De l'usure
Aubert, C.-F.
impr. de A. Dupré, 1861




fi-Afebi^ii I) K imbiT PÈ VOÏVIBHS !\
De l’usure. thèsePRiSEHTÉE POUR OBTENIR LE GRADE DE DOCTEUB
SOUTENUE LE MERCREDI 19 JUIN 1861, A 2 HEURES 1|2 DU SOIRti*l Ll ULtl Oïl 4CTII t’ILICS SI il FiClLlI 'G.-f. aubert, né à gbaix (vendée) ATOCAT. 4Xjïf"*^ commission:Pr^iaTïT M. A*EL PERVINQUIÊRE £.IM. GRELLAUD &, Doyen, »M. RAGON, ( Professeurs.M. LEPET1T, ) M. ARNAULT DK LA MÉNARDIÈRE, Agrégé.PoitiersIMPRIMERIE DE A. DUPRÉRUE DE LA MAIRIE, 10.4SCI.

A MA FAMILLE.
A MES AMIS.
Iib* l/usuhe
C’IIKX IiE8 JUIFS, C HE/. I<E8 OREf'9, CHEZ
LES BOJIAIXS.

DE SON ORIGINE.

Le prêt à intérêt remonte à une très-haute antiquité
dans l’histoire des peuples. Si nous recherchons
son origine dans l’histoire de la formation des
contrats, nous pensons qu’il vint presque en dernier
lieu ; il n’a pu naître qu’au sein d’une civilisation
déjà avancée, alors que les signes monétaires étaient
inventés ; car, sans la monnaie, on ne comprend pas
qu’il puisse s’exercer régulièrement. Préciser l’époque
de sa première apparition est chose impossible.
« Les conventions naissent d’un besoin, elles l’expriment,
elles le suivent, elles se modifient avec lui,
et se pratiquent longtemps en secret avant de se révéler
au grand jour (• !). » Ce que l’on peut affirmer,
c’est qu’il florissait en Egypte avant l’émigration des
Hébreux ; car Moïse l’interdit au peuple de Dieu.

Sa législation portait : « Vous no prêterez à usure
 » à votre frère ni argent, ni grain, ni quelque
(1) MM. D.lamarre et Lepoitvin.• 1
- 6 -
 » chose que ce soit, mais seulement aux étrangers.  »
(Douter.) 

Le Lévitique reproduisait la môme prohibition :
« Si votre frère est devenu fort pauvre et qu’il
 » ne puisse plus travailler de ses mains ; si vous
 » l’avez reçu comme un étranger qui est venu d’ail »
leurs et qu’il ait vécu avec vous, no prenez pas
 » d’intérêt de lui et no tirez pas do lui plus que
 » vous ne lui avez donné. Vous ne lui donnerez
 » pas votre argent à usure et vous n’exigerez pas
 » de lui plus de grain qu’il n’en a reçu do vous. »

L’expérience avait sans doute appris au grand
législateur des Juifs combien le prêt à intérêt peut
devenir une causé do discordes entre les membres
d’une même famille. Il voulut unir son peuple pour
en fairô un peuple fort, et il supprima le prêt à intérêt
de sa législation, pour ôter toute occasion d’inimitiés
et de haines. « Sa loi no regardait que les
Juifs, pared que. dit Grotius d’après Josèphe, leur
tefré n’est pas maritime ni propre au commerce,
auquel aussi ils no s’adonnent pas, s’attachantseulement
à cultiver leur terro très-abondante, à élever
leurs enfants et à garder leurs lois. » Moïse établit
en outre l’abolition des dettes pendant l’année sabbatique,
dont le retour périodique avait lieu tous les
sept ans ; tous les cinquante ans, les possesseurs
dépouillés de leurs héritages en recouvraient aussi
la propriété. Il est dès lors bien évident que cette défense
de prêter à- intérêt ne peut 'être considérée
comme la consécration d’un principe de droit natu-

- 7 -
rel. Moiso no l’a pas ainsi entendu ; qui pourrait, en
effet, admettre que la remise forcéo des dettes, prononcéo
par ce législateur, n ? soit pas une gravo atteinte
portée à ce même principe ? Son intention so
voit clairement, quand il permet do prêter aux nations
étrangères. Il a voulu isoler les Juifs do leurs
voisins ; il n’a pas permis d’alliance entre eux et les
idolâtres ; la loi de Dieu devait être gardée par son
peuple, et il fallait lui inspirer une aversion profondo
envers ce qui était étranger, pour conserver ses
moeurs et sa religion pures de tout mélange. « Il
 » convenait à la dureté du peuple juif de nourrir en
 » quelque sorte son aversion pour les étrangers, do
 » peur que par la pente universelle du genre hu »
main, il ne fût entraîné à leurs coutumes impics. »
(Bossuet.) 

Chez un peuple agriculteur et guerrier, le prêt à
intérêt pouvait être supprimé sans qu’il en résultât
aucun danger réel pour l’Etat ; il en eût été autrement
chez une nation commerçante. Mais il fallait accorder
une satisfaction à son ardeur pour le gain qui
distingue cette race entre toutes, et qui, à une époque
plus rapprochée de la nôtre, s’est avidement exercée
dans le monde entier. On lui permit de la satisfaire
sur ses ennemis ; car étrangers et ennemis étaient à
peu près synonymes chez les Israélites. « Il semble
 » donc qu’on peut dire que cette permission de
 » l’usure est accordée à la dureté des Juifs, incapa »
blés de certains devoirs éminents de la vertu, et

qu’il fallait séparer du commerce des gentils, dont

- 8 -

 » ils prenaient si facilement les moeurs corrom »
pues. » (Bossuet.) 

Une voix plus pure devait s’élever du sein do la
Judée pour prêcher aux hommes une loi bien autrement
parfaite que la loi mosaïque ; elle n’était pas
restreinto a ce peuple, qui ne l’entendit pas ; elle
embrassait l’univers entier dans son sublime enseignement.
« Si vous prêtez à ceux de qui vous espérez
recevoir, quel sera volro mérite, puisque les pécheurs
mêmes prêtent aux pécheurs, attendant d’eux
le même service ? Mais aimez vos ennemis, faites le
bien, prêtez sans rien espérer ; alors volro récompense
sera très-grande, et vous serez les enfants du
Très-Haut. » Voilà l’expression la plus élevée de la
morale ; mais est-ce là un commandement fait à la
loi positive, ou plutôt n’est-ce pas un conseil donné
aux consciences dont les aspirations tendent à s’élever
au-dessus des moyennes régions delà vertu humaine
(1)  ?

Pour n’avoir pas ainsi compris cette divine parole,
nous verrons à quel regrettable système de prohibition
l’essor commercial et industriel s’est trouvé asservi
pendant une longue suite de siècles. Nous
indiquerons en son lieu quelles en furent les conséquences,
quand nous retracerons l’historique de cette
époque.

Parmi les peuples dont les arts attestent une civi(1) 

C’esl bien une action très-bonne, dit Montesquieu, de prêter
à un autre sans intérêt, mais on sent que ce ne peut être qu’un
conseil de religion, et non une loi civile.

- 9 -

lisalion ancienne et avancée, nous citerons les Grecs ;
qui s’adonnèrent do bonno heure au commerce. La
vie maritime fut la véritable vocation des Grecs, dit
M. Niobtirh ; ils couvriront les mers do leurs vaisseaux,
et les côtes et les Iles furent peuplées de colonies
florissantes qui, à l’exemple des métropoles,
se livraient au négoce maritime. Hérodote prétend
qu’ils prirent des Lydiens l’art de battre monnato (1).

L’agriculture fut presque délaissée dansl’Altique ;
on en comprend les raisons : le territoire do la république,
déjà très-reslreint, était encore couvert de
montagnes et de roches arides qui no permirent pas
à ses habitants de se livrer fructueusement à la cutture
de la terre.

Les usures maritimes étaient très-élcvécs ; elles
atteignaient communément le chiffre de 30 à 40 0[n ;
et comme les ûansports nautiques se renouvelaient
au moins deux fois par année, l’intérêt était donc de
60 à 80 0 »0 par an, selon la longueur et les périls du
voyage. On comprendra qu’il devait en être ainsi, si
(l| Dans le prineipe,dit Montesquieu,les Grecs, n’ayant pasl’usage
des monnaies, se senirent de boeufs et les Romains de brebis. Les
monnaies d’Athènes eurent pour empreinte leur ancien boeuf.Il faut se garder do considérer comme type habituel do la monnaie
athénienne le boeuf dont parle Montesquieu ; il existe cependant sur
quelques-unes des pièces les plus anciennes. Mais le tjpe par excellence,
celui que l’on retrouve toujours, porte d’un coté la tête de
Minerve au casque plus ou moins chargé d’ornements, suivant l’époque
à laquelle appartient la pièce, et de l’autre, la chouette sur
l’amphore,avcc le nom des magistrats. (Barthélémy, Xumisimitique ■
•.iwienne ; Boulé. Monnaies d’Athènes.) 
- 10 -
on réfléchit aux difficultés do la navigation, encore
dans l’enfonce de l’art, s’cxerçant lo long de côtes
bordées d’écueils et parmi des populations peu hospitalières
(I).

Les usures terrestres furent rares et toujours audessous
du taux des usures nautiques. Aucune loi no
vint les restreindre ; les profils du commerce étaient
tels, qu’on n’a jamais vu ni troubles ni séditions occasionnés
par l’élévation do l’intérêt.

Le taux de banque était habituellement de 12 0[0,
elles payements s’effectuaient au commencement do
chaque mois : c’est co que l’on nomma la centésime.

Les Grecs prirent pour type du capital le nombre
100, parce que la pièce d’argent le plus en usage
à Athènes était la mine, qui valait cent drachmes ; en
sorte qu’en prenant la mine comme capital, on arrivait
aisément au calcul des intérêts.

Ce fut en vain qu’Aristoto chercha <\ attaquer, dans
son principe même, lo prêt à intérêt ; les Grecs n’en
tinrent pas compte. 11 n’est pas inutile d’exposer ici
la forme sous laquelle s’est produite cette utopie célèbre
qui souleva des polémiques si violentes et que
toutes les nations de l’Occident ont consacrée législalivcment
pendant lo moyen âge. « L’acquisition des
 » biens étant double, c’est-à-dire à la fois commer »-
cialeet domestique, celle-ci nécessaire et estimée h
 » bon droit, celle-là méprisée non moins justement,
 » comme n’étant point naturelle et ne résultant pas

|l) Voyage du jeune Anacharsis.

- 11 -

 » du colportage des objets, on a surtout raison
 » d’exécrer l’usure, parce qu’elle est un modo d’ac »
quisition né de l’argent lui-même et no lui don »
nant pas la destination pour laquelle on l’avait
 » créé. L’argent no.devrait servir qu’à l’échange, et
 » l’intérêt qu’on en tire le multiplie lui-même,
 » comme l’indique assez lo nom quo lui donnola
 » tangue grecque. Les pères sont ici absolument
 » semblables aux enfants, l’intérêt do l’argent est
 » issu de l’argent, et c’est, de toutes les acquisitions,
 » celle qui est le plus contre nature. » (Politique
d’Aristotc, traduction do M. Barthélémy St-Hilaire.) 
Les Romains, dont nous avons à étudier spécialement
la législation en matière d’intérêts, n’eurent
pas, dans le principe, de loi pour en régler lo taux.
La richesse, les honneurs, la puissance appartenaient
entièrement à uno caste privilégiée, qui en abusait
cruellement pour écraser lo peuple. Dans un pays
pauvre, où le commerce était inconnu, où, pendant
des siècles, la seule monnaie en usago fut une monnaie
de cuivre lourdo et sans empreinte, les intérêts
atteignirent un taux très-éîcvé. La fortune publique
et celle, des particuliers étaient aux mains des patriciens
 ; le peuple, sans loucher de solde, composait à
lui seul les légions ; il sacrifiait son sang et son temps
au service de la patrie ; et quand uno expédition heureuse
avait fait tomber au pouvoir do l’arméo un
riche butin,quand un territoire conquis avait été
ajouté h celui de la république, l’avidité des nobles
frustrait lo plébéien de sa part dans la conquête, lien-

- 12 —
trant dans ses foyers, il trouvait son champ en friche
et parfois sa maison ruinée par les incursions do
l’ennemi. On peut se figurer quelle était sa détresse I
Alors il se liait à tout prix avec le patricien par un
engagement terrible qui le rendait la chose de son
prêteur, en cas de non-payement à l’échéance. Malheureusement
cetto situation se reproduisait souvent ;
car les Romains étaient en guerre perpétuelle avec
leurs voisins, et les expéditions n’avaient lieu que
dans la belle saison, c’est-à-diro au moment où la
culture de la terre réclame impérieusement les soins
du laboureur. Il arrivait que les désastres privés
étaient si nombreux, qu’ils dégénéraient en calamité
publique. Alors, forts de leur nombre et poussés au
désespoir par la misère do leur condition, on voyait
les débiteurs relever la tête en masse ; l’Etat tout entier
était bouleversé, et les oppresseurs, tremblants
devant la sédition populaire, accordaient à la force
ce qu’ils avaient refusé au nom do l’humanité.

La loi des décemvirs apporta quelque soulagement
aux misères des débiteurs ; lo taux de l’intérêt fut
réglementé par uno des Douze Tables, qui prononçait
la peine du quadruple contre ceux qui l’excéderaient.
Une loi Morcia, citée par Gaius, C. 4, §23,
accorda la manûs injeclio contre les usuriers, et permit
do poursuivre ainsi contre eux la restitution des
intérêts usuraires qu’ils auraient perçus. Comme
toutes les actions de la loi, cllo devait être introduite
devant le préteur, et cllo ne pouvait s’exercer les jours
néfastes.

- 13 -

De nombreuses lois furent rendues à l’occasion des
dettes ; beaucoup furent transitoires et ne durèrent
que le temps nécessaire à calmer l’agitation populaire
qui les avait provoquées. Plusieurs défendirent
complètement le prêt à intérêt ; mais elles causaient
dans l’Étal une perturbation profonde, soit qu’elles
rétablissent l’unciarium foenus, soit qu’elles prohibassent
le prêt à intérêt. <t Lo mal, dit Montesquieu,
 » venait do co que les choses n’avaient pas été
 » ménagées. Les lois extrêmes dans un pays font
 » naître le mal extrême. Il fallut payer pour le prêt
 » de l’argent et pour lo danger des peines de la loi. » *

Cependant la situation économique do Rome s’améliora
 ; ses conquêtes lui firent connaître le commerce
des villes de la Grèce et du littoral de l’Asie.
La plèbe resta toujours attachée à la terre ; mais les
chevaliers et les patriciens se lancèrent, par leurs
préposés, dans le commerce nautique, de beaucoup
lo plus productif. Ils no furent pas non plus étrangers
au commerce de l’argent, qui devint considérable
, surtout vers les derniers temps de la république.


Dès le cinquième siècle de Rome, nous trouvons
les banquiers installés au Forum. Leur rôle, dans le
principe, était restreint au métier de changeurs et
de vérificateurs de la monnaie. Par la suite, ils devinrent
administrateurs delà fortune des patriciens,
chargés do recevoir leur argent et de lo placer pour
eux. Enfin ils se livrèrent à l’exercice du prêt pour
leur propre compte et à leurs périls et risques.

- 14 -
Plaulo les met souvent en scène ; dans le Curculio,
il apostrophe ainsi le banquier Lycon : « Yous n’êtes
 » pas meilleurs que les prostitueurs ; ceux-ci au
 » moins cachent dans l’ombre leur infâme com »
merco, mais vous, c’est en plein Forum quo vous
 » Fétalcz. C’est par l’appât perfide de leur parole
 » et de la séduction qu’ils parviennent à perdre les
 » hommes ;.vous, vous les déchirez par l’usure.
 » Bien des lois ont été rendues contre vous par le
 » peuple, vous les violez toutes ; sans cesse vous
 » trouvez quelque moyen de les éluder, et vous les
* » comparez à l’eau bouillante qui doit bientôt se
 » refroidir. »

« Les banquiers, dit M. Troplong, portaient à
 » Rome le nom dolrapezitcB, argentarii,mcn$arii ;
 » ils étaient obligés de tenir leurs comptoirs ou »
verts touto l’année, et ces comptoirs, tabernoear »
gentarioe, espèce de propriété patrimoniale, se
 » vendaient, ou so louaient, ou s’exploitaient par
 » des préposés ou des esclaves. C’est là quo se rén
unissaient les oisifs pour faire la conversation,
 » et les courtisanes pour tenter les oisifs. Ces comp »
toirs se tenaient au Forum, près du temple de
 » Castor. »

Rome compta bientôt dans son sein un nombre
immenso d’affranchis qui, rejelés dans les dernières
classes de la société, demandèrent au commerce et à
l’usure une fortune qui pût les faire sortir de leur
infériorité. L’agriculture, le seul aride la paix connu
des anciens Romains, fut négligée et confiée aux

— 15mains

des esclaves ; la fièvro do l’or s’empara do la
société tout entière, et chacun lutta d’ardeur à s’enrichir.
C’est ce que déplorait Caton, quand il s’écriail :
« Quid foenerari, quid homincm occidere ? et luimémo,
entraîné par l’exemple, abandonnait sa
charrue et ses rustiques travaux pour se livrer à
l’usure maritime, dont aucune loi n’avait encore
fixé lo maximum. Plus tard, Sénèquc déclamait
philosophiquement contre l’usure, la déclarant « »itrairo
à la nature cl l’oeuvro de la plus basse cupidité ;
il recommandait d’abandonner celle source
honteuse de profits. S’il faut en croire Tacite, il joi-*
gnait peu l’exemple au précepte, et, malgré son
amour de la médiocrité, les biens immenses qu’il
tenait de la libéralité do Néron, il les avait singulièrement
augmentés par do lourdes usures.

Nous avons établi plus loin que l’unctarium feenut,
décrété par les Douze Tables, devait représenter l’inlérôt
de 100^0 par an. En 703, un sénalus-consullc
introduisit l’intérêt de la centésimo, c’est-à-diro un
pour cent par mois. C’étaient les usages de la Grèce
substitués aux coutumes do Rome. De mémo que les
Grecs avaient leurs éphémérides, les Romains curent
le kalendarium, regislro sur lequel ils inscrivaient
les échéances do leurs créances. C’était habituellement
aux calendes quo se réglaient les intérêts mensuels
 ; aussi les poètes nous représentent-ils leur
retour comme rempli d’angoisses pour les débiteurs :

Nisi cinn tristes inisero \ci\crc kaloinlaî.
IHOR. 1.1,5. 3.) 
- 16 —

Do cette coutume de régler aux calendes vint le
mot kalendarium, ap^'qué au registre des échéances
 ; do là les termes kalendarium exercerc , pour
signifier faire valoir son argenlà intérêt ; kalendarium
legare, pour dire léguer ses créances et les intérêts
qu’elles produisaient.

En droit romain, foenut est l’expression primitive
qui sert à indiquer le produit do l’argent. Voici l’étymologio
qu’en donne Festus, au mot foenut t « Fenus
appellalur naturalit terra fétus ; ob quamcausam
nummorum fetut fenus est vocatum et de eâ re leges
fenebres, fenus et fenerctores, et lez de crédita pecunid
fenebris à fétu dicta, quoderediti nummi aliospariant,
m apud Groecos eadem res « *',« dicitur. Fenumquoque
pratorumob hâc causa est appcllatum, quandà idipsum
manens quotannis novum paritf undè eliam festuca
vocata est. » La même origine est donnée à ce mot
par Aulu-Gclle, Nuits ait., liv. G, ch. 12.

Saumaise, au chap. 2 de son Traité de usuris, veut
que foenus indique non point l’intérêt mais le capital
productif : « Foenus non sortis partum significare,
ted sorlcmquw parti ; » son élymologie viendrait do
nw,i ou « «„'. ;, quoe sit merces, vcl pretium, vcl poena.
De *« «« , corrompu en fainos, il aurait été fail/oewor,
foenoris, et enfin foenus, foenorit. Gérard Noodt
observe que c’est là uno erreur do Saumaise ; car
pourquoi foenut désignerait-il plutôt le capital que
l’intérêt, qui est le prix de l’argent prêté ? Nous nous
dispenserons d’entrer dans celle discussion.

Enfin Vossius soupçonne, dans son Élymologie,

— 17 -

que foenus vient de l’ancien verbe feo, tombé en désuétude
 ; d’où fétus, fecundus, fenum, femen et femina ;
de mémo que de <?*& esl venu ç&, d’où for, fart,
et ses dérivés fatum, facundus, /anum. Son opinion
se fonde sur co quo Caton et les auteurs antérieurs
écrivent fétus, fenus, fecunditas, non point, comme
les écrivains postérieurs, avec une diphthongue, mais
avec un esimple ; et il conclut en disant quo f'uui
s’applique non pas à un capital productif, nvisau
produit de ce capital.

Noodt pense que foenut n’est usité que pour exprimer
des intérêts conventionnels ; d’où l’expression
nauticum foenus, prêt dans lequel les intérêts ne sont
dus qu’autant qu’ils ortt été convenus. Pothier partage
cette opinion.
Usura est défini par Isidore imremcnlum foenoris,
ab usu oeris crediti nuncupata. (Orig., liv. 5, chap. 25,
p. 931.) 

Varron, liv. A, de linguâ lalind : Quoe cum accident
ad sorlem, ex usu usura dicta est.
Usuroe, dit Piaule, no » sortis accessionem, sed
cujusque rei usum.

Cicéron, au liv. \, chap. 39, des Tuscul., écrit,
en parlant de la nature : Ea quidem dédit usuram
vitoe, lanquam pecunioe, nulld proeslilutâ die.

Selon saint Arabroise, le nom d’usures vient do
ce qu’elles usent et consument les patrimoines :
Usuram quoque ab usu arbitror dictam, quod ut veslis
usu, ita usuris palrimonia scindantur.

Enfin, pour le jurisconsulte, il définit ainsi l’in-

- 18 -

térét : Uturoe propter usum mcdii temporit perceploe.
(Papinien, D.36,1,38, § 6.) 

On appelait versura l’emprunt fait à un tiers des
deniers nécessaires à l’acquittement des intérêts
d’une somme prêtée. Est igilur versura, dit Cujas,
mutuata pecunia tub mûris, quâ distokebantur usuroe
aliit debitoe. Le débiteur payait, en réalité, les intérêts
des intérêts, mais à une tierce personne. Quand
cette opération se passait entre le créancier et son
débiteur, elle se nommait anaiocismus (« *, derechef ;
« XK, production) , on encore usurz usurarum,
11 esl à peu près certain que l’anatocisme fut longtemps
pratiqué à Rome. Cicéron, gouverneur de
Cilicie, permit dans cette province lo cumul des
intérêts échus à la fin de l’année, et leur réunion au
capital pour produire intérêt. (Ciccr. ad Allie, lib. 5,
epist. ult.) 

Prohibé sans douto par le sénatus-consulte do
l’an 703, l’anatocisme semble, depuis cette époque,
avoir complètement disparu de la législation romaine.

Naulicum foenus, appelé aussi trajectitia pecunia
(qui tram mare vehilur) , est l’intérêt maritime
nommé chez nous prêt à la grosse aventure.

Il n’entre pas dans le cadre que nous nous
sommes tracé de faire ici l’exposé des éléments qui
concourent à la formation de l’intérêt ; nous en
traiterons plus loin. Nous avons seulement cru devoir
signaler les idées peu arrêtées des anciens sur
celle matière ; il appartenait à la science moderne.

- 19ct

en particulier à l’économie politique, de déterminer
les bases légitimes sur lesquelles repose
l’intérêt.

Notre travail consistera à examiner les règles de
l’intérêt en droit romain, et principalement celles
qui sont contenues aux titres de rebut credilit,de
usuris au Digeste, et de usuris au Code.

Et, suivant les modifications introduites au moyen
âge dans la signification du mot usura, nous traiterons
de l’usure proprement dite en droit français.

Duoit romain.
Les intérêts résultent : 1° des conventions des
parties ; 2" de la loi. .

Les premiers, c’est-à-dire les intérêts conventionnels
, nous occuperont d’abord.

En second lieu , nous traiterons des intérêts
résultant d’une règle généralo de droit, ex officio
judicis.

DES INTÉRÊTS CONVENTIONNELS.

C’était habituellement à l’occasion du mutuum
d’une somme d’argent que le créancier exigeait des
intérêts de son débiteur. Le mutuum était gratuit de
sa nature ; l’obligation qui naissait de co contrat
consistait à rendre exactement des choses de mêmes
quantité et qualité. Quand l’objet du mutuum était
une somme d’argent, le créancier avait, pour la réclamer,
la condictio cerli, condictio par excellence,
action de droit strict, dont l’intcntio était déterminée.
Lo juge ne pouvait condamner à une somme supérieure
ouinféricuro à celle contenue dans l’intcntio,
sous peine de faire lo procès sien. (Gaius, Com. 4,
§ 62.) 
2- a -
Lo contrat do prêt ne faisant naître une obligation
et uno action qu’à cause de la dation, il est
facile de comprendre quo les intérêts ne pouvaient
jamais être dus en vertu de ce contrat. En effet,
l’obligation aux intérêts était une partie accessoire
mais distincte de la créance principale.

En dehors du mutuum, il fallait un engagement
particulier du débiteur, produisant une obligation
do droit civil, qui permit, en cas d’inexécution, de
le poursuivre pour les intérêts. On recourait alors
aux formalités rigoureuses do la stipulation. (D. 19,
8,24. —■ C. 4, 32, 3.) C’est dire que, dans lo principe
, le prêt à intérêt no put s’exercer qu’entre citoyens
romains.

Deux actions compétaient au créancier : 1° la
condictio cerli, née du mutuum, par laquelle on
poursuivait l’obligation civile et unilatérale do donner
uno somme certaine, certam pecuniam darc, ou
même seulement* un objet certain (loi Calpurnia)  ;
2° la condictio née de la stipulation, condictio incerti,
ayant pour but la poursuite d’une obligation civile
et unilatérale do donner quelque chose d’indéterminé
, aliquid incertum darc. De ce quo celto action
était de droit strict, il en résultait quelo demandeur
d’intérêts devait, sous peine d’épuiser son action et
de no pouvoir agir plus tard pour les prestations futures,
faire rcslrcindre sa demande, en faisant ajouter
dans la formule celle prescriptio: ea rcs agatur,
cujus rci dies fuit. (Gaius, Corn. 4, § 131.) 

La créance principale, au lieu d’être lo résultat

- 23 -
d’une numération d’espèces, pouvait, ainsi que les
intérêts, provenir d’une stipulation ; alors, soit que
les paroles solennelles comprissent capital et intérêts
, soit qu’il y eût plusieurs stipulations successives,
il y avait autant de stipulations que do choses
différentes. In stipulationibus lot esse stipulatiôncs,
quot sumnuo sunt ; totquc esse stipulatiôncs, quoi
species. (D. 45,1, 29 et 440.) 

Pouvait-on convenir d’intérêts par le contrat litteris
 ? Au temps de Justinien, l’obligation littérale ne
figure plus comme un modo spécial de s’obliger ; les
anciens uomina sont tombés en désuétude, qu » domina
non sunt in usu. (Inst. liv. 3, t. 21.) L’écriture
n’est plus qu’un moyen de preuve.

Mais, à l’époque de la jurisprudence classique, des
intérêts pouvaient-ils être dus en vertu d’une obligation
littérale ? Nous no le pensons pas ; l’cxpcnsilalio
est demeurée restreinte aux obligations de sommes
d’argent et de quantités certaines ; elle n’était d’abord
que la supposition d’un pesage et d’un mutuum
tenus pour accomplis ; elle ne s’est pas écartée de ses
données primitives, et n’a pas été étendue aux obligations
conditionnelles ou à terme. « L’expcnsilation
 » conlinuanlàn’êlrequelasupposition d’un mutuum
 » ténu pour accompli, no pouvant, on conséquence,
 » s’appliquer qu’à des qualités certaines (ccrlapccu »
nia) , ne donne jamais lieu, de même que le mu »
tuum, qu’à une condictio certi. » (M.Ortolan, t.2,
p. 227.) Ainsi le contrat litteris n’a pu se prêter à
une convention d’intérêts.

-24 -

L’obligation vcrbis semble donc engendrer seule
une acjiQn pour poursuivre lo payement des intérêts
convenus,., (D. 19, M4',- »C 4, 32,3.—D. 47, 4 ;
40, §4.) iL »s intérêts, peuvent exister pour d’autres
objeisque. des sommes d’argent,' mais ils ne peuvent
portor.sur u^corps corlain ,\\s ne résultent jamais
que a"uaiprô,t <lo quantités^'.

Les pactes, Aurent introduits par le préteur pour
modifier la rigueur du droit civil et tenir quelquefois
la place ide, la ».stipulation/ Nous allons 1 rechercher
queljfut ! leur râle dans les conventions [portant intérêt}
.lM

. Leurs,eflets variaient- selon qu’ils étaient in conlincnti
ou ex intervallo, joints à un contrat do droit
strict ou à un contrat .de.bonne foi »

Jpintftexjntervallo* —les pactes ne produisaient
jamafôqu’uno exception, même dans les contrats do
bonno.: foi, 11$ étaient utiles « pour diminuer mais
non pour augmenter l’obligation. (D. 2,'44,7, §4 ;
-C,2,3.=430n

Joints in continonti ^ à un contrat de bdnno foi,
ils étaient .considérés comme enfaisant partie et
donnaient Heu à l’action même du contrat. C’est dire
qu’en.vertu de ces pactes, on pouvait valablement
demanderas intérêts par voie d’action. (D. 47 ; 4,
34 ;-r:10,3,24 ;-46,3,26,§r.-^C.4,'54, 5 ;) 

Joints in conlinenti"-à un contrat de droit strict,
leurs effets/variaient. Examinons successivement les
(rois, contrats de droit strict. Un pacte joint au contrat
litteris no pouvait produire'qu’une exception,

- 25 —
en vertu do co principe qu’un pacte joint à un contrat
do droit strict n’engendre qu’une oxception.

Quant au mutuum, il est hors do douto qu’en
faisant la numération des espèces , le préteur
pouvait établir avec l’emprunteur des conditions
relatives au lieu, à l’époque et au mode du remboursement.
(D. 48,4,3 ;— 12, I, 21 ) —Un fragment
d’Ulpien dit clairement quo tout co qui peut êlro
compris dans les stipulations peut s’appliquer au
prêt d’argent : Omnia quoe inseri stipulationibus
possunt, eadem possunt etiam numerationi pecunia}
: et ideô et conditiones. (D. 42,4, 7.) —Mais
ceci ne doit pas s’entendre des intérêts. Dans la
loi 4 4, au même titre, § I, nous trouvons la confirmation
de ces principes :, il peul êlro stipulé que
l’emprunteur, recevant dix, no rendra que neuf ;
alors on admet uno donation do un faite par lo
créancier au débiteur au moyen d’un pacte tacite.
Mais nous voyons aussi quo, dix ayant été comptés,
le créancier ne peut exiger onze, malgré les conventions
intervenues au moment de la livraison des
espèces. L’obligation peut étro diminuée, mais elle
ne peut êlro augmentée, et cet exemple montre rjue
lo créancier no peut agir pour demander le payement
des intérêts convenus par simple pacte accessoire
au mutuum.

Pour la stipulation, uno interprétation plus favorable
semble avoir accordé aux pactes joints (pacla
adjecta ) un effet en opposition avec la rigueur des
principes. Un texte de Paul (D. 42, I, 40) décide que

-Î6r

les pactes joints in continenti à une stipulation doivent
être regardés comme en faisant partie : Pac’a in
continenti facta, slipulationi incsso crcduntur.

Mais les pactes engendraient une obligation naturelle
(D. 4G, 3,5, §2)  ; do sorte que, si lo débiteur
avait payé les intérêts, il avait justement payé,
et s’il agissait par la condictiu indebiti, mémo dans
lo cas do pacto disjoint, il était repoussé par l’exception
de pacte. (C. 4, 32, 3 ; — 4, 32, 22.) 

On décidait aussi quo lo créancier pouvait retenir
le gago pour lo payoment des intérêts convenus sons
les formalités do la stipulation (C. 4, 32, 4)  ; mais
il fallhîl quo lo gago eût été affecté au "payement des
intérêts ; en sorte quo, si par la suite on en élevait le
taux, le gago ne pouvait garantir co supplément.

A cette règle, conforme au principe qui n’accordo
qu’uno exception aux pactes joints ex intcrvallo,
nous trouvons plusieurs dérogations.

Un pacte nu suffit pour faire courir les intérêts
dans les prêts do froment et d’orge. (C. 4,32,42. ) 
On admet plus facilement, dit Pothier, les intérêts
dans cette espèce do prêt, à cause de l’incertitude du
prix des fruits, lorsqu’on les vend, lesquels peuvent
avoir moins do valeur quo lorsqu’on les a reçus, Co
motif semble plausible ; car, au temps d’Alexandre
Sévère, les legitimoe usuroe n’étaient pas applicables
au prêt de denrées. Le fisc jouissait d|un privilège
exorbitant du droit commun ; s’il acquérait d’un
particulier une créance non productive d’intérêts,
du jour quo lo débiteur l’avait reconnu son créan-

- 27 -
eier, il pouvait exiger do lui les scmisscs usura).
Cette faveur s’étendait aussi à l’empereur et à l’impératrice.
(D.49, 44,6, §4 ;-22,1, 17,§ 0.) 

Cotte exception pouvait étro invoquée par le fisc,
mais elle n’admettait pas la réciproque contre lui.
Fiscus ex suis contractibus usttras non dat, scd ipso
accipit. (D. 22, 1, 47, § 8.) La loi 30, D. 22,4,
accordait aux cités l’intérêt des sommes prêtées en
vertu d’un pacte nu.

Enfin Justinien permit aux argentarii d’exiger dos
intérêts sans stipulation, aumoyen d’un simplopaclo.
(Nov.436,cap.4.) 

DE LA PREUVE DES INTÉRÊTS CONVENTIONNELS.

Les intérêts convenus au moyen de la stipulation
peuvent être prouvés quand bien mémo il n’eira pas
été dressé acte (inslrumentum). (C. 4,32,4.) La loi 7,
au mémo titro, semblo exiger l’instrumentum comme
moyen de preuve ; cependant il n’en est rien ;« lc mot
inslrumentum fail opposition à ce qui suit ; la première
partie no doit pas être séparée do la seconde.

La longue prestation des intérêts établit la présomption
qu’ils ont été stipulés : Quod cas ipso
dominus vel pater, longo tempore proestitisset.
(D. 22,4, 6.) Il no suffirait pas qu’ils eussent été
volontairement payés quelquefois : Nec enim si aliquandà
ex consensu.proestitoe sunt, obligationem
constituunt. (C. 4, 32, 7.) Ces expressions longo

- 28 -
tempore, d’une part, aliquando, do l’autre, suffisent
pour oxpliquer ces doux lois.

Que faut-il entendre par cette expression longo
tempore ? Lo temps no nous semble pas avoir été
déterminé ; il était sans doute laissé à l’appréciation
du jugo. La loi 5, au Code, 4, 32, contient uno solution
semblablo à la précédente

Lo payement habituel des intérêts fait mémo présumer
la dette du capital. L’empereur Sévèro ordonna
au fisc de payer, à titro do dol, mille pièces
d’or à la fille d’Athénagoras, dont les biens avaient
été confisqués, parce qu’elle établissait que son pôro
lui en avait toujours servi les intérêts. (D. 22, 4,
6, §4.) 

A l’inverse, si des intérêts moindres que ceux convenus
sont payés pendant un grand nombro d’années,
multot annot, on ne peut exiger quo ces faibles
intérêts. (D, 22, 4,43.) Lofait souvent répété créo
une présomption do pacte tacito qui a modifié les
conventions premières.
DEPUIS QUEL MOMENT COURENT LES INTERETS
CONVENTIONNELS.
Les intérêts conventionnels courent du jour de la
convention, à moins qu’ils n’aient été stipulés sous
condition ou à terme. Alors le terme venu ou la condition
réalisée sont les points de départ des intérêts.

Le débiteur promet souvent des intérêts d’un ca-

- 29 -
pilai qui n’en produisait pas, ou uno augmentation
d’intérêts, quand déjàlo capital ost productif, sous la
condition ti intrà certum tempus tort toluta non
fuerit.

Scoevqja, au Digeste, 45,4,422, § 5, rapporto l’espèce
suivante ; Scia, héritière d’un tuteur, après
avoir transigé par un siinplo pacte avec l’héritier do
la pupille, a payé la plus grande partie de la dette,
et s’est engagée par stipulation pour lo reste ; mais
l’héritier a refusé d’observer la transaction ; il a intenté
l’action do tutelle (I). Après avoir succombé
dans sa demande, il 's’est pourvu en appel et enfin
devant le prince. Mais l’échéance est survenue au
cours des débats.

On se demando si, l’héritier de la pupille ayant
été mis en dcmeuro do recevoir la somme convenue
dans la transaction, et n’ayant jamais formé de demande
contre l’héritière du tuteur, il est dû des intérêts
à partir do l’échéance, comme il avait été convenu
(2)  ?

ScceYola a répondu quo si Seïa n’avait pas cessé
de faire offre de la somme convenue, l’intérêt à partir
du terme fixé ne pouvait être exigé.

Dans la loi 9, C. 4, 32, nous trouvons un autre
cas analogue: il a été promis des intérêts plus con(1) 

Nous ferons remarquer que la stipulation ayant opéré notation
de la dette, le demandeur ne.pouvait intenter l’action de la
tutelle, action de bonne foi, mais l’action de droit strict, ci stipulât
u.

(î) Restitution de IVthier.

-30 -
sidérables dans lo cas où lo débiteur manquerait dopayer ceux convenus. Si l’on parvient à établir quole créancier s’est refusé à recevoir minore* « aura », ledébiteur no sera pas condamné à payer les majores.Co sont là des cas do stipulation d’intérêts sousclause pénale, On voit qu’il faut quo lo débiteur soiten faute pour quo les intérêts puissent êtro oxigés.S’il a un motif légitime de no pas payer, la clausepénale no s’appliquera pas.On no peut stipuler que, la condition si sorssoluta non fuerit venant à se réaliser, les intérêtsseront dus rétroactivement du jour du contrat. Quelqu’un s’était engagé à payer chaque année des intérêts à 5 0/0, et, dans le cas où il laisserait une annéesans les solder, il les payerait à 6 0/0 du jour mêmedu prêt. Marc-Aurèlo a décidé que les intérêts necroîtraient que du jour où le débiteur aurait été misen demeure. (Paul, D. &2,4,47.) Uno autro loi de Paul, D. 42, 1, 40, in fine,semblo renfermer une contradiction avec celle précédemment citée : « Mais si nous stipulons do quelqu’un qu’il rendra, àTévénement d’une condition, » la somme recueillie pendant le temps intermé » diaire, ainsi que cela se pratique pour les fruits, » on peut convenir que la somme n’étant pas payée » au jour marqué, les intérêts seront dus à partir » du jour mémo do la stipulation. »Nous remarquerons que, dans lapremièroloi citée,le créancier exigerait uno augmentation d’intérêtsen vertu d’une clause pénale. Le débiteur payerait
- 31 —

celte augmentation à partir du jour du contrat, c’està-dire
avant qu’il ait été en faute, co quisemblo
iniquo.

Dans la seconde loi, au contraire, les intérêts stipulés
ont lo caractère de fruits, sans avoir rion do
pénal : si un capital n’est pas payé à uno certaine,
échéance, il produira des intérêts du jour mémo do la
stipulation.

Nous trouvons (D. 45,4, G4) un texte d’Africain
qui autorise une stipulation do cette naturo et déclare
qu’elle aura son plein et entier effet ; « SiTitius
 » consul factus fuerit, tum ox hàcdiein annos singu »
los dena dari spondes ? Post triennium conditio
 » exstitit. » (D.45.1, 126, § t.) 

JUSQU'A QUEL’MOMENT SONT DUS LES INTÉRÊTS
CONVENTIONNELS.

Les intérêts cessent do courir du jour où le créancier
a été payé, ou s’est payé lui-mêmo, par
exemple quand il a vendu le gage. (D. 22,4, 40.) 

La consignation régulièrement faite tient lieu de
payement ; par conséquent, elle arrête le cours des
intérêts.

Mais quand la consignation scra-t-elle régulière ?

Il faut: 4° qu’elle ait été précédée d’offres faites
devant témoins (C. 4,32, 2)  ; si le créancier est
absent, elles seront portées devant le président (C. 4,
32,6 et 19). Les espèces doivent êlro déposées au

- 32 -

trésor public, ou dans les églises, ou bien enfin
dans lo lieu assigné par lo magistrat. Lo dépôt ainsi,
fait, lo débiteur sera libéré des risques de la chose,
et lo droit de gago sera éteint.

Si le créancier refuse tes justes offres do son débiteur,
non-seulement il supportera ces risques,
maisencoro loprétcur lui refusera uno action. (D. 46,
3,30 et 72.) Si donc la chose vient à périr mémo
par la faute du débiteur, pourvu qu’il n’y ait pas dol
de sa part, celui-ci sera libéré. (D. 48,6,47.) 

Il y avait controverse sur la question de savoir
si, dans les contrats do droit strict, la libération
avait lieu ipso jure ; c’était l’avis de Sabinus et do
Javolenus. (D. 45, 4, 405.) Les proculéieris pensaient,
au contraire, qu’elle n’avait lieu que exceptionis
ope : certô cnim doli mali exçcptio noccbit ei
qui pécuniam oblatam accipero noluit. (Paul, D.
45,1, 73, § 2, et Julien, D. 30,4, 84, §3.) 

C’est cette dernière opinion qui nous semble
conformé aux principes du droit. En effet, dans les
actions de bonne foi, l’exception se trouve implicitement
contenue dans la formule, tandis qu’il faut
qu’elle ait été insérée parle préteur dans les actions
de droit strict.

2° Qu’elle comprenne toute la somme due. La
consignation d’une partie de la dette ne suspend
pas même lé cours des intérêts do la portion consignée,
à moins que le débiteur n’ait le droit de
faire des payements partiels. (D. 22, 1, 41, § 4.) 

Julien nous apprend, cependant, que l’humanité

- 33 -
fait un do voir au préteur de s’écartcrdes principes
rigides du droit, en lui permettant parfois do payor
seulement uno partio do sa dette, Co n’est là évidemment
qu’un tempérament d’équité, qu’il sera
toujours loisible au.préteur do mettre en pratique
q and il rédigera, la formule do l’action: cùm ad
oificium. ejus pertineat, lites diminuera. ( D. 12,
1,24.) -/

Nous devons ajouter quo, si lo débiteur a retiré
la consignation, et qu’ensuite, étant actionné, il so
trouve en demeure de payer, les intérêts n’aurontpas
cessé de courir. (D. 22,4,7.) 

Pour quo lo débiteur soit libéré, il faut donc quo
les offres soient suivies do la consignation.'

Un rescrit d’Anlonin (C. 4,32,44) semble s’écarter
de cette règle, et n’exiger que les simples offres
sans consignation. Il dit, en effet, que le créancier
antichrésistë qui aura refusé les justes offres du débiteur,
post pblatam sibi jure pecuniam quam non
suscepil, doit imputer les fruits sur lo capital.

Cette loi a été l’objet do vives controverses.' >

Noodtet quelques autres interprètes prétendent
qu’il y a là interpolation do Tribonien, ou tout au
moins erreur des jurisconsultes romains, et qu’il
faut ajouter : aux justes offres du débiteur suivies
delà consignation..

Cujas, Antoine Favre et Polluer pensent qu’il ne
faut rien suppléer à ce qui .existe. Celte loi, selon
eux, a établi mie exception toute de faveur potin
celui dont la dette est garantie par une antichrèsc.<
Du reste, ajoute Polluer, comment alors• peut-on"

- 34 -
entendre ce qui est dit, que les fruits perçus depuis
cette époque ^'imputeront sur le capital ? car comment
faire uno imputation sur un capital payé par
la consignation ? '

Nous atoiisdit quo lo contrat liltcris, par sa
nature même, ne pouvait comprendre les intérêts
d’uno sommo comptée. Il n’en était pas de même
du payement des intérêts ; il pouvait avoir lieu par
expensilatib (pourtant Gaius n’en parle pas). Quant
à l’acceptilatio, elle ne s’appliquait qu’aux intérêts
dus en vertu d’une stipulation.-

Lanovation empêchait aussi les intérêts de courir :
Novatione légitimé faclà, usuroe non currunt.
(D ! 46,2,4 8.) 

Quant à la novation opéréo par la litis contestatio,
elle ne mettait pas un terino au cours des intérêts.

On comprend que, s’il en eût été autrement., tous
les débiteurs d’intérêts auraient trouvé un grand
avantage à soulever d’injustes contestations. Mais la
novation judiciaire, aux termes do la loi 29, in fino
(D. 46J2) , peut faire là position des créanciers
meilleure ; elle ne saurait la rendre pire. Des textes
formels viennent à l’appui do celte exception : Lite
coniestatà, usùroecurrunt. (D. 22, I , ?5. — C. 3,.

Justinien décida quo la prescription do trente ou
de quarante ans, soit personnelle, soit hypothécaire,
éteignant l’action quant au principal, les intérêts ne
pourront plus être exigés, qu’ils soient échus antérieurement
ou postérieurement ou jour où s’accomplit
la proscription. Peu importe quo le temps pour

-35 -

prescrire les annuités no soit pas échu ; la prescription
comprenant la delto s’étend aussi aux accessoires.
(C. 4, 32,26.) 

Il est doux cas où les intérêts cessent do courir, le
capital restant toujours dû :

4° Quand lo chiffre des intérêts a doublé lo capital
(computalio dupli). Mais faut-il compter dans
lo calcul dudoublo les intérêts payés aux échéances,
ou bien faut-il quo les intérêts actuellement du$
égalent lo capital ? Uno constitution d’Antonin décide
quo usura) per tempora soluuo non proficiunt reo
ad dupli computationem. (C. 4, 32, 10. ) Justinien
adopta le système opposé : Usuroe minutlm et per
intervallum solutoe cum duplo compensateur, etiamsi
non univers© simul solutoe fuerint. (C. 4,32, 29 et
30. -Nov. 438.-Nov. 121, c. 2.) 

Autrefois la computalio dupli n’était pas admise
quand il y avait constitution dégage. Cette règle fut
abrogée par Justinien. ( C. 4, 32,27, § I, ) Il établit
uno exception en faveur do l’argent prêté par les
cités, (C. 4,32, 30.) 

2° Quand lo créancier a fait remise des intérêts.
S’il a omis pendant longtemps de les demander, il
est considéré comme ayant renoncé à les exiger, par
bienveillance pour lo débiteur. (D. 22, 4, 47,

De môme si, pendant de longues années, il a
reçu des intérêts moindres quo ceux stipulés, on a
contre lui l’exception de pacte tacite. (C. 4, 32, 5.) 

Mais, pour quo le débiteur puisse opposer valable-

- 30 -
ment l’exception de pacte tacite, il faut qu’il n’ait pas
été mis en demeure à l’occasion dos intérêts qu’il a
coutumo do payer. ( D. 22,4,43. ) 

D’après ces diverses lois, nous voyons quo la rcmiso
peut être totale ou partielle. Noodt les interprète
en co sens quo lo préteur ne peut demander les
usures passées, mais qu’il peut en exiger dans
l’avenir. La présomption de libéralité dont il a été
parlé plus haut no s’appliquerait qu’aux faits antérieurs.


Nous pensons quo c’est là uno erreur de Noodt.
La présomption do pacte tacite a modifié l’obligation
pour tout lo temps à venir.

Enfin les intérêts peuvent s’éteindre par compensation.
(C. 4,31, 4.) 
LES CONVENTIONS DOIVENT RESTER DANS LA LIMITE
DU TAUX FIXfi PAR LA LOI.
Le taux de l’intérêt à Rome fut fixé par la loi des
Douze Tables. Il fut modifié par des lois successives,
dont nous parlerons plus tard.

La stipulation d’intérêts ne peut excéder le taux
légitime en matière do prêt d’argent. Quand il y a
infraction à celte règle, les conventions ne-reçoivent
leur effet quo dans les limites posées par la loi.
(D. 22,4,29.) 

Si des intérêts supérieurs au taux légal ont été
payés, on impute sur le capital tout ce qui a été illé-

- 3 ? -
gaiement perçu ; et si, par la suite, on payo intégralement
le capital, on peut lo répéter par la condictio
indebiti. Si c’est lo principal qui a été payé d’abord,
et qu’on payo ensuite les intérêts suprà legitiraum
modum, on peut les répéter quasi sors indebila.

La condictio indebiti existe également au piufit du
débiteur qui a payé en mémo temps capital et intérêts.
(D. 42, G, 26.) 

On no peut oxiger les intérêts qui n’ont pas encore
commencé à courir.

Dans lo cas où un débiteur a remis à son créancier
un fonds dont il percevra les fruits, on décido
quo cette convention est valable, quand bien mémo
le produit du fonds dépasserait lo taux légal. Le
motif do cette exception à la règle vient do l’incertitude
du produit et du prix des fruits, propter incertumfructuum
provenlum. (C. 4, 32,47.) 

La mémo décision est applicablo quanti c’est la
jouissance d’une maison qui représente les intérêts
d’une somme prêtée. Si la valeur locative de la maison
est supérieure aux intérêts légitimes, on dit
alors qu’elle a été louée à vil prix ; mais lo prêt est
maintenu. Il en est autrement si la maison est louéo
par le créancier à un tiers ; cette convention est regardée
comme illicite, lorsque le prix do location est
supérieur à l’intérêt légitime. (C. 4, 32,44.) 

Si lo taux des intérêts conveniionnels n’a pas été
fixé, ils ne sont pas dus. Ceci résulte de la loi 34,
D. 22, I, et D. 22,4,44, § 2. Si non appareat do
quibus usuris conventio facta sit, peli eas non posse.
3
- 38 -
Justinien admet uno exception en faveur des banquiers
 ; dans le cas où aucun taux n’aura été fixé,
la convention no sera pourtant pas inutile : leurs
débiteurs payeront les intérêts à 8 0[(). (Nov. 136.) 

DES INTÉRÊTS DUS SANS CONVENTION.

Nous avons vu comment, sous l’empire de ia législation
romaine, la volonté des parties pouvait rendre
un capital productif d’intérêts : d’une part, la stipulation
avec sa formule solennelle, bientôt modifiée
et mise à la portée des pérégrins ; de l’autre, les
pactesparfoisrovêtus, pour leur exécution, del’aclion
du contrat auquel ils sont joints, et produisant toujours
au moins une exception.

Mais, en dehors de ces modes conventionnels,
l’équité exigeait qu’il fût fixé des intérêts à titre de
dédommagement. La demeure dans certains contrats
et quasi-contrats, la nature particulière des contrats
indépendamment de toute demeure, enfin un privilège
accordé à la personne, tels sont les cas où lo
juge pouvait accorder des intérêts.

Les intérêts dus sans convention se rencontrent
d’abord dans les contrats do bonne foi.

Si l’une des parties se refuse ou apporte du retard
à l’exécution de ses engagements, il y a préjudice
pour son créancier. Si ectui-ci fait desdiligences, si,
en un mot, il somme (interpellai) son débiteur de se
libérer, on dit alors que co dernier est in morà. Nous

-39 -

allons étudier les effets de la mise en demeure, en ce
qui touche les intérêts. Nous observerons que les intérêts
moratoires ou judiciaires, c’cst-à-diro dus ex
oflicio judicis, n’existent que pour les dettes d’argent,
et voici lo motif qu’en donne M. deSavigny :
Le placement d’argent à intérêt est toujours possible,
tandis qu’il faut des circonstances rares et '.oui
accidentelles pour placer à intérêt des grains ou
autres quantités. Sans doute lo propriétaire injustement
dépouillé de l’usage de ses groins a droit à une
réparation ; mois il doit prouver lo dommage ; il y a
lieu à estimation ; tandis qu’en matière d’argent
l’indemnité sera, en général, des intérêts d’après le
taux même du pays.
DES INTÉRÊTS MORATOIRES.
La demeure, généralement appelée mora, et quelquefois
fruslratio, cessatio, dilalio, doit être définie
un délai injustement usurpé pour faire ou recevoir
un payement. D’où il résulte qu’il y a deux demeures :
celle du débiteur et celle du créancier. Occupons »
nous de la première, dans les contrais de bonno foi.

In borne fidei contractibus, ex morA usuroe debenlur.(D.22,4,32,
§2.) 

L’origine do cette règle se trouve, dit-on, dans
l’action pro socio, donnée contre l’associé qutdétournait
les fonds communs ou qui faisait tourner à son
profil les choses do la société. Non quasi usuras sed

- 40 -
quod socii intersil, proeslare débet, ait litbco. Il
doit l’intérêt des diverses sommes dont il est débiteur
envers la société, à partir du jour delà demeure.
(D. 47,2, 60.) Il semble constant quo sous la république
les intérêts n’auraient pu résulter de la seule
mise en demeure. car. aucun des auteurs do ces
temps n’en fait mention. Noodt et Polhier pensent
quo ce fut uno constitution d’Antonin le Pieux qui
introduisit cet effet do la mora dans les actions do
bonne foi. Argument tiré des mots [ut estconslitutum).
(D. 17,4,42, § 9.) Papinien décide même, dans une
espèce analogue, qu’il n’est pas nécessaire qu’il y ait
mora pour faire courir les intérêts dans l’action pro
socio : Etiam morA non intervenienle, proestabuntur
usuroe. (D.22, 1 , !,§ !.) 

Ces intérêts dus en vertu de la mora résultent
moins do l’obligation elle-même quo de l’office du
jugo ; co qui veut dire qu’il ne saurait y avoir deux
obligations, l’une du principal et l’autre désintérêts,
ainsi qu’il arrive quand ils ont été stipulés ; mais uno
obligation unique, celle du principal, dont l’inexécution
permet d’ajouter des intérêts. Cette latitude
laissée au juge tient à la rédaction de la formule dans
les actions de bonne foi.

Lo juge a lo pouvoir d’arbitrer le chiffre des intérêts.
Ils seront dus quand lo débiteur interpellé
n’aura pas payé ; mais il peut avoir des excuses légitimes,
et alors la demeure ne produira pas son effet.
Usuroe enim non propter lucrum potentium , sed
propter moram solvcntium infliguntur, dit Paul. (D.

- il -

22, 1, 17, §3.) Des cas nombreux dans lesquels la
mora ne peut avoir Heu à rencontre du débiteur ont
été signalés par les jurisconsultes ; nous nous dispenserons
do les énumérer, parce quo nous ne les
croyons pas limitatifs. Le principe qui domino est
uno cause do retard légitime do la part du débiteur.
On peut en voir des exemples. ( l). 22, I, lois 21,

23, 24, etc., etc.) 

Lo sommation doit être faite par lo créancier ;
mais il peut êlro représenté par un mandataire ou
par un negotiorum gestor, nec hoc casu per libérant
personam adquiri videtur, sed ofïicium impleri.
(D. 22,1,24, § 2. ) 11 est indispensable qu’elle soit
faito à la personne mémo du débiteur. Uno sommation
faite à l’esclave du débiteur absent ou à son
procureur est considérée comme insuffisante à produire
des effets juridiques ; c’est ce que décide lo
loi 32,§1,D.22,4.

L’interpellation, pour êtro efficace , ne peut so
faire anle diem, c’est-à-diro avant l’exigibilité de la
créanco (D. 45,4, 49, §3) , et elle doit avoir lieu
opporluno loco. Du reste, la demeure étant une
question de fait plutôt qu’une question de droit, lo
juge a plein pouvoir pour apprécier si elle existe.
(D. 22, 1,32.) 

Lo taux do l’intérêt sera fixé par lui ex more
regionis ubi contraclum est, sans qu’il puisso cependant
dépasser l’usure légitime. ( I). 22,1,1.) 

Justinien décide quo le taux de l’intérêt conven-

- 42 -
(ionncl sera suivi dans la fixation faite par lo juge.
(C.4,32,26,§4.) 

Tout co que nous avons dit ci-dessus concerne les
intérêts moratoires dus ex personA, c’est-à-dire résultant
de la sommation valablement faite au débiteur.
Mais il arrive aussi que les intérêts sont dus
sans interpellation aucune, par la nature même du
contrat, parla cause de la dclto ou par la qualité des
personnes.

On dit alors quo la demeure a lieu ex re.

Elle s’applique à tous les cas de non-exécution
• d’une obligation à terme, quand une clause pénalo
a été stipulée. C’est du moins co quo décide Justinien,
qui nous apprend qu’il y avait autrefois controverse
sur ce point, et qu’il régnait une grande confusion
dans les lois anciennes sur la matière. « Quo
 » le débiteur sache bien, dit Justinien, qu’il ne peut
 » plus se soustraire à l’effet de la clause pénale en
 » prétendant que personne ne l’a averti ; car ses
 » engagements doivent rester gravés dans sa mé »
moire, et il no peut exiger qu’ils lui soient rap »
pelés par ses créanciers. » ( C. 8, 38,12.) 

Nous avons cité plus haut la loi 4, § 4, D. 22,4,
en vertu de laquello l’associé doit l’intérêt sine morà,
c’est-à-dire ex re ipsâ, des choses qu’il a détournées à
son profit.

Le mandataire obtient sons sommation l’intérêt
des sommes qu’il a déboursées pour le mandant ; il
peut être condamné également aux intérêts des va-

- 43 -
leurs qu’il détient comme mandataire, quand il n’a
pas exécuté son mandat. (D. 17, 1,12, §§ 9 et 10.) 

11 y a mémo raison do décider dans la negoliorum
gestio. (D. 3, 5, 19, § 4. — C. 4,32,13. — D. 22,
1,37.) 

L’acheteur doit les intérêts du prix non payé du
jour de la tradition ; car il jouit do la chose, et il est
très-juste qu’il payo l’intérêt do son prix comme équivalent
do la jouissance. (D. 19,1, 13, § 20.) La demeure
ex re existe au profit des mineurs dans tous
tes contrats do bonne foi, les fidéicommis et les
legs. (Const. de Diocléticn et de Maximien. — C. 2,
44, 3.) 

Do même, dans lo cas do restitution do tutelle,
les intérêts courent jusqu’au jour du jugement ou
do la restitution, selon qu’elle est judiciaire ou volontaire.
(D. 22, 1,4,§3.) 

Enfin les intérêts sont dus on vertu d’un privilège
accordé au fisc. Il no payo pas d’intérêts, mais
il 6n reçoit do tous ses débiteurs en retard de le
payer.

C’est ce qui a lieu lorsqu’il a contracté lui-même ;
il en est autrement quand il a succédé aux droits
d’un tiers. (D. 22, 1, 17, §§ 5 et 6.) Le cessionnaire
du fisc peut exiger des intérêts non stipulés d’une
dette payée au fisc, relativement au temps où le débiteur
a été en demeure avant lo payement. (I). 22,
4, 43.) 

Nous venons do dire que la demeure ro ipsà existe
au profit des mineurs dans les fidéicommis et les

_ ii _

legs. L’effet de la mora ex re a été généralisé, et l’on
peut dire qu’elle finit par s’appliquer à tous les cas
do dettes à échéance fixe, quo la fixation do celte
échéanco provienne do la loi, d’un testament ou d’un
contrat. (D. 50,10, 5.) 

Les intérêts des legs et des fidéicommis sont dus
à partir de la litis contestatio ( C. 6, 47, 1 et 4) ,
à moins quo le testateur n’ait décidé qu’ils commenceront
à courir à une outre époque. Autrefois,
quand lo débiteur d’un legs per damnationem refusait
de l’accomplir et niait qu’il en fût chargé, il était
condamné au double (1 ).

La demeure dans les legs per vindicalioncm ne
devait produire aucun effet, puisque le légataire était
libre do revendiquer l’objet do son legs quand il le
voulait. Sous Justinien, tous les legs ont une seule cl
même nature ; lo légataire a trois actions pour les
poursuivre : la rei vindicatio, à moins que l’objet du
legs no soit tel que la propriété n’en puisse être transférée
 ; la condictio ex toslamento ou actio legati et
l’action hypothécaire. La règle inficiando lis crescit
n’a plus sa raison d’être ; seulement le débiteur d’un
legs pieux fait aux églises, qui tarde à s’acquitter,
est condamné au double (2).

Une constitution de Sévère et d’Antonin, insérée

(I) Mais il fallait qu’il y eût dtimfgallon de la part du ùYbiteuivt
que le legs fût d’une valeur déterminée (certa cottslituta) , comme
il résulte d’un texte de Paul, Sent. 1, 19 ; l »»l. de Just., 3, 27, T.

(J) Schulling, lie usuris.

- 15 -
au Code, 6, 47, I, semble assimiler déjà les legs cl
les fldéicommis dus re ipsA.

Pour les fldéicommis, dès le temps de Gaius, les
intérêts couraient à partir do la litis conlestatio.
(Gaius, Corn. 2, §280.) Les legs suivirent bientôt la
même règle.

Enfin une constitution de Justinien décide « pic les
legs faits aux églises produiront intérêt do plein
droit. (CI, 3, 46, §4.) 

Quand les intérêts sont dus par la nature même
du contrat ou par un privilège personnel ou créancier,
ils ne commencent à courir que du jour où
celui qui doit le prix a reçu tradition do la chose.
(D.22,I,I6,§I.) 

La demeure du débiteur est purgéo par le payement
, par la novation, même opérée à l’insu du
créancier (D. 46, 2,8) , et par la demeure du créancier
(D. 46, 3,72, §2).

Dans les contrats de droit strict, les intérêts ne
peuvent êlro dus citra convchlionem ; nous savons,
en effet, que l’action no peut comprendre que ce qui
est rigoureusement déduit dans le contrat. Renfermé
dans uno pure question unilatérale do droit civil,.le
juge ne peut se régler quo sur les principes de co
droit, sans prendre en considération aucune circonstance
d’équité ou de bonne foi.

11 existe cependant quelques actions ayant un caractère
rcslittttoire, dans lesquelles tous les fruits
perçus par lo défendeur, mémo avant la litis contes-

- 46tatio,
doivent être restitués, par exemple la condictio
indebiti (1). •

Selon M. do Savigny, ces principes ne doivent pas
être établis d’une façon absolue ; il faut faire uno
distinction : pour les prêts d’argent, la cerli condictio
empêchait les intérêts d’être compris dans le
jugemçnt ; pour le prêt d’autres quantités, la incerta
condemnatio", par son expression indéterminée
quanti ca res est, laissait aujugo la faculté, en la
forme, de comprendre les intérêts dans le jugement.
Sans doute la règle des intérêts moratoires s’étendait
aussi aux actions libres qui ne portaient pas le
nom do bonoe fidei acliones, particulièrement aux
actions prétoriennes et aux extraordinarioe acliones
(2). Au temps de Justinien, la procéduro formulaire
a fait place à la procédure extraordinaire ; dès
lors il est difflcilo de comprendre comment le jugo,
n’étant plus tenu do suivre une formule rigoureuse,
no pourrait pas accorder les intérêts dans les actions
de droit strict.
DES INTÉRÊTS DUS EN VERTU DE (.'ACTION JUDICATI.
La sentence du juge opère novation. Lo capital
et les intérêts so réunissent pour former uno
(1) M. Ortolan, 1.2, p. 193 et note 5.(2) M.de Savigny, livre \\, p. 130.
- 17 -
mémo dette (consummatutn est quantités sortis
et usurarum) productive cllc-mêmo d’intérêts ; totius
summoe usures posteàcolligi. Ceci n’arrive qu’autant
que la sentence a statué sur les intérêts ; quant aux
intérêts conventionnels, ils sont dus par eux-mêmes.
Si le créancier, demandant le payement du principal
, oublie- les intérêts échus, ou si cette négligence
est commise par lo juge, il pourra toujours les poursuivre
par l’action qui leur est propre. Mois si,
étant dus citra conventionem, lo juge a oublié de
les adjuger, ils sont périmés, attendu qu’ils n’existent
qu’autant que le juge l’a décidé. Le demandeur
pourra encore les faire comprendre dans la sentence
en interjetant appel. (C. 4, 32,13.) 

Lo débiteur a deux mois, à partir de la sentence,
pour so libérer. Passé co délai, si le montant do la
condamnation n’a pas été soldé, lo créancier peut
agir par l’action judicati.

Si le débiteur reconnaît lo fait do la sentence et
l’obligation qu’elle a engendrée, le juge alors, dans
les légitima judicia, on vertu de son imperium, et
statuant extra ordinem, ordonne des mesures d’exécution,


Au contraire, c’ost-à-dire si l’existence de la sentence
est déniée, te préteur délivre la formule de
l’action judicati, en vertu do laquelle le défendeur
qui succombe est condamné au double. ( D. 42, 1,
7.-C. 7, 84,3.-Gaius, Corn. 4, §§ 9,25, 171.) 

Lo débiteur peut être contraint de donner la caution
jmlicatum suivi, non point comme garantie des

- 18 -
intérêts que peut produire l’action judicati,. mais
pour ceux dont la cause, dépendant d’un événement
futur, a été déduite dans l’action. ( D. 8, 1,44.—D.
47, 2, 38.) Car, pour les intérêts résultant de l’inexécution
do la sentence, il est au pouvoir du débiteur
qu’ils ne soient jamais dus, et il n’appartient pas
à l’office du juge de statuer pour le temps qui suivra
la condamnation. {D. 22, 1,1, § 2.) 

S’il y a appel, lo délai de deux mois ne court que
du jourdo la sentence d’appel. 11 faut toutefois distinguer
si l’appel est fondé ou s’il est téméraire ; car,
dans ce dernier cas, lo juge pourra condamner le
demandeur aux intérêts.

Si le jugo d’appel omet de le condamner, on donnera
alors au créancier une action utile pour les
intérêts en vertu de la première sentence." (D. 42,4,
64 ;-D.49,1,24 ;-D. 22, 4,41.}

La loi des Douzo Tables avait fixé un délai légal
do trente jours entre la condamnation et l’exécution.
iEris confessi trigentadics jusli sunto (1).

Nous voyons par diverses lois au Digeslo et au
Codoquo lo délai de trente jours fixé par les Douze
Tables avait été doublé.

D’après les lois 2 et 31, 1). 42, 1, lo jugo u un
pouvoir en quelque sorte discrétionnaire pour diminuer
ou étendre lo délai accordé au condamné. Il a
également la libre fixation du taux des intérêts.
(C. 7,46,4.) 

(I) Aula-Gcll. Xoct aille. 20, I et 23, 13.- lialus, Coru. 3, § t&

- 40 -

Justinien apporte à cette matière des modifications
profondes. Les intérêts échus no viendront plus so
joindre au capital pour produire do nouveaux intérêts.
Jàmconstiluimususurarumusuras pcnitùs esse
dclcndas (1).

1/3 toux des intérêts est fixé à la centésime dans
l’action judicati. I* délai accordé au débiteur pour
satisfaire à la condamnation est do quatre mois, cl
ce privilège est étendu aux fidéjussqurs ; tandis que,
dans l’ancien droit, les mandataires et les fidéjusscurs
ne jouissaient pas même du bénéfice do deux
mois, et pouvaient être poursuivis aussitôt la sentence
rendue. (C. 7, 84, 3.) Cette disposition est
également applicable après la sentence d’appel.

Nous abordons ici uno question délicate : le défendeur
condamné doit restituer les fruits de la chose
litigieuse dont lo demandeur a été privé pendant la
durée du procès. Lorsque la chose litigieuse est-une
somme d’argent, il s’agil do savoir si les intérêts do
celte sommo doivent être restitués comme fruits, et
si, en général, le demandeur peut réclamer des
intérêts que M. do Savigny qualifie de judiciaires.
Nous suivrons cet auteur sur celle question, aujourd’hui
encore l’une des plus controversées.

Il est bien évident que si des intérêts moratoires

(I) Ddja Thèwlose avait or« 5n$ des changements sur ce point : Post
fontentiam usura ; duplices non utrlusquc dehlil currant,sed capitls
quidem duplae, usurarum *cro slmpto. (Loi première, C. Th. de
usuris rel judicala ?) 

— 50 -
sont dus avant lo litige, ils continuent à courir pendant
toute la durée du procès ; alors il n’cstplus question
d’intérêts judiciaires, puisqu’ils sont absorbés
par les intérêts moratoires. La question des intérêts
judiciaires no so présentera quo dans deux cas :
quand il n’existe pas de mora, ou quand il n’est pas
dû d’intérêts moratoires, malgré l’existence de la
mora, comme dans les actions do droit strict.

Le principe des intérêts judiciaires est nettement
posé par Ulpien. (D.22,1, 34.) 

Nul doute quo dans le droit primitif on ne pouvait
réclamer par une action do droit strict quo l’objet
même du contrat, et non les fruits échus depuis, en
vertu de la mora.

MaisCassius ctSabiuus nous donnent cette règle :
Ex oequitalofructuspostacceptura judiciumproestandos
putant. (D. 22, 1, 38, § 7.) Si donc, d’après le
texte d’Ulpicn, les intérêts doivent êlro assimilés aux
fruits, il résulte évidemment do celte combinaison
qu’à partir de la litis contestatio lo défendeur à la
demande d’une somme d’argent doit les intérêts,
quelle quo soit la nature de l’action (I).

Celte théorie s’applique parfaitement à la pétition
d’hérédité. Le. possesseur do bonne foi évincé de
l’hérédité paye, à partir de la litis contestatio, les
fruits qu’il a recueillis et ceux qu’il a négligé do percevoir
 ; quant aux choses antérieurement vendues,
c’est à partir de la litis contestatio qu’il en doit l’in(I) 

M. deSatigny, I. vt, page 14 ».

- 51 -

térêt, et ce, quand bien même il aurait négligé de
recouvrer lo prix do la vente. (D. 5, 3, 20, § 11.—D.
8,3, 20, § 15. — C. 3,31,1, § 1.) Cette rigueur appliquée
ou possesseur de bonne foi s’explique aisément
: on considère que, le procès étant engagé, lo
possesseur est en faute, et on lui applique les règles
qui concernent le possesseur do mauvaise foi : incipit
esse moloe fidei possessor. L’interprétation du
paragraphe 14 delà loi 20, D. 8,3, fait difficulté.
Papinien dit : Si le possesseur a trouvé dans la succession
des sommes non placées faisant partie des
biens du défunt, et s’il n’y touche pas, il ne peut être
contraint à en payer les intérêts. Selon M. do Savigny,
il s’agit ici d’une somme destinée par le père do
famillo à demeurer improductive. Le possesseur,
dons ce cas, ne saurait être condamné pour avoir administré
selon la volonté et les habitudes du père do
famille.

La loi 62, 1). 6, I, semble admettre uno nouvelle
exception. Notre principe se trouvo posé dans la
première partie de cette loi ; puis nous trouvons quo,
quant à l’argent déposé auquel lo possesseur ne touche
pas, celui-ci ne sera pas tenu d’en servir les intérêts.
Il y a divergence d’opinion sur lo sens du mol
pecunia deposita. Selon M. do Savigny/il s’agirait
encore d’argent destiné à no pas être placé, comme
dans l’exemple précédent. Mais l’interprétation la
plus logique consiste à dire qu’il est question ici
d’argent mis en dépôt ; la sommation d’avoir à payer
n’ayant pas eu lieu, le dépôt existe toujours, et on

- 52 -.
ne peut réclamer du possesseur le payement dos intérêts
d’un dépôt auquel il n’a pas touché.

Nous pensons que lo principo des intérêts judiciaires
doit être restreint à quelques cas particuliers ;
car il est impossible d’admettre quelalitis contestatio
fasse toujours courir les intérêts (1). Ils semblent
être la peine du dol ou do la mauvaise foi ; c’est co
qui résulte de ces textes : Nam plané qui agit ccrlus
esse débet (D. 50, 17, 42)  ; d’où l’on peut tirer un
argument à contrario:Qui sine dolomalo ad judicium
provocat, non videtur moram facere (D. 80, 17,
63). Mais nul doute quo lo juge ne puisse fixer la
mora à l’époque de la litis contestatio ; car, si nous
nous reportons à la loi 32, D. 22,1, nous voyons
que la question do savoir quand il y a mora est
laissée à l’appréciation du juge.
DE L’INTÉRÊT MARITIME.
Lo nauticum foenus est, chez les Romains, le prix
des deniers fournis pour une entreprise maritime ;
soit que la somme elle-même soit transportée, soit
qu’on la convertisse en marchandises d’après les
conventions, les risques do mer sont à la charge du
préteur, quandiù navigat navis, et l’emprunteur est '
(1) Lite contestant usuroe currunt doit, selon M. deSarigny, se traduire
ainsi : les intérêts continuent à courir pendant la litis contesatio,
et non commencent à courir à partir de la litis contesiu"•I).22,
 1,35. Paul.) 
— 53 -
libéré si la chose vient à périr pendant lu traversée (1).D’où lo nom de trajcctilia pecunia donné à l’objetdo co prêt : trajcctilia pecunia est quoe trans marevchitur.(D. 22,2, 1.) Si un créancier prend en gage des marchandisesqui so trouvent à bord d’un autre navire quo celuioù se trouve son argent prêté, il no saurait exercerson recours sur ces marchandises. Dans les prêtsordinaires, la diminution du gago regarde le débiteur, et non lo créancier ; dans le nauticum foenus, laconditiop est quo le créancier no pourra demanderqu’autant quo le navire sera heureusement arrivé autemps convenu. Si la condition ne se réalise pas, ilperd sa créance.Quand le navire sera arrivé au port, si les gagesqui avaient été affectés à sa créance ont été perduspar quelque accident, ou vendus à vil prix , ou sile navire vient à périr dans le port, lo créancier qui,dans ces cas, aura perdu son gage sans être tenu desrisques, pourra recourir sur les cargaisons des autresvaisseaux engagés. (D. &2,2, 6.) La chose prêtée venant à périr dans le port, oumême en mer, par la faute du débiteur, périt pourson compte. Le navire doit faire la traversée dans lo*terme convenu, intra statuta tempora, pour que les
(1) Ces risques peuvent porter sur le navire , ou sur une certaine
partie du navire, ou sur la cargaison,affectas au payement
de la créance.

- 54 -

risques no soient pas à la charge de l’emprunteur,
(I). 22,2,6.) 

Un pacte nu sûfllt dans le nauticum foenus pour
faire courir les intérêts ; le créancier peut les demander
par voie d’action, (D. 22,2, 7.) 

Lo taux des intérêts est illimité (Paul, Sent. 2,44,
3) , à raison des dangers auxquels s’oxpose le prêteur.
Justinien lo réduisit à la centésime. (.C 4,32,
26, § I. ) Si les risques demeurent à la chargo de
l’emprunteur, on ne peut, dans ce cas, excéder létaux
légal des usures terrestres. ( D. 22,2, 4. ) 

Quant à la fixation du taux des intérêts, on assimile
au nauticum foenus les conventions de prêt
dans lesquelles les risques do la chose sont pour lo
préteur : ainsi, nul doute qu’on puisse prêter de
l’argent à un pêcheur à condition qu’il le rendra avec
do fortes usures s’il fait uno bonne pôcho, ou à un
athlète, s’il remporte le prix. Mais il faut qu’il y ait
aléa. (D. 22,2,5.) 

DU TAUX DE L’INTÉRÊT.
LÉGISLATION DES DOUZB TARLES.—MOYENS DE CONTRAINTB
CONTRE LES DEBITEURS.
Nous ovons terminé l’oxposé do la théorie de
l’usure en droit romain. Un capital devenait productif
d’intérêts par la stipulation ; sa formule
rigoureuse Spondesne ? Spondeo, propre aux seuls
citoyens, se trouva bientôt insuffisante quand Rome

eut étendu les limites trop restreintes do son empire.
Des relations do commerce et dos traités d’alliance
avec des peuples qu’elle devait bientôt subjuguer
rendirent nécessaire l’extension du contrat verbis
aux pérégrins.

Les paroles solennelles do la tponsio no leur
furent pas accordées ; mais on autorisa l’emploi do
termes équivalents, auxquels la jurisprudence prétorienne
attribua l’effet do l’antiquo stipulation.
(Gaius, Corn. 3, §93.) 

Le préteur modifia profondément le droit primitif
par l’introduction dos pactes ; destinés d’abord à
produire uno exception insérée dans la formulo,
nous les trouvons aussi munis d’actions du droit
civil. Puis le jugo eut le pouvoir d’accorder des intérêts
en dehors do (outo convention, dans les contrats
de bonne foi et dons certains autres cas qui leur
furent assimilés. Que cette innovation ait été produite
par une disposition législative formelle, ou
qu’elle se soit introduite et perpétuée dans l’édit du
préteur, son origine semble remonter au siècle
d’Antonin. Enfin nous avons vu l’arbitraire succéder
au droit, et les constitutions impériales créer des
règles d’exception en faveur de certaines personnes.


11 nous reste à examiner la législation romaine au
point de vue des entraves qui ont été successivement
apportées à la libre fixation du taux des intérêts.

Tacite nous apprend quo la loi des Douze Tables
défendit de prêter au delà de Yunciarium foenut.

- 56 -
Nam prima XII Tabulit, ne quit unciario foenore
ampliitt exerceret, quàm anteà ex libidine locupletum
agitarelur [\).

Quel sens faut-il donner à cette expression unciarium
foenus ? En un mot, quel était lo taux do
l’intérêt sous la législation des Douzo Tables ? Aucune
question n’a été l’objet do plus vives controverses
 ; nous exposerons les quatre grands systèmes
auxquels elle a donné lieu.

Dans uno première opinion, on prend l’as pour
capital, et lo mois comme laps du temps nécessaire
à la production do l’intérêt. L’usure oncièrp s’élèvera
à uno onca par mois, ou au douzième de l’as, coqui
équivaut à un taux do 400 0/0 par an (2). L’exagération
de ce système ne permet pas d’admottre
qu’il ait été législativement établi ; tout rapport entre
la production agricole ou commerciale et lo produit
do l’argent se trouve brisé. Il est évident, dit M. Nieburh,
que celui qui possède assez do biens pour
offrir une garantie au créancier pourrait vendre à
moins de 50 0/0 de perte, et cetto opération, comparée
à un emprunt de ce genre, serait encore un
bénéfice.

Une seconde opinion non moins radicalo que la
précédente, mais en sens inverse, a su, malgré son
invraisemblance, réunir les plus imposantes autorités
(3). Le capital n’est plusl’as, c’est le nombre cent

( !) Tacite, Annal. 0, Itt.

(2) Coquille sur Nivernais, T. des cheptels, 21, art. 15.

(3) Pothièr, Montesquieu, Dumoulin, Saumaise et Cujas.

- 57 -
emprunté aux Grecs ; le laps do temps est Tonnée de
douzo mois. L’usure oncièro représente uno onco
d’intérêt par an pour cent onces do capital. Bien quo
co système, au point do vue historique et économique,
semble insoutenable, il s’appuie cependant sur
de très-gravos considérations grammaticales.

On trouve dons les écrivains romains toute une
nomenclature, tenue pour authentique, de l’as et de
ses divisions en douzo onces, comparés au nombre
cent.
Atuturarium, c’est 42 0[0 ;
Deuncet, douzo onces moins une, c’est-à-dire
410"0 ;
Dextantet ou decuncet, un as moins 2 onc, 40 onces,
40 OpO ;
Dodrantes, ou nonuncioe. . . . . 9 onces.
Besset, l’as moins un tiers, ou. . . 8
Seplunces. . . 7
Semisset, moitié de l’os, ou. … 6
Quincunces. …….. 5
Trientes, le tiers de l’as, ou. . . .4
Quadrante$,h quart de l’as, ou. . 3
Sextantes, lo sixième do l’os, ou. .2
Enfin, et pour compléter la nomenclature, unciarium
foenut signifie une once par an, ou 4 OnD d’intérêt.


Si tel est lo sens de la disposition législative dont
parle Tacite, n’est-ce pas là une prohibition do l’intérêt ?

Comment alors admettre les récits de Tite-Live,

- 58 -
qui nous montre lo peuple encore accablé sous lesusures des patriciens, malgré un tel abaissement dutaux ?Comment concevoir quo le capital pût être égalépar l’accumulation des intérêts ? Enfin, que dire dulégislateur qui, pour atteindre son but, fixeraitd’abord un pour cent, puis, après dix ans, pourmieux manifester son mécontentement, descendraità un démit et enfin, après quatre autres années, viendrait à formuler nettement sa pensée en interdisant nettement tout prêt à intérêt (4)  ? Dans la loi47, § 4, D. 26, 7, Scoevola nous donne l’exempled’un testateur qui permet aux tuteurs do so servir, s’ils lo jugent convenable, des deniers do sonfils, en en payant l’usure oncièro. No serait-il pasvraiment ridicule d’admettre quo, dans ce cas, l’intérêt est do 4 0(0 par an ? Ne serait-ce pas là une véritable donation, et alors la clause si voluerint seraitelle sérieuse ? Que penser, du reste, d’un père quiprendrait la peine d’assurer le placement des capitaux de son fils à 4 0(0, quand le taux légal estde 42 ?Du reste, celte nomenclature sur laquelle s’étayece système no semble pas antérieure à Cicéron, et,à cette époque, des lois nouvelles avaient bien modifié les Douze Tables. Quant au nombre cent priscomme type du principal aux habitudes grecques,tout porte à croire qu’il fut étranger dans le principe
(I) M. Niebinh. ' ■ :# * >

- 59JIU
modo de calculer les intérêts à Rome. Wus tard
il s’y introduisit, on no saurait lo nier ; mais, au
temps dos Douzo Tables, la républiquo était presque
inconnue à la Grèce, et l’ambassade que les décomvirs
y envoyèrent, bien qu’allestéo par la plupart
des historiens romains, est mise en doute
aujourd’hui par bon nombre d’esprits émincnts.

Dans uno troisième opinion, lo capital est représenté
par cent onces, et les intérêts par l’as et ses fractions.
Vunciarium foenut est uno once par mois, ou
un as pour l’année, co 'qui équivaut à 42 Opjpar
an (I).

Enfin lo système qui, aujourd’hui, compte lo
plus do partisans, a été présenté par SI. Nicburh. Il
a été accepté et reproduit par MSI. do Savigny, Giraud,
Ortolan, Troplong et plusieurs outres savants
jurisconsultes, Nous allons en donner l’analyse.

L’assertion de Tacite, corroborée par un passage
do Caton (2) , établit d’une façon incontestablo quo
la première disposition législative concernant lo taux
de l’intérêt a été posée dans la loi des Douze Tables.
Un grand nombre d’auteurs, parmi lesquels so distinguo
Montesquieu, sont d’un avis opposé, et assignent
à la fixation du toux de l’intérêt une date plus
récente : le motif qu’ils en donnent est que Tile(1).Hotmail,
Scaliger, De usuris ; M- Michelet, llisl. rom-, t. I,
p. 151.(2) Caton, De re rustic. in piuin. Majores noslri sic habiierunt :
ilaque in legibus posueruiit, fui LUI dupli damnai i, foeneratoivin
quadrupli.
- GO -
Livo, qui no pouvait ignorer la loi des Douze Tables,
est muet sur cette disposition. Un oubli do Tite-Livo
ne saurait, co nous semble, établir uno grave présomption
d’erreur chez un historien d’uno autorité
aussi grande que Tacite ; nous no pouvons admettre
qu’il ait ignoré une loi quo chaque enfant apprenait
par coeur (4).

Admettons donc pour constant que Yunciarium
foenut fut. décrété parla loi des Douze Tables. Il
s’agit de rechercher à quel taux il correspond.

La loi des Douze Tables no fut point uno conquête
violente de la démocratie sur l’aristocratie romaine ;
co fui uno transaction, une Irêvo librement consentio
par chaque parti ; les patriciens y conservèrent
toute leur influence. Si l’on étudie dons Tite-Livo
les discordes de ces temps, on voit combien souvent
l’ambition, l’orgueil et surtout l’avarico de celte caste
puissante et privilégiée (patrum malignitas)  causèrent
do troubles dans la ville. Seuls possesseurs de
grandes richesses que chaque conquête venait encore
augmenter, ils écrasaient lo peuple sous les plus
lourdes usures. Par là ils se créaient uno source de
profits qu’aucun frein no venait restreindre, et ils
étendaient leur influence sur tous les malheureux
que la détresse forçait d’avoir recours à eux. C’était
un puissant moyen d’action pour dominer le peuplo
et lo comprimer. Il est donc naturel do penser qu’ils

(I) \& respect dû à sa mdmoirc, dit noblement M. Nieburh, s’oppose
a celte hypothèse.

- 61 -
ne permirent pas l’établissement d’un intérêt trop
minimo, qui aurait atteint uno des principales sources
do leur fortune et do leur crédit ; d’un autre côté, lo
peuple souffrait trop encore des usures sanglantes
des patriciens pour no pas exiger la fixation d’un
taux modéré.

L’as do cuivre, valant douzo onces, fut naturellement
choisi comme type du capital par des législateurs
qui n’avaient pas d’autre monnaie ; et ceci est
tellement vrai que, bien postérieurement à cette époque,
nous voyons cette expression désigner un sort,
un capital.

L’os, nous l’avons dit, se divisait en douzo onces ;
donc unciarium foenus est uno once d’intérêt pour
un as, c’cst-à-diro lo douzièmo du principal, co qui

donne81/3p.0/opourrannéodedixmois,cll0p.0/o
pour l’année do douzo mois.

Toute espèce de doute devrait disparaître, si l’on
possédait en entier un passage de Fostus, qui, mutilé
doses derniers mots, parte néanmoins d’uno lex
unciaria du dixième du capital. Voici ce remarquable
fragment, écrit au temps deSylla, qui reproduit
l’expression dont nous recherchons le sens : Unciaria
lex dici coepta est quam l. Sulla et Q. Pompéjus tulerunt,
qud sanclum est ut dcbitores dccimampartem…
sortis annnit usuris penderent, selon Nieburh, —
creditoribut tolverent, selon Dacier. Celte loi prescrivait
donc nux débiteurs do payer la dixième partie
du principal à titre d’intérêt, ou, d’après la seconde
restitution, elle rétablissait l’usureoncière de
— m -
la loi des Douze Tables. Quelle quo soit l’interprétation
quo l’on donne do ce fragment, il résulte clairement
quo unciaria lex veut dire loi sur lo dixième,
ce qui, en tenant compte de la substitution do l’année
civilo à l’annéo cyclique, concorde parfaitement avec
notre hypothèse sur Yunciarium foenut. ■ -

Que si l’on s’inquiète d’expliquer les divisions do
l’as dont nous avons parlé plus haut, deunces, dextantes,
etc., nous dirons qu’elles appartiennent à un
autre ordre de choses. La loi a fixé un maximum,
c’est Yunciarium foenus. Que, dans la pratiquo, il ait
été divisé, soit pour arriver à un règlement mensuel
des intérêts, usage qui semble s’être de bonno heure
établi à Rome, soit que les contractants voulussent
abaisser le taux légal, probablement la langue avait
des expressions propres, tombées en désuétude
avec un nouveau système C’est quand les idées et
les habitudes grecques eurent fait invasion à Rome,
à l’époque des Scipions, que l’on commença à
compter d’après un procédé nouveau et toutélran »
ger au système monétaire romain. A l’instar do la
mine altiquo, qui représentait cent drachmes, on
opéra sur un capital de cent onces, et ou en fixa
l’intérêt au centième par mois, c’est-à-dire à une
once ; alors on exprima.lu centésime par les divisions
de l’as quo nous avons énoncées plus haut.
C’est ce qui explique ces deux vers de Y Art poétique
d’Horace :

Romani pucri longis rationibus assom
Discant in parles ccntiim deducere.

-03A

l’occasion do la loi des Douzo Tables dont nous
venons do parler, il nous est impossiblo do passer
sous silence la condition qui avait été faite fux
débiteurs par celte législation. Nous no voulons
point prétendre qu’elle ait créé un état do choses
nouveau ; nous pensons, ou contraire, qu’elle n’a
fait que conserver et adoucir peut-être un usage
déjà bien établi. Nous allons examiner les moyens
de contrainte sur la personne du débiteur, d’après
la loi des Douze Tables.

Quand lo condamné so refusait à exécuter la sentence,
après le délai légal de trente jours avait
lieu la manûs injeclio ; le débiteur était saisi et conduit
devant le juge, qui le livrait à son créancier ;
on lo nommait addictus. Assimilé en fait à l’csclavo
et traité à peu près comme tel, la loi avait pris
soin de régler lo poids do ses fers, et elle avait
poussé la sollicitude jusqu’à exiger de celui qui lo
déteniit une livre do farine par jour pour soutenir
son existence. C’était, comme on lo voit, uno condition
fort dure, niais bien plus terriblo encore, si
l’on songe qu’à Rome il n’y avait que des prisons
particulières. Tout patricien avait un ergastulum
destiné à renfermer ses débiteurs. La seule différence
qui existât entre l’esclavo et Yaddictut, c’est
quo ce dernier ne subissait point uno capitis deminulio.
Enchaîné, soumis aux travaux les plus pénibles,
ayant parfois à supporter les plus odieux
outrages de la part de son créancier, aux yeux de la
loi il n’avait perdu ni sa famille, ni la cité, ni la

- 64 -
liberté ; s’il so libérait, il reprenait l’exercice intégral
de ses droits.

11 était amené, de ncuvaine en ncuvaine, devant le
magistrat, à trois marchés consécutifs ; on criait à
haute voix la dette pour laquello il était addictut,
et malheur à lui s’il no trouvait pas do vindex
qui pût satisfaire son persécuteur en le désintéressant
ou en donnant bonne et valable caution I la loi
autorisait alors son créancier à lo vendre au delà du
Tibre, et mémo à lui donner la mort. Elle poussait la
prévoyance jusqu’à statuer sur le cas où plusieurs
créanciers so trouveraient on concours. Les auteurs
nous ont conservé ces dispositions effrayantes, les
plus atroces qu’ait jamais contenues un code de lois :
Tertiitnundinispartis secanto ; si plus minùmtecucrint,
te fraude eslo ; ce qui veut dire : après le troisième
marché, qu’ils so partagent ses membres, et qu’aucune
contestation no soit admise eiitro eux, si l’un en
coupe plus que les autres. On serait tenté, quelle
que fût la rudesse do ces temps, de refuser d’ajouter
foi à tant de cruauté, si nous n’avions à l’appui les
témoignagesdoQuintilien, doTerlullien, do Dion Cassiusetd’Aulu-Gelle:
ce dernier ajoute qu’il n’y eut pas
d’exemple do l’application de celle cruelle mesure.
Encore faut-il admettre, avec l’illustre restaurateur
des antiquités romaines, M. Nieburh, que, toute révoltante
quo semble cette loi, elle avait bien sa raison
d’être. « Pour juger équitablemcnt les auteurs de la
 » loi, il faut considérer qu’ils avaient à vaincre les
 » forces réunies de l’obstination et de l’avarice, pas-

- 05 -
 » sions qui avaient, dans le caractère romain, des
 » racines également profondes. Devant ces passions,
 » les voies do douceur devaient souvent rester sans
 » effet ; elles demeuraient impuissantes pour con »
traindro au payoment ceux qui avaient les moyens
 » dose libérer (1). »

Malgré toutes ses rigueurs, la loi décemviralo fut
accueillie commo un bienfait, au dire do Cicéron et
do Tite-Livo. Le peuple avait obtenu une limitation
du taux de l’intérêt, avec la sanction du quadruple
pour qui la dépasserait. Le droit exorbitant du
créancier sur la personne do son débiteur ne pouvait
s’exercer qu’après certains délais et certaines formalités,
pendant lesquels ce dernier pouvait so libérer
ou fournir un vindex ; enfin l’institution des
tribuns du peuple, qui, un demi-siècle environ avant
les décemvirs, était néo des excès des patriciens
sur leurs détenus pour dettes, protégeait le pauvre
contre le riche, l’opprimé contre l’oppresseur.

A côté de Yaddictus se trouvait lo nexut, dont nous
dirons aussi quelques mots. La situation do l’un et
de l’autre offre une grande analogie. Nexum, c’est
l’engagement de la personne du débiteur comme garantie
de la dette ; c’est lo droit do gage appliqué à
la personne même. Il serait inexact do croire que le
nexum fût toujours volontaire ; c’était assurément lo
cas lo plus fréquent, mais il pouvait résulter aussi
soit de la nature du contrat, soit d’un délit.

(I) Nieburh, t. iv, page 392, traduction de M. de fiolbeïy.

- 60 -
On admet assez généralement que, dans le nexum,
l’exécution sur la personne était directe et laissée, sans
jugement, à l’arbitraire du créancier (4). Dans
l’origine, dit M. Nieburh, hnexut no pouvait pas
plus (raiter valablement quo celui qui était in potestalc
ou in manu. C’est reconnaître quo dans lo principe
lo nexum entraînait uno capitisdeminutio ; la législation
des Douzo Tables en aurait fait disparaître
cet effet. Pendant sa détention, lo débiteur travaillait
à l’acquittement do sa dette, co quo nous atteste
ce passago de Varron : dat tuai opéras in servilutem.
LÉGISLATION POSTÉRIEURE A CELLB DBS DOUZB TABLES.
La question des dettes, malgré lo règlement fait
par la loi des Douzo Tables, devait être encore uno
cousofréquente do (roubles et de séditions. Le peuple
était très-pauvre ; un champ composé do quelques
jugères et lo butin fait à la guerre étaient ses seules
ressources (2). Quand l’un et l’aulro manquaient,
la détresse était horrible. C’est co qui advint après
lo sac de Rome par les Gaulois, l’an 363 do Rome.
La ville et les alentours furent saccagés do fond en
comble. Le Rrenn et ses soldats emportèrent tout ce
qui pouvait avoir quelque voleur ; l’invasion avait
été si prompte, quo les citoyens n’avaient pas eu le
temps do sauver co qu’ils avaient do plus précieux,
(1) M. tiiraud.(2) l.c jugciv contenait 2ii arcs 27 centiares, selon M. Nieburh,
 ! IV, p 12 », tinte 189.
- 07 ~

et tel était l’état de la fortune publique à cette
époque, qu’à peine trouva-t-on mille livres d’or
pesant pour éloigner le vainqueur. Il fallut reconstruire
la ville, relever les dieux domestiques et
reprendre laculturedcs champs: le peuple emprunta.
Il osl difficilo d’admettre qu’à la suite d’une si grande
calamité, quand lo numéraire avait presquo entièrement
disparu, ot que chacun avait recours aux emprunts,
lo taux de l’usure oncière fût maintenu.
Qu’une loi l’ait abrogé, ou qu’il ait été violé d’un
commun accord, la position des débiteurs devint
tellement désastreuse, que Munlius, lo sauveur du
Capitolo, crut pouvoir exploiter à son profit les malheurs
publics. Il sacrifia uno grande partie de son
patrimoine à briser les fers do ses anciens compagnons
d’armes dont il so fit une sorte do garde. Accusé
de tendre à la tyrannie, on sait quelle fut la fin
tragique do ses ambitieux projets.

Les séditions continuèrent, et en l’année 378 fut
rendue la loi Licinia, sous le tribunal do C. Licinius
Stolon et do L. Soxlius. La troisième rogation de
cette loi fameuse dégreva les débiteurs des intérêts do
leurs dettes, on les imputant sur lo capital, qui devait
être soldé d’année en année, on trois termes égaux.
Du reste, elle resta muette sur lo taux do l’intérêt,

Les tribuns M. Duilius et L. Mcncnius rétablirent
Yunciarium foenus, l’un 398 ; il avait donc été
abrogé, et sans doute avant l’époque des rogations
licintennes. Car, commo lo remarque Nieburh,
s’il eût encore existé au moment où fut rendue la loi

- 08Licinia,
des créanciers impitoyables n’eussent pas
manqué d’outre-passcr le taux fixé, et il n’aurait été
besoin que d’abandonner aux débiteurs l’omcnde
du quadruple revenant à l’État, au lieu de leur faire
remise des intérêts.

En 408, une loi décréta la réduction AaYunciarium
foenus au temiunciarium, ce qui équivaut, d’après
notre système, à 5 0/o par an. Ce taux, déjà trop faible,
si l’on tient compte de la situation économique do
Rome, no sutisfltccpcndant pas le peuple, et cinq ans
après, c’est-à-dire en 413, uno loi proposée par lo
tribun Genucius abolit tout à fait l’intérêt du prêt.
Soit qu’elle n’ait pas été observée, soit qu’cllo ait été
abrogée presque aussitôt qu’cllo parut, tout porte à
croire qu’elle ne se maintint pas, car en 440 fut portée
la loi Poetelia, du nom du dictateur C. Poetelius
Libon. Cette loi fit disparaître lo nexum pour l’avenir,
c’est-à-dire l’engagement do la personne, et le fit
cesser pour tous les débiteurs qui possédaient assez
de biens pour se libérer. Quant aux addicti, la loi les
protégeait contre les fers, excepté ceux qui y
étaient condamnés pour crime.

Désormais, au lieu du corps, la fortune devait
répondre des dettes, et cela de deux façons :

1* Par la vente avec clauso do fiducie ;

2* Par la vente des biens du débiteur, qui le:, indiquait
à son créancier : cette indication devait être
complète, et celui qui la faisait devait prêter serment.
C’est là lo juramentum bonoe copia, ainsi que
l’appelle Varron. La contrainte par corps existait

- 69 -
toujours pour ceux qui n’avaient pas de biens ou
qui refusaient ce juramentum. Les historiens nous
racontent dans quelles circonstances fut rendue
cette importante loi. Le fils d’un des tribuns militaires
qui avaient subi l’humiliation des fourches eau*
dincs s’était engagé par lo nexum, afin do pourvoir
aux funérailles do son pèro. 11 supportait patiemment
une dure servitude, quand son maître lo
somma de satisfaire à d’infâmes désirs, cum stuprum
juberelur pati (1). Il parvint à gagner lo Forum, où
il ameuta lo peuple. Son créancier paya do sa tête
la peino de son crime, et les patriciens durent céder
au courroux populaire en abolissant le droit impie
du nexum. Plus tard, sous Auguste, une loi Julia
decessione bonorum permit au débiteur malheureuxet
do bonne foi d’éviter Yaddictio et l’infamie résultant
do la vente de ses biens, en faisant abandon de
tout co qu’il possédait à ses créanciers, qui se
payaient après la vente. (C. 7,71,4.) 

L’amour immodéré du gain avait suggéré un ingénieux
moyen pour tirer des débiteurs des usures
excessives. Commo les ail tés. et les Latins n’étaient
pas soumis aux lois romaines, on prétait sous leur
nom et par leur intermédiaire ; souvent c’était un
affranchi dont lo nom figurait dans l’acte. « La loi,
 » dit Montesquieu, n’avait donc fait que soumettre
 » lo créancier à une formalité, et lo peuple n’était
 » pas soulagé. » Un plébiscite, dû à l’initiative du
II) Denis u"lliityc<irita*H'.8
- 70 -

tribun Marcus Sempronius, vint porter remède à cet
état do choses en 860. Il obligea les Latins et les
alliés à déclarer la somme des capitaux prêtés sous
leur nom, et, pour éviter toute fraudo à l’avenir, il
les assujettit au droit commun en matière do prêt.
Puis, en 618, cette mesure fut étendue par la loi Gabinia
à tous les provinciaux. Barnabe Brisson pense
que la loi Gabinia avait défendu de donner uno
action pour l’écrit contenant uno convention d’intérêts
supérieure à la centésime. Mais c’est là une
erreur, comme l’établit Noodt, qui cite à co propos
la loi 29, D. 22,1. Les anciens, dit-il, tenaient pour
nul tout co qui oxcédait lo taux légal ; mais ils permettaient
do poursuivre le reste par la maxime utile
per inutile non vitiatur.

Cependant Romo avait conquis lo sceptre du
monde ; l’Afrique, l’Asio, la Macédoine, la Grèce,
l’Italio tout entière, les Gaules et les Espngnes
étaient soumises à sa domination ; les guerres puniques
, suivies do là ruino de Carlhage, avaient enseigné
aux Romains l’art de la navigation ; la conquête
de là Grèce et de l’Asie les avait initiés aux usages
du commerce, si habilement pratiqué par les populations
du littoral ; les màJUrs elles arts de la Grèce,
avec lo luxo efféminé de l’Orient, avaient envahi
l’Etat. Lo peuple conquérant était conquis par les
vaincus ; il subissait le prestigo d’une civilisation
plus avancée à laquelle il sacrifiait la simplicité do
ses pères. Mais l’avarice insatiable des anciens Romains
s’était encore accrue ; des fortunes énormes

-71 -

s’étaient formées des dépouilles des ennemis et s’augmentaient
encore par les exactions des gouverneurs
des provinces. Tout so vendait à Romo : justice, suffragos,
honneurs publics, et la république succombait
sous les dictatures do Sylla et do César.

Do toutes parts affluaient à Romo dos étrangers
qui venaient en suppliants ou en solliciteurs ; la ville
regorgeait do flots de peuple, Le commerce, autrefois
si restreint, y prit une extension nouvelle, principalement
le commerce de l’argent. Les comptoirs des
argenlarii jouèrent un grand rôle à l’époque do
chaque élection. Les étrangers so livrèrent à la
banquo avec ardeur. C’est alors quo les coutumes
grecques furent introduites. L’as, avec ses fractions,
ne se prétait quo difficilement au calcul des intérêts
réglés chaque mois aux calendcs.Unsénalus-consullo,
rendu en 703, fixa lo taux do l’intérêt à la centésime
par mois. Lo capital, figuré par le nombre cent, rapportait
mensuellement un centième, c’est-à-dire
douze pour cent par an, taux qui semble à pou près
on rapport avec la situation économique do Romo
à cette époque. Le numéraire était devenu bien plu ;
abondant ; mais le commerce, et particulièrement le
nauticum foenut* devait produire d’énormes profils.
Les chevaliers et même les patriciens, par l’entremise
soit do leurs affranchis, soit de leurs esclaves,
se gardèrent bien de négliger une industrie aussi
lucrative.

Sous les empereurs, la centésime so maintint ;
mais l’avidité des créanciers chercha souvent les

_ 72 -

moyens d’éluder la loi. Les constitutions impériales
prohibèrent l’usure, sous quelque forme qu’cllo so
présentât. Tantôt le prêteur d’une somme d’argent
exigeait lo remboursement en denrées, et nous savons
que la loi n’avait pas limité le taux des fruits
liquides ou secs ; tantôt on joignait à l’intérêt légitime
une peine du double ou du triple, en eus de nonpayement
à l’échéance. Il arrivait aussi que l’on retranchait
du sort principal uno cerlaino somme à
titre do rémunération ; ou bien, si on prétait à un
marchand, on exigeait un supplément ci\,marchandises.
Ces gains illicites étaient retranchés, et l’on ramenait
toulou taux légitime. Mais la peine prononcée
contre les usuriers par la loi des Douze Tables était
tombée en désuétude, et aucun frein no retenait plus
les préteurs. Elle fut rétablie par une constitution do
Théodose ctd’Arcadius. (Loi 2, C. Théod. de usuris.) 
La peine qu’ils édictèrent fut seulement du double.
Justinien no l’ayant pas insérée dans son Code, cite
so trouvo abrogée sous cet empereur.

Nous avons parlé plus haut d’une disposition législative
qui faisait cesser lo cours des intérêts quand
ils avaient atteint lo chiffre du principal [computatio
dupli) * Nous ignorons à quello époquo remonte
celte mesure, qui semble très-ancienne. Elle existait
sous les empereurs, et Justinien la maintint dans
son Code. D’après le taux do la centésime, la computatio
dupli pouvait s’opérer dans un espace de huit
années cl quatre mois. Plutarque raconte que Lucullus,
gouverneur en Asie, parvint à délivrer sa pro-

- 73 . -
vince des usures qui l’écrasaient, en établissant la
computalio dupli. Diodore do Sicile rapporte qu’on
obtint en Egypte un semblable succès en employant
le mémo moyen.

Lo taux do la centésime avait semblé bien lourd,
même aux beaux temps de l’ère impériale ; Sénèquo
la traite de sanguinolent. Les citoyens honnêtes et
modérés so contentaient d’un intérêt do 6 0/rj, quo
Pline appelle civilis cl modicust Antonin lo Pieux et
Alexandre-Sévère no plaçaient leur argent qu’à40/rj.

Justinien , sous l’influence des idées chrétiennes,
qui, depuis Constantin, avaient gagné le trône des
Césars, opéra un remaniement complet des lois sur
lo taux do l’intérêt. ■* .

■ Constantin avait défendu, en 318, do stipuler,
dans le prêt do denrées, un intérêt supérieur à In
moitié do la valeur prêtée. Justinien, après avoir
appliqué au nauticum foenus, jusqu’alors illimité,
lotaux de la centésime, réduisit encore le taux des
prêts do denrées. On no pouvait plus prêter aux agriculteurs
des fruits liquides ou secs, en exigeant d’eux
plus d’une mesure sur huit, c’est-à-diro 121 /3 p. 0/n ;
en cas de contravention, lo capital tout entier était
perdu ; et, dans les prêts d’urgent, les agriculteurs ne
pouvaient payer plus d’une siliquo par sou (I).

(I) LA Alique, ruppoite Isidore, est l.t \lngt-qimtilonie pallie
"d’un sou. I.e lise exigeait du vendeur l.t moitié* d’une Clique sur
rhaque vente faite les jours de marche* ; l’urlicteur avait pour lui
l’autre moitié". On voit, d’après rela., ipie la slll<ruc par sou correspond
nu taure Je 41(3 p. Oio>

Justinien permit aux négociants do prêter usqne
ad bessemcentesimoe, c’est-à-dire à 8 O/o » En dehors
do ces cas, lo taux légal fut fixé à 6 0/o, dimidia
centetimoe.

Enfin les personnes illustres, sive cas proecedentcs,
c’est-à-dire la famille impériale, no purent prêter
ultra tçrliam parlem centetimoe, ou 4 0/ny

La loi 33, D. 12,1, défendait aux gouverneurs des
provinces et à ceux qui les entouraient de so livrer
au négoce et de prêter à intérêt ; mais il lour était
permis d’emprunter. ( D. 12,1, 34. j

Dans la crainte quo sa loi no fût éludée, Justinien
défendit sévèrement dans lo prêt l’interposition
do personnes ; il recommanda de poursuivre la
fraude, et permit, dans ce cas, do déférer lo serment.
(C.4,32,26,§l,in fine.) 

Quant à l’anatocisme, il parait constant qu’il avait
été toléré sous l’empire de la loi des Douze Tables et
sous la plupart de celles qui avaient suivi. Cicéron,
gouverneur do la Cilicie, avait permis Yanatocismus
anniversariut. Prohibé par la loi do 703, il no fut
rétabli par aucun empereur (1) , cl Justinien l’interdit
do nouveau. (C. 4,32,28. ) 

Cédant aux suggestions desévéquesut dos docteurs
chrétiens, cl sous prétexte d’empêcher la violation
do celte loi do Dieu qui commando la charité, l’cmpe(I) 

Avant Justlntcn et sous les empereurs, Il l’talt permis seulement
de convertir en un capital productif des tntdrits di'J ;\ « .'chus.
Nous le trouvons rli'fendu formellement par la lot 26, § I, D. 12,0.

- 75 -
rcur Basile le Macédonien supprima complètement le
prêt à intérêt. Son oeuvre no lui survécut pas, cl son
fils, Léon lo Philosophe, en revint aux lois do Justinien.
Peu de gens, dit-il dans sa constitution, sont
assez vertueux pour suivre les sublimes proscriptions
do la parole divine, et, sans prétendre atteindre à
celte perfection, il serait à désirer quo chacun
observât scrupuleusement les lois humaines. Depuis
la constitution de son pèro, le mol n’a fait qu’augmenter,
et personne n’a voulu prêter dans le seul
but d’obliger les nécessiteux.
Apkhcij iiistoiuquk.DE L’ACTION DU DROIT CANONIQUE SUR LE PRÊT A
INTÉRÊT, ET DES ORDONNANCES RENDUES SOUS LA
MONARCHIE.
L’empire romain avait été toujours s’affaiblissant.
Les luttes du Forum avaient fail placo aux combats
des gladiateurs, et ce peuple, autrefois si avide do
liberté et do pouvoir, n’élevait plus la voix quo pour
demander du pain et dos spectacles, panem et circenses.
Les barbares, refoulés d’abord, so pressaient
plus nombreux aux portes do l’Etat. Un despotismo
énervant, une administration avide et rapaco avaient
partout semé l’inertie et la misère. Les provinces so
dépeuplaient, les terres restaient en friche ; Rome conservait
à peino un semblant d’existence. Elle dictait
pourtant encore ses ordres absolus, et l’on obéissait
sans résistance au prestige do son nom. Mais ce grand
corps était chancelant ; lo moindre choc devait le terrasser.
La classe moyenno avait disparti, absorbée
par les proscriptions et les guerres civiles ; il n’y
avait plus que des pauvres et des riches ; encore lo
nombre de ceux-ci allait toujours diminuant sous le
système oppressif d’une fiscalité sans exemple, au

— 77 -
point (pie bientôt la détresse fut universelle. Les empereurs
eux-mêmes n’avuientqu’un pouvoir nominal.
Au gouvernement des affranchis succéda celui des
préfets du prétoire, qui, selon leur caprice ou leur
intérêt, brisaient le fantôme qu’ils devaient garder.
A peine si ces révolutions duraient quelques heures ;
lo palais était le théâtre accoutumé de ces lugubres
tragédies, et le monde apprenait avec indifférence
qu’il venait de changer do maître. L’armée ne pouvait
plus so recruter dans l’État, tant était grande la
dépopulation ; on vit les ennemis de Rome encombrer
les légions, et un barbare, ceint do la pourpre,
occuper le trône des Césars. En vain Trajun avait
cherché à arrêter ces hordes du Nord qui s’amoncelaient
aux frontières do l’empire ; il avait mémo
élevé une barrière pour les contenir. Vains efforts I
le vieil édiflco croulait de toutes parts. Dioclétion
tenta do lo sauver ; la charge était trop lourde pour
le bras d’un seul homme, il divisa l’administration
do l’État. La décentralisation aurait pu rendre la vie
aux provinces, mais il n’était plus temps. Quand les
barbares prirent lo chemin do Rome, personne no
so lova pour tenter uno lutte devenue impossible ; le
vieil héroïsme romain, qui avait conquis lo monde ,
no put se réveiller une heure, non pour vaincre, mais
pour périr avec honneur I

Une religion nouvelle, qui avait trouvé de nombreux
prosélytes et do fervents adeptes dans les
premiers siècles de l’empire, n’avait pu retarder le
moment de la chute ; elle fut néanmoins d’un grand

- 78 -

secours aux vaincus, en co qu’elle adoucit les horribles
conséquences de la conquête. Elle se chargea do
civiliser et de convertir les farouches sectateurs
d’Odin. Partout accueillie avec uno respectucuso déférence
et bientôt adoptée par les vainqueurs, dès
cette époque elle joua un grand rôle. La vieille société
allait se fondre dans une société nouvelle ; l’élément
teutoniquo allait so mêler aux débris du monde
romain, pour reconstituer do nouvelles nationalités.

Le christianisme, proclamé par Constantin religion
do l’État, avait trouvé accès, en Orient, dans les
conseils des princes ; nous devons rechercher quelle
fut son influence sur les destinées du prêt à intérêt.

Appliquant à la loi positive ce qui n’est qu’un conseil
do morale évangélique, et s’autorisent d’un texte
do saint Luc : Mutuum date nihil indè tperantes,
l’Eglise primitive défendit formellement le prêt à intérêt.
Le quarante-quatrième canon des apôtres s’exprime
ainsi : « Ëpitcopus aut pretbyter, aut diaconut,
 » murai à debitoribus exigent, aut detinat, aut certh
 » damnalur. » C’était la défense appliquéo aux seuls
membres du clergé. Celte règto fut consacrée par lo
concile do Nicée tenu en 328 ; ce concile oecuménique
no s’occupa quo des clercs ; il prononça la
peino do la déchéance dos ordres contre ceux qui se
livreraient au prêt à intérêt. Celle restriction s’explique
historiquement : sons doute les évoques n’ont
pas voulu heurter en face la législation de Constantin,
lo premier prince chrétien qui fût arrivé à l’empire
 ; ils avaient le plus grand intérêt à lo ménager,

- 79 -

et ils auraient pu craindre, en empiétant sur ses
droits do législateur, d’ébranler dans sa foi, encore
mal assurée, la confiance du nouveau converti.

Plus lard, lo concile appelé in trullo restreignit
cette défenso aux seuls clercs majeurs, c’est-à-diro
à l’évêque, aux prêtres et aux diacres ; encore n’csl-co
quo lo taux do la centésime qui leur est interdit.
L’habitude de l’usure avait pénétré si avant dans les
moeurs des populations do l’Orient, que l’Eglise renonça
à la déraciner ; la loi civile, du reste, protégeait
lo préleur. Nous avons vu combien fut vaino ot
éphémère la tentative do Basilo pour établir la gratuité
du prêt.

Mais si les conciles restèrent muets sur les usures
laïques, les Pères grecs firent souvent retentir la
chaire do leur éloquente réprobation. Saint Basile cl
son frère saint Grégoire, évéque de Nysso, saint
Grégoire de Nazianzc, et surtout saint Jcan-Chrysostômo,
combattirent énergiquement un usage si peu
conforme aux enseignements divins. Aux textes des
Écritures ils joignaient les citations de la philosophie
profano ; Aristoto, Caton l’Agronome, Plutarquo
et Cicéron leur prêtaient lo secours do leur
brillante argumentation. A côté de la ruine cl do la
misère des emprunteurs, qu’ils représentaient sous
les couleurs les plus touchantes, ils plaçaient cet
urgument, emprunté à la politique d’Arisloto, qui
consiste à dire que l’argent, stérile do sa nature, ne
peut produire do fruits. Nous examinerons bientôt,
pour le réfuter, ce sophisme célèbre qui domina,

- 80 -

pendant tant.de siècle », le prêt à intérêt, et qui ne
fut législativcmcnl renversé quo par notre révolution.


La haute morale des Pères grecs cl leurs pieuses
prédications restèrent inefficaces ; la coutume, d’accord
avec la loi écrite, l’emporta sur l’austérité
évangélique. Los peuples no purent renoncer à uno
sourco de profils qui avait pour elle la consécration
des siècles. L’Eglise ellc-mémo, cédant aux nécessités
du temps, n’avait pas osé interdire l’usure modérée
à ses membres : « Los règles do la discipline,
 » dit M. Troplong, avaient dû composer avec des
 » habitudes quo les plus hauts enseignements n’a »
vaient pu vaincre. » Ainsi, les idées chrétiennes
produisirent, sous Justinien, un abaissement dans
lo toux de l’intérêt, mais elles furent impuissantes
à lo faire rejeter do la loi civile.
Quel fut le rôle do l’Église en Occident 1
Dès l’année 308, le concilo provincial d’Elviro,
on Espagne, avait proclamé l’immoralité desbéné-'
fices provenant du prêt, et l’avait défendu tant aux
clercs qu’aux laïques. Celte mesure était prématurée,
et il ne semble pas qu’elle ait troublé l’exercice do
l’usure. Les Pères do l’Église latine firent lous leurs
efforts pour déraciner le mal. S’inspirant des Pères
de l’Église grecque, qui les avaient précédés dans
leur croisade contre le prêt, saint Amhroisc, saint
Jérôme et en Afrique saint Augustin, tentèrent de
proscrire l’usure au nom do lo loi do Dieu. « Avez »
vous prêté à celui qui avait ou à celui qui n’avait

- 81 -
 » pas ? dit saint Jérôme. S’il avait, pourquoi lui
 » prêter ? S’il n’avait pas, pourquoi lui en d.cman »
dez-vous davantage, comme s’il avait ? »

Co dilemme, qui semble aujourd’hui bien peu
rigoureux, donno une idée exacte des misères do
co temps. Lo prêt ne pouvait rendre de services quo
comme oeuvre do charité ; il n’y avait plus do commerce
, plus d’industrie, plus d’ogriculture. On empruntait,
non plus pour tâcher do s’enrichir, mais
seulement pour vivre. Les pj-oduits de l’impôt, toujours
grossissant cl toujours plus difficiloàpcrcevoir,
servaient à calmer l’impatience des barbares ; ils
prélevaient les revenus do l’empire, en attendant
qu’ils so distribuassent ses derniers lambeaux.

Cependant les évoques no so contentaient plus do
prêcher la morale du Christ ; ils intervenaient déjà
dans toutes les questions politiques, pour condamner
ou pour absoudre. Le. dernier des Césars, ou du
moins lo dernier qui semble encore digne de porter
co grand nom, Théodose, courbait la tête et so soumettait,
commo un simplo pénitent, à l’expiation
publique qu’exigeait saint Ambroisc pour lo crimo
do Thcssaloniquc. La papauté avait surgi d’abord
timido et faible ; sous les derniers empereurs, elle
avait jeté les fondements de son immense domination.
L’établissement des barbares augmenta son
prestige et sa puissance. Romo reprit avec elle l’empire
du monde qu’cllo avait perdu, et, au moyen
Âge, nous voyons les rois devenus les tribulaircs et
les justiciables des successeurs do saint Pierre.

- 82 -

Les popes et les conciles unirent leurs efforts ; la
loi civile résista longtemps. Au V sièclo, selon le
témoignage de Sidoine Apollinaire, le prêt à intérêt
fiorissait dans les Gaules ; les défenses du SaintSiège
étaient à peino observées mémo dans lo clergé :
pourtant, en 448, unedécrétale de saint Léon interdisait
aux laïques et aux clercs usùrariam pccùniam
exerecre.

Co n’est que sous nos roi s do la deuxième race que
nous trouvons les premières dispositions législatives
répressives du prêt à intérêt. Les CapitulaircsdeCharlcmagne,
do 789 et de 813, interdirent les usures
à tous sans exception : Omninb omnibus inlerdictum
est adusuram aliquid date. Engagés dans cette voie
funeste, les successeurs do Charlemagno continuèrent
à maintenir la prohibition. C’est alors quo lo
mot usure change d’acception ; il devient synonyme
d’extorsion, do fraude et de vol. Lo concile do Lalran
considérait comme infâmes, écartait de la communion
cl privait de la sépulture ecclésiastique tous
ceux qui prêtaient à intérêt. Nous nous dispenserons
de faire lo relevé de tous les conciles qui prononcèrent
l’analhèmo contre les usuriers ; mais
tenons pour constante la réprobation perpétuelle do
l’autorité religieuse, et examinons les infractions
qui furent apportées aux lois d’interdiction, soit par
les coutumes, soit par des décrets accidentels.

Comme il est impossible à un grand État do vivre
sans commerce, et que lo commerce no s’alimente
que par le prêt, les rois furent bientôt forcés de

- 83 -
tolérer en fait co qu’ils prohibaient en droit. Pour
sauver la chrétienté tout entière et la préserver do la
contagion des usuriers, ils sacrifièrent des hommes
déjà maudits et les vouèrent à l’exécration des peuples
: nous voulons parler des Juifs et des Lombards.


Les princes do la Franco, moyennant beaux deniers
comptants, leur concédèrent lo droit do dresser
des tables de prêt et do faire la banque avec leurs
sujets ; celte concession était considérée alors comme
l’exercice d’un droit régalien, et no pouvait s’obtenir
quo du souverain. Ainsi, tandis quo les chefs do
l’Etat, d’acWd avec l’Eglise, proclamaient l’intérêt
contraire au droit naturel et sanctionnaient sa prohibition
par des peines sévères, ils reconnaissaient
qu’il était nécessaire, et se faisaient eux-mêmes les
infraetcurs do leurs lois en concédant à prix d’argent
ce qu’ils avaient défendu. Co droit fut entre
leurs mains la source de gains considérables ; on
peut dire qu’il dégénéra promplcmcnt en une mesure
purement fiscale Quant aux particuliers qui prêtaient,
il leur était non-seulement défendu do stipuler
un intérêt, mais encore de recevoir la moindre
gratification de leurs débiteurs.

Dumoulin rapporte l’histoire de ce bourgeois,
« lequel avait souvent prêté cl aydé do son "argent
 » aux pauvres rusticques et indigens sans aucun
 » profit et intérêt, sinon que les uns, en lui rendant
 » le sort, lui faisaient quelque petit présent volontaire
 » selon leur capacité ; les autres, qui no pouvaient

— 84 -
 » sitôt rendre au terme, lui faisaient semblalle »
ment quoique petit présent, e4avaient proroga »
lion au délay du sort principal sans autres pac »
lions ou extorsions. » A sa mort, sa mémoire fut
poursuivie par l’évêque, et, malgré l’intervention des
pauvres qui louaient hautement sa charité, « la mé »
moire dudit défunct fut damnée et infamée, et lui
 » déclaré usurier mental, parce que l’on présumait
 » quo, en prestant si souvent ou prorogeant le terme
 » de payer, il avait en espérance que l’on lui ferait
 » lesdils petits présents. Conséqucmmcnt condamné
 » à restitution, non à ceux qui avaient baillé, ains
 » aux autres pauvres ou choses piteuses, comme
 » l’évcsquo adviserait. »

A côté d’une semblable rigueur, et sans doute
comme contre-partie, Dumoulin nous montre les
gens d’église beaucoup moins scrupuleux pour euxmêmes
: « Et selon cesto tierce sublimation, so doi »
vent entendre cl justifier les usures quo exercent
 » plusieurs chapitres, collèges ou communautés do
 » gens d’église au pays do Bou rbonnais et autres lieux
 » do co royaume, lesquels prestent publiquement
 » à ladite usure et profit du denier 20, cl leur est
 » toléré. Mais il faut entendre : 1 ° que lesditos gens
 » d’église no prennent sciçntcmenl ladite usure des
 » indigens ausqucls serait duo aumosne ou prêt li »
béral. » Et plus loin : « Aussi est à cradiquer
 » uno usure improbe cl infâmo qui s’est exercée de
 » temps immémorial cl encofe aujourd’huy s’exerco
 » publiquement au pays de Gascongncet Byorn, par

-85 -
 » les gens d’église dudict pays * lesquels, pour en »
(retenir les fondations do leurs chappellenies,
 » baillent à profit ou intérêt de 10 0(0 par an l’ar »
gcnt à eux laissé pour lcsdilcs fondations, et font
 » obliger lo preneur de rendre lo sort principal,
 » outre les arrérages toutes et qualités qu’il en sera
 » requis, qui est usure formelle, usure réprouvée
 » mesmes par les profanes, et infâme de droict et en.
 » coro plus infamo à gens d’église, et encore plus
 » quand telle méchanceté s’exerco sous l’imposture
 » et prétexte de religion. »

Cependant les juifs, en butte aux spoliations des
princes et aux terribles châtiments do la cour de
Rome, poursuivirent avec une persévérance infatigable
leur goût pour l’usure. Les édits fixaient à
l’argent un taux déjà très-élevé ; les juifs ne s’en contentèrent
pas, et ils virent bientôt qu’on ne se servait
d’eux quo pour tirer du peuple lo plus d’argent
possible ; quand on supposait leurs coffres pleins,
un édit prononçait contre eux la confiscation et lo
bannissement. Ils firent alors payer cher aux emprunteurs
les périls do leur profession, et jamais on
no vil usures plus sanglantes. Co système d’extorsions,
commencé par Philippe-Auguste, fut suivi
par le plus grdnd nombre do ses successeurs.

Tout lo profit entrait dans lo trésor dos princes,
« comme si la prohibition d’usure était une illusion
 » do peuple, cl uno vrayo retz pour Jairo tomber les
 » deniers du peuple au fisquo des seigneurs, comme
 » non subjectsà ladite prohibition. » Leur autorisa0


, '— 80 —

fion rccovait parfois la sanction ecclésiasliquo, ce
qui, au dire do Dumoulin, amenait un partage entre
• l’autorité civile et l’autorité religieuse ; ot, ajoulot-il,
« lesdils docteurs csdils lieux, après longues
 » et labouricuscs disputerions, concluent quo c’est
 » chose licite, que lesdits statuts cl paclipns
 » vallcnt et obligent, quo lesdils seigneurs noies peu »
vent plus révoquer ni modérer lesdiles usures. Et
 » n’ont eu honte do dire cl dogmatiser quo lo papo
 » a puissance do foire que péché no soit point
 » péché. »

Saint Louis, entraîné par sa piété, trouva inique
d’encourager et do tolérer même uno. industrie quo
la moralo chrétienne avait condamnée depuis longtemps.
Il révoqua donc les établissements de prêt
autorisés par ceux qui l’avaient précédé, et il ordonna
l’expulsion de tous les juifs do son royaume.
Mais le saint roi ne voulut pas s’emparer de leurs
richesses, exempte digne d’éloges, qui rencontra
peu d’imitateurs. Saint Louis ne prenait celte mesure
quo pour écarter dp son peuple les souillures des
juifs ; ses successeurs les rappelèrent pour les pressurer:
c’était, nous l’avons dit, un moyen habituel
do battre monnaie.

Philippe lo Bel fit arrêter, dans la nuit du 1" mai
1201, tous les marchands italiens qui se trouvaient
surlo territoire du royaume Ils furent jetés dans les
cachots et dépouillés, sous lo prétexte do prêts usuraircs.
En 1310, pour diminuer la crise, financière
provoquée par la refonte et l’altération des mon-

— 87 -,

naics opérée par un prince que la postérité a flétri
du nom do faux monnayeur, les Italiens et les juifs
furent rappelés, et des privilèges royaux leur concédèrent
lo droit do foire la banque au taux do 20 Oio »
Puis ils furent expulsés do nouveau, cl l’on confisqua
leurs biens. Dès celte époque on établissait uno différence
entre les usures ordinaires et les usures foraines,
sur lr,quelles nous aurons bientôt occasion
do revenir. Philippe le Bel avait prononcé la perte de
corps et de biens, dans lo cas d’usure excessivo, par
son ordonnance du mois do juillet 1311, cl celte
peine avait été confirmée par son ordonnance du
mois do décembre 1312. Ces peines si rigoureuses
furent maintenues pendant toute la duréo do la monarchie.
Nous ferons observer qu’on no punissait
quo l’usure habituelle ; un fait isolé ne pouvait suffire
pour motiver uno condamnation ; mais, en matière
d’usure, la règle tetlit unut, testis nullus, disparaissait,
et la peine n’était appliquée qu’au cas où *
plusieurs faits étaient établis au moins par dix témoins ;
niais un seul témoignage était suffisant pour
constater un fait d’usure.

Charles IV, en 1327, enjoignit aux Italiens et
Oullrcmonlains, presteurs et casseniers, do fréquenter
les foires do Champagne, à peine d’expulsion
du royaume. Les rois avaient enfin compris que lo
commerco ne peut exister sans crédit. Les juifs reparurent
momentanément sous Louis lo Mutin ; lo privilège
royal qui leur garantissait l’exercice du prêt
pendant douzo années fut encore violé.

- 88 -

Sous Philippo VI, les persécutions recommencèrent
contre eux : « Pour excessives et insuppor »
tables usures que faisaient plusieurs préteurs ita »
liens, casseniers, usuriers, dont la clamour du
 » peuple nous est venue, nous avons fait prendre
 » eux et leurs biens, » dit lo texte de ledit (1). Son
ordonnance do 1349 proscrivit toute stipulation
d’intérêt dans les obligations, à l’exception do l’intérêt
qui so paye pour l’argent prêté dans les foires
de Brie et do Champagne, depuis transférées à
Lyon.

Au mois do mars 1361, souslo règne de Jean lo
Bon, les juifs furent encore rappelés pour vingt
années, à la chargo par eux do payer une rente annuelle
au trésor. On leur permit de prendre six
deniers par livre d’intérêt par semaino ; quarante
semaines d’intérêt égalaient ainsi le capital (2).

Lo privilège accordé aux foires do Lyon fut reconnu
par tous les rois do France (3)  ; leurs ordonnances
ne fixaient pas le taux do l’intérêt, qui suivait
par conséquent des variations nombreuses. Les foires
de Lyon avaient lieu quatre fois l’an, de trois mois

(1) Billion rapporte, d’npres Graverai sur la nochctlavln , que
dans les poursuites cïercoVs par Philippe de Valois contre les Juifs,
il fut prouvé que, pour 2(0 mille livres, Us avaient tin ! en peu
d’antides 24 millions 30O mille livres d’usures.

(2) M Henri Martin, t. V, page 231.

(3) Nous indiquerons seulement les ordonnances du Louis XI
en 1465, de Henri III eu 1680 et 1381, de Henri IV en 1001, de
Louis XIII eu 103) , cl celles de Louis XIV en lfiOÏ, 1073 et (670.

— 89 -
en trois mois ; d’une foire à l’autre, l’argent produisait,
au temps do Dumoulin, 41/2 p. 0/o, co qui équivaut
à 18 0/o par an. L’illustre jurisconsulte s’élève
contre de semblables usures, et il nous apprend qu’il
a fait ses efforts auprès de puissants personnages
pour les faire supprimer. Il lui avait été répondu
quo la question avait été agitée au conseil, et qu’on
avait considéré l’existence des banques lyonnaises
comme indispensable aux besoins non-seulement
des marchands, mais de toutes autres personnes. Lo
même auteur rapporte quo maint prélat n’a pas
craint d’y emprunter de fortes sommes, jusqu’à dix
mille écus pour six années au taux de 40 0/o par an,
« qui est usure la plus énormo et barbarique qui
 » fût oneques. » Il est vrai que ces emprunts
étaient destinés à accélérer l’arrivée de Homo do
bulles portant investiture d’abbayes ou d’évêchés.

François Ier, en 1844, avait établi uno banquo à
Lyon, où lo roi prenait l’argent d’un chacun à 8 On},
afin d’attirer on Franco les finances de tous côtés et
faire fonds à l’avenir pour en frustrer les ennemis.
Henri II, prince dissipateur, en abusa, et lo gouvernemcnl
finit par perdre son crédit : l’intérêt
montaàlO, ISctlOO[o(1).

Cependant l’étude du droit romain avait commencé
à refleurir tlès avant lo (reizièmo siècle ; la
chute do Conslanlinople, arrivée au milieu du quin(l|

Bodln, de la ltt !p., livre M, page 681. Ce fait est également
rapporte* par Dumoulin.

- 90 -
zièrac, jeta en Occident bon nombre d’érudits et de
jurisconsultes qui apportèrent avec eux les derniers
débris des lettres et des sciences de l’Orient. Certaines
provinces de France, qui avaient subi plus
complètement l’influence do la domination romaino,
ayaiont conservé un yioil attachement pour sa législation,
que les coutumes barbares n’avaient pu faire
entièrement disparaître. On distingua les pays do
coutume et ceux do droit écrit. Dans ces derniers
surtout, on no tint pas compte des prohibitions ecclésiastiques,
qu on les éluda. Ainsi, dans les parlements
de Grenoble, de Pau, dans les pays de Bresse,
P.Ugey, Gex et Volromoy, on permit do stipuler des
intérêts dans les obligations, cl ils étaient dus à
compter du jour où il avait été convenu qu’ils seraient
payés sans que-besoin fût do sommation,
demande ou condamnation (1). Dans la province de
Dauphiné, tes intérêts couraient du jour do la demeure
do payer l’obligation, lorsqu’il y avait promesse
de payement à un jour fixe cl déterminé, à
peine do tous dépens, dommages et intérêts. Celle
condition dispchsnitde toute interpellation judiciaire
et équivalait à la stipulation de ces mêmes intérêts (2).
Le parlement do Toulouso défendait bien do stipuler
des intérêts’, excepté entre marchands fréquentant
les foires do Lyon et pour cause de marchandises ;
fuais quand il arrivait, en dehors do ces cas,

(1) U môme tolérance existait dans la province d’Alsace.

(2) urclonn’cr, Quest. de droit, « rto,Intérêt de l’argon » prêté.

-91 —
que des intérêts eussent été payés, l’édit du mois do
septembre 1679 no permettait pas do former une demande
en restitution, ou do les imputer sur le capital,
à moins qu’ils no fussent excessifs (I). La
mémo jurisprudence était suivie au parlement do
Bordeaux (2). Lo parlement do Provence admettait
qu’une demando judiciaire faisait courir les intérêts
(3). La conservation de Lyon étendait à tous individus
tes privilèges accordés aux marchands fréquentant
les foires de celle ville, pourvu que les
billets ou obligations fussent payables en payement
des foires, forme qu’on ne manquait guère do leur
donner. On admettait aussi comme valable tout prêt
à intérêt fait aux marchands de Lyon (4).
. Enfin, uno exception à la défenso de prêter avait
encore été admise en faveur des deniers pupillaires.
Dans les pays coutumiers et do droit écrit, on permettait
de placer à intérêt les deniors des mineurs,
cl voici le motif de celte infraction à la règle : les
tuteurs étaient tenus de faire emploi des biens mobiliers
de leurs pupilles, et môme des épargnes do leurs
revenus, sous peine d’en payer eux-mêmes les intérêts
 ; c’était donc pour sauvegarder les tuteurs qu’on
avait levé la prohibition. Mais l’article 402 delà
coutume d’Orléans ordonnait que les tuteurs, sur
l’avis des parents, emploieraient les deniers pupil(1) 

Itrodeau sur Louet.

(2) Kmmcntiil, nu mot

(3) Denlsart, au mot iuttrit.

(4) itretonnier sur Honrys.

-92laires

en acquisition de rentes ou héritages, à peine
d’être tenus personnellement du profit do ces deniers
, autrement dit de leur intérêt. La jurisprudence
des pays coutumiers s’autorisa bientôt do cet
article pour proscrire, même dans ce cas, le prêt à
intérêt (1).

Le tuteur devait non-seulement les i ntérèts des sommes
non placées dans les six mois, mais encore les
intérêts des intérêts ; et, observe Domat, celte coutume
est juste, cor l’on no peut autoriser un tuteur
à faire son profil des deniers d’un pupille. C’est aussi
pour réparer le préjudice causé à ce dernier, qui eût
touché les intérêts des épargnes de son revenu, si
son tuteur avait pris lo soin de les placer, quo l’on
permettait l’anatocisme ; mais il était admis que les
intérêts des .intérêts ne pouvaient jamais produire
de nouveaux intérêts.

Toutes les lois dont nous venons de parler na
concernaient que les intérêts accessoires au mutuum
et non les autres contrats, à moins qu’ils no fussent
faits en fraude de la prohibition. Ainsi, on ne reconnaissait
aucune usure dans l’intérêt légitime stipulé
à l’occasion de la vente.des choses mobilières
ou immobilières produisant des fruits naturels ou
industriels, ni dans les contrats d’assuranco, do

(I) C’est ce qui résulte de l’arrêt du 28 août 1696, de celui du 20
Janvier 1711, rendu sur les conclusions de l’avocat général Lamoignon,
et de celui du7 mal 1714, rendu en la grande chambre, avec
ordonnance portant lecture et publication dans tous les sièges du
ressort de la Cour pour servir de règlement.

- 93 -
grosso aventure, de société, enfin dans tous les contrats
aléatoires ; les intérêts étaient considérés soit
comme une juste compensation do la privation do la
chose, soit comme l’équivalent des risques courus.
DES MOYENS EMPLOYÉS POUR RENDRE L’ARGENT
PRODUCTIF.
Cependant lo génie des peuples, entravé par ces
funestes ordonnances, cherchait à rompre ses
chaînes. On trouva des moyens détournés do faire
légalement ce quo la loi défendait, et l’on vit les
combinaisons les plus ingénieuses apparaître, masquant
habilement-le prêt à intérêt. Nous allons successivement
passer en rcvuola rente constituée, le
contrat pignoratif, lo mohatra et quelques autres
procédés à l’usago des préteurs.

La rente constituée a do grandes analogies avec lo
prêt à intérêt, et néanmoins cllo en diffère essentiellement
en deux points : en co qui concerno l’obligation
do rendre, et en co qu’elle est toujours rachctablo.
Ce n’est pas un prêt, bien quo son but soit do
faire fructifier des capitaux ; c’est, à proprement
parler, une vente. L’objet do la vente, c’est la rente
elle-même, considérée comme êlro métaphysique.
L’acquéreur devient propriétaire incommulablo du
capital versé, qu’il n’est jamais tenu de rendre.

Lccrédi-rcntier, d’un autre côté, peut êlro contraint

- 91 -
à recevoir lo remboursement : « Bontés constituées à
 » deniers sont remboursables à toujours, » dil \joyscl
(1). On a voulu trouver son origino dans la loi 2,
C. 4 4,32, et dansla Nov. 4 60 de Justinien. Quelle que
soit l’interprétation quo l’on donno à ces textes, nous
pouvons affirmer quo la rente constituée no fut pas
pratiquée à Romo. Pour s’introduire en Franco, elle
commença d’abord par simuler la rente foncière, et
toute rente constituée sembla avoir pour cause uno
aliénation "immobilière. A son apparition, uno croisado
fut entreprise contre elle ; on s’efforça do démontrer
qu’elle n’était qu’usuredéguisée, et lo fameux
théologien Henri do Gond se porta te champion du
système prohibitif. Une bulle du papo Martin V la
reconnut pour licite en 1420, et son jugement fut
ratifié par Calixte III en 1455.

Cependant, dansla pratique, on avait fini par enlever
te voile qui semblait l’assimiler à la rente foncière
 ; l’assignat sur des terres, maisons ou autres
héritages productifs avait disparu ; co n’était pas un
fonds qui garantissait le service de la rente, mais la
personne même du débiteur et tous ses biens.
En 1869, le pape Pie Y déclara toute constitution de
rente usuraire, si elle n’était assise sur des fonds déterminés
et frugifères. Cette bulle ne fut pas reçue en
France, et elle ne tarda pas à être modifiée.
(t) In édit de François h' ordonna, en 1 »39, que toutes les
rentes constituées à prix d’argent sur les maisons des villes seraient
rachelatilcs à perpétuité.- « Jf. -
loi rente constituée prit très-promptcmcnl un
inuncijso développement ; dès le xni* siècle, nous
la trouvons d’un usago général ; les particuliers, lo
clergé, l’État lui-mémo y eurent souvent recours.
Lo 27 septembre 1522, François I" emprunta
200 mille livres à un peu plus de 8 0[0 d’intérêt,
pour lesquelles il créa 16 millo 666 livres 13 s. 4 d.
do rentes perpétuelles ; elles furent appelées rentes
de l’hôtel de ville, parce qu’on les payait tous les semestres
à bureau ouvert à l’hôtel do ville do Paris.
Elles devaient être prélevées sur l’impôt du vin et sur
la taxe du bétail à pied fourchu vendu à Paris. Cofut
là l’origine des rentes sur l’État, dont la création est
due ou chancelier Dupral (I).

Henri II, voulant contracter uiu'inprunt et trouvant
peu de crédit, défendit aux notaires, par son ordonnance
de 1553, dépasser aucun contrat do prêt entre
particuliers au-dessus de 10 livres tournois do rente,
jusqu’à ce qu’il eût emprunté le capital de 490 mille
livres de rentes sur l’État. En 1558, ce même prince
demanda aux états généraux la somme de 3 millions
d’or, avec inscription de rente au denier 12. Le clergé
s’exécuta ;' il fournit un million sans intérêt ; le tiers
état, encore au milieu des transports d’allégresse
causés par la nouvelle de la prise de Calais, s’engagea
à payer les deux autres millions. Il nous semble
inutile de multiplier les citations pour montrer
quel grand rôle a joué la rente constituée, en l’ab(i) 
MU. Mai tin, t. Mil, p. 24.
- % -

senco du prêt à intérêt. Parmi les ordonnances qui
ont élevé ou abaissé lo taux do la rente, nous
mentionnerons l’édit do juillet 1601 , par lequel
Henri IVfixala rente au denier 16, c’est-à-dire au taux
6 1 [4 p. 0[fj par an ; celui do décembre 1665, qui la
fil tomber au denier 20. Pour favoriser lo système de
lAw, dont les conséquences furent si funestes à l’Etat,
un éditdomars 1720 abaissa lo taux do la rente ou
denier 50, puis un second édit do juin 1724 lo fit
remonter au denier 30. En 1725, un nouvel édit remit
en vigueur lo denier 20, remplacé en 1766 par lo
denier 25, et enfin rétabli en 1770.

A côté do la rente constituée en perpétuel, se place
la rente viagère, par laquelle lo crédirentier aliène
un capital qui ne peut jamais être remboursé, à la
charge par le débi-rentier de servir des annuités pendant
un temps qui ne peut excéder la vie du constituant
, ou celle des personnes sur la tète desquelles
elle a été établie. L’Église chercha en vain à l’atteindre
 ; elle s’implanta partout en France, ou elle
fut toujours d’un usage fréquent.

Le contrat d’antichrèse vint souvent au secours des
prêteurs. A^y^u, en grec, signifie usage contraire.
C’est un contrat de gage par lequel un débiteur
abandonne à son créancier la jouissance d’un immeuble
dont les fruits se compenseront avec les intérêts
ou seront imputés sur le capital. Le droit
romain permettait l’anlichrèsedaus le prêt à intérêt,
et le taux n’était pas limité, propter incerlum frucluum
proventum. (C. 4,32, 17.) Quand une maison était

- 97 -
donnée en antichrèse, dans te cas où la valeur locativo
élait évidemment supérieure aux intérêts légitimes,
on distinguait si clic était donnée en jouissance
nu créancier pour qu’il l’habitât ou pour qu’il
l’a louât à un tiers. Dans le premier cas, h pacte
d’antichrèse était toujours valable, parco t-u'alors
on considérait la maison comme louée à un prix
moindre que sa valeur réelle ; dans le second, nu
contraire, on suivait le droit commun, parce quo
l’on considérait qu’il y avait en quelque sorte délégation
du prix du loyer au profit du créancier, ce
qui constituait une usure déguisée. La stipulation
d’intérêt étant défendue dans les pays coutumiers,
l’antichrèse, accessoire à un contrat do prêt, lo fut
aussi. Dans les pays do droit écrit, la loi romaine
que nous venons de citer sur les maisons données
en antichrèse fut suivie avec ses distinctions. Quant
aux héritages ruraux, on n’admit l’antichrèse quo
dans la limite do l’intérêt légitime, le produit du
fonds approximativement estimé (1).

La vente à réméré servait aussi à dissimuler, un
prêt à intérêt, soit que les fruits de l’immeuble donné
à réméré fussent supérieurs à l’intérêt légitime que
l’acquéreur aurait pu tirer de son argent, soit que
la faculté de rachat ne pût s’exercer que moyennant
un prix plus considérable que le prix de la vente, soit

(Il C’est ce qui résulte d’un arrêt du parlement de Paris, rendu
en b*rîffide~cjbarnbre, sur les conclusions de d’Aguesscau, alors
av/lâiWnW/fo>2 mai 1691.

- 98 -

enfin queco prix do vente fut au-dessous do la valeur
récite do l’immeuble. Quand le réméré devait s’oxerccr
dans un temps rapproché, il y avait présomplion
quo lo vendeur avaitvoulu moins acheter qu’acquérir
un gago ; et quand plusieurs fois la faculté de rachat
avait été prorogée, on considérait quo c’était uno
continuation d’impignoration, afin do donner ou
débiteur des facilités plus grandes pour rembourser.
Un autre mode à l’usage des prêteurs fut bientôt
signalé comme contenant uno fraude à la loi : nous
voulons parler du contrat pignoratif, qui a uno grande
ressemblance avec la vente à réméré. 11 y a contrat
pignoratif quand, dans uno vente faite avec faculté
do rachat, l’acheteur laisse le vendeur, à titre do
locataire, en possession de son héritage pour un
prix déterminé ; et, dansla matière qui nous occupe,
ce prix représente l’intérêt de l’argent prêté par
l’acheteur apparent. Les présomptions de fraude
devaient se rencontrer au nomluo de quatre, pour
annuler le contrat : 4° vilitas pretii ; 2°paclum de
retroeedendoj 3* consuetudo foenerandi ; 4° recon-'
ductio. Quand ces quatre circonstances so rencontraient
, elles entraînaient une présomption jurit et
de jure (1).

Plus avantageux pour te débiteur que l’antichrèse,
puisqu’il lui laissait la jouissance de son héritage ,
(I) Le Prêtre, centurie i, chip. 10. Cet auteur mentionne une
cinquième condition : « quand l’acheteur a stipulé les intérêts du
 ». prix, au cas que le vendeur le lui voulût rendre. »
- 99 -
le contrat pignoratif, très-rare dans les pays de droit
écrit, était pratiqué principalement dans les coutumes
d’Anjou, du Maino, do Touraino et do
Lodunois.

A la suite des défenses usuraircs faites aux clercs
de l’Église d’Orient, et pour s’y soustraire, avait été
inventé un moyen ingénieux de remplacer lo prêt à
intérêt par la combinaison do contrats permis par lo
droit civil et canoniquo : nous voulons parler des
trois contrats. Lo prêteur et l’emprunteur simulaient
d’abord une société ; puis intervenait une vente, par
laquelle le premier cédait au second son profit incertain
dans cette société, pour un prix certain, et enfin
avait lieu un contrat d’assurance de la part do l’emprunteur
qui, moyennant une prime, garantissait au
prêteur la restitution intégrale de son apport social.
Celte façon adroite do tromper la loi n’avait pas
réussi à s’établir en Orient ; on l’avait promptement
bannie. Mais, en Occident, les trois contrats firent
fortune, et un grand nombre de casuistes, parmi lesquels
s’est signalé lo célèbre canoniste Navarre,
tenaient pour légale cette manière de prêter à intérêt.
« Les trois contrats, examinés séparément, étaient
 » reconnus licites ; comment leur réunion et leur
 » mélange auraient-ils pu produire quelque chose
 » d’illicite ? Un fruit vénéneux ne pouvait sortir do
 » ces souches bienfaisantes (1).

Écoutons Pascal, quand il expose les procédés
(I) M. Troplong, Du prêt à intérêt, préface.
- 100 —
recommandés par lo Père Bauny pour tirer honnêtement
profit do son argent : « Méthode générale
 » pour toutes sortes de personnes, gentilshommes,
 » présidents, conseillers, etc., et si facile qu’cllo no
 » consiste qu’en l’usage do certaines paroles qu’il
 » faut prononcer en prêtant son argent* Celui à qui
 » on demande de l’argent répondra en cette sorto :
 » Je n’ai point d’argent à prêter, si ai bien à mettre
 » à profit honnête et licite. Si vous désirez la somme
 » quo demandez pour la faire valoir par votre in »
dustrie à moitié gain, moitié perte, peut-être m’y
 » résoudrai-jo. Bien est vrai qu’à cause qu’il y a trop
 » do peine à s’accorder pour le profit, si vous m’en
 » voulez assurer un certain, cl quant aussi mon
 » sort principal, qu’il no courre fortune, nous tom »
berions bien plustôt d’accord, et vous ferai tou »
cher argent dans cette heure. L’usure ne consiste,
 » selon nos pères, qu’en l’intention de prendre co
 » profit comme usuraire ; mais, si on l’exige comme
 » dû par reconnaissance, ce n’est point usure, selon
 » les doctrines d’Escobar (1). »

On agitait alors la question de savoir si un associé
pouvait vendre l’espérance du gain moyennant une
somme fixe, payable à son profit et à tout événement.
Co pacte a été célèbre parmi les théologiens
sous le nom d’assurance du bénéfice. Il était sousentendu
que l’associé demeurerait toujours soumis
aux perles qui pouvaient affecter le capital ; l’assu(t) 

Pascal, lettre 8e.

- 101 -
ranco no portait quo sur lo gain. Dans une société, te
gain à venir est chose appréciable ; il peut faire
l’objet d’une cession à un tiers, chacun lo reconnaissait
: pourquoi aurait-il été défendu do le vendre
à son associé ? Néanmoins la plupart des théologiens
le condamnaient, et Polhier lui-même ne
l’admettait qu’à cette condition, à savoir, que cette
convention n’interviendrait pas au début ou dans
un temps voisin do la formation de la société ; et tant
était grande la crainte des usures, qu’il voyait dans
co cas un prêt à intérêt également prohibé par les
lois civiles et canoniques.

La société en commandite eut beaucoup de peine
À trouver grâce aux yeux des théologiens ; elle fut
même enveloppée dansla prohibition, en 1586,
par le papo Sixte V.

C’est la défense du prêt à intérêt qiu a fait éclore
le fameux Mohalra. Inventé par les Espagnols pour
déguiser leurs usures, ce contrat ne tarda pas a
passer les monts ; il fut pratiqué en France et dans
tous les pays où se faisait trop sentir l’influence du
droit canonique. Son nom barbare de mohalra, qui
est sans doute de pure fantaisie, semble avoir été
imaginé pour cacher l’opération qu’il renfermait. Il
dut au bon sens français de recevoir la vraie dénomination
qui lui convenait, et fut appelé chez nous
prêt à perte de finances. Si nous voulons savoir ce
qu’est le mohatra, laissons encore parler Pascal, dont
la plume a su faire si bonne justice des équivoques
et des opinions probables. « Le contrat de mohatra

- 10 ? -
 » est celui par lequel on achète des étoffes chère »
ment et à crédit, pour les revendre, au même
 » instant, à la mémo personne et à bon marché. » Et
plus loin il montre par un exemple toute l’importa*nco
do cette subtile méthode : « Lo mohatra est
 » quand un homme qui a affaire de vingt pistoles,
 » achète d’un marchand des étoffes pour trente
 » pistoles, payables dans un an, et les lui revend
D alors même pour vingt pistoles comptant. » Nous
n’avons point à rechercher, avec l’illustre auteur des
Provinciale !, les expédients employés par Escobar et
les casuistes pour rendre co contrat licite. 11 fut prohibé
par l’art. 441 do la coutume d’Orléans.

L’ordonnance de Blois do 1579 contenait des
peines sévères contre ceux qui emploieraient ce
masque pour cacher leurs usures ; nous citerons l’article
202 de cette ordonnance : « Faisons inhibitions
 » et défenses à toutes personnes, de quelque état et
 » condition qu’elles soient, d’exercer aucune usure,
 » ou prêter leurs deniers à profit et intérêt, ou bailler
 » marchandises à perle de finances, par eux ou par
 » d’autres, encore que co fût sous prétexte de com »
merco, à peine, pour la première fois, d’amende
 » honorable, bannissement et condamnations à
 » grosses amendes, dont le quart sera adjugé aux
 » dénonciateurs ; et, pour la seconde fois, do confis »
cation de corps et do biens ; ce que semblable »
ment nous voulons être observé contre les proxé »
nètes, médiateurs et entremetteurs de tels trafics
 » et contrats illicites et réprouvés, sinon au cas

— 103 —
 » qu’ils vinssent volontairement à révélation, auquel
 » Ciis ils seront oxempts do la peino. » Et l’art. 362
do la mémo ordonnance ajoutait : « Enjoint à tous
 » juges do faire observer l’ordonnance faite sur la
 » revente de marchandises, appeléo perle de finan »
ces ; et non-seulement dénier toute action à de
 » tels vendeurs, supposeurs do prêt, mais aussi
 » procéder rigoureusement contre eux et contre les
 » courtiers et rachetcurs, qui se trouveront être
 » participants do tels trafics, par mulclo et confis »
cation do leurs biens, amende honorable et autres
 » peines corporelles, selon les circonstances, et sans
 » aucune dissimulation ni connivence. »

Lo contrat de change servit à couvrir les usures,
principalement entre marchands. Inconnu des Romains
, ainsi qu’il semble résulter de la loi 2, C. 4,
33, lo change naquit sans doute du développement
excessif que le commerce avait pris dans les républiques
italiennes. Son existence fut menacée par les
canonistes, qui ne pouvaient comprendre qu’il fût
distinct du prêt à intérêt. Le change est la remise
d’une place sur une autre ; c’est une opération qui
consiste à faire payer un billet dans un lieu autre
que celui où il a été consenti ; c’est, en un mot, l’indemnité
des frais de déplacement et do transport de
l’argent. « Le simple change, dit Dumoulin, en soy
 » sans fraude et excez, est chose licite et honeste,
 » car ce n’est que le salaire des frais de vacations et
 » péril du port de l’argent ou commutation d’iceluy
 » d’un lieu à autre, ou salaire de choses à ce équipo »
lentes, comme de prendre deux pour cent pour

— 101 « 
 » faire tenir do Lyon mil écus à Homo, ou ailleurs,
 » ou peu plus ou peu moins, selon la distance des
 » lieux et danger des passages, sans autre usure ou
 » intérêts, déduit ou suppléé co quo les espèces es »
 quelles lo sort so doit rendre, voilent au lieu des »
 tiné plus ou moins que au lieu dont commence le
 » port. » Mais, sous le nom de change, indispensable
 aux transactions commerciales , les préteurs
d’argent exerçaient leur industrie. Ils pratiquaient
surtout lo contre-change, qui consistait à prendre
des particuliers de l’argent à intérêt pour lo prêter ,
en stipulant,outre les intérêtsdusaupremierprêteur,
de nouveaux intérêts pour droit de commission : ce
qui, d’après Dumoulin, « n’est que multiplication
 » de plus grands abus et exécration. » Enfin , pour
échapper aux investigations des adversaires de
l’usure , on avait donné au change diverses dénominations
 propres à dérouter les recherches. « Je laisse
 » aussi, dit Dumoulin, leurs jergons et distinctions
 » de change réal, fict, sec, rechange et contre »
 change, car.aussi changent-ils par temps leurs
 » termes et distinctions, afin que chacun ne con »
 naisse si facilement leurs excèz et abus, dont (la
 » vérité du faict cogneûe) sera facile de juger par ce
 » que dessus. » Aussi s’écriait-on dans les écoles :
« Le change est le labyrinthe des consciences, l’a »
 Mme du salut, une guerre sans trêve, une mer
 » sans port, un édifice sans fondements (1). »
(t) Citation de MM. Delainarre et Lepoitvin: Contrat de commission.
- 105 -
Le cheptel, autorisé parles coutumes, et notamment
par celle de Nivernais, contenait parfois des clauses
considérées comme entachées d’usure. « L’iuéqualité
 » se peut prendre, quand par paction le contrat est
 » plus grief au presteur quo la coutume ne permet.
 » Berry, titre des cheptels, art. Il, met un exemple
 » de paclion illicite, s’il est dit que les bestes seront
 » instamment au péril du preneur et qu’il sera tenu
 » du cas fortuit, et l’article 12 met un autre cas, si
 » les bestes étaient baillées à moi son et pension an »
nuelle est que le preneur est obligé in génère et
 » n’est pas déchargé de la pension, si les bestes meu »
rent ou diminuent de valeur. C’est à bon ('-''t.
 » ces paclions d’inéqualité sont réputées USUHÙ:
 » car la règle est générale que si les contrats ne sonl
 » raisonnablement proportionnés, il y a usure (1). »

Des casuistes avaient prétendu que, dans le cas de
perte totale du cheptel, le cheptelier ne devait supporter
aucune partie d<- celte perte. Pothier a combattu
victorieusement vutte opinion et démontré, avec
le texte formel de la coutume do Nivernais, que, dans
ce cas, la moitié de la perte était pour le compte du
preneur.

Les monls-de-piélésemblent s’èlre établis en France
au xvne siècle seulement. C’est ainsi qu’on nomme
des établissements dont l’objet est d’autoriser certaines
personnes à prêter de l’argent sans usure,
moyennant un modique intérêt, à ceux qui donnent
(l| Coquille sur Nivernais.
— 100 —

des gages pour sûreté du prêt (I). Ces établissements
ont été faits, dit Merlin, po'ur soulager la
misère des pauvres, qui, dans un pressant besoin
d’argent, seraient forcés do vendre leurs effets à vil
prix, ou d’emprunter à un intérêt exorbitant. Selon
ce jurisconsulte, le plus ancien mont-de-piété aurait
été fondé à Padouc en l’année 1491. Lo concile de
Latran les autorisait en 1512, et uno bulle du pape
Won X vint approuver celle institution en 1515. Etablis
en France, sous Louis XIII, par un édit du mois
do février 4626, ils durèrent peu, et furent supprimés
par la déclaration du 28 juin 4627. Louis XVI les
reconstitua par lettres patentes à la date du 9 décembre
4777. Le prêt sur gage servait souvent à
cacher la fraude ; la surveillance donnée aux montsde-piété,
qui ne pouvaient s’établir sans autorisation,
n’était pas si active que les prêteurs ne cherchassent
par ce moyen l’occasion d’éluder la loi sur les usures.
Aussi nous voyons les difficultés el les obstacles
qu’ils rencontrèrent à s’implanter dans notre pays.
Enfin, lo mode le plus simple el le plus général
de prêter à intérêt se pratiquait ainsi : on joignait,
dans l’acte de prêt, les intérêts convenus au principal,
ou bien encore on dressait plusieurs actes, l’un portant
reconnaissance du principal, les autres, des intérêts,
dont on faisait autant de sorts principaux.
Sous l’empire de l’ordonnance de Moulins, l’art. 54
de celte ordonnance ne permettait aucune preuve
(IjOeiiisart.
- 10 ? -
par témoins contre lo contenu aux actes écrits. L’article
3 du titre 20 de l’ordonnance de 1667 n’aulorisaitceltepreuvequ’aulantqu’ilyavaitcommencemenl

de preuve par écrit ; à défaut do ce commencement
de preuve, lo débiteur qui s’était obligé à payer des
intérêts usuraircs comme principal, n’avait d’autre
ressource que celle do requérir l’affirmation de son
créancier sur la vérité du contenu aux billets ; celui-ci
devait jurer que les intérêts n’y avaient pas été compris.
S’il faisait uno pareille affirmation, le débiteur
élail condamné à payer le montant de ces billets et
ces intérêts à partir du jour de la demande jusqu’à
celui du payement.

Nous terminons ici l’examen des procédés le plus
fréquemment employés pour dissimuler le prêt à intérêt.
Quand l’usure revêtait ces diverses formes, elle
prenait le nom d’usure palliée, par opposition à l’usure
formelle qui résultait do la stipulation expresse
d’intérêts dons les obligations. Les usures formelles,
dit Polluer, sont le profit que le prêteur exige, au delà
du principal, par un contrat formel et explicite. On
appelle usure palliée le profil qui est fait par les contrats
simulés, qui servent à déguiser un contrat do
prêt usuraire.

Tels étaient les moyens employés par les prêteurs
pour tirer profit do leur argent. Nous avons vu
quelles savantes el adroites combinaisons ils incitaient
en oeuvre pour atteindre leur bul. Mais l’activité
de lotus adversaires n’était pas moindre, cl il
n’était guère de cas qui demeurai caché à leurs

- 108 —
investigations. Pour poursuivre l’usure, les théologiens
se firent jurisconsultes. Lo commerce, qui
avait commencé de renaître, eût succombé sous les
défenses canoniques, si les princes n’eussent compris
qu’il ne peut exister sans lo crédit, dont la
prohibition du prêt à intérêt est la mort. Le commerçant
fait lo négoce pour augmenter son capital,
et non pour obliger l’acheteur ; il tire de son argent,
converti en marchandises, un gain qui se renouvelle
aussi souvent que la vente ; il n’était donc pas juste
d’exiger que les capitaux représentatifs de marchandises,
et par conséquent de profit, demeurassent improductifs.
I.cs canonislcs eux-mêmes reconnaissaient
parfois la légitimité de l’intérêt, que les
casuistes avaient étendu à presque toutes les transactions.
Ils l’admettaient dans le cas do lucrum
cessans et de damnum emergens. Le lucrum cessant est
la privation d’un gain légitime que ferait celui qui
prêle, s’il ne prétait pas. Depuis l’autorisation des
rentes constituées, le lucrum cessant pouvait toujours
exister. Quant au damnum emergens, son application
se trouve plus restreinte ; le dommage naissant est
la perte réelle qu’éprouve le préteur précisément à
cause du prêt ; il comprend toute la perte, tandis
que "le lucrum cessans était limité au taux autorisé
par le prince.

Cependant, dans les pays où lo prêt à intérêt
n’était pas toléré, ces distinctions canoniques
n’étaient valables quo dans le for intérieur, et non
dans le for extérieur. Le clergé -.avait, pour son

- 109 -

propre compte, les mettre à profit ; il ne se faisait
même pas scrupule d’exiger des intérêts, contrairement
aux lois civiles ; du reste, le prêt qu’il défen*
daitsi rigoureusement, il l’appelait souvent à son
aide quand il avait besoin d’argent.
OPINIONS DES JURISCONSULTES, DES THÉOLOGIENS ET
DES ÉCONOMISTES.
Jusqu’au seizième siècle, on vit peu de divergence
entre les théologiens el les jurisconsultes sur la
question des usures. La prohibition était universellement
admise ; cependant on avait compris la nécessité
do les tolérer dans certains cas. Selon les
idées du jour ou les besoins du moment, les investigations
et les poursuites s’exerçaient activement ou
étaient abandonnées. Le souffle de Home n’animait
plus, comme autrefois, toute la chrétienté ; l’amour
des arts, du luxe et des plaisirs, parfois l’ambition
el la soif des conquêtes, avaient remplacé, sur lo
siégo de saint Pierre, la ferveur elle zèle ardent du
moyen âge. Mais il se préparait dans l’ombre un
schisme terriMc, qui devait lutter corps à corps avec
la papauté : nous voulons parler de la réforme. Elle
sut, ou prix do flots do sang, so faire reconnaître par
les souverains ; un instant même elle menaça de
tout envahir. Son influence s’est fait profondément

- 110 -
sentir sur la matière qui nous occupe, dans les pays
qui ont persévéré dans lo schisme.

Tout hardi novateur qu’il fût, Luther n’attaqua
pas les prohibitions ecclésiastiques sur le prêt à intérêt
 ; il trouva mémo do sévères paroles pour le
condamner. Celte tâche était réservée à un nouveau
réformateur ; on sait quels prosélytes fil Calvin depuis
l’épiscopal jusqu’aux marches du trône, et quel terrain
, en peu de temps, son enseignement gagna en
France. Toutes les classes de la société, et surtout le
commerce, ruinés par ces longues el désastreuses
guerres do religion, curent recours à l’emprunt, malgré
la sévérité du parlement de Paris, qui s’efforçait
do faire observer rigoureusement les ordonnances.
Le prêt se propagea partout à un taux excessif, en
rapport avec la misère du temps ; et quand l’État
fut pacifié, Henri IV, placé entre l’exécution des ordonnances
et leur violation consacrée par la commune
usanco, décida le mainiien des contrais de
prêt à intérêt el leur conversion en rentes perpétuelles.


Parmi les adversaires du prêt à intérêt, nous citerons
Domal : « 11 est, dit-il, deux manières de com »
muniquor l’usage des choses : l’uno gratuite et
 » l’autre à profit pour les choses où ce commerce
 » peut être licite. » Puis, comparant le prêt à intérêt
au louage, il ctamino si l’argent peut faire l’objet
de ce dernier conlrat. Sa solution est évidemment
négative, car entre le protêt le louage existent des
dissemblances radicales qui no lui échappent pas, et

- III -

qu’il signale en ces termes : « On voit que celui qui
 » prêle à intérêt de l’argent ou des denrées ne ré »
pond d’aucun profit à celui qui emprunte, et qu’il
 » ne laisse pas de s’assurer un profit certain ; qu’il
 » no répond pas même de l’usage qui sera fait do co
 » qu’il donne, et qu’au contraire, encore que la
 » chose qu’il prèle vienne à périr, celui qui em »
prunle lui en rendra autant et encore l’usure ;
 » qu’aussi il prend un profit sûr où celui qui era »
prunte ne peut avoir que do la perte ; qu’il prend
 » un profil d’une chose qui n’est pas à lui, cl d’une
 » chose même qui de sa nature n’en produit aucun,
 » mais qui seulement peut être mise en usage par
 » l’industrie do celui qui emprunte et avec le hasard
 » de la perte entière de tout profit cl du capital, sans
 » quo celui qui prèle entre un aucune part ni de
 » celle industrie, ni d’aucune perte. » Sa conclusion
est que l’usure est non-seulement injuste « par la
 » défense de la loi divine et par son opposition à la
 » charité, mais qu’elle est de plus naturellement il »
licite, comme violant les principes les plus justes
 » et les plus sûrs de la nature des conventions, et qui
 » sont les fondements de la justice des profits dans
 » tous les commerces. »

11 appartenait au plus grand orateur moderne de
la chaire chrétienne, à l’adversaire-né de toutes les
doctrines contraires à l’Église, de mettre son éloquence
au service d’une cause qui comptait déjà de
nombreux dissidents. L’évêque de.Meaux traite la
question des usures avec la supériorité de parole

— 112 -
qui lui est habituelle. Dans un traité complet qu’il a
écrit sur la matière, il appelle à son secours l’autorité
du grand législateur des Juifs, celle des prophètes
et des apôtres ; puis il passe successivement
en revue la longue polémique do toiu les Pères de
l’Église.

« Lo doctrine qui dit que l’usure est défendue à
 » tous les hommes envers tous les hommes est de
 » foi ; les décisions des conciles et des papes ont
 » déclaré que ceux qui défendront l’opinion con »
traire seront traités comme hérétiques. Aussi n’y
 » a-t-il que ceux qui ont méprisé la tradition et les
 » décrets de l’Église, qui ont combattu celledoc »
Irinc. Buccr est le premier, que je sache, qui ait
 » écrit que l’usure n’était pas défendue dans la loi
 » nouvelle ; Calvin a suivi, Saumaise après. Dumou »
lin, qui a parlé conformément à leur pensée, a
 » été très-assurément dans l’hérésie et a mêlé tant
 » de choses dans ses écrits, qu’on ne le considérera
 » jamais comme un homme dont l’autorité soiteon »
sidérablocn matière de théologie (I). »

« La loi de Dieu, continue-t-il, oxpliquée prr la
 » tradition, n’a pas voulu défendre une chimère et
 » un cas en l’air. 11 faut donc fixer ce cas et voir
 » quelle notion elle a donné do l’usure ; et toutes les
 » fois que nous trouverons qu’en permettant un cer(II

Nous ne savons si la postérité a ratifié l’arrêt de Bossuet à
rencontre de Dumoulin considéré comme théologien ; mais c’est
avec justice qu’elle lui a décerné le titre de prince des jurisconsultes.


— 113 —

 » tain profit de l’argent la loi do Dieu sera éludée et.
 » no subsistera plus qu’en paroles, nous devons
 » tenir co profit comme enfermé dans la défense di »
vinc. Je ne crois pas qu’il y ait rien de plus ferme
 » ni de plus inébranlable que cette règle. »

Ses autorités et ses preuves sont celles de l’Église
et des sacrés canons ; à peine daignc-t-il étayer sa
discussion des autorités profanes ; pourtant, comme
tous les adversaires du prêt, il reproduit l’argument
d’Aristote sur la stérilité de l’argent. Pour lui, l’usure
est tout ce qui vient accroître lo capital : « Je définis
 » l’usure selon cette règle : lotit argent ou équivalent
 » qui provient en.vcrlu du prêt ; el j’appelle venir en
 » vertu du prêt, ce qui dépend d’une condition qui
 » en est inséparable et ce qui aies mêmes effets. »

Il semble cependant tolérer « la condamnation ex
 » mord, qui est d’adjuger l’intérêt comme une
 » peine ; » car il y a entre la loi pénale et l’usure
une grande différence : le but de l’usurier est de faire
profiter son argent, et non de le retirer ; au contraire,
l’esprit do la loi pénale est de faire cesser de tels
profits par un payement effectif.

Puis, examinant le principe de la condamnation
aux intérêts : « La loi n’approuve point lo dédom »
magement sans perte effective ; s’il en arrive
 » autrement, c’est que, no croyant pas pouvoir assez
 » pénétrer le fond des choses, elle juge par pré »
somption, et laisse à la conscience d’un chacun
 » de se faire justice. »

Enfin, attaquant sans ménagements la doctrine
- m -
des casuisles sur le damnum emergens et lo lucrum
eessans, il admet avec peine non pas l’intérêt quand
il semble exister une simple possibilité do gain,
mais un dédommagement quand il y a perte
t celle.

Dumoulin, dans son Traité de l’usure, commence
par assembler les épilhètes les plus écrasantes
contre le prêt à intérêt : « C’est une bêle fauve qui
 » chaque mois, chaque jour engendre plus d’or »
gent, c’est un voleur légal manifestant ses inten »
tions à haute voix. L’argent usurairc est sem »
blable à la morsure de l’aspic, car celui qui est
 » mordu par un aspic s’endort d’un sommeil
 » ngréablo el meurt bientôt au milieu des douceurs
 » de ce repos, parce qu’alors le poison s’infiltre
 » dans tous ses membres. De même celui qui cm »
prunle à usure éprouve d’abord une sorte do
 » bien-être ; mais, l’usure se répandant dans toutes
 » ses facultés, le poids de sa dette finit par l’acca »
bler, etc. » Inutile de rapporter ses autres invectives ;
il décide quo l’usure est défendue par la
raison et par les lois divines el humaines.

11 est, selon ce jurisconsulte, contraire à la nature
du mutuum de recevoir un prix ; dans lo
commodat, il peut en être différemment ; mais
alors le commodat devient un louage. Le mutuum
est un contrat qui consiste à transférer la propriété
do la chose prêtée, sous l’obligation pour
l’emprunteur d’en rendre l’équivalent ; si l’on ajoute
un prix, on n’en fera pas un louage, et le contrat

— 115 —

restera un mutuum imparfait. 11 est, en outre,.contraire
à l’équité do recevoir d’une chose plus qu’elle
ne vaut, et, en rendant exactement l’équivalent d’une
chose prêtée, on rend tout ce qui est dû.

Cette affirmation do Dumoulin esl une démonstration
qui nous semble bien peu satisfaisante ; c’est
la solution de la question par la question elle-même.
Mais, plus loin, il s’écarte de ses conclusions premières,
pour admettre la légitimité de l’intérêt dans
le cas de prêt fait aux personnes qui peuvent en tirer
un certain profit, et notamment dans le trapesilicum
foenus. Puis il admet un dédommagement pour la
peine quo prend le prêteur do compter et de livrer
son argent. Enfin, dans certains cas, il convient qu’on
peut exiger des intérêts pour les risques courus par
le capital et pour les embarras que peut occasionner
le prêt au créancier.

Gérard Noodt, tout en déplorant les excès de l’usure,
surtout à Romo, conclut à l’utilité des usures
légères ; et Saumaise, dans ses trois traités intitulés
De usuris, De modo usurarum, De foenore irapezilico,
combat la prohibition avec un grand sens joint à
une immense érudition. Nous n’entreprendrons pas
de donner l’analyse de ce volumineux travail.

Pothier so pose en adversaire du prêt à intérêt.
Ses arguments sont les mêmes quo ceux déjà employés
par les défenseurs des doctrines canoniques :
l’argent est stérile, le temps no so vend pas ; seulement
ils sont présentés d’une façon habile, insuffisante
pourtant à faire illusion à personne. Enfin il

— 110 —
finit par apporter do grands tempéraments à la rigueur
de son système.

Voici son point de départ : « C’est une règle do
>Y l’équité qui doit régner dans tous les contrais, que
 » l’une des parties qui n’a pas l’intention de faire
 » une donation à l’autre no peut être obligée à lui
 » donner quo l’équivalent de ce que l’autre, de son
 » côté, lui a donné ou s’est obligée de lui donner.
 » Si on l’oblige à donner plus, l’équité, qui consiste
 » dans l’égalité, est blessée, et le contrat est inique.
 » C’est pourquoi, quand je vous prête uno somme
 » d’argcnl pour vous en servir comme bon vous sem »
blera, à la charge de m’en rendre autant, vous ne
 » recevez de moi que cette somme d’argent et rien de
 » plus. L’usage quo vous aurez de cette somme d’ar*
 » gent est enfermé dans le droit de propriété que
 » vous acquérez de cette somme d’argent ; ce n’est
 » pas,quelquo chose que vous ayez outre cette somme
 » d’argent. Ne vous ayant donné que la somme d’ar »
gent, et rien de plus, je ne puis donc exiger de
 » vous rien de plus que cette somme, sans violer la
 » règle d’équité ci-dessus rapportée. Co serait vou »
loir mo faire payer deux fois le prix de la même
 » chose, si, après m’étre fait payer de la somme
 » prêtée par le payement d’une pareille somme, je
 » voulais encore, par le payement que j’exigerais de
 » vous, me faire payer de l’usage que vous en avez
 » eu. >>

Ses armes ne sont pas mieux choisies quand il
combat l’opinion qui considérait l’intérêt comme le

- 117 -
prix des risques courus par lo capital : « Si la crainte
 » do l’insolvabilité de l’emprunteur élait une raison
 » pour exiger do lui des intérêts, il ^'ensuivrait
 » la plus grande absurdité : c’est que plus un
 » homme serait pauvre, plus il serait permis de
 » l’accabler d’usures. » Mais il est dans le vrai
quand il réfute l’opinion des casuisfes, qui considérait
 comme usuraire la convention portant promesse
d’un emprunteur de prêter de l’argent à son prêteur,
quand celui-ci en aurait besoin. Celte promesse,
n’étant pas obligatoire selon le droit, n’impose
qu’une obligation morale insuffisante à créer une
clause usuraire.
Il distingue les usures en lucratives et compensatoires : les premières, proprement appelées usures,sont celles qui renferment un profit que le préleurrelire du prêt, et qu’il exige de l’emprunteur commerécompense du prêt qu’il lui a fait. Pothier les tientpour illicites.Les secondes, connues sous le nom d’intérêts, sontcelles qui sont ducs par l’emprunteur comme un dédommagement de la perte ou de la privation deprofit qu’il a causées au prêteur, telles que les intérêts que doit lo débiteur d’une somme d’argent àpartir de l’interpellation judiciaire qui lui a été faite.Pothier les admet ; c’est la reconnaissance de la légitimité do l’intérêt dans les cas de lucrum cessant al dodamnum emergens. Mais c’est avec raison qu’il considère l’escompte comme usuraire, si le cédant a garantile payement du billet ; il condamne aussi la .stipulait '
-118tion
 d’intérêts dans lo cas de prorogation do terme, àmoins que cette prorogation n’oit causé un préjudice au créancier.« Pothier, coeur honnête et sincère, so laissa aller » à l’illusion d’une théorie qui lui semblait mettre » sa raison d’accord avec la loi civile et le précepte » religieux. H lui prêta l’appui de son autorité et » suppléa à l’absence d’arguments nouveaux par la » clarté, la facilité, l’habile enchaînement des » déductions ; mais déjà, depuis près d’un siècle, le » fond de tout co dogmatisme avait vieilli (I). »Pufcndorf soutint la cause du prêt : « A propre » ment parler, dit-il, l’usufruit des choses suscep » tiblcs d’équivalents n’est point distinct delà con » somption de leur substance ; mais il ne s’ensuil » point delà qu’il soit illicite de mettre à prixlo droit » que l’on donne à quelqu’un de consumer une » chose qu’on lui prête, à condition do nous en » en rendre uno pareille au bout d’un certain temps ; » car celte circonstance d’un terme accordé à celui » qui emprunte est essentielle au prêt à consomp » lion. Pendant tout ce temps-là, lo débiteur peut » acheter, de l’argent emprunté, des choses qui lui » rapportent du revenu, ou on tirer du profit do » quelque autre manière. Pourquoi donc serait-il » dispensé de nous faire part do ce gain qu’on lui » procure ?»D’où pufcndorf conclut qu’il csl licite de prendre
(1) M. Troplong, Du prêt a Intérêt.

— 110 —

un intérêt modique, non point du pauvre à qui l’on
prête, mais d’un débiteur qui doit on profiter. Enfin
il démontre que le prêt à usure est absolument
nécessaire dans l’état où so trouve la société depuis
longtemps.

Grotius devait arriver bien plus près do la vérité
dans là recherche des éléments qui composent
l’intérêt. Tout en s’efforçant do rester dans les limites
de la loi religieuse, il déclare les usures licites quand
on prend des intérêts équivalents nu préjudice souffert ;
car ce gain ne fait que maintenir les contractants
dans des situations respectivement égales. 11
n’admet pas que l’on tire d’usures du pauvre, parce
que les préceptes delà charité évangélique s’y opposent
 ; mais l’intérêt est juste quand il résulte d’un
prêt fait à un homme, comme le commerçant, qui
tire profit de l’argent emprunté. En outre, pour la
privation qu’éprouve le prêteur en se dessaisissant
desesécus,- et pour la perle de l’occasion de réaliser
un profit, occasion qu’il manque faute par lui de pouvoir
disposer do ses capitaux, on doit admettre alors
la légitimité des intérêts. « Il y a des choses qui semg
blent approcher du prêt à usure et qui passent
 » ordinairement pour s’y rapporter,- lesquelles
 » néanmoins sont des conventions d’une tout autre
 » nature : comme quand un créancier stipule
 » quelque chose en dédommagement do ce qu’il
 » perd pour être longtemps sans avoir son argent, ou
 » du gain qu’il aurait pu faire, s’il no l’eût pas
 » prêté ; bien entendu, qu’on déduise d’ici ce à quoi

— 1 ?0 —

 » peut so monter l’incertitude do ses espérances et
 » la peine qu’il lui aurait fallu prendre pour faire
 » valoir lui-mémo son argent. Co n’est pas non plus
 » un véritable prêt à usure, lorsqu’une personne
 » qui prête à un grand nombre do gens, et qui tient
 » toujours pour cet effet do l’argent en caisse, oxigo
 » quolquo chose pour so dédommager des dépenses
 » qu’elle fait en vaquant à cet emploi officieux ; ni
 » lorsquo, prêtant à un hommo qui no nous donne
1 » pas des sûretés suffisantes, on so fait payenlcs
 » risques que l’on court do perdre son capital. » On
sait quo c’est surtout danslo but do réfuter les opinions
do Grotius quo Bossuct composa son Traité
do l’usure, dont nous, avons parlé.

Calvin, avons-nous dit, avait éncrgiquemcnl sapé
l’autorité do Romo ; son esprit, plus pratique et plus
positif quo celui de Lulher, sut comprendre combien
était funeste pour la société tout entière la prohibition
qui pesait sur lo prêt à intérêt. Défondre la cause
des usures contre les canonisles, c’était encore combattre
l’Eglise. Il s’appliqua à réfuter le système
d’Aristote sur la stérilité de l’argent, grande nouveauté
et grande hardiesse parmi tant d’autres l Cette doctrine
était entrée si avant au cerveau des peuples,
qu’on la considérait comme une inattaquable vérité.
Voici ses paroles : « L’argent, dit-on, n’enfante pas
 » l’argent ; et la mer, le produit-elle ? Est-il le frui t d’une
 » maison pour laquelle pourtant je reçois un loyer ?
 » L’argent nalt-il, à proprement parler, du toit et
 » des murailles ? Non ; mais la terre produit, la mer

- 121 -
 » porte des navires qui servent à un commerce pro »
ductif, et, avec uno somme d’argent, on peutsopro »
curer uno habitation commode. Si donc il arrive
 » quo l’on retire d’un négoco plus que do la culture
 » d’un champ, pourquoi no permettrait-on pas au
 » possesseur d’argent d’en retirer une somme quel »
conque, quand on permet au propriétaire d’un
 » champ stérile do le donner à bail moyennant un
 » fermago ? Et lorsqu’on acquiert à prix d’argent un
 » fonds de terre, est-ce quo co capital ne produit pas
 » un revenu annuel ? Quel est cependant la source
 » des profits quo fait un marchand ? Son industrie,
 » direz-vous, et son activité intelligente ; qui doute
 » que l’argent que l’on emploiera soit uno richesse
 » inutile ? Celui qui demande à un prêteur un ca »
pital, veut apparemment s’en servir comme d’un
 » instrument do production. Ce n’est donc pas de
 » .l’argent même que provient le bénéfico, mais de
 » l’emploi qu’on en fait. »

L’auteur do Y Esprit des lois, avec cetto réservo
qu’il a conservée dons tout lo cours do son ouvrage,
réserve imposée par la difficulté do son sujet el par
la position qu’il occupait dans la magistrature, n’a
pu se dispenser de toucher à la question des usures.
Il n’a pas voulu se mettre en hostilité ouverte avec le
clergé ; il n’a pas voulu heurter do front la législation
qu’il était chargé d’appliquer : aussi, sans commenter
ni les textes sacrés ni les ordonnances, sa
verve s’est judicieusement exercéo au* dépens dos
lois de Mahomet ; mais, sous lo masque léger dont

- 122 -
il revôl sa critique qui no reconnaît lo procès Tait
aux institutions de son pays ?
« C’est bien une action très-bonne do prêter à un » autre, son argent sans intérêt ; mais on sent que co » no peut être qu’un conseil do religion, et non uno » loi civilo. » Pour que le comraorco puisse se bien faire, il » faut que l’argent ait un prix ; mais que co prix » soit peu considérable, S’il est trop haut, le négo » ciant, qui voit qu’il lui en coûterait plus en inté » rôts qu’il ne pourrait gagner dans son commerce, » n’entreprend rien ; si l’argent n’a point do prix » » personno n’en prête, et lo négociant n’entreprend » rien non plus, » Je me trompe quand je dis que personne n’en » prêto. Il faut toujours que le§ affaires de la société » aillent ; l’usure s’établit, mais avec les désordres » que l’on a éprouvés dans tous les temps. » La loi de Mahomet confond l’usuro avec le prêt » à intérêt, L’usure augmente, dans les pays maho » rayons, à proportion de la sévérité de la défense : » lo prêteur s’indemnise du péril de la convention, » Dans ces pays d’Orient, la plupart des hommes » n’ont rien d’assuré ; il n’y a pwrao point de » rapport entre la possession actuelle d’une somme » et l’espérance de la ravoir après l’avoir prêtée ; » l’usure y augmente dans la proportion du péril » de l’insolvabilité (<) , »
(i) Monletquieu, fol’Espritie »toii, liv. XXII, chap. 19.
- m -
A l’occasion des perturbations apportées dans lo
commerco delà villed’Angoulômo par unocoalition
do débiteurs qui faisaient poursuivro leurs
créanciers comme usuriers, Turgot fit un mémoire
sur les prêts d’argent.

Il démontre quo sans lo prêt à intérêt il n’est pas
do commerco possible dans un Etat ; malgré la proscription
qui l’a frappé, lo prêt s’est maintenu, mais
à un taux bien plus élevé que s’il eût été autorisé, la
justice est obligée do fermer les yeux sur les moyens
employés pour éluder les ordonnances, et il est
temps de rendro au prêt à intérêt lo rôle important
qu’il doit jouer dans la société.

H recherche pourquoi il serait interdit do faire le
commerce de l’argent. « Lo propriétaire d’un effet
 » quelconque est mattro absolu de sa chose ; il ne
>> peut en êtro dépouillé sans son consentement, et
 » A ce consentement il peut mettre telle condition
 » qu’il jugo à propos. Il peut, en eflet, le garder, le
 » donner, le vendro, lo prêter gratuitement ou le
 » louer, soit pour un certain temps, soit pour un
 » temps indéfini. Qu’il vende ou qu’il loue, lo prix
 » do vente ou do location n’est limité que par la
 » volonté do celui qui achète ou qui prend û loyer:
 » la propriété d’une somme d’argent n’est pas
 » différente de celle d’un autre objet. La morale
 » peut fairo parfois un devoir do donner gratuilc »
ment au pauvre ; mais, en dehors do ces circon »
stances, on peut vendre son argent : c’est ce qui
 » arrive, en effet, quand on achète des marchandises,
- m -
 » ou qu’on lo donne en échange d’un fonds de terre ;
 » on lo vend conlro do l’argent, lorsqu’on donno do
 » l’argent dans un lici pour en recevoir dans un
 » autre, cspèco do négociation connue sous lo nom
 ». do change do placo en place, et dans laquello on
 » donne moins d’argent dans un lieu pour en rcce »
voir plus dans un aulro : comme, dans la négo »
dation du prêt A intérêt, on donne moins d’ar »
gent dans un temps pour en recevoir plus dans un
 » auire, parce que la différence des temps, comme
 » cellodes lieux, met une différence réelle dans la
 » valeur do l’argent. Pourquoi, si l’argent so peut
 » vendro, no pourrait-on pas lo louer ? Pourquoi
 » la loi défendrait-elle un contrat libre entre deux
 » parties qui y trouvent chacune leur intérêt ? »

11 s’appliquo à démontrer quo la valeur do l’argent
est déterminée par le cours du marché ; elle suit,
comme touto autro marchandise, des alternatives de
hausse et do baisso, selon quo l’offro l’emporlosur
la demande, et réciproquement. Puis, attaquant le
système des jurisconsultes, Pothier notamment, quienseignent
qu’en restituant, au terme fixé parla convention,
le mémo poids de métal prêté, l’équité est
satisfaite et lo prêteur reçoit autant qu’il a prêté, il
montre combien est fausso cette argumentation.
Parlant do ce proverbe, vrai à tous égards : « Un
 » tiens vaut mieux quo deux tu auras, » il prouve
sans peine que la possession do la somme mémo est
préférable h la perspective do cette possession. « Si
 » une somme do 1,000 fr. ou une promesse de pa-

— ! ?:> -
 » reille somme sont choses équivalentes, pourquoi
 » emprunterait-on ? » '<o prêteur reçoit donc moins
qu’il ne donne, puisqu’il échungo uuo somme d’argent
pour une promesse ? Cette différence, pourquoi
no pas la compenser par l’assurance d’une augmentation
sur lasommo proportionnée au relard ? Cetto
augmentation est l’intérêt do l’argent.

La mémo école prélcnd qu’on no saurait faire
payer l’usage de l’argent, parce quo, dans lo prêt,
Î'MIMI no saurait étro distingué de Yabmus, puisquo
le louage des choses fongiblcs entraîne leur consommation,
et conséquemment en transfèro la propriété
au locataire. Qu’importe, ditTurgot, la consomption
do l’objet du prêt, si lo consommateur doit en rendre
un semblable ? Et, dédaignant ces subtilités métaphysiques
réellement puériles, il demande quelle différence
peut exister entre lo loyer d’un diamant prêté
et celui de l’argent. Est-ce que, dans l’un et l’autre
cas, co n’est pas l’utilité quo la chose aura pu procurer
à l’emprunteur qui déterminera la légitimité
du loyer ? Chacun estime qu’il est dû un loyer pour
un diamant prêté, si telle a été la convention ; l’utilité
et lo profit qu’on en a pu tirer peuvent-ils so
comparer à celui qui a pu résulter do l’emprunt
d’une somme d’argent ? « C’est, dit-il, faire bien do
 » l’honneur aux sophismes.frivoles des adversaires
 » du prêt que do les réfuter aussi longuement que
 » je l’ai fait ; ce no sont pas leurs raisonnements qui
 » ont jamais convaincu personne. »

Ainsi donc, d’après ce célèbre économiste, l’in-

- 126 -
lérêt do l’argent est lo prix du loyer et des risqua
quo court le capital, Lo loyer do l’argent comprend
et l’utilité quo peut en tirer l’emprunteur et la privation
qui en résullo pour celui qui prêto. Quant aux
risques, cosont, d’uno part, l’insolvabilité du débiteur,
entraînant la porto totalo ouparliollo du principal ;
del’autro, les embarras qui peuvent surgir
pour lo créancier, si l’emprunteur refuso do s’acquitter,


Cetto loi autorisant le prêt h intérêt, quo Turgot
demandait en 1769, fut votée, vingt ans plus tard,
par l’assemblée constituante.

Parmi les autres économistes qui ont examiné la
question du prêt a intérêt, nousnommerons Bentham ;
c’est lui qui-a porté le dernier coup au système
prohibitif ; nous citerons un fragment d’une do ses
lettres écrites en 1787, dans laquelle sa plume fine
ot railleuse fait bonne justice del’urreur dans laquello
était tombé « Aristoto, co célèbre païen qui, sur tous
 » les points où le paganisme n’avait pas détruit sa
 » compétence, avait établi un empire despotique
 » sur le monde chrétien. Il arriva, on ne saurait
 » dire comment, quo co grand philosophe, avec tout
 » son talent ot toute sa pénétration, malgré lo grand
 » nombre do pièces d’argent qui avaient passé par
- » ses mains (nombre plus grand peut-être quo celui
 » qui ait jamais passé, avant ou depuis, dans les
 » mains d’aucun philosopho) , et malgré les peines
 » toutes particulières qu’il s’était données pour
 » éclaircir la question de la génération, no put ja-
- m -
 » mais parvenir & découvrir, dans aucune pièce do
 » monnaio, quelque orgauo qui la rondo propre a en
 » engendrer uno autro. Enhardi par uno preuvo né »
gativo do cclto force, il s’aventura à donner au
 » mondo lo résultat do ses observations sous la
 » formo do cette proposition universelle quo, do sa
 » uaturo, tout argent est stérile. »
DE U THÉORIE DE L’INTÉRÊT DANS LE PRET.
Avant do terminer l’historique do la législation
spéciale a notre sujet, nous devons nous arrêter pour
examiner les bases sur lesquelles repose lo prêt à
intérêt. Les grands apologistes de la prohibition ont
fait leur temps ; uno science nouvello, l’économie
politique, a surgi danslo courant du xviu' siècle.
Ce n’est pas sur l’autorité des anciens qu’elle se
fonde ; elle a pour mission, on remontant au principe
même des choses, de sonder les institutions des sociétés
, d’en examiner séparément chaque partie,
pour on faire scientifiquement ressortir ce qu’elles
ont de défectueux ou do mauvais.

Nous avons dit, sur la question do l’usure, quelle
est la conclusion des économistes ; les jurisconsultes
aussi réprouvent des idées qui ne sont plus en rapport
avec les besoins des peuples ; la loi écrito et les
décrets de Home en retiennent encore quelques-uns
dont la foi est chancelante ; ils so font violence pour
- m -
justifier un systèmo quo condamne leur bon sens. Los
théologiens eux-mêmes sentent quo lo terrain va leur
manquer ; de crainto do tout perdre, ils font des
concessions. « Ils déplorent la perversité humaino
 » qui, du muluum, a su fairo la source do gains il »
licites et honteux. Les lois de la nature, les ensei »
gnemeuts do la raison disent assoz haut combien
 » il est inique do tourner A la ruino entière des pau »
vres cl des indigents un contrat pour lo profit dos »
quels il a été fait ; car n’est-co pas pour soulager
 » les hommes, pour leur venir en aido dans l’ad »
versilé, quo lo muluum a été inventé » (1). ? Ce
sont 1A des déclamations que l’on peut qualifier d’officielles,
A côté de la défense formello, se trouve
l’autorisation tacite, et la légitimité do l’intérêt est
implicitement proclamée puisqu’ils l’admettent dans,
les cas do lucrum cessant et do damnum emefgens. Or,
depuis l’emploi universellement répandu et partout
autorisé do la rente constituée pour fairo » fructifier
les capitaux, il est vrai do dire que lo lucrum cessons
existera toujours. Défendre lo prêt A intérêt pour le
permettre do cette sorte, c’est vouloir uniquement
se payer do mots, c’est reconnaître la règle dos jurisconsultes
romains formulée par Ulpiçn : « qui lardins$olvitmihittsolvit »{%).


Quand nous avons analysé la théorie de Turgot,
nous avons vu quo Péconomio politique reconnaît

(I) Jacob Gaitte, chanoine de l.uçon, traité De usuris, public* vers:
],i lin du'ftviu' siècle.
(2| D. 50, 10, 12, §1.
- m -
deux éléments dans l’intérêt produit par une somme
d’argent : I" le prix du loyer du capital ; 2a la primo
des risques quo court co capital. Examinons si cette
analyso est exacte et complète.

Et d’abord lo prêt A intérêt conslituc-t-il un
louago ? La question, il faut l’avouer, est peu intéressante
au point do vuo pratique, puisque chacun
est d’accord sur les effets produits par lo prêt. On
sait, en effet, qu’il rend l’emprunteur propriétaire,
avec obligation pour lui do payer lo capital et certaines
redevances au temps fixé par la convention ;
lo prêteur est affranchi des risques do la chose, il
n’en ost plus propriétaire, et on applique la maxime
respérit domino ; quelquo événement qui arrive, il
a toujours lo droit d’exiger les diverses annuités
convenues et le principal A l’échéance marquée par
le contrat.

Influencés par ces différences sensibles, quelques
auteurs tiennent quo le prêt A intérêt est un
échange, d’autres, qu’il est un conirat d’une nature
particulière, et régi par des règles qui lui sont
propres. Nous ferons observer quo la première
qualification est peu significative, puisque tout contrat
commutatif est un échange, ce qui revient A
dire ceci : le prêt A intérêt est un contrat commutatif,
ce qui n’est pas douteux. La seconde qualification
nous semble la meilleure. En effet, ro n’est
pas un louage, comme le voulaient quelques-uns de
nos anciens jurisconsultes, puisque le capital est
aliéné et que presque toutes les règles du louage •

— 130 —

lui sont étrangères. Lo prêt A intérêt resscmblo
plutôt A la vcnto A terme d’uno somme d’argent ; lo
prix so compose d’uno sommo équivalento A celle
reçue, dont lo payement éteindra lo prêt, et do redevances
qui devront ôtro périodiquement soldées
jusqu’au remboursement du principal. Mais il est
plus exact do dire que lo prêt A intérêt n’est ni un
louage, ni un échange, ni uno vente. Quel besoin y
at-il donc do lo rattacher ou de chercher A l’assimiler
A un autre contrat ? C’est do 1A qu’est née
l’erreur do la plupart des auteurs qui, dans l’ancien
droit, so sont occupés du prêt. Ainsi celte expression
: loyer do l’argent, fréquemment employée
chez les économistes, est impropro ; néanmoins,
comme elle est admise, nous la conserverons (1).

Le loyer do l’argent est lo prix des avantages qui
peuvent résulter du prêt pour l’emprunteur ; il représente
aussi la privation qu’éprouve le prêteur en
se dessaisissant do son capital, cl l’impossibilité où il
se trouvodo lo faire profiter. On comprend qu’il peut

(I) Smith et Say ont également démontré que l’on ne doit pas
dire l’intérêt de l’argent. Selon eux, cette locution est fautive, et
voici comme ils l’établissent : Il ne faut pas croire que ce que l’on
emprunte et ce que l’on prftc en n’alité ne soit que de l’argent,
mais bien ce qu’il peut procurer ; dans les cas où les transactions
de celte nature se font sous la forme d’une somme d’argent, cette
somme n’est qu’un intermédiaire, un acte de transport pour ainsi
dire, qui fait passer d’uno main dans l’autre les capitaux que lé
propriétaire ne juge pas à propos d’employer lui-même ; le loyer
que paye l’emprunteur n’est pas le loyer d’une somme d’argent,
mais bien celui des objets qu’il se procure avec cette somme.
(Smith, liv. Il, ch. 4 ;—Say, liv. Il, ch. 8.) 

- 131 -
arriver quo l’emprunteur dépense son argent sans
avantago pour lui, et qu’nucuno occasion favorablo
pourloprêlcur do tircrprofitdo ses fonds no se présente
pondant la durée du prêt. Ces circonstances importent
peu A sa légitimité ; il suflit qu’au moment dola
formation du contrat elles aient pu oxister. Quant aux
risques, nous n’ajouterons rien A co quo nous en
avons dit en analysant l’opinion do Turgot. Mais A
ces deux éléments s’en ajoute souvent un troisièmo
qui porlolo nom, dans la praliquo, de commission.
L’intérêt alors est lo prix dos soins, dos peines et des
frais que l’emprunteur a occasionnés A un intermédiaire
qui lui a procuré des fonds.

Nous arrivons A une question d’une haute importance
, question délicate, vivement débattuo encoro
aujourd’hui par un grand nombre d’esprits éminents,
cl qui so lio d’une façon intime au sujet quo nous
traitons. Nous la formulerons ainsi : la liberté étant
renduo au prêt A intérêt, cette liberté doit-elle êlre
illimitée, ou, en d’autres termes, le législateur doit-il
intervenir pour fixer au taux do l’intérêt un maximum
quo les conventions des parties ne pourront dépasser ?


L’économie politique rejette toute loi tendant A
restreindre lo taux do l’intérêt. Turgot disait que « le
 » taux de l’argent doit être, comme lo prix de toutes
 » les choses commerçables, fixé par lo débat entre
 » lès deux contractants et par le rapport de l’offro
 » A la demande, avec cette différence qu’uno mar »
chandiso a le même prix pour tous, tandis que

- 13 ? -

 » l’argont dans lo prêt n’a lo mémo prix ni pour
 » tous les hommes ni dans tous les temps, parce
 » quo l’argent,.dans lo prêl, so payo avec uno pro »
mosso, et quo si l’argent do tous les acheteurs so
 » rossemblo, los promesses de tous les emprunteurs
i » no so ressemblent pas, Fixer par une loi lo taux do
 » l’intérêt, c’est priver de la ressource do l’emprunt
 » quiconque no peut offrir uno sûretéproportionnéo
 » A la modicité do l’intérêt fixé par la loi. »

« Forcer los capitalistes A ne prêter qu’à un ccr »
tain taux, dit J.-B. Say, c’est taxer la denréo dont
 » ils sont marchands ; c’est la soumettre A un
 » maximum ; c’est ôter do la masse des capitaux en
 » circulation tous ceux qui no sauraient s’accom »
moder do l’intérêt privé. Les lois do co genro sont
 » si mauvaises," qu’il est heureux qu’elles soient
 » violées. Elles le sont presque toujours ; lo besoin
 » d’emprunter et lo besoin do prêter s’entendent pour
 » les éluder, ce qui devient facilo on stipulant dos
 » avantages qui ne portent pas lo nom d’intérêt, mais
 » qui no sont au fond qu’une portion des intérêts.
 » Tout l’effet qui en résulte est d’élever lo taux de
 » l’intérêt par l’augmentation des risques auxquels
 » on expose le prêteur (I). »

L’argent, disent les économistes, est une marchandise
qui doit, commo telle, subir les variations
du marché, L’empreinte de la monnaie ne saurait
lui enlever ce caractère, car cette empreinte n’est

|() Voir aussi la critique acerbe de Benlharn.

- 133 -
qu’une garantie de son litre donnéo par lo souverain
pour la sûreté et la promptitudo des transactions.
Vouloir déterminer sa valeur est uno mesure arbitraire
aussi illogique quo si l’on fixait invariablement
lo prix do toulo marchandise.

Sans prendre parti dans celte question, dont l’économie
politique a donné une solution théoriquo qui
nous semble irréprochable, nous dirons quo des
raisons pratiques sérieuses ont déterminé lo législateur
A fixer un maximum au taux do l’intérêt. Convaincu
que l’abus peut occasionner do grands désastres
privés en mémo temps qu’il est uno occasion do
troubles et do perturbations dans l’État, il a usé
d’undroil incontestable, celui do prévenirlesatteinles
qu’une semblable tolérance pourrait apporter Àl’ordre
public, Co droit d’intervention do la pari do l’État
dans les actes privés do citoyens A citoyens, et les
rcslriclions qu’il apporte au droit absolu du propriétaire
, so justifient par des précédents nombreux et
incontestés. En effet, qui oserait attaquer aujourd’hui
la rescision de la vented’immeubles pour lésion
do plus des sept douzièmes ? Qui no reconnaît lo droit
do l’État dans les cas d’expropriation pour cause
d’utilité publique ? Et no sait-on pas qu’il faut une
autorisation pour défricher des bois ? pourconstruire
des maisons dans un certain périmètre autour des
places de guerre ?

Le législateur, dans sa sollicitude, embrasse toutes
les catégories de citoyens, et s’efforce do leur faire
une part égale ; mais s’il est une classe de travail9

leurs qu’il doit surtout protéger, c’est A coup sûr celle
des agriculteurs. L’agriculture a besoin de capitaux,
et personne n’ignore que celui qui los emploie récollo
peu pour beaucoup qu’il a semé ; un taux élevé de
l’intérêt serait sa mine. Le commerco lui-même, plus
productif que l’agriculture, no peut cependant s’ac- »
commoder de payer do gros intérêts. « Pour que lo
 » commerce puisso so bien faire, dit Montesquieu,
 » il faut quo l’argent ait un prix, mais que ce prix
 » soit peu considérable ; s’il est trop haut, lo négo »
ciant, qui voit qu’il en coûterait plus en intéréls
 » qu’il ne pourrait gagner en son commerce, n’en »
treprend rien. » Enfin un Etat doit veiller A co
quo l’oisiveté, mère do graves désordres, n’existe
tout au plus quo pour uno minorité excessivement
faible. La possibilité de tirer de son argent d’énormes
profits ne manquerait pas de séduire une foule
d’esprits pour lesquels les notions du devoir ne dé"
passent pas les bornes de l’agréable. On sait aussi
combien un emprunteur nourrit d’illusions imprudentes
et avec quelles facilités il subit les lois do son
préteur. Fixer un taux en rapport avec la moyenne
des bénéfices quo donnent lo commerco et l’agriculture
a semblé la mesure la plus sage, et pour prémunir
les imprévoyants contre leur faiblesse, et pour
garantir les capitalistes des dangers do la tentation.
Pour lo prêteur et l’emprunteur, c’était la ruino : lo
premier, poursuivant l’espoir d’un gain excessif, eût
trouvé promptement le juslo châtiment do sa cupidité
dans la perte do son capital prêté sans garanties ;

— 135 -
le second n’eût pas tardé A succomber sous des usures
que n’eussent pu compenser les profits honnêtes de
son industrie.

Les premières lois dont nous allons parler, les
lois do la révolution, maintinrent dans lo prêt le
taux existant dans les rentes constituées. Aucuno
d’elles no vint, comme on l’a prétendu, autoriser la
liberté illimitée du prêt ; et ceci peut sembler étrange
parmi tant do dispositions législatives qui portent
rarement le cachet do la modération. Mais, en fait,
on peut diroquo, pendant cotte période d’anarchie,
l’exercice du prêt no reçut aucuno entrave. Nous
dirons quelques mots seulement dos lois révolutionnaires
avant d’arriver A celle du 4 septembre 1807,
qui, la première, prévoit et réprime lo délit d’usure.
EXPOSE DES LOIS SUR LE PRET SOUS LE DROIT
INTERMÉDIAIRE.
La loi dos 3-1S octobre 1789 vint proclamer la
légitimité du prêt A intérêt, en limitant lo taux de l’argent
nu denier 80, avec retenue, c’cst-A-diro A 8 0(0,
taux précédemment fixé pour les rentes constituées
par l’éditdo 1770. L’intérêt commercial n’était pas
restreint ; il devait suivre les usages établis dans les
diverses places do commerce. Pélhion de Villcneuvo
était lo promoteur do celle loi, dont nous citerons le
texte : « L’assemblée nationale a décrété que tous

- 13G -
 » les particuliers, corps, communautés et gens do
 » mainmorte, pourront A l’avenir prêter l’argent A
 » terme fixe, avec stipulation d’intérêts suivant le
 » taux déterminé par la loi, sans entendre rien i.n »
nover aux usages du commerco. »

La loi du 23 novembre 1790 permit d’ajouler A la
convention d’un intérêt de 8 OnO par an la clause do.
non-retenue.

La crise financière par laquelle passa la Franco A
cette époque explique, sans les. justifier, les nombreuses
mesures qui furent prises pour retenir lo
numéraire dans lo pays. Uno foule do lois contradictoires
furent rendues : lo 5 septembre 1792, défense
d’exporter hors du royaume des matières d’or
ou d’argent, soit en lingots ou ouvrages, soit employées
au cours de Franco ou'au cours étranger ;
le 18 septembre 1792, la prohibition s’étend aux
vases d’or et d’argent servant au cullo. La loi du
H avril 1793 renouvelle les mêmes défenses ; elle
donne, en outre, aux assignats un cours forcé, et
défend la vente du numéraire, sous peino do six années
do fers (1).

(1) Elle tst ainsi conçue : 1" A compterde la publication du présent
décret, la vente du numéraire de h République dans toute l’étendue
du territoire français ou occupé par les armées françaises est
défendue, sous peine de sit années de fers contre les personnes
qui en achèteront oti en vendront.

S » Aucuns achats, ventes, traités, conventions ou transactions
ne pourront désormais contenir d’obligation autrement qu’en assignats
: cciuqui seront comatneus d’avoir arrêté ou proposé différents
prix , d’après le payement ' eu numéraire ou en assignats.

- 137 -
Puis la démonétisation dos assignats est prononcée
 ; ils ne seront reçus qu’en payement do biens
nationaux (13 juillet 1793).

seront pareillement condamnés à six années de fers, sans néanmoins
interdire à ceux qui ont du numéraire la faculté d’en faire
usage dans leurs payements au pair des assignats.

3' A compter de la publication du présent décret, il ne pourra
être fait aucun dépôt en numéraire dé la Hépubliquc ; en conséquence,
tous billets, comptes ou reconnaissances de dépôt ou de
garde du numéraire de h Hépubliquc, qui seront faits postérieurement
au présent décret, seront réputés engagements ordinaires, et
le remboursement sera fait en assignats.

4° Toute personne qui refusera des assignats eu payement sera
contrainte à les recevoir, et condamnée à une amende égale 5 la
somme refusée, laquelle amende sera perçue au profit de la nation,
parle receveur du droit d’enregistrement. La présente disposition
mira lieu nonobstant une stipulation contraire qui pourrait avoir
été faite.

5° Sont exceptées de la disposition du présent article, les personnes
qui, antérieurement au présent décret, et depuis la promulgation
de la loi qui déclare l’urgent marchandise, auront truite
avec les fournisseurs de la Hépubliquc, avec stipulation en .espèce*
ou autres clauses j relatives, lesquelles jouiront des avantages accordés
aux fournisseurs par les articles 2 et 3 de la loi du 8 avril
courant.

Celle loi du 8 avril 110:1 portail que les marchés passés pour le
compte de la Hépubliquc. antérieurement à la loi qui déclare l’argent
marchandise, avec stipulation de pavement ent’spcccs, ou
autres clauses y relative*, seraient pavés en assignats avec une
indemnité proportionnée aimlites clauses et réserves.

La solde des oflkiers et soldats, et le traitement îles fonctionnaires,
qui étaient habituellement pavés en numéraire, léseront
eu assignats avec uns plus-value de moitié en sus de la somme
habituellement payée en numéraire.

Les représentants de la nation envoyés près des armées hoi ;s du
territoire de la Hépubliquc pourront prendre toutes les mesures

- 1.18 -

La loi du 6 floréal an III ( 23 avril 1795 j rapporte
la loi du 11 avril 1793, et déclare marchandise
le numéraire d’or et d’argent do la République ; ello
autorise le gouvernement A solder avec des assignais
selon leur cours. Celle loi no devait avoir qu’une
existence bien éphémère, cl moins d’un mois après,
o'est-A-dire le 2 prairial an III (21 mai 1795}, on
revint A la loi du 11 avril 1793.

Enfin, lo5 thermidor an IV (23 juillet 1796 !,
parut sur le numéraire la dernière loi do cetto
époque si féconde en changements :

Article !•'. « A partir do la publication do la pré »
sente loi, chaque citoyen sera libre de contracter
 » comme bon lui semblera. Les obligations qu’il
 » aura souscrites seront exécutées dans les termes
 » et valeurs stipulés. »

Article 2, « Nul ne pourra refuser son payement
 » en assignais au cours du jour et du lieu où lo
 » payement sera effectué. »

Article 3. « lies dispositions des lois contraires A
 » la présente sont abrogées.  »

tel est lo relevé des dispositions législatives insérées
au Bulletin des lois. Il est évident qu’il exislo
uno lacune, puisque les lois du 8 et du 11 avril
(793 font mention d’uno loi antérieure qui aurait
déclaré l’argent marchandise ; néanmoins, en exaqu’ils

jugeront convenables pour y établir, favoriser et accélérer
la circulation des assignats.

L’exportation des ouvrages d’orfèvrerie cl des matières d’or et
d’arcent est encore défendue.

- 139 -
minant attentivement les lois que nous avons citées,
et en so pénétrant do leur esprit, il est clair qu’elles
n’ont été rendues quo pour entraver ou permettre la
libre circulation du numéraire : c’est co qui résulte
évidemment do la dernière loi citée, celle du 5 thermidor
an IV, qui semble autoriser la liberté illimitée
des conventions en matière d’intérêt. On ne
peut interpréter ainsi un simple texte ambigu et obscur,
surtout si l’on considèro quo, dans les articles
2 et 3 de cette loi, il n’est question quo de rétablir
la valeur du numéraire cl sa libre circulation.
Nous croyons donc avec MM. Troplongcl Duvergicr
que, sous le droit intermédiaire, aucune loi postérieure
A celle de 1789 no vint réglementer le laux de
l’intérêt.

LOIS DU 19 MARS 1801, DU 3 SKPTEMIIRK 1807,
DU 19-27 DECEMBRE 1850.

Quand le législateur du Code civil réglementa
le prêt A intérêt, il est vrai do dire quo les parties
pouvaient convenir de tels intérêts qu’il leur plaisait
do fixer ; et, bien que la loi de 1789 existât toujours,
la jurisprudence et l’usage la tenaient pour abrogée,
en ce qui concernait la limitation du taux do l’intérêt.


Dans la discussion A laquelle donna lieu la loi du
19 mars 1804, la question do la liberté illimitée du

— 140 -
prêt fut posée et discutée longuement ; elle était soutenue
par MM. Ilcgnauld do Saint-Jean-d’Angély,
Bérenger et Treilhard. On reconnut au législateur lo
droit de déterminer lo taux de l’intérêt. Le projet présenté
au conseil d’Etat lo 7 pluviôse an XII était dû
A la rédaction do M. Galli ; il était ainsi conçu:

Titre 5du livre 3 du projet. Chapitre 3. Article 32.
« Il est permis do stipuler des intérêts pour simple
 » prêt soil d’argent, soit do denrées ou autres choses
 » mobilières. »

Article 33. « L’emprunteur qui a payé desinté »
rets qui n’étaient pas stipulés no peut ni les ré »
péter, ni les imputer sur le capital. »

Article 34. « Le taux de l’intérêt est déterminé
 » par des lois particulières.

 » L’intérêt qui aura été stipulé A un taux plus fort
 » sera réduit conformément A la loi. Si l’intérêt a
 » été payé au-dessus du taux légitime, l’excédant
 » sera imputé, année par année, sur le capital, qui
 » sera réduit d’autant.

 » Ces dispositions no s’appliquent pas aux négo »
dations commerciales. »

Parmi les orateurs qui portèrent la parole, nous
citerons lo tribun Albisson. Voici un extrait do son
discours, qui résumo l’esprit qui a guidé les législateurs
do 1804:

« C’est la juste haine do l’usure qui a fait con »
damner l’intérêt : mais autant l’une est coupable,
 » autant l’autre est innocent ; autant l’une peut faire
 » des malheureux, autant l’autre peut en soulager ;

- lit -

 » aulaut l’usure peut nuire au commerce, autant.un
 » intérêt modéré peut contribuer A sa prospérité.
 » Voulez-vous multiplier les usuriers ? proscrivez
 » indéfiniment l’intérêt. Voulez-vous paralyser l’in »
dustriequi manque de moyens ? fermez-lui lotîtes
 » les bourses qui pourraient l’aider ; car ce serait
 » en fermer le plus grand nombre que de no leur per »
metlro de s’ouvrir quo gratuitement (1 ).

Les articles 32 et 33 du projet ont passé tout entiers
dans la rédaction du Code civil, et sont devenus
los articles 1905 et 1900 de co Code. L’article 34 fut
modifié. On établit la distinction entre l’intérêt légal
et l’intérêt conventionnel, et l’on renvoya A uno loi
prochaine le soin do fixer lo taux do l’intérêt ; mais,
considérant (A tort) que la loi de 1789 avait été abrogée
et quo dès lors los seules conventions faisaient la
loi des parties, on décida quo toute stipulation d’intérêts
serait constatée par écrit. On espérait quo la
publicité pourrait retenir dans les bornes d’uno juste
modération les prêteurs trop Apres au gain. « La
 » cupidité, dit M. Albisson, est néanmoins si intré »
pido lorsqu’elle peut espérer de cacher ses excès,
 » qu’il fallait essayer do la contenir par le frein de
 » la houle, el c’est dans celte vuiqie lo projetajoule :
 » le taux de l’intérêt conventionnel doit êlre fixé por
 » écrit. » -

Voici la rédaction définitive A laquelle on s’est
arrêté: Art. 1907. « L’intérêt est légal ou convenlion(II

r'enel, t. VII. p. 112.

- 14* -
 » ncl. L’intérêt légales ! fixé par la loi. L’intérêt con »
ventionnel peut excéder celui do la loi toutes les
 » fois que la loi no lo prohibe pas. Le taux de l’inté »
rêt conventionnel doit être fixé par écril. »

On voit quo la loi do 1804 laissait au prêt toulo
liberté de s’exercer, repoussant A une époque non
déterminée la fixation du taux do l’intérêt. Ce temps
devait être peu éloigné ; l’abus devint tel, quo lo
besoin d’une loi répressive do l’usure so fit généralement
sentir.

Lo 25 août 1807, un projet de loi fut présenté au
Corps législatif par M. Jaubcrl, conseiller d’Etat.
« Le Code, dit-il, qui ne doit contenir quo des vérités
 » éternelles, ne pouvait pas fixer létaux do l’intérêt,
 » qui est variable do sa nature, ot il suffisait do le
 » laisser dans le domaine do la loi. »

11 est temps, ajoutait-il, do mettre A profil In sage
circonspection des législateurs de 1804. « Il est re »
connu que le taux excessif de l’argent allaque la
 » propriété dans ses fondements, qu’il nuit A l’ogri »
culture, qu’il empêche le propriétaire de faire des
 » améliorations utiles, qu’il corrompt les véritables
 » sources do l’industrie ; que, par la pernicieuse fa
 » cilité do se procurer des gains considérables, il
 » détourne les citoyens des professions utiles cl mo »
destes ; enfin, qu’il tend A ruiner des familles en »
lières et A y porter lo désespoir. Lo commerco lui »
même est bien loin do réclamer une exception A
 » ces principes, etc. » L’orateur, après avoir exposé
lo tableau des maux qu’occasionne l’usure, rappelle

-- Ii3 -

*

que la fixation d’intérêt osl dans lo domaine du législateur
 ; quo l’expérience du passé commando cette
fixation ;enfin,quo les circonstances ne sauraient
être plus favorables.

M. Jaubcrt demande que le taux de l’intérêt conventionnel
no puisse oxcéder 5 0[rj en matière civile,
et 6 Ojo en matière do commerce ; mais, comme le
débiteur qui so laisse poursuivre en justice doit payer
au moins un intérêt égal A celui qu’il est permis de
stipuler, la retenue n’aura plus lieu.

Lo 3 septembre suivant, M. Goupil-Préfeln, portant
la parole au nom du tribunal, conclut A l’adoption
de la loi. 11 pose cette question que nous avons précédemment
examinée : s’il est nécessaire, ou du
moins utile et bon, d’après l’expérience des maux
quo lo projet do loi doit faire cesser, et pour rétablir
sur ce point la morale publique, que la loi fixe le
taux quo l’intérêt conventionnel do l’argent ne pourra
excéder. Ses conclusions sont conformes A celles de
l’orateur du conseil d’État, et lo jour même 3 septembre
1807, la loi est votéo par le Corps législatif A une
majorité do 220 voix contre 23. Voici le texte décolle
loi : Loi du 3 septembre 1807 sur le taux de l’intérêt
do l’argent :

1° L’intérêt conventionnel ne pourra excéder en
matière civile 50[{) , ni en malièredo commerce G 0{o,
lo tout sans retenue.

2* L’intérêt légal sera, on matière civile, do50(0,
et en matière do commerco, de C 0{rj, aussi sans
retenue.

3 » Lorsqu’il sera prouvé que lo prél conventionnel
.- m --
a élé fait A un taux excédant celui qui est fixé par
l’art. 1", le préteur sera condamné, parle tribunal
saisi de la contestation, A restituer cet excédant, s’il
l’a reçu, ou A souffrir la réduction sur le principal do
la créance, et pourra même être renvoyé, s’il y a
lieu, devant le tribunal correctionnel pour y être
jugé conformément A l’article suivant.

4° Tout individu qui sera, prévenu de so livrer
habituellement A l’usure sera traduit devant lo tribunal
correctionnel, et, en cas do conviction, condamné
A une amende qui no pourra excéder la moitié
des capitaux qu’il aura prêles A usure. S’il résulte
de la procédure qu’il y a eu escroquerie do la part
du prêteur, il sera condamné, outro l’amende cidessus,
A un emprisonnement qui ne pourra excéder
deux ans.

5° Il n’est rien innové aux stipulations d’intérêts
par contrais ou autres actes faits jusqu’au jour do la
publication do la présente loi.

La chuté do l’empire et lus désastres qu’entraîna A
sa sitito l’invasion do 1814 rendirent nécessaire la
suspension momentanée delà loi de 1807. Lo décret
du 15 janvier 1814 laissa A touto personne commerçante
ou non commerçante la liberté de déterminer
la quotité de l’intérêt dans les prêts sur dépôts de
marchandise. Un nouveau décret du 18 janvier suivant
étendit les bornes posées au premier, en suspendant
complètement les cffels « le la loi de 1807 ; lo
terme do la duréo de ces deux décrets était fixé au
I" janvier 1815.

Parlerons-nous de la proposition faite en 1836 par

- liô -

M. Lhcrbette, tendant A la suppression do toute loi de
maximum en matière d’intérêts ? Combattue A cette
époque par M. Dupin et rejetéo par la Chambre, cetlo
tentative a été renouvelée plusieurs fois depuis, notamment
 ;\ l’occasion delà loi de 1850, cl sans un
meilleur succès.

Cependant l’usure continuait, surtout dans les campagnes.
M. Félix do St-Pricstproposa uno loi dans lo
but d’aggraver la peine, et par suite do restreindre le
nombro des usuriers. Co projet souleva do vives discussions
qui, entamées dès lo mois de juin 1850,
aboutirent, lo 19 du mois do décembre do la même
année, A nous donner la loi qui nous régit.

Le premier article du projet était ainsi conçu :
« Touto stipulation qui, dans le prêt, a pour but
 » d’excéder lo taux fixé par la loi, constitue lo délit
 » d’usuro, quelles quo soient los combinaisons cm »
ployées pour lo déguiser. » C’était, comme on lo
voit, changer complètement la naturo du délit puni
par la loi de 1807. Sous l’empire de cetto législation,
lo délit n’existait quo par la réunion do plusieurs
faits établissant l’habitude do l’usure. Il aurait donc
sufll d’un acte isolé qualifié usurairo par les tribunaux
pour entraîner uno condamnation contre celui
qui en aurait été l’auteur. La Chambro recula devant
une semblable sévérité. A cetlo exception près, et sauf
quelques modifications do détail peu importantes, lo
projet tout entier a passé dans la loi que nous allons
citer.

Les articles 3 cl 4 do la loi du 3 scplombro 1807
sont modifiés ainsi qu’il suit :

Art. 1". Lorsque, dans uno instance civile ou commerciale
, il sera prouvé que le prêt conventionnel a
été fait A un taux supérieur A celui fixé par la loi,
les perceptions excessives seront imputées de plein
droit, aux époques où elles auront lieu, sur les intérêts
légaux alors échus, cl subsidinirenient surlo
capital do la créance. Si la créance est éteinte en capital
et intérêts, le préteur sera condamné A la restitution
des sommes indûment perçues, avec intérêt
du jour où elles auront été payées. Tout jugement
civil ou commercial constatant un fait do cette nature
sera transmis par lo greffier au ministère public dans
lo délai d’un mois, sous peine d’une amende qui ne
pourra étro moindre do 16 fr. ni excéder 100 fr.

Arl. 2. Lo délit d’habitude d’usure sera puni d’une
amendo qui pourra s’élever A la moitié des capitaux
prêtés A usure et d’un emprisonnement de six jours
A six mois.

Arl. 3. En casdenouvcoudélitd’usure.lo coupable
sera condamné au maximum des peines prononcées
par l’article précédent, et elles pourront êtro élevées
jusqu’au double, sans préjudice des cas généraux do
récidive prévus par les art. 57 et 58 du Code pénal.
Après uno première condamnation pour habitude d’Usure,
lo nouveau délit résultera d’un fait postérieur,
même unique, s’il s’est accompli dans les cinq ans A
partir du jugement ou de l’arrêt de condamnation.

- 147 -

Arl. 4. S’il y neu escroquerie de la partdu prêtent,
il sera passible des peines prononcées par l’art. 405
du Code pénal, sauf l’amende, qui demeurera régléo
par l’art. '2 de la présente loi.

Art. 6. Dans tous les cas et suivant la gravité des
circonstances, les tribunaux pourront ordonner, aux
frais du délinquant, l’aflichc du jugement cl son insertion
par extrait dans un ou plusieurs journaux du
département.

Art. 6. Ils pourront également appliquer, dans
tous les cas, l’art. 463 du Code .pénal.

Art. 7. L’amende prévue par lodernier paragraphe
de l’art. 1 "sera prononcée, A la requête du ministèro
public, par le tribunal civil.

Telles sont les dispositions législatives qui ont
abrogé les art. 3 et 4 do la loi du 3 septembre 1807.

DU DÉLIT D’USURE SOUS LES LOIS DU 3 SEPTEMBRE
1807 ET DU 19 DECEMBRE 1850.

L’usure est le profit illicite quo l’on retirodo capitaux
prêtés. Quand on stipule des intérêts supérieurs
A ceux autorisés par la loi, il y a usure. Elle est défendue
par la loi civile, qui donne une action A celui
qui en est viclime.Lo fait d’usure est-il isolé ? il n’y a
pas délit ; celui qui l’a commis est justiciable de
l’opinion publique, et ceci n’a rien d’étrange, car
on sait qu’il est de la nature do la législation pénale

- 118 -
d’abandonner beaucoup d’actes immoraux A la répression
do l’opinion publiquo elle-même. Mais,
quand l’usure est pratiquée par lo mémo préteur A
des intervalles assez rapprochés pour constituer
l’habitude, l’usure alors est un délil puni par la loi
pénale. Quelques orateurs delà Chambre do 1850
demandaient, au nom de la logiquo, et dans lo but
d’augmenter les rigueurs do la répression , que lo
fait isolé d’usure fût considéré comme un délit. 11 est
peu conséquent, disaient-ils, d’établir un délit au
moyen d’une réunion do faits, lesquels ne sont pas
coupables pris chacun en particulier. On a répondu:
La loi ne les considèro point commo innocents* puisqu’elle
accordo contre eux uno action civile ; mais la
morolo publiquo no reçoit d’atteinte que do leur concours,
quand ils so reproduisent fréquemment. C’est
ainsi que lo législateur do 1810 punit ceux qui fournissent
habituellement logement, lieu de retraite ou
do réunion aux malfaiteurs (arl. 61 du Code pénal)  ;
c’est ainsiqu’il frappe ceux qui excitent, favorisent ou
facilitent habituellement la débauche de la jeunesse
au-dessous de l’Age de 21 ans (art. 334 du mémo
Code).

Mais combien de faits d’usure faut-il constater
pour établir l’habitude ? Sur co point, les auteurs
sont d’avis divers: ainsi, selon Legraverend, deux
prêts A intérêt excessif, faits mémo A un seul individu,
suffisent pour constituer l’habitude, et cette opinion
s’appuio sur un arrêt de la Cour de cassation
du i mars 1826, L’habitude résulte, pour Char-

- 140 -
don, de la constatation do trois prêts usuraircs, et
d’au moins quatre selon Petit.

Celte divergence d’opinions va nous donner la
solution quo nous cherchons. Deux faits nous semblent
iusufllsants,parcoquolarépétilionn’cstpasl’habitude ;
mais los juges pourront trouver les éléments
du délit dans trois faits, quatre peut-être, ou mémo
davantage

C’est une question d’appréciation abandonnée par
lo législateur A la prudenco et A la sagacité des magistrats
chargés d’appliquer la loi.

Les faits géminés, pour lesquels il y a lieu A poursuite
correctionnelle doivent-ils être compris dans les
limites posées par l’article 638 du Code d’instruction
criminelle ? Suivant cet article, lo délit est prescrit
après trois ans écoulés sans actes do poursuite, A partir
du jour mémo do son accomplissement ; quand il
existe des actes de poursuite, de la date du dernier
acto court lo délai des trois années ; co temps passé,
lo délit est prescrit. Or, en matière d’usure, le délit
est complexo et résulto de l’habitude. Ce n’est pas
chaque fait en particulier, mais l’habitude constitutive
du délit qui se prescrira ; d’où l’on conclut que, pour
que l’habitudo se prescrive, il est nécessairequ’aucun
prêt excédant le taux légal n’ait été fait pendant uno
période de trois années. Dans le cas contraire, tous
les faits d’usure, remontant même A une date éloignée,
peuvent être amassés comme éléments constitutifs
du délit. Cetlo interprétation, sans laquelle les
to
— 150 -
rigueurs do la loi eussent été vaincs, est unanimement
admise par la jurisprudence

Mais quel est l’ado qui constitue l’usure, et dont
l’habitude formo lo délit ? Est-ce la convention do
prêter au-dessus du taux légal, que, du reste, cllo soit
formelle ou palliée, verbalo ou écrite ? La perception
dos intérêts usuraircs suflit-ello, ou faut-il les deux
réunies ? Il est certain quo la perception, mémo oxcessivo,
n’est pas l’usure ; si un prêt est fait pour dix
années, les prestations périodiques des intérêts, pendant
ce laps do temps, n’établiront certes pas autant
de fails d’usure quo do payements d’intérêts. Le fait
générateur est la convention, et, sans nul doute, un
billet contenant stipulation d’intérêts excessifs non
encore échus peut élre attaqué comme usurairo. La
Cour de cassation l’a ainsi jugé le 8 mai 1829 : « At »
tendu qu’en décidant quo l’usure était consommée
 » par la signature des emprunteurs au bas des billets
 » par eux remis au demandeur, qui avait ainsi dos
 » titres A l’exécution desquels le débiteur ne pouvait
 » so soustraire, l’arrêt attaqué n’a point fait une
 » fausse application de la loi du 3 septembre 1807. »

Cependant la perception cl la convention se lient
d’uno façon intime, do telle sorte que la première est
la conséquence ou, pour mieux dire, l’exécution de
la seconde. Lo fait coupable ne ressort pas seulement
do la stipulation ; il renaît en quelque sorte chaque
jour, puisque chaque jour voit augmenter le chiffre
des intérêts, et qu’il ost loisible ou créancier de cesser

- 151 -

d’être en faute en rentrant dans les limites posées par
la loi. L’usuro oxislo donc du moment do la stipula*
lion jusqu’A celui du payement inclusivement ; c’est
donc du jour du payement quo la proscription corn*
mencern do courir. S’il en était différemment, on
comprend combien d’usuriers demeureraient impunis.
Supposons trois prêts faits loi" janvier 1855,
chacun de dix années, au taux de 12 Opo. H arriverait
que l’action publiquo serait étointelo 2 janvier 1858,
si de nouveaux prêts n’avaient pas eu lieu, ot les
préteurs pourraient jouir avec sécurité dos produits
do leurs usures, sans avoir A redouter autre chose
qu’une action civile qui réduirait leurs profits.
Plusieurs auteurs, parmi lesquels nous citerons
MM, Troplonget Chardon, enseignent cette doclrino,
admise aussi par la jurisprudence (1).

DE LA PÉNALITÉ.

Après dvoir.défini la nature du délit d’usuro, examinons
la sanction pénale édictée par lo législateur,
dans le cas où le délit so trouve constaté. L’article 4
de la loi de 1807 prononce uno amende contre l’Usurier
convaincu de s’être livré habituellement A

(l) Cass.,3S février 1920 ; Bordeaux, 8 août 1850 ; Cass., Umal
IS5i ;GUs., 19 juillet litSI,etc.

l’usure. On a pensé qu’une peine pécuniaire serait lo
plus sûr moyen d’atleindro l’homme qui sacrifio sa
considération A la satisfaction do sa coupable avarice.
L’amende qui lui sera infligée pourra être de la moitié
des capitaux prêtés. La loi a voulu saisir en quelque
sorte les instruments de son délit et apporter ainsi de
sérieuses entraves A l’exercice do sa misérable industrie.
Sur ce point, l’articlo 2 de la loi de 1850
n’est que la confirmation de l’article 4 do la loi
de 1807.

La loi fixe un maximum, qui est do la moitié des
capitaux prêtés ; mais elle ne parle pas de minimum
 ; les magistrats pourront, selon les circonstances,
abaisser le chiffre de l’amende jusqu’A un franc.
Elle portera sur tous les capitaux dont le prêt aura
servi de base au délit ; conséquemment, autant de
prêts usuraires, autant d’amendes pouvant s’élever
h la moitié du capital prêté. 11 pourra donc arriver
qu’un individu soit convaincu d’avoir prêté dix fois
des sommes de 210,000 francs, en stipulant des intérêts
supérieurs au taux légal ; il est possible que
ces dix faits réunis servent d’éléments au délit, parce
que le temps exigé pour la prescription ne se sera
pas accompli entre deux prêts ; Cet usurier, sera condamné
A payer une amende qui pourira s’élever au
chiffre de 100,000 francs. On voit par 1A combien la
répression do la loi est énergique

La jurisprudence admet avec raison que des renouvellements
successifs d’un même.prêt peuvent

- 153 -
constituer le délit d’usuro (1). Mais, dans co cas,
qucllo sera la fixation do l’amendo ? Sera-t-elle calculée
sur lo chiffre des capitaux dos divers renouvellements
qui sont assimilés A des prêts nouveaux, ou
seulement sur la somme originairement prêtée ? Bien
que M. Dupin ait employé son talent et sa science A
soutenir ce dernier système, nous n’hésitons pas A
considérer ses conclusions comme peu logiques. Lo
principal argument de l’illustre procureur général
consistait A dire que le but de la loi est de rendre
le prêteur seulement passiblo do la perte du capital
réellement prêté ; nous répondrons qu’il doit
souvent arriver qu’un même capital soit prêté successivement
A des personnes différentes, et cependant
on additionnera autant do fois co capital, pour calculer
l’amende, qu’il y aura de prêts différents. La
loi, il est vrai, n’a pas parlé des renouvellements
pour les assimiler au prêt ; mais, si on les considère
comme pouvant conslituer le délit d’usure, on doit
par cela même les faire entrer dans le calcul do
l’amende, puisque la loi n’a pas établi do dUtinotion,
« Ce qui sert d’élément au délit doit servir
 » d’élément A la peine, » a dil avec raison la Cour do
cassation. (2). Le prêteur pourra être entièrement
ruiné parl’amendequilefrappera, puisqu’elle pourra

(l) En 1850, il a été dit positivement à la Chambre que le renouvellement
plusieurs fois répété du titre usuraire peut constituer le
délit d’usure,

(2) Cass., 31 mars 1837, qui confirme un arrêt de la. Cour de
Paris.

- 151 -

s’élever ainsi au double ou mémo att triple do son
capital ; mais la loi est dure aux usuriers, el l’aggravation
do peine portée en 1850 prouvo quo les législateurs
ont trouvé la loi de 1807 encore trop
douce (1).

La loi du 3 septembre 1807 ne contenait aucuno
disposition spéciale A la récidive ; l’article 3 do
la loi du 19 décembre 1850 a comblé cette lacune.
Cet article ne fut adopté par la Chambro
qu’après une longue discussion ; certains membres
prétendaient que, pour qu’il y eût récidive, il fallait
depuis la première condamnation dos éléments nouveaux,
capables de constituer par eux-mêmes l’habitude,
c’est-A-dire le délit d’usure défini par la loi do
1807, Dans lé cas contraire, ce serait appuyer, en
partie du moins, la seconde condamnation sur les
faits anciens déjA punis une première fois, au lieu
d’y puiser seulement une considération morale,
propre A augmenter la sévérité du juge ; ce sérail
violer la maxime non bis in idem, el s’écarter du principe
de la loi de 1807, en reconnaissant A un fait
nouveau, mais isolé, le caractère du délit d’usure.

La commission chargée d’examiner le projet do loi
de Mi dé Saint-Priost déclara faue si cette opinion
semblait plus conforme aux principes généraux du
droit criminel, la proposition de M. de Sainl-Priest
répondait mieux aux nécessites d’une répression ëf(t) 

Cette aggravation se trouve contenue dans l’article 2 de la
nouvelle loi, qui prononce, en même temps que l’amende, un emprisonnement
de 6 jours à 6 mois,

155 -
ficaco en malièro d’usure, A la pensée morale de la
loi do 1807, enfin A la juste réprobation qu’inspire
la coupablo industrie do l’usuro habituelle.'

Los raisons qui ont déterminé l’asscmbléo A ne
pas ériger en général lo fait isolé en délit d’usure,
commo lo demandait M. de Saint-Priest, par exemple
la crainte d’ouvrir la porto A des recherches vexaloires
et de nuire, par une sévérité excessive, A la
liberté des transactions, ces raisons no pourraient
militer en faveur do l’hommo déjA condamné et
flétri par la justice pour habiludo d’usure.

Rien ne s’opposait A co que, dans ce cas particulier,
la loi attachât le caractère do délit au fait nouveau,
quoique isolé, qui constate chez l’usurier d’habitude
en état de rébellion contre la loi et la justice,
un endurcissement el une soif de gain illicite, indignes
do toute indulgence.

Cependant on considéra qu’il serait d’uno rigueur
outrée d’appliquer les peines de la récidive A un fait
qu’un long intervalle do temps pourrait séparer do
la première condamnation. Lo délai réglé par les législateurs
est celui quo l’article 636 du Code d’instruction
criminelle a fixé pour la prescription des
peines prononcées par les jugements et arrêts correctionnels,
parce que, a fait observer le rapporteur,
le délit de fait isolé procède do ce que lo condamné
so trouve sous l’influence d’un jugement qui no se
prescrit quo par cinq ans (1).

(i) Ce txesi pas une idée nouvelle en matière de récidive, disait

— 156 -

Ainsi donc, quand il y a eu condamnation pour
délit d’usure, un seul fait nouveau d’Usure, accompli
dans les cinq années du jugement ou do l’arrêt,
constitue lo prêteur en récidive Les juges dovront
le condamner au maximum de la peine portéo dans
l’art.'2, c’est-à-dire A uno amendo qui comprendra
au moins la moitiédes capitaux prêtés et A un emprisonnement
de six mois.

Tel est le minimum fixé en cas de récidive ; quant
au maximum, il pourra atteindre, pour l’amende,
tout lo montant des sommes prêtées, et l’emprisonnement
pourra être d’un an, sans préjudice, ajoute
l’article 3, des cas généraux de récidivo prévus
par les articles 57 et 58 du Code pénal. Ceci veut
dire que, si un individu a été précédemment condamné
pour crime, ou a subi un emprisonnement
de plus d’une année pour délit, s’il so rend coupablo
du délit d’usure, la peine pourra s’élever A
uno année d’emprisonnement, et l’amende pourra
égaler le chiffre des capitaux prêtés. Le délai pendant
lequel lo délit d’usure devra so produire pour
constituer lo préteur en récidive ne sera plus de
cinq années ; on retombe sous l’empire du droil
commun. .

Nous avons dit que la loi de 1807 ne frappait
que d’une amende l’usurier convaincu ; elle prèle

rapporteur : on la trouve, pour les contraventions de police.
dans l’article 608 du Code pénal du 3 brumaire an IV ( « octobre
179% el dans l’article 483 du Code pénal actuel.

- 157 -
voyait cependant lo cas où il y aurait eu escroquerie
do la part du prêteur, et alors, outre l’amende, elle
prononçait contre lui la peino de l’emprisonnement,
qui ne pouvait excéder deux années. Une difficulté
avait été soulevée, celle do savoir, pour juger s’il y
avait escroquerie, s’il fallait s’en référer A l’art. 35
do la loi du 22 juillet 1791, sous l’empire do laquelle
avait été faite la loi do 1807, ou s’il fallait so
reporter A l’arliclo 405 du Codo do 1810. La jurisprudence
décidait qu’on no poul pas rechercher les
éléments d’un délit dans une loi abrogée ; depuis
la promulgation du nouveau Codo pénal, elle so
réglait sur son article 405. Celte question no présente
plus d’intérêt: l’article 4 de la loi de 1850 a
tranché la difficulté. Dans lo cas où un individu
coupablo du délit d’usure aura fait usage do faux
noms ou do fausses qualités, ou quand il aura employé
des manoeuvres frauduleuses pour trompor
son emprunteur, il sera condamné A un emprisonnement
d’un an au moins et de cinq ans au plus ;
en outre, A compter du jour où il aura subi sa peino,
il pourra être interdit, pendant cinq ans au moins
et dix ans au plus, des droits mentionnés dans l’article
42 du Code pénal. Quant A l’amende de 50 fr.
A 3,000 fr. fixée par l’article 405, ce n’est pas elle
que l’on devra prononcer ; il faudra so reporter, pour
sa fixation, A l’article 2 do la loi do 1850.

Celte disposition do l’article 4 semblo contenir une
dérogation aux principes du droit commun ; l’article
365 du Code d’instruction criminelle dit, en

- 158 -

effet, que, en cas do conviction do plusieurs
crimes ou délits, la peino la plus forte sera seule
prononcée. Ici il y a délit d’usuro el d’escroquerie ; la
peine du second semblerait devoir être seule appliquée
Il no faut pourtant pas voir dans ce cas la
violation de la règle do non-cumulation des peines ;
quand l’escroquerie so joint A l’habitudo do l’usure,
le législateur a fait do ces deux délits réunis un délit
spécial ; l’escroquerie accessoire ou dél i t d’usuro n’est
qu’une circonstance aggravanto do co délit. C’est ce
qu’a décidé la jurisprudence constante de la Cour do
cassation. Mais, en dehors do l’escroquerie, l’article
365 du Codo d’instruction criminelle devra
toujours être appliqué, et si l’individu convaincu
do se livrer habituellement A l’usure s’est rendu
coupable d’un crime ou d’un autre délit, il no sera
passible que delà peine la plus forte.

L’article 5 do la loi do 1850 permet aux juges
d’ordonner, aux frais du délinquant, l’affiche du
jugement et son insertion dans un bu plusieurs journaux
du département.

Enfin l’article 6 autorise, dans tous les cas, les
juges A appliquer l’article 463 du Code pénal. La
discussion qui s’est engagée A la Chambre sur la rédaction
de l’art. 3 peut faire mettre en doute quo
celte disposition concerno le cas do récidive En
effet, la première rédaction de cet article 3 portail :
En cas do nouveau délit d’usure, le coupable pourra
être condamné, etc. Or, on fit l’observation que ce
mpt pourra laissait aux juges uno grande latitude

— 159 -

d’appréciation, qui pourrait ouvrir la porte sinon A
l’arbitraire, tout au moins A des condamnations
très-différentes, selon les tribunaux. Le mot pourra
fut remplacé par lo mot sera, qui semble être impératif
pour le juge, et contenir pour lui l’ordre d’oppliquor
au moins l’art. 2 dans toute sa rigueur.
Néanmoins les termes généraux do l’article 0, et la
position qu’occupe cet articlo dans la loi de 1850,
île sauraient permettre d’établir aucuno distinction.

L’article 1M exige, dans le cas où un fait d’usuro
est constaté par un jugement d’un tribunal civil ou
commercial, que lo greffier transmetto copie do co
jugement au ministère public dans le délai d’un
mois, sous peine d’une amende do 16 fr. A100 fr.
Le projet ne parlait pas d’amendo ; on l’ajouta
comme nécessaire pour assurer l’exécution do la
loi. Colto amende est prononcéo par lo tribunal
civil ; c’est co qui a donné lien A la rédaction de l’article
7 proposé par .M. Goyet-Dubignori. Pour qu’un
tribunal civil aille droit de prononcer uno peine, il
v faut qu’il ait reçu uno attribution spéciale do la loi ;
en un mot, il faut que la loi le dise (1) , On fit égale- 1
ment observer que l’article 6 n’était pas applicable
aU greffier.

Quant A la complicité, ni la loi do 1807, ni celle
de 1850 ne s’en sont occupées ; elles s’en réfèrent,
par conséquent, aux règles ordinaires sur la matière

(I) Observation do M. Chégarav.
DE L ACTION CIVILE EN CAS D USURE.
Le débiteur d’intérêts usurairos qui veut les faire
réduire au taux légal doit s’adresser aux tribunaux
civils. Mais comment établira-t-il l’usure, si l’acte
do prêt n’en fixe paslo taux ? La jurisprudence avait
admis quo la preuve testimoniale no pourrait être
reçue ; elle invoquait les articles 1907 et 1341. L’article
1907, disait-on, a exigé que toute convention
d’intérêts, mémo inférieure A150 fr., fût fixée par
écrit ; il a par conséquent défendu l’emploi de la
preuve testimoniale. Nous avons vu quels motifs
avaient guidé lo législateur dans la rédaction de cet
article ; l’interpréter ainsi, c’était reconnaître A l’usure
lo droit d’impunité, et l’abrogation implicite do
la loi do 1807 résultait do celte jurisprudence. Elle
ne tarda pas A revenir A des idées plus conformes A
l’esprit de la loi ; aujourd’hui l’usure peut toujours
être prouvée par témoins, et même par de simple »
présomptions.

L’article 1348 du Code Napoléon dit que la
preuve testimoniale doit être appliquée aux obligations
qui naissent des quasi-contrats ; des délits’ ou
des quasi-délits. L’usure ne saurait rentrer dans cetlo
catégorie, car nous savons qu’un fait isolé ne constitue
pas un délit (sauf le cas prévu par l’article 3
do la Joi de 1850 ). Il faut donc chercher dans un

- ICI -
autre toxto lo droit do poursuivre la recherche de
l’usure en dehors do la preuvo littérale, qui no so
rencontrera presquo jamais. Il est de principe quo
lodolel la fraude peuvent être établis par témoins,
etmême par do simples présomptions. (Art. 1353 Code
Napoléon.) Dans un prêt usurairo librement consenti
entre personnes capables, lo plus souvent il n’y aura
pas fraude entre les contractants ; mais le principe
de l’article 1353 doit êlre entendu d’une façon générale
, cl l’usure est toujours une fraude faite A une
loi d’ordre public.

Quand l’usure est constatée, l’emprunteur est protégé
far uno double garantie : d’une part, il ne
peut êlro contraint par le créancier A payer les intérêts
qui excèdent le taux légal ; de l’autre, il a uno
action en répétition des intérêts indûment payés ; on
comprend qu’il n’aura que cetlo dernière ressource,
quand il aura payé capital et intérêts.

L’article 3 de la loi de 1807 porte que le préteur
sera condamné par le tribunal saisi de la contestalion
A restituer cet excédant, s’il l’a reçu, ou A souffrir
la réduction sur le capital do la créance. Il ressort
des termes mêmes de la loi que cette compensation
n’avait pasiieu de plein droit, et les sommes indûment
payées ne produisaient d’intérêts qu’A partir
du jour de la demandé. La jurisprudence, qui avait
consacré celte opinion, faisait valoir un argument
d’analogie tiré do l’article 1682 du Code civil ; de
sorte qu’en réalité il y avait bénéfice pour le prêteur,
et perte pour l’emprunteur. M. Chardon, frappé de

- 102 -
celte inconséquence, professait quo la compensation
avait lieu de plein droit du jour mémo du payement,
et qu’A partir de cettoépoqueles intérêts do roxcédant
couraient, quand il y avait lieu A restitution. Un
arrêt de Montpellier du 20 décembre 1841 avait
suivi cette opinion. La loi nouvelle décide, dans le
sens do M. Chardon, que les intérêts seront dus de
plein droit du jour do l’indu payement.

Dans quels délais l’emprunteur pourra-t-il intenter
son action ? Deux hypothèses so présentent : ou
l’action aura pour but défaire réduire le taux des
intérêts pour l’avenir, ou elle s’appliquera A la
restitution des intérêts déjA payés. Dans le premier
cas, il est bien évident que le débiteur aura toujours
le droit do demander la diminution des intérêts.
Quelque nombreuses qu’aient été les perceptions
faites par le prêteur, il n’a pu acquérir par prescription
lo droit de réclamer des intérêts excessifs ;
la loi qui défend l’usure ne peut reconnaître un semblable
moyen de l’établir. Dans le second cas, c’ostA-diro
quand l’emprunteur forme une demande en
restitution do l’excédant des intérêts qu’il a soldés, là
prescription trentenairo seule lui sera utilement opposée ;
il pourra alors réclamer co qu’il aura indûment
payé pendant les trente dernières années
(art. $262). En vain voudrait-on soutenir que l’article
1304 limilo le temps do la proscription A dix
années ; il no s’agit pas ici d’uno action on nullité
ou en rescision do contrat. L’emprunteur, loin d’attaquer
le contrat, s’en sert comme d’une preuve

- 103 -
pour montrer qu’il a payé plus qu’il no devait (1).

Il est bien entendu quo la restitution ne comprendra
que les sommes indûment payées et les intérêts
do ces sommes pour les cinq dernières années seulement.
On doit combiner l’article 1er do la loi de 1850
avec l’article 2277 du Code civil.

Il est de principe que la partie victimo d’un délit
du ressort de la police correctionnelle peut s’adresser
directement au tribunal correctionnel pour obtenir
réparation du préjudice causé. (Art. 64 du Code
d’insiruction criminelle) Il en est autrement dans
notre matière ; nous savons qu’un fait isolé d’usure
ne constitue pas un délit, cl puisqu’il n’existe pas
do délit, ce n’est pas le cas d’appliquer l’article 64
du Codo d’insiruction criminelle La loi do 1807 le
décidait implicitement ainsi, el, sans que la loi nouvelle
se soit expliquée davantogo, il résulte do la
discussion qui s’est engagée. A la Chambre que les
législateurs n’ont pas permis A un débiteur de mauvaise
fol de traîner sur les bancs des tribunaux correctionnels
, et dans le seul but do gagner du temps,
l’honnéto homme qui lui aura prêté de l’argent au
(aux autorisé. Si, au lieu d’un fait isolé, lo débiteur
en articule un nombre tel, quo, s’ils étaient prouvés,
ils constitueraient pour lo préleur l’habitude de
l’usure, il semble quo lo tribunal correctionnel doive
être compétent. Nous admettrons cependant la négative
comme résultant do l’esprit do la loi. Les mêmes

(I) M. Troplong, Du prêt à Intérêt.

- ici -

inconvénients qui existent pour un fait unique peuvent
so rencontrer ; il est possible qu’aucun do ces
faits, ou quo quelques-uns seulement, insuffisants A
constituer le délit d’habitude d’usure, puissent être
prouvés ; alors il n’y a plus de délit, et par suite le
tribunal correctionnel est incompétent. Nous donnons
la mémo solution au cas de récidive.

Los perceptions qui résultent do conventions do
prêts antérieures A la promulgation de la loi ne peuvent
être qualifiées usuraires, si elles étaient précédemment
légitimes, ni tomber sous son application
en vertu du principe quo la loi n’a pas d’effet "rétroactif.
Celte question ne saurait guère aujourd’hui se
présenter dans la pratiquo, puisque la loi nouvelle a
maintenu l’intérêt do l’argent au même taux que la
loi do 1807.

Mais une convention de prêt faite en pays étranger,
A un taux supérieur A celui qu’autorise notre législation,
peut-elle recevoir la sanction des tribunaux
française ! être exécutéo sur notre territoire ? Nous
admettons l’affirmative. Tout contrat étranger, conforme
aux lois dû pays où il a été passé, peut recevoir
son exécution en France, d’après la règle Locm régit
de/um, s’il ne contient rien de contraire aux lois
d’ordre public qui nous régissent, Il .est vrai que
la loi qui fixe létaux do l’argent en Franco est d’ordre
public ; mais lo législateur lui-même a reconnu que
cette fixation était variable suivant les temps et suivant
les lieux, en tenant compte do l’abondance ou
de la rareté du numéraire Nos colonies no sont pas

- 105-^-
soumises A la loi do 1807, cl il sérail étrange devoir
un habitant de l’Algérie, par exemple, ne pouvant
obtenir d’un tribunal français la reconnaissance d’un
droit quo lui attribue notre loi dans son pays. Ces
principes ont été reconnus par la Cour do Bordeaux,
le 26 janvier 1831.
DES MOYENS EMPLOYÉS POUR CAI'.lIKIt L’USURE EN
MATIERE CIVILE.
La loi du 3 septembre 1807 a fixé, dans son article
1 ", le maximum du taux do l’intérêt conventionnel
A 5 0/o en matière civile, et A 6 0/rj en matière
do commerco, lo tout sans retenue Expliquons le
sens do ces derniers mots. Un édit du 20 juin 1725
avait frappé uno imposition du vingtième sur les
arrérages des rentes et sur les intérêts des capitaux,
Le créancier devait supporter cet impôt ; mais il
était prélevé sur lo débiteur, qui devait en retenir
lo montant sur les intérêts ou arrérages qu’il payait
A son créancier.

Toulostipulation d’intérêts, qu’elle soit formelle
ou palliée, doit rester dans les limites fixées par le
législateur', sous peino d’être déclaréo usuroire
Cette règle, si simplo dans son énoncé, présente
cependant des difficultés sérieuses quand il s’agit de
l’appliquer. L’astuce et l’habileté des contrevenants
ont mis tout en usage pour l’éluder, cl souvent il
H
- iGG —

faudra, danslapratiquo, ungrahddisccrncmcnt pour
dégager l’usure des voiles qui la cachent ; Nous allons
signaler los circonstances qui servent ordinairement
A la masquer.

Uno clause pénale, stipulée en cas do non-payement
A l’échéance, n’est valable quo dans la mesure
du taux fixé par la loi. Nous avons vu Justinien prohiber
toute convention contraire dans la loi 15,
C. 4, 3.2. La jurisprudence et quelques auteurs admettent
des exceptions A cette règle, quand la clause
pénale a été convenue en vue d’uno perte considérable
qui vient A se réaliser au détriment du prêteur.
On peut citer comme exemple le cas où il se trouve
déchu do l’oxcrcico d’un droit do réméré paico que
l’emprunteur no l’aura pas remboursé A l’échéance
Tel n’est pas noire avis : quel quo soit le dommage
qui résulte du retard dans l’exécution du payement
d’une certaine somme, la loi n’occordo jamais que
l’intérêt légal (I). L’article 1153 est formel ; la clauso
pénale dont nous venons do parler doit donc être
considérée comme usurairc. 11 n’y a d’exceptions
qu’en faveur du commerce et du cautionnement. La
Cour de Rouen a décidé avec raison qu’une caution
pouvait stipuler des intérêts supérieurs au taux
légal, dans uno affaire où la sommo qu’elle avait
déposée était une rente sur l’Étal dont cllo s’inlerdi(I) 

Cette doctrine est professée par M. nuvergicr, t. X,§283,
qui cite a l’appui l’opinion do Polhlcr ( mats elle compte de nombreux
adversaires, MM. uiiranlon, Touiller, Troplongel toute la
Jurisprudence.

- 1G7 -

sait la négociation, renonçant ainsi A profiter do la
hausse des effets publics et A réaliser un bénéfice
assuré (Houcn, 4 décembre 1827)  ; elle a fait uno
sainb application do l’arliclo2028 du CodoNapoléon,
en autorisant la caution A percevoir un supplément
d’intérêts A titre do dédommagement.

L’article 1846 confient une exception semblable
en matière de société.

Un immcublo pouvait être donné en onlichrèso
cil droit.romain, et, quelle que fût la différence
entre son produit et l’intérêt légal do l’argent
prêté, le contrat était licite, propter incertum (rue'
tuum proventum, dit la loi 17, C. 4, 32. On no saurait
admettre aujourd’hui uno semblable décision.
Sans doute, si lo produit moyen de l’immcublo
représente approximativement l’intérêt légal du prêt,
la convention devra être respecléo ; niais, si lo produit
moyen est manifestement d’une valeur supérieure
A l’intérêt légal, le contrat est usurairo, et la
compensation no pourra avoir lieu que dans la limite
do cet intérêt (1).

Quant A la rente constituée, lo Codo l’a enquelquo
sorte assimitéo au prêt, puisque les dispositions qui
la cohccrnenl so trouvent placées sous cetlo rubrique
: Du ptêt à inlêtêt. On doit décider quo la loi
dé 1807 lui est applicable Tel est, du reste, l’avis
de là jurisprudence et des cutours, A l’exception do

(I) Montpellier, 21 novembre 1829} Toulouse, 28 mal IslOj
ItaMIa.D Janvier 1830.

- 168 -

M, Favart do Langlade, qui voudrait établir une différence
, parce que, dans la rente constituée, il y a
aliénation du capital, et que lo produit do la rente
porto lo nom d’arrérages, tandis que la loi ne parle
quo des intérêts. On réfute celte opinion en montrant
que, dans la rente, le nom seul est changé, et que les
arrérages no sont que do véritables intérêts.

Mais, quand uno rentoaura été stipulée en grainsou
en denrées, faudra-t-il la réduire au taux do l’intérêt
légal, en fixant la quotité des denrées d’après lo taux
des mercuriales ? Ce systèmo est généralement admis
par les auteurs, cl cetlo estimation au moyen des
mercuriales est lo seul procédé A suivre quand une
rento a été constituée au taux do 6 ou 6 0/o payable
en denrées. Mais, quand elle a été constituée sans
fixation do taux, il y a 1A un certain aléa quo les
juges doivent prendre en considération. Nous pensons
quo, dans co cas, la réduction do la rente ne peul
avoir lieu qu’autant qu’il apparaît quo les parties onl
voulu déguiser uno usure Telle est la règle suivie par
la jurisprudence (I).

Les procédés des usuriers onl peu varié depuis
bien des siècles ; aujourd’hui encore, la vente A
réméré, lo contrat pignoratif, lo mohatra et cette
opération connue sous le nom des trois contrats, servent
A dissimuler l’usure. Nous nous dispenserons
d’analyser ces divers moyens, que nous avons précédemment
exposés.

(I) CASS. 36 août (816.

- 109 —

Les annales judiciaires signalent des stratagèmes
curieux employés par les prêteurs pour tromper
l’oeil vigilant do la loi. Tantôt la convention de prêt
est accessoire A un contrat d’échange : lo prêteur
so précautionno do petites pièces de terre qu’il
échange très-avantageusement avec ceux qui lui demandent
de l’argent ; lo capital A rembourser prend
te nom do soulte d’échange ; on convient do tels intérêts
ou arrérages accessoires quo l’on veut, et c’est
do cette façon quo peut s’exercer uno usure de plus
do 80 0/0 par an (1). Tantôt un usurier, non content
d’avoir écrasé son malheureux débiteur sous lo
poids do l’usure la plus lourdo, exigo do lui une
donation, et l’acto vient exalter les bons cl loyaux
services, la générosité et le désintéressement do cet
impitoyable créancier ( 2 ).

Si lo préteur reçoit de son emprunteur des présents
ou des dons, faudra-t-il décider qu’ils sont
usuraircs ? Si ces donations ont eu lieu comme conditions
accessoires du prêt, elles doivent être annulées,
le donateur n’ayant pas la liberté nécessaire
A la perfection du contrat. Mais nous ne saurions,
établir en principe quo toute donation faito par un
débiteur A son créancier dût être usurairo et cacher
une fraude On ne saurait voir dans eq cas uno présomption
jum et dû jure, puisque la loi n’en parle
pas ; l’attention des magistrats devra seulement être

(l) Colmar,2 »mars 182 ».

(2) Bordcaut, 17 septembre 1827.

— 170fixéo
attentivement sur la nature réelle do l’acte, cl
leur décision dépendra des circonstances.

La cession do créance présento, en général, un
caractère aléatoire qui légitime des profits souvent
considérables ; dans ce cas, les conventions dos parties
échappent A la critique des investigateurs do
l’usure ; mais, si le cédant garantit la créance qu’il
cède, il est impossiblode comprendre quo cette opération
soit autre chose qu’un prêt A intérêt (1).

Le prêt do denrées doit-il être soumis A la loi de
1807 ? Nous avons vu, que la législation romaine
n’avait pas réglementé le taux des prêts de denrées
jusqu’à Constantin, qui défendit tout intérêt supérieur
A 50 0/o, et iustinien, qui le. réduisit A121/3
p. 0/o par an. Les variations excessives du prix des
denrées étaient le motif que l’on donnait tle cclto exception
A la règle ; ce mémo motif existe encore aujourd’hui.
11 est aussi une autre considération qui a
son importance dans la matière : si le législateur a
cru devoir limiter le taux de l’intérêt des sommes
d’argent, c’est qu’il a voulu prémunir l’emprunteur
contre sa propre faiblesso et lo sauvegarder contre
l’avidité do ceux qui spéculent pour s’enrichir sur la
détresso d’uutrui. Or, dans le prêt do denrées, des
spéculations do ectto nature ne sauraient so produire
sur une vaste'échelle, cl les besoins qui poussent A
contracter un emprunt de denrées sont en général
assez limités pour quo l’on n’ait pas A redouter un

(I) C’est ce qu’a décidé la Cour d’Agctt, le 28 janvier 1821.

- 171 -

fâcheux entraînement do la part de l’emprunteur.
Tantôt co sera un père do famille qui demandera des
grains pour nourrir lui et les siens pendant la dure
saison ; tantôt un cultivateur ira chez.son voisin
chercher la semence quo réclarno son champ. Nous
n’ignorons pas que parfois le taux do ces prêts est
excessif et dépassement pour cent. Mais nous observerons
quo l’emprunteur réduira presque toujours sa
demande au strict nécessaire, et chacun sait quo lo
prêt des petites sommes A un intérêt mémo Irès-élové
est bien moins lourd quo celui do capitaux considérables
fait dans les limites do la loi. La question
ainsi oxaminéo au point do vuo pratique, voyons la
solution donnée par lo législateur.

L’article 1905 du Codo Napoléon parlo du prêt
do denrées en même temps que du prêt do sommes
d’argent, pour dire qu’il est permis d’y joindre des
intérêts. Si dans ce chapitre, donlla rubrique porto :
Du prêt A intérêt, on avait établi la limitation du
taux do l’intérêt conventionnel, on pourrait soutenir
avec raison que cet article devrait comprendre
cl les prêts d’argent et los prêts do denrées.
Cette fixation du taux a été établie par la loi du
3 septembre 1807 ; c’est uno loi spéciale, qui so
trouve, il est vrai, intimement liée aux dispositions
sur loprêt A intérêt ; mais elle n’a point étéfaito
pour être intercalée dans ce chapitre, par cxcmplo
après l’article 1907, Puisque celte loi seule règle le
taux do l’intérêt, c’est dono elle seule quo nous devons
examiner. Son intitulé : Loi sur le taux de fin-

- 172 -
tèrêt de l’argent, semblerait -devoir suffire pour résoudre
 la question. Mais l’on peut objecter quo le
titre d’uno loi n’est point, comme ses divers articles,
 l’objet d’un voto spécial ; alors l’argument
tiré du titre mémo n’ost pas suffisamment probant.
A notre avis pourtant, ceci doit établir, une grave
présomption, surtout si l’on remarque quo l’intitulé
d’uno loi est l’oeuvro des membres qui ont concouru
•A sa confection. Mais si l’on ajoute que, tant,dans
le projet quo dans la discussion A laquello elle a
donné lieu, il n’a jamais été question quo do l’intérêt
 des sommes d’argent, il devient dès lors évident
quo, dans l’esprit des législateurs, la-loi do 1807 n’a
pas eu pour but do régler lo taux du prêt do denrées.
 L’article qui le concerno est l’arliclo 1907 du
Codo Napoléon, qui autrement n’aurait aucune signification.
 Cette interprétation est admise par la
jurisprudence et par la plupart des auteurs (1).
Néanmoins, si le prêt do sommes d’argent so cache
sous un prêt de denrées, la mission dos juges est do
rechercher s’il y a usure. C’est ce qui pourra arriver
dans le cas où un prêteur aura livré des grains A
son emprunteur pour que celui-ci les revende
D’après ce quo nous venons do dire, on voit quel’usure so glisse partout ; tous les contrais ont étémis en oeuvre pour la déguiser ; mais on sait quol’on doit s’attacher, pour déterminer la nature descontrats, non pas A la dénomination qu’ils ont reçuo
(l) fen ce sens, MM. Troplong, Gantier, Kavarl, Pcllt cl Dattor..

- 173 -
des parties, mais A la nature mémo des conventions.
 La seule règle A suivre pour atteindre l’usure
consiste A examiner avec soin si, sous des apparences
 licites, ne se cache pas uno convention d’intérêts
 supérieurs au taux légal,

DB L’USURE DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES.
U loi do 1807 a autorisé lo prêt au taux do 6 0[Qen matière de commerce. 11 s’agit do déterminerquand lo prétest commercial ; sous ce rapport, la loiest muette Nul doute, quand il est fait par un commerçant A un autre commerçant. On comprend facilement le motif qui a guidé le législateur A élever lotaux de l’intérêt jusqu’A 6 Om, en matière commerciale: qui no sait quo les profits quo donnenlles fondslivrés au commerce sont bien supérieurs A ceux querecueille un emprunteur non commerçant ? D’unautre côté, les chances do perto sont bien plus nombreuses pour lo prêteur, quand son emprunteurs’adonne au négoce 11 était juste quo lo législateurcherchât A compenser ces risques par un gain plusélevé. Les fonds prêtés A un commerçant par unsimple particulier peuvent l’être A 6 0[o parles considérations quo nous venons do présenter ; du reste,la loi n’ayant pus défini ce qu’il faut entendre parprêt en matière commerciale, Polluer nous apprendque l’ancienne jurisprudence comprenait sous le nom
- I7i -

de prêt de commerce lo prêt fait par un particulier A
un négociant. Mais quo décider quand lo prêt fait A
un particulier émono d’un marchand ? M. Troplong
n’hésito pas A décider que, dans ce cas, le prêt est commercial
 ; voici son argumentation : Comment se dis »
ti nguent ici les matières civiles des matières de
 » commerce ? D’abord un premier point est certain :
 » c’est que, toutes los fois qu’un négociant retire des
 » fonds de son commerce pour les prêter mémo A un
 » non négociaitt, l’intérêt peut être fixé A 6 0[fj.
 » L’argent do ce commerçant est censé lui rapporter
 » 6 0(0 dans les opérations commerciales auxquelles
 » il peut so livrer ; car, pour répéter ici les paroles.
 » de Scacciu, plus valet pecunia mercatoris quàm
 » pecunia non mercatoris. Il est donc juste qu’alors
 » mémo quo c’est un particulier qui lui emprunte,
 » ses fonds lui produisent 6 0[o : il est censé faire
 » une opération de commerco (1). » Cette affirmation
de M, Troplong, quelle quo soit, du rosto, l’aulori téqui
s’attacho A son nom, nous semble insulllsanlo ; car il
est loisible au négociant de prêter ou do no pas lo
faire ; avant tout, il doit so conformer A la loi. Los
raisons quo nous avons exposées plus haut pour justifier
l’élévation du taux do l’intérêt A 6 0(o no so
rencontrent pas ici, A moins quo le prêt fait par le
négociant no so lie intimement aux actes de son
commerco, ou, pour parler plus exactement, A moins
que lo prêt ne soit un acte do commerco » comme

|l) M. Troplong, Du prit à intérêt, n« 302.

• - 175 -
lorsqu’un commissionnaire fait des avances A un
particulier sur les récoltes que ce dernier lui a confiées
pour être vendues (1).

D’après ces principes, on doit reconnaître qu’un
banquier peut légalement prêter A 6 OJO même A un
particulier ; l’argent, en effet, est l’objet do son négoce,
et tout prêt fait par lui est une opération commerciale
(2).

Les banquiers font diverses opérations dont les
profits ressemblent A l’intérêt, mais auxquels la
jurisprudence et la plupart des auteurs accordent des
droits plus étendus qu’au prêt A intérêt. Nous voulons
parler de l’escompte du change et do la commission ;
sous ces noms se cachent souvent des opérations
usuraires, qu’il est du devoir des juges do rechercher.
Notre tâche consistera A examiner si ces usages sont
licites et s’ils peuvent concorder avec la loi do 1807.

L’escompte est une opération qui consiste A céder
uno valeur qui n’est pas encore exigible pour de
l’argent comptant, sous la déduction d’une sommo
qui so calculo sur ta perte du papier contre l’argent
et les délais A courir jusqu’A l’échéance Ainsi, l’un
achète uno créance pour la négocier, l’autre achèlo
une sommo d’argent présente pour une somme non
échue l/analogioqui cxislc entre loprêt et l’escompte
est si gronde, qu’il nous semble bien difficile do les

(Il C’est ce qu’a décidé un arrêt delà Cour de cassation du 3 janvier
I8ali,qul confirme un arritde la Cour de Caeit du 20 Juin I8H7.
(2) Cas*., il mai » I8iii ».

- 170 -
distinguer. Lo banquier devient propriétaire de
l’effet au mémo titre quo s’il eût acheté tout autre
meuble ; « il no peut le faire circuler que pour la
 » valeur que l’opinion commerciale attribue A ce
 » papier : il faut donc qu’il l’achète, sous peino do
 » perdre ; A cotte môme valeur. Eh bien I l’escompto
 » n’est que la différence entre la valeur nominale
 » et la valeur réelle » Telle csl la théorie présentéo
par H. Troplong. Avant d’examiner le fond de celte
argumentation, voyons les différences pratiques ;
elles sont sensibles. Tandis que lo prêt A intérêt csl
renfermé dans les limites rigoureuses tracées par la
loi do 1807, l’escompte jouit d’uno liberté presque
entière, c’cst-A-dire qu’il suit les variations du
marché et ne reçoit do règlo quo dos usages commerciaux.
Examinons donc l’escompte, et voyons s’il
oxislo un élément nouveau qui justifie cette perception
extra-légale Supposons un tiers porteur d’un
billet A terme dont il veut réaliser immédiatement la
valeur ; il lo cède A un banquier, avec sa garantie
contenue au des du billet et celte des souscripteurs
cl endosseurs (article 140 du Code do commerce)  ; il
en reçoit lo montant dont on déduit d’abord l’intérêt
légal du jour do l’escompto au jour marqué pour
l’échéance, ot, en outre, uno sommo représentant los
risques du banquier et la porto du pupier contre l’argent.
D’un autre côté, lo prêteur donne do l’argent
au taux autorisé par la loi, et il reçoit uno reconnaissance
de l’emprunteur. Où donc est la différence ?
Parlera-t-on tics risques de l’cscomplcur ? Mais ils

« 177 -
sont bien moindres quo ceux du prêteur, puisqu’il a
pour garantie tous les signataires do l’effet escompté.
Quant A la perte du papier contre l’argent, pourquoi
n’exislcrait-elle pas pour le billet souscrit par l’emprunteur ?
Faut-il rappeler la distinction que Turgot
établissait judicieusement entre la promesse d’une
sommo et la possession de cetlo sommo même ?
Enfin il nous semblo quo la différence no glt guère
quo dans les mots : un particulier préto do l’argent,
un banquier achète une créance ; si los deux opérations
sont les mêmes, pourquoi élargir les prescriptions
do la loi ? pourquoi reconnaître comme licite
uno perception usuraire quo rien no justifie ? S’il so
trouvait, en dehors delà numération des espèces,
quelque service appréciable do la part du banquier,
uno rétribution serait équitable, car il est évident
que l’on doit rémunérer le travail et les dangers
d’uno profession indispensable au commerce Mais
si l’escompte so différencie du prêt A intérêt en
quelques points, comme nous devons le reconnaître,
lo résultat est absolument le même 11 en est autrement
dans los conventions dont nous allons parler ;
aux éléments habituels do l’intérêt, nous trouverons
joints accessoirement des éléments nouveaux qui
peuvent justifier uno augmentation du loyer do l’argent
(1).

(Il LA jurisprudence tout entière admet comme licite la percep<
lion d’intérêts eti dehors du (aux légal, quand les eiïcts sont négociés
par des tiers ; mais quand ils sont présentés à l’escompte par
le souscripteur lui-même, comment |« ut-on arriver à concevoir

- 178 -

Lo change no doit pas êlre confondu avec l’intérêt ;
c’est le payement d’un billet dans un lieu autre quo
celui où il est exigible. Scaccia le définit « emplio »
vcnditio pceunioe abtentis pecunia pr$senti, » la
vente d’uno somme présente pour une sommonbséntc.
Contrairement A ce qui se pratique pour le prêt, lo
titre négocié, c’est-A-dire la lettre do chango, ho reste
pas aux mains du préteur ; elle circule comme valeur
commerciale, et co n’est pas le banquier qui l’a
reçue qui en exige le payement A l’échéance. Le
change, avons-nous dit précédemment, n’existe
quo quand il y a une remise de place en place. Lo
prix que perçoit le banquier représente d’une part
les frais et les risques du transport do l’argent d’Une
place A une autre, d’autre pari les peines et soins
qu’il a pris. C’est suffisamment indiquer la différence
entre le chango et l’intérêt. Elle était admise par los
jurisconsultes et la jurisprudence sous l’ancien régime,
comme nous l’avons dit plus haut ; aujourd’hui
la loi do 1807 ne lui est pas applicable, et lo prix du
change est réglé par les usages commerciaux.

Les banquiers prélèvent aussi certain droit consacré
par ces mêmes usages sous le nom do dfbit de
commission ; Il tire son principe du matidat salarié
et représente le prix des démarches et deâ soins dtl
banquier, Encore faut-il, pour que l’indemnité soit

une différence entre cette opération et le prit k Intérii.î Aussi,
malgré l’avis de quelques auteurs, des arrêts ont déclaré, dans ce
cas, que l’escompte ne servait qu’à déguiser des prêts usufalrcs.
( Cass., 19 février 1830 et 4 août 1820 ) 

— 170 —

légitime, qu’elle soit la rémunération do services
rentrant dans ses attributions. Toute convention supérieure
A 6 O/o, baséo sur des démarches faites en
dehors do la banque, sera considérée commo usurairo
(1). F/s droit do commission doit élro fixé entre
les parties. Des négociations et des recouvrements
de papier faits pour un tiers permettront d’exiger
un droit do commission. !/) droit do change et celui do
conmiission no sauraient être cumulés par le banquiet ;
car il n’a droit A la commission qu’autant
qu’il agit commo intermédiaire, c’est-A-dire comme
mandataire ; du moment où il escompte avec ses
propres deniers et perçoit le droit do chango, il n’a
plus droit A la commission, puisqu’il n’est plus un
intermédiaire. Un arrêt de la Cour de cassation a
établi avec raison quo la commission ne peut légitimement
résulter d’un simple règlement de compte
et du report du reliquat A un compte nouveau ; il
faut qu’il y ail décaissement réel : « Considérant, dit
 » cet arrêt, quo lo droit do commission no peut
 » jamais être un moyen de so procurer un intérêt
 » plus élevé que celui qui a été fixé par la loi, mais
 » qu’il doit se borner A la rémunération des démar »
cheset des soins du banquier qui procure des
 » fonds A celui avec lequel il traite ; que la corn »
mission ne peut être perçue qu’une seule fois pour
 » les décaissements réels,etc. (2). »

(1) Cnss., limai 1852.

(2) Cass.,8 décembre 1831.

- I8d -

L’usage commercial, appuyé sur la jurisprudence,
o admis uno dérogation A l’article 1154 du Codo
civil : Un banquier qui ouvre un crédit A un négociant
pout stipuler un droit de commission en
dehors du taux légal ; il peut, en outre, convenir quo
les intérêts seront capitalisés A chaque règlement
semestriel (1).

On comprend, quand il y a ouverture de crédit,
qu’on ajoute un droit do commission, comme compensation
de la nécessité où se trouve le banquier
d’avoir toujours des fonds disponibles pour satisfaire
les demandes du crédité ; dans co cas, il remplit encore
lo rôle de mandataire ; mais comment expliquer
juridiquement celte capitalisation d’intérêts ?

Dansles comptes courants, on admettait également
la capitalisation des intérêts A tous les règlements,
qui so renouvelaient plusieurs fois dans uno année
L’anntocismo pouvait atteindre ainsi des proportions
effrayantes ; saseulooxeusoétait l’habitude qu’ont les
négociants de so rendre compte do leur situation, et
quo ces règlements établissaient uno balance égato
entre les droits do tous, puisque les sommes portées
au débit et au crédit do chaque partie produisaient
des intérêts capitalisés A chaque balance périodique
do compte 11 n’était mémo pas nécessaire quo le
compte fût accepté. Un arrêt do cassation, A la
date du 4 mai 1850, rendu sur les conclusions do
M. Nicias Gaillard, a décidé que « les intérêts prove(I) 

Cas »., 14 août 1843.

- 181 -
 » nant des comptes, courants entre négociants ne
 » peuvent être capitalisés A des intervalles do temps
 » moindres d’une année, A moins que le compte no
 » soit arrêté et réglé A chaque période pour la capi »
lalisation ; et les capitalisations trimestrielles con »
venues entre les parties ne peuvent se prolonger
 » au delA do l’époque où les comptes courants ont
 » cessé d’être fournis et arrêtés tous les trois mois ,
 » nonobstant la continuation du crédit qui a donné
 » lieu A ces comptes courants. » Cette jurisprudence,
tout en autorisant l’anatocisme, y pose une limite (1).
MM. Delamarroet Lepoitvin sont d’avis que, quelque
grande que soit la faveur duo aux transactions
commerciales, et notammcul au compto courant, on
ne saurait permettre do s’en servir pour pratiquer
l’usure ; les usages et les libertés des transactions s’opposent
A ce qu’il soit fait uno application rigoureuse
do l’art. 1154, auquel le commerco peut déroger
(arl, 1153). Mais faut-il au moins reconnaître quo cet
article est une loi d’ordre public, de laquelle on ne
devra s’écarter que lorsqu’il sera impossible de fairo
différemment ; lo commerce doit donc se conformer
Ai'espritdelaloidu3seplembro1807cldei'arl,1l54
du Code Napoléon, autant que le permet la nature
des choses. « L’usage adopté par plusieurs commer(I) 

Sur cette question la jurisprudenceet les auteurs sont 1res divisés
(deuxarrêls de Liège, l’un du 24 avril 1834 et l’autre du 30 juin
1841, défendent la capitalisation des intérêts faite tous les six mois
ou à plus courtes échéances, et ne la permettent qu’à la fin de
l’année.

- 182 »
çants de capitaliser les intérêts tous les six mois,
 » par quelques-uns même tous les trois mois, est
 » une pratique manifestement usuraire, un abus
 » criant, que les tribunaux devraient réprimer. Cet
 » abus entralno la ruino d’un grand nombre de petits
 » marchands, qui, ayant presquo toujours besoin
 » d’avances et ne pouvant presque jamais les com »
penser par des remises, mais seulement par de
 » nouvelles obligations, se trouvent rapidement entraînés
dans l’abîme (1). »

Si nous recherchons les motifs qui ont fait au
banquier celte position exceptionnelle en lui accordant
les droits do change, de commission et mémo
d’escompte (sans bonnes raisons, selon nous) , nous
voyons que lo banquier est l’auxiliaire obligé du
commerce, et, comme tel, digne do la protection de
la loi ; il est juste qu’il retire, outre l’intérêt légal,
un profit proportionné aux risques qu’il court, aux
frais liés A sa profession, patente, employés, frais
de bureau de toutes sortes, cl enfin qu’il reçoive la
juste rémunération de ses labeurs. Celte faveur dont
il jouit, la doit-il A la loi ? elle ne s’est pas occupée
de lui ; la jurisprudence et l’usage ont comblé celte
lacune. Mais il ne faut pas croire que les taux d’escomplo,
de change et de commission soient abandonnés
A l’arbitraire de ses caprices ; il n’en est rien,
et on devra considérer comme entaché d’usure tout

(I) MM. Dekmarrect Lcpoitviti, Contrat de commission, t. Il,
p. 876, En ce sens, Cass., 10 déc. 1827 ; Bourges, 18 déc. 1839.

— 183 -
ce que le banquier exigera au delA des tolérances de
la loi et des usages du commerce. C’est ainsi qu’un
banquier ne peut exiger, pour le droit appelé passe
de sacs, un prix supérieur A celui fixé par le décret
du 1" juillet 1809, c’est-A-dire 16 centimes par sac (1).
Un banquier qui préto do l’argent ne peut demander
d’intérêts supérieurs au taux légal, A moins
qu’il n’ait agi commo intermédiaire, ainsi que nous
l’avons dit plus haut ; si le billet était souscrit A son
ordre, payable A son domicile ou A celui de l’emprunteur,
on devra décider que le banquier n’a droit qu’A
un intérêt de 6 0/rj. On no saurait admettre davantage
celte coutume, qui consiste A prélover au moment
du prêt, sur les sommes prêtées, le montant des intérêts ;
cette façon d’opérer est usuraire (2). En effet,
supposons qu’un emprunteur demandant 1,000 fr.
pour un an, le banquier lui compte 940 francs ; les
60 francs que celui-ci retient sur lo capital représentent
bien l’intérêt légal d’une année Mais l’emprunteur
n’aura reçu que 940 francs, qui, placés A
60/o » donnent 56 francs 40 centimes d’intérêt ; et
encore faudrait-il ajouter l’intérêt,, pendant une
année, des 60 francs prélovés, qui no demeurent pas
improductifs entre les mains du banquier ; en sorte
que ce dernier aura fait, en réalité, un bénéfice

(1) Cass., 14 mal 1652. Un décret, à la date du 17 novembre 1854,
a abaissé le droit de passe de sacs à 10 centimes.

(2) Celte pratique porte le nom d’escompte en dedans.

• - 184 -
d’au moins 7 francs. Ces petites extorsions, souvent
répétées, finissent par produire do gros profits, que
l’on no saurait tolérer, puisqu’ils sont faits en violation
de la loi.

Pour compléter cet exposé des moyens A l’usage
des préteurs* pour faire produire A leur argent des
intérêts supérieurs A ceux qu’autorise la loi, nous
dirons un mot d’une opération do bourso devenue
fréquente, et connue sous le nom do report ; voici en
quoi elle consiste : un capitaliste achète 1,000 francs .
de rente3 O/o à 60 francs ; il débourso par conséquent
un capital de 20,000 francs. Puis il revend
immédiatement sa rento A 60 francs 50 centimes,
payables fin du mois, co qui lui donno un profit de
100 francs, qui représentent l’intérêt de son capital
pendant un mois. Commo il no s’est pas dessaisi du
titre de la rente, il no court aucun risque pour son
capital ; la seule perte qu’il pu isso éprouver seborno
aux intérêts, si lo débiteur est insolvable. On peut
voir ainsi combien ce mode de placement est facilo
et sûr. Mais, au fond do tout ceci, il n’y a qu’un prêt
sur nantissement ; alors il no doit pas être permis
d’exiger au delA de l’intérêt légal, et toute convention
contraire sera considérée commo entachée d’usure.
C’est 1A le report sérieux et honnête On corn*
prend sous lo mémo nom une outre opération qui
porto uniquement sur les différences de quinzaine
ou de fin de mois entre les cours des valeurs sur
lesquelles on spécule. II ne faut voir dans cette

- 185 -
combinaison qu’un pur jeu sur la hausse ou lu
baisse des effets publics ; son examen no rentre pas
dans la cadre que nous nous sommes tracé.
DE LANATOCI3MK ET DE QUELQUES EXCEPTIONS A
L’ARTICLE 1" DE LA LOI DB 1807.
Nous avons vu quo l’anatocismo, toléré pendant les
premiers siècles de Rome, avait été interdit sous les
dernières années delà Hépubliquc. Celte prohibition
ne fut pas lovée sous les empereurs, et nous la
trouvons confirmée par la loi 28, C. 4, 32, Sous
l’influence du droit canonique, qui défendait tout
prêt A intérêt, il était naturel quo l’anatocismo fût
prohibé. Quelques ordonnances s’en expliquent
formellement, notamment celles de 1311 et do 1673 ;
l’anatocismo était proscrit mémo dans les conventions
commerciales. Lo droit intermédiaire no s’en
occupa pas ; uno disposition du Code Napoléon
l’ayant réglementé, son examen fait partie de notre
sujet.

L’article 1164 porto : « Les intérêts échus des ca »
pitaux peuvent produire des intérêts ou par une
 » demande judiciaire ou par une convention spé »
ciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans
 » la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins
 » pour une année entière. » Quel csl le sens do cet
article ? Nous voyons d’abord que le législateur de

— 166 —
4804, plus tolérant quo ses devanciers, a admis
l’anatocismo commo licito ; mais A quelles conditions ?
Il faut : 1° quo les intérêts soient échus ; ainsi un
prêteur nepourraitconvenir avec son emprunteur que
les intérêts s’ajouteraient chaque année au capital
pour produire de nouveaux intérêts. Notre texte, en
effet, met sur la mémo ligne la demande judiciaire
et la convention ; chacune d’elles doit produire un
effet identique : or. la demande en justice ne peut
s’appliquer qu’A des intérêts échus ; la convention
qui interviendrait en même temps que la constitution
de prêt ne porterait quo sur des intérêts A échoir.

2° Que les intérêts échus, pour so réunir au capital,
soient dus au moins pour une année. Que faut-il
entendre par 1A ? La loi exige que les intérêts que
l’on veut capitaliser soient le produit du capital pendant
une année entière 11 est vrai qu’il est loisible A
un capitaliste do prêter ses fonds pour un temps
plus court qu’une année, pour six mois, mémo pour
quelques jours ; sa liberté, dans ce cas, n’est pas entravée,
A l’échéanço, il peut proroger le premier dé*
lai ; mais, s’il ajoute au capital les intérêts échus, il
est du devoir des juges do briser celte nouvelle convention
comme contraire A la loi et entachée d’usure
î-e débiteur est défendu, en quelquosorlo A son insu,
contre l’avidité de ses créanciers et contre sa propre
insouciance 11 importe A l’Etat de sauvegarder les
fortunes des citoyens ; l’anatocismo eût consommé la
ruine complète do beaucoup d’emprunteurs imprudents,
qui no s’inquiètent de l’accroisscmenldu chiffre

- 187 - •
de leurs dettes qu’au moment où des voies rigoureuses
d’exécution viennent leur apprendre qu’ils
U'ont plus rien. L’anatocisme, exercé pour des intérêts
payables A courles échéances, peut couvrir une
usure sanglante ; car A l’intérêt légal vient se joindre,
A chaque renouvellement, l’intérêt dos intérêts (1).

L’articlo 1155 contient les exceptions A la règle ;
les revenus échus, tels quo fermages, loyers, arrérages
do rentes perpétuelles ou viagères, produisent
intérêt du jour de la demande ou do la convention.
On comprend qu’ici les dangers ne sont plus
les mêmes pour le débiteur ; co n’est pas A un spéculateur
qu’il aura affaire 11 est, du reste, équitable
d’accorder les intérêts, dans ces divers cas, au père
de famille, A l’homme d’ordre qui, réglant ses dépenses
sur ses revenus, adù compter sur lo payement
A l’échéance ; les intérêts sont donc pour lui une
justo compensation do la gêne momentanée qu’il
éprouve. Une autre exception s’applique au débiteur
de mauvaise foi condamné A restituer les fruits qu’il
a indûment perçus ; c’est en quelquo sorte la peine
dosa mauvaise foi. Enfin notre article prévoit le

(1) On a calculé qu’un écu de 0 fr. prêté à condition qu’on ren*
dralt ? fr. au bout de la semaine, si on le laisse aux mêmes conditions
pendant un an, en accumulant le capital et les intérêts, aura
rapporté, au bout do la cinquante-deuxième semaine, la somme de
18,978 fr. 03 c. Que l’on juge par là des dangers de l’anatocisme I
Amusemtntt \Mologiqi.et,ou VarUUstnlcui genres, parU.-P. Phitomneslc
{(Vignot). Si, au lieu de l’intérêt énorme du sixième par
semaine, on opère de la même façon au taux légal, on obtient, à la
fin do l’année, environ 1,800 fr. d’intérêt.

• — 188 —

cas où un tiers, faisant les affaires d’un débiteur, a
payé des intérêts A son acquit. 11 n’y a plus, A proprement
parler, anatocisme, car, par rapport au tiers,
l’argent qu’il a déboursé, et dont il peut demander
les intérêts, forme un capital. Son droit a été formellement
reconnu par les articles 1375 et 2001 du
Code Napoléon. Enfin il csl quelques contrats dans
lesquels la loi a permis d’oxcéder le taux do l’intérêt
légal, A raison de leur caractère aléatoire ; co sont :1a
rente viagère (articlo 1970 du Codo N’a, ^léon) , le contrat
A la grosso (art. 311 du Cododocoi |terce) , et le
contrat d’assuranco (art.332 du mêmeOiV'■'■•

La loi du 3 septembre 1807,n’ayontpa:> 4té promulguée
dans nos colonies, n’y est pas applicable ;
on y pratique lo prêt A intérêt en pleine liberté.

Un décret du 4 novembre 1848, qui avait fixé en
Algérie l’intérêt do l’argent A 10 0/n, a été abrogé
par un nouveau décret A la date du 10 juin 1850 -.
on sorte que, sous le rapport du prêt A intérêt, l’Algérie
est régie commo nos autres colonies. Si l’on se
rappelle les considérations qui furent présentées, en
1807, devant lo Corps législatif, on trouvera la justification
du régimo exceptionnel fait A nos colonies.
Toute loi fixant le taux do l’intérêt, disait-on, doit
varier selon les temps et selon les lieux. En Franco,
les capitaux abondent ; il csl naturel que lo taux
del’intérêt soit peu élevé ; mais, dans nos colonies, il
n’en est pas ainsi, et l’on est forcé de solliciter la convoitise
des préteurs par l’apptU de gains énormes,
pour que leurs capitaux viennent alimenter los mar-

- 189 -
chés. Eu outre, le prix do la terre est fuiblo cl ses
produits considérables (1 ). Il arrive fréquemmentquo,
dans ces contrées, on place son argent A10 et même
jusqu’A 20 0/o avec des garanties sûres, telles qu’une
première hypothèque portant sur un irhmeublod’uno
valeur dix fois supérieure au capital prêté. Mais les
profits sont si grands, quo ces conditions semblent
peu onéreuses aux emprunteurs.

Nous signalerons quelques dérogations pratiques
fuites A la loi de 1807 tant par l’État que par des
sociétés particulières ; pourtant, si la loi doit être
respectée et scrupuleusement observée, c’est surtout
par l’État considéré commo personne morale Nous
regrettons d’avoir A signaler do sa part do fréquents
écarts : pour los divers emprunts qu’il a contractés,
l’État a toujours présenté aux capitalistes un intérêt
supérieur au taux légal, et, dans les moments de crise
commerciale, la Banquo do Franco a été autorisée A
prêter et à élever son escompte sans limitation de
taux (2).

(I) I* prix de ta terre, tant en Algérie que dans nos autres colonies,
représente à peu près deux fols et demie le revenu annuel.

(î) Loi du 0 juin 1887, portant prorogation du privilège de la
Banque de France.

Art. 8. U Banque de France pourra, si les circonstances l’exigent,
élever au-dessus do 8 0/o lo taux do ses escomptes cl l’intérêt de ses
avances.

Les bénéfices qui seront résultés pour la Banque de l’exercice de
celte faculté seront déduits des sommes annuellement partageables
entre les actionnaire ! cl ajoutés au fonds social.

En vertu da cotte loi, l’escompte s’élevait & 6 \fi p. 0/o le 13 octobre
188 ? t le 20 du même mois, a 7 1,2 {le 11 novembre, 18, o
cl 10 0/o, selon que l’échéance des effets atteignait 30,COnu 00 Jours.

— 100 —

I^s monts-do-piété, qui ne peu veut s’ouvrir qu’avec
l’autorisation du gouvernement, et qui sont l’objet
d’uno surveillance vigilante et minutieuso, exercent
le prêt A intérêt au-dessus du taux légal. Enfin, certaines
grandes compagnies [notamment celles des
chemins de fer) , qui no s’organisent et ne fonctionnent
que sous le haut patronage du gouvernement, émettent
des obligations A 275 fr., qui rapportent 15 fr.
d’intérêt annuel, et sont remboursables A 500 fr.

Sans prétendre justifier ces violations do la loi,
nous allons chercher A les expliquer. 11 est certaines
époques de perturbations profondes dans la vie des
peuples ; les idées, les habitudes, les moeurs mêmes
se trouvent changées. Après la découverte do l’Amérique
, l’Espagne fut atteinte d’une crise dont elle se
ressent encore La masse du numéraire introduit sur
ses marchés fut telle, quo le rapport des valeurs varia
subitement ; les fortunes privées, dont lasommo compose
la fortune de l’État, so trouvèrent complètement
bouleversées ; la rente du denier 10 tomba au denier
20. Les autres Élats de l’Europe ressentirent
moins vivement ce changement, qui ne se produisit
chez eux que graduellement.

Il existe en France un phénomène A peu près analogue
: depuis 60 années, la richesse territoriale a
changé de mains ; la propriété s’est morcelée, et le
cultivateur l’a acquise du prix de ses épargnes et de
ses labeurs ; A côté d’elle, s’est élevée une rivale redoutable
, qui, en quelques, années, s’est tellement
accrue, que l’on peut dire aujourd’hui qu’ellecompte
au moins pour moitié dans la fortune publique.

- 1UI -

Nous voulons parler do lu richesse mobilière ; développée
cl fécondée par le prêt A intérêt, elle a dû sa
grande extension aux découvertes modernes, qui ont
stimulé l’esprit mercantile des populations. Une
nouvelle quantité do numéraire, provenant des mi nés
aurifères de la Californio et do l’Australie, est venue
couvrir les marchés et faciliter encore l’essor industriel
et commercial. Les entreprises colossales des
compagnies ont utilisé une partie de ces capitaux ;
par contre-coup, la valeur vénale do la terre a augmenté
dans uno proportion considérable ; son produit,
malgré la voie do perfectionnementdans laquello
est entrée l’agriculture, n’a pas suivi la même progression
 ; lo rapport qui existait, en 1807, entre le
produit do l’argent et celui de la terre n’existe plus,
et l’équilibre se trouvé rompu.

Les capitaux qu’emploie l’agriculture no donnent
que 5 OpO, et encore celui qui les met en oeuvre
doit-il être souvent en perte (1). Le prêteur, dans ce
cas, immobilise son capital pendant un long temps ;
ses intérêts lui sont parfois très-irrégulièrement
servis, et quand arrive l’époque du remboursement,
il est obligé de subir les lenteurs de la saisie immobilière,
si son débiteur n’a pas les fonds pour acquitter
sa dette. Le créancier, il est vrai, peut exiger
des garanties qui mettent son capital A l’abri de tout
danger ; mais, en revanche, il est soumis aux formes
(I) Le propriétaire qui emprunte avec hypothèque sur sa terre
paye, en dehors de l’intérêt à 5 0(0, déjà très-lourd, des frais d’acte
notarié, les droits que perçoit l’enregistrement, les fraisd’iuscrip
lion et de renouvellement. %
- 192 -
rigoureuses do l’inscription do l’hypothèquo et do
son renouvellement. Lo capitaliste qui livre ses fonds
au commerco trouve, dans les diverses actions des
sociétés, la réalisation do grands bénéfices ; s’il ne
veut pas subir les chances diverses attachées A toute
entreprise commerciale, les obligations du commerce
lui procurent un placement commode A 6 0"0.
Pour les valeurs cotées A la Bourse, il trouve cet
avantage immense, qu’il peut les réaliser A peu près
quand il le veut.

L’Etat et les grandes compagnies, quand ils ont eu
besoin d’argent, ont dû faire concurrence au commerco,
et commo leurs demandes étaient très-considérables,
ils ont alliré A eux les capitaux en offrant
de gros profits aux emprunteurs. 11 n’est pas douteux
qu’en agissant de la sorte ils aient violé la loi
de 1807 (1). Les placements hypothécaires ne peuvent
plus prétendre rivaliser avec les valeurs industrielles
 ; les risques quo couraient les fonds livrés au
commerce n’existent plus, quand c’est l’Etat ou les
chemins de fer qui empruntent. L’argent afflue vers
la Bourse, et l’agriculture se trouve impuissante, par
pénurie des capitaux indispensables A sa fécondation
(2). Toutefois, il faut l’espérer, l’équilibre se rétablira ;
ces grandes entreprises, qui absorbent

(1) Cette violation ne doit s’entendre qu’au point de vue économique,
puisqu’il faut qu’une loi autorise l’Etal à contracter un emprunt.


(2) Ajoutons que l’abaissement des barrières opposées à l’importation
et à l’exportation vient encore d’apporter momentanément
une nouvelle cause de malaise à tant d’autres.

- 193 -
presquo en totalité la fortune mobilière, auront un
terme, et le temps rétablira des rapports plus exacts
entre los valeurs.

Do nombreuses motions, fréquemment présentées
A la Chambre des députés, réclament uno révision de
la loi do 1807 (I). Ces graves questions seront sans
doute do nouveau agitées : qu’en résulteratil ?Nous
no pouvons quo former des voeux pour qu’une loi
faite pour tous et plus conforme aux besoins présents
fasse cesser ces anomalies, et, tout en réprimant
sévèrement les excès coupables des usuriers,
rétablisse un cours normal qui assure en même
temps la prospérité du commerce et celle de l’agriculture.

(t| M. Koenigswarler vient dernièrement encore de demander
l’abrogation de cette loi. 11 appuyait sa proposition sur la théorie des
économistes dont nous avons parlé plus haut, et surtout sur la
■situation exceptionnelle faite aux monls-de-piété el à la Banque de
France (que l’on a justement nommée lo thermomètre du crédit).« J’interpelle formellement le gouvernement, a dit l’orateur, sur
 » la question de savoir s’il s’est occupé ou va s’occuper bientôt de
 » cette question excessivement grave, car il existe en France deux
 » poids et deux mesures d’un caractère tellement extraordinaire et
 » effroyable, que c’est à ne pas y croire ; c’est-à-dire que deux éta »
blissements officiels ont seuls le droit de dépasser le taux de
 » 6 0|o : l’un, c’est la Banque de France, à qui son argent ne coûte
 » rien, et qui peut prendre 8 et IOOJOJ l’autre, c’est le mont-de »
piété, qui peut prendre et prend aujourd’hui, je le tiens du direc■ »
teur du mont-de piété même, 9 Ir2 p. 0|0. ■Nous ne savo. s si, à une interpellation aussi directe, Son Excellence
M. le ministre de l’intérieur a donné des explications ; c’est en
vainque nous avons cherché sa réponse. (J/oniVeur du fi juin 1861.) 
- tôt --

POSITIONS.
DROIT ROMAIN.
I. Le taux de l’intérêt avait été primitivement fixé
A Rome par la loi dos Douze Tables.

II. L’unciarium foenus, A l’époque do cette législation,
représentait un taux de 8 1/3 p. 0/n par an.

III. Un créancier pouvait légitimement jouir d’une
maison donnée en antichrèso pour lui tenir lieu
d’intérêts, quelle que fût sa valeur locative.

IV. La loi 40, in /îne, D. 12, 1, no contient pas
une infraction A la règle posée par la loi 17, D.
22,1.

Y. Les lois au Digeste, 22, 1, 32, § 4, et D. 18,
45, 2, s’expliquent par les principes de l’obligation
corréale.
DROIT FRANÇAIS.
I. Le taux de l’intérêt dans les prêts de denrées
est illimité.

— 105 -
IL On no peut convenir, en prêtant son capital,
quo les intérêts échus chaque année seront capitalisés
pour produire eux-mêmes des intérêts.

III. L’emprunteur, victime d’un fait usuraire, ne
peut s’adresser A un tribunal correctionnel pour obtenir
réparation du préjudice qu’il a souffert.

IV. L’article I" do la loi du 3 septembre 1807 ne
peut, en matière civile, recevoir d’extension hors
des cas spécialement prévus par la loi.

V. Toute rente constituée en perpétuel est régio
par l’article 1" de la loi do 1807.

VI. L’escompte ne peut autoriser une convention
d’intérêts supérieurs au taux légal.

VII. Quand un prêteur prélève au moment du prêt
l’intérêt delà somme prêtée, celle perception est usuraire.


VIII. Le banquier peut légalement prêter A 6 0/fj ;
il fait un acte de commerce
DROIT PÉNAL.
I. Les renouvellements successifs d’un même
prêt peuvent servir A constituer A eux seuls le délit
d’usure.

II. L’escroquerie jointe au délit d’usure forme un

- 190 - ' ' '
délit spécial ; le principo do l’article. 365 du Code
d’instruction criminelle n’est pas violé.

III. La loi do 1850 no peut être appliquée A des
perceptions usurairos faites postérieurement A cette
loi, en vertu do conventions antérieures.
Vu par h Pr/iident de Vactt, ABEL PERVINQUIftRE &.
Vu par l » Doyen, H. GREILAID £.Vu par It Recttur, L. Juste £.Lettiiai eiiréipar l<» règlement, « ont une garantie d/ïprWi|>ei eld^iop^oioo,
reUtitei t U Yeligloa, à l’ordre publie Haut bonaet rj^jW(,taUjt du 9a<rJitSÎS,
ut 41 ) , malt non de » opinions purement juridique,, d/nUi re*pooiabi1t(« e »t U>t\re
ail candidat. | _T ; '•. :. ■',','■ ■'< ~~Le candidat répondra ta oitre lui question » qui liiU« ront faitç, jur le » ault-f,
matière, iIcTeoseigoemeat. \V' JC*.':."-' '^>/rOlTIEM.— IMF. DB A. bCPft*.