Le code civil commenté à l'usage du clergé,...
Allègre, Gustave (1840-1900)

Volume 1,Partie 2
Delhomme et Briguet, 1888




Le code civil commenté
A L’USAGE DU CLERGÉ
dans ses rapports avec la Théologie morale,le Droit canon et l’Économie politique" Labia sacerdotis custodient scientiam,
« et requirent legem ex ore ejus. »
(Malachie, ch. 2, v. 7.) PAR
M. LE CHANOINE ALLEGRE,
Docteur en Théologie et en Droit canon.
Premier Volume. — 2me Partie

DELHOMME ET BRIGUET, ÉDITEURS
PARIS
13, Rue de l’Abbaye, 13,LYON
3, Avenue de l’Archevêché, 31888
Livre deuxième des biens et des différentes modifications de la propriété.Les biens sont les choses considérées comme objets de droits au profit
des personnes. Ce ne sont pas seulement les objets physique du monde
extérieur ; il y en a aussi qui sont de pures conceptions juridiques et correspondent
à ce que sont dans l’ordre des personnes les personnes morales ;
on peut citer comme exemples une clientèle commerciale, certaines
fonctions publiques dites offices ministériels, dont la loi a fait un monopole
pour les titulaires, le droit exclusif qu’a l’inventeur d’une industrie ou
l’auteur d’un écrit d’en tirer profit.Parmi les droits qui composent le patrimoine (et dans un patrimoine
il y a seulement des droits) les uns appelés droits réels, confèrent une
action directe et immédiate sur la chose qui en est l’objet, jus in re ;
d’autres, au contraire, confèrent une action contre une personne tenue
d’une prestation ou d’une abstention, afin de retirer par son intermédiaire
une utilité d’une chose, ce sont les droits personnels ou créances ; le droit
personnel a d’ordinaire pour but final de faire acquérir la propriété d’une
chose, aussi l’appelle-t-on jus ad rem, mais il peut aussi faire acquérir par
l’intermédiaire d’une personne un droit réel autre que la propriété, ou
simplement forcer cette personne à faire un acte déterminé ou l’abstenir de,
tel fait.Cette distinction des droits réels et personnels est essentielle et fondamentale
 ; dans les premiers res debet, non homo, dans les seconds homo
debet, non res ; le droit réel s’estime donc par la seule valeur de la chose
qui en est l’objet, le droit personnel s’estime par deux éléments, la valeur492. LIVRE II — DES BIENS.de la chose à laquelle il tend et la solvabilité du débiteur ; à la différence
du droit personnel, le droit réel permet à l’homme d’exercer son action sur
le bien en quelques mains qu’il se trouve (droit de suite) , et la fait préférer
à tous ceux qui n’ont à l’occasion de la même chose que des droits personnels
ou des droits réels postérieurs en date.Le Livre II du Code civil consacre son Titre 1er qui est en quelque sorte
un préliminaire, à ranger en différentes catégories les biens sur lesquels
les personnes peuvent avoir des droits. Puis il s’occupe de ces droits ;
mais il ne traite pas des droits personnels dont il ne sera question qu’au
Livre III ; l’objet de son étude porte sur les droits réels.Des droits réels le plus considérable est la propriété, qui est la base du
régime du droit privé ; mais elle peut être restreinte et démembrée par la
co-existence d’autres droits réels qui varient suivant l’état social et économique
du pays et de l’époque ; de là les différentes modifications de la propriété
dont parle la rubrique. Le livre II du code n’examine pas tous ces
droits réels considérés comme démembrement, de la propriété ; il s’occupe,
après l’étude de la propriété, de l’usufruit et des servitudes, mais non de
la possession dont il ne parlera qu’accessoirement dans son titre final, ni
du gage et de l’hypothèque, droits réels accessoires et garanties des créances,
dont il ne traitera qu’après l’étude des créances qu’ils garantissent.TITRE PREMIER
DE LA DISTINCTION DES BIENS
Décrété le 4 pluviôse an XII (24 janvier 1804)  ; promulgué le 14 (4 février) (1).
PRÉLIMINAIRES.idées générales. — Le législateur doit s’occuper de tous les biens
pour régler les droits que les personnes peuvent avoir, sur eux. Mais il
lui serait matériellement impossible de prendre un à un les différents
cas particuliers à réglementer ; il devra donc distinguer un’ certain
nombre de catégories de biens ; de cette manière il pourra dire plus
tard en termes beaucoup plus généraux . « La règle posée s’applique à
telle catégorie de biens toute entière et une autre règle à telle autre. »
Il lui faudra seulement bien déterminer, par des définitions précises,
quels biens rentrent dans,chaque catégorie.En somme, il s’agit là d’une question de commodité et d’exposition
pour le rédacteur d’un Code ; on ne peut donc pas dire que le droit
naturel lui trace sur ce point sa ligne de conduite. La distinction des
biens n’a, du reste, d’importauce qu’en ce qui concerne les règles qui
plus loin seront édictées par les diverses catégories distinguées ici.
Une seule chose est à noter, c’est que logiquement le législateur ne
doit admettre de distinctions des biens que celles qui dérivent de,leur
nature matérielle.A cet égard il y a une distinction qui s’impose, c’est celle des meubles
et des immeubles ; les meubles, en effet, sont des capitaux circulants
destinés aux échanges, et à eux seuls s’applique la loi commerciale
 ; au contraire, les immeubles sont un élément stable du patrimoine,
ils ne sont pas d’ordinaire l’objet de spéculations, leur destination
normale est le faire valoir (2).(1) Sauf l’art. 530,qui a été décrété le 30 ventôse an XII (21 mars 1804) , et promulgué le
10 pluviôse (31 mars).(2) , Cf. Cauwès, Économie politique, n° 1014, t. II, p. 226.494 LIVRE II. — DES BIENS.Droit romain.— Les distinctions des biens à Rome reposaient sur
une base très-originale, et elles n’ont, la plupart du temps, aucune
analogie avec celles qui sont admises en droit français.1° L’une d’elles, la distinction en choses mancipi et nec mancipi,
disparaît sous Justinien. Aussi bien ne reposait-elle que sur l’arbitraire
de la loi ; cependant les choses mancipi paraissent être celles qui ont
plus spécialement trait aux besoins agricoles ; mais il est plus exact de
dire que dans les res mancipi les Romains avaient rangé les choses
qu’ils regardaient, à l’origine au moins, comme les plus précieuses (1).2° Les choses sont encore divini. juris ou humani juris. Les res
divini juris comprennent les res sacroe, les res religiosoe et les res
sanctoe.Les res sacroe sont les choses consacrées aux dieux d’en haut. Depuis
le triomphe du christianisme, ces choses sont celles consacrées à Dieu
par les évêques.Les res religiosoe sont consacrées aux dieux mânes, c’est-à-dire aux
ancêtres divinisés (2). Cette distinction qui tient au respect des tombeaux
fut conservée par le christianisme, après qu’eut disparu le culte
des mânes.Enfin, les res sanctoe sont les choses consacrées par un acte religieux,
mais sans attribution spéciale à une divinité. Ce sont, par
exemple, les remparts et portes d’une ville.Il est bon de remarquer à propos de ces res divini juris combien
était intime l’union de la religion et du droit civil romain. Ce dernier
avait un caractère sacerdotal. On comprend difficilement comment ces
res n’appartenaient à personne, alors surtout que dans notre loi moderne,
les choses consacrées au culte appartiennent, soit à l’Etat, soit
à la commune, soit à la fabrique. On peut expliquer le droit romain
en disant qu’entrées dans le domaine de la divinité, elles devenaient
étrangères au domaine de l’homme, et que cette théorie sauvegardait
le culte de toute injure.3° Les choses sont corporelles ou incorporelles. Cette distinction
trouve sa base dans l’esprit un peu matérialiste des Romains. Elle a sa
source dans une erreur. Dans un patrimoine, il n’y a pas des choses(1) Ortolan, instituts, t.I, p. 595 ; Accarias, t.I, n° 196 ; Van Wetter, 1.I, § 64.(2) Cette idée que les ancêtres, devenus dieux, vivaient encore près du foyer pour le
conserver et le bénir, contribua puissamment à maintenir dans la famille l’étroite cohésion,
l’intégrité des vieilles moeurs et le désir d’imiter les héros antiques.TITRE I. — DISTINCTION DES BIENS. 495et des droits ; il y a seulement des droits. Or tout droit est essentiellement
incorporel, tandis que toute chose est essentiellement,
corporelle. La cause de l’erreur fut la confusion faite entre le droit
de, propriété et son objet ; confusion facilitée par les habitudes du
langage. Ainsi on ne dit pas: j’ai un droit de propriété sur telle
maison, mais : j’ai cette maison, tandis qu’on dit : j’ai un droit d’usufruit,
un droit d’hypothèque sur telle maison ; de telle sorte que, dans
le premier cas, on en arrive à confondre le droit de propriété parmi les
choses corporelles. Mais, comme tout autre droit, le droit de propriété
est essentiellement incorporel. On doit donc repousser cette distinction
qui n’a d’autre excuse que son ancienneté même, se garder de confondre
les droits avec les choses ssr lesquelles ils peuvent porter, et de faire
entrer les premières dans une division qui ne peut convenir qu’aux
dernières.4° Signalons encore la distinction entre les choses insusceptibles d’appropriation
privée (res extra tommercium)  et les choses qui peuvent
entrer dans le patrimoine (res in commercio). Les premières comprennent
les res divini juris (choses consacrées aux dieux) , les res communes
(l’eau courante, l’air) , certaines res publicoe (les routes, les
places publiques). Les choses de la seconde classe se subdivisent ellesmêmes
en choses appropriées et en res nullius. Les premières appartiennent
à quelqu’un ; les autres n’appartiennent encore à personne, et,
par suite, peuvent être acquises par occupation, comme on le verra au
début du Livre III du Code civil.5° On peut distinguer les choses fongibles (res quoe vice alterius
fungi potest)  et les corps certains. Les choses fongibles sont des
choses qui, au lieu d’être désignées par leur individualité physique, le
sont seulement par leur genre. Ainsi, lorsque vous me promettez un
mouton, vous me promettez une chose fongible, parce que vous serez
libéré en me donnant n’importe quel mouton. On est souvent tenté de
confondre cette division avec la division entre les choses qui ne se consomment
pas par l’usage et les choses quoe primo usu consumuntur.
En fait, la plupart du temps, ces deux divisions se confondent en ce
sens, que, presque toujours, ce sont les choses qui se consomment par
l’usage, qui sont considérées comme choses fongibles. Mais il faudrait
se garder de ne point distinguer ces deux divisions. L’une a sa base
dans la nature même des choses ; l’autre, au contraire, dépend du point
de vue sous lequel l’ont envisagée les parties, de telle sorte que la
même chose peut être fongible et corps certain.496 LIVRE II. — DES BIENS.6° Enfin, les biens se divisent en meubles et immeubles. Le droit
romain admettant l’hypothèque des meubles comme des immeubles, il
lui manque l’intérêt capital qu’il y a sous le Code civil, à savoir si un
bien est immeuble pour pouvoir l’hypothèquer La distinction n’a d’application
que pour le délai d’usucapion (1) et plus tard pour le fonds
dotal (2).Ancien droit français. — La division romaine des res mancipi et
nec mancipi finit par disparaître ; à ce moment celle des meubles et
des immeubles s’accuse davantage ; mais c’est dans l’ancien droit
français qu’elle devient complète. Le régime féodal exaltant la propriété
foncière et le système des propres dans les successions qui s’applique
aux seuls immeubles, ont beaucoup contribué à grandir la distinction
des meubles et des immeubles.Les immeubles étaient divisés en immeubles réels et immeubles
fictifs. Les premiers comprenaient les immeubles par leur nature (les
fonds de terre, les bâtiments) , ainsi que les immeubles par leur objet
(droits d’usufruit, de servitude, de rente foncière). Les immeubles
fictifs comprenaient les immeubles qui sont tels par la volonté arbitraire
de la loi. Cette dernière subdivision qui est fort peu importante
sous le Code civil, avait, au contraire, une grande importance autrefois,
puisqu’elle comprenait les offices et les rentes constituées, soit perpétuelles,
soit viagères.Dans notre ancien droit, les immeubles avaient fait l’objet de plusieurs
distinctions que n’a point maintenues le Code civil. C’est ainsi
que les biens étaient libres ou asservis, suivant qu’ils étaient engagés
ou non dans la hiérarchie féodale.On distinguait aussi les propres et les acquêts ; cette distinction
avait la plus grande importance en matière de successions. Les
propres comprenaient les biens acquis par donation ou succession d’un
ascendant. Sur ces biens, toute la famille avait des droits que la loi
protégeait par le retrait lignager et par la réserve coutumière (3).
Ces deux institutions avaient pour objet de maintenir dans la famille
les biens patrimoniaux ; elles sanctionnaient la règle Paterna paternis,
materna matemis. Les acquêts (4) comprenaient tous les(1) V : le tilre de la Prescription.(2) V. le titre du Contrat de mariage.(3) Voir la signification de ces deux mots au titre des Successions.(4) Les acquêts immobiliers étaient assimilés aux meubles.TITRE I. — DISTINCTION DES BIENS. 497biens acquis à des titres autres que ceux en vertu desquels ils
eussent été.propres. Le Code civil a repoussé cette distinction en
matière de succession. On trouve en matière de communauté une
division de ce genre ; mais elle ne , s’explique pas par les mêmes
motifs que jadis, et ne comprend pas les mêmes biens.A côté des immeubles et formant une catégorie intermédiaire entre
ceux-ci et les meubles, on trouvait, dans quelques coutumes, ce qu’on
appelait le cateux. C’étaient non des meubles véritables, mais des objets
auxquels, bien qu’ils fussent immeubles par leur adhérence au sol, on
appliquait certaines des règles applicables, aux meubles (1). C’étaient
principalement les récoltes arrivées à l’époque de leur maturité,
(cateux verts, cateux secs)  et certains bâtiments (2).Quant aux meubles, notre ancien droit ne s’était nullement appliqué
à en garantir la propriété : à ce moment la véritable fortune consistait
dans la propriété des immeubles et l’adage « res mobilis, res vilis »
correspondait à la réalité des faits. Il y avait bien des meubles meublants
de grande valeur, des objets d’art, mais non des valeurs mobilières,
actions et obligations. « Nos pères, dit Pothier (3) , faisaient consister la
richesse dans les biens fonds et faisaient peu de cas des meubles. »code civil. — I. « Tous les biens sont meubles ou immeubles. » Telle
est la division générale que l’article 516 met en tête du second livre
du Code civil. Cette distinction, qui remonte à notre ancien droit
français, est d’une importance capitale dans presque toutes les matières
du droit français, successions, contrat de mariage, vente, hypothèque,
gage, prescription.Cette distinction repose entièrement sur la nature des choses,
mais le Code civil fait rentrer dans chacun de ses membres des biens
qui ne devraient pas y figurer.1° Il considère comme immeubles des choses qui, par leur nature,
sont de véritables meubles, mais que le propriétaire a, adjoints à
des immeubles d’une façon assez intime pour les en rendre presque
une partie intégrante. Le sort de ces meubles suit le sort des immeubles
auxquels ils sont unis. On les appelle immeubles par destination. Mais(1) Merlin, Répertoire, V° Cateux. Voyez art. 95 et suivants, ancienne coutume
d’Artois et les articles 141 et suivants de la nouvelle coutume. — Dumoulin définit les
cateux: id est, meubles caduques, « quamvis hoereant solo vel oedificio. »(2) Cateux ou catel, vient de cheptel, lequel a pour origine le mot latin capitale, l’avoir.(3) Obligations, N° 39.32498 LIVRE II. — DES BIENS.l’affectation, dépendant de la libre volonté du propriétaire, peut cesser
par suite d’une volonté contraire, tant qu’une autre personne n’a pas
acquis le droit à ce que les choses restent en l’état (1). Enfin toute
action en justice qui tend à nous faire avoir un immeuble, est un droit
immobilier.Un immeuble n’étant jamais, en droit, considéré comme l’accessoire
d’un meuble, il ne peut être question de meubles par destination ; nous
ne connaissons donc que des meubles corporels et des actions qui
tendent à nous faire obtenir un droit mobilier (2).2° Parmi les meubles le Code civil comprend logiquement des choses
qui,dans l’ancien droit, étaient à tort considérées comme des immeubles:
telles sont les rentes, ou droit d’exiger le paiement d’arrérages
annuels (3).Il est encore un autre genre de droit mobilier, dont le Code civil ne
parle pas : la propriété industrielle, artistique ou littéraire. Des lois
postérieures sont venues régler ces différents droits, dont la légitimité
est encore contestée. Il ne faut voir là qu’un produit du travail de chacun,
et, comme la propriété proprement dite, ce droit est essentiellement
respectable, pourvu toutefois qu’il ne porte point une atteinte illégitime
au droit que possède tout homme de manifester son activité comme il
le juge utile (4).II. Si l’État en principe n’est pas destiné à être propriétaire, il faut
cependant lui reconnaître un droit exclusif sur certaines choses
affectées à un service public, ou dont l’usage est commun à tous.
C’est le domaine public de l’Etat, dont les biens sont inaliénables et
imprescriptibles, tant qu’il n’ont pas changé de destination.Des raisons particulières ont encore fait admettre là propriété de
l’État sur des choses qui ne sont plus affectées à un service public,
ou à la défense de la patrie, mais dont la conservation cependant intéresse
indirectement la prospérité nationale, par exemple les forêts (5).(1) Demolombe, t. IX, N° 322 et suiv. ; Delsol et Lescoeur, t. I, p. 400 ; de la Bigne
de Villeneuve et Henry, 1.1, p. 665 ; Laurent, t v,p. 503.(2) Voy. pourtant Décret du 16 Janvier 1808, art. 7, sur l’Immobilisation des actions de
la Banque de France.(3)  Ce principe ne s’applique pas aux rentes viagères (art. 1979).(4) Voy. Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire, par Pataille
et Huguet ; Traité des droits d’auteur, par Senouard ; Historique et théorie de la propriété
des auteurs, par Gastambide.(5) Voy. sur les forêts le Code forestier du 21 Mai 1827.TITRE I. — DISTINCTION DES BIENS. 499Enfin le désir d’éviter les contestations, et peut-être aussi l’esprit de
fiscalité a fait déclarer que les biens vacants et sans maître appartiennent
à l’État. Cette règle ne peut s’appliquer qu’aux biens immobiliers
et aux meubles faisant partie d’une succession en déshérence,
c’ést-à-dire abandonnée par les héritiers ou dont les héritiers ne sont
pas connus.En ce qui concerne cette seconde catégorie de biens, l’Etat est
un propriétaire ordinaire, soumis aux mêmes règles que les particuliers.
Ces biens constituent son domaine privé ; ils sont aliénables et prescriptibles.conclusion. — I. Il est regrettable que le Code civil ait accepté les
conséquences de la vieille règle « Mobilium vïlis possessio », alors
qu’elle était déjà inexacte en 1804 et le devient chaque jour davantage.
Aujourd’hui, en effet, la fortune mobilière a pris un très grand développement
à cause de la permission de prêter à intérêt (1). De nombreux
emprunts ayant été faits soit par l’État, soit par les sociétés de
commerce et d’industrie, on peut actuellement avoir une fortune
considérable en portefeuille, c’est-à-dire composée de créances mobilières
de sommes d’argent.La législation laisse donc quelque chose à désirer relativement à la
propriété mobilière. Ainsi les clauses fréquentes de communauté
réduite aux acquêts dans les contrats de mariage, manifestent une tendance
contraire à la vieille règle. Elle a cependant inspiré nombre de
dispositions du Code en matière soit de tutelle, soit de contrat de
mariage ; la loi laisse un trop large pouvoir de disposition sur les
meubles aux administrateurs de la fortune d’autrui sous prétexte
de leur peu d’importance. On a vu qu’un essai de réforme a même été
tenté relativement aux biens de mineurs par la loi du 27 février 1880.Si la loi ne protège pas assez la propriété mobilière, elle protège trop
celle des immeubles, en ce sens du moins que les formalités requises
par les art. 953 et suivants G. Proc. civ., sous prétexte de donner à
l’aliénation des immeubles des mineurs toutes les garanties désirables,
leur imposent des lenteurs et des frais excessifs.II. Dans la distinction des biens, le Code civil ne fait pas une classe
à part des choses consacrées au culte, comme faisait le droit romain.(1) V. sur l’ancienne prohibition le titre du Prêt.500 LIVRE II. — DES BIENS.C’est une lacune ; il serait désirable surtout que les églises fussent
considérées comme res sacroe inaliénables et imprescriptibles.Il est bien vrai que la plupart sont inaliénables et imprescriptibles ;
mais, si elles le sont, n’y voyons pas une conséquence de leur caractère
sacré ; la raison en est tout autre ; elle tient à ce que la jurisprudence
fait rentrer les églises cathédrales et métropolitaines dans le domaine
public de l’État (2) et les églises paroissiales dans celui de la commune.Ajoutons qu’une distinction est faite entre les églises construites
avant ou après le Concordat. Pour celles qui sont postérieures au
Concordat il n’y a pas de controverse ; elles appartiennent à la commune
ou à la fabrique suivant l’origine des ressources qui ont servi à
les édifier, ou les termes de la libéralité, si elles proviennent de don
ou de legs.Quant aux églises construites avant 1801, la Révolution les a placées
dans le domaine national ; puis le Concordat les a rendues au culte ; à
qui appartiennent-elles aujourd’hui ? Elles ne rentrent dans le domaine
publie ni de l’État ni des communes. En vain la jurisprudence contraire
se base-t-elle sur les avis formels du Conseil d’État des 3 nivose et
2 pluviose an XIII ; ils datent bien d’une époque où de semblables Avis
avaient force de loi ; mais outre qu’ils sont contraires au Concordat
qui ordonne la restitution des églises aux évêques et non aux communes
ni à l’État, ils ne sont pas obligatoires, faute d’avoir été publiés
au Bulletin des Lois. (3) Il faut admettre que les églises ayant été restituées en 1801, appartiennent
à ceux à qui elles appartenaient avant la spoliation, c’est-àdire
aux paroisses représentées par les fabriques. Et le raisonnement
est le même pour les cathédrales que pour les églises paroissiales, Ce
système qui fut admis par l’administration jusqu’en 1825, s’appuie
encore sur ce que les fabriques sont chargées de. réparer les églises ;
or, c’est un principe que l’obligation de réparer est une suite du droit
de propriété , ubi onus ibi emolumentum.Puisque, malgré ces raisons péremptoires, la jurisprudence classe les
églises cathédrales et paroissiales dans lé domaine public de l’État ou
de la commune, il n’y a pas d’intérêt pratique à les faire rentrer dans
une catégorie de choses sacrées inaliénables et imprescriptibles. Mais
cet intérêt existe tout entier pour les églises paroissiales qui seraient(1) V. l’art. 531 et son commentaire.(2) V. le Titre Préliminaire du Code civil.TITRE I. — DISTINCTION DES BIENS (ART. 516-517). 501des propriétés privées, et pour les chapelles de communautés et de
collèges. Il serait donc à souhaiter que tous les objets qui ont été régulièrement
consacrés au culte par l’Église devinssent res sacroe ; et,
d’ailleurs, cela ne s’impose-t-il pas logiquement au seul point de vue
de la raison ? Le droit romain à l’origine du Christianisme l’avait parfaitement
compris.II considérait aussi les sépultures comme des choses hors du
commerce et les appelait res religiosoe. Aujourd’hui les cimetières sont
sécularisés et rentrent dans le domaine public de la commune. Les
concessions qu’elle accorde moyennant une somme d’argent constituent
un droit sui generis intermédiaire entre la vente et le: louage.
Ce droit étant reconnu inaliénable par la jurisprudence (1) , il en résulte
que les tribunaux appliquent ici en fait la distinction des res religiosoe
et des res non religiosoe (2).TEXTE ET COMMENTAIRE DES ARTICLES
Art, 516. — Tous les biens sont meubles ou immeubles.
Les immeubles ont toujours été, et sont encore considérés par les rédacteurs
du Code civil, comme plus importants que les meubles ; les mesures
qui tendent à en assurer la conservation au propriétaire , sont plus
nombreuses (V. par ex. art. 457 à 460 C. proc., 673 à 717 comparés avec
les art. 583 à 625). Cela tient non seulement à leur grande valeur, mais
à leur longue durée: les fonds de terre sont presque indestructibles
(V. cep. art. 589,2168).Chapitre premier
DES IMMEUBLES

Art. 517. — Les biens sont immeubles, ou par leur
nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils
s’appliquent.
Des biens que la loi comprend sous le mot immeubles, les uns sont des.
corps réellement intransportables ; les autres, des corps transportables(1) Lyon, 4 février 1815 , Dalloz, 1817, II 161 ; l’arrêt s’appuie sur le caractère sacré
qu’avait la sépulture en droit romain et qu’elle a conservé.(2) Voy. sur la sécularisation des cimetières la loi du 14 novembre 1881502. LIVRE II. — DES BIENS..destinés à augmenter l’utilité d’un corps non transportable ; les autres
enfin sont des droits (choses incorporelles) qui ont pour objet des corps
non transportables. .Il y a des immeubles par leur nature qui sont destinés à devenir
meubles ; tels sont les bois vendus à la charge d’être coupés. Il en est de
même des pierres qui sont vendues à la charge d’être extraites de la carrière.
Art. 518 ,T— Les fonds de terre et les bâtiments sont
immeubles par leur nature.
Les bâtiments… si toutefois ils sont adhérents au fonds ; car un édifice
en bots n’est immeuble, qu’autant que les pieux qui le soutiennent, sont
enfoncés en terre (L. 18, D., de Act. empt.).Sont immeubles par leur nature, les corps qui ne peuvent se transporter
d’un lieu à un autre (comp. art. 529) , ce qui comprend le sol et les choses
qui y sont incorporées, de manière qu’on ne puisse les en détacher sans
dénaturer leur substance.Le Code n’a pas défini les immeubles : il n’a fait que les énumérer
V. art. 526).Art. 519. — Les moulins à vent ou à eau, fixés sur
piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles
par leur nature.L’article 819 semble exiger deux conditions cumulatives (fixé sur piliers
et faisant partie du bâtirnent)  ; d’où il suivrait que le moulin serait meuble
en l’absence de l’une d’elles: par exemple, s’il était simplement fixé sur
piliers. D’un autre côté, l’art. 534 paraît exiger l’absence de ces deux
conditions pour que le moulin soit meuble : il veut qu’il ne soit point fixé
sur des piliers, et qu’il ne fasse point partie de la maison : d’où il suit
qu’un moulin simplement fixé sur des piliers n’est pas meuble.La décision de l’art. 534 paraît préférable, comme plus conforme aux
principes. Il faut entendre l’art. 519 comme s’il avait dit : sont immeubles
les moulins fixés sur piliers, et ceux qui font partie du bâtiment.
Art. 580. — Les récoltes pendantes par les racines, et
les fruits des arbres non encore recueillis, sont pareillement
immeubles.

Dès crue les grains sont coupés et les fruits détachés,
quoique non enlevés, ils sont meubles.

Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette
partie seule est meuble.

TITRE I. — DISTINCTION DES BIENS (ART. 518-522). 503

En principe donc, les récoltes pendantes par branches ou par racines
sont immeubles à cause de leur adhérence au sol.

Cependant, le Code de procédure permet exceptionnellement aux créanciers
de saisir, comme meubles, les récoltes encore sur pied , dans les six
semaines qui précèdent l’époque ordinaire de leur maturité.

Cette saisie s’appelle saisie-brandon (1).
Pendantes par les racines… Cette expression bizarre vient de l’habitude
de dire récoltes pendantes par branches et par racines , pour y
comprendre les fruits des arbres (V. art. 583-1°).
Quoique non enlevés… Et non encore changés de place ; il suffit que le
changement soit possible.

Art. 581—Les coupes ordinaires des bois taillis ou des
futaies mises en coupes réglées, ne deviennent meubles
qu’au fur et à mesure que les arbres sont abattus.

Par bois taillis on entend ceux qui sont sujets à être coupés. Les futaies
sont les arbres qui, n’ayant pas été coupés, sont devenus anciens : après
quarante ans, on les appelle généralement futaies ; après soixante, hautes
futaies.
Les bois taillis et les futaies sont en coupes réglées, lorsque le
propriétaire a fixé des époques auxquelles ils doivent être coupés.

Toutefois Dalloz nous dit : « le bois est en futaie , lorsqu’il a le double
de l’âge auquel on a coutume de couper le taillis ; mais l’âge auquel il
est réputé haute futaie, n’est pas positivement fixé. »

Art. 588. — Les animaux que le propriétaire du fonds
livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou
non, sont censés immeubles, tant qu’ils demeurent attachés
au fonds par l’effet de la convention.

Ceux qu’il donne à cheptel à d’autres qu’au fermier ou
métayer, sont meubles.
Métayer… Fermier qui s’oblige à donner une portion des fruits au lieu
d’argent. On l’appelle aussi colon partiaire.
Sont censés… Donc, en réalité, ils ne sont pas immeubles (V. art. 528,
2148-1°).
(1) Brandon : c’est un morceau d’étoffe ou de paille tortillée autour d’un bâton qu’on
plante aux extrémités d’un champ pour marquer que les fruits en ont été saisis judiciairement.504 LIVRE II. — DES BIENS.Par l’effet de la convention (de bail) intervenue entre le propriétaire et
le fermier ; convention d’après laquelle les animaux sont affectés à la culture
du fonds, mais qu’une convention contraire peut toujours révoquer
(art. 4 434-2°).Estimés ou non… Le Code a rejeté ici la règle : estimation vaut
vente. Dans le cas de l’art. 522, l’estimation des animaux livrés par le
propriétaire au fermier n’en vaut pas vente. Ce principe en effet eût
empêché leur immobilisation. L’utilité de l’estimation sera de fixer les
dommages-intérêts qui pourraient être dûs par le fermier ayant laissé
périr par sa faute les animaux à lui confiés.Cheptel… Contrat par lequel l’un s’oblige à nourrir et à élever des
bestiaux, et l’autre à lui abandonner une portion des profits.On ne veut pas que les créanciers du propriétaire d’un immeuble puissent
faire saisir et vendre séparément les animaux et autres objets servant
à l’exploitation de cet immeuble ; ce qu’ils ne manqueraient pas de faire,
s’ils pouvaient employer à l’égard de ces objets la voie de la saisie mobilière,
plus simple et plus rapide que celle de la saisie immobilière. Il en
résulterait un double inconvénient : 1° l’immeuble serait exposé à rester
inculte, faute de moyens d’exploitation ; 2° l’immeuble et les instruments
d’exploitation se vendraient moins cher séparés que réunis, ce qui préjudicierait
à la fois au débiteur et à ses créanciers (V. Cod. proc, art.
592-1°).Les dispositions (donations, ventes, etc.) qui ont pour objet des
immeubles, comprennent implicitement toutes les choses destinés à en tirer
parti. La loi s’est dispensée du soin de le répéter pour chaque contrat, en
déclarant ces choses immeubles une fois pour toutes. V. art. 4 645,4018,
24 4 8- 1°, 4064.
Art. 583, — Les tuyaux servant à la conduite des eaux
dans une maison ou autre héritage, sont immeubles et font
partie du fonds auquel ils sont attachés.
Ou autre héritage… c’est-à-dire dans un fonds de terre.
Art. 584. — Les objets que le propriétaire du fonds y a
placés pour le service et l’exploitation de ce fonds, sont
immeubles par destination:

Les animaux attachés à la culture ;

Les ustensiles aratoires ;

Les semences données aux fermiers ou côlons partiaires
 ;

Les pigeons des colombiers ;

TITRE I. — DISTINCTION DES BIENS (ART. 523-525). 505

Les lapins des garennes ;

Les ruches à miel ;

Les poissons des étangs ;

Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;

Les ustensiles nécessaires à l’exploitation des forges,
papeteries et autres usines ;

Les pailles et engrais.

Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers
que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle
demeure.
Les semences… Même avant qu’elles aient été jetées en terre et incorporées
au sol. Dans ce dernier cas, elles sont immeubles par leur nature.Les pigeons des colombiers… Par opposition aux pigeons de volière.Les lapins des garennes… Par opposition aux lapins de clapier.Les poissons des étangs… Par opposition aux poissons des viviers ou
réservoirs. — Ces trois espèces d’animaux sont en liberté dans les colombiers,
garennes et étangs, où l’on ne peut pas prendre tel ou tel d’entre eux
aussitôt qu’on le veut. On ne les possède donc que comme accessoires de
l’endroit qu’ils peuplent.L’énumération des immeubles par destination, contenue dans l’art. 524,
n’est pas limitative. Le principe qui sert à distinguer cette classe d’immeubles,
est inscrit dans le dernier paragraphe.
Art. 585. — Le propriétaire est censé avoir attaché à
son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand
ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu’ils
ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés,
ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à
laquelle ils sont attachés.

Les glaces d’un appartement sont censées mises à perpépétuelle
demeure, lorsque le parquet sur lequel - elles sont
attachées fait corps avec la boiserie.

Il en est de même des tableaux et autres ornements.
Est censé… c’est-à-dire présumé légalement (V. art. 4349).Ou lorsqu’ils ne peuvent être détachés… quand même ils ne seraient
pas scellés en plâtre, etc.Sans’ être fracturés… ce qui exclut l’application du premier alinéa
aux statues.506 LIVRE II. — DES BIENS.Parquet… cadre en bois dans lequel la glace est enfermée.Fait corps… c’est-à-dire est une partie, une continuation de la
boiserie.Il en est de même des ornements… la présomption n’existe à leur égard
qu’autant qu’ils sont encadrés dans la boiserie.La question de savoir si en fait le propriétaire a eu l’intention d’attacher
tel ou tel objet à son fonds, à perpétuelle demeure, aurait donné lieu à une
foule de procès peu importants: c’est ce que la loi a voulu éviter.
Art. 586. — Sont immeubles, par l’objet auquel ils
s’appliquent :
L’usufruit des choses immobilières ;
Les servitudes ou services fonciers ;
Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
Sont immeubles… c’est-à-dire sont assimilés aux immeubles corporels,
à raison de leur objet.Des choses immobilières… c’est-à-dire des immeubles par leur nature et
de leurs accessoires réputés immeubles par destination.Les servitudes… on n’ajoute pas sur les immeubles, parce qu’elles ne
peuvent être établies sur les meubles, ni au profit des meubles.A revendiquer un immeuble… par sa nature, avec ses accessoires
réputés immeubles par destination.L’action qui tend à revendiquer un immeuble, est immobilière conformément
à ce principe, que celui qui a une action sur une chose, est censé
avoir la chose même : Qui habet actionem ad rem recuperandam, ipsam
habere videtur (L. 15, D., de Regulis Juris).Il est une quatrième classe d’immeubles dont la loi ne dit rien dans nos
articles : ce sont les immeubles par détermination de la loi. Cette classe ;
très nombreuse dans notre ancien droit, est aujourd’hui fort rastreinte.Ainsi
on ne peut guère citer comme exemple, que les actions immobilières de la
Banque de France.Chapitre ii
DES MEUBLES

Art. 527 — Les biens sont meubles par leur nature, ou
par la détermination de la loi.
Par la détermination de la loi… ou ce qui est la même chose, par
l’objet auquel ils s’appliquent.
TITRE I. — DISTINCTION DES BIENS, (ART. 526-529). 507

Art. 588. — Sont meubles par leur nature,, les corps qui
peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se
meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu’ils ne
puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère,
comme les choses inanimées.

On pouvait douter à l’égard des choses inanimées, parce qu’elles restent
immobiles, tant qu’elles ne sont pas mues par une force placée en dehors
d’elles-mêmes. Mais la possibilité de les changer de place suffit pour que
les raisons qui ont dicté les régles relatives aux immeubles, ne leur soient
pas applicables.

Art. 589. — Sont meubles par la détermination de la
loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes
exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts
dans les compagnies de finance, de commerce ou d’industrie,
encore que des immeubles, dépendants de ces entreprises
appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts
sont réputés meubles à l’égard de chaque associé
seulement, tant que dure la société.

Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les
rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l’Etat, soit sur
des particuliers.
Sommes exigibles… ces. mots sont employés ici par le Code pour désigner
ici les dettes d’argent qui doivent être remboursées tôt ou tard en
capital, par opposition aux renies, dont le capital bien que remboursable
à volonté par le débiteur, ne peut jamais être exigé en principe par le
créancier.Des effets mobiliers… c’est-à-dire des meubles corporels.Actions dans les sociétés de commerce.. on appelle ainsi le droit d’exiger
une fraction ou quote-part (un dividende) des bénéfices de la société,
moyennant une valeur qu’on met dans la société, sans engager sa responsabilité
au delà (V. Cod. comm. art. 26 et 33).Dans le § 1er er de l’article le mot action a un sens différent. Il signifie,
créance portée en justice.Malgré l’art. 529 ; les rentes sur l’État peuvent être immobilisées pour les
faire admettre dans la formation d’un majorat (4). Il en est de même des(1) Le majorat est un immeuble inalienable affecte au soutien d’un titre de noblesse,
non-seulement dans la personne qui en est revêtue, mais encore dans sa descendance
masculine, selon l’ordre de primogéniture. Une loi du 12 mai 1835. a decidé que toute
institution de majorat serait interdite à l’avenir.508 LIVRE II. — DES BIENS.actions de la Banque. Cette immobilisation se fait dans la forme réglée par
le décret du 16 Janvier 1808, art. 7 , et par celui du 1er Mars de la même
année, art. 2.Intérêts dans les sociétés de commerce… on appelle ainsi le droit
d’exiger une quote-part des bénéfices sociaux , accompagnée d’une responsabilité
illimitée à raison des engagements de la société (V. Cod. comm.
art. 22).L’intérêt est donc aussi une action. Celui qui a un intérêt ou une action
dans une société, est un associé. Cependant, il y a entre ces deux
associés cette différence que l’une a une responsabilité limitée au capital
qu’il a engagé dans l’affaire, tandis que l’autre est tenu in infinitum des
engagements sociaux.
Art. 530. — Toute rente établie à perpétuité pour le
prix de la vente d’un immeuble, ou comme condition de la
cession à titre onéreux ou gratuit d’un fonds immobilier,
est essentiellement rachetable.

Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses
et conditions du rachat.

Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra
lui être remboursée qu’après un certain terme, lequel ne
peut jamais excéder trente ans : toute stipulation contraire
est nulle.
Condition… obligation imposée au cessionnaire en retour de l’aliénation
faite à son profit. La rente est alors la cause juridique de l’aliénation de
l’immeuble.A titre onéreux ou gratuit… c’est-à-dire opérée en vertu d’un contrat
onéreux ou gratuit.Il est clair que la gratuité n’est pas complète, puisque le donataire
paie une rente ; mais rien n’empêché le donateur de restreindre par une
charge l’étendue de la donation qu’il consent.Fonds immobilier… immeuble corporel ou incorporel par opposition à un
capital mobilier, consistant dans une somme d’argent.Essentiellement… Il n’est pas permis de stipuler le contraire. Le Code
civil trouve dans une obligation perpétuelle un obstacle illégitime à la
liberté de chacun.Racheter ou rembourser une rente, c’est s’en libérer en remboursant le
capital (4).(1) L’expression de rachat vient de notre ancien droit. Le prêt à intérêt étant prohibé,
on-avait tourné la difficulté en achetant d’une personne le droit d’exiger à perpétuité une
certaine somme chaque année. Quand le débiteur de la rente remboursait le capital, on disait
qu’il rachetait l’obligation dont il était tenu.TITRE I. — DISTINCTION DES BIENS (ART. 530-531). 509Au créancier… celui auquel est due la rente, avec le consentement du
cessionnaire débiteur de la rente (V. art. 4434-2°). Même observation pour
le troisième alinéa.Clause…: disposition accessoire renfermée, dans une autre principale.L’art: 530 est une application, ou si l’on veut, une extension de l’article
1914-4°.Le législateur s’en est formellement expliqué, parce qu il en était autrement
dans l’ancien droit. Il était permis de faire un contrat, nommé bail à
rente, par lequel l’une des parties cédait à l’autre la propriété d’un immeuble,
en se réservant le droit de le reprendre à une époque quelconque,
si l’autre partie ne lui payait pas une rente convenue. Le preneur (ou le
cessionnaire de l’immeuble) , ne pouvait se libérer de cette charge qu’en
déguerpissant, c’est-à-dire en abandonnant l’immeuble au rentier (2) (Y. art.
545, 699). Aujourd’hui, il suffit de rembourser le capital convenu. On appelait
aussi alors rente foncière le droit d’exiger la redevance annuelle dont
l’immeuble était grevé Le Code a aboli les rentes foncières, ou plutôt
aujourd’hui c’est une obligation personnelle imposée à l’acquéreur direct
de l’immeuble, et, non une charge imposée à l’immeuble.La loi permet de convenir que la rente ne pourra être rachetée pendant
30 ans.Cette latitude tient probablement à la faveur dont le Code entoure la
propriété immobilière. Peut-être aussi est-ce une concession faite aux
anciens principes, pour atténuer la révolution opérée en cette matière.La loi interdit formellement de déclarer la rente irrachetable.On a voulu permettre aux acquéreurs d’immeubles de consolider leur
acquisition d’une manière définitive , au lieu de rester soumis à perpétuité
à la nécessite de déguerpir, par suite de quelque embarras pécuniaire qui
les empêcherait de" servir la rente. Il en résulte que le contrat de bail à
rente est aujourd’hui prohibé.
Art. 531. — Les bateaux, bacs, navires, moulins et
bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées
par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont
meubles: la saisie de quelques-uns de ces objets peut
cependant,, à cause de leur importance, être soumise à des
formes particulières , ainsi qu’il sera expliqué dans le Code
de la procédure civile.
(2) Mais il est bon de remarquer que le détenteur qui aurait été en même temps débiteur,
personnel de lavente, n’aurait pas eu la faculté de déguerpir pour se libérer de
l’obligation de payer les arrérages.
Le texte annonce une dérogation ultérieure aux règles sur la saisie des
meubles. En effet, plus une propriété a d’importance, plus il convient d’en
protéger la conservation et de garantir le débiteur contre une vente à vil
prix.

Art. 538. — Les matériaux provenant de la démolition
d’un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau,
sont meubles jusqu’à ce qu’ils soient employés par
l’ouvrier dans une construction.

Art. 533. — Le mot meuble, employé seul dans les dispositions
de la loi ou de l’homme, sans autre addition ni
désignation, ne comprend pas l’argent comptant, les pierreries,
les dettes actives, les livres, les médailles, les
instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de
corps, les chevaux, équipages, armes, grains, vins, foins
et autres denrées ; il ne comprend.pas aussi ce qui fait
l’objet d’un commerce.
Dettes actives… c’est-à-dire les créances mobilières. Il aurait fallu y
joindre les droits réels mobiliers.

L’art. 533 est une règle interprétative de volonté, et par suite restrictive
du pouvoir du juge, dans le but de prévenir des procès sur le plus ou
moins d’étendue d’une disposition. Du reste, les parties sont toujours libres
de restreindre ou d’élargir l’application de leur volonté, en s’expliquant
positivement (V. art. 4434-4°) (4). Ce texte et les trois suivants n’ont donc
d’application que s’il est absolument impossible d’établir quelle a été l’intention
des parties.

L’art. 533 n’indique point les objets que comprend le mot meuble ; il
procède par voie d’exclusion. Or, il est impossible de donner de la sorte
une idée précise de la signification d’un terme. D’un autre côté, si l’on
cherchait à énumérer tous les meubles non spécifiés dans le texte, on en
trouverait qui ont beaucoup d’analogie avec ceux qu’il a exclus.

Il est probable que le législateur a eu en vue le cas d’une libéralité qui
aurait pour objet les meubles. Il a pensé qu’en pareil cas ce mot devait
(1) Il convient même de dire qu’en pratique cet article ne reçoit aucune application.
Jamais la loi n’emploie seul le mot meuble, sans l’'opposer alors à l’expression immeuble..
D’un autre côté il est rare que dans les conventions humaines cette expression soit employée
seule. Même dans ce cas il sera rare que celui qui l’a employée ait entendu lui ,
donner le sens de l’article 533. Or, dans les conventions ou les actes de l’homme, il faut rechercher
quelle est l’intention probable des parties.TITRE I. — DISTINCTION DES BIENS (ART. 532-535). 511désigner, comme cela a lieu dans la conversation, les objets qui servent,
pour la généralité des hommes, aux usages de la vie. Cette signification
équivaut à celle de 
V. art. 534-1°.
meubles meublants, avec quelques objets de plus.
Art. 584. — Les mots meubles meublants ne comprennent
que les meubles destinés à l’usage et l’ornement
des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces,
pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette
nature.

Les tableaux et les statues qui font partie du meuble
d’un appartement, y sont aussi compris, mais non les collections
de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou
pièces particulières.

Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui,
font partie de la, décoration d’un, appartement, sont comprises
sous la dénomination de meubles meublants.
Meubles meublants… Objets-qui servent à meubler une maison. Or,
meubler une maison, c’est la garnir des accessoires nécessaires pour qu’on
puisse l’habiter.Les livres ne sont pas des meubles. On n’achète pas les livres pour meubler
une maison.Partie du meuble… Le mot meuble paraît signifier ici la collection des
meubles qui servent à l’usage d’un appartement.
Art. 535 . — L’expression biens meubles, celle de mobilier
ou d’ effets mobiliers, comprennent généralement tout
ce qui est censé meuble d’après les règles ci-dessus
établies.

La vente ou le don d’une maison meublée ne comprend
que les meubles meublants.
Ces dispositions purement interprétatives ne doivent jamais prévaloir
contre la volonté certaine des parties : elles ne visent que le cas où on ne
s’est pas expliqué.Pierre lègue à Paul, sans autre explication, son mobilier, ou ses biens
meubles, ou ses effets mobiliers : ce legs comprend-il l’argent comptant et
les dettes actives ? L’affirmative ne souffre aucune difficulté. Quid, si
Pierre ne s’était servi de l’expression mobilier que par inadvertance ou
par erreur, et qu’il fût d’ailleurs constant que le testateur n’entendait donner
que ses biens meublants ? C’est un principe d’équité que l’on doit plutôt512 LIVRE II. — DES BIENS.suivre l’intention du testateur que les termes du testament. Prior atque
potentior est quàm vox, mens dicentis (L. 7,D, de Supellec). Par conséquent,
Paul ne pourrait en conscience réclamer que les biens meublants,
et serait obligé à restituer l’excédant aux héritiers du testateur, dans le cas
où ils auraient été forcés par la sentence du juge, d’exécuter le testament
à la lettre.Art. 586. — La vente ou le don d’une maison, avec
tout ce qui s’y trouve, ne comprend pas l’argent comptant,
ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent
être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers,
y sont compris.La raison de douter se tire de la généralité des expressions : Tout ce qui
s’y trouve. Mais on ne peut dire des droits, choses incorporelles, qu’ils se
trouvent dans une maison, Alors même que l’acte constitutif de ces droits
est accidentellement déposé. A l’égard de l’argent, le législateur l’a peutêtre
considéré comme un signe des valeurs qu’il procurera ultérieurement ;
cependant la valeur de la monnaie réside en elle-même, à la différence des
créances, même constatées dans un billet payable au porteur. Peut-être at-il
craint quelque désappointement pour le vendeur ou donateur qui
auraient, parfois à leur insu, des sommes considérables chez eux. Il y a
pour la vente une raison particulière : c’est que l’obligation du vendeur a
pour objet autre chose que de l’argent.Chapitre iii.
DES BIENS DANS LEUR RAPPORT AVEC CEUX
QUI LES POSSÈDENT

Art. 537 — Les particuliers ont la libre disposition des ;
biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies :
par les lois.
Les biens, qui n’appartiennent pas à des particuliers,
sont administrés et ne peuvent être aliénés, que dans les
formes et suivant les règles qui leur sont particulières.
Sous les modifications… fondées, les unes, sur l’intérêt du particulier
propriétaire (V- art. 457, 202, etc.)  ; d’autres, sur l’intérêt des autres propriétaires
(V. art. 640, 643, 674, 674, etc.)  ; d’autres, sur l’intérêt de l’Etat
V.art. 552).TITRE I. — DISTINCTION DES BIENS (ART. 536-537). 513Les biens qui n’appartiennent pas à des particuliers Ce sont lesbiens des personnes morales (4). Comme les personnes physiques, elles
peuvent avoir un patrimoine. A ce point de vue, bien qu’elles soient
des collections de personnes physiques, elles diffèrent des associations
que les particuliers forment entre eux. Dans ces dernières, chacun des
associés ou co-propriétaires peut disposer de sa part indivise, et, en sens
inverse, peut empêcher tous les autres de disposer de la totalité, contrairement
à sa volonté individuelle. (V. art. 4859-4°). Il peut, en outre,
demander le partage de la chose commune (art. 815-1°). — Au contraire,
les particuliers, qu’on les considère comme membres de l’Etat
ou d’une commune, ne peuvent ni réclamer la division des biens communs
, ni disposer de leur part, ni arrêter, par leur opposition, les
actes des agents légalement chargés de l’administration.S’il diffère du patrimoine des simples sociétés, le patrimoine des personnes
morales est de tout point Semblable à celui des particuliers. On dit, il est
vrai, que l’intérêt personnel étant moins en jeu, l’exploitation de leurs
terres donne de moins bons résultats ; mais c’est là un point de vue
purement économique. Toutefois au point de vue du droit, il faut observer
que les personnes morales ne meurent pas et aliènent rarement : l’Etat va
donc perdre une partie des droits de mutation qu’il perçoit à l’occasion des
biens des particuliers. Il y a là un patrimoine qui est mort pour la circulation
 ; aussi la loi va-t-elle le grever d’une taxe dite de main-morte qui
est l’équivalent des droits d’enregistrement sur les biens ordinaires: dans
l’ancien droit, on procédait de même, ou bien la corporation désignait un
particulier, homme vivant, mourant et confisquant, et payait, le droit de
mutation, lorsqu’il mourait.La taxe fixée par la loi du 20 février 1849 a été élevée avec les autres, le
30 mars 4872. Les personnes morales seules payaient cet impôt ; mais la
loi du 28 décembre 4880 l’a étendu aux associations non reconnues, sauf
celles qui ne réalisent pas de produits pour leurs membres. Celte dernière
clause faisait échapper à l’impôt les associations formées uniquement pour
distribuer des secours, comme les sociétés de St-Vincent-de-Paul et peut-être
les Petites Soeurs des pauvres. Mais sous prétexte que par des combinaisons
dé leurs statuts, des congrégations visées par la loi de 1880 échappaient à
son application, la loi du 29 décembre 1884 indique nominativement les
communautés religieuses, ce que ne faisaient pas les précédentes ; et
décide que pour la perception de l’impôt dont elle maintient le taux à 3%
du revenu (loi du 27 juin 4872) , ce revenu sera réputé être de 5 °/o de la
valeur brute des meubles et immeubles possédés ou occupés par la congrégation.(1) Sur les personnes morales, voir le début du Livre 1er.33514 LIVRE II. — DES BIENS.L’État a un patrimoine, comme les autres personnes morales. Son
patrimoine présente encore cette particularité qu’il se distingue en domaine
privé et endomaine public. Les biens qui font partie du domaine
privé sont dans le commerce au même titre que les, biens appartenant à
des particuliers ; ils peuvent être aliénés, donnés, ou hypothèqués, sauf à
observer les Règles particulières tracées par les lois administratives (1).
Au, contraire, les biens qui font partie du. domaine public sont absolument
inaliénables, et. imprescriptibles ; ils sont hors du commence. Cette distinction
entre le domaine, privé et le domaine public n’est pas propre à
l’Etat, elle doit être faite pour le département et pour la commune, personnes
morales du droit administratif.On ne saurait trop chercher à la mettre en lumière, cardans notre chapitre
la loi a fait entre ces deux domaines une confusion manifeste. C’est
ainsi que. dans les art. 538 et 540 , elle, parle de choses qui font partie
du domaine public, et à ce titre, absolument hors du commercé, tandis
que, dans les art. 539 et 541, elle se réfère à des biens qui font partie du
domaine privé, et sont, par suite, parfaitement aliénables et prescriptibles,
sans, qu’elle semble se douter de la différence essentielle qui existent entre
les deux catégories, de biens.C’est à Justinien qu’on doit faire remonter la responsabilité première de
la confusion commise ici par les rédacteurs du Code civil. Reproduisant
maladroitement un passage de Gaïus, Justinien dans le principium du titre
De Div. Rerum aux Institutes annonce une division des choses en res in
pattirnonio nostro, et en res extra patrimonium. A s’en tenir strictement
aux termes du texte, les premières seraient les choses appartenant aux
simples particuliers, les autres seraient les choses m’appartenant pas à des
particuliers et comprendraient les res nullius, les res communes, les res
unipersitatis, r vel populi. Mais à quel intérêt théorique ou pratique
répond une semblable division, qui fait rentrer dans, une même catégorie
les choses les plus dissemblables, la mer que sa nature même met hors du
commerce, un temple que la volonté seule du législateur y soustrait, une
terre publique, chose de tout point,identique au bien d’un particulier ?C’est, il faut le croire,à cette division erronée de Justinien que se sont
référés les rédacteurs du Code civil. Ils auraient été mieux inspirés, en
établissant nettement ici, la division des choses en choses dans le commerce,
et en choses hors du commerce, la seule qui présente de l’intérêt
en la matière.lls auraient évité l’erreur qu’ils ont commise plus d’une fois dans notre
chapitre, en comprenant dans le domaine public des biens qui n’en font
assurément pas partie.(1) Cette aliénation doit être autorisée par une loi (Loi du 22 novembre 1790, art. 8) 
TITRE I. — DISTINCTION DES BIENS (ART. 538-540). 515

Art. 538 . — Les chemins, routés et rues à la charge de
l’Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les
rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les
rades, et généralement toutes les portions du territoire
français qui ne sont pas susceptibles d’une propriété privée,
sont considérés comme des dépendances du domaine
public.
Navigables.., Ce sont les rivières qui peuvent porter des bateaux.Flottables… On appelle ainsi les rivières qui ont seulement assez d’eau
pour transporter dès morceaux de bois, mais non des bateaux.Lais et relais… Terrains que la mer laisse à découvert en se retirant
insensiblement, ou qu’elle forme par alluvion.Rivages de la mer… C’est la portion de terrain que couvre la plus haute
marée, le plus grand flot de mars (Ordonn. de 4 684) sur l’Océan ; et sur
la Méditerranée maximus fluctus hibernus.Domaine public… Collection des biens de l’Etat affectés à un usage
public indéfini, par opposition au Domaine privé de l’État, proprement
dit, qui se compose des autres biens, susceptibles de propriété privée (Comparez
les expressions des art. 538 et 540 d’une part, et celles des art. 539
et 544 de l’autre).Il y a erreur de rédaction dans le Code, en ce qui concerne les lais et
relais de la mer ; ils appartiennent non pas au domaine public, mais au
domaine privé de l’Etat, et sont par conséquent aliénables et prescriptibles.
Art. 539 . — Tous les biens vacants et sans maître, et
ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les
successions sont abandonnées, appartiennent au domaine
public.
L’article commet encore une erreur en plaçant ces biens dans le domaine
public. Ils sont, en effet, prescriptibles et aliénables.Vacants… Biens inoccupés.Et sans maître… c’est-à-dire abandonnés sans esprit de retour par un
propriétaire antérieur.Sans héritiers, ni successeurs irréguliers,… c’est-à-dire sans parents
au 12e degré (art. 755) , enfants naturels ou conjoint (art. 723, 768).Dont les successions sont abandonnées… c’est-à-dire répudiées par les
héritiers ou successeurs irréguliers. Sur ce dernier point, l’art. 539 déroge
au principe d’après lequel on ne devient propriétaire d’une chose que par
la prise de possession, ou la volonté d’un propriétaire antérieur.
Art. 540. — Les portes, murs, fossés, remparts de
places de guerre et de forteresses, font aussi partie, du
domaine public.
516 LIVRE II. — DES BIENS.Les choses dont il s’agit, ne sont pas susceptibles de propriété privée :
en effet, l’article .540 s’exprime comme l’article 538 (domaine public)  :
d’ailleurs, l’article 541 a soin de dire le contraire pour les fortifications des
villes qui cessent d’être places de guerre.Le motif se tire de la sûreté du pays, en vue de laquelle les fortifications
sont directement affectées à un service d’utilité générale.
Art. 541. — Il en est de même des terrains, des fortifications
et remparts des places qui ne sont plus places de
guerre : ils appartiennent à l’Etat, s’ils n’ont été valablement
aliénés, ou si la propriété n’en a pas été prescrite
contre lui (1).
Terrains… Ajoutez les fossés , portes et murs non qualifiés remparts
(arg. de l’art. 540).Appartiennent… Ils sont dans le domaine privé de l’État, et non plus
dans le domaine public, dès que la place a cessé par décret d’être place
de guerre.Valablement aliénés… par les fonctionnaires compétents et suivant les
formalités requises (V. art. 537-2°).Prescrite contre lui… c’est-à-dire acquise par prescription. Donc les
choses dont il s’agit, sont dans le commerce (V. art. 2226).Art. 548. — Les biens communaux sont ceux à la
propriété ou au produit desquels les habitants d’une ou
plusieurs commîmes ont un droit acquis.Produit… Auquel cas la commune a un simple droit de jouissance ;
elle pourrait aussi avoir une servitude réelle (article.543)  ; en un mot, le
droit de propriété est composé des mêmes éléments, soit qu’il appartienne
aux individus, soit qu’il appartienne à des personnes morales (2).Habitants… il s’agit, non pas des habitants individuellement, mais de
leur collection qui constitue la commune.(1) On ne doit voir dans les articles qui nous occupent que des principes posés dont
l’application se trouve au titre de la propriété, et dont il faut chercher le complément
dans les dispositions générales placées en tête du livre III, et qui concernent spécialement
les choses n’appartenant à personne. C’est ainsi que les art. 538 à 541 se trouvent
reproduits en principe dans les art. 718 et 714.(2) Relativement aux biens communaux, l’art. 542 ne parle ici que de ceux qui sont
possédés par les communes à titre privé. Ils sont régis par les lois sur l’organisation
municipale, (voy. à ce sujet les lois du 18 juillet 1837 et du 5 avril 1884 sur l’organisation
municipale).
TITRE I. — DISTINCTION DES BIENS (ART. 541-543). 517

Art. 543. — On peut avoir sur les biens, ou un droit de
propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement
des services fonciers à prétendre.
Propriété… pleine (V. le titre II).De jouissance… ce qui comprend l’usufruit, l’usagé et l’habitation
(V. le titre III).Des services fonciers… ou plutôt des servitudes.(V. le titre IV).Titre ii
DE LA PROPRIÉTÉ
Décrété le 6 pluviôse an XII (27 janvier 1804)  ; promulgué le 16 (6 février).PRÉLIMINAIRESidées générales. — « La propriété, disent MM. Aubry et Rau (1) ,
exprime l’idée du pouvoir juridique le plus complet d’une personne sur
une chose, et peut se définir le droit en vertu duquel une chose est
soumise d’une manière absolue et exclusive, à la volonté et à l’action
d’une personne. ».Mais avant d’étudier les différents caractères de la propriété, qui se
présentent dans tous les pays et dans tous les temps, il est essentiel
de séparer des faits et arrangements humains en matière de propriété,
le principe supérieur sur lequel la propriété se fondé.I. Ainsi envisagé, le problème de la propriété se pose à nous comme le
problème de la souveraineté. Là, d’une part, toute autorité vient de
Dieu, et nul homme n’en confère : voilà le principe ; mais d’autre part,
les événements historiques, comme les batailles et les acclamations
populaires, sont aussi les instruments de la Providence : voilà les faits
humains qui, par circonstance aussi, mettent le pouvoir aux mains de
tels ou tels hommes.Entre la propriété et la souveraineté l’analogie est donc frappante.Aussi, dans ces deux sujets des études sociales, la même confusion a
engendré, pour ainsi dire, les mêmes erreurs ; et dans le problème du
pouvoir, ceux qui n’ont vu que les faits humains, ont abouti logiquement
à l’erreur de la souveraineté du peuple, tout aussi bien que, dans
le problème de la propriété, ceux qui n’ont vu que les faits humains, se
sont pareillement égarés dans les dangers de l’omnipotence de l’État et(1) Aubry et Rau, t. Il, p. 169.TITRE II. — DE LA PROPRIETE. 519de la loi, et ont légitimé d’avancé le communisme le plus effréné pour
le jour où la loi aura décrété ce communisme . Les deux erreurs se
côtoient ainsi dans le Contrat social, associées l’une à l’autre dans le
sophisme originaire aussi bien que dans les dangers dont elles nous
menacent (1).Le phénomène de la propriété existe. Nous n’avons qu’à porter lès
yeux autour de nous pour le constater. Mais quel en est le principe ?
Ce ne peut être que Dieu ou l’homme ; c’est là loi naturelle, ou une
convention sociale, qu’on donne à cette dernière le nom dé contrat
social ou de loi positive. Voilà l’alternative. Comment la résoudre ?1° D’après une certaine école, la propriété dériverait d’un contrat
primitif et tacite. Dieu avait voulu que tout fût d’abord possédé en
commun. Puis les inconvénients de l’indivision des biens étant devenus
à la longue insupportables et nuisibles à la propriété commune, une
convention mit fin à la communauté primitive, appelée aussi communauté
négative, et la propriété particulière naquit de la volonté des
hommes, copartageants du domaine que Dieu leur avait attribué sur la
terre créée pour eux : « Terram autem dedit filiis hominum ».Dans cette opinion il y aurait à la base de la propriété un contrat
tacite, semblable à celui d’Abraham et de Loth, quand le patriarche
disait à son neveu : « Qu’il n’y ait pas de querelle entre toi et moi, entre
mes bergers et les tiens, car nous sommes frères. Toute la région est.
devant toi. Éloigne-toi de moi, je t’en prie. Si tu vas à gauche, je prendrai
la droite ; si tu choisis la droite, moi je me dirigerai à gauche. »Les hommes, s’étant distribué là possession de ce monde, se seraient
engagés par un accord tacite à ne pas se troubler les uns les autres
dans la paisible possession de leurs domaines ainsi acquis.Jean-Jacques Rousseau à été le plus illustre patron de cette opinion
qui se trouve développée au long dans le Contrat social.Une autre école fait dériver le droit de propriété de la volonté du
législateur assurant au possesseur le domaine indépendant du bien
dont il a pris possession ; c’est la un acte souverain dont l’effet aurait
été de rendre légitime et irrévocable l’appropriation jusque -la illégitime.
Les défenseurs de cette opinion sont Grotius , Puffendorf, Bentham
et Montesquieu,, qui placent le principe de la propriété dans la loi
positive.(1) J.-J. Rousseau, discours sur l’inégalité des conditions ; Contrat Social, IX, 1,
« L’homme ne peut disposer de ses biens que dans la mesure des conventions générales:.
le droit que chacun a sur son fonds est subordonné au droit que la communauté a sur
tous. »520 LIVRE II. DES BIENS.Bentham a dit : « Avant les lois, il n’y a point de propriété ; ôtez les
lois, la propriété cesse ».Voici l’opinion de Montesquieu, écho de Grotius et de Puffendorf:
« Comme les hommes ont renoncé à leur indépendance, naturelle pour
vivre sous des lois politiques, ils ont renoncé à la communauté naturelle
des biens pour vivre sous des lois civiles. Les premières lois leur
acquirent la liberté ; lés secondes, la propriété. »Mirabeau s’écriait à la Constituante : « Une propriété particulière
est un bien acquis en vertu des lois : la loi seule constitue la propriété. »Tronchet répétait après lui : « C’est l’établissement de la société,
ce sont les lois conventionnelles qui sont la véritable source du droit
de propriété. »De la théorie ces doctrines sont passées dans la pratique, et ont
enfanté de nos jours les nombreuses sectes des socialistes-, des communistes,
et de tous ceux qui, sous un’ nom quelconque, réclament la
propriété collective ou du moins un nouveau partage des biens en ce
monde.Or, ces deux systèmes aboutissent logiquement à la négation du
droit de propriété. Réfutons d’abord le système qui fait dériver la
propriété d’un contrat social. .Qu’une sorte de convention de ce genre ait existé au début du
genre humain, on l’a soutenu. Mais est-elle le fondement premier de la
propriété privée ? Non, évidemment ; c’est plutôt un engagement tacite
de respecter la propriété future , quand par un acte quelconque elle
aura été constituée légalement, sans quoi il faudrait dire que dans la
convention entre Abraham et Loth, chacun d’eux aurait revendiqué la
propriété de la moitié de cet univers et se la serait appropriée. De
plus, qui ne voit que, si la propriété n’a d’autre base que le contrat, il
sera libre toujours aux contractants de résilier leur convention, et par
là de réduire à néant le droit fondé sur leur libre consentement ?Enfin, qui a donné le droit à mes ancêtres de contracter en matière
si importante , non seulement pour eux, mais aussi pour moi et pour
toute ma postérité ?Le système qui recourt au pouvoir du législateur ne peut pas
davantage se soutenir. Bien avant que la société fût organisée, avant
toute législation positive, la propriété existait. L’oeuvre du législateur
s’est bornée à en constater l’existence , à lui assurer le respect de tous
et à déterminer ses conditions sociales. Il ne faut pas confondre le
droit avec la garantie du droit.TITRE II. —DE LA PROPRIÉTÉ. 521- De plus, fondée sur la loi humaine, c’est-à-dire sur la volonté du
législateur, la propriété n’est plus stable ni légitime. Le prince, en
effet, peut toujours retirer la loi qu’il a portée, donc détruire tout
droit qui n’a d’autre fondement que sa volonté.S’il en est ainsi, Proudhon avait raison, quand avec son impitoyable
logique il disait que la propriété est le vol ; puisque la propriété, telle
qu’elle est reconnue de fait, avec son irrévocabilité, reposerait sur une
fausseté et constituerait une véritable usurpation.2° Ceux qui acceptent les saines notions dé la philosophie, répondent
que le principe supérieur de la propriété réside dans la loi naturelle et
en Dieu. « L’Église, comme le dit Léon XIII, prescrit que le droit
de propriété et de domaine, qui vient de la nature même, soit intact
et inviolable pour chacun (1)  ». Ainsi, l’attribution de certaines choses
à certains hommes — groupes sociaux ou individus — est de droit
naturel, essentielle à toute société, comme le respect de la chose d’autrui,
inscrit sur les tables du Sinaï , est lui-même une des règles
essentielles de la loi morale (2).Est-il maintenant de droit naturel que cette propriété soit individuelle
et privative, et surtout qu’elle le soit même lorsqu’elle s’applique
à la terre ?Cette fois, nous n’oserions être aussi affirmatifs.La propriété collective existe ou peut exister à l’origine des sociétés
(3). Si elle ne s’applique jamais parfaitement bien aux instruments
et aux objets de consommation, elle s’adapte très bien au sol, dans les
moeurs des tribus nomades et des. peuples pasteurs ; parfois même,
comme maintenant encore en Russie, elle se prolonge, au moins avec
un certain effort, même après l’avènement d’une industrie agricole proprement
dite. Elle existe toujours dans la famille patriarcale, sous
l’administration indiscutée d’un chef ; et la fiction s’en continue parfois
longtemps, jusque sous un vrai régime de propriété individuelle.
« Vivo quoque patre, liberi quodammodo domini existimantur »,
disent encore Gaïus et Justinien (4).Mais elle ne convient qu’aux civilisations naissantes. A mesure
qu’elle tombe, à mesure que la propriété individuelle et privative(1) Léon XIII, Encyclique Quod apostolici muneris. 28 décembre 1878.
12) Brants, Revue cath. des Inst. et du Droit, t. IX, p. 171.(3) Jourdan, Cours d’Économie politique, ch. XXV, p. 176 et S.
- (4) Gaïus, Comm., II, § 137 ; Justinien, Inst. II, XX, § 2522 LIVRE II. — DES BIENS.grandit à sa place, c’est un progrès qui s’effectue ; c’est un pas de plus
dans l’accomplissement de l’ordre divin : « Replète terram et subjicite
eam ». Du même coup, ce sont des droits légitimes qui prennent naissance.
Par conséquent, une loi postérieure qui voudrait rétablir la propriété
collective, serait doublement criminelle : contre le peuple, qu’elle
ramènerait inconsciemment à une barbarie relative, et contre les particuliers
qu’elle spolierait (1).C’était un progrès qui s’était accompli, parce que l’homme trouve
dans cette propriété privative la satisfaction d’un besoin et le but licite
d’une aspiration innée et irrésistible. « D’instinct, dit M. Charles Périn,
l’homme est propriétaire, comme il est raisonnable et sociable d’instinct.
 »Voilà bien, ce semble, la doctrine de St Thomas et de l’Église.« Il est impie et erroné, dit St Thomas, d’affirmer que l’homme ne
puisse rien avoir en propre en ce qui concerne le pouvoir de disposerdes choses Et la propriété (privative) des possessions n’est pascontraire au droit naturel, mais elle y a été surajoutée par les lumières
de la raison humaine »(2). « Tandis que les socialistes, dit Léon XIII,
présentent le droit de propriété comme une invention humaine qui
répugne à l’égalité naturelle des hommes, et que, réclamant la communauté
des biens, ils estiment qu’on ne saurait supporter patiemment la
pauvreté, et que l’on peut impunément violer les possessions et les
biens des riches, l’Église, avec beaucoup plus de sagesse et d’utilité,
reconnaît qu’entre les hommes, qui diffèrent naturellement par les forces
du corps et de l’esprit, doit exister aussi l’inégalité dans la possession
des biens » (3).La propriété, telle que nous la connaissons autour de nous, est donc
dé droit naturel ; disons plus, elle est de droit divin. Nous trouvons
dans la Genèse cette parole de Dieu à nos premiers parents : Replète
terram, et subjicite eam. Voilà le titre de propriété du genre humain.
Conformément à cette parole divine, les hommes ont rempli la terre et
s’en sont appropriés les différentes parties. « Quand cela fut fait, nous
dit M. Lucien Brun, Dieu parla de nouveau, et confirma la possession
exclusive, née du travail et de la volonté des hommes. Il promulgua la(1) Jonrdan, Ibidem,, p. 173.(2) Summa Théol, 2a 2ae, q. 66, art. 2.(3) Léon XIII, loc.cil.TITRE II. — DE LA PROPRIETE. 523loi, la grande charte des droits de l’humanité, le Décalogue, et dit:
« Tu ne déroberas point (1 ».II. Le principe supérieur de la propriété une fois établi,- disons que
la propriété est un droit réel, c’est même le type des droits réels. On
peut, suivant la formule romaine, le décomposer en trois éléments :
jus utendi, droit de se servir de la chose, jus fruendi, droit de percevoir
les fruits, et autres produits de la chose, jus abutendi, droit de
disposer de la chose, c’est à dire d’en faire un usage qui n’est pas
susceptible de se renouveler, comme la transformer, la détruire ou
l’aliéner.Mais si tels sont en tous temps et en tous pays les caractères généraux
de la propriété, elle reflète, à raison de son extrême importance
dans l’organisation sociale, le caractère spécial de chaque peuple et de
chaque époque. Elle se présentera donc, quoique consistant dans les
mêmes éléments, sous un aspect différent, à Rome, dans le droit coutumier
et sous le code civil ; elle subira en droit romain l’influence de
la religion, et toujours l’influence politique.Comme, malgré ces différences de caractères, l’essence de la propriété
est toujours la même, tout législateur doit commencer par en déterminer
l’ étendue. Il ne peut pas se borner là ; car , à côté, de l’objet
principal du droit de propriété, il faut aussi considérer ses accessoires,
c’est-à-dire les droits du propriétaire sur ce que la chose produit et sur
ce qui peut s’ajouter à la chose ; en d’autres termes, il doit s’occuper
des fruits et produits et de l’acquisition par incorporation ou accession.Dans toute cette matière le législateur doit s’attacher à assurera
chaque citoyen le respect de sa propriété, car c’est un droit essentiel et
fondamental (2). Mais il y a même dans cet ordre d’idées des inconvénients
à éviter ; la loi, en effet, ne doit pas oublier que le droit de propriété ne
peut être, utile que s’il se combine avec les droits, acquis par autrui sur
la chose, notamment avec les, diverses servitudes personnelles ou réelles
que nousaurons à étudier dans les titres suivants. L’Etat, peut aussi en
principe, s’emparer de la propriété ; d’un particulier, si elle lui est indispensable
pour une oeuvre d’utilité publique, mais il doit l’indemniser
équitablement, et n’exercer ce pouvoir exorbitant que si la nécessité en
est bien constatée.(1) Lucien Brun, Introd. à l’Étude du Droit, p. 170 ; Chesnelong, Propriété et travail,
discours à l’Assemblée générale des catholiques, 12 mai 1887.(2) Lucien Brun, Revue catholique des Institutions et du Droit , t. VIII, p. 315.524 LIVRE II. — DES BIENS.III Le plus souvent le propriétaire d’une chose l’a lui-même en son
pouvoir : mais il peut arriver qu’une autre personne tienne de fait cette
chose sous sa puissance. Ce fait s’appelle détention ; il n’a aucun effet
juridique et ne confère aucun droit.Mais peut-être le détenteur a-t-il la volonté d’exercer sur cette chose
qui en réalité n’est pas à lui, le droit de propriété ; peut-être a-t-il
l’ animus sibi habendi. En pareil cas, il est possesseur ; et, bien que la
possession ne constitue qu’un état de fait, elle a cependant des effets
juridiques, soit que le possesseur ignore que la chose n’est pas a lui,
soit qu’il le sache.Le fait de la possession fait présumer le droit ; celui qui possède
une terre en est vraisemblablement propriétaire ; il a donc l’avantage
d’être défendeur au procès qu’intente contre lui celui qui se
dit propriétaire ; et si ce dernier ne fait pas sa preuve, le possesseur
conserve le bien. De même celui qui exerce une servitude avec l’intention
de l’exercer à titre de droit et la quasi-possède, est présumé titulaire
de ce droit. Voilà le droit probable que la loi doit garantir en organisant
la protection de la possession, c’est-à-dire les actions que le Code de
procédure appelle actions possessoires.Mais dans toutes les législations, la possession ne produit ses effets
que si elle a été acquise sans violence, non vi, publiquement et non
par usurpation clandestine, non clam, ni en vertu d’une concession
bénévole et révocable, non precario.Le possesseur, quand par erreur il croit être propriétaire, fait siens
les fruits de la chose, qu’il possède ; les divers-législateurs ont admis
cette règle, parce que le possesseur pourrait être ruiné, s’il avait soudainement
à restituer une somme considérable de fruits qu’il a dû dépenser
en vivant plus largement.Enfin un autre avantage de la possession consiste en ce que, au bout
d’un certain temps, le possesseur est présumé propriétaire, sans que le
véritable propriétaire puisse désormais faire valoir ses droits ; en
d’autres termes elle sert de base à l’acquisition par prescription.Droit romain. — I. Il paraît établi qu’à l’origine, la propriété individuelle
n’existe pas, du moins en ce qui concerne les immeubles. À
l’instant ou se forma le premier groupe d’hommes qui fut l’embryon du
peuple romain, les terres et les troupeaux étaient en commun ; seuls
les meubles étaient l’objet de la propriété individuelle.TITRE II. — DE LA PROPRIÉTÉ. 525Mais cette propriété collective s’est fractionnée et individualisée peu à
peu ; et ce mouvement chez les Romains fut assez rapide pour que
nous ne puissions aujourd’hui qu’entrevoir l’état primitif de leur propriété
foncière.1° Lors même que l’individualisation est achevée, un principe continue
à dominer le système de la propriété : le principe que toute propriété
émane de l’Etat. Il est peu probable que cette idée vienne d’un
prétendu partage que Numa (1) aurait fait des terres communes ; mais
quelle que soit son origine, il est admis chez les Romains que la
propriété privée n’est qu’une émanation de la propriété publique.Tel est le caractère politique de la propriété romaine ; son caractère
religieux se manifesté par le culte du dieu Terme et la limitation solennelle
des fonds de terre (2).La propriété ainsi organisée est la plena potestas in re ; c’est le
dominium ex jure Quiritium ; mais tous ne sont pas capables de l’acquérir,
toutes choses ne sont pas susceptibles d’en être l’objet.Le dominium ex jure Quiritium s’empreint, en effet, du caractère
personnel et indépendant du peuple romain ; il’est réservé au civis
romanus..A l’origine, en dehors du Romain et de son champ, le monde
n’est qu’un butin à conquérir. Adversùs hostem oeterna auctoritas,
disent les Douze Tables ; les peregrini ne peuvent pas avoir le dominium.
Peu à peu, il est vrai, les relations avec les étrangers prenant
de l’extension, il fallut leur reconnaître une sorte de propriété, mais
on l’appella domaine bonitaire, et on le protégeait moins complètement ;
même à l’époque où. cette protection devint complète, le Préteur
l’organisa par des moyens spéciaux.De même les immeubles situés hors d’Italie ne pouvaient pas faire
l’objet d’une véritable propriété privée. Leur propriétaire est le peuple
romain, les particuliers ne peuvent en avoir que la possession et
l’usage ; en vertu de cette idée le peuple perçoit sur eux une rente
annuelle, ou impôt dont l’Italie fut longtemps exempte.2° Appliquant cette idée que la propriété comprend le jus fruendi,
le droit romain, comme du reste toutes les législations, attribue au
propriétaire les fruits de sa chose.(1) Ciceron, de Republicâ, II, 12 ; Plutarque, Numa, 10.(2) Varron, de Ling. lat ., V, 74 ; Denys d’Halicarnasse, II, 74 ; Hygin, de Limitibus ;
Saint Augustin, La cité de Dieu, XXI, 4.526 LIVRE II. — DES BIENS.Mais, en vertu de l’ adage « Accessorium sequitur principale », il-attribue
aussi au propriétaire d’un fonds riverain les alluvions d’un fleuve, et
l’île qui s’y forme en face de sa terre et au deçà de la ligne médiane ;
au propriétaire d’un meuble les ornements et autres accessoires qui,
séparés, appartenaient à un autre ; au propriétaire du sol les plantations
et constructions qui y seraient faites (superficies solo cedit). Ces principes
romains sur l’accession (1) se sont conservés à peu près intacts
dans le droit coutumier et sous le code civil (2).II. La possession en principe ne pouvait à Rome s’appliquer qu’aux
choses corporelles ;' mais on verra à propos des servitudes personnelles
ou réelles, comment sa notion fut étendue aux choses incorporelles
sous le nom de quasi possession.Appliquée aux choses frugifères, elle fait acquérir les fruits par le
possesseur de bonne foi, dès le moment où ils sont séparés. Mais une
réforme opérée vers le temps de Diocletien, obligea le possesseur de
bonne foi à rendre ceux qu’il n’a pas encore consommés lors de la
revendication. Cette distinction est parfaitement équitable ; en effet, si
la loi dispense le possesseur de bonne foi de restituer les fruits qu’il a
perçus, c’est qu’elle craint de le ruiner, en l’obligeant à restituer la
valeur de tous les fruits qu’il a consommés au fur et à mesure sans
penser qu’il aurait un jour à les rendre ; mais pour les fruits qui n’ont
pas encore été consommés, cette crainte n’existe pas ; on conçoit donc
que le possesseur soit tenu à les restituer, puisqu’en réalité, ils ne sont
pas à lui, mais au vrai propriétaire.Soit’ de bonne, soit de mauvaise foi, la possession conduit à l’usucapion
ou acquisition de la propriété par prescription, quand elle se prolonge
durant un certain temps.Enfin, considérée en elle même, elle est protégée par la procédure
spéciale des Interdicta' qui sont retinendoe ou récuperandoe possessionis.Ancien droit français. —I. Le droit germanique présente encore
au temps de César (3) et de Tacite (4) la propriété des immeubles sous(1) Ducaurroy, t.I, N° 353 et suiv. ; De Fresquet, Traité élém de Droit rom., p. 260
et suiv. ; Demangeat , t. I, p. 440 et soiv. : Accarias, t. I, N° 250.(2) Consultez, pour plus de détails sur la propriété romaine, Fustel de Boulanges, La
 cité antique, et Pellat, Exposé des principes gén. du Droit rom. sur lu propriété et ses
démenbrements.(3) De belle gallico, VI, 224) Germania, XVI et XXVI.TITRE II. — DE LA PROPRIÉTÉ. 527la forme collective. Mais à cette forme succède celle de la propriété de
famille dont le retrait, lignager (1) fut un vestige. Enfin la propriété
individuelle gagna du terrain : pourtant il resta des souvenirs de la
propriété collective dans la communauté des pâturages, dans le retrait
de voisinage très usité en Allemagne (2) et qui fut l’origine du retrait
féodal (3) français, dans le droit de vaine pâture et de parcours,
enfin dans les terrains communaux qui existent encore aujourd’hui.1°Mais ce qui caractérise l’ancien droit français sur la propriété, c’est
le rôle que les coutumes lui firent jouer dans l’organisation politique.Ce n’est pas qu’on y admette l’idée romaine de l’Etat propriétaire et
concédant les droits de propriété privée ; car, malgré l’autorité du pouvoir
royal, le chancelier Juvénal des Ursins pouvait dire à Charles VII :
« Quelque chose qu’aucuns disent de votre puissance ordinaire, vous
ne pouvez prétendre le mien ; ce qui est mien n’est pas vôtre. Peut-être
bien qu’en là justice vous êtes souverain et va le ressort à vous ; vous
avez votre domaine et Chaque-particulier a le sien » (4). Mais, à la.
différence du régime actuel où la propriété est libre comme l’etait en
droit romain le dominium quiritaire, dans le droit coutumier la terre
dépend normalement d’un seigneur : « Nulle terre sans Seigneur ».
La plupart des fonds sont fiefs ou censives, rarement alleux.A. Tenir une terre en alleu (5) , c’est la tenir de Dieu tant seulement ;
c’est la propriété du Code civil et du droit romain ; mais au Moyen
Age elle ne se rencontre guère que dans le Midi où la terre est libre,
tant qu’un seigneur n’a pas prouvé son droit sur elle, en vertu de la
règle « Nul Seigneur sans titre ».Dans le Nord, au contraire, en vertn de la règle inverse, toute terre
est-présumée dépendante : fief ou censive. Les fiefs et les censives(1) Sur le retrait lignager, voir le titre des Donations et Testaments:(2) C’est le droit pour les membres du groupe local d’exclure en le remboursant l’étranger
à qui l’un d’entre eux a vendu sa terre.(3) V. p. 528.(1) Loiseau dit de même (Traité des Seigneuries)  : » Les rois n’ont pas le droit de prendre
le bien d’autrui, parce que la puissance publique ne s’étend qu’au commandement et autorité.,
et non pas à entreprendre la seigneurie privée des biens des particuliers. » Mais,
cette idée n’a pas été admise sans contestation, témoins Louis XIV dans son Instruction
au Dauphin, et le livre intitulé Testament politique de M. Louvois. On cherchait du reste à
attribuer, au roi sur tout le territoire le domaine éminent qu’a le Seigneur sur la terre de
son vassal, en disant qu’il était souverain fieffeux de tout le royaume.(5) Alleu, allodium, (du saxon Allod, sort ; lot, ou plutôt de od ; propriété, et all, toute
pleine.) — Cf. La Thaumassière , du Franc-Alleu.528 LIVRE II. — DES BIENS.étaient soumis à des seigneurs, souvent à une série de suzerains superposés
 ; ils impliquent la division du domaine utile du tenancier et du
domaine éminent ou direct du seigneur. La différence entre eux vient
de ce qu’à l’origine les censives étaient tenues par des roturiers, et les
fiefs par des gentilshommes.- Le fief (1) est, en effet, le bien noble par excellence ; c’est un mélange
de propriété privée et de souveraineté politique. L’origine de ce régime
est des plus complexes ; le germe s’en trouve dans les concessions
de terres (bénéfices)  en récompense du service militaire ; puis, grâce
à l’anarchie, des fonctionnaires et des propriétaires puissants s’érigent
en souverains locaux, tandis que les faibles leur abandonnent un droit
supérieur sur leurs biens en échange de leur protection (recommandation) 
 ; enfin les grands propriétaires obtiennent des immunités,
c’est-à-dire le droit de supplanter les officiers royaux pour rendre la
justice et percevoir les impôts. Les concessions d’abord viagères furent
reconnues héréditaires en 877 par le capitulaire de Kiersy. Dès lors
la féodalité est faite.La censive dérive plus spécialement de la précaire : une église, pour
se procurer des clients, fait de ses terres une concession viagère, puis
héréditaire ; ou plus souvent un particulier, pour avoir un protecteur,
fait donation de ses biens à un propriétaire plus puissant, qui lui en fait
aussitôt concession en censive moyennant redevances. D’autre part, des
serfs affranchis conservèrent leurs tenures serviles. moyennant des
charges. Enfin, des seigneurs, ne pouvant pas exploiter eux-mêmes,
ont conclu des baux à cens.B. Le fief est tenu à charge pour le vassal de reconnaître son seigneur
par la cérémonie de la foi et l’ hommage (2) , et par l’ aveu et le dénombrement
qui est une description de la terre ; il lui doit aussi le service
militaire, et le service de cour, c’est-à-dire l’obligation de siéger à ses
côtés à son tribunal féodal.Le seigneur perçoit aussi des droits utiles : en cas de vente par le
vassal, le suzerain peut exercer le retrait féodal, c’est-à-dire se substituer
à l’achateur en le remboursant ; il peut aussi à son choix percevoir
sur lui le quint, impôt qui s’élève à un cinquième de la valeur du fief
vendu ; dans toutes les mutations autres que la vente, il perçoit le relief(1) Fief, feudum (du saxon fee, salaire, et od, propriété).(2) Beaumanoir, Coutume de Beauvoisis.TITRE II. — DE LA PROPRIÉTÉ. 529évalué au revenu d’une année (1). Ces droits viennent de ce qu’à l’origine
il pouvait refuser son consentement à la vente.Le démembrement du fief par le vassal est interdit et non avenu, sauf
certaines aliénations partielles qui constituent le jeu de fief.Le censitaire doit reconnaître son seigneur par un dénombrement,
comme dans le fief, et par le cens modique qu’il paie annuellement.Les droits utiles du seigneur de censive se résument dans le droit de
lods et vente, impôt de mutation qui est d’ordinaire d’un douzième de
la valeur du fonds.La sanction de ces obligations dans la censive est la saisie censuelle
qui arrête la jouissance ; dans le fief, c’est la commise ou reprise du
fonds inféodé par le seigneur (2).2° Le régime de la propriété foncière en droit coutumier se caractérise
encore par la multiplicité des droits réels, et l’usage de contrats spéciaux,
intermédiaires entre la vente et le louage.Aujourd’hui le seul droit réel perpétuel est la servitude foncière : le
Moyen-Age connaissait, outre le domaine direct, les rentes foncières et
la seigneurie ; celle-ci comprend les droits et profits de justice, les corvées,
les banalités ; et ce sont des droits réels, car c’est, selon Loiseau,
de la puissance publique attachée à une terre et tombée avec elle dans
le domaine privé.Le bail à rente est le type des contrats intermédiaires entre la vente
' et le louage ; la rente foncière due en vertu de ce contrat, est le droit
perpétuel et irrachetable à des arrérages en argent ou en nature, dus
par le sol et par l’intermédiaire du possesseur. Go contrat fut modifié
par des clauses de rachat ; Charles VII (3) en fit une faculté légale
pour les maisons de Paris. Les baux héréditaires d’Alsace, le bourdelage
du Nivernais, le comptant du Limousin, les métairies perpétuelles
d’Auvergne, les baux à main ferme du Nord, sont des variétés du bail
à rente.Dans le Nord comme dans le Midi, il y a des baux à longues années ;
mais les pays d’alleux connaissent seuls l’emphytéose romaine, et la
locatairie perpétuelle qui se rapproche du bail à rente.
Au XVIe siècle, il ne reste déjà plus du régime féodal que les droits
pécuniaires. La Révolution vint niveler ce système si complexe, d’abord(1) Laurière, sur les art. 47-49 de la Coutume de Paris.(2) Dumoulin, Traité des fiefs, chap. De la Commise.(3) Ordonnance de 1441, art. 18.34530 LIVRE II. — DES BIENS.en essayant une liquidation pacifique par le rachat ; puis par l’expropriation
violente, elle abolit à la fois les perceptions féodales et les
tenures perpétuelles.IL Grâce à la distinction du domaine éminent et du domaine utile,
la notion de possession a joué un grand rôle dans l’ancien droit français.
Le peuple romain avait le domaine éminent de la Gaule, comme
de tous lés pays conquis ; les particuliers ne sont donc pas, à vrai dire,
propriétaires du sol, mais possessores. La loi saliqué se sert aussi de la
même expression. Sous le régime féodal, il en est de même pour tout
ce qui n’est pas franc alleu (1) En dehors de ce sens spécial de la possession, il faut aussi la considérer,
ainsi qu’on le faisait à Rome, et qu’on le fait aujourd’hui, comme
la détention de la propriété d’autrui avec l’ animus sïbi habendi. Ainsi
envisagée, et continuée pendant l’an et jour, elle s’appelle saisine. Quand
le possesseur est de bonne foi, elle lui attribue la propriété, des revenus,
fruits et récoltes, même non consommés. On applique ainsi une règle
antérieure à Dioclétien (car le droit romain suivi au Moyen-âge avant
le XVIe siècle est toujours celui des premiers empereurs). Prolongée
pendant un certain temps, elle conduit à la prescription acquisitive.
Enfin elle est protégée par les coutumes contre celui qui voudrait la
troubler au moyen de l’action appelée complainte ; le possesseur dépossédé
par violence a la réintégrande, qui n’est autre que l’ interdictum
Unde vi du droit romain développé par' le droit canonique.code civil. — I. L’émancipation de la propriété foncière est un fait
accompli dès avant 1804 ; là terre est, en 1791, libérée de tous les droits
réels qui la grevaient jadis au profit du seigneur ; depuis le XVIe siècle,
sa propriété ne comportait plus aucune part de souveraineté politique.L’État, il est vrai, perçoit aujourd’hui sur les revenus du sol autant
et peut-être plus que les anciens seigneurs ; mais il fait ces perceptions
comme souverain, non comme propriétaire, et ce n’est plus la terre qui
doit la prestation, c’est le propriétaire qui paie l’impôt.Sans doute, on a soutenu en 1855 devant la Cour de Paris (2) que le
droit de mutation perçu par l’État est le prélèvement d’une portion du
capital, que l’État concède à chacun la propriété privée et reste pro(1) Possession vaut moult en France, encore qu’il y ait de la propriété entremêlée, dit
Loysel. Régle 74.(2) Av. Gén. De la Baume, Paris,. 18 mars 1855. Dalloz, 55, II, 299.TITRE II. — DE LA PROPRIÉTÉ. 531priétaire primordial, et que par suite il doit être préféré aux autres
créanciers. Quoi qu’il en soit du droit de préférence, il faut admettre
que la propriété privée dérive du droit naturel et non d’une concession
de l’État (1).Si donc le Code civil est revenu à la conception romaine de la propriété
libre, il n’en a pas admis le caractère politique, Portalis dit en
effet (2)  : « Au citoyen appartient la propriété et au souverain l’empire.
L’empire, uni est le partage du souverain, ne renferme aucune idée de
domaine proprement dit. Il consiste uniquement dans la puissance de
gouverner. Il n’est que le droit de prescrire et d’ordonner ce qu’il faut
pour le bien général, et de diriger en conséquence les choses et les
personnes…. Il ne donne à l’État, sur les biens des citoyens, que le
droit de régler l’usage de ces biens par les lois civiles, le pouvoir de
disposer de ces biens pour des objets d’utilité publique, la faculté de
lever des impôts sur ces mêmes biens. »Ce qu’on appelle le haut domaine, le droit éminent du prince, n’est
pas un droit de propriété, un domaine proprement dit. Il ne renferme
qu’un droit d’administration ; que le droit d’ordonner, de prescrire ce
qu’il faut pour le bien général, et d’établir sur les biens des particuliers
les impôts nécessaires pour soutenir les charges de l’État. Ce n’est point
comme propriétaire supérieur et universel du territoire, mais comme '
administrateur suprême de l’intérêt public, que le souverain fait des lois
civiles pour régler l’usage des propriétés privées. « L’empire appartient
au Roi, dit Senèque, et la propriété au citoyen : Ad reges potestas
omnium pertinet, ad singulos proprietas (3). Sous un bon gouvernement
le prince possède tout à titre de souveraineté, et les citoyens à
titre de propriété : Sub optimo rege, omnia rex imperio possidet,
singuli dominio (4)  ».Puisque l’État n’est pas propriétaire primordial, les lois qu’il promulgue
sur les propriétés particulières doivent respecter le droit absolu
de chacun sur la chose. Mais parce que la société donne à la propriété
sa sanction, elle ne doit pas cependant en souffrir, et c’est pourquoi elle
soumet ce droit absolu à certaines restrictions et limitations dans l’intérêt
général et dans l’intérêt même de la propriété. Dans certains cas,(1) Cons. Laborie, Cassation, 23 juin 1857, Dalloz, 57,1, 233.(2) Discours sur la propriété au Corps législatif.(3) De Deneficiis, Lib. VII, c. 4.(4) Ibidem, c. 3.532 LIVRE II. — DES BIENS.en effet, l’intérêt général doit faire céder l’intérêt privé. Ainsi s’expliquent
l’expropriation pour cause d’utilité publique (loi du 3 mai 1841) ,
la législation sur les mines (loi du 21 avril 1810) , les réquisitions militaires
(1) et d’autres servitudes légales, celles qui grèvent les propriétés
voisines des cimetières, celles qui sont situées dans le périmètre de
protection des sources minérales. Il y a aussi certaines limitations
apportées au droit de propriété dans l’intérêt même de la propriété : on
n’a point, par exemple, le droit d’incendier sa maison (art. 434 du Code
pénal). Quant aux rivières non navigables ni flottables, qui sont propriété
privée, chacun n’y peut pas puiser de l’eau à discrétion, il y a une
police des cours d’eau. C’est à toutes ces restrictions que fait allusion
l’art. 544 C. civ., quand il limite le caractère absolu du droit de propriété
par ces mots : « Pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé
par les lois et règlements. »Tels sont les grands principes que le Code civil indique en peu de
mots, ainsi que le droit du propriétaire sur les fruits et produits, pour
consacrer ensuite de longs développements à la matière de l’accession,
que les principes romains et le commentaire des textes suffisent à faire
connaître.II. La possession a sous le Code civil les mêmes effets que dans
l’ancien droit français et le droit romain. Mais le Code ne reprend point
quant à l’acquisition des fruits par le possesseur de bonne foi la distinction
introduite à Rome, à l’époque de Dioclétien, pour les fruits non
consommés ; il a voulu éviter ainsi les difficultés qu’il y avait à vérifier
si les fruits ont été consommés ou non,et dispense dé restituer même les
fructus exstantes et non consumpti. La prescription acquisitive, comme
par le passé, a pour base la possession. Enfin les actions possessoires
correspondent aux interdicta du droit romain, à la complainte et à
la réintégrande des coutumes. ' .A l’exemple de la jurisprudence des Parlements, le Code suit quant à
la possession des meubles , des règles spéciales qui seront exposées à
propos de la prescription.conclusion.— Dans le titre de la Propriété, le Code civil a formulé en
quelques articles , assez courts, d’ailleurs , les principes posés par le(1) La loi du 3 juillet 1877 a réglementé à nouveau et étendu les droits de l’autorité
militaire.TITRE II. — DE LA PROPRIÉTÉ. 533droit naturel, et traite uniquement, dans la plupart de ses dispositions
, des nombreuses questions de détail que soulève la matière de
l’accession. Aussi, malgré sa grande importance, ce titre ne donne-t-il
guère lieu aux observations critiques.Il a Consacré la substitution que la Révolution avait fait de la propriété
libre à la propriété féodale, dont, d’autres pays ont conservé
quelques vestiges , tels que les tenures à redevance perpétuelle d’Allemagne
et le Copyhold anglais. Le résultat auquel la loi moderne est
ainsi parvenue est assurément heureux ; sans doute, les procédés par
lesquels on y est arrivé furent des moyens violents comme tous ceux
de la Révolution, et il est à regretter que la liquidation de la féodalité
n’ait point été pacifique en France comme elle l’a été dans d’autres
pays, mais c’est là une, question de pure histoire dont nous n’avons pas
à nous occuper.Cependant, comme on a reproché à l’Église de n’avoir point combattu
l’organisation féodale dé la propriété , il faut répondre d’un mot (1)  :
« L’idée religieuse, généralement opposée à la féodalité, n’y avait aucune
part. La véritable tendance du christianisme consiste à ne pas détruire
les abus par la violence, mais à les faire disparaître peu à peu en modifiant
les opinions et en réformant les moeurs , ce qui, tôt ou tard,
amène sans secousse d’heureux changements dans les lois. L’Église
n’a jamais déclaré une guerre ouverte aux institutions. féodales , pas
plus qu’antérieurement elle ne l’avait déclarée à. l’esclavage domestique
 ; mais, par un travail incessant de persuasion., elle est parvenue
à les miner insensiblement. Aux inégalités féodales, elle a. opposé les
maximes d’égalité, d’humanité et- de morale qui lui appartiennent, et,
avec le temps, ces maximes se sont introduites dans les lois ».Prise dans son ensemble, l’organisation actuelle de la propriété est
satisfaisante (2). Il n’y a pas lieu de regretter qu’à l’époque actuelle la
propriété collective soit absolument inconnue, car « toutes ces organisations
sociales (de la propriété collective) , dit M. Le Play (3) , pré(1) H. de Vatimesnil, Le Correspondant du 25 mai 1860, page 91.(2) Sur le droit de propriété de l’Église et des congrégations religieuses, voir l’abbé
Pillet, le P. Desjardins, Touraud, Bresson, Besson, Revue catholique des Institutions-et du
Droit, t. IX, p. 400-493.—Voir à l’appendice II, à la fin du volume, les discours de Mirabeau
et de l’abbé Maury.(3) Le Play, La Réforme sociale, t.I, p. 215, 4e édition. — Bastiat exprime cette même
idée sous une forme saisissante: « On concourt aujourd’hui à qui travaillera plus et
mieux. On concourra sous votre régime (la communauté) à qui travaillera plus mal et
moins " Harmonies économiques, p. 293.534 LIVRE. II. — DES BIENS.sentent, à l’observateur un vice radicale. Les membres éminents supportent
plus que les autres les fatigues du travail et les privations de
l’épargne, tandis que, dans le partage de la richesse accumulée, ils ne
sont pas mieux traités que les moins sobres et les plus indolents. Les
personnes les plus recommandables de ces communautés sont donc
naturellement portées à se soustraire aux charges que la tradition leur
impose, et à se rattacher, en tout ce qui concerne la propriété et le
travail, au régime individuel. »Mais il faut combiner les principes sur la propriété avec les règles sur
l’organisation de la famille. La stabilité dans les familles est essentielle
pour le maintien de l’ordre social, et si, à ce titre, une dérogation aux
règles ordinaires de la propriété paraît nécessaire, on ne doit pas hésiter
à l’admettre. Il est un fait essentiellement propre à assurer la stabilité
dans une famille : c’est que les membres de cette société aient une habitation
qui leur appartienne en propre, dont aucune personne ne puisse
les priver. Aussi, tout en admettant que la propriété ordinaire doit être
régie par le principe de la liberté la plus absolue, enseigne-t-on que
l’habitation, cette propriété de famille, ne devrait pas être soumise aux
poursuites des créanciers du père de famille. Assurément, ce résultat
serait excellent ; mais on ne peut l’atteindre ainsi qu’au détriment de
la responsabilité pécuniaire, que chacun doit encourir dans l’administration
de son patrimoine. Or, cette responsabilité est un ressort
économique qu’il ne faut ni briser, ni détendre.Peut-être arriverait-on à un aussi bon résultat et sans léser lés droits
de personne en organisant le bien agricole de famille, ou une institution
analogue au homestead que reconnaît la législation du Canada (1). C’est
un domaine agricole qui devient incessible et insaisissable. Si son
étendue n’est pas trop considérable, on n’a pas à craindre de. voir une
sorte de bien de main-morte entre les mains des grandes familles.
Appliqué à la petite propriété, il aurait l’immense avantage de fixer
la famille au sol, et d’encourager puissamment les progrès de l’agriculture.Économie politique — Nous avons déterminé plus haut le principe
de la propriété ; étudions maintenant les faits humains qui lui donnent
naissance.,1) La Réforme sortait, n° du 14 août 1885TITRE II. — DE LA PROPRIÉTÉ. 535I. Dans le sens du droit civil proprement dit, les objets de toute propriété
sont des choses matérielles ; ce sont des choses douées d’utilité
et d’agrément, susceptibles d’appropriation : par conséquent ce sont des
richesses dans le sens technique de ce dernier mot, et l’économie politique
s’intitule souvent elle-même la science des richesses.Ces objets de propriété, ou ces richesses, que sont-ils ? Distin-.
guons:1° Des objets de consommation. Ce sera, par exemple, le gibier que
le sauvage aura atteint avec des flèches,, en ayant pour agents naturels
le concours de quelques lois physiques sur la pesanteur ou sur la force
d’inertie ; ce sera le blé qu’un cultivateur, aidé de la force végétative
comme agent naturel, aura fait croître sur un sol reconnu sans maître.La propriété de tout objet de consommation, produit ou procuré par
un travail quelconque, est au travailleur. Voilà la règle ; mais si
l’instrument, si l’arc ou la charrue appartient à un tiers, nous n’examinons
pas ici comment le travailleur doit répartir ou distribuer la
valeur du produit, de la propriété acquise, entre ceux qui ont concouru
avant lui et indirectement à cette production par leur propre travail.
Le travail, que les vraies doctrines considèrent comme le seul
élément actif de toute production, est ici le fait humain qui détermine
à lui seul la propriété du produit.2° Des instruments. Tout instrument est aussi un produit : par conséquent
mêmes règles à suivre, mêmes questions à laisser de côté en ce
qui touche la distribution des richesses.Prenons une maison. Qu’on la regarde comme un instrument ou
comme un objet de consommation, elle est, de par le sens commun, à
celui qui l’a bâtie ou fait bâtir, et sur la valeur produite, l’entrepreneurpropriétaire
a à rémunérer tous ceux qui ont concouru de près ou de
loin à son oeuvre. Mais le sol lui-même a-t-il un maître ? et quel est ce
maître ? Ici la réponse est moins facile, et le droit moins évident : mais
il n’ensera pas moins fondé.3° Du sol ou de la propriété foncière. Le travail ne produit pas le
sol. Il se borne à l’exploiter d’abord, en y prenant les produits spontanés
de la végétation, puis à l’améliorer par la culture, en y incorporant,
comme un instrument, des défrichements, des semences et des
engrais.Or, si ce travail était la source unique de toute appropriation, il ne
donnerait-jamais que la propriété des produits naturels ou spontanés,
puis des amendements incorporés au sol, et enfin des produits artificiels536 LIVRE II. — DES BIENSou cultivés. Par conséquent tout le sol, considère dans son état de
virginité native, resterait perpétuellement sans propriétaire ; bien plus,
aussi longtemps que du travail n’aurait pas été incorporé à ce sol, le
nouveau colon qui y serait venu pour le cultiver, pourrait en être
expulsé sans violation de propriété, nous allions presque dire sans
injustice.Cette fois, c’est l’occupation qui est le premier fait générateur de la
propriété. C’est l’occupation prête à être suivie, perfectionnée, sanctionnée
par le travail. Par conséquent, en quelque sorte, c’est bien
toujours Ce même travail, supposé assez puissant pour que, même avant
d’être accompli, il rétroagisse jusqu’à cette occupation qui le prépare et
qui l’assure, pour, qu’il attire à lui et qu’il absorbe d’une manière définitive
ce sol encore vierge, Où son activité va s’incorporer sous forme de
défrichement et de culture.L’occupation d’abord, à titre conditionnel et provisoire, puis le travail,
par une ratification définitive, déterminent la propriété foncière, avant
toute question de transmission conventionnelle ou d’hérédité.Voilà les titres qui justifient au profit du propriétaire foncier la perception
de ce que l’économie politique appelle la rente (1). Cette rente,
une sagace analyse la distingue toujours du profit de l’entrepreneur
qui cultive à ses risques et périls, du salaire de l’ouvrier qui dépense sa
force musculaire, et de l’intérêt du capitaliste qui apporte ou qui incorpore,
soit ses instruments, soit ses épargnes réalisées sous d’autres
formes : et cette rente continue logiquement d’exister, lors même que
le propriétaire-cultivateur, ayant tout fait par lui-même, devrait garder
sur sa tête et pour lui tout seul la valeur de tous les produits de sa
culture.Voilà comment le travail peut être considéré, en fait, comme la source
générale de toute propriété. La propriété est en quelque sorte son
salaire ; il la moralise et il l’ennoblit, tandis que l’occupation, exposée(1) La rente , dans le langage économique, est, dans le revenu qu’un propriétaire retire
d’un bien naturel, la part qui excède tout à la fois: 1° le loyer des capitaux fixes et
l’intérêt des capitaux circulants ; 2° le profit d’entreprise : 2° le salaire des ouvriers. Il y a,
par exemple, une rente lorsqu’une maison, construite pour 100,000 fr. à une certaine date,
arrive, par suite de la plus value d’un quartier, à rendre 8,000, 10,000 ou 15,000 fr., c’est àdire
beaucoup plus que les intérêts des capitaux eu égard aux temps et aux lieux.Les phénomènes de rente, approfondis par Ricardo, avec un abus de déduction, ont été
contestés depuis lors (Bastiat, Carey, Cauwés). Un bon nombre d’économistes catholiques,
les admettent (Claudio Janet, Charles Périn, de Metz-Noblat, Hervé-Bazin.).A coup sûr, ils ne sont pas si fréquents et si généraux que Ricardo les supposait, mais
aussi ils ne se rencontrent pas seulement en agriculture.TITRE II. — DE LA PROPRIÉTÉ. 537à être trop souvent le fait isolé du hasard ou de la cupidité, serait incapable
à elle seule de donner une base aussi haute, aussi pure, et par
conséquent aussi solide..La loi, même, guidée par l’intérêt général, intervient plus rarement
qu’on ne suppose, dans la détermination de la propriété et comme cause
efficiente de cette attribution. C’est elle seule , cependant, qui
organise l’accession (C. Civil, art. 546-577)  ; c’est elle, par exemple, qui
donne au propriétaire du sol la maison construite sur ; le terrain
d’autrui. Pour la propriété des mines, c’est elle encore qui statue directement,
soit en France en la donnant à des demandeurs en concession,
soit dans les idées d’Adam Smith et de Jean-Baptiste Say en la réservant
au propriétaire de surface, qui n’a ni occupé ni même découvert
la mine.  ; Aux débuts du moyen âge, on retrouve la loi — l’acte du
prince — dans les concessions de forêts inoccupées qui étaient faites
parfois à des monastères (1).Enfin, en réglementant le travail et l’occupation, en déférant parfois
une propriété qu’ils ne déféreraient pas encore ou déféreraient
à d’autres, la loi reçoit aussi d’une manière générale le pouvoir
de réglementer la propriété et d’en empêcher les abus dans les limites
qu’exige l’intérêt social.A ce pouvoir se rattachent l’expropriation pour cause d’utilité publique
et toutes les servitudes administratives. (C. Civil, art. 544, 545,
552, 556, 650.) En fait, ce pouvoir est plus étendu à l’égard des terrains qui produisent
sans le travail de l’homme, comme sont les pâturages des montagnes
ou les forêts. Selon la plupart des économistes, c’est l’intérêt
général, par exemple le régime des eaux, la défense du territoire ou du
climat, qui le demandent : mais M. de Metz-Noblat (2) et d’autres
pensent que la loi garde tout naturellement un pouvoir moins limité(1) A vaut que l’économie politique se fut formée, et qu’elle eût soumis à une. analyse
scientifique les litres de la propriété d’après le droit naturel, la loi était regardée comme
la cause unique de toute détermination de propriété : " Quod haec villa sit mea, et illa
 » tua, hoc est ex jure imperatorum ». (St-Augustin, Tract. VI in Joannem). C’est encore la
doctrine de St Thomas : « Secundum jus naturale, non est distinctio possessionum,
" sed magis secundum humanum conduclum. quod pertinet ad jus positivum  »
(Sommelhéol., II, II, q. 66, art. 2, sub fine). Il y a là un reflet de la philosophie d’Aristote,
qui basait la propriété sur l’intérêt général consacré par la loi (Aristote, Politique, II, III ;
Cf. St.Thomas, S. Théol., II, II, q. 57, art. 3)  ; mais il n’y a pas une analyse suffisante, des
phénomènes sociaux.(21 de Metz-Noblat, Les Lois économiques, ch. XIX.538 ._ LIVRE II. - DES BIENS.lorsque le travail n’a pas refait le sol, comme il le refait dans les champs
cultivés en y incorporant les efforts continus des générations.II La propriété, comme nous l’avons dit aux Idées générales, se
justifie, dans son principe, par un commandement divin ; le Décalogue
disait : Tu ne déroberas point. Les avantages que la propriété procure,
justifient à leur tour ce commandement, et montrent combien Dieu est
sage dans toutes les lois, morales ou économiques, qu’il a données à
l’humanité déchueTout le monde connaît le mot proverbial d’Arthur Young : « Donnez
à un individu la possession assurée d’un rocher battu par les vents, et
il le transformera en jardin ; donnez-lui un jardin avec un bail de neuf
ans, et il le transformera en désert ». Et l’incertitude de la jouissance,
le roulement périodique dès terres, la communauté forcée, auraient des
effets plus funestes, puisqu’ils donneraient encore moins de garanties
que les baux déjà trop courts de neuf ans.L’intérêt social suffirait à exiger une propriété privative .C’est l’argument
d’Aristote ; St Thomas l’a développé avec une netteté que les
économistes modernes auraient peine à surpasser : « 1° Chacun est plus
soigneux de ce qui lui appartient que de ce qui est commun à tous ou à
beaucoup ; en effet, chacun, évitant le travail, laisse faire à un autre ce
qui n’est que de la besogne commune, ainsi que nous le voyons tous les
jours pour la multitude des serviteurs. 2° Il y a plus d’ordre dans
l’administration des choses humaines, lorsque chacun y à des soins particuliers
à remplir ; tandis qu’il y aurait de la confusion si tout le
monde s’occupait indistinctement de tout. Enfin, 3° il y a plus de paix
parmi lés hommes, lorsque chacun peut se renfermer dans ce qui est à
lui. Les querelles sont beaucoup plus fréquentes entre ceux qui possèdent
en commun et par indivis » (1). En résumé donc, la propriété privative
a le triple mérite de stimuler le travail, d’assurer un meilleur
emploi des richesses naturelles et de maintenir la concorde dans la
société.Voilà ce que nous observons partout pour la propriété foncière. La
terre,, comme l’a si bien dit M. de Sismondi, est pour le paysan propriétaire
une caisse d’épargne toujours ouverte.Perpétuel de son essence, le droit de propriété a un. corollaire indispensable
dans l’institution de l’hérédité. Elles ont l’une et l’autre les(1) Somme théol., 2a 2ae, q. 66, art. 2.TITRE II. - DE LA PROPRIÉTÉ (ART. 544). 539mêmes ennemis. Jadis les communistes parlaient de spoliations violentes
 ; maintenant, devenus plus patients ou plus habiles, c’est en frappant
peu à peu l’hérédité, c’est en prélevant sur elle une dîme croissante
par l’exagération des droits de succession, même et . surtout en ligne
directe, qu’ils se proposent de frapper la propriété individuelle et de
lui substituer l’utopie de la communauté. Les congrès de l’Internationale
ne peuvent laisser aucun doute ni sur le projet ni sur le moyen de
l’exécuter.TEXTE ET COMMENTAIRE DES ARTICLES.
Art. 544. — La propriété est le droit de jouir et disposer
des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on
n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Jouir, par opposition à disposer, c’est faire de la chose un usage susceptible
de se renouveler. Disposer, au contraire , c’est faire un usage qui
épuise le droit du propriétaire, soit en détruisant la chose qui en est l’objet,
soit en faisant passer le droit à une autre personne.L’article 544 ne décompose la propriété qu’en deux éléments: la jouissance
et la disposition ; mais tous les auteurs en reconnaissent un
troisième qui est l’ usage (jus utendi, fruendi, abutendi). Le droit de
jouir se réduit alors à percevoir les fruits pour son compte ; le droit d’user
consisté à retirer de la chose tous les services autres que ceux que procurent
la jouissance et la disposition. Le droit de disposer, abutendi (4) , comprend,
comme dans le texte, le droit de dénaturer ou même de détruire la chose,
et, si l’on veut, celui d’aliéner, c’est-à-dire de transmettre son droit à
autrui, gratuitement ou non. Du reste, il ne faut pas voir là un trait
distinctif du droit de propriété , car, en thèse générale, les droits sont
cessibles.(1) Le mot abuti ne veut pas dire abuser, comme on le croit ordinairement ; car quoique
l’abus des choses qui nous appartiennent, puisse être impuni, jamais il ne peut être
permis ; la morale le condamne et la police le réprime en plusieurs cas. IL faut donc
dire que le mot abuti signifie simplement le droit de disposer pleinement d’une chose et
de la consommer, par opposition au mot uti qui n’exprime que le droit d’user d’une
chose sans la consommer, salvâ rerum substantiâ. C’est la remarque judicieuse de
Maleville, sur l’art. 514, et de Toullier, t. III, N° 86540 LIVRE II.— DES BIENS.Le propriétaire pouvant faire de sa chose ce qu’il veut, il s’ensuit que
toute autre personne est tenue de l’en laisser disposer, et de s’abstenir
d’en disposer sans son consentement. Donc, il peut revendiquer la chose
contre le détenteur.La revendication est une action réelle dans laquelle le demandeur se
prétend propriétaire dé la chose détenue par le défenseur, et veut, par
voie de conséquence, faire contraindre ce dernier à la délaisser (y. article
2061).On appelle co-propriêté ou communauté la propriété appartenant à
plusieurs sur une même chose.Dans l’indivision, le droit des co-propriétaires repose sur chaque
molécule de la chose, sans qu’il soit plus étendu sur l’une que sur l’autre.Le droit du propriétaire peut être, comme tout autre droit, affecté de
modalités ; notamment la propriété peut être conditionnelle, c’est-à-dire
subordonnée à un événement incertain qui lui donnera naissance ; jusque-là,
elle est suspendue. Elle peut être aussi résoluble , c’est-à-dire existant
actuellement, mais subordonnée à un événement qui la fera considérer
comme n’ayant jamais existé (V. art. 2125 et 11 34-1°).
Art. 545. — Nul ne peut être contraint de céder sa
propriété, si ce ,n’est pour cause d’utilité publique, et
moyennant une juste et préalable indemnité.
Céder… synonyme d’aliéner: faire passer son droit à un autre, gratuitement
ou non.Indemnité… réparation d’un dommage.L’intérêt général doit prévaloir sur l’intérêt particulier , d’autant mieux
qu’on n’appauvrit pas le propriétaire : on le force seulement à échanger
une valeur contre une autre.Moyennant une juste indemnité… Elle est fixée par un jury composé
de douze personnes propriétaires, choisis par la première chambre de la
Cour ou du tribunal sur une liste générale, choisis pour chaque arrondissement
par le conseil général. L’indemnité doit être payée avant la
dépossession du propriétaire ; (1).Art. 546. — La propriété d’une chose , soit mobilière ,
soit immobilière , donne droit sur tout ce qu’elle produit,
et sur ce qui s’y unit accessoirement, soit naturellement,
soit artificiellement.(1) Voy. la loi des 3-6 mai 1841 sur l’expropriation. pour cause d’utilité publique.TITRE II. — DE LA PROPRIÉTÉ (ART. 545-547). 541
Ce droit s’appelle droit d’accession.
Accession… du droit d’accession ; les interprètes du droit romain
ont fait un événement translatif de propriété ; les rédacteurs du Code
également (art. 612). Cet événement, c’est la création d’un accessoire,
soit par extraction, soit par incorporation : l’ accessoire suit le sort
du principal.Chapitre i
DU DROIT D’ACCESSION SUR CE QUI EST
PRODUIT PAR LA CHOSE.

Art. 547. — Les fruits naturels ou industriels de la
terre,

Les fruits civils ,

Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par
droit d’accession.
Au propriétaire… du terrain ou de la femelle, quand même il ne serait
pas propriétaire des semences ou du mâle. Foetus ventrem sequitur.Le maître, ayant eu la propriété du fruit pendant qu’il faisait partie de
la chose , continue d’avoir cette propriété (le texte dit : appartiennent) ,
plutôt qu’il n’acquiert une propriété nouvelle.Les fruits n’appartiennent pas au propriétaire : 1 ° lorsque le droit de
propriété a été démembré et séparé du droit de jouir ; c’est alors l’usufruitier
qui acquiert les fruits (art. 883,386)  ; 2° lorsque le propriétaire s’est
obligé à faire jouir de sa chose une autre personne, par un louage , un
nantissement (art. 1719-3°, 2085-2°)  ; 3° lorsqu’un possesseur de bonne foi
a perçu les fruits (art. 549).Par droit d’accession… ce n’est pas ici l’accession au sens technique
des art. 551 et suivants, c’est-à-dire adjonction ou incorporation, carie fruit
commence par être contenu dans la chose qui le produit ; c’est plutôt une
séparation ou extraction.Voir la définition des fruits naturels, industriels et civils, aux articles
583, 584.) 542 LIVRE II- DES BIENS.,Art. 548. — Les fruits produits parla chose n’appartiennent
au propriétaire qu’à la charge de rembourser les
frais des labours , travaux et semences faits par des tiers:Par des tiers… c’est-à-dire par d’autres que lui.On pourrait conclure de la rédaction embarrassée de l’article 548, que
les fruits n’appartiennent pas au propriétaire s’il n’a pas remboursé lés
frais de culture ; si tel était le sens du texte, il aurait dérogé au principe
établi par l’article précédent, d’après le droit romam et Pothier ; omnis
fructus non jure seminis, sed jure soli percipitur (L. 25, Dig., de
Osuris). Il serait d’ailleurs contraire aux articles 554 et 553-1 ° qui attribuent
les plantations au maître du sol, sans restriction. — Notre texte a
simplement voulu dire que le propriétaire est débiteur envers ceux qui ont
ensemencé et cultivé, des frais qu’ils ont faits. Peut-être le rédacteur
s’est-il exclusivement préoccupé de la valeur des fruits : cette valeur, en
effet, ne constitue un profit pour le propriétaire que déduction faite des
frais de culture.Le privilège établi pour le remboursement des labours, ne s’applique
qu’aux fruits existant au moment où le propriétaire exerce sa revendication.
Au reste, ces principes ne doivent être invoqués que lorsqu’il n’y a pas
eu stipulation entre les parties, car s’il y a eu convention, c’est aux clauses
du contrat qu’il faut se reporter, pour déterminer les droits du propriétaire
du sol et de celui qui en a la jouissance.
Art. 549. — Le simple possesseur ne fait les fruits
siens que dans le cas où il possède de bonne foi ; dans le cas
contraire , il est tenu de rendre les produits avec la chose
au propriétaire qui la revendique.
Simple possesseur… par opposition au propriétaire ou à l’usufruitier (1) ,
Le possesseur est celui qui délient une chose (même celle d’autrui) avec
l’intention de la traiter en maître, cum animo domini ; il se distingue
aussi du simple détenteur qui n’a que l’élément matériel de la possession.Fait les fruits siens… en acquiert la propriété.Bonne foi….. La bonne foi est l’erreur qui consiste à se croire véritable
propriétaire de ce qu’on possède.Produits… Expression plus large que fruits, qui comprend notamment
les produits des animaux.(1) En principe, la distinction qu’il faut établir entre la possession légitime et la propriété
se trouve expliquée dans divers autres titres du Code, et notamment sous l’art. 25
du Code de procédure qui traite du possessoire et du pétitoire. Ici la loi ne s’occupe de
la possession que dans ses rapports aveo le droit d’accession, et spécialement relativement
aux fruits et produits de la chose.TITRE II. —DE LA PROPRIÉTÉ (ART. 548-549). 543Suivant cet article, le possesseur de bonne foi peut retenir les fruits
qu’il a perçus durant la bonne foi ; ils les fait siens, c’est-à-dire il en
acquiert la propriété. Lorsqu’il a vendu la chose qu’il possédait de bonne
foi, il n’est obligé de restituer que le prix de la vente ; il n’est tenu à rien
pour les fruits qu’il aperçus (art. 1380). On ne distingue point s’ils sont
consommés ou encore existants ; s’il sont naturels, industriels ou civils ;
s’ils proviennent d’une hérédité ou de tout autre objet. La loi parle en
général, et de toutes sortes de fruits : elle n’excepte point ceux qui proviennent
d’un objet qu’on possède à titre d’hérédité ; elles les attribue
même en termes exprès au possesseur de bonne foi (art. 138).Cette jurisprudence n’est pas nouvelle ; à quelques exceptions près, elle
est fondée sur les principes du droit romain : Bonoe fidei emptor, non
dubiè percipiendo fructus ex aliéna re suos intérim facit, non eos
tântùm qui ex diligentiâ et operâ ejus provenerunt, sed omnes ; quià
quod ad fructus attinet, loco dominipenè est (L. 48, D., de Acq. rer.
dom.). Le possesseur de bonne foi tient la place du maître, tandis qu’il possède
 ; c’est ainsi qu’il fait les fruits siens comme s’il était véritablement
maître de la chose qui les produit : Bona fides tantum proestat possidenti
quantum veritas (L. 13,D., de Regulis juris).Les raisons de cette solution sont faciles à comprendre. Le possesseur de
bonne foi a juste sujet de croire que les revenus lui appartiennent, et
peut augmenter sa dépense à raison de cet accroissement de fortune ; plus
sa bonne foi durerait longtemps, plus il serait exposé à être ruiné par la
nécessité de restituer des valeurs consommées. — Il convient de plus
d’encourager les possesseurs à cultiver, dans l’intérêt général qui veut que
tous les moyens de production soient mis en oeuvre. D’autre part, le véritable
maître doit s’imputer sa négligence à revendiquer son bien.Il faut enfin observer que le possesseur de bonne foi n’est pas tenu des
dégradations ou détériorations, pas même de celles qui seraient arrivées
par son fait, parce qu’en négligeant ou détériorant une chose qu’il possède
de bonne foi, il en use comme d’une chose qui lui appartient : Quia
rem quasi suam neglexit.Le Code ne distingue pas entre les fruits simplement perçus et les fruits
consommés: le possesseur de bonne foi gagne donc les uns aussi bien
que les autres, à la différence du droit romain.qui, sous Justinien,
l’obligeait à rendre les fruits existants.Pour que le possesseur fasse les fruits siens dans les termes de l’art. 549,
la loi n’exige qu’une cbose, c’est qu’il soit de bonne foi, et, pour éviter
toute équivoque, elle détermine elle-même, dans l’art, 550, à quelles conditions
on peut dire qu’il y a possession de bonne foi. Dès que le possesseur
possède en vertu d’un titre translatif de' propriété dont il ignore les
vices, il a droit aux fruits sans qu’on puisse exiger aucune condition de
durée, puisque la loi n’en fixe aucune, avec raison du reste. Ajoutons
qu’on doit appliquer à l’art. 549 le principe posé par l’art. 2268 du Code civil544 LIVRE II. — DES BIENS.qui déclare que la bonne foi est toujours présumée, et que c’est à celui
qui allègue la mauvaise foi à la prouver (voy. également art. 1260
et 4935).Peut-on suivre, au for intérieur, les dispositions du Code civil touchant
les fruits perçus pendant la bonne foi ? Le possesseur peut-il les retenir en
conscience, et sans violer les droits du véritable propriétaire de la chose
qui les a produits ? Voici ce que Goùsset dit sur ce sujet : " Il nous paraît
que la loi dont il s’agit ne doit pas moins servir de règle au for intérieur,
que la loi sur la prescription. Soit que les effets de la prescription
dépendent principalement de la possession de bonne foi, soit qu’ils
dépendent principalement de la loi, soit enfin qu’on les fasse dépendre
également de l’une ou de l’autre, nous avons absolument les mômes raisons,
les mêmes motifs de suivre la loi qui dispose des fruits en faveur
du possesseur de bonne foi. Que la possession soit plus ou moins longue,
cela est indifférent ; car c’est à la loi à déterminer la durée de la possession,
eu égard à la nature des choses qui en sont l’objet. D’ailleurs, la
tranquillité des familles, les garanties du commerce ne réclament-elles
pas les avantages que la loi accorde à la bonne foi ?« Prétendre que le législateur n’a pas voulu , sur le point dont il s’agit,
disposer d’un droit, mais seulement refuser une action civile, ce serait
tout à la fois méconnaître l’esprit dé la loi, et faire violence au texte, qui
n’exprime pas moins clairement le transport d’un droit que la loi do la
prescription. Car, à s’en tenir aux termes de la loi, le possesseur devieut
propriétaire des fruits perçus durant la bonne foi ; il les fait siens, dit le
Code civil d’après le Droit romain , suos interim facil omnes, étant à cet
égard comme maître de la chose qui fructifie, loco domini penè est. La
possession de bonne foi a les mêmes effets que la propriété même. Bona
fides tantum proestat possidenti quantum veritas. Les fruits même les plus
naturels , tels que le croît des animaux , appartiennent de plein droit au
possesseur de bonne foi : Agni et hoedi et vituli statim pleno jure fiunt
bonoe fidei possidentis (L. 28, D., de Reg. juris). La loi pourrait-elle être plus
claire, plus expresse ? Concluons donc qu’on peut en conscience.retenir
tous les fruits qu’on a perçus durant la bonne foi.Nous ne rapporterons pas les difficultés qu’on peut objecter ; nous nous
contenterons de faire remarquer qu’on n’en peut objecter aucune contre
les effets que nous attribuons à la simple possession de bonne foi , sans
faire la même objection contre les effets de la prescription ; que les règles
du Droit civil et canonique, qui nous paraissent contraires, doivent être
entendues dans le cas de la simple possession de bonne foi, comme elles
sont entendues dans le cas de la prescription : les mêmes raisons sont
pour l’un et pour l’autre cas (4 ). ».(1) Gousset, le Code civil commenté, p. 191. — Cf. Carrière, de Justitiâ, n° 1054 ; Venier,
de Justitiâ, n° 564.TITRE II. - DE LA PROPRIÉTÉ (ART. 549-550). 545Sur cette même question , Waffelaert s’exprime ainsi :
« Quelle est la portée de cette disposition, s’agit-il seulement de refu
ser au propriétaire une action de revendication au for extérieur, on bien
cette loi est-elle translative de propriété en conscience ? » Pour mieux définir la question, voyons d’abord ce que la loi accordé
et à quelles conditions. La loi exige du possesseur la bonne foi juridique ;
or, il suffit pour cette bonne foi, eh matière de perception de fruits, que
le titre en vertu duquel le possesseur détient la chose d’autrui ne soit pas
précaire, et qu’on ne puisse prouver que lé possesseur connaisse quelque
vice de son titre ; cette bonne foi subsiste, que l’ignorance soit de droit ou
de fait, et même probablement que le titre soit simplement putatif ou non.
Elle doit être exclusivement appréciée dans là personne du possesseur.
 » Ce possesseur, dit la loi, fait les fruits siens, c’est-à-dire non pas tous
les produits, mais seulement les produits plus où moins périodiques, qui
sont les fruits au sens légal, et tous les jurisconsultes sont d’accord à
dire qu’il ne s’agit que des fruits naturels détachés et des fruits civils
échus durant la bonne foi.«  Cela posé, cette loi transfert-elle la propriété en conscience, pourvu
que le possesseur soit aussi de bonne foi théologique ? Les auteurs ne sont
pas d’accord sur l’intention du législateur. Nous croyons que le possesseur
de bonne foi en conscience, et dans des conditions exigées par la loi, ne
devrait pas restituer les fruits perçus en bonne foi, et a fortiori ceux qu’il
aurait consommés étant dans la bonne foi. Par contre, le propriétaire,
s’appuyant sur l’opinion opposée dé ceux qui voient dans la loi un simple
refus d’action, pourrait en privé demander la restitution des fruits, surtout
de ceux qui existent encore en nature, et les recevoir justement à
titre de restitution, à moins qu’un jugement ne le force à les abandonner
au possesseur, auquel cas il devrait obéir au jugé (4 )  ».
Art. 550. — Le possesseur est de bonne foi, quand il
possède comme propriétaire, en vertu d’un acte translatif
de propriété dont il ignore les vices.

Il cesse d’être de bonne foi du moment où ces vices lui
sont connus.
Les vices (d’un titre) … circonstances qui empêchent la translation de
propriété de s’opérer ; par exemple, le défaut de propriété chez l’auteur
(celui qui consent à transmettre ses droits à une chose) , ou bien son incapacité
d’aliéner.
Le possesseur de mauvaise foi est obligé de tenir compte, non seulement(2) Waffelaert, Étude de théologie morale, p. 226.35546 LIVRE II. — DES BIENS.des fruits qu’il a perçus, mais encore des fruits et des profits qne le maître
aurait tirés luirmôme, si la chose eût été à sa disposition. Cette restitution
comprend tout le dommage que le maître a souffert depuis le jour où a
commencé la possession de mauvaise foi. Suivant la loi, la restitution se
fait en nature pour la dernière année, et, pour les précédentes, suivant les
mercuriales du marché le plus voisin, eu égard aux saisons et aux prix
communs de l’année ; sinon, à dire d’experts, à défaut de mercuriales.
Si la restitution en nature pour l’année est impossible, elle se fera comme
pour les années précédentes (Code de Procéd. art. 429).Cependant le possesseur de mauvaise foi peut prélever, sur les fruits
qu’il est obligé de restituer, les dépenses qu’il a faites pour les recueillir et
les conserver ; car, comme le porte l’article 548, les fruits produits par la
chose n’appartiennent au propriétaire, qu’à la charge de rembourser les
frais des labours, travaux et semences faits par des tiers. Le propriétaire
même de mauvaise foi a droit aussi à ce qu’on lui tienne compte de toutes
les dépenses nécessaires et utiles qu’il a faites pour la conservation de la
chose. Si le propriétaire ne remboursait pas les dépenses qu’il aurait été
obligé de faire lui-même, ou celles qui ont été réellement augmenté la
valeur de la chose, il s’enrichirait aux dépens d’autrui ; ce qui serait contraire
à l’équité. De même il peut conserver les fruits qui proviennent
uniquement de son industrie, pourvu qu’il répare entièrement le dommage
qu’il a fait en usurpant ou en retenant sciemment et injustement le bien
d’autrui : Fructus merè industriales, quos dominus rei non percepisset,
non sunt restituendi ; quià non sunt fructus rei alieneo, sed
industrieo proprioe.Il est utile de faire remarquer, sur les art. 349 et 550, que la question
de savoir si le possesseur est de bonne ou de mauvaise foi, c’est-à-dire s’il
fait le fruits siens, ou si, en cas d’éviction, il doit les restituer, est une pure
question dé fait qui, dans la plupart des cas, est laissée à l’appréciation
des juges. Nous disons dans la plupart des cas, parce qu’il est telle circonstance
où le possesseur étant constitué en mauvaise foi par la seule
force de la loi, il ne serait pas permis aux juges de déclarer qu’il peut être
alors réputé de bonne foi.— Quid au for intérieur pour le possesseur de mauvaise foi, quand la
chose qu’il possède injustement vient à périr entre ses mains par cas
fortuit, sans qu’il y ait de sa faute ? Est-il dispensé de l’obligation de
restituer ?L’obligation qu’il a contractée de restituer la chose ou d’en rendre
l’équivalent ne s’éteint point par la perte de cette même chose, pour la
restitution de laquelle il est en demeure à partir du moment qu’il est de
mauvaise foi. Cependant, suivant le sentiment le plus commun et le plus
probable, il faut excepter le cas où la chose eût également péri entre les
mains du propriétaire, lors même que la chose eût été volée par celui chez
lequel elle périt. L’intérêt étant la mesure des actions, le propriétaire deTITRE II. — DE LA PROPRIÉTÉ (ART. 550). 547la chose volée ne peut en réclamer le prix, lorsqu’elle aurait dû périr
chez lui, si elle ne lui eût pas été ravie ; car dans cette hypothèse, le vol
ne lui ayant fait aucun tort, ce serait vouloir s’enrichir aux dépens d’autrui.
On ne peut objecter l’article 4 302 du Code civil, portant que « de
quelque manière que la chose volée ait péri ou ait été perdue, sa perte ne
dispense pas celui qui l’a soustraite de la restitution ; » car cette disposition
ne regarde pas le for intérieur, ayant pour objet de punir le vol
et la violence ; quod ita receptum est odio furti et violentioe. C’est
pourquoi cette rigueur est personnelle à celui qui a soustrait la chose,
et ne s’applique point à ses héritiers.Il résulte de ce qui vient d’être dit, que si le champ, le pré, la vigne ou
la maison qu’on retient injustement, viennent à être détruits par un tremblement
de terre, une inondation, ou le feu du ciel, le possesseur de
mauvaise foi n’est point obligé de les rétablir ; il suffit qu’il les restitue
dans l’état où ils se trouvent par suite de l’accident qui eût également
frappé le propriétaire. Il en est de même de toute autre chose volée qui
périrait, sans la faute du voleur, dans le même temps et dans le même
accident ; par exemple, dans le même incendie où elle aurait péri entre
les mains du maître. Mais si, au contraire, la chose a péri, même par cas
fortuit, après l’accident qui a frappé le propriétaire, il est certain que le
voleur est tenu d’en restituer la valeur ; car il se trouvait en demeure,à
l’égard du propriétaire, avant la perte de la chose.En est-il de même pour le cas où la chose eût dû infailliblement périr
plus tard entre les mains du propriétaire ? Paul retient injustement le
cheval de Pierre ; ce cheval a péri entre les mains de Paul ; si on suppose
qu’il eût dû périr certainement, quoique plus tard, entre les mains de
Pierre, Paul sera-t-il obligé, en conscience, d’en rendre la valeur ?« Il n’y sera pas tenu, si le cheval, au moment où il a été volé, était
atteint du mal ou du vice qui devait infailliblement le faire périr un peu plus
tard ; car alors il est vrai de dire que le vol a été sans résultat pour le
propriétaire, sauf toutefois les services qu’on aurait pu tirer de ce cheval,
et pour lesquels le maître aurait droit de réclamer une indemnité. Mais il
y a plus de difficulté pour le cas où le cheval, n’étant point malade lorsqu’il
a été volé, devait cependant, comme on le suppose, périr plus tard
entre les mains du maître, par suite d’un malheur indépendant de la
volonté des hommes. Cependant il nous paraît plus probable que Paul sera
tenu, dans le cas dont il s’agit, de payer la valeur du cheval a Pierre.
L’obligation que Paul a contractée en volant le cheval de Pierre, subsiste,
de l’aveu de tous, après la perte du cheval. Or, on ne voit pas comment
cette obligation, pour laquelle Pierre serait en demeure, pourrait s’éteindre
par un nouveau malheur qui survient à Pierre.« Nous ne dispensons les possesseurs de mauvaise foi de restituer la
chose qui a péri, qu’autant que la chose eût certainement péri entre les548 LIVRE II. — DES BIENS.mains du propriétaire ; dans le doute si elle eût également péri, nous
pensons qu’on doit se déclarer contre le possesseur injuste en faveur de
l’innocent, c’est-à-dire, en faveur du propriétaire : « In dubio melior est
conditio innocentis » (4).Quid du possesseur de foi douteuse ? Gousset donne la règle de conduite
suivante : «  Pour décider si le possesseur de foi douteuse est obligé de restituer,
il faut examiner s’il est entré en possession de la chose dans le doute
si elle appartenait ou non à celui duquel il l’a reçue, ou s’il n’a commencé
à douter qu’après avair acquis la chose de bonne foi. Dans le premier cas,
il doit s’informer avec toute là diligence possible de la vérité du fait, et
s’il découvre que la chose n’appartenait point à celui qui le lui a livrée, il
doit la rendre à son véritable maître, avec tous les fruits qu’il en a tirés,
comme étant de mauvaise foi, sauf son recours contre celui duquel il la
tient à titre onéreux. Il en est de même, si on. reconnaît comme certain
ou beaucoup plus probable que la chose a été volée ; on ne peut, en
morale, se prévaloir d’une probabilité facile et douteuse. Mais s’il peut
juger prudemment que celui duquel il l’a reçue en était le véritable maître,
il peut la conserver, ainsi que les fruits qu’il a produits. Pour cela, il n’est
pas nécessaire qu’il y ait une certitude absolue ; une certitude morale,
fondée sur une probabilité qui est certainement et beaucoup plus forte que
la probabilité contraire, lui suffit pour asseoir son jugement et déposer son
doute. Si toute perquisition faite, le doute persévère, quelques auteurs
pensent que le possesseur est tenu de rendre la chose, sans pouvoir en rien
retenir ; mais il est plus probable qu’il n’est obligé à restituer qu’en partie:
«  Probabiliùs tenetur, dit saint Alphonse de Liguori, ad rem dividendam
pro qualitate dubii, cùm ex unâ parte non faveat illi possessio incoepta cum
dubiâ fide, et ideo nequit rem sibi totam retinere ; ex altera parte non
videtur aequum teneri totam restituere cùm dubium est an res sit
aliena. »« Dans le second cas, c’est-à-dire lorsque le possesseur vient à douter si
la chose qu’il a possédée jusqu’ici de bonne foi lui appartient ou non, il doit
faire les mêmes perquisitions que dans le premier cas ; autrement il deviendrait
en quelque sorte possesseur de mauvaise foi, et, dans le cas où le
maître de la chose se présenterait, il serait obligé de la rendre avec les
fruits qu’il en a retirés, à partir du moment qu’il a commencé à douter.
S’il découvre que la chose ne lui appartient pas, il est obligé de la rendre,
de même que le possesseur de bonne foi, et ne peut en réclamer le prix
qu’elle lui a coûté, à moins qu’il ne se trouve dans une des circonstances
où il est autorisé par la loi. Si au contraire, il peut juger prudemment que
la chose lui appartient, il peut dès. lors en disposer à volonté, sans être
tenu à aucune restitution.(1) Gousset, Théologie morale, t.I, p. 465.TITRE II. — DE LA PROPRIÉTÉ (ART. 550-552). 549Mais à quoi l’obligera-t-on, si après avoir fait les diligences nécessaires,
il n’a pu déposer directement son doute ? Les uns pensent qu’il est
obligé de restituer proportionnellement au doute, pro qualitate dubii ;
parce que, disent-ils, celui qui doute effectivement si la chose qu’il possède
lui appartient, ne peut s’en regarder comme le véritable maître, ni
par conséquent la conserver en entier, sans s’exposer au danger de violer
les droits d’autrui. D’autres, en plus grand nombre, enseignent que le
possesseur de foi douteuse peut, dans l’hypothèse dont il s’agit, déposer
son doute en vertu de ce principe réflexe. « In dubio melior est conditio
possidentis » et le dispensent ainsi de toute restitution (4)  ».Chapitre ii
DU DROIT D’ACCESSION. SUR CE QUI S’UNIT
ET S’INCORPORE A LA CHOSE

Art. 551. — Tout ce qui s’unit et s’incorpore à la
chose, appartient au propriétaire , suivant les règles qui
seront ci-après établies.
Ce qui s’incorpore… accessoirement (art. 547)  ; autrement la chose
cesserait d’appartenir au propriétaire, au lieu d’être le principe d’une
acquisition nouvelle. Du reste l’incorporation peut avoir lieu naturellement
ou artificiellement (art. 546).
SECTION I

Du droit d’accession relativement aux choses
immobilières

Art. 558. — La propriété du sol empote la propriété
du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations
(1) Gousset, théologiemorale, t. I, p. 468.550 LIVRE II. — DES BIENS.
et constructions qu’il juge à propos, sauf les exceptions établies
au titre des Servitudes ou Services fonciers.

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles
qu’il jugera à propos , et tirer de ces fouilles tous les produits
qu’elles peuvent fournir , sauf les modifications résultant
des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et
règlements de police.
Cujus est solum, ejus est usque ad coelum. Depuis la surface du
sol en s’élevant jusqu’au ciel, s’il était possible d’y atteindre, tout appartient
au propriétaire. De là, le droit d’empêcher qu’on ne suspende aucune
chose sur son héritage, des balcons, des galeries ; d’empêcher les
arbres du voisin d’y étendre leurs branches, et de le contraindre à les
couper (art. 672).Emporte… c’est-à-dire comprend et fait présumer ; l’article 553 s’est
occupé spécialement de cette présomption ; l’article 552 paraît avoir eu
surtout en vue d’opposer le propriétaire aux voisins, et à tous ceux qui
n’ont aucun droit sur la chose , et de déterminer jusqu’à quel point il peut
s’étendre dans le sens d’une ligne perpendiculaire à la surface.Servitudes… Lorsque deux propriétaires sont voisins, le droit de l’un
est aussi respectable que celui de l’autre: si l’on permettait au premier
de nuire au second, on serait obligé d’accorder la même faculté à celui-ci,
et de la sorte ils se trouveraient dans un état de guerre permanent.Mines…L’inhabileté du propriétaire du fonds dans lequel se trouve une
mine, et son avidité mal entendue pourraient amener la perte totale ou
partielle de l’exploitation. Il y a là un intérêt d’ordre public, à ce qu’on ne
gaspille pas des éléments précieux accumulés par les siècles ; car rien
n’assure que l’avenir reformera de semblables dépôts.La loi fondamentale sur les mines est celle du 21 avril 4840 qu’il est
question de réviser.Police…. La sûreté du voisin et de tous ceux qui séjourneraient sur le
fonds, serait compromise par la liberté de creuser à une profondeur illimitée,
ou de bâtir à une hauteur indéfinie.L’art. 552, d’après lequel la propriété du sol emporte la propriété du
dessus et du dessous, est applicable aux mines, tant que l’autorisation de
les exploiter par privilège n’a pas été régulièrement concédée à un tiers.
Les concessionnaires dé mines ne peuvent donc exercer leur privilège, que
lorsqu’ils se sont conformés à la loi du 24 avril 1810.L’exploitation de la mine ne peut être faite , même par le propriétaire,
qu’en vertu d’une autorisation du Président de la République. Cette autorisation
peut être accordée à un autre qu’au maître du fonds,,auquel casTITRE II. — DE LA PROPRIETE (ART. 552-554). 551sa propriété se décompose en deux parts: propriété de la surface, qui
continue de lui appartenir ; propriété de la mine qui lui est enlevée
moyennant une redevance sur le produit de la mine.
Art. 553. — Toutes constructions, plantations et ouvrages
sur un terrain ou dans l’intérieur , sont présumés
faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le
contraire n’est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu’un
tiers pourrait avoir acquise, ou pourrait acquérir, par
prescription, soit d’un souterrain sous le bâtiment d’autrui,
soit de toute autre partie du bâtiment.
Ouvrages… terme générique embrassant ici tout ce qui n’est ni construction
ni plantation proprement dite ; par exemple , des modifications
apportées au terrain.Pourrait avoir acquise… par contrat ou testament.Souterrain sous le bâtiment… ou dans l’intérieur d’un terrain non
bâti. …Partie du bâtiment… L’article 664 suppose que lés étages d’une maison
peuvent appartenir à différentes personnes.Pour élever un bâtiment sur le sol, ou pour creuser à l’intérieur, il faut
le consentement du propriétaire du sol, puisque ni l’une ni l’autre de ces
opérations ne peuvent se faire sans user de la surface ; il est donc probable,
lorsqu’elles ont eu lieu , qu’elles se sont faites à son profit.Cet article et les deux suivants considèrent les hypothèses qui peuvent se
présenter relativement aux constructions, plantations ou ouvrages élevés
sur le sol, et qui s’appliquent également aux constructions ou ouvrages que
l’on parviendrait à établir sous le sol, comme cela aurait lieu pour un
souterrain, une cave, un puits. Nous retrouvons les. mêmes principes que
nous avons vu appliquer aux fruits naturels, industriels et civils par les
art. 547 et 548.Art. 554. — Le propriétaire du sol qui a fait des constructions
, plantations et ouvrages avec des matériaux qui
ne lui appartenaient pas , doit en payer la valeur ; il peut
aussi être condamné à des dommages et intérêts , s’il y a
lieu : mais le propriétaire des matériaux n’a pas le droit de
les enlever.Des matériaux… ce qui comprend les semences et végétaux qui ont
servi aux plantations.Les matériaux et végétaux incorporés au fonds en deviennent en quelque
sorte une partie, et une partie accessoire ; car le fonds peut très bien
subsister sans eux, et les constructions ou plantations ne peuvent subsister
sans le fonds ; d’ailleurs, pour les en détacher , il faudrait altérer leur
substance. — Si l’on envisage le bâtiment dans son ensemble, il ne peut
être question d’en attribuer la propriété au maître des matériaux , puisqu’on
lui donnerait par là le moyen de dépouiller le maître du sol d’une
partie de là propriété du dessus, sans son consentement. AEdificium solo
cedit.

Le Code ne distingue pas si le propriétaire a agi de bonne ou de mauvaise
foi ; mais dans ce dernier cas, il y a lieu à dommages et intérêts.

Il peut même arriver qu’il y ait lieu à une poursuite en police correctionnelle
pour vol.

En ce qui concerne les plantations, notre article déroge à la règle admise
en droit romain et dans notre ancienne jurisprudence. En effet pour
que l’arbre ne put être enlevé, il fallait alors qu’il eût pris racine dans le
fonds d’autrui. Le Code a rejeté avec raison cette condition mise à l’acquisition
de l’arbre par le propriétaire du fond dans lequel il se trouve
planté. Comment en effet, résoudre la question de savoir si, oui ou non,
l’arbre a pris racine, à moins de l’arracher ?

Comme l’article 554 ne parle que de matériaux, le propriétaire d’une
statue pourrait là réclamer, quoique placée par un tiers dans une niche
pratiquée pour la recevoir.

Art. 555. — Lorsque les plantations , constructions et
ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, lé
propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d’obliger
ce tiers, à les enlever.

Si le propriétaire du fonds demande la suppression des
plantations et constructions , elle est aux frais de celui qui
les a faites , sans aucune indemnité pour lui ; il peut même
être condamné à des dommages et intérêts, s’il y a lieu,
pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du
fonds.

Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et
constructions , il doit le remboursement de la valeur des
matériaux et du prix de la main-d’oeuvre , sans égard à la
plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds
a pu recevoir. Néanmoins, si les plantations , constructions
et ouvrages ont été faits par un tiers évincé, qui n’aurait
pas été condamné à. la restitution des fruits, attendu sa
bonne foi ; lé propriétaire ne pourra demander la suppres-
TITRE II. — DE LA PROPRIÉTÉ (ART. 555). 553sion desdits ouvrages , plantations et constructions ; mais il
aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et
du prix de la main-d’oeuvre , ou de rembourser une somme
égale,à celle dont le fonds a augmenté de valeur.Évincé… Condamné par jugement à délaisser le fonds dont le demandeur
est déclaré propriétaire.La question posée par cet article est celle-ci : Lorsqu’un tiers a bâti sur
le terrain d’autrui avec ses propres matériaux, le propriétaire qui acquiert
la construction par accession sera-t-il obligé de la garder et d’en payer la
valeur ? Le Code résout cette question par une distinction :4° Si le constructeur est de mauvaise foi, le propriétaire du sol peut à
son choix, le forcer d’enlever les constructions, ou les garder. Dans le cas
où le constructeur est forcé d’enlever les matériaux, il peut être condamné
à des dommages-intérêts pour le tort causé à l’immeuble, tant par les
constructions que par l’enlèvement. Quand le propriétaire préfère garder
les constructions, il doit alors payer le prix des matériaux et la maind’oeuvre.2° Si le constructeur est de bonne foi, on applique toujours le double
principe : AEdificium solo cedit, et Nul ne peut s’enrichir aux dépens
d’autrui. Les constructions appartiennent toujours au propriétaire, qui
peut être forcé de les prendre à son compte. Mais ce propriétaire doit
payer au constructeur, soit là plus-value résultant des travaux, soit le prix
des matériaux et la main-d’oeuvre.One objection peut être faite : Le propriétaire du fonds, qui veut conserver
les ouvrages, peut les acheter au prix de la plus-value seulement, si
le constructeur est de bonne foi ; il doit, au contraire, le prix des matériaux
et de la main-d’oeuvre, si le constructeur est de mauvaise foi ; et
cela, quand môme la plus-value serait bien moindre. Donc, le possesseur
de mauvaise foi est mieux traité que celui de bonne foi. Oui, chaque fois
que la plus-value du fonds n’atteint pas le prix des matériaux et de la
main-d’oeuvre.Toutefois cette critique ne porte pas, en général, car si le possesseur de
mauvaise foi semble mieux traité, ce n’est qu’en apparence. En effet, le
propriétaire peut le forcer à enlever à ses frais la construction qu’il a
faite, et à lui payer, en outre, des dommages-intérêts pour le préjudice
qu’il peut avoir causé tant par la construction que par l’enlèvement. En le
menaçant d’user de ce droit rigoureux, le propriétaire tient le possesseur
à sa discrétion et peut lui faire accepter un prix, même bien inférieur à
la plus-value que la construction peut avoir conférée à l’immeuble. Enfin
il pourra toujours, s’il n’a pas de fruits à redemander, le traiter comme .
possesseur de bonne foi, et lui offrir la plus-value : son adversaire ne sera
pas admis à argumenter de sa mauvaise foi pour obtenir davantage.554 LIVRE II. — DES BIENS.— Deux questions de conscience peuvent se poser sous cet article :
4° Quid au for intérieur du droit d’offrir le remboursement des avances
ou la plus-value ? Il faudrait une règle invariable. L’alternative entre la
remise des avances ou le paiement de l’augmentation de valeur devrait
appartenir au propriétaire, quel que fût, d’ailleurs , le caractère de la
possession. « Nous pensons, dit Waffelaert, qu’au for de la conscience
il faut s’arrêter à celle règle, parce que la loi ne peut forcer le propriétaire
de subir un dommage à cause de la mauvaise foi de l’autre ; par
conséquent, le propriétaire pourrait aussi, en cas de besoin, user du
moyen indiqué plus haut, quoiqu’il soit peu digne du législateur ; qu’il
ne devrait pas donner d’une part le droit d’exiger le prix des matériaux,
et d’autre part, le moyen d’éluder ce droit.—Et certes, en vertu de la
loi, le propriétaire a le droit de retenir les constructions ; c’est seulement
en vertu de la règle d’équité, que personne ne doit s’enrichir aux dépens
d’autrui, qu’il devrait pouvoir rembourser la mieux value, par laquelle il
s’enrichit (4)  ».2° Quid, dans le cas où la construction dépasse notablement en prix le
fonds lui-même, et que le propriétaire de celui-ci n’a pas de quoi payer
la construction ? " Dans ce cas , dit Waffelaert, nous croyons que l’équité
demande que le constructeur reprenne le fonds ; on ne peut, en effet,
supposer que dans ce cas le législateur veuille urger sa loi et obliger le
propriétaire du fonds à l’impossible, ou bien à l’abandon, sans indemnité,
de sa propriété (2) ".
Art. 556. — Les attérissements et accroissements qui
se forment successivement et imperceptiblement aux fonds
riverains d’un fleuve ou d’une rivière, s’appellent alluvion.
L’alluvion profite au propriétaire riverain , soit qu’il s’agisse
d’un fleuve ou d’une rivière navigable, flottable ou
non ; à la charge, dans le premier cas, de laisser le marchepied
ou chemin de halage, conformément aux règlements.Attérissement… Accumulation insensible de sable ou vase qui produit
un accroissement.Et accroissements… Ce mot, opposé à attérissement, ne comprend que
les relais, ou accroissements résultant de la retraite insensible de l’eau.
Il est vrai que l’article 557 règle spécialement ce cas ; mais il qualifie
lui-même les relais d’alluvion (3).(1) Waffelaert, Étude de théologie morale, p. 228.(2) Idem, p. 223.(3).Nous ferons remarquer ici que l’alluvion ne s’applique d’ailleurs qu’aux terrains de
nouvelle formation. Pour les terrains inondés, quelle que soit la durée de l’inondation,
fût-elle même de plus de trente ans, ils sont toujours susceptibles de propriété privée
et demeurent, à ce titre, la propriété exclusive de celui qui les possédait originairementTITRE II. — DE LA PROPRIETE (ART. 556-558). 555La première condition de l’alluvion, c’est donc qu’il soit impossible
d’établir un droit de suite sur le terrain dont il s’est formé, parce qu’il ne
présente plus un corps reconnaissable, alors même qu’il serait évident, par
la disposition des lieux, que c’est l’héritage voisin qui, morcelé peu à peu
par le mouvement des eaux, est vertu se joindre et s’incorporer à l’héritage
qui auparavant en était séparé par les eaux.Navigable ou non… Bien que dans le premier cas le lit appartienne à
l’État, ainsi que les attérissements qui s’y forment.Marche-pied… chemin étroit pour tirer les bateaux à bras d’hommes.Chemin de halage… Chemin pour haler les bateaux, c’est-à-dire les
tirer avec des chevaux , ce qui nécessite un plus grand espace que pour le
marche-pied.Le marche-pied et le chemin de halage, sont des droits domaniaux
réclamés dans l’intérêt de la navigation et qui s’appliquent seulement aux
rivières navigables ; à ce titre ils appartiennent au domaine public.Cet article applique le principe de l’accession sur ce qui s’incorpore à la
chose. On peut d’ailleurs le rattacher à l’axiome d’après lequel les avantages
doivent être pour celui qui a couru des chances de pertes. En effet,
le voisinage de la rivière expose.à des dégradations continuelles.
Art. 557. — Il en est de même des relais que forme
l’eau courante qui se retire insensiblement de l’une de ses
rives en se portant sur l’autre: le propriétaire de la rive
découverte profite de l’alluvion, sans que lé riverain du
côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu’il a perdu.

Ce droit n’a pas lieu à l’égard des relais de la mer.
Il en est de même… Le propriétaire riverain en profite, à charge de
laisser le chemin de halage, si la rivière est navigable.
L’eau courante… Par opposition à la mer. V. aussi art. 558.Insensiblement… Par opposition au cas où le fleuve se forme un nouveau
bras (art. 562) ou un nouveau lit (art. 563).Puisse réclamer… à la différence du propriétaire envahi par le changement
de cours d’un fleuve (art. 563).N’a pas lieu… En d’autres termes, les relais de la mer profitent à
l’État.Il y avait doute pour le cas de relais, parce que le riverain opposé
perd à peu près autant que gagne celui qui profite de l’alluvion ; mais la
perte du premier ne provient pas du fait du second : celui-ci n’est donc pas
tenu de l’indemniser.
Art. 558. —L’alluvion n’a pas lieu à l’égard, des lacs et
étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain
556 LIVRE II. — DES BIENS.
que l’eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge
de l’étang, encore que le volume de l’eau vienne à diminuer.
Réciproquement le propriétaire de l’étang n’acquiert
aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à
couvrir dans des crues extraordinaires.
Cet article considère l’eau à l’état d’eau dormante, alors qu’elle est susceptible
non-seulement de possession, mais de propriété privée de la
manière la plus absolue. Elle forme alors partie intégrante du fonds qui a
reçu de la part du propriétaire les modifications nécessaires pour la destination
à laquelle il voulait consacrer son héritage. On a cependant établi
une présomption qui put servir de règle pour déterminer la limite du lac
ou de l’étang.La hauteur de la décharge… C’est le point où l’eau ne peut pl us être
contenue dans l’étang et se répand sur les terrains environnants.On s’en est expliqué, parce qu’on a admis quelque chose de contraire
pour l’alluvion au bord des rivières. Cela tient, sans doute, à la difficulté
de déterminer exactement l’étendue de leur lit, tandis que le creux qui
renferme un étang a une capacité à peu près constante (1).
Art. 559. — Si un fleuve ou une rivière, navigable ou
non, enlève par une force subite une partie considérable
et reconnaissante d’un champ riverain, et la porte vers un
champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de
la partie enlevée peut réclamer sa propriété ; mais il est
ténu de former sa demande dans l’année : après ce délai,
il n’y sera plus valable, à moins que le propriétaire du
champ auquel la partie enlevée a été unie, n’eût pas encore
pris possession de celle-ci.
Par une force subite… une partie reconnaissable… Par opposition à
la manière successive et imperceptible dont se forme l’alluvion (art. 856-1 °).
Champ inférieur… placé sur la même rive.Dans l’année… Sans doute à partir de l’incorporation, et non de l’enlèvement.Il n’y sera plus recevable… En d’autres termes, la propriété est acquise
au maîtredu fonds inférieur.(1) Voy. sur la théorie de l’alluvion, Daviel, Traité des cours d’eau, et Chardon. Traité
de l’alluvion.TITRE II. — DE LA PROPRIÉTÉ (ART. 559-561). 557N’eût pas encore pris possession… Donc, s’il en avait pris possession,
fût-ce quelques jours seulement avant l’action intentée, il en serait propriétaire.L’incorporation du terrain enlevé au fonds riverain, le rend en quelque
sorte partie de ce dernier, sans lequel la force du fleuve l’aurait entraîné à
une distance indéfinie. — Il est probable, au surplus, que les rédacteurs se
sont préoccupés d’une décision du Digeste (1. 7, § 4, D., de adquir. dominio) ,
reproduite dans les Institutes (§ 4, De rer. divis.) , avec une variante qui
en modifie le sens, et sur la portée de laquelle les interprètes sont loin
d’être d’accord ; on a suivi l’explication de Pothier (4 ).
Art. 560. — Les îles, îlots, attérissements, qui se forment
dans le lit des fleuves ou des rivières navigables ou
flottables, appartiennent à l’Etat, s’il n’y a titre ou prescription
contraire.
Cet article et le suivant appliquent aux îles et attérissements formés dans
le lit des cours d’eau les principes de l’alluvion.Puisque ces îles ou attérissements ne sont plus adhérents aux propriétés
riveraines, mais au fonds du lit du cours d’eau, ils doivent, quant à la
propriété, suivre le sort de ce lit lui-même.Les îles sont dans le commerce, à la différence des lits (Comp. art. 538 et
560) , parce qu’elles ne sont point affectées à la navigation.
Art. SOI. -^ Les îles et attérissements qui se forment
dans les rivières non navigables et non flottables, appartiennent
aux propriétaires riverains du côté où l’île s’est
formée : si l’île n’est pas formée d’un seul côté, elle appartient
aux propriétaires riverains des deux côtés, à partir
de la ligne qu’on suppose tracée au milieu de la rivière.
Si elle n’est pas formée d’un seul côté… c’est-à-dire entièrement en
deçà de la ligne tracée au milieu de la rivière.Aux propriétaires riverains… S’ils sont plusieurs, l’île n’est pas commune
entre eux, puisque c’est le rapprochement existant entre elle et la
riva qui en détermine l’appropriation. Mais chacun devient propriétaire de
la portion de l’île comprise entre les deux perpendiculaires abaissées des
extrémités de son fonds sur la ligne supposée tracée au milieu du fleuve
(1.29, Dig., De adquir. dominio).(1) Propriété, n° 158.A partir de la ligne…. Toute la portion de l’île qui excède cette ligne
d’un côté appartient aux propriétaires de ce côté (1). Ce principe a été
appliqué par les traités internationaux. Le thalweg, limite séparative,
n’est autre qu’une ligne fixe prise au courant moyen.

L’article 564 est une conséquence de la règle qui attribue à chaque riverain
la propriété de la moitié du lit qui le regarde, ou bien, une dérogation
à la règle qui attribue à l’Etat la propriété du lit des rivières quelconques ;
dérogation qui s’expliquerait par le peu d’importance des lies dont il
s’agit, et de leur inutilité pour toute autre personne que les riverains (2).

Art. 562. — Si une rivière ou un fleuve, en se formant
un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d’un propriétaire
riverain, et en fait une île, ce propriétaire conserve la
propriété de son champ, encore que l’île se soit formée
dans un fleuve ou dans une rivière navigable ou flottable.
Coupe et embrasse… Coupe se rapporte au terrain qui est occupé par
le nouveau bras ; et embrasse, au terrain désormais enclavé entre le nouveau
et l’ancien bras. Il peut arriver, du reste, que plusieurs propriétaires
soient intéressés dans le changement.

On a cru devoir s’en expliquer pour prévenir toute induction des règles
relatives aux îles, qui se forment après coup dans une rivière et la partagent
en deux bras, le lit s’élevant sur plusieurs points (V. art. 360 et 564).

Art. 563. — Si un fleuve ou une rivière navigable,
flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant
son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement
(1) La ligne séparative des territoires qui sont divisés par un cours d’eau est celle qui
suit le milieu du lit de ce cours d’eau. Cette disposition, qui est appliquée à la ligne séparative
de départements par l’art. 3 de la loi du 4 mars 1190, est une décision de principe
dont l’application est générale.(2) La question de savoir à qui appartiennent les rivières ni navigables ni flottables
est des plus vivement controversée. Les uns les attribuent à l’Etat ; d’autres aux
riverains ; d’autres encore distinguent entre le fonds et le cours d’eau pour attribuer
le premier seulement aux riverains ; d’autres enfin les rangent dans la catégorie des
choses .qui n’appartiennent à personne, mais dont l’usage est commun à tous. C’est à
cette dernière opinion que paraît s’arrêter la jurisprudence de la Cour suprême. (Arrêts
du 10 Juin 1846, Sirey, 46. 1.433. —11 Juin 1850. Sirey, 50, 1. 202. — 6 Mai 1861, Gazette
des Tribunaux du 1 Mai). Tout le monde, du reste, reconnaît que ces différents cours
d’eau peuvent être soumis à des règlements de police. — Proudhon, du Domaine public,
N« 733 et 933. — D’uranton, T. v, N° 208. — Demante, T. Il, N° 374 bis. — iroplong,
de la Prescription, N° 145. — Marcadé, sur l’art. 511. — Championnières, de la Propriété
des eaux courantes. — Nadault de Ballon, des Usines, p. 35. — Demolombe, T. IX,
NM130 et suiv.TITRE II. — DE LA PROPRIÉTÉ (ART. 562-564). 559
occupés prennent, à titre d’indemnité, l’ancien lit abandonné,
chacun dans la proportion du terrain qui lui a été
enlevé.
Cet article 563 crée un droit nouveau en attribuant, à titre de compensalion,
à des propriétaires dépossédés par l’effet d’une force majeure, un
terrain qui pourrait être considéré comme domanial, s’il s’agissait d’une
rivière navigable, ou comme la propriété des anciens riverains, s’il s’agissait
d’une rivière non navigable.Prennent l’ancien lit… c’est-à-dire deviennent propriétaires de l’ancien
lit.Dans la proportion du terrain… Chacun acquiert, dans le lit abandonné,
une fraction égale à celle qu’il possédait dans le nouveau lit, avant
sa formation. Sans doute on devrait tenir compte de la différence qui existait
dans la valeur des divers fonds envahis : la, bonté d’un terrain n’est
point en raison directe de son étendue.Le lit abandonné n’était d’aucune valeur, en tant que fonds de terre, soit
pour l’Etat, soit pour les riverains ; au contraire, les propriétaires envahis
se trouvent tout à coup dépouillés, sans leur faute, d’immeubles qui formaient
peut-être toute leur fortune. Le législateur a cru devoir les ind’emniser
(ou plutôt les secourir) , d’autant mieux que le paiement de cette
indemnité n’occasionne aucune diminution sensible dans la richesse publique
ou particulière.Cette attribution de l’ancien lit ne correspond à aucune idée de droit.
C’est une compensation que'la loi a jugée commode et équitable ; aucun
principe ne l’exigeait ; car il y a perte fortuite des terrains nouvellement
occupés.Art 564. — Les pigeons, lapins, poissons, qui passent
dans un autre colombier, garenne ou étang, appartiennent
au propriétaire de ces objets, pourvu qu’ils n’y aient point
été attirés par fraude ou artifices.Il y a des pigeons et des lapins privés, comme il y en a de sauvages ;
c’est de ces derniers seulement que notre article parle ; et si des pigeons
de volière ou des lapins domestiques allaient se joindre à ceux du voisin ,
il n’y a pas de doute que le premier propriétaire ne fût en droit de les
réclamer.Colombier, garenne, étang… Ces mots sont opposés à volière, clapier,
vivier où réservoir. Les animaux qui peuplent le colombier, la garenne ou
l’étang, jouissent de leur liberté à tel point qu’il faut chasser ou pêcher
pour s’en saisir ; mais, comme ils y ont établi leur demeure, ils ne s’en
écartent que pour y retourner. Ils sont, dès lors, une espèce d’accessoire660 LIVRE II. — DES BIENS.du fonds qu’ils habitent ; mais, lorsqu’ils perdent l’habitude d’y revenir,
l’esprit de retour, animum revertendi, (§ 15, Instit. De rerum divis.) ,
ils redeviennent semblables aux animaux sauvages proprement dits, à
moins qu’ils ne se fixent dans un autre colombier, garenne ou étang
(V. art. 524).On pourrait conclure de la rédaction embarrassée de l’article 564 que,
s’il y a eu fraude pour attirer des pigeons dans un nouveau colombier, ils
continuent d’appartenir au maître de leur ancienne demeure.Cependant, les pigeons, de quelque espèce qu’ils soient, étant sauvages
de leur nature, Columbarum natura fera est, nous n’en conservons
là possession qu’autant qu’ils sont apprivoisés par l’habitude qui les rappelle
dans la retraite à eux préparée, ils cessent de nous appartenir,
dès qu’ils ont perdu l’esprit de retour, et deviennent la propriété de
celui dans le colombier duquel ils ont contracté l’habitude de se retirer.
On présume qu’ils ont perdu l’esprit de retour, lorsqu’ils manquent deux
ou trois fois de revenir à l’heure accoutumée dans leur ancienne demeure
(Instit., lit. 2, tit. I, § 15).D’ailleurs, comment revendiquer des objets dont le défendeur lui-même
n’est pas en possession immédiate ? — L’article 564 a seulement voulu
dire que le propriétaire du nouveau colombier doit indemniser le maître
de l’ancien, du tort qu’il lui a causé en dépeuplant son fonds en tout ou
partie. — Même observation pour les lapins et les poissons.SECTION II
Du droit d’accession relativement aux choses
mobilières

Art. 565. — Le droit d’accession, quand il a pour objet
deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents,
est entièrement subordonné aux principes de l’équité
naturelle.

Les règles suivantes serviront d’exemple au juge pour se
déterminer, dans les cas non prévus, suivant les circonstances
particulières.
Le droit d’accession, appliqué aux choses mobilières, change en quelque
sorte de nature, ou du moins il n’est considéré ici que relativement à l’in-TITRE n. — DE LA PROPRIÉTÉ (ART. 565-566). 561corporation de deux choses mobilières qui se trouvent confondues, sans que
les deux propriétaires aient donné leur consentement à cette réunion (4).Le législateur pouvait s’abstenir de faire ici une déclaration, d’où l’on
pourrait induire qu’il s’est écarté de l’équité dans toutes les autres matières
 ; ou bien que les onze articles suivants doivent être mis de côté par le
juge qui les trouverait contraires à l’équité naturelle. Cette dernière proposition
est inadmissible, puisqu’elle rendrait les articles en question parfaitement
inutiles : d’ailleurs, l’article 565-2° lui-même, en annonçant
qu’ils devront servir d’exemple dans les cas non prévus, montrent suffisamment
qu’ils doivent servir de règle dans les cas prévus.Les rédacteurs se sont sans doute préoccupés du reproche de subtilité
adressé aux décisions des jurisconsultes romains, sur la matière dont il
s’agit (2). Les textes du droit romain s’attachent assez strictement à la circonstance
que l’une des deux choses ne peut exister sans l’autre, ou bien
que l’une des deux est dénaturée : ils ne tiennent pas compte de leur
valeur relative ; le Code civil a cru se rapprocher davantage de l’équité
naturelle, en donnant plus d’importance à cet élément de décision (V. art.
566, 574, 574 (3).Selon le Droit français, « en fait de meublés, possession vaut titre » (art.
2279-4°)  : en d’autres termes, on n’est pas admis à prouver qu’on est propriétaire
d’un meuble, contre celui qui l&possède. De là, il semble résulter
que les articles 566 à 576 sont parfaitement inutiles ; en effet, celui des
propriétaires des deux meubles, qui se trouve en possession du tout que
forme leur incorporation, n’a pas besoin d’invoquer en sa faveur les règles
de l’accession, et de démontrer que la chose est principale,: il lui suffit
d’invoquer la possession.Mais la maxime « en fait de meubles, possession vaut titre » n’est
pas d’une application absolue : on ne peut l’invoquer, notamment, lorsque
le meuble a été perdu ou volé (art. .2279-2°)  ; lorsque le possesseur est de
mauvaise foi (art. 4444) et lorsqu’il s’est obligé à restituer, par un contrat,
par exemple, par un dépôt (art. 4944). Dans tous ces cas (4) , il faut
bien en revenir aux distinctions admises par la loi, à l’effet de déterminer
quel est, de deux meubles unis ensemble, celui que le propriétaire acquiert
par accession.
Art. 566. —Lorsque deux choses, appartenant à différents
maîtres, qui ont été unies de manière à former un
(1) Favard, v° Équité ; Delvincourt, t. II, p. 4 ; Toullier, t. III, p. 13.(2) Pottier, Propriété, nos 173 et 192.(3) Serres, Institut., § 25,-fle rer. divis.4) M. JJuranton, t. IV, N" 433, en énonce encore d’autres.562 LIVRE II — DES BIENS.
tout, sont néanmoins séparables, en sorte que l’une puisse
subsister sans l’autre, le tout appartient au maître de la
chose qui forme la partie principale, à la charge de payer à
l’autre la valeur de la chose qui a été unie.
Il s’agit ici de l’adjonction, qu’on peut définir l’union de deux choses,
qui, bien que formant un tout, restent cependant distinctes. Ainsi un tableau
et son cadre, une bague et son diamant.Le texte ne comprend pas, dans ses termes, l’hypothèse où les deux
choses sont inséparables, en sorte que l’une ne puisse subsister sans l’autre,
laquelle peut exister séparément. Cela tient à ce que les rédacteurs ont
emprunté la deuxième règle de Pothier (4) , et omis la première (où il
prévoit l’hypothèse que nous venons d’indiquer)  ; peut-être parce que les.
premiers exemples donnés par l’auteur ont pour objet des immeubles.Quoi qu’il en soit, l’analogie porte à appliquer, même dans ce cas-là,
l’axiome qui fait prévaloir le principal sur l’accessoire. Seulement, il faut
peut-être admettre, en thèse générale, que la qualité de principale appartient
à la chose qui peut subsister séparément (2) , malgré le silence de
l’article 567 ; sauf à tenir compte, comme l’article 568, de la disproportion
des valeurs et à faire prédominer la peinture sur la toile, l’écriture sur
le papier (3). Du reste, il est clair, qu’en pareil cas, la séparation ne peut
être demandée (Comp. art. 568).
Art. 567.— Est réputée partie principale celle à laquelle
l’autre n’a été unie que pour l’usage, l’ornement ou le
complément de la première.
Principale… Quand même sa valeur serait moindre (art. 569) , sauf au
propriétaire de l’accessoire à invoquer l’article 568.Celle… C’est-à-dire le meuble auquel l’autre a étéunie.Pour l’usage… Pour faciliter l’usage. Par exemple, l’anneau qui sert à
porter un diamant.L’ornement… Par exemple, la broderie d’un habit.Ou le complément… Par exemple, la doublure d’un habit.
Art. 568.— Néanmoins, quand la chose unie est beaucoup
plus précieuse que la chose principale, et quand elle a
(1) Propriété, n° 173.(2) Idem, n° 110.(3) Idem, n° 173.
TITRE II. — DE LA PROPRIÉTÉ (ART. 567-570). 563

été employée à l’insu du propriétaire, celui-ci peut demander
que la chose unie soit séparée pour lui être rendue,
même quand il pourrait en résulter quelque dégradation de
la chose à laquelle elle a été jointe.
Chose unie… Pour l’usage, l’ornement ou le complément de l’autre.
Beaucoup plus précieuse… C’est au juge à apprécier quelle est la
disproportion de valeur suffisante pour amener l’application de l’article
568.
Quelque dégradation….Pour le cas où elles ne sont pas séparables
sans dénaturer l’une des deux.

Le propriétaire de l’accessoire éprouverait un préjudice plus considérable
par la privation de sa chose, que celui de la chose principale n’en
éprouverait en raison de ce qu’elle restera incomplète.

En droit romain, on avait, en général, l’action ad exhibendum pour
faire détacher sa chose de celle à laquelle elle avait été unie. Le Code à
jugé à propos de refuser ce droit toutes les fois qu’elle n’est pas beaucoup
plus précieuse.

Art. 569. — Si de deux choses unies, pour former un
seul tout, l’une ne peut point être regardée comme l’accessoire
de l’autre, celle-là est réputée principale qui est la
plus considérable en valeur, ou en volume, si les valeurs,
sont à peu près égales.

Il fallait donner au juge un moyen de sortir d’embarras.

Les art. 566 à 571 déterminent divers cas dans lesquels la licitation devra
être faite au profit de l’une des parties préférablement à l’autre, par ce
motif qu’elle a sur la chose commune le droit le plus important. Mais cette
préférence ne lui est accordée qu’à la charge de rembourser l’entière valeur
de la part afférente à son communiste dans la propriété commune.

Art. 510. — Si un artisan ou une personne quelconque a
employé une matière qui ne lui appartenait pas, à.former
une chose d’une nouvelle espèce , soit que la matière puisse
ou non reprendre sa première forme, celui qui en était le
propriétaire, a le droit de réclamer la chose qui en a été
formée, en remboursant le prix de la main-d’oeuvre.

Il s’agit dans cet article et le suivant de ce qu’on nomme la spécification.
C’est la transformation d’une matière en un objet nouveau. Ainsi elle a lieu
lorsque, par exemple, un bloc de marbre est changé en statue.
564 LIVRE. II.- DES BIENS.… Ce texte applique le principe qui défend de dépouiller quelqu’un de sa
propriété sans son fait ; ou peut-être, aux yeux du rédacteur, l’adage:
l’accessoire suit le sort du principal (arg. de l’article 574).Il fallait s’en expliquer, à cause des controversés élevées sur ce point
entre les jurisconsultes romains (V. § 25, Inst.De rer. div.).Justinien. avait décidé que l’objet nouveau appartiendrait au maître delà
matière, s’il pouvait revenir à son état primitif, et que dans le cas contraire,
il appartiendrait au spécificateur.Le Code a rejeté cette distinction ; il considère la forme comme un accessoire
de la matière, et il attribue l’objet nouveau au maître de la matière,
à moins que la main-d’oeuvre n’ait beaucoup plus de prix.
Art. 571. — Si cependant la main-d’oeuvre était tellement
importante qu’elle surpassât de beaucoup la valeur
de la matière employée, l’industrie serait alors réputée la
partie principale, et l’ouvrier aurait le droit de. retenir la
chose travaillée , en remboursant le prix de la matière au
propriétaire.
La partie principale… Il est à remarquer que le Code assimile la
matière et l’industrie à deux choses unies pour former un tout.
Art. 578..— Lorsqu’une personne a employé en partie
la matière qui lui appartenait, et en partie celle qui ne lui
appartenait pas, à former une chose d’une espèce nouvelle,
sans que l’une ni l’autre des deux matières soit entièrement
détruite, mais de manière qu’elles ne puissent pas se
séparer sans inconvénient, la chose est commune aux deux
propriétaires, en raison, quant à l’un, de la matière qui lui
appartenait ; quant à l’autre, en raison à la fois et de la
matière qui lui appartenait, et du prix de sa main-d’oeuvre.
Cet article et les deux suivants prévoient le cas où la Chose doit rester en
commun, en sorte qu’il n’existe plus un motif déterminant de préférence, et
qu’il ne reste plus aussi, quand les parties intéressées veulent, faire cesser
l’indivision, qu’à procéder à la licitation.Application de l’article 570, avec une modification relative à la nature
de l’indemnité qui revient au spécificateur.L’auteur de la nouvelle espèce ayant nécessairement une part dans la
propriété, à raison de la matière qui lui appartient déjà, il valait mieux
lui donner une satisfaction effective immédiate que d’imposer à l’autre
partie une obligation pécuniaire.TITRE II. — DE LA PROPRIÉTÉ (ART. 571-573). 565Sans que ni l’une ni l’autre soit détruite… Cette phrase paraît un pur
vestige de la-distinction admise par les Institutes de Justinien et rejetée
par l’article 570 ; en effet, d’après ce dernier article, le maître de la matière
conserve son droit, quoiqu’elle ne puisse reprendre sa première forme,
c’est-à-dire quoiqu’elle soit entièrement détruite dans le sens de l’art. 572 ;
il doit également conserver son droit quand il a fourni seulement une portion
de la matière..De manière qu’elles ne puissent se séparer. Cette phrase paraît aussi
le résultat d’une préoccupation. Elle semble admettre implicitement la
faculté de faire séparer les matières, et cependant l’art. 568 rejette cette
faculté pour le cas d’adjonction.Il est. possible que ces deux phrases soient le résultat d’un emprunt peu
intelligent, fait au n° 487 de Pothier, Propriété.Art, 573. - Lorsqu’une chose a été formée par le mélange
de plusieurs matières appartenant à différents propriétaires,
mais dont aucune ne peut être regardée comme
la matière principale, si les matières peuvent être séparées,
celui à l’insu duquel les matières ont été mélangées, peut
en demander la division.

Si les matières ne peuvent plus être séparées sans inconvénient,
ils en acquièrent en commun la propriété dans la
proportion de la quantité, de la qualité et de la valeur des
matières appartenant à chacun d’eux.
Le mélange est l’union de plusieurs matières qui sont tellement mêlées
et confondues qu’il est impossible de les distinguer.A l’insu duquel… c’est-à-dire sans le consentement duquel. Si les propriétaires
sont d’accord, leur convention doit être exécutée (art. 4434-4°).Demander la division… c’est-à-dire la restitution de sa matière identiquement.
Il ne s’agit pas ici d’un partage proprement dit.Ils en acquièrent en commun la propriété… ou plutôt leur propriété
exclusive sur l’une des matières se trouve transformée en une propriété
indivise sur le total du mélange. C’est un échange opéré en sens inverse de
celui qui a lieu dans un partage.Par exemple, si la chose de l’espèce nouvelle vaut 4,000 francs, la
matière appartenant à l’ouvrier 4,000 francs ; celle appartenant à autrui
4,000 francs, et la main-d’oeuvre 2,000 francs, l’ouvrier est propriétaire
des trois quarts, c’est-à-dire, de 3,000 francs.
La séparation est supposée ne pouvoir se faire sans inconvénients : elle
serait donc nuisible aux deux propriétaires. D’ailleurs l’article 575 leur
donne les moyens de remédier aux inconvénients de l’indivision.
Le mélange s’applique à des choses sèches ou liquides. Les termes de
l’article 573 paraissent faits surtout pour ce dernier cas. Cependant la
même solution étant admise autrefois pour l’hypothèse où des objets distincts
(comme des grains de blé) ont été mêlés, de sorte que le triage en
est à peu près impraticable. Il est probable que les rédacteurs ont
entendu décider ainsi.

Art. 574. — Si la matière appartenant à l’un des propriétaires
était de beaucoup supérieure à l’autre par la
quantité et le prix, en ce cas le propriétaire de la matière
supérieure en valeur pourrait réclamer la chose provenue du
mélange, en remboursant à l’autre la valeur de sa matière.
Si la matière appartenant à l’un, et mélangée à son insu avec la
matière de l’autre, de manière qu’elles ne puissent plus être séparées sans
inconvénient.

Art. 575. —Lorsque la chose reste en commun entre
les propriétaires des matières dont elle a été formée ; elle
doit être licitée au profit commun.
Reste en commun… Dans le cas de mélange et de spécification (art. 572
et 573-2°).
Doit être licitée… c’est-à-dire adjugée au plus offrant, à moins qu’elle
ne soit commodément partageable, ce qui peut se concevoir dans l’hypothèse
de l’article 572-2° ; —- ou que les co-propriétaires préfèrent rester
dans l’indivision. V. art. 815-2°.

La licitation est la vente d’une chose impartageable pour en partager
le prix (4).

Art. 576. — Dans tous les cas où le propriétaire dont la
matière a été employée, à son insu, à former une chose
d’une autre espèce, peut réclamer la propriété de cette
chose, il a le choix de demander la restitution de sa matière
en même nature ; quantité, poids, mesure et bonté, ou sa
valeur.
A son insu… ou, à plus forte raison, malgré lui.
(1) Le prix sera d’ailleurs arbitré par le juge soit d’après ses propres lumières, soit à la
suite d’un rapport d’expert. Voy ; sur ces points les art. 815 et s.,du. Code civil, 828 et
1686 du même Code ; les art. 617 et 669 du Code de Procédure.TITRE II. — DE LA PROPRIÉTÉ (ART. 574-577). 567Une chose d’une autre espèce… Le texte ne dit pas nouvelle espèce,
peut-être pour comprendre le cas de mélange. Du reste, il y a analogie.
Il a le choix… au lieu de revendiquer la chose, qu’il aliène ainsi
définitivement.Même nature… c’est-à-dire même espèce.Quantité, poids, mesure… Ces trois mots sont sans doute mis là pour
prévoir la triple alternative des choses quoe numéro, pondere, aut mensurâ
constant.Dans le cas où la loi lui attribue la propriété de la chose d’une autre
espèce, c’est à la charge de payer la main-d’oeuvre ou la matière de l’autre
partie. Or, cette obligation pécuniaire, qui lui est imposée sans son fait,
peut se trouver disproportionnée avec ses ressources.Art. 577. — Ceux qui auront employé des matières
appartenant à d’autres, et à leur insu, pourront aussi être
condamnés à des dommages et intérêts, s’il y a lieu, sans
préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y
échet.Pourront aussi… Indépendamment des restitutions que leur imposent
les articles précédents.S’il y a lieu… S’ils ont causé un préjudice à l’autre partie.Ces deux derniers articles font application aux choses mobilières du
principe appliqué aux immeubles par l’art. 555, qui autorise le propriétaire
du fonds à demander des dommages-intérêts contre celui qui a construit
sur un terrain qui ne lui appartenait pas avec des matériaux qui lui appartenaient
et qui lui permet d’exiger que sa chose lui soit restituée dans son
état primitif. En effet, le propriétaire de la bonne foi duquel on a abusé en
portant atteinte à ses droits à son insu, peut réclamer sa chose ou son
équivalent.Titre iii.
DE L’USUFRUIT, DE L’USAGE
ET DE L’HABITATION
Décrété le 9 pluviôse an XII (30 janvier 1804) , promulgué le 19 (9 février) PRÉLIMINAIRESidées générales. La faculté de démembrer la propriété rentre dans
l’exercice légitime de ce droit ; ses trois attributs, le droit de se servir
de la,chose, celui d’en percevoirles fruits, et celui d’en disposer, peuvent
être séparés. Tantôt le démembrement consistera à attribuer un ou
deux de ces trois éléments à une personne autre que celle qui conserve
le troisième, et alors le droit conféré s’appelle servitude personnelle (1)  ;
tantôt c’est l’attribution à un fonds déterminé d’une portion des avantages
compris dans la propriété d’un autre ; et la servitude alors est
dite réelle ou foncière. Le Titre III du Livre II du Code civil s’occupe
des servitudes personnelles : ou bien le jus fruendi et le jus utendi
sont séparés du jus abutendi et constituent l’usufruit ; ou bien le jus
utendi seul est séparé, et c’est alors le droit d’usage ; enfin le droit
d’usage appliqué aux maisons et édifices, comme il l’est le plus souvent
en fait, s’appelle droit d’habitation.Si ces droits sont moins étendus que la propriété, ce sont cepen
dant des droits réels, malgré leur nom de servitudes personnelles. Ils
mettent nécessairement en conflit les intérêts des deux personnes
qui se partagent les éléments de la propriété: ils ne sont donc pas
favorables,au développement de la richesse publique ; aussi le législateur
, tout en reconnaissant leur légitimité exigera-t-il que leur durée
soit limitée. Il conciliera de la sorte les deux intérêts à ménager :
il accordera à l’usufruitier ou à l’usager des droits assez considérables(1) En haine de la féodalité, le Code civil n’a pas voulu employer l’expression Servitude
personnelle, qui était celle du droit romain, Servitutes hominum. Il a craint qu’on n’y vit
l’assujettissement d’un personne à une autre.TITRE III. — USUFRUIT, USAGE, HABITATION. 569, pour que l’usufruit ou l’usage aient une sérieuse valeur, mais d’autre
part, il empêchera que la perpétuité de la servitude personnelle ne
rende illusoire la nue-propriété.Toutes choses ne supportent pas la distinction de l’usufruit et de
la nue-propriété ; telles sont celles qui se consomment primo usu. Pour
celles-là le législateur devra voir s’il est utile de leur étendre la théorie
de l’usufruit ; et dans l’affirmative, déterminer avec soin les droits du
nu-propriétaire à la fin de l’usufruit, puisqu’il ne peut pas alors reprendre
la chose en nature.L’usufruit qui, en fait, est d’ordinaire constitué à titre gratuit, dérive
d’une concession volontaire du nu-propriétaire. Mais n’y a-t-il pas des
cas où une personne doit avoir l’usufruit de tout ou partie d’un patrimoine
d’une autre, sans que celle-ci le lui concède, et même malgré
elle ? Certains liens de famille, en effet, doivent faire accorder à l’une
un usufruit légal, qui lui assurera l’indépendance et l’autorité auxquelles
elle a droit vis-à-vis de l’autre, ou bien la situation pécuniaire
que l’autre lui a en quelque sorte'tacitement promise ; tels sont la
jouissance légale du père sur les biens de son enfant dans la plupart
des législations, et dans quelques-unes le douaire de la veuve.Droit romain, — I. Les Institutes donnent de l’usufruit une définition
célèbre : « Est jus alienis rebus utendi, ac fruendi, salvâ rerum
substantiâ. » Ces derniers mots ont soulevé diverses explications
parmi les interprètes. Nous entendons avec la plupart des auteurs
par substantiâ la forme actuelle de l’objet et la destination dont elle
est le signe. On peut traduire exactement la pensée de Justinien, en
disant que l’usufruit est le droit d’user et de jouir de la chose d’autrui,
suivant sa manière d’être présente.L’usufruit, à l’origine, est réglé par des principes conformes à la
logique, mais contraire aux nécessités pratiques. C’est ainsi qu’il ne
peut porter que sur des choses corporelles qui ne sont pas susceptibles
de se consommer par le premier usage. C’est ainsi encore qu’entre
l’usufruitier et le nu-propriétaire, il n’existe aucune obligation personnelle
: que l’usufruitier s’abstienne de détériorer, et on ne peut lui
demander autre chose. Le propriétaire ne pourra même exiger la restitution
de son bien qu’en prouvant son droit de propriété.Le droit prétorien, comme dans presque toutes les matières, vint
améliorer cette institution. Il mit à l’usufruit une double condition :
il obligea l’usufruitier, sous peine de déchéance, à jouir en bon570 LIVRE II. — DES BIENS.père de famille, lui fit promettre la restitution de la chose àù terme •
de son droit, et lui imposa" l’obligation dé' donner caution. La
caution, qu’à Rome on nommait satisdatio, est préliminaire à l’usufruit.
Si l’usufruitier ne l’a pas fournie, le nu-propriétaire peut lui refuser la
délivrance, ou le poursuivre après là prise de possession. Cette promesse
et cette caution ont l’avantage'de permettre au nu-propriétaire
de réclamerla restitution en qualité de créancier , ce qui le dispense de
faire la preuve souvent difficile de sa propriété.En outre un sénatus-consulte, rendu probablement sous le règne
d’Auguste, permit d’établir sur les choses qui se consomment par
l’usagé, sinon un droit d’usufruit, au moins un droit analogue : c’est ce
droit qu’on appelle, à Rome, le quasi-usufruit, expression qui. a passé
dans la pratique, pour désigner le droit de l’usufruitier, quand il porte
sur des objets qu’il ne doit pas restituer in specie.Le droit de l’usufruitier était, comme maintenant, de se servir delà
chose et d’en percevoir les fruits, sans toucher non plus aux produits
qui n’ont pas un caractère périodique et altèrent plus ou moins la
substance de la chose. En ce qui concerne les fruits civils, c’est-à-dire
les revenus, à la différence du Code civil, ils n’étaient acquis à- l’usufruitier,
quand la chose louée était frugifère, qu’autant que le fermier
avait fait la récolte (1).IL Les modes de constitution de l’usufruit sont eh principe les mêmes
que pour la pleine propriété : il faut donc faire ici un renvoi au début
du Livre III du Code civil.Mais dans le droit civil des-premiers temps, l’usufruit.étant rangé
parmi les choses incorporelles, et par suite insusceptibles de possession,
ne pouvait être acquis par aucun des modes qui ont la possession pour
base, tradition, prescription acquisitive, occupation. .Le préteur admet une quasi possessio de l’usufruit, et alors il put être
acquis par quasi traditio et quasi proescriptio longi temporis.Justinien opéra la fusion des anciens procédés et de ceux du préteur.
Quant aux pactes et stipulations, ils ne peuvent jamais faire naître
qu’une obligation, un droit personnel ; jamais ils ne créeront le droit
réel d’usufruit.On verra à propos des servitudes foncières un développement analogue
à celui des règles sur la constitution de l’usufruit.(1) Accarias, t.I, N° 275. — L. 12, § 5, D., VIII, 1.TITRE III. —USUFRUIT, USAGE, HABITATION. 571La cessio in jure, tant qu’elle fut en usage , et l’adjudicatio purent
servira constituer l’usufruit ; mais comme il n’était pas res mancipî, il
ne pouvait pas être créé par la mancipation, lorsque ce mode d’acquérir
était en vigueur.Si l’usufruit ne peut être créé directement que par les procédés cidessus
, un propriétaire qui aliène son bien par un moyen quelconque,
peut toujours s’en réserver l’usufruit et le constituer ainsi par voie
indirecte.Dans la pratique la source habituelle de l’usufruit était le legs , soit
qu’on léguât l’usufruit, laissant la nue-propriété à l’héritier, soit qu’on
léguât l’usufruit à l’un, et la nue-propriété à l’autre.Enfin l’usufruit s’acquiert parfois de plein droit et sans acte d’acquisition:
ainsi dans le droit nouveau, le père a en général l’usufruit légal
du pécule adventice de son enfant en puissance.III. La mort de l’usufruitier et l’ arrivée du terme stipulé ou de la
condition résolutoire mettent fin à l’usufruit.A la mort, le droit romain assimile à cet égard la capitis deminutio,
c’est-à-dire tout changement de personnalité juridique, par exemple la
perte de la liberté, ou du droit de cité, ou le changement de famille.L’usufruitier peut renoncer à son droit en faveur du nu-propriétaire.
Il y a aussi extinction par non usage, lorsque le titulaire est resté un
an sans jouir de l’usufruit mobilier, et trois ans pour l’usufruit immobilier.
Justinien porta le délai à trois ans pour les meublés, et à dix ou
vingt ans pour les immeubles (1).La destruction de la chose et la consolidation ou réunion sur la
même tête des qualités d’usufruitier et de nu-propriétaire , font également
perdre l’usufruit.On trouvera pour les servitudes foncières des modes d’extinction
analogues.Ancien droit français. — Dans notre ancien droit, l’usufruit est
régi par les mêmes règles qu’on lui appliquait à Rome, après les réformes
du préteur. Mais on trouvait deux cas d’usufruit légal : en premier
lieu, le droit de garde noble ou bourgeoise, dont nous avons parlé déjà
au titre de la Puissance paternelle ; en second lieu, on trouvait le
douaire ou droit d’usufruit légal accordé à la veuve pour lui assurer
une situation correspondante à celle dont elle jouissait durant la vie de
son mari.(1) V. sur ce délai le précis relatif à la Prescription en droit romain.Le droit coutumier, en matière d’usufruit, avait suivi les règles du
droit romain, en ce qui concerne l’acquisition des fruits ou revenus et
en ce qui concerne la caution. Mais en matière de douaire, on se contentait
de la simple caution juratoire (1). Les obligations étaient de
supporter les charges qui se paient sur les revenus, et de faire les
réparations d’entretien.L’usufruit s’éteignait par la mort naturelle ou civile de l’usufruitier,
par l’arrivée du terme fixé, ou de la condition, ou encore, comme dans
le droit actuel, par la résolution du droit du constituant, et l’acquisition
de la nue-propriété par l’usufruitier.code civil. — I. L’usufruitier a le droit de se servir de la chose, d’en
recueillir les fruits et revenus ; il peut même louer la chose sur laquelle
porte son droit, s’il ne veut en jouir par lui-même. Mais il est aussi tenu
à des obligations. Il doit supporter toutes les charges de la jouissance,
se comporter en bon père de famille, restituer la chose à la cessation
de l’usufruit. S’il détériorait la chose qui ne lui appartient pas, il pourrait
être privé plus ou moins complètement de son droit. Cependant si
une chose ne peut procurer d’utilité que par sa consommation, il en
devient propriétaire à la charge d’en restituer une semblable ; c’est ce
qu’on appelle le quasi-usufruit (2).Pour assurer la bonne gestion et la restitution, la: loi veut, excepté
dans certains cas, que l’usufruitier donne une caution.L’usage est en principe le droit de se servir d’une chose, mais non
d’en recueillir les fruits. Cependant si la chose soumise à l’usage est
frugifère, et que le contrat soit muet sur ce point, l’usage en droit
français devient un usufruit restreint aux besoins de l’usager et à ceux
de sa famille.L’expression de droits d’usage et d’habitation s’applique uniquement
au droit d’usage personnel exercé sur un objet déterminé pour les
besoins usuels de la vie en général, et non aux droits d’usage dans les
bois et forêts qui, aux termes de l’art. 636 du Code civil, sont réglés
par des lois particulières du Code forestier.II. L’usufruit peut être établi soit par convention à titre onéreux, ou
à titre gratuit, soit par acte de dernière volonté. Il peut aussi s’ac(1) Pothier, Traité du douaire. — On appelle, caution juratoire l’engagement personnel
appuyé,par un serment de ne pas abuser de son droit.(2) de la Bigne de Villeneuve, t. I, p. 708 ; Baudry-Lacantinerie, t. I, p. 776 ;
Laurent, t VI, p. 407.TITRE III. — USUFRUIT, USAGE, HABITATION. 573quérir sur les immeubles corporels par l’usucapion qui est de trente ans,
ou, quand il y a juste titre et bonne foi, de dix à vingt ans.Le Code admet (art. 534) l’usufruit légal des parents sur les biens de
leurs enfants , jusqu’à ce que ceux-ci aient dix-huit ans : mais il a eu le
tort de ne pas organiser le douaire de la veuve. Le commentaire des
art. 754 et 1555 montrera encore deux cas tout spéciaux d’usufruit légal.III. Les modes d’extinction de l’usufruit sous le Code civil sont les
mêmes qu’en droit romain. Mais l’idée toute romaine de la capitis
deminutio a disparu : le délai de non-usage est fixé à trente ans , et si
l’usufruitier est une personne morale et que par suite il ne puisse
jamais mourir, le Code veut que son droit s’éteigne au bout de
trente ans.conclusion. — L’usufruit entraîne à sa suite divers inconvénients :
il occasionne des conflits, il gêne la transmission du bien grevé, il
expose le nu propriétaire au danger de voir l’usufruitier épuiser le sol.Malgré cela il répond à des nécessités sociales: le legs d’usufruit
permet, en effet, de concilier les intérêts des héritiers avec la pensée
d’affection ou de reconnaissance qui porte le testateur à gratifier un
étranger ; d’autre part un conjoint le plus souvent préfère son conjoint
à ses parents, mais il préfère sa propre famille à celle de son conjoint :
à ces. sentiments il pourra donner satisfaction, en faisant à son conjoint
une libéralité en usufruit. Le douaire de la veuve, dont il sera question
aux titres des Successions et dû Contrat de mariage, était dans le dernier
état de l’ancien droit français un usufruit.Il faut donc conclure, que, malgré ses quelques inconvénients, l’usufruit
doit être maintenu tel qu’il est organisé par le Code civil.
TEXTE ET COMMENTAIRE DES ARTICLES
Chapitre i
DE L’USUFRUIT

Art. 578. — L’usufruit est le droit de jouir des choses
dont un autre a la propriété, comme le propriétaire luimême,
mais à la charge d’en conserver la substance.
Usufruit, de usus. fructûs, uti frui. L’étymologie suffit pour montrer
que l’usage est ici ajouté à la jouissance.Un autre a la propriété… c’est-à-dire la nue-propriété.L’usufruit est un droit réel, jus in re, qui suit la chose, en quelques
mains qu’elle passe.L’usufruit est-il meuble ou immeuble ? L’usufruit des meubles est meuble,
et l’usufruit des immeubles est immeuble. Ce dernier est susceptible
d’être hypothéqué, et peut être vendu par saisie immobilière. (Art. 526,
2118, 2204).La nue-propriété serait un droit à peu près illusoire, si l’usufruit
ne devait jamais s’éteindre. Toutefois, même pendant la durée de
l’usufruit, le nu-propriétaire recueille l’es produits qui ne sont pas
réputés fruits. Cet avantage, et surtout l’expectative assurée d’obtenir un
jour l’usage et la jouissance à perpétuité , suffisent pour donner à la nuepropriété
une valeur, d’autant plus considérable que les chances d’extinction
dé l’usufruit sont plus prochaines.Il faudrait se garder de prendre le, mot substance dans son acception philosophique
 ; il ne s’agit pas ici de substance philosophique, il ne s’agit
même pas de substance physique. En droit, ce qu’on entend par substance,
c’est non seulement l’être en soi, non seulement la matière dont la chose se
compose, mais la forme même que revêt cette matière. C’est cette forme
qui rend la chose propre à la destination particulière que le maître lui
assigne : il veut que tel terrain soit un pré, tel autre un bois, telle maison
une habitation bourgeoise, telle autre une hôtellerie. Conserver la substance,
c’est donc respecter la destination de la chose, et par suite, on doit
dire que l’usufruitier doit se borner à jouir de la chose, comme en jouissait
le propriétaire lorsque l’usufruit est né ; il peut améliorer le mode de
jouissance, mais il ne saurait le changer.
TIT. III. — USUFRUIT . USAGE, HABITAT. (ART. 578-580). 575Art…599.—

L’usufruit est établi par la loi, ou par la
volonté de l’homme.
Etabli par la loi.., ce qui a lieu dans trois cas (Voyez art. 384, 754
et 1555 C.civ.) (1).Établir un droit, c’est le constituer, lui donner naissance.
Cet article fait le. pendant de la section III: Comment l’usufruit
prend fin.A partir du moment où le droit commence, la pleine propriété se décompose ;
et il y a: désormais, jusqu’à extinction de l’usufruit, un nu-propriétaire
et un usufruitier.*' Par la volonté de l’homme… tous les faits translatifs de propriété (legs,
vente, échange, donation) peuvent servir à constituer un usufruit. Mais
l’adjudication qui transfère la propriété des choses vendues en justice ne
peut plus, comme à Rome, établir un usufruit. La raison en est que le
législateur français, justement hostile aux démembrements de la propriété,
a décidé que, si une chose commune n’est pas commodément partageable,
elle devra être licitée et le prix partagé entre les divers propriétaires.■Art. 580. — L’usufruit peut être établi, ou purement,
ou à certain jour, ou à condition
Purement… et simplement ; c’est-à-dire sans terme ni condition.A certain jour… c’est-à-dire à terme ; par opposition à la condition qui
est un événement incertain.Le terme est l’époque fixée pour la naissance ou l’extinction d’un droit.
Dans le premier cas, il se nomme suspensif ; dans le deuxième cas, résolutoire.
Exemple, Primus constitue l’usufruit d’un fonds à Secundus, à partir
du !"'janvier prochain ; voilà un terme suspensif. Primus constitue l’usufruit
jusqu’au 1 er janvier prochain ; voilà un terme résolutoire.Le terme est certain, lorsque le jour et l’année sont déterminés ; il est
incertain, lorsqu’on ignore le jour précis où l’événement indiqué arrivera,
bien qu’il soit d’ailleurs inévitable : par exemple, la mort de Tertius.
..Ou à condition….La condition est un événement futur-et incertain,
auquel on subordonne l’existence ou la résolution d’un droit. Par
exemple : Primus constitue à Secundus l’usufruit d’un fonds, si tel
vaisseau revient d’Asie. Dans cet exemple, l’arrivée de la condition(1) On peut considérer comme un exemple d’an usufruit établi par la seule force de la
loi, l’hypothèse prévue par l’art. 1555 du Code, civil, lorsç[ue la femme est autorisée par
justice à vendre.ses Liens dotaux pour l’établissement des enfants,du..premier lit, cas
auquel elle est tenue 'de réserver à son mari la jouissance de ces mêmes biens.
donne naissance à l’usufruit ; mais on pourrait en faire dépendre l’extinction
d’un usufruit d’ailleurs constitué purement ; par exemple Primus
constitue à Secundus l’usufruit du fonds ; mais si tel vaisseau revient
d’Asie, la. constitution sera comme non avenue. Dans ce dernier cas, la
condition est dite résolutoire ; dans le premier, elle est dite suspensive (1).

Art. 581. — Il peut être établi sur toute espèce de biens
meubles ou immeubles.

Il y a des choses corporelles qui ne produisent aucun fruit par ellesmêmes,
comme les maisons ; maison en tire un revenu par la location
(V. art. 554,595)  ; d’ailleurs, l’usufruitier peut se borner à en jouir par
lui-même, ce qui lui épargne la valeur qu’il aurait été obligé de dépenser
pour s’en procurer de pareilles.

Il y a des choses corporelles dont il est impossible d’user sans les détruire,
comme les denrées ; on ne peut évidemment séparer, à l’égard de
ces choses, le droit de jouir du droit de disposer. A l’égard des choses
incorporelles, c’est-à-dire des droits mobiliers ou immobiliers, on ne peut
ni en tirer des fruits, ni en disposer physiquement.

Il est donc impossible d’établir sur ces choses un usufruit proprement
dit ; mais il est probable que celui qui constitue sur elles un usufruit
a envisagé seulement leur valeur, et a voulu attribuer au soi-disant
usufruitier une valeur égale au revenu, considérée comme capital ; et, en
effet, toute valeur, convenablement exploitée, peut produire un revenu.

Cette observation recevra son application, non seulement lorsque des
personnes auront employé volontairement le mot usufruit, sans en connaître
la signification précise, mais encore lorsque des personnes qui connaissent
cette signification, ou les lois elles-mêmes, auront établi un usufruit
sur l’universalité des biens. Par exemple, un mineur de 18 ans non émancipé
peut avoir, dans son patrimoine, des denrées, des créances, un droit
d’usufruit ; il faut bien déterminer l’étendue des droits du père, usufruitier
légal du patrimoine et, par suite, de toutes ces choses.

S’il s’agit de denrées, comme la seule manière de s’en servir est la consommation,
l’usufruitier aura certainement le droit de les consommer, sauf
a restituer, lors de la cessation de son droit, une quantité égale de choses
équivalentes. S’agit-il de créances productives d’intérêts, l’usufruitier
(2) Dans les contrats qui contiennent en faveur d’un tiers attribution de droit sur la
superficie du fonds, et qu’on nomme pour cela superficiaires, il y a bien une disposition
qui frappe sur une partie de la propriété même de la chose, mais non sur la totalité des
fruits ; en sorte qu’il y a toujours entre ces contrats et l’usufruit, cette différence que
l’usufruitier prend tous les produits utiles, tandis que le contrat superficiaire ne donne
droit sous certaines conditions qu’à une certaine partie des produits. ;TIT. III. — USUFRUIT, USAGE, HABITAT. (ART. 581-583). 577aura le droit de percevoir les intérêts (art. 884). Que si les créances sont improductives,
le droit de l’usufruitier se bornera à les recouvrer à l’échéance,
sauf à employer utilement les deniers versés entre ses mains. A l’égard
d’un droit d’usufruit, les droits qui existeront au profit de l’usufruitier, sont
ceux qu’aurait le titulaire du droit lui-même ; son droit ne se borne pas,
comme on pourrait peut-être le croire, à l’usufruit des fruits. (Voyez
l’art. 588).
SECTION I
Des droits de l’usufruitier
Art. 582. — L’usufruitier à le droit de jouir de toute
espèce de fruits, soit naturels , soit industriels , soit civils ,
que peut produire l’objet dont il à l’usufruit..Le droit de jouir… c’est-à-dire de percevoir pour son compte, en s’appropriant.On appelle fruits, en général ; tout ce qui naît et renaît d’une chose.
Fructus est quid ex re nasci et renasci potest. Le mot fruits se prend
ici pour toutes les différentes espèces de revenus qu’on peut tirer de la
chose, de quelque nature qu’ils puissent être.L’article est incomplet, puisque l’usage de la chose appartient à l’usufruitier,
distinctement de la jouissance, et qu’il constitue tout l’avantage de
l’usufruit, quand la chose n’est pas frugifère de sa nature, par exemple,
un parc destiné à l’agrément. C’est à tort que l’article ne fait pas mention
des services que peut procurer la chose indépendamment de ses
fruits.Tous les fruits produits par la. chose, mais sans altérer sa substance,
qu’ils soient naturels, industriels ou civils, tombent donc dans le domaine
de l’usufruitier. Mais tous les droits qui tiennent à la propriété dans son
essence, demeurent dans le domaine privé du nu-propriétaire, d’où ils ne
peuvent pas être distraits.Art. 583. — Les fruits naturels.sont ceux qui sont le
produit spontané de la terre. Le produit et le croît des animaux
sont aussi des fruits naturels.Les fruits industriels d’un fonds sont ceux qu’on obtient
par la culture.Fruits… On appelle ainsi les produits que peut donner périodiquement
une chose, sans être détruite, même partiellement. Il en est autrement
des fragments qu’on en détache , sans qu’ils soient remplacés par37578 LIVRE II. - DES BIENS.d’autres, de manière qu’on puisse prévoir l’épuisement de cette chose au
bout d’un temps suffisamment long. Tels sont les produits qu’on extrait des
mines et carrières (V. cependant l’art. 598-1°). Bien plus, il y a des produits
susceptibles de se renouveler périodiquement, qui ne sont pas accordés
à l’usufruitier, parce que leur renouvellement se fait trop attendre au détriment
du nu-propriétaire, ainsi pour les bois de haute futaie.Le produit spontané… Par opposition aux fruits provenant de l’industrie
agricole.Le produit… Le lait, la laine, le travail, par opposition au croît
(V. art.1811).Croît… On appelle ainsi les petits des animaux, parce qu’ils accroissent
le troupeau.Industriels… On peut les appeler naturels, quand on les oppose aux
fruits civils. Les fruits industriels d’un fonds sont ceux qu’on obtient par la
culture.
Art. 584. — Les fruits civils sont les loyers des maisons,
les intérêts des sommes exigibles,les arrérages des rentes.

Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe
des fruits civils.
Loyers… Prix de la jouissance d’une maison louée (art. 1709).Intérêts… Prix de la jouissance d’un capital exigible (art. 1905).Arrérages… Prix de la jouissance d’un capital constitué en rente.
Civils… Ainsi appelés parce qu’ils n’existent pas réellement, mais au
moyen d’une fiction légale : In jure consistunt.Prix des baux à ferme… ou fermage ; par opposition aux prix des
baux à loyer. .Les fermages représentent les fruits naturels produits par le fonds affermé.
Mais par rapport au bailleur, le fonds ne produit, en quelque sorte, que
des fruits civils (V. une conséquence à l’art. 586, in.fine).L’article 584 procède par voie d’énumération , au lieu d’indiquer le
caractère commun des produits énumérés. Ce caractère commun consiste
en ce que ce sont des bénéfices pécuniaires qu’on retire des choses par la
location.Art. 585. — Les fruits naturels et industriels, pendant
par branches ou par racines au moment où l’usufruit est
ouvert, appartiennent à l’usufruitier.

Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l’usufruit,
appartiennent ; au propriétaire, sans récompense de

TIT. III. — USUFRUIT. USAGE, HABITAT. (ART. 584-586). 579

part ni d’autre des labours et des semences, mais aussi sans
préjudice de là portion des fruits qui pourrait être acquise
au colon partiaire, s’il en existait un au commencement ou
à la cessation de l’usufruit.
Appartiennent à l’usufruitier… En ce sens que le propriétaire ne peut
pas les réclamer et l’empêcher de les percevoir ; mais il n’en acquiert la
propriété qu’autant qu’ils ont été détachés du sol avant la fin de l’usufruit ;
puisque, s’ils se trouvent encore pendants au moment de l’extinction, quoique
mûrs, ils appartiennent au propriétaire.L’usufruitier hé doit pas d’indemnité au nu-propriétaire, pour les fruits
encore adhérents au fonds au moment de l’ouverture ; bien que le nu-proprirtaire
ait fait la dépense des semailles et de la culture, et réciproquement,
le plein-propriétaire ne lui doit pas d’indemnité pour les fruits pendants
lofs de l’extinction. Ce règlement à forfait, peu équitable parfois,
et contraire au principe « Fructus non intelliguntur , nisi deductis
impensis » évite des contestations.
Art. 586. — Les fruits civils sont réputés s’acquérir
jour par jour, et appartiennent à l’usufruitier, à proportion
de la durée de son usufruit. Cette règle s’applique aux prix
des baux à ferme, comme aux loyers des maisons et aux
autres fruits civils.
Jour par jour… Le seul fait que l’usufruit a duré un jour, attribue à
l’usufruitier une fraction correspondante des fruits civils ; c’est-à-dire une
valeur égaie au prix de la location de la chose pendant un jour. Si la chose
est louée à tant par an, chaque jour d’usufruit attribue à l’usufruitier un
trois cent soixante-cinquième du loyer, ou des fermages , ou des intérêts.L’article est une application de la définition des fruits civils (art. 584).
On s’est cru obligé de la formuler, parce qu’il en était autrement dans
l’ancien droit : en effet, les fermages représentent les fruits naturels du
fonds affermé ; c’est pourquoi ils n’appartenaient à l’usufruitier qu’autant
que la perception de ces fruits avait été faite par le fermier (V. art. 1 769
et 1770). Au contraire, les loyers et intérêts étaient dus par cela seul qu’un
certain temps s’étant écoulé, quand même l’époque du paiement n’était pas
encore arrivée (V. art. 1485).Mais il résultait de ce système quelques embarras dans la pratique : lors
que l’usufruit s’éteignait au milieu d’une récolte, il fallait évaluer la
portion coupée et la portion non coupée, pour régler les droits respectifs
des parties.La même difficulté se présentait, lorsque le fonds affermé produisait des
fruits de diverses espèces, et que l’usufruitier mourait après la perception580 LIVRE II. — DES BIENS.des fruits d’une certaine espèce : il fallait déterminer quelle était la portion
des fermages correspondante à cette classe de fruits, pour l’attribuer
à l’usufruitier.Aujourd’hui le calcul est simplifié. Quant aux diminutions qui peuvent
être réclamées par le fermier, sur le prix du bail, on ne les connaît qu’après
coup, et par conséquent elles modifient rétroactivement la part de
l’usufruitier, aussi bien que celle du nu-propriétaire. V. art. 1769,1770.
Art. 589. — Si l’usufruit comprend des choses dont on
ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent,
les grains, les liqueurs , l’usufruitier a le droit de s’en servir,
mais à la charge d’en rendre de pareille quantité, qualité
et valeur, ou leur estimation, à la fin de l’usufruit.
L’usufruit proprement dit ne peut avoir pour objet ce qui se consomme par
l’usage que l’on en fait. Les choses consomptibles ne sont pas susceptibles
d’usufruit, puisqu’on ne peut en jouir sans les détruire ou les aliéner, ce
qui est manifestement contraire à la notion de l’usufruit. Hoe res (quoe
ipso usu consumuntur) neque naturali ratione, neque civili, recipiunt
usumfructum (Instit., lib. II, tit. 4).Cependant le droit romain, suivi sur ce point par le Code civil, admet
une espèce d’usufruit ou quasi-usufruit à l’égard des choses qui se consomment
par l’usage qu’on en fait. Cet usufruit consiste dans le droit de se
servir d’une chose consomptible, à la charge d’en rendre de pareille quantité,
valeur et qualité, ou leur estimation à la fin de l’usufruit. Cet
usufruit a beaucoup de rapport avec le prêt de consommation.Au reste, on retrouve plusieurs exemples en droit de ces sortes de transformation.
C’est ainsi que sous le régime dotal, le mari dans les cas où il
devient-propriétaire de la dot mobilière qui lui est livrée au moment de
la célébration du mariage ou pendant sa durée, est seulement tenu de la
restituer en même qualité et valeur après la dissolution du mariage.Comme l’argent… Cependant l’argent subsiste pendant fort longtemps
sans éprouver d’altération sensible. ; mais comme celui qui s’en sert (c’està-dire
qui le dépense) , l’aliène, le résultat est le même, par rapport à lui,
que si l’argent était consommé (utenti périt).Le droit de s’en servir… et par conséquent d’en disposer, puisque, par
hypothèse, on ne peut en faire usage autrement.L’obligation de restituer des choses pareilles compense ce qu’a d’exorbitant
le droit de disposer accordé à l’usufruitier, et empêche qu’il
ne soit en définitive traité aussi avantageusement que s’il avait eu la
pleine propriété. — Il semble, il est vrai, au premier coup d’oeil, que son
bénéfice soit réduit à rien par cette restitution ; mais on répond qu’il a eu
la faculté d’exploiter la valeur dont il est devenu propriétaire : il a pu
notamment prêter l’argent à intérêt et en retirer un revenu.TIT. III. — USUFRUIT, USAGE, HABITAT. (ART. 587-589). 581L’usufruitier de choses qui se consomment par l’usage, est en réalité un
propriétaire, débiteur de choses pareilles pour l’époque où cesserait un
véritable usufruit. Quant au soi-disant nu propriétaire-, c’est tout simplement
un créancier de choses pareilles pour la fin du quasi-usufruit.
Art. 588.— L’usufruit d’une rente viagère donne aussi
à l’usufruitier, pendant la durée de son usufruit, le droit
d’en percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution.

Aussi… ce mot fait allusion aux difficultés analogues qu’ont fait naître
les constitutions d’usufruit sur les choses qui se consomment et sur les
rentes viagères.Suivant les uns, la rente viagère n’a pas, à proprement parler, de capital
 ; en effet, quand elle cesse d’être payée, par la mort du rentier, aucun
remboursement n’est fait à ses représentants. La somme fournie pour constituer
la rente est divisée en autant de portions que le rentier a d’années à
vivre, suivant le calcul des probabilités, de manière qu’à sa mort, si elle a
lieu à l’époque prévue, la somme lui soit entièrement restituée. Donc, permettre
à l’usufruitier d’absorber les arrérages, ce serait en réalité lui donner
les mêmes droits qu’au propriétaire : il suffit qu’il ait la jouissance
de ces mêmes arrérages, ou, en d’autres termes, les intérêts
des intérêts.Suivant les autres, la rente peut être considérée comme un être moral ou
fictif produisant des arrérages. Il est vrai que cet être fictif est sujet à
s’anéantir ; mais il en est de même des animaux grevés d’un droit d’usufruit
 ; pour être conséquent, dans le système contraire, il faudrait soutenir
que l’usufruitier doit rendre les produits et le croît à la fin de l’usufruit (V.
article 615). Les arrérages d’une rente, même viagère, constituent un
revenu pour le propriétaire ; or, l’usufruitier a le droit de jouir comme lui
(art. 578).Le Code a, embrassé ce dernier système. Il en résulte que l’usufruitier
d’une rente viagère a des droits tout aussi étendus que si le rente était
perpétuelle.Art. 589. — Si l’usufruit comprend des choses qui, sans
se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l’usage,
comme du linge, des meubles meublants, l’usufruitier a le
droit de s’en servir pour l’usage auquel elles sont destinées,
et n’est obligé de les rendre , à la fin de l’usufruit, que dans
l’état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par
sa faute.Faute de les représenter, il est supposé en avoir disposé à son profit. Si
elles sont entièrement consommées, c’est à lui de prouver que l’usage en a
produit la consommation.582 LIVRE II. — DES BIENS.Auquel elles sont destinées… d’après la volonté manifestée du précédent
propriétaire, sinon d’après la coutume du grand nombre des personnes
qui emploient ces sortes de choses.L’article est une conséquence de la définition de l’article 578, d’après
laquelle l’usufruitier a le droit de jouir, et ne peut jouir que comme le
propriétaire lui-même. Conséquence de la même définition : l’usufruitier
ne fait qu’exercer son droit en usant des choses ; on ne peut donc prétendre
qu’il a commis par là une faute.La loi s’est expliquée sur ces deux points, parce que la jouisssance de
choses dont il s’agit, entraîne peu à peu leur destruction: Mais cela n’empêche
pas que le droit de jouir ne puisse être séparé à leur égard du droit
de disposer ; il suffît que l’extinction de l’usufruit soit possible avant la
perte de la chose, et réserve ainsi une chance de consolidation au nu-propriétaire.Cet article pose une règle d’équité dont on aurait pu contester l’application,
parce que le nu-propriétaire a le droit de demander compte à la cessation
de l’usufruit, de tous les objets qui ont été compris dans l’usufruit. Il
faut d’ailleurs rapprocher cette disposition de celle de l’art. 603.
Art. 590. — Si l’usufruit comprend des bois taillis, l’usufruitier
est tenu d’observer l’ordre et la quotité des coupes
conformément à l’aménagement ou à l’usage constant des
propriétaires ; sans indemnité toutefois en faveur de l’usufruitier
ou de ses héritiers, pour les coupes ordinaires, soit
de taillis, soit de baliveaux, soit de futaies, qu’il n’aurait
pas faites pendant sa jouissance.

Les arbres qu’on peut tirer d’une pépinière sans la dégrader,
ne font aussi partie de l’usufruit qu’à la charge par
l’usufruitier de se conformer aux usages des lieux pour le
remplacement (1).
Il ne faut considérer ici l’exploitation que relativement à l’exercice du
droit d’usufruit, soit que l’usufruit s’applique à un bois ou à une forêt
déterminés, soit que le bois ou la forêt se trouvent être une dépendance
des biens soumis à l’usufruit.L’ordre et la quotité des coupes… il ne doit pas faire de coupes ni
plus fréquentes ni plus considérables !(1) L’exploitation des bois et forêts est soumise à des règles particulières qui se
trouvent dans une législation spéciale, sous le titre de Code forestier, dont plusieurs
articles sont consacrés à l’exercice des droits d’usage qui peuvent être concédés par le
propriétaire à divers ayant droit pour leurs besoins personnels.TIT. III. — USUFRUIT, USAGE, HABITAT. (ART. 590-592). 583Aménagement. fixation de l’âge et de la quotité des coupes (V.art. 591,
in fine).L’usage constant… donc, l’usufruitier ne peut s’autoriser de ce qu’un
des propriétaires a fait une coupe extraordinaire, par besoin ou par
fantaisie.Toutefois… malgré l’assimilation qu’on a faite de l’usufruitier au nupropriétaire.De l’usufruitier…dans le cas où il survivrait à l’extinction de son droit
(V.art. 617).Baliveaux… arbres qui doivent être laissés sur pied lors des coupes,
afin de conserver des bois de construction, surtout pour la marine.Soit de futaies… mises en coupes réglées (V. art. 591).
Art. 591. — L’usufruitier profite encore, toujours en se
conformant aux époques et à l’usage des anciens propriétaires,
des parties de bois de haute futaie qui ont été mises
en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement
sur une certaine étendue de terrain, soit qu’elles
se fassent d’une certaine quantité d’arbres pris indistinctement
sur toute la surface du domaine.
Il était besoin de s’en expliquer, à cause de la règle qui lui interdit de
toucher aux bois de haute futaie (art. 592).
Art. 598. — Dans tous les autres cas, l’usufruitier ne
peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement
employer, pour faire les réparations dont il est tenu, les
arbres arrachés ou brisés par accident ; il peut même, pour
cet objet, en faire abattre, s’il est nécessaire, mais à la
charge d’en faire constater la nécessité avec le propriétaire.

Dans les autres cas… soit que la haute futaie n’ait pas été mise en
coupe réglée, soit qu’une partie ait été mise en coupe réglée, et qu’on fasse
abstraction du droit attribué à l’usufruitier sous ce rapport.La règle posée est une conséquence de la définition de l’usufruit (art.
878) , combinée avec celle des fruits. La période nécessaire pour la reproduction
des bois de haute futaie peut être considérée comme aussi longue
que la vie d’un homme ; on ne peut donc les considérer comme un revenu :
en les coupant, on dispose, pour ainsi dire, de toute la valeur du fonds.
Art. 593. — Il peut prendre, dans les bois, des échalas
pour les vignes ; il peut aussi prendre sur les arbres, des
produits annuels ou périodiques ; le tout suivant l’usage du
pays ou la coutume des propriétaires
Dans les bois… quand même il n’a pas le droit de les couper.
Pour les vignes… faisant partie du même domaine que le bois.
Des produits… tels que le liége, la gomme, les branchages émondés,
les glands, la faîne.
Ou périodiques… c’est-à dire de nature à renaître au bout d’une période .
et non d’une année.
Ou la coutume des propriétaires… quand même elle serait contraire à
l’usage du pays.

Art. 594. — Les arbres fruitiers qui meurent, ceux
même qui sont arrachés ou brisés par accident, appartiennent
à l’usufruitier, à la charge de les remplacer par d’autres.


Il y avait doute à l’égard des arbres arrachés par accident, parce que cet
événement n’entrait pas dans les prévisions de ceux qui ont constitué
l’usufruit ; mais l’usufruitier doit subir lés mauvaises chances, tout comme
il profite des bonnes.

Art. 595. — L’usufruitier peut jouir par lui-même, donner
à ferme à un autre, ou même vendre ou céder son droit
à titre gratuit. S’il donne à ferme, il doit se conformer,
pour les époques où les baux doivent être renouvelés, et
pour leur durée, aux règles établies pour le mari à l’égard
des biens de la femme, au titre du Contrat de mariage et
des Droits respectifs des époux.

La disposition de cet article s’applique généralement à ceux qui ont l’administration
de la chose d’autrui.

Nous en avons vu un exemple au titre de la Minorité et de la Tutelle
(art. 450).
Par lui-même… ou par l’intermédiaire des personnes qu’il propose à la
perception sans s’obliger envers elles, comme envers un preneur, à les
faire jouir.
Son droit… s’est-à-dire un droit renfermé dans les mêmes limites que
le sien propre jus quod habet, (Instit., pr. de usu et habit.).
TIT.-III. — USUFRUIT, USAGE, HABITAT. (ART. 593-598). 585Renouvelés… Il ne peut renouveler plus de trois ans avant la fin du
bail pour les fonds de terre, et plus de deux ans pour les maisons ; sinon le
bail ne serait obligatoire pour le nu-propriétaire, qu’autant que son exécution
aurait commencé avant l’extinction de l’usufruit (art. 1430).Pour leur durée… Les baux faits par lui n’obligent le nu-propriétaire
que pour le reste de la période de neuf ans, dans laquelle on se trouve à
la cessation de l’usufruit (art. 4429).On a formellement reconnu le droit de céder l’usufruit, précisément
parce qu’il n’appartenait pas à l’usufruitier dans toute la latitude de l’expression.
Il peut bien céder son droit, c’est-à-dire un droit limité à sa
propre existence , mais non le droit de jouir pour une époque ultérieure,
droit inhérent à la nue-propriété.L’usufruitier n’aurait pas pu faire des baux avantageux, ni par conséquent
tirer de la chose tout le profit possible, si le propriétaire avait
conservé la faculté d’expulser le fermier à l’époque souvent incertaine de
la cessation de l’usufruit. — D’ailleurs le pouvoir de jouir suppose,
comme compensation ou comme auxiliaire indispensable, le pouvoir d’administrer.Art. 596. — L’usufruitier jouit de l’augmentation survenue
par alluvion à l’objet dont il a l’usufruit.L’accroissement par alluvion est imperceptible, de telle sorte que l’usufruitier
se trouve.insensiblement porté à étendre sa jouissance, sans soupçonner
lui-même qu’il commet une usurpation. D’ailleurs il serait souvent
difficile de préciser à quel point le fonds est augmenté. — Enfin, les dégradations
qu’occasionne le voisinage des rivières, lui préjudicie : il faut qu’il
profite des chances de bénéfice.Art. 597. — Il jouit des droits de servitude, de passage,
et généralement de tous les droits dont le propriétaire peut
jouir, et il en jouit comme le propriétaire lui-même.Jouird’un droit, c’est pouvoir l’exercer (V. art. 2228).De tous les droits… inhérents à la propriété du fonds, par exemple,
celui d’y chasser.Ces deux articles 596 et 597 ne sont que l’application des principes de
l’art. 582.A l’égard des servitudes, il faut remarquer que l’usufruitier est tenu de
les exercer ; car ayant la jouissance exclusive du fonds, il serait responsable
envers le nu-propriétaire, s’il les laissait perdre par le non usage. Le même
principe n’est pas applicable au fermier.Art. 598.— Il jouit aussi, de la même manière que le
propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation586 LIVRE II. — DES BIENS.
à l’ouverture de l’usufruit  ; et néanmoins, s’il s’agit d’une
exploitation qui ne puisse être faite sans une concession,
l’usufruitier ne pourra en jouir qu’après en avoir obtenu la
permission du Roi (Président de la République).

Il n’a aucun droit aux mines et carrières non encore
ouvertes, ni aux tourbières dont l’exploitation n’est point
encore commencée, ni au trésor qui pourrait être découvert
pendant la durée de l’usufruit.
Mines… lieu d’où l’on retire des substances métalliques ou du charbon,
au moyen de galeries souterraines.Carrières… lieu d’où l’on extrait à ciel ouvert des pierres, du marbre,
du sable, etc.Qui ne puisse être faite… comme celle d’une mine.Tourbières… lieux d’où l’on extrait de la tourbe, matière combustible,
qui supplée le bois de chauffage dans quelques pays.Trésor… meuble enfoui, sur lequel personne ne peut justifier de sa propriété,
et découvert par le seul effet du hasard (art. 716-2°).Qui pourrait être découvert… par un autre que l’usufruitier. Autrement,
en qualité d’inventeur, il en revendiquerait la moitié (art. 711-1°).
L’autre moitié appartient au nu-propriétaire.Conséquence de la définition de l’usufruit et de celle des fruits : les produits
des mines et carrières sont des fragments du fonds plutôt que des
fruits, puisqu’ils ne renaissent pas périodiquement. Quant au trésor, ce
n’est pas une partie du fonds.
Art. 599. — Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de
quelque manière que ce. soit, nuire aux droits de l’usufruitier.


De son côté, l’usufruitier ne peut, à la cessation de l’usufruit,
réclamer aucune indemnité pour les amélioration
qu’il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la
chose en fût augmentée.

Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces,
tableaux et autres ornements, qu’il aurait fait placer, mais
à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état.
Aucune indemnité pour les améliorations… Le texte ne distingue pas
de quelle sorte d’améliorations il s’agit. Néanmoins on peut soutenir qu’il
ne s’applique pas aux constructions et plantations ; en effet, celles qu’un
tiers sans aucun droit aurait exécutées, obligeraient le propriétaire à indemnité
(art. 555)  ; à plus forte raison celles que ferait un usufruitier.TIT. III. — USUFRUIT, USAGE, HABITAT. (ART. 599-601). 587Encore que la valeur fût augmentée… cas auquel le nu-propriétaire
devient plus riche par le fait de l’usufruitier.Cet article règle les rapports entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.
Nous en retrouvons le principe au titre des Servitudes, dans l’art. 701.SECTION II
Des obligations de l’usufruitier

Art. 600. — L’usufruitier prend les choses dans l’état
où elles sont ; niais il ne peut entrer en jouissance qu’après
avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui
dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des
immeubles sujets à l’usufruit.
L’usufruitier étant mis, pour un temps plus ou moins long, en possession
de la chose, avec pouvoir de jouir et d’administrer, il est à craindre
qu’il n’en abuse, soit par dol, soit par négligence, pour détériorer ou
détruire.Si l’usufruitier négligeait de remplir cette formalité, il ne pourrait exiger
la délivrance de la chose ; mais si on lui consent cette délivrance, sans
qu’il ait procédé aux formalités prescrites par notre article, il sera présumé
avoir reçu toutes choses, en bon état.
Art, 601. — Il donne caution de jouir en bon père de

famille, s’il n’en est dispensé par l’acte constitutif de l’usufruit

 ; cependant les père et mère ayant l’usufruit légal du

bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous

réserve d’usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.
L’usufruitier doit fournir caution pour l’accomplissement de cette obligation
, excepté dans les cas de disposition contraire dans le titre. En sont
aussi dispensés les pères et mères ayant l’usufruit légal des biens de leurs
enfants, et le vendeur ou le donateur avec réserve d’usufruit (1) (Voyez
cependant l’art. 671).(1) Le conjoint survivant n’est pas non plus dispensé de donner caution dans le cas
prévu par la loi du 14 juillet 1866. Voy. aussi les art. 13 et 14 de la loi du 23 mars 1873,
sur la condition des déportés à la Nouvelle-Calédonie.
Art. 608. — Si l’usufruitier ne trouve pas de caution,
les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ;

Les sommes comprises dans l’usufruit sont placées ;

Les denrées sont vendues, et le prix en provenant est
pareillement placé :

Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent,
dans ce cas, à l’usufruitier.
L’art. 602 détermine la conduite qu’il y a à tenir, lorsque la caution ne
peut pas être fournie par l’usufruitier. Alors, le droit d’usufruit est suspendu
et se trouve converti en un contrat particulier qui tient du séquestre.
Les biens soumis à l’usufruit sont régis par un tiers quant aux immeubles,
et sont entièrement dénaturés quant aux meubles.Mis en séquestre… c’est-à-dire confiés à un tiers chargé de les garder
et choisi par les deux parties, ou, si elles ne s’accordent pas, par le tribunal
(art. 1956,1961-2°). Du reste, les fruits que le tiers recueillerait,
devraient être remis à l’usufruitier.Sans les mesures exceptionnelles que prescrit l’article 602, l’obligation
de fournir caution serait devenue illusoire, et les intérêts du nu-propriétaire
auraient pu être compromis.
Art. 603. — A défaut d’une caution de la part de l’usufruitier,
le propriétaire peut exiger que" les meubles qui
dépérissent par l’usage, soient vendus, pour le.prix en être
placé comme celui des denrées ; et alors l’usufruitier jouit
de l’intérêt pendant son usufruit : cependant l’usufruitier
pourra demander, et les juges pourront ordonner, suivant
les circonstances, qu’une partie des meubles nécessaires
pour son usage lui soit délaissée, sous sa simple caution
juratoire, et à la charge de les représenter à l’extinction de
l’usufruit.
Suivant les circonstances… en tenant compte des garanties morales
qu’offre l’usufruitier, du besoin qu’il a des meubles, de la grande fortune
du nu-propriétaire, etc.Délaissée… livrée, remise en sa possession.Caution juratoire… garantie (cautio)  qui consiste dans le serment de
conserver et de restituer. C’est un latinisme (V. § 2, Instit. de satisdat.) 
le mot français caution désigne une personne. Nous devons dire, quant à
cette faculté accordée au juge de laisser dans certains cas divers meublaTIT. III.— USUFRUIT, USAGE, HABITAT. (ART. 602-605). 589à la disposition de l’usufruitier sous sa simple caution juratoire, que cette
décision est de même nature que celle qui est admise par l’art. 453, au
cas où le père et la mère sont autorisés à garder divers meubles appartenant
au mineur.A la charge de les représenter… non détériorés par son dol ou par- sa
faute (V. art. 589).Les meubles dont il s’agit, sont tellement nécessaires qu’on doit présumer
que l’intention du disposant a été d’en affecter la jouissance en nature à la
satisfaction du besoin de l’usufruitier. Donner seulement à ce dernier
l’intérêt du prix, serait lui faire tort, puisqu’il serait obligé de débourser
le capital pour se les procurer. Dans le cas où il s’agit de meubles qui ne
se détériorent pas par l’usage, si l’usufruitier ne donne pas caution, le
mi-propriétaire peut les garder, tant que l’usufruitier n’aura pas accompli
son obligation, et cela sans être obligé de lui payer un intérêt quelconque.Art. 604, — Le retard de donner caution ne prive pas
l’usufruitier des fruits auxquels il peut avoir droit ; ils lui
sont dus du moment où l’usufruit a été ouvert.Ils lui sont dus… soit par le nu-propriétaire, s’il les a perçus, soit par
le fermier ou séquestre (V. art. 602).Art. 605. —L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations
d’entretien.Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire,
à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le
défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de
l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu.Depuis l’ouverture… Il ne peut être responsable de la négligence de ce
celui qui avait la pleine propriété avant la constitution de l’usufruit.Les décisions de ce texte sont équitables. L’usufruitier qui a le droit aux
fruits supporte les réparations auxquelles on fait face avec les revenus
Le nu-propriétaire qui a droit au capital, paie les réparations qu’on fait
sur le capital.L’article 605 décide que les grosses réparations demeurent à la charge
du propriétaire ; en doit-on conclure qu’il peut être forcé de les faire ? La
jurisprudence et la plupart des auteurs répondent négativement. En effet,
l’usufruit est une servitude ; or, le propriétaire du fonds grevé peut être
tenu à souffrir, à ne pas faire, il ne peut jamais être obligé à faire. C’est
un principe fondamental en matière de servitude. Or, il est bien permis
d’hésiter à voir dans notre art. 605 un texte qui déroge à ce principe, et
partant il y a lieu de ne s’en point écarter.
Art ; 606. Lés grosses reparations sont celles des murs
et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures
entières ;

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture
aussi en entier ;
Toutes les autres réparations sont d’entretien.
Pendant la durée dé l’usufruit, le nu-propriétaire peut exiger la réparation
des dégradations qui altèrent la substance du fonds, et astreindre l’usufruitier
à fournir une caution, dans la crainte de dégradations nouvelles.
Le juge a d’ailleurs un pouvoir discrétionnaire (1) touchant la nécessité
des réparations d’entretien.Grosses réparations… ainsi appelées parce qu’elles sont nécessaires
pour conserver le gros de la chose, sa substance.En entier… ou plutôt dans leur ensemble, quand même leur destruction
ne serait pas radicale.Toutes les autres… et, par conséquent, le rétablissement partiel des
couvertures, digues et murs de soutènement et de clôture. Mais voyez
l’art. 607.On a voulu couper court à une foule de procès peu importants sur le
point de savoir si telle ou telle réparation est grosse ou d’entretien.
Art. 607. - Ni le propriétaire, ni l’usufruitier, ne sont
tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a
été détruit par cas fortuit.
Cas fortuit… événement provenant du hasard, ou occasionné par
une force qu’on n’a pu prévoir ; un incendie, par exemple, causé par le feu
du ciel.L’article 607 est une conséquence de la nature réelle de là propriété et
de l’usufruit La propriété n’astreint celui auquel elle appartient a rien
faire pour en conserver l’objet. Il doit être de même dé l’usufruit qui en
est un démembrement : la partie est de la même nature que le tout. Il y a
toutefois cette différence que, si l’usufruitier use de son droit, il doit faire
en sorte de né pas préjudicler à celui du nu-propriétaire (V. art. 601,603)  ;
tandis que le possesseur de la pleine propriété est libre de détériorer la
chose en en jouissant.(1) On dit que le juge a un pouvoir discrétionnaire quand il tranche souverainement
une question d’après les lumières de sa conscience.
TIT. III. — USUFRUIT, USAGE, HABITAT. (ART. 606-609). 591

Art. 608. — L’usufruitier est tenu, pendant sa jouissance,
de toutes charges annuelles de l’héritage, telles que les contributions
et autres qui, dans l’usage, sont censées charges
des fruits.
Application de cette idée que le revenu net d’une chose se compose du
revenu brut, c’est-à-dire de l’ensemble de ses produits périodiques, déduction
faite des dépenses périodiques qu’elle entraîne. Le propriétaire qui
consommerait tout le revenu brut, sans prélever dessus le montant des
dépenses périodiques, s’exposerait à être ruiné tôt ou tard. Par la même
raison, l’usufruitier qui s’approprierait le revenu brut, en laissant les
dépenses dont il s’agit à la charge du nu-propriétaire, finirait par absorber,
au détriment de ce dernier, toute la valeur de la nue-propriété.Dans l’usage… Le législateur oblige le tribunal à s’en référer à la
coutume, peut-être parce que les parties conforment en général leur attente
à ces usages.Charges des fruits… c’est-à-dire charges à l’acquittement desquelles on
consacre les revenus.
Art. 609. — A l’égard des charges qui peuvent être
imposées sur la propriété pendant la durée de l’usufruit,
l’usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu’il
suit :

Le propriétaire est obligé de les payer, et l’usufruitier
doit lui tenir compte des intérêts.

Si elles sont avancées par l’usufruitier, il a la répétition
du capital à la fin de l’usufruit.
Cet article et le précédent règlent la base du compte respectif que l’usufruitier
et le nu-propriétaire auront à établir l’un contre l’autre, à raison
des avances qui seront faites par l’un ou par l’autre (1).Contribuer à une charge… c’est la supporter en commun, débourser
ensemble une portion de la valeur qu’elle coûte.Avancées… c’est-à-dire payées. C’est une espèce de prêt ou d’avance
qu’il fait au nu-propriétaire, puisque celui-ci serait obligé de les payer. Il
peut avoir intérêt à faire cette avance pour empêcher la vente du bien (V.
art. 642-4°).(1) V. sur cet art. 809, Delvincourt, t. I, p. 156 et la note ; Toullier, t. III, N° 143 ;Proudhon, t. IV, N° 1782 ; Duranton, t. IV, N° 624.592 LIVRE II. — DESBIENS.Il a la répétition… Il a une créance à l’effet de se faire restituer…Du capital… Sans intérêts (V. art. 642-3°).Une subvention exigée par l’Etat pour repousser une invasion, un emprunt
forcé levé par une armée ennemie, sont des charges extraordinaires
qui doivent peser sur la propriété. — Soit un fonds de 100,000 francs
rapportant 5,000 francs par an ; une Charge extraordinaire de 20,000 fr. ;
le revenu de l’usufruitier doit être diminué de 4,000 francs par an, et les
capitaux du nu-propriétaire, de 20,000 francs à la fin de l’usufruit.
Art. 610. — Le legs fait par un testateur, d’une rente
viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le
légataire universel de l’usufruit dans son intégrité, et
par le légataire à titre universel de l’usufruit dans la
proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur
part.
On appelle legs une libéralité faite pour le temps où l’on n’existera
plus, et légataire, celui qui en profite.Le legs fait… sans autre manifestation de volonté.Par le légataire de l’usufruit… et non par le légataire universel de la
propriété ou par l’héritier ab intestat.Légataire universel de l’usufruit.. .On peut soutenir que cette expression
est inexacte et signifie seulement : légataire de l’usufruit de l’universalité
des biens, le légataire d’un usufruit n’ayant jamais un droit môme éventuel
à la totalité (V. art. 1003). Pareillement, les mots légataire à titre
universel de l’usufruit peuvent se traduire par : légataire de l’usufruit
d’une quote-part de la succession, ou de l’usufruit, soit des immeubles,
soit des meubles ; ou bien, enfin, de l’usufruit d’une quote-part, soit des
meubles, soit des immeubles (V. art. 1010).Son intégrité… En d’autres termes, l’usufruitier universel doit
payer la totalité des arrérages ou des quartiers de pension échus ; mais
l’extinction de son droit d’usufruit le libèrerait, sans doute de la rente on
de la pension qui se trouveraient encore dues.Dans la proportion de sa jouissance… Il doit en payer une quote-part
égale à celle qu’il prend dans l’usufruit de la succession.Les rentes et pensions étant des prestations annuelles, ceux qui en sont
débiteurs, les prélèvent ordinairement sur leurs revenus. Il est donc probable
que le testateur, en créant une obligation de ce genre, a voulu l’imposer
à ceux auxquels il a attribué les.revenus.C’est en l’absence seulement d’un règlement formel émané du testateur,
qu’on devra en référer aux présomptions établies par les art. 610 à 642.TIT. III. — USUFRUIT, USAGE, HABITAT. (ART. 610-612). 593
Art. 611.. —L’usufruitier à titre particulier n’est pas
tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué : s’il est
forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire,
sauf ce qui est dit à l’article 1020, au titre des Donations
entre-vifs et des Testaments.
L’usufruitier à titre particulier… Ces expressions comprennent toute
personne à qui l’usufruit d’un immeuble est transmis autrement que par
une disposition universelle ou à titre universel. Le rédacteur paraît cependant
avoir songé à un légataire. L’usufruitier à titre particulier est celui à
qui le testateur a légué l’usufruit d’un objet déterminé pris dans la succession.S’il est forcé de les payer… Faute de les payer, il serait contraint de
délaisser, et, par conséquent, de renoncer à son droit d’usufruit, ou de
subir l’expropriation.Contre le propriétaire… lequel sera ordinairement le débiteur ; par
exemple, si c’est lui qui a constitué d’abord l’hypothèque, puis l’usufruit,
ou s’il est héritier du débiteur qui a légué l’usufruit. Ce recours existe au
profit de l’usufruitier, quand bien même le propriétaire ne serait pas
débiteur ; qu’il soit ou non débiteur peu importe, le texte ne distingue pas.
Au reste, quand même il n’est pas débiteur, il n’en est pas moins vrai que
le paiement fait par l’usufruitier lui a profité, puisque sa chose se trouve
dégrévée par l’effet de ce paiement.Dans ce dernier cas on admet, malgré la divergence de quelques auteurs
que l’usufruitier peut encore recourir contre lui à la fin de l’usufruit, sauf
le droit pour le propriétaire de se faire indemniser par le débiteur personnel
de la dette.A l’article 4 020… Quant à la disposition de l’art. 4020 à laquelle
renvoie l’art. 64 4, il importe de remarquer qu’elle ne déroge pas à l’art.
614, comme semble l’annoncer le renvoi de ce texte. C’est une confusion
faite par le législateur. L’art. 4 020 décide simplement que lorsque une
chose, grévée d’une hypothèque ou d’un usufruit, fait l’objet d’un legs,
celui qui est chargé d’acquitter ce legs, n’est pas tenu de dégrever la
chose.
Art. 612. — L’usufruitier, ou universel, ou à titre universel,
doit contribuer avec le propriétaire au paiement des
dettes, ainsi qu’il suit :

On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe
ensuite la contribution aux dettes à raison de cette
valeur.
38594 LIVRE II. — DES BIENS.
Si l’usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le
fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué a la fin
de l’usufruit, sans aucun intérêt.

Si l’usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire
a le choix, ou de payer cette somme, et, dans ce cas,
l’usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée
de l’usufruit, ou de faire vendre jusqu’à due concurrence
une portion des biens soumis à l’usufruit.
L’usufruitier universel ou à titre universel… c’est-à-dire l’acquéreur
de l’usufruit de l’universalité des biens d’une personne ou d’une quote-part
de l’universalité. Cette acquisition peut s’opérer, non-seulement par legs
(Comp. art. 610) , mais par succession (art. 754) , ou même entre-vifs, à
titre gratuit ou onéreux (1 ). V. aussi art. 384.Au paiement des dettes… soit du propriétaire lui-même, si c’est lui qui
constitue l’usufruit, pourvu qu’elles soient antérieures à la constitution,
soit de leur auteur commun.Fonds… On appelle ainsi la chose productive par opposition au produit.
Il est aux revenus ce que le capital est aux intérêts. C’est en ce sens qu’on
dit : manger son fonds avec son revenu.La valeur du fonds… c’est-à-dire la valeur en pleine propriété de la
quote-part grevée d’usufruit. — Dans le cas d’usufruit universel, le fonds
contribue pour la totalité des dettes : il est donc inutile de l’estimer.La somme pour laquelle le fonds doit contribuer… c’est-à-dire une
quote-part des dettes, qui est à la totalité des dettes comme la quote-part
grevée d’usufruit est à la totalité des biens.Faire vendre… Il faut employer les formes judiciaires, à cause du droit
de l’usufruitier, dont le propriétaire ne peut disposer ; il en est autrement,
s’ils sont d’accord. — Du reste, le tiers-créancier peut lui-même faire saisir
et vendre (art. 2092).Jusqu’à due concurrence…. c’est-à-dire jusqu’à concurrence d’une
somme suffisante pour acquitter la dette, auquel cas l’usufruitier, se trouvant
privé des fruits des biens vendus, ne doit pas d’intérêts au nu-propriétaire.Voir pour les autres termes l’art. 609.(1) En principe, une acquisition par acte entre vifs à titre gratuit ou onéreux, est toujours
à titre particulier. Cependant, en ce qui concerne l’art. 612, on peut supposer qu’un
héritier concède un usufruit sur une succession qu’il vient de recuellir. Cet usufruitier
sera tenu de supporter les charges de la succession proportionnellement à sa jouissance.
TIT. III. — USUFRUIT, USAGE. HABITAT. (ART. 613-615). 595

Art. 613. — L’usufruitier n’est tenu que des frais dès
procès qui concernent la jouissance, et des autres condamnations
auxquelles ces procès pourraient donner lieu.
N’est tenu que… Le rédacteur a voulu dire que l’usufruitier n’est pas
tenu d’indemniser le nu-propriétaire d’une partie des condamnations que
celui-ci a encourues dans des procès étrangers à l’usufruit. Du reste, il est
par trop évident que l’usufruitier, qui n’a pas été mis en cause par le tiers
adversaire du nu-propriétaire, n’est pas tenu envers ce tiers des condamnations
qu’il a obtenues : res inter alios judicata aliis non nocet (art.
1351). L’usufruitier qui doit payer les frais réputés charges des fruits,
devait, par une semblable raison, être tenu des dépens concernant la
jouissance ; car ce sont là des actions qui lui sont propres et personnelles.
Et des autres condamnations… ayant pour objet des dommages-intérêts
ou des restitutions de fruits.

Il arrivera souvent que la contestation intéresse et le nu-propriétaire
et l’usufruitier. Dans ce cas l’un et l’autre contribuent au procès, d’après
les bases fixées dans l’article 609 du code civil.

Art. 614. — Si, pendant la durée de l’usufruit, un tiers
commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement
aux droits du propriétaire, l’usufruitier est tenu de le
dénoncer à celui-ci : faute de ce, il est responsable de tout
le dommage qui -peut en résulter pour le propriétaire,
comme il le serait de dégradations commises par luimême.

Commet quelque usurpation… Se met en possession, sans droit, de
tout ou partie du fonds. .
Ou attente autrement… par exemple, en exerçant une prétendue servitude,
surtout si elle est de celles qui peuvent s’acquérir par prescription
(V. art. 690) , ou bien en contrevenant à une servitude active appartenant
au fonds grevé d’usufruit.
De le dénoncer… afin que le propriétaire puisse agir à l’effet de faire
cesser l’usurpation. Du reste, l’usufruitier a droit d’agir lui-même de son
chef pour faire respecter sa jouissance.

Mais cela ne le dispense pas d’en donner avis au nu-propriétaire, excepté
quand le trouble ne porte que sur l’usufruit. L’usufruitier peut en effet
défendre mal les intérêts du propriétaire ; car il peut ignorer les meilleurs
moyens de défense et commettrait une faute grave de ne pas mettre le
propriétaire en mesure de se défendre lui-même.

Art. 615. — Si l’usufruit n’est établi que sur un animal

qui vient à périr sans la' faute de l’usufruitier, celui-ci
n’est pas tenu d’en rendre un autre, ni d’en payer l’estimation.

Application du principe d’après lequel les obligations s’éteignent par la
perte de la chose due, arrrivée sans le fait du débiteur (art. 4 302-1 °).On s’en est expliqué, à cause de l’obligation spéciale imposée à l’usufruitier
d’un troupeau par l’article 616-2°.
Art. 616. — Si le troupeau sur lequel un usufruit a été
établi, périt entièrement par accident ou par maladie, et
sans la faute de l’usufruitier, celui-ci n’est tenu envers le
propriétaire que de lui rendre compte des cuirs ou de leur
valeur.

Si le troupeau ne périt pas entièrement, l’usufruitier est
tenu de remplacer, jusqu’à concurrence du croît, les têtes
des animaux qui ont péri.
L’article 616 est une application de l’article 1302-1° combiné avec l’article
617-6°.Jusqu’à concurrence du croît… Conséquence de l’obligation imposée à
l’usufruitier de jouir comme un bon propriétaire, et par suite, de conserver
la substance (art. 578, 604 ; § 38, Inst. de rerum divis.). En effet,
un troupeau est une collection d’animaux universitas, (1. 70, § 3, Dig., De
usufructu)  destinée à être perpétuée par les générations successives.
Si l’usufruitier s’appropriait tout le croît, au bout d’un temps suffisamment
long, le troupeau primitif serait anéanti, au détriment du propriétaire,
tandis que l’usufruitier aurait pu s’en créer un pour son propre
compte avec les jeunes têtes (4).S’il n’y a pas de croît, l’usufruitier n’est pas oblige au remplacement,
Il faut aussi remarquer que l’obligation de remplacer les têtes mortes,
même du croît des autres, n’a pas lieu, quand l’usufruit n’est point établi
sur une universalité, mais seulement sur un certain nombre déterminé de
bêtes.(1) Mais si le vide se produisait après que l’usufruitier a disposé du croît déjà né, il « 
sera tenu de le remplir qu’à l’aide du croît postérieur.
TIT. III.— USUFRUIT, USAGE, HABITAT. (ART. 616-617). 597

SECTION III
Comment l’usufruit prend fin

Art. 617. — L’usufruit s’éteint :

Par la mort naturelle et par la mort civile de l’usufruitier
 ;

Par l’expiration du temps pour lequel il a été accordé :

Par la consolidation (1) ou la réunion, sur la même tête,
des deux qualités d’usufruitier et de propriétaire ;

Par le non-usage du droit pendant trente ans ;

Par la perte totale de la chose sur laquelle l’usufruit est
établi.
Mort civile… Elle a été abolie par la loi du 31 mai 1854.
Non-usage pendant 30 ans… Exception à la règle qui permet à chacun
d’user ou de ne pas user de son droit ; ou, si l’on veut, présomption légale
astreignant le juge à décider que l’usufruit a été éteint. Il est probable,
en effet, que si l’usufruitier avait eu réellement le droit de jouir de la
chose, il n’aurait pas négligé si longtemps de l’exercer ; en admettant
même qu’il justifie d’une constitution d’usufruit, ayant plus de 30 ans de
date, il devient probable qu’il l’a cédé au nu-propriétaire, ou bien y a
renoncé ; et l’on ne peut imputer à faute au propriétaire de n’avoir pas
conservé, pendant 30 ans, les preuves de cette renonciation.

L’usufruit s’éteint encore :

1 ° Par la renonciation de l’usufruitier, même sans le consentement du
nu-propriétaire, à la différence de la consolidation (V. art. 621)  ;

2° Par la résolution du droit de celui qui a constitué l’usufruit : Resoluto
jure dantis, resolvitur jus accipientis (V. art. 2125).

Quoique le Code ne parle, dans cet article, que de la prescription trentenaire,
cependant, comme l’usufruit peut s’acquérir par la prescription de
dix à vingt ans avec juste titre et bonne foi, il paraît qu’il peut également
s’éteindre de la même manière. Mais pour cela il faut supposer que non
seulement l’usufruitier n’a pas usé de son droit ; mais encore qu’un tiers
(1) Ce mot vient de solidus, intégral. En droit romain, ce mot ne désigne, à proprement
parler, que l’acquisition de la nue-propriété par l’usufruitier.598 LIVRE II. — DES BIENS.s’est mis en possession de la chose soit à titre d’usufruitier, soit à titre de
propriétaire. Ce tiers, pour pouvoir invoquer la prescription de 10 à 20 ans,
doit être de bonne foi, c’est-à-dire ignorer l’existence du droit d’usufruit ;
de plus il faut qu’il ait un juste titre, c’est-à-dire qu’il doit avoir reçu la
chose à titre de propriété ou d’usufruit d’une personne qu’il croyait être
véritablement propriétaire.3° Pour compléter rémunération que donne l’art. 617, il aurait fallu également
rappeler les dispositions de l’art. 1234, en disant que l’usufruit
s’éteint aussi par la novation, et par l’effet de la condition résolutoire
4° Enfin l’usufruit peut cesser encore par l’effet d’une expropriation
pour cause d’utilité publique qui frappera la propriété. Le contrat est alors
résolu par la seule force de la loi ; mais l’usufruitier est appelé à prendre
part dans une certaine mesure à l’indemnité qui est accordée pour la
dépossession. Il n’y a alors que l’indemnité totale à régler, en sorte que le
nu-propriétaire et l’usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l’indemnité,
au lieu de l’exercer sur la chose.Dans ce cas de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique,
l’usufruitier sera tenu de fournir caution, sauf les père et mère.ayant l’usufruit
légal des biens de leurs enfants : d’où il suit que même l’usufruitier qui
par son titre est dispensé de fournir caution, même le vendeur ou le donateur
sous réserve d’usufruit, seront tenus ici de la fournir. En effet il y a
interversion de titres qui fait entière novation (1) dans les droits réciproques
des parties à cet égard (2).
Art. 618.— L’usufruit peut aussi cesser par l’abus que
l’usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des
dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute
d’entretien.

Les créanciers de l’usufruitier peuvent intervenir dans
les contestations, pour la conservation de leurs droits ; ils
peuvent offrir la réparation des dégradations commises, et
des garanties pour l’avenir.

Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances,
ou prononcer l’extinction absolue de l’usufruit, ou n’ordonner
la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l’objet
(1) La novation est la substitution d’une nouvelle dette à l’ancienne, qui se trouve ainsi
entièrement éteinte.(2) Voy. sur ce point intéressant l’art. 40 de la loi du 3 mai 1841 sur l’expropriation
pour cause d’utilité publique.TIT. III. — USUFRUIT, USAGE, HABITAT. (ART. 618-619). 599
qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement
à l’usufruitier, ou à ses ayant cause, une somme déterminée
jusqu’à l’instant où l’usufruit aurait dû cesser.
Pour la conservation de leurs droits… Il peut se faire que la déchéance
de l’usufruitier le rende insolvable, et qu’il cherche, d’ailleurs, à
les frauder.
Garanties pour l’avenir… Par exemple, une caution additionnelle.Suivant la gravité des circonstances… Suivant que l’abus de jouissance
fait craindre plus ou moins la destruction de la chose.Extinction absolue… c’est-à-dire sans charge d’indemnité.Ayant cause… Notamment ses créanciers.Aurait dû cesser… par l’un des modes ordinaires. Ainsi l’usufruit est
remplacé par la créance d’une prestation périodique, sujette aux mêmes
chances d’extinction.Art. 619. —L’usufruit qui n’est pas accordé à des particuliers,
ne duré que trente ans.Le disposant, par cela même qu’il ne donne que l’usufruit, déclare implicitement
qu’il réserve la propriété à un autre ; or, une corporation n’est
pas, en général, susceptible de périr, les anciens membres étant indéfiniment
remplacés par de nouveaux : une concession illimitée d’usufruit faite
à une personne de ce genre, rendrait la nue-propriété illusoire. Il est donc
vraisemblable qu’on a entendu la restreindre dans certaines bornes. Le
Gode a fixé ce terme présumé à 30 ans.A Rome, l’usufruit accordé à une cité durait 100 ans, parce que c’est à
peu près le terme le plus long de la vie humaine (loi 56 in fine, Dig.
De usufr. et quem. ; Comp. art. 129).D’après l’article 619 du Code civil, l’usufruit constitué au profit d’une
autre personne qu’un particulier s’éteint au bout de trente ans ; supposons
un legs d’usufruit au profit d’une église, d’un séminaire, d’une communauté
religieuse, pour une durée de quarante ans, par exemple ; après
l’expiration de la trentième année, l’héritier nu propriétaire et grevé du
legs est-il tenu en conscience de respecter le droit d’usufruit pendant lés
dix ans qui restent à courir ?Nous répondons que ce n’est pas ici la loi civile, mais la loi canonique
qu’on doit appliquer. Ainsi décidé par le can. Indicante, 4, et le can.
Relatum, 11 , de Testamentis aux Décrétales. Ainsi la S.. Pénitencerie,
interrogée sur le point de savoir si un légataire universel pouvait
retenir tout ce qui lui était légué par testament, alors qu’une partie des
biens légués avait été affectée par la volonté du testateur aux bonnes
oeuvres, mais par écrit privé dépourvu des formes civiles requises, répondit600 LIVRE II. — DES BIENS.le 23 juin 1844, que le légataire en ce cas est tenu en conscience de remplir
les volontés certainement connues du testateur (1). D’où il suit qu’il
ne pouvait pas se prévaloir de la loi civile pour ne pas exécuter un
écrit, quoique nul devant cette loi. A pari, un usufruit, ayant été
constitué au profit d’une oeuvre ou d’une institution dépendant de l’Église,
pour un terme plus long que ne le permet la loi civile, les héritiers du
donateur ne pourront en conscience se prévaloir de la loi civile pour faire
cesser l’usufruit. Il faut néanmoins tenir compte dans tel ou tel cas particulier
de la volonté du donateur, de la tolérance de l’Église, qui peut
permettre pour des raisons graves qu’on suive la loi civile, ou qu’on ne
trouble pas la bonne foi des héritiers qui en appellent à cette loi. Le mieux
serait de recourir à l’Évêque, puisque le Concile de Trente décide, sess.
XXII, cap. 8, de Reformat., que les Évêques sont les exécuteurs de toutes
les dispositions pieuses, soit entre vifs, soit par testament.
Art. 680. — L’usufruit accordé jusqu’à ce qu’un tiers ait
atteint un âge fixe, dure jusqu’à cette époque, encore que
le tiers soit mort avant l’âge fixé.
Un tiers… Qui n’est ni l’usufruitier ni le constituant.Jusqu’à cette époque… c’est-à-dire jusqu’à l’époque à laquelle le tiers
aurait atteint l’âge indiqué, s’il eût survécu, à moins que l’usufruit ne
s’éteigne par quelqu’un des modes légaux autres que l’expiration du temps.
Il est probable que les parties, en fixant un certain terme, ont entendu
que l’usufruit durerait jusque-là, sans se préoccuper d’une existence indifférente
pour l’exercice du droit. — On pourrait toutefois objecter qu’il était
facile au disposant d’indiquer le terme directement, s’il n’entendait pas
subordonner la continuation de l’usufruit à la survie du tiers. Aussi cette
question parait avoir été controversée chez les Romains (V. loi 12, Cod., De
usufr. et habit.). La décision de Justinien, adoptée par le Code, est assez
plausible, lorsque le tiers est le nu-propriétaire : en effet, son héritier ne
doit pas être mieux traité que lui-même, au détriment de l’usufruitier.Art. 621. —La vente de la chose sujette à usufruit ne
fait aucun changement dans le droit de l’usufruitier ; il
continue de jouir de son usufruit, s’il n’y a pas formellement
renonce.Il en est de la vente faite par le nu-propriétaire comme de la vente faite
par l’usufruitier, lorsque le droit de vente ne lui a pas été interdit. Tous(1) V. la décision au commentaire de l’art. 967.TIT. III. — USUFRUIT, USAGE, HABITAT. (ART. 620-624). 601deux exercent à cet égard leurs droits, sans qu’il soit porté la moindre
atteinte au contrat. Mais si le nu-propriétaire se rend acquéreur de l’usufruit,
ou si l’usufruitier acquiert la nue-propriété, alors l’usufruit se trouvera
éteint par la confusion.
Art. 688. - Les créanciers de l’usufruitier peuvent
faire annuler la renonciation qu’il aurait faite à leur préjudice.

A leur préjudice… c’est-à-dire dans le cas où son passif excède déjà
son actif ; ou bien lorsque la renonciation fait descendre son actif au-dessous
dé son passif. En d’autres termes , lorsqu’il est insolvable avant la
renonciation, ou qu’elle le rend insolvable.Application du principe général de l’art. 1167-1 °.Là loi a cru devoir s’en expliquer, parce que le retour de l’usufruit à
la nue-propriété est vu avec faveur ; d’ailleurs quand la renonciation intervient
dès l’ouverture du droit, il semble que ce soit moins une aliénation
qu’une omission d’acquérir (art. 1167 et 788).Peut-être aussi a-t-on voulu admettre une extension au droit que
l’article 1167 accorde aux créanciers d’attaquer les actes faits en fraude
dé leurs droits. En principe l’acte ne peut être attaqué qu’autant que le
débiteur connaît son insolvabilité, tandis qu’ici il suffirait du simple préjudice.Lorsque l’usufruit porte sur des immeubles, les créanciers peuvent facilement
attaquer l’acte et faire respecter leur droit, soit en faisant considérer
l’acte comme non avenu et par conséquent en faisant saisir et vendre
l’usufruit, soit en opérant une saisie des fruits produits, par la chose.
Évidemment ce dernier moyen ne peut être employé en ce qui concerne
les meubles, mais le premier, qui est aussi le plus avantageux, est possible
aussi bien en matière mobilière qu’en matière immobilière. Les
créanciers font d’abord juger que la renonciation est faite à leur préjudice ;
et alors l’usufruit subsistant vis-à-vis d’eux peut être vendu par les créanciers
de l’insolvable.Art. 683. — Si une partie seulement de la chose soumise
à l’usufruit est détruite , l’usufruit se conserve sur ce
qui reste.On l’a dit formellement, dans la crainte qu’on n’induisît le contraire, de
la règle d’après laquelle la perte de la substance suffit pour éteindre l’usufruit
(V. art. 624).
Art. 684. — Si l’usufruit n’est établi que sur un bâtiment
, et que ce bâtiment .soit détruit par un incendié ou

autre accident, ou qu’il s’écroule de vétusté , l’usufruitier
n’aura droit de jouir ni du sol ni des matériaux.
Si l’usufruit était établi sur un domaine dont le bâtiment
faisait partie, l’usufruitier jouira du sol et des matériaux.

Le texte est une application du principe qui limite la durée dé l’usufruit
à celle de la substance. Quand le bâtiment est tombé, sa substance est
détruite ; car on ne peut plus dire qu’il existe un bâtiment, encore bien
que tous les matériaux demeurent intacts.

On pourrait objecter que rien n’empêcherait l’usufruitier de jouir des
matériaux ; et, en effet, la propriété subsiste à leur égard. Mais, indépendamment
de la faveur due au retour de l’usufruit à la propriété, il est probable
que cette décision dérive d’une interprétation stricte de volonté. On
a pensé, sans doute, que le testateur, en léguant l’usufruit du bâtiment,
n’avait pas entendu léguer l’usufruit d’autre chose que le bâtiment ; or,
les matériaux ne sont pas la même chose.

On pouvait douter de la solution donnée par le second paragraphe de
l’art. 624, parce que la substance du bâtiment est supposée détruite
comme dans le cas prévu par le premier alinéa. Mais celle du fonds
subsiste toujours ; or, c’est l’usufruit du fonds qui a été accordé, et non
pas seulement l’usufruit de la maison. Les matériaux peuvent être considérés
comme accessoires de la partie qui subsiste.

Il n’en est pas ici comme des servitudes qui, après avoir cessé, lorsque
les choses se trouvent en un tel état qu’on ne peut plus en user (art. 703) ,
revivent, si les choses sont rétablies dans les trente ans, de manière qu’on
puisse en user (art. 704).
Chapitre ii
DE L’USAGE ET DE L’HABITATION

Art. 685 ; — Les droits d’usage et d’habitation s’établissent
et se perdent de la même manière que l’usufruit.

Il n’y a pas d’exemple d’habitation ou d’usage établis par la loi, pas
même dans les articles 1465 et-1670. Du reste, nul doute que les lois nouvelles
ne puissent en établir.

Art. 686. — On ne peut en jouir, comme dans le cas
de l’usufruit, sans donner préalablement caution, et sans
faire des états et des inventaires.

TIT. III. — USUFRUIT, USAGE, HABITAT. (ART. 625-630). 603
Préalablement… avant d’entrer en jouissance (art. 600).
Sans donner caution… sauf les cas de clause contraire, et de vente, ou
donation avec réserve de l’usage ou de l’habitation (art. 601).
Des inventaires… le propriétaire dûment appelé (ar. 600).

Art. 687. — L’usager, et celui qui a un droit d’habitation,
doivent jouir en bons pères de famille.'

Ils doivent jouir en bons pères de famille, sous peine de voir réduire
leurs droits, ou même de les voir résoudre par suite de l’abus qu’ils eh
feraient.

Art. 688. — Les droits d’usage et d’habitation se règlent
par le titre qui les a établis, et reçoivent, d’après ses dispositions,
plus ou moins d’étendue.
Par le titre… c’est-à-dire conformément au contrat ou au testament qui
les a établis.

Art. 689. — Si le titre ne s’explique pas sur l’étendue

de ces droits , ils. sont réglés ainsi qu’il suit.

Le législateur a craint sans doute d’exposer les parties à des décisions
arbitraires, en laissant au juge un pouvoir d’interprétation sans limite.

Art. 630. — Celui qui a l’usage des fruits d’un fonds,
ne peut en exiger qu’autant qu’il lui en faut pour ses besoins
et ceux de sa famille.

Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui
lui sont survenus depuis la concession de l’usage.
Des fruits d’un fonds… Il est probable que le rédacteur a voulu dire
l’usage d’un fonds de terre et non l’usage de ses fruits, par opposition à
l’habitation dans une maison (art. 632 et suiv.) , car alors, suivant le
sens du mot usage, l’usager pourrait se servir des fruits sans les percevoir,
ce qui ne se conçoit pas.
En exiger… du propriétaire ou de l’usufruitier, s’il y en a un.
Même des enfants survenus depuis… et cela, quand même il n’était
point marié lors de la constitution , ou qu’il était marié sans enfants (arg.
de l’art. 632) (1).
(1) L’usage toutefois ne s’étendra ni au père ni a la mère de l’usager, alors même que
celui-ci serait tenu de leur fournir des aliments ; car lors du contrat, le propriétaire n’a
pu s’obliger envers les ascendants.604 LIVRE II. — DES BIENS.En posant en principe que l’usager ne pourrait rien exiger au delà de
ses besoins et de ceux de sa famille, la loi n’a pas voulu autoriser le propriétaire
à faire à l’usager sa part. En effet, celui-ci n’a pas à demander de
délivrance ; tout ce que l’on à voulu dire, c’est qu’il jouiraitsans excès
comme sans abus.On pourrait objecter que le mot usage, opposé à jouissance, exclut la
perception des produits de la chose. Mais le rédacteur s’est sans doute
préoccupé du cas ou l’usage est légué : il n’est guère vraisemblable que le
testateur ait voulu faire une libéralité aussi exiguë que celle du droit de
regarder le fonds et de s’y promener. Cette conjecture paraît également
avoir influé sur l’espèce de transaction imaginée par les jurisconsultes
romains entre l’interprétation rigoureuse des termes et l’observation de la
volonté probable du testateur. Quoi qu’il en soit, les rédacteurs du Code
ont adopté la même base pour fixer l’étendue du droit d’usage.Art. 681. — L’usager ne peut céder ni louer son droit
à un autre.L’usage n’est que le droit de prendre autant de fruits qu’il en faut pour
ses besoins et ceux de sa famille ; or, le cessionnaire pourrait avoir, lui et
sa famille, des besoins beaucoup plus étendus que ceux de l’usager primitif.L’usage diffère de l’usufruit sous ce rapport (V. art. 695).Art. 638. — Celui qui a un droit d’habitation dans une
maison, peut y demeurer avec sa famille, quand même il
n’aurait pas été marié à l’époque où ce droit lui a été donné.Le disposant a dû prévoir que le concessionnaire se marierait ou que sa
famille augmenterait.. Cette supposition admise, il n’est pas vraisemblable
qu’il ait entendu l’astreindre à habiter seul, et le séparer en quelque sorte
de sa femme et de ses enfants.Il en est du droit d’habitation comme du droit d’usage ; seulement, il
s’applique exclusivement à la jouissance des lieux et constitue une sorte de
bail soit à vie, soit à terme (1).
Art 683. — Le droit d’habitation se restreint à ce qui
est nécessaire pour l’habitation de celui à qui ce droit a été
concédé, et de sa famille.
Se restreint… soit que la maison soit trop vaste dans le principe , soit
que la famille de l’usager diminue plus tard et n’ait plus besoin de la totalité
des appartements.(1) Voy. sur ce point, Delvincourt, t. I. p. 160 ; Proudhon, t. VI, N°s 2812 et 2817 ;Duranton, t. V, N°s 19 et 45.
TIT. III. — USUFRUIT, USAGE, HABITAT. (ART. 631-636). 605

Art. 684. — Le droit d’habitation ne peut être ni cédé
ni loué.
Il y a similitude entre l’habitation et l’usage d’une maison. Au contraire,
en Droit romain, le premier de ces droits pouvait être loué, du moins
suivant l’avis de Marcellus, adopté par Justinien (§ 5, Instit., de Usu et
habit.).
Art 635. — Si l’usager absorbe tous les fruits du fonds,
ou s’il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux
frais de culture, aux réparations d’entretien, et au paiement
des contributions , comme l’usufruitier.

S’il ne prend qu’une partie des fruits, ou s’il n’occupe
qu’une partie de la maison , il contribue au prorata de ce
dont il jouit.
Tous les fruits… c’est-à-dire s’ils sont nécessaires à ses besoins et a
ceux de sa famille.Aux frais de culture… sans devoir de récompense pour les fruits non
recueillis à l’ouverture du droit d’usage (V. art. 585-2°).Comme l’usufruitier… et en général aux mêmes charges que ce dernier.Au prorata… Il supporte une fraction des charges égale à celle qu’il
prend dans les fruits. Du latin, pro ratâ parte.
Art. 636. — L’usage des bois et forêts est réglé par
des lois particulières.
Dérogation, ou plutôt annonce d’une dérogation aux règles précédentes.L’exercice des droits d’usage dans les forêts offre des inconvénients
graves, en facilitant l’enlèvement frauduleux du bois, ou en compromettant
la conservation de la forêt par les dégâts que peuvent faire les animaux.
De là, la nécessité de l’assujettir à des restrictions spéciales.Le droit d’usage dans les bois et forêts se trouve réglé par la loi du 21
mai 1827, qui forme le Code forestier.Titre iv
DES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS
Décrété le 10 pluviose an XII (31 Janvier 1804)  ; promulgué le 20 (10 Février).PRÉLIMINAIRESidées générales. — Le droit de propriété est, sauf les restrictions
indiquées, indépendant et illimité : il suit de là que chaque propriétaire
peut faire tout ce qu’il veut sur son fonds, et empêcher les autres d’y
porter la moindre atteinte, mais ne peut lui-même rien faire sur le fondsd’autrui.Ce régime d’indépendance absolue serait gênant pour l’exploitation
des propriétés ; si un cultivateur doit, par exemple , s’interdire absolument
de passer par le terrain qui touche au sien, il lui deviendra difficile
et peut-être impossible de mettre le sien en valeur. Il arrivera donc
nécessairement, par suite des relations de bon voisinage, qu’un propriétaire
concèdera à son voisin, pour lui permettre de jouir plus facilement
de son bien, une fraction soit de son jus utendi, par exemple, le droit depasser sur son fonds, soit de son jus fruendi, par exemple, le droit de
faire paître un troupeau sur ses terres, soit de son jus abutendi, par
exemple, le droit d’extraire du sable de son terrain. Jamais il ne peut
ainsi obliger ceux qui lui succèderont dans la propriété dn fonds, à faire
un acte positif au profit du voisin ; mais il peut obliger le fonds luimême,
c’est-à-dire tous les propriétaires successifs, à souffrir tel acte du
voisin, ou à s’abstenir d’un fait qui normalement rentrerait dans
l’exercice de leur droit de propriété, par exemple, à laisser le voisin
puiser de l’eau, ou à ne pas élever leur propre mur au-delà de telle limite
pour ne point gêner la vue du voisin.Une parcelle de la propriété d’un immeuble se trouve dans toutes ces
hypothèses annexée à la propriété d’un autre.On a ainsi un droit réel établi sur un immeuble pour l’utilité ou
l’agrément d’un immeuble appartenant à un autre propriétaire. CesTIT. IV. — DES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS. 607démembrements du droit de propriété s’appellent servitudes réelles
ou foncières ; ce sont elles qu’on désigne en employant le mot servitudes
sans qualificatif. Gomme les servitudes personnelles, elles consistent
dans l’attribution d’un des éléments d’une propriété démembrée à
un autre que le propriétaire. Mais, tandis que dans les servitudes personnelles
le sujet actif du droit est une personne, c’est un fonds dans
les servitudes réelles. L’avantage en revient, il est vrai,toujours à un individu
, mais la servitude réelle ne lui profite que par l’intermédiaire du
fonds ; la servitude personnelle lui profite, au contraire, directement.Ces servitudes qui dérivent du fait de l’homme, c’est-à-dire du libre
exercice de sa volonté (conventions, testament) , méritent bien leur
nom ; car le fonds qui les subit (fonds servant pour le profit d’un autre
appelé dominant) , a quelque chose de moins que les autres propriétés ;
il est en servitude..Mais il y a encore un cas où une propriété est dépouillée d’une partie
de ses avantages , à peu près de même façon que lorsqu’une servitude
est constituée par le fait de l’homme ; ce cas, on l’a déjà vu au titre de la
Propriété, c’est celui où. une restriction au droit de propriété est imposée
par la loi. A celles de ces restrictions qui ont été indiquées à cet
endroit, d’autres vont être ajoutées ici, que logiquement il eût fallu
étudier avec les premières,mais qu’on doit rejeter au titre des Servitudes
pour suivre l’ordre du Code civil. Divers intérêts d’ordre public, celui
de l’agriculture notamment, exigent que la loi impose certaines restrictions
au droit de propriété à raison de la situation naturelle des
lieux ; et ces restrictions, à cause d’une fausse ressemblance avec des
servitudes du fait de l’homme, s’appellent servitudes légales ou naturelles.
En réalité ce ne sont pas des servitudes , car elles n’ont rien
d’exceptionnel, et constituent le sort commun, l’organisation naturelle
de la propriété. Elles ne forment qu’une seule catégorie ; car toute
servitude légale dérive de la situation des lieux, et par suite est naturelie,
et toute servitude naturelle est.légale, parce qu’elle est consacrée
par la loi.Le régime des eaux au point de vue du droit privé, le bornage, le
droit de se clore rentrent dans ce cadre ; aux servitudes légales d’utilité
publique, (servitudes militaires, halage et marchepied des cours d’eau,
extraction de matériaux le long des routes) , auxquelles le titre de la
Propriété a fait allusion, s’en ajoutent d’autres établies dans l’intérêt
des particuliers, elles sont relatives à la mitoyenneté, à la plantation
d’arbres à l’extrémité d’un fonds, aux vues sur le fonds d’autrui, à
l’ égoût des toits, au passage en cas d’enclave.608 LIVRE II. — DES BIENS.Indiquer les restrictions qu’il impose à la propriété sous le nom de
servitudes ; et règlementer les modes de constitution des servitudes
qui ont pour fondement la libre exercice de la volonté, afin de résoudre
par avance les contestations ; voilà les deux premières dispositions que
prendra le législateur.Cela fait, la classification que la loi pourra faire des diverses servitudes,
ne sera plus qu’une question secondaire Elle devra seulement,
comme pour la distinction des biens, classer les servitudes d’après
leur nature.Enfin le législateur fera pour les modes d’extinction une réglementation
analogue à celle qu’il a faite pour les modes de constitution.Droit romain. — Les servitudes foncières ou réelles portent dans
la langue romaine le nom de prédiales, servitutes proediorum vel
rerum.I. — Les principes généraux qui viennent d’être posés, trouvaient
leur application dans les servitudes romaines. Mais cette matière subit
plus que toute autre l’influence des usages, elle se modifie aussi avec
les procédés de construction. Ainsi la mitoyenneté était rare chez les
Romains qui en général construisaient des maisons isolées, insuloe,
pour éviter que deux divinités domestiques eussent une enceinte
commune (1).Sur un seul point le droit romain s’écarte des principes de la matière
des servitudes ; c’est quand , malgré le principe qu’une servitude
n’oblige jamais à faire quelque chose, il décide que le propriétaire du
fonds grevé d’une servitude oneris ferendi doit entretenir son mur (2).II. — Quant aux modes de constitution des servitudes, ce sont en
principe les modes d’acquisition de la propriété ; il faut donc, avant
d’aborder cette matière, se reporter aux Dispositions générales du
livre III du Code civil. Puis on distinguera trois périodes :Dans le droit civil primitif de Rome, la servitude est constituée translatione,
quand un propriétaire grève son fonds au profit de celui
d’autrui, ou deductione, lorsqu’il la retient au profit d’un fonds qu’il
garde sur celui qu’il aliène.(1) Fustel de Coulanges, La Cité antique, p. 65 ; Liv. II, ch. VI.(2) Accarias, t.I, N° 268.TIT. IV. — DES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS. 609Pour la constitution translatione tous les modes d’acquisition de la
propriété ne peuvent pas être employés : la mancipation ne peut
s’appliquer qu’aux res mancipi, or, les servitudes rurales (1) seules le
sont ; toutes les servitudes étant choses incorporelles et par suite
insusceptibles de possession, l’occupation, la tradition et l’usucapion
ne peuvent pas s’y appliquer. Restent la cessio in jure, l’adjudicatio
quand les deux fonds sont compris dans la même action en partagé,
et le testament.De la mancipation, de la cessio in jure où du testament peut résulter
indirectement la constitution d’une servitude deductione.Le préteur admit, comme pour les servitudes personnelles, une quasipossession
des servitudes prédiales.Par suite, la servitude put s’acquérir par quasi-tradition, c’est-àdire
quand le propriétaire du fonds dominant se met à l’exercer avec le
consentement du maître du fonds servant.Et, constituée à non domino, elle put s’acquérir par une prescription
acquisitive, quasi-possessio longi temporis.Sous Justinien, il. n’y a plus de cessio in jure ni de mancipation :
l’empereur opéra la fusion des autres modes de constitution ; mais il
n’admet pas, comme il semble le dire (2) , la constitution des servitudes
par pactes et stipulations. (3) III. Les Romains divisaient les servitudes prédiales en urbaines et
rurales ; on a vu que les secondes seules peuvent être acquises par
mancipation.Si l’on se demande à quels signes les Romains reconnaissent une
une servitude urbaine et une servitude rurale « il faut, dit M. Accarias,
(4) décider avec presque tous nos anciens interprètes que c’est la nature
du fonds dominant qui détermine le caractère de la servitude : or,
en cette matière on appelle fonds ruraux toutes les propriétés non
bâties, quelle qu’en soit la situation, et fonds urbains les maisons
et les autres constructions. La servitude rurale est celle qui appartient
à un terrain non bâti ; la servitude urbaine est celle qui
appartient à une construction, sans distinguer la nature du fonds servant. »
La première est établie au profit du sol, comme disaient les Romains,(1) V. l’explication de ce terme au N° III.(2) Instit., Liv. II, tit-III, § 4 ; et tit. IV, § 1.(3) V. le titre de l’Usufruit, Droit romain, N° II.
(4) Accarias, t. I, p. 608.39610 LIVRE II. — DES BIENS.(quoe in solo consistunt) , la seconde au profit de la superficie, (quoein
superficie consistunt). Rationnellement la recherche du sens précis de
cette division est une des grandes difficultés de la matière ; mais historiquement,
cette théorie s’établit nettement par le langage même des
Romains. Cl) Ils rangeaient dans les servitudes rurales les trois servitudes de passage
: sans troupeaux, iter, avec troupeaux, actus, avec des matériaux,
via, et celles qu’ils appelaient aquoeductus, aquae haustus, pecoris ad
aquam appulsum, jus pascendi, jus calcis coquendae, jus arenae fodiendae.
Les servitudes urbaines sont le jus prospiciendi (avoir des
vues) ,projiciendi (avoir des balcons en saillie) , protegendi (avoir un
toit en avancée) , tigni immittendi (appuyer des poutres sur le mur) ,
oneris ferendi (appuyer de gros ouvrages) , altiùs non tollendi (empêcher
l’exhaussement du mur voisin) , altius tollendi (élever son mur
plus haut que ne le permettent les statuts locaux) , stillicidii recipiendi,
(écouler les eaux de son toit chez le voisin) , stillicidii non recipiendi
(se refuser à tout écoulement.) IV. Il est évident que, si l’un des deux fonds est entièrement détruit
la servitude s’éteint par suite de la perte de la chose.De même si tous deux sont réunis dans la même main , il y a extinction
par consolidation, car nemini res sua servit.En dehors de ces cas où il y a impossibilité matérielle d’exercer la
servitude , le maître du fonds dominant peut consentir une renonciation.Quand le titulaire de la servitude cesse pendant longtemps de
l’exercer, il est présumé y renoncer ; il y a alors une prescription
libératoire (2) contre lui an profit du fonds servant, c’est-à-dire extinction
par le non usage. Mais pour les servitudes urbaines, il faut en outre
que le propriétaire du fonds servant ait constitué un état de choses
contraire à l’exercice de la servitude, et amené ainsi une usucapio
libertatis.Enfin, le même résultat est produit par la résolution du droit du
constituant ; car resoluto jure dantis resolvitur jus accipientis.(1) Comp. De la distinction des servit. en droit romain et en droit français, par Machelard,
Revue critiq., 1866, t. XXIX, p. 248 et 518 ; 1867, t. XXX, .p. 262 et 440 ; t. XXXI
p. 112 et 521 ; 1868, t. XXXII, p. 12,146, 201, 351 et 401 ; Demangeat, t. I, p. 484.(2) V. le titre de la Prescription.TIT. IV. — DES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS. 611Ancien droit français. — Le régime féodal a établi des charges
imposées aux personnes au profit d’autres personnes. Mais outre
qu’elles furent en partie changées en services fonciers, elles n’avaient
jamais empêché qu’il n’y eût aussi des servitudes réelles, comme à Rome.On trouve donc dans l’ancien droit français, à côté du régime féodal
qui établissait la subordination de certaines terres à d’autres, l’organition
de services dus par un fonds à un autre, sans qu’il y ait entre eux
aucun lien de hiérarchie.C’est même au Moyen Age qu’est née la mitoyenneté (1). La règle
de l’époque coutumière était que tout mur séparant les maisons, cours,
jardins, était mitoyen, c’est-à-dire dans une sorte de co-propriété entre
les voisins. Si le mur mitoyen avait besoin de certaines réparations,
chaque propriétaire pouvait forcer son voisin à le rétablir, ou contribuer
à son rétablissement dans la mesure de son héberge (2).Chaque propriétaire avait, et cela sans le consentement du voisin, le
droit de hausser le mur mitoyen, mais en lui payant les charges, qui
étaient du sixième du prix du rechargement.La coutume de Paris dit aussi que le mur de clôture, séparant des
héritages non bâtis, était présumé mitoyen, à moins de titre ou marque
contraire (3).Sur la servitude de vue, le principe coutumier était qu’on ne pouvait
avoir, sans le consentement de son voisin , vue , trou, fenêtre dans le
mur mitoyen, ou lui appartenant tout entier.Le tour d’échelle (4) consistait dans le droit pour le propriétaire
d’un mur non mitoyen qui voulait y faire des réparations nécessaires,
de faire passer les ouvriers et les matériaux sur le fonds attenant.Le droit de parcours et le droit d’entrecours qui est un droit de
parcours étendu d’une paroisse à l’autre, étaient beaucoup plus en
usage en droit coutumier qu’aujourd’hui. Mais on pouvait s’y opposer à
condition de se clore ; en outre , certaines cultures, comme les vignobles
étaient toujours défensables ; d’autres, comme les champs des blés
l’étaient à l’époque de l’année où le parcours eût été dommageable (5).(1) Cujas, liv. XIX, obs. 81.(2) Voy. le Grand coutumier, liv. II, chap. 38.(3) Coutumier de Paris, art. 209, 210.(4) Merlin, Répertoire, v° Tour d’échelle. — Voy. aussi Discours de Gillet, au Corps
législatif. (Locré, t. VIII, p. 406, N° 11).(5) Coutume de Lorris en Gâtinais, art. 153-162.612 LIVRE II. — DES BIENS.Ces restrictions au droit de propriété sont des créations coutumières ;
mais le Moyen Age a aussi connu celles qui sont de tous les temps,
comme les servitudes de vues et d’égoût.II. Les modes de constitution des servitudes sont les mêmes dans le
droit coutumier qu’en droit romain. Mais les anciens auteurs étaientfort divisés sur la prescription des servitudes (1). Cependant le principe
dominant est : « Nulle servitude sans titre. » C’était la règle de
la coutume de Paris et de la coutume d’Orléans, dans lesquelles la
possession, même centenaire, ne pouvait suppléer le titre. Dans le Midi
seulement les servitudes s’acquéraient par prescription.Mais il est un mode de constitution que le droit romain ne connaissait
pas (2) , et qui est né dans les coutumes : c’est la destination du
père de famille. C’était, sous le droit coutumier , comme aujourd’hui,
l’acte par lequel le propriétaire de deux héritages (3) établit entre eux un
état de choses qui constituerait une servitude, s’ils appartenaient à des
maîtres différents ; puis ils deviennent la propriété de deux personnes
distinctes, et à ce moment la servitude prend naissance. Il y avait des
coutumes qui n’admettaient la destination du père de famille que
si elle était justifiée par écrit. L’ancienne coutume de Paris disait:
« Destination du père de famille vaut titre. » Quand on la réforma, en
1580, on ajouta : « quand elle est ou a été par écrit. »D’autres coutumes admettaient, dans tous les cas, destination du
père de famille, mais n’exigeaient pas d’écrit la justifiant. Elles disaient
seulement : « Disposition et destination du père de famille valent
titre (4). »III. Pour qu’une servitude puisse être établie par destination du
père de famille, le Code civil veut que la servitude soit apparente et
continue. Le droit coutumier n’avait pas exigé cette dernière condition,
parce qu’à cette époque on n’avait pas encore nettement distingué l’apparence
de la continuité.(1) Lalaure, Des Servitudes, liv. II et III ; Merlin, Répertoire, v° Servitudes, § 22.(2) 30, § 1, D., de Servit. proed. rustic.(3) Le mot héritage se trouvait, comme le font remarquer MM. Aubry et Rau, employé,
dans nos anciennes coutumes, pour désigner les immeubles par nature, c’est-à-dire les
fonds et les bâtiments. C’est en ce sens que l’expression est passée dans le Code, comme
terme technique en matière de servitudes et hypothèques. — Art. 2169 et 2110, code civ. ;
10, D., Communia proed., et 1, D., de Servit. leg.(4) C’étaient, entre autres, les coutumes de Sedan ; Reims, d’Etampes, Dourdan, Melun.TIT. IV. — DES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS. 613Et en effet, il n’avait pas cherché à faire une classification des servitudes.IV. Les causes d’extinction des servitudes étaient, dans la plupart
descoutumes, la consolidation, c’est-à-dire la réunion sur la même tête de
la qualité de propriétaire du fonds dominant et de propriétaire du fonds
servant, la prescription, le non-usage, et la perte de l’un ou l’autre de
ces deux fonds ; en un mot c’étaient à peu près les mêmes qu’en droit
romain.Ccode civil. — D’après le Code civil de 1804, les propriétaires peuvent
établir toutes les servitudes que bon leur semble, pourvu que le
service qu’ils constituent, ne soit ni contraire à l’ordre public, ni imposé
à la personne ou établi au profit de la personne . Les concessions,
en effet, soit établies au profit d’une personne, soit à son détriment,
en passant par tous les propriétaires successifs du prétendu fonds
dominant, et à la charge de tous les propriétaires du prétendu fonds
servant, créeraient une véritable inégalité entre tous les propriétaires.La préoccupation dominante du Code civil est, qu’on ne puisse pas
voir dans les servitudes souffertes par un fonds au profit d’un autre,
quelque chose de semblable aux services dus par un propriétaire à un
autre propriétaire qui constituaient les droits féodaux. Aussi exige-t-il
que les charges soient imposées seulement aux terres et indépendamment
des personnes qui les possèdent.La loi du 26 septembre 1791 a supprimé les différences qui existaient
entre les biens nobles et les biens roturiers dans notre ancien droit.
Mais, afin de rassurer l’opinion publique contre le retour des droits
féodaux, les rédacteurs du Code déclarèrent formellement que les servitudes
étaient établies dans l’intérêt de la propriété foncière en général,
et non en faveur de certains fonds et au détriment de certains autres.
Pour cette raison, ils appelèrent les servitudes réelles services fonciers,
comme ils ont évité d’appeler de leur vrai nom les servitudes personnelles,
dont ils viennent de traiter au titre précédent.I. Du Code civil plus que de toute autre législation on peut
dire qu’il a rangé parmi les servitudes des restrictions au droit de
propriété.Ce ne sont pas, au fond, de véritables servitudes ; telle est l’obligation
du bornage, par exemple. Ces restrictions existent, en effet, au
profit, et à la charge de chaque fonds.La faculté de se clore est aussi une conséquence du droit de propriété.
Le propriétaire qui en use, ne demande rien à son. voisin ; il ne614 LIVRE II. — DES BIENS.fait que se servir de sa chose dans les plus strictes limites de son
droit de propriété. Rien ne ressemble moins à une servitude, c’est
plutôt une contre-servitude ; mais l’origine de la disposition du Code nous
en révèle l’utilité.: c’est qu’autrefois le droit de clôture était entravé
par différents obstacles : le droit de chasse du seigneur sur les fonds
roturiers, et les droits de parcours et de vaine pâture. Le premier de
ces droits à disparu ; mais les deux autres, ayant été conservés,
auraient pu apporter une entrave à l’exercice du droit, de clôture ;
c’est pour faire disparaître cet obstacle que l’article 647 du Code a été
écrit. Il signifie que les droits de vaine pâture et de parcours n’empêchent
pas le propriétaire de se clore.La mitoyenneté n’est pas plus que le bornage et la faculté de se clore
une véritable servitude. La faculté de rendre un mur mitoyen, est
attribuée à tout propriétaire joignant ce mur, et à la condition de
rembourser au maître du mur la moitié de sa valeur ou la moitié de
la valeur de la portion qu’il veut rendre mitoyenne (1). C’est là une
dérogation au principe qu’on ne peut être contraint de céder sa propriété
qu’en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique.Les arbres qui se trouvent, dans la haie mitoyenne, sont mitoyens
comme elle. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages
sont aussi réputés mitoyens. Chaque propriétaire a le droit d’exiger que
les arbres mitoyens soient arrachés (2).Les jours, les vues, les plantations, l’égout des toits sont autant de
restrictions au droit de propriété, qui pèsent sur tous les immeubles,
et qu’on ne peut ranger sous la dénomination de servitudes dans le vrai
sens du mot. Il n’y a, à vrai dire, ni fonds servant ni fonds dominant.On verra par ces. exemples ce que sont les prétendues servitudes
légales ou naturelles d’intérêt privé. D’autres sont imposées, par la loi
en vue de l’intérêt public, surtout de l’agriculture. Sont de ce nombre
les. servitudes d’'aqueduc, d’irrigation et de drainage.. J’ai besoin
d’établir, par exemple, un. barrage pour élever le niveau de la(1) Voy. sur ce point, Delvinconrt, t. 1, p. 166 ; Demolombe, t. I, N° 354 ;
Solon, N° 141 ; Toullier, t. II, p. 392 ; Massè et Vergé sur Zachariae, t. II, p. 173 ; Aubry
et Rau, t. II, § 222, note 50 ; Demante, t. II, N° 515 bis, V ; Laurent, t. VII, p. 144 ; Delsol
et Lescoeur, t.I p. 514 ; Baudry-La cantinerie, t.I. p. 776. - Voy. aussi art. 661 du Code
civ. et loi du 20 août 1881 modifiant les dispositions du Code civil relatives aux clôtures
mitoyennes des héritages, c’est-à-dire modifiant les art. 666 à 673 et 682 à 685 du Code
civil,(2) Voir l’art. 670 du Code civil.TIT. IV. — DES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS. 615rivière (1) et irriguer mes propriétés ; j’ai besoin de faire passer cette
eau à travers votre champ pour rendre fertile un bien improductif (2) 
on, à l’inverse, j’ai besoin de débarrasser ma propriété d’une eau trop
abondante (3)  : je puis obtenir un passage à travers votre champ malgré
votre droit absolu de propriété, à la charge de vous indemniser.II. Les modes dé constitution des servitudes sont ceux du droit coutumier.
Mais il n’y a plus de controverse quant à la prescription acquisitive
dont le délai est de trente ans. Elle ne s’applique, ainsi que la
destination du père de famille, qu’aux servitudes continues et apparentes.
 »,III. Ainsi se manifeste l’intérêt de la classification des servitudes en
continues et discontinues, apparentes et non-apparentes.Les servitudes continues sont celles dont l’usage est ou peut-être
continuel, sans avoir besoin du fait actuel de l’homme (les conduites
d’eau, les égoûts, les vues).Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel
de l’homme pour être exercées (droits de pacage, puisage, passage.) Les servitudes apparentes sont celles qui s’annoncent par des ouvrages
extérieurs (porte, fenêtre)  ; et les servitudes non-apparentes
celles dont aucun signe ne révèle l’existence (servitude de ne pas bâtir).Quant à la division des servitudes en urbaines et rurales, elle a
perdu toute son utilité chez nous, tandis qu’en droit romain elle était
fort importante.IV. Les modes d’extinction des servitudes sont les mêmes sous le
Code civil qu’en droit romain.conclusion.— « Notre loi, dit M. Glasson (4) , s’est, en général, bornée,
dans les servitudes, à reproduire ce qu’un usage constant et conforme
aux règles de la justice avait consacré depuis des siècles. Sans doute
on peut présenter quelques critiques de détail ; mais l’ensemble de
nos lois sur les servitudes témoigne de la part du législateur une
sérieuse connaissance des droits et des besoins de la propriété foncière. »(1) Loi du 11 juillet 1847.(2) Loi du 29 avril 1845.(3) Loi du 20 juillet 1854.(4) Glasson, Eléments de droit franç., t.1, p. 449.616 LIVRE II. — DES BIENS.Pourtant des critiques ont été dirigées (1) contre l’art. 661 du code civil,
en vertu duquel tout propriétaire joignant un mur voisin peut exiger la
mitoyenneté à charge d’une indemnité. La seule utilité de la règle est
qu’il ne sera fait qu’un mur au Lieu de deux. Mais cette économie ne
touche qu’aux intérêts privés ; et pareille disposition peut servir de
prétexte à des taquineries envers le propriétaire de qui on exige la
cession de la mitoyenneté ; il sert aussi à le forcer à fermer des jours
de souffrance percés dans le mur. Enfin le respect dû à la propriété doit
faire réprouver cette expropriation pour cause d’utilité privée.De plus le projét de Code rural touche à un point relatif à la matière
des servitudes lorsqu’il supprime la vaine pâture ; la loi du 28 septembre
1791, section IV, art. 1er, la maintient à condition qu’elle soit fondée
sur un titre particulier ou un usage immémorial : toute terre après la
récolte est en vaine pâture. Quand la propriété est très divisée, ce droit
est utile pour les bestiaux dont l’élevage demande de grandes surface ;
mais il engendre aussi des procès, et, à causé des dégâts des troupeaux,
décourage la culture en prairies artificielles : du reste l’exemple de
la Hollande prouve que sa suppression n’empêche pas le succès de
l’élevage. Le projet toutefois permet de le maintenir par des conventions
particulières.TEXTE ET COMMENTAIRE DES ARTICLESArt. 687. — Une servitude est une charge imposée sur
un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant
à un autre propriétaire.Charge… Il ne s’agit pas ici d’une charge matérielle, mais d’une charge
légale, c’est-à-dire d’un devoir.Sur un héritage… donc on ne peut établir de servitudes réelles sur
les meubles : il suffirait de déplacer le meuble servant pour rendre le
droit complément illusoire. Aussi les servitudes sont-elles toutes des droits
immobiliers (V. art. 826) (1) Batbie. Revue critique de législ., t. XXVIII, p. 133.TIT. IV. — SERVIT. OU SERV. FONC. (ART. 637-638). 617Pour l’utilité d’un héritage… à la différence de l’usufruit, de l’usage
et de l’habitation, qui sont établis pour l’utilité d’une personne (V. article
686).De là, la division des servitudes en réelles et personnelles, suivant que
le droit appartient à une personne, en tant que propriétaire de tel immeuble,
ou bien appartient à une personne, abstraction faite des biens qu’elle
possède. …Le fonds ou immeuble sur lequel la servitude est imposée, s’appelle
fonds servant ; celui pour l’utilité duquel elle est établie, s’appelle fonds
dominant.Pour le fonds servant, la servitude est une charge, comme dit le Code
civil ; mais pour le fonds dominant elle est un droit réel, jus proedii,
suivant l’expression des Institutes, (§ 3, De rebus corporal. V. art. 688-5°)  ;
ou, si l’on veut, elle est passive pour le premier, active pour le second
(V. art, 665, 694).Le droit de servitude consiste (le Code a oublié de le dire) à tirer du
fonds assujetti des services autres (en général) que la jouissance et la disposition,
par exemple, à passer, à puiser. La charge consiste à laisser
faire, à s’abstenir. Jamais elle ne consiste en un fait actif: servitus, disait
déjà le droit romain, vel in patiendo, vel in non faciendo consistit.Il est clair que les immeubles, choses inanimées, ne sont pas capables
d’exercer des droits, ni de remplir des devoirs ; aussi est-ce au propriétaire
du fonds dominant que le droit appartient, et au propriétaire du
fonds servant que la charge est imposée (V. art. 697, 699 et suiv.) En disant
que le fonds est débiteur de la servitude, ou que la servitude est due
au fonds (V. art. 701, 702, etc.) , on veut simplement exprimer que le droit
appartiendra à tous les propriétaires successifs du fonds dominant, et que
la charge sera imposée à tous les propriétaires consécutifs du fonds
servant.En d’autres termes, la propriété du fonds dominant est augmentée du
droit de disposer, sous un certain rapport, du fonds servant ; et la propriété
de ce dernier fonds est diminuée du droit d’empêcher le voisin d’en
disposer sous ce même rapport. Aussi dit-on que les servitudes sont des
démembrements ou des modifications (Voyez la rubrique du livre II) de la
propriété, proedia qualiter se habentia ; « L. 86, Digeste, de Verborum
significatione).Le droit de servitude est un droit réel comme le droit de propriété auquel
il est attaché. Aussi, n’est-ce pas seulement le propriétaire du fonds
servant qui est tenu d’en souffrir l’exercice, mais toute autre personne.Art. 688. — La servitude n’établit aucune prééminenced’un héritage sur l’autre.
D’un héritage sur l’autre… c’est-à-dire des propriétaires successifs du
fonds dominant, sur les propriétaires successifs du fonds servant.618 LIVRE II. — DES BIENS.Le texte est une application de l’article 1er du décret du 4 août 1789
(Assemblée constituante) ,prononçant la destruction entière du régime féodal.Le rédacteur a cru devoir formuler ici cette application, pour exclure
encore une fois toute idée de retour au système de la féodalité. Il est clair,
du reste, que la servitude imposée au fonds n’a rien de commun avec
l’assujettissement d’une personne aux caprices d’une autre personne.
Art. 639. — Elle dérive ou de la situation naturelle
des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des
conventions entre les propriétaires.
De la situation… ou plutôt des dispositions légales qui prennent pour
point de départ la nature des lieux. Situation naturelle est opposée à disposition
artificielle (V. art. 640).Ou des obligations imposées par la loi… ou plutôt des dispositions
légales qui imposent des obligations aux propriétaires envers leurs voisins.Il paraît difficile de trouver une différence entre les servitudes dérivant
de la situation des lieux, et celles qui sont imposées par la loi. En effet,
les premières sont reconnues par la loi (art. 640 à 648)  ; et les secondes
sont toutes fondées sur le voisinage de deux immeubles, c’est-à-dire sur un
état de choses naturel. Mais les servitudes naturelles et légales diffèrent,
au contraire, des servitudes établies par le fait de l’homme, lesquelles
dérogent aux règles générales et grèvent certains fonds de charges exceptionnelles.Chapitre i
DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT
DE LA SITUATION DES LIEUX

Art. 640.—Les fonds inférieurs sont assujettis, envers
ceux qui sont plus élevés , à recevoir les eaux qui en découlent
naturellement, sans que la main de l’homme y ait
contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue
qui empêche cet écoulement.

Le propriétaire supérieur.ne peut rien faire qui aggrave
la servitude du, fonds inférieur,
TIT. IV. — SERVIT. OU SERV. FONC. (ART. 639-642). 619C’est donc à titre de servitude que tout propriétaire reçoit sur son fonds
les eaux courantes, et c’est à titre de servitude qu’il doit les rendre à la
sortie de son fonds aux propriétaires inférieurs, pour qu’ils en fassent l’usage
qu’il en a fait lui-même.Inférieurs… c’est-à-dire placés au-dessous d’autres fonds sur un terrain
incliné.A recevoir… le propriétaire doit les laisser couler du fonds supérieur
dans le sien, sauf à les y retenir et exiger lui-même que le fonds inférieur
(par rapport à lui) les reçoive : c’est pour simplifier que la loi suppose la
pente occupée par deux propriétaires seulement.Naturellement… il s’agit des eaux pluviales , ou même des.eaux de
source que le propriétaire ne tiendrait pas à garder chez lui (1).Rien faire… par exemple, un sillon qui rassemblerait les eaux de pluie
sur un point, de manière à dégrader le fonds inférieur.Le propriétaire supérieur éprouverait un préjudice grave, du séjour des
eaux sur la partie inférieure de son fonds, et le tort serait encore plus
grave ; s’il était obligé d’entretenir, à ses frais et sans autre utilité pour lui,
des ouvrages destinés à retenir les eaux. — En sens inverse, le passage
forcé des eaux au travers du fonds inférieur est assez nuisible à ce dernier,
sans qu’il faille permettre au propriétaire plus élevé, d’accroître artificiellement
le dommage, et d’inonder la terre de son voisin.
Art. 641. — Celui qui a une source dans son fonds,
peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire
du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par
prescription.
En user à sa volonté… et par conséquent changer la direction du cours
d’eau (V. art. 643) , retenir l’eau sur son fonds, combler la source.Sauf le droit… d’empêcher le propriétaire de la source de la combler
et même de détourner l’eau.Par titre… c’est-à-dire par un acte translatif de propriété : vente,
échange, donation, testament.Ou par prescription… Il s’agit ici de la prescription à l’effet d’acquérir
une servitude.:
Art. 642. — La prescription, dans ce cas, ne peut
s’acquérir que par une jouissance non interrompue pendant
l’espace de trente années, à compter du moment où
le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des
ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours
de l’eau dans sa propriété.
620 LIVRE II. — DES BIENS.Dans ce cas… dans le cas où le propriétaire d’un fonds inférieur jouit
d’un cours d’eau qui prend sa source dans un fonds supérieur appartenant
à autrui. La source est réputée la propriété privée de celui dans l’héritage
duquel elle se trouve, s’il s’agit d’une source nouvelle créée instantanément,
comme cela a lieu dans les puits artésiens. Le propriétaire du fonds est
maître de l’eau à sa sortie, il peut en faire ce qu’il veut. Mais lorsque cet
écoulement est déterminé, le propriétaire aura-t-ii le droit d’en déterminer
la direction ? L’art. 642 n’admet le propriétaire inférieur à réclamer qu’autant
qu’il a acquis des droits sur la source par titre ou par prescription.S’acquérir… ou plutôt s’accomplir.Jouissance (du cours d’eau) … De même que pour acquérir la propriété
d’une chose par prescription, il faut posséder cette chose (art. 2229) , de
même pour acquérir un droit de servitude, il faut l’exercer de fait (V. articles
2228,690).Apparents… c’est-à-dire visibles pour le propriétaire supérieur (V. art.
2229).Le simple fait du passage d’un cours d’eau au travers d’un fonds, indique
plutôt une tolérance du propriétaire de la source, qu’une possession
véritable du propriétaire inférieur. Mais quand il a été fait des ouvrages
pour pouvoir user du cours d’eau plus facilement, et que ces ouvrages dont
l’existence a pu être connue du maître de la source, ont subsisté 30 ans, il
y a lieu de présumer une constitution de servitude dont les preuves ont.
été perdues, et de protéger l’attente conçue par le possesseur (2).Une question vivement agitée est celle de savoir si les ouvrages, apparents
dont parle l’article 642 doivent être faits sur le fonds supérieur, ou
s’il suffit qu’ils soient faits sur le fonds inférieur. Il est plus conforme aux
principes de décider que les travaux doivent être faits sur le fonds supérieur
lui-même, puisque, sans cela, il n’y aurait pas l’usurpation que
suppose toute prescription.Art. 643. — Le propriétaire de la source ne peut en
changer le cours, lorsqu’elle fournit aux habitants d’une
commune, village ou hameau, l’eau qui leur est nécessaire ;
mais si les habitants n’en ont pas acquis ou prescrit l’usage,
le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est
réglée par experts.S’ils n’en ont prescrit l’usage… La prescription peut être invoquée pat
les habitants sous deux points de vues divers :1° S’ils satisfont aux conditions exigées par l’article 642 pour acquérir
par prescription le droit de jouir d’un cours d’eau malgré"le maître de la
source, ils peuvent exercer ce droit sans indemnité, puisqu’un particulier
le pourrait, et qu’ils ne doivent pas être plus maltraités ; Le texte fait allusion
à. cette hypothèse.TIT. IV. — SERVIT. OU SERV. FONC. (ART. 643-646). 6212° S’il y a 30 ans écoulés depuis que l’eau leur est nécessaire, et par conséquent
depuis qu’ils sont débiteurs d’une indemnité, ils sont libérés
comme tout autre débiteur le serait (art. 2262,1234 ; V. art. 685) , quand
même ils n’auraient pas fait les ouvrages nécessaires pour acquérir une
servitude par prescription (art. 642).Peut réclamer… contre la commune ou les habitants du hameau.Par experts… ou plutôt par le juge, après une expertise (V. G. pr. 323).
Art 644. — Celui dont la propriété borde une eau courante,
autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine
public par l’article 538, au titre de la Distinction des
liens, peut s’en servir à son passage pour l’irrigation de
ses propriétés.

Celui dont cette eau traverse l’héritage , peut même en
user dans l’intervalle qu’elle y parcourt, mais à la charge
de la rendre, à la sortie de ses fonds. à son cours ordinaire.


Art. 645. — S’il s’élève une contestation entre les propriétaires
auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux,
en prononçant, doivent concilier l’intérêt de l’agriculture
avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les
cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et
l’usage des eaux doivent être observés.
Ces eaux… c’est-à-dire les eaux courantes qui ne dépendent pas du
domaine public (V. art. 644-1°).Concilier l’intérêt de l’agriculture… donc ils peuvent s’écarter un
peu du respect dû à la propriété, pour protéger l’agriculture ; par exemple,
permettre au propriétaire du fonds qui a le plus besoin d’irrigations, de
faire des saignées plus abondantes.Dans tous les cas… que l’agriculture y soit intéressée ou non.Particuliers… c’est-à-dire sans doute, relatifs à certaines branches
d’agriculture, ou à certaines espèces de fonds.
Art. 646. — Tout propriétaire peut obliger son voisin
au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se
fait à frais communs.
Bornage… détermination des limites de deux fonds de terre qui se touchent
(contigus) , au moyen de pierres, d’arbres, etc. Le bornage ne peut
présenter que des appréciations de fait. C’est l’étendue de chaque héritage622 LIVRE II. — DES BIENS.qu’il faut déterminer par la visite des lieux et l’arpentage, de manière que
chacun des propriétaires ait la contenance que lui donne son titre. Quant à
l’apposition des bornes, le législateur s’en rapporte à l’usage des lieux.Obliger au bornage… c’est-à-dire contraindre le voisin à souffrir le
bornage.A frais communs… chacun en supporte la moitié , et non une part proportionnelle
à l’étendue de son fonds (1).D’après la loi de 1838 (25 mai) , les actions en bornage doivent être portées
devant les juges de paix toutes les fois qu’il n’y a pas contestation sur
la propriété, que les parties sont d’accord sur les limites respectives de
leurs héritages, mais que l’une d’elles, par négligence ou autrement, refuse
dé procéder au bornage. Dans le cas contraire, on recourra aux tribunaux
civils.
Art. 647. — Tout propriétaire peut clore son héritage,
sauf l’exception portée en l’article 682.
Tout propriétaire… même celui dont les fonds sont assujettis, par d’anciens
usages locaux, au droit de vaine pâture.Clore… Entourer un fonds de murs, de haies sèches, de fossés (V. art.
680, 666, 670). A l’égard des haies vives, voyez l’article 671.La disposition de l’art. 647 est trop générale. Elle se rapporte au cas
d’enclave et renvoie à l’art. 682. Il n’est pas exact de présenter cette hypothèse
comme faisant obstacle au droit de clôture. Celui qui doit le passage
à titre de servitude légale au propriétaire d’un fonds enclavé, n’en a pas
moins le droit de clore son héritage. Pour satisfaire à son obligation, il n’a
qu’à remettre la clef du passage au propriétaire du fonds dominant.Art. 648. — Le propriétaire qui veut se clore, perd son
droit au parcours et vaine pâture, en proportion du terrain
qu’il y soustrait.Parcours… droit de vaine pâture entre les habitants de commune différentes
(2).Vaine pâture… droit que les habitants d’une même communes ont d’envoyer
réciproquement leurs bestiaux paître sur les fonds de terre des autres(1) Cependant un grand nombre d’auteurs pensent que les frais d’arpentage doivent
être supportés non pas par moitié, mais proportionnellement à l’étendue des fonds contigus.(V. Demolombe, T. XI, N° 276).(2) Ce droit au parcours et à la vaine pâture de l’art. 648 est réglé par la sect. 4, tit. 1,
de la loi des 28 sept.- 6 oct. 1791 sur la Police rurale.
TIT. IV. — SERVIT. OU SERV. FONC. (ART. 647-650). 623
habitants de la commune lorsque les récoltes ont été enlevées. De là l’expression
vaine pâture, par opposition à pâture grasse ou vive.En proportion… Le nombre de têtes de bétail qu’il pourra envoyer est
au nombre total de celles qu’il envoyait auparavant, comme l’étendue des
fonds qu’il conserve sans clôture est à l’étendue totale de ses fonds. Par
exemple, s’il clôt le quart de ses terrains sujets à la vaine pâture, il ne
pourra plus envoyer que les trois quarts des têtes de bétail qu’il faisait
paître sur les terrains des autres habitants. — En d’autres termes, si les
usages de la commune permettent d’envoyer à la vaine pâture deux têtes
de bétail par hectare de terrain, et qu’il mette en état de clôture cent hectares
de terrain, il perd son droit pour 200 têtes de bétail.'Il résulte de l’article 648, que l’un des propriétaires dont les fonds sont
sujets au droit de parcours, peut les y soustraire au moyen de la clôture.
Cette conséquence est contestable, quand les droits dont il s’agit, sont fondés
sur un titre (1).Chapitre ii
DES SERVITUDES ÉTABLIES PAR LA LOI
Art. 649. — Les servitudes établies par la loi ont pour
objet l’utilité publique ou communale, ou l’utilité des particuliers
.Les servitudes dérivant de la situation des lieux forment la première.
classe établie par la loi ; car elles constituent par elles-mêmes des servitudes
légales. Seulement le législateur a pris ces mots dans une acception plus
restreinte, en l’appliquant à certaines servitudes qui ont pour objet l’utilité
publique ou communale ou celle des particuliers.Cette division manque cependant d’exactitude ; car les servitudes que
nous venons de voir, ont ces trois sortes d’utilité pour objet.
Art. 650. — Celles établies pour l’utilité publique ou
communale ont pour objet le marche-pied le long des
(1) Lorsqu’il s’agit du droit de vaine pâture entre particuliers , et que ce droit est fondé
sur un titre, l’art. 17 de la loi des 28 sept.-6 oct. 1791 le conserve ; certainement il faut dire
la même chose sous l’empire du Code civil.624 LIVRE II. — DES BIENS.
rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation
des chemins, et autres ouvrages publics ou communaux.


Tout ce qui concerne cette espèce de servitude, est déterminé
par des lois ou des règlements particuliers.
Le marche-pied… il est destiné au passage des personnes. Le chemin
de halage est destiné aux chevaux qui tirent les bateaux (art. 656).Et autres ouvrages… Le voisinage des fortifications et celui des cimetières
imposent des servitudes.
Art. 651. - La loi assujettit les propriétaires à différentes
obligations l’un à l’égard de l’autre, indépendamment
de toute convention.
Obligations… Ces obligations ressemblent aux servitudes, parce qu’elles
sont imposées à un voisin en tant qu’il est propriétaire de l’immeuble
voisin et qu’il peut dès lors s’en libérer, en général, en abandonnant son
fonds. Elles s’en éloignent en ce qu’elles astreignent à faire — Du reste,
il ne faudrait pas en conclure que toutes les dispositions de ce chapitre
établissent des obligations : il en est qui énoncent de simples restrictions
au droit de propriété.Indépendamment de toute convention… elles naissent par conséquent
d’un quasi-contrat, ou de la loi, si l’on veut, comme le Code, définir le
quasi-contrat un fait volontaire (V. art. 1370-2° et 3°).
Si l’on permettait aux voisins de se retrancher respectivement dans toute
la puissance que leur donne sur leur fonds la qualité de propriétaire, ils se
nuiraient ou se gêneraient fréquemment : de là naîtraient une foule de contestations.Art 652. — Partie de ces conventions est réglée par les
lois sur la police rurale ;Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens,
au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété
du voisin, à l’égout des toits, au droit de passage.Police rurale… police appliquée aux campagnes (1).
Ces obligations sont relatives aux troupeaux atteints de maladies contagieuses,
aux bestiaux laissés a l’abandon, aux dommages que les eaux
pourraient causer, par suite de la trop grande élévation du déversoir, dans
les moulins et usines, etc.(1) Loi du 28 sept.-6 oct. 1791. — Voy. aussi, à propos de cet article, la loi du 16 sept.
1801 sur le desséchement des marais.
TIT. IV. — SERVIT.. OU SERV. FONC (ART. 651-653). 625

SECTION I

Du mur et du fossé mitoyens

Art. 653. — Dans les villes et les campagnes, tout mur
servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge,
ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les
champs, est présumé mitoyen, s’il n’y a titre ou marque du
contraire.
Mitoyenneté est composé des mots moi et toi ; ceci est à moi ; ceci est à
toi… On entend par là, la co-propriété , par fractions indivises, d’un mur,
d’un fossé, d’une baie et plus généralement dé tout objet intermédiaire
servant de séparation et de limite à deux héritages contigus. — La mitoyenneté
est donc une indivision, mais c’est une indivision spéciale à
laquelle on ne saurait appliquer les règles de l’indivision ordinaire. Tandis
que la loi se montre, avec raison, très défavorable à l’indivision , elle voit,
au contraire, la mitoyenneté avec la plus grande faveur. L’intérêt général
justifie, du reste, pleinement les faveurs de la loi et la dérogation qu’elle
apporte au principe d’ordre public écrit dans l’article 815 du Code civil. Ne
voit-on pas, en effet, que la mitoyenneté favorise beaucoup la clôture, elle
diminué de moitié les frais de terrain et de construction que doit faire le
propriétaire pour se clore ? Or, la clôture présente des avantages si grands
que la loi a dû, avec raison, passer par dessus les inconvénients qu’entraîne
toute indivision. Dans les villes, c’est unecondition de sécurité et de paix ;
dans les campagnes, elle a le grand avantage de présenter un obstacle aux
empiètements et aux contestations si fréquents entre voisins. Aussi la loi ne
se borne pas seulement à décider que la mitoyenneté ne peut jamais légitimer
une demande en partage, mais elle en facilite la preuve (art. 653) et
donne à tout propriétaire le.droit de l’acquérir sur les clôtures qui sont la
propriété exclusive du voisin (art. 661).La mitoyenneté d’un mur peut résulter de deux causes : 1 ° de sa construction
à frais communs par les propriétaires voisins ; 2° de l’acquisition
que l’un d’eux a faite de la mitoyenneté, quand l’autre seul avait construit
le mur et le possédait.La mitoyenneté ou la non-mitoyenneté d’un mur s’établit par titre ; sinon
on a recours à des présomptions ; mais celles-ci peuvent être détruites par
des présomptions contraires, tendant à faire préjuger que le mur séparatif
des deux héritages appartient à l’un des voisins.Entre bâtiments… Il est probable que si le mur avait été construit par
un seul des voisins, il n’aurait pas souffert que l’autre y appuyât un bâtiment.40626 LIVRE II. — DES BIENS.Jusqu’à l’héberge… c’est-à-dire jusqu’au point le plus élevé de celui des
deux bâtiments qui est plus bas que l’autre.Entre cours et jardins… c’est-à-dire entre deux cours, ou entre deux
jardins, ou entre une cour et un jardin. Il est alors présumé mitoyen dans
toute sa hauteur, comme entre enclos.Chaque voisin a, un égal intérêt à se clore, et puisque chacun d’eux a
construit, par hypothèse, une clôture des trois autres côtés, il est probable
qu’ils ont aussi construit le côté intermédiaire. Peu importé que ce mur
intermédiaire ne soit pas plus gros que les autres ; les deux voisins se
sont sans doute arrangés à cet égard, pour ne pas perdre inutilement du
terrain. D’ailleurs, si le mur de clôture avait été construit par un seul, il
aurait probablement sommé l’autre, ou d’acheter la mitoyenneté (art. 661) ,
ou de reconnaître qu’il n’y a aucun droit.Entre enclos… Entre deux fonds également clos de murs.S’il n’y a titre… c’est-à-dire si l’un des deux propriétaires ne prouve
qu’il a construit le mur, ou bien qu’il en a acquis la proprieté, soit avec le
fonds, soit séparément ; ou bien que la ligne séparative est située au delà,
du côté du voisin.Marque du contraire… c’est-à-dire une marque de non-mitoyennetéou
de propriété exclusive (V. art. 654).
Art. 654. — Il y a marque de non-mitoyenneté, lorsque
la sommité du mur est droite et à plomb de son parement
d’un côté, et présente de l’autre un plan incliné ;

Lors encore qu’il n’y a que d’un côté ou un chaperon ou
des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en
bâtissant le mur.

Dans ce cas, le mur est censé appartenir exclusivement
au propriétaire du côté duquel sont l’égout où les corbeaux
et filets de pierre.
Marque de non-mitoyenneté… Signe auquel on peut reconnaître qu’un
mur appartient exclusivement à l’un des deux voisins.Droite et à plomb… c’est-à-dire perpendiculaire.Parement… Partie latérale et ostensible du mur.Un plan incliné… qui, prolongé suffisamment, irait rencontrer le sol.Chaperon… espèce de toit qui couvre le haut du mur, auquel cas la
sommité présente un plan incliné, comme dans le cas prévu par le premier
alinéa.Filets… Partie du chaperon qui déborde le mur, pour prévenir les dégradations
qu’entraînerait la chute de l’eau.TIT. IV.— SERVIT. OU SERV. FONC. (ART. 654-656). 627Corbeaux de pierre… Pierres qui font une saillie en dehors du mur
pour y appuyer des poutres.En bâtissant le mur… et non après coup.L’égout.:. c’est-à-dire le plan incliné, avec ou sans chaperon, et qui sert à
dire égoutter l’eau de pluie.Le propriétaire du côté duquel se trouve l’égout, n’aurait pas souffert que
l’on fit tomber toute l’eau sur son fonds, s’il n’avait eu que la moitié du
mur, et, à plus forte raison, s’il n’en avait eu aucune partie. Réciproquement,
si celui du côté duquel ne se trouvent ni corbeaux, ni filets, avait
participé à la construction du mur, il aurait probablement veillé à ce qu’on
en plaçât aussi de son côté ; il les aurait fait mettre uniquement de son
côté, s’il avait fait bâtir tout seul.Ces conjectures sont basées sur l’expérience, qui montre, chez tous les
tommes, un instinct à agir dans leur intérêt personnel.
Art. 655.— La réparation et la reconstruction du mur
mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et
proportionnellement au droit de chacun (1).
Qui y ont droit… qui ont la propriété d’une partie du mur. Un même
mur peut séparer un fonds de plusieurs autres. Les propriétaires de ceux-ci
tontribuent seulement à réparer la partie qui repose sur leurs terrains respectifs.Proportionnellement… l’un des voisins peut être propriétaire de plus
de la moitié du mur ; et l’autre, de moins de la moitié. Chacun supporte,
dans tous les cas, une fraction des dépenses, égale à la fraction qu’il a dans
la propriété.Application de la maxime « les charges doivent être proportionnelles
aux bénéfices " (V. art. 1859-3°, 1833-1 °). L’art. 635 applique la maxime que
chacun des communistes doit contribuer aux dépenses d’entretien nécessitées
par la chose commune au prorata de son intérêt dans la chose.Ce texte suppose évidemment que les réparations.ne sont point nécessitées
par la faute ou même par le simple fait d’un des co-propriétaires ,
sauf dans le cas où le fait de celui-ci n’est que l’exercice d’un droit que lui
Morde la loi.
Art. 656. — Cependant tout copropriétaire d’un mur
mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et
(1) Nous ferons remarquer que les art. 655 à 660 ne contiennent pas de décision de principe.
Ils renferment de simples applications au droit de mitoyenneté des règles de l’équiténaturelle.628 LIVRE II. — DES BIENS.
reconstructions, en abandonnant le droit de mitoyenneté,
pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment
qui lui appartienne.
Abandonner un droit, c’est s’en dessaisir, s’en dépouiller ; tandis que
transférer un droit, c’est non-seulement l’abdiquer, mais en investir un
autre.Le droit de mitoyenneté… ce qui paraît comprendre la propriété du
sol sur lequel repose la moitié abandonnée (Arg. de la Coutume de Paris,
art. 210).Ne soutienne pas un bâtiment… auquel cas il faudrait abandonner le
bâtiment.Cet article admet donc un droit d’abandon qui est généralement autorisé
entre communistes ; car en fait de droits réels, on peut toujours se dérober
aux charges, en délaissant la chose, pourvu que la renonciation soit faite
de bonne foi et non à contre-temps. Dans les villes chacun des propriétaires
voisins peut contraindre son voisin à contribuer à la construction et à l’entretien
des murs de clôture. Cette disposition met-elle obstacle à la faculté
d’abandon accordée par l’article 656 du Code civil ? La jurisprudence
admet la négative, bien que la plupart des auteurs tiennent pour l’affirmative.
Art. 657. — Tout copropriétaire peut faire bâtir contre
un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives
dans toute l’épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres
( deux pouces ) près, sans préjudice du droit qu’a
le voisin de faire réduire à l’ébauchoir la poutre jusqu’à
la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même
asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une
cheminée (1).
Les copropriétaires d’un mur mitoyen ont tous les droits dérivant de la
propriété ; seulement ils doivent les exercer de manière à ne pas se nuire
l’un à l’autre, et par suite, ils ne peuvent pas faire indistinctement toute
espèce de travaux sur le mur mitoyen. Les articles suivants nous indiquent
ce qui leur est permis de faire et ce qui leur est défendu.Peut… sans le consentement du voisin (Comp. art. 1134-1°).(1). On ne doit pas, quant à la construction des cheminées en particulier, s’en tenir à la
disposition de l’art. 657 ; car s’il y avait danger à adosser une cheminée contre le mur
mitoyen à l’endroit où la poutre est réduite à l’ébauchoir jusqu’à la moitié du mur, la
cheminée devrait être déplacée : or c’est ce que prévoient les règlements de police (art. 062).TIT. IV. — SERVIT. OU SERV. FONC. (ART. 657-659). 629Faire bâtir… dérogation au principe qui défend à l’un des copropriétaires
d’une chose, de faire des innovations par rapport à cette chose, sans
le consentement des autres : in re communi potior est causa prohibentis
(V. art. 1888-1° et 4°). La destination d’un mur est surtout de soutenir des
bâtiments : il ne fallait pas contraindre le voisin à perdre du terrain ou à
faire des frais mutiles pour élever un mur intermédiaire (V. art. 1859-2°).Placer des poutres, à 54 millimètres près… dérogation encore plus
marquée que la précédente. Le motif est le même ; d’ailleurs le voisin
n’en éprouve pas de préjudice ; car il peut reprendre la jouissance de sa
moitié, quand il voudra lui-même placer une poutre.Dans toute l’épaisseur… c’est-à-dire à une profondeur égale à l’épaisseur
du mur, diminuée de 54 millimètres. Par conséquent on ne peut pas
percer le mur de part en part.Ébauchoir… instrument destiné à diminuer la poutre sans la déranger.Jusqu’à la moitié… s’il est lui-même propriétaire de la moitié. On suppose
du reste que le mur a plus de 108 millimètres d’épaisseur.
Art, 658. — Tout copropriétaire peut faire exhausser
le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de
l’exhaussement, les réparations d’entretien au-dessus de la
hauteur de la clôture commune, et en outre indemnité de
la charge en raison de l’exhaussement et suivant la valeur.
Faire exhausser… sans le consentement des autres ; mais il faut que le
constructeur dispose les choses de telle sorte que tous les autres communistes
se retirent indemnes de la nouvelle dépense que lui seul occasionne
la partie exhaussée n’est pas mitoyenne.Au-dessus de la clôture commune… au-dessous, on applique l’art. 685.Indemnité de la charge… c’est-à-dire du tort que cause la surcharge,
en rendant les réparations plus fréquentes..En raison… c’est-à-dire en proportion de la hauteur de l’exhaussement
et de la valeur des constructions dans le pays (1).Art. 659. — Si le mur mitoyen n’est pas en état de supporter
l’exhaussement, celui qui veut l’exhausser doit le
faire reconstruire en entier à ses frais, et l’excédent d’épaisseur
doit se prendre de son côté.Application de l’article précédent, combiné avec le principe qui défend
de forcer un propriétaire à céder son bien (art. 545) , ou même à faire une(1) Voy. sur ce point, Pardessus, des Servitudes, N° 172 et suiv.630 LIVRE II. — DES BIENS.dépense malgré lui ; en effet, ce principe serait violé, si l’on assujettissait
le voisin à fournir une portion de son terrain pour la construction, ou
à supporter une partie des frais qu’elle entraînera, sans nécessité (Comp.
art. 655).

Art. 660. — Le voisin qui n’a pas contribué à l’exhaussement,
peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié
de la dépense qu’il a coûté, et la valeur de la moitié du sol
fourni pour l’excédent d’épaisseur, s’il y en a.
La dépense qu’il a coûté… l’art. 661 exige seulement qu’on rembourse
la valeur. Le voisin qui acquiert la mitoyenneté de la partie exhaussée
d’un mur mitoyen, est traité plus rigoureusement que celui qui acquiert la
mitoyenneté d’un mur. Cette décision de l’art. 660 a.pour but d’empêcher
qu’un propriétaire ne laisse faire par son voisin l’exhaussement dont il a
lui-même besoin, afin d’acquérir plus tard à bas prix la mitoyenneté de
l’ouvrage. Le rédacteur de l’art. 660, s’est probablement occupé de l’hypothèse,
où l’acquisition suit presque immédiatement l’a construction.S’il y en a… il peut ne pas y-en avoir, si le mur était en état de supporter
l’exhaussement (Comp. art. 659).
Art. 661. — Tout propriétaire joignant un mur, a de
même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie,
en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur,
ou la moitié de la valeur de la portion qu’il veut rendre
mitoyenne , et moitié de la. valeur du sol sur lequel le mur
est bâti.
Joignant un mur …qui se trouve par conséquent placé précisément
sur l’extrémité de l’autre fonds, et appartient en entier au voisin. Est-ce à
dire que dès qu’une bande de terrain, si étroite qu’elle soit, sépare le mur du
fonds voisin, le propriétaire de ce fonds ne puisse invoquer l’article 661 ? A
s’en tenir rigoureusement au texte, il faudrait bien décider par la négative.
Cependant l’affirmative paraît l’emporter. Elle se fonde sur ce qu’il serait
trop facile au propriétaire qui bâtit un mur d’anéantir le droit que l’article
661 accorde au propriétaire voisin : ce serait de laisser une étroite bande
de terrain entre son mur et le fonds voisin.De le rendre mitoyen… c’est-à-dire de forcer le voisin à céder la propriété
de la moitié qui regarde l’acquéreur.Ou en partie… il peut n’avoir pas intérêt à acquérir la mitoyenneté
totale, par exemple, s’il ne veut bâtir que d’un côté de son fonds. Du reste
l’acquisition peut être partielle dans divers sens , soit en longueur, soit en
hauteur (Comp. art. 683).TIT. IV. — SERVIT. OU SERV. FONC. (ART. 660-663). 631De sa valeur… quand même il aurait coûté à construire plus qu’il ne
vaut actuellement.Sur lequel le mur est bâti… le mur, ou seulement la portion dont on
veut acquérir la mitoyenneté (en longueur).On a voulu prévenir la dépense et la perte de terrain qu’aurait inutilement
entraînées la construction d’un mur nouveau juxtaposé à l’ancien. Un
mur simple procure exactement le même avantage qu’un mur double.
Quand à la portion de terrain que le voisin est forcé de céder, le maintien
de son mur l’empêcherait également de s’en servir ; et d’ailleurs on lui
en paie la valeur.
Art. 662. — L’un des voisins ne peut pratiquer dans le
corps d’un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer
ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l’autre,
ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens
nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible
aux droits de l’autre.
Ici, il s’agit seulement de régler les droits réciproques de chacun des
communistes à la jouissance de la chose commune (1).La première moitié de l’article semble amener l’applicatiqn du principe :
in re communi potior est causa prohibentis ; mais la deuxième moitié
y déroge implicitement, sauf l’observation de certaines formalités.
Art. 663. — Chacun peut contraindre son voisin, dans
les villes et foubourgs, à contribuer aux constructions et
réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons,
cours et jardins assis èsdites villes et faubourgs : la hauteur
de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers
ou les usages constants et reconnus ; et, à défaut d’usages
et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui
sera construit ou rétabli à l’avenir, doit avoir au moins
trente-deux décimètres (dix pieds) de hauteur, compris le
chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et audessus,
et vingt-six décimètres (huit pieds) dans les autres
Cet article est fondé sur des motifs de sécurité publique. Il n’admet pas
d’exception.(1) Notre article s’applique aux constructions qui par elles-mêmes ne sont pas nuisibles,
et pour lesquelles il est inutile de recourir aux règlements de police. Pour ces dernières
constructions ; c’est à l’art. 614 qu’il faut se reporter.632 LIVRE II. — DES BIENS.Villes et faubourgs… par opposition aux campagnes (V. art. 653).Aux constructions… par conséquent à élever un mur, là même où il
n’en a jamais existé.De la clôture… laquelle doit consister dans un mur. V. la deuxième
moitié de l’article.Assis èsdites villes… lisez : situés dans lesdites villes. Phrase extraite
de la Coutume de Paris (art. 209).Trente-deux décimètres… on aurait mieux fait, dans cet article et
plusieurs autres du même titre, de choisir des nombres ronds pour les
mesures nouvelles, au lieu d’emprunter le chiffre adopté du temps où les
anciennes mesures étaient en vigueur (V. Coutume de Paris, ibid).Compris le chaperon… à partir du rez-de-chaussée (V. Coutume, ib.).
Art. 664. - Lorsque les différents étages d’une maison
appartiennent à divers propriétaires, si les titres de propriété
ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions,
elles doivent être faites ainsi qu’il suit :

Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires
, chacun en proportion de la valeur de l’étage qui
lui appartient ;

Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel
il marche ;

Le propriétaire du premier étage fait l’escalier qui y conduit ;
le propriétaire du second étage fait, à partir du premier,
l’escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite.
L’article règle une distribution de perte, et restreint sous ce rapport le
pouvoir du juge (1).Le législateur paraît avoir voulu, dans cette répartition, appliquer le
principe d’après lequel celui qui retire les avantages d’une chose, doit
supporter les charges qu’elle occasionne, ou plutôt on applique la règle
que chacun : des communistes doit contribuer aux dépenses faites dans
l’intérêt commun, dans la proportion du droit qu’il a à la chose.Tous les propriétaires sont intéressés à la conservation du toit, et surtout
des gros murs, qui supportent tous les étages.Au contraire le maître d’un étage est plus particulièrement intéressé à la
conservation de son plancher, sans lequel il ne pourrait habiter:(1) Cet article donne l’exemple d’une division de la propriété qui scinde, sur le même
terrain, la propriété du dessous et la propriété du dessus, en subdivisant même cette
dernière, ainsi que cela peut arriver (voy. art. 552).TIT. IV. — SERVIT. OU SERV. FONC. (ART. 663-666). 633A l’égard des diverses parties de l’escalier, le texte déroge au 1er principe
ci-dessus ; car l’escalier qui conduit au premier, conduit pareillement aux
étages supérieurs ; sans l’escalier qui conduit au premier et au second,
on ne pourrait arriver au troisième, et ainsi de suite ; Le propriétaire de
l’étage le plus élevé devrait donc contribuer à l’escalier de toute la maison,
du haut en bas ; le propriétaire de l’étage immédiatement inférieur, devrait
contribuer à toute la partie de l’escalier qui descend de chez lui jusqu’au
rez-de-chaussée, et ainsi de suite. — Mais le législateur a sans doute
considéré que cette répartition amènerait des calculs assez compliqués , et
a préféré le parti le plus simple. Peut-être aussi a-t-il tenu compte de la
valeur respective des étages, comme il l’a fait dans le deuxième alinéa :
le propriétaire de l’étage le plus élevé, c’est-à-dire le moins considérable
en valeur, serait en effet grevé plus que tous les autres , dans le premier
mode de répartition.Art. 665. — Lorsqu’on reconstruit un mur mitoyen ou
une maison, les servitudes actives, et passives se continuent
à l’égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans
toutefois qu’elles puissent être aggravées, et pourvu que la
reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise.Les servitudes… ce texte paraît avoir eu en vue les servitudes établies
au profit ou au détriment du mur ou de la maison par le fait de l’homme.
D’un autre côté, ainsi entendu, on ne voit pas trop pourquoi on l’a
placé ici (Comp. art. 704) , si ce n’est parce qu’il parle de mur mitoyen et
de maison.
Art. 666 (Modifié par la loi du 20 Août 1881)  (1). —
Toute clôture qui sépare des héritages, est réputée mitoyenne,
à moins qu’il n’y ait qu’un seul, des héritages en
état de clôture, ou s’il y a titre, prescription ou marque
contraire.

Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté, lorsque
la levée ou le rejet de la terre se trouve d’un côté seulement
au fossé.

Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du
côté duquel le rejet se trouve.
(1) Cette loi du 20 Août 1881 a pour objet le titre complémentaire du livre. 1er du Code
rural portant modification des articles du Code civil relatifs à la mitoyenneté des clôtures,
aux plantations et aux droits de passage, en cas d’enclaves.Un seul en état de clôture. La présomption de mitoyenneté étant fondée
en partie sur l’égal intérêt que les deux voisins ont à se clore, perd de
sa force, lorsque l’un d’eux n’a pas fermé son fonds des trois autres côtés :
il est probable, dans ce cas, qu’il n’a pas attaché d’importance à se faire
une clôture.
D’un côté seulement… Que la terre rejetée du fossé soit considérée
comme un avantage ou un inconvénient, on ne peut plus regarder comme
probable que les deux voisins ont également contribué à le creuser. Si c’est
un avantagé, ils n’auraient pas souffert qu’un seul se l’attribuât ; si c’est
un inconvénient, ils n’auraient pas souffert que l’un d’eux en fût exempt.

Art. 667 (Modifié par la loi du 20 Août 1881). — La
clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ;
mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en
renonçant à la mitoyenneté.
Cette faculté cesse, si le fossé sert habituellement à
l’écoulement des. eaux.
A frais communs… Chaque voisin doit supporter dans les frais d’entretien
une fraction égale à celle qui lui revient dans la propriété du fossé
(Arg. de l’art. .655).
Cette faculté cesse. Il est de toute justice qu’on ne puisse se soustraire
à l’entretien d’un fossé dont on profite d’aileurs ;

Art. 668 (Modifié par la loi du 20 Août 1881). — Le
voisin dont l’héritage joint un fossé ou une haie non
mitoyens , ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé
ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.

Le copropriétaire d’une haie mitoyenne peut la détruire
jusqu’à la limite de sa propriété , à la charge de construire
un mur sur cette limite.

La même règle est applicable au copropriétaire d’un fossé
mitoyen qui me sert qu’à la clôture.

Art. 669 (Modifié par la loi du 20 Août 1881). — Tant
que dure la mitoyennité de la haie, les produits en appartiennent
aux propriétaires par moitié.

Art. 670 (Modifié par la loi du 20 Août 1881). — Les
arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne, sont mitoyens
comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative

TIT. IV. — SERVIT, OU SERV. FONC. (ART. 667-672). 635

de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu’ils
meurent ou lorsqu’ils sont coupés ou arrachés, ces arbres
sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais
communs et partagés aussi par moitié, soit qu’ils tombent
naturellement, soit que la chute en ait été provoquée , soit
qu’ils aient été cueillis.

Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres
mitoyens soient arrachés.
Soient arrachés.. Ces arbres peuvent nuire aux plantations ou constructions
que l’un des voisins voudrait faire ; l’autre ne peut guère s’en
plaindre, puisque la haie subsiste pour le surplus (V. art. 552 et 669).
Art. 671 (Modifié par la loi du 20 Août 1881).— Il n’est.
permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes, près de
la limite dé la propriété voisine qu’à la distance prescrite
parles règlements particuliers actuellement existants, ou
par les usages constants et reconnus , et, à défaut de règlements
et usages, qu’à la distance de deux mètres de la
ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont
la hauteur dépasse deux mètres , et à la distance d’un demimètre
cour les autres plantations.

Les arbres , arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent
être plantés en espaliers , de chaque côté du mur séparatif,
sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance ;
mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le
droit d’y appuyer ses espaliers.
Les arbres peuvent nuire, sous plusieurs rapports , au fonds-voisin : les
branches nuisent par leur ombrage ; les racines, en tirant leur nourriture.
Art. 672 (Modifié par la loi du 20 Août 1881). — Le
voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes
plantés à une distance moindre que la distance légale, soient
arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article
précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père
de famille ou prescription trentenaire.
636 LIVRE II. — DES BIENS,
Si les arbres meurent, ou s’ils sont coupés ou arrachés,
le voisin ne petit les remplacer qu’en observant les distances
légales.
Soient arrachés… mais il ne peut les arracher lui-même: il faudrait,
pour cela, entrer dans le fonds du voisin (V. art. 552 et 670).

Art. 673 (Modifié par la loi du 20 Août 1881). —
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des
arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper.
Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.


Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a
le droit de les y couper lui-même.

Le droit de couper les racines ou de faire couper les branches
est imprescriptible.

Ce sont là des conséquences des principes précédents (V. art. 552 et 2232).

SECTION II

De la distance et des ouvrages Intermédiaires
requis pour certaines constructions

Art. 674. — Celui qui fait creuser un puits ou une fosse
d’aisance près d’un mur mitoyen ou non ;

Celui qui veut y construire une cheminée ou âtre, forge,
four ou fourneau,

Y adosser une étable,

Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de
matières corrosives,

Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements
et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les
ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages,
pour éviter de nuire au voisin.

Les constructions qui intéressent la sécurité générale, sont soumises à la
surveillance de l’autorité administrative qui a le droit d’arrêter à cet égard
TIT. IV. — SERVIT. OU SERV. FONC. (ART. 673-676). 637tous règlements de police qui lui paraissent utiles. Ainsi, quant aux précautions
à prendre pour construire des fosses d’aisance, des puits, c’est à
ces règlements qu’il faut se reporter (1).Mitoyen ou non… c’est-à-dire appartenant exclusivement au voisin,
pu même, suivant quelques-uns, au constructeur ; mais, dans tous les systèmes,
placés sur ou contre la ligne séparative des deux héritages.Les ouvrages… intermédiaires entre la construction ou l’amas et le
mur mitoyen ou non ; par exemple, un contre-mur plus ou moins épais.On peut même soutenir que cette dernière proposition s’appliquerait à
des constructions non prévues par le Code.Si la distance n’a pas été observée, ou s’il n’a pas été fait de contremur,
les constructions ou amas devront être supprimés (Arg. a pari de
l’art. 672-1°).SECTION III
Des vues sur la propriété de son voisin

Art. 6T5. — L’un des voisins ne peut, sans le consentement
de l’autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune
fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit,
même à verre dormant.
Ouverture… par opposition à un simple enfoncement.
Verre dormant… c’est un verre attaché, scellé en plâtre, qu’on ne peut
ouvrir (Coutume de Paris, art. 701) (2).
Art. 676. — Le propriétaire d’un mur non mitoyen,
joignant immédiatement l’héritage d’autrui, peut pratiquer
dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre
dormant.

Ces fenêtres doivent être garnies d’un treillis de fer,
(1) C’est par suite de ce principe que l’administration doit exercer une surveillance
spéciale sur les établissements incommodes, insalubres et dangereux (décret du 15 oct. 1810).(2) La coutume d’Orléans, art. 230, ajoute : « Ne au travers d’iceluy avoir regard pénétratif
sur l’héritage d’autrui. » D’où les commentateurs concluaient que le verre dormant
devait être assez épais pour empêcher les regards de pénétrer chez le voisin.
dont, les mailles auront un décimètre (environ trois pouces
huit lignes) d’ouverture au plus, et d’un châssis à verre
dormant.

Chacun a droit d’ouvrir sur l’héritage de son voisin des jours de souffrance
dont les dimensions sont réglées aux articles précédents ; mais il
n’en résultera pas un droit de servitude positif ; car les jours de souffrance
ne font pas obstacle à l’exercice du droit de propriété. Ils subsisteront tant
que le voisin n’aura pas besoin de la partie du mur dans laquelle ils sont.
ouverts’ pour y établir des constructions. Nos articles considèrent donc le
droit de vue sur la propriété du voisin ; comme un simple fait de tolérance
subordonné à l’état des lieux.
Mailles:., ouvertures que laissent les fils ou barreaux de fer, en se croisant
les uns les autres.
Un décimètre au plus… dans le sens de leur plus grande largeur.

C’est une gêne très grande pour un propriétaire que d’être exposé aux
regards de son voisin. Il fallait donc, tout en permettant au maître du
mur de donner passage à la lumière, l’empêcher de mettre la tête à la
fenêtre, et de rien jeter chez le voisin ; à plus forte raison, d’y pénétrer au
moment où il croirait n’être pas aperçu.

Art. 677. — Ces fenêtres ou jours ne peuvent être
établis qu’à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du
plancher ou sol de la chambre qu’on veut éclairer, si c’est à
rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) audessus
du plancher pour les étages supérieurs.

La loi a voulu empêcher que le maître du mur ne pût se servir, au
moins habituellement, des fenêtres, pour satisfaire sa curiosité. Elles ne
doivent avoir d’autre destination que de l’éclairer.

La hauteur est moins grande pour les étages supérieurs , déjà éloignés,
par leur élévation même, de l’héritage voisin.

Art. 678. - On ne peut avoir des vues droites ou
fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies
sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a
dix-neuf décimètres (six pieds) de distance entre le mur
où on les pratique et ledit héritage.

Il est bon de remarquer ici que le mode de clôture à claire voie formée
par des barreaux scellés sur un mur d’appui, ne peut constituer les vues
droites et d’aspect dont fait mention l’art. 678. Conséquemment, le propriétaire
voisin n’a pas le droit d’en demander la suppression.
TIT. IV. — SERVIT. OU SERV. PONC. (ART. 677-680). 639Vues droites… par opposition aux vues obliques dont s’occupe l’article
suivant.Fenêtre d’aspect… sans treillis de fer, ni verre dormant.
Saillies sur l’héritage… ou plutôt avançant vers l’héritage.Entre le mur… V. article. 680.
La loi, ici encore, a voulu protéger chacun des voisins contre la curiosité
de l’autre.Il est vrai qu’elle n’exige plus de fer maillé, ni de verre, dormant ; mais
l’éloignement de la fenêtre compense ces précautions. Elle ne pouvait d’ailleurs
gêner à ce point l’exercice du droit de propriété dans toute l’étendue
de l’héritage. — Elle ne distingue pas non plus si le voisin est clos ou
non ; il fallait lui laisser la liberté dé supprimer sa clôture.La servitude de jour, lorsqu’elle est acquise par titre, doit être expressement
réglée par la convention ; mais à défaut de titre et quand elle
résulte de la prescription, car elle est prescriptible comme servitude
continue et apparente, on en réglera les effets en appliquant les articles
678 ; 679.
Art. 679. — On ne peut avoir des vues par côté on
obliques sur le même héritage, s’il n’y à six décimètres
(deux pieds) de distance.
Des vues… ce qui s’applique sans doute aux saillies (V. art. 678, 680).Obliques… On suppose que le mur où est percée la fenêtre, est perpendiculaire,
ou à peu près, à la ligne séparative des deux fonds ; tandis que
la vue est droite, lorsque le mur est parallèle, ou à peu près , à la ligne
séparative. Dans le premier cas, l’observateur est obligé de se tourner de
côté pour apercevoir le fonds du voisin ; dans le deuxième, il peut le voir
sans avoir besoin même de tourner la tête.La distance légale est plus courte pour les vues obliques que pour les
vues droites, parce qu’elles procurent bien moins de facilité pour épier.
Art. 680. — La distance dont il est parlé dans les deux
articles précédents, se compte depuis le parement extérieur
du mur où l’ouverture se fait, et, s’il y a balcon ou autres
semblables saillies , depuis leur ligne extérieure jusqu’à la
ligne de séparation des deux propriétés.
Dans les deux articles précédents… cependant la mesure indiquée
par le texte est inapplicable aux vues obliques (art. 679)  ; pour celles-ci,
la distance se compte à partir du bord de la fenêtre le plus près du voisin.Extérieur…. tourné du côté du voisin.640 LIVRE II. —. DES BIENS.La disposition relative aux vues serait demeurée presque illusoire, si
l’on avait comptéla distance du parement intérieur du mur ; ou même du
parement extérieur, lorsqu’il s’agit de balcons ou autres saillies. Au moyen
d’un mur fort gros dans le premier cas, d’une saillie très proéminente dans
le deuxième, la distance aurait pu être réduite à rien.SECTION IV
De l’égout des toits

Art. 681. — Tout propriétaire doit établir des toits de
manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain
ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur les
fonds de son voisin.
Cet article considère cette servitude d’égoût sous le rapport de servitude
légale, et il ne s’applique qu’aux eaux pluviales qui sont res nullius. Il
permet aux propriétaires de les déverser sur la voie publique (1).L’art. 684 reconnaît le droit que chacun a de recueillir sur son fonds
les eaux pluviales et de les utiliser à son profit en se les appropriant,
SECTION V

Du droit de passage

Art. 688 (Modifié par la loi du 20 Août 1881). — Le
propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n’a sur la
voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante pour
l’exploitation, soit agricole, soit industrielle, de sa propriété,
peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins, à la
charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il
peut occasionner.
La servitude de passage est la plus importante de toutes, et la question
de savoir si un fonds est enclavé, est une question de fait laissée à l’entière
appréciation du juge.(1) Il faut dire que dans les grandes villes et dans celles qui ont une certaine importance,
des ordonnances de police imposent, à chaque propriétaire, l’obligation de recevoir
les eaux pluviales dans des chéneaux et de les mener jusqu’à la surface du sol dans des
conduites.TIT. IV. — SERVIT. OU SERV. FONC. (ART. 681-684). 641Il peut arriver que le fonds ait accès sur la voie publique, mais que cet
accès devienne trop étroit pour l’exploitation qu’on se propose d’établir
sur son domaine.Le droit que chacun a d’user de sa chose, l’emporte ici même sur le droit
de propriété ; car il serait contraire à l’ordre public qu’il y eût des héritages
laissés à l’abandon, parce qu’il ne serait pas permis d’en amener les produits
sur la Voie publique.Enclavés… c’est-à-dire entourés de tous côtés, sans exception ? par des
fonds appartenant à d’autres propriétaires.Pour l’exploitation… ou même pour aller et venir : on n’est point
obligé d’exploiter sa proche chose.On passage… pour arriver à la voie publique.Qu’il peut occasionner… ne fût-ce qu’en les privant d’une jouissance
d’une partie de leurs fonds, ou même par cela seul qu’il use d’un, chemin
déjà établi par eux pour leur usage personnel.Un fonds peut se trouver enclavé par suite d’un éboulement, du changement
de lit d’une rivière, de la suppression ou du redressement d’une
route. (1) 
Art. 683 (Modifié par la loi du 20 Août 1881)  Le

passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est
le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

Néanmoins il doit être fixé dans l’endroit le moins dommageable
à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Le moins dommageable… Les dérogations à l’exercice du droit dé
propriété doivent être restreintes à ce qui est strictement nécessaire.
Art. 684 (Modifié par la loi du 20 Août 1881). — Si
l’enclave résulte de là division d’un fonds par suite d’une
vente, d’un échange, d’un partage ou de tout autre contrat,
le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont.
fait l’objet de ces actes.
Application de la maxime : Res inter alios acta, aliis non nocet.
Avant le partage les fonds voisins n’étaient point soumis à la servitude de(1) La loi du 24 Mai 1842, relative à la suppression et au changement de direction des
routes royales, décide qu’il sera réservé, s’il y a lieu, eu égard à la situation des propriétés
riveraines, un chemin d’exploitation dont la largeur ne pourra excéder 5 mètres.41642 LIVRE II. — DES BIENS.passage, il en sera dé même après le partage auquel ils n’ont point pris
part.Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur
les fonds divisés, l’article 682 serait applicable.
Art. 685 (Modifié par la loi du 20 Août 1881). —
L’assiette et le mode de servitude de passage pour cause
d’enclave . sont déterminés par trente ans d’usage continu.
L’action en indemnité , dans le cas prévu par l’article 682,
est prescriptible, et le passage peut être continué quoique
l’action en indemnité ne soit plus recevable.Est prescriptible… est susceptible de s’éteindre par l’inaction du voisin
pendant 30 ans (art. 2262).La prescription, à cet égard, commence à courir du jour où le droit de
passage lui-même a commencé à être exercé.Une question vivement controversée est celle de savoir si, le fait d’enclave
venant à cesser, la servitude doit cesser par voie de conséquence ? L’affirmative
paraît préférable. Le passage, en cas d’enclave, est établi par la loi
pour des motifs d’utilité publique ; dès que ces motifs ne trouvent plus leur
application, il est douteux que le passage forcé puisse subsister. Conçoit-on
un passage exercé à titre d’enclave, alors qu’il n’y a plus d’enclave. Vainement
dit-on que toute servitude est établie dans un esprit de perpétuité.
Si cela est vrai des servitudes en général, on peut au moins le contester dans
l’hypothèse, puisque la cause efficiente de la servitude est une cause temporaire.
C’est le cas d’appliquer la maxime : cessante causa, cessat effectus.
Si on admet cette opinion, que décider de l’indemnité payée par le propriétaire
du fonds enclavé ? La répétition paraît devoir être admise, car ce serait
sans cause que l’indemnité serait conservée du jour où le passage cessera
d’être exercé. Le propriétaire du fonds devra donc restituer ce qu’il a reçu,
sauf à en conserver une partie pour se dédommager du préjudice que peut
lui avoir causé l’exercice du passage. Si l’indemnité avait été réglée par le
paiement d’annuités, il n’y aurait rien à réclamer.
TIT. IV. — SERVIT. OU SERV. FONC. (ART. 685-686). 643
Chapitre iii
DES SERVITUDES ÉTABLIES PAR LÉ FAIT
DE L’HOMME

SECTION I

Dès diverses espèces de servitudes qui peuvent
être établies sur les biens

Art. 686. — Il est permis aux propriétaires d’établir
sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles
servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les’
services imposés ne soient imposés ni à la personne, ni en
faveur de la personne , mais seulement à un fonds et pour
un fonds, et pourvu que ces services n’aient d’ailleurs rien
de contraire à l’ordre public.
L’usage et l’étendue des servitudes ainsi établies se règlent
par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles
ci-après.

Le législateur rappelle une fois de plus qu’il ne veut point des servitudes
qu’avait établies le système féodal.

Le caractère le plus saillant de la féodalité était précisément les servitudes
actives et passives qui existaient au profit ou à la charge de celui qui se
trouvait investi d’un héritage engagé dans la hiérarchie féodale.
L’usage… c’est-à-dire l’exercice.
L’étendue… c’est-à-dire la nature plus ou moins avantageuse ; le nombre
plus ou moins grand des services.

Le texte consacre une conséquence de la nature du droit de servitude.
Le devoir qui y correspond est imposé à tous les propriétaires successifs,
et par cela même consiste simplement à s’abstenir d’un des droits compris
dans la propriété ; s’il consiste à s’abstenir d’autre chose, ou à faire, c’est
une obligation distincte de la qualité de propriétaire. Réciproquement si
le droit de tirer directement un service de la chose est accordé à une
personne déterminée, c’est là un droit d’usage ou de jouissance, une
servitude personnelle ; mais non une servitude réelle ou prédiale.
644 LIVRE II. — DES BIENS.
Art. 687. — Les servitudes sont établies ou pour l’usage
des bâtiments , ou pour celui des fonds de terre.

Celles de la première espèce s’appellent urbaines, soit
que les bâtiments auxquels elles sont dues soient situés en
ville ou à la campagne.

Celles de la seconde espèce se nomment rurales.
Urbaines… Les principales sont : que le bâtiment d’un voisin soutiendra
le bâtiment de l’autre ; qu’on pourra appuyer des poutres sur son mur ;
qu’il recevra sur son terrain l’égout des toits ; qu’on pourra avoir des fenêtres,
des balcons, donnant sur sa propriété, sans conserver la distance
requise ; qu’il ne pourra pas élever son bâtiment de manière à nuire aux
jours, aux vues.Ou à la campagne… bien que le mot urbain, semble exclure les
bâtiments ruraux.Rurales… Telles sont celles qui résultent du droit de passage sur le.
fonds voisin : cette servitude peut varier selon qu’on a le droit de passer à
pied, avec des troupeaux ou avec des chariots ; le droit d’aqueduc, c’est-àdire
le droit de conduire de l’eau par le terrain d’autrui, celui de puiser de
l’eau, de mener boire un troupeau, etc. — Au reste, cette division n’est
d’aucune utilité pour notre droit, parce qu’il n’y a aucune différence dans
les dispositions qui régissent les servitudes rurales et urbaines.
Art. 688. — Les servitudes sont ou continues , ou discontinues.


Les servitudes continues sont celles dont l’usage est ou
peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de
l’homme : tels sont les conduites d’eau, les égoûts, les
vues et autres de cette espèce..

Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du
fait actuel de l’homme pour être exercées : tels sont les
droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.
Peut être… allusion aux servitudes qui ont pour but de faciliter un effet
physique intermittent, comme une servitude de gouttière : elle est continue,
bien que la pluie ne tombe pas perpétuellement ; il suffit qu’elle s’exerce
aux époques normales suivant sa nature.Sans fait actuel… par conséquent lors même que le propriétaire du
fonds dominant serait éloigné. Du reste, il y a toujours un fait originel.Conduites d’eau… aquoe ductus. Droit de faire venir de l’eau à son
fonds à travers le fonds d’autrui.TIT. IV.— SERVIT. OU SERV. FONC. (ART. 687-690). 645Egout… stillicidium. Droit de faire écouler ses eaux sur le fonds du
voisin (à l’égard de l’eau de pluie, voy. art. 640).Passage… droit de se transporter à un lieu placé hors de son fonds, en
traversant le fonds du voisin, soit à pied, soit en voiture, soit avec des
troupeaux. Sous ce rapport les Institutes (pr. de Servitut.)  en distinguent
trois modifications : iter, actus et via.Puisage… haustus. Droit d’aller (V. art. 696-2°) prendre de l’eau à une
source ou à un cours d’eau placés chez le voisin.Pacage… jus pascendi. Droit de faire paître son troupeau chez autrui.Et autres… par exemple le droit de faire abreuver son troupeau, d’extraire
de la chaux ou du sable (V. Inst. § 2, de Servitut.) 
Art. 68 ». — Les servitudes sont apparentes, ou non
apparentes.

Les servitudes apparentes sont celles qui s’annoncent par
des ouvrages extérieurs, tels qu’une porte, une fenêtre, un
aqueduc.

Les servitudes non apparentes sont celles qui n’ont pas
de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple,
la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu’à
une hauteur déterminée.
Qui s’annoncent… c’est-à-dire dont on peut conjecturer l’existence.Ouvrages… Il ne suffirait pas, en général, d’un signe matériel qui n’a
pas été placé par la main de l’homme.Extérieurs… placés en dehors du sol ou de la maison.La prohibition de bâtir… servitus altiùs non tollendi. Le droit d’empêcher
le voisin de bâtir.SECTION II
Comment s’établissent les servitudes

Art.- 690. — Les servitudes continues et apparentes
s’acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
Par titre… le mot titre signifie plusieurs choses : 4° un acte juridiquede nature à constituer un droit, comme une vente, un legs ; ainsi, la venteest, suivant les cas, un titre translatif de propriété, de servitude, etc. ;2° l’écrit ou l’acte destiné à prouver le fait constitutif du droit. Ce derniersens est le plus usité dans la pratique, et c’est celui de l’article.646 LIVRE II. — DES BIENS.Possession… ou quasi-possession. C’est ici l’action d’exécuter matériellement
les actes que comprend la servitude, vraie ou supposée. Du reste,
cette exécution matérielle, cet exercice de fait, doivent être accompagnés
des circonstances énumérées par l’article 2229 , pour conduire à la prescription:
Quant aux servitudes résultant de la prescription, dans les cas où
la prescription est admise, leur objet et leur étendue se trouvent déterminés
par la possession même suivant la maxime : « Quantum possessum, tantùm
proescriptum..« 
Art. 691. — Les servitudes continues non apparentes,
et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes,
ne peuvent s’établir que par titres.

La possession même immémoriale ne suffit pas pour les
établir ; sans cependant qu’on puisse attaquer aujourd’hui
les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession
, dans les pays (1) où elles pouvaient s’acquérir de
cette manière.
Possession immémoriale… tellement ancienne qu’aucune personne ne
se rappelle, soit par elle-même, soit par les récits que lui ont faits d’autres
personnes déjà mortes , une époque à laquelle la possession n’existait pas
encore.La raison est que dans ce cas, il n’y aura le plus souvent, qu’une simple
tolérance dé la part du propriétaire sur le fonds duquel on prétend exercer
le droit.Attaquer… On suppose qu’un voisin exerce une servitude, sans alléguer
de titre, et en se fondant simplement sur la possession immémoriale ; le
propriétaire du fonds sur lequel il l’exerce ne sera pas fondé à prétendre,
par action négatoire, que la servitude est illégale.Aujourd’hui… depuis le Code civil.De cette nature… c’est-à-dire discontinues, ou bien non apparentes.Par la possession… soit immémoriale, soit trentenaire, soit décennale.
Ainsi donc, d’après cet article, la prescription est inapplicable 1° aux
servitudes non apparentes, parcequ’elles n’ont pas été possédées publiquement ;
2°aux servitudes discontinues, parce qu’en les exerçant, le
voisin n’a pas porté une atteinte grave au droit du propriétaire du fonds
servant. S’il les a supportées, c’est par tolérance.(1) Voy. Merlin, Répertoire, V° Servitude, §§ XXII à XXVII.TIT. IV, SERVIT. OU SERV. FONC. (ART. 691-693). 647
Art. 698. — La destination du père de famille vaut
litre à l’égard des servitudes continues et apparentes.
Destination du père de famille… On appelle ainsi un arrangement de
l’héritage qui constituerait une servitude d’une partie de l’héritage sur
l’autre, si les deux n’étaient pas au même propriétaire, et qui en constitue
une, lorsqu’elles viennent à être séparées.Vaut titre… c’est-à-dire équivaut à une disposition du maître du fonds
assujetti, emportant constitution de la servitude ; à plus forte raison, là
destination dispense-t-elle de rapporter une preuve écrite de la constitution.A l’égard des servitudes continues et apparentes… ce qui exclut les
servitudes non apparentes, même continues, et les servitudes discontinues
et apparentes (V. cep. art. 694).Mieux que personne, le propriétaire unique est à même d’apprécier les
besoins de l’héritage. Dès lors, si, sur une partie de son héritage, il a établi
un état de fait durable et permanent d’où résulterait une servitude au
profit de l’autre partie, si celle-ci appartenait à un autre, il est légitime de
décider que le maintien de cet état de fait aura pour conséquence l’établissement
d’une servitude, dans le cas où une des parties viendrait à être
aliénée, Et, en effet, ne doit-on pas interpréter le silence des parties, lors
de l’aliénation, en ce sens qu’elles entendent maintenir l’état actuel des
lieux. Or si de cet état dérive une servitude, il faut conclure que cette servitude
existe. C’est ce que dit la loi, et en cela elle ne fait que consacrer
l’intention commune des parties contractantes, celles-ci ont eu évidemment
en vue l’héritage tel qu’il se comportait lors du contrat.Art. 693. — Il n’y a destination du père de famille que
lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés
ont appartenu au même propriétaire, et que c’est par lui
que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la
servitude.Primus est propriétaire d’un fonds de terre et d’une maison contiguë.
Dans le fonds se trouve une source : Primus établit un aqueduc qui conduit
l’eau de la source jusqu’à la maison. Plus tard, il vend le fonds à Secundus
et la maison à Tertius, les choses demeurant dans l’état où il les a mises.
Tertius peut prétendre que sa maison a sur le fonds de Secundus la servitude
d’aqueduc.La loi a voulu couper court aux difficultés qui se seraient élevées, lorsqu’il
aurait fallu vérifier l’intention du père de famille.Actuellement divisés… Si la disposition des lieux a été établie depuis
la séparation des héritages, elle doit être considérée comme le résultat ou648 LIVRE. II. DES BIENS.d’une usurpation, ou d’une simple tolérance, ou d’un projet qui ne s’est
pas réalisé.Le voisin qui invoque la destination du père de famille, pourra faire sa
double preuve, soit par titres ou témoins, soit par simples présomptions.Art. 694. — Si le propriétaire de deux héritages entre
lesquels il existe un signe apparent de servitude , dispose
de l’un des héritages sans que le contrat contienne aucune
convention relative à la servitude, elle continue d’exister
activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur
le fonds aliéné.Dans tous les systèmes, l’art. 694 contient une dérogation ou présomption
analogue à celle qu’établit l’art. 692, et fondée sur des motifs semblables.
Mais le sens et l’étendue de cette dérogation sont loin d’être faciles à
déterminer.D’après une première opinion, l’art. 694 n’a pas eu en vue l’établissement
proprement dit d’une servitude, mais plutôt le rétablissement d’une
servitude existant antérieurement à la réunion des deux héritages dans la
même main. S’il est resté un signe apparent et que la confusion vienne à
cesser, la servitude renaît en quelque sorte : aussi a-t-on placé cet article
dans la section II, bien qu’on eût pu le placer également dans la section
IV, de l’Extinction.On peut argumenter en faveur de cette opinion, de l’expression continue
d’exister, laquelle est complètement impropre dans les autres systèmes. —
De plus , elle s’accorde avec la rédaction restrictive de l’art. 693 (Il n’y a
destination que lorsque…). — On conçoit d’ailleurs que la loi se soit
montrée moins exigeante, quand il s’agit de faire revivre une servitude
préexistante, que lorsqu’il est question d’en créer une entièrement nouvelle.D’après une seconde opinion, l’art. 694 a bien pour objet d’autoriser
l’établissement d’une servitude apparente, même discontinue ; mais il est
fait pour l’hypothèse où le titre est représenté : en effet, il suppose comme
constant que le contrat ne contient aucune convention relative à la
servitude ; or, ce silence n’est susceptible de se vérifier que par l’inspection
de l’acte translatif de propriété. L’art. 693 demeure donc applicable à
l’hypothèse où cet acte n’est pas produit: la loi a dû se montrer plus
exigeante, lorsque rien ne prouve que les parties ont gardé le silence sur la
servitude.On répond à la 1re interprétation qu’elle rend presque inutile l’art. 694 ;
à la 2e, qu’elle suppose arbitrairement une circonstance non mentionnéeTIT. IV. — SERVIT. OU SERV. PONC. (ART. 694-696)., 649dans le texte, d’autant mieux qu’il fallait dire revit ou renaît, au lieu de
continue (V. art. 704 et 2177-1 ° ; V. cep. art. 665) (1 ).Du reste, on peut soutenir, dans tous les systèmes, que les articles 693
et 694 s’appliquent au cas où la servitude existait déjà avant la réunion
des deux fonds dans la même main.
Art. 695 — Le titre constitutif de la servitude, à l’égard
de celles qui ne peuvent s’acquérir par la prescription, ne
peut être remplacé que par un litre récognitif de la servitude,
et émané du propriétaire du fonds asservi.
Qui ne peuvent… Les servitudes discontinues et non apparentes ; et, à
l’égard des autres aussi, il y a exactement même motif. Le rédacteur a
seulement voulu dire que, pour les servitudes continues et apparentes, le
litre peut être suppléé par la possession trentenaire ou par la destination
du père de famille, tandis que pour les autres, la reconnaissance seule
peut le remplacer.Titre récognitif… acte constatant la reconnaissance de la servitude par
le propriétaire du fonds servant.La possession même immémoriale ne suffit point à établir les servitudes
qui ne sont pas à la fois continues et apparentes. Il en résulte que si le
titulaire de la servitude vient à prendre le titre constitutif, il doit en obtenir
un nouveau ; car il serait exposé à s’en voir contester avec succès l’existence
Qu’il ne pourrait prouver par sa possession seule.Du propriétaire… actuel, quand même le fonds aurait changé de maître
depuis la constitution.On pourrait soutenir que l’art. 695 déroge à l’art. 4337, en dispensant
des conditions requises par ce dernier pour que l’acte récognitif puisse
tenir lieu du titre primordial. Cette dérogation, susceptible de controverse,
se motiverait sur ce que les constitutions de servitude intéressent surtout
les cultivateurs, peu versés en général dans la rédaction des actes.Art. 696. — Quand on établit une servitude, on est
censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.Ainsi la servitude de. puiser de l’eau à la fontaine d’autrui,
emporte nécessairement le droit de passage.On établit… Il s’agit du propriétaire du fonds servant.(1) Voy. sur la discussion des art. 692 et 694, MM. Demante, Thémis, t. VI, p. 473 ;
Cours analyt., t. II, N° 549 bis ; Duranton, t. V, N° 572 ; Demolombe, t. II, N° 821 ; Aubry
et Rau, t. III, § 252, note 9 ; Marcadé, sur l’art. 694. Voy. aussi un arrêt de la Cour de
Cassat., dans Sirey, 1816, 1, 359.650 LIVRE II. — DES BIENS.Accorder tout ce qui… c’est-à-dire le droit de faire tout ce qui…Droit de passage… pour arriver à cette fontaine.Cet article contient application aux servitudes des règles générales sur
l’interprétation des contrats.Le propriétaire du fonds dominant ne pourra, sous aucun prétexte,
étendre la servitude qui lui a été conférée par le titre.Il ne s’agit pas dans l’hypothèse prévue au texte d’une servitude de passage
qui prend naissance à côté de la servitude de puisage, mais bien à
cause d’elle et par rapport à elle. La conséquence en est que, si la servitude
de puisage venait à s’éteindre par le non usage pendant trente ans, la
servitude de passage bien qu’exercée, viendrait elle-même à s’éteindre.
Accessorium sequitur principale. La servitude de passage étant une servitude
discontinue n’a pu s’acquérir d’une façon principale, même par un usage
immémorial.
SECTION III

Des droits du propriétaire du fonds auquel
la servitude est due

Art. 697. — Celui auquel est due une servitude, a droit
de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour
la conserver.
Défaire… même sur le fonds servant ; car cela est évident pour son
propre fonds (V. art. 702).Pour la conserver… pour l’empêcher de s’éteindre par le non-usage
(V. art. 707).Cet article est la conséquence du principe cité plus haut, que celui qui
établit une servitude sur son fonds, est censé accorder tout ce qui est nécessaire
pour en user.
Art. 698. — Ces ouvrages sont à ses frais, et non à
ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre
d’établissement de la servitude ne dise le contraire.
Ces ouvrages… nécessaires pour user de la servitude et pour la conserver.A ses frais… aux frais du propriétaire du fonds dominant.Le titre… Ici, ce mot signifie la preuve écrite de l’établissement.TIT. IV. — SERVIT. OU SERV. FONC. (ART. 697-700). 654Lorsque les ouvrages nécessaires pour l’exercice d’une servitude profitent
à divers héritages voisins, les frais doivent en être supportés en
commun, sans qu’il soit besoin de stipulation à cet égard. Malgré le dissentiment
de quelques auteurs on admet généralement que, dans le cas où le
titre oblige le propriétaire de fonds servant à faire tout ce qui est nécessaire
pour l’exercice de la servitude, lus acquéreurs à titre particulier
seraient tenus de la même obligation, bien qu’en principe, ils ne soient
tenus d’aucune des obligations personnelles que leur auteur a pu contracter
au sujet du fonds.
Art. 699. — Dans le cas même où le propriétaire du
fonds assujetti est chargé par le titre, de faire à ses frais les
ouvrages nécessaires pour l’usage ou la conservation de la
servitude, il peut toujours s’affranchir de la charge, en
abandonnant le, fonds assujetti au propriétaire du fonds
auquel la servitude est due.
C’est là l’application du principe générai posé par l’art. 2172 qui autorise
le délaissement de la, chose pour échapper aux charges réelles.Il peut toujours… quand même il aurait déjà exécuté la charge pendant
un temps plus ou moins long.En abandonnant au propriétaire… ou plutôt en délaissant, quand
même le voisin ne voudrait pas accepter l’abandon.
Art. 700. — Si l’héritage pour lequel la servitude a été
établie vient à être divisé, la servitude reste due pour
chaque portion , sans néanmoins que la condition du fonds
assujetti soit aggravée.

Ainsi, par exemple, s’il s’agit d’un droit de passage, tous
les copropriétaires seront obligés de l’exercer par le
même endroit.
L’héritage pour lequel… le fonds dominant.Copropriétaires… Celte expression n’est exacte que dans l’hypothèse
où le droit de propriété seul aurait été divisé, et non l’héritage lui-même.
Mais il est peu probable que l’art. 700 ait seulement eu en vue le cas où
une communauté indivise s’établirait sur le fonds dominant : il est trop
évident que tous les communistes ont droit à la servitude (V. art. 709,710 ;
V. aussi 597).Par le même endroit… ce qui pourra les astreindre à s’imposer des
servitudes à eux-mêmes, pour que les propriétaires des portions éloignées
puissent arriver au chemin commun.652 LIVRE II. — DES BIENS,La question de savoir si par l’effet de la division la servitude ne sera pas
aggravée, est une question de fait que le juge appréciera. Ainsi, dans le cas
que l’article prend pour exemple, celui d’un droit de passage accordé à un
héritage qui se trouve ensuite subdivisé, si nous supposons que le propriétaire
du fonds servant ait pris à sa charge par la convention les frais d’entretien,
il est certain que la servitude sera aggravée par le seul effet du
partage, puisque l’entretien sera plus coûteux,
Art. 701. — Le propriétaire du fonds débiteur de la
servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage
ou à le rendre plus incommode.

Ainsi, il ne peut changer l’état des lieux, ni transporter
l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui
où elle a été primitivement assignée.

Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue
plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si
elle l’empêchait de faire des réparations avantageuses, il
pourrait offrir au propriétaire de l’autre fonds un endroit
aussi commode pour l’exercice de ses droits, et celui-ci ne
pourrait pas le refuser.
Diminuer l’usage… soit sous le rapport du temps, en fermant le passage
à certaines époques, soit sous le rapport du lieu, en rétrécissant le chemin,
etc.Primitivement… lors de la constitution, ou, si le titre constitutif n’avait
pas réglé le lieu, lors de la convention que les parties intéressées ont faite
ultérieurement, ou de la décision judiciaire intervenue à cet égard.Les voisins doivent, à raison même de leur rapprochement, d’où peuvenl
résulter des relations fréquentes, se rendre service, lorsqu’il n’en résulte
pour eux aucun dommage sérieux. « Malitiis non est indulgendum ».Cet article et le suivant appliquent la règle de l’art, 899 (1).
Art. 708. — De son côté, celui qui a un droit de servitude
, ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir
faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds
à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition
du premier.
(1) Ce sont les principes développés a propos de l’usufruit. Les rapports, en ce qui
concerne les droits respectifs du maître du fonds dominants sont les mêmes que ceux qui
existent entre le nu-propriétaire et l’usufruitier.TIT. IV. — SERVIT. OU SERV. FONC: (ART. 701-704). 653Suivant son titre. Il ne peut faire des actes que le titre n’autorise pas,
au moins implicitement. Cette règle est inapplicable au cas de servitude
constituée par prescription, ou par destination du père de famille. Dans le
1er cas, c’est la possession par laquelle a été opérée la prescription ; dans
le 2e, la disposition des choses par le propriétaire unique, qui doivent
servira déterminer les limites du droit de servitude.Toutefois, on admet qu’il pourrait être autorisé à changer le mode d’exercice
de la servitude, si celui qui avait été fixé à l’origine, était devenu
trop incommode, pourvu que ce changement ne soit pas de nature à causer
un préjudice au propriétaire du fonds servant.
SECTION IV

Comment les servitudes s’éteignent

Art. 703. — Les servitudes cessent, lorsque les choses
se trouvent en tel état qu’on ne peut plus en user.
Cessent… Le texte ne dit pas s’éteignent, comme les articles suivants,
parce qu’il n’y a pas d’extinction définitive.Lorsque les choses… lorsqu’il survient dans la seule partie où peut
s’exercer la servitude, soit sur le fonds servant, soit sur le fonds dominant,
un changement tel que l’exercice soit paralysé ; par exemple, lorsque le
cours d’eau qui entretenait un aqueduc, vient à être tari ; lorsque la maison
où l’on avait droit de percer une fenêtre, est démolie (V. art. 665).
Art. 704. — Elles revivent, si les choses sont rétablies
de manière qu’on puisse en user ; à moins qu’il ne se soit
déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer
l’extinction de la servitude, ainsi qu’il est dit à
l’article 706.
Ici l’impossibilité de les exercer n’est que momentané: l’exercice de la
servitude est seul interrompu.Revivent… pu plutôt ; les choses se passent comme si la servitude était
constituée de nouveau, quoique d’ailleurs on ne puisse alléguer aucun dès
événements qui soient de nature à établir des servitudes (V. art. 690, 692).A moins que… Il en est autrement, quand l’impossibilité se combine
avec l’inaction de l’intéressé, pendant un temps suffisamment long : on
applique alors les règles sur le non-usage (art. 706, 707)  : il convient en
effet de respecter l’attente conçue par le propriétaire du fonds servant, de
demeurer à l’avenir exempt de servitudes.654 LIVRE II. DES BIENS.Déjà écoulée, depuis l’époque où s’est opéré le changement qui rendait
la servitude impossible.Un espace de temps… 30 ans.
Ajrt. 705. — Toute servitude est éteinte lorsque le fonds
à qui elle est due et celui qui la doit, sont réunis dans la
même main.
Toute servitude… même continue et apparente (Comp. art. 707, et 692
à 694).Réunis dans la même main… c’est-à-dire lorsque la propriété de l’un
est acquise au propriétaire de l’autre ; en d’autres termes, quand l’un et
l’autre font partie du même patrimoine. Il y a alors confusion de qualités
(V. art. 802-2°, 1300)  : la même personne se trouve en même temps
avoir un droit de servitude, en qualité de propriétaire du fonds dominant,
et être grevée d’une charge, en qualité de propriétaire du fonds
servant.Art. 706. — La servitude est éteinte par le non-usage
pendant trente ans.La propriété ne s’éteint pas par le simple non-usage. Cette différence
tient à ce que la servitude est un démembrement de la propriété, et que la
loi favorise l’affranchissement de la chose. Au contraire, elle laisse son
droit, même au propriétaire négligent, tant qu’il ne se trouve pas un tiers
qui s’empare du bien, et, par sa possession même, acquière une espérance
légitime de lé conserver.
Art. 707. — Les trente ans commencent à courir selon
les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l’on a
cessé d’en jouir, lorsqu’il s’agit de servitudes discontinues,
ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude,
lorsqu !il s’agit de servitudes Continues.
Les trente ans… de non-usage, à l’effet d’éteindre la servitude.Selon les diverses espèces de servitudes… La prescription, telle qu’elle
est déterminée par cet article, courra contre toute servitude conventionnelle,
même contre celles qui sont établies par la destination du père de famille.Où l’on a cessé d’en jouir… où le propriétaire du fonds dominant a
cessé de faire l’acte volontaire auquel l’autorisait l’établissement de la
servitude.Où il a été fait un acte contraire… où la disposition des fonds, qui
devait être maintenue en vertu de l’établissement de la servitude, a été
changée, de manière que le propriétaire du fonds dominant ne puisse plusTIT. IV. — SERVIT. OU SERV. FONC. (ART. 705-710). 655tirer du fonds servant, l’espèce d’utilité qu’il en retirait ; par exemple, si
un aqueduc a été coupé ou comblé, de manière à intercepter la conduite de
l’eau jusqu’au fonds dominant. Mais il ne suffirait pas que le propriétaire
de ce dernier fonds s’abstint de se servir de l’eau pendant 30 ans, si d’ailleurs
l’aqueduc faisait toujours son office.
Art. 708. —Le mode de la servitude peut se prescrire
comme la servitude même, et de la même manière.
Mode de la servitude… Manière d’exercer la servitude. Plusieurs servitudes
peuvent mériter la même . dénomination générale et différer
dans les détails. Ainsi, celle de passage est susceptible d’une foule de
modifications relatives soit au lieu, soit à la largeur du chemin, soit
aux heures ou aux jours d’exercice, soit au genre de transport, soit aux
objets à transporter, ou aux animaux à conduire (V. L. 4, Dig.. de Servitut).Se prescrire… cette expression peut signifier deux choses : s’éteindre,
ou s’acquérir. Dans le premier sens, l’article 708 signifie que l’un des
droits compris dans le droit complexe de servitude, peut se perdre par
lé non usage ; dans le second, il signifie que le droit principal peut se
grossir d’un droit accessoire au moyen d’une possession continue. En un
mot, la prescription peut amoindrir ou étendre une servitude. Par exemple,
le propriétaire qui a le droit d’avoir une fenêtre" de deux mètres de largeur,
peut, selon qu’il aura maintenu l’ouverture à un ou à trois mètres
de largeur, n’avoir plus droit qu’à une ouverture d’un seul mètre, ou, au
contraire, avoir droit à trois mètres.
Art. 709. — Si l’héritage en faveur duquel la servitude
est établie, appartient à plusieurs par indivis, la jouissance
de l’un empêche la prescription à l’égard de tous.
Par indivis… par exemple, si le propriétaire du fonds dominant est mort
laissant plusieurs héritiers.La jouissance de l’un… des copropriétaires, avant l’expiration des 30
ans de non-usage (art, 706, 707).La prescription… c’est-à-dire l’extinction de la servitude par le nonusage.A l’égard de tous… quand même aucun des autres n’aurait usé pendant
30 ans.
Art. 710. — Si parmi les copropriétaires il s’en trouve
un contre lequel la prescription n’ait pu courir, comme un
mineur, il aura conservé le droit de tous les autres.
Copropriétaires… par indivis, du fonds dominant : en effet, l’article656 LIVRÉ II. — DES BIENS.710 se réfère évidemment à l’hypothèse de l’article 709. D’ailleurs,
après le partage, le mot copropriétaire devient impropre, et il y a autant
dé servitudes que de fonds distincts résultant de la division du fonds
primitif.N’ait pu courir… c’est-à-dire être suspendue (V. art. 2281).Un mineur… ou un interdit (art. 2252).Le droit de tous les autres… lors même qu’il y aurait non-usage de
leur part pendant 30 ans (art. 706, 607) , et que la prescription aurait pu
courir contre eux.Ces deux derniers articles du livre II appliquent aux servitudes les principes
de l’indivisibilité (1). (Voy. les art. 1218,1433,1437 et 1638 du Code
civil.(1) Constat.. Pardessus, N° 303 ; Touiller, t. ni, N° 705 et suiv. ; Favart, sect. 5, N° 8 ;Duranton, t. v, N° 472.Impedimentorum matrimonii synopsisTERTIA EDITIO411

IMPEDIMENTORUM MATRIMONII SYNOPSIS

(Tertia Editio).
Impedimentum matrimonii generatim est illud omne quod obstat ne
matrimonium licitè, aut etiam validè contrahatur : si obstet validitati,
dirimens ; si solùm liceitati, prohibens appellatur. Indè sectio prima,
de impedimentis prohibentibus ; sectio secunda, de impedimentis
dirimentibus ; sectio tertia, de dispensationibus matrimonii, sectio
quarta, de revalidatione matrimonii.SECTIO PRIMADe impedimentis prohibentibusOcto sunt quae hodiè vigent : Vetitum Ecclesioe, tempus, sponsalia,
votum, clandestinitas, omissio bannorum, disparitas cultûs imperfecta
et defectus parentum consensûs.1° Ecclesioe vetitum. Haec particularis prohibitio datur à Parocho,
vel ab Episcopo, vel à Papâ, qui ultimus decreto vetanti etiam
irritantem clausulam potest utique adjungere , Cap. Tua, 4, De sponsâ
duorum. Haec prohibitio gravis est : et Episcopus et Papa possunt etiam
eidem censuras adnectere ex cap. ult. De Matrimonio contracto contra
interdictum Ecclesioe. Vetari autern non potest matrimonium, nisi
ex rationabili causa, ex gr. ob aliud impedimentum impediens, ob
suspicionem alicujus impedimenti dirimentis, donec haec suspicio removeatur,
ob ignorantiam elementorum doctrinae christianae, etc. (1) (1) Ben. XIV de Syn. lib. 8, cap. 14, n°, 1 et seq.660 . IMPEDIMENTORUM MATRIMONII2° Tempus quod feriatum dicitur, illud est in quo solemnes nuptiae
interdicuntur.Hoc tempus olim diù perdurabat ; a Conc. Trid. sess. 24, cap. 10,
De réf. mat. coarctatum est, ità ut decurrat tantùm a tempore sacri
Adventûs usque ad Epiphaniam inclusive, et à die Cinemm usque ad
octavam Paschae inclusivè ; quo tempore fideles praesumuntur impensiùs
operibus pietatis vacare. Prohibentur tantùm solemnitates nuptiarùm,
id est juxtà communiorem sententiam, benedictio solemnis
quse fit unà cum Missâ pro sponso et sponsâ, prouti extat in Missali,
solemnis et publica traductio sponsse in domum sponsi, convivia
splendidiora, choreae aliaque similia profanae laetitiae signa ; sed non
interdicitur celebratio matrimonii. Notamus autem pluribus in locis in
more positum esse, ut tempore Adventûs et Quadragesimae, matrimonia
non celebrentur omnino sine expressâ licentiâ Episcopi. Ità
in. Galliis. (1).3° Sponsalia valida nec legitimè resoluta, impediunt quominùs, relictâ
alterâ parte, alteruter ex sponsis contrahat matrimonium cum tertiâ
personâ. Ratio est quià per hoc matrimonium laederetur obligatio justitise
legitimè contracta in sponsalibus, cap. Duobus, 1. De sponsâ
duorum (2).4° Votum simplex castitatis, vel ingrediendi religionem approbatam,
aut suscipiendi ordines in. Ecclesiâ occidentali, vel non nubedi, vel
virginitatis, matrimonium solummodo impedit. Nam. matrimonium in
casu procedit contra promissionem, quse cùm sit per se de bono
meliori et possibili, a Deo acceptata praesumitur ; quarè matrimonium
hujusmodi censetur esse contrà voluntatem Dei, ideoque illicitum.
Quomodo votum simplex à solemni distinguatur, traditur in tit. De
voto et voti redemptione. 34, lib. III, Decret.5° Clandestinitas seu celebratio matrimonii absque parochi prsesentià
in lotis in quibus decretum Conc. Trid. non est promulgatum. In locis
enim uhi facta est promulgatio , constituit impedimentum dirimens,
Conc. Trid. sess. 24, De Reform.,matr. c 1.6° Omissio bannorum trium prsemittendorum matrimonio. Conc,
Trid.ibid.(1) Feije de Imped. et dispens. matr. cap. 25, n° 552 et seq.(2) Feije 1. c. n° 556, inter alios auctores exponit, quomodo Parochus et Ordinarius
in causa sponsalium sese gerere debeant.SYNOPSIS. 661Bannum est vox germanica, significans edictum, seu publicani
proclamationem : igitur banna hic sunt publicae denuntiationes futuri
matrimonii inter taies personas , ut impedimenta, si quse sint, detegantur.Banna, quoad substantiam, vel ipsis primaevis Ecclesiae saeculis,
fuerunt prohabiliter in usu ; etenim matrimonia Christianorum occulta
semper fuerurit prohibita. Sed mos denuntiandi secundum fornam
hodiernam primé invaluit in Galliâ, incerto quidem tempore, sed antè
decimum. tertium soeculum. Concilium Lateranense IV, anno 1215 celebratum,
morem istum particularem convertit in prseceptum universale,
et Conc. Trid., illud renovans, praecepit, sess. 24, de Ref. Matrim.
cap. 1, ut « in posterum, antequam . matrimonium contrahatur, ter a
 » proprio contrahentium parocho, tribus continuis diebus festins de
 » praecepto in Ecclesiâ, inter Missarum solemnia, publicè denuntictur .
 » inter quos matrimonium sit contrahendum. »Hinc sequitur has denuntiationes faciendas esse (a) a proprio conrahentium
parocho, ità ut, si sint duplicis parochise, ab utroque
parocho debeant fieri. Si quis tamen a. panco tempore habitaret in unà
parochiâ, et ibi vellet contrahere matrimonium, videtur quod convenientiùs
proclamationes fierent a parocho loci in quo priùs morabatur
quàm a parocho loci in quo nunc habitat ; aliàs non obtinctur finis
legis, qui est detegere impedimenta matrimonii : quando autem litiera
adversatur menti legislatoris, est deserenda. Cseterùm quisque sequatur
leges suae dioeceseos.(b) Ter tribus continuis diebus festivis de proecepto. Dies festivi, quo
nomine venit etiam dies dominica, intelliguntar continui, quando inter
eos non intercedit alius festus dies, licet intercedat dies ferialis. Imo in
aliquibus dioecesibus, si tres dies festi se immediate sequantur, nullo
alio interjecto, non debent intrà istud triduum fieri omnes denuntiationes
 ; sed oportet intrà primam et secundam, vel inter secundam et
tertiam, diem unam saltem intercedere, ne brevitate temporis impedimentum
revelare nequeant, qui illud cognoscunt. Ità Rituale Parisiense.(c) In ecclesiâ inter. Missarum solemnia, quià tune frequentior est
populus ; undè faciliùs detegi potest si quse sint impedimenta. Non videretur
tamen culpandus saltem graviter Parochus, qui extra ecclesiam,
aut die feriali in sslemni concione, vel ubi adest magnus populi concursus,
proclamationes faceret ; quià in hoc non deviaret in fine legis.7° Disparitas cultûs imperfecta, qualis est inter catholicum et non
catholicum baptizatum.
Certum est haec matrimonia quae dicuntur mixta, esse. generatim662 IMPEDIMENTORUM MATRIMONIIprohibita jure naturae, si adest periculum perversionis partis fidelis et
liberorum ; jure divino, ad Tit. III, 10, et Epist. 2 Joan. 10, ubi
jubetur devitari haereticus ; et jure ecclesiastico , can. 13, Conc. Chalced.,
31., et apud Gratianum, causa 28, q. 1, Ratio est tùm flagitiosa
in divinis communicatio , tùm periculum perversionis partis fidelis et
filiprum.Haec tamen matrimonia sunt valida, quià nullo jure irritantur ; imo
quùm in quibusdam circumstantiis prohibitio legis naturalis et divinae
cessare possit, dispensatio à lege ecclesiasticâ conceditur a R. Pontifice,
gravi de causa, sub. sequentibus conditionibus seu cautionibus : (a) Pars
acatholica sub juramento promittere debet se liberam relicturam esse
partem catholicam in exercitio religionis suse. (b) Utraque pars sub juramento
promittere debet se utriusque sexûs prolem educaturam in religione
catholicâ. (c) Pars catholica sub juramento promittere debet se juxtà
principia charitatis christianae pro suis viribus curaturam alterius conversionem.
A longo tempore non insistitur in juramento ad firmandam
tertiam conditionem ; imo, ex Instructione Card. Antonelli diei 15 nov.
1858 ad omnes Patriarchas, Archipiscopos et Episcopos, in nullà conditione
exigitur juramentem, sed sufficit seria promissio. Imo in
quibusdam regionibus, ut in Hungariâ, ad majora mala vitanda declaratur
tolerari posse, quod pro temporum conditione, licèt omittantur
cautiones , idèoque pars catholica graviter peccet, Parochus tamen
mère passive assistat consensui.Ità ex Const. Pii VI, Exequendo, 23 Jul. 1782, ex Brevi Pii VII,
Vix .nova, die 17 Feb. 1809, ad Episcopos Galliae, ex Litteris Greg. XVI,
die 20 Apr. 1841, ad Episcopos Hungariae. (1).Parochus non debet assistere matrimonio, obtentâ etiam dispensatione
super religione mixtâ, quando intendunt sponsi posteà se sistere
coràm ministro acatbolico. ; ità ex S. Congr. Inq. die 21 apr. 1847, nisi
tamen agat ille tanquam merè civilis magistratus, scilicet ad procurandam
prolis civilem legitimitatem. Ità Bened XIV, de Syn. L. 6, c. 7,
et decretera S. C.O. 17 febr. 1864.Servatis etiam prsedictis conditionibus, hsec matrimonia fieri debent
omissis publicationibus , nullâ adhibitâ benedictione, ritu aut veste
sacrâ extra Ecclesiam et sacristiam. Ità S. R et U. Inquis. 25 Nov.
1838. Nihilominùs si ex hoc graviora damna et mala timeantur, ritus
consuetes, judieio Episcopi, adhiberi potest in Ecclesiâ, exclusâ tamen
semper Missoe celebratione. Cf. Instruc. 15 Nov., 1858, jam citatam.(1) Planchard, Nouv. Revue Théologique. T. XV,. pag. 500-531, 573-601.8°Defectus parentum consensus. Conc. Trid. L c. anathemate
damnat illos qui falso affirmant matrimonia à filiisfamilias sine consensu
parental contracta irrita esse, et parentes, ea rata vel irrita facere
posse. Si parentes jure inviti sint propter familiae dedecus, vel aliud
grave damnum, filii graviter peccant, matrimonium ineuntes contra
illorum voluntatem : si vero injuste consensum recusent, probabiliùs
nullatenus peccant (1). Practicè, si parentes injuste consensum recu(1) Sur les mariages des enfants de famille, contractés sans la volonté de leurs parents,
la cardinal de Lorraine ajouta qu’il fallait également les déclarer nuls, comme le décret le
prescrivait ; que la raison et la lumière naturelle nous apprennent que le devoir d’un
père est de donner une épouse à son fils ; que les paroles prêtées si souvent au personnage
du père, dans les comédies antiques, ne sont que l’expression d’un sentiment universel,
parce qu’il est naturel ; que d’ailleurs, nous avons, dans l’Écriture sainte, des
exemples qui prouvent constamment que les filles ont été mariées par leurs pères ; que
s’il arrivait que ces pères refusâssent leur consentement et voulussent que leurs filles
entrâssent dans un cloître, ou épousassent un homme qu’elles n’aimeraient point, c’était
à l’évêque à y pourvoir. Enfin, il proposa le changement du mot parentum, et dit qu’il
fallait mettre plutôt patrum, parce que cette autorité de marier ses enfants n’est quedans le père ; ce qui est conforme au droit naturel et civil et aux lois des empereurs
chrétiens Théodose, Valentinien, Justinien, qui ont défendu les mariages auxquels les
pères s’opposent ; et d’ailleurs, les évêques ni les conseils n’ont point été contraires à ces
lois. On pouvait donc décider ainsi, et il était convenable de le faire.L’évêque d’Orvieto rejeta l’autre partie du décret touchant les enfants de famille. Il dit
qu’il y avait deux choses à considérer : la puissance paternelle et le respect filial. Dans
les premiers temps, la puissance paternelle avait suffi pour rendre nuls ces mariages,
parce qu’elle ôtait aux enfants la disposition de leurs biens et de leurs corps ; mais cela
n’avait plus lieu sous la loi évangélique, parce que la puissance du père ne s’étend pas
aux choses spirituelles, par exemple, les sacrements ; on en peut dire autant du maître
par rapport à son esclave ; ainsi il est libre aux enfants et aux esclaves de contracter
mariage malgré leurs parents et leurs maîtres, comme on le voit dans le chap. premier,
de Conjug., serv., et dans le chap., Licet causam, de Raptoribus. Et parce qu’on avait dit
que ce n’était pas là le sens du texte, tel qu’on le lisait dans la Décrétale, il le rapporta
tel qu’il était conçu dans le second volume des conciles, au chap. XIV des Décrétales
d’Alexandre III, où tout est longuement exposé. D’un autre côté, la déférence que la
nature impose aux enfants pour leur père, rend sans doute répréhensibles à quelque
égard les mariages où n’intervient pas le consentement de ce dernier, mais ne les annule
pas pour cela ; ce qui est évidemment vrai pour le fils émancipé qui doit toujours à son
père le respect filial, et qui néanmoins peut se marier sans sa permission, comme il
résulte de la loi Filius emancipatus, § de Ritu nuptiarum, jointe à la loi Viduoe, sous le
même titre. Et cela se confirmait encore par l’exemple d’Esaü et de Tobie. Il cita en
finissant ces paroles de Charles V, dans le décret d’Augsbourg, de l’année 1548 : " La puissance
paternelle n’ayant point d’effet sur l’union que contractent les époux, il ne faut
point écouter ceux qui veulent l’annulation des mariages contractés par les enfants defamille sans le consentement de leurs parents. Nous ne voulons en rien diminuer le
respect que les enfants doivent à leur père, mais nous ne voulons pas que les pères
mésusent de leur autorité pour empêcher ou rompre les mariages. Mais parce que nous
jugeons conforme à la bienséance que les enfants ne contractent point d’union sans l’avis
et l’assentiment de leurs parents, c’est aux pasteurs à les avertir souvent de ce devoir. »
Histoire du Concile de Trente, par Pallavicini, T. III, L. 22, Ch. IV.664 IMPEDIMENTORUM MATRIMONIIsant, parochi quidem est tentare, ut amicè negotium componatur,
sed filii non possunt impediri , quominùs matrimonium ineant. At
obstante lege civili, ut in Galliâ, vix admitti possunt sinè parentum
consensu.SECTIO SECUNDADe impedimentis dirimentibus.Quatuordecim sunt. 1° Alia sunt quae. CONSENSUM ipsum afficiunt ;
quatuor numerantur, error, conditio, metus et raptus.2° Alia sunt quae PERSONAS ipsas respiciunt ; sire sint absoluta ; id
est, reddant aliquem inhabilem ad contrahendum cum quâlibet personâ,
qualia sunt ex jure naturali oetas (1) , impotentia et ligamen, ex jure
autem positivo or do et votum ; sive sint tantùm relativa, id est, reddant
inhabilem tantummodo, cum quibusdam personis, qualia sunt cognatio,
affinitas, honestas, quae fundantur in quâdam propinquitate personarum ;
tandem cultûs disparitas.3° Aliud demùm est quod respicit FORMAM CONTRACTOS, estque clandestinitas.CAPUT PRIMUMDe impedimentis dirimentibus quoe. consensum ipsum afficiuntART. I. — DE IMPEDIMENTO ERRORIS1. — Error in genere definiri potest : unum pro alio putare.Potest autem in matrimonio error quadruplex esse ; quod in can.
Quod autem , caus. 29, q. 1, ità explicatur :. « Error personoe est,
quando hic putatur esse Virgilius, et ipse est Plato. Error fortunoe,
quando hic esse putatur dives, qui pauper est, vel è converso. Error
conditionis, quando putatur esse liber, qui servus est. Error tandem(1) Aetatis impedimentum ex jure naturali non tam extenditur, quam reverà extenditur
ex légé positivâ.qualitatis, quando putatur bonus qui malus est. » Ut vero ordine logico
haec declarentur, sequentia notanda sunt.II — Error esse potest vel 1° personoe, vel 2° qualitatis.1° Error personoe, qui dicitur etiam substantialis, matrimonium
reddit nullum. Ratio est, quia deest consensus, qui est fundamentum
omnis contractas. Etenim qui errat circa personam, non consentit in
eam determinatam personam cum quâ contractum exteriùs perficit ; sed
in aliam prorsùs diversam quam mente concipit, veluti si Primus cum
Primâ contrahere putans , per errorem Secundam ducat ; profecto in
hanc posteriorem consensus omnino defuit. Apprimè hic verificatur
adagium juris : Errantis nulla est voluntas. Deficiente igitur consensu,
deficit contractas matrimonii (1). Idem dicendum de errore circà essentiam
matrimonii.2° Error qualitatis, qui vocari solet accidentalis, dirimit matrimonium,
(a) si qualitas recidit in personam. Id verificatur quando qualitas non
est pluribus communis , sed est singularis et hâc qualitate persona individuatur
 ; ex. gr., si Prima vult contrahere cum filio primogenito Regis
et loco istius adducitur secundo genitus. Ratio est quia consensus in
hoc casu fertur tantummodo in personam tali qualitate prseditam ; quae
qualitas , si deest, reverà non adest persona illa cum quâ Prima
intendit matrimonium contrahere. Ita S. Cong. Conc. die 29 Dec. 1862.
(6) Si qualitas aliqua intenditur à contrahente tanquam conditio sine
gud non ; sic, v. gr. Primus vult ducere Primam, si nobilis sit, et est
plebeia ; nam deficiente illâ qualitate, deficit conditio sub quâ contrahendum
erat matrimonium, et consequenter deficit ipse consensus.3° Praeter hos casus error accidentalis non efficit matrimonium
nulhim. Ratio est, quià per errorem istum non tollitur consensus in
personam quse objectum est matrimonii. Qui enim errat in fortunam(1) In aliis sacramentis et contractibus error persona ; validitati eorum non obstat : v. g.,
aliquis baptizat Annam credens se baptizare Petrum, validus est baptismus ; boves suos
vendit Paulo, persuasum habens se eos vendere Jacobo, valet contractus.Sed hoc non probat errorem circà personam matrimonium invalidum non reddere. Ratio
disparitatis est quod, in exemplis allatis, intentio baptizantis ad personam proesentem
dirigatur, et intentio vendentis non tam ad personam quam ad pretium mercis limitetur,
dùm, è contra in matrimonio consensus contrabentis non cadit in personam praesentem,
quaecumque sit, sed in personam de quâ priùs conventum est, quae supponitur praesens,
dum revera est absens : consentit ergo in personam absentera, non vero in personam
praesentem.Hinc matrimonium Jacob cum Lia, quam putabat esse Rachelem, primùm fuit nullum,
et non nisi per sequentem consensum factum est validum. — Bouvier, de Matrimonio,
P. 314.666 IMPEDIMENTORUM MATRIMONIIvel qualitates personse, reverà cognoscit personam quoad substantiam
et in eam consentit, quamvis in eo fallitur quod, ex. gr., pulchram
aut divitem putat quae deformis aut pauper est (1). Quùm contrahens
prsesumatur intendere prsecipuè personam ; qualitates vero et fortunam
habuisse solummodo tanquam causas impulsivas ad matrimonium,
remanet igitur substantia contractûs , id est, consensus sufficiens,
et matrimonium est validum. Ità quoque Pius VI, ad Arch. Prag., 11
Jul. 1789. « Utpotè si quis emerit agrum vel vineam quam putabit esse
 » uberrimam , quamvis iste erraret in qualitate rerum , rem, minus
 » fertilem emendo , non potest tamen venditionem rescindere »
quemadmodum in canone superius citato legitur (2).
Adde quod plerùmque matrimonium esset nullum, si hujusmodi error
sufficeret ; nam in omnibus ferè matrimoniis aliquis error circà qualitatem
vel fortunam irrepsit.III. — Impedimentum erroris esse ex jure naturali per se patet,
quùm consensum excludat.APPENDIX. — DE IMPEDIMENTO CONDITIONIS.I. — Affine impedimento erroris est impedimentum conditionis seu
ignoratae servitutis. Nomine autem servitutis hic venit constitutio juris
gentium, quâ quis alieno dominio contra naturam subjicitur (3). Hinc
servi in jure non intelliguntur ii qui, propriâ voluntate ad servitium
alicujus juxta morem nunc consuetum se obstringunt (4). Locum non
habet in Europâ hoc impedimentum, non quià cesset jus, sed quià
communiter deest occasio, nisi forte in partibus Turcici imperii, aut
si quaeà personae servituti adhùc mancipatae in alias Europae partes
aliundè adveniant (5).II. — Jure sive romano sive ethnico inter servos propriè dictos
adesse non dicebatur matrimonium, sed contubemium. Jure canonico
servi inter se inire possunt verum ac proprium matrimonium. Hinc
matrimonium inter personam liberam et personam servituti subjectam(1) Mansella, de Imped. Matrim., p. 4.(2) Santi, Proelect. juris canoni, L. IV, T. V, Decret.(3) Justin., Inst., Lib. 1, T. IV, de Ingenuis. — Florentinus, I- IX, Institutionum.(4) Gury, Theol. Moralis, T. II, p. 556, in nota Ballerini.(5) Mansella, op. cit., p. 4.
sacri canones valere statuerunt, dummodo libera persona conditionem
alterius cognoverit ; minime vero, si illam ignoraverit.III. — Hic error est accidentalis, ideoque dirimit matrimonium ex
solo jure ecclesiastico, uti probabiliùs docet Sanchez, de Matr. lib. VU
disp. 19, n° 16 (1).ART. II. — PE IMPEDIMENTO CONDITIONIS APPOSITAE.I. — Conditio apposita in contractu aliquo ; in genere est adjectio
quseiam consensum suspendens in tempus, vel eventum futurum
incertum. Decret. Lib. IV, tit. 5.II. — 1° Si conditio respicit eventum prsesentem aut praeteritum
ex. gr. contraho tecum si sententia judicis heri prolata fuit mihi
favorabilis, nullomodo consensum suspendit ; ideoque matrimonium
statim valet vel non. Hinc in L c. if. De hoered. inst. vera conditio in
futurum concipitur : nam quae in praeteritum, vel praesens tempus
concipitur, figuram, non vim conditionis continet.2° Si conditio respicit tempus aut eventum futurum necessarium,
pariter non suspendit consensum ; habetur tanquam non posita, et
matrimonium statim valet.3° Si conditio respicit tempus aut eventum futurum incertum,
multiplex esse potest. (a) Alia est contra substantiam sacramenti, id est
vel contrà bonum sacramenti, ex. gr. contraho tecum, donec inveniam
alteram honore vel facultatibus digniorem, vel contrà bonum fidei,
ex. gr. contraho tecum, si pro quaestu adulterandam te tradas, vel
contra bonum prolis ; ex. gr. contraho tecum, si generationem prolis
evites. Haec conditio irritat matrimonium, seu ut dici solet, vitiat et non
vitiatur. Plura vide apud Leurenium, lib. 4 tit. S, de conditionibus
appositis in despons. aliisque contractibus, à quaest. 172 usque ad quaest.
174. (b) Alia est simpliciter turpis aut impossibilis, ex. gr. contraho
tecum, si Titium occidas ; quae non irritat matrimonium, sed potius
ipsa habetur tanquam non posita, seu vitiatur et non vitiat (c). Tandem
alia est honesta et possibilis quae cum effectu additur, et suspendit
consensum, ideoque validitatem matrimonii usque ad verificationem
conditionis , seu nec vitiat, nec vitiatur. Haec tradit Greg. IX in cap.
ult. de Conditionibus appositis in matrimonio, et aliis contractibus,(1) D’Annibale, Summ. Theol. Mon, p. 3, n° 314.668 IMPEDIMENTORUM MATRIMONIIubi hsec leguntur. « Si conditiones contra substantiam conjugii inserantur,
putà si alter dicat alteri : Contraho tecum si generationem prolis
evites, vel donec inveniam aliam honore vel facultatibus ditiorem, aut si
pro quaestu adulterandam te tradas : matrimonialis contractas quantùmcumque
sit favorabilis, caret effectu, licet alise conditiones appositae
in matrimonio, si turpes aut impossibiles fuerint, debeant propter ejus
favorem, prae non adjectis haberi. »III. — Hoc impédimentum dirimit matrimonium ex jure naturali,
quùm reverà consensus non habeatur.ART. III. — DE IMPEDIMENTO METUSI. — Metus definiri potest : Instantis vel futuri damni causâ mentis
trepidatio.II. — Metus gravis, extrinsecus, injuste incussus, et directus ad
extorquendum consensum irritat matrimonium. Ratio est quià matrimonium
debet plenâ securitate atque libertate gaudere , ne infelices
exitus pariat. Capp. 14,15, il, de sponsalib. et matrim.Prima qualitas est ut metus sit gravis, seu absolutè, seu respective
sic metus quorumdam baculi ictuum potest esse gravis respecta puellae,
et levissimus respectu militis. In genere metus gravis, dicitur qui
commovere potest virum fortem et constantem. Nullâ enim lege metus
levis invalidat matrimonium, cùm non auferat sufficientem, ac necessa
riam deliberationem. Capp. 6, 15 et 28, de Sponsalib. et matrim.Metus reverentialis in genere non est gravis  ; nam metus merè
reverentialis non est propriè metus, sed simplex reverentia, quae per se
quamdem solam erubescentiam importat, quaeque ab intrinseco potiùs
quàm ab extrinseco ortum habet.At si reverentiae debitae conjungantur continuse objurgationes, vexationes,
minae graves , persuasiones continuae et importunae (à fortiori
si aliqua siddantur verbera) parentis austeri, cui resisti nequit, potest
esse gravis, praesertim in juvene, et praesertim in timidâ puellâ. S.
Gong. Qonc. saepius hanc doctrinam suis decisionibus confirmavit.Secunda qualitas est, ut metus sit extrinsecùs ; si enim quis
contraint ex metu gehennae aut mortis, in morbo vel naufragio,
matrimonium valet, cùm nulla contrahenti injuria inferatur, sed liber
ipse eligit conjugium, secundùm illud adagium « coacta voluntas, sed
voluntas. »Tertia qualitas est, ut metus sit injustè incussus ; veluti, si pater filial
stapratori mortem comminatus esset, nisi filiam duxerit : pater enim jus
quidem habet coràm judice accussuidi, non autem propriâ auctoritate
occidendi. At vero si judex stapratori poenas carceris minitetur, nisi
stupratam ducat, valebit matrimonium, quià censetur metus in casu
ab ipso jure incussus, et proindè prsesumi non potest ipsum jus irritare
matrimonium.Ultima qualitas est, ut metus sit directus ad extorquendum consensum.
Ratio est quià secus matrimonium non censetur contractum
ex metu, sed potiùs electum esse ut medium ad declinandum malum
quod timebatur, ideoque est voluntarium simpliciter. Sic, si pater
inveniat stupratorem filise suae, et minas graves incutiat ad ulciscendum
tantùm injuriam sibimet irrogatam, et stuprator ad ejus iram sedandam
et se liberandum, nuptias offerat, valet conjugium.Quaeritur utrùm metus purgari possit ?Ante Concil. Trid. et etiam post. Trid. Conc. in locis, in quibus ejus
decretum sess. 21 cap. 1 non est promulgatum, pars coacta consentire
potest et ità matrimonium revalidatur vel tacite per copulam sponte
suâ, et affecta maritali subsecutam, vel expresse per novum liberum
consensum etiam clandestine praestitum ; dummodo 1° ipsa noverit nullitatem
matrimonii 2° consensus alterius partis adhùc perseveret.In locis in quibus cit. decretum Conc. Trid. publicatum est, et matrimonium
in forma Tridentinâ initum, si impedimentum est occultum,
pars consentire potest, ut suprà: nam S. Pius V Episcopo Hieracensi rescripsit,
matrimonium metu initum atque consummatum, si in ejus celebratione
forma Tridentina servata sit, et impedimentam occultum
maneat, mutuo conjugum consensu, et spontaneâ habitatione convalescere,
uti refert Fagnanus in cap, Is qui fidem, 30, de Sponsal. et Matr.
Si vero impedimentum est publicum, probabiliùs est alterius requiri
novam matrimonii celebrationem in forma Tridentinâ.III. — Metus his praeditus conditionibus. matrimonium dirimit,
licet ei accedat juramentum , Jure saltem ecclesiastico. Negant de
jure naturali metum invalidare conjugium Collet, Concina, Layman
et Lessius, quià libertas ex tali metu minuitur, sed non tollitur.
Verùm non minus probabiliter affirmant Rossius, Covarruvias,
Navarrus, Pontas, cum D. Thomâ ; tùm quià matrimonium est vinculum
perpetui amoris , et repugnat ut amor à metu producatur ; tùm quià
matrimonium, si semel esset validum, cùm sit indissolubile, non posset
amplius gaudere beneficio rescissionis, ut fit quoad alios contractas per
injustum metum initos.670 IMPEDIMENTORUM MATRIMONII .ART. IV. — DE IMPEDIMENTO RAPTUSI. — Raptus, ut impedimentum, definitur : Abductio violenta mulieris
et detentio in locum moraliter diversum, matrimonii cum eâ ineundi
causa.Ut impedimentum raptûs locum habeat, sequentia verificari debent,
uti posita definitio indicat : 1° Abductio violenta. Si vi mulier abducatur,
vel gravi metu sequi raptorem invita cogatur, patet adesse
impedimentum raptus, licet parentes vel tutores consentiant. Contrà,
si mulier sponte suâ virum sequatur ad matrimonium alibi contranendum,
habetur mera fuga et non raptus , et matrimonium, servatis servandis,
valet, licet inviti, aut inscii sint hi, sub quorum potestate
mulier est (1). Non enim consensus parentum requiritur ad matrimonii
validitatem.Nec raptus seductionis quem vocant, id est, si mulier circumventionibus,
et blanditiis virum sequitar, hic in genere admittitur, sed
variae species distinguendae sunt (a)  Si mulier prius quidem erat nolens,
et deinde blanditiis, et illecebris seducta virum sequitar, ad
matrimonium alibi ineundum , invitis aut insciis parentibus, vel tutoribus,
probabiliùs non verificatur impedimentum raptus ; jam enim
sponte virum sequitur et ideo recidimus in casum praecedentem (2) (b).
Si mulier insidiis et dolo viri inducitur in aliquem locum, et ibi sul
ejus potestate vi et dolo retinetur invita, causa matrimonii, adest
impedimentum raptûs et matrimonium est nullum. S. Cong. Conc. 24.
Apr. 1868, 25 jun. et 27 Aug. 1864. In hac secundâ agebatar de puellâ,
quae sub praetextu domum locandam invisendi, in ipsam raptoris habitationen
adducta, inibi sub ejus potestate relicta fuerat. (c) Tandem si
mulier quo citra vim aut dolum accesserat, detineatur invita, non
videtur impedimentum raptus verificari (3).(1) Nonnulli auctores affirmant ad impedimentum raptus sufficere injuriam et violentiam
illatam parentibus. Sed nostra conclusio magis communiter recepta est, et plurfbus
S. Cong. Conc. decisionibus flrmatur. Cf. d’Annibale, .1. c, de Angelis, 1. c, N° 20.(2) Mansella, de Imp. Matr., p. I, cap. I, art. 5. Santi, troelection juris canonici, lib. IV.
Decret, tit. 1, p. 80. In hoc casu, nec seductio propriè locum habet, licet praesumatur,
praesertim, si mulier sit minor, nec abductio. Nostrae sententiae favet etiam responsio
Pii VII, 27 jun. 1805, ad Imp. Napoleonem, qui postulabat declarari nullum matrimonium
fratris sul Hieronymi ob raptum seductionis, ut aiebat ; sed Pontifex restitit, quia
in casu non agebatur, nisi de matris Hieronymi dissensu.(3) D’Annibale, 1. c. In boc casu rursùs nec seductio proprié, nec abductio adest.SYNOPSIS. 6712° Mulieris. Hinc si vir rapitur, hocce impedimentum non enascitur.
In muhere autem raptâ, non inspicitur qusenam illa sit, virgone an
vidua, an scortum (1).3° De loco ad locum moraliter diversum. Undè si mulier abducatur
solùm de ùno in aliud cubiculum, communiter non intelligitur raptus
impedimentum ; attamen in castello valdè spatioso vel in amplissimïs
domibus modernis, in quo sint planè separatse sedes, fieri posset ut
alipando traductio in alias aedes ejusdem castelli pro raptu haberi
deberet.4° Matrimonii ineundi. causâ. Hinc cessat impedimentum, si fiat
solius libidinis explendae causâ, prout resolutum fuit à S. Congreg.
Conc, die 23 Januarii 1586. Aliundè haec intentio semper praesumitur,
nisi adsint probationes in contrarium.Dispositio ista non extendenda est ad sponsalia, quae in raptu
facta jure, valent ; cùm non obligent ad matrimonium in raptu celebrandum,
sed si placuerit mulieri in loco tuto positoe ; secùs , ad instantiam
ejus ex causa violentiae rescindi debent.II. — Jure antiquo inter raptorem et raptam interdicebatur matrimonium,
quamvis validè contrahi illud potuerit, Can. De puellis, 4 et
Deniquè, 9, Caus. 36, q. 2. Hoc jus correctum posteà fuit, ità ut inter
raptorem et raptam licite et validé iniretur conjugium, si rapta etiam
in potestate raptoris adhùc constituta liberè consentiret ; aliis verbis
impedimentum raptus existebat, sed tantùm locum dabat praesumptioni
impedimenti metûs. Gap. ult De raptorïbus.Conc. Trid. quo utimur, ad consulendum conjugiorum libertati,
statuit in sess. 24 cap. 6 inter raptorem et raptam, quamdiù haec in
illius potestate maneat, nec licitè nec validé consistere posse matrimonium
, etiamsi haec consentiret, undè raptus constituit distinctum impedimentum
dirimens (2).III. — Hujus impedimenti, quamvis sit juris ecclesiastici, nunquam
conceditur dispensatio ; sed debet mulier in loco tuto reponi, et tunc
dabitur ab eâ, si voluerit, legitimus consensus.(1) Nonnulli putant raptum in sponsam non cadere, quià sponsa cogi potest ad nuptias ;
sed contrà sentiunt Sanchez, de Matr., L. VIII, N° 5. — S. Alph. VI, N° 1108, alliique.(2) Raptus dirimit matrimonium vi suâ, et non proesumptione aliquâ juris et de jure ;alias muliere reverà consentiente, matrimonium in foro conscientiae valeret ; quod falsum
est Cf. d’Annibale, op et loc. cit., N° 316.672 IMPEDIMENTORUM MATRIMONIICAPUT SECUNDUMDe impedimentis dirimentibus quoe personas ipsas respiciunt.ART. Y. — DE IMPEDIMENTO AETATIS1. — Impedimentum setatis consistit in defectu setatis à jure requisitae
ad matrimonium.Pubertas, id est physica capacitas ad matrimonium, censetur adesse
ex jure positivo in foeminis setate 12 annorum completorum, et in
maribus setate 14 annorum, prout reverà ordinariè verificatur.II — Irritum esse matrimonium impuberum desumitur ex c. 2,6,
10, 11, de despons. impub.Excipitur modo malitia suppleat oetatem, ex cap. 9, eod. tit. quod
intelligitur de impuberibus aetate, qui tamen jàm sunt puberes corpore
seu potentes ad generationem, et onus vinculi conjugalis satis intelligunt.III. — Impedimentum setatis usque ad infantiam, seu ante usum
rationis est juris naturalis, quia ex jure naturali ad matrimonium
requiritar, ut contrahentes intelligant quid agant. Ab infantiâ vero
usque ad pubertatem, sub quo respectu propriè accipitar impedimentum
setatis, est solummodo juris ecclesiastici. Nam ad matrimonium contrahendum
ex jure naturse non requiritur actualis capacitas generandi,
sed sufficit ut futura sit aliquando.Ex quo sequitur : 1° Impedimentum setatis distingui ab impedimento
impotentise.2° In hoc impedimento dispensare posse Romanum Pontificem qui,
ex gravi et legitimâ causa, concedere potest ut impuberes, qui completum
usum rationis habent, matrimonium validè, et licite contrahant.
Quod eruitur ex Gap. 2. De despons. impub. ubi dispensatio ab impedimento
setatis admittitur, solummodo ex aliquâ urgentissimâ necessitate
interveniente, quae verificari potest in Regiis personis. Consulendum
est imbecillitati setatis impuberum , qui tam facile non sunt
admittendi ad contrahendum perpetuam obligationem, ne eos post
susceptam obligationem facile poeniteat et ex matrimonio infelices
exitas sequantur.3° Si malitia supplet setatem, sicuti nullum adest impedimentum, itanullam requiri dispensationem ; attamen illud probari debet, quia nonprsesumitur ; secùs matrimonium in foro externo nullum est. Judiciumvero an malitia suppleat setatem, pertinet ad Sedem Apostolicam vel adloci Ordinarium.SYNOPSIS. 6734° Quando adest legitima setas, seu pubertas legalis, etiamsi nondum
naturalis advenerit, matrimonium valere.ART. VI. — DE IMPEDIMENTO IMPOTENTIAEI. — Impotentiam hic vocamus inhabilitatem vel ex parte viri, vel ex
parte foemmae ad matrimonium consummandum, perfectamque copulam
habendam. Cùm autem commercium carnale naturaliter compleri
possit, etiamsi generatio non sequatur, non est judicanda impotentia,
si mulier fuerit sterilis. Est autem impotentia vel naturalis vel accidentalis.
Prior ex naturse defectu, posterior ex maleficio, vel ex hominis
operâ proficiscitur. Utraque vel perpetua est, vel temporanea : perpetua
est illa quse auferri tantùm potest per media illicita, aut per miraculum,
aut per medicam vel chirurgicam artem, cum gravi tamen mortis periculo
 ; temporanea est illa quae tolli potest medicae vel chirurgicae artis
ope, sine gravi mortis periculo, vel consuetis Ecclesiae exorcismis, vel
aliis licitis, ordinariis, naturalibus, etiam spiritualibus remediis. Alia
est absoluta, alia respectiva : absoluta est quae in viro respectu omnium
mulierum, aut in foeminâ respecta omnium virorum reperitur ;
respectiva est quae, aut virum aut mulierem respectu cerise personae,
non vero respectu aliarum omnium, inhabilem reddit ad matrimonium
consummandum. Quaelibet autem impotentia, si matrimonium praecesserit,
antecedens ; si jàm contractum subsequuta sit, subsequens
appellatur (1).II. — His praemissis, haec apud omnes certa sunt :1° Impotentiam temporaneam sive antecedentem sive subsequentem
non dirimere matrimonium, Cap. 6, De frig. et malef. Nam impotens
ad tempus potest jus in corpus transferre cum obligatione copulae, ubi
impotentia cessaverit : quemadmodùm ritè contrahitur obligatio ad
aliquid praestandum, quamvis praestare praesenti tempore non valeas,
si in posterum tamen poteris, aut prudenter speras te fore in posterum
solvendo parem. Hinc nuptiae impuberum, quandoquidem impotentia
perpetua non est, irritae sunt jure tantùm ecclesiastico.2° Impotentiam subsequentem, licet perpetuant, non dirimere matrimonium,
tùm quià omnis contractas natura est ; ut per supervenientem rei
mutationem non dissolvatur, tùm praecipuè quia vinculum matrimonii(1) De bis omnibus vide P. Eschbach, Bispul. phys. theol., p. 118 et 119, et speciatim
Il, ubi dicit fecundationem artificialem quandoque esse licitam, quandoque non.41674 IMPEDIMENTORUM MATRIMONIIindissolubile omnino est. Idque verum est, etiamsi impotentia consummationem
matrimonii praecesserit ; siquidem semel. validum matrimonium
ob subsequentem quovis tempore defectum neque ritè contractum
esse cessat, neque ideo dissolvi potest. At hoc in casu ratum (1) matrimonium
solvi potest, si alteruter ex contrahentibus religionem approbatam
solemniter profiteatur, vel R. Pontifex dispenset.3° Impotentiam perpetuam et antecedentem , sive naturalis sit, sive
accidentalis, sive absoluta, sive respectiva, sive (2) antè matrimonium
contrahentibus nota fuerit, sive ignota, matrimonium dirimere. Ratio
est, quià cùm procreandae prolis causâ nuptiae comparatae sint, ad
essentiam matrimonii pertinet potentia perfectae copulae habendae,
sine quâ haud possunt ipsius matrimonii usus et finis obtineri. S.
Thomas in 4â, distinct. 34, quaest. unic. art. 2 ad 1um : « Quamvis
actus carnalis copulae non sit de essentiâ matrimonii, potentia tamen
ad hoc est de ejus essentiâ, quià per matrimonium datur utrique
conjugum potestas in corpore alterius respectu carnalis copulae. »
Cum igitur quaelibet res absque suâ essentiâ naturaliter consistere
nequeat, ex jure naturali irritum erit matrimonium, si talis impotentia
verificatur. Hinc regula Juris : impossibilium nulla est obligatio.
Alexander III, Cap. 2, De frig. et malef. respondet Episcopo Ambianensi
: « Sicut puer qui non potest reddere debitum, non est aptus
conjugio, sic qui impotentes sunt, minimè apti ad contrahenda matrimonia
reputantur. » Et Sixtus V, in suis litteris Cum frequenter ad
Episcopum Novariensem apud Regem Hispaniarum Apostolicum
Nuntium datis, universim declarat, quod « secundùm Canonum sanctiones
et naturae rationem qui frigidae naturze sunt et impotentes,
Iidem minimè apti ad inatrimonium contrahendum reperiuntur. "
Regulariter autem in eisdem litteris de eunuchorum matrimoniis sic
edixit : « Fraternitati tuae per praesentes committimus et mandamus,
ut conjugia per dictos et alios quoscumque Eunuchos et Spadones
utroque teste carentes cum quibusvis mulieribus defectum praedictum
sive ignorantibus sive etiam scientibus contrahi prohibeas, eosque ad
matrimonia quomodocumque contrahenda inhabiles auctoritate nostrâ
declares, et tam locorum Ordinariis, ne hujusmodi conjunctiones de
caetero fieri quoque modo permittant, interdicas , quùm eos etiam qui
sic de facto matrimonium contraxerint, separari cures et matrimonia(1) Matrimonium dicilur ratum, quando non intercessit copula carnalis ; consummatum
vero, si accessit copula carnalis..(2) P. Debreyne, Moechialogie, p. 234.
ipsa sic de facto contracta, nulla, irrita et invalida esse decernas »Exindè patet ad invalidum ex capite impotentiae declarandum matrimonium
haec tria constare debcre: 1° impotentiam reverà subesse,
2° matrimonio anteriorem fuisse, et 3° esse perpetuant. Quod si
haec omnia non apparuerint certa et manifesta, matrimonium, possidet.Hinc, 1° si constet de impotentiâ hisce conditionibus praeditâ, separari
debent conjuges ab invicem quoad torum, nec licet illis conari in
rem ; quoad habitationem, officio judicis, Cap. 5, de frigid. et malef.
nisi, secluso continentiae periculo, simul habitare possint ut frater
et soror ; S. C. Concilii in Maurianen. Dubia super matrimonio p. s.
p. Ad dubium enim sibi propositum. « Quaenam esse debeat agendi
ratio episcopi, parochi et confessarii ergà impotentes, qui eâ ratione
separari nequeunt, quod eorum separationi obsistat civilis Galliarum
lex ; quae impotentiae impédimentum non agnoscit. » die 15 decembris1877
respondit : « Vivant ut frater et soror : quod si id fieri non
posset sine peccati periculo, separentur omnino, et ad mentem (1). »2° Si constet de impotentiâ, sed dubitetur utrùm anterior matrimonio
fuerit, an postefior ; si quidem est nataralis , anterior praesumitur,
quià naturalia sunt perpetua ; sin est accidentalis, posterior
nisi mulier brevi à matrimonio reclamaverit. In dubio utrùm sit naturalis,
an accidentalis, propter favorem matrimonii praesumitur accidentalis
(2).3° Si constet de impotentiâ, sed dubitetur utrùm sit perpetua vel
temporanea, tanc datur conjugibus continua triennalis. cohabitatio ad
vacandum copulae. Si elapso triennio convenire nequiverint, impotentia
perpetua censetur , et agendum est ut suprà. Quod si adhùc. veritas
cognosci nequeat, regulariter standum est pro matrimonii valore, nisi
conjuges ipsi impotentiam confiteantur cum juramento, et aliis conditionibus
impletis, de quibus intrà.4° Verùm ab aliquot annis S. Romanae Congregationes, quando dubia
est impotentia, si certo constet de non-consummato matrimonio, plerumque
dispensationem pontificiam postulant super matrimonio rato et
non-consummato, ut à prsecepto triennii experimento deflectant.Ad cognoscendum vero an matrimonium consummatum fuerit, vel
non, norma antiqua tradebatur in cap. 5 ejusdem tituli, juxtà quam
non-consummatio matrimonii probatur ex inspectione corporis peractâ(1) Mansella, de Imped. Matrim., p. 31.(2) Sanchez, de Matrimonio, disp. 103, N° 10.676 IMPEDIMENTORUM MATRIMONIIà probatis obstetricibus, ex depositione juratà ipsorum conjugum et ex
attestatione septem propinquorum, vel vicinorum bonae et integrae
famae, quae attestatio dicitur testimonium septimoe manûs. Modus hic
procedendi in causis impotentiae perfectiorem formam obtinuit à Benedicto
XIV in suâ Const. Dei miseratione die 3 Novembris 1741. Gui
Constitationi accessit Instructio S. Cong. Concilii diei 22 Augusti 1840,
quae incipit Cùm moneat glossa, quaeque adhuc in praxi plenè in
omnibus curiis observatur.III. — Impedimentum impotentiae dirimit profecto matrimonium
tàm ex jure positivo canonico, capp. 2, 3 et 5, De Frig. et malefic,
quàm ex jure naturali ; nàm sicut in aliis contractibus non est conveniens
obligatio, si aliquis se obliget ad hoc quod non potest dare tel
facere ; ità non est conveniens matrimonii contractus, si fiat ab
aliquo, qui debitum carnale solvere non possit : ità S. Thomas, Supp,
q. 58, a. 1.ART. VII. — DE IMPEDIMENTO LIGAMINISI. — Per ligamen intelligitur vinculum prioris matrimonii non
dissoluti.II. — Ligamen dirimit matrimonium contrahendum, ità ut, utroque
conjuge vivente, neuter aliud matrimonium validè contrahat ; neque
per supervenientem prioris conjugis obitum matrimonium illud invalidè
contractum convalescit ; nam ex reg. 18 Juris in VI° : « Non
firmatur tractu temporis quod de jure ab initio non subsistit. » Sed
denuo contrahi debet. Ratio hujus impedimenti fundatur in unitate et
indissolubilitate matrimonii, quas theologi demonstrant. Lucius III rescripsit
Christianis in captivitate positis, cap. 2, de secund. Nupt. : » Id
vobis respondemus, ut nullus amodo ad secundas nuptias. migrare praesumat
donec ei constet, quod ab hâc vitâ migraverit conjux ejus. Quod
si post hoc de prioris conjugis vitâ constiterit, relictis adulterinis
complexibus, ad priorem conjugem revertatur. » Clemens III ad Caesaraugustensem
Episcopum , cap., 19, de Sponsal. et Matrim. : « In
praesentiâ nostrâ quaesivisti quid agendum sit de mulieribus, que
viros causâ captivitatis et peregrinationis absentes ultrà septennium
praestolatae fuerint, nec certificare possunt de vitâ vel de morte
ipsorum, licet super hoc sollicitudinem adhibuerint diligentem, et
pro juvenili aetate seu fragilitate carnis nequeunt continere petentes
aliis. copulari. Consultationi ergo tuae taliter respondemus,
qantocumque annorum numero ità rémaneant, viventibus viris suis
non possunt ad aliorum consortium canonicè convolare, nec auctoritate
Ecclesiae permittas contrahere, donec certum nuntium recipiant de
morte virorum.Tandem Conc. Tridentinum sess. 24 de Matrim. can. 2 definit: « Si
quis dixerit licere Christianis plures simul habere uxores, et hoc nullâ
lege divinâ esse prohibitum, anathema sit. »Hâc in re habendae sunt prae oculis Instructiones quarum prima, edita
jussu Clementis X, incipit Cùm alias, ad legitimè cognoscendum et
admittendum statum liberum eorum qui matrimonium contrahere
velint ; altera S. Cong. Off. quae incipit Matrimonii vinculo, ad legitimè
probandum obitum alicujus conjugis ; et Instructio S. Congr. de
Propagandâ Fide, hae duae postremae editae jussu Pii IX, anno 1868 (1).
Praeter alterutrius conjugis mortem, vinculum matrimonii validè
quidem inter fideles contracti seu rati sed nondum consummati, dirimi
potest 1° per solemnem religionis professionem alterutrius conjugis,
2° per R. Pontificis dispensationem.Tandem conversus ad fidem validé transire potest ad alias nuptias,
si interpellatus infidelis conjux nec converti vult nec cohabitare cum
converso sine contumeliâ Creatoris ; quod dicitur privilegium Paulinum.
I. Cor. cap..7, v. 15. De interpellationibus faciendis vel omittendis,
vide Ben. XIV, de Synodo lib. VI cap. 4 n° 3.III. — Hoc impedimentum est tùm ex jure ecclesiastico, ut patet ex
canonibus citatis, tùm ex jure divino , sin naturali de quâ re fusiùs
theologi.Undè 1° infideles ad fidem. conversi, si plures habent uxores, cogendi
sunt, ut aliis dimissis solùm primam legitimam retineant, quod expressè
definit Innocentius III, cap. 8, de Divortiis. Sed quoniam difficillimum
foret propter quasdam circumstantias in aliquibus regionibus, primam
conjugem reperire, Pius V, Litteris diei 2 Aug. an. 1571, declarat conversum
remanere posse cum uxore baptizatâ tanquam cum uxore legitimâ,
quamvis non sit prima, et ejusmodi matrimonium, inter eos legitimè
consistere (2). Insuper Greg. XIII Litteris Quoniam soepè diei 25 jan.
1585, concessit Episcopis, Parochis et societatis Jesu Presbyteris
confessariis in Angolâ , AEthiopiâ ac Braziliâ, facultatem dispensandi,
ut conversus, si ignoratur utrùm alia pars adhùc in vivis sit, possit,
eâirrequisitâ, aliud contrahere matrimonium, quod valet, licet deindè
alia pars repentè prodiret, fidem christianam antea quoque amplexa.(1) V. Feije, loc. cit., p. 312 et 818.(2) Collectanea Societ. Missionum, p. 407-408.Utrùm verô per hoc R. Pontifex solvat matrimonium in infidelitate
contractum et consummatum, vel tantum dispenset ab interpellationibus,
Doctores non conveniunt (1).2° R. Pontifex in polygamiâ ex nullâ causâ dispensare potest, cùm
potestas illa ei à Christo concessa non sit.3° Deducitur etiam ex dictis, nullâ consuetudine effici posse licitam
uxorum pluritatem, quià nulla consuetudo juri divino et naturali derogare
potest.ART. VIII. — DE IMPEDIMENTO ORDINISI. — Ordo, de quo hic agitur, est ordo sacer, seu major ; constat
enim ordines minores matrimonium non dirimere.II. —Lex coelibatûs ecclesiastici ab ipso aevô apostolico (2) moribus
introducta est in omnibus particularibus dioecesibus, mox statutis Episcoporum
firmata, et tandem constitutionibus Rom. Pontificum universae
Ecclesiae formaliter imposita. Cf. Zacharia, Storia Polemica del
Celibato. Quid importet haec lex coelibatûs in utrâque Ecclesiâ modo
exponendum est.1° In Ecclesiâ Orientali conjugatus non prohibetur ad ordines ascendere,
usque ad presbyteratum inclusivè, et uxorem retinere eâque uti:
non verô ad Episcopatum sine dispensatione. Haec minus laudabilis
disciplina ut jam introducta probatur in can. 13 Conc. Trullani, sed ab
Ecclesiâ tolerata, nunquam approbata fuit. Sacerdos uxoratus, per hebdomadem,
aut per triduum abstinere debet ab usu matrimonii, antequam
ad sacrificium conficiendum accedat. Ben. XIV in Const. Etsi pastoralis
§ 7, n° 28, Clem. VIII, Const. 17.2° In Ecclesiâ vero Occidentali conjugatus, vivente uxore, non admittitur
ad statum clericalem, neque etiam ad primam tonsuram , (a) nisi
cum unicâ et virgine contraxerit ; (b)  et nisi habeatur uxoris consensus,
certo modo datas, a quâ ipse separari omnino debet : de quâ re canonistae
in tit. De conversione conjugatorum.3° Clerici minores in utrâque Ecclesiâ possunt licitè et validè matrimonium
contrahere. At in Ecclesiâ Occidentali amittunt beneficia et
pensiones ecclesiasticas, et etiam nisi praescriptas servaverint conditiones,
privilegia clericalia : quod non verificatur in Ecclesiâ Orientali.(1) Ben. XIV de Synodo lib. XXI. cap. 25: Vechiotti , vol. III, cap. 14, § 121:
Mansella, op. cit. cap. 4, art. III.(2) Icart, Proel Jur. can. t. II, p. 38.4° In utrâque Ecclesiâ Clerici Majores illicitè et invalidè nuptiasineunt: undè ordo major est impedimentum dirimens matrimoniumcontrahendum. Pro Ecclesiâ Oecidentali id clarum est ex cap. 1 et 2.Qui clerici vel voventes, etc., ex cap. 1 et 4. De clericis conjugatis,aliisque juribus quibus accessit Conc. Trid. sess. 24 can. 9. « Si quisdixerit Clericos in sacris ordinibus constitutos posse matrimoniumcontrahere, contractumque validum esse, non obstante lege ecclesiasticâ,
vel voto,…. anathema sit. » (1) Etiam in Ecclesiâ Graecâ, Episcopi, Presbyteri, Diaconi, subdiaconi
nequeunt matrimonium inire, etiamsi uxor quam antè habebant, moriatur,
ut patet ex can. 6 Conc. Trullani. Eorum matrimonium attentatum
foret graviter illicitum : insuper pro Italo-Graecis est certo irritum ex
Bened. XIV, Const. Etsi pastoralis, § 7, n° 27, et probabilius etiam pro
aliis. Exinde reprobatur corruptela Ecclesiae Orientalis, quâ subdiaconi
matrimonium quandoque contrahunt, etiam primâ uxore mortuâ.III. — Ordo sacer matrimonium dirimit jure ecclesiastico tantùm ;
continentia enim non est ordini de necessitate naturae adnexa, sed
tantùm de Ecclesiae lege.Undè Ecclesia ab hoc impedimento potest dispensare, sive antè ordinationem,
permittendo ut ordo sacer suscipiatur sine vinculo castitatis ;
sive post ordinationem, dando licentiam ordinatis matrimonium ineundi.Vix concipitur dari posse dispensationem primi generis, non defectu
potentiae in Ecclesiâ, sed defecta causae sufficientis : at plura exstiterunt
exempla dispensationis secundi ordinis, sive propter bonum publicum
 ; ex. g. Casimirus, diaconus et Cluniacensis monachus, factus rex
Poloniae, obtentâ dispensatione à Benedicto IX, uxorem duxit ; sive
propter multitadinem, ad providendum aeternae saluti clericorum, ex. g.
Pius VII, tempore perturbationis Gallicanae, sacrilega multorum revalidavit
matrimonia, (2) a quibus civiliter contractis clerici difficilè poterant
recedere ; sed ex hoc tempore vix posset exemplum dispensationis
dari, saltem pro sacerdotibus et diaconis.(1) Berardi, Comm. in jus eccl. univ., tome 3, diss. 4, cap. 5, putat in Ecclesiâ latinâ
primum nuptias irritas declaratas fuisse lege 45 c. de episc. et cler. ab Ecclesiâ receptâ
et canonizatâ. Potiùs videtur Justinianus supponere nuptias clericorum nullas esse. Haec
autem valent etiam pro Ecclesiâ Orientali. At pro subdiaconis non semper eadem fuit
disciplina. V. Giraldi, Exp. juris Pont., sect. 848 et Inst. S. Cong, de Prop. Fide, die
24 Martii 1858 ad Archiepiscopos Provinciae ecclesiasticae Fogaranensis. et . AlbaJuliensis,
apud de Angelis lib. IV, tit. 6, N° 3, et Zacchariam, op. cit.(2) Attamen Pius VII recusavit revalidare matrimonium de Talleyraud, episcopus
Augustodunensis.ART. IX. — DE IMPEDIMENTO VOT1I. — Non omne votum hic. intenditur, sed solum votum solemne ;
illud est quod emittitur in religione ab Ecclesiâ approbatâ tanquam
perfectè regulari et cum certis circumstantiis ab eâ determinatis ; votum
simplex illud est quod vel una ex his conditionibus caret.Existunt-ne in Galliâ vota solemnia ?
1° Quoad Moniales. Vota earum sunt simplicia, non solemnia. Nam,
omissis aliis rationibus, S. Poenitentiaria pluriès ac pluriès id declaravit,
ex. gr. die 2 Jan. 1836 rescribens ad Episcopum Cenomanensem,
item 2 Dec. 1854, 31 Jan. 1855, etc. (1).2° Quoad Religiosos. Vota eorum sunt solemnia. Ità (a)  ex jure
canonico ; nulla enim Constitutio apostolica, Decretum nullum, nec
ulla declaratio alicujus Congregationis afferri potest, ex quâ innotescat
R. Pontificem voluisse derogare regulis statûs Religiosorum in Galliâ.
S. Poenitentiaria rescribens, ut suprà, ad Episcopum Cenomanensem,
ad 4um declarat « decreta per S. Poenitentiariam alias edita spectare
solummodo ad moniales. » (b) Confirmatur ex responso authentico
D. Guéranger, Abbati monasterii de Solesmes dato(2) , quod fere ab
omnibus extenditur ad alios Religiosos in Galliâ degentes. (c)  Insuper
addi potest quod Trappistae votis solemnibus fuerunt privati ab anno
1837 usquè ad annum 1868 ; ergo anteà gaudebant, et nunc gaudent
votis solemnibus.II. — Votum solemne castitatis (3) matrimonium dirimit : id constat
ex jure canonico (4) et firmatur doctrinâ Patrum (5) , qui adulteras et(1) Excipiuntur moniales in provinciis nuper Galliae adjunctis, Sabaudiâ, Nicoensi, etc.(2) Ità Collator Aniciensis (Conférences du Puy) , P. Gautrelet, Traité de l’état religieux
t. 1, c. 6, art. 3, dom Guéranger, annot. contrà Carrière et aliquos.(3) Dicitur votum castitatis, non vero votum religionis, quià ideo eatenus professio
religiosa matrimonium dirimit, quatenus solemne votum castitatis includit. Non dirimunt
ergo matrimonium vota, utut solemnia, quorumdam ordinum Equestrium, quoe profiteantur
tantummodo castitatem conjugalem. Gury, Tract, de Matrimonio, c.VI, art. 2,
p. 558, notâ Ballerini.(4) Capp. 3 et 1. Qui clerici vel voventes, etc. — Cap. unic. De voto et voti redempt. in VI°.(5) Cyprianus, Ep. LXII, ad Pomp. Chrysostomus, Ambrosius et Augustinus.
incestuosas pronuntiant virgines, quae,velo suscepto, ad saeculares nuptias
transibant. Plerique sentiunt distinctionem voti simplicis ac solemnis
Gratiani aetate primùm inventam fuisse, deinceps ubique receptam,
posteaquam ab eo descripta in Decreto fuit. Haec forsan vocabula simplicis,
et solemnis eâ tempestate primùm usurpari coeperunt ; sed certè
res ipsa ; hoc est distinctio eorum, qui solemniter castitatem voverant,
multo antiquior est. Utriusque voti diversitatem proposuit Siricius
Papa, in IV° Eclesiae saeculo, epist. 10, cap. I Hoc impedimentum videtur
inductum fuisse saltem inchoativè tempore Gregorii Magni post mortem
Benedicti institutum de Monachis in Occidente. Initio saeculi
duodecimi, in concilio Lateranensi II, statutum est, ut omninô irrita,
forent ea conjugia. Id ipsum confirmavit paulo post Concil. Lateran. II
atque id ad sanctimoniales foeminas extendit. Tandem conc. Trid. sess.
24, can. 9, sic se habuit: « Si quis dixerit regulares castitatem solem »
niter professos, posse matrimonium contrahere, contractumque.
 » validum esse non obstante voto, anathema sit. »Votum simplex impedit tantum, et non dirimit matrimonium.
Excipe 1° votum castitatis in societate Jesu, post biennium novitiatûs
emissum, quod licet simplex, dirimit tamen matrimonium, ex
bullâ Ascendente Domino Gregorii XIII, nisi adsit dimissio è societate
à Superiore generali legitimè facta. 2° Votum castitatis emissum à
muliere , quae consensit virum suum recipere ordines sacros ; efficit
enim ut invalidum sit matrimonium, quod viro è vivis erepto mulier.
contrahere vellet. Ità Sanchez de matrim. lib. 7, disp. 40.— Capp.
3 et 9. De convers. conjugat.III. — Quidquid sentiunt Thomistae circa voti solemnitatem, jure
tantùm ecclesiastico votum solemne matrimonium dirimit: votum
enim simplex matrimonium non dirimit : porro sola Ecclesia constituit
differentiam inter votum simplex et votum solemne, cap. unic. De voto
et voti redempt. in VI°.Ità Benedictus IX dispensavit cum Casimiro ; ità Pius VII, in
initio hujus saeculi cum multis monialibus ac monachis solemniter
professis dispensavit, ad revalidanda matrimonia sacrilege inita,
et nunc etiam dispensationes hujus generis in casibus particularibus,
licet raro R. Pontifex concedit.ART. X. — DE IMPEDIMENTO COGNATIONISCognatio hic sumitur pro vinculo personarum : et alia est naturalis,
quae oritur a generatione carnali ; aliaspiritualis, quae oritur è Baptismo
et Confirmatione ; alia legalis, quae oritur ex adoptione.AI. — Cognatio naturalis ( quae dicitur etiam consanguinitas, quasi
communis sanguis)  definitur : Vinculum quarumdam personarum ex
eodem proximo stipite descendentium, carnali generatione contractum.
Dicitur: 1°vinculum quarumdam personarum ex eodem proximo
stipite descendentium, quià stipitis remoti in lineâ transversali
quae dicitur etiam obliqua vel collateralis nulla habetur ratio ; alioquin
omnes homines essent consanguinei, utpotè abuno Adamo procedentes ;
2° carnali generatione contractum, id est ex copulâ carnali, quae nihil
refert ad consanguinitatem utrùm licita sit an illicita ; sicuti neque
refert, utrùm ex patre et matre simul, an vero ab alterutro tantùm
generatio deducatur, ut ab Innocentio III expressè declaratum fuit :
ideoque matrimonium aequè prohibetur inter cognatos et agnatos, uterinos
, consanguineos et germanos (1).Tria in consanguinitate consideranda sunt : Stipes , seu persona ex
quâ aliae originem ducunt ; gradus, seu mensura distantiae unius
personae ab alterâ ; linea, seu personarum series ab uno stipite descendentium.
Linea duplex est: alia recta, et est series personarum,
quarum una descendit ab aliâ : ut sunt pater et filius : alia collateralis,
et est series personarum, quae, licet stipitem communem habeant, aliae
tamen ab aliis non descendunt, sed sunt quasi a latere juncti, ut sunt
fratres. Ipsa linea collateralis est oequalis vel inoequalis, prout consanguinei
aequaliter a communi stipite distant, vel inaequaliter (2).Tres dantur regulae, ex jure canonico, ad computandos consanguinitatis
gradus.Regula prima quoàd lineam rectam. In lineâ rectâ ascendentium et
descendentium, tot sunt gradus quot sunt generationes, vel, aliis
verbis, quot sunt personae dempto stipite. Pater, filius, nepos, pronepos
quatuor sunt personae , et tres tantùm gradus, quia tres sunt tantum.
generationes (3).(1) Pirrhing, lib. 4, tit. 15, N° 2.(2) Scavini, Theol. moral., t. IV, Tract. XII, p. 519.(3) Leurenius, lib. 4, tit. 15, q. 222.Regula secunda quoàd lineam collateralem oequalem. In lineâ collaterali
aequali, personoe eodem gradu à se invicem distant, quo a communi
stipite : v. g., duo fratres sunt in primo gradu, quià ambo aequaliteruno
tantùm gradu distant a communi stipite, scilicet à patre in
quo conjunguntur. Propter eamdem rationem duo consobrini sunt
cognati in secundo gradu.Regula tertia quoàd lineam collateralem inoequalem. Consanguinei
in hâc lineâ eodem gradu à se invicem distant quo illorum remotior
distat à communi stipite ; hinc regula : Gradus remotior trahit ad se
propinquiorem. Sic frater, est in secundo gradu cum fratris filiâ,
quià, licet ille uno gradu tantùm distet à communi stipite, scilicet
patre, ista tamen duobus gradibus distat (1).Dixi ex jure canonico : nam quoàd matrimonium contrahendum
solam canonicam seu Teutonicam (2) computationem retinendam esse,(1) Hoe duae reguloe desumuntur ex cap. ad sedem 2, et cap. parentela 55, q. 5 et ex
cap. fine 9 de Consang. quoe est Decretalis Gregorii IX.(2) Teutonicam sic dictam , quià venit à Germanis seu Teutonibus apud quos erat in
usu, sicut reperire est in lege Salicâ et legibus feudalibus. Quonam tempore vel
quibusnam rationibus haec compulatio in Ecclesiâ introducta fuerit, incertum est. Hoc
solùm asseri potest aliquos judiciarios Germanorum usus, ex. g,, de juramentis et de
probationibus , in Ecclesiâ admissos fuisse , quùm Ecclesiâ augebatur teutonicis
nationibus.Initio canones in numerandis gradibus lineoe transversoe juris civilis regulam retinuisse,
putat Cujacius ad tit. de consanguin, et affinit. Verùm est sanè vetus Ecclesiastica illa
regula à civili distincta, eamque memorat Gregorius M., epist. 64, ad August., ubi dicit
terrenam legem in Romanâ Republicà nuptias consobrinorum permittere : sed ipse vetat
has nuptias, tamquam in secundâ generatione contractas, atque Anglis matrimonium in
tertiâ, aut quartâ generatione permittit. Ergo sub Gregorio Pontifice consobrini erant in
secundo gradu, quas omnino Juris Canonici regula est ; neque ipsis licebat nuptias inter
se conciliare ; sic concil. Agathense, an. 506 ; can. 61, Turonense II, an. 567, can. 21.
Atque hâc quidem aetate editum jam erat jus Justinianeum, quod nuptias inter consobrinos
permittebat, cap. non debet 8, de consang. Post Gregorium Zacharias Pontifex in can. 4,
cau. 35, quoest. 5, similiter ecclesiastica regulâ utitur in numerandis gradibus cognationis ;
denique Alexander II, in can. 2, cau. 36, quoest. 5, novum et inaudilum vocat errorem
Illorum, qui germanos fratres, ac sorores in secuudâ generatione esse asseverant. atque
ait, in Lateranensi Concilio, diu ventilatum legibus, et sacris canonibus deprehensum
fuisse, ob aliam atque aliam causam alteram fieri canonum computationem. Quae Alexandri
constitutio per se ipsam refutat Van-Espenium , Jus Ecclesiast. par. 2, tit. 13, cap. 5.
num. 10, qui Ecclesiasticam illam regulam numerandi gradus soeculo XI, nondum ubique
receptam, nec extrà quoestionem fuisse arbitratur.Aliter tamen se res habet in Ecclesiâ orientali. Siquidem juxtà disciplinam illius Ecclesiae,
ut testatur Papp-Szilàgyi, Enchiridion juris Ecclesioe orientalis catholicoe, impedimentum
consanguinitalis extenditur usquè ad septimum gradum inclusive, juxtà civilem computationem
 ; atque ideo consanguinitas in octavo gradu, qui integrât quartum juxtà canonicam
computationem matrimonium non dirimit ; ideo scribit citatus auctor « graeco-catholici
dispensatione Episcopi ab hoc gradu opus non habent. » Immo Groeci asserunt septimum
quoque eorum computalionis gradum nonnisi impedimentum impediens esse.684 IMPEDIMENTORUM MATRIMONIIexpressè statuit Alexander II in can. 2, caus. 35, qu. 5 ; civilis computatio
valet sola quoàd civiles autem effectus, nempè pro successionibus,
haereditatibus, gradus computantur ascendendo ab uno consanguineo
ad stipitem, et deindè à stipite ad alterum consanguineum
descendendo ; undè duo fratres sunt in secundo gradu, frater et fratris
filius in tertio, consobrini in quarto.II. — Consanguinitas in lineâ rectâ matrimonium dirimit indefinitè
in quocumque gradu. Patet ex Resp. Nicolai I ad Bulgaros, c. 37 ; 39 (1).Consanguinitas in lineâ collaterali matrimonium dirimit usque ad
quartum gradum inclusivè, et non ultra dum jure antiquo dirimebat
usquè ad septimum gradum. Constat ex Conc. Lat. IV (2) , cap. 8, De
consang., et ex variis locis Juris canonici.Consanguinitas inter easdem personas ex duplici vel etiam multiplici
capite oriri potest, et tunc est duplex vel multiplex consanguinis propinquitas
: v. g. si duo fratres duas faeminas sibi consanguineas ducant,
liberi ex utroque matrimonio provenientes, dupliciter inter se consanguinei
erunt.Rationes hujus impedimenti sunt: 1° Reverentia sanguini debita,
« quia naturaliter homo debet quamdam honorificentiam parentibus et
 » per consequens aliis consanguineis , qui ex eisdem parentibus de » propinquo originem habent Manifestum est autem quod in » actibus venereis maximè consistit quaedam turpitudo honorificen »
tiae contraria. S. Thom. 2. 2. qu. 154 art. 9.2° Puritas morum, « quià personas sanguine conjunctas necesse est(1) Lehmkuhl, Theol. Mor. vol. II, n° 754-756 ; Sim. Aichner, comp. juris eccl. ed 5a, § 177.(2) Hujus autem restrictionis extrinseca ratio fuit, quod lex tantoe latitudinis exigi
videbatur ut accomodata circumstantiis temporis medii, et licet maximè gravans, sustinenda
tamen erat propter generale illud bonum societatis, aevo Innocentii III, obtento
jam fine ad quem ordinata erat importabilis reputabatur, cohiberi proindè debebat, 118
plus aequo fideles gravarentur. Adde quod in ulterioribus gradibus nempè usque ad
septimum, jam non poterat absque gravi dispendio hujusmodi prohibitio seu irritatio
observari ob difficultatem numerandi, praesertim inter plebeios, cognationis gradus. Interna
autem ratio ea est, quae jurisprudentiam canonicam jam ab antiquo gubernavit, scilicet
matrimonia debere extrà cognationem et familiam fieri. Jam vero cùm homines defacile
possint quartam generationem videre, non sic quintam ; proindè cohibuit in his quatuor
generationibus, quia facilè occurrere poterat ut non obslante prescripto legis matrimonia
haec fieri contingeret ; quo casu lex non satis provida videretur, quoe evenientes plcrumque
casus non comprehendisset. Deridetur ab aliquibus Innocentius, ad quartum
gradum matrimonia inter cognatos interdicens, quià quatuor sunt humores in corporé,
quod constat ex quatuor elementis. Verùmtamen risum non meretur qui petitum principium
ex physicâ sui temporis affert ad exornandam decisionem quae ceteroquin honesta
est, atque accomodata populo, pro quo legem dictat: V. de Angelis,op. cit P. 246. » ad invicem simul conversari: unde si homines non arcerentur à com »
mixtione venereâ , nimia opportunitas daretur hominibus venereae
 » commixtionis , et sic animi hominum nimis emollescerent per luxu »
riam » S. Thom. l.c.3° Charitas, « quià per hoc impediretur multiplicatio amicorum:
 » dùm enim homo uxorem extraneam accipit, junguntur ei quâdam
 » speciali amicitiâ omnes consanguinei uxoris, ac si essent consan"
guinei ejus…. » S. Thom. l.c, S. Alph. Mor. lib. VI n° 1029.Ad rem illustris quidam Jurista aetatis nostrae : « D’après une
règle commune à toutes les nations policées, la famille ne doit point
trouver dans son propre sein l’élément d’une famille nouvelle. Le sang
a horreur de lui-même dans le rapport des sexes ; c’est par un sang
étranger qu’il veut se perpétuer. Les Romains furent fidèles dès les
temps lès plus anciens à cette loi de la nature, et toute leur histoire
dépose de leur aversion pour les noces incestueuses. » Mais où doit s’arrêter la barrière qui sépare les parents des parents ?
A quel degré l’amour peut-il prendre la place de l’amitié ? Lès circonstances
en décident beaucoup. Plus les parents vivent entre eux dans
l’intimité domestique, plus les moeurs de la famille doivent être protégées
par des prohibitions absolues. Au contraire, plus ils vivent séparés,
à mesure que les degrés s’éloignent, plus les lois peuvent se montrer
faciles. » Le christianisme trouva, il faut le reconnaître, de sages prohibitions
etablies à Rome ; mais elles ne lui parurent pas suffisantes ; il les
élargit : voici pourquoi. Le christianisme a été, à son origine, une
association dans laquelle tous ceux qui avaient la foi, étaient unis
ensemble par l’attache d’une parenté spirituelle et par la communauté
volontaire des biens. L’identité de croyance qui rapprochait les étrangers,
resserrait, à plus forte raison, les liens de la famille ; elle engendrait
entre les parents des rapports étroits. Mais, pour la fin que le
christianisme se proposait, il fallait que ces rapports fussent contenus
dans les bornes d’une familiarité austère : car il a voulu épurer toutes
les relations civiles, et les assujétir, autant que possible, à une règle de
spiritualité. Il le fallait aussi dans les vues d’une politique éclairée. On
parlait, chez les païens, de la mauvaise vie des chrétiens, de leurs
incestes, dé la promiscuité des femmes : comment répondre à ces
calomnies, si ce n’est par la sainteté dans les moeurs, par la rigueur
dans les pratiques ? » De ces idées et de cette situation sortait donc la nécessité de proscrire
les noces entre parents ; car souvent l’espoir du mariage enhardit686 IMPEDIMENTORUM MATRIMONIIla passion et fascine la faiblesse. Or la passion doit être privée de cette
arme, et la faiblesse prémunie contre cette embûche. » Enfin, à ces raisons de haute moralité et de sage gouvernement
venait se joindre une raison générale rentrant à merveille dans l’esprit
du christianisme, qui est de propager dans le sein même de la société
les sentiments d’affection qui en font la plus grande force. Ces sentiments
se maintiennent pour ainsi dire d’eux-mêmes entre les membres
d’une même famille ; le sang n’a pas besoin de l’aide du législateur on
de secours artificiels pour conserver ses droits ; mais entre les familles
étrangères les unes aux autres, il n’en est pas de même, et c’est ainsi
que les mariages deviennent un élément très puissant pour entretenir
la confraternité, le dévouement, la solidarité. Saint Augustin a insisté
avec force et éloquence sur cette considération. Il faut en tenir grand
compte, quand on veut pénétrer dans le système chrétien sur les empêchements.
C’était une vue éminemment sage et d’intérêt social que
d’empêcher les mariages de se concentrer dans la famille, elle qui peut
s’en passer pour se gouverner sous l’influence de la bienveillance, de
les favoriser au contraire au dehors de la famille, afin de cimenter le
lien de la société par les alliances d’où découlent une charité plus vive
une concorde plus durable. C’est pourquoi, si nous consultons les
témoignages les plus positifs, nous voyons que vainement les lois
civiles permettaient certaines unions, par exemple, les mariages entre
cousins ; les chrétiens avaient soin de s’en abstenir. Les cousins étaient
des frères à leurs yeux. Ils l’étaient par le double noeud d’une parenté
devenue plus affectueuse et d’une foi commune. » C’est par ces coutumes, et tant d’autres, pleines de vigilance sur
soi-même, que les chrétiens maintinrent la vertu dans leur Eglise, et
que Tertullien pouvait défier avec orgueil les païens de désigner ceux de
ses coréligionnaires qui auraient été condamnés pour vol, brigandage,
adultère, viol, fraude ou parjure ; Je ne dis pas que ces heureuses tradi
tions se soient toujours maintenues sans infraction, lorsque le christia
nisme eut étendu ses conquêtes. Mais les préceptes restèrent ; ils
étaient un grand élément de moralité. Les empereurs chrétiens agirent
avec sagesse, lorsqu’ils leur donnèrent l’assistance du pouvoir temporel
(1). »Gui suffragatur ars ipsa medica : « Les mariages consanguins sont
essentiellement opposés à la physiologie humaine, à la nature de(1) Troplong, Influence du christianisme sur le droit romain.
l’homme. L’instinct naturel les repousse, ainsi que les moeurs et les
préceptes religieux. Il ressort de l’expérience, fondée sur un grand
nombre de faits, que ces mariages compromettent l’espèce humaine
par la stérilité, les infirmités et les maladies qui peuvent atteindre les
enfants, lorsque ces mariages sont féconds ; qu’il est de leur essence de
produire des anomalies de l’organisation, des arrêts de développement,
la surdi-mutité, l’obtusion de l’intelligence, etc.. Les mariages consanguins
pourraient être considérés à la rigueur comme une infraction à
l’hygiène publique (1). »III. — Certum est matrimonium jure naturali irritum esse in primo
lineae rectae gradu, ut inter patrem et filiam. Ratio est quià talis unio
intrinsecam refert turpitudinem, pugnans cum superioritate , quam
ordine natarae indelebiliter habent parentes in filios, siquidem matrimonium
quamdam aequalitatem inter personas inducit : quin imo vel ipsis
barbaris hoc conjugium opprobriosum est. Quod vero spectat ad alios
gradus in eâdem lineà, nonnulli putant consanguinitatem jure natarae
dirimere matrimonium in infinitum. Hoc falsum esse videtur ; nam cum
consanguinitatis ratio sit participatio ejusdem sanguinis communicata a
virtute generante stipitis, et haec eo debilior reddatur, quo in plures
generationes protenditur, ipsa consanguinitas nequit in infinitam extendi,
sed tandem extinguitur ; proinde etiam impedimentum, attento
naturali jure, certis finibus concludi debet. Cum vero certis finibus contineatur,
ad quem gradum protrahitur haec prohibitio ? Non omnes
conveniunt. Praeferenda nobis videtur sententia D. Thomae qui id primo
tantum gradui tribuit, quia exceptis parentibus, inter alios non videtur
adesse tanta indecentia, ut ipso naturali jure irritum esse debeat matrimonium.
In lineâ collaterali probabilius neque in primo gradu jus
naturae irritat matrimonium ; quamvis enim aiente Benedicto XIII, in
Constitutione AEtas anni 11 Oct. 1757 nullum citari possit exemplum
concessae dispensationis inter fratrem et sororem ; nihilominus hoc
non pauci Doctores maximae notae repetant a jure divino-positivo,
minime vero a jure naturae. Hinc recte aiebat Augustinus : « Commixtio
sororum et fratrum quanto fuit antiquior, compellente necessitate, tanto
postea facta est damnabilior, Religione prohibente. »(1) Dr Debay, de l’Hygiène du mariage.688 IMPEDIMENTORUM MATRIMONIIB1 . — Cognatio spiritualis est propinquitas quoedam personarum quae
oritur ex Baptismate et Confirmatione sicut ex quâdam generationespirituali.II. — Antiquo jure tres fuerunt hujus cognationis species : paternitas,
compaternitas et fraternitas. Prima dirimebat matrimonium inter
baptizantem et baptizatum, inter suscipientem et baptizatum, inter
baptizatum et uxorem baptizantis et suscipientis. Secunda dirimebat
matrimonium inter parentes naturales baptizati et baptizantem, inter
eosdem parentes et uxorem baptizantis et suscipientis. Tertia contrahebatur
inter filios carnales baptizantis aut suscipientis et inter ipsum
baptizatum.Ratio est quià, cùm in Baptismo spiritualiter nascimur , et haec
nativitas in Confirmatione perficitur, qui ad illa sacramenta concurrunt,
ut minister et susceptores, habentur quasi patres spirituales,
undè susceptores dicuntur Patrinus et Matrina. Ideo Ecclesiae visum
est decere, ut ex illâ conjunctione, sicut ex conjunctione naturali,
induceretur matrimonii impedimentum. De impedimento Cognationis
spiritualis haec habet Justinianus L. 26 cod. de Nuptiis : « Ea videlicet
persona omnimodè ad nuptias venire prohibenda, quam aliquis, sive
alumna sit, sive non, a sacrosancto suscepit baptismate, cùm nihil
aliud sic inducere potest paternam affectionem et justam nuptiarum
prohibitionem, quam hujusmodi nexus per quem, Deo mediante, animae
eorum copulatae sunt. »Conc. Trid. Sess. 24, cap. 2, de ref. mat., ad multa evitanda incommoda
limitavit paternitatem et compaternitatem, et abrogavit fraternitatem.Hinc post Conc. Trid. hocce impedimentum est tantum : 1° inter
baptizantem et baptizatum : dummodo (a)  baptizans non sit infidelis, (b) 
et baptismus validus sit : cognatio enim fundatur in generatione spirituali.
Hinc si suppleantur tantum coeremoniae , impedimentum non
incurritur. S. Cong. Conc. in Tolentina 16 Maii 1711 ac alias. Si
baptismus conferatur sub conditione, an cognatio spiritualis contrahatur,
adhuc sub judice lis est.2° Inter baptizantem et parentes baptizati, si positae conditiones
verificentur.3° Inter suscipieritem et baptizatum. In baptisino privato, qui in
casu necessitatis confertur sine solemnitatibus, si admittatur suscipiens,
seu patrinus vel matrina, non conveniunt Doctores, utrùm haec cognatio
spiritualis exurgat. Negat S. Alph. de bapt. n° 149, Scavini, Gousset,
Lehmkuhl aliique ; sed affirmat de Angelis lib. IV tit. Il n°5 citans S
Cong. Gonc. die 5 Mart. 1678, quae juxtà eum omne dubium removet,
et probabilitatem contrariae opinioni aufert. Praeter superius positas,
hoc impedimentum non enascitur, nisi sequentes conditiones verificentur:(a) 
Ut habeatur intentio, non quidem contrahendi impedimentum,
quod a privatorum voluntate non pendet, sed obeundi munus
patrini, quià illud munus ab invitis vel insciis non suscipitur, prout
sacra Cong. Concilii habuit in Bobiensi die 20 Decembris 1653. Ex quo
colligitur non contrahi cognationem ab eo qui infantem non susciperet,
nisi materialiter, v. g., ad majorera commoditatem. Hinc quando aliquis
patrini munus non exercet per seipsum, sed per procuratorem, multotiès
S. Congregatio declaravit impedimentum a solo mandante contrahi,
T. g. in Nullius, 15 Mart. 1631, et Theatinâ, 13 Sept. 1721. (b) Ut
physicè tangat baptizatum : canones enim utuntur his verbis, suscipit,
accipit, tenet, levat, tangit, etc. (c) Ut fuerint designati susceptores.
Sed illud duplici sensu intelligi potest : 1° si nulli sint designati, et
quidam tangant, cum intentione agendi munus patrini, contrahunt
impedimentum ex declaratione S. Congregationis Concilii ; 2° si quidam
sint designati, et alii ultra designatos baptizatum tetigerint , cognationem
spiritualem nullo pacto contrahunt, ex dispositione concilii
Tridentini, loc. cit.4° Inter suscipientem et parentes baptizati, dummodô quae dicta
sunt locum habeant.Similia repetenda sunt pro sacramento Confirmationis. Cognationem
vero spiritualem non contrahunt parentes, et suscipientes, nisi sint
confirmati.III. — Hoc impedimentum est tantùm juris ecclesiastici. At inter
levantem et levatam spiritualis cognatio major est, ac proindè non tam
facile dispensatur, ac alia.C1. — Cognatio legalis est propinquitas personarum proveniens ex
adoptione, quae definitur à Doctore angelico : Extraneoe personoe in
filium, vel nepotem, vel deinceps, legitima assumptio. Dicitur legitima,
id est juxtà leges. In filium, vel nepotem vel deinceps ; quae verba413690 IMPEDIMENTORUM MATRIMONIIindicant terminum assumptionis et adoptionis subjectum ; non enim
potest esse adoptio in tratrem, vel alium similem gradum, sed in filium,
nepotem, pronepotem, etc. : hodiè tamen adoptio non est, nisi in
filium. Personoe extranea, id est quae non sit in adoptantis potestate.
In jure romano duplex est, alia perfecta, alia imperfecta. Prima quoe
etiam adrogatio dicitur, ea est, quâ persona extranea, sui juris, rescripto
principis transit in potestatem et familiam adoptantis, ità ut ipsa
non secùs ac alii filii naturales, haeres necessarius ex testamento fiat,
Imperfecta quae etiam simplex dicitur, illa est, quâ persona extranea,
non suî juris, assumitur judicis auctoritate ad filium aut nepotem, quin
in ejusdem potestatem et familiam transeat.II. — Cognatio legalis dirimens matrimonium, juxta jus romanum
non oriebatur, in communiori et veriori sententiâ, ex. adoptione imperfectâ,
sed tantùm ex adrogatione (1) Triplex est. (a) paternités in lineâ
rectâ inter adoptantem et adoptatum, adoptatique liberos, quos tempore
adoptionis habet in potestate : talis autem cognatio semper durat, etiam
adoptione solutâ. (b) fraternitas in lineâ obliqua inter adoptatum et
liberos adoptantis, sive legitimos et naturales, quod nemo dubitat, sive
legitimos tantùm, non item cum illegitimis, nec cum emancipatis, nec
cum fratribus aut sororibus, aut parentibus adoptantis (2). Quae cognatio,
solutâ adoptione , per mortem vel aliter expirat : Ideoque
eam quam pater meus adoptavit et emancipavit, potero uxorem
habere ; oequè ac si, me emancipato, illam in potestate retinuerit
poterimus jungi matrimonio ; prouti legitur in 1. 17 ff. de ritu nupt
— (c) Affinitas inter adoptatum et uxorem adoptantis, et inter adoptantem
et uxorem adoptati (3).« Jus canonicum recepit cognationem legalem et quae ex eâ ad
 » nuptias profluunt obstacula, eo prorsùs modo quo à jure civili statuta
 » fuerant. Quamobrem si quaestio incidat sive in tribunali ecclesias »
tico, sive etiam in Synodo, an in hoc vel illo casu adsit impedimentum
 » cognationis legalis, necessario recurrendum erit ad leges civiles, atque
 » ad earumdem normam controversiam decidendam » (Ben. XIV, de
Synodo, Lib. IX, cap. 10, n°5). In lineâ obliquâ cognatio legalis dirimit
matrimonium in primo gradu tantùm ; in lineâ rectâ Doctores inter(1) Cf. d’Annibale, op. cit. Proleg. N° 65.(2) d’Annibale, l. c.(3) Ità quidem non pauci, sed d’Annibale in jure romano versatissimus veriùs absolutè
negat ex adoptione oriri affinitatem : ideoque ait nullam prorsus necessitudinem contrahi
inter adoptantem, et uxorem adoptati, et inter adoptatum et uxorem adoptantis.SYNOPSIS. 691se non conveniunt ; sed Sanch. de Matr. lib. 7, disp. 63, n° 36, cum
aliis pluribus idem ac pro lineâ obliquâ probabiliùs docet.Quaeritur utrùm adoptio in jure Gallico inducat impedimentum dirimens ?
Negat d’Annibale 11. cc. cum Mansella et aliis , non obstante, ut
aiunt, responso S. Poenitentiariae diei 17 maii 1826. Affirmat de Angelis
cum pluribus (1).ART. XI. — DE IMPEDIMENTO AFFINITAT1S1. — Affinitâs est propinquitas inter aliquam personam et consanguineos
illius quâcum copulam carnalem perfectam habuit, sive licitam
sive illicitam ; unde, ut alii dicunt, est cognatio quoedam communicata.Sequitur : 1° non adesse affinitatem inter duas personas, nisi una
copulam habuerit cum consanguineo alterius : undè si copulam habuit
tantùm cum illius affinibus , non adest affinitas , quià ex regulâ hodiè
receptâ : Affinitas non parit affinitatem. Pariter, nulla adest affinitas
inter consanguineos unius ex iis qui copulam habuerunt, et consanguineos
alterius. Hinc, si agatur de copulâ licitâ , duplex haec regula
statui potest : 1. nulla adest affinitas inter unum è conjugibus et
affines alterius ; 2. nulla pariter adest inter consanguineos unius et
consanguineos alterius.2° Duas personas quae carnaliter conjunguntur, non esse propriè inter
se affines, sed esse principium affinitatis, et quasi stipitis locum tenere.3° In affinitate distinguendos esse gradus, sicut in consanguinitate.
Duplex etiam distinguenda est linea, directa et collateralis Haec
autem est regula apud omnes recepta, ad gradus computandos in quâlibet
lineâ affinitatis gradus : Qui personam aliquam carnaliter cognovit,
affinis est illius consanguineis , eodem gradu quo persona cognita est
illis consanguinea ; et ratio est aperta ex dictis : cùm affinitas sit
quoedam cognatio communicata, communicatur autem in gradu in quo
est.4° Posse simul concurrere plura affinitatis vincula , v. g., si copula
habita fuerit cum pluribus ejusdem personae consanguineis, vel cum(1) De Angelis, op. cit. Lib. IV tit. 12 N° 3., Vecchiotti, vol. 3, cap. 13, § 94, Scavini,
del Giovine, etc. innixi praesertim citatoe declarationi S. Poenitentiarioe. Optandum itaque
est, ut haec S. Sedis oraculo definiantur.601 IMPEDIMENTORUM MATRIMONIIpersonâ multipliciter consanguineâ, vel si utrinque fuerit copula cum
consanguineis compartis.5° Neque ex sponsalibus de futuro neque ex matrimonio rato oriri
affinitatem propriè dictam, quia in utroque casu deest ratio affinitatis,
id est, conjunctio carnalis, quae fit per copulam completam et perfectam.6° Affinitatem oriri non solum ex copulâ licitâ, sed etiam ex illicitâ ;
nam qui adhoeret meretrici, unum corpus cum illâ efficitur. I Corint.
VI, v. 16. — Cap. 1, 2, 6, etc., de eo qui cognovit consang., etc. —
Conc. Trid. c. 2. Sess. 24 de Reform.Olim triplex fuit affinitas juxtà Can. 3 et 6. Caus. 35, quae. 5. Prima
quae mediante unâ tantùm personâ contrahebatur ; secunda quae mediantibus
duabus ; tertia quae mediantibus tribus. Exempla videri possunt
apud auctores. Secundam et tertiam affinitatis speciem abstulit Concilium
Lateranense IV celebratum sub Inn. III, statuens conjugia non
dirimi, nisi inter affines primi generis, c. 8. De consanguinitate et
affinitate. Hinc matrimonium inter vitricum et viduam privigni, aut
privignum et viduam vitrici valet. (S. Cong. Cong. 8 Mart. 1721 ; Ben.
XIV, de Synodo, lib. IX, cap. 13).II. — Apud omnes constat ex affinitate oriri impedimentum dirimens.
Affinitas ex copulâ licitâ dirimit matrimonium usque ad quartum
gradum. Olim hoc impedimentum latiùs patebat ; sed Conc. Lat: IV in
cit. cap. 8. De consanguinitate et affinitate , infrà hos limites illud
coarctavit. Affinitas ex copulâ fornicariâ dirimit matrimonium usquè ad
secundum gradum ex Conc. Trid. sess. 24, cap. 4, de ref. matr. In
matrimonio consummato, sed nullo, non una est Doctorum sententia.—
Alii putant affinitatem oriri ad secundum gradum tantùm, sive bonâ
ride sive malâ vir et mulier coierint ; (1) alii usque ad quartum in utroque
casu (2)  ; alii tandem usque ad quartum, si bonâ fide ; usque ad secundum
si malâ fide uterque copulam habuerit. (3) Adhuc sub judice lis
est, sed hanc ultimam praeferimus sententiam.III. — 1° Certum est impedimentum affinitatis in lineâ collaterali
esse ex jure tantùm ecclesiastico. Non est ex jure naturali, quod
confirmatur. tùm exemplo Jacob, tùm ex lege Moysis quae praecipiebat
ut frater duceret uxorem fratris sui defuncti absque liberis, Deuter.,(1) Carrière, de Matrimonio, p. 163.(2) : De Angelis op. cit. lib. iv, tit. 13 ; Scavini. T. III p. 974 aliique. Sim. Aichner
loc: cit.(3) d’Annibale, p. III, n° 302, not. 17.SYNOPSIS. 693XXV, 5. Nec est ex jure divino : multùm olim eâ de re disceptatum fuit,
occasione dispensationis Henrico VIII à Julio II concessse. Quaestio.
tandem in hoc sensu fuit solemniter decisa.2° In lineâ rectâ major adest difficultas. Certum est affinitatem ex
copulâ fornicariâ dirimere matrimonium ex jure tantùm ecclesiastico :
Ecclesia non rarô dispensat, saltem ut vir ducat, illam cujus matrem
cognovit. Quoad affinitatem ex copulâ matrimoniali in secundo, tertio,
et quarto gradu, facile Doctores admittunt ipsam dirimere matrimonium
ex jure tantum ecclesiastico, et non jure naturali ; in primo autem
gradu inter se non conveniunt. Ecclesia nunquam in eo dispensavit, aut
dispensat ; sed, hoc non obstante, communissima hodiè sententia est
impedimentum esse juris tantùm ecclesiastici, ac proinde de rigore
juris Ecclesiam posse dispensare (1).ART. § XII. — DE IMPEDIMENTO HONESTATIS PUBLICAEI. — Honestas publica est propinquitas personarum, quoe oritur
tùm ex sponsalibus, tùm ex matrimonio rato nondum consummato (2).II. — Haec publica honestas dirimit matrimonium, ut patet ex cap.
3,4, 8, de Spons. et matrim. aliisque juribus : undè sicuti affinitatis
causâ neque uxor consanguineis viri, neque vir consanguineis uxoris
usquè ad certos gradus soluto matrimonio jungi potest, ità nec sponsus
consanguineis sponsae, nec sponsa consinguineis sponsi. Citata jura
referuntur ad sponsalia, et non habetur explicitus textus tradens matrimonium
ratum inducere impedimentum publicae honestatis ; sed Doctores
id probant argumento quod dicitur à fortiori ; si enim hocce
impedimentum enascitur ex sponsalibus, multo magis enasci debet
ex matrimonio rato. Ratio hujus impedimenti est quod in nuptiis
contrahendis, non solum spectandum sit quid liceat, sed etiam quid
honestum videatur. Hoc impedimentum perpetuum est, et durat etiàm
sponsalibus solutis ac matrimonio ; non enim a contrahentibus pendet,
sed ab Ecclesiâ. Et ità declaravit S. C. Concilii, approbante Alexandro(1) Cf. Vecchiotti, 1. c. aliosque citatos auctores ll. cc. Ben. XIV. De Synodo lib. IX cap.
13 ; S. Thom. Cajet. Sanchez , quos citat et sequitar Leurenius lib.4, tit. 14, quoest. 231,
n° 2 allique. Imô Ben. XIV in Epistolâ AEtas anni 11 oct. 1757 diserte disserit matrimonium
in primo affinitatis gradu lineae rectoe jure tantùm positivo interdici.
(2) In matrimonio consummato impedimentum publicae honestatis permanet ; sed,
adstante impedimento affinitatis, non attenditur.694 IMPEDIMENTORUM MATRIMONIIVII, 10 julii 1658 , qui jussit « hujusmodi quaestionem in dubium
deinceps revocari haud amplius posse. »II. — Publica honestas orta 1° ex sponsalibus dirimit matrimonium
inter sponsum et consanguineas sponsae et vice versâ usque ad
prinium gradum. (Conc. Trid. Sess. 24, cap. 3 de Reform. matrim.). Ut
autem sponsalia producant hujusmodi impedimentum, requiritur ut sint
ritè et validè inita. Antè Conc. Trid. ex sponsalibus etiam invalidis,
dummodo invalida non essent ex defectu consensûs , consensûs oriebatur impedimentum
publicae honestatis, sed Conc. Trid. loc. cit. statuit ut oriretur
tantùm ex sponsalibus validis: Hinc non oritur publica honestas, si
sponsalia simulatè contracta fuerint , vel incertè , vel conditionate
antè conditionis adimplementum.2° Ex matrimonio rato dirimit matrimonium usquè ad quartum gradum,
etiamsi matrimonium sit invalidum. Nam jure Decretalium antè
Conc Trid. ità erat : atqui Conc Trid. hâc in re nihil immutavit, ut
declaravit S. Pius V, in Const. ad Romanam, 1 Jul. 1568,Diximus etiamsi invalidum ; attamen excipe, si matrimonii invaliditas
proveniat 1° ex impedimento honestatis publicae orto ex sponsalibus jam
valide contractas ; tunc jure constitutum est, ut non oriatur impedimentum
relatè ad personam desponsatam. Hinc, si Caius, initis sponsalibus cum
Luciâ, eâque relictâ, ejus sororem ducat , ad Luciam redire potest (imô
et debet, ut satisfaciat promissis) , quin indigeat dispensatione ; quià ex
tali matrimonio invalide non oritur impedimentum honestatis relatè ad
Luciam (1). Si verô Caius illud matrimonium etiàm consummaverit,
tunc neutram valet ducere : non Luciam, ob exortam affinitatem ex illo
commercio cum sorore ; non sororem, ob jam existens honestatis impedimentum
 ; 2° ex defectu consensûs ; eo in casu non oritur honestatis
impedimentum. Hinc non oritur ex matrimonio inito cum amente, cum
ebrio, vel quando adest error personae vel conditio, vel metus gravis,
vel fictus consensus, ut declaravit S. C. C. 23 martii anni 1644, quùm
in.omnibus sic contrahentibus deficiat consensus omnis, vel saltem
qualis requiritur.S. Cong. Concilii per decretum editum jussu Leonis XIII, 13 Martii
1879, « declarat ac statuit matrimonium civile in locis ubi promulgatum(1) Cap. unic., de Despons. in VI°. — V. Liguori, Op. Mor., 1. VI, n. 1061 et seqqSed
oritur relatè ad ejus consanguineos, cùm exceptio sit tantùm inducta in favorem personae
primo desponsatae.
est decretum Concilii Tridentini, impedimentum justitiae publicae honestatis
non producere. »ART: XIII. — DE IMPEDIMENTO DISPARITATIS CULTUSI ;— Sicut disparitas cultûs imperfecta impedit tantum matrimonium,
ità perfecta cultûs disparitas (1) inter baptizatum, et non
baptizatum illud dirimit. Ratio est quia, elevato ad dignitatem
Sacramenti matrimonio, non decet ipsum a baptizatis iniri cum non
baptizatis qui nullius sacramenti capaces sùnt. Hùc accedunt periculum
tum subversionis conjugis baptizati, tùm pravae educationis filiorum,
aliaque gravissima incommoda, quae Tertullianus graphicè describit,
lib. 2, ad. Uxorem cap. 2.II.— Hoc impedimentum est tantùm juris ecclesiastici, et quidem
non scripti, sed consuetudinarii. Nam non est juris naturalis ; quùm
cultûs disparitas non repugnat matrimonii naturae ; eâ enim extante
conjuges obligari invicem possunt ad cohabitationem, debiti redditionem
et prolis educationem.Non est juris divini positivi. Quamvis enim non desint qui ex aliquibus
locis S. Scriptarae, praesertim 1â et 2â ad Cor. VI, matrimonium
inter fidelem et infidelem nullum esse volunt ; nihilominus possunt
optimè praedicta loca explicari de simplici prohibitione matrimonii quae
de regulâ generali vigeat. In lege veteri aliqui fideles cum infidelibus
conjugii foedus inierunt, ut Joseph cum filiâ Putipharis ; Esther cum
Assuero ; et etiam in novâ lege primis Ecclesiae seculis. ejusmodi non
desunt exempla : sic Caecilia nupsit Valeriano adhuc ethnico, Monica
Patritio infideli, Clotildis regi Francorum Clodoveo adhuc pagano ;
quin Ecclesia ejusmodi matrimonia concubinatûs notâ inusserit, vel
etiam improbaverit. Paulatim ex periculis et incommodis quse derivant
ex conjugio fidelium cum infidelibus, praxis unius et alterius Ecclesiae
fuit ea nulla traducere ; quae praxis evasit tractu temporis universalis ,
et induxit naturam legis universalis Ecclesiae, quae proindè omnes
homines ligat eo ipso quo per baptismum coetui fidelium adscribuntur,
etiamsi illis in regionibus morentur, ubi religio primùm propagatur.
Can. Cave causa 28, et Can. Si quis, ibid. Ben. XIV, in Const. Singulari.Ex eo quod hujusmodi impedimentum sit lex pro totâ Eccelesiâ, ab eo
potest dispensare solummodo Romanus Pontifex, qui est suprà jus,(1) De hoc impedimento legi debet Epistola Singulari nobis Bened. XIV data die 9 febr.
1719. Console etiam Inst. Austriacam, apud Mansella, lib. cit. p. 78.
exclusis omnino Episcopis absque speciali delegatione. Hanc facultatem
constat concessisse Gregorium XIII Missionariis Japoniae , et nostris
quoque temporibus passim tribuitur Vicariis Apostolicis et quibusdam
Episcopis Americae, et etiam Angliae, per organum S. Congregationis
de Propagandâ Fide. Episcopis qui non sunt in loco missionum raro
conceditur. (1).Ex pluribus instructionibus, quae habentur etiam apud Perrone, (1) 
hae praescriptae reperiuntur conditiones in dispensationibus quoad matrimonia
inter baptizatos et non baptizatos servandae : 1° ut cobabitatio
cum infideli non adducat aut contumeliam Creatoris, aut periculum
perversionis ; 2° ut proles instituatur in christianâ religione ; 3° ut
dispensatio gravibus tantùm de causis concedatur, adeo ut potiùs
dispensatur in impedimentis consanguinitatis seu affinitatis, si hoc
pacto vitarentur matrimonia cum infidelibus ; 4° additur aliquando,
si adsit probabilis spes de conversione contrahentis infidelis.An calvinistae et lutherani in illis partibus degentes, quorum baptisma
dubium aut suspectum est, infideles habendi sint ità ut inter eos et
catholicos disparitatis cultûs impedimentum dirimens adesse censeatur ?
Feria 4 die 17 novembris 1830 in Congregatione generali S. R. U.
Inquisitionis proposito supra scripto dubio, decretum est : 1° Quoad
haereticos quorum sectae Ritualia praescribunt collationem baptismi
absque necessario usu materiae et formae essentialis, debet examinari
casus particularis ; 2° quoad illos qui juxta eorum Ritualia baptizant
validè, validum censendum est baptisma. Quod si dubium persistat
etiam in primo casu, censendum est validum baptisma in ordine ad
validitatem matrimonii ; 3° si autem certè cognoscatur nullum baptisma
ex consuetudine actuali illius sectae, nullum est matrimonium.ART. XIV. — DE IMPEDIMENTO CRIMINIS1. — Crimen quod constituit impedimentum dirimens matrimonium
triplex est, scilicet : adulterium vel homicidium conjugis, aut utrumque
simul, modo certae concurrant conditiones quae in jure canonico exprimuntur.
Ratio hujus impedimenti est, magis fovendi amorem inter conjuges,
et fidem maritalem tutandi, quùm perfractae maritalis fidei
nullum futurum esset emolumentum ex denegatâ validitate ineundi
inter eos conjugii.(1) Collect. ad usum missionariorum ad exteros.(2) Perroue, de Mat, chr. L. II, s. l, c. VI.A. — ADULTERIUM SOLUMDuplici modo potest incurri ex hoc capite impedimentum.1° Per adulterium verum formale, et consummatum, cum promissione
acceptatâ futuri matrimonii. Requiritur autem. a. Ut adulterium sit
verum, formale, consummatum. Et quidem verum, id est, ut alteruter
saltem fornicator sit legitimo matrimonio conjunctus. Deindè formate
et quidem ex utrâque parte, id est, ut uterque cognoscat alterutrum
saltem esse conjugatum. Tandem consummatum, intercedente
nempè copulâ carnali perfectâ. Ità communiter. — S. Lig. n. 1036. b.
Ut adsit promissio matrimonii facta ab uno adultero et acceptata ab
altero, saltèm aliquo signo, sive haec promissio praecedat, aut comitetur,
aut sequatur adulterium ; sed si praecedat, requiritur ut retractata non
fuerit. Probabiliùs autem non requiritur repromissio. c. Ut tum promissio
matrimonii, tùm adulterium fiant vivente priori conjuge, seu
durante eodem matrimonio. — Ità ex variis locis juris can., v. g.,
can. Si quis vivente, 5, Caus. 31, quoe 1. — Item can. Propositum,
1, de eo qui dux. etc. S. Lig. n. 1037 et seq.2° Per adulterium verum, formale et consummatum, conjunctum cum
attentato matrimonio quod asquivalet promissioni, c. 1 et 5, de eo qui
duxit. Matrimonium attentatum illud est quod cum nullitatis scientiâ
contrahitur. Alii tradunt tale esse quoque matrimonium , omissa formâ
Tridentinâ, contractum, quale est matrimonium civile ; alii negant (1).B.—HOMICIDIUM SOLUMTres conditiones requiruntur ut adsit impedimentum :1° Mutua conspiratio ; undè non sufficit ut conjux conjugem suum
occidat, si persona quâcum matrimonium initurus est, hanc actionem
ignoret, aut ei non consentiat. S. Lig. n. 1033.2° Intentio matrimonii ; quamvis in jure non sit expressum. Ratio
est, quià finis legis est ne quis spe matrimonii propriam vel alterius
conjugem occidat. Quidam requirunt ut intentio illa aliquo modo fuerit
alteri manifestata. Sufficere autem dicunt, ut indicia quaedam hujus
intentionis praecesserint, v. g. familiaritates, epistolae amatoriae, etc.—(1) D’Annibale, op. cit. p. 3 n°309. Sanchez, de matrimonio lib. VII tit. 19 n°8. Schmalg
lib. IV, tit: 1, n° 15, etc,Ità communiter. S. Lig. n.1033,1034. Juxtà alios, intentio semper prae
sumitur et onus probandi est complicibus. (1) Si tamen caedes conjugis
alio ex fine facta fuerit, v. gr. ut superstites liberiùs vocarent libidini ;
ut vexatione conjugis occisi carerent, non autem contrahendi intentione
conjugii, impedimentum, nedum in foro interno, sed neque in externo
locum haberet, nisi ex magnis probaretur conjecturis opposita intentio,
quo casu vinceretur praesumptio.3° Mors realiter secuta, ex actione physicâ vel morali alterutrius
complicis.— Ita communiter. Hoc confirmatur ex cap. 1, de convers.
infidel. ubi Coelestinus III. Saracenis, qui ex mandato et consilio
uxorum christianorum, viros earum interfecerunt, quamvis dein per
ipsas ad fidem couversis christianam, interdicit matrimonium cum illis
viduis, citato Triburiensi Concilio. — Aliter autem eadem decretali
decernit Pontifex de matrimoniis contractis a Saracenis ad fidem
conversis cum uxoribus Christianorum in bello occisorum, et a Christianis
cum mulieribus Saracenarum viduis item in bello ab aliis interfectorum,
postquam saracenae mulieres fuerant sacro baptismatis
regeneratae lavacro. Ejusmodi enim conjugia licita et valida declarantur,
ex eo quod tales non procuraverint virorum defunctorum interitum.C. — UTRUMQUE SIMULQuandô crimina adulterii et conjugicidii reperiuntur unita, non requiritur
mutua conspiratio ad conjugicidium, nec promissio matrimonii ;
sed haec tria sufficiunt: 1° Adulterium tale quale suprà expositum est.
Hinc praecedere debet conjugicidium ; non tamen necesse est ut praecedat
mortis machinationem.2° Machinatio mortis ab uno adulterorum intuitu matrimonii habita ;
quae semper praesumitur in foro externo. — Ita Gousset, n. 824. —
Carrière, n. 739. — Collet, etc.3° Mors ex machinatione unius adulterorum secuta, sicuti pro homicidio
solo. — Vide S. Lig.-n. 1036.Sic paucioribus verbis,. ad constituendum criminis impedimentum
requiritur et sufficit :a: Adulterium cum promissione matrimonii ab altero acceptatâ, vel
adulterium cum attentato matrimonio. b. Homicidium ex communi(1) Bonnal, Inst. theol. 15a éd. T. IV, p. 628.
conspiràtioné et cum intentione contrahendi, saltem ab uno habita, et
manifestatâ. c. Utrumque simul intuitu matrimonii, quamvis sine
conspifatione et matrimonii promissione.III. — Illud impèdimentum nec jure naturali, nec divino inductomfuit, sed tantùm jure ecclesiastico, quod omnes admittant.Ben. XI V in Cit. epistolâ AEtas anni docet « nullo exemplo eonstarePontificem dispensai'e in impedimento hujusmodi publico… Si impedimentumsit occultum, major Poenitentiarius dispensât in matrimoniis,tùm contractis, tùm contrabendis pro foro interno, commisso adulterio,sed neutro machinante : verùm si impèdimentum oriatur ex adulterio,utroque vel alterutro machinante, sitque occultum , habet quidem majorPoenitentiarius facultatem dispensandi, raro tamen et semper pro forotantùm interno, his quoque servatis, ut gravis coneurrat nécessitas,aut grave immineat periculum, et casu in plenâ Gongregatione autPoenitentiarise signaturâ proposito. »CAPUT TERTIUM.De impedimento quod formam contractûs respicit
ART. XIV. —DE IMPEDIMENTO CLANDESTINITATIS§ 1De Impedimento clandestinitatis in génèreIn hoc capite agitar de clandestinitate antè Concilium Tridentinum
et de introductione hujus impedimenti per Concilium Tridentinum.PUNCTUM PRIMUMDe clandestinitate in génère antè Concilium TridentinumMatrimonium clandestinum simpliciter illud intelligitur quod praesentiâ
parochi et testium caret.1° Benedictio nuptialis semper fuit usitata, etiàm in primis Ecclesise
soeeulis : patet ex textibus et ex aliis monumentis quae legi possunt
apud Benedictum XIV, de Synodo dioeces., lib. 8, cap. 12.Hinc matrimonia fidelium occulta, sine bénedictione sacerdotali celebrata,
semper fuerunt odiosa Ecclesise, ab ipsâ prohibita, ac proindè
graviter illicita, sicut probant hsec verba Tertulliani, 1. de Pudicitiâ,
c 4: « Ideô pênes nos oecultss quseque conjunctiones, id est, non priùs » apud Ecclesiam professée, juxtà moechiam et fornicationem judicari
 » periclitantur ;  » Cf totum titulum de clandestinâ desponsatione. Matrimonium
celebrari debebat coram parocho et testibus. « Prius conveniendus
est sacerdos in cujus parochiâ nuptise fieri debent, in Ecclesiâ
coram populo, » prout legitur in Capitularibus Regum Francorum à
Baluzio collectis tom. 1. Parochus sedulô investigare debebat, nùm
huic matrimonio aliquod obstaret impèdimentum, donec lex promulgationum
prsemittendarum lata est.2° Attamen antè Conc. Trid. matrimonium clandestinum validum
erat, licèt illicitum. Si uterque contrahens revelabat matrimonium
clandestine contractum, hoc recipiebatur ab Ecclesiâ prouti si fuisset
ab initio coràrn Ecclesiâ publice celebratum, nisi aliquod obesset impedimentum ;
si uterque juramento negabat màtrimonium initum inter
eos fuisse, uterque solutas habebatm ; si unus affirmabat et alter negabat,
onus probandi erat asserenti (1).PUNCTUM SECUNDUMDe introductione impedimenti per Concilium Tridentinum1. — DE DECRETO CONCILII TRIDENTINT CÔNTRA CLANDESTINITATEM. Ex
 hac disciplina quisque videt plurima mala, corruptelas et abusus oriri
potuisse, et de facto oriebantar : nam non obstante prohibitione Ecclesiae
multa fiebant matrimonia clandestina, et non rarô contingebat quòd
idem conjux relictâ alterâ parte, aliam duceret et cum eâ in perpetuo
adulterio vivéret, vel, post inita matrimonia, Ordines sacros impunè
susciperet.Concilium Trid. ut omnibus his malis obviaret, annuens precibus oratorum
Régis Galliarum post multas disceptationes in plurimis congregationibus.habitas,
tulit impèdimentum dnimens clandestinitatis sequentibus
verbis expressum, sess. 24, cap. 1, de Reform. Matrim.« Tametsi dubitandum non est clandestinâ matrimonia, libero
 » contrahentium consensù facta, rata etvera esse matrimonia, quamdiù
 » irrita Ecclesia non fecit, et proindè jure damnandi sint illi, ut eos
 » sancta Synodus anathemate damnât, qui ea rata ac vera esse negant…
 » Qui aliter quàm.prsesenté parocho, vel alio sacer dote, de ipsius paro »
chi seu Ordinarii licentiâ, et duobus vel tribus, testibus, matrimo »
nium contrahere attentabunt, eos sancta Synodus ad sic contrahen(1) De Angelel s, op. cit. p. 85 et seqq.SYNOPSIS. 701 » dum omriinô inhabiles reddit, et hujusmodi contractus irritos et milles
" esse decernit, prout eos praesenti decreto irrités facit et annullat. "
Ergo matrimonia clandestina, id est ; sine hâc forma Conc. Trident,
mita, non tantùm illicita sunt, sed etiam irrita atque nulla ratione ipsius
contractûs, ac consequènter ratione quoque sacramenti. Nec valent
quidem ni sponsalia, uti docet Béhedictus XIV, Inst 46, n.23, constanti
sacrae Congregationis Concilii, et ùnânimi thèologorum ac canonistarùm
consensui innixùs.11. — DE NECBSSITATÈ PROMULGATIONIS DECRETI CONCIL II TRIDENTINI. —Ipsum Conc. Trid. 1. c. in fine déterminât modnm illud promûlgafidi,
qui est prôrsùs singulâris, nempè ùt in unaquâque Parochiâ publicetur,
et vim non babeat riisi post 30 dies à prima publicatione. Ratio fuit
quià P: Lairiez in ipso Concilié observâvit hsereticos huic decreto
non esse obtemperataros ; undè innumera adulteria secùtura erant, et
màgrià confusio quoad légitimas silccessiones. Conc. Trid. putavit
hoec incommoda avertere, si exigeretur hujus legis promulgatiô in
unaquâque parochiâ (1)  ; dùm enim lex publicabatur in locis, quse vel
athùlici exclusive incolebànt, vel in quibus catholici potiores partes
habebant, ea publicânda non prsevidebatar in locis ab hsereticis, aut
exclusive, aut principaliter occupatis.Quseritur quomodô probetar promulgationem in Parochiâ reverà
factairi fuisse. Si habeatur documentum peractse promulgationis, nulla
difficultas adest. Si verô non adsit documentum, imo si memoria factse
promulgationis nulla habeatur, ibi. facta prsesumitur ejusdem decreti
promulgatiô ubicùmque constat jam usu receptum esse, ut matrimonia
coram Parocho, et duobus vel tribus testibus tanquam in observationem
decreti Conc. Trid. celebrentur. Hsec tradit Ben. XIV de
Syn.lib. 12, cap. 5 n. 6, ubi refert S. G.C. die 26 sept. 1602 déclarasse
« publicationem prsesumi, ubi id decretum fuerit aliquo tempore in
Parochiâ tamquam decretum Concilii observatum (2). »In hâc re tanti momenti, nullus relinqui débet locus possibilis ignoranfce
 ; idcircô promulgandum est decretum linguâ vernaculâ, ut à
populo infelligatur : et hoc sub poenâ nullitatis. V. collectaneam, etc,
n° 991). Insuper hoc decretum est promulgandum, non tanquam lex
particularis Episcopi, aut Concilii Provincialis, sed tanquam decretum(l) Hic verô agitur de parochiâ canonicè erectâ. Quandô dioecesis et parochiâ non
sunt canonicè erecta ?, boc decretum publioari nequit sine S. Sedis facultate obtentâ.
(2) Gasparri, Proel. Jur. can. Décret. L. IV. T. III, p. 63.
ipsius Conc. Trid. Non sufficeret, statutum dioecesanuin verbis Concilii
aceommodatum, prsesentiam parochi et testium sub poenâ nullitatis 5
prsescribens , et in.,cunctis ecclesiis denuntiatum, quùm nemo infrà '
Rom. Pont, aut générale Concilium possit impedimenta dirimentia :
ferre. Eo sensu respondit S. Gongr. Conc. die 2 decembris 1628, ad
constitutiones synodi provincialis Ruthense , et IJrbanus VIII eam '{
decisionem .approbavit die 20 martii anr 1629 apud Ben. XIV, de Syn.
 lib. XII, cap. 5, n° 6 et seq.Ili. — DE FACTO PROMULGATIONIS DECRETI CONCILII TRIDENTINI. -Qusenam sint loca in quibus decretum Concilii promulgatum est,
qusestio est potius faeti quam juris. Certum est illud non fuisse
promulgatum in. regionibus, eo tempore 'quo latam est, hserési dominanti
subjéctis, ut in AngHâ, S.ueviâ, Saxoniâ, Daniâ et pluribus
Germanise et Helvetise partibus.In plerisque autem ecclesiis catholicis tune exstantibus paulôpost
fuit promulgatum, juxtà ipsius tenorem, sicut patet, pro Galliâ, ex Conciliis
et Synodis, et ex Ritualibus Gallise dioecesium. Elenchum horum
locorum dédit Perrone de Matr. Christ, lib. 2, sect. 1, cap. 6, art. 6,
quem deinde perfecerunt Mansella, op. cit. p.l, cap. 4, art. 4 etZitelli,
Enchiridion ad sacrarum disciplinarum cultores, p. 198, Romse, 1880.Aliquando decretum Conc. Trid. promulgatum fuit ex parte tantùm
est, quoad prsesentiam testium, non autem quoad prsesentiam Parochi.§11
De Us qui decreto clandegtlnitatls subjlclunturIn primis loquemur de catholicis ; deindè de hsereticis.PUNCTUM PRIMUMQuinam ex catholicis decreto Concilii Tridentini subjiciantw
vel non.I. — In locis, in quibus promulgatum fuit hoc decretum, obligat
omnes, etiam peregrinos (1)  ; undè clandestinâ matrimonia irrita sunt.
Dix ! : etiam peregrinos, ' quod verifieatur, etiamsi apud illorum regionem
promulgatum aut receptum non fuerit Conc. Trid. Sic v. gr.(1) Peregrinus ille est qui accidentauter versatur in loco, in quo nec domicilium nec quasidomiciliùm
babet. Incola ille est qui in loco origiais permanet. Âdvena ille est qui extra
ooum originis domicilium vel quasi dsmicilium habet. Vagus ille est qui nullibi domicilium
nec quasi domicilium babet.SYNOPSIS. 703Ang us qui transit in Galliam, ibidem invalide contraint matrimonium,
non.adhibito parocho ac. testibus.Excipe : (a) si Parochus adù'i non potest, sicut accidit in Galliis
tempore. .publiçse .perturbationis. Ingens enim datur disçri'm’en inter
hanc irritatipnem et alia matrimonii impedimenta ; et quidem meritô ,
quià,.qui impedimentis detinentur, alias, personas sibi non consanguineas
nec affines, etc.,.invenire possunt: qui autem liberum
non habent recursum ad parochum, nullo modo nubere possent,
si lex. stricte eos obligaret. Matrimonium tune validum est sine
praesentiâ Parochi, dummpdp tamen celebratam sit coram duobus
vel tribus testibus. Id pluriès declaraverunt SS. CC. RR. et tempore
publiçse perturbationis in Galliâ confirmatum fuit à Pio VI in Epist
ad Episcopum Lucionensem an" 1793, et in Epist. ad Episcopum
Genevensem an 1795. Ratio est quià in hoc casu lex estphysicè vel
morahter impossibilis quoad Parochum, est autem possibilis quoad
testes: igitur non obligabit quoad Parochum, obligabit verô quoad
testes sub poenâ nullitatis (1). S. C. 0. nuper declaravit facultatem celebrandi
validé ac licite matrimonium cum duobus testibus sine prsesentiâ
Parochi tùm adesse cum per mensis spatium accessus ad
eumdem tutus non sit. (Ballerini ad Gury, n° 840).Nonnulli casui etiam particularis impossibilitatis prsefatam hypothesim
congruere putant. (Ballerini'ad Gury l.c). Attamen communiter
dicunt eam non subsistere, nisi impossibilitas sit generalis in, loco (2).
' Imô hâcipsâexistente, nihilominus lex tridentinâ dicenda est attingere
eum, pro quo Parochum, vel Ordinarium, vel âlterutrius delegatam
adeundi impossibilitas non existit.(b) Si in loco Gonc. Trid, decretum « nunquam observatum, tanquam
ejusdem Concilii decretum, vel si quandôque observatum fuit,
longo dein temporis intervallo in desuetudiném abiit. » Pius.VII in
Epist. ad Archiep. Mogunt. die 8 Jan. 1803.(c) Si decretum in eo loco publicatum, auctoritate S. Sedis revocatum
fuit vel extoto, vel ex parte, id est quoad Parochi prsesentiam.(d) Infidèles (uti patet) , et etiam quandôque hseretici ab hoc decreto
eximuntur, ut inferius explicabitur ; ac proindè tune etiam matrimonia
clandestinâ mixta illicita sunt, sed valida propter individuitatem
contractas et communicationem privilegii.(1) D’Anniiale, op. cit., p..3, n° 326, nota 39.(2) Jouer, Formulaire matrimonial, p. 50.704 IMPEDIMENTORUM MATRIMONIIII. — Inl ocis in quitus Decretum trid. promulgation non mit, nmo
eodem ligatur ; ac proindè matrimonia 'clandestinâ licet illicità, valida
sunt.Quid verô de peregrinis qui è lbéo, ubi vigèt decretum Trid. advèniunt
in locum ubi non viget illud decretum ? Plures hypothèses fingi
possunt: (a) Si Gàllùs, cujus in regione vim habet decretum Tridentinum,
se confert ad locum ubi idem décretuin nec promulgatum née in
usù est, ibique contrahat cùm incblà illius loci clandestinum conjugium
, valide contraint. Ratio est quià , causa iridividuitatis oontractus,
alter sponsus privilegio gaudét sùi consortis, ex omnium
sententiâ ; sicut parochus sponsi propriùs est etiam proprius sponsae,
cùrri contrahentes sunt ex diversis parochiis.(b) Si Gallus et Galla ad locum transeunt, in quo Tridentinum decretum
promulgatum non est aut non viget, dummodô se transférant animo
ibi verum domicilium vel quasi-domiciliùm figendi, etiam cuîn intèntione
ffaudis, matrimonium ibidem sine parocho ac testibus ab iis initum valet.
Ratio est quià jam per domicilium vel quasi-domicilium facti sunt incola ;
illius loci, in quo Tridentinum decretum non obligat. Hoc enim non est
fraudent facere, sed éonditionem pbnere à Tridêntino requisitam (lj.(c) Si iidem in prsedictum locum a Tridentini decreti obligatione
exemptam se conierunt sine intèntione domicilii aut quasi domicilii
ibidem figendi, non tamen cum fraude, idest intèntione contrahendi
clandestine, validé ibi eos contrahunt, quamvis inito conjugio nec
parochum nec testes adhibuerint ; fraus autem in foro externo prtesumitur.
Ità ex communiori sententia cum Sancbez, Pontio tenent
Reiffenstuel, Engel, Leurenius, Barbosa et Schmalzgrueber, qui etiam
ràtionés contra ejusmodi sëntentiam allatas plané diluunt. Ratio est,
quià përègrinl non àdstringuntar pàtrise legibus quandô extra eam
vagantur, et praeesertim quoad contractas, cujusmodi est matrimonium,
cum in hisce subjiciantur legibus forumque sbrtiahtar locof um, in quibus
versantur (2).(e) Si autem iidem ad lbcum exemptam ab obligatione decreti
se conférant in fraudem legis, scilicet intèntione clandestinum contrahendi
matrimonium, quin animum habeant acquirendi ibidem
domicilium vel quasi-domicilium, eorùm matrimonium, etiam coram
parocho loci ac testibus celebratam, nullum est atque irritum. Dolus
enim et fraus nemini debent patrocinari (3).1) Bened. XIV, Const. Ab hinc, an 1758, 19 Mart.(2) Mansella, op. cit., p. 144.(3) Id., p. 145.SYNOPSIS. 705III, _ Tandem in locis in quibus dubitatur, utrùm decretum Trid.
Dublicatum sit, nemo pariter eodem tenetur, quia lex dubia non obligat ;
undè illa matrimonia clandestinâ, licet illicita, valida sunt. Ità S. G. 0.
22 Juin 1840, causa Promontorii Bonse Spei.PUNCTUM SECUNDUM.Quomodo hoeretici decreto clandestinitatis subjiciuntur.Imprimis prse oculis habeantur hsec verbaPiiVII ad arch. Mogunt. in
Litteris jam relatis : « Illorum opinio dôcentium matrimonia hsereticorum,
coràm ministro acatholico inita, nulla esse,. atque adeô validas
fore secundas nuptias, si modo coràm catholico parocho eontrahantur,
nec undiquè vera est nec satis tuta, neque idcircô in praxi quibuscumque
in casibus indiseriminatim sequenda……. Hinc factum est utprcefata opinio quse matrimonia inter hsereticos contracta coràm
ministro acatholico generatim nulla et irrita esse propugnat, adversarios
semper habuerit et numéro plures, et auctoritate prsestantissimos, adeô
tttvix aliquem retinuerit probabilitatis gradum, maxime post editam
àBéned. XIV. an. 1741 pro matrimoniis Hollandise eeleberrimam declarationem.
Cave igitur, venerabilis frater, tuoque exemplo tuisque
monitis edoce Episcopos suffraganeos tuos ne in prsefatis matrimonialibus
causis expendendis ac dijndicandis, pravis bisce doctrinis, ac
fallacibus rationibus decipiantur, etc. »Duplex casu s flngi potest: I. Si hseretici in loco constitaunt parochiâm
propriam, separatam à parochiis catholicis, publiée recognitam,
inter Doçtores acriter controvertitur utrùm ipsi Tridentinâ lege ligantur.
Non agitur hic de parochiis hsereticis, quse jam ab an. 1563
existebant, quo latum .fuit Conc. Trid. decretum, quod in eis certè
non fuit publicatum, sed de illis parochiis hoereticis, quse subintra-.
erunt in locum parochiarum catholicarum, in quibus decretum Conc
Trid. publicatum fuerat. Qusestio adhuc sub judice est, sed nobis
magis arridet sententia negativa, id est hos hoereticos non teneri lege
Tridentinâ. Utriusque sententise argumenta fusé exponit Vechiotti
vol..3, n° 107 qui pro praxi ità concluait : « usquedum aliter à S. Sede
non sit défi ni tum, sequamur oportet propositam sententiâm, quâ decernitur
in casu matrimonia hoereticorum ac mixta clandestinâ nullo pacto
esse valida in regnis catholicis, societates acatholicse per se stent.
Undè. monitos volumus Parochos, ut si de matrimonio convalidando
aperté agatur, consensum, coram Parocho et testibus renovare curent ;
sin minus, ut cautè procédant, nihilque agant, inconsultâ S. Sede414706 IMPEDIMENTORUM MATRIMONIIquse omnibus attenté consideratis, videbit, an expédiât nullitatem
matrimonii declarare, vel potius satius sit contrahentes in bonâ fide
relinquere ; »II. Si haeretici in loco non constituunt parochias distinctas, seu
catholicis mixti vivunt, ligantur lege Tridentinâ (1) , licet etiam in
parochiis catholicis degentes forte statum ciyilem Gubernio probatum
habent, aut etiam rèligionis suse cultam in propriis templis cum propriis
ministris exerceant. S. C. G. die 8 Jan 1678, probante lnnoeentio
VI, declaravit hsereticos quoque, ubi decretum est publicatum, teneri
prsescriptam formam observare, ac prseterea etiam ipsorum matrimonia
absque forma Concilii, ; quamvis coram ministro hseretico, velmagistratu
civili contracta irrita et nulla esse. Et ssepè alias S. C. C recripsit
nulla esse matrimonia hsereticorum absque prsesentiâ Parochi et testium
contracta in iis locis, in quibus Concilii decretum fuit promulgatum,
Sic Poenitentiaria die 28 Martis 1834, et S. G. O. 1855, speciatim pro
Galliis.III. Attamen matrimonia clandestinâ hoereticorum inter se, aut mixta,
eertè valida sunt in tribus sequentibus casibus : (a)  In locis, de
quibus Ben. XIV in declaratione, Matrimonia, 4 Nov. 1741. Qusesitum
fuerat sub Pontificatii Glem. XII an matrimonia clandestinâ hoereticorum
inter se vel mixta in Statibus Foederatis Belgii et Hollandia ;
valida essent, licet illicita. Testatur Benedictas XIV, de Synodo
diosces., lib. 6, cap. 6, n. 4, tribunalia Curise Romanse, ac SS.
Congregationes plurimùm favisse opinioni quse eà nulla irritaque esse
tenebat (2). Verùm illustris Pontifex déclarât se huic opinioni nunquàm
acquievisse, et ad cathedram B. Pétri evectas, celebrem edidit declarationem,
Matrimonia die 4 nov. 1741, in quâ statuit 1° matrimonia inita
vel ineunda in locis Hollandise et Belgii Foederatorum Ordinum
dominio subjectis, inter duos conjuges hsereticos, sine catholici parochi
prsesentiâ, esse valida : 2° valida similiter. esse , propter individuitatem
contractas, matrimonia inter duas partes, quarum una est
catholica et altéra hseretica : 3° id extendi quoque ad civitatem Trajecti
ad Mosam, nec non ad matrimonia contracta ab iis, qui addicti sunt
militaribus copiis, quse ab iisdem Foederatis ordinibus transmitti soient
ad custodiendas muniendasque arces conterminas, dummodo uterque
conjux ad easdem copias pertineat. Igitur hsec declaratio non respicit(1) Joder, op. cit. p. 49-50.(2) Cf d’Annibale op. et toc. cit. N° 333 ; de Angelis, op. oit. lib. IV, tit. 3, n° 8.SYNOPSIS. 707catholicorum matrimonia inter se, quae in forma Tridentinâ celebrari
adhuc debent, ut dbcet ipse Ben. XIV De Synodo, lib. 6, cap. 7, et in
Const. Redditoe sunt, 17 Sept. 1746. Notemus quod deelaratio ista non
intrinsecam iis matrimoniis firmitatem seu valorem dédit, sed merè
extrinsecam, id est, declaravit authenticè quid jam , essent et quid
censendum de ipsis foret ; non autem effecit, ut intrinsecè talia, id
est valida essent. Ex adverso autem, détectas declarationis non effieit ut
sint invalida, sed tantummodô ut de eorum validitate nobis authenticè
non constet (1).(b) In aliis locis, ad quse S. Sedes benedictinam declarationem extendit.
Nam prsefata deelaratio non potest aliis locis applicari, nisi
auctoritate Sedis Apcstolicae, etiamsi eaedem militent rationes (2).
Elenchus locorum ad quse Sedes apostolica illam extendit, habetur
in Mansella, op. et 1. cit.(c) In locis pro quibus S. Sedes, quin propriè extenderet benedictinam
declarationem, tamen induisit, ut matrimonia mixta valida forent
sicut Colonise, in Bavariâ, m Hungariâ. etc., etc. (3) CAPUT TERTIUM
De praesentia parochi
PUNCTUM PRIMUMQuis parochus matrimonio assistere debeat ?1. — Juxta Conc. Trid. decretum validé matrimonio assistit Paro
chus propriùs alterutrius contrahentium : proprius autem parochus est
1° Parochus domicilii, aut quasi domicilii, non verô originis, aut simplieis
habitationis.Domicilium est locus perpetuse habitationis (4) , seu est habitatio in
loco cum animo ibi perpétuò manendi, si nihil avocet. Unde acquiritur
facto actualis habitationis, et animo perpetaô ibidem manendi ; qui(1) Gnry-Ballerini, op. cit. p. 595, in nota.(2) Lehrnkunl op. cit. T. n, p. 555 ; Knopp, de Mat. p. 307 ; cf Bengen, von Schulte,
Sim. Achner, op. cit.(8) Gasparri op. cit. p. 78(4) D’Annibale, op. cit. Proleg. n° 83. Planchard. Dispenses Matrimoniales, n°s. 328-333,
Joder, op. cit. p. 51-52.708 IMPEDIMENTORUM MATRIMONIIanimus vel ex propriâ confessione desumitur, vel ex aliis adminiculis,
ex. gr. si per decennium, aut etiam minus, sed notabile tempus ibidem
quis commoratas fùerit, si omniâ bona illùc transférât cum familiâ etc.
Et statim.ac eô devenerit cum hoc animo , domicilium acquirit, nec
semel qusesitum amittit, nisi cum discedit non amplius reversurus.
« In eodem loco singulos habere domicilium.non ambigitur, ubi quis
 » larem, rerumque ac fortanarum suarum summam constituit : unde
 » rursùs non sit discessurus , si nihil avocet : unde cùm profectus est
 » peregrinari videtur, quod si rediit, peregrinari jam destitit (1.-7 C.
 » de Incolis).Nec requiritur ut in eo loco per integrum annum commoretur, sed
sufficit, si per majorera anni partem , aut per dimidiam vel quasi
ibidem maneat : unde in duobus locis domicilium habere potest.Quasi domicilium est commoratio in loco cum animo ibidem ma
nendi non perpetuô , sed per majorem saltem anni partem, (1) ex. gr.
si quis stadiorum causa alicubi degat, aut domum conducat per
majorem anni partem, etc. Undè rursus acquiritur facto et animo.
Facto : ideo necesse est ut eo reverà deveniat ; at cùm eo devenerit,
quasi-domicilium statim acquirit : amittit autem, non cùm ex eo loco
discedere constituit, sed quandô reverà discessit non reversurus. Animo
manendi per majorem saltem anni partem : secùs quasi domicilium non
acquiritur, licet quis per plures annos ibidem commoretur (2). Hic
animus vel ex ipsius confessione, vel ex aliis conjecturis desumi débet,
ut pro domicilio.Non contrahitur quasi domicilium, si quis aliquem locum petit,
solo rurandi animo, ut pluriès declaravit S. Cong. Conc ex. gr.
1 dec. 1640 (3).Nonnulli docuerunt quasi domicilium acquiri per commorationem
unius mensis taxative : et innituntur prsesertim Epistolâ Ben. XIV
ad Archiep. Goanum data die 19 Martii 1758 ; in quâ cùm docuisset
nullum atque mitum habendum esse matrimonium, in fraudem propi'ii
parochi coram parocho alterius loci contraetum,in quo ille qui contraint,
legitimum domicilium vel quasi-domicilium reverà adeptus anteà non
fuerit, subjungit : ad validitatem matrimonii in casu satis videri quod« an« 
tequam matrimonium contrahatur, spatio saltem unius mensis ille, qui(1) d’Annibale, 1. cit. n° 84 ; Sanonez, disp. 23, aliique plures contra Schrnalg. lib.2,
Decr. tit. 2 n° 19, aliosque qui falsô putant sufficere notabilem anni partem.(2) Cf. Sanchez, de Mat. lib. 3, disp. 24 ; d’Annibale, 1. cit. aliosque fusim.(3) Ben. XIV, Inst. eccl. n° 7.SYNOPSIS. 709« contrahat, habitaverit in loco ubi matrimonium celebratar. » Sed immcrifô,
neque enim Pontifex ibi statuere vomit, aut 1° moram unius mensis
sufficere quoad-eum, qui animum non habeat acquirendi domicilium
aut quasi-domicilium, aut 2° eum, qui huncanimum habeat priusnonposse
■ validé contrahere, quam mensis elabatur, aut 3° denique mensis spatium
sufficere ad domicilium vel quasi-domicilium acquirendum ; sed merè
indicium tradere voluit, quo satis prsesumi possit animum acquirendi
saltem quasi domicilium contrahenti fuisse, atque adeo, nisi quid secus
suadeat, pro valore matrimonii judicandum esse (1).Id autem ex eo evidenter colligitur, quod mox Pontifex subdat,
nolle se qusestionëm dirimere, an prseter prsec.edentem mensis habitationem
requiratur insuper post contractas nuptias subsequens habitatio
ad aliquod temporis spatium. Si enim defmivisset spatium mensis sufficere
taxativè ad illud quasi-domicilium constituendum quo posset
ibidem validé matrimonium contrahi, eo ipso etiam definivisset subsequentem
habitationem ad aliquod temporis spatium nullatenus esse
necessariam. Hinc decipi hoc in puncto videtur Perrone (2) qui
adductâ prsefatâ Benedieti XIV epistolâ, taxativè dictum tenuit spatium
unius mensis sufficere ad quasi-domicilium (3).Aliis verbis, hsec habitatio unius mensis de quâ agitur, est tantummodô
proesumptio juris pro intèntione manendi, quse elidi potest
probationibus contrariis, sed efficit ut onus probandi non adesse quasidomicilium,
incumbat matiimonii impugnatori. (4).Et huic opinioni consonare videtur ipsa decisio S. Congr. Concilii de
quâ loquitur Ben. XIV, 1. c, à Fagnano relata « Cum vir et mulier
 » Trajectëiises timentes impèdimentum à parentibus, ad vicinam urbem
 » Aquisgranensem se contalissent, et ibi aliquamdiu morati matri »
monium contraxissent, S. Gongregatio consulta super validitate
 » censuit exprimendum tempus quo contrahentes Aquisgranae manse »
runt : quod si fuerit saltem unius mensis, dandam esse decisioném
" pro validitate ; alias, de novo référendum in Congregatione. » Igitur
ex eo quod non adsit habitatio saltem unius mensis, non sequitur
matrimonium necessario esse invalidum, sed ad S. Gong. Concilii
référendum, quae inquirere débet au adsint aliqua indicia exteriùs manifestata
de intèntione manendi.(1) Ballerini, notis ad Gury, p. 814.(2) Pro statibus foederatis Americae Septentrionalîs vide Zitelli, App. J. eccl., p. 301.(3) (4) Mansella, op. cit. post. 2, discept. 1, n° 28. Votum Tarquini, apud Aota S. Sedis,
T. XI, p, 561,11 jan. et 2 Mali 1868.710 IMPEDIMENTORUM MATRIMONIIHaec omnia, quae de quasi-domicilio dicta sunt, confirmantur ex
lnstructione S.. Corig. S. Off. data die.7 Junii 1867, ad episcopos
Anglise et Foederatorum statuum Americse, in quâ hsec leguntur :« Ad constituendum quasi-domicilium quod in hisce casibus neces »
sariô adipiscendum est (nempè , ubi viget Lex Tridentinâ) , duo haec
 » simul requiruntur:: habitatio in loco ubi matrimonium contrahitur,
 » atque animus ibidem permanendi per majorem anni partem. Quapro »
pter, si légitimé constet vel ambos, vel alterutrum ex sponsis animum
 » habere permanendi per majorem anni partem., ex eo primùm die quo
 » hsec duo concurrunt, himirùm, et hujusmodi animus et actaalis habi »
tatio, judicandum est quasi-domicilium acquisitum fuisse et matrimo »
nium quod proindè contrahitur esse validum. »« Verùmtamen si de prsedicto animo non constet, ad indicia recur »
rendum est quse prsesto sint, quseque moralem certitudinem pariant.
 » In re autem occulta et interna difficile est hujusmodi indicia habere
 » quse judicem securum faciant. Inde est quod maxime adhiberi débet
 » régula à Bénédicte XIV confirmata , ut inspiciatur utrùm antè matri »
monium , spatio saltem unius mensis alteruter in loco matrimonii
 » habitaverit. Quod si factam fuisse deprehendatur, censendum est ex
 » prsesumptione juris intentionem permanendi per majorem anni par »tem exstitisse proindèque matrimonium validum esse » At, si prsesumptio haec contrariis probationibus elidatur quibus
 » liquidé constet prsedictum animum nullo pacto exstitisse , tune con »trarium proferri debere judicium manifestum est Prsetereà » manifestum quoque est actualem habitationem inaptam esse ad quasi »
domicilium pariendum , si quis in eâ regione more vagi et itinerantis
 » commoretur, non verô propriè, quemadmodùm cseteri soient qui in
 » eodem loco verum proprièque dietam domicilium habent (1). »
Gui accedit decisio S. G. lnq. quse sic se habet. « Responsa S. Con »
gregationis S. Romanse et Universalis Inquisitionis ad Postulata
 » Synodi Manutinse. Feriâ IV die 2 maii 1877. »« Ad postulatum primùm de- proprio matrimonium contrahentium
parocho. »« Emi ac Rmi DD. ad primùm postulatum deereverunt.« Respondetar : Parochum propriùm habendum esse Parochum domi »
cilii vel quasi-domieilii conti-ahentium. Ad dignoscendum verô quasidomicilium
, attendendam esse regulam traditam in lnstructione Feriae(1) Planchard, des Dispenses mal., p. 292-293.SYNOPSIS. 711IV° diei 7 Junii 1867 Episcopis Hibernise transmittendam (1)  ». Hic agitur
de lnstructione superiùs relata.2° Pro vagis qui nempe nullibi habent domicilium aut quasi-domicilium
, Parochus. propriùs est Parochus loci in quo morantur, ut
pluriès declaravit S. Gong. ConcII. — Prseter Parochum validé matrimonio assistit Ordinarius loci
dornicilii, aut quasi-dominicilii, aut commorationis, si de vagis
agatur, nam ex verbis relatis Gonc. Trid. ipse potest alium delegare
sacerdôtem qui matrimonio assistât : ergo poterit et ipse assistere pei
se, quum nemo possit plus juris transferre in alium, quam sibi competere
dignoscatar (régula79 juris in VI°). Ordinarius verô qui assistendi potestatem
habet est : 1° Episcopus in suâ Diocoesi ; 2° Vicarius Generalis ,
nec Episcopus eum prohibere potest ex declaratione S. Gong Conc.
apud Lacroix ; 3° Vicarius Capitularis , sede vacante ; 4° Abbates juridictione
quasi-episeopali pollentes in suo territorio ; 5° Archiepiscopus
in Diocoesi suffraganeorum tempore visitationis ; 6° Nuntius Apostolicus
in suo territorio.III. — Sive Parochus propriùs, sive Ordinarius potest delegare alium
sacerdôtem, quicumque ipse sit qui matrimonio assistât, utitradit Conc.
Trid. verbis relatis. Haec licentia débet esse expressa, non retractata :
undè non sufficit tacita seu supposita. Quid verô si parochus prsesens
esset, dùm alius sacerdos jam matrimonio assistit, potens facile
contradicere ? controyertitur (2). Nec proesumpta, quâ quis secum ipse
putat parochum ratum habiturum esse posteà, id quod agit. Delegatus
ad munera parochiali in génère obeunda, potest assistere matrimpniis,
et assistendi potestatem alteri demandare :. delegatum ad
aliud munus parpchiale, ex. gr. ad baptisma conferendum pafet neutrum
posse ; delegatus ad assistendum tali matrimonio alterum subdelegare
nequit ; tandem delegatus ad assistendum matrimoniis in génère potest
in casu particulari alium subdelegare, utpote delegatus ad universalitatem
causarum.PUNCTUM SECUNDUMDe proesentiâ parochi et testiumParochus et una simul cum eo duo saltem testes mataimonii celebraboni
interesse debent, et non sufficit, ut singillatim intersint. — Tri(1) Nouvelle Revue thiol. de Tournai, t. XII, p. 578.(2) Feije, toc. cit., p. 186.712 IMPEDIMENTORDM MATRIMONIIdentinum namque decretum simultaneam exigit parochi ac testium
prsesentiam.
Debent autem interesse non tantùm physicè seu corpore, sed moraliter,
idest, animo et cum advertentiâ, ita ut intelligant quid agatur. Non
enim jure prsesens esse censetur, qui modo non adest humano, intelligens
et advertens quid agatur. Sed sufficit ut aliquo sensu id percipiant
sive visu, sive auditu ; vel signa.saltem videant et intelligant qua ;
mutuum significent utriusque partis consensum. Id autem maxime de
parocho tenendum est, qui, ut ait Benedictus XIV « interest niatrimonio
tanquam testis authorizabilis pro Ecclesiâ… idcirco parochi prsesentiam
voluit, ut in illius probitate maximum veritatis fundamentum statueret.
 » De Synodo, lib. XIII cap. 23, n° 6.Si parochus ipse sibi causa fuit cur non videret et audiret, quia vel
àures sibi obstruxit, vel faciemvelavit, validum erit matrimonium, quia
sequum non est, ut ab arbitrio factoque parochi pendeat matrimonii
libertatem impedire. Non autem reqùiritur, ut parochus atque testes
ad hoc vocati seu rogati intersint, sed sufficit eos casu supervenire, vel
etiam omnino invites, reclamantes, vi vel dolo detentos interesse. Sive
enim sponte sive invité intersint, possunt item intelligere atque testari
de bis quse geruntur (1). Valet matrimonium celebratum coram parocho,
etiam in aliéna parochiâ, quia non est propriè actus jurisdictionis
voluntarise. Ita declaravit S. Congregatio Concili.SECTIO TERTIA
De dispensatione ab impediniemtis matrimoniiEx impedimentis dirimentibus alia sunt quse ab Ecclesiâ dispensai
non possunt ; alia quae in quibus dubiùm est utrùm Ecclesia dispensais
queat ; alia in quibus potest quidem , sed dispensare non solet ; alia
denique in quibus passim dispensât. Ad primam classem pertinent
impedimenta, quse ex jure divino vel ex jure naturse proficiscuntur,
et ideò Ecclesia non habet potestatem dispensandi ab eis. Talia
sunt setas usu rationis destituta, impotentia antecedens et perpétua,
consanguinitas linese rectse saltem in primo gradu, et generatim ea
omnia quse ipsi matrimonii essentiae adversàntur, ut vis, error, ligamen,(1) Hisce de rébus videndus est Ben. XIV, op. lib. et cap. cit. qui plures aflert decla
rationes S. Gong. Conc. casque dobtissïmë pro more evolvit.SYNOPSIS. 713conditio. At quoad impèdimentum ligaminis divino jure inductum,
ipsum hoc jus exceptionem statuit circa matrimonia rata et non
consummata fidelium, quse, vel invito altero conjuge, tùm solemni
pi'ofessione religiosâ, tùm R. Pontifieis auctoritate ob causam gravent
sive publicam sive privatam, aliquandô dissolvuntur. Idipsum contingit
in matrimoniis infidélium .consummatis , quorum alter ad fidem
convertitar, alter verô nec converti vult, necpacificè et sine contumeliâ
Creatoris cum converso habitare.Secundam classem impedimentorum illa constituunt de quibus controvertituran
 ex jui-e divino proveniant, idèoque Ecclesiâ nunquam in
illis dispensât. Hujusmodi sunt primus consanguinitatis gradus linese
transversse et primus affinitatis gradus linese rectse ex connubiali
copula (1).Ad tertiam classem pertinet clandestinitas, saltem cùm de matrimonio
.eontrahendo agitur, impèdimentum criminis utroque vel
alterutro machinante, saltem quandô rnachinatio publica est ; et item
rarô dispensatur impèdimentum publicum primi gradus affinitatis
linese rectse ex copula illicitâ. Quoties autem venia ista conceditar,
sollicité ad omnem sequivocationem amovendam opportunse adhiberi
soient cautelse, quarum prima est dari gratiam sub eâ conditione, dum
modo nimirum sponsa nata sit antequam sponsus cum matoe sponsse
rem habuerit. Altéra vero cautela adhibetur in casu quo conjunctio
illicitâ , unde orta est affinitâs, putatur vulgô légitima, ut contingere
solet ubi viget conjugium civile ; tune nempe si forte urgeat causa
dispensandi in foro externo, adjicitur conditio ut ante dispensationis ,
exeeutionem opportune càveatar, ne in vulgo oriatur erronea persuasio
dispensatum fuisse in impedimento primi gradus linese rectse
ex légitima conjunctione. Rarô etiam conceditar dispensatio ab impedimento
disparitatis cultûs fidelibus inter catholicos populos degentibus,
facihùs fidelibus cônstitutis inter barbaras gentes. Dispensationem
ab impedimento Ordinis sacri vel professionis solemnis aliquandô S.
Sedes concessit, nunquam tamen nisi ex gravissimâ causa et publica ,
nec nnquam episcopo, vix unquam presbytero.
Tandem quoad quartam classem dispensari solet facile in remotio{1}Missionarii Apostolici quibus per Indultum concedilur facultas dispensandi in gradibus
consanguinitatis jure divino non probibitis, nullatenus dispensare possunt cum
infldeli ad fidem converso super impedimento primi gradus consanguinitatis linea ? transversoe,
ut ducere possit germanam cum quà inierit sponsalia in infidelitate, neque enim
pnesumere licet R, Pontifices auctoritatem delegàsse, quâ ipsi nunquam usi sunt.714 IMPEDMENTORUM MATRIMONIIribus, difficiliùs in proximioribus gradibus consanguinitatis et affinitatis
gradibus , in publica honestate, in cognatione spirituali et legali.In hâc materiâ tria sunt consideranda : 1° de potestate dispensandi
in dispensante ; 2" de causis justis dispensationis ; 3° de prsecipuis
clausulis. Undè.CAPUT IDe potestate dispensandiTridentinum novatores damnavit asserentes Ecclesiam dispensare
non posse in impedimentis, in iis nempè quse sunt ecclesiastici juris ;
et meritô ; qui enim legem condidit, ab eâdem dispensare potest... I. — R. Pontifex dispensare potest ab omnibus impedimentis ecclesiasticis
.: 1° validé in omni casu, quià primarius superior est ; 2" licite,
si de justâ causa-faciat : hoc enim recta gubernatio reqmrit.Solet autem Romanus Pontifex suam dispensandi potestatem exercere
per Tribunalia Romse constitata. Et pro foro quidem externo,
cùm nempè agitur de impedimentis publicis, aut quse in notitiam
aliorum ventura prsevidentur, utitur Datariâ Apostolicâ, vel si agatur
de impedimentis ortis ex publico delicto (ex., gr. quandô polygamia
aut crimen publicum intercessit) , S. Gongregatione S. Officii. Pro foro
verô interno, quandô nimirum agitur de occultis, R. Pontifex utitur Sacra
Poenitentiaria, per quam etiam dispensationes dantur etiam in publicis
impedimentis, quandô dispensatio à pauperibus postalatur. In locis
S- Cong. de Propâ. Pide subjectis dispensationes àb eâdem S. Gong,
petuntur et obtinentur.IL — Parochus nequit dispensare, nisipotèstas ei delegatafuerit,
neque in impedientibus , neque in dirimentibus impedimentis, excepto
vetito ab ipso facto.Quid verô si, omnibus paratis ad nuptias , Parochus detegit impèdimentum
dirimens, ita ut matrimonium differri nequeat, et non sit
tempus recurrendi ad Episcopum ? Si impèdimentum notorium et publicum
sit, matrimonium difterri débet : si verô impèdimentum est occultum
cujus manifestatio scandalum et infamiam affert, auctores inter se non
conveniunt, et est casus, uti vocant, perplexus. Si utrâque pars est in
bonâ.fide , et agatur de impedimento in quo S. Sedes dispensare solet,
bona fides turbanda non est, matrimonium celebratur, et deinde petitur
à S. Sede dispensatio cum sanatione in- radice. Si verô nupturiens
conscius sit impedimenti, nonnulli putànt matrimonium posse celebrari,SYNOPSIS. 715eogue conjuges uti, quià impèdimentum in casu non existit : alii
docent eos admitti posse ad celebrationem matrimonii, vetito tamen
ejususu ; alii alia proferunt remédia. Cf. Feije 1. c. 640 et sequ.III. — Neque Episcopus jure proprio dispensare potest in impedimentis
dirimentibus, quùm sint leges universales Ecclesise ; sed indiget
delegatione (1) Hsec autem delegatio potest esse vel expressa vel proesumpta.Delegatio expressa seu Indultum habetur in rescripto dispensationis
quod à Sede apostolicâ obtinetur. Indultum est facultas plus minusve
ampla à S. Sede Episcopo coneëssa dispensandi super impedimenta.(2).Delegatio proesumpta pro matrimonio contrahèndo habetur, (a) si
impèdimentum est occultum, et publicari nequit sine scandalo, et infamiâpersonai'um,(b) 
si adest gravis causa pro dispensatione, (c) si tempus
non est adeundi Apostolicam Sedem (3). Hanc eamdem potestatem
probabilius habet quoque Vicarius Capitularis , sede vacante, non verô
Vicarius Generalis ex generali mandateDelegatio proesumpta habetur pro matrimonio contracta « si simul
concurrant sex circumstantise. Primo , scilicet ut jam matrimonium
merit contractant in faciem Ecclesise omnibusque adhibitis solemnitatibus.
Secundo , ut contracturn tuerit in bonâ fide ex juris et
facti ignorantiâ(4). Tertio, ut sit cônsummatum. Quarto, ut impèdimentum
sit. occultum. Quintô , ut non facile possit adù'i prima
Sedes, seu dispensatio à Papa obtineri ob conjugum paupertatem,
rusticitatem, locorum distantiam, aliasque similes causas ; sexto
dehique, ut non possit. separatio fieri sine scandalo… Notant
itidem iidem Doctores dispensationem ab Episcopo in prsedictis circumstantiis
obtentam prodesse duntaxat pro foro conscientise, non
autem pro foro externo. Quocireà si impèdimentum anteà occultum
posteà detegatur, et deducatur ad forum contentiosum, opus erit nova
dispensatione à Summo Pontifice impetrandâ. » (Ben. XIV de Syn
lib. 9. Gap. 2, n° 1 et sequ.).In impedimento dirimenti dubio plures casus distinguendi sunt. Vel( !) ïeije, De imp. et disp. matr. n° 612 et sequ.(2) Citare oportet Indultum de Propagande, Indultum die 15 nov., Indulta pro casibus
« fSen’ibus, Indulta Perindè valere, Indultum quinquennale S. Poenitentiariaî, pro impedimentis
occultis.(3) Scavini, 1. c. Attamen si tempus suppetat, necesse est, ut Episcopus ad S. Sedem
iispensationem petat ; Cf. Feije, 1 c, n° 636.(4) Saltem ex unâ parte . .716 IMPEDIMENTORUM MATRIMONIIdubium est de existentiâ impedimenti, et tune Episcopus, si tempusest, recurrat ad S. Sedem, nisi agatur de dubio pro quo S. Sedesremittere solet ad doctrinam auctorum ; si verô tempus non est, ipsedispensât, vel juxtà alios, tantùm déclarât procedi posse. At si dubiumsit juris, et agatur de impedimento juris divini vel naturalis, nonvidetur matrimonium contrahi posse, nisi accédât S. Sedis deelaratio.Vel constat de impedimento, et dubium est ; an dispensatio obtenta sit,tune matrimonium iniri nequit. Nec Episcopus ullo modo potestdispensare. Quod si dubitetur tantùm de validitate dispensationis obtentae,prsesumptio est pro validitate. Vel constat de matrimonio, etdubium est an cessaverit, ex. gr. per mortem conjugis et tune presumiturperdurare, et Episcopus dispensare nequit. Vel denique dubiumest an matrimonium contractam validum sit, obstante aliquo impedimento,prsesumptio est pro matrimonio, ideôque, validum haberi débet,donec contrarium non demonstretur, nec Episcopus aliud s tanièrepotest (1).In impedimentis verô impedientibus Episcopus ex consuetudine
potest subditos dispensare, imô et alteri dispensandi potestatemcommittere ; excipe : 1. Vetitum latum à Pontifice vel ab alio superiore,putà ab Arcbiepiscopo in appellationis causa: vel a canonico jure,propter alterius hseresim ; nam in matrimoniis mixtis solus R. Pontifexdispensât ; 2. Sponsalia, quià agitur de jure tertii cujus remissionecessaria est ; 3. Votum absolu tum vel ingrediendse Religionis velperpétué castitatis servandse, quià id sibi R. Pontifex reservavit ; 4.Solemnitatem nuptiarum in tempore feriato (2) , et etiam solemnembenedictionem nuptialem. Ità in causa montis Albani, 14 aug. 1858, etImolen, 26 mart 1859.CAPUT IIDe justis causis dispensationis et de iis quoe in substantiaexprimi debent.Prseter potestatem dispensantes , requiruntur justoe causoe dispensa
tionis, ità ut dispensatio concessa sine justâ causa à R Pontifice sit(1) Feije, op. cit. Nos 636 et seq.(2) Bened. XIV, Inst. 80.SYNOPSIS. 717illicitâ sed valida, ab illius delegato sit illicitâ et invalida. Insuper
necesse est ut in precibus veritas necessaria exprimatar, et falsitas
taceatur ; secùs dispensatio erit nulla ob vitium obreptionis , vel
sêreptionis.Quum verô hsec omnia nullibi melius deelarentur, quam in lnstructione
data a S. Gong, de Propâ. Fide die 9 Maii 1877, hinc eam referre
opportunum est.Instructio super dispensationibus matrimonialibus.Cum dispensatio sit juris communis relaxatio cum causse cognitione ,
abeofacta, qui habet potestatem , exploratum omnibus est dispensationes
ab impedimentis matrimonialibus non esse indulgendas, nisi
légitima et gravis causa interveniat. Quinimo facile quisque intelligit,
tanto graviorem causam requiri, quanto gravius est impèdimentum ,
quod nuptiis celebrandis opponitur. Verum haud raro ad S. Sedem perveniunt
supplices litterse pro impetrandâ aliquâ hujusmodi dispensatione,
quse nullâ canonicâ ratione fulciuntar. Accidit etiam quandôque,
ut in hujusmodi supplicationibus ea omittantur, quse necessario exprimi
debent, ne dispensatio nullitatis vitio laboret. Idcireo opportunum
risum est in prsesenti Instructione paucis perstringere prseeipuas illas
causas, quae ad matrimoniales dispensationes obtinendas, juxta canonicas
sanctiones et prudens ecclesiasticse provisionis arbitrium, pro
sufficientibus haberi consueverunt ; deinde ea indicare, quae in ipsâ
dispensatione petenda exprimere oportet.Atque ut a causis dispensationum exordium ducatur, operse pretium
erit imprimis animadvertere, unam aliquando causam seorsim acceptam
insufficientem esse, sed alteri adjunctam sufficientem existimari ; nam
quae non prosunt singulajuvant, àrg.l. 5.C. de probat. Hujusmodi autem
causse sunt quse sequuntur :1. Angustia loci sive absoluta sive relativa (ratione tantum Oratricis) ,
cum scilicet in loco originis , vel etiam domicilii cognatio foemrnse ita
sit propagata, ut alium paris conditionis , cui nubat, invenire nequeat,
nisi consanguineum vel affinem , patriam verô deserere sit ei durum.2. AEtas foeminoe superadulta, si scilicet 25um setatis annum jam
egressa hactenus virum paris conditionis , cui nubere possit, non
invenit. Haec verô causa haud suffragatur viduse , quae ad alias nuptias
conyolare cupiat.3. Deficientia aut incompetentia dotis, si nempe foemina non habeat
actu tantam dotem , ut extraneo aequalis conditionis , qui neque con-718 IMPEDIMENTORTM MATRIMONIIsanguineus neque affinis sit, nubere possit in proprio loco, in que
commoratur. Quae causa magis urget, si mulier penitas indotata
existat, et consanguineus vel affinis eam in uxorem ducere , aut etiam
convenienter ex integro dotare paratus sit.4. Litessuper successione bonorum jam exortoe, vel earumdem.grave
aut imminens periculum. Si mulier graveni litem super successionebonorum magni momenti substineat, neque adest alius, qui litemhujusmodi in se suscipiat, propriisque expensis prosequatar, prsetetillum qui ipsam in uxorem ducere cupit, dispensatio concedi solet ;interest enim Reipublicse , ut lites extinguantur. Huic proxime aceeditalia causa, scilicet dos litibus involuta, cum nimirum mulier alio estdestituta. viro, cujus ope bona sua recuperare valeat. Verùm hujusmod
causa nonnisi pro remotioribus gradibus sufficit.5. Paupertas viduoe , quae numerosâ proie sit onerata, et vir eam
alere polliceatur. Sed quandôque remedio dispensationis succurrito
viduse eâ tantùm de causa , quod junior sit, atque in periculo inconti
nentise versetur.6. Bonum pacis , quo nomine veniunt nedum foedera inter régna et
principes, sed etiam extinctio gravium iniinicitiarum, rixarum et
odiorum civilium. Haec causa addueitur vel ad extinguendas graves
inimicitias , quae inter contrahentium consanguineos vel affines orlae
sint , quseque matrimonii celebratione omnino componerentur ; vel
quandô inter contrahentium consanguineos et affines inimicitise graves
viguerint, et licet pax inter ipsos initajam sit, celebratio tamen
matrimonii ad ipsius pacis confirmationem maxime conduceret.7. Nimia, suspecta, periculosa familiaritos, nec non cohabitatio
sub eodem tecto , quae facile impediri non possit.8. Copula cum consanguineâ vel affine vel aliâ persona impedimento
laborante prsehabita , et proegnantia, ideoque legitimatio prolis, ut
nempe consulatur bono prolis ipsius et honori mulieris, quae secus
innupta maneret. Haec profecto una est ex urgentioribus causis , oh
quam etiam plebeiis dari solet dispensatio, dummodo copula patrata non
fuerit sub spe facilioris dispensationis : quae circumstantia in supplicatione
foret exprimenda.9. Infamia mulieris, ex suspicione orta, quod illa suo consanguineo
aut affini nimis fâmiliaris, cognita sit ab eodem , licet suspicio sit falsa,
cum nempe nisi matrimonium contrahatur, mulier graviter diffamata,
vel innupta remaneret, vel disparis conditionis viro nubere deberet,
aut gravia damna orirentur.SYNOPSIS. 71910. Revalidatio matrimonii, quod bonâ fide et publiée, servatâ
Tridentini forma, contractant est : quia ejus dissolutio vix fieri potest
sine publico scandalo, et gravi damno, prsesertim foeminse, c. 7, de consanguin.
At si malâ fide sponsi nuptias inierunt, gratiam dispensationis
minime merentur, sic disponente Conc Trident, sess, XXIV cap. V. de
reform. matrim.11. Periculum matrimonii mixti, vel coram acatholico ministro
celebrandi. Quandô periculum adest, quod volentes matrimonium in
aliquo etiam ex majoribus gradibus contrahere, ex denegatione dispensationis
ad ministaum acatholicum accèdent pro nuptiis celebrandis,
spretâ Ecclesise auctoritate, justa invenitur dispensandi causa, quia
adest non modo gravissimum fidelium scandalum, sed etiam timor
perversionis et defectionis a fide tarifer agentium, et matrimonii impedimenta
contemnentium, maxime in regionibus, ubi haereses impune
grassantur. Id docuit hsec S. Congregatio in lnstructione die 17 apr.
1820 ad Archiepiscopum Quebecensem data. Pariter cùm Vicarius
apostolicus Bosnise postalasset, utrum dispensationem elargiri posset
iis catholicis, qui nullum aliud prsetexunt motivum, quam vesanum
amorem, et simul prsevidetur, dispensatione denegatâ, eos coram judice
infideli conjugium fore inituros. S. Congregatio S. Officii in fer.
IV. 14 aug. 1822 decrevit : « respondendum Oratori, quod in exposito
casu utatur facultatibus sibi in Form. IL commissis, prout in Domino
expedire judicaverit ». Idem dicendum de periculo, quod pars catholica
cum acatholico matrimonium celebrare audeat.12. Periculum incestuosi concubinatûs. Ex superius memoratâ lnstructione
an. 1820 elucet, dispensationis remedium, ne quis in conçu
binatu insordescat cum publico scandalo atque evidenti seternse salutis.
discrimine, adhibendum esse.13. Periculum matrimonii civilis. Ex dictis consequitur, probabile
periculum quod illi, qui dispensationem petunt, eâ non obtentâ, matrimonium
dumtaxat civile, ut aiunt, celebraturi sint, esse legitimam
dispensandi causam.14. Remotio gravium scandalorum.15. Cessatio publiai concubinatûs.16. Excellentia meritorum, cùm aliqùis aut contra fidei catholicse
hostes dimicatione, aut liberalitate erga Ecclesiam, aut doctrinâ.
virtute, ahove modo de Religione sit optime meritus.Hae sunt communiores, potioresque causse, quae ad matrimoniales720 IMPEDIMENTORDM, MATRIMONIIdispensationes impetrandas adduci soient ; de quibus copiose agunt
theologi ac sacrorum canonum interprètes (1).Sed jam se convertit Instructio ad ea, quse prseter causas in litteris
supplicibus pro dispensatione obtinendâ, de jure vel consuetudine, aut
stylo Gurise exprimenda sunt, ita ut si etiam ignoranter taceatur veritas,
aut narretur falsitas, dispensatio nulla efficiatur. Hsec autem sunt :1. Nomen et cognomen Oratorum, utrumque distincte ac nitide ac
sine ullâ litterarumabreviatione scribendum.2. Dioecesis o'riginis vel actualis domicilii. Quandô Oratores habent
domicilium extra dioecesim originis, possunt, si velint, petere, ut dispensatio
mittatur ad^ Ordinarium dioecesis, in quâ nunc habitant.3. Species etiam infima impedimenti, an sit consanguinitas vel
affinitâs, ortse ex copula licitâ vel illicitâ ; publica honestas originem
ducens ex sponsalibùs vel matrimonio rato ; in impedimento criminis,
utrum provenerit ex conjugicidio cum promissione matrimonii, aut ex
conjugicidio cum adulterio, vel ex solo adulterio cum promissione
matrimonii ; in cognatione spirituali, utrum sit inter levantem et
levatum , vel inter levantem et levati parentem.4. Gradus consanguinitatis vel affinitatis aut honestatis ex matrimonio
rato, et an sit simplex vel mixtus, non tantùm remotior, sed
etiam propinquior, uti et linea, an sit recta vel transversa ; item an
Oratores sint conjuncti ex duplici vinculo consanguinitatis, tam ex
parte patris, quam ex parte matris.5. Numerus impedimentorum, e. gr. si adsit duplex aut multiplex
consanguinitas vel affinitâs, vel si prseter cognationem adsit etiam affinitâs,
aut aliud quodcumque impèdimentum sive dirimens sive impediens.6. Varioe circumstantioe, scilicet an matrimonium sit contrahendum
vel contractam ; si jam contractum, aperiri débet, an bonâ fide, saltem
ex parte unius, vel cum scientiâ impedimenti ; item an prsemissis denuntiationibus,
et juxta formam Tridentini ; vel an spe facilius dispensationem
obtinendi ; demum an sit cônsummatum, si malâ fide, saltem
unius partis, seu cum scientiâ impedimenti.7. Copula incestuosa habita inter sponsos ante dispensationis executionem,
sive ante sive post ejus impetrationem, sive intèntione
facilius dispensationem obtinendi, sive etiam seclusâ tali intèntione,(1) Inter ceteros consulendi Pyrrhus Corradus. Praxis dispensalionum apostoticarm
ib. VII et VIII, ao Vincentius De Justis De dispensationibus matrimonialibus lib. III.SYNOPSIS. 721et sive copula publiée nota sit, sive etiam occulta. Si haec reticéantur,
valebit nihilominus dispensatio ; ità ex decreto S. C. 0. diei 25 junii
1885, in quo legitar : « dispensationes matrimoniales posthac concedendas,
etiamsi copula incestaosa vel consilium et intentio per eam
facilius dispensationem impetrandi reticita fuerint, validas futaras :
contrariis quibuscumque etiam speciali mentione dignis minime obstantibus.
 » In petendâ vero dispensatione super impedimento affinitatis
primi vel secundi gradus linese collateralis, si impedimentum nedum
ex matrimonio consummato cum defuncto conjuge Oratoris vel Oratricis,
sed etiam ex copula antematrimoniali seu fornicariâ cum eodem
defuncto ante initum cum ipso matrimonium patratâ oriatur, necesse
non est, ut mentio fiât hujusmodi illicitse copulse, quemadmodum
patet ex responso S. Poenitentiarise diei 20 martii 1842, probante
s. m. Greg. XVI ad Episcopu'm Namurcensem, quod générale essé,
idem tribunal litteris diei 10 decembris 1874 edixit.Hsec prso oculis habere debent non modo qui ad S.. Sedem pro obtinendâ
aliquâ matrimoniali dispensatione recurrunt, sed etiam qui ex
pontificiâ delegatione dispensare per se ipsi valent, ut facultatibus ,
quibus pollent, rite, ut par est, utantur.Datum ex AEdibus S. C de Propâ. Fide die 9 maii 1877.GAPUT III
De proecipuis clausulis in rescripto dispensationis appositisIn rescripto dispensationis plures clausulse apponi soient, quse
debent ornninô verificari ut exequutor rescriptam exequi valeat.Primo : Clausulse matrimonii contrahendi explicata maxime necessarise,
sunt sequerites (1)  :1° Si ita sit, si preces veritate nitantur : quarè executor investigare
débet, nùm verum sit factam ; nùm vera causa, aliaque necessaria
Sdjuncta : quse omnia tamen non est necesse, ut verificata fuerint,
quandô Romse scriptum fuit ; sed satis est ut vera fuerint et quandô
Romse dispensatar, et quandô dispensationem delegatus exequitur (2).2° Auditâ priùs sacramentali Confessione: ideo necessaria est
pcenitentis. Confessio ad ipsum validé dispensandum, etsi jam priùs
alteri confessus fuerit.(1) Scavini, Tàeol, Moralis, t. IV, de Matrimonio, p. 633:(2) Cf. Mascnat, Inst. can. de disp. mat., n° 20.41 5722 1MPEDIMENTORUM MATRIMONII3° Sublatâ occasione peccandi : intelligitur occasio voluntaria et
proxima, quae de facto est tollenda. Si verô occasio sit necessaria,
auferri débet saltem ex animo, atque ex proximâ fieri remota.4" Dummodè impèdimentum sit occultum : si dicat ornninô occultum,
ut solet poni in impedimento criminis,,tunc non est ampliùs taie,
si possit per duos testes probari. Si-dicat simpliciter occultum, tune
non obstat juxtà Fagnanum, si notum sit 4 aut 5 personis loci ; imô
alii dicunt esse occultum, si cognitum sit 7 aut 8 personis in civitate.
— Benedictus XIV docet in supplieatione aperiendum esse si delictam
in loco, quo est contrahendum matrimonium, sit occultum, sed
alibi sit publicum.5° Injunctâ poenitenti pro suo gravi crimine gravi poenitentid
salutari : id est juxtà vires peenitentis, quod quidem determinatur,
habita ratione personarum, conditionis,'setatis et sexûs.6° Et aliis de jure injungendis ; aliudque non obstet. 1° Respicit
obligationes et poehitentias ; 2° prsecipit inquirendum esse, an aliud
subsit impèdimentum.7° Et ut dispensatio in foro externo nullatenus suffragetur ; undè si
impèdimentum fiât publicum, ad scandalum vitandum conjuges separentar,
donec pro externo foro a Datariâ obtineatur dispensatio:
attamen secretô ,uti conjuges haberi possunt ; quià reverà impèdimentum
sublatum est.8° Proesentibus laceratis sub pçenâ excommunicationis latoe sententioe,
ne scilicet occultum poenitentis peecatam in lucem veniat : hsec
laceratio facienda est statim, id est saltem intra triduum ab executione
dispensationis, vel saltem a matrimonio celebrato.Secundo : Clausulse spéciales quse ornninô verificari debent ad dispensandum
in jam contracta matrimonio, hse sunt :1° Si separatio fieri non possit absque scandalo et ex cohabitatione
de incontinentiâ probabiliier timeatur. Quse clausula turbare non
débet Confessarium ; cùm vix in praxi aliter res esse possit : undè
rarissime aut nunquam erit necessarium experiri, an conjuges possint
separari et honestè vivere tanquam frater et soror.2° Certioratâ parte de nullitate prioris matrimonii ; sed ità caute
ut oratoris delictam nunquam cognoscatur (1). Consensus autem comdispartis
sic exigi potest : si nullum sit periculum alterius conjugis irse,
cordise et ssevitiarum, apertè dicat sponsa parti ignàrse : nullum est
matrimonium noslrumpropter aliquod impèdimentum : vel dixit mini1) Lehmkuhl, loc. cit., t. Il, p. 825.Confessarius nullum esse ; ideo renovemus consensum. Quià tamen id
rarô fieri potest, cum rarô conveniat monere partem ignaram: hinc
assigfiantur communiter duo alii modi, qui nobis arrident : 1° ut sponsa
dicat : « Quandô nupsi tecum, non satis curavi de vero consensù ; nunc
verum proestare volo : Vis proestare et tu ? » Sine mendacio' id dicit ;
quia consensus invalidé prsestitutus est nullus ; 2° ut hsec Yerba proférât
: « Scrupulis angor de valor e matrimonii nostri, ideôque renovemus
consensum » id enim satis est, ut altéra pars ponat consensum
novum independentem à primo (1). — Quod si Confessarius videat
hanc conditiônem non posse verificari, nec spem adesse obtinendi
novum consensum, uti si, v. g., in discordiis vivant conjuges, id ab
initio Poenitentiarise exprimat ; Yel posteà ad eam scribat, ut obtineat
dispensationem in radiée.3° Uterque inter se de novo secrète ad evitandà scandalo,, contra- '
hère vàleat ; id est sine prsesentiâ Parochi et testium cùm jam conjuges
lëgi Tridentinse satisfecerunt.Hsec indicavisse sufficiat. Multi auctores de dispensationibus matrimonialibus
egerunt inter quos maxime consuli debent Planchard, des
dispenses matrimoniales , Feije, de impedimentis et dispensationibus
matrimonii, Téphany, des dispenses de mariage, Joder, Formulaire
matrimonial, et Zitelli, de dispensationibus matrimonialibus.SECTIO QUARTAne revalidatione matrimoniiMatrimonium invalidum esse potest : 1° ob defectum consensus ; 2° ob
defectum formse preseriptse ; 3° ob inhabilitatem partium.CAPUT I
De revalidatione matrimonii irriti ob defectum consensusGertum est 1° matrimonium nullum ob solum defectum consensus
revalidari posse per simplicem consensus renovationem.(1) Alius modus est, si accédât copula, mèritali affeotu habita, ex parte conjugis eonscii
impedimenti per dispensationem jam sublati, intendendo sic exprimera novum consensum
au matrimonium de novo contrahendum ; nam ex altéra parte insciâ jam exercetur copula
60 Bûectu ex primo consensù proestito usque tune in effectu persévérante. Hic tamen
modus quem non reprocat Benedictus XIV, notifleatione L. XXXVIII, n. 74, tune tantùm
sttfficeret quando non esset locus modis aliis ; et insuper immineret periculum gravis
damni. — v. Lignori, Op. Mor., T. VI, n. 141.Certum est 2° requiri renovationem consensus utriusque partis, si
utrâque non verè consentit : et saltem illius qui non consentit, dummodô
tamen alia consensum prsestitutum non revocaverit. Ad hancverô
revocationem adstruendam non sufficit scire pai'tem non esse consensuram
si nullitatemcognosceret, sed reqùiritur argumentumrevocationis.ABTICULUS II
De revalidatione matrimonii irriti ob defectum formoe proescriptoeI. — Matrimonium invalidum ratione clandestinitatis ineundum est
coràm Parocho et testibus, nisi obtineatur à S. Pontifice dispensatio à
lege Conc. Trid., quse concedi non solet.II. — 1° Si ambo conjuges non renuant se sistere coràm Parocho et
testibus, coràm eis revalidandum erit matrimonium vel publice vel
occulté, prout nullitas matrimonii publica aut occulta fuerit. Ratio est,
quià in priori casu scandalum est removendum, in posteriori verô
cavendum est, ut fama sponsorum servetar (1). Id manifestum est
omissis aliis argumentis, ex declaratione Card. Caprara, legati à latere
in Galliis, in lnstructione de matrimoniorum irritorum revalidatione,
édita die 25 apr. 1803 ; « Si nullitas matrimonii occulta sit, seu com »
muniter ignoretur, matrimonium coràm proprio Parocho, adhihitis
 » saltem duobus testibus confidentibus, secretô ad vitanda scandala
 » contrahendum est, adnotatâ deindè particulà in secretorum mati'i »
moniorum libro. Si nullitas matrimonii publica sit, ad scandalum
 » removendum matrimonium publiée, servatâ forma Conc. Trid., cele »
brandum est. Quod si Ordinarius ob peculiares circumstantias
 » judicaverit expedire ut secretô coràm proprio Parocho et duobus
 » testibus potiùs celebretur, secretô celebrari poterit, dummodô tamen
 » publicum scandalum aliâ ratione removeri possit, et quamprimum
 » removeatur. »2° Quod si unus renuat contrahere coram parocho, tune si ista
renuentia, ut subdit idem Card. Caprara in cit. Instr., oriatar « ex
ignorantiâ vel aliquo errore contra leges aut doetrinam Ecclesise circa
impedimenta matrimonium irritantia, renuens, débita cum prudentiâ
et in charitate instruatur. Et. quatenus adhuc renuat matrimonium(1) Gury, Comp. Theol. Moralis, t. II, de Matrimonio, p. 500.SYNOPSIS. 725suum in facie Ecclesise convalidare, tune satagendum est, ut specialem
proeui'atorëm constituât, qui ejus nomine matrimonium contrahat de
more, aut-saltem expresso consensù de prsesenti per epistolam directam
proprio parocho vel alteri sacerdoti, Ordinarii aut parochi licentiam
habënti, matrimonium renovetar…. Si hactenus prsescriptà obtineri
nullâtenus possint et pars una ad celebrationem matrimonii juxta
superiùs tradita faciendam adduci nequeat…, ad dispensationem in
radice matrimonii, seu ad matrimonii sanationem in radice in casibus
particularibus deveniri posse judicamus, ita ut saltem innocentis partis
animse saluti, prolis legitimationi et familiarum tranquillitati omnino
consultum sit, et quamprimum etiam renuentis animse saluti providëri
possit. »CAPUTIII
De. revalidatione matrimonii irriti ob inhabïlitatem partiumAUT. 1. — DE REVALIDATIONE MATRIMONII MODO ORDINARIO
Quoad consensum. — Si uterque conjux sit conscius impedimenti,
uterque tenetur consensum renovare, obtentâ dispensatione ad mat ri
monium revalidandum. Ratio est, quià scientiâ nullitatis matrimonii ,
stanté impedimento dirimente, necessariô legitimum consensum in
matrimonium excludit.Si una pars tantùm impèdimentum cognoverit, illa certô tenetar consensum
suum renovare,- saltem sola seorsim. Theoricè loquendo,
controvertitar, ut refert Bened. XIV, Inst. LXXXVII, N° 61-74.
Practicè loquendo, standum est Verbis Rescripti S. Poenitentiarise, quse
consensus renovationem requirit, certioratâ primùm parte ignarâ de
nulhtate prioris consensus : quod si graviora incommoda ex eo sequi
debent, S. Poenitentiaria concedere potest, ut omissâ tali certioratione,
renovetar consensus juxtà régulas à probatis auctoribus traditas. Vide
superiùs dicta, p. 73.Quoad modum renovandi consensum. — Quandô impèdimentum
est publicum, dispensatio obtenta irrita erit, nisi matrimonium publiée
it’eretur, servatâ Tridentini forma, etiamsi hsec fuisset prius rite servata.
Quôd si impèdimentum sit occultum et matrimonium contractam fuerit
in facie Ecclesise, renovandus erit consensus secretô, juxtà régulas à
probatis auctoribus traditas, et nullatenus requiritur prsesentia parochi.ART. 11. — DE REVALIDATIONE MATRIMONII CUM DISPENSATIONE IN RADICEDispensatio in radice est revocatio legis ecclesiàsticse qusé impèdimentum
induxit in casu particulari, conjuncta cum irritatione omnium
effectuum qui etiam anteà ex lege subsecutr sunt.Hsec igitur dispensatio effectum suum produeit, tollendo de medio
impèdimentum legis effeetus qui ob matrimonii nullitatem antè inductam
dispensationem, ac etiàm in ipso contrahendi actu, producti
fuerint. Bened. XIV, de Synodo lib. 13, cap. 13, n° 7.Hinc differt dispensatio simplex à dispensatione in radice in eo quod
prior effectum suum non habet, nisi à tempore quo conceditur, seu eic
nùnc, nec proindè eximere potest a consensus renovatione ; imô per se
ex vi novi consensus, non vi consensus prioris matrimonium valet.
Posterior verô convàlidat matrimonium à tempore matrimonii, seu ex
tùnc, id est, per fictionem juris ascendit ad radicem seu originem
matrimonii, et ponit res in eodem statu ac si impèdimentum nunquam
exstitisset. Hinc dicitur dispensatio in radice, ex eo quod destruat
effectum impedimenti à radice seu à principio matrimonii, scilicet:
1° sanando vitium consensus ab initio dati ; 2° validitâtem matrimonio
tribuendo ; 3° legitimitatem filiis conferendo in ordine ad effeetus spirituales,
et etiam ad effeetus civiles, ex. gr. idoneifiunt ad bénéficia,
sàcros ordines, atque ecclesiastica officia, et habiles ad successiones
obtinendas aliaque jura civilia.Potest R. Pontifex dispensare in radice matrimonii quoàd omnia
impedimenta juris ecclesiastici. Ratio est : 1° Quià dispensare in radice
nihil aliud est, quàm tollere impèdimentum quoad effeetus quos produxit
in prseteritum, ità ut coràm Ecclesiâ habeantar quasi nunquam
exstiterint. In his autem nihil est quod potestatem R. Pontificum
superet ; ,2° Quià constat ex praxi Ecclesise , quse a pluribus sseculis
taies dispensationes concedere consuevit. Primus sic dispensasse legitur
Bonifacius VIII, ann. 1301 ; recentioribus autem temporibus frequentiùs
dispensârunt in radice Plus VI, Pius VIl, et Léo XII,
aliique Pontifices nostris temporibus , etc. Olim aliquibus Episcopis,
quamvis rarô, potestas dispensandi in radice concessa fuit ; paucis
verô abhino annis non ampliùs Românus Pontifex hanc facultatem
eoncessit (1) , nisi quibusdam episcopis à Româ valdè distantibus.
(Konings, Comp. theol. mor.) Quatuor autem conditiones requiruntur ut matrimonium ope dispensationis
in radice convalidari possit, scilicet :1° Ut conjunctio conjugum habuerit speciem extrinsecam justi matrimonii
, neque fuerit manifesté fornicaria. Ratio est, quià secùs non
adesset verus consensus, et proindè nullo modo posset adesse matrimonium
, seu non adesset radix matrimonii, ut loquitur Bened. XIV.
Qusest. can., n° 174.1) Gury. Comp. Theol. Moralti, t. II. De Matrimonio, p. 507.2° Ut consensus utriusque perseveraverit, quià non videtur quod
Ecclesiâ possit convalidare consensum retractatum, etiàm ex unâ parte
tantùm, nisi forte sit tantùm retractandi qusedam inefficax velleitas,
Aliundè idem Pontifex exigit in Rescripto, ut constet de permanent !
consensù utriusque partis per appositionem hujus clausulse : « dummodô
perseveret consensus. »3° Ut adsit urgens et gravissima causa. Sic Benedictus XIV, l. c. In
tripiiei autem casu prseeipuè hsec haberi potest ; nempe : 1° quandô
una pars ad renovationem consensus adduci nequit, et exhibet tamen
de prsesenti consensum remanendi in matrimonio ; 2° quandô uni tantùm
parti notam. est impèdimentum quod sine gravitas incommodis alteri
manifestari non posset ; 3° quandô urgens adest ratio non monendi
conjuges de nullitate eorum matrimonii et simul non relinquendi eos
in bonâ fide.4° Impèdimentum sit juris ecclesiastici in quo Ecclesiâ solùm dispensât.
APPENDIX.I.
Quoenam sint impedimenta canonica in jure Gallico admissa. (1) I. AMENTIA. — Includitur illud impèdimentum in art. 146, cùm amentia
Mat consensum. Hinc cùm hodie interdictio non feratur nisi ob triplicem
causam assignatam, art. 489, un état habituel d’imbécillité, de
démence ou de fureur, non valeret jure civili matrimonium interdicti,
etiamsi haberet intervalla lucida , quia coram lege praesumitar incapax
consensus.II. ERROR. — Illud impèdimentum, quôd oritur ex jure naturali,
sSnoscit Codex civilis, art. 146 : « Il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y
 » a point de consentement ; » et art. 180, in quo agitur de nullitate postulandâ
propter errorem circa personam. Sed ultra non progreditur.III. Vis SEU METUS.— Standum pariter , regulis juris naturalis, et
prinoipiis quse statuuntur de contractibus generatim, art. 1109-1115,IV. IMPOTENTIA, et JETAS. — De impotentia prorsùs silet Codex
civilis. Quoad setatem verô hsec statuit. Vir ante annum setatis xvui
oompletum, mulier ânte an. xv nubere nequeunt ; art. 144. Illud impèdimentum
nititur tum prsesumptione incapacitatis, tum imperfectione
consensus et motivo boni ordinis.(1) Carrière, Praelect can., p. 276.V. LIGAMEN. — Illud impèdimentum agnoscit Codex civilis, art. 147 :
« On ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du
 » premier. » Idem supponit art. 188. — Duo tantùm notabimus. 1° Ex
omni et solo matrimonio civili oritur istad impèdimentum civile ligaminis.
2° Mulier non potest-novum inire matrimonium, nisi post decem
menses evolutos a dissolutione prioris matrimonii, art. 228 : sed matrimonium
antea initum haberetar ut vsdidum ex jurisprudentiâ satis
constanti tribunalium , quamvis adsint rationes satis graves illud
habendi tanquam irritum.VI. VOTUM:— Lex hodie non agnoscit vota solemnia, nec proindè
impèdimentum voti.VIL ORDO. — Olim erat impèdimentum dirimens, etiam in foro
civili ; hodie de eo prorsùs silet Codex civilis : sed per decisionem
Gubernii, an. 1806 et 1807, cautum est ne officiarii civiles toléraient
matrimonia sacerdotum, qui a tempore Concordati anni 1801 communione
conjuncti fuerant cum suo episcopo. An 1813, in concilio Status
determinatum fuit ferendam esse legem quâ irritum declararetur matrimonium
eorum qui sacros ordines susceperant ; sed paulô post immutato
rerum politicarum statu, lex illa lata non fuit.Quse cum ita sint, exorta est qusestio, an hodie ordo sit apud nos
impèdimentum dirimens civile ?In varias opiniones abierunt jurisperiti. Non pauci affirmârunt : quorum
alii id deducunt prsecipuè ex Concordato, ut dicitur, anni 1801, et
ex lege latâ 18 germinal an. x (8 avril 1802) , (quâ continental’ articuli
vulgô, dicti Articles organiques) , quae. art. 6 et. 26, supponit vim canonum
qui ad clerum spectant : alii nitebantur prsecipuè articulo sexto
legis fundamentalis (la Charte de 1814)  : « La religion catholique,
 » apostolique et romaine est la religion de l’Etat. »Multi contra doeuerunt impèdimentum ordinis hodie non vigere
coram lege : tum quia ita expresse coram Goetu legislativo asseruit
PORTALIS, motiva legis exponens, sive de Concordato, sive de Matrimonio
 ; tum quia decisio Gubernii, suprà indicata, et ea quse peraeta
sunt an. 1813 in Concilio Status , satis ostendunt agnitum non fuisse
tune impèdimentum. dirimens ordinis-sacri, sed illud admittant ut prohibens.Eadem qusestio pluriès coram tribunalibus occurrit. Anno 1818, discussa
fuit oceasione cujusdam presbyteri, nomine Martin : pro matrimonii
nullitate judiçavit curia regia Parisiensis, 18 mai 1818 : et cùm
appellatum fuisset ad curiam supremam, nihil de hoc puncto pronuntiatum
fuit. Sed qusestio discussa fuit prsesertim oceasione nimiùm famosiDumonteil. Repulsam passus coram tribunali et curià regiâ Parisiensi
an 1828, tandem causam obtinuit coram eodem. tribunali Parisiensi 26
mart. an 1831 ; sed judicium illud irritum fecit curia regia 14 jan. 1832,
a quâ non dissensit curia suprema 21 febr. 1833, cujus verba afferre
juvat : « La cour (après délibération en la chambre du conseil) , » attendu qu’il résulte des articles 6 et 26 de la loi organique du Con »
cordât de germinal an xi, que les prêtres catholiques sont soumis aux
« canons qui alors étaient reçus en France, et par conséquent qui pro »
hibaient le mariage aux ecclésiastiques engagés dans les ordres
 » sacrés ; attendu que le Code civil et la Charte ne renfermant aucune
 » dérogation à cette législation spéciale, l’arrêt attaqué, en interdisant » le mariage dont il s’agit, n’a violé aucune loi ; rejette, etc. »Anno 1830 interrogatum Gubernium respondit officiariis civilibus
quaistionem, casu occurrente, deferendam esse ad tribunalia, quorum
est leges interpretari. Tandem anno 1886, 30 jan. Curia Ambianensis
pronuntiarit ordinem non esse impèdimentum ; sed illud judicium ad
Curiam supremam delatam fuit.Apud Guriam Ambianensem validitatem matrimonii stabilire sic enixus
est Procurâtor generalis Reipublicse :La question qui est soumise à la cour a partagé la jurisprudence et la
doctrine.Division singulière. D’un côté, toute la doctrine, et de l’autre la jurisprudence.
Et dans la jurisprudence elle-même, notons comment se
répartissent les diverses décisions. Il semble que les tribunaux inférieurs,
plus en contact tous les jours avec les difficultés de la vie, se
montrent plus favorables à la liberté du mariage des prêtres. Les tribunaux
supérieurs, au contraire, moins en rapport avec ces mêmes difficultés,
et cédant à des considérations dont je vais vous démontrer
l’inanité juridique, ont plus volontiers accédé à la thèse contraire. C’est
là d’ailleurs un dissentiment assez fréquent. Ainsi la coursait ce qui
s’est passé dans la dot mobilière de la femme dotale. Après la promulgation
du Code civil, jamais on n’aurait pensé à ériger en principe
l’inaliénabilité de la dot mobilière. C’est peu à peu qu’on a formulé cette
prétention. Les tribunaux inférieurs ont d’abord résisté. Les cours se
sont montrées plus faciles, et c’est ainsi qn’on est arrivé à obtenir de la
Coursuprême des arrêts qui auraient fait horreur aux rédacteurs du
Code civil, et qui refusent à des créanciers malheureux, ruinés peut-être
le droit d’exécuter leurs titres sur les revenus de la femme dotale,même
pour les dépenses de luxe de la femme, même pour ses plaisirs, même
Pour ses prodigalités.730 IMPEDIMENTORUM MATRIMONIIRevenons à notre question. Comment est-elle née ? Comme celle dont
je vous parlais à l’instant, personne n’aurait osé la soulever au lendemain
de la promulgation du Code. Une réprobation unanime eût
accueilli, si elle eût été faite au moment où le Goncordat venait d’être
voté, une proposition semblable à celle admise par la Cour de Cassation
Ce ne fut qu’au lendemain qu’elle fut émise. Timidement d’abord. On
n’osa point aborder de front la difficulté. On se borna à prétendre que
Tengagement-dans les ordres constituait un empêchement prohibitif. Et
ce fût ainsi qu’on obtint ces arrêts, obscurs comme des oracles, concis
comme eux, et posant en principe, mais sans en donner de raisons, qu’il
y avait effectivement là un empêchement de cette nature, Puis, plus
tard, quand la première résistance fut vaincue, quand les esprits furent
habitués à ces idées inexactes et qui devaient remplacer les véritables,
quand on eut obtenu que la question fût traitée au point de vue religieux
et des canons de l’Egiise, quand une jurisprudence se fut formée,
affirmant sans prouver, on voulut aller plus loin encore. Les décisions
de la Cour suprême formaient déjà comme une barrière infranchissable
à de nouvelles recherches, à une étude approfondie de la question, et ce
serait .s’être mal rendu compte de nos tendances et de notre esprit que
de ne pas vouloir reconnaître avec quelle malheureuse facilité nous nous
habituons à tenir pour vrai ce qui a été dit avant nous. Et c’est ainsi
qu’on arriva en 1868 à obtenir de la Cour suprême l’arrêt si célèbre,
rendu sur le rapport de M. le conseiller Lepelletier, et aussi sur les
conclusions de M. l’avocat général Robinet de Cléry. Oui, pour la première
fois, l’on vit l’organe du ministère public abandonner les traditions
du parquet, et demander la subordination du pouvoir civil au
pouvoir religieux, et, pour ce premier essai, entraîner la Cour de Cassation
plus loin qu’elle n’avait encore jamais été, et l’amener jusqu’à
décider que l’engagement dans le sacerdoce constituait un empêchementdirimant.Je ne crains pas de le dire, cet arrêt causa dans le monde judiciaire
un véritable frémissement. Qui donc eût pu penser en effet que nous
reviendrions si vite à voir les règles de la théologie gouverner notre
état social, et que nous perdrions ainsi, du même coup, le bénéfice des
conquêtes si laborieusement acquises depuis la Révolution ?La cause actuelle nous offre l’occasion, qui n’avait point, paru depuis
lors, de revenir sur cette question. Examinons donc, avec tout le respect
et toute la déférence qui sont dus aux décisions de notre plus haute
cour de justice, ce que vaut la théorie de la cour suprême, et ce que
valent les arguments sur lesquels elle est basée.SYNOPSIS. 731On dit que le mariage du prêtre est nul au point de vue civil. Et pourvoi ?
Où trouve-t-on le fondement d’une telle assertion ? N’avons-nous
point, tout d’abord, une législation civile qui contient toutes les règles
sur la matière. Est-ce que cette loi générale, qui réglemente avec soin
tous les empêchements au mariage, n’a point abrogé tout ce dont elle
n’a point parlé. Non, dit-on. Il existerait une loi spéciale qui, n’étant
point spécialement abrogée, doit, même depuis la promulgation du Gode
civil, produire encore tous ses effets.C’est là un des arguments retenus par la Cour de Cassation. Pouvezvous
vous y arrêter un seul instant ? Est-il admissible que les rédacteurs
du Gode aient pu être assez inattentifs pour oublier de mentionner le
sacerdoce parmi les empêchements au mariage, s’ils y avaient vu un
empêchement ; Et cette inattention, si elle était prouvée, serait-elle
encore suffisante ? Comment, en une matière aussi grave que celle qui
touche à l’état des personnes, et spécialement au mariage, pourrait-on
faire résulter du silence du législateur un empêchement dirimant. c’està-dire
un. obstacle à la liberté de 30 à 40,000 prêtres ! Et ce qu’on
n’oserait pas faire dans une matière peu importante, ne touchant qu’à
de petits intérêts, on pourrait le faire dans une matière aussi grave que
celle du mariage ! Vous vous contenteriez de l’affirmation et de l’habieté
d’un commentateur pour admettre que l’oubli prétendu du législateur
devrait être interprété en faveur d’une thèse restrictive de la liberté
des personnes..Mais il n’y a eu là aucun oubli, vous en pouvez être assurés. Nous
avons, à cet égard, le langage du législateur lui-même. Eclairons, en
recourant aux travaux préparatoires de la loi, ses intentions à cet
égard.M, le procuieur général cite ici les déclarations si connues de l’ortalis,
qui, on le sait, s’est très nettement prononcé à deux reprises, et dans les
travaux préparatoires du Code, et dans son rapport du Concordat, pour
reconnaître que les prêtres avaient incontestablement le droit de se marier.Il cite encore l’opinion d’un autre rédacteur du Code civil, M. Bouteville,
qui s’exprimait ainsi devant le Tribunat.« La loi ne considère, dans le mariage, que le contrat civil. »Donc, reprend M. le procureur général, j’ai le droit de le dire, l’indépendance
de l’état, au regard de la loi religieuse, voilà le grand progrès
voulu et atteint par le Code civil. C’est la base de la famille et de la
société, la pierre fondamentale de notre ordre social, la condition du
respect et de son indépendance et de sa liberté. Il faudrait un grand
Meuglement ou une passion bien profonde pour en décider autrement.732 IMPEDIMENTORUM -MATRIMONIIVous ne trouverez donc rien dans le Code civil qui favorise la thèse
que je combats. Aussi la. Cour de. Cassation cherche-t-elle ailleurs des
arguments, et elle croit en avoir trouvé dans le Concordat et dans les
articles organiques. En effet, dit l’arrêt du 26 février 1878 (S. 78,1,241) ,
ilrésulte des art. 6 et 26 de la loi organique du Concordat de germinal
an X, que les prêtres catholiques sont soumis sux canons qui étaient
reçus en France.Il faut pourtant bien le reconnaître, ce n’est là qu’une affirmation, et
rien de plus. Est-il possible de trouver, dans les textes cités, quoi que
ce soit de relatif au mariage des prêtres ? C’est en vain que nous les
rélisons et que -nous.les étudions. Y voyons-nous même que le législateur
se soit préoccupé de la question ? Non pas. Il a déclaré que pour
les fautes ou les abus des représentants de l’Eglise, il y aurait recours
au Conseil d’Etat ; que l’État conserverait un certain droit de contrôle
sur les conditions d’ordination des prêtres et d’exercice du culte. Et
après ? Où y a-t-il dans ces textes une obscurité quelconque susceptible
d’une interprétation plus ou moins difficile ? Sera-ce dans cette ligne :
« Les cas d’abus sont… l’infraction des règles consacrées par les
canons de l’Eglise et les règles qu’ils consacrent sont évidemment une
seule et même chose ? Mais enfin, est-ce que ces mots peuvent signifier
que l’Etat entend faire revivre toutes les règles autrefois reconnues
dans l’État ?Mais, pour l’admettre, il faudrait perdre de vue le sens et la portée
des lignes qui précèdent celle-ci et des lignes qui la suivent, et qui,
toutes, contiennent autant de règles, dirigées contre les fautes que pouvaient
commettre les ministres du culte. Par cette ligne unique, ainsi
placée isolément dans un document dont l’histoire et la rédaction répugnent
à cette interprétation, l’État aurait dit: « Vos règles, que la
Révolution a rejetées , elles vont reprendre force de loi dans l’ordre
social, et c’est moi, Etat qui m’engage a les faire exécuter ! » Et cela
sans aucun engagement pris en retour par l’Église. Est-ce possible ?
Mais le législateur l’a-t-il dit au moins ? Vous savez bien que non. La
vérité, la voici. Par la loi du 18 germinal an X, et par son art. 6, l’Etat
a voulu conserver la police des cultes ; c’était son droit, son devoir. IL
l’a et la gardera.Il aurait le droit d’user de cette loi et de cette phrase pour réprimer
les atteintes portées par les représentants de la religion aux règles
ecclésiastiques. En voulez-vous un exemple ? Dans tous les séminaires,
on doit enseigner la declaration de 1682. On ne l’enseigne dans aucun,
ou, s’il en est question, c’est pour la combattre. L’État pourrait inter-SYNOPSIS. 733venir et poursuivre comme d’abus. Mais renverser la proposition, dire
qu’il est lié envers l’Eglise à l’observation de ses règles religieuses et
qu’il doit lui'prêter son concours pour lès faire respecter, je ne puis
l’admettre.Est-ce dans l’art. 26 de cette même loi que les partisans de la nullité
du mariage des prêtres trouveront un argument plus sérieux ? Mais cet
article s’occupe des choses les plus simples et les plus naturelles, de
questions d’administration ? Où donc la Cour de Cassation a-t-elle
trouvé le droit d’affirmer que cet article, comme le précédent, avait
ressuscité les canons de l’Église ? Et alors tous les canons seraient donc
applicables en vertu de ces articles, dans toute leur étendue, et dans
des conditions telles que toutes les fois que la vie civile amènereit un
conflit entre-eux et les lois civiles, le pouvoir civil serait appelé à intervenir
pour prendre la défense des intérêts de l’Église, et monter la
garde à la porte de la forteresse religieuse ! Mais si l’on admet la doctrine
ne la Cour de Cassation, on ne saurait s’arrêter en route. Toute
infraction aux canons devra être réprimée par l’État. Tous les fidèles
auront le droit d’en revendiquer le bénéfice. C’est le retour à l’ancien
régime tout entier, la subordination complète à l’Église du bras séculier,
C’est l’écroulement en un instant, et sous un seul mot, de l’édifice de
nos libertés, si laborieusement et si difficilement acquises depuis tant
d’années.Au surplus, et sur ce point encore, n’avons-nous point l’opinion bien
précise et bien nette du législateur. Portalis ne s’en est-il pas encore
formellement expliqué comme il l’avait fait lors de la rédaction du Gode
civil. Il suffit de se reporter à son rapport sur les travaux du Concordat
pour être pleinement convaincu.Quelle a d’ailleurs été, après la promulgation du Code et du Concordat
la pratique du gouvernement ? Est-ce que trois ou quatre arrêts obtenus
à grand’peine, sur les travaux préparatoires empruntant leurs sources
les uns aux autres, et reposant sur l’obéissance prétendue aux canons de
l’Eglise, pourraient prévaloir contre l’interprétation donnée au Code et
au Concordat par celui qui en fut l’inspirateur, le rédacteur et le négociateur,
par le Premier Consul devenu le tout-puissant empereur Napoléon ?
Comment, ce Concordat, si diversement apprécié par lui-même et
par les divers historiens de sa vie, ce Concordat qu’il s’est si souvent
reproché d’avoir signé, ce Concordat aurait fait revivre les canons de
l’Eglise ! Et cependant quand l’empereur tout-puissant voulait fairepoursuivre
tous les anciens prêtres qui, après être entrés dans les
ordres pour se soustraire au service militaire, les quittaient et se
mariaient, il reconnaissait qu’aucune loi n’interdisait ces mariages.734 IMPEDIMENTORUM MATRIMONIIEst-ce que cet aveu n’est pas la preuve la plus irréfutable qu’on peut :
prendre envers l’Église des engagements qui ne sauraient être résiliés
en ce qui la concerne, mais qu’on n’abdique jamais sa liberté d’homme
et de citoyen ?Donc, nous arrivons à cette conclusion qui s’impose : la loi civile ne
reconnaît aucun empêchement résultant de voeux ou d’engagements
quelconques. Qu’on le veuille ou qu’on ne le veuille pas, la législation
civile n’a rien à faire sur point.A quels obstacles, à quelles difficultés presque insolubles se heurte
le système contraire !Que sera-ce dans notre organisation sociale que ce caractère sacerdotal,
subsistant, malgré sa renonciation la plus complète, sur le
citoyen français qui a voulu rentrer dans les rangs de la vie civile. Je
suppose un prêtre ayant quitté depuis aussi longtemps que vous le
voudrez, la vie sacerdotale. Il commet un de ces délits pour lesquels la
loi considère la qualité de ministre du culte comme circonstance aggravante.
Qui osera relever cette circonstance aggravante, le poursuivre et
requérir de ce chef ? quels juges oseront le condamner ? J’en supposeun
autre, ordonné à l’étranger. Il veut se marier. L’officier de l’état civil
refuse d’office de procéder à son union, l’évêque peut-être interviendra
pour l’empêcher. Mais si ce prêtre nie son ordination, où s’il soutient
qu’elle n’est pas valable : à qui donc appartiendrâ-t-il d’examiner le bien
fondé de ces prétentions ? comment donner compétence à nos tribunaux
pour les résoudre. Nons lancerons-nous dans des discussions aussi
longues qu’inextricables ?Sachez-le d’ailleurs. En pratique aujourd’hui, les officiers de l’état
civil procèdent au mariage, l’empêchement prohibitif n’existe pas. Nous
aurons donc, au hasard des consciences aussi bien qu’au hasard des
convoitises et des cupidités, des mariages respectés et d’autres attaqués.
Est-ce ce trouble dans les familles qu’a veulu le Concordat, oeuvre de
conciliation et de paix ?Autre conséquence. Je suppose, — et l’espèce qui vous est soumise
vous montre que ce n’est point une hypothèse aléatoire, — deux mariages
successivement contractés par un ancien prêtre. Des enfants sont
issus de chacune de ces unions. L’un de ces mariages est attaqué, et
déclaré nul. L’autre est respecté. Ainsi dans le premier cas les enfants
sont bâtards, et dans le second légitimes. Et pourquoi cette différence ?
Pourquoi cette conséquence injuste ?Parce que. d’avides collatéraux, dissimulant leurs appétits sous
l’apparence d’une grave, question de. principes, auront eut intérêt à
contester la validité d’un de ces mariages, et point celle de l’autre.Après avoir ainsi examiné les différentes hypothèses, que nous
reste-t-il ? En droit, la thèse adverse n’est fondée ni sur le texte de la
oi, ni sur la pensée du législateur. L’histoire de la question la combat,
les mobiles qui ont présidé à la négociation du Concordat s’opposent à
son admission : faut-il maintenant combattre les considérations qu’on a
faitvaloir relativement à l’État, à la famille, à la religion ?Ce n’est pas avec des considérations, si élevées qu’elles soient, qu’il
serait permis d’attaquer un mariage. Voyons cependant le mérite de
celles produites.
Et, d’abord, la religion est elle intéressée au célibat du prêtre ? est-elle
ntéressée surtout à ce que l’ancien prêtre soit maintenu dans l’obligation
du célibat ? Je ne le sais, et peut-être y aurait-il beaucoup à dire à
cet égard. Mais, dans tous les cas, nous, pouvoir civil, nous n’avons pas
à intervenir, et à retenir un homme dans des liens dont il ne veut plus.
Ah ! s’il s’agissait de circonstances essentielles à l’existence de la religion,
peut-être en serait-il autrement ? Peut-être alors l’Église pourraitelle
revendiquer l’application du Concordat et demander le concours de
l’État pour assurer le maintien de son existence menacée. Mais il n’en
est pas ainsi. Tout le monde sait que le célibat des prêtres est d’institution
relativement récente, et que le clergé d’Orient ne reconnaît point
cette règle. Ce ne sont donc là que des règles contingentes, et qui ne
sauraient motiver l’intervention et l’assistance du pouvoir civil.
La famille a le même intérêt que la religion. Et je ne crois pas, pour
ma part, que le ministre du culte ne pourrait exercer son ministère s’il
avait la faculté de se marier et de créer une famille. Ne peut-on même
reconnaître que la profession de charité et de dévouement faite par le
prêtre au début de sa carrière ne lui permettraient pas de triompher
dans des luttes où d’autres succomberaient, moins bien préparés.L’Etat enfin ? Il a fait, il y a un siècle, la laïcisation de la société
civile. Il a établi une barrière infranchissable entre elle et la religion,
C’est grâce à cette démarcation que depuis lors nous avons eu la paix
et la tranquillité. Depuis lors, plus d’hérésies, plue de sacrilèges, mais
aussi plus de troubles, plus de dissentiments reiigieux. Plus de ces
procès effrayants et épouvantables qui devaient attrister autant l’Église
qu’ils avaient fini par attrister l’État, lorsque les coupables étaient
déférés au bras séculier. Cette liberté, il ne faut pas la perdre. Je interne,
quand je pense à la situation étrange dans laquelle la jurisprudence
ne tendrait rien moins qu’à nous faire tomber.Vous le savez. On enseigne dans les établissements religieux le
dédain et l’inobservation des articles organiques, qui n’ont jamais cessé736 IMPEDIMENTORUM MATRIMONIId’être l’objet de protestations de la part des autorités religieuses ; Alors
que l’on fait un crime à l’Etat de les avoir fait adopter, qu’on les
combat dans l’enseignement, dans les brochures, dans la chaire, peutêtre
même dans le confessionnal, vous permettriez qu’on en fît sortir ai
contraire la subordination du pouvoir civil au pouvoir religieux ! Je ne
crois pas que la cour puisse se rallier à un pareil système ; et, pour
moi, j’entends autrement la fierté du patriotisme.
Je conclus à l’infirmation du jugement déféré à la cour.En 1878, le 26 février, M. l’avocat général Robinet de Gléry, à la
Cour de cassation, avait conclu en ces termes dans le sens contraire:La véritable question du procès est celle que soulève le deuxième
moyen. L’empêchement résultant de l’engagement dans les ordres sacrés
reconnu comme prohibitif par votre jurisprudence, est-il dirimant ? Qu’il
soit tel en droit ecclésiastique, cela ne peut, il me semble, souffrir aucun
doute. Dans quelle mesure le pouvoir civil, sous l’ancien régime,
sanctionnait-il cette prohibition ? C’est là également un point historique
qui ne peut faire sérieusement difficulté. A l’époque du Concordat, cette
question soulevait, il est vrai, de telles passions, que Merlin allait jusqu’à
nier que cet empêchement eût jamais eu un caractère dirimant dans
notre ancien droit. En vain les textes formels des canons des deux conciles
de Latran et du concile de Trente, les arrêts des Parlements, le
témoignage et l’autorité de Pothier, affirmaient-ils que « les ordres
sacrés, qui sont la prêtrise (et, à plus forte raison, l’épiscopat) , le diaconat
et le sous-diaconat, formaient un empêchement absolu empêchant
les personnes qui y sont engagées de pouvoir valablement contracter
mariage depuis leur ordination ». — « La puissance séculière en France
ajoutait Pothier, a adopté et confirmé la discipline ecclésiastique à cet
égard : les Parlements, conformément à cette discipline, regardent les
ordres sacrés comme un empêchement dirimant de mariage « . — Merlin
dans ses conclusions devant la cour de cassation, contestait, même dans
le passé, une vérité si certaine (V. Questions de droit, v° Mariage, n° 5).
Mais, contrairement a son avis, deux arrêts de la section civile de la cour
de cassation, en date des 12 prair. an 11 et 3 flor. an 13, décidèrent que,
" conformément aux lois et à la jurisprudence qui étaient en vigueur en
1788, l’incapacité civile résultant des voeux religieux entraînait la nullité
absolue du mariage ». — " 11 faut reconnaître, dit M. Demolombe, que
cette usage et cette jurisprudence étaient constants, unanimes, et faisaient,
en ce temps, véritablement loi ».Il est non moins certain que les lois révolutionnaires ont entendu
abroger les interdictions canoniques. Le 13 avril 1790, l’Assemblée
constituante protestait encore « de son attachement au culte catholique,
apostolique et romain ». Mais les événements allaient se précipiter. Le
12 juill. 1790, elle décrétait la constitution civile du clergé. Depuis cette
époque jusqu’au Concordat de 1801, l’Église catholique a vécu en France
sous un régime de persécution. Pendant cette période, des lois nombreuses
ont favorisé le mariage des prêtres, punissant de la déportation
quiconque y apporterait obstacle, et assimilant ce mariage à l’accomplissement
d’un devoir civique. Une loi du 23 brum. an 2 ordonnait alors
de tenir un registre pour recevoir les déclarations des ecclésiastiques
abdiquant leur qualité. Cette législation de persécution, à laquelle faisaient
cortège les massacres de la prison des Carmes, la guillotine de la
place Louis XV, les noyades de Nantes, les déportations de Sinnamary,
a tout entière disparu avec le Concordat.Cependant, dit on, le texte du Concordat ne prononce aucune abrogation.
Il ne contient que dix-sept articles, rédigés en termes très-généraux,
auxquels le Gouvernement français a ajouté des articles organiques
que l’Église n’a jamais voulu reconnaître. La vérité est que l’interprétation
du Concordat est autant une question historique qu’une question
juridique. Nul n’ignore combien la discussion en a été difficile. Les
moindres expressions soulevaient des susceptibilités violentes et compromettaient
l’oeuvre de la réconciliation. « L’esprit religieux, écrit le
cardinal Gonsalvi dans ses Mémoires, et surtout l’idée de n’importe
quelle dépendance extérieure, — y compris, bien entendu, celle de la
cour de Rome, — avaient disparu presque totalement du pays ».Il ne faut pas attendre d’un pareil document la précision et la réglementation
détaillée des lois ordinaires. Prononce-t-il l’abrogation de la
constitution civile et du clergé ? — Il n’en parle pas. — Qui oserait
soutenir qu’elle lui a survécu ? Le Concordat abroge ce qui est en contradiction
directe avec son objet, c’est-à-dire avec le rétablissement légal
de la religion catholique. L’Eglise, puissance spirituelle, traite avec
l’Etat ; puissance temporelle, elle fait toutes les concessions compatibles
avec ses dogmes et le principe même de son existence. Quel sera le prix
de ces concessions ? « La religion catholique, apostolique et romaine,
sera librement exercée en France ». Vis-à-vis des simples citoyens,
fidèles ou incrédules, catholiques ou appartenant à d’autres cultes,
l’Etat ne garantit à l’Église que cette liberté. Du moins suffit-elle pour
que tombent, par le fait même, toutes les lois de persécution religieuse
Mais, pour ce qui concerne la discipline intérieure de l’Eglise, pour sa
hiérarchie, pour ses ministres, les engagements pris par l’État ont un
caractère bien plus étroit. « Quelques personnes se plaindront peut-être,416738 IMPEDIMENTORUM MATRIMONHdisait Portalis dans son rapport au Corps législatif, de ce que l’on n’a
pas conservé le mariage des prêtres. Quand on admet ou que l’on
conserve une religion, il faut la régir d’après ses principes ». A l’extérieur,
la liberté de la religion catholique est garantie par le Concordât ;
en même temps, ses canons pour la discipline intérieure et pour la
hiérarchie sont adoptés et confirmés par la puissance séculière. De cette
confirmation légale devait dériver nécessairement, aux yeux du pouvoir
civil, l’interdiction du mariage des prêtres. L’Église, et ceux qui la
représentent légitimement, sont dans le concordat parties contractantes.
Le traité est connu. Celui qui, par ses voeux de sous-diacre, accepte le
caractère sacré et indissoluble de ministre de l’Eglise se soumet par là
même aux conséquences de l’engagement contacté en 1801 pour le présent
et pour l’avenir. Il n’est plus un citoyen ordinaire ; il est membre
de l’Église catholique, rattaché à elle par un lien qu’il ne peut plus
rompre. Le Concordat a été passé en son nom : il peut se prévaloir de
toutes les stipulations qu’il contient ; il doit, par conséquent, en
accomplir toutes les obligations. Il est prévenu ; il ne peut exciper de
son ignorance.Avec quelle sollicitude, en effet, au moment de ses voeux définitifs,
l’Église, par l’organe de l’évêque, prend soin de l’avertir des conséquences
de son engagement. Il les connaît déjà par les études et parles
épreuves prolongées du séminaire. « Mes fils bien-aimés, dit le prélat
consécrateur, qui allez entrer dans l’ordre sacré du sous-diaconat, vous’
devez considérer attentivement et à maintes reprises le fardeau dont
vous allez vous charger. Jusqu’ici, en effet, vous êtes libres, et il vous
est permis à votre gré de contracter, des liens terrestres. Si vous entrez
dans cet ordre, vous ne pourrez plus revenir en arrière ; Il faudra jusqu’à
la fin de votre vie servir Dieu, et, avec son aide, garder la chasteté, être
attachés pour toujours au ministère ecclésiastique. Par conséquent,
quand il en est encore temps, réfléchissez ! « Iterum atque iterum
considerâre debetis attente… Sacienus enim liberi estis… Si hune
Ordinem susceperitis, amplius non licebit àproposito resilire. Proinde,
dùm tempus est, cogitate… » C’est alors seulement qu’un appel solennel
est adressé au futur, sous-diacre ;  » Si in sancto proposito perseverare
placet, in nominé Domini, hue accedite ! » Quand, ainsi interpelle
au nom de Dieu, il a fait ce pas en avant, il est mort au mariage, nonseulement
pour sa conscience et aux yeux de la religion, mais aux yeux
de la loi civile qui a garanti la discipline intérieure de l’Église catholique.
On veut qu’un tel engagement, sanctionné par les canons de
l’Église, et par le Concordat, n’ait d’autre signification que celle-ci : Il en
sera ainsi tant qu’il me plaira ! « Quamdiù plàcuerit ! » Ce serait faire
revivre la loi du 23 brum. an 2, prescrivant aux autorités constituées de
recevoir des ecclésiastiques la déclaratiou « qu’ils abdiquaient leur
qualité », comme si elle pouvait subsister seule au milieu des lois de
persécution révolutionnaire des lois dont elle fait partie intégrante et
qui ont disparu avec le Concordat. — En vertu des canons de l’Eglise, à
laquelle le prêtre appartient vis-à-vis de la loi civile elle-même, cette
qualité est indélébile et elle ne peut être abdiquée. « Si cet argument
éstfondé, répond M. Serrigny, je me fais fort d’en faire sortir logiquement
l’ancien régime tout entier ! » Et M. Demolombe ajoute : « N’est-ce
pas, en effet, par les canons de l’Église qu’étaient autrefois défendus
les mariages, en ligne collatérale, jusqu’au huitième degré, les mariages
d’un chrétien avec une juive, d’un fiancé avec les parents de sa fiancée ?
N’étaient-ce point encore les canons de l’Église, qui exigeaient que le
mariage fût célébré par un prêtre ?… Si le Concordat a remis en
vigueur les canons prohibitifs du. mariage des prêtres, il a aussi nécessairement,
et du même coup, rétabli tous les autres empêchements… « 
Quelles exagérations ! Ces canons n’ont été consacrés par la jurisprudence
que pour la discipline intérieure de l’Église ; ils ne créent, aux
yeux de la loi civile, d’obligation que pour les ecclésiastiques. La liberté
des autres citoyens reste entière.Il est de principe d’ailleurs, que les clauses obscures d’un traité s’interprètent
par leur exécution. C’est une règle additionnelle au droit des
gens. Rien n’est plus normal. Les parties font connaître elles-mêmes
l’étendue de ce qu’elles se s’ont réciproquement concédé, par l’exécution
qu’elles donnent à leurs accords. Or, à l’époque même du traité avec le
saint Siège, dans les actes par lesquels la puissance temporelle entendait
revendiquer et garantir son indépendance, dans les fameux articles
organiques qui contenaient des dérogations si graves aux conventions
arrêtées avec la puissance spirituelle, l’autorité des canons, ainsi
limitée, n’était pas méconnue. Les articles organiques ne sont pas un
traité, mais une loi émanant du pouvoir civil, édictée et promulguée par
lui ; L’art. 26, sur lequel s’appuie la jurisprudence de la cour de cassation,
prescrivait aux évêques « de n’ordonner aucun ecclésiastique qui
ne réunissait pas les qualités requises par les canons reçus en France ».
L’art. 6 déférait au conseil d’État « toute infraction aux règles consacrées
par les canons reçus en France ». Locré et Favard de Langlade
reproduisent le texte de plusieurs lettres écrites en 1806 et 1807 par
Portalis, ministre des cultes, sur l’ordre de Napoléon, en exécution du740 IMPEDIMENTORUM MATRIMONIIConcordat ; un projet de mariage,formé par un ecclésiastique y est qualifié
de délit contre là religion et la inorale dont il importe .d’arrêter
les funestes effets dans leur principe.La thèse juridique, qui était alors celle du Gouvernement, est très
nettement exprimée dans une de ces lettres : « Une décision du Gouvernement,
intervenue sur le rapport du grand juge et du ministre des
cultes, porte que l’on ne doit pas tolérer le mariage des prêtres qui,
depuis le concordat, se sont mis en communion avec leur évêque et ont
continué ou repris les fonctions de leur ministère. On abandonne à
leur conscience ceux d’entre les prêtres qui auraient abdiqué leurs
fonctions avant le Concordat, et qui ne les ont plus reprises depuis ».
« Ainsi, fait observer Locré, l’engagement dans les ordres sacrés est un
obstable au mariage,, aussi bien que l’engagement dans les liens d’un
mariage préexistant ». Cette comparaison est fort exacte. Elle a été
souvent employée pour définir l’engagement sacerdotal tel qu’il a été
reconnu par le Concordat. Les articles organiques prohibaient l’admission
dans les ordres sacrés : 1° sans l’autorisation du pouvoir civil ;
2° sans la justification d’un revenu de 300 fr. ; 3° et à un âge inférieur à
vingt-cinq ans. Ces conditions, que le saint-siége n’avait jamais acceptées,
furent abrogées par un décret du 28 févr. 1810. Pénétré de cette
pensée que le sacerdoce est un mariage contracté avec l’Église catholique,
Napoléon Ier voulut, par un article du nouveau décret, consacrer
cette assimilation : « Aucun ecclésiastique, dit l’art. 4 du décret du 28
févr. 1810, ayant plus de vingt-deux ans et moins de vingt-cinq, ne
pourra être admis dans les ordres sacrés, qu’après avoir justifié du consentement
de ses parents, ainsi que cela est prescrit par les lois civiles
pour le mariage des fils âgés de moins de vingt-cinq ans accomplis ».
— A ne chercher dans ce texte que la pensée du Gouvernement, si autoritaire
et si absolu, qui avait négocié le Concordat, on y trouve la preuve
évidente qu’à ses yeux l’engagement dans les ordres sacrés devait être
entouré des mêmes précautions que le mariage, parce qu’il devait produire
les mêmes effets.Cette pensée n’a pas été seulement celle d’un homme, bien peu disposé
cependant à incliner sa puissance devant la souveraineté de l’Église. La
loi française, à toutes les époques, en réglant les matières pour lesquelles
elle accorde le plus difficilement la moindre concession, a
reconnu implicitement l’indissolubilité de l’engagement dans les ordres
sacrés. Je veux parler des lois militaires. S’il est un privilège de la puissance
publique que Napoléon Ier ait défendu avec passion, c’est celui
de lever des soldats. Il disposait, avec un soin jaloux, de l’immense forceSYNOPSIS. 741que lui donnait la loi du 19 fruct. an 6, d’après laquelle tout Français se
devait à la défense de son pays pendant un temps de sa vie. « Suivant
la nécessité, dit M. Thiers dans son Hitoire de la Révolution, le Gouvernement
appelait les hommes en commençant par la première classe,
celle de vingt ans. Il pouvait successivement appeler les cinq classes,
en commençant par les plus jeunes, au fur et à mesure des besoins. En
temps de paix les conscrits étaient forcés de servir jusqu’à vingt-cinq
ans : ainsi la durée du service des soldats variait d’une année à cinq,
suivant qu’ils avaient été pris’de vingt-cinq à vingt ans. En temps de
guerre cette durée était illimitée ; c’était au Gouvernement à délivrer
des congés quand il croyait le pouvoir sans inconvénient. Il n’y avait
d’exemption d’aucune espèce, si ce n’était pour ceux qui s’étaient maries
avant la loi, ou qui avaient déjà payé leur dette dans les guerres précédentes.
Cette loi pourvoyait ainsi aux cas ordinaires ; dans les cas
extraordinaires,lorsque la patrie était déclarée en danger, le Gouvernement
avait droit, comme en 93, sur la population entière, et la levée
en masse recommençait ». Telle était la loi de l’an 6, loi applicable pendant
la durée du premier Empire, à tous les citoyens français. Le Concordât
n’en avait pas prononcé l’abrogation pour les ecclésiastiques, et
cependant, le service militaire étant, d’après les canons de l’Église,
incompatible avec les obligations résultant des ordres, sacrés, Napoléon
Ier reconnut lui-même que le Concordat avait en cela dérogé,
implicitement et nécessairement, à la loi de l’an 6. Il admit la dispense
que ne prononçait aucune loi. Il y eut, paraît-il, quelques abus. Napoléon,
fort irrité, résolut de combattre les vocations fictives, qui se produisaient
en trop grand nombre au moment de la conscription. Songeat-il
pour cela à contester la dispense résultant du Concordat ? Non. Mais
il voulut donner une sanction pénale à l’indissolubilité du sacerdoce. Le
conseil d’État fut saisie d’un projet de loi appliquant les peines de la
bigamie au sous-diacre qui aurait quitté pour se marier les ordres sacrés.
Les événements ne laissèrent pas le temps de voter ce projet. Cependant
la même pensée se retrouve, avec une rigueur moindre, dans nos lois
militaires de 1818, de 1832, de 1868 et de 1872.Une différence profonde sépare, en effet, les dispenses accordées aux
ecclésiastiques des autres dispenses. Ces qùatres lois dispensent du
service militaire : 1° les élèves de l’école normale et les membres de
l’instruction publique qui contractent devant le conseil de l’Université
l’engagement de se vouer pendant dix ans à ce service ; 2° les élèves ou
jeunes de langues, les élèves de l’école polytechnique, de l’école centrale,
de l’école dès chartes et de l’école de Rome ; 3° les professeurs742 IMPEDIMENTÔRUrM MATREMONIIdes sourds-muets et des jeunes aveugles ; « sous la condition qu’ils perdront
le bénéfice de la dispense s’il abandonnent leurs études, ou s’ils
ne sont point admis dans le service auquel ils se préparent, ou s’ils le
quittent avant le temps, qui est fixé pour le service militaire ». Là même
dispense est accordée par les mêmes lois « aux élèves ecclésiastiques
désignés à cet effet par les archevêques et les évêques « . A quelle condition
 ? « Sous condition qu’ils perdront le bénéfice de la dispense s’ils
n’entrent pas dans les ordres sacrés (loi de 1818)  ». Sous là condition
que, s’ils ne sont pas entrés dans les ordres majeurs à l’âge de vingtcinq
ans accomplis, ils seront tenus d’accomplir leur temps de service
militaire (lois de 1832 et de 1868)  ». « Sous la condition que, s’ils cessent
lès études en vue desquelles ils auront été dispensés, ou si à vingt-sii
ans ils ne sont pas entrés dans les ordres majeurs, ils seront assujettis
au service militaire (loi de 1872)  ». Pour eux, d’après ces textes, dès que
l’engagement vis-à-vis de l’Église est devenu indissoluble conformément
aux canons, la dispense est acquise. Le séminariste, entré dans
les ordres majeurs ou sacrés, c’est-à-dire devenu sous-diacre, n’appartient
plus à l’État. La loi militaire l’abandonne, quelle que soit sa conduite
ultérieure. Définitivement affranchi de ses obligations militaires,
il est, en revanche, définitivement lié à l’Église. Toutes ces lois, votées
et promulguées sous la Restauration, sous le Gouvernement de Juillet,
sous l’Empire, sous la République, semblent être un écho de l’avertissement
solennel donné par l’évêque : « Ampliùs non licébit à proposito
resilire ».Aussi, malgré les hésitations et les contradictions de la doctrine,
jamais la jurisprudence ne lui a permis de s’affranchir des conséquences
de son engagement ; c’est un pacte contracté, vis-à-vis de l’Église et
sanctionné par l’État : Non licet à prôpbsito resilire. Nos moeurs ne
sont pas telles, Dieu merci, que de semblables procès se présentent
fréquemment : on en compte une dizaine en quatre-vingts ans. Par dès
décisions devenues définitives, le tribunal de la. Seine et le tribunal
d’Agen, les cours de Bordeaux, de Turin, de Paris, de Limoges, d’Alger
et de Rennes, ont déclaré » qu’à partir de la promulgation du Concordat
les prêtres catholiques avaient été replacés sous l’empire des canons
qui étaient reçus en France concernant la collation des ordres sacrés, et
conséquemment de ceux qui interdisaient le mariage aux personnes
engagées dans les ordres ». La jurisprudence a reçu la consécration de
deux arrêts de rejet, rendus par la cour de cassation en 1833 et en1847.
Un arrêt de la chambre des requêtes du 26 nov. 1844, rendu au rapport
de M. Madier de Montjau et conformément aux conclusions de M. Delangle,
a déclaré licite l’adoption par un prêtre catholique, en dormantSYNOPSIS. 743pour motif » que l’adoption n’était pas défendue aux prêtres catboliques
par ceux des canons de l’Église qui, reçus dans le royaume, ont FORCE
DE LOI ».Cette interprétation si persévérante du pouvoir judiciaire, attribuant
force de loi aux canons de l’Église reçus en France, notamment à ceux
qui prohibent le mariage des prêtres, est confirmée par une interprétation
non moins significative du pouvoir législatif. Une pétition ayant
été adressée, en 1848, à l’Assemblée constituante, pour demander une
loi qui autorisât le mariage des prêtres catholiques, le comité des cultes
auquel cette pétition fut renvoyée, conclut à l’ordre du jour par des
considérations tirées du Concordat, des articles organiques, de la morale
publique et de l’intérêt de la société. L’Assemblée législative fut saisie
à son tour de la question, en 1850, par une proposition ainsi conçue du
représentant Raspail : « Il est interdit à tout maire, ou autre fonctionnaire
public, de s’opposer désormais à la célébration du mariage d’un
citoyen en état de satisfaire à toutes les conditions énoncées au tit. 5,
liv. Ie ! du Code civil, à quelque profession religieuse que ce citoyen
appartienne, et quelque voeu de chasteté qu’il ait précédemment fait ».
M. Moulin, au nom de la commission à laquelle, cette proposition avait
été soumise, présenta un rapport dont voici les conclusions: « Il a paru
à votre commission que l’Assemblée n’avait pas à se préoccuper sérieusement
de la triste, et malheureuse question soulevée, après tant de
décisions contraires, par la proposition . de M. Raspail. Nous vous
demandons à l’unanimité de ne pas la prendre en considération ». Sur
ces conclusions, la proposition fut écartée par la question préalable à la
majorité dé 457 voix contre 154.MM. Aubry et Rau, qui citent ces précédents législatifs, n’hésitent
pas à considérer l’engagement dans les ordres sacrés comme Constituant
un empêchement prohibitif. Cependant, les éminents auteurs ne
vont pas jusqu’à y voir un empêchement dirimant. Comment est-il possible
de faire à ce sujet une distinction ? On invoque, il est vrai, les
paroles de Portalis en deux circonstances : 1° lors de la présentation au
Corps,législatif de la loi du 18 germ. an 10 promulguant le Concordat :
« Pour les ministres que nous conservons et à qui le célibat, est ordonné,
par les règlements ecclésiastiques, la défense qui leur .est faite du mariage
par ces règlements n’est pas consacrée comme empêchement dirimant
dans l’ordre civil. Ainsi leur mariage, s’ils en contractent un, ne
serait point nul aux yeux des lois politiques et civiles et les enfants qui
en naîtraient seraient légitimes… » ; 2° dans l’exposé des motifs du ;
titre ; Bu Mariage : « L’engagement dans les ordres sacrés, le voeu
monastique et la disparité du culte, qui, dans l’ancienne jurisprudence,
étaient des empêchements dirimants, ne le sont plus ». — L’opinion de
Portalis ! voilà le grand argument de ceux qui veulent distinguer entre
l’empêchement prohibitif et l’empêchement dirimant. Portalis était certainement
un grand jurisconsulte, mais dans les négociations relatives
au Concordat il a été surtout homme politique et, comme tel, il faut
bien le reconnaître, il a souvent varié. Dans ses rapports de l’an 10, il
reconnaissait qu’il fallait interdire le mariage des prêtres, parce que,
disait-il, « quand on admet ou que l’on conserve une religion, il faut la
régir d’après ses principes ». Mais, ajoutait-il, pour satisfaire ses contradicteurs,
« l’empéchement ne sera pas dirimant ». En l’an 11, il ne
reconnaissait même plus l’empêchement prohibitif. « La prêtrise, écrivait
alors Portalis, n’est point un empêchement au mariage. Une oppo
sition au mariage fondée sur ce point ne serait pas reçue et ne devrait
pas l’être, parce que l’empêchement provenant de la prêtrise n’a pas été
sanctionné par la loi civile ». Et, cependant, c’est ce même Portalis,
ministre des cultes, qui signait, en 1806, les circulaires prescrivant
« d’arrêter dans leur principe les funestes effets des mariages des
ecclésiastiques », les qualifiant de « délits contre la religion et la
morale ».Laissons donc l’opinion de Portalis, si considérable qu’ello paraisse,
et faisons application des principes généraux de notre droit. Qu’est-ce
qu’un empêchement dirimant ? C’est celui qui a sa source dans l’incapacité
personnelle, d’un des contractants, — incapacité à raison de l’âge,
de la parenté, d’un premier mariage valable, de la nécessité d’un consentement
complétant l’insuffisance de la volonté de la partie qui s’engage.
Dans tous les cas, l’empêchement est dirimant. Il n’est que
prohibitif quand, la partie étant capable de contracter, elle n’accomplit
pas toutes les conditions qui lui sont imposées. La jurisprudence a
classé parmi les empêchements prohibitifs, couverts par le fait du
mariage : 1° l’obligation pour une femme qui se remarie d’attendre
l’expiration des dix mois de son veuvage ; 2° l’obligation pour un militaire
de produire l’autorisation du ministre de la guerre ; 3° l’obligation
pour les majeurs, ayant capacité pour se marier malgré le refus de leurs
ascendants, de produire, les sommations respectueuses qu’ils ont du
faire notifier. Or, où est lé principe de l’empêchement apporté an
mariage du prêtre si ce n’est dans sa qualité même, qualité indélébile
d’après les canons de l’Église auxquels il s’est soumis, qui ont à son
égard, disent les, arrêts, force de loi en France ? Si-cet empêchement
n’était que prohibitif, il serait à la fois une dérision et une iniquité : une
dérision, car la prohibition serait à la merci du mauvais vouloir de
l’officier de l’état civil ; une iniquité, car la rigueur dés lois ne peut être
acceptée qu’à la condition d’être égale partout et pour tous. Le maire
qui refuserait de célébrer le mariage d’un prêtre serait dans son droit.
Et, cependant, dans la commune voisine, — peut-être dans la même
ville, — des mariages semblables, obtenus par supercherie ou célébrés
par complaisance, produiraient publiquement tous leurs effets légaux.
Ce serait le règne de la plus scandaleuse inégalité dans la prohibition,
livrée à l’arbitraire sans sanction des officiers dé l’état civil. Disons
donc avec M. Demolombe, si opposé cependant à l’existence d’un empêchement
quelconque, que « la doctrine, qui enseigne que la prêtrise est
un empêchement du mariage simplement prohibitif, est une contradiction,
puisque, si cet empêchement existait en vertu des canons de
l’Eglise, il ne pourrait être que dirimant… Aussi, ajoute t-il, en est-on
venu à décider qu’il est tel et que les magistrats doivent prononcer la
nullité du mariage, contracté par un prêtre, lorsqu’un officier de
l’état civil, par erreur ou autrement, l’a célébré… La doctrine est
ainsi devenue plus logique sans doute et plus conséquente avec
elle-même ».Il faut bien le dire, ce qni domine tous ces arguments et toutes ces
discussions, c’est la pensée que l’interdiction du mariage des prêtres
porte atteinte à la liberté de conscience. Qu’est-ce donc que la liberté
de conscience, celle qui est inviolable et sacrée, et que la loi elle-même
est tenue de respecter sous peine de devenir tyrannique et injuste ?
C’est le droit de ne jamais être contraint par un pouvoir civil à accomplir
un acte que réprouve la conscience religieuse. Ce n’est pas le droit
de manquer à des engagements librement contractés, à l’âge d’homme,
après mûre réflexion, sous la sanction de la loi civile accordant en
échange des avantages matériels. Si le prêtre déserte les devoirs du
sacerdoce, il n’y a plus contre lui ni peine, ni contrainte séculière. Mais
il n’a pas pour cela le droit de faire consacrer par les tribunaux la violation
du pacte qu’il avait librement consenti. S’il en était autrement, la
conscience serait lésée dans ses droits les plus essentiels. Je ne parle
pas de la douleur des catholiques qui verraient la loi et la justice
ratifier l’oubli des serments auxquels ils ont cru ; de leur inquiétude,
lorsque le prêtre, confident de toutes leurs misères, à qui ils ont apporte
leurs secrets les plus intimes, préluderait par la liberté de ses moeurs à
la liberté de son existence reconquise. C’est une considération grave
cependant, puisqu’elle intéresse la majorité des citoyens français, professant
la religion catholique.—Je ne veux m’occuper que de ceux pour746 IMPEDIMENTORUM MATRIMONIIlesquels on réclame si bruyamment le privilège de la liberté de
conscience, du prêtre marié, et de sa compagne. Peut-être, suivant la
pente la plus mauvaise de la nature humaine, ce prêtre en viendra-t-il. à,
haïr chaque jour davantage ceux qu’il a offensés. Peut-être voudra-t-il,
comme Mathan, « anéantir le Dieu qu’il a quitté ». Mais peut-être aussi,
avec l’âge, les désillusions et les chagrins de la vie, le remords viendrat-il,
sinon à lui, du moins à la jeune femme ou à la jeune fille, entraînée,
ignorante, inexpérimentée, qui a consenti à l’épouser. Ce n’est pas là
une vaine hypothèse. Depuis quatre-vingts ans, la nullité de trois
mariages de prêtres, consommés malgré l’empêchement, a été poursuivie
devant les tribunaux. Dans l’un de ces trois}, procès, c’était la
femme qui, saisie, d’effroi lorsqu’elle avait compris, avait voulu rompre.
Et le tribunal d’Agen, par un jugement rendu en 1860, lui donna gain
de cause : « La morale et le bon sens s’opposent, dit ce jugement, à ce
qu’une femme puisse être réduite à vivre, d’après ses principes religieux,
dans un adultère continuel, et à faire constamment à sa conscience une
semblable violence " . En 1865, devant le tribunal de la Seine, c’était un
homme, jeune encore, qui venait suivant l’expression de son avocat,
« déposer aux pieds de la justice l’aveu public et humilié de sa faute
passée ». ….Prenez-y garde ! A l’indissolubilité du sacerdoce, la thèse que je
combats substitué l’indissolubilité du mariage sacrilège ! La femme, à
qui ce lien fait horreur, sera ramenée de force dans la maison du prêtre
devenu son mari. Elle sera réintégrée, par arrêt de justice, à ce domicile
conjugal sur lequel sa conscience lui montre suspendue la malédiction
divine ! Je réclame pour les malheureux engagés dans de semblables
unions la liberté du repentir, et je crois être en cela le défenseur
véritable des droits de la conscience.VIII et IX. COGNATIO ET AFFINITAS. — Triplex distinguitur cognatio,
ut vidimus.1° De cognatione spirituali, non curat hodie lex civilis.2° De cognatione naturali et affinitate. Haec duo qùoe lex conjungit
non disjungemus. Sic legitur art. 161 : « En ligne directe, le mariage
 » est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou
 » naturels, et les alliés au même degré. » Art. 162 : « En ligne collaté »
raie, le mariage est prohibé entre le frère et la soeur légitimes ou
 » naturels, et les alliés au même degré. » Art. 163 : « Le mariage est
 » encore prohibé entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu. » De his,
nabis sufficiat quaedam observare. 1° Dubium est an, ut cognatio merè
naturàlis producat impedimentum, réquiratur quôd sit legalitef agnitaSYNOPSIS. 7472° Declaravit Concilium Status, an 1801, sub art. 163 comprehendi le
grand-oncle et la petite-nièce : idem dicendum de la grande-tante et du
fetit-neveu ; uno verbo de iis qui inter se referunt imaginem parentum
et liberorum.
3° De cognatione legali seu adoptione. Sic statuit art. 348 : « Le
 » mariage est prohibé entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants ; — » entre les enfants adoptifs du même individu, — entre l’adopté et les » enfants qui pourraient survenir à l’adoptant ; —entre l’adopté et le » conjoint de l’adoptant , et réciproquement entre l’adoptant et le
conjoint de l’adopté. » Vulgô agnoscitur his exprimi impedimentum
dirimens ; et quidem magis extenditur quàm in jure Romano, cùm
impediat matrimonium inter plures filios adoptivos ejusdem personae.X. HONESTAS PUBLICA. — IIIùd impedimentum, quatenus oritur ex
sponsahbus, non admittit Codex civilis, cùm de iis omnino sileat : si
verô ex matrimonio rato, locum habere potest aliquatenus sub tituloaffinitatis (alliance) , ad quam lex civilis non exigit ut matrimonium
fuerit consummatum.XI. DISPARITAS CULTUS. — In foro civili non viget,XII. GONDITIO. — Cùm apud nos servitus non existat, impedimento
ocus non est. — Sed eâ occasione agebatur de morte civili. Verum
ampliùs non viget apud nos.XIII. RAPTUS. — Illud impedimentum , quale statutum est jure
canonico, non admittitur in jure civili : sed raptus violentise includitur
in impedimento vis, cum aliquo tamen discrimine ; raptus autem seductionis
qui prsecipuè constituebatur per injuriam illatam parentibus,
includitur in necessitate consensus paterni.XIV. CRIMEN. — Quando divortium pronuntiatur ob causam adulterii,
conjux reùs nubere non potest cum complice , art. 298 ; sed cùm lex
nulli tribuat jus impugnandi tale matrimonium, impedimentum est
tantùm prohibens. Non constat an illa dispositio applicanda sit seperationi,
opinioni neganti consentanea est jurisprudentia curioe supremae,
quae non applicat separationi dispositiones poenalès spectantes ad
divortium.XV. CLANDESTINITAS , seu defectus proesentiae parochi, non attenditur
in foro civili : sed aliâ via lex curât de publicitate matrimonii.Nunc speciatim dicendum de duobus impedimentis Codici civili
propriis.XVI. DEFECTUS CONSENSUS PARENTUM. — Duo status filiorum sunt
distinguendi.748 IMPEDIMENTORUM MATRIMONII1° Ante majoritatem, id est, ante annum vigesimum quintum completum
pro viris, et vigesimum primum pro foeminis, consensus parentum
art. 148 préescriptus , sub poenâ nullitatis propriè dictas exigitur ;
pâtre et matre dissentientibus, consensus patris sufficit.2° Post majoritatem, id est, post annum vigesimum quintum comple
tum pro viris, et post annum vigesimum primum pro foeminis, actus
reverentise, art. 151 exiguntur à lege, sed non sub poenâ nullitatis.XVII DEFECTUS MINISTRI COMPETENTIS. —Proeter plures formalitates
quaî ad substantiam contractus civilis non pertinent, haec duo essentialiter
requiruntur, seilicet :1° Officiàrius competens, id est, loci in quo saltem unus ex sponsis
suum habet domicilium.2° Publicitas. Lex autem eam non déterminât, et multa in eo puncto
prudentiee judicum relinquit.
APPENDIX II.

ne niati'Emoiito Civili.
I. Matrimonium civile illud est quod initum coram civili Magistratu ad
prasscriptum legis ab iis personis, quarum legitimitas a Statu exclusiveetermiriatur, unicè validum recognoscitur ad consequenda jura conjugalia,
et effectus civiles. Incognitum toti antiquitati inter Christianos,
initium habuit ex Protestantium hoeresi, qui, negantes matrimoniumlevatum fuisse ad dignitatem saeramenti logicè deducebant illud
uriicè subjici potestati civili (1). Invaluit autem temporë gallicîe perturbationis
et à recentioribus legislationibus omnium ferè nationum est
introductum. Imô in nonnullis nationihus proeceptum est. ut matrimo
nium civile ante matrimoniuin religiosum celebretur ; et.gravissimoe
poense statutae sunt proesertim contra Parochqs, qui ad matrimonium
religiosum sponsos admittunt ante civilem contractum.II. In locis in quibus Conc. Trid. decretum non viget, lex de civili connubio
pro Ghristianis nullius est roboris ; nam quùmillorum matrimonium
sit sacramentum, non subest civili auctoritati. Fidèles tenentur matrimonium
religiosum celebrare: nam Ecclesia jure prascepit ut matrimonium
, utpotè sacramentum, in forma liturgicâ celebretur. At matrimonium
civile, nisi aliûd obsit impedimentum, est validum, atque
etiam licitum, ùt sponsi Ghristiani graviorâ mala évitent (2).(1) Gasparri, op. cit., p. 88.(2) Mansella, op. oit .,p. 65,In locis in quibus decretum Cône. Trid. viget, matrimonium civile,
ipamvis lieitum esse possit, est nullum quoad illas personas, quae
eodem decreto tenentur.Nonnulli D. docebant hoc matrimonium civile valere tanquam sponsalia,
vel aequiparari posse matrimonio clandestino sed neutrum dici
potest.1° Matrimonium civile vim non habet sponsalium nec in sponsalia
transit. Ut enim animadvertit Lambertinus: « Assensus de futuro,
son autem de pressenti sponsalia constitùit. Sic ea definivit Nicolaus
Ponttfex cum Bulgaris consilium petentibus responsum ferret « Sunt
purarum nuptiarum promissio. » Idem docet S. Thomas. Et contraria
sententia ab eodem appellatur nova insania, quas vel ab ignorantiâ
vel à malitiâ proficiscitur, eidemque sententias nusquàm anteà propositae,
falsas doctrines notam inurit. Gasterum pluribus. S. C. Concilii
resolutionibus declaratum fuit, matrimonia de prsesenti nulla ex defectu
formas à Tridentinâ Synodo prasscriptas, nec vim habere sponsalium,
nec in sponsalia transire. Excipe matrimonium impuberum per Yerba
de prasenti initum, quod non per se, sed ex dispositionibus juris communis,
uti ex decretali Bonifacii VIII transit in sponsalia de futuro,
que madmodum docuit. S. C. Goncilii, servatis tamen de jure servandis.2° Neque matrimonium civile potest asquiparari matrimonio clandestino.Matrimonium
enim civile, quantum ad christifideles, quilegum nécessitât !
parère coguntur, ne eorum sacrum ac verum jugale foeduseareat
effectibus civilibus, ingenti familias ac bonorum fortunée damno, lieitum
omnino est, dummodô intendant non contrahere matrimonium, sed
meram civilem coeremoniam ponere, seu publicum actum in obsequium
legislatoris (1). Constat ex declaratione S. C. quam declarationem ingeminat
et confirmât Benedictus XIV. Idem docuit Pius VI. Sacra autem
Poenitentiariajussu Pii IX, positâ legis necessitate, déclarant opportunum
et expediens esse inire praster verum matrimonium, etiam civile,
lu pluribus etiam provincialibus synodis, ad majora mala vitanda,
illud vel permittitur vel etiam prasscribitur. Cùm igitur casrimonia seu
matrimonium civile lieitum sit, sponte sequitur, illud in sensu Eclesias,
non esse matrimonium clandestinum, quod illicitum profectô est,
districtè prohibitum, gravibusque poenis subjèctum. (2) III. lmô conjuges fideles indirecte debent in conscientiâ hanc civilem
coeremoniam non omittere.Nam ex unâ parte licita est ex dietis,et ex aliâ,(1) Gasparri, op. oit., p. 88.( 2)  Mansella, on. cit., p. m. — Cf. S. C. C. 13 Mart. 1879, apud Acta. S. Sed. v. XII, p. 141
et seq.750 IMPEDIMENTORUM. MATRIMONIIsi omittatur, gravia damna et pericula sèquuntur tùmipsis conjugibus,
tùm proli, quae conjuges speciali obligatione removere tenentur: « Seu
spiritualia, qui à alteri ab altero discederé integrum est, et ad alia vota
civilia transire, tiim temporalia, quas contingere possunt, tùm nxori
quam vir alere coginon potest, tùm futuris liberis, maxime si parentes
eos posteà non agnoverint, et morientes non scripserint hasredes. Non
sunt igitur civiles solemnitates prastermittendas : et qui éa omittunt
gravi culpâ non vacant, si quid opinor. » (1).Quùm ex dictis matrimonium civile nullum sit, sequitur 1° filios illegitimos
esse (Ben. XIV, in cit. Const. Redditoe sunt Nobis.)  Qui
proindè si alicubi adest consuetudo baptizandi legitimos ritu solemniori,
ex. gr. pulsatis campanis, non debent eo ritu baptizari, nec
legitimis in libro baptizatorum accenseri debent (S. C. C. 31 Juin
1867) , nec mater jus habet ad benedictionem post partum (S. C. C,
18 Julii 1859) , quas licite in easu dari non potest ; quippe concubinatûs
guasi ratihàbitio videretur (2). 2° Conjuges antè matrimonium religiosum
debere maritalem consuetudinem, et nimiam inter se familiaritatem et
cohabitationem sub eodem tecto evitare.IV. Quùm verô hoc matrimonium in sensu exposito licitum sit, et
indirecte obligatorium, sequitur Parochos curare debere, ut fideles
illud non negligant, Hinc si agitur de matrimonio ineundo, Parochus,
inconsulto Episeopo, non assistât matrimonio illorum, qui lege civili
prohibentur, nec Episcopus id temerè permittât. Prasterea curet Parochus
ut priùs matrimonium religiosum celebretur, ut prascepit Bened.
XIV, 1. c. Sed ad illud non admittat fidèles quos suspicatur legi civili
parère nolle : nam timendum in génère est, eos ità velle matrimonio
copulari, ut possint quotieseumque voluerint sese separare, et ad
alia vota civilia transire. Excipe articulum mortis, quo Parochus
matrimonio assistere potest etiam ante civilem coeremoniam. Et si leges
civiles eam prascipiant ante matrimonium religiosum servandas sunt,
ac proindè Parochus ad matrimonium religiosum fidèles non admittat,
nisi exhibeant authenticum testimonium contracti matrimonii civilis,
excepte, pariter mortis articulo. Si agatur de matrimonio civili tantùm
jam contracto, curet Parochus, ut quamprimùm verum matrimonium
eoram Ecclesià ineant ; vivunt enim in concubinatu legali. Item si religiosum
tantùm matrimonium fuit celebratum, conjuges possunt tara
conscientiâ uti, imô graviter peecaret conjux, si conjugem desereret,(l) D’Annibale, op. cit., n° 834.
(21 D’Annibale, op. et loco cit., n° 1.SYNOPSIS. 751aut conjugale debitum reddere detrectaret ; sed tamen satagat Parochus
où allatas rationes ut quamprimum etiam civilem coeremoniam
ponant (1).Y. Quaeritur utrùm sicuti fidèles possunt, in sensu exposito, inire civile
inatrinionium, ità etiam officialis civilis posset in conscientiâ eidem
assistere ? Ben. XIV, 1. c. hanc quaestionem non solvit : et diversa
profectô est conditio contrahentium qui obligantur ad matrimonium
civile contrahendum, ut sibi consulant et proli, et conditio publiai
officialis qui assistât huie coeremonias. Attamen S. Sedes deelaravit
tolerari posse, ut officialis civilis assistentiam et operam prasstet in
celebratione matrimonii civilis, dummodô : 1° et ipse solùm intendat
ponere civilem coeremoniam, 2° nihil agat aut suadeat contra sanctitatem
matrimonii, et necessitatem illud contrahendi coram Ecclesia (2).•Sed gravior casus potest verificari : supponamus illos, qui civilem
adeunt Magistratum, aliquo impedimento dirimenti coram Ecclesia
laborare, et tamen habiles esse coram lege civili ; aut supponamus
contrabentes, ità malo animo esse dispositos, ut prudenter prasvideatur
ipsos non eelebraturos esse matrimonium coram Ecclesia ; potestne
Officalis civilis hisce in casibus matrimonio eorum civili in conscientiâ
assistere ? Si adest scandalum, inter fidèles ex assistentiâ et opère
praestito ab offieiali civili, in hoc casu quaestio solvenda esset juxtà
doctrinas générales de scandalo. Haec actio civilis Officialis in tantùm
est illicita, in quantum non impedit malum proximi ac proindè peccat
contra legem charitatis. Quoniam verô charitas non obligat cum gravi
incommodo, pro certâ régula teneri potest Officialem civilem tutâ
conscientiâ hic operam dare, quandô adsit fundatum periculum se
amissurum esse proprium officium, si deneget suam assistentiam ; sed
prudenter monere débet, si possit, contrabentes eorum matrimonium
in foro conscientias nullum esse. Clarissimus Santi per plures annos
canonista S. Poenitentiarias, ac tandem illius Regens, hanc solutionem
liujus difficilis queestionis, tanquam certam tradit, licet timidus in
propriis opinionibus : undè suspicantur eam hausisse ex praxi vel
doctrinâ S. Poenitentiarias (3).(1) Gasparri, op. cit., p. 89.(2) Gàsparri, op. cit., p. 89.(3) Gàsparri, op. cit., p. 89.
Appendice i le divorce(1) M. Martin Feuilléc, Garde des sceaux, Ministre de la Justice
et des Cultes. Messieurs, bien que le projet de rétablissement du divorce
n’ait pas été présenté par le Ministère, bien qu’il émane de l’initiative
parlementaire, le Gouvernement a cru qu’il ne devait pas garder le silence
dans un débat qui touche à de si graves intérêts, et il m’a chargé de vous
faire connaître la solution qui lui paraît la meilleure.
Nous ayons pensé que le divorce pouvait être établi dans notre législation
pour causes déterminées, et dans les cas où la séparation de corps elle-même
peut être prononcée.Nous sommes d’avis, au contraire, que le divorce par consentement
mutuel ne doit avoir aucune place dans notre législation.Lecrois, en effet, que les législateurs "de 1792, et, aujourd’hui encore,
beaucoup de partisans du divorce commettent une erreur grave, en prenant
pour point de départ de leur argumentation l’idée que le mariage est un
contrat ordinaire.Les législateurs de 4792 avaient déclaré que le concours de volontés qui
l’avait formé, pouvait le dissoudre. Ils étaient même allés plus loin ; ils
avaient affranchi le mariage des règles qui régissent les contrats synallagmatiques
ordinaires ; ils avaient admis que le mariage pouvait être
dissous par la volonté d’un seul des contractants, sous prétexte d’incompatibilité
d’humeur.(1) Séances du 16 mai 1881 et jours suivants, au Sénat.422 APPENDICE I.Les conséquences de cette législation furent déplorables ; et bien souvent
depuis cette époque, — l’honorable M. Jules Simon n’y a pas manqué bien
 souvent, dis-je, depuis cette époque, on a tiré de ces conséquences un
des plus grands arguments contre le rétablissement du divorce.On ne connaît pas exactement les résultats de cette législation en province
, où il semble qu’elle ne pénétra guère ; mais on a recueilli ces
résultats à Paris.Dans les vingt-sept mois qui suivirent la promulgation de la loi, il y eut
5,994 divorces prononcés à Paris ; c’est un chiffre égal à celui des séparations
de corps qui, à l’heure actuelle, se prononceraient, pendant la
même période, dans la France toute entière.Le mal alla grandissant. Dans les trois premiers mois de 1793, le nombre
es divorces égala celui des mariages ; dans le seul mois de pluviôse an III,
il y eut 223 demandes de divorces, dont 203 formées par les femmes pour
cause d’incompatibilité d’humeur.Messieurs, le mal était devenu tel que, à la séance du 2 thermidor an III,
le député Mailhe s’écriait, dans le langage imaginé et un peu emphatique
de cette époque : « Vous ne sauriez arrêter trop tôt le torrent d’immoralité
que roulent ces lois désastreuses. »Enfin, en l’an VI, le nombre des divorces dépassa celui des mariages.
(Rires sur plusieurs bancs).Messieurs, il m’a paru utile de rappeler ces faits à l’appui de la thèse
que je vais d’abord soutenir devant vous, et qui, je le répète, consiste à
dire que le divorce par consentement mutuel doit être absolument banni
de notre législation.Non-seulement le mariage n’est pas un contrat ordinaire, mais il n’est
même pas vrai de dire, en thèse générale, que tous les contrats peuvent se
dissoudre par le concours des volontés qui les ont formés. Celte règle
n’existe, à proprement parler, que dans les contrats à titre onéreux ; et
c’est avec beaucoup de raison que M. Jules Simon, dans le discours qu’il
prononçait à la dernière séance., vous a parlé du contrat d’adoption, qui
est irrévocable. On doit placer en dehors des conventions révocables toutes
celles qui touchent à l’état des personnes ; c’est ainsi qu’aucune convention
ne saurait, dans aucun cas, dénouer les liens qui unissent les parents et
les enfants, et les dégager des droits et des obligations qui en résultent.J’ajoute, Messieurs, qu’il me paraît de l’essence même du mariage d’être
contracté dans une pensée d’union perpétuelle.Je nie garderai bien, et pour cause, d’essayer de refaire devant vous
cette délicieuse idylle des sentiments d’éternel amour que l’honorable
M. Jules Simon improvisait, à votre dernière séance, en termes merveilleux ;
mais je vous dirai tout simplement, parce que cela me paraît dans la
nature humaine, qu’on ne se marie pas avec l’arrière-pensée de se séparer ;
et j’ajouterai que, il y a déjà 2,000 ans, les jurisconsultes romains définissaient
le mariage un consortium, omnis vitoe.LE DIVORCE. 3j’admets donc en principe l’indissolubilité du mariage. Son indissolubilité
absolue serait même l’idéal ; et l’honorable M. Jules Simon nous a conduits,
en effet ; dans les sphères les plus élevées de l’idéal. Mais, enfin, les
nommes ne sont pas des anges ; ils ne sont même pas tous des sages et des
philosophes ; il faut compter avec les passions, avec les faiblesses et même
avec les vices de l’humanité. Cela est si vrai que ceux-là mêmes qui proclament
le plus haut le principe de l’indissolubilité du mariage, les adversaires
les plus résolus du divorce, tous et de tout temps ont admis au moins
nnlempérament, la séparation de corps.S’il en est ainsi, Messieurs, la véritable question à examiner sera celle
ile savoir quels sont lés avantages et les inconvénients respectifs du divorce
et de la séparation de corps. (Très bien ! très bien ! à gauche). La véritable
question sera de savoir si, dans les cas où la séparation de corps est
admise, on ne pourrait pas, sans inconvénient, et parfois même avec
avantage, admettre le divorce. (Nouvelles marques d’approbation sur les
mêmes bancs).En bien, Messieurs, cette question, au moment où l’on procédait à la
confection du Code, M. Treilhard en parlait en ces termes :« La question, disait-il, doit recevoir une solution différente suivant le
génie et les moeurs des peuples, l’esprit des siècles et l’influence des idées
religieuses sur l’ordre politique. »Ces paroles sont toujours vraies. Et l’honorable M. Jules Simon, non pas
tas son discours prononcé à la dernière séance, mais dans un de ses
livres, dans son très remarquable ouvrage.sur la Liberté civile, l’honorable
M. Jules Simon a exprimé la même pensée, en termes que je vous
demande la permission de rappeler ; il a dit :« Je commence par avouer deux choses : la première, c’est que l’interdiction
complète et absolue du divorce peut très difficilement être maintenue
dans la loi ; la seconde, c’est que, suivant toutes probabilités, elle
n’y sera pas maintenue, et que le jour où l’influence du catholicisme
décroîtra, soit dans l’opinion, soit dans la législation, le divorce sera
rétabli. » (Très bien ! à gauche).,On ne saurait mieux poser la question que ne l’ont fait M. Treilhard, à
époque de la confection du Code civil, et M. Jules Simon, en 1881, dans
son livre : De la liberté civile.
M. Jules Simon. C’était en 1861.

M. le Ministre de la Justice et des Cultes. Oui, en
861 ; je vous demande pardon de cette erreur.
M. Jules Simon. Je vous ferai observer que le livre dont vous
parlez conclut contre le divorce.
M. le Ministre de la Justice et des Cultes. Je ne dis
pas non. (Mouvements divers). Nous aurons donc à examiner, Messieurs,
4 APPENDICE I.si dans la mesure restreinte où la séparation de corps elle-même est
admise, où les tribunaux croient nécessaire de la prononcer, où il leur
paraît indispensable de désunir les époux, on ne devrait pas, dans les
mêmes conditions et avec les mêmes garanties, permettre le divorce.Mais, avant d’aborder cette partie de mon argumentation, je veux en
finir avec ma première proposition, celle qui consiste à dire qu’il ne faut
en aucun cas inscrire dans notre législation le divorce par consentement
mutuel.Messieurs, je sais bien que de très bons et de très sages esprits vous
diront : Nous ne demandons pas — et personne dans cette assemblée, je
crois, ne le demande — nous ne demandons pas le retour à la législation
de 1792, qui a été jugée à ses fruits ; mais nous demandons simplement
qu’on admette le divorce par consentement mutuel dans les conditions où
le Code civil l’avait admis.Il ne paraît pas, je le reconnais, que dans les conditions où le Code civil
l’avait admis, on ait vu se reproduire les abus que je signalais tout à
l’heure ; le Code civil avait eu soin de l’entourer de formalités, de garanties
importantes. Examinons, Messieurs, quelles sont, en définitive, ces
garanties.Il y en a une première, qui est tirée de la nécessité d’obtenir, quel que
soit l’âge des époux, le consentement des ascendants. Je ferai observer,
tout d’abord, qu’il y a un cas où cette garantie n’existera pas : celui où les
époux n’ont plus d’ascendants vivants. Et puis, quelle est, en somme, la
valeur de cette prétendue garantie ? Ici, Messieurs, je vous demanderai
encore là permission de faire une citation. Voici ce qu’en pensait Tronchet,
en l’an X ; il disait : « C’est ûnè espérance bien vaine que celle qui fait
croire que des ascendants tempéreront les passions et empêcheront le
divorce, lorsqu’il ne sera pas réellement nécessaire. L’expérience a détruit
depuis longtemps cette illusion. Qu’on interroge les magistrats, les hommes
de loi, même ces individus qui vivent de divorces ; tous attesteront que
l’intervention des familles est une ressource abusive. »Messieurs, je partage absolument ce sentiment ; et sans vouloir renouveler
ici cet argument, tiré de l’influence néfaste de la belle-mère,
(Sourires) qu’on retrouve au Palais dans presque tous les procès de séparation
de corps, et qui est devenu banal, peut-être à force d’être vrai,
j’interrogerai à mon tour les magistrats, les avocats, les avoués, les hommes
d’affaires, qui sont nombreux dans cette enceinte, et je dirai : N’est-il pas
vrai que, dans les tristes confidences que vous avez reçues des mauvais
ménages, vous avez constaté que les ascendants étaient trop souvent la
principale cause de la désunion et le plus grand obstacle à la réconciliation
des époux ?Il y a encore dans le Code civil une seconde garantie pour le cas de
divorce par consentement mutuel ; elle consiste à imposer aux parents
l’abandon de la moitié de leur fortune à leurs enfants. Ici, je place deuxLE DIVORCE. 5observations préliminaires. D’abord, il est possible qu’il n’y ait pas d’enfants
et très souvent, dans les mauvais ménages qui entraînent des divorces
ou des séparations, il n’y a pas d’enfants ; M. Naquet nous l’a appris. La
garantie, alors, disparaît.Il est possible aussi qu’il y ait des enfants, et qu’il n’y ait point de fortune
à abandonner, cela arrivera même bien souvent ; car, Messieurs, il est
un renseignement qu’il est utile de vous donner.Dernièrement, dans une de vos précédentes séances, j’interrompais un
instant l’honorable M. Naquet pour préciser un chiffre, pour lui dire qu’en
1882, qui est la dernière année à laquelle s’arrête la statistique, il y a eu
2,800 séparations de corps ; et je disais que les années précédentes accusaient
sensiblement le même chiffre. J’ajoute aujourd’hui que, sur ces
2,800 séparations de corps, il y en a 1,670 qui ont été prononcées avec le
bénéfice de l’assistance judiciaire, de telle sorte que, si vous faisiez
abstraction de cet élément, vous n’auriez en moyenne en France que 1,100
séparations de corps par an, c’est-à-dire exactement le chiffre de l’année
(850, avant la loi du 21 Janvier 1851 sur l’assistance judiciaire.Mais, enfin, je suppose que nous soyons en présence d’époux qui ont des
enfants et qui ont de la fortune. Eh bien, que faut-il penser de cette
garantie qui consistée obliger ces époux à abandonner à leurs enfants la
moitié de leur fortune ?A la Chambre des députés, un député, M. Ganault, avait présenté un
amendement qui avait pour objet d’imposer cette obligation dans tous les
cas de divorce, aussi bien dans le cas de divorce pour cause déterminée
que dans le cas de divorce pour consentement mutuel.L’honorable M. de Marcère repoussa cet amendement dans son rapport,
et il le repoussa dans des termes que je crois devoir rappeler :« Le divorce brise le lien conjugal formé entre les deux époux, mais le
Gode civil maintient toutes les conséquences du mariage en ce qui concerne
les rapports des père et mère avec les enfants nés de leur union. M. Ganault
détruit du même coup la famille même : il ruine l’autorité paternelle ; il
ouvre des successions du vivant des personnes ; il sépare violemment les
enfants de leurs parents ; il crée entre eux des motifs de division choisis
parmi les plus puissants et aussi les plus bas, la contrariété des intérêts :
il enlève au père et à la mère la part de puissance paternelle que la nature
leur a donnée, et il la transporte sur la tête d’un étranger qui sera peutêtre
un indifférent pour l’enfant, et pour les père et mère souvent un
ennemi. » Est-ce bien prendre l’intérêt de l’enfant que de l’isoler complètement
de toute famille, de le soustraire à toute dépendance fondée sur les sentiments
que la nature fait naître, que l’éducation féconde, et qui fortifient
le lien social ? » Cette faveur de l’avancement d’hoirie, qu’il ne semble pas qu’on doive
encourager de notre temps, ne se retournera-t-elle pas contre lui ?6 APPENDICE I. » Que feront les enfants de ce patrimoine qu’on leur aura taillé dans les
biens de leur père, et mère vivant encore et près d’eux ? »Messieurs, je ne saurais rien ajouter à cette forte et honnête argumentation.
Je suis de l’avis de l’honorable M. de Marcère : il est absolument
contraire à la morale, il est contraire à l’esprit de notre législation d’ouvrir
ainsi la succession de personnes vivantes. Mais si l’argument est bon, s’il
est décisif quand il s’agit du divorce pour causes déterminées, il a évidemment
la même valeur, quand il s’agit du divorce par consentement mutuel ;
dès lors, il faut conclure — c’est là que je voulais arriver -— il faut conclure
que cette seconde garantie ne vaut pas mieux que la première.Les partisans du rétablissement du divorce par consentement mutuel font
observer en outre que le Code civil avait imposé des délais ; qu’il y avait
des formalités nombreuses et difficiles à remplir ; qu’on ne sait même pas
bien si, sous l’empire du Code civil, il y a eu des exemples de divorce par '
consentement mutuel. Si cela est vrai, Messieurs, la réponse vient tout de
suite sur les lèvres : Alors, pourquoi l’établir ?Mais on insiste, on suppose — et c’est le seul argument qu’on ait jamais.
invoqué en faveur du divorce par consentement mutuel — on suppose qu’il
peut se rencontrer une cause grave de divorce, et qu’il y ait un intérêt
considérable à ne pas la faire connaître au tribunal.M. Léon Renault exprimait cette idée à la Chambre des députés ; dans unlangage
très éloquent, il disait : « Dans ce cas, le tribunal n’aura qu’à s’incliner
et à dire : Je ne connais pas la cause pour laquelle le divorce est
réclamé ; mais je suis sûr qu’elle existe. »Je ne puis, Messieurs, m’associer à ce langage ; il bouleverse absolument
toutes les idées que je me suis toujours faites de la Justice de mon pays. Je
ne puis pas admettre que les tribunaux en soient réduits à une sorte d’obligation
d’enregistrement, et d’enregistrement de quoi ? De la volonté, des
fantaisies, des caprices des plaideurs. Quand il s’agit d’une affaire aussi
grave que le divorce, l’État a incontestablement le droit d’intervenir, et il
intervient tout naturellement par les magistrats qui le représentent.Le consentement mutuel n’est point admis pour la séparation de corps.
Pourquoi l’admettre pour le divorce ?J’ajoute que dans la plupart des pays où existé le divorce, la législation
repousse le consentement mutuel. Je citerai notamment l’Angleterre, la
Hollande, la Suisse, la Bavière, le Brunswick, le Hanovre, Hambourg, la
Saxe, le,Wurtemberg, la Suède, la Russie, la Serbie ; tous ces pays, dont
la législation reconnaît le divorce, repoussent lé consentement mutuel ; ils
n’admettent le divorce que pour cause déterminée ; et le Code prussien luimême
ne permet le divorce par consentement mutuel que dans le cas où
il n’y a pas d’enfants. Enfin, Messieurs, à ces autorités, je serais presque
tenté d’ajouter celle de l’honorable M. Naquet lui-même ; car, dans son
discours, j’ai noté cette phrase bien significative : « Je préfère les désunions
judiciaires aux désunions amiables. » Je suis de cet avis ; je veux mêmeLE DIVORCE. 7exclure complètement les dernières, et c’est pourquoi je demande que la
justice intervienne dans tous les cas, et soit toujours appelée à apprécier
les causes du divorce.J’ai relu, Messieurs, les travaux préparatoires du Code, et il me semble
que c’est avec une grande hésitation que les sages législateurs du Code
civil ont admis le divorce par consentement mutuel ; la volonté du premier
Consul pesa sur eux. Et puis, il faut se rappeler qu’à cette époque on était
encore sous l’empire de la législation et des principes de 1792, qui admettaient
le consentement mutuel, dans les conditions que j’ai rappelées ; on
avait, il est vrai, constaté l’abus, on voulait le restreindre, mais on n’osait
le détruire. On faisait une transaction avec l’esprit du temps, on essayait
de détourner le courant que l’on n’avait pas encore la force de remonter.
Aujourd’hui, la situation n’est plus la même : soixante-huit années se sont
écoulées depuis que le divorce a été purement et simplement supprimé par
la loi de 1816. Il s’agit de le rétablir, de déterminer dans quelle mesure on
doit lui faire une place dans nos lois.Dès lors, puisque les choses sont entières, je dis qu’il ne faut pas même
prononcer le mot de consentement mutuel ; car le principe qu’il consacre
est contraire.à la nature du mariage, tel que je le comprends: C’est en vain
que vous multiplieriez les formalités, les garanties ; le moment viendrait
nécessairement où l’on vous demanderait d’être logiques et où l’on dirait :
 » Puisque vous avez admis le principe, ce n’est apparemment pas pour que
l’application en soit impossible ; nous ne demandons pas qu’on la rende
facile ; mais qu’on la rende seulement possible. » Et l’on réclamerait alors
des atténuations aux formalités, aux garanties que vous auriez stipulées.Sur cette pente glissante, on finirait par revenir à la législation de 1792.
tes conséquences qu’elle produisit, se reproduiraient encore ; car le divorce
par consentement mutuel a produit les mêmes effets dans tous les temps,
sous les empereurs romains aussi bien qu’en 1792.Peut-être même les conséquences seraient-elles plus graves que dans:
l’ancienne Rome ; car la famille était alors fondée sur la puissance paternelle,
organisée comme elle ne l’est plus et comme elle ne peut plus l’être ;
aujourd’hui la seule base de la famille est véritablement le mariageMessieurs,
j’en ai fini avec la première partie de mon argumentation, qui
avait pour but de vous demander d’écarter le divorce par consentement
mutuel.Parmi ceux qui m’écoutent et qui ne veulent pas du divorce, il y en a
peut-être qui m’accusent déjà d’être illogique et qui sont portés à me dire :
la conséquence de la démonstraction à laquelle vous venez de vous livrer,
est que, dans aucun cas, le divorce ne doit être admis.Je leur répondrai : Sans doute, l’union absolument indissoluble, l’union
perpétuelle, je l’ai déjà proclamé, ce serait l’idéal.L’honorable M. Jules Simon, dans son beau langage, nous a parlé de
cette crise terrible qui trouble, à une certaine époque de la vie, l’union8 APPENDICE I.des époux ; puis, il vous a dépeint, lorsque le calme a succédé à la tempête,
ce sentiment qui n’a pas de nom dans notre langue, mais qui est plus
fort que l’amitié et qui supplée à l’amour des premières années.J’ai admiré ce tableau ; mais enfin est-il vrai que la crise terrible soit
toujours aussi heureusement traversée ? Est-il vrai que, dans cette tempête,
il n’y ait pas de naufrages et des unions venant échouer aux pieds de la
Justice, qui se voit dans la nécessité de les rompre ?Le principe de l’indissolubilité reçoit alors une atteinte qu’il a bien fallu
admettre dans tous lés temps, que l’Église elle-même a reconnu. Me dirat-on
que la séparation de corps ne dissout pas le mariage ! Je sais bien
qu’on le dit, mais c’est une fiction contraire à la réalité des choses. Tenez :
pour s’en convaincre, il suffirait véritablement de relire les articles 212 et
suivants, qui traitent des droits et des devoirs des époux :« ART. 212. — Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et
assistance. » ART. 213. — Le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance
à son mari.ART. 214. — La femme est obligée d’habiter avec le mari et de le
suivre partout où il juge à propos de résider :1e mari est obligé de la
recevoir….. etc. »Que deviennent ces prescriptions qui sont la définition même du mariage ;
que deviennent les devoirs, les droits des époux, lorsque la séparation de
corps a été prononcée ? N’est-il pas vrai qu’à ce moment le mariage est
véritablement dissout ? N’est-il pas vrai qu’à ce moment, une atteinte
profonde a été portée à l’indissolubilité du mariage ? De telle sorte qu’au
fond, il n’y a entre le divorce et la séparation de corps qu’une différence :
l’interdiction de se remarier et qu’on a pu dire que la séparation de corps
est un divorce, — le mot a été employé dans certaines législations, — mais
un divorce avec interdiction de se remarier.M. Jules Simon a exprimé la même pensée dans le livre que je citais tout
à l’heure : « La séparation de corps, dit-il, est la faculté de se démarier »
— le mot est très juste ; quand on est séparé de corps, on est démarié ;
l’indissolubilité du mariage a reçu une grave et définitive atteinte, — « la
séparation de corps est la faculté de se démarier ; le divorce est la faculté
de se remarier du vivant de son premier conjoint : voilà toute la différence. »Nous sommes d’accord ; et maintenant il faut serrer de plus près le débat
et examiner si cette interdiction de se remarier doit être maintenue dans
un intérêt général et supérieur, ou si, au contraire, on peut admettre le
divorce, sans un péril social, dans les cas où l’on admettrait la séparation
de corps.Cette question, Messieurs, a été examinée bien complètement par les
deux orateurs qui m’ont précédé, par l’honorable M. Naquet et l’honorable
M. J. Simon, au triple point de vue des époux, des enfants et de la société.LE DIVORCE. 9Je l’examinerai, à mon tour, et je serai bref ; car il me semble que tout a
été dit, et que, de part et d’autre, on reproduit nécessairement les mêmes
arguments. Je me bornerai donc à les résumer.Tout d’abord, Messieurs, au point de vue des époux, examinons une
première hypothèse, celle des époux qui n’ont pas d’enfants. Leur union
a été rompue par une décision de justice. Dans ce cas, incontestablement,
le grand tort de la séparation de corps est de punir l’époux innocent autant
et souvent plus que son conjoint coupable. Comment ! voilà un homme qui
est dans la force de l’âge, et qui a dû se séparer d’une Messaline qui
déshonorait son-nom (Bruit à droite) , et vous allez condamner à jamais cet
homme à choisir entre l’isolement et une liaison que la loi ne reconnaît
pas et que la morale condamne ! Voilà une femme, une jeune femme qui a
été maltraitée indignement par sou mari, ou, ce qui est pis encore, qui a
reçu d’odieux outrages ; elle a dû demander la protection de la justice, et
elle a obtenu la rupture du lien conjugal. Eh bien, Messieurs, cette femme,
on vous l’a déjà dit, au point de vue de la gestion de ses intérêts, elle reste
encore dans la dépendance de son mari ; il faut qu’elle aille solliciter des
autorisations maritales, il faut qu’elle se soumette à une volonté qui n’est
plus dirigée que par un sentiment de vengeance ou par des calculs bas et
odieux !Oh ! je sais bien que vous me dites : Mais on peut remédier à cela sans
rétablir le divorce ; on peut modifier la législation en ce point ; on peut
modifier les conditions dans lesquelles s’exerce l’autorité maritale après la
séparation de corps. Soit ! vous pourrez faire cela ; mais ce que vous ne
ferez pas, c’est que ce mari indigne ne poursuive sa jeune femme dé ses
soupçons injurieux ; sa vertu même ne la protégera pas toujours contre la
médisance et la malignité publiques ; elle devra vivre comme une recluse ;
elle devra faire la sacrifice de sa jeunesse ; il faudra qu’elle étouffe tous ses
sentiments et qu’elle demeure dans cette situation de femme séparée, qui
est assurément la plus fausse, la plus déplorable qu’on puisse imaginer.
Elle ne sera pas soutenue, par l’amour maternel, car j’ai supposé qu’elle
n’avait pas d’enfant ; elle ne sera pas soutenue par le souvenir chéri du
mort, comme cette veuve dont parlait si éloquemment M. Jules Simon, car
le mari, est vivant, et c’est un homme indigne contre lequel elle a été
obligée de demander la protection de la justice. Eh bien, qu’a-t-elle donc
pour la soutenir, cette femme, cette victime ? Oh ! je sais bien ce que me
répondront les catholiques ; ils me diront : Elle a Dieu. Mais si son Dieu
n’est pas le vôtre ; si son Dieu permet, autorise un nouveau mariage ; si
son Dieu permet, autorise le divorce ? Qu’importe ! elle restera courbée
sous votre loi implacable et inhumaine. (Très bien ! à gauche).Dans l’hypothèse où je me suis placé, je crois qu’il ne saurait véritablement
y avoir de doute, et je vais invoquer encore l’autorité de M. Jules Simon.
Voici, en effet, ce que j’ai noté dans le discours qu’il a prononcé à la der-10 APPENDICE I.nière séancé et que j’ai relu avec attention, après l’avoir écouté avec admiration ;
il vous a dit:« S’il ne s’agissait que de comparer la situation des personnes vivant enétat de séparation de corps avec la situation des personnes vivant en étatde divorce, je conviendrais sur-le-champ avec lui, — M. Naquet, — parceque ce n’est pas même discutable, qu’il vaudrait mieux pour ces personnesue le divorce fût établi. »Je puis donc conclure qu’en faveur de ma première proposition j’ai l’autorité
de M. Jules Simon lui-même, auquel je réponds.J’en invoquerai une autre ; celle d’un honorable sénateur qui n’est guère
partisan du divorce, M. Eymar-Duvernay. Dans son projet, il a proclamé
que le divorcé devrait être admis pour les époux qui n’ont pas d’enfants.
Si j’indique cette autorité à l’appui de cette partie de mon argumentation,
cela né veut pas dire que je me range au projet dé M. Eymard-Duvernay,
et que je sois disposé à accorder, en quelque sorte, la prime du divorce
aux mariages stériles. Je crois, au contraire, qu’il est impossible de distinguer
dans la législation entré les ménages qui ont des enfants et les
ménages qui n’en ont pas ; (Très bien ! à gauche) et, par suite, je vais
examiner maintenant la question au point de vue des enfants.Le point de vue des enfants, c’est celui auquel M. Jules Simon s’est
attaché davantage, je le comprends ; c’est là qu’il a trouvé peut-être les
accents les plus éloquents ; mais, qu’llme permette de le lui dire avec tout
le respect que j’ai pour son beau talent, dans cette partie de son argumentation,
il me semble s’être placé constamment à côté de la véritable
question. Il a comparé, en effet, tout d’abord, la situation des enfants des
unions heureuses à celle des enfants des ménages divorcés. Sur ce point,
Messieurs, la démonstration était trop facile. Puis, il a comparé la situation
des enfants de veuve ou de veuf qui se sont remariés avec celle des enfants
des époux divorcés, et il a soutenu — et je lui accorderai qu’il a démontré,
— qu’en général la situation des enfants de la veuve ou du veuf qui se
sont remariés, est supérieure à celle des enfants des époux divorcés.Mais ce n’est pas la question. Ce qu’il fallait faire, c’était comparer la
situation des enfants des époux séparés de corps avec la situation des
enfants des époux divorcés. Cette comparaison, en écoutant M. Jules Simon,
il me semblait bien qu’il ne l’avait pas faite. J’ai craint que ma mémoire
ne fût pas fidèle ; en relisant son discours, Je n’en ai pas-trouvé trace ; il
n’en a pas parlé ; et cependant là est la véritable question. La situation des
enfants des époux séparés de corps est-elle meilleure que celle des enfants
des époux divorcés ? Messieurs, je ne crois pas, pour ma part, qu’il y ait
de situation plus déplorable, plus triste, plus affligeante que celle des
enfants, des époux séparés de corps. Sur ce point, je fais encore appel à
l’expérience de tous les hommes d’affaires de cette Assemblée.Messieurs, j’ai longtemps exercé la profession d’avocat, et je puis invoquer
ma propre expérience. Qu’ai-je vu ? Que voit-on dans les séparations de
corps ?LE DIVORCE. 11Vous avez vu le malheureux enfant devenir une sorte de champ de
bataille, sur lequel les époux séparés continuaient leur triste combat. (Très
bien ! très bien ! à gauche).Vous les avez vus aimer cet enfant d’un amour composé en grande partie
de toute la haine qu’ils ont pour le conjoint. (Nouvelle approbation sur les
mêmes bancs).Vous ; les avez vu s’efforcer, non pas seulement — ce qui serait bien
naturel — de garder pour eux cet enfant, mais surtout de l’enlever à
l’autre. (Très bien ! très bien ! sur les mêmes bancs).Je vous demande ce qu’au milieu de ces tiraillements et de ces luttes
peut être l’éducation d’un enfant et quels doivent en être les fruits.Mais ce n’est pas tout, Il y a une autre hypothèse qu’il faut envisager :
celle de ces liaisons dont on a parlé. Je suis bien, obligé de revenir, en
quelques mots, à ces liaisons coupables, qui sont trop souvent la suite des
séparations de corps ; M. Jules Simon nous a dit que ces liaisons coupables
sont l’exception du côté de la femme, et il l’a merveilleusement démontré
quand il s’agit de la veuve, de la veuve gardée par le souvenir de l’homme
qu’elle a aimé ; mais il n’a pas parlé de cette femme séparée de corps qui
ne se souvient de son mari encore vivant que pour le,haïr. (Mouvements
divers).Les conditions sont bien différentes, et je croirai volontiers, avec
M. Naquet, que les liaisons coupables sont alors fréquentes. S’il s’agit dé
personnes appartenant aux classes aisées, lé mal sera grand, sans doute ;
mais enfin, comme l’a dit l’honorable M. Léon Renault, dans son éloquent
discours à la Chambre des députés, on pourra — ce sont ses propres,
expressions — jeter sur ces faiblesses un manteau d’or et de pourpre, et
l’enfant sera encore respecté ; mais, dans les classes pauvres, où il y a une
promiscuité qui est la conséquence fatale de la pauvreté ; on a déjà demandé,
— M. Jules Simon: n’a pas répondu — je demande encore quelle sera la
situation de l’enfant auprès de la mal tresse de son père ou de l’amant de
sa mère ! (Très bien ! très bien là gauche).Je vous demande si, pour l’enfant lui-même, surtout pour l’enfant, et
pour sauver, la dignité de ce triste foyer auprès duquel il doit grandir, s’il,
ne vaudrait pas mieux qu’une union nouvelle fût possible ? (Nouvelles
approbations à gauche).Je ne dissimule pas, Messieurs, que pour les enfants le divorce sera mi
mal, un très grand mal ; mais ce sera, j’en suis convaincu, un mal moindre
que la séparation de corps.Et alors, Messieurs, si pour les enfants et pour les époux, le divorce vaut
mieux que la séparation de corps, il faudrait qu’il y eût en sens contraire
nu bien grand intérêt social pour le faire repousser.
M. Jules Simon nous a dit que le rétablissement du divorce changerait
l’état moral du mariage.12 APPENDICE I.Si cela est vrai, il en résulterait que le divorce rendrait le nombre des
désunions plus considérable. Cependant M. Jules Simon n’a pas osé l’affirmer
 ; mais il l’a insinué, et il nous a représenté - avec des traits qui, je
l’avoue, m’ont paru un peu grossis — cette jeune femme qui, au sortir de
l’autel ou de la mairie, distingué déjà l’homme qu’elle préférera à celui
qu’elle vient d’accepter pour mari (Sourires à gauche) , et qui plus tard,
devenue mère, fera de sa fille innocente le témoin de son amour croissant
pour un homme, qui n’est pas le père.Messieurs, ces images, ces descriptions tendraient à établir que le principe
du divorce aurait pour résultat d’encourager l’adultère de la femme.
Je ne puis le croire. Tout au plus pourrait-on soutenir cette thèse, si, dans
le retour que vous ferez - je l’espère du moins — à la législation du Code
civil, vous effaciez l’article 298 qui ne permet pas que la femme, en cas
d’adultère, puisse épouser son complice. Je sais bien que la Chambre des
députés n’a pas admis cette disposition du législateur du Code civil ; mais
je suis convaincu que le Sénat aura la sagesse d’y revenir. (Très bien ! sur
divers bancs).Je ne crois pas davantage que les perspectives du divorce soient tellement
séduisantes, qu’elles entraînent un plus grand nombre de maris à battre ou
à outrager leurs femmes.Non, dans la réalité des faits, on ne se livre pas à de semblables calculs ;
on est entraîné par ses passions, par ses vices ; mais si l’on calculait, on
songerait qu’il n’est pas bon, après tout, de prendre dans un procès, soit
en divorce, soit en séparation de corps, la situation de défendeur ; qu’on a
contre soi l’opinion publique, qu’on est tenu de rendre la dot, que, s’il y a
eu des avantages stipulés, ils sont révoqués contre l’époux coupable, tandis
qu’ils sont maintenus an profit de la victime. On ne s’expose pas à cela par
calcul. Je ne crois donc pas que le rétablissement du divorce ait pour
résultat d’augmenter le nombre des désunions. M. Naquet, lui, qui est —
On a dit le mot — l’apôtre du divorce, va plus loin. Il croit que le rétablissement
du divorce aura pour résultat de diminuer le nombre des mauvais
ménages. J’en doute. Je suis porté à croire que c’est une illusion ; mais je
suis également convaincu que le rétablissement du divorce n’augmenterait
pas le nombre des mauvais ménages. Je crois que la situation restera sensiblement
la même ; et, sur ce point, les faits sont là pour démontrer que
j’ai raison. En effet, la partie de l’argumentation de M. Naquet qui avait
pour but de démontrer que le rétablissement du divorce serait sans influence
sur le nombre des mauvais ménages, m’a paru irréfutable. Il a cité, avec
une très grande force et un très grand à propos, l’exemple d’un peuple qui
est à côté de nous, la Belgique ; il vous a montré que, dans ce pays où l’on
peut obtenir soit le divorce, soit la séparation de corps, le nombre des
divorces et des séparations réunis n’atteint pas, toutes proportions gardées,
le chiffre des séparations de corps prononcées en France. Je puis dire deLE DIVORCE. 13plus, Messieurs, que nous avons l’expérience de la législation du Code civil.
Je sais bien que l’on n’a pas, sur ce point, de statistique bien exacte ; mais
nous avons la discussion de 1816.A cette époque, au moment où l’on voulait abolir le divorce, si des abus
s’étaient produits, on n’eût pas manqué de les signaler. On n’en a pas
signalé un seul. Ce n’est pas sûr ce terrain que l’argumentation des adversaires
du divorce a porté. Enfin, j’ai un autre exemple à citer, qui rappelle
de douloureux souvenirs : je veux parler de ces provinces d’Alsace et de
Lorraine que nous avons perdues. En 1873, la loi allemande y a rétabli le
divorce. Elle l’a rétabli dans les conditions où le Code civil l’avait réglementé.
C’est le Code civil qui, au point de vue du divorce, régit, aujourd’hui,
ces deux provinces. Quelles ont été les conséquences ? Je me suis
procuré les statistiques. Les divorces ont eu lieu en Alsace-Lorraine dans la
mesure où avaient lieu les séparations de corps antérieurement à 1873. Les
chiffres sont restés les mêmes : ils sont inférieurs à ceux des séparations
de corps en France. Mais pour faire une comparaison exacte, il convient de
mettre Paris à part.Paris, en effet, tient une très large place dans les chiffres des séparations
de corps. En 1882 — et les chiffres antérieurs sont sensiblement les mêmes
- en regard de 22,000 mariages célébrés à Paris, il y a eu, dans l’année,
725 séparations de corps ; et, pour tout le resté de la France, il n’y a que
2,000 séparations de corps en regard de 260,000 mariages célébrés. Ce qui
prouve, en passant, que, chez nous, la proportion des mauvais ménages,
abstraction faite de Paris, n’est pas bien forte ; elle est sensiblement la
même que la proportion des divorces en Alsace-Lorraine. C’est une proportion
de 7 p. 1,000. Elle est inférieure à celle de beaucoup d’États voisins.L’honorable M. Jules Simon avait tort de répéter, après beaucoup d’autres,
que, chez nous, le frein moral est moins puissant que chez les autres
nations. (Très bien ! très bien ! à gauche). Nous avons depuis longtemps le
travers de nous calomnier nous-mêmes ; et, lorsqu’on se donne la peine de
pénétrer au fond des choses, on voit dans cette question du divorce et de la
séparation de corps, comme on l’a vu dernièrement dans là discussion touchant
la recherche de la paternité, que la moralité est, en France, au
moins égale et souvent supérieure à la moralité des peuples voisins. (Très
bien ! très bien ! a gauche). Mais, je le répète, nous avons le grand tort —
et je reproche à l’honorable M. Jules Simon d’avoir suivi ce mauvais
exemple, — nous avons le grand tort de dire volontiers du mal de nousmêmes,
tandis que nos voisins excellent à mettre en lumière leurs qualités
et à cacher leurs vices. (Nouvelles marques d’approbation sur les mêmes
bancs).Messieurs, je ne crois pas qu’il soit véritablement bien utile, dans une
question qui a été déjà si complètement traitée, d’insister davantage. Je
crois avoir démontré qu’en se plaçant sur le véritable terrain de la discussion,
qu’en comparant le divorce à la séparation de corps, on peut14 APPENDICE I.conclure qu’au triple point de vue des époux, des enfants, de la société, le
divorce est, sans doute, un grand mal, mais moindre pourtant que la
séparation de corps.Alors, que reste-t-il ? Il reste un dernier argument : l’argument religieux,
J’argument qui est tiré de l’impiété du divorce, et dont il faut bien que je
parle ; car c’est le seul qui ait déterminé le législateur de 1816 à supprimer
le divorce, et c’est encore à l’heure où nous discutons, l’argument qui
détermine, je ne dirai pas tous, mais beaucoup de ceux qui combattent le
divorce.Je pourrais, Messieurs, faire remarquer tout d’abord que l’Eglise catholique
n’a pas toujours proscrit d’une façon absolue le divorce. Je pourrais
rappeler que, lorsqu’elle est montée sur le trône des empereurs romains,
elle a immédiatement, je le reconnais, usé de son influence pour faire
disparaître le divorce par consentement mutuel ; mais qu’elle a toléré
pendant des siècles le divorce pour cause déterminée, que nous trouvons
dans tous les documents législatifs des empereurs chrétiens, notamment
dans le code de Justinien ; je pourrais rappeler qu’à cette époque la discussion,
sur. le principe même du divorce, était vive parmi les docteurs de la
foi. On sait que Tertullien, saint Epiphane, l’évêque d’Amasie, admettaient
le divorce pour cause d’adultère ; je pourrais rappeler encore que, dans un
des documents les plus importants de la législation du moyen-âge et qui a
subi dans une large mesure l’influence religieuse, les Assises de Jérusalem,
le divorce est admis dans divers cas, et pour certaines causes déterminées.Enfin, lorsque le Concile de Trente est venu proscrire définitivement le
divorce, effacer, dans l’Occident ses derniers vestiges, il a tenu compte
néanmoins des réclamations des ambassadeurs de la sérénissime République
de Venise qui demandaient une exception pour les îles grecques, pour les
îles de Chypre, de Candie, où l’on appliquait toujours la législation des
Assises de Jérusalem, et où notamment le divorce était admis pour cause
d’adultère. Le Concile de Trente se rendit aux observations qui lui étaient
soumises et fit une exception. Je la trouve consignée dans un ouvrage qui
n’est pas suspect ; c’est un livre de M. Combler, docteur en droit, sur le
divorce et la séparation de corps. M. Combier, dans ce livre, se déclare
catholique et opposé au divorce. Eh bien, à la page 419 de ce volume, je
lis co qui suit :« Le Concile de Trente respecta aussi la coutume des chrétiens de Chypre,
de Candie, de Corfou, de Zanthe et de Céphalonie, qui leur permettait la
répudiation des femmes adultères. On décida « de ne pas condamner ceux
qui disaient que le mariage peut être rompu pour cause d’adultère, et que
l’on peut en contracter un autre, comme l’ont dit saint Ambroise et quelques
pères grecs et comme cela se pratique chez les orientaux ; mais
d’anathématiser ceux qui disaient que l’Eglise erre, lorsqu’elle enseigne
que le noeud du mariage n’est pas rompu par l’adultère, et qu’il n’est pas
permis d’en contracter un autre. » Le Concile a donc permis le divorceLE DIVORCE. 15pour l’adultèreen Orient, et ne le permet pas en Occident. » (Mouvement
et interruption).
M. de Gavardie. C’était une simple tolérance.M. le garde des sceaux. Messieurs, si le Concile de Trente ne
permet pas le divorce en Occident, il y a de nombreux cas de nullité. On
vous a dit qu’ils étaient au nombre de quatorze ; je crois qu’il n’y en a que
treize. Mais c’est déjà un chiffre important ; et, parmi ces causes de nullité,
il y en a qui sont bien peu définies, et par suite singulièrement élastiques,
comme la condition et l’honnêteté. Je sais bien que les casuistes me diront :
« Mais cela ne fait rien, au point de' vue du principe de l’indissolubilité du
mariage ; le mariage n’est pas moins indissoluble ; car un mariage annulé
est considéré comme un mariage qui n’a jamais existé. »Cet argument, Messieurs, suffit aux casuistes du droit canon, et je
reconnais qu’il touche aussi quelquefois les juristes du droit civil ; mais le
monde ne pourra pas saisir cette distinction, trop habile et trop subtile, et
lorsqu’il verra — pour rappeler un exemple qu’on vous a cité à l’une de
vos dernières séances — lorsqu’il verra annuler un mariage princier pour
cause de violence morale du consentement, après dix années écoulées et
lorsqu’un enfant était né de cette union, eh bien, le public ne fera pas
votre distinction de casuiste ; il dira que, même dans l’Eglise catholique,
le principe de l’indissolubilité n’est pas absolu et qu’il y a des accommodements
(Très bien ! très bien ! à gauche). Mais je n’insiste pas sur ce point.M. de Gavardîe. Dans le droit civil, c’est la même chose.SU. le garde des sceaux. Je n’insiste pas. Je veux bien accepter
que la prohibition est absolue, qu’aujourd’hui et depuis le Concile de
Trente, l’église catholique réprouve absolument le divorce. Soit. Si nous
avions une religion d’Etat, l’argument serait considérable, décisif ; il n’y
aurait rien à y répondre. Et c’est parce qu’il en était ainsi en 1816, qu’à
cette époque on a aboli le divorce. Il est à remarquer, — et je le dis en
passant, — que le projet d’abolition du divorce n’émanait pas du Gouvernement
 ; il vint de la Chambre des députés, et on se plaça uniquement sur ce
terrain, à savoir que la religion catholique venait d’être proclamée de
nouveau religion d’Etat.M. Naquet a cité l’opinion du rapporteur, M. de Trinquelagues ; je ne
reviendrai pas sur sa citation ; je répète, seulement parce qu’il est bon de
préciser, sur ce point, je répète la conclusion de ce rapport : « C’est donc,
dit M. de Trinquelagues, à la loi civile à céder, et l’interdiction du divorce
prononcée.par la loi religieuse doit être respectée par elle. » Toute l’argumentation
est là. M. de Bonald avait dit de son côté : La France vient de
rétablir une religion d’Etat qui n’admet pas le divorce ; car c’est la religion
catholique ; il faut donc que le divorce disparaisse du droit civil de la
France. » Des abus, des inconvénients que le divorce avait pu produire, il
n’en est pas dit un seul mot ; j’ai lu la discussion ; je n’en ai pas trouvé trace.16 APPENDICE I.M. Eymard-Duvernay. Je vous demande pardon.M. le garde des sceaux. Vous l’indiquerez. J’ai lu les rapports
et les discours, et je n’en ai pas trouvé trace ; il n’est pas d’abus qu’on ait
signalé ; je n’ai pas vu que l’on ait dit quelque part qu’il y avait eu un
trop grand nombre de divorces prononcés sous l’empire du code civil ; on
s’est borné à dire que la religion catholique était devenue la religion de
l’Etat, et que* prohibant le divorce, il fallait le rayer du code…M. de Gavardie. Il y avait d’autres raisons.M. le garde des sceaux…. C’était absolument logique sous
l’empire de ce principe et de la part de cette Chambre qui, vous le savez,
a reçu dans l’histoire le nom de Chambre introuvable. Mais nous n’en
sommes plus là ; il n’y a plus de religion d’Etat. L’argument fait donc
complètement défaut.Ah ! je sais bien qu’il y a en France beaucoup de personnes qui pratiquent
le catholicisme ; je reconnais qu’il serait impolitique et même
injuste de ne pas tenir compte de cette situation. Mais — et c’est là la première
réponse que je veux faire —, on ne demande pas de supprimer la
séparation de corps. La séparation de corps subsistera et, par conséquent,
les époux catholiques pourront, après le rétablissement du divorce, s’en
tenir à ce régime.Trois hypothèses peuvent être envisagées : Oit bien les deux époux sont
catholiques, croyants ; la solution est toute simple : ils ne demanderont pas
le divorce ; ils demanderont la séparation de corps.Ou bien l’un des époux — et c’est là que la difficulté commence —est
attaché à la foi catholique, mais l’autre ne la partage pas ; il est d’une
autre religion, ou c’est un libre-penseur. Ici encore, il faut distinguer si
c’est l’époux coupable qui est attaché à la foi catholique, tandis que l’autre
époux, qui ne partage pas ses croyances, demande le divorce ; je vous avoue
qu’il me paraîtrait véritablement inouï qu’on le lui refusât par respect, par
égard pour les convictions.religieuses du conjoint coupable. Je ne m’arrête
pas davantage à cette hypothèse.J’en prends une autre, la troisième, qui est plus délicate. Voici une
jeune femme pieuse, profondément croyante ; elle a été outragée, maltraitée
par son mari ; malgré toute sa résignation, toute sa piété, la vie commune
est devenue absolument insupportable ; elle est obligée de s’adresser aux
tribunaux ! Eh bien, elle demandera la séparation de corps, et non le
divorce.Ahl je sais bien qu’il y a, dans le code civil, un article 310. Vous
examinerez, Messieurs, si vous devez ou si vous ne devez pas le rétablir, tfest
 une question à résoudre au moment de la discussion des articles ; —
moi, je suis d’avis de le rétablir. Cet article 310 porte qu’au bout de trois
ans le défendeur pourra demander que la séparation de corps soit
convertie en divorce.LE DIVORCE. 17Il ne le pourra pas toujours. Si c’est une femme adultère, elle n’en aura
pas le droit, et. le mari attaché à la foi catholique qui aura demandé la
séparation de corps, pourra la maintenir à perpétuité. Mais je suppose qu’il
ne s’agisse pas du cas d’adultère : l’époux défendeur, au bout de trois ans,
vient alors demander que la séparation de corps soit convertie en divorce.
Eh bien, si le conjoint attaché à la religion catholique veut — pour
employer l’expression de M. Jules Simon— lui ôter la faculté de faire un
péché mortei, il a un moyen bien simple : c’est de pardonner ; car il est
écrit dans l’article 310 du code civil que la divorce ne pourra pas être
demandé par le défendeur, si l’époux, demandeur originaire, offre de faire
cesser la séparation.M. Fournier (Cher). C’est interdire la séparation.M. le garde des sceaux. C’est un moyen très chrétien, très
catholique pour empêcher son conjoint, qui ne croit pas, de tomber, selon
l’expression de l’honorable M. Jules Simon, en péché mortel. (Murmures à
droite).Mais si l’époux catholique n’en a pas le courage, s’il n’a pas une piété
suffisante pour aller jusqu’au pardon, pourquoi, je le demande, empêcherait-on
à jamais son conjoint de contracter une nouvelle union ? On vous l’a
dit : aux yeux de l’époux croyant, de l’époux attaché à la foi catholique,
cette nouvelle union n’existera pas. Elle sera considérée comme une de ces
liaisons qu’on n’avoue pas, qu’on ne reconnaît pas ; quand à lui, il gardera
sa foi et continuera de vivre comme un époux séparé de corps.Il m’est impossible, Messieurs, à quelque point de vue que je me place,
de voir dans cette situation une atteinte quelconque, si légère qu’elle soit,
portée à la liberté de conscience des catholiques.Ici encore, je suis bien heureux de pouvoir invoquer l’autorité de
M. Jules Simon, dans un passage de son discours prononcé à la dernière
séance : « Je ne crois pas, a dit M. Jules Simon, que le rétablissement du
divorce soit une agression contre la liberté de conscience des catholiques. »
Messieurs, nous voilà d’accord, au moins quanta cette partie de mon
argumentation.C’est qu’en effet il n’est pas possible d’admettre à notre époque, dans
notre temps, qu’une religion puisse imposer ses lois à l’Etat ; sinon, nous
rentrons en pleine théocratie. L’indépendance, la souveraineté du pouvoir
temporel sont des conquêtes précieuses pour lesquelles les anciens rois de
France ont bien souvent et bien longtemps combattu, et que la Révolution
de 1789 nous a définitivement assurées (Très bien ! très bien ! à gauche).Il ne faut jamais permettre d’y porter la main.Messieurs, on ne doit pas plus repousser le divorce, parce que la religion
catholique le défend, qu’il ne faudrait le voter par un sentiment de haine
contre la foi catholique. Ce qu’il ne faut pas oublier, c’est que notre droit
moderne aenvisagé le mariage à un point de vue purement civil, c’est
qu’il l’a sécularisé.4318 APPENDICE. I.C’est dans cet ordre d’idées, Messieurs, et en dehors de toute espèce de
préoccupation religieuse, que vous voudrez examiner cette grave question
du divorce, et que, je l’espère du moins, vous déciderez qu’il y a lieu de
passer à la discussion des articles (Très bien ! très bien ! et vifs applaudissements
à gauche).M. Allou. Messieurs, je n’ai.pas la. pensée d’aborder d’ensemble
devant le Sénat la grande question qui vous est soumise. Je voudrais seulement
dégager quelques impressions qui, chez moi, sont très vives, et les
soumettre à votre appréciation.Pour moi, la question est tout entière dans un point qu’il faut dégager
dès la première heure. A mes yeux, l’indissolubilité du mariage est un
élément considérable, est un élément essentiel de la moralité sociale (Très
bien ! très bien 1 à droite).La question du divorce est une sorte de question d’honnêteté publique.Tout à l’heure, M. le garde des sceaux vous disait qu’il s agissait surtout
ici de savoir quels étaient les inconvénients de la séparation de corps comparés
aux inconvénients du divorce, et que, si les inconvénients étaient,
en définitive, à peu près les mêmes, il n’y aurait pas d’hésitation possible,
et qu’il fallait rendre la liberté à tant de malheureuses victimes de
l’association conjugale.Il y a, Messieurs, une question plus haute que celle-là : c’est celle de
savoir quelle peut être l’influence du divorce sur la moralité même du
mariage… (Nouvelles marques d’approbation sur les mêmes bancs) … sur
les conditions de l’association conjugale. A entendre le langage que tenait
tout à l’heure M. le garde des sceaux, il me serait permis de dire que, si
nous arrivons à établir devant vous qu’il y a, dans le rétablissement du
divorce, une grave atteinte à la moralité générale, il n’y aurait pas
d’hésitation possible pour le Sénateur sur la solution qu’il convient de
donner au débat actuellement engagé devant lui.Messieurs, il y a une première déclaration que je veux faire complète et
entière. Il y a, dans ces souffrances de la vie conjugale troublée, d’épouvantables
douleurs, d’épouvantables misères. Je croyais les connaître déjà
par leurs aspects les plus saisissants, mais je déclare qu’après avoir
traversé la commission du divorce, je me suis trouvé en présence de
désespoirs plus effroyables encore que je ne l’imaginais.Les réclamations arrivaient chaque jour à votre commission, ou directement
à son président, les mémoires, les notes, les lettres, les prières,
même les menaces !A coup sûr, lorsqu’un homme, au début de la vie conjugale, voit s’éloigner,
presque au lendemain de son mariage, celle à laquelle il a donné
son nom et confié son honneur, qui l’abandonne pour se jeter dans le libertinage,
c’est là une effroyable épreuve.Lorsque la jeune fille, au premier jour du mariage, est souillée, dans la
source même de la vie, par celui auquel elle a donné sa jeunesse et sonLE DIVORCE. 19âme, il y a là quelque chose d’effroyable. Lorsque les condamnations se
révèlent, déshonorant l’époux et le père, qu’est-ce que cette vie qui s’arrête
avant d’avoir commencé ? Et je ne parle ici que des faits attestés devant la
commission par les déclarations de ceux qui lui adressaient leurs désespoirs
et leurs prières.Hélas ! Messieurs, tout n’est pas dit quand on a constaté de semblables
douleurs. La législation, dans sa marche impitoyable, rencontre bien des
situations individuelles dignes d’intérêt et de sympathie ; elle passe, et, en
passant, souvent elle broie, elle écrase. Messieurs, elle représente un
intérêt supérieur : elle représenté l’intérêt de tous, et il y a des misères
auxquelles elle ne peut donner que sa compassion.levais plus loin : A coup sûr, — et ce n’est pas là une espérance que je
jette dans le débat comme une manière de convertir quelques-uns dé ceux
qui pourraient être opposés aux idées que je défends devant’ vous, —
l’heure pourra venir, l’heure devra venir où il y aura à examiner si le
cercle, par exemple, des nullités de mariage ne pourrait pas être élargi
dans une certaine mesure (Très bien ! à droite) et si l’on ne pourrait pas
dégager quelques-unes de ces hypothèses saisissantes, menaçantes, dont
on abuse dans cette discussion même, de manière à répondre aux objections
les plus saisissantes.D’un autre côté, on se plaint avec raison des conditions dans lesquelles
la femme, après la séparation de corps prononcée, se trouve placée quant à
l’administration de sa fortune. A l’heure où l’on recherchera de quelle
façon pourraient s’étendre, dans une mesure raisonnable, les droits mêmes
de la femme, il y aura lieu d’examiner s’il est possible de maintenir cette
situation dans laquelle la femme est obligée, dans un intérêt d’administration
équitable, raisonnable, de faire certains actes et d’aller demander,
au mari indigne, qui la lui vend, une autorisation qui lui est absolument
nécessaire. Le jour où les partisans du divorce voudront aborder avec nous
l’examen sérieux et attentif de ces différentes questions, je répète qu’on
rencontrera de la part de tous, de la part des adversaires: du divorce,
comme de la part de ceux qui peuvent être ses partisans les plus ardents,
une bonne volonté sincère et un empressement égal pour remédier, dans la
mesure du possible, à ces douleurs, si dignes de sympathie, dont je vous
parlais tout à l’heure (Très bien ! très bien ! à droite).Mais la vraie question, encore une fois, est de savoir si un intérêt
supérieur ne nous commande pas de passer tristement, mais sans pouvoir
leur faire accueil, à côté de ces grandes douleurs, dont l’écho vient chaque
jour jusqu’à nous. Je voudrais, d’abord, revenir un moment sur un point
qu’il est quelque peu décourageant d’aborder après le beau discours de
M. Jules Simon. Je ne regarde pas comme absolument établi et démontré,
même après le discours de M. Naquet, que l’opinion publique réclame véritablement
le rétablissement du divorce. Je ne crois pas que l’opinion
Publique demande le divorce ; — et vous allez peut-être me trouver bien20 APPENDICE I.téméraire, — mais je ne crois pas que l’opinion publique, même dans le
passé, l’ait jamais sérieusement demandé.Je remonte en arrière : est-ce que l’on nous dira, par exemple, qu’en
1789, dans le grand mouvement de la Révolution française, au début, la
question du divorce tenait une place quelconque ? Elle n’est pas dans les
cahiers des Etats ; on la trouve une seule fois dans les cahiers de Paris.
En somme il est bien permis de dire que ce n’était pas une de ces questions
qui préoccupaient l’opinion à l’origine de la Révolution française ; elle
n’était pas dans les esprits ; elle n’était pas dans les besoins ; elle n’était
pas dans les aspirations du pays. Où donc était-elle ? Elle est née des tendances
philosophiques de l’époque ; elle n’était que dans la pensée de
quelques esprits philosophiques qui, partant de ce point de départ, de cette
idée, que l’homme avait reconquis sa liberté, disaient : « Il n’y a plus de
contrat indissoluble ; le mariage est un contrat comme un autre ; ce contrat
ne doit pas être respecté plus que ne le serait un autre. Si l’heure de
le résilier vient, dans certaines conditions où la résiliation s’impose, le
mariage devra disparaître. »Le divorce fut ainsi improvisé en 1792, dans l’espace de quinze jours,
pas davantage ! Ce n’était pas la pression du dehors, ce n’était pas l’impulsion
du sentiment public, ce n’était pas la préoccupation de l’opinion qui
déterminaient l’introduction du divorce dans la législation nouvelle ; c’était
le travail souterrain et mystérieux de ces esprits dogmatiques qui poursuivaient,
avec la rudesse d’une logique impitoyable, la conséquence d’une
formule et d’un principe.Plus tard, lorsque disparut le divorce, à l’époque dont parlait tout à
l’heure M. le garde des sceaux, en 1816, il y a une chose qu’il faut reconnaître
et que je reconnais bien vite avec lui : c’est que ce fut la question
religieuse qui, manifestement, domina tout et emporta tout ; non pas peulêtre
avec la rigueur de l’affirmation de M. le ministre de la justice : si
mes souvenirs sont fidèles, je crois que M. de Bonald trouvait bien, à
côté de la question religieuse, quelques explications qui touchaient au vice
même du principe du divorce.Mais enfin, M. le garde dés sceaux avait raison, lorsqu’il disait que ce fut
un grand courant de réaction religieuse qui emporta, en 1816, l’institution
du divorce, et qu’alors que la religion d’Etat venait d’être rétablie, on se
dit : Il n’y a plus à discuter, ne discutons pas ; le principe catholique est
là, qui Impose l’abandon du divorce ; il ne peut plus en être question.
C’est vrai, ce fut là l’inspiration de la loi de 1816. Mais il y a une chose que
je demande la permission de signaler au Sénat ; comment se fait-il donc
qu’à cette époque, si le divorce appartenait si bien aux nécessités sociales,
aux institutions sociales, comment se fait-il qu’aucune protestation ne se
soit élevée ? Pas une ! Vousavez raison quand vous dites qu’on ne signale
guère que de très loin les abus du divorce, comme une cause et comme un
élément de sa suppression ; mais je vous assure que j’ai absolument raisonLE DIVORCE. 21de dire à mon tour qu’à cette époque aucune protestation véritable ne
s’éleva des entrailles du pays, tirée des nécessités sociales auxquelles
aurait répondu le divorce et de ce qu’il y avait d’étrange à faire disparaître
de notre législation la ressource du divorce (Interruption à gauche).Il y avait encore d’autres questions qui étaient abordées aussi, à ce
moment,, sous l’empire des mêmes préoccupations de réaction que l’on
pouvait rencontrer dans l’examen de la question du divorce ; il y avait la
question du droit d’aînesse, il y avait celle des substitutions ; le même
sentiment, les mêmes inspirations animaient ceux qui, dans ces questions,
représentaient le.parti de la réaction. Est-ce que vous croyez, Messieurs,
que ce qui était le sentiment public, l’opinion, ne se manifestait pas sous
les formes même les plus impétueuses, les plus violentes, pour défendre
une conquête qu’on considérait comme précieuse ?Expliquez-moi donc comment et pourquoi, si le divorce était ; pour ainsi
dire, de nécessité sociale, à cette heure de 1816, quand la suppression en a
été demandée, il ne s’éleva pas en réalité, dans l’opinion publique, de
manifestation saisissante pour demander la conservation et le maintien du
divorce dans nos lois ?Voilà pour 1816. Lorsque, plus tard, après 1830, la question a été reprise
dans différentes circonstances,j’ai le droit de dire encore, Messieurs, qu’il
n’y eut ni ardeur, ni passion, ni entraînement ; il y avait là encore une
doctrine, un ensemble d’idées, et lorsque, pour tâcher de rencontrer les
éléments d’appréciation que je pourrais apporter devant le Sénat, je parcourais
les discussions d’alors, je n’ai vu nulle part les vivacités, les
ardeurs de la lutte qui auraient attesté que ceux qui demandaient le rétablissement
du divorce, et l’abrogation de la loi de 1816, représentaient
véritablement, à leur tour, un courant, un entraînement d’opinion sérieux
Rien de semblable.On n’a-pas accueilli le rétablissement du divorce ; de longues années se
sont écoulées, sans que la question surgît de nouveau ; elle a été relevée
tout à coup par un homme d’infiniment d’esprit et d’une ténacité, d’une
opiniâtreté admirables, — je le prie de croire qu’en disant cela je lui fais
Un compliment’ ; car la ténacité, l’opiniâtreté dans la défense des idées que
l’on croit bonnes, c’est assurément un devoir pour l’homme convaincu.Mais, enfin, c’est bien M. Naquet qui a créé cette question-là ; c’est bien
lui qui a fait l’agitation sur la question du divorce (Oui ! oui ! sur divers
bancs)  ; il l’a dit, il l’a reconnu lui-même ; M. Jules Simon le rappelait
dans son beau discours de l’autre, jour, et, depuis, nous en avons eu la
confirmation éclatante.M. Naquet a été interrogé par un de ces journalistes qui aiment à aller
chercher auprès des hommes considérables de la politique le secret de
l’évolution de leur pensée, des préoccupations de leur esprit ; dans cette
conversation, M. Naquet s’est étendu davantage, et, si les renseignements
qu’on a donnés sont exacts, M. Naquet aurait été parfois assez mal reçu22 APPENDICE I.dans quelques-unes de ses expéditions en France. Gomment, dans certaines
localités, il nous dit que les femmes se demandaient quel sort il fallait faire
au conférencier, et les menaces allaient leur train ! (Sourires).J’imagine, Messieurs, que ces femmes-là ne faisaient pas partie de
l’opinion publique qu’on invoque en faveur du divorce.Il est vrai qu’elles peuvent avoir été converties depuis, comme notre
honorable collègue M. Lafond de Saint-Mûr (Hilarité). Mais enfin, franchement,
ces adhésions-là ne comptent guère !Messieurs, la vérité est que, lorsque la question a surgi pour la première
fois, ainsi que M. Naquet l’a déclaré, la proposition du rétablissement du
divorce a été accueillie avec un sentiment qui n’était même pas seulement
de la surprise, qui était, il me permettra de le dire, — on le peut aujourd’hui
en présence du progrès de ses idées, — qui était presque du dédain.Il a persévéré, il a combattu, il a eu l’appui de la presse, de la presse
heureuse de rencontrer par hasard une question de droit, une question de
législation, toute pleine d’un attrait romanesque. De telle sorte que le rezde-chaussée
du journal répondait à la première page et lui faisait
naturellement écho.II y a eu le travail du roman ; il y a eu le travail du théâtre.Hélas ! Messieurs, il y a une chose que je puis bien promettre aux
partisans du divorce ; c’est que le lendemain du jour où la loi nouvelle
aurait été votée, ceux qui s’enrichiraient les premiers de la loi et des conséquences
qu’elle produirait, ce seraient à la fois et les romanciers elles
auteurs dramatiques… (Rires d’approbation à droite et au centre) … et
qu’il ne sera pas difficile pour eux de faire sortir, du rétablissement du
divorce, et le côté ridicule et le côté dramatique des conditions nouvelles
faites à l’union conjugale (Très bien ! très bien ! sur les mêmes bancs). Il
faut tenir compte aussi des doctrines de ceux qui regardent le divorce
comme un héritage nécessaire de la théorie républicaine ; et puis il y avait
le coeur désespéré des pauvres femmes qui se désolent et qui pleurent !
Voilà comment-s’est formé ce mouvement, ce courant que je ne peux pas me
résigner à considérer comme l’opinion publique.Lorsque l’honorable M. Naquet nous parle des effets du divorce, mes
préoccupations se tournent du côté du plus grand nombre, du côté des.
classes ouvrières et des populations des campagnes.Est-ce que vous croyez vraiment que les classes ouvrières demandent le
rétablissement du divorce ? J’ai cherché, moi aussi., à faire un peu de
statistique avec messouvenirs, à l’aide de chiffres recueillis un peu partout.
Je fais appel, Messieurs, à vos impressions personnelles : est-ce que
vous croyez que, dans les classes ouvrières, le divorce, lorsqu’il aura été
demandé, sera habituellement et nécessairement suivi d’un nouveau
mariage ? Moi, je ne le crois pas, pour la raison que voici : c’est que, dans
les classes ouvrières, le second mariage, après le décès d’un des conjoints,
est une chose infiniment rare. Hélas ! c’est à l’union libre que profite la
liberté,LE DIVORCÉ. 23Certes, dans les classes ouvrières, on demandera le divorce comme on
demande aujourd’hui la séparation de corps ; mais, le divorce obtenu, que
fera-t-on de la liberté ? Croyez-vous que sur les débris de l’union disparue,
anéantie, s’élèvera une union nouvelle ? Je ne le pense pas.Et dans les campagnes, c’est, bien autre chose ! Je ne crois pas que
M. Naquet pût y aller impunément faire les conférences qu’il a faites dans
certaines villes. Je crois pouvoir dire que les femmes, dans certaines provinces
de France, s’attachent à cette discussion du divorce, en tant qu’elles
peuvent la comprendre et la saisir, avec une véritable terreur ; et que la
femme des champs, usée et flétrie par le travail, après quelques années
d’une jeunesse bien fugitive, se demande avec épouvante quelle pourrait
être, avec le divorce, parmi ses Biles de ferme, celle qui succéderait à la
ménagère (Très bien ! très bien ! à droite).Non, vous ne représentez pas l’opinion ! Vous représentez des misères
individuelles. Non, vous ne représentez pas un grand courant, un grand
soulèvement de la. pensée publique, vous représentez des souffrances privées
qui ne sont pas l’intérêt social. Je l’affirme, nous ne sommes pas en
présence d’un de ces’ grands courants, qui entraînent tout, qui débordent
tout. Eh bien, il faut s’arrêter avec une hésitation respectueuse, lorsqu’il
s’agit, en présence d’une situation pareille, de toucher à un intérêt qui est
un grand intérêt social. Je voudrais qu’il ne pût être ébranlé que lorsqu’on
aurait la démonstration et la preuve d’une nécessité impérieuse dans la
sphère des idées, et, à la fin, le témoignage d’un entraînement irrésistible
de la volonté publique !L’idée jetée dans la circulation avec persévérance a été relevée dans des
programmes politiques ; nous savons bien comment cela se passe ! (Assentiment
à droite et au centre). Mais, dans les cahiers nouveaux — j’ai parlé
des cahiers des Etats de 1789 ; eh bien, on a voulu faire aussi avec les
professions defoi des élections récentes, des cahiers ; et M. Naquet parlait
de l’influence qu’a exercée, aux dernières élections, la question du divorce
— eh bien, j’ai relevé le chiffre des professions de foi dans lesquelles cette
question a été posée ; et — je ne crois pas me tromper, mais, si je commets
une erreur, l’honorable M. Naquet pourra la rectifier — il y en a, en tout,
47 ; pas davantage.M. Naquet. Je demande à l’honorable M. Allou la permission .de
l’interrompre pour, une simple observation : il oublie que, si un très grand
nombre de candidats n’ont pas mentionné le divorce dans leurs professions
de foi, 227 députés qui se représentaient aux élections, et qui avaient voté
le.divorce, ont été réélus (Exclamations à droite).M. Allou. Si vous mettez de votre côté ceux qui n’ont pas fait de
profession de foi du tout sur la question, permettez-moi de vous dire que
vous en prenez un peu à votre aise ; j’aurais le droit, moi aussi, avec leur
silence, de les placer avec moi.24 APPENDICE I.M. Emile Labiche, rapporteur. Ils avaient voté le divorce.M. Allou. Soit, mais je vous prie de remarquer qu’ils ne se sont pas
fait une arme de leur vote, qu’ils n’en ont pas fait un élément de leur
triomphe, que ce n’a pas été pour eux une plate-forme électorale.Un sénateur à droite. Au contraire, ils ont caché leur vote.M. Allou. Permettez-moi de vous dire dès lors que l’opinion
publique, par conséquent, ne s’est pas reflétée, dans le vote, en présence de
déclarations formelles, puisqu’il n’y en avait pas.M. Marcel Bartbe. Les candidats se sont bien gardés d’en faire.ES. Allou. Voilà la conclusion que je voulais tirer du petit nombre
de professions de foi dans lesquelles il avait été question du divorce ; et je
crois que ce résultat me reste acquis.Maintenant, Messieurs, j’aborde le débat lui-même, car ce que je viens
de dire n’était que l’historique de la question dont vous êtes saisis.Je demande la permission de toucher à mon tour, et avec beaucoup de
discrétion et de réserve, à quelques-unes de ces questions si délicates que
le Sénat doit s’étonner un peu de voir aborder à sa tribune ; à quelquesunes
de ces questions intimes, psychologiques, comme disait l’honorable
M. Jules Simon.Chez nous, Messieurs, le respect est grand de la pureté de la femme. Eh
bien, ce qui fait la chasteté, la pudeur, l’honneur de la, femme, c’est qu’elle
n’appartient qu’à un seul.C’est là son honneur ; c’est là sa fierté (Très bien ! très bien I à droite et
au centre).Dans les pays d’Orient ; la femme est gardée par la servitude ; chez nous,
elle se garde par sa dignité personnelle (Nouvel assentiment sur les mêmes
bancs). En dehors dé la question des secondes noces en cas de veuvage —
et vous savez que cette question n’a rien à faire avec celle que je traite en
ce moment, — est-ce que vous croyez que c’est chose toute simple, que de
voir cette femme, affranchie par le divorce, appartenant tour à tour à deux
hommes, vivants tous deux le lendemain dans le couple d’hier et celui
d’aujourd’hui ? Avec les divorces successifs, je pourrais dire davantage :
c’est la polygamie successive.Les deux époux seront vivants. Tous deux, encore une fois, et la femme
passera rougissante…. (C’est cela ! très bien ! adroite et au centre) , et les
deux époux se rencontreront eux-mêmes ! (Très bien ! très bien ! sur les
mêmes bancs). Ah ! je réponds bien que, dans notre société française,
délicate, impressionnable, il n’y a pas place que pour les railleries, il n’y a
pas place que pour le dédain, en présence d’une situation pareille.Vous ne ferez jamais accepter, dans notre société qui ne l’acceptait, pas
dans le passé,— si vous interrogez les souvenirs de nos grand’mères, —LE DIVORCE. 25comme une situation régulière, la situation d’un mari et d’une femme
ayant abandonné le foyer domestique et cherchant à s’en constituer un
second .(Nouvelle approbation sur les mêmes bancs).Il y a là quelque chose de cruel, de pénible, de douloureux pour la
dignité de la femme. L’honorable M. Jules Simon avait bien raison de le
dire, dans les paroles qu’il adressait l’autre jour au Sénat (Très bien ! très
bien ! à droite et au centre).Je fais un pas de plus, toujours dans cet ordre d’idées d’une analyse
raffinée, mais bien vraie. La parole peut rester pure, par l’élévation de
l’idée et la hauteur de l’inspiration.Est-ce que vous croyez — je suis bien là sur le terrain où s’est placé
M. Jules Simon et où se plaçait M. le garde des sceaux — est-ce que vous
croyez que vous n’enlevez pas quelque chose, par l’idée même du divorce,
à la pureté du mariage, de tous les mariages ?L’indissolubilité est une barrière, un frein, un obstacle ! Vous comprenez
bien ce que je veux dire. Quand la pauvre femme est là qui se débat, quand
la pauvre âme assiégée est aux prises avec les entraînements de la
passion, en lutte avec le sentiment intime du devoir, est-ce que vous croyez
que ce n’est pas quelque chose que de pouvoir se dire, avec la loi- du
divorce : non ce n’est pas la faute ; non ! ce n’est pas la déchéance ; non !
ce n’est pas la chute, mais c’est la prison qui s’ouvre, et c’est le commencement
d’une union nouvelle qui sera à son tour sainte, respectée, et
consacrée par la loi.Messieurs, vous allez faire disparaître l’obstacle du caractère immuable
du mariage, et laisser le sophisme servir les calculs de la passion (Très
bien ! à droite).J’ajoute ceci : L’honorable M. Jules Simon, dans une partie importante de
son discours, vous disait ce qu’il fallait penser de ces transactions qu’on
fait en ménage, de ces sacrifices communs. Je n’y veux toucher qu’à peine.
Après le tableau si complet qu’il vous en a fait, c’est une simple esquisse
légère que je place sous vos yeux. Mais enfin l’idée est bien juste, ramenée
aux termes que voici, que le mariage vit de concessions mutuelles. Est-ce
que vous croyez que l’indissolubilité du lien conjugal n’est pas l’inspiration
secrète, inconsciente peut-être de ces concessions mêmes ? Mais, dès le
premier jour, les caractères sont en lutte ; je ne parle pas de cette période
de bonheur, d’ivresse, qui a une durée plus ou moins longue ; je parle de
ces moments où les caractères peuvent se trouver en contact, de l’heure où
la femme est irritable, impressionnable, et le mari impatient ; tout cela
finira cependant, tout cela s’apaisera.Pourquoi ? Parce que le mariage est une union indissoluble. Mais si le
contrai n’est qu’un contrat ordinaire, si le mariage peut-être dissous par le
divorce, permettez-moi de vous dire que les choses changeront bien vite.
Ce n’est pas dès le premier jour que le mot de divorce sera prononcé ; mais
soyez sûrs qu’il sera prononcé bientôt, et ce jour-là les choses iront vite.26 APPENDICE I.La statistique, dont je suis bien disposé quelquefois, je l’avoue, à médire
un peu, établit que les demandes de divorce sont, la plupart du temps,
formées dans les premières années du mariage ; plus tard, quand les aspérités
se sont usées par le contact, la demande de divorcé n’est pas formée ;
les impatiences premières, celles qui se seraient apaisées avec le sentiment
du caractère irrévocable du mariage, ces premières susceptibilités, elles
aboutiront de suite à ce mot terrible : nous ne nous entendons pas, le
divorce est là, nous allons aller chacun de notre côté ! C’est là l’heure terrible.
Si l’indissolubilité est maintenue, dans le souvenir même des années
passées en commun, avec le rapprochement dés caresses sûr la tête des
enfants, l’harmonie se refait touchante,durable (Très bien ! très bien ! à
droite).Voilà dès considérations intimps, terre à terre, mais bien vraies, je vous
l’assure. J’ai vu ces désaccords passagers s’apaiser, parce que l’union ne
pouvait se rompre pour arriver à une union nouvelle ; je m’effraie, pour la
paix domestique, de cette liberté de remplacer une première épreuve
par une épreuve nouvelle.Messieurs, ces considérations ne suffisent pas encore, à mes yeux ; ce
n’est pas là qu’est le grand intérêt du débat. Avec l’indissolubilité du
mariage disparue, c’est la constitution même de la famille qui est ébraulée.
Tous les contrats peuvent être brisés ; mais la famille est une société qu’on
ne peut pas ébranler. Ce n’est pas un contrat à temps, viager, limité : ce
n’est pas un contrat qui intéresse seulement les deux parties contractantes,
l’époux et l’épouse. C’est une société qui intéresse leurs ascendants, sous
les auspices desquels le mariage s’est fait, et qui y ont vu une garantie
éternelle qui intéresse leurs descendants, ceux qui vont naître de cette
Union.Il y a une chaîne dont les anneaux se déroulent, embrassant le passé et
l’avenir ; c’est là la famille : en arrière, les traditions communes ! en
avant, les espérances communes ! tout se tient ! tout s’enchaîne ! C’est là ce
que vous allez briser.Voici le ménage : un mari et une femme, un seul mari et une seule
femme ; voici lés enfants, frères et soeurs entre eux.Il y a des exceptions qui pourront résulter des secondes noces, je ne
l’oublie pas ; mais je parle de la situation générale. Qu’est-ce que vous
faites de tout cela avec le divorce ? Il semble, à entendre ceux qui sont les
partisans les plus ardents du divorce, que le lendemain du jour où l’on
aura brisé une union mauvaise ; on va, avec ces débris épars, constituer
immédiatement deux ménages nouveaux qui seront, excellents (Sourires à
droite).Je suis persuadé qu’avec le divorce, au lieu d’un mauvais ménage, on en
aura trois, et même davantage. Dans le mariage qui aboutit au divorce, il
y a un époux coupable, il y en a souvent deux ! Quelle garantie pour les
unions nouvelles ! Vous comprenez bien ce que je veux dire. Le premierLE DIVORCE. 27mauvais ménage, c’est celui qui se dissout par le divorce, vous ne pouvez
pas le contester, puisqu’il aboutit à l’affranchissement…M. Emile Labiche, rapporteur. Il n’existe plus.AI. AIIou. Il n’existe plus ! Vous vous trompez : il existe encore par les
enfants, ils sont là le témoignage vivant de la première union (Très bien !
très bien ! à droite). Il existe toujours dans la personnification des enfants
qui sont les représentants de la première famille ; et, à côté de ce premier
ménage, qui subsiste, qui survit par les enfants, vous avez le ménage de la
femme divorcée, qui épouse un nouveau mari, et celui du mari qui épouse
une nouvelle femme. J’ai donc le droit de dire qu’il y a trois ménages,
trois unions ; il pourrait y en avoir davantage avec de nouveaux divorces !
A travers tout cela, dans ce croisement étrange, que devient la famille ?
Que devient la race ? Que devient le patrimoine ?Voilà les conditions dans lesquelles apparaît alors l’intérêt des enfants
dont parlait tout à l’heure M. le garde des sceaux. L’intérêt des enfants,
c’est le lieu ici d’en parler.On vous a dit : voyez ce qui se passe dans les séparations de corps. La
femme pourra avoir une vie irrégulière, si elle a la garde de ses enfants, le
mari également. Mais alors quelle est la sécurité de ces pauvres créatures, de
ces pauvres enfants abandonnés ? Il faut bien dire que les garanties seront,
la plupart du temps, dans la réserve nécessaire pour le mari et la femme,
même dans l’organisation d’une vie qui ne serait pas absolument pure.
Est-ce que je n’ai pas le droit de dire, avec tous mes souvenirs que je puis
invoquer comme le faisait tout à l’heure M. le garde des sceaux, que la
femme, même atteinte dans sa conduite, à l’occasion de la séparation de
corps prononcée, garde dans sa maternité le respect de ses enfants ? Est-ce
que je n’ai pas le droit de dire cela ? Mais voyez donc ce que fait le
divorce ?Comment, voilà des enfants qui représentent la première union, l’union
brisée, les voilà, à la suite du divorce qui a rompu le lien qui unissait leur
père et leur mère, les voilà ballottés, eux, les enfants de cet homme et
de cette femme, entre le nouveau mariage de la femme et le nouveau
mariage, du mari, entre le mariage de leur père et le mariage de leur
mère, chacun de leur côté !… Je vous demande, où il y a place pour eux ?Voix à gauche. Et dans la séparation ?M. AIIou. J’entends murmurer de ce côté (de gauche)  : Et dans la
séparation ? Je viens de vous montrer précisément que, dans la séparation
il n’y avait pas ces éléments-là. Je reconnais bien qu’on rencontre là les
éléments furtifs d’un ménage irrégulier organisé ; mais je dis qu’il n’y aura
jamais pour lés enfants la douleur d’un ménage régulier définitif, contracté
par la femme et par le mari ; ils seront écrasés, broyés entre ces
unions multiples qui ne leur laissent ni protection, ni affection (Très bien !
a droite).28 APPENDICE I.Est-ce que vous croyez qu’à côté des enfants de ces, deux unions nouvelles,
il y aura une place sérieuse pour les enfants nés du premier
mariage ?M. Naquet disait : « Que voulez-vous, il sera encore bien heureux pour
une pauvre femme, de trouver un mari qui va devenir le protecteur de ses
enfants ; il y a là une force virile nécessaire pour la direction des enfants.
Les enfants du premier mariage trouveront tout cela dans la deuxième
union ; pour l’union du mari est-ce qu’il n’est pas vrai de dire qu’il y aura,
là aussi, une même protection, le même appui, le même secours ? J’ai peur ;
et je ne crois pas du tout que, lorsque des enfants seront nés du second
"mariage de la femme ayant eu un nouveau mari, ou du second mariage du
mari ayant pris une autre femme, qu’il reste même une petite place au
foyer domestique pour les enfants de la première union.Mais le père et la mère sont vivants ! mais les luttes intestines sont là
plus ardentes encore que lorsqu’il s’agit de la séparation de corps.Dites, Messieurs, si vous le voulez, que le droit des époux est un droit
supérieur et qu’on peut lui sacrifier celui des enfants ; mais ne dites pas
que la situation des enfants est sauvegardée davantage par le divorce, dans
les conditions où vous avez la prétention de le rétablir.Et si nous parlons des conditions des classes élevées ou seulement aisées,
il y a évidemment des conditions qui peuvent atténuer peut-être et adoucir.
Mais dans la vie ouvrière, est-ce que vous croyez que lés enfants des époux
malheureux, qu’on aura traînés de la première union dans l’union nouvelle
de la femme ou dans l’union du mari, est-ce que vous croyez que ces enfants
auront leur place au foyer ?Les considérations que j’ai développées restent donc avec toute leur
portée et toute leursignificatioh. Le divorce, c’est la famille désorganisée ;
c’est la famille supprimée et perdue. (Oui ! oui ! à droite. — Murmures à
gauche).M. le rapporteur. Il n’y a donc pas de famille en Allemagne, en
Suède et en Relgique ?M. AIIou. Attendez, Monsieur le rapporteur ; vous êtes le représentant,
dans la commission, de l’opinion d’un seul membre de la commission.J’ai rencontré vos opinions dans la commission ; je me suis efforcé d’y
répondre, et j’y répondrai ici encore. Je parle en ce moment-ci de la constitution
de la famille chez nous, dans les précédents, dans les traditions de
la race française.Elle vit de l’enchaînement des générations successives, se succédant dans
une unité qui constitue ce qu’on appelle la famille. C’est cette unité que
vous brisez, que vous mettez en lambeaux par la constitution de ces ménages
distincts et séparés dans lesquels je ne retrouve plus ce qui fait le
respect et la dignité de la famille. !Messieurs, je disais tout à l’heure que je ne laisserais pas de côté l’objection
tirée des conditions dans lesquelles ailleurs le divorce peut être
pratiqué.LE DIVORCE. 29D’abord je contesterai un point qu’on a regardé comme beaucoup trop
facilement acquis à la cause des défenseurs du divorce ; c’est que là où le
divorce existe, la situation de la femme divorcée soit sacrée et respectée ;
à ce point que l’honorable M. Naquet nous disait que la femme divorcée
était plus recherchée que la femme veuve ou la jeune fille.Je n’en crois absolument rien, et permettez-moi de dire que ce n’est pas
la situation de la femme divorcée en Angleterre, pour prendre un grand
exemple, qui atteste la position éclatante dont vous parliez ; en Allemagne,
elle n’a non plus rien d’enviable ; la situation n’est nulle part telle que
vous la dépeignez ; elle est partout difficile, embarrassée. Je ne dis pas que
la femme intègre, dans sa vie délicate, dans son existence, ne puisse pas
reconstituer autour d’elle une atmosphère de pureté et de dignité. Mais
cette situation de femme divorcée est partout, je ne dirai pas une flétrissure,
ce mot serait injuste et étrangement exagéré, mais une situation
délicate encore une fois !M. Naquet. C’est une garantie pour vous. Cela vous prouve que le
divorce ne sera pas si attrayant !M. AIIou. J’arrive au divorce à l’étranger. La statistique m’épouvante
avec ses affirmations.J’ai relevé dans l’ouvrage de M. Glasson beaucoup d’erreurs des statistiques
sur lesquelles vous vous appuyez. Mais enfin ! c’est un terrain de
discussion très difficile. Quand vous me direz, avec (les chiffres cabalistiques,
qu’en Allemagne, que dans le Hanovre, il y a eu tant de mariages
et tant de divorces, comment voulez-vous que j’aille discuter vos chiffres ?
Où sont les éléments sacrés qui peuvent déterminer ma conviction ?Les pays dont vous parlez sont d’origine germaine, saxonne, flamande.
Permettez-moi de dire qu’on ne peut pas traiter si dédaigneusement, comme
on l’a fait, l’argument de l’honorable M. Jules Simon. On a beau jeu, dans
une Assemblée française , de parler de la dignité de notre race et de sa
valeur morale ; mais enfin il est impossible de se dissimuler que dans les
pays dont vous parlez toujours, le frein religieux ne soit un contrepoids
sérieux. Pour l’Angleterre, il y a un autre frein, c’est la complication et le
chiffre effrayant de la procédure nécessitée par le divorce. Il y a là des
obstacles qui, par les difficultés de procédure et par les exigences très
coûteuses qu’il faut s’imposer et auxquelles il faut donner satisfaction,
donnent la raison du petit nombre des divorces en Angleterre.Je ne veux pas m’égarer dans ces recherches à travers des pays lointains ;
je trouve que ces comparaisons sont inutiles ; je ne dis pas qu’il ne faut
pas en tenir compte dans une certaine mesure ; mais je dis qu’elles sont
dangereuses, et alors, qu’est-ce que je vous propose ? C’est de chercher au
moins des analogies voisines. Chez les peuples de race latine et non pas de
race flamande ou saxonne, montrez-moi donc le divorce !M. le garde des sceaux disait tout à l’heure, en citant l’opinion de
Treilhard, qu’il fallait consulter le tempérament de la race, le milieu dans30 APPENDICE I.lequel la question du divorce s’agitait. C’est ce que je fais, quand j’admets
la comparaison entre les populations que vous citez et notre situation à
nous-mêmes.Je dis que chez les peuples de race latine, vous ne voyez pas le divorce,
et que, chez nous, là où nous l’avons vu fonctionner, il a fonctionné dans
les conditions les plus désastreuses, les plus lamentables, les plus honteuses.La première partie du discours de M. le garde des sceaux en était le
témoignage éclatant : il citait tout à l’heure, à différentes reprises, M. Jules
Simon ; je pourrais à mon tour citer le discours que prononçait tout à l’heure
M. le ministre de la justice.Il a été plus loin qu’il ne le croyait, il a condamné le divorce, en rappelant
la loi de 4 792 et ses effets.Mais le doute n’est pas possible sur le caractère de cette première épreuve.C’est Màleville qui disait qu’avec la loi nouvelle, on se précipita dans le
divorce et qu’on vit cent fois plus de divorces que de séparations de corps.
C’est, en l’an V, Reynaud qui disait au conseil des Cinq-Cents : II n’y a
plus de mariage, il est changé en concubinat successif ! —En l’an IX, à
Paris, sur 4,000 mariages, il y avait 700 divorces ; en l’an X, sur 3,000
mariages, 900 divorces ! Et Mercier, qui avait été le défenseur ardent du
divorce, appelait sous le Directoire, le divorce, le sacrement de l’adultère.
(Très bien ! et rires à droite).Je réponds bien vite à l’objection qui est au fond de la pensée, non pas
seulement de mes contradicteurs, mais de ceux même qui peuvent accepter
mes idées. C’était alors la loi de 1792 ; nous ne vous proposons pas son
rétablissement ; nous vous proposons un système de divorce restreint qui
ne sera pas même le divorce du Code civil, mais son atténuation, son
amoindrissement, comme s’il fallait des ménagements pour faire accepter
par l’opinion publique, si ardente, dites-vous, une solution à laquelle elle
tient si fort !L’objection ne vaut rien, et voici pourquoi. Ce que je cherche dans le
souvenir de l’effet produit par la législation de 4792, c’est le témoignage
de la précipitation avec laquelle on pouvait, chez nous, pour employer une
expression violente, se ruer dans le divorce, dès que le divorce a été
rétabli.Je ne m’inquiète pas de savoir si le divorce s’obtenait alors plus facilement,
ou si, aujourd’hui, il s’agirait d’un divorce moins facile ; le divorce rétabli,
on se précipita dans le divorce, comme parle Màleville ; c’est le témoignage
des impatiences, des ardeurs, non pas des peuples voisins, mais du peuple
même auquel vous voulez appliquer la loi du divorce qui vous est proposée.Voilà ce que j’avais à répondre à ces comparaisons empruntées à des
législations voisines, et je. crois que la réponse est sérieuse. (Très bien !
très bien ! adroite). Messieurs, je veux finir ; je crois qu’il y a là une
grande question de moralité sociale.LE DIVORCE. 31M. Emile Labiche, rapporteur. Messieurs, nous touchons à la
solution d’une des questions les plus importantes qui puissent être soumises
au Sénat.La discussion générale va être close tout à l’heure ; vous allez être
appelés à voter sur le principe même de la réforme, c’est-à-dire sur la
question de savoir s’il faut opposer une fin de non-recevoir absolue à tous
les projets de réforme, ou si, au contraire, vous pouvez en adopter le principe,
sauf à réserver les questions d’application.
Sur le principe, il y a eu dans la commission une majorité, et cette
majorité a été d’avis que la loi de 1846 ne doit pas être maintenue.
Quant aux questions d’application , des divergences se sont manifestées ;
les uns sont d’avis que l’application devrait être celle du Code civil ; un
antre pense qu’il conviendrait de restreindre la législation de 1803.
En ce moment, l’examen de ces questions est prématuré ; nous n’avons à
résoudre que la question de principe, et elle se posera sur l’article 1er.
Il est entendu que le principe résolu n’engagera pas la solution définitive ;
car si l’accord n’arrivait pas à se faire sur les questions d’application,
le vote d’ensemble ferait disparaître l’article 1er, c’est-à-dire l’abrogation
de la loi de 1846.Messieurs, en l’état de la question, le rôle du rapporteur est d’examiner
si, depuis que le débat est engagé devant le Sénat, ce débat a amené des
déments nouveaux qui soient de nature à modifier les conclusions premières
de la commission.Les éléments nouveaux introduits dans le débat, vous les connaissez ; je
passerai rapidement sur ceux qui sont favorables à nos conclusions premières.Je dois d’abord signaler un discours de M. Lafond de Saint-Mûr qui, parti
d’idées absolument différentes des nôtres, est arrivé par la réflexion et par
l’élude, à la conclusion qu’il n’y avait pas lieu de maintenir l’abrogation
absolue du divorce ! Dans un langage aussi élevé que littéraire, M. Lafond
Maint-Mûr vous a loyalement expliqué les motifs de sa conversion.
A ces différents titres, son discours est un élément favorable ; son adhésion
inattendue est, pour nous, une conquête précieuse.
Vous avez ensuite entendu l’honorable M. Naquet. Il est absolument
inutile de revenir sur l’exposé si clair, si complet, si logique, qu’il vous a
présenté avec autant de conviction que de talent.Son intervention a été un nouveau service pour la cause qu’il défend
depuis tant d’années avec une constance, avec un dévouement dignes- des
Plus grands éloges !bans cet éloquent discours, la commission n’a pu trouver que des motifs
de persévérer dans ses conclusions premières.Nous avons ensuite entendu l’honorable M. Jules Simon : comme sur
beaucoup de points son argumentation se rapproche de celle de notre
Muent collègue M. Allou, je vous demanderai d’examiner en même temps32 APPENDICE I.ces deux discours, afin de discuter successivement les objections développées
par les deux orateurs.Toutefois, avant d’aborder cet examen nous avons à vous signaler un
élément considérable qui s’est produit dans le débat.C’est l’intervention du Gouvernement, intervention qui, jusqu’à présent,
n’avait pas eu lieu. Cette intervention a d’autant plus d’importance qu’au
point de vue de l’opportunité de la réforme il ne peut y avoir de juge plus
compétent…SB. de Gavardie. Pourquoi ne l’a-t-il pas proposée, alors ? (Exclamations
à gauche).M. le président. N’interrompez pas, monsieur de G-avardie..M. le rapporteur. Je dis que l’intervention de M. le garde des
sceaux a apporté, à l’appui des conclusions de la commission, des considérations
puissantes. Au point de vue de la question de l’opportunité, qui
avait une première fois arrêté le vote de la Chambre, il est incontestable
qu’une délibération favorable du conseil des ministres doit avoir sur vos
décisions une influence considérable.Il est certain, en second lieu, que, par son intervention, M. le garde des
sceaux, le représentant de la magistrature française… (Interruptions et
murmures à droite).SB. Eiuile Labiche. …le représentant autorisé de la magistrature
française… (Très bien ! très bien ! à gauche) …le rapporteur vous a
apporté, avec l’élévation de sa pensée, avec sa science juridique incontestable,
un élément d’appréciation qui doit peser d’un grand poids dans le
débat.Il est vrai que l’adhésion de M. le ministre au système de la commission
n’est pas absolue. Sur un point, M. le garde des sceaux fait des réserves :
au lieu d’adhérer aux moyens d’application dont l’honorable M. EymardDuvernay
a pris l’initiative, soit à ceux qui auraient eu la préférence de
quatre des membres de la commission (le retour pur et simple au code
civil) , M. le garde des sceaux nous demande de ne reprendre le système du
code civil qu’avec une exception ; il nous propose de supprimer les dispositions
relatives au divorce par consentement mutuel.
Je n’insisterai pas sur ce point, car en ce moment, il est absolument
accessoire au débat. Ce n’est, je le répète, qu’un des moyens d’application
d’un principe général.Or, à ce moment, je dois m’en tenir à l’examen du principe, et, si, comme
je l’espère, vous l’adoptez, je ne doute pas que nous ne nous mettions bientôt
d’accord avec le Gouvernement ; car nous poursuivons le même but, le rétablissement
d’une institution qui sauvegarde les intérêts des époux malheureux,
sans porter aucune atteinte à la moralité publique. En effet, Messieurs,
la majorité de la commission n’est pas composée de membres intransigeants
ayant là résolution de faire triompher quand mêmes toutes leurs idées
personnelles ou de n’accepter aucune réforme.LE DIVORCE. 33L’honorable M. Jules Simon a agréablement plaisanté la commission sur
ses décisions. Ces variations de la commission ne prouvent qu’une chose,
c’est sa bonne foi, et c’est le désir des membres favorables au rétablissement
du divorce d’arriver à constituer une majorité, pour apporter ici une
solution acceptable par le Sénat. Si, pour expliquer la conduite de la
majorité des membres de la commission, j’avais à invoquer des précédents
parlementaires, c’est à l’expérience de mon honorable contradicteur, que je
ferais appel : je lui rappellerais que les exemples de transactions analogues
à celles qui ont excité sa verve, sont fréquents, et que la première de nos
lois, la Constitution elle-même, a eu plusieurs dispositions qui n’ont été
votées que par esprit de conciliation et de transaction.Afin d’arriver à une solution favorable à nos idées, nous n’ayons pas cru
devoir être plus intransigeants dans la commission que les républicains ne
l’ont été, il y a quelques années, dans la commission de la constitution, afin
d’assurer l’établissement de la République (Très bien ! à gauche).Nous ne nous montrerons pas plus intransigeants, quand nous aurons à
apprécier les propositions de M. le ministre ; nous sommes disposés à
sacrifier nos idées personnelles pour assurer le succès de la réforme.Maintenant, Messieurs, j’arrive à l’examen des discours des deux contradicteurs,
aux objections qu’ils ont présentées aux conclusion de la commission.Ce que vous proposent MM. Jules Simon et Allou, ce n’est pas une modification
à nos propositions de réforme, c’est une fin de non-recevoir absolue,
repoussant tout examen, tout débat, toute réforme… (Dénégations à droite).Oui ; je dis :« tout débat, » car il est certain que, si l’article 1er des
divers projets qui vous sont soumis était rejeté, la discussion serait
terminée au Sénat.La question pourrait renaître, renaîtrait certainement à la Chambre ;
mais quant à présent, elle serait résolue négativement ici.J’avoue qu’en entendant l’admirable discours de notre éminent collègue
M.Jules Simon et, le lendemain, l’éloquent plaidoyer de l’honorable
M. Allou, en me laissant aller au charme de leur parole, je n’étais pas sans
éprouver un sentiment d’inquiétude, d’avoir à répondre aussi aux objections
formulées par ces illustres maîtres de la parole. Mais la première
partie du discours de l’honorable M. Jules Simon m’a complètement
rassuré ; j’ai constaté que nous n’étions pas aussi divisés que je le craignais..
L’importance quenous attachons tous ici à ses opinions, m’a fait considérer
comme un devoir d’analyser toute cette première partie de son discours,
afin de vous démontrer que, loin d’y rencontrer les motifs défavorables au
principe de la réforme, nous pouvons y trouver des préoccupations qui
peuvent se concilier avec nos projets.Dans cette première partie, M. Jules Simon ne se montre donc pas un
adversaire irréconciliable, et plusieurs de ses opinions peuvent être invoquées
à l’appui de cette thèse.4434 APPENDICE I.M. Buffet et d’autres sénateurs, à droite. Comment ! mais pas
du tout !M. le rapporteur. Quelle est, en effet, la première, déclaration
que nous a faite l’honorable M. Jules Simon ? En commençant son remarquable
discours, il s’adresse ainsi à l’honorable M. Naquet« Je ne crois pas à l’utilité, du divorce, et je crois encore moins à son
opportunité, Il n’en résulte pas que je conteste tout ce qu’a dit l’honorable
M. Naquet. Sur plusieurs points je suis d’accord avec lui. »Quels sont ces points ?« Je pourrais — continue M. Jules Simon — faire quelques observations
sur certains points. Mais, Messieurs, outre que je suis partisan de la loi
civile, je ne crois pas que l’établissement du divorce soit une agression
contre la liberté de conscience des catholiques. »J’appelle, toute votre attention sur cette déclaration loyale faite par un
adversaire de notre proposition.«  Je ne crois pas que l’établissement du divorce soit une aggression
contre la liberté de conscience des catholiques. « Si vous établissiez le divorce sans maintenir à côté la séparation de
corps, je ferais immédiatement des réserves graves ; mais, vous maintenez
la séparation de corps. M. Naquet, à plusieurs reprises aujourd’hui, et
même je crois, hier, nous a parlé de son respect pour là liberté de
conscience ; je suis convaincu que ce respect est sincère, et j’ai le droit de
dire que personne ne peut me regarder comme suspect dans une pareille
matière.« Je laisse donc de côté tout ce qui regarde la question religieuse. »Voilà, Messieurs, une première déclaration très nette, très formelle, qui
nous met à l’aise ; nos contradicteurs le reconnaissent : dans notre projet,
il n’y a pas d’agression contre la liberté de conscience des catholiques ; et
cette déclaration est applaudie par la droite aujourd’hui.Quel progrès, Messieurs ! quand je pense que la loi dont l’abrogation est
aujourd’hui en discussion, a été précisément votée presque uniquement—
l’honorable M. Allou l’a loyalement reconnu — par ces considérations
religieuses qu’on met aujourd’hui de côté ! Ne suis-je pas en droit de me
féliciter que le progrès des idées libérales ait été assez considérable pour
que la raison d’être invoquée par les instigateurs de la loi de 1816 soit
aujourd’hui désavouée par tous ceux qui s’en font les défenseurs ! (Très bien !
tres bien ! à gauche).Et ce n’est pas seulement sur le principe général de la loi que nous avons
le bonheur d’être d’accord avec l’honorable M. Jules Simon ; c’est même sur
plusieurs questions d’application.Voici, en effet, ce que nous trouvons un peu plus loin dans son discours :« S’il ne s’agissait, comme le supposait M. Naquet, que de comparer la
situation des personnes qui vivent en état de séparation corps à la situationLE DIVORCE. 35des personnes qui vivent en état de divorce ; je conviendrais sur le champ
avec lui, parce que ce n’est pas même discutable, qu’il vaudrait mieux pour
ces personnes-là que le divorce fût rétabli. Il est clair, en effet, que le
divorce leur laisserait toutes les libertés qu’elles ont, et qu’il en ajouterait
une autre.« S’il s’agissait aussi d’examiner la situation des personnes qui vivent en
état de séparation et pour lesquelles M. Naquet éprouve un intérêt que
j’éprouve moi-même, je dirais que d’un côté, je trouve très pénible d’être
privé du droit de se remarier, quand le premier mariage a été un malheur ;
que, d’autre part, notre législation française me semble dure pour les
séparés, et qu’il y aurait peut-être lieu de la modifier sur certains points. « 
Ainsi, Messieurs, la commission a le bonheur de se trouver d’accord avec
l’honorable M. Jules Simon sur le principe général.M. Buffet. Mais pas du tout !M. le rapporteur. M. Jules Simon constate, aux applaudissements
de la droite, que la liberté religieuse n’est pas engagée dans la question ;
qu’il ne s’agit pas de fortes atteintes à la liberté des catholiques ; qu’il n’y
a pas, dans notre projet de réforme, une tentative de violence contre le
culte catholique.Permettez-nous donc de nous féliciter d’être d’accord avec lui, non-seulement
sur le principe général, mais aussi sur ce point que, si nous envisageons
la situation des époux séparés, le divorce est infiniment préférable à
la séparation (Dénégations à droite).M. Buffet. Il n’y a rien de celaiM. le rapporteur. Je vous demande pardon. Les conclusions que
je tire du discours de M. Jules Simon, ne résultent pas d’une analyse de ses
paroles, mais d’une citation textuelle que je reproduis, puisque vous en
contestez le sens :« S’il ne s’agissait, comme le supposait M. Naquet, que de comparer la
situation des personnes qui vivent en état de séparation de corps à la
situation des personnes vivant en état de divorce, je conviendrais sur-lechamp
avec lui, parce que ce n’est pas même discutable, — vous l’entendez,
M. Buffet ? — « qu’il vaudrait mieux pour ces personnes-là que le
divorce fût rétabli. Il est clair, en effet, que le divorce leur laisserait toutes
les libertés qu’elles ont, et qu’il en ajouterait une autre. « Ainsi, posant la question au point de vue pratique : Vaut-il mieux pour
les époux séparés, pour leur intérêt, vaut-il mieux recourir à la séparation
ou au divorce ? — M. Jules Simon n’hésite pas, et nous avons le bonheur de
nous trouver d’accord avec l’orateur dont la droite accueillait l’autre jour
les déclarations avec des applaudissements répétés ;Voilà déjà deux points sur lesquels je constate qu’aucun désaccord
n’existe entre nous et notre éminent contradicteur.36 APPENDICE I.Maintenant, la situation actuelle est-elle tolérable ? Y a-t-il quelque
réforme à apporter ? — C’est à cette préoccupation qu’est dû notre projet
de réforme. M. Jules Simon se pose la question :Si la situation actuelle était bonne, on pourrait nous dire : Votre projet
de réforme est inutile ; mais les déclarations de l’honorable M. Jules Simon,
comme celles de l’honorable M. Allou sont, sur ce point, aussi convaincantes
que possible.Ils reconnaissent que la situation est mauvaise ; qu’il faut réformer la
séparation ; pourquoi ? Pour éviter toute dénégation, je ne veux pas
analyser les déclarations de nos contradicteurs, je préfère les citer
textuellement :« Vous avez parlé de l’erreur sur la personne. Je crois que notre jurisprudence
n’admet que l’erreur sur la personne physique ; je ne sais pas,
quant à moi, si l’on ne devrait pas aller plus loin, et si l’erreur sur la
qualité du citoyen ne pourrait pas être admise comme une erreur entraînant
la nullité du contrat. Vous croyez épouser un citoyen, et vous épousez
Un infâme : c’est une erreur sur la personne, et une erreur d’une nature
telle qu’il fautau moins réfléchir sur la question et voir si l’on ne pourrait
pas ajouter quelques nullités à celles qui existent. »La nullité du mariage motivée pour cause d’erreur sur la personne
morale, voilà donc encore un élément de réforme important. Aussi, lorsque
l’honorable M. Naquet entendait l’autre jour cette déclaration, il me
demandait si par cette concession M. Jules Simon n’allait pas nous accorder,
sous le nom de nullité pour cause d’erreur sur la personne morale, la
dissolution du mariage que nous demandons aujourd’hui au moyen du
divorce. ……..En effet, si l’erreur sur la personne morale, sur les qualités morales, est
interprétée dans un sens libéral, nous arrivons à la dissolution du mariage
pour cause postérieure à sa célébration, c’est-à-dire au divorce.Pourquoi restreindrait-on la nullité aux condamnations antérieures au
mariage, puisque l’infamie du conjoint, frappé d’une condamnation postérieure
au mariage, rend la vie commune aussi pénible que si elle avait eu
lieu auparavant ?Par conséquent, avec cette conscience qu’il peut y avoir des cas de
nullité de mariage pour causes postérieures à la célébration de mariage
nous aurons, sous un autre nom, le divorce dont nous sollicitons le
rétablissement.Quant à l’état des séparés, les appréciations de nos contradicteurs sont
satisfaisantes pour nous (Interruption au centre).M. Jules Simon ne se fâchera pas de l’importance que j’attache à son
opinion ; j’aurais ardemment désiré qu’il mit au service de notre cause son
admirable talent, le charme de sa parole pleine d’onction et de poésie.Ainsi voilà encore une partie de l’argumentation de notre honorableLE DIVORCE. 37collègue dans laquelle nous trouvons une adhésion aux réformes que nous
demandons (Rires à gauche).Un sénateur à droite. Vous vous trompez, il n’y a là aucune adhésion
à vos idées !M. le rapporteur. Comment ! M. Jules Simon demande à la transformation
de la séparation les réformes que nous réclamons et que nous
voulons réaliser par le rétablissement du divorce, et vous ne voulez pas
que je m’empare de cette adhésion partielle à nos idées ? II m’excusera de
m’emparer de l’assentiment qu’il a bien voulu donner aux critiques que
nous adressons à la séparation de corps.M. Jules Simon. Il y a vingt-cinq ans que j’ai demandé, la
réforme de la séparation de corps, et le maintien de la loi contre le
divorce.M. le rapporteur. Je voudrais arriver à démontrer que, sous des
noms différents, vous n’êtes pas éloigné de poursuivre le même résultat
que nous.Permettez-moi donc de continuer mes citations.
«  De même pour la situation des séparés. La femme séparée de corps
et de biens ne peut pas agir comme maîtresse de ses biens sans l’autorisation
du mari séparé. Elle ne peut pas faire un certain nombre d’actes
judiciaires sans son consentement ; elle porte nécessairement son nom. Il y
a aussi des dispositions graves et dures sur la survenance des enfants,
J’admettrais, avec M. Naquet, l’utilité de voir si nos lois n’ont pas besoin
d’être révisées sur ces points et sur quelques autres. (Très bien ! à droite et
au centre.)  »Un sénateur à droite. Eh bien ?M. le rapporteur. Eh bien, mes citations démontrent que sur
bien des points nous avons le bonheur d’être d’accord avec notre contradicteur.M. Buffet. Pas du tout !M. le rapporteur Comment, pas du tout ? M. Jules Simon déclare
que, selon lui, notre projet du rétablissement du divorce n’est pas une
aggression de la liberté de conscience des catholiques ;Que, dans l’examen de notre proposition , il faut laisser de côté tout ce
qui regarde la question religieuse ;Que les cas de nullités admis par notre législation civile sont beaucoup
trop restreints ;
Que notre code se montre, à tort, plus sévère que la loi ecclésiastique ;Que la séparation de corps présente des inconvénients très graves ;Qu’il ne faut pas admettre que la femme séparée continue à porter le nom
de son mari ;38 APPENDICE I.Qu’il convient qu’elle cesse d’être assujettie, pour les actes principaux de
l’administration de ses biens, à demander l’autorisation de son mari ;Qu’en un mot, il ne faut pas qu’on, maintienne ce joug auquel la soumet
le régime de la séparation, quand la vie commune a disparu….Mais tout cela, Messieurs, nous, partisans du divorce, nous le réclamons,
et vous ne voulez pas que nous, constations que ces concessions nous
donnent presque complète satisfaction,, car elles constituent presque tout le
divorceA droite. Non !M. le rapporteur— presque tout le divorce, excepté une chose:
la faculté de se remarier. (Exclamations à droite.) M. Naquet. Et encore, dans les cas de nullité, les seconds mariages
sont possibles.M. Poriquet. La faculté de se remarier, c’est ce qu’il y a de plusgrave.
M. le Rapporteur. L’honorable M. Poriquet me fait remarquerque la question du remariage est considérable.M. Buffet. C’est toute la question.M. le Rapporteur. C’est toute la question, dites-vous ? Je crois
que vous vous trompez. M. Naquet vient eh effet de me faire observer avec
raison que, dans le cas de nullité qu’on paraît à droite disposé à étendre,
les seconds mariages ne sont pas prohibés, même lorsqu’il y a des enfants.
(Nouvelles dénégations à droite.) Je demande pardon à mes contradicteurs ; dans l’un des exemples qui
nous ont été apportés, et dont l’exactitude n’a été contestée par personne ,
on nous a cité cette espèce d’un mariage princier, celui de madame
la princesse de Monaco, qui, après dix ans d’union conjugale et ayant un
enfant, a vu son mariage annulé par l’autorité ecclésiastique pour cause de
défaut de consentement.Eh bien, la nullité prononcée, rien n’a mis obstacle à ce que la princesse
de Monaco convolât à de nouvelles noces. Pourtant elle avait un enfant.Je suis donc autorisé à dire que, lorsque, dans les cas de nullité, vous
admettez le second mariage, même quand il existe des enfants, vous ne
devriez pas être si sévères pour l’accepter dans les cas de divorce ; car, en
réalité, entre le divorce et certains cas de nullité admis par l’église, il n’y a
guère qu’une différence de mots, qui ne change rien à là réalité des situations.
Ainsi, nous ne sommes pas aussi loin d’être d’accord que vous le
supposez (Rumeurs à droite). J’ajoute que, dans ce débat, nous ne sommes
séparés que par la question du second mariage, quand il y a des enfants.
Votre opinion ne doit pas être considérée comme une objection absolue
notre proposition d’abroger la loi de 1846, et de rétablir le divorce ; vous
devez admettre le principe en votant le système de M. Eymard-Duvernay,LE DIVORCE. 39qui, lui, accepte la plupart des réformes que vous désirez, en y mettant la
même restriction que vous pour le second mariage, quand il y a des
enfants, — et je suppose, des enfants mineurs ; car toutes les objections
qu’on a fait valoir avec tant de talent à l’occasion de la situation des
enfants, ne peuvent s’appliquer aux enfants majeurs, qui, eux, ont uneexistence
indépendante de leurs parents.M. Jules Simon. Je vous demande pardon de vous interrompre,
mais je ne voudrais pas être obligé de vous répondre ; et pour cela il faut
absolument me combattre seulement sur ce que j’ai dit, et non pas sur une
doctrine à côté de la mienne. J’ai combattu le principe du divorce, et il n’y
a rien dans mon discours qui permette de dire que je suis favorable au
divorce, s’il a lieu entre des époux sans enfants.Vous me prêtez, mon cher collègue, une doctrine beaucoup plus douce
que celle que j’ai soutenue.M. le rapporteur. Vous avez raison, Monsieur Jules Simon ; vous
n’avez pas dit que vous étiez partisan du divorce, quand il n’y avait pas
d’enfante.Je me contente de tirer argument des concessions que vous avez bien
voulu faire, pour établir que la doctrine du divorce avec intervention du
second mariage, quand il y a des enfants, est la conséquence nécessaire de
votre argumentation (Exclamations ironiques à droite).M. Jules Simon. Alors, c’est différent. Ce n’est plus qu’une
appréciation.M, le rapporteur. Oui, ce n’est qu’une appréciation ; reste à
démontrer si elle est justifiée. Quand le plus éminent de nos contradicteurs
vient dire : Je reconnais que la situation des époux séparés de corps
est intolérable ; que celle des divorcés vaut mieux ; qu’il y a des modifications
profondes à apporter à cette situation ; — quand nous constatons que
les modifications qu’on énonce, sont précisément presque toutes celles qui
résulteraient de l’application du divorce, je me crois autorisé à dire que,
sauf le mot, nous sommes bien près d’être d’accord sûr tous les points,
excepté sur la faculté du second mariage, quand il y a des enfants, puisque
c’est l’intérêt des enfants qu’on invoque surtout pour repousser cette
faculté dé second mariage (Dénégations à droite). Je suis si heureux des
adhésions indirectes à notre doctrine que je rencontre dans le discours de
M. Jules Simon….M. Buffet. Il n’y en a pas !M. le rapporteur. …que je crois rencontrer, si l’on veut, dans le
discours de M. Jules Simone que, afin, d’éviter l’accusation d’être un
traducteur Infidèle, j’ai toujours soin de faire des citations textuelles.
Voici ce que dit notre honorable collègue, pour résumer les appréciations
qui précèdent : « J’ai fait ces remarques pour vous montrer que je40 APPENDICE I.viens ici, non pas avec les opinions de l’honorable M. Naquet, — il le verra
tout à l’heure, — mais avec des sentiments qui se rapprochent des siens à
beaucoup d’égards. Quant à ce qui est de la sympathie que vous éprouvez,
soit pour les époux séparés, soit pour les enfants adultérins que vous avez
défendus, sur tous ces points, au moins, mes sentiments sont absolument
d’accord avec les vôtres. « La première préoccupation de M. Jules Simon, après nous avoir fait ces
concessions, préoccupation qui a été partagée et qui a été développée avec
un talent incontestable par l’honorable M. Allou, est celle-ci : Est-ce que
vous ne craignez pas que le rétablissement du divorce n’augmente le
nombre des désunions conjugales ?Sur cette question, M. Jules Simon déclare qu’il n’a pas d’opinion
arrêtée ; il a été frappé des considérations invoquées par l’honorable
M. Naquet ; mais ces considérations n’ont pas apporté la certitude dans
son esprit, pas plus que dans celui de l’honorable M. Allou. Il en est au
doute. Voici comment il conclut :« Je vous fais cette objection ; savez-vous ce que j’en conclus ? J’en tire
la conclusion la plus modérée du monde ; je n’en conclus pas du tout que
le rétablissement du divorce augmenterait certainement le nombre des
désunions ; j’en conclus seulement que le contraire n’est pas prouvé. Il y a
donc un doute ; et vous venez nous proposer le rétablissement d’une pareille
loi, en présence de ce doute ? « Ainsi donc, sur ce point capital de la question, l’honorable M. Jules
Simon en est au doute. Ce doute lui suffit pour refuser aux infortunés,
aujourd’hui victimes du régime odieux de la séparation, l’amélioration de
leur situation. Ce doute est-il justifié ?Examinons les arguments apportés pour convaincre notre honorablecollègue.La meilleure preuve, disons-nous, que le rétablissement du divorce
n’aura pas pour résultat nécessaire d’augmenter le nombre des désunions
conjugales, c’est que, si nous examinons l’état des peuples qui ont admis
le divorce, nous voyons, en Europe, que chez eux le nombre des désunions
conjugales est généralement moindre qu’en France, où le régime de la
séparation de corps existe seul. Or, comme on peut dire à priori quels.
nature humaine est la même d’un côté de la frontière que de l’autre côté,
on doit admettre que le divorce n’a pas, pour effet nécessaire, d’augmenter
le nombre des cas de désunions légales, et nous apportons les statistiques
dressées en Suisse, en Hollande, en Angleterre, en Allemagne.Que répond-on à cela ?M. Allou nous a dit : Mais ce sont des protestants ! — C’est exact ! mais
cette différence de religion est-elle une explication suffisante-, surtout après
avoir constaté, avec des développements sous lé charme desquels je suis
encore, ce qu’il y a de puissance dans le sentiment religieux des femmesLE DIVORCE. 41catholiques en France ? N’y a-t-il pas quelque injustice à dire que les protestants
ont plus de respect du mariage, moins d’entraînement au divorce,
parce qu’ils sont protestants, eux qui, selon vous, ne sont pas retenus par
un lien religieux aussi fort que les catholiques de France ?La circonstance que les protestants ont une religion qui admet le divorce,
devrait, ce me semble, multiplier les demandes de rupture du lien
■conjugal (Adhésion à gauche).Admettons cependant l’argument : ce sont des protestants. Mais en cherchant
d’autres exemples, on vous en apporte un pris à côté de nous, celui
d’un peuple chez lequel l’empire de la religion catholique est plus considérable
qu’en France, chez lequel le gouvernement est très souvent entre les
mains du parti catholique. C’est la Belgique. Là nous trouvons des conditions
absolument semblables à celle où se trouve la France, et M. Naquet
nous a apporté la comparaison, fournie par la statistique , entre la population
du département du Nord et la population de la Belgique ; il résulte de
la statistique que les cas de désunion légale ne sont pas plus fréquents,
qu’ils sont, au contraire, moins fréquents en Belgique que dans le département
du Nord.M. Allou nous répond : Les Belges ne sont pas Français ! Cela est vrai ;
comment donc faire pour vous satisfaire, pour vous établir une comparaison
dans des conditions d’analogie plus grande que celle qui existe entre des
populations voisines qui ont même origine, même religion, mêmes moeurs ?
Si vous voulez une comparaison entre deux populations également françaises,
il est possible de l’établir. Nous n’avons qu’à nous reporter à l’état
de la France de 4 803 à 4 816, et à comparer le nombre des désunions conjugales,
pendant cette période où existait le divorce, avec notre temps où
la séparation de corps est seule pratiquée.Cela fait, il s’agit bien d’une comparaison entre Français. La suppression
du divorce a-t-elle amené une réduction dans le nombre des dissolutions
du lien conjugal ? Non, il n’y a aucune réduction. Il faut conclure qu’il n’y
avait pas, sous le régime qui a subsisté de 1803 à 484 6, cet entraînement
vers lé divorce que l’on pouvait supposer.Il faut en conclure que le divorce n’a pas été une cause d’augmentation
du nombre des désunions légales, ce nombre, depuis lors, étant resté sehsiblement
le même qu’il était auparavant, avec une seule différence dont
M. le ministre vous a expliqué la cause.Le nombre des séparations de corps n’a augmenté, dans ces derniers
temps, que par suite de l’application de la loi sur l’assistance judiciaire qui
a admis aux bienfaits de la séparation un très grand nombre de ménages
pauvres , auxquels l’accès des tribunaux était refusé par l’impossibilité de
supporter les frais de justice.Par conséquent, si nous constatons d’une façon positive que nulle part,
ni en France de 4803 à 1846, ni dans les pays qui nous environnent, il
n’est résulté de la faculté de divorcer une augmentation du nombre des42 APPENDICE I.dissolutions du lien conjugal, nous devons supposer que le changement
proposé n’aura pas d’influence sensible.M. Naquet. Et l’Alsace ?M. le rapporteur. L’honorable M. Naquet a raison ; voilà des
populations qui hier encore étaient françaises, régies par nos lois n’admettant
que la séparation.de corps, et qui, françaises encore de coeur, sont
soumises à une législation qui a supprimé la séparation de corps et qui
n’admet plus que le divorce ; eh bien, malgré ce changement de régime, le
nombre des désunions légales n’a pas sensiblement varié.Il n’y a pas, en Alsace, dans cette population française, plus de divorces
qu’il n’y avait de séparations de corps avant les événements cruels qui nous
ont séparés, de nos frères (Très bien ! à gauche).Dans ces conditions, Messieurs, nous pouvons dire que le doute qui arrête
l’honorable M. Jules Simon, n’a pas déraison d’être, que ses inquiétudes ne
sont pas justifiées par les faits, et que M. Naquet a apporté au Sénat la
preuve, autant qu’il est possible de l’apporter dans des discussions de ce
genre, que le divorce n’augmente pas sensiblement les désunions légales.D’ailleurs, Messieurs, permettez-moi d’ajouter que cette question de
statistique relativement au nombre des désunions légales, ne doit avoir en
réalité qu’une importance absolument secondaire dans le débat qui nous
occupe. Ce qui importe, en effet, ce n’est pas que le nombre des désunions
légales soit un peu plus, un peu moins considérable. ; ce qui importe, c’est
que le nombre des désunions effectives le soit très peu (Très bien ! au
centre et à gauche).Aussi, quand bien même le divorce devrait avoir pour résultat d’amener
dans la statistique une certaine augmentation du nombre de désunions
légales, il n’y aurait à tirer de là aucun argument contre notre loi car ce
qui importe c’est l’union effective des ménages.Est-ce que vous croyez, par exemple, que si nous supprimions absolument
la séparation de corps, comme le Parlement a le droit de le faire, les
désunions cesseraient immédiatement ? Est-ce que quelqu’un se fait l’illusion
qu’il résulterait de cette diminution des désunions légales une
amélioration dans l’état de la moralité publique ? (Très bien ! très bien ! à
gauche).Croyez-vous, Messieurs, que parce que vous auriez ainsi supprimé, dans
la statistique du ministère de la Justice, tous les cas de séparation, il
faudrait monter au Capitule et dire : La vertu règne sur la terre, il n’y a
plus que des ménages unis ?Non, Messieurs, il faut reconnaître qu’à côté de ces désunions légales, il
y a des désunions effectives qui ne sont pas constatées par les statistiques,
parce.qu’elles n’ont pas été prononcées par les tribunaux, ; mais qui ne
doivent pas moins être prises en considération, quand on veut constater
l’état de la moralité. Il faut donc, reconnaître que, quelles que soient lesLE DIVORCE. 33modifications que vous apportiez à la législation, il y a des cas où le
législateur est impuissant pour réagir contre la nature même des choses.
Si vous supprimiez toutes les désunions légales, en supprimant la séparation,
il n’en résulterait pas que vous n’auriez dans votre société française
pe des ménages unis (Très bien ! à gauche).En effet, quand le mariage n’existe plus que par une fiction de la loi-,
par un mensonge légal ; quand, au lieu de cette union parfaite que l’honorable
M. Simon nous a décrite l’autre jour, avec un charme qui à ému tous
les coeurs, par la faute, par l’indignité d’un des époux, le mariage
n’existe plus en réalité ; quand, à la place de l’estime réciproque, du
dévouement mutuel, de l’union parfaite, qui sont l’essence même du
mariage, ont surgi le mépris, la haine, l’antipathie irréconciliable d’un des
conjoints pour l’autre, peut-on dire que le mariage existe encore ?La moralité publique est-elle meilleure, parce que vous maintiendrez,
par une sorte de fiction légale, une union qui, incontestablement, n’existe
plus en réalité ?Dans ce cas, vous n’avez pas un ménage de plus dans la société, mais unmensonge de plus (Assentiment à gauche).Sur l’impuissance du législateur à faire violence à la nature humaine, jevous demande la permission de citer une autorité qui n’a pas encore étéinvoquée dans le débat : c’est celle d’Odilon Barrot,Voici coihment s’exprime le rapporteur du projet de la loi de 1834,
répondant aux objections fondées sur la nécessité de respecter l’indissolubilité
du lien conjugal :« Votre commission a été frappée de cette considération que les lois
civiles, pour être obéies, ne doivent pas faire une violence trop absolue à
notre nature qui sait toujours se venger du despotisme des lois, soit par
le crime qui est une réaction violente, soit par la corruption qui est une
protestation lente et successive, contre le despotisme. » La loi civile qui dit à deux époux : Le lien qui vous unit est indissoluble,
quelles que soient les circonstances dans lesquelles vous’serez
placés, alors même que le lit conjugal aura été souillé par les plus sales
débauches, alors que le pain de vos enfants aura été prodigué pour
alimenter l’adultère, alors que dans le délire de sa passion, l’un de vous
aura attenté à la vie de l’autre, et que, saisi dans son crime par les minisires
de la loi, il aura été flétri de l’infamie, vous resterez toujours unis !
« Votre supplice durera jusqu’à votre dernier jour, et ce supplice sera un
supplice de tous les instants. Votre coeur sera flétri, votre vie empoisonnée ;
la misère et le vice, les maladies viendront assiéger votre foyer, et vainement
vous demanderez à la loi de briser le lien qu’elle a formé : elle sera
pour vous sans pitié !…« Eh bien ! cette loi est une loi violente contre laquelle, la nature protestera
toujours. Dans certians cas, ce sera le crime qui sera l’instrument de
cette révolte de la nature ; vos annales criminelles en font foi : dans.44 APPENDICE I.d’autres, et ce sont les plus nombreux, ce seront les vices et la corruption
qui, se jouant des prescriptions légales, se substitueront avec scandale à
l’union légitime l’union adultère. » Ne vaut-il pas mille fois mieux que la loi abandonne quelque chose de
ses rigueurs, et qu’elle se départe d’un absolu qui enfante le crime et
propage la corruption ?C’est avec ces éloquentes paroles que M. Odilon Barrot entraînait le vote
de là Chambre des députés, qui à quatre reprises différentes, en 4831, en
4832, 4833,4.834, votait, à des majorités considérables, l’abrogation delà
loi de 184 6 et le retour à la législation du code civil.Nous arrivons aux objections positives que j’ai rencontrées dans le
discours de M. Allou et dans celui de M. Jules Simon. Nous allons avoir à
examiner si ces objections sont de nature à modifier les conclusions que
votre commission vous a proposées avant l’ouverture du débat.La première de ces objections est, je le dirai, une objection à l’usage des
gens du mondé. L’honorable M. J. Simon nous a parlé, et il a fait rire l’assemblée,
de la situation ridicule dans laquelle se trouvait le second mari
d’une femme divorcée, quand il rencontrerait l’ancien époux de cette
femme.Un sénateur au centre. Son confrère.M. Buffet. Son prédécesseur.M. le rapporteur… son prédécesseur, si vous le voulez. (Rires.) 
Le compte-rendu constate que le récit de M. Jules Simon a beaucoup égayé
la droite. M. Allou a présenté la même hypothèse, à un point de vue plus
tragique. Il nous a fait un tableau émouvant du sentiment de révolte qui
existerait dans le coeur du mari, quand il verrait au bras d’un autre la
femme qui a été la sienne, ou quand il rencontrerait l’ancien mari de sa
femme.Je n’ai qu’une chose à répoudre. : c’est que, si ces sentiments existent en
réalité dans le coeur de ces époux, ils auront une chose bien simple à faire:
ce sera de ne pas se remarier ; le second mariage n’est pas une conséquence
nécessaire du divorce ; il n’est obligatoire pour personne.Le divorce dissout complètement les liens du premier mariage ; à ce titre
il est préférable à la séparation, soit qu’on use ou qu’on n’use pas de la
faculté de se remarier.Mais est-il bien exact que ces sentiments ardents, que nous peignait d’une
manière si émouvante l’honorable M. Allou, existent d’une façon aussi générale
qu’il suppose ?Permettez-moi d’en douter, et voici mes raisons. D’abord vous n’êtes pas
émus des hypothèses que vous invoquez pour repousser le second mariage
des divorcés, quand il s’agit d’un second mariage des époux dont le mariage
a été frappé de nullité. Pourquoi ?LE DIVORCE. 45La situation n’est-elle pas absolument semblable ? Est-ce que madame la
princesse de Monaco, dont l’Eglise a annulé le premier mariage, n’est pas
exposée à rencontrer son ancien conjoint ?Cette situation, que vous considérez comme intolérable pour les divorcés,
ne vous amène pas cependant à renoncer aux nullités prononcées par
l’Église catholique ! (Murmures à droite. — Très bien ! très bien ! à
gauche.) Vous avez, dites-vous, étudié profondément le coeur humain. Je crains
que vous ne l’ayez pas étudié sur l’ensemble de l’humanité, pas même sur
l’ensemble de la France ; car ces situations, qui vous paraissent inadmissibles,
en France, eh bien, on les admet en Allemagne, en Belgique et en
Suisse, et ces révoltes ou ces ridicules qui ont paru à MM. Jules Simon et
Allou, deux arguments ; puisqu’ils l’invoquent tous les deux, ne paraissent
pas empêcher les seconds mariages des divorcés en Allemagne, en Suisse,
en Belgique.Peut-être répondrez-vous encore : Ces gens-là ne sont pas des Français.
Eh bien, prenons notre exemple en France. Si sortant de la classe dans
laquelle vous vivez habituellement, vous voulez bien vous demander ce qui
se passe souvent chez nos paysans, dans notre classe ouvrière, vous verrez
que ces sentiments d’ardente jalousie qui ont ému vos coeurs, ces sentiments
ne sont pas aussi fréquents que vous supposez.J’ai vu souvent une fille-mère épouser un autre homme que le père de son
enfant ; j’ai vu souvent la femme mettre pour première condition de son
mariage la légitimation de l’enfant né avant le mariage, et, dans ces cas,
plus fréquents que vous ne paraissez le supposer, comme dans les seconds
mariages après veuvage, les enfants du premier lit ne sont pas toujours
sacrifiés, comme vous le croyez, aux enfants du second mariage.Ne condamnez donc pas notre loi d’une façon absolue, parce que des
seconds mariages dont on peut toujours s’abstenir, exposeront les époux à
des.situations que vous, considérez comme intolérables.Le second argument — et je ^insisterai qu’un instant sur ce point ; car
tout a été dit et très bien dit par l’honorable M: Naquet — est tiré de l’intérêt
des enfants.L’intérêt des enfants, qui ne vous empêche pas d’accepter les nullités de
mariage que vous ne répugnez pas à rendre plus faciles, empêcherait-il
d’accepter le divorce, qui n’est qu’une nullité d’une espèce particulière ?
Dans tous les cas, et ce n’est pas le moment de discuter la question des
enfants, Si vous pensez que cet intérêt exige que les époux renoncent au
mariage d’une façon absolue, vous devrez en conclure, non qu’il y a lieu de
refuser le divorce, mais d’interdire le second mariage, au moins jusqu’au
jour que les enfants que vous voulez protéger, seront devenus majeurs:
vous devrez, par conséquent, vous rallier au système de M. EymardDuvernay.J’arrive maintenant à une troisième objection qui a paru capitale à nos46 APPENDICE I.contracticteurs, et que M. Jules Simon à développée dans la dernière partie
de son discours. La déclaration d’hostilité absolue à la réforme a été surtout
déterminée par la considération suivante: quelle serait l’influence que le
divorce aurait sur les ménages unis ? La crainte de M. Jules Simon et de
M. Allou est, du jour où disparaîtra de notre législation l’impossibilité de
contracter un nouveau mariage, immédiatemement les femmes de France
ne penseront qu’à la perspective qui leur est offerte.
M. Jules- Simon a même supposé que, pendant la célébration de leur
mariage, nos jeunes filles chercheront dans l’assistance quel second mari
elles pourront avoir. (Sourires à gauche.) C’est le premier exemple que vous avez donné, mon cher collègue, et
vous ne devez pas vous étonner qu’à raison de l’importance que j’attache à
vos paroles, j’aie tenu à ne négliger aucune des considérations qui ont déterminé
vos convictions.L’honorable M. Jules Simon a fait une seconde hypothèse qui m’a paru
également invraisemblable. Il a supposé qu’une épouse, jusqu’alors heureuse
dans un ménage parfait, après plusieurs de ces lunes de miel dont il
vous a fait un tableau si poétique ; il a supposé qu’une femme qui n’a
aucun reproche sérieux à faire à son mari, qui, au contraire, a toujours été
heureuse comme épouse et comme mère, parce que nous aurons inséré
dans notre législation une disposition permettant aux époux malheureux
de recourir au divorce, renoncera tout à coup aux joies de la maternité, à
l’honneur de sa vie, au lien qui l’unit à son mari qui l’a rendue si longtemps
heureuse, pour penser à contracter un second mariage.Comment cela ? Par quel singulier phénomène expliquer cette aberration ?Ah ! me dit mon honorable contradicteur, vous ne connaissez pas la
crise ? (Très bien ! et rires à gauche.) « C’est la crise ! Eh bien ! J’avoue
mon ignorance. (Nouveaux rires.) Je ne connaissais pas la crise, mais je
m’incline — je n’ai pas besoin de le dire — devant l’expérience de mon
honorable contradicteur.M. Jules Simon. Ce n’est pas l’analyse de mes opinions, c’est leur
caricature !M. le rapporteur. Je n’ai jamais été professeur de morale, et,
malgré l’expérience qu’ont pu me donner les nombreuses correspondances
adressées à la commission par des époux malheureux, correspondances que
mon honorable collègue a si agréablement plaisantées, j’avoue qu’avant
de l’avoir entendu, je n’avais pas la pensée de l’intensité, de la généralité
de cette crise qui, à ce qu’il paraît, vient tout d’un coup atteindre, dans un
certain monde, des femmes que leurpassé, leur caractère, leur situation
sembleraient mettre absolument à l’abri des. tentatives malsaines.Vous invoquez la crise ! Etes-vous bien certain, mon honorable collègue,
que vous n’ayez pas généralisé dès situations qui ne se rencontrent queLE DIVORCE. 47dans une sphère peu étendue ? Etes-vous bien certain que chez nos ouvriers,
nos paysans, nos bourgeois même, on soit souvent exposé à voir se produire
ce phénomène singulier, cette aberration étrange, qui fait que, tout à coup,
sans grief sérieux contre son mari, une femme abandonne ses principes
religieux, dont vous nous avait: fait un tableau si saisissant, renonce à tout
ce qui a fait son honneur et son bonheur dans le passé ? Et dans quel but ?
Pour aller devant les tribunaux exposer qu’elle voudrait bien convolera
de nouvelles noces ! (Approbation à gauche.) Quand même cette aberration
existerait chez quelques femmes atteintes de cette crise… (Murmures à
droite). Je dis que, quand même cette aberration existerait dans l’esprit de
quelques femmes atteintes de cette crise, le danger que vous craignez
n’existerait pas : il y aurait un remède que vous oubliez : nous ne vous proposons
pas la répudiation à volonté.Le divorce ne peut être prononcé que pour causes graves dont les tribunaux
sont juges. Avez-vous perdu confiance dans les magistrats de France ?
(Très bien ! et rires à gauche,) Supposez-vous que tous ces magistrats se
feront les complaisants de ce caprice d’une femme affolée ? Croyez-vous
que, dans les circonstances que vous avez supposées, ou rencontrera devant
les tribunaux français cette condescendance, qui permettra à toutes les
femmes, — car c’est un péril social que vous redoutez, — de rêver de convoler
en secondes noces ? Non, sans aucun doute, mes chers collègues,
vous calomniez la femme française, quand vous supposez que la crise que
vous redoutez, pourra devenir un mal général dans la société française, un
ma) pouvant augmenter le nombre de désunions légales. Quand vous supposez
qu’il suffirait d’offrir aux femmes la perspective de nouvelles noces,
pour leur faire renoncer à tout ce qui les honore, les rend grandes et heureuses,
je dis que vous calomniez la femme française. (Vive approbation à
gauche).M. Naquet. Et l’homme également.M. le rapporteur. Je ne puis pas, du reste, me dissimuler que ce
sentiment général de méconnaître le caractère français, ce sentiment
de défiance est dans l’esprit de mes contradicteurs. Oui, ce sentiment-là
est dans leur esprit, quand ils supposent que, parce que ce sont des catholiques,
parce qu’ils appartiennent à la race latine, les Français sont incapables
de pratiquer, sans abus, des institutions qui existent, depuis longtemps,
sans dommage et sans inconvénient, chez les peuples voisins.Vos suspicions isolent là France de l’humanité, quand vous dites que ce
qui existé en Allemagne, en Suisse, en Angleterre, sera la fin de la moralité
en France ! (Nouvelle approbation sur les mêmes bancs.) M. Jules Simon. Ce que vous m’attribuez là, est le contraire de ma
pensée.M. le rapporteur. Je cite les propres paroles de M. Allou, qui,
avec une chaleur, ; un talent que je voudrais avoir pour défendre devant48 APPENDICE I.vous la càuse des victimes de notre législation,: pour soutenir ce que je
crois être la vérité, s’écriait hier : « Que deviendra la famille, que déviendra
la moralité ? " C’est à cette question que je n’ai pu me défendre de
répondre : Est-ce qu’il n’y a ni famille ni moralité au-delà de nos frontières ?
Est-ce qu’il n’y a pas de familles en Belgique, en Hollande, en Allemagne ?
Si, dites-vous.Alors vous supposez que le peuple français est incapable, par tempérament,-—
Je mot a été dit hier — de pratiquer les institutions que les autres
peuples pratiquent.M. Naquet. On a dit cela aussi autrefois, pour les libertés politiques !SI. de Gavardie. Il y a un mouvement contre le divorce dans tous
les pays protestants ! (Bruit à gauche.) M. le président. Monsieur de Gavardie, veuillez ne pas interrompre.M. le rapporteur. Les interruptions de M. de Garvardie ne me
gênent pas : je le remercie de me donner occasion de répondre à une
objection qui n’avait pas encore été faite.Il y a, dites-vous, un mouvement contre le divorce chez tous les peuples
protestants. A quelles manifestations a donc donné lieu ce mouvement ?Pôurrez-vous en citer une seule ?Ce que je sais, monsieur de Gavardie, c’est que nous avons à nos portes
un peuple catholique dont le gouvernement a souvent été entre les mains
du parti catholique, et que jamais, jamais, entendez-vous ? un mouvement
de réaction ne s’est manifesté dans ce peuple contré l’institution du
divorce.Non, jamais les catholiques au pouvoir en Belgique, n’ont pensé un seul
instant à détruire la loi du divorce…M. de Gavardie. Vous vous trompez complètement ! (Réclamation
à gauche.) M. le rapporteur. Les affirmations de M. de Gavardie ont une
grande autorité ; mais ce qui en a encore plus pour moi, c’est l’histoire,
c’est la Vérité. Je répète, de nouveau, qu’il n’y a jamais eu en Belgique ;
une proposition de là loi quelconque apportée par le parti catholique, soit
au pouvoir, soit dans l’opposition. N’est-ce pas là, Messieurs, là démonstration
la plus significative que le divorce ne porte aucune atteinte à la
morale, à l’esprit religieux, à la liberté de conscience ? Tandis qu’au contraire
la loi de 1846 a abrogé le divorce, pourquoi ? Vous le savez ; je n’ai
pas à développer, à vous apporter ici ce que j’ai démontré dans mon rapport,
en reproduisant tous les documents à l’appui, c’est-à-dire la citation
textuelle des motifs apportés à l’appui de leur proposition par les instigateurs
de la loi de 4846.Je peux donc affirmer, sans crainte d’être: contredit, que cette loi a étéLE DIVORCE. 49édictée, non pas pour remédier à une situation regrettable, contraire à la
morale, et résultant de l’application du code civil, mais qu’elle à été faite
uniquement dans un but politique et, pour employer les expressions mêmes
des auteurs de la loi, afin de mettre la loi civile'en harmonie ;avec la constitution
politique c’est-à-dire avec la charte qui proclamait, la religion catholique
religion de l’État.Ces hommes, qui ont proposé la loi de 4846, étaient logiques quand ils
disaient : La charte établit une religion d’État ; nons ne pouvons tolérer
que là loi civile soit en contradiction avec la loi fondamentale de la monarchie.De même étaient logiques les hommes politiques qui, au lendemain du
jour où cette charte a disparu, où a disparu de nos lois la religion d’État,
ont réclamé à leur tour que la loi civile fût mise en harmonie avec la
constitution. Dès le lendemain de la révolution de 4830, les protestations
ont commencé.Vous avez vu la série de propositions de lois successivement adoptées par
la Chambre des députés en 4834,4832, 4833, 4834.Aussi, un homme, dont l’autorité ne sera méconnue par personne,
Berryer, le grand Berryer, reconnaissait qu’au point dé vue de la logique
la proposition d’abroger la loi de 4 846 ne pouvait rencontrer d’objection,
puisque cette abrogation était la conséquence nécessaire de l’application
d’un système qu’il déplorait, mais qui, étant proclamé devait produire ses
résultats.Voici ce que disait Berryer (Officiel de 4834). « La Charte de 4844 contenait
dans son article 6 une disposition qui a été abrogée. L’article 6 de
la Charte de 4844 proclamait la religion catholique religion de l’État.« Avec cette disposition de la Charte, de la loi fondamentale, sans faire
une chose exorbitante, mais en limitant l’exemple qu’ont donné tous les
peuples de la terre, de ne jamais autoriser par la loi civile ce qui est
défendu par la loi religieuse du pays, il était nécessaire de mettre la loi
civile en harmonie avec les lois de la religion, qu’on déclarait religion de
l’État ; il était nécessaire d’abolir le divorce, et le divorce fut aboli. »Et il conclut :« Vous avez changé cet état de choses: en proclamant la liberté des
cultes, vous avez déclaré seulement que la religion catholique était la religion
de la majorité des Français. Vous avez par là ouvert une très large
carrière, dont vous êtes bien loin d’avoir atteint toutes les conséquences. »Ce que j’ai voulu seulement établir par cette citation, c’est que, de l’aveu
de Berryer, la loi de 4846 n’a point été proposée et volée pour remédier à
des abus, pour mettre fin aux spectacles dont l’honorable M. Allou a fait,
hier, le tableau si émouvant, aux scandales publics de ces unions multipliées,
de ces divorces dont le nombre était plus grand que celui des
mariages.. Non, messieurs, toute cette fantasmagorie… (Exclamations à4559 APPENDICE I.adroite. !—Très bien ! — Parlez ! à gauche.) Si ce mût, échappé à l’improvisation,
offense mon honorable collègue, M. Allou, je le retire ; il sait bien
que personne n’a plus que moi d’admiration pour son talent, plus de sympathie
pour sa personne. (Très bien ! sur plusieurs bancs.) Je dis qu’en appliquant à la loi de 4803 ce tableau des effets des l’ois
révolutionnaires, mon honorable contradicteur a commis une erreur. Il
n’est pas plus juste d’imputer le scandale des lois révolutionnaires de 4793
au code.: civil qu’il ne serait juste, par exemple, d’argumenter contre le
mariage à cause des scandales de la Régence, d’argumenter contre la liberté
a cause des crimes de la Terreur.La législation révolutionnaire et le code civil sont des choses absolument
différentes.Une autre considération invoquée par notre: honorable collègue et de
nature à avoir influence sur les coeurs sensibles, est que notre loi est faite
contre les femmes. En vérité, nous nous serions bien trompés ; car je puis
vous affirmer que jamais une pensée semblable n’a existé chez les partisans
de la proposition.Voyons ! le divorce est, dites-vous, une loi contre la femme ? La statistique
suffit à faire justice de cette allégation.Quelles sont les personnes qui ont recours aux tribunaux, qui invoquent
la protection de la loi ? Ce sont, sans doute, celles qui sont opprimées. Eh
bien ! la statistique établit que sur 4,000 séparations il y en a, savez-vous
combien qui sont demandées par les femmes ? 895 ! — 895 ! sur 4,000 !
Ces femmes ont recours aux tribunaux pour obtenir le seul remède que
notre législation leur offre, la séparation, parce qu’elles en ont besoin pour
sortir d’un-état intolérable.la séparation, nous la reconnaissons, est un remède insuffisant ; en substituant
à ce remède celui plus efficace qui résulte du divorce, il est incontestable
que nous venons en aide aux victimes des mariages malheureux ;
et, la statistique le prouve, les victimes les plus nombreuses sont les femmes.
On ne peut le méconnaître. Messieurs ; la situation de la femme malheureuse
en ménage est infiniment plus pénible, plus douloureuse que celle
du mari. Quand la joie manque au foyer conjugal, tout est perdu pour
l’épouse.En autorisant la dissolution complète du mariage, nous venons donc bien
plus au secours de la femme que nous ne venons en aidé au mari. (Très
bien ! très bien ! à gauche.) Il fait rarement appel aux tribunaux pour obtenir là séparation. Pourquoi ?
vous le savez bien ; c’est qu’il n’en a guère besoin ; les moeurs lui permettent
la plus grande liberté ; ce n’est pas au foyer conjugal que sa vie est surtout
retenue ; et il peut trouver au dehors la liberté et les plaisirs faciles dont la
femme sait s’abstenir par sentiment de dignité.Votre grande crainte ; Messieurs, c’est que le remède que nous mettons à
la disposition des opprimés, soit un remède trop attrayant. Rassurez-vous.
L’état de divorcé ne sera jamais un état digne d’envie.LE DIVORCE. 51Si vos craintes étaient fondées, ce n’est pas seulement le divorce qu’il
faudrait refuser aux époux ; loin d’améliorer, comme vous pensez qu’il y a
lieu de le faire, l’état des époux séparés, il faudrait rendre la séparationencore plus pénible, afin qu’on fût eneqremoins tenté d’y avoir recours.
J’ai fini, Messieurs, d’examen des considérations qui, vous ont été présentées
par mes collègues. Je le répète, je n’y ai rien trouvé qui puisse
porter: atteinte aux conclusions que la commission vous a proposé d’adopter.
Il me reste maintenant à appeler votre attention sur 1a gravité du vote
que vous avez à émettre. Nous devons vous rappeler que nous ne vous
demandons pas d’introduire dans notre législation une institution nouvellequi n’aurait pas l’épreuve de l’expérience.Nous vous proposons de rétablir une institution qui a fait ses preuves en
France, une législation qui a été édictée par les auteurs du code civil,
c’est-à-dire par les jurisconsultes les plus éminents, par les esprits les plussages.Nous vous conjurons de ne pas déclarer par votre vote, que le peuple
français est indigne d’une législation qui existe, qui est pratiquée sans
inconvénient par presque tous les peuples civilisés ; qui va être établie eh
Italie, où le gouvernement fait une proposition qui est déjà acceptée par la
commission de la Chambre. De telle sorte, Messieurs, qu’il n’y aura bientôt
plus que deux contrées au monde : la péninsule Ibérique et la France,
dont les habitants soient incapables de supporter l’exercice dé l’institution
du divorce.M. Buffet. Ce sera, un honneur pour les deux pays.M. le rapporteur. Je crois qu’il est impossible de parler comme
le fait mon honorable collègue M. Buffet, quand nous voyons, chez tous les
peuples voisins, la pratique du divorce ne porter aucune atteinte à la
famille et à la dignité de la femme. Du reste, nous avons ici des personnes
qui sont autorisées à parler de la morale.Je suis autorisé, à me prévaloir de l’opinion d’un homme qui a le droit de
donner son avis en pareille question. L’honorable M. de Pressénsé adhère
au principe du divorce, et il ne considère pas que ce principe du divorce
soit une cause d’immoralité.M. de Pressensé. Le divorce restreint !M. le rapporteur. Je viens de dire que vous acceptiez le principe.Le rétablissement du divorce du code civil est-il de nature à inspirer les
terreurs qu’ont manifestées mes honorables collègues ?Je ne veux pas quitter cette tribune sans vous montrer combien les entraînements
d’une argumentation peuvent porter les esprits les plus justes à
des exagérations.Vous avez entendu M. Allou, dans ses prévisions contre les conséquences,
inévitables selon lui, de l’application du code civil. Eh bien, pour faire52 APPENDICE I.justice de ces appréciations pessimistes, je vous demande la permission de
faire appel à des professeurs de morale dont l’autorité ne sera pas suspecte
pour mes collègues de la droite ; car c’est à Saint-Sulpice que je les trouve.Voici ce que M. Hogan, professeur de morale à Saint-Sulpice, dit du
divorce du code civil. Naturellement il ne lui est pas favorable, mais vous
verrez combien il est plus juste que l’honorable M. Allou, qui cependant a
pratiqué souvent au palais, et qui devrait mieux connaître que lui les principes
du codé civil.Voici donc ce que dit M. Hogan, professeur de morale à Saint-Sulpice.
J’emprunte cette citation à M. l’abbé Vidieu, docteur en théologie, qui a'fait
un ouvrage contre le divorce :« Toutefois, dit M. Vidieu, on pourrait se demander si le divorce, rarement
autorisé et demeurant le remède des maux extrêmes, serait à craindre. » Des voix plus autorisées que la mienne ont répondu à cette question » Si le respect religieux dont le mariage doit être entouré, nous était
garanti pour toujours, le divorce, tel qu’il a existé dans le code civil, ne causerait
pas grand mal ; mais rien ne nous garantit le maintien de ce respect. » Les idées de liberté amèneraient de nouveaux cas de divorce dans la
loi, et l’on finirait par remplacer les sages lenteurs et les embarras salutaires
de notre ancien droit par la facilité déplorable qui existe dans certains
États d’Amérique, ou il suffit d’une simple déclaration des époux pour faire
prononcer le divorce. »Ainsi, ce que redoute le professeur de morale de Saint-Sulpice, ce n’est
pas tant l’application du code civil dont il reconnaît les sages prescriptions ;
ce qu’il redoute, ce sont les entraînements auxquels pourraient donner lieu
plus tard le divorce et l’imitation des moeurs américaines.Quant à M. l’abbé Vidieu, voici plus loin, à la page 447, son appréciation
personnelle :« Sous l’Empire, grâce aux difficultés dont fut entouré le divorce par la
loi de 4803, de tels abus ne se présentèrent pas. »Chose singulière, nous trouvons donc plus de modération dans l’appréciation
de là législation du code civil sur le divorce, chez les auteurs ecclésiastiques,
que nous n’en trouvions hier dans les appréciations passionnées
de mon honorable collègue. (Rumeurs à droite. — Approbation à gauche.) M. Chesnelong. Vous ne prétendez pas, sans doute, que l’abbé
Hogan se soit prononcé en faveur du divorce ?M. Schoelcher. Le rapporteur a commencé par vous le dire.M, Buffet. Eh bien, alors ?M. le rapporteur. J’ai commencé par dire que je trouvais plus de
justice dans les adversaires religieux du divorce qui siégeaient à l’école
Saint-Sulpice, que je n’en avais rencontré dans les appréciations de quelquesLE DIVORCE. 53uns de nos collègues républicains qui, selon moi, se sont montrés d’une
sévérité bien excessive à l’égard du code de 4 803.J’ai fini :Nous touchons au moment du vote ; je vous demandé la permission d’appeler
une dernière fois votre attention sur la gravité de la décision que vous
allez prendre.Il s’agit, je vous demande la permission de le rappeler, non pas d’une
institution nouvelle à expérimenter, mais d’une institution ancienne à rétablir.
Il s’agit de savoir s’il se trouvera, dans cette assemblée, des juristes
pour venir désavouer l’oeuvre de Treilhard, (Interruptions et rumeurs à
droite. — Très bien ! très bien ! à gauche) , si nous trouverions dans cette
Assemblée des bonapartistes pour répudier la législation de l’empire…
(Rumeurs à droite.) AI. Buffet. Il n’y a pas là une question de parti politique : c’est un
appel vulgaire…M. le rapporteur. Mon argumentation ne convient pas à l’honorable
M. Buffet : j’en suis fâché.M. Buffet. Je ne dis rien ; je parlais à un voisin !M. le rapporteur. Comment ! vous ne dites rien, et je vous
entends (Sourires et approbation à gauche.) Vos impressions sont plus
éloquentes que vous ne pensez, puisqu’elles parviennent jusqu’à moi.Je dis, Messieurs qu’il s’agit de savoir si, au moment où nous allons statuer
sur une loi qui est l’oeuvre de la Chambre introuvable de 4846, il se trouvera
ici une majorité républicaine pour venir sanctionner… (interruptions
à droite.) A gauche. C’est cela ! très bien !M. Testelin. Vous trouverez des républicains qui voteront contre !
Ce n’est pas une loi de politique, c’est une loi de moralité. (Marqués d’approbation.—Applaudissements
adroite.) M. le rapporteur. Je n’ai pas demandé tout à l’heure, si nous
trouverons dans cette enceinte quelques républicains, mais si nous trouve.¬
rons une majorité républicaine pour venir déposer un verdict négatif contre
les voeux réitérés de la Chambre des députés en 1831, en 4832, en 4833 et
en 4834.Il n’y a pas de prescription contre le droit, contre la justice, (très bien !
très bien ! à gauche.) Je demande s’il se trouvera ici, dis-je, une majorité républicaine contre
une proposition adoptée l’an dernier à une majorité de 337 voix contre 438,
par la Chambre des députés, interprète des voeux du pays ? (Interruptions
adroite.) Je crois ne pas dire une chose excessive, en disant que la Chambre peut,
au même titré que le Sénat, être l’interprète des voeux du pays.54 APPENDICE I.Je demande, enfin, si les républicains du Sénat de 4884 accepteront de
se faire les éditeurs responsables de la loi de 1846. (Interruption à droite et
au centre. —Très bien ! très bien ! à gauche.) Car, ne l’oubliez pas, Messieurs, c’est cette loi-là seulement que nous
mettons en cemomenten question dans l’article 1er. Nous ne posons qu’un
principe, et nous réservons les questions d’application plus ou moins étendue
que vous voudrez lui donner ; vous allez décider tout à l’heure si, même
sous la direction de MM. Jules Simon et Allou, la majorité républicaine consentira
à approuver, à sanctionner l’oeuvre de réaction politique et religieuse
de la Chambre introuvable de 4846. (Exclamations à droite. — Vifs
àpplaudissements à gauche.) M. Le président. Personne né demande la parole ?…Je mets aux voix la clôture de la discussion générale.M. le marquis de Maleville. de sa place. Je demande la permission
d’opposer un précédent, suivant moi significatif, à ceux qui viennent
d’être affirmés par l’honorable préppinant. En 4848, en plein régime républicain,
le Gouvernement provisoire avait annoncé, et l’honorable M. Crémieux
avait rendu un décret déclarant qu’une proposition de loi rétablissant
le divorce serait présentée à l’Assemblée nationale. Il n’a pas été
donné suite à cette proposition devant les manifestations de l’opinion
publique, et en particulier, devant la répugnance que l’Assemblée nationale
manifesta contre le rétablissement de cette institution. S’il y a un précédent
significatif, c’est celui-là. (Très bien ! et applaudissements à droite.) M. Jules Simon. L’assemblée, républicaine de 4848 ne voulait pas
du divorce. C’était le temps des républicains libéraux.M. le président. Personne ne demande plus la parole ?……Je mets aux voix la clôture de la discussion générale.(La cloture de la discussion générale est prononcée.) SI. le président. Nous arrivons au contre-projet présenté par. ;.M. Griffe et plusieurs de ses collègues.Je donne lecture de l’article unique de ce contre-projet:" La loi du 8 mai 1816 est abrogée. "Plusieurs, sénateurs. Aux voix ! il y a une demande de scrutin. (Bruit).M. le président. Messieurs, il y a des orateurs inscrits contre le
contre-projet ; vous ne voulez pas que je fasse voter, avant que ces orateurs
aient été entendus.Voix diverses. On demànde la division !M. le Président. Il ne s’agit pas, en ce moment, de voter.
Je fais observer de nouveau qu’il y a des orateurs inscrits contre le contreprojet
de M. Griffe.et de ses collègues ; par conséquent, il faut que je donne la
parole à ces orateurs ; à moins qu’ils n’y renoncent.LE DIVORCE . 55.Je relis le texte du contre-projet présenté par M. Griffe :« La loi du 8 mai 4 84 6 est abrogée.« Les dispositions du code civil abrogées par cette loi sont rétablies, à
l’exception de celles qui sont relatives au divorce par consentement
mutuel. »La parole est à M. le vicomte de Lorgeril.M. le vicomte de Lorgeril. Messieurs, je suis âgé, je ne suis
pas avocat et je crains que ma mémoire…. (Bruit).SI.-le président. Monsieur de Lorgeril, attendez le silence. Je
prie Messieurs les sénateurs dé vouloir bien écouter l’orateur.SI. le vicomte de Lorgeril. Messieurs, je suis âgé, je ne suis
pas avocat et je crains que ma mémoire me fasse défaut ; je vous prierai
donc de me permettre de vous lire les quelques réflexions que je veux vous
présenter… (Bruit de conversations.) M. le président. Messieurs, la séance n’est pas levée ; elle n’est
même pas suspendue ; veuillez faire silence.SI. le vicomte de liorgcril. " Messieurs, je viens combattre le
paragraphe 1er du contre-projet de MM. Griffe et Salneuve, l’article 4er du
contre-projet de M. Eymard-Duvernay, l’article 1er. du. contre-projet de
M. Bernard et l’article 4er du projet de la Chambre des députés. C’est-à-dire
que je combats le rétablissement du divorce sur toutes ses formes, aussi
bien le grand que le petit et que le moyen. (Hilarité.) …SI. le vicomte de Lorgeril, lisant : « En adoptant le principe
de la dissolubilité du mariage qu’elle avait d’abord repoussé, si vous
adoptez l’article 1er, en entr'ouvant ainsi une porte qui s’ouvrira bientôt
dans toute sa grandeur, pour' livrer passage au projet delà Chambre, on à
quelque autre projet semblable, plus large que celui de M. Eymard-Duvernay
et que celui du gouvernement, et par conséquent plus propre à satisfaire
des impatiences naguères sagement contenues par la loi, aujourd’hui surexcitées
par la propagande. Votre commission à prouvé que les meilleurs
esprits pouvaient se laisser entraîner par cette espèce de courant fébrile
que l’on s’est efforcé de créer en faveur du divorce. Quelqu’un qui s’est
livré entièrement à ce courant, c’est l’honorable rapporteur de la commission
: tous ses efforts tendent, non affaire adopter le projet édulcoré de
M.Eymard-Duvernay, mais à substituer, à une loi protectrice de la sociêtëet
de la famille, une loi dangereuse pour l’une et pour l’autre, et dont les
principales dispositions ont déjà été repoussées après êxpérience fàite. Si
Vous voulez entrer dans la voie qu’il vous indique, vous recueillerez promptément
des fruits bien amers de cette impétuosité avec laquelle nous nous
précipitons, en France, sur les codes pour en arracher des pages ou pour
en insérer de nouvelles, et qui provient sans douté dé l’efffâyante versatilité56 APPENDICE I.de cette multitude en évidence qui veut nous imposer des lois, et que l’on a
grand tort d’appeler la nation française ; car elle n’en est que la partie la
plus imprévoyante et la plus tumultueuse. L’enthousiasme et l’amour de la
nouveauté sont les mobiles de, presque tous ses actes : quant à la raison,
quant à la conviction, elle les écoute sans doute quelquefois par boutade ;
mais presque toujours, dès qu’elle les aperçoit, elle les éconduit brusquement,
ou les raille avec une impitoyable étourderie. Sait-elle, cette multitude
aussi fantasque qu’impérieuse ? Rarement, car elle se garde bien
d’apprendre ; mais, en revanche, elle se livre volontiers à ceux qui se
vantent de tout savoir et qui savent surtout abuser de sa crédulité. L’un
d’eux l’a-t-il trompée une fois grossièrement et sans art, elle a déjà pour.
lui une certaine considération et le regarde comme propre à quelque chose.
La trompe-t-il toujours avec une superbe désinvolture, l’audace dû tribun
ou la faconde dû rhéteur, oh ! alors, elle a pour lui plus que de l’estime ;
elle a de la vénération ; elle lui prodigue ses applaudissements pendant
qu’il vit, et lui réserve, après sa mort, des statues et dés apothéoses.Si ce sont là quelques-uns des principaux traits du caractère de celte
multitude, que devons-nous penser de la philosophie qui dirige ses actes,
de ses aspirations les plus vives, de ses sentiments sur le divorce par
exemple ? Que. ce sont tout simplement des modes que des hommes d’infiniment
d’esprit, mais beaucoup trop amoureux du paradoxe, s’efforcent de lui
faire adopter et qui durent… ce que durent les modes. Panthéisme, éclectisme,
saint simonisme, fouriérisme, rationalisme : nous avons vu tout cela,
et nous en verrons bien d’autres, pourvu que Dieu nous prête vie. L’athéisme,
qui est, à mon sens, l’une des principales causes des efforts que l’on fait
aujourd’hui en faveur du divorce, parce qu’il rompt tous les liens qui
unissent l’homme à Dieu, àses semblables, par suite à la femme, l’athéisme
est en ce moment de mise c’est, si vous me permettez cette expression, un
vêtement bien porté, presque ne parure. Mais attendez quelque temps, et
vous ne le trouverez plus que dans la poussière de quelque vieille friperie,
à moitié rongé par les mites et par les rats. Soyez biens convaincus que ; si
vous adoptiez aujourd’hui l’article qui nous occupe, il: ne se passerait pas
deux ans, avant que la grande majorité des journalistes, des auteurs dramatiques
et des romanciers s’efforçassent de démolir votre oeuvre, comme leurs
devanciers démolirent, par leur ironique bon sens, la loi de 4792 et les
articles du code de 4804 sur le divorce.Le sortque je prédis à votre loi est, du reste, celui qui attend la plupart
des innovations qui n’ont pas une suffisante raison d’être. La vogue les soutient
un instant, mais le bon sens qu’elle a chassé ; reparaît tôt ou tard. Je
ne dis pas qu’il revienne toujours au galop, comme le naturel dont parle le
poète ; mais ne marchât-il. que comme la tortue de la fable, il finit par
arriver. A Dieu ne plaise que je prétende qu’une fois de retour il ne repartira
plus ; car j’ai vu trop souvent le peuple s’étonner et se repentir des
actes insensés qu’il a commis, la veille du jour où il va en commettre de plus
insensés encore.LE DIVORCÉ. 57Quoi qu’il en soit, il me semble que le champ des foliés est assez vaste,
pour qu’on puisse éviter les rechutes aux points reconnus comme dangereux
et profiter de l’expérience acquise. Les tentatives faites en faveur du
divorce à la fin du siècle dernier et au commencement de celui-ci, n’avaient
pas réussi. Pourquoi faut-il qu’on n’en tienne aucun compte ? Sommes-nous
donc fatalement destinés à tourner toujours dans le même cercle, en rechérchant
avec une inexplicable prédilection les ornières profondes dans lesquelles
le char de l’État a déjà endommagé ses roues ?En 4792, le divorce entra dans nos lois à la suite du refroidissement des
sentiments religieux et du relâchement des moeurs. Le catholicisme semblait
sérieusement ébranlé par le doute ; les vieux principes politiques semblaient
dissous par la ferveur des idées révolutionnaires. Alors on ne parlait
que de liberté, et ce mot, quoique assez mal défini pour servir, comme
aujourd’hui, de masque à la tyrannie, à la persécution et à l’asservissement,
avait cependant assez d’influence sur un grand nombre d’hommes
pour les pousser à chercher partout à rompre des fers et des esclaves à
émanciper. L’adultère, qui avait inspiré à nos vieux conteurs un peu trop
grivois, et à nos inimitables auteurs comiques, tels que Molière et Regnard,
tant de traits plaisants sur les maris trompés et les femmes trompeuses,
l’adultère tournait au sentimentalisme. Sous la plume des romanciers et
des philosophes, il excitait l’intérêt et les larmes en faveur d’héroïnes
incomprises, généralement fidèles à des amants pleins de mérite et vaillamment
infidèles à des époux pleins de barbarie. Trop longtemps ces victimes
frémissantes avaient gémi sous des liens indissolubles, et attendu leur délivrance
pour voler à de nouveaux hyménées, sans avoir à redouter la longueur
de nouveaux martyres.La loi de 1792 vint sécher leurs larmes et mettre un terme à leurs souffrances.
Grâce à quelques formalités insignifiantes, à quelques démarches
qui n’avaient rien de gênant, elles purent sortir du mariage comme on sort
d’un appartement dont on a résilié le bail. Cela devint bien commode : on
s’épousait à peine, on s’essayait simplement. Voyons, se disait-on, jusqu’à
quel point-nos humeurs sont compatibles. L’essai loyal une fois fait, si nous
reconnaissons que nous ne nous convenons point, si les produits de nos
amours ne sont pas satisfaisants, si le coeur vous pousse d’un côté et moi de
l’autre, eh bien ? rien de plus simple : nous dénouerons, ici, et nous nouerons
là ; avec le divorce, cela va tout seul, on se dit bonsoir aussi aisément
et d’aussi bonne amitié que l’on s’est dit bonjour.Voilà ce qu’alors, comme aujourd’hui, on disait être impérieusement exigé
par la liberté et par la dignité humaines. C’était aussi, il faut le reconnaître,
une agréable préparation à la promiscuité qui, plus ou moins déguisée, se
trouve au fond des doctrines dé tous les novateurs et de tous les philosophes
de cette époque et de la nôtre. C’est encore cette promiscuité qui semble le
but vers lequel des hommes parfaitement libres de tout préjugé et de tout
scrupule veulent pousser la législation en France. Ah ! me diront les parti-58 APPENDICE 1.sans de la loi en discussion, on n’atteindra pas plus ce but en France qu’il
n’a été atteint dans les autres pays où le divorce est réglé par la loi. Quand
on parle ainsi avec un optimisme plein de candeur, on ne songe pas à la
différence qui existe entre l’instruction donnée à ces différents peuples et
celle qu’on s’efforce en ce moment de donner au peuple français.Chez les autres nations, la base de l’instruction est le principe de l’existence
de Dieu et de l’immortalité de l’âme. Chez nous, c’est la négation de
Dieu et la spontanéité de la matière. Pour moi, je dis que le but déplorable
dont je parlais, ne peut manquer d’être atteint dans un pays où l’air est officiellement
imprégné de. matérialisme, où l’on s’empresse de tous côtés
d’expluser Dieu de la création du monde, de la Croix, et de la société des
hommes.Et en effet, Messieurs, réfléchissez-y un instant ; si, comme on l’enseigne
un peu partout à la jeunesse, dans les chaires des savants et dans les conférences
des érudits, l’homme n’est qu’un grumeau de matière organisée,
de quel droit vous, simple grumeau, iriez-vous entraver votre semblable
dans ses attractions et ses affinités à l’égard ; de ce charmant grumeau
de matière organisée qu’on appelle la femme ? Ils sont donc parfaitement
dans la logique et conséquents avec eux-mêmes, ceux qui , après avoir voulu
l’enseignement athée et matérialiste, veulent aujourd’hui l’union athée et
matérialiste de l’homme et.de la femme, ou si vous aimez mieux, le mariage
dissolu et dissoluble qui nous occupe. Si par là on parvient an saint-simonisme,
au mormonisme, à la polygamie d’abord, à la promiscuité ensuite,
il ne faudrait ni vous en étonner, ni vous en plaindre. On a tort de gémir
sur les conséquences, lorsqu’on a posé soi même les prémisses.Ah ! n’allez pas vous y tromper, Messieurs, et croire que, du moment que
vous aurez promulgué une loi favorable au divorce, tout sera fini. Dans l’état
où se trouvent la morale et la société en France, à l’heure où je vous parle,
le divorce n’est qu’un premier pas. Vous allez, si vous me permettez cette
expression, enlever la première pierre de l’édifice social que l’on démolira
bientôt après, pour macadamiser la grand’route de la.prostitution. Du
moment, en effet, que vous ne considérez le mariage que comme une transaction
purement humaine dont Dieu n’est plus appelé à resserrer lès liens,
ce mariage devra naturellement être soumis à toutes les modifications que
l’esprit humain voudra lui imposer, jusqu’à ce que, de transformation en
transformation, on arrive à faire disparaître tous les. Obstacles qui s’opposent
à l’union libre de l’homme et de la femme. Mais avant d’arriver à cette
phase suprême et pour nous y préparer, nul doute que nos jeunes législateurs,
si féconds en réformes, n’aient toutes prêtes des. réglementations du
mariage appropriées au mouvement de la population comme aux aspirations
et aux exigences de l’amour moderne, et assurant à celui-ci tous les modus
vïvendi désirables. L’histoire et l’utopie s’unissent pour lui fournir des
exemples à suivre dans les différents cas qui peuvent se présenter. Me
permettrez-vous de vous en citer quelques-unes ? (Bruit de conversations.) LE DIVORCE. 59M. le président. Veuillez parler moins haut, Messieurs, je vous
prie ; J’entends mieux vos conversations que je ne puis saisir les paroles de
l’orateur. Ce n’est pas tolérable. On comprend que la commission ait des
conférences à tenir ; mais elle peut, pour cela, quitter la séance.H. le vicomte de Lorgeril. » Si, dans un état, comme il est
arrivé assez souvent, le nonibre des femmes est supérieur à celui des
hommes (Le bruit continue).M. le président. Monsieur Naquet, je vous prie en grâce de fairesilence !M. le vicomte de Lorgeril. Ce sera le cas d’imiter la République
d’Athènes qui, à une certaine époque, s’étant aperçue que le
nombre des défenseurs de la patrie diminuait sensiblement, voulut y
porter remède et enjoignit à tous les hommes nubiles d’épouser deux
femmes. A cette époque vivait le célèbre poète tragique Euripide. Il fut,
pour sa part, muni de deux véritables mégères qui s’efforcèrent avec une
odieuse émulation de lui rendre la vie insupportable. Mais, à quelque
chose, paraît-il, bigamie et malheur sont bons ; car ce furent ces deux
femmes qui lui inspirèrent ces peintures si éloquentes et si pathétiques du
désespoir, que nous trouvons dans ses oeuvres et qui font l’admiration de
tous les amis de la belle poésie.Si le nombre des hommes est beaucoup plus grand que celui des femmes,
il sera bon de s’assimiler la pensée de l’auteur de l’Histoire des Sevarambes,
livre aujourd’hui fort recherché des bibliophiles. Cet écrivain
imagine qu’un grand nombre d’hommes et un plus petit nombre de
femmes ont fait naufrage sur une île déserte. L’amour, qui perdit Troie,
vient bientôt exercer ses ravages sur la colonie naissante. Pour faire cesser
les nombreuses querelles qu’il suscite, le chef de la troupe organise ainsi,
les mariages. D’abord, il choisit parmi foutes les femmes celle qui lui'
semble la plus aimable et la plus jolie, et la prend naturellement pour lui.
Après cet acte de charité bien ordonnée,: il procède par altruisme et
dispose deux par deux les hommes des couches supérieures. A chaque
paire d’hommes il attribue une femme, comme s’il avait lu les Confessions
de J.-J, Rousseau, qui dit avoir trouvé le bonheur dans une association
de ce genre, lorsqu’il partageait avec le valet de Mme de Warens les
laveurs de cette femme vraiment libérale. Enfin, il forme des groupes de
cinq hommes des couches inférieures et donne une femme à chaque
groupe. La colonie devint ainsi florissante, en attendant qu’un changement
dans la population permît une modification dans les mariages.Si le nombre d’hommes est à peu près égal à celui des femmes, on
pourrait ; à la rigueur, suivre la méthode usitée en France et dans la plus
grande partie de l’Europe. Mais des savants, et même des ignorants, ont
prétendu que la monogamie engendrait la monotonie ; il sera donc plus
prudent de prendre modèle sur les anciens Bretons qui, dit Hume, dans60 APPENDICE I.ses Essais, non pas dans son Histoire d’Angleterre, se mariaient d’une
manière fort originale. Ils se réunissaient par groupe de dix ou douze
hommes, et formaient entre eux alliance offensive et défensive, ce qui, à
cette époque de barbarie, était peut-être nécessaire pour assurer leurs
existences et tours possessions. Pour resserrer d’autant plus les liens qui,
les unissaient, ils prenaient en commun un nombre égal de femmes. Les
enfants qui naissaient de ces mariages originaux, étaient considérés comme
appartenant à la communauté et élevés par elle. Ainsi la monotonie était
suffisamment écartée.Nul doute que nos législateurs ne profitent de ces différents exemples
dans leurs réglementations, et au besoin n’inventent des métamorphoses
nouvelles. Mais, quoi qu’ils fassent, ils n’échapperont point, et peut-être ne
véulent-ils pas échapper aux conséquences du coup porté à la morale et à
là famille par le rétablissement du divorce, et ils arriveront, un peu plus
tôt, un peu plus tard, à la destruction du mariage lui-même, c’est-à-dire à
un système d’Union libre de l’homme et de la femme.Du moment que de semblables innovations germent dans les esprits,
n’ést-il pas du devoir du Sénat de s’opposer à leur développement, à moins
que vous ne vouliez voir la France dévenir un de ces vastes phalanstères
rêvés par nos novateurs contemporains, où sont étudiées et réglées avec le
plus grand soin toutes les choses qui concernent les appétits de la chair
réhabilitée, mais où l’on daigne à,peine s’occuper des enfants nés de toute
cette fantasia matrimoniale ? Et cependant le sort fait par une loi aux plus
nombreux et aux plus faibles, doit singulièrement intéresser ceux qui sont
chargés de voter cette loi. Nous ne pouvons pas admettre, par exemple,
que les enfants atteints par le divorce, qui appartenaient à une famille et
auxquels cette famille appartenait par droit de naissance, soient privés des
soins qui leurs sont dus par leurs parents (Bruit de conversation).Je demande encore une fois à mes collègues de bien vouloir m’écouter.M. le président. L’orateur, Messieurs, réclame le silence, et avec
raison.
A gauche. On n’entend rien !M. le président. On n’entend rien, parce que l’on tient des conversations
qui couvrent la voix de l’orateur.M. le vicomte de Lorgerîl. Je ne reviendrai pas, Messieurs,
sur ce qui à été dit et si bien dit à cette tribune, à l’égard des enfants des
divorcés. Nos éloquents collègues, M. Jules Simon et M. Allou, ont fait
bonne justice des étranges prétentions de l’honorable M. Naquet, qui
ressemblent un peu à un dithyrambe orné de statistique, sur le bonheur de
ces pauvres êtres, lorsqu’ils quittent la maison paternelle pour aller chez le
nouvel époux que leur mère à conquis, grâce à la force de nuptialité
développée en elle par le divorce.LE DIVORCE. 61A entendre notre honorable collègue, on serait presque tenté de divorcer
pour assurer une existence heureuse et une bonne éducation aux enfants
que l’on aime. Nous n’étions pas habitués à cette nouvelle manière d’envisager
les choses, et nous nous demandions, où ces enfants malheureux
d’être nés trouveront-ils ces attentions délicates, ces tendres caresses presque
aussi nécessaires à leur jeune âge que le pain et le lait qui les nourrissent ?
Nous nous demandions si un père pouvait éprouver une affection
Bien vive pour le fils de celle qu’il a haïe jusqu’au point de la chasser du
domicile conjugal pour lui donner une remplaçante ; si une mère pouvait
prodiguer ses caresses, en face de son nouveau mari, au fils de celui qui l’a
humiliée et irritée par le scandale de ses déportemenls publics et l’outrage
d’une demande de divorce. D’ailleurs, nous disions, nous, dans notre ignorance
de la statistique transcendante : Des nouveaux mariages naîtront de
nouveaux enfants, et alors il arrivera, avec une aggravation excessive, ce
qui est arrivé dans presque tous les seconds mariages où les enfants du
premier lit voient leurs intérêts et leur éducation négligés pour ceux des
enfants du second lit ; et cependant leur père a pu aimer tendrement sa
première femme et être entièrement dévoué à ses enfants avant qu’un
nouvel hymen et de nouveaux devoirs se fussent superposés à son premier
hymen et à ses premiers devoirs. Je puis en dire autant de la mère. El si
cependant, dans ce cas, les désordres que je signale, ont lieu sans cesse,
que ne sera-ce pas lorsque la haine, et non la mort, aura brisé des liens
jusqu’alors indissolubles ? Et nous concluions ainsi : Ah ! l’on a eu raison
de le dire : le divorce ne devrait point être permis dans un état bien
organisé ; car sous les points de vue moraux, il brise l’unité morale ou
l’union des coeurs, en introduisant plusieurs sociétés dans une famille et
plusieurs intérêts dans une maison. El voilà pourquoi le divorce a des
résultats bien autrement redoutables que la séparation légale, qui certes
présente les plus graves inconvénients, mais qui, ne fournissant pas de
nouveaux mariages, ne fait pas naître des dangers tels que ceux que je
viens de signaler (Bruit persistant).M. le président. L’orateur, Messieurs, fait tous ses efforts pour
être entendu, et vous semblez faire tous les vôtres pour couvrir sa voix. Je
vous en prie encore, gardez le silence et reprenez vos places.M. le comte de Lorgeril. Ces dangers vous les exagérez singulièrement,
me dira quelque partisan de la loi votée par la Chambre des
députés. Notre projet de loi n’en présente aucun, il est aussi parfait que
puisse l’être une oeuvre humaine ; nous avons circonscrit le divorce dans
des limites qu’il ne pourra franchir ; nous avons pris à la loi de 1792 et au
code civil de 1804 ce qu’ils avaient de vraiment raisonnable, et de vraiment
pratique ; nous n’y avons ajouté que ce qui était trop clairement
exigé par les principes qui forment la devise de la République : Liberté,
égalité, fraternité. Voyez plutôt : dès le commencement, nous avons62 APPENDICE I.agrandî les droits de la femme, en l’autorisant à demander le divorce,
dans tous les cas d’adultère où le mari peut le demander. Ceci pourra
contrarier un peu le mari, habitué à se croire affrancnchi de bien des sujétions
hors des limites du domicile conjugal ; mais rien, de plus conforme
au principe d’égalité ! D’un autre côté, et par une sorte de compensation,
nous avons étendu les droits du mari, en lui permettant de répudier sa
femme, même lorsqu’elle aura plus de quarante-cinq ans d’âge et vingt
ans de mariage. Cela pourra déplaire à cette pauvre vieille. ; mais rien de
plus conforme au principe de liberté ! Nous ayons ouvert un asile agréable
aux amours illicites et adultères, qui se régulariseront sans doute dès que le
conjoint gênant aura été évincé. Cela pourra chagriner le conjoint gênant
et lui sembler un peu opposé aux règles de la saine morale ; mais rien de
plus conforme aux trois principes de la liberté, de la fraternité et de
l’égalité ! Que voulez-vous de mieux ? Nous ayons de plus, mus par un
sentiment que vous ne pouvez manquer d’approuver, permis les rapprochements
entre les époux divorcés, lorsqu’aucun mariage n’est survenu depuis
le divorce. Je le reconnais : sur ce point, vous avez agi sagement. Je dirai
même : votre réserve ne pourrait-elle pas être diminuée dans les cas où
la mort d’un des nouveaux conjoints rendrait la liberté aux anciens
époux ? Si, comme l’a voté la Chambre, des députés, dans les cas de
divorce pour cause d’adultère, vous permettiez à l’époux coupable d’épouser
son complice, ne serait-il pas beaucoup plus décent, beaucoup plus
conforme à la dignité de nos moeurs, de voir, deux époux qui avaient
divorcé pour des motifs d’une gravité secondaire et peut-être pardonnable,
des sévices, des injures, etc., se réconcilier, après avoir essayé l’incompatibilité
d’autres humeurs et le poids d’autres liens brisés. à propos par la
mort, que d’assister désarmé au triomphe de l’adultère venant s’installer
à la place de l’innocent, le front ceint d’une couronne provisoire de fleurs
d’orangers, en attendant une autre couronne qui ne lui manquera pas sans
doute ? J’entends une couronne de soucis… ou peut-être une couronne de
martyre.La loi romaine était sur ce point beaucoup plus large que la nôtre : elle
permettait les rapprochements, même après un nouveau mariage ; aussi
produisait-elle de très remarquables résultats. Vous savez tous ce qui
arriva à l’un des hommes les plus illustres et les plus austères que la
République romaine ait offerts à l’admiration de la postérité, à celui qui
mérita ce vers de Lucain :Victrix causa Diis plàcuit, sed victa Catoni.C’est, en effet, de Caton d’Utique que je veux vous parler.
La mauvaise conduite de sa première femme Attiila le força de divorcer
avec elle ( Le bruit continue).M. le vicomte de Lorgeril. Ecoulez pour Caton, je vous prie,
si ce n’est pour moi-même ! (Rires.) LE DIVORCE. 63M. le président. Je vous prie de faire silence, Messieurs. Je.ne
puis pas moi-même entendre l’orateur. On me fait observer qu’il énonce
des propositions qui, peut-être, pourraient faire l’objet d’une observation
de ma part. Je demande donc le silence.M. le vicomte de Lorgeril. Je n’ai rien dit de répréhensible,
monsieur le président.M. le président. J’ai dit: « peut être ». Je n’ai rien entendu ; par
conséquent, je ne puis pas faire d’observations. (Rire général)..M. le vicomte de Lorgeril. Je vous remercie, monsieur leprésident.M. le président. Ce n’est pas votre faute, mais celle de vos collègues
qui n’écoutent pas.M. le vicomte de Lorgeril. Cela les fait rire beaucoup.M. de Gavardie. Il est certain que c’est un mauvais précédent
que d’empêcher un orateur, même de lire un discours, et vous avez raison,
monsieur le président, de maintenir la parole à l’orateur. (Hilarité).M. le président. Monsieur de Lorgeril, continuez. Je vous en prie,
Messieurs ; veuillez faire silence.M. le vicomte de Lorgeril. Alors il épousa. Marcia, fille de
Lucius Philippus, qui vécut en parfaite intelligence avec lui et lui donna
tout le bonheur qu’on peut attendre d’une femme belle, sage et aimable.
Il y avait déjà plusieurs années qu’ils étaient mariés, et il eh avait eu deux
enfants, lorsqu’un personnage consulaire, Quintus Hortensius, rival de
Cicéron et grand admirateur de Caton, se mit à admirer là femme de
celui-ci avec non moins d’enthousiasme, et voulant orner sa famille des
rejetons d’une matrone aussi accomplie , il supplia Caton de vouloir bien
la lui céder. Caton, persuadé que les hommes de bien en se communiquant
des femmes vertueuses, contribuent très efficacement à la propagation de
la vertu dans les familles, n’hésita pas à accéder à la demande de son ami,
ne mettant pour condition que le consentement de Lucius Philippus. Ce
consentement obtenu, la cérémonie eut lieu avec toute la gravité et toute la
pompé imaginables. Au dîner nuptial, Caton fit, en l’honneur des deux
époux et suivant son habitude, des libations copieuses à Bacchus, son dieu
de prédilection. Marcia resta avec Hortensius jusqu’à la mort de celui-ci.
Au commencement des guerres civiles, Caton la reprit pour femme avec
d’autant plus de satisfaction qu’elle était grandement enrichie de la fortune
d’Hortensius. Comme une nouvelle cérémonie eut lieu à chaque nouveau
mariage, on ne peut pas dire que Caton ait prêté sa femme à Hortensius.
il ne fit que profiter de la liberté absolue du divorce laissée par la loi à
tous les Romains. Pourquoi voudriez-vous que la loi française fût moins
libérale que la loi romaine ? Pourquoi nos jeunes législateurs, qui n’ont64 APPENDICE I.peut être pas tous la même éloquence qu’Hortensius, ne pourraient-ils pas
se piquer de la même générosité que Caton envers les personnages consulaires
 ?Ils y trouveraient honneurs et profit, deux choses qu’on ne dédaigne
pas généralement dans ce temps de République.La loi de 1792 était sur ce point en rapport avec la loi romaine. Parmi
des effets qu’elle produisit, j’en citerai un fort intéressant. Voici ce que
disait, dans un discours prononcé le 24 nivôse an V devant le conseil des
anciens, le savant jurisconsulte Favart de Langlade.« Une jeune citoyenne se marie avec l’assurance de recueillir tous les
biens d’une vieille grande tante. Survient la loi du 14 nivôse, et la jeune
mariée se trouve frustrée dans ses espérances. Alors son mari et elle conviennent
de divorcer d’un commun accord. L’opération faite, le jeune
homme épouse la tante qui, comme la loi le lui permettait, lui fait donation
de toute sa fortune par contrat de mariage ; puis, comme elle avait alors
quatre-vingt quatre ans, elle ne tarda pas à mourir, et le jeune veuf reprit
sa première femme ».N’y a-t-il pas là un mélange touchant d’affection de tante, de dévouement
conjugal et d’abnégation bien propre à faire réfléchir les partisans du
divorce et à les décidera faciliter les rapprochements entre époux divorcés,
plus encore que la Chambre des députés ne l’a jugé nécessaire ? Voilà ce
qui me semble bien probable ; mais ce qui est positif, certain, ce qui ne
peut manquer d’arriver, c’est que, lorsque vous aurez fixé les cas qui rendront
le divorce légitime, les raisonnements, par analogie, qui afflueront
de tous, côtés , vous forceront d’en augmenter l’énumération. Si vous
admettez, par exemple, comme une cause de divorce, la stérilité reconnue,
vous passerez rapidement à l’infirmité habituelle, de l’infirmité habituelle
à l’infirmité périodique, de l’infirmité périodique à l’infirmité temporaire,
mais prolongée, etc.Il fallait bien moins chez les Romains ; pourquoi serions-nous moins
favorisés qu’eux par la loi ? D’ailleurs ne sommes-nous pas le peuple chez
lequel on répète sans cesse, en vers comme en prose, cet adage partout si
répandu dans les sphères les plus hautes comme dans les plus basses : il
faut qu’une porte soit ouverte ou fermée. La porte entrebaillée est ouverte
tout au grand par le moindre courant d’air.Lorsque cela aura lieu pour le divorce, on pourra voir clairement ses
effets sur notre société moderne. Aujourd’hui nous ne pouvons que les
prévoir ; mais nous devons les prévoir, puisque nous sommes chargés, de
voter la loi qui doit trancher la question du divorce. Pour aider notre
sagacité dans une telle entreprise, devons-nous consulter les vaines imaginations
des rêveurs, ou nous en rapporter aux faits réels tels que les racontent
les historiens ? Poser la question, c’est la résoudre. Consultons donc
l’histoire. Denys d’Halicarnasse, dans les Antiquités romaines, après avoir
fait l’éloge des anciennes lois qui interdisaient le divorce, ajoute : Alors ilLE DIVORCE. 65régnait entre les époux une amitié constante produite par l’union durable
des intérêts. On n’était point alors obligé de faire des lois pour enjoindre
le mariage aux patriciens, comme lorsque le divorce eut grandi dans la
corruption et dans les excès de luxé. Vers cette dernière époque, c’est-àdire
sous les empereurs du temps de Néron, Sénèque déclare que la perspective
du divorce était le principal attrait du mariage ; Juvénal exerce sa
verve sur les dames romaines qui trouvaient, dit-il ; le moyen de se marier
huit fois dans cinq ans. Mais voici qui est bien autrement remarquable.Ecoutez ce fait, Messieurs, il est caractéristique (Rires).« Saint Jérôme raconte, dans une lettre, avoir vu à Rome lès funérailles
d’une dame qui avait eu vingt-deux maris. Quand elle fut
séparée du vingt et unième, était-ce par la mort ou par le divorce ? Je ne
saurais le dire ; elle chercha avec soin un homme qui fût digne d’elle. Elle
fut assez heureuse pour le rencontrer dans un Romain qui avait eu vingt
femmes, et l’épousa (Nouveaux rires). « Vous voyez, Messieurs, voilà ce
qu’on gagne à écouter (Hilarité générale). " Le Sénat et le peuple romain
prirent le plus vif intérêt à cette union extraordinaire, et de tous côtés des
paris considérables furent faits sur la manière dont elle se terminerait. La
mort de la femme trancha la question. Alors le Sénat et le peuple romain
décrétèrent, pour fixer mieux ce fait important dans la mémoire du peuple
que le veuf suivît les funérailles dé sa digne épouse, sur un char de
triomphe, une branche de laurier à la main. »Cette femme aux vingt-deux maris laisse bien loin derrière elle la Samaritaine
à laquelle Notre-Seigneur Jésus-Christ reprochait d’en avoir eu
cinq. La différence des chiures peut servir jusqu’à un certain point à
mesurer là marche accomplie par le divorce, de la fin du règne d’Auguste à
la fin du règne de Théodose.Mais pour ne parler que de ce qui concerne plus particulièrement la France
et le temps où la loi de 1792 était en vigueur, si l’on consulte les tableaux
dressés à cette époque dans les départements pour constater le nombre des
mariages, des divorces et des naissances, on pourra se rendre compte du
coup porté à la morale par le divorce, des progrès qu’il avait faits en peu
dé temps, du discrédit dans lequel le mariage tombait de jour en jour, par
suite de la corruption résultant de la dissolubilité de ses liens, et de la
faveur qu’obtenait au contraire le concubinage. Dans la circonscription de
Paris, l’an IX de la République, le nombre des mariages fut de 4.000 (en
chiffres ronds) , le nombre des divorces de 700. L’année suivante, c’est-àdire
l’an X, le nombre des mariages fut de 3.000, chiffres ronds, et le
nombre dés divorces de 900. Vous le voyez, plus le nombre des divorces
augmentait, plus le nombre des mariages diminuait. Quant aux unions
illégitimes, leur nombre dépassait celui des légitimes, si l’on s’en rapporte
au chiffre des enfants naturels.Vous le voyez, Messieurs, il suffit, d’avoir un peu lu l’histoire et réfléchi
sur ses enseignements, pour ne passe laisser convaincre par les beaux4666 APPENDICE I.discours des partisans du divorce, qui ne craignent pas d’affirmer qu’à lui
seul il suffirait presque pour rétablir la pureté des moeurs, tant il imposerait
de réserve aux gens mariés ! Si les faits n’étaient pas là pour démontrer
te contraire, une réflexion bien simple suffirait pour fixer votre conviction.
Et, en effet, Messieurs, quelle est la cause de la plupart des séductions,
des chutes et par suite de la naissance des enfants naturels ? La promesse
du mariage. Eh bien ! la promesse du mariage, après divorce, serait
encore assurément une source féconde d’adultères n’attendant à se produire
que la promulgation de votre loi.On a appelé la statistique.à l’aide du projet adopté par la Chambre, et
l’on a dit : Il faut rétablir le divorce, parce que par là se trouvera considérablement
diminué le nombre des enfants adultérins qui proviennent des
séparations légales. Mon Dieu, oui, sans doute, ce nombre-là diminuera ; je
ne dis pas le contraire ; mais le nombre des enfants qui ne sont pas adultérins
uniquement à cause de ce précepte de la loi is pater est quem
nuptioe demonstrànt, ne sera-t-il pas augmenté d’une manière effrayante ?
Vous n’empêcherez, pas lès femmes d’être assez convaincues de l’éclat et de
l’irrésistibilité de leurs charmes pour ne pas douter des beaux serments de
leurs adorateurs. Vous n’empêcherez pas les Lovelaces de notre époque
d’être assez perfides, assez hypocrites pour faire, au profit de leur vanité
ou de leur passion, tous les serments les plus solennels qu’ils ne tiendront
jamais ; car ils sayent trop bien à quelle peine du talion ils seraient
exposés, et quelle menace, plus désagréable peut-être que l’épée de Damoclès,
serait suspendue sur leur tête.Et nous aussi, nous pourrions nous appuyer sur la statistique pour combattre
le divorce. Mais la morale et la raison nous suffisent. N’a-t-il pas été
démontré, preuves en main, que là où le divorce était en vigueur, le
nombre des mariages diminuait ? Nous avons parlé des Romains, forcés
d’édicter une loi invitant les patriciens à se marier, et, lorsque votre loi
sera votée, croyez-vous que des parents un peu soucieux de l’avenir et de la
dignité de leur fille, seront bien empressés de la marier, lorsqu’elle n’aura
pas la certitude de rester avec son mari ? Quelle affection, quel dévouement
peut apporter à une famille la jeune fille qui peut douter d’en faire
longtemps partie ? Pour moi, je ne connais rien de plus difficile à concilier
que les intérêts de deux époux, lorsque le lien qui les unit, peut être
rompu par la passion ou le caprice de l’un d’eux.L’indissolubilité du mariage crée la considération, la stabilité, la paix
des familles, tandis qu’un mariage sujet à être dissous et ne différant que
bien peu d’un concubinage habituel, ne peut rien ni pour leur dignité ni
pour leur bonheur. Il contribue beaucoup plus à la corruption qu’à la
pureté des moeurs. Il n’est personne de bonne foi qui ne le reconnaisse, et
n’avoue en même temps que la faculté de faire divorcer, si vous l’accordez,
ne servira guère qu’aux puissants et aux riches, c’est-à-dire à ceux-là même
qui n’ont déjà que trop de facilité pour secouer le joug des convenances et
pour éluder les lois.LE DIVORCE. 67Le peuple, qui vit de son travail, est trop occupé pour se livrer aux énervantes’imaginations
de la paresse, et pour rêver le luxe des unions temporaires.
Rarement ceux qui vivent au prix de leurs sueurs, seront tentés de
profiter de l’affranchissement que notre honorable M. Naquet leur prépare.
Les efforts de ce grand libérateur ne serviront guère, je suis désolé
de le lui apprendre, qu’à favoriser le vice et à contrister la vertu. En
effet, dans les cas les plus fréquents de demandes de divorce, ceux provenant
des incompatibilités d’humeur, je vous laisse à penser quelle sera la
situation de celui qui aura assez d’amour-propre bien placé, assez de dignité
pour ne pas céder au violent caprice du plus exigeant. A quelle rancune, à
quelle persécution ne sera-t-il pas en butte ? Comment ! vous voulez faire
cesser les discordes dans le mariage, et voilà que vous les suscitez partout !
Vous voulez éteindre le feu, et voilà que YOUS l’allumez là où il n’existe pasdéjà,
et que vous l’attisez où il aurait pu s’éteindre !Fort bien, me dira-t-on ; mais vous ne voyez les choses que sous un point
de vue ; vous ne pensez au divorce que pour le combattre ; vous ne nous
parlez jamais de cette liberté aussi nécessaire à l’homme que l’air qu’il
respire et sans laquelle il est comme s’il n’était pas. De quel droit enfin
voulez-vous imposer à votre semblable la perpétuité d’une chaîne qu’il a
pu rechercher autrefois, mais qu’il abhorre aujourd’hui, lorsque vous
pouvez, gracieusement, l’en délivrer par quelque phrase de votre loi ? Je
répondrai : Oui, l’amour de la liberté est naturel à l’homme. Mais il ne lui
est pas moins naturel de se soumettre à la nécessité et de renoncer à une
inclination qu’il ne peut satisfaire. Oui, l’amour, qui, comme le dit le fabu
liste, a presque toujours la folie pour guide, exige la liberté dans ses
caprices ; mais l’amitié qu’accompagnent presque toujours la raison et la
sagesse , n’est jamais plus solide que lorsqu’un grand intérêt en a formé le
lien. Or, lequel de ces deux sentiments est le plus essentiel dans le
mariage, chose sérieuse s’il en fut jamais ? L’amour, comme vous le savez,
est un oiseau de passage qui s’envole le plus souvent, dès qu’il aperçoit une
porte entr'ouverté, et ne reparaît plus, tandis que l’amitié, quand elle est
sincère, grandit avec les années, et, de deux volontés ne faisant qu’une
force, triomphe plus facilement des obstacles que nous rencontrons sans
cesse sur le chemin de la vie.N’y a-t-il pas, du reste, dans l’idée du divorce un sentiment d’injustice
qui ne peut manquer de vous frapper ? Lorsque l’association domestique se
forme, les apports de l’homme et de la femme né sont pas les mêmes ;
lorsqu’ elle se dissout, les résultants ne sont pas égaux. L’homme entre
dans l’association avec son autorité, la femme avec sa dignité. Quand il en
sort, l’homme conserve toute son autorité ; la femme a perdu non-seulement
sa dignité, mais encore l’appui nécessaire à sa faiblesse, et presque toujours
sa beauté et la fécondité de sa jeunesse.. Devenue veuve et stérile, elle
pourra être chassée du domicile conjugal, et obligée de quitter la maison
habitée par les enfants auxquels elle a donné l’existence. Est-ce qu’une68 APPENDICE I.transaction qui, en se résolvant, laisse les contractants dans une position
si différente où tous les avantages sont du côté du plus fort, tous les
désavantages du côté du plus faible, peut être considérée comme un contrat
ordinaire, et n’est-ce pas un acte de haute raison et de, haute morale d’en
avoir rendu les liens indissolubles ?Mais, dira-t-on, le divorce est favorable à la population ; sans lui, bon
nombre de familles ne pourraient se continuer. Écartons ce dernier argument
 ; car l’intérêt de quelques familles ne peut être supérieur à l’intérêt
général.Quant à cette affirmation : le divorce est favorable à la population, je nie
formellement qu’elle soit vraie.Non, le divorce n’est pas favorable au développement de la population ;
bien au contraire. Et, en effet, lorsque l’idée et le désir des ruptures faciles
aura pénétré dans les masses autant que vous le souhaitez, et que la perspective
du divorce sera devenue, grâce à vos prédications, le principal
attrait du mariage, comme au temps de Sénèque, les enfants seront considérés
comme un obstacle : on ne tiendra plus à en avoir, et à leur donner
les soins nécessaires à leur conservation. L’ombre de Malthus doit sourire
de loin, en ce moment, aux efforts des partisans du divorce ; mais,
Messieurs, vous ne donnerez pas à ce terrible économiste, un nouveau
sujet de triomphe posthume : le mal est déjà trop grand, pour que vous
cherchiez à l’accroître. Vous réfléchirez avant de vous laisser convaincre
par cette déclaration, si peu honorable pour notre pays, sur laquelle nos
adversaires fondent une partie de leurs espérances : « La France est mûre
pour le divorce ? »Mûre pour le divorce, pourquoi ? Est-ce parce que le respect a presque
disparu des familles ? Est-ce parce que l’adultère est devenu si commun
que les journaux regorgent d’histoires d’infidélités scandaleuses ? Est-ce
parce que partout on trouve l’appel au libertinage : dans les tableaux, les
nudités et les attitudes lascives, dans les livres, les descriptions passionnées
ou obscène^, les provocations dans les rues, dans les théâtres ? Ah ! si,
pour être mûr pour le divorce, il s’agit de marcher dans l’impudence vers .
la dépravation ; oui, la France peut être bien mûre pour le divorce ; mais
n’est-elle pas mûre aussi pour autre chose, pour la décomposition sociale et
pour l’asservissement ? Et cette maturité, comment l’a-t-on si fort avancée,
si ce n’est en brisant les liens qui unissent d’abord l’homme à Dieu, ensuite
l’homme à ses semblables ? Le mariage indissoluble maintenait encore
dans la famille, et par conséquent dans la société, quelques-uns des liens
les plus indispensables. Mais si on les brise, on arrivera promptement à la
désorganisation, à la corruption et à là mort.Comment, la mort ? me direz-vous ; mais la France est pleine de vie !
Oui, sans doute, il y a encore de la vie en France, malgré, toutes les expériences
dangereuses faites sur elle comme sur une âme vile ; mais si vous
continuez, ces essais délétères déjà tentés sur la magistrature, sur l’armée,LE DIVORCE. 69Sur l’instruction publique, si vous les étendez jusqu’au foyer domestique et
à la famille, if n’est pas loin le jour où il n’y aura plus d’autre vie en
France que celle que l’on peut constater, lorsqu’on approche l’oreille de l’un
décès cercueils où les vers et les insectes se disputent les débris de quelque
cadavre (Très bien ! très bien ! et applaudissements sur plusieurs bancs.—
Rires ironiques à gauche).Mgr Freppel (1). Messieurs, au moment où l’indissolubilité du
mariage va disparaître très probablement de la loi française pour faire
place au divorce, je considère comme un devoir de prendre la parole une
dernière fois dans cette question, pour m’élever contre une aussi grave
atteinte à la civilisation chrétienne, et cela, au nom de l’Église, au nom
des meilleures traditions de la France, et, s’il m’était permis de l’ajouter,
au nom de la démocratie elle-même… (Oh ! oh !) entendue au sens le
meilleur et le plus élevé du mot.Et d’abord, au nom de l’Église, car il est évident que c’est elle, sa doctrine
et sa législation qui se trouvent directement risées et immédiatement
atteintes par l’établissement du divorce. (Interruptions.) M. Letellior, le rapporteur de votre commission, ne s’en cache pas, c’est
une étape de plus sur la voie de la laïcisation. Or, tout le monde sait ce
que veut dire ce mot dans le vocabulaire moderne : cela signifie tout simplement
la déchristianisation de la France. (Très bien ! très bien ! à
droite.) Oui, Messieurs, c’est la gloire, c’est la grandeur de l’Église catholique
d’avoir ramené le mariage aux conditions primordiales de son institution,
de l’avoir dégagé, des imperfections de la loi mosaïque, d’en avoir fait un
lien plus fort et plus puissant que tous les caprices et toutes les passions
de l’homme.Appuyée sur les conséquences du droit naturel, sur le droit divin positif,
sur le droit ecclésiastique, sur le droit civil lui-môme, l’Église était parvenue
à faire triompher dans le monde civilisé le principe de l’indissolubilité
conjugale.Pour arriver à ce grand résultat, elle avait dû lutter pendant des siècles
contre l’empire romain, qui, comme le disait Martial, avait organisé
l’adultère à la faveur du divorce, contre les Césars de Byzance, vos véritables
précurseurs à vous, républicains français, dans ce relâchement et
dans cette rupture du lien matrimonial. (Très bien ! très bien ! à droite.) (1) Séance du 16 mai 1884, à la Chambre des Députés70 APPENDICE I.Pour faire triompher ce principe dans le monde, l’Église avait lutté
contre lés barbares impatients de tout frein, contre les moeurs de la féodalité,
contre le despotisme des princes, contre les Caribert de Neustrie, les
Dagobert Ier, les Philippe Ier, les Philippe-Auguste, tous ces souverains qui
avaient oublié que l’Évangile oblige les grands comme les petits, les forts
non moins que les faibles. (Très bien ! très bien ! à droite.) Plutôt que de fléchir sur ce point capital, l’Église avait mieux aimé voir
l’Angleterre se détacher d’elle, à la suite d’Henri VIII, ce contempteur
cynique de l’indissolubilité du mariage.C’est après de tels efforts, au prix de tels sacrifices, grâce à dix-huit
siècles de luttes persévérantes, héroïques, mêlées de revers et de succès,
mais toujours admirables de grandeur et de beauté morale, que l’Église
est parvenue à maintenir dans le monde civilisé le principe de l’indissolubilité
conjugale.Et voici que, méconnaissant ce résultat, l’un des plus élevés de la civilisation,
vous allez y porter atteinte à votre tour, au risque de renier, avec
la doctrine de l’Église, les meilleures traditions de la France ! ( Très bien !
très bien ! à droite.) Car, Messieurs, la France, elle aussi, d’accord avec l’Église, avait su
garder intact dans tout le cours de sa longue histoire, jusqu’au 20 septembre
1792, et depuis 1816 jusqu’à nos jours, le principe de l’indissolubilité
conjugale.Avec le sentiment de l’honneur, de la fidélité, de la générosité, de la
délicatesse morale qui le distinguent à un si haut degré, ce pays avait
admirablement compris que la polygamie successive, moins sans doute que
la polygamie simultanée, mais enfin que la polygamie successive, elle
aussi, est une déchéance de l’idée morale. Il avait compris qu’en dehors de
l’union indissoluble il n’y a ni dignité pour les époux, ni éducation pour
les enfants, ni discipline pour la société. (Très bien ! très bien ! à droite.) 
Ce pays avait compris que la faculté de. rompre l’engagement conjugal
est une prime d’encouragement au désordre, à la violation de la foi jurée,
aux instincts les plus bas et les plus égoïstes de la nature humaine. (Aux
voix !) Ce pays avait compris que le divorce est un piège tendu à la plus
faible des deux créatures unies par je mariage, et qu’à l’égard des enfants,
il est de la part des parents une injustice et un abus scandaleux de la
force.Voilà ce que ce noble et généreux pays avait admirablement compris ; et
c’est pour n’avoir jamais séparé du mariage l’idée d’un dévouement à toute
épreuve et d’un sacrifice perpétuel, qu’il s’était maintenu à la tête de la
civilisation.Les nations protestantes avaient bien pu céder sur ce point capital, sons
l’influence d’une doctrine personnifiée au début dans la personne d’Henri
VIII d’Angteterre et du landgrave Philippe de Hesse ; mais c’était l’hon-LE DIVORCE, 71neur de la France de n’avoir pas consenti à cet abaissement de l’idée du
devoir devant la passion coupable, et de s’être refusée à faire du mariage
un marché à terme que l’intérêt et le caprice pourraient résilier à leur
gré. (Très bien ! très bien ! à droite.) Eh bien ! c’est à ces nobles traditions, à ces traditions si éminemment
françaises, à ces principes implantés depuis des siècles au coeur de la
nation que vous allez renoncer ; vous allez ravir à ce pays sa supériorité
morale et l’un de ses plus beaux titres de gloire ( Très bien ! très bien ! à
droite.) Et au profit de qui ? Ce n’est certes pas de la démocratie ; J’aurais voulu
qu’un représentant plus autorisé que moi de la démocratie montât à cette
tribune, pour protester en son nom contre cette grave atteinte portée à la
civilisation française.Car enfin, messieurs, qui vous demande le divorce ? Sont-ce les populations
de nos campagnes ? Le divorce leur fait horreur ! (Très bien ! très
bien ! à droite.) Ce n’est pas non plus l’ouvrier de nos villes, car, je le dis à sa louange,
l’ouvrier de nos villes entend maintenir à son foyer domestique, si modeste,
si pauvre soit-il, l’honneur de sa femme et de ses enfants. Le divorce est
un luxe aristocratique qu’il ne songe pas à se procurer. (Très bien ! très
bien ! à droite.) Qui donc vous a demandé le divorce ? qui, messieurs ? Quelques femmes
écervelées… (Exclamations et rires à gauche) , quelques romanciers qui
se font un jeu des moeurs et des lois. (Bruit.) Voilà ceux qui vous ont demandé le divorce et auxquels vous sacrifiez le
grand principe de l’indissolubilité du mariage.Un membre à gauche. Et M. Naquet !Mgr Freppel. Je vais en parler. (On rit.) Et dans cette campagne antifrançaise, anticatholique, sur qui se sontils
appuyés ? Je voudrais ne blesser personne, mais enfin il faut appeler
les choses par leur nom, il faut dire comment elles se sont passées : pour
faire aboutir la loi du divorce, ils se sont appuyés sur une poignée d’Israélites.
.. (Exclamations à gauche. — Très bien ! très bien ! à droite.) M. Paplnaud. On s’est appuyé sur les quatorze cas de nullité de
mariage de l’Église catholique !Mgr Freppel. Il n’y a aucune espèce de rapport entre une sentence
qui déclare qu’un mariage n’a jamais été valide et une sentence qui prétend
briser le lien d’un mariage validement contracté.Je reprends. Le mouvement qui va aboutir à la loi du divorce est, dans
le véritable sens du mot, un mouvement sémitique (Interruption à gauche.
— Nouvelle approbation à droite) , un mouvement qui a commencé à
Crémieux pour finir à Naquet……A gauche. Ah ? Ah !72 APPENDICE. I.Mgr Freppel… à travers toute une série d’Israélites fauteurs et
promoteurs du divorce. (Très bien ! très bien ! à droite.) Ailleurs, dans le
reste de l’Europe, il se produit des mouvements antisémitiques ; et j’ai à
peine besoin de vous dire, messieurs, que je ne les approuve en aucune
façon, malgré les imprudences qui ont pu les provoquer. Ici, au contraire,
nous assistons à un mouvement sémitique qui va triompher dans là question
du divorce, (Interruptions et rires à gauche) et que vous allez probablement
consacrer par votre vote !M. Jules Roche. Le Christianisme n’est pas autre chose qu’une
religion sémitique.Mgr Freppel. Eh bien ! messieurs, il me reste assez d’honneur
français et de fierté chrétienne pour ne pas abaisser, en ce qui me concerne,
devant les Israélites les barrières de la civilisation chrétienne ;
(Vives marques d’approbation à droite. — Interruptions à gauche.) M. Louis Guillot (Isère). Ce sont vos ancêtres, les Israélites !
Vous êtes leurs: continuateurs !Mgr Freppel. Et aux prix de quels sacrifices montrez-vous celte
condescendance pour le mouvement sémitique dont je viens de parler ?Voix à gauche. Berreyer n’était pas un sémite, et il était partisan du
divorce !Mgr Freppel. Au prix des plus grands intérêts que vous ayez
mission de sauvegarder dans l’ordre politique et social. Je suis encore sous
l’impression du discours que prononçait à cette tribune, le 8 février 1881,
l’honorable M. Brisson, qui préside cette assemblée, et je puis le louer avec
d’autant plus de liberté que je ne cours pas risque en ce moment de blesser
sa modestie. (Très bien ! trèsbien ! à droite.) Ce sera l’honneur de sa vie.
d’avoir fait ce discours… (Nouvelle approbation à droite)  ; car, à certains
égards, ni dans cette enceinte, ni au Sénat, il ne s’est jamais rien dit de
meilleur sur cette question. (Très bien ! très bien ! à droite.) Eh bien, que
vous disait M. Brisson ?« Prenez garde ! vous disait-il. Vous allez ébranler notre institution
maîtresse, la véritable molécule sociale, de ce pays-ci, le seul élément
solide autour duquel vous puissiez grouper vos autres institutions. Vous
livrer à une expérimentation sur l’unique molécule sociale qui vous reste,
la famille, ce n’est pas le fait d’hommes politiques. » .Eh bien, messieurs, m’appuyant sur ces belles et nobles paroles, je vous
dis à mon tour : Si depuis soixante ans les révolutions ont pu passer sur ce
pays sans atteindre, sans troubler plus profondément sa vie politique, sa
vie morale, sa vie sociale, c’est que, en dépit de tous ces bouleversements
périodiques, il possédait dans la famille indissoluble un élément incomparable
de fixité, de solidité, de stabilité, de persévérance. (Très bien ! très
bien ! à droite.) C’est cela qui lui a permis de traverser tant de crisesLE DIVORCE. 73redoutables, sans y laisser son honneur ni sa fortune. Que si maintenant,
à tant de causes d’inconstance et de mobilité, Vous allez encore ajouter les
incertitudes, les défaillances, les tiraillements, les ébranlements, les déchirements
du foyer domestique, je me demande en vérité quelle sera dans
l’avenir la destinée de ce pays. (Très bien ! très bien ! à droite. ) Ce qu’elle
sera dans l’avenir ? Ah ! je ne le prévois que trop ; je n’apprends rien à
personne, je réponds au contraire au sentiment de tout le monde en disant
que la dépopulation de la France est la plus vive, la plus cruelle et la plus
poignante de toutes nos préoccupations patriotiques. La statistique a fait
là-dessus des calculs qui m’épouvantent pour l’avenir, (interruptions à
gauche.) Eh bien, est-ce que vous croyez, par hasard, qu’avec votre loi du divorce
vous aller favoriser les mariages ? Oui, vous verrez cela ! quelle sera donc
la jeune fille sérieuse et avisée qui, cette loi une fois votée, n’hésitera pas
à s’engager dans les liens dû mariage ?…Un membre à l’extrême gauche. Si Vous la dirigez ! (On rit.) Mgr Freppel……. à la pensée que, à quelques années de. là,elle pourra être abandonnée, elle et ses enfants, non pas irrégulièrement,— cela s’est toujours vu, par malheur — mais régulièrement, mais légalement,
normalement par celui auquel elle aura donné sa foi et sa vie.
(Applaudissements à droite.) Et quels sont donc les parents — oh ! je vous dirai tout ! — quels sont
les parents vraiment dignes de ce nom qui n’éprouveront pas dorénavant
les plus vives angoisses au moment où ils confieront ce qu’ils ont de plus
cher au monde à un homme qui, à quelque temps de là, la loi à la main,
pourra chercher un prétexte toujours facile à trouver, pour rompre un lien
qui lui pèse ? (Interruption à gauche. — Applaudissements à droite.) Messieurs, le résultat le plus clair et le plus certain, le résultat incontestable
de votre loi, sera une diminution sensible dans le nombre des
mariages. Ne vous faites aucune illusion à cet égard.Eh bien ! est-ce qu’à défaut de toute autre motif, cette raison-là, cette
raison si éminemment française et patriotique, ne devrait pas suffire pour
vous faire repousser un projet de loi aussi contraire aux intérêts du pays ?Encore messieurs, si le projet qui vous revient du Sénat respectait au
moins la liberté de conscience, la liberté religieuse !Voix à gauche. Ah ! ah ! Nous y voilà !Mgr Freppel. Mais, par l’article 310, vous foulez manifestement
aux pieds les droits des catholiques.
Un membre à gauche. Mais non, ils ne sont pas forcés de divorcer !Mgr Freppel. Voici ce que porte l’article 310 :
« Lorsque la séparation du corps aura duré trois ans, le jugement
pourra être converti en jugement de divorce sur la demande formée par74 APPENDICE I.l’un des époux », c’est-à-dire même par l’époux capable, qui pourra de
la sorte bénéficier de sa faute.M. Léon Renault. Vous faites une conclusion !Mgr Freppel….. bénéficier de son crime, contrairement à toutes
les notions de la justice et de l’équité, en dépit, de cet axiome juridique
que personne n’avait jamais contesté : Nemini fraus, nemini crimen
patrocinari potest.Or, il va sans dire, monsieur Léon Renault, qui m’interrompez, que,
dans de pareilles conditions, la séparation de corps, cette ressource suprême
qui n’est certes pas un bien, mais qui est un moindre mal, qui peut être
un remède légitime à des situations douloureuses, insupportables, la séparation
de corps, dis-je, deviendra impossible pour les époux catholiques,
car ils s’exposeront, en la demandant, à voir prononcer le divorce contre
eux à trois ans de là. (Très bien ! très bien ! à droite.) Ils se trouveront
placés de la sorte entre la loi religieuse, qui leur interdit le divorce, et la
loi civile, qui le prononcera contre eux, au bout de trois ans, en faveur de
la partie conjointe, alors même que, par les plus justes raisons, ils auraient
demandé et obtenu la séparation de corps.M. Léon Renault. Vous retombez constamment dans la même
confusion entre le lien religieux et le lien civil du mariage.Mgr Freppel. Je ne confonds rien de tout ; il n’y a qu’un seul lien
du mariage : le mariage est valide ou il ne l’est pas. (Interruptions à
gauche.) Eh bien ! n’est-ce pas là une inégalité monstrueuse, une violation flagrante
des droits de la conscience ? (Très bien ! très bien I à droite.) Mais la commission elle-même, Messieurs, trouve — et M. Letellier ne me
démentira pas —que l’article 310 est injustifiable au point de vue juridique.M. Lietellier, rapporteur. J’ai dit dans mon rapport que l’article
310 est injustifiable lorsqu’on se reporte à l’argument qu’ont invoqué ses
auteurs. Nous l’avons accepté comme transaction bien qu’il nous paraisse
insuffisant, pour donner satisfaction à ceux qui réclament le divorce.Mgr Freppel. Injustifiable, ce sont vos propres expressions. Eh
bien ! je dis après vous qu’en effet il est injustifiable au point de vue juri
dique, mais j’ajoute qu’il est encore moins justifiable au point de vue de
de la liberté religieuse ; car la perspective d’un divorce inévitable au bout
de trois ans empêchera désormais l’époux catholique de demander la séparation
de corps, dût sa situation être la plus insupportable du monde.
(Interruptions à gauche.) Ah ! je le sais bien, vous faites de la sentimentalité quand il s’agit de
libres-penseurs ; mais quand il est question d’époux catholiques, tout ce
beau zèle disparait pour faire place à une indifférence complète. (Rumeurs
adroite.) LE DIVORCE. 75Je n’insiste pas davantage, car je ne veux pas refaire le discours que
j’ai eu l’honneur de prononcer devant vous il y a deux ans. Votre parti est
pris d’avance. Beaucoup d’entre vous trouvent cette loi détestable, et ils
la voteront tout de même, pour une raison ou pour une autre. Quant à
moi, Messieurs, c’est le coeur navré de tristesse que j’assisterai au vote de
cette loi qui, si elle était appliquée, achèverait la ruine et la dépopulation
de la France. (Réclamations à gauche. — Vives marques d’approbation à
droite.) Voix à gauche. Mariez-vous !M. Georges Perin. Demandez donc la suppression du célibat
des prêtres.Mgr Freppel. Mais j’espère que les moeurs, plus fortes que les lois,
réagiront contre ce mouvement sémitique….
Voix à gauche. Encore !M. Georges Pêrin. Il y a des juifs qui sont très bien vus à Borne
quand ils apportent de l’argent !Mgr Freppel…. et qu’il ne se trouvera pas en France, comme
dans l’ancienne Rome, un Spurius Carvilius Ruga pour ouvrir la marche
dans une voie qui conduirait à la dissolution de la famille et à la décadence
du pays. (Vives marques d’approbation à droite. — Nouvelles réclamations
à gauche.) Par la loi que vous aller voter, vous prononcerez le divorce entre la troisième
république et l’Église catholique. (Exclamations sur divers bancs à
gauche.) Eh bien, votez cette loi ! Allez, si vous le voulez, du côté d’Israël,
allez vers les Juifs ! (Exclamations et rires sûr divers bancs à gauche.) M. Clemenceau. Rendez l’argent !Mgr Freppel. Nous restons, nous, du côté de l’Église et de la
France ! (Vifs applaudissements à droite. — L’orateur, en retournant à son
banc, est félicité par ses amis.) Appendice iidiscours de l’abbé MAURY, sur la propriété des
biens du clergé(1).
Messieurs, si la ruine absolue du clergé séculier et régulier avait été
jurée d’avance dans cette assemblée ; si nous avions à lutter ici contre une
force irrésistible de résolution, il ne nous resterait, plus d’autre parti à
prendre, dans ce moment, que la résignation et le silence ; mais, si nous
n’avons à combattre aujourd’hui qu’une seule force de raisonnement, c’està-dire
que des principes et des calculs, nous ne devons pas redouter la
discussion de M. l’évêque d’Autun vient d’ouvrir devant vous.D’abord, Messieurs, c’est surtout dans ce moment de vertige, où la décadence
des principes religieux a ébranlé les fondements dé toute autorité ;
où la multitude, égarée par des systèmes de gouvernement aussi pernicieux
à la société qu’à là religion, semble attendre que, partageant ses
travers, nous allions présenter en détail à la sanction royale, les chapitres
les plus démocratiques du contrat social de Jean-Jacques Rousseau,
citoyen et perturbateur de Genève ; c’est dans cette crise dé l’impiété en
délire que nous pouvons rappeler avec confiance au Corps législatif cette
vérité attestée par tous les anciens législateurs, que la Religion est la seule
base solide des lois. Vous avez rendu vous-mêmes, Messieurs, un hommage
solennel à ce principe politique, lorsque vous avez décrété que vous
n’écouteriez aucune proposition relative aux finances, jusqu’à ce que tous
les articles de la constitution fussent irrévocablement arrêtés.Cependant, Messieurs, ce grand ouvrage de la constitution , que les peuples
attendent de votre sagesse, est à peine ébauché. Vous n’avez encore
rien prononcé sur la religion de l’État, et déjà vos discussions se portent
vers l’existence politique du clergé. La détermination du culte public ne(1) Séance du 31 octobre 1789, à l’Assembléé constituante.PROPRIETE DES BIENS DU CLERGÉ. 77dèvait-elle donc pas précéder l’examen de la dotation , ou plutôt la spoliation
de ses ministres ? Je dirai plus, Messieurs ; non-seulement la religion
nationale devait être déclarée loi fondamentale de l’État, avant que le
clergé fut traduit par le plus jeune de nos évoques à votre tribunal, pour
justifier devant vous l’antique propriété de ses biens ; mais encore ce premier
principe de la constitution était le fondement nécessaire de tous vos
travaux. La Religion est, en effet, la seule morale du peuple ; et, selon
l’expression d’un ancien (Cicéron) , la première redevance de l’homme
en société ; et quand vous avez mis. les créanciers de l’État sous la sauvegarde
de l’honneur français, vous n’avez pas oublié, sans doute, que la
Religion est elle-même la plus sûre sauvegarde de l’empire.La propriété est une et sacrée pour nous comme pour vous. Nos propriétés
garantissent les vôtres. Nous sommes attaqués aujourd’hui ; mais
ne vous y trompez pas, si nous sommes dépouillés, vous le. serez à votre
tour : on vous opposera votre propre immoralité, et la première calamité
en matière de finances atteindra et dévorera vos héritages. Nous n’avons
usurpé les possessions de personne. On ne nous en accuse pas. Nos biens
nous appartiennent donc, parce que nous les avons acquis, ou parce qu’on
nous les a donnés.Nous les avons acquis du produit de nos économies ; nous produisons les
titres de nos acquisitions. Nous les avons faites sous la protection et avec
l’autorisation expresse des lois. L’État nous a défendu, en 4749, d’acquérir
de nouveaux immeubles, et nous avons obéi ; mais l’édit de main-morte
n’a janiais eu d’effet rétroactif, et loin de confisquer nos anciennes propriétés ;
il les a toutes consacrées. Vous venez de reconnaître vous-mémes,
Messieurs, ce droit de propriété des gens de main-morte, dans votre décret
sur te prêt à ferme fixe ; car vous les avez autorisés à placer ainsi leurs
fonds. ; et vous n’auriez pu appeler à ce privilège un religieux lié par le
voeu de pauvreté, ou une femme en puissance de mari. Or, vous n’avez
pas voulu nous tendre un piège, sans doute ; vous n’aviez pas le projet de
nous dépouiller le lendemain de nos rentes constituées par votre autorisation
expresse, quand vous nous avez nominativement admis à contracter
ainsi avec nos concitoyens, et à partager avec vous tous les droits des propriétaires
rentiers.On nous a donné nos biens. Les actes de fondations existent. Ce n’est
point à la nation, qui n’est, comme le clergé lui-même, comme les hôpitaux,
comme les communes, qu’un corps moral ; ce n’est pas même au
culte public que ces rions ont été faits. Tout a été individuel entre le donateur
qui a légué, et l’Église particulière qui a reçu. On ne connaît aucun
don générique fait à l’Église. Les dotations d’un très grand nombre de
cures ne sont que des fondations inspirées par la pitié de quelques parois-.78 APPENDICE II.siens, et ne peuvent par conséquent retourner à la nation, parce qu’elles
n’en viennent point. Quelle propriété serait sûre dans le royaume, si les
nôtres ne l’étaient pas ? La dîme elle-même ne nous a point été donnée par
la nation. La variété de sa perception dépose évidemment contre l’unité de
son origine. Il est démontré que le clergé en jouissait avant Clovis. Il est
démontré qu’elle a été léguée par des dons particuliers dans plusieurs provinces,
et que la plupart des dîmes sont des redevances féodales, qui ont
changé de nom.On ne sait jamais l’histoire de France, Messieurs, quand on ne l’a étudiée
que dans les historiens. C’est dans les titres originaux qu’il faut aller
puiser la connaissance des faits sur lesquels est fondé votre droit public.
Il est constant et avéré par ces premiers monuments de la législation française,
que la nation en corps n’a jamais ni stipendié ni doté le culte public,
et que l’Église n’a reçu que des donations particulières. Les lois les plus
anciennes de là monarchie déterminent ou confirment la perception de la
dîme ; mais elles supposent toutes là préexistence, de ce droit. Charlemagne,
dans ses Càpituiairés, ne l’accorde qu’aux églises de ses domaines,
et il déclare plusieurs fois qu’il n’impose point l’obligation de cette redevance
à ses autres sujets. La dîme fut donc originairement une espèce de
cens seigneurial, un don particulier des grands propriétaires, qui avaient
dans leur territoire le droit très-considérable alors d’ériger une paroisse :
Jus templi. Ils cédèrent une portion du terroir à leurs vassaux, en leur
imposant à perpétuité cette contribution, pour né point rester seuls grevés
de la dotation des cures, dent le principal décimateur ou donateur de la
dîme retint le patronage ; et ils partagèrent également la destination de ce
tribut entre les ministres du culte, l’entretien des églises et le soulagement
des pauvres. Voilà textuellement la clause, de nos plus anciens actes de
fondation. Les pauvres né sont par conséquent de véritables donataires du
tiers de la dîme ; et comme nul ne peut renoncer par eux dans un abandon
légal, il est évident qu’il faut les entendre pour les dépouiller. Dès la première
race de nos rois, on distingue dans notre droit public des dîmes allodiales,
des dîmes seigneuriales, et des dîmes ecclésiastiques ; mais on ne
voit nulle part des dîmes nationales ou des dîmes royales. Le don ne vient
par conséquent ni des rois ni de la nation ; et par la nature des contrats qui
sont lès Seuls titres fondamentaux des propriétés, il doit être éternel, tant
qu’il y aura en France un culte et des malheureux.Nous sommes devenus propriétaires comme vous, Messieurs, par des
dons, par des acquisitions, par des défrichements, et la loi nous a garantis
nos propriétés comme elle a actionnéles vôtres. Vous n’avez d’autre droit
sur nos biens que l’enclave du territoire, et si ce titre de propriété était
admis, il vous dépouillerait tous. Les biens du clergé appartiennent à la
nation, de la même manière que chaque province lui appartient. Vous
n’êtes pas plus autorisés à déléguer aux rentiers les propriétés de l’Église,
que vous ne le seriez à leur adjuger le sol de la Champagne ou de la Bour-PROPRIETE DES BIENS DU CLERGÉ. 79gogne. Quand on dit que le territoire du royaume appartient à la nation,
on dit seulement qu’il ne peut appartenir à des régnicoles, ou l’on ne
s’entend plus.Mais, dites vous, c’est la nation, c’est le roi qui a doté les églises, et la
nation peut révoquer ces dons qui cessent d’être des propriétés, quand elle
les réclame. La nation, Messieurs, possède tous les pouvoirs, et elle est
obligée de déléguer tous, pour se soustraire au despotisme de l’anarchie ;
mais les propriétés ne lui ont jamais appartenu, et nous ne tenons d’elle
aucun autre bienfait que sa protection.D’ailleurs, Messieurs, si la nation a le droit de remonter à l’origine de la
société pour nous dépouiller de nos propriétés, que les lois ont retenues et
protégées pendant plus de quatorze siècles, ce nouveau principe métaphysique
vous conduira directement à tous les insurrections de la loi agraire.
Le peuple profitera du chaos pour demander à entrer au partage de ces
biens, que la possession la plus immémoriale ne garantit pas de l’invasion.
Il aura sur vous tous les droits que vous exercerez sur nous, il dira aussi
qu’il est la nation, qu’on ne prescrit pas contre lui. Je suis loin d’interjeter
un appel au peuple, et d’exciter des prétentions injustes et séditeuses qui
anéantiraient le royaume ; mais il doit être permis d’opposer à un principe,
injuste et incendiaire les factieuses conséquences que petit en tirer la cupidité,
malgré votre patriotisme que les désavoue. Nos rois, ou les grands
vassaux qu’ils représentent n’ont pas donné à l’Église la vingtième portion
de ses biens ; mais, s’il, ont donné, c’est une maxime reçue que leurs libéralités
sont irrévocables. Oportet beneficium principis esse permansurum.
C’est une autre maxime, que toute propriété est perpétuelle de sa
nature, et que, si nos propriétés ont été légitimes depuis quatorze cents
ans, elles doivent l’être à jamais ; car une propriété est nécessairement
inamovible, et il y a contradition entre ces deux termes, propriété et amovibilité.
Ce qui m’appartenait hier doit incontestablement m’appartenir
aujourd’hui, si je ne l’ai pas aliéné. Si nos rois ont donné au clergé, c’est
de leur domaine qu’ils ont tiré leurs largesses : car le territoire du
royaume ne leur a jamais appartenu en propriété. S’ils ont donné à l’Église,
il l’ont gratifiée comme ils ont doté la noblesse, en lui accordant des fiefs
ou des baux à cens. Ces bénéfices militaires, qui sont hériditaires aujourd’hui,
seraient donc soumis au retrait absolu, comme les bénéfices ecclésiastiques ;
Si les nouveaux principes pouvaient prévaloir, la position de la
noblesse serait absolument la même que celle du clergé. Plus les fiefs
seraient anciens dans les familles, plus la confiscation en serait assurée.
Cette inquisition si effrayante ne respecterait ni prescription, ni titres
d’échanges, ni origine domaniale ; elle spolierait, la noblesse après avoir
anéanti le clergé, et bouleverserait le royaume pour le régénérer.Supposons toutefois, contre l’évidence, que le roi ait doté toutes les
églises de son royaume, en serait-il plus autorisé à les dépouiller de ses
dons ? Que penseriez-vous, Messieurs, d’un seigneur de village, après80 APPENDICE II.s’être totalement ruiné, assemblerait un jour ses créanciers et leur déléguerait
en liquidation tous les biens de la cure dotée par lui où par ses
auteurs ? Une si étrange logique, un tel moyen de remboursement n’excite
en vous, dans cet instant, que le sourire du mépris. La comparaison est
pourtant exacte, Messieurs, et si cet expédient vous paraît absurde quand
il est isolé, je vous demande par quel prestige il deviendrait légitime à
vos yeux, dès qu’il serait consacré tout-à-coup par cinquante mille exemples
du même genre ?Il est vrai, Messieurs, que les héritiers de nos fondateurs auraient réellement
le droit de rentrer dans la possession de nos biens, si l’acte de fondation
avait Stipulé la clause de la réversibilité, en cas d’extinction de nos
bénéfices ou de nos monastères. Nous connaissons un très grand nombre
de titres où cette clause est littéralement insérée ; il est indubitable qu’elle
aurait son effet si la nation en ouvrait la recours.Ce n’est point en dépouillant le clergé de ses biens, qu’il faut l’appeler
au secours de l’État. Ce n’est point en l’anéantissant, qu’il, faut le faire
contribuer aux charges publiques. Non, nous ne demandons pas la banqueroute,
quand nous réclamons la conservation du patrimoine de l’Église.
Nous sommes disposés, nous sommes décidés à faire des sacrifices, et de
grands sacrifices pour empêcher efficacement cette calamité. C’est à nous,
sans doute, qu’appartient l’honneur de donner à la nation l’exemple du zèle
et d’un respect religieux pour la dette publique. Les créanciers de l’État
retrouveront en nous le même patriotisme qu’ils ont tant de fois éprouvé.
Remontez à l’origine de la, contribution que nous payons, depuis la règne
de Charles IX, de l’Hôtel-de-ville de Paris. Qui nous a imposé cette créance
nationale ? N’est-ce pas notre seul patriotisme ? Le clergé de France se
chargea, par le contrat de Poissy, de payer annuellement seize cent mille
livres pour libérer l’État du toutes les rentes constituées sur les aides, sur
les gabelles et sur les domaines du roi ; mais nous l’avons toujours renouvelé
volontairement pour soulager les peuples et nous l’acquittons encore
aujourd’hui. Nous sommes prêts à réitérer et même à surpasser cet exemple
de patriotisme, dans ce moment d’alarmes, où la crise des finances
ébranle le royaume jusque dans ses fondements. Mais défendez, consacrez
nos propriétés, vous, Messieurs, qui êtes appelés à donnera l’État une constitution
digne de le régénérer à jamais. Vous voulez être libres ? eh bien !
souvenez-vous donc que sans propriété, il n’y a plus de liberté ; caria
liberté n’est autre chose que la première des propriétés sociales, la propriété
de soi.Appendice iiiDiscours de MIRABEAU sur les biens du clergé (1).
Messieurs, lorsqu’une grande nation est assemblée, et qu’elle examine
une question qui intéresse une grande partie de ses membres, une classe
entière de la société, et une classe infiniment respectable ; lorsque cette
question paraît tenir tout à la fois aux règles inviolables de la propriété,
au culte public, à l’ordre politique, et aux premiers fondements de l’ordre
social, il importe de la traiter avec une religieuse lenteur, de la discuter
avec une scrupuleuse sagesse, de la considérer surtout, pour s’exempter
même du soupçon d’erreur, sous ses rapports les plus étendus.La question de la propriété des biens du clergé est certainement de ce
nombre, Une foule de membres l’ont déjà discutée avec une solennité
digne de son importance. Je ne crois pas cependant qu’elle soit encore
épuisée.Les uns ne l’ont considérée que relativement à l’intérêt public , mais
ce motif, quelque grand qu’il puisse être, ne suffirait pas pour décréter
que les biens du clergé appartiennent à la nation, si l’on devait par là
violer les propriétés d’une grande partie de ses membres. On vous a dit
qu’il n’y a d’utile que ce qui est juste, et certainement nous admettons
tous ce principe.Les autres ont parlé de l’influence qu’aurait sur le crédit publie le décret
qui vous a été proposé, de l’immense hypothèque qu’il offrirait aux créanciers
de l’État, de la confiance qu’il ressusciterait dans un moment où elle
semble se dérober chaque jour à nos espérances ; mais gardez-vous encore,
Messieurs, de penser que ce motif fût suffisant, si la déclaration que l’on
vous propose n’était destinée qu’à sanctionner une usurpation. Le véritable
Crédit n’est que le résultat de tous les genres de confiance, et nulle
confiance ne pourrait être durable là où la violation d’une seule, mais(1) Séance du 30 octobre 1789, à l’Assemblée constituante.4782 APPENDICE m.d’une immense propriété, menacerait par cela seul toutes les autres. Plutôt
que de sauver l’empire par un tel moyen, j’aimerais’ mieux, quels que
soient tes dangers qui nous environnent, se confier uniquement à cette
Providence éternelle qui veille sur les peuples et sur les rois. Aussi
n’est-ce pas uniquement sous ce point de vue que je vais envisager la
même question.Ceux-ci ne l’ont traitée que dans ses rapports avec les corps politiques,
que la loi seule fait naître, que la loi seule détruit, et qui, liés par cela
même à toutes les vicissitudes de la législation, ne peuvent avoir des
propriétés assurées, lorsque leur existence même ne l’est pas Mais cette
considération laisse encore incertain le point, de savoir si, même en dissolvant
le corps du clergé pour le réduire à ses premiers éléments, pour n’en
former qu’une collection d’individus et de citoyens, les biens de l’Eglise ne
peuvent pas être regardés comme des propriétés particulières.Ceux-là ont discuté plus directement la question de la propriété ; mais
en observant que celui qui possède à ce titre, a le droit de disposer et de
transmettre, tandis qu’aucun ecclésiastique ne peut vendre ; que le clergé
même en corps, ne peut aliéner ; et que, si des individus possèdent des
richesses, nul d’entre eux, du moins dans l’ordre des lois, n’a le droit d’en
hériter, ils n’ont peut-être pas senti que le principe qui met toutes les
propriétés sous la sauvegarde de la foi publique, doit s’étendre à tout ce
dont un citoyen a le droit de jouir, et que sous ce rapport, la possession est
aussi un droit, et la jouissance une propriété sociale.Enfin, d’autres ont discuté la même-question, en distinguant différentes
classes de biens ecclésiastiques : ils ont lâché de montrer qu’il n’est aucune
espèce de ces biens, à laquelle le nom de propriété puisse convenir. Mais
ils n’ont peut-être pas assez examiné, si les fondations ne devaient pas
continuer d’exister, par cela seul que ce sont des fondations, et qu’en suivant
tes règles de nos lois civiles, leurs auteurs ont pu librement disposer
de leur fortune, et faire des lois dans l’avenir.C’est, Messieurs, sous ce dernier rapport que je traiterai la même question.
On vous déjà cité sur cette matière l’opinion d’un des plus grands
hpmrnes d’Etat qu’aient produit ces temps modernes. Je ne puis ni
l’approuver entièrenient, ni la combattre ; mais je crois devoir commencer
par la rappeler.Il n’y a aucun doute, disait-il, sur le droit incontestable qu’ont le gouvernement
dans l’ordre civil, le gouvernement et l’Eglise dans l’ordre de la
religion, de disposer des fondations anciennes, d’en diriger les fonds à de
nouveaux objets, ou mieux encore de les supprimer tout à fait. L’utilité
publique est la loi suprême, et ne doit être balancée ni par respect superstitieux
pour ce qu’on appelle intention des fondateurs, comme si des particuliers
ignorants et bornés avaient eu le droit d’enchaîner à leur volonté
capricieuse les générations qui n’étaient point encore, ni par la crainte dePROPRIÉTÉ DES BIENS DU CLERGÉ. 83blesser les droits prétendus de certains corps, comme si les corps particuliers
avaient quelques droits vis à-vis de l’État. Les citoyens ont des droits
et des droits sacrés pour le corps même de la société ; ils existent indépendamment
d’elle ; ils en sont les éléments nécessaires ; et ils n’y entrent
que pour se mettre avec tous les droits sous la protection de ces mêmes lois
auxquelles ils sacrifient leur liberté.Mais les corps particuliers n’existent point ni par eux-même ni pour eux ;
ils ont été formés par la société, et ils doivent cesser d’élre au moment où
ils cessent d’étre utiles. Concluons qu’aucun ouvrage des hommes n’est fait
pour l’immortalité. Puisque les fondations, toujours multipliées par la vanité
absorberaient à la longue tous les fonds et toutes les propriétés particulières,
il faut bien qu’on puisse à la fin les détruire. Si tous les hommes
qui ont vécu avaient eu un tombeau, il aurait bien fallu, pour trouver des
terres à cultiver, renverser ces monuments stériles, et remuer les cendres
des morts pour nourrir les Vivants.Pour moi, Messieurs, je dislingue trois sortes de fondations, celles qui
ont été faites par nos rois, celles qui sont l’ouvrage des corps et des agrégations
politiques, et celles des simples particuliers.Les fondations de nos rois n’ont pu être faites qu’au nom de la nation.
Démembrement du domaine de l’État, ou emploi du revenu publie et des
impôts payés par les peuples, voilà par quelle espèce de biens ils s’acquittèrent
d’un grand devoir ; et certainement la plus grande partie des
biens de l’Église n’ont point eu d’autre origine. Or, outre que les rois ne
sont que lès organes des peuples ; outre que les nations sont héréditaires
des rois, qu’elles peuvent reprendre tout ce que ceux-ci ont aliéné, et
qu’elles ne sont aucunement liées par ces augustes mandataires de leurs
pouvoirs, il est de plus évident que les rois n’ont point doté les églises
dans le môme sens qu’ils ont enrichi la noblesse, et qu’ils n’ont voulu
pourvoir qu’à une dépense publique, Comme chrétiens et chefs de l’État,
ils doivent l’exemple de leur piété ; mais c’est comme rois, sans doute,
que leur piété a été si libérale.On a déjà dit que la nation avait le droit de reprendre les domaines de
la couronne, par cela seul que, dans le principe, ces biens ne furent consacrés
qu’aux dépenses communes de la royauté. Pourquoi donc là nation ne
pourrait-elle pas se déclarer propriétaire de ses propres biens, donnés en
son nom pour le service de l’Église ? Les rois ont des vertus privée ,
mais leur justice et leurs bienfaits appartiennent uniquement à la nation.Ce que je viens de dire des fondations des rois, je puis le dire également
de celles qui furent l’ouvrage des agrégations politiques. C’est de leur
réunion que la nation se trouve formée, et elles sont solidaires entre elles,
puisque chacune doit en partie ce que la nation doit en corps, Or, s’il est
vrai que l’État doit à chacun de ses membres les dépenses du cute s’il
est vrai que la religion soit au nombre des besoins qui appartiennent à la
société entière, et qui ne sont que les résultats de chacune de ses parties84 APPENDICE III.en particulier, les monuments de la piété des corps de l’État ne peuvent
plus, dès lors, être regardés que comme une partie de la dépense publiqueQu’ont fait les agrégations politiques lorsqu’elles ont bâti des tein
pies, lorsqu’elles ont fondé des églises ? Elles n’ont payé que leur
portion d’une dette commune ; elles n’ont acquitté que leur contingent
d’une charge nationale ; leur piété a pu devancer un plan plus uniforme de
Contribution ; mais elle n’a pu priver la nation du droit de l’établir. Toutes
les fondations de ce genre sont donc aussi, comme celles de nos rois, le
véritable ouvrage, c’est-à-dire, la véritable propriété de l’ÉtatQuant aux biens qui dérivent des fondations faites par de simples particuliers,
il est également facile de démontrer qu’en se les rappropriant sous
la condition inviolable d’en remplir les charges, la nation ne porte aucune
atteinte au droit de propriété, ni à la volonté des fondateurs, telle qu’il faut
la supposer dans l’ordre des lois.En effet, Messieurs, qu’est-ce que la propriété en général ? C’est le droit
que tous ont donné à un seul de posséder exclusivement une chose à
laquelle, dans l’état naturel, tous avaient un droit égal ; et d’après cette
définition générale, qu’est-ce qu’une propriété particulière ? C’est un bien
acquis en vertu des lois.Je reviens sur ce principe, parce qu’un honorable membre qui a parlé il
y a quelques jours sur la même question, ne l’a peut-être pas posée aussi
exactement que les autres vérités dont il a si habilement développé les principes
et les conséquences. Oui, Messieurs, c’est la loi seul qui constitue la
propriété, parce qu’il n’y a que la volonté publique qui puisse opérer la
renonciation de tous, et donner un titre comme garant à la jouissance d’un
seul.Si l’on se place hors de la loi, que découvre-t-on ?Ou tous possèdent, et dès lors, rien n’étant propre à un seul, il n’y a
point de propriété.Ou il y a usurpation, et l’usurpation n’est pas un titre.Ou la possession n’est que physique et matérielle, si l’on peut s’exprimer
ainsi ; et dans ce cas, aucune loi ne garantissant une telle possession, on
ne saurait la considérer comme une propriété civile.Telles sont, Messieurs, les fondations ecclésiastiques. Aucune loi nationale
n’a constitué le clergé un corps permanent dans l’État ; aucune loi n’a
privé la nation du droit d’examiner s’il convient que les ministres de sa
religion forment une agrégation politique existante par elle-même, capable
d’acquérir et de posséder.Or, de là, naissent encore deux conséquences. La première, c’est que le
clergé en acceptant ces fondations, a dû s’attendre que la nation pourrait
un jour détruire cette existence commune et politique, sans laquelle il ne
peut rien posséder. La seconde, c’est que tout fondateur a dû prévoir également
qu’il ne pouvait nuire au droit de la nation ; que le clergé pourrait
cesser d’être un jour dans l’État ; que la collection des officiers du cultePROPRIETE DES BIENS DU CLERGÉ. 85n’aurait plus alors ni propriété distincte, ni administration séparée, et
qu’ainsi aucune loi ne garantissait la perpétuité des fondations dans la
forme précise qu’elles étaient établies.Prenez garde, Messieurs, que si vous n’admettiez pas les principes,
tous vos décrets sur les biens de la noblesse, sur la contribution proportionnelle,
et sur l’abolition de ses privilèges, ne seraient que de vaines lois.
Lorsque vous avez cru que vos décrets sur ces importantes questions ne
portaient point atteinte au droit de propriété, vous avez été fondés sur ce
que ce nom ne convenait point à des prérogatives et à des exemptions que
la loi n’avait point sanctionnés ou que l’intérêt public était forcé de détruire.
Or, les mêmes principes ne s’appliquent-ils pas aux fondations particulières
de l’Église ?Si vous pensez que des fondateurs, c’est-à-dire de simples citoyens, en
donnant leurs biens au clergé, et le clergé en les recevant, ont pu créer un
corps dans l’État ; lui donner la capacité d’acquérir, priver la nation du
droit de la dissoudre, la forcer d’admettre dans son sein, comme propriétaire,
un grand corps à qui tant de sources de crédit donnent déjà tant de
puissance, alors respectez la propriété du clergé : le décret que propose y
porterait atteinte.Mais si, malgré les fondations particulières, la nation est restée dans tous
ses droits ; si vous pouvez déclarer que le clergé n’est pas un ordre, que le
clergé n’est pas un corps, que le clergé, dans une nation bien organisée, ne
doit pas être propriétaire, il suit de là, que sa possession n’était que précaire,
et momentanée ; que ces biens n’ont jamais été une véritable propriété ;
qu’en les acceptant des fondateurs, c’est pour la religion, les
pauvres et le service des autels qu’il les a reçus ; et que l’intention de ceux
qui ont donné les biens à l’église ne sera pas trompée, puisqu’ils ont dû
prévoir que l’administration de ces biens passerait en d’autres mains, si la
nation rentrait dans ses droits.Je pourrais considérer la propriété des biens ecclésiastique sous une foule
d’autres rapports, si la question n’était pas suffisamment éclaircie.Je pourrais dire que l’ecclésiastique n’est pas même usufruitier, mais
simplement dispensateur. J’ajouterais, si on pouvait prescrire contre les
nations, que les possesseurs de la plus grande partie des biens de l’église
ayant été depuis un temps immémorial à la nomination du roi, la nation
n’a cessé de conserver, par son chef, les droits qu’elle a toujours eus sur la
propriété de ces mêmes biens.Je dirais encore que, si les biens de l’Église sont consacrés au culte public,
les temples et les autels appartiennent à la Société, et non point à leurs
ministres ; que, s’ils sont destinés aux pauvres, les pauvres et leurs maux
appartiennent à l’État ; que s’ils sont employés à la subsistance des prêtres,
toutes les classes de la Société peuvent offrir des ministres au sacerdoce.
Je remarquerais que tous les membres du clergé sont des officiers de
l’État ; que le service des autels est une fonction publique, et que la86 APPENDICE III.religion appartenant à tous, il faut par cela seul que ces ministres soient à
la solde de la nation, comme le magistrat qui juge au nom de la loi, comme
le soldat qui défend au nom de tous des propriétés communes.Je conclurais de ce principe que, si le clergé n’avait point de revenu,
l’État serait obligé d’y suppléer ; or, certainement un bien qui ne sert qu’à
payer nos dettes est à nous.Je conclurais encore que le clergé n’a pu acquérir des biens qu’a la
décharge de l’État, puisqu’en les donnant, les fondateurs ont fait ce qu’à
leur place, ce qu’à leur défaut la nation aurait dû faire.Je dirais que si les réflexions que je viens de présenter, conviennent parfaitement
aux biens donnés par des fondateurs, elles doivent s’appliquer
à plus forte raison aux biens acquis par les ecclésiastiques eux-mêmes
par le produit des biens de l’église, le mandataire ne voulant acquérir que
pour son mandat, et la violation de la volonté dos fondateurs ne pouvant
pas donner des droits plus réels que cette volonté même.Je ferais observer que, quoique le sacerdoce parmi nous ne soit point uni
à l’empire, la religion doit cependant se confondre avec lui ; s’il prospère
pour elle, il est prêt à la défendre. Eh ! que deviendrait la religion si
l’État venait à succomber ? Les grandes calamités d’un peuple seraientelles
donc étrangères à ces ministres de paix et de charité qui demandent
tous les jours à l’Être Suprême de bénir un peuple fidèle ? Le clergé conserverait-il
ses biens, si l’État ne pouvait plus défendre ceux des autres
citoyens ? Respecterait-on ses prétendues propriétés, si toutes les autres
devaient être violées.Je dirais : jamais le corps de marine ne s’est approprié les vaisseaux que
les peuples ont fait construire pour la défense de l’État ; jamais, dans nos
moeurs actuelles, une armée ne partagera entre les soldats les pays qu’elle
aura conquis. Serait-il vrai du clergé seul, que des conquêtes faites par sa
piété sur celle des fidèles doivent lui appartenir et rester inviolables, au
lieu de faire partie du domaine indivisible de l’État ?Enfin si je voulais envisager une aussi grande question sous tous les
rapports qui la lient à la nouvelle constitution du royaume, aux principes
de la morale, à ceux de l’économie politique, j’examinerais d’abord s’il
convient au nouvel ordre de choses que nous venons d’établir que le gouvernement
distributeur de toutes les richesses ecclésiastiques par la nomination
des titulaires, conserve par cela seul des moyens infinis d’action, de
corruption et d’influence.Je demanderais si, pour l’intérêt même de la religion et de la morale
publique, ces deux bienfaitrices du genre humain, il n’importe pas qu’une
distribution plus égale des biens de l’Église s’oppose désormais au luxe de
ceux qui ne sont que les dispensateurs des biens des pauvres, à la licence
de ceux que la religion et la société présente aux peuples comme un exemple
toujours vivant de la pureté des moeurs.Je dirais à ceux qui s’obstineraient à regarder comme une institutionPROPRIETE DES BIENS DU CLERGÉ. 87utile à la société celle d’un clergé propriétaire, de vouloir bien examiner
si dans les pays voisins du nôtre, les officiers du culte sont moins respectés
pour n’être pas propriétaires ; s’ils obtiennent et s’ils méritent moins
de confiance ; si, leurs moeurs sont moins pures, leurs lumières moins
étendues, leur influence sur le Peuple moins active, je dirais presque moins
bienfaisante et moins salutaire. Ce n’est point, on le sent bien, ni notre
religion sainte, ni nos divins préceptes que je cherche à comparer avec
des erreurs ; je ne parle que des hommes , je ne considère les officiers du
culte que dans leurs rapports avec la société civile ; et certes, lorsque je
m’exprime ainsi devant l’élite du clergé de France, devant ces pasteurs
citoyens qui nous ont secondé par tant d’efforts, qui nous ont édifiés par
tant de sacrifices, je suis bien assuré que nulle fausse interprétation ne
pervertira mes intentions ni mes sentiments.Je reviens maintenant sur mes pas. Qu’ai-je prouvé, Messieurs, par les
détails dans lesquels je suis « titré ?Mon objet n’a point été de montrer que le clergé dût être dépouillé de
Ses biens, ni que d’autres citoyens, ni que des acquéreurs dussent être mis
à sa placé.Je n’ai pas non plus entendu soutenir queles créanciers de l’État dussent
être payés par les biens du clergé, puisqu’il n’y a pas de dette plus sacrée
que les frais du culte, l’entretien des temples et les aumônes dés pauvres.Je n’ai pas voulu dire non plus qu’il fallut priver les ecclésiastiques de
l’administration des biens et des revenus dont le produit doit leur être
assuré Eh ! quel intérêt aurions-nous à substituer les agents du fisc à dès
économes fidèles, et des mains toujours pures à des mains si souvent
suspectes ?Qu’ai-je donc, Messieurs, voulu montrer ? Une seule chose : c’est, qu’il
est et doit être de principe que toute nation est seule et véritable propriétaires
des biens de son clergé. Je ne vous ai demandé que de consacrer ce
principe, parce que ce sont les erreurs ou les vérités qui perdent ou qui
sauvent les nations. Mais en même temps, afin que personne ne pût douter
de la générosité de la nation française envers la portion la plus nécessaire
et la plus respectée de ses membres, j’ai demandé qu’il fut décrété qu’aucun
curé, même ceux des campagnes, n’auraient moins de douze cents
livres (1).(1) Séance du 30 octobre 1784. Discours et opinions de Mirabeau, t I, p. 486-500.Appendice iv le divorce(1) Le divorce, systématiquement admis par ceux qui s’unissent, c’est le
démenti donné à la nature humaine dans ce qu’elle a de plus noble et de
plus élevé ; c’est la contradiction même dans l’amour qui motive l’union.
L’union conjugale, pour atteindre le but que se propose le créateur, supposé
dans les deux êtres qui s’unissent, la condition de toute union, à savoir
l’amour ; le mariage sans l’amour vrai est une dérision de la loi qui le
ratifie, et de la religion qui le consacre. Je suppose donc ici le mariage tel
que Dieu le veut, à savoir l’union des deux êtres qui s’aiment, et qui
prennent à témoin de leur amour la société qui entend leur serment et la
religion qui met à leur union le sceau divin du SacrementOr, j’en atteste le sentiment le plus profond du coeur humain : aimer un
seul être, aimer toujours ; c’est le rêve de toute âme qui ne s’est pas assez
avilie elle-même pour abdiquer avec le besoin de l’immortel la part la plus
divine de sa propre vie !Donc la dissolubilité de cette union que contracte un amour affamé d’immortalité,
la dissolubilité consacrée par la loi, autorisée par la religion,
acceptée comme une chance à l’heure du serment, c’est le démenti solennel
donné au voeu le plus sacré de la nature.Que diriez-vous, Messieurs, de l’homme qui, à l’heure radieuse de ses
noces, dirait à la femme que son coeur a choisie : « Chère compagne de.
mes jours ; toi que j’ai choisie entre dix mille, comme l’âme que Dieu a
faite pour mon âme ; à l’heure qu’il est, je t’aime ; oui, je t’aime ; et je l’en
donne la preuve en te faisant le don de tout moi-même ; mais qui sait quel
sentiment un jour pourra traverser ce coeur si heureux aujourd’hui de se
donner à toi seule, et de n’aimer que toi ? Donc, si le temps amène en nos
coeurs l’une de ces révolutions qui détrônent un amour, pour y élever unP. Félix, Conférences de Notre-Dame, 1860.LE DIVORCE. 89nouveau souverain, nous rendrons à nos coeurs impatients de leur joug une
liberté qui n’aura plus de raison pour s’enchaîner, lorsqu’aura disparu cet
amour, qui seul pouvait, en nous donnant des chaînes, nous faire aimer la
servitude. »Je le demande, Messieurs, qu’est-ce que le mariage contracté dans de
pareilles prévisions ? Qu’est-ce, si ce n’est une dérision de l’amour même ?
Qu’est-ce, si ce n’est un mensonge, une hypocrisie, une contradiction ? Et
que penser de là solennité de ce contrat et de ce sacrement que les prédicateurs
du divorce ont bien osé traduire dans cette formule : un engagement
facultatif ?Contradiction et lâcheté !Ces prétendus droits du coeur de n’être pas irrévocablement enchaîné,
ne sont autre chose, et ne peuvent s’appeler dans notre langue sincère que
les lâches besoins de Végoïsme.De quelque nom qu’on essaie de le décorer, cet amour, qui ne consent
pas à engager l’avenir, et qui ne veut apposer au don de lui-même que le
sceau d’un contrat conditionnel ; cet amour, qui à l’heure même où il prétend
se donner, s’arme de défiance contre celui qui en est l’objet ; cet
amour, qui met dans son expression même je ne sais quelles menaces
d’indifférence ; cet amour, qui au moment même où il se sent vivre, ose
calculer les chances de sa propre mort, et se demande à lui-même, dans
son secret le plus intime, ce qu’il fera, quand il ne trouvera plus dans
l’union qu’il accepte, le bonheur qu’il a rêvé, ah ! cet amour, appelez-le
comme vous voudrez, un amour libre, sentimental, poétique, idéal, dites
que c’est le partage des grands coeurs, qui ne peuvent plus consentir à
perpétuer une union que l’affection ne réclame plus ; donnez-lui tous les
noms inventés par une littérature échevelée et pervertissante ; moi, je le
nomme un égoïsme ; je le nomme une faiblesse ; et pour dire le mot qui
résume tout, je le nomme une lâcheté.Qu’est-ce enfin que cet amour sans coeur qui médite déjà de se retirer
lorsque rien d’attrayant ne le retiendra plus près de l’objet de son choix ?
Qu’est-ce que cet amour, qui, après le printemps de la vie, quand les fleurs
seront passées, et surtout à l’automne, lorsque les affections ressembleront
à ces arbres qui couvrent la terre de leurs feuilles jaunissantes, s’en ira
comme le voyageur changeant de climat, chercher d’autres bonheurs sous
d’autres cieux, et sur d’autres rivages ? Qu’est-ce que cet amour, qui est
décidé à rompre sa chaîne, lorsque, le charme du coeur venant à s’évanouir,
il n’y aura plus pour lui faire encore trouver un bonheur dans son union
que le devoir et le sacrifice ? Qu’est-ce que l’amour enfin qui veut s’en aller
à l’heure où le dévouement commence ? Encore une fois, cet amour, c’est
égoïsme ; cet amour, c’est faiblesse ; cet amour, c’est lâcheté.Ne puis-je pas ajouter : c’est cruauté aussi ! Ah ! oui, cette doctrine qui
met une union à la merci d’un caprice, d’une rencontre, d’un hasard, elle90 APPENDICE IV.est cruelle. Un jour, par votre faute, par l’inconstance de vos désira, par
l’instabilité d’un coeur qui rêve peut-être des bonheurs impossibles, vous
laissez aller vos affections à des entraînements mauvais ; vous aimez hors
du foyer, hors du centre, hors de l’ordre ; et parce que deux amours souverains
ne subsistent pas ensemble, il se trouve que l’amour légitime a fui
de votre coeur devant l’amour usurpateur. Vous n’aimez plus cet être qui
fut l’objet de votre libre choix ; je le crois bien : vous l’avez outragé ; et
vous vous prenez peut-être à le haïr de tout le mal que vous lui ayez fait ;
car, dit Tacite, c’est le penchant du coeur humain de haïr ceux à qui l’on
a fait du mal : Ingenii humani est odisse quem loeseris. Alors celte union
vous apparaîtra comme une tyrannie ; vous direz : Qui brisera ma chaîne ?
Et vous demanderez avez une hypocrisie pleine de cruauté : N’y a-t-il pas
de raison pour invoquer au secours de ma liberté la protection dé là loi ?
Des raisons ? Est-ce que la passion qui se veut satisfaire, n’en trouve pas
toujours ? Est-ce qu’un lâche égoïsme, pour repousser le devoir, en manqua
jamais ? Mais, dit la conscience, la nature elle-même : « Tu vas contrister
ce coeur que tu avais choisi ; tu vas lui laisser profonde, inguérissable, la
blessure d’une séparation que ta lâcheté seule te fait invoquer. » — « Que
m’importe ? dit la passion cruelle ; quand l’amour s’est enfui, l’union n’a
plus de raison d’être ; et je n’ai plus d’amour ; et tous mes efforts, même
les plus héroïques, n’arriveraient jamais à le ressusciter. Que ce coeur que
j’abandonne fasse comme le mien ; qu’il invoque une autre affection pour
lui refaire une félicité perdue ; et s’il n’en peut trouver, qu’il cherche dans
l’indifférence l’apaisement de son supplice ; ou qu’il se tourne du côté du
ciel, pour demander à Dieu un bonheur que la terre ne lui donne plus, le
suis venu conduit par mon amour ; je m’en vais, quand il se retire. »« Eh bien ! va-t’en, cruel, va-t’en ! va porter à un autre ce coeur âpre et
dur qui n’a cherché dans l’union que son propre bonheur : va-t’en, puisque
tu le veux ; mais, de grâce, ne parle plus de la sensibilité, de ton amour,
de ta générosité, de ton héroïsme. Va, tu n’aimes-bien qu’un seul être, toimême
 ; tu n’es pas généreux, tu es égoïste ; tu n’es pas un héros, tu es
un lâche ; tu n’es pas, comme tu voudrais le faire croire, sensible, bon
tendre, compatissant ; c’est la vérité qui te le dit, c’est la conscience qu
te le crie elle-même : tu es dur, tu es méchant, tu es cruel ! »Ainsi, vous protestez au nom de la nature et de la raison contre l’indis- ■
solubilité du lien conjugal ; et c’est la nature et la raison qui protestent
contre vous. Il est vrai, il y a une nature mauvaise, dégradée, honteuse,
qui fait du fond des coeurs des voeux pour le divorce ; mais au-dessus de
cette nature infime, grossière et ravalée, il y en a une autre, la nature
généreuse, noble, courageuse, sublime, cherchant l’immortel et le divin ;
la nature surtout transfigurée dans les chrétiens par son union avec le
Christ….Mais un moment, je le veux bien supposer, le divorce, ce n’est ni
contradiction, ni égoïsme, ni lâcheté, ni cruauté ; faudra-t-il l’admettreLE DIVORCE. 91cependant ? Non, mille fois non ; au nom de la famille il faut le proscrire :
car le divorce c’est la décadence dans la famille, c’est l’opprobre dans la
famille, c’est la destruction même de la famille. Oui, calculez, si vous le
pouvez, toutes les conséquences pratiques du divorce un moment accepté
par les législations, et vous n’aperceverez de tous côtés que des effets
désastreux, et au bout de tous ces désastres, cet inévitable désastre, la
ruine même de la famille. Nous l’avons fait remarquer, le mariage est le
noeud, la base et le rempart de la famille : eh bien, le divorce consacré par
la loi, c’est le noeud de la famille brisé ; c’est cette base arrachée ; c’est ce
rempart renversé ; c’est son opprobre, sa dégradation, sa ruine certaine,
et, comme conséquence dernière, l’abaissement social….Pour mesurer d’avance tout ce que le divorce préparerait de malheurs à
la famille et par suite à la civilisation, il n’y a pour ainsi dire qu’à voir ce
que son nom exprime ; il est une dissolution de l’unité vivante : et de cette
dissolution la dualité, que dis-je ? la multiplicité peut sortir ; trop heureux,
si la force des choses ne nous poussait tôt ou tard jusqu’à l’ignominie de la
promiscuité.Et cette doctrine grossière qui dissout le noeud vivant de la famille,
est-ce que vous ne voyez pas comment elle en détruit la base aussi ? La
base de l’ordre domestique, comme la base de l’ordre public, c’est le
devoir, le devoir reconnu par l’intelligence et accompli par la volonté.
Otez celte idée élémentaire, il n’y a plus de base à la famille, comme il n’y
a plus de base à la société ; parce qu’il n’y a plus de base à la vie ellemême.
Or, le divorce autorisé par la loi, et consacré par la religion, c’est
l’idée du devoir déclarée impuissante à soutenir la famille et à gouverner
les âmes ; c’est proclamer implicitement, avec les écrivains corrupteurs de
votre temps, que pour maintenir l’ordre, l’harmonie et le bonheur dans la
vie, le devoir n’est rien, et que le sentiment est tout. Et en effet, au fond
des discours et des livres qui proclament audacieusement le mariage une
servitude, et le devoir qu’il impose une tyrannie, qu’y a-t-il je vous prie ?
Il y a le sentiment, la sensibilité, l’émplion, l’amour enfin posé comme la
base et la raison souveraine de tout. Et dès lors, voilà la famille tout entière
appuyée sur une chance, sur un hasard, sur une rencontre, sur un souffle
qu’on sent aujourd’hui et qu’on ne sentira plus demain ; car enfin, pour
ébranler dans une âme cette base impuissante donnée à la famille, que
faut-il ? Un souffle, rien qu’un souffle : un souffle qu’on n’attendait pas
hier, qui est venu aujourd’hui remuer le coeur d’une émotion nouvelle. On
ne sait comment il vient, mais il vient ; il ouvre le coeur au sentiment que
vous déclarez souverain ; il détrône le devoir ; il lui dit de sa voix menteuse
: Tu es un tyran ; va-t’en d’ici ; c’est à moi de régner. Il règne en
effet dans l’empire du devoir, exilé désormais du foyer domestique ; il
règne, et il se fait, dans ce règne éphémère une heure de félicité factice ; il
règne et avec lui régnent le caprice, la fantaisie, la passion, le désordre,
l’anarchie, le crime ; le crime enfin qu’on rencontre presque toujours au
bout de ce règne du sentiment proclamé souverain….92 APPENDICE IV.En vain la loi elle-même, devenue impuissante pour contenir le monstre
de la concupiscence qui ravage la famille , essaiera d’opposer au divorce
une digue en lui faisant des conditions ; elle essaiera de faire de ces
conditions mêmes à la famille menacée un dernier rempart. Vains efforts ;
le divorce accepté renversera tout rempart ; la passion brisera toute digue ;
la brèche ouverte devant elle la laissera passer partout, encouragée par la
loi, fière de ses triomphes ; et la fureur des libres amours, et des affections
volages, remplacera bientôt cette calme résignation de la vertu qui sait
encore faire fleurir la famille même dans les souffrances d’une union que
l’affection ne rend pas heureuse. Ne dites pas : la loi peut consacrer le
divorce, parce que pour certaines âmes le divorce est un besoin. Pour
répondre aux besoins des époux qui absolument ne peuvent vivre ensemble,
il y a, autorisée par la loi et tolérée par l’Église, la séparation de corps :
mais prenez-y garde, le besoin du divorce proprement dit n’est, je le
répète, qu’un lâche besoin de l’égoïsme. Prétendre lui donner une satisfaction
légale et une' consécration religieuse, c’est provoquer le désordre,
c’est briser dans la famille le frein le plus capable d’enchaîner les passions !Ah ! si vous doutiez encore du coup redoutable porté à la famille par les
législations qui se font complices des lâchetés du coeur en consacrant le
divorce, je n’aurais qu’à vous dire sans remonter plus haut : Voyez partout
les résultats immédiats de ces lois désastreuses. En 93, lorsque le divorce
éclata au milieu de tant de corruptions, on dit que, dans les trois premiers
mois, le nombre des divorces égala dans Paris le tiers de celui des
mariages. El voyez ce qui se passe encore, même sous nos yeux. Il y a
deux ans à peine qu’une nation voisine a fait au divorce des concessions
nouvelles ; et voyez avec quelle rapidité la concupiscence , enhardie par
ces complicités légales, en précipite les conséquences désastreuses. Naguère
encore, il y avait dans la Grande-Eretagne cinq ou six cas de divorce légal
chaque année… A l’heure qu’il est, la cour chargée de porter les décrets
de divorce légal ne peut plus suffire ; elle prononce jusqu’à huit sentences
par jour. J’ai lu qu’au mois de juin de l’année dernière, il y avait déjà cent
trente-neuf causes pendantes ; et j’entends dire qu’aujourd’hui il faut, pour
prononcer sur toutes ces causes, augmenter le nombre des juges. Et nous
ne sommes qu’à la seconde année de l’application de la loi. Que sera-ce
dans vingt ans !, si cette dissolution du mariage suit en Angleterre un
progrès proportionnel à la durée ? Je l’ignore, mais ce qui se passe en
Prusse peut faire présager ce qui arrivera en Angleterre. Un organe de la
publicité, peu suspect sur ce point, donne le chiffre de mille neuf cent six
divorces consommés en 1858 ; c’èst-à-dire deux mille ménages à peu près,
sur une population plus de la moitié moindre que celle de la France,
éprouvant le besoin d’user de la loi du divorce ! Et si à toutes ces unions
dissoutes vous joignez le nombre toujours croissant des hommes et des
femmes qui n’ont pas même le courage d’une union temporaire, et qui
promènent de caprice en caprice et d’intrigue en intrigue la passionLE DIVORCE. 93barbare de leurs libres amours, avec quel effroi vous verrez les passions
emporter, avec les débris du lien conjugal, la ruine même de la famille !Où doit nous conduire en effet, pensez-vous, cette impatience du joug
dont on prétendrait faire la gloire de l’avenir ? Où s’arrêtera ce besoin de
divorce et de séparation invoqué comme un droit sacré au nom de cet
amour qu’on débarrasse du devoir ? Vous ne voulez pas enchaîner à jamais
cet amour souverain, « dont on aurait dû faire, dites-vous, le Dieu de
l’univers ? » A la bonne heure ; mais alors, osez le dire : à quelle frontière
àrrêterez-vous l’empire de cette liberté que vous prétendez faire à un
amour affranchi de ses entraves ? Admeltrez-vous dans cet amour égoïste
la liberté indéfinie de contracter toujours des unions qui n’enchaîneront
jamais ? Ferez-vous de cette liberté môme la loi de la famille et le progrès
de la société ? O dérision ! Qu’est-ce que celte société où votre amour sans
frein, armé du divorce comme d’un instrument de destruction, s’en va
jouant avec la vie, profanant les foyers, et semant dans l’humanité, non
plus des familles avec leur unité, leur harmonie, leur force, mais
des tronçons, des fragments de familles, avec leurs divisions, leurs
déchirements, leurs désastres, leurs opprobres ? Qu’est-ce que cette société,
où je retrouve encore des individus, assemblés sans rien qui les lie, comme
les sables du rivage ; mais où la parenté, l’hérédité, la tradition, la descendance,
semblent, comme une chaîne mutilée, se briser par tous les
bouts ?El qu’est-ce que la famille elle-même, alors que le divorce, sans point
d’arrêt, triomphe avec la passion sans frein ? Un je ne sais quoi, qui n’a
plus de nom dans la langue des peuples ; un labyrinthe vivant, où le sang
se croise avec le sang, la famille avec la famille, le nom avec le nom ;
assemblage disparate de générations, où les visages ne portent pas le signe
de la race, parce que les êtres n’y portent pas l’unité de la vie ; famille
sans physionomie, où l’ingénuité d’un même sang ne reluit plus dans la
beauté d’un même trait : race multiple, et, si je le puis dire, hétérogène,
où la fraternité se scinde, où la famille se divise et se subdivise, parce que
la paternité ne s’y est pas épanouie, comme un arbre fécond dans la multiplicité
de ses rejetons et dans l’unité de sa vie !… Où sont nos frères ?
où sont nos soeurs, et à quel signe les reconnaître ? Frères et soeurs à
demi ; fraternité mutilée, équivoque, où l’on est étrangers et proches tout
ensemble ; et où le mystère de la naissance se voile du mieux qu’il peut
sous le masque des hypocrisies et sous le mensonge des noms !Et les enfants ? qu’adviendra-t-il de ces êtres divisés et pour ainsi dire
coupés en deux par une paternité et une maternité qui s’arrachent l’une
à l’autre, et prétendent emporter chacune de son côté la moitié des âmes,
la moitié des coeurs, la moitié de ces vies sorties d’une union que le divorce
a brisée ? Enfants malheureux, plus tristes que les orphelins ; qui puisent
dans l’affection de leur mère la haine de leur père ; et réciproquement qui
apprennent aux leçons de la paternité à maudire la maternité : enfants,94 APPENDICE IV.quoi que l’on fasse, presque toujours sans véritable éducation ; qu’on a
mis au monde, et que l’on ne pourra former ; qui ont pu naître, et qui ne
seront pas élevés !Et si le triomphe dû divorce et des libres amours venait de plus en plus
à prendre possession du monde moderne, que deviendraient ces multitudes
d’enfants que vous condamneriez à n’avoir pas dé nom ? Comment réparer
une partie du moins des désastres de ce mal horrible ? Un philosophe qui
avait ses raisons, vous a conseillé ce merveilleux expédient : on agrandira
les hospices ; à la bonne heure : là, vous entasserez les déshérités du foyer ;
mais la famille, encore une fois, qu’adviendra-t-il d’elle ? quel secret avezvous
pour maintenir, avec le progrès du divorce et le brisement indéfini
des unions conjugales, l’unité, l’hérédité, la tradition, la beauté, l’harmonie,
la force, la fécondité ? Aucun !…Je me trompe ; j’oubliais une merveilleuse invention de ce temps, si
fécond en inventions !… Par une risible parodie de cette formule qui a
prévalu dans notre ordre social, et dont on a fait comme une étape de notre
progrès : Tous les Français sont égaux devant la loi, une doctrine est
venue se donnant comme une révélation, et vous proposant de consacrer
dans la famiile cette autre formule qui doit, à ce qu’il paraît, marquer pour
elle une nouvelle ère de régénération : Tous les Français sont égaux
devant la mère. La mère, rien que la mère ; la mère faisant du salaire
même de son crime l’héritage de son enfant: et la paternité demeurant
dans l’ombre, inconnue de la loi, comme un mystère impénétrable et un
secret qu’il n’importe plus même de sonder ! Ne creusons pas davantage
au fond de ces systèmes où le crime n’a plus même la pudeur de se voiler
et où l’immoralité elle-même se pose comme la loi du progrès ! Ah !
Messieurs, sur cette pente où nous entraîne le vent des doctrines antichrétiennes,
il est temps de nous arrêter : au milieu de ce torrent qui
emporte la famille, jetons-nous hardiment appuyés sur un dogme que
jusqu’ici rien n’a pu ébranler, et disons au divorce : " Tu ne passeras pas ; « 
disons à la passion qui l’invoque : » Tu n’iras pas plus loin. «  Pères et
mères, époux chrétiens, comprenez votre grandeur et votre vocation ;
embrassez-vous au sein de l’unité et de l’indissolubilité : donnez l’un à
l’autre cet amour que vous avez promis ; et que votre famille s’élève et
s’épanouisse dans la sainteté, le bonheur et la joie, à l’image de la sainte
et divine famille qui eut pour la gouverner ce saint illustre entre tous les
saints, Joseph ! qu’elle offre à votre culte et à votre imitation comme le
modèle et le protecteur de la famille chrétienne !… »Table des matièresDU
Premier Volume.
ARTICLES PAGESAVANT-PROPOS : I.PRÉFACE. — L’idée modems du droit, par M. l’abbéMéric, // 1NOTIONS GÉNÉRALES // 41TITRE PRÉLIMINAIRE.De la publication, des effets, et de l’application
des lois en général.Préliminaires // 41Commentaires.. 1-6 51LIVRE PREMIER.DES PERSONNES. // 55Titre I. — De la jouissance et de ta privation
des Droits civils.Préliminaires // 57Commentaires 7-33 68CHAPITRE I. — De la jouissance des droits civils 7-16 68— II. — De la privation des droits civils 17-33 73SECTION I. — De la privation des droits civils par laperle de la qualité de Français 17-21 73— II. — De la privation des droits civils par suitede condamnations judiciaires (Abrogé)  22-33 75Vitre II. — Des actes de l’état-civil.Préliminaires : // 77Commentaires.. 34-101 82CHAPITRE I. — Dispositions générales 34-54 82— II. — Des actes de naissance . 55-62 87— II —ARTICLES PAGESCHAPITRE III. — Des actes de mariage… 63-76 89— IV. — Des actes de décès … ; 77-87 95— V. — Des actes de l’état-eivil concernant lesmilitaires hors du territoire duRoyaume (de la République) ……. 88-98 98— VI. — De la rectification des actes de l’étatcivil99-101 101Titre III. — Du Domicile.Préliminaires’ // 102Commentaires. 102-111 106Titre IV. — Des Absents.Préliminaires // 109Commentaires 112-143 112CHAPITRE I. — De la présomption d’absence 112-114 112— II. — De la déclaration d’absence 115-119 113— III. — Des effets de l’absence 120-143 114SECTION I. — Des effets de l’absence, relativementaux biens que l’absent possédait aujour de sa disparition …. 120-134 114— II. — Des effets de l’absence, relativementaux droits éventuels qui peuventcompéter à l’absent 135-138 118— III. — Des effets de l’absence relativement aumariage. 139-140 119CHAPITRE IV. — De là surveillance des enfants mineursdu père qui a disparu 141-143 120Titre V. — Du Mariage.Préliminaires …… // 121Commentaires 144-228 225CHAPITRE I. —Des qualités et conditions requises pourpouvoir contracter mariage 144-164 225— II. — Des formalités relatives à la célébrationdû mariage ……………… 165-171 233— III. — Des oppositions au mariage . 172-179 236— IV. — Des demandes en nullité de mariage… 180-202 239— V. — Des obligations qui naissent du mariage……. ………… 203-211 249— VI. — Des droits et des devoirs respectifs desépoux…………212-226 251— III —ARTICLES PAGESCHAPITRE VII. — De la dissolution du mariage 227 256— VIII. — Des seconds mariages 228 256Titre VI. — Du Divorce.Préliminaires » 257Commentaires. 229-311 294CHAPITRE I. —. Des causes du divorce 229-233 294— II. —De la procédure du divorce 234-274 295SECTION I. — Des formes du divorce 234-266 295— II. — Des mesures provisoires auxquellespeut donner lieu la demande endivorce 267-271 317— III. — Des fins de non-recevoir contre l’actionen divorce 272-274 317CHAPITRE DU. — Du divorce par consentement mutuel(Abrogé)  275-294 317— IV. — Des effets du divorce 295-305 318— V. — De la séparation de corps … 306-311 321Titré VII. — De la Paternité et de la
Filiation.Prélimimaires » 337Commentaires 312-342 349CHAPITRE I. — De la filiation des enfants légitimes ouou nés dans le mariage 312-318 349— II. — Des preuves de la filiation des enfantslégitimes 319-330 354— III. — Des enfants naturels 331-342 359SECTION I. — De la légitimation des enfants naturels
331-333 359— II. — De la reconnaissance des enfants naturels334-342 361Titre VIII. — De l’Adoption et de la Tutelle
officieuse.Préliminaires // 365Commentaires 343-370 368CHAPITER I. — De l’adoption 343-360 368SECTION I. — De l’adoption et de ses effets 343-352 368— II. — Des formes de l’adoption 353-360 373CHAPITRE II. — De la tutelle officieuse. 361-370 37548.
— IV —
ARTICLES PAGESTitre IX. — De la Puissance paternelle.Préliminaires // . 379Commentaires 371-387 406Titre X. — De la Minorité. de la Tutelle et de
l’Émancipation.Préliminaires // 412Commentaires 388-487 421CHAPITRE I. —De la minorité // 388 421— II. — De la tutelle ,. 389-475 422SECTION I. —De la tutelle des père et mère…….. 389-396 422— II. — De la tutelle déférée par le père ou lamère 397-401 425— III. — De la tutelle des ascendants 402-404 427— IV. — De la tutelle déférée par le conseil defamille 405-419 428— V. — Du subrogé tuteur 420-426 434— VI. — Des causes qui dispensent de la tutelle. 427-441 437— VII. — De l’incapacité, des exclusions et destitutionsde la tutelle 442-449 444— VIII. — De l’administration du tuteur…….. 450-468 447— IX. — Des comptes de la tutelle 469-475 460CHAPITRE III. — De l’émancipation 476-487 463Titre XI. — De la Majorité, de l’Interdiction
et du Conseil judiciaire.Préliminaires // 470Commentaires 488-515 477CHAPITRE I. — De la majorité 488 477— II. — De l’interdiction 489-512. 478— III. — Du conseil judiciaire 513-515 489LIVRE DEUXIÈME.DES BIENS ET DES DIFFÉRENTES MODIFICATIONS DE LAPROPRIÉTÉ. // 491Titre I. — De la distinction des biens.Préliminaires // 493Commentaires : 516-543 501CHAPITRE I. — Des immeubles ………… 517-526 501ARTICLES PAGESCHAPITRE II. — Des meubles……. …….. 527-536 506— III. — Des biens dans leurs rapports avecceux qui les possèdent 537-543 512Titre II. — De la Propriété.Préliminaires…. // 518Commentaires 543-577 539CHAPITRE I. — Du droit d’accession sur ce qui estproduit par la chose…. 547-550 541— II. — Du droit d’accession sur ce qui s’unitet s’incorpbre à la chose 551-577 549SECTION I. — Du droit d’accession relativement auxchoses immobilières 552-564 549— II. — Du droit d’accession relativement auxchoses mobilières 565-577 560Titre m. — De l’Usufruit. de l’Usage et dé
l’Habitation.Préliminaires // 568Commentaires… 578-636 574CHAPITRE 1. — De l’usufruit 578-624 574SECTION I. — Des droits de l’usufruitier 582-599 577— II.— Des obligations de l’usufruitier 600-616 587— III. — Comment l’usufruit prend fin 617-624 597CHAPITRE II. — De l’usagé et de l’habitation. 625-636 602Titre IV. — Des Servitudes ou Services
fonciers.Préliminaires. // 606Commentaires 637-710 616CHAPITRE I. — Des servitudes qui dérivent de la situadeslieux… 640-648 618— II. — Des servitudes établies par la loi ….. 649-685 623
SECTION I. — Du mur et du fossé mitoyens 653-673 625— II. — De la distance et des ouvrages intermédiairesrequis pour certaines constructions
674 636— III. — Des vues sur la propriété de sonvoisin 675-680 637— TV. — De l’égoût des toits 681 640— V. — Du droit de passage 682-685 640— VI —ARTICLES PAGESCHAPITRE III. — Des servitudes établies par le fait del’homme, ,… 686-710 643SECTION I. — Des diverces espèces de servitudes quipeuvent être établies sur les biens 686-689 643— II. — Comment s’établissent’les servitudes.. 690-696 615
III. — Des droits du propriétaire du fondsauquel la servitude est due …. 697-702 650— IV. — Comment les servitudes s’éteignent… 703-710 653Jus CANONICUM. — De impedimentis matrimonii // 659Appendice I. — Le Divorce // 1Appendice II. — Discours de l’abbé Maury // 76Appendice III. — Discours de Mirabeau // 81Appendice IV. — Le Divorce // 88Index des matieres ecclésiastiquesDU
Premier Volume.
PagesADOPTION. — D’après le Code civil, un prêtre catholique peut-iladopter ? 369Quid au point de vue de la discipline ecclésiastique ? 369AFFRANCHISSEMENT. — L’Église facilite l’affranchissement des esclavesromains ; modes spéciaux d’affranchissement in ecclesia. 59Voy. Esclavage.
BAPTÊME. — Voy. Noms.CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES. — Non autorisées par le roi, elles étaientillégales dans l’ancien droit français 56Aujourd’hui, autorisées, elles sont personnes morales 55Non autorisées, elles ne sont pas pour cela en état de contravention,d’après la législation actuelle 56Situation de leurs propriétés au point de vue fiscal : 513CHOSES SACRÉES. — Voy. Culte.CONSTRUCTIONS SUR LE FONDS D’AUTRUI. — Valeur en conscience del’article 555 du Code civil 554CULTE. — Les immeubles et meubles consacrés au culte ne forment pas
sous le Code civil, comme en droit romain, une catégorie spécialede biens, res sacras ou religiosoe 499Res divinijuris en droit romain 494DIVORCE. — Indissolubilité du mariage, en droit naturel 125D’après la Théologie dogmatique 178, 215, 216 et 218Un catholique peut-il en conscience faire prononcer son divorce ? … 302
Les juges, avocats et avoués peuvent-ils en conscience. siéger ouplaider dans une instance en divorce ? 302Conclusion. — La loi ne doit pas admettre le divorce…… 266 et 2781. Il est.conlraire à la loi divine 266 et 2582. Il est contraire aux intérêts de la famille et de la société 270— VIII —PagesA. La possibilité du divorce est un danger pour la paix des ménages
270B. Le divorce sacrifie la femme et les enfants 271a. Il amoindrit la situation de la femme 271b. Il sacrifie les enfants 272C. Il menacé la constitution de la société tout entière 2733. Il est contraire aux instincts du coeur humain 274Conversion. — Voy. Séparation de corpsÉglise. — Influencé de l’Eglise sur le divorce du droit romain. 259 et 260— Elle l’empêche de trouver place dans l’ancien droitfrançais 261— La Restauration a aboli le divorce pour se conformer àl’esprit de l’Église 263 et 279— Le législateur de 1884 a rétubli le divorce par espritd’hostilité contre l’Eglise …. 263 et 279Evêques. — Protestations des évêques contre le divorce 279Séparation de corps. — Voy. ce mot,Grâce à la conversion de la séparation de corps, le divorce peut êtreimposé malgré lui à un catholique 264, 270 et 278Réfutation de cette idée que le divorce est moins mauvais que la
séparation de corps 276DOMICILE. — Théorie du domicile en droit canonique 105Domicile des évêques, curés, desservants et vicaires, d’après le Codecivil 107Domicile des aumôniers…………….. 108DROIT CANONIQUE. — Il figure parmi les sources de l’ancien Droitfrançais 49Du domicile en droit canonique 105Du mariage en droit canonique 659ÉDUCATION. — Voy. Puissance paternelle.ÉGLISES. — Propriété des églises 500ESCLAVAGE. — L’Eglise fait adoucir le régime de l’esclavage romain 59Voy. Affranchissement.Efforts de l’Église pour faire abolir l’esclavage dans les colonies…. 64ÉTAT-CIVIL ; — Il était confié auberge dans l’ancien Droit français 78Faut-il souhaiter que la tenue des registres d’état-civil soit rendue auclergé ?… 80INHUMATION. — Peine contre le curé qui procéderait à une inhumationsans l’autorisation du maire 95INTERDIT. — L’interdit qui contracte avec des tiers durant un intervalle
lucide est-il tenu en- conscience d’exécuter les engagements qu’il
a pris ? ….. 485LÉGITIMATION DES ENFANTS NATURELS. — Influence de l’Église en cettematière.. 342— IX —PagesMARIAGE. — Ancien droit français. — Le droit canonique formait, avecles ordonnances, l’ancien droit de la France sur le mariage 136Bans. — Dans l’ancien droit français 139— Publications analogues sur le Code civil 140— En droit canonique. Voy. Droit canonique, section I, 6°.
Célébration devant le prêtre. —Chez les premiers chrétiens, droitromain, décision de Léon le PhUosophe 128— Dans l’ancien droit français. Réforme opérée par le Concilede Trente 136— La célébration devant le prêtre n’a aucune valeur auxyeux du Code civil 145— Cas où le prêtre serait témoin involontaire 136— La loi civile exige que la célébration devant l’officierd’état-civil précède le mariage devant le prêtre 93 et 136— Voy. sur ce même point la Conclusion 148— Voy. Étranger.Célibat, 124, 188 et 205Civil (Mariage). — Caractère sacré du mariage. 122— Le mariage est un sacrement…. 126, 131, 187, 189, 190,194, 200 et 210— Idée du mariage civil 140 et 191— La question ne se pose pas chez les peuples infidèles 126— Elle n’était pas discutée en droit romain 127 et 131— Pratique suivie jusqu’au X° siècle. 131— Du X° au XVIe siècle l’Église règle seule la matière dumariage 132— Empiétements du pouvoir civil 132 et 192— Théorie du mariage civil. Melchior Cano, Pothier, Joséphisme133 et 192— Voy. Droit canonique, Appendice II.— Voy. aussi la condamnation du mariage civil d’après la. Théologiedogmatique 214— Conclusion des Préliminaires du litre du Mariage ; exposé dela question du mariage civil au point de vue ecclésiastique.
Division de cet exposé en trois parties 147— I. Conflit entre le Code civil et la loi de l’Église relativementau mari âge 148— 1. Conflit quant à la célébration du mariage. La loi exigeque la célébration par l’officier d’état-civil précède le
mariage devant le prêtre ; art. 199 et 200 du Code pénal.. 148— A. Critiques dirigées contre la loi qui veut que la. célébrationpar l’officier d’état-civil précède le mariage devant le prêtre.
Elles se ramènent à quatre points 150— a. En formulant cette exigence, le Code contredit le principesur lequel repose sa législation du mariage, à savoir, qu’il
ignore les règles de l’Eglise sur le mariage, et ne s’en
occupe pas 150— X —PagesCivil (Mariage). — 6. Les articles 199 et 200 du Code pénal sontd’une sévérité injustifiable à l’égard du prêtre. , 150— c. Ils rendent très difficiles lés mariages in extremis 151— d. Grâce au système de la loi, il peut arriver qu’un desépoux, après la célébration civile, refuse d’aller à l’église etoblige pourtant l’autre partie à la cohabitation 151. — Opinion qui admet en pareil cas la nullité du mariage. Réfutation
de cette opinion. 151— On peut soutenir que cette situation donne lieu à séparationde corps 152— Insuffisance de ce système pour porter remède à un tel étatde choses 152— C. Réformes proposées pour résoudre le conflit relatif à lacélébration du mariage . ……. 152— a. Retour au système antérieur au Concile de Trente. —Objection faite à ce système 153— 6. Système de M. Batbie : les époux devraient déclarer, lorsdu mariage civil, s’ils entendent se marier à l’égbse…… 153— c. Abrogation des articles 199 et 200 du Code pénal. —Code Italien , 154— d. Présence de l’officier d’état-civil au mariage religieux. —
Projet de Concordat espagnol. — Mariage des catholiquesanglais devant le registrar 155— e. Notification à l’état-civil du mariage religieux. — Codeportugais ; Colonies françaises de l’Inde 156— f. Faire de la célébration devant le prêtre une condition devalidité du mariage civil. — Législation roumaine 156— g. Remise au clergé de l’état-civil quant au mariage. — Codeautrichien ; ancien droit français….. 156— 2. Conflit quant aux empêchements. — Moyen de le fairecesser 156— A. Système de M. Batbie.: Les époux renonceraient à se prévaloirdes empêchements du droit canonique 156— Réfutation de ce système 156— B. Solution de la difficulté au moyen d’un Concordat 157— ». Objection : Ce système ne tiendrait pas suffisammentcompte de la situation des catholiques. — Réponse à l’ob- jection
 157— 6. Comment en pratique cet accord pourrait se faire : Surquels points les deux législations pourraient être modifiées 158— C. Modifications proposées au Code civil en matière d’empêchementsau mariage. — Projet Allou. 158— 3. Conflit quant à la compétence des juridictions. — Solutionde la difficulté au moyen d’un concordat. — Système
autrichien 159— 4. Résumé 160— II. Le mariage civil. — Il est en opposition avec la doctrinede l’Église. — Pensée des rédacteurs du Code 162— XI —PagesCivil (Mariage). — 1. Arguments invoqués en faveur de la sécularisation
du mariage 163— A. Souveraineté de l’État. — Réponse à l’argument 163— B. Sécularisation de l’état-civil. — Réponse à l’argument… 166— 2. Le mariage civil viole la liberté de conscience 169— A.. Première objection : Le Code ne légifère que sur le contratcivil, sans porter atteinte au sacrement 170— Réponse : Le contrat et le sacrement sont inséparables. 170 et 211
— B. Seconde objection : les catholiques sont libres, après lacélébration civile, de se marier conformément aux lois del’Eglise. 171— Réponse : La pratique du mariage à la mairie accrédite cetteerreur capitale qui consiste à croire que là est le mariage.. 171— 3. Doctrine de l’Église sur le mariage civil et conduite àtenir .. 174— A. Doctrine de l’Eglise 174— a. Le mariage civil n’est pas un vrai mariage, mais une pureformalité légale qui ne peut affecter l’essence du contrat nidu lien conjugal 174— 6. La formalité du mariage civil n’est pas une conditionnécessaire à la validité du mariage , 175— B. Conduite à tenir par les catholiques dans l’état actueldes lois 176— Instructions de la S. Pénitencerie sur le mariage civil enItalie 177— III. Le mariage chrétien, d’après les mandements desévêques 180Concubïnat. — L’influence de l’Église fait disparaître le concubinatde la législation romaine. — Concile de Tolède 131Consentement. — Voy. Parents.Droit canonique 659— Sectio 1a. — De impedimentis prohibentibus 659— — Vetitum Ecclesioe 659— — Tempus 660— — Sponsalia 660— — Votum simplex 660— — Clandestinilas in locis ubi decrelum Concilii— — Tridentini non est promulgatum 660— — Omissio bannorum 660— — Disparilas cultus imperfecta 661— — Defectus parentum consensus …. 663— Sectio 2a. — De impedimentis dirimentibus. 6C4— — De impedimento erroris 664— — De impedimento conditionis appositae, 667— — De impedimento metus 668— — De impedimento raptus 670— XII —PagesDroit canonique (suite).— Sectio 2a. — De impedimento aetatis 672— — De impedimento impotentiae 673— — De impedimento ligaminis. …. 676— — De impedimento ordinis 678— — De impedimento voti …. 680— — De impedimento cognationis, 682— — De impedimento affinitatis, 691— — De impedimento honestatis publics 693— — De impedimento disparitatis cultus 695— — De impedimento criminis. 696— — De impedimento clandestinitatis 699— Sectio 3a. — De dispensatione ah impedimentis matrimonii. 712— Sectio 4a. — De revalidatione matrimonii . 723— Appendix I. Qusenam sint impedimenta canonica in jureGallico admissa 727— Appendix II. De Matrimonio civili … 748Empêchements.— Comparaison des empêchements en droit canonique
et sous le Code civil. Voy. Droit canonique, Appendix I.Erreur. — Sur la qualité de prêtre du conjoint 145 et 146Esclaves. — Influence de l’Église sur le mariage des esclavesromains 131Etranger. — Célébration religieuse à l’étranger. — Affaire Pescatore…. 140 et 235Fiançailles. — D’après le droit naturel 124— Dans l’ancien droit français. 000— — Sous le Code civil , 141— Voy, Droit canonique, sect. I, 3°.Hérétiques. — Mariage entre catholiques et hérétiques. — Voy.
Éducation et Puissance paternelle.— Dans l’ansien droit français ……. 137— Sous le Code civil. — Voy. Droit canonique, Appendix
I.— Voy. Idem, sect. II, art. XIII.In extremis — Mariage in extremis privé d’effets civils dans l’anciendroit français …. 139— Mariages in extremis sous le Code civil.. 141,145 et 151
Infidèles. — Mariage entre chrétiens et infidèles dans l’ancien droitfrançais 137— Sous le Code civil.— Voy. Droit canonique ; AppendixI.— Voy. Idem, sect. II, art. XIII.Juifs. — Mariage entre juifs et chrétiens, prohibé par Valentinien.. 130— Dans l’ancien droit français 137— Sous le Code civil. — Voy. Droit canonique, Appendix I.— Voy. Idem, sect. II, art..XIII.
— XIII —
PagesJuridiction. — Juridiction ecclésiastique sur le mariage dans l’ancien— droit français….., 139— Voy. la Conclusion 159Législation. — Voy. Ancien droit français.Mixtes (Mariages). — Vôy. Hérétiques, Infidèles et Juifs. — Voy.
aussi Droit canonique, Appendix I.Ordres. — L’engagement dans les ordres majeurs est un empêchement
au mariage dans l’ancien droit français 137— Sous le Code civil 143— Sur le point de savoir si les ordres sont un empêchementau mariage sous le Code civil, voy. aussi Droit canonique,
sect. II, art. VIII.Parenté. — Empêchement de parenté, d’après le droit naturel: 124— Législation des premiers empereurs chrétiens. 130— Voy. Droit canonique, sect. II, art. X, A.Parenté spirituelle …….. 137— Voy. Droit canonique, sect. II, art. X, B.Parents. — Exigence du consentement des parents ; droit naturel… 124— Concile de Trente et doctrine de l’Église 138 et 142— Sous le Code civil 142— Voy. aussi Droit canonique, sect. I, 8°.Pothier. — Théorie de Pothier sur le mariage civil 133Prêtres. — Voy. Ordres et Erreur.Putatif (Mariage). — Création du droit canonique'. 139 et 147Sacrement. — Voy. plus haut Mariage civil.Seconds mariages. — Voy. Théologie dogmatique 215Théologie dogmatique. — Définition du mariage 208— I. Matrimonium inter fideles seu haptisatos sacramentumnovae Legis est, (unionem Christi cum Ecelésiâ significans
et efficienter extendens) 210— II. Inter fidèles matrimonium dari non potest quin unoeodemque tempore sit sacramentum 211— III. A. In lege evangelicâ polygamia simultanea est prohihita214— B. Polygamia simultanea non absolutè répugnât jurinaturoe, sed illi minus consentanea est 214— C. Polygamia successiva i. e. aliud matrimonium defunctouno eonjuge, omnino permissa censeri debet ,… 215— IV. A. Matrimonium consummatum in lege evangelicâest indissolubile, 215— B. Matrimonium censeri debet indissolubile etiam ex primitiveet originali institutione. 216— C. Matrimonium in lege evangelicâ etiam in casu adulteriest indissolubile.. 218— XIV —PagesThéologie dogmatique. — D. Lieet matrimonium consummatum
indissolubile sit quoad .vinculum, quoad torum tamen
seu eohabitationem variis ex legibus legitimé conjuges
ab invicem separari possunt 220— V. A. Ecclesia potest statuere impedimenta matrimoniumdirimentia 221— B. Ecclesia sola constituere potest impedimenta dirimentia,
idquè non ex concessione expressâ vel tacitâ principum,sed jure proprio et originario 222Voeux. — Les voeux de religion, sont un empêchement de mariagedans l’ancien droit français , 139— Voy. Droit canonique, sect. II, art. IX.MORT CNTLE. — Voy. Religieux.NATIONALITÉ, — Acquisition de la qualité de Français par le bienfait
de la loi au profit des descendants de Français expatriés pour cause
de religion… …… …. 65NOMS. — Choix des noms dans les actes de naissance 88Pour le baptême 88ORDINATION. — Voy. Puissance paternelle.POSSESSEUR DE BONNE FOI. — Y-a-t-il en. conscience translation de propriété
à son profit des fruits qu’il fait siens d’après le Code civil ?.. 544POSSESSEUR DE MAUVAISE FOI. — Est-il tenu en conscience de restistituerla chose qui périt entre ses mains sans sa faute ? 546POSSESSEUR DE FOI DOUTEUSE . 548PRÉCAIRES ECCLÉSIASTIQUES 528PROFESSION RELIGIEUSE. — Voy. Puissance paternelle et Mort civile.PROPRETÉ. — D’après Saint Thomas 538 et 522D’après l’Encyclique Quod apostolici 521PROPRIÉTÉ ECCLÉSIASTIQUE'. 533PUISSANCE PATERNELLE. — D’après Bossuet . 394D’après Mgr Dupanloup 396D’après Mgr Besson 398Influence de l’Église sur la puissance paternelle romaine 384Les biens acquis par un fils de famille en qnalité da diacre, prêtre ouévêque rentrent, en droit romain, dans son pécule quasi-castrense, 384Décret de 1810„qui exige le consentement du père pour permettre aufils mineur de vingt-cinq ans de recevoir la prêtrise .' 391Décret de 1809 qui interdit aux filles mineures de vingt et un ans defaire profession religieuse sans le consentement de leur père 391Appréciation critique de ces décrets , 391Conflit du droit de garde du père, avec le droit de l’Église sur lesenfants baptisés………………. . 392— XV —PagesEducation religieuse des enfants nés d’un mariage entre un catholique
et un non-catholique.. 407 et 393Question de l’obligation en conscience des lois sur l’instruction obligatoire
393RELIGIEUX PROFÈS. — Ils étaient frappés de mort civile dans l’anciendroit français 61Législation révolutionnaire et droit actuel sur ce point 67SÉPARATION DE CORPS. —VoyV Divorce.Elle n’est pas contraire à la doctrine de l’Eglise.. 220, 258, 275 et 278
Elle est réglée dans l’ancienne France d’après un texte des Décrétales... 262Elle était dans l’ancien droit français reconnue par le pouvoir civilcomme matière de compétence ecclésiastique 262Les catholiques doivent, avant d’engager une instance en séparationde corps, se pourvoir de l’agrément de l’autorité ecclésiastique…. 278SERVAGE. — Influence de l’Église en cette matière  ;.. 62THÉOLOGIE DOGMATIQUE. — Voy. Mariage.TUTEUR. — Un prêtre catholique peut-il, d’après le Code civil, êtretuteur ? 437Quid au point de vue de la discipline ecclésiastique ? 438USUFRUIT. — Une constitution d’usufruit au profit d’une personne
morale ecclésiastique est-elle obligatoire en conscience pour ce qui
dépasse le terme de trente ans ? 599