Pétition à l'Assemblée législative. Projet d'un enregistrement hypothécomonétaire. (Signé : Althie.)
Althie
chez les principaux libraires, 1849


Pétition A L’ASSEMBLÉE législative. projet d’un enregistrement hypotheco-monétaire.On ne saurait éteindre le volcan révolutionnaire
qu’en rassurant les intérêts matériels par de sages
et opportunes réformes ; à leur suite renaîtraient
la morale, la saine politique et la prospérité.Paris,
CHEZ LES PRINCIPAUX LIBRAIRES.

1849.
Poitiers. — Imprimerie de COIGNARD et BERNARD.Projet d’un enregistrement hypothéco-monétaire.
L’enregistrement des domaines, le système hypothécaire, et nos
moyens d’échange ne sont pas, il semble, des institutions de nature
à se fondre en une seule ; cependant, lorsque nous aurons montré
les inconvénients des institutions actuelles, et fait connaître la nature
et le mode d’application de notre projet, on ne mettra plus en doute,
nous l’espérons, la possibilité d’un enregistrement des domaines,
pouvant en outre avec avantage tenir lieu des hypothèques et venir
merveilleusement en aide à nos moyens d’échange.

EXPOSÉ DES MOTIFS.

Le principe d’équité qui a donné naissance à l’institution des hypothèques,
ne saurait être autre que celui-ci : Les dettes que contracte
un individu doivent trouver dans la valeur de ses immeubles, sinon un
payement immédiat, du moins un gage qui tranquillise le créancier sur
l’avenir. En est-il toujours ainsi ? Non, puisque chaque jour nous
voyons de riches débiteurs devenir ou se montrer insolvables. Notre
système hypothécaire est donc actuellement une application trop incomplète
du principe sur lequel il repose ; de plus, il faut bien le
dire, nos gouvernants en ont fait depuis longtemps une matière imposable,
et conséquemment le fisc, par ses prétentions et ses exigences
pécuniaires, s’oppose à ce que les hypothèques viennent en
aide à nos moyens d’échange. Du reste, l’enregistrement de la propriété,
sur lequel doit s’appuyer tout système hypothécaire, est également
devenu, en France, une institution fiscale. Loin de nous la
pensée de refuser au gouvernement les moyens de pourvoir aux.
charges publiques ; mais nous prétendons que l’assiette de l’impôt
est mauvaise, et que les conséquences de cet inconvénient sont désastreuses.


Le fléau des temps modernes, le crime à l’ordre du jour, c’est la
mauvaise foi, l’abus de confiance qui nous menace de triompher
partout ; mais il y a pour s’en garantir des préparatifs sûrs. Nous
laissons à d’autres le soin de faire la guerre à ce fléau terrible sur le
théâtre de la politique, et nous entreprenons de le chasser du
domaine des finances.

CONSIDÉRATIONS IMPORTANTES.

La mauvaise foi trouve, pour prospérer, un terrain fertile dans ces
transactions à crédit trop souvent substituées aux transactions au
comptant, ce qu’il faut principalement attribuer au mauvais système
d’hypothèques dont nous faisons usage. Certes c’est bien à cet état de
choses que nous devons l’appel fait à la bienfaisance traîtresse de
ce qu’on a improprement nommé crédit ! Cette sorte de crédit devait,
disait-on, venir en aide au commerce, mais en réalité elle a eu pour.

résultat de fournir aux consommateurs les moyens de dépenser des
capitaux qu’ils n’ont jamais eus, et qu’ils ne produiront jamais.
C’est donc pour soumettre, à un régime protecteur de la fortune
publique, ces consommateurs stériles toujours trop enclins à dévorer
le bien d’autrui, que nous prendrons, aujourd’hui un point d’appui
sur ce fait incontestable : l’obligation hypothécaire qui spécifie nommément
l’objet hypothéqué, pourvu que son montant ne dépasse pas ce que vaut
son gage, a toujours été regardée comme une valeur très-réelle et trèssolide.
Nous espérons par là mettre les producteurs de la richesse, les
travailleurs en un mot, à même d’obtenir, sans autres garanties que
la moralité et la capacité, le concours fécond du capital, qui, pour
reparaître, attend qu’on le protége contre ses ennemis, dont quelques-uns,
pour mieux atteindre leur victime, prirent hypocritement
le titre de négociant ou celui de financier, et osèrent monter des établissements,
puis singer des occupations et des habitudes de nature à
inspirer la confiance. La fraude est, hélas ! bien contagieuse lorsqu’elle
est facile, impunie, et qu’elle passe pour ainsi dire dans les moeurs !

Soumis à de certaines conditions et s’exerçant dans une certaine
sphère, le crédit est incontestablement un élément de vie pour une
grande nation ; mais en France le crédit n’existe que de nom : la
corruption de l’esprit de justice dans la conscience de nos financiers
et spéculateurs divers, la nécessité, pour tirer parti de ses capitaux,
d’encourir des pertes inévitables, dont les entraves du régime hypothécaire
entretiennent la cause, l’habitude presque générale de chercher,
dans des duperies que l’on fait, une compensation à celles dont
on est victime, tout cela menace de détruire la race des honnêtes gens
et de donner le champ libre aux COMMUNISTES.

Le véritable crédit financier doit avoir pour résultat une avance
pécuniaire et intéressée, faite à un homme réputé probe et intelligent
qui se propose de produire des richesses : le crédit ne doit donc
pas s’appliquer aux consommateurs stériles et leur fournir les moyens
de faire des dépenses au-dessus de leurs ressources ; le crédit doit
donc avoir la prétention d’être tout à la fois un bon placement de
fonds et un témoignage de la confiance qu’inspire naturellement le
talent joint à l’esprit de conduite.

Est-ce la confiance qu’ils ont dans leurs nombreux chalands qui
pousse nos marchands en détail à semer, sous promesse d’un payement,
trop souvent hypothétique, leurs marchandises à droite et à
gauche ? A coup sûr, c’est moins là le mobile qui les fait agir que
l’épidémique ambition de faire des affaires, et le désir insensé d’élever
leurs dépenses de luxe au niveau d’un bénéfice apparent qu’ils ont
la bonhomie de croire réel, tant est grand chez eux l’espoir qu’en
vendant leurs marchandises hors de prix, les gens solvables payeront
ainsi pour ceux qui ne le sont pas ; néanmoins, à ce compte, pour 1
qui s’enrichit, 9 font éprouver des pertes aux fabricants et aux bailleurs
de fonds. Du reste, aujourd’hui, depuis l’État jusqu’au simple
citoyen, personne ne songe à la recette qu’après avoir consommé la
dépense, c’est-à-dire que chacun cultive le déficit.

— 5 _

Si, pour rendre ses immeubles caution d’un achat qu’il ne peut
solder comptant, le consommateur jouissait d’un mode de garantir
praticable , les marchands vendraient moins cher, auraient plus de
moralité et feraient moins souvent banqueroute ; l’homme laborieux
et régulier dans sa conduite obtiendrait toujours crédit en proportion
de la confiance qu’il inspirerait. Les PARASITES se plaindraient seuls
de cet ordre de chose : car ils ne pourraient plus aux dépens du
public ni faire bombance ni élever leurs enfants avec des goûts et. des
talents qui, un jour, se trouvant en désaccord avec leur véritable fortune,
leur feront inévitablement et longuement souffrir le supplice
de TANTALE, s’ils n’en font de très-dangereux citoyens. Hâtons-nous
de faire des réformes, car chaque jour, par diverses causes, s’accroît
le nombre des intelligences déraillées ; et il viendra un temps où ces
infortunés, se trouvant les plus forts, nous imposeront leur DESPOTISME.

Pour prévenir ce malheur, pour satisfaire le voeu général, il est
urgent d’adopter l’assiette d’impôt, la seule légitime, et de forcer par
là le fisc à renoncer aux lois désastreuses qui pèsent sur l’enregistrement
des domaines et sur les hypothèques. Alors, usant de prévoyance,
nous n’attendrons pas, pour y porter remède, qu’un mal
prévu se déclare, et tout titre de propriété contiendra la déclaration
suivante : le présent immeuble estimé fr. est hypothéqué pour
les 2/3 de sa valeur, sous forme d’une série d’obligations de rentes transférables,
qui ont été remises au titulaire, pour les conserver ou s’en
servir, s’il le juge convenable. ( Il n’est pas besoin d’estimer tous les
domaines, leur valeur relative est suffisamment connue par les rôles
des contributions : cette réforme de l’enregistrement des domaines
ne nécessiterait donc tout au plus qu’un travail de quelques mois ! ) 
Ces valeurs hypothécaires, dont la nation ferait à peu de frais opérer
le transfert, étant destinées à se transmettre avec le plein et entier
consentement des parties, concourraient fructueusement à remédier
à l’impuissance de nos moyens d’échange.

Voilà donc, selon nous, l’application logique du principe d’équité
sur lequel repose le système hypothécaire. Il est en effet trop tard
pour demander un gage à son débiteur, lorsqu’on a attendu qu’il ait
mangé son avoir ; c’était au moment de devenir son créancier qu’il
fallait exiger le gage : or, pour qu’à l’avenir il en puisse être ainsi,
il faut bien que le gage préexiste sous une personnification fractionnée,
facilement portative et transférable presque sans frais. Celle que
nous proposons, et que nous ferons suffisamment connaître, est d’une
nature telle que, sielle plaît au public, son emploi constituera presque
toujours un véritable payement.

Pour atteindre notre but, il nous reste deux problèmes à résoudre :
trouver le mode d’enregistrement le seul légitime, indiquer l’assiette
d’impôt la seule équitable.

ENREGISTREMENT.

L’enregistrement des domaines doit être établi aux chefs-lieux de
— 6 —
cantons sur des registres matricules. Chaque inscription doit consister
essentiellement en un double exemplaire de ce contrat à bail perpétuel,
qui existe TACITEMENT d’une part entre le possesseur légitime
de chaque immeuble, seul propriétaire de la richesse, cette plusvalue
donnée par le travail à la matière première ; et d’autre part
la commune du territoire de laquelle l’immeuble fait partie, puis
la nation, lesquelles deux personnifications sociales furent de tout
temps copropriétaires de la matière première. Et qui donc, de bonne
foi, contesterait à la nation la propriété de la matière première ? Tous
les hommes qui la cultivent ou la travaillent ne consentent-ils pas à
en payer l’usufruit sous le nom d’impôt ! Et qu’est-ce autre chose, cet
impôt, sinon le loyer territorial annuel, ce revenu qui appartient à
tous et que le gouvernement a mission d’employer au profit de tous,
pour le maintien de la sécurité et le progrès de la civilisalion ?

Il n’y a et il ne peut y avoir d’autres propriétés individuelles que la
personnalité et le produit du travail ! par cela seul qu’un homme fait
agir avec intelligence ses forces physiques sur la matière, il y incarne
un quelque chose qui s’appelle richesse, et qui est incontestablement
sa propriété ; mais il n’est pas pour cela propriétaire de la matière,
il en devient seulement possesseur, c’est-à-dire perpétuel détenteur ;
alors cet homme, membre d’une nation, doit au gouvernement de
cette nation un loyer pour la matière qu’il a entre main. Cette vérité
a pour nous l’évidence d’un axiome que nous formulons ainsi : la
matière première (le territoire) appartient à la nation par indivis avec
la commune ; la richesse aux travailleurs, à leurs héritiers, à leurs
cessionnaires. Ces principes, bien loin de contester les droits acquis,
ne tendent au contraire qu’à les confirmer en les régularisant.

ASSIETTE D’IMPOT.

Certainement il y a, pour la nation, dans le coeur des citoyens, un
sentiment instinctif de parenté humanitaire, qui les porte dans la
jeunesse à témoigner à la patrie une sorte d’amour filial, et à repousser,
comme une injure personnelle, tout ce qui la menace dans
son honneur, qui, dans la vieillesse, les sollicite à montrer pour cette
même patrie une véritable tendresse paternelle, et à s’affliger de
tout ce qui dégrade le caractère national ; mais ce sont là des éléments
étrangers à la politique. Selon nous, la politique doit avoir
pour but unique la protection des intérêts matériels du citoyen ; à
la morale seule il appartient de guider le coeur des hommes ; aussi
n’est-ce qu’au point de vue politique que nous dirons : Un peuple
n’est pas une réunion d’associés, c’est tout simplement un groupe
d’individus coexistant sur le même sol et cultivant, exploitant, non
en commun, mais individuellement, un territoire, une matière première,
dont la propriété, mais non la possession, est nécessairement
indivise entre eux tous. Un peuple ne peut exister sans un territoire,
et il ne saurait vivre équitablement que de l’usufruit de ce territoire,
c’est-à-dire du loyer de la matière première qui ; le compose.

La valeur de la matière dépend de sa situation, de sa nature, des
améliorations dont elle s’est montrée et se montre encore susceptible ;
on peut donc dire enfin que la valeur de la matière est proportionnelle
à celle de l’immeuble auquel elle sert de corps.
Le loyer de la matière première, voilà certes une assiette d’impôt
qui permettrait à nos modernes ministres des finances, après s’être
fait voter des centimes additionnels, de combler le déficit du budget
en s’adressant à la bourse des contribuables, au lieu de fouiller inquisitoirement
dans les poches de quiconque jouit d’une certaine aisance ,
fruit de son travail ou de celui de ses parents. Le bon sens réclame
pour que l’on respecte le produit du travail, si toutefois on n’a pas
l’intention de continuer à détruire dans le coeur des citoyens ces
nobles aspirations vers l’indépendance des besoins matériels, sublimes
efforts, qui enfantent les hommes sobres, laborieux, économes et
soumis aux lois de leur pays.

Tout impôt, qui n’est pas le loyer de la matière première, est une
usurpation, une véritable spoliation. Toute somme donnée par les
citoyens en dehors de ee loyer doit l’être VOLONTAIREMENT , soit
comme apport dans une association PERSONNELLEMENT consentie à
titre de fondation religieuse, de création philanthropique ou d’institution
pour l’émancipation intellectuelle ; soit sous le nom de contributions
locales : et par la nous entendons toute dépense réellement
à la charge des particuliers, mais que la municipalité entreprend
elle-même et fait exécuter par adjudication, en vue de plus de
promptitude, de régularité et d’économie. A cette règle générale il
ne doit y avoir qu’une exception, une seule, c’est en faveur des
douanes, qu’il faut conserver aux frontières, avec un tarif progressivement
décroissant, jusqu’à ce qu’on ait trouvé un meilleur moyen
de protéger l’industrie nationale, ou plutôt qu’elle se soit mise à
même de ne plus imposer de sacrifices aux consommateurs.

Il n’y a pas que l’agriculture qui mette en oeuvre la matière première ;
l’industrie et le commerce l’emploient également et doivent
conséquemment en payer le loyer. Tous les citoyens ont, il est vrai,
un égal droit, mais un droit indivis, de se livrer à l’industrie et au
commerce ; alors cette indivision fait de ce droit une propriété nationale,
et c’est à la municipalité qu’il appartient, dans la majeure
partie des cas, de concéder l’exercice de ce droit à ceux qui s’engagent
à payer une patente et à se conformer à certaines conditions
que, depuis longtemps et presque toujours en vain, réclament l’hygiène
publique, la morale et l’humanité : il serait bien temps qu’on
leur donnât satisfaction, car les consommateurs ne veulent plus être
floués par la vente des subsistances sophistiquées, si nombreuses dans
le commerce, et les ouvriers des grandes fabriques ne peuvent plus
se résigner à descendre au-dessous de la brute.

La nation doit s’abstenir de tarifier les denrées et les produits ; il
lui est infiniment plus avantageux de laisser à la concurrence le soin
d’y pourvoir. Du reste par la surveillance qu’elles exerceraient, par

les clauses obligatoires qu’elles imposeraient aux titulaires, et par
l’application des lois pénales y relatives, les autorités municipale et
nationale préviendraient toujours, si elles le voulaient bien, les inconvénients
de la concurrence.

MODE D’EXÉCUTION DU PROJET.

Pour donner à notre pensée la forme la plus saisissante, au lieu
d’arides détails, nous avons préféré faire dresser un spécimen des
principaux registres que réclamerait notre comptabilité financière:
c’est notre projet mis en action. Les inscriptions consignées sur ces
divers registres contiendront, du reste, toutes les explications indispensables.
Qu’on veuille bien examiner ce travail avant de lire les
phrases suivantes, dont nous avons restreint le nombre.

CONCLUSIONS.

Si nous avons pris la résolution de ne pas insister très-longuement
sur les avantages de ce projet, de laisser dans l’ombre quelques
considérations, quelques développements complémentaires, et une
foule de détails pratiques, c’est qu’avec tous ces éléments nous
eussions fait un volume. Or, nous avons cru mieux faire en adressant
à l’assemblée législative, sous forme de pétition, un extrait
succinct de cette petite brochure d’économie politique. MM. de la
chambre apprécieront, ils coucluront, ils aviseront ; quant à nous,
qu’il nous soit permis de formuler ci-après notre conviction :

Ces diverses réformes ramèneront la sécurité dans le commerce ;
elles feront refleurir l’âge d’or pour l’agriculture, le fermage et le
bail à colonage partiaire, non moins ruineux pour le bailleur que funestes
au progrès de la bonne culture, se trouvant naturellement remplacés
par un mode particulier d’arrentement, qui permettra au
modeste cultivateur, s’il est intelligent, laborieux, économe, de se
faire sien, en en remboursant partiellement et à loisir la valeur, un
domaine qu’aujourd’hui il n’améliore qu’à regret et en se plaignant
de travailler au profit d’un maître, sous la dépendance matérielle et
sous la suggestion politique duquel, à certains égards, il se trouve
directement placé. Cette sorte de dépendance est infiniment plus supportable
sans doute que l’esclavage de l’antiquité ou le servage du
moyen-âge ; mais il est un nouveau dégré dans le progrès que, sans
inconvénients, nous pourrions aujourd’hui franchir.

Par suite de ces réformes, le pauvre trouvera partout la matière
première plus que jamais accessible au bras du travailleur ; par elles
le riche placera ses capitaux sûrement ; il en touchera, sans embarras,
sans faux frais, sans retard, le revenu, dont l’administration
offre de poursuivre le recouvrement. C’est bien alors que nous aurions
réellement des COMPTOIRS NATIONAUX, c’est-à-dire des établissements
dans lesquels chaque citoyen viendrait soit payer la rente d’un emprunt,
soit toucher l’intérêt d’un capital.

ALTHIE.
Pétition a mm. les membres de l’assemblée législative,
ENREGISTREMENT HYPOTHÉCO-MONÉTA1RE.
PROJET DE LOI.
Voulant faire à trois institutions fondamentales l’assiette de
l’impôt, les hypothèques et l’enregistrement des domaines, des réformes
depuis longtemps réclamées, et qu’il est urgent d’accomplir,
l’assemblée législative a décrété ce qui suit :

ART. 1er. A partir du 1er janvier 1850 , les registres actuels des
hypothèques, et ceux de l’enregistrement des domaines seront irrévocablement
fermés ; de plus, l’assiette d’impôt aujourd’hui en usage,
cessera d’être en vigueur.

ART. 2. Le personnel de ces diverses administrations sera conservé,
et les membres qui le composent seront pourvus d’appointements en
rapport avec les fonctions qu’ils auront à remplir, après la réorganisation
de services aussi importants que ceux sus-mentionnés.

ART. 5. Le ministre des finances est chargé de créer des administrations
financières cantonales et d’organiser le nouveau service, de
manière à atteindre le but que se propose la présente loi.

ART ; 4. Ces administrations financières cantonales, agissant au nom
de la France, délivreront aux possesseurs d’immeubles des titres
novels recognitifs de la légitimité et de la perpétuité de leurs droits
sur les domaines qu’ils ont entre main.

ART. 5. Le montant de la valeur de chaque immeuble, stipulé
dans le titre actuel, sera mentionné dans le titre novel, mais divisé
en deux sommes, dont l’une, égale à / de l’évaluation basée sur le
rôle de la contribution foncière, sera constituée en hypothèques
transférables sous forme de TALONS de RENTE TERRITORIALE, qui
seront détachés d’un registre à souche, et remis au titulaire de
l’immeuble pour les conserver, ou s’en servir s’il le juge convenable.

ART. 6. Ces talons, de même que les titres d’immeubles, seront
transférables sur les registres des administrations cantonales, moyennant
le minime droit de 10 c par 1,000 fr. Ces talons de rente
porteront des coupons d’arrérages au maximum de 4 p. % l’an échant,
pour certains talons, le 31 mars ; pour d’autres, le 30 juin, le 30
septembre ou le 31 décembre.

ART. 7. Le coupon annuel d’arrérage sera payé au légitime porteur,
sans déduction, si l’impôt foncier ne dépasse pas 1 p. %, et sous
retenue de moitié du surplus de la cote, si elle dépasse ce taux de
1 p. %. Ce payement sera exécuté par les soins de l’administration
cantonale à laquelle on présentera le coupon d’arréragé, et qui se
chargera, pour son compte personnel, des poursuites à exercer, s’il y
a lieu, contre le véritable débiteur.

— 10 —

ART. 8 L’autre somme, ou le surplus de la valeur du domaine,
formera un talon complémentaire portant aussi des coupons d’arrérages
au maximum de 4 p. %, et soumis à réduction dans les mêmes
circonstances ; mais ce talon ne représentera qu’une hypothèque de
second-ordre, et ne sera pas transmissible au même titre que les
précédents, étant destiné, autant que possible, à rester entre les
mains du possesseur de l’immeuble.

ART. 9. Pour jouir des avantages de la présente institution de
crédit foncier, chaque possesseur d’immeuble s’engagera à payer
par trimestre, les 28 février, 31 mai, 31 août, et 30 novembre de
chaque année, sur toute la valeur estimative de son domaine en
total, un minimum de 4 p. %, plus toute la cote d’impôt foncier
jusqu’à concurrence de 1 %, et, en outre, la moitié du surplus de
cette cote, si elle dépasse ce taux: on recevra en payement les
coupons près d’échoir.

ART. 10. Les domaines seront réestimés tous les 30 ans, et les
feuilles de talons renouvelées tous les 10 ans. Les talons seront au
capital de 1,000 fr. ; mais il y aura des talonneaux ou petits talons
au capital de fr. 100.

ART. 11. A partir du 1er janvier 1850, tous les impôts indirects,
sauf celui des douanes, seront supprimés, et le revenu de la nation
consistera essentiellement dans la perception de l’usufruit de son
territoire, c’est-à-dire du loyer de la matière qui le compose : car,
quant à la richesse,cette plus-value donnée par le travail à la matière
première, elle appartient exclusivement, comme chacun sait, aux
travailleurs, à leurs héritiers, à leurs cessionnaires.

Dorénavant donc le fisc, quittant ses ténébreux sentiers, réclamera
franchement et directement chaque année, sous le nom d’impôt
foncier et sous celui de patente, aux légitimes possesseurs du territoire
national, le loyer de la matière qui le compose, matière dont la
valeur est proportionnelle à celle de l’immeuble auquel elle sert de
corps ; mais au préalable, tous les ans, le taux de ce loyer sera fixé
par un vote de l’assemblée des mandataires du peuple. La perception
du revenu territorial sera confiée aux soins des administrations financières
cantonales.

ART. 12. Comme par le passé, tout créancier pourra actionner
son débiteur en payement d’une dette ; mais il ne pourra plus prendre
inscription sur un immeuble. Les hypothèques légales n’existeront
plus, et la garantie exigée sera fournie au moyen d’un dépôt
de TALONS de RENTE TERRITORIALE.
Puisse, Messieurs nos mandataires, celle pétition
provoquer de sages réformes.

A.
Renies Territoriales.
Souche n°
CommunedCantondDépartementdAnnée
Valeur fr.TALON N°du titre n°Le possesseur de
l’immeuble,M.1860. B. P. fr. 40. 1855. B. P. fr 40Bon pour quarante francs, qu’une des administrationscantonales payera, pour moncompte, le 31 déc. 1860, au légitime porleurdu présent, sous déduction de moitié decette portion de la cote d’impôt foncier excédant
le taux de 1 p. %.TALON Le possesseur du titre d’immeuble, n.TALON N. M.Transférable. 1859. B.P. fr. 40. 1854. b.p. fr. 40.Le possesseur du domaine de
reconnaît devoir au légitime propriétaire
de ce talon une rente perpétuelle au capital
de fr. 1,000 hypothéquée sur ledit 1858. B.P. fr. 40. 1853. B.P. fr 40domaine.Ce talon qui porte le n° a été créé le
18 en exécution des clauses
et conditions insérées en un titre de
propriété enregistré au bureau cantonal
de dépt. de sous le n°Cette feuille de talon sera renouveléetous les 10 ans, et chaque année le porteuren détachera, à son échéance, un 1857. B. P. fr. 40. 1852.B. P. fr. 40.coupon d’arréragé payable dans un quelconque
des bureaux cantonaux : c’est un
maximum de 4 % d’intérêt, soumis à
retenue de moitié du surplus de la cote
d’impôt foncier, dans le cas où cette
cote dépasserait le taux de 1 %.Le présent talon sera transférable surles registres des administrations cantonales,moyennant 10 c. par 1,000 fr. 1856. B.P. fr. 40. 1851. B. P. fr. 40P. le 1851Le possesseur de l’immeuble,
M.
Pour contrôle :
Le directeur comptable du canton,
M.

TITRE DE PROPRIÉTÉ
DU DOMAINE DE
La nation française, jugeant utile de reconnaître par actes
authentiques la légitimité et la perpétuité des droits de
tous les possesseurs d’immeubles sur les domaines qu’ils
ont entre main, a, par ces présentes, assistée du concours
de la commune de donné à M.

un titre novel recognitif de ses droits sur le domaine de
présentement estimé positivement la somme
de fr. 40,000, plus environ celle de fr. 20,000. soit fr.
60,000. Ce domaine se compose des parcelles n°s
du plan cadastral de la commune de canton de

département de lesquelles offrent

ensemble une contenance de hectares.

De son côté M.
reconnaît devoir annuellement, pour le loyer de la matière
première qui sert de corps à sa richesse dans le présent
immeuble, et dont la propriété, mais non la possession,
appartient incontestablement à la commune et à la nation,
comme faisant partie de leur territoire, l’impôt foncier
de p. % qui sera voté par les assemblées, produit du

suffrage universel.

DE PLUS. La nation française propose à M.
qui l’accepte aux conditions ci-après énoncées, de faire
participer son domaine aux avantages d’une vaste institution
de crédit foncier, créée pour satisfaire les besoins de
l’époque :

1 ° La valeur de fr. 40,000 faisant partie de l’estimation
du présent domaine est et demeure hypothéquée sous
forme de 40 Talons de rente territoriale, qui ont été détachés
d’un registre à souche et remis au possesseur soussigné
pour les conserver ou s’en servir s’il le juge convenable ;


_ 14 —

2° Ces talons, de même que les titres d’immeubles, sont
transférables sur les registres des administrations cantonales,
moyennant le minime droit de 10 c. par 1,000 fr.
Ces talons portent des coupons d’arrérages au maximum de
4 p. % l’an, échéant pour certains talons, le 31 mars ; pour
d’autres, le 30 juin, le 30 septembre ou le 31 décembre ;

3° Le coupon d’arrérage sera payé chaque année au
légitime porteur, sans déduction, si l’impôt foncier
ne dépasse pas 1 p. % et sous retenue de moitié du surplus
de la cote, si elle dépasse ce taux de 1 p. %. Ce payement
sera exécuté par les soins de l’administration cantonale
à laquelle on présentera le coupon d’arrérage, et qui se
charge pour son compte personnel des poursuites à exercer,
s’il y a lieu, contre le véritable débiteur ;

4° Les 20,000 autres francs, qui complètent la valeur
du domaine, forment un talon complémentaire portant
aussi des coupons d’arrérages au maximum de 4 p. %, et
soumis à réduction dans les mômes circonstances ; mais ce
talon n’est pas transférable ; il est destiné à rester autant
que possible entre les mains du possesseur de l’immeuble ;


5° Le possesseur de l’immeuble s’engage à payer par
trimestre, les 28 février, 31 mai, 31 août, et 30 novembre
de chaque année, sur toute la valeur estimative du présent
domaine en total un minimum de 4 p. %, plus toute
la cote d’impôt territorial jusqu’à concurrence de 1 p. %,
et de plus la moitié du surplus de cette cote, si elle dépasse
ce taux ; on recevra en payement les coupons près
d’échoir ;

6° Le présent domaine sera réestimé tous les 30 ans et
les feuilles de talons renouvelées tous les 10 ans. Si on le
juge convenable, des talons au capital de fr. 1,000 pourront
être convertis en talonneaux ou talons au capital de
fr. 100.

Fait en double exemplaire, à P le 185
Le possesseur de l’immeuble,
M.
Pour la nation :
Par ordonnance présidentielle , Pour la commune :
Le préfet du département, Le maire,
M. m.
Pour contrôle :
Le directeur comptable du canton ,
M.
PERCEPTIONdes revenus privés et publics.a-eSouche n°&-&ANNÉE 185Doit M.4 p. % sur fr. fr.Impôt foncier
PatenteImpositions locales
fr.
Sommes payées.
Le fr.Le fr.Le fr.Le fr.Fr.1851. — 4e TRIMESTRE.
PERCEPTION DES REVENUS PRIVÉS ET PUBLICS.
Reçu de M.
la somme deP. le 1851.Bon pour quittance :
Le directeur comptable du canton,
S. N°1851. — 3e TRIMESTRE.
1851. — 2e TRIMESTRE.1851. — 1er TRIMESTRE.