Nécessité de refondre l'ensemble de nos codes et notamment le code Napoléon, au point de vue de l'idée démocratique
Acollas, Émile (1826-1891)
Librairie centrale, 1866



Nécessité 1) e kefomre l’exsemble de nos godes appel
AUX POLITIQUES
AUX MORALISTES. AUX JlïIUSCOXSlTLTKS
Al’X ÉCONOMISTESPARI ?. — JMriUMKMF. KK A. FAIU'.SVIIK .Inniiur lf l’iimr. il-
EMILE ACOLLAS
Nécessité de refondre, l/eflsembleItKNos codesFï NOTAMMENT I.KCode napoleonAU POINT DK VtiK UKL’idée démocratiqueAppendice contenant le
CODE CIVIL DK LA CONVKXTiOXDroit « l Liberté !OEIHIÈME ÉDITIONPAULS(JLiLLAUMLX ET Cc, ÉDiTEUHS
ni't ; ittcitiiLiKC. Il■f-yWT^m^v^^.'
Cet écrit n’a d’autre but que de poser devant
la Démocratie la question de la Refonte de nos
lois de Famille, de Propriété, de Cité ; comme
conséquence, celle de la reconstitution de la
Magistrature.

Nous nous adressons à tous ceux qui ont
conservé la religion de la tradition de 1789 ;
nous nous adressons à eux, au nom de cette tradition,
au nom des progrès de ridée démocratique,
au nom des besoins môme du temps actuel.

Le suffrage des plus autorisés est acquis unanimement
à la cause de la Refonte des Godes
issus du 18 Brumaire ; l’effort du plus humble
ne tend qu’à rallier les esprits dans la pensée
commune de l’élaboration de cette grande oeuvre.

— 6 -
Libéraux et Démocrates, n’est-ce pas à la foisle meilleur moyen d’amener à maturité une idéesociale et le meilleur signe de la maturité de cetteidée, que d’en chercher et d’en trouver la formulelégale ? Unissons-nous donc et agissons ! L’avenirde la France et du Monde appartient, espérons-le,à la Conscience et à la Science ; la Conscience clla Science ont pour moyen la Volonté.
NÉCESSITÉ DE REFONDRE
L ENSEMBLE DENos codesET NOTAMMENTLe code napoléonAU POINT DE VUE DE
L’IDÉE DÉMOCRATIQUE.

Il y a près d’un siècle que la Révolution française
a proclamé l’avènement de la Démocratie dans le
monde ; cependant, si grands que se soient montrés
les institutions et les types imparfaits qu’elle est
parvenue à créer (1) , la Démocratie, tenue en échec,
n’a encore réalisé nulle pari l’immortelle formule :
Liberté, Egalité, Fraternité !

Pourquoi cette faiblesse et ces lenteurs ? D’où
vient que, seule debout au milieu des ruines, seule
vivante au milieu des agitations des vieilles ombres,
la Démocratie nous laisse en proie aux confusions du
Présent, aux réactions du Passé ?

(() La grande Démocratie américaine a étonné le monde dans
la paix et dans la guerre-, elle l’étonné aujourd’hui dans l’oeuvre
de sa reconstitution. Combien pointant la Démocratie américaine
n’est-clle pas encore éloignée de l’idéal démocratique \

— 8 -

Les résistances des débris de l’Ancien Régime,
hommes et choses, les accidents et les calamités de
l’Histoire, .es lassitudes et les défaillances mêmes
des générations désespérant d’atteindre un avenir qui
se dérobe, n’expliquent point suffisamment l’impuissance
de l’Idée nouvelle à se substituer à des dogmes
évanouis, à prendre possession de la civilisation et à
fonder le règne do la Liberté et du Droit.

La Démocratie a une incomparable tradition de
dévouement cl de génie ; les gloires de toutes sortes
ont marqué son histoire d’une longue trace lumineuse ;
il n’est aucun de ses plus illustres et do ses plus irréconciliables
ennemis qui, en dépit de lui-même, n’ait
reconnu en elle, à son jour, la loi des temps nouveaux
(1).

D’où vient sa marche vacillante ? d’où viennent tant
de ténèbres et d’angoisses ?

La cause n’en est p ni secrète.

La Démocratie a-t-elle résolu le problème fondamenlal
qui s’impose à elle, celui de la reconstitution
harmonique de l’ensemble de la Science et de la Société ?
En possession de ses premiers principes, de la
devise de 89, s’est-ellc même proposé, à l’exemple de
ses immortels précurseurs, les grands Encyclopédistes,
la construction de la synthèse, indéfiniment renouvD

Le prophète du Passé, selon l’expression de Rallanchc, De
Maistre mourant écrivait : « Je finis avec l’Europe : c’ost s’en
aller en bonne compagnie. x>

- 9 —

velable et perfectible d’ailleurs, sur laquelle elle entend
asseoir les bases de la Cité future (1)  ?

A-t-elle accordé en particulier à l’éducation, aux
moeurs, aux lois qui gouvernent l’Individu, ta place
qui leur appartient ?

Et s’il est vrai que la Démocratie, c’est une Politique,
une Morale, un Droit, une Economie, un Ordre
social nouveau, qui, sans rompre avec l’ancien, doit
le développer en le transformant ; s’il est vrai que
l’éducation, l’émancipation de plus en plus complète
de l’Individu sont par excellence les moyens de tte
création, comment des vues isolées, incohérentes,
tantôt "entent spéculatives, tantôt exclusivement
empiriques, des principes absolus sans lien apparent
avec l’Histoire ou des vérités contingentes et d’une
valeur relative ; comment l’oubli ou la subordination
du problème de l’éducation, de l’émancipation de
l’Individu ; comment le vague pressentiment de l’ensemble,
la conception sans netteté du but et des
moyens, le manque de direction, le défaut de science
n’auraient-ils pas contribué à produire l’espèce de
chaos qui pose aux sociétés européennes la redoutable
alternative du déclin dans l’anarchie des idées et des
faits, ou de la renaissance dans une nouvelle Unité !

L’Idéal démocratique comporte des aspects divers,
mais inséparables ; l’Idéal démocratique embrasse
toutes les faces de la pensée, de l’activité et des ins(I) 

Il faut excepter quelques individualités, qui n’ont point
entraîné la masse, au premier rang Saint-Simon.

-10titutions

humaines ; il n’estdivisêmentni religieux, ni
politique, ni social ; il est tout cela ensemble, il est
humain. C’est pour l’avoir trop scindé, qu’à un siècle
de distance de la Révolution française, nous en
sommes encorp à osciller entre le Passé qu’elle a irrévocablement
détruit et l’Avenir dont les voies demeurent
incertaines.

Le temps n’est-il point venu pour la Démocratie
d’accepter dans sa complexité le problème de la rénovation
sociale, de répudier sans équivoque le joug
des Révélations et l’Idéal du Christianisme (1) , d’affirmer
le droit de la Conscience et de la Science indé(0

Voilà cependant qu’un écrivain, dont s’honore la Démocratie,
répète avec insistance que la France n’a manqué sa Révoulion
que parce qu’elle n’a pas embrassé la Réforme.

Rien do plus erroné, à noire sens, que ce point de vue.

Nous pensons, pour notre part, que le xvin 6 siècle a accompli
une oeuvre d’une autre portée que le x\i°, et nous nous élevons
de toute l’énergie de nos convictions contre des doctrines qui
faussent l’histoire et les conditions morales de la Démocratie, en
la présentant comme compatible avec les Révélations.

(M. Quincl, ayant eu connaissance do cette noie, publiée dans
le Phare de la Loire, avec celle première partie de notre travail,
nous a adressé la rectification suivanlc ;

a Vous vous êtes mépris, je crois, sur ma pensée. Je n’ai pas
prétendu qu’il eût fallu que te x\iue siôele rc\tiil nu xvic. J’ai
dit, au contraire, qu’au xvwic siècle il était déjà trop lard, en
France, pour réformer la Religion. »

Nous reconniiissoDS que M. Quinct, en regrettant que la
France n’oit pas adopté le protestantisme, n’applique ses regrets
qu’au xvi 6 siècle, et c’est bien ainsi que nous avions compris sa
pensée, mais nous maintenons que si la France avait embiasjé
la Réforme au xvie siècle, lo scepticisme et la lutte du xvni* siècle

pendante, sous une loi générale de liberté (1) , de
faire cesser les divergences essentielles, de poser en
tout les premiers principes, d’en déduire, si elle le
peut, les conséquences même secondes, et en suscitant
de plus en plus l’initiative et l’originalité individuelles,
en organisant l’alliance dans la libre recherche,
en groupant ses phalanges, d’arriver à former cette
trame savante dont dépend pour elle la conquêtepacifique
du monde.

eussent été impossibles : ils n’eussent ni ébranlé le principe
môme de la foi aux religions révélées, ni engendré l’idée que,
dans l’avenir, tout Credo sera libre et individuel comme le sentiment,
que toute affirmation nécessaire et générale sera scientifique.
L’Humanité puisera désormais sa loi morale dans les
enseignements do la conscience ; cela suffit à sa destination
sociale ; chaque homme résoudra pour lui-mémo, selon ses
intuitions ou ses aspirations propres, les problèmes de l’origine
et do la lin.

Est-ce là ce qu’admet M. Quitiet, qui eût acclamé la Réformo
au xvr » siècle, qui eût proscrit le Catholicisme à l’époque de la
Révolution (au nom do quel dogme ou de quelle doctrine ? il no
nous le dit pas) , qui attend ou espère une transformation rcligieuso,
c’csl-a-dirc une Révélation surnaturelle ou naturelle, et
qui repousse nettement la chimère des savants’ !

« Vous u'aboulirez à rien, si vous ne déchristianisez la Révolution,
disait Mirabeau ; rcclle idée, qui se précise dans Homme
et dans Anacharsis Cloofz, engendre en H93 le culte do la
Raison pure, tentative bien en avant de la Réforme et, ce
semble, do I'idéo de M. Quiucl.) 

(I) C’est la parole de Kaul définissant le Droit. « Le Droit
est l’ensemblo des conditions au moyen -desquelles l’arbitre de
l’un peut s’accorda avec celui do l’autre, suivant une loi générale
de Liberté. {Doctrine du Droit, tr. Barui.) 

- 42 -

L’unité de l’Idée démocratique s’impose ; il est
vain d’essayer d’isoler, au gré de convenances personnelles,
de l’inclination propre de l’esprit, la question
politique et sociale de la question religieuse ; il
est tout aussi vain de tenter de séparer le point de
vue social du point de vue politique.

Jusqu’à présent la question politique, c’est-à-dire
celle de la garantie et de la sanction sociales du
droit individuel, par un excès qui a ses causes historiques
et par un abus de l’esprit d’abstraction, a
tenu les autres dans l’ombre. Certes, la solution politique
est, en effet, la clef de voûte de la Démocratie ;
mais cette clef de voûte suppose de premières assises,
et dans cet ordre d’idées, comme l’a entrevu
Tocqueville, quoi de plus politique que la législation
civile elle-même, la partie de la science sociale qui
se réfère au Droit de la Famille et de la Propriété (1)  !

Il y a, dans la Démocratie conçue scientifiquement,

(t) 11 n’a manqué à M. do Tocqueville, pour élever à la
Démocratie le Monument du génie, que d’avoir su allier la
méthode rationnelle à la méthode expérimentale, combiner et
compléter, par une haute généralisation et arec les lumières
d’un esprit supérieur et hardi, les éléments essentiels quo l’observation
des faits lui fournissait, poser des lois au lieu de
théories relatives, et dégager d’une main souveraine l’Idée do
ses formes variables et imparfaites.

Tel qu’il est, le livro de la Démocratie en Amérique est un
des premiers do ce siècle 1

Comparez cet autre empirique, l’Historien du Contulat et de
l’Empire, et mesurez la dislance I
- 13 —
trois ou quatre Unités naturelles, concentriques, et
qui se superposent.

La première, c’est celle de l’Individu lui-même,
considéré comme membre de la Famille, comme Propriétaire
et comme Citoyen.

La première autonomie à créer, c’est l’aulonomie
de l’Individu.

Tant qu’elle n’existera pas, tant que la Famille ne
formera pas la première Association démocratique,
tant que la solution du problème des relations du Capital
et du Travail n’aura pas affranchi la Propriété
en la rendant possible pour tous, tant que la liberté
individuelle, sous tous ses aspects, ne sera pas fermement
établie, tant que chacun, époux ou épouse,
père ou fils, ouvrier de la Propriété ou de la Cité,
n’aura point acquis la Liberté et l’habitude de la pratiquer,
la Révolution française, ce fait humain, le plus
grand de l’Histoire (1) , ne sera pas close, l’anarchie
régnera sous les formes de la licence ou sous celles
de la compression, les coups de main et les despotismes
resteront possibles, le Passé, mille fois vaincu,
réagira, la Démocratie no sera point fondée.

On parle do décentraliser, de constituer l’autonomie
du Département et celle de la Commune, de créer
l’Unité cantonnale ; excellente vue politique si elle se
rattache à un ensemble, spéculation absolument vaine

(I) « Quels événements, s’écriait Fox, les plus grands qui
•oient jamais arrivés dans le monde ! non-seulement les plus
grands, mais les plus hcurei x t »

— 14 —
si elle reste isolée ! Car il faut des hommes et des
citoyens pour se mouvoir dans le cercle du Déparlement,
du Canton et de la Commune autonomes.

Les créera-t-on ue toutes pièces, à la façon de
l’Unité cantonnale, ces hommes et ces citoyens ? Suffira-l-il,
pour leur donner l’existence, de transporter
au Conseil général, au Conseil cantonnai, au Conseil
municipal, les attributions qui placent aujourd’hui
le Département et la Commune sous la tutelle de
l’Étal ? Suffira-l-il d’une loi administrative pour faire
asseoir la Liberté auprès du berceau et au foyer,
pour l’introduire au coeur de la Cité !

Étrange illusion et facile moyen de résoudre le problème
de ia Démocratie ! Mais ne voit-on pas que le
Département, le Canton et la Commune autonomes
supposent des individus affranchis, des hommes accoutumés
à la notion et à la pratique du Droit ?

En veut-on faire l’épreuve ? Qu’on examine la famille
aristocratique par excellence, cette famille de la
loi romaine où ne se dresse qu’une tête, où le chef
absorbe tout, la femme, its enfants, les esclaves, où,
soumis à un joug plus ou moins ménagé, clients et
affranchis, personnes in mancipio, nexi, addicti, redempti,
perdent la liberté à des degrés divers ; qu’on
prenne ce type pur et, qu’à côté de lui, on conçoive,
si on le peul, l’idéal démocratique moderne, la Liberté
, l’Égalité, la Fraternité se réalisant dans la
Commune, dans le Canton, dans le Département,
dans l’État.

Si chacun n’obtient pas son droit de Famille, de

- 15 —
Propri'é ■•:' », do Cité, qui osera se porter garant que
toutes ces autonomies intermédiaires ne seront point
le Despotisme abaissé du sommet à mi-côte ?

Privez, par exemple, l’Individu du droit de se marier
à sa convenance, remettez le pouvoir de décider
pour lui entre les mains de l’État, du Département,
du Canton ou de la Commune, le résultat ne sera-t-il
pas le même, l’oppression la même, la suppression
du Droit la même ?

Vaines hypothèses, dira-t-on ! La Suisse républicaine
et décentralisée sait tout autant que la monarchique
et unitaire Bavière si elles sont vaines !

Politiques, je vous adjure donc ! C’esl à l’Homme,
au Propriétaire, au Citoyen, qu’il faut que vous songiez
aussi ! C’est dans le droit de l’Individu, seule
Unité vraiment vivante, qu’est la baso de l’édifice démocratique,
et vous ne construirez point sans celte
base.

Tous les problèmes d’organisation sociale, ne nous
lassons point de le redire, s’impliquent ; la Démocratie
n’existera que lorsqu’ils seront tous résolus ; il
n’y a, au point de vue de l’Idée, aucune prééminence
de l’un sur l’autre ; mais dans les choses humaines le
fiât lux est impossible ; les institutions ne se fondent
que successivement et péniblement ; nous devons le
savoir, fils do 89 ! Or, la première de toutes les oeuvres
qui se posent devant la Démocratie, la plus
opportune, la seule, en définitive, que le temps présent
lui permette d’entreprendre, c’esl la Réforme de
la Famille, de la Propriété, de la Cité.
— 46 —
Certes, les moeurs passent avant les lois ; il n’appartient
à personne de transformer du coup d’une
baguette magique les nations irrévocablement détournées
des voies do la Liberté. Arriére les illusions
décevantes ! Mais les lois aident à faire les
moeurs ; si elles sont effet, elles sont cause ; dans les
civilisations en progrès, qui dira si elles ont précédé
ou suivi ? Dans celles qui se précipitent, la seule vertu
de ses institutions n’a jamais sauvé le peuple sans
âme que la servitude attire ; mais c’est la gloire immortelle
de la conscience de combattre pour le juste
et pour le vrai, sans se soucier de savoir si le juste et
le vrai auront leur jour.

Assez longtemps le Code Napoléon a pesé sur la
Démocratie du poids d’un prestige usurpé (1)  ; assez
(•I) M. Troplong a écrit presque tout un livre sur l’esprit
démocratique du Code Napoléon. C’est, en effet, dans ces
appréciations générales et hardies qq'cxcelle le Président de la
Cour de cassation ; il est moins heureux dans le détail des théories
juridiques. (Consulter sur ce point le Compte rendu du
commentaire de la Vente de M. Troplong, par M. Valette, Revue
étrangère, cih monographio du mémo AUIQUTsur "effetordinaire
de iinscription en matière de privilège su*' les immeubles ; VExamen
critique du commentaire des Privilèges et des Hypothèques
de M. Troplong, par M. Mourion ;la réfutation des idées do
M. Troplong sur la réserve et quibusdam aliis, par M. Dcmolombc).De son côté, M. doTocquevillc a répété trois fois celte rcmarquo :
« Dès que vous voyez paraître un despote, compte ? que vous
allez bientôt rencontrer un légiste qui TOUS prouvora doctement
que la violence est légitimo cl quo les coupables sont les
vaincus. Co sont deux plantes qui croissent toujours ensemble
sur lo mémo sol. »- n —
longtemps l’ignorance et la routine, complices de
l’adulation, ont accrédité l’insoutenable légende
du génie législatif du Premier Consul, de cet homme
dont « le moindre sentiment de la destination morale
du genre humain ne vivifia jamais l’esprit » (1).
L’heure a sonné d’estimer à leur valeur ce Code et
cette légende.

Nous pensons sincèrement et nous dirons librement
ce que nous pensons.

Qu’est-ce que le Code Napoléon ? Un compromis
entre les institutions de la Révolution et les principes
de l’Ancien Régime ; un mélange de liberté et
d’autocratie, d’égalité et do privilège ; un plagiat du
Projet de la Convention (2)  ; une compilation inférieure
à la science du XVIII 6 siècle (3) , sans méthode,

(I ; Fichlc, Portrait de Napoléon.

(2) Tout en plaçant la rédaction et les grandes lignes du Droit
de la Famille du Projet do la Convention bien au-dessus du
Code Napoléon, nous sommes fort éloigné d’éprouver pour ce
Projet l’enthousiasme qui porte M. Kdgar Quinct à écrire {la
Révolution, t. II, p. 108) que « ses formules garantissent chez
nous pour hus les temps la Propriété et la Famille. » Or, selon
M. Quinct lui-même (il a. consacré la moitié d’un chapitre à
l’établir) , quelle est spécialement coite Propriété modèle du
Codo de la Convention ? La Propriété do la loi romaine, c’eslà-diro
un fait savant, compliqué, auquel no manquent en vérité
que la base cl la sanction !

Démocrates, est-ce là votre idéal do Science et de Justice ?

Nos pères sont assez grands pour se passer d’éloges qu’ils
n’ont pu mériter ; no craignons pas de reprendre leur science ;
animons-nous de leur esprit et sachons les continuer !

(3) Ouvrez VEncyclopédie, Montesquieu, Rousseau, les Phya


— 18 -

sans unité, sans idéal, où se rencontrent les systèmes
philosophiques et politiques les plus contradictoires,
et où n’apparaît aucune doctrine économique ; une
oeuvre marquée dès le début du sceau d’un nouveau
coup d’Etat contre la libre discussion (1)  ; une lésioerales,

Turgot, ajoutez Locke, et rapprochez du Code Napoléon
leurs doctrines sur la Famille et sur la Propriélél

Ouvrez également le cahier du Tiers Fiat do Paris, cl voyez
si le Code Napoléon répond aux voeux formulés dans ce cahier,
et ne mérite pas la plupart des critiques appliquées^ l’ancienne
législation.

« L’objet des lois est d’assurer la liberté et la propriété. Leur
perfection est d’être humaines et justes, claires et générales,
assorties aux moeurs et au caraclèro national ; do protéger
également tous les citoyens, et de frapper, sans distinction des
personnes, sur quiconque viole l’ordre public ou le droit des
ndividus. »

« Un assemblage informe de lois romaines et de coutumes barbares,
de règlements cl d’ordonnances sans rapport avec nos
moeurs actuelles, comme sans unité do principes, conçu dans
des temps d’ignorance, do troubles, pour des circonstances et un
ordre de eboses qui n’existent plus, ne peut former uno législation
digne d’une nation grande et éclairée. » (F. Grille, Introducduction
aux Mémoires sur la Révolution française.) 

(1) On sait que lo Tribunal, prenant au sérieux le cor ; M ;;<.
législatif auquel il était appelé par la Constitution du 22 Frimaire,
critiqua certaines dispositions du Code Napoléon, notamment
l’article II, qui refusait en principe l’assimilation aux
étrangers, cl la déplorable institution de la moit civile.

Ces critiques amenèrent l’épuration du Tribunal, mesure violente
que rien ne justifiait, sinon le parti pris d’imposer silence
à toute contradiction.

« La discussion des premiers titres du Code civil existe, dit
M. Victor Cbauiïoiir ; elle a été recueillie a\ce soin ; chacun
peut la lire, cl personne, jo lo dis hardiment, ne la lira sans
reconnaître qu’elle s’est distinguée autant par sa modérai ion

— 19 —
gislation surchargée de détails et remplie de lacunes,
aussi dépourvue d’unité juridique que d’unité scientifique
générale, où l’on cherche la pensée du législateur
sans la trouver ; un thème à controverses, une
collection de règles antiques, en désaccord avec les
besoins (1) et étouffée sous les arrêts (2).
que par la solidité des arguments et souvent par l’éloquence.
Il est le) discours de Rcnjamin Constant, de Ganilh, d’Àndrieux,
do M. J. Chénier, qui honore la tribuno française. » (Y. Chauffour,
M. Thiers historien.) Il est Yrai qu’on trouverait la contrepartie de ce jugement
dans l’Historien qui n’a laissé échapper aucune occasion de
sacrifier la justice au panégyrique de son héros. M. Thiers, en
parlant do cette opposition, représentée en particulier par Benjamin
Constant, s’exclame ainsi : « Qu’on se figure des tribuns
véhéments et peu instruits s’exerçanl de la sorte sur un Code
de quelques mille articles ! c’était à y renoncer. » (Thiers,
Histoire du Consulat et de l’Empire, t. III, p. 315.) (1) Dès 1837, un homme qui voyait venir la Démocralie et
qui, préoccupé de lui mettre un frein, avait pour idée politique
de transiger avec elle, Rossi, constatait en pleine Académie, dans
les termes suivants, l’insuffisance économique du Code Napoléon:a II ne peut échapper à l’observateur attentif, disait-il, que
la société nouvelle commenco à éproufer quelque gône, à no
plus se senlir complètement à l’aise dans les limites posées par
nos Codes.« Il est des points où, grAco à son rapide développement, la
société se trouve, je no veux pas dire arrôlée, mais comprimée ;
ailleurs, par une brusque transition, la loi civile ne luioffro aucun
point d’appui, aucun soutien. Ici le lien est trop raide, la trop
lAcho. Le corps social et la loi civile ne paraissent plus exactement
faits l’un pour l’autre, et rieyt n’annonce que ce désaccord soit
chose accidentelle ou passagère. - » (llossl, Observations sur le Droit
civil français considéré dans ses rapports avec létal économique
de la société, Mélanges, t. II ) (2) Un célôbfo arrétlslo, M. Armand Dalloz, homme d’esprit- 20 —
Qu’est-ce que la légende ? Hélas ! ce que sont
trop de légendes : utic contrevérilô démentie par
les procès-verbaux les plus positifs et cependant les
plus remaniés à l’avantage du guerrier législateur (1).

S’agit-il seulement pour nous, servants de la Démocratie,
de dissiper un prestige, de détruire une
légende ? S’agit-il même seulement de mettre en évidence
la contradiction, la confusion, le néant des
doctrines qui, sous l’empire du Code Napoléon et

et de sens, nous disait un jour : « Si l’on ne jette au feu avant
cinquante ans tous nos Recueils, le Code Napoléon aura péri
sous leur masse. »

(I) Thibaudeau, Mémoires sur le Consulat, no nie pas le remaniement
 ; mais le premier Consul qui disait do Cambacércs :
« 11 fait l’avocat général ; il parle tantôt pour, lantôt contre, »
trouvait au contraire Thibaudeau profond et fougueux ; aussi
Thibau Jeau prétend que le remaniement a fait perdre aux discours
de Ronaparto la hardiesse de la pensée, l’originalité et la
force de l’expression. Kn voici de curieux spécimens, rapportés
par Thibaudeau lui-môme.
Adoption. — Lo premier Consul émet d’abord l’avis que c’est
au pouvoir législatif qu’il apparlient de la sanctionner, il ajoute
en mode de conclusion… « D’où doil partir cet acte ? d’en haut,
comme la foudre… le législateur, comme un ponlife, donnera lo
caractère sacré…. »

Dans le cours de la discussion, il prononce cet axiome :
« l’administration no doit intervenir que lit ou elle est intéressée,
 » supprimez la négation et vous aurez lo contentieux administratif.

Mariage, âge. — Le premier Consul opino pour qu’on fixe
l’Age du mariage à vingt ans pour les hommes, à dix-huit pour
les femmes : « sans cela, dit-il, nous n’aurons pas une bonne
race… Que poul-il sortir d’une fille do treize ans qui a neuf mois

— 21 —
des Codes qui lui font cortège, régissent aujourd’hui
la Famille, îa Propriété, la Cité ?

Ah ! nous voilerions nos plaies et nos misères, s’il
n’était fécond de les sonder pour en chercher le remède,
et si la reconstitution d’une société écroulée
n’était à ce prix !

Il s’agit d’élever haut et ferme l’unique signe de
salut de l’Ordre nouveau, le drapeau du Droit pour
tous, de faire oeuvre de science et oeuvre d’énergie, do

de grossesse à supporter ? On cite les Juifs. A Jérusalem, une
fille est nubile à dix ans, vieille à seize ans et non touchable à
vingt ans. »
Mariage, subaltemisalion de la femme. On avait proposé l’article
suivant : le mariage sera célébré devant l’officier civil du
domicile des parties. — Lo promiev Consul : « Est-ce que vous
no ferez pas promettre obéissance parla femme ? Il faudrait une
formule pour l’officier do l’étal civil, et qu’elle contint la promesse
d’obéissance et de fidélité par la femme. Il faut qu’elle
sache qu’en sortant do la tutelle de sa famille, cllo passe sous
celle do son mari. L’officier civil marie sans ,'u'cuno solennité.
Cela est trop sec. Il faut quelque chose do moral. Voyez les prêtres.
Il y avait un prône, si cela no servait pas aux époux qui
pouvaient être occupés d’autre chose, cela était entendu par les
assistants. »
Mariage, divorce. — Le premier Consul, nous ne faisons nulle
difficulté do l’avouer, soutient par d’excellcnls arguments la
thèse du divorce ; il lui arrive poi.'-lant, durant la discussion
d’aller jusqu’il trahir une étrange prédilection pour la famille
orientale et do dire : « l’adultère, qui dans un Code civil est
un fait immense, n’est dans le fait qu’une galanterie, une all’airo
do bal masqué. »

Nous nous en tenons à ces citations.

- 22 —

dévouer nos coeurs et nos intelligences au triomphe
de la Conscience, à la Liberté et à l’Avenir.

Comprenons et faisons comprendre aux autres que
la Démocratie attend ses premières assises, que son
avènement suppose un renouvellement radical et
complet, une science de la Liberté, comme il y a eu
une science de la Servitude, une transformation où
l’Idée répandra la vie, où l’Humanité se rapprochera
du but de ses mystérieuses destinées.

Hommes de convictions et de principes, le sens
moral et l’esprit de civilisation ont subi assez d’échecs ;
l’ombre est grande partout, en Europe comme
dans notre France ; cessons de nous attarder dans ces
haltes malsaines, cherchons le Science (1) , et préparons,
sous l’égide même des lois, le régne de la Démocratie.


(I) « Les partis vaincus, dit avec un grand sens politique M. Marc
Dufiaisse, doivent, durant les interrègnes, résoudre par l’élude,
et sur lo terrain do la science, les questions qui les divisent. »
Marc Dufraisso, Étude sur Camille Desmouhns.
Code napoléon l
Politiques, moralistes et jurisconsultes, le Droit de
la famille, tel que le règle le Code Napoléon, répond-il
à l’Idéal démocratique ?

Répond-il à cet Idéal le mariage qui subalternise la
femme (1) , la place sous l’obéissance, la, frappe de
(I) I. MARIAGE SELON LE CHIUSTIVNISMG ET LE CATHOLICISMESaint Augustin {Confessions, L. IX, cb. 9)  ;« Ma mère obéissait aveuglément à celui qu’on lui fil épouser,
aussi, lorsqu’il venait chez clic des femmes dont les maris
étaient bien inoius emportés quo lo sien, mais qui no laissaient
pas quo do porter jusque sur leur visage des marques de la
colère maritale, ma mèro leur disait : « C’est votre faute ; pre« 
liez-vous-en h votre langue. Il n’appartient pas à des servantes
« do tenir tôle à leurs maîtres ; cela n’arriverait pas si, lorsqu’on
vous lut votro contrat de mariage, vous aviez compris quo
c’était un contrat de servitude que vous passiez. »Bergier (Dictionnaire de Théologie, t. I, au mot Autorité, passim« Après lo péché, Dieu dit à la femme : « Tu scias sous la
puissance do ton mari, cl il exercera l’aulorilé sur loi. ■ ; « Dieu
n’a pas demandé lo consentement do la femme pour la sou-
- 24 -
minorité, la contraint à la cohabitation, même manu
militari, la dégrade au rang des choses et met par

mettre à son époux, et s’ils avaient stipulé lo conlrairo, Dieu
aurait annulé lo contrat. »

Bergier conclut en plaçant sur la môme ligne l’autorité sur la
femme, sur les enfants, sur les esclaves : a Celle autorité est
fondée sur la loi divine, naturelle et positive, antérieure à toulo
convention. »

Mgr Gousset (Théologie morale, t. II)  :

« Les époux sont obligés de so soumettre l’un à l’autre pour
l’accomplissement du devoir conjugal ; » puis Mgr Gousset cile
la parole do l’Apôtre : r Uxori vir debitum reddal ; similiter autem
et uxor viro. » Il commente longuement ce loxle. Il n’y a
quo les théologiens pour aborder certains détails !

Quo l’on combino la théorie du debitum conjugale avec celle
de l’obéissance due par la femme.

Bergier (Dictionnaire de Théologie, t. IV, p. 230)  :
M Saint Ambroiso dit quo le mariage est un remède à la fragilité
humaino et quo les personnes mariées ont toujours de
quoi rougir. Saint Paul permet l’usage du mariago par indulgence.
Selon cet apôtre, elles souffriront dans leur chair. Saint
Jean, dans l’Apocalypse, va plus loin : « Voilà ceux qui no se
sont point souillés avec les femmes, s’écrie-t-il, car ils sont
vierges. » 11 suppose donc (ajoute l’abbé Bergier) que tout
commerco avec les femmes est uno souiiluro. »

Mgr Gousset (le Code civil commenté, p. 03 et 812) , écrit :

« La législation française ne considérant plus lo mariage que
comme un contrat civil, les rédacteurs du Code l’ont traité
commo un contrat do bail à cheptel, sans avoir aucun égard
aux lois de la religion et do l’Kglise…

c Sur les articles \U et IGïî du Code j’ai fait remarquer qu’il
n’appartient qu’à l’Eglise de connaître des causes matrimoniales
et de prononcer sur la validité du contrat do mariago. »

Mgr Gousset parait avoir oublié qu’avant la décision du Concile

— 28 —

voie directe ou oblique sa fortune entre les mains du
mari ? le mariage où lo devoir de fidélité n’est point

do Trente, au xu° et an xin° siècle, saint Thomas et saint
Bonavonturo eux-môraes hésitaient à ranger lo mariage au nom*
bro des sacrements, ce qui, pour lo remarquer en passant, esune
preuve do plus do la fixité des doctrines du catholicisme.
Résumé de la Doctrine chrétienne et catholique sur le mariage.

La fommo est la servante du mari : elle lui doit son corps. Il
est vrai qu’il y a réciprocité, la réciprocité eu maître envers la
servante. Lo mariage est un étal inférieur ; cependant c’est un
sacrement, et la législation qui le concerne ne doit pas être
sécularisée.
H. MAIUAGE SELON L’ANCIEN DnOlT FnANÇAIS.
Beaumanoir (Coutumes de Beauvoisis, lit. 57.) 

« Tout mari peut ballro sa femmo quand elle ne veut pa3
obéir à son commandement, ou quand elle lo maudit, ou quand
cllolo dément, pourvu queco soit modérément ot sans que mort
s’en suive. »
Pothior (OEuvres, t. VI, éd. Bugncl) commence par poser en

principe que lo mariago est à la fois un conlral civil el un

sacrement ; il ajoute (p. 175)  :

c La femme contracte envers son mari l’obligation de le suivre
partout où il jugera à propos d’établir sa résidence ou sa demeure,
même dans un lieu où l’air est contraire à sa santé et où
il règne des maladies contagieuses, pourvu quo ce ne toit pas
hors du royaume. »

« Pourquoi celte restriction ? remarque judicieusement M. Bu<
gnet. Le Code dit quo la femme est obligée d’habiter avec lo
« mari et de le suivre partout où il juge à propos do résider
(art. 2oi, G. civ.). >

Polluer continue :

« Kilo doit l’aimer, lui être soumise, lui obéir… Knfin, elle
est obligée envers son mari au devoir conjugal lorsqu’il lo
demande x>

C’est la pure doctrine chrétienne et catholique. Pothior en-

civilement le môme ?le mariage où le père exerce seul
le droit de diriger l’enfant ? le mariage où l’indissoluseigne

comme l’Egliso, par tempérament, que lo devoir conjuga
astreint aussi lo mari.
0 élévation do l’Ame humaine ?

III. MARIAGE SELON LA PHILOSOPHIE DU xvm° SIÈCLE.
Encyclopédie du XYIII 0 siècle (aux mots Mari et Mariage)  :
« Il est difficile do démontrer quo l’autorité du mari vienne

de la nalure, parce quo co principe est contraire à l’égalité

naturelle des hommes,
a On peut soutenir qu’il n’y a point d’autro subordination

dans la société conjugale quo celle do la loi. »

Rousseau (Emile, t. V des OEuvres complètes)  :
« Quo chacun des doux soit toujours mottro de sa personne,
a Dans lo mariage, le* coears sont liés ; los corps no son’
point asservis. »

IV. MARIAGE SELON LE PROJET DE CODE CIVIL
DE LA CONVENTION.
Fenet (t. Ier, p. A et 5, 18-22) :
Le projet do la Convenl’onest sobre de règles ; il laisse une
arge carrière à la Liberté. L’esprit des dispositions qu’i' consacre
est indiqué en ces termes dans le rapport de Carabacérôs :
« La volonté des contractants est la règle la plus absoluo ; cllo
ne connaît d’autres bornes que celles qui sont placées par
l’intérôt général… ; lo principe d’égalité doit régler tous les
a actes de notre organisation sociale. »

Ce projet, qui ne sépare pas lo point do vue du Contrat
relatif aux biens do celui qui concerne les personnes, dispose
pour le cas où il n’y a pas de convention à l’égard des biens,
quo « les époux ont et exercent un devoir égal pour l’administration
de leurs biens. »

V. MARIAGE D’APRÈS L’IDÉAL DU PREMIER COJNSDL,
(Mémoires de Thibaudeau.) 
« Un mari doit avoir un pouvoir absolu et lo droit do dire

- 27 -
bilitô, celte démence (1) , est une des causes actives
de la destruction des moeurs ; le mariago où la séparation
de corps impose le célibat môme à l’époux
exempt do faute et constitue la plus inique des condamnations,
la plus grando des hypocrisies sociales,
la source la plus intarissable, et, disons-le, la plus
légitime des naissances hors mariage (2)  ?

à sa femmo : & Madame, vous ne sortirez pas ; vous n’irez pas
« à la coméd.'c ; vous no verrez pas telle ou lello personne ; »
c’est-à-dire, madame, vous m’appartiendrez corps et àmo.

Lo véritable idéal do Bonaparte, c’était la polygamie plus
productive que le mariage monogame (paroles do Bonaparte).
(V. infrà.) 

Kst-co un point obscur do savoir à quelles soudes a puisé
lo Codo Napoléon ?

(1) Vachcrot.

« Tout en excluant les voeux éternels devant la Société, dit
Mme Juliette Lumber, dans des pages où la sensibilité la plus
vivo et la plus élevée ne fait pas lorl à 'a raison la plus ferme,
il est à souhauei' que deux êtres qui contractent union croient à
la perpétuité de leurs sentiments actuels, et se jurent de s’aimer
toute la vie. C’est là un engagement idéal qui a beaucoup do
valeur morale, mais qui, socialement, no saurait avoir le caractère
du contrat. » (Idées anti-Proudhoniennes sur l’amour, la
femme et le mariage.) 

(2) L’Encyclopédie (aux mots Mari et Mariage)  fonde lo Mariago
sur la Liberté et admet lo Divorce.

Montesquieu (Lettres persanes, p. 77)  :
a Le diyôrco était permis dans la religion païenne et il fut

défondu aux chrétiens. Ce changement, qui parut d’abord do si

petite conséquence, eut insensiblement des suites terribles et

telles qu’on pcul à peine les croire.
« On ôta non-seulement toute ia douceur du mariago, mais

eneoro on donna altcinto à sa fin ; en voulant resserrer ses

— 28 ~

Est-ce cette législation <jue veulent maintenir les
amis de la Démocratie ?

La philosophie du Premier Consul, mise en oeuvre,
par le Code Napoléon, est-elle destinée à leurs yeux à
régenter le mariage de l’Avenir ?

Il avait manqué do hardiesse, le premier Consul, il
l’a confessé à Sainte-Hélène : « Nous n’y entendions
rien, nous autres, peuples d’Occident ; nous avions
tout gâté, en traitant los femmes trop bien ; nous les

avions portées à grand tort presqu’à l’égal de nous

La femme est donnée à l’homme pour qu’elle fasse

noeuds, on les relâcha, et au lieu d’unir les coeurs, comme on
le prétendait, on los sépara pour jamais,

« Dans uno action si libre, et où lo coeur doit avoir tant de
part, on mit la gôno, la nécessité et la fatalilé du dostin mémo…

« Hien ne contribuant plus à l’attachement mutuel que la
faculté du divorce, un lu.vi et une femme étaient portés à soutenir
patiemment les peines domestiques, sachant qu’ils étaient
maîtres de les faire finir ; et ils gardaient souvent co pouvoir
on main toute leur vie sans en user, par celle seule considération
qu’ils étaient libres do le faire… »

Le Projet de la Convention porto :

« Le Mariage peut être dissous par la seule volonté persévérante
d’un des deux époux. »

Le Code Napoléon consacre cumulaliYemcnt lo Divorce ol la
séparation do corps.

La loi du 8 mai-1816, provoquée par la réaction catholique,
abroge le Divorce.

Sous le règne de Louis-Philippe, la proposition do rétablir lo
Divorce fut plusieurs fois accueillie par la Chambre des députés,
la première, sur un rapport favorablo do M. Odilon Barrot ; ello
échoua à la Chambre des pairs, centre des résistances aristocratiques
el catholiques de l’époque.

— 29 —
des enfants ; or, une femme unique no pourrait suffire
pour cet objet…,. » (I) 
Et l’on célèbre ce génie législatif ! Des hommes

(1) Voici lo passage tout ontier, [Mémorial de Sainte-Hélène
t. IV, p. 227, édition Delloye}.

« Nous n’y entendions rkn, nous outres peuples d’Occident,
disait Napoléon ; nous avions tout gâté en traitant les femmes
trop bien. Nous les avions portées, à grand tort, presque à l’égal do
nous, Les peuples de l’Orient avaient bien plus d’esprit et de justesse
 ; ils los avaient déclarées la véritable propriété de l’homme ;
et en cflet, la na'uro les avait faites nos esclaves ; ce n’esl quo
par nos travers d’esprit qu’elles osent prétendro à être nos souveraines ;
elles abusaient de quelques avantages pour nous gouverner.
Pour une qui nous inspirait quelque chose de bien, il
en était centqui nous faisaient faire des sotlises.« Et continuant
d’applaudir aux maximes do l’Orient, il approuvait fort la polygamie,
la prétendait dans la nature, et so montrait fort adroit,
très-fécond dans ses preuves. » La femme, disait-il, est donnée à
l’homme pour qu’cllo fasse des enfants. Or, « ne femme unique
no pourrait suffire à un homme pour cet objet ; cllo no peut
êtro sa fomme quand elle est grosso ; cllo ne peut être sa femme
quand cllo nourrit ; cllo ne peut cire sa femme quand cllo est
malade ; elle cesse d’être sa femme quand elle ne peut plus lui
donner d’enfants. L’homme que la nature n’arrête ni par l’âge,
ni par aucun do ces inconvénients, doit donc avoir plusieurs
femmes, etc. »

« Et do quoi vous plaindrioz-vous après tout, mesdames,
continuait-il on souriant ? No vous avons-nous pas reconnu une
âme ? Vous savez qu’il est des philosophes qui ont balancé.
Vous prétendriez à l’égalité ? Mais c’est folie. La femme est
noire propriété, nous no sommes pas la sienne ; car elle nous
donne des enfants cl l’homme ne lui en donne pas. Elle est
donc sa propriété, comme l’arbre à fruit est cello du jardinier…
 »

~8Q -
graves (1) , mais incapables, il faut hion en convenir,
de s’élever jusqu’aux régions do l’Idée, c’e concevoir
un critérium de Justice et de s’y tenir, des hommes
graves n’ont point assez do louanges pour ce capitaine
et pour son Codo ! Nous, démocrates, pénétronsnous
de l’idée qu’uno des citadelles du passé, une de
celles qu’il importe de dôtruiro avant tout, c’est la législation
du mariago (2).

Notre doctrine, à nous, c’ost que le mariage doit ôtre
une association sur le pied d’égalité permanente et que
l’indépendance personnelle n’y doit jamais ôtre sacri(\) 

M. Thiers, paroxomplo, Histoire du Consulat et de l’Empire.


Il est vrai que sans faire injure à M. Thiers, il est permis do
supposer qu’il juge le Codo Napoléon sur des souvenirs légèrement
effacés.

(2) La législation du mariago aux Étals-Unis est une importation
des institutions do l’aristocratique Angleterre. C’est un des
côtés les plus défectueux do la Démocratie américaine. Cctto
démocratie s’en rend compte (qu’on lise la bcllo protestation
de Mme Lucy Sfono du Massachussetts, au moment do son
mariage)  ; elle no tardera pas à y porter la main.

M. do Tocquoville n’est sorti qu’avec peine, sur co point, do
l’espèce d’impasso dans laquelle lo renfermait son procédé
expérimental, n.i lieu do rechercher rationnellement, sans méconnaître
la porléo des faits, mais sans l’exagérer, l’influence
respectivo du mariago sur la Démocratie et do la Démocratie sur
lo mariage, il a été conduit à considérer la question d’un point
do vue étroit, actuel et erroné. C’est la faute du procédé, non do
rôminonl publicisto. Il ne s’est point rendu compte do l’importation
anglaise ; il s’est efforcé d’expliquer l’harmonie do l’idéo
démocratique avec une institution aristocratique ; il a incontestablement
échoué dans cette tâche (V. Carlier, Le mariage atix

— 31 -

fiée (4)  ; c’est qu’il n’y a pas do plus grande énormitô
sociale que de consacrer lo viol légal, la servitude
dans l’abjection ; c’ost quo la loi doit reconnaître et
garantir aussi ônergiquement le droit de la femme que
celui dj mari, le droit de la mère quo celui du pè. o ;
c’est qu’elle ne doit compter pour la perpétuité du
mariage que sur la liberté qui en est l’âme, et qui
en fait la dignité ; c’est qu’ello doit s’en remettre, en
le vivifiant, en lo recréant, au grand principe moral de
la responsabilité ; c’est qu’ello doit, en proclamant la
possibilité du divorce, restituer à la conscience son
droit, à la personne sa liberté la plus intmie et la
plus inaliénable.
 »■■■■■ ,— ——■■■■■ ■■■■ <^i »■—— ■■—.— -- !■ »■■ m -un ■ »« ,.■. — » »« ■—.— -..— —— Il pmÉtats-Unis). Il rolrouvo toulo sa supériorité lorsqu’il écrit
(p ; ol2, t. III)  :

« Je pense que lo mouvement social qui rapproche du môme
niveau le fils el le père, le serviteur et lo matlro, et, en général,
l’inférieur cl lo supérieur, élève ta fommo et doit do plus en
plus en faire l’égale do l’homme. »

Et ailleurs (p. 3î8, môme tome)  :

« Maintenant quo j’approche do la fin do co livre, où j’a
montré tanl de'choses considérables faites par les Américains,
si on me demandait à quoi jo pense qu’il faille principalement
attribuer la prospérité singulière et la forco croissante do ce
peuplo, je répondrais quo c’est à la supériorité do ses femmes. »

(I) « L’avenir réserve encore à l’homme la plus belle dos conquêtes
morales : l’amour. Quand la femme no sera plus seulement
par manière do dire, mais véritablement et selon l’esprit,
la moitié do l’homme, le scnlimenl de l’amour, qui n’a encoro
été que volupté plus ou moins raffinco ou passion plus ou moins
chimérique, deviendra, dans sa constancoet sa plénitude, l’harmonie
suprêmo do la vio humaine. « (Daniel Stcrn, Esquisses
morales) ,

- 32 -

Politiques, moralistos, jurisconsultes, amis de l’idée
démocratique, quo ponvoz-vous, si vous n’accomplissez
d’abord la révolution du foyer, cette pierre
qui porte la Cité(l)  ? N’osl-co point au foyer que se
créent l’homme et le citoyen (2)  ? n’est-ce point là que
doit se trouver la première école delà Démocratie (3)  ?

Le mariage du Code Napoléon est miné dans sa
base ; il essaye de se défendre en faisant fléchir dans la

(\)  Vacherot, Michelel.

Lo dcspotismo russe no s’y est pas trompé ; il a exilé on Sibérie
l’écrivain cher à la jeunesse (Tchornichewsky) qui a réclamé
pour la femmo uno sphère d’activité égale à celle do
l’homme.

(2) MlIcMarchcf Girard, s’est placée aux premiers rangs parmi
les publicistes qui ont démontré la participation essentielle et
capitale do la femme à l’immense, oeuvre do l’éducation. (Des
facultés humaines et de leur développement par l’éducation.) 

(3) Notre revendication est loin d’être isolée, et nous espérons
quo notre clforl pour traduire la parole en acte no lo restera
pas.

La cause du droit.do la femme sera gagnée le jour où on
agira, c’est-à-dire où on cherchera en commun la formule légalo
de ce droit, el où, pour le faire pénétrer dans la législation,
on mettra la volonté au niveau du but à atteindre.

Qu’y a-l il à faire, au point de vuo do l’idée, après Victor
Hugo, Georges Sand, Michelel, Vacherot, E. Legouvé, E. Pclletan,
L. Jourdan, Toussencl, Daniel Stern, Mme Juliello
Lamber, Mlle Marchef-Girard, L.-A. Marlin, Edouard do Pompéry,
Léon Layaî

Qu’y a-t-il à faire, à ce même point de vue, après la protestation
do Mme Lucy Slono et les théories do John Stuart-Mill V

Commettons-nous enfin uno assertion téméraire en affirmant
que, dans l’intime ponsée du premier des orateurs do la Démocratie,
la consécration du droit de la femme est la condition
indispensable de l’avènement do la société nouvelle ?,

- 33 -

législation des enfants nés hors mariage la conscience
devant la loi (4).

Correspond-il mieux que le mariage à l’Idéal démocratique
ce système incohérent, dont la négation
du principe do responsabilité, c’est-à-dire de la moralité
humaine, forme la prémisse, où le crime est
(I) I. LOFANT NÉ HORS MARIAGE SELON LA DOCTRINE CHRÉTIENNE ET
CATHOLIQUE.
Le bâtard est assimilé à l’esclave ; c’est un indigne do naissanco:
il no peut ôtre ordonné prêtre, non plus que l’esclave

Aussi Mgr Gousset (Code civil commenté) , n’a-t-il que des éloges
pour la prohibition do la recherche do la paternité et s’élève-t-il
avec force contre l’opinion qui admet aujourd’hui l’adoplion
de l’cnfani naturel par la personne qui l’a reconnu ;'il
déclare cetlo adoption absolument contraire à la Morale.„ à la
Morale de Mgr Gousset}
II. L’ENFANT NÉ HORS MARIAGE D’APRÈS L’ANCIEN DROIT FRANÇAIS.
Daguesseau (Dissertation sur les bâtards.) 

« En France, les bâtards des personnes du commun sont
serfs avant saint Louis ; ils sont soumis aux droits do charge
et do formariage commo les autres mainmortables. »

Les bâtards reslèrent toujours traités avec une extrême durcie ;
cependant on reconnaissait même aux enfants adultérins
et incestueux, lo droit do réclamer des aliments, et pour la preuve
on appliquait lo principe : « Virgini parturienti creditur. »
III. L’ENFANT NÉ HORS MARIAGE SELON LA PHILOSOPHIE DU
XVIII 0 SIÈCLE.Encyclopédie (au mot Enfant.) 

« Dieu et la nature ont imposé aux hommes aussi bien qu’aux
autres créatures l’obligation do conserver ceux à qui ils ont
donné la naissance, jusqu’à ce qu’ils soient capables de so conduire
aux-mêmos. »
IV. L’ENFANT NÉ HORS MARIAGE SELON LE PROJET DE LÀ CONVENTION,
Rapport do Cainbacérôs (Fenet, t. -l", p. G.) 

« La bâtardise doit son origine aux orreurs religieuses elaux
3
— 34 -
imposé au nom de la loi, où l’égalité la plus sainte do
, toutes, celle de l’enfant en face de l’enfant, est foulée
aux pieds, (i) 

invasions féodales ; il faut donc la bannir d’une législation conforme
à la nature »

L’art. 5 du Projet, l. IV, porte :

u Celui qui ne connaît pas ses parents est appelé orphelin,
comme celui qui les a perdus. »
V. L’ENFANT NÉ HORS MARIAGE D’APRÈS L’OPINION DU PREMIER CONSUL.
« La Société n’a pas intérêt A co quo les bâtards soient reconnus.
 »

(I) Qui n’a signalé les vices de celte législation inhumaino ?
Victor Hugo, Jules Favre, Jules Simon, Marie, E. Lcgouvé,
E. Girardin, E. Pellclan, Mlle Clémence Royer, P. J. Stahl so
sont rencontrés pour la flélriret pour en demander l’abrogation !

Nous avons nous-même essayé récemment d’appeler l’attention
de la Démocratio sur le grand outrage à la conscience et
à la morale sociale quo consacro la prohibition de la recherche
de la paternité naturelle ; de nombreuses et capitales adhésions
à l’idée principale do notre Ihôso nous ont attesté qu’en réclamant
d’urgenco la suppression do dispositions honteuses, nous
avions louché à une des plaies les plus vives do co temps.

Tocquoville, dont l’opinion sur cette question était mal assise,
paraît avoir été impressionné par l’assertion d’un lord anglais.
Ce lord lui avait dit que « les filles grosses (en Angleterre) peuvent
donner à leur enfant un père riche et le faire condamner
à payer uno rente considérable. »

Do son côté, notre éminent compalriolo M. Louis Blanc, qui
nous pardonnera do cilcr une lettre, nous écrit : « Il est trèsvrai
qu’en Angleterre lo pèro d’un cnfanl naturel peut êlro
condamné à payer quelque choso pour l’enfant ; mais co quelquo
chose, en co qui concerne les gens riches, est d’uno insignifiance
scandaleuse. »

Quo devient, en présence do co témoignage, l’assertion du
lord anglais et lo raisonnement do Tocqueville, appuyé sur un
faiteontrouvé ?

- 35 -

Non, non, hommes de co temps, vous no fonderez
point la Démocratie, et c’est justice, tant que vous
n’aurez point établi dans los institutions comme dans
les moeurs \edroit de la femme et le droit de Venfanl (1 ) ,
tant que vous n’aurez point détruit l’échafaudage sous
lequel le Code Napoléon a étouffé dans la famille l’idée
démocratique ; les hommes vous manqueront, et
les citoyens comme les hommes, tant que vous n’aurez
point créé la nouvelle épouse, la nouvelle mère de
famille et que le double pvincipe de la liberté et de
la responsabilité ne dominera pas de la base au faîte !

Sont-ce là les seules réformes qu’appelle le Droit
de la Famille ?
Ce qu’il y a d’austère, de conventionnel et de légal
dans la puissance paternelle, ainsi parle Tocqueville,
no doit-il pas achever de disparaître ? Ne faut-il pas
qu’une sorte d’égalité s’établisse autour du foyer domestique,
que le père et la mère deviennent des amis
respectés, écoutés, mais dont la puissance d’opinion
cesse d’être subie ? (2) 
(1) « La gronde Révolution française, qui est la Révolution
du monde, a proclamé lo droit do l’homme. Ceci est lo commencement.
Il nous rcslo à proclamer le droit do la femme et
à fonder celui do l’enfant. » (Victor Hugo.) (2) 1. RAPPORTS DES PÈRE ET MÈRE ET DES ENFANTS SELON LADOCTRINE CIIRÊTIENNE ET CATHOLIQUE.Bergier (Dictionnaire de théologie, au mot Autorité)  : « Le
droit do soumettre les enfants est attaché au pouvoir même do
les mettre au monde. »L’auteur répète son anathème contre la morale abominable, qui
- 36 —
Dans la Démocratie où il est nécessaire que chacun
juge par soi-même, où l’ancienne appréciation n’est
qu’un renseignement, quel sera avant tout le lien
comnun sinon le coeur ?
fait de la liberté un don naturel, et qui n’atteste que trop la nécessité
de renforcer l’autorité paternelle s’il était possible.

C’est dans ce môme esprit que Mgr Gousset écrit (Code civ,
commente) i « Quand on dit que l’enfant reste sous l’autorité do
ses père et mère jusqu’à sa majorité ou son émancipation, cela
s’entend seulement de l’autorité coêrcilive ; car à tout âge le
père conserve l’autorité sur ses enfants. »

H. SELON L’ANCIEN DROIT FRANÇAIS.

La puissance paternelle n’avait point lo même caractèro dans
les pays do Coutumes, où sos effets élaionl peu considérables,
et dans les pays de Droit écrit, où s’appliquait la législation
romaine amendée

III, SELON LE xvm 9 SIÈCLE,

Locko (Traité du gouvernement civil, p. -106 et -131) ,

a Les enfanls ne naissent pas dans un entier état d’égalité,

mais ils naissent pour cet état.
« Le pouvoir qu’ont les pères de commander ne s’étend point

au delà de la minorité do leurs enfanls, et ne tend qu’a les

élever et à les conduiro dans leur bas âge. »
Encyclopédie, au mot Enfant : « L’éducation est d’un tout
autre poids pour fonder les devoirs des enfants on:ers leurs
père et mère que no l’est la naissance. »

Rousseau {Emile, I. Ier, p. 140).

« On a essayé lous les instruments, hors un, le seul précisément
qui pût réussir ; la liberté bien réglée, Il no faut point se
mêler d’élever un enfant quand on no sail pas le conduire où
l’on veut par les seules lois du possiblo et de l’impossible.  »

IV. PROJET DE LA CONVEÎSTION.
Rapport de Cambacérès, Fenet, t, I, p. S. « La voix impé-

~ 37 —

Donc, l’idée de la loi démocratique doit ôtre de
rendre de plus en plus intimes los rapports du père et
du fils, d’augmenter la confiance et l’affection, de
resserrer le lien naturel : « Le maître et le magistrat
ont disparu, le père reste (1). »

rieuse de la raison s’ost fait entendre ; elle a dit : il n’y a plus
de puissance paternelle ; c’est tromper la naturo que d’établir
ses droits par la contrainte.

« Surveillance et protection, voilà les droits des parenls ;
nourrir et élever, établir leurs enfanls, voilà leurs devoirs, »

Lo Projet de la Convention impose aux parents l’obligation
de faire apprendro un métier à leurs enfants.

V. CODE NAPOLÉON,
Exposé des motifs par M. Real.

« Ce projet institue la plus sacrée de toutes les magistralures,
la Magistrature paternelle. »

Le Code Napoléon rétablit le droit de correction.

(D Tocqueville.'

Il est impossible de mieux penser et de mieux dire que M. de
Tocqueville sur les rapports des parenls et des enfanls. En pénétrant
et en dépeignant, comme il l’a su faire, l’esprit des institutions
américaines sur cet important sujet, il a tracé à la Démocratie
son programme.

M, Jules Simon a combattu avec l’autorité de sa haute raison
La Liberté, 1.1, p. 328 et suivante) , la thèse des défenseurs do
la monarchie absolue qui s’efforcent, dit-il, de transformer la
Société en une vaste famille et de conférer au souverain le caractère
de père et les droits d’un père sur ses enfants ; mais ne commet-il
pas à son tour la plus évidente erreur lorsqu’il nie toute
relation entre la constitution de la société et celle de la famillo
et que, sans tenir compte do la différence des milieux et d’aucun
idéal, il affirme quo la constitution naturelle de la famille
est aristocratique, que la nature a fait de la famille une monarchie

— 38 -'

Ainsi de bonne heure se formera le sentiment do la
liberté et de la responsabilité ; de bonne heure l’homme
apprendra à se frayer la route et à diriger sa vie ; ainsi
sera évitée la crise, si souvent terrible aujourd’hui,
où le fils se saisit de son indépendance.

Et celte indépendance doit-cllo être bornée à
l’homme ? ne doit-elle pas être étendue à la femme ?

Ne faut-il pas que la jeuno fille, sortie do l’enfance,
apprenne à sentir et a penser par elle-même ? que
sous uno tutelle qui l’affranchit do jour en jour, elle
s’initie aux mômes idées et arrive à parler la môme
langue que l’hommo dont elle doit partager le sort ?
qu’ello soit en état do lo choisir, ce compagnon do
son existence ? qu’elle soit capable de jugement, de
volonté, et que sa verlu consiste, non à ignorer le mal,
mais à préférer le bien  ?

Affaire do moeurs et d’éducation sans doute, mais
la législation n’a-t-ello rien à y voir ? n’en sommesnous
pas demeurés, sur co point comme sur tant d’autres,
à l’Ancien Hégimo ? Lo Code Napoléon a-t-il compris
et organisé les rapports des pères et mères avec
les enfanls commo ils eussent dû l’être ? A-t-il fait
dans co sens tout ce qu’il pouvait faire ? N’est-il pas
allô à rencontre de ridée démocratique on consacrant
par exemple le droit de correction au moyen do l’omprisonncmcnl,
et en empruntant au Droit romain la
doctrine de l’usufruit légal ?

Quo dire de la tutelle, dp celte institution 'd’omnipotence,
où devraient se rencontrer la Famillo et la
Société, où l’une et l’aulro s’effacent devant l’arbi-

— 39 —
traire, même d’un parent éloigné ou d’un étranger ?
Combien de tuteurs négligents ? Combien » sous l’empire
d’une pensée cupide et déloyale, plaçant la personne
sous le joug et dilapidant la fortune qui leur
est confiée ? Où est le soin de l’éducation ? où est la
direction ? quelles garanties effectives ? quelle limitation
do pouvoir nettement tracée ? quel contrôle sérieux ?
Où est l’organisation énergique combinant la
protection de la Société avec celle do la Famille pour
assurer le libre développement de l’enfant, et, sans
nuire à l’intôrôt de la circulation et du crédit, la conservation
de son patrimoine ?

Il y a uno autre partie de la question de la tutelle :
celle-là concerne les enfants nés hors mariage non
reconnus ; 5O00O enfants par anl Quel article du
Code Napoléon veille sur eux ? ils peuvent vivre ou
mourir, leur sort n’importe point à la loi !

Voilà los traits principaux do la législation actuelle
do la Famille, examen juridique et lochniquo à part.

La Famille du Passé a signifié écrasement des
faibles ; celle du Présent, hélasl c’est l’anarchie ;
celle do l’Avenir a pour mot d’ordre : Droit do la
femme, Droit do l’enfant, Unité du foyer par l’Unité
du coeur !

— 40 —
II.

A côté de la Famille, la Propriété, c’est-à-dire la
liberté sous sa forme pratique essentielle.

Le Code Napoléon satisfait-il mieux à l’idéal démocratique
pour l’organisation de la Propriété que
pour celle de la Famille (1)  ?
(\)  I, PROPRIÉTÉ SELON LA DOCTRINE CHRÉTIENNE ET CATHOLIQUE.
L’idéo chrétienne et catholique, c’esl l’autorité: « Nous cherchons
vainement dans la nature humaine (dit l’abbé Bergier,
Dictionnaire théologique, au mot Autorité)  lo lilro de celte liberté
prétendue que l’on soutient être un don du ciel, don fatal qui
exposerait l’espèce humaine à uno perte inévitable »

Aussi, pour uno pareille doctrine, l’inanité do la doctrine do
la propriété n’a-t-ello d’égale quo celle do la notion de la liberté.

Mgr Gousset (Code civil commenté et Théologie morale)  no demande
à la propriété ni d’où ello vient, ni où elle va ; il cite le
droit romain, le Codo Napoléon, il accepte lo fait cl répétant la
vieille théorie des juristes, il se contente d’en decriro les effets.

Ce point do vue est logique ; il est même le seul possible pour
la doctrine qui enseigne, au nom de Dieu, l’inégalité di< droit, et
qui dit au plus grand nombre . « Subis lo joug cl souflïo, lu
seras récompensé ailleurs. »

IL PROPRIÉTÉ SELON L’ANCIEN DROIT FRANÇAIS ;

Le grand Domal, épris do synthèse, nous enferme dans l’idée
catholique ; il ne dépasse pas la conception do la propriété romaine
et do celle du moyen Age ; il analyso l’instilulion et ne
'inquiète point de remonter jusqu’à son fondement.
Inutile do chercher dans Polluer le principe quo no voit pis
Domat.

III. PROPRIÉTÉ SELON LOCKE, L’ECOLE ÉCOSSAISE ET LA PniLosormE
nu 
XVIIIe SIÈCLE.
C’est à Locke et aux philosophes do l’Ecole écossaise que rc-
_ 41 —
La propriété de l’ancienne civilisation et du droit
romain, création artificielle do la loi, c’est la propriété

vient l’honneur d’avoir les premiers compris la nature du droit
de propriété.
Locke (Gouvernement civil,]*. 93) : « Bien que la nature aitdonné
toutes choses en commun, l’hommo néanmoins étant le maîîro
et lo propriétaire de sa propre personne, de toutes ses actions,
do tout son travail, a toujours en soi le grand fondement de la
propriélé. »

L’Encyclopédie, dont les idées économiques sont moins assurées
que les doctrines philosophiques el politiques et no forment
point commo elles un ensemble, aperçoit bien le but à atteindre,
elle comprend bien le rôle social do la propriété ; elle proposo
plus d’uno réforme qui, mémo aujourd’hui, serait encoro un
progrés ; mais faute do savoir rattacher la propriété à la liberté,
elle n’arrive point à la notion du droit inviolable et universel.

De mémo les Physiocrates.

IV. PROPRIÉTÉ SELON LE DROIT DE LA RÉVOLUTION.

Les deux déclarations des droils do l’homme posent les vrais
principes ; elles rangent en première ligne, parmi les droits naturels,
la propriété et la liberté (arl. 2).

Cello do 4793 définit en outre la propriété, « lo droit do jouir
cl de disposer à son gré do ses biens et de ses revenus, du fruit
de son travail et de son indostrie. »

Lo Projet do Codo do la Convention dit moins heureusement
que « la propriélé d’un bien est lo droit qu’a celui en qui elle réside
de jouir cl do disposer do ce bien. »

La Convention, faute de vues unitaires et scientifiques, échouo
finalement dans son oeuvre do codification do la propriété,

V. PROPRIÉTÉ SELON PORTALIS ET LE PREMIER CONSUL.

Portalis reproduit l’idée de Locke et do la Convention ; aperçu
inconscient, prémisse slérilo pour cet esprit sans grandeur t •
prosterné devant lo fait.

Quant au Premier Consul, comment eût-il été capable do s’é-
— 42 —
acqniso par la force (1)  » conservée (2) , concentrée,
réservée ; c’est l’immobilité, le mouvement dans l’injustice,
lo privilège appuyé sur l’usurpation (3)  !

La Démocratie professe quo l’Individu trouve en
-lui-môme, dans son droit à la Liberté le fondement
de la Propriété ; elle proclame quo lo Travail en est
la source socialo et quo la Propriété constitue la première
garantie de l’indépendance ; elle a pour idéal
d’en rendre dans chacun le principe et lo fait inviolables,
d’en ouvrir à chacun les voies, d’assurer à

over à la puro conception du droit, cet homme pour qui no
s’ouvrit jamais l’horizon do la Liberté ? L’arbitraire du pouvoir,
la confiscation et lo séquestre ; sous celle loi, l’insiitulion aristocratique
et conservatrice, la propriété foncièro ; la repriso dos
errements du passé ; la force au sommet, lo privilège au-dessous,
lo joug immobilo, la vie socialo éteinte, voilà sa pensco cl son
oeuvre.

(1) Mommscn écrit (Histoire romaine 1.1er tr. Ch. A. Alexandre).
« la propriété romaine n’a point pour fondement le droit du

plus fort. Mais on considèro quo lo sol, que tout domaine en
général a été concédé par la cité au citoyen, pour en avoir la
possession et l’usage exclusifs ; aussi, le citoyen ou celui quo
la cité traite à son égal, sont-ils seuls capables du droit do propriété.
« 

Comment donc la cité s’cst-cllo approprié lo sol ou lo domaine
qu’eltc concède, et do quel nom nommer lo mécanisme
social qui attribue la propriété à quelques-uns et la refuse au
plus grand nombre ?

(2) Comparer Fustel de Conlangcs (La Cité antique, p. 80 et
suivantes) qui explique fort bien quo la propriété étant considérée
dans l’antiquité commo inhérente à la religion domestique
a du môme commencer par être complètement inaliénable

(3) « Il est lriste,ditBasliat, de penserque la science du droit
- 43 -
chacun le jeu de sa liberté et de mettre au concours
la meilleure existence.

Le Gônio de la France s’engagea do bonne heure
dans ces larges destinées. Il commence longtemps
avant 1789 le mouvement d’affranchissement et de
division de la propriété foncière (1).

La Révolution vient ! Elle porte dans ce mouvement
sa flamme ; elle l’achève, le généralise ; elle
crée l’égalité entre les héritiers.

Cependant la science de la Propriété pour lous est
nouvelle ; 89 a déblayé, l’édifice reste à reconstruire.

Que peut lo Codo Napoléon pour cet ordre qui
chez nous, au xix° siècle, on est encore aux idées que la présence
de l’esclavage avait du susciter dans l’antiquité. »11 est plus triste, ajouterons-nous, do voir un écrivain et un
des eouirs les plus hauts de la Démocratie célébrer dos formules
dont il ignore le sens, prendre l’injuste pour le juste, lo faux
pour lo vrai, ot la propriété romaine pour l’idéal du droit.
(Edgar Quinct, la Révolution, 1. XV », eh. I et 2.) « Entre uno société fondée sur lo travail libre, comme la plupart
des sociétés européennes, cl uno f-ociété commo ccllo do
Rome, dont la base est lo travail servile, il n’y a nulle analogie
réelle, » dit excellemment K. Despois (n° do janvier I8G3, journal
V Association).Il existo on vérité un nblmo entre l’économie de la société
romaine et celte do la DémocratieQu’on rapproche du lyrismo mal inspiré do M. Quinct les
écrits de Bastial, de Comte, do Dunoyer, de Lahoiilaye.(I) Tocqueville, Etat social et politique delà France avant et
depuis 4789, ». VIII OEuvres complètes : « Les Français, dit co
grand publicité, avaient conçu avant et plus clairement quo
lous l’idéo démocratiquo do la liberté » (p. 53).
- M _

cherche à naître  ? En a-t-il eu l’intuition ? A-t-il été
même au niveau de son époque (1)  ?

Comme le Droit romain, il ne voit dans la Propriété
que ses effets et tient dans l’ombre la Liberté,
sa cause philosophique, le Travail, sa cause sociale ;
il confère à la loi et à l’administration le droit d’en circonscrire
l’étendue ; il en méconnaît lo double caractère
économique, celui d’instrument et de produits (2)  ; il
la laisse sans protection contre les atteintes du pouvoir.


Qu’est-ce en résumé que la propriété du Code Napoléon ?
Une propriété romaine, un pur fait, plus ou
moins bien analysé dans ses conséquences nécessaires,
un système sans principe et n’engendrant d’autre conclusion
finale quo l’oppression du Travail.

Donc, n’y cherchez point la pensée de l’Avenir, n’y
(\)  Voici lo jugement d’un des hommes les plus autorisés do
la science économique : « Lo Codo civil, dit M. Courcello Senouil
(Journal des Économistes, numéro do juin 4803) , no
saurait nous inspirer nulle superstition, H n’a évidemment
nulle valeur doctrinale. C’est une transaction faite à propos
entre dos partis fatigués do lullcr, et incapables de s’entendre .
Rion do plus. Quelle pouvait être la portée d’esprit do ses rédacteurs
lorsqu’ils ont dit que la propriélé était lo droit d’user
et d’abuser, et lorsque, à propos du droit do lester, ils ont qualifié
les dispositions du testateur do libéralités ? Qu’on leur
laisse la réputation do praticiens distingués, soitl mais qu’on so
garde d’avoir ,pour eux et leur mémoiro des prétentions plus
élevées.(2) Rossi. Observations sur le droit civil français, considéré
dans ses rapports avec létal économique de la société. (Mélanges,
t. II.) 
— 45 —

cherchez ni l’Association, ni le Crédit, ni l’Assurance,
n’y cherchez pas la Propriété mobilière ou mobilisée,
n’y cherchez même pas la solution provisoire des problèmes
de la transmission héréditaire ou entre-vifs et
de la circulation des immeubles.

Economistes, réclamerez-vous contre co jugement ?

Nous, disons que, faute d’avoir compris et proclamé
que le Travail est la seule cause sociale légitime de la
Propriété, la moindre des lacunes de l’oeuvre du Consulat
en celte grave matière, est d’avoir omis de systématiser
et d’embrasser dans toutes ses applications
le vaste contrat de prestation de travail (l). Il est vrai
que cette lacune est elle-même considérable, quo ce
n’est pas une affaire de médiocre importance de savoir
si on admettra 1'égaliiô entre los emplois divers du
travail, et si on les vivifiera par la liberté des conventions ;
mais il est vrai aussi que la société romaine
esclavagiste, que la société française féodale et hiérarchique,
n’avaient point eu et n’avaient pu avoir l’idée
de co contrat, et que Pothior l’avait passé sous silence ;
or, conçoit-on lo Codo Napoléon échappant
aux lisières du droit romain et du vieux Pothier ?

Nous disons que la théorie do la limitation do la
Propriété par la loi ou par l’administration renferme
tout aussi logiquement le monopole gouvernemental
quo le réseau des prohibitions qui enlacent la Propriété
actuelle (2).

(1) Renouard, Journal des Economistes.

(2) Charles Comte, la Propriété, ; Léon Faucher, au mot Propriété,
Dictionnaire d’Economie Politique.

- 46 -

Nous disons que c’est une législation défectueuse,
que celle où l’on cherche en vain la notion et ta classification
rationnelle des produits, qui oublie ceux du
travail mettant le capital en oeuvre et en môme temps
la partie la plus considérable de la richesse nationale
(l) i

Nous disons que c’est une législation inique, quo
celle qui sous le premier Empire permettait la couliscation
et qui laisse subsister sous le second le séquestre
administratif.

Menus détails, si lo vrai, le juste et l’utile pouvaient
ôtre séparés, et si, pour dépendre avant tout, dans cet
ordre » do la solution do l’antagonisme du capital et
du travail, l’idée démocratique, l’inviolabilité et
l’universalité du droit, no commandait pas toute la
science.

L’inviolabilité et l’universalité do la Propriété,
comme résultante, l’abolition du Prolétariat, ces hautes
visées qui recèlent l’Avenir, apparaissent-elles,
mémo à l’état d’institutions embryonnairos, dans le
Code Napoléon ?

L’inviolabilité de la Propriété, élevée au niveau de
la personne humaine, garantie à chacun, non-seulement
comme fait, mais comme droit, impliquant avec
la liberté du travail (liberté dérisoiro lorsqu’elle so
meut los fers aux pieds l) , la possibilité pour chacun
d’obtenir, au moyen d*un effort honnête et persévérant^
ce stock accumulé du pro.luit sans lequel le travail

I) Rossi. Observations sur le Code civil français.

— 47 —
est impossible ; l’universalité de la Propriété, l’expansion
indéfinie qui en réalisera l’inviolabilité, l’art qui
la fera descendre do l’abstraction dans les faits, l’ensemble
des lois qui convergeront vers cet établissement
définitif de la Liberté, démocrates, les trouvez-vous
dans le Codo Napoléon ?

Il y a trente ans qu’un conservateur éclairé, l’émincnt
Kossi, voyant se former avec la féodalité financière
'.es légions du Prolétariat, s’écriait : « Occupezvous
do l’Association, du Crédit, des Assurances, ou
je vous prédis d’incalculables malheurs ! »

Depuis trenlo ans la législation a-t-olle fait un pas ?
Le Code Napoléon et ses annexes lo Code de Commcrco
et le Code Pénal ont méconnu, entravé, mutilé ou
omis les trois foices qui sont appelées à reconstituer
lo monde économique ; les lois nouvelles ou projetées
ont-elles suivi d’aulres errements ?

Qu’on allègue en faveur des Codes du premier Empire
quo ces questions ont mûri en un demi-siècle,
qu’on plaide, si on lo veut, pour l’oeuvre do 1804, la
circonstance atténuante ; le sentiment do la Démocratie
manque à tout cet ensemble, et, avec ce sentiment,
l’ombre môme du génie législatif.

Comment donc la Démocratie pourrait-cllo s’en tenir
à ces compilations sansàme ?

Contemplez l’étonnant spectacle, la Révolution qui
commenco l Lo travail est las du servage ; il ne compte
plus » pour conquérir la Liberté, que sur lui-môme (1).

(I) L’hisloire des Equitables pionniers do Uuchdalo cl des ban-

— 48 —

Compter sur soi, c’est le refuge des vrais forts,
mais, même aux forts, il faut l’espace.

Élargissons donc les lois de propriété, proportionnons-les
aux dimensions de l’Avenir.

L’Association est destinée à régénérer les masses
(1)  ; essayons constamment et résolument de lui
faire la place qui lui manque.

Ce qu’elle réclame, c’est une généralisation hardie

qucs Scbullzo Delitzsch est vulgaire (V. I3milo Laurent, le
Paupérisme et les Associations de Prévoyance). Co qui est oublié
mémo en France, c’est que l’initiative vient de nous ; ce qui est
peu connu, c’est lo développement do plus en plus considérable
que prend l’Association ouvrière sous la triple forme do Sociétés
de production (l’Association par excellence, commo le
démontre M. Paul Blanc, journal VAssociation, n° du 9 novom ;bre
4864) , do consommation et de crédit.

De généreux publicistos secondent ce mouvement ol lui ont
donné un organe ({'Association, Bulletin international des Sociétés
coopératives)  ; daii3 la crainlo de voir surgir un droit exceptionnel
qu’ils repoussent avec raison do loulcs leurs forces,
art. do MM. G. JourdanclG. Chaudcy, n°do mai 1805, journal
Y Association) , ils ont tcnlé d’assouplir les formules usées do la
loi commune à des faits aussi nouveaux quo la grande transformalion
dont ils sont lo présage ; ils lourncnl l’obslacle en attendant
qu’ils lo rencontrent insurmontable !

(I) L’illustre John Sluarl Mill a écrit : « Jo crois quo l’Association
coopérative finira par régénérer les masses populaires et par
elles la Société elle-même. »
VAssocialion no date assurément pas d’hier (V. le remarquable
ravail de M. Malaperl sur l’histoire du contrat do Société avant
l’invasion des barbares : Revue critique de législation, t. XXIII, et
l’Histoire si importante des classes ouvrières do M. Lcvasseur)  ;
mais la science do l’Association comme celle do la Liberté et de
U Propriélé est récente.

— 49 —
non pas seulement de tous les faits industriels (1) ,
mais de tous les faits sociaux (2)  ; c’est la plus complète
liberté d’existence, la plus complète liberté de
formes, sous les seules restrictions de la publicité
et des peines de la fraude ; c’est en môme temps le
droit de la personnalité civile (3).

A côté, et au moyen do l’Association, lo Crédit, ce
moteur du capital engagé, cet accroissement indéfini
des valeurs non circulables, cet autre agent de l’affranchissement
du plus grand nombre (4)  !

(1) Mot do Rossi.

(2) Quo la Démocratie no pcrdo poini de vue qu’uno des premières
conquêtes qu’elle esl lenuo do réaliser est la séparation
do l’Eglise et de l’Etat, mais qu’elle n’abandonne pas son drapeau
de Liberté, môme à l’égard do ses plus mortels ennemis.

(3) Lo n° du \o novembre dernier du Journal des Economistes,
rond compto d’une intéressante discussion do la Société d’Eco
nomio Politique sur le grave sujet do la législation relative aux
Associations commerciales el industrielles. 11 suffirait do grouper
les opinions qu’y ont émises MM. Joseph Garnicr, Horn et
Uérold, pour en dégager le droit commun do F Association tant
civile que commerciale et industrielle.

Dans ectto môme discussion, le vice-président du Conseil d’Etat.
M. Esquirou de Paricu, a donné à M. Uérold l’occasion de déclarer
quo la suppression des neuf dixièmes du contrat do mariage
lui paraîtrait tout à la fois ôtre sans aucun danger, mais
encore présenter do sérieux avantages.

Nous no saurions trop vivement applaudir a celte déclaration
et domander quo lo droit commun du contrat do mariago soit
réduit essentiellement à la communauté d’acquêts, limitée aux
gains, et avec restriction des pouvoirs du mari. . .

(4) Cieszkowski, Du crédit el de la circulation : « Le Crédit
est la métamorphose des capitaux stables el engagés en capitaux
circulants et dégagés. »
4
- 80 -

Tout est à faire pour le Crédit ! Le Code Napoléon
n’a su que paralyser môme le Crédit hypothécaire, la
loi commerciale que reproduire la lettre de change
sous sa forme la plus surannée.

Qui contestera l’impéritie et les dangers de notre
régime hypothécaire, inférieur à celui de la Rôvolululion,
distancé de si loin par lïntabulation allemande
(1)  ?

Ce sont des faits acquis que les abus d’une législation
où le plus téméraire ne se résout à contracter
un emprunt hypothécaire que lorsqu’il a perdu toute
ressource, où lo plus circonspect préfère tout autre
placement à celui qui repose sur la garantie do la
propriélé foncière.

Et quand le crédit hypothécaire sera créé, la plus
humble partie do la lâche sera accomplie ?

En quel endroit de 1103 Codes apparaît la conception
générale du crédit réel ? en quel endroit celle du
crédit personnel et du crédit mutuel (2)  ?

(1) C’est en grande partie au Premier Consul quo revient la
responsabilité do co déplorable régime qui nous place, en fait
do Crédit, presque au dernier rang do l’Europe.

Combien de tentatives avortées pour lo changer, y compris
même la loi du 23 mars Viïiîil Lo Codo croule en effet dès
qu’on lo toucho en un point essentiel ; nous défions qu’on
remanie fructueusement lo régime hypothécaire sans réviser
l’enscmblo des lois do la Propriélé, sans les affranchir do ces
résolutions, do ces rescisions, de ces retraits, do ces inaliénabilités,
do ces distinctions de propriélé mobilière et de propriété
foncière, funcslo legs d’une Société détruite.

(2) En attendant, les idées marchent et les fails s’efforcent do
les suivre.

- 5tLégislateurs

do la Démocratie, faites circuler la
Liberté à travers les lois, rendez à l’activité individuelle
la plénitude de sa puissance, n’intervenez que
pour garantir le droit de chacun dans le conflit des
intérêts, l’ère du Crédit aura commencé !

Le Crédit suppose l’Assurance, quel autre desideratum
dans le Code de la Propriété ?

L’Assurance réalise par excellence une idée morale
et sociale ; l’Assurance sous ses formes multiples »
Assurance relative aux choses, Assurance sur la vie,
signale l’avènement d’une grande vérité économique  ;
c’est un des aspects de la mutualité et de la solida*
rite, c’est le travail mobilisé et comportant une hypothèque
effective (1) , c’est un des premiers besoins
de la Démocratie.

Sous Louis-Philippe M. de IUpcrl Monclar,soutenu delà pluino
de l’illustre Lamennais, n’a pu faire aboutir la vaste conception
do l’Omnium, do la mobilisation de toute valeur abémcnl réalisable.


Espcionsquc l’inslilulion do la commandite du travailleur par
lo travailleur SPM plus heureuse, et que do nouveaux développements
suivront ceux qu’ello a déjà pris (V. les Statuts do la
rcmatquablo Société do Crédit mutuel dirigée par M. Bcluze, et
lo journal l’Association, n° do décembre 1805, article do M, Elio
Reclus).

(1) Cicsfckowski, Du crédit et de la circulation i « Lo travail
d’un homme dont la vie serait assurée dans une institution, soit
mutuelle, soit à prime, deviendrait un capital réel dans la stricto
acception du mot, puisque les chances d’impossibilité do faire
face à ses engagements se trouveraient contre-balancées par un
capital en argcnl, Donc, on pareil cas, lo travail serait réalisé

— 52 ~

Et comme l’Association, comme lo Crédit, le Code
Napoléon méconnaît l’Assurance !

Irrévocable condamnation d’une loi qu’a dépassée
le présent même ! Lo flot do la richesse mobilière
monte sans s’arrêter ; il commence, selon la prophétie
de Montesquieu, à relier les peuples (1)  ; il introduit
la Démocratie au coeur des États et des institutions
les plus rétrogrades ; demain il mettra l’instrument de
travail aux mains de chacun ; il porte le monde économique
en attendant qu’il le conduise à des destinées
inconnues (2)  ; chimériques réalités et plus chimérique
idéal pour le Code issu de Brumaire !

La transmission héréditaire ou entre vifs est une
des parties essentielles du droit de la Propriété ; elle

dans son principe, mais ceci exigerait un développement général
du systômo de6 Assurances »

(1) Montesquieu, Esprit des Lois, 1. xx, eh. 21 : « Les effets
mobiliers, comme l’argent, les billets, les lettres de chango, les
actions sur les compagnies, les vaisseaux, toutes les marchandises
appartiennent au monde entier, qui dans co rapport ne compose
qu’un seul Etat, dont toutes les Sociétés sont les membros. »

Qu’eût dit do nos jours Montesquieu, et qu’il y a loin de co
grand esprit à ceux qui se réclament do luil

Comparer sur ce môme sujet les vides sentences de l’homme
qui a le plus conlribué à perdre le gouvernement qu’il voulait
fonder (Guizot, de la Démocratie en France, p. 82 et suivantes).

(2) Lamennais : « Qu’en suive do proche en proche les con
séquences d’une pareille transformation, on se convaincra que
l’humanité s’avance par uno voie dont rien ne peut la détourner
vers des destinées toute » nouvelles, et qu’au sein du présent si
confus en apparence et si divisé, il se préparo une grande et
magnifiquo unité future. »
- 83 —
joue un rôle considérable dans l’organisme économique
 ; elle en assure la durée et elle y met la vie.

Laissons de côté, à ce nouveau point de vue, l’irréparable
vice qui atteint le Codo Napoléon dans ses
bases et lo suit à travers le dédale de tous les articles,
l’omission ou tout au moins la subalternisation
de la fortune mobilière ; le Code en paraîtra-t-il
moins clairement une oeuvre dénuée d’idées générales,
et faite de pièces de rapport, une législation
d’expédient, un composé d’éléments hétérogènes ?

Dans la succession ab intestat le conjoint ne vient
qu’après le dernier collatéral (1)  ; l’enfant né hors
mariage, vrai paria, ne prend pas toujours un morceau
de pain (2)  ; mais le cousin du douzième degré
peut recueillir tout le patrimoine.

Heureux collatéraux ! reste à savoir où ils trouvent
le fondement de leur droit ! Est-il juste et utile qu’ils

(1) Erreur matérielle, dira-t-on ; erreur incompréhensible, qui
s’ajoute à tant d’autres de même sorle, et qui suffirait à témoigner
de la manière dont a été élaboré le Codo Napoléon. Conçoit-on
uno méprise constatée depuis soixante ans, produisant
depuis soixante ans les plus déplorables résultats et restée sans
corrcctionl

(2) L’enfant naturel simple n’exclut pas le dernier des collatéraux ;
l’enfant adultérin ou incestueux, dans la plus saino
doctrine, n’a droit que très-exceptionnellement à des aliments.

Quo serait-ce si on pénétrait plus avant t Et quelle homogénéité
par exemple dans uno législation qui, après avoir traité
les enfants naturels avec une dureté inhumaine, fait de ses
père et môro des héritiers plus favorisés à certains égards que
les pôro et mère légitimes 1

— 84succôdenl ?

est-il juste ot utilo qu’ils succèdent jusqu’au
douzième degré (1)  ?

Le retour et le retrait, causes d’inutiles complications,
font reparaître l’idée de conservation des biens ;
le retrait viole la liberté des conventions (2)  ; la présomption
de l’avancement d’hoirie, substitue souvent
l’arbitrairo à la règle de l’intention ; lo rapport des
immeubles en nature est un coup porté au crédit ; la
distinction hiérarchique de deux espèces d’héritiers"
engendre le trouble ; le paiement des dettes abonde
en recours ; la saisino n’est plus qu’un vieux mot
attendant uno définition (3)  ; la théorie du partage dô( !) 

John Stuart Mill, Principes d’Économie politique, tr. Dussartl
et Courcelle-Sencuil, t. I, p. 2ol : u En co qui concerne les
collatéraux, il n’existe, à moins do motifs particuliers l’obligation
pour personne do leur laisser uno provision d’argent.
Aucun d’eux n’y compto aujourd’hui, si co n’est à défaut d’héritiers
directs, et l’on ne devrait môme pas l’espérer si cet
espoir n’était causé par les prévisions de la loi dans lo cas do
mort ab intestat. Je ne vois donc aucune raisOnpour qu’il existo
un droit d’héritage pour les collatéraux.

o II y a de longues nnnées, M. Dcntham cÊ d’autres autorités
importantes so sont réunis dans celle opinion, que s’il n’existait
point d’héritiers dans la ligne descendante ou ascendanlpj
la propriété, en cas d’inteslal, devrait par suite do déchéance
faire retour à l’État. Relativement aux degrés plus éloignés do
parenté collatérale, co point n’aguèro besoin d’élro contesté..* »

(2) Le retour el le retrait avaient été supprimés par les lois
do la Révolution.

(3) Voilà une des bases juridiques do la législation des successions.


Nous supplions les jurisconsultes do nous dire ce qu’est

— 85 -

oîaratif a des limites indécises ; ajoutez la loi de Frimaire,
l’héritier plie sous le faix do l’impôt (\).

La transmission par testament rencontre lalhôso si
vivement débattue de la légitimité de la réserve,
grave question, en effet, dans un milieu où les moeurs
et les institutions tendraient à faire de la meilleure
existence le prix de l’activité la plus honnête, du travail
le plus assidu (2).

la saisine d’après lo Code Napoléon. Nous le cherchons
depuis vingt ans sans l’avoir découvert. Est-cllo d’origine germanique
ou do provenance féodale ? déiïve-t-clie du condominium
ou de la garantie fami'ialc, ou de la suzeraineté et du
domaine direct ? L’idéo romaine, ,, ;;r plus do clarté cl d’unité,
n’y a-t-ellepas pénétré par l’influence de Lebrun et do nos vieux
auteurs ? Existe-l-ello sous condilion résolutoire ou sous condition
suspensive ? Est-elle collective ou individuelle ? Si elle
est individuelle, esl-ollo susceptible do dévolution ? enfin, quels
effets comporlo-l-ellc ?

Nous demandons aux jurisconsultes si, au point de vue technique
et praliquo, ces questions sont ou non capitales, s’il y
eût jamais contradictions plus flagrantes et confusions plus
complètes que celles qui résultent des art. 724,777 » 78.$, 783,789,
7(J0 et 8M, s’il n’y n pas cent théories dans le Codo Napoléon
qui prêteraient aux mômes critiques,si le Droit coutumicr ot lo
Droit romain no s’y heurtent pas constamment, s’ils n’y sont
pas constamment travestis el défigurés, si cetlo législation n’est
pas uno couvro hâtive, faisant échec mémo à la raison juridique.


(1) Laboulaye. Programme du parti libéral, p. 3f.

(2) Courcello Scnouil, Journal des Economistes, n° de juin 03,
termine ainsi un remarquablo article contro le maintien de la
réserve. « Il convient donc d’abolir la réserve. Les intérêts de
la production, les intérêts du bon ordro, de la conservation el
do l’accroissement des familles l’exigent également. L’abolition

— liB — •

Si la réserve est maintenue, il faut au moins qu’elle
soit remaniée (1) , que la lumière et la liberté y pénètrent,
il faut quo la loi reconnaisse au Père de famille
lo droit de la composer et de la distribuer selon
les besoins elles aptitudes do ses descendants.

La donation entre vifs a recueilli l’irrÔYocabililô
des vieux âges, respectable effet privé de cause (2) ,
thème gros de subtilités ; elle exige de gothiques solennités ;
elle admet trois résolutions, trois menaces
du droit des tiers (3).

La vente comporte ie réméré, la rescision pour

de la réserve est aussi la condition indispensable de la propagation
d’idées rationnelles sur le rôle et la situation des individus
dans la Société, et sur l’usage des richesses. »

(1)  La légitime romaine, la légitime et les réserves coutumiêrcs
ont soulevé de tout temps d’interminables controverses ;
lo Code Napoléon n’a su qu’en augmenter le nombre. La réserve
est-elle pars successionis ou pars bonorumt est-elle collective ou
individuelle ? Pcutcllc so cumuler avec le disponible au profil
de l’héritier donataire qui renonce ? Quo do profonde érudition
et de véritable dialectique dépensée sur ces vains sujets, en
omettant mémo les travaux du premier président Troplong !

(2) On sait quo celle irrévoeabililé destinée, selon l’idée générale
de l’ancien Droit français, à. assurer la conservation des
biens formait, pour la donation entre-vifs, le pendant de la
réserve établie seulement contre les legs ; aujourd’hui la réserve
s’applique à toute disposition à titre gratuit ; néanmoins l’irrévocabililé
de la donation a été maintenue.

(3) Si l’on veut que le crédit so l’onde et que la circulation
des biens cesse d’être entravée, n’est-il pas nécessaire que la
résolution disparaisse de la loi, surtout à lilro d’action réelle ,
toutes les fois quo lo maintien n’en est point strictement indispensable
à la consécration du juste ? N’csl-il point nécessaire,

• 87 -
lésion, des restrictions (1) , des formalités abusives.
Ne disons rien de ses côtés purement techniques, de
la délivrance (2) , de l’éviction, et surtout’Oublions
l’impôt qui pèse si lourdement sur elle.

Tout esta reprendre dans lo monument du Consulat,
dans celte oeuvre où l’arbitraire et le défaut do science
forment la seule unité visible ; tout est à reprendre au
nom de l’idée et des besoins.

Ainsi en regard de la Famille démocratique, première
base de la société future, s’établira la Propriété,

dans tous les cas, que les délais en soient réduits à la moindre
durée possible ?

Qu’on songe, pour cette question des délais en général, à la
révolution q*'ont opérée dans les rapports sociaux les immenses
découvertes do ce siècle.

(1) 11 faut, pour le droit privé des choses, quo l’inaliénabililé
soil enfin formellement déclarée contraire à l’ordre public ; la
clause de remploi, en matière do contrat de mariage, est seulo
dans la direction de l’idée démocratique.

(2) La délivrance dans le Code Napoléon est uno reproduction
malavisée el une altération do la doctrino du Droit romain sur
la tradition.

Pour justifier en partie le Code, M. Troplong remonte jusqu’aux
Instituts ; il a lente de faire revivre uno vieillerie, ni
romaine ni rationnelle, la tradition dito symbolique.

Triste exemple, hélas 1 non lo seul, des écarts scientifiques du
célèbre premier président ! M. Troplong sait à merveille tous les
livres qu’on no lil plus, il en connaît au moins l’auteur ; il connaît
Farinaccius, Treullerus, Covarruvias ; il adore Casaregis ; il
jure parla Rote de Gènes ; il est maître en l’art des extraits-, il
est capable d’enchâsser un bon mol de Mme de Slaël au milieu
de la subrogation ; il a le culte du Droit romain, cl s’extasie devant
lo Digeste ; s’il possède mal les Instituts, c’esl que personne
n’a l’omniscienco.

- 88 -

à la fois expression et garantie de la liberté de l’Individu.


Certes la pauvreté peut ôtre aussi féconde que la
richesse en énergie, en dévouement ; arriére la pensée
qui amoindrirait la nature humaine et qui ferait
dépendre de la possession d’un peu d’or ses plus intimes
et ses plus généreux élans ; mais la Démocratie
ne dit pas comme l’Évangile: (1) a Cherchez lo
royaume de Dieu d’abord, et lo reste vous sera donné
par surcroît. » Elle aimo les biens de co monde, cllo
regarde la misère comme une mauvaise école de moralité
et d’indépendance ; elle constate que l’homme
qui y croupit, au lieu de trouver le respect de h>lmême
en cherchant le royaume de Dieu auquel il ne
songe guère, il est vrai, rencontre lo bagne et l’échafaud,
el la pire servitude, celle de l’esprit.

Donc il faut réorganiser la Famille et la Propriété.

L’Homme de la Démocratie créé, la Cité démocratique
est faite ; la Commune, le Canton, lo Département
autonomos peuvent exister, la Constitution de
l’État est possible ; toutes les institutions concourent,
toutes se prêtent un mutuel appui.

Donc il faut refaire lo Code Napoléon.

Jurisconsultes, libres du joug de l’intérêt et des
superstitions béates, esprits affranchis, coeurs droits
que possède seul l’amour du vrai, proclamez ce que
vous pensez. Est-ce le plan, est-ce la méthode, est-ce la
forme, est-ce le fond qui ferait à vos yeux du Code

(I) Vacherot

— 89 —

Napoléon l’indéfectible législation civile de l’ordre
nouveau ?

Lequel d’entre vous, doué de sons philosophique,
n’avouera qu’aucune vue générale, aucune idée de
synthèse sociale ne domine Cet amalgame ?

Lequel d’entre vous niera le3 obscurités de style,
les erreurs de rédaction, les lacunes et les Contradictions,
la vétusté des doctrines ?

Vos livres et vos leçons en font foi ! Quel article
n’est reprochable ? Quel n’est gros de controverses ?
C’est par milliers qu’on les compterait ces vains débats
où le moyen-âge r^rvit, où le pour el lo contre et
l’argument tout mécaniquo tiennent la balance de là
raison en équilibre.

Livrez vos secrets aux profanes, divulguez vos perplexités
sur les points les plus importants, lo mariago,
les successions, les donations, et sur le reste (1). Votre

(\)  Nous supplions les jurisconsultes de citer dans lé Codo Napoléon
une seule théorie de quelque importance qui ne conlienno
ou des obscurités, ou d’inintelligentes altérations môme dos
idées coulumièrcs ou romaines, ou doi solutions de continuité,
oU des contradictions, ou des non-sous,

Prenons pour exemple io droit des obligation », Ift parlio la
moins défectueuse du Codo Napoléon et la plus littéralement
rcprodtiilo do Pothior et du droit romain.

Le Codo Napoléon a voulu innover en un point ; il a entendu
poser te principe fondamental do la translation immédiate do
la propriété entre les parties par le seul effet du contrat. L’article
fl08 qui formulo co principe, est d’abord un prodige do
rédaction énigmatiquo, mais qu’on le rapproche des articles 1238,
-1303,1867, et l’énigme, à moins qu’on ne corrige los textes ou
qu’on no les torture, va devenir Indéchiffrable.

— 60science

vaut mieux que celle du Code, aidez au
triomphe du Droit ! (1) 

Co recueil est mort ; le silence ne le sauverait pas ;
les besoins, à défaut de l’idée, se montreraient inexorables ;
déjà les jeunes générations sentent que la vie
est au delà et qu’une subtile casuistique n’est pas une
science.

Donc, il faut refaire le Code Napoléon ! Il faut le
refaire dans son ensemble et pièce à pièce ; il faut

La théorio des nullités et desannulabililés confond perpétuellement
(art. 1108 et suivants) les conditions requises pourl’cxislenco
de l’acte, avec celles qui ne soi ;', exigées quo pour sa
validité.

L’obligation naturelle est nommée (fl33)  ;esl-ellc identique a
l’obligation do conscience reconnue ? a-t-elle une nature propre ?
De quelle idée dérive-t-elle el quels effets engendre-t-ellc ?

L"indivisibilité est un chaos où la loi trébuche à chaque pas.

Qu’est-ce quo l’article 1221 ? un logogriphe et un défi môme
au bon sens (g 3) ,

La chose jugée formedans le Codo Napoléon uno vaste lacune
(article-1331)  ; l’on disserte pour savoir si le tout est dans la partie,
si la partie est dans le toul\

Que serait-ce si l’on scrutait chaque article des obligations, et
si en dehors de ce droit, on étudiait la condilion des étrangers,
toutes les dispositions de l’absence, les empêchements de mariage,
les donations faites aux époux el entre époux ;ou le partage
d’ascendants ?

0 Nous n’oublierons assurément jamais, pour notre part,
i enseignement do nos vénérés maîtres, MM. Blondeau, Pellat,
Demanlo, en particulier MM. Oudot et Volette ; c’est dans cet
enseignement si libéral quo nous avons puisé, il y a vingt ans,
le premier germe de la conception de la science du Droit et de
l’examen indépendant du Codo Napoléon.

- 61 -
relier lo droit de la Famille et le droit de la Propriété
à la synthèse démocratique (1).

Tel qu’il est, ce droit croule sous la conscience, 1
sous la science et sous la force qui mène le monde.

(I) On répète quo lo Code a fait lo tour du Globo ; cela témoigne
quo, tout défectueux qu’il csl, il valait mieux que les lois
qu’il a remplacées, et que, malgré l’effort do Bonaparte, l’esprit
démocratique y a laissé quelques vesliges. N’y eût-il fait inscrire
quo la sécularisation, ce premier fondement qui manque a tant
de législations mômo actuelles, on comprendrait qu’il se soit
répandu au dehors ; il s’y répandra bien autrement lorsque la
Démocratie l’aura transformé.

Cessons do nous enorgueillir ; nous en sommes encore à la
barbarie, et, selon le mot de Saint-Simon, l’Age d’or est devant
nous !

Code de commerce.
« Toutes les causes, écrit Tocqueville (1) , qui font
prédominer dans le coeur humain l’amour des biens
de ce monde, développent le commerce et l’industrie.
L’égalité est une de ces causes. Elle favorise le
commerce, non point directement en donnant av.x
hommes le goût du négoce, mais indirectement en
fortifiant et en généralisant dans leurs âmes l’amour
du bien être. »

C’est, à notre sens, une erreur de faire du commerce
et de l’industrie le principe vital des Sociétés
démocratiques ; nous sommes, au contraire, d’avis
que la Démocratie est susceptible de revêtir des formes
aussi diverses que les aptitudes des différents
peuples. Nul doute cependant que dans les Sociétés
fondées sur le travail, le commerce et l’industrie ne
soient appelés, comme toutes les autres énergies humaines,
à prendre un magnifique essor ; nul doute
non plus que, sous l’empire de la loi morale, le commerce
et l’industrie ne doivent devenir, dans l’ordre
—

(\)  Tocqueville, Démocratie en Amérique, t. III, p. 23t.

_ 64 -

matériel, les principaux instruments de la transformation
sociale*

La loi commerciale, complément de la loi civile
pour le droit de propriété, acquiert donc, au point
de vue démocratique, une importance nouvelle

Le Code de Commerce du premier Empire est-il en
harmonie avec les idées de la Démocratie, avec les
besoins môme du présent ?

Nous n’avons pu répondre à cette question pour le
Code Napoléon, en ce qui concerne la Propriélé, sans
y répondre également pour le Code de Commerce.

L’Association, le Crédit et les Assurances, attendent
à la fois, du droit commercial et du droit civil, le
régime qui leur permettra d’accomplir leur oeuvre
d’émancipation, d’abolir le prolétariat, de réaliser la
liberté et l’égalité.

Qu’est-ce que le Code de Commerce actuel ? La
reproduction des ordonnances de 1673 et 1681.

Qu’est-ce encore ? Une oeuvre inférieure à la plupart
des législations comynerciales des autres pays.

Voilà ce que, idéal à part, constatait, en 1861, un
éminent avocat général du haut du parquet de la Cour
de cassation. (1) 

Nous serons bref. Nous ne demandons pas seulement,
comme cet avocat général, des modifications
en rapport avec les nouveaux faits économiques ;
celles-là s’imposent si inévitablement, que les gouver(t) 

Discours do M. l’avocat général Blanche, à l’audience de
rentrée de la Cour de cassation, du 3 novembre 1861.

— 05 —
nemotils los plus décidés à enrayer la Démocratie no
sauraient so soustraire à la nécessité de les accomplir ;
nous demandons plus et mieux que ces appropriations
à des besoins qui font explosion : il faut
une âme à la loi commerciale comme à la loi civile ;
c’est dans la devise de 1789 que celte âme so trouvera.


Donc, Liberté, Egalité, et, au nom de cet idéal,
Association, Crédit, Assurances, tel est le programme
do la réforme du Code de Commerce.

Pour la société commerciale, mêmes innovations
que pour la société civile (1) , et, spécialement, restitution
à loi commerciale de l’Association et du trafic
des immeubles (2).

(1) C’est-à-dire liberté dos conventions, sous la seule condition
do la publicité ;.ainsi abrogation de la nécessité do loulc autorisation
gouvernementale, possibilité légale de nommer à vie
ou à temps un gérant toujours responsable, d’admettre le principe
de la variabilité du capilal et du nombre des associés.

(2) Ilossi, Cours d’Economie politique, t. II.

« Pourquoi l’Association ne s’appliqucrail-ellc pas à l’cxploitulion
des terrains ?..,

a Tout en conservant les avantages politiques et moraux do la
division des propriétés territoriales, nous en verrions les inconvénients
économiques s’atténuer de jour en jour, et nous tendrions
constamment vers le syslômo le plus désirable pcul-éirc,
mémo sous lo rapport de la production nationale, car il n’est
nullement prouvé quo les grands soigneurs mcllcnt le mémo
zèle que les petits propriétaires ù retirer de leur sol tout le produit
qu’il peut donner.

« Lo jour où l’instruction économique aura pénétré parmi les
populations « agricoles, l’Association y entrera à sa suite ; les petits

— 66 —

Pour le Crédit, développement du Crédit d’entreprises,
liberté des banques d’émission (1) , afin
que « la pompe aspirante et refoulante (le crédit) qui
exécute aujourd’hui d’une manière insuffisante, dans
lo monde travailleur, la première partie de sa tâche,
l’aspiration, et qui fô< onde ensuite de la pluie d’or
qu’il vient d’aspirer, le champ du voisin, de l’ennemi
presque (2) , » fonctionne désormais, non plus pour le
seul avantago d’une infimo minorité, mais au profit
du bion-ôlre et du progrès de la classe la plus nombreuse
et la plus pauvre.

Voilà de quel côlô est l’avenir do la législation commerciale
 ; ce côlô, c’est lo môme que celui de l’avenir
de la Démocratie.

Mais il y a," dans le Code de Commerce, une plaie

propriétaires, comprenant les désavantages do l’exploitation morcelée,
aviseront nécessairement à s’unir ; mais ce jour-là aussi il
sert, indispensable que la vègLs juridique et caduquo do la non
commcrcialKé des matières Immobilières ail enfin disparu do
nos lois, u

(I) La liberté des banques d’émission est la base do tout système
scientifique de crédit ; est-il besoin do citer l’exemple do
la Démocralfe Américaine ? « Quo les Français, comme a dit
Cit. Coquclin, puissent, usant d’un droit fort naturel d’ailleurs,
exercer comme ils l’entendent, soit isolément, soil ou compagnie,
le imcrco do banque, do change et d’argent. (V. Coquclin,
du Lrèdit el des Banques, et divers articles du Journ. des Économistes
publiés par MM. Courcelto Scncull, Théodore Mannequin,
etc.) 

(I) llorn,/our/ifll des Economistes^ novembre G3, el préface du
Crédit populaire de M, A, Batbic.

- 67 —
béante pour l’honnêteté ; celte plaie est celle do l’agiotage.
Elle va s’ôlargissanl sans cesse et commande
do prompts remèdes.

Le plus efficace, à coup sûr, c’est de mettre l’ordre
dans les finances, de renoncor aux emprunts d’tëlat,
à toutes ces primes offertes à l’oisiveté avide du
lucre et do la richesse improvisée ; c’est aussi l’abolition
du monopole dos agents de change.

Il existo une classe d’officiers ministériels qui font
profession de violer quotidiennement les lois, qui, au
mépris des lois et au grand jour, s’associent, agissent
pour leur propre compto, s’entremettent dans les
plus condamnables spéculations, qui édifient on quelques
années dn colossales fortunes, qui sèment autour
d’eux la ruine el le déshonneur, qui infiltrent
dans la Société la corruption sous toutes ses formes,
qui jettent un défi constant à la probité et au travail
(1) ,

Politiques, moralistes, jurisconsultes, économistes
, acceptez-vous la législation des agents do
change (2)  ?

(1) « A on juger par lo prix auquel so vendent les charges,
dit M. Edouard Laboulayc, Programme du Parti libéral, p. 2o,
le monopole des agents de change coùlo ù la place de Paris des
sommes énormes. Que sont ce,n ndaul les agents do change,
sinon des courtiers de spéculation et du jeu ? Qui peut justilicr
ce privilège exorbitant, cl donl ne prolilcnl ni l’iïtat ni les citoyens ?
L’Anglclerro n’a point d’ageuls de change en lilrc d’oflice,
voil-on quo les fonds publies en souillent ou que la spéculation
y languisse ? »

(2) Un autre monopolo a détruire csl celui des courtiers que
repousse lo commerce lui-même.

— (J8 —
Le Code do Commerce a tous los vices du CodeNapoléon
pour le droit do propriété, vices non plus
profonds, mais d’autant plus choquants dans co Code,
que la vie commerciale est plus active el chaque jour
plus envahissante ; il a ses ônormilôs propres, ses
complications, son insuffisance, il réclame ses réformes
propres (1). Le Code de Commerce ne peut pas,
mieux que le Code Napoléon, servir de base à la Démocratie.


(I) Ajoutez aux précédentes celles plus spéciales qui coneer
nenl la vente, la lettre do change, la faillite.

La venlo est le fondement du commerce ; il n’y a qu’un soûl
article qui lui soit consacré dans lo Code de 1808, et encore se
rapporle-l-il à la preuve ! Les ventes à livrer, la condition susponsivo
et la condition résolutoire, appliquécsaux marchés commerciaux,
ne solticitenl-cllcs pas l’altcnlion du législateur ?

Sous l’influence des savants travaux de MM. Iîinert, Millcrmaicr,
llollius, Braiicr, l’AlIcmagno a renouvelé la Ihéorio de
la Icllro de change en ce qui concerne notamment la remise
d’un lieu sur un autre, renonciation de* la valeur fuiirnio, la
provision, la clause à ordre, l’endossement en blanc, le rechange,


L’Angleterre pralique, depuis longtemps, des procédés perfectionnés.
Nous, nous en restons aux principes do Pothior.
(V. les notes dont un émineut professeur, M. Démangeât, a
enrichi le Cours de Droit commercial de M. Biavard Vcyrièrcs.) 

La faillilo n’aliend-ellc pas un ensemble do règles plus précises,
un remaniement inspiré de l’équité el des besoins ?

Le complc’couranl ne demanderait-il pas un regard ?
Code d’instruction criminelleET
CODE PÉNAL (i) 

La Société a pour but d’assurer à chacun son
droit, c’est-à-eliro lo développement de sa liberté ;
c’est la notion de co but qui fournit à la fois au droit
do punir son principe et sa mesure.

Le droit pénal est donc la sanction du droit et de
la liberté individuels.

(I) Voir l’excellent travail do M. G, Jourdati sur la justice
crimitulle en France, dans la Bibliothèque utile.
N. U. Cet écrit était sous presse, lorsquo lu mort c*t venue
frapper prématurément, dans M, Gustave Jourdan, un des plus
fermes esprits de la Démocratie. M. Jourdan était, avant tout,
un coeur droit, une Ame ardente et inliéplde ; mais il était aus>i
un do ceux qui comprenaient lo mieux que la Démocratie est
uno science, et que si la volonté est indispensable pour en
a mener l’avénomcnt, l’élaboration en commun cl l’élude seules
pousont la fonder. L’avenir a manqué a M. Gustave Jourdan ;
il n’a guère été donné qu’à ses amis d’apprécier ses hautes facultés,
son rare talent oratoire, sa brillante et nerveuse argumentation.
Un peut dire de ^a mort qu’ello fait un vide dai.s
les rangs de la Démocratie.

— 70 —

Lorsque co droit et celle liberté n’existent ni dans
la Famille, ni dans la Propriété, comment déterminer,
sinon d’une manière empirique et arbitraire,
l’acte coupable que la Société doit châtier (1)  ?
• L’idéal démocratique absent du droit de famille
et du droit de propriété, c’est le droit pénal sans la
règle dont il doit assurer le maintien.

Cette vue essentielle à part, le Codo d’Instruction
criminelle de 1807, le Code Pénal, même révisé, de
1810 se trouvent-ils pour le reste en harmonie avec
la science démocratique  ?

Quels sont aujourd’hui les défenseurs de notre
système d’Instruction criminelle, de ce système qu’une
voix éloquente a publiquement flétri de cette dure et
juste parole : « N’est-il pas temps que l’honnêteté
pénétre enfin dans notre Code d’Instruction criminelle
(2)  ?»

Qu’a-t-on fait de ce grand principo de la Déclaration
des droits : « Tout homme est présumé innocent,
jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable (3)  ? »

La police administrative, abritée derrière l’art.75 de
la Constitution de l’an VIII, la police judiciaire derrière
les dispositions les plus mal définies du Code

(I) Rossi, Droit pénal. — Préface, « On n’échoppe pas h l’empiro
des principes généraux, lo monde leur appartient, el c’esl
la gloire de l’homme de leur obéir.

(S) J. Fuvro. — Affaire Armand, audience du 23 mars 18(M.

(3) Déclaration des droit* de l’ -mie (1701-1703) , V Edouard
LHbouInyc, Programme du parli libéral t Des lihrtès individuelles*

— 71 —

d’Instruction criminelle, ont lo pouvoir de fouler aux
pieds la liberté des citoyens.

Lo juge d’Instruction est investi de la môme prérogative
 ; la loi pose son droit, mais elie n’en trace
point les limites (1).

Pourquoi la liberté sous caution n’est-elle pas la
règle en cas de délit (2)  ?

Pourquoi le secret, co reste de la torture (3)  ?
Pourquoi ces interrogations multipliées où l’innocence
elle-même n’est pas sûre de ne point trébucher ?
Pourquoi celte immoralité et ce supplice de forcer
l’inculpé à trahir la vérité ou à fournir des appuis à
l’accusation (4)  ?

Est-ce d’hier et même dans les seuls rangs de la
Démocratie que l’on s’indigne des lenteurs ou des rapidités
discrétionnaires de la poursuite (6) , que l’on

(1) G. Jourdan, LaJusliceeriminelleen France,y. 91. « Co n’csl
pas ici lo lieu d’insister sur le redoutable pouvoir quo la loi a
livré aux juges d’Instruction ot do montrer comment, sous des
dénominations nouvelles, la procédure secrèlo a été rétablie
par des hommes qui so disaient appelés à consolider les bienfaits
de la Révolution. »

(2) Laloiongluiscelecllcdesfitals-Unisonteonsaerécoprincipc.

(3) « NVt-on pas vu la femme Doïse se reconnaître coupable
d’un parricide qu’elle n’avait pas commis pour échapper A un
cachot meurtrier et sauver la vie do l’enfant qu’elle portait dans
son s^in ? v> (Mil. Lnboulaye.) 

(4) Tout cela, dit fort bien M. Iîd. Laboulayo [Programme
du parti libéral’. Des liberté ; individuelles) ^ n’existe point clic/
les peuples libres. »

(5) « Souvent l’injustice n’csl pas dans les peines, cllo est
dans les délais. » (Montesquieu.) 

_ 72 -

réclame contre le maintien do l’acte d’accusation (1) 
et du résumé du Président des Assises (2)  ; double
formalité frustratoiro et inique, enlevant au prévenu
le bénéfice de la première et de la dernière parole.

Et qu’est-co quo celte habitude des parquets, celle
jurisprudence qui permet deux poursuites successives
pour le môme fait, la première au criminel, la seconde
au correctionnel, qu’est-ce sinon une violation du
principe sacré quo nul no peut avoir à rendre compte
deux fois à la justice de la môme prévention, sinon
oncoro une suspicion de l’institution du jury ?

La Démocratie a, en matière d’Instruction criminelle,
d’autres visées que celles du Codo de 1807.

La Démocratie veut fonder la Cité comme la Famille
et la Propriété sur la base du Droit et de la liberté
individuelle.

Elle répudie hautement toutes ces théories d’intérêt
social qui séparent le droit de tous du droit de
(1) M. A, Bonnovillc : « La rédaction, l’expédition, la collation
de l’acte d’accusation retardent, en moyenne do quinzo jours
au moins l’envoi des pièces a la Cour d’assises ; d’où résulte
souvent le rejet de l’affaire à une autre session. »Le mémo magistrat ajoute t « Quo l’acte d’accusation est la
plupart du temps un exposé raisonné, uno sorto de plaidoyer
qui lu m limine litis, sans réplique possible de l’accusé, peut,
jusqu’à un certain point, prévenir et influencer lo jury dans
bon examen des faits. »(2) K. Laboulaye, Programme du parti libéral : Des libertés
individuelles,M. A. Ronncvilto, conseiller à la cour de Paris t De l’amélioration
de la toi criminelle (W,ïï).
- 73 -

chacun ; elle admet dans l’ordre pénal la répression,
non la prévention ; elle repousse l’immixtion de la
police administrative dans les actes de la police judiciaire ;
elle entend confier d’une manière générale lo
soin de la sécurité publique à tous les citoyens (1) et
renfermer dans des bornes précises l’action des fonctionnaires
spéciaux ; elle n’autorise l’arrestation provisoire
que si elle est jugée indispensable ; elle n’isolo
pas le droit de l’inculpé do la découverte de la vérité.
La Démocratie ne s’en tiont pas là. Comme les
Cahiers des États généraux, comme le Code de la
Constituante, elle professe qu’il doit y avoir une
réparation pour l’innocence injustement accusée et
que tous les hommes rassemblés ne sont pas plus
dispensés d’ôtre justes qu’un seul homme (2). N’est« ce

(1) Bcccarla : « Voulez« vous prévenir lo crime, faites que
toutes les forces de la nation soient incessamment employées à
garantir l’exécution des lois. »

Assemblée Nationale Constituante, discours du député Brenot t
« Toute infraction aux lois blesse à la fols chaque individu et
met en péril la Société tout enllère. Chacun a dono un inlérét
égal à ce quo l’ordre public soit constamment maintenu ; lo
droit do surveillance appartient dono à chacun ; la liberté d’accusation
est donc, dans l’origine, un vérilabto droil de cité, attaché
au droit do citoyen. J’avoue avec doulcurquc nous sommes
indignes d’exercer co temicr droit du citoyen, la liberté des
accusations. »

Proclamation du Gouvernement Provisoire, 2ï février ISIS :
« sous lo gouvernement populaire, tout cilojen est magistral. »

(2) Co sonl les terme* mêmes donl soscrl lo Cahier de Paris.

Aussi Duport, dans le projet qu’il soumettait l’année .itnvoiua
h l’Asscnibléo Nationale, proposait-il l’arliele suivant !

_ 74 —

pas er. effet lo cas de s’écrier avec Bentham que :
« uno erreur de la justice est déjà pif eth-môme un
sujet de deuil, mais quo cette erreur, une fois reconnue,
ne soit pas réparée par des dédommagements
proportionnels, c’est un renversement de l’ordre social ?
 »

A plus forto raison importe-t-il de généraliser le
pourvoi en révision et de l’étendre à tous les cas
d’erreur évidente ou de grave présomption d’erreur
(1) , et de l’accorder aux héritiers du condamné
comme au condamné lui-môme.

L’esprit légiste oppose le principe do la chose jugée,
l’impossibilité de réhabiliter une mémoire, mais
la conscience se dresse en face de l’esprit légiste et
déclare abominable la condamnation irrévocable et
obstinée d’un innocent (2).
« Il sera fail avec lo produit des amendes et aulres deniers
qui y seront appliqués un fonds de secours pour indemniser les
accusés qui auront été déchargés de l’accusalion.« Lo taux do l’indemnité sera fixé par les jurés dans chaquo
flaire. »Voir dans lo mémo sens Lcgravercnd, Traité de législation
criminelle ; — Faiislin Ilélie, Théorie du Code pénal\ — A. Bonnevitle,
De lamélioralion de la loi criminelle,(1) Berlier, Exposé des motifs du Code d Instruction criminelle.(2) Jules Favre, séance du Corps législatif du 10 mai 1801. »
« No voyez-vous pas, s’écriait l’éloiuenl orateur, quo nous
aboutissons à cette conséquence qui révolta la conscience, en
mémo temps qu’elle épouvante la pensée, quo par cela seul
qu’une peine éternelle n frappé l’innocent, qu’il a disparu do en
monde, qao sa tèlo est loinbée, il uV.4 plus possible de réviser
sa sonlou.cn et do faire briller son innocence, alors que celle in-
-75 -

Quant au coupable, la Démocratie no veut pas
qu’on ferme devant lui la porte de l’espérance, et
qu’on lui interdise à jamais l’accès de la cité ; elle
veut qu’il puisse y rentrer en membre libre et égal
aux autres le jour où sa régénération est manifeste aux
yeux do tous ; elle proclame qu’il convient d’effacer de
la législation tout ce qui blesse la dignité humaine (1)  ;
elle réclame l’organisation du système des libérations
préparatoires (2) , l’abolition du droit de grâce (3) , le
retour au principe de colle virile législation de la
Constituante qui, sur l’attestation et sur la demando

noccnco aurait élé au contraire acquiso, si la justice eût été
moins rigoureuse et si le bourreau n’avait pas frappé ?

« Il y a dans une pareille contradiction, je lo répète, quelque
chose qui olVenso tous les sentiments, et il n’ett pas possible
qu’on mainlienno do semblables dispositions, avec ce prélexto
frivole qu’il serait dangereux do réhabiliter la mémoire. Quoi !
dangereux do réhabiliter la mémoire d’un innocent I C’est-àdire
quo vous exposez la Société non plus seulement à une erreur
judiciaire, mais à co qu’il y a de plus abominable, à la condamnation
irrévocable cl obslinéo do celui dont cllo reconnaît
l’innocence ! C’est un mal forcément irréparable, dites-vous ? il y
a quelque choso de plus irréparable cl de plus inhumain encore,
c’est do lui enlever l’espérance, c’est do lo faire montera i'échafaud
sans laisser d" !is son coeur cette secrète pensée qu’un
jour son innocenco sera reconnue cl quo ses enfanls pourront
relover leur front humilié dans l’opprobre. »

(1) Paroles du Gouvernement Provisoire, 13 mars 1818.

(2) Y. A. Bonncville, conseiller A la Cour impériale. De l’Amélioration
de la Loi criminelle.

(3) Bcnlham, Traité de législation, Principes du Code pénal,
3« pat lie, cl ». 10: a Si la peine est nécessaire, on no doit pas la
remcllrc, et si cllo n’csl pas nécessaire, on ne doit p/is la prononcer.
*

- 70 —
du pays, effaçait la tache du crime et restituait au
condamné la plénitude de ses droits (1).

Si, du Code d’instruction criminelle, nous passons
au Code pénal, l’absence des principes généraux n’y
apparaîlra-t-ello pas avec une égale évidence ?

Sur quelle idée est fondée notre loi pénale, et que
se propose-t-elle ?

À-t-elle môme tenté do réaliser l’égalité devant la
Justice armée du glaive ? Enserre-t-elle, dans lo réseau
de ses délits, lo riche aussi complètement quo
lo pauvre ? Ne consacre-t-ello pas d’injustes sévérités
contre la femme (2) , etluiaccorde-telloune protection

() ) G. Jourdan, la Justice criminelle en Franee. « Si on veut
que la réhabilitation no soil pas pour les condamnés uno lettre
morte, si sur cette haute question on prétend arracher l’opinion
à son égolsme, il faut do louto nécessité que la réhabilitation
cesse d’êtro une vulgaire procédure, it faut quo le pays, appelé
par ses représentants les plus directs a intervenir dans la décision
des demandes introduites, soit forcé do la consacrer el do
s’associer étroitement a la pensée végéneratricedu législateur. A
co prix seulement la réhabilitation pourra conquérir dans nos
moeurs la place qu’elle tenait daii3 nos idées. »

(2) Une femme do coeur et do talent, Mlle M. J. V. Daubié,
qui, sons rappnrcnce d’une simple monographio (Du progrès
dans feweignement primaire, — Junicc el Liberté) , a publié une
des plainlc> les plus émues de ce letnps sur lo sort do la fille du
peuple, constate en ces termes l’influence, do l’ignorance sur la
crlniinalhé des femmes.

« iïn 18-lî, dit Mlle Daubié, les femme* illettrées figuraient
ou nombre de 70 0/0 parmi les accusées, tandis quo !cs hommes
n’y étaient quo pour 55.

« l-în ln3'J, les femmes complètement ignorantes continuèrent
pour plus des trois quarts h former la liste des pré cnucs, qui
— 77 -
suffisante (1)  ? N’est-ello pas tombée dans l’arbitraire
le plus insolent, a dit Rossi, par ses classifications des
actes punissables, par ses qualifications do la peine(2)  ?
A-t-elle porté des dispositions efficaces contre la répression
des atteintes aux droits des particuliers commis
par des fonctionnaires ? La théorie des délits el
des crimes politiques s’accuse-t-elle avec la netteté
de la science, avec l’esprit du respect du droit, avec
le sentiment de la Justice ? Veut-elle la flétrissure du

ne comptait pas uno seulo femme ayant reçu uno instruction
supérieure a renseignement primaire, et do 1820 à 1830, pendant
que lo nombre des illettrés a diminué do cent trois par
mille pour les hommes, il a diminué do cinquante-neuf seulement
pour los femmes. Sur près de \ 200 femmes accusées d’infanticide,
six avaient uno instruction suffisante, près de 150
savaient lire et écrire et les autres étaient complètent illettrées. •

(1) Il résulte des calculs statistiques, que toulo proportion
gardée (Statistique criminelle de 1830) , les femmes commettent
six fois moins de crimes cl cinq fois moins do délits quo les
hommes.

Kilos récidivent, en maliôro de crimes, deux fois moins que
les hommes. (Mémo statistique).

Si on place en regard de ces données positives les antécédents
législatifs, on verni quo depuis les Etablissements de saint Louis
cl l"s Assises do Jérusalem jusqu’aux Ordonnances relativement
récentes de l’ancienne monarchie, les lois pénales ont toujours
Irailé les femmes avec une rigueur atténuée.

Mémo dans le droit romain antérieur a Justinion, comme le
constate Muhlenbruch (Intitules) , il y avait, en ce qui louche
les pénalités applicables aux deux sexes, une différence considérable.


(2) Benlliani, Traité de Législation, Principes du Code pénal,
• Celui qui n’aurait pas l’espoir de rcnntlrc a l’honneur, renat*
Irait difficilement a la vertu, »

- 78 -

condamné et sa rechute ? Entend-elle réveiller en lui
la conscience de sa dignité d’homme et préparer son
amendement ? Est-ce uno loi d’intimidation ou d’équité
 ? Est-ce une loi empreinte d’une doctrine, une
loi humaino, une loi de Liberté ?

Prenez le Code pénal de 1810, môme amendé dans
ses théories juridiques, considérez-le dans sa pensée
politique ou philosophique, s’il en comporte une de
ce dernier ordre, et concluez.

Les dispositions sur la récidivo et sur la complicité,
si sévères ou si élastiques, satisfont-elles les jurisconsultes
 ?

Est-ce la mansuétude envers les fonctionnaires violant
le droit des citoyens, leur impunité, édictée par
l’art. 75 de la Constitution do l’an vm, qui obtient lo
suffrage des politiques (1)  ?

(\)  E. Labou'ayc, Programme du parti libéral, de la Justice en
France et de légalité devant la loi: « Au milieu des débris do
l’Kmpiro, de la Uépublique, do la Monarchioccnslitulionnellc,
l’art. 75 do la Constitution do l’an MU est là debout connue un
donjon féodal au milieu des ruines ; co rcmparl do l’arbitraire
a soutenu dix assauts sans être entamé. »

Tocqueville (De la Démocratie en Amérique, t. I, p. <75)  : « Il
arrivait souvent dans l’ancienne monarchie, quo les parlements
décrétaient de prise do corps lo fonctionnaire publicqtii se rendait
coupable d’un délit, Quelquefois, l’autorité royale, intervenant,
faisait annuler la procédure. Lo despotisme so montrait
alors à découvert, cl, en obéissant, on no so soumoltail qu’à
la force. »

« Nous avons donc bien « coulé du point ou étaient arrivés
nos pères ; car nous laissonsfairc, sous couleur do juslico, el consacrer
au nom de la toi ce quo la violence seulo leur imposait. »

— 79 -

Moralistes, que pensez-vous do l’idée de river le
condamné à son crime en lui décernant l’infamie, en
lui infligeant la dégradation civique (1) , en suspendant
au-dessus de lui la surveillance légale (2) , en
lo mettant au ban de la Cité el de l’Humanité.

Le Codo pénal de 1810 ! C’esl cette loi qui a érigé
en délit le droit de réunion et le droit d’association,
les deux développements essentiels de la liberté individuelle
 !

Le Code pénal do 1810 ! C’est cello môme loi qui
avait prodigué la peine do mort.

Elle a reculé en 1832, elle a reculé en 1848, la
barbare loi qui exige lo sang pour lo sang ; la Démocratie
seule saura renverser l’éctnfaud et faire triompher
le principe de l’inviolabilité de la vie humaine,
le droit sacré du repentir et de la régénération.

Veut-on juger on définitive lo Code pénal de 1810 ?
qu’on lo compare aux Codes de 1791 et de Tan v, et
qu’on lo mesure à cette parole de Montesquieu :

« Les peines ont diminué ou augmontô à mesure
qu’on s’est plus approché ou éloigné de la liberté. »
(1) La dégradation civique fut éloqutminent attaquée lors do
la discussion du Couo du 3 brumaire an îv, et mémo lors do
celle du Codo do 18ÎO. La loi du 2S avril 1832 l’a maintenue,
tout en supprimant lo carcan dont cllo élait la conséquence, et
malgré les paroles qu’on lit dans l’oxposé des motifs : a 11 no
faut pas dégrader ni avilir lo coupable h ses propres yeux. »Y. A. Ilonneville, de l’amélioration de la Loi criminelle,(2) Alexandre Laya, Les plaies légales t « La survoilla.iec légale
pousse à la récidive par l’avilissement, »
CodeDEProcédure civileETReorganisation de la magistrature
Ce serait peu do refondre nos Codes, si l’on ne
réorganisait on môme temps lo pouvoir chargé do
les appliquer.

11 y a deux choses à faire, au point de vue démocratique,
pour la puissanco judiciaire : il y a d’abord
à en faire un troisiômo pouvoir dans l’État (1) , ensuite,
à fonder l’indépendance du Juge.

(I) On répète depuis Montesquieu qu’il y atrois pouvoirs dans
l’Etal et quo le pouvoir judiciaire est un do ces trois pouvoirs ;
mais, hormis les Américains, aucun peuple n’a réellement organisé
co (loisièmo pouvoir,

Le peuple anglais so félicile à juslc litre de l’étendue, des attributions
de ses magistrats (K. l’ischct, Constitution d’Angleterre,
t. P')  ; les Etats-Unis seuls ont constitué la puissance
judiciaire de manière à la revêtir d’un caractère politique, sans
la faire sortir du cercle de son aclion propre.

(V. le beau chapitre de Tocqueville, du Pouvoir judiciaire aux
États-Unis ; de la Démocratie en Amérique, t. L) 
C
— 82 —

Le premier but ne peut ôtre atteint qu’autant que
la magistrature aura le droit de mettre la constitution
du pays avant la loi, de rejeter la règle subalterne
lorsqu’elle viole la règle fondamentale, de se retrancher,
dans la liberté do sa raison et de sa conscience,
derrière le pacte d’où procèdent tous les pouvoirs (1).

Ainsi deviendra-t-il vrai de poser ce principe avec
Tocqueville, que le pouvoir judiciaire est susceptible
do former un des plus invincibles remparts contre la
tyrannie politique.

Lo second but, inséparable du premier, l’établissement
do l’indépendance do la magistrature, élevée à
ce rang considérable el seul rationnel do troisième
pouvoir, implique la réorganisation radicale de l’ordre
judiciaire.

(E, Laboulayo, Programme du parti libéral ; de la Justice en
France.) 
Un outre les Américains ont admis lo Jury au civil.

Quant à la France démocratique, elle a écarté, à tort selon nous,
la question du pouvoir politique du juge, pour noso préoccuper
([lie do celle de sa nomination et de la durée do ses fonctions.
C’est ce qui ressort clairement de tous les projets d’organisalioit
judiciairo do la Hévolullon. (Projets de Borgasso, do
Thoiuet, do Delly d’Agicr, de Siéyès, do Condorcot, do Hérault
de Séchellcs.) 

Les deux idées lis plus générales qui s’en dégage ni sont l’élection
du jugo par les citoyens et la durée temporaire do ses
fonctions.

Il faut y joindre la proposition de Duport et do Chubrotid sur
rétablissement du Jury en matière civile,

(l) « La cause, dil Tocqueville, de l’immmcnso pouvoir politique
des juges américains est dans co seul fait tics Américains

- 83 -

Pour grandir la magistrature à la hauteur d’un pareil
rôle, suffit-il, en effet, du principe de l’inamovibilité,
« qui laisse le juge en proie à toutes les préoccupations
du grade, à toutes les ardeurs de l’avancement
(1)  ? »

L’institution du Jury pour les matières civiles, son
rétablissement au criminel (2) pour les mises en accusation,
son extension aux matières correctionnelles,
la suppression du contentieux administratif (3) , la
restitution à la justice du droit commun de l’appréciation
de tous les conflits, de la punition de toutes les
infractions n’ayant pas un caractère spécial (4) , ta

ont reconnu aux juges lo droit de fonder leurs arrêts sur la
Constitution plutôt quo sur les lois. En d’autres termes ils leur
ont permis de ne point appliquer los lois qui leur paraîtraient
inconstitutionnelles. »

(1) Odilon-BarroL De la Centralisation. V. également Tadmi*
rable préfaco de M. Bcrryer, en tôle du livro intitulé: le Ministère
public et le Barreau,

(2) 11 a été abrogé par lo Codo d’Instruction criminelle,

(8) Uno erreur do la Révolution impressionnée par sa haine
contre, les Parlements do l’ancien régimo et interprétant mal
Montesquieu 1

E. Flschcl (Constitution de i1Angleterre) , après avoir constaté
qu’aucune contestation, de quelque naturo qu’ello soit, n’est
dérobée par lo droit anglais à la décision judiciaire, ajoulocollo
remarque instructive ! « En Prusse, l’opinion libérale esl arrivée
à comprendre les principes de la Libellé autroment que les
républicains’ français de 1791 et do \8\S, et, chose cuiicuso, c’est
précisément lo parti féodal qui, dirigé par Stahl, son coryphée
doctrinaire, a complètement adopté ce fragment des principes de
la Révolution française. »

(4) Benjamin Constant avait fait introduire dans l’Aclo Addi »
tionnel col article s

— 84 -

reprise de la tradition de 1789 pour l’élection du
Juge par les Justiciables (1) , désertée par la France et
appliquéo à l’étranger (2)  ; tels sont les moyens généraux
qui s’offrent à la Démocratie pour celte immense
reconstitution.

Tant qu’on n’aura pas restreint le nombre des juges,
tant qu’on n’aura pas réduit leur ministère à l’interprétation
et à l’application de la loi, tant qu’on ne
les aura pas placés dans une sphère assez haute,
assez dégagée des soucis do l’intérêt matériel pour leur
permettre de se livrer tout entiers à la sainte fonction
do la Justice (3) , tant qu’ils n’auront pas la même
« Les délits militaires seuls sont du ressort des tribunaux militaires.
Tous los autres délits, mémo commis par des militaires,
sont do la compétence des tribunaux civils. » (Art SL) V. Ed. Laboulaye, Programme du parti libéral, de la Justice en
France: « Plus sages quo nous, dit M. Laboulaye, les Anglais
ont fait disparottrodo leurs institutions ces tribunaux privilégiés.
Pour lo délit commun, lo soldat est soumis à la justice communo,
la loi anglaise no connaît quo des citoyens. »(1) « Quo do voeux qui sembleraient aujourd’hui démagogiques,
dit très-bien sur ce point M, Edgar Qiùncl (La Révolution,
1.1. p. 33) émanaient do la noblesse »Péronno, Montdidler ot Royo :« Que les juges soient dorénavant nommés par lo roi, sur la
présentation du peuple. »« Que lous les membres des cours souveraineset autres tribunaux
soient divisés au concours et sanctionnés par lo roi. »C’esl lo point de départ, marqué dans les cahiers do la noblesse
cllc-môme.(2) L’élection fonctionne diversement dans plusieurs Etals do
l’Europe, teh que la Belgique, la Hollande ; lo systémo le plus
proche do 'a tradition de 178 !) est celui du grand-duché de Ilado ,(3) Odilon-Barrot, de la Centralisation.
— 8b —
origine que les autres pouvoirs de l’État, agitez-vous,
ô démocrates, la sanction manque dans vos programmes.


Le Jury, en matière civile, c’est le moyen par exceh
lenco (1).

Écoutez tous les publicistes qu’a inspirés la Liberté,
tous vous dirontqu’un peuple n’est libre'que s’il pose
lui-môme la règle el la met lui-môme on action (2) ,

(1) Un des hommoslcs plus considérables do la Constituante,
un magistrat, Adrien Duport, avait cherché, comme nous l’avons
déjà dit, à faire prévaloir l’idée do cette institution ; un
hommo dont on no contestera pas davantage la compélonccspécialc,
M. Odilon-Barrot a écrit, (De la Centralisation, p. 223.) t

« J’avais présenté à la Commission do l’organisation judiciaire
el à la Commission de constitution de I8<î8 mes idées sur ces
réformes (celles qui concernent l’organisation judiciaire) cl sur
l’introduction du Jury en matièro civilo qui en serait le grand
moyen. Je les avais môme fait adopter. Des raisons purement
circonstancielles n’ont pas permis de les réaliser. Il faudra bien
cependant tôt ou tard y revenir. »

(2) Tocqueville penso que l’hcurcuso influence do cetlo juridiction
sur l’esprit public « s’accroît indéfiniment, à mesure
qu’on l’introduit plus avant dans les matières civiles. » Selon lo
mémo écrivain, « c’esl lo moyen lo plus efficace dont puisso so
servir la Société pour l’éducation d’un peuple. ; » enliu Tocqueville.
u encore écrit que « tant que le Jury est borné aux matières
criminelles, il est toujours menacé dans son existence, mais
qu’une fois étendu aux matières civiles, il bravo le temps cl les
efforts des hommes. »

Rapprocher les paroles suivantes que. Rnyor-Collard prononçait
dans une discussion relative à la répression des délils commis
par la presse, cl qui à nos yeux peuvent élro généralisées !

« Un peuple qui n’intervient pas dans lo jugement, pont être
heureux, bien gouverné, mais il no s’appartient pas h lui-

-8Ô~

II est temps d’approcher de près les sophismes
que l’on objecte : l’impossibilité de séparer, en matière
civile, lo droit du fait.

L’Angleterre, les Etals-Unis, le pays libre de Genève
ont répondu d’avance (1)  ; mais en France au

mémo ; il n’est pas libre, il est sous lo glaive. Toute chose dans
l’étal social aboutit à des jugements. L’intervention des citoyens
dans les jugements est dont la garanlio véritable, définitive do
In Liberté. »

V. encoro Meyer, Origine et Progrès des Institutions judiciaires.
« Il est éminemment utile, dit ce publicislc, quo dans los
causes les plus ordinaires, la question do fait soit isoléo autant
que possible de la question do droit et quo les magistrats no so
mêlent pas de l’examiner. Co n’est pas seulement pour alléger
le fardeau do ses occupolions et pour réduire au minimum possible
le nombre dos magistrats, co qui est déjà d’un grand intérêt,
mais c’est surtout pour conserver dans toute leur pureté
el leur impartialité les fondions judiciaires qu’il convient do
laisser à des individus, non fonctionnaires cl choisis dans loscin
do la Société, la décision do tout co qui tient au fait. »

Il faut enfin inscrire lo nom do Charles Comlo parmi ceux
des défenseurs de l’établissement du Jury on matière civile.
Personne, mieux quo l’auteur des Considérations sur le pouvoir
judiciaire, n’a ombrasse sous ses divers aspects lo capital, problème
do l’organisr.tion libérale du pouvoir judiciaire.

C’est aussi Comlo qui a écrit, en parlant des institutions judiciaires
du \8 brumaire : « Si je n’avais pas su que dans lous
les pays, les mêmes causes produisent toujours les mêmes résultats,
e ! que pour arriver à la même fin, on est presque toujours
obligé de. recourir aux mêmes moyens, je n’aurais pu m’empôcher
de croire que les institutions établies par Buonaparle, s’il
esl permis de donner ce. nom au despotisme militaire, avaient
clé importées d’Egypte cl emprunté ! s aux Turcs et aux Mamelouks.
 » (p. h:') , Considérations sur te pouvoir judiciaire.) 

(\)  Un Genevois, M. Chcrbuliez, a insisté sur lo peu de fon-

-87 -
moins, il y a encore un dernier débat à vider sur
cette capitale question, et la Démocratie se doit à ellemême
de l’engager.

Loin de nous la pensée do chercher à embrasser ici
et encore moins à résoudro l’ensemble des problèmes
do toute sorte qu’entraînera la réorganisation judiciaire.


L’agrandissement du ressort des justices de paix,
la simplification do la procédure et la diminution des
frais pour toutes les affaires (1) , l’abolition do la vénalité
do tous les offices ministériels (2) , la substitution
d’un régime do liberté au monopole dos
demcnl do cette objection réfutée par les institutions mômes do
sa patrie. (Revue de Législation, L. 41 et î2, du Jury envisagé
comme garantie politique.) (1) Séligman, Réformes de la Procédure: « Il faut admettre
comme modo ordinaire l’instruction simple, c’est-à-dire la plaidoirie
immédiate. »(2) Rossi, Économie politique, t. I, p. ïl2: « Malgré l’autorité
imposante de Montesquieu, la question est jugée et la vénalité
des charges condamnée sans appel. Signaléo dans les
cahiers des députés aux Etals-généraux comme une des colonnes
do ce vieil édifice politique qu’on voulait renverser, elle
aussi tomba sous les coups redoublés do la France nouvelle,
dans la nuit à jamsis mémorable du \ août. Mais los intérêts
personnels ol les vieux préjugés ont recueilli el réchauffé les
faibles débris de la coutume antérieure à la dévolution. »V. io beau livre de Du noyer, Liberté du Travail el Ed. Laboulaye,
Programme du parti libéral, des Libertés individuelles.Il y a d’ailleurs pour les huissiers cl les notaires une question
entièrement distincte, de la vénalité, celle do la limitation
du nombre. ISous ne préjugeons que la solution relative à la vénalité.
avoués (1) et des avocats (2) , l’organisation effective
de la responsabilité du juge envers la partie : tels sont
les traits les plus saillants et les moins techniques de
cette refonte qui doit concourir au grand oeuvre de
l’avènement de la Démocratie.

(1) C’est mettre dans uno espèce do minorité loul un peuple,
dit un lauréat kdo l’Institut (M. Seligman) , quo de lui imposer
l’obligation légale do prendro un guide dispendieux pour former
une demande en Justice »

(2) Rien do plus empreint do l’esprit d’un autre Ago que les
règlements et les traditions d’un Ordre, où la liberté compte
pourtant do si nombreux ot do si brillants défenseurs. L’avocat
no peut recevoir do mandai, il ne peut fixer lui-même le montant
do ses honoraires, il lui est défondu do les réclamer par
voie d’action. Dans uno société réellement-fondée sur le travail
que aiguilleraient toutes ces golhlqucs puérilités ?
Moyens.
Est-ce un programme que nous venons d’essayer
de présenter aux amis de la Démocratie ? C’est à peine
la justification de l’appel que nous leur adressons.

La tâche qui so dresse devant eux engage l’avenir
môme de la Démocratie,au moins en Europe ; il s’agit
de réunir enfin tous les éléments ôpars de la vaste
solution que le xix° siècle est chargé de préparer, et,
espérons-le, d’apporter au monde.

Hésiteront-ils devant co glorieux labeur, devant
l’effort.nécessaire pour créer l’homme et le citoyen de
l’Ordre nouveau'*

La Démocratie, osons lo rediro hautement ot fermement,
no s’est imposée jusqu’à présent quo par
l’irrésistible ascendant do la loi d’émancipation et de
liberté qui domino l’hisloiro ; elle n’est point arrivée
à so constituer à l’état d’idéo, do science, de synthèse.

Elle a ou ses apôtres, ses martyrs (1) , ses renégats ;
\)  Combien sont tombés les uns sous le fer, les autres morts
à la peinet

Qu’on lise la belle et émouvante page consacrée, par M. Eugène
Despois à Amédéo Jacques, à cet homme dent la destinée
fut fière el dévouée.

- 90 -
elle a été une foi, la foi la plus humaine qui ait remué
les sociétés, et non la moins calomniée.

Elle a ou ses sectaires, elle a eu même ses empiriques ;
il est temps qu’elle embrasse dans l’unilô du
Droit et de la Liberté l’ensemble de la vie sociale.

À l’oeuvre, Démocrates de toutes nuances qui professez
cette conviction I

À l’oeuvre, vous tous qui estimez que nos lois do
Famille, de Propriété, de Cité, sont des lois d’un
autre âge.

À l’oeuvre, vous tous qui aimez le vrai d’ardeurs
non platoniques l

Deux moyens s’offrent à nous, celui des Comités
dans les limites légales (1) , et celui do la Presse.

Que Paris donne l’exemple, quo les plus renommés
commencent le mouvement, que la léthargie cesse, la
léthargie des coeurs, que la conspiration de l’Idée
s’organise sur le terrain légal et en pleine lumière.

La loi no défend pas les Comités do vingt personnes,
formons les Comités que n’a pas défendus la loi.

La loi laisse subsister la Presse ; journaux de la

(1) Il cxislo depuis plusieurs années en Allemagne, une Association
pour la réforme des lois .civiles. Celle Association s’est
déjà réunie en Congrès annuel à Berlin, à Dresde, à Vienne, à
Maycnce, à Brunswick, ù Munich.

« Mais, ajoutait lo savant professeur Blunlscbli d’IIeidelberg,
qui nous donnait ce renseignement, nous avons co que vous n’avez
pas, le droit do réunion et lo droit d’association. »

Sachons user de ce qui nous rosle el témoigner de lu puissance
do l’Initiative individuelle, mémo entravée.

-01 ~

Démocratie, vous nous prêterez l’appui de votre
force.

Les Comités s’organiseront, les journaux les seconderont,
chacun apportera son tribut et chacun apportera
sa flamme ; là sera le lien ; en avons-nous besoin
d’un autre ?

Sous cette agitation féconde, l’âme de la France
tôt ou tard se réveillera ; nous arriverons quand nous
pourrons 1 C’est à nous qu’appartient le temps ; pour
conquérir l’avenir, faisons seulement briller l’Idée !

Ayons la science, ayons les actes, ayons les vertus
de la lutte, l’abnégation et l’énergie ; c’est par elles
que les grandes causes obtiennent leur jour ; nous travaillerons
silencieusement et nous inscrirons pour
deviso sur notre pacifique drapeau i Recherche passionnée
du vrai.

Au siècle dernier, les vieux étais tenaient encore ;
déjà ruinés dans l’opinion, ils tenaient dans la Société
 ; il a fallu qu’ils croulassent pour que la scienco
do l’homme complot oe dégageât.

L’Idée est née, les temps sont mûrs. A l’oeuvre
donc et faisons-la, en replaçant la pyramide sur sa
base, cotte synthèse que le monde attend, faisons-la
tous à frais communs ; fausse est la secte et faux le
système ; la Démocratie comme Idée, c’est la doctrine
qui affirmera et développera la Liberté sous toutes sos
faces ; comme fait, c’est l’état social qui saura la
réaliser ; comme but, c’est le haut sommet de justice
qu’on n’atteindra que par l’élan do tous les coeurs, par
l’union de tous les esprits l

— 92 —

A l’oeuvre, à l’oeuvre, l’heure presse ; la décomposition
va vite !

Politiques, n’est-ce point la marche seule rationnelle
et seule pratique de procéder de l’Individu pour
arriver jusqu’à l’Etat ? Moralistes, n’est-ce point
l’homme nouveau, l’homme pleinement libre et responsable,
qu’il s’agit avant tout de créer ? Jurisconsultes,
n’est-ce point le droit civil qui est votre premier
objectif ? Economistes el socialistes, frères ennemis,
tendez-vous la main ; n’est-il point temps de venir
ensemble, au nom du droit individuel et sur le terrain
de la loi, concilier le capital et le travail ?

Non, nous ne déserterons ni ta causo ni celle de
la Démocratie, ô Franco do la Révolution ; non, nous
n’inclinerons pas nos coeurs, nous no plierons pas
sous nos tristesses.

Tu as porté l’Idée nouvelle, France de Descartes et
du grand siècle ; le monde entier connaît ta gloire, il
sait tes héroïques fatigues, il sait tes douleurs, tes
périls ; les fils continueront les pères.

Initiatrice du droit pour tous, ta prophétie s’accomplira.


Nous épuiserons à ton service nos voix, nos âmos
et nos vies et nous livrerons le combat sans nous inquiéter
du triomphe. Nos efforls fussent-ils impuissants,
la semence ne sera pas vaine ; ta cause se
nomme Liberté ; la Liberté est immortelle.
Appendice.
Nous insérons ici, en appendice :

1 » Un court aperçu que nous rvons publié dans lo
Phare de la Loire sur la Révolution, de M. Quinet ;
cet article se rattache en effet par un tien direct à la
pensée mère de l’écrit qui précède ;

2 » Le Code civil de la Convention.

La revolution
PAU EDGAR QUINET.

« L’exilé a toujours une date ou sacrée ou
odieuse à laquelle il a suspendu sa vie. Les
autres ont beau s’en éloigner et oublier, sa
vertu est le soutenir. »

(La Révolution, par Edgar Quinet, t. H.) 
I.
Lo livre de. M. Kdgar Quinet a été l’événement des dernières
semaines ; ce livre est une conscience ; i ! mérite, à un tel titre,
le succès qu’il a obtenu.

D’autres écrivains ont fait VHistoire de la Révolution française',
M. Quinct est le premier qui se soit directement proposé pour
but d’en formuler la philosophie ; il a voulu réaliser celte belle
parole : « VExilé renoue la tradition des âmes libres. »

Notre pensée, toute de sympathie et de respect potit une
haute conviction, toute d’indépendance pour l’oeuvre même
qu’elle a inspirée, n’est point d’embrasser l’ensemble de celle
oeuvre ; le livre do M. Quinet comporte, selon nous, deux appréciations
bien distinctes: celle du jugement de railleur sur
les hommes et sur les choses do l’immortelle époque militante
de la Révolution, celle des idées qui constituent, en quelque
sorte, la trame du livre et qui s’en dégagent comme les principes
régulateurs du temps présent.

La thèse historique est, à. nos yeux, d’une importance subalterne.
Discuterons-nous ce qu’il eilt fallu faire en 89 ? Nous
classerons-nous en Girondins, cil Dantonistes, en Montagnards ?
Débats puérils ! Faisons revivre l’Aine, de nos pères, leur amour
do la justice, leur énergie ; accomplissons l’idéal qu’ils on,
entrevu I

Le temps n’est arrivé de conclure ni sur les hommes ni sur

— 96 —

les choses, ni mènie sur les idées do l’immense période qui
s’ouvre en 4789 et finit au 9 Thermidor !

En cherchant dans celle épopée des enseignements et des lois
pour la politique démocratique, M. Quinct nous parait avoir
commis une erreur fondamentale ; il a dogmatisé sur les faits
les moins susceptibles d’appuyer les prémisses d’un système.

Quelle illusion de tenter de mesurer à la mesure ordinaire ce
combat de Titans où « la Révolution a voulu faire entrer dans
l’humanité les vérités toutes debout, » et d’essayer d’y trouver
la norme, do la politique démocratique 1

M. Quinct oublic-t-il ses propres récits, (ont le passé réagissant,
la coalition de l’Europe, la France livrée, cl la Liberté,
chose nouvelle ? Courbons nos fronts : cette heure est l’heure
illustre du monde, clic est sans pareille dans l’histoire.

Ils avaient cru, les héros de la Convention, que lo seul sentiment
du droit suffirait, sans le temps et sans la science, a
refaire l’humanité ; ils ont péri et devaient périr ; laissons en
paix ces grandes ombres ; l’Avenir reconnaîtra les siens.

Quant aux idées de la Révolution, qu’est-ce autre chose qu’une
prophétie ! Au sommet trois mots souverains, au dessous des
vues divergentes, des lacunes, des obscurités, finalement uno
vaste science jetée dans le creuset du temps.

Les cahiers des Etats généraux, les déclarations des droits,
le ? Constitutions, les projets de législation civile, contiennent
1(- traits épars de l’idéal démocratique el souvent de grandioses
ébauches ; mais si vivante qu’ail été l’inspiration de la Révolulion,
si considérable que nous apparaisse, mémo à cette distance,
le renouvellement de l’esprit humain au xvni 0 siècle, la
Démocratie attend encore, de nos jours, son unité et sa synthèse.


Gardons-nous donc de précipiter nos jugements.

M. Quin .U sans cesse sur l’échec de la Révolution-, il en

parle presque à la façon de ce doctrinaire hautain qu’aucune
leçon n’a corrigé, et cependant quel coeur plus dévoué que
M. Quinet à la cause de la Révolution !
L’échec de la Révolution, mot de l’exilé, mot équivoque que
dément l’Ame qu’il a mise partout dans son oeuvre.

La Révolution française commence un cycle historique ; elle

- 97 -

est la date impérissable de l’avéncmcnt dans le monde de l’idée
du droit pour tous. Non, elle n’a point échoué, car elle dure,
cette Révolution. Qu’est-ce que 1815, 1830, 1818 ? Que sont
toutes ces revanches du droit ? Que sont toutes ces explosions
de la Liberté ?

Il en faut prendre son parti, ou le monde n’a pas d’avenir et
périra sous l’affaissement des caractères, ou la grande émancipation
continuera au nom de l’idée de 89.

Ce qui a succombé au 18 Brumaire, ce sont les formes imparfaites
et incomplètes que cette idéo avait revêtues. Deux causes
indépendantes de la Terreur ont perdu la République de 92: le
manque de science el la servilité des anciennes moeurs. « Dix
siècles passés à genoux, dit celte fois excellemment M. Quinet,
ne se corrigent pas en trois ans. »

Faisons donc la science et refaisons les moeurs 1

Quand la science sera faite, nous examinerons la Révolution
à sa lumière ; quand la science et les moeurs seront constituées,
a Contre-Révolution aura enfin vécu, et la Démocratie établira
son règne.

Or, quel concours M. Quinet apporte-t-ii à l’oeuvre commune
Là est le signe, et là seulement.

N’apportûl-il, l’éminent écrivain, que son immuable espérance,
co beau chapitre des Conventionnels en exil u qui s’enveloppaient
de leur manteau et attt idaient, » n’apportàt-il que cet
invincible sentiment du Droit qui le porte à s’écrier à son tour,
loin de la pairie et au seuil de la vieillesse : « Non, je n\ù point
été vaincu l J ah ! découvrons-nous, inclinons nous devant cet
homme de coeur !

H.

Le livre de M. Quinct peut être ramené à trois ou quatre
hèses vivantes et actuelles ; il nous est facile de les parcourir
li 1 c nient.

La première (et nous nous inscrivons contre) c’esl que la Révolution
civile cl la Révolution politique sont indépendantes
'une de l’autre, que la Révolution civile, fruit mûr dès 89, date
7
— 98 —

en France do la Convention cl que le Codo do 180i en aura
altéré lo principe sans l’effacer.

Do là pour M. Quinet lo peu do sens de la nuit du 4 août et
ce chapitro fantasmagorique où il nous montre la Convention,
dans sa journée la plus extraordinaire et 1. ; moins remarquéo
jusqu’ici (9 août 1793) (I) , promulguant son. » le présidence do
Maximilien Robespierre les Tables do la loi du monde civil.

La nui' du h aoûl, quoiqu’on penso M. Quinet, u été une in- »
comparable destruction ; c’est do cette nuit qu’il est vrai do dire
quo la justice y a un instant apparu à tous. Or, i ! n’es, pas
prouvé, malgré le livre de M. Quinel, nue l’anéantissemcnl de
la féodalité, pour être la conséquonco nécessaire do l’esprit de
nivellement qui avait envahi la Franco môme avant U89, se fût
accompli promptement et aisément dans la nuit du A août.

Moment mémorable où tous le ? cceuïs battirent à l’unisson
ruine consommée du moyen-âge dans uno partie do i.'oHre
civil ; préliminalro inévitable et illustre do la fondation de
l’ordre nouveau I

C’est la journée du 9 août 1793 qui, d’après M. Quinel, l’aurait
fondé ce système nouveau ; c’est cette journée qui aurait

(I) Quelles que soient nos sympalhies pour une oeuvre où l’auteur a
apppné tant d’âme, nous ne pouvons omettre de rectifier l’erreur matérielle
de grande importance qu’il n commise en présentant la journée
du 9 août 1193 comme celle ou fut voté sans discuss’on, remarque-t-il, ie
Projet de la Convention.
Le 9 août, on se borna à une lecture de ce Projet ; la discussion ae
commença que le 22, elle continua les 23, 24, 23, 30 et 31 août ; 4, 7,
11, 12, 13, 14, 17 et 23 septembre ; 4, 9, 12, 13, 14, 17, 18, 23, 24,
26, 27 et 28 octobre ; et enfin pour les articles d’appendice, le 9nivôse
an II.Le 3 novembre, la Convention créa une commission de six membres,
chargée de réviser el retoucher le Code civil présenté par le Comité de
législation.De celte élaboration sortit un sr .tul i rojet, dont la discussion ne
commença que le 16 frimaire an III, et fut tinalement ajournée.Le premier Projet est le véritable Co', de la Convention, le seul où
ses idées sur la législation civile apparaissent avec un développement
suffisant.On a l’habitude de désigner les Jeux Projets sous le nom de Projets
de Cambacérès, qui n’en fut que le rapporteur au nom du Comité de
législation,
— 99 —
garanti pour tous les temps la famillo et la propriété en les
asseyant sur leurs bases.

Est-i ! besoin do repousse ? un tel jugement pour la propriété ?
Comportc-t-il mémo la moindre défense, quand l’auteur prend
soin do constater quo les principaux conventionnels, Robespierre
en particulier, n’avaient sur co sujet quo des notions
indécises, et que la propriélé du Projet de. la Convention n’est
autre que celle du droit romain et de l’ancienne civilisation ?

Avec M. Quinct, nous estimons le Codo de la Convention de
beaucoup supérieur au Code Napoléon ; nous l’estimons ainsi,
à cause, do sa méthode, à cause de son droit de famille, à cause
de son souci de la Liberté ; mais nous professons de toutes nos
forces contre M. Quinet qu’il n’a rien fondé à perpétuité, pas
mémo le droi ; de famille, et quo, comme le Code Napoléon, il
es’ demeuré étranger à la science de la propriété.

Le point do vue de la Liberté, devons-nous le dire à notre auteur,
n’est point de ccu:: que l’on divise ; il csl faux de faire
une sorte d’anliihèse entre l’égalité civile (el quelle égalité, si
la Liberté ne l’accompagne !) cl la liberté politique ; il esl faux
de chercher ailleurs que dans l’autonomie do l’individu la base
de l’édifice démocratique ; il serait faux d’admettre que le droit
de l’individu, droit de l’homme, droit do la femme, droit de
l’enfant, ai ; cessé d’être, même a près d’un siècle de distance de
la Révolution, une conquête à réaliser, non la moins importante
el 1 ? moins opportune.

Sur lous ces points, M. Quinet nous semble avoir cédé à une
fascination. Evidemment, ecl exilé nous a dit son secrel ; lui
aussi, i1 doit avoir une date à laquelle il a suspendu sa vie.

Autre malentendu ; ce » moU : l’égalité civile, M. Quinel les a
aits synonymes de progrès matériel.

L’égalité civile, ou pour mieux dire, la liberté civile, comprend
le droit de la famille, de la propriété, de la cité elle-même
'ensemble du droit do l’individu.

Certes le. progrès matériel est un des aspects du progrès social,
mais la propriété, toute considérable qu’elle est, n’a que sa place
dans l’économie do la vie civile ; lo jour où une nation se bornerait
à souhaiter le bien-être, celte nation serait irrévocablement
déchue, nation de joyeux esclaves, dit lamentablement
- 100 —M. Quinet, heureux de n’être rien, félicité telle que les honvies
l’ont connue et adorée dans le Ras-Empire.Nous ne nions pas la tendance de nos temps ; nous no sommes
même pas bien sûr que la Démocratie n’ait point elle-même,
par réaction contre les vieux dogmes, contribué à augmenter
cette tendance et peut-êlre à l’exagérer ; mais si nous nous joignons
à M. Quinet pour proclamer que l’avéncmcnt de la Démocratie
n’est possible qu’à la condition de renouveler l’homme
moral, nous avouons no pas comprendre la possibilité do celte
transformation sans l’affranchissement de la servitude matérielle.
« Il faut de lame, du courage, du caractère pour atteindre
à la liberté, dit admirablement M. Quinct ; là où ils manquent,
l’éternité mêm> ne pourrait produire un atome libre. » Mais
M. Quinct a-t-il do son côlô raison d’opposer constamment le
point de vue moral au point do vue matériel ? L’homme, dans
les conditions do la vie présente, est un loul indécomposable,
élevez-le, agrandissez son coeur cl son intelligence, ouvrez-lui
des horizons infinis ; mais émancipcz-Io de la misère, ou vos
efforts seront vains (1).C’est l’honneur de la pensée de M. Quinet de revenir sans
cesse au côté moral et par là au côté religieux. Que fondera la
Révolution, se dcmande-t-il, si, faute de savoir s’orienter vers
l’avenir, elle prend son point fixe dans l’idéal religieux du
moyen-Age ? Jamais écrivain n’avait tant insisté sur la profonde
incompatibilité du catholicisme et do la Démocratie ; jamais(1) Depuis que ces lignes ont été écrites, il a paru dans le journal
l’Association (n° du 21 janvier) un article oii M. Elie Reclus, pose la
question en termes exprès : « Faut-il être pauvre pour être libre ? » Nous
nous associons complètement à cette réfutation d’une des thèses que renferme
le livre de M. Quinet, et nous ne pouvons mieux faire, pour développer
notre propre pensée, que d’emprunter à M. Elie Reclus le passage
suivant : « L’homme ne natt pas libre, mais il le devient en se faisant être
moral. C’est après avoir donné satisfaction aux besoins aveugles et irrésistibles
de notre nature physique, et seulement alors, que nous pouvons
mettre en activité nos facultés intellectuelles et morales. Notre vie
animale est bien peu de chose en comparaison de la vie morale, mais la
première est la condition de l’autre. Sans raciues, sans vie souterraine,
l’arbre n’aurait pas de vie aérienne, il n’aurait ni feuilles, ni fleurs ,
ai fruits. »
— 101 —

écrivain n’avait mieux senti, ni mieux fait sentir, quo si la
conscience est sujette, l’homme tout entier restera sujet.

L’autorité, dans les choses qui tiennent à l’homme intérieur,
la liberté pour tout le reste. Quel étrange non-sens ou quelle
inqualifiable hypocrisie ! Oui, ce fut bien là, en vérité, une des
pierres d’achoppement de la grande Révolution !

N’est-ce point pourtant commettre une erreur de perspective
d’accuser les hommes de 89 et do 93 de n’avoir point vu aussi
nettement que nous la nécessité do répudier lo catholicisme ?
N’est-ce point tomber dans uno erreur politique, que de leur
reprocher de ne l’avoir point fait en tout état ?

A quoi concluait en religion loxvm 0 siècle ? Rousseau, si épris
de vérité el d’idéal qu’il ait été, n’a point osé formuler cette conclusion ;
il a laissé à une des victimes do Prairial, à un des derniers
des Romains, à l’héroïque et savant Homme, la gloire do
prédire le culte de la raison éternelle

En 93, les temps étaient-ils mûrs et l’élaboration complète ?
étail-eo au nom d’une idée, ignorée du plus grand nomorc, et
par un décret quo la conscience pouvait être renouvelée ?

M. Quinet accepte le décret ; il accepte même la Terreur pour
briser lo monde religieux du moyen-âge, mais nous dit-il ce
qu’il eût voulu mettre à la place ?

Il regrette que la France n’ait point embrassé lo protestantisme
au XM 6 siècle, et il déclare qu’à l’époque de !a Révolution
il était déjà trop tard pour réformer lo catholicisme (1)  ; il repousse
nettement ce qu’il nomme la chimère des savants, la
science devenant religion ;il semble attendre une religion nouvelle
et il croit qu’en 93, sous l’impulsion de la Terreur, cetto
religion eût pu surgir.

Etranges obscurités et plus étranges contradictions d’un noble
esprit !

Qu’entend M. Quinet ? Estimc-t-il que la Révolution et la

(1) Dans une lettre qu’il nous a fait l’honneur de nous adresser,
M. Quinel répondant a une note que nous avions insérée dans le Phare,
confirme absolument cette interprétation, quoique certains passages de
son livre pussent porter à croire qu’il eût été politique, selon lui-même,
à l’époque de la Révolution, d’imposer le protestantisme à la France.

— 102 —

Démocratie puissent s’allier ensemble ? Espôre-l-il une religion
sans révélation ? Comment concilie-t-il son anathème contre la
Terreur politique ci son plaidoyer si convaincu, quoique hypotliétique,cn
faveur de la Terreur religieuse ?

Nous sommes d’avis pour noire part quo la penséo do M. Quinet
sur ce point aurait besoin d’êlro complétée et expliquée. Le
sujet est grave, il est capital ; ce n’est point ù l’auteur de la Révolution
qu’il y a lieu d’en rappeler la permanenlo opportunité.

Le livre do M. Quinet renferme uno dernière thèse qui, aux
yeux des amis comme des ennemis de la Démocratie, a effacé
toutes les autres, c’est celte thèse qui a valu à l’auteur tant et
de si divers hommages (I) et en mémo temps do si violentes
attaques.

M. Quinct proclame dès les premières lignes quo là Révolution
s’est accomplie au nom de la liberté, il pense quo h Terreur
politique l’a perdue ; il répète que le moyen do fonder la
Liberté n’est autre quo d’employer la Liberté elle-même.

Nous avons suffisamment déclaré que nous n’admettions point
e dogmatisme historique de M. Quinct ; nous adhérons cependant
do toulc l’énergie do notre Ame à cette thèse fondamentale
el actuelle : la Liberté ne triomphera quo par la Liberté.

Nos pères ont dévoué jusqu’à leur mémoire ; plus heureux
qu’eux, nous n’avons qu’à savoir être libres.

Oui, nous voulons la Liberté anime but et nous la voulons
comme moyen ; loin de dire comme les Jacobins do 1793:
« Nous voulons despotiquemenl uno constitution populaire, »
(1) Un Vergniaud ou un Mirabeau fort enveloppé, a cru l’occasion
avorable pour tenter d’occuper la France de sa fastueuse médiocrité.
Malheureux choix ! quel rapport peut-il y avoir entre la conviction de
M. Quinet et la prestidigitation de M. Emile Olliviei ? ce Yergniaud qui
s’écriait l’année dernière (Corps législatif, séance du Ti mars)  : « J’ai
longtemps cru que les questions de gouvernement étaient \e- questions
priutipalcs ; c’est une erreur ; » ce Mhabeatt, qui 6 la suite de M. Thiers,
disait sur la question romaine (séauce du il avril)  : * Je sais que les
crojances religieuses sont la source de tout bien… Je ne viens pas
attaquer le catholicisme… Je n’aurais ni le courage, ni ta volonté
d’aborder ce sujet. »U sainte pudeur !
- 103 —

nous disons : c Nous voulons libéralement la Liberté de la base
au faite. » (1) 

Comment donc un esprit qui plane à une si grande élévation
a-t-il pu paraître scinder l’idée qui fait le soufllo do son livre ?

Comment donc le philosophe politique qui a écrit le chapitre
des réformes civiles sans liberté, celui do la comparaison de la
Démocratie française el de la Démocratie d’Amérique, est-il
parvenu à so tromper assez lui-même pour croire et enseigner
que la Révolution civile était fatale et qu’ello est achevée ?

Non, ectto Révolution n’est point faite et elle n’est point la
moins urgente ; non, nous n’avons conquis la liberté, ni dans
la famille, ni dans la propriété, ni dans la cité ; l’immortelle
Convention elle-même n’eût pas pu suffire à celto lAche, et les
Codes de brumaire ont projeté sur elle leur ombre.

Il s’agit aujourd’hui de constituer l’ensemble et de triompher
par le progrès de la raison publique. M. Quinet nous envoie de
l’exil le verbe ému de la Liberté ; honorons le livre, honorons
l’homme en réchauffant, au contact do cette conscience, nos
coeurs, nos actes !
(t) Tandis que M. Quinet condamne la dictature de 1793, M. Peyrat,
dans l’Avenir national, l’érigé au niveau d’uu principe ; il se réclame de
Machiavel, de Montesquieu et de Rousseau ; il oublie de citer Lincoln
et l’Amérique.

GODE CIVIL
DELa convention (,)  rapportFait à la Convention nationale par Cambacérès au nom
du Comité de législationSCR LE PREMIER PROJET DK CODE CIVIL(Séance du 9 août 1793.) Citoyens, elle est enfin arrivée cette époque si désirée qui
doit fixer pour jamais l’empire de la Liberté et des destinées de
la France.(1) On a étouffé sous la personnalité de Cambacérès celle tes
quarante-huit membres qui composèrent le premier Comité de législation
civile de la Convention et préparèrent le Projet que l’on peut nommer
à juste titre Code civil de la Convention.Nous donnons ici Ie3 noms de ces quarante-huit membres, tels que
les indique VAlrnanach national de France pour la première partie de
l’année 1793 :Garan-Coulon, Président.Mailhe, Saladin, Lavicomterie,Azema, Delaunay le jeune, Larivière,Guadet, Robespierre, Corbel,Couthon, Lindet, Coupé,Lanjuinais, Brival, Michel Lacroix,Vergniaud, Mathieu, Guimberteau,Louvet, Laptaigne, Marquis,Thuriot, Piorry, Bohan,Chasset, Cambacérès, Lemailand,Gossuin, Alquier, Cochon,Barère, MorissoD, Pons de Verdun,Durand-Maillane, Tallien, Ingrand,Charlier, Goupilleau de Fontenay,Phélippeaux,Osselin, Vadier, Bayle (P.) ,Goupilleau, Vernier, Bayle (M.).Lepelletier, Sautereau,Le comité de législation civile comprenait deux divisions. La pre-— 106 —
La Constitution demandée partout avec transport a été reçue
de tous les bons citoyens avec lo sentiment de l’admiration et
de la reconnaissance ; cl, comme une éclatant aurore est l’annonce
d’un beau jour, avec 11 Consiitution doivent commencer
lo bonheur du peuple el 'a prospérité de la République.

Vous avez rempli, en grande parlie, la tAcho honorable qu
vous avai' été imposée ; mais vos obligations ne sont ^oini entièrement
remplies, vos travaux ne sont point encore finis.

Après avoir longtemps marché sur des ruines, il faut élever
le grand édifice de la législation éivile : édifice simpio dans sa
structure, triais majestueux par ses proportions ; grand par sa
simplicité même, et d’autan’ plus solide que, n’étant tioint
bAli sur le sable mouvant des systèmes, il s’élèvera sur la ierro
ferme des lois de la nature, et sur lo sol viergo do la République.


Ici^ nous no devons employer qu’une éloculion facile, dont
la précision et la clarté fasse tout le mérite : celte éloquence
est !a seule qui convienne aux législateurs pour se faire écouter
et aux lois pour se faire entendre.

Les loi » d’une république naissante sont comme les odvrageï
de la nature, que trop de parure dégrade et qui ne doivent briller
que de leur seule beauté.

Ce serait se livrer à dii espoir chimérique que dé concevoir
le projet d’un Code qui prévïendiait lous les cas. Beaucoup do
mière qui portait le nom de systématique se décomposait en huit sections ;
sept de ces sections étaient chargées d’élaborer chacune une
matière ; ainsi la seconde s’occupait du Mariage, la troisième clés Tutelles,
de la Minorité, de l’Interdiction, etc. La seconde Division faisait
les rapports ordonnés par décrets de la Convention.On voit si une pareille organisation était appropriée à l’importance
de l’oeuvre.Nous ne saunons nous associer trop sympathiquement à la pensée qu
a porté M. Ch.-L. Chassin à chercher directement dans les documents
originaux le Génie de la Révolution. Ces documents constituent la base
la plus vaste et la plus solide de ta tradition de la Démocratie. Tant
qu’ils n’auront point été complètement dépouillés et mis à jour, l’histoire
de la Révolution restera fatalement livrée à l’esprit de système.N’immobilisons pas pourtant même cette immortelle tradition ; fécondons-la
*en la développant ; unifions-la ; élevons-la à la hauteur d’une
synthèse scientifique.
— 107 --

lois, a dit un historien célèbre, font uno mauvaise république ;
leur multiplicité csl un fardeau ; et le peuple qui en est accablé,
Fouffro presque autant do ses lois que do ses vices.

Peu de lois suffisent à des hommes honnêtes ; il n’en est jamais
asse* pour tes méchants ; et lorsque la science des lois
devient ui> dédalo où lo plus habile se perd, le méchant triomphe
avec les armes mêmes do la justice.

Une autre difficulo se présente : si la multitude des lois offre
des dangers, leur trop petit nombre peut nuire à l’harmonie
sociale.

Le législateur no doit pas aspirer à tout dire ; mais, après
avoir posé des principes féconds qui écartent d’avance beaucoup
de doutes, i' doit saisir des développements qui 'aissenl subsiste !'
peu do questions.

Quel esi dont* le principal but auquel nous devons aspirer ?
C’est 1'utiliié, c’esl l’honneur de donner les premiers ce stand
exemple aux peuples, d’épurer et d’abréger leur législation.

La vérité esi une et indivisible.

Partout dans le corps de nos lois le même esprit que dans
notre corps politique, cl, comme l’égalité, l’unité, l’indivisibilité
onl présidé à h formation de la République, que l’unité et l’égalité
président i' l’établissement do nolro Code civil ; que ce
soit en un moi par 'e petit nombre des textes que nous arrivions
à celle unité harmonique qui fait la force du corps social,
qui en dirige lous les mouvements dans un accord merveilleux,
à peu près comme les lois simples do la création président à la
marche et à l’harmonie de l’univers.

Je viens d’énoncer, Citoyens, 'es vues qui ont guidé votre
comité de législation dans lo grand ouvrage quo vous l’avez
chargé d’entreprendre. En mesurant l’étendue de ses obligations,
le comité n’a point lardé à reconnaître qu’un bon Code
devait embrasser les principes généraux el les éléments indicatifs
de ces principes. Le législateur travaille pour le peuple, il
doit surtout parler au peuple ; il a rempli sa lâche lorsqu’il en
est entendu.

L’esquisse que nous vous offrons contient des articles dont
l’application sera facile aux cas qui so reproduisent avec fréquence
dans le cours de la vie civile ; ello contient aussi des pré-
— 108 —
cautions destinées à piévcnir des procès, qui naissent presque
oujours de l’obscurilé des textes ou do leur contradiction.

Si notre travail peut obtenir votre suffrage, nous lo compléterons
par un livre particulier contenant des règles simples pour
l’exercice des actions civiles, et par de nouvelles vues sur les
ois pénales et sur la justice criminelle. Il serait superflu de
TOUS présenter l’analyse complète do nos articles ; mais nous
vous devons quelques éclaircissements sur les point ? principaux
do noire projet.

Les personnes et les propriétés ont été successivement lo suet
do nos méditations.

La Constitution a fixé les droits politiques des fiançais.

C’est à la législation qu’il appartient de régler leurs droits civils.

Ces droits sonl acquis à l’enfant dès lo moment où il respire ;
. la seule majorité lui en assure lo plein exercice : elle est fixée
à vingt-un ans.

Les rapports établis entre les individus qui composent la société
constituent l’étal des personnes.

La législation doit donc régler les dispositions et les formes
des naissances, des mariages, des divorces cl des décès. L’homme
naît et meurt à la patrie ; la société doit le suivro dans les principales
époques de sa vie.

Le pacte matrimonial doit son origine au droit naturel ; il a
été perfectionné et fortifié par les institutions sociales ; la volonté
des époux en fait la substance ; lo changement do cetle
volonté en opère la dissolution ; de là lo principe du divorco,
établissement salutaire longtemps repoussé do nos moeurs par
l 'effet d’une influence religieuse, cl qui deviendra plus utile par
'attention que nous avons eue de simplifier la procédure qu’il
nécessite, et d’abréger les délais qu’il prescrit.

Les conventions matrimoniales subsistent par la volonté des
parties ou par l’autorité do la loi.

La volonté des contractants est la règle la plus absoluo ; cllo
ne connaît d’autres bornes quo colles qui sonl placées par l’intérêt
général. Ainsi les époux no peuvent, dans lo paclo matrimonial,
ni éluder les mesures arrêtés pour opérer la division
des fortunes, ni contrevenir au principe qui a consacré l’égalité
dans les partages.

— 109 —

La loi fixera les règles simples dérivant de la nature môme
du mariage ; elle consacrera la communauté des biens comme
le mode lo plus conforme à celle union intime, à celle unité
d’intérêls, fondement inaltérable du bonheur des familles.

Les mêmes motifs nous ont fait adopter l’usage de l’administration
commune. Cette innovation éprouvera peut-être des critiques
: elles auront leur réponse dans le principe d’égalité qui
doit régler lous les actes de notre organisation sociale, et dans
notre intention d’empêcher ces engagements indiscrets qu
ruinaient souvent la fortune des deux époux, amenaient la division
intestine, les chagrins et la misère.

Après avoir considéré le mariage sous l’aspect des rapports
qu’il établit entre les époux, il nous restait à lo considérer
comme la tige des liens qui doivent unir les enfanls et les auteurs
de leur existence.

La voix impérieuse de la raison s’est fait entendre ; elle a dit
il n’y a plus do puissance paternelle ; c’est tromper la naluro que
d’établir ses droits par la contrainte.

Surveillance el protection : voilà les droits des parents ; nourrir
et élever, établir leurs enfants, voilà leurs devoirs.

Quant à l’éducation, la Convention en décrétera le modo e
les principes.

La nourriture ne .so prescrit pas ; mais rien n’est indifféren
dans l’art de former les hommes.

Chiron fut chargé de l’éducation d’Achille ; il le nourrissait
do la moelle du lion.

Les enfants seront dotés, en apprenant dès Icui tendre enfance,
un métier d’agriculture ou d’art mécanique. Avec cetlc
ressource, également à l’abri et des coups du sorl cl des tourments
do l’ambition, nos jeunes républicains renouvelleront le
rare spectacle d’un peuple agriculteur, richo sans opulence, content
sans fortune, grand par son travail ; lorsque l’orgueil dédaigneux
leur demandera où sont leurs richesses, tels quo ce fameux
Romain accusé do magie à cause de la fertilité do ses
terres, et qui, forcé de se défendre, so contenta d’apporter avec
sa charrue lous les instruments do ses travaux champêtres, et
les jetant aux pieds de ses juges : « Voilà, leurdil-il, mes enchantements
et mes sortilèges » ; ainsi les enfants do la patrie mon-

-110 -

Ireronl leurs moissons, leurs cultures, leurs arts, leurs Iravauxj

et ils diront s l’envie étonnée : Voilà mes trésors.

Si la loi place tous les enfanls sous la bienfaisante tutelle de
ceux qui leur ont donné l’être, elle a dû porter ses regards sur
une classe d’infortunés depuis trop longtemps victimes du préjugé
le plus alroce.

La bâtardise doil son origine aux erreurs religieuses et aux
invasions féodales ; il faut donc la bannir d’une législation conforme
à'a nature. Tous les hommes sont égaux devant elle ;
pourquoi laisseriez-vous subsister une différence entre ceux dont
la coudition devrait être la même, ?

Nous avons mis au même rang tous les enfants qui seront
reconnus par leur père ; mais en faisant un acte que la justice
réclamait, nous avons dû prévenir les fraudes et les vexations.
Ce » motifs nous ont déterminés à exiger quo la déclaration
du père fût toujours sonlcnuo do l’aveu do la mère, comme lo
témoin le plus Incontestable do la maternité. Nous avons résolu
auss ! d’écarter ces formes inquisiloriales longtemps pratiquées
dans l’ancienne jurisprudence ; el nous refusons toute action
qui uuraii pour objet de forcer un individu à reconnaître un enfant
qu’il ne croit pas lui appartenir.

Quant aux enfants nés avant la promulgation do la loi, la
possession d’étal leur suffira pour recueillir les « uccessions do
leur père cl mère, ouverte depuis le U juillet 1789. Ehl
qu’on ne nous dise point que c’est donner à la loi un effe ; rétroactif.
Ce principe ne s’appliquo point lorsqu’il s’agit d’un
droit primitif, d’un droit que l’on tient do la nature ; d’ailleurs
les enfanls naturels ont été appelés aux droits do successibilité
par le décret du h juin dernier.

Vous avez déjà mis l’adoption au nombre de nos lois ; il no
nous restait qu’à en régler l’exercice.

L’adoption est tout o la fois une institution do bienfaisance et
la vivante image de la naturo.

Le respect dû à celte double qualité a déterminé lo modo quo
nous venons de vous soumettre.

L’adoption donne plus d’étendue à la paternité, plus d’activité
ti l’amour filial ; elle vivifie la famille par l’émulation ; elle la
répare par do nouveaux choix, et, corrigeant ainsi les erreurs

— 111 ~

de la nature, elle en acquitte la deltc en agrandissant son empire
C’est le rameau étranger enté sur un tronc antique ; il en
ranime la sève ; il ombellit sa tige de nouveaux rejetons ; et
par celte insertion heureuse ello couronne l’arbre d’une nou
vellc moisson ùo fleurs el de fruits : admirable institution que
vous avez eu la gloire de renouveler, el qu’ se lie si naturellement
à la constitution de la République, puisqu’elle amène sans
criso la division des grandes fortunes I Enfin nous n’avons point
terminé la partie du Code qui appartient à l’état des personnes
sans avoir arrêté les dispositions relatives aux tutelles, aux interdits,
aux absents.

Des règles simples, faciles à saisir, plus faciles à exécuter
voilà que) es ! le résultai de nos veilles el le fruit de nos méditations.


Nous avons considéré les biens relativement à leur essence et
relativement à. ceux qui en sont Ici propriétaires. Celte distinction
nous a paru tenir à la nature des choses, Toute autre différence,
quant à leur origine ou à leur transmission, a dû ôlro
proscrite.

11 n’était pas de notre sujet do résoudre ce problème qui a si
longtemps agité lu nublicistes, cl do décider si 'a propriété
existe par 'es lois de la nature, ou si c’esl ur bienfait de la société ;
nous avons dû seulement préciser les droits qui lui sont
inhérents et en régler l’usage. Ainsi, après avoir fixé les moyens
d’acquérir ci de conserver, après avoir réduit la prescription
aux seuls effets qu’elle doit produire, nous avons arrêté noire
attention sur les articles Intéressants qui doivent régler désormais
la disposition des biens.

Tous les enfanls sont appelés à partager également le patrimoine
de leur famille ; te 1 est l’ordre, do la nature ; tel est le
voeu de la raison. Mais celte règle sera-t-etlc si obsoiuo que les
chefs de famille n’aient jamais !a faculté de dispose: d’une partie
de leur héritage ? Le comité ne. le penso point ainsi ; il a cru
qu’un’ telle obligation blesserait trop nos habitudes, sans aucun
avantage pour la société, sans aucun profil pour la morale. Mais
il a estimé quo la réserve devait être modique, et qu’elle ne dcvail
jamais ôtre l’occasion d’uin injuste préférence pour aucun
des enfanls.
— 112 —
En consacrant celle règle pour les successions directes, nous
avons dû, avec plus de raison, l’étendre aux successions collatérales ;
c’est la loi civile qui les régit ; et leur disposition doit
être faite suivant la volonté de l’homme plutôt que selon l’ordre
de la parenté.

Après avoir établi ces deux bases, après nous être assurés que
les propriétés seraient toujours divisées, nous avons abrogé
toutes les formes testamentaires pour leur substituer deux
actes simples, la donation entre vifs et la donation héréditaire.


La première est irrévocable ; la bienfaisance est son principe.
Il répugne à l’idée de bienfaisance que l’on puisse donner à un
riche ; il répugne à la nature que l’on puisse faire de pareils
dons, lorsqu’on a sous les yeux l’image de la misère el du malheur.
Ces considérations attendrissantes nous ont déterminés à
arrêter un point fixe, une sorte de maximum qui ne permet pas
de donnera ceux qui l’ont atteint.

A l’égard des donations héréditaires, elles ne peuvent jamais
comprendre que la quotité de biens dont chaque citoyen pourra
disposer ; enfin, nous vous proposons d’autoriser ceux qui sont
appelés à une succession, à user de la faculté d’y renoncer ; et
nous assujettissons au rapport ceux qui voudraient se soustraire
à l’égalité établie, au moyen de ces donations, dont l’usage a été
si fréquent jusqu’à ce jour.

La partie des contrats no nous a pas offert d’aussi grands changements
quo les autres ; les simples relations commerciales, celles
qui n’appartenaient pas exclusivement à une classe d’individus,
avaient assez approché do la justice, attendu quo, dans
celle promiscuité d’intérêts, les choses avaient naturellement
pris leur niveau.

Le fond du tableau a donc souffcrl peu d’altération ; il a fallu
seulement imprimer un grand caraclôro aux conventions, et ne
pas permettre quo leur stabilité fût légèrement compromiso ;
ainsi nous avons rejeté la faculté do rachat des immeubles, qui
avait le double inconvénient d’être une source intarissable do
contestations, et de nuire aux progrès de l’agriculture el a l’embellissement
des cités, par l’incertitude qu’elle laissait sur ces
propriétés. Nous vous proposons pareillement d’anéantir les

— 113 —

plaintes en lésion, à la faveur desquelles lo contrat formé devenait
nul, au moyen d’une estimation arbitraire.

La libération étant de droit naturel, nous l’avons admise dans
lous les cas, et nous avons estimé que les débiteurs des rentes
viagères devraient avoir la faculté de les rembourser comme les
débiteurs des rentes constituées.

Enfin, nous avons pensé que la morale et la raison demandaient
l’abolition du serment créé pour servir de supplément
aux conventions, mais qui, au lieu d’étayer le bon droit, ne fut
presque toujours qu’une occasion de parjure.

Longtemps nos tribunaux ont retenti de ces mots: présomption
el commencement de preuves par écrit. Nous ne craignons
pas de le dire, il n’y a pas plus de présomption et de commencement
de preuves qu’il n’y a de demi-vérités ; sans une preuve
complète, le juge ne peut prononcer que la libération.

Jusqu’ici notre législation avait été très-imparfaite sur l’importante
matière des hypothèques ; pour la compléter, nous
avons réuni à notre travail les principales dispositions d’un
projet qui, étant examiné sous tous ses rapports, paraît présenter
un grand intérêt, puisqu’il offre des moyens d’accroître la puissance
nationale en augmentant la richesse particulière de chaque
citoyen.

Nous vous proposons d’abolir l’hypothèque tacite, comme
affectant les biens d’une manière invisible, et entraînant avec
clic les plus graves inconvénients.

A l’avenir, l’hypothèque résultera d’un acte authentiqua ou
d’une condamnation judiciaire ; et au moyen d’une inscription
sur des registres publics, les droits des créanciers seront à l’abri
de toute atteinte.

Tels sonl.Cilojcns, les principaux éléments do l’ouvrage quo
nous vous proposons de consacrer à la prospérité de la Franco
cl au bonheur do lous les peuples ; puissent-ils ne recevoir aucuno
atteinte, ni des outrages du temps, ni des passions des
hommes. Les lois sonl les ancres qui servent à fixer le vaisseau
de l’Etat ; mais trop souvent ces ancres le laissent flotter sur
lui-même par l’agitation et les viscissitudes des choses humaines.
Vous ne déciderez point dans uno inaltéré si grave, sans
U113 discussion approfondie. Les lois uno fois rédigées, il faut
— 114 -
craindre de toucher â ce dépôt sacré. Ce n’csl que les eaux corrompues
dont on rétablit la transparence, en les agitant ; mais
ces eaux salubres, ces eaux bienfaisantes, éternel remède à nos
maux, si elles ne perdent jamais leur salubrité, c’est à l’inviolabilitéde
leur profonde rclraiie qu’elles doivent ce précieux avantage.

En rédigeant le nouveau Code que nous venons vous offrir,
loin de nous la présomption d’avoir inventé une théorie ou un
système.

Un système !… Nous n’en avons point ; persuadé.* que lotîtes
les sciences ont’ leur chimère, la nature est le seul oracle que
nou9 ayons interrogé. Heureux, cent fois heureux, le retour
filial vers celte commune mère ! Quelle exemption do peines !
Quelle moisson abondante de douceurs et de consolations ne
nous procurerait-il pas ? Malheureusement lesobjets sont plus accessibles
que les esprits ne sont maniables ; et dans l’art difficile
de faire goûter les lois, il ne faut compter quo sur les effets
de cette raison publique, à qui rien ne résisle.

Quelle entreprise, dira la malveillance accablée, quelle entreprise
do tout changer à la fois dans les écoles, dans les moeurs,
dans les coutumes, dans les esprits, dans les lois d’un grand
peuple !

L’immortel Bacon répondait aux malveillants do son siècle
qui lui témoignaient la même surprise : « Si l’on s’élonne do
mon audace, je m’étonnerai bien plus de notre faiblesse, et qu’il
ne se trouve pas uno Ame assez vigoureuse pouf rendre la raison
à la vérité et l’homme à la nature. »

Peut-être, dira-l-on, il ne suffisait pas d’avoir voulu tout
régénérer ; il fallait encore tout prévoir, tout ordonner… En
détruisant les lois et les coutumes existantes, il fallait leur substituer
une législation parfaile, qui ne laissât plus de doutes à
résoudre, ni de difficultés à craindre. Nous répondrons à ces
observateurs cyniques, que c’est à la nation qu’il appartient do
perfectionner et de raffermir notre ouvrage ; quo si les précautions
pouvaient nous manquer pour arriver do la spéculation à
la pratique, du moins le courage, qui sait abaltre les préjugés,
surmonter les obstacles, braver les dangers, no manquera jamais
à la Convention nationale.

0 vous, enfanls de la pairie ! vous qu’ello a chargés do porter

— 11b —

d.ms celle enceinte l’expression de sa volonté souveraine, soyez
témoins du zôlo constant des fidèles représentants du peuple
pour lo !=alut de la République. Voyez lo Code des lois civiles que
la Convention propose pour la grande famille de. la Nation,
comme le fruit do la liberté. La Nation lo recevra comme le garant
de « on bonheur ; elle l’offrira un jour a lous les peuples,
qui s’empresseront de l’adopter lorsque les préventions seront
dissipées, lorsque les haines seront élcinles.

Citoyens, vous allez célébrer l’anniversaire du jour à jamais
mémorable où la libellé s’est assise sur les ruines du trôno ;
vous allez célébrer la fêle éternelle de la Constitution française,
rion ne peut troubler celle auguste cérémonie ; et bientôt, de
retour dans vos pays, vous irez dans les villes el les campagnes
porter nos nouvelles lois cl notre Code nouveau, comme le palladium
de la République.

Motifs de la Méthode que l’on a à suivre dans la
distribution du Gode Civil.

LIVRE PREMIER.
DK L’i'TAT DES PERSOKNBS.
C’est cel état quo l’on apporte cl quo l’on conservo dans la
sociélé.

L’enfant naît, il appartient à la nature ; mais le premier acte
qui suit sa naissanco instruit assez que, pour lui assurer tous
ses droits, il faul commencer par connaîlro les auteurs de ses
jours.

Le mariago les indique: il appartient donc essentiellement ù
l’étal des personnes.

Lo mariago amène nécessairement dos rapports entre les époux,
ces rapports commencent avec leur union.

Que voil-on ensuite ? les enfanls. Ou les consicro surtout dans
leurs rapports avec leurs père et mère.

On n’a pas divisé les enfants en plusieurs classes, car ils méritent
lous une protection égalo aux yeux de la loi.

Lo divorce, remède extrême sims doute, mais quelquefois
nécessaire, vient ensuite.
— 110 —
L’adoption, celle institution protectrice, celte sage cl bienfaisante
émule de la nature, n’appartient pas moins à l’état des
personnes, elle le confère à l’enfant.

La tutelle, créée pour protéger l’être faible, l’inlcrdiclion
qui suspend la possession d’état., l’absence qui le rend incertain ;
tous ces actes qui changent ou modifient l’étal des personnes,
apparlenaicnt essentiellement à ce livre. . '

LIVRE II.
ni ;s BIENS.
Les biens s’identifient nécessairement avec los choses, car ce
sonl les choses qui constituent les biens.

Il a donc fallu définir les choses qui tombent dans lo commerce
des hommes.

Quelques-uns penseront peut-être qu’en suivant la grande
division marquée par la nature (les personnes et les choses) ,
tout ce qui n’a pas été attribué au premier livre devait appartenir
au second, sans aulre division.

Une grande considération a néanmoins déterminé une marche
différente.

Les choses, considérées dans ce qu’elles sonl matériellement
cl dans les diverses manières de les acquérir sans contrat, présentent
des différences sensibles avec les contrats, qui no sonl
qu’un mode de les acquérir par conventions.

C’esl donc des biens considérés sous le premier rapport qu’il
s’agit dans ce livre.

On y parcourra les diverses manières de jouir des biens à
litre de propriélé, simple possession, usufruit, usage, services
fonciers (autrefois servitudes) el rentes foncières.

Les manières d’acquérir les biens indépendamment des contrats,
viennent ensuite former la matière de ce livre. Tellessont
l’occupalion, l’accession, les donations, les successions, les
prescriptions.

- 117 -
LIVRE III.
DES CONTRATS.
Ce livre a pour objet tout ce qui atteint les choses par la voie
des transactions sociales.

Les cbligalions qui en naissent seront d’abord considérées en
général, puis comme moyens d’acquérir.

La vente et l’échange, le louage, la société, le contrat derente,
le prêt, le dépôt, l’échange, le mandat.

Tous ces actes, qui appartiennent essentiellement à la partie
contractuelle, puisqu’ils ne peuvent subsister sans stipulations
respectives, ont trouvé leur place dans ce livre.

On y a placé aussi les droits des créanciers el des hypothèques,
non comme contrats, mais comme suite matérielle des
contrats.

LIVRE IV.
DES ACTIONS.
Les actions sont la conséquence des droits acquis parconlrals
nu fiutrcment.

On s’occupera de la composition de co livre immédiatement
après que les principales bases auront été arrêtées.

L’on peut au reste tenir pour certain, à l’avance, qu’il ne retiendra
aucune ressemblance avec les actions introduites par le
droit romain, cl qu’il no tendra qu’à simplifier celles de l’ancien
droil français.

Lo régime do la liberté cl de la justice no permet pas quo le
bon droil souffre cl souvent périsse par les formes mêmes inventées
pour lui procurer son effet.

L’on no terminera pas celle exposition sans y ajouter une
observation importante.

Dans le passage rapide d’une législation vicieuse à une législation
meilleure, donner aux lois nouvelles un effet rétroactif,
ce serait détruire l’harmonie sociale.

Dans Pordro politique, la réformo subito était aiséo : il s’agissait
des droits imprescriptibles des hommes, rien ne pouvait
apporter do légitimes obstacles à leur restitution.

- H8 —

L’ordre civil présente de plus grandes difficultés ; désintérêts
commerciaux ne portent pas un si grand caractère, et par
là même ils appartiennent plus spécialement au temps qui les
a vus naître.

Quelque respectable néanmoins que soit ce principe, il peut
admettre des exceptions en quelques points.

Celles que le comité a recueillies fournissent un appendice au
Code, cl seront présentées à la discussion dans l’ordre des matières
auxquelles elles se trouvent correspondre.

Des lois particulières, rendues sur des cas peu nombreux,
mais d’un ordre supérieur, viendront consoler les hommes de
la génération présente des injustices qu’ils ont ressenties de nos
anciennes institution.

Tableau de la division des Livres et des Titres
du Code

LIVRE PREMIER.
DE L’ÉTAT DES PERSONNES.
Titre 1. Dispositions générales.

Titre 2. Du mariage.

Titre 3. Des rapports entre les époux.

Titre A. Des enfants.

Titre S. Des rapports entre les pères et môrcs et leurs enfants.

Titre 6. Du divorce.

Titre 7. De l’adoption.

Titre 8. Dos tutelles.

Titre 9. Do l’interdiction.

Titre 10. Des absents.

LIVRE II.
DES Dl EN S.
Titre 1. Division générale.

Titre 2. Des différentes manières do jouir des biens, lesquelles
comprennent t
1° La propriété.

— 119 —
2° La possession.
3° L’usufruit.
A0 L’usage.

5° Les services fonciers.
5° Les reiites foncières.

Titre 3. Des manières d’acquérir les biens, indépendante des
contrats, lesquelles comprennent :
1° L’occupation.
2° L’accession.
3° Les donations.
A0 Les successions.
5° Les prescriptions.

LIVRE III.
DES CONTRATS.
Titre 1. Des obligations on général.

Titre 2. Des obligations considérées comme moyens d’acquérir.


Titre 3. De la vente el de l’échange.

Titre A. Du louage.

Titre 5. Des sociétés el communautés.

Titre 0. De la constitution de rente.

Titre 7. Du prêt.

Titre 8. Du change.

Titro 9. Du dépôt.

Titre 10. Du mandat,

Titre 11. Des droits des créanciers sur les biens de leurs
débiteurs.

Titre 12. Dos hypothèques.

LIVRE IV.
DES ACTIONS.
Code civil. livre premier.
DE L’ÉTAT DES PERSONNES.

TITRE PREMIER.
Dispositions jréucr« lcs.

ARTICLE 1CI\ La Constitution règle les droits politiques des citoyens
français ; elle désigne ceux qui sont admis à les exercer.

2. La législation règle leurs droits civils: ces droils sonl la
faculté de contracter, d’acquérir, d’aliéner et de disposer de ses
biens par tous les actes que la loi autorise.

3. Il existe dans la nature cl par la loi des rapports entre les
individus qui composent la société ; ces rapports constituent
l’état des personnes.
A. Les mariages, naissances, divorces, adoptions et décès sont
constatés dans les registres publics.

5. La majorité procure au citoyen le plein exercice de ses
droits ; elle est fixée à 21 ans accomplis.

0. Los mineurs no jouissent pas encore de leurs droits civils ;
ceux des interdits sont suspendus.

7. Un ciloyen peut avoir plusieurs habitations ; il n’a qu’un
domicile: lo domicile est là où l’individu exerce ses droils politiques
et remplit les devoirs de citoyen.

8. Les étrangers, pendant leur résidence en France, demeurent
soumis aux lois de la République ; ils sont capables do
toutes les transactions sociales qu’elles admettent ; leurs personnes
ci leurs biens sont sous la protection des lois,

TITRE II.
Du llarlng-o.
{3 Ier. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ART. Ier. Le mariage est uno convention par laquelle l’hommo
et la femme s’engagent, sous l’autorité do la loi, à vivre ensemble,
à nourrir cl à élever les enfanls qui peuvent naître de
leur union.

2. Le mariago peut être dissout par la seulo volonté persévérante
d’un des deux époux.
g II. — DES QUALITÉS RT CONDITIONS POUR CONTRACTER MARIAGE.
3. L’Age requis pour le mariago est de 15 ans révolus pour les
hommes, et do 13 ans pour les filles.
A. Les majeurs ayant leur père ou leur mère seront tenus do
requérir leur approbation pour se marier.

5. S’ils no l’obtiennent pas dans los trois jours, ils justifieront
de leur réquisition qui, dès lors, suffira.

6. Les mineurs ne pourront être mariés sans le consentement
de leurs père et mère.

7. Si l’un des père et mère est mort ou interdit, le consentement
do l’autre suffira.

8. Dans lo cas où le père el la mère seraient morts ou interdit ?,
le mineur, qui voudra se marier, requerra l’officier public
do convoquer, par devant lui, un conseil de famille.

9. Ce conseil sera composé des doux plus proches parents du
mineur, et de ses deux parents loi plus éloignés, tous résidant
dans le canton ; l’officier publie délibérera aven eux,

^>. A défaut do ces parents ou de quelques-uns d’entre eux,
ils seronl remplacés par des voisins du mineur, ou par des amis
de la famille indiqués par le mineur ol agréés par l’officier public.


11. Lo mineur fera connatlro à l’assemblée la personne qu’il
se proposera d’épouser,

12. Si le conseil de famille no donne pas son consentement
au mariage, il s’ajournera à un mois.
— 123 --13. A respiration du délai, si lo mineur persiste, lo refus du
conseil no pourra être fondé quo sur les doux causes suivantes:Les deux causes sonl: lo désordre noloiro des moeurs de la
personne que le mineur veut épouser, ou la non réhabilitation
après un jugomont portant peine d’infamie.Dans ces deux cas, le mariage no peut avoir lieu qu’à la majorité
accomplie.11. Toulo personne engagée dans les liens du mariage ne
peut on contracter un second quo le premier no soit dissous.15. Lo mariago est prohibé entre le* parents en ligne directe
entre les alliés dans celte ligno et entro lo frère et la soeur.16. Les interdits ne peuvent se marier.17. Le matiage sera précédé d’une publication dans le lieu
du domicile des parties.S’il y a impossibilité, il sera passé outre.18. La voie do l’opposilion n’esl ouverto qu’aux père et mèr^,
et à ceux qui sont déjà engagés avec celui qui voul contracter
lo mariage.19. La loi ne reconnaît pas les mariages faits contre les dispositions
des articles précédents.TITRE III.
Des droits des époux.§ l« r. — DES CONVENTIONS MATRIMONIALES.ART. 1« . Les époux règlent librement les conditions de leur
union, sauf les exceptions ci-après.2. Ln loi défend entre les époux touto stipulation qui serait
contraire à l’égalité des partages dans leurs successions enlre
les enfants ou autres héritiers appelés par la loi.3. La loi défend également, entre les époux, toute stipulation
d’avanlage, singulier ou réciproque, qui excéderait le dixième
du bien de chacun d’eux.A. En cas qu’il naisse des enfants du mariage, quelle que
soit la stipulation, les avantages se restreignent à l’usufruit.5. La loi défend aussi do stipuler aucune restriction à la faculté
du divorce.— m —
0. L’acte qui conlicnt les condilions du mariage « toit lo précéder
et ôtia rovôlu dos formes authentiques.

7. La volonté des époux est seule nécessaire pour la formation
de cet acte ; en cas de minorité seulement, les pure et
mèro ou tuteur y concourent.

8. S’il y a constitution de dot, elle n’emportera point hypothèque.

II, —• DE LA MANIÈRE DONT SE RÈGLENT LES DROITS DES Él’Ol’X
LORSQU'IL N’Y A l’AS DE CONVENTION.
9. A défaut do convention, les droits dos époux sont réglés
par la loi.

40. Les sommes en numéraire, les effets mobiliers, de quelque
nature qu’ils soient, appartiennent aux époux à l’instant de
leur union5 les fruits de leur industrie, ceux de leurs immeubles,
les successions mobilières qui leur adviendront durant
leur mariage, leur deviennent communs.

41. Les époux ont ou exercent un droit égal 'pour l’administration
do leurs biens (I).

-12. Tout acte emportant vente, engagement, obligation ou
hypothèque sur les biens de l’un ou do l’autre, n’est valable
s’il n’est consenti par l’un et i'autre des époux.

43. Les actes avant pour objet de conserver les droits communs
ou individuels des époux peuvent étro faits séparément
par chacun d’eux.

44. Les époux peuvent s’obliger séparément et réciproquement
pour fait do négoce ; mais, dans ce cas, déclaration préalable
cl authentique de leur volonté mutuelle sera nécessaire.


45. Cette déclaration sera faite devant les municipalités ou
au greffe des tribunaux*, elle sera afCchée.
( !) Cet article fut énergiquement appuyé par Danton, Coulhon, Camille
Destnoulins ; il fut attaqué par Thuriot et Merlin de Douai.
— 125 —
% 111. DE L’EXERCICE nrs DROITS DES I. Ol’X EN CAS DÉ DIVORCE.
10. Hn cas de divorce, chacun des époux reprend la jouissance
et l’administration indépendante de son bien ; il prend
une part égale dans les biens possédés on commun.

47. Si les époux ont dos enfants et que l’un d’eux en demeure
chargé, il retient une partie des revenus de l’autre pour
les élever.

48. Cette portion des revenus est réglée par un conseil de
Camille, et proportionnellement au nombre des enfants.

49. Toute stipulation d’avantage réciproque entre époux est
anéantie par le divorce.

Kn cas d’avantage singulier, il n’est perdu par l’époux à qui
il était fait qu’autant que la demande en divorce est formée par
lui.

20. Si les époux divorcés ont contracté des dettes pendant
leur mariage, ils sont tenus de les acquitter en commun.
g IV. — DE L’EXERCICE DES DROITS DES ÉPOUX EN YIDUITE.
21. A la mort de l’un des époux, le survivant est tenu de faire
inventaire des biens possédés en commun.

22. S’il y a des enfants du mariage dissous par la mort, ils
héritent immédiatement de l’époux décédé.

23. Si les enfants sont mineurs, l’époux survivant jouit du
revenu de leurs biens jusqu’à leur majorité ou mariage, à charge
de les élever.

24. A défaut d’enfants, l’époux survivant remet les biens de
l’époux décédé aux héritiers appelés par la loi.

25. L’époux survivant, nécessiteux, a droit à la jouissance de
tout ou partie des biens do l’époux décédé.

26. La quotité de celte jouissance est réglée par un conseil de
famille dans la proportion des besoins de l’époux et de ceux des
enfants.

27. Les époux ne peuvent rien se donner pendant le mariage
que selon ce qui est réglé au litre dos donations.
$ V. — DES DROITS DES ÉPOUX EN SECONEES NOCES.
28. Les hommes ou femmes veufs ou divorcés, qui ayant des

— 126 -

enfants se remarieraient, ne pourront rien conférer en propriété
à leur nouvel époux.

Tout avantage demeure en co cas restreint à un revenu égal
à celui que donne uno part d’enfant.

29. Cette portion ne pourra néanmoins excéder le dixième.

30. Si les époux en secondes noces sont l’un et l’autre veufs
ou divorcés sans enfants, ils no seront admis à contracter un
nouveau mariage qu’en justifiant d’un inventaire mutuel rédigé
dans les formes prescrites par la loi.

TITRE IV.
B>es enduits.

1. Les enfants appartiennent au pôro que le umriago désigne.


2. Cependant celui qui natl six mois seulement après le mariage
peut ôtre désavoué par le mari de sa mère dans le mois
qui suivra sa naissance.

Si le mari est absent lors de la naissance, il aura un mois
après son retour pour faire ce désaveu.

3. L’enfant n’a aucune part à la succession de l’époux do sa
mère lorsqu’il vient au monde dans le onzième mois après la
mort du mari.

4. L’absence d’un époux, tcllo qu’il no puisse être présumé
père do l’enfant, donne lieu à le désavouer.

Le divorce est censé avoir commence le promier jour do l’absence
du mari.

5. Celui qui ne connaît pas ses parents est appelé orphelin
comme celui qui les a perdus,

6. L’enfant d’une femme non mariée a pour pèro celui qui le
reconnaît dans les formes prescrites par la loi.

7. Le pèro qui a reconnu un enfant, lui donne son nom et
doit contribuer, avec sa mère, à la nourriture, à l’éducation cl
à l’entretien de cet enfant.

Chacun d’eux y subvient en proportion do ses facultés.

8. La reconnaissance doit être faite devant les officiers publics
chargés de recevoir les preuves d’éial ; clic doit ôtre continuée
par l’aveu de la more dans le môme acte ou dans un

- 427 —
autre acto authonliquo, et la reconnaissance du père ne peut
jamais avoir d’effet sans cet aveu.9. Nul enfant no peut ôtre reconnu valablement par un pèro
engagé dans le lien du mariage ta lépoque do la conception, ta
moins qu’il n’épouso la môro après la dissolution do ce mariage,
cl avant la naissance de l’enfant,40. L’acte do mariage peut contenir la reconnaissance des enfants
que les deux époux ont eus tandis qu’ils n’étaient pas engagés
dans un autre mariage.44. La reconnaissance faite pendant la grossesse, au moment
do la naissance, ou à toute autre époque do la vie des pères cl
mères, sera valable lorsqu’elle réunira les caractères et conditions
ci-dessus exprimés.42. La loi n’admet pas la vérification do la paternité non
avouée ; l’intérêt social no permet pas la recherche d’un fait sur
lequel la nature a jeté un voile impénétrable (I).43 Lorsque l’enfant n’est pas reconnu do son père, la mère
est chargée seule do remplir les devoirs de lanaluro envers lui.Alors il porte le nom do sa môro.44. S’il arrivait qu’une môro voulût so soustraire à l’accomplissement
do ses devoirs,cllo y serait contrainte- ; la loi appelle
sur cllo la vigilance des officiers publics.(I) Le Moniteur ne contient malheureusement presque aucun renseignement
sur la discussion du Code civil de la Convention ; on en trouve
à peine ça et la quelques vestiges dans la Feuille officielle ; ceux qui
subsistent sont parfois de nature a faire prendre le change sur l’esprit
qui fut l’ame do cette discussion.Four l’Enfant né hors mariage en particulier, qu’on se reporte au
décret du 1â Brumaire au n et au rapport de Cambacérès qui le pré*
coda, on y verra clairement quelle était la pensée du Comité de législation
de la Convention en proposant de ne point admettre la vérification
de la paternité non avouée ; il s’agissait uniquement de réagir contre la
tuatiuie : Virgini parlurienti credilur.Nous avons examiné ailleurs ce point (VEnfant né hors mariage, Paris,
Suusseï) , et nous croyons l’avoir suffisamment mis en lumière. La
Convention a eu sinon la science, du moins lo sentiment du Droit de la
femme et de l’enfant.Espérons qie tous les documents de l’histoire do la grande époque
seront, dans un avenir peu éloigné, thés de la poussière de nos Archives
et qu’ainsi apparaîtra l’unité essentielle du Génie de la Révolution.
— 428 —

45. L’enfant mort dans lo sein do sa mère ne recueille ni ne
transmet aucun droit.

40, L’existence <>o l’enfant n’est reconnue par la loi que du
moment dosa naissance.

Lorsqu’il s’agit do ses intérêts, il est considéré comme vivant
depuis l’instant où il a été conçu

47. L’état des enfants est le même, soit que les solennités légales
aient précédé leur naissance, soit tju'il ne so trouve acquis
que par les moyens ci-dessus exprimés.
ARTICLES D’APPENDICE AU TITRE IV DU LIVRE 4".
Art. I". Los enfants actuellement existants, n-5s hors le mariage,
et dont la filiation sera prouvée, seront admis aux successions
do leurs pores et mères, ouvertes depuis le 44 juillet 178 !) 
cl qui s’ouvriront à l’avenir.

2. Leurs droits de succossibilité dcmeurciU fixés, selon les
règles établies au litre des successions.

3. Ils ne pourront néanmoins les exercer que nonlro les héritiers
directs ou collatéraux,et contrôles détenteurs à litre gratuit
do biens délaissés par leurs pères et mères, et sans qu’ils
puissent préjudicicr aux droits hypothécaires acquis aux créanciers
desdits héritiers ou détenteurs sur ces mêmes biens.

4. La filiation sera prouvée par la possession tJ’état résultant
soit des écrits, même privés des père et mère, suit de la suite des
soins donnés à leur entrelien et éducation.

TITRE V.
Ile* rapports eufre les pères et mères et les enfants.

Ail. 4". L’enfant mineur est placé par la nature et par la loi
sous la surveillance et la protection de son père et dosa mère ;
le soin do son éducation leur appartient ; ils ne peuvent en être
privés que dans les cas cl pour les causes que la loi détermine.

2. Le principal devoir des pores cl mères, après avoir nourri
et élevé leurs enfants, est de leur apprendre ou faire apprendre
un métier d’agricullure ou d’art mécanique.

Ceux qui négligeraient d’accomplir cette obligation sont tenus
de fournir des aliments a leurs enfants pendant toute leur vie.

- 429 -

3. Les porcs et mères doivent des aliments à leurs enfants malades
ou hors d’état do gagner h tir vie, à quelque Age que co soit.

4. Les pères cl mères sont tenus civilement à la réparation
du dommage causé par leurs enfants mineurs, lorsqu’il y a négligence
do leur part.

5. La protection légale des pères et mères finit à la majorité.

6. Les enfants doivent, en proportion de leurs facultés, assister
leurs pères et mères et ascendants directs dans leurs besoins,
et leur fournir les aliments qu’ils sont hors d’état de so procurer.


7. En cas do mort du père ou de la môro pendant la minorité
de l’enfant, la protection légale reste entière au survivant.

8. Le mariage du mineur lui procure la libro et entière administration
do ses revenus.

9. Les mineurs qui ont atteint l’Age do seize ans sont capables,
lorsqu’ils sont dans le commerce,de toutes les transactions
qui y sont relatives.

TITRE VI.
Du Divorce.
g 4cr. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 4flt. Le mariage so dissout parle divorce.

2. Le divorco a lieu par le consentement mutuel des deux
époux, ou par la volonté d’un seul.
§ 2, — MODE DU DIVORCE.
3. Le mari et lafemmo qui demanderont conjointement lo
divorce, seront tonus de faire convoquer un conseil do famille
composé de six de leurs parents.

Trois d’entre eux seront choisis parlo mari, les trois autres lo
seront par la femme, et à leur défaut, ils seront remplacés par
des amis ou des voisins.

4. Le conseil do famille aura lieu devant un officier public,
il sera convoqué a jour fixe, quinzaine au moins après la notification
de la demande.

5. Les époux so présenteront devant lo conseil de famille ;
ceux ,'qui le composeront leur feront les représentations qu’ils

ugeronl convenables.
Si les époux persistent, ils pourront, quinze jours après, pré9


— 430 —

senior lo procès-verbal du conseil do famille à PofAcior public
qui prononcera le divorce.

6. Si le divorce est demandé par un seul des époux, il molifiera
à l’autre sa demande, et convoquera lo conseil de famille.

7. Si les époux so rendent au conseil do famille et si celui qui
demande le divorce ne change pas de dessoin, il en sera fait
mention dans lo procôs-verbal, et quinze jours après, sur la
présonlation do cctacto, l’officier public prononcera lo divorce.

8. Si l’époux contre lequel lo divorce est demandé n’a pas
paru ni personne de sa part au conseil do familli-, l’officier publie
nommera pour lui des parents ; et après avoir notifié celle
nomination, il sera indiqué, quinze jours aprôs, une nouvelle
assemblée du conseil ; l’époux sera invité à s’y trouver.

9. Dans tous les cas, il sera fait parle conseil do famille de
nouvelles représentations à l’époux qui avait demandé lo
divorce ; si elles n’ont aucun efret, le procès-verbal en fera
mention.

Sur lo vu de cet acte, le divorce sera prononcé sur-le-champ.

40. Si les époux ne font pus prononcer lo divorce pendant tes
six mois qui suivront ces formalités, ils no pourront plus, sans
les remplir de nouveau et sans observer les mômes délais.

41. Dans le cas ofi l’époux demandeur alléguerait pour molif
do divorce l’une des causes suivantes:

4° Ladémenco ou la fureur ;

2o Une condamnalion à peine afflictive ou infamante ;

So Des crimes ou de mauvais traitements do la part de l’autre
époux envers lui ;

4° Lo dérèglement notoire des moeurs ;

B° La fuite de la maison conjugalo par la femme avec un autre
homme, on par le mari avec une autre femme ;

6° L’expatriation pendant deux ans sans nouvelles :

7o L’émigration, dans le cas où celui des époux qui ne serait
prévenu n’aurait pas réclamé contre les listes, définitivement
arrêtées, sur lesquelles il aurait élé porté.

Si les faits sont constatés, l’officier publio prononcera le divorce
sur la réquisition d’un des deux époux, aprôs néanmoins
qu’il lui aura apparu que la demande en divorce aura été notifiée
à l’autre époux s’il n’est pas absent.

— 134 —

12. Dans lecas ofi les faits no seraient pas prouvés, lo demandeur
en divorco pourra convoquer le couseil do famille, en observant
do fairo nommer trois des parents par l’officier public
pour l’autro époux, s’il est absent ; et si les faits sont reconnus
par uno délibération unanimo, lo divorco sera prononcé sur la
représentation du procès-verbal du conseil de famille.

43. Dans lo cas oîi les faits ne seraient pas reconnus, l’époux
sera obligé d’attendre les délais fixés par les articles 4, îi, 0, 7,
S, 9 et 40 ci-dessus.

44. Celui des époux qui provoquera lo divorco, pourra, dès
qu’il aura notifié sademando, fairo constater l’état et la situation
de la communauté, et faire les aoles conservatoires que les circonstances
exigeront.
g 3. — EFFETS DU DIVORCE PAR RAPPORT AUX ÉPOUX.
45. Les effets du divorce par rapport à la personne des époux,
sont do rendre au mari et A la femme leur entière indépendance,
avec la faculté do contracter un nouveau mariago.

Les époux divorcés peuvent so remarier ensemble. L’épouse
divorcée no pourra se remarier avec un autre, que dix mois
aprôs le divorce, à moins qu’elle ne soit dans lo cas prévu de
l’art. 9 du titre IV.

17. Si le divorce a été prononcé pour causo d’absenco du
mari pendant deux ans, ou s’il est constaté quo le mari ait
abandonné depuis un an son domicile et sa femme, celle-ci
pourra contracter un nouveau mariago aussitôt aprôs le divorce.

48. Dans lo cas du divorce, si l’un des époux est dans l’indigence,
l’autre est obligé, s’il le peut, à lui fournir les aliments
qu’il est hors d’état do so procurer. Cette obligation cesso lorsquo
co:ui-ci a contracté un nouveau mariago.
g 4. — EFFETS DU DIVORC* PAR RAPPORT AUX ENFANTS.
49. Dans lo cas du divorco par consentement mutuol ou sur
la simple demande de l’un des époux, sans indication des motifs,
les enfanls nés du mariage dissous seront confiés, savoir:
les garçons, do préférence, au père, après qu’ils auront atteint
leur septième année, elles filles A la môro. Néanmoins lo pèro
et la môre pourront fairo à ce sujet tel aulro arrangement quo
bon leur semblera.

— 132 —

20. Lorsque lo divorco aura lieu pour cause détorminée, s’il
suscitait quelques difficultés entro les époux relativement A lours
enfants, il y sera pourvu par lo conseil de famille.

21. Si lo mari ou la femme divorces contractent un nouveau
mariage, lo conseil do famille réglera s’ils conserveront les entants
qui leur auront été confies, et à qui ils seront remis.

Los jugements rendus par lo conseil do famillo sur les difficultés
élevées entre les époux, aprôs lo divorce, ne sont, en
aucun cas, sujets h l’appel’

TITRE VII.
De 1* Adoption.

ART. 4". Toute personne majeure do l’un cl do l’aulro sexo
capable des effets civils, est habile à adopter un cnfanl pour lo
nourrir et l’élever comme lo sien.

2. L’homme et la femme mariés peuvent adopter en commun ;
l’adoption particulièrement faite par l’un d’eux sera valable, si
l’autre y consent.

3. La faculté d’adopter peut ôtro exercée par ceux mômes qui
ont des enfants.

4. L’enfant impubère peut seul être adopté.

5. La personne qui adopte doit non-seulement être majeure,
mais il doit encore se trouver entro l’Age du père et de l’enfant
adoplif un inlervallo tel, quo le pore ait au moins 45 ans, et la
môro au moins 43 de plus que l’enfant adoptif.

6. L’acle d’adoption sera reçu cl conservé par les officiers
chargés do recueillir leurs preuves d’état.

7. L’enfant no peut être donné en adoption quo du consentement
do ses pôro et môre.

8. Si l’enfant adoptif a perdu son pore et sa môre, il pourra
cire donné on adoption par le survivant seul.

Au cas qu’il les ait perdus tous deux, il sera donné en adoption
par celui de ses parents qu’un conseil do famillo aura préalablement
désigné.

9. S’il est orphelin et sans parenls, l’adoption vaudra par la
seule déclaration du pèro adoplif.

40. L’acte d’adoption csl irrévocable do la part du pèro adoplif.
il ne l’est, do la part de l’enfant, qu’après la ratification lots
do >A majorité.

— 433 —

44. Lo défaut do réclamation do la part do l’enfant, dans
l’annéo du sa majorité, équivaudra A uno ratification expresse
de son adoption.

42. S’il la désavoue dans ce délai, il rentrera dans le sein do
*a famillo primitive et y exercera tous ses droits, comme si l’adoption
n’avait pas eu lieu.

43. Dans ce cas, il no pourra être formé contro lui aucuno
répétition par celui qui l’avait adopté A raison des secours qu’il
en aura reçus,

44. Si l’enfant vient A décéder dans l’intervalle de l’acte d’adoption
A l’époque désignée pour ratifier ou désavouer, il est
censé mort en état d’adoption parfaite.

45. Dans l’état d’adoption parfaite, l’onfant n’appartient plus
qu’à son père adoplif, il sort de sa famillo primitive, et n’y conserve,
comme il ne lui transmet aucun droit, soit en ligne
directe, soit on ligne collatérale.

46. L’enfant adoptif prend le nom du père qui l’a adopté.

47. Le pèro adoptif jouit, A l’égard do l’enfant qu’il a adopté, des
mômes droits ; il est tenu des mêmes charges que le père naturel.

48. L’enfant adoptif jouit également, A l’égard du père qui l’a
adopté, des mêmes droits que les enfants du sang, sous la seule
modification ci-après :

49. La pari de l’enfant adoplif dans la succession du pore qui
l’a adopté, ne pourra s’élever au delà d’un capital donnant lo
revenu annuel de 300 quintaux de froment.

Jusqu’à celle concurrence, il partagera également avec les
enfants du sang, s’il s’en trouve, et à leur défaut, il en fera le
prélèvement sur la masse.

20. Dans le cas de l’adoption commune, l’enfant adoptif prendra
lo maximum ci-dessus fixé, par proportion, sur les biens
du pèro et de la mère adoplifs.

21. S’il y a excédant, il n’appartiendra qu’aux enfants du sang
ou, à leur défaut, A tous ceux appelés par la loi à lo recueillir.

22. L’enfant adoptif sera étranger à la famillo du père qui l’a
adopté, dans tous ses degrés directs ou collatéraux.

Néanmoins, et en cas qu’il meure sans enfants, et après son
père adoplif, les biens qu’il laissera appartiendront A la famille
do ce dernier par voie do retour.

- 134 —

23. Les devoirs de l’enfant adoplif envers ses pôro et môro
primitifs so bornent aux secours alimentaires.

24. Les noms des citoyens qui auront adopté seront honorablement
inscrits dans un tableau ; ce tableau sera affiché en la
priucipalo sallo des séances de la municipalité où ils résideront.

TITRE VIII.
De la Tutelle.

ART. 1". La tutelle est la proteclion due à l’enfant et aux faibles.
C’est une chargo publique.

2. A l’égard des pore et môro, aïeux ou aïeules, la tutelle est
une suite de leurs obligations envers leurs enfants mineurs.

3. Ils en seront les tuteurs naturels. Ils doivent les’élever,
entretenir et instruire ; ils doivent administrer leurs biens.

4. Il ne faut, dans ce cas, pour la tutelle, ni consentement de
parents, ni déclaration devant l’officier public.

5. Néanmoins, la caducité, l’inconduite ou l’incivisme, donnent
à la famille le droit de s’assembler pour nommer un tuteur
à leurplaco.

6. Le survivant des époux doit convoquer dans le mois du
décès et avant inventaire, une assemblée de parents pour choisir
au mieux un subrogé tuteur, afin d’agir dans tous les cas
d’inlérôls opposés.

7. Au décès du survivant, lo subrogé doviont de droit tuteur.

8. La femme enceinte à la mort do son mari est, par la nature,
lulrico de l’enfant qu’elle porte dans son sein : elle doit
se conformer à l’art. 6.

9. Il n’y a pas de tuteurs honoraires.

40. L’époux survivant peut choisir un tuteur A ses enfants
pour continuer les soins qui leur sont nécessaires aprôs sa mort.

41. Ce choix doit être fait par un acte authentique et confirmé
par la famille.

12. Lorsque l’enfant mineur reste sans pôro, mère, aïeux ou
aïeules, la nomination du tuteur reste au choix des parents
plus proches.

43. L’assemblée do parents se compose do cinq personnes,
dont trois de la famille du défunt,

- 135 —

A défaut de parents, elle so forme d’amis parmi lesquels doit
ôtre appelé le procureur do la commune.

44. Les enfants jouissent à seize ans do la facullé d’administrer
leurs biens, si les parents les en jugent capables.

Lo mariage donno la mômo faculté.

45. Le tuteur devient le conseil du mineur par l’effet du mariage
 ; son assistance est nécessaire A tous les actes passés par
lo mineur.

46. Les délibérations do famillo pour tutelles ou émancipations
se rédigent devant l’officier public, sans recours ni appel.

47. La tutelle emporte hypothèque.

48. Les biens immeubles des mineurs sont inaliénables, si co
n’est pour acquit de dettes onéreuses et légitimes, ou pour parvenir
à des réparations d’une nécessité urgente et jusqu’à concurrence
seulement, sur avis de parents confirmé par le juge.

19. Toutes aliénations ou engagements revêtus de ces formalités
sont irrévocables.
§ 2. •' J/ !S TUTEURS AUTRES QUE LES PÈRES, MÈRES ET AÏEUX,
20. Les tuleurs autres que les pères et mères, aïoux ou aïeules,
sont tenus de faire emploi du revenu des biens des mineurs
lorsqu’il oxcôde le nécessaire, et quant à l’excédant seulement,

21. Pour facilitei la reddition des comptes, la dépense du
mineur et celle nécessaire à l’administration de son bien, sont
fixées tous les cinq ans par la famille.

22. Les tuteurs doivent administrer en bons pores de famille ;

23. Le compte de tutelle so rend en assemblée de famille,
convoquée par le pupille devenu majeur.

ils ne peuvent ôtre fermiers des biens do leurs mineurs,

24. La loi n’admet d’excuses de tutelles, que celles qui font
présumer que le tuteur ne pourra en remplir les obligations.

L’officier public en décidera sur l’avis des parents,
g 3. — DES MINEURS ORPHELINS.
25. Les procureurs do communes sont chargés par la loi do
la survoillanco immédiate des mineurs orphelins.

20. Ils doivent pourvoira leur éducation et à l’administration
de leurs biens.
— 136 —
TITRE IX.

De l’Interdiction frcn^rnlc.

ART. 4cr. L’interdiction générale est la suspension do l’exercice
des droits politiques et civils.

2. Les seules causes d’interdiction sont : La démence. — La
fureur. — L’imbécillité.

3. L’interdiction est provoquée par l’un des parents ou det
époux ; môme par le procureur do la commune, en cas de négligence
do leur part.

4. Elle so prononco dans un conseil de famille, présidé par
un officier public.

5. S’il y a réclamations ou contestations, on s’adresse ensuite
aux arbitres publics.

6. Le procès-verbal d’interdiction est rendu public.

7. Il contient nomination d’un tuteur choisi par la famillo.

8. La femme peut êM tutrice do son mari interdit, ctlo mari
do sa lemmc.

9. Dans ce cas, la tutelle finit par lo divorce.

40. Le tuteur do l’interdit esl chargé du soin de sa personne
cl do l’administration do son bien.

14. L’interdit csl assimilé au mineur ; la disposition et l’administration
do ses biens sont soumises aux mêmes règles.

42. Néanmoins ses revenus doivent être employés A adoucir
son sort et à accélérer sa guérison,

Lo procureur de la commune est chargé do veiller A l’oxéculiou
du présent article.

43. Le compte de la luiellc csl rendu en conseil do famille.

44. L’interdit a toujours le droit de so fairo relever de son

interdiction.

TITRE X.

Des Absents.

4. Los absents sont ceux qui s’éloignent do leur domicile pendant
cinq années consécutives, sans laisser d’administrateurs
ou fondés do pouvoirs, cl sans donner de leurs nouvelles.

2. Dès lo commencement de leur absence et pondant les cinq
premières années, les municipalités sont chargées de faire la
récollo des fruits cl d’administrer les biens, en tenant état-des
recolles et dépenses.

- 137 -

3. Les présomptifs héritiers, après l’expiration du délai fixé
par l’art. 4er, sont envoyés en possession des biens do l’absent.

4. Les revenus leur appartiennent, la municipalité leur rend
compte.

5. L’acte d’envoi en possession est rédigé devant le juge do
paix ; il csl rendu public.

6. Lorsqu’il y a plusieurs envoyés en possession, l \u\ d’eux
est nommé défenseur do l’absent, et les créanciers exercent
valablement conlro lui tous leurs droits cl actions.

7. Lo défenseur do l’absent conteste ou approuve les demandes
cl les poursuites des créanciers ; il doit so munir des
pouvoirs écrits de ses cohéritiers ; s’ils s’y refusent, il les fait
intervenir à leurs frais.

8. Les envoyés en possession doivent faire constater, en présenco
du procureur du la commune, l’étal des biens meubles cl
immeubles do l’absent et des succossions qui lui advicnnenl.

9. Ils no peuvent aliéner les immeubles, si co n’est pour arrêter
les exécutions et toutes autres poursuites rigoureuses et
légitimes. Dans ce cas l’aliénation se fait sur publication.

40. Ils disposent dos meubles par voie d’enchère et acte
authentique.

41. Pour déterminer les droits do successibililé des héritiers
do l’absent, la loi fixe A ccnl ans la vio ordinaire do l’homme.

42. Pendant cet intervalle l’absent, les enfants qu’il a eus
pendant l’absence, ou ses ayant-causes, rentrent dans la propriété
des biens.

43. Aprôs co délai sans nouvelles, retour de l’absent ou do
ses enfants, les onvojés en possession demeurent irrévocablement
propriétaires.

44. L’absent qui conservo l’espoir de retour doit adresser ses
lettres A la municipalité, qui en lient registre.

15. La propriété irrrévocablo passe aux envoyés en possession,
en justifiant de" l’extrait de naissance do l’absent et
du certificat de la municipalité qu’il n’existe do lui aucunes
nouvelles.

40. Lo juge do paix reçoit les justifications cl en dresse procès-verbal

— 138 —Livre deuxième.
DES BIENS.

TITRE PREMIER.
Division générale des biens.

1. Les biens, considérés relativement A leurs propriétaires,
se divisent en biens nationaux, biens communaux et biens
privés.

Il y a aussi des biens qui n’appartiennent à personne, mais
qui peuvent devenir des propriétés particulières.

2. Les biens nationaux sont :
4° Les chemins publics.

2° Les rues ot places des villes, bourgs et villages.

8° Les portes, murs, fossés, remparts et fortifications des
villes entretenues par la République et utiles A sa défense.

4° Les anciens murs, fossés, remparts cl fortifications des
villes qui ne sont plus places fortes, s’il n’y a litre ou possession
suffisante pour les attribuer A des communes ou A dos particuliers.
*

5 » Les rivières navigables, leurs lits cl leurs bords.

6° Les rivages, lais et relais do la mer, les ports, les havres,
les rades et généralement toulcs les portions du territoire national
qui ne sont pas susceptibles d’uno propriété privée.

7° Les biens demeurés vacants et sans m.iître.

8° Les biens dépendant des successions abandonnées ou dont
les propriétaires sont décédés sans héritiers légitimes.

9 » Los biens que la nation a retirés des mains des corporations
cl du tyran qui les avaient usurpés sur elle, et qu’cllo n’a
pas encore aliénés.

3. Les biens communaux sont ceux sur la propriété ou le
produit desquels tous les habitants d’une ou plusieurs communes,
ou d’uno section de communes, oui un droit commun.

4. Sont réputés appartenir aux communes, ou sections do
commune do leur situation, les marais, marécages, laudes et
généralement toutes les tories vaincs et vagues, sous quelquo

- 139 —

dénomination qu’elles soient connues ; soit qu’elles n’aient jamais
été cultivée ?, soit quo l’ayant été autrefois, il no se trouve
personne qui lésait possédées pendant un temps suffisant pour
en acquérir la propriété privée.

5. Les communes ne peuvent acquérir do nouveaux fonds
quo pour cause d’utilité publique et avec l’autorisation du
Corps législatif.

Elles no peuvent aliéner qu’avec uno semblable autorisation
les biens qui leur appartiennent.

6. Les biens privés sont ceux qui appartiennent aux individus.
Les biens nationaux deviennent biens privés par l’aliénation

qu’en fait la République.

Les biens communaux deviennent également biens privés par
l’aliénation qu’en foui les communes et par le partage qui s’en
fait cnlro les habitants, suivant le modo déterminé par la loi.

7. La propriété des mines ol minières, tant métallique ; quo
non métalliques, est ou nationale, ou communale, ou privée,
suivant quo lo fonds appartient A la République, ou A la commune,
ou A un individu.

Mais dans aucun cas, ces mines ne peuvent être exploitées
quo du consentement et sous la surveillance de la nation,
d’après lo modo déterminé par la loi.

8. Les choses qui n’appartiennent A personne, mais qui
peuvent devenir des propriétés particulières, sont: 4° Lo gibier ;
2° lo poisson do la mer et des rivières ; 3° l’ambre, les
pierres précieuses et lo varec quo la merjelto sur les côtes ;
4 » les trésors, c’cst-A-diro l’argent et les choses précieuses qui
sont enterrés, ou autrement caches depuis un temps si
éloigné, que lo propriétaire n’en est plus connu.

9. Lo gibier appartient A celui qui l’a pris ou tué, sauf A indemniser
le possesseur du terrain sur lequel il l’a pris ou tué,
s’il y a commis quclquo dégAt.

40. Tout homme qui prend du poisson dans la mer ou dans
une rivière navigable, en devient par cela seul propriétaire.

41. Il en est de même du poisson pris dans une rivière non
navigable ; tuais eu cas do dégât commis en lo prenant, sur
lo fonds riverain, il y a lieu A indemnité pour le possesseur de
co fonds.

— 140 —

42. L’ambre, les pierres précieuses et lo varrech que la mer
jette sur les côtes, appartiennent au promicr occupant.

43. Celui qui trouve un trésor dans son fonds, en acquiert la
propriété.

14. S’il le trouve dans lo fonds d’autrui, il n’en a quo la
moitié ; l’autre moitié appartient au propriétaire du fonds.

45. Les biens considés relativement A leur essence so divisent
en biens meubles, biens immeubles, biens corporels et biens
incorporels.

46. Les choses qui, par leur nature, peuvent être transportées
d’un lieu A un antre sont meubles.

47. Les immeubles sonl : 4° Les fonds de lerre ; 2o les édifices
et les arbres inhérents aux fonds de lerre ; 3° les fruits pendant
par racine ; 4° les choses qui, quoique mobilières par leur
nalurc, ont été destinées A l’usage perpétuel d’un immeuhlo
par lo propriétaire do cet immeuble cl y tiennent A fer, A clous
et A ciment.

48 Les meubles et les immeubles qui peuvent être vus et
touchés, forment la classe des biens corporels.

49. Les biens incorporels sont ceux qui no peuvent ni voir,
ni toucher. Los uns sont réputés meubles, et suivent en tout
point la condition des effets mobiliers ; les autres sont répulés
immeubles et suivent en lout point la condition des choses
immobilières.

20. Les biens incorporels réputés meubles sont : l’usufruit et
l’usage des choses mobilières ; les obligations cl les actions qui
ont pour objet des sommes exigibles ou des cflels mobiliers ;
les recettes perpétuelles et viagères sur la république et sur
particuliers.

21. Les biens incorporels réputés immeubles sont : l’usufruit
et l’usage des choses immobilières ; les services fonciers et les
rentes foncières.

22. Il n’y a plus de droits féodaux ni ccnsucls.

TITRE II.
Des différentes manières de Jouir des liions.

Art. 4". On peut jouir des biens :
4° Par droit do propriété ;

- 141 —

2 » Par droit de possession ;
3° Par droit d’usufruit ;
4° Par droit d’usage.

On est aussi censé en jouir lorsqu’on y cxerco des senices
fonciers, ou qu’on y perçoit des rentes foncières.
g \er DE LA PROPRIÉTÉ.
2. La propriété d’un bien est lo droit qu’a celui en qui elle
résido de jouir et de disposer de ce bien.

3. Deux personnes ne peuvent ôire en môme temps cl séparément
propriétaires de la totalité d’une môme chose.

L^ domaino direct no peut pas être séparé du domaine utile.

4. La propriété s’acquiert par différents moyens, ainsi qu’il
sera dit ci-après.
g 2. DE LA POSSESSION.
5. La possession, A l’égard des biens corporels est la détention
d’uno chose quo nous tenons en noire puissance, soit par
nous-mômes ou par quelqu’un qui en jouil pour nous et en
notre nom.

La possession des biens incorporels consiste dans l’exercice
que fait de ses droits celui A qui ils appartiennent.

6. La possession n’est qu’un fait, elle n’est pas un droit dans
la chose qu’on possède, mais elle donne au possesseur le droit
d’être réputé propriétaire do celte chose, tant que lo véritable
propriétaire no s’csl pas fait connaître et no réclaino pas.

7. Les fermiers, les locataires, les dépositaires et généralement
tous ceux qui détiennent une chose au nom d’autrui, no
sont pas censés en avoir la possession.

g 3. DE L’USUFRUIT.

8. L’usufruit est lo droit d’user et do jouir d’une chose dont
un autre A la propriété sans eu altérer la substance.

9. L’usufruitier csl tenu, sur la ptomiôro réquisition qui lui
en est faite, soil avant, soit après son cnlréo en jouissance, do
faire dresser, A ses frais cl en présenco du propriétaire ou do
son fondé do pouvoir, un inventaire do toutes les choses comprises
dans son usufruit.

40. L’usufruitier doit jouir on bon pôro do famillo ; il ne peut

- 142 —

ni détériorer, ni dénaturer les biens, ni en changer la destina
tion, mais il y peut fairo A ses frais et sans répétition, les b ;Uimcnls
el les travaux nécessaires pour pouvoir on jouir.

41. L’usufruitier est soumis aux réparations d’entrelion ; il
n’est chargé des grosses réparations que lorsqu’elles seul causées
par le défaut d’entretien depuis l’ouverture de son droit.

42. L’usufruitier est soumis, pendant sa jouissance, A toutes
les charges réelles, tant ordinaires qu’extraordinaires, qui affectent
lo bien, ou qui sont ducs A cause du bien, soit qu’elles
aient été imposées avant ou depuis l’usufruit.

43. Lo propriétaire no peut apportor aucun trouble ni obslaclo
à. la jouissance de l’usufruitier, il no peut en détériorer ni dénaturer
le bien sujet A l’usufruit, ni en changer la destination.

44. Tous les fruits qui échoient pendant la duréo do l’usufruit
appartiennent A l’usufruitier.

45. Les fruits civils sont censés échoir jour par jour.

40. Sont réputés fruits civils, les loyers de maisons et usines,
jes intérêts de sommes exigibles, les arérages do rentes, tant
foncières que perpétuelles cl viagères.

47. Les fruits naturels n’échoient que par leur perception
réelle, quelque soit lo lermo fixé pour le payement des fermages
qui les représente.

48. Sont compris sous la dénomination do fruits naturels,
les coupes de bois do taillis, en observant le temps et la quantité
déterminéo par l’aménagement ou par l’usago ancien des
propriétaires, les arbres qu’on peut tirer d’une pépinièro sans
la dégrader, tes branches qui proviennent des saussaies qu’on
élaie et des fulaics qu’on élague, la glandéc.

49. Quant au corps des saussaies el des fulaics, l’usufruitier
no peut ni les couper, même lorsqu’ils sont en coupo réglée,
ni exiger la valeur do l’accroissement do la valeur qu’ils ont
pris durant sa jouissance, no s’approprier ceux qui meurent
ou qui viennent A ôtro arrachés ou brisés par accident.

20. Le propriétaire lui-même no peut les abattre, hors lo
temps des coupes réglées, sans dédommager l’usufruitier,

21. L’usufruitier d’un fonds peut en extraire des pierres, do
la craie, do la marne, du sable ol de la tourbe, pour son usage ;
mais il no peut en vendre.

„ -143 —

22. A l’égard des mines et minières tant métalliques quo
non métalliques, tout ce qu’elles produisent, pendant la durée,
do l’usufruit, appartient A l’usufruitier.

23. Sont exceptées les mines el minières qui s’oxploitenl A
tranchée ouverlo, ou avec fosse et lumière jusqu’à cent pieds
do profondeur. L’usufruitier no peut rien en extraire que pour
son usage.

24. L’usufrulier peul vendre, donner, céder ou louer l’exercice
do son droit.

25. L’usufruit s’éteint par la mort naturelle do l’usufruitier
ou par sa condamnation A mort, quoique non cxéculée, quand
môme elle aurait été prononcée par contumace, pourvu que lo
délai fixé pour purger la coulumaco soit expiré.

26. L’usufruit s’éteint encoro par la perte totale de la chose
sur laquelle il est constitué.

27. L’usufruitier d’uno maison tombée en ruines par vétusté,
ou délruilo par cas iortuil, no peut pas forcer lo propriétaire A
la rebâtir, mais son usufruit subsisto sur lo sol.

28. L’usufruitier qui, par abus do son droil, commet sur les
fonds des dégradons considérables, peut, outre les dommagescl-inléréls
auxquels il est tenu, cire privée de la jouissance en
nature cl réduite A une pension représentairico do la valeur
do son usufruit, si mieux il n’almo donner caution do jouir
désormais en bon pèro do famillo.

29. Si l’usufruitier devient propriétaire A titre incommutablc,
l’usufruit prend fin irrévocablement.

30. L’usufruitier do meubles qui, sans se consommer, scgAlcnt

et dépérissent peu A peu par l’usage, n’est tenu, A la fin do sa

jouissance, quo do les représenter en nature têts qu’ils sont

alors, pourvu qu’il n’y oit eu do sa part ni dol, ni faute, ni

négligence.

$ 4. -- DS L’USAOE.

31. L’usngo est lo droit do prondro sur les fruits d’un bien
dont un outre a la propriété tout ce qui est nécessaire pour les
besoins do l’usager et de sa famille.

32. Le droil d’usage, auquel un fonds csl soumis, n’cmpêclio
pas ic propriétaire d’en jouir, A la concurrence de ce qui excède
les besoins de l’usager.

_ 144 --

33. Lo propriétaire peut forcer l’usager au cantonnement.

Le cantonnement consiste A convertir l’usage on un droil do
propriété sur uno partie des fonds usagers, le surplus demeurant
affranchi de celle charge.

3î. L’usager est soumis aux mômes reparlions et aux mêmes
charges que l’usufruitier, lorsqu’il consomme toul le produit du
fonds sujet A son droit : hors co cas, lo propriétaire en est
seul tenu.
g 5. — DES SERVICES FONCIERS.
35. La charge imposée au possesseur d’un domaine, do n’y
pas fairo ou d’y souffrir certaines choses pour l’avantage d’un
autre domaine, forme un service foncier.

36. Les services fonciers sont établis par la loi ou par le fait
do l’hommo.
Des services fonciers établis par la loi.

37. Les lieux inférieurs sont assujettis envers los lieux supérieurs
A recevoir les eaux qui en découlent d’elles-mêmes et
sans être dirigées par main d’homme ; ils doivent également
souffrir tous les autres inconvénients que la situation du terrain
supérieur peut leur causor naturellement et sans main d’oeuvre.

38. Lo propriétaire do l’hérilago supérieur no peut pas, au
préjudice de l’héritage inférieur, retenir les eaux dont la sourco
n’est pas dans son fonds, ni en changer lo cours ; mais il peut
en user ainsi qu’il le juge A propos A leur passage, pour l’irrigation
do son fonds.

39. Lorsqu’un chemin public est devenu impraticable, chacun
a lo droil, jusqu’à ce qu’il soit rétabli, do passer sur le fonds
voisin.

40. Celui dontl’héiilage so trouve tellement entouré qu’il no
peut absolument ni y aller ni en sortir, sans passer par le bien
d’aulrui, peut obliger ses voisins A lui livrer un passage A l’endroit
le moins dommageable pour eux et moyennant uno juste
indemnité.

41. Tout voisin est tenu, moyennant uno juste indemnité, do
laisser passer cl établir sur son f îuls les ouvriers et les échelles
nécessaires pour réparer ou construire les murs de clôture et
les toits de son voisin.

- 145 -

42. Nul ne peut planter, sur son héritage, de haies vives,
qu’A la distance d’un pied et demi de l’héritage de son voisin.

43. Nul no peut piauler des arbres sur son héritage qu’A la
distance de cinq pieds de l’héritage de son voisin.

44. Nul ne peut creuser un fossé dans son héritage sans laisser
entre lo fossé et l’héritage voisin un espace égal A la profondeur
du fossé.

45. Nul no peut faire sur son héritage un puits, une cilerne
ou uno aisance, qu’A la distance de six pieds do l’Iiéritago voisin,
à moins qu’il ne fasse, du côté do cet héritage, un ouvrage
suffisant pour empêcher que lo puits, la citerne ou î'aisance ne
lui nuise, soit que le mur qui sépare les deux héritages appartienne
A un seul, ou qu’il soil commun entre eux.

40. Tout propriétaire peut élever un mur ou un bAlimcnl sutla
ligne qui forme l’extrémité de son héritage, mais il no. poul
lo disposer do manière A nuire A son voisin soit pour l’écoulement
des eaux, soil autrement.

47. Tout mur séparant les propriétés de différentes personnes
csl présumé mitoyen, s’il n’y a litre ou marque du contraire.

48. Un mur qui n’est pas mitoyen ne peut le devenir quo
par convention.

49. En mur mitoyen, l’un des voisins no, peut, sans le consentement
de l’autre, pratiquer aucune fenêtre ou vue, même
*A verre dormant.

"iO. Mais en mur non mitoyen, le propriétaire peut faire tout
ce qui lui convient.

51. L’un des voisins ne peut, sans le consentement de l’autre,
pratiquer dans le corps d’un mur mitoyen aucun enfoncement,
soil pour cheminées, soit pour autre objet, et il ne peut
y appliquer ou appuyer aucun ouvrage suis en prévenir son
voisin et sans avoir concerté avec lui ou fait régler par des
experts les movens d’empêcher que cet ouvrage no nuiso au
mur mitoyen.

52. L’un des propriétaires du mur mitoyen ne peut empêcher
l’autre de l’élever aussi haut que bon lui semble.
Des services fonciers établis par le fait de l’homme.

53. Jusqu’à preuve contraire, tout héritage csl présumé libie
10
— U6 —

do tout service foncier résultant 'u fait de l’homme, ot lo propriétaire
du sol peut, en ligne droii *, fairo au-dessus et au dessous,
tout ce qui lui plaît.

54. La preuve des services fonciers no peut so faire quo par lo
titre primitif qui les a établis, ou par une reconnaissance énoncialivodo
ce tilrc, et signéo du propriétaire do l’héritage servant.

55. La destination du pôro de famille, pi* uvéc par écrit, vaut
litre pour loutcs sortes do services fonciers. En conséquenco, si
deux héritages qui ont appartenu au même maître viennent A
avoir doux propriétaires différents,soit par l’effel d’une aliénation,
soit par l’effet d’un partage d’hérédité, lo servico quo l’un do
ces héritages tirait do l’autre lorsqu’ils avaient un propriétaire
et dont il y a preuve par écrit, doit continuer, quoiqu’il n’en
ait pas élé fait réserve dans l’acte d’aliénation ou de partage.

56. Le propriétaire capable d’aliéner lo fonds peul seul lo
grever do services fonciers.

57. L’usufruitier cl lo fermier A longues années peuvent imposer
des services fonciers pour tout lo temps do leur jouissance,
pourvu qu’ils ne détériorent pas lo fonds.

58. On peut établir tels services fonciers qu’on jugea propos,
pourvu qu’il en résulto un avanlago ou agrément soil prochain,
soil éloigné, pour lo propriétaire de l’héritage au profil duquel
on lo stipule.

59. Celui qui a établi un service foncier sur son héritage, no
peut pas en établir un autre en faveur d’un tiers, si par celle
concession il porto préjudice au premier.

CO. Tous les ouvrages et toutes les réparations nécessaires
pour l’usage d’un service foncier, sont A la chargo du propriétaire
do co servico.

61. Lo propriétaire du servico foncier n’est pas tenu des dommages
quo co servico occasionne au fonds servant par uno suite
naturelle.

02. Lo propriétaire du servico foncier ne peut s’en servir quo
pour l’héritage A raison duquel il lui est dû.

63. Le propriétaire du servico foncier doit en user do la manière
la moins incommode A l’héritage servant, en se renfermant
dans l’objet du servico cl dans les limites quo peut y
avoir mises lo litre qui l’a établi.
~ u1 -
6ï. Lo service foncier s’éleinl par la prescription do vingt ans.

65. Cetto prescription A l’égard des services qui consistent à
laisser faiio quelque chose dans l’héritage servant, s’opère do
plein droit sans aucun fait de la part du propriétaire de cet héritage
et par cela seul que lo propriétaire du service.ni porsonne
de sa part n’a usé de son droit pendant vingt ans.

66. Néanmoius ceux do ces services qui consistent dans un
ouvrage permauent sur lo fonds servant, no so prescrivent
pas lant qu’il reste des traces do cet ouvrage.

67. A l’égard des services qui obligent seulement le propriétaire
do l’héritage servant A s’abstenir de quelque chose, le
temps do la prescription ne commence A courir quo du jour où
il a été fait un ouvrage ou acte contraire au service.

68. Les services fonciers s’éteignent par la confusion lorsque
l’hérita go servant cl l’héritage dominant viennent en totalité
dans les mains du même maître A litre do propriété incommu
table.

69. Ils s’éteignent encore par l’abandon des objets qui y sont
sujets.
g M. — DES RENTES FONCIÈRES.
70. Uno rcnlo fonciôro esl lo droit do percovoir tous los ans
sur un fonds une redevanco fixe en valeur monélairo, fruits ou
autros denrées.

71. Il y a deux manières do créer uuo rente fonciôro ; l’une,
quand !o propriétaire aliène son fonds soit par bail A rente, soil
par licitalion, soit par partage, ; l’autre, quand sansaliéner lo
fonds, il lo chirgo d’une redevance par voie do don ou do legs.

72. La rcnlo réservée par lo parlago ou par la licllalion, n’est
foncière qu’autant qu’elle fait directement lo prix do la licitalion
ou la soultc du partage.

Si l’on commence par convenir d’uno sommo d’argent pour
le prix ou pour la soultc, cl qu’ensuite pour celte somme on
crée une rente, elle csl réputée constituée A prix d’argen l
non pas foncière.

73. La rente foncièro n’est duo par le détenteur du fonds
qu’A cause du fonds mémo, el il peut toujours s’en décharger
en abandonnant lo fonds, pourvu qu’il paie les arrérages échus

- 148 —

jusqu’alors, cl qu’il ail effectué les améliorations auxquelles il
s’était engagé.

74. La rente fonciôro est duc solidairement par tous ceux qui
possèdent quelques parties du fonds qui y est sujet.

75. Les rentes foncières sont essentiellement rachetablcs ; il
ne peut ôtre stipuléaucuno clause contraire A la faculté de les
racheter, A moins qu’elles ne soient limitées A vingt ans.

76. Le rachat d’une renie foncière ne pcutôlro divisé malgré
le créancier.

77. Lorsque la rento foncière a un capital connu, le rachat
s’en fait sur le capital, Ici qu’il est désigné dans lo litre constitutif
de la renie.

78. Les renies foncières dont le capital n’est point connu so
rachètent, savoir : celles en argent, sur le prix du denier 20, cl
celles en nature au denier 25 de leur produit annuel, en ajoutant
un dixième aux capitaux des unes cl des autres, lorsqu’elles
ont été créées sous la condition do non retenue des contributions
publiques.

79. L’évaluation du produit annuel des rentes foncières, en
fruits récoltés sur les fonds, A l’effet de les racheter, est régléo
par des experts.

80. Si les rentes foncières sont en grains ou arircs, denrées
ou forme, pour îovir évaluation une année commune du prix do
ces grains ou dc: ;;écs, d’après les registres du marché du lieu
où doit se faire le paiement, s’il en existe un, sinon du marché
le plus voisin.

81. Pour former celle année, on prend les quatorze années
antérieures A l’époque du rachat, on retranche les deux plus
fortes et les deux plus faibles, et l’année commune so règle sur
les dix années restantes.

TITRE III.

Des manières d’acquérir tes htens, Indépendantes des
contrais.

AiwicLE 1er. Les manières d’acquérir indépendantes des contrats,
sont t
1° L’occupaliun.
2° L’accession.

— i i.) -

3« La donation.
4° La succession.
'j° La prescription.
g |er. — DE L’OCCUPATION.
2. L’occupation est Pacte par lequel, d’après les règles établie*
ci-dessus, on acquiert la propriété do choses qui n’appartiennent
A personne ; elle a lieu lorsqu’on s’empare de ces choses
dans l’intention d’en devenir propriétaire.

g 2°. — DE L’ACCESSION.

3. On acquiert la propriété d’une chose par l’accession, lorsqu’une
chose devient accessoire et dépendante d’une autre.

4. Les fruits qui naissent d’une chose, en sont réputés accessoires
cl appartiennent au propriétaire de celle chose.

o. Le propriétaire les acquiert de plein droit, quand même il
n’aurait ni planté, ni semé, ni cultivé ; mais, dans ce cas, il
doit lo remboursement des frais de plantation, de semence el
de culltire.

6. Lorsque deux choses, appartenantes A dill’érenls propriétaires,
ne forment plus, eu s’unissatil ensemble, qu’un corps
composé do parties inséparables, ou qui no pourraient être séparées
sans endommager l’une ou l’autre, le propriétaire de la
chose qui forme le principal du toul, devient aussi propriétaire
do colle qui esl considérée comme accessoire.

7. Celte utiiun se-fait naturellement ou par le fait de l’homme.

8. Elle se fait naluiclleinciil par alluvion cl par allérisseuicnt.

9. L’alluvion est un accroissement lent et imperceptible, qui
se fait lo long des rivières, des Meuves el sur les bords do laincr
par uno cause naturelle cl indépendante du fait de l’homme.

40. Lallérisseincnt est un accroissement subit, apparent el
considérable, qui s’opère également par une cause naturelle cl
iudépendanto du fait de Illumine.

il. Toul accroissement par alluvion appartient au propriétaire
du fonds où il :>e fait.

12. Toul accioisscinent par atlérisscmcul appartient de mémo
au propriétaire du fonds où il s’opère.

43. Les anciens lits dos rivières cl de fleuves appartiennent

— 150 -

aux propriétaires des fonds des nouveaux lits A litre d’indemnité.
14. Tous les îlots appartiennent au riverain le plus prochain,
si ce n’est qu’il y ail utilité de les détruire pour la commodité
do la navigation, auquel cas la tépubliquo on dispose,

45. Celui qui veut s’en réserver ht propriété doit en fairo la
déclaration A l’administration, qui fait vérifier s’il convient de
les détruire,

46. Aprôs l’année du jour de sa déclaration, le riverain ne
peut être dépossédé sans indemnité.

47. Dans l’union qui s’opôio par le fait de l’homme, si l’une
des choses unies ne peut subsister sans l’autre, el quo l’autre
puisse exister séparément, celle-ci est considéréo comme la
partie principale et attire le domaine do celle-là.

48. Si les deux choses peuvent subsister l’une sans l’autre,
la partie qui, commo principale, doit attirer lo domaine A l’autre,
est celle pour l’usage, l’ornement ou le complément do laquelle
l’autre lui a été unie.

49. Si de ces deux choses il n’y en a pas uno qui soit pour
l’usage, l’ornement ou lo complément do l’autre, on doit considérer
comme principale el commo attirant, A co litro, le domaine
de l’autre, celle qui a le plus do volume, et en cas ûii
parité do volume, celle qui a le plus de valeur.

20. Celui qui, d’après les trois articles précédents, devient
propriétaire par accession, est tenu d’indemnisor l’ancien propriétaire
de la chose accessoire.
g 3. — DES DONATIONS, OU DE LA TRANSMISSION GRATUITE DES DIFNS
PAR LA VOLONTÉ DE L’HOMME,
21. La donation est un acte de bienfaisance.

22. Elle est gratuito et irrévocable.

23. Elle n’est exercée que par le citoyen qui a lo droil d’aliéner.


24. Il n’est pas permis de donner, soil entre vifs, soit A cause
do mort :

A aucun de ses héritiers, La loi veut qu’ils soient tous également
apportionnés dans la môme hérédité ; t
NI & son m’ai ou a sa femme au delA du modique usufru

qui sera énoncé et-après, Los conventions matrimoniales règlent
les avantages des époux ;

Ni A aucun célibataire au-dessus de l’Age de vingt-un ans,
qui a un revenu excédant la valeur do cinquante quintaux de
Mé, A moins qu’il n’ait adopté un ou plusieurs enfants, ou bien
qu’il ne nourrisse ou son père, ou sa môre, ou l’un do ses
aïeux, ou un vieillard indigent.

25. Los avantages faits par l’un dos ascendants aux descendants
ou même A l’héritier collatéral, en cas do mariage, no
• sont pas compris en la présente prohibition, pourvu qu’ils n’oxcedent
pas lo maximum, attendu qu’ils sont sujets A rapport.

20. On ne peut donner A cause do mort que le dixième do
son bien si on a des héritiers en ligne directe, et que lo sixième
si l’on n’a que des héritiers collatéraux.

27. Les époux qui n’ont point d’enfants de leur sang, pourront
se donner en oulre, A cause de mort, l’usufruit d’un autre
sixième de leurs biens.

28. L’cslimalion des revenus pour constater quo lo donateur
n’a pas le maximum de fortune au delà duquel on ne peut recevoir,
se règle A la vue de l’extrait des diverses impositions du
donataire pendant les trois dernières années, produit par l’uno
des parties, certifié par les officiers municipaux et administrateurs
de districts el annexé A l’acte do donation.

29. Toute donation est nulle, s’il y a fausseté ou omission
dans la représentation des extraits d’impositions ;

30. L’héritier et lo créancier sont autorisés, pendant lo
temps nécessaire pour prescrire, à prouver cetle fausseté ou
omission.

31. Cos formalités ne sont pas requises en cas de donations
faites A des enfants qui n’ont pas de biens échus lors do l’acccplalion.


Mais, s’ils sont héritiers de parents reconnus comme opulents,
la représentation des extraits d’impositions de ces parents sera
exigée sous la même peine.

32. Toutes donations peuvent être écrites de la main du donateur,
ou rédigées par notaires publics ; mais au premier cas,
elles doivent être déposées chez un notaire ; elles contiennent
toujours uno estimation do la valeur de l’objet donné} qUl HH

— i:i2 -

doit jamais excéder lo maximum île milie quintaux de froment
en revenu.

33. f.e notaire fait afficher et publier l’ado do donation sur la
place publique, an lieu du domicile du donateur et de la situation
des biens, dans la huitaine de l’acceptation pour les donations
entre vifs, et dans la huitaine du décès du donateur pour
celles A cause de moi t.

34. L’acceptation olographe ou authentique du donataire, ou
de ceux qui lo représentent est nécessaire ; elle vaut prise de
possession, Elle n’ost faite qu’après l’exécution des conditions,
en cas de donations conditionnelles.

35. On ne peut apposer aux donations aucune condition impossible,
contraire aux bonnes moeurs ou dépendante de la volonté
du donateur.

36. La loi ne reconnaît aucune donation accompagnée do
semblables conditions.

37. 11 n’y a plus ni testaments, ni legs, ni codicilles, ni aucune
autre manièro de disposer, que celle énoncée au présent
paragraphe, el aucune disposition n’est révocable pour raison do
survenanec d’enfants, d’ingratitude, de suggestion, caplalion ou
autres motifs.

APPENDICE AU PRÉSENT PARAGRAPHE.

ARTICLE UNIQUE. Tous dons et’avantages faits par contrai de
mariage, actes entre vifs, ou de dernière volonté, réciproquement
ou sans réciprocité, par un mari A sa femme, ou par une
femme A son mari, et qui ne sont point encore recueillis, demeurent,
A dater de ce jour, réduits A l’usufruit du sixième du
revenu de l’époux disposant, soit qu’il y ail dos enfants ou qu’il
n’y en ait pas.
§ 4. — DES SUCCESSIONS OU DE LA TRANSMISSION: DES BIENS
DES LÏ.IUNTS PAR LA DISPOSITION DE LA LOI.Règles générales.

38. L’ordre des successions est déterminé par les lois de la
manière la plus convenable A l’utilité publique ; il ne dépend
pas des particuliers d’y déroger par des institutions d’héritier,
des substitutions ou des exhérédations.
— I.Ï3 -
39. Celte règle ne reçoit de modifications que celles que la
loi même a établies pour l’adoption cl les dispositions à tau c
de mort.

30. Tous les parents du défunt, sans distinction do Français
ou étrangers, sont appelés A sa succession dans l’ordre dcierminé
p.ir la loi.

41. Elle n’en exclut que les personnes dont elle ne reconnaît
plus l’existence.

42. Les enfants reconnus par la loi et leurs descendants
jouissent des mêmes droits pour les successions directes cl collatérales
que les enfants nés dans le mariage.

43. L’enfant qui était conçu au temps de l’ouverture de la
succession, la recueille suivant l’ordre do la parenté, s’il naît
vivant.

44. Les successions s’ouvrent par la mort naturelle, ou par la
condamnation A la peine de mort, quoique non exécutée, quand
même elle aurait clé prononcée par contumace, pourvu quo les
délais accordés par la toi, pour purger la contumace, soient
expirés.

45. La loi ne reconnatt aucune différence dans la nature des
biens, ou dans leur origine, pour en régler la transmission

46. il y a trois espèces de successions pour les parents : la
succession des enfants, ou de leurs descendants, celle des pères
el mères, ou de leurs ascendants, cl la succession des parents
collatéraux.
De la succession des descendants.

47. Si le défunt laisse des enfants, ils lui succèdent également.


49. A défaut d’enfants, les petits-enfants succèdent A leur
aïeul ou aïeule.

50. A défaut de jetils-enfanls, les arrière-petits enfants
succèdent A leur bisaïeul ou bisaïeule.

51. A défaut do ceux ci, les autres descendants succèdent
dans l’ordre do leur degré.

52 Lorsqu’il y a des pelils-enfanls ou des descendants des
degrés ultérieurs. la représentation a lieu.
53. L’enfant adoptif ou ses descendants succèdent conçur-

- loi

rcmmcnt avec les autres enfanls ou leurs descendants, de la
manière qui est réglée au litre VU du livre Ie*.
De la succession des descendants.

54. Si lo défunt n’a laissé ni dcscendanls. ni frères ou soeurs,
ni descendants do frères ou do soeurs, ses père et mère, ou le
survivant d’entre eux lui succèdent.

5u. A défaut dos père el mèro les aïeuls et aïeules, ou les
survivants d’entre eux succèdent, s’il n’y a pas de descendants
d’entre eux.

50. A défaut d’aïeuls ou aieules, les ascendants supérieurs
sont appelés A la succession, suivant la proximité du degré, s’il
no reste pas do descendants do ce même degré.

57. Dans lotis les cas, les ascendants sont toujours exclus par
les héritiers collatéraux qui descendent d’eux ou d’aulres ascendants
au même degré.

58. Les ascendants toujours succèdent par tête, sans aucune
représentation.

59. Les biens donnés par les ascendants A leurs descendants
avec stipulation de retour, ne sont pas compris ('ans les règles
ci-dessus, ils no font pas partie de la succession du descendant,
tant qu’il y a lieu au droit de retour.
Des successions collatérales.

60. Les parents collatéraux succèdent, lorsque le défunt n’a
pas laissé de parents en ligne directe.

61. Us succèdent môme au préjudice de ses ascendants lorsqu’ils
descendent d’eux ou d’autres ascendants du môme
degré.

62. La représentation a lieu jusqu’A l’infini en ligne collatérale.
Ceux qui descendent des ascendants les plus proches du
défunt, excluent ceux qui descendent des ascendants plus éloignés
do la même ligne.

63. Ainsi, les descendants du pôro excluent tous les autres
descendants des aïeul et aïeule paternels. Les descendants de
la môre excluent tous les autres descendants des aïeul et aïeule
maternels,

64. A dôfnut de descendant du pôre< les desûond !ml3 tllM

- 155 -

aïeul cl aïeule paternels excluent tous les autres descendants des
bisaïeul et bisaïeule do la même ligne.

65. A défaut de descendants do la mère, les descendants des
aïeul cl aïeule maternels excluent tous les autres desecudauts
des bisaïeul cl bisaïeule do la même ligne.

66. La mémo exclusion a lieu en faveur des ucsccndanls des
bisaïeuls cl bisaïeules, ou ascendants supérieurs, contre ceux
des ascendants d’un degré plus éloigné dans la même ligne.

67. Par l’effet de la représentation, les représentants entrent
dans Ja place, dans le degré, el dans tous les droits du représenté.


La succession se divise en autant do porlions qu’il y de
branches appelées A la recueillir, et la subdivision de chaque
branche se fait de la même manière enlrc ceux qui en font
parlie.

68. Si donc les héritiers du défunt descendent, les uns de son
père cl les autres de sa mère, uno moiiié de la succession sera
attribuée aux héritiers paternels et l’autre moitié aux héritiers
maternels.

69. Si lo défunt n’a pas laissé d’héritiers descendants de son
père, la portion paternelle sera attribuée peur une moitié aux
descendants do 1 aïeul paternel, el pour une aulre aux descendants
do l’aïeule maternelle,

70. Si le défunt n’a pas lais é d’héritiers descendants dosa
mère, la portion maternelle sera pareillement partagée entre les
descendants de l’aïeul maternel et ceux de l’aïeule maternelle.

74. Il en sera de même, si le défunt n’a pas laissé d’aïeul ou
d’aïeule, soil dans l’une, soit dans l’autre branche, les descendants
du bisaïeul el ceux de la bisaïeule prendront chacun une
moilié dans la portion qui aurait appartenu A l’aïeul ou A
l’aïeule.

72. II en sera de même encore pour les descendants des degrés
supérieurs lorsque le bisaïeul ou la bisaïeule n’auront pas
laissé de descendants.

73. Les règles de représentation seront suivies dans la subdivision
do chaque branche ; on partagera d’abord la portion qui
lui est attribuée en autant de parties égales que le chef de celle
blanche étira laissé d’enfants, pour attribuer chacune de ce*
— IfiO —
pallies à fous les héritiers qui descendent de l’un de ces enfants,
sauf. » la subdiviser encore cnlro eux dans les degrés ultérieurs,
proportionnellement aux droits de ceux qu’ils représentent.

74. La loi n’accorde aucun privilège au double lieu : mais si
des parents collatéraux descendent tout A la fois des atilcursdo
plusieurs des branches appelées A la succession, ils recueilleront
cuinulalivement la portion A laquello ils sont appelés dans
chaque branche.

715. A défaut de parents do l’une des lignes paternelle ou maternelle,
les parents de l’autre ligne succèdent pour h tout.
De la succession de ceux qui ne laissent aucuns parents
pour la recueillir.

76. Si le défunt ne laisse aucuns parents, ou si ceux qu’il a ne
se présentant pas pour recueillir sa succession, le conjoint survivant
pourra la recueillir cl la transmettre A ses héritiers.

77. A défaut de parcnls ou de conjoint survivants, les biens du
défunt seront A la disposition de la nation,
De l’acceptation ou répudiation des successions.

78. Ceux qui sont appelés A recueillir une succession peuvent
s’en abstenir ou y renoncer.

79. La renonciation esl admise dans tous les temps, mémo
pour ceux qui onl accepté la succession, pourvu qu’Usaient fait
un inventaire dans les formes prescrites par la loi.

80. Cet inventaire doit être fait daus le mois qui a suivi l’ouYerlure
de la succession, A inoins que le délai ne soit prorogé,
par le juge, en connaissance de cause.

81. L’héritier qui a fait l’inventaire ne peut élre tenu des
dettes du défunt quo jusqu’à concurrence du montant do la
succession.

82. Celui qui n’en a pas fait est tenu indéfiniment, soit qu’il
ait formellement accepté la succession, soil qu’il s’en suit emparé
sans acceptation expresse.

83. L’héritier qui fait inventaire n’est pas exclu par celui qui
so présente pour accepter la succesion i-ans inventaire.

84. On ne peut pas renoncer A la succession d’un homme vivant,
môme par contrat de mariage,
0< —Des Partages el Rapports.

85. Si des cohéritiers ne peuvent pas faire leurs partages A
l’amiable, ils seront tenus do convenir d’arbitres pour les terminer.


86. S’il y a des mineurs parmi les cohéritiers, lo partage A
l’amiable ne sera obligatoire pour les mineurs qu’autant qu’il
aura été approuvé par un conseil de famille, dans lequel les
héritiers ne seront pas admis.

87. Les cohéritiers sont tenus do rapporter A la succession du
défunt tout ce qu’il a donné au préjudice de leurs cohéritiers,
soit A eux, soit A leurs descendants, soil A ceux quo ces cohéritiers
représentent.

88. La nourriture cl l’entretien annuel, les frais ordinaires
d’éducation et d’apnrenlissago ne sont point sujets au rappoil.

89. Les fruits et intérêts des choses données n’y sont sujets
que du jour de la succession échue.

90. Il n’y a pas lieu au rapport des bénéfices que l’héritier a
pu retirer des conventions faites avec le défunt, si elles ne présentaient
aucun avantage lorsqu’elles ont été faites.

91. On l’observe aussi pour les associations faites sans fraudo
entre le père et lo fils, pourvu quo les conditions en aient été
réglées par un acte authentique, et qu’il y ait eu un inventaire
préalable pour constater l’état des biens respectifs,

92. Si le rapport se fait en nature, les cohéritiers de celui qui
rapporte sont tenus de rembourser les impenses utiles et nécessaires
qu’il a faites dans la chose donnée.

93. Si le rapport se fait en moins prenant, la déduction de la
plus-value aura lieu pour ces impenses.

94. L’héritier présomptif ne peut se disponserdu rapport en
rononçant à la succession, pour so tenir au don qui lui a élé
fait, au préjudice de ses cohéritiers.

95 Le rapport ne peut néanmoins être exigé que par les cohériliors
et non par les créanciers du défunt.
ARTICLES D’APPENDICE.
ART. 4er. Les ci-devant religieux el religieuses sont habiles A
recueillir les successions non ouvertes qui pourraient leur
échoir, A dater do co jour.

— 458 —

2. Les donations entre vifs, faites par les pères ol mères ou
tous autres ascendants au profil do leurs enfants ou descendants
postérieurement au 14 juillet 1789, sont sujettes A rapport en
successions non oncoro ouvertes, sans quo les enfants ou descendants
puissent s’en dispenser ou renonçant aux successions.

3. Les donations faites jusqu’à co jour par contrat do mariago
demeurent exceptées des dispositions do l’article précédent.
Des successions abandonnées.
QG, Lorsqu’une succession est vacante ou abandonnée, un curateur
est nommé devant l’officier public A la diligence d’un ou
plusieurs créanciers, sur les conclusions du procureur do la
commune.

97. Lo curateur est gardien et responsable, il lui est dû rétribution.


98. Il défend aux demandes cl actions des créanciers, les conteste
ou approuve s’il y a lieu.

H9.11 est personnellement responsable des contestations évidemment
mauvaises élevées par son fait.
g 5. — DE LA PRESCRIPTION.Définition et Explication.

400. La prescription est un moyen d’établir sa propriété par
la possession, ou sa libéraiion par lo défaut de réclamation du
créancier, pendant lo temps déterminé par la loi.

401. La possession a lieu lorsqu’on jouit commo propriétaire
par soi-mômo ou par autrui.

402. Tout possesseur est présumé jouir comme propriétaire
s’il n’y a preuve contraire.

103. Pour opérer la prescription, lo possesseur actuel réunit
A sa possession celle des possessions précédentes qu’il représente,
A quclquo litre et de quelque maniôre que co soil.

404. Celui qui possède uno chose depuis une année accomplie,
doil, en cas de troublo ou violence, être 'maintenu provisoirement.


~- 150 -
Des choses qui sont prescriptibles.

403. Tout ce qui est dans le commerce des hommes, toul ce
qui est susceptible de possession particulière et prescriptible.

406. Toutes les actions, lotis les biens appartenant A la nation,
et dont l’aliénation est permise, sont prescriptibles.

407. Les biens nationaux quo la République a droit de reprendre
par achat, reversion au autrement, no seront preseripliblesquo
quand cllo les aura retirés des mains des engagislcs
ou détenteurs réputés tels.

108. Tous droits el biens de villes et communautés d’habitants
sont prescriptibles.

409. Mais lorsqu’il s’agit de choses destinées A l’usage commun
au public, telles quo les rues, les halles, les marchés, lus cours,
les fontaines, les cimetières, les églises, temples et attires propriétés
do co genre, la possession doit avoir été tellement exclusive
quelle ait privé tous les autres citoyens de l’usage do
la chose.
Comment ceux qui déterminent la propriété d’autrui
peuvent la prescrire.

110. L’usufruitier, l’usager, le dépositaire, lelocatairo, le fermier,
l’amodiateur, no possèdent, pour prescrire contre celui
au no:n duquel ils jouissent, que du moment où il y a changement
dans la cause do leur jouissance.

Co changement est présumé en faveur do leurs héritiers, s’ils
ne sont pas eux-mêmes entrés en possession A titre précaire

111, Dos que lo tuteur commoncoA proscriro contre l’action
en reddition do comptes, il commence A prescrire aussi la propriété
des choses commises A son administration.
Des divers espaces de temps nécessaires pour opérer
la prescription.

Espace de il ans et au-dessous.

•112. Aprôs six mois, toul marchand, tout fournisseur en détail,
les artistes, médecins, chirurgiens, hommes de métier, sont
censés payés des fournitures et travaux faits A raison do leur
- 460 —
commerce, ail ou profession, s’ils n’ont fait arrêter et signer
leur compte. La continuité de fournitures depuis moins de six
mois n’interrompt pas la prescription pour ce qui est antérieur.

4 13. Le fabricant qui vend en gros au marchand, le marchand
qui vent en gros ou en détail A un autre marchand taisant le
mémo commerce, doit demander, dans les doux ans, lo paiement
do ses fournitures. Passé co délai, il est censé payé, s’il
n’a fait arrêter et signer son compte par le débiteur, quand
même il y aurait eu continuité de fourniture depuis moins de
deux ans.

444. Les sommes ou les choses qui sonl payables ou délivrables
par année, semestre, trimestre, par mois ou quinzaine, lois
quo les intérêts des créanciers, les rentes foncières ou autres,
les pensions, les gratification’:, los loyers de maisons ou d’apparlemenls
garnis ou non garnis, les fermages des champs, les
salaires des instituteurs, des compagnons do travaux cl attires,
qui engagent leurs services pour un lemps déterminé cl A
prit fixe, se prescrivent de la manière ci-après, savoir :

Qu’arrivant A la troisième échéance, il y a prescription acquise
pour la première, cl ainsi successivement, de manière que l’action
ne soit jamais admise que pour deux échéances, sans que
celle prescription d’arrérages opère celle du capital ou du litre A
l’égard duquel la prescription n’a lieu que par les autres règles
de la présente loi.

115. Ce qui csl payable par les caissiers généraux ou particuliers
do la République, en cette qualité, est excepté de la
disposition de l’art, précédent.

416. La possession des meubles et effets mobiliers tenus au
Ireinent qu’A tilre universel, cl hors lo cas du vol, en opère la
prescription par deux ans. Les actions et créances ne sont point
comprises dans celte disposition.

Espace de 20 ans et au-dessous.
\\j. Toutes les choses, toutes les actions prescriptibles el
pour lesquelles il n’a pas été fixé spécialement de délais, so
prescrivent par vingt ans.

418. Sonl exceptés de la disposition de l’arliclo précédent s

- 461 -

4° Les recours par garantie contre lesquels la prescription ne
commence que quand l’action principale est exercée.
2ô Les diverses prescriptions cl délais exclusifs établis relativement
A dos objets particuliers ou aux formes judiciaires, A
l’égard desquels il y a des règles spéciales établies dans lo prêtant
Code.
Des délais’pour se pourvoir contre les actes.

419. Celui qui so croit autorisé par la loi A demander la cassation
d’un acto où il s’est obligé en majorité, doit le faire dans
l’année da la date de l’acte ; après ce délai, il ne peut être
admis.

120. Toute personne peut, pondant les quatre années qui
suivent sa majorité, renoncer A uno succession acceptée par
elle ou par son tuteur pendant sa minorité, ou demander d’en
jouir sous le bénéfice d’inventaire.

121. On est admis pendant vingt ans, A compter de la majorité,
A demander la cassation des aliénations d’immeubles faites par
le tuteur en contravention des lois.

422. Le majeur est admis pendant vingt ans A réclamer
contre les aclcs intervenus même pendant sa majorité, entre lui
cl son tuteur,-sur le fait de l’administration de ses biens, si lo
tuteur n’avait préalablement rendu compte, el communiqué les
pièces justificatives d’après les formes prescrites par la loi.
De la manière de compter pour la prescription.

423. La prescription so compte sans distinction des mois
composés de plus ou moins de jours, ni des années bissextiles
ou autres ; ainsi, dans les prescriptions do six mais, l’action
ouverte le 14 juillet est prescrite le 15 janvier, et, dans les
prescriptions de quatre ans, elle csl prescrite A la quatrième
année le 45 juillet.
De la suspension de la prescription.

42^. La suspension arrête seulement lo cours de la prescription
pour un temps. Quand la cause cesse, la prescription continue
 ; on rétuiil pour l’accomplir le temps mile de dilléronles
époques.
44
— 162 —

425. La suspension a lieu en faveur du mineur et do l’interdit,
pondant la minorité ou l’interdiction.

126. La prescription court néanmoins contre le mineur
commerçant Agé de seizo ans accomplis, mais seulomnnt pour les
choses relatives A son commerce.

427. La suspension a lieu entre les époux.

428. Il n’y a pas d’autres causes de suspension.
De l’Interruption.

429. L’interruption de la prescription rend inutile le temps
qui a précédé et oblige A la recommencer.

430. L’interruption annale do la possession en opère une
dans la prescription.

431. Cette interruption de possession profile cl au nouveau
possesseur, et A toute autre personne intéressée.

432. Il y a interruption lorsque le débiteur reconnaît la délie
par quelque acte que co soit.

433. Il y a interruption par la demando régulièrement faite.

431. Lorsque plusieurs sont solidairement créanciers ou débiteurs,
l’interruption faite par l’un d’eux, ou contre l’un d’eux
profite ou nuilaux autres, si la réclamation n’est pas bornéo au
contingent et a lieu pour toute la créance ou pour les intérêts
do loule la créance.

435. Celle règle s’applique aux cautions lorsqu’il y a solidarité.

Devoir dés juges et arbitres concernant la prescription.

436. L’arbitre ou le juge no supplée point l’exception do
prescription ; mais elle peut être invoquée par tous ceux qui y
ont intérêt.

137. On ne peut, dans aucun cas, exiger de celui qui a prescrit
la déclaration qu’il a payé.

- 103 —
Livre troisième.
DES CONTRATS.

TITRE PREMIER.
Des obligations.

PARTIE I.
DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL, DE LEURS CAUSES, DE LEUR
EFFETS BT DES VICES QUI LES ANNULENT.
ART. 4*r. L’obligalion est le lien par lequel une ou plusieurs
personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres,
donner, à faire ou A ne pas fairo quelque chose.
§4er. — DES CAUSES DES OBLIGATIONS.
2. Les obligations dérivent naturellement des contrats.

Un contrat est une convention par laquelle une personne
s’oblige envers une aulrc. S’il y a réciprocité d’obligations, chacune
est lenue de remplir celles qui la concernent.

3. Il y a des faits qui obligent sans convention, et par la
seule équité ; ainsi l’absent, dont un tiers a géré utilement les
affaires sans mandai, est obligé A l’indemniser de ses dépenses.
Ainsi, tout homme qui a causé du dommage A un autre, dans sa
personne ou dans ses biens, est obligé A le réparer.

4. La loi est quelquefois une cause d’obligation sans qu’il y
ait contrat ni fait direct A opposer A celui qu’elle oblige. Ainsi,
le fait de l’enfant ou du commis oblige le père ou le commettant
dans les cas déterminés par la loi.

5. Les causes des obligations peuvent se définir ! causes conventionnelles,
causes do fait et causes légales, Les premières
n’appartiennent qu’A la stipulation.

- » 46* —

g 2. — DE L’I:ITI ;T DES OBLIGATIONS.

6. L’obligation licite, consentie par uno personne capable de
contracter, la soumet A la contrainte on justice, on cas d’inexécution
de sa pari.

7. Celui qui n’a point stipulé dans lo eonlral n’est pas obligé,
s’il n’y a eu de sa part procuration préalable ou approbation
subséquente.

Mais si l’on i. pris des engagements au nom d’une personne
qui les desavoue, celui qui les a pris reste personnellement
obligé, si lo contrai no peut so dissoudre sans préjudice pour
le tiers.

8. Si l’obligation n’est pas exécutée, ou no l’est pns on temps
opportun et convenu, clic so résout en dommages-intérêts qui
sonl arbitrés en justice, s’il s’agit de choses sommaires, ou cslimécs
par experts dans les autres matières.

9. La partie obligée no peut se prévaloir de l’inexécution au
terme convenu, pour en induire quo son obligation est purement
résoluble en dommages-intérêts.

Celui au profit do qui cllo est faite a lo droit d’en réclamer
l’exéculion tant qu’elle csl possible, sans perdre en ce cas les
dommages-intérêts du retard.

40. En cas quo le contrat détermino une obligation pénale,
applicable A son inexécution, celle obligation csl le lerme cl la
mesure do l’indemnité.

11. Quand l’inexécution do l’obligation vient do force majeure
ou do cas fortuit, il n’est point dit de dommagos-inlérêts.
g 3. — DES VICES QUI ANNULENT LES CONTRATS.
42. Les vices qui annulent les contrats sonl do deux sortes,
savoir ; A raison do la personne, cl A raison de la matière.

13. Le conliat vicieux A raison de la personne, est celui
dans lequel a stipulé un incapable, Ici qu’un mineur, un
Interdit.

44. Le contrai vicieux A raison do la matière csl celui dans
lequel il se trouve des cuises contraires A l’honnêteté publique
et A l’ordre social,

— 16b -

Ces causes sont :

4° La promesso d’une chose illicite, comme do commettre un
délit.

2' Lodéfaulde liberté, comme si une obligation était passée
par un détenu en charte privée, au profit do celui qui lo détiendrait.


3° L’erreur, comme si le meuble acheté peur être argent, se
trouvait être du cuivre argenté, môme A l’insu du vendeur.

4° Ledol, commo si pour mieux vendro de la marchandise
gâtée, lo vendeur l’avait placée dans un vase dont la superficie
no laissât apercevoir que do la marchandise do bonne qualité.

45. Nul no pourra êlro relevé de ses obligations pour d’autres
causes, La loi n’admet pas l’action en restitution pour
simple cause do lésion dans le prix des choses mémo immobilières.


46. La causo qui vicio lo contrat ne peut être invoquée que
par celui on faveur do qui l’exception csl établie. Si lo mineur,
pour causo do minorité, ou le majeur qui pourrait se prévaloir
du défaut do liberté do l’erreur ou du dul, no réclament pas,
le contrat subsiste.

47. La personne qui a reçu quelque chose, en vertu d’uncontral
annulé, est obligée A en faire la restitution, c’est loul ce
qui reste des suites d’un pareil acte.

PARTIE 11.

DES DIVERSES MODALITES DES OBLIGATIONS.
I I".

48. Les conditions suspendent l’obligation qui leur est subordonnée ;
si elles n’arrivent pas, il n’y a point d’obligation.

19. S il y a plusieurs conditions cottjointetn.nl exigées, et
que l’une d’elles manque, il n’y a point encore ■l’obligation.

20. Quand il y a terme, le débiteur, quoique irrévocablement
obligé, no petit êlro contraint au payement qu’à l’échéance.

21. Néanmoins, en cas « le discussion du débiteur, les putirsuilcs
du créancier sont admises avanl le tenue.

22. L’apposition du tenue n’empêche pas les actes que te

— 166 —

créancier peut fairo on conservation do sos hypothèques, si son
litro lui en donne,
§ 2, —• DES OBLIGATIONS ALTERNATIVES.
23. Celui qui s’est obligé à livrer do deux choses l’une, cet
maître du choix ; si l’une des deux péril, il doit livrer l’autre.
$ 3. — DES OBLIGATIONS SOLIDAIRES.
24. L’obligation solidaire csl celle qui donne, contre chacun
des débiteurs, uno action on payement du toul,

Elle a lieu do plein droil et sans stipulation :
4° Contre associés dans lo commerce.
2" Contre ceux qui ont commis un délit commun.
3° Contre tout administrateur des deniers publics et pupillaires.


25. Hors ces cas, cllo doit ôtre exprimée. L’action Folidairo
du créancier se dirige A son choix contre celui do ses débiteurs
qu’il veut attaquer ; les poursullcs contre l’un d’eux conservent
son action contre tous.

26. Lo créancier qui ,a reçu uno partie de sa créance do
l’un de ses débiteurs, n’est pas censé avoir renoncé à la solidarité.
Celle renonciation doit êlro expresse.

27. Le codébiteur solidaire, qui a payé ou rempli l’obligation
commune, csl subrogé do plein droit au créancier ; néanmoins
sa pari so déduit, cl son action se divise contre ses codébiteurs.

S’il avait négligé quelques exceptions utiles, elles pourront
lui être opposées.

28. En cas d’insolvabilité do quelques-uns do ses codébiteurs
primitifs, il restera tenu do l’éviction dans la proportion de la
part qu il avait dans l’obligation.

g 4. — DES OBLIGATIONS HYPOTHECAIRES ET ClimoanAVllAMES.

29. L’obligation hypothécairo est celle qui résullo d’un acte
passé dovanl un olllcior public, ou d’un un jugement.

30. L’obligation chirograpbalrc est celle qui résullo d’une
convention privée,
— 4Ô7 -g 5. — DU CAUTIONNEMENT.
31. Le cautionnement est l’acte par lequel on s’établit garant
de la dette ou obligation d’un liers.

Celle obligation accessoire a pour limites nécessaires celles
do l’obligation principale. Elle ne peut êlro plus étendue ; mais
elle peut être moindre. Elle peut, par l’obligation d’uno condition
ou d’un terme, cesser, quoique l’obligation principale
reste.

32. Celui qui cautionne le principal no cautionne pas les intérêts
s’il n’y a convention expresse.

Si. Tout co qui éteint ou diminuo l’obligation principale,
éteint ou diminuo lo cautionnement.

Néanmoins, si l’obligation principale a été contractée par un
mineur ou un interdit, la caution majeure restera valablement
obligée.

34. Lo créancier doit discuter pleinement lo débiteur principal,
et constater l’éviction avont do recourir sur la caution, A
moins qu’il n’y ail convention contraire, ou que lo principal
débiteur no soit en faillite ouverte.

35. S’il y a plusieurs cautions, lo créancier doit diviser son
action entro elles, A moins qu’elles ne se soient solidairement
constituées garantes do l’obligation.

36. La caution qui a payé le créancier lui est subrogée do
plein droit vis-A-vis lo débiteur principal ; elle l’est également
vis-à-vis les autres cautions.

A l’égard do ces dernières, sa part se déduit, et son action se
divise.

37. La caution csl sujette, commo lo débiteur principal, aux
actes conservatoires du créancier.

PARTIE III.
DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS.
g 4, — DE L’EXTINCTION QUI s’Ol’EHIi 1 »AH LE PAYEMENT.
38. Les obligations s’éleiguont par lo payement fait, soit au
créancier, soit aux personnes sulllsammcnt autorisées pour re-

— 468 —

covoir. Toul débiteur a essentiellement la faculté de so libérer ,
nonobstant toute stipulation contraire.

39. L’on est obligé au paiement intégral, quand aucune clause
n’admet la libération partielle.

40. Les offres réelles, suivies de consignation, si elles sont jugées
suffisantes, sont encore un moyen d’éteindre la dette ; c’est
un paiement.
g 2. — DE LA NOYATION.
41. La novation est un acto qui, on éteignant l’ancienne obligation,
lui en substiluo une nouvelle.

42. La novation doit être expresse, ou fondée sur des faits qui
l’emportent nécessairement.

Ainsi, le créancier d’une dcllo exigible qui la convertit en uno
rento constituée, fait novation.
g 3. — DE LA DELÉOATION.
43. La délégation que fait le 'ébilcur à son créancier de la
somme qui lui est duc, éteint son obligation propre, quand lu
délégation a été acceptée.

44. Dans le cas do la délégation acceptée par lo créancier, le
débiteur originairo garantit essentiellement la réalité delà dcllo
cédée ; mais il ne reste garant de la solvabilité du second débiteur
qu’autant que cela est exprimé.
$ 4. —■■ DE LA HliMISE DE LA DETTE.
45. La libération s’acquiert par la remisodo la detto de la part
du créancier ; cette remise doit êlrc expresse.

46. La remise faite au débiteur du billet qui contient son obligation,
équivaut A uno remise expresse el par écrit de l’obligation
même.

La simple représentation do la grosso originale d’un acte,
dont il reste minute dans un dépôt publie, n’est pas uno preuve
do paiement.

47. La remise peut tt’clrc que parlicllo ; elle peut aussi n’ôlro
faite qu’A l’un d’enlro plusieurs codébiteurs, en cas do solidarité ;
ces derniers no peuvent êlro contraints, pour celle part ;
elle décrotl A la masse.

- 469 -
g 5. — DE LA COMPENSATION.
48. La compensation a lieu de plein droit, quand les parties
se doivent respectivement: elle est un moyen d’opérer la libération,
en tout ou en partie.

40. Pour quo la compensation s’opère de droit, il fault

|o Quo la créance soil liquide ;

2o Que le lermo en soit échu ;

3o Qu’elle appartienne A celui qui l’offroen compensation.

50. Dans ces cas, la compensation so rôglo de la manière la
plus favorable au débiteur et s’exerco d’abord sur les causes qui
lui sont les plus onéreuses.

g 6. — DE L’EXTINCTION DE L’OBLIGATION PAR L’EXTINCTION
DE LA CHOSE MEME.
51. Quand l’obligation a pour objet un corps certain et déterminé
qui périt pas cas fortuit, ou force majeure, l’obligation est
éteinte.

Néanmoins, et si lo débiteur a été mis en retard, et quo la
perlo do la chose ail pu en résulter, c’est pour lui qu’elle périt,
el son obligation csl résoluble en dommages-intérêts.
g 7. — DES CONDITIONS RÉSOLUTOIRES.
52. S’il a été convenu qu’on no s’oblige qu’A la charge quelo
créancier fera telle ou telle chose, le défaut d’acquittement do
colle chargo résout l’obligation principale.
g 8. — DE LA PRESCRIPTION,
53. Les obligations s’éteignent par la prescription, qui est
aussi un moyen d’acquérir la propriété.

PARTIE IV.

DE LA PimUVlî TANT DES OBLIGATIONS QUE
DU PAYEMENT.
g l« f. — DE LV l’RElVE LlllÏRALK OU PAU ECRIT,
54. Les prouves littérales sonl de doux sortes: Ou les actes
qui les contiennent sont authentiques, c’csl-A-dire passés dovant

- 470 -

des officiers publics, ou ils soûl privés, c’cst-A-diro simplement
munis du seing des parties.

55. Dans l’un etl’autro cas, ils font foi contro les personnes
obligées, mais l’acte sous-seing privé n’a point de date vis-A-vis
les tiers intéressés, A moins qu’elle ne soil assurée par un enregistrement
public, ou par lo décos do l’une ou de plusieurs des
personnes qui y ont stipulé ; et alors la date que requiert un Ici
aclo n’est rigoureusement autro que celle do l’enregistrement
ou du décès.

56. Les livres des marchands, quand ils sont tonus avec ordre,
et selon les formes introduites par les lois, font foi on justice,
entro négociants, cl non vis-A-vis d’autres.

57. Les obligations so dissolvent de la môme manière qu’elles
so contractent. Celui qui est obligé par écrit, doit justifier do
la libération par écrit.
g 2. — DE LA PREUVE VOCALE.
58. La preuve par témoins est admise dans tous Ic3 cas où l’on
n’a pas pu so procuror la preuvo littérale, comme dans lo cas
du dépôt forcé, cl do tous les dommages causés par un fait
étranger A toute convention, A quelque somme quo le dépôt ou
lo dommage puisse s’élever.

59. Ello peut être admise, quand la preuvo littérale s’est perdue
par un cas fortuit, mais révéncinciil qui fondo l’exception
au droit commun, doit être préalablement constaté.

60. Ello est reçuo on toute matière qui n’excède pas la somme
de (1) 

61. Ello no l’est jamais contre cl outro lo contenu aux actes.

62. Dans le cas où la loi l’admet, la preuvo vocale peut
s’acquérir par la déposition uniforme do deux témoins.

63. Hors locas ci-dessus exprimé, la preuve testimoniale n’est
point admise ; néanmoins, l’applicaclion do ectto règle ne so
fait pas rigoureusement aux matières do commerco entre commerçants

(I) On so propose de prendre pour terrue la somme à laquelle aeni
déterminée ta compétence des juges de paix,— 174 -g 3. — DES AVEUX.
64. La preuvo do l’obligation s’acquiorl par l’aveu judiciaire
do la partie obligée, comme la prouve du paiement par l’aveu
judiciaire du créancier.

Les aveux hors jugement quo l’on prétendrait avoir été donnés
par l’un ou par l’autre, ne peuvent êlro prouvés que de la
mémo manière et dans les mémo cas quo l’obligation do paiement,

g 4. — DU SERMENT.
65. Lo serment judiciaire n’est point admis. -
g 5. — DES PRÉSOMPTIONS.
66. La loi no connaît pas de présomption en celle matière: si
l’obligation est ambiguë, elle doit s’interpréter on faveur de la
libération.
g 6. —- DES COMMENCEMENTS DE PREUVES PAU ÉCRIT.
67. La loi no connaît pas plus de demi preuves quo do demi
vérilés ;tous prétendus commencements do preuvos par écrit no
pourront fairo obstaclo A la libération.
g 7. — DE LA CHOSE Jl’OÉE.
68. Lo jugement déchargo ou condamne. Au premier cas, il
n’y a plus d’obligation ; au second, "lie csl confirmée, el no
peut finir qu’avec lo paiement.

TITRE II.
Les ohlIfratloitM considérée » comme moyeu d’aetiucVlr.

AtiT. 4cr, Les obligations peuvent servir de moyens pour arriver
A la propriété ; elles no la transmettent pas do plein droit ;
la tradition seule peut opérer cel cll’ct.

2. La tradition est l’acte par lequel la possession d’une chose

— 472 -

est transférée dos mains d’uno personno dans celles d’une
aulro.

3. Lorsque la tradition est faite parle propriétaire do la chose,
la translation qu’elle fait de la possession entraîne celle de la
propriété.

4. La tradition des moublos corporels ne peut s’opérer quo
par la délivrance de la chose môme ; « elle des immeubles et des
droits incorporels, ta ni mobiliers qu’immobiliers, est fictive ;
elle s’opère par la délivrance du lilro de l’obligation qui a pour
objet d’en transférer la propriété.

TITRE III.
Ile la Vente et de l’itaknugc.

ART. 4« r. La vento est un contrat par lequel on remet A un
autro, moyennant un prix, la propriété d’uno chose ou d’un
droit.

2. Co contrat est obligatoire des deux parts ; celui qui csl on
retard csl tenu do toutes les suites do l’obligation non exécutée.


3. L’exécution do la vcnlo se fait d’uno part, par la tradition
de la choso vendue ; cl do l’autre, par le paiement du prix.

4. La garantie de l’éviction est inhérente au contrat ; si
l’acquéreur est troublé par un tiers, il y a lieu au recours contro
lo vendeur, cl en cas de dépossossion, A l’iiideinnilé.

5. Dans le cas d’éviction, l’indemnilé a pour mesure, A l’égard
do l’acheteur, lo bénéfice qu’il eut pu faire sur la chose.

6. Si l’éviction excède le quart, l’acquéreur peut demander la
résolution pour le tout sans préjudice A ses indemnités ; au cas
conliairc, la vente lient, cl il y a seulement ouverture ou indemnité
proportionnelle à la partie dont l’acheteur csl évincé.

7. Lo fonds vendu sans énonclalluiis de charges esl censé
franc ; s’il s’on trouve, l’action en indemnité csl ouverte contre
le vendeur.

S’il s’agit d’une charge réelle raehetable, le vendeur esl contraint
do la tacheter.

8. Lo vendeur garantit les vices rédhibilohcs, S’il a vendu un
- 47o -
cheval poussif, ou aulro chose qui no. pouvait raisonnablement
tomber danslc commerce, le contrat esl résolu sans indemnité.


9. Le vendeur est tenu de livrer la quantité qu’il a promise,
sinon d’indemniser l’acheteur dans une juste proportion.

Si cependant il s’était servi do l’expression environ, il no
pourra ê're recherché, au cas qu’il ne manque qu’un vingtième
de la quantité désignée.

40. Si lo vendeur livre uno chose pour une autre, il peut être
ramené ou termo du contrat.

41. Lo contrat de vente admet toutes sorles de stipulations ot
do conditions.

Il no pourra néanmoins être stipulé, en faveur du vendeur,
aucune faculté de réméré.

42. H no peut être convenu que, faute de paiement dans un
lemps donné, lo vendeur reprendra la possession delà chose ;
si elle lui est refusée, il ne peut la reprendre quo de l’autorité
de la justice.

43. Les promesses do vendre et d’acheter qui no déterminent
pas quantité, prix cl lemps, ne sont pas obligatoires.

14. Les arrhes sonl le signe d’une vente parfaite, et, <n cas
d’inexécution de la part du vendeur, il n’est pas dégagé par la
restitution, soit des an lies simples, soit du double.

Si l’inoxéculion procède du fait de l’acheteur, il n’en est pas
quille pour ht porto des arrhes : do part et d’autre, il y a ouverluro
A poursuites selon les règles ordinaires.

45. Du moment quo le contrai est formé, la propriété passe
A l’acheteur ; jusqu’au temps do la livraison, le vendeur doit la
lui conserver ; si elle péril dans l’intervalle, sans qu’il y ait
faille de co dernier, la perle en esl toute entière pour l’achclcur.

46. Si l’achclcur esl en retard d’enlever, lo soin do conserver
la chose n’appartient plus au vendeur ; ot si ello péril par défaut
de soins, la perte n’eu esl pas moins pour l’achclcur.

47. Si, dans l’intervalle de la vente A la livraison, l’acheteur
tombe en faillite, la vente sera résolue de plein droit ; néanmoins
les créanciers du failli uni la faculté de retenir l’effet do
cotte vcnlocn so soumettant A remplir les conditions.

48. Tout ce qui est dans le commerce des hommes peut êlro

- 174 -

vendu, môme la chose incertaine, telle quo lo coup do filet du
pécheur.

Cependant louto vente de droits successifs non ouverts, de*
meure prohibée.

49. Lo contrat do vente ne peut intervenir entro un tuteur et
son pupille, ni entro des époux pondant le mariago.

20. S’il y a obscurité dans la désignation do la choso vendue,
les termes du contrat s’expliquent contre lo vendeur.

21. Lo contrat de vente esl essentiellement fondé sur un consentement
réciproque ; cependant la loi admet, en certains cas,
la vente forcée.

22. Quand il y a utilité publique, légalement constatée, l’on
peut être contraint A remettre sa propriété moyennant une indemnité
préalable.

23. S’il s’agit d’uno propriété commune, dont la division soit
impossible, nu dont le partage no puisse s’opérer sans un notable
détriment, une seule des parties intéressées peut en provoquer
la vente. Celte espèco de vento forcée s’appelle licftntion^
les étrangers y sont admis si un seul des intéressés lo demande.


24. En discussion judiciaire, la vente s’opère sans le consentement
du propriétaire ; c’est lo gago du créancier, c’est l’action
de la loi.
DE î/ÊCHANOE.
25. L’échange csl un contrat par lequel uno personne côdo
ou remet A une nutro la propriété de sa chose ou de son droit,
moyennant la remise qui lui esl faite d’uno autre chose ou d’un
autre droit, avec ou sans mieux value,

2C>. L’échange peut êlro considéré comme un contrat contenant
ventes respectives ; chacun des vendeurs y csl obligé, en
ce qui le concerne, selon les règles propres aux venlcs ordinaires.


TITRE IV.

llu Lounjre.

ART, !« '. LO louage en général est unconlral par lequel uno
perejnno cède A une aulro la jouissanco ou l’usage d’une chose,

- 175 -

ou do son travail, pendant un temps donné,pour un certain prix.

2. Le louage est de chose mobilière ou immobilière.

3. Lo bail do. main d’oeuvre csl un louage ; l’ouvrier qui promet
sa peine, le matelot qui s’engage pour une course, l’homme
A gage qui loue ses services, sonl de vrais bailleurs ; celui qui
les emploie esl le preneur.

4. Nul ne pcul engager ses services A perpétuité ; cette stipulation,
contraire A la liberté naturelle des hommes, n’est
point avouée par la loi.

5. Celui qui a loué son temps, sa peine et ses services pour un
temps limité, ou pour une chose déterminée, csl tenu de les
fournir, sinon il s’oxposo A des dommages el intérêts.

Si l’inexécution ou lo retard procèdo du fail du preneur, c’est
par lui que l’indemnité est due.

6. Lo louago d’une chose mobilière, comme d’un cheval,
d’un habit, emporte lo droit d’en user.

Si ta cho>e péril dans l’usage ordinaire, et sans qu’il y ait
excès de lo part du preneur, cllo péril pour le bailleur.

7. Lo louage dos choses immobilières renferme principalement
le bail A loyer, c’est-à-dire celui des maisons, et le bail A
ferme, c’esl-A-dire celui des héritages champêtres.

8. Dans le bail A loyer, le propriétaire doil toutes les réparations,
excepté celles qui prennent évidemment leur naissance
dans lo l’ait du locataire.

Pour les obtenir et y procéder, lo locataire doit paliencoel lo
propriétaire diligence

9. Le. locataire doit garnir la maison louée, de meubles suffisants
pour répondre du loyer.

10. La faculté ûi\ sous-loucr csl de droil ; le propriétaire peut
né'i -moins se réserver colle d’agréer le sous-locatairo.

11. En tnn’o, occupation do maisons, autres qu’hôtelleries cl
chambres garnies, lo bail non prouvé par écrit est censé fait
pour un an, et non au delA.

42. Dans le bail A fermo commo dans le bail A loyer, le propriétaire
doil les réparations inhérentes au fonds.

S’il n’y pourvoit, le preneur, après un avertissement écrit,
pourra y fairo procéder, cl on imputer les frah sur le prix du
bail, en établissant la nécessité de ces réparations.

- 176 -

43. Le fermier doit jouir en bon pôro de famille ; s’il dégrade
ou effruile, s’il intervertit l’ordre de la culture, il sera soumis A
tous les dommages et intérêts qui pourront en résulter au propriétaire.


44. En cas de non payement, d’abandon de culture ou de dégradation
notable, lo propriétaire pourra so pourvoir pour faire
prononcer la résiliation du bail.

45. S’il survient une grêle, une gelée ou uno inondation, qui
perdent les deux tiers ou une plus grando quantité de la recolle,
le fermier sera, pour celle année, déchargé du payement
do la ferme ; touto stipulation contraire est défenduo : c’est
uno communauté d’infortune A laquelle lo propriétaire no peut
renoncer.

46. Dans le môme cas, et si l’exploitation est faite par un
colon parliairc, il esl dispensé de partager le liers qui pourrait
rester de la récolte.

47. Si la récolle engrangée a péri par cas fortuit, et sans aucuno
négligence do la part du fermier, il est également déchargé
du prix de sa forme pour cette année.

48. Si le fermier est évincé de la jouissance do plus du quart
de l’objet affermé, il peut ou demander uno indemnité proportionnelle
ou la résolution de son bail.

Si l’éviction est moindre, celle alternative cesse, el il n’a quo
l’action en diminution do prix.

40. S’il lui a élé donné A bail uno quantité déterminée parle
mot environ^ ot qu’il ait reçu les 49/20**, il n’y a pas lieu A
diminution do prix.

Elleluicsl duedo point en point, en cas do désignation précise.

20. Dans les baux A loyer et A ferme, il n’est do. aucun avertissement
pour la sorlie, le terme interpelle.

21. Si le locataire ou le fermier ont excédé le Icrine de leur
jouissance, ils ne peuvent s’en faire un litre ; la réconduction
tacite n’csl point admise, cl le propriétaire peut rentrer dans la
possession de son fonds, sans néanmoins renoncer au prix qui
lui résulte de cette jouissance indûment prorogée.

22. Dans lo cas du bail A ferme, cl s’il a été fait parle fermier
des impenses utiles, on contemplation de la récolte qu’il
espérait s’approprier, le propriétaire devra lui en fairo état.

— 177 -

23. Si depuis l’expiration du bail, le propriétaire a reçu sans
. réserve un payement qui s’applique A la jouissance prorogée du

fermier ou du locataire, la quittance qu’il en aura fournie sera
censée établir un nouveau bail, aux clauses, termes et conditions
du premier ; elle en aura reflet.

24. Lo propriétaire ne peut dépouiller lo locataire ou fermier
do l’cflet du bail, sur la seule déclaration qu’il veut occuper
lui-môme, ou qu’il a, depuis lo bail, vendu les fonds qui en faisaient
l’objet.

Pour obtenir cet effet, il faut une réserve expresse dans le
contrat.

25. Les baux passent aux héritiers avec tous leurs effets.

26. En louage do fonds, dont le bailleur n’est qu’usufruitier,
le bail cesse par la mort de co dernier, sans aucune indemnité,
si la qualité du fonds a élé déclarée.
DE QUELQUES ESPÈCES DE BAUX IMPROPREMENT DITS.
27. Le bail A rente fonciôro. perpétuelle est moins un louage
qu’une aliénation, dès qu’il n’y a point de lerme pour en reprendre
la possession.

28. La prestation de la rente fonciôro se règle el pcul s’éteindre
do. la manière expliquée au litre des renies foncières.

29. Le bail A cheptel est moins un louago qu’une société dans
laquelle le cheptelier confère sa peine cl le bailleur son bétail,
A condition que le crotl en sera partagé.

30. Co contrai csl susceptible de toutes les stipulations qu’admet
la société ; si le cheptelier blesse les droits du propriétaire,
il sera poursuivi comme associé infidèle.

TITRE V.
IICN Modèle ») et Communautés.

Los sociétés ot communautés sonl ou do gains el profils, ou
de lous les biens, ou purement occasionnelles A des actes
étrangers.
g 1er. — DE LA SOCIÉTÉ DE GAINS ET l’ROt’lTS,
Aivr. 4CI\ La société de gains cl profits est un contrat par lequel
deux ou plusieurs personnes inctloul quelque chose en
commun, dans la vue de partager le bénéfice qui on résultera,
42
— 478 —

2. Il n’est pas nécessaire que la mise soit du môme genre ni
de la môme quotité ; l’un des associés peut fournir les fouds, cl
l’aulro son industrie seulement.

3. La pari dans les bénéfices peut dire inégale : elle peut ôtre
d’un quart pour l’un et do mollié pour l’aulro.

Mais celle division n’est pas une suite naturelle dos mises,
ello doil être convenue, autrement chacun des associés y a droil
pour uno part égale

4. Les pertes diminuent la masse et se prennent sur les fonds
do mise ; on cas d’épuisement do la masse, chaquo associé est
tenu de parfaire sur ses autres biens, dans la proportion de la
pari qu’il aurait eue dans les gains ol profils, si la société avait
été utile.

5. Les sociétés de gains el profits peuvent êtro ou universelles
ou particulières.

6. La société do gains universelle, est celle dans laquelle les
associés confondent tous leurs revenus, touto leur induslrio, A
quelques actes quo l’application s’en réfère ; toile csl la société
entre époux.

7. La société do gains particulière est celle qui so borne A un
acle particulier, commo si Picrro et Paul s’associent pour la
construction d’une maison, ou A un genre déterminé d’entreprises,
commo si la société est contractée pour Ici genre do
commerce.

8. En société de commerce, l’associé oblige de plein droil ses
associés pour le fait de leur commerce commun, quand l’acte
do société u été rendu public par l’cnrogMretnonl, cl que cet
acte Im donne la signature.

9. En toute autre société particulière, il n’y a quo l’associé contraclant
qui s’oblige, A moins qu’il n’ait procuration des autres.

40. Nul ne peut, sans lu consentement unanime de ses asso
ciés, introduire un tiers dans la société ; s’il l’associe à sa p.-:ri,
col associé particulier no sera toujours point membre do la so
ciété principale.

H. Chaque associé a contre « on associe action: I« potirlui faire
oppiTUT A la masse ce qu’il a promis d’y apporter ; 2° pour loi
frire rapportera la mémo, masse co qu’il aurait perçu ou disIrait
du fonds commun,

— 479 -

12. Les associés ne sont lenus entre eux quo des fautes ou
négligences très-graves.

13. La société des gains et profits finit : 1° par l’échéance du
lerme, s’il y en a un fixé ;

2° Par l’extinclion de la chose ou l’épuisement dos objets mis
en masse ;
3° Par la faillite do l’un des associés ;
4« Par la mort.

44. L’héritier do l’associé ne lui succôdo point dans celte
qualité ; néanmoins, les effets do la société peu von l subsister
envers lui pour une affaire commencéo ; ainsi, il relient sur le
vaisseau mis en mer et dont le retour n’est point effectué, la
portion de chacun qui on appartenait A son auteur.

45. La société finit aussi par la simple volonté da l’un de »
associés, pourvu quo colle renonciation no soil pas fuite A contre-temps.


46. Si celle exception était opposée par les autres associé »,
ello sera jugée par arbitres qui accueilleront la renonciation, si
ello esl faite A lemps opportun, ou en renverront l’effet A un
autre temps,

47. La renonciation n’est admlso qu’à défaut d’un terme désigné ;
s’il y en a un, il faut s’y renfermer,

48. Si la société n’est quo d’uno chose particuliôro, le terme
de la société so trouve dans la seule confection do la chose ; on
ne poul y renoncer par lo seul effet do sa volonté.

49. La dissolution do la société donne ouverture au partage ;
si elle a été utile, chacun prélève sa miso do fonds et so divise
les bénéfices,

Si elle a é(é onéreuse, la perte so règle- ainsi qu’il est porté
en l’urljclo 4.

20. Les clauses cl arrangements qui se trouvent dans l’acte
de partage ne changent rien au droit des tiers.
g 2. — DE LA SOCIETE DE TOUS RIENS OU DU LA COMMUNAUTE GÉNÉRALE.
21. La société de tous biens embrase l’aliénation des fonds :
cette aliénation doil êlro clairement expriméo et l’acte doit en
être rédigé par écrll.

- 180 -

22. Ello comprend les biens A venir, s’il n’y en a réserve expresse.


23. Celte société subsiste, Lien que l’une des parties y mette
moins quo l’autre

24. Si elle e ?l contractée par un père ou une môro avec leurs
enlanls, elle n’obtient son effet qu’au cas oh tous seront appelés
A recueillir égales portions.

Au cas contraire, cllo csl réduclildo aux simples termes d’une
société do gains et profits, el les fonds do mise conférés par lo
père ou la môre, doivent, après eux, ôtre rapportés A leur succession,
pour y êlro partages conformément aux lois qui tégisscnl
cette partie.

25. Sous un régime qui n’admet point d’engagements indissolubles,
la société de lotis biens peut so résoudre A la volonté
d’uno seule partie, cl cependant s’il a été convenu qu’elle sera
perpétuelle ou qu’elle ne finira qu’A un terme désigné, toute
action dirigée au contraire la réduira aux simples termes d’uno
société de gains et profits.

20. Dans l’étal de confusion parfaite qui résullo de la communauté
générale, l’action contre les membres qui la composent
est nécessairement indivisible el solidaire.

27. La communauté générale est tenue des dépenses do chacun
dos associés ; si l’un iVcux a plus d’enfants et do charges
que l’autre, il n’y a lieu pour cet objcl A aucune indemnité.

28. La dissolution de la société do tous biens arrivant, soit
par la mort, soit au lerme convenu, tout ce qui la composo
forme une masse qui se partage également entre tous les associés.

g 3. — DE LA COMMUNAUTÉ OCCASIONNELLE A CERTAINS CAS.
29. Celle espèce de communauté est celle qui s’établit sans
convention entre cohéritiers, codonataircs et coacquéreurs.

Ello finit par la division des fonds cllo partage des fruits recueillis
dans l’intervalle.

30. L’action on partage est do tous les moments et appartient
A chacun des intéressés ; la minorité de l’un n’y fait point obstacle
 ; seulement on rc cas, le partage n’esl que provisoire.

31. Ces accidents no constituent pas uuo société vis-A-vis des

- 181 ~

tiers ; ils no l’établissent pas strictement entre les cohéritiers :
si quelqu’un d’eux a fait des dépenses pour conserver ou améliorer
le fonds commun, il a u. c action pour les recouvrer.

TITRE VI.
Du Contrat de cousltliUlon de rente, tnnl perpétuelle
que vtngère.
ART. 4cr. Lo contrat do constitution de rente perpétuelle csl
un engagement par lequel l’un des contractants vend A l’aulro
uno rcnlo annuelle et perpéluello, dont il so rend lo débiteur
pour un prix convenu ontro eux, el sous la faculté do pouvoir
toujours la racheter lorsqu’il lui plaira, au moyen du prix qu’il
a reçu pour la constitution.

2. Toute convention qui donnerait au créancier soil jusqu’au
rachat, soil pendant un lemps déterminé la jouissance d’un certain
hérltago en compensation des arrérages de la renie, est
nulle.

3. Le débiteur de la renie peut êlro contraint de la racheter,
lorsqu’il ne remplit pas toutes les conditions du contrat de constitution.


4. Il pont êlro assujetti, par le contrat même, A racheter dans
un certain temps ; mais on co. cas, il n’existe point do constitution
de rente ; lo contrat qui en porte lo nom, n’est qu’un prêt.

5. Toute clause qui tendrait A restreindre ou A gêner la faculté
que doit toujours avoir le débiteur do racheter la renie
est nulle.

6. La rcnlo doit êlro rachetée on valeur monétaire ayant cours
lors du rachat. Toute clause qui exigerait une antre cspôco de
monnaie, esl nulle.

7. Lo contrat de constitution de rente viagère esl un engagement
par lequel uno des parties s’oblige A payer une rente annuelle
qui doit durer toul le temps de la vie d’une ou do plu-'
sieurs personnes désignées.

8. Les renies viagères peuvent encore être constituées par
lotis autres actes autorisés par la loi.

9. Elles sonl rachelablcs au^si essentiellement et de la même
manière que les rentes perpétuelles.

— 182 —

40. Le débiteur d’une rente viagère ne peut êlro contraint A
la payer que sur la prouve authentique do l’existence- do la personne
sur la lêtc do qui elle est créée.

44. Le taux dos renies tant perpétuelles quo viagères, leur
consistance, le lemps et lo modo do leur paiement, sonl entièrement
A la disposition de ceux qui les constituent.

TITRE VII.
DM Prit.

8 4 ».

Aivr. 4cr. Toute espèce de prêt s* 1 formo par la tradition de la
chose prêtée, ou par la permission do s’en servir.

2. Dans lo prêt A usage, le prêteur conserve !a propriété de
la chose prêtée.

Il doil rembourser les frais extraordinaires faits pour la
conserver.

3. L’cmprunlcur no peul l’employer que pendant lo temps et
A l’usage qui a été convenu.

4. L’emprunteur est obligé d’apporter lo soin lo plus oxact A
la conservation do la chose qui lui a été confiée.

5. Il n’esl pas tenu A réparer les détériorations qui sonl une
suilo nécessaire A l’usage pour lequel elle a été prêtée.

Il no garantit pas les événements do la force majeure

6. 11 doit rendre la même chose qui lui a été remise ; et si le
lieu n’a pas clé convenu, il doit la rendre dans celui oh lo prêt
a élé fait.
g 2. — DU PRÊT DES CHOSES DE CONSOMMATION.
7. Lorsque le prêt a pour objet des choses qui so consomment
par l’usage, la propriété en est transférée A l’emprunteur.

8. L’cmprunlcur n’est tenu que de rendre la même qualité
cl la même quantité des choses qu’il a reçues ; s’il est dans
l’impossibilité do lo fairo, il doit en payer la valeur, ou égard
au temps où elles doivent être rendues.

9. Lorsque le prêt dos objets de consommation est gratuit,
cl quo lo lornte du prêt n’est pas convenu, l’emprunteur doil

— 183 -

rendre les choses prêtées aussitôt que lo préleur l’exige, et.
dans lo lieu où la tradition a été faite.
§ 3. — DU PRÊT A INTÉRÊT.
40. Le prêt A intérêt est celui par lequel le prêteur d’une
chose qui so consomme par l’usage exige pour son profit uno
quantité plus forlo quo celle qu’il a donnée.

11. Les intérêts quo tiro le prêteur sont considérés commo
les fruits do la chose qu’il a prêtée.

La loi détermine le taux do ces intérêts.

12. Il esl fixé A 5 p. 100 par an. L’emprunteur est autorisé A
retenir sur ces intérêts une somme égale A colle A laquelle est
imposé lo produit net des fonds.

13. Los mineurs et les interdits ne peuvent ni prêter ni
emprunter sans le consentement do leur pôro ou de leur mère
ou tuteur.

TITRE VIII.

Du €tinuge.

ART. l°r. Le chango esl uno opération de commerce par
laquelle une personne s’oblige, moyennant une rétribution convenue,
A fairo payer A uno aulro ou pour uno autre, dans un
lieu et A uno époque détermines, uno sonimo qui lui a élé
remise.

2. L’ado au moyen duquel lo change s’opère se nommo lettre
de change.

3. La lettre do chango énonce la valeur qui doil élrc payée,
l’époque et lo lieu du payement, lo nom de celui qui a fourni
la valeur, de celui qui doil la payer, et do celui qui doit la
recevoir ; elle est signée do celui qui la délivre.

4. L’acto par lequel la lettre do chango so transmet s’appelle
ordre ou endossement.
$ 2. — LES PERSONNES QUI CONCOURENT A L’OPÉRATION DU CHANGE.
5. Trois personnes concourent Al’opéraliondu change ; celui
qui a fourni el signé la lettre de chango t il so, nomme tireur ;
celui qui a fourni la valeur, et A qui ou pour qui elle doil être

— 484 —

payée : il se nomme porteur ou donneur de valeur ; celui A qui
elle esl adressée el qui doil la payer, esl appelé acceptant ou
payeur.

6. Toutes personnes autorisées par la loi A contracter, soil en
matière do commerce, soil autrement, s’obligent valablement
on matière do change.
$ 3. — DES OBLIGATIONS QUI RÉSULTENT DU CHANGE.
7. Celui qui reçoit la somme cl délivre la lettre de change en
garantit le payement.

8. A défaut do payement, le tireur restitue la somme avec lo
prix du change ot rechange, et paye les frais de transport el
protêt.

9. Le donneur do valeur ou porteur esl tenu de poursuivre lo
payement A l’époque fixée.

40. Tout ordro ou endossement qui n’exprime pas la réception
de la valeur portée en la lettre de change, n’en transmet pas la
propriété.

41. Lo porteur, dans le cas de l’article précédent, agit pour
l’endosseur, et lui doit compte tic la valeur ; il peut répéter lo
prix de ses soins, et il csl responsable de ses diligences.

12. Celui qui signe l’ordre on l’endossement, cl reçoit U
valeur, contracte la même obligation quo, le tireur.

13. Celui qui accepte une lettre de change contracto l’obligation
de l’acquitter envers le tireur et lo. porteur.

44. Celui qui accepte une lettre, de change, sans réserve, so
reconnaît débiteur de 11 valeur envers le tireur.

Tous les signataires d’ordiv ou d’endossement sont tenus
solidairement A la garantie envers le porteur.

8 4, — DE L’EXÉCUTION DU CHANGE,

45. Les porteurs do lettres de change doivent poursuivre le
payement dans les quinze jours qui suivent l’échéance, lorsqu’ils
sont domiciliés dans lo territoire do la république ; dans
le mois, lorsqu’ils demeurent dans les cent lieues au-dchors do
la frontière ; cl dans cinq mois, lorsqu’ils sont au delà des mors.

10. Lo payeur est tenu d’acquitter la lettre do change dans la
qiàti/.aiuc de la présentation ou de l’échéance.

- 185 —

47. La lettre do change A plusieurs jours de vue doit être
présentée A sa réception pour êlro acceptée.

48. Les lettres do change, payables A jour fixe n’ont besoin
d’étro présentées qu’A leurs échéances.

19. A défaut d’acceptation ou de paycinenl, lo porteur esl
tenu de faire protester dans vingt-quatre heures.

20. La lettre do chango n’est valablement acquittée qu’entro
les mains do celui au profit duquel esl souscrit lo do: lier ordre.

24. Celui qui perd une lettre de change est tenu d’en avertir
lo payeur dans les quinze jours qui suivront la perle.

22. Une lettre do change perdue s’acquitte A la vue de l’extrait
du rogistro do l’enregistrement, ou d’un duplicata quo lo porteur
peut exiger du tireur.
g 5. — DE LA MANIÈRE DONT S’ÉTEIGNENT LES DROITS ET ACTIONS
RÉSULTANT DU CHANGE.
23.' La remiso do la lettre de change au tireur, qui en resliluo
la valeur, anéantit lotîtes les obligations résultant du change.

24. Toulo action en recours coxtro les tireurs et endosseurs
est éteinte A défaut de diligence de la part du porteur, dans les
délais fixés pour la présentation cl le payement.

25. S’il n’est fait aucune poursuite de la part du porteur dans
les cinq années qui suivent le protêt, l’action en recours est
prescrite.

2(1. L’action contre l’acceptant se prescrit par vingt ans.
27. Les négociations des billets A ordre, sonl soumises aux
mémos règles que celles prescrites pour les lettres de change.

TITRE IX.
I>ti Ilèpôt.

ART. Ilf. Le dépôt est un contrat essentiellement gratuit, par
lequel uno, personne donne une chose A garder A une anlro qui
s’en charge el s’oblige A la rendre lorsqu’elle en sera requise.

Lo. contrat par lequel une. chose est conliéo A la garde de
quelqu’un, moyennant un salaire, n’est point undépôl, c’est un
louage.

-• 180 —

2. Le dépositaire csl obligé d’apporter A la garde du dépôt lo
même soin quo pour la conservation de ses propres affaires.

Il n’est pas tenu des accidenta do la forco majeure.

3. 11 ne peut so servir des choses du dépôt qu’avec la permission
do celui A qui elles appartiennent.

4. Soit que lo dépôt consiste en argent, en denrées ou en
d’autres choses, lo dépositaire doit rendre les mêmes objets
sans pouvoir les remplacer par des espèces du môme genre, do
môme'qualité, quantité ou valeur.

5. Lo propriétaire du dépôt doit indemniser le dépositaire do
toutes les dépenses faites pour la conservation do la choso déposée,
cl do tout co qu’il lui en a coulé relativement au dépôt.

6. Lo dépôt fait dans un cas de nécessité tel qu’un incendie,
un naufrago ou tout aulro événement imprévu, so prouve par
témoin, A quelquo valeur quo puissent monter les choses déposées.


7. Lo mnltro do l’hôtellerie garantit la surclé des effets qui lui
sonl confiés A tltro do dépôt par celui qui loge dans SA maison.

8. Lo dépôt esl un contrat sacré ; celui qui lo viole est puni
par les lois.

TITRE X.
Un Mandat.

ART. Iep. Lo mandat ou procuration est un aclo par lequel on
conslilue un mandataire ou procureur pour gérer ou contracter
en son nom.

2. La convention qui oblige le mandat et lo mandataire so
fonno par l’acceptation du mandat.

3. Lo mandataire qui exécute, accepta.

4. Le mandat esl général, ou spécial ; Il est indéfini, ou limité.

Le mandai général csl celui qui comprend la gestion do toutes
les affaires du mandant.
Le mandat spécial est celui qui n’a pour objet quo la choso
particulière qui y est désignée.
Le mandat indéfini est celui par lequel le mandataire reçoit
le pouvoir do faire ce qu’il jugera le plus convenable A l’intérêt
du mandant.
Le mandat limité ne donne au mandataire que le pouvoir dô
fairo co qu’il exprime, et do la manière donl il est exprimé,

5. Lo mandat peut ôtre donné dans la prévoyance d’un droit
A exercer, l’événement arrivant.

6. Le mandat pour chose illicite ou contraire aux bonnes
moeurs, ne produit aucuno obligation.

7. Lorsquo lo mandataire excède les termes du mandat, lo
mandant n’est pas obligé.

8. Lo mandataire qui, aprôs avoir accepté le mandat, en néglige
l’exécution, est tenu envers lo mandant du dommago
qu’il en reçoit.

9. Lo mandat général n’omporto pas le pouvoir do disposer
do la propriété ; il faut stipulation expresse.

40. Dans lo cas du mandat indéfini, lo mandataire no peut
ôtre recherché pour co qu’il a fait do bonne foi.

41. Lo mandataire esl obligé do rendre compte des sommes
qu’il a touchées ot de remettre les titres et autres actes relatifs
A sa gestion.

12. Le mandataire est fondé A répéter les avances, ainsi quo
les dépenses quo lui a occasionnées le mandat ; mais il ne peut
demander le salaire do ses peines, si co n’est qu’il ait été réglé
par convention, ou quo lo mandataire soit dans l’usage de prêter
son ministère pour les allaites d’autrui. Le mandat donné A
ces derniers emporte des obligations plus étroites.

13. Le mandant est lenu de ratifier ce qu’a fait lo mandataire,
et do lo décharger des obligations qu’il a contractées, en exécution
du mandai, s’il n’en a pus excédé les pouvoirs.

14. La ratification volontaire valide même les engagements pour
lesquels lo mandat n’aurait pas contenu des pouvoirs suffisants,

45. Le mandat finit par la mort du mandant et par celle du
mandataire.

Néanmoins, dans lo premier cas, lo mandataire n’est pas dispensé
de faire co qui est urgent pour éviter uno perle ou pour
assurer le succès de l’affairo qui lui csl confiée.

Dans le second cas, l’héritier du mandataire doit également
pourvoir A ce quo tes circonstances exigent, on attendant que
lo mandant soil instruit de l’événement, cl qu’il ait pu charger
uno aulro personne.

— 188 —

46. Lo mandai finit encore parla révocation, aussitôt qu’elle
esl connue du mandataire.

Lo pouvoir donné A un autre, pour le môme objet, lient lieu
do révocation expresse.

47. Le mandat finit de môme par la renonciation du mandataire,
qui l’avait accepté ; mais elle no le délie do ses obligations
que lorsqu’elle csl connue du mandant, et qu’autant qu’elle
esl faite dans un temps qui laisse, A celui-ci, l’intervalle nécessaire
pour mellro ses intérêts A couvert.

48. Commo on peul, sans ordre et par pure bonne volonté,
prendro soin des affaires d’un absent, on poul donner un mandat
en son nom.

49. Les expressions do conseil et do recommandation no constituent
pas un mandai.

TITRE XI.
g Ier. — DROITS DES CRÉANCIERS.
ART. 4« . Lo créancier est celui au profit do qui uno obligation
esl consentie.

2. Le lilrc do créancier donne des droits.

Ces droits diffèrent suivant les causes dont les créances dérivent,
et suivant les effets qu’elles produisent.

3. Lo principal droit des créanciers consiste A so faire payer
do ce qui leur est dit dans lo lomps, lo lieu, el selon lo mode
convenu.

4. La loi ne connaît qu’un seul moyen do forcer lo débiteur
*au paiement de la dette Î c’est celui de l’action judiciaire.

5. Les ell’cls de celte action sont : 1« l’expropriation des choses
mobilières données on nantissement ; 2° l’arrêt des sommes
ducs aux débiteurs, et la vente, par ordonnance do justice, do
ses meubles et immeubles, quand le prêt n’a point été fait sous
nantissement.

6. Los bestiaux, outils et instruments aratoires ne sont pas
compris dans la disposition de l’article précédent, A moins qu’il
no s’agisse du prix de la vente de ces objets.

7 La contrainte par corps, pour dette purement civile, n’a
poinl lieu ; il n’est même pas permis do la stipuler.
8. Elle a lieu à l’égard des receveurs et dépositaires de deniers

- 489 —

publics, soit quo ces deniers appartiennent au corps entier ou à
une section du peuple.

Elle a lieu aussi pour la représentation des sommes ou objets
consignés par ordonnance do justice.
g 2. — DES PBÉFÉRENCES.
9. Le créancier peut avoir un droit do préférence sur certains
biens, ou avant d’autres créanciers.
g 3. — DES PRÉFÉRENCES SUR LES MEUBLBS.
10. L’ordro des préférences, sur la vente des meubles, c »t
celui-ci :

4° Les frais exécutifs de ta vento ;

2o Lo propriétaire, soit d’une maison, soit d’uno métairie,
pour lo lenue échu et pour le terme courant du bail A ferme
on A loyer ;

3o Le boulanger, pour les fournitures de pain faites au débiteur
ou A sa famillo pendant les trois derniers mois ;

4° Lo montanl de la contribution mobilière du débiteur
pour la dernière annéo échue ou l’année courante ;

5o Les salaires des affidés ou hommes de servico ;

0o Les frais de maladie.
g 4. — DU NANTISSEMENT.
11. Le nantissement est la remise des meubles cl choses mobilières
que le débiteur fait A son créancier pour s’assurer lo
paiement do la dctle au Icrme convenu.

42. Le créancier n’a pas le droil do se servir do la choso
donnée en nantissement ; el s’il controvient A celte règle, il est
tenu à une indemnité envers son débiteur.

43. L’obligation de rente cesse, si la chose donnéo en nantissement
périt.

44. Lo prêt, avec nantissement, doit être constaté par acto
authentique.

15. Le défaut d’exécution de cet article ne peut être opposé
aux créanciers nantis que par d’à'.lires créanciers.

16, Enlrc les parties contractantes, le nantissement est vala-

— 490 -

blc par leur seul consentement, suivi de la tradition do la chose
engagée.

Elles ont la faculté de constater le nantissement par acte sous
seing privé.

17. Si lo débiteur no paie pas la dello au terme convenu, il
perd le droil de retirer l’effet donné en nantissement.

48. Dans ce cas, la vento do l’effet doit être faite do gré A
gré entre lo créancier et le débiteur.

Si les parties no s’accordent pas, l’effet sera estimé par
experts.

49. Le créancier peut retenir l’effet sur la prisée, A concurrence
de ce qui lui est dû en capital el intérêt, eu remettant au
débiteur l’excédant.

20. Si lo créancier ne relient pas l’effet, la vento en sera
faite.

Les frais do la vente sont A la charge du débiteur.

21. Si le débiteur a d’autres créanciers, les exporta seront
toujours nommés d’office.

22. L’effet sera adjugé par licitation, A laquelle les créanciers,
et mémo les étrangers, seront admis.

TITRE XII.

Des llypotkéqacs.

ART. 4". L’hypothèque est un droil réel, qui résulte d’un
acte authentique ou d’uno condamnation judiciaire.

2. Co droil alîcclc les biens do celui qui a contracté l’acto ou
éprouvé la condamnation.

3. Les seuls biens susceptibles d’aliénation lo sont aussi
d’hypothèque.

4. Tous les biens do celui qui aura contracté un engagement
authentique ou éprouvé uno condamnation, seront affectés A
l’exécution de l’engagement ou do la condamnation.

5. Les immeubles hypothéqués, el leurs accessoires inhérents,
sont responsables do la dette, on quelques mains qu’ils passent.

Les meubles n’ont poinl do « uito par hypothèque entre les
mains des tiers acquéreurs.

- 101 -

6. Les aclions hypothécaires du débiteur sont également hypothéquées.


7. Les dettes hypothécaires de l’héritier, existantes A l’époque
de la succession, seront payées sur ses biens propres, par préférence
aux dettes de la succession,

8. L’hypothèque générale s’étendra de plein droil sur tous
les meubles qui accroîtront, par quclquo voie quo co soit, les
propriétés du débiteur.

9. Lo3 seuls propriétaires des biens, et leurs fondés de pouvoir
spécial, peuvent les hypothéquer.

40. Les tuteurs el les curateurs de mineurs ou d’interdits
auront la mômo faculté, on observant les formes prescrites par
la loi, ot sauf leur responsabilité personnelle.

41, La loi ne reconnaît plus aucune hypothèque tacite.

12. Les actes passés hors du territoire français ne portent
hypothèque en France quo du jour où ils ont éfé reconnus par
un acte aulhotiliquc ou par un jugement.

43. Il on est de même des jugements rendus par les tribunaux
des puissances étrangères.

44. Les jugements rendus en aveu ou reconnaissance des
obligations sous seing privé impriment également hypothèque.
4r*. Les hypothèques sonl do préférenco ou simples.

46. L’hypothèque de préférenco opère le paiement avant toutes
aulrcs créances, sur le prix do l’héritage soumis A celle hypothèque.


47. L’ordre des préférences est comme il suit:

■|o Les rentes foncières el leurs capitaux sur lo prix du fond
sujet A ta renie ;

2o Un ouvrier aura hypothèque de préférenco sur l’immeuble
qu’il aura réparé, et ce. pour la mieux valuo. Lo montant des
réparations sera constaté par un devis estimatif, ainsi quo par
un procès-verbal vie visite de réception ;

3° Le vendeur de l’immeuble aura hypothèque do préférence
sur cet immeuble, jusqu’A concurrence- du prix qui lui sera dû ;

4" Dans tout acte do partage, loco-parlageant aura préférence
sur les autres lots, jusqu’A concurrence do la garantie qu’il aura
A exercer ;

5° Le fermier cl lo colon paritaire auront préférenco sur les

— 192 -

fruits de la récolte pondante A raison de leurs avances, frais de
semenco et de culture.

48. Les hypothèques simples sont celles qui n’emportent aucune
préférence.

49. Ces hypothèques sont ou générales, et alors elles affectent
l’universalité des biens du débiteur ; ou elles sont spéciales, et
alors elles n’affectent qu’un immeuble particulier.

20. Les intérêts arréragés des créances hypothécaires, soil do
préférence, soit simples, seront payés dans le même ordre que
les capitaux qui les ont produits.

21. La date du jugement, ou de l’acte authentique, sera celle
do l’hypothèque.

22. Dans lo cas où deux actes seraient passé ?, le même joi.r,
celui qui sera daté du malin jouira de l’antériorité.

23. Los hypothèques s’éteignent :

lo Par l’anéantissement total de la chose hypothéquée ;

2<> l’ar l’acquisition absolue cl irrévocable que faille créancier
de la chose qui lui esl hypothéquée ;

3° Par la renonciation expresse faite par le créancier dans un
acte public ;

4° Par le paiement volontaire uu forcé de la dette ;

5o Par la prescription.

24. Il sera établi dans chaque chef-lieu de district un bureau
de conservation des hypothèques.

25. 11 sera établi une administration générale des hypothèques.


Celle administration correspondra avec ies conservateurs près
les districts et les surveillera.

26. La forme de procéder pour la conservation des hypothèques,
l’organisation des conservateurs cl des administrateurs
généraux, seront réglées par un décret particulier.

27. Dans le cas du paiement forcé, il sera procédé, devant le
conservateur des hypothèques, A la venin définitive de l’immeuble
hypothéqué, ainsi qu’à l’ordre des créances d’après les résultats
des registres tenus par les conservateurs.

28. La for me de procédera celle vente et A cet ordre sera déterminée
par la partie du Code qui traite de l’exercice des
actions civiles.
~ 493 —Fait et arrêté en la section du Comité de législation, chargée
du travail relatif au Code civil, le 8 août 4793, l’an II de la République
française, une cl indivisible.Signé:Cambacérès, Charlier, Génissieu,
Merlin (de Douai) , L. B. Guylon,
C. F. Oudot, Rezard, Par, J. Ph.
Garivm, Azcma, llenlz, Florent Citiyot,
 Berlirr.FIN.
Table des matièresPage ».AVANT-PROPOS t 5NÉCESSITÉ DE KErONDBE L’ENSEMDLE DE NOS CODES ET NOTAMMENT
LE CODE NAPOLÉON. . 7Code Napoléon 23Code de Commerce 63Code d’Instruction Criminelle et Code Pénal 6 !) Code de Procédure Civile et Réorganisation de laMagistrature 81MOYENS 89APPENDICE 93LA RÉVOLUTION, par Edgar Quinel 95CODE CIVIL DE LA CONVENTION. — Rapport fait A la Convention
Nationale par Cambacérès, au nom du Comitédo Législation / 405Code Civil . 121Paris. — Tvp. Gaittct, rue du Jardinet, I.