De l'expropriation pour cause d'utilité publique... en droit romain et... en droit français...
Auvray, Paul
impr. de H. Oudin, 1867


KAOU/rfi l »K illHM T. I) K l’A Kl S.
De l/kxpuopuutioiv
'l »ÔUH CAl’Si ; I) TTIUTK PUBLIAI'
i:xvts.\( ;i::t: IIAXS $O\ I:XÏI ;MI>I.I: - •EN DROIT ROMAIN1:1 « .OXSIIIKUKI: si'i::ciAi.r:Mi ;xrEN DROIT FRANÇAISù I'IIINT j>i ; vu: ni: i v TRANSI, uiox M: puopmini: KT m: ?t ;s
CITICTS \ l,'l’ ;iiVIU> lues TIKI>S.i il ksi: l’olmt le dogtohatwtKSKvn-x i:r ?oi:iI:\II: '-,l’Ul
l’AUI. AUVRAY,

l’Ol.TLKlîS
TVtMMillAl’IllH DK HKMU OIIHN
Ht E IHv L’KPKROX. 't.' 1807

FACULTÉ m DROIT/ PB PARIS
De l’expropriation
POUR CAUSK DTTILITÉ PUBLIQUE
ENVISAGER D »NS SON ENSEMBLEEN DROIT ROMAIN^TNCONSHIÉRÊE SPÉCIALEMENT
/'tytà DROIT FRANÇAISAU POINT■l’Ç'lB'1VVIB-.ibB LA TRANSLATION DE PROPRIETE ET DE SES',"' V,ï EFFETS A L’ÉGARD DES TIERS,imêsépoun le doctoratpnÊSESTÉE ET SOUTENUEEN iSENCE DE M.L’INSPECTEUR GÉNÉRAI G1RAUDLE LUNDI 26 AOÛT 1807, A 9 HEURES’.ET DEMIE■ "'PAB-'
PAUL AUVRAY
'._., Né à Fontîettcs-Vnlliôix'S (Indre-et-Loire).PRÉSIDENT , M, YUATR1N. PROFESSEUR: I MM. PELLAT. ■ • • ;1 VALETTE. .. PROFESSEURS.
SwFSACAÎiTSÎj ORTOLAN. ..( ACCARIAS… AGRÉGÉ.POITIERS
TIPOGRAPHIE DE HENRI OUDIN■>;.'■-' RUE DE L’ËI'EUOX, 1.
I8G7 ■ ■■

À LA MÉMOIRE DE MON GRAND-PÈRE
LE VICOMTE DE VIM.IERS DU TERItAGE.
A LA MÉMOIRE DE MON PÈRE.
A MA MÈRE.

Introduction.
Sj le droit dé propriété, eu égard à l’individu pris isolément,
se comprend instinctivement et à première vue, nomme absolu
et exclusif, ce droit, eu égard à l’homme considéré comme
membre de la société, rie peut être admis sans restrictions ni
sans limites ; formée du concours de tous, celte société réclame
la coiitr.iiiution’.dé tous, et impose à chacun quelque abandon
de son intérêt personnel.

I/antagonismede droits aussi également considérables, néces’,

« aires, légitimes, est bien digne, d’attirer et de retenir l’attention ;

c’est cet antagonisme qui donne naissance à la multitude de

sacrifices entiers ou partiels que le bien public peut réclamer

des citoyens pris isolément.

L’expropriation es ! au nombre de ces sacrifices. Autant qu’aucun
d’eux, elle n’est particulière ni à une région ni à une époque ;
ses conditions , ses formes, sont mobiles, mais, plus ou
moins elle est de tous les temps et de tous les pays, et chaque
humilie qui y pense peut se dire en suite de cette réflexion, que
nul n’en est à l’abri : De mea re agitu>\

SijCOinme on l’a dit, le secret de la vieesl dansdesconcitiations
en apparence difficiles, il serait infiniment curieux et non inutile
de s’enquérir sur ce fait de l’expropriation, de ce que dans des
situations différentes ont été les règles de ces conciliations ; de
noter comment les époques, les races, les formes de gouvernement
ayant varié, l’équité, l’habileté des solutions a varié pareillement,
et surtout quel plateau de la balance a pu successivement
l’emporter, 'et comment les exigences ont prévalu, tantôt
d’un côté, tantôt de l’autre ; on trouverait là des enseignements
t "-■"
sur l’clat normal, sur l’état de prospérité des peuples ; la philosophie,
l’histoire, la politique, l’économie politique, la jurisprudence
pourraient se donner ht main dâiis ces, recherches.

Le but do ce travail est loin d’être aussi ambitieux ; bien que
l’expropriation, ainsi qu’il vient d’être remarqué, ne soit déjà
qu’un démembrement d’un plus vaste ensemble, son étude, réduite
mêmefr deux législations, demeurerait encore si elle ten^
dait à être complète, au-dessus de ce qu’une thèse peut recevoir
de charge et d’étendue. Des difficultés toujours égales quoique
différentes, suivant le changement des circonstances, empêcheraient
en outre tic tenter de dérouler ce tableau dans une continuité
non interrompue et sous un aspect d’uneouverture toujours
égale.

Pour les époques que l’accumulation des siècles a mises hors
delà portée de la vue ..comme pour celles où, faute de développement
complet, les peuples n’ont pas encore atteint leur maturité,
les recherches dont la voie n’est pas tracée, dont la réussite
demeure un peu un effet de hasard , ne fournissent que des délails
souvent douteux, plus souvent encore iiieuftisants,et il
reste bien des obscurités ou bien du vide dans un cadre dont les
dimensions sont pour ainsi dire données fixes par le sujet : au
contraire, sous une législation précise, vivante, résultat et instrument
d’un état de société avancé, où l’activité humaine est devenue
considérable, les faits sont tous présents, et l’cnlre-croisement
de leurs conséquences soit sur le général, soit sur les relations
particulières, substitue la surabondance à la disette, et
donne une consistance extrême à un sujet dont une portion
seule arrive alors à une valeur que, dans des temps et des lieux
différents, elle n’offrait pas même dans son tout.

Ces considérations ont décidé de la composition du travail qui
va suivre :

Pour ce peuple romain qui a laissé de si grands souvenirs
comme législateur et comme puissance de gouvernement, mais
dont la jurisprudence ne nous a été transmise que dans des débris
clair-seines, nous avons essayé d’embrasser tout entière l’expro-
^:.V 
priation motivée par cerlaînés considérations d’intérêt social, et
par les travaux publics.
:''^v.' v"^ ;; ;■ .'.-::'.—•''7  ;— !':'"^-V,.-''-'v".>. ..^j .'"•.■:■■,■:■
L’ampleur de la loi française actuelle sur ce point nécessite
au contraire d’y faire des parts ; celle qui se composerait de la
translation de propriété produite par le jugement d’expropriation
ou par la cession amiable, nous a semblé la plus appropriée
à une épreuve où le droit civil doit être représenté. Ce qui a pu y
être ajouté l’a été non comme une dépendance du sujet, mais
pour en faciliter l’accès,

.11 eût été heureux de suivre la chaîne des temps sans interruption
de continuité, d’examiner si ceux qui Ont précédé ont
préparé ce qui est en vigueur aujourd’hui ; mais quelques détails
peu importants défrayeraient seuls et pauvrement cette comparaison ;
le passé n’a vien d’analogue à cette expropriation une
dans ses trois périodes distinctes, qui est actuellement l’expropriation
française, et particulièrement le jugement qui prononce
l’expropriation est une institution toute moderne, sans racine
dans les idées et dans les pratiques anciennes. Pour ces époques
éloignées surtout par l’a grandeur de la dissemblance où le
mot d’expropriation n’était même pas connu,'où il n’a existé
aucune règle générale, on rencontrerait et le vide et le vague. —
« Là où il n’y aurait pasà établir de principes arrêtés, on ne
saurait son’gcr à ouvrir et à façonner un terrain de discus« 
sion 
1. » -■'.,.'1, Dehlleau, 4« édil., 1845, vol. I, p. 3.
Droit romain.
PRKMIKRK PARTIE.
De i/expiiopriatidn’■
ET DES PRINCIPES QUI LA DOMINENT.

En traitant de l’expropriation pour « ;auso d’utilité publique
chez les Romains, nous ne prétendons point pouvoir faire revivre
un tableau complet de la marche suivie à Rome en cette matière.
L’époque dont nous nous occupons est déjà trop éloignée
de nous, pour que les textes qui subsistent, même lorsqu’ils
sont précis, puissent nous donner une idée parfaitement exacte
des détails de l’administration ; mais ce que nous pouvons avancer
en toute sûreté, c’est que l’expropriation pour cause d’utilité
publique a été de tout temps une nécessité sociale et que les
Romains n’ont pas été les derniers à le reconnaître. Pas de
peuple qui ait fait plus de travaux publics que les Romains. Ces
grandes voies qui s’étendaient de Home à l’extrémité du inonde
connu, de la mer Noire à la Grande-Itrctagne ' , ces aqueducs
nécessaires pour fournir de l’eau à la ville ou pour fertiliser une
contrée par des irrigations, tous ces monuments enfin dont il
subsiste encore de nos jours des restes si imposants, aurait-on
permis au mauvais vouloir d’un particulier d’en empêcher la
i. Bergier, Histoire des grands chemins de l’empire romains, livre UI c’
passim.
construction ? Certes il y avait des citoyens ; dont les richesses
élaiciti assoa considérables pour leurpermettre de refuser toute
indemnité, quelque considérable qu’elle fût. Des oppositions de
ce genre curent iiïôîiic lieu eh effet de la part des propriétaires ;
niais ;, nous lé VerfûiiÈ, elles rie U'ioiïiphetcnl rjùe da »s dèsess
Où il ne s’agissait pas d’expropriation pour cause d’utilité publique.
\ ; . >''f '

A Porigîne de Ronie, t’expropriatioiï fiour cause d’utililé publique
n’eut cértainèiiîent pas une importance égale à celle
qu’elle devait avoir plus lard. Et d’abord on peut aflirmer qu’à
une époque où le peuple romain n’était guère qu’une réunion
de soldais, où |e chef lui-iuènie n’était qu’un soldat choisi entre
tous, il n’eût pas été facile de faire /lécliu' l’omnipotence du propriétaire
sur sachose. Les institutions de ce temps donnaient à
chaque individu une trop grande puissance ; d’ailleurs, l’utilité
publique de l’expropriation n’était ressentie que dans dcâcas
fort rares. Ce à quoi surtout l’on songeait, c’était à affermir les
bases de celle nation qui commençait à se former, Les travaux
de circonvàllalion étaient à peu près les seuls qui puissent intéresser
l’universalité des Quirites. Alors qu’on était en lutte avec
les voisins, on ne s’occupait point d’établir des cirques, des
colisées ou de faire clés théâtres, ou si parfois cela arriva, la peuplade
peu nombreuse lie manqua pas de terrain, et n’eut pas
besoin de s’emparerdé la fortune particulière }.

C’est quand Home sortira do l’état de bourgade que les expropriations
pourront réellement commencer, cllessedéveloppcront
I. Ce fut seulement en l’année 411 de Rome que fut amenée dans la
ville l’eau Appia, Si l’on en croit Kronlin (Dé Aquoeduclibus, n° 5) , les Romains,
jusqu’à celle époque, s’étaient contentés, pour leur usage, des eaux qu’ils
liraient du Tibre, des puits Ou des sources ; il n’y avait donc pas encore de
grands aqueducs destiné* à l’usage public. Presque vers le même temps,
on lit la voie Appicnne. Ce fut donc une époque féconde en travaux publics,
r'rdntiti nous rapporte qu’au temps où il vivait, on complaît jusqu’à neuf
grands canaux ou Aqueducs amenaïUdcl’eau dans la ville, et tous par conséquent
furcnl exécutés entre le vecl le vnt* siècle dejmis la fondation de Rome.
en même temps qth> la puissance romaine, et se pratiqueront
soùs les empereurs sur une vaste échelle. Plusieurs empereurs
du ve cl vi« siècle firent exécuter des travaux publics nombreux
et considérables, églises. ports, fortifications, chemins. Jûslihîen
en à pour sa pavt un bon nombre. Son contemporain Prûcope
a consacré tout un traité à rénUmêratiôn de Ces ouvragés.
Or, si quelquefois ces maîtres du pouvoir, législativemcnt affranchis
de tout frein’vUsant des droits excessifs que leur conférait
la loi Jicgiade Imperio V confisquèrent les biens de leurs sujets,
néanmoins la confiscation, nous devons le dire à leur honneur,
ne fut pas le mode habituel dé procéder, et en la plupart des
circonstances ils tinrent compté des droits des particuliers^

Proudhon*, dans son Traité dti Dainainc publie, prétend que
l’expropriation. pour cause d’utilité publique n’existait pas à
Roniô. Voici comment il s’exprime ; « Chez les Romains l’ex« 
propriation pour cause d’utilité publique était inconnue : le
« refus du particulier limitait la puissance de l’État ; soit par
oubli du législateur, soit à dessein, la volonté dé tous était
obligée de fléchir devant l’obstination d’un seul citoyen. Ainsi
l’empereur Commode se trouva dans la nécessité de renoncer
au projet d’élargir le forum, par respect pour des droits qui
o "refusaient dé s’alxliqucr. » Cette assertion est à peine assez
sérieuse pour avoir besoin d’une réfutation. D’abord, Proudhon
ne cite aucun texte relatif au lait qu’il avance.

L’illustre doyen de la faculté de Dijon a même été assez malheureusement
inspiré en attribuant à Commode ce respect pour
le droit de propriété des citoyens. Commode est de tous les empereurs
peut-être celui qui s’est le moins occupé de travaux punies ;
Il ne songea qu’à fonder un établissement de bains, probablement
parce que le bain faisait ses délices. U. des écrivains
de l’histoire auguste, /Elius LampridiitSj no.'sdit en effet, en
t. Lcgibus pleUsque icith. tmp. Casar Vespasianus iohitus sil (Loi Dénia
de Imperio pour le règne de Vcspasicn). Voir M. Gifaud, Itht, du Droit romain
', p. 235.2, traité du domaine public, tome il, p. 198.
— 12 —

parlant de Cu.amode : Opéra ejus prwîcr tamcrum nulla'exstanl
*. Proudho- a sans doute mal à propos prêté à Commode le
texte de Su' c relatif à Auguste dont nous parlerons plus bas.
Des objections plus sérieuses que celle-ci ont été faites. Nous
devons en tenir compte puisqu’elles sont fondées sur des textes.
Un premier argument contre notre opinion se tire de quelques
lignes de Suétone, qui nous dit dans l’histoiie d’Auguste':
« Forum Auguslius feeït, non ausus extorquere possessoribus
proximas domos ». Et l’on s’appuye là-dossus pour dire que
le chef de l’État ne pouvait pas enlever aux particuliers leurs
propriétés. Mais on ne fait pas attention nu sens que l’on doit
raisonnablement donner à ce texte. Les grands travaux d’utilité
publique ou d’utilité locale s’accomplissaient fréquemment à
Rome aux frais des simples particuliers, et alors, il n’y avait
pas expropriation ; celui aux frais duquel le.travail se faisait
devait subir les conditions que le propriétaire lui imposait, ou
bien le travail ne s’exécutait pas. Un particulier n’était en effet
obligé de céder sa propriété que quand l’utilité publique avait
clé déclarée, et voilà pourquoi dans les textes nous trouvons
d’assez fréquents exemples d’oppositions de ce genre, et nonseulement
ris-à-vis des simples citoyens, des magistrats, mais
encore vis-à-ris de l’Empereur qui agissait quelquefois à titre do
simple particulier et comme tel pouvait parfois éprouver des
refus : c’est ce qui avait eu lieu sans doute dans le cas auquel
Suétone fait allusion. H n’avait pas été déclaré d’utilité publique
que l’on étendrait le forum. L’étendre eût été chose agréable
sans aucun doute. Rouie s’en fût certainement bien trouvée.
'Auguste le désirait, mais il ne pouvait régulièrement agir que
comme les autres citoyens disposés à faire des sacrifices personnels
pour concourir aux embellissements de Rome. Il devait
obtenir la cession amiable des propriétés cl comme, en habile
politique, il cherchait à ménager les riches citoyens, il ne voulut
I. .-Klius Lampridiu !, Vit de Commode, $ 11.
S. Suétone, t’i> d’Oclave-Augusle, th. Lvi,
pas les offenser en usant à la rigueur d’un droit qui, reconnu
pciit-èlre par la loi Ilcgîa, n’eût pas lùanqué cependant de les
blesser énorricriienl '. Les principaux jjersonnagés de Rome iini■
t’aient •_ souvent l’empereur et celui-ci .les yî encourageait • :'.
ttCaîtei'oi principes virossaîpé'hortatus est, ut pro facùltalc
« quisqUb hiôiiurncntîs vel liovis veL rèfectis et excultis Uibeni
aadornarcnt, muUaquea multis cxstructa sunls »,

Un passage d’une lettre de Cïcêi'on à Allicus ne constitue pas
une objection plus’ irréfutable ! « Ciesaris aniici…. in iiiôiiuo
mçnliim illud quod lu tôlière laudibussolcbas, ut forum taxait
remus et usque ad atrium libcrlalis cxplicarenms, conlemp« sUnus
sexccnties H. S. Cum privalis non poteràt Iratisigi
« minore, pecunia. » Et l’on a dit : Puisque les propriétaires
imposaient ainsi leurs conditions, on’ ne pouvait donc pas les
forcer à abandonner leurs .propriétés ; mais remarquons que
t’est, là une espèce analogue à celle dont nous parlions plus
haut. En effet , Cicéron et Appius , pour élargir la place
que César fait faire, donnent de leur plein gré et de leurs
propres deniers soixante millions de sesterces, de toutes les
maisons dont la démolition sera nécessaire ; il n’est p( ?int étonnant
que des citoyens se soient montrés récalcitrants quand il
s’agissait de céder leurs propriétés à d’autres plus riches, désireux
de devenir célèbres par les travaux qu’ils faisaient exécuter,
personnages contre lesquels beaucoup étaient animés d’une
Secrète jalousie. 11 est d’ailleurs naturel qu’un propriétaire tire.
parti des occasions. Dans le cas qui nous occupe, le travail s’est
exécuté parce que Cicéron et son ami n’ont pas regardé à donner
de ces maisons une son me considérable ; s’ils avaient été
I. C’était par un procédé non moins habile que le même empereur, autorisant
la construction d’un aqueduc à Vcnafrum, stipulait expressément que
les conduits ne seraient pas placés dans les propriétés particulières sans le
consentement des possesseurs. « Ncvc ea aquj per loiiun privjiuin invilo co
rujua is locuscrit, ducatur < iZclI., n" IÏ5G>.8. Suétone, Vied’Octavi Auguste,cti. x\ix. • *3. Cicéron, Ait Alticum, liv. iv, th. xvt..-— 14- ,
effrayés de cet immense débourséV ou si les propriétaires n’avaient
voulu vendre à aucun prix, il n’y aurait eu contre ceuxci
aucun moyen légal de contrainte.:'

Un autre particulier, Lepidusj fit exécuter à ses frais un travail
intéressant, jusqu’à un certain point tous lés citoyens : il fit ré-"
parer ctorner à son compte une basilique. »: « Lepidusa senalu
petivitut basilicamPaulli /Emilia monumcr.ta propria pecunia
ijrhiàrct ornarétqùe. *'. En outre de ces faits constatés historiquëineht
il y ctt eut certainement bien d’a\llres du liiêrte genre '*
que les auteurs n’ont pas mentionnés. '

':■'■ Lès citoyens qui entreprenaient des travaux a leurs frais ne s,é
souciaient pas toujours de ne travailler que pour la gloire':' c’est
ainsi que quelquésHtns s’étaient engagés Vis-à-vis de l’einpercur
Claude à lui Venir en aide de leur propre argent pour le dessèchement
du lacFucin. mais seulement si on leur concédait comme
compensation les territoires desséchés’: « Fucinum aggicssUs
est non minus compendii Spequam gloria ?, cum quidam privato
c sumptu èmisSuros se repromitterènt si sibi siccati agricono
cederentur *.

Déjà avanl Auguste, César, pour se rendre populaire, s’imposait
des sacrifices analogues. Ainsi ce fut à ses frais qu’il acheta à
Home plusieurs maisons qu’il destinait à l’usage public ; ce fut
encore à sa munificence que l’on dut la construction d’un temple
eu f honneur d’Apollon et d’un portique autour do ce temple :
c’est ce que nous lisons dans Velléius Patcrculus * : « Victor
f dcindeCa'sarrevcrsus in urbem contractas emplionilms com« 
plurcs donios per procuratorcs, quo laxior fierit ipsius publi« 
cisseusibus destinarc proFcssus est ; tèmplumque JVpôîlini
« et circa porticus facturuni proniisit quod ab co singulari exs« 
tructum munificentia est ».

Dans une autre circonstance il assigna des territoires aux vé1.
Tacite, Annales, livre m, ch. LXXII.2. Suélonc, Claude, cb. xx.3. Velléius Paterculus, liv. it, ch. IAXXI.
■ ..-15,- ;■■ …■-•

térans sans doute pour les récompenser de l’avoir suivi dans ses
campagnes. Mais, en s’altîrant ainsi la faveur de l’armée par
celle attribution de terres, il prenait soin de ne pas indisposer les
citoyens déjà assez enclins à la révolte, car à celle époque la
République était encore en proie à la guerre civile, a Ycleranis
« assignavit et agros sed non continues ne quis possessorum
expeltertilur * ». Ce n’était donc probablement que les terres
Saris maîtres qui étaient l’objet de celle attribution. César, la
faisant de son propre mouvement, et corimie tout autre citoyen,
n’aurait pas eu le droit d’exproprier les particuliers, et quand
même il l’aurait eu il ne l’aurait pas osé.

Enfin à cette énumératiori des différentes hypothèses dans
lesquelles, soit des personnages importants^ soit l’empereur-''
lui-même, entreprirent à leurs frais do grands travaux pour l’avantage
du peuple romain, nous pouvonsencorc ajouter ce texte
de Flavius Vopiscus, où nous constatons qu’Aurélien avaitachetc
aux propriétaires qui voulaient bien y consentir de grands territoires
en Étrurie pour y établir les familles des prisonniers :
« Etruriaî per Aureliamusquc ad Alpes maritimas ingentes agri
sunt, hique fertiles acsilvosi. Statuerai dominis loeorum in« 
cullorum qui tamen yctlcnl’prçtia darç atquc illic fatnil.ias ctip« 
livas conslituerc vitibus montes conscrere atquc ex co perpe« 
luum vînum darc ut nihil rcdituum fiscus acciperct, sed
« totum populo romano concedercts. t> Là encore il n’y a point
autre chose qu’un acte de générosité de l’empereur, qui consent
à acheter de ses deniers, pour le plus grand bien de l’agriculture
et l’avantage du peuple romain, des territoires des revenus desquels
il ne prétend désormais rien retirer.

Les objections que l’on nous pose tombent donc d’elles-mêmes,
quand on considère que les textes sur lesquels on les appuie, de
même que ceux que nous avons cités à la suile, ne concernent à
proprement parler que des cas d’expropriation. Nous le répétons,
■ 1. Suétone, César, ch. xxxvm.
2. Flavius Vopiscus, We d’Aurchen.'■'..,' - ,6 ~ '■'.
dans toules ces hypothèses il n’y avait pas eu de décision émanée
de l’autorité compétente et déclarant l’uliiilé publique des travaux.
Lorsqu’une pareille décision avait été prisé, l’intérêt privé
devait s’incliner. Nous espérons le démontrer par des textes
précis.

Entre tous, nous en choisissons quelques-uns relatifs aux imriieublés,
cl qui nous paraissent parfaitement de nature a lie
laisser aucun doute sur l’exislehcc de l’exproprialion pour cause
d’utilité publique chez les Romains. Voici un passage que nous
empruntons à Frontin -, qui joua à Rome Un rôle important, fut
successivement consul, préteur et proconsul. Cet auteur, qui vivait
au premier siècle de notre ère,après avoir, dans son Traité
sur Icê aqueduci de fiomo, rapporté un sénalus-cônsultc dont une
des principales dispositions prescrivait qu’un espace vide de
quinze pieds serait laissé autourdesaqUeducs et conduites d’eau,
fait remarquer l’équité d’un usage consacré depuis longtemps.
Lorsqu’on faisait des aqueducs, et que pour ces travaux, l’on
prenait les terrains des particuliers, si ces derniers se montraient
trop difficiles pour la cession des parcelles nécessaires, on leur
achetait la totalité de leur champ. Les propriétaires étaient donc
eu définitive forcés de se dessaisir dé leurs terrains, sinon en
partie, du moins cri totalité. L’intérêt privé était obligé de céder.
Il y avait expropriation * ;

« Possethoc senatus-consultum oequissimum viderieliamsi ex
rei tantumpublicieutilitateea spatiajudicarenlur,mullomagis
cum majores nostri admirabili a>qoitatc ne ea qùidem erïpue« 
runl privâtis, quai ad mot !uni puhlicum pertinebanl, sed cum
« aquas perducerenf, Si difiieilior possessor in parte vendenda
fucral pro toto agro pecuniam intulerunt ac posl determinata
iiecessaria loca rursus cum ngrum vendiderunt ,'ut in suis
linibus proprium jus tain res publica quam privata haberet. »

Ce texte est fécond en documents. Il démontre à la fois que les
citoyens pouvaient être dépossédés de leur terrain quand il y
I. Frontin, De aqmiductibus, n » 0.
"' — H —

avait utilité pour la république et que l’expropriation n’avait pas
lieu sans indemnité. Il est aussi fort intéressant pour nous de
savoir que quand le propriétaire dont le terrain était traversé par
ces aqueducs se montrait Irop récalcitrant vis-à-vis de l’autorité,
on lui achetait la totalité de son fonds ; et après l’emploi de ce
qui était Utile pour l’établissement de l’aqueduc, on revendait le
surplus. Devons-nous voir là un exemple du droit reconnu auxpropriétaires
dans tous les travaux d’expropriation, ou au contraire
ne leur était-il accordé que dans le cas de conduite d’eau ?
M. de Fresquet pense que ce droit existait aussi bien pour les
propriétaires dont le terrain « voisinait le- vs que pour les
riverains des aqueducs. M. de Serrigny semble être d’une opinion
contraire..Il dit en effet que lu séiiatus-consulte auquel se
réfère Froiitin réglementait d’une matière spéciale. ; Nous sommes
de l’avis du savant professeur de Dijon. En gémirai, les décisions
émanées des divers pouvoirs se limitaient en droit romain étroitement
à leur objet. Que lorsqu’un aqueduc est construit, les
propriétaires dont il va traverser les fonc|s puissent exiger qu’on
leur prenne tout leur terrain, cela se peut concevoir : il suffit de
se rendre compte de la construction des aqueducs romains pour
comprendre qu’ils n’embellissaient pas les fond£ qu’ils traversaient,
et n’ajoutaient guère à leur valeur. Souvent les réparations
incessantes qu’ils nécessitaient étaient une cause d’ennui
pour les riverains ; souvent même le jeu des eaux altérait leur
propriété 1.

On conçoit donc que le Sénat, quand il s’agissait d’aqueducs,
ait autorisé le propriétaire à requérir l’acquisition totale de son
fonds. Mais quand il s’agit de routes à percer à travers des immeubles,
elles sont toujours une cause de plus-value pour les
portions de terrain riveraines ; et alors l’utilité publique n’exigeant
l’expropriation que de telle partie, c’est cette partie seulement
qu’on prendra, et le propriétaire serait mal fondé à élever
d’autres prétentions. Il n’est pas admissible d’ailleurs que lespar1,
Tacite, Annales, liv. i, ch. LXXV.
■ ~ 18 — -

ticuliers aient pu par leurs exigences faire passer en règle générale
une disposition qui, selon Il’esprit du droit romain, doit être
interprétée strictement.

Il est d’autres textes dé dates diverses et qui né sont pas moins
probants en faveur de noire opinion. Une constitution de Théodose
Il le Jeune adressée en l’année 112 à Isidore, préfet de la
ville, est relative à la conslruclion désThermesd’IionoriusàConstantinople,
et du portique déni l’empereur veut les entourer. La
splendeur de cet oUVrage est telle, dit i'eiiipereur, que l’intérêt
privé peut a bon droit être négligé devant une considération de
celte importance. Immédiatement après, vient dans cette même
loi la disposition en vertu de laquelle les particuliers qui auront
été privés de leurs propriétés pour l’exécution de ce travail
devront recevoir ; comme compensai ion une certaine indemnité.
Il est imposMble de no pas voir là un cas d’expropriation
pour cause d’utilité publique : « Opus coeplum cxslruàlur
et Porticus ïhermas Honorianas piwcurrat acie co|um« 
narum. Cujus decus taiiium est ut privala juste iiegligc« 
retur paulisper utililas. Sed ne census sui quisquam in« 
tèreepta lucra deplorel, sed c contrario cum pùlchritudinc
« civitatis etiâm fortuhas suas auclas esse laHetur, pro loco
quod quisque possederat, stipcroedificandi licentiam habeat.
Nam in locum privati axlificii quod in usutii pttblicuhi transit
latum est, occupationem Basilicaî jubemus vetusta) sucçcdefe
« Ut contractas quidam et permutaliovideatur facto, cum domi« 
nus qui suum dederat civitali pro èa habiturus sitexpublico
« reiiiota onirii formidinc quod iiiconcusso robore et ipse habere
et quibusvclittradcrchabebitliberam facuttatem '. »

La loi ultime, au même titre, est tout aussi positive. 11 s’agit
des exscdroe ou salles de conférences. Théodose et Valcntinien ,
s’adressarit dans cette constitution à Constantin, préfet do la
ville, lui enjoignent d’attribuer à l’ufige. des professeurs do:
Constantinople ces salles de conférences. Mais quelques-unes
d’entre elles étaient trop basses et trop étroites, il importait de

I, Loi 50, C. Th., De operilui publias. L. xv, titre I,

, ~ 19 - "

les agrandir de tout l’espace occupé par les maisons voisines.
Ces maisons furent donc expropriées, et tous ceux qui y habitaient
et qui purent justifier d’un Justetitre de propriété, vente
ou donation, durent recevoir du trésor public une indemnité.
Les empereurs l’ordonnent en ternies exprès : « Exsedras quas
o septénlrionali videntuv adhoercre porticui in quibus tantuni
H ampliludiiiis et decoris esse monslralur, ut publicis comniodis
o possiiiU capacilatis ac pulchritudinis suie admiratione suflio
cere, supradiclorumconcessibusdcpulabit ; cas veroqua) tain
a oricntali quatn oceidchtali lateri copulanlur, quas nullâ a
« p|atça aditus atque egressus patebil, ipsisque huniiliores ali'
« quanïo al que angUstiores putantur, vicinaruin spalia cèllula« 
rutn ex utriusquclateris porlione oportel adjUngi : ne quid aut
« minisliis corUmdeiii locoium desit aut populis. Satie si qui
o memoralas ccllulas probabunlur vel imperatoria largilato vel
« quacumque alia ilonaiione aut emptionc légitima possidere,
cos inagnificentia tua conipelcns pro liisdem de publico pre« 
tium jubebilaccipere' ».

Enfin Justinien, dans sa Novelle VII, autorisant l’expropriation
des immeubles qui appartenaient aux églises et autres lieux
vénérables, mentionne positivement les deux conditions d’utilité
publique et d’indemnité: « Sinimus igilur imperiosi qua
communis commoditas est, cl ad utilitatem reipublicaî respi« 
ciens lalis alicujus immobilis ici qualem proposuimus, hoc
« ci a sanctissimis ecclesiis cl reliquis venerabilibus domibus et
collegiis, percipere licére, undique sacris domibus indemni« 
talc servaia, et recompensanda te eis ab co qui percepit, wqua
« aut etiam majore quam data est *. »

Si des lieux qui étaient l’objet d’une vénération constante,
dont certainement l’oxproprîalion ne s’opérait pas sans exciter
des protestations. dont même l’inaliéiiabilitô avait été formulée
en règle dans le chapitre précédent 3, pouvaient êlre atteints cct,
Loi53, C. Th., De optribus publias, liv. xv, titreî.2. Nov. vu, ch. il, g I.3. Nov. MI, ch. t.
- 20 -
pendant lorsque l’intérêt public l’exigeait, comment supposer
que des propriélés particulières pussent échapper à l’expropriation
réclamée par l’intérêt général ?

L’expropriai ion peut porter sur des meubles ou des immeubles.


A Rome, celte distinction des choses en mobilières et immobilières
n’était pas, à beaucoup près, une des principales et n’avait
pas la même importance que de nos jours. Les Romains,
plus rationnels que les peuples d’origine germanique, n’imaginaient
pas que les immeubles fussent les seules choses (pli eussent
réellement de la valeur. Us avaienl donc langé certains
meubles au nombre des choses mamipi aussi que bien que les
fonds situés sur le territoire italique, tt les servitudes rurales
afférentes à ces mêmes fonds. Ces meubles étaient les esclaves’,
les baufs, les ânes et les mulels, qui nécessairement offraient
un grand prix aux yeux d’un peuple agriculteur et guerrier.

Il a pu ; et nous dirions même il a dû se faire, qu’à l’origine
l’expropriation des objets mobiliers de tout ordre, ait été plus
fréquente que celle des immeubles ; mais cela ne tient pas au
plus ou moins d’estime que les Romains faisaient de ces choses,
cela résultait uniquement de la multiplicité des occasions.

Quand les armées romaines marchaient en avant et qu’elles
avaient besoin de se remonter, il est évident pour nous qu’on expropriait
les particuliers de leurs chevaux, de leurs mulels,
aussi bien qu’on aurait pu le faire pour leur blé ou leurs denrées.


Nous ne connaissons pas cependant de texte relatif à l’expropriation
des choses mancipi autres que les esclaves. Il y a bien au
Digeste un texte qui suppose des fournitures de chevaux, de
mules, pour le transport des bagages, de l’armée, les courriers,
le service du prince ; mais ce texte rie se réfère qu’à ûrie réquisition
qu’il ne faut pas confondre avec une expropriation L

L’expropriation peut atteindre un fonds considéré dans son
ensemble ou seulement ses produits.

I. Loi 18,%îl,'big. De muneribus el honotilus.

' - 21.- ; .

On exproprie des produits du fonds quand on y prend du
sable, dés pierres ; quand on arrache des arbres voisins d’un
aqueduc ', ou qtté l’on tire des matériaux d’une carrière *.

On peut exproprier des fruits de la chose : ainsi dés récoltes, •
ainsi desdenrées nécessaires à l’approvisionnement d’une ville 5.

Nori-seuiement des meublés et des immeubles, mais aussi des
choses incorporelles peuvent être l’objet d’une expropriation.
Ainsi, par exemple, on peut être exproprié d’une Servitude personnelle
, d’un usufruit, aussi bien que de là pleine propriété
d’un fonds. L’usager pourrait être également exproprié do son
droit "d’usage ; nri peut êlrc exproprié d’une chose qui en ellemême
n’est pas cessible.

L’expropriation peut donc porter soît sur l’objet du droit, soit
sur le droiMui-niême.

En matière d’imnuubles, nous avons à distinguer quel est le
caractère du sol sur lequel s’accomplit le travail qui a été déclaré
d’utilité publique. Le terrain nécessaire pour les travaux
d’utilité publique fait-il partie de Yager romanus, lequel comprend
le territoire de Rome et un certain espace autour de Rome \
il y aura certainement lieu de prononcer l’expropriation contre
le citoyen qui peut être devenu propriétaire de ce terrain, 11 en
sera de môme après la guerre sociale, en 001 de Rome, de tout le
territoire >le l’Italie assimilé à Yager romanus, et susceptible
comme lui de propriété privée, de même aussi du sol des provinces,
colonies ou municipes qui auront obtenu, par suite de
concessions, le jus italicum. Mais ces concessions rie furent
faites qu’à une époque assez avancée de l’histoire romaine, et la
plupart des provinces furent la propriété du peuple romain ou
de l’empereur.

Lorsqu’un travail s’exécutait en vertu d’une décision législaL
Frontin, De uquoeductibus, no 125.2. Loi 13, Dîg. Communia proediorum, liv. VHi, titre iv.3. Loi2,C. Just,, l’tnemini liceat. — Loi S, C. Th., De publiât tomparatione.-4. Vorron, De lingtia latina.
— 22 —

tive, sur le territoire d’une province appartenant au peuple
romain, il ne pouvait pas être question de déposséder un particulier,
puisque sur ce sol nul ne pouvait en principe être propriétaire,
et le peuple romain« fournissant le terrain pour le
travail d’utilité publique, n’itvait pas à se payer à lui-même
d’indemnité. Mais dans ces provinces , lés agenls du peuple
donnaient généralement à bail aux particuliers, pour un trèslong
temps, de grandes parties de ces fonds. Nous aurons à examiner,
quand nous parlerons de l’indemnité, si les preneurs,
privés de leur jouissance par le fait du peuple romain, lorsque
par exemple, une grande voie publique devait être établie sur le
terrain précédemment donné à bail, si ces preneurs, disonsnous
, n’auraient pu réclamer aucun dédommagement à raison
de la rupture du contrat passé avec eux. »

Les provinces dont le territoire appartenait nu prince pouvaient,
aussi bien que les terres des particuliers, être traversées
par des travaux d’utilité générale, tels que voies publiques ,
aqueducs, etc. L’empereur, dans ces circonstances, étant dépossédé,
il n’y aurait pas eu de raison de le priver de sa chose
sans indemnité. Celte indemnité lui était fournie par le peuple
romain, intéressé à l’exécution du travail ; elle était tirée du
Irésor public et versée dans le trésor particulier du prince.

Pas d’expropriation qui ne soit toujours justifiée par un grand
intérêt social. Cependant toutes n’ont pas pour cause un intérêt
public actuel et immédiat.

1° Les unes s’accomplissent dans l’intérêt du peuple romain
tout entier, de l’universalité des citoyens , qui tous profitent de
l’expropriation.

2° Les autres se pratiquent seulement dans un intérêt collectif,
au bénéfice d’une collection d’individus ou d’une personne
morale telle qu’une cité ou un municipe.

3° D’autres enfin n’ont lieu, bien que toujours dans l’intérêt
social, qu’au bénéfice d’un particulier. Ort pourrait concevoir
aussi que l’expropriation eût lieu contre' un particulier, s’il se
rendait coupable de certains faits illicites ou iiiiritoraux, et dans
■■■ ; - 23'-- ■■■ ' ■ ■
ce cas, il serait privé, a litre de peine, de la propriété d’Une
chose dont il abuse.

Cette distinction, qui fera l’objet des chapitres suivants, n’a
pas seulement un intérêt,théorique. Nous verrons plus loin, en
effet, qu’en matière d’expropriation, l’indemnité est en principe
tirée du patrimoine de la personne ou dé la collection de
personnes qui est directement intéressée à l’expropriation.

Dans la plupart des cas les expropriations sont désirables cl
désirées, parce qu’elles produisent quelque avantagé, soit pour
l’ensemble des .'citoyens, soit pour quelques-uns d’entre eiix,.
Mais quelquefois elles ne sont ni désirables ni désirées. Elles ont
lieu., non pas qu’on les désire, mais parce qu’il est d’intérêt public
que certains faits rie se produisent pas. Ainsi, quand on expropriait
des terrainspourconsiruirc un aquedueelfaire venir de
l’eau dans Rome, celle expropriation était assurément désirable.

Au contraire si un maître en maltraitant son esclave ou en |e
livrant à la prostitution se rendait indigne d’en conserver la
propriété, l’expropriation qui, dans ces hypothèses, était nécessaire
au point do vue de l’intérêt social, n’était pas désirable en
ce sens qu’il eût été préférable que les maîtres ne maltraitassent
pas leurs esclaves, ou n’exerçassent pas sur eux un trafic honteux.


Il faut observer que les expropriations ne sont pas toujours la
conséquence d’une déclaration spéciale d’utilité publique. Si
une loi a décidé que dans telles et telles circonstances une expropriation
se produirait, au fur et à mesure que ces circonstances
la justifieront, le magistrat la poursuivra ; on peut dire
que dans ce cas l’expropriation est en imminence. Si « iu contraire
un intérêt nouveau vient à naître, alors nécessairement
une déclaration d’utilité publique interviendra. Du reste, dans ce
cas corinne dans l’autre,c’est là même autorité qui décidera l’expropriation ;
seulement,dans le premier, c’est une disposition
générale cl préétablie qui fondera l’expropriation ; dans l’autre
ce sera une disposition spéciale et accidentelle.

- 2|

CHAPITRE PREMIER.
RES EXPROPRIATIONS p'i.NTr'RKT PUBLIC.
■■'•'■:§ L — fc ? expropriations de valeurs mobilières.

L’intérêt public réclame la répression des "crimes et leur pour*
suite. Cet intérêt veut que la constatation en soit facilitée. Dès
lois, quand une personne dirigeait contre une autre une accusation
publique, son drpit était d’acquérir, afin de les pouvoir faire,
mettre (j là torture, les esclaves dont on espérait obtenir dos renseignements.
Toute personne pouvait donc faire mettre à la torture
l’esclave d’autrui, à la condition de désintéresser largement
le maître et dans une mesure que nous, verrons plus bas ••

« Si postulaverit accusator ut qmeslio habcaturdeseivoadul« 
terii açcusato, sivo voluerit ipse intéresse, sive notait, jubent
a judices enm servurii.'estimari.et ubuostimaverint, lantampe« 
cuniani et ajtèruni tanlum cum qui nomen ejus servi delulerit,
« ei adquem ca res pertinet,daréjubebunl. » L’espèce prévue
par la lot est celle-ci : Un esclave est accusé d’adultère, et l’accusateur
est obligé de fournir au maître de l’esclave, après estimation
fai|e par le jugé, une somme d’argent équivalente à celle
estiriiatibn et en outre un esclave de même valeur, ) | va de soi
que si l’esclave est condamne, celui qui a fait les frais de l’accusalioii
devra être remboursé de cette avance, parce qu’il a porté
celte accusation non pas tarit dans son intérêt particulier qu’en
vue de l’utilité publique, dans l’intérêt de la morale ; l’indeninité
sera servie par le fisc, et la preuve de cette assertion nous est
fournie par le fragment G Dequoestionious*, qui décideqù'apïès
cfindamrialion, si les esclaves survivent, ils sont vendus aux
1. Fr, 27 Pr, pe adiilUriis, p. liv. XLVIII, litre v,2. Fr. 0, De quastionibus, D., liv. XLVHI, titre xvm,
— 25 —
enchères,publivàntur,.'expression qui suppose une vente faite
dans l’intérêt du trésor auquel par conséquent l’esclave est
revenu.

Si au contraire l’esclave était absous, les frais de .l’accusation
resteraient à la charge de l’accusateur ; cela se démontrerait au
besoin par le fragment 9 Ite calumniutoribus et par la loi G du
uiênic litre au Code', Ces deux textes raisonnant évidemment
dans l’hypothèse où l’on n’avait pas préalablement payé au maître
l’indemnité prévue par le fragment 27, /te adulteriis, décident
en effet qu’après l’acquittement de l’esclave et aux fermes do la
lo\ Julia, le niaijrc do cet esclave obtiendrait contre l’accusateur
une condamnation au double, '.-■'.

Une application du droit d’exproprier le maître des esclaves
qu’on voulait soumettre à la torture est rapportée dans
les annales de Tacite, relativement à Silanus, proconsul d’Asie.
On y voit en-effet que l’accusateur de Silanus acheta les esclaves
de celui-ci, afin de les pouvoir faire soumettre à la torture ; seulement
dans ce cas les esclaves furent interrogés in caput domini,
ce qui était régulier puisque Silanus n’étant pas seulement accusé
de concussion, niais aussi poursuivi connue coupable de lèsemajesté,
se trouvait dans un des cas cxceplionnels où les esclaves
peuvent être torturés in caput domini *.

M, de Fresquct 3 traite comme une question douteuse du
point de savoir si en toute matière les esclaves d’une personne
n’auraient pas pu être appliqués à la question pour témoigner
contre leur maître. Selon nous ce point n’a jamais élé douteux.

• Le principe a toujours été que les esclaves ne peuvent êlrc
interrogés m caput domini, el il n’y aurait eu d’exception à ce
t. Fr. 9, De cvhtmtiiatoribits, D., liv, 3, tilre v. — Loi6, De calumnialariius,C,
liv. IX, litreXLVI.2, « Serves… Silani ut lormcntis interrogarentur îtlot publiais mancipio
amptrat et ne quis necessariorum juvarel periclitanlciii niajestalis crimiua
subdebanlur, vincjum el nécessitas silendi  » (Tacite, Annales, liv. ni,
ch. Lxvii). ,• 3, M, de Frftsquei, Principes de l’expropriation pour cause d’utilité publique
ô/lom*. et à Constanlinople, jusqu’à l’époque de Juttinieti, p. 10.
■' ' ' ' ' ''-.: ' ~ 26 ^ .

principe que daps le cas de l^

le fraginent daus lequel M. de Frcsquel croit trouver la raison
dp douter dêmonUé au contraire pour nous que |e doute n’a
jamais existé *. Ùit particulier s’avisa de demander l’application
à la lorture dans une accusalioii publique ordinaire, d’escla/cs
qu’il voulait faire ciitendre contre leur maître et dont il offrait
d’ailleurs de consîguer Je prix. Celte demande fut rejetéc par les
empereurs $évêro et Antonïn, S’il avait été précédemment d’usageque
des esclaves fussent interrogés in caput domini, le requérant
n’eût pas eu à solliciter une autorisation des empereurs,
et il est bien certain que, une fois le refus impérial formulé dans
uii rescrit, il ne fut jamais uHé ?îéùrenient possible d’interroger
des esclaves contre'{a personne do leur maître. ,

H y a mieux ; quelquefois des esclaves accusés personnellement
d’un crime et consequeriïinerit valablement torturés laissaiçpt
échapper quelque aveu compromettant ppur'Jeur maître ;
orun reprit de Trajan qui avait décidé que le juge pourrait tenir
compte de cet aveu fut positivement révoqué par les constitutions
ultérieures’, v

Ajoutons quoliï loi Julia, De adulteriis, a dû positiveiiieiit per-.
incllrc d’appliquer à la torture les esclaves des personnes accUr
secs d’adultère. Celte nécessité d’une disposition spéciale prouve
bien qu’il n’allait pas de soi que les esclaves fussent torturés in
caput domini, En général donc les esclaves no peuvent produire
aucune chargé conirehîurriiaîlre. v

Une remarque à faire qui né laisse pas d’être intéressante esl
que dans celte procédure d’exception,quand des esclaves avaient
clé soumis à la question in caput domini, on devait toujours les
vendre. S’ils avaient a"iVrentrer sous la puissance de leur premier *
t. ; Fr. t, g 18, De quaxlionibtis, \},,l’\v. \i\M, ljtrcXVIII.2, Si servi quasi sçcleris participes in se tbrqueantur ,dcqùè domino y 1'
oliquid fuërïnt confessi, apud judicëm proûl causa exegoril, ila proriUntiari :
cum divùs Trajaiius icEcripsil ,>; qùo rescripto ostendilur g'rovari dominos .
confessionë seryprutn. Sed ab hoc rësçrlpio rècessum constituliopes posteriores
osjendunï (Loi 1,119, De qiiaittionibus, D., liv. xivili, titre xviii).
.. -.27- .. ■ - ,

mailre » ils auraient pu être influencés dans leur réponse par la
cupidité ou la crainte d’une vengeance. Assurés qu’ils étaient
d’èlre toujours vendus apre^ leur témoignage, ou pouvait espérer
obtenir d’eux une déposition impartiale.

« Ratio puluicandorum servorutn eaest ut sinoullo mclu vc« 
riim dicant et ncdum timearit sein poteslatemrcoruin regres« 
stiros obdurcnl in qua^tione ' ».

Les esclaves qui dénonçaient les faux-monnaycurs obtenaient
leur liberté': « Servi qui 1110netariosadulterin.ini tnonetamclandeslinis
sceleribus cxercèntes in publicunt detuler'mt, civitatc
romana doncntur, ut corumdoniini pretium a fisco percipiant, »
Ici l’expropriation do l’esclave donne satisfaction à un besoin
social. L’ensemble des citoyens est intéressé àce qu’il n’y ait pas
dofaux-nionnayeurs, Aussi l’indemnité prévue spécialement dans
la loi est-elle tirée du trésor public,

L’esclave qui avait fait retrouver un déserteur obtenait également
le bénéfice de l’affranchissement ; il importe en èllet à la
sûreté de l’État que les soldats chargés de le défendre ne quittent
pas leur poste' ; — « Si desertorem militiw servus prediderit,
liliertate donetur. » Dans celte hypothèse comme dans
la précédente et par la même raison, il est bien à penser qu’il
y avait une indemnité payée par l’État ; la loi cependant
n’en dit rien, mais cela peut s’induire de la loi 1, De desertoribus
Vqui nous dit que si le déserteur a été livré par un
ingénu de médiocre condition, ori le rémunère, et bien évidemment
c’est aux frais du trésor. Or, quand il s’agira d’affranchir
l’esclave d’un citoyen quelconque, il est probable que le prix de
cet esclave devra être pris également sur la caisse publique,.

Uneconstilutionquijtoutenétanlrédigécavec les plus artificieux
ménagements, n’en est pas moins aufondtrès-impérativc, nous
1. Loi 2ï, §11, />ç qduUeriis, D„ liv. xi.vtii, litre v.2. Loi 2, C, Just. pro< quibus causis servi, lit. vu, litre xui.
, 3. Loi 4, C. Just. Pro quibus causis servi, liv. vu, titre xin.4. Loi 1,Dedesertoribus.C, liv. xii, tilre XLVI.- Si quis… desertorem pro-djderil,
 mediocris loci ingénuus irtimunitale poliatur.■ ; ^ >--\..-'::.-.- ;:Ô ;.:-  ;;/.::^ ;^ ;^ ;^ ;:\- \v: ;: ;… :>, ;- ;. ;- ;, :::r-:. ;.
donne CRçore un çasoii lof particuliers étaient forcés de se des ?
saisir.de leur propriété dausj’jntérêt publie ; les liabltiintsdpspi'o^
yiqçes,^iU'enipereur, auroiil ri vepdrè » sans conhainte, de boiv
gré, par dévoùeihent, aux: agents chargés d’assurer l’approvh
sipnnement de l’empire, leurs denrées au prix qu’ils en eussent
obtenu sur la place, Ps ne devront pas cependant prétendre ne
pas les délivrer tant qu’ils n’en auraient pas louché le prix ; if
est entendu que ce n’est pasune nécessité que l’on impose, mais
lou{ simpleiricnt une exhortation que l’on adresse aux principales
faniijles du pays. Qpnt aux petits et aux plébéiens, telle
est la mention par laquelle se termine la persuasiveexliorlation
îriipériale, ils no sont pas tenus de vendre leurs denrées pour le
plus grand avantage public, r— « Unusquisqué provincialiuin
a nostrorum arliilrotu proprio et mente devota specics petitas
« iisdeni preliis qu ;e in foro rerum vehalium habebunlur, libcns
pnestet ac dist rabat ita ut prius vendendasdet specics qùaiii
]\«  omne quod in ralionc distràction|s venerit aurUiii fuerit çoha
secutus. Potiorum tantum id est possessoruin domibus dclo« 
gatis quibus tamen çohortalio imponilur non nécessitas im>
«  peralur, ut consensum faciletn pra'beant, super spcçiebus
aiinonariis distrahendis. lla ?ç autem adsçripliq inferiôres vel
a plcbeios non \cne\}\\,utusibuspublicis p,o/'M/i »,asdislrohanl
a fruges’. »
'■■-'■ *.. ■ ^ - ■",' ;■.■""'. ■ p- "§1L-^-Des expropriations (fimmeubies. ■::"

Roriie étant jusqu’à un certain point la chose du peuple romain
tout entier, on peut considérer comme accomplies dans
 ; l’intérêt de l’universalité des citoyens les expropriations qui ;
avaient lieu ^Rorne, ou pour l’avantagé de Rome,

Dé grands travaux"d’utilité générale furent exécutés soit dans

la vidé même, soit aux environs, pendant là seconde nioilié de

la "république. Le 7V'atVé (/<?« oy« frf« « ,de Frontiii en nieii ;

tionne un grand nombre. ' Vers l’an 440 de Rome fut créée la
1. Loi2.C. th., De pubfiça comparulione, liv. », titre xv.
voje Appîenue, et prc »|ue dans je même teinps un aqueduc
auquel le magistrat chargé (l’en diriger la construclioiV, donna
son nom : « Annopost initimn Sanmitiçi belli 31 aqua Appia
a inducta est, ab Appio Claudio Crasso çensoro, cui postca
« Cieco cognoinen fuit^ qui et viatn Appiam a porta Capenausa
que ad urbem Capuam muniendam curavit * P. .

En l’année 489 le censeur Curius Dentatus avait fait un traité
pour amener dans la ville les eaux de l’Anio : « Post annos qua« 
'draginta quant Appia perducta est, anno ab urbo condita 480,
« M. Curius Dentatus qui censuram cum L. Papirio Çufsore geso
sil, Anionis qui nunc dicitur velus, aquam perducendaui in
« urbepi ex maririubiis de Pyrrliocaplis curavit 1 »,

En 027 un grand travail du même genre fut exécuté. Les censeurs
furent chargés de conduire jusqu’au Capitolc l’eau appelée
Tépula prise dans le territoire de Lucullus, Celui-ci avait donc
été obligé, par une considération d’intérêt social, d’abandonner
la propriété de sa source et de sop terrain *.

Environ un siècle après, en 719 de Rouie, l’édite Agrippa fut
désigné pour amener, au moyen d’un aqueduc, les eaux d’une
source. Et un fait curieux à remarquer, c’est que cet aqueduc
fut superposé à un aqueduc déjà existant, de sorte que, pour
une assez grande partie du moins, il n’y eut pas d’expropriation
à pratiquer V

* Enfin, 13 ans plus lard, et par les soins du même édile, fut
conduite dans Rome l’eau vierge prise encore sur le terrain de
Lucullus 8 ;

A l’époque de là guerre de Macédoine, selon le récit de TilcLive,
|e censeur Titus Sempronius acheta aux frais du trésor
-public des maisons sur l’eiiiplacement desquelles il fit construire
une basilique. « Titus Sempronius aedes P. Africain pone vetercs
t. Frontin, De aqueeductibus, n°5.- 2,.\ .'->;■■■' . — n°6.: : ■- 3, ■ ;-.,.''..'. '-'.- • ■.-.-' 'ti°8. :'■
'-■ ;4. ;"' ; -:: :'■. ;.—■■.'■ n 89, ''5. — — n »10. '*■.".
-. 30 -

« ad Vcrlumni signum lanicnasquc et tabcrnas conjunctas in
publicum nuit, basilicamqùo facicndam curavil qutu postca
ScmiHo.iiaappcllataest 1. » Ce texte suppose l’expropriation
de boucheries el de cabarels, établisscmenls qui peuvent choquer
les regards cl que l’on était sans doute assez porté à démolir.
■

Ailleurs l’historien nous rapporte que le censeur Flaccus fit
élever une digue el ouvrir une route ; « Flaccus locavit molcin
ad Ncptunias aquas ut iter populo esset, et viam per Formia« 

num montent *. »

fiatonachctacgàlemcntauxfraisdiiTrésor, dans lesLautumies.
deux vestibules et quatre boutiques : « duo atria et quatuor ta« 
bernas in publicum émit », et il fit élever sur leur emplacement
une basilique appelée Porcia.

Le Code Théodosicn nous donne de fréquents exemples d’expropriation
dans l’intérêt général.—Des incendies récents avaient
détruit les greniers publics el avec eux les provisions qu’ils contenaient ;
pour éviter de nouveaux accidents de ce genre, qui
compromettaient les ressources de l’État, Constantin interdit de
construire désormais dans un rayon déterminé autour des magasins
d’approvisionnement, et ne se bornant pas à cela, il décida
que des maisons qui auraient existé antérieurement dans ce
même rayon seraient rasées. Voilà bien une expropriation 1.
« Omncs intra centum pedes vicinilus quantum ad horrcapcrli« 
net arceantur, ac si quid conslruclum fucrit diruatur, quoniam
a experimentis nuperrimis palam faclum est, adificiorum quaj
« horreis adhierebant incendiis. fiscales copias laborasse. » Y
eut-il une indemnité fournie ? Nous aimerions assez à le croire.
Mais aucun texte de celle époque ne nous renseigne sur ce
point,'

Pour le cas où. postérieurement à la constitution, des citoyens
viendraient à bâtir dans l’espace prohibé, non-seulement leurs
1. Titc-Live, liv. LXIV, ch. xvi.2. Titc-Live, liv. xxxix, ch. XLIV.3. Loi 4, C. Th. De eperib. publiât, liv. xv, lit. i.
constructions seraient détruites, mais ils encourraient en outre
la confiscation de tous leurs biens.

Deux constitutionsd’Arcadius et llonorius (398) , adressées
l’une au préfet du prétoire, l’autre au préfet de la ville, ont pour
objet d’ordonner la démolition des maisons appartenant sY des
particuliers et attenant aux greniers publics ' ; elles sont également
muettes sur la question do l’indemnité. Et cela se comprend,
carelles se réfèrent au cas où il a été construit en dedans
d’un rayon de servitudes déjà établi ; oh exproprie les particuliers
parce qu’ils ne se sont pas conformés aux dislances, et à titre de
peine on les prive d’indemnilé, La loi 38 relative aux greniers
publics ne fait qu’appliquer du reste la constitution do Constantin
qui soixante-dix ans auparavant avait déterminé la portion do
terrain sur lequel on ne pourrait pas construire ; mais nous aurions
peine à admettre qu’il n’y eût pas d’indemnité danù les
hypothèses analogues à celle prévue dans la première partie
de la loi IV, c’est-à-dire dans les cas où pour créer un nouveau
rayon de servitudes on aurait à exproprier des particuliers de
leurs maisons, Et en effet, d’après un ancien plébiscite qui nous
est rapporté par Denys d’Halicarnassc, on accordait indemnité
même aux usurpateurs de terrains publics, quand ils avaient
construit sur ces terrains contrairement à tout droit. Et cette indemnité
était égale à leur dépense'.

Lorsque la capitale de l’Empiré fut Coristantinople, on put considérer
comme d’utilité générale les expropriations accomplies
dariscette ville : telles furent celles auxquelles donna lieu laçons1.
Excellons eminentia tua cuncla priva ta oedificia quoe conjuncta horreis
publicis esse cognoverit diruiac demoliri pnecipietj ifa ut ex quatuor lateribus
privaiorurn copsortio sepârala sint ac libero spatio recernanlur ut a
principio fuerant fabricata (Loi 38, C, Th., De operibui publ,, liv. xv, lit. i)..-Edifiera qùa ; vulgi more Parapetasia nuucupantur, vel si qua aliqua opéra
publicis inamibus \e( privatis sociala coliÉrent, ut ex his incëndium vel insi- •
dias vicinitas reformidet, autauguslenlur spatia platearùm,vel minuatur porlicibus
latitudo, dirui ac prosterni prscipimus (Loi 39, C, Th., De operib.
publicis, liv. xv, litre I).2. Denys d’Halicamasse, liv, x, ch. § 5.i-\ •
- 32 -

Iruction du nouveau mur de Constanlinople ; l’universalité des
citoyens a intérêt à ce que la cité-mère soit défendue ■ ;

Tels furent encore les travaux exécutés pour la construclion des
Thermes d’IIonorius, et pour l’agrandissement des salles de
conférences de cette même ville, travaux qui, ainsi que nous
l’avons vu plus haut, entraînèrent des expropriations *.

La création des voies publiques pouvait, aussi bien que la
construction des édifices, nécessiter des expropriations ; chez les
Romains ces voies de communication étaient de plusieurs sortes :
il est important de les distinguer parce que, selon qu’elles faisaient
partie d’une classe ou d’une autre, le mode de leur établissement
différait.

Voici comment Ulpien pose au Digeste cette distinction :
« Viaruiiiqucedain ;)  !(A/(m’Sunt,quiedam/) nV(7/(P, quiudanirt’cj« 
nates. Puhlicas viasdicimus quas Giveci RanAfx* ;, nostri pra>
« torias, alii consularcs vias appellant. Privataî su ut quas agra« 
lias quidam dicunt. Vicinales sunt viïe quaj in vicis suul vel
« qiice in vicos ducunt '… » Ainsi trois classes de chemins,
Ceux de la première classe viw publiai ; les seuls dont nous nous
occupons ici, s’étendaient d’une extrémité à l’auIre de l’Empire.
Les Grecs les appelaient Ea<rjAixat,c’est-à-dirc royales. La création
de ces voies publiques intéressait l’État tout entier : aussi les frais
qu’elle entraînait étaient-ils à la charge du trésor public. Siculus
Flaccus nous l’enseigne en ces termes * : « Sunt via} publicie
regales quai publiée muniunlur, » C’était également du trésor
qu’était tirée l’indemnité due à raison du terrain pris pour la
confection de ces routes.
1. Loi 51, C. Th., De operibus publicis, liv. xv, lit. i.2. Loi 50, C. Th., De operibus publicis, el Loi 53, C. Th., De optribtts publicis,
liv. xv, lit. i.3. r"r. 2, g 22, I). Ne quid in loco publico, liv. XLIII, titre vin.4. Siculus Flaccus, De agrorumeonditionibus.
.. -'33 - ;'"
CHAPITRE II.
DES EXPROPRIATIONS (k'iSTÉIIÉT COLLECTIF.
En principe, les habitants d’une cité richement pourvue de blé
oud’aUtresdenréesaliinentairesn’auraient pu être forcésde porier
mémo de leur superflu aux villes voisines ; si cependant celles-ci
se trouvaient dépourvues de vivres, menacées par la faniiiie,
dé hautes considérations d’intérêt social faisaient fléchir la règle
que nous venons d’indiquer ; et les villes favorisées étaiènl tenues
d’envoyer leurs denrées à celles qui étaient dans des conditions
moins heureuses ; le prix de ces denrées était payé au prix qu’où
en eût donné dans la ville niêiiic d’où elles étaient sorties, et cela
était très équitable, car autrement, les habitants des villes affamées
auraient "pu. êlre rançonnés d’une façon nulrageuse :
« Civilatuin ïncplaî vel qui in eis aliquid possident noncoganlur
in aliam civitatem vel nielropolini species conferre, sed el si
inevilabilis quoedatn causa id fieri exigat, juslis pretiis ipja ? in
e(i civitate obtinent, ex quà piwbenlur species, cas indigénli« 
bus vendant. Compensentur auteni vendiloribus prelia cutri
« aurariacollatione ; necenim aîqûum est, qui uunc piwbuil
species et annona ; copiam attulit, ei postea prelia coinpu« 
tari ; et hoc fiât cura et solertia pracsidis cujusque provincial ;
« nullus vero cogalur vendere omne id quod sui usus g'ralîà'
coriiparaverit.sed superflua tantuin’.., »

On peut comprendre que dés expropriations se produisent au
profit de personnes morales, d’êtres collectifs, que telle agrégation
d’individus reçoive un avantage particulier, que Ton
f, Loi 2, C. Just. Ut nemini ticeol, liv. x, titre xxvu. Nous pouvons rapprocher
de celle hypothèse le fr, 27, § 3, De usufructu, Dig., liv, vit, lit, i,
dans lequel Ulpien, énumérântles charges de l’usufruitier, mcnlionnc
• celle qui consiste à vendre des denrées à un municipe pour un prix très-bas,
C’est encore 15 une restriction au droit de propriété.- 34 - .
fasse exécuter tel travail en faveur d’uno cité ; dans ces hypothèses
l’expropriation se produira au profit do l’aggrégation d’individus
ou de la cité, c’est celle-ci qui en sera bénéficiaire, mais
elle ne sera pas nécessairement le plus directement intéressée
à l’expropriation, Aulrc chose est en effet le bénéficiaire d’une
expropriation, aulrc chose est l’intéressé. Quelquefois le bénéficiaire
el l’intéressé, et niêpie l’exproprié pourront être réunis
dans la même personne, mais cela n’arrivera pas forcément.

Ainsi Augusle expropria les habitants des provinces et des
municipes, pour attribuer des terres aux soldats 1 ; il est tout
spécialement dans l’intérêt de l’État que les hommes qui ont
servi la République ne soient pas laissés dans l’abandon, et que
ceux qui pius lard seraient appelés a servir le pays sachent bien
qu’après avoir combattu pour sa défense ils recevront une
rémunération. Le U'iirlii-e est directement pour la collection
d’individus, pour les soldats, mais c’est dans l’intérêt de l’État
que l’expropriation se produit ; aussi est-ce l’État qui fournit l’indemnité.


Dion Cassius rapporte un fait du même genre. César avait exproprié
les citoyens qui avaient embrassé le parti d’Antoine et
avait donné aux soldats les terres de ceux qu’il avait dépossédés.
Tiw jap (Tn/^ti/t Tivf ii T« I-raAia tu/s ta. itv Airutitv Çfnnïairai
t\tnumt lus /ut » « -TfxTiuTau rat TI veAfirxai Ta £ »f'* avTUI r/afirinu.
ruinai ti t* 7iii fiU TMI » TI TI AvffsX'" xoci TIW iihmiivs aAAa
Tf fvtixlii am/Mxi, Tur Si Aiiïtit ufyvfisi BIT » TU Xuf »( TI JUII IIII.UI
TI JWrxm '. Rien que les soldats aient encore ici le bénéfice de
l’expropriation, c’est l’État qui est intéressé, et comme dans le
1. Inscription tfAncyre (Zell, n« 1U0}. — Cet intéressant document est le
dernier qui subsiste des trois écrits qu’Auguste laissa à sa mort avec son testament.
Le premier était relatif aux solennités de son convoi funèbre. Le second,
appelé aujourd’hui Inscription d’Anujre, énumérail les actions de sa
vie. Le troisième était un état de la situation de l’armée et du trésor public.' Ce récit des actions principales d’Auguste ne nous a été conservé que grâce
i la reproduction qui en fut faite sur le portique du temple d’Ancye, dédié à
Augusle.2. Dion Cassius, LI,4.'"♦ ; : ..■'.' -35 - .
cas précédent, c’est du trésor public que l’indemnité est tirée.
Des travaux d’utilité publique s’accomplirent fréquemment
dans les villes de prqvmcc, et ces travaux eurent pour objet soit
la défense des cités contre les invasions des barbares 1, soit un
intérêt municipal, Quand de pareils travaux se firent, les cités
qui y étaient intéressées durent en supporter les frais ; et l’iitdemnité,
à raison des exp*ropriations,dut être prise sur la caisse
de la ville. La somme affectée aux travaux publics est fixée par
Valentinien au tiers du revenu do la ville ; pour le cas où cette
somme ne suffirait pas à couvrir les frais, la ville fut autorisée à
prendre sur la caisse des autres cités une somme égale au tiers
du revenu de celles-ci, « Si Civilalis ejus Respublica tantuin in
fërtia pensionis parle non habeat quantum cooptai fabrica ? pos« 
cat impendiuni, ex aliarum cîyi'tatutn reîpublicaî carione prai« 
sumant, tertiio videlicélportionis. » — Une constitution également
de Valenlinien, et adressée en 390 à Poléiiiius, préfet
d’Illyric et d’Italie, décide que quand une des villes les plus importantes,
une métropole, se trouvera absolument dépourvue de
ressources, e|le pourra recourir à la caisse des moindres cités,
qui seront alors obligées de fournir leurs fonds ', « Quotiens
clariorcs urbes per singulas quasque provincias expensis pro ;« 
priis et vecligalibus, majoreni pecuniam nbsolvcndi cujusv
libet operis necessitate deposcunt id ex minorum virions vin« 
dicetur.,… » On serait disposé à trouver bien étrange celle
réversion de capitaux pris dans la caisse des villes inférieures
pour les porter dans la'caisse des villes plus importantes, dans
les cas surtout où le travail ne serait pas, comme les travaux de
défense, conçu dans l’intérêt de la République tout entière. Mais
si Ton y réfléchit Un peu, on se rend compte de cela ; les nionume'pts,
et principalement les temples, les cirques, les théâtres,
construits dans les villes principales, profitent aux villes secondaires,
les habitants de celles-ci se portant nécessairement vers
1, Loi (8, C. Th.,Deoperib. publias, liv, xv, lit. t.2. Loi 20, C. Th., Deoperib. publicis.
' 3, Lot 28, C. Th., De operib. publicis.
''■,-..':~ 30 'u ;■■': ;; ;

celles-là àyçç lesquelles ils ont des relations et des r^pporls nombreux
: aUssi^ et à plus forte rfiison, lorsque s’accomplissaient
destravaux niililaires,destinési à sauvegarder l’intérêt d’une
province tout entière, élailrjl bien naturel que chacune des
villes de la province en supportât les frais s cliaouued’elles 'en’
effet y contribuait j et à défaut de capitaux suffisants dans ces
Villes, on retournait vers les villes des autres provinces, Il pouvait
ainsi s’opérer de proviiico à province, ce qui d’après le texte
qui nous occupe s’opérait de ville à ville. Du reste on no devait
' pas perniellre légèroriicnf que dés villes fussent ainsi dépouillées
de leurs revenus ; aussi, quand un fait do ce genre s’était
produit, devait-il être soumis a l’approbation de l’Empereur,
C’est ce à quoi se réfère la disposition finale de la loi 2G: o Cort ;
« sequéns,.. erit ut in nptiliani seréiiitatis nostne quolienshabita
fuerif IIKO' yectigalium usurpatîp, dérivetur, quantum fuerit,
aliunde piwsuinplurii, qualenusçorisuntmaium. » :

L’établissenienl des voies vicinales intéressait les cités qu’elles
reliaient entre elles et les particuliers dont elles traversaient les
fonds. Quelques-unes de ces voies, bien que de moindre Importance
que les via publicat, vie preetorhe, en avaient cependant
Une assez considérable, celles entré autres qui conduisaient aux
voiosniilitaires,, .pars earumin militam vias exitum Italien t. Parriti:
ces voies vicinales, les mies étaient une dépendance du domaine
public, d’autres n’en faisaient pas partie ; cette distinction reposait
spr le point de savoir aux frais de qui le chemin 'avait clé
établi. Etait-ce aux frais des particuliers, la. voie n’était pas du
domaine public ; n’étail-cc point à" leurs frais ; niais bien aux
frais dés "cités"'j alors lé chemin était public. Et même dans lé
doute on interprétait dans le sens du caractère public. Quant
aux chemins vicinaux, qu’ils fissent ou non partie du domaine
public, leur entretien ét^it à la charge des particuliers,
et la raison qu’en dipnnéUlpien est que lés propriétaires doivent
çonlribûer en coiTimuri -.'à ;".l’entretien des chenriris dont l’usage
est commun à tous*. '■ :■•.■■>', .v'-V3>.
t. Vicinales sunt vis quae in vicis sunt vfelquÉih vicos’ducunl. Hasqûo--i 37
Pour' les voies rurales, celles qui conduisaient d’un champ à
l’anirejj il est bien évident qu’elles ne pouvaient faire partie du
domaine public, et que leurêiablisscmenl et leur entretien étaient
ît la change des particuliers dont "elles traversaient les fonds ; leur
existence intéressait seulement ceux auxquels de pareilles voies
pouvaient servira l’exploitation des (erres ; il n’y avait jamais
lieu pour leur établissement à recourir à l’expropriation, ni à
déclarer l’utilité publique.

CHAPITRÉ IlL

EXPROPniATIOX n’iNTÉIlKT pmvÉ.

Nous avons vu que l’on considérait comme d’une haute importance
sociale, et comme étant d’intérêt puWic, l’expropriation,
et 'l’affranchissement des esclaves qui avaient par leurs
dénonciations contribué à la défense et assuré la sécurité de
l’État. Il n’est pas moins important pour la société que les homicides
no se commettent pas. Aussi un esclave devenait libre
quand i. vàit dénoncé le meurtre de son maître, a Quoniam’ »,
disent les empereurs Pioclétien et Maximin dans un rescrit
adressé à l’esclave Firminus, « religiosa sollicitudo ad augen« 
dam provocandainquo fidei observaiionem ,". juris pnemio
a aflîci débet, si ad ulc’iscendam eaidem domini incorruptis pro« 
balionibus ac strenuo nisu constileris, liberlatem quani liîs
« qui dominoruin ca'dem"vindicant, jampridemsenatus-consul« 
lis et statulis principum pr&slari sancilum est, etiam tu pro
o tam ingenlibus meritis non ex ipso facto sed adilioneet senque
publicas esse quidam dicunl, quodita verum est, si non excollatione
privalorum hoc Mer conslituluni est : aliter atque si ex collalione privatoruni
reficiatur nani si ex collationeprivatorum reficiatur non « tique privata est,
refeclio enim ideirco de commun ! lit quia'usuni utilitalemque communem
habel (Fr. 2, g 22.'DL ?., liv. XLUI, lit. vin).
1 ; Loi t, C. Pro quibus causis, liv. vu, cit. xm.■ . r" 3 ,",
o tentta proesidis reporlabis. » L’esclave ne devenait pas libre de
plein droit ; son affranchissement résultait d’une sentence du
président de la province : la loi ne dit point qu’une indemnité
dût être payée tY l’héritier du défunt dépossédé de son esclave ;
il n’est pas probable qu’il en fùl alloué dans ce cas ; car l’esclave
cri dénonçant le meurtre de son maître a amplement dédommagé
la famille. Le zèle de l’esclave aura amené en effet l’expiation du
crime, et aura ainsi donné satisfaction à un sentiment d’affection
non moins qu’à un besoin de haute moralité. C’est donc aux frais
delà famille principale intéressée à la vengeance du riicurlredc
sbnclicf que, datisl’espèce, l’expropriation a lieu : c’est qu’en
ellctchezles Romains comme chez nous, i'utililépubliquede l’expropriation
doit toujours être déclarée par un pouvoir supérieur,
après quoi l’indemnité est fournie selon les cas, soit par l’État
soit par le particulier 6U l’agrégation de personnes que l’expropriation
intéressé le plus directement ; dans l’hypothèse de l’esclave
qui, aux termes de la loi, obtient sa liberté, si l’on satisfait
au sentiment de la moralité publique aux frais des héritiers du
défunt, cela s’t-.qiliquo certainement fort bien. Il est évident en
effet que le défunt n’eût pas manqué tl’allVanchir par son testament
l’escîavequi eût poursuivi son meurtre.r et vengé sa mort :
il n’eût pas hésité à imposer la charge o l’affranchissement à
son héritier si la chose lui eût été possible. Il est d’ailleurs de
l’intérêt propre des maîtres que leur vie soit épargnée ; que leurs
esclaves les protègent quand ils le peuvent et soient encouragés
à faire leur devoirpatTespérance d’une rémunération, la liberté ;
rien do plus naturel el de plus juste que do tirer l’indemnité du
patrimoine même do la personne dont l’intérêt est principalement
en jeu. A vrai dire, au regard du maître décédé, lln’y a pas
là expropriation, car qui dit expropriation dit contrainte, et
dans ce cas au contraire on ne fait que se conformer aux intentions
probables du défunt ; mais il y a expropriation au regard
des héritiers parce que, qu’ils le veuillent ou lion, l’esclave sera
affranchi,
Une femme esclave devenait libre si on la prostituait contrai-

renient a la clause coritenue en l’acte de vente : « Pr^fcclusurbi
niiiieus nosler, eani qUoe ifa vetiiitut si proslituia fuisse ! àb« 
ducehdi poiesias esset, ci cui secundum cPiistitut|onein divi
et lladriani id çnlnpetit, abduccridi inipcrtiel facultatem’. » La
société romaine n’avait pas cpnéidérôcoinme d’un intérêt absolu
que les esclaves rie fussent pas prostituées. Cependant il était
utile d’empêcher de prostituer des esclaves que leur ancien
maître, avilit jugées dignes de n’être pas livrées à la prostitution,-'.Ln
convention dont il s’agit devait en effet généralement
concerner des fertilités véritablement intéressantes. Certes
dans l’ordre d’une morale plus élevée y il n’aurait peut-ôtre
pus été nécessaire que celle clause eût été "mentionnée .pour
que les magistrats intervinssent, et que l’esclave fût affranchie.
Mais les Romains n’avaient pas é'é jusque-là : ce qui jusqu’à
un certain point se comprend , ou égard à la perversité de lu
plupart des femtiies esclaves. Le maître devait donc dans
l’acte île vente' exprimer positivement’ sa volonlé que Pesclave
ne fût pas prostituée, Mais, une fois cette volonté exprimée, il y
avait eii quelque sorte pour l’esclave un droit acquis sY ri'élre
pas soumise àla prostitution : aussi, niême quand elle avait passé
par plusieurs acheteurs successifs, et avivait h cv'uiqui la prostituait
sans (pie, dans ce dernier acte d’achat , ci niêriie dans tes
actes iiilermédiaires^t’cllfi clause eût été reproduite, le bénéfice
assuré à celte feiitme * en vertu de la convention première, no
cessait-il pas d’exister,

Le maître qui prostituait Pesclave dans l’hypothèse que nous
■•Indiquons.,- ho recevail bertainemont aucune indemnité du
trésor. En elle !, l’expropriation n’était pas, à proprement parler,
motivée par une considération d’intérêt public, Si l’allraiichisso'
ment avait eu lieu par respect de la morale publique, tout
maître qui aurait prostitué Une esclave en eût été privé, et cette
esclave fût devenue libre, laridis que dans cette,constitution
d’Alexandre, on voit que 'Pesclave ..n’esl’affranchie qu’autant

I. Loi I, C. Si mulicîjiiwm t’fo icnictit, liv, iv, lit, t.\r.
■■■-■■■ ■-"■- 40 -
qu’elle a été prostituée malgré la clause contraire de l’acte de
vente. J- • ■• ■ "..

L’expropriation n’a donc pour but que de satisfaire au senti- ?
ment delà morale privée du maître. Du reste, dans l’iiypollièso
.dont il s’agit, l’acheteur qui, contrairement à la convention intervenue
entre lui et l’ancien niatire, prostituerait l’esclave y
n’aurait certainement pas d’indemnité à réclamer ; son vendeur
Userait de son jusabducendi, et ne lui devrait rien, pas même
le rériibourseriient rl’un prix de vente qui a probablement été
d’autant, moindre, qu’une réduction était apportée'au. droil
assez peu moral, mais néanmoins existant pour le propriétaire.


Ce serait Une question fort délicate de savoir si un subséquent
acheteur évincé pour « voir prostitué l’esclave pourrait recourir
cxempto contre son vendeur qui n’aurait pas reproduit la clause
primitive ou ne l’cii aurait pas averti. Il n’aurait certainement
pas droit à Une indemnité pour ce fait de n’avoir pu livrer ses
esclaves îi la prostitution. La preuve en est que, dès le règne de
Sévère, et en vertu d’une constitution de cet empereur, le pré-.
fet de la ville intervenait pour empêcher un maître de prostituer
son esclave'. Quand donc, en l’absence même de toute
clause à cet égard, le. maître eût pu se voir empêché de livrer
ses esclaves à la prostitution, un acheteur aurait eu mauvaise
grtlee à réclamer une indemnité, sous ce prétexte que, en vertu
d’une clause qui avait élé formellement exprimée, mais dont il
ignorait l’existence, il se serait IroUvé dans l’impossibilité de
réaliser des bénéfices, sinon prohibés absolument, du moins
immoraux et Infamants *. Mais assurément il pourrait appuyer
sa demande sur co que, contre toute attente, il a été privé de la
propriété de son esclave , propriété que, dans les conditions
' ordinaires, il n’aurait certainement pas perdue. Son
recours alors se serait exercé contre le vendeur qui u*.« urait pas
1. Fr. I, g 8, t). De oflkio PritfeCti UrM, liv. I, lit. XII.2. Fr. h, \ 2, 11. th liis qui noiantur infamia, liv. ni, lit, n.
..:-4l,--. - .

reproduit la convention dans l’acte de vente, ou ne l’aurait pas
.averti..''

Le rapt est Un fait .-immoral dont l’intérêt social demande la
répression. « Si quis servus raptus virginis laciiius,dissiinulatt
tiono prteterituni, aut pactione Iraiismissutii, detulerit lit pu« 
blicum, liberlate donetur * ». D’après cette constitution, l’esclave
qui avait fait connaître le rapt d’une jeune fille quand les
parents avaient transigé ou gardé |e silence, désireux peut-être
qu’ils étaient d’assoupir l’affaire, avait le bénéfice de l’affranchissement.
Que devons-nous décider ici en ce qui concerne .l’indeimiilé ?
Ce qui est bien certain, c’est que la loi qui nous
occupe ne dit pas du tout qu’une indemnité soit à fournir par le
trésor public ; pour nous, poUs sommes très-disposé à croire
que lorsque l’esclave .dont il s’agit appartenait aux parents de la
jeune fille, il n’y avait aucune indemnité à payer à ceux-ci.
Loin de là, en les privant de leur esclave qui devenait libre, on
leur infligeait une peine qui était dans, l’économie générale du
système introduit par Constantin. Et si l’esclave appartenait à
d’autres personnes filous serions enclin à penser que l’indeinnilé,
à raison de son affranchissement, aurait été fournie aux
frais des parents de la jeune fille.

Après l’introduction du christianisme, l’Eglise dont lesempcreurschrétiens
suivaient volontiers les inspirations, était évidemment
favorable aux affranchissements ; sous le bas Empire principalement,
on voit se manifester la plus grande tendance
à multiplier le nombre des hommes libres ; le litre de citoyen
romaiii était loin d’ailleurs d’avoir conservé son prestige, ainsi
que l’atteste la constitution de Justinien par laquelle il supprime
la catégorie des déditices ; on ne craint plus de rencontrer dans
la cilê des hommes dont la perversité élait certifiée par les condamnations
qu’ilsavaient encourues étant esclaves. En réalité,
grâce à la dépravation de Unîtes les classes de la société, ingénus
et affranchis se valent,

I. Loi 3, /VoçfdWcflMSissen’i.C., lit. vu, tit. xilt.
/:■, ;…■ '-_42,'-'-' ;
Cette tendance à accroître le rionibre des hommes libres
est très-marquée sous Justinicri. Aussi une constitution’: du
.Code ' a-t-cllo pour but de favoriser l’affranchissement do l’esclave
commun qu’un maître veut faire déclarer libre tandis
que l’autre s’y oppose. Il est intéressant d’observer le progrès
du droit à cet égard.

: Autrefois, le 'maître qui se refusait à l’affranchissement se
trouvait avoir le bénéfice de. la propriété tout entière de l’esclave
, parce qu’il était impossible qu’une personne fùl en partie •
libre et en partie esclave ; les résistances dit propriétaire le moins '<■
généreux procuraient à celui-ci un accroissement do patrimoino
' ; une constitution de Sévère, dans le but de donner
satisfaction autant qu’il était possible à Pcxpressioii de la Volonté
suprême d’un militaire, enjoignit aux héritiers de cetui-c’
'd’acheter la part qu’avaient dans l’esclave les copropriétaires du
défunt. Mais ce n’était là qu’une conséquence de la faveur dont
les militaires étaient constamment entourés ; aussi bientôt Une
autre constitution de Sévère et Aritoniii déeida-t-ellc d’une façon
plus générale cl sans distinguer si les héritiers étaient ceux d’un
militaire ou d’un aulrc particulier, que tes copropriétaires du
défunt seraient tenus de céder leur part à ces.héritiers, moyennant
un prix que le préleur se chargeait dcdétcriuincr: pretio…
arbitrio prwtoris constituendo. Mais ceci ne concernait encore
que les affranchissements testamentaires.

Juslinieii, dans sa constitution, ne maintient pas ces distinctions,
cl ne faisant plus de différence cuire les esclaves d’un militaire
cl ceux d’un simple particulier, entre les dispositions entre
vifs ou testamentaires, it,décide que quand un maître aura ma- ,
nifeslé son intention d’affranchir un esclave, cet esclave fût-il
commun entre deux ou plusieurs, peu importe ; sa volonté sera
exécutée, il y aura expropriation. Les autres maîtres seront
privés de leur part dans l’esclave, toutefois moyennant un prix
1. Loi 1,0.1) ecùmmuhtstn>omnu\nhso,\i\ ; vu, lit. vu.2, Domino pan libcrlokm imponchlis accVescU, loi i, C, Jusl. De corn,
mv.nwn.tli*. VU, lit. vit.
' ; - 43 -'.

fixé dans la loi, prix'variable selon les talents de l’esclave, et
fourni bien entendu par .l’auteur do l’affranchissement ; puisque,
dans ce cas, aussi bien que dans l’espèce citée plus haut de la
loi, si mancipiitm ita vcnicrït, l’expropriation a surtout pour
objet do favoriser des sentiments de bienveillance pour l’esclave.

Si les copropriétaires refusent de recevoir l’indemnité, on ne
tiendra pas plus comptede ce refus que de leur résistance à abandonner
leur part dans l’esclave ; leur intérêt particulier devra
céder devant l’intérêt social. Aussi Justinien permit-il , par
une disposition spéciale, de leur faire faire des offres réelles et
déconsigner l’indemnité 1: « Si n auteur socius vel socii récusait
vertnt prciiuni necipere , liceiitiam ci damus offerro hoc per
« personas publicas, et siglllo impresso in nidcm sacrâm dcn
ponerc et sic haberc facullalem servum liberlate donarc, et
« cum haberc ptenissimam libcrlatcni, el civitalc Roniaua per« 
frui et nullum limero ex sociis : sibimet cnini imputent, si,
« cum licerol (cis). lucrari preliun », hoc accipere distulc« 
runt*. » .

M. de Fresquetb rangeau nombre des cas d’expropriation pour
cause d’utilité publique l’hypothèse réglée par lo rescril d’Anlonicti
le Pieux, et rapportée aux InstilUlcs ', Nous ne partageons
pas son avis. D’après nous, on aurait pu envisager la
question sous un double point de vue. On aurait dit par exemple :
Il importe à la société que les maîtres n’accablent pas leurs esclaves
de mauvais traitements. Elle doit réprimer de pareils
actes. L’esclave ainsi maltraité sera affranchi : son maître en sera
privé, mais à titre pénal et sans indemnité. Ou bien l’on eût pu
dire : Le maître est coupable dans une certaine mesure ; et à titre
do peine, il doit perdre lé droit de puissance qu’il avait sur
1. Voir loi du 3 mai 1811, art. 53.2. Loi I, 0. De corn. sen>. man., liv. vu, tit. vit.3. Principes de Ccrproprialion pour catm d’utilité publique A home el ri
Conslantinople, jusqu’à tépôqut de htstinien.4. InslHutcs, liv. I, lit. vit !
. ; - :, ;>- ;4.L —.. ;,
l’cschive ; mais on doit tenir compte aussi'du droit de propriété
qui confère à tout maître un pouvoir absolu sur sa chose ; que
si en respectant ce droit do propriété on avait décidé qu’une' indemnité
serait fournie au maître dépossédé, celle indemnité aurait
été tirée du trésor public. A l’un ou l’autre de ces deux
points de vue, on eût pu dire qu’il y avait expropriation ; niais
telle n’est pas l’hypothèse durescrit. On y voit seulement l’cxei'ii-,
pie d’une réduction à la puissance dominicale au profit des es-',
cldves maltraités ; ceux-ci'tic’ sont point affranchis, mais bien
vendus, et le maître touche non une indemnité coiiinie'exproprié,
niais un prix comme veiideur. ■'.'-',..

Sous les empereurs chrétiens, le bien de la religion prend une
importance sociale. On cohiprctid donc qu’il y ait eu des expropriations
d’esclaves motivées par la religion.■■'■':"■

Nous avons vu qu’à une époque assez recutéedu Droit romain.
dès le temps des Anlonins, le préfet de la ville avait le pouvoir
d’intervenir sur la plainte des esclaves, pour les protéger contre
la cruauté ou la dépravation de leurs maîtres, et spécialement
pour les empêcher d’être victimes de l’immoralité de ceux-ci '",

Mais h notre connaissance les constitutions qui déclarent que
les maîtres coupables de vouloir soumettre leurs esclaves à la
prostitution* seront privés" do la propriété de ces esclaves, ne
datent que des empereurs chrétiens, La plus ancienne qui nous
soit parvenue est de Constance. Après avoir consacré le droit
ancien en ce point que les magistrats et particulièrement les
évèqucs doivent intervenir pour empêcher les maîtres do prostituer
leurs esclaves, cet empereur innova aux principes 'anciens,
on réservant aux membres du clergé et aux chrétiens d’une moralité
sans doulc reconnue le droit d’acheter, moyennant bon
prix, lesdits esclaves *. ^
l’. Fr. 1, % 8. Uig. De offwio phrfetti urbl, liv. I, lit. Ml.2. « Si quîs ficininasqua ! se ilediçassc veiierationi Christian » loges sanclis« 
siime diguoscutilur ludibriis quibusilam sub'iicre voluorlt, au tupati.-iribtis
* vetiilitas facial vile miiiisterium prostituti pudoris evplere, liemo aller easdem
..:.- ■ ■ ■ ■ ;….: ■..■-■48:-- ' ■■

Prostituer sous lo bas Empire une esclave chrétienne était lui
faire subir un outrage égal aux plus mauvais traitements. Aussi
est-il évident pour nous qtie d’après l’espèce do cette loi lo leno
était forcé de vendre ses esclaves connue aurait été ; forcé do le
faire, aux termes du rescrit d’Antoriin le Pieux, le maître qui su
serait rendu coupable de mauvais traitements corporels (tmt.
liv. I, titre yili ,,§ 2).

En l’année 428, Théodose le Jeune décida positivement quo
les maîtres odieux dont il s’agit, non-seulement perdraient la
propriété de leurs esclaves, mais subiraient encore certaines
peines des plus graves* ; la puissance paternelle étail per.iue dans
les inêmcseonditionsque la puissance dominicale : de sorte que,
si l’on considérait celle puissance conmie comptant dans le patrimoine
, on pouvait dire que le père en était exproprié. Enfin
par une constitution qui révèle plutôt l’esprit de fanatisme quo
l’esprit de justice, Justinicn défend à tout juif, païen ou hérétique
d’avoir des esclaves chrétiens’, lorsque ce cas se présentera,
les esclaves recevront la liberté, et si parmi des esclaves appartenant
à des maîtres païens, il s’en trouve qui, n’ayant point
encore embrassé la foi catholique, manifestent le désir de h ;
l’aire, ces esclaves recevront la liberté après leur abjuration,
a coemendi babcal facilitaient nisi aut lui qui ecclesiaslici esse noscunlur
«  aut ehrisliani boulines demoitslrantur, cotnpcteiili prelio persoluto ».—
Loi I, C. Th. De Lciwnibus, liv. xv, lit, vtu (aniio 313).I. Loi 2, De Ltnotilbus, C. îh.t liv. xv, tit. viti, el loi 12, C. iml, Ile
Episcopati audieuiia , liv. I, tit. iv. Lcnouce patres et dominos qui suis
liliis vel nncillis percaudi ncccssitalem impotiunl, nec juïé frui domltiii tiei*
lanti criiuinis pslimur libcrtale gnuderc. Igitur t.ili pblcot banc imligitalioiio
subiluei, noc poteslatis jure frui vateat, ne qtiid fis ila possil ndqulri sed aui-illis
liliabusqite, si velint, comluclisquo pro paiipcrtate persnnls, qïias sors
damnavit humilior, episcoporum liccat, judicum etiain dcfensorilmquc imptorato
sull’ragio oiimi iiiiseriarum ncccssitatc absolu ; ita ut si iusistendum ois
leiioncs esse crcdideriul, vel peccaiidi .ingérant .nécessitaient invitis, non
amittant solaut cain quam haliueranl polcslalcm sed proseripli puina inaiicipcnlur
exitil, metallis addicendi publicis. l) u« tninor poena esl quant si
pheceplo tenonîs cogatur qulspiam coitiotiis sordes fcireqtias nolit.
et Juslinien ajoute ' : Ni fut pro corwp pretiis àccipicntibua
dominis. Ce cas d’expropriation bien dur pour lesmaîtres
dut se produire fréquemment, Juslitiiëii put se donner le iiiérite
de bien des conversions ; du reste, si plus tard j les maîtres des
esclaves étaient devenus à leur ioui' catholiques, ils n’auraient
pu reprendre undroitde puissance surTes esclavesqui auraient
abjuré ayant eux. Ils étaient donc dépouillés irrévocablement dp
leur propriété, ce qui n’a rien de contraire aux principes, car la
liberté une fois conférée rie se retire plis ; mais ils restaient toujours
privés d’indeniiiilé, ce qui est beaucoup inouïs régulier.
Leur conversion à eux avait ainsi le mérite ''d’être, désintéressée'.'
l\ Loi là, $2, Dé tpiscopisrtclericis, C, liv. i, iit.m.

'.' ;'. '- 47.- ■■'■
DEUXIÈME PARTIE.
Ph0ûkdur15 de l’expropriation
POUR CAUSE D’UTILITÉ PURLIQUE.

PREMIÈRE PÉRIODE.
LES « OIS.
Les documents’que nous possédons sur la marche suivie à
Rome en matière d’expropriation pour cause d’utililé publique
sont loin d’être complets. Mais sur la première époque, règne
Une incertitude plus grande encore que sur toutes les autres.
N’y eut-il que peu de travaux publics sous les gouvernements des
rois ? Nous le penserions volontiers, d’après le textc.de Frontin
cité plus haut’, lequel ne fait remonter, qu’à l’année 48i de
Rome, plus de deux siècles par conséquent après l’extinction de.
lu royauté, les travaux publics qui devaient être lo plus désirés.
Servius Tullus, Pavant-dernier roi, étendit l’enceinte de la ville
de'manière à y enfermer les sept collines qui depuis n’ont pas
cessé d’cii faire partie ; on peut bien dire que c’est là un travail
d’utilité publique, niais il ne dut pus y avoir de diltlcullés
d’expropriation à celte occasion’, parce que, selon toute probabilité,
le sol nécessaire pour la construction do la muraille fut
pris sur lo terrain dont l’usage était commun à tous les guerriers
qui alors composaient le peuple.

A la manière des baudils, les premiers Romains devaient
éviter de s’isoler et se concentraient dans le bas fond qui constituait
encore leur ville,

Quoi qu’il en soit’, nous pouvons poser ici un principe gét.
Froiilin, Dt Uquaduclibus, lt 05.
"' -48-' '■

lierai qui dominera"'toute, la ïnalière. C’est que si l’expropriation
pour cause d’utilité publique ï"cst pratiquée dans ces premiers
temps, il a fallu .nécessairement que celle utilité soit déclarée
par une autorité législative. En effet, si parfois il arrive qu’un
agent du pouvoir exécutif déclare l’utilité publique, ce n’est
point cil tant qUc pouvoir exécutif, Celui qui fonctionne commo
agenl du. pouvoir exécutif ne fail qu’appliquer une décision
prise, ce qui suppose nécessairement qu’un autre pouvoir a pris
antérieurement celte décision ; et coltséqucnimctit, quand
même un agent du pouvoir exécutif ferait une déclaration, d’utilité
publique , à la suite de laquelle une expropriation se pratiquerait
, au moment où cet agent exécuterait, Il n’aurait plus lu.
même qualité que quand il a pris la décision. ■"*'"'.-

Or, sous les rois, le pouvoir constilutionnellement compétent
pour'déclarer l’utilité publique, c’est le peuple ; c’est à lui,
réuni cri comices , qu’appartient le droit de rendre, sur la proposition
du roi, |cs seules décisions qui alors fussent obligatoires.
Le roi rie fait pas les lois ; il doit même, avant de les proposer,
s’assurer de l’approbation du sénat, corps qui apparaît
de bonne heure dans l’histoire romaine, et qui, dans" le principe
, dut êirc composé de guerriers les plus influents par leur
Age et les plus remarquables par leurs faits d’armes.

Delà il résulte que quand Une expropriation doit avoir lieu ,
la marche suivie est sans doute celle-ci : le'roi propose, le sénat
dohne son avis, el s’il est favorable, la loi est portée nu peuple'qui,
dans l’assemblée des comices, donne ou refuse sa sanction,
si bien que rien no peut se Taire sans la volonté de celle
peuplade, car les Romains ne soiilcncore que cela, En définitive
c’est elle qui veut et qui peut.

Si nous nous demandons à qui il appartient de faire exécuter
la loi qui a décidé Une expropriation, nous n’avons guère de
données précises. Cependant il est des magistratures qui reinontenl
certainement à celte époque.
I. Fr. 2, fc 2, De origine juris, Dig. liv. l, tit. ti.- -..4° -
Ainsi entre autres, on doit considérer comme de date fort aucienne
la création du prwfectus urbi,, préfet de la ville '.

D’après M. Giruud ce serait, sous les rois qu’auraient clé institués
les questeurs chargés de la garde de la caisse publique*,
composée alors des produits du pillage,'.'

On ne reconnaît pas qu’il y ait eu dans celte période d’autres
magistrats. Ainsi les consuls n’apparaissent qu’à l’expulsion des.
rois, en l’année 245 ;

Les édiles qui recevront plus tard la mission de surveiller les
travaux publics ne sont institués qu’en l’année 201, Encore
n’esl-il question que des édiles plébéiens ; les édiles curules no
datent que de l’an 351 de Rome, el sont postérieurs d’un siècle
à l’établissement de la République.

Toutes les fonctions se réunissaient en la personne du roi ;
c’est donc lui qui aurait déterminé les portions de terrain soumises
à l’expropriation ; c’est lui aussi qui aurait tenu la haute
main sur tes travaux : mais il nous semble permis tic croire que
le préfet de la Ville par une délégation du roi présidait à l’exécution
du travail.

Les peuples vaincus et asservis déjà à la domination do Rome
devaient sans doute fournir un contingent de travailleurs, car il
n’est pas probable qu’il y eût déjà sous les rois le perfectionnement
d’une adjudication tic travaux publics à des entrepreneurs.

Des colonies. — Dans les premières années de Rome, on employa
fréquemment le système qui consistait à détruire la ville
vaincue et incorporer ses habitants à la cilé-hière. Ce procédé »
utile d’abord parce que Rome avait besoin d’augmenter sa population,eut
bientôt l’incoiivéuienttle l’accroître à l’excès. Aussi
dut-on se résigner à user d’un système inverse, en envoyant au
dehors, pour former de nouveaux établissements, soil une partie
1. Titc-Live, liv. t.— tW aussi M. Ciraud, Histoire du droit romain.2, fiirfioliNflire de Calvin.Ulpicn fait remonter les questeurs au tegnodcTullius Itostilius. TuUolloS’
lilio regt qumlores fuisse certum est. Fr. I, Dé officia quxslorls, D. liv, l, tit. Mil,■j ;-':.: Ay.: '::■: ''.'"',' ' ;■':..'..• ?, 80 .£-.':. ; 7 , ,

du peuple précjÈdemhient vaincu, soit des citoyens romains lesquels
prenaient là place des -anciens habitants, dépouillés de*
leurs biens et désormais réduits en esclavage. Telle.fut l’origine
dés colonies. D’aprèsTite-Livc’, nous devons la faire remonter à
l’an IV de Rome au régné de Romulus. Les premières colonies
furent Antemnesé Crustuminiïm. Dès lors on distingue : 1° Les
colonies roriiainés, celles où l’on envoyait particulièrement des
Romains, constituées â l’image de Roine ; chez elteson retrouve
lé sénat, sinaiûs, curia ; quand Rome aura ses consuls, elles auront
leurs duunivirs, duunwiri. &> Les colonies latines composées
soît de Romains, soit de Latins, assimilées non pas nRomb,
niais aux villes jouissant du Jus /,àfiï,et n’ayant conitiie celles-'-.
ci que le commcrcium et non Ibconnubium.

Or, pour ces colonies et saiisdifterehçe ciilre les romaines et
les latines, il no pouvailètre question d’aucune indépendance ;
Aulu-Oelto d’il à leur sujet : « Ex civitate qtîàsi propagatai sùnjj et
jura insiilulaque omnia popUti romani, lion sui arbitrii lià« 
jj’eiil.*.'' ». Par te seul fait qu’une colonie était fondée dans une
ville, cette ville perdait sa propre législation, et était soumise' à la
loi romaine. Les territoires sur lesquels on installait des coloris,
étant, par le fait de la conquête, devenus te domaine du peuple
romain y domaine qui à cette épbqub était absoluriient inaliênaldc>
il s’ensuit que les cotons n’étaient quelles tenanciers ou
plus 'exactement des détenteurs précaires tlu fonds qu’on’ leur
livrait à cultiver, et le peuple avait toujours le droit de reprendre
pour un travail d’utilité publique le terrain concédé.

ï.a colonie, n’étant pas Une personne morale, ne pouvait pas
non plus être propriélàire: il est probable que te peuple romain,
s’il avait jugé ù proposa cette époqUede reprendre pour Une
destination publique Un terrain dépendant d’une colonie,
n’aurait eu ni expropriation à pratiquer, ni indemnité à payer.
t. Tite-Uve, liv. I, çli, it.2, Aulu-Celle, A'wiï* ailiqùis, XVI, 13.— ?* ;—■.-■
DEUXIÈME PÉRIODE.
LA P.lSPtJliLIQUI'. '' ; =
Lu Révolution accomplie contre lesTarqUins fut plutôt en faveur
des patriciens qu’à l’avantage de hplebs. Aussi la puissance
acquise par le sénat pendant celle période fut considérable ; le
pouvoir législatif ne cesse pas, comme il cessera sous les enipereurs,
d’appartenir au peuple ; mais il est singulièrement mitigé
par tontes les entraves constitutionnelles infligées à l’expansion
populaire. Ainsi sous la République la loi est proposée dans les
comices par les consuls magistrats tle l’ordre sénatorial, el urie
fois la Volonté du peuple exprimée, elle n’a tic valeur qu’à la condition
d’êlre approuvée par le sénat : Cicéron nous te dit dans
son traité de ta liépubliqûe : « TeiiuU…, hoc in statu reilipu« 
blicatn lemporihus itlis ul in populo lihero pauca per populum
« plcraque senatus auctnritatc, et institulo ac more gercrenn
lur ; tttque uliconsutes jiotestatem baherent tenipore duntaxat
o nnnuam génère ipso ne jure regiani. QùodqU ;) cral ad oblic
nendani potentiatii nobiliu n vel maximum, vehemcnlcr id
o rclinebalur, populi coniitia ticessent rata.nisi ea patruin ap« 
probavisscl auctoritas’. »

Malgré l’autorité du.sénat, nous ne devons pas avancer trop
légèrement que ce corps ait eu qualité pour déclarer l’utilité publique
d’une expropriation. M. de Prcsquçt lie fuît pas difficulté
de l’admettre. Mais les testes qu’il cite ne nous semblent nullement
probants en faveur de son opinion. Nous pensons nu contraire
que, pendant lu République, c’était encore le peuple qui
dans ses comicesdéelaraillégislativrment l’utilité publique. Assurément
, selon que le sénat trouvait l’expropriation proposée désirable
ou non, il devait presser les consuls ou autres magistrats
compétents de provoquer la réunion des comices el de prendre
l’initiative de la déclaration d’utilité publique: on lie peut donc

I, Cicéron, De tepublkd, liv. 2, | 32.

- -..52,- …
méconnaître qu’il n’eût une influence sur la décision du peuple ;
mais sa principale fonction était do délibérer comme conseil administratif
et, en celte qualité, d’ordonnercerlaines mesuresqui,
la plupart du temps il est vrai, avaient un caractère d’utilité publique,


Ainsi quand un travail était en souffrance ou élail retardé, le
sénat intervenait pour faire procéder à son achèvement. C’est ce
qui arriva lorsqu’on amena à Rome l’eau Appia ' : « acluni est in
senalu de consommante ejusaquai opère. ».

Les consuls ayant fait un rapport sur la nécessité de réparer
des canaux, voûtes et arcades des aqueducs, le sénat rendit en
cette circonstance un décrcl que nous rapporte Frontin, et par
lequel il ordonna certaines mesures administratives, comme,
d’arracher les arbres dont les racines pourraîcnlciidonimager IV
qucdtic, et de faire les réparations avec des matériaux pris sur
le terrain des propriétaires’ j bien entendu moyennant’indemnité
lixée par un arbitre équitable. Le même sénatus-consultc autorisait
les agents chargés de ces réparations à passer sur lo terrain
des propriétaires, toutes les fois qu’il en serait besoin, pour
le transport des matériaux'.'- --

C’est encore àFrontin que nous empruntons la disposition d’un
sénatus-consultequi défendait aux particuliers de détourner l’eau
des canaux publics, et imposait aux concessionnaires l’obligation
do n’en prendre que dans les châteaux d’eau *.

Toutes ces mesures étaient bien des restrictions apportées au
droit de propriété ; mais ces restrictions n’étaient pas d’une importance
assez grande pour qu’il y eût lieuji une déclaration
d’utilité publique.

C’était aussi le sénat qui volait h ?s fonds destinés aux travaux
d’utilité publique, et déterminait la somme qui y serait affectée ;
H dimidium ex vectigalibus atlribuluni oxsenalus-consullo ♦ »,
1. Frontin, De aqwiduitibus, n° 6.-.'• 2.. ■..'—: ./.-"..-- —. .' il 0 125.
. 3,- .'—.,… : — ■.-,-' n » 100. ■ : y .
4. Tite-Live, liv.i.xiv, ch. xvi, .
.- - 83- :

Il avait également mission de désigner les magistrats chargés de
veiller à l’exécution du travail public », « Ex senatos-consullo
o tluumvii'i aqua) perduceudio creati »; il exerçait enfin une
sorte de contrôle sur les adjudications faites par les magistrats,
ayant lo droit de les faire réduire ou même annuler si les prix
en étaient excessifs ; a Quas localionescutn senalus precibus et
« lacrymis publicanorum victus, induci et de integro locari juso
sissel’,,.. »

L’utilité publique une fois déclarée, il fallait déterminer les
conditions d » travail, cotuéquemment fixer les lieux qu’il pouvait
atteindre. Or, le plus souvent l’acte législatif qui déclarait,
l’utilité publique indiquait implicitement les parties de terrain
entamées par l’expropriation, par exemple si l’on avait décidé
qu’une voie publique irait de lel point à tel autre, ou qu’un
monument serait élevé à tel endroit déterminé de la ville, Mais
il y avait des travaux pour lesquels la direction était indifférente.
Ainsi les aqueducs : quand il avait été déclaré d’utilité publique
que l’eau fût amenée à Rome ou à quelque autre ville, les magis-,
trats chargés de l’exécution de ce travail pouvaient traiter avec
un entrepreneur ou une compagnie qui s’engageait, moyennant
un prix, à faire venir au moyen d’un aqueduc l’eau désirée.
C’était donc désormais l’affaire de cet entrepreneur qui devait
obtenirciesparticuliersqu’ilsseprêtassent à l’accomplissement de
l’entreprise et s’ils se refusaient, à laisser prendre leur terrain ;
ce refus pouvait quelquefois empêcher le travail tout entier.
C’esl ce qui, d’après Tite-Live, arriva en l’an 179, lorsque des
censeurs ayant donné à l’adjudication la confection d’un aqueduc,
ce travail ne put être terminé parce que Licinius Crassus
ne souffrit pas qu’on fît passer l’aqueduc à travers son héritage,
a Censores.,…locarunl nquam adducendam fomicesque facîerio
das ; impedimento operi fuit M. licinius Crassus qui per funè
dum suum duci non est passus* n,
" I, Frontin, De aquçeductibus, n° 6.2. Tite-Live, liv. mix, ch. XUV,3. — liv. XL,ch. Lt.
- - 54 -.'..:-
Ile l’exécution dis travauxpublics, —• Pendiiit la République,
il y a un grand nombre do fonctionnaires, d’agents, qui concourent
avec un rôle plus ou moins actif, plus ou moins important,
à Pa-Uvrq qu’il s’agit d’accomplir sous l’impulsion du sénat.

Enlie tous ces fonctionnaires, |es magislrnis chargés à Rome
d’intervenir dans les travaux publics sont les censeurs » les préteurs,
les consuls, les questeurs, enfin les édiles qui ont plus
spécialement des attributions de police et d’entretien des monuments
et voies publiques.
Des censeurs. ^ Ces magistrats sont plus fréqucnimcnt que
tous autres mentionnés dans les texlos relatifs aux expropriations,
','., ; ". -■.

L’autorité morale du censeur devait en effet .'rendre son intervention
très-efficace, quand il s’agissait d’accomplir un travail
d’utilité publique, et de prendre pour cela des propriétés
privées, Là cession amiable des terrains était chose désirable, et
qu’on devait toujours d’abord s’efforcer d’obtenir. C’était înême
le seul moyen qui pût être employé quand la loi ; en déclarant
l’Utilité publique, n’avait pas déterminé la direction du liavaif.
Les censeurs lâchaient dont, de traiter avec les particuliers, et il
est à penser que la plupart n’émellaient pas des prétentions exagérées
en présence d’un citoyen qui eût pu juslemeul les flélrir
ensuite, en les signalant connue ay.ttit s.ins raison el cupideinent
préféré leur intérêt particulier à l’intérêt général. En dernière
ressource i>l si les résistances étaient systématiques et déraisonnables,
une loi particulière déclarant l’utilité publique de
l’expropriation du terrain aurait pu êlte proposée. El une fois
celle loi portée, il n’y aurait plus eu de refus possible.

Il nous suflH derâpjieler ici les textes relatifs à lapériode de la
République, textes m\ nous avons eu déjà l’occasion de constater
que les censeurs se pjjjtrgèrf'iil de faire mener à terme les Iravaux
aidéjiHJrriiicnt décidés '.

Ainsi ce fut un censeur, Appius.qui fit exécuter l’aqueduc
t. Frontin, Pc aqtiaductilus, n° 5.
-r- 55 - . . .

auquel il donna son nom, selon un usage déjà fort répandu , et
qui se perpétuera sotis l’empire ».

Ce fut encore sous les ordres d’un censeur que fut accompli
lo travail qui fil venir à Rome les eaux de l’Auto, et plus lard la
construction de l’aqueduc qui avait pour objet d’amener au Capitule
l’eau Tepula *.

Les basiliques Sempronia et Porcin furent encore élevées par
les soins des censeurs Des routes furent ouvertes’, des digues
furent construites,'el les faits que nous rapportent les historiens
ne furent assurément que les plus remarquables parmi un grand
nombre d’autres,
Des préteurs. — La.mission du préteur était principalement
d’assurer la libre circulation sur les voies publiques, et le libre
cours des eaux ; quand des particuliers causaient quelque dommage
aux aqueducs ou voies publiques, alors le préteur intervenait,
et rendait un interdit ». Frontin mentionne une hypothèse
de celte nature ; tes canaux qui amenaient à Homeleseaux
de l’Anio étant endommagés par la vétusté et le mauvais vouloir
des particuliers, le sénat donna mission au préteur Marcien de
veiller à la réparation do ces aqueducs et à la répression de ces
délits ; ne se bornant pas à celte injonction, le sénat ordonna à
ce magistrat de faire élargir les canaux primitifs, insuffisants
pour amener l’eau nécessaire à la ville dont la population s’était
considérablement accrue '. a Quoniam incremenlum urbis exia
gère videbaïur amplioiem nioduin aquaî eideni ntandatum a
a seuatu est ut cur'aret, quatcnus alias aquas quas posset in
a urbeni perducerel per aiopliores duclus. »

L’intervention du préteur dans les travaux publics n’était pas
de droit commun. Elle n’avait lieu que par exception et torsi.ftûnlitt,
De aqua:ductibus, h'G,
.2. - - ' ■ .'-. n°8.3, Tite-Ltve, liv. xxxix, ch. LXIV, et liv. XLtv, ch. xvi,4, Dig, l’y,' xuii, lit. vin. Fr, 2, fâ 1,2, 3 et suiv,, et liv. XLitl, tit. xn,
Fr. 1.5, Froetin, De'aquaductibus, n9 7,
— 56 —« 

que les travaux n’étaient en quelque sorte qu’une conséquence
des réparations auxquelles le préleur devait présider.
Des édiles ; — La haute surveillance des travaux publics appartenait
aux censeurs aussi bien que le droit de veiller à la réparation
et à l’entretien des édifices et voies publiques.

Mais pour le détail cette surveillance étitit confiée aux édiles
eu iules et aux édiles pîébéiensqui l’exerçaient chacun suivant la
circonscription qu’ils s’étaient attribuée dans les cinq jours qui
suivaient leur nomination. Ce renseignement nous est fourni par
un texte législatif assez capable d’éclairer sur l’État du droit romain
pendant la République: la table d’Iléraclée, On appelle
ainsi deux fragments d’une table'de bronze, trouvés en 1732 et
1735, à Iléraclée, ville située près du golfe do Tarente- on a cru
longtemps que celte table n’était autre chose que le texte de la
loi régissant la ville d’jléraclée »; mais il est aujourd’hui avéré
qu’elle fut écrite en 709, que les articles qu’elle renferme eurent
une application générale et avaient été extraits de la loi Julia
municipalis, rendue par Jules César sur les municipalités romaines.
Les données assez nombreuses que l’on peut extraire de
la table d’Iléraclée offrent donc de réelles garanties. Or, cette
table né parait pas reconnaître aux édiles d’autre attribution que
celle de veiller à l’entretien de travaux déjà faits. Cependant
nous avons vu que d’après Frontin un édile avait été chargé de
présider à la construction d’un aqueduc’ ; il est bien vrai que le
sénat quand il désignait un magistrat pouefaire exécuter un travail
public, pouvait choisir qui bon lui semblait.
i. /Edilis curulis aedilis plebis, qui nunc sunt quique posi hanc legem facti
créait erunt eumvc rciagistratum inierint, ii in diebus quinque proximis qui,
bus ei magistralui désignât ! erunt, eurave magislralum inierint in ter se paranto
aut sorliunlo qua in parte urbis, quisque eorum vias publicas, in urbe
Roina propiusve urbem Romain passus mille reOciundas sternendas curet,
ejusque rei procurationem habeal. Qui » pars cuiqùë aidili lia hac lege obveucril,
ejus a ?dilis in iis locis quas in ea parle erunt viarum reficieni !a.rum
luendarum procuralio eslo uli bac lege oporlebit (Table d’Iléraclée.) — Blondeau,
Textes relatifs ou droit antéjustinianéen).
2. Frontin, De aquoeduitibus, n »» 9 eMO.
<- 57 ~
Des questeurs, — Les questeurs avaient lo maniement des deniers
publics ; ils recevaient par conséquent la mission de distribuer
les fonds nécessaires aux travaux d’expropriation. Ainsi
c’étaient les questeurs qui avaient remis de l’argent aux censeurs
pour acheter à l’amiable ou exproprier en cas de résistance les
maisons dont l’emprise était nécessaire. « Ad opéra publica fait
ciendacuiiieisdtmidiuniex vcctigalibusejusanniadtributmn
a ex senatus-consulto a quaistotfbus esset ♦,,., »

D’après ce texte c’étaient les censeurs qui ayant reçu les fonds
payaient soit les ouvriers, soit les entrepreneurs avec lesquels
ils avaient traité, soit enfin les indemnités dues aux expropriés,

Le questeur intervenait quelquefois plus directement, Quand
un magistrat avait été chargé de faire exécuter un travail public,
el avait à cet effet traité avec des entrepreneurs, régulièrement,
et d’après le jeu des actions, ces entrepreneurs auraient pu
agir contre lui pour se faire payer aux échéances, Mais les censeurs,
les préteurs, les édiles n’étaient pas détenteurs des deniers
publics ; il fallait donc que le questeur urbain investi de cette
qualité intervint pour pouvoir se trouver personnellement soumis
à délivrer les sommes h ceux qui y avaient droit, La
'fable d’Iléraclée enseigne bien la marche suivie en celle matière
: « Quam via ni' bac lege luendain Jocari oporlebit, oedilis
a quem eam viam tucndam loçare oporlebit, is eam viam per
« quicstorem urbanum quive an’ario pra'orit, tucndam localouti
a eam viam arbitratu ejus qui eam viam locandam curaverit
a lucatur ; quanta pecunia itaquaiquc via locata erit, tantain
« pecitniam quaîstor urbanus q'uivèàiràrioprâe'rit, redemptori
a cuiê lege (ocalionis dari oporlebit, ha ?redivc ejus dandarii, ad
H tribuenditin curato * ».
De l’adjudication des travaux publics. —La plupart des
textes qui mentionnent l’exécution de quelque travail public
parlent d’une locatio faite par le magistrat chargé de la direc
tion. Il nous semple impossible de ne pas voir dans cette
t. Tile-Liye, liv. xu, ch. xvi.
2. Table d’Iléraclée.
' . . . — 58 -
locatio une adjudication du genre de celles qui se pratiquent
de nos jours, Les censeurs firent très-souvent des traités
de celte sorte », el certainement, leur autorité morale aussi bien
pour l’adjudication des travaux que pour la cession des propriétés
ne fut pas inutile, et put contribuer à obtenir des entrepreneurs
des conditions plusavantageuses. Dans une circonstance que rapporte
Tite-Live, les censeurs parvinrent h faire prendre à des prix
très-bas l’entreprise des travaux publics : a Ultro trlbula infiinis
a toeavcrunt * », Ce mode de procéder était à Rome d’un usage
fort ancien : les censeurs l’avaient mis en pratique dès l’an 489,
Dans un cas particulier c’étaient les consuls qui avaient
donné à l’adjudication l’entreprise des édifices publics : a Quum
OclaviusetAureliusconsules"aides sacras locavissent »',., » Cette
intervention des consuls s’était produite en 674 : or, dans relie
année il n’y avait point de censeurs, ce n’était donc probablement
que par exception et à défaut de censeurs que les consuls
avaient reçu une pareille mission.

L’entretien, la réparation des Voies publiques était, aussi bien
que l’entreprise des ouvrages nouveaux, l’objet d’adjudications.
Cette dernière sorte de traités était passée par les édiles dont la
principale mission, ainsi que nous l’avons vu, était de pourvoira
l’entretien et aux réparations des voies publiques »,

Les magistrats que nous avons passés en revue étaient les magistrats
de Rome, mais leurs fonctions rie s’exerçaient pas seulement
dans la ville. Les travaux dont l’exécution leur était confiée,
les aqueducs, les routes, s’étendaient sur tout le sol de l’Italie
et dans les provinces, et il est certain que le sénat déléguait souvent
les censeurs, les préteurs, les édiles, pour veiller à l’exécution
des travaux publics qui se faisaientau foin. Nous ne parlons,
i, Tite-Live, liv. xxxtx, ch. XLiv. —Liv, xxtv, ch. xviii. —Liv. XLI,
ch.xx'H, Viastlernendasmarginatidasque locaveruM,2. Frontin, De àquoedttclibus, n* 6.3. Cicéron, Deuxième Discours contre Verres, liv.t, ch.L.4. Table d’Iléraclée.
' —' 59 -
bien entendu, quo des travaux d’utilité générale, se faisant aux
frais, du trésor. Il n’en eût pas été de mémo si les travaux n’avaient
eu qu’une utilité municipale ou provinciale, Dans ce dernier
cas quelleétuil la procédure de l’expropriation ? Nousessaycroiis
de répondre à celte question, en examinant comment
étaient gouvernées les fondations qui se multiplient ou prennent
naissance pendant la république, les colonies, les provinces, les
cités’et municipes.
Des colonies. — Pendant la république, le. nombre des colonies
s’augmenta considérablement. A la suite des guerres qui signalèrent
la fin de celle seconde période, on "prit l’habitude de
fonder ou do renforcer les colonies eu y établissant des vétérans,
Ce modo Ile colonisation offrait, un double avantage ; il était un
moyeu de récompenser les vétérans de leurs services militaires,
et il fortifiait les colonies en y envoyant des hommes dont la fidélité
était a toute épreuve, et qui j au besoin , pouvaient encore
prendre les armes ». Les colons ne recevaient pas la propriété
du sol qui leur était attribué. Leur nom indique assez qu’ils n’élaient
placés dans la colonie que pour cultiver une (erre dont la
propriété restait au peuple romain,

Certaines expropriations pouvaient intéresser une colonie ;
quand leur utilité était reconnue , les habitants de la colonie
pouvaient, par la voix de leurs députés (legaii) , émettre des
voeux près du sénat romain. Le peuple romain, s’il y avait lieu,
déclarait l’utilité publique, puis des magistrats délégués de
Rome exécutaient ; toutes les colonies avaient la même organisation
municipale ; un sénat, des consuls, qui, à noire avis, auraient
bien pu prendre certaines décisions concernant l’administration
tle la colonie., toutes les fois que ces mesures n’auraient
pas engagé la propriété du peuple romain, ni les fonds publics.
Mais il aurait fallu une décision venue de Rome pour autoriser
un travail d’utilité même coloniale, parce que ce travail eût né1.
Coloni » Cnpua alque Nuceria jidditis veleranis firmatie"sunt (Tacite,
Annale », liv. XIII, ch. xxxi).
— 60 —

çessité l’emprise d’une partie de terrain qui appartenait au
peuple romain,
Des provinces, - ? Les provinces sont les pays qui, après avoir
été conquis par les Romains, ont reçu une organisation spécialo
etuh magistrat pour les gouverner, Sous la république, il en existe
déjàungrandnombre,AiusilaSicile,liiSardaigne,laGaule,rillyric.
l’Asie, l’Afrique sont des provinces, La province n’est point une
personne morale, c’est une circonscription territoriale et administrative
dans laquelle sont comprises d’autres circonscriptions
qui pourront,eIles,êlre investiesde la qualité de personnes morales:
telles seront les cités, les municipes dont nous parlerons plus
loin. Les provinces appartiennent au peuple romain, elles sont
gouvernées par des proconsuls choisis et nommés par le sériât,
ayant sur leurs administrés droit de vie et de mort, les taxant à
leur gré et N soumettant à des impôts excessifs, que des questeurs
également venus de Rome se chargeaient de recueillir.
Cicéron nous rapporte que Verres se vantait d’avoir à sa disposition
un homme puissant sous le couvert duquel il pillait impunément
la province ».

. Nous pensons que les travaux d’utilité publique qui traversaient
le territoire d’une province, tels que voies militaires ou
autres, ne pouvaient être décidés que par une loi votée dans les
comices !',''

En ce qui concernait l’exécution, le proconsul qui réunissait en
ses mains tous les pouvoirs avait certainement une importance
considérable ; il agissait donc avec l’aide de ses lieutenants, et
dans les limites de la province qui lui avait été assignée, il avait
les attributions des magistrats de Rome, censeurs, préteurs,
tribuns, etc. ;

La situation assez misérable qui avait été faite aux habitants
des provinces ne devait pas leur permettre d’opposer grande résistance
à l’autorité du proconsul, On sait du reste que ces habitants
t. Sehabere'hbmînem polentenicujutfiduciaprovinciainipoliaret(Cicéron,
Premier discours contre Verres, ch. xiv).
- CI -

n’étaient pas propriétaires, et qu’ils n’auraient jamais pu réclamer
d’indemnité que pour la perte de leur jouissance

L’exécution des travaux avait lieu au moyen de corvées et de
prestations imposées aux habitants des provinces. Ceux-ci travaillaient
sous |es ordres des curatorcs, magistrats qui sont mentionnés
au Digeste par Ulpieri » el qui existaient certainement
déjà sous ^République, Siculus Flacons dit en effet, en parlant de
la confection el de l’entretien des roules qu’il appelle royales :
a Curatorcs accipiunt, et per redemptores muniuntur. In quao
rumdam lutelam a possessoribus per tempora summa certa
9 exigitur ». »
Des cites et municipes. — Certaines villes, par suite de quelques
services rendus au peuple romain, reçurent des privilèges
' particuliers, une organisation locale indépendante ; ainsi commença
l’institution des municipes ; Coeroesl la première ville
qui ait été érigée en municipe ; elle reçut ce titre en l’an 565 pour
avoir gardé les choses sacrées des Romains et donné asile à leurs
prêtres pendant la guerre contre les Gaulois’. Dans le principe
la qualitéde municipe est donc’une faveur spéciale et qui n’est
accordée qu’à un petit nombre ; pendant la République, il n’y en
a point en dehors de l’Italie ; mais un temps viendra où leur
nombre s’augmentera considérablement, la condition des cités
s’égalisera, les unes perdant de leurs privilèges, les autres en
acquérant de nouveaux ; on confondra sous une même dénomination
|a ville et le municipe ; el sous l’Empire il semble qu’on
emploie presque indistinctement le nom de civitas ou celui de
municipium.

Le municipe, en vertu de cotte indépendance locale qui lui
était allribuée, aurait-il pu prononcer une expropriation ? H faut,
croyons-nous, distinguer les diverses espèces de travaux publics :
les uns pouvaient se faire dans l’intérêt général et atteindre le
t. Fr. 1, g t, Dig. Deofficioproconsulit eitegali, liv. r, tit. xvi.2. Siculi Flacci tib. I, Deagrorùm conditionibvs et constitulionibus limitum3.Aulu-Gelle, Nuits otliques, xvn, 13.
— 03 —
sol appartenant à un municipo ; ceux-là, c’est à Rome seulement
qu’ils auraient pu êlro décidés ; mais, pour certains travaux n’intéressant
quele municipe, n’engageant que sa caisse municipale,
il est fort probable qu’ils auraient puélre décidés dans le sein du
municipe,

Le peuple des cités, des municipes, connue celui de Rome, se
réunissait en comices à dos époques fixe », pour rendre, rn vertu
d’une autonomie qui généralement lui était reconnue, des décisions
obligatoires, de véritables lois, pour désigner les magistrats,
et en général traiter dos affaires de la cité ; lo sénat municipal
dans ces circonstances intervenait aussi .comme le sénat
romain. — Lorsque par une loi le peuple d’une cité avait déclaré
une expropriation d’utilité publique, l’exécution appartenait aux
magistrats. C’est à peine si les noms de quelques-uns d’enlreeux
nous sont parvenus ; les documents que nous possédons sur l’organisation
municipale pendant la République sont en effet fort
peu nombreux. LaTable d’Iléraclée' emploie dansplusicursplusieurs
passages les mots: qui maximum polcstatem habet, pour
signifier le premier magistrat de la cité. Ces magistrats qui
avaient le premier rang étaient sans doute les duumvirs ou le
préfet chargé de les remplacer ; puis on rencontrait aussi des
édiles, duumvirioedilitioe polestatis’ ; enfin des legalii mentionnés
fréquemment par les auteurs avaient la mission de porter
à Rome les voeux de la cité.

Les 'magistrats municipaux, dont la compétence était du reste
limitée au territoire delà cité, avaient certainement le droit de
faire exécuter les travaux, mais nous ne pouvons nous fonder sur
des textes précis pour leur attribuer telle ou telle fonction.

Constatons toutefois que seul parmi toutes les aggrégalions disséminées
dans Yorbs romnnus, le municipe aurait pu décider une
expropriation,
1. Table d’Iléraclée.2. Ltx Gallice Cisalpines (Voir M, Giraud, Histoire du droit romain, p. 251).3. Tite-Live, passi'm. — Caisar, de Bello Gatlico,' liv, in, ch. ix.
- 63 —
Des villes de moindre.importance, les bourgs cl villages,
pagi, rici, avaient aussi leurs’magistrats. Ceux-ci recevaient une
certaine compétence relativement à l’exécution des travaux ; ils
faisaient faire tes voies vicinalesqui, parlant des voies publiques,
traversaient les champs des particuliers et reliaient entre eux les
bourgs cl les villages, souvent même allaient d’une voie publique
à l’autre, loesmagistripagorum exigeaient des particuliers certaines
prestations qui, selon les cas et probablement selon la
fortuné du possesseur, étaient en nature ou en argent : Siculus
Flaccus s’exprime ainsi à ce sujet : a Vicinales,… vue'do publia
cis quai divertuntur in agros,ef saipe ad altéras publicas perve« 
niunt<Alitermuni(iuturperpagos,idcslperinagislrospagorum
a qui opéras a possessoribùs ad cas luendas exigero soliti sunt,
« aut ut coinperimus.uuicuiquc prr singulos agros possessori
cerla spatia assiguantur, quai suis ijupensis tueulur ; etiam li« 
tulos tinilis spatiis posilos hubeiil , qui indicunl cujus agri
« quod spatiuni tueatur '. »
I. Siculi Flacci lib. i, De agrorum conditionibus et constitutionibiis
limitum.
TROISIÈME PÉRIODE.

LES EMPEItEimS.

Lu transition du gouvernement consulaire au gouvornonienl
impérial esl ménagée, du moins juridiquement, car l’empereur
n’est d’abord pas autre chose qu’un consul, avec l’avanlage toutefois
d’être en même temps souverain pontife, tribun, etc., c’eslà-dire
de participer à toutes les charges de la République.

En ce qui concerne le pouvoir législatif, les modifications ne
sont pas non plus brusques ni radicales. Le peuple conserve son
autorité à côté de l’autorité nouvelle de l’empereur, et dans le
commencement de cette troisième période il y a encore des lois,
des plébiscites en même temps que des constitutions impériales.
Le sénat conserve aussi jusque sous Septimc-Sévère un pouvoir
considérable comme corps administratif. Les magistratures anciennes
subsistent également, elles continuent d’être à peu près
ce qu’elles étaient sous la République ; seulement les personnages
qui les exercent ont toujours pour collègue, et collègue
bien influent, l’empereur, el à raison de cette influence, ils se
font un devoir de déférer à ses avis et à ses vauxSous

l’Empire, pas plus que sous la République, nous ne devons
reconnaître au sénat de pouvoir pour déclarer l’utilité d’une
expropriation, il aseulemenl qualité connue précédemment pour
prendre certaines décisions administratives. Ainsi pour un travail
qui devait s’accomplir aux frais d’un particulier, mais qui
cependant pouvait jusqu’à un certain point toucher les citoyens,
larép.tration d’une basilique et son ornementation, c’étailau sénat
qu’on demandait l’autorisation, t. Lepidus a senatu petivit ut
a basilicam Paulli /Emilia nionumenla propria pecunia flrnuret
a ornaretque ». » — Lorsque des travaux pouvaient intéresser
une colonie ou un municipe bu lui causer préjudice, des députes

1. Tacite, Annotes, liv. m, th. LXXII.

~ 63 - . . - …..
do ce municipe, délégués pour porter à Rome l’expression des
voeux favorables ou opposés », s’adressaient au sénat qui délibérait
sur leur rapport ; à la suite de cette délibération, le peuple
romain, s’il y avait lieu, votait dans les comices la loi décidant
que tel travail s’accomplirait ; Il fallait bien que les députés s’adressassent
à un corps institué, le sénat, ne pouvant s’adresser
au peuple qui est un êlre insaisissable, •

Nous avons vu que sous la République le sénat désignait les
magistrats préposés aux travaux : il avait encoresous l’Empire la
même attribution, I| s’agissait de prendre certaines mesures
pour contenir les eaux du Tibre qui, grossi par des pluies continuelles,
avait inondé la ville, a Remediuin coercendi fluminis
a AleioCapitonietArruntio mandatum’n.Maisdetoulcelaoune
peut pas conclure que le sénatdéclaral jamais l’utilité publique,

Ainsi, nous admettrons que, tant qu’il y eut des lois, des plébiscites,
le peuple dans les comices put déclarer l’utilité des
expropriations. Quand les plébiscites eurent cessé, alors les constitutions
impériales, qui trouvaient leur origine dans les diverses
magistratures dont l’empereur était investi, et devaient
bientôt devenir l’unique source du droit, furent aussi les seuls
actes législatifs par lesquels l’utilité des expropriations pût être
déclarée.

En principe donc, et à partir du règne de Tibère, l’empereur
peut seul décider les expropriations ; cela est incontestable pour
toutes celles qui ont lieu dans l’intérêt général, Nous avons vu
que dans tous les cas où les maîtres sont par un molif d’utilité
publique privés de la propriété de leurs esclaves, l’utilité de cette
expropriation est déclarée par des constitutions impériales ; seulement
alors l’expropriation, suivant la distinction que nous
avons faite plus haut, était en imminence et résultait d’une décision
générale prise une fois pour toutes. Tels étaient les cas où
1. Audila ninnicipiorum etcoloniaruniIegatidnes.'orantibiisFIorenlinîs ne
Clauis sbjito alveo demotus in amnem Arnum Iransferretur, idque ipsis perniçiem
afferrel (Tacite, Annales, liv.t, ch. vîm).2. Tacite, Annales, liv, i,ch.ixxxvt,- '-::,: ;: ;..'.- ;■-''.■:- ;, . ;~,GG-' '.':'■-"..'-'".-.■
un esclave était '.affranchi pour avoir dénoncé un déserteur: ou
un faux tnonnaycur ' ; c’était également une décision générale
qui ordonnait l’expropriation d.tiis certains cas d’intérêt iridividuel ;
par exemple, quand un’esclave était accusé d’adultère, le
maître était forcé de s’en dessaisir pour que l’esclave pût être
appliqué à la torture ; de mémo enfinquand iiti esclave devenait
libre pouf' avoir .dénoncé le rûpt d’une jeune fille 'ou le meurtre
de soir iiialtre, Les constitutions qui prévoient ces hypothèses
ne disent pas : tel. esclave'en particulier, sera affranchi ; mais
elles disent : toutes tes fois qu’un faitdclelie nature se sera produit,
le trialire sera privé de son esclave. Il est à .remarquer que
dans certains cas où Une décision générale de la nature dé celle
dont nous parlons a été prise, c’est un simple citoyen qui est
jugé tbt l’opportunité de l’expropriation, Ainsi dans* l’hypothèse
île lu loi h Si"mancipiumS c’est le niiillre qui ti déclaré que .Pc*-.'-
cjaveinéritait de n’èlrepas prostituée. D’après la loi 1,/ÀvtoimmMi'
senotnanummo*, c’est encore le maître qui décide de l’utilité
de l’offriirichissenielil. Celte décision ultérieure du maître était
indispensable*-'.l’empereur ne pouvait prévoir en effet dans sa
colistilution tous les cas où les esclaves se rendraient dignes de
Tolîratuhisseiricnl.

Pour |es travaux d’utilité publique qui se faisaient u Roihe et
à Constantinople, l’empereur spulpouvitit décider deTéxpropi'ialiotl
des immeubles < et ici celte décision était spéciale. Plu •
sleûrs constitutions Insérées au Code Thèodoslcii, et toutes
d’empereurs chrétiens bien postérieurs à Tibère, supposent une
déclaration d’utilité publique ciiianée de l’empereur ! telles sont
les lois déjà citées relatives à la construction des Thermes d’Ito1.

Loi 2, C, Jusl. Pro quibus causis, liv, vu, tit, xtil. *- Fr. 21, pr. Uig. de
Qtiultttiis, liv. mil, Ut, V.

2. Loi t, Ô. Pro quibus taùsis servi, liv. viii tit. MU. — Loi 3,, G. Pré quibuscousis
servi, liv, vu, lit. xnt.

3. Loi I, 0. Si mantiptum lia vmkrit, liv. tv, lit. LU.

 ». Loi t, fi. De toiumuni itrvo manumhso, tiv. vu, tit. vu.

- "v-: ' •' ■' - - 67 -

iiorius et à rngraiidissement des salles tic conférences », Deux
autres constitutions .rapportées au même Code indiquent d’une
façon encore plus préciseque ladéelaralion d’utilité publique est
toujours le point do départ, la formalité préalable et nécessaire.
« Inlra urbeiii Itoniamieternani », dit Valeiitiiiieiidanslaloi II,
« riullrisjudicùm riovuni opus informel quotiensseionilatis nos-,
e Irai arbitra cessabunl* ». El ThéiidOsedans la loi 30 s’exprime
ainsi : « Si quando concessa a nobis licenlia fuerit exs« 
truendi'.., » ' ,

Quelquefois les entreprises de constructions nouvelles n’ayuieril
pas Jteàoin d’être précédées d’une déclaration d’utilité publique ;
c’est ce qui arrivait quand un particulier Taisait foire un travail
hon pas aux dépens.de l’État, mais à ses frais ; la déclaration
d’utilité publique peut en ettct être considérée comme une garantie
du bon emploi des fonds’publics. Or, un particulier peut
au contraire s’engager dans les entreprises qui lui conviennent.
Cependant ces travaux qui n’étaient d’aucune conséquence pour,
le trésor lie pouvaient pas toujours se faire sans autorisation,
Des -magistrats cl même de simples citoyens avaient le droit,
d’élever à leurs frais des monuments, d’exécuter des travaux
avantageux pour le peuple. Des faits de ce genre se produisirent
fréquemment dans l’histoire romaine, ainsi que nous l’avons vu
plus haut » cl le principe en est consacré au Digeste eri ces termes s
« Opus iiovutii privalo eliam sine principis atictoritatb facere
licct » » ; mais ces actes de générosité pouvaient donner une
grande influencé à celui qui les taisait, ils pouvaient aussi être
Une cause tlo sédition ou Une source de rivalité rivée d’uulres
villes. Pour éviter ce danger, l’empereur soumit les citoyens îi
lui demander dimseeriains cas son 'autorisation : « sJ ad annulao
tioneiu altorius eivitatis pertinent » vol -iualorlam seditionls
« piwheal, vol cfrcUiii, Ihcalrum, vel ampliilliealrum sit ». »

t. vLoi feO, et 63, C, Th. De operibus publicis, liv. xv, tit. i.
â/Lol 11, C. Th. De oper. ptèl., liv. xv, lit. t.
3. Loi 30, C. Th. De opcV. pùbl, liv, XV, tit. I.
L Fr. 3, jir. IMg-, De bper, publ., liv. U lii. x,
5. Fr.3, pr, Uig. Dcopec.publ.,'lW.i, lit. x.

- 68 -
Rien entendu que si un particulier voulait se charger de faire
exécuter un travail quelconque, non plus h ses frais, mais aux
frais du trésor, il faudrait toujours qUe le projet reçût l’approbation
de l’empereur ; ce Iravail rentrerait alors dans la catégorie
des travaux publics qui ne peuvent être exécutés qu’après déclaration
d’utilité publique, u Pubtico sumptu opus novtim sine
a principis auclorilale fierî non licere constitutionibus decla« 
ratur ». »

Devait-on en droit romain préalablement à toute déclaration
d’utilité publique foire une enquête de commodo et incanmodo.
M. de Fresquet 1 a pour soutenir Paflirmative invoqué le texte
de la.loi 3, De wdificiis privatisa. Mais nous remarquerons que
ce texte n’est nullement relatif à une expropriation pour cause
d’utilité publique. Voici Phypothôso : Un particulier dont lu
maison est tombé en ruine eu veut convertir le sol en jardin.
En principe, rien ne s’oppose à cette modification, le droit de
la faire résulte de la qualité de propriétaire ; cependant le président
île la province devra statuer, après avoir vérifié si la création
de ce jardin n’est point préjudiciable aux voisins, el si les
magistrats n’y font point d’opposition, il y a bien là une limitation
au droit de propriété, mais c’est une limitation particulière
assez auatogue à l’obligation imposée chez nous aux propriétaires’de
demander l’alignement. Ainsi point de travail public,
puisqu’il s’agit d’une maison, mlipcium privaluw)  point d’expropriation,
puisquec’tU le même terrain dont on change seulement
la destination ; M. de Fresquct invoque donc cette loi assez mal
à propos.

t. Fr. 3, *} t, D., Uv. L, lit. k, Dt optrilm publi h.

S. Primats detuproptialionpotir cause tfutiUléphbliipit, p. 10.
3. « An in lot uni ex ruina demus licucrit non eamdein faciem in civilale
i ruslitucrc tediiihortumcohvcrtcreettmhocconschsu luncmagistraluum
i non prohiliehliuiii ilem licinoruui ficlum rit, prxses, probalis his quse in
* uppido frequtnter in codim genere controvtriiaruni servals sutii, causa
i cognila statu cl i (C’ontl. dt Sévire ri Atilohln, anno S25). Loi !) , C. De
oeiificih privai)  », liv. vm, lit. x.
■■ ;'■.. ..-,09 - - -

Pour nous, nous sommes convaincu que chez les Romains il
n’y eut jamais, en matière d’expropriation, une procédure d’enquête
organisée ; mais en revanche nous tenons pour certain
qu’en fait » l’enquête avait lieu presque toujours. Dans la plupari
des expropriations en imminence',' il fallait bien que le
magistrat vérifiât si l’on se Irouvait dans les conditions où
celte expropriation devait avoir lieu j lorsque le peuple déclarait
spécialement par une loi l’utilité de certains travaux, ce n’était
pas, évidemment ^ sans qu’il fut entré dans l’opinion publique
que cette loi était nécessaire ; et, quant aux empereurs, toutes
lés fois qû'i|s curent ù décider des expropriations, Ils ne dérogèrent
certainement pas à leur habitude , révélée par la plupart
de leurs constitutions, et qui était de s’informer au près de leurs
agents de l’utilité des mesures qu’ils allaient prescrire.

Y avoit-it sous l’efiiplrè une autorité spéciale chargée do prononcerl’expropriation
1 M. Unrboulcau ' n prétendu que les
censitores avaient ti cet égard une mission semblable ù celle
qu’ont aujourd’hui nos tribunaux civils ; et c’est ainsi qu’il
explique ce passage de Pomponius t c Flumina censitovutn vice
« lunguntur, ut ex privalo in publicum addicant et ex publico
in privalum* ». M. Garboulcau nous semble n’avoir pas compris
ce texte. Le ce »sù*i>il {qui censum agit)  était tout simplement
un agent du censi ; il rentrait dans sa fonction de vendre les
immeubles hypothéqués à la créance du trésor », quand Iç débiteur
ne payait pas. En ce cas, le fonds pour être vendu devait
commencer par passer du patrimoine du débiteur dans le domaine
de PÊlat-, ~tui privato in publicum, et quand on le vendait,
il passait du domaine de l’Étal dulis celui du particulier qui s’en
rendait acquéreur t &?. pultieo ni privatuut. C’est là tout 1Wdiciio
que |e eemitor avait h faire , et h laquelle le fragment 30

1. bii domaine public, p. .lit..-

2. Fr. 30, g 3, bèocquirtndo muta (foinin’o, t)., liv. MI, tit. I.

3. Fr. 4, j ; 1, D,, liv. t, tit. xv, De etntibus,

4. Fr. 6, jj 3, D., liv. t., lit. xv, Dt ttnslbui.
6
 ; -70-." ;; V:C ' /

fait allusion. Or, il y a loin dé cette fonction au pouvoir que le
ccnsitor devrait a >»}'. Garbôûteou, de prononcer l’expropriation,
c’est-à-dire de faire par sa décision ; passer la fort une dés pàrtîctiliers
dans le doinaine de l’État auquel ils ne devraient rien.

NoUS pensons qu’il n’y but jamais à aucune époque de l’histoire
romaine utie'aulbrité spéciale chargée, de prbttoiiccr: l’exftropriatiori
* dans le sens où nous l’en|endoris aujourd’hui. !v

Lorsque, sous l’empire, la constitution impériale déterminait
: le parcours.des travaux, tout eii déclarant l’utilité piddique > les
propriétés qui devaient être atteinies se ; Irouvaient toutes désignées
pour l’expropriation ». Dans ,ce cas pas de difficulté.
. Quand au contraire la constitution’ itvait décidé que des travaux
-auraient jieU, mais sans indiquer les parties déterrai n qu’ils atteindraient
\ les magistrats (le plus éôûveiit le préfet de la ville) t Açhaîent
de traiter à l’amiable comme l’auraient fait les censeurs
sous |a Répuliliqùe. Probahlcnieiiï > ils y parvenaient en général ;
et s’ils n’y parvènaient’pas, ils sollicitaient de ÎEmperçui' une
constitution nouvelle ; AXànt les directionsèt lespartiesde terrain
il exproprier. Alors les récalcitrants 'étaient toujours forcés de se
soumettre devant l’autorité impériale, et la Seule ressource qui
existai pour eux. était de ne pas se cbnlentcrdc là somme offerte,
etdc foire régler par des experts le moulant de l’indemnité qUi
leur devait être allouée. :f
hç rpxêculion des travaux publics. ^- Quand l’utilité publique :
n été déchirée par l’empereur icetui-èt s’adresse tlirèetclhcnt au
magistrat placé sous ses ordres, et, souvent par la même constitution
qui a déclaré l’utilité publique, il te charge de foiré exécuter
le travail. Sous la Uépupliquo, le sénat votait ; les fonds,
désignait les magistrats, approuvait le travail ; petidatit la période
(pli nous occupe",' du moins après Septime-Sévère, il n’en est
plus ainsi t le sériât perd son’autorité ; presque lotis les pouvoirs
se concentrent sur la personne de l’empereur, c’est lui qui décide
l’expropriation, c’est lui qui fixe la somme qu’on y con’sn.* -

I. Loibît, C,Th., lhbpeilbutpublkt »t\W, xv,lit.l.
S. Loi 18, d, Deoperlb.pull, liv. vm, lit,xii,

- -:.7l.- ' '

crerà » c’est lui aussi qui tient la haute main et exerce .toujours
son contrôle sur l’exécution. Ainsi ^ lorsqu’après déclaration
préalable d’utilité publique, le magistrat était autorisé il procéder
à l’expropriation, des maisons, il était cotnpéjehtpourordonner
leur démolition !, jusqu’à concurrence de deux cents livres
d’argent, c’est-à-dire de deux cent cinquante, solides. Tel était
létaux fixé par une constitution d’Arcadiuset Honbrius j adressée
en 393 à Aurélien, préfet de la ville. Au-dessus de celle
somme, il fallait en référer à l’empereur 5 celui-ci voyait-il que
le chiffre des indemnités à fournir dût être trop considérable, il
pouvait donner une aulrc direction aux travaux ou les arrêter
même complètement. « Si qunndoconccssa a nobis licètilia file-.
ritextfuendi, id sublimis inagnificentia tua sciât esse serti
vanduni ut nulla domUs iiiclioandai publieai fabrlc’aj gfatia
« dirualur nisi Usquo ad quingenta libras nrgeiiti pretii taxait
lionc aislunabitur ; de aidillciis vero mâjoris pretii ad nostrârii
« scientiom referalur, ut uhi nmplior poscitur quantitas iinpe■
« rialisexstctauctoritas »,« 

Lo magistrat auquel sont adressées le plus souvent les constitutions
velalîves aux travaux publics est lé préfet de la Ville. Ce
fonctionnaire, d’institution fort ancienne > eut, à partir du règne
d’Auguste, une importance considérable. L’autorité du préfet de
la ville s’étendait sur Rome et un rayon de cent mille .autour
de Rome * ; les portions de territoire comprises dans ce rayon,
lïgioHcsmburbwariti', bien que possédant, comme le reste de
l’Italie, des magistrats municipaux, étaient cependant soumises
à la juridiction du préfet de la ville.

NoUs avons vu plus haut que te préfet de lu ville avait la mission
de foire droit aux plaintes des esclaves que leur maître maltraitait
ou voulait soumettre à la prostitution ; parmi les nombreuses
fonctions qu’un titre spécial du Digeste reconnaît a ce

magistrat, nous n’y trouvons point celte de foire exécuter les
.'■*•-
L Loi 0, C. Ile operibus publicis, liv. Vili, lit, Xii. - t.ot 30. C th.( De
éptribut pubiictt, liv. XV, tit, l.
2. Fr. I, H. I%>liv' 'i »"• xll> btofUttoprasftcU iitbi.
■'.': —' 72 ~ .. ■
travaux publics, On ne peut doùter.cependant que celle attribution
n’ait été la sienne. Le doute est impossible en présence.des
constitutions du Code Thcodosien, dans lesquelles l’injonction
de foirb exécuter des travaux publics est adressée positivement
au préfet delà ville. Plusieurs fois déjà nous avons fait allusion
n ces lois 5 -'elles’ sont relatives à la construction des Thermes
d’Honorius ' à Cohstàtitinbplè et à l’agrandissement des salles
de coriférenec dans cette mônic ville *, Deux constitutions d’Àreadiùs,
qui ônl pour objet d’ordohricr lai démolition des maisons
particulières attenantes aux édifices publics 8, sont également
adressées au préfet do la ville, Quant au détail de l’cxêéullon,
celui-ci exerçait sans doute sa surveillance sur des agents .subalternes
avec lesquels il traitait ; ces agents uvalent sous leurs
ordres des ouvriers qui travaillaient par corvées. Puis le qUèSleur
chargé de la perception ei du: maniement des deniers publics*
attribuait a qui de droit les soimnes dues aux ouvriers tï
titre de salaire, el ttux expropriés à titre d’indemnités. >-■■■
Des provinces, — Dès le commencement de l’Empire une
nouvelle division des provinces fut Introduite. Quelques-unes,
dans les premières aimées du règne d’Auguste, furent attribuées
à Tcinperèur par le sénat’, ses successeurs en reçurent à leur
tour, Ainsi Tibère eut PAtîiuïe et la Macédoine ; ces provinces,
propriété de l’empereur, étaient appelées tributaires *, leurs habitants
étaient soumis ti un impôt, fci'iu/'iOHrlequel était versé
dans le trésor particulier du prince. Elles étaient gouvernées par
m icgalus Cd’sarii)  de la nomination du prince, dépendant
directement de lui' ; et toujours placé Sous lé coup d’une révocation
do sa part, Pour no pas susciter des révoltes pat Un
gouvernement trop sévère, le tetjatus était obligé d’user do
ménagements, 11'y avait donc amélioration dans la condition des
habitants.

L Loi feO, C. Th. Ûé opeHO.

2. Lot 63, C, Th. Di operib. fiuli.

3. Loi 39 et loi 40, C. Th. De operib. publ, liv. XV, lit. l (anito 398 et 400).

4. Fr. 21.1%. ht oYtglnéjiiris, liv. i, tit, li.
-.'.' -7.3- '■■■'_
■:Les autres provinces continuèrent à appartenir au peuple
romain, cl à être gouvernées comme sous la République par un
proconsul dont la nomination appartenait au sénat. Celles-là
s’appelaient stipendiaircs, parce que l’impôt auquel elles étalent
soumises portait le nom de stipeiuiium)  il était versé dans le
trésor public. Telle fut là division dp l’empire jusqu’à Théodosc ;
après lui le monde romain fut partagé en deux parties, l’empire
d’orient cl l’empire d’Occident ; chaque partie comprit.deux
préfectures ; les préfectures furent divisées en diocèses, les diocèses
cri provinces. Chaque cmpereur exerçait \A jUridietion
souveraine sur toute la portion de l’empire qu’il gouvernait, A
la tête de chaque prêfccluro était uii préfet du prétoire » à la loin
do chaque diocèse un vicaire, h la tôle de chaque province un
proconsul ou un président ; puis les cités avaient encore leur
duumvirs et leurs magistrats municipaux. Home et Conslantinopte
étaient en dehors de celte division et avaient une organisation
spéciale et un préfet de la ville.

Le bul de l’institution des préfets du prétoire avait été dé
mettre le droit en rapport ttyec l’organisation politique nouvelle's
mais leurs attributions s’étendirent d’une façon prodigieuse.
Elles comprenaient en effet la législation,.l’administration,
la justice. Représentant l’empereur et associés en quelque
sorte ù son gouvernement, ils proclamaient les lois impériales,
rendaient des édits généraux dont l’autorité ne différait guère de
celles des lois elles-mêmes. Leurs décisions étalent sans appel
comiiïc celles de l’empereur qu’ils représentaient. Les vicaires
préposés àl’administration’ civile etjudiciaire des diocèses étaient
réputés tenir la place du préfet du prétoire.

Le préfet du prétoire exerçait sa juridiction sur tout lo^territoire
de sa préfecture, qui comprenait plusieurs provinces. Et
il était pour ainsi dire l’intermédiaire entre l’empereur et les
magistrats de ces provinces, rcttàrei provinciarum, jùâimi ainsi
une constitution tic Théodosc adressée è » 301 à Mutin, préfet du

I. bt officia prttfttli prtÈlirlo. 1%., liv. I, lit. Xt.

- 74 -

prétoire, a pour objet de réprimer l’ambition des gouverneurs de
province, qui, parall-il, faisaient volontiers insérer leur nom
bjcn plutôt que celui de l’empereur, dans l’inscription qui surmontait
les monuments publics,

Avant celte constitution, il paraît bien que les travaux publics,
abusivement accomplis par les magistrats’, étaient cependant
payés aux frais du trésor. Le Code de Justinien, qui reproduit
la loi 31 ; lo dit même positivement: « Opcri perfecto publicis
u peeuniis » ». A l’avenir il n’en sera plus ainsi, grucc il la
rigueur déployée pur Théodosc conlrc les magistratsjaloux d’acquérir
delà renommée. En effet, si quelqu’un d’entre eux transgressant
la défense de l’empereur ose entreprendre In construction
d’un édifice publie, il sera forcé de l’achever à ses frais cl il.
no sera pas autorisé ù quitter ia province avant d’avoir mené û
ternie son ambitieux 'projet : « Si qui judices perfecto opcri
u suum potius iiomcn quant nostrai pcrcmiilatis seripsertnt,
« majeslatis teneantur obnoxii : illud etiuni repetita sanclionc
decernimus ut ncm’mi judicum liceat novis molitionibus
o industrie capture fomam. Quod si quis in mlministralioiic poo
situssinc j tissu nosho tedillcii allcujus jacerc fundamenta Iciia
taveril, is prpprio sumptu eliain privatus pcrflccre cogelur,
u quod ci non licupral inchoure. Ncc provincia permittelur obs« 
cçdere priûsquuin ad perfectum manuca'plum perduxerit,
u et si quid de quibUslibct tittdis publicis, in ca ipsa fobrica
« ptveccpto ejus impensum luerit, reformarit '. » ,

Pour tous les travaux qui devaient elle exécutés sur le sol d’une
province du peuple romain ou de l’empereur, c’était celui-ci qui
déclarait l’utilité publique ; il n’eût pas en elîcl facilement
abdiqué son uutoiïié en faveur d’un gouverneur de province.
déjà assez disposé à prendre une prépondérance, toujours ombrageuse
pour l’autorité impériale : « Ncmo judicum », dit
Hotiorius dans une constitution adressée ù Théodosc, préfet du

t. Loi 10, 0. Just. De optrib. publ., liv. vlit, tit.xli.
2. LofiR,.C, Th, be'bptrtb.publ.tM xv,) |i.'i,

,-78 - ..'
prétoire, « in id tenieritatis cru m pat in inconsulta pietatè nos« 
Ira novi aliqtiid operis existimct jnctioahdum ' ». Dans certains
cas cependant il y avait un caractère d’urgence, et les
magistrats devaient de leur propre autorité décider les travaux :
tels étaient ceux que nécessitait la construction des greniers
publics, et des écuries qui devaient sans doute recevoir les
chevaux de l’armée, hypothèse réglée par la disposition filiale
de la loi 37 : « Horrcoruiii.V. vel stabulorum fobricas arbitratU
a proprio provhieiarutnjudices studio laudnndai devotionis adri« 
piant*. »

Les proconsuls, présidents bu gouverneurs avaient Une juridiction
sur tout le territoire de la province ; elle s’étendait par
conséquent sur lés villes comprises dans celle province. Us
devaient donc prendre soi h que les travaux utiles aux cités fussent
exécutés*et provoquer s’il y avait lieu,de la part des
magistrats des cités, une déclaration d’utilité publique. Les
gouverneurs de province pouvaient môme interposer leur autorité
pour foire entreprendre dans les cités les travaux qu’ils jugeaient
urgents i « Rcctorés provinciarum qUodcumquo opus
inchoandùm esse neçessario viderint in alîqtta civitatô id
arripere non dubilent * ». Par celte constitution Valcntinieri
s’adressaiit à Probus, préfet du prétoire, manifesta son désir de
voir foire tous les travaux nécessaires ùla protection des Villes.
On peut induire do diverses circonstances que dans l’espèce il
s’agissait de travaux niilitaires, qui souvent présontent un caractère
d’urgence. A cette époque en effet les Quades menaçaient
l’Empire ; Ammlcli Marcèllin le rapporte dans son histoire du
tciiihs. irrités du meurtre do leur roi Uabinius et de la construction
des camps, qui, par l’ordre de Valenlinicii, avaient été
élevés sur leur territoire, ces peuples avaient passé le Danube et
s’étaient presque avancés jusqu’à Sirmium. Or, la loi |qui tious

■ I. Loi 31, C. Th. beoperib. publ, Hv. xv, 'lit. i.

2. Loi 8Ï, C, Th. be operib. publ., liv, xv, lit. t.

3. Fr. 7, g L Dig. be o/flcio pmontulis, liv. I, tit. xvl.

4. Loi 18, C, Th. Ce optrib. p« M. Ltv. xv, tit. i.
— 7G —
occupe est datée de Sirmium, et Probus ù qui elle est adressée
était alors préfet à Sirmium : il est donc évident que cette loi
eut pour objet la protection des provinces d’illyric, et les travaux
urgents qui durent être faits à cette occasion n’eurent certainement
pas besoin d’être précédés d’une autorisation de l’empereur.


Les travaux une fois décides pouvaient être donnés à l’entreprise:
dans ce cas tes entrepreneurs réalisaient, comme ils lo
pouvaient, les conditions de leur marché. Quand au contraire
les travaux se faisaient directement, par voie de prestations de
travail, les ouvriers étaient sous la surveillance A\ »s npelés
le plus souvent curatorcs operum '.

Nous avons vu que c’était par voie de prestations quu i on arrivait
à faire les routes : le même mode d’exécution fut employé
pour la construction de murailles en lllyrie ; c’est ce que nous
enseigne une constitution d’IIonorius et Théodosc adressée en
4) 2 à llcrculius, préfet d’Illyrie * : « Construction ! murorum
n et comparalionc transvcclionis specicrum universi sine ullo
« privilepjio coharlentur, Ha ut in bis duntaxat tilulis, universi
porlione suai possessions el jugationis ad haie moenia cohar« 
tentur : quo itu demum a summis nd in firmes usque sarcinu
« dccUrrciite, ferendi orieris non levé solatimn sed in commune
u omnibus proluturuin coinniuni laborc curctur. Quod in paris
tibus dunlaxttt Ulyricianis nostrani cleinentiain staluisse lui
a sublitnatas rccoguoscal. »
Des cites et municipes. —Les cités, les municipes, étalent
des personnes morales, des universitatesi ; comme telles, ces
municipes pouvaient être propriétaires. Leur fortune se composait
de plusieurs éléments :

1° D’undomaiiic public municipal qui comprenait les théâtres,
t1. Fr. ï, | i. Deoftteioprùcohiulis, liv. i, lit. Xvt.2. L. 49, C. Th. De operib. publ, liv. xv, tit. I. — Pofr aussi loi 34, C. Th.
Dt operib. publ., liv, xv, lit, t.3. Dig. Fr.2, liv, lit, tit. IV, Quod tujnttumitU 1/nfrm’lalit... ;.>:- ;;. ;-. V ;^: ;;-::.-/,-'-.: ^-ni'+^y^ ^fÀ/j:'^ ',
lesi stades de là ville'\ le Forum, les bains, les arènes, tes routes
cl rués dépendant de leur territoire ' | j ; ;

2 » D’un domaine privé riiunicîpal,qui comprenait’: — d’une
part, des biens que nous appelleribns aujourd’hui biens com- "
inUnauxi dont l’avantagé et l’utilité se percevaient dirécteritent
par les habitants > comme les pâturages, par exemple, sur lesquels
ils pouvaient foit*e paître leurs troupeaux, gratuiteinerit
OU hioyeiinarit une niihimé redevance ! ; — d’autre part, des
biens dont les habitants du) ^

trient par suite de l’application faite de leurs revenus a des services
publics. Ces bîens^ la cité les donnait 1 si î>ài| » soit pour ïè
lermo observé dans: tes’ locations entre particuliers, soit pour
un tempstrès-long et môme a perpétuité. Dans ce dtirniereas,
on les appelait vectiyatia*.

Les travaux qui atteignaient le sol appartenant à unhtunicipe
pouvaient être motivés soit pat’ l’intérêt gêriëral.'sqît pat l’intérêt
spécial dii municipe. S’agissait-il d’intérêt général ;'-l’utilité'
publique devait être déclarée par l’empereur, à moins n ;uo les
travaux ne fussent urgent s S auquel cas, çonmie nous Pavons
yù plus haut, les gouverneurs, cri vertu d’une délégation du
prince^ pouvaient décider par éùx-iilêiries.
Les travaux élaieht-its au contraire d’intérêt municipal ;
avaient-ils ; pbUr but, par exempte » d’ajouter^quelque chose au
doinûiiie public du muriiclpb, conimè une muraille, une rué*
un théittre, uii cirque|nous croyons qu’ils auraient été décidés
dans le mUiilcipe, Seulement, dé même que certains travaux rie
pouvaient être ; entrepris par un pâriîculler, sans Pautorisatioli
de i'eriiperéur, dé même nous pensons que des travaux du
même genre » là construction tl’un amptiithéâtre, par exemple,
n’auraient pu être entrepris par un hiunicipe sans qu’où eût
obteriu l’autorisation Impériale. Mats, dans ce cas, l’autorisation

1. Fr..« , gi, Dig., liv, I, lit. Mil, bédivisiôhtrtrum.

2. Loi L C. bi Paicuts pubtkts.

3. Fr, t, pr. uig„ liv. vt, tit. nt. Si ogtr Vttligdlis.'
i, Loi18,C. Th. beoperïo.pltol.
 ;;-':■..: ; v- ; ;.■ ;"-, ; .'..--78:-..-./■•..
n’aurait pas eu le caractère d’ime déclaration d’utilité publique ;
cf sérail intervenue seulement comme Une garantie. L’empereur
aurait pu empêcher un travail qui aurait eu pour but de donner
ù une Ville, au préjudice des autres, une prépondérance trop
grande. Une fois i'aUtorlsatioh obtenue, l’exécution ; aurait été
assurée pat’les magistrats municipaux.
 ; fantquè je peuiiiè dés cités, eut je pouvoir de fa'n’c des lois i
il est bien certain qu’i| put régler tout ce qui concernait l’adminisU'àtion
de la cité et dêcidei* les travfeùît d’utilité muincipùîe.
Le' pouvoir de faire des lois municipales fut conservé au peupie
pendant ùhe partie de l’eriïpirc ; les gouverneurs do province
devaient respecter et faire respecter ces lois ' ; puis, quand
le pouvoir dû peuple s’effaça, le droit de foire ces règlements
d’administration intérieure passa au sénat, curaordo decurio*
lium i enfin 11 vint Un moment où il n’appartint plus qu’aux
gouverneurs dç province.. ,

Sous l’empire, les documents relatifs aux magistrats des cités
Cl municipes rie nous font pas défaut, comme sous la" République.
Des textes dit Digeste nousi ttidiquciit les attributions d’un
certain nombre d’entre eux. Les duumvirs, les édiles^ les cura:
tom civitatis bu reipublicé, les cùrdtqm pperum,/étalent » dans
cette période, les magistrats qui devaient concourir le plus fréquemmejitù
l’exécution des travaux publics.

Quand là peuple ou (a cMneaValt décrété un travail public
d’intérêt municipal, les duunivirs assuraient l’exécution do (a
décision^

Sôùs leurs ordres étalent les édiles chargés surtout de veiller
à la viabilité des voies publiques, à L’entretien des chemins, mais
ayant en outre certaines attributions pour les nouveaux ouvrages
publics > comme la construction des ponts.

te curalor civitatis ou reipublicàj, qui veiliail, ainsi que son
nom l’indique, aux intérêts de la cité, avait, do plus, l’admints*
tratioh des hiens de la vïilc. Sa fonction la plus tmportapte.

1. Lot i. C. btjute ritpùbliitt, liv, xl, Ut, XXIX.

— 79 —

parait avoir été d’opérer le recouvrement des créances municipales
1. On l’appelait aussi logista, du mot grec Ai>imf, qui
signifie percepteur, receveur, Quand il avait opéré les recouvrements,
il devait sans délai en verser le montant dans la caisse
municipale ; il avait donc le maniement des fonds publics ; celle
fonction lui donnait assurément, dans la matière qui nous
occupe, un rôle important.

Comme comptable des deniers publics, il devait en effet distribuer
des sommes nécessaires pour l’accomplissement des
travaux ; il Iraitail avec des entrepreneurs {redemptores*)  qui se
chargeaient du travail ; ceux-ci à leur tour prenaient ù leur
compte des ouvriers ou traitaient avec des sous-entrepreneurs
qui n’avaient rien ù démêler avec le curator reipublicoe. Quant
ù ce dernier, il était responsable des entrepreneurs qu’il avait
choisis et de la bonne exécution du travail. Celle responsabilité
durait quinze ans ù compter du jour où les travaux étaient terminés
'.

Le curator reipubliew avait des auxiliaires, appelés curalores
operum et concourant spécialement à l’exécution des travaux
publics. Tels étaient ceux qui faisaient construire les édifices
publics, palais, arsenaux, ou casernes : curatorcs exstmendi,,.
operis publicis, ad exslrucnda vel refttienda adificia putilica sive
palotia sivenavitia sire hionsimiM »; ceux qui faisaient ouvrir
les routes, curalores ad faciendas vias \

N’oublions pas que, en outre de ces divers agents, le pvocon »
1. Fr. 0 |sr. et g tO, Uig, be aim. rtrum ad ch\, et Loi 3, C. De Modo
WtlhlUM, liv. I, lit. IIV.2. Loi 2, g 1, Dig, Dtoptribpubl, liv, L, lit. i.3. Omnes quibus vel cura mandata fueril operuin publicorum vel pétunia
ad exstrueliohem solilo more décréta usque ad annos quiiideciiii ah opère
perfecto cum suis licredibus leneanlur obnvxii ita ul si quid tilii in aiditiçilione
infra prieslitutum tctnpus provr-ncril, de corum palrimonio exeeptis laitier*
lits casibus qui sunt fortuiti, reformetur (Loi 21, ti. Th. De optrib. pttfrl.
-l’v.xv.tu.tj, ; ;■- ;:■ ;'--

4. Fr, 4 fi-, et Vf. 18, J16. Dig. fié liiithèriks,
6. Fr, t, g 2 et fr, 18, g L Dig. it>ê 
munirions,
,:',,:: ;;■:: ;, ;,:: ., ;, ;,:,:■. ;.  ;;-- ;8o\^-.. ;;-- 'C ". \ :

sul qUl avait autorité sUr toute la province devait aussi veiller à
l’exécution des travaux publics avantageux -, pour ; les cités. Il
devait en quelque sorte foiré des tournées d’inspection j examiner
si lés édifices publics èlàterit enTiori état i et, lorsque deà
travaux étaient interrompus, eiï hâter l’aclièyement, proportionnant,
toutefois ,^^^ l’étenduedeces travaux il la fortune
de la cité. Il pouvait enfin nommer des cùraiorès opcrum el
préposer, s’il y avait lieu, ît l’exécution des travaux des corps de
irpupès.destinésà venir ëtïi âide'iùkeUrateurS et a faciliter leur
missîoii> « :^des sacràV

« jgraïiatinsarla iecîaquaisirit^velntialiquàrcfecliorièindigfiàht,
o et si qùa coêptà surit ut cônsumiiientur, prout vires ejus relit
publiéàî iiermillurit’ curirc débet ; curalôresqùc opcrunidill« 
génies sbieriinHer praiporièrè, riilnistérla qut>qùe inilifârià, ad
« curatorcs^ adjuvandbs iliirb'. »  ;

Observons, eh terminant bc chapitre, que les attributions du
curator ïeipubtica se rapprochaient sensiblement de celles qui
opparfenâientàltome aUX questeurs ; Cette analogie périt donner
ti penser que les questeurs daiîs lés cités n’étaient auprès que les
curateurs, qu’il n’y avait de curateurs que dans les villes ou 11
lie se trouvait pas do ijucsteurs, et tj-iié lés UriS èorrespotuialèiit
aux autres. ■■* "\ :.:' ;" :L’:': ;-

I. Frvï, g É.'blg. btoflidàprbcohxulii, liv. I,tif.xvt.

TROISIEME PARTIE.
De l’indemnite.
Nous avons dit que les Romainstinrentcompte lo plus souvent
des droits des particuliers rjuand l’intérêt social exigeait de la
part de coUX-çi l’abandon d’une partie de leur propriété. Et
eii effel, la plupart des textes que nous avons passés en revue
supposent qu’un dédommagement était accordé au propriétaire
exproprié.

Il est yrai que parfois, peut-être ti la suite d’usurpations do la
part des particuliers, il y cul lieu de rechercher quels étaient
les biens des citoyens, quels étaient les biens du peuple. Cela
ne laissa pas que d’être une cause d’abus, signalés par Cicéron
dans son deuxième discours sur la loi agraire », abus dont les
effets étaient ceux d’une expropriation sans indemnité.' A cette
époque, les décemvirs furent chargés do déterminer dans les
provinces jouissant Au jus italieum ceux des fonds qui appartenaient
nu peuple. Assurément, s’il y avaiteudes empiétements, il
cùtêté équitable de réinlêgrerdanslçdoriiàitib du peuple roirialn
ce t|Uiféetletnent en dépendait, Mais quels excès n’ont pas dû
résulter du pouvoir discrétionnaire reconnu aux décenivîrs de
classer ainsi sans eoivtrôicr les territoires en question t Cela, à
supposer fondées les plaintes exprimées par Cicéron, el elles
doivent Poire, car les décemvirs n’étaient certainement.pas plus
que lo tribun llullus exempts de passions, et par conséquent dé
préférence ou de haine » cela, disons-nous, n’est plus de l’expropriation
, c’est de la spoliation.

En principe Une indemnité était allouée aux expropriés.

L Cicéron (in llullum) , Dt Ugeagratia, n, g 21.
:■,>■<■  ;.' ;;: ;.- ;:-.v'': ;: ;;:- ;;':V'. ;:^:8^"-:-,.- ;-: y,■]■'■■]■■--y'-y'',-
7 Nous ; examinerons S 1 » ù qui celle indemnité était dite ;
à » d’où cite était tiijéè. ; 3f qui ta fixait ;^ en quoi elle consistait
 ; 5b's| elle était préalable. ; * •

: ' :…' ' - - '- - - ', . - - - #

:':'■ § \,~ A qui était duc l’indemnité.

L’indemnité était duc au propriétaire. Les citoyens Romains
seuls pouvaient.'ôlré propriétaires, ctetïçorè, dans le premier
état du droit, et en niafière inimohilièrc iiè ppUVaiçnt-lts avoir
dé dréitfdo propriété quo sur ;;le tefritpire dé l’amer tymanusi
par conSéquçiit, en deltbrs de ce territoire, tout citoyen qui ont
éprouvé quelque préjudice par suite de travaux ii'utilifé puidique
n’eût pu réclamer de dêdoimnagémènl qu’à titre do fermier ou
de locataire. '-,': ;,. -:. ;  ;■]'•:■ ;■■,.' ^: ;:. ;':. ''.::

Après la guerre sociale tout le territoire des l’Italiei fut assimilé

ii l’àger romanûs poiir l’aptitude au" domaine quiritalre ; dès lois

Pcxproprialioii pratiquée sur le sotùm 'M/fçiti'i'dût donner droit

ii indemnité pour lé citoyen dont les biens étaient atteints par le

.travailpublic. ;",''",-"- K'''r ;-':v'/..-:' ;- "':-'.

Quant n’a soi des provinces, iiùt ne pouvait avoir sur lui lô
ï/orjj »' »lfM>>(îe.èjHf*éçïifi't/tMir ?»^ Il iippàrtenairmï |iéuple roiriaih bu
à l’Empereur, Dans lé"|>rçiiiIct* çâi 1 A,ipyôS*iilçô'ètàit _si*7>étuif'çdft* »• "
dans le Second elle était tributaire.

t’est cette quotité de la/province qu’il fallait eoiisidérer relativement
au droit îi l’indemnité. Si ùïi tràVait d’intérêt général
s’acebriiptissait sur '.un fonds siipéhdiaîre i ilesl clair que l’État
rie pouvait ïéclàriierd’indemnité, car s’il nhatnîontiaîtîe terrain
nécessaire ou travail, |1 trouvait Uti dédomiiiàgéiliént dans la
satisfaction donnée tV son propre intérêt et aiix besoins de tous.
 ; Î5i M contraire le travail tl’inlérôt gêhérall se faisait sur leierritoirc
d’une province iribùtaiw, PEmperéur, qui alors était exproprié
cotiïme l’eût été un particulier, devait reeeVôfr ùiic ihdetriiiVtê,
et celle irideiiiliitèiui était fbùrniè par lé trésor,

Il est probable du reste que,'dans ; de pareilles circonstances,
l’ehipereur n’était pas niéh exigeant jibur ïè chiffré de l’iûdem-

— 83 —

nilé. En mainle occasion en effet il subvenait aux dépenses pu
bliques en cas d’insuffisance du trésor. Auguste dit dans l’inscription
d’Ancyrc : « Quatcr pcciinia mea juri oerarium » ita Ut
seslercium millions ol quingcntiens ad cosqui praicrant turario
dclulcrim…. »

Les niunicipcsqui, comme personnes morales, pouvaient êlte
propriétaires, devaient également recevoir une indemnité quand
leur territoire était atteint par une expropriation. L’inscription
d’Ancyrc nous en donne la preuve: « Prcunin, quam pro agris
quos nssignavi militibus solvi municipiis ea sestertium circiter
sexciens. millicns fuit '. »

L’expropriation pratiquée contre le propriétaire peut atteindre
dans leurs intérêts des personnes qui oui des droits par rapport
a la chose cxpropriée.Si donc un bailleur perd pat force majeure
la propriété de sou fondit, quoi sera te droit du preneur ? Il n’aura
qu’un droit personnel contre son bailleur. Celui-ci sera tenu
par l’action t\v conducto*, bien qu’il ne dépende pas de lui de
procurer la jouissance du fonds à son locataire. Dans ce cas, il
devra restituer a ce dernier les loyers qu’il aurait touchés par
anticipation pour le temps qui restait eiicotc ù couiir, Taudis
quo si c’était par son fait que le bail ne fût pas respecté, il attrait
u indemniser son preneur de tout l’intérêt que celui-ci avait à ta
jouissance. Telle est la disposition de la loi33, Locali condueti',
nous pouvons parfaitement l’appliquer à l’expropriation qui ellemême
est un cas de force majeure.

Or, la situation de l’Élut romain vis-à-vis des détenteurs de
fonds provinciaux était à peu près celle d’un bailleur vis-à-vis
de son preneur. 11 en était de mémo de l’empereur, Vis-à-vis de
ceux qui habitaient les provinces tributaires,' el jouissaient du
sol moyennant un tributum.
Lors donc qu’un Iravail s’accomplissait sur un fonds stipen■
e, le peuple romain était obligé envers son tenancier ex
t. Inscription d’Ancgre (ZelL, n« lï&G).2. Inscription dAnujre (M\., n » I ïtO).3. Loi 33, Lccati conducti, D,, liv, v,\, lit. n.
- 8i —
conduclo', et, comme le contrat se trouvait alors rompu par le
fait du propriétaire, le tenancier pouvait réclamer une indemnité
qui devait être appréciée d’après son intérêt à continuer de jouir,
cl le gain qu’il aurait pu foire ». Il est bien entendu que si dans
les baux à long terme de fonds stipendiaircs, le droit de rompre
le bail sans indemnité avait été réservé pour le peuple, le preneur
n’aurait pu absolument rien réclamer et aurait élé seulement
affranchi de l’obligation de payer le stipendium.

Si les travaux s’accomplissaient sur un fonds tributaire, il y
avait alors expropriation contre l’empereur, et c’était à lui que
l’indemnité élait duc. A ta rigueur on pouvait prétendre qu’il ne
devait au preneur rien de plus qu’un particulier, et que la rupture
du bail ne provenait pas de son fait. Cependant, comme
c’était l’empereur généralement qui déclarait Il’utilité des travaux,
peut-être eût-il dû non-seulement restituer nu preneur
les loyers perçus par anticipation, mais encore lui payer une
somme représentative du tort que lui causait la perte de jouissance
pour l’avenir. Le tout, bien entendu, sauf le ras où l’empereur
lui-mémo en donnant à bail ses fonds aurait fait une
réserve du genre de celle que nous avons supposée ci-dessus
pour les fonds stipendiaircs, et oii il aurait élé dit que le preneur
n’aurait rien à prétendre pour le cas où le bail viendrait à se
rompre par suite d’une expropriation d’utililé publique.

Les municipes donnaient souvent leurs territoires en location
à des particuliers. Si des travaux se faisant dans l’intérêt d’un
municipe avaient atteint un fonds donné ii bail, une iiideninilé
aurait dû être fournie au fermier de ce fonds.

Si nous supposons, maintenant qu’une expropriation se pratique
contre un municipe, mais dans l’intérêt publié, alors, il
nous semble que, outre l’indemnité duc au municipe propriétaire
du fonds, il yen aurait ru une allouée au preneur du fonds ;
el elle eût bien pu être à peu près aussi considérable que celle

i, L. 33, foc. eom"., D. liv. XIX, lit. II.
■-,0>. ;.''':- ''■' -'^-'''M.'--''

alloUêe ou iiiuriicipe ; car celui qui avait reçu un fonds d’un municipeà
titre de concession à perpétuité pouvait exercer sinon
de véritables droits de propriété, du moins une action in reni
contre tout possesseur et contre, le niUnicipo lui-même..'.

' ',' "§ IL—Z) 'oî(était tirée l’indemnité.

L’indemnité était prise en général, ainsi que nous l’avons déjà
fait remarquer plus haut, dans le patrimoine tic la partie le plus
directement intéressée à l’expropriation. Si l’intérêt général
était en jeu j l’indemnité était tirée du trésor public. C’est ce
qui arriva toutes lés fois que tasûreté de l’État exigea qu’un"triatI
rb fût exproprié de ses esclaves ». C’est ce qui dut avoir lieu également,
quand les magistrats délégués pour l’exécution des travaux
publics achetèrent les maisons où les terrains nécessaires.
Tite-Live rapporte que les travaux publics avaient été interrompus\propter
inopiam atarii », L’indemnité payée aux uiimicipes
çt aux habitants des provinces fut prise sur les impôts, ex
eallqiiotiibus »'.. Les frais d’ouverture des grandes voies publiques
étaient a la charge du trésor : vice public® rcgales,,, publiée »utnimtur*.
Quand l’expropriation intéressait utio cité ou uri
inunicipo, l’indemnité était tirée du trésor de cette cité ou de ce
municipe ° ; quand l’intéressé était un simple citoyen, c’était
t. Fr, I, g I, Dig. Si aget vcctlgalis. — Le evra'or ne pouvait révoquer
une location in perpeluuhi salis autorisation île l’empereur. Celle révocation
avait lieu quand les tenanciers ne payaient pas exactement leur redevance.
— Àgrl puhliciquiin perpclUUin Ic-çânlur a.ciitMore« incaUËtprîtaté|>i-lnç'ipali
revocari tioii possuiii. Fr. I, g t, bt Piibii'catifi fl Vecitgalibiis, Dig.,
liv. xxxix, Ut. IV.2. Loi 2 et loi 4, C. Jtist. Pro QUtbuieausis.3. Tite-Live, liv. 24, ch. xvilt.4. Inscription d’Ancurc (ZelL, tv> lïlQ) ,5. Siculus Flaccus, De agrohnn conditionibus.(1. Loi 18 et foi 2D C, Th. De operib. publ - Loi 2, C. Just. Vt ntmini
licenl.' « 
-r- 86-Tlui

qui devait fournir d’indemnité, et s’il réunissait la double
qualité d’exproprié et d’intéressé, le plus souvent il ne recevait
pas d’indemnité pécuniaire, parce qu’il trouvait un dédommagement
dans le foil même de l’expropriation ».

Les empereurs eux-mêmes contribuaient fréquemment au
payement des indemnités. Auguste prit sur son trésor particulier
l’indemnité due aux Napolitains pour une colline dont
ceux-ci avaient élé expropriés et où on avait fondé une colonie
de soldais *.

Tibère, dans un moment de disette, fournit aux marchands de
blé une indemnité, afin qu’ils puissent sans trop de préjudice
baisser leurs prix. « Saivitium annoriai incusanle plcbc, slatuit
frumento preliuui quod emploi' penderet, hinosque nummos
n se additurum in singulos nintlios \ » Enfin, Juslinien prescrivant
certains travaux dans l’intérêt des cités dit qu’il pourra
fournir Une subvention i « Parlim ex civilibus rcdditibus,partitn
nostra libcralittite » ». Ces exemples n’ébranlent nullement
notre principe. Il est évident en effet que les empereurs, surtout
quand les finances de l’Etat ou des cités étaient obérées,
durent recourir à ce procédé qui était une mesure de bonne
adminislration.

g III. - Qui fixait l’indemnité.

Lorsqu’on n’avait pu parvenir à traiter û l’amiable, il fallait
qu’une autorité spéciale déterminât le quantum du dédommagement
auquel avait droit l’exproprié, Lo moyen le plus naturel
d’arriver à celte estimation élail de la foire faire par U » arbiter,
nnjudex ;. c’était aussi la garantie la plus efficace del’inlérêt des

 ; t. Loi 1,0. Pro quibus tatiïis. - Loi 1,0."$ iiïuindpium iia venieiit.
3. Pline, llisi. Uàllir., liv. Xvili.tU. XXIX, g 2.
3. Tacite, ÀnMit », liY. tl, ch. Ixxxvtt. ;
I. Nôvelleî&,fcn.lv. v ''-'.".■':"■-
'"-'- ;-':", ;;/ ;.:•.■■: ,-■-''::,""■'■-'■---. 87-w:■■:■ , ;;.--:v'"''-"--'-'-^-V
particuliers: parmi lesquels les judices étaient choisis. Nous
pensons donc qUe l’indemnité due aux expropriés fut en général
fixée par experts] un plébiscllc que mentionnei Denys d’ilalicarnasse
portait ; que. le particulier qui aurait construit- sur un
terrain du.doniaine public, cl serait obligé à démolir, recevrait
une indemnité égale à sa dépense el fixée ; par experts. Itesiittitis
ex àrbifroruni sententia impensis ».

C’était encore par des arbitres qu’était fixée l’indemnité dans
le cas d’emprise de matériaux nécessaires pour la réparation des
aqueducs. Cette indemnité était, viri boni arbitralu oestimata V

Or, nous rie voyons pas qu’aucimè raison ait empêché d’appliquer
le tnôriib procédé à tous les cas d’ex prbpriatibri de terrains
bu de bâtiments.

L’indemnité pouvait n’être pas laissée à l’arbitrage du juge.
C’est ce qui avait lieu dans le cas d’expropriation de denrées,
, pratiquée contre tes habitants d’une ville. dans l’intérêt d’autres
villes tourmentées par la famine 9 ; les mercuriales étaient
là, en effet, pour déterminer le chiffre de l’indemnité que le propriétaire
du blé devait recevoir.

Il M vra| que les spéculateurs auraient pu amener une trèsgrande
élévation du cours ; mais leurs calculs auraient été sans
doute déjoués.par une constitution du genre de celle que nous
avons, citée, et ou nous avons vu que Tibère, à un moment
donné, détermina d’une façon invariable le prix du blé *.

Quelquefois, l’indemnité était fixée par la loi même, comme
dans la constitution deJuslinicn, relative à l’affranchissement de
l’esclave commun V

Il est certain quo le propriétaire aurait pu prétendre que l’es
1. Dcnyï tfltalicarnassc, liv, X, ch. vu, go,2. Ffônlin, De ôquoedutlibui, nu 125.3. Tacite, Aima'eJ, liv. u, rh. LXXXVII.4. Loi 2, Ç„ Vt Mininl UccûlC. Lot t, C. De commun’ inanumlsso,
" ;:.--:-"88' ;--, ;- ::.:',:- ;- ;;.'-, -:v-'-.- ;-v-'
c|avc affranchi par l’autre maître ;est d’une qualité supérieure à
celle que lui attribue celui-ci- ; il aurait pu soulçnir, par e.xchW
nié, que l’esclave a onze ans, qu’il a une certaine habileté t qu’il
est caslr'àt, tandis que son contradicteur affirmerait que l’esclave
rie sait absolument rien, qu’A n’a pas atteint dix ans ; etc., circonstances
qui influeraient bcaucoupsursa videur. Les difficultés
en pareil cas seraient évidemment à résoudre par les voies ordinaires
,- c’est-àrdiro qu’une action pourrait être .intentée.' Dans
ThYpollièse qui ; nous occupe, nous ne serions pas étonné que
l’action ffifuri'/nv^Wi'c/utti. Laconstitulibii de .Sëvère,qui réglait
le cas ;'.- de i'atVrancbissèniéut ;: de ; l’escjave conitnuu ^, déeir
daitqUete prix devait être fixé par le préteur : o pretio ; arlnlr|o
« prailoris consiitiiendo ' : » disposition très-nalurelie, puisqu’ij
s’agissait de Itdéiçommis qu| deuiiaicnt toujours lieu ; îi u rie
cognitio cxtraqnlinariq. — Du reste, dès le règiiède Nerva, tin
préteur avait été institué pour juger lés difficultés qui s’élevaient
entré |e fisc et les particuliers ; et ce magistrat dut êlrc appelé à ■
décider les questions ;do ce genre que ponvoient fréquemment
soulever les expropriations, a Praitorotn adjecil divus Nerva qui
« inier fiseutii el privâtes jus diçerct*. » Rien que le pigestç
ne parle que du fhèûs, il est probable que, s’il s’était agi de
Vivmrium, le préteur eût élé également compétent’ ;' lé fisce\tstant
Seùi lorsque Tribonieri fut chargé tic la composition du
Digeste, oïl comprend i|ùb le mot ttramim ail disparu do tous
les textes qUl le corileiiaionl. •

t. Loil,C. bècommun ! tervo mahMm’sso.

2. Fr. 2, g 32, Dig. be ôrtgiMjuris, liv. i ; lit. il.

§ IV ;' —Un quoi consistait l’indemnité, •

La tiaturb de l’indemhité. était assez diverse) Le plus souvent,
cette "indemnité- consistait eh argent : nous nous bornerons à
rappeler Ici les lois précitées où il s’agit le plus ordinairement
d’un jùstutn prêthtm,.'d’un prelium competens », la tablo
d’Aricyre, où Auguste parle de iwcunia * et le texte de Dion
Cassius où il est question de « f>vfii »'.

Dans Une circonstance que Pline nous rapporte, l’indemnité
accordée par ÀUgustb consista en rentes. Uti décret do cet
empereur, établissant une colonie roriiaineïi Capoue ; ordonna
qu’on payftl db son trésor particulier vingt mille sesterces par
an aux Napolitains pour une colline qui leur appartenait. En les
expropriant de cette colline, on tés privait d’une substance
particulière qu’ils cri liraient et qui leur était fort avantageuse.
C’est là sans doute ce qui donna lieu à cette allocation particulière,
destinée à dédommager chaque année les Napolitains de la
perle d’un revenu : o (Crela) invenitur inter Puleolos et Nea'polim
« in colle Leucogico appeilato. ExstatqUo divi AUgusti décroît
fum quo" arinua viceiia tiiillia Neapolilnnis pro eO numerari
o jussit, e tisco suo colonlam deducens Capuam ; adjecitque
« eausain adferendi quoniam iiegasscnt Campani nlicam conllci
H sine co liietallo posse'. »

Dans certains cas, l’indemnité consistait en un droit que l’on
conférait. César concéda un droit d’habitation dans les villes de
Dyrrbachiuiri et de Phllippcs ".
1. Loi 2, tïrifîiH'Mf liceat,C, liv. x, tit. xxvn. — Loi 2, C, Tli. De publica
loûipàrnlione. — Loi I, C. Th. De lenonibus, liv. xv, tit. via. — Loi 2, Pro
quibus causis,C,liv. vit,tit. xnt. —Loi t, C. De conimuhi servo m« h. —
Loi 63, C. th. Deopcrlb. publicis, liv. Xv, lit. t.2. Inscription tfAncyre (Ml, n » 1110).3. Dion Cassius, liv. U, g 4.4. l’linti Mijj, liât., xvtli, 20, 2. '
t>. Dion Cassius, liv. U, t.:'V-:-/ ;--' ;V'-'- ;' ;: ;':-''■'■■"■.'r--- !?f ?..--:"--':'->:.'-..'-■ ;■:.]v.-.
Quelquefois des terrains étaient concédés dans un autre pays.
C’est ce que fil César pour lés habitants de Capoue auxquels il
permit de prendre possession du territoire de llle de Crète.
it>» x« f '* » '**}. Xvfcis-iètT m tteti Vf t « ri Ka.frW,Ta.i mfiltikt », Dibll CassiuS
et Vc|lélus Patercutus dotincrit des détails sur ce fait historique.
Lo dernier de ces historiens fait remarquer que cettecompensalion
était fort avantageuso pour les habitnnlsde papoue qui trouvaient
dans l’tle de Crèic des territoires bien plus fertiles que
ceux dont on les avait dépossédés.

Il y a att Code Thêùdosicn des exemples de compensations du
même jgëïire. Théodosc dit dans la loi 50 : a lu tocum privai !
tt aidilicii quod in usum publicum translatum est, occupationcm
« basilicio jubemus vetustai succedere. » Les particuliers
auront le droit de bâtir, chacun en proportion de la quantité de
terrainqu’il possédait antérieurement : u Proloco quod quisque
M posséderai, superoidificandi licenliam habcal* ».

La loi 81 accorde à ceux qu’on avait dû exproprier pour
construire la nouvelle muraille de Conslantinople le droit d’habiter
dans les tours qui en dépendaient : « lurres novi mûri qui
ad inunitioncin spleiidissimai urbis cxslruclus est, complclo
tt opéré, praicipimus éorumusut dcpulari per quorum terras
n idem munis célébrâtur\…  » En définitive, une charge assez
lourde leur était imposée, car, aux termes de la constitution de
Théodose, ils étaient tenus, eux ou leurs ayants-droit, de réparer
ces tours à leurs frais. Pour qu’on donnât une indemnité de
cette sorte, il fallait que les terrains pris n’eussent pas une
valeur considérable. Les étages supérieurs des tours furent
seuls affectés à l’usage dos anciens propriétaires. Cela peut sedé1.
Dion Cassius, liv. xuv, 14.— Velléius hterculus, liv. u, ch. LXXXi.2. Loi 50, C, Th. De operibus publicis. Serait-ce une roule déclassée qui,
dans celle circonstance, aurait été concédée comme indemnité ? On peut se
je denuiidcr, parce que l’on appelait les grande » roules "xiii'icre. Mais le mol
Kfiislie indique qu’il s’agissait plutôt d’un édifice en ruines. '3. Loi èl, C. Th, Dé operib. publ, liv. xv, lit.J.:■":■'.::■.'-■/','•■ '.V,""-''-''9-1"'-' 1 ":.-.-:
montrer par.la toi 13 Demetatis, qui est reproduite au Gode de
Justinieri, et dit que les rez-de-chàussée recevront les militaires*..—
Il n’étaitdu reste pas de droit commun de concéder
airisi aux particuliers ta faculté d’habiter dans les murailles de
la ville, Cette concessionrie pouvait être foite qu’en vertu d’une
pcrinission expresse de l’empereur*. •
|:V,-rL’indemnité était-elle préalable.

L’exproprié pouvait-il ne se dessaisir de sa chose qu’après
qùè 1'indeninité à laquelle il avait droit lui avait été comptée ?

Cette question ne peut pas se résoudre d’une façon absolue.
Quand l’indemnité consistait en terrains donnés en échange ou
bien en droits « l’îiabitatiprt ou d’usage, il n’y avait pas d’obstacle
au payement/préalable, et môme,dans la pratique, les propriétaires
expropriés de leurs terrains ou de leurs inaiSbns
n’étaient certainement pas expulsés ayant qu’ils eussent pris
possession des nouveaux logements qu’où leur concédait ; quoi
qu’il en Soit, les textes n’en parlent pas.

''Quelquefois, i'iiidcriinité n’était pas tout entière fournie" en
même teliips. Dion Càssiùs rapporté que César ; expropriant des
citoyens en Italie pour donner leurs territoires aux soldats,
paya d’abord une partie de l’indemnité, et ce payement fui,
sans doute, sinon préalable, du moinScohnexca ladêpossbssioii ;
puis il se réserva de payer plus lard lo reste : « f>vif*. *** ! r »
X, »f*« "**>'« ''Mipi n/' \tHr%itt*. C’est que » à cette époqUe,
dit < l’historien dans la suite dé son récit » les victoires remportées
versaient uu trésor des sommes considérables ; mais

1. Loi t, C. Jusi. bé méfait », liv. Ml," lit, LXl, Devolissimos milites ex
procinetu redeUhtes vel proliciscentcs ad bella, mûri novi sscralissiinne urbis
singolàj lurres In pedeplaiiis suis suscipianl.

2. Fr^ 3, Dig., liv. xuit, tit. VI. Ne quiiin loco tacro fiai— Neque mûri noque
pbk-tse liabitari sltic permissU principU prôplér forluita incendia possttnt,

3. Dion Cassius, liv. il, 4.

- 92 -

ces sommes étaient encore tout h fait insuffisantes à couvrir
les dépenses.

Quand l’indemnité consistait en rentes, il est évident que,par
sa nature même, elle ne pouvait êlrc préalable ».

Enfin il est une loi qui dit positivement quêtes habitants des
provinces, obligés de fournir uncpartic de leurs denrées, devront
s’en dessaisir avant d’eu avoir touché le prix intégral *. .

Il y a des textes qui dans le sens contraire ne sont pas moins
positifs : des carrières se trouvent dans te champ d’un particulier ;
elles font partie intégrante de ce champ et appartiennent
comme lui au propriétaire. Or, à moins d’une concession particulière
ou d’un usage établi, on ne pourra prendre des matériaux
dans ces carrières qu’après avoir payé préalablement au
propriétaire le dédommagement qui lui est dû ; et cela sans distinguer
s’il y n intérêt général ou individuel. « Si constat in tuo
agrolapidicinasesso, invite te nec publico nec privalo no*
mine quisquam tapidem caiderc potest, eui id fociendi jus non
est, ni si talis consuetudo in illis lapidicinis consistât ut si quis
u volucrit ex bis caidere non aliter hoc fociat tiisi prius solitilm
« solatium pro hoç domino praislat -, »

La loi 2 au Code, ufneminiliceat, nous donne encore un cas où
l’indemnité était préalable. S’il est équitable, ainsi que le remarque
Anastase, de dédommager immédiatement la personne dont
on prend la propriété, c’est surtout lorsque l’expropriation porte
sur des denrées alimentaires. « Nec tvquuin est, qui nunc praiM
huit specics, et uuiioine copiant ullulit, ci postca prelia cornet
pulari » », Le président de la province devait apporter le plus
grand soin à faire observer celte constitution ; quant à celui qui '
1. Pline, llist. liai., XMII , ch. xxr », g 2.2. Loi 2, U. Th., De publica ccmpa\alloue. — Umisqutsquc provincialium
nostrorum prius veudciidas dut species quant uiune quod in ratione distraction’*
\cncrit, aurum fueril conseculus.3. Fr. 18, Dig., liv. Mit, tit. xm, Communia prxdiorum.4. Loi 2, C. Vt nimini Itreat.
 ;,- ;,. ; '-■93 ;-''.: ; ..,. ;.'., ;;. ;.:.'::

aurait trompé sur le poids de l’argent donnéenpayeinçiitouqui
n’aurait payé qu’une partie du prix, une condanmàtiqn au
quadruple eût été prononcée contre lui, et il eût été obligé en
outré: de fournir à ses frais le reliqualdé rindeinnité^J^rsqu’oh
''voit une disposition si formelle, on né
bizarre qu’une loi du Code Théodosicn, prévoyant une espèce
tout à fait analogue, ait décidé, au contraire, queTon no |) OUrrail
pas exiger le payement préalable de l’indemnité.

Dans la Novi'ilc Vit ' relative.à l’expropriation des biens immobiliers
dépendant des églises, lu quesliou du préalable tle
l’Indemnité n’est pas soulevée ; la parfaite équité que Justinien
prescrit dans cette constitution donnerait à penser que le payement
était préalable à la dépossessioi). Du reste l’empereur ne
s’explique pas rioii plus sur la nature de, l’indemnité » Le texte
semble indiquer qu’elle ne consistait pas en argent, mais en un
autre immeuble donné en échange. On y parle en effet d’une
pcrinutalio. •

De tout cela, il est impossible de conclure tt une règle précise ;
quelques textes admettent le payement préalable, d’autres l’excluent
complètement, d’autres enfin sont sur.ce point.absolu- ;
mentiiiue^s ; ce qui est certain, c’est que loujourson a reconnu |a
nécessité d’indemniser lès expropriés, et ainsi,aux divers Ages de
la législation romaine^ y compris le droit que Justinien s’est
approprié et oh a été puisée une partie de nos exemples, oit
trouve la consécration de ces principes d’équité qui seuls peuvent
mettre d’accord le bien public et l’intérêt légitime des particuliers.


Ces principes étaient-ils toujours respectés dans la pratique,
et ne vint il pas un moment oit lo trouble moral précurseur et
agent delà décadence des nations, obscurcit les notions du juste
et de l’injuste ? On ne saurait à cet égard complètement négliger
les traditions qui ont pris cours au déclin do l’empire de
Cottstantinopîé. '
I, Nov. vit, ch. ti.->»'-: ..:■'.
L’annaliste Glycas du xne siècle », un auteur anonyme du
même temps*, enfin Codin le Çuropalale 5, familier du palais de
l’empereur et contemporain de la prise do Constantinople, parlent
de la 'construction de l’église de Sainte-Sophie, Ils racontent
les traités dont furent l’objet les différeiilcs parties du sol,
Les ventes étaient faites te plus souvent dtiplo prelio,

Mais il se rencontra chez l’eunuque et portier Antiochus
une volonté intraitable : ajmperalor » (dit la traductionlatinode
Codin) o juslitiçe et probitalis amans -, quod nollet queniquam
H injuriaetdanino aflîci, moestus animo, cogitabat quid cum illo
« ageret ; strategius auteni, luagisler, Ihesauri imperatoris
piwfeclus, ejusquo adoplivusfrater, imperatori promisit se
aliquo cOmniento illum victurum ut aides suas etiam învîtus
yendere cogerctur, Praidictus enim AntiochuS osliarius cir« 
censium studio flagrans venelumquc colorem sive coeruleum
o amabat ; illoque adinoduni delecfabatur. Cum igitur lUdi ciro
censés exercendi esseut, magisler Slrategius ostiarium como
prehendit eumque in praitorium inclusit, ipso ludomm die ;
« atquc ille cum ejulatu et dolore damans dicebat : Circenses
spectamet quidquid imperalor jusserit faciam. Imperatoris
ig.tur jussu slalim in caveam adduclus est ibique « des suas,
o praèsenle quàîsfore, et universo senatu scribente vèndidit,
o idque ocloginla quinque libris auri. »

Il est plus que probable que te malheureux portier s’inquiéta
plutôt de la durée possible de sa détention arbitraire que des jeux
dont la légende le présente comme ardent amateur. Son
désir d’assister aux succès soit des verts soit des bleus, ne l’aurait
peut-être pas amené à se contenter du prix que lui faisait
offrir cet empereur ami de la justice et de l’honnêteté.Quoi qu’il
1. Annoiiumpart 4, p. 26".2. L’oeuvre de cet anonyme, llisloria et Descriptio Sancta Sophioe., a élé
insérée par le moins italien Uanduri, dans son Imptrium ciientale seu antiquitalts
Constantinopolitânoe, liv.iv, p. 65.3. Excerpta ex libro chronico de originibus Constantinopolitanis, p. 65
(Paris in-fo, 1655).
en soit ; de pareils procédés no paraissent pas, pour ces annalistes,
exclusifs du jusUtiatet probilàtis « m<m$.

Tel est donc le dernier terme de cette' civilisation sortie des
beaux jours de la Grèce et de Rome ; la lumière do ces vérités
qui font la dignité de l’homme semble s’éteindre en Orient, à
cette époque où lés historiographes impériaux applaudissent à
do pareils .moyens",- et ne comprennent pas qu’en abaissant le
droit du citoyen ils abaissent en même temps le pouvoir,suprême,
■'-'"'
Droit fhancais. de i/exphophiation
POUR CAUSE D’UTILITÉ PURLIQUE.

HISTOMQUE ET ENSEMBLE DE LA LÉGISLATION*,

A l’époque où nous sommes parvenus en droit romain, l’empire
d’Occident a déjà cessé d’exister ; les barbares ont occupé
les Gaules ; envahissant les diverses provinces de l’Empire, ils
se sont emparés du territoire ; les chefs se sont attribué la propriété
exclusive du sol. S’ils comptent avec quelques-uns de leurs
soldais, c’est que ces soldats sont eux-mêmes des chefs, de
moindre importance sans douté, mais qui, eux aussi, ne relèvent
que de leur épée. Dans celle situation, il est très-évident
que s’il s’est pratiqué des travaux que nous appellerions aujourd’hui
d’utilité publique, et qui, à cette époque, ne consistaient
guère qu’en des établissements pieux, p'était le chef seul propriétaire
qui en prenait l’initiative et en faisait les frais. Il prenait
sur son patrimoine le terrain qui allait servir aux travaux.
Quanta la somme destinée à les réaliser, il la tirait peut-être
plus souvent de la caisse d’autrui que de la sienne, les procédés
de pillage n’étant pas ceux qui répugnaient aux barbares.

Les seigneurs ecclésiastiques qui se juxtaposèrent bientôt aux
seigneurs laïques, et qui, sur certains points, se substituèrent
complètement à eux, n’opérèrent pas autrement. Les immeubles
qu’ils - affectèrent. à des fondations d’utilité publique leur appartenant
comme tout le sol dé leur seigneurie, ils n’avaient à

|c demander ni à le payera personne, et quant au prix des
travaux, ils le prenaient assez souvent sinon toujours dans leur
trésor, ou le devaient aux aumônes des fidèles.

Quand furent institués les bénéfices, lesquels coexistent piesque
à l’installation des barbares, comme ils n’étaient que temporaires
, et limités à la vie du 'titulaire', ils ne changèrent pas
grand’cbose aux procédés. Le seigneur attendait sans doule la
n’iort du bénéficiaire., el faisait exécuter alors le travail qu’il
avait décidé. S’il avait voulu l’accomplir pendant laduréedu litre,
il est presque certain qu’il aurait indemnisé le bénéficiaire, à
moins qu’il ne- voulût rompre avec lui.

Quand, sous Charles-Martel, l’hérédité du bénéfice'constitua
véritablement le fief, alors les procédés durent changer. Le suzerain,
en droit du moins, sinon en fait, n’eût pu consacrer des
biens donnés en fief, à des travaux par lui résolus, sans traiter
avec lo ftiudataire.

Où 'il y a droit reconnu, on peut dire qu’il y a constitution
d’une société régulière, et il est généralement admis que ce droit
no peut être yiolé. Seulement le premier soin des feudataires et
hauts barons ne fut certainement pas de reconnaître' des droits
aux vilains qui garnissaient leur fief, et lorsque quelques seigneurs
voulaient faire des travaux de .défense, de viabilité, ou
autres, ils einp.toyàicnt probablement des moyens analogues à
ceux dont usaient les chefs francs’au commencement de la conquête ;
ils respectaient les biens de l’Eglise, soit que l’Eglise
tint elle-même ces biens du suzerain,soit qu’elle les tint du feu
dalaireou do ses ancêtres, mais ils ne respectaient guère que
cela.
U est facile de comprendre que l’organisation de la féodalité
^Jocah'saRinécessairement les travaux , el que, d’indemniser les
^^anan/s^line pouvait être question avant l’époque où, étant
'.naryeau^S’se rendre redoutables par leur association, it leur fut
^■ecjinrïii des droits réels, sinon absolument iuenttques,du moins
lir^ù'e équivalents à la propriété.
'"■■".C’est’ â^PepoqUe où celle situation leur fut faite qu’il fau

- 1) 8 -

rapporter le droit a indemnité pour cause de travaux d’utilité
publique, ou plus généralement d’utilité seigneuriale. Mais il est
cerlain que l’expropriation n’est pas alors réglementée ; le nom
ncs’en rencontre même pas. Ledroil à obtenir l’indemnité existe,
on le viole parfois ; mais quand la victime de l’arbitraire l’ose et
le peut, elle no manque pas de le revendiquer.

Aux funérailles de Guillaume le Conquérant, un homme sortit
de la foule, et vint exprimer ces plaintes devant les évoques et
abbés de la Normandie ; « Cette terre où vous vous trouvez
fut l’emplacement de la maison de mon père ; cet homme
pour lequel vous priez, n’étant encore que duc de Noru
mandie, la fui enleva violemment et lui ayant refusé toute
« justice, y fonda celle église dans l’abus de sa puissance : c’est
a pourquoi je réclame ce terrain, et le revendique ouvertement.
« Ile la part de Dieu, je m’oppose à ce que le corps du ravisseur
soit couvert de ma terre et enseveli dans mon héritage. » »
A ces paroles, dont la vérité fut confirmée par les voisins, les
évoques traitèrent avec cet homme, lui payèrent sur-le-champ
soixante sous pour le seul emplacement du tombeau, et lui promirent
pour le reste du terrain qu’il revendiquait un dédommagement
équitable. Le fait se passait en 1087. Le droit violé, le
droit qui proteste, le droit protégé par le clergé, voilà des faits
qui se produisent à la fin du xie siècle. La propriété s’affirme,
ei l’on ne prétend plus qu’une expropriation puisse avoir lieu
sans indemnité.

Les études que le xne siècle consacre au droit canonique et
1. Tune Ascelinus filius de turba surrexit, et voce magna que-rimoniam
hujus modi cunclis audientibus edidit : llaec terra ubi consistais area domus
palris tnci fuit, quam vir isle pro quo rogalis, dum adhuc esset cornes Nortnnnnice,
pal ri mco violenter abslulit, omniumque denegala rt’clitudine ,
istain aedem potenler fandavil. liane igittir terram calumnîor et palam réclame
 ; el ne corpus raploris operialur cespile irico , nec in heredilatc mea
sepclialur, ex parte Dei prohibeo. — Orderic Vital, liv. vu, in fine. — Duchesne,
llislorice Normanmrum scriptores (Paris, 1619, in-folio, p. 662 ;.
au droit romain ne seront pas perdues pour ta bonne cause.

C’est par voie d’achat que Philippe-Auguste, quand il veut
établir les halles de Paris, se procure, pour le transporter à l’intérieur,
te marché qu’une léproserie possédait hors la vil le ».

Le même roi fit exécuter aussi l’enceinte méridionale !q Paris
et fortifier d’autres villes. Et voici ce que dit encore à c • sujet le
narrateur des actions de Philippe-Auguste : « Sed et ..lias civi« 
laies, oppida et municipia regni mûris et turribus inexpugnabia
libus munivit, mira cl laudanda justifia principis ; liect de
a jure scripto posset propter publicum regni cotnnioduui, in
« alieno fundo iiiuros erigere et fossala, ipso lamen juri praife-'
rans aiquilaleni, damna sua qua* per hoc iiopnines incurre« 
bant, de fisco propriocompensabàt *. »

En 1233 , Thibault, comte de Champagne, détlominago par
15 livres de revenu annuel le chapitre do saint Quiriaco de Provins
des pertes qu’il lui a fait subir propter fossata forticiarum
facta incaslelloel invallo*.

Enfin en 1203 Louis IX prescrit au maire de Verneuil et à
toas autres de payer tes chevaux qu’ils emploieront pour le
service de la ville ».

On peut, relativement à notre matière, consulter utilement
tes Olimoa registres des arrêts rendus par la cour du Roi sous
les règnes de saint Louis, de Philippe-le-Hardi ,de Philippe-lcRel,
de Louis-le-Hutin el de Philippe-le-Long 5.

On y voit le chapitre de Chartres condamné à payer 100 francs
pour te dommage qu’il a causé à une maison, en’construisant
le mur de ses cloîtres.
1. Rigord. De Geslis PMI. Augusti. — Historien Francorum scriptores de
Duchesne (Paris,1049, in-folio. Vol. 5, p. il).2. Guillaume le Breton, llislorice Francorum scriptores (Paris, tG49, infolio.
Vol. 5, p. 52).3. Cartulaire cité par Bourquelot (Histoire de Provins, Vol. 1, p. 319).-4. Collection des Ordonnances des Rois de la 3" race, publiée par de Lauriére.
Vol. l,p. 293.5. Collection des documents inédits sur l’Histoire de France. Les Olim, Vol. t
et2.
- 100 —

 »L« roi d’Angleterre doit démolir une forteresse qu’il a construite
dans un fief appartenant à un couvent de Sarlat, contrairement
à la volonté de ce dernier.

L’entrepreneur des réparations du pont de Melun est soumis
à dédommager un couvcnl, pour de la pierre qu’il a extraite suites
fonds de celui-ci.

Dans le même recueil, on peul lire une consullation que. les
éehevinsde Saint-Disier, affiliés à ceux d’Ypres, adressent à res
derniers ; ils leur exposent que le sire de Saint-Disier a fa il
détruire des maisons pour la mise en défense de la ville, et ils
leur demandent si la ville doit rétablir ces maisons, ou si le sire
en est tenu, lui qui les a fait abattre sans l’asscntimenl des échevins.
Les échevins d’Ypres répondent que « li sites les doil res« 
liluer pçr le dit de certains jureis, quarpenliers et massons à
fi ce, pour ce que li Ioys de la ville ne "i assenti, et que if dienl
« que il ne sembla point nécessité as escheiins d’abalre les
dictes maisons » ».

En son traité sur les Coutumes de Reauvoisis, fléau manoir,
dont l’ouvrage, comme il le déclare lui-même, repose
« sur lo droit qui est commun à loz es coustumes de France »,
s’exprime ainsi à la fin du xme siècle, dans un passage souvent
cité : a Quant uns quemins est si durtnenl einpiriês en aucuns
M liex, c’on ne le pot réfère sans tr-^p grant cousl, il loist au
« souverain qu’il le face alerau plus près du lieu où il estoit, et
H de celé meismé larguece dont ildoitestrc, en tele manière
« que li dainaces soil rendues à cix qui terre on prcnl por le
quemin réfèrea ».

On a moins parlé de l’article 25 du chapitre LVIU des mêmes
Coutumes, o Et ce c’oii dist que voirs est que li sires doit autant
« foi et loiaté à son home comme li h,. s fet à son seigneur," ce
doil estre entendu on tant comme cascuns est tenus li uns vers
• 1. Collection des Documents sur CHistoive de France. (LesOlim., Appendice,
art. XLVII). -'..--. '.■ ;■■..'■'■>;': ;'/.:.2. Coutumes de Beaùwisis (Edil, du comteBeugool. Chap. xxv, art. 13). '■'.:■:-,.-- v.r-' ;£ iOi ;-:/ ;,:'-:. ;;, ;.-■-:':. ;;.: ;--■' ;.'.  ;s ;v
é l’autre ; car pbr ce se li sires justice sbiilipine par bone cause
a conlre se volonté ne inenl il pas par se foi vers li,

« Encore a li sires qui tient en barouie autre signoric sor son’
a homoquéses bons n’a sor li ; car se li quens a ùri home qui
« ait aucun héritage, Il quix héritage li nuise dorment à se
a meson, ou à se forterece, oii contre le commun porfit, il ne
« pot pas deveer au conte qu’il ne prciigne soufisant cscango de
son héritage ; niais voirs est qu’il ne doit pasestre contrains
a au vendre s’il ne li plest, mais l’escange soufisant ne pot il
« refuser »»."

Dans une ordonnance de, Philippe-le-Bel dépannée 1303, on
Irouvedes eexmples d’expropriations justifiées par des fondations
pieuses, a Possessores possessionuni quas pro ecctesiis aut doit
iiiibus eectesiarum parochialium de nb'vô" fuiidandis aut ampli- '.
a anmsinfra villas non nd superfluitaleni sed ad convenicnteiii
« tiecessitatem acquiri çpnlingit ad cas dimiltendas pro justo
a pretiocompellî debent * ».

Des lettres patentés de mars 1470, enregistrées au parlement
le 2 septembre 1480, autorisent le maire et les écbevins de la
ville d’Amiens à prendre, moyennant indemnité, des terrains
nécessaires pour les foi lilicattons de la ville 3.

En I58i, uii arrêt du parlement do Paris juge qu’un particulier
ayant un jardin près d’un cimetière peut être contraint
de te bailler à l’Eglise, pour accroître le cimetière', ; en payant la
juste valeur ; et cela malgré l’opposition du propriétaire.

Celui-ci dans la circonstance fondait ses résistances sur une
affection particulière ; il rappelait qu’il possédait depuis soixante
ans ce jardin, que son père lui avait laissé ; ces allégations ne
le firent pas 'triompher, et il fut décidé que l’utilité publique
passait par-déssus tout intérêt particulier*.
1.■Coutumesde Beautoisis (ch. LVIII, art. 25).2. Ancien style du Parlement de Paris, partie ni, titreXLV, g -il.3. Dalloz, Jur. Gén. vo Expropriation pour cause d’utilité publique.i, Arrêt du 20nov. 1584. (Lbuet, Recueil de notables arrêts, Lettre A,
\ 6. De Faliènàtioh forcée pour le bien public ) 
::■ ;.■ ;;- ;.  ;v ;- ;V ■y/H^'^^'^y^yf-^'--:-'^'^

Un arrêt de Toulouse^ de J’atj IGOi) , déclarait bonne et valable
t’aliénatiouà laquelle avait été contraint le propriétaire d’une
maison nécessaire pour agrandir une église. L’estimation de
cette maisoit fut faite par experts.

Plusieurs arrêts du parlement de Provence', rendus dans le
courant du XVIIe siècle, se réfèrent-'à des hypothèses ana■-logues.
-.-"'.

II est remarquable que, dans l’espèce de l’arrêt de 1006, il
s’agissait d’une maison ..appartenant à un liiineur ; et comme
■l’expropriation’était’poursuivie'contre le luleur, laCourordonna
que les deniers qui proviendraient de là vente do celte maison
seraient mis entre les mains de personnes solvables, ou que l’on
en’ferait unfonds au profit des mineurs.

Par arrêt du cotiseil d’Éiat, du 22 novembre 1085, Sa Majesté,
étant en sou conseil, ordonna « que la nié de Saint-Jeande-Latran,
sise au faubourg Saint-Marcel, serait percée et
continuée jusqu’à la rue de Loursine, au travers du jardin du
sieur de la follie, aux frais des propriétaires des maisons de
ladite rue, cl en remboursant par eux, suivant leurs offres, la
somnic à laquelle se jroiiverait monter le dédommagement dû
audit sieur de la Follie.*.- »

Ici, l’irideinnilé était fournie par des particuliers, el cela se
comprend parce qu’ils avaient évidemment intérêt au prolongement
do cette rue j et’leurs-maisons- devaient en recevoir' une
augmentation do valeur. \

Unéditde janvier 1007 contraignait « les coportionnaires des
niarais qu’on voulait ; dessécher, à en faire vente, ou sur le
pied des marais voisins, ou do reslinïatiori3. »

- Un edit de Louis XfV, d’octobre 10G6 el relatif à la construction
du canal du Languedoc, autorisait l’entrepreneur chargé
de ce travail à prendre toutes tes terres et héritages nécessaires
1. Lpùet’.'/Iecucrlde notables arrêts, Lettre À, § G.2. Louel, Recueil de"'notablesarrêts, Lettre A, g C
'i. Mailiart, titré ut, De la Coutume d’Artois.
- 103 - '
pour sa construction, et l’édit ajoutait : « lesquelles terres et
o héritages seront par nous payés aux particuliers propriétaires,
« suivant l’estimation qui en sera faite par experts, qui seront
a nommés par les commissaires par nous députés »,

Dans des lettres pateotésde Louis XV, accordant au duc d’Orléans
la faculté do faire établir le canal de Loing, on lit ce qui
suit:

Art. 10 ; « fourra notre dit oncle (le duc d’Orléans) et ses ayantscause
, faire le long et aux environs dudit canal et des rivières et
ruisseaux voisins, les étangs, réservoirs et retenues d’eau qu’il jugera
à propos, même prendre et détourner les eaux nécessaires, cil
dédommageant,  »!'il y échoit, les .meuniers copropriétaires des
moulins et autres particuliers qui pourront souffrir de la privation
ou diminution desdites eaux ; ce qui aura lieu même à
l’égard des engagistes de notre domaine ; lo toul do gré à gré,
ou suivant l’estimation et évaluation qui en sera faite, sur les
litres qui en seront par eux représentés, moyennant quoi notre
dit oncle ou ses ayants-cause auront la propriété inconimulable
de ce qu’ils auront ainsi acquis.

Ail. H : « Voulons que pour la facilité du commerce ils fassent
construire des ponts sur tous les grands cheir >'r.s qui seront traversés
par ledit canal, et vis-à-vis des villages et paroisses qu’il
côtoyera avec les chaussées qu’il conviendra pour l’abord desdits
ponts, et qu’il soit ménagé des abreuvoirs pour les bestiaux des
habitants desdits villages, et en cas qu’il soit nécessaire de faire
des aqueducs pour la conduite des eaux, il. sera loisible à noire
dit oncle de les faire construire en toutes sortes de terrains en
dédommageant les propriétaires comme dessus….. Pourra aussi
noire dil oncle et’ses ayants-cause à perpéluité tirer à l’exclusion
de tous.aulnes dans toute l’étendue dudit canal, et aux environs
où il y aura des carrières, la pierre dont ils auront besoin, en
dédommageant ceux qui pourraient en souffrir du préjudice ». »

On voit encore dans d’autres lettres patentes, du 30 septem1.
Lettres-palentes de LouisXV, nov. 1"I9. Collection Pailliet, p. 132."■: ;.V'.'7. ;' ~ i 01 *- !".''
bre 1770, Louis XV autorisant un sieur Zaçharie à continuer à
ses frais et dépens la conslructioii du canal de Givors,

« Permettons audit sieur Zaçharie de faire passer ledit canal
pir les lieux désignés audit plan, et, pour cet effet, prendre les
te<rcs, abattre et démolir les maisons qui se trouveront dans
leditalignement,après 'néanmoins en avoir préalablement indemnisé
les propriétaires, de gré à gré ou à dire d’experts dont
les parties conviendront, ou qui seront nommés d’office ; et
dans le cas où il surviendrait des contestations, ledil sieur Zaçharie
sera autorisé à consigner la valeur desdites indemnités,
même les intérêts, si aucuns sont dus, entre les mains des dépositaires
qui seront à cet effet commis ; quoi faisant, il demeurera
bien el valablement quitte et déchargé ; et quant à ce qui se
pourrait trouver par lui dû à des mineurs, gens de main-morte
et autres qui ne pourront recevoir (esdites indemnités, il en sera
par eux fait remplacement dans les formes ordinaires, et, jusqu’à
ce, l’intérêt des principaux sera payé sur le pied du denier
vingt, pour raison de quoi le sieur Zaçharie sera tenu de donner
bonne et suffisante caution, si besoin est.

« PermetlonsauditZachariedeprendre|elongduditcanaldeux
toises de terrain de chaque côté pour le tirage des bateaux, de
même que le terrain nécessaire pour former des bassins, à reflet
d’y recevoir des bateaux, comme aussi de prendre des pierres,
grès, terres, propres à faire de la brique et de détourner les
eaux qu’il jugera' nécessaires, pour tes faire passer et conduire
par les endroits qu’il jugera les plus convenables pour la navigation
dudit canal en dédommageant préalablement les propriétaires,
ainsi cl de la manière prescrite par l’article précédent ».
 »'.'■■-..

Dans la plupart de ces documents, l’on retrouve des idées
analogues, exprimées dans un langage qui présente à des époques
différentes une remarquable similitude, et l’on peut regarder
i. Lettres-patentes de septembre 1770. Collection faillie !, p. 432.
comme existantes en principe, sinon toujours observées, les
règles qui se reproduisent presque dans chacun d’eux.

Ainsi, l’expropriation est ordonnée par le pouvoir gouvernant,
le droit à une indemnité esi reconnu aux particuliers j’celle, indemnité
est fixée par des experts, qui sopt même dès le xni" siècle,
qualifiés do jurés ; et elle est, ainsi que nous l’avons vu dans
les lettres patenles do 1719 el 1770, préalable à la dépossession.
Mais ces divers textes ne disposent quepour des cas particuliers ;
et s’ils servent à prouver que do bonne heure on a ressenti la
nécessité de faire céder l’intérêt privé à l’Intérêt public, ils indiquent
aussi que celle doctrine ancienne et le plus souvent suivie
en pratique est demeurée durani bien des siècles sans expression
légale ; cette absence d’une réglementation positive rend
impossible de présenter aujourd’hui dans un résumé à la fois
sommaire, complet,exact, ce que fut en France jusqu’en 1789 ta
dépossession au profit de l’intérêt général de la'propriété immobilière
privée, ou, comme on l’appelail, l’aliénation forcée pour
le bien public’. Au lieu de tracer nettement des traits certains,
il faudrait commenter longuement une série défaits, et sans
grande espérance d’en pouvoir déduire des règles précises.

L’arbitraire laissé en celte matière à ce que l’on nommerait
aujourd’hui l’action administrative avait produit des abus
sensibles.

Montesquieu en 1748 avait exprimé des plaintes à ce sujet :
« Si le magistrat politique veut faire quelque édifice public,
quelque nouveau chemin , il fout qu’il indemnise : le public
est à cet égard comme un particulier qui traite avec un partice
culier. C’est bien assez qu’il puisse contraindre un citoyen de
« lui vendre son héritage et qu’il lui ôte ce grand privilège qu’il
lient de. la loi civile de ne pouvoir être forcé d’aliéner son
 !.. Voir notamment Louet, Recueil de notables Arrêts.— Denisart, Collation
de Décisions (t"83-1 "90). — Merlin, au répertoire universel de Guyot et
à son répertoire, s’est servi du mot Retrait d’utilité publique..:.'") :■/: ; ;■. ;-■ ;_' — 106-4 . ; ;
« bien ». Et se référant acepassagedeBeauriianoir quo nous
avons cité plus haut v il vante l’équité el la modération’ du
xiil’ siècle ^ puis i| termine on disant : « On sa déterminait
pour lors par la loi civile ; on s’est déterminé do nos jours par
<? Ja loi politiipio » (Montesquieu, liv. xxvt. ch. 15, De l’/isprit
des lois) , '

Outre que t’Élal no payait pas toujours, quand il acceptait de
payer il était parfois mauvais payeur.

Un arrêt dcconseildu'iOjuilIct 1779 reconnaît que pourlagénéralitè
de Tours détail dû depuis plusieurs années 410,000 livrés,
à cause des indemnités de dépossession, motivées par la construction
. dç routes nouvelles ; cl comme voie lapins simple et la
plus juste d’y subvenir, l’arrêt impose cette somme, de 410,000
livres, sur celte généralité, à fournir en dix ans ; et les intéressés
seront payés dans te tiiêriie intervalle, suivant dix classes formées
à l’anciennelé.

Les esprits étaient évidemment soulevés sur ce sujet ; Dans la
séance du 27 juillet 1789, le comte de Çlermont-TotineiTe lisait
à rassemblée nationale un rapport du comité'dç'constitution..,'
réclamant pour chacun des membres’de la nation française, et
comme résultat uniforme de l’universalité des cahiers, l’inviolabilité
de là propriété particulière ».

Et un riioïs plus tard, l’article 17 de la déclaration des droits
de l’hoirime, laquelle devait former le prêanibule de la Coristilulioti
du 14 septembre 1791, était volé, le 2(3août 1789, au moment
où l’Assemblée renvoyait toute autre addition à cette déclaration,
jusqu’à ceque la constitution eût été délibérée > a La
« propriété étant inviolable et sacrée, nul ne petit en être privé
si ce n’est lorsque, la nécessité publique légalement constatée
l’exigé évidemment, et sous la condition d’une jUste elpréa« 
lableindemnité ».

Reproduitpar l’article 3 de la Constitution de 1793, par l’ar1,
Mon. dû 27 juillet 1789, p. 107. ;:'-:l07"r- ;'': ;^ ;^: ;. ;'.:r-. ;;": ;. ;;'' ;''''-'
licle 358 de la Constitution du 5 fructidor do l’on 111 », passant
dans ('article ; 515 O. N., avec celte modification, loulefôisque les
mots d’utilité publique y sont substitués à ceux do nécessité /JMbliquc,
généralement cmployés auparavarit, ce priuci po de 1789
devait rester cependant lettre sinon morte, du 'm’oins stérile,
jusqu’àcequela note de SclKcnbiùnn, en 1809, lui fit porter des
fruits.

Quoique, aux lermcsdu décret du4avril 1793 art, 12, l’acquisition
au nom de la nation des maisons ou terrains appartonanl
h des particuliers, et nécessaires pour faciliter la vente do
biens nationaux, ne pût avoir lieu qu’en vertu d’un décret do la
Convention ,"'cependant, oit peut dire que "de 1789 à J8I0>
nulle sûreté n’a été accordée contre la déclaration de nécessité
ou d’utilité publique.

Aux concessionnaires"de'travaux publics la ConslituanO "
imposé l’obligation du payement préalable à Focç'j|,- ' <
qu’il s’agisse de concessions ou de lois générales, l’adn*inU<'
Mon,jusqu’en 1810, restera seule à provoquer et à prononecrl’aiiandon.


Quantau règlement do l’indemnité, une fois, comme par oubli
(art. 19 de la loi du 10 juillet 1791 sur les places de guerre) ,
il est laissé m’tribunal du lieu d’en décider, si le directoire du
département n’est parvenu à là fixer sur l’avis des directoires de
district. Mais partout ai s, aussi bien au décret dés 7-11 septembre
1790, tit. MV , ail. .4, lequel suppose le cas do terrains
pris ou fouillés pour fa confection des chemins, canaux ou autres
ouvrages publics, aussi bien a l’article 4 de la loi du 28 pluviôse
an VIII, qu’au tilrexide la loi du 10 septembre 1807 et que dans
plusieurs dispositions d’un effet moins général, l’administration",
toujours la même, sous des noms différents, se réserve au moins
la part prépondérante. Ce sont les directoires des corps adminis1.
La « Constitution garantit l’inviolabilité de toutes les propriétés ou la
juste indemnité de celles dont la nécessité publique légalement constatée
exigerait le sacrifice, (art, 358.) •., ;; ;: ;-.' -.-jogr—,- ;-'

tràlifs qui influent sur l’indemnité, ou directement ou par nominaliori
tic tiers experts ;

La loi du 16 septembre 1807. incomplètement nommée loi
sur le dcsséchenicni des marais (car parmi ses dispositions,
quelques-unes, trop peu nombreuses, il est vrai, se référaient à
l’expropriation pour cause d’utilité publique) , semblait faciliter
encore |c retour à l’arbitraire qui régnait avant 1789.Elle remettait,
sans désignation de degré hiérarchique, et sans condition,
au pouvoir administratif, la déclaration d’utilité publique : elle
le laissait seul maître sans conteste du choix des terrains à
occuper ; elle attribuait enfin à la justice administrative le droit
de fixer les indemnités dues à dés tiers par suite de l’exécution
des travaux.

La loi de 1807 se montrait à l’avance avare pour les évaluations.
L’expropriant pouvait même à son aide négliger le payement
préalable de l’indemnité. Aussi, l’opinion opposa bientôt
à celte loi Un grand mouvement de résistance.

Une réglementation était nécessaire, Napoléon le sentait, et
l’ayant inutilement deux fois demaridéc au grand juge, il prend
l’initiative de l’indiquer. Esprit analytique, il sépare à tout jamais
des éléments trop longtemps mêlés ; il en forme trois groupes :
déclaration d’utilité publique, prononce de l’expropriation, fixation
de l’indemnité : telles étaient les idées dominantes dans la
note célèbre dictée à Schocnbriinn le 29 septembre 1809, page,
remarquable, germe fécond d’une législation nouvelle, et dont
il faut signaler ces mots : « La question est plus importante
qu’on ne veut le croire, puisqu’on s’accoulumanl à jouer avec la
propriété on la viole ». — « Aucun citoyen ne peut être expro« 
prié que par Un acte judiciaire. »

La loi que Napoléon demandait eu terminant sa note de
Schconbrûnn, celle loi dont il discuta lui-même le projet au conseil
d’Étal, et qu’il fit remanier sept fois, est celte du 8 mars
1.810. .':' V

Elle se lie au passé même ancien,par la réaction qu’elle manifeste ;
elle doit se lier aux temps subséquents parce que, résultat

" — 109 -—

d’une longue expérience, imprimant une direction toute nquvello,
très-caractériséo, décisive, elle pose quelques principes
qu’il faut tenir pour inébranlables et qui resteront tant comme
avertissement perpétuel que comme guides d’interprétation.

Sa grande innovation est ccritedansson art. Ier qui reproduit
en ces termes le principe de la note de Schoenbritnn: cL’exproa
prialicfn pour cause d’utilité publique s’opère par autorité de
« justice ».

Cette disposition, csseiitiellenient conforme nux,principes, car
les questions de propriété Sont de la conipélencc des tribunaux
judiciaires,est aussi parfaitement équitable ; l’intervention du tribunal
protège les particuliers contre l’arbitraire des services administratifs.
Le tribunal est institué le gardien et le défenseur
de la propriété privée.

Mtiissi, à partir de la loi du 8 mars 1810, l’expropriation,
d’exclusivement administrative, était devenue plus parlicutièrcnient
judiciaire, cependant celte loi réservait encore à l’autorité
administrative une action considérable ; elle laissait à la discrétion
du pouvoir supérieur la déclaration d’utilité publique, elle
lui reconnaissait le droit de déterminer, après accomplissement
de certaines formalités, les propriétés que les travaux
devaient atteindre.

Toutefois la loi de 1810, réagissant toujours dans le même
scnsconlrc les procédés antérieurs, conférait aussi au tribunal
le droit de fixer tes indemnités. Cette modification, qui était utile
en ce qu’elle empêchait l’administration d’être juge dans sa propre
cause, n’eti était pas moins susceptible de perfectionnement.

Ce à quoi l’on doit lendre, quand il s’agit de fixation d’indemnité,
c’est à obtenir tout à la fois promptitude dans l’exécution et juslice
dans l’évaluation. Or, la loi du 8 mars 1810 n’arrivait ni à
l’un ni à l’autre de ces résultats. D’une pari, le tribunal,quand il
n’était pas suffisamment renseigné, pouvait nommer et nommait
le plus souvent des experts qui préparaient sa décision, el par
cela mémo, la rapidité d’exécution était entravée. D’autre part,
comme l’avis des experts n’était que consultatif et ne liait pas le
'.:-'V ;; ;i ;-'' ;;, ;- ;^ :-,.>
tribunàl,jcur appréeiatioii n’était ni iiUssi sévère ni aussi juste
que s’ils en eussent eu la responsabilité y et comme lés juges
n’étudiaient pas eUx-niêmésic terrain, il n’y avait guère lieu de
supposer qu’ils pUsserit rectifier d’une façon sûre l’évaluation
donnée par les experts ; il importait donc « de placer la rcspbn« 
sabtljté morale tic là décision Sur ceux-là iiièiïie à qui la dèci« 
sïon réel le àpparl 16111. » ». C’était dans, ce se ris qU'étaî l prése nié
en 1832, à ta Chambre des députés, le projet d’une loi nouvelle
destinée à rèriiplacer celle du 8 tiiàiS I8l0, à retirer à ta magistrature
^évaluation des indeiiinUés^ à introduire |a grande inno:
vaïidn du Jury ; .V' ;- ;. ?,-■"'^vCelle

institution garantit tout à la fois les droits de t’adniitiistrationct
ceux dès particuliers. Les jurés sont en cîtetcoiitrilKiablos,
intéressés par suite à ne pas exagérer l’indemnité, et eh
iirôiïiè temps propriétaires ; ils sont par conséquent îiâlûrclic-iti.ciii
pàH^â. &'.bi.èri' ;tràîtér.lo'.'droi.t :■: '-'-

Là loi de 1833 a suivi la tradition de 1810, en introduisant
l’eiiquêtc administrative préliniioaire de l’acte du ; pouvoir supérieur
qui ordonne les travaux, cil précisant la nature de cet
acte, en’'conservant à l’autorité judiciaire le soin de vérifier si les
formes prescrites pour ta déclaration d’utilité publique ont été
observées. Elle s’est écartée de la loi de I8l0,cn ïiilroduismii le
jury qu’il a fallu organiser dans le détail, et en accommodant
quelques parties de la législation civile à la plus grande facilité
îles ti'a>iaux publics. ; '^'y ,'■.[■.' /■'.

Mais il est digne dé remarqucqii'ellé n’a point parlé de là mise
en possession provisoire en cas d’urgence. L’art, 19 do la loi de
1810 qui autorisait le tribunal à ordonner cette mise en possession
provisoire, selon la nature et l’urgence des travaux ! avait été
implicitement abrogé par l’art, 9 de la charte coristitutioiynclie,
et aucune disposition de la loi de 1833 n’était venue le remplacer.
."■':-".,. ;;-'' ;"'■.'■ ;-"*.:." -.-'.y

Là loi du 30 mars 1831, relative à l’expropriation et à l’occu1.

Jl/on^ de 1833, p. 253. " ; :'.■""-'r : - : ; ; - ' ■■

… - - m -,- :,..- ■

pal ion temporaire dès propriétés privées, en cas d’urgence, no
s’appliquait qu’aux travaux de fortifications. L’expropriation
pou ries travaux publics civils avait cependant besoin de ce progrès,
qu’elle n’avait pas. encore réalisé. Aussi, à huit ans à peine
de la loi de 1833, était-ce là le motif déterminant d’une loi nouvelle,
la loi du 3 mai 1811.

Sans doule, celte dernière, qu’il faut 'maintenant combiner
avec le sénafus-consulle dû 25 décembre 1832, amende, en conservant
leur ordre jusqu’au h" 01, plusieurs des articles do la
loi qui l’a précédée ; elle la révise quant aux cessions amiables
des biens des incapables ; elle innove en fixant à l’indemnité des
limites extrêmes ; niais son signe dislinclif est de reconquérir, cl
do réglementer de la manière que nous indiquerons plus loin la
mise en possession provisoire pour urgence.

Malgré l’espace de temps et le champ d’innovations parcourus
depuis 1809, celte loi du 3 mai 1811 ,qui forme aujourd’hui la base
de la législation sur l’expropriation pour cause d’utilité "publique »
conserve et reproduit les trois périodes désignées par la note de
Schambrunn’.'

Si on considère l’expropriation dans les lois spéciales qui l’ont
réglementée, on peut toujours distinguer dans sa procédure cinq
sortes d’opérations:

1° Déclaration d’utilité publique ;

2° Désignation précise des terrains nécessaires pour l’exécution
des travaux ;

,3" Translation de propriété ;
I. A la loi du 3 mai 1841, plusieurs lois et décrets empruntent leur mode
d’application. Nous citerons seulement : la loi du 15 juillet 1815 sur la police
des chemins de fer ; — celle du I3^vril 1850 sur les logements insalubres ;
— le décret du 26 mars 1852, applicable aux travaux de Paris el d’autres
villes, el frappant aux besoin la totalité des immeubles atteints et quelquefois
môme des immeubles contigus i — la loi du 22 jui,-, 1854 sur les servitudes
autour des m ,-asins à poudre i — celle du 28 juillet 1860 sur te reboisement
des montagnes (—celle du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d’intérêt
local.
' ."'■■.,' -.112 -

4« Règlement et payement de l’Indemnité ;

.-S 0 Prisedbpossession.

La déclaration d’Ulilité publique et la désignation des terrains
peuventêtre comprises dans ce que nous appellerons la période
administrative.

Le translation do propriété el le règlement de l’indemnité font
partie de la période judiciaire.

C’est a l’expiration de celte période 'que. ;.l’administration »
moyennantle payement de.l’indemnité, se..peut mettre en possession
desbicnSct foire procéder à l’exécution des travaux.

Nous exposerons sous cette division les règles générales qui
se déduisent des dispositions de la loi do 1811, et nous indiquerons
égaienienl les modifications qui ont été apportées à ces
règles générales, soit par la loi de 1841 elle-même, soit par
des lois spéciales.
L — DE LA DÉCLARATION* D’OTILirÈ fUBLIOUE. :
Décider que les Iravaux qui vont être entrepris sont véritablement
d’utilité publique, mettre les personnes soumises à l’expropriation
cri demeure do présenter leurs observations, enfin
donner la base du Jugement d’expropriation en indiquant au
tribunal à quelles propriétés ce jugement, s’il y a lieu de le
rendre, devra s’appliquer, telle est la part faite à l’autorité administrative
dans l’ensemble d’une expropriation pour cause d’utilité
publique.

D’après la loi de 1841, l’autorité investie du droit de déclarer
l’utilité publique n’était pas toujours la même.

Cette autorité pouvait être le pouvoir exécutif ou le pouvoir
législatif, et cette distinction se faisait selon l’importance des,
travaux ; certains d’entre eux, ênumérés par l’article 8 de la loi
de 1841, ne pouvaient être autorisés que par une loi ; au contraire,
pour d’autres travaux indiqués dans le deuxième § du
même article, une ordonnance du roi suffisait. Celte distinction
"n’a pas été n^inlenue par le séiiatûs-consultc du 25 déceriibrel852.

: - us ;- ■• ■

Aux termes de ce sénatus-consutte, « tous les travaux d’utilité
publique, notamment ceux désignés par l’article 10 de la loi
du 21 avril 1832, et. l’article 8 de la loi du 3 mai 1811, toutes
les entreprises d’intérêt général sont ordonnés ou: autorisés
par décrets de l’empereur : ces décrets sont rendus dans les
formes prescrites par les règlements d’administration pu« 
blique.
«  Néanmoins si ces travaux et enlrc-prises ont pour condition
des engageinents ou des subsides du trésor, le crédit devra
être accordé ou l’engagement ratifié par une loi avant sa mise
à exécution.

a Lorsqu’il s’agit de travaux exécutés pour le compte de l’État,
« et qui ne sont pas de nature à devenir l’pbjet\te concessions,
les crédits peuvent être ouverts, cri cas d’urgèneo, suivant lot
formes prescrites pour les crédits extraordinaires : ces crédits
seront soumis au Corps législatif dans sa plus prochaine scs« 
sion (art. 4). »

Ainsi, la dîstincticfi faiiepar ce sénatus-consulto repose non
plus sur la nature des travaux -, mais sur la provenance des sommes
qui doivent êlrc employées à ces travaux,

Ces sommes sont-elles tirées de la caisse de l’État : alors, en
vertu du principe qu’une loi seule peul voler les dépenses de
l’Étal et l’impôt, une loi devra intervenir pour accorder les fonds
nécessaires où pour ratifier l’engagement.

D’après io même sénatus-consulte, s’il était nécessaire pour
l’exécution de travaux d’ouvrir des crédits .supplémentaires ou
extraordinaires, ces crédits, pouvaient êlrc accordés également
par décret, sauf l’obligation de les soumettre au Corps législatif
dans sa plus prochaine session.

Celle disposition du sénafus-consulte du 23 décembre 1832
a été abrogée par le sénatus-consulte du 31 décembre 1801,
art. 3.

Dans son mémoire à l’empereur, en date du 29 septembre I8G1,
M. Foutd faisait remarquer que« le véritable danger pour nos
finances est dans la liberté qu’a le gouvernement de dé-

 ;;yy . ;v.y ;-:\, . ;•- ;'ii4::^- ;v y.

« crétcr des dépenses sans le contrôle du ;Corps lègislalif ».
.Partageant cette idée du minîslre dés finances »'' l’empereur,
dans sa lettre adressée au ministre d’Etat, le 12 novembre 1861,
déclarait son intention de « renoncer au pouvoir d’ouvri* 1 dans
j’intervalle des sessions des crédits suppléirienlaires OU extrait
ordinaires ». ;" ;.: ;■: ;' ;;- v>;'\, ;; ;..<' -y.-.- ;;,:,-.:.:.-"-. ;

C’est ce qui a été consacré par l’article.3 du sénalUS-consulle
du 31 ; décciiibjre,- 1801 : « I| lie pourtà être accordé d^ crédits
supplémentaires ou de crédits extraordinaires qu’en vertu
d’une loi ». . ;;'.- ;■: -: ;'.. 'yy:.-:y.:.

Observons que le sénatus-corisutle de 1861 rie modifiehulleinènl
la ; disposition du senâtus-coiïsuJte de I8S2V en ce qui
concerne la déclaration d’uii|ité publique. Cette déclaration
d’utilité publique est toujours faite par décret impérial. Ce
sont seulement les frais du travail qui doivent êlrb Votés par le
Ck>rps législatif. ■ -. ;;:-."'-: ;" ;-:  ;- ;.' ;\

Aujourd’hui, les crédits accordés, même dans tes casd’urgèncc,
ou les erigagenicrils pris, par décret impérial, seraient noii avenus,
tandis qu’aux ternies du sénatus-consulte de 1852, tes
crédits ou engagements auraient été simplement sujets à une ratification
du Corps législatif.

Si î'au lieu de l’État, 16s travaux devaient grever les départehicnts »
il ; n’y attrait pas besoin d’une loi pour autoriser
la dépensé ; mais d’autres inesures tiendraient lieu de l’irilerveriliori
législative. Les dépenses qUc nécessitent les travaux
faits pour le'.compte du département sont votées par le conseil
général. Mais les conseils généraux, ne peuvent voler que « dans
là limite d’un ''maximum qui sera annuellement fixé par la loi
de lînances,descentiinesextraordinaires atîeclésîi des dépensés
extraordinaires d’utilité déparferiicnlate. ils peuvent voter
'également lesi'èniprunls départementaux remboursables dans
un délai qui ne pourra excéder douze années,' sur ces ceri« 
limes extraordinaires, ou sur les ressources ordinaires »
(Art, 2, loi des 18-24 juillet léfiO) , -

Qiianiauxdépensesàuxquelleslacommunedoitcûntiïbuerpour

, :— tlo. —.

l’exécution de travaux d’utilité communalo.elles sont volées par
le conseil municipal. Seulement,« le conseil général fixe chaque
année te maximum du nombre de centimes extraordinaires
a que les conseils municipaux sont autorisés a voter, pour en
« affecter le produit à des dépenses extraordinaires d’utilité
communale, » (art, 4, loi du 18 juillet 18GG).
II.—DE LA DÉSIGNATION* DES TERRAINS Qt’E L’F.XPROI'RIATIOS DOIT
ATTEINDRE.
La désignation des territoires doit nécessairement êlrc faîte
d’une manière précise, Comment, en effet » les parties pourraientelles
exprimer, relativement au terrain qu’on leur enlève, telle
ou telle prétention j si elles ne connaissaient d’une façon exacte
la contenance de ce terrain ? La confection des plans parcellaires
a pour but de les éclairer sur ce point. Aussitôt après la
désignation des territoires.sur. lesquels un travail public doit
être dirigé, désignation qui peut être faite soit par le décret qui
a déclaré l’utilité publique, soit par arrêté préfectoral, les agents
des ponts et chaussées doivent s’occuper do dresser tes plans des
terrains menacés par l’expropriation.

Des mesures de publicité sont prises ensuite dans l’intérêt des
tiers, et c’est seulement lorsque le plan parcellaire a été déposé
à la mairie de chacut> des communes où sont situés les immeubles
à acquérir, lorsque, par un avertissement alliché et publié
à son de trompe ou de caisse, les propriétaires et autres intéressés
ont été mis en demeure d’en prendre connaissance, lorsqu’une
insertion dans les journaux a pu informer les tiers qui
auraient ignoré les publications et affiches, lorsqu’cnlîn les tiers
ont pu librement foire leurs réclamations, c’est seulement alors
q:ie le préfet peut prendre son arrêté désignant d’une manière
définitive et conformément aux plans, les parcelles comprises
dans le tracé d’expropriation.

Relativement à l’insertion dans les journaux, prescrite par
l’article 6 de la loi de 1811, une difficulté s’est élevée. Cet arti-
~XAï-K^vïï-y:H'tw^i^r vy ; ■:■>:',-.:
ctedit que l’ayertisserrient est inséré dans fini dos journaux publiés
dans l’arir^ndi^seftientyou s’il n’en existe àùcunydansi'un

.- de ;cieûx''du'dép|rteinaity. ;-'-'' ;;  ;; ;;' .-v' ;'/ ;: :.:---

 ; L’article 23idu décret organique sur/la presse, en date du
17 février 1852, est ainsi conçu . ;:-' « ■ Les .annoncés judiciaires
a exigées par les lois pour ; ïai 'yàiiditè.pti..la 't>u.t »||îçité.'àès\ ;'i »roéé-' ;■
« dures ou des contrats^ seront insérées à peiiie de nullité de
<t l’insertiori, dans |e jourrial bu les journaux de l’arrondissement
« qutsérorit désignés ciiaqué afinèé par le préfet : à défaut du
journal àm$iTarrondissènierit ^ |cpréfet désigrierà un ou pîu^
SieUrsJournaux du dépa"'rtéfûe-ht. ;; '■ :'' ;. ■'. I' ; V" ;
■:~y Là controversei porte sur ces jiMsdu journal : uè'cé.'mpirftt"..
doit-on inclure que le préfet aurait qualité^ pour désigner un
journal du département lors tuêirie qu’un journal serait pUlilié
dansl’arrondissement, par cxéiriple si ce journal n’avait qu’une
publicité très-restveiriief ^ :"y..:-. ;'-'.y ;.'

>La cdui" decassàtïbii interprété l’article23 du décret de 1852
èri cesens>que le préfet riè peut désigner Un Jouinàl d’un autre
arroridissemèrit que lorsqu’il n’y a pas de jôUrrjal dans l’arrbndissement
où les public^ttiphâ doivent être faîtes '*

D’après celte jurisprudence, le décret dé 1852 n’aurait ; rîen
changé aux dispositions des articles G et 1S de la loi du 3 nia'
1811. ; Le coriSeird’Élàt décide nu contraire que le" préfet a la
focuitê de désiglier un journal dans un auIrc arroiidisseïneiil '.,■
lors mêirié qu*i l cil : est ; jvUbîié u n dans l’arrondissement où les
pûblicatlons,doîvent être faites

y Toutefois^ au sein mêmeàc l’aUtpritc judiciaire, i| y à division.
Là cour de Mct/Vjugeant dans une question d’exproprîatîbri,
à décidé, d’après le système suivipar le conseil d’État, que le
préfet avait le pouvoir de désigiier uri journal autre que celui
publié dans l’arrondissement *.
1. Cass. Arrêt du t mai 1863. (0. P, 1863.1. 318.) - 2. Cons. d’E't. Arrêt
du 10 mats 1851. (1>. ^ 485tV 3.44.) -3. Cour de Melt. Arrêta I5janv.:4863.- (D. P, 1803. 2.172.) '■: :: ' '.-"' = ::-''' ;y, ;y. ;;:^ ;y■' ;: ;yy.. ;;'y ;- ;y- ;M7::H:y ;::' ;.yyyyyy':yy--yy.':
 ; C’est aussi l’opinion vers laquelle nous penchons, Nous
croyons eu ejfet qu’il serait jaçhèux,pour lés parties, que le préfet
dût désigner, dans l’arrondissement, un journal qui, n’ayant pas
une publicité suffisante, ne porterait pas ; à la connà| ssànce des
tiers y selon le venu de là loi, les avertissements qu’il doit conteriir.
 ;'. v.^y ; :-■ ;- ;"' ;, ^l"/ ?'^'-'^:■■'■'■:

Une autre questionisç rattache directement à celle-ci r ;

Quelle autorité a pu c^mpétéinment décider que le préfet avait
lé pdUybïr que ttqUs sbiiitiies disposé à lui reconnaître ? H y à encore
sur ce ; point dissenliriiept entre la Cpur de cassation et le
conseil d’État. La Cour de cassation prétend que la question a
.tr"iiichei>"''rçntrà''dans là^nipéteneb ju'diciair'e ; te conseil d’État
au contraire soutient qu’elle est de la compétence administra*- ;:
tîye.
: Nous pensons que le bphseil d’État est dans le vrai k car les
actes par lesquels les préfets: » en vertu de l’article 23 du décret
du17février1832, désigrietit chaque année le journal OU les
journaux dans lesquels seront insérées les annonces judiciaires,
constituent deà actes administratifs’ dont il apparticht à i'adiniiiistràtion
seule de déterminer le sens et la validité.

Nous avons dit que ta désignation des te
faite par le décret qui a déclaré l’utilité publique, lequel remplacei.atorisiParrêlé
du préfet. ;

Quant ?i la détermination des parcelles, elle doit toujours être
faite par un arrêté préfectoral, çorinu sous je nom à'àrrctê de
cessibilité. Le décret impérial rie pourrait jamais, lors même
qu’il aurait désigné spécialement les parcelles soumises à l’expropriation,
tenir lieu de cet arrêté, dont l’absence serait unecaUse
de nullité absolue de la procédure. y

Ainsi^ à ladifl’érericedu preinierarrêté préfectoral, le second
est indispensable. Le motif de cette distinction est que l’arrêté
qui détermine les parcelles doit servir de base au jugement
d’expropriation » et pour bêla y il doit: relater l’accomplissement’
de toutes les formalités prescrites par te titre n de la loi de 1841,
formalités auxquelles le décret est nécessairement antérieur. De
v-> . 
'- ;: ;■.' ■'■'•.--'■g-
- 118 -

plus, l’arrêté decossibilitê est le point de.départ d’un droit nouveau
pour le propriétaire. En efl’ct, aux termes de l’article 14
§ 2, le propriétaire serait lui-même en droit de requérir l’expropriation,
si l’administration ne l’avait pas poursuivie dans l’année
à compter de l’arrêté decessibilité.
• III. — l.) E LA TRANSLATION DE PROPRIÉTÉ.
L’accomplissement des formalités que nous venons de passer
en revue a pour résultai forcé de placer le propriétaire sous le
coup de l’expropriation, si bien qu’il ne peut désormais y échapper
par sa volonté oii sa résistance.

L’utilité publique est déclarée, le terrain nécessaire pour l’exécution
des travaux est désigné ; il ne reste plus qu’à opérer la
translation de propriété à l’administration.

Or, celte translation de propriété doit nécessairement avoir
lieu, et cela, ou du consentement du propriétaire, ou contre son
gré, c’esl-à-dire qu’il y aura cession à l’amiable ou jugement
d’expropriation.

Dans le premier cas, et s’il y a cession à l’amiable, un jugement
interviendra bien encore, mais seulement pour donner acle du
consentement du propriétaire. La translation de propriété ne
résultera pas de ce jugement.

Dans ie second cas, la translation de propriété à laquelle le
propriétaire n’auia pas voulu consentir, le jugement du tribunal
l’opérera.

La translation de propriété n’est pas nécessairemenl définitive
 ; elle peut êlrc résolue, si le jugement qui l’a opérée vient
à êlrc réformé pour une cause autorisée par la loi. Seulement
Porliclc 20 de la loi de I8U n’autorise contre le jugement d’expropriation
que le recours en cassation. L’opposition ni l’appel
ne sont rcccvablcs. Le propriélaire n’étant point appelé au jugement
d’expropriation, il est bien évident qu’on ne peut former
opposition contre un jugement qui, n’étant jamais rendu contradictoireincnt,
ne saurait être non plus rendu par défaut.

La non-recevabilité d’un appel contre le jugement qui a pro-

' '..■■"/".',- -HP'-•-': ;::: ;:■: ;:. ;
nonce l’expropriation, n’est pas douteuse cri présence des ternies
formels de l’article 20 ; mais il a pu s’élever quelque douté
relativement au jugement qui refuse de prononcer l’expropriation*
' y ;■- ;"', '..'-■■:' -y.::

Le tribunal de Sarreguetnincs ayant refusé de prononcer l’expropriation
des terrains indiqués pour l’ouverture des houillères
du canal île la Sarre, la cour îinpértale de M’ebî avait, sur l’appel *
du ministère ; public, véfortiié ce jugement,, prononcé l’exproprialion
V et coinuits un des juges de ce tribunal pour remplir les
fonctions dé magistrat directeur du jury '. ;

Màîis la cour de cassation à annulé j, et avec raison, dans l’intérêt
de la loi, farrêt de la cour impériale de JJIeti ; et elle s’est
fondêév outre autres motifs ; sur ta violation de l’article 20 *'.-

On doit dotteadmettre que l’appel n’est jâinaisreccvable contre
lesjugements rendus cri inaltéré^d’expropriation pour cause
d’utilité publique, soit qu’ils prononcent, soit qu’ils refusent de
prononcer j’expropriation.

La facullé de former appel s’opposerait à la rapidité avec
laquelle il doit le plus Souvent être opéré dans ta', matière qui
" housbecupe. ;. ■ ;. ■■■''

Les parties intéressées t"i l’cxpropriatioti ne sont en principe
ternies de se vetidre acquéreurs que de ce qu’il leur importe
d’obtenir ; toutefois une excejUiori à ce principe est écrite dans
l’article 50 de la loi du 3 niai 1811. D’après cet article les propriétaires
pourront exiger l’acquisifion intégrale des bâtiments
dont une portion seulement est nécessairepour l’exécution des
travaux d’utilité publique. — Ils pourront exiger de même ï'acquisilion
de toule parcelle de terrain qui par sUiledu iiiorcètlemeht
se trouvera réduite aU quart de la contenance totale, si
toutefois ils ne pbssèdent aucun terrain immédiatement cOntigu
et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à dix ares. Cette exception
est fondée sur ce que les bâtiments atteints par l’expropriat.
Arrêt itu 15 janv. 1863 (D.P, 1803. 2.172).
2.Àrrêtdu tlavrill864(D.P.1864.5. 152).
'■,..'■ ;-"120,- '
tion peuvent souvent ne plus offrir une habitation commode. Il
sera ditllcile aussi de tirer parti, pour la culture, d’une portion
de terrain isolée et fort réduite. Du reste l’article 50 devra toujours
être entendu strictement.
^ IVi — DU RÈGLEMENT DES INDEMNITÉS.-..:'. i.'..' ----- ;. - ■'.■■. ;:'■■.: ».•'■..".' '■-.- ■ -''. :\ ■ ."'■'• ■■ -' - ; ■ '
 ; Quand la propriété est transférée^ il s’agît de régler l’indemnité.
Cette indemnité offerte au propriétaire par l’administràfibri
expropriaritè peut être acceptée à j’atiiiable ; le propriétaire peut
aussi ne passe contenie »* des ctt’res qui lui sont faites. Dàiis ce
cas, Une juridiction spéciale, le jury d’éX|) ropriatiori, doit régler
l’indemnité. D’après la loi de 1841, les jurés sont ail. nombre de
douze. Ils Statuent après S’être éclairés sur ia Valeurdes imriicUbles,
sur le ; préjudice causé, sur les questions de plus-value .
résultai) ' ! de I expropriation. Sut 1 ces '.différents points,-' ils sont
renseignés, au moyen du plan parcellaire, par l’exanien du tableau
des offres, par le transport sur les lieux, enfin par l’audition
des parties el|çs-mèniesou dejeUrs mandataires.

La décision du Jury est priseà la majorité des voix ; et de
môme que le jugement d’expropriation> - elle rie peut être attar
quèe que par le recours en cassation, recours qui n’est même
pàssuspensif, et qui n’einpêctiepàs l’adnliiiislration de se illettré
en possession après consignation de l’indemnité ; sauf toutefois
le droit pour leprppriétaii'è si la décision du jury était cassée,
de dcniatider des iloniiiiâges intérêts à l’administration.

Si la cassation a licti'J" CatTairë est (envoyée devant un(autre
jury du mènie arrondisseniéut » et composé de jurés différents.

Nous signalerons Ici deuç différences entre le jury d’expropriation’ot
le jury tel qu’il est constitué en matière criminelle.

En matière criminelle, le jury ne peut vàlablcmeiit statuer que
si |es douze jurés Sont présents, et l’on obtient ce nombre de
douze au moyen du tirage au sort.

En matière d’expropriation, il suffit, pour que la décision du
jury soit valable, que rjeuf jurés soient présents, et ces jurés ne
sont pas tirés au sort j niais, sur la'listé annuelle dressée par le
 ;; ;y: ;-- ;'i2r—■
conseil général pour chaque arrondissement, les jurés sont
choisis par là cour impériale ou par le tribunal de première
instance, v:>;.' ;

Pourqu’il y ait lieii d’appliquer la loi d’expropriation, d’obseryer
les forniàl if es énUmérées au litre n dé la loi du 3 mal 1841
poUi ; qu’il y ait lieui à jugement^ d*expropriatîpny à fixàlibii de
('indemnité pat’lé. jùrv et ài payeriichV préalable dé cette ihdeninjlé,
il faut qu’il, y ait^éptacefitent dé ia propriété. Il ne suflirail
pas qu’jl y eût tori et rfowijtaje. ; Dans ce cas, ce serait le cb^^
de préfecture qui aurait compétence pour fixer l’indehinilè. -
 ; ; 1^ ; doute à cet égard peut resutiej’ de ce que l’on distingue
deUx sottes de dommages : I" le dommâge temporaire, qui ne
pprte à la Jouissance ;de l’inimeuble qu’une atteinte riiomeniâhêëV.â'.
le dommage permanent, qui, nuisant d’une manière
définitive à la jouissance de Piiiimeubto, pourrait être assimilé à
l’expropriationv

De celle assimilation possible'"'f quelques personnes ont cru
: pouvoirconclure que lesi lois spéciales de lètO, 1833 cl 1841, eri
attribuant à l’autorité judiciaire la fixation des indcriinités ducs
pbur expropriation, ont voulu ..également conférer à celle aùterite
le droitde connaître dès indemnités dues pour dommages
permanents.

Mais il faut remarquer que la toi du 28 pluviôse ah VIII 'attribuait:
au conseil de préfecture la connaissance do toutes les indemnités
dues àUx particuliers à raison dés terrains pris ou
fouillés poUr la confection des chemins, canaux cl autres ouvragés
publics (art. 4) , loi du 28 pluviôse an VI1L—Or, les lois
Sur i'eXprojiriatiori, en conférant à l’autorité judiciaire le droit
de fixer lés indemnités, Ontbien supprimé la compétence des
conseils dé préfecture en ce qui concerne les terrains pris, mais
elles Pont conservée cri ce qui concerne les 'terrains fouillés.
La servitude de fouille rentre assurément dans là catégorie des
dommages permanents. Nous devons donc assimiler le dommage
permanent, non pas à l’expropriation, mais bien aux torts
et dommages cri" général, et consequeriiment maintenir à cet
 ;; ;;- 122 - '■
égard, quant à la fixation des indemnités, la compétence du
conseil de préfecture.

Nous avons yu qu’en droit romain t’indemnilé pouvait consister,
soit en argent, soit en terrains donnés en échange, soit en
certains droiis que l’oit concédait aux cjpropriés.

Chez nous, le principe est que l’indemnité doit être en argent.
Cependant, si l’administration expropriante s’arrangeait à l’amiable
avec les propriétaires,ceux-ci pourraient parfaitement
accepter, à titre d’indemnité, certains terrains. Dans lés mêmes
conditions d’arrangement à l’amiable, ils pourraient également
recevoir comme dédommagement la concession d’un droit, par
exemple d’une rente sur l’État. '

Mais si la fixation de l indemnité est faite par jury, cette indemnité
doit nécessairement être pécuniaire ; c’est ce qui résulte
de l’eiiseriible dés dispositions de la loi de 1841.

On ne pourrait pas davantage allouer une indemnité consistant
partie en argent, partie en objets mobiliers Ou immobiliers,

La Cour do cassation a annulé, par arrêt du 3 avril 1805, la
décision d’un jury qui avait alloué une indemnité de celte sorte,

V. —PRISE DE POSSESSION.

Quand l’indemnité a été payée, l’administration peut toujours
prendrepossession du terrain, et faire procéder à l’exécution des
travaux, ; , ;-. ' " ; ,.'  ; ;.-.' - ;.<-,

 ; C’est au corps des ingénieurs des ponts et chaussées qu’est
confiée l’exécution des travaux publics d’utilité générale, tels que
routes, ponts, canaux ; ce même corps pourraitêfre également
chargé, surla demande des ; préfets,et sous les ordres du directeur
général des ponls et chaussées, du soin défaire exéçUlcr
certains travaux d’utilité départementale oit communale.
y II serait tout à fait en dehors du plan que nous nous ; sommes
tracé de dorinêrdcs détails sur les tppdes d’exécution des travaux
publics. Observons toutefois que l’adjudication de travaux

publics, mode d’exécution fréquemment employé chez les Romains
, est aussi un des plus usités chez nous.
y "■-■. »* ».-*. ■ . '
En principe, et comme en droit romain, l’exécution des
travaux publics a lieu aux frais des intéressés. Mais, comme
en droit romain aussi, les personnes morales d’ordre inférieur,
départements , communes .contribuent à la dépense
des travaux d’utilité générale ; celte coopération est
fondée sur le motif que les travaux d’intérêt général, s’ils sont
utiles en réatité à tout l’Élat, et par suite à tous les départements
et h toutes les communes, intéressent plus particulièrement les
départements ou les communes qu’ils atteignent. Il est donc
juste que ces départements ou ces communes en supportent une
partie des frais, L’avticlo 28 de la loi du 16 septembre 1807 détermine
certains travaux dont les départements ou les arrondissements
recevront une amélioration do territoire, et auxquels ils
seront susceptibles de prendre part au moyen de centimes additionnels
aux contributions.
Des compagnies concessionnaires. — Souvent l’administration
expropriante n’exécute pas par elle-même ; elle traite avec des
compagnies qui, moyennant certains avantages qu’elle leur assure,
se chargent de l’exécution des travaux ; la compagnie concessionnaire,
aux termes de l’article G3 de la loi du 3 mai 1841,
est subrogée aux droits de l’administration, et en conséquence
est armée des mêmes pouvoirs que celle-ci pour vaincre les résistances
des particuliers. Quand l’administration aura traité
avec la compagnie, elle n’aura plus à s’occuper de l’exécution du
travail. Là procédure de l’expropriation sera désormais suivie '
par la compagnie concessionnaire ; à sa charge tomberont et |e
payement des indemnités et le salaire des divers agents employés
à l’exécution des travaux.

Mais de ce que la personne morale, dans l’intérêt do laquelle
l’expropriation se produit, a transmis ses droits à une coriipagnie
concessionnaire, à fin d’exécution, il ne s’ensuit pas que '
l’intérêt soit déplacé. L’expropriation aura toujours lieu dàm*:
l’intérêt de l’administration qui aura transmis ses droits.
MQUJKÎÇATJOKS APPORTÉES » AUX RKOUvS GIÏIVÉRAMiV
^ |) K l/EXPROPRJAtlOîl.'.- '■■ ■. ■■':■'' ■■'.■■•'■ •>'" '■■ .'.'.' ',"• '.' . , - :■:'-': ■ - ■ \ ■ • : - '■' ; ■
Kn principe, l’indemnité « ioit être préalable. Cette règle, con*.
sacrée/ par l’wliôlo 815 C. îj,| a été reproduite dans les lois qui
se sont succéda sur l’expropriation. Toutefois, elle soufre exception
dans le cas où il y a urgence h l’exécution do certains travaux
, auquel /cas la prise de possession peut précéder le
payement # l’indemnité, ; ;

ta Jpi du 30 mars (831 a réglé la marche & suivre pour l’expropriation
et roçcupalion.tenïpora}re, en cas d’urgence, des
propriétés privées’nécessaires aux travaux de fortifications,
I^es dispositions de cette loi sppt encore en yigueur( bien qu’elle
ait été faite sotisïe règne de celle de 1810 ; seulement, |q règlemenV
définitif dei rindemnitô> au lieu d’être, çonfprmémjçnl à
l’articlei\% de. la loi dé 483i, fait par le tribunal, doit être fait
parle jury selon le titre iv de là loi du 3 mai 1841.
• J/urgencfe est déclarée par le même décret qui déclare l’utilité
publique. Le trilwnaf fixe une indemnité de déménagement
que les propriétaires ou fermiers reçoivent préalablement, et iiné
indemnité provisionnelle de déposséssion qui est consignée.
Après quoi la prise de possession peut avoir lieu sauf régler
ment ultérieur ej définitif de l’indemnité par le jury (art. 12,
Loi du 30 mars 1831 et art, ?6, 2° alin.* Loi du 3 maH84l).

Pour le cai ? d’u rgence, non pas de travaux de fortifications,
mais de travaux d’intérêt pwement civil, on appliquera les
articles ; 03 à 74 dé.la loi du 3,..nia| 484i.jÂprès Je jugement
d’expropriation y un décret impérial déclarera Vurgenço de la
prisé de possession ; ce décret : sera, avec le jugement, notifié
o àiix propriétaires et aux déien|euriàvéc assignation devant le

 ;" - I25':T…'. _ _ ,, ; .

■• tribunal civil, L’assignation doit être donnée h trois jours au
« moins ; elloénoncera lasomino ollertc par l’administration »
(art 06, Loi du 3 mai 1841). ^

. S| les propriétaires n’acceptent point,cette somme,, le jury ne
sera pas immédiatement convoqué vie tribunal fixera l’indemnité
provisionnelle a laquelle ils peuvent prétendre, et cctlo indemnité
qu| pourra êtretou inférieure,ou égale,ou môme supérieure
ocelle fixée ultérieurement par le jury, devra être consignée ; ce
sera sur le vu du procès:yerbal de consignation que le président
du tribunal pourra ordonner la prise de possession.

Kn matière de travaux civils urgents, il n’y^ a aucune modification
aux formalités destitres i cl iide la lo^de 1841. Il n’y a
dérogation aux principes ordinaires de l’expropriation qu’en ce
que l’indemnité n’est pas payée, mais seulement consignée avant
la prise de possession. ' ;

Il n’y a pas lieu, comme au cas de travaux de fortifications
urgents, d’allouer préalablement à la prise de possession une
indemnité do déménagement.

L’expropriation peut avoir lieu dans l’intérêt d’une commune :
c’est le casprévuipàr l’article 12 de la loi du 3 mai 1841. Vexr
proprjation d’intérêt communal est encore régie par la loi générale
de 1841, sauf toutefois quelques modificalioris. Ces modifications’
sont de deux fortes : celles relatives aux travaux d’intérêt
communal en général ; celles relatives aux expropriations
nécessitées par l’ouverture et le redressement des chemins
vicinaux.

Pour obtenir dans les travaux communaux une plus grande
rapidité d’exécution, la loi de 4841 (art, 12) décide que les
articles 8,9 et 10 de cette même loi ne seront point applicables
à ces travaux, c’est-à-dire que la commission d’enquête neseformera
point, et que ses opérations seront remplacées par Une
délibérationfdu conseil municipal."
 ; Mais cette exception •s’appliqvte.seulement au cas où lès travaux
no concernent qu’une seule commune.

Si plusieurs communes élaient intéressées, s’il s’agissait par
exemple d’un travail d’assainissement ou do drainage nécessaire
ù l’amélioration du sol de plusieurs communes, alors une commission
d’enquête devrait se réunir conformément aux articles
8,9 et 10 de la loi do 1841.

L’expropriation peu t avoj r pou r objet l’ouvert ure ou le red rcsse -
ment d’un chemin vicinal ; en ce qui concerne cette expropriation,
la loi du 21 mai 1830 sur les chemins vicinaux a apporlé
quelques dérogations à la loi de 1833, et elle déroge encore aujourd’hui
h la loi du 3 mai 1841, constitutive du droit commun
darisla matière qui nousoccupe. Ces dérogations sont écrites dans
les art| 15 et 10 de la loi du 21 mai 1830, Il y a exception aux
principes du droit commun en ce que l’utilité publique du travail
peutêtre déclarée par arrêté préfectoral, au lieu de l’être par
décret impériai rendu en conseil d’fttat. « Les travaux d’ou« 
verture et de redressement des chemins vicinaux seront auloo
risés par arrêté du préfet » (Art, 10, loidu 21 mai 1830).

La loi du 8 juin 1804 a, dans son article j, étendu l’application
tics dispositions do la loi de 1830'aux rues qui forment le prolongement
des chemins vicinaux' ; mais son article 2 contient
une disposition restrictive, .

v Lorsque l’occupation do terrains bâtis », dit cet article, « est
a jugée nécessaire pour l’ouverture, le redressement ou l’élar« 
gissement immédiat d’une rue formant le prolongement d’un
« chemin vicinal, l’expropriation a lieu conformément aux dis« 
positions de làloidu3 mai 18il, combinée avec celles des cinq
« derniers paragraphes do l’article iode la loi du 21 mai 18<}G.

« Il est procédé de la même manière lorsque les terrains bâtis
sont situés sur le parcours d’un chemin vicinal en dehors des
agglomérations communales, »
t. Wjâ, avant la loi du 8 juin 1864, ci d’après unavis du conseil d’État
du 25 janvier 1837, on considérait les rues formant le prolongementdes
èhçtnius vicinaux de grande communication coihhiç faisant nartié integranto
décès chemins. ' .-. ;"■■■■'.• '-■'.-:'■ '•:. '■
: () 'où i| suit que la d^p^jtjon de ('article 10 do lajoi de 1830
reste vraie pour tous jésjntvaux relatifs à l’ouverture o » au re--
dressement des chemins vicinaux ou des rues qui en forment le
protongeiHcnt, tant mie ces travaux n’entraînent pas l’cspro*
priafion de terrains bâtis,

Elle cesse de l’être dans |e cas où le sol dont l’emprise est nécessaire
se trouve couvert do constructions ; dans ce cas, l’utilité
publique de l’cxprop&iation doit êire déclarée par décret impérial
rendu dans la forme des règlements d’administration pu■
blique, V' ;:. ;■'•/.".:-:":': :''^-\--^.v:'-.-

 ;■' L’article 15 de la loi du 21 mai 1830 contient une exception au
 ; principe que l’expropriation s’opère par autorité do justice s on
y lit en etl’çt, « que les arrêtés préfectoraux portant reçpnnais« 
sance et fixation de la largeur d’un chemin vicinal attribuent
« définitivement au chemin le sol compris dans les limites
qu’ils déterminent, » !

Deux hypothèses y ioht prévues Ï w

1 » Ccllcoù il y a seulement reconnaissance du chemin vicinal,
déclaration dé yiçinalité: alors i ! n’y a aucunement lieu à exproprjottiori
 ; ■.: ;/ ;;. ;':•:

2° Celle pùUy a fixation de la largeur du chemin vicinal : dans
ce cas,i) peut y avoir lieu ît élargir le chemin vicinal, et alors Icis
'parcelles do terrain nécessaires pour rétablir la largeur réglementaire
seront prises aux particuliers ; ;

Pans la première hypothèse, il n’y a pas d’exception au principe
posé dans l’article 1 de ta loi du 3 mai 1811, parce que l’arrêté
du préfet portant reconnaissance du chemin vicinal n’est
pas translatif mais bien déclaratif do propriété.

En effet, lé chemin vicinal ', dès le moment où il à été classé
comme tel, a où une.largeur fixe et déterminée ; comme faisant
partie du domaine public do la commune, il est imprescriptible ;
il n’y a donc pas de translation de propriété à opérer relative-,
njeht a Un terrain dont les ; particulier^quahdm^o ifs auraient
empiété sûr lui, n’auraient jamais pu acquérir la propriété,

Mais, dans la seconde hypothèse, celle où il y. a élargisse-

..' ;'.. ;.. ;>,."rl"l^v.-r:…v-'V-:..
ment dui chemin ' ; l’arrêté du préfet psi réellement translatif de
propriété} il apour objet d’attribuer au chemin vicinal des parcelles
dçterrain 'qui n’en faisaient point encore partie ; et ces
parcelles sont définitiyemenj comprises dans les nouvelles IU
mites fixées par l’arrêté du préfet ; sauf pour les particuliers’ ; le
règlement ultérieur de l’indenmité. Il n’y a pas lieu à jugement
d’expropriation ; l’intérêt de ce jugement en matière d’exprès
priatjon étant surtout de vérifier si les formalités présentes ont
çtérempîies, onne voit pas>. ppiirijupi on. se serait spumis aux
lenteurs qu’entraînerait ce jugement, alors que l’arrêté préfectoral
ai été ! rendu sans aucune formalité,
i L’indemnité en laquelle se résout le droit du propriétaire, est
fixée, non par 'iirjjury, mais par le juge de paix du canton,sur |ç
rapport d’experts ; le motif de cette disposition est que l’indemnité
a laquelle l’application de l’art, 15 donnera droit, ne sera jamais
bien considérable ; ; les propriétaires trouveront une gàrantiorsufr
fisanité djirjs l’estimationi fait^ ;p^r lèîuge de païx^^  ;? ; ; v \ ^
L’article 15 ne dit point que cette indemnité doive être préalable
 ;! de ce silence \ faut-il conclure qu’il fasse "exception au
principe posé en l’article 545 C. N. ? Nous ne le pensons pks.
'' L’arrêté 'duprélet yautj dans l’espccéijùgenjenld’êxprdpnalion ;
dès qu’il est Vendu V) a propriété échappe aux riverains ; mais il
ne s’en suit pas què^ ceux-ci"puissent ê^^
saisir avant le payement de l’indemnité. L’article 545 pose tin
 ;' prjri.cipé.'igéfiériil Jqui*"'k !e "'djbît"néçhir<jiié^dg..n% TlçsV~càs:i5fM$çi9|ef '
hïent déterminés par lés lois, / Il est vrai qu’une/circu jàire du
ministre de l’intérieur ; en date du 24 juin 1830, et relative à
l’exécution delà loi du 21 niai sur les chemins Vicinaux ; insisté
sur ce point que « dès la notification de l’arrêté du préfet, le
maire est légalement autorisé à considérer comme faisant
o parijè ? intégrante du ■ chemin ;Vicinal île, soi qui y est ;inr
« corppré par cet arrêté, que tout obstacle à la jouissance, du:
terrain serait un cas M’usurpâtioii qui devrait être poursuivi
a devant ie conseil deprélecture\t>. Mais cette circulaire né ;

nous, serçbjc pasindiquer (jùejes travaux puissent être çpmr
nienc^s ayant lé payeii^nl de Vindemnité. ; ; '

> Quand il s’agi !,non plusçeutemcnt d’élargir^mais bien d’oïl*
vrir pu de r^rés^

autre imporiançevlfy a lieu alors a revenir auxmîmes do j’éx. ?
propriation ; o'cst jo-'eâ^d’ç |*appiïcâtîoi » dp l’ai tiefo 16 dé la loi
de 1830^ L^exprppriation est alors prononcée par jugement je) 
l’indemnité est fixée » non pitts comme dans le cas de l’art. I^tpar le
juge depaix sur^rapport d’experts, mais |) ien par un jury d’exprdpriatipn,
Seulement, a la dittérencédu jury composé confort
ménient hta loi do 1811, le jury chargé do la fixation de cette
indenmité n’est cojupbsé que dé qtiat re membres qui s^pf prêsi-*
dés i soit par Tundeli juges du tribunal d’arrondissement, soit
■parle jugé"" de' paixdu canton. :^'': ;^ ;■:^■.::'■■:■■'' ;:^J ;:X■Xj■r.'■:

iÇeqùe n) ^s yenpn^^

que aussi bieii aux chemins^yicinaux do grande communiça-:
tïqn qu’à ceux d’intérêt conimun et aux chemins vicinaux ordinaires.
-.'• ;■ ;■: \" r.y, ■.■:'.',,i: .V'J-:. i^,-:■'.. ':%:,■■ ■:■':■- ;

Quan4 une expropriation se produit , H y a nécessairement
des personnes qu’elle frappe dans leurs intérêts. Elle peut atteindre
Î

1° Le propriétaire qui ne sera pas toujours nécessairement un
individu isolé ; il pourra être également un être collectif, par
exemple une société commerciale, ou bien une commune, un
département, ou enfin l’État.

Toutes ces personnes morales sont représentées par des administrateurs
contre lesquels l’expropriation sera poursuivie, et
qui auront à défendre les intérêts de la personne morale.

2° L’expropriation peut atteindre aussi une personne qui ne
sera pas le propriétaire de l’immeuble, mais qui aura soit un
î. Art. 8 Loi du9 ventôse an XIII.
' >- 130 - ■■•:■ .. • .

droit réel sur l’iumieuble, soit titi droit personnel par rapport
à cet immeuble, Cette personne pourra être ou un particulier,
ôii im être collectif| ou une personne morale. V

Si nous éonsidérons l’expropriation non plus au point de vue
de ceux qu’ellepenl ; atteindre, mais au point de vuo dp ceux
qui peuvent la poursuivre, nous verrons qu’elle est toujours
justifiée par unintérêt social, ■

Le bénéficiaire de l’expropriation peut être soit une personne,
morale, telle que l’état, le département, pu la commune ;
soit une collection d’individus, soit enfin un individu isolé, *

Quand nous disons que l’expropriation peut avoir lieu au
hélice d’un individu isolé, nous n’entendons point donner à
penser qu’un propriétaire puisse dans son unique intérêt provoquer
une expropriation qui serait pratiquée dans les formes
prescrites par les lois spéciales sur la matière ; nous voulons dire
seulementque certaines dispositions de nés lois ont introduit
: des restrictions au droit de propriété. restrictions que l’intérêt
d’un seul suffit pour justifier. ^ i '

Les divers articles du Code civil, d’après lesquels une personne
peut être privée des droits qu’elle a acquis, les articles
• relatifs par exemple au retrait successoral, au retrait litigieux et
au retrait d’indivision, consacrent véritablement des expropriations
au bénéfice d’un particulier,

' Ain’si ij est d’intérêt social que des personnes qui de leur chef
né pourraient pas .venir. » une succession , ne se rendent pas
acquéreurs de droits successifs ; ce lotit d’ordinaire des spéculateurs
qui portent un grand esprit, d’âpreté dans leurs rapports ;
ces personnes rie consentiiaienl pas facilement à dès arrangements
auxquels des parents se prêteraient ; pour toucher une
part plus complète, ils exigeraient peut-êtredes partages judh
ciaires que desparenls voudraient éviter : jl importe donc qu’on
puisse lés évincer. Quand on leur a remboursé les frais et loyaux
coûts de leur acquisition, ils sont indemnesi et doivent dispa^
ratlre(arl. 811 ; C ;N,). : VK  ;l-.>:' ; W^ -.:-■ ;."'.:

Les mêmes motifs ont inspiré la disposition dé l’article 1099
relatif au retrait litigieux, Il fst désirable que les procès no se
prolongent pas ; aussi est-il à propos d’écarteri toujours, bien
entendu moyennant indemnité, les personnesqui spéculent sur
les litiges et qui Certes en cela no sont pas dignes a beaucoup
prés de la faveur législative. :

Il est encore d’intérêt social que des indivisions ne succèdent
pas à des indivisions. Aussi l’article 1408 dispose-t-il que si
pendant le mariage, et aux frais de la communauté, l’un des
çpoux acquiert on totalité un Inmiéubié dont il était déjà propriétaire
par indivis, cette portion d’immeuble nouvellement
acquise ho tombe pàscn communauté, sauf à indemniser celle-ci.
fl y a là expropriation contre la communauté. :

Lo droit d’option accordé à la femitie"par le deuxième alinéa
: dé l’article 1408 est également une restriction apportée au droit
du mari ; il importe que celui-ci qui a une incontestable influence
suriâs femmo ne puisse pas en abuser pour acquérir des
biens qui régulièremérit fussent vènusa elle,
' Le droit du propriétaire d’exiger que son voisin lui cède la
mitoyenneté de son mur est véritablement aussi une expro■prialion
au bénéfice d’un particulier,
,'.■ Le voisin ne pourrait s’y refuser pourvu que le propriétaire qui
vent lui acheter la mitoyenneté lui rembourse la moitié do |a
valeur du niur, et la moitié de la valeurdu sol sur lequel le mur
.'estbâti, " ;:\ ;;/:,■>:■ '..':.'' ;""'' '■>■'*'■"-'

Lé retrait successoral, lei retrait d’indivision et le retrait litigieux,
conune l’acquisition dé la ihitoyenueté, né sont pas autre
 ; chose que l’exercice d’une expropriation en imminence,

Dans l’hypothèse du retrait successoral, l’expropriation porte
sur ùnéuniversalitéincorpbrelle,et ce senties cohéritiers intéressés
au retrait successoral qui jugent s’il y^ opportunité à écarter
du partage le cessipnriairéde droits successifs. ■ ■ : : :

De mêrhè c’est,à la femme qu’il appartient de juger s’il lui
convient do reprendre entre les mains do son conjoint le biéii
dont elle était jadis propriétaire par indivis, et que "son conjoint

— 133 —

a acquis (art, 1408, S’alinéa) , L’expropriation dans cette hypothèse
porte sur un immeuble.

• De même enfin c’est a la personne qui est en instance sur le
fonds d’un droit, qu’il appartient de juger si cllo doit écarter le
ccssionnaire du droit litigieux, en lui remboursant intégralement
tout ce qu’il a dépensé pour son acquisition. Dans ce cas l’expropriation
porte sur un objet individuel et incorporel.

Dans le cas de l’application do l’article 001 C. N., les propriétaires
sont également toujours sous le coup de l’expropriation ;
car elle s’opère en vertu d’une disposition permanente, et le jugede
l’opportunité de cette expropriation, c’est encore le propriétaire
auquel il importe que le mur soit mitoyen,

Le droit de préemption, dont nous aurons à parler plus bas,
et qui est établi par l’article GO de la loi du 3 mai 1811, constitue
un cas fort remarquable d’expropriation en imminence, car
l’expropriation atteint alors l’expropriant lui-même, au profit de
l’exproprié. L’administration qui n’englobe pas les terrains
atteints dans les travaux précédemment décidés ne peut pas
se dispenser de tes rétrocéder à l’ancien propriétaire qui les
réclame. On a considéré qu’il était d’intérêt social que l’État,.
les départements ou les communes, sous prétexte de travaux
d’utilité publique, ne pussent pas se procurer et faire entrer
dans leur domaine privé des biens qui appartiennent à des particuliers.


Dans tous les cas où une personne peut exercer un retrait,
acquérir la mitoyenneté, il y a, avons-nous dit, expropriation ;
il faut se garder cependant de mettre cette expropriation sur la
même ligne que l’expropriation réglementée parla loi du 3 mai
1811, et par celle du 21 mai 1830.

. L’intérêt d’un seul individu ne suffit jamais pour justifier une
expropriation pratiquée dans les formes prescrites par ces lois ;
pour que l’on puisse recourir'à cette procédure spéciale des lois
de 1841 et 1830, il faut qu’il s’agisse au moins de l’intérêt d’un
certain nombre de propriétaires.
':■, ;■ J.\-.'r-:l3c3 ;-^\
La loi du 10'juin 4854 prévolt dans son article 3 le cas oh les
travaux de drainage intéressent plusieurs propriétaires, Dans ce
cas ils peuvent se réunir en association pour faire les travaux
d’ensemble nécessaires sY l’assainissement de leurs héritages ; et
s’ils le demandent,' ces associations sont, par arrêtés préfectoraux,
constituées en syndicats.

L’utilité do ces associations est facile a concevoir. Sous une '
direction unitaire, les choses se combineront mieux et arriveront
à meilleure fin. \

Quand les travaux no pourront être accomplis qu’au moyen •
do l’expropriation, les associations syndicales ainsi organisées
''pourront obtenir que l’utilité publique soit déclarée par décret
impérial rendu en conseil d’État (art, 4, loi du 10 juin 1851).
■"■■ Il y a donc une importante différence entre le cas où c’est un
seul propriétaire qui veut faire exécuter des travaux de drainage,
et le cas où plusieurs propriétaires se réunissent dans ce but.

Un propriétaire seul ne pourrait jamais exproprier ; de là il
suit que le tribunal rie rendrait pas un jugement d’expropriation
quand il décjarerait niai fondées IQS résistances des particuliers
qui ne voudraient pas se soumettre à la disposition de la loi du
(0 juin 1854 (art. I) , et refuseraient do laisser passer sur leurs
fonds les tuyaux.do dr4inage ;dans ce cas il n’y aurait pas expropriation,
niais soumission du fonds à une servitude. Le règlement
des indemnités auxquelles ces propriétaires auraient droit
serait fait par la juridiction ordinaire qui alors serait celle du
jugé de paix ; .  ;

Si, au contraire, à la demande de propriétaires réunis en
associations syndicales, des travaux d’assèchement ou de drainage
avaient été déclarés d’utilité publique, les propriétaires
qui refuseraient de céder le terrain nécessaire pour ces travaux
seraient expropriés par un jugement du tribunal, Les indemnités
seraient réglées par un jury spécial composé dé quatre
membres, conformément a l’article 10 do la loi du 21 mai i83G.

La loi'du 21 juin |8C5 étend d’une façon notable la disposition
des articles 3 et 4 de la loi du 10 juin 1854. ■ ;■'-..
- 134 -
En effet, tandis que , d’après cette loi, l’expropriation ne
pouvait être poursuivie par les associations syndicales que pour
des travaux d’assèchement, la loi du2l juin 1805, nrl. 1, admet que
des associations syndicales pourront toujours so former et par
suite poursuivre l’expropriation, en vue de l’exécution, nonsculcmenl
de travaux d’assainisscmcnt,"cndiguoment, irrigation
ou drainage, mais en général du tous les travaux ayant pour
but quelque amélioration agricole d’intérêt collectif.

La loi du I" juin 1805 distingue deux sortes d’associations
syndicales: les associations syndicales libres, réunies par la
seule volonté des intéressés, et n’empruntant aucun droit à l’autorité
publique, et les associations syndicales autorisées par
arrêté préfectoral, en vertu d’une délibération qu’auront prise
les propriétaires réunis en assemblée générale (art. 8, 11 et 12,
Loi du 21 juin 1865).

Le préfet ne peut autoriser la formation d’une association syndicale
que si les propriétaires ont donné leur adhésion. Toutefois
le consentement de tous les propriétaires n’est pas nécessaire
 ; il suffit que la majorité ait consenti, c’est-à-dire la moitié
plus un des intéressés représentant nu moins les deux tiers
de la superficie des. terrains. Sans même que cette majorité
se fût formée, on pourrait eneorcobtenîr l’autorisation du préfet,
pourvu que les deux tiers des intéressés représentant la moitié .
de la superficie pussent donné leur adhésion ; d’où il suit que
les propriétaires en minorité seraient malgré eux engagés dans
les travaux, Celte disposition de l’art. 12 de la loi du 21 juin
1865 est plus favorable à la formation des associations syndicales
que ne l’était la loi de 1831, car cette loi exigeait le consentement
de tous les propriétaires intéressés.

L’article 4 de la loi du 21 juin 1863 fait disparaître une difficulté
que rencontre la constitution volontaire des associations,
en donnant aux représetilantsdes incapables le pouvoir d’adhéter
en leur nom à une association syndicale ; celte disposition
est empruntée à l’article 13 do la loi du 3'mai 1841. Seulement,
la nouvelle rédaction attribue d’une manière expresse au tri-

- 135 -

hunaldo/rt siVt/fl/Kw des biens compétence pour accorder aux
représentants des incapables l’autorisation de donner leur
adhésion ; il a paru que ce tribunal était mieux à même que le
tribunal du domicile des parties, d’apprécier l’utilité do l’opération
projetée et qu’ainsi la décision serait à la fois plus prompte
et plus éclairée (circulaire du ministre des travaux publics du .
12 août 1865).

L’association syndicale peut, avons-nous dit, être armée du
droit d’exproprier, mais seulement lorsqu’elle est autorisée.

L’association syndicale libre n’aurait pas ce droit, même
pour le drainage ; c’est ce qui résulte positivement de l’art. 8
§2 do la loi du 21 juin 1865.

|.o l« § de cet article porte que. les associations syndicales
libres peuvent être converties en associations autorisées par arrêté
préfectoral. Dès lùrs, ajoute le § 2, elles jouissent des avantages
accordés a ces associations par les articles 15, 10,17 et 18
(loi du 21 juin 1865). Or, c’est précisément la disposition de
l’article 18 qui confère aux associations le droit d’exproprier ;
ce ! article 18 ne s’applique, comme le lilre nt dont il fait partie,
•qu’aux associations syndicales autorisées ; il exclut donc par
cela même de sa disposition les associations syndicales libres. ,

De ce que nous venons de dire il résulte que dans l’énumération
des personnes morales qui peuvent poursuivre l’exproprialion
on doit comprendre l’État" le département, la commune,
les associations syndicales autorisées.

A celte « numération, on ne doit point ajouter les établissements
publics ni les hospices ; bien que personnes morales, ils
n’auraient pas le droit de poursuivre l’expropriation dans leur
intérêt. Seulement, si l’expropriation à laquelle a intérêt un établissement
public, un hospice, était d’intérêt communal, ce qui
arrivera assez fréquemment, la commune ne manquerait pas de
poursuivre l’expropriation.

Dans tout ce qui précède, nous ne nous sommes occupé que
de l’expropriation des immeubles.Cependant, en droit français,

comme en droit romain, l’expropriation peut atteindre aussi
'des’meubles. . '.'./.,■ ; , ■ '■ '.'|.'

^expropriation dés meures n’a,point été réglementées: elle
n’a été l’objet que de quelques dispositions dé nos lois.

Nous mentionnerons seulement, ù litre d’exemples :

i Ledécretdu 19 brtimairé an 111, relatif aux réquisitions do

denrées ; subsistance^ ; et autres objets de nécessité publique*

La loi du 13 fructidor ah V j d’après laquelle les Salpètrlers
commissiohhês par l’État doivent être avertis fôuièsles fols qu’un
propriétaire veut faire démolir. Ils peuvent -, s’il y à lieu ; lalrp
enlever les matériaux de démolition, etcelay sans obligation de
payer une indemnité au 'propriétaire ; Seulement, si celui-ci
l’exige, une quantité de matériaux de même volume doit lui être
rendue au même lieu.

La lot du 3 mars 1822 relative à la police sanitaire : a Kn cas
« d’impossibilité », porte l’article8 de cette loi, a de purifier, de
« cohserjer ou dé transporter sans danger des animaux où des
objets matériels susceptibles de transmettre là contagion i ils
pourront être, sans obligation d’en rembourser la valeur, les
animaux tués et enfouis, les objets matériels détruits et bru-.'
les ». On comprend que les propriétaires des âniniàux atteints
par la contagion né puissent prétendre à aucune indemnité ;
cette contagion est eh otl’el un cas fortuit, qui pèse sur les pro*
priétaircs.

bans les cas que nous vêlions dé citer, on peut encore rc*
marquer que l’expropriation est on imminence ; en effet, l’utilité
publique a été déclarée par une décision générale, cl dans
le cas spécial où une expropriation de cette sorte doit se produire,
elle est poursuivie par les agents chargés d’assurer l’exécution
tic la loi qui n déclaré une fois pour toutes l’utilité publique.
Ces agents sont juges de l’opportunité dé l’expropriation.

Ainsi, lessalpêiricrs apprécieront si les matériaux provenantdc
démolitions sont dans des conditions telles que le propriétaire en
doive être exproprié. De même, lorsque des animaux arrivant

.: ; ;- 137 -■'….

dans un port pourront y communiquer une contagion, ce seront
les agents du service sanitaire qui. apprécieront s’il y a réellement
impossibilité de purifier ces animaux, et s’il est opportun de les
détruire. : ; \ - , • ^ … !!…'.. ;'■'.. :" ;'

L’expropriation des valeurs immobilières est la plus fréquente i
c’est celle qui par sa nature présente le plus d’importance cl que
réglemente aujourd’hui la loi du 3 mai 1841 sur l’expropriation
pour, cause d’utilité publique ; c’est elle aussi qui fera l’objet
principal dp nos développements.
'."'■'■ UEUTranslation j) k l »n() pk !étk. . on liÊsiitÉ
DB LA CESSION AMIABLE 01) DU JUGErttîNf I) EXPUOPUIATlON

HT DE SES EMETS. V *

Nous nous bornerons désormais à étudier sous la loi du 3 mai
1841 la translation de propriété résultant de la cession amiable
bu du jugement d’expropriation, tes effets dé cette translation de
propriété vis-à-vis des personnes aux droits desquelles l’expropriation
peut porter atteinte, la transformation des droits de ces
personnes en droits à une indemnité.

Dans une première partie nous considérerons cette translation
de propriété au point do vue des personnes qni peuvent y accéder
amiablcmchl.

Nous parlerons, du jugement qui doit être nécessairement
rendu quand,après déclaration d’utilité publique, il n’y a pas eu
cession Volontaire, ci des formalités do publicité destinées à
foire connaître aux tiers la mutation de propriété qui est résultée
soit do la cession amiable soit du jugement d’expropriation.

Dans une seconde partie nous examinerons les effets de la
lraiH.utioti do propriété à l’égard des tiers.

 ; ; _. 130 —
PREMIÈRE PARTIE.
CHAPITRE l« , 1
. DBS TIMITÉS AMIAULKS.
Dans les traités amiables, on peut toujours distinguer la
transmission de la propriété de l’immeuble à l’expropriant, et la
fixation du prix de cet immeuble.

Chacune de ces deux choses est indépendante de l’autre, en
ce sens que, bien qu’il n’y ait pas accord sur le prix, la propriété
n’en est pas moins transférée par la cession amiable, sauf
renvoi au jury du soin de fixer l’indemnité.

Do môme, quand il n’y aura pas eu consentement à la cession,
et qu’un jugement d’expropriation aura été rendu, il pourra
encore y avoir acceptation amiable du prix offert par l’expropriant.


Ainsi on peut traiter à l’amiable ou bien tout à la Ibis quant
à la cession et quant au prix de cette cession , ou bien
quant à la cession seulement, ou entln quant au prix seulement.
,

Nous ne ferons pas do celte distinction l’objet d’une division
spéciale ; mais il importait de la signaler parce qu’elle dominera
les deux sections qui vont suivre.

Lés biens immeubles qu’il s’agit d’exproprier peuvent appartenir
à des capables ou à des incapables.

Dans le premier cas ils peuvent être.ou entre les mains de
leurs propriétaires, ou par suite de certaines circonstances, entre
les mains de personnes qui n’en ont qu’une administration ou
une jouissance plus ou moins étendue.

Dans le second cas ils peuvent être ou entre les mains de leurs
propriétaires qui \^cn disposeront qu’avec certaines assistances
cl certaines formalités, ou entre les mains d’administrateurs qui
généralement n’en pourront disposer sans contrôle.
:v ;.: ;r-^'V.' ;TrV:i\ ;vV:.:^:iw^ >■•',' ;. ■■ . v ;.:. ; s.
Ainsi les l) icns peuvent appartenir à des capables qui sont
absents o.U, présumés ; absents, ; Pu à des personnes qui : bien
que non interdites sont placées dans un établissement d’aliénés,
oulà despersbnnesenetal.de faillite. t

ils peuvent aussi dépendre d’une succession acceptée sous bénéfice
tt’inycntaire ou d’une succession vacante. ;

Ces biens peuvent être grevés de substitution oU dépendre
d’unmajorai.

Ils peuvent appartenir à des incapables t par exemple :

Aunefemmeinariêc,

À un mineur émancipé ou non émancipé,

A un interdit, " ;, <

Ils peuvent enfin appartenir à des personnes morales :

Ainsi, à des sociétés, à des compagnies, à des établissements
publics,

À des communes, à des départements, à l’État.

SECTION I.
DK8 BIENS DES CAPABLES."
Si les biens appartiennent h une personne capable et ayant la
libre'iistosition de sa fortune, pas do dilliculté. Cette personne
tràitèisi ;.vec l’adihinislration.

Elle po.Urra traiter, soit par. elle-même, soit par mandataire »
rclaUvement àla cession du terrainetàrindeninitéloutàla fois.ou
relativement à la cession seulement. Quand il y aura simple
consentement à la cession, l’acte de vente ne sera pas immédiatement
passé, et le tribunal, en donnant acte du consentement à
la cession, désignera le magistrat directeur du jury d’indemnité.


§ 1. — Dès biens appartenant à des absents.

Parmi tes personnes capables, il en est que certaines circonstances
mettent hors de contact avec leurs biens. De ce nombre
sont les présumés absents. Lorsqu’une personne a disparu de

son domicile et quelle n’a pôlnf laissé de
il peut y avoir à nommer un administrateur de ses biens. Cet
administrateur sera désigné par le tribunal sur la demande dès
parties intérèssées(arfi 112, Ci NO Pourrait-il traiteral’athiable
do là cession dos biens du présumé nbseht ? Nous hé le croyons ;
pas ; évidemment il n’a pas le mandat spécial d’àlférier les immeubles
de la personne disparue, et, pour ce qui seraitdél’acceptation
du prix, son Intérêt personnel à n’aliéner les biens que
moyennant un bon prix n’est pas tel qu’on puisse lui accorder
un droit qui compromet toujours jusqu’à un certain point.la
fortune du présumé absent. Il faudra donc toujours un jugement
d’expropriation, et l’indemnité devra être fixée par le
jury. - : . ;V ;.,* '

Au contraire, le fondé de pouvoir auquel le présumé absent,
avant de disparaître, aurait donné mandat spécial d’aliéner l’immeuble
que l’expropriation va atteindre, pourrait certainement
fort bien consentir à la cession amiable de ce même immeuble.

Après un certain temps, la situation de la personne qui à disparu
devient celle de ce qu’on appel lé un absent. L’absence déclarée
constituera non plus un état do fait, mais un état de
droit. t

Ceux qui, après la déclaration d’absence, sont rnvoyés en possession
provisoire des biens de l’absent peuvent consentir'la
cession amiable de ses biens. Ce droit leur éù positivement reconnu
par l’article 13 de la loi de 1841. :

Il est remarquable que, par faveur pour la matière qu’elle
réglementé, la loi de 1811 a étendu la disposition de l’article 128
C. N., aux termes duquel, « ceux qui ne jouiront qu’en vertu
de l’envol provisoire ne pourront aliéner ni hypothéquer les
immeubles do l’absent », Du reste, cette aliénation, que les
envoyés provisoires ne pourraient faire en droit commun, né
leur est permise en matière d’expropriation qu’avec l’autorisation
du tribunal ; mais,avec cette autorisation, ils pourront traiter
et quant à la cession et quant au prix (art. 13 et 23).

Pour les envoyés en possession définitive, qui, la plupart du

■''-/'.':' ;'. !- .—.'ï« ':f- ;':.'■"' ;■■■'■'"■•' "/'■
temps, deviendront irrévocablement propriétaires des biens de
l’absent, il est évident qu’ils pourraient consentir dos cessions
amiables et sans autorisation (art. 132C- N.) > puisque si l’absent
vient à reparaître, il, ne peut réclamer des envoyés en possession
définitive que le prix de ses biens par eux aliénés.

§ II. —Des biens des personnes placêa dans un établissement
■'■*.\î\]:. d’aliénés. :
Quant aux biens inlmeublcs appartenant à des personnes placées
dahs un établissementd’aliénés, nous n’oserions aller
jusqu’à dire que l’administrateur provisoire dont parié ; l’article
32 de la loi du 30 juin 1838 puisse accepter le prix offert par
l’administration pour un de ces immeubles. Nous ne pensons pas
non plus que le tribunal puisse 'nommer à cette fin un mandataire
spécial analogue à celui que l’article 33 de la même loi
admet lorsqu’il s’agit de représenter en justice les personnes
dont nous nous occupons.

Kn ce qui concerne l’administrateur, si nous lui refusons le
droit de consentir une cession amiable, c’est que nous ne trouvons
pas qu’il ait personnellement assez d’intérêt pour ne traiter
que moyennant un bon prix. Tout au plus lui acebrderionsnoUs
|6 droit de consentir à la cession tout eh faisant reporter
au jury le soin do fixer l’indemnité .* on éviterait ainsi
un jugement d’expropriation : encore ne sommes-nous pas
Irès-èutralnê vers cette solution, onr il nous paraît excessif
d’admettre que l’administrateur provisoire ait qualité pour
donner une.adhésion qui pprmelte.au tribunal do ne point
vérifier si les formalités prescrites par le titre it de h loi de 1811
ont été remplies.

g III. — Des biens appartenant à des faillis.

Lorsqu’unepcrsonneaétédéclaréecnfaillito,elle est dessaisie
de l’administration do ses biens. Ce droit d’administration passe
à des syndics nommés par le tribunal de commerce et agissant
':.:■■■"■■ — i43 —
sous la sùrveiliancéd’un juge commissaire désigné par le jugement
déclaratif de faillite. ;

Nous pensons que ces syndics pourraient consentir Une cession
amiable des biens du failli, si pendant les opérations de la
faillite, ces biens étaient atteints par l’expropriation, i i

En effet," lorseju'il s’agit de la vente ordinaire des immeubles
du failli, les syndics sont positivement chargés de la poursuivre
sous la surveillance du juge commissaire ; sous ta hiêtho surveillance,
ils doivent pouvoir céder à l’État les immeubles
nécessaires aux travaux publics, et agir vis-à-vis de l’administration
connue vis-à-vis de tout autre acquéreur. H n’y à
même pas lieu d’appeler le failli à cette cession (art. 534
fi. Coin.). '■">.-.'.

| IV. — Des biens dépendant d’une succession acceptée sous bénéfice
d’inventaire.

L’héritier bénéficiaire est, aux termes de l’in’liclc 803 C. N.,
chargé d’administrer les biens de la succession qu’il a acceptée
sous bénéfice d’inventaire. Nous sommes très-disposé
à lui accorder comme administrateur des pouvoirs fort larges : à
ce point que nous ne serions pas éloigné d’admettre que, les
actes les plus considérables, il puisse les faire, du montent qu’ils
seraientdansl’intérêtbicncomprisdescréancicrsdclasucccssion.
Mais notre tendance doit s’arrêter devant certaines dispositions
formelles du Code civil, et particulièrement’devant l’article 806.
Aux termes do cet article, l’héritier bénéficiaire ne peut vendre
comme il lui plaît les immeubles de la succession. Il doit suivre
des formes prescrites par les lois de la procédure, et ces formes
ont pour but de faire arriver l’immeuble à son plus haut prix ;
en ùù mol, à tort ou à raison, le législateur pense qu’il n’appartient
pas à l’héritier bénéficiaire de '"^connaître si le prix qu’on
offre de l’immeuble est le plus haut prix que cet Immeuble
puisse Valoir. "

De là nous concluons que l’héritier bénéficiaire n’a pas le
pouvoir de régler avec l’administration lé prix auquel l’immeu-

- 144 -

blc sujet à expropriation peut être cédé ; mais nous admettons
au contraire qu’il a le droit de consentir à la cession, et d’éviter
ainsi un jugement dont les frais inévitablement retomberaient à
la chargo de la succession : il ne fait en cela qu’acte de bon
administrateur. Quant h la fixation du prix, elle sera faite par
un jury.

§ V. — Des biens dépendant d’une succession vacante.

Le curateur à une succession vacante n’ayant certainement pas
plus de droits qu’un héritier bénéficiaire, ne pourrait pas accepter
le prix que l’administration offrirait. Nous ne l’admettrions
même point h consentir la cession de l’immeuble. Kn effet, il n’en
a pas ta propriété ; et nul ne doute que, s’il s’avisait de faire un
acte quelconque translatif de la propriété d’un bien héréditaire,
cet acte ne fût absolument nul.

§ VI. — Des biens dépendant d’un majorât.

La disposition de l’article 13 qui nous occupe, favorisant la
cession amiable des biens soumis à une expropriation, permet
aussi celle des biensdépcndantd’un majorât. Le titulaire du majorai
peut donc céder nmiablcmcnt les immeubles qui y sont
compris, et accepter les offres qui lui sont faites par l’administration.
A quoi cfit-il servi de ne pas admettre la cession
amiable de cette sorte d’immeubles ? A amener une expropriation
par jugement et la fixation de l’indemnité par le jury. On
ne voit pas ce que ce procédé eût eu de plus protecteur que
l’autre ; i) n’y a pas de raison de craindre que le titulaire consente
à céder moyennant un bas" prix les valeurs comprises dans son
majorai : son intérêt est d’obtenir la plus forte somme possible.
S’il trouve trop faible la sbmnié à lui offerte par l’administration,
il peut toujours requérir la fixation de l’indemnité par le jury,

Ce qui importe véritablement, c’est que l’emploi de cette
sommé soit avantageux, et c’est ce à quoi la loi de 1841 à pourvu
en disant que le tribunal devra prescrire des mesurés de Conservation
et de remploi.
'■^. ; .>'.''"-r': ;145>- ':" ;', ;;.■
'.'.'■/'."Ajoutonsenfinquè.la naturedumajorât devra influer soit sur
les prétentions du titulaire, soit sur la sommé offerte pàri'exprpprianb
Si les biens jatlcints par l’expropriation dëpëhdaicht d’tin
majorai ; de propre mouvement v c’est-à-dire ; constitué ayèc
droit de réversion au profit de l’Élnt » il est Clair que l’Indemnité
à laquelle ppurrait avoir droit lé tifulâiré du majorai ne serait pas
égale ù ce qu’elle serait si le bien ne devait jaihals échapper à

■'lui ni à ses héritiers. ;'■ ;;:. ;;./
■ '■ ;.: ;; g VII. — Des biens g rei'ês desuostittâions.

Les immeubles soumis à l’expropriation pourraient avoir élé
donhés à celui qui en est actuellement propriétaire avec la charge
de lés conserver et de les rendre à ses enfants nés et à naître, cl
cela par application des articles 1048 et 1010 du C. N.

L’article 13 de la loi de 1841 ne s’explique point sur les for-/
maiitês à remplir relativement à .la cession dé ces biens ; tuais nous
n’hésitons pas à croire quécet article doive s’y appliquer. Kn
effet, le grevé peut bien être majeur et capable, en état conséquemmentpoùr
son compte de faire toutes lés cessions et transactions
possibles ; si son intérêt était soiil en jeu ; niais il n’est propriétaire
que soUscondition résolutoire,-et les appelés aùxquelsla
propriétédesbiens peut revenir soûl au moins à considérer cominc
mineurs, puisqu’ils peuvent n’être pas encore nés. Tant à raison
donc de leur qualité de mineurs qu’à raison des rapports qui
existent entre tes substitutions et les majorais, nous déciderons
que tes immeubles à la propriété desquels lés enfants dd donataire
sont éventuellement appelés ne peuvent être cédés amiablenient
parle grevé qu’après autorisation du tribunal, le ministère
public entendu, les mesures de conservation ou de remploi
nécessaires pouvant être d’ailleurs ordonnées par le tribunal,
' ;.■ ;_ ; 140 '-..:', ;:■ SECTION II. .".■" ■■:'■■■'•. ;■■ ;//:. ;-■ ;/■: ;/ ; ■' ;■ . CES BIENS DES INCAPABLES. ;/ ^'L\.■.'■ ;■■ ; 'O^ ; ■■'•
Lés pcrsoiijiës dont nous venons de parler, mônie celles qui
sont placées dans un établisseinént d^dYériês, n’afipârlîcnhèht
pas à là catégorie do celles qu’on appelle incapables : léCode jié
déclaré positivement incapables que les femmes mariées, les
mineurs et les interdits (loto sensu). Nous allons 'maintenant
nous occuper des biens de ces personnes. .

§ I. — Des biens des feiimes mariées. •.."-.'.

Si des biens appartenant à une femme mariée se trouvent
compris dans te tracé, là cession amiable en est formellement
permise toutefois quelques distinctions doivent être faites.

Si les époux sont mariés sous le régime de communauté, ou
sans communauté, en un mot, sous tout autre régime, que le
régime, dolal, la cession amiable de la pleine propriété des immeubles
de la femme, et l’acceptation des otlres de l’administration
peuvent être faites par elle, avec le consentement de son
mari. ■. ■ ;' ;'.'

Si l’on se trouve dans l’un des cas spéciaux où l’aulorisâtlondû
tribunal peut remplacer celle du mari, par exemple ,si
celui-ci est frappé d’une condamnation emportant peine afllictivo
pu infamanfé » ou encore s’il est interdit ou absent, l’autorisa-,
tiôii du tribunal suffira pour autoriser la cession amiable, mais
non pour autoriser l’acceptation des offres. La raison en est
que la jouissance do ces biens appartient au mari qui, par conséquent,
comme tout usufruitier, peut exiger la fixation par le
jury de l’indemnité sur laquelle, ainsi que nous le verrons plus
tard, se reporte son droit. v

. Si les époux sont mariés sous le régime dotal, les biens parapbernaux
sont régis comme les biens propres sous le régime de
communauté. La cession amiable en est permise avec autorisa-

 ;■ ;;.■ ;. ;../,-, ;'. ;,'.■'■: ;..'■■' ;,/ ; :._:,----i:.>.f47 "■-"■'-.-"- !■ "■ '  ;^A.-

tion du mariou de justice, et il est bien entendu que ; soit que
l’aufbrisàlibn ait été donnée par le mari \ soit qu’elle ait éfè
donnée par justice, là femme aura pu traiter de la pleine propriété
et accepter les offres de l’àdrtii nistralion{, vu que dé ces
sortes^de biens la jouissance n’appartient jamais au mari, u

Sous le régime de sêporalion de biens, i\ faut nppUqucr aux
immeubles do la fciume ce que nous disons des parapbcrnaux.
La femme pourra donc traiter à l’amiable et quant à la cession de
ses biens et quant à l’indemnité ; et même, pour accepter
celle-ci, l’autorisation de justice, à défaut de celle du mariV
suffira. "■■:■/-ï1'.:'.'.'

.Pour les biens dotaux, les seuls dont parle l’article 13, et les
seuls aussi au sujet desquels il pouvait y avoir difficulté, la cession
amiable cii est également permise. Niais il faut toujours l’atttorisatiohdu
tribunal, et le consentement du mari ne sulUmit
■ pas’ :il pourrait se montrer trop ptbmpt à permettre l’aliénation
d’un immeuble dont peut-être il voit l’inaliénabilité avec impatience.


La cession de cet immeuble dotal Sera faîte nécessairement
par la femme qui en est propriétaire.

Si le mari intervient dans le débat du prix entre l’administration
et sa femme, s’il accède en un met à la cession,
il est clair que celte cession concernera tout aussi bien ses droits
comme usufruitier que les droits dé la feiume comme iiué-proptiélairc ;
mais si au contraire il refuse son’.consentement « la
cession amiable do l’immeuble fera bien encore valablement faite
(art.14 t’ri/ ?n« ,iot dé tSlil) ,seulement il n’y aura pas accord sur
le prix. L’article 23 dit en effet t « Les femmes mariées sous le
régime dotal assistées deleur'marin, ce qui suppose bien qu’à
défaut de cette assistance les offres ne pourraient être acceptées,
Le tribunal se contentera alors de donner acte duconsentement,
é't’ renverra au jury lesoînde fixer une indemnité.

Kn im mot, quand la femme sera assistée de.soii mari, elle acceptera
valablement les.offres de l’administration (art, 23) ,tandis
que, si le mari n’intervient pas, lojugement du tribunal n’aura

- 148pour
effet que d’autoriser la transmission amiable de la propriété
à l’administration. Le mari, à raison de sa jouissance des biensdotatixi
aura toujours le droit d’exiger la fixation de l’indemnité
par le jury.

Il est bien entendu que le tribunal pour prescrire les mesures
de conservation et de remploi qu’il jugera nécessaires.

Nous pouvons remarquer que l’énuméralion, contenue dans
les articles 1583 à 1360 C. N., des cas où l’immeuble dotal peut
être aliéné, n’est pas complète ; il faut la compléter en disant : Le
fonds dotal peut encore èlrc aliénéamiablement, après autorisation
du tribunal donnée sur simple requête en la chambre du
conseil, le ministère public entendu, lorsque ce fonds est compris
dans les immeubles atteints par l’expropriation pour cause
d’utilité publique.

§ IL -r Des biens de mineurs non émancipés.

La femme mariée contracte par elle-même , avec autorisation
de son mari ou de justice. Lcs.mincurs au contraire sont
complètement effacés par leur tuteur ; ce qui toutefois ne veut
pas direque les actes qu’ils feraient eux-mêmes soient absolument
nuls: ils ne sont qu’annulables.

Kn matière ordinaire, l’aliénation des immeubles des mineurs
par leur tuteur n’est jamais autorisée qu’après l’accomplissement
de certaines formalités.

Ainsi, par exemple, elle doit èlrc autorisée par le conseil do
fatnîllè, et il faut de plus l’homologation du tribunal. Ces forma »
lités ont principalement .pour but de garantir tes droits dé ces
Incapables^ et d’empêcher que !o tuteur ne consente trop facilement
une aliénation pour foire arriver entre ses mains des cap !*
taux dont il mesurerait. Dans l’espoir de loucher le prix d’atiéna*
fioh, il serait porté peut-être à céder aux instances d’Utï particulier
.désireux de se vendre acquéreur d’un immeuble du mineur.
Mais, en matière d’exproprialiotn cela n’est pas à redouter, Nul
né peut mellrc obstacle à éé que lé bien du mineur sorte de son

:/■■■/-- ; 140-- / ;,' ;/ ; : ;^'. ;.-. ;
patrimoine ; nécessairement il faut que cet immeuble passe à
l’ajlnii nistralion expropriante : il ne s’agit donc plus que d’obtenir
pour l’incapable une somme qui soit ia représentation exacte
du bien dont il va être privé. ■:'■

Dp ce que l’aliénation dont il s’agit n’est pas volontaire, mais
forcée, on pourrait conclure que le tuteur n’a pas besoin d’être
autorisé à l’ell’et de consentir la cession seule sans accord sur le
prix. Mais l’article 13 n’a point fait cette distinction, et le tuteur
n’è pourra ni accéder à la cession de l’immeuble ni accepler l’indemnité
sans que le tribunal ail donné son autorisation et sans
que té ministère public ait été entendu.

De plus, des mesures peuvent être proscrites, cl sontgénéralement
prescrites eh effet, qui rendent moins dangereuse encore
une aliénation pratiquée par le tuteur. GrAce à ces mesures do
conservation et de remploi, les capitaux pourront même ne
point passer entré les mains do celui-ci.

Ce genre do protection, du reste, ne manque jamais à l’incapablcdans
la matière qui nous occupe ; car, lorsmêmeque l’expropriation
aura été prononcée par jugement, le tuteur no pourra
accepter les offres d’indemnité que s’il y a été autorisé par le
tribunal ; et lorsque ee tribunal croira devoir ordonner des
mesures de conservation et de remploi, ces mesures seront
observées.

Si les biens dont là cession amiable a lieu étaient soumis à
l’usufruit légal du père ou de la mère du pupille, il est clair
que la personne à qui appartiendrait cet usufruit pourrait critiquer
l’acceptation faite des offres et requérir dans les délais do
droit la fixation de l’indemnité par le jury.

L’article 23 de la loi do 1811 n’a pas prévu spécialement celte
hypothèse ; mais le droit que nous reconnaissons à l’usufruitier
légal se déduit dos dispositions du titre îv de la loi du 3 mai
.1811.. :■ ■ ■

Le tuteur devra-l-il obtenir, pour consentir une cession amiable,
l’autorisation du conseil de famille ?

Pour soutenir que celte autorisation n’est pas nécessaire, on

to

 ;…— 150 —

peut remarquer que, si elle était requise, l’article 13 do la loi du
3 mai 1841 s’exprimerait mal en disant que le tuteur doit être
autorisé par le tribunal. Ce no serait pas une autorisation que
le tribunal donnerait ; ce serait une homologation ;

Que, l’esprit do (a loi étant de supprimer lesdélais, il est naturel
de'.dispenser le tuteur d’obtenir avant tout une autorisation
du conseil de famille, d’autant plus qu’en somme |o refus d’autorisation,
à supposer que le tuteur dut s’y soumettre, n’empêcherait
pas qu’on expropriât, ;

On pourrait se montrer facile, surtout quand la requête présentée
au tribunal par le tuteur, qui n’a sans doute aucune
raison de ne pas faire le mieux possible les affaires de son
pupille, prouverait qu’il est parfaitement d’avis d’une cession
volontaire.

Mais, d’un autre côté, on peutdjrcque, si l’article 13 emploie
le mot d’autorisation, c’est que ce mol présente une généralité
qui l’apprpprieaux envoyés en possession provisoire, parcxcmnle,
tout aussi bien qu’au tuteur, dont l’avis serait déjà corroboré
par l’assentiment du conseil de famille. Il n’y a pas déraison
pour donner moins de garantie au mineur quand il s’agit d’une
aliénation pour cause d’utilité publique que s’il s’agissait de
foute autre aliénation. L’autorisation prescrite par l’article 457
C. N. confère au conseil de famille le droit de fixer toutes les
conditions qu’il juge utiles, conséquemmeiit celle du prix, •

Le conseil de famille devra donc, d’après nous, décider à quel
prix le tuteur peut aliéner l’immeuble destiné à des travaux publics.
Sa délibération à cet égard ne donnera pas lieu a l’homologation
prescrite par l’article 458 C. N. L’intervention du
tribunal, établie par notre article 13 * sera réellement celle
homologation, ci en effet elle a lieu en la chambre du conseil,
le ministère public entendu, absolument comme l’homologation
qu’établit l’article 458.  ; -

L’abandon de la propriété du bien à l’administration se conceVani
parfaitement distincte de l’adhésion donnée à l’indemnité
blterle, on pourrait se demander si cet abandon ; qui a l’avan-

—-151tagc

d’entraîner certaines économies, no pourrait pas être fait
par le tuteur, sans autorisation du conseil de famille,- sauf a prendre
celte autorisation pour l’acceptation des offres, et, 'dans le
cas où le conseil do famille no donnerait pas son autorisation,
à laisser nu jury le soin do fixer l’indemnité.

Mais l’objet principal et particulièrement désirable de la cession
amiable, c’est le règlement également amiable de l’indemnité.
L’artichi 23 dit positivement quo le tuteur pourra
accepter l’indemnitéofferto par l’administration, s’il y est autorisé
dans lesformes prescrites par l’article 13 ; et même, les mesures
de remploi que prescrit le tribunal ne se conçoivent guère
que par rapport à cette indemnité.

Kn un mot, et nonobstant fa fin do l’article 14, qui distingue le
cas où il y a consentement à la cession sans accord sur lo prix,
elle cas où il y a accord sur l’un et l’autre, les rédacteurs de la
loi de 1811 paraissent avoir voulu soumettre aux mêmes autorisations
le'consentement a la cession et l’acceptation des offres
relativement aux biens des incapables. Aussi ne nous semble-t-il
pas que le tuteur puisse consentir aimablement à l’aliénation des
immeubles de son pupille, sans quo le. conseil dé famille l’y ait
d’abord autorisé. D’ailleurs, au nombre des conditions que le
conseil de famille, aux termes de l’article 457 C. N,, jugerait
utiles, peut se trouver celle de l’accomplissement des formalités
prescrites dans le titre 11 do la loi de 1811. Or, la simple cession
de l’immeuble, même sans accord sur le prix, dispense le tribunal
de s’assurer si ces formalités ont été remplies.

§ III. — Des biens des mineurs émancipés.

Les mineurs émancipés ont, dans certains cas, une capacité
semblable à celle des majeurs ; et, dans le cas où ils n’agissent
pas seuls, ils ne reçoivent de leur curateur qu’une assistance.
Ils diffèrent e'u cela dés mineurs non émancipés qui sont représentés
par leur tuteur.

Toutefois l’aliénation des immeubles d’un mineur émancipé

■ ■ . — 152 - ■.'

ne peut être faite qu’avec les formes prescrites nu mineur non
. émancipé.

Nous croyons donc devoir appliquer an mineur émancipé ce
que nous avons dit du mineur non émancipé. Ses biens soumis
à expropriation pourront être cédés à l’amiable, avec l’agrément
de son conseil de famille, et l’autorisation du tribunal prescrite
par l’article 13 V laquelle sera alors, comme nous l’avons dit précédemment,
une véritable homologation,

Ce sera le mineur émancipé lui-mémo qui, assisté de son
curateur, présentera la requête et provoquera l’autorisation.

§ IV,— Des biens des interdits.

Les personnes interdites sont en tutelle comme le mineur non
émancipé, Tout ce que nous avons dit du tuteur de ce dernier
petit être dit du tuteur de l’interdit, Les biens du majeur interdit
pourraient donc être cédés à l’amiable par le tuteur après délibération
du conseil de famille et autorisation du tribunal,

§ V, — De la nullité des traités amiables. \

Les actes qui intéressent des incapables, et pour lesquels les
formalités prescrites n’ont pas été remplios, sont nuls ou au
moins annulables suivant des distinctions qui ne rentrent pas
dans/.nôtre sujet.

Des actes faits par des capables ou des incapables peuvent
donner lieu à une action en nullité quand ils ont été amenéspar
violeiiçe ou doj, ou lorsqu’ils ont été le résultat d’une erreur sur
fa substance de la chose.

Les actes faits par des capables ne sont pas en principe sujets à
rescision pour cause dé lésion, Kn revanche, la simple lésion
donné lieu à la rescision, en faveur du mineur non émancipé,
contre, toutes ;>pr.fes.: de conventions, et en. faveur du mineur
émancipé, contre toutes conventions qui excèdent les bornes
de sa capacité, Quant à l’acte fait par un interdit, il devrait tomber
sur le simple vù de l’acte d’interdiction et sans qu’il yall à
recherchersi oui bu non une lésion existe.

, ■. ;;'■■■[:■■:.. ~ J53 - - ;■ ;

Dans la matière qui nous occupe, il no peut guère arriver que
l’administration traite avec un mineur ou avec un interdit, et
quo par suite l’acte passé par elle soit annnlahle : en effet, elle
est en général trop bien renseignée sur les personnes à qui elle a
affaire ; et le plus souvent, quand les biens appartiendront à des
mineurs, l’administration traitera avec le tuteur qui observera
toutes les formés prescrites par la loi, auquel cas je mineur ne
sera pas plus restituable qu’un majeur,

Si, cependant, l’administration a li\Vilé avec le mineur luinlême
et si celui-ci se prétend lésé, il est certain que l’annulation,
supposé qu’elle soit possible, n’empêchera pas l’expropriation
do se produire : elle nopourrait avoi r pour effet que d’amener
un jugement d’expropriation et la fixation de l’indemnité par
.jury.

, Mais la question est de savoir s| l’annulation doit porter sur
l’acte tout entier ou seulement sur l’acceptation amiable du prix,
Nous disons qu’elfe portera seulement sur le prix, et cela parce
que le jugement d’expropriation qui devrait toujours être rendu
aurait en définitive le mêmerésultat que la cession qui aétéfaite.
Le mineur serait, dans l’un et l’autre cas, privé de sa propriété,

Peut-être, pour prétendreque l’annulation doit porter sur Pacte '
dans son ensemble, serait-on disposé à dire que, si la cession
inême de la propriété n’avait pas eu Ifeui.-.à l’aniiable, le tribunal
aurait eu à s’assurer de l’accomplissement des formalités
prescrites par |c titre n, Or, dirait-on, le défaut d’accomplissement
de ces formalités a pu produire une lésion ;
eh effet ', si, conformément à l’article t) , tes opsevvatiohs des
particuliers s’étaient produites, il est très-possible que le bien
du mineur n’eût pas été compris dans ceux jugés nécessaires
pour (es travaux, '/, ;■ ;./: ; \'v.ov

La réponse à cette objection est facile :

Lebienduiuirieuràuràitpu, par suitede modifications introduites
dans lp tracé sur les observations des particuliers^ n’être point
compris dans ce tracé, Mais ces observations n’ayant point été

■ -.184-:- ;
faites, si |o mineura cédé son immeuble, il n’est pasyrai de dire
qu’il y ait là pour lui une lésion ; car s’il’avait vendu lui-même,
spontanément, un immeuble à un particulier, assurément on no
pourrait prétendro que cet immeuble ait jamais été désigné
pour la vente, et cependant il serait bien vendu si le mineur
n’était pas lésé dans le prix,

On no doit donc voir de lésion pour le mineur que dans l’acceptation
d’un prix insuffisant ; cl c’est celle acceptation seule
qui pourrait donner lieu à une rescision, et rendre nécessaire la
fixation de l’indemnité par le jury ; la cession que le mineur aurait
indûment faite à rndminisfràtion,tandis que son f utcurdevait
la faire en son lieu et place, serait maintenue.

SliCTIOX III.
l>ES BIENS AH'ARTENA.NT A DES PERSONNES HORAIES.
| 1. — Des biens des sociétés.

Les biens atteints par une expropriation peuvent appartenir à
mie personne morale, par exemple à une société commerciale,
La société, si nous la supposons’en nom collectif ou en commandite,
est gérée par des associés dont le nom fait partie du la
raison sociale, Ces associés peuvent contracter des engagements
dont le chiffre est illimité, et ils en assument la responsabilité,
en même temps qu’il l’imposent à la société. Ils n’ont pas
besoin, à chaque engagement nouveau qu’ils veulentçontractër,
de justifier dé leurs pouvoirs. Il nous semble que ces associés
pourraient consentir unécession amiable des’ biens de la société,
et accepter à l’àihiablc égalcniontnbdeirmitêoffertc.D’une part,
il n’y a pas d’avantage à entraver lestravauxd’utilité 'publique'
par lès lenteurs qu’entraîne un jugement d’expropriation, et
d’autre part, l’intérêt personnel des administrateurs, ainsi que
leur responsabilité immense, répond suffisamment qu’il p'aeccderont
pas à un prix médiocre, Si la société est anonyme, elle

■" - -"155 - .

est gérée par des administrateurs, simples mandataires, qui ne
sont responsables que dans l’étendue du mandat qui leur n
été confié (art, 32 C, C) , Nous croyons que leur pouvoir
doit être renfermé dans les termes de ce'-mandai ; ils no
pourraient donc pas consentir relativement aux biens do la
société une cession amiable, toutes les fois que le pouvoir ne
leur en aurait pas été reconnu par l’acte de société, ou postérieurement
par un acte exprès,

Une réunion d’actionnaires pourrait du reste toujours être
convoquée, danti le but de conférer spécialement à ('administrateur
le pouvoir de consentir une cession amiable, avec ou
sans faculté d’accepter les offres de l’adminisf ration,

§ II, — Des biens des départements, communes et établissements
publics.

La- personne morale dont les biens sont atteints par l’expropriation
peut être une commune, Le maire, en qualité de
représentant de la commune, est chargé de l’administration des
biens qu’elle peut avoir, et spécialement de souscrire les actes de
vente relatifs à ces biens (art. 10, loi du 18 juillet 1837). Ce sera
lui qui passera avec l’administration les traités amiables. Mais le
traité amiable aura toujours dû être autorisé par une délibéralion
du conseil municipal, approuvée par le préfet en conseil
de préfecture (art. 13 et art. 25, loi de 1841). -

Si les biens sont départementaux , le préfet qui représente le
département en pourra consentir |a cession amiable, après
délibération et assentiment du conseil général.

S’ils appartiennent à un hospice ou à tout autre établissement
public, l’aliénation amiable sera faite par l’administrateur des
biens, qui aura été autorisé à cet effet par le conseil d’administration
de rétablissement,

Dans tous ces cas, l’autorisation du conseil chargé de protéger
lés intérêts de ces personnes morales remplace l’autorisation
f::::::^:" ;. ;-. ;, ;:'. ;■■ ;; ; ' ^'^0dopnéo
|>aiv le trihunal quand il s’agit d’incapables si niplés piirl iCU|iCr$…U'-i
 ;-:*"'' '-•■" - ; V' ::

On peut observer aussi que la délibéralion du conseil mimjcipal
ou du conseil d’administration do l’établissement public
est soumise à l’approbation du préfet, tandis que l’on ne soumet
pas îi cette même approbation la délibération du conseil
général, pans la rédaction du projet, cette distinction n’était point
laite, ihais, lors de la discussion à la chambre des députés, on
fit remarquer « qu’il y auraitdç graves inconvénients à donner
ainsi au préfet le pouvoir de juger un acte du conseil général,
lorsque dp son çêtô le conseil général a la uiissipn d’apprécier
certains actes du préfet, » Cette remarque fut prise en considération,
et on .modifia l’article de manière à no soumettre au
préfet en .matière de traités amiables, que les délibérations des
conseils inuùicipaux et des conseils d’administration.

Kilo ne méritait peut-être point qu’on y déférât, car, aux termes
de la |pi du 10 mai 1838, plusieurs actes du conseil général devaient
être soumis à l’approbation du préfet ; on peut même
dire qu’aujourd’hui, ce droit d’approbation du'préfet est devenu
la règle générale, depuis le décret du 25 mars 1852,

Néanmoins, la disposition de Part, 13 n’ayant pas été abrogée,
nous pensons que |a délibération du conseil généra ! sans approbation
ultérieure suffira. ,

S III. — Des biens de l’Etat.
::'..'. '■.■*■ - ;. . • ■ ■."'■/".- ■■■■■■.■■■■..' •■'■,'
Sous l’empiré de la loi de 1833, les préfets, maires ou administrateurs
n’avaient pas la faculté de consentir à l’amiable la
cession des biens qu’ils étaient chargés do gérer comme repré--
Sentants des départetuéhts,coinmuhés ou établissements publics,
La mente lacune existait en ce qui concernait les immeubles de
l’État, et ainsi, jusqu’en 1811, pour entreprendre : des travaux
d’utilité publique sur un terrain dépendant du domaine de l’État,
il fallait ou obtenir une |o|dé concession/, pu faire rendre un jugement
d’expropriation. La loi de ISM a fait à la loi, de 1833
 ;./ ;: ;.'/.■.-/. :^ ;i57j-:  ;'K ■. ;.■■' ;;■■ '■ ;. ;;■ ;■ ; ;. ;.) 
une additionéminemment utile, en autorisant leministre des
finances à consentir la cession amiable des biens de l’État,
lorsque ces biens seront soumis à l’expropriation, Les traités
seront passés au nom de l’État parle préfet qui" agira sous l’autorité
du ministre des finances ; ils seront passés avec l’administration
expropriante qui pourra être soit l’Klat lui-même, si les
travaux s’accoiriplissent dans l’intérêt de l’État, soit le département,
si ces travaux sont d’intérêt départemental, soit la commune,
s’ils sbntd’intérêt communal, -

Or, l’État eh tant qu’exproprié est représenté par le préfet,
cf c’est également le préfet qui le réprésente comme expropriant,
Il semblerait donc qu’il y q là une collision d’intérêts, Mais celte
collision n’est qu’apparente, car le préfet représentant f Étal ex »
propriôagira sous l’autoriiô du ministre des finances ; comme
représentant l’État expropriant, il agira sous l’autorité du ministre
des travaux.publics.

Si nous supposons maintenant que les biens de l’État soient
atteints par des travaux d’intérêt départemental, le double fonctionnement
du préfet comme représentant de l’État et comme représentant
du département pourrait avoir des inconvénients plus
réels que dans l’hypothèse précédente.
: Quand l’expropriation poursuivie par l’État atteint un bien de
l’État, le préfet, qui doit sauvegarder et l’intérêt des travaux
publics et l’intérêt des finances, ne peut opérer à la satisfaction
des deux que s’il ''ne demande et n’accorde qu’une indemnité
parfaitement exacte, parfaitement juste.

S’il représentait au contraire le département expropriant et
l’Etat exproprié, il serait toujours certain de plaire au ministre
des "financeset dp né déplaire à aucun des autres ministres en se
montrant fort large pour |e compté du département. Mais couinie
on petit dire que dans l’hypothèse il y a litige entre l’État et le
département. ; Il y aura lieu d’appliquer l’article 38 in’'fine de la
loi du 10 mai 1838, --Le préfet représentera l’État exproprié,
et l’action au nom du dépàrférrierit sera soutenue contre Ipi par
le conseiller de préfecture lé plus ancien en fonctions.

- 158Crflce'.}t

cette disposition, pn voit disparaître le danger do la
■ contrariété d’intérêts,

Le niinistre des finances, après avoir consenti à la cession
apable des immeubles do l’Etat, pourrait toujours laisser au
jury |e soin de régler l’indemnité ; mais il peut toujours aussi
traiter à Pamiable de celle indemnité (art, 20, loi de 1841)  ; il
le peut, lors même que n’ayant pas consenti à la cession, i|
aurait laissé prononcer contre l’Etat un jugement d’expropriation.
Ce droit conféré au ministre des finances par l’article 20 de
la loi de 1841 né laisse pas que d’être plus grave que lé droit qui
lui est attribué par l’article 13, Kn effet, en ce qui concerne
la translation de propriété, il n’y a rien à refuser, rien à débattre
: le consentement que donne le ministre des finances,
n’intervient qu’après que les travaux onléfé déclarés d’utilité
publique, après que les territoires ont été désignés, et que
l’arrêté de cessibilité a été rendu, c’est-à-dire à un moment où
l’expropriation est inévitable ; ce consentement à la cession
ne peut nullement compromettre les intérêts del’Klat, tandisque
l’on pourrait concevoir que ces iutérêts’fussent compromis par
un ministre qui accepterait l’offre 4'uno indemnité insuffisante,

Lorsque les immeubles sous le coup de l’expropriation appartiendront
à l’État, un simple décret Impérial suffira pour déclarer
l’utilité publique, comme si les wnieublcs appartenaient à des
particuliers, Nous trouvons donc iciun cas où les immeubles de
l’Etat seront aliénés sans intervention législative. Ce point
pourrait peut-être faire l’objet d’un doute parce que, la vente
de certains biens de l’État, par exemple des forêts domaniales '
ne pourrait être autorisée qu’en vertu dé lois spéciales ; il en
serait do même, aux termes « le la loi du i"juin 1804, de toute
parcelle domaniale d’une valeur supérieure à un million, Mais
ces dispositions, déstinées.à garantir les droits de l’Etat sur son
domaine, ne s’appliquent nullement aux cas d’expropriation
'■',": t. pitret de »6--Î3 août IWcVloi domaniale dé »ii nov., 1« déc. 17^0,,
arU8 et t ». ' '■.'''

..'■■■ ;. „- ;15î).- ;: ;.

pour cause d’utilité publique ; elles ne supposent en effet que
des aliénations volontaires, et l’expropriation est un cas d’aliénation
forcée pour laquelle leçonseutemeht du propriétaire n’est
ni obligatoire ni même requis,- L’expropriation .ayant été rcconnue
d’utilité publique,'l’État, pasplusquelesautres propriétaires,
ne peut s’y soustraire, Il n’y adonc pas lien de solliciter du
législateur qui représente l’Etal une autorisation qui ne serait
àutrp ciioso que le consentement i » l’expropriation,

Si les biens compris dans le tracé d’expropriation faisaient
partie non dudomaine do l’Etat niais du domaine de la couronne
', la cession amiable en pourrait être consentie par le
ministre de la maison de l’Empereur,l

Une question des plus délicates se présente, Si l’administration,
après que des travaux put été déclarés d’utilité publique,
allait faire des offres à fous les particuliers dont les propriétés
devraient être atteintes, et passait avec eux des traités amiables,
y aurait-il encore lieu à l’accomplissement des formalités
prescrites par le titre li do la loi de 184i ; y aurait-il lieu à ieyèr
le plan parcellaire des terrains que les travaux doivent atteindre
aux avertissements prescrits par l’art, 0, à la réunion d’une
commissionV çfc. v en un mot ne 'pourrait-on pas faire l’économie
dès frais que ces formalités diverses entraînent ? (Nous supposons
d’abord que lés personnes avec lesquelles le traité est
intervenu sont toutes capables.) 

Pour soutenir que la confection et le dépôt des plans no sont
pas’nécessaires, pas plus que les autres formalités,on peut, par
argument do l’article 14 Y »» / ?« <?, dire que si, en cas do cession
amiable fil n’y a pas lieu de s’assurer dé l’accomplissement des
formalités du litre H, c’est que rigoureusement elles pourraient ne
pas avoir été remplies’ ;; d’ailleurs, les propriétaires qui ont traité
avec l’administration ne pourraient point prétendre revenir sur
un acte qu’ils ont volontairement consenti, et l’adihjni stratiqn qui,
 ; ; »;Sin,con ».Uu 23 avril 1856. '■,,'■,.
- 100elle

aussi, a contracté, n’aurait aucun Intérêt à demander la
nullité de l’acte, sous prétexte qu’on n’a pas rempli des formalités
prescrites non pour son avantage assurément, mais pour
celui des personnes mêmes auxquelles elle a eu affaire.

Malgré cette considération, nous pensons que l’opinion contraire
peut être soutenue e| doit prévaloir.

L’art. 14, il est vrai, lorsque les propriétaires ont consenti à
la cession amiable de leur propriété, dispense bien le tribunal
deçonslafer si les fornialités prescrites par le titre n ont été
remplies, Il borne alors la mission du jugé à donner acte du con,
sentement des intéressés, et ne le charge nullement do s’assurer
si les moyens de renseignements ont été à la disposition de personnes
qui, par cela même qu’elles ont consenti, se sont trouvées
sans doute suffisamment informées,

Mais cet article ne dit nullement que les plans n’aient pas dit
être faifs et déposés, que les publications, les avertissements’
n’aient pas dft avoir lieu, et que la commission dc-l’art, 8 n’ait
pas dft se réunir.

Certes, si les formalités à remplir n’intéressaient que les propriétaires
qui ont pu traiter avec l’administration, nous n’aurions
aucune bonne raison pour prétendre qu’elles dussent être toujours
et qu.apd même accomplies ; mais elles intéressent sans
distinction toutes les personnes qui ont des propriétés dans les
territoires désignés pour les travaux,

/À chacune de ces personnes il peut importer que le plan
parcellaire soif modifié' ; souvent (a cession immédiate et à l’amïa- '
ble n’aïira éii ijéu de »là part $ts propriétaires que parco
que précisément les plus grands avantagés résulteront pour eux
des travaux qui vont se faire i' et de la locafisàfioh de ces travaux^
Eh'bien I s’il est avantageux pour mon voisin que son bien spît
compris dans là ligne d’expropriation, il peut tn’être tout aussi
avantageux àtmoi :què nïbn immeuble y rentre ? ifibif droit par
conséquent est dé pouvoir présenterî à là commission qui devra
s^e réunir,des observations, à la suite desquelles il pourra se

(aire qu’elle propose quelque changement au tracé indiqué par
les ingénieurs, '.,/.-^' ;ïl,:.-/ !

Celte considération suliiraif seule au besoin pour justifier
l’opinion que nous croyons devoir émettre, 'i,

Ce que nous (lisons résout évidemment la même question en
ce qui concerne les incapables, dans les cas pu, par « ppîicalioii
,'d »i l’art. 13, la cession dé leurs biens est aimablement consentie.
Seulementen 'petit se demander si le tribunal qui, après avoir
autorisé le traité, aurait à donner acte du consentement par ap-.
plicàtibhdé l’art, 14 in fine, serait dispensé de vérifier si les
formalités prescrites par lé titre ji ont été remplies,

Nous pensons que celte vérification n’est pas nécessaire ; cependant,
pour soutenir qu’elle doit être faitci on pourrait dire
quo l’art, 14 ù} fine n’en dispense je tribunal qu’autant que les
propriétaires ont consenti à la cession ; or, ce n’est pas le mineur,
ce n’est pas l’interdit, ce n’est pas l’incapable en un iupt qui
consent à ceffe cession : c’est son f uteur, et cohsêquemment, ce
n’est pas le propriétaire de ('immeuble,

Mais, dans le sens de notre opinion* nous remarquerons que
le (uteur représente et efface complètement l’incapable, et que
chez nous celui-ci est censé agir jui-mêtrie par son représentant
 ; c’est par l’entremise de ce dernier que sa volonté est considérée
comme se manifestant. D’ailleurs, l’art, 13, en énumérant
les formalités destinées à garantir les droits dès incapables,
ne souniet nullement le tribunal à cette vérification, L’autorisation
que M tribunal donnera, après que le ministère public aura
été entendu, Jes mesures de conservation et de remploi qu’il
pourra prescrire, sauvegardent suffisamment les intérêts’"de
l’incapable, I| n’y a pas de raison, quand il s’agitdé traiter avec
une administration expropriante, d’ajouter des difficultés à des
difficultés, et de se montrer en dehors des termes précis dé la
loi, plus exigeant que si le mineur traitait avec un simple parli.eûJièr.vvX',,. ;;■. ;.'.' ;.■-/■.■'.. ;
V '■.'''': ■""

GlïAPITHEIl.
DÛ JlIfiBMR.NT. n’EXPROPIllATtOX,
Si les propriétaires ne consentent pas à la cession amiable de
leur propriété, un jugement d’expropriation devra forcément
les dessaisir. Ce jugement, qui sera rendu parle tribunal de l’arrondissement
dans lequel se trouvent les immeubles, ne pourra
intervenir qu’après vérification tics formalités prescrites par le
titre n.

Les pièces relatives à l’accomplissement de ces formalités
sont communiquées par le procureur impérial à qui le préfet les
a transmises ; les juges devront vérifier silo plan parcellaire a
été fait, s’il est resté déposé pendant le temps requis, si l’avertissement
a eu lieu avec toutes les formalités do publicité
exigées par l’article 0, si la commission s’est réunie sous ht présidence
du sous-préfet, si des changements ayant été admis sur
la proposition des propriétaires, communication de ces changements
a été faite aux intéressés, si enfin l’arrêté de cessibilité a
été rendu.

Cettevérification, disons-nous,csl indispensable: clleest la plus
réelle garantie des droits des particuliers. En effet, l’accomplissement
des formalités avertit les intéressés, porte à leur connaissance
le projet des travaux ; dès lors leurs réclamations peuvent
se produire,et peut-être avec succès ; ainsi, ces réclamations se
produisant, il peut se faire que telle partie, d’immeuble soit
soustraite h l’expropriation, que telles modifications soient
admises dans le plan parcellaire.

Si le tribunal reconnaît que les formes prescrites par la loi
n’ont pas été observées, il doit surseoir.

Reconnaît-il au contraire que les formalités ont été remplies,
alors, on n’en peut douter, les particuliers ont été mis à même
de faire valoir leurs droits, de présenter leurs observations, le
tribunal devra rendre son jugement, mais il le rendra sans

- 163émettro
d’opinion sur l’ntililé de l’expropriation ; et, lors même
quo le travail lui semblerait devoir grever sans grande utilité
l’administration expropriante, l’Etat, le département ou la
commune. - '>

On s’esf demandé si la loi de |841,cn conférant au tribunal le
soin de s’assurer do l’accomplissement de* formalités, n’avait
pas consacré un empiétement (le l’autorité judiciaire sur le domaine
de l’autorité administrative. Nous ne le croyons pas.

Le tribunal s’assure seulement que certains faits ont été accomplis,
il no réforme pas les décisions émanées de l’administration
 ; il no débat point le droit do celle-ci de faire entrer tel
bien plutôt que tel autre dans la ligne des travaux ; il ne discute
point |es décisions que la commission a cru devoir admettre, et
qui ont pu amener des modifications dans le plan parcellaire ;
il constate simplement l’accomplissement do certains faits, eu
l’absence desquels on peut dire qu’il ne serait pas fondé à
prononcer l’expropriation.

Ainsi, supposons que le plan parcellaire qui a été déposé
atteigne le fonds A, Mais aucune publicité n’a été donnée au
dépôt de ce plan ; en conséquence, les intéressés n’ont pu produire
leurs observations, ou bien encore la commission qui peut
l’es recevoir n’a pas été constituée, Le ministère public requiert
du tribunal l’expropriation du fonds A : le tribunal ne peut pas la
prononcer, parce que peut-être ce fonds A n’est pas celui que
l’expropriation devrait atteindre. '

Loin d’attenter au droit de l’administration , le tribunal eh ces
circonstances le consacre, car les modifications possibles du
plan parcellaire, modifications qui peut-être n’ont pas été faites
faute d’accomplissement des formalités, sont dans le droit, et,
disons mieux, sont dans le voeu de l’administration, et elles
eussent été prononcées par acfe administratif.

C’est, avons-nous dit, le procureur impérial qui requiert
l’expropriation ; au nom et comme organe do la société, ce ma-

- 101 - .

gislrat réclame que l’expropriation reconnue d’intérêt social soit
prononcée.

Le tribunal, par son jugement, désignera le magistral directeur
du jury chargé de régler l’indemnité. Il ne faut pas conclure
du là que les propriétaires ne puissent pas, même après
que l’expropriation aura été prononcée par jugemctil, accepter
les offres de l’administration ; mais il faut bien que ce mugisfrai
soit à l’avance désigné, pour le cas oit les offres ne seraient
point acceptées.

CHAPITHIJ III.
DES POIIM ALITÉS DK t’UllMUITlS.
 ; | |.. — Des publications, affiches, insertion\et notifications ;

i Le jugement d’expropriation doit nécessairement être porté à

|a éphiiaissatieô des tiers iflfiiiit bien qu’ilssoicnl informés d’un

..'fSy^nbïiiétit ÉJjiii. jpuëut inbUr^:.èiydoftgcir leurs ■ ; ■'''■'■r.' ;l.-" ;l’' ;''-':'".":

 ; Là fol de 1841 prescrit donc certaines formalités dé publicité.

 ; Ce sont t là publication, l’ulllçlie et l’insertipii dans les jourhâttxj
la hblificalibti d’un extrait du jugement, la transcription
de ce jugement.'' ;:. if ;; ;;-f ;:/ ;; ;- ; -, ; ;f. j: :^lV::D ;': f

,f Ces formalités nVmt pas^toufes le thème olijèt.
: |2s p^jlièattoisVtitiiebcs et insjftiliotis dans les journaux ùitt
pbUr but dé itàftcr tV là colihaissaticc îles lier » èii général ht niuf
jatiph dé propriété qui Sb^produil,-^ :."  ;.:"' ;

 ; Ln holjlicatioh fcàt préâcrile spécialement dans l’iniérét du
propriéfalft^ Elle lui fiilt savoir que le jUgéniént d’expropriation
a été rêndUice qu’il pbutfaît ignorer » éàt’il ii'yci^point tipjiélé.
Dé plds, elle fait cbiirii' lo délai de huitaine dahs lequel il iloit
faire coilnaltre à l’ttihninisiration, ainsi que nous le verrons
i) tùs loin/ceriàliis intéressés, Elle est enfin le point de départ
du délai de trois jours accordé au propriétaire pour se pourvoir
en cassiitbn fcbntré lé jugement d’expropriation.
, -, - 103 —
Enfin, la transcription a une utilité particulière dont nous parlerons
plus loin.

Les mesures tic publicité générale doivent être prises, aussi
bien quand il y a eu cession amiable que quand il y a eu jugement
d’expropriation.

Il en est de même de ta transcription.

Relativement à la notification, il y a un peu plus de difllcullé
a te décider ainsi, car l’art, 10, en appliquant aux traités ninia'".blésles
règles énoncées aux oit.15,10 etlofait unerestriction
pour la notification ; il ne dit pas i les régies posées dans l’article
1S * niais il dit : doits le premier § de l’art. 15. Or, c’est précisément
le second paragraphe de cet article qui prescrit do
notifier le jugement d’expropriation, évidemment le législateur
do 1811 a entendu » et cela est rationnel, qu’il n’y n pas lieu
de'notifier ou propriétaire un acte.de cession qu’il a lui-même
voloiitaircmcnl consenti, et dans lequel il a sans doute indiqué
les tiers qui pouvaient avoir des droits sur l’immeuble.

Mais la notification n’a.pas seulement pour effet d’inlbtmcr
le propriétaire de la dépossession qu’il va subir, et do le mcllro
en demeure do faire connaître certains intéressés. Elle fait courir
aussi le délai du pourvoi en cassation ; et, à la rigueur, il n’est
pas impossible quo le jugement qui a donné acte du consentement
tyia cession soit attaqué.

Nous pensons donc que ce jugcmcnl doit être notifié au propriétaire ;


Le mode d’accomplissement des formalités de publications,
afltclies et insertions est analogue à celui qui est employé, quand
il s’agit de rendre publie l’avertissement destiné à faire connaître
aux intéressés le dépôt qui ft été fait des plans parcellaires.
,.".■■'■

Ilelaiivcmenl à l’insertion dans les journaux, on peut se demander
si, dans le cas oîi le journal do l’arrotulissentenl oh so
font d’ordinaire les publications i no recevrait pas une publicité
' sulllsante, le préfet aurait la faculté tlè désigner un nuire journal.
Nous avons décidé l’alllrmativo, quand nous avons parlé des
tt ■■/■ ;;f.v::. ; ;- ;-'-':^^V: ,-■-■: f,^--/'.V: ,-r-::-100..:'--/f-/:' ;; ":''/ ;…

formalités dûl’art. O.Les raisons soiit les mêmes pour adopter
ici la solution précédemment donnée.

| II,'.—• De la transcription.
' L’acte qui a transféré la propriété à l’administration doit, aux
ternies des art. 10 et 10 de la loi du 3 mai 1841, être transcrit
ail bureau de la conservation des hypothèques de l’arrondissement
oh sont situés les" ; immsublcs, conformément à l’article
2181 (^N. ; Évidemment cette formalité n’a pasi pour bût do
rendre parfaite, môlho à l’égard des tiers, la translation de propriété
qui s’estopérée en faveur de l’àdniitiistration. S’il s’agissait
d’Uhètràiïslaliotidépifopriéléordinaire, l’acqtlérèuf aurait grand ;
intérêt h transcrire, parée' qUe cette transcription seule le tnetIrait
à l’abri d’une éviction qu’il serait dans le cas de subir si
une nouvelle aliénation opérée par son vendeur était transcrite':
par le second acquéreur, avant que lui, premier acquéreur,
n’ait fait procéder tt la trttiiscriptioii de son propre titre ;
mais en matière d’expropriation, la propriété étant acquise
h l’âdmlntstraUon, immédiatement cl vis-à-vis de tous, dès le
jugement qui t’a prononcée ou dès la cession consentie à l’amiable,
cet intérêt no se peut présenter.

Quand môme l’exproprié consentirait une aliénation dé son
immeuble après la 'cession qu’il en a faite PU le jugement qui
a été prononcé contre lui, celte aliénation ne pourrait ; avoir
d’ellct centre l’administration, soit que l’acte translatif de propriété
ait été transcrit oti hc l’ait pas été.

Kn matière ordinaires la transcription ser/ilt l’acte préliminaire
et indlspchsabie des diverses formalités destinées à purger
tés hypothèques, f

Quant à la purge des hypothèques qui peuvent grever l’imtiicublé
exproprié, la transcripiloii n’est pas hêccssoîrè pour
l*oi>érèr. •

Cette purge s’opère de plein droit par l’effet dé là cession
amiable ou du jugement « l’ekprppriatlpih

■ ;,■ ;-. 107,-.

Elle s’opère de plein droit, en ce sens que, toujours en verlu
du mémo principe que l’immeuble doit nécessairement arriver à
l’administration, les créanciers hypothécaires no pourront jamais
faire vendre l’immeuble aux enchères, comnic ils en auraient
eu le droit si cet immeuble était resté entre les mains de leur
débiteur.
' Quelle est donc l’utilité do la transcription en notre matière ?

C’est dei mettre les créanciers de l’exproprié en demeure de
s’inscrire, dans un certain délai à complet’ de celle transcription.

D’après la loi de 1811, ce délai est de quinze jours. Pendant
ces quinze jours, tous créanciers qui ont des titres constitutifs do
, privilèges ou d’hypothèques sont encore à temps pour prendre
inscription, à l’effet de conserver leur droit de préférence sur le
montant de l’indemnité. Mais si les quinze jours viennent à expirer,
sans qu’ils aient pris d’inscription, alors ils sont irrévocablement
déchus tte fout droit à l’indemnité, toutefois, l’art, 17,
§ 2 réserve le droit des femmes, mineurs et interdits, c’est-à-dire
de certains créanciers à hypothèques légales, tant que le prix
n’a pas été payé ou quo l’ordre n’a pas été définitivement réglé
entré les créanciers.

On peut donc dire que la transcription, en matière d’expropriation
comme en droit commun, est l’acte préliminaire de la
purge des hypoltièqucs ; seulement c’est une purge spéciale qui
n’a jamais pour conséquence d’entraîner la mise de l’immeuble,
aux enchères, et le créancier qui a soin de s’inscrire dans le
délai de quinzaine ilo peut jamais" s’assurer que Je droit d’intervenir
au règlement do l’indemnité et de requérir la fixation do
cette indemnité par le jury.

C’est encore aujourd’hui une grave question, de savoir si là
loi du 23 mars 1855 a abrogé, en ce qui concerne le délai pendant
lequel les créanciers peuvent s’inscrire, la loi du 3 mai
1811.

La négative a été défendue par MM Cabahtous ■ clTrpplong,

1. liée.ût tighl, 1855, tome vu, | ». 92 tt suiv.

.'/- ;:.->--\ ;':. V ; /f ;- :f-r ;16f* -T.-1--' ''" .f' ;-" ' '

f Mburlpn, dans uiio savante dissertation * » et M. N’crdier ont
soufenu l’afljrîiiafivp. Nous admettons le système qui maintient,
au regard de l’administration, les principes posés par la loi
do 1811 ; quant aux rapports des intéressés entré eux, fis seront
régis par la loi dé 1^55. *

Pour soutenir que la loi de 1841 devait être modifiée par la

loi île 18ojj, on a fait remarquer que le délai de quinzaine accordé
ni.x créanciers pour s’inscrirp n’est autre que le délai dp l’ar,'licle
834 du Çodedo procédure ; que cet article a été abrogé par
laloi de 185S, et quepar làniênieaélé aussi abrogé lé délai
proscrit par la loi tPexproprialiph. Cet argument nous embarrasse
peu ; Il pourrait avoir quelque valeur si l’art. 17 île la lob
de 1841 se référait tt l’article du Code de procédure. Mais il ne
s’y rélèro nullement, et, bien que les rédacteurs de la loi do 1811
se soient probablémeiit inspiréfdu délai du Code de procédure,
cependant, il n’en est pas mollis vrai qu’ils ont organisé dans
la loi de 1841 une procédure toute spéciale qui se suffit à ellemême,
et dont on no peut facilement sUpposçr l’abrogation, '

Ajoutons quo, lors de la présentation dd,projet dp loi sur la
transcription, il fut formellement.déclaré. »qu’il’n’élûtt nulle« 
ment dérogé à la loi do 1811 sur l’expropriation pour cause
« d’utilité publique ; qu’ainsi les délais accordés par cette loi aux
tt parties intéressée^ étaient intégralcméiilhiàiutenUs »»

C’est en vain que l’on dira que le ib dé l’art, l" de la loi do 1835
soumet h la nécessité do ,1 a t r anscrl ptto 11} pour qu’il soit op| »-
sable aux tiers, tout acte translatif de propriété immobilière.
Malgré là généralité de celle expression, le législateur de 1855
ne s’est pas cru dispensé d’énuniérer îi la suite les actes auxquels
s’appliquait la loi nouvelle, ci celle énumèralion qui ne confient
nullement les jUgcmenls d’expropriation pour cause d’utilité
publique nous semble devoir être considérée comme limitative.'.,, ;.


f. Tratti U la Ttanstripltûh m matière hypothécaire.

- 109 -

Conséquemmcnt, les créanciers privilégiés ou hypothécaires
ont encore pour s’inscrire, nonobstant la loi de 1833, le délai
de quinzaine à compter de la transcription de l’acte qui a transféré
la propriété à l’administration.

Il pourrait se faire que l’administration ne transcrivit pas et
payât, par exemple à l’exproprié lui-même, la somme h laquelle
il a droi t i- courant ai nsi le risque de yoi r apparaît ré des créa liciers
hypothécaires j auxquels alors un nouveau payement .'de »»'
:: vraUêlrbfaii,  ;…'/ ;' ;/:: V\/fv"v" ;vf- ;.Vv''Vvv ;;.

Pans certainscas,il..sera moins onéreux pour l’administralioi.
dé payer deux fois que de remplfr les formalités do la transcription.
AU$s| cil ést-ëllp dispensée lorsque lés acquisitions sont
faites à un prix peu élevé, lequel est fixé, par l’art. 10 de la loi
do 'I8.il » àJjpO francs. ; '. '''/" ;"'' ;."'."' ;"::"/ ;' ;''.f

Quand l’administration n’aura point transcrit et que lo prix
aura été payé au propriétaire, dés hypothécaires pourront sô. ■
présenter et i'éclanièrnn nouveau payement ; il faudra alors
qu’elle les pale, sauf son droit dof épélition contre le propriétaire
qui n’aurait pas employé à satisfaire ses créanciers le prix
précédemment touché par lui,

 ;■" Si, s’apèrcevànt qu’elle a fait fausse route, l’administration
veut sortir d’incertitude, après avoir procède comme iibUs
vêlions do le supposer, elle sera forcée do faire transcrire, et
alors les créanciers devront, à peine de déchéance, s’inscrire
tlàtis la quinzaine do celle transcription, À défaut de s’être coliIbrmééti
la disposition de l’art. 10, l’administration ne serait en
complète sécurité que si l’hypothèque se trouvait éteinte par
quelqu’un des modes énumérés en l’art. 2180 C, N ;

L’ilri, 19, § 2, qui autorisé l’administration à ne pas remplir
les formalité* tic ta purge quand les acquisitions né s’élèvent pas
.pu-dessus de 600 francs, n’est applicable que dansi les cas btilcs
propriétaires acceptent,' les offres do l’administration j on ne
peut l’étendre au cas oh l’in »!« uiiilê est fixée par lo jury » puis« jïi'e
le jury lie fonctionné jamais qu’après l’accbmptlssemciildes
■ formalités prescrites par les art. lu, lOpt It,
. ;• -■ - -■ »—r-.iïo.. »»— ;
: il est des cas oh iUcmblcràit qUe des conséquences fort graves
pourraient résulter pour l’administration du défaut d’occpinplissement
des formalités de la purge. — Kn effet, aux termes
do l’art, 21G8, C, N., le tiers détenteur qui ne. remplit pas les
formalités dp la purge est tenu dp payer tous les intérêts et
capitaux exigibles, à quelque somme qu’ils puissent monter
..", ou de délaisser l’immeuble hypothéqué sans aucune
réservé. ■'■ ;:■. /.v: ;■"■' ;. ■-':. :■'

■Or, pour l’administration qui exproprie, il lie peut pas être
question de délaissement. Mais dirons-nous que, si elle a acquis
potirBOO francs ou moins une parcelle d’immeuble hypothéqué
à une dette de 20,000 francs> elle soit obligée, pour n’avoir pas
fait transcrire son titre, de payer intégralement le créancier ? —
Une pareille solution est inadmissible.

L’administration ne peut évidemment pas être dans Une
situation moins bonne que ne serait Un acquéreur ordinaire ;
or, un acquéreur ordinaire qui n’accomplit pas les formalités do
la purge n’est pas forcé de payer toute la dette hypothécaire s’il
délaisse ïç fonds.

L’avantage que le délaissement du fonds procure au créancier,
on dehors du prix d’achat de l’immeuble, se borne h lui permettre
d’obtenir pcut-êlre un prix un peu plus élevé do ce bien
dont la vente se fera aux enchères.

L’administration ne doit pas délaisser, mais cela no veut pas
dire qu’elle doive fatalement payer toute,la délie hypolliécaire. ;
Seulement on peut dire que le créancier hypothécaire a le droit
d’être traité comme si elledélaissaîf.êt par conséquent i) a Ip droit
d’obtenir un autre prix que celui qui avait éfé d’abord fixé pour
le propriétaireV il arrivera h ce résultai en protestant contre
cette fixation et en demandant qu’elle soit faite pour lui par le
jury, tuais il n’aura droit ù rien de plus. Ainsi, dans le cas ou le
prix d’une parcelle d’immeuble aurait été fixé à 8.00 frimes au
regard du propriétaire,- le créancier ayant hypothèque pour
20,000 francs pourrait obtenir 580, 000 francs par exemple,
- 171 -
mais certainement il înc pourrait jamais prétendre que l’administration
lui payât le montant intégral de se créance.
'L’hypothèque subsistant sur lo reste de l’immeuble, le créancier
pourra toujours faire vendre sur son débiteur ou sur tout
acquéreur autre que l’administration, la partie do l’immeuble
qui n’a pas été expropriée, et obtenir contre eux tout ce que
lui assure l’art. 208, C. N.
beuxtkmti mimë ; des effetst) K IXTranslation de motriété
Lu cession qu’un propriétaire fait do son immeuble à l’administration
expropriante fou le jugement d’oxproprialion qui est
prononcé quanti ce propriétaire n’a pas voulu accéder à la cession,
oht l’un et l’autre pour cllèt d’opérer une "mutation do
propriété. v '•'•'

Comme nous venons de le voir, soît qu’il y ait eu cession h
Pamiablé, soîtqu’il y ait eu jugement d’expropriation, les formalités
do publicité sont tes mêmes, car nous avons décidé qife-,
même en cas de cession à l’atiiiablo, la notiflcaiion du jugement
qui adonné acte du consentement devrait être faiteau
propriétaire, h l’elVot de faire courir le délai du pourvoi en
-.cassation, ;/■' ."-■.>■■/' . ,

 ;Dp même, qu’il y ait eu cession à I'anilablo pu jugement d’expropriation,
les etiotsde là translation do propriété sont les mêmes,
soit vis-à-vis du propriétaire et quant à son dessaisissement, î » ses.
obligations, à ses droits ; soit vis-à-vis des personnes qui pourraient
avoir des droits réels’ sur l’iiniuéubie exproprié ; soit Vis-àvis
do ceux qui auraient à exercer dés actions réelles en rcveii »»
dicàtîoit bu en résolution jsott vis-à-vis des créanciers.

Nous Ue distinguerons donc plus la écssion amiable et lo jugement
d’expropriation, ou point de vue de la translation de

' "f. ;' ;: ;;'-: ;173: »-T-:". ;;' -f:VV-- ;, ;;f::v,.' ;f.f:

propriété, et nous considérerons désormais en général les effets
do cette translation do propriété. •'■■ ; v v'< ■ . ;

Hemarquons toutefois .que la cession amiable no peut être assimilée
ap jugenicntd’exprppriafion i quant à ses effets, qu’iiUtàht
qu’elle est intervenue après déclaration d’uliiilê publique.
S’il en était autrement ; 'l’aliénation faite par le propriétaire n’aurait
jamais que lé caractère et les effets d’une aliénation volontaire.
'

> GllAPlïllÊ PUtïMIElt.
iiKI'KT Gi:Nt:ttAI. DK LA THANSLATION DU 1-ilOIMIIIÎTI-i.
La plupart des outeurs disent quo le jugement d’expropriation
a pour effet do transférer ou domaine public la propriété dé l’inimcublP
exproprié,

Celte idée est fausse à fous points de vue t l’utilité publique
peut fort bien rendre nécessaires certains travaux, sans que ces
travaux aient polir résultat de créer une dépendance nouvelle du
domaine public. Et d’abord, on peut exproprier pour la construction
d’un hôtel de ministère, d’Une préfecture, d’une mairie,
ci ces édifices font partie tlti domaine privé de l’État, du département,
de la commune. C’est du moins ce que nous admettons
conlrairéiiicnt h l’avis do quelques auteurs.

Mais, en dehors de ces cas controversés, il y en a pour lesquels
la controverse n’est mémo pas possible.

Ainsi on peut exproprier pour lacoiislruclion d’un palais épis,
oopal, et personne ne doute que les palais épiscopaux ne fassent
partie du ilonmiiie privé do l’Etat ;

On peut exproprier pour ta construction d’un presbytère qui,
étant pour la commune ce quo le palais épiscopal est pour
l’Etat, n’est qu’une partie du domaine privé do la commune.
:/ ;f ;/-./: ;. ;'-r:..47ijW ;/:- /-'. ;■:. ;;

Dans^ccshypothèses '.il, est bien cerf ai n 'que l’expropriation

n’tiurarferi« jouté au domnliiopublic. ; -,' ;:'-:""-'■:

A supposer même que l’exproprialipn ait jwur ol) jet de créer
une dépelitlânce nouvelle du domaine public,, commepar exemple,
utl chemin de for, uperoute impériale ôU un chemin vicir:
mil, jlnc serait encore pas vrai dp dîrp que ip jugeinéhtdjexprpv
priatiph oti là cession ah^alilp opèrent translation de propriété
inutlpinainepiililip. Le chemin do fer bu la route iihpérialp ;
feront, if est vraii'partie du domaine publicI do llîtàt ; la routé
tlépartcmehtaic fera partie du domaine public du département f
et lé chemin vicinal élu domaine public dp là cbmiif thP ; mais
pendant que ce chemin de Ici'cette ;, route ou cp ehjpmiii vicinal
/sont eh voie d’exécution, lis sont encore dépendance du domaine
privé, et resteront’. tejs tant qu’ils n’auront pas reçu le caractère
dp dcslination publique, caractère qu’ils no prendront que
quanti ils seront livrés à là circulation.

On cphiprend l’infèrêt, d’ailleurs plus spéculatif que pratique,
do la distincliôit que nous venons .de faire,

Dp ce que les terrains eh question né .deviennent pas, dès le
montent de ta translation do propriété. une dépendance du domaine
public, il résulte que ces terrains, comme tout ce qui est
du domaine privé, sont parfaitement aliénables et prescriptibles.
Ils IIP deviendront inaliénables cl imprescriptibles qu’i-près un
léilips souvent fort long ; mi sait en effet que, particulièrement
pour les chemins dé fer, plusieurs années s’écoulent presque
toujours avant que là voie ne soit ouverte et livrée à l’usage
f piiblic auquel elle est destinée.

D’après ces considérations. recljllant la formule que nous
avons signalée comme inexacte, nous devons dire seulement que,
par l’effet de la cession amiable ou du jugement d’expropriation,
l’immeuble sort du palrhnoino de l’exproprié pour passer dans
le patrimoine de l’expropriant.

Si, ttu lieu d’être un bien du domaine privé, te bien frappé
d’expropriation élait du domaine public, il sortirait du commerce
, cesserait d’être prescriptible*' cl l’expropriant pourrait
- 176 -
toujours le reprendre entre les mains du tiers possesseur.
Au contraire, comme bien du domaine privé de l’Étal, ttu
département ou de ta commune, l’immeuble atteint par l’expropriation
pourvoit rcnlrcr dans le domaine dp l’exproprié par
' voie de prescription, après trente ans, à compter du jugement
même d’expropriation, pourvu, bien entendu, que l’exproprié
se soit remis à se comporter comme propriétaire de l’immeuble
dès lo jour où cet immeuble ayant cessé de lui appartenir
est passé dans le domaine de l’administration ; en un mot,
les décisions qui seraient applicables de particuliers h particuliers
seront applicables entre les particuliers et l’administration.
Si l’ancien propriétaire continuait à posséder l’immeuble pendant
trente ans à compter du jugement d’expropriation, il
faudrait qu’on pratiquât contre lui une nouvelle expropriation.

ClIAl’lïriE II.

liltKIS Dli LÀ TIIÂNSUÎÏOX W. l’IlOPillli'l il A VlcOÀIlb

nu t’HbimliîTAiiiK »

| L — bu droit de riteiition,

Un elfe ! (Commun à toute translation de propriété et qu’on no
peut refuser à celle qui résulte soit dé la cession amiable, toit du
jugement d’expropriation, c’est de faire naître des obligations et
des droits réciproques, .

Ainsi, l’àdiiiliiistrnliou, comme propriétaire, peut exercer les
droits que là propriété suppose. -

Mats elle est obligée de payer Une indemnité à raison do
l’immeuble qu’elle a acquis, et tant que 'celle Indemnité n’est pas
payée, elle n’a pas le droit de s’emparerde l’i m meuble exproprié
contre l’ancien propriétaire. '
■'Celui-cii dp son côté, est obligé,, dès que le prix lui a été
payé, tip se dessaisir do l’imuicubié,

- 170.— ;' ;".,/::

Mais jusque-là il conserve un droit important, ht possession,
qui est pour lu} comme ;'.lc gage du payement do l’indemnité à
laquelle il peut prétçndre, . ; ; f ^ ;

Cette faculté accordée au propriétaire de conserver jusqu’au
payement de PiiidPnihilô la possession do l’imineUblo nous’ présente
hn dès cas ; bit la loi reconnaît formcilehienf le droit de
rétention ; /yifi':''■[ \:■'//': '-y-'i ;^:y^ ; / / ;■ ':■>''.:"■■.■■ ' ;" ;'y ;■ ;.

Ces:cas tio sont, ;du resté 4 pas nombreux, Ainsi le droit de
rétention est positivement établi t ; .

AU profit ducohéritierqui, aux termesdo l’art. 807',C. Nf,
« peut retenir là possession de l’iiiiihéuble sujet ou rapport jusi^
qu’au rv'ii« !) burÊcinehteffectif des sommés qui lui sont dues
ppUr impenses pu uhiélioralions » ; "
: Au profit dû créancier antichrésisto, tant qu’il n’est pas désinlércssè ;
 ;-. '.'■'. '_.' -,

■ '■'■Et nu profit du vendeur d’immeubles, tant que le prix no lui
est pas payé t c’est notre cas.

En dehors tics prévisions formelles do la loi, on reconnaît
généralement quo le droit de rétention doit exister lotîtes les
fois qu’une chose est l’objet de l’obligation d’une personne enVers
laquelle on n’exécute pas l’obligation corrélative.

Celle formule s’applique -fort’bipii.au droit de rétention tel
qu’il existe éh matière d’expropriation. Quelle est, eh effet ;
l’obligation du propriétaire ? D’abandonner l’immeuble. Quelle
est l’obligaiioii corrélative do l’administration ? De payer lin-'
'demnïté.j: ;\ ^.'-■:"■■' - ■ // •

Le propriétaire retiendra donc la possession de l’immeuble
objet do sb »i obligation. Ce sera pour lui un excellent moyen
d’obtenirl’exécution de l’obligation corrélative.

Il iiousparalt certain que l’exproprié gagne les fruits de l’iniiiicuble
jusqu’au payement dé l’indemnité,

En effet, aux fermes de l’art. 5I& du C. N, > nul ne peut êlre
contraint de céder'sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité
publique et moyennant une juste cl préalable Indemnité,

Ma élaitif le jugement d’expropriation transporte la propriété

- ; '. ;/i:■..": ■ :' : - -, 177. ---■'/ ;/■ ;;

dp l’ihinieuble à l"adiiihiislretipii !;spus la cpnditiptt suspensive
que l’i ndeni n i té sera payée à : l’exproprié, Une foi s le payéi lient’
réalisé, n’importe quand, l’administration se sera trouvée rétroactivement
la-ojHïélaire^d^^ la chose dès le jugement d’expropriation,
."f:/ f ;,\,:' ;v ^ .  ;; :''r f'^f.f '/ ;/-* ; f'f

Or, en présçnpQ d’un propriétaire sous condition suspensive-j
il y a nécessairement le propriétaire sous condition résolutoire.
Ce: prôpiiélaire, c’est l’exproprié. Ut çommpil npiispàraft résulter :
expressément dp l’art, $ob, G, N.f que te propriétaire sous cbn- '
ditlbu réspiuloiredpil gàgnèrjésfiuitsdéla chose jusqu’à l’évêncniënt
de ià condition, l’expropiié, ;' bien qU'il n’ait pas ttrpit
aux intérêts do l’indemnité avant l’expiration du ferme établi
par l’art. 83 de là loi do 1811, aura toujours gagné lési fruits tic
i'innncuble. -': ' f' !:- ; :'\ ". ; '

M. beltillpàti à voulu justifier le droit du propriétaire aux fruits
de l’immeuble exproprié Jusqu’au payement do l’indemnité, en
iô faisant décbulçrdu droit 'dp '.rétention do la chose, cl en considérant
ce propriétaire cônime possesseur dé bonne foi, Mais cet
argument n’est nulletiient concluant, car lors même que l’exproprié
aurait délivré l’immcublpà l’administrai ion, celle-ci n’en
aurait pas moins à lui tenir compte des fruits de cet immeuble
jusqu’au payement tlp l’indemnité, et c’est ce qui, 'selon nous {
devra toujours arriver dans le cas de prise do possession pour
urgence, v":f'' ;' ■■■ ''■'.. • ;

Luyéritaiilc raison de décider est donc celle que nous avons
indiquée plus haut.

Lu possession éiaiit en quelque sbrlel’objet du droit de l’ancien
propriétaire, il s’ensuit que les actions qui la garantissent lui
appartiennent ; il pourrait donc intenter PucUon’fch complainte
si quelque IroUbléêfuit apporté à sa possession, l’acllon enréiiK
tégràhdô si quoique Usurpation s’était produite.

Du reste, s’il négligeait dé les intenter, l’administration, qui
est créancière dé là délivrance, pourrait, comme tout autre

'.'créancier et aux ; termes de l’article i 100, exercer ces actions qiiè
l’exproprié débiteur de l’immeuble onïcttrait d’exercer.i ■
' l Nbus àyohs supposé jusqu’ici que lp propriétaire, au moment
oii l’expropriation K^t produite ; wntré lui, était eh possession
dé l’imnicuble. Mais il pourrait trèàrWcn ar-'ivor qu’a ce ihô.|.
ment l’ihiniéubl| fut possédé par autrui ; et que \ « phplistant (c
jugéniéhf d’expropriation, célfe^^ pbssessiph cbhtinuAt à s’exprcér
pehdàiil le temps nécessaire pour prescrire là propriété. " v ;

Ainsi l’exprbpfîaflbiV est poursuivie et prononcée contre « hbi
véritable propriétairev inscrilfcbiiniic..,tel ;sur la ihatricédos
rôles ; inàis un tiers y ; en vertu d’un juste titré et de bonne foif
possède déjà cet immeuble depuis neuf ah§. Le jugement d’expropriation
m’a enlevé nia propriété pour la transférer h j’admiiiislialion
 ; niais comme en droit je conserve la possession, je
pourrais interrompre |à prescription, et me faire réintégrer dans
la possession qu’en fait je n’exerce pas. L’adminislratipn pourrait
également interrompre la prescription : elle n’en fait rien, et je
néglige ; de mon côté d’opérer cette interruption. Une année
s’écoule ; le tiers, s’il n’y avait pas eu expropriation, aurait acquis
la propriété do l’immeuble contre l’exproprié, Aura-t-il
acquis cette propriété contre ^administration ? Celle-ci aura-t-ellp
à pratiquèivcontre lui une nouvellcpxpropriaiipn ? Non, assuré*
liichl. Dès le tuonicill dU jugement d’expropriation, la propriété
a été déplacée à l’égard dé tous ; dès ce ïnoniôiit aussi, tous ceux
qui avaient Uii droit quelconque sur l’immeuble ii'ohl pu
avoir autre chose qu’un droit à l’indemnité ; des lors pur cotisé*
quent, nul n’a pu acquérir par prescription relativement à cet
inihieiiblpaulre clibsc qu’un droit à celle ihdeiiinité.

Nous verrons plus loin comment se règle le droit dp celui nu
profit duquel, daits l’éspcce, s’est accomplie la prescription.

Dès que ^expropriation est prononcée, l’immeuble appartenant
désormais ù ' f administration f le propriétaire n’en peut
plus disposer ; il ne peut donc plus consentir relativement h
cet immeuble une vente ni une donation ; ou du moins, ces
. actes né pourraient jamais avoir pour effet que de conférer il
….y:- ;, ;;,.:. ;:. ;,……' /.■iLi^iïp:.—v: ; / ^
l’aciietèur bu ou donataire / le droit tel quel de l’exproprié.
f Ils constituéraiehl aussi polir eux un titré de possession, de
sorte que,si, coijtré foute probabilité, ils possédaient l’immeuble
au regard dé i'adininistratibn pendant le temps Voulu pour prps-s
crirc, au bout de Ce temps ils en seraient propriétaires.^

'routes les hypothèques conventionnelles que lppropriétaire
pourrait consentir après là cession amiableou le jugement d’expropriation
seraient absolument huiles, On ne peut en effet consentir
uiio hypothèque sur un bien dont bit n’est pas propriétaire.
11 est bien entendu quejioiis raisonnons, et désormais continue-'
rons dé raisonner dans la seule hypothèse réellement pratique ;
celle oit l’immeuble atteint par l’expropriation ne se trouve pas
rétroactivement avoir continué d’filrp la chose de l’exproprié.

De inêmé,si les’créanciersdcl’exproprié obtenaient contre leur
débiteur, ■postérieurementtiU jugement d’expropriation, un jugement
emportant hypothèque judiciaire, cette hypothèque qui est
générale lie porterait pas sur l’immeuble exproprié. Cet immeuble
ne psul plus èfre considéré comme faisant partie du patrimoine
du débiteur.

La même observation s’appliquerait aux hypothèques légales
si l’une des causes qui donnent naissance à Ces hypothèques
survenait postérieurement au jugement d’expropriation, Dans ce
cas, l’Immeuble atteint ne serait pas grevé do l’hypothèque
légale.

L’expropriation .prononcée transporte Immédiatement, avonsnous
dit, la propriété de l’immeuble à l’administration ; c’est
elle cbnséqUeinnient qui devra supporter la pertede l’immeuble t
tics périt domino,

Mais quels soins l’ancien propriétaire, en tant que possesseur,
dcvra-t-il apporter à la'.'conservation do cet immeuble ? Il sera
tenu comme toute personne qui détient une chose dont elle doit
faire la délivrance. Il devra les soins d’Un bon pèro'dc famille
(art. 11371 C. N.). Il sera donc responsable, uoii-sculcmcntdu
dol et de la faute » mais encore dé la négligence que n’apporterait
pas h l’administration de ses biens le propriétaire diligent,

— 180 —
Ce n’est que très-cxccptionncllemcnl que, chez nous, la responsabilité
du débiteur d’un corps certain s’apprécie sur des bases
moins rigoureuses,

I IL — Du droit à l’indemnité.

De même que la propriété de l’immeuble se trouve immédiatement
acquise à l’administration, de même, un droit irrévocable
à l’indemnité est acquis à l’exproprié.

D’oit il suit que, si la chose vient à périr après la cession
amiable ou le jugement d’expropriation, mais avant le règlement
elle payement de l’indemnité, l’ancien propriétaire n’aura .
pas moins droit à la valeur représentative de son immeuble, tel
qu’il se comportait au moment do la translation de propriété.

Ainsi, l’expropriation d’une maison a été prononcée ; celui
qui en était propriétaire en a exercé la, relent ion. Or, voici que
la maison vient à être détruite par un cas fortuit, la foudre, ou
un incendie qui ne résulte pas du fait du rélcntcur.
' Que devra payer l’administration ? Sera-ce la \alcurdu terrain
bâti, ou celle du terrain nu ? La règle que nous venons d’indiquer
résout la qurstion.—Au moment de la translation de propriété,
le terrain était bâti. L’indemnité doit être fixée d’après In
valeur du terrain bâti.

Du reste ce principe ne blesse en rien l’équité. Dans l’espèce,
l’exproprié avait conservé, il est vrai, la possession de la chose,
mais il ne retenait l’immeuble que pour lu garantie du payement
de l’indemnité. Cette garantie lui échappe. L’administration, de
son côté , perd l’avantage qu’elle cftt pu tirer, soit do la construction
si elle devait être conservée, soit des matériau*', si lu
démolition de l’édifice devait être faite.

Quand l’indemnité n’a pas été acceptée à l’amiable, la loi accorde
à l’administration un délai de six mois à partir du jugement
d’expropriation, pour poursuivre la fixation de celle indemnité ;
passé ce délai les parties peuvent requérir elles-mêmes que
celte fixation ait lieu, et, six mois après la décision du jury à cet

- 181 -

égaid, si l’indemnité n’est ni acquittée ni consignée, les intérêts
(art. 8S) courent de plein droit à leur profit.

La situation nouvelle faite à l’ancien propriétaire sera, dans
certains cas, plus avantageuse que celle d’un vendeur ordinaire
au regard d’un simple particulier ; dans d’autres, chose étrange,
elle sera moins avantageuse.

En effet, Si les offres de l’administration n’ont pas été acceptées
, celle-ci a six mois pour poursuivre la fixation de l’indemnité
: elle peut donc toujours se donner ce délai: puis, l’indemnité
une fois fixée, ce n’est qu’autant qu’on ne l’acquitte ni ne
la consigne dans les six mois de la décision du jury, c’est-à-dire
souvent plus d’un an après le jugement d’expropriation, que les
intérêts courent de plein droit. Or, un vendeur ordinaire peut
toujours, par une simple sommation, se ménager les intérêts du
prix « le vente (art. 1052 C. N.).

En sens inverse, sans ; cette sommation, quel que soit le temps
écoulé, les intérêts de ce prix ho sont jamais dus au vendeur
làtif qu’il exerco son droit do rétention ; tandis qu’à la personne
atteinte par l’expropriation, ilssontdus dé plein droit.du
nïolns six uiois après là décision du jury.

Lorsque l’ancien propriétaire a accepté les oilVes de l’admînisfraliph,
l’articlcoO de la loi de 1811 lui fait une position qui
n’est pas non pjus tout à fait aussi favorable que celle qui résultcraitde
^application des principes généraux.

À la vérité, si te propriétaire l’exige, l’indemnité doit être
versée h la caisse des consignations j ci cela dansi un délai assez
court (artf 60,21,28, 20 et2t, let dp 181I). #is cette Caisse
ne commence à servir des intérêts qu’après les soixante jours
qui suivent là consignation, et elle ne paye ensuite qu’un intérêt
dp $ b/of qui par conséquent est inférieurau taux légal.

En résuïné, de plein droit et stths sommation, les intérêts
courent pour l’ancien propriétaire contre l’administration, tandis
qu’ils hè cûhvràiont jamais de plein droit contre un particulier »
au profit d’un vendeur qui exerce lo droit de rétention,

Mais, avant l’expiration d’un certain délai, ils tic seront jamais

".' ' là-. '

— 182 -

dus à l’exproprié, quand même il aurait cédé amiablcinent son
immeuble ; tandis que dès le lendemain de la vente, par une
simple sommation, un vendeur ordinaire pourrait se les assurer.

Le propriétaire pourrait-il réclamer et obtenir une indemnité
distincte pour la privation de l’industrie spéciale qu’il exerçait
dans l’immeuble dont il a été exproprié ?

La question s’est présentée relativement à une personne « qui
réclamait.tant en son nomquccommctutcurde sou fils mineur,
c une indemnité pour la nue-propriété et l’usufruit de la maison
« expropriée sur eux, cl en outre, en son nom personnel, une ina
demnité pour l’industrie d’aubergiste exercée par lui dans celle
« maison ' », La Cour de cassation a décidé que, l’industrie appartenant
au propriétaire à un titre séparé et distinct de sou droit
do propriété, il y avait lieu d’en faire l’objet d’une demande d’indemnité
séparée, et que le jury devait déférer à cette réclamation ;
elle s’est fondée sur ce que le premier paragraphe de l’arliclc
30 prescrit au jury de prononcer des indemnités distinctes
en faveur dos parties qui los réclament à des lilres différents.

Celte décision de la Cour de cassation nous paraît erronée.
D’abord elle s’appuie évidemment sur une fausse interprétation
de l’art. 30, § l,r, de la loi de 1811. Cet article signifie seulement
que, à la différence de ce qui se passe pour l’usufruitier, les fermiers,
locataires, usagers, etc., pourront, comme le propriétaire
lui-même, conclure ù la fixation d’une indemnité spéciale
en ce qui les concerne. Il n’exprime nullement quo le propriétaire,
ou les autres personnes contenues dans son énuméralion,
puissent, en quelque sorte, décomposer leurs titres
propres, et même, ce qui"serait plus exact, se faire des litres
particuliers et propres, de manière qu’an marchand de vin,
par exemple, locataire de la maison atteinte par l’expropriation,
puisse réclamer une indemnité comme locataire et une indemnité
comme marchand de vin.
I. C »;. Cli. rtv. Arrêt ilu22 tnîû 1805 il). 1655. P. 115).
,. ;,… f' ;;/--'.^::.— ;,183 ;— ;/^' ;: ;f:, o:<:^:.i 'y:''y
^Ensuite, s’il pst yra|dedirëqu’u

être duepârji'adniihfsfrafiprt aux ;particuliers^ à raison de ce
dont elleles prive.il n’est pas vrai que l’adminisfration ç|iii enlève
au propriétaire l’immeuble dans lequel ilexerce Une industrie
lé privé de, celle industrie ; donc, elfo n*n pas h l’en indemniser.
De "mênic, quand elle prive urt locataire dti droit qu’il aurait
d’occuper Un certain lieu oii son industrie s’exerce avec plus ou
nipins tï'ayphtagPi elio le priyp bien des droits résultant de son
bail ; niais son industriettui resfé. - / f '

11 s’ensuit donc pour nous que le propriétaire n’a droit qu’à
une indemnité afférente à sbn immeuble, indemnité qui sera
êvidctnmcht d’autant plus forte quo le fonds servait à une certaine
industrie, et était situé dans des conditions particulière- :
, meiit favorables ; mais il n’aura pas du tout la possibilité de prétendre
qu’Une Indemnité spéciale lui soif allouée à raison même
de son industrie dont on ne l’exproprie pas.

Ce que nous disons du propriétaire doit s’appliquer au locataire,
a l’usager, et nous en ferons plus bas encore l’application
h l’Usufruitier,

§ III, — Du droit de préemption.

Après le payement de l’indemnité, l’exproprié ne pourrait
plus prétendre retenir son immeuble : il doit le délivrer à
l’administration ; celle-ci disposé de cet immeuble, et souvent
l’applique en totalité aux travaux d’utilité publique.

Quelquefois, au contraire, les terrains no sont pas intégralement
employés ; la loi, dans ce cas, accorde aux, particuliers à
qui ces terrains ont appartenu la faculté d’en redevenir proprîétaires
 ; c’est une rétrocession qu’ils peuvent réclamer et que
l’administrationn’a pas le droit de leur refuser, lors même que
lé propriétaire, au moment oii il a louché l’indemnité pour son
ininièubic, aurait eu déjà la prévision du changement do destination
que cet immeuble allait subir'.

1. Là lîotir de « «nlion, par tin srrût eu 21 nvril I8CII, s jugé eh ce son ?.

- 181 -

,. Cependant le droit de préemption ne s’exercerait pas pour les
terrains acquis par l’administration sur la réquisition du propriétaire
(art. 62, Loi do 1811). Mais si aucune partie de l’immeuble
n’était employée aux travaux d’utilité publique, l’ancien
propriétaire pourrait-il invoquer son droit de préemption pour
racheter la totalité ? L’affirmative nous parait certaine. On comprend
en effet que l’exproprié ne puisse pas exercer son droit de
préemption sur les terrains dont il a requis l’acquisition : il a du
penser eii effet que ces terrains resteraient disponibles. En les
reprenant, il se jouerait en quelque sorte de l’administration.

Au contraire, s’il réclame la totalité de son immeuble, c’est
parce que cet immeuble considéré dans son entier a pour lui
une utilité que l’immeuble morcelé ne peut pas lui offrir.
Les travaux n’ayant point lieu, l’administration ne -peut se
plaindre de ce que les choses soient rétablies dans leur état piimitif.


Du reste, s’il y avait un intérêt à préférer dans le cas qui nous
occupe, ce serait celui du propriétaire : car le droit de préemption
tt été établi tout en sa faveur. La preuve en est dans l’article
GUdc la toi de 1811, aux ternies duquel le prix des terrains
rétrocédés ne peut jamais excéder la somme pour laquelle les
terrains ont été acquis par l’administration. Le propriétaire n
donc pour lui toutes les chances favorables puisqu’il profitera
toujours des plus-values, et que, M l’immeuble n diminué de
valeur, lo prix de la rétrocession pourra être inférieur au laUx
de l’indemnité première.

II va de soi que le droit do préemption peut s’exercer, soit tpte
les immeubles aient été acquis pour l’exécution de travaux dans
l’intérêt de l’Etat, soit que les travaux s’accomplissent dans l’intérêt
du département ou d’une commune.

Il est à remarquer aussi que l’administration ne pourrait alléguer
que les terrains ne reçoivent pas, il est vrai, leur destination
première, mais qu’ils vont être employés pour d’autres travaux
actuellement en projet. La prétention do l’administration, qui
voudrait ainsi relarder l’exercice du droit de préemption, ne
f'f: ;-'. ;;'ffr-:-'': ;.f' ;: ;;:: ;':: ;/ ;::V ;-^fl8^firT " ;- ■■'"i'::"- ;- ;:'/. f:f :  ;-V-^: ;f/-
ppUfrait nullement éfrpadniise ; et si lèsi terrains repris par leuif
ancien prppriptaire « Staient en effot pi us tard compris ^hs un
tracé d’expropriation, il y aurait lieu à reprendre toutes les formalifés^
indiquées pldëSsus, en Un tiiot à ; opérer une nouvelle
lransiatioiifdeprpp^iété> et i fixer une indemnité^pht lp chiffré
 ; pourrait ; être très-dïlTérent de celui dp la précédehlp. ; '
 ; llcialiyimpht h l’éSercîce du droit dp préemption une question
peut sp ppser : Aux termcs.de ParficleÇO, ce droit peut
être ; exercé par l’ancien propriétaire bu par ses ayant-droit,
Lé mot ayant-droit comprend d’abord les héritiers ou les légataires
Universels ; mais pourrait-il s’entendre des ayant-cause 11
titre particulier ; -::.'."X '—:':f"

Nous n’hésitons pas à penser que si l’exproprié cédait à quelqu’un
lo droit éventuel qu’il a d’exercer la préemption, le'ces-''
sibnhairé dp ce droit pourrait ensuite l’exercer en effet, Lés
créanciers |p pourraient également (ort. UGG et 201) 3 C. N.) '. '

Mais si une personne dont le terrain a été exproprié eh partic
Vendait à uh tiers là portion de terrain laissée endehorsdU
plan parcellaire, l’acheteur ne pourrait pas prétendre plus tard
acquérir par droit de préemption les parties de terrains qui,
alteiiî' ?s par le tracé, sont demeurées libres par suite de
Pinexéeufion des travaux.

En effet, ce n’est pas ce terrain qu’en lui a vendu j et ainsi,
en pkçrcaht > le droit de préemption j cet acheteur serait en
dehors des termes du contrat. Pour qu’il put avoir cet avantagé,
il faudrait qu’on en eût fait l’objet d’une clause spéciale delà convention.
A défaut d’une pareille clause, l’ancien propriétaire ou
les ayant-droits dont nous avons parlé ci-dessus pourraient
seuls exercer le droit de préemption.

H est une hypothèse qui n’est guère que spéculative, niais qui
cependant peut faire l’objet d’une question t

Si la parcelle sur laquelle pourrait s’exercer le droit do
préemption contre l’Etat avait intp valeur supérieure h un million,
faudrait-il une loi pour autoriser celle aliénation du
domaine de l’État ? - La négative n’est pas douteuse pour nous.

- 180 -

En effet, la loi du 1" juin 1801, qui soumet h l’autorisation
législative l’aliénation des inuncublcs domaniaux d’une valeur
supérieure à un million, excepte de sa disposition les immeubles
dont l’aliénation serait régie par des lois spéciales ; Or, nous
trouvons précisément dans la loi de 1811 une de ces lois spéciales.
Celte dernière loi n’est donc nullement modifiée, dans le
cas qui nous occupe, par loi du 1" juin 1801. C’e^t ce qui a été
reconnu dans le rapport de la commission nu Corps législatif,
lors de l’examen du projet de la loi du 1" juin 1801.

§ IV. — Des dénonciations que doit faire le propriétaire.

La translation de propriété résultant du jugement d’expropriation
ou de la cession amiable quo l’exproprié a faite de son
immeuble impose encore uno obligation à l’ancien propriétaire:
c’est celle do faire connaître à l’administration diverses personnes
qui peuvent avoir des droits sur l’immeuble exproprié.

L’administration connaîtra forcément le propriétaire ou du
moins celui que nous supposons propriétaire. H était inscrit sur
la matrice des rôles ; c’est contre lut que la procédure a été
suivie.

Il n’en est pas de même des autres intéressés. L’administration
n’est pas censée connaître les usufruitiers usagers, titulaires
do servitudes, fermiers et locataires. Aussi la loi a-t-cllo imposé
au propriétaire qui a conféré aux intéressés leurs droits, ou qui
est intervenu dans les actes dont ces droits résultent, l’obligation
de les faire connaître.

La seule différence qu’il y oit à cet égard enlro h cession ît
l’amiable et le jugement d’expropriation est que, quand il y
aura en cession amiable, les usufruitiers, usagers ou autres
qui pouvaient avoir des droits sur l’immeuble exproprié auront
été désignés dans l’acte do cession, t le prpprièt&lrô n’aura donc
pas à faire de ces personnes Une dénonciation spêcialp. »i-1'putcIbisVhbus
àdhiellriorts bien qUo si elles n’avaient point été déclarées
dans l’acte de cession f le propriétaire pourrait toujours ies

- 187 -

faire, connaître dans le délai de huitaine, à compter de la notification
à lui faite du jugement qui a donné acte du consentement.
Dans tous les cas, l’administration ne peut rester indéfiniment
exposée à des recours de la part des divers intéressés, et
ceux d’entre eux qui, par la négligence du propriétaire, n’auront
pas été connus de l’administration en temps utile ne pourront
agir que contre le propriétaire, pour obtenir de lui les
indemnités auxquelles ils avaient droit.

D’après le Codé civil, ou du moins certainement d’après l’article
834 C. Pc, la transmission enlrc-vifs et à titre onéreux
de la propriété d’un immeuble ou de tous les démembrements
delà propriété, tels qu’usufruit, usage. servitudes, etc., qui
pouvaient être établies sur les immeubles, était censée connue
de tous, par le seul consentement des parties. •

Conséqucmmcnt, les droits d’usufruit, d’habitation, d’usage,
les droits dé servitude ne devaient pas plus être ignorés de l’administration
qu’ils ne devaient l’être de tout autre tiers, et cependant
l’art. 21 de la loi de 1811 prescrivait au propriétaire
d’appeler et de faire connaître à celle-ci les personnes qui avaient
de ces droits sur l’immeuble atteint par l’expropriation.

C’était là évidemment une faveur faite à l’administration ; la
lot la dispensait en quelque sorte de se rappeler des souvenirs,
d’avoir des préoccupations, elle la mettait en un mot sur un
autre pied que les simples particuliers.

Aujourd’hui la loi de 1833 n’admet plus quo, par le seul consentement
intervenu entre un vendeur et un acheteur, entre
celui qui démembre son fonds et celui qui acquiert le démembrement,
les tiers puissent être considérés comme ayant notion
de l’acte qui a cU lieu.

Cette loi a fait à pou près retour au système de la loi de brumaire ;
la propriété et ses démembrements ne sont acquis à
l’égard des tiers que par la transcription,

Un usufruit, une servitude, qui n’auraient pas été transcrits
conformément à l’art. 2 de In loi du 23 mats l8.i ?i n’existeraient

— 188 —

donc pas pour les liers, et pas plus évidemment pour l’adminis »
(ration que pour un simple particulier.

Mais l’usufruit ou lé droit de servitude transcrit doit-il exister
ppUr elle comme il existerait pour tout autre, de telle sorte
que lo propriétaire atteint par l’expropriation n’ait plus, comme
lo prescrivait la loi de 1811, à dénoncera l’administration expropriante
les personnes au profit desquelles existent des démembrements
de la propriété ?

Nous sommes profondément convaincu qu’il doit toujours les
indiquer à l’administration. En effet, autrefois, sans transcription,
tout le monde, aux yeux do la loi, connaissait parfaitement
les modifications qui so produisaient à titre onéreux par acte
entre-vifs dans la propriété. Malgré cela, le propriétaire, quand
il y avait expropriation, devait faire connaître à l’administration
ceux qui avaient des droits d’usufruit, d’usage et d’habitation,
ou des servitudes sur le fonds.

Aujourd’hui, eux yeux de la loi, les tiers no connaissent plus
les modifications de la propriété qu’autant quo l’acte dont cette
modification résulte a été transcrit ; la transcription les fait connaître
parfaitement à tout le monde, mais elle ne les fait pas
plus connaître que ne les lui faisait connaître autrefois l’acte
passé entre les parties dans le silence du cabinet. Eh bien I le
propriétaire atteint par l’expropriation devradonc encore, comme
avant la lot de 1833, renseigner l’administration, surabondamment
si Pon veut, sur des faits qut sont cependant complètement
il la connaissance de celle-ci.

Un autre procédé d’argument nous amènerait du resto à la
même conclusion. A une époque od la propriété et ses démembrements
étaient en principe établis à l’égard de tous, par le seul
consentement, ils ne l’étaient pas au regard de l’administration
expropriante. Aussi, la lot de 1811 prescrtvàit-eilé ou propriétaire
dé faire connaître h l’ridministràlion ceux qui avaient sur
l’immeuble des droits do servitude, sbit récita, bit personnelle.

Depuis que la loi de I8S8 a décidé que la prppriété et ses démembrements
lie seraient en tirlriclpe établis à l’égard des tiers

— 180 -

que par la tratiscriplion.dcs actes qui les constituent, l’administration,
qui exproprie n’a pas évidemment été destituée de la
situation avantageuse et exceptionnelle qui lui était faite : la transcription
ne lui apprend rien de plus que ne lui apprenait autrefois
l’acte passé entre l’aliénotpur et l’acquéreur de droits réels.
Le propriétaire atteint par expropriation doit donc aujourd’hui,
comme autrefois, lui faire connaître les personnes qu’énonce
l’art. 21,| I.

Il est des personnes que l’art. 21 désigne sous la dénomination
iVautres intéressés, qui n’ont point traité avec le propriétaire,
que celui-ci peut à la rigueur ne pas connaître, et pour
lesquelles on ne devait pas lui Imposer la même obligation.
' Sous celle expression d’autres intéressés nous devons comprendre
ceint qui se prétend véritable propriétaire, ceux qui
auraient le droit d’agir en résolution ou en rescision, les créanciers
privilégiés ou hypothécaires *.

Ces personnes seront en demeure dé se présenter dans te délai
de huitaine à compter delà publication qui, conformément à
l’art. 18, |l, est faite du jugement d’expropriation ou de la cession
h l’nmiolile.

 ; En lé décidant ainsi, nous rectifions ta texte de la loi ; il est
évitient on eflbl, qu’on ne pouvait circonscrire les Intéressés du
deuxîèmp paragraphe de l’art. 21, dans un délai de huitaine à
cpfnpter de l’avertissement dé l’art. 0, puisque ce délai s’acepin »
plit avant le jUgeihërit d’expropriation s avant mémo l’arrêté do
eessibilîté. Si on suivait à la lettre' le texte de la loi, il en résulterait
que le délai accordé aux iiilércssêâ pour faire valoir leurs
droits serait expiré avant môme que ces droits eussent pris
naissance, ce qui est inadmissible.

Le propriétaire aurait-il li dénoncer h l’administration’ foules

t. Nous Verrons |>lus loin quelle utilité il y a pour eos créancier* 5 intervenir
dans le délai dé huitaine n cômptttf de la |mlticalion prescrite par l’or•ilttelS.gL


- 100 —

les servitudes qui peuvent grever son.immeuble- ? Quant aux
servitudes constituées par acte, pntre vifs, aucune d’elles ne peut
être aujourd’hui ignorée du propriétaire du fonds, puisque la loi
de 1855 art. 2-1° prescrit la transcription du droit de servitude.
Il est certain que le propriétaire atteint par l’expropriation aura
toujours connu les servitudes conventionnelles, soit qu’elles
procèdent de lui ou des précédents propriétaires du fonds. Cependant,
comme la loi de 1811 ne le soumet ft l’obligation de
dénoncer quo les personnes qui ont traité avec lui, ou dont le
droit résulte de litres dans lesquels il ÙS\ Intervenu, nous ne le
déclarerons pas forcé de faire connaître.•-<> servitudes résultant
d’actes auxquels il serait totalement rc&té < inger. Il ne devrait
pas davantage dénoncer les personnes qui *=iienl acquis des
servitudes par prescription ou par testament. ss tous ces cas
'es propriétaires do fonds dominants devrais se faire connaître
dans les huit jours qui leur sont accordés p.ir l’art. 2) , il
peine d’être déchus de tout recours, sinon contre le propriétaire
qui aurait reçu indemnité pour un. fonds considéré comme
libre, du moins contre l’administration.

Le créancier, nntichrésistc est-il du nombre des Intéressés qui
doivent se faire connaître eux-mêmes ît l’administration, tri nu
contraire lo propriétaire le doit-il dénoncer ?

En bonne logique, le propriétaire de l’immeuble contre leqi -l
l’expropriation se poursuit, ayant traité avec l’anltchrésistc, oi*
aurait dû décider qu’il aurait il faire connaître celui-ci contmo
il doit faire connaître les personnes qui ont sur l’Immeuble des
servitudes résultant de ses titres ou d’actes dans lesquels il
serait intervenu. Mais la loi ayant, dans le !" | de l’article21,
déterminé par voie d’énuméraliou tas divers intéressés que doit
dénoncer ta propriétaire, nous n’oserions pas étendre la disposition
de ce premier alinéa au delà de ses termes précis.

L’tmlichrésiste est donc rangé parmi les intéressés auxquels
fait allusion le 2e §du même article, et il doit se faire connaître
dans ta délai qui leur est accordé. S’il ne s’est pas présenté dans
ce délai, il n’existe point comme antichrèsîsle pour l’odminis-

— 101 -

tration, encore que, conformément à la loi de 1833, l’acle
constitutif de son droit ait élé transcritmous venons de voir quo
cette transcription n’était pas considérée commo le faisant connaître
il l’administration. Il sera donc, vis-h-vis de celle-ci, déchu
de tout droit à l’indemnité. Toutefois, si l’indemnité n’avait pas
été touchée par le propriétaire, le créancier anlichrésistc pourrait
encore, au moyen d’une opposition au payement, s’eti assurer
le bénéfice dans la mesure de sa créance, et no se dessaisir
de l’immeuble que contre le payement de celte indemnité, ou
du moins contre sa consignation , droit qui appartiendrait au
propriétaire lui-même s’il n’avait pas donné son immeuble en
antichresc,

A raison do l’assimilation possible entre l’empliytéose et un
bail îi long terme, on pourrait être porté ît décider quo lé propriétaire
contre lequel l’expropriation a lieu dut aussi dénoncer
l’emphythêoto. Nous sommes bien convaincu que tas rédacteurs
de la loi de 1811 n’eussent pas manqué de le mentionner dans
ta lrt § de l’article 21 s’ils avaient songé ù lui ; maiscomme ils
n’en ont rien fait, que d’ailleurs il y a entre l’emphytéose et te
bail des différences assez notables, nous pensons qu’il vaut
mieux considérer comme limitative l’énumération contenue dans
le premier paragraphe de l’article 21, cl admettre que l’cmphytéotc
devrait se faire connaître lui-même dans la huitaine des
publications.

En ce qui concerne tas supcrfieiahts, ou ceux qui auraient
In propriété des parties profondes du terrain, la question ne
peut se poser qu’autant que ta propriétaire du sol, nonobstant
l’existence d’un droit de superficie ou d’un droit de souterrain,
passerait pour avoir la propriété du dessus et du dessous.

En effet, ce droit de superficie n’est aulre chose qu’un droit
do propriété effectif des parties d’immeuble superposées au
sol, commo la propriété d’un souterrain est un droit de propriété
elîcclif des parties profondes du sol ; dans ces conditions,
les 5Uperficiaires seraient portés au rMc de la contribution, à

 ;f:,  ;.',f' ;'^ ;v ;; ;-- ;lU2'---''.f' ;' ;; ;;■' ;' ;-. f

raison de leur propriété propre, et ce serait contre eux que Pcxprppriatibii
sp poursuivrait ; aucun lien ne les rattachant au propriétaire
du sol, celui-ci n’aurait aucune dénonciation a en
faire ; il agirait pour son propre compte, eux agiraient, pour le
leur. ..■ ;-.

Mais, dans lo cas où l’administration aurait agi seulement
contre le propriétaire du sol, considéré comme propriétaire du
tout, le superficiaire ou le propriétaire du souterrain devrait
nécessairement se faire connaître, par application du deuxième
paragraphe de l’art, 21, Il est inipossible de Je décider autrement.
Le véritable propriétaire doit en effet se déclarer luimême,
compris qu’il est dans les intéressés du deuxième paragraphe
de l’art. 21, lorsque l’expropriation a été poursuivie
contre un propriétaire apparent.

Les sous-localaircs n’ont point traité directement avec le
propriétaire. Celui-ci devrait-il les faire connaître ?

Le doute ne peut guère se justifier que par Part. 1753 du
C. N. Aux termes de cet article, d’après l’interprétation la plus
généralement admise, le propriétaire aurait une action directe
contre le sous-locataire jusqu’à concurrence du prix de souslûcalion ;
cela étant, on pourrait prétendre que le sous-loeafaire,
à tort ou à raison, est considéré par là loi comme ayant
lui-même traité avec le locateur ; qu’il est du nombre de ceux
dont le droit se fonde sur un titre émané du propriétaire luimême:
d’ailleurs, pourrait-on ajouter, le sous-locataire est
un locataire, comme urt proluteur ou un cotuteur est UT
tuteur.

Néanmoins, la décision de l’art. 1753 est tellement excentrique,
tellement en dehors de tous les principes, que les meilleurs
esprits résistent à admettre le droit direct du propriétaire
contre le soûs-locataire, et penclient à ne considérer ce propriétaire
que comme tout autre créancier de l’article 1166.

Quel que soit le parti que l’on prenne sur la nature du droit
du propriétaire, dans le cas de l’art. 1753, nous pensons que si
la loi de 1841 restreint le propriétaire à certaines dénonciations,

■. ;:—' m - .■■ ;■ ;

c’est qu’elle suppose connus de lui et investis par lui de droits
contre lui les personnes dont l’énumération est donnée dans le
premier paragraphe de' J’ai't, 21,

Les sous-locataires devraient donc eux-mêmes se faire connaître
à l’administration dans la huitaine delà publication qui a
dit être faite de la cession amiable ou du jugement d’expropriation
(art. 15, § 1, et art. 21 delà Loi du 3 mai 1811).

De la solution que nous avons adoptée dans ces diverses questions,
il résulte que, parmi les intéressés compris dans le
deuxième paragraphe de l’art. 21, outre ceux qui auraient à
exercer des actions en revendication, résolution ou rescision,
outre les créanciers privilégiés ou hypothécaires, on doit ranger
les titulaires de droits réels qui pourraient atoir acquis ces
droits, soit par prescription, soit par actes dans lesquels le propriétaire
actuel ne serait pas intervertu ; on doit y ranger aussi
le créancier antichrésiste, l’emphytéoto, le superficiaire, le
propriétaire d’un souterrain, les sous-locataires.

Si ces intéressés ne se sont pas présentés dans le délai qui leur
est accordé, ils seront déchus de tout droit à indemnité vis-à-vis
de l’administration. Mais, au regard de celui qui a touché l’indemnité,
ils pourront quelquefois exercer un recours selon les
hypothèses que nous examinerons.

Un arrêt de la Cour de cassation • a admis que la cession
amiable, faite par un propriétaire à une compagnie concessionnaire
de travaux publics, a pour effet de décharger ce propriétaire
de l’obligation de faire connaître les titulaires de droits
réels dont nous avons parlé ; que le propriétaire est affranchi de
foute responsabilité vis-à-vis de ces ayants-droits, et que la
compagnie concessionnaire seule est tenue de rechercher les
personnes qui peuvent avoir des droits à l’indemnité.

Cet arrêt n’est réellement pas acceptable, En. effet, quand,

1. Cass. lOjauv. 1805. D. P. 1805. 1. 180.

après un traité passé avec l’administration d3f-s’ l’intérêt do
laquelle l’expropriation se pratique, une compagnie concessionnaire
se charge de faire exécuter à ses frais un travail publie,
celle cppipagnie est subrogée aux droits et obligations de l’administration
'} c’est elle qui poursuit l’expropriation, Mais cela
ne modifie en rien la situation respective de l’exproprié et de
l’expropriant. Au lieu d’avoir affaire à' l’administration, le propriétaire
a affaire à la cotiipagnio concessionnaire, et, comme
le payement des indemnités est à la charge de la compagnie,
c’est à elle aussi que le propriétaire doit faire connaître les
pyant-droit à ces indemnités,

Or, quand il y a cession amiable, le propriétaire doit déclarer
à l’administration, quand il passe avec elle l’acte de cession, les
personnes qui pourraient avoir sur son immeuble des droits à
titre'd’usufruiticrs, titulaires de servitudes.ou locataires, A défaut
de cette déclaration, il pourrait encore les faire connaître a l’administration
dans le délai accordé par le premier paragraphe de
l’article 21. Ces intéressés pourraient se révéler eux-mêmes,
Mais, dans aucun cas, la compagnie concessionnaire, pas plus
que l’administration dans les droits de laquelle elle est s.lrogée,
n’aurait à rechercher elle-même ces divers intéressés.

Les concessionnaires de travaux publics, aux termes formci. ;
de l’art. 63, exercent tous les droits conférés à l’administration.
Celle-ci aurait le droit de prétendre déchus à son égard les intéressés
que le propriétaire ne lui aurait pas dénoncés ou qui ne
se seraient pas révélés eux-mêmes, conformément aux deux
alinéas de l’art. 21: les concessionnaires ont l’exercice de ce
même droit.

— 1 !»5

CHAPITRE III.
EFFETS DK I.A TRANSLATION’ PK PROPRIKTl: A I.'KGAIIU
m:s inTUIMJS m DROITS MÎKLS.

Vis-à-vis des personnes qui ont des droits réels sur l’immeuble,
l’expropriation a nécessairement pour conséquence de priver
ces personnes de l’exercice do leurs droits sur ledit immeuble.
Les titulaires de ces droits ne peuvent prétendre les conserver
contre l’administration, puisque leur prétention aurait pour
effet d’empêcher l’exécution des travaux d’utilité publique.

Ceux qui, sans avoir de droits sur l’immeuble, auraient des
droits par rapport à l’immeuble, les preneurs de biens ruraux,
les locataires de maisons, Verraient aussi leur droit résolu.

*

Parmi toutes ces personnes, les unes deviennent, comme le
propriétaire, créanciers d’une indemnité distincte, les autres
voient leur droit se reporter sur cette indemnité ; seulement,
comme le propriétaire aussi, elles peuvent prétendre n’être pas
dessaisies de l’exercice de leur droit sur les biens atteints, tant
que la représentation de ce droit ne leur aura pas été fournie.
L’usufruitier, par exemple, qui régulièrement se trouve en
possession du fonds, ne serait pas tenu d’abandonner ce
fonds tant que l’indemnité n’aurait pas été servie. et cela,
quand même le propriétaire consentirait à se montrer plus
coulant.

Le propriétaire qui a consenti sur son immeuble des droits
d’usufruit, d’usage, ou d’habitation, ou des servitudes, ou qui
a donnéà bail ce mê r.c immeuble, étant tenu de faire connaître
les personnes à qui ces droits appartiennent et que par suite
l’expropriation intéresse, l’administration n’a pas à les rechercher.
Quand elle a rempli les formalités que la loi lui impose,
elle est en sûreté ; et, après un certain délai, elle peut payer à
ceux qui, pour elle, ont seuls droit à l’indemnité.

Si le propriétaire s’est conformé à l’obligation que lui impose

— JUU -— .

Part. 21, § i", les ayant-droit débattront eux-mêmes leurs
intérêts avec l’administration,

S’il ne s’est pas occupé de les’faire connaître, ces divers intéressés
pourraient certainement, dans le même délai de huitaine
, se produire eux-mêmes et conserver par là leurs droits
contre l’administration. Ils auraient quelquefois grand intérêt à
être créanciers de celle-ci plutôt que créanciers du propriétaire,
qui peut être dans une mauvaise situation de fortune ; la disposition
de l’art. 21 n’a été introduite qu’en leur faveur ; on ne
peut pas l’interpréter contre eux.

Si, à défaut de les avoir fait connaître en temps utile, ces
intéressés se sont trouvés déchus de leur droit vis-à-vis do l’administration
, le propriétaire qui a reçu l’indemnité sera exposé
à un recours de leur part, car, s’ils ne peuvent agir contre l’administration
tmi s’est valabtë^ libérée, ils peuvent demander
au propriétaire de leur tenir compte de l’indemnité à
laquelle ils avaient droit, Eh réalité j le propriétaire a louché
plus qu’il uc lui était diY, car il a reçu indemnité pour un fonds
libre, et ce fonds libre vaut plus qu’un fonds grevé de droits
'réels.'-/ ;. ■.-■ ;■:.■., ;" ;■''

Ainsi, si nous supposons un immeuble grevé dp servitudes
cpnvenfionht’lles| Je propriétaire du fonds dominant qui n’aura
pas éfé dénoncé à l’administration et ne se sera pas non plus pvé ;
s’ente..lui-même aura un recours contre le propriétaire du fonds
servant, car celui-ci aura touché la représentation du droit actif
afférent à un fonds qui ne lui appartenait pas et, conséquemmenf,
devrai compte de la somme représentative dé ce droit au
propriétaire du fonds dominant.

Le résultat de son action sera de faire fixer par le tribunal
civil unp sommé équivalente à celle qu’il aurait pu obtenir du
jury et que le propriétaire lui devra rembourser. Les usagers f
fepiiers el locataires, tousceux, en un mot,quij d’après l’art.21
dp notre loi ", peuvent prétendre a une indemnité distincte ,'
pourraient également venir réclamer au propriétaire et devant
les tribunaux civils une somme représentative de leur droit.

'■'..'''''fi* ? 7 - ;.',■:■ ;;-: ;:■ ;> /■■■:'• '-f:

Quautà 1'usufru.iiiçr dont lp droit se reporté sur l’indemnité
.'allouée'au' propriétaire, son recours n’aurait pas poiir objet de
faire déterminer par le tribunal une indemnité distincte, mais
seulement de faire décider que* l’indemnité allouée aii propriéfaire
lui serait remise moyennant caution. ,11 pourrait aussi y
avoir lieu pour lui à 'réclamer des dommages-intérêts, car le miprppriétairo,
en ne le dénonçant pas à l’administration, l’a mis
hors d’état de pouvoir exiger une fixation d’indemnité parle
jury, indemnité qui eut peut-être été plus considérable que collé
dont le propriétaire s’est contenté.

Le résultat de l’action de l’usufruitier, dans ce cas, serait de
faire déterminer une somme plus forte que celle acceptée à l’amiable
par le propr'étaîre cl sur laquelle devrait porter son droit
d’usufruit.'

§L — Du droit des titulaires de servitudes.

L’expropriation peut atteindre , soit un fonds grevé de servitudes,
soit un fonds au profit duquel existent des servitudes,
JJans l’un et l’autre cas, et soît que l’expropriation porte sur te
fonds dominant, soit qu’elle porto sur le fonds servant, la servitude
pourra être éteinte et remplacée par une créance en indemnité.


Si l’expropriation atteint le fonds dominant, le propriétaire de
ce fonds obtiendra une indemnité dans laquelle il sera évidemment
tenu compte du droit actif qui a augmenté la valeur de
l’immeuble. Réciproquement, si l’expropriation atteint le fonds
servant/le propriétaire du fonds dominant ne pourra pas généralement
conserver le bénéfice de la servitude : quoique n’étant
pas exproprié de son fonds, il sera exproprié de son droit réei
et pourra réclamer une indemnité.

Nous supposons, bien entendu, que la servitude n’avait point
été établie précisément sous la condition qu’elle serait mise à
néant, et sans indemnité, dans le cas où une expropriation
pour cause d’utilité publique viendrait à modifier la destination
du fonds servant: aucun dédommagement n’étant dû alors au
13
- 108 -
propriétaire du fonds dominant, tout lo bénéfice serait pour le
propriétaire du fonds servant qui aurait une indemnité d’autant
plus forte, qu’au regard de l’administration son fonds pourrait
être considéré comme libre.

11 est des servitudes que l’expropriation anéantira nécessairement
d’une façon absolue. Ainsi, par exemple, un passagccslintercepté,
et le passage ne peut plus s’exercer sur le tronçon qu »
ne se relie plus au fonds dominant. Le propriétaire de ce fonds
devra recevoir la valeur de son droit. Quelquefois au contraire
l’exécution des travaux publies n’empêchera nullement l’exercice
de la servitude: ainsi il est certain que si le fonds servant
était seulement traversé par une route pu un chemin, il n’y
aurait aucun obstacle au maintien de la servitude, et le propriétaire
du fonds dominant, n’étant point privé do son droit, ne
pourrait prétendre à une indemnité. Pour qu’un titulaire de
droit réel puisse obtenir une indemnité, il faut que l’accomplissement
des travaux d’utilité publique lui fasse encourir une perte
effective et appréciable en argent.

Si l’on suppose une servitude qui, éteinte quant à la partie de
l’immeuble comprise dans les travaux, puisse subsister encore
quant à la partie que les travaux n’atteignent pas, on pourra,
dans certains cas, concevoir que le droit de servitude, à raison
même de son caractère d’indivisibilité i se reporte sur cette partie.
De là une question possible, et que nous allons tâcher de
décider :

Lorsque lé propriétaire du fonds servant se trouvera dans le
cas de l’application de l’article 50 de la loi de 1841, et aura usé
de jion droit de requérir l’acquisition totale de son terrain, le
titulaire de la servitude pourra-t-il faire déclarer son droit réel
résolu, ou, au contraire, devra-t-il le voir se reporter exclusivement
sur la portion non utilisée ? :

Ainsi, supposons qu’une maison soit expropriée. On n’avait
besoin que de la partie nord de la maison, et le propriétaire a
exigé qu’on la lui achetât tout entière, Or, la servitude qui pèse
sur la maison peut être telle que, nonobstant son caractère d’in-

divisibililéi l’exercice pp s’en conçoive que par rapport à la paiv
tic que les travaux n’atteignent pas, la partie sud par exemple ;
les travaux portent à gauche ; et à droite se trouve un fonds au
profit duquel existé une servitude ligni immitlcndiou oneris ferendi
ou autre do ce genre. On peut dire que dans ce cas le propriétaire
du fonds dominant ne subit aucune expropriation ; et
conséquemment n’a droit à aucune indemnité, l’étendue plus ou
inoins considérable de la maison que l’administration a dft acheter
n’ajoutant rien au droit de servitude dont il s’agit.

Si, ai ! contraire, le droit de servitude est tel qu’il porte sur l’ensemble
du bâtiment, il est certain qu’uno indemnité sera due au
propriétaire du fou 1sdominant. Mais celle indemnité sera-t-ellc
de toute la servitude ? Car, notons-le bien, nous supposons que
l’exercice de la servitude n’est pas rendu impossible par les travaux' ;
si un cas fortuit avait réduit de moitié lo bâtiment, il est
bien certain que la servitude se concentrerait sur ce qui en reste ;
mais ici le cas n’est pas tout à fait un cas fortuit: seulement il
est incontestable qu’il doit être indifférent au propriétaire d’un
fonds dominant d’avoir une servitude sur un immeuble appartenant
à l’administration, ou de l’avoir sur un bien particulier.

La servitude, selon nous, persistera donc sur tout ce que les travaux
n’atteignent pas, sauf qu’il sera dû au propriétaire du fonds
dominant une indemnité souvent assez médiocre et représentative
uniquement de l’inconvénient qu’il peut y avoir pour lui à la
réduction de l’étendue d’un bien sur chacune des pailles duquel
la servitude devrait se reporter, jusqu’à extinction des dernières
molécules du fonds, dans le cas oîi successivement elles viendraient
à périr.

Enfin, si l’on suppose une servitude sur un bâtiment, servitude
que l’expropriation d’une partie du bâtiment asservi atteint
dans sa totalité, par exemple la servitude non altius tollendi, qui
ne peut plus peser contre l’administration’, il est clair que le
propriétaire du fonds dominant aura droit à une indemnité
intégrale.

On peutsupposcr que le fonds exproprié soit non une maisou,

'■:.v'-'^" 1-v '.~ 200 ,•-''.. ;::■ ;'.■ ;
mais un terrain q u o l’ad m i n isf va li o n a pu être obligée d’acheter
en totalité, en. vertu de l’article 50, sûr la 'réquisition du propriétaire,
parce que l’on en prenait plus des trois quarts et que
la parcelle ainsi réduite, inférieure a dix ares, n’était çonfiguë à
aucun terrain appartenant au même propriétaire. :

Si les travaux ne rendent pas illusoire la servitude, elle se
concentrera également sur le terrain laissé en dehors des travaux,
sauf indemnité, fondée sur ce que fa partie qui reste du
fonds asservi pouvant périr, i| n’y aurait pas possibilité de reporter
la'servitude sur les parties atteintes par l’expropriation,

Si le propriétaire reprenait par droit dp préemption ce'terrain
qui, d’abord destiné aux travaux publics, n’a pas reçu cet emploi,
les servitudes revivraient-elles sur ce terrain ?

La négative n’est pas douteuse.

En effet, quand le propriétaire exerce son droit de préemption,
l’expropriation n’est point résolue: il y a rétrocession ;
c’est un nouveau contrat passé entre l’administration et le propriétaire ;
ce contrat ne peut avoir pour résultat de mettre à
néant les effets du premier .et cela d’autant moins que le propriétaire
du fonds dominant a dît recevoir son indemnité.

§11. — Du droit de l’usufruitier.

11 y aurait eu grande difficulté pour ta jury à fixer immédiatement
le capital d’une indemnilé à laquelle un usufruitier eût
pu préjendvi'. La durée de l’usufruit est extrêmement variable ;
étant subordonné à l’existence de l’usufruitier, ce droit peut
s’étfmdre d’il n moment à l’autre.

Pour pouvoir immédiatement attribuer à l’usufruitier une indemnité
représentative de la valeur de son droit, il faudrait
donc tenir compte de l’âge de l’usufruitier, de son état de
santé. de tell >s ou telles probabilités qui donneraient lieu à des
calculs, le plus souvent fort incertains. A ces difficultés d’appréciation
le législateur de 1841 a su échapper, en décidant qu’une
seule indemnité doit être fixée par le jury, eu égard à la valeur
totale de l’immeuble (art. 39, 2e alinéa) , et par celte expression

f ; ■---201.--r-■.'. ;-.:■ .

de valeur totale, il faut entendre les valeurs réunies do l’usufruit
et de la nue-propriété *, .

L’usufruit doit alors se reporter sur cette, indemnité s il dévient,un.
usufruit dp choses fongibles, La somme fixée est remise
à l’usufruitier qui on devient propriétaire et s’en sert à sa guise,
sous la condition de restituer au nu-propriétaire un capital équivalent
, lors de l’extinction de son droit d’usufruit.

Seulement, pour assurer au nu-propriétaire la restitution,
l’usufruitier doit donner caution (art. 30, 3e alinéa) , les père
et mère usufruitiers légaux en sont seuls dispensés.

Si l’usufruitier no trouve pas de caution , on appliquera alors
l’article C02 du C. N., g 2. L’indemnité payée par l’administration
sera placée, l’exproprié demeurera propriétaire du capital
el l’usufruitier touchera les revenus.

Les droits de l’un el tlo l’autre seront ainsi sauvegardes.

Que devrait-on décider, si le litre constitutif d’usufruit dispensait
l’usufruitier de fournir caution ?

Deyrait-on considérer cette dispense comme s’appliquant à
l’indemnité ?

Nous ne le pensons pas. Kn effet, quand l’usufruit a été constitué,
le propriétaire n’avait en vue qu’un usufruit portant sur
un immeuble. On conçoit qu’il ait facilement dispensé l’usufruitier
de donner caution. Mais maintenant cet immeuble est
remplacé par un capital qui peut être en peu de temps dissipé ;
il est impossible d’admettre que le propriétaire ait eu l’intention
de 'maintenir celte même dispense pour le cas ou son droit de
propriété, et par suite le droit d’usufruit, au lieu de porter sur
un immeuble, dont le détournemcnfn’est pas à craindre, porterait
uniquement sur une somme d’argent.

Comme nous venons de le voir, il y a, quant au règlement des
droits de l’usufruitier, exception au principe général posé par la
loi de 1811 (art. 39) , à savoir que le jury doit fixer pour chacun
des ayants-droit une indemnité distincte. ■
t. Cass. Arrêt du S3m ;« i 1861. D. P. 1804. 5. p. 168.:-'--fv.f ;:-'-'. ; - ;;•,■■.-*.'{îoaV-y- ;-'.''"-'- ; ■■■■>;.■'-.

Ï Mais pn peut se demander, par rapport à l’usufruitier, co que
nousnoussomincsdemandé plus haut jiar rapport aupropriétaire:
L’usufruitier qui exercerait dans l’immeuble exproprié une industrie
spéciale aurait-il droit à l’offre et à la fixation d’une indemnité
distincte ; pourrait-il prétendre que l’exercice de cette
industrie est indépendant de son droit d’usufruit, et que, ne
pouvant plus exercer celte industrie, il a droit à un dédommagement
particulier ?

Nous pensons que l’usufruitier n’a jamais droit à une indemnité
distincte.

L’exercice d’une industrie spéciale sur l’immeuble exproprié
ne constitue jamais qu’un mode de jouissance. Quand, par suite
de l’expropriation , il perdra son droit d’usufruit, il ne sera en
définitive exproprié que de. son droit réel et no pourra réclamer
aucune autre indemnité que celle qui est réellement représentative
de ce droit,

Si même, pour l’exercice de celte industrie spéciale, il avait '
fait sur le fonds exproprié certaines constructions, il n’aurait
point encore, dans ce cas, droit à une indemnité distincte. 1-n
effet, il est certain queces constructions qui ont ajouté de la valeur
au fonds pxprbprié,fcront allouer au propriétaire une indemnité
plus forte que si les améliorations n’avaient point été faites.

Or, comme le droit de l’usufruitier se reporte sur la ''somme
allouée au propriétaire, l’usufruitier- touchera des revenus plus
considérables et sera ainsi indirectement’, niais réellement
indemnisé dé ses travaux ; à l’extinction dé l’usufruit, la somme
lotit entière reviendra au 'nu-propriétaire, sans qu’il en soit rien
distrait comme représentation des améliorations réalisées par
l’usufruitier sur le fonds.

Ce système est du reste en parfaite harmonie avec leprincipe.
général du Code civil ctpleinementconsacréparl’àrt. 599,2e afin.

Mais, si l’usufruitier tio peut pas réclamer une indemnité
distincte à raison de l’industrie qu’il exerce dans l’immeuble
exproprié, n’aurait-il pas droit à un dédommagement spécial
pour le préjudice que va lui causer son déplacement ?
- 203 -
Pour l’affirmative, on a prétendu que l’usufruitier, clans, le
droit de jouissance qu’il conserve sur l’indemnité, ne trouve
aucune compensation du préjudice qu’il éprouve par suite de
son déplacement ; que ce préjudice, dans certains cas, peut
être considérable, el peut s’évaluer indépendamment de toutes
les causes qui mettent fin au droit d’usufruit.

Ko ce sens, la Cour de cassation a jugé, par arrêt du 23 mai
18G1', que, à raison de ce préjudice, une question spéciale
devait être posée au jury el qu’une indemnité distincte devait
être allouée à l’usufruitier pour son déplacement. Elle s’est fondée
sur ce que o le préjudice particulier de déplacement causé
,« à l’usufruitier parla nécessité de quitter les lieux qu’il occupe
n’est pas de nature à être pris en considération dans l’évalua« 
lion totale de l’immeuble, ni à influer sur son prix ; qu’ainsi,
-a-l’usufruitier n’obtiendrait aucune réparation à raison de ce
« préjudice, si sou droit se bornait à prendre sa part d’usufruio
lier sur le prix do l’immeuble, évalué comme si le préjudice
« n’avait pas existé ; que si, au contraire, le dommage causé
à l’usufruitier était accepté par le jury comme formant un des
éléments de l’évaluation totale, le capital profitant à la nitc« 
propriété se trouverait accru par une part, à prendre sur la
« somme allouée en réparation d’un préjudice dont cette nue« 
propriété n’aurait point a souffrir. »

Ce raisonnement nous paraît faux en ce qu’il isole le propriétaire
de l’usufruitier, tandis qu’en réalité te jury doit les confondre
dans une seule et même personne, Le droit de l’usufruitier
ne doit point être décomposé en plusieurs éléments ;
l’usufruitier avait la jouissance de l’immeuble ; cette jouissance,
il pouvait se la procurer, soit eh occupant lui-même le fonds,
soit en la donnant à bail ; lorsque l’indemnité se discute, il ne
manque: pas, s’il a jugé à propos d’occuper l’immeuble lui-.,
même, au lieu de te louer à un tiers, de taire valoir les avantages
de la situation de l’immeuble, de signaler les inconvénients
1. D.'l ». 180t. 5, 170.
_ 201 -
qui résulteront pour toute personne en droit d’occuper cet
immeuble, d’avoir à le quitter, avantages dont la représentation,
inconvénients dont l’indemnité sont dus au propriétaire luimême
et doiit l’appréciation accroîtra le chiffre de la somme sur
laquelle va porter le droit d’usufruit. — Ainsi, j’ai l’usufruit
d’une maison de campagne siluéc en Tourainc. L’expropriation
va me forcer à habiter la \ illc ou à me reporter sur un pays
moins gracieux ; tout cela aura été signalé par moi. et tout cela,
no l’eussé-jc pas même signalé, aura dft être pris en considération.,
l’usufruit d’une maison de rampagne dans un pays
charmant ayant en soi-même une tout autre valeur que l’usufruit
d’une habitation dans la Sologne.

L’indemnité sera donc, et, dans tous les cas,doitêlrc toujours
la représentation exacte du droit de l’usufruitier. Celui-ci
sera toujours parfaitement indemnisé par le report « le son droit
sur la somme d’argent attribuée au propriétaire.

§ 111. — Du droit de Vusager.

L’usage peut être considéré comme un usufruit restreint. Car,
comme l’usufruit, il donne droit de perce »,oir les fruits de la
chose ; seulement l’usager les perçoit dans les limites de ses
besoins et de ceux de sa famille, tandis que l’usufruitier les
recueille en totalité.

Lorsque l’usager sera, par l’effet du jugement d’expropriation,
privé de son droit, ce droit fera îepoi lé t,ur l’indemnité. Mais
la difficulté est do savoir comment on réglera ta droit de l’usager.
• Si sesbésfiins/jevaieiitêtreitiVarifdiles.oïis’en tirerait facilement.
L’ttëiigér toucherait sur l’indemnité allouée pu 'propriétaire la
soinriVo nécessaire pour la production de revenus (correspondants
à la quotité de fruits naturels qu’il percevait sur l’immeuble.
Mais ses besoins peuvent varier, cl c’est là une considération
qu’on peut invoquer pour prétendre que l’usager'recevra une
indemnité spéciale.

A l’appui de celle opinion, on doit remarquer qu’elle a pour
elle le texte de la loi, car Pari. 39, | 2, ne fait aucune exception
— 20a —
pour les usufruitiers ; et, conséquemmcnt, on peut dire que
c’est seulement pour eux qu’il y a lieu de reporter la jouissance
sur la somme Allouée à titre d’indemnité.

Bien que l’intention du législateur, en introduisant la disposition
de l’art. 39, §2, ail été d’éviter pour le jury des appréciations
difficiles et souvent inexactes, que les mêmes difficultés
d’appréciation se présentent pour l’usage, cependant, comme
l’on ne pourrait allouer à l’usager, sur l’indemnité fixée par le
jury, une somme calculée d’après ses besoins actuels qu’en
laissant le surplus de l’indemnité aux mains du propriétaire,
comme l’usager devrait fournir caution de restituer, a l’expiration
de son droit, le capital de la somme qu’il aurait reçue,
comme ta propriétaire, de son côté, devrait s’engager sous
caution à lui fournir une somme supplémentaire en cas d’augmentation
de ses besoins, toutes choses que la loi ne prescrit pas
et qui entraîneraient de nombreuses complications, nous décidons
que l’usager aura droit à une indemnité distincte. Sans
doute, tous les catculs de probabilité auxquels il faudra se livrer
sont difficiles ; mais ce n’est pas une raison pour qu’on ne les
fasse pas, puisque, nonobstant l’art. 917, oit se manifeste aussi
la volonté du législateur d’éviter des difficultés de calculs, on les
fait souvent en matière de legs et même par rapport à l’usufruit,
quand il y a lieu à réduction (art. 1970 par analogie).

Si l’usage appartenait à des êtres moraux, à des communes,
par exemple, alors il ne serait pas subordonné aux mêmes chances
d’extinction que ledroit d’usage prévu par ta Code ; sa durée
et même son importance seraient au contraire le plus souvent
assez nettement déterminées.

Dans ce cas, l’art. 39, § 1er, serait parfaitement applicable,
parce que l’on pourrait se rendre assez bien compte de la perte
subie par l’usager.

Nous devons donc décider par a fortiori que les personnes
morales, communes ou établissements publics qui seraient, par
suite de l’expropriation, atteints dans leur droit d’usage recevraient
une indemnité distincte.
— 20G —
§ IV. — Du droit de l’cHiplit/téote.

Si lo fonds atteint par l’expropriation avait été donné à cm"phytéosc
(nous supposons, bien entendu, quece droit est établi
par un acte authentique ou ayant date certaine) , devrait-on
fixer l’indemnité par rapport a la pleine propriété de l’immeuble
et la remettre àl’empliytéote qui en jouirait comme en jouirait
l’usufruitier, et qui, comme celui-ci, fournirait caution de la
restituer au propriétaire, lors de l’oiinclion de son droit, ou
bien y aurait-il lieu à attribuer à IVmpbvléoie d’une part, et au
propriétaire d’autre part, une indemnité distincte V

La question a été portée à la Cour de cassation, qui »ie l’a
point résolue et en a laissé l’appréciation aux tribunaux ordinaires,
décidant que le juiy devait fixer, d’une part, deux indemnités
distinctes pour le cas où il serait jugé que l’cmpliytéolc
et le propriétaire ont droit chacun à une indeivntlé ;
d’autre part, une indemnité unique, pour le. cas oit le tribunal
déciderait que les droits de l’emphytéole se reporteraient
comme droit réel sur l’indemnité allouée au propriétaire 1. C’est
là un expédient qui ne nous paraît pas acceptable. Nonobslair le
caractère de réalité généralement reconnu à l’rmphyléose, > les
lapproclicinenlsqu’onpeut en Liirc-ivecl’usufruil, nousp> : us
que les’rapports doivent plutôt s’établir avec le bail ; l’eniphytéose
■ est surtout un bail à longues années ; on sait toujours combien
dpféjnpsi'eifé doit durer encore, eleii peut aiséihénl apprécier
•qùpiie. perte i'énlphytéote encourt par suite de l’expropriation.
Si.n’y a donc pas de raison, d’après tious^ pour étendre à l’cmphytépsé
uiié exception que la loi de fSSl n’a admise que pour
■çcas d’usufruit ; l’cmphyléotë recevra donc de l’expropriant
une indemnité distincte, calculée'tant sur la durée que devait
encore avoir sa jouissance, que sur les travaux dont le propriétaire
lui aurait tenu compte ; nous n’admettons nullement la

1". Cals, lajuillat 1843. D. IM841. !.'« ..
..■'■' ;;.-^.'207 :.-'.'■'■ ;'■'
fixation de dcux indemnitésdistinctes’-, dont l’une pour le cas
oti il serait jugé que f'einphytéosc est une relation d’un certain
ordre, et l’autre pour le cas où il serait jugé qu’elle est une relation
d’un autre ordre : un droit est toujours ce qu’il est, ou il
'. n’est pas..--'.

| Y » -~Du droit des supérfictaires et proprictaùvs de souterrains.

En principe, la propriété du sol emporte la propriété du dessus
cl 'dit dessous (art. So2:G. N.). -- Cependant il pfeùt se faîro
qu’un tiers Soit propriétaire des parties profondes du sol, d’un
Souterrain ', ou de fout ou partie d’Un briment, de lp superficie
(art. 653 C. N.). Les sUperficiaircs se peuvent très-bien concevoir
dans notre Code. On peut même dire qu’ils y sont implicitement
reconnus. L’article 6GÎ suppose Cri effet que les différents’
étages d’une maison appartiennent à divers propriétaires.

Au supCrficiaire, comme au propriétaire du souterrain, une
indemnité serait duc el cotte indemnité 'serait distincte dé celle
attribuée au propriétaire du sol. Le doute à cet égard ne peut pas
être un instant possible ; le propriétaire du souterrain pu ; fe superliciaire,
étant, comme le propriétaire du sol iiiênic, privé de
sa propriété.

§ Vf. r— Du droit des propriétaires démines.

Uneinitie pourrait être atleinte par une expropriation.

D’après la législation actuellement en vigueur en matière de
mines (Loi du 2f avril 1810) …la mine forme une propriété complètement
distincte et indépendante de la propriété superficielle ;
la mine en elle-même fait très-souvent l’objet d’une concession
à d’autres personnes que le propriétaire du sol. Les concessionnaires
sont tenus de fournir un dédommagement aux propriétaires
des fonds sous lesquels les galeries d’exploitation peuvent
passer,

Ce dédommagement peut être une somme fixe, payée une fois

— 208 —
pour toutes ; il peut consister, et c’est ta cas ta plus fréquent, en
une redevance annuelle.

Dans tous les cas, les concessionnaires de lamine, lorsque
celle-ci sera atteinte par une expropriation, auront droit à une
indemnité distincte, représentative de la valeur de la partie de
la mine qui constitue leur propriété et dont on les prive.

Si l’expropriation atteint tout à la fois et la mine et le fonds
en dehors de la mine, le propriétaire du fonds en dehors de la
mine recevra naturellement une indemnité distincte, pour la
propriété de ce fonds, dans laquelle indemnité on aura eu soin
de tenir compte du droit qu’il pouvait avoir des prestations de
la part des concessionnaires de la mine.

Mais si l’expropriation portait sur la mine elle-même sans
atteindre la surface, te propriétaire sous le terrain duquel passe
la mine n’aurait absolument droit ù rien dans ta cas où une indemnité
lui aurait été fournie une fois pour toutes par la compagnie
expropriée, pour le dommage que les galeries d’exploitation
pratiquées sous son terrain peuvent lui occasionner. L’expropriation
ne pourrait ouvrir pour lui droit à une indemnité,
que dans ta cas oii recevant des concessionnaires do la mine une
redevance annuelle, il se trouverait, par suite de l’expropriation,
privé de son droit à cette redevance.

L’on peut se demander si, dans le cas de percement d’un
tunnel, le propriétaire a le droit du forcer l’administra'ion à
acheter la totalité de sa propriété, c’est-à-dire non pas seulement
le sous-sol nécessaire pour le travail, mais encore la partie correspondante
à la sut face :

La Cour dp Cassation, par arrêt du 1" août 18G6, a jugé dans
ïesenSfïé la négative *.

Elle s’est fondée sur ce que l’art. 553, C. X ;, en admettant que
la propriété du sous-sol peut être acquise par un tiers, même
par prescription, suppose bien que la propriété de ce sous-sol
peut faire l’objet d’une appropriation particulière cl distincte ;
1. Cass. ch. cir. D. P. 180G. 1. 309. ;-…:,.' ;■■.„. ;;— 2ôt> •■- »; ' ;- ; -■.-"■.■ ;;■. ; ;
sur ce que l’article §0 de la loi dp 01 niai1811, en autorisant le
propriétaire ù requérir, dans certains cas, l’expropriation et le
payement d’une indemnité, pour la totalité dé àa propriété, n’y
a point compris celui oh Une partie du sbus-sol est expropriée.

Enfin, dans le sens de Ce système, on a fait remarquer que
l’on né pouvait riiênié pas dire qu’il y eût pour t’exproprie une
perte i puisque le jury est toujours oialtrç dé fixer une indemnité
proportionnée au dommage defouies sortes dépendant dp
l’expropriation ; ---que, d’après là loi sur lès mines, la question
n’a pas fait de doute pour le législateur, puisque lès cbinpàgnies
concessionnaires de mnies peuvent acquérir le sous-sol et ne
spht pas forcées d’acquérir la superficie.

Malgré la yalpUr de ces arguments, nous nous rattachons de
préférence a la solution donnéei pat un précédent jugement du
tribunal civil de la Seine, du 5 juin 1862 * ; et nous pensons que
le propriétaire du sol serait en droit d’exiger qu’on l’expropriât
dutout ;'

Itcmavquohs en effet qUe Part. 552 C. N’. no dit point que lé
propriétaire du sol est en même lenips propriétaire du dessus et
du dessous, ce qui pourrait se prêter à la décomposition qu’on
prétend faire de son droit ; mais il dit : la propriété du sol emporte
la propriété du dessus et du dessous. Il suit de là que,
quand on prétend percer un tunnel sous le fonds d’un particulier,
il est en droit dédire :'pour avoir la propriété du dessous,
expropriez-moi de tout mon immeuble, mettez-vous dans le cas
d’être propriétaire du sol.

L’administration ne pourrait certainement pas prétendre indemniser
le propriétaire, du dessus,sans l’indemniser en même
temps du sol et de dessous. Donc, si elle ne peut exproprier le
dessus sans exproprier le sol cl te dessous, elle ne doit pas pouvoir
exproprier te dessous sans exproprier le sol et le dessus, la
t. Cette opinion a également étiVadoptée par la cour impériale de Toris,
confirmant, dans un arrêt du 36 juillet 1604 (S. 1805. 2.108) un jugement du
tribunal civil de la Seine du 8 décembre 16G3. .
— 210 —

propriété du dessous ne se rattachant pas moins ît ta propriété
du sol que la propriété du dessus.

La preuve que les choses doivent s’entendre ainsi solrouve dans
h loi même de 1810, invoquée tout à l’heure dans le système
contraire au nôtre. Il est si vrai que l’on ne doit pas en principe
pouvoir priver des parties profondes de son fonds le propriétaire
du sol. qu’il a fallu une loi formelle pour établir la possibilité du
contraire en matière de inities et dans des circonstances où il s’agit
de ne pas laisser inexploitées les richesses minérales du pays.

Lors donc qu’on ne sera pas dans le cas de mines, c’est-à-dire
dans le cas d’exception, il .faudra s’en tenir à la règle ; et la
règle, nous ta répétons, est formulée par l’art. 532, C. X. « La
propriété du sol emporte la propriété du dessus cldudcssous. »

Quant à l’argument tiré de l’art. 50 et qui consiste ù dire que
le propriétaire n’est autorisé n requérir l’acquisition totale do
son fonds que dans deux cas spéciaux où celui-là n’est pas
compris, il constitue une véritable pétition de principe, car,
dans l’espèce qui nous occupe, le propriétaire n’a pas à réclamer
l’expropriation de la totalité de son fonds, précisément parce que
jamais l’administration ne peut l’exproprier de moins.

Il est entendu que lorsqu’il n’y n plus connexion entre la propriété
du sol et la proptiété du dessus ou du dessous, le proprié,
taire du sol ne serait plus indemnisé de ce qui ne serait plus sa
chose ; ce serait alors le superficiairc ou le propriétaire du spU..terrain.qui
recevrait l’indemnité afférente soit au dessus, soit
audessbUs. /'■ ;■ ;' v : .':■■ ;■■. ;: ;■

/ Observations particulières. :

v L’expropriation peut rendre impossible l’exéculiort de certains
engagements. Ainsi, une personne s’est engagée à construire
sur mon fonds ; ce fonds vient à être exproprié ; if est évident
que la construction ne peut pas être exécutée ; par suite, je
ne toucherai qu’une indemnité afférente à un terrain nu et consêqucmmènt
moindre que Celle qui m’aurait été allouée, si
ce terrain avait été bâti ; néanmoins, je ne pourrai réclamer
, ;. ;. »- ;2U ;-v ? ;-/ ;; ;' 7.

aucun dédoiiihiageniçnt à celui qui s’était engagé à balir, car
s’il ne baril pas ; c’est parce que là cîiôsô ne lui est pi us ppssî ble,
et cette impossibilité d’exécuter sPncngagehicnt lie résulte pas
de son fait, --r La seule chose que je puisse exiger de lui, ce
serait la restitution des valeurs qu’il aurait reçues par avance en
vue de la construction à faire,,, ;  ;

On peut supposer qu’une personne se soit engagée ùprocUrér
à uhè autre personne la propriété d’uii fonds appartenant à
autrui ; dans ce cas, il..'est certain, que la personne vis-à-vis dp
 ; laquelle, l’engagement ne serait pas exécuté, et cela parce que le
propriétaire dû fbhdf qui devait lui être fourni se Verrait exprp7'prïê.y".

i.i*àû.ràït_'.aùçuri ,:.drbit „cbnlrç ra ;dniini$tratiôii .''ni.'^ôn.trô. le
débiteur du fonds, car, si celui-ci ne fournit pas ta fonds\ c’est
par l’effet 'd’une force majeure. '

Si le fonds était dft par le propriétaire même, on pourrait bîoiV
encore dire que, l’expropriation se produisant, cepropriétaire est
par une force majeure empêché d’exécuter son obligation ; seulc.nient,
comme il a contre l’administration une action en indemnité
et que, aux termes de l’art. 1303, quand la chose due est
mise hors duc-: niiercé sans la faute du débiteur, il est tenu, s’il
y a quelques .ciio-'V en indemnité par rapport à celte chose, de
les céder à son". r>. .cier, nous pensons que, par application de
cet article, l’action en indemnité passerait au tiers. •

Dans le cas oit l’exproprié consentirait, postérieurement au
jugement d’expropriation, une aliénation de l’immeuble, au
profit d’Un tiers, il ne pourrait conférer à ce tiers que les droits
qu’il a lui-même, c’est-à-dire des droits à une indemnité. Si
l’exproprié n’avait pas d’autre créancier que ce tiers, nous n’hésiterions
pas à considérer celui-ci comme investi du droit de
toucher Seul l’indemnité représentative de la valeur de l’immeuble ;
si, au "contraire, il y avait d’autres créanciers, il ne Viendrait
qu’en concours avec eux sur cette indemnité.

Il en serait différemment si l’exproprié, avait Véritablement
cédé sa créance en indemnité. Lo cessionnaire aurait alors seul

— 2|2 —

droit à cette indemnité, à supposer, bien entendu, que les formalités
prescrites pour que la cession vaille à l’égard des tiers
autres que le cédant, aient été accomplies (art. 101) 0 C. N’.)  ;

CHAPITRE IV.
.EFrETS DE LA TRANSLATION DE PROI'MKTÉ RELATIVEMENT
AUX ACTIONS ttèELLES.
Nous avons vu que lorsque des travaux d’utilité publique ont
été prescrits , et que l’expropriation doit avoir lieu, il est impossible
de laisser subsister aucun droit réel sur l’immeuble
atteint. Cet immeuble doit en effet nécessairement rester à l’administration
qui l’a acquis. La même nécessité entraîne aussi
l’extinction des actions réelles sur ce même immeuble. Il est
donc exact de dire avec l’article 18 de la loi de 1811 a que les
a actions en résolution en revendication cl toutes autres actions
« réelles ne pourront arrêter l’expropriation ni en empêcher
l’effet ».

' Mais cet article ne dit point que les actions réelles seront
.nises à néant par l’expropriation ; au contraire, elles se suivront,
et cela devant les tribunaux ordinaires. La décision
rendue en cette circonstance, si elle déclare bien fondée la prétention
de celui qui exerce l’action réelle, aura pour effet de déplacer
le droit à l’indemnité, et de la faire attribuer à celui quj
aura triomphé dans son action.

g I.— Des actions en revendication.

1 » Des actionsen revendication d’un immeuble.— Le jugement
d’expropriation sera rendu Je plus ordinairement contre le véritable
propriétaire ; mais il arrive souvent qu’une personne apparaît
pohr tous comme propriétaire, sans l’être en réalité ; de
sorte que l’administration pourra poursuivre l’expropriation
centré une personne qui » bïcti que portée à la matrice du rôle
— 213 —
comme propriétaire, ne sera que possesseur.-Du reste, que
celui à qui l’on s’adresse soit propriétaire ou non, il subira fatalement
la perte du terrain qui doit être atteint par les travaux.
Si le véritable propriétaire faisait reconnaître son droit contre ta
possesseur et l’évinçait, s’il faisait rétablir son nom sur le rôle de
la contribution, avant que les formalités du titre n ne Tussent accomplies ;
il est certain que désormais la procédure de l’expropriation
se suivrait contre lu'i, c’est contre lui que le jugementd’expropriation
serait prononcé s’il n’acceptait pas la cession
amiable du terrain , c’est à lui que les offres seraient faites, ta
tout comme nous avons vu ci-dessus.

Si son droit de. propriété n’était reconnu qu’après le jugement
d’expropriation ou fort peu de temps auparavant, lorsque déjà
toutes les formalités du litre il auraient été accomplies, et que la
procédure aurait été suivie contre ta possesseur actuellement
éviticé mais inscrit cependant comme propriétaire à ta niairice
des rôles, le véritable propriétaire, pour avoir droit à recevoir de
l’expropriant là notification des .'offres, devrait intervenir et se
faire connaître dans le délai de huitaine que l’article 21, § 2, accorde
à tous intéressés pour faire valoir leUrs droits.

Son droit de propriété est-il établi avant l’expiration des délais
et Paçcbmplissemef.t des formalités après lesquels if est procédé
âù règlement dé l’indemnité, ce règlement se fera avec lui
el non pas aiec le tiers inscrit par erreur sur la matrice cadastrale,
lequel en réalité n’a pas de droits à celte indemnité 1, ;

Mais, si au moment où l’indemnité doit être réglée, le droit
dé celui qui se présente comme véritable propriétaire et qui,
bien entendu, s’est fait connaître ù l’administration dans le délai
de huitaine, n’était pas encore prouvé, s’il était l’objet d’une
contestation:,'comment faudrait-il procéder ?

Le jury ne devrait point pour cela surseoir au règlement de
Pindeninitét il la fixerait provisoirement, cl la somme fixée serait
• Caw.eli. civ.i3dé"c. 1865. D.P. 1805. 5.180.. '"tt ' " ■ .
— 2U —

consignée, pour être, lorsque-le débat serait vidé, attribuée à
celui qui aurait été reconnu véritable propriétaire.

Quant ù la contestation sur ta droit en lui-même, le jury n’aurait
point à la juger. Ce litige serait renvoyé devant tes tribunaux
civils (art. 39 § \). L’article-18, en disant que le jury est jugede
la sincérité des titres et de l’effet des actes, ne lui donne cette
mission de juger qu’autant que les titres ou les actes seraient de
nature h modifier l’évaluation de l’indemnité. Dans les autres cas,
l’indemnité pouvant le plus souvent être évaluée, abstraction
faite du propriétaire, il est indifférent pour ta jury de savoir qui
est propriétaire véritablement.

Supposons maintenant que le véritable propriétaire ne se soit
pas présenté dans le délai de huitaine. D’après les termes de la
loi il n’a plus aucun droit vis-à-vis de l’administration (art. 21
§ 2). car il n’y a pour elle de propriétaire que celui qui est inscrit
à la matrice des rôles, et c’est à lui seulement que les offres
ont dû être notifiées.

Cependant si îe véritable propriétaire faisait reconnaître son
droit avant que l’indemnité ne fût acquittée, il pourrait toujours
faire opposition au payement ; mais s’il ne le faisait reconnaître
que quand l’indemnité aurait été tout à la fois réglée et payée,
il n’aurait plusde recours que contre le tiers qui l’a reçue el qui
était considéré par l’administration comme propriétaire.

Or, il est des cas bii ce recours sera sans objet :

Supposons en effet qu’un tiers tienne l’immeuble, en vertu
d’un juste titre et de bonne foi, d’une personne qui n’en était
pas propriétaire, et que le propriétaire véritable réside dans’le
re'.sorl de la Cour impériale de la situation de l’immeuble.
L’acheteur possède l’immeuble pendant neuf ans ; puis cet immeuble
vient ù êlrc exproprié pour cause d’utilité publique. Une
année s’écoule encore sans que l’administration ait payé l’indemnité
 ; le tiers acquéreur a possédé pendant dix ans ; la prescription
s’est accomplie à son profil ; lui seul a droit à l’indemnité.
En vain ta véritable propriétaire se présenterait-il alors, et
viendrait-il, sur la représentation de ses titres de propriété, faire

— 215 —

des réclamations: on lut répondrait que le droit l\ l’indemnité o
été acquis contre lui par la possession continuée pendant dix
ans, possession que la cession amiable de l’immeuble ou le jugement
d’expropriation n’ont pu interrompre.

Ainsi, le propriétaire qui par l’effet d’une prescription aura
été privé de son droit, sera mal fondé à venir réclamer l’indemnité
si le temps nécessaire pour la prescription de la propriété
s’est accompli, contre lui el au profit du possesseur, avant le règlement
et le payement de l’indemnité.

Mais supposons que l’indemnité ait été réglée et payée au
possesseur avant que ta temps de la prescription se soit accompli
au profit decelui-ci. Régulièrement ce possesseur n’aurait pas
eu droit à l’indemnité puisqu’il n’était pas propriétaire au moment
où elle lui a été payée,et désormais il ne peut plus prétendre
accomplir là prescription qui était en voie de cours lorsqu’il a
reçu l’indemnité, puisque, à ce moment, il a cessé de pouvoir retenir
et par suite de posséder l’immeuble qui avait été considéré
comme lui appartenant.

Or, le véritable propriétaire se présente et vient réclamer l’indemnité
à Un moment où la prescription lie se serait pas encore
trouvée accomplie au profit de l’ancien possesseur s’il avait conservé
la possession du fonds (nous nous plaçons toujours dans
l’hypothèse d’une prescription dé dix ans). Le propriétaire
devra-t-il réussir dans son action récursoire, qui, bien entendu,
ne pourra s’exercer que contre l’ancien possesseur ? Deyra-t-il
obtenir de ce dernier la restitution de l’indemnité ? Nous le
pensons. Le véritable propriétaire aurait alors contre le possesseur
une condictio indebiti polir se faire remettre la somme
que Celui-ci a indûment touchée. « 

Mais si le véritable propriétaire ne se présente qu’à un moment
où le possesseur eût acquis la propriété du fonds dans le cas où il
" eût continué dp le posséder, nous croyons qu’alors ce possesseur
aura valablement touché l’indemnité et ne devra rien restituer,
li est vrai que le propriétaire pourrait lui dire :
Au moment où vous avez touché l’indemnité, la chose n’était

— 2IG —

pas dans votre patrimoine, mais bien dans ta mien ; consêquenimcnt,
vous avez touché le prix de ma chose, c’est-à-dire une
somme qui ne vous était était pas due, dès ce moment vous avez
clé envers moi redevable du prix, et maintenant encore, quel
que soit le temps écoulé depuis, vous ne me ta devez pas moins ;
dès l’instant où vous avez touché l’indemnité, vous avez cessé de
posséder, cl il faudrait que trente ans se fussent écoulés depuis
cet instant pour que mon action contre vous fût prescrite.

Mais l’ancien possesseur à qui l’indemnité a été remise répondrait
. et, selon nous, avec plus de raison :

Si, au moment où vous vous a\iscz de faire constater que la
propriété de la chose vous a appartenu, j’étais encore en possession
de cette chose, je pourrais vous opposer que j’ai prescrit,
et je garderais contre vous la chose même ; que si j’avais vendu
celle chose à un tiers contre lequel vous agiriez actuellement en
revendication, il vous opposerait également qu’il en est désormais
propriétaire: vous ne recouvreriezpas pas la chose contre
lui ; lui V de son côté, n’aurait pas à recourir par voie de garantie
contre mol pour ine réclamer le prix qu’il m’en a donné :
dp toute façon, ce prix mp resterait. Or, pourquoi, ayant subi
line aliénation forcée, serais-je traité plus défavorableniént que
si j’avais aliéné volontairement l’immeuble ?

2° Des actions en revendication d’un droit réel. — Les personnes
ayant des droits réels sur l’immeuble., pourraient avoir
àrcVehdiqucr leur droit réel, tout aussi bien que s’il s’agissait
dé la propriété.

Ainsi, un véritable usufruitier pourrait avoir à revendiquer
son droit d’usufruit contre un usufruitier apparent. S’il ne se
présentait qu’après le règlement de l’indemnité, le résultat de son
action serait de le substituer à celui-ci, comme devant jouir du
prix ; et il est clair que si oe prix avait déjà été payé à PusufrUi-,
tier apparent poUr q'ue celui-ci en jouit conformément aux
principes du quasi-usufruit, le véritable usufruitier pourrait se
le faire rendre.
- 217 —
Il n’aurait aucun recours contre l’administration, tandis que si
ta prix n’avait pas encore été servi, ce serait entre ses mains
que l’indemnité devrait être versée.

A cet effet, le véritable usufruitier dont le droit aurait été rc’
connu devrait faire opposition au payement du prix.

§ IL— Des actions en résolution.

Le vendeur d’immeubtes n une double garantie du payement
du prix qui lui est dû : un privilège et une action en résolution.

Le privilège lui assure d’être payé sur le montant de l’indemnité,
par préférence à tous créanciers, même hypothécaires antérieurs.


L’action en résolution ferait, d’après les principes du droit
commun, rentrer dans son patrimoine l’immeuble franc et quitte
de toutes charges du chef de l’acheteur, parce que celui-ci ne
lui en payerait pas le prix. Par application du principe que
celui qui n’a sur une chose qu’ui: droit résoluble ne transmet
sur cette chose qu’un droit soumis à résolution, clic ferait sortir
également l’immeuble des mains des sous-acquéreurs.

Cet effet ne peut se produire contre l’administration expropriante.


Si l’immeuble, vendu sous cette condition résolutoire tacite
que le prix sera payé, est exproprié entre les mains de l’acquéreur
avant ta payement du prix, on peut bien concevoir que le
vendeur exerce encore son action en résolution ou son privilège ;
mais, comme par le fait do l’expropriation, son droit est transporté
sur ta prix, il ne pourra jamais obtenir que ce prix, qui
fait l’objet d’une subrogation réelle à l’immeuble. Encore faut-il
que pour exercer l’un ou l’autre de ces droits il se soif conforme
aux prescriptions des articles 17 ou 21 de la loi de 1811. Il est
facile dé comprendre que l’exercice du privilège n’aurait pas -
pour le vendeur absolument le même effet que celui de l’action
en résolution: cette dernière, si le vendeur triomphe, aura pôUr
résultat rétroactif dé le faire considérer comme n’ayanf pas cessé

— 218 —

d’être propriétaire de l’immcubta jusqu’au moment de l’expropriation ;
il aura donc droit à prendre toute l’indemnité, tandis
que s’il exerce seulement son prhilégc, il pourra so trouver primé
par des créanciers nantis du chef do son acheteur d’un privilège
générai sur l’immeuble vendu (arl, 2102 et 2103 C. N.).

A quelles conditions le vendeur pourra-t-il réclamer ectto indemnité
 ? S’il h'étai ! qu’un do ces simples intéressés dont parle
le deuxième §de l’article 21, il serait déchu de tout droit à l’indemnité,
fauto de s’être présenté dans le délai de huitaine à
compter de la publication de l’article 15. Mais ta vendeur est un
créancier dont le droit a des objets multiples, Outre le droit do
rétention, qu’il pourrait exercer même contre l’administra'ion
s’il n’avait pas livré à son acheteur et que l’expropriation se fût
poursuivie contre celui-ci comme porte à la matrice du rôle, il
a un privilège, il a uno action en résolution.

La multiplicité de ses droits doit nécessairement lui faire une
condition particulière el jusqu’à un certain point variée.

Veut-il exercer son droit de résolution: il devra so faire connaître
dans la huitaine qui suit la publication prescrite par l’article
15. L’exercice de ce droit ne lui permettra certainement pas de
reprendre l’immeuble contre l’administration ; mais son action,
si elle réussit, lui assurera l’avantage d’exiger la fixation du
prix par le jury, dans le cas où l’acheteur aurait accepté une
indemnité à l’amiable, c.t de toucher la totalité de l’indemnité,
sans préférence aucune pour ces privilèges généraux dont parle
l’article 2101, et que l’article 2103 fait passer avant les privilèges
spéciaux sur les immeubles ; et, de cette indemnité, fùtelle
même supérieure au prix de la vente qu’il avait d’abord
faite, rien n’appartiendra à l’acheteur ni à ses créanciers ; tout
lui restera.

Le vendeur veut-il user de son privilège : il peut se dispenser
de se révéler dans la huitaine, mais il ne doit pas
négliger d’inscrire son privilège dans la quinzaine de la transcription
du jugement d’expropriation ou de la cession .amiable.
Il n’y aura pour lui aucun danger'à se contenter de son privi-

- 210 -

légo, lorsque, ayant bien vendu, à un prix par exempta supérieur
à celui que ta jury détermine, il se trouvera en présence
d’un acheteur parfaitement solvable, ou aura déjà touché uno
grande partie du prix, étant d’ailleurs suffisamment garanti
pour le reste parce que, lors mémo que des privilégiés généraux
le primeraient, il resterait encore plus de deniers qu’il ne
lui en est dû. Dans ce cas il n’aurait aucun intérêt à faire considérer
la venlo comme n’ayant jamais eu lieu.

Le vendeur a-t-il omis do remplir les formalités qui pourraient
lui assurer, au regard de l’administration, soit l’exercico
de son action en résolution, soit l’exercice do son privilège: il
ne sera plus pour elle qu’un créancier ordinaire de l’acheteur.

Mais pour cet acheteur ne sera-t-il également qu’un simple
créancier ? Nous ne ta pensons pas, Dès qu’il n’est plus qu’en
présence dé l’acheteur, nous lo faisons rentrer dans les termes
du droit commun, et nous lui appliquons la loi du 23 mars 1855,
Il aurait donc pour inscrire son privilège et conserver son action
ép résolution lp délai de 43 jours de celte loi delSpS, ; • y

Ce délai lui sera utile foutes les fois que l’expropriation aura
suivi dé près la vente et qu’en dehors du délai de quinze jours
a compter de lp transcription ; terme le plus long qu’il ait contre
l’administration, il y aurait encore un certain nombre de jours
à. courir pour compléter lés 45 jours,
,. Si, dans ép cas, ta vendeur prétend exercer son privilège, et
par conséquent maintenir sa qualité do vendeur, il aura évidemment
un droit exclusif à l’indemnité dans (a mesure de son
prix de vente, réserve faite toutefois de la préférence des créanciers
ayant privilèges généraux sur les meubles (art. 2ÎQo,
 ;c,Ni)."v  ;■' ;'".'::,\y-':\:f-'-Yy\:--y ^:-:v'^' ;-^ ;;'^\::"  ;

S’il préfère agir en résolution, il ne sera plus privilégié
puisqu’il ne sera plus vendeur, la résolution ayant pour effet
de te faire considérer comme n’ayant jamais vèndj, Alors
dé deux choses l’une : ou le montant de l’indemnité n’aura
pas étôremis’par l’administration à l’exproprié ; qui aurai
par exemple, refusé de le recevoir, auquel cas la cohsi-

— 320 -

griation en aura eu lieu, ou bien le prix aura été payé a cet
exproprié et sera entré dans son patiimoine général.
- Si l’administration a encore entre les mains ta montant de
l’indemnité, ou l’a consigné, il est individualisé, et comme
l’article 18, en disant que le droit des réclamants est transporté
sur le prix, subroge réellement le prix h l’immeuble, l’ancien
vendeur le touchera exclusivement, et de plus, pour les dommages-intérêts
qui auront pu être alloués par le tribunal, il
agira sur le reste du patrimoino do l’acheteur. .

Si le prix est entré dans ta patrimoine général de l’expiopiié,
naturellement l’ancien vendeur exercera sa créance comme tout
autre créancier.

De telle sorte que dans le cas où l’exproprié n’aurait qu’une
fortune purement mobilière, l’ancien vendeur ne viendrait
qu’au marc le franc avec. les autres créanciers.
. Il est clair que si l’exproprié a des immeubles, grâce a l’hypothèque
judiciaire résultant du jugement de résolution, le
vendeur aura pu se ménager des droits de préférence, comme il
se sera ménagé un droit de suite.

Raisonnons maintenant dans l’hypothèse où il n’aurait pas
conservé son privilège, et conséqueintnent où, d’après l’art. 7
de la loi du 23 mars 1855, il ne pourrait plus agir en résolution
contre les personnes qui ont des droits réels sur l’immeuble,

Les créanciers hypothécaires de l’exproprié qui auraient conservé
leurs droits par des inscriptions toucheraient l’indemnité
jusqu’à concurrence du montant de leur créance ; le surplus en
devrait-il être attribué au vendeur ? •
. Nous ne le croyons pas, Le vendeur, ayant perdu son privilège
et son droit de résolution, pour ne s’être pas inscrit dans le délai
fixé parla loi de 1855, n’est plus qu’un créancier purement chirographaire
: aussi, quand même l’indemnité aurait été consignée,
et ainsi ne serait pas confondue dans ta patrimoine général
du débiteur, le vendeur n’aurait sur cette indemnité que le
droit de venir en concours avec les autres créanciers, chirograpbaires
comme lui.

— ait —

A la vérité,- lorsque, faute d’avoir accompli les formalités que
la loi lui impose, un créancier privilégié perd son privilège, il no
cesse point pour cela d’élie créancier hypothécaire ; mais pour
que son droit d’hypothèque soit efficace, il faut que l’objet sur
lequel ce droit porterait soil susceptible d’hypothèque. Or, ce
n’est pas le cas, lorsqu’une somme d’argent se trouve, comme
dans la matière qui nous occupe, subrogée à l’immeuble qu’affectait
le privilège.

Dans tout ce que nous venons de dire nous n’avons supposé
qu’une clause de résolution tacite, laquelle est sous-entendue
dans tout contrat synallagmatique, pour ta cas où l’une des parties
n’exécute pas un engagement.

S’il y avait une clause de résolution expresse, si la vente, par
exemple, avait eu lieu à pacte de rachat, aucuno complication
évidemment ne pourrait se produire". L’expropriation se pratiquant
contre l’acheteur, le vendeur, a la condition toujours d’intervenir
dans la huitaine, so procurerait l’avantage de faire fixer
par le jury lo montant do l’indemnité, et tic toucher sur celle
indemnité la différence entre ta prix d’expropriation el le prix
qu’il a touché de l’acheteur.

Nous supposons, ce qui est inévitable, quo le vendeur ne manquera
jamais dese décider pour ta rachat, quand la somme a recevoir
de l’administration excédera celle qu’il a reçue de l’acheteur.


■ S’il avait négligé d’intervenir dans la huitaine, l’indemnité
serait fort valablement remise aux mains de l’acheteur ; elle se
confondrait dans son patrimoine général, et quoique pendant
tout le délai convenu pour le rachat le vendeur puisse déclarer
qu’il entend jouir de son droit de résolution, il pourra souvent
rie retirer aucun avantage do l’exercice de ce droit, s’il se trouve -
en présence d’une personne devenue insolvable.

— 222 —
§ III. — Des actions en nullité ou en rescision.

Il pourrait so faire que des tiers nient le droit d’agir en nullité
de l’acte en vertu duquel la personne expropriée s’est trouvée
investie de la propriété de l’immeuble. Ces actions en nullité
pourront être fondées sur ta dol.la violence, l’erreur sur la
substance et parfois sur la personne, la lésion dans certains cas,
la minorité, l’interdiction, etc.

Malgré l’expropriation, elles subsisteront, mais n’auront
jamais pour effet que de déplacer le droit à l’indemnité ; elles se
suivront devant les tribunaux ordinaires, pour qu’il soit prononcé
sur la demande en nullité et pour que l’on puisse savoir à
qui l’indemnité reviendra.

Pour conserver ses droits vis-à-vis de l’administration, celui
qui a le droit d’agir en nullité ou en rescision doit se faire contre
dans le délai de huitaine indiqué ci-dessus,

Si la rescision est déjà prononcée au moment où L’expropriation
se produit, bien que l’administration ait valablement
poursuivi l’expropriation contre celui qui était inscrit comme
propriétaire à la matrice des rôles, le règlement de l’indemnité
devra avoir lieu entre elle et l’aliénalcur qui a triomphé, pourvu,
bien entendu, qu’il se soit révélé dans la huitaine. Celui contre
lequel la rescision a été prononcée ne pouvant plus être considéré
comme propriétaire, ne peut plus, à ce titre, prétendre à
une indemnité.

Si l’action en nullité est pendante au moment où l’expropriation
se produit, nous pensons que le demandeur en nullité devrait
(aireà l’expropriant, dans le même délai de huitaine, notification
de l’ouverture de l’instance ; que sur cette notification, bien
que ta propriétaire, ou du moins celui qui est porté comme tel
au rôle de la contribution foncière, accepte ses offres, l’expropriant
devrait subir la fixation par ta jury de l’indemnité que
réclame celui qui agit en nullité, sauf à n’être tenu que de l’indemnité
fixée à l’amiable envers le défendeur qui triompherait ;
du reste, tant que le jugement de rescision ne serait point pro-
- 223 -
nonce, l’administration n’aurait qu’à consigner la somme ta
plusforto.

Enfin, si la personne a qui appartient l’aclion en nullité ou
en rescision ne se présentait qu’après les délais l’expropriant
serait hors de louto atteinte dès qu’il aurait payé le prix h celui
qui est inscrit sur la matrico du rôle, .

Après que l’administration s’est valablement libérée, celui
qui a obtenu ta jugement do rescision pourrait encore intervenir
par voie de recours contre lo tiers qui a reçu l’indemnité
el qui l’a reçue indûment, étant, par l’effet rétroactif dti juge »
ment de rescision, considéré comme n’ayant jamais été propriétaire
de l’immeuble exproprié. Mais celui qui exerce je recours
peut se trouver en présence d’un insolvable, et, ne pouvant plus
requérir la fixation du prix par le jury, il sera forcé de se contenter
d’un prix que le tiers soumis à l’action en nullité aura
peut-être accepté facilement, précisément parce qu’il sentait le
faux, de sa position.

CHAPITRE V.
KtTETS DE LA TUANSLATION* DE PUOPlllÉTÉ A l’ÉGAUD
DES CnÉANCIEIlS.
Les créanciers de l’exproprié font évidemment partie des intéressés
auxquels l’expropriation peut porter préjudice ; ces
créanciers peuvent être chirographaires, n’ayant d’autre garantie
de payement que le droit de faire saisir et vendre sur leur débir
tcur les biens de celui-ci, tant qu’ils sont dans son patrimoine.
Ils peuvent être privilégiés ou hypothécaires, c’est-à-dire nantis
de sûretés spéciales portant sur les biens du débiteur, subsistant
sur ces biens malgré l’aliénation qui en peut être faite, enfin
assurant aux créanciers le payement de leur créance, s’ils se
sont conformés à certaines prescriptions de la loi, pour conserver
leurs droits, et s’ils ne sont pas primés par des créanciers
préférables par leur qualité ou par la date de leurs inscriptions.
Les créanciers peuvent aussi avoir un droit de rétention

—- 221 ~

pâr rapport à l’immeuble, ce qui arrivera par exemple s’ils ta
tiennent en antichreso.

§ I. — Det. réancim chirographaires.

Les créanciers chîrc^iaphaires perdent par suite de l’expropriation
une partie de ce gage général que tout créancier a sur
les biens de son débiteur. Si celui-ci dissipe le montant de l’in »
dcmnilé qui luiaétéallouée, ils pourront dire que jusqu’à un certain
point l’expropriation leur a causé un préjudice ; mais comme
ils n’avaient point de sûretés spéciales cl qu’en définitive ils n’auraient
pu empêcher leur débiteur de disposer de ses biens, et
d’y substituer une valeur mobilière facile à faire disparaître, ils ne
peuvent pas se plaindre ; seulement la créance au prix étant une
valeur qui se trouve substituée dans ta patrimoine du débiteur
it celle que représentait l’immeuble a transmis l’administration,
il est clair qu’ils auraient pu faire opposition au payement du prix.
Ils auraient même pu, aux ternies de l’article i 1GC, intervenir,
et, comme exerçant les droits de leur débiteur, requérir la fixation
de l’indemnité par ta jury. Pour cela, il n’est même pas
nécessaire qu’ils se soient dénoncés à l’administration, puisque
ce nesont pas leurs droits propres qu’ils exercent,mais bien ceux
du propriétaire leur débiteur, lequel a certainement contre l’administration
ta droit de ne pas se contenter d’une indemnité a
l’amiable.

§ II. — Des créanciers privilégiés ou hypothécaires.

Les créanciers privilégiés ou hypothécaires ont un droit
réel sur tes biens do leur débiteur, droit qui subsiste, même
après l’aliénation dc’cesbiens, et que l’expropriation ne peut
pas anéantir. Seulement, toujours en vertu du principe que
l’immeuble exproprié doit arriver h l’administration libre de
toutes charges, la situation qui est faite à ces créanciers en matière
d’expropriation et ce mode de conservation de leurs intérêts
diffèrent du droit commun.
. -Selon ta droit commun, en effet, l’immeuble aliéné passant h

— 223 —
' l’acquéreur, grevé do toutes les hypothèques que ta débiteur
peut avoir concilies sur cet immeuble, il faut nécessairement
que l’arquércur, s’il ne veut êfro exposé 'aux poursuites des
créanciers, remplisse certaines formalités destinées à affranchir
l’immeuble des charges dont il est grevé, Ces formalités sont
celles de la purge des privilèges et des hypothèques. Lo
tiers détenteur qui veut purger doit offrir aux créanciers la
somme équivalente à son prix d’acquisition : et, si les créanciers
jugent que celte somtno est inférieure à la valeur réelle de l’immeuble,
ils peuvent requérir la mise de l’immeuble aux enchères
et adjudications publiques, ce qui a toujours pour effet,
à moins que le tiers acquéreur lui-même ne se porte adjudicataire,
de faire sortir l’immeuble du patrimoine de celui-ci.

Cet effet ne peut donc pas se produire en matière d’expropriation,


Kn droit commun, le tiers acquéreur qui ne veut pas purger
a encore un autre moyen de se libérer vis-à-visdes créanciers, il
peut renoncer à son acquisition, il peut délaisser l’immeuble.

Or, le délaissement ne peut’pas avoir lieu de la part de l’administration.
Elte n’a donc plus qu’une ressource, le payement
da ceux qui ont conservé leurs droits sur l’immeuble atteint par
l’expropriation,

Les droitsdes créanciers sont irrévocablement transportés sur
l’indemnité, dès le montent où la propriété esacquise à l’administration,
c’est-à-dire dès ta moment de la cession amiable
ou du jugement d’expropriation. Mais ces créanciers ne pourront
venir par préférence aux autres intéressés réclamer cette ifc
demnité que s’ils ont conservé leurs droits conformément à la loi.

Or, au moment où ta jugement d’expropriation est prononcé,
il peut se faire que les droits des créanciers hypothécaires soient
déjà garantis par une inscription. Alors leur rang est immédiatement
fixé vis-à-visdes autres créanciers hypothécaires, si aucun
de ceux-ci n’était dispensé de l’inscription pour le droit de
préférence.

Qu bien leur hypothèque valablement consentie n’a pas été

- 226 -
encore inscrite, dans ce cas, l’inscription par eux prise dans ta
délai de quinzaine à compter de la transcription conservera leurs
droits’tout aussi bien qu’une inscription antérieure à la cession
amiable ou au jugement d’expropriation.
- Ainsi, dans l’une el l’autre hypothèse, l’administration ne
pourra payer l’indemnité au préjudice des créanciers inscrits en
ordre utile ; elle devra leur notifier en même temps qu’au propriétaire
et aux autres intéressés ta prix qu’elle offre comme
indemnité (si toutefois, comme nous le verrons, ces créanciers
se sont fait connaître eu temps utile) ,

Si les créanciers se contentent du prix offert, ce prix leur est
distribué selon l’ordre de leurs inscriptions ; s’ils le trouvent insuffisant,
alors’ils’requièrent la fixation de'l’indcmnité parle
jury ; c’est h garantie que la loi d’expropriation a substituée à la
faculté de surenchérir, conséquence du droit de suite, et accordée
aux créanciers en droit commun.

Le refus d’acceptation des offres de la part d’un seul créancier
hypothécaire pourra toujours mettre obstacle à ce que le propriétaire
traite à l’amiable et entraînera nécessairement la fixation
de l’indemnité par le jury. Les créanciers auront avantage à
la requérir, puisque par ce moyen ils auront chance d’obtenir
plus, maisjamaismoinsquela sommcofferteparl’administration.

Le jury étant suffisamment renseigné, et son impartialité résultant
de la manière dont il est composé, tas créanciers seront
assurés d’obtenir la véritable valeur de l’immeuble.

Enfin il peut arriver que les créanciers hypothécaires laissent
passer sans prendre aucune inscription ta délai de quimainode
" l’article 17. Dans ce cas, leurs hypothèques étant considérées
comme non avenues .au regard de l’administration, ils seront
complètement déchus de ce qui pour eux dans leurs rapports
avec celle-ci peut être considéré comme la représentation du
droit de suite. L’administration n’aura donc aucun recours à
craindre de leur part, et pourra payer aux créanciers inscrits en
temps utile ou aux divers intéressés énoncés en l’art, 21.

Certains créanciers privilégiés, le vendeur et le cbpartagëant,
- 227 —
certains créanciers à hypothèques légales, les feinmes mariées,
mineurs et interdits reçoivent de la loi de 1855 un délaide faveur
pour s’inscrire et conserver ainsi leur droit de primer tous créanciers
dont l’hypothèque a été inscrite postérieurement à la naissance
de la dette que garantit l’hypothèque légale ou ta privilège.


Nous avons décidé que ce délai ne devait pas leur être accordé
en matière d’expropriation et qu’ils n’avaient jamais au delà du
délai de quinzaine à compter de la transcription, délai que l’article
17 de la loi de 1811 accorde à tous créanciers sans distinction.


Mais en sens inverse , quand même l’aimée accordée à la
femme', au mineur ou à l’interdit pour s’inscrire et conserver à
son hypothèque le rang que lui accorde l’article 2135 C. N, ;
quand même les 45 jours accordés au vendeur ou au eoparlageant
pour s’inscrire comme créancier privilégié, seraient
écoulés avant l’expiration du délai de quinzaine de la lo. ce 1811,
nous leur accorderions encore fout ce délai de quinzaine pour
s’inscrire comme privilégiés ou hypothécaires légaux.

A l’expiration de ce délai de quinzaine, si la femme, le mineur
ou l’interdit ne se sont point inscrits, ils ne sont pas absolument
déchus de tout droit à l’indemnité : ils peuvent encore
venir par préférence sur celte indemnité tant qu’elle n’est pas
payée ou que l’ordre n’est pas réglé définitivement entre les
créanciers.

D’après ta système que nous suivons, la position de ces créanciers
à hypothèque légale est donc tantôt plus favorable, tantôt
moins favorable qu’elle ne ta serait d’après le droit commun.
Elle est plus favorable dans le cas où l’année de grâce accordée
par la loi de 1855 serait expirée avant l’achèvement du délai de
quinzaine de notre art. 17 : dans ce cas en effet, le délai du
droit commun est pour eux prolongé. Elle est moins favorable
au contraire dans le cas où l’année de faveur court encore au
moment où expire le délaide quinzaine. Il est vrai que tas créanciers
à hypothèque légale dont nous parlons conservent, même

-228 — :

après’ce délai, leur droit do préférence, mais s’ils laissent sans
opposition payer le prix aux autres créanciers, ou si l’ordre est
définitivement réglé entre ceux-ci, la veuve, ta majeur, ou ta
.ci-devant interdjt n’ont plus aucun droit. « 

Quinze jours après la transcription, le droit du créancier inscrit
au plus tard dans ce délai étant irrévocablement fixé selon
l’ordre de son inscription par rapport à celle des autres créanciers,
ta renouvellement de son inscription serait inutile, quand
•même celte inscription devrait être périmée avant le règlement
de l’indemnité. Le créancier n’en conserverait pas moins son
droit te) qu’il l’a eu à l’expiration du délai de quinzaine ',

Il en serait différemment si l’inscription devait se trouver périmée
dans ta temps qui s’écoulerait entre le jugement d’expropriation
et l’expiration de ce délai de quinzaine depuis la transcription.
Le créancier aurait dans ce cas grand intérêt à renou-r
vêler son.inscription.

D’après la loi de 1833, tas créanciers inscrits devaient, comme
le propriétaire et les autres intéressés énoncés en l’art. 21, recevoir
une notification des offres. L’art. 23 de la loi de 1833
portait : a L’administration notifie aux propriétaires, au.r créana
ciers inscrits et à tous autres intéressés qui auront été dési« 
gnés ou qui seront intervenus en vertu des art, 21 et 22, les
« sommes qu’elle offre pour indemnités ». La loi de 1811 n’a
pas reproduit les mots aux créanciers inscrits’, la notification des
offres n’est donc plus faite qu’au propriétaire et aux autres intéressés
énoncés en l’art. 21,

, On a pensé.que l’obligation de notifier lès offres individuellement
à chaque créancier inscrit « pouvait entraîner de grandes
a dépenses et occasionner de longs retards ;,., ce no sont pas
o des propriétés entières que l’on est obligé d’acquérir pour les
« grands travaux publics, mais un nombre infini de parcelles
o de propriétés diverses ; quelle ne serait donc pas dès lors la
« complication de la procédure, si, à chacune de ces déposses"

1. Cits. 30jinv. 1865. D. P. 1865.1. 76.

— 2â(J --

o sions partielles on eut dû lever un état des inscriptions et
a noliflerà tous les créanciers inscrits ?… » o

Cependant un créancier inscrit en temps utile, conservant,
contre l’administration, et comme équivalent du droit de suite,
ta droit de requérir la fixation do l’indemnité par le jury, il faut
bien qu’il connaisse ta prix offert par l’administration, et qu’il
ait à déclarer s’il se contente de ce prix. Mais comment les
ollres seront-elles portées » sa connaissance ? Sera-ce par la publication
qui en sera failo conformément à l’art. 23, § 2, ou au
contraire sera-ce par une notification individuelle ?

Par application d’un principe que nous avons déjà exprimé,
l’inscription, suffisante pour rendre notoire h tous l’existence
de créanciers hypothécaires, n’est pas suffisante aux yeux du
législateur do 1841 pour la faire connaître à l’administration,
Les créanciers hypothécaires, quoique inscrits, no sont réputés
connus de celle-ci, que s’ils se sont fait connaître dans le délai
do huitaine. Dans ce cas l’administration aura à notifier ses
offres à chacun d’eux en particulier. Dans le cas contraire, elle
n’a aucune notification à leur adresser : la publication prescrite
par l’article 23 in fine tes met en demeure de déclarer dans
la quinzaine suivante s’ils acceptent ou non les offres.

De ce système il suit que les créanciers hypothécaires inscrits
dans la quinzaine de la transcription du jugement, ou disposés
à s’inscrire dans ce délai, comme c’est leur droit, pourront conserver
ta bénéfice de recevoir la notification des offres, en se faisant
connaître dans la huitaine de la publication de l’acte translatif
de propriété, sous la condition bien entendu, pour ceux qu>
alors ne seraient point encore inscrits, de prendre inscription
dans le nombre de jours qu’il faut pour compléter la quinzaine
à compter de la transcription. — Dans la quinzaine qui suit les
offres laites à qui de droit et la publication de ces offres, les hypothécaires
comme les autres intéressés sont tenus « le déclarer
1. Mon. 30 juin 1810.13.
-. 330 —

s’ils acceptent ou non, et, s’ils n’acceptent pas, d’indiquer ta
montant de leurs prétentions ;.dans ce délai conséquemment, ils
peuvent exiger la fixation d’une indemnité par le jury.

Mais si, tic s’élant point fait connaître dans ta délai de huitaine,
n’ayant point reçu de notification ibdividuolta, ayant été
mis endemeure uniquement par ja publication désoffres,ils n’ont
pas déclaré leur acceptation ou leur refus dans la quinzaine qui
leur était accordée à cet effet, pourront-ils néanmoins opiès celte
quinzaine expirée requérir |a fixation de l’indemnité par ta jury ?

L’affirmative a été admise par M. Foucart. —

Dans ta sens de son opinion on pourrait argumenter do ce
que la publication, des offres, quand les créanciershabilcnl fort
loin de l’immeuble exproprié, est un moyen tout à fait illusoire
de les porter à leur connaissance.

D’après ce système l’administration serait indéfiniment exposée
à voir apparaître des créanciers. »

Nonobstant la notification des offres faite au propriétaire, nonobstant
l’acceptation par lui de ces offres, ta créancier qui
n’aurait pas reçu de notification individuelle conserverait ta
droit de venir demander une fixation’par le jury, « La suppresa
sion des notifications individuelles aux créanciers inscrits, » dit
M. Foucart, a est un moyen de diminuer les frais et d’abréger
a tas délais, de même que la dispense'de la purge, lorsque la
« valeur de l’immeuble est moindre de 500 fr. L’administration
employera l’un et l’autre de ces moyens à ses risques et pé« 
rils ; mais tas créanciers inscrits non avertis par une notificac
tion spéciale, nu non mis en cause conformément à l’article
« 28, conserveront le droit de faire fixer l’indemnité par le
o jury, de même que les créanciers vis-à-vis desquels on n’a
'« pas purgé conservent le droit d’exiger de l’État le montant
du prix, quoique ce prix ait été déjà payé au propriétaire. »

Nous ne partageons pas cette opinion. La preuve contraire
nous paraît consacrée par la loi de 18U elle-même. 11 nous
semble résulter de l’article 21 quo les créanciers commo tous
autres intéressés conservent le droit de demander la fixation de

— 231 -

l’indemnité par lo jury, à la condition d’avoir, dans la quinzaine
qui suit la publication des offres, déclaré qu’ils ne les acceptent
point, et indiqué le montant de leurs prétentions. Faute de
l’avoir fait, la purgo est opérée contre eux ; ils n’ont plus conséqucm’mcnt
l’équivalent du droit de suite, droit,qui, ne l’oublions
pas, no se résumo jamais que dans la faculté d’exiger la fixation
de l’indemnité par le jury (art. 17 in fine).

Seulement, ta droit de suite pour eux perdu laissa subsister ta
droit de préférence, et conséquemment, tant que le montant de
l’indemnité n’aura pas été payé ou que l’ordre n’aura pas été
réglé définitivement entre les créanciers qui se seront présentés
dans la quinzaine prescrite par l’article 24, ils pourront arriver
à leur rang sur ta montant de l’indemnité acceptée par ta propriétaire,
ou fixée par le jury à la demande des autres créan- *
ciers. C’est ainsi qu’aux termes formels de l’article 17,2° afin.,
les femmes, mineurs ck interdits dont les hypothèques, parfaitement
dispensées d’inscription quant au droit de préférence,
disparaissent au regard de l’administration,c’est-à-dire quant
au droit d’exiger la fixation de l’indemnité par le jury, quand
elles n’ont pas été inscrites dans la quinzaine de la transcription
du jugement d’expropriation ou du traité à l’amiable, conservent
le droit d’être payés sur le montant de l’indemnité, tant que ta
propriétaire ou ses créanciers en ordre utile ne l’ont pas encore
touchée. ..

. Si le système de M. Foucart pouvait être admis, mieux
vaudrait pour l’administration avoir continué d’être tenue
comme elle l’était sous la loi de 1833, de notifier ses offres à
tout créancier inscrit, car alors ce créancier inscrit aurait eu
comme tousautres intéressés à prendre parti sur l’acceptationouïe
refus dans la quinzaine de celle notification (art. 24 loi de 18-11).

Malgré la généralité de l’expression du deuxième paragraphe
de l’art. 21, les autres intéressés, il est évident pour nous qu’on
ne doit pas comprendre les créanciers privilégiés pu hypothécaires
parmi tas intéressés que la loi déclare déchus de tous droits à
l’indemnité (ce qui ne doit s’entendre qu’au regard de l’admi-
— 232 -
nistrnlion) s’ils ne se sont pas fait connaît rc dans ta délai de
■ huitaine, à compter de la publication prescrite par l’art. 15.
"Nous pourrions d’abord raisonner de la façon suivante : De
deux choses l’une : ou les créanciers ont pris, ou ils n’ont pas
pris d’inscription dans le délai qui leur est accordé à cet effet.
S’ils n’ont pas pris d’inscription, ils n’ont aucun droit sur l’indemnité
vis-à-vis de l’administration. Si, au contraire, ils ont
pris inscription, l’administration les connaîtra forcément, puisque,
au nombre des mentions que l’inscription doit contenir ; se
trouvent celles du nom, prénom et domicile du créancier (articles
2148 et 2150 C. N.).

Quand même le créancier interviendrait dans la huitaine, s’il

n’est pas inscrit, son intervention ne lui donno absolument

 » aucun droit, et s’il est inscrit, quand même il n’interuendrait

pas, son inscription sauvegarde ses intérêts, el l’administration

ne peut méconnaître ta droit de ce créancier.

Nous ne nous contentons pas de ce raisonnement, parce que
certains actes, suffisants pour faire connaître à tous l’existence
de droits réels portant sur l’immeuble exproprié, ne sont pas
jugés suffisants pour tas faire connaître à l’administration : e'c&t
ce que nous avons admis cl démontré, quand il s’est agi de
savoir si la transcription des actes constitutifs d’usufruit, dé
servitude, etc., prescrite aujourd’hui par la loi de 1835, dispensait
le propriétaire de faire connaître ces personnes. Or, ce qui
est M’ai quand il s’agit de la transcription pourrait l’être aussi
quand il s’agit de l’inscription.

Mais nous nous fonderons sur un argument mathématique.:
Aux termes de Pari, 10, la transcription de Pacte translatif de
propriété n’a lieu qu’après l’accomplissement des formalité ; de
publicité prescrites par Part. 15. Celte transcription peut avoir
jiéû quelques heures après là publication, si l’on veutj mais
chtlh clip n’a lièii qu’après la publication. Or, nous avons vu quo
lès intéressés cohïpris dahs le deuxième paragrophe de l’art, 21
sont déchus de lotis droits vis-à-vis de l’administration s’ils lie les
ont pas fait valoir dans la huitaine de la publication. Les créaii-
- 23 ?- —
cicrs hypothécaires ont, au contraire, pour s’inscrireet conserver
leurs droits, quinze jours qui commencent à courir au plus lot à
compter de la publication. Eh bien ! s’ils ont quinze jours pour
s’assurer de la conservation de leur droit, ilsnesonl pas évidemment
au nombre de ceux qui sont déchus si, dans la première
huitaine même de ces quinze jours, ils ne se sont pus fait connaître
à l’administration.

- En résumé, l’inscription conserve les droits du créancier sur,
l’indemnité ; seulement ce créancier, s’il veut avoir le bénéfice
d’une notification des offres à lui faite particulièrement, doit se
faire connaître à l’administration dans le délai de huitaine u
compter de la publication du jugement d’expropriation ou du
traité amiable. A défaut par lui de s’être fait connaître, il sera
censé averti des offres faites par l’administration, et dans tas
quinze jours de la publication de ces offres\ il sera tenu dp
déclarer ses prétentions." S’il négligeait de le faire, il n’aurait
plus lé droit de requérir la fixation par le jury, il aurait seulement
soti droit dé préférence sur le prix non encore distribué entre
lés autres créanciers.

D’après la loi de 1855  ? les hypothèques conventionnelles
judiciaires ou légales soumises à la nécessité dp l’inscription
devraient s’évanouir dès la transcription opérée par l’adniinis-:
t ration, comme elles s’évanouiraient a partir dé la transcription
opérée par Un particulier acquéreur ordinaire, si elles n’avaient
pas été Inscrites auparavant. . ; '

D’après la loi de 1811, que nous croyons devoir maintenir,
elles dé s’évanouirotit que si elles n’ont’pns été inscrites
tlans le délai rie quinzaine tVcompter de cette môme transcrip »
tion. Cette solution favorise, il est vrai, les créanciers plus qu’ils
nota seraient d’après le droit commun, mais l’administration
ne court aucun danger, puisqu’elle ne payera jamais qu’une
l’ois, pourvu qu’elle ait soin de iie pas payer avant l’expiration
du délai de quinzainc.et avant d’avoir requis du conservateur
des hypothèques un état des inscriptions prises dans ce délai,

- 234 —

On peut supposer qu’il s’agit d’hypothèques légales de femmes
mariées, de mineurs ou d’interdits.

En matière ordinaire, tant que le mariage ou la tutelle existe,
ces hypothèques RU, point de vue du droit de préférence sont
dispensées’de l’inscription ; après la dissolution du mariage ou
la cessation de îa- tutelle, la veuve, ta mineur devenu majeur,
Pi n terri) t relevé de l’interdiction, ont un an pou r s’i nscri rc, et
conserver ainsi à leurs hypothèques le rang qu’elles tiennent de
la loi ; après l’année, cette hypothèque ne daterait que,du jour
des inscriptions qui pourraient être prises. .

Si l’immeuble sortait par aliénation des mains du débiteur de
ces personnes pour passer entre les mains d’un particulier, et
cela avant l’expirulion de l’année de faveur que la loi de 1855
établit, l’inscription pourrait en être prise utilement dans ce
délai de faveur, nonobstant même la transcription de l’acte
d’acquisition, sauf pourtant le droit pour l’acquéreur de remplir
les formalités établies pour la purge des hypothèques
légales.

Dans ta cas d’aliénation de l’immeuble, optes l’expiration de
Pannée accordée à la femme veuve, au majeur ou à l’interdit
relevé de l’interdiction, tans inscription prise par eux, la propriété
de l’immeuble serait libre entre les mains de l’acquéreur
dès qu’il aurait opéré la transcription de son titre.

Si nous supposons nu contraire que l’immeuble passe à l’administration,
pour cause d’utilité publique, et cela après l’expiration
de l’année fixée par la loi de 1833, l’hypothèque de la'
veuve, du mineur devenu majeur, ou do l’interdit relevé d’interdiction
, devenant une hypothèque ordinaire, ou, pour parler
plus exactement, devenant une hypothèque légale soumise à la
formalité de l’inscription, bien qu’elle dût s’évanouir au regard
d’un acquéreur ordinaire à partir do la transcription que celui-ci
aurait faite de son titre, nous lie dirions pas qu’elle dût s’évanouir
dès la transcription opérée, par l’administration.

Ou pourrait trouver étrange que celle-ci soit dans epeas moins
favorisée qu’un particulier, mais nous rappellerions l’observation

- 235 -

que nous avons faite'tout à l’heure ; quel inconvénient y a-t-il
pour l’administration, au court délai de quinzaine pendant lequel
1c droit de la veuve, du mineur devenu majeur ou du ci-devant
interdit pourra se révélerai que lui importe-t-il de payer son prix
entre tas mains dé ceux-ci plutôt qu’entre les mains du propriétaire
atteint par l’expropriation ?

- Mais si, au moment où l’expropriation se produit,l’hypothèque
légale dispensée en principe d’inscription n’a point cessé d’être,
parce que le mariage, la minorité, ou l’interdiction subsiste
encore, ou parce qu’il ne s’est pas écoulé une année depuis
que ta mariage est dissous, que le mineur est devenu majeur ou
que l’interdit est relevé de son interdiction ; l’expropriation ayant
eu lieu, et l’administration ayant transcrit, les incapables dont
nousparlons auiaicnt-ilsnujourd’hui pour pouvoirs’inscrire r,/) ntre
l’administration ce délai d’une année ou le femps qui resterait
ù courir rie cette année ?

Nous no le croyons pas ; car, comme nous l’avons dit plus haut,
quoique la loi tic 1855 ait abrogé Pari. 83i C. Pr., auquel trèsévidemment
la loi de 1811 se rattachait par ta passé, néanmoins
elle n’a pas abrogé la loi de 1811 elle-même.

H s’ensuit qu’à nos yeux et précisément parce que cela est
favorable à Padtninibtration,lcs hypothèques léga) csdeyraienl être
inscrites dans la quinzaine rie la transcription ; faute de qlloi, les
femmes"j mineurs et interdits n’auront’ plus que dos droits sur te
montant.dp l’ïndenmïté tant qu’elle n’aura''pas été payée où qtip
l’ordre n’aura pas été réglé définitivcnicntèiitre les créàïicîers.

Dans ce cas, évidemment » l’administration est plus favorisée
qu’un acquéreur ordinaire, mais’ ccia s’explique parfaitement
parce qu’il importe avant tout que l’administration puisse ptomptement
se dessaisir des sommés qui doivent arriver aux mains
des divers intéressés. Lé terme que la loi de 1811 assigne aux
créanciers pour se révéler a eu précisément pour objet d’empêcher
que le droit de l’expropriant ne soit tenu trop longtemps
en SUspéilS ; te même intérêt subsiste aussi bien depuis 'à loi
doÏ835.
_ 236 - '
D’ailleurs l’artîole 17 rie la loi rie 1811 trouvait suffisante la
mesure prise pour garantir les.feimnes, tas mineurs et tas interdira
uneépoque où ces personnes étaient certainement plus protégées.,
qu’elles ne lp sont depuis la loi de 1835 : ces mesures doivent
donc être encore suffisantes aujourd’hui, et pour que nous
puissions nous résoudre à décider autrement, il faudrait que la

- loi de 1855 eût positivement abrogé la disposition de Part. 17.

Le vendeur ou le copartageant ont reçu de la loi de 1835 une
position exceptionnelle. Ils peuvent utilement inscrire le privilège
que leur confèrent les articles 2108 et 2109 C. N. dans les
. quarante-cinq jours à compter rie l’acte de vente ou do partage,
' nonobstant toute transcription d’actes faite dans ce délai.

.Doit-on leur accorder la même faveur au regard de l’administration,
ou doit-on nu contraire les circonscrire dans ta délai de
quinzaine de l’article 17 delà loi de 1841 ?

Les raisons que nous venons de donner pour trancher la question,
en ce qui concerne les femmes, mineurs et interdits, nous
amènent également à décider que ta vendeur ou ta copartageant
auront seulement pour inscrire leur privilège contre l’administration
les quinze jours que leur accorde à compter de la transcription,
l’article tt de la loi du 3 mai 1841.

- Mais si, lorsque l’administration transcrit, il y a moins de
quinze jours à courir pour que l’année qui suit la dissolution du
mariage, la majorité ou la main-levée de l’interdiction, soit expirée,
s’il y a moins de quinze jours à courir pour les 43 jours
à compter de la vente ou du partage accordés par la loi de 1853
au vendeur ou au copartageant pour s’inscrire, soient expirés,
necorderons-nous toujours à ces créanciers privilégiés ou hypothécaires
le délai de quinzaine h compter de la transcription,,
délai qui leur est accordé par l’article 17 de la loi dé 1811 ? Nous
sommés porté à le croire. Le privilège OU l’hypothèque, soit lie la
(einUié, soif du mineur devenu majeur.' suit de l’interdit relevé
d’iiilertlictipn,çst,toUjours au moins une hypothèque ordinaire ;
donc puisque lés créanciers hypothécaires auraient, d’après ce
qup^ious avons constaté, le délai dp quinzaine pour se révéler,
— 237 -
nous pensons que le vendeur, la'femme et autre, dont ta droit
sera dégénéré en hypothèque simple, devront aussi jouir pleinement
rie ce délai. • • ' .

 » - -

§ III. — Du créancier antichrésiste,

L’antichrésislc est un créancier en la possession duquel on" a
remis un immeuble pour sûreté de sa dette.

Moins favorable que ta privilège ou l’hypothèque, l’anticluèsc
ne confère pas rie droit de suite ; elle donne seulement au
créancier la faculté, quand sa créance est productive d’intérêts,
d’imputer les fruits de l’immeuble sur les intérêts, et s’il y a du
surplus, sur le capital de sa créance.

L’antichrèsc donne également au créancier ta droit de rétention
en vertu duquel il peut ne point se dessaisir rie l’immeuble
tant que ce qui lui est dû ù lui-même ne lui est pas payé."

Quelle sera, en matière d’expropriation, la situation de l’antichrésistc ?


Si l’immeuble donné en antichrèse n’avait pas été exproprié
pour cause d’utilité publique, le propriétaire n’aurait pu le
reprendre sans payer à l’antichrésislc tout ce qu’il lui devait ; il
n’aurait pas pu davantage conférer à un tiers acquéreur ta droit
d’entrer en possession de l’immeuble sans que l’antichrésislc
fût désintéressé.

Vis-à-vis de l’administration expropriante, le créancier antichrésiste
pourra bien encore exercer son droit de rétention, à
l’effet d’obtenir le pavement de sa créance ; mais pourra-t-il,
comme en matière ordinaire, retenir la possession de l’immeuble
jusqu’à payement intégral ? Non, certainement. En effet, il
faut qu’à un moment donné l’expropriant puisse avoir l’immeuble
libre de toutes charges et rie lous droits réels : ce résultat
sera obtenu par le payement ou la consignation de l’indemnité ;
et tas inléressés ne pouvant exiger oUlro chose que ht fixation rie
cette indemnité par le jury, l’anliciirésisle. ne pourra pas prétendre
être complétemeiit désintéressé par l’administration, si le
montant de l’indemnité est inférieur au montant de sa.créance ;

- 238 -

dans ce.cas, il devra cependant abandonner l’immeuble, sauf
recours pour ta surplus contre te propriétaire. L’administration
no sera jamais tenue que jusqu’à concurrence de la valeur rie
l’immeuble fixée par ta jury.

Dans queljrang l’antichrésiste en concours avec d’autres créanciers
viendra-t-il réclamer sa part dans l’indemnité ? Le montant
lui en devra être attribué.par préférence nu propriétaire" et aux
créanciers chirographaires ; il leur sera préféré, car l’expropriation
n’a pu modifier sa situation à leur égard ; et si l’expropriation
n’avait pas eu lieu, ils auraient bien’pu faire saisir et vendre
sur leur débiteur l’immeuble donné en antichrèse, seulement
l’adjudicataire aurait été tenu de verser ta prix de son adjudication
entre les mains du créancier antichrésistc ; tas chirographaires
n’auraient eu droit qu’à la portion de ce prix qui aurait '
excédé tas sommes dont l’anlichiésiste était créancier. Les choses
doivent se passer ici d’une façon analogue.

Par rapport aux créanciers hypothécaires, d’après la loi du
23 mars 1855, qui soumet l’anlichrèseàla formalité de la transcription,
nous devons décider que l’antichrésiste primera les
créanciers hypothécaires inscrits postérieurement ît la transcription
de son titre, mais il sera primé par tous les créanciers
inscrits anlérieurenicn !.

L’antichrésiste n’étant pas de ceux qul,aux termes de l’art. 21,
§ 1, doivent être déclarés par le propriétaire, est obligé de se faire
connaître a l’administration dans le délai de huitaine accordé
par ta deuxième paragraphe du même article. S’il n’apparaissait
pas dans ce délai, il aurait perdu ta droit de requérir la fixation
de l’indemnité par ta jury et devrait se conlentcr de l’indemnité
acceptée à l’amiable ou fixée par le jury à la requête des autres
créanciers. Il pourrai ! venir alors, au rang que nous lui avons
assigné, réclamer sa part de celle indemnité, que nous supposons
n’avoir point encore été payée nu propriétaire ou distribuée
entre ses créanciers.

< Si ta créancier auquel l’immeuble a élé donné en antiebrèse
était un créancier à terme, ta débiteur qui par l’expropriation

- 339 -

perdrait la propiiété de cet immeuble serait-il privé du bénéfice
du ternie envers cet ontichrésiste ?

Nous entendons bien que dans la mesure du prix fixé par ta
jury, l’antichrésiste a dû être immédiatement satisfait.On l’expropriait
de son droit réel d’nntichrèse : il a dû toucher une indemnité
préalable ; mais nous supposons que l’indemnité fixée n’est
pas égale au montant do ta créance que l’anlichrèso garantissait.
Dans ce cas aura-t-il pour le surplus le droit de se retourner
immédiatement contre ta débiteur ? — En ce qui concerne-les
créanciers hypothécaires, l’alfirmativo n’est pas doufeuso, car,
dès que l’immeuble sur lequel porte leur garantie échappe à leur
débiteur, et c’est ce qui arrive quand il y a expropriation, ils
peuvent toujours exiger leur remboursement immédiat (article
2131 C. N.}.

Mais l’article qui contient cette disposition n’est relatif qu’aux
hypothèques, et nous no sommes pas disposé à étendre à l’antiebrèse
l’application d’un texte tout exceptionnel.

Sans doute si l’immeuble donné en nantissement venait à
périr par ta fait du débiteur, ta créancier, par application de
l’art. 1188, pourrait exiger son remboursement immédiat. Mais
ce n’est pas ta cas où nous nous trouvons ; car l’expropriation
n’est pas nuire chose qu’un cas fortuit pour lo débiteur- ; et l’article
1188, en déclarant tedebiteur déchu du bénéfice du terme,
dans ta cas où par son fait il aurait diminué tas sûretés rie son
créancier, lui conserve par à contrario ce bénéfice, dans le cas
où tes sûretés auraient été diminuées par cas fortuit.

L’équité de ce svslômc se remarque surtout si l’on suppose que
la délie garantie par antichrèse ne produit pas d’m.ùét, ou ne
produit qu’un intérêt très-faible.

Ainsi je vous ai donné en antichrèse un immeuble valant
100,000 fr, pour In garantie d’une dette do 120,000 fr. qui ne
produit pas d’intérêts, et que je ne dois vous rembourser quo
dans quinze tins. L’État m’exproprie: quelle bonne raison y aurait-il
de me forcer à vous payer immédiatement les 20,000 fr.,
montant de la différence entré les100,000 fr. que VoUs avez déjà

_ 240 —

■touchés ci le chiffre effectif de ma délie, puisque, d’après notre
convention, je ne devrais vous rembourser celle dette que dans
quinze années, et qu’en vous la remboursant immédiatement,
je vous ferais en réalité, par application des principes de la capitalisation
do l’intérêt, obtenir 40,000 fr. et plus, au lieu de
20,000 fr. qui vous sont dus ? Est-ce que je serais forcé do vous
rembourser immédiatement, dans le cas où l’immeuble que vous
avez exigé de moi comme votre garantie aurait péri totalement
ou serait en partie diminué de valeur, par l’effet d’un cas fortuit ?


On nous dira qu’en matière d’hypothèque, Part. 2131 conduit
à ce résultat injuste ; mais c’est précisément pour cela qu’il ne
faut pas l’étendre en dehors des cas où ht loi l’admet formellement.


CHAP1THE VI.

I:ITKTS ni: IA TRANSLATION m: l’nonnnVriî A L’LV.AUD IIES
LOCATAIRES ET SOUS-LOÇATAlRCS.
§ I". — Des Locataires.

L’expropriation prononcée a pour effet de résoudre immêdia »
tement les baux consentis sur l’immeuble exproprié. Il est tout
aussi impossible que le droit d’un locataire soit conservé, qu’il
serait impossible de maintenir le droit d’un usufruitier ou d’un
usager sur un immeuble affecté à des travaux d’utilité publique.
C’est l’utilité publique même qui commande la résolution
des droits des particuliers. Cette résolution sera subie par le
locataire comme par l’expropriant.

■---Dès ta moment de la translation de propriété naît la dette
rie l’indemnité. À celle indemnité le locataire à un droit ininiédiatetiipiit
acquis, et côtlroit lie pourrait lui être enlevé par
aucune déclaration contraire ; il en serait ainsi, lors même que
té Ipteituire serait resté eh possession des lieux atteints par Pcx »,
prbpriatibli, lors même qu’il y serait demeuré sans que l’administralioh
proies ! At, Inrs même que son bail primitif serait arrivé
—•-"241.—
à son terme d’échéance, sans que l’administration se fût mise
en possession des lieux ; elle ne serait pas dispensée pour cela
de lui payer l’indemnité à laquelle il a eu droit dès l’abord.

Les mêmes cffels résulteraient également bien du jugement
-qui, en vertu du décret du 20 mars 1852 relatif aux rues de
Paris, prononcerait l’expropriation de la totalité des immeubles
atteints, lorsque les parties restantes de ces immeubles ne
seraient pas d’une étendue ou d’une forme qui permette d’y
élever des constructions salubres ; un pareil jugement prononce
véritablement, même par rapport à la partie d’immeuble qui
n’est pas nécessaire pour les travaux, une expropriation pour
causé d’utilité publique.

Il suit de là que les locataires de la partie d’immeuble atteinte
par application du décret de 1852 peuvent se prévaloir de la résolution
des baux, et réclamer l’indemnité h laquelle l’article 39
de la loi de 1811 leur donne droit. Ils ta peuvent aussi bien que
les locataires de lu partie de ce même immeuble, affectée aux
travaux (Cass. 0 août 1861).

• Mais devrait-on également reconnaître cet effet résolutoire à
l’acquisition faite par l’administration, el en vertu de l’article SO
de la loi de 1811, de la totalité do l’immeuble ?

Ainsi, par exemple, ta propriétaire d’un bâtiment dont il n’èlait
nécessaire d’acquérir, qu’une portion pour cause d’utilité
publique a requis qu’oii ta lui achetât en entier.

Le locataire que nous supposons locataire de tout ta bâtiment
pourra-t-il demander à l’administration une indemnité pour la
résiliation totale do son bail ?

D’abord, une remarque qui septésente naturellement tsl que
l’acquisition faite en vertu de l’article 50. n’ayant lieu qUc d’après
une demande adressée par ta propriétaire tut magistrat directeur
du jury, ou tic peut pas à proprement parler dire que cette acquisition
soit f'aito pour cause d’utilité publique, puisque, au
moment où ta propriétaire ta requiert, l’expropriation est déjà
prononcée, la translation de propriété les immeubles nécessaires
a déjà eu lieu, cl d’ailleurs l’exécution des travaux n’exige nul-

— 242--

lemcnt l’emploi de la partie de bfttimenl qui est en dehors du
plan parcellaire ; si donc celte acquisition n’a pas lo caractère
d’une acquisition pour cause d’utilité publique, on ne peut pas
non plus lui en attribuer tas effets, et en particulier, dans ta cas
qui nous occupe, ta bail, pour ce qui concerne là partie acquise .
en Vertu de l’article SO, ne sera pas résolu de plein droit ; il ne
léserait qu’autant qu’il plairait au locataire dp se prévaloir du
droit que lui reconnaît l’article 1722 C. N.
- On retomberait en un mot dans l’hypothèse d’une vente ordinaire,
et cet article 1722 ainsi que les suivants du G. N. devraient
être appliqués. L’administration aurait à' respecter pour toutes
les parties d’immeuble qu’elle n’a acquises qu’en ver lu de la disposition
de l’article 80 de la loi de 1841, ta bail à date certaine,
dans lequel n’aurait pas été réservée pour l’acquéreur la faculté
d’expulser ta locataire.

Pour la partie contenue dans ta plan parcellaire, lo bail sera
résolu et elle devra indemnité selon les principes que nous verrons
plus bas t

Pour tas parties en dehors de ce plan, elle respectera ta bail,
sauf bien entendu ta droit, pour le locataire, de demander une
réduction de prix, que les tribunaux ordinaires auraient à fixer
s’il ne s’entendait pas à l’emiablo avec l’administration, ou de
demander la résiliation même du bail.

Nous avons dit que dès ta moment de la translation de propriété
le locataire dent le droit est résolu ne peut plus prétendre
qu’à une indemnité. Celte indemnité sera distincte de celle
' allouée au propriétaire et réglée ou à l’amiable ou par le jury
d’expropriation, proportionnellement à la perte que le locataire
éprouve. On lut enlève toujours ta bénéfice de quelque droit
personnel ; il est juste qu’on l’en indemnise.

, Les locataires sont du nombre des intéressés qui, aux termes
dp Pari. 21 dé notre loi, doivent être dénoncés à l’administration
par le propriétaire, Cette dénonciation conserve leur droit à
l’indemnité. Mais ce droit à une indemnité pourra être fort différent
selon la nature du bail, Selon les clauses qui auraient accoiii-

_ 243 —

pagné la convention. Il importe d’examiner tas diverses modifications
que ta droit du locataire p"ut subir.

Quand il n’y a pas de bail écrit, c’est-à-dire lorsque le bailleur
peut toujours donner congé à son locataire, il est certain que
l’expropriation n’omrira pour celui-ci aucun droit à indemnité,
si l’administration qui succède au droit de propriétaire signifie
le congé au locataire, en observant les délais fixés par l’usage
des lieux (art. 1736 G. N.).

Mais si l’administration avait besoin de procéder immédiatement
aux travaux, elle exproprierait en réalité lo locataire du
droit qu’il a à ces délais, et dans ce cas elle lui en devrait compte
dans une indemnité particulière.

S’il y a bail écrit, et que ce bail vienne à expirer avant que les
immeubles soient devenus la propriété de l’administration, il est
clair que le preneur n’aura droit à rien (art. 1737 C. N.). Ccpen »
dant, si, à l’expiration du bail, il était laissé en possession et s’il
y était encore au mpniPht de la translation dp propriété > il se
trouverait dans la situation d’uti preneur qui n’a point de bail
écrit, et alors ce que nous, venons de dire pour ce genre dé
preneur devrait lui èlre appliqué, c’cst-à:diro que l’administration,
en lui signifiant te congé dans ta délai fixé par l’usage des
lieux v se trouverait déchargée de l’obligation de lui ; payer j une :'
indemnité, sauf pourtant le cas où les travaux étant exécutés
presque aussitôt, le locataire expulsé n’aurait pas eU en réalité
lé téinps flui lui était accordé par ta loi, :

Si le bail est authentique, ou sous seing privé mais do date
certaine, et s’il n’a pas été dit que dans le cas de vente, l’acquéreur
pourrait expulser le fermier ou locataire, celui-ci, privé
par l’expropriation dé tous les avantages de son contrat fatalement
rompu ainsi que nous l’avons dit, aurait droit à une
indemnité, et cela, quand môme en fait l’administration ta laisserait
en possession.

SoUs ce rapport elle diffère d’un acheteur ordinaire qui respecte
nécessairement ta droit réservé au preneur, et ne lui doit
rien. La raison do là différence, c’est que l’expropriation sup-
* - ' -r- 244 —
prime.tous les droits que des tiers peuvent avoir sur la chose ou
r par rapporta la chdse:

'■ -_ EtVàcët égardi il faut mettre la cession amiable consentie
à, l’administration par ta propriétaire sur ta même pied que
-l’expropriation par jugement,
 ;. - Prenons’ maintenant le cas où le bail, authentique ou à date
certaine, n réservé à l’acquéreur ta droit d’expulser le fermier ou
locataire.

. - Considérons d’abord le locataire dans ses rapports avec l’administration
:

Aux termes de l’article 1748 C. N., « l’acquéreur qui veut

a user de la faculté réservée par le bail d’expulser ta fer■

o mierbu locataire, en cas de vente, est en outre tenu d’avertir
a le locataire au temps d’avance usité dans ta lieu pour tas
a1 congés*.

a II doit aussi avertir les fermiers de biens ruraux au moins
n Un an à l’avance. »

Dé celte disposition, il résulte que si ta locataire ou fermier
n’est pas averti selon tas prescriptions de la loi civile, il doit
toujours recevoir rie l’administration une indemnité, indemnité
distincte cl fixée par lejury, à raison du préjudice qui résulte pour
lui de n’avoir point été averti, ou do l’avoir été trop laid pour
pouvoir s’établir ailleurs dans des conditions avantageuses.
' Dans cette même hypothèse que déciderons-nous quant aux
rapports du preneur cl du bailleur ?

Admettrons-nous que tout doit se passer entre ces personnes
selon tas dispositions du G. N, ; que par conséquent ta j’iencii'
évincé aura contre son bailleur action pour se faire payer ou les
' dommages-intérêts fixés par l’acte do bail, ou à dçfaut de stipulation
à cet égard, l’indemnité que déterminent les nrli.
des 1743, 17-10 et 1747 C. Ni, indemnité qui en cas rie contestation
serait fixée non plus par ta jury, mais bien par les tribu.
naux ordinaires ?

Ou dirons-nous au contraire que les dommages-intérêts
n’étaient ' stipulés que pour le eus oit l’expulsion du loca-

-- 215 — . ;

taire proviendrait du fait,du bailleur, qui., par une vente
volontaire de son immeuble, en.serait la cause première ; qub .
l’expropriation étant un cas de force majeure ta bailleur nc’doit
ù son locataire aucuns’dommagcs-itiléréts,cl que ces dommagesintérêts
ne peuvent être demandés par le locataire qu’à l’administration,
auteur de l’éviction qu’il subit ? • * , .. ..

D’après cela, les dommages-intérêts dont il est question aux
articles 1743, 1746 et 1747 C. N. entreraient dans l’évaluation
faite par ta jury de l’indemnité due au lo^tairc.

Ce système nous semble préférable. En effet, soit qu’il y ait eu -
cession h l’amiable, soit qu’il y ait eu jugement d’expropriation,
ta bailleur pourra toujours dire au preneur : « Il n’a pas dépendu
de moi d’empêcher qu’on ne m’enlevftt l’immeuble dont aujourd’hui
l’administration vous expulse ; en conséquence, je ne vous
dois rien ; adressez-vous à elle. »

Du reste, l’article 1719 suppose que, même quand il y a eu
vente ordinaire, l’acquéreur peut être obligé rie payer les dontmagcs-inlérêisau
locataire évincé. « Les fermiers ou locataires,
dit cet article, ne peuvent être expulsés qu’ils ne soient payés
par ta bailleur ou,à$on défaut, par le nouvel acquéreur, des dommages-intérêts
ci-dessus expliqués, n

Nous pensons donc que quand le bail aura réservé à l’acquéreur
ta droit d’expulser lo fermier ou locataire, ta jury devra
toujours allouer à celui-ci l’indemnité calculée d’après le taux
des dommages-intérêts qu’il pourrait réclamer à son bailleur
aux termes du droit commun.

Dp plus, quand le locataire ou fermier n’aura point été averti
conformément à l’art. 1748, l’administration lui devra.cn outre
une indenihité proportionnée à l’inconvénient résultant poUr lui
rie la perte des délais de congé.

Le bailleur lie serait responsable, envers soit preneur, dé ces
dommages-intérêts que si, no l’ayant pas dénoncé à l’administration
, il l’avait mis hors d’état do venir les réclamer nu juryv

Nous nous sommes placé jusqu’ici dans l’hypothèse d’une*
expropriation totale ; raisonnons maintenant dans l’hypothèse

'.',"' '■ -16 ■ ■""■
- 240 -
d’une expropriation partielle. En cas d’expropriation partielle,
l’indemnité du locataire doit se, régler avec l’administration,
eu égard seulement à la partie d’immeuble comprise dans
ta tracé. Quanta bipartie quo les travaux ne doivent pas atteindre
, le locataire ne pourra jamais, quelque illusoire que
soit la conservation de sa jouissance sur celte partie, réclamer
une indemnité à l’administration. Il ne doit recevoir d’indemnité
distincte qu’à raison rie coque l’expropriation lui fait perdre ;
or, sa jouissance peut subsister sur la portion non utilisée pour les
travaux. Seulement, relativement à cette partie, les principes du
droit commun seront maintenus cl le locataire pourra ou rester
en possession des lieux, en obtenant iiiie réduction du prix du .
loyer, ou demander la résiliation du bail. A cet égard, il sera
statué par lés tribunaux ordinaires.

Lorsque, dans l’hypothèse d’une expropriation partielle, ta
propriétaire se trouvera en cas de requérir, en vertu de l’ail-' 30
rie la loi de 1841 , l’acquisition intégrale de son immeuble, tas
choses se passeront de la même façon : ta locataire touchera une
indemnité représentative de la jouissance que les travaux lui
enlèvent. Quant à la partie achetée par l’administration sur la
réquisition du propriétaire, il restera locataire, ayant contre l’administration
le droit qu’il aurait eu contre le propriétaire de
demander une réduction du prix de loyer ou la résiliation du bail.

Il en sera ainsi (ouïes tas fois que le bailleur n’aura pas, parle
contrat de bail, réserve à l’acquéreur la faculté d’expulser ta
fermier ou locataire. Mais si cette faculté a clé réservée à l’acquéreur
et que l’administration use rie son droit d’expulser ta
preneur, ce dernier pourra-t-il demander à son bailleur un
dédommagement ?

Si c’était un cas fortuit qui le privât d’une portion rie sa jouissance
sur l’immeuble, le bailleur ne lui devrait certainement
rien (art. 1722 C. N.) , Mais ici tas circonstances sont autres. ■

Le propriétaire, en usant du droit que lui reconnaît l’article 50
de la loi de 1811, est la cause première de l’expulsion que subit
ta preneur, S’il a exigé qu’on lui reprenne tout l’immeuble, c’est

- 217 —

quo sansdoulo il y a vu son avantage ; en conséquence, le preneur
qui par le l’ail du bailleur est empôçlié de rester en possession
des lieux pourra se faire payer par lui des dommages-intérêts,
par application des principes généraux en matière do
bail (art. lift*, 1741,176} C. N,).

Nous pensons cependant que, dans l’espèce, le jury d’expropriation
pourrait (cuir compte au bailleur exposé au recours du
preneur des inconvénients qui vont résulter pour lui de ce recours ;
et conséquemment lui allouer une indemnité plus forte ;
car si, rigoureusement, il est vrai do dire que le bailleur donne
lieu par son fait a l’expulsion du preneur, aii moins n’est-il pas
vrai de dire qu’il y ait eu pure fantaisie de sa part. Si les travaux
d’utilité publique ne rendaient pas illusoire pour lui la conservation
d’une partie, il n’aurait pas exigé l’acquisition du tout.

D’ailleurs, quand môme il n’a pas exigé l’acquisition du tout,
la résiliation du bail peut encore être demandée par le preneur,
et alors quelle bonne raison aurait-on pour dire que le jury ne
devrait se préoccuper que de la valeur intrinsèque de la partie
d’immeuble atteinte par l’expropriation ? Aucune assurément.
Dans ce cas encore, le jury devrait calculer l’indemnité due au
bailleur, d’après le préjudice qui pourra résulter pour lui de la
diminution du prix de loyer ou de la résiliation de bail que le
locataire sera en droit d’exiger.

Le locataire, pour réclamer une indemnité, pourrait-il se prévaloir
d’un bail qui n’aurait pas date certaine antérieure au jugement
d’expropriation ?

D’après le droit commun, les actes qui n’ont pas date certaine
no peuvent (art. 1328 0. N.) pas être opposés aux tiers, ils n’ont
de valeur qu’entre les parties ; or, ici on peut bien dire que
l’expropriant n’est qu’un tiers par rapport au locataire ; que,par
conséquent, celui-ci ne peut opposer à l’expropriant un bail qui
n’a pas date certaine ; on ajoute aussi que des collusions sont à
craindre ; il pourrait arriver que le locataire, dans le but de
.toucher une indemnité à laquelle en réalité il n’aurait aucun

- 2*8 —

droit, fabriquât un bail postérieurement au jugement d’expropriation.
L’administration serait ainsi fraudée,

Knfin, aux termes de l’art, 17-"0C, N,, l’acquéreur peut expulser
sans dommages-intérêts le fermisr ou le locataire dont le
bail n’est pas authentique ou n’a pas date certaine : si donc le
locataire a droit à une indemnité (art, 39, loi du 3 mai 1811) ,
c’est qu’il doit présenter un bail authentique, ou sous seing privé
mais de date certaine. Cette doctrine a été établie par un arrêt
do cassation du 2 février 1817 et admise depuis par un arrêt de
la Cour de Paris du 16 mai 1831, et par un arrêt de la Cour de
Lyon du 16 mars 1835.

Dans un autre sens, et pour soutenir que la date certaine n’est
pas exigée, on a dit (mais cela est bientôt dit) que le défaut de
date certaine du bail n’expose pas l’expropriant ù un danger bien
sérieux ; que si l’administration pense que le bail n’a été fait
que dans le but d’obtenir une indemnité plus forte, elle aura
toujours la ressourcede requérirdu Iribunall’annulation de ccbail.

L’article 681 C. Pr., relatif à la vente sur saisie immobilière,
dit en effet que a les baux qui n’auront pas acquis date certaine
« avant le commandement pourront être annules, si les crean« 
ciersou l’adjudicataire le demandent » ; or, l’administration
est dans une situation assez analogue à celle de l’adjudicataire
sur saisie immobilière.

11 nous semble facile de contester cette analogie. Quand une
saisie immobilière a été pratiquée, que le prix d’achat suffît pour
satisfaire' tous les créanciers, etjqu’ils ne se plaignent pas ; quand
l’adjudicataire lui-même ne trouve aucun inconvénient ù admettre
l’existence d’un bail môme sous seing privé, on conçoit
très-bien qu’il maintienne des baux dont il touchera le prix, ou
que, s’il ne les maintient pas, il remette au locataire évincé le
dividende proportionnel au droit que ce locataire aurait à une
indemnité contre le saisi.

Mais l’administration n’est pas dans l’a situation de- l’adjudicataire
 ; si le bail qui n’a pas date certaine existe pour elle, il
faudra qu’elle pale une indemnité au locataire, ce qui ne

~ 2-10 —

l’empêchera pas do payer aussi une indemnité à l’exproprié.

On peut être bien ccitai i>, si on lui fait l’application de Tnil. 681
C. l’r. et si on la traite comme l’adjudicataire, qu’elle fera
toujours déclarer la nullité des baux qui n’auront pas date certaine,
et, comme la nullité, devra nécessairement être prononcée,
car l’art. C8i est loin do donner un pouvoir discrétionnaire
au juge ; cette procédure n’aura eu d’autre résultat que de
soumettre l’administration à dos lenteurs et a des délais.

En second lieu, on remarque que Jo principe dominant relativement
au droit des locataires, c’est qu’ils peuvent prétendre
aune indemnité, laquelle leur est duc par l’administration (article
21 et 39). S’il en est ainsi, qu’importe que l’existence de la
convention qui donne droit à indemnité soit prouvée d’une
façon ou de l’autre ? Qu’importe que le bail ait ou non une date
certaine antérieure à la translation de propriété, pourvu qu’il
soit bien prouvé que ce bail existe ?

11 importe évidemment beaucoup, attendu que, conformément
au principe de l’efl’et des actes sous seing privé à l’égard
des tiers, .le bail qui n’a pas date certaine est comme n’étant
pas pour l’administration ; l’administration ne devra aucune
indemnité au locataire, parce qu’il n’y a pas do locataire pour
elle ; cet argument qu’on nous oppose n’est donc qu’une pure
pétition de principe.

Enfin on s’appuie sur ce que l’article 1743 C. N. est essentiellement
contraire à ce qui se pratique en matière d’expropriation
pour cause d’utilité publique ; cet article porte en effet
que a l’acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire
a qui p un bail authentique, ou dont la date est certaine », Or,
dit-on, si l’article 1743 n’est pas applicable à l’expropriation
pour cause d’utilité publique, l’ait. 1730 ne lui est pas applicable
non plus, car ces deux articles se rattachent à un même
système, et il est impossible d’exclure l’un de notre matière sans
exclure également l’autre.

Mais no »s ne comprenons pas cette tendance à mettre l’administration
expropriante dans une situation plus mauvaise

- 250 —

que celle qui serait faite a tout autre acquéreur. Parce que
l’administration expulse le locataire, ce que ne pourrait pas
faire un acquéreur ordinaire, rt ainsi a un avantage sur des
particuliers, il no s’ensuit pas qu’elle ne doive pas au moins
avoir l’avantage qui appartiendrait à tout" particulier de fairo
déclarer inexistant un bail qui n’a pas date certaine !

Si l’immeuble est occupé par une personne a qui le premier
acquéreur venu pourrait contester la qualité do locataire, nous
no voyons vraiment pas pourquoi cette personne serait un
locataire au regard do l’administration,

Le système qui reconnaît que le locataire a droit à indemnité,
môme quand son bail n’a pas date certaine, a été admis par
la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 1861. Elle n
décide en cet arrêt qu’un bail n’ayant pas date certaino vis-à-vis’
des tiers donnait droit néanmoins à une indemnité pour lo
fermier ou locataire, pourvu qu’il fût [constaté et reconnu que
ce bail avait été passé de bonne foi et sans fraude,

Nous préférons do beaucoup sa décision antérieure de 1847.

Los actes sous seing privé no font foi contre les tiers, que lorsqu’ils
ont date certaine ; entre les parties, ils ont la même force
qucl’aclcauthentique. L’administration n’est certainement point
partie dans le bail : qu’cst-clledonc ? Un tiers. En conséquence,
le bail qui n’a pas date certaine ne peut lui être opposé, Elle ne
devra aucune indemnité au locataire armé d’un pareil bail.

Mais ce locataire pourra-l-il recourir contre quelqu’un ?Lorsquel
le bailleur vend volontairement l’immeuble loué, il doit
évidemment une indemnité au preneur qui va :-.->r.'si voir rompre
son bail, lequel n’ayant pas date certaine n’existe pas vis-à-vis
de l’acquéreur. Mais dans la matière qui nous occupe la rupture
du bail est le résultat d’un |événemcnt de force majeure ; le bailleur,
quoiqu’il ait reçu' » prix représentatif de sa propriété, ne devra
donc pas indemniser le locataire ; seulement il aurait à lui
rendre une part des sommes qu’il aurait pu toucher à titre de
pots de vin, ou les loyers perçus par anticipation, à raison d’une
jouissance qui ne peut plus avoir lieu désormais,

- 251 -

Les partisans do l’opinion contraire à la nôtre trouvent sans
douleforlrigourcuxlo système que nous soutenons. Nous Je trouvons
quant à nous parfaitement équitable ; mais, dans tous les
cas, il nous parait essentiellement juridique cl rationnel, et nous
no croyons pas permis d’y substituer des décisions fondées sur
des impressions personnelles.

Du rcste,lc preneur pourra loujours.pour peu qu’il soit soucieux
do ses intérêts, se ménager une indemnité vis-à-vis de l’administration.
Il lui sutlira pour cela de fairo enregistrer son bail
avant que l’expropriation n’ait eu lieu ; il a le droit en effet do
donner date certaine à l’acte, tant que l’administration n’est pas
devenue, à l’égard de tous, propriétaire de l’immeuble.

La déclaration d’utilité publique, la détermination des terrains
à exproprier, aucune des mesures en un mot qui précèdent
l’expropriation ne peuvent lui enlever le droit de régulariser sa
position vis-à-vis des tiers.

§ H, — Des sous-locataires.

Les sous-locataires, doivent, comme nous l’avons dit, se
faire connaître eux-mêmes à l’administration dans la huitaine
de la publication du jugement d’expropriation ou de la cession
amiable (art. 13, § 1 et art. 21, loi do 1811).

S’ils se présentent dans ce délai, leurs droits à l’indemnité
sont conservés, l’administration doit leur faire des offres, et
s’ils ne les acceptent pas, elle doit les appeler au règlement de
l’indemnité par le jury.

Les droits des sous-locataires seraient également conservés si
le locataire principal, averti lui-même en temps utile, faisait
connaître ses sous-locataires à l’administration daus le délai de
huitaine accordé à ces derniers pour se présenter.
• H est certain que le propriétaire, bien qu’il n’y soit point
obligé, pourrait aussi les faire connaître.

Dans tous ces cas, les sous-locataires prendraient part au
règlement de l’indemnité avec l’administration.

Mais lorsqutf n’ayant été dénoncés ni par le propriétaire ni
parJo locataire piincipal, ils négligeront do se présenter dans la
huitaine, seront-ils absolument déchus vis-à-vis do l’expror
priant do tout droit à l’indemnité ? On pourrait lo croire d’après
la disposition de l’article 21 § 2, qui est générale. Toutefois,
,1a Cour de cassation a pensé que cette déchéance n’était pas
absolue. Par arrêt du 9 mars 1804 », ello a admis o quo l’adnii« 
nislration, avertie en temps utile qu’elle doit indemnité pour
'< la totalité de la jouissance locative comprise dans le bail prin« 
cipal, est désormais sans intérêt et sans droit à opposer
a aucune déchéance à la demande qui lui est faite de cette
a indemnité, que ladite demande soît formée par lé principal
« locataire qui a satisfait aux conditions do la loi, ou qu’elle soit
a formée par le principal locataire et les sous-locataires qui ne.
« sont que ses représentants ou ses ayants-droit.

a Que ces derniers peuvent dès lors exercer leur action en se
a révélant à l’administration tant que les choses sont encore cn« 
tières, et jusqu’au moment où, faute par eux de s’être fait con« 
naître, l’administration a obtenu du jury vis-à-vis du locataire
« principal le règlement de l’indemnité afférente à la jouissance
locative dont il est resté seul titulaire. »

Cette opinion est également professée parMM. Peyronny et De''[amarré*.
Nous no la partageons point ; la fin de l’article 21 sem"
ble bien vouloir éviter à l’administration des incidents, dès que
le délai de huit jours qu’il donne aux intéressés pour faire valoir
leurs droits est expiré ; conséquemment, les sous-locataires
ne pourront point venir entraver une cession amiable, en débattre
les conditions et le montant, requérir la fixation de l’indemnité
par le jury, enfin exprimer des prétentions autres que celles
du locataire, quand ils ne se seront pas fait connaître dans ledit
délai,

Et remarquons que le locataire.principal ne pourra pas réclamera
l’administration, soit amiablement, soit devant le jury, une
i.Dl 18(14.1.ltl.2. Comihenlaire de l’csproiitialion, ii° » Ï8G et 289.— 233 -
indemnité calculée eu égard à cequ’il pourraitdévoir à ses souslocataires
à titre do dédommagement ; un pareil procédé attribuerait
en réalité aux sous-locataires ce que, d’après nous, la
loi leur refuse, cl serait de plus contraire au texte do l’article 39
qui prescrit nu jury la fixation d’une indemnité distincte pour
chacun des intéressés, ' « 

Pans ces circonstances, le sous-locataire déchu vis-à-vis de
l’administration scra-l-il absolument privé do tout recours ?Nous
n’irions pas jusqu’à le prétendre, '

Supposons .d’abord que le locataire principal ait été dénoncé
par le propriétaire à l’administration. •

Il aura reçu du jury une indemnité calculée d’après la valeur
de la location ; le jury n’aura aucunement fait entrer dans son
évaluation la valeur exceptionnelle que pouvait avoir la sous-location,
Mais en recevant indemnité pour une maison considérée
comme n’étant point l’objet d’une sous-location, il a reçu plus
qu’il ne lui était dû, il a reçu une somme dans laquelle l’indemnité
des sous-locataircs était comprise ; car si les sous-locataires
étaient venus réclamer devant le jury l’indemnité à laquelle ils
auraient pu prétendre, le locataire principal aurait reçu une
son) me moindre,

Celui-ci devra donc, à notre avis, compte à son sous-locataire
d’une fraction de celle indemnité qu’il aura touchée, fraction
correspondante à la valeur do la sous-lccation.

Seulement le locataire principal n’aura aucunement à lui
tenir compte de la valeur exceptionnelle que pouvait avoir la
sous-location. Si le sous-locataire voulait obtenir cette valeur
exceptionnelle, c’était à lui à se faire connaître en temps utile
afin de pouvoir la demander au jury.

Ainsi, supposons une maison donnée à bail pour neuf ans,
sous-louée en entier pour trois ans, dont l’cxpropiialion aura
valu au principal locataire une indemnité de 60,000 fr. Le souslocataire
devra se contenter de 20,000 fr. et ne pourra point prétendre
que, à raison de son industrie, sa location de 'rois ans
représenterait plus que cette sonsine.

- 234 —

Supposons maintenant que le principal locataire n’ait point
été dénoncé parlo propriétaire, et par suite ait perdu son droit
contre l’administration. Pourra-t-il réclamer au propriétaire
une indemnité qui couvre non-seulement ses propres droits, mais
encore ceux de ses sous-locataires ?

Nous ne le pensons pas, et cela par le motif que, quand
même celle dénonciation du locataire principal aurait eu lieu,
la situation des sous-locataires n’aurait point été modifiée, Celle
dénonciation aurait, il est vrai, conservé les droits du locataire
principal, mais elle n’aurait pas conservé les droits des souslocataires
, puisque le locataire principal lui-même aurait pu
n’être informé de l’expropriation que par la notification à lui
faite des offres de l’administration, notification qui n’a lieu qu’à
un moment où le droit des sous-locataires vis-à-vis de l’administration
peut être déjà perdu.

Le locataire principal no peut donc pas prétendre que le défaut
de dénonciation porte préjudice à ses sous-locataires.

Seulement il est bien entendu que le locataire principal
pourra toujours réclamer, du propriétaire en faute a son égard,
une indemnité calculée comme l’aurait calculée le jury. Or, ait
regard de l’administration, le locataire principal était locataire
de toute la maison considérée comme n’étant point l’objet d’une
sous-location, llenest de mêmeau regard du propriétaire : en effet
celui-ci n’est pas censé connaître les sous-locataires ; il ne devra
donc qu’une indemnité calculée eu égard à la valeur de la location
principale. Mais, comme nous l’avons dit, dans cette valeur
de la location principale il y aura toujours une fraction correspondante
à la valeur de la sous-location ; c’est cette fraction
que le sous-locataire pourra toujours demander au locataire
principal.

En principe, le preneur a non-seulement le droit de souslouer,
mais il a même le droit de céder son bail, Selon nous, la
cession de bail diffère particulièrement de la sous-location,' en
ce que, moyennant la signification de la cession, ou son accep-

:: .-255« ■

talion dans « n acte Authentique par le locateur de l’immeuble,
il a le droit rl’exiger directertienl que celui-ci le fasse jouir.
Pans ces circonstances le propriétaire aura du lui-même dénon*
cer à l’administration le cessionnaire du bail, et s’il ne Tapas
fait, ce cessionnaire aura contre lui tous tes droits que nous
avons vus plus haut exercés par le locataire principal »

Nèus terminerons ici le travail que nous nous sommes imposé
 ; et nous ne nous dissimulons pas ses imperfections ; il aurait
■appelé peut-être bien d’autres développements ; mais, si nous les
lui avions donnés, nous serions évidemment sorti des bornes
judicieusement assignées à de simples thèses ; ajoutons que
nous eussions fait preuve d’une présomption qui nous eût juste^
ment ravi une bienveillance dont plus que personne nous ressentons
le besoin, et dont nous espérons qu’on ne nous croira
pas indigne.

- 236'

PROPOSITIONS.
DROIT ROMAIN,
I, Le sénat romain n’a jamais eu qualité pour déclarer l’utilité
publique d’une expropriation.

H. Il n’y avait pas à rtomo, préalablement à l’expropriation
pour cause d’utilité publique, une procédure d’enquête organisée.
.•'…'

III. Le censitor n’avait pas pour mission de prononcer l’expropriation.


IV. Le propriétaire qui avait le droit de requérir l’acquisition
totale do son terrain entamé pour la construction d’un aqueduc,
n’avait pas ce môme droit quand il était exproprié pour l’exécution
de travaux publics d’une autre nature,

• V, Il n’était pas de principe en droit romain que l’indemnité
dùl consister en une valeur plutôt qu’en une autre.

VI. 11 n’était pris de principe que l’indemnité dût être préalable
à là dépossession. ,

VU. Sous l’empire romain, lorsque des fonds provinciaux
précédemment donnés à bail étaient employés à des travaux
d’utilité publique, Une indemnité était due aux preneurs de ces
fonds,

. \rIll, Une indemnité était due aux preneurs des fonds donnés
à bail par les niunicîpes.
■■-■•:■ . ' -r '■:
IX. ltyns les actions do droit strict les intérêts ne courent
pas mémo à partir de la iitiscontestath.

X. En principe les pactaàdjecta incontinent ! dans un contrat
strictïjuris sont garantis par voie d’action. . ■' ■ : ,

XI. Le possesseur de lionne foi faisait, dans lç principe, les
fruits siens, par la perception, v ;

XII. Les pactes ci stipulations n’établissent pas les servitudes
comme droits réels, ., i* •',,■■ . ;■ ; .■-, . :

XIII. La loi 34 Mandait est en opposition avec les lois 11 et
ISDefcltuscreditis. ' "
DROIT FRANÇAIS.
I. Quand les biens d’un mineur ou d’un interdit sont atteints
par l’expropriation, le tuteur, pour consentir la cession amiable
de ces biens, doit obtenir l’autorisation du conseil do famille.

II. C’est une erreur de dire que le jugement d’expropriation
est translatif de propriété au domaine public.

ill, En cas de percement d’un tunnel, le propriétaire peut
obliger l’administration expropriante à lui 'acheter non-seulement
le sous-sol, mais encore le dessus.

IV, D’après la loi du 23 mars 1833, les créanciers hypothécaires
et privilégiés ne peuvent s’inscrire après la transcription.
En matière d’expropriation pour cause d’utilité, publique, il faut
décider que, nonobslatr ; tclteloi, ils ont encore, pour s’inscrire,
le délai de quinzaine que leur accorde l’article il de la loi du
3 mai 1841.

V. D’après la loi de 1853, les actes constitutifs d’usufruit,
d’usage ou de servitude, doivent être transcrits ; mais on ne
doit point admettre que la transcription de ces actes les porle
suffisamment à la connaissance de l’administration, et que (e

— 258 —

propriétaire soit dispense do faire connaître à celle-ci ces divers
ayants-droit^ ? _ > .

VI, L’usager a droit à une indemnité distincte de celle du propriétaire.


VIL L’usufruitier n’a pas droit à une indemnité spéciale pour
^.déplacement, -V

VIII. Le locataire nei peutpas, pour réclamer une indemnité
h l’administration, se prévaloir d’un bail qui n’a pas daté certaine
antérieure au jugement d’cipropnalion,

IX. Les sous-locataires doivent se faire connaître eux-mêmes
à 1'adminislration,

X. Quand un immeuble donné en a'ntichrèse a été exproprié,
l’antiçhrésisto créancier à terme qui n’a obtenu du jury qu’une.
indemnité inférieure au montant de sa créance n’a pas le droit
peur le surplus de se retourne ? immédiatement contre son débiteur,


XI. Le mineur émancipé ne peut pas plus recevoir en cornmofai'sans
une autorisation du conseil de famille et une homologation
du tribunal qu’il ne pourrait-sans cette autorisation et
cette homologation recevoir en mutuum.

XII. Les pigeons des colombiers, les lapins des garennes
et les poissons des étangs ne sont pas des immeubles par destination.


XIII. Tout usager d’un fonds qui se conforme à l’article 626
C, N. a le droit d’être mis en possession de l’immeuble,

Xly, La renonciation gratuite que ferait un des héritiers au
profit d’un ou plusieurs de ses cohéritiers serait nulle ou constituerait
une renonciation pure et simple, mais ne serait pas un
açié'd’acceptation.

XV^ t’héritiêr bénéficiaire peut, sans observer de formes,
faire dans l’intérêt de la succession tous les actes, à l’exception
de ceu* qui lui sont formellement interdits.

■: '-239 -*..■■
XVf. Les créanciers héréditaires qui se sont inscrits à fin d« 
séparation des patrimoines dans les délais établis par la loi t no
concourent pas sur le prix provenu de la vente des immeubles
de j’bjéréditf avec les autres créanciers du défunt.

XVIL Pour faire une donation entre-Vifs ; ou un testament, il
faut nécessairement être sain d’esprit au moment de l’acte, mais
il suffit qu’à ce moment la personne quelle qu’elle Voit jouisse
de sa raison ; y ?  ;'."'V\ ;:Y:.7 ■',■:.'

XVIII, Les créanciers d’une (personne ne peuvent jamais attaquer
que les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs
droits, sauf peut-êlro le cas où ils se plaindraient d’une renonciation
à la prescription.

XIX, Chaque débiteur solidaire peut être pousuivi pourl’inlégralitédc
la clause pénale quand la chose duo sous celte clause
a péri par la faute ou pendant la demeure de l’un d’eux. v
HISTOIRE DU DROIT.
I. Les fiefs ne sont pas d’origine romaine, mais bien d’origine
franque.
DROIT CRIMINEL.
I. Les personnes juridiques ne peuvent jamais être agents
pénalcment responsables de délits, sauf l’exception écrite dans
la loi du 10 vendémiaire an IV.

IL Quand il y a impossibilité absolue à l’existence du crime,
il ne peut y avoir ni tentative, suspendue ou achevée, ni effet
manqué ; il n’y a pas de fait punissable. '

III. Le jour où le délit a été commis ne doit pas être compté
dans le délai requis pour la prescription de l’action publique.

IV, L’acquittement prononcé par une cour d’assises n’est pas
un obstacle à une poursuito correctionnelle. V
■<w>$$&
pROIT DJiSGENS.

I. La renonciation préalable et expresse au droit de ratification
peut seule lier un souverain nux engagements contractés par
son plénipotentiaire, "

II. Les préparatifs de guerre que fail une nnlion, en temps de
paix, ne jusliflentpasunc attaque delà part d’une nation voisine,
mais seulement les précautions que la prudence rend ijulispeiK
sables. . ' X^X \] ,
ytifàr H Président tfc thèse,

* vuAtfiiN.

Approuvé \
l’Inspecteur général ;

Cit. GlItAUI).

l’omit* d’imprimer ;
Le Vke-llcckur,
A, MuUMtiEl.
roilIKHS. — tMI'MMKMK bk ItfcMl » OtDlN.