Le Droit mis à la portée de tout le monde. Les Contrats et les obligations conventuelles, par... Émile Acollas
Acollas, Émile (1826-1891)
C. Delagrave, 1885

Emile acollas lesCONTRATS

LE DROIT MIS A LA PORTEE DE TOUT LE MONDE
Les contratsET
LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
IMP. GEORGES JACOB, — ORLEANS.
LE DROIT MIS A LA PORTÉE DE TOUT LE MONDE
Les contratsETLes obligations contractuellesPAR
Le Professeur EMILE ACOLLAS
Pour le vrai,
Pourl (bien.) Paris
LIBRAIRIE CH. DELAGRAVE
15, RUE SOUFFLOT, 151885Droits de traduction et de reproduction réservés.
Le droitMIS A LA PORTEE
DE TOUT LE MONDE
Pour le vrai,
Pour le bien.
LES CONTRATS ET LES OBLIGATIONS
CONTRACTUELLES
Idées générales.
Les conventions, pour chacun de nous, se rencontrent
dans tous les rapports sociaux ; elles sont de tous
les instants, et il n’est pas exagéré de dire que nous
en vivons autant que du pain de l’esprit et du pain du
corps. Aussi, pour être placée en entier sous la règle
de l’Idée du Juste, la matière n’en va-t-elle pas moins
bien au delà des limites du Droit technique, car il est,
dans nos sociétés, nombre de conventions qui ne peuvent
se prêter qu’à la sanction morale, à la sanction
de la conscience, et il faut ajouter que, parmi celles
6 LES CONTRATS
mêmes qui relèveraient du Droit, plus d’une, pour,des
raisons de preuve et de fait, lui échappe.

Pour que d’abord une convention relève du Droit, il
est évidemment indispensable qu’elle remplisse les
conditions que réclame le Droit ; or, à le prendre au
sens le plus positif, le Droit est la science des cas où
il peut naître une action en justice et où l’on peut contraindre
son adversaire, au besoin, par la force publique
 ; la convention, pour rentrer dans le champ du
Droit, doit donc répondre à ces possibilités d’action
et de contrainte, ce qui, selon l’enseignement reçu,
n’existe, en général, que tout autant que la convention
présente un intérêt pécuniairement appréciable. Et c’est
donc, en définitive, à cette condition seule qu’une convention
est sujette du Droit et prend titre de contrat.'.

Mais c’est trop peu encore que le contrat existe, pour
que le Droit et son action et sa contrainte puissent le
saisir ; il faut rendre le fait certain aux yeux du juge ;
il faut prouver au juge l’existence de la convention ; il
faut lui prouver l’intérêt appréciable en argent ; or,
combien de contrats se forment chaque jour au courant
des besoins et dont on ne conserve aucune trace !
Combien d’engagements dont la violation ou grave ou
légère cause un dommage réel à celui envers qui on les
a pris, lequel cependant n’en serait pas moins fort embarrassé
d’établir ce dommage, et surtout d’en faire
apprécier l’étendue !

Et puis, est-ce que la vie des individus ne s’y absorberait
pas, si, dans ces cas multiples, chacun n’avait
de ressource que le recours aux voies judiciaires !

Ainsi arrive-t-on, à voir à quel point, même dans
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 7
l’espace restreint où il se meut, le Droit, réduit à ses
seules forces, serait impuissant, à quel point il a besoin
que, même sur son propre terrain, la conscience et le
sentiment du devoir lui viennent en aide.

Mais ce n’est là qu’une partie du rôle qui soit réservé
à la sanction morale ; il ne suffit pas que cette sanction
soit appelée à suppléer le Droit dans tous les cas où
des impossibilités de fait en empêchent l’intervention ;
en dehors du domaine du Droit technique, elle a son
domaine à elle, et, dans celui-là, sont placées toutes les
conventions qui touchent à nos intérêts les plus hauts,
à nos affections les plus intimes, questions d’honneur,
questions de coeur, dominant de toute leur supériorité
la sanction du Droit.

Aussi jamais, mieux qu’en cette matière, n’apparut-il
qu’en même temps qu’elle le soutient, la conscience
complète et achève le Droit.

Et, comme les conventions constituent pour nous
tous, dans la vie sociale, un intérêt permanent et majeur,
comme il n’est pas un seul d’entre nous qui ne
fût exposé aux pires risques, s’il ne pouvait compter
sur le fidèle accomplissement de l’accord qu’il a fait
avec les autres, quel enseignement final réssort-il,
sinon qu’il faut inscrire au premier rang des besoins
comme des devoirs sociaux le respect de la parole
donnée, le respect des engagements pris, la rigoureuse
et scrupuleuse observation des conventions ?

Tant valent les individus et les peuples, tant vaudraient
pour eux ces principes !

Maintenant, insistons sur le contrat.

Comme la convention, en général, le contrat est
8 LES CONTRATS
essentiellement un acte libre de la volonté des individus ;
où la liberté n’est pas, ni la volonté, ni le ;consentement
ne sauraient être, ni, par conséquent,le
contrat.

Mais, cette liberté, comment l’entendre ? De toute
évidence, selon la réalité et la relativité des faits humains
et sociaux. Nul doute, par exemple, que la liberté
n’existe pas au même degré entre deux hommes d’une
intelligence ou d’un savoir fort inégal, car il va de soi
que le plus éclairé est bien plus apte à trouver des
motifs de détermination et à choisir entre ces motifs
que ne l’est l’autre. Tout aussi peu la liberté est-elle la
même entre le riche et le pauvre, qui débattent ensemble
un contrat. Le premier, bien souvent, n’a qu’à
dicter sa volonté au second qui n’a qu’à la subir.

Serait-il possible, en commençant par admettre cette
grosse et funeste hérésie, l’omnipotence du législateur,
de faire intervenir la loi dans la formation des contrats,
et de lui faire prendre en mains, entre majeurs, la
cause du plus faible contre le plus fort ? Autant vaudrait
demander s’il serait possible, pour chaque contrat,
de distinguer entre le plus faible et le plus fort, et
d’ajouter, pour chaque cas, à la liberté du plus faible
ce dont la surpasse la liberté du plus fort !

Laissons donc de côté la pensée de guérir l’infirmité
inhérente à tous les contrats ; les hommes diffèrent
entre eux, ils diffèrent de nature, ils diffèrent de condition,
et par là l’on, aperçoit où est situé le problème.

Mais, par là aussi, il est facile de voir que n’admît-on
l’intervention de la loi dans les rapports contractuels
que pour une seule cause d’inégalité et la restreignit-on
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 9
à un seul genre de contrats, le caractère de cette intervention,
bien loin d’en être changé, s’en trouverait, au
contraire, par un côté, aggravé, la loi choisissant entre
les causes d’inégalité et les genres de contrats, c’està-dire
venant ajouter l’illogisme à un arbitraire plus
grand encore.

Donc, finalement, ce qu’il faut entendre par la liberté
du contrat, ce sont les conditions du débat au sujet du
contrat, telles que les posent ou les imposent, en
général, les faits. Que l’on agisse sur ces faits, que l’on
organise de plus en plus le milieu social d’après une
idée et une règle de justice, qu’on en fasse disparaître
les inégalités factices et qu’on y atténue celles qui n’y
peuvent être qu’atténuées, que les progrès de la conscience
corrigent de plus en plus les iniquités fatales de
la nature, et,,dès lors, que l’on relie de plus en plus les
Individus les uns aux autres par la compréhension de
la solidarité, qu’on les relie par l’amour, tel est l’unique
remède ; et vers quel but, plus digne de nos esprits et
de nos coeurs, pourraient être dirigés nos efforts ?Mais
la pire illusion serait de s’imaginer qu’une volonté
arbitraire peut mettre l’égalité là où elle n’est pas, et
que, pour les individus majeurs, il existe, en définitive,
un autre régime admissible que celui de la liberté,
même avec ses imperfections et avec ses périls.
Indications historiques.
Aux débuts de toutes les sociétés, les hommes n’ont,
ce semble, connu que l’acte juridique entièrement

1-
10 LES CONTRATS
accompli, l’échange consommé ; chacun ayant donné et
ayant reçu n’avait plus rien à démêler avec l’autre ; là
se trouvait la limite du droit. Quant à la notion du contrat
et de l’obligation qui en dérive, ce n’est que bien
lentement, et après avoir fourni bien des étapes, qu’elle
a pénétré dans l’intelligence des hommes.

D’abord le contrat, le concours des volontés liant et
obligeant, commença par avoir pour base le même acte
entièrement accompli qu’à l’origine ; puis, lorsqu’on l’en
eut séparé, on l’entoura de formes, de symboles, et ce
qui liait, c’étaient ces formes et ces symboles.

Que de siècles écoulés avant que vînt à éclore l’idée
morale de la volonté suffisant à obliger l’homme, l’obligeant
parce qu’il a promis !

Aucune société, mieux que la romaine, n’offre le spectacle
de la curieuse évolution de cette partie de l’idée
du Droit. Rome y ajouta en plus les propres inspirations
de son aristocratique génie ; aussi, bien que ses
légistes, ses Prudents, aient ensuite imaginé une foule
de biais et d’expédients pour échapper à la barbarie
ancienne, ils ne parvinrent jamais, quoi qu’on en ait
dit, à faire de la théorie romaine des contrats une doctrine
de raison et de justice.

Chez nous, pour que le contrat, la vente en particulier,
existât aux yeux de la loi, il fallut longtemps, ou
l’accomplissement d’une certaine formalité extérieure,
par exemple, la remise à titre de symbole d’une chose
sans valeur, ou l’exécution complète d’abord, plus tard
partielle, de l’obligation de l’une des parties, ou,enfin
la rédaction d’un écrit.

Cependant notre vieux Droit coutumier arriva à enT
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 11trevoir le principe de la liberté des contrats, et Loysel,
qui vers la fin du seizième siècle le résuma, eh rapporte
cet adage caractéristique : « On lie les boeufs par
les cornes et les hommes par les paroles ; autant vaut
une simple parole ou convenance que la stipulation du
Droit romain. »Sous l’influence des doctrines économiques du dixhuitième
siècle, le principe de la liberté des contrats a
définitivement pris une assiette scientifique ; on s’est
rendu compte du lien intime qui rattache ce principe,
dans une de ses applications les plus considérables, à
celui de la liberté du travail ; il suffit, selon nos idées,
que, dans le contrat, la volonté de l’individu soit constante,
ce qui est une pure question de preuve, et nous
n’avons rien tant à coeur que de lui ménager le champ
le plus vaste pour qu’elle s’accorde librement, sous une
règle de justice, avec la volonté des autres (1).Code civil.(Articles 1101-1369.) NOTIONS PRÉLIMINAIRES.S’il est, dans le langage commun, un terme dont le
sens n’échappe à personne, c’est bien le mot convention,(1) Pour peu, néanmoins, que l’on examine de près nos
moeurs, il ne serait pas difficile d’y retrouver des traces de
l’ancienne barbarie ; il y a des consciences embryonnaires
pour lesquelles un contrat n’est un contrat que tout autant
qu’il est écrit.
Et puis le Code civil lui-même ne consacre-t-il pas l’exis-12 LES CONTRATSet il n’est non plus personne qui, en y réfléchissant,
n’arrive aisément à comprendre que la convention est
un accord, un concours de deux ou d’un plus grand
nombre de volontés sur une même chose (1).tence de contrats dits solennels, qui ne sont valables que tout
autant qu’ils ont été faits dans la forme que la loi détermine !
(V. plus bas, p. 26.) (1) En dehors du contrat, il existe, d’après le Code civil,
quatre sources d’obligations qui sont : le quasi-contrat, le
délit civil, le quasi-délit, la loi.La définition du quasi-contrat laisse dans le Code beaucoup
à désirer. Quant aux auteurs, ils disent que le quasicontrat
est un fait licite et volontaire de la part d’une partie
seulement, en tant que ce fait est de nature à produire des
obligations. Ainsi, je suis absent, et vous vous immiscez, par
office d’amitié, dans l’administration de mes biens ; vous
faites, à cet effet, certaines impenses (dépenses) qui me sont
utiles ; je dois vous en rembourser le montant ; je suis obligé
envers vous, en vertu du quasi-contrat de gestion d’affaires.De même, ajoute-t-on, vous payez en mes mains le montant
d’une dette qui n’existe pas ou bien même qui existe, mais
au profit d’un autre que moi, ou même, vous croyant mon
débiteur et ne l’étant pas, vous payez en mes mains le montant
d’une dette qui existe réellement à mon profit ; dans ces
trois cas, il y a ce qu’on nomme le paiement de l’indû, et,
moi qui ai reçu l’indû, je suis tenu de le rendre, en vertu du
quasi-contrat du paiement de l’indû.Le délit civil, qu’il ne faut pas confondre avec le délit criminel,
est tout fait illicite, intentionnel et dommageable à autrui.Le délit criminel est tout fait prévu et puni par la loi.Très fréquemment, le délit criminel contient un délit civil,
lequel engendre alors une obligation de dommages-intérêts.
au profit de la victime du délit criminel.Du reste, il existe des délits purement civils,, certains cas
de dol, par exemple.ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 13Qu’à cette notion l’on ajoute celle d’une intervention
de la loi pour sanctionner l’accord, le concours des
volontés, et une nouvelle notion se dégagera ; comme
nous l’avons déjà marqué, la convention sera devenue
un contrat (1).Le quasi-délit est tout fait illicite, non intentionnel et dommageable
à autrui.Enfin, le Code civil indique la loi comme cause directe
de certaines obligations, par exemple : Les obligations qui
existent entre propriétaires voisins ; les obligations dont sont
tenus les tuteurs et administrateurs quand ils ne peuvent pas
refuser la fonction qui leur est confiée.En allant au fond des choses, on verrait que la loi, ici
comme ailleurs, ne fait qu’enregistrer une nécessité de justice,
laquelle est la vraie cause de l’obligation que le Code
rapporte à la loi.Nous ne rappellerons jamais assez que c’est toujours cette
nécessité de justice qui doit inspirer et dominer la loi.(1) Il faut bien se garder de confondre le contrat, qui est
une chose de pure conception, avec l’écrit, l’instrument, qui,
très souvent, sert à le constater.En pratique, on dit couramment : mon contrat, pour indiquer
l’écrit qui constate le contrat ; il importe au plus haut
degré, pour l’entente de la théorie, de ne pas confondre les
deux choses.Le Code civil identifie le mot convention au mot contrat ;
certains auteurs enseignent, de leur côté, que le contrat ne
se rapporte ni à la modification, ni à l’extinction des obligations,
et que c’est la convention seule qui est apte à modifier
ou à anéantir, en même temps qu’à produire l’obligation.Mais la terminologie rationnelle est celle que nous adoptons,
et, pour compléter nos explications à cet égard, nous
ajouterons :Que, dans le sens générique, la convention, c’est tout concours,
non sanctionné ou sanctionné par la loi, de deux ou14 LES CONTRATS
Le contrat produit, modifie, anéantit, selon les cas,
ce que l’on nomme l’obligation.

Qu’est-ce donc précisément que l’obligation ? C’est
une nécessité que la loi nous impose d’accomplir un
certain fait envers un autre.

Ce fait, d’ailleurs, peut être aussi bien négatif que
positif ; il y a des obligations de ne pas faire ; telle,
l’obligation de ne pas construire un mur ou de ne pas
l’élever plus haut qu’un certain niveau.

Mais à quoi se ramène la nécessité que nous impose
la loi dans l’obligation et comment se traduit-elle finalement ?


La question n’est pas sans présenter certaines complexités.


Il y a d’abord à dire que jamais, chez nous, l’obligation
ne peut aboutir à une contrainte directe contre la
personne, et, ce qu’il faut s’empresser d’ajouter, c’est
qu’elle tend toujours à l’exécution effective de ce qui a
été promis, sauf, dans le cas où cette exécution serait
impossible, à se résoudre dans le paiement d’une
somme d’argent.

C’est donc, en définitive, s’il y a lieu, sur le patrimoine
que s’exercera la sanction.

Nous ne posons, bien entendu, en ce moment, que

d’un plus grand nombre de volontés sur une même chose.
Et, ainsi entendue, elle comprend le contrat lui-même, le
concours de volontés sanctionné par la loi ;

Que, dans le sens spécifique, elle est le concours de volontés
non sanctionné par la loi, et forme l’antithèse du
contrat, selon la manière dont nous l’avons présentée jusqu’ici.

ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 15
l’idée la plus générale, nous réservant de l’expliquer
davantage à l’occasion de l’étude particulière de chacune
des obligations que distingue le Code civil.

Le Code civil, en effet, admet trois sortes d’obligations
contractuelles, qu’il dénomme obligations de
donner, de faire ou de ne pas faire.

Le mot donner, dans cette formule du Code civil, a un
sens technique qui dérive du Droit romain ; l’obligation
de donner, c’est l’obligation de transférer la propriété.


Il existe, d’ailleurs, encore une autre sorte d’obligation
que le Code civil n’a pas dénommée ni distinguée
d’une manière générale, mais qu’il n’en est pas
moins amené à reconnaître et à consacrer à chaque
instant. Cette obligation, pour laquelle il est fort
difficile de trouver une appellation parce qu’elle comprend
des faits d’ordres fort divers, c’est celle qui a
reçu dans la science du Droit le nom d’obligation
de prester.
Prester, c’est d’abord remettre une chose dans tout
autre but que celui d’en transférer la propriété ; tel, le
cas du dépositaire ou de l’emprunteur dans le prêt à
usage, qui, l’un et l’autre, sont obligés à un certain
jour de remettre, de prester au déposant ou au prêteur
la chose déposée ou prêtée.
Prester, ajoute-t-on en général, comprend aussi
toutes sortes d’avantages qu’une personne est tenue de
procurer à une autre ; ainsi le mandataire est tenu de
prester sa diligence au mandant.

Mais où marquer alors la limite du domaine de l’obligation
de prester ?
16 LES CONTRATS
Évidemment, cette division des obligations laisse
beaucoup à redire (1).

Il faut maintenant savoir que l’obligation porte: aussi
le nom de dette, et que, considérée dans la personne à
laquelle en est dû l’acquittement, elle est la créance.

Le bénéficiaire de l’obligation, c’est le créancier ;
celui qui la supporte, le débiteur (2).

Toutefois, l’effet du contrat, chez nous,ne se rapporte

pas seulement à l’obligation, il peut être et il est fréquemment
plus considérable ; de même qu’il produit,
modifie ou anéantit l’obligation, le contrat, chez nous, est

apte à produire, à modifier, à transmettre le droit réel (3).
(1) Combien ne serait-il pas plus simple, plus net et meilleur
de la' supprimer, et :1° De reconnaître qu’il n’y a qu’une seule obligation, l’obligation
de faire ; ne pas faire, s’abstenir, rentrant évidemment
dans faire, ne pas faire étant évidemment un fait de la
personne ;2° De déclarer que le bénéficiaire de l’obligation a toujours
le droit de s’en procurer l’exécution effective, pourvu qu’il ne
contraigne pas directement la personne ;3° De déclarer aussi que, lorsque l’exécution effective est
impossible, l’obligation se résout dans le paiement d’une
somme d’argent.(2) Dans le langage courant, on ne rapporte ces expressions
de créancier et de débiteur qu’aux sommes d’argent ;
la langue du droit les généralise ; on peut, en droit, être
créancier ou débiteur de toute chose mobilière et de toute
chose immobilière.  ;(3) L’acte de transmettre comprend à la fois, en un certain
sens, l’acte d’anéantir et l’acte de produire ; le droit s’anéantit
pour celui, qui transmet ; il est produit pour celui à qui l’on
transmet, mais, à part l’effet propre aux personnes, dans la
transmission, c’est toujours le même droit qui subsiste.ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES- 17
Ce point, pour être compris, exige certaines explications.


Considérons un droit quelconque,' nous y trouverons
toujours trois éléments :

Une personne à qui est dû le droit, et que l’on nomme
le sujet actif du droit ;

Une personne qui doit le droit, et que l’on appelle le
sujet passif du droit ;

Une chose sur laquelle porte le droit et qui est l’objet
du droit.

Vérifions cette affirmation au moyen d’un double
exemple :

Pierre est créancier de Paul d’une somme de 1,000 fr.

Pierre est propriétaire de l’immeuble A.

Dans le premier cas, nos trois éléments ressortent, à
première vue, à savoir : le sujet actif, qui est Pierre ;
le sujet passif, qui est Paul ; l’objet du droit, qui est la
somme de 1,000 francs.

Mais, dans le second cas, s’il est encore manifeste
qu’il existe un sujet actif, à savoir : Pierre, un objet,
l’immeuble A, on n’aperçoit pas du tout, au moins de
prime abord, quel peut bien être le sujet passif. Et
c’est qu’en effet ce sujet passif est impossible à connaître
immédiatement ; ce sujet passif ne peut être
connu qu’après coup ; ce sujet passif, ce sera quiconque,
au détriment de Pierre, viendrait à prétendre qu’il est
lui-même propriétaire de l’immeuble A.

On voit donc :
1° Qu’il y a tel droit dont le sujet passif est toujours
connu immédiatement, déterminé immédiatement, à ce
point qu’on ne peut l’énoncer sans nommer ce sujet ;
18 LES CONTRATS
celui-là, c’est le droit de créance ou l’obligation, la dette,
qu’on appelle, en outre, droit personnel, à raison précisément
de ce qu’il a pour sujet passif une personne
déterminée de prime abord ;

2° Qu’il y a, au contraire, tel autre droit dont le sujet
passif ne peut être déterminé qu’après coup, et est,
après coup, la personne prétendant à la chose qui
forme l’objet du droit.

Ce droit-là se nomme le droit réel, du mot latin res
qui signifie chose. Il a pour expression la plus complète
le droit de propriété, et il comprend tous les droits
qui sont des démembrements de la propriété ; ainsi,
les servitudes, l’hypothèque, etc.

Si nous revenons maintenant au contrat, il sera facile
d’en comprendre l’effet général, relativement au droit réel.

Supposons Pierre vendant à Paul tel cheval ou tel
fonds ; le contrat a cette force de faire que le cheval ou
le fonds qui était la propriété de Pierre devienne instantanément
celle de Paul ; Pierre perd la propriété,
Paul l’acquiert ; en d’autres termes, elle est transmise
de Pierre à Paul.

De même encore, si Pierre, propriétaire du fonds A,
vend à Paul, propriétaire du fonds B, voisin du fonds A,
une servitude de passage sur le fonds A, il suffit du
contrat pour que la servitude naisse instantanément au
profit du propriétaire du fonds B.

C’est ce que l’on exprime, d’une manière générale,
en disant que toutes les fois que le contrat a pour objet
un corps certain (1) , il transfère par lui-même le droit.

(1) On entend par un corps certain un objet déterminé dans
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 19réel, c’est-à-dire la propriété, ainsi que ses démembrements.Bien entendu, sans préjudice des. obligations dont la
formation peut accompagner le transfert du droit réel ;
ainsi, dans la vente de tel fonds de terre, en même
temps que la propriété de tel fonds de terre est instantanément
transférée du vendeur à l’acheteur, il se produit
à la charge du vendeur et au profit de l’acheteur :1° Une obligation de délivrer le fonds vendu ;2° Une autre obligation de conserver le fonds jusqu’à
la délivrance ;3° Une autre obligation enfin de garantir l’acheteur
contre tous troubles et évictions.Mais toutes ces choses se verront mieux en pénétrant
plus avant dans la théorie du contrat.Nous étudierons successivement :1° Les divisions des contrats ;2° Les conditions nécessaires à l’existence et à la
validité des contrats ;son individu ; par exemple, si je déclare vous vendre un
kilogramme de sucre, un stère de bois de chauffage, ce ne
sont pas là des ventes de corps certain ; pour que la vente du
sucre ou celle du bois deviennent des ventes de corps certain,
il faut que le sucre ait été mis à part et pesé, le bois mis àpart et mesuré ; en d’autres termes, que le sucre et le bois
soient déterminés, comme nous venons de le dire, dans leur
individu.Quand le contrat porte sur un immeuble, il est fort rare
que l’immeuble ne soit pas un corps certain.Aussi y a-t-il un immense intérêt à savoir que le contrat
qui a pour objet un corps certain transfère instantanément
le droit réel.20 LES CONTRATS
3° Les effets des contrats ;

4° Les causes de dissolution des contrats et d’extinction
des obligations contractuelles.

CHAPITRE PREMIER
Divisions des contrats.
On distingue six principales espèces de contrats :

1° Les contrats bilatéraux ou synallagmatiques et les
unilatéraux ;

2° Les contrats à titre onéreux et les contrats à titre
gratuit ou de bienfaisance ;

3° Les contrats nommés et les contrats innommés ;

4° Les contrats consensuels et les contrats réels ;

5° Les contrats non solennels et les contrats solennels ;

6° Les contrats principaux et les contrats accessoires.

A ces six divisions, il faut ajouter la subdivision des
contrats à titre onéreux en contrats commutatifs et
contrats aléatoires.

Passons en revue ces différentes espèces de contrats..


D’abord, on entend par contrat bilatéral ou synallag-
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 21matique celui où il naît une ou plusieurs obligations à
la charge de chacune des deux parties (1).

Exemples : la vente, l’échange, le louage, la société,
etc.

Le contrat unilatéral est celui où il ne naît d’obligation
qu’à la charge de l’une des parties.

Exemples : le cautionnement, le prêt à usage, le
prêt à intérêt, le dépôt, le mandat, la constitution d’hypothèque,
etc.
Il y a un double intérêt pratique à cette distinction :

En premier lieu, dans le contrat synallagmatique,
une condition résolutoire, c’est-à-dire une condition
qui, comme nous le savons déjà, réduit le contrat à
néant, même pour le passé, est toujours sous-entendue
au profit de chacune des parties pour le cas où l’autre
n’acquitterait, pas son obligation ; or, dans les contrats
unilatéraux, il n’y a pas, d’ordinaire, de condition résolutoire
semblable.

En second lieu, lorsqu’il s’agit d’un contrat synallagmatique
et lorsque c’est par un simple acte sousseing
privé que les parties ont entendu en constater
Inexistence, non seulement cet acte doit être rédigé en
autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt
distinct, mais chaque original doit porter la mention
expresse de l’accomplissement de cette formalité ; or,
comme la précédente, cette nouvelle disposition est
inapplicable au contrat unilatéral.

(1) Bilatéral vient de bis qui, en composition, signifie
deux, et latus, lateris, côté.
Synallagmatique a pour étymologie les mots <rùv (avec) 
et 'àliàiidïiii (changer).
22 LES CONTRATS
Toutefois, il est à remarquer que, lorsqu’il s’agit d’un
contrat unilatéral par lequel une personne s’engage à
payer à une autre une somme d’argent ou une certaine
quantité de choses qui s’estiment au nombre, au poids
ou à la mesure,le billet ou la promesse sous-seing privé
doit être écrit en entier de la main de l’obligé, du, du
moins, outre sa signature, l’obligé doit écrire de sa
main un bon ou un approuvé portant, en toutes lettres,
la somme ou la quantité de la chose (1).

On appelle contrat à titre onéreux celui dans lequel
chacune des parties à en vue un intérêt pécuniairement
appréciable.

Exemples : la vente, l’échange, le louage.

Tous les contrats synallagmatiques sont nécessairement
à titre onéreux, chacune des parties ayant en vue
ce qui fait l’objet de l’obligation de l’autre ; mais la réciproque
n’est pas vraie, et un contrat peut être à titre
onéreux, quoique étant d’ailleurs unilatéral ; tel, le prêt
à intérêt où il n’y a d’obligation, du moins dès le principe,
qu’à la charge de l’emprunteur.

Le contrat à titre gratuit, dit aussi de bienfaisance,
est celui dans lequel l’une des deux parties n’a en vue
aucun intérêt pécuniairement appréciable.

Exemples : le prêt sans intérêt, le dépôt, le mandat,
le cautionnement.

Quant à la donation entre vifs, les auteurs, en général,

(1) Le droit commercial ne connaît pas cette exigence ;
cependant, dans la pratique commerciale, on n’admettrait
point un billet qui ne serait pas en entier de la main du débiteur
ou qui ne porterait pas un bon ou un approuvé de sa
main.
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 23
refusent de la classer parmi les contrats à titre gratuit,
parce que, disent-ils, elle se sépare en des points
graves des vrais contrats à titre gratuit.

L’intérêt pratique de cette nouvelle distinction. est
encore double :

D’une part, l’erreur sur la personne a, en général,
plus de gravité dans les contrats à titre gratuit que dans
les contrats à titre onéreux ; par exemple, il est clair
que cette considération joue un rôle capital dans le
choix d’un mandataire ou d’un dépositaire ;

D’autre part, la responsabilité du débiteur, sa faute,
doit être appréciée d’une manière moins sévère dans le
contrat à titre gratuit que dans le contrat à titre
onéreux.

Les contrats nommés sont ceux auxquels la loi a
attaché un nom particulier.

Les contrats innommés sont ceux qui n’ont reçu
aucune dénomination spéciale.

L’intérêt pratique de cette distinction est le suivant
:

Les contrats nommés sont soumis, non seulement
aux règles générales sur les contrats, mais à certaines
règles propres à chacun d’eux ;

Les contrats innommés n’ont pas de règles propres.

Le contrat consensuel est celui qui se forme par le
seul consentement des parties.

Exemples : la vente, l’échange, le louage.

Le contrat réel est celui qui ne se forme que tout
autant qu’il y a eu non seulement consentement des
parties, mais encore remise de la chose qui fait l’objet
du contrat.
24 LES CONTRATSExemples : le prêt à usage, le dépôt, le nantissement
(1).Le contrat non solennel est celui pour l’existence
duquel l’accomplissement d’aucune formalité spéciale
n’est requis.C’est aujourd’hui le cas de presque tous les contrats.Le contrat solennel est celui pour l’existence duquel
l’accomplissement de certaines formalités spéciales est
exigé.Encore aujourd’hui, dans notre droit, sont des contrats
solennels : la donation entre vifs, le contrat de
mariage, le contrat de constitution d’hypothèque (2).Il faut ajouter aux précédents, dans le droit civil,
deux contrats relatifs aux personnes : le mariage, contrat
d’union des époux, et le contrat d’adoption.Le contrat principal est celui qui n’est fait que pour
lui-même.(1) Nous nous bornerons à rappeler que le développement
de la théorie du contrat consensuel a marqué un progrès
considérable dans l’histoire de l’affranchissement de la volonté,
en matière de contrats.(2) Les contrats solennels ont ce grand vice d’admettre des
causes de nullité que ne connaissent pas les autres ; en outre,
l’intervention forcée d’un officier public, le notaire, dans les
trois que nous venons de citer, les rend coûteux.Aussi, combien de pauvres gens, ne possédant qu’un faible
pécule, craignent de débourser la petite somme indispensable
pour faire dresser, par exemple, un contrat de mariage, se
marient sans contrat, et se trouvent, de la sorte, soumis à ce
régime de communauté légale, qui peut être si funeste aux
intérêts des deux époux et à ceux de la femme en particulier.ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 25
Le contrat accessoire est fait, au contraire, pour assurer
l’exécution d’un autre contrat.
La vente, par exemple, est évidemment un contrat
principal ; mais, si l’on en fait la condition d’un autre
contrat, elle peut devenir un contrat accessoire et il en
est de même de presque tous les contrats principaux.

Comme contrats accessoires, c’est-à-dire accessoires
par nature, il faut citer le contrat de mariage, contrat
de règlement des intérêts pécuniaires des époux,
lequel est l’accessoire du contrat d’union, le cautionnement,
le nantissement, la constitution d’hypothèque,
lesquels, tous les trois, supposent toujours l’existence
d’une dette principale à garantir.

L’intérêt pratique de cette division est que le sort du
contrat principal ne dépend de celui d’aucun autre,
tandis que le sort du contrat accessoire dépend, en
général, de celui du contrat principal.

Reste à expliquer la subdivision des contrats à titre
onéreux en contrats commutatifs et contrats aléatoires.

Le contrat commutatif (1) est celui dans lequel chacune
des parties a en vue un équivalent appréciable
dès le moment même du contrat ;

Le contrat aléatoire (2) est celui dans lequel chacune
des parties entend courir une chance de gain ou de
perte (3).

(1) Commutatif, de commutare, échanger.

(2) Aléatoire, de aléa, chance.

(3) Philosophiquement et quant aux résultats possibles, on
pourrait dire qu’il n’y a que des contrats aléatoires ; ainsi,
j’achète une maison, et la maison aussitôt vient à brûler ; je
perds la somme que j’ai échangée contre la maison et qui, elle,
226 LES CONTRATS
Sont des contrats commutatifs : la vente, l’échange,
le louage.

Sont, au contraire, des contrats aléatoires : le contrat
d’assurance, le prêt à la grosse aventure, le jeu et
le pari, le contrat de rente viagère (1).

Il est facile de voir que tout contrat synallagmatique
n’eût point péri par l’incendie qui a fait périr la maison. En
définitive, une très mauvaise chance s’est réalisée pour moi.Mais, néanmoins, au moment où j’ai fait le contrat, je pouvais
apprécier ce que je faisais, comparer la valeur de la maison
avec la somme que je consacrais à en faire l’achat, je faisais un
échange dont je pouvais me rendre compte, et c’est ce que les
légistes entendent dire en. qualifiant le contrat de commutatif.Dans le contrat aléatoire, aucune des parties, au moment
du contrat, n’est à même de savoir si elle fait une bonne ou
une mauvaise affaire.Le contrat aléatoire peut présenter, au point de vue du
juste, un caractère fort vicieux ; il peut amener l’enrichissement
sans travail et répandre, au grave dommage des moeurs
générales, le goût de cette façon de s’enrichir.Toutefois, il y a des distinctions à faire, et aussi des questions
de mesure à poser, selon les cas.(1) On définit, d’une manière générale, l’assurance : un contrat
qui a pour but d’indemniser une personne d’une perte
résultant d’un cas fortuit.Le prêt à la grosse aventure se rapporte aux choses de la
mer. C’est un contrat par lequel une personne prête à un
autre un capital sur des objets exposés à des risques mari
times, à condition que, si ces objets arrivent heureusement
celui qui aura reçu la somme sera tenu de la rendre à cel
qui l’a prêtée, avec un certain profit convenu (profit maritime
ou que si, par les accidents de la navigation, ces objets péri
sent ou sont détériorés, celui qui a prêté le capital ne pour
réclamer une somme supérieure à celle que les objets se tro
veront valoir.ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 27
est commutatif ; chacune des parties entend échanger
dans le contrat synallagmatique contre une obligation
dont l’objet est appréciable l’obligation qu’elle assume
elle-même ; mais la réciproque n’est pas vraie et un
contrat unilatéral peut fort bien avoir le caractère commutatif ;
tel est le cas du prêt à intérêt. En effet, si je
vous prête une somme de 1,000 francs à intérêt, le
contrat ne se forme qu’au moment où je vous remets
les écus, car on ne peut comprendre le prêt autrement
que comme réalisé ; c’est-à-dire qu’en vertu de la force
logique des choses, le contrat de prêt à intérêt est un
contrat réel. Mais par là même, il est unilatéral ; moi,
prêteur, en remettant les écus à l’emprunteur, j’ai fait
tout ce que j’avais à faire pour que le prêt existât, et
c’est à la charge seule de l’emprunteur qu’il naît des
obligations, celle de me payer l’intérêt stipulé et celle
de me rendre au jour dit la somme prêtée.

Néanmoins, le contrat est commutatif ; en effet, en
prêtant mes 1,000 francs pour un intérêt de tant, j’ai
entendu échanger l’usage de ces 1,000 francs contre
l’intérêt que j’ai stipulé ; de même qu’à l’inverse, l’emprunteur
s’est proposé d’échanger l’intérêt qu’il s’est
obligé à me payer contre l’utilité qu’il compte retirer
de l’emploi des 1,000 francs.

Et il y a une base appréciable de calcul pour les deux
parties.
On voit l’idée d’association qui existe dans ce dernier contrat
et qui en fait un agent très important du commerce maritime.Quant à l’assurance, contrat aux applications les plus
diverses et qui a devant lui un immense champ d’avenir, il en
sera traité d’une manière spéciale dans cette Bibliothèque.28 LES CONTRATS
CHAPITRE II
Conditions nécessaires à l’existence et à la validité
des contrats.
Il faut bien se garder de confondre les conditions qui
sont nécessaires à l’existence des contrats avec celles
qui sont nécessaires à leur validité.

Les conditions nécessaires à l’existence du contrat,
sont, comme on le comprend, des conditions telles que,
si elles manquent, il n’y a pas de contrat.

Les conditions nécessaires à la validité du contrat
sont des conditions dont le défaut est assurément de
nature à influer sur le sort final du contrat et peut en
amener la chute, mais suppose par là même l’existence
du contrat.

Énonçons d’abord ces deux séries de conditions ; il
sera plus facile de concevoir ensuite la sanction qui
s’attache au manque des unes ou des autres.

Les conditions nécessaires à l’existence du contrat
sont :

1° Le consentement des parties ;

2° Un objet certain et licite ;

3° Une cause réelle et licite.

Nous étudierons tout à l’heure, une à une, chacune
de ces conditions ; ajoutons-y :

Pour le contrat réel, la remise de la chose qui fait
l’objet du contrat ;
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 29
Pour le contrat solennel, l’accomplissement des formalités
spécialement requises.

Les conditions nécessaires à la validité du contrat se
rapportent :

1° Au consentement des parties, comme la première
des conditions nécessaires à l’existence du contrat ;

2° A la capacité des parties.

Mais l’on pourrait ici s’étonner et se demander comment
il se fait que le consentement figure à la fois
parmi les conditions nécessaires à l’existence du contrat
et parmi les conditions nécessaires à sa validité ?

Nous allons l’expliquer, et, si la chose est subtile,
elle n’en est pas moins exacte.

Le consentement, qui est un acte de la volonté, est
exposé comme la volonté à subir des atteintes plus ou
moins graves, et l’on conçoit fort bien, de prime abord,
qu’il y ait telles atteintes propres à faire considérer le
consentement comme n’ayant pas existé, telles autres
propres à le faire considérer comme simplement diminué.
C’est, du reste, ce que nous rendrons tout à
l’heure plus clair, en le développant ; il suffit, en ce
moment, de ce que nous venons de dire pour que l’on
comprenne qu’aux atteintes de nature à faire réputer
le consentement non existant corresponde la non-éxistence
ou ce qu’on nomme la nullité du contrat, et aux
atteintes de nature à faire réputer le consentement
diminué ce que l’on nomme la non-validité ou l’annulabilitè
du contrat (1).

(l) Le Code civil confond la nullité et l’annulation sous la
même expression, celle de nullité.
2.30 LES CONTRATS
Mais nous avons mentionné aussi la capacité des
parties comme une condition nécessaire à la validité.
Une objection pourrait être faite ; il pourrait paraître
surprenant que la capacité des parties soit.mentionnée
comme une condition de validité spéciale et ne soit pas
rattachée à la question du consentement. Si nous supposons,
en effet, le cas d’un mineur s’obligeant par un
contrat, pourquoi déclare-t-on que son obligation est
annulable, si ce n’est parce que l’on présume que sa
volonté n’est ni assez ferme ni assez éclairée pour
qu’il soit apte à contracter ?

L’objection nous paraît à nous-même fondée ; mais
il faut prendre la loi telle qu’elle est, et, puisqu’elle a
séparé la condition de la capacité des parties de celles
qui se rapportent au consentement, il faut tenir légalement,
sinon rationnellement, cette condition comme distincte.


Arrivons-en , à la sanction des conditions qui sont
nécessaires à l’existence du contrat et de celles qui
sont nécessaires à sa validité.

Comme nous l’avons annoncé, il y a nullité dans le
premier cas ; dans le second, annulabilité.
Voici en quoi diffèrent la nullité et l’annulabilité
:

Dans le cas de nullité, comme il n’existe rien, il ne
peut y avoir ni confirmation ni prescription possible, et
tout intéressé est admis à prouver qu’il n’existe rien,
ou si l’on veut, à invoquer la nullité ;

Dans le cas de non-validité ou d’annulabilité, la confirmation
est possible, et la prescription aussi ; mais
l’annulabilité ne peut être invoquée que par la personne
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 31même qui a souffert du vice donnant lieu à l’annulabilité
ou par ses ayants-cause universels (1).Nous étudierons :1° Le consentement ;2° L’objet ;3° La cause ;4° La capacité des parties.1° Du consentement.Nous nous plaçons ici dans l’hypothèse où la personne
jouit de la plénitude de ses facultés, et il s’agit
de savoir quelles sont les causes accidentelles susceptibles
d’affecter assez gravement sa volonté, au moment
où elle contracte, pour que son consentement soit plus
ou moins vicié et qu’il puisse y avoir, soit annulabilité,
soit nullité du contrat.
Question toute philosophique et toute intime, question(1) En tant qu’il s’agit de chaque contrat en particulier, on
peut distinguer :Les choses essentielles ;Les choses accidentelles.Les choses essentielles, ce sont celles sans lesquelles tel
contrat ne peut se former et dont l’absence fait ou qu’il n’y a
pas de contrat du tout, ou qu’il y a une autre espèce de contrat
que celui que les parties ont entendu faire.Ainsi, impossible en droit de comprendre l’existence d’une
vente sans un prix, et, si le prix ne consiste pas en argent,
au lieu d’une vente, c’est un échange qui apparaît.Quant aux choses accidentelles, ce sont, comme le mot
l’indique, toutes les clauses que l’on peut, à volonté, faire ou
ne pas, faire figurer dans un contrat.32 LES CONTRATS
de circonstances et de fait surtout, et pour laquelle, il
eût bien mieux valu laisser à la doctrine le soin d’éta-,
blir une théorie, et à la jurisprudence le droit de décider
selon les cas.

Le législateur a pensé autrement ; il a préféré poser
lui-même quelques définitions, dans la crainte, s’il ne
le faisait, d’ouvrir une trop large carrière à l’appréciation
des tribunaux ; mais le champ de l’appréciation à
l’égard de la question du consentement ne saurait être
exactement mesuré au juge ; bien mieux, avec un juge
éclairé, la liberté de l’appréciation, en ces matières si
variées et si délicates, ne peut que favoriser une bonne
interprétation des faits et tourner à l’avantage de la
liberté des parties elles-mêmes, tandis que, pour paraître
restreindre l’arbitraire des tribunaux, les définitions
légales ne font que fournir en ce sujet de nouveaux
thèmes à l’esprit de casuistique et de controverse.

Quoi qu’il en soit, voici quelle est, dans ses principales
lignes, la théorie du consentement qui se dégage,
d’une manière plus ou moins nette, de l’étude du Code.

Le consentement consiste dans la conformité d’une
volonté avec une autre volonté. Il comporte, en général,
trois vices, qui sont :

L’erreur ;

La violence ;
Le dol.

A ces trois vices, il faut ajouter pour certains contrats
(Voir plus bas, p. 37)  :

La lésion (1).

(1) Ce n’est qu’en forçant les choses qu’on a pu ranger la
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 33
L’èrreur et la violence peuvent aller jusqu’à rendre
le contrat nul ; il peut se faire qu’elles ne le rendent
qu’annulable ; il y a même des erreurs indifférentes au
point de vue de la loi, et il y a des pressions morales
qui ne sont pas des violences.

Le dol n’est jamais une cause de nullité, il ne peut
être qu’une cause d’annulation ; parfois il est légalement
indifférent ou peut ne donner lieu qu’à des dommages-intérêts.


Enfin, dans les rares cas où elle vicie le contrat, la
lésion, non plus que le dol, n’est jamais cause de nullité,
elle n’est que cause d’annulation.

Parcourons maintenant les définitions et les prévisions
de la loi, en les précisant et en les complétant.

Touchant l’erreur en elle-même, il n’y a d’abord
qu’une chose à dire, c’est qu’elle est une opinion non
conforme à la vérité.

Le Code civil n’a pas prévu formellement l’erreur
propre à rendre le contrat nul.

Serait de cette sorte l’erreur qui porterait sur la
nature ou encore sur l’objet du contrat : ainsi, vous
entendez que je vous fais une donation, et moi j’entends
vous faire une vente ; il est clair que nos volontés
ne se sont pas rencontrées et qu’il n’y a rien de fait
entre nous. De même, j’entends vous vendre ma mailésion
parmi les vices du consentement ; la lésion est extérieure
au consentement, elle peut être une preuve que la
partie ne s’est pas rendu compte de ce qu’elle a fait, qu’elle
est incapable de se rendre compte, et c’est alors l’incapacité,
si la lésion suffit à la démontrer, mais non pas la lésion, qui
doit faire annuler le contrat.
34 LES CONTRATS
son de la ville, et, vous, vous entendez acheter ma
maison de la campagne ; évidemment, il en est de ce
cas comme du précédent, et le contrat n’a pu se former.

Comme hypothèse, légalement prévue, d’une erreur
rendant le contrat annulable, se trouve celle qui porterait
sur la qualité que les contractants ont eue principalement
en vue (1).

L’exemple classique est le suivant : je veux acheter
une paire de chandeliers d’argent ; j’achète de vous une
paire de chandeliers que vous me présentez à vendre
et que je prends pour des chandeliers d’argent, quoiqu’ils
ne soient que de cuivre argenté ; la vente sera
annulable (2).

On considère comme indifférente l’erreur sur les
motifs du contrat, et encore y a-t-il à distinguer.

Ainsi, on m’a rapporté faussement que mes chevaux
étaient morts, et, sur ce faux avis, j’en ai acheté d’autres,
en faisant d’ailleurs part à mon vendeur du motif
pour lequel j’achetais des chevaux ; l’erreur où j’étais
en contractant n’affecte mon achat d’aucun vice. Mais,
supposons que j’eusse dit que je n’achetais de nouveaux
chevaux que pour le cas où les miens seraient morts :
alors la solution change du tout au tout, et, si mes chevaux
ne sont pas morts, le contrat est nul.

On le voit, tout, en ces points, est d’intention et de
fait.

(1) Cette qualité, c’est ce que le Code, dans une langue
étrange, appelle la substance de la chose.

(2) Il nous paraît cependant évident que si le vendeur a
marqué son intention d’acheter des chandeliers d’argent, il y
a erreur sur l’objet, et il y a lieu de déclarer le contrat nul.
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 35
Passons à la violence.

D’après le Code, la violence est une contrainte de
nature à faire impression sur une personne raisonnable
et à lui faire redouter d’exposer elle ou sa fortune
à un mal considérable et présent.

Et le Code ajoute encore qu’il faut, en cette matière,
avoir égard à l’âge, au sexe et à la condition des personnes.


Puis, c’est une présomption qui est posée ; et la violence,
exercée sur le conjoint, sur les descendants ou
les ascendants de l’une des parties, est déclarée produire
les mêmes conséquences que celle qui serait
exercée sur la partie ; ce qui ne veut pas dire, d’ailleurs,
par un argument contraire, que, si une violence
est exercée sur notre intime ami pour nous porter
à contracter, nous ne puissions invoquer cette violence
comme propre à invalider notre contrat ; mais seulement,
dans ce cas, à la différence de celui où la violence
s’en est prise aux personnes qu’a dénommées
la loi, le contractant est obligé de prouver l’affection
qui le rattache aux personnes violentées.

Enfin, la loi a pris soin de classer en dehors de
l’idée de la violence la crainte révérentielle envers les
parents.

Mais, qu’il eût donc été plus simple d’admettre ouvertement,
pour ce nouveau vice, le résultat auquel on
arrive à peu près et qui est l’appréciation discrétionnaire
des tribunaux !

Comme exemple d’une violence rendant le contrat
nul, on cite le cas d’une personne qui en obligerait matériellement
une autre à souscrire un billet à son profit ;
36 LES CONTRATS
mais, ajoute-t-on, si la personne s’est bornée à des
menaces, caractérisées, d’ailleurs, comme il a été dit
plus haut, alors le contrat n’est qu’annulable.

Chose à noter, au surplus : il n’est pas nécessaire que
la violence soit commise par le cocontractant, il suffit
qu’elle le soit au profit du cocontractant, dont la loi
présume alors la complicité, sans lui permettre même
de fournir la preuve contraire pour faire maintenir le
contrat (1).
Voyons le cas du dol.

On définit le dol une manoeuvre frauduleuse employée
pour tromper autrui.

Puisque, dans le dol, il y a une tromperie de l’un, il
s’ensuit forcément qu’il y a une erreur de l’autre.

Il semblerait donc que le dol fait double emploi avec
l’erreur. Il n’en est rien pourtant, car, lorsque l’erreur
ne suffirait pas par elle-même à faire annuler le contrat,
c’est alors que, le dol s’y joignant, la cause d’annulation
se trouve exister.

Il faut, d’ailleurs, que la manoeuvre constitutive du
dol ait été le mobile déterminant du contrat, ce qui
n’est pas, on l’aperçoit, sans laisser encore aux tribunaux
quelque latitude pour apprécier les faits !
Ajoutons que, pour ce vice-là, on n’admet pas, du
moins en général, qu’il puisse procéder du fait d’un
autre que le cocontractant.

(1) Ce point nous est venu de la société romaine et de celle
du moyen âge, où il était souvent difficile de prouver la complicité
du contractant dans la violence exercée à son profit
par un tiers ; ce qu’il est aujourd’hui, c’est une injustice
fondée sur un anachronisme. .
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 37
Arrivons-en enfin à la lésion, c’est-à-dire au préjudice
que l’une des parties éprouverait en’ faisant un
contrat commutatif.

Nous avons déjà dit que la lésion n’est un vice du
consentement pour les majeurs que dans des cas exceptionnels
 ; un de ces cas, fort connu, est celui de la
vente d’un immeuble lorsque le vendeur est lésé de
plus des sept douzièmes ! Et, de l’avis d’un grand
nombre, c’est une bien regrettable disposition que
celle-là (1).

Pour compléter la théorie du consentement, il nous
reste à dire que l’action en annulation résultant des
quatre vices d’erreur, de violence, de dol et de lésion
peut être exercée même contre les acquéreurs de la
(1) Dans l’ancien droit, on était fort enclin à considérer
comme sujets à l’action en rescision pour cause de lésion
tous les contrats qui avaient pour objet des immeubles ou des
meubles précieux.C’était un effet de l’idée générale de la conservation des
biens clans les familles ; ne fallait-il pas maintenir en situation
les familles riches  ?Lors de la discussion du Code, ce furent Bonaparte et Portails
qui insistèrent avec le plus de vivacité pour que la lésion
demeurat une cause de rescision de la vente des immeubles :
« Peut-il être dans les principes de la justice civile, s’écriait
Bonaparte, de sanctionner un acte par lequel un individu
sacrifie, dans un moment do folie, l’héritage de ses pères et le
patrimoine de ses enfants !  »Et celui qui compromet par une vente sa fortune mobilière,
pourquoi ne pas le protéger aussi ? Mais pourquoi no pas protéger
également l’acheteur ? Et pourquoi ne pas protéger tous
ceux qui par un contrat quelconque, risquent de diminuer,
en se lésant, leur situation de fortune ?38 LES CONTRATS
chose qui a fait l’objet du contrat ; c’est, en d’autres
termes, une action réelle (1).

Or, comme nous l’avons déjà dit, rien de pire pour
la stabilité et la sécurité de la propriété que les actions
de cette sorte, et il n’est pas douteux que la raison
scientifique n’arrive de plus en plus à leur substituer
des actions personnelles en dommages-intérêts.
2° De l’objet.
L’objet d’un rapport de droit, c’est la chose à laquelle
s’applique ce rapport.

Si simple que cette notion paraisse, elle n’est pas
cependant toujours facile à appliquer au contrat.

Il y a, en effet, des distinctions à faire.

Lorsque le contrat produit le droit réel, c’est-à-dire
lorsqu’il porte sur un corps certain, il a pour objet ce
corps certain, du côté du moins de la partie qui se démunit
du corps certain.

Exemple : Je vous vends tel cheval, moyennant le prix
de 1,000 francs ; l’objet du contrat, du côté du vendeur,
c’est évidemment le cheval.

Lorsque le contrat ne porte pas sur un corps certain,
et qu’il produit une obligation ou des obligations, il a,
en général, pour objet ce qui fait l’objet de l’obligation
ou des obligations dont il est cause.

(1) On conteste cette décision pour l’action de dol, mais la
loi n’ayant pas distingué, quant à la nature de l’action, entre
ce vice et les autres, il y a lieu d’attribuer le caractère réel
à l’action née du dol comme à celle que produit chacun des
trois autres vices.
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 39Exemple : Je vous vends non plus tel cheval, mais
un cheval à prendre dans mes écuries, moyennant
1,000 francs.Ici, l’objet de l’obligation ou des obligations et celui
du contrat, du côté de chacune des parties, se confondent
 ; cet objet, du côté du vendeur, c’est le cheval ; du
côté de l’acheteur, le prix.Ces notions suffisent pour montrer ce qu’il faut entendre
par l’objet du contrat, et ajoutons par celui de
l’obligation.Quant aux conditions requises dans l’objet du contrat,
on peut les ramener à deux :1° L’objet du contrat doit être, sinon déterminé dans
son individu, ce qui est le cas du corps certain, du
moins susceptible de l’être : ainsi, il tombe sous le
sens qu’on ne peut stipuler un animal, car, du ciron
jusqu’à l’éléphant, il y aurait de la marge ; mais on
peut fort bien stipuler un cheval ou un boeuf. Ce qui,
en effet, est seulement nécessaire, c’est qu’il soit possible
de discerner l’objet que les parties ont eu en vue ;2° L’objet du contrat doit être licite, ce que l’on exprime
encore en disant qu’il ne doit pas être contraire
à l’ordre public (1).Inutile d’ajouter que l’objet doit avoir une réalité,(1) Il est impossible de tenter une définition de l’ordre
public dans nos sociétés ; ce n’est que par voie d’analyse que
l’on peut arriver à y distinguer ce qui est d’ordre public de ce
qui n’en est pas.Au point de vue philosophique et idéal, l’ordre public, ce
serait l’harmonie de tous les droits et de toutes les libertés
individuelles.40 LES. CONTRATS
qu’il ne doit pas être une pure chimère, mais il peut
parfaitement consister dans une chose future et dans
une simple espérance ou dans une chance.

Notons la défense des pactes sur une succession
non ouverte ; de pareils pactes, dit-on, risqueraient
d’engendrer un voeu de mort (1).

Le défaut d’objet ou d’un objet licite entraîne, nous
l’avons dit, la nullité.

3° De la cause.

La cause du contrat et celle de l’obligation contractuelle,
c’est le but essentiel, selon le droit, que les
parties se proposent d’atteindre en contractant.

Ainsi, en reprenant les exemples, cités plus haut, de
la vente d’un cheval, soit déterminé, soit indéterminé,
pour le prix de 1,000 francs, il est facile de voir que la
cause, dans les deux sortes de vente, ne varie pas pour
le vendeur ; c’est toujours le prix que devra lui payer
l’acheteur ; au contraire, pour l’acheteur, dans la vente
d’un cheval déterminé, c’est l’acquisition du cheval par
le fait même du contrat, qui est la cause de son obligation,
et dans la vente d’un cheval indéterminé, c’est
l’obligation prise envers lui par le vendeur de lui faire
acquérir un cheval.

Lorsque, d’ailleurs, le contrat synallagmatique ne se

(1) Mais les successions ab intestat peuvent aussi engendrer
ce voeu, et on n’a jamais proposé d’abolir, pour ce motif,
les successions ab intestat.

Et la rente viagère, et l’assurance sur la vie, ne sont-elles
pas dans le même cas ?
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 41
rapporte pas à l’acquisition d’un droit réel sur un corps
certain, ce qui est l’objet de l’obligation de l’une des
parties est la cause de l’obligation de l’autre, et réciproquement.


En somme, ce qu’il y a à dire de la cause, c’est, pour
les contrats à titre onéreux, qu’elle consiste dans l’intérêt
réciproque des parties, et, pour les contrats à titre
gratuit, qu’elle se confond avec l’objet, que, pour ces
contrats, elle consiste dans la bienfaisance de l’une
des parties (1).

La cause peut être successive, c’est ce qui se présente
dans le louage, et la conséquence est remarquable.
Supposons, en effet, que la maison louée vienne à
périr ; comme le bailleur avait envers le preneur l’obligation
de le faire jouir quotidiennement de la maison
qu’il lui avait louée, le preneur ne doit les loyers que
jusqu’au jour où la maison a péri..

Quant aux qualités de la cause, elles sont celles qui
sont requises dans l’objet.

Le défaut de cause ou d’une cause licite, nous le
savons, rend le contrat nul.
4° De la capacité des parties. '
Nous sommes, en général, capables de contracter ;
aussi toute incapacité ne peut-elle résulter que des
principes généraux de la loi ou d’un texte formel.

L’incapacité peut être de nature ou à rendre le contrat
nul ou à le rendre simplement annulable.

(1) C’était là la théorie de Domat, et il y a lieu de s’y tenir.
42 LES CONTRATS
On est d’accord pour reconnaître que le contrat fait,
par exemple, avec un enfant en bas-âge, est nul.

Rend, au contraire, le contrat simplement annulable
l’incapacité :

Du mineur, soit non émancipé et en tutelle, soit
émancipé et en curatelle ;

De l’interdit ;

De la femme mariée ;

De certaines personnes civiles (1)  ;

Des personnes pourvues d’un conseil judiciaire ;

Des individus placés dans un établissement d’aliénés,
en vertu de la loi du 30 juin 1838 ;

Des personnes frappées d’une incapacité spéciale
pour certains contrats ; tel, en général, le cas des époux
lorsqu’ils font ensemble un contrat de vente.

D’après l’opinion la plus accréditée, l’incapacité du
mineur présente, d’ailleurs, ce caractère à part que ce
n 'est qu’autant qu’il est lésé que le mineur est restituable
contre l’acte qu’il a fait.

Il est, au surplus, à noter que l’annulabilité qui

frappe le contrat où a figuré un incapable n’étant, en

général, établie que dans l’intérêt de cet incapable,
(1) On appelle de ce nom certaines collectivités que la loi
revêt de la personnalité ou auxquelles elle permet de la
revêtir, et dont elle considère en masse tous les membres,
quelque nombreux qu’ils soient, comme un seul individu capable
d’avoir ou de devoir des droits ; ainsi, les communes,
les établissements publics, etc.Les communes et les établissements publics appartiennent
à la catégorie des personnes civiles qui ne peuvent contracter
que dans les conditions réglées par la loi.ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 43
l’action en annulabilité n’appartient pas, en général, à
l’individu capable qui a traité avec l’individu incapable.


CHAPITRE III
Des effets des contrats.
Avant de pénétrer dans les détails longs et compliqués
qui sont indispensables pour faire connaître les
effets des contrats, il est un principe qu’il importe de
mettre en relief.

C’est celui qui veut que le contrat, régulièrement
formé, tienne lieu de loi entre les parties qui l’ont consenti.


Or, ce qu’il faut entendre par là, c’est que ni le juge,
ni le législateur n’a le droit de modifier un contrat.

Et, en effet, si le contrat a été ce qu’il doit être, un
acte de la volonté des parties s’exerçant librement
sous l’empire de la loi générale, il se pose comme une
règle au niveau de laquelle il n’est pas possible d’en
concevoir aucune autre.

Cependant, pour tempérer l’excès de rigueur du
créancier, la loi, comme nous le verrons, permet au
juge d’accorder des délais au débiteur (1).
(1) Ce n’est pas suffisant pour suppléer le sentiment de
justice supérieure et de sympathie humaine dont devrait être
animé le créancier envers le débiteur malheureux ! Sans l’aide
de la Morale, le Droit ne peut suffire à rien, et il n’est pas
bon de le faire sortir de son domaine propre.44 LES CONTRATS
On comprend, du reste, que les parties elles-mêmes,
en tant qu’elles ne nuisent pas aux tiers, aient le droit
de. modifier ou même de révoquer le contrat, qu’elles
ont fait.

Toutefois, il y a des contrats irrévocables, par
exemple le contrat de mariage, et il y en a, à l’inverse,
qui peuvent être révoqués par la volonté de l’une des
parties seulement, par exemple, le mandat.

Nous diviserons en deux sections principales la matière
des effets des contrats.

Dans la première, nous exposerons les effets du contrat
en tant que transférant la propriété.

Dans la seconde, les effets du contrat en tant que
produisant des obligations. Nous traiterons, à cette
occasion, des obligations contractuelles en général, en
ne réservant que la théorie des modes d’extinction.

SECTION I
EFFETS DU CONTRAT EN TANT QUE TRANSFÉRANT LA PROPRIÉTÉ.
Nous savons que le contrat qui peut seul transférer
la propriété, ou, d’une manière plus générale, la propriété
et ses démembrements, le droit réel, c’est le
contrat portant sur un corps certain, sur un objet déterminé
dans son individu.

Outre cet effet, d’ailleurs, et en même temps que cet
effet, le contrat translatif de la propriété en produit
d’autres ; il produit l’obligation de conserver le corps
certain jusqu’à l’époque de la délivrance, il produit
l’obligation de délivrer.
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 45
Que faut-il entendre par ces deux obligations ?
L’obligation de conserver, c’est la nécessité d’apporter
à la garde de la chose tous les soins d’un propriétaire
diligent.

Cette, nécessité donne lieu, de la part des auteurs, à
une théorie dite de la prestation des fautes, qui, en un
langage plus simple, est une théorie de responsabilité.

Qu’il nous suffise de dire que, chez nous, ce que la
loi exige, en général, du débiteur, c’est qu’il se conduise
pour la conservation de la chose comme le ferait
un homme soigneux, ou, en répétant notre première
formule, un propriétaire diligent.

C’est, au surplus, aux tribunaux qu’il appartient
d’apprécier s’il l’a fait, et de le condamner, s’il ne l’a
pas fait, à tels dommages-intérêts qu’il appartiendra.

L’obligation de délivrer, nommée aussi obligation de
livrer, consiste dans la nécessité de mettre la chose à
la disposition plus ou moins complète de l’acquéreur,
selon la nature et l’étendue du droit réel que l’acquéreur
a sur cette chose.

La manière dont s’opère la délivrance dépend de la
nature du contrat, de celle de la chose et des circonstances
 ; c’est avant tout une chose de fait. Ainsi, on ne
délivrera pas des blocs de marbre se trouvant dans une
carrière comme on délivre une maison ; pour délivrer
la maison, il suffira d’ordinaire d’en remettre les clefs ;
mais, quant aux blocs de marbre, le vendeur aura
d’abord à les retirer de la carrière, et il devra faire ensuite,
selon l’indication du sens commun, tout ce qu’il
convient pour les mettre à la disposition de l’acquéreur.

La sanction de l’obligation de délivrer ne se ramène
3.46 LES CONTRATS
pas, en général, à de simples dommages-intérêts ;
quand le contrat porte sur un corps certain, ce qui est
notre cas, le créancier est fondé à réclamer des tribunaux
la faculté de se mettre lui-même en possession
de la chose par l’emploi de la force publique (1).

Mais revenons à la translation de la propriété par
l’effet du contrat.

Dès que le contrat est formé, en même temps que la
propriété passe à l’acquéreur, la chose elle-même passe
à ses risques, c’est-à-dire que, si elle vient à être détériorée
ou même détruite par un cas fortuit ou une
force majeure, entre les mains de celui qui, tout dessaisi
qu’il est de la. propriété, a encore à conserver et
à délivrer la chose (débiteur) , c’est tant pis pour l’acquéreur
(créancier) qui, de son’ côté, n’en sera pas
moins tenu, comme débiteur du prix, par exemple,
d’acquitter sa propre obligation. (2).
(1) On dit, en langage d’école, par la main militaire, manu
militari.(2) Les rapports qu’engendre le droit sont souvent fort
compliqués, et il faut s’habituer, en droit, à voir la même
personne cumuler plusieurs qualités, et parfois même, selon
le point de vue sous lequel on la considère, cumuler deux
qualités contraires.Ainsi, dans la vente d’un corps certain, d’une maison, par
exemple, intervenue entre Pierre et Paul, Pierre se trouve
instantanément dessaisi de la propriété de la maison et est
débiteur de la conservation et de la délivrance de la maison
en question envers Paul qui, de son côté, est devenu à la
fois propriétaire de cette maison et créancier de sa conservation
et de sa délivrance.Qu’il s’agisse du prix, et les rôles seront renversés. Pierre,ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 47
Ne pas confondre, d’ailleurs, le risque avec la faute ;
la faute est un fait qui engage la responsabilité de la
personne, au lieu que le risque procède d’un fait étranger
à toute idée de responsabilité.

Toutefois, cette règle, que les risques sont pour l’acquéreur
d’un corps certain dès le moment de la formation
du contrat, ne s’applique que dans les contrats purs
et simples ou à terme ; elle n’a pas lieu dans les contrats
conditionnels, parce que, à la différence du terme,
la condition, comme on le verra, tient en suspens la
naissance même du droit (1).

Enfin, s’agit-il de contrats purs et simples et à terme,
si le débiteur est, d’après les règles du droit (voir p. 55) ,
en retard d’acquitter son obligation de délivrer, s’il est,
selon la langue technique, en demeure d’acquitter cette
obligation, les choses changent ; comme la demeure
est une faute, on met les risques à la charge du débiteur,
sauf le cas où il prouverait que la chose se serait
également détériorée ou aurait également péri chez le
créancier.

Voilà pour ce qui concerne les rapports des deux
cocontractants l’un avec l’autre, quand le contrat porte
sur un corps certain (2).

le débiteur de la chose, est le créancier du prix, et le débiteur
du prix, c’est Paul, le créancier de la chose.

(1) Le terme est un événement futur et certain : au 15 juin
prochain.

La condition est un événement futur comme le terme, mais
incertain : si la prochaine récolte est bonne.

(2) En même temps qu’aucuns textes dans le Code Napoléon
ne dépassent en obscurité ceux dont nous venons de
48 LES CONTRATS
Mais l’individu ne peut faire un acte juridique. quelconque
sans qu’immédiatement se trouvent modifiés,
les milliers de liens qui le rattachent à la société, sans
qu’aussitôt se pose la. question des droits et des intérêts
des autres, des tiers, par rapport à cet acte. D’où
le point de savoir si la propriété transférée par le seul
effet du contrat dans les rapports des parties l’une avec
l’autre l’est également vis-à-vis des tiers.

D’après nos lois, il faut d’abord distinguer, à cet
égard, entre les immeubles et les meubles.

Pour les immeubles (loi du 23 mars 1855) , le transfert
de la propriété vis-à-vis des tiers ne peut résulter
du seul fait du contrat ; il faut, comme il est logique et
bon, que les tiers soient prévenus de l’existence de ce
contrat et du transfert de la propriété ; or, chez nous,
c’est par une reproduction du contrat sur des registres
reproduire le fond, aucuns, dans le Code de la Convention, n’étaient
si simples et si clairs ; ils ne peuvent qu’élucider encore
et compléter nos propres explications. Voici donc quelles
dispositions portait sur ces points le Code de la Convention :« Du moment que le contrat est formé, la propriété passe à
l’acheteur ; jusqu’au temps de la livraison, le vendeur doit lui
conserver la chose ; si elle périt dans l’intervalle, sans qu’il
y ait faute de ce dernier, la perte est tout entière pour l’acheteur.« Si l’acheteur est en retard d’enlever, le soin de conserver
la chose n’appartient plus au vendeur, et, si elle périt par
défaut de soins, la perte n’en est pas moins pour l’acheteur. "Le seul tort des rédacteurs du Code de la Convention, tort
de méthode seulement, avait été de placer ces articles dans
le titre particulier de la vente, au lieu de les inscrire en tête
de la matière des contrats.ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 49publics que le contrat et le transfert de la propriété
sont portés à la connaissance des tiers.Cette reproduction s’appelle la transcription (1).Pour les meubles, et l’on sait que, sous cette expression,
on comprend même les créances en tant qu’elles
ont pour objet des sommes d’argent, des meubles, poulies
meubles donc, il faut de nouveau distinguer entre
les meubles en général et les créances (2).S’agit-il des meubles en général, le Code n’exige aucun
fait de publicité pour avertir les tiers du déplacement
de la propriété ; il abandonne l’antique, et ici fort
rationnelle, doctrine de la nécessité de la tradition à faire
à l’acquéreur pour prévenir les tiers ; il veut que l’effet
de translation de la propriété par le seul consentement
des parties opère vis-à-vis de tous.Mais une complication peut surgir ; supposons que
le vendeur, nous citons le cas de la vente comme étant
le plus fréquent, supposons donc que le vendeur, au
lieu de livrer la chose à l’acheteur, premier en date,
la livre à un second, à un troisième et même à un quatrième
 ; ce qui va se produire, c’est que ce sera ce(1) La transcription se fait au bureau de la conservation
des hypothèques.C’est à une loi de la Révolution, à la loi du XI brumaire
an VII, que remonte l’origine de la transcription.La Révolution avait, en effet, compris que la publicité de la
transmission des droits réels était la condition indispensable
de la libre circulation des immeubles et de la fondation du
Crédit foncier.La loi nouvelle du 23 mars 1855 laisse beaucoup à redire.(2) En droit, on appelle les créances des meubles incorporels
par rapport aux autres meubles, qui sont les corporels.50 LES CONTRATS
second, ce troisième ou quatrième acheteur, pourvu
cependant qu’il soit personnellement de bonne foi, qui
aura les préférences de la loi et deviendra propriétaire.


A quoi tient un pareil résultat ?

A l’intervention et à l’application d’un nouveau principe
du Code civil, celui de la prescription instantanée
des meubles (1).

Que s’il s’agit de créance, le droit passe bien du cédant
(créancier) au cessionnaire (acquéreur) par le seul
consentement des parties ; mais, à l’égard des tiers, le
cessionnaire n’est saisi que par la signification de la
cession faite au débiteur ou par l’acceptation de cette
cession par le débiteur, laquelle doit être constatée
(1) La prescription acquisitive (il y en a une autre, la
libératoire, que nous aurons à expliquer plus loin) , c’est
un fait de possession qui, par la volonté de la loi et aux
conditions posées par elle, rend une personne propriétaire.Parmi ces conditions, il s’en trouve une qui est que le
meuble ne soit pas volé et qui pourrait paraître — à des
esprits mal préparés — faire défaut dans notre cas.Car, enfin, cet individu qui a vendu successivement le
même meuble à un, deux, trois, quatre autres, et qui, nous
pouvons le supposer, a reçu le prix de ce meuble de tous
ses acquéreurs successifs, s’il le livre au quatrième au détriment
des trois autres, franchement, ce n’est pas un parfait
honnête homme, et d’aucuns, sans penser médire, le traiteraient
de voleur.Ceux-là se tromperaient ; cet homme, en droit, a commis
un abus de confiance et non pas un vol, et l’abus de confiance
n’est pas, comme le vol, un obstacle à la prescription instantanée.ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 51dans un acte authentique (1) ou sous-seing privé ayant
date, certaine (2).SECTION IIEFFETS DU CONTRAT EN TANT QUE PRODUISANT DES
OBLIGATIONS.Nous nous plaçons maintenant dans l’hypothèse où
le contrat, au lieu de porter sur une chose déterminée
dans son individu, sur un corps certain, porte sur une
chose indéterminée à l’effet d’obliger l’une des parties
à transférer la propriété à l’autre, c’est-à-dire, selon le
langage reçu, produit une obligation de donner, ou bien
encore produit une obligation de faire ou de ne pas
faire.Pour nous conformer, autant que possible, aux divisions
du Code civil, nous étudierons :1° Spécialement les obligations de donner, de faire
ou de ne pas faire ;2° Les dommages-intérêts résultant de l’inexécution
des obligations contractuelles en général ;3° Les diverses espèces d’obligations, contractuelles.(1) Un acte authentique, c’est-à-dire un acte passé devant
un officier public compétent et dans les formes requises. Ici,
l’officier public compétent, c’est le notaire.(2) La date certaine, en droit, c’est la date opposable aux
tiers, et la manière pratique de donner date certaine à un
acte, c’est de le faire enregistrer.52 LES CONTRATS1° Obligations de donner, de faire ou de ne pas faire.Obligation de donner. — L’obligation de donner ou
obligation de transférer la propriété, le droit réel, suppose,
nous le savons, un contrat portant sur une chose
indéterminée ; c’est le cas, par exemple, de la vente
d’un boeuf à prendre dans mes étables.

Dans la pratique, l’obligation de transférer la propriété
est acquittée en même temps que l’obligation de
délivrer ; aussi, quand le contrat porte sur une chose
indéterminée, a-t-on pris l’habitude de ne pas distinguer
le transfert de la propriété de la délivrance ; toutefois,
c’est là une confusion que ne saurait avouer la
théorie et qui peut fort bien ne pas toujours avoir lieu
en pratique ; car rien n’empêche que l’obligation de
transférer la propriété, laquelle obligation n’a besoin
pour être acquittée que de la détermination de la chose,
ne reçoive son accomplissement avant celle de délivrer
qui exige une remise effective.

Mais si, dans le contrat, portant sur une chose indéterminée,
l’obligation de transférer et celle de délivrer
restent, au moins théoriquement, distinctes, en
revanche, dans ce même contrat, l’obligation de conserver
disparaît forcément ; on ne saurait, en effet,
comprendre une obligation de conserver s’appliquant
à une chose indéterminée.

On exprime la même idée sous une autre forme, en
disant que les genres ne périssent pas.

Cela revient à dire que, dans les contrats portant
sur une chose indéterminée, le débiteur ne peut ja-
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 53
mais, pour se prétendre libéré, alléguer que la chose
a péri par cas fortuit ; car on ne connaît pas cette chose,
et il faudrait que tout le genre auquel elle appartient eût
péri ; le débiteur d’une chose indéterminée est donc, à cet
égard, dans une moins-bonne situation que le débiteur
d’un corps certain.

La sanction de l’obligation de transférer la propriété,
de même que celle de l’obligation de livrer, ne consiste
pas, en général, en simples dommages-intérêts :
le créancier peut obtenir des tribunaux la faculté de se
procurer la chose aux frais du débiteur.
Obligation de faire ou de ne pas faire. — Le principe
légal, pour ces obligations, est que le débiteur ne saurait
être personnellement contraint à les exécuter ;
mais, d’une part, lorsqu’il s’agit de l’obligation de faire,
le débiteur peut, d’après le Code, être autorisé par les
tribunaux à faire exécuter lui-même l’obligation aux
dépens du débiteur, et, d’autre part, lorsqu’il s’agit
d’une obligation de ne pas faire, il peut se faire autoriser
par les tribunaux à détruire, aux dépens du débiteur,
ce qui a été fait contrairement à la convention : le
tout, sans préjudice de dommages-intérêts, s’il y a lieu.

Comme exemple d’une obligation de faire où le créancier
pourrait, en cas d’inexécution, se procurer, au
moins par une sorte d’équivalence, l’exécution effective
de l’obligation, on peut citer le cas suivant: j’ai stipulé
d’un peintre qu’il ferait le portrait de mon enfant ; le
peintre s’y refuse et je demande à ce que tel autre peintre
soit chargé de faire le portrait, aux frais du premier.

Mais combien n’est-il pas plus simple alors de s’en
tenir à une demande de dommages-intérêts !
54 LES CONTRATS2° Dommages-intérêts résultant de l’inexécution des obligations
contractuelles en général (1).Le mot dommages-intérêts indique, disait Pothier, la
perte que quelqu’un a faite et le gain qu’il a manqué de
faire.D’après le Code, le débiteur est tenu de payer des
dommages-intérêts au créancier, soit à raison du retard
qu’il apporte à exécuter son obligation, soit à
raison de l’inexécution de son obligation.Or, l’on voit que le premier cas rentre, en réalité,
dans le second.Cependant, les auteurs distinguent, sous le nom de
moratoires, les dommages-intérêts qui se rapportent au
premier cas ; sous le nom de compensatoires, ceux qui
se rapportent au second.Le droit du. créancier à des dommages-intérêts suppose
toujours une faute de la part du débiteur ; la faute
suffit d’ailleurs, fût-elle absolument exempte de mauvaise
foi.Ces prémisses posées, il faut savoir que, d’après le
Code civil, sinon d’après les données économiques et
rationnelles, il y a lieu de distinguer, tant au point
de vue de la demeure que des bases de la fixation du
montant des dommages-intérêts, les obligations n’ayant
pas pour objet une somme d’argent de celles ayant
pour objet une somme d’argent (2).(1) Les règles que nous allons exposer s’appliquent aussi
en cas d’inexécution d’obligations quasi-contractuelles.(2) L’argent, pour être l’étalon ou le mètre de la valeur,ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 55Obligations n’ayant pas pour objet une somme d’argent.
La demeure, le retard juridique, dans les obligations
de cette sorte, résulte en principe, d’après le Code
civil, d’une sommation ou d’un autre acte équivalent,
tel que la demande en justice (assignation) , la citation
en conciliation devant le juge de paix suivie d’une demande
en justice, etc.

Par exception, la seule échéance du terme constitue
le débiteur en demeure :
1° Lorsque la loi en a ainsi disposé ;
2° Lorsque les parties en sont formellement convenues
 ;

3° Lorsque l’obligation ne pouvait être exécutée que
dans un certain temps que le débiteur a laissé passer.
Ajoutons, à l’égard des obligations de ne pas faire,
que la nature même de ces obligations exclut l’idée de
demeure, à moins qu’on ne dise, par une sorte de jeu
de mots, que l’on se met en demeure par cela seul que
l’on fait.

Quant aux bases de la fixation des dommages-intérêts,
elles diffèrent, selon que c’est par la simple faute
ou par le dol du débiteur que l’obligation n’est pas
exécutée.

Si c’est par sa faute, le débiteur n’est tenu que des
dommages-intérêts, qui, dit la loi, ont été prévus, ou
qu’on a pu prévoir lors du contrat.

n’en est pas moins essentiellement une marchandise. C’est ce
que les rédacteurs du Code ont constamment méconnu dans
les dispositions relatives aux dommages-intérêts.
56 LES CONTRATS
On suppose qu’il y a eu à cet égard, au moment
même de la formation du contrat, une sorte de clause
accessoire sous-entendue entre le débiteur et le créancier.


S’il y a dol du débiteur (il faut entendre ici le dol
comme signifiant simplement la mauvaise foi) , le débiteur
est tenu de tous les dommages-intérêts qui sont
une suite de l’inexécution de l’obligation, pourvu cependant
qu’ils en soient une suite directe et immédiate.


Éclaircissons cette proposition au moyen de l’exemple
traditionnel :

Un marchand me vend une vache, qu’il sait être
affectée d’une maladie contagieuse, et il dissimule ce
vice ; la vache communique sa maladie à mes boeufs ; le
marchand est responsable du dommage que j’ai souffert,
non seulement dans la vache qu’il m’a vendue,
mais aussi dans mes boeufs.

Mais, poussons plus loin. Supposons qu’à cause de
la maladie de mes boeufs, je n’aie pu faire mes labours,
et qu’ayant été, à raison de cette circonstance, privé de
toutes mes récoltes habituelles, je tombe en faillite ou
en déconfiture, le marchand n’a point à m’indemniser
du manque de mes récoltes, ni à plus forte raison des
conséquences funestes qu’il a eues pour moi.

Il est douteux que, nonobstant cet exemple, les tribunaux
y voient toujours bien clair et que le plus souvent
ils ne fassent pas le calcul à leur guise ; aussi le
meilleur conseil à donner aux parties est-il de régler
elles-mêmes à l’avance le montant des dommages-intérêts.

ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 57Ce règlement anticipé porte le nom de clause pénale,
et les tribunaux n’ont pas le droit de le modifier (1).Obligations ayant pour objet une somme d’argent.Le Code civil semble admettre moins facilement la
demeure pour les obligations de sommes d’argent que
pour toutes les autres, car, en principe, il ne veut pas
que pour ces obligations la simple sommation (2) suffise,
et c’est une demande en justice (3) qu’il exige ;
mais il arrive ensuite à consacrer tant et de si notables
et de si radicales exceptions que, finalement, on se convainc
bien vite que sa sévérité n’est que d’apparence.La règle, disons-nous, c’est ici la demande en justice ;
seulement, il y a deux séries d’exceptions :Dans certains cas, la sommation suffit, comme pour
les autres obligations ;Dans d’autres cas, non les moins nombreux, en fait, ni
les moins importants, les intérêts courent de plein droit.(1) Du reste, nous avouons mal comprendre qu’en matière
de dommages-intérêts on distingue la faute du débiteur de son
dol ; ce qu’il y aurait, à nos yeux, uniquement à considérer,
c’est la perte éprouvée par le créancier, le gain dont il a été
privé.Il est vrai que ce principe ne peut guère avoir qu’une valeur
théorique et qu’il ne laisserait pas moins entières pour chaque
cas les difficultés de la fixation des dommages-intérêts.
De là, l’utilité de la clause pénale.(2) On appelle sommation un acte d’huissier n’ayant pour
but que la mise en demeure.(3) La demande en justice est un acte d’huissier qui tend
à organiser une instance et à obtenir un jugement.58 LES CONTRATSParmi les premiers, citons :Le cas où le mineur est reliquataire envers le tuteur
 ;Le cas où l’acheteur d’une chose non frugifère est en
retard de payer son prix.Parmi les seconds, mentionnons :Le cas où le tuteur est reliquataire envers le mineur
 ;Le cas où l’acheteur d’une chose frugifère (1) est en
retard de payer son prix ;Le cas où la caution paye pour le débiteur principal ;Le cas où un associé devait apporter une somme dans
la société et ne l’a pas fait (2).D’autre part, dans les obligations de sommes d’argent
et en tant qu’il s’agit de matières civiles, le taux
des dommages-intérêts est fixé par la loi d’une manière
invariable.De plus, le créancier, pour obtenir ces dommagesintérêts,
n’est tenu de justifier d’aucune perte ni d’aucun
manque de gain, et, de son côté, le débiteur n’est pas(1) La distinction des choses non frugifères et des choses
frugifères est une erreur économique ; un piano dont on se
sert ou qu’on peut louer produit tout aussi bien son utilité
que le champ sur lequel on se promène ou qu’on peut ensemencer.(2) Il eût beaucoup mieux valu établir pour les obligations
de sommes d’argent la même règle générale de mise en demeure
que pour les autres obligations. et ne pas multiplier les
cas où les intérêts courent de plein droit, car, outre l’inconvénient
de multiplier les exceptions, il y a celui plus positif
de grever les parties à leur insu.ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 59recevable à fournir la preuve que le créancier n’a souffert
aucun préjudice (1).Le taux légal est celui de l’intérêt des prêts d’argent
en matière civile, c’est-à-dire 5 0/0.Cette fixation étant, d’ailleurs, réputée d’ordre public,
les parties ne peuvent l’écarter au moyen d’une clause
pénale, et, si elles le font, la clause pénale doit être
réduite (2).Cependant, il y a quelques cas où les dommagesintérêts
peuvent dépasser les intérêts légaux.Tels sont, en particulier :Au profit de la caution, le cas où celle-ci a payé pour
le débiteur principal ;Au profit de la société, le cas où l’un des associés(1) Aussi les auteurs disent-ils que, dans les obligations de
sommes d’argent, les intérêts sont, en principe, des intérêts
moratoires.Néanmoins, le Code lui-même, comme nous allons le voir, a
admis certains cas de dommages-intérêts compensatoires.(2) C’est toujours la même erreur sur la nature de l’argent.
Et cette erreur est encore accréditée, cette, erreur dure encore
même dans nos lois ! Cependant, il y a plus d’un siècle
que, dans son Mémoire sur les prêts d’argent, Turgot l’a
détruite à fond.Puis, qu’est-ce que ce forfait supposé entre le débiteur et
le créancier, et y a-t-il raison et justice à assimiler à la personne
qui prête tout volontairement de l’argent, sachant
qu’elle ne peut stipuler un intérêt supérieur à 5 0/0, celle qui,
créancière d’une somme d’argent, compte recevoir cette
somme à une date fixe, et, malgré elle, se voit obligée de
proroger l’échéance ?A l’inverse, il n’est pas impossible que le dommage souffert
par cette dernière n’égale pas le taux de 5 0/0.60 LES CONTRATS '
devait apporter une somme dans la société et ne l’a '
point fait (1).
Capitalisation des intérêts (2).
Dans cette matière, le Code civil continue de fausser
les principes économiques (3) , et voici la règle que,
d’après l’interprétation des auteurs, il pose :

Il admet bien que la capitalisation des intérêts puisse
avoir lieu, soit en vertu de la convention des parties,
soit en vertu d’une demande en justice, mais à deux
conditions :

La première, que les intérêts qu’il s’agit de capitaliser
soient des intérêts échus ;

La seconde, que ces intérêts soient dûs, au moins
pour une année entière.

Cependant, comme la formule de la loi est fort obs(1) 
On voit, finalement, combien ce sujet est rempli de distinctions,
et, par suite, difficile à pénétrer pour le plus grand
nombre.Ce serait tarir une des sources principales de ces difficultés
que de supprimer, en principe, toute différence entre les
obligations de sommes d’argent et les autres.Ce serait, en outre, établir la seule règle législative utile,
quant à l’évaluation du montant des dommages-intérêts, que
de reprendre l’article, ainsi conçu, du Code de la Convention :« Si l’obligation n’est pas exécutée ou ne l’est pas en temps
opportun ou convenu, elle se résout en dommages-intérêts
qui sont arbitrés en justice, s’il s’agit de choses sommaires,
ou estimés par experts dans les autres matières. »(2) La capitalisation des intérêts porte aussi le nom d’anatocisme,,
des mots grecs àv« , qui marque redoublement, et
TÔJMÎ, usure.  ;(3) C’est-à-dire, d’oublier que l’argent est une marchandise.ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 61cure, les tribunaux ont une opinion différente de celle
des auteurs, et sont d’avis que ce n’est que pour la
demande en justice que les deux conditions, ci-dessus
indiquées, sont nécessaires ; quant à la convention,
ils décident :Que les parties ont le droit de convenir d’avance que
les intérêts, à mesure qu’ils seront échus d’année en
année, seront productifs d’intérêts ;Que les parties ont le droit de convenir que les intérêts,
échus et dûs au moment de la convention pour
moins d’une année, seront productifs d’intérêts.
Enfin, le Code civil lui-même, aussi bien pour la demande
en justice que pour la convention, va jusqu’à
écarter la seconde de ces deux conditions, — la nécessité
que les intérêts soient dûs pour une année entière, —
lorsqu’il s’agit de certains revenus qu’il énonce et
parmi lesquels figurent, en particulier, les fermages
des biens ruraux et les loyers des maisons (1).(1) Mais quelle différence y a-t-il entre l’homme qui emploie
son capital à acheter une terre ou une maison et qui
ensuite loue cette terre ou cette maison, et l’homme qui prête
directement son capital moyennant un certain intérêt ? Quelle
ombre de raison y a-t-il pour traiter le premier moins mal
que le second, et pourquoi ne pas leur laisser à tous deux la
liberté de s’arranger entre eux comme ils l’entendent ?Certes, dans la masse de nos lois qui se rapportent à la
distribution du capital, il y en a bien d’autres à reprendre
que celle-là ; il y a à reprendre toutes celles qui ne tendent
pas, d’après une doctrine de justice, à la diffusion du capital ;
mais ce n’est point en imposant au capital des règles arbitraires,
en créant entre les terres, les maisons et l’argent des
distinctions sans fondement qu’on peut remédier à aucun mal.462 LES CONTRATS
3° Des diverses espèces d’obligations contractuelles.

Les obligations contractuelles comportent un grand
nombre de modalités ou manières d’être ; nous n’insisterons
que sur les principales, en faisant remarquer
que plusieurs peuvent affecter le droit réel né d’un
contrat, aussi bien que le droit personnel.
Obligations pures et simples, à terme, et sous condition.Obligation pure et simple. — L’obligation pure et
simple est celle qui naît immédiatement du contrat et
qui est immédiatement exigible.

Exemple : Je m’engage à vous payer 1,000 francs sur
l’heure.

A l’obligation pure et simple, on oppose l’obligation
à terme et l’obligation sous condition.
Obligation à terme. — Le terme consiste dans un
événement futur et certain qui suspend l’exigibilité de
l’obligation ou bien en limite la durée.

Premier exemple : Je m’engage à vous payer mille
francs au 15 juin prochain.

Dans ce cas, le terme, sans suspendre l’existence de
l’obligation (je dois dès ce jour les 1,000 francs) , en
suspend l’exigibilité.

C’est le cas du terme le plus habituel, le cas du
terme suspensif.

Second exemple : Je m’engage à vous payer 100 francs
par mois jusqu’au 15 juin prochain.

Dans ce cas, le terme limite la durée même de l’obligation
au 15 juin.
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 63
C’est le cas du terme extinctif.

La théorie du terme suspensif, seul important à
examiner, se résume dans les règles principales suivantes.
:

1° Qui a terme ne doit rien, dit un adage populaire,
lequel n’est exact que quant à l’exigibilité de l’obligation,
et entraîne, d’autre part, cette conséquence que
si, par erreur, le débiteur paie avant l’échéance, il a le
droit de répéter ce qu’il a payé.

2° Comme, malgré le terme, la dette existe dès le
moment du contrat, le créancier est, dès ce moment,
fondé à exercer tous les actes conservatoires de son
droit.

3° Si l’obligation a pour objet un corps certain, bien
qu’elle soit à terme, les risques, comme nous le savons
déjà d’ailleurs, sont pour le créancier.

Ainsi, je vous vends à ce jour ma maison, livrable
dans un mois ; ma maison est détruite pour partie ou
pour le tout dans l’intervalle ; vous, créancier de la
délivrance de ma maison, vous ne m’en devrez pas
moins le prix convenu.

4° Le débiteur perd le bénéfice du terme et son obligation
devient pure et simple :

Lorsqu’il a fait faillite ou est tombé en déconfiture ;

Lorsqu’il n’a pas fourni à son créancier les sûretés
spéciales qu’il lui avait promises, ou qu’il a diminué
celles qu’il lui avait données par le contrat.

Si cependant l’atteinte à la sûreté résulte, non du fait
du débiteur, mais d’un cas fortuit, le débiteur ne peut
être contraint au remboursement que faute par lui de
fournir au créancier de nouvelles sûretés suffisantes.
64 LES CONTRATS :Obligation sous condition. — La condition est un événement
futur et incertain auquel est subordonnée
l’existence ou la résiliation de l’obligation.

La condition est suspensive lorsqu’elle suspend l’existence
de l’obligation ; résolutoire, lorsqu’elle en suspend
la résiliation.

Exemple de condition suspensive : Je m’engage à
vous payer 1,000 francs, si la prochaine récolte est
bonne.

Exemple de condition résolutoire : Je m’engage à
vous payer sur l’heure 1,000 francs ; mais mon obligation
sera non avenue, si la récolte est mauvaise.

Nous n’entrerons pas dans le détail des nombreuses
distinctions qui peuvent s’appliquer aux conditions,
soit suspensives, soit résolutoires ; nous nous bornerons
à en citer quelques-unes.

Les conditions sont :
Positives ou négatives, suivant qu’elles doivent se
réaliser, si tel événement arrive ou n’arrive pas. (Nous
verrons tout à l’heure l’utilité de cette distinction.) 
Potestatives ou pures potestatives, suivant que l’exécution
de la convention, dit le Code, dépend d’un événement
qu’il est au pouvoir de l’une des parties de
faire, arriver ou d’empêcher, ou que la condition dépend
uniquement de la volonté de l’une des parties.

Dans les contrats à titre onéreux, la loi annulle l’obligation
contractée sous une condition purement potestative
de la part de celui qui s’oblige.

Exemple : Je vous paierai, si je veux.

Dans les donations, la loi va plus loin ; il suffit que
la condition qui affecte la donation, sans être pure po-
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 65.
testative, soit potestative, pour qu’elle affecte la donation
de nullité.

Exemple : Je vous donne, si je vais à Rome (1).
Possibles ou impossibles, suivant que leur accomplissement
est ou non physiquement ou juridiquement impossible.


Exemple de condition juridiquement impossible: Si
vous émancipez votre fils à douze ans.

Il ne faut pas confondre les conditions juridiquement
impossibles avec les conditions contraires aux bonnes
moeurs ou à la loi.

Dans les contrats à titre onéreux, est nulle l’obligation
contractée sous une condition physiquement ou
juridiquement impossible, lorsque cette condition est
positive.

Au contraire, la condition physiquement ou juridiquement
impossible, lorsqu’elle est négative, ne porte
aucune atteinte à la validité de l’obligation.
Dans les donations, que la condition physiquement
ou juridiquement impossible soit positive ou négative,
elle est réputée non écrite et n’annulle pas la donation.

Enfin, quant aux conditions consistant dans un fait
contraire aux bonnes moeurs ou à la loi, qu’elles soient,
positives ou négatives, elles annullent ou laissent subsister
le contrat, selon que le but poursuivi par la partie
qui a imposé la condition rend ou ne rend pas immoral
ou illicite le contrat lui-même.
(1) Il serait médiocre, le péril qu’il y aurait à effacer en ce
point la distinction de la donation d’avec le contrat à titre
onéreux.4.60 LES CONTRATS
Notons que, lorsqu’une personne est obligée sous une
certaine condition, et que, par sa faute, elle empêche
cette condition de s’accomplir, la condition est réputée
accomplie ; mais il en est autrement, lorsqu’en l’empêchant
de s’accomplir, le débiteur n’a fait qu’exercer un
droit.
Effets de la condition suspensive. — Bien que, dans le
cas de cette condition, le droit du créancier à l’objet du
contrat soit en suspens tant que la condition n’est pas
réalisée, cependant le créancier a un droit au droit qui
est susceptible de prendre ultérieurement naissance,
et, la condition une fois accomplie, le droit à l’objet du
contrat est réputé remonter au jour où le contrat s’est
formé. C’est là ce qu’on nomme la rétroactivité de la
condition suspensive.

De ce qu’il existe un droit pour le créancier pendant
que la condition est en suspens, il résulte :

1° Que ce droit est susceptible de se transmettre
activement et passivement, c’est-à-dire aux héritiers
du créancier et aux héritiers du débiteur ;
2° Que le créancier peut, avant que la condition soit
accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son
droit.

De ce que la condition, une fois accomplie, produit
un effet rétroactif, il résulte :

1° Que tous les droits, consentis avant l’accomplissement
de la condition par le débiteur sur la chose promise,
s’évanouissent ;

2° Que tous les droits, consentis avant l’accomplissement
de la condition par le créancier sur cette même
chose, se trouvent confirmés.
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 67
Quant aux fruits perçus par le débiteur conditionnel,
doit-il les restituer avec la chose au créancier, lorsque
la condition s’accomplit ?

En pure logique, il faut répondre affirmativement,
puisque, par l’accomplissement de la condition, la chose
est réputée avoir appartenu au créancier dès le moment
du contrat ; mais c’est avant tout l’intention des
parties qu’il faut chercher.

En somme, il apparaît bien clairement, malgré la
subtilité de l’idée en soi, que, toutes les fois que le contrat
affecté d’une condition suspensive est par luimême
translatif d’un droit réel, c’est-à-dire, en général,
porte sur un corps certain, l’événement qui fait naître
le droit de l’un anéantit le droit de l’autre, c’est-à-dire
que la condition qui est suspensive pour l’un est nécessairement
résolutoire pour l’autre.

Ainsi, je vous vends ma maison, si la prochaine récolte
est bonne ; par conséquent, l’événement de la
récolte, si la récolte est bonne, fera en même temps
naître votre droit et évanouir le mien, c’est-à-dire, d’une
façon plus explicite encore, qu’il y aura eu jusqu’à cet
événement deux propriétés superposées : l’une, sous
condition résolutoire existant à mon profit ; à moi
vendeur ; l’autre, sous condition suspensive, existant
à votre profit, à vous acheteur, et que l’événement de
la récolte, si elle est bonne, en plaçant purement et
simplement la propriété sur votre tête, en la détruisant
sur la mienne, aura même cet effet de reporter, au moment
du contrat, le commencement de votre droit et
l’extinction du mien.

Quant aux. risques, aux détériorations ou aux des-
68 LES CONTRATS
tractions provenant de cas fortuits ou de cas. de force
majeure, nous savons déjà que, dans l’obligation conditionnelle,
ils sont pour le débiteur de la chose, ce
qui signifierait pour le vendeur, en reprenant l’hypothèse
précédente.

En effet, si la maison est détruite, l’acheteur est
libéré de sa propre obligation, il n’a point à payer le
prix ; si la maison est simplement détériorée, l’acheteur
est encore libre de faire supporter au vendeur les
conséquences de ces détériorations, car, d’après le
Code, il a le droit de résoudre le contrat ; seulement,
s’il n’use pas de ce droit, il est tenu de prendre la chose
sans diminution de prix.

Quant aux améliorations, le créancier de la chose,
l’acheteur, en profite toujours (1).
Effets de la condition résolutoire. — En tant que la
condition résolutoire est du côté du créancier de la
chose, elle ne suspend pas l’exécution de l’obligation
de l’autre partie ; ainsi, je vous vends ma maison, mais
à la condition que j’aurai le droit de la racheter dans
un intervalle de cinq ans (2)  ; cette condition, évidemment,
n’empêche pas que je ne doive vous livrer ma
(1) Tout cela n’est guère harmonique.Pothier disait, d’après le droit romain : « Si la chose existe
au temps de l’accomplissement de la condition, l’accomplissement
de la condition a cet effet que la chose est due en
l’état où elle se trouve ; le créancier profite de l’augmentation
survenue en la chose, si elle est augmentée, et il souffre de
la détérioration et diminution qui y est survenue, pourvu que
ce soit sans la faute du débiteur. »(2) C’est ce qu’on appelle la vente à pacte de réméré (de
rachat).ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 69
maison tout de suite ; tant que la résolution est en suspens,
mon obligation doit être acquittée comme une
obligation pure et simple ; mais l’accomplissement de
la condition obligera le créancier, l’acheteur, devenu à
son tour débiteur de la maison, de restituer cette maison,
car il naîtra alors une obligation inverse de celle
qu’avait engendrée le contrat.

Du reste, que la condition résolutoire soit du côté du
créancier originaire de la chose, l’acheteur, ou du côté
du débiteur originaire, le vendeur, il y a toujours,
comme nous l’expliquions tout à l’heure, deux propriétés
superposées jusqu’à l’événement de la condition
 ; mais, quand c’est l’acheteur qui devient propriétaire
sous une condition résolutoire, c’est forcément le
vendeur qui sera propriétaire sous la condition suspensive
consistant dans le même événement. Ainsi,
dans l’exemple de la maison que j’aurais vendue à
pacte de réméré, en même temps que la propriété de
mon acheteur sera résolue, même rétroactivement, si
je rachète, la mienne revivra, comme propriété unique,
même rétroactivement, ou plutôt, aux yeux du droit,
elle n’aura jamais cessé d’exister, comme propriété
unique (1).
(1) Cette superposition de deux droits de propriété sur un
même objet est dans la logique des choses et partant inévitable,
quand la condition suspensive est du côté de l’acheteur ;
mais, quelques difficultés que peut présenter pour ce cas
la subtilité du droit, les inconvénients pratiques sont presque
nuls, parce qu’ils ne pourraient se manifester que pour les
ventes d’immeubles et que les ventes d’immeubles, faites sous
une condition suspensive, sont rares.Quant à la condition résolutoire, du côté de l’acheteur, et,70 LES CONTRATS
On voit, du reste, qu’il n’y a pas lieu de s’occuper de
la question des risques pour la condition résolutoire
spécialement ; cette question se trouve toute tranchée
par ce que nous en avons dit pour la condition suspensive,
et nous n’avons qu’à rappeler que le débiteur
(éventuel) de la chose supporte les risques.

Mais ce n’est point assez qu’en dehors de la condition
résolutoire qui s’impose comme contre-partie de la
condition suspensive du côté de l’acheteur, le Code civil
ait admis la condition résolutoire, expressément stipulée,
du côté de l’acheteur (condition résolutoire expresse) ,
il a admis une résolution tacite particulière,
qui s’applique à tous les contrats synallagmatiques et
qui consiste en ce que chacune des parties peut invoquer
la résolution de ces contrats pour le cas où l’autre
ne satisfait point à ses obligations.

C’est cette condition-là qui, en mettant aux mains du
créancier une action même réelle, c’est-à-dire même
susceptible d’être exercée contre les tiers, est si dommageable
à la propriété et au crédit sur les immeubles
(1).
dans les ventes d’immeubles en particulier, comme toutes les
ventes, en principe, ainsi que nous allons le voir, renferment
cette condition au moins virtuellement, il en résulte que
nombreux sont les cas où la condition résolutoire, du côté de
l’acheteur, produit ses fâcheux effets.(1) Disons, toutefois, qu’on a essayé, au moyen d’une certaine
mesure de publicité, de pallier ponr le principal cas,
celui où l’acheteur d’un immeuble manque de payer au vendeur
le prix de l’immeuble, les dangers de l’action réelle en
résolution ; mais le palliatif en question entame à peine notre
critique.ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 71
Occupons-nous d’abord de la condition résolutoire
expresse, qui est, d’ailleurs, peu importante en pratique.


La condition résolutoire expresse s’accomplit, dit la
loi, de plein droit.

Cela signifie :

Que la résolution prend date de l’événement de la
condition, les tribunaux n’ayant, au besoin, à intervenir
que pour vérifier le fait ;

Que la résolution a lieu même malgré la volonté des
parties, ce qui fait que toute personne intéressée peut
l’invoquer (1).

Quant à la regrettable condition résolutoire sous-entendue
dans tous les contrats synallagmatiques, il était
impossible que, comme la précédente, elle opérât de
plein droit ; aussi :

Il y faut un jugement, et ce n’est qu’à la date de ce
jugement que la résolution opère ;

Les tribunaux ont le droit d’accorder au débiteur un
delai pour exécuter ses obligations ;

Les tiers intéressés ne peuvent se prévaloir de la
résolution.

Dans tous, les cas, la partie lésée, soit qu’elle fasse
prononcer la résolution, soit qu’elle renonce à la demander,
est fondée à réclamer de son cocontractant
des dommages-intérêts (2).
(1) Cette décision est juste, car les tiers qui ont pris connaissance
du contrat ont eu le droit de compter que, dans
une hypothèse prévue, la résolution aurait lieu.(2) Et c’était à ces dommages-intérêts,qui résultent des prin-72 LES CONTRATSObligations alternatives.
Cette modalité n’offre qu’un bien médiocre intérêt.

En voici le cas :

Je vous ai promis l’immeuble A ou une somme de
10,000 francs.

Sauf convention contraire, le choix appartient au débiteur.


L’obligation alternative revient à une obligation conditionnelle
dont la traduction, dans l’espèce précédente,
pourrait être celle-ci :

Je vous dois l’immeuble A, si je ne préfère vous devoir
10,000 francs, ou je vous dois 10,000 francs, si je
ne préfère vous devoir l’immeuble A.

En somme, l’obligation alternative est une obligation
sous condition suspensive, dans laquelle c’est le choix,
soit du débiteur en principe, soit du créancier, si on en
est convenu, qui forme condition (1).
cipes généraux du droit, qu’il fallait limiter le recours du
créancier !Au surplus, la condition résolutoire particulière, résultant
de ce que l’une des parties ne remplirait point ses obligations,
peut encore s’aggraver quelque peu si, ne se contentant pas
qu’elle soit inscrite dans le Code, les parties l’inscrivent dans
leur contrat.On la nomme alors pacte commissaire.(1) Cette théorie est contestée par un certain’ nombre d’auteurs,
qui considèrent l’obligation alternative comme étant
non pas une obligation conditionnelle, mais une obligation
portant sur une chose indéterminée.ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 73
Si la chose choisie est un corps certain, si, dans notre
exemple, c’est l’immeuble A, la propriété rétroagira, au
profit du créancier, jusqu’au jour du contrat.

D’où il résultera, en particulier, que tous les: droits
consentis par le débiteur sur l’immeuble A, depuis le
moment du contrat jusqu’à celui de l’option, s’évanouiront,
et que tous les droits consentis dans le même
intervalle par le créancier sur l’immeuble A seront confirmés.


De plus, si toujours, comme dans notre exemple, le
choix peut porter, soit sur un immeuble, soit sur un
meuble, ce n’est qu’après que le choix aura été exercé que
Ton saura si l’obligation est immobilière ou mobilière.

Or, ce nouveau point peut offrir un grand intérêt, notamment
en ce qui concerne la composition de l’actif et
du passif de la communauté dans le contrat de mariage,
car les meubles entrent activement et passivement dans
la communauté, mais non pas les immeubles.
Obligations facultatives.
De même que la précédente, cette modalité se présente
rarement.

En voici un exemple puisé dans le Code et déjà
connu de nous : Je vous vends un immeuble, et je me
suis lésé, en vous le vendant, de plus des sept douzièmes,
c’est-à-dire que le prix que j’ai stipulé de vous
est inférieur, de plus des sept douzièmes, à la valeur
de cet immeuble ; dans ce cas, j’ai le droit de faire
rescinder, annuler la vente ; mais vous, mon acheteur,
vous avez la faculté, pour éviter la rescision, de me
574 LES CONTRATS
payer le supplément du prix, sauf à retenir un dixième
pour votre bénéfice (1).

L’obligation de l’acheteur, dans l’espèce, se ramène
à ceci : mon acheteur me doit l’immeuble, la restitution
de l’immeuble, mais il a la faculté, pour ne pas me rendre
l’immeuble, de me payer un supplément en argent.

Donc, finalement, dans l’obligation facultative, il n’y
a qu’une chose due, avec droit pour le débiteur de se
libérer en fournissant une autre chose que la chose due.
Donc aussi, même si ce n’est pas l’immeuble que me
rend l’acheteur, et, s’il me paie, à la place, le supplément
légal, son obligation n’en reste pas moins immobilière,
car elle n’a jamais porté que sur un immeuble.
Obligations solidaires.
Cette théorie est difficile ; nous ne l’exposerons que
dans ses points généraux.

Il faut d’abord savoir que la doctrine distingue une
solidarité, au point de vue actif, qui est la solidarité
entre créanciers, et une solidarité, au point de vue
passif, qui est la solidarité entre débiteurs.

La solidarité entre créanciers ne présentant aucun
intérêt pratique et n’ayant été conservée par le Code
civil que dans un intérêt de symétrie (2) , nous nous

(1) Cette décision du Code suppose que l’on peut connaître
la valeur en soi d’un immeuble.

Et, comme nous l’avons déjà dit, ce n’est pas le pire reproche
à lui adresser.

(2) Encore une tradition du droit romain et dont on a
perdu le sens !
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 75
bornerons à la définir ; c’est, théoriquement, l’obligation
qui existerait au profit de plusieurs personnes et donnerait
à chacune d’elles le droit d’exiger pour le tout la
même chose du même débiteur, mais de façon que le
paiement fait à l’une d’elles libérât le débiteur envers.
les autres.

L’idée sur laquelle cette solidarité serait fondée, c’est
celle d’un mandat que les créanciers se seraient donné
les uns aux autres pour ce qui concerne le bénéfice de
la créance, c’est-à-dire pour entretenir et augmenter
l’obligation.

Bien entendu, le créancier qui aurait touché la totalité
de la créance serait tenu de faire raison aux
autres du montant de la part à laquelle ils auraient
droit.

Passons à la solidarité entre débiteurs ; celle-là se
rencontre fréquemment, et la loi elle-même la suppose
ou l’impose dans plusieurs cas.

Par corrélation à ce que nous venons de dire de la
solidarité entre créanciers, l’obligation solidaire entre
débiteurs est celle qui existe à la charge de plusieurs
personnes et qui astreint chacune de ces personnes à
payer pour le tout la même chose au même créancier,
mais de façon que le paiement fait par l’une d’elles
libère les autres.

Exemple : Les débiteurs sont au nombre de quatre,
ils doivent solidairement 100,000 francs : le créancier
est libre de s’adresser à celui des débiteurs que bon
lui semble pour demander le paiement des 100,000 fr.

Et il est clair que le paiement des 100,000 francs, fait
par celui qu’il a choisi, libère les autres.
76 LES CONTRATS
Deux points frappent immédiatement dans l’obligation
solidaire entre débiteurs :

D’une part, une même chose est due, les 100,000 fr.
dans l’espèce précédente ;

D’autre part, il y a autant de liens rattachant, quant
à la chose due, les débiteurs au créancier qu’il y à de
débiteurs.

On comprend donc que les différents débiteurs puissent
être obligés sous des modalités différentes, ■ les
uns, purement et simplement, d’autres à terme, d’autres
sous condition.

La solidarité étant extrêmement rigoureuse pour les
débiteurs, la loi exige avec raison qu’elle soit établie
d’une manière expresse, à moins que ce ne soit, comme
nous l’avons déjà dit, le Code lui-même qui l’établisse (1).

D’ailleurs, en tant qu’expresse, la solidarité peut
tout aussi bien résulter d’un testament, une personne:
ayant imposé à ses héritiers de payer dès legs solidai-,
rement, que d’un contrat.

Parmi les cas où la loi l’établit, nous citerons :

Le cas des associés dans la société dite en nom collectif
(2)  ;

(1) Ce qui ne veut pas dire qu’elle le soit alors en vertu
d’une volonté arbitraire, car, si la volonté est arbitraire, le
cas est injuste et mauvais.

(2) On appelle société en nom collectif celle dans laquelle
tous les associés sont connus et font le commerce sous une
signature (raison sociale)  qui les désigne tous, soit nominalement,

soit par l’addition des mots : et compagnie.
Il est rationnel de penser que, dans cette société, les associés
entendent être solidairement tenus des engagements
qu’ils contractent.
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 77
Celui des locataires, lorsqu’il y a eu incendie du bâtiment
loué à plusieurs (1)  ;

Celui des individus condamnés pour un crime ou
pour un même délit, en ce qui concerne les amendes,
les dommages-intérêts et les frais (2).
Mais à quelle idée ramener le fondement de l’obligation
solidaire ?

Une seule est saisissable et nette, celle d’un certain
mandat que les débiteurs se seraient donné les uns
aux autres.

Malheureusement, les auteurs et les tribunaux, tout
en admettant, en général, cette base, ne l’acceptent pas
pour tous les cas, et les incertitudes, les obscurités de
la loi aidant, la casuistique se donne ici carrière (3).

Nous n’examinerons que la solidarité que l’on est
d’accord pour rattacher à l’idée du mandât.

Or, avant tout, il importe d’essayer de préciser ce
qu’est ce mandat.

Évidemment, l’on ne saurait admettre que les débiteurs
se soient donné mandat d’augmenter l’obligation ;

(1) Ce nouveau cas est peu justifiable ; il constitue une garantie
exorbitante au profit des propriétaires de maisons.

(2) Les rédacteurs du Code se sont trompés quant aux
amendes, car l’amende est une peine ; or, s’il y a quelque chose
qui doive être personnel, c’est, assurément, la peine, et il
serait tout aussi rationnel, disait un ancien professeur, de
déclarer les codélinquants solidaires pour l’emprisonnement
ou pour l’échafaud que pour l’amende.

(3) C’est ainsi qu’on est arrivé à distinguer une solidarité
parfaite et une solidarité imparfaite ; mais, comme on ne
sait à quel principe rattacher l’imparfaite, on ne s’entend pas
sur les cas à soustraire à la théorie de la parfaite.
78 LES CONTRATS
c’est là une chose trop grave, trop contraire aux faits
journaliers, pour qu’on puisse la supposer, et il est permis,
en conséquence, de commencer par éliminer l’hypothèse
d’un mandat à l’effet d’augmenter l’obligation.

Ce premier point résolu, le caractère du mandat
sur lequel repose la solidarité des débiteurs devient
assez facile à dégager ; quand plusieurs personnes, en
effet, consentent à s’obliger solidairement, c’est que ces
personnes entendent donner à leur créancier une garantie
considérable, la restreignît-on pour le créancier
au droit de demander toute la dette à celle qu’il voudra
choisir, et il n’est pas téméraire de supposer que, se
plaçant à un point de vue d’affaires, les codébiteurs solidaires
ne se proposent aussi d’aider, à ce même point
de vue, les rapports de leur créancier avec eux.

Aussi, est-il rationnel de présumer que, vis-à-vis des
créanciers, les codébiteurs solidaires se sont donné
mandat lès uns aux autres, au double effet de recevoir
les poursuites de ce créancier, et, de plus, tout cas
d’extinction réservé, de maintenir, de perpétuer l’obligation.


Telle est la doctrine reçue.

En dehors de la nécessité pour chaque codébiteur de
payer le tout, si le créancier le choisit, le Code civil
rattache à la solidarité les effets suivants :

1° Si la chose due a péri par la faute ou par le fait
d’un des codébiteurs solidaires, tous restent obligés au
paiement du prix de la chose ;

2° De même, si la chose a péri par cas fortuit après
la mise en demeure de l’un des codébiteurs, tous restent
encore obligés au paiement du prix de la choses ;
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 79
Mais, dans les deux cas, le créancier ne peut de-:
mander de dommages-intérêts qu’au débiteur qui était
en faute ou en demeure.

3° Les poursuites dirigées contre un des codébiteurs
ou la reconnaissance faite par un des codébiteurs interrompent
la prescription à l’égard de tous ;
4° Lorsque l’obligation a pour objet le paiement
d’une somme d’argent, la demande en justice formée
contre un des codébiteurs fait courir les intérêts à l’égard
de tous (1).

Les codébiteurs solidaires ont, au surplus, contre
leur créancier, tous les moyens de défense qui appartiennent
aux débiteurs non solidaires ; telles sont les
causes de nullité, les causes d’annulabilité, les causes
d’extinction de l’obligation.

On distingue ces défenses :

En défenses communes, celles qui peuvent être invoquées
par tous les codébiteurs ; ainsi, toutes les causes
de nullité (objet non certain ou illicite, cause inexistante
ou illicite, etc.) , et un grand nombre de causes
d’extinction (paiement, novation, remise de ladette,etc)  ;

En défenses personnelles, celles qui, tout en ne pouvant
être invoquées pour la dette entière que par
un seul des codébiteurs, peuvent cependant être opposées
par les autres pour la part de celui qui a le droit
de les invoquer pour la dette entière ; ainsi, certaines
causes d’annulabilité ou d’extinction propres à l’un des
codébiteurs solidaires (erreur, violence, dol entachant

(1) Nous ne discuterons pas ces différents effets ; mais
nous trouvons les deux premiers abusifs.
80 LES CONTRATS
le consentement de l’un des codébiteurs, lorsque, les
autres codébiteurs n’ont pas connu en contractant le
vice dont était atteint le consentement de leur codébiteur,
confusion opérée dans la personne d’un des codébiteurs
solidaires, etc.)  ;
En défenses purement personnelles, celles qui sont
exclusivement propres à l’un des codébiteurs solidaires ;
ainsi encore, certaines causes d’annulabilité et d’extinction
(erreur, violence, dol, entachant le consentement
de l’un des codébiteurs, lorsque les autres ont connu
le vice dont était atteint le consentement de leur codébiteur,
compensation opérée du chef de l’un des codébiteurs
solidaires et non encore opposée au créancier par
ce codébiteur, etc.).

L’effet de la remise de la solidarité, faite par le
créancier au profit d’un seul ou de quelques-uns des
codébiteurs solidaires, mais non de tous, mérite d’être
cité :

Dans ce cas, en effet, l’obligation reste solidaire à
l’égard des autres codébiteurs ; mais ceux-ci ne peuvent
plus être poursuivis que déduction faite de la part
du codébiteur déchargé, et le créancier serait même
obligé de supporter personnellement la part pour
laquelle le codébiteur déchargé eût été tenu de contribuer
aux parts des insolvables.

Voici l’espèce : il y a quatre codébiteurs et la dette
est de 100,000 francs. Si le créancier consent au profit
de l’un des codébiteurs la remise de la solidarité, ce
codébiteur n’est plus tenu vis-à-vis de lui que de
25,000 francs ; quant aux autres, ils ne peuvent plus
être poursuivis que pour 75,000 francs. Mais, suppo-
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 81
sons que, parmi les autres, il y en ait deux d’insolvables
 ; en matière de solidarité, la part des insolvables
accroît, comme nous le verrons, aux solvables ; si donc
le codébiteur qui a été déchargé de la solidarité ne l’eût
point été, il eût partagé avec l’autre codébiteur solvable
la part des deux insolvables (nous supposons
tous lés codébiteurs solidaires sur le pied d’égalité, au
point de vue de la répartition de la dette entre eux) ,
c’èst-à-dire que chacun des deux codébiteurs solvables
eût vu s’accroître sa part personnelle de 25,000 francs ;
:ce sont les 25,000 francs qui seraient retombés à la
charge du codébiteur déchargé que supportera le créancier,
c’est-à-dire qu’il les perdra et’ ne pourra finalement
demander que 50,000 francs au codébiteur solvable
non déchargé.

Cet exemple nous indique aussi de quelle façon se retient
les rapports des codébiteurs solidaires entre eux.

Celui qui a été obligé de payer la dette a le droit de
recourir contre ses codébiteurs pour se faire rembourser
par chacun proportionnellement à la part de chacun
dans la dette. La division a lieu par parts égales, à
moins qu’il ne soit prouvé que la part des uns doit être
plus forte que celle des autres.

Quant à son recours, le débiteur solidaire qui a payé
a deux moyens de l’exercer ; il peut user contre ses codébiteurs
d’abord de l’action qu’ont les mandataires
contre leurs mandants, en plus de l’action du créancier
à laquelle la loi le subroge (1).

(1) La subrogation, comme nous le verrons, est une sorte
de cession.
82 LES CONTRATS
Cette subrogation lui donne droit à toutes les sûretés
de la créance (gages, hypothèques, etc.) , sans cependant
le mettre complètement à la place du créancier,
car, à la différence de celui-ci, le débiteur solidaire est
obligé de diviser entre tous les codébiteurs, lui-même
y compris, l’action à laquelle il a été subrogé.

Enfin, la part des codébiteurs insolvables se répartit
entre tous les autres codébiteurs solvables, y compris
encore celui qui a payé. Cette répartition de la part
des insolvables entre les solvables est fondée sur ce
que les codébiteurs solidaires sont réputési garants les
uns des autres.
Obligations divisibles et indivisibles.
Cette matière est obscure et difficile (1)  ; elle passait
autrefois pour être un labyrinthe, elle a peu changé ;
nous en donnerons quelques notions sommaires.

D’abord, tant qu’il n’y a qu’un débiteur unique en
face d’un créancier unique, il n’y a pas lieu d’examiner
si l’obligation est divisible ou indivisible ; même divisible,
l’obligation doit être exécutée entre le créancier
et le débiteur, comme si elle était indivisible. C’est l’application
d’un principe que nous retrouverons et que le
Code formule en disant que le débiteur ne peut forcer
le créancier à recevoir en partie le paiement d’une
dette, même divisible.

Pour que la question de la divisibilité ou de l’indivi(1) 
Un des plus connus et des meilleurs commentateurs du
Code civil, Toullier, a dit : abstruse et inintelligible.ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 83
sibilité se pose, il faut donc qu’il existe plusieurs
créanciers ou plusieurs débiteurs. C’est ce qui a lieu
notamment lorsque le créancier ou le débiteur meurt
en laissant plusieurs héritiers ; alors, en effet, pour
régler la créance ou l’obligation de chaque héritier, il
importe de savoir si l’obligation est divisible ou indivisible.


Ce qu’il y a à considérer pour résoudre cette question,
c’est la nature de l’objet de l’obligation.

Qu’est-ce donc que l’objet divisible ? Qu’est-ce donc
que l’objet indivisible ?

D’après le Code, il y a deux espèces de divisibilité :
l’une matérielle, l’autre intellectuelle. Nous en empruntons
les exemples à Pothier que, dans cette matière, le
Code civil a suivi pas à pas.

Exemple de divisibilité matérielle : C’est le cas d’un
arpent de terre qu’on partagerait en deux, en plantant
une borne au milieu.

Exemple de divisibilité intellectuelle : Un cheval, un
plat d’argent, ne sont pas susceptibles, sans doute,
d’une division matérielle ; mais ces choses comportent
une division intellectuelle, car elles peuvent appartenir
à plusieurs pour une part indivise.

Nous verrons pourtant que, de ce qu’un objet est
susceptible d’une divisibilité matérielle ou intellectuelle,
il ne s’ensuit pas que le paiement de l’obligation
puisse être toujours divisé, car l’intention des parties
peut faire qu’alors même que l’obligation est divisible,
le paiement doive avoir lieu indivisément.
Qu’est-ce, à son tour, que l’objet indivisible, ?
Le Code répond que c’est « la chose qui, dans sa
84 LES CONTRATS
livraison, ou le fait qui, dans l’exécution, n’est pas susceptible
de division, soit matérielle, soit intellectuelle. »

On a donné à cette indivisibilité le nom d’indivisibilité
de nature pour signifier que la chose ou le fait qui
est l’objet de l’obligation exclut par sa nature toute
idée de division, à ce point que la volonté même des
parties ne saurait rendre, en pareil cas, l’obligation
divisible.

Exemple de l’obligation indivisible, à raison de la
nature de la chose : Propriétaire du fonds A, je stipule
de vous, propriétaire du fonds B, une servitude de passage.


Exemple de l’obligation indivisible, à raison de la
nature du fait : Je m’oblige à faire, dans votre intérêt
un voyage à Rome.

Voilà pour l’indivisibilité de nature ; mais il y a une
autre indivisibilité, c’est l’indivisibilité d’obligation, qu’il
vaudrait mieux nommer d’intention.

Dans le cas de cette nouvelle indivisibilité, la chose
ou le fait qui est l’objet de l’obligation est parfaitement
susceptible de division matérielle ou intellectuelle ;
mais la volonté des parties est de considérer cette
chose ou ce fait comme indivisible, et de cette manière,
par l’intention des parties, l’obligation acquiert la même
indivisibilité que si son objet était indivisible de nature.


Exemple de l’obligation indivisible d’intention, ayant
pour objet une chose : Je m’oblige à vous livrer un hectare,
dans tel lieu, pour que vous y puissiez construire
une usine.

Exemple de l’obligation indivisible d’intention, ayant
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 85pour objet un fait : Je fais marché avec un architecte
pour qu’il me construise une maison,
s. Venons-en aux effets des obligations, soit divisibles,
soit indivisibles.
Effets des obligations divisibles. —Les effets des obligations
divisibles nous sont connus, et, soit qu’il y ait à
l’origine plusieurs débiteurs ou plusieurs créanciers,
soit que le débiteur originaire ou le créancier originaire
meure en laissant plusieurs héritiers, il y a une
division de l’obligation entre les différents débiteurs ou
les différents créanciers.

On voit par là que, quand le débiteur meurt laissant
plusieurs héritiers, la position du créancier peut d’abord
être moins bonne en ce sens qu’au lieu d’avoir le
droit, comme auparavant, de s’adresser pour toute sa
créance à un seul, il va être forcé de s’adresser à plusieurs
(1)  ; ensuite, en ce que si, parmi les héritiers, il
y en a d’insolvables, le créancier n’a pas le droit de
recourir contre les autres pour la part des insolvables
dans la dette, alors même que les biens recueillis par
les autres suffiraient pour payer la totalité de la dette.

Cependant, les créanciers du défunt ont un moyen
de se prémunir contre ce dernier effet en invoquant la
séparation des patrimoines (2).

C’est ici que se présentent les exceptions à la divi(1) 

Voir toutefois dans les SUCCESSIONS la matière du paiement
des dettes et le cas où, en présence des héritiers continuateurs
de la personne, il y a de simples successeurs aux
biens.

(2) Voir dans les SUCCESSIONS la Séparation des patrimoines.

86 LES CONTRATS
sibilité, connues sous le nom d’indivisibilité de paiement.


Le Code civil en indique un assez grand nombre de
cas, dont plusieurs sont inexacts ou inintelligibles ;
nous ne citerons que celui où l’un des héritiers est
chargé seul par le titre de l’exécution de l’obligation.

Ainsi, dans un contrat qui me rend débiteur d’une
somme de tant envers mon contractant, il a été dit que,
si je viens à mourir avant d’avoir acquitté ma dette,
c’est tel de mes héritiers qui sera chargé de l’acquitter
pour le tout.

Il n’y a, dans ce cas, de dérogation à la divisibilité
entre les héritiers du débiteur qu’en ce qui concerne
l’exécution, le paiement de l’obligation ; l’héritier, chargé
seul du paiement, devra l’effectuer pour le tout, sauf à
exercer ensuite son recours contre ses cohéritiers.

Cette exception à la divisibilité, cette indivisibilité,
quant au paiement, se rapporte, comme on le voit, à
l’intention des parties.
Effets des obligations indivisibles. — Cette partie est
la plus subtile, et, dans le Code, la plus inexacte et la
plus obscure de toute la théorie ; nous nous contenterons,
pour la faire quelque peu comprendre, d’indiquer
les principales différences qui existent entre l’obligation
indivisible et l’obligation solidaire.

Il n’y a pas lieu, d’ailleurs, de distinguer, dans ce
qui va suivre, entre les deux sortes d’indivisibilité,
entré celle de nature et celle d’intention, ou, comme
disent le Code et la doctrine, d’obligation.

En premier lieu, quoique, dans l’obligation indivisible,
chaque créancier ait le droit d’exiger en totalité, l’exé-
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 87
cution de l’obligation, et que chaque débiteur soit tenu
d’exécuter la totalité de l’obligation, cependant, lorsque
l’obligation indivisible se transforme par la faute ou le
retard des débiteurs en une obligation de dommagesintérêts,
cette obligation-là étant divisible, chacun des
débiteurs n’en est tenu que pour sa part.

Au contraire, dans le même cas, les débiteurs solidaires
demeurent tenus solidairement des dommagesintérêts.


En second lieu, l’obligation indivisible reste indivisible
entre les héritiers du débiteur ; aussi les poursuites
contre l’un des héritiers interrompent-elles la
prescription contre tous les héritiers.

Au contraire, l’obligation solidaire se divise entre les
héritiers de chaque débiteur ; aussi les poursuites
contre l’un des héritiers n’interrompent-elles la prescription
qu’à l’égard de cet héritier.

En troisième lieu, lorsque la chose due périt par la
faute de l’un des débiteurs d’une obligation indivisible,
les autres débiteurs sont libérés ; le débiteur coupable
est seul tenu de la valeur de la chose et des dommagesintérêts.


Au contraire, lorsque la chose due périt par la faute
de l’un des débiteurs solidaires, tous les débiteurs continuent
à être tenus solidairement de la valeur de la
chose ; le débiteur coupable n’est tenu seul que des
dommages-intérêts (1).
(1) D’autres différences d’un moindre relief existent, les
unes incontestables, les autres contestées.Quant à la jurisprudence, elle hésite, s’embrouille et confond
presque constamment l’indivisibilité avec la solidarité.88 LES CONTRATSObligations avec clauses pénales. ;
Nous avons déjà dit que la clause pénale est une évaluation
anticipée, faite par les parties elles-mêmes, des
dommages-intérêts que devra payer le débiteur en cas,
soit d’inexécution, soit de retard dans l’exécution de
son obligation.

En général, l’obligation résultant de la clause pénale
est, on le comprend, une obligation accessoire à l’obligation
qu’elle vient corroborer, et qui est dite alors
principale.

La clause pénale, bien évidemment, n’empêche pas que
ce qui reste dû, ce soit l’obligation principale ; aussi, le
créancier est-il libre de poursuivre l’exécution de cette
obligation, quoiqu’il y ait ouverture à l’obligation pénale.

D’un autre côté, il n’est pas moins clair que la nullité
de l’obligation principale doit entraîner celle de la clause
pénale, car comment concevoir que le débiteur pût
être tenu de dommages-intérêts, et partant d’une clause
pénale, pour n’avoir pas exécuté une obligation que la
loi déclarerait nulle ?

Cependant, si l’obligation à laquelle la clause pénale
sert de sanction donne droit à des dommages-intérêts,
à raison même de sa nullité, la clause pénale qui aurait
eu pour but d’évaluer éventuellement ces dommages-intérêts
ne saurait logiquement être entraînée
par la nullité de l’obligation principale et est valable.
Exemple : Je vous vends un immeuble appartenant à
autrui, et il a été dit que, pour le cas où vous en seriez
évincé, je vous paierais 10,000 francs.
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 89
La vente de la chose d’autrui est nulle ; mais, si vous
êtes évincé, je vous dois 10,000 francs.

Rappelons enfin que, ni en faveur du créancier, ni
en faveur du débiteur, les tribunaux n’ont le droit de
modifier la clause pénale, car c’est un contrat.
AppendiceDROITS DES CRÉANCIERS RELATIVEMENT AUX CONTRATS FAITS
PAR LEUR DÉBITEUR.
A l’égard du contrat productif du droit personnel ou
de l’obligation, le Code civil pose, en principe, que le
contrat n’a d’effet qu’entre les parties contractantes,
qu’il ne nuit ni ne profite, en général, aux tiers (1).

Sont considérées comme parties au contrat :

1° Les personnes qui y ont figuré par elles-mêmes ;

2° Les personnes qui y ont été représentées par leur
mandataire ou par leur gérant d’affaires ;

3° Les personnes qui y ont été représentées par leur
auteur.

Toutes autres personnes sont, en fait de contrat, des
tiers (2).

La règle que le contrat ne nuit pas aux tiers souffre
(1) Quant au contrat translatif ou productif du droit réel, il
ressort de la nature même du droit réel, selon ce que nous en
avons dit plus haut, que le contrat translatif ou productif d’un
pareil droit intéresse, au moins éventuellement, tous les tiers.(2) Le mot tiers n’a pas, en droit, un sens absolu ; il est
plus ou moins compréhensif, selon les matières, et il est impossible
qu’il en soit autrement, étant donné la complexité des
rapports que le droit est appelé à régler.90 LES CONTRATS
une grave exception ; lorsque, en effet, une personne
est tombée en faillite, si la majorité de ses créanciers
consent à lui accorder des remises, la minorité est
forcée de subir les conséquences de ce contrat.. :

Il est vrai que le concordat (ainsi nomme-t-on cet
accord) a besoin d’être homologué par le tribunal (1).

D’autre part, aussi malgré la règle, il y a des cas où
le contrat profite aux tiers, notamment celui où la stipulation
que l’on ferait au profit d’un tiers serait la
condition d’une stipulation que l’on fait pour soi-même.

Exemple: Je vous vends ma maison pour 100,000 fr.,
et je stipule de vous que vous remettrez la moitié de
ce prix à telle personne tierce.

Dans ce cas, le contrat engendre une action pour
50,000 francs au profit du tiers.

Mais , de ce que, d’ailleurs, les contrats ne profitent
pas, en général, aux tiers, il ne s’ensuit nullement que
les créanciers d’une personne n’aient rien à voir dans
les contrats productifs du droit personnel, et, à plus
forte raison, dans les contrats translatifs ou productifs
du droit réel qui ont été faits par leur débiteur.

En effet, d’après notre loi, les biens du débiteur sont
le gage commun de ses créanciers ; donc, les créanciers
ont un intérêt, fondé en droit, dans tous les actes
(1) Mais cette homologation est souvent de pure forme.Encore si, lorsque le failli est revenu à meilleure fortune,
les créanciers avaient le droit d’annuler les remises que
les uns ont acceptées parce qu’ils pensaient éprouver une
moindre perte en les acceptant qu’en les refusant, et que les
autres ont dû subir en vertu d’une application regrettable de
la loi des majorités !ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 91
que le débiteur peut faire concernant son patrimoine,
et le contrat est au premier rang de ces actes.
Aussi, d’une part, les créanciers ont-ils le droit
d’exercer tous les droits, nés notamment d’un contrat
de leur débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement
attachés à la personne.

D’autre part, ont-ils en outre le droit, bien plus con- .
sidérable, celui-là, d’attaquer les actes faits par leur
débiteur, en fraude de leurs droits, et d’en demander la
révocation.

Rendons-nous compte successivement de ces deux
droits.
I. — Droit des créanciers d’exercer les droits de leur
débiteur.
D’abord, le créancier, enseigne-t-on, a, en vertu de
son droit de gage, le droit d’exercer les actes dits conservatoires
de son gage.
Ces actes sont, par exemple :

L’interruption d’une prescription ;

Le renouvellement d’une inscription hypothécaire ;

La demande, en reconnaissance d’écriture ;

L’opposition à ce qu’il soit procédé à un partage en
dehors de leur présence, etc.

On ne distingue pas, pour ces actes, entre les créanciers
purs et simples, à terme ou sous condition ; entre
ceux qui sont munis d’un titre exécutoire, et ceux qui
n’ont pas de titre exécutoire.

Quant aux actes d’exécution et de poursuite, c’est
comme ayant été parties dans l’acte de leur débiteur,
92 LES CONTRATS
comme ayant été, dans cet acte, représentés par lui,
que les créanciers ont le droit de les exercer.

Tels sont les cas où les créanciers veulent exercer :

L’action qui a pour but de faire reconnaître un droit
réel ;

L’action en paiement d’une créance ;

L’action en partage d’une succession ;

L’action en rapport, etc.

On ne s’entend pas, d’ailleurs, sur les conditions
auxquelles est soumis le droit des créanciers.

L’opinion qui paraît préférable est que tout créancier
peut exercer les actes d’exécution ou de poursuite appartenant
à son débiteur, pourvu seulement que sa
créance soit exigible (1).

Quant aux droits qui sont exclusivement attachés à
la personne, la formule même dont nous nous servons
pour les qualifier indique, comme d’ailleurs nous l’avons
déjà dit, que les créanciers ne sauraient être
admis à les exercer.

Mais la détermination de ces droits présente de grandes
difficultés, car ni la loi ni la doctrine ne posent, en
ce' qui les concerne, un principe général de distinction,
et c’est pour chaque cas qu’il faut examiner si le droit
doit ou non être réputé inhérent à la personne.

Nous citerons comme cas universellement admis :

L’action en divorce ou en séparation de corps ;

L’action en séparation de biens ;

(1) Dans la pratique, le créancier présente requête au tribunal,
à l’effet d’être autorisé à exercer les actions de son
débiteur, et le tribunal fait droit à la requête.
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 93
L’action en annulation de mariage, lorsqu’elle est
fondée sur une cause de nullité relative ;

L’action en désaveu de paternité ;

L’action en révocation d’une donation pour cause
d’ingratitude.

Du reste, comme les biens du débiteur sont le gage
commun de ses créanciers, le créancier qui a agi est
tenu, selon nous, de communiquer le profit de son
action aux créanciers qui n’ont point agi. .
II. — Droit des créanciers d’attaquer les actes faits par leur
débiteur en fraude de leurs droits et d’en demander la
révocation.
Le Code reconnaît aux créanciers le droit d’attaquer,
en leur nom personnel, les actes faits par leur débiteur
en fraude de leurs droits.

Ce droit porte, dans la doctrine, depuis le droit
romain, le nom d’action Paulienne ou révocatoire (Paulienne,
du nom d’un certain prêteur nommé Paulus).

Dans l’action Paulienne, les créanciers prétendent
qu’ils ont été mal représentés par leur débiteur, dans
l’acte que celui-ci a fait, car cet acte leur cause un dommage,
et qu’en conséquence il ne leur est pas opposable.

La théorie juridique de l’action Paulienne est remplie
d’incertitudes.

En voici les principales lignes :

L’action Paulienne appartient, en général, à tout
créancier chirographaire ou hypothécaire.
L’acte attaqué par le créancier doit emporter pour
lui un préjudice, lequel se démontre, de la part du
94 LES CONTRATS
créancier, au moyen de la saisie et de la vente, de la
discussion, comme l’on dit, de tous les biens du débiteur,
à moins que ce dernier ne se trouve déjà en
état de faillite ou de déconfiture ouverte.

L’acte doit constituer une fraude du débiteur, envers
le créancier, c’est-à-dire que le créancier doit établir
que le débiteur connaissait, au moment où il a fait
l’acte attaqué, que cet acte allait causer un préjudice
au créancier.

Si l’acte enfin est à titre onéreux, il faut que le
créancier prouve que le tiers avec lequel le débiteur a
traité a participé à la fraude.

Le résultat de l’action Paulienne est, selon nous, de
rendre les biens saisissables par rapport aux créanciers
qui ont exercé l’action ; d’où il résulte que le bénéfice
de l’action Paulienne profite seulement aux
créanciers qui ont exercé l’action et qu’il ne profite ni
aux créanciers postérieurs à l’acte frauduleux, ni même
aux créanciers antérieurs à l’acte frauduleux qui ont
négligé d’exercer l’action.

On attribue, en général, à l’action Paulienne, conformément
au droit commun, une durée de trente ans.

Mais ce n’est point une chose simple que d’exercer
cette action. L’affaire est immense, coûteuse, et finalement
peu pratique (1).

(1) En matière de partage de succession, la loi consacre
pour les créanciers des héritiers un système spécial qui leur
permet d’intervenir à l’acte même, c’est-à-dire au partage.

Il y a aussi dans le Code des cas où les créanciers, sans
intenter aucune action, ont le droit de tenir pour non avenu
l acte fait par leur débiteur à leur préjudice.
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 95
CHAPITRE IV
Causes de dissolution des contrats et d’extinction
des obligations contractuelles.
Les contrats se dissolvent :

1° En général, par le consentement mutuel des parties
(voir plus haut, p. 46, pour les restrictions à apporter
à ce principe)  ;

2° Par l’expiration du temps pour lequel ils ont été
conclus ;

3° Par suite d’une action en rescision ou en annulation
 ;

4° Par l’effet de la condition résolutoire ;

5° Par la survenance d’un empêchement rendant impossible
l’acquittement d’une obligation contractée par
l’une des parties, lorsque cette obligation consiste,
soit à faire, soit à livrer, et que, dans ce dernier cas,
il ne s’agit que de la transmission d’un droit personnel
de jouissance.

Supposons, par exemple, que, pendant la durée du
bail, la chose louée soit détruite en totalité par cas fortuit:
le bail est résilié de plein droit.

Quant au locataire, il se trouve, de son côté, délié de
l’obligation dont il était tenu (1).
(1) Certains contrats se dissolvent par la mort de l’une des
parties : ainsi la société, par la mort d’un des associés ; le
louage d’ouvrage, par la mort de l’ouvrier ou de l’entrepreneur ;
le mandat, par la mort du mandant ou du mandataire, etc.96 LES CONTRATS
A leur tour, les obligations contractuelles s’éteignent
d’après le Code :

1° Par le paiement ;

2° Par la novation ;

3° Par la remise de la dette ;

4° Par la compensation ;

5° Par la confusion ;

6° Par la perte de la chose due ;

7° Par la rescision ou l’annulation ;

8° Par l’effet de la condition résolutoire ;

9° Par la prescription.,

On peut ajouter :

10° Par le terme extinctif.

Notons que toute cause de dissolution du contrat
éteint nécessairement toutes les obligations qui en dérivent,
mais la réciproque n’est pas vraie.

Nous allons reprendre un à un chacun des modes
d’extinction des obligations contractuelles ; quant aux
causes de dissolution du contrat ; les unes sont suffisamment
expliquées par ce que nous en avons déjà
dit, les autres le seront par ce que nous avons à dire
maintenant des modes d’extinction des obligations contractuelles.


MODES D’EXTINCTION DES OBLIGATIONS
CONTRACTUELLES.

1° Paiement.
Paiement en général.

Le mot paiement, dans la langue juridique, s’applirque
à l’acquittement de toutes les obligations ; il est la
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 97prestation de la chose due, l’acte de la fournir, ou l’accomplissement
du fait promis.

Le paiement s’applique même aux obligations dites
naturelles ; seulement la difficulté sur ce chef est de savoir
ce qu’il faut entendre par, les obligations naturelles.

D’abord, il est sûr que l’obligation naturelle ne doit
pas être assimilée à l’obligation de conscience, car la
loi sanctionne l’obligation qu’elle nomme naturelle, et
l’obligation de pure conscience est en dehors et audessus
du droit.

C’est à peu près le seul point certain sur l’obligation
naturelle ; le reste n’est que confusion, et notamment
la question de savoir dans quels cas, selon notre législation,
il existe des obligations naturelles.

On est cependant, en général, d’accord pour admettre
comme constituant des obligations naturelles :

1° L’obligation qui incombe aux pères et mères de
pourvoir à l’établissement de leurs enfants par mariage
ou autrement ;

2° L’obligation annulée ou rescindée en raison d’une
incapacité légale, lorsqu’elle a été contractée par une
personne capable en fait d’un consentement libre (mineur,
femme mariée)  ;

3° L’obligation contre laquelle le débiteur a le droit
de se prévaloir de la chose jugée (1) , du serment décisoire
(2) ou de la prescription ;

(1) On suppose qu’une personne qui est véritablement débitrice
d’une autre a été déclarée par un jugement ne pas
l’être, et qu’ensuite cette personne vienne, par exemple, à
payer la dette.

(2) Le serment décisoire est celui qui est déféré, en justice,
98 LES CONTRATS
4° L’obligation qui pèse sur le failli concordataire (1) 
de désintéresser intégralement ses créanciers.

Quant à définir l’obligation naturelle (2) , ce n’est pas
petite tâche, le principe même de cette obligation
échappant à l’esprit ; on l’a tenté pourtant et l’on a dit
que l’obligation naturelle est celle à laquelle la loi refuse
la sanction de l’action, à raison de présomptions
qui ne lui sont démontrées fausses que par l’aveu du
débiteur ou quelque acte équivalent.

Mais quelle est-elle, celle-là ? C’est le premier point
sur lequel on n’arrive pas à s’accorder.

En résumé, il faut supposer l’obligation naturelle
connue en elle-même, et se borner à la définir par ses
effets :

On peut dire alors qu’elle est l’obligation qui, tout en
n’étant pas munie d’action, produit néanmoins certains
effets civils.

par l’une des parties à l’autre, pour en faire dépendre le
jugement de la cause.

(1) On nomme concordat le traité par lequel le failli obtient
de la majorité de ses créanciers certaines remises et est replacé
à la tête de ses affaires.

Le concordat doit, d’ailleurs, être homologué par le tribunal.
Quant à la partie de la dette qui a été remise, elle continue
à être due naturellement.

(2) On ne comprendrait pas la survivance dans notre législation
de cette obligation énigmatique, si l’on ne savait que,
née à Rome d’un certain progrès des choses et imaginée par
une certaine raison philosophique pour faire échec au vieux
droit barbare, l’obligation naturelle a été pieusement recueillie
par nos anciens légistes comme une formule que l’on répète
sans l’entendre et acceptée de la même manière par le Code
Napoléon.
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 99
Les effets généralement attribués à l’obligation naturelle
sont les suivants :

1° Elle fournit une défense contre la demande en répétition
de la prestation volontairement (c’est-à-dire
sciemment, en connaissance de cause) faite par le débiteur,
dans le but de se libérer ;

2° Elle peut faire l’objet d’une novation (voir plus
loin, p. 107)  ;
3° Elle peut être garantie par un cautionnement ;

4° Elle peut être garantie par une hypothèque.

Mais, on le voit, son nom même forme contre-sens ;
l’obligation naturelle est sanctionnée par la société ;
donc, c’est une obligation civile, imparfaite si l’on veut,
mais c’est une obligation civile.

Revenons au paiement.

II est clair d’abord que si l’on paie sans devoir, sans
devoir selon le droit, on est fondé à réclamer ce que
l’on a payé, à le répéter ; telle serait l’hypothèse du
paiement d’une dette de pure conscience (1).

On admet que le paiement peut être fait non seulement
par le débiteur et par toute personne intéressée à
l’exécution de l’obligation, un codébiteur solidaire ou
une caution, par exemple, mais même par un tiers non
intéressé à l’extinction de l’obligation.

Bien entendu, ce tiers aura le droit de se faire rembourser
intégralement par le débiteur, à moins qu’en
payant le créancier il ne se soit proposé un but d’intérêt

(1) Mais ce serait certes un des cas, d’ailleurs nombreux,
où il faut dire que le droit poussé à l’extrême est aussi l’injustice
poussée à l’extrême : summum jus, summa injuria.
100 LES CONTRATS
propre, celui de faire un placement, par exemple,ou
qu’il n’ait payé malgré la volonté du débiteur.

Dans ces deux derniers cas, on ne lui reconnaît que
le droit de répéter ce qui a tourné au profit du débiteur,
mais en pratique, ce sera habituellement la somme même
qu’il a déboursée.

La personne qui paie doit, d’ailleurs, être propriétaire
de la chose qu’elle paie, si l’obligation est de donner
(transférer la propriété) et porte sur une chose indéterminée ;
il doit, de plus, être capable de l’aliéner.

Néanmoins, l’une ou l’autre de ces qualités ou même
les deux à la fois manquassent-elles à la personne qui
paie, s’il s’agit d’une somme d’argent ou d’une autre
chose se consommant par l’usage (1) , il y a un cas où
le vice du paiement en droit cède devant le fait, en
d’autres termes, où le paiement opéré par une personne
non propriétaire ou incapable d’aliéner équivaut
à celui qui aurait été fait par une personne propriétaire
et capable d’aliéner ; ce cas est celui où l’objet payé
a été consommé de bonne foi par le créancier.

Le paiement peut être fait non seulement au créancier,
mais à son mandataire conventionnel, par exemple
à la personne désignée pour recevoir le paiement,à son
mandataire légal, par exemple au tuteur, ou à son mandataire
judiciaire, par exemple au curateur à une succession
vacante. Il peut aussi être fait à celui que le

(1) C’est-à-dire dont l’usage est définitif, en ce sens qu’il
ne se renouvellera plus, au moins pour la même personne ;
ainsi on consomme des écus en les dépensant, comme l’on
consommerait du vin en le buvant.
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 101
Code nomme le possesseur de la créance, c’est-à-dire à
celui que le débiteur est fondé à considérer comme
créancier ; tel serait, en matière de succession, le cas
de l’envoyé en possession, dont l’absence de droit à la
succession viendrait ensuite à être démontrée (héritier
apparent).

Notons que le paiement fait à un créancier incapable
se trouve validé si le débiteur prouve à la fois qu’il a
tourné au profit du créancier, et que ce profit subsiste
au moment de la demande d’un nouveau paiement,
ou bien encore si le créancier, devenu capable
de recevoir, confirme le paiement.

Lorsque le paiement à été fait au préjudice d’une
saisie-arrêt, régulièrement formée entre les mains du
débiteur, le paiement est bien valable dans les rapports
existant entre le débiteur et le créancier, mais il ne
Test pas à l’égard du saisissant, qui a alors le droit de
contraindre le débiteur à payer de nouveau, sauf à
celui-ci à recourir contre le créancier.

Ainsi, Paul doit à Pierre 10,000 francs et Jean est débiteur
de Paul de 20,000 francs ; Pierre fait une saisiearrêt
entre les mains de Jean pour la somme que lui
doit Paul, c’est-à-dire pour 10,000 francs.

D’abord, si, nonobstant la saisie-arrêt, Jean paie à
Paul les 20,000 francs qu’il lui doit, il n’est pas douteux
que le paiement soit valable dans les rapports de Jean
avec Paul ; mais Pierre, qui avait saisi 10,000 francs
entre les mains de Jean, a le droit de contraindre Jean
à lui payer 10,000 francs, sauf le droit de Jean de recourir
contre Paul.

Il y a plus : le tiers saisi, c’est-à-dire la personne
6.102 LES CONTRATS
entre les mains de laquelle la saisie a été faite ; (Jean
dans l’espèce) ne peut, sans danger, payer à son créancier
l’excédant de la somme saisie sur celle qui est due
au saisissant. Comme, entre créanciers saisissants, la
priorité des saisies ne crée aucun droit de préférence
au profit de ceux qui les ont pratiquées, le premier
créancier saisissant pourrait être forcé de partager la
somme saisie avec un autre créancier qui aurait pratiqué,
en temps utile, une saisie postérieure ; il éprouverait
donc, par le fait du tiers saisi, un préjudice dont
celui-ci lui devrait réparation sans tenir compte du
paiement fait au créancier saisi.

Le créancier saisi a, d’ailleurs, le droit d’exiger que
le tiers saisi consigne la chose due.

Arrivons à la question de la chose qui doit être payée.

C’est évidemment là chose due ; et, si le créancier
consent à recevoir une autre chose, il se produit alors
ce qu’on appelle une dation en paiement, laquelle ressemble
tantôt à une vente, tantôt à un échange.

Le créancier ne peut être contraint de recevoir, par
parties, le paiement de ce qui lui est dû ; le paiement
doit être intégral.

Néanmoins, les juges ont le droit d’accorder au débiteur
des délais modérés et de surseoir à l’exécution
des poursuites, toutes choses demeurant en état.

Le terme accordé par les juges se nomme terme de
grâce.

Cependant, il est des titres dont la nature forme obstacle
à la faculté générale qu’ont les juges d’accorder
des délais ; ces titres sont les effets négociables (lettres
de change, billets à ordre, etc.) , et les jugements,
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 103
Eh tant qu’il s’agit du lieu où doit être opéré le paiement,
il n’y a, si le contrat en désigne un, qu’à obéir
au contrat.

Si le contrat n’en désigne aucun, deux hypothèses
sont possibles : ou l’obligation a pour objet un corps
certain, et alors le paiement doit être fait au lieu où se
trouvait la chose, au moment du contrat ; ou l’obligation
a pour objet une chose indéterminée, et, dans ce
cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.

Les frais du paiement sont, en général, à la charge
du débiteur ; ils peuvent se rapporter à la quittance, si
le débiteur veut une quittance notariée, et à la délivrance.


NOTA. — Le paiement peut être accompagné de ce
qu’on appelle la subrogation.

On définit la Subrogation : la substitution au créancier
d’un tiers qui le désintéresse, de façon que la
dette éteinte dans les rapports du créancier originaire
avec le débiteur est censée revivre au profit du tiers
qui a désintéressé le créancier.

La subrogation est, en définitive, une cession de
créance d’une certaine sorte, et nous en exposerons
les règles en même temps que celles de la cession de
créance.
Imputation des paiements.
L’imputation des paiements suppose le cas où une
personne est débitrice d’une autre de plusieurs dettes.

C’est, en principe, au débiteur qu’il appartient de faire,
comme il t’entend, l’imputation de la somme qu’il paie.
104 LES CONTRATS
Faute par le débiteur de l’avoir faite, c’est au créancier
de la faire à sa place ; mais toute surprise, de la
part du créancier, rendra attaquable l’imputation qu’il
aurait faite au détriment du débiteur.

Que si la quittance ne contient pas d’imputation, c’est
la loi qui la fait elle-même d’après les quatre règles
suivantes :

1° Entre plusieurs dettes, les unes échues, les autres
non échues, c’est d’abord sur les dettes échues que
l’imputation doit se faire ;

2° Si toutes les dettes sont légalement échues ou non
échues, l’imputation doit se faire sur la dette que le
débiteur avait le plus d’intérêt à acquitter ;

3° Si toutes les dettes sont échues et que le débiteur
ait le même intérêt à les acquitter les unes et les
autres, l’imputation doit se faire sur la plus ancienne,
c’est-à-dire sur celle qui a pris naissance la première ;

4° Enfin, toutes choses étant égales, l’imputation doit
se faire proportionnellement sur toutes les dettes.
Offres et consignations.
Lorsque le créancier refuse de recevoir paiement, il
y a lieu à ce que la loi nomme la procédure d’offres et
de consignation.

Cette matière ne touche au droit civil que par quelques
points, qui sont notamment l’effet de la consignation
et celui du jugement qui la valide.

Nous résumerons successivement :

1° Les règles relatives aux dettes de sommes d’argent ;

ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 105
2° Celles relatives aux dettes de corps certains ;

3° Celles relatives aux dettes qui ont pour objet
des choses indéterminées, autres qu’une somme d’argent.

Dettes de sommes d’argent.
La procédure d’offres réelles consiste à faire présenter
au créancier la somme due par un notaire ou
par un huissier (dans la pratique, c’est toujours par un
huissier) , afin de mettre le créancier en demeure de
■recevoir cette somme.

Si le créancier accepte les offres, l’officier ministériel
lui remet la somme contre quittance, et le créancier
doit, en général, supporter les frais.

Si le créancier n’accepte pas les offres, le débiteur
consigne.

La consignation est un dépôt qui se fait à Paris, à la
Caisse des dépôts et consignations ; aux chefs-lieux de
département, chez les trésoriers-payeurs généraux ;
dans les chefs-lieux d’arrondissement, chez les receveurs
particuliers des finances.

La consignation, précédée d’offres réelles, tient lieu
de paiement à l’égard du débiteur, en ce sens qu’elle
arrête le cours des intérêts, soit compensatoires, soit
moratoires, et met la chose aux risques du créancier.

Néanmoins, la consignation ne transfère pas au créancier
la propriété de la chose consignée ; le débiteur
peut, en conséquence, retirer la consignation tant
qu’elle n’a pas été acceptée par le créancier.

D’un autre, côté, les hypothèques et les privilèges
106 LES CONTRATS
attachés à la créance continuent à subsister ; les codébiteurs
et les cautions ne sont pas libérés.

L’extinction de, la dette n’est accomplie qu’après que
la consignation a été acceptée par le créancier ; ou
qu’elle a été déclarée valable par un jugement ayant acquis
force de chose jugée.

Lorsqu’il s’agit d’effets négociables, la procédure des
offres n’est pas nécessaire ; si le porteur ne se présente
pas dans les trois jours qui suivent l’échéance, le débiteur
se libère par le seul fait de la consignation.
Dettes de corps certains.
Pour ces dettes, les offres réelles sont remplacées
par une sommation faite au créancier de venir enlever
le corps certain qui forme l’objet de l’obligation.

Quant à la consignation, elle ne peut avoir lieu qu’en
vertu d’une permission du juge qui détermine en même
temps le lieu où la chose doit être consignée.
Dettes de choses indéterminées autres qu’une somme d’argent.
Il y a lieu d’appliquer aux obligations de cette sorte
les mêmes règles qu’à celles qui ont pour objet un corps
certain ; cependant, certains auteurs, s’appuyant sur la
lettre du Code, prétendent qu’il faut faire les offres au
domicile du débiteur — offrir à ce domicile les tonneaux
de vin, les sacs de blé, les boeufs et les moutons, par
exemple ! Évidemment, cette interprétation ne saurait
être admise.
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 107Cession de biens.
Avant la loi qui a aboli, en principe, la contrainte par
corps, on distinguait :

1° La cession de biens volontaire qui constitue un contrat
dont les parties sont libres, comme pour tout contrat,
de régler, en principe, les conditions à leur guise ;

2° La cession de biens judiciaire qui donnait au débiteur
malheureux et de bonne foi, disait le Code, le
moyen de se soustraire à la contrainte par corps.

La contrainte par corps ne subsistant plus qu’en matières
de crimes, de délits et de contraventions pour
les amendes et les frais dûs à l’État, pour les réparations
pécuniaires et pour les restitutions dues à des
particuliers, il serait rare que la cession de biens pût
trouver aujourd’hui une application.

2° Novation (1).

On définit la novation la substitution d’une nouvelle
dette à une ancienne.
Le Code civil distingue :
1° La novation par changement d’objet.
Exemple : Paul doit 1,000 francs à Pierre, et il con(1) 

Cette matière est fort technique et fort subtile, surtout
parce qu’on y a mêlé constamment à la question d’intention
les traditions du vieux formalisme et de la vieille métaphysique
juridique des Romains.

Le Code de la convention avait consacré à la novation quatre
articles aussi simples que sensés.
108 LES CONTRATS
vient avec Pierre de lui donner un cheval à la placé, de
cette somme.

2° La novation par changement de débiteur.
Exemple : Paul doit 1,000 francs à Pierre ; Jean s’oblige
envers Pierre à payer cette somme, à la place de
Paul, et Pierre décharge Paul.
3° La novation par changement de créancier.
Exemple : Paul doit 1,000 francs à Pierre ; sur l’ordre
de Pierre, il promet cette somme à Jean, qui devient
ainsi son créancier, à la place de Pierre.

Les auteurs ajoutent :
La novation par changement de cause.

Exemple : Paul doit 1,000 francs à Pierre pour cause
de loyer ; Pierre consent à laisser cette somme à Paul,
à titre de prêt.

Ces différents modes de novation peuvent évidemment
concourir les uns avec les autres.

Notons encore la subdivision de la novation par
changement de débiteur, laquelle est dite :

Une expromission, lorsque c’est un tiers qui vient
s’obliger de lui-même (cas rare !) à payer pour le débiteur ;


Une délégation, lorsque c’est le débiteur qui présente
à son créancier une tierce personne, laquelle s’oblige à
payer, à la place du débiteur.

Or, dans ce cas, d’ordinaire, une complication vient
s’ajouter, car le tiers qui se laisse ainsi présenter est
presque toujours, on le comprend, le débiteur du débiteur,
et alors la délégation contient à la fois une novation
par changement de débiteur et une novation par
changement de créancier.
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 109
Les personnes qui figurent dans la délégation se
nomment :

Le débiteur qui présente un nouveau débiteur, du
nom de déléguant ;

Le tiers qui, sur la présentation du déléguant, devient
débiteur du créancier, du nom de délégué ;

Le créancier qui reçoit le délégué comme débiteur,
du nom de délégataire.

Remarquons que, tandis que la novation, en général,
s’opère par cela seul, dit le Code, que la volonté de
l’opérer résulte clairement de l’acte, la délégation, au
contraire, n’emporte novation qu’autant qu’elle est
expresse, c’est-à-dire qu’autant que le créancier déclare
en termes formels qu’il entend décharger son débiteur
primitif.

Les conditions de la novation sont :

Qu’il existe deux dettes dont l’une soit éteinte par
l’autre qui lui est substituée ;

Que le créancier soit capable de renoncer à la première
obligation et le débiteur capable de consentir la
nouvelle obligation. L’incapacité de l’une des parties
n’empêche pas, au surplus, la novation de produire ses
conséquences, si l’incapable ne réclame pas.

Quant aux effets de la novation, ce que l’on en peut
dire de plus général, c’est qu’ils sont fort comparables,
au point de vue de l’extinction que produit la novation,
à ceux du paiement.

C’est ainsi que la novation faite avec le débiteur
principal entraîne la libération de la caution.

C’est. ainsi, encore, que les privilèges et les hypothèques
de l’ancienne créance ne passent pas à
7110 LES CONTRATS
celle qui lui est substituée ; cependant, en matière de
novation, les parties peuvent, par une clause expresse,
rattacher les privilèges et les hypothèques de l’ancienne
créance à la nouvelle, et :alors l’hypothèque
survit à la créance qu’elle avait pour but de garantir:
elle survit, car elle conserve sa date.
3° Remise de la dette.
La remise de la dette est l’abandon gratuit que le
créancier fait de son droit.

Lorsque l’abandon n’est pas gratuit, il peut y avoir,
selon les cas, une dation en paiement (v. plus haut,
p. 102) ou une novation.

La remise de la dette peut avoir lieu, soit par acte
entre vifs, soit par testament. Si elle a lieu entre vifs,
elle est dispensée des formes rigoureuses applicables
aux donations (1).

La remise entre vifs peut être indifféremment expresse
ou tacite.

La remise tacite est présumée toutes les fois que le
créancier, se démunissant de son titre, l’a remis au
débiteur.

Mais alors naissent des questions de preuve, qu’il
nous suffira de faire entrevoir.

D’abord, le débiteur a tout intérêt, pour la circonstance,
à ce que l’acte qui constatait son obligation soit

(1) Pourrait-elle se faire, sans contrat, par la seule volonté
du créancier ? Un ancien auteur, Burbeyrac, tenait pour l’affirmative ;
aujourd’hui, on pense, en général, le contraire.
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 111
un acte sous seing privé, car la remise en ses mains
d’un titre de cette espèce emporte, aux yeux de la loi,
une présomption de libération telle qu’elle n’admet pas
la preuve contraire.

Si le titre du créancier est, au contraire, un titre authentique,
la remise au débiteur de la grosse de ce
titre fait bien aussi présumer la libération, mais le
créancier a toujours, en pareil cas, le droit de fournir
la preuve contraire, de prouver, par exemple, qu’il
avait prêté le titre au débiteur pour lui permettre d’enfaire
un certain examen.

Au surplus, les donations, avec toute raison, ne se
présumant pas, on doit, sous réserve de la preuve contraire,
regarder la remise du titre, quel qu’il soit, comme
formant la preuve d’un paiement.

Relevons, à cause de leur étrangeté, deux décisions
du Code :

D’une part, la remise, — non plus du titre, ce qui,
comme nous le savons, se rapporterait à la preuve, —
mais de la dette elle-même, c’est-à-dire la renonciation
gratuite à la dette, lorsqu’elle est faite à un des codébiteurs
solidaires, libère pour le tout, non seulement le
codébiteur auquel on l’a faite et sans doute entendu
uniquement la faire, mais aussi tous les autres codébiteurs
solidaires, sauf pourtant le cas où le créancier a
pris soin de faire une réserve expresse de ses droits
contre les autres (1).

D’autre part, lorsqu’une caution paie une certaine
somme, pour être déchargée de son cautionnement, le

(1)  Encore une tradition issue du formalisme romain !
112 LES CONTRATS
Code veut que cette somme soit imputée sur le montant
de la dette principale et qu’elle tourne ainsi à la décharge
du débiteur, et, s’il y en a, des autres cautions.
Or, voici le résultat : la caution qui se trouve avoir
payé un à-compte pour le débiteur a le droit de répéter
du débiteur le montant de cet à-compte, et c’est finalement
le créancier qui perd, car, étant obligé de déduire
de sa réclamation contre le débiteur la somme
que lui a payée la caution, il se trouve avoir déchargé
la caution pour rien (1).
4° Compensation (2).
La compensation peut être définie : un paiement
abrégé consistant dans la balance faite entre deux obligations
qui existent respectivement entre deux personnes.

Ainsi, Paul doit 1,000 francs à Pierre, et Pierre la
même somme à Paul ou une somme inférieure ; les deux
dettes se compensent pour le tout ou jusqu’à concurrence
de la plus faible.

La compensation peut jouer un rôle fort important
dans les relations sociales, mais il faut pour cela un milieu
où les transactions économiques soient fréquentes
et où le crédit ait atteint un certain développement.
(1) La pratique a naturellement cherché le moyen d’éluder
une pareille disposition ; on y parvient en omettant de mentionner
dans la décharge la somme qu’a payée la caution,(2) La compensation est une matière bien plus doctrinale
que législative. Le code de la Convention ne lui consacrait avec
raison que trois dispositions.ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 113
On distingue trois sortes de compensations :

1° La légale, qui s’opère de plein droit même à l’insu
dès débiteurs, toutes les fois que certaines conditions
concourent ;

2° La facultative, toutes les fois que la compensation
légale n’était empêchée que dans l’intérêt de l’une des
parties, et que cette partie invoque elle-même la compensation
(1)  ;

3° La compensation judiciaire, qui a lieu lorsque le
débiteur forme une demande reconventionnelle (2) afin
de rendre liquide (3) une créance qu’il prétend avoir
contre le demandeur et d’obtenir du juge le bénéfice
d’une compensation.

Nous n’insisterons que sur la compensation légale.

Les conditions de la compensation légale sont au
nombre de trois ; il faut :

1° Que les deux dettes aient pour objet, soit une
somme d’argent, soit une certaine quantité de choses
fongibles de la même espèce, porte le Code ;

(1) Si les conditions de la compensation manquent des deux
parts, la Compensation ne peut être que conventionnelle.

(2) La demande reconventionnelle est celle que le défendeur
forme contre le demandeur dans le cours de l’instance
dirigée contre lui et comme réplique à la prétention du demandeur.


Le mot reconventionnelle vient du latin convenire, actionner,
et de la particule re, qui veut dire : de son côté.

(3) On entend par une dette liquide celle dont l’existence
est certaine et la quotité déterminée.

La liquidité,comme nous allons le voir, est une des conditions
de la compensation légale.
7.114 LES CONTRATS
2° Que les deux dettes soient liquides,
3° Que les deux soient exigibles.
Nous venons de dire ce que c’est qu’une. dette liquide
(1).

Quant à la dette exigible, on peut la définir en forme:

celle qui est susceptible de donner immédiatement lieu
à une action.

Ainsi, il est clair que les dettes affectées par la convention
des parties d’un terme ou d’une condition suspensive
ne sont pas exigibles.

Toutefois, par opposition au terme conventionnel ou.
de droit, le terme accordé par la justice ou de grâce
n’est pas un obstacle à la compensation, car le débiteur
n’obtient un terme des tribunaux que sur le fondement
qu’il ne peut pas payer ; niais, dés qu’il devient lui-même
créancier de son créancier, dans des conditions où la
compensation est de nature à s’opérer, il est de toute
justice que le terme qu’il avait obtenu par grâce tombe,
et que la compensation s’opère.

Reste la condition que les deux dettes portent sur
des choses fongibles de la même espèce.

Il faut entendre par là des dettes de choses propres
à faire fonction les unes des autres (2).

Au premier rang figurent les sommes d’argent ; puis,
(1) La jurisprudence admet que les créances respectives
entre commerçants résultant d’opérations entre eux se compensent
de plein droit, quoique non liquides.(2) D’ordinaire, pour savoir si certaines choses sont fongibles
entre elles, on s’en réfère à l’intention, des parties.
C’est, d’ailleurs, l’indication de la raison.Le Code, ayant décrété que la compensation .s’opérerait mêmeET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 115
le Code y assimile les prestations en grains ou autres
denrées, dont le prix est réglé par les mercuriales.

Il faut soustraire à l’application de la règle de la compensation,
toujours d’après la disposition formelle du
Code :

1° Le cas de la demande en restitution d’une chose,
dont le propriétaire a été injustement dépouillé.

Exemple : Paul doit à Pierre une somme de 1,000 fr. ;
Pierre enlève par violence cette somme à Paul ; puis,
sur la demande en restitution de Paul, Pierre oppose
la compensation. On écarte Pierre par cette maxime :
Le spolié doit, avant tout, être restitué.

2° Le cas de dépôt et de prêt à usage ; mais ici le
législateur a oublié que la chose confiée à quelqu’un à
titre de dépôt ou prêtée à usage à quelqu’un ne saurait
tomber sous la règle de la compensation, car ces choses
ne sont pas des choses fongibles, ce sont des corps
certains ; le dépositaire doit au déposant la chose déposée,
non une autre ; l’emprunteur à usage doit au
prêteur la chose prêtée, non une autre (1)  ;

3° Le cas d’une dette d’aliments déclarés insaisissables
ou, plus généralement, de toutes les dettes de

à l’insu des parties, s’est cru par suite obligé d’établir quelles
seraient les dettes fongibles.

Mais cette détermination à priori a deux inconvénients
inverses : celui de faire opérer la compensation dans des cas
où l’une des parties, au moins, l’aurait repoussée, et celui de
ne pas la faire opérer duns des cas où les parties eussent été
d’accord pour l’admettre.

(1) C’est un ressouvenir malencontreux du droit romain
qui a inspirécette disposition de la loi.
7..
116 LES CONTRATS
choses insaisissables. La compensation, en effet,étant
un paiement, on ne comprendrait pas qu’elle pût avoir
lieu, quand il s’agit de choses sur lesquelles la saisie
ne peut s’exercer et le débiteur être contraint à payer.

On ajoute une quatrième exception, fondée, celle-là,
sur les règles relatives à l’organisation des finances
publiques ; elle concerne les contributions dues à
l’État.

Remarquons enfin, d’une manière générale, que la
compensation est impossible dans les cas où le paiement
ordinaire ne pourrait avoir lieu ; ainsi le débiteur,
entre les mains duquel a été formée une saisie-arrêt,
ne peut compenser la dette avec une créance qu’il acquiert
postérieurement contre le créancier.

Exemple : Paul est débiteur de Pierre d’une somme
de 1,000 francs ; Jean, créancier de Pierre de la même
somme, pratique une saisie-arrêt entre les mains de
Paul ; postérieurement à cette saisie-arrêt, Paul devient
créancier de son créancier Pierre d’une même somme
de 1,000 francs : Paul ne pourra se prévaloir de la compensation
pour se prétendre libéré, mais il aura le droit
de venir à contribution avec Jean, qui a fait la saisiearrêt
sur les 1,000 francs mêmes qu’il doit à Pierre ;
c’est-à-dire qu’il remettra 500 francs à Jean et compen-,
sera finalement 500 francs avec Pierre.
Deux cas restent à noter :

1° Celui où les deux dettes ne sont pas payables au
même lieu ;

2° Celui où une personne a payé une dette qui était
éteinte par la compensation et avait un juste sujet d’ignorer
la compensation qui l’a libérée.
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 117
Dans, le premier cas, celui où les deux dettes ne sont

pas payables au même lieu, comme le Code n’admet pas
que la compensation ait pour effet de procurer un
avantage à l’une des parties relativement à l’autre, il se
peut que l’une des parties ait à faire à l’autre une certaine
remise.

Exemple : Paul doit payer à Pierre, à Marseille, une
somme de 10,000 francs, et, de son côté, Pierre doit
payer à Paul, à Paris, une égale somme ; si le cours du
change de Paris sur Marseille est de 2 0/0, tandis que
celui de Marseille sur Paris est de 1 0/0, Paul doit faire
raison à Pierre d’une somme de 100 francs, car, s’il n’y
avait pas eu de compensation, Paul eût dû dépenser
200 francs pour faire toucher à Pierre 10,000 francs à
Marseille, et, de son côté, Pierre eût eu à débourser
100 francs pour faire toucher à Paul une somme égale à
Paris ; donc, pour que les choses soient remises dans
le même état que s’il n’y avait pas eu compensation,
Paul doit remettre 100 francs à Pierre.

Dans le second cas, celui où une personne a payé
une dette qui était éteinte par la compensation et avait un
juste sujet d’ignorer la compensation qui l’a libérée, non
seulement cette personne a droit de répéter de l’autre la
somme qu’elle lui a payée indûment, mais, en outre, la
loi lui réserve les privilèges et les hypothèques (ajoutons
les cautionnements) qui garantissaient l’ancienne
créance.

Exemple : Paul doit à Pierre une somme de 10,000 fr.,

et Pierre, de son côté, doit la même somme à l’oncle

d’Amérique de Paul, dont Paul est l’héritier. Paul,

ignorant que son oncle est mort, et que, par consé7…

118 LES CONTRATS
quent, la compensation l’a libéré envers Pierre, paie à
Pierre la somme qu’il croit encore lui devoir. Si l’oncle
de Paul avait une hypothèque contre Pierre, l’action en
répétition de Paul contre Pierre sera munie de l’hypothèque
qui garantissait la créance éteinte par compensation
 ; on peut admettre, en effet, que, dans ce cas,
Paul avait un juste sujet d’ignorer la mort de son oncle
d’Amérique, et, par suite, la circonstance qui, en le faisant
héritier, l’avait libéré par compensation.

C’est là un nouveau cas où l’hypothèque survit à la
créance qu’elle garantit.
5° Confusion.
La confusion est la réunion dans la même personne
des qualités de créancier et de débiteur de la même
obligation.

La confusion a lieu :

Lorsque le créancier succède à titre universel au débiteur ;


Lorsque le débiteur succède à titre universel au
créancier ;

Lorsqu’un tiers succède à titre universel à la fois au
débiteur et au créancier.

Le bénéfice d’inventaire empêche la confusion de s’opérer
au préjudice de l’héritier.

Le point principal à noter est celui-ci :

C’est sur l’incompatibilité des qualités réunies dans
une même personne, celles de créancier et de débiteur
de la même dette, que sont fondés les effets de la (confusion ;
ces effets s’arrêtent, en conséquence, là où
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 119
cesse l’impossibilité d’exécution. Si donc la dette ou la
créance est commune à plusieurs, la confusion, opérée
dans la personne de l’un des créanciers ou de l’un des
débiteurs, ne peut modifier les droits ou les obligations
des autres.

Exemple : Il existe une dette de 20,000 francs et quatre
codébiteurs solidaires ; l’un de ces débiteurs meurt,
laissant cinq héritiers, parmi lesquels Paul, le créancier.

Paul conserve son action solidaire pour 19,000 francs
contre chacun des débiteurs primitifs, et il a le droit de
demander 4,000 francs à chacun de ses cohéritiers.

On appelle révocation de la confusion l’anéantissement
de la confusion en vertu d’une cause antérieure à
l’événement qui l’a produite, ou au moins concomitante
avec cet événement ; dans ce cas, la confusion doit
être considérée comme n’ayant jamais existé, même
à l’égard des tiers.

Comme cas de révocation de la confusion, on peut
supposer celui où le créancier, devenu l’héritier de son
débiteur, fait ensuite révoquer son acceptation de la
succession pour cause de dol ; dans ce cas, la créance
reparaît avec tous ses accessoires.

A la révocation de la confusion on en oppose la cessation ;
il y a cessation de la confusion toutes les fois
que la confusion prend fin en vertu d’une cause postérieure
à l’événement qui l’a produite ; dans ce cas, les
effets de la cessation de la confusion n’en demeurent
pas moins définitifs.

Comme cas de la cessation de confusion, on peut
supposer celui où le créancier, devenu l’héritier de son
débiteur, aliène ses droits héréditaires.
120. LES CONTRATS6° Perte de la chose due.
La perte de la chose due s’entend de tout événement,
qui rend impossible l’exécution de l’obligation.

Ainsi, dans les obligations de corps certains, le débiteur
est libéré toutes les fois qu’il justifie que le
corps certain sur lequel portait son obligation a péri
sans sa faute ou sans son fait.

En effet, il ne peut y avoir de dette sans un objet dû,
ni de responsabilité du débiteur, lorsqu’il s’agit d’un
fait qui est étranger au débiteur.

Dans les obligations de choses indéterminées, le cas
de perte se réalise rarement ; de là, cet adage déjà cité :
« Les genres ne périssent pas. »

Cependant, on peut concevoir que le genre, auquel
appartient la chose due soit tout entier mis hors du
commerce, ou encore que le dernier individu de ce
même genre vienne à périr avant que l’obligation soit
exécutée ; évidemment, la règle posée pour les corps
certains devra alors être appliquée.

S’il y a faute ou même simple fait du débiteur, il devient
responsable.

La demeure du débiteur est assimilée à la faute toutefois,
dans ce cas, le débiteur peut se soustraire au
paiement de tous dommages-intérêts, en prouvant que
la chose eût également péri chez le créancier si elle lui
eût été livrée.

Le voleur est traité d’une manière exceptionnelle ; il
est toujours en demeure ; de plus, il ne peut s’exonérer
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 121
des dommages-intérêts en prouvant que la chose volée
eût également péri chez le propriétaire. :

7° Action en annulation ou en rescision.

L’action en ; annulation ou en rescision dure,en principe,
dix ans.

Les causes d’annulation sont :

L’erreur ;

La violence ;

Le dol ;

L’incapacité des femmes mariées ;
L’incapacité des interdits ;
L’incapacité des mineurs.

Quant au point de départ de la prescription de l’action
dans ces différents cas, on adopte, en général, la
formule : suivante : La prescription court à partir du
moment où la personne dans l’intérêt de laquelle le
contrat est annulable a pu en demander librement
l’annulation (1).

On est, en outre, d’accord pour appliquer la règle qui
précède, non seulement à l’action en annulation ou en
rescision des contrats, mais encore à l’action en annulation
ou en rescision de tous actes assimilables aux
contrats, quant à leurs effets, notamment au partage.

(1) En ce qui concerne la personne placée dans un établissement
d’aliénés (loi du 30 juin 1838) , la prescription né
court qu’à partir du moment où, la personne étant sortie de
l’établissement, l’acte qu’elle a fait, pendant qu’elle s’y trouvait,
lui a été signifié.
122 LES CONTRATS
Remarquons que, à l’égard des actes pour lesquels
la femme mariée a besoin d’être autorisée par son
mari et qu’elle a faits sans autorisation, le mari a une
action en annulation distincte de celle de sa femme.
Dans ce cas, le délai de l’action de la femme ne court
qu’à partir de la dissolution du mariage ; mais, le mari
étant libre d’agir pendant le mariage, il y a lieu d’admettre
que le délai de son action court à partir du moment
où il a connu l’acte fait par sa femme.  ;

L’incapacité du mineur a donné lieu à des difficultés.
Aujourd’hui, on professe en général :

Que les actes que le tuteur a régulièrement faits au
nom du mineur non émancipé, ou que le mineur émancipé
a régulièrement faits avec l’assistance de son
curateur, ne sont attaquables que dans les mêmes cas
où ceux des majeurs le seraient ;

Que, quant aux actes que le mineur, soit non émancipé,
soit émancipé, a faits seul et qui devaient être
faits par le tuteur ou avec l’assistance du curateur, ils
sont rescindables pour cause de lésion.

On voit que les tiers qui traitent avec des mineurs ont,
en vertu de la première règle, le moyen d’avoir la même
situation que s’il avaient traité avec des majeurs.

Le mineur devenu majeur a le droit de ratifier :

Les actes nuls en la forme, c’est-à-dire faits sans les
formes protectrices de la minorité, que le mineur aurait
consentis lui-même ou qui auraient été consentis
par son tuteur ;

Les actes sujets à rescision ;

Remarquons enfin :

Que, tandis que les personnes capables doivent réci-
ET LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. 123
proquement se restituer tout ce qu’elles ont reçu l’une
de l’autre, en vertu de l’acte annulé ou rescindé, une
exception est faite pour tous les incapables, mineurs,
interdits, femmes mariées : ceux-ci ne sont obligés de
restituer que ce qui a tourné à leur profit.
8° Condition résolutoire.
La condition résolutoire n’éteint l’obligation que tout
autant que l’obligation n’est point encore exécutée au
moment où cette condition se réalise ; si l’obligation
est déjà exécutée, la condition résolutoire produit, au.
contraire, l’obligation de restituer ce qui a été payé, en
vertu de l’obligation résolue.

Exemple: Je vous vends mon cheval noir, mais la
vente sera non avenue, si mon cheval blanc meurt de
la maladie dont il est atteint.

Supposons que le cheval blanc meure avant que le
cheval noir ait été livré ; dans ce cas, l’effet de la condition
résolutoire sera bien de résoudre l’obligation du
vendeur ; mais, si déjà le cheval noir est livré à l’acheteur,
quand le cheval blanc vient à mourir, bien loin
d’éteindre une obligation, la condition résolutoire en
fait naître une, celle pour l’acheteur de restituer le
cheval noir au vendeur.
9° Prescription.
Le Code pose, en principe, que la prescription est un
moyen de se libérer par un certain laps de temps.
Cette idée que le temps, par lui-même, pourrait étein-
124 LES CONTRATS
dre les obligations n’est pas admissible au point de vue
du juste ; aussi, plusieurs auteurs voient-ils dans la
prescription dite libératoire ou extinctive, non pas un
mode, mais une présomption de libération.

Nous n’entrerons pas à cette place dans les développements
spéciaux qu’exige l’explication de la prescription.

10° Terme extinctif.
Nous avons déjà rencontré ce mode d’extinction en
traitant des modalités des obligations.

Une des applications les plus fréquentes qu’il comporte
est celle de la rente viagère, où l’obligation du
débiteur de la rente prend fin par la mort du créancier.

TABLE DES MATIÈRES
LES CONTRATS. — Idées générales vIndications historiques. 9Code civil. 11Notions préliminaires… ………….. 11CHAPITRE I. —Divisions des contrats. ……… 20CHAPITRE II. — Conditions nécessaires à l’existence et àla validité des contrats 281° Du consentement (vices d’erreur, de violence, dede dol, de lésion). . 312° De l’objet 383° De la cause 404° De la capacité des parties 41CHAPITRE III. — Des effets des contrats entre les parties. 43Section I. — Effets du contrat, en tant que transférant
la propriété 44Section II. —Effets du contrat, en tant que produisant
des obligations. 511° Obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. 522° Dommages-intérêts résultant de l’inexécution desobligations contractuelles en général 54Obligations n’ayant pas pour objet une sommed’argent 55Obligations ayant pour objet une somme d’argent. 57Capitalisation des intérêts 60126 TABLE DES MATIÈRES.3° Des diverses espèces d’obligations 62Obligations pures et simples, à terme et sous condition
62Obligations alternatives 72Obligations facultatives. . 73Obligations solidaires 73Obligations divisibles et indivisibles 82Obligations avec clauses pénales. .' 88APPENDICE. — Droits des créanciers relativement aux
contrats faits par leur débiteur 89CHAPITRE IV. — Causes de dissolution des contrats etd’extinction des obligations contractuelles 95Modes d’extinction des obligations contractuelles. 961° Paiement. . . 96Paiement en général. 96Imputation des paiements. ……….. 103Offres et consignations . 104Dettes de sommes d’argent 105Dettes de corps certains 106Dettes de choses indéterminées autres qu’unesomme d’argent . . . 106Cession de biens 1072° Novation . 1073° Remise de la dette. ………….. 1104° Compensation 1125° Confusion. … . 1186° Perte de la chose due……. 1207° Action en annulation ou en rescision 1218° Condition résolutoire. . . 1239° Prescription. . . 12310° Terme extinctif. 124Imp. Georges Jacob,— Orléans.