Titres au porteur, leur législation dans ses rapports avec le droit commun, par J. Audier,...
Audier, Jules
A. Chevalier-Marescq, 1885


ÉtudeSIM ! LESTitres au porteur leur législationDANSSes rapports avec le droit communPAR
J. AUD1ER
JUGE AX'N ORDRES EN RETRAITE
WOO.AT A LA COLR D’APPEL DE GRENOBLE
(EXTRAIT DE LA Revue pratique de droit français.) 
Paris
LIBRAIRIE A. MARESGQ ALNÉ
A. CHEVALIER-MARESCQ, GENDRE ET SUCCESSEUR20, HUE SOUFFLOT, 20Au coin de la rue Victor-Cousin
1885 -

Titres au porteur
Titres au porteur leur législationDANSSes rapports avec le droit commun
1 ) J. AU D 1ER
'* jUGIi AUX OIlDIiES A GRENOBLE
(EXTUAIT DE LA Revue pratique de droit français.) 
PARISLIBRAIRIE MARESCQ AÎNÉ• A. CHEVALIER-MARESCQ, GENDRE ET SUCCESSEUR
20, RUE SOUFFLOT, 20
Au coin de la rue Victor-Cousin1885
Introduction
Les titres au porteur ne sont pas de création moderne, on
eh trouve la trace, en effet, dans notre ancienne jurisprudence
française, dès la fin du dix-septième siècle, sous la forme de
billets en blanc ; ces billets, introduits dans les usages pour la
commodité du commerce, furent remplacés par les billets au
porteur, à raison des dangers et des fraudes qui résultaient
chaque jour de leur emploi.

Les billets au porteur ne tardèrent pas eux-mêmes à donner
naissance à de nouveauxdangers, à de nouvelles fraudes, et ils
furent prohibés en mars 1716 ; mais les avantages qu’on en
avait retirés les firent rétablir dès le 21 janvier 1721.

De là l’origine de nos billets de la Banque de France^ définitivement
réglementés par une loi du 24 germin. an XI ; de
là la création de nos rentes au porteur (ordonn. du 29 avril
1831) et le droit concédé aux compagnies industrielles et
financières de donner à leurs engagements de toute nature la
forme et le caractère des titres au porteur (L. 17 juillet 1856
et 24 juillet 1867)  ; de là l’origine des chèques (L. 14 juin
186b) (1).

Les titres au porteur n’ont fait l’objet, dans nos codes, d’aucunes
dispositions spéciales, ce qui donne lieu chaque jour à
de fréquentes difficultés lorsqu’il s’agit de savoir quelles sont
les règles de notre droit commun qui peuvent leur être appii(1) 
Consulter., sur l’historique el l’origine des titres au porteur. M. P. Bezout
(Monit. dès Trib., 1S65, p. 559, B71 etsuiv.)  ; M. de Folleville, introduction
à son Traité de la •possession des meubles et des titres au porteur.2 INTRODUCTION.
cables, et dans quelle limite l’application doit en être faite,
notamment en matière de cession et de saisie-arrêt ; de. faillite
et de compensation ; de conversion de gage, de garantie et de
responsabilité ; en matière surtout de possession des titres au'
porteur au sujet de laquelle on a longtemps discuté l’application
des art. 2279 >et 2280 C. civ., possession heureusement
réglementée aujourd’hui, en cas de perte ou de vol, par la loi
du 8 juillet 1872.

Les textes de notre droit commun, invoqués chaque jour
pour régler les droits des porteurs, sont épars ; il en est de
Même.des solutions diverses qui se sont fait jour depuis que
les titres au porteur ont acquis, dans nos moeurs, l’importance^
que nous leur connaissons et qui va toujours croissant.
,11 en est de même encore des lois spéciales qui ont été introduites
dans nos codes, à diverses époques, par nos législateurs
modernes. D’importantes publications ont été faites sur
la matière par MM. Ambroise Buchère et de Folleville ; de
^.précieuses études ont été rapportées par le Moniteur des Tribunaux,
la Revue pratique, le Journal du notariat et la Revue
tdu notariat.. Quelques monographies savantes ont été publiées
à l’occasion des concours au doctorat.

:.: Les éléments d’étude, sont donc abondants, mais ils sont
.aussi épars que les textes de lois à consulter, et dans la pratique
l’expérience démontre chaque jour l’utilité dos travaux
qui, sous une forme facilitant les recherches, peuvent dans un
même cadre réunir et condenser toutes les matières avec ren.
voi_aux autorités nécessaires à étudier dans le secret du cabinet.
Reproduire par ordre, alphabétique les textes les p.lus.usuels
et leur interprétation par la doctrine et par la jurisprudence, signaler
les dangers des titres au porteur et, les garanties pume.:,.
sures de précaution dont ces titres sont susceptibles, tel est le
.but que nous nous sommes proposé en nous mettant à l’oe.uyre
. ; pour préparer le travail que nous offrons à. nos lecteurs ; heureux
si nos recherches peuvent épargner à ces derniers des
:' pertes de temps et les mettre à même d’être promptement
fixés sur lés difficultés qu’ils peuvent avoir à résoudre et sur
INTRODUCTION.
les sûretés à prendre pour se prémunir contre la fragilité de
litres qui, à l’époque où nous vivons, constituent-" l’élément
essentiel de la fortune publique.

Titres au porteurLEUR LÉGISLATION DANS SES RAPPORTS AVEC LE DROIT
COMMUN.
(Commentaire des lois des 30 mars-29 juin-25 mai et 15 juin 18r2
et de la loi du 25 juillet 4 875.) 

1. —ACTIONS (C. comm., art. 34). — Le capital d’une société
anonyme se divise en actions et même en coupons d’actions d’une
valeur égale.

Art. 35. L’action peut être établie sous la forme d’un titre au
pointeur. Dans ce cas, la cession s’opère par la tradition du titre.

(L. 24 juillet 1867, art. 3.) // peut être stipulé (dans les sociétés
en commandité) , mais seulement dans les statuts constitutifs
de la société, que les actions ou coupons d’actions pourront,
a,près avoir été libérées de moitié, être convertis en actions au porteur,
par délibération de l’assemblée générale. Soit que les actions
restent nominatives après cette délibération, soit quelles aient été
converties en actions au porteur, les souscripteurs primitifs qui
ont aliéné les actions et ceux auxquels ils les ont cédées avant le
versement de moitié restent tenus au paiement du montant de leurs
actions pendant un délai de deux ans, à partir de la délibération
de l’assemblée générale. — 77 en est de même dans les sociétés anonymes
(art. 24).

2. — Toule société qui adopte la forme anonyme ou en commandite
peut, dans l’état actuel de notre législation, avoir des
titres au porteur ; toutefois, une liberté trop absolue en faveur
de l’émission de ces titres pouvait offrir les dangers les
plus graves ; cette liberté, en effet, pouvait donner aux porteurs
d’actions lorsqu’ils prévoyaient des pertes possibles, la
faculté de se dégager de leurs engagements par des cessions
au profit d’insolvables ; de là, trois conditions absolues pour !a
création des actions au porteur.
G TITRES AU PORTEUR. — ACTIONS.
1° Stipulation dans les statuts consécutifs d’une société que
les actions peuvent être au porteur ;

2° Versement par tous les actionnaires de la moitié de leurs
actions ; \ "

3° Autorisation de conversion par l’assemblée générale.

Consulter MM. Flandin (Rev.dunot.,\S6§, p. 14 et s.)  ; Ameline
(Rev.prat., 1867, t. XXIV, p. 337, et’s.)  ;Buchère, Traité
des valeurs mobilières, n. 57 et s., 339 et s. ; deFolleville, Traité
de la possession des meubles et des titres au porteur, nos 205 et s. ;
Dictionnaire du nol., v<> Actions au porteur, n"s 1 et suiv., Supplément ;
Encyckp. du not., v° Actions, n"s 103etsuiv:

3.—Comme garantie de l’exécution de ces conditions, le législateur
a établi une double sanction : la nullité de la société et
une amende de 500 à 10,000 fr. et dans certains cas les peines
correctionnelles dé ï*art. 405 du Code pénal. (Li-24 juillet
-1S67, art. 13 et s.) 

4. —'ACTION DE JOUISSANCE. •—Les sociétés qui veulent amortir
leur capital constituent un fonds de réserve au moyen duquel,
chaque année, un certain nombre d’actions sont remboursées ;
le remboursement effectué, il est délivré ensuite des actions de
jouissance qui donnent droit aux bénéfices sociaux et qui peuvent
également être au porteur.-

5. — CESSION. — La cession d’actions au porteur peutavoir lieu
régulièrement de la main à la main. V. infrà, Transmission.
Elle a lieu le plus généralement à la Bourse par le ministère
des agents de change ou en banque par l’intermédiaire des
banquiers et changeurs. V. infrà, Négociation.

6. —SAISIE. — Les actions au porteur étant transmissiblesde
la main à la main, elles échappent forcément à toutes les exécutions
des créanciers contre leur débiteur qui aurait en son
portefeuille une quantité quelconque de ces titres.

7. —Cette prohibition inhérente à la nature du titre est restreinte,
toutefois, au cas où la société qui aurait émis les titres
à saisir n’aurait pas été mise en liquidation, elle peut être
modifiée par les circonstances. V. infrà, Saisie.

8. — PERTE, VOL. — En cas de perte ou de soustraction de
titres, le propriétaire dépossédé doit recour-ir sans délai aux
formalités prescrites en la matière (Y. infrà, Perte).

8 bis. — IMPÔTS. —Les actions au porteur, comme toutes les
utres valeurs mobilières, sont soumises à divers droits perçus

par la régie sous différentes formes à titre: de droit de mutation,
de droit de transmission et de timbre. Consulter à cet
égard, infrà, v° Impôts.

9. -- ABUS DE CONFIANCE. — Les titres au porteur peuvent
être l’objet d’abus de confiance, acte coupable, aussiiaudàcieux
-que le vol, ce qui a fait mettre en question le point de savoir
si le droit de revendication autorisé par l’art. 2279 Cqde.civ.,
en matière.de vol est applicable, au propriétaire victime d’un
abus de confiance. Mais ainsi que nous aurons occasion de
l’établir (v° Vol) , on admet généralement que le porteur, victime
d’un abus de confiance, commet une faute lorsqu’il livre.imprudemment
la possession de ses titres aune personne Sans
probité, et qu’il est dès lors sans droit contre les tiers debofjne foi.

9 bis.- ADMINISTRATEUR LÉGAL (Code civ., art. 389).
— Le père est, durant le mariage, administrateur des biens personnels
de ses enfants mineurs.

. Il est comptable, quant à la propriété et aux revenus, des biens
dont il n’a pas la jouissance ; et, quant à la propriété seulement,
de ceux des biens dont la loi lui donne l’usufruit.

— 1° Le père defamille pendantle mariage est administrateur
légal des biens que ses enfants mineurs peuvent acquérir. Son
administration-passe sur la tête de la mère, lorsqu’il estinterdit,
absent, ou déchu de son droit de puissance paternelle (V. Dict.
dunot., v° Adm. légale, nosl et suiv. et suppléai. ; Encyclop. du
notariat, eod.verb.).
■■■■ —2° En cette qualité lepère,etlamèreà sa place, administre
les biens de ses enfants sans être tenu à fournir des garanties
particulières et préalables (V. Dict. not., nos 18 et suiv. ; Encyclop..n°s
18 et suiv. ; Lyon, 9 août 1877 (Journal des not., 78,
f',86 ; S. 78, 2, 174)  ; Cass., 3 juin 1867 (S. 67, 1, 272).

— 3° En ce qui touche les pouvoirs du père de famille relativement
aux actes pour lesquels un tuteur ordinaire est tenu de
recourir à l’autorisation du conseil de famille et à l’avis du tribunal,
la doctrine et la jurisprudence sont loin d’être fixées. .

• ■.: —4° Suivant les uns, l’administration du père n’est soumise

à. aucune restriction, le père est absolument libre dans ses

•résolutions (V. Zackariss, Massé et Vergé, t. I, § 207, p. 406).

-  ;— 5a D’autres pensent que le père peut faire seul tous les actes

pour lesquels un tuteur ordinaire est obligé de recourir au
conseil de famille. Mais il doit s’adresser à la justice dans tous
les cas où son intervention est imposée au tuteur (V. MM. de
Freminville, Minor. et Tut, n° 13 ; Marcadé, t. II, n° 155 ;
Cadet, Droit de famille, p. 199).

— 6°Enfin, le plus grand nombre veut que les pouvoirs du père
de famille ne soient pas plus étendus que ceux d’un tuteur ordinaire
(V. MM. Valette, Sur Proudhon, t. I, p. 283, note 3 ;
Toulier, t. II, p. 9 ; Boileux, t. II, sur l’art. 389, p. 289 ; Ducourroy,
BonnieretRostain, 1.1, n<>588 ; Demolombe, Puissance
paternelle, n° 446 ; Aubry et Rau, § 123, p. 448 ; Cons. Encyclop.
du not., nns 29 et suiv. ; Dictionnaire du not., supplément,
n°13).

— 7° Nous verrons au mot Conversion, que le père est
admis à demander la conversion des titres nominatifs, de son
mineur, en titres au porteur.
91er. — AMORTISSEMENT. —Les capitaux engagés dans les
sociétés industrielles et financières, et dans les compagnies de
chemins de fer, sont généralement amortis par voie de tirages
au sort, au moyen de prélèvements faits chaque année sur les
bénéfices réalisés-(V. M. Boistel, Droit comm., n° 233).

Les tirages ont lieu par semestre ou par année, et dans la
huitaine de l’opération, les numéros sortis sont affichés au
siège de la société qui y a fait procéder, ils sont ensuite insérés
dans deux journaux désignés pour la publication des actes
de société avec indication du jour fixé pour le remboursement.

Généralement, les sociétés sont d’avis qu’à partir du jour où
elles ont fait leur publication, les titres amortis sont passibles
de la prescription trentenaire, les intérêts cessent de courir, et
tout coupon payé aux porteurs après le tirage doit être remboursé.
Nous examinerons, infrà, v° Coupons, quelle peut être
la valeur juridique des Avis de tirage.

10. —AGENTS DE CHANGE (C. comm., art. 76).— Les agents
de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le
droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles
d’être cotés ; de faire pour le compte d’auirui les négocialions
des lettres de change ou billets, et de tous papiers commerçables,
et d’en constater le cours.
TITRES AU PORTEUR. — ASSURANCES. 9L,es agents de change pourront faire, concurremment avec les
courtiers de marchandises, les négociations et le courtage des
ventes ou achats des matières métalliques. Ils ont seuls le droit
d’en constater le cours.

11. — Les agents de change ont, en principe, le monopole
de toutes les négociations relatives aux valeurs susceptibles d’être
cotées. V. M. de Folleville, Traité des titres au porteur, n° 281.
V. infrà nos observations v° Négociation.

12. — NOTAIRES. — Mais il est admis par la doctrine et par la
jurisprudence : que ce monopole n’existe que lorsqu’il y a
lieu de procéder par voie de négociations d’agent de change à
agent de change, entre parties devant rester inconnues ; et
qu’on ne peut assimiler à ces négociations les ventes judiciaires
des effets publics, appartenant à une succession bénéficiaire
ou vacante, à des mineurs et à d’autres incapables,
ventes qui peuvent avoir lieu dans les études de notaire.
V. Cass., 7 novembre 1853 (S. 54, 1, 177)  ; Rouen, 27 février
1856 (P. 57, 273). Sic Alauzet, t. I, n° 313 ; Buchère, Traité
des valeurs mobilières, nos 955 et s. ; Traité des opérations de
Bourse, nos 101 et s., n° 170 ;.de Folleville, n° 296 ; Dictionnaire
dunot., supplément, v° Agents de change, nos 15 et suiv. ; Encyclop.
du not. (Eod. verb.) , nos 56 et suiv.

13. — SANCTION PÉNALE. — Toute immixtion dans les fonctions
des agents de change donnent" lieu à des peines sévères,
(V. M. Buchère, Traité des opérations de Bourse, nos 114 et s.) ,
prononcées par les tribunaux correctionnels. V. Arrêt du
27 prairial an X, art. 4 et 6. Paris, 2 août 1859 (S. 60, 1,
480)  ; M. Mollot, Bourses de comm., n°16.

14. —BANQUIERS ET CHANGEURS. —Dans la pratique, toutefois,
et par suite de la tolérance des agents de change, les titres au
porteur sont souvent négociés par les banquiers et changeurs.
V. M. de Folleville, nos 289 et 297. V. infrà, v° Négociation.

'15. — RESPONSABILITÉ. — Quel que soit l’intermédiaire choisi
par les porteurs de titres, nul doute que ces derniers ont droit
à une action* en responsabilité lorsqu’ils éprouvent un préjudice
quelconque par suite des négociations opérées par les
agents de change, les banquiers et changeurs. V. nos observations
infrà, v° Responsabilité.

16. v— ASSURANCES. — Les valeurs mobilières sont toutes
10 TITRES AU PORTEUR. — ASSURANCES MARITIMES.
soumises à des risques divers, et le législateur a admis en principe,
que ces risques peuvent être couverts au moyen de contrats
synallagmatiqucs entre les assureurs et les assurés pour
indemniser ces derniers de la perte qu’ils pourraient subir par
cas fortuit. '

Quelles que soient les choses qui:font l’objet d’une assurance,
le. contrat à intervenir ou la police 1 doit être réglé suivant
les formes tracées par le .Code de commerce au titre des
Assurances. Y. C.-comm., art. 332 et suiv. .■ - ;■-.

17. — NOVATION. — 11 importe de remarquer en cette matière
que l’esprit d’association et de fusion,:biensouvent mis en pratique
de nos jours d’une manière utile au profit des sociétés
en décadence, ne laisse-pas de présenter de sérieux dangers
lorsqu’on l’applique aux sociétés d’assurances, à raison des
difficultés qui peuvent êlrè soulevées de la part des assurés,
pour se refuser à l’exécution’dé leurs contrats vis-à-vis des
sociétés nouvelles. V. nos observations, v° Novation.

■ !8. — ASSURANCES MARITIMES. — Lorsqu’il s’agit d’indemniser
lès pertes à éprouver sur,mer, le cônlrat prend le
nom de contrat d’assurance maritime.

-S 9. — Les règles sur la matière sont formulées en termes précis
par les art. 332 et suiv. du Code de commerce. Consulter
sur l’interprétation des textes Gilbert, art. 332 et s. ; Dalloz,
v° Droit maritime, ncs 1426 et s. ; Dutruc, Dict, du contentieux,
v° Assurance maritime ; Dictionnaire du not.,v° Contrat d’assurance,
nos 56 et suiv., Encyclôp. du not., V Assur. maritimes,
n°s 1 et suiv. . ■

20. —Les polices d’assurance peuvent être à ordre(V. Dalloz,
n 05 1545 et s. ; Delvincourt, t. II, n° 401 ; Pardessus, n° 797 ;
Bruxelles, 15 janvier 1826 (S. chr. ; Dalloz,, n° 1546). Elles
peuvent être au porteur. V. Pardessus, n° 797 ; Boulay-Paty,
t. III, p. 350 ; Alauzet, n° 192. Dans.ce: cas, elles sont négociables
ou transmissiblespar la simple tradition.

21. — CESSION. —Comme, conséquence du droit de transmission
par la simple tradition, on décide que le-délaissement autorisé
par l’art. 369 G. cônini., en cas de perte ou de détérioration
des effets assurés, est un. moyen légal’de-la-transmission
de la propriété du navire et de l’indemnité qu’il représente,
sans aucune signification de Transport ; V. Gass., 4 mai 1836
TITRES AU PORTEUR. — ASSURANCES MARITIMES. 11
(Dalloz, y° Droit maritime, n° 2196 ; Alauzet, n° 332)  ; V. infrà,
v° Cession. '

22. —COMPENSATION. — 3Ltprsqu’une police est stipulée payable
au porteur, la perte du les avaries peuvent être quittancées par
tout porteur, lors même qu’elle aurait été liquidée sur la poursuite
ded’assuré,. Par suite", les assureurs ne peuvent opposer",
au tiers porteur/aucune compensation entre la prime de la
perte ou de l’avarie et les sommes qui seraient dues par l’assuré
antérieurement au jugement déclaratif de la perte ou contenant
liquidation de l’avarie. Trib. Marseille, 17 octobre
1823. (,L de Marseillé,,4, 1, 294 ; V. cependant Paris,
27 juin 1838 ; Aff. Lévy contre Pelletreau).

23. —RÈGLEMENTDE L’INDEMNITÉ.—• En cas de perte des effets
assurés, le règlement a lieu suivant les accordsdes parties etde
conformité aux principes posés par les art. 358, 361 et 401 du
Code de commerce..

24. —IMPÔT. (L. 23 août 1871, art. û.) — Tout contrat d’assurance
maritime, ainsi que toute convention postérieure contenantprolongation
de l’assurance, augmentation dans la prime ou le
. capital assuré, désignation d’une somme en risque ou d’une prime
à payer, est soumis à une taxe obligatoire, moyennant le paiement
de laquelle la formalité de l’enregistrement sera donnée
gratis toutes les fois qu’elle sera requise.
La taxe est fixée ainsi qu’il suit, savoir : 1° pour les assurances
et par chaque contrat à raison de 50 0/0 décimes compris du
montant des primes et accessoires de la prime. La perception suivra
les sommes de 20 centimes en 20. centimes sans fraction, et la
moindre taxe perçue pour chaque contrat sera de 25 centimes
décimes compris.

25. — SANCTION PÉNALE. — La taxe prévue par cet article
est perçue pour le compte du trésor, par les compagnies, sociétés
et tous autres assureurs, courtiers ou notaires, qui ont rédigé
les contrats ; et toute contravention de la part de ces derniers
à leurs obligations à cet égard est passible d’une amende
de 10 francs. (Même loi, art. 7.) -

26. — Les contrats passés à l’étranger doivent être enregistrés
avant toute publicité ou usage en France, à peine d’un droit
en sus de 50 francs au moins, au taux fixé par l’art. 6 qui précède.
(Même loi,, art. 8.) 

27. — Un règlement d’administration publique du 25 no-
12 TITRES AU PORTEUR. — ASSURANCE DES TITRES.
vembre 1871 (S. 71, 1, 34) a déterminé les règles à suivre
pour l’exécution de la loi.

28. —ASSURANCE DES TITRES AU PORTEUR.—Les titres
au porteur, qui circulent d’un lieu à un autre, sont exposés à
tous les risques de route lorsqu’ils sont expédiés par la poste
ou par chemin de fer, sans déclaration de valeur, pour éviter
les primes relativement élevées qui sont la suite de celte déclaration.
Pour se prémunir contre ces risques, on peut faire
assurer ses envois par des compagnies d’assurances ad hoc qui
prennent à leur charge les pertes possibles dans le trajet du
lieu d’envoi au point de destination.

29. — Les compagnies font alors,avec les porteurs de titres, des
contrats rédigés suivant les règles prescrites pour les assurances
maritimes, et dont nous croyons utile de reproduire ici les dispositions
essentielles que nous empruntons aux polices de la
Compagnie lyonnaise d’assurances maritimes, -dont le siège est
à Lyon.

30. — POLICE. — Article premier. La Compagnie prend à sa
charge tous risques de terre et chemins de fer, généralement quelconques,
y compris ceux de transport par canaux et rivières, ceux
de séjour à terre, feu, vol, depuis le moment de la remise des
objets assurés aux administrations de transport, jusqu’à celui de
leur livraison à destination par ces administrations.

Art. 2. Les 'risques de guerre civile ou étrangère ne sont à la
charge de la Compagnie qu’autant qu’il y a convention expresse.
Dans ce cas, il est entendu qu’elle répond de' tous dommages et
pertes qui arrivent aux choses assurées par guerre, hostilités,
représailles, arrêts, captures et moleslations de gouvernements ou
autorités quelconques, amis et ennemis, reconnus ou non reconnus,
cl généralement de tous accidents et fortunes de guerre civile, invasions
et émeutes’populaires, et de guerre étrangère.

Art. 3. La Compagnie ne répond pas des préjudices ou dommages
quelconques, directs ou indirects, causés tant à l’assuré
qu’à ses commettants et mandataires, par suite d’un relard quelconque
dans la livraison des objets assurés.
Elle est exempte des dommages-intérêts, des amendes ou des indemnités
quelconque* que l’assuré ou ses commettants et mandataires
pourraient être obligés de payer, soit à l’Etat, soit à des
concessionnaires d’entreprises de transport, soit à tous autres in-TITRES ATJ PORTEUR. — ASSURANCE DES TITRES. 13téressés, pour cause de réticence ou de déclaration frauduleuse ou
irrégulière faite aux administrations de transport.
Elle ne répond pas du vol à main armée pour le.s transports
effectués autrement que par chemin de fer.

Art. 4. Les envois peuvent être faits ':

1" Par plis chargés ou recommandés, avec ou sans déclaration
de valeur, ou par boites de valeurs déclarées au moins cinquante
francs à l’Administration des Postes ;

2° Par paquets ou groups confiés aux administrations de chemins
de fer ou de messageries avec un minimum de déclaration
de cinq pour cent de la valeur assurée.
La Compagnie renonce à se prévaloir de la différence pouvant
exister entre la somme assurée et celle déclarée à la Poste ou
aux administrations, sociétés et compagnies chargées du transport.

Les assurés sont tenus d’observer, dans tous les cas, les dispositions
des règlements de l’administration chargée du transport, en
ce qui concerna le mode d’emballage et de fermeture des plis, paquets,
boîtes ou groups.

Art. 5. Chaque paquet, pli ou group forme, en cas de sinistre,
un capital distinct et séparé.

Art. 6. La Compagnie ne répond de la disparition partielle du
contenu d’un paquet, pli, boite ou group, que clans le cas ou,
avant la décharge donnée par le destinataire, l’administration
chargée du transport a régulièrement constaté que l’enveloppe ouïes
cachets des plis, paquets, groups ou boîtes présentaient des
traces visibles d’effraction et a payé, s’il y a lieu, l’indemnité à
sa charge.

Art. 7. En cas de perle totale ou partielle des objets assurés,
l’assuré est tenu de faire, dans les délais prescrits par les administrations
de transport, les réclamations nécessaires avant d’exercer
son recours contre la Compagnie.
L’assuré est tenu de justifier, en cas de perte, de la valeur réelle
de l’expédition et de faciliter à la Compagnie l’inspection de la
correspondance et des écritures et enregistrements concernant l’assurance.
Il s’oblige, en outre, à remettre à la Compagnie, sur sa
demande, les bordereaux détaillés par séries, numéros, etc., des
titres et valeurs, conformément « ses écritures.

Art. 8. Pour les expéditions de litres ou de valeurs de toute
espèce, la Compagnie se réserve la faculté d’indemniser l’assuré
14 TITRES AU PORTEUR. — ASSURANCE « DES TITRES.soit en espèces, soit par une remise de titres en même nombre et de
même valeur que ceux perdus.

Art. 9. En cas de perte,'V assureh'engage à prêter son concours
à la Compaqnie, soit pour exercer.un recours contre-des tiers,
soit pour obtenir l’annulation ; du lé non-paiement’:de:'valeurs Ê
perdues, soit enfin pour le'sauvetage ou le recouvrement d’objets
assurés. •■■: '..,-' !-'' . ;, ; '"-. '' ■-•■•■■■
Toute indemnité reçue ou« recevoir'dequi -que ce soft, et devant
profiter à l’assuré ou à ses,mandataires,'vient en déduction
des sommes à payer par la Compagnie. ■■'" ": ;.

Art. 10. Toute perte à la charge de la Compagnie sera réglée
par elle, sans escompte,' quinze jours après la remise dès pièces
justificatives des pertes ou dommages, au porteur delà présente
police ; sans qu’il soit besoin de procuration. "]

31. —Les conditions générales qui précèdent sont suivies de
conditions particulières à chaque police fixant la somme maximum
assurée pour les envois d’un même jour à une même destination.
"■

32. — Cette déclaration de maximum par envoi etpar jour doit
nécessairement être entendue en ce sens que la responsabilité
de l’assureur ne peut être engagée au delà de la somme déclarée
sur un même risque, c’est-à-dire sur l’ensemble dès expéditions
faites simultanément par une même voie et le même
jour.

33. —• Mais si la déclaration de maximum ne contenait pas la
restriction d’envoi quotidien limité à une somme fixe, il faudrait
admëitreque la compagnie serait responsable de toutes
les valeurs expédiées le.même jour, quelle que soit l’importance
des expéditions dans leur ensemble, pourvu toutefois
que ces expéditions soient individualisées par colis ou paquets
n’excédant pas la valeur maximum spécialisée dans le contrat.
V. Paris, 12 avril 1878 (S. 78, 2,471).

34. r~ DÉCLARATION D’ENVOI. —■ En général chaque envoi doit
être dénoncé à la compagnie assureur avant le départ des valeurs
assurées ; c’est une condition essentielle pour éviter la
fraude ;

35. —' Toute omission de déclaration de la part de l’assuré
l’expose aux déchéances prévue* ; par les art. 365 et suiv. du
Code de commerce.

36. —Pour échapper à toute discussion sur ce point, il est
TITRES AU PORTEUR. — ASSURANCE DES TITRES. 10
essentiel dans la police de mentionner la faculté pour l’expéditeur
de n’être soumis à aucune déclaration ou de fixer les
règles à suivre à cet égard.

37.. —PRIME.— Chaque envoi donne lieu, ou profit de la Compagnie
assureur, à une prime d’assurance qui varie suivant la
nature des titres et le point de destination, d’après un tarif réglé
d’avancé et dont voici les bases, adoptées parla Compagnie
lyonnaise, citée suprà ri° 29.
D’UN POINT-DE LA MANGE AUX ' BILLETS DETITRES ET. BANQUEDESTINATIONS GI-APRES ET C.OUPOHSVALEURS ESPÈCESVICE VERSA : . MÉTAUX MÉCIECX.France (Lorraine et Alsace comprises) ,
Suisse . ….. I/C 0/00 I/o 0/00 4/5 0/00 ; Belgique, Hollande, Allemagne,Autriche 3/s »• 1/4 » 1/3 »Italie (par terre) 3/8 » 1/2. « 3/4 »Espagne, Portugal (par terre) . 3/4 » 1 » 1 »Pologne, Russie. ….. 2 » 2 » 2 0/00 billetsj5 0/0 espèces et
I lingots.Angleterre (via Dieppe, Boulogne
ou Calais) 1/2 0/0 -1/2 » . i/2 0/00Algérie, Corse …… 3/4 » t » 1 »Alexandrie (Egypte) , par stea- '. mer, via Marseille . -. . . 1 1/4 » 1 1/4 »' 1 1/4 ».Constanti.nople, Beyrouth, viaMarseille ., , 1 1/4 » 1 1/4  » 11/4 »New-York, Boston, Philadelphie 1 1/4 ' » .1/4 0/0 3 ;S 0/0
38. — EXPÉDITION. — Les envois ont lieu généralement par la
poste, sous pli chargé'ou simplement recommandé, suivant les
accords des parties. ' •

Une déclaration de 10 0/0 de la valeur aux compagnies de
transport est généralement exigée pour les expéditions par chemins
de fer ou par messageries.

Généralement encore les envois à destination de la Pologne et
de la Russie, même faits par la poste, doivent toujours être
déclarés pour 10 0/0 au moins aux entreprises de transport.

39. — PERTE, RÈGLEMENT DE L’INDEMNITÉ. — Les contrats
16 TITRES AU PORTEUR. — ASSURANCE ,DES TITRES.
d’assurance en cette matière reposent plus que tout autre sur
la confiance sans limite de l’assureur envers l’assuré, sur l’honorabilité
absolue de l’assuré dont les déclarations sont acceptées
sans contrôle possible (en pratique du moins) , sauf
certaines justifications à faire en matière de valeurs industrielles
ou de chemins de fer (art. 7 de la police)  ; ils offrent donc les
dangers les plus grands lorsqu’il s’agit de régler un sinistre.
Il peut arriver en effet qu’un assuré malhonnête se fasse
garantir les risques de route de valeurs dont il réclamera le
paiement à l’arrivée d’un pli recommandé et ne contenant pas
les valeurs déclarées.

40. — Sous le bénéfice de ces observations nous allons
examiner quelques cas des sinistres les plus usuels et nous
rechercherons à l’aide des principes généraux le règlement
qu’il y a lieu d’en faire.

41. —PLI PERDU. —En cas de perte d’un pli assuré, depuis le
moment de sa remise aux administrations de transport jusqu’à
celui de sa remise au destinataire, l’assureur est tenu de payer
l’intégralité de la somme déclarée, à charge par l’assuré de
justifier, s’il y a lieu, par sa correspondance ou par ses livres,
de la valeur réelle de son expédition et de remettre les .bordereaux,
détaillés par séries-et numéros, des titres et valeurs
conformément à ses écritures.

42. —VALEURS A COURS VARIABLES. — Toutefois, s’il s’agit de
titres de chemins de fer ou autres valeurs susceptibles de
variations dans les cours, les assureurs doivent avoir le droit
de se libérer en titres de même nature que ceux assurés. L’assurance
n’a pour but, en effet, que de prévenir la perte matérielle
des valeurs en risque de route, et non pas de procurer un
bénéfice à l’assuré, bénéfice qui pourrait se produire, s’il y
avait lieu à une restitution en espèces.

43. — VALEURS ALOTS ou A PRIME. —Les titres assurés peuvent
être des obligations à lots ou à prime, et ils peuvent n’avoir été
déclarés que pour leur valeur au jour de l’expédition.. Il est
certain que, si l’assureur se libère en espèces, il ne sera tenu
de rembourser que la somme qui aura fait l’objet du contrat
d’assurance. Mais il est certain aussi que l’assuré ne sera pas
complètement désintéressé de la perte qu’il aura éprouvée,
puisqu’il sera privé du lot ou de la prime qu’il aurait pu recevoir
au jour de la sortie de ces titres.
TITRES AU PORTEUR. — ASSURANCE DES TITRES. 17
44. — Pour obvier à ces inconvénients, l’assuré n’aura
d’autre ressource que de dénoncer la perte à la compagnie
débitrice des titres perdus, et de remplir, avec son assureur les,
formalités prescrites par la loi de 1872, pour arriver à la découverte
de ses titres ou à leur reconstitution, ou pour obtenir de
la compagnie le paiement des lots ou des primes qu’il aurait
droit de réclamer, si ces titres étaient sortis au tirage au moment
de la perte ou de la soustraction dont il aurait été
victime.

45. — VALEURS SOUSTRAITES. — Un pli assuré peut arriver à
destination sans renfermer tout ou partie des valeurs qu’il
devait contenir. C’est le cas : où la suspicion de l’assureur peut
être éveillée, où l’honnêteté de l’assuré peut être mise en question
 ; c’est le cas enfin où la responsabilité des intermédiaires
peut être engagée au profit des assureurs et même des assurés.
Les droits de l’assuré doivent donc dépendre des circonstances.

46. — Ainsi un pli arrive à destination sans porter la moindre
trace d’effraction, son poids à l’arrivée est identiquement le
même qu’au départ, mais à son ouverture il est constaté qu’il
n’y a que du papier blanc. L’assuré est d’une honnêteté notoire,
il affirme avoir lui-même fermé et scellé son pli. L’assureur
est-il responsable ?

47. — Ou bien l’assuré affirme qu’il a fait lui-même son
envoi ou qu’il a confié son pli à un serviteur qui- avait sa
confiance, et tout permet de supposer qu’une main habile, dans
le trajet du lieu d’expédition au lieu d’arrivée, a fait abus du
pli. L’assureur sera responsable* (V. Trib. com. Seine,
3 avril 1878. Aff. Marcuard.) 

48. — Ou bien l’assuré reconnaît qu’il a laissé un certain
temps son pli cacheté sur son bureau, à la disposition de
mains étrangères qui ont pu profiter de son manque de
prudence. Rien n’établissant d’ailleurs un abus commis par les
agents de l’administration qui a fait le transport, nous n’hésitons
pas à laisser la perte à la charge de l’assuré imprudent.
L’assureur, en effet, n’est tenu par son contrat (art. 1er)  qu’à
la garantie des risques courus depuis le moment de la remise
des objets assurés aux administrations de transport, il n’est pas
garant des risques à courir au domicile de l’assuré, il ne
peut pas, dès lors, être responsable de l’imprudence commise
par ce dernier : en laissant son pli exposé aux convoitises des
18 TITRES AU PORTEUR. — BANQUE DE FRANCE.
gens de sa maison, ou de ceux qui peuvent pénétrer chez lui,
en facilitant ainsi les moyens de rompre à son insu les cachets
.du pli, d’en soustraire, le contenu et de reconstituer le pli, qui
n’est plus confié aux administrations, de transport que vide
des valeurs à garantir dans le parcours du lieu de départ au
lieu d’arrivée.

49.—RECOURS. — Dans l’un et l’autre cas, l’instruction faite
à l’occasion du détournement pourra amener la découverte de
l’auteur de la soustraction. L’assureur et l’assuré auront alors à
exercer leur recours contre l’auteur de la soustraction, et même
contre l’administration qui aura effectué le transport, si la
soustraction a été commise par un de ses agents. C’est ce qui a
été décidé avec raison contre l’administration des postes.
(V. infrà, v° Poste.) 

50. — BAN QUE DE FRANCE. BILLETS AUPORTEUR(L. 24germ.
an XI, art. 1). — La Banque de France, a le privilège exclusif
d’émettre des billets de banque.

(25 vend, an Xîl, art. 4 des statuts de la société.) Les
billets seront émis dans des proportions telles qu’au moyen du
numéraire réservé dans la caisse de la Banque et des échéances de
son portefeuille, elle ne puisse, dans aucun temps, être exposée à
différer le paiement de ses engagements ait- moment où ils lui sont
présentés-.

51. — La loi de germ- an XI et les lois organiques posté'
rieures n’ont pas déterminé la proportion qu’il, doit y avoir
entre le numéraire en caisse et les billets en circulation ; une
latitude absolue à cet égard a été laissée au conseil d’administration
sous la surveillance des censeurs, latitude qui est une
marque de confiance honorable pour tous ceux qui. ont eu
voix délibérative, et qui a été grandement justifiée par l’expérience
du temps, (V- Dalloz, v° Banque, n° 96.) 

52. — L’émission des billets a eu lieu, à l’origine, par coupures
de 1,000 fr. et de 500 fr. Depuis lors les coupures ont été
successivement abaissées à 200 fr. (D. 10 juin 1847) , à 100 fr,
(D. 16 mars 1848) , à 50 fr. (L. 9 juin 1857, art. 9) , à 25 fr.
(L. 12 août 1870) , à 20 fr. (L. 12 novembre 1870) , à 10 fr. et
à 5fr. (L, 29 décembre 1871, art, 2).

53. — Les billets de Banque constituent une monnaie de
confiance que nul ne peut être forcé, en principe, de recevoir
TITRES AU PORTEUR. — BANQUE DE ERANCE. ■ 19
en paiement. V. Avis du conseil d’Etat, 3 frim. an XIV.- (S. col.
nouv. 1, 48). Cependant on a mis en question le point de
savoir : si un créancier peut être obligé de recevoir en paiement
ces billets. La négative ne saurait être douteuse. (V. infrà,
v° Paiement.) 

54. — COURS FORCÉ. — Des nécessités financières ont fait décréter,
le 16 mars 1848, le cours forcé des billets de banque. Cette
mesure, abrogée ensuite par une loi du 6 août 1850, a été renouvelée
le 12 mai 1870, à la suite de nos malheureux désastres,
avec dispense pour la Banque de rembourser ses billets en
espèces. Cette faveur, motivée par les avances que la Banque
devait faire au trésor, devait prendre fin dès le jour où les
avances seraient réduites à 300 millions (L. 20 juin 1871 ;
5 août 1874 ; 3 août 1875). Le 31 décembre 1877, le trésor a
versé les 10 millions nécessaires à la réduction prévue par les
lois précitées, et à partir du 1er janvier 1878 le cours forcé a
pris fin.

55. — Malgré le cours-forcé, les billets de banque ont toujours
joui d’une faveur spéciale qui les a fait préférer, en
France, à la monnaie légale, et qui les a fait rechercher à
l’étranger, avec une prime importante. C’est ainsi qu’en
Espagne on les a demandés à 5 0/0 de prime ; en Italie, ils ont
circulé en 1872 à 17 0/0 de prime, en 1873 à 16 0/0, en 1877
à 13 0/0.

56. — On a discuté vivement le point de savoir si la loi qui
décrète le cours forcé doit être considérée comme d’ordre
public et doit rendre nulle la stipulation d’après laquelle un
paiement ne peut être fait qu’en or ou en argent.

57. — L’affirmative est enseignée par MM. Demolombe,
Traité des oblig., t. 4, n° 295 ; de Folleville, Traité de la
possession des meubles et des titres au porteur, nos 268 et suiv. ;
Boissonade, Rev. de lêgisl. 1872, 558. Conf. Aix, 23 novembre
1871 (S. 72, 2, 161).

58 ; — La négative a été adoptée par la cour de Douai,
8 mars 1872 .(S. 72, 2, 161). V., en note, Observ. conf. de
M. Labbé.

59. — La Cour suprême est d’avis que les lois momentanées,
qui en vue de conjurer une crise imminente décrètent le
cours forcé d’un papier de crédit, participent du caractère des
lois de police et de "sûreté ; à ce titre elles intéressent incoh-
20 TITRES AU PORTEUR. — BANQUE DE ERANCE.
testablement l’ordre public. En conséquence, il ne peut être
dérogé à ces lois par des conventions particulières^ soit postérieures
à leur promulgation, soit antérieures, mais faites en
prévision de circonstances qui la rendaient nécessaire.
V. Cass. 11 février 1873 (S. 73, 1, 97. Jurisp. du not. 73, 164.
Rev. du not. 73, 185).

60. — Cette solution est, il nous semble, la conséquence
forcée des considérations mises en oeuvre devant le Corps
législatif pour faire prévaloir la loi de 1870, et qui consistaient
à démontrer « qu’il s’agissait d’une mesure de salut public,
absolument indispensable, d’une nécessité urgente extraordinaire,
absolue. »

61. —BILLETS ALTÉRÉS. — Lorsqu’un billet a été altéré par
accident ou par l’usage, la Banque est tenue d’en faire le remboursement
en numéraire, pourvu qu’il soit reconnaissable.
V. Dalloz, v° Banque, n" 99.

62. — BILLETS INCOMPLETS. — Les paiements à distance se font
fréquemment par l’envoi de billets de banque, et pour parer
aux éventualités d’une perte ou de détournements, on partage les
billets en deux moitiés que l’on envoie à destination sous plis
distincts. Cette manière de procéder n’est pas sans danger, car
si bien elle apporte un obstacle aux détournements, elle n’offre
qu’une garantie imparfaite en cas de perte ; il est de jurisprudence,
en effet, au tribunal de la Seine, que la Banque n’est pas
tenue de payer sur la représentation de l’une des moitiés. V. Paris,
30 mai 1831 ; 22 mars 1832 (Gazette des trib. du 31 mai 1831 et
23 mars 1832). Paris, 27 juillet 1857 (P. 58, 1066). Trib.
Seine, 23 mai 1870 (Aff. Gervais). Cons. Gouget et Merger,
v° Banque, n° 122. Dalloz, n° 100, et infrà, n° 69, in fine.

63. —BILLETS FAUX. — En principe nul ne peut être tenu de
payer un billet qu’il n’a pas souscrit.

64. •— En conséquence, la Banque de France ne saurait être
obligée de payer un billet faux à un tiers porteur, quelle que
soit sa bonne foi. V. infrà, v° Paiement. Peu importe, du
reste, que l’imitation soit tellement parfaite qu’il ait été
presque impossible de ne pas s’y méprendre ? V. Trib. Seine,
4 juillet. 1832 (S. 32, 2,534).

65.—Lorsqu’un billet faux est présenté dans le comptoir
de la Banque, les employés ne peuvent que refuser son
paiement ; ils doivent le rendre au porteur pour qu’il puisse
TITRES AU PORTEUR. — BANQUE DE FRANCE. 21
exercer ses droits de recours s’il y a lieu. V. Dalloz, n° 103.
Sauf à le frapper d’une estampille pour qu’il ne puisse plus être
mis en circulation.

66. — Cette mesure de précaution est conforme aux règles
admises pour la fausse monnaie, de conformité à un arrêté du
ministre des finances du 1er juin 1818, ainsi conçu :

Art. 2. Les receveurs, percepteurs, payeurs ou préposés, sont
tenus de cisailler et de déformer, de manière qu’il ne puisse en
être fait usage, les pièces fausses qui leur seront offertes en paiement,
et de les rendre en cet état au porteur.

67.—DESTRUCTION PAR ACCIDENT. — En cas de destruction par
accident, tel qu’un incendie, M. Dalloz, n° 101, enseigne que
le propriétaire d’un billet ainsi détruit doit être admis, de
conformité à l’art. 1349 C. civ. : à faire preuve de la possession
du billet, de la force majeure qui en a amené la destruction
, et la preuve faite, il doit avoir droit au remboursement
du billet. V. infrà, v° Preuve des engagements.

68. —M.Flandin(/ ?ey. crit.,t. 13, p. 421) critique cette solution,
comme trop dangereuse et trop favorable à la fraude.
Conf. M. Vincent (Rev. crit., t. 19, p. 488).

69. —La Cour suprême, saisie de la question à la suite de la
perte de billets dans un naufrage, a déclaré en principe : qu’il
est de la nature des billets de la Banque de France de n’impliquer
aucun rapport direct et personnel entre ceux qui les
possèdent et-la Banque qui les a émis, et à cet égard il est au
contraire permis d’affirmer que les obligations de cette Banque,
comme les droits des porteurs, procèdent du titre seul et s’y

■ réfèrent exclusivement. Ce qui revient à dire : que la Banque
ne peut être obligée au remboursement de ses billets que sur
leur présentation et en échange de leur remise effective. Cass.,
8 juillet 1867 (S. 67,1, 317. Rev. Midi, 67, 2, 61).

70. — Dans ce système on ne peut pas assimiler les titres de
créance en général au titre résultant du billet de banque, et
faire application à ces titres des règles du droit commun.

71. — Il a été jugé cependant que le propriétaire de billets de
banque qui ont péri par cas fortuit ou par force majeure est
autorisé à faire la preuve de l’accident, et, cette preuve faite,
à demander à la banque de qui émane ces billets, soit des
titres nouveaux, soit le paiement, alors surtout que le paiement
n’aurait lieu que contre des garanties de restitution
22 . TITRES AU PORTEUR. — BANQUIERS ET CHANGEURS.
sérieuse. Alger, 4 mars 1865 (S. 65, 2,155). Conf. Paul Collet
[Rev. Midi, 67, 2, 61).

72. — Cette dernière solution a pour elle l’immense avantage
de concilier l’intérêt de la banque, en mettant obstacle à un
deuxième paiement sans restitution possible, et l’intérêt du
porteur qui se trouve ainsi protégé contre une perte susceptible
de devenir un gain pour la banque, si le titre ne rentre
jamais dans ses caisses. Consulter, sur cette question, les savantes
critiques de M. de Folleville dans son traité de la Possession
des meubles, n° 273.

.2 73. — A plus forte raison devrait-il en être de même si la
destruction n’était que partielle, car il y aurait là une question
d’appréciation de fait pour la justice, à savoir :• si le
fragment représenté offre des caractères suffisants pour la vérification
de sa sincérité, et s’il n’y a pas danger pour la banque
de payer deux fois. V. M. de Folleville, n° 501 bis. Trib. de
comm. de la Seine. 23 mai 1870 (D. 70, 3, 78) , 20 sept. 1870
(D. 70, 3, 115 ; S. 71, 2, 49). .

74. — SAISIE. —■ Les actions de la Banque sont mobilières de
leur, nature ; elles peuvent en conséquence faire l’objet d’une
saisie-exécution. V. Rennes, 12 juin 1810 (S. chr.).

Quant aux billets émis par la Banque, ils constituent une
véritable monnaie et comme tels ils ne sauraient faire l’objet
d’une même exécution. V. infrà, v° Saisie.

75. —TRANSFERT. — La propriété de chaque action est constatée
par un titre nominatif détaché d’un registre à souche.
Il n’y a pas pour cette valeur de titre au porteur. Il y a lieu à
la formalité du transfert lorsqu’on veut opérer un changement
de nom. Consult. : M. Buchère. Traité des opérations de la
Bourse, nos 213 et suiv. V. infrà, v° Transfert.

76. — BANQUIERS ET CHANGEURS. — Les banquiers et
changeurs n’ont aucun caractère légal pour la négociation des
valeurs au porteur, ils sont même passibles de peines correctionnelles
lorsqu’ils s’immiscent dans les fonctions des agents
de change, seuls intermédiaires légalement reconnus pour
toutes les opérations de Bourse. V. Cass., 19 janvier 1860
(S. 60, 1, 481). Paris, 24 mai 1860 (D. 60, 5, 12). Paris,
8 août 1864. Consult. : M. Buchère, Traité des opérations de
Bourse, nos 107 et suiv.

77. —Mais de jour en jour, à raison de l’impossibilité où se
trouvent les agents de change de satisfaire, seuls, aux opérations
multiples qui rentrent dans leurs attributions, les banquiers
et changeurs prennent une importance de plus en plus
marquée, et leur ministère est toléré.

78. — Les banquiers et les changeurs se bornent du reste,
très souvent, à être de. simples intermédiaires entre leurs
clients et les agents de change. V. M* Buchère, nos 109 et suiv.
Leur rôle dans ce cas ne saurait constituer une immixtion
répréhensible. V. Cass., 3 avril 1868 (S. 69,1,142). M. Buchère,
n° 111.

78 bis. — RESPONSABILITÉ. — Dans l’un et l’autre cas leur
responsabilité peut être mise en jeu. Nous examinerons au mot
Responsabilité les conséquences que peut entraîner leur intervention
dans les opérations de Bourse.

79. ^-BILLETS A ORDRE (Code comm., art. 187). — Toutes
les dispositions relatives aux lettres de change, et concernant
l’échéance,
l’endossement,
la 'solidarité,
l’aval,
le paiement,
le paiement par intervention,
le protêt,
les devoirs et droits du porteur,
le rechange ou les intérêts,
sont applicables aux billets à ordre, sans préjudice des dispositions
relatives aux cas prévus par les art. 636, 637 et 638.

Art. 188. Le billet à ordre est daté.
Il énonce . '
L,a somme à payer,
Le nom de celui à l’ordre de qui il est souscrit,
L’époque à laquelle le paiement doit s’effectuer,
La valeur qui a été fournie en espèces, en marchandises, en
compte, ou de toute autre manière.

Le billet à ordre est l’engagement de payer une somme dans
le lieu de sa souscription et à l’ordre d’une personne dénommée
dans le corps du titre (Cons. Effets de commerce).

1° ENDOSSEMENT. — Il est transmissible par voie d’endossement
24 TITRES AU PORTEUR. —• BILLETS AU PORTEUR.
et dans les formes tracées par l’art. 137 Code comm. (V. infrà,
v° Endossement.) 

2° Il peut être en blanc et alors il prend le caractère d’un titre
au porteur, à charge par ce dernier de remplir l’endossement
à son profit (V. infrà, nos 80 et suiv. ; Cons. Encyclop. du not.,
v° Billet à ordre, nos 43 et suiv.).

3°EXCEPTION. •—Dans ce cas l’endossement n’est pas translatif
de propriété, il vaut seulement comme procuration et le porteur
est passible de toutes les exceptions opposables au bénéficiaire.
V. Cass., 14 avril 1856 (S. 56, 1, 806).

4° DROIT DE POURSUITE. — Mais encore dans ces conditions le
porteur peut- poursuivre le paiement en son nom. Bordeaux.,
6 août 1844 (S. 45, 2, 4i)  ; Cass., 20 juillet 1864 (S. 64, 1,
Mi)  ; Paris, 27 juillet 1867 (Gazette des Trib., 21 août)  ; Conf.
MM. Nouguier, 1.1, p. 305 ; Bédarride, n° 137 ; V. cependant
Cass., 9 novembre 1836 (S. 37, 1, 143).

5"HYPOTHÈQUES. —Les billets à ordre peuvent être l’objet, par
acte séparé, d’affectation hypothécaire à titre de garantie.
Tout porteur a nécessairement le droit de se prévaloir de l’hypothèque
consentie par le souscripteur (V. infrà, v° Hypothèque
 ; Cons. Encyclop. du not., v° Billet à ordre, n° 57).

6" COMPÉTENCE. — Les tribunaux de commerce sont compétents
pour connaître des contestations relatives aux billets qui
ont une cause commerciale.

7° Les tribunaux civils sont seuls compétents dans les autres
cas (Code comm., art. 636 ; V. Encyclop. du not., v° Billet à
ordre, nos 124 et suiv.).

8° TIMBRE. — Les billets à ordre sont assujettis à un droit de
timbre proportionnel aux sommes exprimées (V. infrà,
v° Timbre).

9° ENREGISTREMENT. —r Ils sont soumis en outre à un droit
proportionnel d’enregistrement (V. ce mot).

, 80. — BILLETS AU PORTEUR. — Les billets au porteur en
usage sous l’ancienne législation n’ont fait l’objet d’aucune
disposition législative dans nos codes. Ce qui a fait mettre en
doute, pendant longues années, le point de savoir s’ikpouvaient
être émis par des particuliers, sous l’empire de notre droit
actuel.

81. — En l’état de la doctrine et de la jurisprudence, on ne
TITRES AU PORTEUR. — BILLETS AU PORTEUR. 25
saurait sérieusement discuter la validité de ces billets. V. Pardessus,
Droit comm., 11, n° 483 ; Merlin, v° Billet au porteur ;
Gouget et Merger, Dict. v° Billet au porteur, n° 34. Dictionnaire
du notariat, v° Billet, n°s 91 et suiv. ; Encyclop. du not.,
nos 1 et suiv. ; Dalloz, v° Effets de comm., n° 922 ; Boistel,
Précis de Droit comm. ; de Folleville, Traité de la possession
des meubles, nos 171 et suiv. Conf. Cass., 22 novembre 1829
(S. 30, 1, 34)  ; Nîmes, 22 mars 1830 (S. 31, 2, 344)  ; Bordeaux,
22 janvier 1839 (S. 39, 2, 258)  ; 22 mai 1840 (S. 40, 2, 365)  ;
Trib. de Marseille, 7 avril 1867 (Jurispr. comm. de Marseille,
t. XLV, p. 165).

S2. — FORME. — Ces titres peuvent être émis par acte authentique
ou par acte sous seing privé. Dans ce dernier cas ils
sont soumis aux règles établies par l’art. 1326, C. civ. V, infrà,
v° Engagement sous seing privé. Consultez Cass., 8 août 1816 ;
Dict. du not. v° Billet, n° 98 ; M. de Folleville, n’os 175 et suiv.

83. —CAUSE. — Un billet contenantun simple bon pour une
somme déterminée, avec la signature du souscripteur, bien
que n’exprimant pas cause de l’obligation, ni date ni échéance,
n’en est pas moins valable et obligatoire, s’il est établi qu’il a
une cause réelle. Ce billet doit être assimilé à un billet à vue,
payable au porteur. V. Merlin, Questions de droit, v° Cause,
art. 1er ; V. infrà, Cause des contrats.

84. — TRANSMISSION. —La transmission des billets au porteur
se fait légalement de la main à la main ; la propriété de ces
billets résulte donc de la simple tradition au profit de ceux qu.
en sont porteurs. V. Bordeaux, 27 janvier 1816 (S. 16, 2, 59).
Cass., 22 novembre 1829 (S. 30, 1, 34) , 15 janvier 1855 (S. 55,
1, 257)  ; consult. M. Boistel, p. 581.

85. ■—COMPÉTENCE.— En cas de contestation, la compétence
doit être déterminée d’après les distinctions suivantes : Si le
billet a une cause commerciale, il rend le souscripteur justiciable
du tribunal de commerce. V. Cass., 17 août 1812
(S. chro.). Si, au contraire, il est le résultat d’une opération
civile, les tribunaux civils sont seuls compétents. V. Cass.,
20 janvier 1836 (S. 36, 1, 494)  ; Pau, 20 mars 1838 ; consultez
MM. Nougnier, t. I, p. 546, Alauzet, n° 1438, Dict. du not.
vu Billet, n° 95 ; Encyclop. du not., v° Billet au porteur, n" 28
et suiv. ; Dalloz, v° Compét. comm., n° 238.

86. — GARANTIE. — En thèse générale, celui qui se trouve
26 TITRES AU PORTEUR, — BILLETS AU PORTEUR.
nanti d’un billet au porteur n’a point, à défaut de paiement,
d’action en garantie à exercer contre la personne qui lui en a
fait la remise. En recevant ce billet, en effet, sans exiger de
garantie formelle, il est censé l’avoir pris à ses risques et
périls, et c’est le cas de lui appliquer la règle du droit commun
établie par l’art. 1694 C. civ. V. infrà, v° Garantie ; Dict. du
not., v° Billet, n° -100.

87. — PROTÊT. — En conséquence, à défaut de paiement il ne
peut y avoir lieu à protêt, le porteur ne peut agir contre le
débiteur que suivant les règles du droit commun. V. M. Boistel,
p. 581.

88. — Mais il est deux cas où le défaut de paiement d’un billet
au porteur peut donner lieu à une action récursoire :

1° Lorsque le cessionnaire en recevant le billet s’est fait
garantir le paiement par acte séparé ;

2° Lorsque le cédant a endossé régulièrement lé billet au
profit du cessionnaire. V. Dict. du not., n° ÎOi.

89.—COMPENSATION. —La transmission d’un billet au porteur
étant régulière par la simple remise du titre, il est rationnel
que tout détenteur puisse compenser la valeur de ce titre avec
ce que lui doit le souscripteur. V. Cass., 15 janvier 1855 (S. 55j
1, 257)  ;- Dalloz, v° Oblig., n° 2715 ; Boistel, n° 853, p. 581 ;
consultez infrà, v° Compensation.

90. — PERTE. — En cas de perte d’un billet au porteur, il est
juste de concilier les intérêts du porteur et ceux du souscripteur,
et d’en assurer le paiement toutes les fois qu’il n’y aura
pas danger pour le débiteur de payer deux fois. V. infrà, y0 Perte.

91. — Le porteur pourrait-il du moins bénéficier des dispositions
de la loi du 5 juillet 1872 ?

92. — En général, dit M. de Folleville, n° 492, cette loi doit
être étendue à tous les titres au porteur ; car elle est générale
dans sa portée. V,,dans ce sens, Dissertation de M. Alfred Desrues,
Rev. cril., 1875, t. IV, p. 97 et suiv.

93. —M. Boistel, p. 582, enseigne au contraire que cette loi
n’est pas applicable aux billets au porteur ; car l’usage restreint
aux titres de Bourse le sens du mot titre au porteur.

94. — TIMBRE. ■—Les billets au porteur doivent être écrits sur
papier au timbre proportionnel (L. 13 brum. an VII, n° 14).
Le taux du timbre, réglé par la-loi du 5 juin 1850, a été modifié
ensuite par les lois ultérieures de. 1872 et de 1874 ; en
TITRES AU PORTEUR. — BONS AU PORTEUR. 27
l’état, il est de 15 cent. O/O et de 1 fr. 50 à partir de 1,000 fr.
pour chaque 1,000 fr. ou fraction de cette somme. Consult.
infrà, v » Timbre.

95 ; — ENREGISTREMENT. — Lorsqu’il y a lieu à enregistrement
le droit dû est de 50 cent. 0/0 (L. 22 frim. an VII, n° 6)  ;
V. Décis. du 10 mai 1808 et Inst. du 29 juin suivant ; Riom,
17 déc. !844(S.45, 2, 219)  ; MM.Dutruc,n°17 ; Dalloz, V Enre.-
gistrement, n° 3624 ; Boistel, p. 582 ; consultez L. 28 février
1872, art. 10.

96. —BONS AU PORTEUR. — § 1« . TRÉSOR. — Le trésor est
autorisé à émettre, pour la facilité des services et pour les
besoins des finances, des bons payables à des échéances fixes,
qui sont généralement de trois mois, six mois et douze mois.

97. —L’émission de ces bons n’a jamais lieu qu’en vertu d’une
loi qui en détermine la quotité. Le taux en est ensuite fixé
par le ministre des finances suivant les circonstances du moment.


98. — Elle a lieu en titres nominatifs ou au porteur, au choix
des intéressés (L. 6 juillet 1826, fit. 3, art. 6).

99. — NÉGOCIATION. — La négociation de ces titres s’opère
généralement à.la Bourse par le ministère des agents de change.
La livraison, lorsqu’il s’agit de titres au porteur, doit avoir lieu
dans l’intervalle d’une bourse à l’autre (Délib. 10 fruct. an XI,
art. 1er).

100. — Les cours sont toujours influencés par le taux d’émission
au moment de la réalisation des ventes, et par le courtage
que l’escompteur est obligé de payer pour en devenir acheteur.
Consult. sur le calcul des escomptes VAlmanach.de la Bourse
de 1859, p. 59 et suiv.

101. — PRESCRIPTION. — Les bons du Trésor constituent une
obligation civile assujettie aux règles ordinaires du droit ; ils
se prescrivent dès lors par cinq ans. V. L. 29 janvier 1831,
art. 9 ; M. Buchère, Traité des valeurs mobilières, n° 193 ; consult.
infrà, v° Prescription. '

102.—PERTE. —En cas de perte il y a lieu de procéder conformément
aux art. 150 et suiv. du Code de commerce, et
de former opposition entre les mains du caissier du Trésor, qui
généralement opère le remboursement sur une garantie en
rentes sur l’Etat. V. Dalloz, v° Trésor, n°273 ; M. Buchère, n° 195.
28 TITRES AU PORTEUR, — BONS AU PORTEUR.
Ces titres ne sont pas soumis aux dispositions de la loi du
5 juillet 1872 (art. 16). V. M. de Folleville, n<* 495 et suiv.

103. — SAISIE. — Les bons du Trésor ne sont pas déclarés
insaisissables par la loi comme les rentes sur l’Etat, mais ils sont
assimilés aux effets de commerce, V. ce mot infrà, et comme
eux aucune opposition ne peut en empêcher le paiement
(V. Dalloz, v° Trésor public, n° 625).

104.—FAILLITE. — Malgré cela, il est généralement admisque
les bons appartenant à un failli peuvent être encaissés par le
syndic au profit de la masse.

105. — SUCCESSION BÉNÉFICIAIRE ET VACANTE. — Il en est de
même de ceux dépendants d’une succession bénéficiaire ou
vacante, qui pourront être encaissés pour le compte des
ayants droit. V. M. Buchère, n° 196.

106.— ENREGISTREMENT. TIMBRE. — Les bons du trésor constituent
une dette de l’Etat, ils ne sont pas en conséquence
soumis à la formalité du timbre et de l’enregistrement
(L. 16 brum. an Vil, art. 16).

107. — § 3. MONTS-DE-PIÉTÉ. — Les monts-de-piété pourvoient
aux opérations qui leur sont confiées, au moyen de fonds
disponibles sur leur dotation et de ceux qu’ils se procurent
par voie d’emprunt, ou qui sont versés dans leur caisse
(L. 24 juin 1851, art, 4).

108. — Le mont-de-piété de Paris n’a pas de capitaux ;
pour se procurer les fonds nécessaires à ses opérations, il émet
des bons à ordre ou au porteur de coupures variables, dont les
échéances varient de 3 m. à 1 an et qui produisent des intérêts
dont le taux varie suivant la durée du prêt.

109. — IMPÔT SUR LE REVENU. — L’impôt établi par la loi du
28 juin 1872 sur les arrérages annuels des emprunts des établissements
publiés, V. infrà, v° Impôt sur le revenu, est-il est
applicable aux revenus des bons émis .par les monts-de-piété ?

110. — Ces bons constituent de véritables emprunts, il n’y a
pas déraison, dès lors, en dehors d’une exception légale, en
leur faveur, de ne pas les comprendre dans la classe de ceux
dont les intérêts sont frappés de l’impôt prévu par cette loi.
V. Trib., Seine, 11 avril 1874 (J. du not. "ih-, n°2772). Cass.,
3 avril 1878. (S. 78, 1,279).

111. -T- §3. SOCIÉTÉS FINANCIÈRES. -^ Les sociétés financières
dont les capitaux sociaux sont insuffisants pour l’extension de
TITRES AU PORTEUR. — BONS AU. PORTEUR'. 29
leurs affaires, font de fréquents emprunts à court terme, sous
forme de bons au porteur payables à des échéances fixes de
3 mois, 6 m., 9 m. et 12 m., et à un taux d’intérêt qui varie
suivant l’abondance ou la rareté du numéraire. Lorsque ces bons
sont payables à plus de 6 mois de date, les intérêts sont représentés
par des coupons de semestre annexés au titre principal.


112. —IMPÔTS. — Ces titres sont soumis aux droits de timbre
et autres qui sont actuellement en vigueur. Toutefois ils ne
sont pas nominativement désignés dans les textes de loi sur la
matière ; delà, discussion sur le point de savoir s’ils constituent
des effets publics ou des obligations proprement
dites. • -

113. — Il a été décidé que ces bons ont le caractère d’obligations
purement privées soumises simplement au droit proportionnel
de 5 0/0. Cass., 17 août 1859 (S. 69, 1, 479).
Conf. M. Garnier, Rép. d’enregist., v° Effets de commerce,
n° 5442 ; Encyclop. du not., v° Billet à ordre'.

114. — Quant aux coupons d’intérêt, ils sont soumis à un
droit distinct du titre principal. Trib. Seine, -18 avril 1869
(S. 69, 1,479).

-115.—DROITDE TRANSMISSION. — Al’égarddu droit de transmission,
les bons au porteur, soit qu’ils aient, la forme d’une
valeur à ordre ou d’un effet au porteur, sont, aussi bien que les
■obligations proprement dites, comprises dans la classe de ceux
dont les intérêts sont frappés de l’impôt de 3 0/0 par la loi du
29juin 1872. V. Cass. 12 novembre 1877 (S. 78, 1, 81).

116. — § 4. VALEURS ÉTRANGÈRES. — Les villes des Etals-Unis
d’Amérique, les-banques étrangères émettent également des
bons au porteur pour faire face à leurs besoins, et ces bons
circulent souvent en France.

117. -— On avait pensé, comme pour le papier-monnaie
étranger, que les bons des villes devaient être considérés
comme des titres d’obligations passibles des droits établis pat*
la loi du 29 juin 1872 ; que les billets de banque devaient être
soumis au tarif spécial des effets de commerce créés à l’étranger
sur l’étranger et circulant en France (L. 20nov. 1872).

118. — L’administration a pensé qu’il serait difficile de
soutenir que les bons des villes aient le caractère d’obligations
privées, et quant aux bons des banques, on ne pourrait les
30 TITRES AU PORTEUR. — CAUSES DES CONTRATS.
assujettir aux droits de timbre des effets de commerce français,
qu’autant qu’ils circuleront en France dans les conditions des
billets au porteur français, c’est-à-dire qu’autant qu’ils seraient
négociés, acceptés ou acquittés en France. V. Sol. -du
14 juin 1877 (S. 77, 2, 307). Consulter infrà, v° Valeurs
étrangères.

119.— CAUSES DES CONTRATS (C. civ., art: 1131). —
L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause
illicite, ne peut avoir aucun effet.

Art. 1132. — La convention n’est pas moins valable, quoique
la cause n’en soit pas exprimée.

.120. —' Tout engagement doit avoir une cause réelle et
licite, pour être assurée d’une exécution certaine ; peu importent,
du reste, les termes employés pour satisfaire à cette double
condition. Consult. Dalloz, v° Obi., nos 539 et- suiv. Dict. du
notariat, eod. verb., nos 95 et suiv.

121. — Ainsi une obligation exprimant une fausse cause
n’en est pas moins valable, si elle a une cause réelle. V. Cass.,
9 février 1864 (S. 64, 1, 107) , et note ; 9 novembre 1869
(S. 69, 1, 63 ; Rev. not. 70, 517)  ; M. Demolombe, Obi, t. 1,
n » 370.

122. — Peu importe qu’elle ait pour cause un événement
futur, si cet événement se réalise. V. Cass., 9 novembre 1869
(Loi cit.). MM. Demolombe, Oblig., n° 357. Larombière, t. 1,
sous l’art. 1131, n08.

123. — Peu importe encore que la cause ne soit pas exprimée,
car elle est présumée exister. Le créancier n’a donc pas à
démontrer l’existence d’une ( cause licite ; si le défendeur veut
se prévaloir d’un défaut de cause, la preuve est. entièrement à
sa charge. V. Cass., 9 février 1864 (S. 64, 1, 107 ; M. Demolombe,
n°s 372 et 373 ; Adde autorités citées par Gilbert, sous
l’art. 1132.

124. — Ces diverses règles de notre droit commun sont
d’une application toute naturelle aux valeurs au porteur ; et
notamment aux billets au porteur, V. suprà, n" 83, et aux
obligations de même nature. V. infrà, Obligations au porteur.

125. — On pourrait cependant soutenir, avec de justes
motifs, que les valeurs qui ne sont considérées que comme un
simple mandat de paiement où même comme une monnaie,
TITRES. AU PORTEUR. — CAUSE ILLICITE. 31
telles que les coupons, ne sauraient être soumises aux règles
des art. 113.1 et suiv.

126. — CAUSE ILLICITE (C. civ., art. 1133). — La cause est
illicite, quand .elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire
aux bonnes moeurs ou à l’ordre public.

127. —^ Il est incontestable que les parties sont libres de
faire entre elles les conventions qu’elles jugent utiles à leurs
intérêts,pourvu que ces conventions n’aient pasunecauseillicite.
« Dès lors il est rationnel que, lorsque la cause d’une convention
blesse la justice, la bonne foi ou les bonnes moeurs, cet
engagement soit nul ainsi que le contrat qu’il renferme. »
Pothier.

128. — Suit-il de là que la remise d’une valeur au porteur à
un tiers, pour une des raisons que nous venons de signaler,
puisse donner lieu à une demande en remise de titre, ou en
remboursement de la somme encaissée, ou bien à une poursuite
en écriture du titre ?

129. ■— Il est généralement admis que les parties qui ont
pris une part égale à une convention immorale, sont l’une
aussi bien que l’autre recevables à demander en justice soit le
paiement du prix stipulé, soit la restitution d’un paiement
réalisé. V. Cass., 15 décembre 1873 (S. 74, 1, 240). V. aussi
autorités citées en note et les appréciations très complètes de
M. Ernest Dubois. Caen, 29 juillet-1874 (S. 75, 2, 298).

130. — ? En conséquence, lorsque le prix d’une convention
immorale a été réglé en effets négociables, tout tiers porteur
auquel le vice .est connu, est sans droits à poursuivre le
paiement de cette valeur. V. Cass., 2 février 1853 (S. 53, 1,
428).

l3L-^Le tiers porteur de bonne foi^ seul, peutéchapper aux
conséquences de la nullité de la convention et obtenir le
paiement du titre qui lui a été transmis.

132 ; -r-Dans ce cas le souscripteur, qui a payé ou qui a été
Condamné à payer, est sans recours contre le bénéficiaire avec
lequel il a traité et qui en a reçu la valeur du tiers de bonne foi ;
Y. Cass., 15 novembre 1873 (S. 74, 1, 240) et notes,

133.—En ce qui touche la restitution du titre, la Cour suprême
décide que la négociation d’un effet n’équivaut pas à un
paiement ; par suite, le souscripteur qui a fait cette négociation
32 TITRES AU PORTEUR. — CESSION.
à une personne envers laquelle il s’est illicitement obligé, est
fondé à réclamer la restitution dé cet effet, la demande en
remise ne pouvant pas être assimilée à une action en restitution
d’une somme d’argent. Cass., 2 février 1853 (S. 53, 1, 428).

134. — Cette solution a pour résultat d’assurer au souscripteur
la suppression de ses engagements illicites ; elle mérite donc
l’accueil le plus complet, comme pouvant mettre obstacle aux
engagements de la nature de ceux qui nous occupent.

135. — On ne saurait cependant méconnaître la portée d’une
objection sérieuse contre ce système, à savoir : que le souscripteur
ne peut justifier sa demande qu’en alléguant sa propre
turpitude, ce qui en principe ne saurait être admis en justice ;

. 136. — CESSION (C. civ., art. 1689). — Dans le transport
d’une créance, d’un droit ou d’une action sur un tiers, la délivrance
s’opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.

Art. 1690. Le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que
par la signification du transport faite au débiteur.
Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l’acceptation
du - transport faite par le débiteur dans un acte
authentique.

Art. 1691. Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût
signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant,
il sera valablement libéré.

137.—Les valeurs au porteur, payables par leur forme à tout
tiers détenteur qui les représente à leur souscripteur, ne sont
soumises par cela même à aucune règle particulière, pour en
consacrer la transmission. Assimilées à juste titre à une monnaie
courante dans les rapports du bénéficiaire avec le souscripteur,
elles ne sauraient être soumises à d’autre condition que
celle de la représentation du titre. V. infrà, v° 'Transmission.
C’est du reste la règle du droit commun consacrée par
l’art. 1688 C. civ.

138. — NOTIFICATION. — Mais si la remise du titre suffit entre
les parties pour transférer les droits de propriété au porteur,
il n’en est pas de même vis-à-vis des tiers, lorsqu’il s’agit d’une
cession de créance, ainsi qu’il résulte des art. 1690 et 1691 C.
civ. ; ce qui a fait mettre en question le point de savoir s’il y a
lieu à la notification prévue par ces articles.

139. — On comprend la nécessité d’une notification, lorsqu’il
TITRES AU PORTEUR. —■ CHEMINS DE FER. 33
s’agit d’une créance qui ne peut être quittancée que par un
bailleur de fonds dont le nom est connu d’avance ; cette formalité
est sans objet lorsque la libération doit avoir lieu sur la
seule représentation du titre. Conf. M. de Folleville, De la possession
des meubles et des titres au porteur, n° 285. V. suprà
v° Actions, n° 5. Assurances maritimes, n° 21. V. infrà, vis Facture
et Rentes sur l’Etat.

140. —RESPONSABILITÉ. — Il importe de remarquer que la
cession dans les rapports du « édant au cessionnaire n’est parfaite
que par la remise des titres.

141.—En conséquence, les titres restent sous la responsabilité
du cédant jusqu’à ce que cette remise soit opérée,, et s’il y a
lieu de les faire voyager, le cédant peut être responsable de la
perte, lorsqu’il adopte une voie qui n’a pas été préalablement
acceptée ou indiquée par le cessionnaire. V.Lyon, 16 mars 1854
(D. 55,2,141).

. 142.— GARANTIE (C. civ., art. 1693). — Celui qui vend une
créance ou autre droit incorporel doit en garantir l’existence au
temps du transport, quoiqu’il soit fait sans garantie.

— Art. 1694. // ne répond de la solvabilité du débiteur que
lorsqu’il s’y est engagé, et jusqu’à concurrence seulement du prix
qu’il a retiré de la créance.

— Art. 1695. Lorsqu’il a promis la garantie de la solvabilité du
débiteur, cette promesse ne s’entend que de la solvabilité
actuelle, et ne s’étend pas au temps à venir, si le cédant ne l’a
expressément stipulé.

143. —Les principes consacrés par les articles qui précèdent
en matière de garanties ne sont pas généralement applicables
aux cessionnaires de valeurs au porteur, (V. infrà, v° Garantie).

144. — CHEMINS DE FER. —TRANSPORTS DE VALEURS.
—Les compagnies de chemins de fer ont été autorisées à faire le
transport des valeurs, finances, billets de banque suivant un
mode de conditionnement autorisé par le ministre des finances,
c’est-à-dire sous pli cacheté, avec déclaration, par chaque expéditeur,
de la valeur de son envoi. Cette déclaration destinée à
la perception d’une taxe ad valorem dont la base a été approuvée
par-arrêté du 3 avril 1862, engage la responsabilité des
compagnies en cas de perte ; elle peut être l’objet de répression
pénale.
34 TITRES AU PORTEUR. — CHEMINS DE FER.
145. — RESPONSABILITÉ CIVILE. — La responsabilité des compagnies
tombe sous l’application des règles du droit commun
et du droit commercial.

(Codé civ., art. 1782.) Les voiturierspar terre et par eau sont
assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur
sont Confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il
est parlé au titre du Dépôt et du Séquestre.

Art. 1783. Ils répondent non seulement de ce'qu’ils ont déjà
reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais encore de ce qui leur a
été remis sur le port ou dans l’entrepôt, pour être placé dans leur
bâtiment ou voiture.

Art. 1784. Ils sont responsables de la perte et des avaries
des choses qui leur sont confiées, à moins qu’ils ne prouvent
qu’elles ont été perdues ou avariées par cas fortuit ou force rna.-
jeuré.

(Code comm., art. 103.) Le voiturier est garant de la perte des
objets à transporter, hors les cas de la force majeure.
Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du
vice propre de la chose ou de la force majeure.

146. — Pour être fondé à réclamer le.paiement de valeurs
perdues, il faut que l’expéditeur ait fait la déclaration de ces
valeurs et payé la prime fixée pour leur transport. Cass.
16 mars 1859 (S. 59, 1, 462. D. 59, 1, 316). V. M. Blanche,
Traité du contentieux des chemins de fer, n 05137 et 138.

147. — En conséquence, les compagnies ne sont pas respon-"
sables des valeurs importantes qu’un voyageur placerait dans
ses malles, sans avoir été l’objet d’une déclaration spéciale,
alors surtout que le silence du voyageur à cet égard a eu pour
but de l’affranchir du tarif auquel ces valeurs auraient été
soumises. Douai, 27 novembre 1865 (S. 66, 2, 12. Jurisprudence
des chemins de fer, 66, 94). Cass. 7 août 1867 (S. 67,
1, 398). Paris, 10 et 11 novembre-1867 (D. 67, 2, 190).

148. — Toutefois, la responsabilité des compagnies subsisterait
tout entière, même dans ce cas, si les valeurs avaient été
détournées par des personnes dont ces compagnies devaient
répondre. Cass. 16 mars 1859 (loc. cit.) 

149. —RESPONSABILITÉ PÉNALE. — La taxe, à percevoir par les
compagnies pour les valeurs qui nous occupent et la déclaration
à faire par les expéditeurs sont également protégées par la loi
pénale, et toute contravention à cet égard est passible d’une

amende de 16 à 3,000 fr., amende qui doit être doublée en cas
de récidivé. (L. 15 juillet 1845, art. 21. Ordonnance du 15 novembre
1846, art. 46 et 79). '

150. — En Conséquence, toute perception détaxé non autorisée,
toute déclaration faite frâûdulêùsërnênt et dâtis lé bût de
payer un droit moindre que celui dû d’après les tarifs, Constituent
des contraventions punissables. V. Cass. 23 juin 1864
(Jurisprudence des chemins de fèr, 65,84). Paris, 2 février 1865
(Jurisprudence des chemins de fer, 66, 61). Grenoble, 29 novembre
1865 (/. de celle cour, 66, 52). V. cependant Pans »' 12 novembre
1863 (P. 64, 2, 479 ; S. 64, 2, 71). M. Pâôid. DM.
dés chemins’ dé fer, p. 139.

15i. — Là déclaration à faire, on l’a dit avec raison^ doit être
dé là valeur réelle du colis confié aux chemins dé fer, et on a
conclu de là que les coupons oblitérés et retirés de là circulation
doivent être déclarés pour là Vaîeùï dès titres avant
paiement.

152.—Mais il a été décidé que cette prétention est excessive ;
que dès coupons retirés de là circulation hé représentent plus
une valeur effective, mais une Valeur éteinte par le paiement
dont ils avaient été l’objet, qu’ils sont dé simples pièces de
comptabilité dont iâ tarification n’a. dès lofs d’autre base que
cëiië qui résulte de l’évaluation ;;faite par lès expéditeurs ; Cass.,
20 novembre 1874. Conf. M. de Fôliëviiîé, Traité de la passes^
siôïi des titres au porteur, n° 884.

153..— COMPÉTENCE. — Là juridiction correctiohnéliè est
compétente pour statttëf sur les contraventions aux dispositions
réglementaires relatives aux transports des valeurs au porteur
et à la perception des tarifs. Cass., 11 avril 1868 (Jurisp. des
chemins dé fer, 69, 590). V. Pote Conforme. V. infrà, \° Compétence.


154 ; —RÉCEPTION (G. comm., art. 105). — La réception des
objets irahspôî'iés éi le paiement du prix de là voiture éteignent
toute détidn contre lé voiiuriër.

155. — Quelle.que soit îâ généralité des termes de l’art. 105
C. comm., il faut admettre que l’exception prévue par cet article
né saurait s’appliquer àùx cas de fraude où d’infidélité des
agents qui auraient soustrait les valeurs contenues dans les
plis ou colis dont la réception aurait été faite. V. Cass., 16 mars
1859 (lue. cit., n° 146)  ; 5 février 1856 (D. 56, 1,131)  ; 11 mars
36 TITRES AU PORTEUR. — CHEQUE.
1874 (D. 74, 1, 336)  ; 24 novembre 1875 (D. 76, 1, 168).

156. —Les règles admises, à cet égard, par la jurisprudence
sont assurément une garantie précieuse pour les propriétaires
ou destinataires des valeurs au porteur ; on ne saurait toutefois
leur accorder une trop grande confiance, car elles sont susceptibles
de changement comme le sont toutes les décisions
judiciaires.

157. — Tout destinataire de colis dont la valeur a été déclarée
doit donc mettre le plus grand soin à rechercher si ce colis ne
porte aucune trace de lacération, et au moindre doute refuser
d’en prendre livraison en motivant son refus.

158. —REFUS (C. comm., art. 106). — Encas de refus oucontestation
pour la réception des objets transportés, leur état est
vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal
de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par
ordonnance au pied d’une requête.
Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt
public, peut en être ordonné:La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu’à
concurrence du prix de la voiture.

159. — Les dispositions de l’art. 106 ne sont relatives qu’aux
droits respectifs du voiturier et du destinataire ; elles ne sont
pas applicables aux contestations qui s’élèvent après réception
de la marchandise et décharge du voiturier, entre l’expéditeur
et le destinataire ou entre le vendeur et l’acheteur. Dans ce cas
l’expertise doit être ordonnée et faite dans les termes de droit
commun et des art. 315 et 429 Code proc. civ. V.Cass., 3 mars
1863 (S. 63,1> 120 ; Monit. des trib., 1863, p. 243 et notes à
la suite).

160. — COMPÉTENCE. — En cas de débat judiciaire, c’est devant
le tribunal du lieu de destination et de livraison des valeurs, et
non devant le tribunal du lieu d’expédition, que la compagnie
doit assigner le destinataire qui a refusé le colis à sa destination
et à payer le prix du transport. Cass., 18 juin 1867 (Jurisp. des
ch. de fer, 68, 52). V. infrà, v° Compétence.

161. —CHÈQUE. —Le chèque d’origine anglaise a pour butde
permettre à toute personne dépositaire de fonds dans les mains
d’un tiers ou d’une banque de les retirer, soit par lui-même,
soit par l’intermédiaire de quiconque est porteur de son ordre
TITRES AU PORTEUR. — CHÈQUE. — ÉMISSION. 37
de rémise ; il présente avec les valeurs commerciales en usage
certaines analogies à raison desquelles il a été nécessaire d’établir
des règles spéciales permettant d’éviter toute confusion
et d’empêcher les fraudes qu’il pouvait faciliter, pour échapper
à certains impôts dont il est affranchi et qui frappent au contraire
d’autres valeurs similaires (V. L. 14 juin 1865, art. 7,
et 19 février 1874, art. 8, infrà, n° 166).

162. — De là, les conditions imposées au tireur par la loi de
1865, art. 1 et 2, et par la loi de 1874, art. 5 (V. infrà,
n°166).

163. — De là, les obligations imposées au porteur du chèque
par l’art. 5 de la loi de 1865 (V. infrà, n^235) et celles qui sont
obligatoires pour le tiré (L. 1865, art. 2, infrà, n° 171).

164. — Ces conditions et obligations se résument en ces
termes:

1° Provision préalable et disponible en espèces (V. infrà,
n°s 172 et suiv.)  ;

2° Indication du lieu d’émission (V. n° 166) sur un chèque
timbré à 10 centimes au timbre à l’extraordinaire ;

3° Date du jour où il est tiré, en toutes lettres, lorsqu’il n’est
pas tiré sur place(V. n° 166)  ;

4° Traite d’un lieu sur un autre ou sur la même place, mais
à vue seulement (V. infrà, n° 166)  ;

5° Traite au profit d’un tiers désigné ou de tout porteur du
titre (V. infrà, n°166)  ;

6° Signature du tireur (V. infrà, n° 166)  ;

7° Transmission facultative par voie d’endossement (V. infrà,
n » 166)  ;

8° Présentation dans les cinq jours si le chèque est tiré sur
place ; dans les huit jours s’il est tiré d’un lieu à un autre
(V. infrà, h- 235)  ;

9° Paiement à présentation (V. n 05175, 209)  ;
. 10° Acquit daté et signé par le porteur (V. n° 239).

165. — Les règles générales du chèque ainsi résumées, nous
rechercherons, maintenant, avec les données de la doctrine et de
la jurisprudence, les difficultés dont ces règles sontsusceptibles
et les solutions qu’elles doivent recevoir.

166. — EMISSION DU CHÈQUE (L. 14 juin 1865, art. l°rj. — Le
chèque est l’écrit qui, sous la forme d’un mandai de paiement,
sert au tireur à effectuer le retrait, à. 'son profit ou ou profit d’un
38 TITRES AU PORTEUR. —r CHÈQUE. — ÉMISSION.tiers3de tout on partie de fonds portés au crédit de son compte
chez le tiré, et disponibles.
Il est signé par le tireur et porte la date du jour ou il est tiré..
Il ne peut être tiré qu’à vue.
Il peut être souscrit au porteur ou au profit d’une personne
dénommée.
Il peut être souscrit à ordre et transmis même par voie d’endossement
en blanc.

(L- 19 février 1874, art. 5.) Les dispositions suivantes sonl
ajoutées à l’art. 1er de la loi du \kjuin 1865 :
Le chèque indique le lieu d’où il est émis. La date du jour où il
est tiré est inscrite en toutes lettres et de la main de celui qui a
écrit le chèque.
Le chèque même au porteur est acquitté par celui qui le louche ;
l’acquit est daté.
Toutes stipulations, entre le tireur, le bénéficiaire ou le tiré,
ayant pour objet de rendre le chèque payable autrement qu’à vue
et à première réquisition, sont nulles de plein droit.

167.—L’émission d’un chèque est donc soumise à certaines
conditions déterminées, de la part, du tireur. L’omission de
l’une de ces conditions fait perdre à la valeur mise en circulation,
comme chèque, tous les effets attachés à ce titre (Cons.
MM. Bédarride, Commentaire de la loi de 1865, n°s 33 et’
suiv. ; Nouguier et Espinass, Commentaire de la même loi,
nos 73 et 74 ; Revue du notariat, 1874, p. 543 et suiv., 706 et
suiv.).

168. —■ Ainsi, mie traite tirée à une échéance déterminée et
revêtue d’une acceptation n’a que le caractère d’un mandat à
ordre.

169, — En conséquence, l’acceptation d’un tel effet de commerce
par le préposé d’une société, chargé seulement d’ouvrir
des comptes courants et de dépôts, et de viser les chèques
signés par les déposants, afin d’en faire opérer le remboursement
dans une succursale de la société, autre que celle où le
versement a eu lieu, ne peut obliger cette société (Paris, 11 avril
.1870 (S. 70, 2, 273)  ; V. MM. Nouguier et Espinass, n°* 11 et
47).

170.—De même, l’écrit sous forme de récépissé, remis par un
tiers, pour toucher des fonds disponibles, au crédit du signataire,
n’est pas un chèque. Trib. de comm. de Nantes, 6 juillet
TITRES AU PORTEUR, — CHÈQUE.- — PROVISION. 39
1867 (P. 67, 2, 360)  ; Orléans, 30 août 1871 (S. 72, 2, 108)  ;
Cass,, 14 mars 1872 (S, 72, 1, 23).

171, — PROVISION (L- 15 juin 1865, art. 2). — Le chèque ne
peut être tiré que sur un tiers ayant provision préalable ; il est
payable à présentation.

172, ^—Le chèque ne peut être tiré qu’après provision préalable
 ; en conséquence, la provision doit exister non seulement
au moment même où le chèque est présenté, mais encore au
moment où il est émis.

173,—Cette condition n’a rien d’exorbitant, car lechèque est
un moyen de liquidation, un moyen de paiement ; rigoureuse
en apparence, elle est l’expression même d’un fait. V. Exposé
des motifs de la loi, de M- le conseiller d’Etat Lavenay (S,'65,
46, XI) , Au reste l’absence de provision préalable ferait du
chèque un instrument de crédit, ce qui lui ôterait soncaractère„
V. Rapport de M. Darimon (S. 65, 47, XVII).

174. — Comme application de cette règle on décide : qu’il n’y
a pas~de chèque possible lorsqu’il n’y a pas provision préalable
et disponible au moment de sa création ; qu’une provision faite
en marchandises, dont le prix serait réalisable seulement à une
époque postérieure, ne serait pas suffisante ; qu’un titre créé
dans ces conditions ne serait autre chose qu’une lettre de
change, s’il en réunissait d’ailleurs les caractères. Trib. comm.
Seine, 28 janvier 1873 (Journal des trib. de comm,, t. XX, p. 170,
n° 7669)  ; Paris, 24 février 1874 (D. 76, 5,89)  ; Cons. Revue du
not., 74, p.. 54 ; Cass., 9juillet 1877 (D. 79, 1, 257).

175.—PAIEMENT A PRÉSENTATION,—Du moment que l’émission
d’un chèque implique une mise de fonds pour en faire le paiement,
il est rationnel : que le législateur ait voulu que ce paiement
ne soit pas différé, qu’il soit réalisé à présentation. V. l’exposé
des motifs et le rapport sur la loi de 1865 (S. 65, 46, Vil
et 47, XIX)  ; MM. Nouguier et Espinass, n°76 ; Bédarride, nos33
et suiv.). V. infrà, n" 235.

176. — Jugé en conséquence que, si le dépositaire des fonds se
croit exposé, par suite de retour d’effets impayés du tireur, à
devenir créancier de celui-ci, au lieu d’être son débiteur au
moment où un chèque lui est présenté, il ne saurait avoir le
droit de se refuser à son paiement (Orléans, 30 août 1871.
S. 72, 2, 168) , alors même qu’il n’aurait pas mis son acceptation
au bas. Cass., 14 mai 1872 (S. 72, 1, 232).
40 TITRES AU PORTEUR. — CHÈQUE, — PAIEMENT..
177. — Ces deux conditions de provision et de paiement sans
délai constituent-elles un transport définitif, absolu, au profit
du bénéficiaire, un dessaisissement du tiré avec tous les avantages
et les périls qui peuvent s’y rattacher ? Nous examinerons
la question sous l’art. .5, nos 235 et suiv.

178. — L’.EUDE PAIEMENT (L. 14 juin 1865, art. 3). — Le chèque
peut être tiré d’un lieu sur un autre ou sur la même place.

179.—Le chèque peut être tiré sur place, à la différence de la
lettre de change qui ne peut fonctionner que d’une place à une
autre. Gomme la lettre de change, il peut aussi être tiré d’un
lieu sur un autre. (V. MM. Nouguier et Espinass, nos81etsuiv. ;
Bédarride, n°s 46 et suiv.).

180. — L’art. 3 de la loi de 1865, qui autorise l’émission de
chèques d’une place sur une autre, ne parle point des places
étrangères. Malgré cela, on voulait conclure, des termes généraux
de cet article, qu’un chèque pouvait être tiré de l’étranger
en France aussi bien que d’une place de.France sur une autre
place du même Etat (V. M. Alauzet, Du chèque, n° 1610).

181. — Cette opinion était contraire à l’avis émis par M. deLavenay,
lors de la discussion de la loi. « Quant aux chèques tirés
de l’étranger ou des colonies, dit-il, le caractère de déplacement
fictif, de remise d’argent, y est tellement prédominant,
tellement important, qu’il n’était pas possible d’étendre le bénéfice
de la loi jusque-là. »

182. — D’où il faut conclure avec M. Bédarride, n° 79, que,
quelle que soit la qualification donnée à un billet tiré de France
sur l’étranger ou sur les colonies, ou réciproquement, il n’en
serait pas moins une lettre de change jouissant des délais accordés
par l’art. 160 Code comm. et soumis aux mêmes
droits.

183. — Dans la pratique, l’usage du chèque de France sur
l’étranger a reçu, malgré le silence de la loi, une application
fréquente depuis l’établissement de maisons de crédit françaises
à l’étranger.

184. — Cet usage a été sanctionné d’une manière définitive par
la loi du 19 février 1874, n° 9 (V. infrà, n° 257) , à la seule
condition que les chèques étrangers circulant en France seront
soumis au droit de timbre établi pour les chèques français.

185. ■— REFUS DE PAIEMENT. — RECOURS (L. 14 juin 1865,
art. 4). — L’émission d’un chèque, même lorsqu’il est tiré d’un
TITRES AU PORTEUR. — CHÈQUE. — PROTÊT. 41lieu sur un autre, ne constitue pas, par sa nature, un acte de commerce.

Toutefois, les dispositions dû Code de commerce relatives à la
garantie solidaire du tireur et des endosseurs, au protêt et à
l’exercice de l’action en garantie, en matière de lettres de change,
sont applicables aux chèques.
■ 186.—En principe, le chèque, quoique considéré comme une
valeur civile, jouit des garanties accordées par notre législation
commerciale aux lettres de change (V. MM. Nouguier et Espinass,
n0s96 et suiv. ; Bédarride, nos 56 et suiv.).

187.—En conséquence, le porteur d’un chèque qui ne peut en
obtenir le paiement a un recours certain contre le tireur et les
endosseurs, à charge par lui de se conformer aux règles établies
en cas de refus de paiement par le tiré (V. infrà, n » 193).

188. —La loi nouvelle a ainsi fait une dérogation aux règles du
droit commun qui n’oblige le cessionnaire qu’à la garantie de
l’existence juridique de la créance au moment de la cession,
et non à la. solvabilité actuelle et future du débiteur cédé (V. infrà,
v° Garantie).

189. — PROTÊT (Code comm., art. 162). — Le refus de paiement
doit être constaté, le lendemain du jour de l’échéance, par
un acte que l’on nomme PROTÊT FAUTE DE PAIEMENT.
Si ce jour est un jour férié légal, le protêt est fait le jour suivant.


Art. 163. Le porteur n’est dispensé du protêt faute de paiement,
ni par le protêt faute d’acceptation, ni par la mort ou
faillite de celui sur qui la lettre de change est tirée. Dans le cas
de faillite de l’accepteur avant l’échéance, le pointeur peut faire
protester et exercer son recours.

190. — En cas de refus de paiement d’un chèque, le porteur
doit donc faire protester suivant les règles ordinaires, le [lendemain
dé l’échéance et même le surlendemain en cas de jour
férié (V. MM. Nouguier et Espinass, n° 100 ; Bédarride, n°s 65
et suiv.). — En conséquence, le porteur qui n’a pas rempli la
double formalité de la présentation et du protêt, ne peut exercer
contre son endosseur, ni le recours dérivant du non-paiement
du chèque, ni l’action en paiement de la dette primitive
éteinte par la remise de cette valeur. Cass., 9juillet 1877(D. 79,
1,275).

191. — Cette règle ne saurait toutefois être rigoureusement
42 TITRES AU PORTEUR. « - CHÈQUE. -^- COMPÉTENCE.
applicable au chèque au porteur proprement dit, pour lequel
un recours direct contre le tireur offre toutes les garanties à
exercer.

192. rr- ENREGISTREMENT. -^Le chèque protesté doit être présenté
à l’enregistrement, en même temps que le protêt. Il ne
suffirait pas de le spumettreà la formalité avec l’assignation en
paiement. A cet égard, il en est du chèque comftie de la lettre
de change. Sol. r., 6 avril 1868 (S. 68, 2, 290).

193. — GARANTIE (Code corn., art. 164). ^ Le porteur d’une
lettre de change protestée faute de paiement peut exercer son
action en garantie,
Ou individuellement contre le tireur et chacun des endosseurs,
Ou collectivement contre les endosseurs et le tireur.
La même faculté existe pour chacun des endosseurs, à l’égard
du tireur et des endosseurs qui le précèdent.

Art. 165. Si le porteur exerce le i'ecours individuellement contre
son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de
remboursement, le faire citer eh jugement dans les quinze jours qui
suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq
myriamètres.
Ce délai, à l’égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres
de l’endroit ou la lettre de change était payable, sera
augmenté d’un jour par deux myriamètres et demi excédant les
cinq myriamètres.

194. — Les règles qui précèdent, établies pour les lettres de
change, sont applicables aux porteurs de chèques à ordre, en
vertu de l’art. 4 de la loi du 14 juin. 1865 (V. suprà, n°s 185 et
suiv. ; V. infrà, n° 214).

195. —COMPÉTENCE.— Le chèque par sa nature constitue un
acte civil ou commercial suivant les circonstances qui ont
donné lieu à son émission. Son caractère et la compétence qui
en résulte doivent dès lors être déterminés suivant les règles
du droit commun. V. Exposé des motifs (S. 65, 46, note 5) et
Rapport de M. Darimon (S. 65, 47, note 21).

196. —- « Si la transmission du chèque a eu lieu entre commerçants,
ainsi que l’a dit M. Rouher, lors de la discussion de la
loi, point de doute, le tribunal de commerce sera compétent. »

197. — « Mais si le tireur originaire n’est pas commerçant, la
juridiction consulaire ne lui sera pas applicable, il ne pourra
être poursuivi que devant les tribunaux civils. Conf. MM. Nou-
TITRES AU'PORTEUR. — CHÈQUE. — NOVATION. 43
guier et Espinass, n 05 84 et suiv, ; Bédarride, n« s 52 et suiv. ;
Alauzet, n0* 1591 et suiv. ; Cass., 24 juilletl873(S. 73,1, 485).
198.—Aux termes de l’art. 636 Code comm., les tribunaux de
commerce ne doivent se dessaisir lorsqu’ils sont incompétents
que lorsqu’ils en sont requis par les parties. Cette règle spéciale
aux lettres de change ne doit s’appliquer qu’aux cas spécialement
prévus (V. M. Boistel, Précis de droit comm., n° 867).

199. — En conséquence de l’avis du même auteur, lorsqu’un
débat s’engage devant les tribunaux consulaires, à l’occasion
d’un chèque, s’il est constaté qu’il ne s’agit que d’une créance
civile, le tribunal devra d’office se dessaisir.

200. - -En ce qui touche la compétence basée sur le domicile
(Godeproç., art. 420) , il est de jurisprudence que tout paiement
effectué à l’aide d’une valeur négociable est réputé fait au lieu
où cette valeur est payable,- et non pas au lieu où elle a été
remise,

201.—-Dès lors, le paiement de marchandises vendues, valeur
en un chèque payable en un lieu déterminé, a.pour résultat de
rendre le tribunal du lieu du paiement seul compétent pour
connaître des difficultés survenues entre les parties. Toulouse,
11 mars 1868 (P. 68, 2,208).

202. — CARACTÈRES DU CHÈQUE. — Le chèque est un paiement
en papier, il ne crée rien, il constate seulement l’existence
d’un fonds disponible et indique au dépositaire une somme à
livrer. V, Rapport de M. Darimon (S. 65, 46, 12).« Il n’est et ne
doit être qu’un instrument de liquidation et non de paiement. »
Exposé des motifs de la loi (S. 65, 46, note 1). De là des conséquences
importantes pour l’encaissement des chèques, soit aa,
point dé vue des droits du tireur sur les fonds dont il a autorisé
le retrait au profit du porteur de son ordre de paiement, soit
au point.de vue des droits et des devoirs du porteur et du tiré.

203. —NOVATION.—Et d’abord la remise d’un chèque ne peut
entraîner par elle-même l’extinction de l’obligation du tireur ; .
cette remise ne saurait constituer un paiement, dans l’acception
légale du mot. Elle n’opère pas, en conséquence, une novation
dans la créance à éteindre, car, ainsi que l’a fait remarquer
M. Emile Ollivier, dans la discussion de la loi, « l’idée de chèque
et l’idée de novation sont incompatibles, inconciliables. Le
paiement peut se faire de deux manières, il peut se faire par le
débiteur directement, personnellement, il peut se faire éga-
44 TITRES AU PORTEUR. — CHÈQUE. — SAISIE.
lement par un tireur ; on appelle cela dans le langage juridique
l’indication de paiement » (S. 65, 53, note 34, n° 14).

204. — INTÉRÊTS. — Du moment que la remise d’un chèque ne
libère pas le tireur, il est rationnel que les intérêts du capital
à recevoir par le tiré ne puissent profiter à ce dernier, tant qu’il
n’en a pas fait le recouvrement. V. Exposé des motifs de la loi
(S. 65,46, note 9)  ; Rapport de M. Darimon (S. 65,48, note 24)  ;
cons. trib. comm. de Rouen, 3 juillet 1871.

205. —SAISIE. —D’autre part, la remise d’un chèque ne constituant
qu’une indication de paiement, la provision devrait
rester à la disposition du tireur tant que le retrait n’en aurait
pas été effectué par le tireur. Elle devrait dès lors constituer
un gage certain pour ses créanciers jusqu’au jour du paiement
et pouvoir faire l’objet d’oppositions de leur part. « Il peut arriver,
a dit en effet M. de Lavenay, dans la discussion de la loi,
que la provision entre les mains du tiré se trouve arrêtée par
une opposition » (S. 65, 52, note 34, n° 14). La même pensée
a été formulée .par M. Emile Ollivier (S. 65, loc. cit.). V. Conf.
M. Michaux Biliaire (Revue de droit comm., 1864, t. I)  ; Dalloz,
v° Warrant, n" 81 ; Alauzet, n° 1686.

206.—Ce système si favorable aux créanciers du tireur semble
assurément justifié par les diverses appréciations émises par
nos législateurs lors de la discussion de la loi de 1865, et cependant
il paraît difficile de l’accepter comme une règle de la
matière, sous peine de faire disparaître la confiance si légitime
que le chèque a obtenue et obtient chaque jour, et d’amoindrir
l’importance et le développement des transactions de toute
nature qu’il est destiné à réaliser en matière civile comme en
matière commerciale. Le chèque, par sa formule même, dit
M. Boistel, dans son Précis de droit commercial, p. 589, est un
ordre de paiement donné par un tiers et qui transfère au preneur
un droit définitif et exclusif de se faire payer par le tiré
(conf. MM. Nouguier et Espinass, n° 67 ; Bédarride, n° 14).

207. — La provision d’un chèque doit donc être la propriété du
porteur du moment de son émission à l’exclusion des créanciers
du tireur.

208. — C’est du reste la règle aujourd’hui admise en matière
de lettre de change (V. Gilbert, Code comm., art. 116 ; adde
M. Dalloz, v° Lettre de change, n° 231 ; Bédarride, nos61 ; Alauzet,
nos 1285 et suiv. ;Nouguier, n°s272 ; Boistel, nos518etsuiv.).
TITRES AU PORTEUR. — CHEQUE. — ' FAILLITE. 45
209. — FAILLITE. — Les mêmes principes devraient être applicables
en cas de faillite du tireur et assurer au porteur un droit
exclusif sur la provision. C’est encore la règle adoptée pour, les
lettres de change. V. Cass., 20" août 1873 (D. 73, 1, 459)  ;
Dijon, 27 novembre 1874 (D. 74, 2, 237j.

210. —Quel serait le sort dans ce cas de plusieurs chèques émis
à la même date et pour lesquels la provision serait insuffisante ?
Les porteurs ne pourraient assurément pas prétendre à aucun
droit dé préférence, et ils seraient obligés de subir un concours
entre eux.

211. — Les solutions qui précèdent ne doivent toutefois
recevoir d’application que lorsqu’il s’agit de chèque émis sur
remise de fonds ou en règlement de compte d’une créance
antérieure.

212. —A l’égard des chèques remis à titre de prêt d’argent ou
à litre de libéralité ou pour autre cause semblable, MM. Nouguier
et Espinass, n° 177, sont d’avis que la survenance de la
faillite du tireur doit donner lieu à l’application des art. 446
et 447 Code comm. (Conf. M. Bédarride, n° 38).

213.—Quant àlafaillite du tiré, seseffets, de l’avisde MM. Nouguier
et Espinass, n° 78, doivent dépendre des circonstances :
La provisionia-t-elle été envoyée par le tireur avec une affectation
spéciale, dans le but de servir de paiement au chèque,
cette provision, simple dépôt, ne se confond pas avec les biens
du tiré. Si la provision consiste, au contraire, dans la compensation
avec une dette antérieure existante, elle est anéantie par
la faillite du débiteur. Consulter M. Bédarride, n° 42.

214. — RESPONSABILITÉ DU TIREUR. — La remise d’un chèque
implique de la part du tireur l’engagement absolu d’assurer au
porteur la numération des espèces dont il lui a fait délégation ;
il est juste, dès lors, que le tireur reste garant de l’exécution
de cette délégation jusqu’à l’échéance fixée pour le paiement ;
il est rationnel ensuite qu’il ne soit libéré de sa dette qu’après
paiement effectif, sans préjudice, du reste, de la sanction
pénale qui est attachée à l’émission d’un chèque sans provision
(V. infrà, art. 6, n° 242).

215. — RESPONSABILITÉ DU PORTEUR La provision faite,-le

porteur d’un chèque est responsable vis-à-vis du tireur et des
endosseurs des événements qui pourraient la faire disparaître
entre le jour de l’émission du chèque et le jour de son paiement.
46 TITRES AU PORTEUR. — CHÈQUES FAUX.
C’est la conséquence forcée des dernières dispositions de l’article
5 (infrà, n° 235) , c qui ont eu pour but d’empêcher que
la négligence du porteur ne prolonge indéfiniment la garantie
des endosseurs et ne compromette la responsabilité dû tireur
lui-même, dans le cas où la provision par lui faite viendrait à
disparaître par la faillite du banquier dépositaire. » V. Motifs
de la loi (S. 65, 46, note IX) '. ' - .

216 ; — RESPONSABILITÉ DU TIRÉ. — Le banquier mis en demeure
de payer un chèque est-il nécessairement responsable
des paiements irréguliers qu’il pourrait faire ? Peut-il ne porter
en Compte des espèces remises que sur un titre qui ne pourra
pas être sérieusement discuté au point de vue dé sa sincérité ?
Un chèque peut être l’objet de deux faux ; l’un de la part du
souscripteur, l’autre de la part de celui qui encaisse les fonds.
La loi nouvelle rt’a pris aucune disposition à cet égard, de
là dé sérieuses difficultés pour déterminer la responsabilité du
banquier.

217 ; — CHÈQUES FAUX. — A présentation d’un chèque^ le banquier
doit mettre lé plus grand soin à s’assurer de l’identité de
la signature du tireur par comparaison avec celle qu’il s’est fait
donner en ouvrant un compte courant àù tireur. La prudence
la plus vulgaire le commande.

218 ;— En cas de doute, il refuse le paiement et il s’affranchit
ainsi de tout risque à courir. Le porteur aura dans ce cas son
recours contre le tireur ou les endosseurs (V. MM. Nouguier et
Espinass, n° 108) , à la condition de faire constater le refus de
paiement par un protêt (V. M ; Bédarride, n » 114).

219. —: Supposons au contraire que le banquier paie le
chèque.

•220. -^MM. Nouguier et Espinass, n° 108, h'hésitêht pas à
déclarer : que le tiré ne peut pas être victime du préjudice qu’il
éprouverait par le paiement d’un titre qu’il né pourrait pas
opposer au prétendu tireur ; que la remise entré ses mains d’un
billet faux équivaut à une remise de fausse monnaie qui l’autorise
à se faire restituer par lé porteur qui en àtlrà reçu la représentation.


221. — M. Bédarride, n° 118 ; est d’avis au contraire que le préjudice
du tiré est le résultat de son imprudence dont il doit
garder la charge, sauf à faire ses diligences pour arriver jusqu’à
celui qui aurait reçu le chèque dû faussaire' ;
TITRES AU PORTEUR. — CHÈQUES FAUX. 47
222, — Dans l’un et l’autre système, le banquier ne pourra jamais
porter au compte du tireur, en nom dans le chèque
dont il a fait le paiement, la valeur qu’il aura fournie, et il sera
exposé à toutes les éventualités des recours autorisés contre le
faussaire ou le porteur,

223,-"Mais il importe de remarquer que lé tireur dortt on aura
contrefait la signature, ainsi dégagé de toute éventualité, à
raison dû chèque fourni en son nom, né saurait^ toutefois, être
considéré, !|d’une manière absolue, comme irresponsable de l’événement
qui aurait provoqué l’erreur du banquier ou surpris
sa bonne foi. Détenteur d’un carnet dé chèques, il peut avoir à
s’imputer la faute : de ae pas s’être mis en garde contre la
soustraction de ce carnet ; dé ne pas avoir informé lé banquier
de la soustraction qu’il aurait pu constater, et d’avoir ainsi par
sa négligence facilité l’émission du titre faux,

224."^ Ces circonstances ne pouvaient passer inaperçues, et
l’expérience a donné lieu de la part dés comptoirs ou maisons
de banque, de dépôts de fonds, à des conventions signées par
chaque dépositaire et destinées à limiter la responsabilité du
banquier.

" 225,-^Ces conventions, approuvées par la jurisprudence, ont
été interprétées de la manière suivante :

226.—Les parties peuvent convenir que le déposant supportera
toutes les conséquences de la perte ou dé là soustraction,
s’il n’a pas prévenu à temps pour empêcher tout paiement if régulier.
Cette stipulation a pour effet d’exonérer le banquier de
toute responsabilité quant au paiement des chèques revêtus
d’une fausse signature, encore bien qu’il ait reçu du dépositaire
un fac-similé de sa signature ; il suffit que celle-ci soit .assez
bien imitée pour qu’une personne non prévenue puisse s’y
tromper, Trib Seine, 11 janvier 1870 (S. 70, 2,190).

227. ^-Toutefois ; Si la clause d’Un compte courantavec chèques
par laquelle le déposant consent à subir les conséquences de la
perte ou de la soustraction des chèques à lui remis, ne dégage
pas absolument le banquier de l’obligation dé s’assurer de la
conformité des signatures apposées aux chèques qui lui sont
présentés avec le spécimen fourni par le déposant, cette clause
a du moins pour effet d’exonérer le banquier de toute responsabilité
quant au paiement des chèques revêtus d’une faussé
signature, si l’imitation est assez parfaite pour qu’il ait pu s’y
48 TITRES AU PORTEUR. — CHÈQUES PERDUS OU VOLÉS.
■méprendre (Paris, 11 juillet. 1870 (S. 70, 2, 189)  ; V. M. Bédarride,
n° 108).

228. — ACQUIT FAUX. — Si le banquier est tenu à une certaine
prudence, lorsqu’il paie un chèque, pour s’assurer de l’identité
de signature du tireur, il doit forcément être tenu à une prudence
plus grande encore lorsqu’il paie sur acquit dans ses
bureaux. 11 ne saurait en effet suffire de payer sur une signature
quelconque, signature obligatoire en vertu de la loi du 14 février
1874 (V. suprà, n° 217 et ; infrà, n° 243).

229.—La loi ne dit rien à cet égard ; aussi dans la pratique les
paiements se font sans la'moindre surveillance. Ce mode de
procéder peut être plus commode pour le fonctionnement des
services organisés pour les paiements de chèques, mais il n’est
pas sans offrir de graves dangers ; il rend même illusoire l’obligation
de la signature de la partie prenante. Que peut valoir,
en effet, cette signature si elle peut s’appliquer à un être imaginaire ?
Consulter MM. Nouguier et Espinass, n° 111, et Bédarride,
n° 119 ; Dalloz, v° Warrant chèque, n° 80 ; Paris, 8 avril
1861 (D. 64, 5e partie, v° Responsabilité).

230. — Jugé toutefois que le banquier qui a payé un chèque
signé d’un faussaire n’est pas responsable du paiement qu’il a
fait, s’il n’y a eu de sa part aucune faute lourde (V.Trib. comm.,
Seine, 4 juillet 1878).

231.—CHÈQUES PERDUS ou VOLÉS.—MM.Nouguier etEspinasse,
n° 106, sont d’avis qu’en cas de perte ou de soustraction d’un
chèque, le porteur qui veut s’en assurer le paiement doit suivre
les règles établies pour les lettres de change (Code comm.,
art. 107 et suiv.).

232. —M. Bédarride, nos 102 et suiv., combat énergiquement
l’application de ces’règles comme incompatibles avec la nature
même du chèque dont l’échéance à court délai dispense de
toutes les précautions nécessaires aux lettres de change.

233. — Dans la pratique, il est généralement admis, par les
comptoirs de dépôt, de recevoir un simple avis de la perte ou
de la soustraction d’un chèque, pour se refuser au paiement de
ce chèque lors de sa présentation.

234. —A défaut d’avis en temps opportun, lepaiement du titre
par le tiré le libère complètement. V. Paris, 10 juillet 1868
(Journal des trib. de comm., t. XVIII, p. 195)  ; Trib. Seine,
11 janvier 1870 (S. 70, 2, 190).
TITRES AU PORTEUR. ■— CHÈQUE. — SANCTION PÉNALE. 49
235. — PAIEMENT. DÉLAI (L. 14 juin, art. 5). —• Le porteur
d’un chèque doit en réclamer le paiement dans le délai de cinq
jours, y compris le jour de la date, si le chèque est tiré de la place
sur laquelle il est payable, et dans le délai de huit jours, y compris
le jour de la date, s’il est tiré d’un autre lieu.
Le porteur d’un chèque qui n’en réclame pas le paiement dans
les délais ci-dessus perd son recours contre les endosseurs ; il perd
aussi son recours contre le tireur, si la provision a péri par lafaute
du tiré, après lesdits délais.

236. —-Il résulte de nos observations qui précèdent que le
chèque est une valeur dont le recouvrement ne doit pas être
différé. V. n° 175. Aussi le législateur a voulu que le porteur
s’en fasse remettre les fonds dans un délai de cinq jours ou de
huit jours, suivant qu’il est tiré de place à place ou sur un autre
lieu, sous peine de perdre tous ses droits de recours contre le
tireur et les endosseurs.

237. — Cette sanction n’a eu pour but toutefois que délimiter
la durée de la garantie accordée au porteur. En conséquence,
l’expiration du délai ne saurait être une fin de non-recevoir au
profit du tiré qui doit acquitter le chèque même après les délais
prévus par l’art. 5, pourvu qu’il soit nanti de la provision 'm
moment de la présentation du chèque. V. Exposé des motifs de
la loi (S. 65, 52, note 32, n° 14)  ; Paris, 28 août 1871 ; Trib.
comm. Seine, 10 janvier 1873.

238,-—A présentation, le tiré doit donc payer le chèque fourni
par lui sans avoir à s’arrêter à une opposition faite entre ses
mains. V. suprà, n° 182, ou se préoccuper de l’état de faillite
du tireur. V. suprà, n° i§&. Infrà, v°Lettre de change.

239.—ACQUIT. — Sous l’empire de la loi de 1865, le paiement
avait lieu sur la seule remise du chèque ; la loi du ï9 février
1874, art.' 5 V. suprà, n° 166, exige en outre : que le porteur
acquitte le chèque dont il fait la remise au comptoir qui lui en
fait les fonds, et que l’acquit soit daté : double formalité qui
' doit engager dans une certaine mesure la responsabilité du
tiré, s’il fait son paiement à un tiers dontle nom serait supposé
V. suprà, n° 216 ; V. infrà, n » 245.

240. —SANCTION PÉNALE. — L’introduction du chèque dans
noire législation n’était pas sans danger. De là les conditions
diverses qui ont été établies par les art. 1, 2 et 5 de la
loi de 1865. Conditions indispensables pour éviter toute con^
50 TITRES AU PORTEUR. — CHÈQUE. — SANCTION PÉNALE.
fusion avec la lettre de change, empêcher la fraude et justifier
la confiance qui devait s’attacher à cette valeur.

241.—Pour assurer l’exécution de ces conditions, une sanction
pénale a été établie contre le tireur par la loi de 1865, mais cette
sanction ainsi restreinte a paru insuffisante, etelle a été étendue
avec juste raison par la loi de 1874 aux porteurs, aux endosseurs
et même au tiré. Les dispositions de la loi à cet égard sont ainsi
conçues :

242. — (L. 14 juin 1865, art. 6.) Le tireur qui émet un chèque
sans date ou qui le revêt d’une fausse date est passible d’une
amende à 6 p. 100 de la somme pour laquelle le chèque est tiré.
L’émission d’un chèque sans provision pjréalable est passible de
la même amende, sans préjudice de l’application des lois pénales,
s’il y a lieu.

243. — (L. 19 février 1874, art. 6.) L’art. 6 de la loi du
\i juin 1865 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
Le tireur qui émet un chèque sans date, ou non daté en toutes
lettres, s’il s’agit d’un clièque de place à place ; celui qui revêt un
chèque d’une fausse date ou d’une fausse énonciation du lieu d’où
il est tiré, est passible d’une amende de 6 p. 100 de la somme
pour laquelle le chèque est tiré sans que cette amende puisse être
inférieure à cent francs (100 fr.).
La même amende est due personnellement et sans recours, par
le premier endosseur ou le porteur d’un chèque sans date ou non
daté en toutes lettres, s’il est tiré de place à place, ou portant une
date postérieure à l’époque à laquelle il est endossé ou présenté.
Cette amendée est due, en outre, par celui qui paie ou reçoit en
compensation un chèque sans date, ou irrégulièrement daté, ou
présenté au paiement avant la date d’émission.
Celui qui émet un chèque sans provision préalable et disponible
est passible de la même amende, sans préjudice des peines correctionnelles,
s’il y a lieu.

Art. 7. Celui qui paie un chèque sans exiger qu’il soit acquitté
est passible personnellement et sans recours d’une amende de cin- ■
quante francs (50 fr.).

244. — Date.—-Il résulte des dispositions qui précèdent que
la date du chèque, la rédaction de cette date en toutes lettres,
lorsqu’il s’agit d’un chèque de place à place, V. Inst.de la régie
du 8 août 1877 (S. 77, 2, 307) , jouent le rôle principal dans
l’émission d’un chèque. Toute irrégularité à cet égard donne
TITRES AU PORTEUR. — CHEQUE DE PLACE A PLACE. 51
lieu à une amende de 6 0/0 contre le tireur, les endosseurs et
le tiré, qui à juste titre sont considérés comme auteurs ou
complices d’une fraude qui aurait pour but de dissimuler use
lettre de change.

245. — Acquit. — L’acquit au dos d’un chèque et la date du
paiement ont également leur importance, et à ce titre le tiré est
passible d’une amende de 50 francs, s’il se libère sans exiger de
la partie prenante une quittance en règle.

246. — Provision. — La provision d’un chèque est encore une
condition sans laquelle cette valeur ne saurait avoir une
existence légale ; le législateur a pensé encore qu’il était nécessaire
d’assurer l’existence de cette condition par une amende
de 6 0/0 contre le tireur, sauf s’il y a des complices à les rechercher
et à leur faire supporter leur part de responsabilité.
V. observations de M. Dufaure dans la discussion de la loi de
1874 (S. 74, 508, n° 13 in fine).

247. —TIMBRE. —A l’origine, le chèque n’a pas été soumis à
l’impôt du timbre, pour qu’il puisse, par cette faveur, acquérir
dans la pratique tout son développement. Une expérience de
dix ans parut nécessaire, et aux termes de l’art. 7 de la loi du
15 juin 1865, les chèques furent exempts de tout droit de timbre
pendant dix ans.

248. — Les désastres de 1870 n’ont pas permis d’attendre l’expiration
de ce délai, et par une loi du 23 août 1871, art. 18, le
législateur,cédant aux nécessités de créer de nouvelles ressources
budgétaires, a soumis à un droit de 10 centimes tout reçu,
décharge ou quittance, et ne voulant pas que le chèque puisse
faire une exception à cette règle, il a déclaré abroger l’art. 7
de la loi de 1865, et il a exigé spécialement que les chèques à
l’avenir soient revêtus préalablement de l’empreinte du timbre
extraordinaire delO centimes, sous peinede 50francs d’amende
(L. 23 août 1871, art. 23).

249. — L’expérience des chèques n’a pas tardé de révéler des
abus au préjudice du trésor ; elle a rendu nécessaire l’établissement
d’un impôt spécial pour le chèque de place à place.

250. — CHÈQUE DE PLAGE A PLACE (L. 19 février 1874, art. 8).
—- Les chèques de place à place sont assujettis à un droit de ti libre
fixe de 20 cent.
Les chèques sur place continueront à être timbrés à 10 cent.
Sont applicables aux chèques de 'place à place non timbrés con-
52 TITRES AU PORTEUR. — CHÈQUE. —- TIMBRE.formément au présent article les dispositions pénales des art. 4,
5, 6, 7 et 8 de la loi du 5 juin 1850.
Le droit de timbre additionnel peut être acquitté au moyen
d’un timbre mobile de 10 cent.

251.—Les comptoirs de crédit, s’exagérant les prescriptions de
la loi, se sont empressés de faire timbrer à l’extraordinaire les
carnets de leurs clients n’habitant pas le lieu de leur siège social,
et d’imposer ces carnets comme une exigence légale.

252. —On ne saurait accepter une telle interprétation, et se
soumettre aux usages qu’on voudrait établir en cette matière ;
usages essentiellement préjudiciables aux intérêts des déposants,
soit parce qu’ils les obligent à une avance de timbre
nullement imposée par la loi, soit parce qu’ils les obligent à
ne pouvoir pas user d’un chèque au timbre de 10 centimes
lorsqu’ils se trouvent dans le cas de fournir un chèque sur
place.

253.—La loi nouvelle admet, en effet, en principe, que, si les
chèques sont tous timbrés à l’extraordinaire au droit de 10 centimes,
ces chèques peuvent être convertis, lorsqu’il y a lieu de
le faire, en chèques de 20 centimes par l’apposition d’un timbre
additionnel de 10 centimes. Cette faculté a été nettement développée
par M. Mathieu Bodet dans la discussion de la loi qui
nous occupe (S. 74, 3, 509, n° 18).

254.—ENREGISTREMENT.— Ona mis en question, lors de la discussion
de la loi de 1865, le point de savoir si le chèque qui
était affranchi de l’impôt du timbre ne devait pas être exempt
du droit d’enregistrement.

255. — Mais on a fait remarquer avec raison que l’enregistrement
ne frappe que les écrits qui acquièrent l’authenticité par
leur annexe à un acte public ou qui sont produits en justice.
Le droit qui les atteint peut donc être considéré comme le prix
de la protection de l’Etat et d’un service rendu. Le chèque
protesté ou produiten justice devra donc être soumis au timbre
de 50 centimes établi par la loi du 22 frimaire an VII, art. 69,
§2, n° 6, pour les effets négociables. V. Rapport deM. Darimon
(S. 65, 3,50).

256. — CHÈQUES ÉTRANGERS. —- La loi de 1865 ne contenait aucune
disposition pour les chèques tirés de l’étranger. La loi
de 1874 a rempli cette lacune. ^,

257. — (L. 19 février 1874, art. 9.) Toutes les dispositions
TITRES AU PORTEUR. — CHÈQUE ÉTRANGER. 53législatives relatives aux chèques tirés de France sont applicables
aux chèques tirés hors de France et payables en France.
Les chèques pourront avant tout endossement en France être
timbrés avec des timbres mobiles. Si le chèque tiré ho ?'s de France
n’a pas été timbré conformément aux dispositions ci-dessus, le
bénéficiaire, le premier endosseur, le porteur ou le tiré, sont tenus,
sous peine de l’amende de 6 p. 100, de le faire timbrer aux droits
fixés par l’article précédent, avant tout usage en France.
Si le chèque tiré hors de France n’est pas souscrit conformément
aux prescriptions de l’art. 1erde la loi du -14 juin 1865
et de l’art. 5 ci-dessus, il est assujetti aux droits de timbre des
effets de commerce. Dans ce cas, le bénéficiaire, le premier endosseur,
le porteur ou le tiré sont tenus de le faire timbrer, avant
tout usage en France, sous peine d’une amende de 6 p. 100. Toutes
les parties sont solidaires pour le. recouvrement des droits et
amendes. V. infrà, nos 341 et suiv.

258. — CHÈQUES CRÉÉS A L’ÉTRANGER. — Il résulte de ce qui
précède que les dispositions relatives aux chèques de place à
place sont applicables aux chèques étrangers payables en '
France. Ces chèques peuvent être créés sans doute sur papier
libre, mais du moment où ils sont mis en circulation, ils doivent
être timbrés au droit de 20 centimes par l’apposition, avant
tout endossement français, de deux timbres mobiles régulièrement
oblitérés.

259. — CHÈQUES EN TRANSIT. — Les chèques tirés de l’étranger
sur l’étranger peuvent circuler en France, mais alors ils doivent
au préalable être timbrés au droit fixe de 20 centimes par l’apposition
de deux timbres mobiles avant le premier endossement
français, à la condition, toutefois, de réunir toutes les prescriptions
exigées pour les chèques en France ; à ce défaut, les
chèques sont soumis au timbre proportionnel des lettres de
change.

260.. — CHÈQUES CRÉÉS EN FRAKCE. — La loi ne dit rien des
chèques créés en France et payables à l’étranger, et cependant
il paraît que l’administration exige qu’ils soient tous soumis au
timbre de 20 centimes. Cette prétention ne saurait, il nous
semble, se justifier, elle est même contraire aux principes généraux
qui sont admis en matière de valeurs incorporelles qui
n’ont point une assiette déterminée. Ces valeurs, en-effet, sont
considérées comme suivant la personne du débiteur et elles son
54 TITRES AU PORTEUR. — COMMUNAUTÉ ENTRE ÉPOUX.
dès lors régies par la loi du lieu où elles sont remboursables.
V. M. Buchère, Traité des opérations de bourse, nos 861 et 864.
Il a été jugé en conséquence : que l’impôt de transmission ne
peut être réclamé sur des valeurs constituant de simples créances
suivies gouvernements et sur les établissements étrangers. Cass.,
31 mai 1848 (S. 48, 1, 444) , 23 janvier et 2 juillet 1849 (S. 49,
1, 193 et 640). La régie elle-même a reconnu en principe que
les créances sur les étrangers ne donnent lieu à la perception
d’aucun droit. Sol. régie, 2 décembre 1865 (S. 66,2, 242).

261. —La législation, il est vrai, a été modifiée à deux époques
différentes en matière de droits de mutation et de transmission
V. L. 18 mai 1850, art. 7, et L. 23 août 1871, art. 4, lorsque
la transmission s’opère en France.

262- — Si les droits de mutation et de transmission ne sont dus
qu’au cas de transmission en France, comment admettre, en
l’absence d’un texte formel, que le droit de timbre soit exigible
sur un chèque payable à l’étranger et qui ne fait l’objet d’aucune
opération quelconque chez nous ?

263. — Nos impôts de timbre d’enregistrement sont basés sur
la protection que la justice française assure aux actes qui lui
sont déférés ou dont elle peut être appelée à régler le sort.
Cette considération est assurément sans valeur pour les chèques
payables à l’étranger. Ces chèques ne sauraient donc être soumis
à des conditions plus onéreuses que les chèques en transit ;
or, ces chèques,, nous l’avons indiqué, ne sont soumis au timbre
qu’autant qu’ils circulent en France.

.263 bis. — COMMUNAUTÉ ENTRE ÉPOUX. — Toute association
conjugale sans contrat a pour effet de mettre en commun
tous les apports du mari et de la femme ; elle comprend
tout le mobilier que les époux possédaient au jour de la célébration
du mariage et qui leur échoit dans l’avenir à titre de
succession ou de donation si le donateur n’a pas exprimé le
contraire (G. civ., art. 1401).

— 1° Cette association générale est susceptible, toutefois, de
certaines modifications qui sont abandonnées à la volonté des
parties et dont ellesdoivent au préalable passer acte. V. C. civ.,
art. 1497 et suiv. ; cons. infrà, v° Contrat de mariage.

— 2" ADMINISTRATION (C. civ., art. 1421). — Le mari administre
seul les biens de la communauté.
TITRES AU PORTEUR. — COMPENSATION. 55Il peut les vendre, aliéner et hypothéquer, sans le concours de la
femme.

Art. 1422. Il ne peut disposer entre-vifs à titre gratuit des
immeubles de la communauté, ni de l’universalité ou d’une quotité
du mobilier, si ce n’est pour l’établissement des enfants communs.
Il peut néanmoins disposer des effets mobiliers à titre gratuit
et particulier, au profit de toutes personnes, pourvu qu’il ne s’en
réserve pas l’usufruit.

Art. 1428. Le mari a l’administration de tous les biens personnels
de la femme.
Il peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires
qui appartiennent à la femme.
Il ne peut aliéner les immeubles 'personnels de sa femme sans
son consentement.
Il est responsable de tout dépérissement des biens personnels de
sa femme, causé par défaut d’actes conservatoires.

— 3°L’administration des biens de la communauté et de ceux
personnels à la femme appartient de droit au mari pendant
toute la durée du mariage. V. Encycl. not., n° 636.

— 4e En cas de séparation, toutefois, la femme administre
seule ses biens personnels. V. Encycl. not., n° 1863.

— 5° LIQUIDATION. —RESTITUTION. — Au jour de la dissolution
du mariage, un partage est fait entre les époux, prélèvement
fait des apports existant en nature (C. civ., art. 1470 et
suiv.).

— 6° De sérieuses difficultés se présentent alors à l’égard des
valeurs à lots, des plus-values, des remboursements de titres
opérés dans le cours du mariage et qui constituaient au jour du
mariage les apports des époux, — à l’égard encore des droits de
souscriptions exercés sur tout ou partie de ces titres, et des
droits de préemptions qui ont fait l’objet de répartitions de la
part des compagnies qui ont usé de ces droits. Nous examinerons
ces difficultés. Vis Dividendes, Lots, Plus-values, Primes de
Remboursement, Préemption, Réserves, Souscription.

264. - COMPENSATION (C.civ., art. 1289).— Lorsque deux
personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère
entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la ma•
nière et dans les cas ci-après exprimés.

Art. 1290. La compensation s’opère de plein droit par la seule
56 TITRES AU PORTEUR. — COMPETENCE.force de la loi, même à F insu des débiteurs ; les deux dettes
s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister
à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives.

Art. 1291. La compensation n’a lieu qu’entre deux dettes qui
ont également pour objet une somme d’argent, ou une certaine
quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également
liquides et exigibles.

2Q5. — Les règles de la compensation n’ont rien d’incompatible
avec les titres au porteur ; il peut en effet arriver fréquemment
que le débiteur de ces titres soit créancier du porteur
au profit duquel les titres ont été créés, ou au profit de celui
au bénéfice duquel la transmission en sera opérée ; or, du moment
que l’un ou l’autre se présente à l’échéance pour encaisser
les titres, il est rationnel que le débiteur puisse lui opposer en
paiement sa créance personnelle. V. Cass., 11 novembre 1813
(S. 14, 1, 197)  ; 15 janvier 1855 (S. 55, 1, 257).

266. — Mais la raison essentielle de ce droit étant basée sur
la circonstance que le débiteur et le porteur sont débiteurs l’un
envers l’autre, il est rationnel que la compensation ne soit
pas opposable lorsque celui qui réclame le paiement n’est pas
directement le débiteur de la créance à compenser. V. Dict. du
not., v° Compensation, n° 35.
267.—Mandataire. —La compensation ne peut pas, dès
lors, profiter à un mandataire porteur de titres à recouvrer.
V. Cass., 27 décembre 1819 (P. chr)  ; 10 janvier 1825 (S. 25,
1, 211) , ; 19 décembre 1853 (S. 53, 1, 201).

268. — Pour toutes les questions de compensations spéciales,
consulter les mots .Assurances maritimes, n° 22 ; Billets au pointeur,
n° 89 ; Coupons,- n° 489 ; Contrat à la grosse, n° 321 ;
Effets de commerce, n° 660 ; Obligation au porteur.

269. — COMPÉTENCE. — Les actions que peuvent faire
naître les titres au porteur sont de différente nature ; elles
peuvent,, en effet, se rattacher à des questions civiles, administratives
ou commerciales et même correctionnelles. V. M. de
Folleville, Traité des titres au 'porteur, n° 164.

270. — Toute action judiciaire engagée à l’occasion de ces
titres doit donc être considérée au point de vue de la compétence,
soit d’après sa cause et son objet, soit d’après les qualités
des parties ;
TITRES AU PORTEUR. — COMPÉTENCE. 57
271. ^—JURIDICTION CIVILE. -— Et d’abord, en ce qui touche
cette juridiction, il importe de rappeler qu’en vertu des principes
qui accordent aux tribunaux civils la plénitude de juridiction,
ces tribunaux doivent connaître de toutes les actions
qui ne leur sont pas expressément enlevées par une loi.

272. — Quant au choix du tribunal, il doit être réglé suivant
les distinctions établies par le Code de procédure civile, art. 59.

273. — JURIDICTION ADMINISTRATIVE. — Cette juridiction, essentiellement
exceptionnelle, connaît de toutes les difficultés
relatives à l’exécution des actes de l’autorité administrative,
souvent mêlée aux débats qui peuvent s’engager .avec les tréso-r
reries ou l’administration des postes.

274. — La compétence en cette matière est absolue. Les
tribunaux civils doivent en conséquence s’abstenir de prononcer
d’office sur toute contestation déjà réglée par des actes ou ai>
rêtés administratifs, alors même qu’ils seraient incompétemment
rendus ils doivent dans ce cas surseoir jusqu’à ce que
ces actes ou arrêtés aient été réformés ou annulés par l’autorité
administrative (L. 24 août 1790, tit. Il, art. 13).

275. — Et lorsque la solution de tout ou partie du litige est
subordonnée à la détermination du sens d’un acte émané de
l’antorité administrative, les tribunaux civils doivent renvoyer
préalablement les parties devant cette autorité, pour faire interpréter
ou même réformer, s’il y a lieu, l’acte dont il s’agit,
sauf à statuer ultérieurement sur les conclusions des parties.
Cass., 9 juillet 1806.

276. — Mais dans le cas où le sens d’un acte administratif
ne présente pas d’équivoque et qu’il ne s’agit réellement que
d’en faire l’application, les tribunaux doivent prononcer. V.
Cass., 13 mai 1824.

277. — JURIDICTION COMMERCIALE (Code comm., art. 631) , —
Les tribunaux de commerce connaîtront :
\ ° De toutes contestations relatives aux engagements et transactions
entre négociants, marchands et banquiers ;

2° Entre toutes personnes, des contestations relatives aux: actes
de commerce.

Art. 632. La loi répute acte de commerce,
Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit
en nature, soit après les avoir travaillées et mises en oeuvre, ou
même pour en louer simplement l’usage ;
58 TITRES AU PORTEUR. — COMPÉTENCE.Toute entreprise de manufacture, de commission, de transport
par terre ou par eau ;
Toute entreprise de fournitures, d’agences, bureaux d’affaires,
établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics ;
Joute opération de change, banque et courtage ;
Toutes les opérations des banques publiques ;
Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
Entre toutes personnes, les lettres de change, ou remises d’argent
faites de place en place.

278. — Par application de ces principes, les tribunaux de
commerce ne peuvent connaître des opérations sur valeurs industrielles,
qu’autant que les parties ou l’une d’elles sont commerçantes
ou qu’il est établi que les conventions passées entre
celles-ci sont elles-mêmes d’une nature commerciale. Cass.,
21 février 1860 (S. 60, 1, 362).

279. — Au reste, dans le cas de contestation relative à un
aete commercial quant à l’une des parties, et non commercial
quant à l’autre, il est généralement admis que la partie qui n’a
pas fait acte de commerce peut, à son choix, assigner l’autre
partie devant le tribunal civil ou devant le tribunal de commerce.
Cass., 10 novembre 1858 (S. 59,1, 61) , 22 février 1858
(S. 59, 1, 321)., 26 juin 1867 (S. 67, 1, 290). Sic MM. Alauzet,
t. IV, n° 2015 ; Buchère, Des valeurs mobil., n° 655.

280. — Choix du demandeur (Code pr., art. 420). — Le demandeur
pourra assigner, à son choix,
Devant le tribunal du domicile du défendeur ;
Devant celui dans l’arrondissement duquel la promesse a été
faite et la marchandise livrée ;
Devant celui dans l’arrondissement duquel le paiement devait
être effectué.

281. — La règle exceptionnelle posée par cet article ne doit
recevoir son application qu’autant que l’existence des circonstances
qu’il énumère est. reconnue par le défendeur, ou
que, en cas de dénégation de sa part, elle est établie par le
demandeur. Dans le cas contraire, le défendeur ne peut être
assigné que devant le tribunal de son domicile conformément
à la règle générale. Cass., 14 décembre 1857 (S. 58, 1, 365).

282. — JURIDICTION CORRECTIONNELLE. — Les litres au porteur
sont soumis, dans certaines circonstances déterminées et suivant
leur nature, à des conditions pour l’exécution desquelles le lé-
TITRES AU PORTEUR. — CONNAISSEMENT. 59
gislateur a établi des dispositions pénales qui doivent être appliquées
par les tribunaux correctionnels. Cons. notamment les
mots Chèque, n° 195 ; Chemins de fer, nos 153, 160 ; Poste.

283. — CONNAISSEMENT (Code comm., art. 221). — Tout
capitaine, maître ou patron, chargé de la conduite d’un navire ou
autre bâtiment, est garant de ses fautes, même légères, dans
l’exercice de ses fonctions.

Art.- 222. Il est 'responsable des marchandises dont Use charge.
Il en fournit une reconnaissance.
Cette reconnaissance se nomme CONNAISSEMENT.

Art. 281. Le connaissement doit exprimer la nature et la
quantité ainsi que les espèces ou qualités des objets à transporter.
Il indique :Le nom du chargeur,
Le. nom et l’adresse de celui à qui l’expédition est faite,
Le nom et le domicile du capitaine,
Le nom et le tonnage du navire,
Le lieu du départ et celui de la destination,
Il énonce le prix du fret,
Il présente en marge les marques et numéros des objets à transporter.

Le connaissement peut être à ordre, ou au porteur, ou à personne
dénommée.

284. — Le connaissement est l’acte constatant les marchandises
confiées à un capitaine de navire.

285. — Cet acte peut être au porteur, dans ce cas il donne à
celui-ci le droit de réclamer lui-même les marchandises consignées
au connaissement, et la remise ainsi faite par le capitaine
le libère complètement, alors même qu’il serait établi que
le porteur n’avait aucun droit à ces marchandises. V. Cass.,
16 juillet 1860 (S. 61,1, 541)  ; M. Bédarride, n" 689.

286. — Il peut être à ordre, et l’endossement est translatif de
propriété des marchandises qui sont en cours de voyage. Cass.,
13 janvier 1862 (S. 62,1, 207).

287. — Enfin, il peut être rédigé par acte sous seing privé,
ou par acte authentique. V. Diction, du not., v° Connaissement,
n°s 5 et g.

288. — TIMBRE. — Les connaissements à l’origine ne pouvaient
être écrits que sur du papier fourni par l’administration,

ou sur du papier timbré à l’extraordinaire à Paris (L. 11 juin
1842, art. 7).

289. r— De nos jours, la formalité du timbre peut être accomplie
au chef-lieu de chaque département. Cette formalité
donne lieu à la perception de 2 fr. pour les originaux destinés
aux capitaines de navire, les autres sont timbrés gratis (L.
30 mars 1872, art. 3 et suiv.). V. infrà, n°s 344 et suiv.

290. — ENREGISTREMENT. —Les connaissements étaient soumis
à un droit fixe de 3 fr. par chèque destinataire des marchandises
(L. 28 avril 1816, art. 44, n° 6). Ce droit a été élevé
au double (L. 28 février 1872, art. 4).

291. — Ils ne doivent jamais donner lieu à la perception
d’un droit proportionnel lors même que les envois ont pour
objet des sommes d’argent (Délib. reg., 10 novembre 1824).

292. — En cas d’endossement, il n’est dû aucun droit d’enregistrement
(L, 22 frimaire an VII, art. 70, § 3, n° 15).

293. — CONSIGNATION (L. 28 juillet 1875). — Art. 1« . Les
titres et valeurs mobilières, sous forme nominative ou au porteur,
dont la consignation serait prescrite soit par une disposition de loi
ou par un règlement, soit par une décision judiciaire ou administrative,
devront être déposés à la Caisse des dépôts et consignations.
— Il en sera de même des titres et valeurs trouvés dans les
successio7is, lorsque les parties intéressées ou l’une d’elles en feront
la demande. — Ces dépôts auront lieu dans les conditions fixées
par les L. 28 nivôse an XIII et. 28 avril 1816 pour les dépôts
d’espèces.

Art. 2. Unrèglement d’administration publique déterminer a les
mesures à prendre pour le dépôt, la conservation et le retrait des
valeurs dont il s’agit, ainsi que le mode de rémunération de la caisse.

294. — La caisse des consignations, jusqu’à la promulgation
de la loi que nous rapportons, ne pouvait recevoir en dépôt que
des espèces (L. 28 nivôse an XIII). Ce caractère limitatif n’était
point en rapport avec les besoins de notre époque. Il est certain
en effet, que de nos jours les litiges portent au moins aussi
souvent sur des titres au porteur que sur des espèces ; de là,
la nécessité d’une loi complémentaire. V. la proposition de loi
de M, Denormandie et le rapport de M. Cochery (Jour. of. du
18 juin et du 24 juillet 1875).

295. — CAS DE CONSIGNATION. —Les circonstances principales
TITRES AU PORTEUR. — CONSIGNATION. 61
pouvant motiver la consignation de valeurs au porteur sont les
suivantes :

296. — Absence. — Valeurs ayant appartenu à des personnes
déclarées absentes, dont les héritiers présomptifs sont envoyés
en possession provisoire sans pouvoir fournir la caution prescrite
par l’art. 120 Code civ., et celles laissées par des personnes
présumées absentes.

297. — Cautionnements, — en cas de surenchère et d’adjudication
de fournitures et travaux pour le compte de l’Etat, des
départements, des communes, lorsque les cahiers des charges
prescrivent une consignation.

298. — Dépôts, à l’occasion de procès civils ou criminels,
définitivement jugés, entre les mains des greffiers, geôliers ou
concierges des prisons.

299. —• Faillite. — Titres et valeurs mobilières dépendant
d’une faillite ou dont le failli était dépositaire.

300. — Gage. — Offert par celui qui ne peut trouver une
caution (Code civ., art. 2041).

301. — Incapables. ■— Titres et valeurs appartenant aux mineurs,
interdits et autres incapables et dont’le dépôt est prescrit
par les tribunaux ou par les conseils de famille.

302. — Liquidations et partages. — Valeurs attribuées à des
personnes présumées absentes.

302 bis. — Rentes sur l’Etat à déposer à titre de nantissement
pour obtenir le remboursement de capitaux ou le paiement
d’intérêts ou dividendes sur des titres au porteur perdus et
frappés d’opposition dans les termes de la loi du 15 juin
1873.

303. — Saisie. — Valeurs saisies par un huissier dans les cas
prévus par l’art. 590 C. pr. civ., ou frappés d’opposition entre
les mains de dépositaires ou de débiteurs à quelque titre que ce
soit. :

304. — Séquestres. — Titres existant entre les mains des séquestres
et des administrateurs judiciaires nommés dans les
termes de l’art. -1961 C. civ.

305. — Succession. — Valeurs trouvées dans une succession
lors d’une opposition ou d’une levée de saisie ou d’un inventaire,
et qui peuvent être déposés soit d’office par l’ordre du
juge de paix, soit sur la demande des parties intéressées ou dépendant
d’une succession vacante.
62 TITRES AU PORTEUR. —CONSIGNATION.
306. — LIEU DE LA CONSIGNATION. — La consignation des
titres est effectuée comme lesdépôts de numéraire à Paris,entre
les mains du caissier général, dans les départements aux caisses
des trésoriers payeurs généraux et des receveurs particuliers
des finances préposés de la caisse.

307. — Une circulaire du garde des sceaux, du 11 février 1876,
invite les magistrats à s’abstenir désormais d’autoriser ou d’ordonner
ces dépôts en d’autres caisses publiques ou particulières,
ou même d’autoriser les dépositaires à conserver les titres mobiliers
sous le nom de séquestre ou autrement. Elle les engage
enfin, en cas de difficultés, à se référer au règlement du 15 décembre
1875.(S. 76, 1 ; /. des Av., 76, 214 ; J. pr., 75, 496 ;
Jurisprud. du not., 76, 224 ; Journ. desnot., 76,132).

308. — RÉCÉPISSÉS. — Sur le dépôt des titres, la caisse délivre
des récépissés au nom des déposants (Règlement du 15 décembre
1875, art. 2).

309. — DROITS DE GARDE. — Chaque dépôt donne lieu à la
perception d’un droit de garde annuel. Ce droit est fixé par le
directeur général de la caisse sans pouvoir être supérieur à
25 c. 0/0 de la valeur de chaque titre (art. 11 du Règlement).
V. notice publiée par l’administration de la caisse des consignations
(J. p., 76, 123 ; Jurispr. du not., 76, 296 ; Journ. des not.,
76, 204 ; Revue du not., 76, 542).

310. — En l’état, ce droit est de 1/8 0/0 de la valeur nominale
pour les titres non cotés ; pour les titres cotés, il est calculé
surlecours moyen. Arrêté du 15 décembre 1875 (J.pr.,75,198).

3-11. —VERSEMENTS COMPLÉMENTAIRES. — Si les titres consignés
sont soumis à des versements, la caisse ne les effectue
que sur provision (art. 3 du Règlement).

312. — INTÉRÊTS ET DIVIDENDES. PRIMES ET LOTS. — La caisse
reçoit pour les déposants les paiements de toute nature dus sur
les titres consignés lorsqu’ils sont réalisables en France (art. 6
du Règlement).

313. — EFFETS DE COMMERCE. — Quant au recouvrement des
effets de commerce, il a lieu par la caisse lorsqu’il y a endossement
à son profit ou bien lorsqu’il y a acceptation préalable
par qui de droit (art. 2 du Règlement).

314. — NÉGOCIATION. —La négociation des titres a lieu par
l’intermédiaire des agents de change (art. 8 du Règlement).

315. — RESTITUTION DES TITRES. — La restitution est faite à
TITRES AU PORTEUR. — CONTRAT A LA GROSSE. 63
qui de droit dans les conditions fixées par la loi du 28 nivôse
an XIII et l’ordonnance du 3 juillet 1816 pour le remboursement
d’espèces (art. 9 du décret).

316. — CONTRAT A LA GROSSE. — Le contrat à la grosse
est un acte destiné à régler les conditions d’un prêt consenti à
un capitaine de navire sur des objets exposés aux risques de
mer.

317. — FORME ET EFFETS DES CONTRATS (C. comm., art. 311).
•— Le contrat à la grosse est fait devant notaire, ou sous signature
privée.
Il énonce :LJ> capital prêté et la somme convenue pour le profit maritime,
Les objets sur lesquels le prêt est affecté,
Les noms du navire et du capitaine,
Ceux du prêteur et de l’emprunteur $Si le prêt a lieu pour un voyage,
Pour quel voyage et pour quel temps ;
L’époque du remboursement.

Art. 312. Toutprêteur à la grosse, en France, est tenude faire
enregistrer son contrat au greffe du tribunal de commerce, dans
les dix jours de la date, à peine de perdre son privilège ;
Et si le contrat est fait à l’étranger, il est soumis aux formalités
prescrites à l’art. 23t.

Art. 313. Tout acte de prêt à la grosse peut être négocié par la
voie de l’endossement, s’il est à ord-re.
En ce cas, la négociation de cet acte a les mêmes effets et produit
les mêmes actions en garantie que celles des autres effets de
commerce.

Art. 314. La garantie de paiement ne s’étend pas au profit maritime,
à moins que le contraire n’ait été expressément stipulé.

318. — Si le contrat est fait sous seing privé, il n’est pas nécessaire
qu’il soit rédigé en double original, parce qu’il ne s’agit
pas d’une convention synallagmatique, mais simplement unilatérale.V.
Dictionn.du not., v°Prêt à la grosse aventure, n° 14).

319. — Le contrat doit faire connaître le nom de l’emprunteur
et du prêteur, et cependant on peut convenir qu’il sera
payable au porteur. V. Pardessus, n° 907 ; Dalloz, v° Droit maritime,
n° 1262.

320. — Dans ce cas, il est transmissible sans suivre les règles
64 TITRES AU PORTEUR. — CONTRAT DE MARIAGE.
et les formalités des art. 1690 et suiv., et pourvu qu’il soit enregistré,
il est opposable aux tiers.

321. — COMPENSATION. — Le cessionnaire ou le porteur n’est
point alors exposé aux compensations ou autres exceptions qui
pourraient être opposées aux cédants. Cass., 27 février 1810 ;
Dalloz (loc. cit.) , n°s 1274-1275.

322. — COMPÉTENCE. — Le contrat à la grosse est un acte de
commerce, en conséquence par application de l’art. 632 C
comm., le prêteur a pour l’exercice de ses droits une action
qui est de la compétence du tribunal de commerce. V. Diction,
du not., n° 30.

323. — PRESCRIPTION (C. comm., art. 432). — Toute action
dérivant d’un contrat à la grosse ou d’une police d’assurance est
prescrite après cinq ans à compter de la date du contrat.

324. — GARANTIES. — Les garanties du prêteur varient suivant
les causes et la nature du prêt, suivant le lieu où le prêt a
été réalisé. V. C. comm., art. 320 et suiv.

325. — TIMBRE. — Lorsque le prêt à la grosse est sous seing
privé, il doit être écrit sur papier au timbre proportionnel (Délib.
reg., 3 juin 1820)  ; V. infrà, \" Timbre.

326. — ENREGISTREMENT. — Aux termes de la loi du 22 frimaire
an VII, art. 69, § 2, n° 10, le contrat est soumis au droit
de 50 c. 0/0.

327. —La liquidation du droit s’établit sur le capital prêté
seulement, sans qu’il y ait lieu d’ajouter à ce capital le montant
du profit maritime qui n’est que l’intérêt de la somme
prêtée porté à un taux plus élevé à raison des chances auxquelles
se soumet le bailleur de fonds (Délib. reg., 1er décembre
1824 ; Inst. reg., 23 mars 1825, n° 1156, § 8)  ; V. Diction,
du not., v° Prêt à la grosse.

327 bis. — CONTRAT DE MARIAGE (C. civ., art. 1387). —
La loi ne régit l’association conjugale, quant aux biens, qu’à
défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme
ils le jugent à propos, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux
bonnes moeurs, et, en outre, sous les modifications qui suivent.

— Art. 1388. Les époux ne peuvent déroger ni. aux droits résultant
de la piuissance maritale sur la personne de la femme et
des enfants, ou cpui appartiennent au mari comme chef, ni aux
droits conférés au survivant des époux par le Titre de la Puissance
TITRES AU PORTEUR. — CONTRAT DE MARIAGE. 65
paternelle et par le Titre de la Minorité, de la Tutelle et de
l’Emancipation, ni aux dispositions prohibitives du présent Code.

— Art. 1389. Ils ne peuvent faire aucune convention ou renonciation
dont l’objet serait de changer l’ordre lêgal’des successions,
soit par rapport à eux-mêmes dans la succession de leurs enfants
ou descendants, soit par rapport à leurs enfants entr eux ; sans
préjudice des donations entre-vifs ou testamentaires, qui pourront
avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par le présent
Code.

— Art. 1390, Les époux ne peuvent plus stipuler d’une manière
générale que leur association sera réglée par l’une des coutumes,
lois ou statuts locaux qui régissaient ci-devant les diverses parties
du territoire français, et qui sont abrogés par le présent Code.

— Art. 1391. Ils peuvent cependant déclarer, d’une manière
générale, qu’ils entendent se marier ou sous le régime de la communauté,
ou sous le régime dotal.
Au premier cas, et sous le régime de la communauté, les droits
des époux et de leurs héritiers seront réglés par les dispositions du
chapitre II du présent litre.
Au deuxième cas, et sous le régime dotal, leurs droits seront
réglés par les dispositions du chapitre III.

— Art. 1392. La simple stipulation que la femme se constitue ou
qu’il, lui est constitué des biens en dot, ne suffit pas pour soumettre
ces biens au régime dotal, s’il n’y a dans le contrat de mariage
une déclaration expresse à cet égard.
La soumission au régime dotal ne résulte pas non plus de la
simple déclaration faite par les époux qu’ils se marient sans communauté
ou qu’ils sont séparés de biens.

— 1° Les conventions de mariage entre époux au moment de
leur association conjugale ne sauraient être complètement
étrangères aux valeurs mobilières en général, aux titres au
porteur en particulier.

-— 2° Ces valeurs, en effet, deviennent de plus en plus l’élément
essentiel des dots constituées, elles forment dans une large
part les biens à échoir dans l’avenir ; or l’expérience apprend
chaque jour : que cette partie de la fortune publique est sus-,
ceptible des variations les plus grandes, des modifications les
plus complètes, que sa valeur intrinsèque ne reste jamais la
même ; qu’elle progresse ou périclite sans cesse suivant, les
circonstances et les événements.
6,6 TITRES AU PORTEUR. — CONTRAT DE MARIAGE.
— 3° Il ne saurait dès lors être indifférent de traiter les constitutions
dotales en valeurs de bourse, comme on traite les
constitutions en espèces. Une nomenclature exacte de chaque
valeur doit donc être faite avec le plus grand soin, pour assurer
à la femme les accroissements dont elles seraient susceptibles
et pour garantir le mari contre des dépréciations dont il ne
saurait être responsable.

— 4° D’autre part, il n’estpas sans importance de remarquer
que, lorsque le patrimoine de la femme se compose d’obligations
industrielles ou autres semblables, leur accroissement est
certain au fur et à mesure que l’on approche de leur remboursement:
le père de famille ne saurait donc prendre trop de précautions
pour assurer à sa fille le bénéfice de cet accroissement.

— 5° A cet 'égard, il importe de remarquer qu’à défaut de
contrat au moment du mariage, tous les biens des époux sont
en communauté et sont régis par les dispositions des art. 1401
et suiv. C. civ.

— 6° Il en est de même si les conventions arrêtées entre les
époux ne contiennent qu’une simple déclaration de vouloir se
marier sous le régime de la communauté (C. civ., art. 1400).

— 7° Si les époux, bien que désireux de mettre leurs biens
en communauté, veulent cependant prendre certaines dispositions
dans leur intérêt réciproque, ils doivent alors avoir soin de
préciser les modifications qu’ils entendent adopter (C. civ.,
art. 1497). Les droits des époux sont réglés, alors, conformément
à leurs accords réciproques combinés avec les dispositions
des art. 1498 et suiv. C. civ. ; cons. RodièreetPont,'n°s320 et suiv.

— 8° Le patrimoine de la femme, sous ces divers régimes,
est complètement abandonné au mari, dont l’honorabilité est
la seule garantie pour l’avenir. — La femme se trouve ainsi
exposée à tous les dangers de la mauvaise fortune de son
époux, mais en échange elle est appelée, au jour de la liquidation
de la communauté, à recevoir une partie des bénéfices
réalisés dans le cours de la vie conjugale.

— 9° La prudence commande, le plus souvent, dans les pays
■de droit écrit, de renoncer à ces espérances de l’avenir, pour
se borner à la conservation absolue des biens constitués sous
la garantie de l’hypothèque légale : c’est le privilège du régime
dotai, réglementé par les art. 1540 et suiv. C, civ.

— 10° Ces notions générales rappelées, nous étudierons, aux
TITRES AU PORTEUR. — CONTRAVENTIONS. 67
mots Communauté, Dot, Régime dotal, les avantages et les inconvénients
de chaque régime et les difficultés qui peuvent surgir
au moment du règlement des comptes entre époux ou entre
leurs héritiers.

—11° SÉPARATION DE BIENS. — Quel que soit le régime
adopté par les époux, le mari est déchu de tous ses droits sur
les biens de sa femme, lorsqu’il est démontré qu’il est dans
l’impossibilité de subvenir aux besoins du ménage (V. infrà,
v° Séparation de biens).

328. — CONTRAVENTIONS. — Les valeurs au porteur ont
donné lieu à certaines dispositions législatives destinées à protéger
les droits du trésor et à assurer le fonctionnement de mesures
prises à leur égard ; comme garantie de l’exécution de
ces dispositions, il a été établi des pénalités quelquefois rigoureuses
que nous résumerons ici dans leur ensemble, sauf à en
étudier, s’il y a lieu, l’application sous le titre des matières
qu’elles intéressent.

329. — AGENTS DE CHANGE, COURTIERS, — Leurs bordereaux
ne peuvent être rédigés que sur du papier au timbre de dimension
ou timbré à l’extraordinaire (L. 5 juin 1850, art. 13) , sous
peine d’une amende de 500 fr. Cons. infrà, n°362.

■ 330. — BILLETS, OBLIGATIONS, DÉLÉGATIONS NON NÉGOCIABLES.—
Quelle que soit leur forme, ils sont soumis au droit de timbre
proportionnel établi pour les effets négociables (L. 19 février
1874, art. 4) , sous peine de l’amende édictée par la loi du 5 juin
1850, art. 4, contre le souscripteur, le bénéficiaire ou le porteur,
de 6 0/0.

331. — BILLETS A ORDRE, LETTRES DE CHANGE OU AU PORTEUR.
— Ils sont soumis également au droit de timbre proportionnel
(L ; 24 mai 1834, art. 19 ; 5 juin 1850, art. 4) , sous peine d’une
amende, même contre le souscripteur, l’accepteur, le bénéficiaire
ou le premier endosseur, de 6 0/0.

332. — CHEMIN DE FER. —Le transport par chemin de fer des
valeurs au porteur est soumis, par une loi du 15 juillet 1845,
art. 21, et par une ordonnance du 15 novembre 1846, art. 79,
à certaines conditions dont l’inobservation rend le contrevenant
passible d’une amende de 16 à 3,000 fr.

333. — En cas de récidive dans l’année, l’amende peut être
portée -m double et le contrevenant peut être condamné à un
68 TITRES AU PORTEUR. — CONTRAVENTIONS.
emprisonnement de trois jours à un mois. Cons. nos observations
suprà, nos 149 et suiv.

334. — CHÈQUES. — L’émission des chèques est soumise à
diverses conditions dont l’inobservation entraîne des amendes
qui varient suivant les cas. V. infrà, nos 240 et suiv.

335. —Ainsi, le tireur qui émet un chèque sans date, ou
non daté en toutes lettres, s’il s’agit d’un chèque de place à
place ; celui qui revêt un chèque d’une fausse date ou d’une
fausse énonciation du lieu où il est tiré, est passible d’une
amende de 6 0/0 de la somme pour laquelle le chèque est tiré,
sans que cette amende puisse être inférieure à 100 fr.

336. — La même amende est due personnellement et sans
recours par le premier endosseur et le porteur d’un chèque sans
date ou non daté en toutes lettres, s’il est tiré de place à place,
ou portant une date postérieure à laquelle il est endossé ou
présenté. Cette amende est due, en outre, par celui qui paie
ou reçoit en compensation un chèque sans date, ou irrégulièrement
daté, ou présenté au paiement avant la date d’émission.

337. — Celui qui émet un chèque sans provision préalable
et disponible est passible de la même amende, sans préjudice
des peines correctionnelles s’il y a lieu (art. 6).

Celui qui paie un chèque sans exiger qu’il soit acquitté est
passible personnellement et sans recours d’une amende de 50 fr.
(art. 7).

338. :— Enfin l’usage des chèques est soumis à l’obligation
préalable du timbre (L. 25 août 1871, art. 18 et 23) et rend.les
contrevenants passibles d’une amende qui varie suivant qu’il
s’agit d’un chèque sur place, ou d’un chèque de place à place.

339. — L’amende du chèque sur place est de 50 fr.

340.. — Le défaut de timbre pour les chèques de place à
place (L. 19 février 1874, art. 8) est passible d’une amende de
6 0/0 de sa valeur.

341.—Les contraventions prévues pour l’usage des chèques
français sont applicables aux chèques tirés hors de France et
payables en France (L. 19 février 1874, art. 9 suprà, n° 257) ,
suivant les distinctions ci-après :

342. — Si le chèque tiré hors de France n’a pas été timbré
conformément aux dispositions de la loi du 19 février 1874, le
bénéficiaire, le premier endosseur, le porteur ou le tiré, sont
tenus, sous peine de l’amende de 6 0/0, de le faire timbrer aux
TITRES AU PORTEUR, — CONTRAVENTIONS. 69
droits fixés par l’art. 8 de ladite loi, avant tout usage en France.

343. — Si le chèque tiré hors de France n’a pas été souscrit
conformément aux dispositions de l’art. ler de la loi du 14 juin
1865 et de l’art. 5 de la loi du 19 février 1872, il est assujetti
aux droits du timbre des effets de commerce. Dans ce cas, le
bénéficiaire, le premier endosseur, le porteur ou le tiré sont
tenus de le faire timbrer avant tout usage en France, souspeine
d’une amende de 6 0/0 (art. 9).

343 bis. — Solidarité. — Toutes les parties sont solidaires
pour le recouvrement des droits et amendes (art. 9).

344. — CONNAISSEMENTS. —Les capitaines de navires français
ou étrangers doivent exhiber soit aux agents des douanes, soit à
l’entrée, soit à la sortie, les connaissements dont ils doivent être
porteurs aux termes de l’art. 3 de la loi du 30 mars 1872.

345. — Chaque contravention à cette prescription est passible
d’une amende de 100 à 600 fr.

346. — Les connaissements doivent être enregistrés sous
peine du double droit.

347. — Ils doivent au préalable être revêtus de timbres mobiles’
proportionnels établis pour les connaissements créés en
France par les LL. 30 mars 1872, art. 3 ; 25 mai 1872, art. 4 ;
Règlement d’administration publique du 24 juillet 1872, et
pour les connaissements étrangers par L. 30 mars 1872, art. 4
et suiv. ; Règlement d’administration publique du 30 avril 1872.

348. — Ils doivent être timbrés, sous peine d’amende égale
de 150 fr., contre le chargeur, le capitaine, l’armateur ou
l’expéditeur du navire (L. 30 mars 1872, art. 6).

349. — Les timbres doivent remplir les conditions de forme
et d’emploi déterminées par le Règlement d’administration publique
des 25 mai et 24 juillet 1872, sous peine d’amende (L.
30 mars 1872, art. 7) de 50 fr.

350. — Les porteurs et souscripteurs de connaissements
non timbrés et non enregistrés sont solidaires pour le paiement
des amendes ou des doubles droits auxquels les
contraventions peuvent donner lieu (L. 28 avril 1816, art. 75).

351. — EFFETS NÉGOCIABLES. — Ils sont également soumis à
l’impôt du timbre (V. Encycl. du not., v° Billet à ordre, nos 84
et suiv.) , sous peine d’amende dans les circonstances suivantes :

352. — Les effets souscrits en France ceux venant, soit de
l’étranger, soit des colonies clans lesquelles le timbre n’est pas
70 TITRES AU PORTEUR, — CONTRAVENTIONS.
établi, et payables en France, acceptés, négociés ou acquittés
en France, sans avoir été timbrés ou soumis au visa pour timbre,
sont passibles d’une amende de 6 0/0 (L. 5 juin 1850, art. 4).

L’accepteur, le premier endosseur résidant en France, et, à
défaut d’endossement en France, le porteur, s’il a encaissé ou
fait encaisser l’effet avant le paiement du droit de timbre, sont
passibles chacun de la même amende (Inst., 7 septembre 1850).

353.—Les effets venant de l’étranger et sur lesquels le timbre
mobile a été apposé sans l’accomplissement des conditions
prescrites par le décret du 18 janvier 1860, ou sur lesquels a
été apposé un timbre mobile ayant déjà servi, sont passibles de
la même amende (L. 11 juin 1859, art, 20).

354. — Ceux souscrits en France et sur lesquels un timbre
mobile a été indûment apposé (ibid.). Même amende.

355. — EMISSIONS. •— Les émissions, souscriptions de titres
de rentes ou fonds publics des gouvernements étrangers, annoncées,
publiées ou effectuées’en France sans qu’il ait été
fait dix jours à l’avance, au bureau d’enregistrement de la résidence,
la déclaration prescrite par l’art. 2 de la loi du 25 mai
1872, ou remis aux souscripteurs sans avoir acquitté le droit de
timbre, sont passibles d’une amende de 5 0/0 de la valeur nominale
des titres annoncés ou émis, sans que cette amende
puisse être inférieure à 50 fr.

356. — La même amende est exigible à raison d’émissions
ou de souscriptions faites sans déclaration préalable. Le souscripteur
ou le preneur de titres non timbrés sont tenus solidairement
de l’amende (L. 25 mai 1872, art. 2 et 3)  ; Cons. infrà,
nos 366 et suiv., 368 et suiv.

357. — IMPÔTS SUR LE REVENU. — L’inobservation des règles
prescrites pour le paiement de l’impôt sur le revenu des titres
au porteur est passible, conformément à l’art. 10 de la loi du
23 juin 1857 (L. 29 juin 1873, art. 5) , d’une amende de 100
à 5,000 fr.

358.—Il en est de même du retard dans le dépôt des comptes
rendus ou des extraits des délibérations nécessaires à l’établissement
de l’impôt (décret 6 décembre 1872) ,

359. — Les peines encourues doivent être prononcées sans
avoir égard à l’exception de bonne foi présentée par les parties,
Cass., 30 janvier 1867 (S. 67, 1, 179 ; Jurisp. du not.,
67, 266)  ; 18 novembre 1878 (S. 79, 1, 81 ; Jour, des not., 7
TITRES AU PORTEUR. — CONTRAVENTIONS. 71
28 ; Jurisp. du not., 79, 189 ; D ; 79,1, 228). V ; infrà, v° Enregistrement.


360 ; — IMPÔT SUR LÈS LOTS. — La même sanction existé en
cas d’inexécution des dispositions relatives à l’impôt sur les
lots (L. 25 juin 1875, art. 5).

361. — LOTERIES. — Les loteries de toute espèce sont prohibées
en France par une loi du 21 niai 1836. Toute contravention
à cette loi (art. 3) est passible des peines portées à
l’art ; 410 G. pérn, soit : amende de 166 à 6,000 fr.

Emprisonnement deux mois à six mois.

Interdiction facultative des droits mentionnés à l’art. 42, de
cinq à dix ans.

Confiscation des fonds ou effets exposés au jeu.

Ces peines peuvent être appliquées à toute espèce de ventés ou
d’opérations offertes âû public sous forme dé primés où de
bénéfices quelconques dûs au hasard. V.nôs observations infrà,
v° Emission.
■ 362. — NÉGOCIATIONS. — Les agents de change et courtiers
sont ténus à l’observation de certaines règles dans l’exercice de
• leurs fonctions prévues par les art. 85 et 86 G. comm. Toute
contravention les rend passibles d’une amende (àf fc. 87) de
3^000 fr. minimum.

363. — POSTES. — L’insertion dans des lettres non chargées
ou non soumises aux formalités prescrites par la loi de 1859,
art. 2 et 3, de billets de banque, bons ou coupons dé dividendes
et intérêts payables âû porteur (L. 4 juin 1859, art. 1 et 7) ,
est passible d’une amende de 50 à 500 fr.

364 ; — L’insertion dans les objets recommandés, affranchis
àù prix du tarif réduit, de billets de banque ou valeurs payables
au porteur (L. 25 janvier 1873, art. 9) ,est passible de la même
amendé. Coiis. nos observations infrà, v° Postes.

365 ; — QUITTANCÉS. — Les quittances données au pied des
factures ou mémoires ; quittances pures et simples, reçus ou
décharges de sommes, titres, valeurs ou objets, et généralement
tous’ les titres de quelque nature qu’ils soient, signés ou non
signés, qui emporteraient libération, reçu ou décharge, qui
n’auraient pas été soumis au droit de timbre de 10 c, sont passibles
(L. 25 août 1871, art. 18 et 23) d’une amende, à la charge
personnelle du créancier, de 50 ff. (V infrà, v° Quittances).

366. — SOCIÉTÉS. — ACTIONS-. — Emission de titres non
72- TITRES AU PORTEUR. — CONTRAVENTIONS.
timbrés (L. 5 juin 1850, art. 18) , amende de 12 O/Odu montant
du titre.

367. — Obligations non détachées d’un registre à souche et
mises en circulation sans être timbrées (L. 30 juin 1850, art. 2) ,
amende 10 0/0.

368. — SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES. — Emission. — Les émissions
ou souscriptions publiques de valeurs étrangères par des représentants
français non agréés par le ministre des finances sont
passibles (L. 29 juin 1872, art. 5, décret 6 décembre 1872,
art. 4) d’une amende de 100 à 5,000 fr.

369. — Elles donnent lieu à une amende de 5 0/0 (au minimum
50 fr.) de la valeur nominale des titres annoncés ou émis,
si les émissions ou les souscriptions sont faites avant la déclaration
préalable de l’enregistrement (L. 25mail872, art. 2et 3).

370-371. — La même amende est exigible contre toute société
étrangère qui fait une opération en France avant d’avoir fait
agréer son représentant. Cass., 23 avril 1879 (Jour, du not.,
79, n° 3188 ; J. des not., 79, 477).

372. — Représentants. — Les représentants des sociétés
étrangères sont tenus non seulement des droits dus par les sociétés,
mais encore de toutes les amendes qu’elles peuvent encourir.
V. D. 24 mai 1871,art. 3 ; Encyclop. du not., v° Actions,
n° 242.

373. —Négociation, exposition, mise en vente, ou ênonciation
dans les actes de prêt, de dépôt, de nantissement ou dans tout
autre acte écrit, à l’exception des inventaires, des titres étrangers
qui n’auraient pas été admis à la cote ou qui n’auraient
pas été dûment timbrés au droit de 1 0/0 du capital nominal
(L. 30 mars 1872, art. 2) , amende 50/0 de la valeur nominale
des titres ; minimum 50 fr. Toutes les parties solidaires.

Même amende de 50 fr. est encourue personnellement par
l’officier ministériel qui aura commis la contravention. (Même
loi.) 

374. — TIMBRE. —Abonnements. — Les sociétés, compagnies
ou entreprises peuvent s’affranchir des droits de timbre auxquels
sont soumis leurs titres. Il en est de même des départements,
communes, établissements publics. Toute contravention
au règlement administratif relatif à l’abonnement (L. 5 juin
1850 ; 30 mars 1872) est passible d’une amende de 50 fr.

375. —< TRANSMISSION. — Les valeurs au porteur de toute
TITRES AU. PORTEUR. — CONVERSION DE TITRES. . 73
nature sont soumises à des droits de transmission (L. 23 juin
1857, art. 10) , sous peine d’une amende de 100 à 5,000 fr.

376. — La même amende est encourue par les contrevenants
aux dispositions de la loi du 23 juin 1857 et du Règlement
du 17 juillet suivant, sans préjudice des peines portées par
l’art. 39 de la loi du 22 frimaire an VII, pour omission ou
insuffisance de déclaration (L. 23 juin 1857, art. 9 ; L. 18 août
1857).

377. — WARRANTS. — La transcription ou mention sur les
registres des magasins généraux qui ont fait la délivrance des
warrants, de l’endossement d’un récépissé non timbré est passible
(L. 28 mars 1858, art.'13) d’une amende égale au montant
du droit auquel le warrant est soumis.

378. — EXCEPTIONS DE BONNE FOI. — Les contraventions en
matière d’enregistrement ne sont pas soumises aux règles générales
du Code pénal ; elles sont comprises dans l’exception
prononcée par l’art. 484 C. pén., et dès lors elles ne sont pas
excusables par la bonne foi. Cass., 18 novembre 1878 (S. 79,
1, 81)  ; Jurisp. not., 79, 189 (D. 79, 1, 28)  ; Conf. Cass.,
30 novembre 1867 (S. 67,1, 179)  ; V. suprà, n° 359.

. 379. — RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX AMENDES. — Lorsqu’il
s’agit d’amendes encourues pour contraventions excusables
ou provenant d’erreur, on peut se pourvoir auprès du
ministre des finances pour obtenir la remise entière ou partielle
des amendes. La pétition, rédigée sur papier timbré, peut
être remise au receveur du bureau ou adressée par la poste soit
au directeur du département, soit au directeur général, soit au
ministre des finances. On peut également se pourvoir par la
même voie afin d’obtenir soit des délais pour le paiement des
suppléments de droits et des amendes, soit des prorogations
de délai pour passer les déclarations de successions. Les notaires
peuvent faire ces réclamations pour les parties. Cons.iî'racyclop.
du not., v° Amende, n 0519 et suiv. ; Diction, du not.,
v° Amende, nos 22 et suiv.

380. — CONVERSION DE TITRES. — Les titres d’emprunts
créés par l’Etat, les départements et les communes ; les valeurs
de toute nature émises par les sociétés financières ou industrielles
et par les chemins de fer, sont nominatives ou au porteur,
à la volonté des parties intéressées ; ils peuvent être mixtes,
74 TITRES AU PORTEUR. — CONVERSION Î) Ë RENTES SUR L ETAT.
c’est-à-dire nominatifs avec coupons payables au porteur, lorsqu’il
s’agit de rentes sur l’Etat-.

381. — La délivrance de ces titrés une fois faite sous une
forme ou sous une autre ne met point obstacle, toutefois, aux
changements que peuvent désirer les intéressés ; il résulte en
effet de deux ordonnances des 29 avril 1831 et 31 mai 183S,
art, 180, que les titres nominatifs de rentes sûr l’Etat peuvent
être convertis en titres au porteur ou en titres mixtes et réciproquement
(D. 18 juin 1864). Le même droit appartient aux
porteurs d’actions et d’obligations des valeurs industrielles et
financières (L. 23 juin 1857, art ; S).

382. — L’exercice du droit de "conversion est du reste sans
difficultés, lorsque le porteur du titre à convertir est d’une capacité
certaine, lorsqu’il agit en sôii nom.

383 ; — Il n’en est pas de même lorsque là conversion est ;
demandée par un mandataire Où par Un incapable ; V. à cet |
égard une étude très complète de M-, Paul J’ozon (Rêv. du not., \
72j 521 et suiv.).

384. — Les difficultés sur ce point proviennent d’une diver- i
gence d’opinion sûr le caractère de l’acte à réaliser ; suivant :
lès uns, en effet, la demandé de conversion est un. acte d’aliénation.
V. M ; Jozon (loc. cit., n°s 11 et suiv.). La majorité, il
faut le dire de suite, la considère comme un acte d’administration.
M. Lyoh^Caen(S. 69, 2, 321)  ; dé Folleville, Dès titres au
porteur, nos 278 et suiv.

385 ; — Cette divergence à motivé un projet de loi> qui est
déféré à nos assemblées législatives^ et qui est destiné à faire
cesser les incertitudes sur là plupart des questions en litige.

386. — Voici dans l’état actuel de notre législation lés principes
consacrés en matière de conversion dé rentes sur l’État ei
les solutions admises généralement pouf là conversion des ;
autres valeurs de bourse ;

387. — CONVERSION DES TITRES DÉ RENTES SUR
L’ETAT. — DROIT DES TITULAIRES (L. 29 avril 1831, art. 1« '). -
Tout propriétaire d’une où de plusieurs inscriptions de renia
nominatives, cinq, quatre et demi et trois pour cent, sur le grand-,
livre de la dette publique, est autorisé à en réclamer la conversion
en rentes au porteur, à partir du 10 mai 1831.

388. — (L, 18 juin 1864, aH.' !<*.) Il sera créé, pour lespn-i
TITRES AU PORTEUR. — CONVERSION DE RENTES SUR L’ÉTAT. 75priétaires de rentes trois pour cent qui en feront la 'demande, dés
titres nominatifs de sommés fixes et munis de coupons d’arrérages
payables au pointeur.

1° Ces titres ne pourront être délivrés qu’aux rentiers ayant
la pleine et entière disposition de leurs inscriptions ;

2° La délivrance en sera opérée au trésor public, par voie de
transfert ou de mutation, sur les justifications de droit, ou par
voie d’échange, sur la déclaration du rentier inscrit-, certifiée par
un agent de change ou par un notaire ;

3° Les inscriptions au porteur pourront, sur la simple remise
dés titres, être échangées contre dés inscriptions nominatives pourvues
de coupons.
Le montant des coupures dé rentes sera déterminé par 'notre
ministre des finances^
389. — TITRÉS AU PORTEUR. — Depuis 1831, le droit de
conversion de ces titres a été reconnu à tout créancier qui a la
libre disposition de ses biens. Cette condition n’est même pas
rigoureusement exigée lorsqu’il s’agit d’échanger des titres au
porteur en titres nominatifs, car il ne peut y avoir dans cet
échange aucune responsabilité ; toute mutation de Cette nature
est en effet une garantie pour le créancier, elle échappe à tout
danger. Aussi toute demande de conversion de titres de rentes
au porteur est exécutée sur la simple remisé des titres ; V. infrà,
v° Transfert.

390. — TITRES NOMINATIFS. — Incapables (L. 29 avril 1831,
art, 9). — La conversion de rentes nominatives en rentes au porteur
ne sera pas admise par le trésor public pour toutes les inscriptions
qui représenteront les fonds des cautionnements■$ des
majorai constitués, ceux des établissements publics ou religieux,
des caisses de retraite, ceux qui auront été produits par la vente
de biens avec charge de remploi, qui proviendront de constitutions
dotales, qui appartiendront à des mineurs ou à des propriétaires
absents ; enfin pour toutes les rentes frappées d’une cause
légale quelconque d’immobilisation momentanée, à l’égard desquelles
les règlements en vigueur continueront à être exécutés.

39L — La Conversion des titres nominatifs en titres au
porteur peut offrir des dangers, elle peut compromettre là fortune
des incapables. Elle offre, en effet, un moyen de disposer
indirectement de valeurs dont les incapables ne pourraient pas
avoir la libre disposition et d’échapper aux garanties que le lé-
76 TITRES AU PORTEUR. — CONVERSION DE RENTES SUR L’ÉTAT.
gislateur a cru nécessaire d’établir dans leur intérêt, notam -
ment en cas d’immobilisation, d’inaliénabilité dotale ou de
prohibition de transfert.

392..— Tuteurs et curateurs. — Comme conséquence des
considérations qui précèdent, il est admis que les rentes appartenant
aux mineurs, aux interdits, aux mineurs émancipés,
peuvent être converties parleurs tuteurs et leurs curateurs,lorsqu’elles
n’excèdent pas 50 fr. Au-dessus de cette somme, la
conversion ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation des conseils
de famille. V. Instr. min. fin., 1er mai 1819, art. 9 et 10. Cette
autorisation est dispensée de l’homologation judiciaire (Décis.
min. fin., 26 juin 1806).
393.—Successions vacantes. — La même faculté est reconnue
aux curateurs des successionsvacantes pour les rentes de 50 fr.
Au-dessus de cette somme, il y a lieu à autorisation judiciaire
préalable. V. Avis du conseil d’Etat du 15 septembre 1807.

394. — Succession bénéficiaire. — Les mêmes règles sont applicables
aux héritiers bénéficiaires. V. Instr. 1er mai 1819,
art. 12 et 13.

395. — Faillite. — A l’égard des rentes appartenant à un
failli, la conversion ne peut avoir lieu que sur l’autorisation du
juge-commissaire. V. même Instr., l ?r mai 1819, art. 17.

396..— Comptables envers l’Etat. — Ils ne peuvent en aucun
temps disposer de leurs inscriptions de rentes avant l’apurement
de leur compte, à moins qu’ils ne fournissent caution (L.Sniv.
an VI, art. 4)  ; ils ne sauraient dès lors faire convertir ces inscriptions
en titres au porteur.

397. — Caisse d’amortissement. — Il en est de même des
rentes acquises par la caisse d’amortissement, car ces rentes
ne sont pas transférables (Ordonn. 22 mai 1816).

398. — Majorais. — Il en est de même encore des rentes affectées
à la constitution d’un majorât (D. 1er mars 1808, art. 2 et 40).

399. — Femmes mariées. — Les prohibitions de la loi à l’égard
des femmes mariées sont restreintes au produit des ventes
de biens à charge de remploi et aux titres provenant de constitutions
dotales. Dict.'du not., v°Rentes sur l’Etat, nos 14et suiv.

400. — M. Buchère, n » 193, conclut de là que la femme séparée
de biens pourrait demander la conversion de titres immatriculés
en son nom personnel.

401. — FORMALITÉS. — Rentes au porteur (Ordonn. 29 avril
TITRES AU PORTEUR. — CONVERSION DE VALEURS DIVERSES. 77
1831, art. 7). — Les rentes au porteur seront, à la première demande
qui en sera faite, converties en rentes nominatives, sur le
dépôt qui sera opéré au trésor de l’extrait d’inscription dont la
conversion sera réclamée, accompagné d’un bordereau certifié par
le déposant, indiquant ses qualités et son domicile, et désignant
avec exactitude les noms et prénoms auxquels la rente nouvelle
devra être inscrite.

402. — (Ordonn. 31 mai 1838, art. 181).—Les rentes au porteur
sont, à la première demande qui en est faite, converties en
i^entes nominatives. Dans ce cas, les extraits d’inscription auporteur
ne sont admis à la conversion qu’après avoir été rapprochés
de la souche.

403. — (D. 18 juin 1864, art. 1, § 3.) —Mêmes dispositions à
l’égard des rentes mixtes. V. suprà, n° 388.

404. — La conversion des titres nominatifs en titres au porteur
ne peut engager la responsabilité du trésor, elle a lieu en
conséquence sans conditions de la part du contrôle. Elle a lieu
par voie'de transfert de forme (N. infrà, v° Transfert). A cet
effet, tout rentier dépose au trésor les titres à convertir avec
un bordereau mentionnant les numéros des titres, les nom et
prénoms, domicile du titulaire, et signé par le déposant. V.
M. Buchère, n° 192.

405. — La conversion peut être faite directement au trésor,
par les parties intéressées. Elle peut avoir lieu dans les départements
par l’intermédiaire des trésoriers-payeurs généraux ou
des receveurs particuliers. V. M. Buchère, n° 196.

406. •—… Rentes nominatives (Ordonn. 29 avril 1831, art. 2).
— Pour opérer cette conversion, le propriétaire de l’inscription
de rente nominative devra la déposer au trésor public (Bureau
des transferts et mutations) , accompagnée d’une déclaration de
transfert dans la forme ordinaire, signée de lui et certifiée par un
agent de change.

407. — (Ordonn. 31 mai 1838, art. 180.) — Tout.propriétaire
de rentes nominatives est autorisé à en réaliser la conversion en
renies au porteur.
Les extraits d’inscriptions ; revêtus des signatures des agents
comptables du grand-livre et des mutations et transferts, visés au
contrôle et signés par le directeur de la dette inscrite, sont à talon ;
ils sont, sur la demande des parties intéressées, rapprochés de la
souche, qui reste dénosée à la direction de la dette inscrite.
78 TITRES AU PORTEUR. — CONVERSION DE VALEURS DIVERSES.
408. — La conversion des titres nominatifs peut donner lieu
à des fraudes, le trésor devait dès lors se dégager de toute
responsabilité. Aussi l’opération ne peut se faire que par voie
de transfert réel (V. infrà, v° Transfert)  et par suite avec le
concours d’un agent de change qui a pour mission de certifier
l’identité de l’ayant droit (V. M. Buchère, n° 192).

409. — Le titulaire, s’il est maître de ses droits, peut demander
lui-même la conversion ; il dépose à cet effet son inscription
nominative au trésor, bureau des transferts, avec une déclaration
de transfert revêtue de sa signature certifiée par un agent
de change. Il indique en même temps le nombre et la quotité
des coupons d’inscription qu’il désire. V. M. Buchère, n° 613.
Lorsque le titulaire ne peut pas se présenter es personne, il
donne une procuration à un tiers. V. infrà, v° Transfert.

410. — … Rentes mixtes (D. 18 juin 1864, art. I*, § 3). —
V. suprà, n° 388.

411. — La conversion des titres au porteur ou nominatifs en
titres mixtes a lieu en suivant les prescriptions requises pour
les titres nominatifs ou au porteur. V. suprà, nos 401 et suiv. ;
cons. M. Buchère, n°s19o et 616.

412. — FRAIS. — Rentes au porteur. — La conversion des
rentes au porteur est gratuite.

413. — … Rentes nominatives. — La conversion des rentes
nominatives est également gratuite, mais elle donne lieu soit
aux frais de procuration s’il y a lieu et au courtage de l’agent
de change qui certifie l’identité du titulaire, soit 1/8 0/0. V.
M. Buchère, n° 625 ; cons, infrà, v° Transfert.

414. — CONVERSION DE VALEURS DIVERSES, — LIMITE
DU DROIT DE CONVERSION (L. 23 juin 1857, art. 8, § 1er). — Dans
les sociétés qui admettent le titre au porteur, tout propriétaire
d’actions et d’obligations a toujours la faculté de convertir sus
titres au porteur en titres nominatifs, et réciproquement\

415. — Règlement d’administration publique du 17 juillet
1857, art. 3). — La valeur des obligations et actions converties
Sera établie, pour celles cotées à là Bourse, d’après le dernier
cours constaté avant le jour de la conversion, et pour les autres
conformément à l’art. 16 de la loi du 22 frimaire an VII.

416.— (L. 24 juillet 1867, art. 3.) —Il peut être stipulé, mais
seulement par lés statuts constitutifs de la société, que les actions
TITRÉS AU PORTEUR. — CONVERSION DES TITRES DE RENTES. 79et coupons d’actions pourront, après avoir été libérés de moitié,
être convertis en actions au porteur par délibération de l’assemblée
générale.

— … (Art. 24.) Les dispositions de l’art. 3 de la présente loi
sont applicables aux sociétés anonymes.

417. — La faculté pour tout propriétaire d’actions ou d’obligations
des sociétés en commandite ou anonymes (qui admettent
les litres au porteur) , de faire convertir leurs titres sous
cette forme, avait été accordée à l’origine sans aucune restriction.

418. — La loi du 21 juillet 1867 a subordonné cette faculté
à la libération préalable de la moitié de la valeur des titres à
convertir, lorsque les statuts le permettent, à la condition toutefois
que l’assemblée des actionnaires aura émis à cet égard un
vote favorable.

419. — Ce vote ne peut avoir lieu qu’après le versement par
tous les actionnaires ; en conséquence, les actions nominatives
libérées ne peuvent être successivement converties en actions
au porteur, elles doivent être toutes libérées avant que la
conversion commence. V. Paris, 17 août 1878 ; (Rev. not., 79,
340)  ; conf. M. Boistel, Droit commercial, p. 186, n° 264.

419 (bis). — Dès lors, le vote qui autorise la conversion
avant la libération complète de la moitié du capital est irrégulier.
Eten cas de faillite d’une société dont les actions ont été
irrégulièrement converties, les souscripteurs primitifs, qui
n’ont pas cédé leurs actions, ou, en cas d’aliénation, leurs cessionnaires
qui sont restés en possession de leurs titres, en un
mot, tous les porteurs d’actions sont tenus d’acquitter entre les
mains du syndic de la faillite, le montant intégral de leurs actions.
Cass., 21 juillet 1879 (le Droit du 23 juillet).
- 420. — GARANTIE (L. 24 juillet 1867, art. 3, § 2). — Soit que
les actions restent nominatives après la délibération de l’assemblée
des actionnaires, soit qu’elles aient été converties en actions au
porteur, les souscripteurs primitifs qui ont aliéné les actions, et
'ceux auxquels ils les ont cédées avant le versement de la moitié,
restent soumis au paiement du montant de leurs actions pendant un
délai de deux ans à partir de la délibération de l’assemblée générale.

421. — En vertu des dispositions qui précèdent et dans le
but d’empêcher que les souscripteurs primitifs puissent se
soustraire à leurs engagements, par une conversion qui aurait
pour but de faire disparaître leurs noms de la société « t d’é-
80 TITRES AU PORTEUR. — CONVERSION DE VALEURS DIVERSES.
chapper ainsi à tout recours possible en cas de liquidation ou
de faillite, les souscripteurs qui demandent une conversion
ou aliènent leurs titres, restent responsables du paiement à faire
pendant le délai de deux ans à partir de la délibération de l’assemblée
générale. V. M. de Folleville, Des titres au porteur,
n° 419 bis.

422. — Quant aux cessionnaires de titres avant le vote de
l’assemblée, ils sont tenus de la même responsabilité pendant le
même temps. V. suprà, n° 419 bis.

423. — Mais après le vote, 'tout cocessionnaire ultérieur est
libéré. V. M. Boistel, Droit commercial, n 05 266, et suiv.

424. — Dans le même ordre d’idées, il a été jugé que les actionnaires,
fondateurs d’une société dont les actions libérées de
moitié en paiement des apports par eux faits peuvent être immédiatement
transformées en actions au porteur, aux termes
des statuts approuvés par l’assemblée générale au moment de
sa fondation, ont, deux années après cette fondation, l’option,
soit de renoncer au bénéfice de leurs actions, soit de faire les
versements complémentaires qui leur sont réclamés. V. Paris,

•16 mai 1878.

425. — AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS D’UNE CONVERSION. —
1° Les titres au porteur peuvent être cédés, sans frais, sans intermédiaire,
la tradition suffit. V. infrà, v° Négociation. Les
titres nominatifs au porteur ne peuvent être négociés que par
l’intermédiaire d’un agent de change.

426. — 2° Les titres au porteur seuls peuvent être l’objet de
négociations à terme.

427. — 3° Les titres au porteur sont soumis annuellement à
un droit de transmission par voie d’abonnement avec les compagnies
et dont la retenue est faite sur les coupons. Les titres
nominatifs ne paient le droit qu’une fois au moment du transfert.
V. infrà, v° Transmission. D’après les calculs généralement
admis, les droits perçus sur les titres nominatifs sont
moins élevés que ceux exigés sur les titres au porteur, lorsqu’on
les garde sous cette forme plus de deux ans. La conversion’des
titres nominatifs en titres au porteur est donc avantageuse pour
ceux qui veulent faire de fréquents mouvements de titres. Elle
est une cause de perte dans le cas contraire.

428. — 4° En cas de perte de titres nominatifs, il suffit de
faire opposition au paiement des coupons ; pour les titres au
TITRES AU PORTEUR. — CONVERSION DE VALEURS DIVERSES. 81
porteur, l’opposition doit porter sur le titre entier pour empêcher
la négociation. V. infrà, v° Perte ou vol.

429. — CAPACITÉS, INCAPACITÉS. — De très bons esprits ont
pensé et pensent encore que les règles suivies par la trésorerie
pour admettre la conversion des titres nominatifs en titres au
porteur devraient être applicables à la conversion de toutes les
autres valeurs. Mais l’absence de textes précis sur la matière a
fait naître les divergences très sérieuses que nous allons signaler.
Cons. M. Buchère, Revue prat., t. XXXIX, p. 148 et suiv.,
153 et suiv.

430. — Tuteur. — Dans la pratique on a longtemps admis
que le tuteur, de sa propre autorité et sans l’avis du conseil de
famille, ne pouvait jamais aliéner les valeurs mobilières de son
mineur. V. Douai, 28 juin 1843 (S. 43, 2, 586)  ; Cass., 12 décembre
1855 (S. 56, 1, 97)  ; C. Réunion,25 mai 1866 (S. 70,1,
65)  ; conf. Magnin, Des minorités, t. I, p. 666 ; Devilleneuve,
Note sous un arrêt de cassation (S. 56, 1, 97)  ; Toullier, t. V,
n° 1199 ; Proudhon, Du paiement, X. II, p. 378 ; Rolland de
Villargues, v° Tutelle, n°205 ; Dalloz, v° Minorité, n°457 ; Jozon,
Revue du not,, 72, n° 262 ; Lacombe, J. du not., 72, n°2515.

431. —De nos jours, une règle contraire tend de plus en
plus à s’établir, malgré les dangers sérieux qui sont la conséquence
de pouvoirs trop absolus accordés aux tuteurs, lorsque
ces derniers ne présentent pas des garanties suffisantes pour
prémunir les mineurs contre une mauvaise administration. V.
MM. Bertin, Ch. du conseil, p. 506 ; Aubry et Rau, t. I, § 113 ;
Valette, Sur Proudhon, t. II, p. 379 ; Demolombe, t. I, n 05572
et 599 ; Buchère, Des valeurs mobil., n°375, et Des opérations de
Bourse, n° 291 ; conf. trib. Seine, 14 janvier 1859 (J. pr., 59,
art. 6890)  ; Ch. du conseil, 8 janvier 1851, 4 janvier 1854 ;
Trib. Seine, 10 mai 1870 (J. du not.,10, v° 2440)  ; Paris, 11 décembre
1871 (Jurisp. du not., 72,23 ; Revue not., 72, 115)  ;
Cass., 4 août 1873 (S. 73, 1, 441)  ; Jurisp. du not., 74, 198 ;
Rev. not., 73, 849.

432. — Comme conséquence du droit reconnu au tuteur
d’aliéner les valeurs mobilières sans contrôle, on conclut que la '
conversion des titres nominatifs en titres au porteur est un
acte que le tuteur peut accomplir seul sans l’autorisation du
conseil de famille. V. les autorités précitées. Adde Trib. Seine,
8 mai 1877 (/. du not., 77, n » 3027 ; Revue du not., 77,527)  ; conf.
. 682 TITRES AU PORTEUR, — CONVERSION DE VALEURS DIVERSES.
MM. Enchère, n°632 ;deFolleville,Z) es titres au porteur, n°279.

433. — Le 9 novembre 1876, le Sénat a été saisi de la question
de savoir si les principes adoptés par la jurisprudence doivent
devenir les règles de la matière (/. du not., 76, noS 2922,
2961 et 2963 ; Journal des Av., 76, 479 ; J. pr., 1876, 382).
En attendant la réalisation de ce projeta l’étude et les garanties
qui devront en ressortir pour la conservation des valeurs mobilières
des mineurs, on ne saurait trop appeler l’attention des
conseils de famille sur les dangers auxquels les mineurs sont
exposés, et sur les mesures qu’ils doivent prendre dans leurs
délibérations pour mettre obstacle aux dilapidations qui peuvent
être la suite d’une trop grande liberté laissée aux tuteurs,
lorsqu’ils trouvent dans les successions qui leur sont confiées
des valeurs au porteur ou nominatives. V. M. Buchère, n° 635 ;
de Folleville, n° 279 ; J. du not., 78, n° 3118.

434. — Administrateur légal. — A l’égard du père administrateur
légal des biens de ses enfants, malgré la dissidence
qui existe sur le point de savoir quelle est l’étendue de ses
droits sur rencaissement des capitaux. V. Lyon, 9 août 1877 et
observ. à la suite (J. dunot., 78,n°3121) , on décide que le père
peut convertir en titres au porteur des titres nominatifs légués
à ses mineurs. Paris, 18 décembre 1878 (/. du not., 79,
n° 3187 ; Rev. not., 79, n° 340).

435.— Mari. — La capacité du mari pour convertir les titres
au porteur n’est pas sans difficulté. Ce n’est point impunément
en effet que l’on reconnaîtrait au mari une liberté d’action
trop importante. Le régime adopté par les époux, la quotité
des titres à convertir, les garanties offertes par le mari sont
autant de circonstances à apprécier, V. M. Buchère, Rev> prat.,
t. XXXIX, p. 160 et suiv.

436. — Femmes mariées. — A l’égard des femmes mariées,
le droit de conversion fait également l’objet d’une vive discussion,
quel que soit d’ailleurs le régime qu’elles aient adopté.
V, M. Jozon, Revue du not., 1872, p. 342 ; il est même constamment
refusé par les compagnies qui sont l’objet de demandes
de modifications de titres.

437. — La jurisprudence, saisie de la question de la part de
femmes séparées de biens, n’hésite pas à déclarer encore que
la conversion n’étant qu’un acte d’administration, le droit de
conversion né saurait leur être contesté. V. Paris, 12 juillet
TITRES AU PORTEUR. — CONVERSION DE VALEURS DIVERSES. 83
1869 (S. 69,.2, 321)  ; Cass., 9 novembre 1869 (J. du not., 70,
n° 2408)  ; 8 février 1870 (S. 70, 1, 189 ; Rev. du not., 70, 529 ;
Jurisp. du not,, 70, 289)  ; Paris, 4 mars 1875 (S. 75, 2, 236,
Rev. not., 75, 272 ; D. 75, 2, 158)  ; 13 juin 1876 (S. 76, 1,344 ;
J. des not., 76, 353 ; Jurisp. du not., 76, 360 ; Rev. not., 76,
606)  ; Paris, 10 mai 1878 (Rev. not., 78, 450)  ; conf. MM. de
Folleville, n° 280 ; Buchère, n<* 191 et suiv. et 636.

438. — Le projet de loi soumis au Sénat en 1876 ne dit rien
de particulier sur cette question, mais généralement on demande
que la loi projetée pour les mineurs soit applicable
aux femmes séparées de biens. V. /. du not., 76, n° 2963.

439. — Curateur. — Les capitaux encaissés par un curateur
doivent être déposés à la caisse des consignations. V. MM. Aubry
et Rau, t. V, p. 406 ; Demolombe, t. XV. n° 446. Il en est
de même des valeurs mobilières (L. 28 juin 1875 ; N. suprà,
v° Consignation). D’antre part, la vente des meubles est subordonnée
à l’autorisation de justice. V. M. Demolombe, t. XV,
n° 442, Il paraît donc rationnel qu’un curateur ne puisse pas
de son autorité privée faire des conversions, ou bien, s’il eh
réalise, il doit nécessairement ne pouvoir le faire que sous la
surveillance de justice. V. M. Jozon, Rev. not., 72, 333.

440. •— En l’absence d’une disposition légale à cet égard,
M. Buchère, n’J 635, est d’avis qu’il est juridiquement impossible
de défendre aux curateurs de convertir en titres au porteur
les titres nominatifs remis entre leurs mains. V. Encyclop.
du not., v° Actions, n° 64.

441. —-Administrateurs des biens des aliénés, des communes, des
hospices, des bureaux de bienfaisance, des établissements publics.
— En leur qualité d’administrateurs, ils ne sauraient avoir plus
de droits sur les valeurs mobilières qu’ils en ont sur les valeurs
immobilières.V. MM. 3ozon,Rev. rco£,,'72,p.33i ;Buchère,
nos 638 et suiv. et 645 ; Encyclop. du not., v° Actions, n° 63.

442. — Les maires ne devraient pas avoir le droit de faire
opérer une conversion sans y être autorisés par une délibération
du conseil municipal (L. 18 juillet-1838, art. 46 ; D. 25 mars
1852, art. 1er).

443. —Les administrateurs des hospices doivent obtenir une
décision de la commission administrative approuvée par l’autorité
supérieure (L. 9 août 1851, art. 7).

444. — Directeurs des compagnies financières ou autres-, — Ils
84 TITRES AU PORTEUR. — CONVERSION DE VALEURS DIVERSES.
peuvent personnellement, sur la présentation d’une feuille de
transfert signée par eux ou par un administrateur de la compagnie
à laquelle ils appartiennent, faire convertir des titres
nominatifs qu’ils ont en caisse pour le roulement de leurs fonds,
sans avoir à justifier d’une autorisation du conseil d’administration.
Paris, 4 juillet 1878 (S. 78, 2, 336).

445. — Conseil judiciaire. —Les prodigues, les faibles d’esprit,
pourvus d’un conseil judiciaire, ne peuvent aliéner leurs
droits mobiliers. V. MM. Aubry et Rau, t. I, p. 570 ; Demolombe,
t. VIII, n" 729. — M. Jozon, loc. cit., n" 33, conclut de
là qu’ils ne sauraient seuls, sans l’assistance de leur conseil,
convertir leurs titres nominatifs. Conf. M. Lyon-Caen (P. 69,
3, 321). M. Buchère, no 643, est d’un avis contraire.

446. — Mineur émancipé. — Aux termes de l’art 482 G. civ.
le mineur émancipé ne peut pas recevoir un capital mobilier
sans l’assistance de son curateur ; d’où.il semble rationnel de
conclure qu’il ne devrait pas pouvoir convertir ses titres nominatifs
sans la même assistance. V. M. Jozon, n° 32 ; contra Buchère,
n° 643.

447. — Héritier bénéficiaire. — Administrateur des biens de
la succession sous sa responsabilité.personnelle (C. civ., article
803) , il doit être libre de faire les conversions qu’il juge
convenable. V. M. Buchère, n° 644.

448. — Succession. — En matière de succession, la conversion
des titres de la part des héritiers naturels ou des héritiers
institués ne peut avoir lieu qu’en présence et du concert de
tous, en se conformant aux prescriptions de la loi, en cas d’incapacité
d’un ou de plusieurs d’entre eux.

449. — Ainsi, une conversion d’actions nominatives dépendant
d’une succession ne peut être'opérée, sans le consentement
des légataires universels, et spécialement des légataires en une
propriété de ce qui restera de la succession après le paiement
des legs.

450. — Ainsi encore l’exécuteur testamentaire à qui la saisine
n’a pas été transférée par le testateur est sans qualité pour
réclamer la conversion des titres trouvés dans la succession dont
la liquidation lui estconfiée. Paris, 26juinl878 (D. 79, 2,100).

451. —A l’égard des successions bénéficiaires, V. n° 447 ;
quant aux successions vacantes, V. nos 439 et suiv.

452. — Absents. — La doctrine est loin d’être fixée sur l’é-
TITRES AU PORTEUR. — CONVERSION DE VALEURS DIVERSES. 85
tendue des pouvoirs de l’envoyé en possession provisoire des
biens des absents. V. MM. Aubry et Rau, 1.1, p. 606 ; Demolombe,
t. H, n° 113. Dans le doute il paraît rationnel que les
tribunaux prescrivent les mesures nécessaires pour la conversion
des titres et valeurs de portefeuille. V. MM. Jozon, n° 24 ; Buchère,
n° 647.

453.— Usufruitier. —L’usufruitier est tenu de conserver
la substance des choses soumises à son usufruit, il n’a pas le
droit de toucher les créances dont il a la jouissance, il ne saurait
donc avoir le droit de convertir des titres nominatifs en
titres au porteur. V. MM. Jozon, n° 28 ; Buchère, n » 649 ; Encyclop.
du not., V Actions, n° 67.

454. — REFUS DE CONVERSION, DOMMAGES-INTÉRÊTS. — II résulte,
des observations qui précèdent, que la conversion des valeurs
mobilières peut faire naître de sérieuses difficultés au
point de vue de la capacité des parties intéressées qui demandent
aux compagnies des titres au porteur en échange de leurs
titres nominatifs, et qu’elle peut motiver certaines résistances et
des débats judiciaires.

455. ~ Dans le cas où les résistances sont accueillies, les
compagnies obtiennent gain de cause et leurs adversaires sont
condamnés aux dépens.

456. — Dans le cas contraire, les compagnies sont condamnées
à tout ou partie des frais, suivant les circonstances, mais
elles ne sont passibles de dommages-intérêts que lorsque, par
mauvaise foi ou par des procédés vexatoires, elles se sont
constituées en faute à l’égard de la partie adverse, et lui ont occasionné
en même temps un préjudice direct. V. Paris, 1er juin
1874 (/. du not., 74, n° 2763)  ; cons. infrà, v° Dommagesintérêts.


457. — FORMALITÉS. — Le législateur n’a pris aucune disposition
à l’égard des règles à suivre pour opérer la conversion
des valeurs financières et autres semblables, chaque compagnie
peut donc exiger les formalités qui lui conviennent, et à cet
égard il existe, dans la pratique des compagnies, des divergences
qui donnent lieu à certains embarras pour les intéressés
qui ne sont pas sur les lieux où la conversion doit se faire.
V. M. Buchère, n° 624.

458. — Généralement dans les cas ordinaires, c’est-à-dire
lorsqu’il s’agit de propriétaires qui ont la plénitude de leurs
86 TITRES AU PORTEUR. — CONVERSION DE VALEURS DIVERSES.
droits, la conversion des titres au porteur a lieu sur bordereau
signé par eux ou parleur représentant, sans procuration.

459. — La conversion des titres nominatifs en titres au porteur
s’opère sur la demande du titulaire ou de son mandataire
porteur d’une procuration ad hoc. V. suprà, nos 401 et s. Dans
ce dernier cas, la signature du mandataire doit être certifiée par
minutaire ou par un agent de change. Il en serait de même de
la signature du titulaire si la délivrance du titre nominatif
n’avait pas eu lieu sur sa demande personnelle. V. M. Buchère,
n0* 625 et suiv.

460.— FRAIS (L. 23 juin 1857, art. 8, § 2). — La conversion
des titres au porteur en titres nominatifs et 'réciproquement
donne lieu à la perception du droit de transmission.

461. — (L. 29 juin 1872, art. 3, § 3). — A partir de la promulgation
de la présente loi, le taux des droits établis par la loi
du 23 juin 1857 et par celles des 16 septembre -1871 et 30 mars
ï&l^est réduit « 50 c .0/0 pour la conversion des titres nominatifs.
Ce droit n’est pas soumis aux décimes.

462. — La conversion des titres au porteur en titres nominatifs
et celle des titres nominatifs en titres au porteur sont généralement
gratuites de la part des compagnies.

463. — Mais dans l’un et l’autre cas, il est dû au trésor un
droit de transmission qui a subi différentes variations et qui est
aujourd’hui deSO c. 0/0 calculé sur le cours moyen de la veille
de l’opération.

464. — Le droit est avancé par les compagnies (L. 23 juin
1857, art. 7) , par trimestre dans les vingt jours qui suivent l’expiration
de chaque trimestre, sur un relevé qu’elles fournissent,
au bureau de l’enregistrement du siège social, de toutes les
opérations de conversion en titres nominatifs qu’elles ont réalisées
dans cette période de temps (Réglera, d’adm. publ. du
17 juillet 1857, art. 2).

■ 465. — Il en est de même pour la conversion en titres au
porteur, le droit de 20 c. 0/0 dû sur ces titres devant se calculer
sur le nombre constaté au dernier jour de chaque trimestre,
31 mars, 30 juin, 30 septembre ou 31 décembre, peu
mporte le nombre des mutations opérées dans l’intervalle
(même règl., art. 5).

466. — 11 résulte de ce qui précède que, lorsque la conversion
d’un titre au porteur en titre nominatif a lieu dans la
TITRES AU PORTEUR, — CONVERSION DE VALEURS DIVERSES. 87
deuxième partie d’un semestre, la compagnie a déjà payé 1/4
de l’impôt sur le titre au porteur dont il devait se rembourser
sur le coupon si le titre était resté au porteur, le titulaire devra
donc rembourser cette part de l’impôt en obtenant la délivrance
de son titre nominatif.

467. — Lorsque au contraire le titulaire obtient la conversion
de son titre nominatif en titre au porteur dans la deuxième
partie du semestre, l’impôt du trimestre qui court ne sera pas
payé au trésor et cependant il lui en sera fait la retenue sur son
coupon à l’échéance ; il devra en conséquence lui être tenu
compte de cette fraction d’impôt en recevant son titre au porteur,
ce qui donnera les résultats suivants :

468. — S’agit-il d’une obligation au porteur cotée 300 fr. à
convertir en titre nominatif dans la première partie du trimestre,
il sera dû 50 c. par 300 fr., soit 1 fr, 50.

469. — Si l’opération a lieu dans la deuxième partie du semestre,
il sera dû en outre 5 c. par 100 fr., soit 15 c.

470. — L’opération inverse, c’est-à-dire la conversion du
titre nominatif en titre au porteur, donnera lieu également à la
perception de 1 fr. 50.

471. — Si l’opération est faite dans la deuxième partie du
trimestre, on retranche de cette somme l’impôt qui sera prélevé
plus tard sur le coupon, 15 c.

472. — Conversion exempte d’impôts. — Le droit de transmission
n’est dû que sur des mouvements effectifs de titres. Il
n’est donc pas exigible sur les conversions ci-après :

473. — 1° Conversion pour remboursement d’obligations
sorties au tirage et inscrites sur un certificat nominatif. La conversion
préalable en obligations au porteur n’est dans ce cas
qu’une opération d’ordre.

474. — 2° Conversion partielle d’un certificat nominatif. Le
droit de transmission n’est dû que sur les obligations mises au
porteur.

475. — Successions. — La conversion de certificats nominatifs
en titres au porteur faite sur la demande d’héritiers donne
lieu à la perception du droit de conversion, malgré la justification
du paiement des droits de succession sur les certificats.
Il y a là en effet changement de titulaire et changement de
nature de titres.

476. — VALEURS SOUMISES AUX. LOIS ÉTRANGÈRES. — Ces va-
88 TITRES AU PORTEUR. — CONVERSION DE VALEURS DIVERSES.
leurs ne sont pas convertibles en titres nominatifs. Mais on peut
pour certaines d’entre elles les déposer au siège social en France
contre des certificats de dépôt délivrés par les administrateurs,
c’est ce qui a lieu notamment pour les titres de la compagnie
de l’isthme de Suez.

477. — Dans ce cas, le dépôt est fait par le titulaire sur bordereau
signé de lui ou de son mandataire. Le retrait a lieu ensuite
sur décharge du titulaire au dos du certificat avec certification
de sa signature. Le retrait peut avoir lieu par mandataire
muni d’une procuration ad hoc.

478. — VALEURS NON CONVERTIBLES. —Dans les sociétés anonymes
à capital variable, l’action reste nominative, et par suite
n’est pas susceptible de conversion, même après son entière
libération (L. 24 juillet 1867, art. 50).

479. — Cette prohibition delà loi a eu pour but de soustraire
ces valeurs à l’agiotage que provoque et favorise l’action au
porteur. V. M. Flandin, Comment, de la loi de 1867 (Rev. not.,
68, 405).

480. — Aux termes d’un décret portant règlement d’administration
publique pour la constitution des sociétés d’assurances,
du 22 janvier 1868, art. 3, la faculté de conversion autorisée par
la loi de 1867 n’est applicable aux sociétés d’assurances à primes
que si le fonds de réserve est égal au moins à la partie du capital
social non encore versée et s’il a été intégralement constitué.

481. — RESPONSABILITÉ SUR CONVERSION. — La conversion
des titres nominatifs en titres au porteur a généralement lieu
sur la demande des titulaires représentés par un mandataire.
V. suprà, nos 454 et suiv. ; elle n’est autre chose qu’un transfert
au profit d’une personne désignée ; dans ce cas, la signature du
mandataire doit être certifiée par un agent de change qui devient
ainsi responsable de l’identité du propriétaire, de la vérité
de sa signature et des pièces produites. Paris, 10 août 1874
(D. 77, 2, 10).

482. — … Faux. — Cette responsabilité, en cas de faux, a
pour effet de rendre l’agent de change cerlificateur débiteur
principal envers les parties dont la signature a été faussement
imitée, sans que ce dernier puisse invoquer, pour se dégager,
ni une novation qui serait intervenue entre le faussaire et la victime
du détournement, ni l’impossibilité où se trouverait coluici
de le subroger contre le coupable.
TITRES AU PORTEUR. ■— COUPONS. 89
483. — Mais les paiements faits parle faussaire viennent à la
décharge de l’agent de change, qui peut se prévaloir de la convention
en vertu de laquelle ces paiements ont été imputés exclusivement
sur la dette dont il répond. V. Paris, 10 août 1874
(loc. cit.)  ; Dalloz, v° Responsabilité, nos 86 et suiv. ; nos 243 et
suiv.

484. — COUPONS. — PAIEMENT. — Les coupons des titres au
porteur considérés comme valeurs mobilières sont soumis, en
principe, aux règles du droit commun. D’où l’on pourrait conclure,
en thèse générale, que leur aliénation, leur paiement ne
sont point réalisables de la part des incapables.

485. —Mais il est admis que la simple capacité d’administrer
suffit, pour disposer des coupons de dividendes ou d’intérêts. —
En conséquence, le mineur émancipé, la femme séparée de
biens (C. civ., art. 1449) , la femme mariée sous le régime paraphernal
(C. civ., art. 1576) , peuvent disposer à leur gré des
coupons qui sont en leur pouvoir. V. M. de Folleville, Des
litres au porteur, n° 281.

486. •— Dans la pratique, les coupons sont payés à tout porteur,
sans rechercher sa capacité ou sa qualité. V. MM. A. Lefebvre
(Revue de droit comm)  ; P. Bezout (M. des trib., 65,
727).

487. — En conséquence, la société qui paie au porteur des
coupons se trouve valablement libérée, sauf circonstances exceptionnelles,
même au cas où le porteur aurait soustrait les
coupons encaissés. Trib. de comm. de Marseille, 3 septembre
1877 ; V. Encyclop. du not., v° Actions, n° 71.

488. — Impôts à déduire. — Les paiements ont lieu sous le
retranchement de l’impôt de transmission dont les compagnies
ont fait l’avance. V. infrà, v° Impôt sur le revenu.

489. — COMPENSATION. — Lorsque, d’après les statuts d’une
société, les souscripteurs d’actions en retard de faire leurs versements
sont passibles de l’intérêt des sommes non versées, la
société ne peut exiger d’eux que l’intérêt du retard, elle ne peut
pas retenir les coupons et dividendes afférents à leurs actions, lesquels
continuent à leur appartenir. Par suite, les actionnaires
sont fondés à compenser ces coupons avec les versements non
opérés, déduction faite des intérêts deretard. Paris, 8 novembre
1865 ; Y. Encyclop. du not., v° Actions, n° 136 ; suprà, n° 264.
90 TITRES AU PORTEUR, — COUPONS.
490. — FAILLITE. — Rapports. — En cas de faillite, tout actionnaire
est tenu de rapporter les sommes qu’il a touchées à
titre d’intérêts avant la faillite, lorsque d’une part les statuts
portent que les intérêts seraient prélevés sur les produits ou
bénéfices des opérations sociales, et que d’autre, part il est
constaté que la société n’a pas eu de bénéfices. Cass., 15 novembre
1869 (S. 70, 1, 216).

491. — Il est tenu également à restitution de tous intérêts
qu’il aurait reçus connaissant l’état désastreux dans lequel
étaient les affaires de la société. Cass., 6 mai 1868 (S. 68, 1,
243).

492. — Dation en paiement. — A l’égard de la dation en paiement
de coupons ayant, appartenu à un failli, on admet qu’elle
est régulière lorsque la remise de ces coupons a eu lieu non
pour leur valeur nominale, mais pour une valeur estimative à
fixer ultérieurement entre les parties. Cons. infrà, v° Faillite.

493. — Revendication. —En ce qui touche les revendications
à exercer de coupons détenus dans la caisse d’un failli, mais
appartenant, à des tiers, Y. infrà, v° Faillite.

494. — AMORTISSEMENT. — Coupons à payer. — Les compagnies
qui procèdent à l’amortissement de leurs titres sont
d’avis: qu’elles ne sont pas tenues de prévenir personnellement
les intéressés de cet amortissement ; et qu’à partir du jour
qu’elles ont fixé pour le remboursement suivant avis annoncé
par la voie des journaux, les intérêts cessent de courir de plein
droit. Y. suprà, n° 9 ter.

495.—Cette prétention est acceptée comme un point de droit
incontestable, et cependant elle nous semble susceptible de
sérieuses critiques. Il est certain en effet que, d’après les règles
du droit commun, les intérêts stipulés au profit d’un prêteur
jusqu’au,remboursement des capitaux prêtés ne doivent cesser
qu’au jour du paiement effectif. V. infrà, v° Intérêts.
. 496. — Les règles à cet égard peuvent être modifiées, il est
vrai, par les conditions particulières à chaque contrat. C’est
ainsi que le plus souvent les sociétés de chemins de fer dont
les actions doivent être amorties par voie de tirage au sort, stipulent
dans leurs statuts que les tirages seront publiés dans
certains journaux déterminés, et que les intérêts cesseront de
courir à partir du jour fixé pour le remboursement. Nul doute
dans celte hypothèse que cette condition est absolue au regard
TITRES AU PORTEUR. — COUPONS. 91
des actionnaires, car le contrat est parfait entre eux et la société.
496 bis. — Doit-il en être ainsi vis-à-vis des obligataires, alors
même que le cas de remboursement des obligations et ses conditions
seraient prévus encore par les statuts sociaux ? L’affirmative
est largement pratiquée par les compagnies, mais nous
nous sommes vainement demandé par quel principe cette solution
devrait être justifiée. Le seul contrat, en effet, soumis aux
obligataires au moment d’un emprunt est l’annonce publique
faite dans les journaux et dans les notices ou réclames adressées
au public, et nulle part on n’y trouve une mention relative aux
intérêts à courir jusqu’au jour du tirage pour les obligations à
amortir et à la cessation des intérêts à partir de cette époque.
Les titres délivrés aux porteurs ne contiennent généralement
aucune disposition à cet égard, et alors en vertu de quoi les
compagnies voudraient-elles faire admettre une exception au
droit commun en faveur de leurs engagements personnels ?

497. — Vainement dira-t-on qu’il suffit de s’abonner à un
journal financier pour éviter toute surprise ou toute erreur, car
ce serait soutenir que tout obligataire doit, comme complément
de son titre, s’abonner à un journal financier pour être au courant
des dispositions que les compagnies peuvent prendre à
leur égard. Ce qui ne saurait être sérieusement soutenu.

498. ■— On objecte avec plus de raison qu’il serait impossible
de prévenir les intéressés qui seraient nantis de titres au porteur.
Quelque puissante que soit l’objection, on ne saurait conclure,
de cette impossibilité, que les prêteurs doivent être
victimes des embarras que pourraient éprouver les débiteurs
lorsqu’ils voudraient se libérer et que les compagnies doivent
avoir tous les profits des embarras qu’elles veulent s’épargner,
c’est-à-dire bénéficier des intérêts qu’elles se refusent de payer
du jour de leurs avis de remboursement jusqu’au moment de
leur libération.

499. — Au reste, la difficulté de prévenir les parties intéressées
n’existe pas pour les valeurs nominatives, et cependant
les compagnies imposent aux créanciers en masse les mêmes
pertes d’intérêts qu’elles font subir aux titres au porteur. A
leur égard, il est vrai, il existe une légère exception, on les prévient
souvent nominativement, mais après trois ou quatre mois
d’annonce par les journaux, et on leur fait subir la perte de
ces trois ou quatre mois d’intérêts, ce n’est ni juste ni légal.
92 TITRES AU PORTEUR. — COUPONS. J
500. •— Il y a là quelque chose à faire législativement en
faveur des obligataires dont les intérêts sont trop facilement
sacrifiés. On pourrait par exemple décider que les tirages au
sort seront affichés dans les trésoreries générales et clans les
recettes particulières un mois avant l’époque du remboursement,
délai pendant lequel les intéressés présenteraient leurs
titres pour en recevoir le paiement en capital et intérêts au jour
fixé par l’avis des compagnies. A l’expiration du mois, les fonds
seraient déposés à la caisse des consignations pour être payés,
avec les intérêts servis par cette Caisse, à tout porteur sur la
seule remise de son,titre. — En procédant ainsi, les compagnies
ne pourraient plus se plaindre des difficultés de prévenir
les intéressés, et les prêteurs seraient assurés de ne pas
être obligés de subir des pertes d’intérêts qu’ils n’ont pas pu
prévoir ni empêcher.

501. — Coupons payés après tirage. ■— Les compagnies ne
prennent pas toujours les mesures nécessaires pour empêcher le
paiement, à leur caisse, des coupons de titres sortis et par suite
remboursables en capital ; — ce paiement a lieu fréquemment
pendant une année et même pendant plusieurs années, et du
jour où le porteur des titres sortis se présente pour recevoir le
remboursement de son capital, trop souvent on lui impose la
réduction des coupons payés depuis le jour où le capital est
devenu exigible. Cette manière de procéder est souverainement
arbitraire.

502. — Est-il juste en effet que les compagnies privent leurs
créanciers des revenus de leurs capitaux, alors qu’elles profilent
elles-mêmes de ces revenus ? est-il juste qu’elles se
libèrent par les retenues d’intérêts qu’elles perçoivent et qui
ne leur appartiennent pas ? Un exemple démontrera, plus que
tous les raisonnements, l’exactitude de nos assertions.

503. — Supposons 10 obligations 3 0/0 remboursées à 500 fr.
quinze ans après leur exigibilité. A cette date, la compagnie
débiteur devra payer 5,000 fr.

Pendant ces quinze ans, elle aura payé en intérêts
150 fr. par an, à raison de 15 fr. par titre. Cet intérêt
étant imputé sur le capital à rembourser à
concurrence de • 2,250 fr.

il ne restera à payer réellement que . . . . . 2,750 fr.
TITRES AU PORTEUR. — COUPONS. 93
504. — Le créancier, dans ce système, ne recevra donc que
la moitié de sa créance environ.

505. — Quant à la compagnie débitrice, elle aura profité du
capital de 5,000 fr. pendant les quinze années, ce qui lui aura
donné un boni à raison de 5 0/0 par an de . . . 2,550 fr.

Au moment de sa libération, il lui suffira de
prendre dans sa caisse ! ! ! 200 fr.

pour obtenir le capital à payer 2,750 fr.

506. — Au point de vue légal, la pratique que nous combattons
ne saurait sérieusement se soutenir.

507. —II est vrai, en principe, que ce qui a été payé sans être
dû est sujet à répétition (C. civ., art. 1235 et 1376, 1377). Mais
il faut reconnaître qu’en matière de répétition de l’indu, le
droit du débiteur est subordonné à la condition indispensable
que le paiement ait eu lieu par erreur et que l’erreur soit involontaire.
Or, dans l’espèce, la compagnie qui procède au tirage
des obligations à amortir, ne peut pas affirmer que le paiement
qu’elle fait annuellement des intérêts de ses titres à rembourser
est le résultat d’une erreur. S’il y a erreur, elle est volontaire,
elle procède du fait même de celui qui veut se plaindre de
celui qui a fait procéder au tirage des titres à amortir, et qui
n’avait qu’à donner à son caissier les numéros sortis pour éviter
des paiements d’intérêts dont elle voudrait se plaindre plus
lard.

508. — Le droit et l’équité prolestent donc contre la théorie
des compagnies qui veulent imposer à leurs créanciers des imputations
d’intérêts légitimement perçus. Conf. MM. Guillard,
Rev. prat., 1860, t. IX, p. 408 et suiv. ; Buchère, Revue crit.,
1875, t. XXXIX, p. 179 et suiv. ; de Folleville, Des titres au
porteur, n° 366,

509. — PRESCRIPTION CIVILE. — Les coupons représentent les
dividendes et intérêts produits par les titres dont ils sont détachés,
comme tels ils sont soumis à la prescription quinquennale.
V. Paris, 17 juillet 1849 (8. 49, 2, 712)  ; Douai, 4 janvier
1854 (S. 54, 2, 542).

510. — Cette prescription est d’ordre public, elle autorise,
par cela même, les compagnies à se refuser au paiement de
leurs coupons échus depuis plus de cinq ans. V. MM. Buchère,
n" 481 ; de Folleville, n° 368.

511. — Peuimporte, du reste, que l’acte social soit muet sur
94 TITRES AU PORTEUR. — COUPONS.
les époques de paiement de ces dividendes, il suffit qu’aucune
clause de ces actes ne les déclare payables à des termes plus longs
qu’une année. V. Douai, 4 janvier 1854 (/oc. cit.).

512. — Aussi à défaut de paiement à l’échéance par une
compagnie, est-il prudent de lui faire signifier une sommation
de paiement pour interrompre la prescription. V. M. Folleville,.
n° 367.

5-13. — PRESCRIPTION CRIMINELLE. — En cas de perte de coupons,
celui qui les a trouvés n’a pas le droit de les garder, et
faute par lui d’en faire la déclaration à l’autorité, il peut être
considéré comme voulant se les approprier, comme coupable
de vol, et passible de peines correctionnelles, alors même
qu’au moment de la poursuite plus de troisans se soient écoulés
depuis le jour de la découverte. L’encaissement successif
de ces coupons au fur et à mesure de leur échéance depuis
cette époque constituant des délits successifs jusqu’au jour où
le vice de sa possession est découvert, la prescription de trois
ans ne doit dès lors couvrir la poursuiie qu’autant que le dernier
acte d’encaissement est antérieur à trois ans. V. M. P.
Bezout (Monit. des trib., 65, 727).

. 514. — PERTE OU VOL. — Opposition. — Les coupons sont
fréquemment détachés des titres auxquels ils appartiennent,
leurs propriétaires sont donc exposés à en être dépouillés
comme des titres eux-mêmes,- par quelque événement que ce
soit.

514 bis. — On avait pensé d’abord qu’une opposition entre
les mains des compagnies serait une mesure certaine pour
empêcher le paiement de ces coupons au préjudice du véritable
propriétaire. Mais les compagnies se montrèrent peu favorables
à ce moyen préservatif et en faveur de leur système, il a été
décidé qu’elles n’étaient pas obligées de tenir compte des
oppositions faites entre leurs mains. V.Trib. commerce Seine,
30 octobre 1862 (D. 03, 3, 39).

515. — A l’appui de ce système on soutenait : que les cou■
pons constituaient une monnaie courante. V.Trib. Seine,27décembre
1857 (J. pr., art. 6544 ; D. 59, 2, 111) , qu’ils devaient
être assimilés aux billets de la banque de France. V. Résumés
de plaidoirie en faveur de la compagnie P.-L.-M. (le Droit du
12 janvier 1865)  ;

516. —Mais cette assimilation entre les coupons d’une part
TITRES AU PORTEUR. — COUPONS. 95
et les billets de banque ou l’argent monnayé d’autre part ne
pouvait être sérieusement discutée, car les coupons constituent
une valeur conventionnelle d’une circulation restreinte et de
variation semestrielle ; l’argent, au contraire, représente une
valeur réelle qui n’est pas susceptible de modification ; les
billets ont un caractère de circulation absolue. V.MM. Buchère,
Des valeurs mob., nos424etsuiv., 876 et 879 ; Lefebvre, Revue de
droit comm., t. I, p. 357 ; Ameline, Revue crit., t. XXVII,
p. 215 ; Roger, De la saisie-arrêt, n°232 ; Bioche (J. pr., article
6674)  ; de Folleville, nos 104 bis et suiv., 430 et suiv. ; Cf.
Trib. comm. Seine, 16 mars 1858 (le Droit, 18 mars 1858)  ;
Trib. Seine, 16 décembre 1865 (Jurisp. des chemins de fer, par
M. Plnel, 1865, p. 105)  ; 22 juin. 186b (le Droit, 29 juin 1865).
olQbis. — Comme conséquence de ce qui précède, les compagnies
avaient le droit de ne plus payer leurs coupons du jour
où elles étaient saisies d’une opposition. Il y avait lieu alors de
faire ordonner le dépôt à la Caisse des consignations des dividendes
et intérêts afférents à ces coupons, pour que le propriétaire
reconnu en touche le montant successivement, à mesure
que s’accomplissait la prescription de cinq ans opposable à tout
tiers porteur qui pouvait se présenter ensuite. Paris, 27 février
1854 (S. 54, 2, 355)  ; 29 juillet 1857 (S. 57, % 636)  ; 13 mars
'1865 (3. 65, 2, 153).

517. — Dans l’état actuel de notre législation, le droit d’opposition
n’est plus contestable, et les propriétaires de coupons
perdus ou volés sont assurés de pouvoir se prémunir contre les
conséquences de la perte ou du vol dont ils ont été victimes et
d’obtenir le paiement de leurs coupons sans subir les inconvénients
d’une consignation.

518. — (L. 15 juin 1872, art. 8).— Quand il s’agira de coupons
-au porteur détachés du titre, si l’opposition n’a pas été contredite,
l’opposant pourra, après trois années à compter de l’échéance et
de l’opposition, réclamer le montant desdits coupons de l’établissement
débiteur, sans être tenu de se pourvoir d’autorisation.

519. — A l’avenir donc, tout coupon frappé d’opposition ne
peut plus être payé pendant trois ans à partir de son échéance.
A défaut de contradiction pendant cette période de temps, le
paiement en est régulièrement fait entre les mains de l’opposant,
sans qu’il soit besoin d’aucune autorisation spéciale.
V. M ; de Folleville, n° 431,
96 ' TITRES AU PORTEUR. — COUPONS.
520. — L’opposition peut porter sur des coupons échus et
sur des coupons à échoir, lorsque plusieurs coupons d’un
même titre ont disparu, dans ce cas le paiement ne pourrait
avoir lieu en principe que par période de trois ans en vertu des
prescriptions de l’art. 8. Mais il peut être désirable pour le tiers
dépossédé de ne pas subir ces retards. Dans cette hypothèse,
nul doute qu’il pourra, par cette application des art. 3 et 4 de
la loi de 1872 (infrà, v° Perte ou vol) , demander une autorisation
judiciaire de donner caution un an après son opposition
et de recevoir les coupons à échoir au fur et à mesure
de leur exigibilité. V. MM. Buchère, Revue prat., 1873,
t. XXXV, p. 158 ; de Folleville, n" 433.

521. — Responsabilité. — Gomme garantie de l’opposition,
la compagnie qui paie en dehors des prescriptions de l’art. 8
n’est point régulièrement libérée et reste responsable des paiements
vis-à-vis du véritable propriétaire. V.Trib. Seine, 16décembre
1865 (Jurisp. des chemins de fer, 1865, p, 105)  ; Cass.,
29 décembre 1874 (S. 75,1, 289) (D. 96,1, 331)  ; Trib. Seine,
•15 mars 1879 (Monit. des tirages financiers, p. 313)  ; conf.
M. Buchère, Des valeurs-mobilières, n° 870.

522. — La responsabilité de la compagnie ne peut être
dégagée qu’autant que l’opposant ne justifierait pas de sa propriété
ou ne se trouverait pas dans un des cas où la revendication
serait admise au profit du tiers détenteur. V. Trib. Seine,
3 décembre 1858 (Gazette des trib., 24 décembre 1858)  ; Trib.
comm. Seine, 8 novembre 1860 (le Droit, 10 novembre 1860).

522 bis. — REVENDICATION. — L’opposition au paiement de
coupons perdus ou volés, d’un effet certain pour assurer la
remise des intérêts ou dividendes entre les mains de l’opposant
lorsqu’il n’y a pas de contradiction, ne constitue, dans, le cas
contraire, qu’un obstacle à la libération de la compagnie saisie
de l’opposition, tant qu’il n’a pas été statué sur les prétentions
respectives de l’opposant et de son contradicteur.

523. — Dans cette hypothèse, la compagnie reste nantie de
la valeur des coupons sous sa responsabilité (V. suprà, n 05 519
et- suiv.). Vainement le détenteur des titres invoque en sa faveur
la règle en fait de meubles 'possession vaut titre, règle essentiellement
applicable aux valeurs au porteur (V. infrà, v° Revendication).
La justice seule est appelée à statuer sur les droits
des parties. Mais la présoniDtiôQ de propriété étant en faveur
TITRES AU PORTEUR. — CRÉDIT . FONCIER. 97
du détenteur, l’opposant aura tous les embarras des preuves à
faire pour justifier la revendication qu’il entend exercer.

524. — A cet égard, on a mis en question le point de savoir
si la présomption de propriété établie par l’art. 2279 C. civ.
ne devait pas être soumise aux exceptions établies par cet
article en cas de perte ou de vol, et il a été décidé : que les coupons
constituent des valeurs d’une nature particulière, transmissibles
sans que les tiers aient à s’inquiéter de leur origine, et
que dès lors ils ne sauraient être revendiqués dans les termes
de l’art. 2279 C. civ. V. Trib. Seine, 27 octobre ! 857 (D. 59, 2,
111)  ; 30 octobre 1862 (D. 63, 3, 29 ; J. pr., 63, 74) ,

525. — Cette opinion est loin d’avoir prévalu ; on admet
généralement au contraire que la règle et les exceptions de
l’art. 2279 C. civ. doivent s’appliquer aussi bien aux coupons
qu’aux titres eux-mêmes. V. Paris, 23 décembre 1858 (S. 59,
2, 215)  ; Trib. Seine, 21 janvier 1869 (Gazette des trib., 4 février
1869)  ; 28 juin 1871 (/. Officiel du 29 juin 1871)  ; conf.
MM. Lefebvre (Revue de droit comm., t. I, p. 257)  ; Ameline,
Revue crit., t. XXVII, p. 215 ; Buchère, Des valeurs mobilières,
n°s 855 et 861 ; de Folleville, n°* 104 et suiv.

526. — Reste maintenant à rechercher comment doivent
être appréciés les droits du demandeur en revendication et ceux
de son contradicteur. La solution des questions à résoudre en
cette matière doit dépendre du point de savoir : à quel titre le
détenteur est en possession des coupons revendiqués ; s’il les
détient comme voleur ou comme inventeur ; s’il en est acquéreur
de bonne ou de mauvaise foi. Nous examinerons les
difficultés à résoudre, v° Revendication.

527. — CRÉDIT FONCIER. — Le Crédit foncier, fondé à l’origine
sous le nom de Banque foncière, a successivement subi
diverses modifications dans l’étendue de ses opérations. V. D.
28 février, 28 mars, 30 j uillet et 10 décembre 1852 ; 6 j uillet 1854.

528.— Ses statuts eux-mêmes ont reçu d’importantes modifications.
V. D. 28 mars 1853 ; remaniés une dernière fois en
juillet 1859, ils furent définitivement approuvés par un D. du
16 août suivant (S. 59, p. 81) , décret qui peut être considéré
comme la loi organique de la société. V. MM. Buchère, Des
valeurs rnobil., n"s 262 et suiv. ; Josseau, Le Crédit foncier de
France, son histoire et Traité du—Crédit foncier.
98 TITRES AU PORTEUR. — CRÉDIT FONCIER.
529. —La société a pour objet : 1° de prêter sur hypothèque,
soit à long terme, soit à court terme ;

2° De créer et de négocier des obligations foncières et lettres
de gage pour une valeur qui ne peut jamais dépasser le montant
des sommes dues hypothécairement par les emprunteurs.

530. — Elle a été chargée par l’Etat de faire des prêts pour
faciliter les opérations du drainage. L. 28 mars 1858 (S. 58,
p. 84et suiv.).

531. — Elle a été autorisée aussi à prêter aux départements,
aux communes et aux associations syndicales, les sommes qu’ils
obtiennent l’autorisation d’emprunter, et à émettre, à cet effet,
des obligations particulières, connues sous le nom d’obligations
communales (L. 6 juillet 1860).

532. — ACTIONS. — Le Crédit foncier est au capital de
60 millions, divisé en 120,000 actions de 500 fr. chacune et
affecté à la garantie des obligations à émettre ; il n’a été versé
en l’état que 250 fr. par titre.

533. — Les actions peuvent être au porteur, mais la société
pour le moment ne délivre que des certificats nominatifs provisoires
transmissibles au moyen d’un transfert sur les registres
de la compagnie ; elles sont négociables à la Bourse.

534. — OBLIGATIONS.— LETTRES DE GAGE. — La société émet,
au fur et à mesure des prêts qu’elle réalise, des lettres de gage
ou obligations foncières et communales, nominatives ou au
porteur, soit dans ses bureaux, soit dans les bureaux des trésoreries
générales et des recettes particulières. V. Dictionnaire
du not., v° Crédit foncier, nos 108 et suiv. ; Encycolp. du not.
(eod. verb.)  ; Buchère, Des valeur s mob., nos 279 et suiv.

535. — Intérêts. — Ces obligations portent un intérêt annuel
fixé par le conseil d’administration à l’époque de leur création,
payables par année ou par semestre. V. D. 10 décembre 1852,
art. 16 et statuts, art. 90 et suiv. ; M. Buchère, n° 297.

536. — Leur paiement est assuré par un fonds de garantie
obligatoire pour la compagnie, sans que toutefois il y ait lieu à
aucune action des obligataires contre les emprunteurs (même
D., art. 17). V. MM. Buchère, 1^ 288, 297 ; de Folleville, Des
titres au porteur, n° 220.

537. —Remboursement. — Le remboursement du capital a
lieu par voie de tirages au sort. Dès le lendemain du tirage, les
numéros sortis et appelés au remboursement sont insérés dans
TTRES AU PORTEUR. — DÉPÔTS. 99
les journaux et affichés dans les bureaux de la société, dans
ceux des trésoreries et des recettes particulières avec indication
du jour du remboursement.

538. — A partir de ce jour, les intérêts attachés à l’obligation
sortie cessent de plein droit, aux termes des statuts de 1859,
art. 86. Cette condition insérée dans chaque titre fait disparaître
une partie des objections que nous avons présentées pour les
titres qui ne contiennent rien à cet égard. V. suprà, v° Coupons,
n° 496.

539. — On ne saurait donc mettre trop de soin à surveiller
les tirages pour éviter les pertes d’intérêts qui seraient la suite de
toute négligence à cet égard.

540. — Emploi (D. 20 février 1852, art. 46). — Les fonds des
incapables et des mineurs peuvent être employés en achat de lettres
de gage.
Il en est de même des capitaux disponibles appartenant aux
établissements publics ou d’utilité publique, dans tous les cas où
ces établissements sont autorisés à les convertir en rentes sur
l’Etat.

541. — Cette règle a été appliquée aux capitaux donnés à un
mineur sous la condition d’emploi sur hypothèque ou par privilège
sur immeuble. Dijon, 16 août 1861 (S. 61, 2, 543).

542. —Elle a été appliquée au remploi.à faire par une femme
dotale de sommes qui, aux termes de son contrat de mariage,
devaient être employées en placements hypothécaires. Limoges,
17 mars 1865 (S. 65, 2,169).

543. •— Les tribunaux, suivant M. Buchère, Des valeurs mob.,
n° 270, ne sauraient admettre cette extension de la loi, lorsqu’il
est stipulé qu’un emploi doit avoir lieu en immeubles ou
même en créances hypothécaires. Consulter en matière de
remploi nos observations rapportées au Journal du not., 1862,
n° 1715 ; M. Alphonse Lefebvre, Comment, de la loi du 7 juillet
1862.

544. —OPPOSITION (D. 10 décembre 1852, art. 18).— Il
n’est admis aucune opposition au paiement du capital et des intérêts
(des obligations) , si ce n’est en cas de perte.

545. — Cette disposition est empruntée à celle relative aux
rentes sur l’Etat. V, infrà, v° Rentes sur l’Etat et aux Lettres
de change, C. comm., art. 149.

546. — Un failli pourrait lui-même toucher le montant
100 TITRES AU PORTEUR. — DÉPÔTS.
d’obligations qu’il aurait entre ses mains "maigre l’opposition du
syndic. V. M. Buchère, Des valeurs mob., n° 308.

547. — Les obligations qu’un failli aurait transmises à un
tiers ne pourraient pas même être l’objet d’opposition de la part
du syndic. Mais ce tiers serait tenu de faire rapport à la masse
des sommes qu’il aurait touchées, s’il était établi qu’il a agi
avec connaissance de la faillite. V. M. Josseau, Traité du Crédit
foncier, n° 119.

548. - - Perte. — En cas de perte au contraire, l’opposition
est toujours admissible. La société est alors obligée à ne payer
sur la présentation du titre perdu qu’en appelant l’opposant
et de son consentement, ou après que le porteur a obtenu
mainlevée de l’opposition. V. Dictionnaire du not., v° Crédit
foncier, n° 135.

549. — Les dispositions de l’art. 18 ont étéd’une importance
capitale, à raison des difficultés que l’on éprouvait en général
pour mettre obstacle au paiement des obligations perdues.
Elles ont-été un utile précurseur de la loi du 15 juin 1872.

550. — Sous l’empire de cette dernière loi que nous étudierons,
v° Perte ou vol, il faut admettre.que le droit d’opposition,
qui n’existait que pour le cas de perte, devra s’étendre au
cas de vol ou de destruction.

551. — DEPOTS. — Les titres au porteur, par leur facilité
de transmission, ne laissent pas que de présenter de sérieux
dangers entre les mains de leurs propriétaires ; de là, l’usage
généralement admis d’en faire le dépôt : à la Banque de France
à Paris et dans ses succursales, Lyon, Bordeaux etMarseille,.el
dans la plupart des maisons de crédit organisées à cet effet dans
les mêmes villes. Quelques compagnies ont même l’habitude
de recevoir en dépôt leurs propres titres, en échange de certificats
nominatifs.

552. — Ces dépôts sont soumis en tout point aux règles du
droit commun (C. civ., art. 1915 et 1963). Ils ont le double
avantage: de faciliter les déplacements de titres lorsqu’il s’agit
de leur libération et de leur échange, et d’assurer le paiement
régulier des coupons. 11 importe toutefois de remarquer que
ces avantages sont plus complets dans les maisons de crédit
que dans la Banque de France ; ici, en effet, les encaissements
de coupons, les versements sur appels de fonds, n’ont lieu
TITRES AU PORTEUR. — DÉPÔTS. ' 101
qu’autant qu’ils peuvent être réalisés sur place ; ainsi les coupons
des valeurs étrangères, ceux des valeurs financières qui ne
se paient pas dans les villes du lieu de dépôt, sont rendus aux
déposants. V. Encyclop. du not., v° Banque de France, n°s 116
et suiv. ; M. de Folleville, Des titres au porteur, nos934et suiv.
Dans les maisons de crédit, au contraire, les opérations sont
complètes et sont toutes réglées par Doit et Avoir au compte
courant de chaque déposant.

553. — RÉCÉPISSÉS. — Les dépôts ont lieu de la part des
propriétaires des titres, au moyen de bordereaux portant leur
signature et la mention de la nature des titres déposés, leur
nombre et leurs numéros. Les compagnies délivrent alors des
récépissés nominatifs timbrés, portant les mêmes mentions,,
condition indispensable pour prévenir tout abus et assurer aux
déposants la restitution de leurs titres et le bénéfice des tirages
au sort. V. MM. Buchère, Bévue prat., t. XXXIX, p. 144 et
suiv. ; Traité des valeurs mob., n 05 773 et 794 ; de Folleville
(loc. cit., n° 330).

554. — Les récépissés sont collectifs pour les valeurs de
même nature ; on n’aurait pas le droit d’exiger un récépissé
spécial pour chaque titre déposé. Trib. comm. Seine, 12 mai
1865 (J.pr., 65,289).

555. - Retrait. — Le retrait des titres déposés a généralement
lieu sur la demande qui en est faite par le déposant, sur
la remise du récépissé contenant décharge par l’apposition de
sa signature au dos, lorsque sa signature est connue de la
maison dépositaire, et par une décharge notariée dans le cas
contraire.

556. — Lorsque le déposant n’habite pas le lieu du^dépôt,
le retrait peut être fait par un agent de change ; il suffit, dans
ce cas, lorsque la signature du déposant est connue, designer
la décharge avec cette mention : Bon pour remise à (l’agent de
change de son choix).

557. — Perte du récépissé. — En cas de perte d’un récépissé,
les litres ne sont rendus que sur une décharge notariée en minute.

558. — On a même prétenlu que le défaut de représentation
du récépissé autorisait la compagnie dépositaire à refuser la
remise des titres.

•559. — Mais on décide avec raison : que tout refus est impossible ;
que le déposant dans ce cas ne peut être tenu que de
102 TITRES AU PORTEUR. — DÉPOTS.
donner une décharge régulière par acte séparé et à ses frais.
Trib. de comm. Paris, 18 mai 1870 (S. 70, 2, 334).

560. — Décès du déposant. — Changement d’Etat. — En cas
de décès du déposant ou de changement d’Etat, les titres ne
peuvent être rendus que contre une décharge en minute reçue
par le notaire de la compagnie dépositaire aux frais du déposant
ou de ses héritiers.

561. —Jugé même spécialement que la Banque de France
dépositaire de titres au porteur a le droit, en vertu de l’art. 5
de ses contrats de dépôt, de provoquer la nomination d’un
séquestre judiciaire entre les mains duquel elle opère le dessaisissement
de ces valeurs. Paris, 8 mars 1872 (Revue du not.,
72, 435).

562. — Emploi. — Il a été décidé cependant qu’on ne doit
pas comprendre dans les capitaux dont une femme mariée sous
le régime de la communauté est tenue de faire emploi, les valeurs
au porteur lui revenant dans une succession et déposées
à la Banque de France. En conséquence, lorsque cette banque a
fait nommer un séquestre auquel ces vaieurs ont été confiées,

-ce séquestre est tenu de les remettre aux demandeurs, sur leur
simple décharge. Trib. Seine, 22 novembre 1872 (Revue not.,
72, 938).

563. — Cette solution a fait complètement disparaître les
garanties que la cour de Paris avait crues nécessaires pour la
conservation du patrimoine dotal et qu’elle avait précédemment
consacrées d’une manière plus formelle encore en refusant le
retrait des titres déposés dans ses caisses et échus à une femme
dotale sauf remploi. Paris, 31 décembre 1857 (Semaine fin.,
58, 23). Elle a été réformée par la Cour suprême.

564. — Il faut admettre en conséquence que ces valeurs ne
peuvent être reçues soit parle mari, soit par la femme pendant
le mariage qu’à la charge d’en faire emploi. Paris, 4 août 1873
[Rev., 73, 854)  ; Cass., 13 novembre 1876 (Rev., 11, 50)  ;
V. infrànos observations, v° Dot.

565. — FRAIS. — DROITS DE GARDE. — Les frais de dépôt
consistent dans le paiement du timbre du récépissé (60 c).

566. — Quant aux droits de garde, ils varient suivant l’importance
et la nature des titres, sans pouvoir être inférieurs à
1 franc pour la Banque de France et à 50 c. pour les autres
banques de dépôt.
TITRES AU PORTEUR. — DÉPÔTS. 103
567. — Le droit de garde est perçu d’avance par la Banque
de France pour une période d’une année. Les autres banques
perçoivent ce droit par semestre au moyen d’une retenue sur
les coupons encaissés. A défaut de coupons, le droit est porté au
débit du compte du déposant.

568. — Indépendamment du droit de garde, tout dépôt
donne lieu à une commission spéciale, lorsque la banque dépositaire
opère un versement sur titres non libérés, ou fait un
échange de titres ; il en est de même pour le remboursement
des titres sortis au tirage.

569. — DÉPÔTS CONDITIONNELS. — Les valeurs au porteur
sont également l’objet fréquent de remises à des tiers, de la
main à la main, avec des affectations spéciales, une destination
déterminée dont les tiers détenteurs sont les arbitres
souverains.

570. — Preuves. — La preuve du dépôt, dans ce cas, reste
soumise aux règles du droit commun, elle demeure à la charge
du déposant et de ses héritiers (C. civ., art. 1341 et suiv.).

•571. — En conséquence, lorsqu’il s’agit de valeurs excédant
150 francs, cette preuve ne peut résulter que d’un écrit ou d’un
commencement de preuve par écrit appuyé de témoignages ou
de présomption. V.Dijon, 12 mai 1876(S. 76,2, 300)  ; V. infrà,
v° Don manuel, nos 628 et suiv.

,,572. — L’interrogatoire sur faits et articles du dépositaire
peut fournir du reste un commencement de preuve par écrit,
à la condition que les déclarations, les contradictions, les réticences
de l’interrogé rendent vraisemblable le fait allégué
(même arrêt).

573. — DÉPÔT SUR AVANCES. — Les dépôts de titres peuvent
avoir pour but des avances en numéraire au profit des déposants.


574. — Les conditions de ces avances sont réglées : pour la
Banquede France,par une ordonnance du 15 juinl834. Y.Encyclop.
du not., v° Ranque de France, nos 82 et suiv. ; M. de

. Folleville, p. 938 ; et, pour les autres maisons de crédit, par leurs
statuts.

575. — Les avances ont lieu généralement pour une durée
de soixante à quatre-vingt-dix jours et à concurrence de 2/3 à
4/5 de la valeur des titres déposés d’après le cours au comptant
de la veille du jour du prêt.
104 TITRES AU PORTEUR."— DIVERTISSEMENT.
576. — Au moment de la remise des fonds, l’emprunteur
prend l’engagement de rembourser dans le délai convenu.


577. — A défaut de remboursement à l’échéance, les titres
sont vendus à la Bourse par le ministère d’un agent de change,
à moins que la banque qui a fait les avances ne consente au renouvellement
du dépôt. Dans ce cas, l’emprunteur fait un engagement
nouveau, en tenant compte de la dépréciation que
ses titres ont pu subir.

577 bis. — SAISIE-ARRÊT. — Nous étudierons, au mot SaisieArrêt,
les effets d’une saisie-arrêt sur les titres en dépôt.

578. — DESTRUCTION DE TITRES. — La destruction des
titres au porteur par un cas de force majeure, tel qu’incendie
et inondation, etc., a, pour le possesseur de ces titres, les
mêmes inconvénients que leur perte ou leur vol.

579. — A défaut de représentation des coup*ons, en effet, les
intérêts ne sont plus payés ; et en cas de sortie au tirage, le
remboursement des titres ne peut pas avoir lieu sans la remise
des titres eux-mêmes.

580. — Dans ces divers cas, le possesseur qui veut se tenir en
garde, pour l’avenir, contre tout danger de trouble ou de discussion,
doit notifier à la compagnie débitrice, sans délai,
l’événement qui l’aura dépossédé. La dénonciation régulière- •
ment faite sera une base sérieuse pour exercer plus tard, s’il
y a lieu, le droit de revendication autorisé par la loi, sans préjudice
au droit d’obtenir la délivrance de duplicata. V. ce mot,
n° 641. Cons. M. Buchère, Des val. mob., n° 829.

581. — DIVERTISSEMENT (C. civ., art. 792). — Les héritiers
qui auraient diverti ou recelé des effets d’une succession sont
déchus de la faculté d’y renoncer ; ils demeurent héritiers purs et
simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune
part dans les objets divertis ou recelés.

582.—Les titres au porteur, par leur facilité de transmission,
sont fréquemment l’objet de dons manuels, dont l’exécution
peut dépendre de preuves diverses suivant les circonstances.
V. infrà, v° Dons manuels’, n 05 608 et suiv.

583. — Mais dans le cas où l’impossibilité d’un don manuel
est démontrée, la détention de ces titres peut souvent
TITRES AU PORTEUR. — DIVIDENDES. lOS
provenir de détournement, et alors rien de plus juste que
d’appliquer ici les règles de l’art. 792.

584. — Le détenteur des titres divertis doit, dès lors, non
seulement être condamné à les rendre ou à les restituer, mais
encore être déclaré déchu de sa part et portion héréditaire
dans ces valeurs.

585. — Peu importe que ce soit avant le décès du de cujus
et à son préjudice à ce moment que la soustraction ait été commise
, dès l’instant que c’est dans une intention de fraude évidente
envers ses cohéritiers et dans le but de préparer un divertissement
que son auteur s’en est’ rendu coupable. Cass.,
5 août 1869 (Rev. not., 70, 454).

586. — Cette solution, quelque rigoureuse qu’elle puisse paraître,
est justifiée d’une manière complète par un principe généralement
admis en doctrine et en jurisprudence, à savoir: que
l’art. 792 s’applique au futur cohéritier qui, en vue de spolier
non son auteur, mais sa succession, détourne des objets mobiliers
pendant la maladie du défunt. V. Paris, 14 janvier 1831
(S. 31, 2, 210)  ; Cass., 5avril 1832(S. 32,1, 528)  ; 10décembre
1835 (S. 36,1, 327)  ; Riom, 10 avril 1851 (S. 51, 2, 565)  ; V.
M. Demolombe, t. XIV, n° 186.

587. — Au reste, on applique les règles du divertissement à
l’époux survivant et au légataire qui intentionnellement gardent
le silence, lors de l’inventaire, sur des valeurs héréditaires
qu’ils s’approprient d’un commun accord. Trib. ChâteauThierry,
8 février 1879 (le Droit du 8 juin 1879).

588. — AVEU. INDIVISIBILITÉ. — En cette matière, il importe
de remarquer que lorsqu’un héritier avoue être détenteur de valeurs
mobilières en vertu d’un don manuel, les juges ne violent
pas la règle de l’indivisibilité de l’aveu, s’ils se fondent, pour
déclarer que ces valeurs ont été diverties de la succession, non
sur l’aveu de l’héritier dont ils constatent l’inexactitude, mais
sur des preuves indépendantes de cet aveu. Cass., 5 août 1869
(Revue not., 70, 454)  ; Trib. de Château-Thierry, 8 février 1879
(loc.cit)  ; Cons. M. Larombière, Sous l’art. 1356, n° 21 ; V.
v°. Dons manuels, n°s 614 et suiv.

589. — DIVIDENDES. — Dans toute compagnie financière,
industrielle ou de chemins de fer, les actionnaires reçoivent
annuellement l’intérêt de leurs capitaux ;.cet intérêt est pré-
106 TITRES AU PORTEUR. — DIVIDENDES.
levé sur l’ensemble des produits commerciaux avec les frais et
dépenses et les prélèvements statutaires. V. infrà, v°Réserves. Le
solde des produits constitue un bénéfice, qui de l’avis de la majorité
des actionnaires est l’objet de répartitions intégrales ou
partielles entre tous les intéressés.

590. — Les dividendes à recevoir peuvent dépendre de titres ;
appartenant à un nu propriétaire qui n’en a pas la libre administration ;
ou bien grevés d’usufruit, ou bien encore faisant
partie des biens d’une communauté religieuse, dont les titres
peuvent avoir été vendus pour être remplacés par d’autres.

591. — Ces dividendes s’acquièrent-ils jour par jour ? comment
doivent-ils être réglés lorsque le propriétaire des titres
en reprend la libre administration avant qu’ils aient été
per-çus ?

592. — Les dividendes, dit M. Buchère (Des val. mob.,
n° 392) , doivent être considérés comme des fruits civils, et à ce
titre ils sont acquis jour par jour à l’usufruitier en proportion
de la durée de son usufruit. V. M. Taulier, Traité du Code civil,
t. II, p. 303.

593. — M. Demolombe, t. X, n° 281, est d’avis, au contraire,
que l’usufruitier a droit à tous les fruits perçus ou réputés
perçus pendant la durée de sa jouissance.

594. — En matière de vente et d’achat du titres de communauté,
M. Paultre, Revue du not., 66, 411, a décidé que les
dividendes s’acquièrent jour par jour, et que les bénéfices distribués
pour une période de temps pendant lequel les titres
n’appartiennent pas encore à la communauté, ne sauraient
entrer en compte entre les communistes ; ils constitueraient
dès lors un accroissement des capitaux engagés.

594 bis. — IMPÔTS. — Les intérêts et dividendes et tous
autres produits des compagnies de toute nature, sont soumis
à un impôt annuel obligatoire. V. infrà, Impôt sur le revenu.
La perception de ces impôts ne souffre aucune difficulté lorsque
les compagnies distribuent annuellement leurs revenus ; il n’en
est pas de même lorsque la répartition des bénéfices est différée
ou transformée.

— 1° C’est ainsi que fréquemment, en vertu des dispositions
statutaires, les compagnies prélèvent sur les bénéfices des fonds
employés plus tard à créer des actions nouvelles dont la répartition
est faite aux actionnaires au prorata de leurs actions.
TITRES AU PORTEUR. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. 107
Dans ce cas le droit à la perception de l’impôt est-il acquis
au trésor ?

— 2° L’affirmative a été adoptée par le tribunal de la Seine,
par un jugement rapporté sans date par le Crédit national du
10 octobre 1879, à l’occasion d’une contrainte décernée le
7 mars 1879 contre la Société métallurgique de Tarn-et-Garonne.
Cette attribution constitue en effet une distribution au
moins déguisée de revenus anciens, et dès lors on ne saurait
admettre une exception à un droit qui frappe les revenus sans
distinction de forme et de temps. Cons. en ce sens Trib. Seine,
22 juin 1877 (Jurispr. du not., 78, 291)  ; 4 janvier 1878 (Juris.,
78, 639)  ; Cass., 26 mars 1879 (J. des not.,19, 359)  ; Encycl. du
not., v° Actions, n° 227 ; V. infrà, v° Impôt sur le revenu.

— 3° La décision rendue à cet égard mérite même une attention
toute spéciale, car non seulement elle empêche toute
dissimulation des produits, mais encore elle rend applicables
aux dissimulations les pénalités établies pour le retard du paiement
de l’impôt, par application de la loi du 29 juin 1879,
art. 5.

595. — DOMMAGES-INTÉRÊTS (C. civ., art. 1382). — Tout
fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage,
oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Art. 1383. Chacun est responsable du dommage qu’il a causé
non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par
son imprudence.

596. — En principe, des dommages-intérêts sont dus par
quiconque cause à autrui un dommage. Cette règle doit assurément
recevoir son application lorsqu’il s’agit de valeurs au
porteur, dont la détention peut à plus d’un titre faire l’objet de
débats judiciaires.

597. — A cet égard, on ne saurait contester que tout litige
en cette matière, peut occasionner des dommages^ des frais divers
qui ne sont pas compris dans les dépens supportables par la
partie qui succombe. D’où il est permis de conclure que la
partie qui obtient gain de cause doit obtenir, en sus de ses
hais, des dommages en rapport avec le préjudice matériel ou
moral qu’elle peut avoir éprouvé, toutes les fois qu’une faute
est imputable à son adversaire. V. Paris, 19 avril 1845 (J. des
av., 45, 410)  ; Caen, 13 juillet 1854(7. des av., 55, 568)  ; Gons.
108 TITRES AU PORTEUR. — DONATIONS ENTRE-VIFS.à contrario, Cass., 24 janvier 1877 (S. 77, 1,204)  ; 20 mars
1878 (S. 78, 1,206).

597 bis. — En matière de conversion de titres, les compagnies
ne sont point en général passibles de dommages-intérêts,
en raison de leur résistance à obtempérer aux demandes qui
leur sont adressées par les intéressés. V. suprà, v° Conversion
de valeurs diverses, n° 456.

598. — DONATIONS ENTRE-VIFS ET TESTAMENTAIRES
— Il est généralement admis que les titres au porteur peuvent
faire l’objet d’une donation entre-vifs et testamentaire.

599. — CAPACITÉ. CONSENTEMENT. — Toute donation de ces
titres doit dès lors, en thèse générale, être soumise aux conditions
de capacité et de consentement requises chez les parties
contractantes pourdonneret recevoir (C. civ., art.902etsuiv.)  ;
Cons. Dict. du not., v Donations, nos 118 et suiv.

600. — FORME. — Elle doit être faite par acte notarié'dans
la forme ordinaire des contrats, et il doit en rester minute (G.
civ., art. 931).

601. — Etat estimatif (C. civ., art. 948). — Cette transcription
sera faite à la diligence du mari, lorsque les biens auront
été donnés à sa femme, et si le marine remplit pas cette formalité,
la femme pourra y faire procéder sans autorisation.

602. —L’état estimatif prévu par cet article est considéré
comme indispensable même pour les donations d’objets mobiliers
incorporels. V. autorités citées par Gilbert, n°' 1 et suiv. ;
adde Chambéry, 20 février 1869 (Rev. not., 70,141). Il est donc
nécessaire pour la validité de toute donation par acte notarié,
de valeurs au porteur.

603. — Il est admis toutefois que la forme authentique n’est
point indispensable pour la validité d’une donation de titres au
porteur. Nous verrons en effet que ces titres peuvent être valablement
donnés par la simple remise manuelle. V. MM, de
Folleville, nos300 etsuiv. ; Buchère, Revue pratique, t. XXXIX,
p. 157, Traité des val. mob., n°s783 et suiv. Voy. infrà, n° 604.

603 bis. — DONS RÉMUNÉRATOIRES. — A l’égard.de ces dons,
on décide généralement que l’obligation souscrite en reconnaissance
de soins reçus, constituant l’acquittement d’une dette
naturelle, n’a pas besoin, pour être valable, d’être revêtue de
la formalité authentique. Elle est donc valable quoique con-
TITRES AU PORTEUR. — DONS MANUELS. 109
tenue dans un acte sows seing privé. V. Douai, 2 juillet 1847
(S. 49, 2, 23) et arrêts cités en note. Dict. du not., v° Donation,
nos 277 et suiv.

— 1° Mais il ne peut en être ainsi qu’autant que l’acte présente
le caractère d’une dation en paiement. V. Cass., 7 janvier
1862 (S. 62, 1, 99 ; P. 62, 263 ; D. 62, 1, 188. Arch. du
not., 62, 47'3). Troplong/l. II, n°1073 ; Demolombe, t. III,
n°49.

— 2° I ! faut, en outre, que le caractère rémunératoire ne
soit, pas méconnu par la justice. V. Paris, 9 novembre 1861
(M. des trib., 62, 138).

— 3° En conséquence, une déclaration sous seing privé par
laquelle le donateur se borne à donner à un tiers certaines valeurs
déterminées, est insuffisante pour constituer un acte
régulier de donation entre-vifs, alors même qu’elle exprime la
volonté de donner au bénéficiaire un gage d’amitié, de reconnaissance
et de récompense de ses services et de ses soins.
Paris, 21 novembre 1879 (le Droit, 29 novembre).

— 4° Peu importe qu’il y ait eu tradition au prétendu donataire
des valeurs données (même arrêt).

—5° Il a été décidé, toutefois, que, lorsque les valeurs ont été
remises manuellement, en dehors de toute fraude et de toute
incapacité légale, une déclaration écrite par le donateur et par
lui remise au bénéficiaire, soit avant, soit après la tradition, ne
change pas le caractère du don manuel, qui se trouve valable
par la seule remise des valeurs, Lyon, 2 mars 1876 (Jurispr. du
not., Il, 47).

— 6° Comme conclusion des solutions contraires que nous
■ venons de signaler, le détenteur de titres aie plus grand intérêt

à ne se servir qu’avec la plus grande réserve des déclarations
qui ont pu lui être remises avec les litres.

604, — DONS MANUELS. — La validité des dons manuels
est généralement admise quelle qu’en soit l’importance. V.
MM.Aubry etRau, t. VII, § 659, p. 80 ; Nancy, 20 décembre
1873 (S. 75,2,140). Généralement encore on admet que les
dons manuels peuvent s’appliquer aux titres au porteur. V. Cass.,
23 marsl823 (S. 23,1, 92)  ; 1erfévrier 1842 (S.43,1, 203)  ; 6 février
1844 (S. 44, 1, 465)  ; Conf. MM. Marcadé, Sous l’art. 931,
n°23 ; Demolombe, Des donations, L I, n°179èî's ; Aubry et
110 TITRES AU PORTEUR. — DONS MANUELS.
Rau, t. VII, § 659, p. 83 ; de Folleville, Des titres au porteur,
n° 300 ; Buchère, Des val. mob., n° 783.

605. — En conséquence, les dons ainsi faits sans fraude, par
un donateur ayant capacité de disposer au profit d’un donataire
qui a capacité pour recevoir, sont valables malgré l’inobservation
des formes prescrites pour les donations entre-vifs.
Il suffit que la tradition réelle des objets donnés ait été consommée
par le donateur avec l’intention de se dépouiller actuellement
et irrévocablement. V. Cass., 5 août 1878 ; Trib. Melun,29mai
1879(le Droit, 15 juin)  ; Lyon,2mars 1876 (S. 76,2, 301 ; D. 78,
2,142 ; Jurisp. du not., 77, 47)  ; Paris, 25 mars 1876 (D. 77,
2, 9)  ; M. Bonnet (J. du not., 1879,n° 3180).

606. — LIBÉRALITÉS ENTRE ÉPOUX.— Le don manuel de titres
au porteur est même admis entre époux. V. Bordeaux, 4 mars
1835 (S. 36, 2, 568)  ; Orléans, 21 juillet 1865 (S. 66, 2, 126)  ;
Cass., 25j*anvier 1859 (D. 59, 1, 411 ; S. 60,1, 255)  ; V. M. Buchère,
n. 786.

607. — En conséquence, la possession de ces titres de la
part d’une femme mariée, sur remise par le mari avant son décès,
peut établir suffisamment le droit de propriété de cette
femme, bien que, par son contrat de mariage, il ait été stipulé
que la femme ne serait propriétaire des effets au porteur
qui se trouveraient en sa possession au décès du mari, qu’autant
que la propriété de ces valeurs serait établie en sa faveur
par des bordereaux d’agents de change, si cette stipulation est
considérée comme n’excluant pas le droit du mari de disposer
de ces effets au profit de sa femme par don manuel. Cass.,
25 janvier 1859 (loc.cit).

608. —PREUVE. —Larrègle en fait de meubles la possession
vaut titre (C. civ., art. 2279) est généralement applicable aux
dons manuels. V. Cass., 15 avril 1863 (S. 63, 1,387). D’où l’on
peut conclure que celui qui-possède les valeurs n’a rien à prouver.
V. M. Bonnet (/. dunot., 79, n°3180)  ; Cons. suprà, ^Divertissement.


609. — Et, cependant, ce qui concerne la manière dont la
donation manuelle peut être prouvée n’est pas le côté le moins
important ni lé moins délicat du sujet. La tradition d’un meuble
peut être effectivement déterminée par bien des causes différentes,
elle peut avoir lieu à titre de donation sans doute, mais
aussi à titre de prêt, de dépôt, de mandat, etc., elle est dès
TITRES AU PORTEUR. — DONS MANUELS. 111
lors en soi un fait équivoque qui doit être spécialement caractérisé
par l’intention des parties. M. Demolombe, t. XX, n°79.

610. — Aussi la jurisprudence et la doctrine semblent se
mettre d’accord pour apporter une certaine sévérité dans
l’application des circonstances au milieu desquelles la tradition
s’est opérée, V. M. de Folleville, n° 56, et pour admettre que
la tradition doit être positive, non équivoque, actuelle et irrévocable.
V.Toulouse, 11 juin 1852 (S. 52, 2, 511)  ; Colmar,
4 juillet 1870 (Rev. not., 70, 315)  ; Tribunal de ChâteauThierry,
8 février 1879 (le Droit du 7 juin 1879).

611. — En conséquence, on ne peut pas considérer comme
don manuel la simple remise de titres au porteur dont le prétendu
donateur a touché les intérêts et arrérages jusqu’à sa
mort. V. Bordeaux, 19 mars 1868 (D. 68,2, 222)  ; Cass.,9août
1878 (D. 79,1, 253).

612. — De même, une personne ayant cohabité avec le défunt
et qui n’aurait des titres en litige que depuis le décès, ne
saurait invoquer utilement sa possession. Paris, 3 juillet 1875
(S. 76, 2,140).

612 bis. — Mais lorsqu’une personne qui se trouve en possession
de valeurs au porteur déclare que ces valeurs lui ont
été remises avant le décès, il y a une présomption de don manuel
qui ne peut être détruite que par une preuve contraire.
Nancy, 8 février 1873 (S.73,2, 204 ; Rev.,13,3%)  ; Pau, ^janvier
1874 (S. 76, 2, 2)  ; V. cependant Cass., 24 avril 1866 (Rev.
67, 435).

612 ter. —Cette preuve est alors à la charge des héritiers et
tous les genres de preuves sont admissibles.

612 quater. — Elle doit être établie par écrit ou par un
commencement de preuve par écrit s’il s’agit d’une valeur au7
dessus de 150 francs. V. Pau, 12janvier 1874 (loc. cit.)  ; Dijon,
12 mai 1876 (S. 76, 2, 300)  ; Conf. M. de Folleville, n° 55.

613. — Commencement de preuve par écrit. — Ce genre de
preuve peut résulter d’un interrogatoire sur faits et articles.
V.Paris, 13 janvier 1872 (S. 74, 2,37)  ; Dijon, 12 mai 1876
(loc. cit.).

614. — Aveu. — La preuve peut encore résulter de l’aveu
du défendeur, à la condition que cet aveu soit accepté dans son
entier et sans qu’il soit possible de séparer, du fait avoué de la
remise, la cause qui lui est en même temps assignée. Pau,
112 TITRES AU PORTEUR. —DONS MANUELS.
13 janvier 1874 (loc. cit.)  ; Paris, 19 juillet 1875 (S. 76, 2, 3)  ;
Dijon, 12 mai 1876 (loc. cit.)  ; Conf. M. de Folleville (loc.
cit.).

614 bis. — L’indivisibilité de l’aveu ne peut toutefois être
opposée parle détenteur de valeurs mobilières qu’il prétend
avoir reçues à titre de don manuel, lorsque la preuve du détournement
résulte de moyens pris en dehors de cet aveu. V.
Cass. 25 août 1869 (D. 70,1, 84)  ; Paris, 25 mars 1876 (D. 77,
2, 9)  ; Tribunal de Château-Thierry, 8 février 1879 (le Droit du
7 juin).

615.— Témoins. —Au reste, si les dons manuels ne sont pas
assujettis aux règles de la donation, ils doivent au moins être
établis conformément aux dispositions générales de la loi (G.
civ., art. 1347 et 1348).

616. —Ainsi leur existence ne peut être prouvée par témoins
en dehors des cas où la preuve testimoniale est admise. Bordeaux,
21 janvier 1874 (S. 74, 2,140).

617. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. — Il importe de remarquer,
en ce qui touche la régularité d’un don manuel de titres
au porteur, qu’il s’agit là d’une question de fait que les juges
du fond ont pouvoir de décider souverainement d’après les circonstances.
Cass., 12 novembre 1866 (D. 66,1,347 ; J. dunot.,
66, n°21U).

618.—Ainsi les juges peuvent, sans méconnaître les principes
de la possession et de l’indivisibilité de l’aveu, tenir pour insuffisante
la déclaration du défendeur que ces valeurs lui ont
été données manuellement par le défupt, et mettre à sa charge
la preuve de ce prétendu don, en se fondant sur ce que les
titres revendiqués étaient restés en la possession du défunt
jusqu’au jour de son décès. Cass., 24 avril 1866 (Rev. not., 67,
435)  ; rapp. Paris, 16 mai 1863 (Rev. not., 63, 288)  ; Bordeaux,
19 mars 1868 (Rev. Midi, 68, 285).

619. —MANDAT. '■— Il arrive quelquefois que les valeurs au
porteur sont remises à des tiers avec un mandat déterminé ;
dans ce cas, le mandataire qui voudrait plus tard se prévaloir
d’une possession contraire, et se faire considérer comme détenteur
d’un don manuel, devrait faire la preuve de son changement
de qualité. V. Grenoble, 16 mars 1869 (J. de la Cour,
69, 191).

620. — RÉSERVE D’USUFRUIT. — La réserve des revenus d’un
TITRES AU PORTEUR. — DONS MANUELS. 113 ■
titre au porteur est-elle inconciliable avec le dessaisissement
actuel et irrévocable du donateur ?

621. —Une donation manuelle sous condition est assurément
régulière lorsqu’elle n’altère pas les caractères constitutifs de
la donation. V. M. Demolombe, Desdonat., t. III, n° 77. On ne
comprendrait pasdèslors qu’une remisede titres au porteur avec
la condition de payer au donateur les revenus qu’ils pourront
produire annuellement, puisse porter atteinte à la validité du
don lorsque le donataire aura la libre disposition de ce titre.
Conf. Dijon,.12 mai 1876 (S. 76, 2, 300)  ; M. Bonnet, J.dunot.,
79, n° 3180 ; Cons. cependant Paris, 9 mars 1878 (S. 78, 2,
316 ; Rev. not., 78, 440 ; Jurisp., 78, 513)  ; 16 août 1878 (Jurisp.,
79, 106 ; /. des not., 79, 276).

622. — RÉCÉPISSÉS DE DÉPÔT. — Les récépissés de dépôt de
titres au porteur constituent de véritables titres nominatifs au
nom du déposant ; la remise à un tiers d’un ou de plusieurs de
ces récépissés ne saurait être considérée comme la remise des
titres eux-mêmes, elle ne saurait constituer un dessaisissement
absolu, et dès lors elle serait sans effet utile pour celui qui en
serait détenteur, en l’absence d’actes réguliers établissant la libéralité
dont il voudrait se prévaloir. V. Tribunal Seine, 19 janvier
1876 (Revue not,, 76, 193 ; Journal du notariat, 76,
n°2895).

623. — ETABLISSEMENTS D’UTILITÉ PUBLIQUE (C. civ., art. 910).
— Les dispositions entre-vif s ou par testament, au profit des hospices,
des pauvres d’une commune, ou d’établissements d’utilité
publique, n’auront leur effet qu’autant quelles seront autorisées
par une ordonnance royale.

624. — Il est généralement admis aujourd’hui que les dons
manuels faits aux établissements publics sont soumis comme
toutes autres libéralités à la nécessité de l’autorisation du gouvernement.
V. Gilbert, art. 910, nos 11 et suiv. ; adde Tribunal
Seine, 8 août 1863 (Rev. not., 64, 143)  ; Cons. Encyclop. du
not., v° Acceptation de donation, nos 121 et suiv. ; Dict. du not.,
eod. verb. etsupp., n° 133.

625. — Mais on admet aussi que cette autorisation peut intervenir
régulièrement après le décès du donateur. V. Cass.,
18 mars 1867 (Rev. not., 68, 197)  ; 19 mars 1874, motifs (J. des
not., 74,523)  ; Conf. M. Demolombe, t. III, n°64 bis ; V. cependant
MM. Aubry et Rau, t. VII, § 649, texte et note 68.
8114 TITRES AU PORTEUR. — DOT.
626. — DOT. — La dot, dans le sens général du mot, représente,
sous tous les régimes, les apports mobiliers et immobiliers
de la femme pour contribuer aux charges du mariage. V. C.
civ., art. 540 ; Amiens, 30 décembre 1878 (Jurisp. du not.,79,
356).

627. — DROITS DU MARI. — L’administration de la dot, pendant
le mariage, appartient au mari seul (C. civ., art. 1421, 1428 et
1549) , avec les pouvoirs les plus absolus, à moins de stipulation
contraire. V. Gilbert, art. 1551, nDS 2 et suiv.

628. — Quant à la disposition des capitaux, elle reste soumise
aux lois du régime adopté par les époux au moment de
leur union. V. v>s Communauté et Régime dotal.

629. — Il importe de remarquer, à cet égard, que la seule
déclaration dans un contrat de mariage, que les époux adoptent
le régime dotal, ne soumet pas de plein droit à la dotalité les
valeurs au porteur et ne garantit pas la femme contre les
éventualités. V. MM. Buchère, Des valeurs mobil., -nos-386 et
suiv. ; de Folleville, n° 601 ; Revue pratique, t. XXXIX, p. 69
et suiv. ; Cons. Cass., 9 août 1859 (S. 59, 1,19)  ; 30 juillet
1877 (S. 78,1, 448).

630. —La restitution de ces valeurs dans ce cas n’est garantie,
en effet, que par l’hypothèque légale de la femme. V. Cass.,
1« août 1866 (S. 66, 1, 363 ; Rev. not., 67, 374).

631. — EMPLOI. REMPLOI. — Dès lors, si la solvabilité du
mari ne paraît pas suffisante pour assurer à la femme la restitution
de ses titres au porteur, quel que soit du reste le régime
adopté, le père de famille ne doit pas lfésiler à stipuler que la
dot mobilière ne pourra être aliénée que sous certaines conditions.
Une clause de cette nature, en effet, n’a rien de contraire
à la loi, et elle imprime à la dot constituée un véritable caractère
d’inaliénabilité, avec les effets réglés par le régime dotal.
V. Cass.,3février 1879 (« /. dunot., 79, n°3J68 ; D. 79,1, 246).

632. — Une condition d’emploi ou de remploi paraît être,
du reste, la plus efficace, car elle engage la responsabilité des
compagnies et des agents de change.

633. — On décide, en effet, que les titres au porteur doivent
être considérés comme l’équivalent d’un capital, et comme tels
ils ne doivent être remis aux époux que sur l’accomplissement
de l’emploi ou du remploi prévu. Paris, 31 décembre 1858 ;
4 août 1873 (S. 73, 2, 269 ; Rev. not., 73, 854).
TITRES AU PORTEUR. — DOT. 115
634. — En cas de contestations sur l’interprétation des contrats
de mariage, sur les conditions d’emploi, lés tribunaux sont
appréciateurs souverains de l’intention des parties. V. notamment
Cass., 10 août 1868 (S. 69, 1,16)  ; 2 février 1870 (S. 70,
1,284)  ; 13 novembre 1876 (S. 77, 1, 145 ; Jurisp. du not.,
77,166 ; Rev. du not., 77, 50)  ; Cons. suprà, v° Dépôt.

635. — DROITS DE LA FEMME. — Par exception aux droits
absolus du mari, la femme administre seule aussi ses biens paraphernaux
(C. civ., art. 1576) et en cas de séparation de biens
elle prend la libre administration de tous ses autres biens
(C. civ., art. 1536). Y. infrà, Séparation de biens.

636. — Mais ses droits et ses pouvoirs à l’égard des revenus
ne sont plus absolus, ils sont au contraire limités lorsqu’il
s’agit des exécutions de ses créanciers. V. v° Régime dotal.

637. — INAL ÉNABILITÉ (C. civ., art. 1554). — Les immeubles
constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant
le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux
conjointement, sauf les exceptions qui suivent.
Art. 1555. La femme peut, avec l’autorisation de son mari, ou,
sur son refus, avec permission de justice, donner ses biens dotaux
pour l’établissement des enfants qu’elle aurait d’un mariage antérieur
 ; mais, si elle n’est autorisée que par justice, elle doit réserver
la jouissance à son mari.
Art. 1556. Elle peut aussi, avec l’autorisation de son mari,
donner ses biens dotaux pour l’établissement de leurs enfants
communs.
Art. 1557. L’immeuble dotal peut être aliéné lorsque l’aliénation
en a été permise par le contrat de mariage.

638. — En thèse générale, l’inaliénabilité des immeubles
dotaux est applicable à la dot mobilière. V. autorités citées par
Gilbert sur l’art. 1554, n° 30 ; adde Cass., 3 février 1879 (J. du
not., 79, n° 3168 ; Jurisp. du not., 79, 564 ; D. 79, 1, 246).

639. — Cette règle, consacrée parla doctrine et par la jurisprudence,
a pour but, pendant le mariage, d’empêcher la femme
de renoncer, soit à son recours contre son mari, soit à l’hypothèque
légale attachée à ce recours. Cass., 3 février 1879 (loc.
cit.) 

640. — Après séparation de biens, l’inaliénabilité des capitaux
dotaux est absolue et la femme ne peut jamais s’engager
sur ces capitaux ni les aliéner. V. Cass., 3 février 1819 (loc. cit.,
116 TITRES AU PORTEUR. — DUPLICATA.
n° 638) j à moins de se trouver dans les cas exceptionnels des
art. 1558 et suiv. du Code civil.

641. — DUPLICATA. —Lorsque le possesseur de titres au
porteur a été dépossédé par un événement quelconque, peut-il,
en signalant les circonstances qui ont amené sa dépossession,
obtenir de la compagnie débitrice un duplicata des titres
perdus ?

642. — Cette question a été l’objet d’une vive controverse en
doctrine et en jurisprudence.

643. — On a pensé d’abord que le propriétaire dépossédé
n’avait pas le droit d’agir contre la société débitrice, soit pour
faire reconnaître sa qualité, soit pour se faire payer conditionnellement
les intérêts ou dividendes afférents aux titres disparus,
Paris, 23 juillet 1868 (S. 37, 2, 103)  ; Cass., 5 décembre
1837 (S. 38,1, 339) , et qu’il n’avait pas même le droit d’obtenir
de nouveaux titres. Paris, 27 février 1854 (S. 54, 2, 355)  ;
29 juillet 1857(S. 57,2,636)  ; 13 mars 1865 (Rev. not., 66,600 ;
S. 65,2, 153 ; /. pr., 65, 263).

644. — C’était assurément bien sévère, pour ne pas dire injuste,
et généralement on s’est mis d’accord pour concilier les
intérêts en présence et pour reconnaître au propriétaire dépossédé
le droit d’obtenir des titres nouveaux, sous la condition,
toute rationnelle, de donner des garanties aux sociétés débitrices.


645. — Suivant les uns, ces garanties devaient être représentées
par un cautionnement. V. Paris, 3 juillet 1838 ; Cass.,
15 décembre 1841 (S. 41, 1, 870)  ; Conf. MM. Flandin, Revue
ait., t. XIII, p. 419 et suiv. ; Revue du not., 1866, p. 578 et
897 ; Vincens, Rev. prat., t. XIX, p. 494 et suiv. ; Labbé (S. 65,
2, 153).

646. — D’autres ont pensé que les titres à délivrer ne pouvaient
être que nominatifs, avec énonciation de la cause delà
délivrance. Trib. Seine, 26 décembre 1850 ; 14 février 1853
(D. 54, 3,18).

647. — Dans un autre système de garantie, la délivrance des
titres nouveaux ne pouvait avoir lieu qu’au bout de trente ans.
Trib. Seine, 3 mai 1862 ;20 janvier 1863 (Monit. des Trib., 63,
390).

648. — Dans ces divers systèmes, le propriétaire dépossédé
TITRES AU PORTEUR. — EFFETS DE COMMERCE. 117
ne pouvait faire consacrer son droit que par jugement ordonnant
qu’il vaudrait titre et que les intérêts et dividendes seraient
déposés à la caisse des consignations pour être payés au propriétaire
après cinq années. Paris, 24 juillet 1858 (J. pal., 58,
1095 ; Semaine financière, 58, 793)  ; Cons. MM. Vincens (loc.
cit.) , p. 486 ; de Folleville, n°s 395 et 445 et suiv.

649. —En présence de ces dissidences si-marquées et des
tergiversations de la jurisprudence, il était nécessaire que les
droits des parties soient définitivement établis pour éviter les
inconvénients graves qui en étaient la suite inévitable. La loi du
5 juillet 1872, art. 15, est venue, enfin, consacrer d’une manière
absolue le droit du propriétaire dépossédé à la délivrance de
duplicata qui lui assurent le plein et entier exercice de ses
droits. Nous examinerons au mot Perte de titres les conditions
à remplir pour obtenir cette délivrance.

650. — TITRES LACÉRÉS. — 11 arrive fréquemment que les
titres au porteur sont cotés ou paraphés par MM. les notaires
à l’occasion d’inventaires, et par MM. les juges d’instruction
au cours d’informations judiciaires ; ils peuvent en outre
être maculés ou lacérés en partie ; ces circonstances peuvent
mettre obstacle à toute négociation de la part des porteurs,
et même au recouvrement des intérêts ou dividendes, lorsque
les feuilles de coupons sont épuisées, etl’ona pensé avec raison
que les porteurs peuvent demander de nouveaux titres en
échange de ces titres, contre remboursement des frais de réfection.
Ces titres ont en effet pour caractère particulier d’être
transmissibles par la simple tradition et leur possession constitue
au profit du détenteur une présomption que les altérations
rappelées ne sauraient avoir pour résultat d’en changer le caractère.
En admettant que ces titres aient été l’objet d’une dépossession,
les tiers à cet égard sont suffisamment protégés par
la loi du 15 juin 1872, et s’il n’y a pas d’opposition signifiée,
les compagnies ne sauraient avoir le droit de substituer leur vigilance
à celle des intéressés. Trib. Seine, 19 mars 1879.

651. — EFFETS DE COMMERCE. — Les effets de commerce
sont des obligations négociables ou transmissibles par voie
d’endossement ou par la simple tradition, ils comprennent les
lettres de change et les billets à ordre. V. ces mots.

652. — Leur transmission peut avoir lieu par voie de cession
118 TITRES AU PORTEUR. — EFFETS DE COMMERCE.
et dans les termes du droit commun. Cass., 15 décembre 1868
(S. 69, 1, 205).

653. — BON OU APPROUVÉ. — La rédaction de ces titres n’est
soumise à aucune forme spéciale. Il est même de règle que.
l’obligation du Ron et approuvé prescrite pour les engagements
sous seing privé (C. civ., art. 1326) n’est pas applicable aux
effets de commerce souscrits par des négociants. V. infrà, Engagements
sous seing privé, n° 797.

654. — ENDOSSEMENT. — Les effets de commerce se transmettent
par la voie de l’endossement. V. ce mot infrà,
n° 789.

654 bis. — SOLIDARITÉ. — La règle de la solidarité écrite
dans les art. 118, 140 et 164 du Code de comm. pour les
lettres de change a pour effet, à l’égard des effets de commerce,
de donner à tout porteur, contre chacun des endosseurs
qui le précèdent, une action propre, directe, indépendante de
celle qui pourrait appartenir à un endosseur intermédiaire.
V. Cass., 10 février 1880. Infrà, vo Lettres de change.

655. — EXCEPTIONS. — En général, le tiers porteur n’est
passible que des exceptions qui lui sont personnelles et ne
saurait souffrir de'celles qui peuvent être opposées au souscripteur.
V. Cass., 19 mars 1860 (S. 61, 1,168).

656. — Mais ce bénéfice est restreint au porteur de bonne
•foi, et ne peut s’étendre à celui qui a connu la fraude dont seraient
entachés les effets qui lui auraient été régulièrement
transmis. V. Rouen, 17 novembre 1865 (S. 57, 2, 451)  ; Agen,
17 février 1860 (S. 60, 2, 77)  ; v° Exceptions, n° 378

657. — COMPÉTENCE. — Les contestations relatives au paiement
des effets de commerce sont de la compétence des tribunaux
de commerce, sauf à tenir compte de l’élection de domicile
faite par le souscripteur. Cons. M. Dutruc, Contentieux
commercial, nos 240 et suiv.

658. — ECHÉANCE. PROROGATION. — Les effets de commerce
sont payables à l’échéance fixée parle titre.

659. — Cette règle a été suspendue pendant un certain
temps, à la suite des graves événements que notre malheureux
pays a subis pendantla guerre de 1870, sous la condition toutefois
que les intérêts seraient exigibles depuis le jour de la première
échéance. V. D. 10 novembre 1870 ; 4 juillet 1871 (Rev.
du not., 71,219 et suiv.).
TITRES AU PORTEUR. — EFFETS DE COMMERCE. 119
660. — COMPENSATION.—Le porteur d’un billet à ordre peut,
du moment qu’il est possesseur de ce billet, en compenser le
montant avec ce qu’il doit au souscripteur. Cass., 15 janvier
1853 (S. 55, 1,257).

661. — La compensation n’a point lieu toutefois de plein
droit. En conséquence, les effets de commerce escomplés par
un négociant à un autre négociant et demeurés impayés ne
peuvent être compensés si, le débiteur étant tombé en faillite, il
n’existe entre les parties ni compte courant ni convention particulière,
telle que la condition : sauf encaissement ou toute
autre analogue. Cass., 21 février 1870 (S. 71, 1, 295)  ; Cons.
Gilbert, Sous l’art. 1269, nos 14 et suiv.

662. — D’autre part, le cessionnaire d’un effet de commerce
resté impayé n’est plus recevable à opposer à son cédant la
compensation des sommes par lui dues pour le prix de la cession,
alors qu’il a produit dans les faillites des coobligés du cédant,
voté aux concordats et touché des dividendes. Pau, 27 mai
1869 ; Seine, Cass., 21 février 1870 (loc. cit.).

663. — SAISIE. — En thèse générale, le paiement des effets
de commerce n’est pas susceptible d’être arrêté par voie d’opposition.
V. Dalloz, v° Saisie, n° 144.

664. — Mais il a été jugé que des effets de commerce étant
transmissibles par voie d’endossement, sans qu’il soit possible
d’empêcher cette négociation, ils pourraient être l’objet d’une
saisie-exécution. Riom, 29 juin 1819 (Dalloz, v° Saisie-exécution,
n° 155).

665. — TIMBRE. — Les effets de commerce doivent être sur
papier timbré (L. 13 brum. an VU, art. 14).

666. — Le droit de timbre avait été fixé au droit proportionnel
de 5 fr. pour les effets de 100 fr. et au-dessous, et successivement
à 10, 20, 25, 50 c, 1 fr., 1 fr. 50 et 2 fr., suivant
la somme. Ce droit a été doublé par la loi du 23 août 1871,
art. 2, et augmenté de moitié par une loi du 19 février 1874.
Il a été réduit des deux tiers à partir du 15 mars 1879 (L. 22 novembre
1878. V. infrà, v° Timbre).

667. — ENREGISTREMENT. — Ils sont soumis au droit proportionnel
de 50 c. 0/0. Mais ils peuvent n’être enregistrés qu’avec
le protêt dont ils auron^été l’objet (L. 22 frim. an VII, art. 69,
n-° 6 ; 28 février 1872, art. 10).

668. — Acquits. —Les acquits inscrits au dos sont exempts
120 TITRES AU PORTEUR. — EFFETS PUBLICS.
du droit de timbre de 10 c.-établi par.la loi du 23 août 1871
(L. 28 février 1872, art. 20).

669. —PAIEMENT. JUSTIFICATION. —Le porteur d’un effet decommerce
peut être .contraint de recevoir le paiement avant
l’échéance (C. comm., art. 146).

670. — A l’échéance, il doit justifier de son titre, il doit en
outre être de bonne foi. V. Dalloz, v° Effets de commerce, n° 5535
et suiv.

671. —Perte. — En cas de perte du titre avant protêt, son
propriétaire ou celui qui en est devenu porteur au moyen d’un
remboursement qu’il.en a fait et qui exerce son recours contre
le tireur, peut en exiger le paiement en justifiant de sa propriété
et en fournissant caution conformément à l’art. 151 C.
corn. Paris, 20 août 1866 (S. 67, 2, 40)  ; Conf. MM. Nouguier,
Lettre de change, 4e édit., n° 957 ; Bravard-Veyrières et Démangeât,
Droit comm., t. III, p. 378.

671 bis. — Enfin dans le cas de perte après paiement au
moyen de conventions particulières entre les. parties, le remboursement
définitif peut avoir lieu sur consignation de la
somme litigieuse. Cass., 22 novembre 1876 (S. 77,1, 109).

672. — RECOUVREMENTS PAR IA POSTE. — Les recouvrements
des quittances, factures, billets, traites et généralement de
toutes les valeurs commerciales peuvent être opérés par la poste.
V. infrà, v° Poste.

673. — EFFETS PUBLICS. — Sous cette dénomination, on
désigne généralement les titres de créances émis par l’Etat, sous
forme de rentes, de bons et obligations du Trésor, — ou
autres ; pour les travaux exécutés par le gouvernement ou
sous sa garantie. — On y comprend encore toutes les créances
émises par des sociétés civiles ou commerciales autorisées par
une loi à contracter des emprunts publics. V. MM. Buchère,
Valeurs mobil., n°s 67 et suiv. ; Boistel, Droit comm., n°600.

. 674- — Toutes les valeurs comprises sous cette dénomination
sont nominatives ou au porteur.

- 675. — Les titres au porteur, les seuls dont nous devons nous
occuper ici, sont transmissibles de la main à la mnin. Ils peuvent
être négociés à la Bourse par le ministère des agents de
change. Cons. M. Dutruc, Dict. du content, comm., v° Effets
publics, nos 120 et suiv.
TITRES AU PORTEUR. — ÉMISSIONS. ' 121
676. — Quant aux titres nominatifs, ils peuvent être convertis
en titres au porteur, suivant les qualités et la capacité des
intéressés. V. suprà, v° Conversion.

677. — EMISSIONS. — Les valeurs de toute nature, qui constituent
de nos jours le principal élément de la fortune publique
en France, proviennent d’émissions faites par nos grandes
institutions de crédit, soit comme intermédiaires des sociétés
françaises et étrangères qui ont besoin de recourir au crédit
public, soit comme personnellement intéressées au placement
de titres dont elles ont fait les fonds aux sociétés ou aux États
qui recourent à leur caisse. V. M. Boistel, Droit comm ,
n°"705.

678. — Dans le premier cas, les maisons de crédit limitent
leurs gains à des frais de commission fixés d’avance.

679. — Dans le deuxième cas, elles courent les risques, les
éventualités de leur négociation, et leurs bénéfices varient suivant
l’importance de l’écart qu’elles réalisent entre leur prix
d’achat ferme et le taux qu’elles parviennent à obtenir du public
souscripteur. Dans l’un et l’autre cas, les souscriptions ont lieu
sur des annonces et des réclames faisant connaître, avec le plus
d’apparat possible, les conditions, les avantages de l’emprunt à
réaliser et les garanties offertes.

680. — Les délais de souscription sont généralement très
limités, nul ne saurait dès lors avoir la prétention d’exercer le
moindre contrôle sur les avantages qui lui sont offerts et sur
les dangers qu’il peut courir. La notoriété des intermédiaires,
la confiance qui se rattache à leur nom, doivent donc seules
assurer le succès de chaque opération nouvelle.

.681. —Malheureusement, l’expérience apprend chaque jour
que cette notoriété, quelque puissante qu’elle soit, n’est point
un préservatif contre les organisations aventureuses, contre
la mauvaise foi des débiteurs, contre la perfidie de leurs promesses
 ; que les engagements les plus sacrés sombrent et disparaissent
trop souvent, sans le moindre scrupule de la part
de ceux qui les ont contractés ; que bien souvent enfin les
intermédiaires réalisent de brillants bénéfices dans les opérations
qu’ils lancent dans le public, alors que les souscripteurs
voient disparaître ou du moins s’amoindrir leurs plus claires
épargnes.
122 TITRES AU PORTEUR. — ÉMISSIONS.
6S2. — CONDITIONS D’ÉMISSION. — Les émissions ne sont soumises
en thèse générale à aucune condition particulière, à la
charge des maisons de crédit qui veulent les faire agréer au
public, il suffit qu’elles se présentent dans les formes et sous
les conditions légales imposées par la législation qui régit la
valeur à émettre. V. M. Buchère, Des valeurs mob., n° 471 ; de
Folleville, Des titres au porteur, n°253.

683. — VALEURS A LOTS. — A cet égard, il importe de rappeler
qu’aux termes d’une loi du 21 mai 1836, art. 1er, les
loteries de toute espèce sont prohibées en France, et qu’il est
de jurisprudence que les obligations à lots offertes au public
sans autorisation préalable constituent des opérations assimilables
aux loteries. Cons. Paris, 29 décembre 1868 (S. 69,2, 53)  ;
5 mars 1870 (S. 70, 2, 311 et notes Jurisp. crim. 70, 190)  ;
Cass., 14 janvier 1876 (S. 76, 1, 433)  ; Trib. Seine, 14 janvier
1878 ; Cons. infrà, V. Loterie et lots, v° Lots et primes.

684. — VALEURS ÉTRANGÈRES. — Aucune émission ou souscription
de titres étrangers ne peut avoir lieu en France,
qu’après qu’un représentant responsable a été agréé par le ministre
des finances (D. 6 décembre 1872, art. 4).

Aucune annonce ne peut être faite sans une déclaration préalable
au bureau de l’enregistrement de la résidence du représentant
(L. 25mai 1872, art. 2).

Le tout sous peine d’amende. V. Contravention.

f 85. — CONTESTATIONS. COMPÉTENCE. — En cas de contestation
sur l’exécution des engagements pris par le prêteur et par
les emprunteurs, les règles de compétence à observer varient
suivant que les opérations intervenues entre les parties entraînent
des obligations purement eiviles, ou bien ont un caractère
commercial. Cons. à cet égard Gilbert. Cod. comm.,
art. 631, nos 62 et suiv., nos 107 et suiv.

686. — EMPRUNTS ÉTRANGERS. — En ce qui touche les compagnies
étrangères, on a souvent mis en question le point de
savoir si elles ont le droit d’ester en justice devant les tribunaux
français, à l’occasion des difficultés qui peuvent s’élever entre
elles et les porteurs d’actions ou d’obligations qu’elles ont
émises.

687. —Il est généralement admis aujourd’hui que les sociétés
étrangères comme défenderesses sont soumises à la juridiction
des tribunaux français, pour l’exécution de leurs engagements.
TITRES AU PORTEUR. — ÉMISSIONS. 123
V.Gilbert, C.civ., art. 14, n° 7 ; add. M. Buchère, n° 476.

688. — Lemême droit semblerait devoir exister à l’égard des
sociétés demanderesses. La question toutefois est controversée.
Cass., 18 mai 1860, 6 août 1860 (S. 61, 1, 665) , et les autorités
citées par Gilbert (loc. cit.) , nos19 et suiv. Add. M. Buchère,
n° 477.

689. — En ce qui touche la compétence à l’égard des contestations
avec les gouvernements étrangers, à raison de leurs
engagements avec des Français, on décide généralement que
les gouvernements étrangers ne peuvent pas être soumis à la
juridiction française, lorsque ces engagements ont été pris dans
un intérêt public. V. Gilbert, art. 14, n° 59. Add. Paris,
23 août 1870 (S. 71, 2, 6 ; D. 71, 2, 9)  ; 15 mars 1872 (S. 72,
2, 68 ; D. 72, 2, 124)  ; 3 janvier 1872 (S. 72, 2, 193 ; D. 73, 2,
24)  ; 25 juin 1877, sous Cass. (D. 79, 1, 57)  ; Cass., 15 janvier
1878 (S. 78, 1,300: D. 78, 1, 170).

690. — BANQUE D’ÉMISSION. — Cette règle ne saurait être
applicable toutefois aux banques d’émission qui voudraient se
soustraire aux demandes en responsabilité dont elles seraient
l’objet de la part des souscripteurs français. Paris, 25 juin 1877
(loc. cit.).

691. — NÉGOCIATION. — Sous ce mot, nous examinerons les
conditions relatives à la négociation des emprunts étrangers à
la Bourse.

692. — IMPOTS. — Les valeurs étrangères sont soumises à
des droits particuliers d’impôts pour être admises à la cote
officielle ; nous étudierons sous ce mot les dispositions législatives
qui leur sont applicables.

693. — RESPONSABILITÉ. — L’intervention des maisons de
crédit est assurément d’un effet puissant pour le développe'

ment de notre commerce et de notre industrie, et pour le placement
rapide des emprunts à réaliser ; mais trop souvent elle
est sans effets utiles pour réparer les sinistres, les désastres
même qui en sont la suite et dont la charge pèse tout entière
sur les malheureux créanciers qui n’ont eu que le tort d’avoir
une confiance aveugle dans le patronage de ceux qui ont provoqué
leur, souscription.

694. — Nous examinerons, au mot Emprunts étrangers,
quelle peut être la responsabilité pour le passé, quelles sont les
mesures’à prendre pour prévenir de nouveaux sinistres.
124 • TITRES AU PORTEUR. — ÉMISSIONS.
695. — En ce qui touche la responsabilité des maisons de
crédit, à l’égard des opérations françaises offertes au public, il
nous semble difficile de ne point appliquer ici, dans une certaine
mesure, les règles établies par notre droit commun (C.
civ., art. 1382) , et de ne pas astreindre ces intermédiaires aux
obligations imposées aux notaires qui concourent à la réalisation
de mauvais placements.

696. — La responsabilité, dit-on, ne peut être engagée qu’en
cas de dol ou d’une erreur énorme dans laquelle serait induit
le public ; et l’on ne peut considérer comme telle, par exemple,
l’annonce d’une affectation hypothécaire déterminée, si le fait
est vrai, peu importe d’ailleurs l’exagération donnée à la vente
des terrains hypothéqués, si cette valeur résulte d’estimation
faite dans des rapports d’architecte que le souscripteur pourrait
consulter. V. Paris, 9 juin 1872 (D. 77, 5, 389).

697. — Celte dernière raison, basée sur le droit de contrôle,
ne saurait, être sérieuse, en présence surtout du court délai
accordé entre le moment de l’annonce de l’émission et le jour
fixé pour sa réalisation. V. nos observations, v° Emprunts
étrangers, nos 742 et suiv.

698. — Quant aux autres considérations mises en oeuvre
pour dégager la responsabilité des intermédiaires, elles sont
assurément trop générales et surtout trop arbitraires pour avoir
une portée solide.

699. — Ce qu’il faut, il nous semble, considérer avant tout
en cette matière, c’est le bénéfice réalisé par les intermédiaires,
c’est la témérité du patronage, c’est le côté sérieux des garanties
offertes au nom des emprunteurs et que les intermédiaires
sont seuls à même d’apprécier sûrement ; c’est enfin la
notoriété des’ intermédiaires qui a pu être la cause déterminante
de la confiance des souscripteurs.

700. — Il a été décidé dans ce sens: que le banquier chargé
de l’émission des actions d’une société à forfait avec une prime
fixe et une commission par titre à placer', ne saurait prétendre
que son rôle a été limité à l’encaissement du montant des
souscriptions, en laissant aux souscripteurs le soin de vérification
des renseignements propres à les éclairer sur la valeur des
titres et à contrôler les conditions de l’émission ; qu’en
prenant à sa charge l’opération et la publicité qui devait la
recommander au public, le banquier fait siennes les déclarations
TITRES AU PORTEUa. — ÉMISSIONS. 125
et promesses faites par la société en formation, et la revêt de sa
propre garantie au regard des tiers. Paris, 22 mars 1877 (D.79,
2, 40 ; S. 79,2,135).

701. — Cette solution est assurément un grand pas fait en
faveur de l’épargne ; espérons que la jurisprudence s’accentuera
toujours plus dans le sens de la responsabilité. Ce sera un sûr
moyen d’écarter les entreprises véreuses ou même douteuses,
et de ne laisser offrir au public que des opérations utiles et
fructueuses ; les affaires seront plus restreintes, il est vrai, mais
elles seront meilleures et ce qu’elles perdront en quantité, elles
le gagneront en qualité.

702. — COMMISSIONS. CONSEILS D’ADMINISTRATION. — Quelle
que soit l’origine des émissions, la responsabilité, qui doit être
l’une des garanties des souscripteurs, doit rejaillir même sur
les membres des commissions et des conseils d’administration
chargés de gérer- et d’administrer les sociétés qui empruntent.
Nous examinerons au mot Sociétés l’étendue de cette responsabilité.


703. — EMISSIONS FRAUDULEUSES. — Les conseils d’administration,
en vertu des pouvoirs qui leur sont donnés pour
émettre les obligations nécessaires au fonctionnement des
compagnies dont ils ont la direction, délèguent généralement
un de leurs membres pour signer les titres à délivrer
aux souscripteurs, litres qui sont détachés de registres à
souche et préparés d’avance, à concurrence du capital à emprunter.


704. — Souvent les émissions ne sont pas complètement
couvertes, quelquefois elles ne sont ' que partielles, de là résulte
un stock de titrés plus ou moins important, dont le placement
est différé, et qui reste à la libre disposition du conseil ;
de là des abus dont la justice a été appelée quelquefois à déterminer
les conséquences, pour fixer l’étendue des engagements
des compagnies au regard des tiers.

705. — Le public ne saurait trop se mettre en garde contre
ces abus, à raison des tendances de la jurisprudence à décider
que les tiers acquéreurs, même de bonne foi, de titres émis
frauduleusement ne peuvent exercer un recours utile contre
ceux qui bénéficient de ces émissions sérieusement faites. V.
infrà, v° Sociétés.
126 TITRES AU PORTEUR. — EMPRUNTS ÉTRANGERS.
706. — EMPLOI. — Le législateur n’a point voulu que les valeurs
mobilières appartenant à des incapables pussent être
abandonnées sans contrôle à la libre disposition de ceux qui ont
mission de les administrer.

707. — C’est ainsi que les conseils de famille sont tenus de
régler l’emploi des valeurs confiées aux tuteurs (C. civ., art. 455
et 456).

708. — C’est ainsi encore que les tribunaux doivent régler
le mode d’emploi des valeurs appartenant à des absents (C. civ.,
art. 126).

709. — C’est ainsi enfin que les deniers dotaux d’une femme
mariée sont généralement soumis à emploi (C. civ., art. 1558
et 1559). V. supra, v° Dot, n° 631.

710. — Les règles relatives au mode d’emploi ont donné lieu
à de sérieuses controverses. Il en est de même des circonstances
qui doivent motiver ou atténuer l’application de ces
règles. V. suprà, v° Conversion ; Crédit foncier, n° 540, Dépôt,
n° 562 ; Dot, n" 631, et infrà, v° Mentes sur l’Etat.

710 bis. — En ce qui touche les titres déposés à la Banque
de France pour le compte d’une femme mariée et leur retrait,
V. Dépôt’, n° 562.

711. — EMPRTJNTSÉTRANGERS. — Les emprunts étrangers
sont généralement émis en France par l’intermédiaire des maisons
de crédit, pour le compte des gouvernements dont les
ressources personnellessont insuffisantes à leurs besoins, et
pour le compte des sociétés de toute nature qui se créent à
l’étranger, afin de développer le commerce et l’industrie de
leur pays.

712. — Ces emprunts acquièrent de jour en jour un développement
plus marqué sur notre marché, trop facilement
séduit par les promesses trompeuses des emprunteurs et
trop peu soucieux des voies et moyens dont on disposera
pour obtenir l’exécution loyale d’engagements régulièrement
contractés.

713. — Nous sommes ainsi conduit à faire l’historique succinct
des principaux emprunts étrangers qui sont venus enlever
à l’épargne française plusieurs milliards, et à rechercher s’il
n’y aurait pas de recours en garantie possible pour le passé, en
faveur des malheureuses victimes de ces emprunts, et s’il n’y
TITRES AU PORTEUR. — EMPRUNTS ÉTRANGERS. 127
aurait pas des mesures à prendre pour l’avenir afin d’empêcher
que les étrangers qui ne trouvent pas chez eux les ressources
nécessaires à leurs besoins ne puissent pas, sous la forme
d’emprunts fallacieux, s’enrichir de nos économies.

714. — EST HONGROIS. — Le gouvernement, de l’AutricheHongrie
a concédé, le 4 novembre 1868, une ligne de chemin
de fer devant aboutir à Cronstadt. Dès ce moment, une compagnie
s’est formée (l’Est Hongrois) pour la construction des
lignes concédées, au capital de 75 millious de florins, sous la
garantie de l’Etat, pour le service des intérêts et le remboursement
du capital.

715. — La Société générale, chargée de l’émission en France,
fit annoncer cette valeur par des prospectus et notices répandus
à profusion, et la souscription fut plusieurs fois couverte.

716. — Les intérêts ont été régulièrement servis jusqu’en
1873. A cette époque, la ruine de la compagnie était complète,
et, depuis lors, le gouvernement a racheté les lignes concédées
moyennant un tiers du capital-actions, c’est donc une perte de
deux tiers pour les souscripteurs.

717. — EGYPTE. — Les valeurs égyptiennes se divisent en
deux catégories: Emprunts égyptiens proprement dits, tels que
l’emprunt 7 0/0 de 1868 et celui de 1873 ; emprunts personnels
du khédive, propriétaire de la plus grande partie des terres
de l’Egyple et le plus grand manufacturier du pays, tels sont les
emprunts de 1866 et de 1870.

718. — Ces valeurs ont subi depuis leur origine de complètes
modifications et une dépréciation considérable (les quatre
cinquièmes au moins).

719. — La dette du gouvernement égyptien a été unifiée par
un décret du khédive du 18 novembre 1876.

720. — Quant à la dette personnelle du khédive (la plus considérable) ,
elle a été l’objet de négociations spéciales pour arriver
à un règlement utile, et l’on est loin d’être fixé sur le sort
réservé à ces négociations.

721. — Le 22 août 1878, le khédive, après avoir pris l’avis
d’une commission d’enquête chargée d’étudier les réformes
utiles à la bonne administration de ses biens et de ceux de son
Etat, a fait cession, le 26 octobre suivant, à l’Etat, de tous ses
biens ; il a autorisé en même temps un emprunt de 214,625,000
francs, destiné à rétablir l’ordre dans les finances avec garantie
J28 TITRES AU PORTEUR. — EMPRUNTS ÉTRANGERS.
sur tous les biens cédés et sous l’engagement formel d’apporter
des réformes complètes dans son administration. L’emprunt
a été couvert sous la foi des traités et sous les auspices
puissants de la maison de Rothschild ; jusqu’ici les promesses
sont restées à l’état de projet, et la confiance qui devait renaître
semble de jour en jour moins justifiée. Espérons pour les souscripteurs
que MM. de Rothschild, plus soucieux des intérêts de
leurs compatriotes que des satisfactions du pacha, ne se dessai.
siront pas des fonds qui leur ont été confiés et n’en feront remise
qu’après s’être assurés de l’exécution loyale des garanties
promises, seul moyen du reste de n’encourir aucune responsabilité.


722. — HAÏTI. — Le gouvernement de Haïti a émis au mois
de juin 1875, en France, par l’intermédiaire du Crédit général
français, un emprunt représentant un capital de 36,464,500 fr.,
sous la garantie des revenus des douanes, au cours de 430 fr.,
rapportant 40 fr. net payables par semestre. A partir du mois
de juillet 1876, les intérêts n’ont plus été payés ; le gouvernement
actuel se refuse même à ratifier l’emprunt dont il propose
de réduire la valeur d’un tiers.

723. — Quelques porteurs malheureux ont cru devoir s’adresser
au gouvernement français pour les couvrir de sa protection,
à raison de la publicité qu’il avait laissé faire en
France au sujet de cet emprunt. Mais M. Vetillard, rapporteur
de la commission des pétitions, a déclaré que l’Etat ne saurait
intervenir dans des circonstances de celte nature, et que le
Sénat ne pouvait pas l’engager à entrer dans cette voie (/. off.
du 15 novembre 1878).

724. — HONDURAS (Amérique centrale). — Le gouvernement
du Honduras a émis, en mars 1869, un emprunt pour la construction
d’un chemin de fer interocéanique de Porto-Cortez à
la baie de Fonseca, par les soins de M. Victor Heran, ministre
plénipotentiaire, sous la garantie du chemin de fer et de ses
revenus, et d’une hypothèque sur les domaines et forêts de l’Etat.

725. — L’émission a été faite en 207,509 obligations au porteur
libérées au cours de 225 fr. Un nombre considérable de
titres a été souscrit sur le marché français.

726. — Une commission avait été nommée pour la surveillance
de l’emploi des fonds ; mais, en 1870, cette commission
a été dissoute.
TITRES AU PORTEUR. — EMPRUNTS ÉTRANGERS. 129
727. — Le service des titres devait se faire à Paris à laBanque
franco-égyptienne ; au 1er mars 1873, il était sorti au tirage
30,374 obligations, mais à partir de cette époque tout paiement,
a été suspendu.

728. — Le journal la Bourse a entrepris une campagne de
réparation au profit des malheureux souscripteurs, on ne saurait
rien préjuger sur les résultats à en attendre.

729. — PÉROU. — Le gouvernement du Pérou a autorisé, le
15 janvier 1869, la création d’obligations consolidées 6 0/0 dont
le produit était destiné à la construction et à l’établissement
du chemin de fer de Callao à l’Oraya et d’Arequipa à Puno,
sous la garantie de tous les produits des douanes et de la vente
du guano en Europe et en Amérique, et enfin sous la garantie
de la propriété des chemins de fer à construire.

730. — Cet emprunt a été contracté avec la Société générale
et plusieurs maisons de banque françaises et étrangères au
capital de 298,000,000 defr. La plus grande partie a été souscrite
par les capitaux français. Il devait être remboursé en vingtcinq
années.

731. — Un second emprunt de 36,800,000 fr. a eu lieu en
1872, remboursableen vingt-six années par voie de tirage au sort.

732. — Le service de ces deux emprunts a été suspendu à
partir du mois de juillet 1875.

733. — Un comité s’est constitué en Angleterre pour défendre
les intérêts des porteurs de titres, mais jusqu’ici il n’a
rien été fait d’utile.

734. — SALVADOR, — Le gouvernement du Salvador (Etatde
l’Amérique centrale) a concédé en 1872 trois lignes de chemins
de fer américains, avec garantie du service des intérêts. A cet
effet, il a été émis en France 25,320 obligations de 250 fr. par

. l’intermédiaire de la maison de banque Alfred Paz.

735. — La souscription n’a pas obtenu, à ce qu’il paraît,
tout le succès que devait lui assurer la grande publicité qui
lui avait été donnée dans le journal du Moniteur de la banque
et ailleurs ; 2,000 obligations seulement auraient été souscrites,
et les souscripteurs trop crédules n’ont jamais vu se réaliser les
résultats promis. Depuis longtemps les intérêts ne sont plus
servis et on ne sait ce qu’il faut espérer à l’égard des capitaux
versés, à moins d’exercer un recours ou une demande en dommages-intérêts
contre qui de droit.
9130 TITRES AU PORTEUR. — EMPRUNTS ÉTRANGERS.
736. — TRANSCONTINENTAL MEMPHTS PACIFIC. — L’Etat du
Texas (Etats-Unis d’Amérique) a concédé en 1856 à la compagnie
du Memphis une certaine quantité de terrains en échange
de voies ferrées à construire. Pour l’exécution des travaux à
faire, cette compagnie a contracté divers emprunts en 1860 et
1869 avec garantie hypothécaire sur les terrains concédés.

737. — Le dernier emprunt a eu lieu en France par l’intermédiaire
de M. Paradis, au capital de 27,000,000 def'., mais à
peine fut-il souscrit, l’Etat du Texas a annulé ses concessions
de terrains et la Cour suprême des Etats-Unis a ordonné la
mise en faillite de la compagnie. Dès ce moment, les porteurs
de titres ont vu s’évanouir et leurs garanties et leurs espérances.
Des combinaisons, il est vrai, ont été faites pour sauver quelques
épaves du naufrage et amener une fusion avec une autre
compagnie, la Franco-Texienne, mais jusqu’ici elles n’ont
produit que des échanges de litres et l’organisation d’un centre
d’administration absorbant chaque année les seules ressources
réalisées.

738. — Turquie. — Le gouvernement ottoman, jusqu’en
1854, n’avait fait aucun appel au crédit public à l’extérieur ; à
partir de cette époque, il a fait l’abus le plus complet de la
confiance qu’il semblait devoir mériter et des garanties sans
nombre qu’il offrait au public trop crédule. Les emprunts en
effet se sont succédé à des intervalles rapprochés. En Angleterre
d’abord en 1854, 1855, 1858 et 1862 ; en France enl 860,
1863,1864, 1865, 1869, 1S70 et 1873.

739. — L’emprunt de 1873 devait être le signal des désastres
financiers de la Turquie. Au mois d’octobre 1875, une demibanqueroute
a été déclarée ; à l’avenir et pendant cinq ans le
gouvernement ne devait plus payer que la moitié des intérêts
promis. Au mois demail876, la suspension des paiements a été
complète et depuis cette époque les créanciers attendent chaque
jour les effets du bon plaisir de leur débiteur. Des garanties
ont été données, il est vrai, des privilèges nombreux ont été
concédés, mais qu’importent la nature et le caractère de ces privilèges,
alors que les exécutions sont subordonnées à la volonté
de ceux qui doivent les subir ? Les privilèges, dans ce cas,
sont de pures chimères, et il ne faut point s’étonner alors de
l’abus qu’on en fait chaque jour.

740. — RESPONSABILITÉ. — L’historique que nous venons de
TITRES AU PORTEUR. — EMPRUNTS ÉTRANGERS. 131
faire des nombreuses valeurs étrangères émises chez nous pour
le développement de la prospérité nationale étrangère, témoigne
de l’importance de nos capitaux en souffrance> sans
qu’on puisse prévoir le sort qui leur est réservé pour l’avenir.
Chaque jour, il est vrai, l’on s’ingénie à étudier des combinaisons
destinées à nous faire restituer n :s capitaux si mal engagés,
mais ces combinaisons, quelle qu’en soit l’issue, ne pourront
jamais arriver qu’à des restitutions partielles, et les pertes
à subir représenteront encore des valeurs trop considérables.

741. — De là un préjudice grave qu’il faudrait trouver le
moyen de réparer et dont il semblerait tout naturel de demander
compte aux intermédiaires qui ont provoqué en faveur de
l’étranger une confiance si peu justifiée.

742. — Tout fait quelconque qui cause un dommage oblige
celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (C. civ.,
art. 1382). C’est en vertu de cette règle que chaque jour
MM. les notaires sont déclarés responsables des mauvais placements
qui se réalisent par leur intermédiaire ; la même règle
devrait nécessairement engager la responsabilité des intermédiaires
qui se chargent de placer dans le public des valeurs de
toute nature, généralement connues sous le nom de valeurs de
bourse.

742 bis. — Est-il admissible, en effet, que les institutions de
crédit puissent impunément vanter la solvabilité, les garanties de
ceux qui, sous leur patronnage, puisent chaque, jour dans nos
caisses ; et se créer ainsi des bénéfices qui assurent à leurs actionnaires
de brillants résultats au préjudice de leur clientèle ?

743. — Mais, dit-on, la publicité donnée aux émissions, les
réclames faites en leur faveur, les appréciations optimistes que
l’on peut donner à leur égard, ne sauraient être la base d’une
action en dommages, alors que le public a liberté pleine et entière
pour contrôler les assertions même erronées qui lui sont
données, pour s’assurer de leur exactitude.

744. — Dans ce système pas de responsabilité, s’il n’y a pas
de manoeuvresàesûnéesh tromperinévitablemenllepublic. L’on
ne veut pas considérer comme manoeuvres les appréciations
qui sont généralement fournies sur la situation et les ressources
des emprunteurs, sur la solidité des garanties offertes. Dans ce
système, enfin, le public serait responsable de sa confiance
dans les intermédiaires des emprunteurs, de son défaut de son-
132 TITRES AU PORTEUR. — EMPRUNTS ÉTRANGERS.
trôle par lui-même, des renseignements souvent erronées qui
lui sont fournis. Ce qui est toujours impossible à raison des
délais trop courts qui s’écoulent entre le moment, des annonces
et le jour fixé pour la souscription. „

745. — Quelle que soit la valeur des arguments fournis en
faveur des malheureuses victimes des emprunts-étrangers, la
jurisprudence jusqu’ici s’est montrée rebelle à toute solution
destinée à leur assurer des restitutions qui sembleraient si légitimes.
V. dans ce sens jugement du tribunal de la Seine, du
1er avril 1877, sur une demande en dommages-intérêts contre
la Société générale à l’occasion de l’emprunt Est-Hongrois,
Conf. Trib. Seine, 12 mars 1877 (Gazette des trib. du 18 mars) 
au profit du Crédit général français, à l’occasion de l’emprunt
Haïti. Trib. Seine, 21 mars 1878 (Gazette destrib., 22 mars) , en
faveur de la commission de surveillance de l’emprunt du Honduras.
Cons. Paris, 7 juin 1872 (D. 77, 5, 389)  ; Cass., 14 août
1878 (D.79, 1,57) en faveur de la banque DreyfusetCe, chargée
de l’émission de l’emprunt du Pérou.

746. — Il n’en serait pas de même, sans doute, à l’égard des
intermédiaires du Transcontinental. Cette affaire, adit M. l’avocat
général Desjardin devant la Cour suprême, a enlevé plus de
20 millions à l’épargne française, elle a été une des plus vastes
escroqueries internationales dont la France ait gardé le souvenir.
La responsabilité civile des spéculateurs audacieux qui ont
participé directement à l’exécution 'de cette entreprise ne saurait
être mise en doute (S. 78, 1, 369).

747. — Mais s’il est impossible d’obtenir de la justice la réparation
des sinistres accomplis, ce dont nous croyons pouvoir
au moins douter, ne serait-ce pas le cas de demander pour
l’avenir aide et protection à nos législateurs, et de solliciter de
leur initiative des mesures énergiques pour prévenir de nouveaux
désastres ?

748.— Le législateur, en 1858, a cru prudent de subordonner
à certaines conditions de contrôle les valeurs étrangères
" qu’il avait fait admettre à la cote officielle ; le sentiment de protection
qui a motivé les mesures prises à cette époque pour
protéger les capitalistes qui seraient tentés de prendre ces
valeurs en bourse, ne'doit-il pas exister à plus haut degré au
profit des capitalistes qui se laissent trop facilement séduire
par les annonces pompeuses des maisons de crédit ?
TITRES AU PORTEUR. — EMPRUNTS ÉTRANGERS. " 133
749. — Les garanties offertes par les étrangers pour l’exécution
de leurs engagements n’ont été, trop souvent, que de
vaines promesses, échappant par cela même à toutes les voies
coercitives.

750. —La triste expérience que nous avons faite'de la loyauté
des emprunteurs pour le passé doit nécessairement motiver
des mesures de suspicion et de sauvegarde pour l’avenir ; et
ces mesures, on le conçoit sans peine, ne sauraient être l’oeuvre
denotre volonté personnelle, car en cette matière notre volonté
ne peut que se refuser à toute combinaison et opposer un veto
absolu à toutes les séductions que l’on peut mettre en oeuvre pour
la circonvenir, ou bien avoir confiance et s’exposer volontairement
à la ruine.

751. — Nos législateurs au contraire peuvent ordonner deS
mesures, qui, sans mettre obstacle chez nous à la réalisation des
emprunts étrangers, en réglementent du moins les conditions
et surtout les moyens d’exécution.

752. — Mais dit-on, « le législateur n’a pas à intervenir pour
protéger les capitalistes qui ont imprudemment compromis
leurs fonds, attirés par l’appât d’intérêts excessifs. Les capitalistes
n’ont à s’en prendre qu’à eux-mêmes si le désir immodéré
d’augmenter leurs revenus les conduit à la perte de leur
capital » (Rapport à la onzième commission des pétitions sur
une demande d’enquête concernant l’emprunt du Honduras).
V. dans ce sens discussion au conseil d’Etat, séance du 14 mars
1866, rapportée par M. Buchère, Traité des val. mob., n° 461.

753. — Loin de nous la pensée de blâmer et de contredire
le refus donné par la Chambre des députés aune intervention
quelconque pour réparer des désastres accomplis. Le Sénat
avait sagement déjà donné l’exemple de ce refus à l’occasion de
l’emprunt Haïti. V. suprà, n° 722.

754. — Ce refus pour le passé est la conséquence logique
des faits accomplis ; pour l’avenir, il serait une atteinte grave
à notre prospérité nationale. De même que nos gouvernants
ont le droit et le devoir de protéger notre agriculture, notre
industrie, par un régime protectionniste, sévèrement étudié,
contre l’introduction chez nous de matières et de produits similaires
étrangers, de même ils ont le droit et le devoir de
mettre des limites, des conditions au système de drainage organisé
pour attirer au dehors nos capitaux.
134 . TITRES AU PORTEUR. — EMPRUNTS ÉTRANGERS.
755. — On objecte à cet égard « que la loi est impuissante
contre les emprunts étrangers: que peut-elle faire ? Leur interdire
la cote officielle ? Les frapper d’un impôt sur le revenu ?
C’est inadmissible, car ce serait frapper du même coup les
rentes et les valeurs françaises qui se trouvent en grand nombre
répandues à l’étranger » (Gazette de Paris du 6 avril 1879).

756. —Nuldoute que la protection à donner aux capitaux français
nedoit pas procéder par voie d’exclusion ou d’impôt. Ilfaut en
cette matière, comme en toute autre, ne réclamer de l’étranger
que ce qu’il pourrait vouloir exiger de nous dans les mêmes
circonstances. Et sur ce point, quoi de plus juste que de demander,
à quiconque veut recourir à l’épargne française, des
garanties exécutoires en France ?

757. — Exiger des garanties, c’est, dit-on encore, compromettre
gravement la prépondérance financière que nous sommes
parvenus à conquérir ; c’est renoncer volontairement au rôle
important que nous sommes appelés à remplir dans la marche
des affaires du monde civilisé. C’est nous priver, enfin, des bénéfices
considérables qui sont la suite inévitable de notre intervention.


758. —Ces considérations seraient assurément sans réplique,
si, à côté des bénéfices réalisés par les hommes de la finance (le
plus petit nombre) , il ne fallait point enregistrer chaque jour
des pertes sans nombre au préjudice des classes laborieuses
et économes dont les bénéfices, le plus souvent, se réduisent
aux économies nouvelles qu’elles s’imposent pour combler les
vides qui se sont produits dans leur caisse après chacune des
opérations aventureuses qui leur ont été offertes.

759. — Nous devons être fiers sans doute du rôle que nous
avons su nous créer par notre travail et par notre esprit d’économie,
mais il ne faut pas qu’un sentiment de fierté nous fasse
méconnaître les règles de la plus vulgaire prudence.

760. — Il ne s’agit donc pas, dans notre pensée, de refuser
notre crédit à l’étranger, de lui fermer notre marché ; nous ne
voulons qu’une chose, des moyens sérieux pour obtenir la réalisation
d’engagements loyalement consentis et nous assurer le
remboursement de nos avances.

761.—Ne pourrait-on pas, par exemple, exiger que tout
emprunt étranger à émettre en F.ance ne puisse être réalisé
qu’après dépôt à la Caisse des consignations de traites ou va-
TITRES AU PORTEUR. — EMPRUNTS ÉTRANGERS. 135
leurs commerciales souscrites par un syndicat’ de banquiers
étrangers (garants de leur propre Etat) pour un capital égal au
capital à emprunter et à des échéances calculées d’avance, et
sous, la garantie des banques d’émission ? Ces traites seraient ensuite
retirées annuellement par les souscripteurs au fur et à
mesure des remboursements opérés par les emprunteurs.

762. — Si ce mode de procéder paraissait d’une exécution
difficile, ne pourrait-on pas imposer aux emprunteurs l’obligation
de verser à la Caisse des consignations le quart des capitaux empruntés ?
Cette somme serait productive d’intérêts capitalisés à
3 0/0 au profil des créanciers, et deviendrait peu à peu un gage
absolu contre toute éventualité de mauvaise administration des
débiteurs. On arriverait ainsi au règlement des finances étrangères
sans coup férir, sans froissement, sans intervention d’aucune
nature, et en même temps que nous donnerions aux
étrangers les moyens de développer leurs ressources, nous leur
apprendrions l’ordre et l’économie qui font notre force individuelle
et notre puissance indiscutable.

763. — A cet égard quelques chiffres suffiront pour démontrer
les résultats matériels qu’on peut obtenir par ce système.

100 francs à intérêts composés à 3 0/0 donnent en vingtquatre
ans 201 fr. 35.

Au bout de 48 ans, cette somme aura doublé, soit 402 fr. 70.

Supposons donc un emprunt de 4,000,000, avec versement
du quart à la Caisse des consignations. A l’expiration des quaranle-huit
ans la Caisse sera comptable de . . 4,027,000 fr.

Si on en déduit le remboursementà opérer de 4,000,000 »

11 restera un boni pour l’emprunteur de . . 27,000 fr.

764. — L’Etat emprunteur, dans ce système, sera libéré
sans avoir jamais eu à se préoccuper des voies et moyens de
sa libération, il lui aura suffi de payer régulièrement ses intérêts,
ce qui lui sera d’autant plus facile qu’il n’aura pas de
fonds à mettre en réserve pour l’amortissement du capital,
comme cela a lieu dans les systèmes pratiqués jusqu’ici.

765. — Le dépôt à la Caisse produira, il est vrai, une perte
d’intérêts sur le quart versé, perte qui serait la différence entre
le taux payé par la Caisse et celui qu’il faudrait servir aux emprunteurs.
Mais cette perte serait plus apparente que sérieuse ;
car elle serait, en réalité, une source de profit indiscutable, par
136 TITRES AU PORTEUR. — EMPRUNTS ÉTRANGERS.
ce seul motif qu^avec cette garantie les conditions d’intérêts des
emprunts subiraient de notables réductions.

766. — Daas le système généralement pratiqué, les Etats qui
empruntent sans garantie offrent aux souscripteurs un intérêt
de 7 0/0 ou 10 0/0. Dans notre système de garantie, nul doute
qu’ils trouveraient preneurs à 5 0/0. Ils gagneraient 2 0/0 sur
le capital empruntéet quelquefois 5 0/0, et si bien ils perdraient
2 0/0 sur le capital de garantie, il y aurait encore un bénéfice
notable à leur actif, parce que la perte ne porterait que sur le
quart, tandis que le bénéfice serait réalisé sur le capital entier.


767. — A cette condition, les emprunteurs n’auraient donc
plus à offrir des intérêts usuraires pour capter notre confiance,
ils diminueraient ainsi l’importance de leurs emprunts. Quant
aux prêteurs, ils n’auraient plus à redouter pour l’avenir les
défaillances de leurs débiteurs, et leur impuissance à exercer
contre eux les poursuites nécessaires pour les contraindre à
l’exécution de leurs engagements.

768. — A cette condition, le gouvernement ne serait jamais
plus exposé à donner sa garantie personnelle, comme il fut
obligé de le faire en 1833, avec l’Angleterre et la Russie, à l’occasion
d’un emprunt grec émis par MM. de Rothschild ; en 1855
avec l’Angleterre, en faveur de l’empire ottoman ; il n’aurait
plus à s’immiscer dans l’administration des finances étrangères,
comme il a été obligé de le faire encore avec l’Angleterre à
l’occasion des emprunts égyptiens.

769. — A cette condition enfin, les prêteurs obtiendraient
toutes les garanties qu’on est en droit d’exiger d’un débiteur,
et les emprunteurs ne seraient plus exposés à voir en échec
leur honneur et leur probité.

770. — Nos observations qui précèdent avaient été publiées
par le Moniteur judiciaire de Lyon du 29 avril 1879, lorsque
nous avons lu, dans le journal le Crédit parisien du 19 juin
suivant, que la Société d’économie politique, dans sa dernière
séance, avait déclaré, après mûres réflexions, après un sérieux
examen de la question, qu’il n’y avait rien à faire contre l’envahissement
à la Bourse de Paris des valeurs étrangères ; que
le mieux était de laisser faire, de laisser passer.

771. — Nous avons vainement sollicité la communication des
éludes qui avaient pu motiver une résolution aussi absolue de
TITRES AU PORTEUR. — EMPRUNTS ÉTRANGERS. 137
la part de la Société savante qui patronnait une fois de plus le
grand principe si vivement discuté du libre échange.

772. — Loin de nous la pensée d’aborder, ici, la discussion
de ces principes ; nous nous bornerons à faire remarquer
l’anomalie choquante qui existe entre le régime absolu du libre
échange, entre les promoteurs absolus de ce régime et la protection
que l’on sollicite sans cesse du gouvernement pour
conjurer les désastres financiers que l’on enregistre chaque jour
au passif des emprunts étrangers.

773. — C’est ainsi que nous lisons dans le journal financier
Y Argent du 2 août 1879 : qu’il paraît ceriain que la France et
l’Angleterre se sont mises d’accord pour la formation de la
commission de contrôle des finances égyptiennes.

774. — Que le comité des porteurs hollandais de fonds grecs
vient d’adresser une requête aux puissances pour demander
que le gouvernement hellénique soit contraint de remplir les
engagements résultant des emprunts qu’il a contractés à
l’étranger.

775. — Que le même comité propose la formation, à Athènes,
d’une commission permanente composée'de représentants des
grandes puissances pour surveiller les agissements financiers
du gouvernement.

776. — C’est ainsi encore que la Réforme financière du
7 septembre 1879 expose : que la question égyptienne est toujours
pendante ; que l’accord entre l’Angleterre et la France ne
suffit pas pour l’exécution des réformes que l’on avait en vue
lorsqu’on a exigé l’abdication du vice-roi Ismaïl.

777. — On dit, ajoute cette feuille, que l’Italie, l’Autriche,
l’Allemagne et la Russie se proposent d’envoyer une note identique
dans laquelle elles feraient ressortir l’intérêt européen
en question.

778. — On ajoute que leur intention serait de provoquer la
réunion d’un congrès international, qui se prononcerait d’une
manière définitive sur la mesure à adopler en commun pour,
sauvegarder tous les intérêts.

779. — La question qui nous occupe ne saurait donc être
rangée au nombre de celles qui absorbent les libres échangistes.
— Elle est d’un intérêt général et elle ne peut pas être abandonnée
à l’imprudence des uns, aux spéculations des autres.

780. — Pourquoi. donc ne pas établir législativement des
138 TITRES AU PORTEUR. — ENDOSSEMENT.
règles d’exécution contre les emprunts étrangers, des moyens
aussi efficaces que possible pour ne pas livrer nos nationaux
aux séductions fallacieuses qui sont mises en oeuvre chaque jour
pour capter leur confiance et les dépouiller de leurs laborieuses
épargnes ? ne vaudrait-il pas mieux prendre des mesures pour
prévenir les unes, plutôt que recourir aux expédients pour conjurer
les sinistres que nous préparent sans cesse les emprunts
étrangers, emprunts dont les exécutions échappent à toute contrainte
par voie de saisie mobilière ou immobilière, seule arme
possible dans notre législation contre les désordres et les malhonnêtetés
des emprunteurs ? Mieux vaut des lois de protection
en cette matière, que des demandes d’intervention diplomatique,
toujours impuissante, à moins de faire gronder le
canon d’alarme.

780 bis. — ENDOSSEMENT (C. corn., art. 136). —Lapropriété
d’une lettre de change se transmet par la voie de l’endossement.

781. — Le droit de recouvrer une lettre de change par voie
d’endossement s’applique à tout effet négociable, billet à
ordre, connaissement, contrat à la grosse. V. ces mots.

782. — Il est même de jurisprudence que toute espèce de
créance, même non commerciale et entre non-co:i.merçants,
peut être transférée par la même voie lorsqu’elle résulte d’un
acte revêtu delà clauseàordre. V. Dict. dunot., v° Endos., nosl
et suiv.

783. •— C’est ce que l’on décide pour les lettres de voiture,
polices d’assurances maritimes et sur la vie, actions nominatives
dépendant de sociétés industrielles. V. Paris, 12 février
1857 (S. 57, % 186 ; D. 57, 2,134)  ; Dijon, 3 avril 1874 (D. 74,
2, 18). Paris, 24 novembre 1876 (Rev. not., 76, 279)  ; 13 décembre
1876 (D. 78, 2, 19)  ; 5 avril 1877 (D. 79, % 130 ; Rev.
dunot., 79, 589).

784. — La question est controversée à l’égard des obligations
à ordre. V. Dict. du not., v° Endoss., n° 6 et infrà, \° Obligations
à ordre.

785. — Quant aux autres valeurs qui ne sont pas créées à
ordre, elles ne sont jamais transmissibles par voie d’endossement.
V.Cass.,13 août-1879 (Gazettedes tribunaux. du23août).

786. — EFFETS DE L’ENDOSSEMENT. — L’endossement a pour
effet de transmettre la propriété des titres endossés au profit des
TITRES AU PORTEUR. — ENDOSSEMENT. 139
porteurs sans qu’il soit nécessaire de l’accomplissement des
formalités prescrites par l’art. 1690 C. civ., à moins que
ces formalités n’aient été réservées en faveur des tiers par le
titre du créancier. V. Paris, 8 avril 1879 (D. 79, 2, 130 ;
Rev. not , 79, 589).

787. — Il donne au porteur de bonne foi le droit de recouvrement
sans avoir à subir les exceptions du souscripteur.
V. Cass., 19 mars 1860 (S. 61,1, 168)  ; M. Alauzet, n° 1341 ;
V. infrà, v° Exceptions, n°s 825 et suiv.

788. — A défaut d’endossement régulier, la transmission
n’est parfaite que par la signification du titre au débiteur.
V. Cass., 13 août 1879 (loc. cit.).

789. — CONDITIONS DE RÉGULARITÉ (C. com., art. 137).
L’endossement est daté.
Il exprime la valeur fournie.
Il énonce le nom de celui à l’ordre de qui il est passé.

Art. 138. Si l’endossement n’est pas conforme aux dispositions
de l’article précédent, il n’opère pas le transport, il n’est
qu’une procuration.

Art. 139. Ilest défendu d’antidater les ordres, à peine de faux.

790. — Malgré les prescriptions de la loi, les formalités
exigées pour la validité des endossements sont fréquemment
négligées, et le 'plus souvent le bénéficiaire qui veut mettre en
circulation la valeur qui lui a été souscrite sous forme d’un effet
négociable se contente d’apposer au dos sa signature en blanc.
La valeur ainsi mise en circulation devient alors un véritable
titre au porteur ; il est admis en effet que le porteur d’un endossement
en blanc peut valablement le remplir à son profit,
pourvu que ce soit sans fraude, V. Rennes, 24 novembre 1849
(S. 52, 9, 657)  ; Cass., 10 juillet 1861 (S. 62, 1, 531)  ; Paris,
27 juillet 1867 (Rev. du not., 67, 670) et avant la déconfiture
du souscripteur. Cass., 21 novembre 1864 (S. 65, 1, 45)  ;
cons. Paris, 12 juin 1879 (le Droit du 24 août).

791. — Il est généralement admis encore, que l’endossement
en blanc confère au porteur le droit de poursuivre le recouvrement
du titre, sauf au souscripteur à se prévaloir des exceptions
qu’il pourrait invoquer contre l’endosseur. Cass., 20 juillet
1864 (S. 64,1,414)  ; cons. Dissertation de M. Flandin(#ei>. not.,
67, 641 et suiv.). L’endossement en blanc, en effet, ne vaut
que comme procuration.
140 TITRES AU PORTEUR. — ENGAGEMENT SOUS SEING PRIVÉ.
792. — ENDOSSEMENT APRÈS ÉCHÉANCE. — Un endossement
peut-il avoir lieu après l’échéance de la valeur qui en est l’objet ?
Cette question est controversée.

793. — Toutefois, en l’absence de dispositions prohibitives
formelles dans la loi, on admet généralement que l’échéance
des effets négociables par voie d’ordre n’en change pas la nature,
qu’elle ne fait pas obstacle à ce que ces valeurs puissent être
transmises par endossement, qu’elle n’autorise pas enfin le
souscripteur à opposer une prétendue libération entre les mains
du premier endosseur. V. Autorités citées par Gilbert, art. 136.
Add. Paris, 25 août 1866 (Moniteur des Trib., 66, 922)  ;
Conf. MM. Bravard et Démangeât, p. 167 et suiv. ; Encyclop. du
not., v » Rillet à ordre, n° 54.

794. — L’endossement en blanc peut donc encore avoir lieu
après échéance, mais à la condition de ne pas autoriser le porteur
à s’affranchir des exceptions de paiements faits au bénéficiaire.


794 bis. — VALEUR EN COMPTE. — La mention valeur en
compte inscrite dans l’endossement est régulière, elle transmet
la propriété du titre et oblige au paiement, sans que l’endosseur
puisse exiger qu’un compte, soit produit à l’effet de justifier
qu’il est débiteur ; il peut seulement, après le paiement de l’effet,
faire preuve par son comptequ’il n’était pas débiteur, et répéter
s’il y a lieu. Paris, 12 juin 1879 (le Droitdxi 24 août)  ; V. Cass.,
27 juillet 1832 (S. 33, 1, 347)  ; Colmar, 5 novembre 1839
(S. 40, 1, 268)  ; cons. M. Alauzet, t. III, n° 1241 ; Bédarrides,
1.1, n° 84.

795. — TIMBRE. — Tout effet négociable doit être écrit sur
timbre ; cette indication remplie, l’endossement peut être mis
sur le même papier. S’il n’y a pas place suffisante, on peut
ajouter une feuille de papier non timbré ou allonge. V. Dict. du
not., v° Endoss., nos 46 et suiv. ; Encyclop. du not., eod. verb.

796. — ENREGISTREMENT. — L’endossement ne donne lieu à
aucun enregistrement (Loi 22 frim. an VII, art. 78, § 3, nos &
et 15)  ; à moins qu’il ne s’agisse d’une obligation notariée.
V. Cass., d3juillet 184-7 (S. 45,1, 717)  ; Dict.dunot.,\°Endoss.,
n" 5 37 et suiv. ; Encyclop. du not., eod. verb.

797. — ENGAGEMENT SOUS SEING PRIVÉ. —BON ou APPROUVÉ
(C. civ., art. 1326). — Le billet ou la promesse sous seing
TITRES AU PORTEUR. — ENREGISTREMENT. 141privé par lequel une seule partie s’engage envers l’autre à lui
payer une somme d’argent, doit être écrit en entier de la main de
celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu’outre sa signature il
ait écrit de sa main un bon ouun approuvé portant en toutes lettres
la somme, — excepté dans le cas où l’acte émane de marchands,
artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée ou de service.

798. — La règle de cet article sur la nécessité d’un bon ou
approuvé s’applique aux effets de commerce et aux billets à
ordre ou au porteur. V. Paris, 30 mars 1830 (S. 31, 2, 174)  ;
Dalloz, v° Oblig., n. 4107. '

799. — Elle est inhérente à la qualité de tout souscripteur,
au moment de la rédaction de son engagement. — En conséquence,
pour savoir si un signataire est ou non dispensé de la
formalité du bon ou approuvé, il faut considérer exclusivement
la qualité qu’il avait au moment de l’acte, sans égard à celle
qu’il peut avoir au jour de la demande ou des poursuites.
V. Cass., 31 août 1859 (S. 60,1. 47)  ; MM. Aubry et Rau, t. 6,
§ 756 ; Larombière, n° 25.

800. — L’inobservation de la formalité du bon et approuvé
n’est pas du reste une nullité absolue. Le billet, en effet, dont la
signature ne porterait qu’une mention insuffisante du bon et
approuvé ou même qui ne serait suivie d’aucune mention, peut
constituer un commencement de preuve par écrit. V. Poitiers, •
17 juin 1867 (S. 68, 2, 8)  ; Cass., 10 janvier 1870(S. 70, 1,157)  ;
Lyon, 17 juin 1871 (S. 71, 2, 222)  ; Cass., 15 juillet 1874
(S. 75,1, 290).

801. — ENREGISTREMENT. — DEVOIRS DES NOTAIRES ET DES
OFFICIERS MINISTÉRIELS (Loi 22 frimaire an VII, art. 42). —
Aucun notaire, huissier, greffier, secrétaire ou autre officier
public ne pourra faire ou rédiger un acte en vertu d’un acte sous
signature privée, ou passé en pays étranger, l’annexer à ses
minutes, ni le recevoir en dépôt, ni en délivrer extrait, copie ou
expédition, s’il n’a été préalablement enregistré, à peine de
80 fruncs d’amende, et de répondre personnellement du droit,
sauf l’exception mentionnée dans l’article précédent.

(Art. 69, § 2, n° 6.) — Seront enregistrés les billets à ordre,
les cessions d’actions et coupons d’actions mobilières des compagnies
et sociétés d’actionnaires et tous autres effets négociables de
particuliers ou de compagnies, à l’exception de lettres de change
142 TITRES AU PORTEUR. — ENREGISTREMENT.tirées de place à place. — Les effets négociables de cette nature
pourront, n’être présentés à l’enregistrement qu’avec les protêts
qui en auront été faits.

(L. 5 juin 1850, art. 49.) —Lorsqu’un effet, certificat d’action,
titre, livre, bo ?*dereau, police d’assurance ou tout autre acte sujet
au timbre et non enregistré, sera mentionné dans un acte public,
judiciaire ou extrajudiciaire et ne devra pas être représenté au
receveur lors de l’enregistrement de cet acte, l’officier public ou
l’officier ministériel sera tenu de déclarer expressément dans
l’acte si le titre est revêtu du timbre prescrit et dénoncer le montant
du droit de timbre payé. — En cas d’omission, les notaires,
avoués, greffiers, huissiers et autres officiers publics seront passibles
d’une amende de dix francs par chaque contravention.

802. — En thèse générale, MM. les avoués, huissiers et
notaires ne peuvent pas faire usage, dans l’exercice de leurs
fonctions, de titres ou de pièces qui n’ont pas été soumis au
timbre et qui n’ont pas été enregistrés. V. M. Bioche, Dict. de
pro., v° Enregist., nos 120 et suivants ; Dict. du not., v° Enregist.,
n 0518 et suiv'. ; Encyclop. du not., v° Billet à ordre, n°s 121 et
suiv803.

— Toutefois, en ce qui touche l’enregistrement, une
exception a été faite pour les effets négociables qui peuvent
n’être présentés à l’enregistrement qu’avec les protêts dont ils
ont été l’objet. — Ces valeurs peuvent, en conséquence, être
énoncées dans les actes ministériels sans avoir été soumis
préalablement à l’enregistrement. V. Solution de la Régie du
22 juillet 1864 (Rev. not., 64, 810).

804. — Cette exception est étendue aux actions et obligations
des sociétés financières, car elles constituent des titres que le
législateur assimile à des billets de commerce. V. Rapport de
M. Leroux, sur la loi de 1850 (Rev. not., 65, 827)  ; Commentaire
de M. Melin (Rev. dunot., 66, 512).

805. — La quotité des droits varie suivant la nature des
titres.

806. — BILLETS A ORDRE. — EFFETS DE COMMERCE. — LETTBES
DE CHANGE. — Toutes ces valeurs sont soumises à la même
législation, elles doivent toutes acquitter le droit de 50 c. O/O
(LL. 22 Mm. an VII, art. 69, § 2, n° 6 ; 28 février 1872,
art. 10).

807. — L’enregistrement a lieu avec le protêt. Cons. Ency-
TITRES AU PORTEUR. — ENREGISTREMENT. 143clop. du not., \° Rillet à ordre, nos 121 et suiv. ; Dict. du not.,
v° Billet, n°s 165 et suiv.

808. — BILLETS AU PORTEUR. — Ils sont essentiellement négociables
et comme tels passibles du droit de 50 c. 0/0. Décis. du
M. des fin., 10 mai 1808 ; V. Encyclop. du Not. (loc. cit.) ,
n°« 182 et suiv V. suprà, n° 95.

809. — BILLETS EN BLANC. — Variété des billets au porteur,
ils sont soumis aux mêmes droits.

810. — BILLETS NON NÉGOCIABLES. — Lorsqu’ils ne contiennent
aucune autre convention donnant lieu à un droit supérieur,
ils sont soumis au droit fixe de I fr. (L. 22 frim. an Vil,
art. 69, § 3, n° 3). Cons. Encyclop. du not. (loc. cit.) , n°s 320 et
suiv.

811. — CHÈQUES. —L’enregistrement des chèques est soumis
aux règles des effets négociables ou non négociables suivant les
cas, il est en conséquence de 1 fr., droit fixe, ou bien de
10 c. 0/0. V. Encyclop. du not., nos 254 et suiv.

812. —FACTURES. — Signées seulement par le marchand
fournisseur des marchandises dont elles sont l’objet ; elles sont
l’objet d’un droit fixe de 3 fr. (LL 22 frim. an VII, art, 68 ;
18 mars 1850, art 8 ; 28 février 1872, art. 4).

813. -— OBLIGATIONS AU PORTEUR OU A ORDRE. — Tous les actes
ou écrits qui contiennent obligation de sommes sans libéralité
sont soumis au droit de 1 fr. 0/0 (LL. 22 frim. an VII, art. 69 ;
7 août 1850, art. 9 ; 15 mai 1855, art. 15).

814. — Ce droit est spécialement dû sur l’apport en société
fait à titre de commandite, sous la condition que les fonds
apportés produiront un intérêt fixe de 5 0/0. Cass., 19 mars
1879 (J. du not.,19, 344).

815. — WARRANTS. — Le warrant, séparé du récépissé, constitue
un effet de commerce ; il est assimilé en tout point à
celte nature d’effets, et comme tel soumis au même droit.

816. — … Endossements. — Les endossements de warrants
sont exempts de l’enregistrement.V. Encyclop. du not., n°s 260
et suiv.

817. —… Récépissé. —Lorsque le récépissé reste entre les
mains du déposant, il est considéré comme un titre de propriété
et il est passible d’un droit de 1 fr. 50 (LL. 28 mars
1858, art. 13 ; 28 février 1872, art. 4).

818. — DÉPÔT DE FONDS. — DÉCHARGE. — BANQUE DE
144 TITRES AU PORTEUR. — ESCROQUERIE.
FRANCE. — Les dépôts de sommes d’argent dans la caisse de la
• Banque de France et les décharges données par les déposants
ou leurs héritiers sont sujets au droit, fixe d’enregistrement de
3 fr. (J. dunot., 79, l’ai). Contra, Encyclop. dunot.,v°Ranque
de France, n 05 205 et suiv.

819.— …. Institutions de crédit. — A l’égard des dépôts
dans les établissements de crédit, dépôts qui donnent le droit
à ces établissements de disposer des fonds, le droit est de 1 0/0
pour le dépôt et 50 c. pour le retrait (L. 22 frim. an VII,
art. 69 ; 7 août 1850, art. 9 ; 15 mai 1855, art. 15). Trib. de la
Seine, 12 décembre 1868, 11 décembre 1869 (/. dunot., 71,
550)  ; Trib. Versailles, 6 avril 1869 (S. 69, 2, 243).

820. — La décharge est passible d’un droit fixe de 3 fr.
(L. 28 avril 1816 ; 28 février 1872, art. 4. V. Dict. du not., v°
Déch., n° 44.

821.—AVANCES DE FONDS SUR DÉPÔT DE TITRES.—Ces avances,
V.inf ?-à,\°Nantissement, sont soumises au droit proportionnel de
50 c. 0/0, établi en matière de nantissement par le Code civil
(L. 22 frim. an VII, art. 69, § 2, no 28). V. Dict. du not.,
v° Gage, nos 93 et suiv.

822. — Par une faveur spéciale à la Banque de France, les
engagements sur avances consentis à son profit sont dispensés
de ce droit. V. Encyclop. du not., v° Ranque de France, n° 204.

822 bis. —CESSION. — La cession pure et simple d’actions
au porteur, à titre onéreux, par acte public ou sous seing privé,
ne donne pas lieu à la perception du droit de cession (L,
23 juin 1857, art. 6 et7).

— … Dation en paiement. — Mais l’exemption du droit proportionnel
doit être limitée aux actes ayant pour objet principal
une cession ; elle ne peut pas profiter à toutes les stipulations
dont les titres peuvent être l’objet ou l’occasion, ni être étendue
à d’autres droits que celui de la cession. Cass,, 29 juillet 1879
(J. du not., 79, 647).

8 23. —ESCROQUERIE. —La plupart des auteurs et desarrêts
inclinent généralement à ne point appliquer aux escroqueiies
de titres au porleur les règles de revendication permises en cas
de vol.

824. — Comme pour l’abus de confiance, V. ce mot, on
considère que le dessaisissement dii possesseur de ces titres
TITRES AU PORTEUR. — EXCEPTIONS. 145
n’est point complètement involontaire ; qu’il est l’oeuvre, il est
vrai, de manoeuvres frauduleuses, mais que celui qui les subit
ne saurait prétendre à une position égale à celle d’un possesseur
victime d’un vol. Cons. M. Buchère, Des val.mob., n° 852.
V. infrà, v° Perte ou vol.

824 bis. —EVICTION. — La dépossession juridique des valeurs
au porteur, au préjudice du tiers détenteur, est complètement
soumise aux principes de garantie consacrés par
notre droit commun. V. infrà, v° Garantie, n° 916. L’éviction
de ces valeurs doit donc être régie par les dispositions des
art. 1626 et 1640 du Code civil.

1 » Il importe de remarquer à cet égard que l’exercice de la
garantie doit avoir pour résultat de faire restituer au demandeur
les titres qui font l’objet de sa demande, sans avoir à se préoccuper
de sa valeur au moment de la remise à faire. C’est
la conséquence forcée des principes posés parles art. 1631 et
,1633 C. civ.

2° Il importe de rappeler ensuite que la prescription de l’action
en garantie ne court pas jusqu’à ce que l’éviction ait lieu
(Ç. civ., art. 2257).

825. — EXCEPTIONS. - En thèse générale, il est certain que
le tiers porteur d’effets de commerce n’est pas passible des
exceptions opposables à son endosseur ou au bénéficiaire.
V. Cass., 18 mars 1850 (S. 50, 1, 254)  ; 4 août 18S2 (S. 51, 1,
657)  ; 19 mars 1860 (S. 61, 1,168)  ; 2 août 1871 (S. 71, 1,
148).

826. — Cette règle est naturellement applicable aux valeurs
au porteur, lorsqu’il y a bonne foi. V. Paris, 2 décembre 1867
(S. 68, 1, 148 ; D. 68, 5, 161)  ; Nancy, 20 février 1870 (D. 72,
2, 82)  ; Cass., 3 août 1871 (S. 71, 1, 148). Conf. MM. Alauzet,
C. com., 3 édit. T. 4, n° 1549 ; Nouguier, Lettres de change, 1.1,
n° 292 ; de Folleville, Titres au porteur, n° 75. Elle a reçu cependant
une exception en matière d’émission de titres frauduleux,
à l’encontre de souscripteurs qui avaient sciemment
traité avec des mandataires de mauvaise foi. V. Cass., 4 juin
1878 (D. 79, 1, 132). Cons. infrà, V Sociétés.

827. — Quant aux possesseurs de mauvaise foi, ils ne peuvent
pas se prévaloir de la maxime en fait de meubles, possession
10146 TITRES AU PORTEUR. •— FAILLITE.vaut titre. Ils sont dès lors soumis à toutes les exceptions, et
lorsque leur mauvaise foi est démontrée, ils sont tenus à
restitution. Cass., 7 décembre 1868 (S. 69, 1, 160 ; D. 69, 1,
83).

828. — En ce qui touche les effets de commerce qui ne sont
pas conformes aux règles prescrites pour leur existence légale,
le porteur n’est plus créancier qu’en vertu de simples promesses,
et alors il n’a plus droit à la faveur admise pour les
effets réguliers. Dans ce cas, le porteur n’est considéré que
comme un cessionnaire ordinaire, et il reste soumis aux règles
du droit commun ; en conséquence, il est passible de toutes les
exceptions qui peuvent être opposées au cédant. V. Cas ?.,
20 août 1862 (S. 63, 1,303).

829. — ÉTRANGER. — Un étranger domicilié en France ne
peut opposer aux tiers porteurs sérieux et de bonne foi de
traites par lui acceptées, une incapacité de s’obliger résultant
de son statut personnel, incapacité qui n’existerait pas s’il était
Français. V. Paris, 10 juin 1879 (/. du not., 79, n° 3213 ; Jurisp.
not., 79, 323).

830. — FACTURES. —Dans les usages du commerce, il arrive
fréquemment que les factures d’une certaine importance sont
visées par le débiteur avec la mention d’un bon à payer dans un
délai convenu.

Les factures peuvent, en conséquence, être payables à personne
dénommée, elles sont transférées alors, conformément
aux prescriptions de l’art. 1690 C. civ.

831. — Elles peuvent même être à ordre et se transfèrent par
endossement,

832. — Elles peuvent enfin être payables au porteur ; leur
transmission, dans ce cas, s’opère par la simple tradition.
V. M. Boistel, Droit corn., n°=442 et 951.

833. — Les factures dans ces divers cas de négociation sont
soumises aux règles du droit commun ou du droit commercial,
suivant la forme adoptée pour la mise en circulation. V. Faillite,
nos 854 et suiv.

834. — En cas de contestations, elles sont passibles de droits
d’enregistrements particuliers. V. Enregist., nos812.

834 bis. — FAILLITE. — La faillite des sociétés commer-
TITRES AU PORTEUR. — FAILLITE. 147
ciales, leur liquidation produit des effets divers à l’égard des
porteurs d’actions et d’obligations.

835. — ACTIONNAIRES. RESPONSABILITÉ. — La faillite d’une
société, dans les deux ans qui ont suivi la délibération de l’assemblée
relative à la mise au porteur des actions, et avant le
paiement de la moitié du capital, rend tous les souscripteurs et
leurs cessionnaires responsables du versement complet du
capital afférent à leur titre. V. L. 24 juillet 1867, art. 3 ;
M. Boistei, Droit commercial, n° 264. Cons. infrà, v" Sociétés.

836. — DÉCHÉANCE DU TERME (C. corn., art. 444). — Le jugement
déclaratif de la faillite rend exigibles, à l’égard du failli,
les dettes passives non échues. En cas de faillite du souscripteur
d’un billet à ordre, de l’accepteur d’une lettre de change ou du tireur
à défaut d’acceptation, les autres obligés sont tenus de donner
caution pour le paiement à l’échéance, s’il* n’aiment mieux payer
immédiatement.

837. —La déchéance du terme établi par cet article a fait
décider que la déclaration de faillite rend actuellement exigible
, contre les actionnaires, le versement des annuités non
échues de leurs actions, jusqu’à concurrence de la somme nécessaire
pour acquitter les dettes de la société. V. Paris, 14 août
1850 (S. 52,2, 342)  ; 23 juin 1859 (S. 60, 2, 128)  ; Conf.
M. Buchère, Des val. mob., n„ 348 ; V. cependant M. Boistei,
n » 933.

838. — Cette déchéance, à l’égard des titres au porteur, ne
peut assurément s’appliquer qu’aux versements qui peuvent
être poursuivis contre les souscripteurs, dans le délai de deux
ans prévu par la loi de 1867, art. 3.

839. — COUPONS. — A l’égard des coupons échus depuis
qu’une société a été mise en faillite, l’actionnaire n’a pas le
droit d’en demander l’admission au passif. Les intérêts sont,
en effet, une charge sociale qui doit être supportée par les
associés, et elle ne saurait être imposée aux créanciers de la
société au préjudice de leurs créances.

840. — OBLIGATAIRES. PRIMES. — Les obligations émises par
les sociétés sont généralement remboursables avec une prime
représentant une différence d’intérêt du 5 0/0 au 6 0/0. La faillite
rendant exigibles les dettes non échues, on en concluait
que cette prime devait être acquise à chaque obligataire du
jour de la faillite. Mais généralement on admit ; que l’exigibilité
148 TITRES AU PORTEUR, — FAILLITE.
ne peut porter que sur une partie de la prime représentant la
différence d’intérêts impayés jusqu’au jour du remboursement.

841. — En conséquence, les obligataires ne peuvent être
admis dans une faillite que pour le prix d’émission de leurs
titres, accru d’une indemnité représentative des retenues d’intérêt
jusqu’au jour de la faillite et de l’accroissement proportionnel
de la valeur des obligations. Cass., 10 août 1863 (S. 63,
1,428)  ; Rev. dunot., 64, 200 ; Paris, 28 janvier 1879 (S. 79,2,
52)  ; V. MM. Muchère, n°s 441 et suiv. ; Boistei, n° 933 ; Paris,
25 mars 1868 (S. 68, 2, 287)  ; Lyon, 8 août 1873 (S. 74, 2,
105).

842. — SOCIÉTÉ NULLE. — Mais les porteurs d’obligations
émises par une société anonyme déclarée nulle comme irrégulièrement
constituée ne peuvent être admis au passif de la
faillite de cette société, que pour les versements réellement
effectués. Trib. corn. Seine, 29 mai 1878 ; 5 juillet 1879 (le
Droit du 25 juillet).

843. — ÉMISSIONS FRAUDULEUSES. — A l’égard des porteurs
d’obligations frauduleusement émises, ils sont mal fondés,
lorsque la société prétendue débitrice est mise en faillite, à
réclamer leur admission au passif en qualité de créanciers.
Cass., 4juin 1878 (D. 79, i, 36).

844. — CRÉANCIERS. DROIT DE POURSUITE. — Dans les sociétés
anonymes, les créanciers ont pour garantie les capitaux sociaux ;
ils doivent, en conséquence, avoir le droit d’exiger des
actionnaires le versement dont ils peuvent être comptables et
le rapport des prélèvements qu’ils ont pu faire. V. Cass.,
28 mars 1855 (S. 55,1, 294)  ; Amiens, 25 janvier 1856 (S. 56,
2, 409)  ; Cass., 9 février 1864 (S. 64, 1, 137). V. M. Buchère,
h° 364.

845. — Dans les sociétés en commandite, le droit de poursuite
est controversé, mais généralement on décide qu’il peut
être exercé par le syndic ou par un liquidateur du choix des
créanciers. V. Gilbert, C. corn., art. 23, nos 37 et suiv. Adde
Cass., 6 novembre 1865 (S. 66, 1, 109). MM. Pont, Rev.crit.,
1851, 394 ; Démangeât, t. I, p. 242. Cons. M. Boistei, n° 210.

846. — DATION EN PAIEMENT (C. com., art. 446).— Sont nuls
et sans effet relativement à la masse, lorsqu’ils auront été faits par
le débiteur depuis l’époque déterminée par le tribunal comme étant
celle de la cess ition de ses paiements et dans le: ; dix jours qui
TITRES AU PORTEUR. — FAILLITE. 149auront précédé cette époque… tous paiements, soit en espèces, soit
par transport, vente, compensation ou autrement, pour dettes non
échues et pour dettes échues ; tous paiements faits autrement qu’en
espèces ou effets de commerce…
847. — En matière de faillite, la loi autorise !a dation en
paiement en espèces pour dettes échues. Il en est de même des
effets de commerce, c’est-à-dire de titres de créance dont le
montant est déterminé d’avance (tels que lettres de change,
billets à ordre ou au porteur) , transmissibles par endossement
ou cessibles par la simple tradition. V. M. Boistei, n°950.

848. — Warrants. — En conséquence, on considère comme
valable le paiement fait par la transmission de récépissés de
warrants délivrés par les Magasins généraux, en vertu de la loi
du 28 mai 1858. Grenoble, 18 décembre 1862 (S. 63, 2, 82)  ;
Paris, 31 décembre 1862 (S. 63,2,14). V. cependant M. Boistei,
n° 951, in fine. Cass., 8 décembre 1875 (S. 76,1, 66).

849. — Rons du Trésor, -r-11 devrait nécessairement en être
de même des paiements en bons du Trésor.

850. — Rons du Crédit foncier. — Des paiements en bons
du Crédit foncier.

851. — Chèques. — Il en serait de même encore des paiements
en chèques ou autres valeurs similaires dont la quotité
est fixée et dont la transmission peut avoir lieu de la main à la
main. V. M. Boistei, n° 951.

852. — Coupons. '— La même règle devrait à fortiori être
applicable aux coupons de valeurs au porteur remis pour leur
valeur nominale ; car ici encore il s’agit de titres de créances
certains et dont la quotité n’est pas variable. V. Dissertation
très complète rapportée dans Sirey (S. 70,1, 417).

853. — Mais lorsque les coupons ou toute autre valeur au
porteur ne sont pas remis pour leur valeur nominale, s’ils ne
représentent qu’une part afférente à ces titres dans la distribution
à faire sur l’actif d’une société en liquidation, le paiement
ainsi fait ne constitue pas un paiement réalisé dans les
conditions de l’art. 446 C. com. Cass., 29 juin 1870 (S. 70,1,
417). Cons. Aix, 2 décembre 1863 (S. 64, 2, 198 ; Menit. des
Trib., 64, 415). Conf. M. Boistei, n° 951.

854. — Factures. — Dans les usages du commerce, il
arrive fréquemment que les factures d’une certaine importance
sont visées par le débiteur avec mention au bas d’un bon à
150 TITRES AU PORTEUR. — FAILLITE.
payer dans un délai convenu ; ce bon fait ensuite l’objet de
traites de la part du fournisseur, traites négociées avec les factures
visées. V. M. Boistei, n° 951.

855. — On a mis en question le point de savoir quelle serait
la valeur de cette négociation, lorsque le souscripteur tombe,
en faillite avant le paiement de la facture, et il a été décidé
qu’une facture faite par sa forme ne constitue pas un titre au
porteur ni un effet de commerce négociable ; qu’une traite
faite en représentation n’a pas pour effet de transmettre la
propriété de la facture comme d’une provision ; qu’en conséquence
la remise de la facture ne peut valoir dessaisissement
régulier à l’égard des tiers, au préjudice de la masse de faillite,
à défaut de transfert régulier et de signification. Aix, 2 décembre
1869 (Monit. des Trib., 64, 415).

855. — Dans le cas où l’on voudrait faire considérer la facture
comme un nantissement, il faudrait que la transmission
soit opérée suivant les règles prescrites par l’art. 2075 C. civ.

856. — En l’absence d’une transmission dans les conditions
rappelées, le syndic de la faillite du négociant qui a mis en
circulation des traites destinées au recouvrement de factures
visées, peut seul faire le recouvrement de ces factures,

857. — Dettes non échues. — 11 résulte de ce qui précède
que la loi protège tout paiement fait normalement et à échéance,
et que le porteur de lettres de change non échues, que le tiers
qui reçoit en paiement des valeurs autres qu’en espèces, peut
toujours être recherché. V. M. Boistei, n° 956.

858. — REVENDICATION (C. com., art. 574). — Pourront être
revendiquées en cas de faillite les remises en effets de commerce
ou autres titres non encore payés, et qui se trouveront en nature
dans le portefeuille du failli à l’époque de sa faillite, lorsque ces
remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandat
d’en faille le recouvrement et d’en garder la valeur à sa disposition,
ou lorsqu’elles auront été de sa part spécialement affectées à des
paiements déterminés.

859. — A l’ouverture d’une faillite, le failli peut être en possession
de valeurs au porteur qui ne lui appartiennent pas ;
ces valeurs ne sauraient dès lors être acquises à la masse, elles
doivent donc être restituées à leur propriétaire lorsqu’il les
revendique.

860. — Mais la possession en cette matière vaut titre, le
TITRES AU PORTEUR. — FAILLITE. 151
revendiquant doit en conséquence prouver que la remise en a
été faite sans intention d’en transférer la propriété. V. M. Boistel,
n° 999.

861. — Quant à la preuve à faire, il faut reconnaître qu’elle
dépend d’éléments divers, aussi les règles admises pour la solution
de chaque demande en revendication varient avec la nature
des valeurs en litige. V. M. de Folleville, nos 503 et suiv.

862. — Effets de commerce. — Ainsi, pour les effets de
commerce, le droit de revendication est subordonné à la condition
que les effets se retrouvent dans le portefeuille du failli
ou dans les mains de ses commis ou préposés chargés d’en
opérer le recouvrement. V. MM. Pardessus, n° 1384 ; Vincent,
t. I, p. 498 ; Renouard, t. III, p. 344 ; Bédarrides, n° 1105 ;
Alauzet, n° 2832 ; Boistei, n° 1000.

863. — Le revendiquant doit prouver en outre que la remise
des effets a été faite sans intention d’en transférer la propriété,

• mais pour un usage déterminé. Rouen, 28 janvier 1858 (D. 58,
2, 104). Boistei, n° 1000.

864. — Peu importe, du reste, que les effets aient été régulièrement
endossés. Cass., 12 marsl869 (D. 67, 1, 394).

865. — Peu importe encore que la remise ait eu lieu en
compte courant. V. Cass., 14 mai 1862 (S. 62, 1, 499)  ; Grenoble,
8 mars 1872 (S. 72, 2, 148 ; J. de cette cour, 72,176 et
note)  ; M. Boistei, n°s 882 et 1000.

866. — Espèces monnayées. — Rillets de banque. — Les
espèces monnayées et les billets de banque même affectés à un
paiement déterminé ne pourraient jouir du même privilège
que les effets de commerce, parce qu’ils n’ont pas comme eux
une existence distincte ; ils ne peuvent dès lors être revendiqués.
Lyon, 11 novembre 1863 (S. 64, 2,235).

867. — Mais la revendication serait admissible si ces valeurs
étaient renfermées dans un sac cacheté ou dans un coffre
fermé. MM. Pardessus, t. III, n° 1274, p. 509 ; Esnault, t. III,
n° 631 ; Boileux sur Paty, t. III, n° 970 ; Laroque Seyssinel,
p. 603. Ces valeurs constituent alors un dépôt régulier qui restreint
la propriété du déposant. V. M. Boistei, n° 1001.

868. — Titres au porteur. — Généralement ces titres sont
assimilés aux effets de commerce, et comme tels ils tombent
sous l’application des principes admis pour ces valeurs. Leur
revendication est donc toujours admissible, lorsqu’on peut éta-
152 TITRES AU PORTEUR. — FAILLITE.
blir leur identité. Cass., 11 juin 1872 (D. 73, 1, 121 ; S. 72, 1,
84). Cons. en cettematiereM.de Folleville, De la revendication
des titres au porteur, nos 515 et suiv.

869. — La preuve de l’identité peut résulter de notes du
demandeur établissant les numéros des titres ou de celles du
failli sur ses livres mentionnant l’inscription des titres. V. Paris,
6 juillet 1870 (D. 71, 2,182).

870. — Elle peut résulter encore d’étiquettes fixées aux
titres et portant le nom du demandeur. Douai, 31 juillet 1867,
8 février 1867, 3 juin 1867 ; Rev. prat., 1871, t. XXXI, p. 284
et suiv.

871. — Et même de tous autres signes de distinction, réunis
et concordants. Dijon, 8 février 1867 (loc. cit., p. 288).

872. — Mais une demande en revendication est sans effet
utile, si elle n’est basée que sur la seule constatation d’une remise
de titres de même nature que ceux réclamés, alors que les
titres trouvés dans les papiers du failli sont en nombre insuffisant
pour satisfaire à toutes les réclamations. Douai, 26 mars
1867, 21 et 25 mai 1867 ; Paris, 7 novembre 1868 (Rev. prat.,
1871, p. 290 et 292).

873. — Il a été jugé toutefois qu’en l’absence de signes distinctifs
de titres de même nature trouvés dans une faillite et
pouvant constituer un droit certain pour les tiers qui feraient
une demande isolée en revendication, à concurrence d’une
quantité dont ils justifieraient avoir fait la remise, ces litres
peuvent être revendiqués par un groupe de créanciers établissant
leurs remises personnelles des titres en question, sauf
répartition entre ceux des titres trouvés, dans la proportion de
leurs remises respectives. Douai, 14 janvier 1869 (Rev. prat.,
p. 293).

874. — En admettant celte solution comme exacte, il faudrait
poser en principe : qu’une demande isolée en revendication,
infructueuse de la part du tiers qui ne justifie pas d:une
manière complète de l’identité des titres réclamés, peut être
efficace, si elle est engagée collectivement par les tiers qui auraient
des titres de même nature à réclamer, ce qui pourrait
amener dans une faillite autant de liquidations distinctes qu’on
y trouverait de titres de nature différente. Ce résultat serait
assurément injuste à l’égard des autres créanciers. V. dans ce
sens. Douai, 20 décembre 1869 (Rev. prat., p. 300)  ; Cass.,
TITRES AU PORTEUR. — FAUX. 153
H juin 1872 (S. 72,1, 284 ; D. 73, 1, 222). Conf. M. de Folleville,
Traité des val. mob., u° 524, et Revue prat., t. XXXI,
p. 300.

874 bis. — Rentes sur l’Etat. — Femmes mariées. — Aux
termes de l’art. 558 du Code de com., la femme du failli ne
peut reprendre, sur la masse de la faillite, les immeubles acquis
de ses deniers dotaux, qu’autant que lacté d’acquisition
contient la stipulation de la déclaration d’emploi. Cette règle
est applicable aux titres de rente sur l’Etat. On admet que la
femme peut revendiquer ces titres à la seule condition de justifier
de l’origine des deniers.

875. •— ASSURANCES SUR LA VIE. — Nous nous occuperons à
la fin de notre publication des contrats d’assurances sur la vie
et des effets de la faillite sur l’assurance contractée par un
failli.

876. — FAUX. — RÉPÉTITION. RECOURS (C. civ., art. 1235). —
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû
est sujet à répétition.
La répétition ri"est pas admise à l’égard des obligations naturelles
qui ont été volontairement acquittées.

Art. 1377. Lorsqu’une personne qui, par erreur, se croyait
débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre
le créancier.
Néanmoins ce droit cesse dans le cas ou le créancier a supprimé
son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé
contre le véritable débiteur.

877. — Les titres au porteur sont susceptibles de deux faux
distincts : l’un appliqué au titre expose le débiteur à payer
deux fois sa dette ; l’autre attaché à la quittance expose le créancier
à la perte de sa créance. V. Dalloz, v° Effets de com.,
nos 860 et suiv. et 875 et suiv.

878. — Dans l’un et l’autre cas, la victime du faux ne saurait
être complètement désarmée contre la fraude exercée à son préjudice ;
elle a un recours certain contre le coupable.

879. — Mais ce recours n’est pas toujours assuré d’un résultat
efficace, et on a souvent mis en question le point de savoir si
le débiteur qui a payé une valeur fausse, si le porteur qui n’en
obtient pas le paiement sur le refus de ce dernier, sont sans
action contre le tiers qui en a reçu les fonds, alors même que
154 TITRES AU PORTEUR. — FAUX.
le faux ne lui serait pas imputable, s’ils n’ont pas contre lui le
droit de répétition consacré par les articles qui précèdent.

880. — LETTRES DE CHANGE. — En matière de lettres de
change, il a été décidé que, lors même que le tireur ou le souscripteur
sont des êtres imaginaires, le porteur qui, sur le refus
de paiement, n’a pas fait protester, est déchu de tout recours
contre les endosseurs, à l’exception toutefois du premier qui,
en pareil cas, doit être réputé tireur de l’effet ; que, pour les
autres, il y a eu réellement créance existante au moment de la
cession et chacun d’eux peut seulement être tenu de faire connaître
son cédant immédiat. Cass., 17 mars 1829 (S. 29,1, 145).
Conf. M. Bédarrides, De lalettre de change, n 03 534 et 377.

881. — Jug'i cependant que le porteur de bonne foi d’un
billet à ordre qui l’a reçu, après en avoir payé la valeur, d’un
tiers qui n’en était porteur qu’en vertu d’un endossement faux,
a un recours contre les véritables endosseurs qui précèdent le
faux, lorsque, à l’échéance, le montant du billet n’est pas payé
par le souscripteur, alors surtout que les endossements consentis
par ces endosseurs constatent qu’ils ont reçu la valeur de
l’effet. Cass., 30 janvier 1850 (S. 50,.1, 190)  ; V. MM. Boistei,
n°810 ; Nouguier, t. I, p. 71.

882. — De même celui qui, intervenant pour le tiré, paie
une lettre de change plus tard reconnue fausse ou altérée,
a une action en répétition contre tous les endosseurs, jusques
et y compris celui qui a mis en circulation la lettre de change
ainsi falsifiée et altérée. V. Douai, 21 juin 1844 (S. 44,2, 414).

883. — La même solution a été donnée en faveur de celui
qui intervient pour l’honneur de la signature de l’un des endosseurs.
Paris, 25 novembre 1857 (S. 58, 2,122)  ; V. cependant
Dalloz, v° Effets de com., n° 865.

884. — Dans le cas de paiement par le tiré, il est incontestable
que ce dernier ne saurait se considérer comme, valablement
libéré, et qu’il reste obligé de payer de nouveau le véritable
créanc ;er. V. M. Boistei, n° 803.

885. — Mais il est incontestable aussi que, victime de sa
bonne foi, de la confiance qu’il a eue dans le porteur qui a reçu
les fonds, il aura les mêmes droits que le porteur qui aurait
subi un refus de paiement. V. M. Boistei, n° 810.

886. — Les mêmes règles devraient être applicables si la valeur
en circulation, bien que revêtue d’une signature fausse,
TITRES AU PORTEUR. — GAGE. 155
avait été altérée quant à la quotité de la somme à payer, sauf
toutefois à distinguer entre la valeur vraie et la valeur simulée.
En ce qui touche le paiement correspondant à la valeur réellement
fournie, nul doute qu’il constituerait une libération complète,
opposable au tireur, car il en aurait reçu lui-même les
fonds. Quant au surplus, il devrait être l’objet de recours successifs
contre les tiers qui en auraient fait le recouvrement effectif.
V. M. Boistei, n°8H.

887. — A l’égard du tiers porteur qui reçoit des traites d’un
faussaire, il a été jugé que ce tiers porteur ne peut avoir plus
de droit que n’en avait le faussaire qui a trompé sa confiance,
que, trompé par lui, c’est à lui seul qu’il peut réclamer ce qu’il
aindûment payé. Trib. Seine, 3 juillet 1879 (le Droit du 20 juillet).


888. — En ce qui touche le paiement d’une lettre de change
payable à présentation et sur avis, on décide que ce paiement
est aux risques du tiré, s’il a eu lieu à présentation et sans avis ;
mais le tiré n’est responsable de ce paiement qu’au cas où
l’effet serait faux ou falsifié.

889. — Le tiré conserve donc, en pareil cas, son recours
contre le tireur, s’il est constaté que l’effet provenait bien de
ce dernier, quoique ses employés y aient inscrit une somme
supérieure à celle qu’il avait l’intention d’y porter, et qui se
trouve indiquée sur la lettre d’avis arrivée après le paiement.

890. — En admettant, même, qu’il y ait eu imprudence du
tiré à faire le paiement sans avis préalable, le tireur doit s’imputer
la faute plus grave d’avoir laissé mettre en circulation
une traite dont il n’aurait pas reçu la valeur. Paris, 25 juin
1874 (D. 77, 2, 139).

89-L — BANQUE DE FRANCE. — La Banque n’est pas tenue du
paiement des billets faux. V. suprà, nos 63 et suiv.

892. — CHÈQUES. — A l’égard du chèque faux V., suprà,
n° 217.

893. — CHANGEURS. •— Ils sont tenus au remboursement des
valeurs fausses qu’ils remettent à leurs clients. V. infrà, v° Garantie,
921.

894. — CONVERSION. — Les faux en matière de conversion
sont examinés. Suprà, nos482 et suiv.

895. — GAGE. — Les titres au porteur peuvent être donnés
156 TITRES AU PORTEUR. -- GAGE.
en gage ou en nantissement, même les rentes sur l’Etat, bien
qu’elles jouissent du privilège de l’insaisissabilité. Paris, 17 janvier
1868 (S. 68, 2, J. des not., 68, 152)  ; V. MM. Pont,#M nantissement,
n° 1080 ; de Folleville, n° 333.

896. — Quant aux règles à suivre pour constituer un gage,
elles n’ont point été uniformément admises. Les uns voulaient
en effet que la transmission manuelle soit suffisante pour la
régularité du contrat ; les autres, au contraire, voulaient toujours
que les conventions soient rédigées conformément aux
dispositions des art. 2074 et suiv. du Code civil. V. Gilbert,
art. 2074, ncs 18 et suiv. ; Buchère, Desval.mob.,n^lQI etsuiv. ;
Bulletin du not., 1878, p. 105.

897. — La loi du 23 mai 1863, qui a modifié les art. 91 et
suiv. du Code de commerce, a eu pour but de mettre fin, en
matière commerciale, aux incertitudes de la jurisprudence.

898. — GAGE COMMERCIAL (C. com., art. 91). — Le gage
constitué soit par un commerçant, soit par un individu non commerçant,
pour un acte de commerce, se constate, à l’égard des
tiers comme à l’égard des parties contractantes, conformément aux
dispositions de l’art. 109 du Code de commerce.
Le gage, à V'égard des valeurs négociables, peut aussi être établi
par un endossement régulier, indiquant que les valeurs ont été
remises en garantie.
A l’égard des actions, des parts d’intérêt et des obligations
nominativeê des sociétés financières, industrielles, commerciales
ou civiles, dont la transmission s’opère par un transfert sur les
registres de la société, le gage peut également être établi par un
transfert à titre de garantie inscrit sur lesdits registres (Com.
138, s., 416, 446, s’., 546, s. ; N. 2073, s., 2084).

// n’est pas dérogé aux dispositions de l’art. 2975 du Code Napoléon,
en ce qui concerne les créances mobilières, dont le cessionnaire
peut être saisi à l’égard des tiers, que par la signification du
transport faite au débiteur.
Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le
créancier gagiste.

899. ■— Il faut remarquer qu’aucune disposition expresse
n’existe, dans le texte qui précède, à l’égard des titres au porteur,
mais on ne saurait élever le moindre doute à cet égard,
lorsqu’on se reporte à l’exposé des motifs présenté au Corps
législatif le 13 mars 1863, ainsi conçu :
TITRES AU PORTEUR. — GAGE. 157
900. — « Le gage commercial peut être constitué en titres
au porteur tels qu’effets publics, actions et obligations. Ces
sortes de valeurs sont devenues aujourd’hui, dans le public des
affaires, l’objet le plus habituel du nantissement. Aucune disposition
spéciale dans la loi n’était nécessaire pour faire cesser
toutes les controverses qui se sont élevées au sujet du nantissement
des valeurs ayant la forme au porteur, puisqu’il est
déclaré par le projet, d’une manière générale et par conséquent
applicable à tous les objets mobiliers quelconques, que le gage
institué par un commerçant s’établit à l’égard des tiers conformément
aux dispositions de l’art. 109. La propriété des titres
au porteur est transmissible sans endossement, sans notification
au débiteur, s’il s’agit d’obligations, et par la seule tradition,
absolument comme la propriété d’un lingot, d’un meuble. Le
paragraphe 1 de l’art. 91 suffit donc à tous égards, et tranche la
controverse. Le gage constitué par un commerçant sur des
titres au porteur s’établira donc à l’égard des tiers comme le
gage constitué sur une marchandise » (Exposé des motifs).


901. — L’endossement est donc la seule forme prescrite
pour la régularité du gage commercial, ce qui n’exclut pas le
droit de l’établir dans la forme prescrite par le Code civil.

902. — Jugé même à l’égard de titres nominatifs, que le
gage constitué par simple avis donné par correspondance
est régulier et autorise le détenteur à s’en prévaloir à due
concurrence de sa créance. Paris, 28 novembre 1878 (Jurisp.
not., 79, 229).

903. — RÉALISATION. — A défaut de paiement par le débiteur,
le gagiste a le droit, huit jours après une simple signification
au débiteur et au tiers bailleur du gage, s’il y en a, de faire
procéder à la vente, à la Bourse, des titres donnés en gage.

,904. — Le créancier se paie ensuite sur le prix de vente et
rend la différence au débiteur. V. MM. de Folleville, Des tit) 'es
au porteur, nûs 337 et suiv. ; Alauzet, Rev. du not., 64, 169 ;
Buchère, Des valeurs mobilières, n° 806. V. infrà, n° 912.

905. — On ne pourrait pas contraindre le créancier à recevoir
les titres en paiement à concurrence d’une somme déterminée
par expert. V. Toulouse, 27 juillet 1872 (S. 74, 2, 187).

906. — GAGE CIVIL (C. civ., art. 2074)..—-Ceprivilège n’a lieu
qu’autant qu’il y a un acte public ou sous seing privé, dûment
158 TITRES AU PORTEUR. — GAGE.enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que
l’espèce et la nature des choses remises en gage, ou un état annexé
de leurs qualité, poids et mesure.
La rédaction de Pacte par écrit et son enregistrement ne sont
néanmoins prescrits qu’en matière excédant la valeur de cent
cinquante francs.

Art. 2075. — Le privilège énoncé en l’article précèdent ne
s’établit sur les meubles incorporels, tels que les créances mobilières,
que par acte public ou sous seing privé, aussi enregistré,
et signifié au débiteur de la créance donnée en gage.

907. — A l’égard du gage civil, les règles établies par la loi
de 1863 sont sans application, et les principes posés par les
art. 2074 et 2075 restent entiers. V. M. de Folleville,
n° 342.

908. — CONSTITUTION DU GAGE. — En conséquence, pour
obtenir un gage régulier de sommes dues,'les valeurs remises
en gage doivent être consignées dans un acte écrit, enregistré
et signifié à l’Etat ou aux compagnies débitrices des titres.
V.Cass., 10 avril 1867 (D. 67, 1,397)  ; 13 janvier 1868 (D. 68,
1, 125)  ; 5 janvier 1872 (D. 72,1,163)  ; Trib. Seine, 6 décembre
1877 (Rev. du not., 78, 223). Conf. M. Buchère, n° 802 ; de
Folleville, n° 345 ; cons. Tribunal de Compiègne, 18 février
1874 (Journ. des not., 74, 250).

909. — Le détenteur d’une valeur au porteur qui ne s’en
prétend pas propriétaire, mais qui prétend la détenir à titre de
garantie d’un prêt par lui fait à celui à qui elle appartient, doit
donc être tenu, pour la conserver, de justifier de sa qualité de
créancier par une preuve écrite, ou par un commencement de
preuve par écrit, sans pouvoir prétendre que son aveu seul
autoriserait le propriétaire à la réclamer ; cet aveu et l’affirmation
de la créance sont indivisibles. V. Paris, 30 mars 1878
(Gazet. des Trib. 14 avril).

910. — La formalité de la signification est assurément une
procédure relativement coûteuse pour les titres au porteur,
elle est sans but sérieux, elle devrait donc ne pas être suivie,
V. Alger, 9 juin 1862 (J. p. 50, 62, 102)  ; MM. Aubry elRau,
t. Il, § 432, note 12 ; de Folleville, n° 342.

911. — EXÉCUTION DU GAGE (C. civ., art. 2078). — Le
créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage ; sauf
à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en
TITRES AU PORTEUR. — GARANTIE. 159paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite
par experts, ou qu’il sera vendu aux enchères.
Toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier le gage
ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle.
. Art. 2079. Jusqu’à l’expropriation du débiteur, s’il y a lieu,
il reste propriétaire du gage, qui n’est, dans la maindu créancier,
qu’un dépôt assurant le privilège de celui-ci.

Art. 2080. Le créancier répond, selon les règles établies au
titre des Contrats ou desObligationsconventionnelles en général,
de la perte ou détérioration du gage qui serait survenue par sa
négligence.
De son côté, le débiteur doit tenir compte au créancier des
dépenses utiles et nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation
du gage.

912. — Le créancier qui' veuf réaliser son gage doit faire
autoriser par justice la vente des titres donnés en gage, ou
garder les valeurs à concurrence de ce qui lui est dû au cours
du jour de la Bourse. V. suprà, n° 904 ; M. de Folleville,
n° 346.

913. — TIERCE OPPOSITION. — Le jugement qui ordonne la
réalisation d’un gage, en ajoutant qu’à défaut de ce faire ledit
jugement en tiendra lieu, n’est pas opposable aux créanciers
du débiteur ou de sa succession. Tribunal de Compiègne,
18 février 1874 (/. du not., 74, 250).

914. — PROPRIÉTAIRE APPARENT. — On a mis en question le
point de savoir si la simple détention d’un titre au porteur, en
ce qui concerne le privilège fondé sur le nantissement, doit
avoir le même effet en ce qui concerne le droit de propriété.
Et il a été décidé que le nantissement fait par le propriétaire
apparent est opposable au véritable propriétaire, si le créancier
nanti n’a rien négligé pour s’assurer que la valeur appartenait
à celui qui la lui a remise. Paris, 23 mai 1873, S. cass. (S. 75,
1, 345).

915. —GARANTIE. — La vente ou la cession de titres au
porteur une fois réalisée, les règles du droit commun relatives
à la garantie, C. civ., art. 1169 et 1695 (suprà, n°142) sont-elles
applicables ?

916. — EVICTION. — La forme au porteur, enseigne M. de
Folleville, Traité des titres au porteur, n° 286, ne peut entraîner
160 TITRES AU PORTEUR- ~~ HYPOTHÈQUES.
aucune dérogation à cet ordre de principes. Le cédant est donc
garant de l’éviction que le cessionnaire peut subir sur la remise
de titres ne lui appartenant pas. V. suprà, n. 824 bis.

917. — INSOLVABILITÉ. ^ Mais il ne saurait y avoir garantie
en ce qui touche la solvabilité du débiteur, à moins de dispositions
formelles. V. suprà, n ? 86.

918. — ACTIONS. ^- Souscription. — Tout souscripteur
d’action qui aliène ses titres est garant pendant deux ans des
versements à faire (L. 24 juillet 1867, art. 3). V. suprà, n° 1 ;
et infrà, v° Sociétés.

919. — … Conversion. — La garantie est la même, bien que
les titres de souscription soient convertis en titres au porteur.
V. suprà, n°s 420 et suiv.

920. — CHÈQUES. — La garantie en matière de chèques est
réglée d’après les principes du droit commercial. V. suprà,
v° Chèques.

921. -T- CHANGEUR. — La garantie est de la nature de toute
vente ; la bonne foi ne saurait donc affranchir les changeurs des
recours quipeuventêtre exercés contre eux, à raison de la nature
des valeurs qu’ils ont remises à leurs clients, contre espèces,
notamment à raison d’une remise de billets de banque faux.
V. Cass., 20 novembre 1861 (S. 61,1, 264).

922. — Jugé cependant qu’il en serait autrement de billets à
ordre dont un changeur serait nanti en vertu d’endossement
en blanc et transmis de la même manière. Cass,, 30 mai 1848
(S. 48,1, 504).

923. — CONTRAT A LA GROSSE. — Des règles spéciales sont
établies pour la garantie des contrats à la grosse. V. suprà,
n° 324.

924. — HYPOTHÈQUES (C. civ., art. 2127). — L’hypothèque
conventionnelle nepeut être consentie que par acte passé en forme
authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux
témoins.

925. — L’hypothèque conventionnelle ne peut être consentie
que par un acte passé en forme authentique.

926. — En conséquence, un contrat hypothécaire ne peut
pas être fait en vertu d’une procuration sous seing privé. V. Gilbert,
art. 2127, n° 2 ; adde Cass., 19 janvier 1864 ; Bordeaux,
26 avril 1864 ; Paris, 5 juillet 1877 (Rev. not., 77, 843 ; J. des
TITRES AU PORTEUR. — HYPOTHÈQUES. 161not.,77, 682 ; S. 77, 2,295)  ; V. MM. Aubry elRau, t. IV,
p. 267 et 268.

927. — Elle peut être établie pour toute espèce d’obligations
valables, quelles qu’en soient la nature et les modalités. V. Dict.
du not., v° Hyp., np 436 ; Aubry etRau, p. 281.

928. — OBLIGATIONS NÉGOCIABLES ou AU TORTEUR. — Comme
conséquence des principes rappelés, toute affectation hypothécaire
en vertu d’obligations négociables ou au porteur est régulière,
lorsqu’elle est faite par acte authentique. V. Tribunal
d’Angoulême, 24 décembre 1850 (S. 52,2, 321). Cons. Dissertation
du J. des not., 77, 641 et suiv.

929. — De même la transmission manuelle de l’obligation
emporte transmission de l’hypothèque (même décision).V. infrà,
n°s 939 et suiv.

930. — Mais l’obligation est éteinte ainsi que l’hypothèque
qui y est attachée, aussitôt que le titre est rentré, par suite de
paiement, entre les mains du débiteur ; l’hypothèque ne saurait
même revivre par cela seul [que depuis le débiteur aurait mis
le titre en circulation. V. Bordeaux, 18 mars 1852 (S. 52, 2,
321). Cons. Cass.,29 ;décembre 1868 (S. 69,1, 167).

931. — Statuts ; prévision d’emprunts. — Il importe de remarquer
que des règles spéciales doivent être observées pour
la régularité des obligations négociables ou au porteur ; que le
droit de consentir ces obligations doit avoir été prévu dans les
statuts ; à ce défaut, les affectations hypothécaires sont sans
effet.

— 1° Ainsi les administrateurs.d’une société anonyme ne
peuvent, en l’absence d’une autorisation expresse résultant
des statuts, hypothéquer les immeubles de la société. Paris,
5 juillet 1877 (S. 77, 2,295 ; Rev. du not., 77, 682).

— 2o Même solution à l’égard des gérants d’une société en
commandite. Nancy, 26 mars 1879 (Rev. not., 79, 419).

— 3° Il en est de même du gérant d’une société en nomcollectif.
Cass.,27 juin 1868 (S. 68,1, 153 ; J. desnot., 68, 269).

932. — Administrateurs. — Pouvoirs. — Les administrateurs
peuvent autoriser l’un d’entre eux à les représenter dans l’acte
et à agir en leur nom. V. Paris, 30 juillet 1879 (Gazette des
trib. 6 oct.).

933. — Assemblées générales. — Dans le cas où les statuts
n’ont pas prévu le cas d’emprunt, l’assemblée générale des ac11

162 TLTRES AU PORTEUR. — HYPOTHÈQUES.
tionnaires, régulièrement composée, a le droit d’autoriser une
constitution d’hypothèque. V. Paris, 5 juillet 1877 (loc. cit.) 
— A défaut d’autorisation préalable, une constitution d’hypothèque
peut être ratifiée par l’assemblée des actionnaires
(même arrêt).

934. — Les délibérations prises par le conseil d’administration
ou par les assemblées générales ; les pouvoirs donnés par
le conseil d’administration à l’un de ses membres, doivent être
constatés par acte authentique. V. Paris, 5 juillet 1877 et
30 juillet 1879 (loc. cit.). La cour de Paris a jugé cependant
qu’un acte sous seing privé pouvait être valable. Paris, 15 mai
1878 (Jurisp. not., 79, 457).

935. — Notaire rédacteur. — En ce qui touche la rédaction
des actes, on admet que le notaire, parent au degré prohibé,
d’un actionnaire de la société qui emprunte, peut recevoir tous
les actes destinés à la réalisation des emprunts projetés. Voir
Dict. dunot., v°Incompatibilité, n°55, eïv° Notaire,n°618.Bulletin
du not., 1879, p. 67 et 152. Rouen, 14 nov. 1875 (Jurisp.
dunot., 76, 47). — Comp. Cass., 29 janvier 1879 (Jurisp. du
not., 79, 429).

936. — BILLETS A ORDRE. — LETTRES DE CHANGE. — Le bénéficiaire
de ces ^valeurs peut se faire consentir, par acte en
brevet, des garanties hypothécaires. V. Algers 7 mai où 5 juillet
1870 (/. des not., 72, 183 ; Rev. du not., 71, 356)  ; V. en note
observations critiques de M. Dutruc.

937. — Et les tiers porteurs de ces effets ont droit à collocation
dans l’ordre ouvert contre le souscripteur, à la date de
l’acte constitutif d’hypolhèque, sans égard à la date des endossements.
V. Golmar, 30 décembre 1850 ; 29 novembre 1852
(S. 54, 2, 487).

938. — Il importe de remarquer que l’acte hypothécaire
peut, à raison de l’intention des parties, être considéré comme
ne formant pas un engagement distinct de celui résultant des
billets qui en sont la cause et comme n’ayant dès lors de valeur
légale qu’autant que ces billets conservent leur effet. Cass.,
29 décembre 1868 (S. 69, 1,167).

939. — SUBROGATION. — On a discuté le point de savoir si la
transmission manuelle d’une obligation au porteur peut suffire
pour transférer au tiers porteur des droits hypothécaires attachés
à la garantie de la créance.
TITRES AU PORTEUR. — IMPÔTS. 163
940. — M. Massé, Droit com., t. VI, n°617, enseigne que
l’endossement d’une obligation ne suffit pas pour transmettre
les droits résultant de l’affectation hypothécaire, etil aété jugé
dans ce sens que le tiers porteur ne peut, de son chef, réclamer
le bénéfice de l’hypothèque comme accessoire de la créance
transmise par endossement, qu’il ne peut qu’exercer les
droits hypothécaires du premier créancier et requérir collocation
jusqu’à concurrence seulement de ce dont celui-ci est
réellement créancier. Poitiers, 25 juin 1836 (S. 36, 2, 355).

941. — Mais cette opinion est loin d’avoir prévalu ; généralement
au contraire on admet que l’hypothèque est transmissible
de la même manière que la créance elle-même. V.
MM. Marcadé, sous l’art. 1692, n° 3 ; Melin, Rev. not., 65, 108.
Conf. Cass., 29 juin 1854 (S. 54, 1, 593)  ; Dijon, 5 août 1858
(S. 59, 2, 50) : V. Gilbert, art. 1662 ; Paris, 15 mai 1878 (Jur.
not., 79, 457).

942. — INSCRIPTION. — L’inscription d’hypothèque doit être
faite conformément aux dispositions de l’art. 2148 C. civ., alors
même que l’obligation est au porteur. V. Poitiers, 18 décembre
1829 (S. 30, 2). Elle doit en conséquence désigner le nom
du premier porteur qui croit prudent de remplir la formalité.
V. M. Melin, Rev. not., 65, p. 102.

943. — Elle peut être valablement prise au nom des représentants
d’une société civile formée entre tous les obligataires,
sans qu’il soit nécessaire d’indiquer les noms des propriétaires,
des obligataires. Paris, 15 mail878(J. des not., 79, 371 ; Jurisp.
not., 79, 459).

944. — Radiation. — L’inscription ainsi prise au nom du
premier porteur peut être rayée plus tard par le consentement
du dernier porteur. V. Bordeaux,27 février 1846 (S.  ;J6, 2,321).
Conf. M. Melin, Rev. not., 65, p. 177.

945. —IMPOTS. — Les valeurs mobilières émises en France,
celles de l’étranger, lorsqu’elles font l’objet de négociations
chez nous, sont soumises, au profit du Trésor, à divers impôts
dont la quotité varie suivant la nature et l’origine des titres. V.
Rev. dunot., 73, p. 177 et suiv. Ces divers impôts, étant donnée
une valeur de 300 francs, sont répartis de la manière suivante.

946. — VALEURS FRANÇAISES de toute nature autres que lesrentes
sur l’Etat qui sont exemptes de l’impôt.
164 TITRES AU PORTEUR. — IMPÔTS.
— 1° Droit de timbre payé par les com- Titr. nom. Au porteur,
pagnies, à raison de 1 fr. 20. V. infrà,

v° Timbre . . . . , 3 60 3 60

— 2° Droit de transmission (V. ce mot.) 
exigible sur les titres nominatifs à chaque
perception de transfert ou conversion, à

raison de 50 c. 0/0 I 50 » '

— 3° Droit de transmission sur les titres
au porteur payé annuellement et par semestre
par les compagnies et déduit sur les
coupons, V. infrà, v° Transmission, à raison

de 0,20 c. 0/0 » 60

— 4° Impôt sur le revenu(V. ce mol) avancé
également par les compagnies, à raison de

3 0/0 sur le revenu » 43

— 5° Impôts sur les lots (V. ce mot) 
avancé par les compagnies à raison de 3 0/0,

soit pour un lot de 100 fr 3 » 3 « 

— 6° Impôt sur les primes de remboursement
(V. infrà, ce mot) à raison de 3 0/0,

soit pour une prime de 200 fr (in 6 »

— 7° Droits de mutation par décès ou sur
dispositions entre-vifs, variant del à 9fr. 0/0
suivant le degré de parenté des héritiers ou
légataires (V. infrà, Mutations par décès).

947. — LES VALEURS ÉTRANGÈRES, quelle que soit leur dénomination,
actions ou obligations, sont soumises à des
taxes équivalentes à celles établies sur les valeurs françaises,
lorsqu’elles sont cotées, négociées ou émises en France ;
la forme sous laquelle sont perçus ces droits est seule différente.


948. — Et d’abord les compagnies dont les titres sont admis
à la cote officielle paient annuellement, par voie d’abonnement,
tous les droits de timbre, de transmission et d’impôt sur le revenu,
suivant des bases d’évaluation fixées tous les trois ans par
une commission française.

949. — Pour les titres qui ne se négocient qu’en banque, ils
ne sont soumis directement à aucun impôt, c’est ce qui a lieu
pour les Tabacs italiens ; mais du moment où ils peuvent tomber
sous l’application de nos lois fiscales, ils sont soumis
TITRES AU PORTEUR. — IMPÔT SUR LE REVENU. 105
alors à un droit de 1 fr. 20 0/0 par titre, quel que soit le cours
de la Bourse. Ce droit est alors payé par le vendeur. V. infrà nos
observations, v° Timbre.

950. — FONDS D’ETAT. — Les fonds des gouvernements
étrangers ne donnent lieu qu’à un seul droit de timbre, V.
M. de Folleville, nos 541 et suiv. ; Encycl. du not., v° Actions,
n°252, payable par le premier porteur qui les fait vendre officiellement
à la Bourse ; il est perçu à raison d’un droit fixé par
titre et sur la valeur nominale.

Ainsi, un titre de 500 fr. et au-dessous est soumis au droit de
timbre de 75 c.

Un titre de 500 à 1,000 fr. à 1 fr. 50.

Un titre de 1,000 à 2,000 à 3 fr. et ainsi de suite. V. infrà,
V Timbre.

951. — IMPOT SUR LE REVENU. — L’impôt sur le revenu,
proposé en 1848 par M. Proudhon et énergiquement combattu
par M. Thiers, fut rejeté par ordre du jour motivé de l’Assemblée
nationale du 31 juillet 1848 (S. 48, p. 114). Remis en projet
le 31 août 1871, à la suite de nos désastres, la discussion en
fut ajournée jusqu’au mois de mai 1872.

952. — Le 28 juin suivant, une taxe de 2 0/0 a été établie
sur le revenu des créances hypothécaires, après une vive discussion
(Jurisp. du not., 72, 455 ; J. des av., 72, 352 ; Rev. n.,
72, 661). Le 29 du même mois, une taxe de 3 0/0 a été imposée
sur le revenu des valeurs mobilières (Rev. not., 72, 578 ;
/. des n., 72, 423 ; Jurisp. du n., 72, 410 ; S. 72, p. 280). Cette
taxe a été étendue aux lots et aux primes le 23 juin 1875 (Rev.
not., 75, 541).

953. — L’impôt sur les créances hypothécaires avait été mal
accueilli ; dans son application, il présentaitdesdifficultés sans
nombre ; ri a été aboli lors de la discussion de la loi de finances
de 1873 (L. du 20 déc. 1872, art. 20 ; S. 73, p. 321).

954. — L’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, au
contraire, a été accepté dès l’origine sans résistance, et chaque
jour il acquiert une importance plus marquée. V. M. de Folleville,
nD 528. Les dispositions législatives à cet égard sont ainsi
conçues :

955. —(L. 29 juin 1872, art. Ie1'.)  — Il est établi, à partir
du 1er juillet 1872, une taxe annuelle et obligatoire :
166 TITRES AU PORTEUR. — IMPÔT SUR LE REVENU.
•1 ° Sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits
de toute nature, des sociétés, compagnies ou entreprises quelcon -
ques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que
soit l’époque de leur création ;
2USur les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations
des départements, communes et établissements publics, ainsi
que des sociétés, compagnies et entreprises ci-dessus désignées ;

3° Sur les intérêts, produits et bénéfices annuels des parts d’intérêts
et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises
dont le capital n’est pas divisé en actions.

956. — Les dispositions générales de la loi ne sont pas suffisamment
précises pour déterminer d’une manière exacte toutes
les valeurs qui doivent être soumises à l’impôt, et pour préciser
le sens exact du mot dividende ; de là, de nombreuses difficultés
que nous résumerons en ces termes :
957. — BÉNÉFICES NON DISTRIBUÉS SOUS FORME DE DIVIDENDES.
— Le législateur, en frappant d’un impôt les intérêts et dividendes
et tous autres produits, a voulu nécessairement atteindre
tous les gains et avantages ou bénéfices quelconques dont
les actionnaires d’une, société bénéficient. Il paraît rationnel,
dès lors, de considérer comme produits donnant droit à l’impôt,
non seulement les produits du travail et de l’industrie, mais
encore les bénéfices réalisés à la suite d’opérations prévues
par les statuts, toutes les fois que ces produits profitent aux
actionnaires.

958. —- Actions nouvelles. — Comme conséquence des principes
rappelés, on décide : que si, après réalisation d’une
certaine somme de bénéfices, une société augmente le fonds
social en créant pour un capital des actions libérées qui font
l’objet, plus tard, d’une répartition < ffective entre les actionnaires,
cette répartition est une forma de distribution soumise
à l’impôt. Trib. Seine, 11 juillet 1879 (le Droit du 24 nov.).
Cass., 7 août 1880 (J. du not., 80, n" 3292).

959. — Créancier d’un associé. — De même, on doit considérer
comme dividendes distribués les sommes payées par la
société à un créancier d’un associé, pour libérer celui-ci de sa
dette, et la taxe du 3 0/0 est exigible sur ces sommes. Cass.,
24 août 1879 (S. 79, 1, 327 ; D., 79, 1, 364).

960. — Donation. — De même encore, la taxe de 3 0/0 est
due sur les intérêts payés aux actionnaires, au moyen d’une
TITRES AU PORTEUR. — IMPÔT SUR LE REVENU. 167
somme donnée à la société par un de ses fondateurs. Cass.,
26 mars 1879 (S. 79, 1, 278 ; J. du not., 79, n° 3217 ; J. du
not., 79, 359 ; Jurisp. du n., 79, 376).

961. — Réserves. — Mais la régie elle-même a reconnu que
la taxe n’est pas due si les bénéfices sont seulement mis au
fonds de réserve. Sol., 6 février 1873 ;V. Encycl.du not., v° Actions,
n° 228.

962. — Il devrait en être de même des bénéfices retenus
pour être employés aux affaires de la société. V. M. Vavasseur
(Rev. du not., 77, p. 177).

963. — Amortissement. — Il a été décidé dans le même sens,
à l’égard d’une société en liquidation dont la plus grande partie
du capital originaire a été perdue : que l’impôt n’est pas exigible
sur les sommes distribuées à titre d’amortissement ou
pour le remboursement du capital social, alors même qu’une
partie de ces sommes provient des produits de la société.
Trib. Seine, 4 janvier 1878 (S. 78,2, 274 ; Jurisp. du n., 78,
639 ; J. des not., 78, 679).

963 bis. — Mais on doit considérer comme réellement distribuées
et comme soumises à l’impôt les fractions de produits
mises en réserve, aux termes des statuts sociaux, pour besoins
futurs de la société, et par exemple pour l’amortissement des
dettes de la société et la formation d’un compte d’amortissement
du capital, lorsque, parvenus à un chiffre déterminé, lesdits
produits ainsi mis en réserve sont ajoutés au chiffre nominal
des actions originaires, lesquelles sont remplacées par de
nouvelles actions portant l’indication de leur nouvelle valeur.
Cass., 7 juin 1880 (/. du not., 80, n » 3292).

964. —- Revenus impayés. — De même, lorsqu’une sociéfé
n’a payé ni intérêts ni dividendes à ses actionnaires, elle n’est '
pas tenue de l’impôt du 3 0/0. Les tribunaux, dans cette hypothèse,
peuvent faire résulter ce défaut de paiement des livres
de la société. Trib. de Vannes, 31 août 1874 (Jurisp. du not.,
75, 237).

964 bis. — BIENS SITUÉS A L’ÉTRANGER. — Les sociétés françaises
qui ont pour objet l’exploitation de biens situés en
France et à l’étranger, doivent payer l’impôt sur l’intégralité
des intérêts et dividendes qu’elles distribuent, sans aucune déduction
à raison des produits de l’exploitation des biens situés
à l’étranger. Trib. d’Annecy, 3 avril 1879 (/. des not., 80, 211).
168 TITRES AU PORTEUR. — IMPÔT SUR LE REVENU.
965. — BONS A. COURTE ÉCHÉANCE. — Les bons à ordre ou au
porteur émis par la caisse des travaux publics de la Ville de
Paris, par les administrations du Mont-de-Piété et par la caisse
municipale, sont assujettis à l’impôt. Cass., 12 déc. 1877(7. des
not., 78, 29 ; Jurisp. du not., 78, 75)  ; 3 avril 1878 (8. 78, 1,
279 ;/. des not., 78, 413)  ; 2 avril -1879 (J.des not., 79, n° 3183 ;
J. des not,., 79, 362).

966. — Les coupons non détachés des litres représentatifs
des rachats opérés du péage des ponts de Paris, de la concession
du canal Saint-Martin et des eaux et usines de Saint-Maur,
sont soumis à la même taxe. Cass., 2 avril 1879 (loc. cit.).

967. — 11 en est de même des coupons des titres remis en
paiement des annuités promises à la Société d’approvisionnement
de la Villelte (même arrêt). Conf. Encycl. du not.,
v° Actions, n° 221.

968. — Cette règle n’est pas applicable aux intérêts servis
par les sociétés financières aux porteurs de bons qu’elles mettent
en circulation et qui ont le caractère d’effets de commerce.
Cass., 7 mars 1876 (Rev. not., 76, 390).

969. — CAISSES D’ÉPARGNE. — Les dépôts inscrits sur les livrets
des caisses d’épargne et remboursables à la volonté des
déposants ne sont pas des emprunts tombant sous l’application
de la loi du 29 juin 1872. V. Décis. M. des fin., 27 sept. 1878
(J. des not., 79, n° 3202).

970. — COMMUNES ET DÉPARTEMENTS. — L’impôt établi sur
les intérêts des emprunts et obligations des départements et
communes atteint toute opération par laquelle les départements
ou communes se procurent par un moyen quelconque,
par souscription publique ou autrement, les fonds dont ils ont
besoin, et spécialement les intérêts : 1° des bons au porteur ou
à ordre souscrits par la caisse municipale ou par la caisse des
travaux publics de Paris ; 2" des titres émis sous la dénomination
d’annuités pour le rachat des ponts ; 3J des bons de liquidation
remis aux concessionnaires du canal Saint-Martin et des
eaux de Saint-Maur ; 4" dos annuités dues, même sans titre négociable,
pour le remboursement d’un emprunt particulier.
Cass., -11 avril 1879 (Jurisp. not., 79, 380 ; S. 79, 1, 477).

971. — COMPAGNIES D’HUISSIERS.— Les obligations émises par
une compagnie d’huissiers, à raison de 240 francs par titre,
avec intérêt à 5 0/0 en représentation d’un emprunt rembour-
TITRES AU PORTEUR. — IMPÔT SUR LE REVENU. 169
sable par voie de tirage au sort, sont passibles de l’impôt sur le
revenu. Cass., 10 août 187.8 (Jurisp. n., 78, 006 ; S. 79,1,474).

972. — DIVIDENDES. — V. ce mot n° 594 bis.

973. — EMPRUNTS CHIROGRAPHAIRES. — Le mot emprunt employé
par la loi ne saurait être étendu aux prêts chirographaires.
V. M. Vavasseur, Rev. not., 77, 177.

974. — EMPRUNTS HYPOTHÉCAIRES. — Les obligations hypothécaires
consenties par des établissements publics sans émission
de titres négociables ne sont pas soumises à la taxe sur le
revenu. Trib. Lyon, 17 août 1875 [Jurisp. not., 77, 45)  ; trib.
Tarascon, 28 déc. 1877 (Rev. not., 79,133)  ; conf. MM. Bigorne
et Primat, Traité de l’impôt 3 0/0, p. 53 ; Marly (J. du not., 74,
n° 2753, et 76, n° 2922).

975. — Cette exemption ne serait pas applicable aux emprunts
contractés par les sociétés en nom collectif. Trib. Béthune,
28 déc. 1877 (S. 78, 2, 91 ; Rev. not., 79,133).

976. — FOURNITURES. — Il en est de même du prix des fournitures
faites à une société. Trib. de Cognac, 26 janvier 1875
(S. 75,2, 46 ; Jurisp. not., 76, 667).

977. — DISTRIBUT.ON DES RÉSERVES. — Les réserves distribuées
aux actionnaires, alors même qu’elles auraient été constituées
avant la loi du 29 juin 1872, sont soumises à la taxe du
3 0/0. Trib. Seine, 22 juin 1877 (S. 78, 2, 91 ; Jurisp. not.,
"il, 291)  ; V, Encycl. du not., v° ridions, n" 227 ; consult.
suprà, n° 961.

978. — SOCIÉTÉS CIVILES. — Ces sociétés sont soumises à la
perception de l’impôt sur le revenu des actions et des parts
d’intérêts appartenant aux associés. Cass., 9 janvier 1877 (Jurisp.
du not., 77, 251 ; S. 77, 1, 134 ; P. 77, 304)  ; conf. Trib.
Seine, 6 juin 1877 (Jurisp., 11, 185)  ; Cass., 18 nov. 1878
(P. 79, 166, S. 79, 1, 80 ; J. du not., 79, n » 3188 ; Jurisp.
not., 79,189)  ; 28 janvier 1879 (Jurisp. n., 79, 250, S. 80, 1,
87). V. cependant Trib. Seine, 27 juillet 1874 (Rev. not., 74,
824 ; Jurisp., 71, 579)  ;consulter M. Selossc (Rev.prat., 1870,
1, m)  ; infrà nus 981 et 982.

979. — Associations religieuses. — Mais on décide généralement
que les associations religieuses constituées en sociétés
civiles, lesquelles ne distribuent aux associés ni intérêts, ni dividendes,
ni revenus, ne sont pas soumises à l’impôt sur le
revenu. V. Trib. le Blanc, 2 mars 1875 (Jurisp. du n., 76, 519).
170 TITRES AU PORTEUR. — IMPÔT SUR LE REVENU.
980. — Peu importe, du reste, que les statuts sociaux de la
société disposent que les bénéfices doivent être répartis à la
dissolution de la société entre les associés existant à cette époque.
Trib. Seine, 6 juillet 1877 (J. des not., 78,185).

981. — SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES (L. 1er déc. 1875, art. 2). —
Les dispositions des art. 1er et 3 de la loi du 29 juin 1872 ne
s’appliquent pas aux parts d’intérêts dans les sociétés de toute
nature, dites de coopération, formées exclusivement entre ouvriers
ou artisans au moyen de leurs cotisations périodiques.

982. — L’exemplion prononcée par ces articles s’applique
indifféremment et aux sociétés civiles et aux sociétés commerciales.
V. Instruc. de la régie, du 11 déc. 1875 (Jurisp. du n.,
76, 178 ; S. 76, p. 101 ; Rev. du not., 76, 151, D. 80, 3, 32).

, 983. — Mais elle ne s’applique pas aux emprunts et aux obligations
de ces sociétés, ni à leurs actions. V. même Instruction
(loc. cit.).

984. ■— SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF (L. 1<* déc. 1875, article
1er). — Les dispositions des art. 1er et 3 de la loi du 29 juin
1872 ne sont pas applicables aux pa ?ds d’intérêts dans les sociétés
commerciales en nom collectif ; et elles ne s’appliquent, dans les
sociétés en commandite dont le capital n’est pas divisé en actions,
qu’au montant de la commandite.

985. — Sous l’empire de la loi du 29 juin 1872, la Cour suprême
avait décidé que.l’impôt du 3 0/0 était applicable aux
sociétés en nom collectif. V. Cass., 23 août 1875 (S. 75, 1 ;
Rev. du n., 75, 825 ; Jurisp. dun., 75, 650 ; J. du not., n°s des
10, 13 et 17 nov. 1875 ; Décis. min. fin. du 13 oct.1875).

986. — Le monde commercial s’émut de' cette décision, et
de là les dispositions nouvelles introduites par la loi de 1875.

987. — A l’avenir donc, sont exemptes du droit de 3 0/0 les
parts d’intérêts appartenant aux associés en nom collectif dans
les sociétés commerciales.

988. — Mais on continuera à percevoir la taxe sur les emprunts
et obligations de ces sociétés. V. Inst. régie du 11 déc.
1875 {loc. cit., n°982).

989. — Quant aux sociétés civiles, elles restent soumises à
l’application entière de la taxe. V. même Instruction (loc.
cit.).

990. — SOCIÉTÉS EN COMMANDITE. — Ces sociétés, en vertu
de la loi du 29 juin 1872 et de l’art. 1er de la loi du 1er déc.
TITRES AU PORTEUR. — IMPÔT SUR LE REVENU. 171
1875, ne sont pas toutes soumises à l’impôt sur le revenu.

991. — Ainsi, les obligations de ces sociétés et leurs actions
sont soumises à cet impôt. V. Inst. régie du 11 déc. 18"5 (loc.
cit.) .

992. — Et l’on doit considérer comme tels les titres qualifiés
parts d’intérêts transmissibles par une mention sur les registres
et négociables. Trib. Seine, 13 avril 1877 (Jurisp. du n.,
77, 617)  ; Cass., 27 mars 1878 (Jurisp. not., 78, 316 ; Rev. du
n., 78, 537).

993. — Au contraire, sont exempts d’impôt les parts d’intérêts
appartenant aux associés indéfiniment responsables, et
tout ce qui est attribué à ces associés, sans distinction entre les
parts d’intérêts correspondant aux apports en capitaux ou en
valeurs assimilables aux capitaux et celles qui leur sont allouées
à raison de leur gestion. V. même Instruction.

994. — Dans le cas où la perception est due, la taxe est basée
sur les bénéfices nets fixés par les inventaires annuels dressés
entre les associés. Trib. Lyon, 20 août 1874 (Rev. du not., 74,
908 ; Jurisp. du n., 75, 18)  ; Trib. Seine, 31 janvier 1874 (Jurisp.,
74,125)  ; 27 juin 1874 (Jurisp., 74, 673) , et, à ce défaut,
la base de la taxe est fixée sur le montant du capital social ou
de la commandite. Trib. Seine, 27 mai 1876 (Jurisp., 76,450).

995. — Peu importe, du reste, qu’il n’y ait pas de distribution
de bénéfices. Trib. Seine, 27 mai 1876 (loc. cit.).

996. — SOCIÉTÉ EN LIQUIDATION. — Lorsqu’une société est
mise en liquidation, la répartition faite aux actionnaires des
sommes disponibles dans les caisses de cette société, provenant
notamment du prix des cessions faites par la société, n’est pas
soumise à l’impôt. Trib. Seine, 4 janvier 1878 (J. du not., 78,
679).

997. — SOCIÉTÉS UNIVERSELLES DE BIENS. — Ces sociétés,
nonobstant leur caractère universel, l’indétermination du capital
et les défauts de produits distribués, sont soumises à
l’impôt. V. Trib. Seine, 3 juin 1877 (Jurisp. dunot., 78, 289)  ;
Cass., 28 janvier 1879 (J. des not., 79,142).

998. — LOTS ET PRIMES (L. 21 juin 1875, art. 5). — Sont assujettis
à la taxe du 3 0/0 les lots et primes de remboursement
payés aux créanciers et aux porteurs d’obligations, effets publics
et tous autres titres d’emprunt… Suite, v. infrà, n° 1014.

999. — Une compagnie qui emprunte pourrait donnera ses
172 TITRES AU PORTEUR, — IMPÔT SUR LE REVENU.
porteurs un intérêt plus élevé si elle n’allouait ni primes ni
lots. Cet intérêt serait soumis à la taxe du 3 0/0. Il estjusle que
cette taxe frappe les lots et primes, qui sont substitués à l’intérêt
(Motifs de la loi).

1000. — SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES (L. 29 juin 1872, art. 4). —
Le ; actions, obligations, tih'es d’emprunts, quelle que soit d’ailleurs
leur dénomination, des sociétés, compagnies, entreprises,
corporations, villes, provinces étrangères, ainsi que tout autre
établissement public étranger, sont soumis à une taxe équivalente
à celle qui est établie par la présente loi sur le revenu des valeurs
françaises.
Les titres étrangers nepourront être cotés, négociés, exposés en
vente ou émis en France qu’en se soumettant à l’acquittement de
cette taxe, ainsi que des droits de timbre et de transmission.
Unrèglement d’administration publique fi.xera le mode d’établissement
et de perception de ces droits, dont l’assiette pourra reposer
sur une quotité déterminée du capital social.
Le même règlement déterminera les époques de paiement de la
taxe, ainsi que toutes les autres mesures nécessaires pour l’exécution
de la présente loi.

1001. — Il résulte des dispositions qui précèdent que les sociétés
étrangères, dont les titres sont cotés et qui circulent en
France, doivent, comme les sociétés françaises, acquitter l’impôt
sur les dividendes constatés par les délibérations de l’assemblée
générale des actionnaires, d’après la quotité pour laquelle
ils ont été imposés par le ministre des finances. V. infrà,
n° 1019.

1002. — Cette règle est même applicable aux sociétés dont
les titres ne sont ni cotés ni en circulation, mais qui possèdent
seulement des immeubles en France. V. Règl. d’adm. publ. du
6 déc. 1872, art. 3 (S. 72, 283 ; Rev. not., 73, 55).

1003. —Les fonds d’Etats étrangers doivent toutefois échapper
à cet impôt, ainsi qu’il résulte clairement du rejet d’un
amendement proposé par M. Pouyer-Quertier, lors de la discussion
de la loi. V. M. de Folleville, nos 547 et suiv.

1004. — Lots et primes. — En ce qui touche les lots et
primes de remboursement des sociétés, compagnies, entreprises,
corporations, villes et provinces étrangères, ainsi que
de tous autres établissements publics étrangers, les dispositions
de la loi du 21 juin 1875, art. 5 (suprà, n° 998) , leur sont
TITRES AU POP-.TEUR. — IMPÔT SUR LE REVENU. 173
applicables en vertu du décret du 15 décembre !875, art. 5.

1005. •— QUOTITÉ DE LA TAXE. — Cette quotité est fixée à
3 0/0 du revenu des valeurs spécifiées en l’art. •]« • de la loi de
1872, en conformité aux dispositions de l’art. 3 de la même
loi.

1006. — Elle est fixée au même taux pour les lots et primes
de remboursement (L. 21 juin 1875, art. 5). "

1007. — MODE DE LIQUIDATION (L. 29 juin 1872, art. 2). —
Le revenu est déterminé •

1° Pour les actions, par le dividende fixé d’après les délibérations
des assemblées générales d’actionnaires ou des conseils d’administration,
les comptes rendus ou tous autres documents analogues
 ;

2° Pour les obligations ou emprunts, par l’intérêt ou le revenu
distribué dans l’année ;

3° Pour les parts d’intérêt et commandite, soit par les délibérations
des conseils d’administration des intéressés, soit, à défaut de
délibération, par l’évaluation à raison de 5 0/0 du montant du
capital social ou de la commandite, ou du prix moyen des concessions
de parts d’intérêt consenties pendant l’année précédente.
Les comptes ?*endus et les extraits des délibérations des conseils
d’administration ou des actionnaires seront déposés, dans les vingt
jours de leur date, au bureau de l’enregistrement du siège social.


1008. — Il résulte des dispositions de la loi et du règlement
rendu pour son exécution (loc. cit., n" 1002) que la liquidation
de la taxe diffère selon la nature des revenus, c’est-à-dire suivant
qu’ils sont déterminés par avance ou qu’ils varient d’après
les résultats financiers de l’entreprise. V. Inst. régie (J. dunot.,
75, 792 ; Rev. du not., 75, 790).

1009. — Dans le premier cas, l’impôt est calculé d’après le
taux des intérêts servis annuellement.

1010. — Dans le second cas, il est réglé sur les dividendes
ou revenus fixés par les conseils d’administration.

1011. — S’il n’y a pas de délibération pour déterminer les
dividendes, le droit se calcule à forfait à 5 0/0 du capital social,
sans égard à la plus-value ou à la dépréciation ultérieure.
Cass., 28 nov. 1878 (7. du not., 79, n" 2188 ; D. 79, 1, 229)  ;
v28 janvier 1879 (Jurisp. not., 78, 250 ; J. du not., 19, W2 ;

consult. Encycl. du not., v° Actions, n°s 283 et s.).
174 TITRES AU PORTEUR. — IMPÔT SUR LE REVENU.
1012. — Quant à la valeur des actions non cotées à la Bourse,
elle peut être déterminée par la mention des documents de
comptabilité des compagnies. Cass., 2 mars 1879 (S. 79, 1,
278 ; J. dunot., 79, n° 3217 ; Jurisp., 79, 376).

1013. — A l’égard des sociétés étrangères ayant des établissements
en France, l’impôt dû par ces sociétés sera perçu proportionnellement
au capital que l’on présume utilisé en France
et qui est déterminé de la manière indiquée par la loi. Cass.,
22 août 1879 (J. du not., 79, n°3029 ; /. des not., 79, 359 ; Jurisp.
du not., 79, 387 ; S. 79, 1, 325).

1014. — Lots et primes (L. 21 juin 1875, art. 5). — La valeur
est déterminée pour la perception de la taxe, savoir :

1° Pour les lots, par le montant même du lot en monnaie française ;


2° Pour les primes, par la différence entre la somme remboursée
et le taux d’émission des emprunts.
Sont applicables à la taxe établie par le p ?-ésent article les dispositions
des art. 3, 4 et 5 de la loi du 29 juin 1872.

1015. —• Lorsque les titres d’emprunts à lots ont été émis à
un taux unique, ce taux sert de base à la liquidation du droit
sur les primes. •—Si le taux d’émission a varié, il est déterminé
pour chaque emprunt par la moyenne établie en divisant par le
nombre de titres correspondant à cet emprunt le montant brut
de l’emprunt total, sous la seule déduction des arrérages courus
au moment de chaque vente. — A l’égard des emprunts dont
l’émission faite à ^des taux variables n’est pas terminée, la
moyenne est établie d’après la situation de l’emprunt au 31 décembre
de l’année qui a précédé celle du tirage (D. 15 décembre
1875, art. 1).

1016. — Lorsque le taux d’émission ne peut pas être établi
conformément à l’art. 1er, ce taux'est représenté par un capital
formé de vingt fois d’intérêt annuel stipulé lors de l’émission au
profit du porteur de titre. — A défaut de stipulation d’intérêt,
il est pourvu à la fixation du taux d’émission dans la forme
tracée par l’art. 16 de la loi du 22 frimaire an VII (D. 15 décembre
1875, art. 2).

1017. — Sociétés étrangères (D. 15 décembre !875, art. 5). —
La taxe sur les lots et primes de remboursement est assise, comme
le taux de 3 0/0 établi par la loi du 29 juin 1872, sur la même
base que les droits de timbre et de transmissmi, d’après le nombre
TITRES AU PORTEUR. — IMPÔT SUR LE REVENU. 175des titres déterminé en la forme prévue par le règlement d’administration
publique du 24 mai 1872.
Les représentants responsables doivent produire les documents
dont le dépôt est prescrit par l’art. 3, vérifiés et certifiés par les
agents diplomatiques consulaires, conformément à l’art. 1erdu
décret du 28 mars 1868.

1018. — Aux termes d’une instruction de la régie du 17 décembre
1875 (Jurisp. dunot., 76, 240) , lorsqu’il s’agit d’impôt
payé en monnaie étrangère, c’est à la société ou à l’établissement
public à indiquer, lors du paiement de la taxe, la valeur
représentative du lot en monnaie française.

S’agit-il ds lots et primes des sociétés étrangères, la base de
l’impôt est la même que pour les intérêts annuels. Si, par.
exemple, une société acquitte pour les intérêts annuels la taxe
pour la moitié de ses obligations, elle devra payer le droit de
3 0/0 sur la moitié également des lots et primes de remboursement
sortis au tirage, sans distinction entre les porteurs français
et les porteurs étrangers.

1019. — EPOQUE ET MODE DE PAIEMENT. — Le montant de la
taxe sur le revenu est avancé par les sociétés, compagnies,
entreprises, départements, communes, établissements publics,
soumis à l’impôt ; sauf remboursement par voie de retenue sur
les sommes à verser entre les mains du redevable. V. Règl. du
6 décembre 1872, art. ï^ (loc. cit., n° 1002).

1020. — lien est de même de la taxe sur les lots et primes
des mêmes compagnies ou entreprises, etc., etc. D. du
15 décembre 1875, art. 3 (Rev. not., 76, 153 ; Jurisp. du not.,
76,233 ; S. 76,84).

Les mêmes régies enfin sont applicables aux sociétés, compagnies,
entreprises, corporations, établissements publics
étrangers. V. même D., art. 5 (loc. cit.).

1021. — Usufruitier. — L’usufruitier des valeurs au porteur
supporte seul la retenue de l’impôt sur les coupons. V. Trib.
Seine, 21 juillet 1874 (Rev. not., 76, 294).

■1022. — L’impôt sûr les lots et les primes est au contraire
à la charge du nu propriétaire.

1023. — Date des paiements. — Les paiements doivent avoir
lieu en quatre termes dans les vingt-quatre premiers jours des
mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année (D.
6 décembre 1872, art. 2).
176 TITRES AU PORTEUR. — IMPÔT SUR LE REVENU.
1024. — Le droit n’est dû pour les actions des sociétés
financières qu’à partir du moment où elles sont réellement
transférées ; tant qu’elles restent nominatives, il importe peu
que la cession ou le transfert aient été autorisés par les statuts.

1025. — Sur les obligations au contraire, le droit est dû depuis
leur émission lorsqu’elles sont représentées par des certificats
nominatifs transmissibles par endossement. Trib. Seine,
21 janvier 1876.

1026. — RECOUVREMENT. — Le recouvrement de l’impôt en
la matière qui nous occupe est confié à l’administration de
l’Enregistrement, plus à même que toute autre administration
d’y procéder régulièrement, en raison des renseignements qui
doivent lui être fournis pour la perception des droits de timbre
(L. 29 juin 1872, /. du not., 72, 792).

1027. •—En cas de poursuites, les instances sont introduites
et jugées comme en matière d’enregistrement (L. 29 juin 1872,
art. 5).

1028. — Les instances seront en conséquence déférées aux
tribunaux civils aumoyen de mémoires signifiés, sans plaidoirie
et sans appel, quelle que soit l’importance du litige.

1029. — PÉNALITÉS (L. 29 juin 1872, art. 5). — Chaque contravention
aux dispositions de la loi et à celles du règlement d’administration
publique qui sera fait pour leur exécution est punie
conformément à l’art. 10 de la loi du 23 juin 1857.

1030. — Les peines, aux termes de la loi de 1857 (V. suprà,
n° 357) , sont une amende de 100 à 5,000fr., sans préjudice ries
peines portées par la loi de frimaire pour omission ou insuffisance
de déclaration.

1031. —Ces dernières peines ne sont pas applicables, en
thèse générale, en matière d’impôts, puisque la loi ne prescrivait
pas la déclaration. V. Inst. régie (Jurisp. du n., 72,
796)  ; Trib. Seine, 21 juin 1876.

1032. — Mais le droit en sus deviendrait exigible si l’insuffisance
ou l’omission résultait d’une infidélité des comptes
rendus, extraits ou autres documents de la compagnie, assujettie.
V. Inst. régie (loc. cit.).

1033. — Sociétés étrangères. — Il a été décidé à leur égard
que, quoique la décision qui a fixé la quotité du capital social
passible de la taxe n’ait pas été rendue, la société étrangère est
tenue d’offrir aux échéances déterminées le paiement des droits
TITRES AU PORTEUR. — IMPÔT SUR LE REVENU. 177
dont elle peut être débitrice. A défaut de quoi elle encourt les
amendes édictées par la loi. Cass., 22 avril 1879 (J. des not.,
79. 477 ; Jurisp. dunot., 79, 387).

•1034. — FONDS D’ETAT FRANÇAIS ET ÉTRANGERS. — Sous ce
titre nous examinerons les impôts auxquels sont soumis les
fonds d’Etat au profit des gouvernements qui en sontdébileurs.

1035. —Fonds français. — Malgré de fréquentes tentatives
faites par certains esprits plus soucieux de faire du nouveau
que de respecter le devoir qui s’impose à tout débiteur d’exécuter
loyalement ses engagements, nos rentes françaises sont
exemptes de tout impôt sur le revenu.

1036. — Un impôt sur les rentes de l’Etat, a dit avec autorité
M. Buchère, Traité des opérations de la Rourse, n° 806, serait
une violation des règles du droit et de l’équité.

1037. — Rente autrichienne. —Elle a été frappée'd’un impôt
de 16 0/0 à partir de la défaite, de Sadowa (3 juillet 1866).

1038. — Consolidés anglais. — En Angleterre, il existe un
impôt sur le revenu, connu sous le nom â'Licometax, de2 pence
ou 20 c. par livre sterling de 25 fr., soit 80 c. par 100 francs.
Cetimpôt est prélevé sur le paiement à faire sur chaque coupon.
Toutefois ce prélèvement n’a pas lieu au préjudice des détenteurs
étrangers.

1039. — Rentes espagnoles. — Depuis le mois de juin 1877,
les créanciers de la dette extérieure ne touchent que 1 0/0 au
lieu de 3 0/0.

1040. — Rente italienne. — En vertu d’une loi du 7 juillet
1868, le gouvernement italien a frappé sa rente d’un impôt de
8 fr. 80. Cet impôt a été élevé, par une loi du 11 août 1870, à
13,20 0/0.

1040 bis. — Depuis cetteépoque, la rente italienne n’est payée
en Italie qu’en valeur de papier ; à l’étranger seulement, elle est
payée en or. Cette différence dans le mode de paiement ne tarda
pas de provoquer des abus de négociation de la part des Italiens ;
afin de prévenir ces abus, une décision ministérielle,
prise en 1873, a mis pour condition du paiement en or à
l’étranger, que chaque porteur de coupons serait tenu de déclarer
sous serment (devant un délégué italien) que : des sujets
italiens ou des établissements de crédit ou des sociétés résidant
en Italie n’ont aucun intérêt dans les coupons présentés en
encaissement, ni directementni indirectement. Cette formalité,
12178 TITRES AU PORTEUR. — INCENDIE.
connue sous le nom de YAfpZdavit, est remplie en France à la
banque de MM. de Rothschild frères. En l’état cette formalité
serait réduite aux coupons supérieurs à 100 fr.

1041. — INALIÉNABTLITÉ.— Les principes établis par notre
législation à l’égard des biens inaliénables s’appliquent en tout
point aux valeurs de Bourse. Nous nous occuperons spécialement
de cette matière au mot Régime dotal. Consult. Dict. du
not., v° Inaliénabilité.

.1042. — INCENDIE. —L’incendie est une cause de préjudice
la plus grave pour les titres au porteur ; car le plus souvent
elle ne laisse après elle aucunetrace des valeurs qu’ellea fait disparaître,
et le malheureux créancier est privé de tout moyen
de justification de sa qualité et de son droit. En pareille circonstance,
il est vrai, la perte des uns est une source de profit
pour les autres ; mais le bénéfice possible pour le débiteur ne
saurait justifier le préjudice qui en serait la suite pour le
créancier.

1043. — En matière de billets de la Banque de France, les
droits du propriétaire sont loin d’être uniformément établis
vis-à-vis de la Banque appelée à bénéficier de la destruction
de ses billets en circulation. V. suprà, n°s 67 et suiv.

1044. — A. l’égard des autres valeurs au porteur, la même
question se présente, et on soutient, avec les principes de justice'
et d’équité qui doiventdéterminer la règle à suivre en la matière,
qu’il faut avant tout que les sociétés débitrices ne puissent pas
bénéficier des accidents dont leurs créanciers peuvent être
victimes, sauf à donner aux compagnies les garanties nécessaires
contre les abus et les doubles paiements.

1045. — En thèse générale, il faut donc admettre que les
compagnies doivent toujours être tenues de délivrer des certificats
des titres incendiés ou détruits par autres causes semblables,
à la charge par le créancier de donner des garanties
pour le cas de remboursement sur présentation du titre primitif.
Y. suprà, n°s 641 et suiv.

1046. — Il a été jugé cependant qu’une compagnie ne peut
être tenue à la délivrance de titres en remplacement de ceux
qui auraient été détruits par un incendie, que lorsque les fragments
représentés permettent de reconstituer le titre. Trib.
TITRES AU PORTEUR. — INSURRECTION DE LA COMMUNE. 179
Seine, 6 septembre 1864 (Jurisp. des chemins de fer, 65,102).

1047. —Cette solution ne peut être exacte que dans le cas
où le créancier ne fait pas offre de garantie pour l’avenir.

1048. — INSURRECTION DE LA COMMUNE. — INALIÉNABILITÉ
(L. 12 mai 1871, art. 1er). —Sont déclarés inaliénables
jusqu’à leur retour aux mains du propriétaire tous biens meubles
et immeubles de l’Etat, du département de la Seine, de la ville
de Paris et des communes subwbaines, des établissements publics,
des églises, des fabriques, des sociétés civiles, commerciales ou
savantes, des corporations, des communautés, des particuliers,
qui auraient été soustraits, saisis, mis sous le séquestre ou détenus
d’une manière quelconque, depuis le 18 mars 1871, au nom ou
par les ordres d’un prétendu comité central, comité de salut public,
d’une soi-disant commune de Paris ou de tout autre pouvoir
insurrectionnel, par leurs agents, par toute personne s’autorisant
de ces ordres ou par tout individu ayant agi, même sans ordres,
à la faveur de la sédition.

1049. — L’inaliénabilité écrite dans la loi doit avoir son effet
tant contre les spoliateurs que contre leurs représentants à titre
universel ou particulier ou ayants cause à titre gratuit ou onéreux,
aux donataires ou aux acheteurs de bonne foi (Rapport
sur la loi du 12 mai 1871).

1050. — Cette inaliéuabilité, d’après les termes mêmes de
l’article qui précède, est subordonnée, du reste, à la condition
que les actes de possession aient été commis au nom d’un
pouvoir insurrectionnel quelconque. V. Trib. Seine, 3 mars
•1876 (/. du not., 76, n° 2903).

1051. ■— REVENDICATION (même loi, art. 2). — Les aliénations
frappées de nullité par l’art. 1er ne pourront, pour les immeubles,
servir de base à la prescription de dix ou vingt ans, et, pour les
meubles, donner lieu à l’application des art. 2279 et 2280 du Code
civil.
Les biens aliénés en violation de la présente loi pourront être
revendiqués, sans aucune condition d’indemnité et contre tous détenteurs,
pendant trente ans, à partir de la cessation officiellement
constatée de l’insurrection de Paris.

1052. — Les aliénations des valeurs au porteur ne pourront
donc pas être protégées par les art. 2279 et2280 C. civ. Le donataire
et l’acheteur ne pourront pas se prévaloir de ce qu’il ne serait
180 TITRES AU PORTEUR. — INTÉRÊTS.
pas juridiquement démontré qu’ils ont connu la provenance de
ces valeurs pour repousser d’une manière absolue, par une
prescription de trois ans, la revendication du propriétaire, ou
pour soumettre cette revendication quand elle serait faite avant
le laps de trois ans, à la condition qu’ils recevraient le prix par
eux payé. V. Rapport sur la loi de 1871 (S. 71, 47,111).

1053. — L’action en revendication, au regard des spoliateurs
et de leurs représentants, devra s’exercer pendant trente ans,
délai qui pourra, du reste, être prolongé pour causes d’interruption
et de suspension de droit (même rapport).

1054. — Ces exceptions, motivées par des circonstances exceptionnelles,
nedoivent par cela même être étendues à des faits
analogues. Ce qui a fait décider qu’en dehors des cas spéciaux
prévus par l’art. 1er, la revendication des valeurs volées pendant
la Commune est régie par les règles du droit commun et
non point par les dispositions qui précèdent. Trib. Seine,
3 maïs 1876 (/. du not., 76, n° 2903).

1055. — En conséquence, les valeurs soustraites ou saisies
par une personne ayant agi sans ordre et à la faveur de la sédition
ne sauraient être protégées par les dispositions des
art. 1 et 2 de la loi de 1871 (même décision). V. Mémento théorique
et pratique de MM. Moret et Desrues, p. 71 et suiv.

1056. — INTÉRÊTS. — En matière d’emprunts, la stipulation
des intérêts pour le prêteur est la cause principale de la
convention qui intervient entre lui et l’emprunteur (C. civ.,
art. 1905). Aussi en thèse générale, les intérêts ne doivent cesser
de courir qu’avec la cause qui les a motivés, c’est-à-dire
avec le remboursement du capital. V. Dict. dunot., v° Intérêts,
n 05 2 et suiv. On doit admettre, en effet, que l’intention commune
des parties, au moment de la réalisation du contrat, ne
peut être modifiée au profit de l’emprunteur qu’autant
qu’une intention contraire a été nettement formulée dans l’acte
de prêt, ou résulte suffisamment de l’ensemble des dispositions
de cet acte. On doit admettre également qu’il faut appliquer ici
la règle générale d’interprétation des contrats (C. civ., art. 1156
et suiv.). Cons. Cass., 10 septembre 1811 ; Bourges, 23 avrU
1826 (S. 26, 2, 39)  ; Table générale de jurisprudence, v° Intérêts,
nos 1 et suiv. ; Dalloz, v° Prêt à intérêt, nos 17 et suiv.

1057. — Le droit aux intérêts ne peut donc pas être, sérieu-
TITRES AU PORTEUR. — INTÉRÊTS. 181
sèment discuté lorsque le capital est remboursé à son échéance.

1058. — Doit-il en être de même si le remboursement est
opéré plus tard ? ce qui a lieu notamment pour les billets au
porteur et pour les obligations de même nature.

1059. — Dans ce cas, il est rationnel d’admettre que le défaut
de remboursement doit être considéré comme le résultat
d’une convention tacite de prorogation de délai, et de prorogation
de la condition du service des intérêts. Le débiteur doit
dès lors les intérêts jusqu’au jour du remboursement, sans qu’il
soit besoin de mise en demeure. Cass., 10 mai 1873 (S. 37,1,
1008)  ; V. Bourges, 4 mars 1815 (S. coll., n° 5, 2, 27).

1060. — Il a été jugé cependant que, lorsqu’un emprunteur
s’est obligé de rembourser les capitaux qui lui sont prêtés, dans
un certain délai, et d’en payer les intérêts jusqu’alors, l’intérêt
cesse de courir à l’expiration du terme. V. Bourges, 25 avril
1826 (S. 27, 2, 39)  ; Bordeaux, 2 mai 1826 (S. 26, 2, 286)  ;
1er mars 1832 (Dalloz, v° Prescription, n° 1057-2°).

1061. — Cette dernière solution ne doit être admise que
comme le résultat de circonstances particulières, elle ne saurait
dès lors porter atteinte au principe généralement admis, à
savoir : que les intérêts une fois convenus entre les parties ne
doivent plus cesser leur cours que par la réalisation complète
du contrat, par le remboursement du capital. V. Merlin, Rêp.,
v° Intérêts, n° 12 ; Duvergier, Du prêt à intérêt, n°257.

1062. — COUPONS. — Cette question, envisagée au point de
ue des intérêts des actions et obligations remboursables par

tirage, au sort, est résolue cependant en sens contraire par quelques
compagnies. V. nos observations v° Coupons, n 05 494 et suiv.

1063. — Les coupons d’intérêts attachés aux actions de
chemins de fer et autres compagnies ont donné naissance à
une difficulté qui mérite d’attirer l’attention.

1064.—Il s’agit, en effet, du point de savoir si les intérêts
statutaires promis aux actionnaires d’une compagnie de chemin
de fer s’ont exigibles’ de la part des porteurs malgré la
décision prise en assemblée générale pour la suppression du
service de ces intérêts, à raison de l’insuffisance des ressources
disponibles ; quelles que soient, du reste, les garanties promises
par l’Etat ou par les déparlements intéressés, si ces garanties
ont été affectées au paiement des charges sociales.

1064 bis. —La question soumise par un porteurde cinquante-
182 TITRES AU PORTEUR. — INTERDITS.
sept actions de la compagnie des chemins de fer du Nord-Est
a été, à bon droit, résolue négativement par un jugement rapporté
sans date dans le Monit. des tirages financiers, et conçu en
ces termes:

« Attendu qu’il n’est pas justifié que les porteurs d’actions de
capital soient des obligataires ni des créanciers de la société ;
qu’il résulte des débats et des faits de la cause que ce sont des
copropriétaires du capital social et par conséquent desassociés ;

— que la fixation d’un intérêt de 20 fr. à eux promis, tout en
leur interdisant de réclamer une somme supérieure, admettait
aussi l’éventualité du cas où, par suite de certaines circonstances,
la société se trouverait hors d’état de payer la somme
annoncée ; que c’était là un maximum mais non un minimum ;

— que les garanties promises par l’Etat et les départements intéressés
n’ont pas été affectées spécialement au paiement de
cet intérêt fixe de 20 fr. ; qu’aux termes des statuts de la compagnie,
art. 46, cette somme n’est applicable au paiement de
l’intérêt des actions qu’après paiement des frais d’administration,
de l’intérêt, de l’amortissement des emprunts et généralement
de toutes les charges sociales ; qu’il n’est pas justifié
qu’il reste aujourd’hui, après acquittement de ces dettes,
somme suffisante pour distribuer aux porteurs d’actions de
capital l’intérêt de 20 fr. par an ; — que si pareille distribution
était autorisée, elle ne pourrait être considérée que comme
étant une répartition de dividendes fictifs ; que le conseil d’administration
et l’assemblée générale n’ont apporté aucune modification
aux statuts, en déclarant qu’il n’y avait lieu quant à
présent de mettre en distribution la somme de 20 fr. par titre ;
— que, ne s’agissant, dans l’espèce, d’une modification aux
statuts, l’assemblée du 19 mars 1879 a valablement délibéré,
pourquoi il convient de repousser la demande de Marlinet. »

1065. — INSAISISSABILITE. — Certaines valeurs sont insisissables
soit par leur nature, soit à raison de la qualité des
parties. V. Vis Régime dotal et Rentes sur l’Etat.

1066.—INTERDITS (C. civ.,art. 489). — Le majeur qui est
dans un état habituel d’imbécillité, de démence ou de fureur, doit
être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides.

TITRES AU PORTEUR. — INTERDITS. 183
Art. 492. Toute demande en interdiction sera portée devant le
tribunal de première instance.

Art. 502. L’interdiction ou la nomination d’un conseil aura
son effet du jour du jugement. Tous actes passés postérieurement
par l’interdit, ou sans l’assistance du conseil, seront nuls de droit.

Art. 505. S’il n’y a pas d’appel du jugement d’interdiction
rendu en première instance, ou s’il est confirmé sur l’appel, il sera
pourvu à la nomination d’un tuteur et d’un subrogé tuteur à l’interdit,
suivant les règles prescrites au titre de la Minorité, de la
Tutelle et de l’Emancipation. L’administrateur provisoire cessera
ses fondions, et rendra compte au tuteur, s’il ne l’est pas luimême.


Art. 506. Le mari est, de droit, le tuteur de sa femme interdite.


Art. 507. La femme pourra être nommée tutrice de son mari.
En ce cas, le conseil de famille réglera la forme et les conditions
de l’administration, sauf le recours devant les tribunaux de la
part de la femme qui se croirait lésée par l’arrêté de la famille.

Art. 508. Nul, à l’exception des époux, des ascendants et descendants,
ne sera tenu de conserver la tutelle d’uninterdit au delà
de dix ans. A l’expiration de ce délai, le tuteur pourra, demander
et devra obtenir son l’emplacement.

1067. — L’homme parvenu au complet développement de
ses facultés est libre dans l’exercice de ses droits civils ; mais
s’il arrive que ces facultés viennent à faiblir, il est rationnel
de limiter sa liberté, et de lui refuser le droit d’administrer sa
personne et ses biens ; il est alors placé par la justice sous la
direction d’un tuteur. V. M. Lindet (Rev. not., 1879, 784 et
1880, p. 65 et suiv.).

1068. — Du jour où la justice a ainsi statué sur la capacité
de l’interdit, ce dernier n’a plus le droit de recouvrer ses capitaux
ni même ses revenus, car il ne peut plus faire opérer la
conversion de ses titres nominatifs. V. suprà, nos 392 et 445.

1069. — L’interdit ne devrait pas dès lors encaisser les coupons
de ses valeurs de bourse, et cependant dans la pratique
il n’éprouve aucune difficulté à cet égard. Les compagnies, en
effet, ne se préoccupent jamais de la capacité du porteur des
coupons. V. suprà, n° 446.

1070. — L’absence de surveillance ou de contrôle sur ce
point peut être un mal, mais ce mal est inhérent à la nai-use
184 TITRES AU PORTEUR. — INVENTAIRE.
du titre qui est appelé à circuler comme une monnaie courante.


1071. — Au reste, il faut remarquer, à cet égard, qu’un interdit
en principe ne doit point avoir à sa disposition les titres
de bourse qui constituent tout ou partie de sa fortune, et que
la détention entre ses mains ne peut s’expliquer que par une
imprudence de son conseil, qui seul doit être responsable des
encaissements regrettables que son interdit réaliserait à son
insu.

1072. — INVENTAIRE. — L’inventaire, en général, est une
mesure de sage prudence, toutes les fois qu’il s’agit de succession
à recueillir à un titre quelconque, ; destiné à prévenir les
contestations les plus imprévues, il constitue une formalité rigoureusement
prescrite par la loi, lorsqu’il s’agit de biens à
faire gérer temporairement par un tiers, avec mission de les
rendre à son propriétaire ou à ses héritiers.

1073. —Son but, essentiellement protecteur, démontre toute
l’importance qu’il faut attacher aux prescriptions de la loi en
cette matière, lorsqu’il s’agit de valeurs au porteur essentiellement
susceptibles de dépréciation, susceptibles aussi de plusvalues
considérables, et à ce titre, pouvant constituer des bénéfices
dont les propriétaires pourraient être trop facilement
dépouillés.

1074. — Nous essaierons donc de résumer, sous ce titre, les
cas dans lesquels il y a lieu à inventaire ;

Les formalités à remplir pour la régularité d’un inventaire ;
Enfin les règles à prendre p'our l’administration des valeurs
inventoriées.

1075. — CAS D’INVENTAIRE. — Absence. — L’envoyé en possession
ou l’administrateur légal des biens d’un absent doit
faire inventaire en présence du procureur de la République
du siège du domicile de l’absent, ou du juge de paix choisi
par ce magistrat (G. civ., art. 126-127). — Aucun délai spécial
n’est prescrit dans ce cas. V. Dict. du not.,'\° Inventaire, nos 5
et 60.

1076. — Enfants naturels. — Les enfants naturels, appelés
à une succession à défaut de parents, doivent faire inventaire,
s’ils ne veulent pas être exposés à des dommages-intérêts envers
les héritiers, s’il s’en présente (G. civ., art. 773).
TITRES AU PORTEUR. — INVENTAIRE. 185
1077. — Exécuteurs testamentaires. — Les exécuteurs testamentaires
doivent faire inventaire lorsqu’il y a des héritiers mineurs,
interdits ou absents (C civ., art. 1031).
-1078. — Faillite. — En matière de faillite, les syndics doivent
faire inventaire dans les trois jours (C. com., art. 479).

1079. — Interdiction. — L’interdit est assimilé au mineur,
pour sa personne et pour ses biens. — Son conseil est en conséquence
soumis aux mêmes obligations que le tuteur (G. civ.,
art. 509).

1080. — Mariage. — Toute union conjugale entraîne en
certains cas l’obligation de faire inventaire. V. MM. Rodière et
Pont, nos 756 et suiv.

1081. — C’est ce qui a lieu en matière de communauté légale,
en cas de succession échue à l’un des époux (G. civ., articles
1414-1415) , ou bien en cas de décès de l’un des époux,
lorsqu’il existe des enfants mineurs, ou bien encore lorsque la
femme survivante veut conserver la faculté de renoncer
(C. civ., art. 1456).

1081 bis. — A cet égard, il importe de rappeler :

■1° Que l’inventaire doit être dressé dans les formes du droit
commun. V. Cass., 7 février 1848 (S. 48, 1, 243)  ; 21 nov.1860
(P. 60, 239). Dict. du not., v° Inventaire, nos 261 et suiv., et il
ne peut y être suppléé par aucun acte émanant des créanciers.
■V. Dict. du not., v° Renonciation à com., nos 37 et suiv. Besançon,
22 nov. 1855 (S.56, 2, 615)  ; Rouen, 4juillet 1874 (Jurisp.
du not., 75, 639). V. cependant Troplong, Contrat de mar.,
n° 1754.

2° Qu’aux termes des art. 800 C. civ. et 174 C. proc, l’expiration
des trois moissans inventaire n’est point une déchéance
absolue pour les héritiers, ces derniers conservant, en effet,
après cette époque, le droit de faire encore inventaire et de
renoncer, pourvu qu’ils n’aient point fait acte d’héritiers.

3° Qu’on a essayé de soutenir que ce droit devait être appliqué
à la veuve, alors surtout qu’il a été décidé que la loi ne déclare
pas nul un inventaire fait après les trois mois. Bordeaux,
24 février 1829 (S. 30, 2, 72). V. cependant Bruxelles,
17 mars 1811 (S. 14, 2, 209).

4° Mais il faut remarquer, sur ce dernier point, que la faveur
accordée à l’héritier est assurément, limitative, alors surtout
que le texte de l’art. 174 C. pr. contient des dispositions
186 TITRES AU PORTEUR. — INVENTAIRE.
personnelles à l’héritier et des dispositions communes à l’héritier
et à la veuve, qui ne comprennent pas l’exception proposée.
Au reste, la faveur dont jouit l’héritier s’explique parce
motif que ce dernier peut ignorer l’existence de la succession
ouverte à son profit. Or, cette raison est sans application à la
veuve, qui généralement, au contraire, est auprès du défunt et
qui par cela même peut s’approprier toutes les valeurs de la
communauté. (V. Gilbert, art. 1456, n° 3. Adde : Rouen,
4 juillet 1874 (loc. cit.)  ; Trib. de Grenoble, 6 janvier 1880
(/. du not, 80, n° 3,277).

5° Rappelons, enfin, que la doctrine et la jurisprudence sont
très divisées sur le point de savoir, dans le cas de dissolution
de la communauté par le décès de la femme, si ses héritiers
sont tenus comme elle de faire un inventaire préalable pour
pouvoir renoncer.

6° Suivant les uns, les termes mêmes de l’art. 1466 C. civ.
exigent que la renonciation soit faite dans les formes que la
loi prescrit à la femme survivante, ce qui doit s’entendre de
l’inventaire dont la confection est la première condition pour
la renonciation régulière de la part de celte dernière. V. les
autorités citées, par Gilbert, art. 1456, n° 1. Adde : Lyon,
16 févr. 1854 (S. 56, 2, 423) , 9 juin 1876(S. 78, 2, 7). MM. Rodière
et Pont, n° 1174.

7° Le plus généralement on décide que l’inventaire prescrit
pour la femme n’est point une forme de sa renonciation, mais
une condition de sa validité, et que le législateur n’a voulu imposer
à l’héritier qu’une chose, la renonciation dans les délais
imposés à la femme. V. les décisions citées par Gilbert, article
1456, n" 1. Adde : Cass. Belge, 14 janvier 1875 (Rêp. not.,
75, 69, 1, notes ; Jurisp. not., 76, 174). Cassation, 19 mars 1878
(Jurisp. not., 78, 3, 62 ;i ?eu. not., 78, 912). Conf. Merlin,
Rèp., v° Lnvenlaire, art. 5, n° 3.

1082. — Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts,
le mobilier existant au jour du mariage ou échu depuis
à l’un des époux doit être inventorié, sous peine d’être réputé
acquêt (C. civ., art. 1499).

1083. — Il en est de même sous le régime qui exclut de
a communauté tout ou partie du mobilier, pour le mobilier

qui échoira à chacun des époux pendant le mariage (C. civ.,
art. 1504).
TITRES AU PORTEUR. — INVENTAIRE. 187
1084. — Il en est encore de même sous le régime de la séparation
des dettes (C. civ., art. 1510).

•1085. — Sous le régime de l’exclusion de la communauté
(C. civ., art. 1532) , le mobilier échu à la femme doit faire l’objet
d’un inventaire.

1086. —En cas de séparation de biens, la femme commune
doit faire inventaire dans les trois mois et quarante jours du

our du jugement (C. civ., art. 1441-1463).

1087. — Sous le régime dotal, l’inventaire est utile pour déterminer
exactement la nature des valeurs recueillies par la
femme dans les successions ouvertes à son profit, et lui assurer
le bénéfice de la plus-value que ces valeurs peuvent acquérir.


1088. — Substitution. —Toute donation à charge de restitution
oblige le grevé à faire inventaire des valeurs mobilières
du défunt, dans les délais du bénéfice d’inventaire (C. civ.,
art. 1058-1059).

1089. — Succession bénéficiaire. — L’héritier bénéficiaire ne
peut s’affranchir personnellementdesdettes de la succession qui
lui est dévolue que par un inventaire régulier, dans les trois
mois et quarante jours de l’ouverture de la succession (C. pr.,
art. 793, 794).

1090. — Succession vacante. — Le curateur à une succession
vacante est obligé, avant tout, à faire constater l’état de la
succession par un inventaire (C. civ., art. 813. C. pr., article
1000).

1091. —. Succession dévolue au conjoint survivant. — Le
conjoint qui prétend droit à la succession de son conjoint
prédécédé, doit faire inventaire dans la forme prescrite pour le
bénéfice d’inventaire (C. civ., art. 1769).

1092. —Succession dévc-lue à des incapables. — A l’ouverture
d’une succession, si tous les héritiers ne sont pas présents,
s’il y a parmi eux des mineurs ou des interdits, il y a lieu à
inventaire (C. civ., art. 809).

1093. — Succession en déshérence. —■ L’administrateur des
dorhames qui prétend à une succession dans laquelle il n’y a
pas d’héritiers légitimes ou irréguliers, est tenu de faire inventaire
dans les délais prescrits en matière de succession bénéficiaire
(C. civ., art. 769).

1094. — Tuteur. — Dans toute tutelle, le tuteur doit faire
188 TITRES AU PORTEUR. — INVENTAIRE.
inventaire, en présence du subrogé tuteur, dans les dix jours
de sa nomination (C. civ., art. 451 et suiv.).

1095. — Usufruitier. — L’usufruitier ne peut entrer en
jouissance qu’après avoir fait dresser inventaire des valeurs
dont il a l’usufruit (C. civ., art. 600).

10%. — FORMALITÉS DE L’INVENTAIRE (C. pr., art. 943). —
Outre les formalités communes à tous les actes devant notaires,
l’inventaire contiendra :

1° Les noms, professions et demeures des requérants, des comparants,
des défaillants et des absents, s’ils sont connus dunotaire
appelé pour les représenter, des commissaires-priseurs et experts ;
et, la mention de l’ordonnance qui commet le notaire pour les absents
et défaillants ;

2° L’indication des lieux oui'inventaire est fait ;

3" La description et estimation des effets, laquelle sera faite à
iuste valeur et sans crue ;

4° La désignation des qualités, poids et titre de l’argenterie ;

5° La désignation des espèces en numéraire ;

6° Les papiers seront cotés par première et dernière ; ils seront
paraphés de la main d’un des notaires ; s’il y a des livres et registres
de commerce, l’état en sera constaté, les feuillets en seront
pareillement cotés et paraphés, s’ils ne le sont ; s’il y a des blancs
dans les pages écrites, ils seront bâtonnés ;

7" La déclaration des titres actifs et passifs ;

8° La mention du serment prêté, lors de la clôture de l’inventaire,
par ceux qui ont été en possession des objets avant l’inventaire
ou qui ont habité la maison dans laquelle sont lesdits objets,
qu’ils n’en ont détourné, vu détourner ni su qu’il en ait été détourné
aucun.

1097. — Lorsque l’inventaire est facultatif, il peut être fait
par acte sous seing privé, mais alors il ne constitue qu’un simple
état non opposable aux tiers.

1098. — Dans tous les cas où l’inventaire est obligatoire, .il
doit être fait par un notaire. V. Dict. dunot., v° Invent., nos203
et suiv., 261 et suiv.

1099. — Des règles spéciales ont été établies par le Code de
procédure (art. 943) pour la régularité de l’inventaire notarié.

1100. — Ces règles ne sauraient être négligées, même pour
les inventai) es sous-seing privé.

1101. ~- Choix du notaire. — Le choix du notaire est ordi-
TITRES AU PORTEUR, — INVENTAIRE. 1 89
nairement abandonné à la volonté des parties intéressées. En
cas de désaccord, la nomination est faite par le président du
tribunal. V. Dict. du not., v° Inventaire, nos 248 et suiv. Chauveau,
sous l’art. 935.

1102. — Il a été jugé spécialement à l’égard d’un administrateur
provisoire d’une succession que ce dernier avait le
droit de choisir le notaire, malgré la volonté contraire des
créanciers. Amiens, 26 mai 1879 (Jurisp. not., 79, 359 ; Revue
not., 79, 598).

1103. — Cote et paraphe. — L’art. 943 C. pr. civ. prescrit,
d’une manière spéciale, aux notaires de coter et de parapher
les papiers à inventorier.

1104. — La formalité à remplir pour satisfaire à cette prescription
de la loi ne laisse pas que de présenter de sérieuses
difficultés dans la pratique, lorsqu’il s’agit de titres au porteur,
parce qu’elle peut frapper ces titresd’une certaine indisponibilité
qui est en principe incompatible avec leur caractère ; de là,
une vive controverse.

1105. — On a soutenu d’abord: que les avantages de la cote
et du paraphe étaient incontestables pour assurer l’identité de
ces titres ; qu’il ne fallait donc pas s’affranchir de la formalité.
V. MM. Rolland de Villargues, Rêp. du not., v°Invent., n° 257.
Dict. dunot., eod. verb., n" 375 ; Bioche, Dict. de pro. eod.
verb., n° 228 ; Dutruc, Partage, n° 983 ; Grosse, J. dunot., du
2 avril 1859 ; Goin, Rev. prat., t. XIII, p. 408.

1106. — La jurisprudence, au contraire, s’accorde généralement
pour décider que la formalité de la cote et du paraphe
dénature le caractère des titres au porteur, gêne la circulation ;
par ce double motif, elle ne doit pas être applicable à ces ti'tres,
qu’elle doit être suppléée par unemesureéquivalenfe ; par
une description exacte dans les inventaires et par une remise
des titres entre les mains d’une personne désignée par le président
du tribunal. V. Cass., 15 avril 1861 (S. 61, 1, 710 ;
Rev. not., 60, 53 et note). Paris, 12 juillet 1861 (Rev. not., 60,
147)  ; Douai, 17 janvier 1870 (S. 70, 2, 40 ; Rev. not., 70, 520 ;
J.pr.,1% 111). Trib. Seine, 3 janvier 1878 (/. du not., 78,
n° 3073) , 19 mars 1879 (Rev. not., 79, 469). Paris, 14 novembre
1879 (J. dunot., 79,716 ; Rev. not., 80, 39)  ; Trib.
Lyon, 29 janvier 1880 (J. du not., 80, n" 3256 ; Rev. not., 80,
178 et note). Conf. MM. de Belleyme, Référés, t. II, p. 289. ;
190 TITRES AU PORTEUR. — INVENTAIRE.
Massé, Parfait notaire, t. III, p. 335 ; Chauveau, Q. 3148, 5° ;
Buchère, Rév.pr.,t. XXXIX, 181 ; Valeurs mob., 2, 771 et
suiv. ; De Folleville, m » 303-610 ; Astoul, Rev. du not., 61, 53 ;
Ch. Lansel, Rev, du not., 76, 801 et suiv. ; Th. Ymbert (Rev.
not., 79, 481, et 80, 178).

1107.— Une circulaire du garde des sceaux, du 31 août 1877
(/. du not., 77, 513 ; Jurisp. du not., 87, 513 ; Rev. du not.,
78, 72) , recommande d’une manière particulière l’observation
des règles établies par la jurisprudence.

1108. — Comme conséquence de la prohibition de la formalité
de la cote et du paraphe, il est admis que, si cette formalité
a été remplie, elle est sans effet juridique au regard des
tiers et même de la compagnie débitrice ; quelle n’implique
aucune attribution de propriété à une personnedéterminée.

1109. —Il est admis encore que les mentions portées sur
des titres au porteur, pour constater qu’ils ont été joints à une
procédure criminelle, est sans influence contre les droits des
tiers porteurs.

1110. — Dès lors, toute compagnie débitrice d’un titre coié
et paraphé ou revêtu de mentions analogues est tenu, sur la
déposition des eoupons, de payer les intérêts et les dividendes
échus, et sur la remise du titre, de payer également le capital.

1111. — La compagnie débitrice est tenue, s’il y a lieu, à
délivrer des titres nouveaux, à la seule condition d’être remboursée
des frais de réfection des titres nouveaux. Paris, 14 novembre
1879 (/. du n., 79, 76 ; Rev. du not., 80, 39) et observations
à la suite. V. cependant Trib. Lyon, 29 janv. 1880
(loc. cit., n" 1106).

1112. — ADMINISTRATION. — Tout inventaire a pour conséquence
de mettre les valeurs inventoriées à la disposition de
la personne qui y a fait procéder, à charge par elle de les administrer
en bon père de famille et de l’es rendre en nature à
son propriétaire ou de lui en donner la représentation suivant
les circonstances.

1113. — L’administration consiste principalement dans l’encaissement
des coupons et des capitaux, primes et lots attachés
aux titres remboursables. Gonsult. M. Demolombe, De l’absence,
n° 106.

1114. —Elle peut s’exercer aussi par les négociations de
ces titres, s’il paraît utile'au tiers détenteur provisoire de ne
TITRES AU PORTEUR. — INVENTAIRE. 191
point conserver certaines valeurs, qui lui paraissent d’un avenir
douteux, incertain, quelquefois même dangereux.

1115. — Dans ce cas, on se demande bien souvent si les
pouvoirs du tiers détenteur sont absolus, s’ils dépendent d’une
autorisation préalable.

1116. — A cet égard, notre législation ne contient aucune
règle, et il semblerait que le silence de la loi doit s’interpréter
en faveur de la liberté la plus ample. Mais on fait remarquer
que dans bien des cas la vente du mobilier inventorié, la cession,
le transport des meubles incorporels, créances, rentes,
etc., sont soumis à certaines conditions ; que quelquefois
même, ces actes sont interdits. Et on conclut de là que les
titres au porteur devraient bénéficier des mesures de prudence
établies pour le mobilier en général, lorsqu’il s’agit d’en disposer.


■1117. — La question de négociation qui mous occupe est
assurément fort délicate, et sa solution par cela même doit nécessairement’dépendre
des circonstances, notamment: de
qualité du tiers détenteur ; de la nature du droit qu’il peut
avoir sur les titres à protéger ; enfin, de l’intérêt incontestable
à ne pas conserver en portefeuille des valeurs dont la dépréciation
pourrait être certaine. Il ne faudrait pas, en effet, qu’une
protection trop absolue des droits du propriétaire pût conduire
à sa ruine.

1118. — En l’état, la question est à peu près neuve, parce
qu’elle s’applique à une nature de valeurs de création nouvelle,
dont nos législateurs ne se sont pas encore suffisamment
occupés ; en attendant une législation spéciale, nous nous bornerons
.à rappeler les principes admis en doctrine et en jurisprudence
à l’égard de la transmission des créances et des rentes
sur l’Etat.

1119. — Ainsi, en matière de cession ou de transport de
créances, M. Demolombe, t. II, n° 113, enseigne que les envoyés
en possession provisoire des biens d’absents ne peuvent
ni céder, ni transporter les créances ; simples dépositaires, ils
ne sauraient s’arroger le droit d’aliéner. V. Cass., 14 août 1840
(S. 40, 1, 753) , Consiilt, cependant MM. Aubry et Rau, t. I,
n. 113. Encycl. du not., v" Absent, nos 91 et suiv. Bordeaux,
20 novembre 1845 (S. 46, 2, 376).

1120. — A l’égard des tuteurs et des curateurs, on décide
192 TITRES AU PORTEUR. — JEUX DE BOURSE.
généralement qu’ils peuvent céder amiablement les créances
de leur mineur, sans être soumis à l’obligation d’aucune formalité.
V. Nîmes, 15 novembre 1853 (S. 54, 2, 332 ; P. 55, 2,
50 ; D. 56,1,18) , et les autorités citées sous Gilbert, art. 450,
nos 9 et suiv. AddeNM. Aubry etRau, t. I, p. 113.

1121.— Spécialement en matière de rentes sur l’Etat, les
tuteurs peuvent vendre à leur gré les titres inférieurs à 50 fr.
Au-dessus de cette somme, le transfert ne peut avoir lieu que
sur l’avis du conseil de famille et suivant le cours du jour, légalement
constaté (L. 24 mars 1806).

1122. — Les mêmes pouvoirs sont, accordés aux tuteurspour
la vente d’une action de la Banque de France ; la vente de plusieurs
actions, au contraire, est soumise à l’avis du conseil de
famille (D. 25 septembre 1813).

1123. —En ce qui touche les héritiers bénéficiaires, on admet
généralement que ces derniers ont le droit de vendre de
gré à gré, ou par le ministère d’un agent de change, les créances
et les actions industrielles du défunt. V. Paris,-19 mai 1852
(S. 52, 2, 169 ; D. 52, 2, 215 ; P. 52, 1, 641)  ; M. Demolombe,
Des successions, t. III, n° 264.

1124. —Il en est de même des rentes sur l’Etat au-dessous
de 50 fr. (Avis du conseil d’Etat, 11 janvier 1808). Au-dessus
de 50 fr., la vente ne peut avoir lieu qu’après autorisation
(même décret).

1124 bis. —Jugé toutefois que les valeurs de la succession qui
se trouvent entre les mains d’un créancier ne peuvent être
cédées, par l’héritier bénéficiaire, en paiement des sommes dues
au créancier gagiste qu’avec l’autorisation de justice. Cass.,
1 » juillet 1836 (P. 37, 163). V. Encycl. du not., v° Bénéfice
d’invent., n° 92 (1).

1125. - JEUX DEBOURSE. — Les négociations à la Bourse
ont pour but de faciliter le placement des effets publics et autres
valeurs mobilières de même nature entre les mains des
capitalistes ; mais elles dissimulent bien souvent, dans la pratique,
des opérations de jeux sur la hausse et sur la baisse de
ces valeurs. V. Almanach de la Bourse, 1857, p. 48.
(1) Une ioi du 28 février 1880 vient dérégler l’aliénation et la conversion
des valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aux interdits. V. infrà,
v° Négociation.TITRES AU PORTEUR. — JEUX DE BOURSE, 193
1126. —Dans le premier cas, elles constituent des opérations
sérieuses, dont l’exécution est toujours assurée entre
vendeurs et acheteurs, par la garantie légale des agents de
change intermédiaires.

1127. — Dans le second cas, elles prennent le caractère de
jeux oude paris, frappés à juste titre de la réprobation générale.

1128. — CONTRAINTE CIVILE. — Comme telles, elles ne peuvent
. faire l’objet d’une poursuite régulière, de conformité
aux règles consacrées par notre Code civil.

Art. 1965. La loi n’accorde aucune action pour une dette de
jeu ou pour le paiement d’un pari.

Art. 1966. Les jeux propres à exercer au fait des armes, les
courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de
paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l’adresse et à
l’exercice du corps, sont exceptés de la disposition, précédente.
Néanmoins le ttHbunal peut rejeter la demande, quand la,
somme lui paraît excessive.

Art. 1967. Dans aucun cas, le perdant ne peut répéter ce qu’il
a volontairement payé, à moins qu’il n’y ait eu, de la part du gagnant,
dol, supercherie ou escroquerie.

1129. — SANCTION PÉNALE. — L’interdiction du droit de
poursuite ou de restitution n’a point paru suffisante et une
sanction pénale a été établie en outre contre les joueurs.

G. pén. Art. 421. Les paris qui auront été faits sur la hausse
ou la baisse des effets publics seront punis des peines portées par
l’art. 419.

Art. 422. Sera réputée]paride ce genre toute convention de vendre
ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés par le
vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention,
ou avoir dû s’y trouver au temps de la livraison.

1130.— Cette sanction s’applique au vendeur et à l’acheteur.
V. Cass., 9 mai 1857 (S. 57,1, 545).

1131. — Elle s’applique également aux agents de change
intermédiaires qui prêtent sciemment leur ministère aux opérations
prohibées. Paris, 12 janvier 1843.

1132. — JEUX ET PARIS. — Aucune disposition législative
ne précise les caractères constitutifs des jeux, des paris, et
de là une sérieuse controverse sur l’application à faire des dispositions
rappelées.

1133.— En l’état la doctrine et la jurisprudence s’accorV.i

194 TITRES AU PORTEUR. — JEUX DE BOURSE,
dent à reconnaître que chaque opération doit être examinée
séparément et d’après l’intention des parties dont l’appréciation
souveraine appartient au juge du fond. Cass., 7 novembre
1876 (S. 78, 1, 448)  ; 21 janvier 1878 (S. 79,1, 269).
Consult. MM. Buchère, Des opérations de bourse, nos483 et suv.,
496 et suiv., 502 et suiv. — Amb. Rendu, Le jeu, Le pari et
les marchés de bourse, chapitre X.

1134. — Marchés à terme. — Comme conclusion des principes
rappelés, si bien il est dejurisprudencequeles achats et les
ventes de titres à terme sont considérés comme jeux débourse,
lorsqu’ils ne doivent se réaliser dans l’intention des parties
que par le paiement de différences sans livraison effective de
titres, ni d’espèces, les marchés à terme peuvent être réguliers
lorsqu’ils reposent sur des bénéfices à réaliser sur les variations
de cours des effets publics. V. Cass., 15 juin 1874 (S. 75,
1, 303)  ; 21 janvier 1878 (S. 78,1, 209). Cons. Dalloz, v° Trésor
public, n° 1379. — Pont, Traité des petits contrats, n° 626.
Aubry et Rau, t. IV, n° 386. Nancy, 26 février 1879 (J. de
cette cour, 79, 153).

1135. —Reports. — Mais au contraire il importe peu que les
titres aient été levés et qu’on ait crédité l’acheteur du montant
des coupons échus, si ces titres n’ont pas été réellement
remis à sa disposition, s’ils sont demeurés entre les mains de
l’intermédiaire et s’ils ont été soumis à des reports fictifs.
Nancy, 26 février 1879 (loc. cit.) , V. Cass., 9 mai 1857 (D. 57.
1,146)  ; Colmar, 15 juillet 1863 (D. 64, 2, 52).

1136. — Au reste, on considère généralement comme jeu
l’opération qui est en disproportion avec la fortune du spéculateur.
V. Cass., 9 mars 1857 (D. 57,1, 146)  ; Limoges, 18 décembre
1868 (D. 69, 2, 15)  ; Besançon, 15 mai 1869 (D. 71, 2,
196)  ; Nancy, 26 février 1879 (loc. cit.)  ; Aix, 16 juin 1879 (le
Droit, 12 décembre).

1137. — Jugé même que peu importe que les parties soient
en mesure de payer le prix stipulé ou de livrer les titres, la
solvabilité plus ou moins grande du joueur ne devant pas influer
sur le caractère de l’opération. Paris, 13 mai 1873
(S. 73, 2,102)  ; 20 août 1874 (D. 74, 5, 300).

1138. — COMPÉTENCE. — Les mêmes raisons qui font décider
que les opérations à terme ou en reports ne sauraient constituer
à elles seules des opérations de jeu, autorisent à admettre
TITRES AU PORTEUR. — JEUX DE BOURSE. 195
qu’elles ne peuvent pas constituer d’une manière générale des
actes de commerce, de-la compétence des tribunaux consulaires,
quelle que soit du reste la qualité des parties (V. suprà,
nos 277 et suiv.).

1139. — Ici encore il y a lieu de distinguer les opérations
sérieuses de celles qui ne le sont pas ; de rechercher l’intention
qui a présidé aux opérations à faire exécuter.

1140. —Ainsi les tribunaux de commerce sont compétents
pour connaître d’opérations d’achat et de vente faites dans un
but unique de spéculation.  ;Trib. com. Seine, 26 septembre
1872.

1141. — Les tribunaux civils, au contraire, connaissent des
nstances engagées à l’occasion d’opérations sérieuses, ou considérées
comme telles, de la part des intermédiaires, lorsqu’il
s’agit de leur droit de poursuite personnel. V. Trib. Seine,
3 janvier 1878, confirmé par la cour de Paris (Aff. Prost).

1142. — ORDRE PUBLIC. — 11 importe de remarquer en cette
matière que l’exception dejeu est basée, sur un principe d’ordre
public etque cette exception peut dès lors être suppléée d’office
par le juge. V. MM. Aubry et Rau, t. IV, p. 575 ; Buchère,
n° 508. Consulter Dict. du not., v° Jeu, n°s 4 et suiv. V. infrà,
v° Ordre public.

1143. — RATIFICATION. — L’exception de jeu ne peut pas
être détruite par actes de ratification ou de confirmation de la
part du débiteur. V. M. Buchère, n<> 520 ; V. infrà, n° 1154.

1144. — COMPENSATION. — NOVATION. — Cette exception ne
peut pas mieux être combattue au moyen de compensations ou
de novations que le gagnant voudrait proposer comme règlement
de compte avec le perdant. V. MM. Buchère, nos 522 et
523. Aubry et Rau, t. IV, p. 575. V. cependant M. Pont, Des
petits contrats, n° 644. Consult. Rouen, 13 avril 1870 (P. 71,

1,17). "

1145.—EXÉCUTION VOLONTAIRE. — Malgré la rigueur des
principes qui justifient les règles que nous venons de reproduire,
il faut reconnaître toutefois que le législateur, tout en
réprouvant le jeu et en mettant des entraves aux poursuites
dont il pourrait être l’objet, n’a pas voulu méconnaître, les
obligations qui pourraient en être la suite (C. civ., art. 1967) , et
les exécutions volontaires dont il pourrait être l’objet. Le perdant
serait, dès lors, non recevable à réclamer le rembourse-
196 TITRES AU PORTEUR. — JEUX DE BOURSE.
ment de ce qu’il aurait librement payé. V. Cass., 24 juillet 1866
(S. 67,1,261)  ; 7 juillet 1869(S. 69,1, 461).

1146. — Nous sommes ainsi conduit à rechercher quels sont
les actes ou les remises de la part du perdant qui constituent
une exécution volontaire dans le sens delà loi.

1147. — Espèces. — Les remises en espèces constituent assurément
l’exécution la plus complète du débiteur.

1148. —Marchandises. — Généralement encore, on considère
comme paiement, dans le sens de la loi, la remise de
marchandises avec ordre de vente pour en employer le prix au
paiement de pertes subies. V. Paris, 27 juin 1867 (S. 68, 2,
229). MM. Aubry et Rau, t. IV, p. 577.

1149. — Billets à ordre. ■— Il en est de même d’une remise
de billets par voie d’endossement, ce qui équivaut à une transmission
de la propriété du titre de créance. V. Cass.,
6 août 1878 (D. 79, 1, 70 ; S. 68, 1, 418).

1150. — Au contraire, la souscription par le perdant, au profit
du gagnant, de billets, même à ordre, ne constitue pas un
paiement prohibitif du droit de répétition, mûis seulement une
promesse de payer plus tard ; par conséquent, le fait de la souscription
n’empêche pas le perdant d’opposer l’exception de dette
de jeu à l’action en paiement exercée contre lui. V. Cass.,
12 avril 1854 (D. 54, 1,180 ; S. 54, 1, 3i3)  ; 4 décembre 1854
(D. 54, 1, 413 ; S. 54, 1, 763)  ; Angers, 20 août 1865 (D. 66 ;
2, 211 ; S. 67, 2, 86)  ; Montpellier, 17 janvier 1865 (D. 67, 1,
258)  ; Paris,45 mai 1879 (Gaz.des Trib., -\<*juillet 1879)  ; Trib.
Poitiers, 31 décembre 1877 (le Droit,'% fév. 1880).

1151. — Il en serait de même d’un billet transféré par endossement,
mais qui ne serait pas acquitté ; l’endossement,
dans ce cas, n’a que la valeur d’une promesse de payer au lieu
et place du souscripteur insolvable, et comme cette promesse
est fondée sur une cause illicite, le créancier ne peut en demander
l’exécution qu’en s’exposant à l’exception du perdant.
V. Dalloz, v° Jeu,n° 42. Cependant Trib. com. Seine, 2 avril 1870
(D. 70, 3, 103).

1152. — Valeurs au porteur.— La remise de valeurs au porteur
sans condition peut encore être considérée comme un
paiement régulier.

1153. — Mais il n’en serait pas de même de valeurs au porteur
remises en nantissement à un agent de change à titre de
TITRES AU PORTEUR. — JEUX DE BOURSE. 197
couverture, sans autorisation de les réaliser immédiatement et
de s’en appliquer le produit, car il ne s’agit plus d’un paiement
consommé. V. M. Buchère, Des valeurs mob., nos 543 et suiv.

1154. — En conséquence, le perdant est toujours en droit de
former une action en répétition de ces valeurs. V. Bordeaux,
15 juin 1857 (S. 58,. 2, 733)  ; 25 août 1858 (S. 58, 2, 81)  ;
Paris, 29 novembre 1859 (S. 59, 2, 81)  ; 19 novembre 1864
(S. 64, 2, 281)  ; Montpellier, 17 janvier 1868 (Rév. Midi, t. IV,
p. 61)  ; Lyon, 8 juin 1870 (Rec. de cette cour).

1155. — L’agent de change, en ce cas, n’est pas tenu de
restituer, identiquement, les titres au porteur qu’il a reçus ; il
suffit qu’il en rende de semblables ou qu’il en paie le prix au
cours du jour delà restitution. V. Bordeaux, 15 juin 1857
(loc. cit., n° 1154).

1156. — Les solutions qui précèdent, ainsi que l’enseigne
M. Buchère-, n° 549, n’ont rien d’absolu. Ici encore les magistrats
sont souverains appréciateurs des faits et ils doivent,
avant tout, s’attacher à rechercher l’intention des parties, telle
qu’elle résulte de leurs conventions. V. Rouen, 13 avril 1871
(S. 71, 2, 17).

. 1157. — Cession de créances. — Enfin une cession de "créances
en paiement d’une dette de jeu est parfaite, lorsqu’elle a été
signifiée et suivie de la remise des titres et même de paiements
à-compte par le débiteur cédé. Cass., 7 juillet 1869 (S. 69,
1,461).

1158. —-MANDATAIRE. — Le mandataire qui se prête sciemment
à faire des opérations de jeu pour son mandant, ne saurait
avoir plus de droits que le joueur pour se faire rembourser
sa créance par le perdant. V. Cass., 27 juillet 1869 (S. 69, 1,
448). M. Buchère, n° 925 ; Aubry et Rau, t. IV, p. 575.

1159. — A plus forte raison, le mandataire qui s’associe pour
partie à des opérations de jeu pour son mandant ne peut
exercer aucune action utile pour obtenir le paiement des sommes
qu’il a pu avancer. Cass., 3 mars 1875 (S. 75, 1, 396).

1160. — De même le paiement d’une dette de jeu par le
mandataire ou intermédiaire chargé des opérations de jeu
participe du caractère de la dette elle-même, bien qu’il ait été
approuvé ou ratifié par le mandant.

■1161. — En conséquence, les billets souscrits par celui-ci au .
profit de son mandataire et pour le remboursement des paie-
19S TITRES AU PORTEUR. — LETTRE DE CHANGE.
ments qu’il a faits ne peuvent être considérés comme le paiement
volontaire d’une dette de jeu, et doivent être annulés
comme la dette elle-même. V. Cass., 16 décembre 1879 (le
Droit du 17 décembre).

1162. — Mais le mandataire qui ne participe pas aux opérations
de jeu et qui se borne à régler les pertes résultant d’opérations
faites sans son intermédiaire, doit pouvoir exercer
un recours en répétition contre son mandant. V. Troplong,
Des contrats aléatoires, n° '71 ; Pont, Petit contrat, t. I, n* 650 ;
Aubry et Rau, t. IV, p. 575. Consult. infrà, v6 Mandat.

1163. — LETTRE DE CHANGE. — C. com., art. 110. — La
lettre de change est tirée d’un lieu sur un autre.
Elle est datée.
Elle énonce la somme à payer ;
Le nom de celui qui doit payer ;
L’époque et le lieu où le paiement doit s’effectuer ;
La valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou
de toute autre manière.
Elle est à l’ordre d’un tiers, ou à l’ordre du tireur lui-même.
Si elle est parlre, 2e, 3e, 4°, etc., elle l’exprime.

Art. 111. Une lettre de change peut être tirée sur un individu,
et payable au domicile d’un tiers.
Elle peut être tirée par ordre et pour le compte d’un tiers.

1164. — La lettre de change destinée à procurer au bénéficiaire
une somme d’argent dans un lieu éloigné, est la représentation
de marchandises ou de numéraire délivré au souscripteur
dans le lieu d’origine.

1165. — Elle constitue un contrat sui generis, dont les formes
et les conditions de régularité sont nettement précisées par
l’art. 110 C. com. Consult. MM. Dalloz, v° Effets de com.,
n°s 27 et suiv. ; Boistei, n° 712.

1166. — Elle peut être à ordre ; dans ce cas le porteur a le
droit de la présenter à l’acceptation avant l’échéance, et en cas
de refus, il peut faire protester, faute d’acceptation, et demander
une caution au tireur.

1167. — ENDOSSEMENT. •—Sous cette forme lalettre de change
est transmissible par voie d’endossement, et chaque endosseur
devient garant du paiement à l’échéance. C. com., articles
136 et suiv. V. M. Boistei, n° 746.
TITRES AU PORTEUR. — LETTRE DE CHANGE. 199
1168. — PROTÊT. —La garantie résultant de l’endossement
est surbordonnée à la condition pour le dernier porteur de
faire protester, dès le lendemain de l’échéance, etde poursuivre
dans la quinzaine, sous peine de perdre tout recours contre les
endosseurs et même contre le tireur, si celui-ci avait fait
provision. C. com., art. 173 et suiv. V. M. Boistei, n° 715.

1169. — SOLIDARITÉ. — Tous ceux qui ont accepté ou endossé
une lettre de change sont garants solidaires du porteur (C.
com., art. 140,118, 164.) 

1170. — En conséquence, le dernier porteur a un droit de
recours contre chacun des endosseurs, indépendamment des
droits que peuvent exercer les endosseurs intermédiaires.
Cass., 10 février 1880 (le Droit du 12 février).

1171. — SIMPLE PROMESSE (C. comm.). — Art. 112. — Sont
réputées simples promesses toutes lettres de change contenant Supposition
soit de nom, soit de qualité, soit de domicile, soit des
lieux d’où elles sont tirées ou dans lesquels elles sont payables.

1172. — Des effets souscrits pour sûreté d’un prêt civil
n’ont que la valeur de simples promesses, bien qu’ils soient revêtus
des formes de la lettre de change, si, dans la réalité, il
n’y a pas eu remise d’argent de place en place. Agen, 1er février
1860 (S. 60, 277 ; P. 60, 539). Cass., 4 juin 1878 uS. 78,
1, 404 ; D. 79, 1, 136 ; J. des not. 78, 555 ; J. du not. 78,
n » 3147).

1173. — Si le nom du bénéficiaire de ces effets est laissé en
blanc, ces effets ont le caractère de billets au porteur, et le
paiement est régulièrement fait entre les mains de ce dernier.
Cass., 4 juin 1878 (loc. cit.).

1174. — Toute libération entre les mains du créancier originaire
serait dès lors sans effet utile auregard du tiers porteur
(même arrêt).

1175. — Prescription. — Les obligations du tireur étant en
pareil cas purement civiles, la prescription de trente ans est
seule applicable. V. Agen, 29 janvier 1873 (D. 74, 2,35)  ;
Cass. 4 juin 1878 (loc. cit.). V. infrà, n° 1209.

1176. — LETTRE MISSIVE. — Une lettre missive, envoyée à
un bénéficiaire avec prière au destinataire d’adhérer à la demande
du signataire, sans acceptation et sans provision de sa
part, ne constitue pas une lettre de change si elle n’énonce pas
la somme liquide à payer, déduction faite des escomptes et des
200 TITRES AU PORTEUR. — LETTRE DE CHANGE.
remises du débiteur ; l’échéance du paiement, l’ordre formel
du paiement de la part du tireur. Paris, 4 décembre 1879
(le Droit, 2 février 1880).

1177. — Cette lettre ne peut pas même constituer un acte
de transport parfait de créance, ou d’indication de paiement,
et la signification qui en sera faite ne saurait lui donner le caractère
d’un transport de créance (même arrêt).

1178. — CESSION. — La lettre de change n’est pas soumise
aux règles prescrites pour la cession des créances.

1179. — EXCEPTION. — En conséquence, le porteur n’est pas
soumis aux exceptions admises en matière de cession. Cass.,
10 février 1880 (le Droit du 12 février). V. M. Boistei, n° 954.

1180. — A moins que le porteur ne soit considéré comme
le mandataire du tireur. Question de fait dont les juges sont
appréciateurs souverains. Cass., 31 juillet 1878 (S. 79, 1,
124).

1181. — Il faut admettre encore que les exceptions à opposer
au porteur sont recevables lorsqu’elles sont tirées de la
traude ou du fait personnel de l’endosseur cédant, s’il est
démontré que le porteur n’est que l’intermédiaire complaisant
de l’endosseur qui aurait détourné l’effet de commerce et n’en
aurait pas fait les fonds. Cass., 19 mars 1878 (S. 79, 1, 76).

-. 1182.—De même,- on ne peut pas repousser l’action en garantie
d’un endosseur contre deux endosseurs antérieurs, sous le
prétexte qu’un endosseur intermédiaire cédant du preneur
n’aurait pu lui-même exercer une pareille action contre ledit
endosseur antérieur à raison de l’exception à laquelle il aurait
été personnellement exposé. Cass., 10 février 1880 (le Dr.
12 fév.).

1183.—INCAPABLES.—C. comm., art. 113.—Lasignature des
femmes et des filles non négociantes ou marchandes publiques
sur lettres de change ne vaut, à leur égard, que comme simple
promesse.

Art. 114. Les lettres de change souscrites par des mineurs
non négociants sont nulles à leur égard, sauf les droits respectifs
des parties, conformément à l’art. 1312 du Code civil.

1184. — La nature spéciale des engagements qui résultent
de la création des lettres de change a fait établir, au profit des
incapables, une juste exception quant aux conséquences juridiques
qui en sont la suite.
TITRES AU PORTEUR. — LETTRE DE CHANGE. 201
1185. — Cette exception qui a pour effet de rendre nulles
les lettres de change souscrites par les femmes mariées et les
mineurs non négociants, est applicable aux interdits et aux individus
pourvus d’un conseil judiciaire. V. MM. Démangeât,
t. II, p. 131 ; Boistei, n° 741.

1186. — Cette exception enfin profite non seulement au
tireur, mais encore au tiré accepteur, aux endosseurs et donneurs
d’aval. M. Boistei, n" 742.

1187. — COMPÉTENCE. — En principe, les tribunaux de commerce
sont seuls compétents pour connaître des contestations
créées à l’occasion des lettres de change. V. suprà, nos 277 et
suiv.

1188.—Cette règle reçoit exception lorsque les lettres de
change sont réputées simples promesses (n° 1175)  ; V. M. Boistel,
nos 842 et suiv., ou bien lorsqu’elles sont souscrites par
des incapables. V. Dalloz, v° Prescription, n°951.

1189. — PAIEMENT. — Le paiement d’une lettre de change
est soumis à diverses conditions prévues par le Code de commerce,
art. 143 et suiv. ; il doit être fait dans la monnaie qu’elle
indique- ; il peut être fait même avant l’échéance, mais aux risques
et périls du débiteur. Après l’échéance, le paiement est
valable, même entre les mains d’un incapable. V. infrà,nos 1201
et suiv.

1190.—• OPPOSITION. — SAISIE-ARRÊT. — Le paiement ne peut
pas, en principe, être suspendu par une opposition entre les
mains du débiteur de la part du créancier ou porteur, à moins
que ce dernier ne soit en état de faillite ou bien que le titre
ne soit perdu. V. Cass., 5 avril 1826 (Dalloz, v° Effets de com.,
n° 556)  ; M. Boistei, n° 804 ; consulter infrà, n"* 1193 et 1194.

1191. — LETTRE DE CHANGE ET CHÈQUE EN CONCOURS. — La
lettre de change et le chèque supposent également l’existence
d’une provision au moment de la mise en circulation des valeurs
 ; mais il peut arriver que cette provision soit insuffisante
pour le paiement de ces deux valeurs présentées en même
temps ; les bénéficiaires ont-ils un droit égal à la provision,
peut-il exister un droit de préférence pour l’un ou pour
l’autre ?

1192. — La préférence doit, il nous semble, appartenir au
porteur du chèque. Le chèque, en effet, est un instrument de .
paiement et non de crédit (V. suprà, nos171 et suiv.)  ; il sup-
202 TITRES AU PORTEUR. — LETTRE DE CHANGÉ.
pose une provision préalable disponible ; la lettre de change
non acceptée n’a droit au contraire qu’à la provision existant
à l’échéance, sans qu’il y ait lieu de rechercher à quelle époque
cette provision a été fournie. Conf, Trib. Seine, 9 septembre
1878 (le Droit, 27 septembre).

1193. — FAILLITE. — En cas de faillite du porteur d’une
lettre de change, le paiement du titre peut être suspendu par
une opposition entre les mains du souscripteur (C. comm.,
art. 149).

1194. — PERTE. — La perte d’une lettre de change peut
également donner lieu à une opposition de la part du bénéficiaire,
pour se prémunir contre le danger du paiement entre les
mains de celui qui en aurait fait la découverte. V. M. Roger,
De la saisie-arrêt, n" 214 ; Dalloz, v° Saisie-arrêt, n° 144.

1195. — L’opposition faite, diverses formalités sont nécessaires
pour assurer à l’opposant le bénéfice de sa mainmise sur
le capital de la lettre de change perdue. Ces formalités varient
suivant qu’il s’agit de lettres de change acceptées ou non acceptées.
Elles sont prescrites par notre Code de commerce
dans les termes suivants :

1196. — Art. 150. En cas de perte d’une lettre de change non
acceptée, celui à qui elle appartient peut en poursuivre le paiement
sur une seconde, troisième, quatrième, etc.

Art. 151. Si la lettre de change perdue est revêtue de l’acceptation,
le paiement ne peut en être exigé sur une seconde, troisième,
quatrième, etc., que par ordonnance du juge et en donnant
caution.

Art. 152. Si celui qui a perdu la lettre de change, qu’elle
soit acceptée ou non, ne peut représenter la seconde, troisième,
quatrième, etc., il peut demander le paiement de la lettre de
change perdue et l’obtenir par l’ordonnance du juge, en justifiant
de sa propriété par ses livres et en donnant caution.

Art. 153. En cas de refus de paiement, sur la demande
formée en vertu des deux articles précédents, le propriétaire de la
lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de
protestation.
Cet acte doit être fait le lendemain de l’échéance de la lettre de
change perdue.
Il doit être notifié aux tireur et endosseurs, dans les formes et
délais prescrits ci-après pour la notification du protêt.
TITRES AU PORTEUR. — LETTRE DE CHANGE. 203
Art, 154. Le propriétaire de la lettre de change égarée, doit,
pour s’en procurer la secondée, s’adresser à son endosseur immédiat
qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers
son propre endosseur ; et ainsi en remontant d’endosseur en
endosseur jusqu’au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre
de change égarée supportera les frais.

Art. 155. L’engagement de la caution, mentionné dans les
art. 151 et 152, est éteint après trois ans, si, pendant ce temps,
il n’y a eu ni demandes ni poursuites juridiques.

Art. 156. Les’paiements faits à-compte sur le montant d’une
lettre de change sont à la décharge des tireur et endosseurs.
Le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour
le surplus.

1197. — Les formalités établies par les articles du Gode de
commerce que nous venons de rapporter entraînent forcément
des longueurs qui pourraient quelquefois empêcher le bénéficiaire
de la lettre de change perdue de pouvoir arriver à
temps. Aussi l’on admet que le bénéficiaire conserve tous ses
droits, alors même qu’il n’aurait pas fait l’acte de protestation
indiqué par l’art. 153, s’il est établi qu’un événement de force
majeure ne lui a pas permis de faire cet acte dans les délais
prévus. V. Cass., 17 décembre 1844 (Dalloz, y0 Effets de com.,
n°545).

1198. — LETTRE DE CHANGE FAUSSE. — Le tiré qui ne reconnaît
pas la signature de la lettre de change qui lui est présentée,
a le droit d’en refuser le paiement s’il ne l’a pas acceptée
à présentation. V. suprà, nos 880 et suiv.

1199. —Après acceptation il peut encore invoquer la nullité
de son acceptation comme faite sur une fausse cause. V.
M. Boistei, n" 810.

1200. — Mais en cas de paiement le tiré est sans recours
possible contre la partie prenante qui a'été de bonne foi ; le
faussaire seul peut être tenu au remboursement. V. M. Boistei,
n° 810.

1201. — DÉLAI DE PAIEMENT. — POUVOIR DU JUGE (C. comm.,
art. 157). — Les juges ne peuvent accorder aucun délai pour le
paiement d’une lettre de change.

1202. — Comme conséquence du principe établi par
l’art. 157, alors même qu’en thèse générale le juge peut restreindre
une saisie-arrêt pratiquée sur le traitement d’un em-
201 TITRES AU PORTEUR. — LETTRE DE CHANGE.
ployé d’un établissement privé, toute restriction est impossible
si la saisie a pour but le paiement d’une lettre de change.
Bordeaux, 24 mars 1858 (S. 18, 2, 684 ; D. 59, 9, 7).

1203. — REFUS DE PAIEMENT.—DROITS ET DEVOIRS DU PORTEUR.
— Le porteur d’une lettre de change doit se présenter au domicile
du souscripteur au jour de son échéance, pour en exiger
le paiement (C. comm., art. 161). Y.suprà,n° 1189.

1204. — En cas de refus, il doit se conformer aux prescriptionsdesart.
162 etsuiv. duCodede commerce.

1205. — Le porteur peut du reste s’adresser aux endosseurs
qui le précèdent ou faire procéder à la saisie des effets mobiliers
(G. com., art. 172).

1206. •— Il peut enfin obtenir son paiement d’un tiers intervenant
pour libérer le souscripteur ; l’intervenant est alors
subrogé à tous les droits du porteur qui lui fait remise de
la lettre de change protestée. V. M. Boistei, n° 824.

1207. — PRESCRIPTION (G. comm., art. 189). — Toutes
actions relatives aux lettres de change et à ceux des billets à ordre
souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou
pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter
du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s’il n’y
a eu condamnation, ou si la dette n’a été reconnue que par acte
séparé.
Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s’ils en sont
requis, d’affirmer, sous serment, qu’ils ne sont plus redevables ; et
leurs veuves, héritiers où ayants cause, qu’ils estiment de bonne foi
qu’il n’est plus rien dû.

Art. 155. L’engagement de la caution mentionnée dans les
art. 151 et 152 est éteint après trois ans, si pendant ce temps il
n’y a eu ni demandes ni poursuites juridiques.

1208. — Le recouvrement d’une lettre de change est limité
à certains délais, qui varient suivant qu’il s’agit de poursuites
contre le souscripteur ou sa caution.

1209. — La prescription est de cinq ans pour le débiteur
principal (C. comm., art. 189). Elle est de trois ans au regard
des cautions (art. 155). '

1210. — Ces règles sont applicables à toute lettre de change
qui constitue par elle-même un acte commercial, quelle que
soit du reste la qualité du souscripteur et pour quelle cause
qu’elle ait été tirée. V. Cass., 4 décembre 1878 (S. 79,1, 403).
TITRES AU PORTEUR. — LIBÉRATION DE TITRES. 205
1211. — Elles ne peuvent pas être écartées par le juge sur
de simples présomptions de paiement. V. Cass., 18 novembre
1850 (S. 61, 1, 655)  ; Lyon, 19 décembre 1851 (S. 52, 2, 648).

1212. — Mais elles sont sans application aux actes qui n’ont
que le caractère de simples promesses. Y. suprà, n° 1175.

1213.— TIMBRE. — La lettre de change au moment de sa
création est soumise au droit proportionnel, sous peine d’une
amende de 6 0/0 (L. 5 juin 1850, art. 4. V. infrà, v° Timbre).

1214. — En cas de plusieurs exemplaires, la première seule
est passible de l’impôt (même loi, art. 10).

1215.—ENREGISTREMENT. — Chaque lettre de change doit
être enregistrée au droit de 50 c. 0/0, lorsqu’il y a lieu à assignation
(L. 28 février 1872, art. 10).

1216. — Les endossements ne donnent lieu à aucune perception,
il en est de même des quittances (L. 22 frim. an VU,
art. 90 et 111-15°). V. M. Boistei, n° 745.

1217. — LIBÉRATION DE TITRES. — Toute souscription
d’actions, dans les sociétés anonymes et en commandite, engage
la responsabilité des souscripteurs pour le versement intégral
des titres souscrits, malgré la cession qu’ils peuvent en
faire. V. infrà, v° Sociétés et M. Buchère, Des val. mob.,
n°* 341 et suiv. V. L. 24 juillet 1867, art. 3. Suprà, n° 416.

1218. — Cette règle est sans difficulté lorsque les titres restent
nominatifs ; chaque souscripteur, en effet, est connu et il
ne peut dès lors se dissimuler à la réalisation de son engagement.


: 1219. — Il n’en est plus de même lorsque les titres sont mis
au porteur avant leur libération complète, ce qui peut avoir
lieu, sur l’avis favorable des actionnaires réunis en assemblée
générale, lorsque les titres sont libérés de moitié.

1220.—Dans ce cas, le souscripteur primitit qui aliène ses
actions et son cessionnaire ne sont pas moins tenus aux versements
à faire sur appel de fonds pendant la deuxième année
qui a suivi le vote de conversion. A défaut de paiement, la compagnie
a de droit de faire exécuter les titres en retard par une
vente à la Bourse, et la création de titres nouveaux en échange
de ceux qui ne sont pas représentés. V. M. de Folleville,
n° 369.
1221. —Il a été décidé qu’alors même qu’une délibération de
206 TITRES AU PORTEUR. — LOTERIE.
l’assemblée générale des actionnaires, remontant à plus de
deux ans, aurait autorisé régulièrement la conversion des titres
nominatifs en titres au porteur, les souscripteurs etcessionnaires
antérieurs à ladélibérationne pourraient pas tous se prétendre
affranchis du paiement ou appel de fonds ou du solde
de leurs^ctions, àla charge d’abandonner celles-ci. La prescription
de deux ans et la novation que la convention consacre et
que la loi autorise ne sont applicables qu’aux seuls souscripteurs
ou cessionnaires qui, ayant usé de la faculté de convertir
leurs actions, les ont aliénées. Cass., 20 août 1879 ; consulter
M. Buchère, Des valeurs mobilières, n°769 ; Paris, 27 décembre
1861 ; arrêt rapporté dans Buchère. V. suprà, observation,
n » 419 bis ; infrà, v° Sociétés.

1222. — LOTERIE (L. 21 mai 1836, art. 1). — Les loteries
de toutes espèces sont prohibées.

Art. 2. Sont réputées loteries et interdites comme telles:
Les ventes d’immeubles, de meubles ou de marchandises, effectuées
par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des
primes ou auti'es bénéfices dus au hasard, et généralement toutes
opérations offertes au public pour faire naître l’espérance d’un
gain qui serait acquis par la voie du sort. Sont exceptées des dispositions
des art. 1 et 2 ci-dessous les loteries d’objets mobiliers,
exclusivement destinées à des actes de bienfaisance ou à l’encouragement
des arts, lorsqu’elles auront été autorisées dans les formes
qui seront- déterminées par des règlements d’administration
publique.

1223. — Eu principe, toutes les opérations destinées à offrir
au public l’espérance d’un gain sont prohibées.

1224. —Une seule exception a élé faite à cette prohibition
par l’art. 5 de la loi de 1836 en faveur des loteries d’objets mobiliers
exclusivement destinées à un acte de bienfaisance ou à
l’encouragement des arts, lorsqu’elles sont autorisées dans les
formes déterminées par l’administration publique (Ordon.
24 mai 1844). V. Dict. du not., v° Loteries, n°s 9 et suiv.

1225. — Dans la pratique cette exception a donné lieu à de
sérieuses et importantes modifications pour faciliter aux villes,
aux départements, aux chemins de fer les moyens de se procurer
les ressources nécessaires à leur existence, au fonctionnement
de leur entreprise ; elle est même étendue aux emprunts
TITRES AU PORTEUR. — LOTERIE. 207
des particuliers lorsque ces emprunts sont réalisés par l’intermédiaire
du Crédit foncier. V. D.28 mars 1851, Statuts du Crédit
foncier de 1856 et 1859, art. 18 et 23 ; consulter M. Buchère,
Des valeurs mob.. n°s 298 et suiv.

1226. — A cet égard et comme limite à l’extension donnée à
l’emploi des loteries, il a été décidé que la combinaison financière
consistant dans l’émission à un taux déterminé d’obligations
remboursables à un chiffre supérieur en un certain nombre
d’années et par voie de tirage au sort, non productives
d’intérêts, mais attribuant annuellement une certaine somme
d’argent à celles qui seront désignées par le sort, constitue
une véritable loterie. Paris, 24 mars 1870 (S. 70, 2, 313)  ; consulter
dans ce sens Cass., 26 mars 1866 (S. 66,1, 340). V. infrà,
v° Lots et primes.

1227.—VALEURS ÉTRANGÈRES. —A l’étranger lesmêmes prohibitions
n’existant point, les loteries au contraire sont offertes
au public sous les formes les plus variées. On a essayé de faire
acquérir droit de cité, sur notre marché, aux titres créés à l’étranger,
mais la jurisprudence n’a pas hésité à soumettre ces
valeurs aux prescriptions absolues de notre législation, ainsi
qu’en témoignent les poursuites dirigées à l’occasion de l’emprunt
mexicain. V. M. Buchère, Des valeurs mobil., n 05 471 et
suiv.

1228. — SANCTION PÉNALE (Loi 21 mai 1836, art. 3). — La
contravention aux prohibitions de loteries sont punies de peines
portées à l’art. 410 du Code pénal. S’il s’agit de loteries d’immeubles,
la confiscation prononcée par ledit article sera remplacée, à
l’égard du propriétaire de l’immeuble mis en loterie, par une
amende qui pourra s’élever jusqu’à la valeur estimative de cet immeuble.
En cas de seconde ou ultérieure condamnation, l’emprisonnement
et l’amende portés en l’art. 410 pourront être élevés
au double du maximum. Il pourra, dans tous les cas, être fait
application de l’art. 463 du Code pénal.

Art. 4. Ces peines seront encourues par les auteurs, entrepreneurs
ou agents des loteries françaises ou étrangères, ou des
opérations qui leur sont assimilées. Ceux qui auront colporté ou
distribué les billets, ceux qui par des avis, annonces ou par tout
autre moyen de publication, auront fait connaître l’existence de ces
loteries ou facilité l’émission des billets, seront punis des peines -
portées en l’art. 411 du Code pénal : il sem fait application,
208 TITRES AU PORTEUR. — LOTERIE.s’il y a lieu, des deux dernières dispositions de l’article précédent.


1229. — Code pénal, art. 410. — Ceux qui auront tenu une
maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement,
soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers
de celte maison ; tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries
non autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou
agents de ces établissements, seront punis d’un emprisonnement de
deux mois au moins et de six mois au plus, et d’une amende de
cent francs à six mille francs.
Les coupables powront être de plus, à compter du jour où ils
auront subi leur peine, interdits, pendant cinq ans au moins et dix
ans au plus, des droits mentionnés en l’art. 42 du présent Code.
Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui
seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments,
ustensiles, appareils employés ou destinés au service des
jeux ou des loteries, les meubles ou les effets’ mobiliers dont les
lieux seront garnis ou décorés.

411. Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt sur
gages ou nantissement, sans autorisation légale ou qui, ayant une
autorisation, n’auront pas tenu un registre conforme aux règlements,
contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les
sommes ou les objets prêtés, les noms, domicile et profession des
emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en
nantissement, seront piunis d’un emprisonnement de quinze jours
au moins, de trois mois au plus, et d’une amende de cent francs
à deux mille francs.

1230. — Les spéculations de la bourse à l’occasion des emprunts
offerts au public sous la forme de titres remboursables,
avec primes et lots, ont souvent donné lieu à de sérieuses controverses
sur l’application qui pouvait leur être faite des pénalités
prévues pour les loteries. Consulter à cet égard Dissertation
de M. Morin (Jur. crim., art. 8201)  ; Paris, 24 mars 1870
(J. crim., art. 9021).

1231. — Mais on admet généralement que la loi n’interdit
que les opérations où la voie du sort est la condition de l’acquisition
du gain, et non celles où le gain est acquis en principe,
le sort ne devant fixer que le terme du paiement.

1232. — Dans le premier, les lots ne sont acquis qu’à un certain
nombre d’obligations désignées par le sort, et l’opération
TITRES AU PORTEUR. — LOTS ET PRIMES. 209
repose sur un gain éventuel, que la loi sur les loteries a voulu
prohiber. V. nos 1241 et suiv., 1245 et suiv.

1233. — Dans le second cas, au contraire, la prime de remboursement
est acquise aux prêteurs dès qu’ils ont versé le
montant des litres qu’ils souscrivent. — Ce fait ne leur donne
aucune chance de bénéfice, et n’a d’autre résultat que de rapprocher
l’époque du remboursement, et dès lors toute assimilation
avec les loteries est impossible. Cass., 14 janvier 1876
(S. 76,1,433 ;/. mm., 76,285 ; D. 76,1, 185 ; P. 76,2,1093).
Consult. infrà, nos 1235 et suiv.

1234.—Cette jurisprudence a fait naître, toutefois, des doutes
sérieux sur le point de savoir si l’interprétation qu’elle fait de
la loi de 1836 rentre bien dans l’esprit de cette loi, et si, en un
mot, on peut dire que le législateur de cette époque a eu en
vue les valeurs à lots et à primes.— La question a été vivement
discutée au Corps législatif en 1865 et en 1868, par MM.Rouher
et Vuitry, dans deux circonstances différentes, et chaque fois
le gouvernement a déclaré que les emprunts en obligations à
lots et à primes ne constituaient pas des loteries prohibées, le
gain à obtenir dans un temps plus ou moins éloigné étant assuré
à tout le monde pour la prime, et, dans tous les cas, ce gain
n’étant jamais qu’un accessoire de l’opération principale, qui
était toujours un emprunt à un intérêt plus ou moins rémunérateur.
V. Moniteur universel des 10 juin 1865 et 17 juin 1868.

1235.—LOTS ET PRIMES.—Les emprunts multipliés offerts
à la souscription publique depuis plus de trente ans par les compagnies
de chemins de fer, par les départements, parles communes
et par certaines institutions de crédit, ne pouvaient être assurés
du succès que par l’espérance d’avantages que les capitalistes
n’avaient pas le droit de percevoir directement, sous peine de
s’exposer à des reproches qui pouvaient dégénérer en poursuites
pour usure. — De là des combinaisons diverses ont été
longuement élaborées et soumises à l’autorisation du pouvoir
législatif ; delà l’origine des valeurs à lots et à primes. Consult.
MM. Buchère, Des val. mob., nos 242 et suiv., 299 et suiv. ; Boistel,
n°s 605 et suiv.

.1236. — Ces combinaisons se présentent sous quatre formes
différentes :

1° Remboursement avec prime à un certain nombre de sous14
210 TITRES AU PORTEUR. — LOTS ET PRIMES.
cripteurs après un certain laps de temps, sans intérêt, par voie
de tirages au sort. Ici la prime constitue le seul bénéfice aléatoire
à retirer dans un temps plus ou moins éloigné ; elle représente
l’intérêt du capital à un faux plus ou moins rémunérateur,
suivant l’époque du remboursement. — Cette forme
d’emprunt, adoptée pour les villes de Roubaix et de Tourcoing
(Nord) , a été autorisée par une loi du 6 juillet 1859. L’emprunt
a été divisé en 60,000 obligations de 50 fr. chacune, émises à
45 fr., et remboursables en 55 ans, savoir : 21 oblig. à 25,000 fr.
chacune, 20 oblig. à 20,000 fr., 24 oblig, à 10,000 fr., 66 obi.
à 5,000 fr., 332 obi. à 1,000 fr., 450 obi. à 500 fr., 470 obi. à
200 fr., 6,966 à 100 fr., enfin 51,648 obi. à 50 fr.

2° Lots à réaliser par voie de tirage au sort, par semestre
ou par trimestre et même tous les deux mois.— Dans ce cas, il
s’agit d’obligations rapportant un intérêt inférieur à 5 p. 100,
et dont la différence du taux payé et celui à recevoir est convertie
en lots d’une importance qui varie de 150,000 à 2,000 fr.
Tel est le système adopté par le Crédit foncier, par la compagnie
de l’isthme de Suez, par la Ville de Paris.V. infrà v° Obligations
foncières.

3° Prime à recevoir de la part de chaque souscripteur, par
voie de tirages au sort, en sus de l’intérêt annuel 5 p. 100, intérêt
qui tend à diminuer pour les emprunts nouveaux. — Dans
ce cas, la prime est la différence entre le prix d’émission et le
prix de remboursement. C’est la forme adoptée par les compagnies
de chemins de fer et qui a été expérimentée avec succès
par la Banque hypothécaire, le 10 janvier 1880, sur une opération
considérable de 1,200,000 obligations émises à 480 fr.,
rapportant 15 francs d’intérêts et remboursables à 1,000 fr. en
76 ans par voie de tirages au sort tous les deux mois. V. infrà
v° Obligations foncières.

4° Quelquefois on a combiné le remboursement à prime avec
la chance de lots. L’opération la plus importante qui a été teniée
sous cette forme a été l’oeuvre du Crédit foncier. Une souscription
de 1 million d’obligations communales 3 p. 100 a été
offerte, en. effet, au public le 4 août 1879, au taux de 485 fr.,
remboursables à 500 fr. en 60 ans, soit avec une prime de 15 fr.,
et donnant droit de concours, pendant cette période de temps, à
six tirages au sort de 318 lots par année, pour 1 million 300
mille francs.
TITRES AU PORTEUR. — LOTS ET PRIMES. 211
Les résultats ont dépassé les espérances et ont témoigné une
fois de plus de l’entrain irrésistible des masses pour les opérations
aléatoires.

1237. — Le succès obtenu par ces diverses formes d’emprunt
n’a pu échapper toutefois à de sévères critiques, basées sur
l’assimilation qu’il en fallait faire avec les loteries prohibées par
la loi de 1836. V. suprà, n°* 1230 et suiv.

1238. — La jurisprudence, condamnant ces critiques, â décidé,
au contraire, que toute assimilation était impossible. V.
suprà, n° 1231.

1239. — Il a été décidé, toutefois, qu’une émission d’obligations,
remboursables à primes en un certain nombre d’années,
par voie de tirages au sort, sans intérêts, constitue une loterie.
Paris, 24 mars 1870 (loc. cit., n° 1230). V. Cass., 14 janv. 1876
(loc. cit., n° 1233).

1240. — La faveur accordée par le public à la création des
valeurs à primes et à lots productives d’intérêts n’a pas tardé
à susciter des abus.

1241.— C’est ainsi qu’à une époque où la spéculation prenait
son premier essor, Certains esprits fiévreux de gain eurent la
pensée de fractionner les titres des valeurs à lots et de créer
des billets représentant une fraction plus ou moins grande de la
chance attachée à une obligation spécialement désignée. On
était arrivé, dans cet ordre d’idées, à substituer à une obligation
à lots jusqu’à 40 parts distinctes, au moyen de 40 billets
vendus à un prix déterminé et donnant droit à 40 chances pour
gagner le lot attaché au titre. L’abus devenait un véritable danger,
et il n’a pas tardé à être réprimé.

1242. — Il a été décidé, en conséquence, que l’émission de
billets représentant une fraction de chance de lots attachée à
des obligations avec primes, créés régulièrement par le Crédit
foncier, constituait une loterie. V. Cass., 10 février 1866 (S.
66,1, 340).

'< 1243.— Qu’il en était de même de l’émission de titres représentant
des-fractions d’obligations du même genre (des 20es de
titre) inférieurs au taux des coupons émis par les compagnies,
en suite d’autorisation régulière. Cass., 4 mai 1866 (S. 66, 1,
340). x

1244. — Enfin il a été décidé que l’émission de coupons
d’obligations de l’emprunt mexicain, bien que donnant droit,
212 TITRES AU PORTEUR. — LOTS ET PRIMES.
non seulement à une part des chances de lots, mais aussi à une
part des revenus, constitue une loterie prohibée si, par ce
moyen, la chance des lots se trouve attribuée à des capitaux
inférieurs à la somme précise et invariable fixée par la loi
comme condition de la création d’obligations à primes. Cass.,
24 mai 1866 (S. 66,1, 340, ; Munit, des trib., 66, 338). Consult,
Dissertation Jur. crim., 66, art. 8201.

1245.— JOURNAUX.— PUBLICATIONS.—DÉLITS.—Il résulte, de
nos observations qui précèdent, que tout emprunt offert au public
avec primes ou lots pour faire naître l’espérance d’un gain
qui sera acquis par la voie du sort, rentre dans les prohibitions
pénales de la loi sur les loteries.

1246. — Suit-il de là que la publication dans les journaux
des listes de tirages de valeurs émises à l’étranger avec primes
ou lots qui ne sont acquis que par la voie du sort constitue Un
délit tombant sous l’application de la loi de 1836 (suprà,
n° 1228)  ?

1247.— Cette question importante a été l’objet de longs débats
devant le tribunal de la Seine, sur la poursuite de vingthuit
journaux financiers ; elle a été résolue par l’affirmative,
suivant jugement du 14 janvier 1875, sur les conclusions conformes
de M. le substitut Louchet. V. Monit. des tirages fin.,
1875, p. 38, contenant la plaidoirie de Me Allou, avocat. Conf.
Paris, 19 mars 1875 ; Cass., 14 janvier 1875 (loc. cit.,
n« 1233).

1248.— Dans ce cas le délit constitue une infraction purement
matérielle, et les juges n’ont pas à se préoccuper de la
bonne ou de la mauvaise foi des prévenus (mêmes arrêts).

1249. — FRUITS. — ACCESSOIRES DU CAPITAL. — La création
de valeurs à lots ne laisse pas que de faire naître de sérieuses
difficultés en ce qui touche le point de savoir si les lots et
primes sont des fruits ou bien un accessoire du capital, question
importante : pour préciser les droits des époux en matière
de communauté et sous l’empire du régime dotal ; pour régler
les droits d’usufruit ; pour déterminer enfin les droits des
créanciers en cas de faillite des sociétés débitrices de primes ou
de lots. Cette question est vivement controversée. .

1250.—On a prétendu d’abord qu’il fallait distinguer les lots
et les primes, les uns représentant une partie d’intérêt dont
l’encaissement est purement aléatoire, les autres, au contraire,
TITRES AU PORTEUR. — LOTS ET PRIMES. 213
constituant un bénéfice, dont l’époque de la réalisation est seule
différée.

1251.— Dans le premier cas, en matière de communauté, le
lot échu serait un acquêt ; dans le second cas, il serait la propriété
de la femme. V. M. Paultre (Rev. not., 63, 9 et suiv.).

1252. — Généralement, on est d’avis qu’il n’y a pas lieu de
faire cette distinction et que les mêmes principes doivent être
appliqués aux lots et aux primes.

1253.— Dans ce système, l’écart existant entre l’intérêt promis
3 p. 100 et l’intérêt que les prêteurs auraient pu exiger,
5 p. 100 et même 6 p. 100 en matière commerciale, constitue
une réserve, accumulée chaque année de manière à former un
capital au bout d’un certain temps, et remboursée ensuite graduellement
jusqu’au jour de l’extinction de la dette.

1254. — Les primes et les lots seraient alors de véritables
fruits économisés ; ils constitueraient : en matière de communauté,
un acquêt pour les époux ; un droit personnel pour le
mari sous le régime dotal ; un droit indiscutable pour l’usufruitier.
On invoque à l’appui de ce système un arrêt de la Cour
suprême en matière de faillite. V. Cass., 10 août 1863 (S. 63,
1,428).

1255. — Dans un système contraire, la prime forme un surcroît
de capital. V. Cass., 14 mars 1877 (S. 78, 1, 50)  ; Paris,
13 avril 1878 (S. 78, 2,174). Consult. J. du not., 63, n°* 17581760.


1256.— On fait remarquer avec raison dans ce système que,
quel que soit le caractère que l’on donne aux primes et aux
lots, qu’ils soient des intérêts accumulés ou une fraction du capital,
le propriétaire du titre qui les produit a seul le droit d’en
bénéficier. Au moment de l’emprunt, il a fait sa condition avec
ses emprunteurs ; il a consenti à une réduction d’intérêts pour
obtenir un accroissement de capital ; c’était son droit, et nul
ne saurait profiter des avantages qu’il a voulu se réserver dans
l’avenir. Conf. MM. Labbé (S. 78, l,8)  ;Rouard de Gard (Rev.
du not., 78, 425).

1257.-— En conséquence, en matière d’usufruit, la prime
appartient au nu propriétaire seul. V. Cass., 14 mars 1878 (S.
78, 1, 15). Conf. M. Buchère, Des val. mobil., n° 456.

1.258. — A cet égard, M. Buchère, n° 457, enseigne, en ce
qui touche les lots, que l’usufruitier ne peut pas même pré-
214 TITRES AU PORTEUR. — MAJORATION.
tendre à l’intérêt des lots, qu’il s’agit là d’un trésor qui doit
appartenir en entier au nu propriétaire.

1259.— DÉCHÉANCES.-^- Il importe de remarquer que, généralemeni,
les emprunts à lots et à primes sont offerts au public
sous ]a condition de faire le versement des sommes dues pour
chaque titre dans un délai déterminé, et sous la condition encore
que les souscripteurs n’auront droit ni aux lots ni à la
prime de remboursement, si leurs titres sortent au tirage avant
que les versements soient effectués.

1260. — Cette condition est une véritable déchéance contre
les souscripteurs retardataires qui assure à l’établissement
débiteur le bénéfice des lots et des primes sortis avant les versements
en retard, alors même que ces versements seraient réalisés
entre le tirage des séries et celui des numéros. V. Paris,
aff. Moitessier, arrêt cité sans date parle Moniteur des tirages
financiers du 29 mai 1879.

1261. — IMPÔTS. — Les lots et primes de remboursement
payés aux porteurs d’obligations, d’effets publics et autres titres
d’emprunts, sont soumis à une taxe obligatoire à prélever sur
les remboursements à faire par les compagnies. V. nos 1014 et s.

1262. — MAJORATION, — Dans la plupart des sociétés, le
capital social est formé avec des apports en argent, et des apports
en nature, en industrie, en, travaux, en habileté même.

1263.—Les apports en argent ou en valeurs similaires sont toujours
exacts, parce qu’ils se prêtent peu aux combinaisons hardies,
sous peine de tomber sous l’application des lois pénales.

1264.—Il n’en est pas de même des autres apports, dont l’importance
ou la valeur est toujours relative lorsqu’elle n’est pas
nulle, et qui de tout temps ont été l’objet de combinaisons
cupides, audacieuses,'pour assurer aux fondateurs des bénéfices
à courte échéance et affranchis des éventualités de l’avenir,
pour arriver, en un mot, aux évaluations les plus fantaisistes,
« que l’on appelle, dans-un langage modéré, majorations, et qui
permettent de doubler, de tripler, de quadrupler. la chose que
l’on possède et que l’on apporte à des tiers comme un-cadeau !
ainsi que l’a dit énergiquement, en 1867, M. Forcade de la
Roquette,, ministre des finances » ( Monit. du 29 mai 1867,
p. 6.43, col. 6).

1265.—La majoration ainsi entendue est-elle légale ? Doit-elle
TITRES AU PORTEUR. — MAJORATION. 215
être encouragée, ou bien, ati contraire, doit-elle être combattue ?


1266.—La légalité ne saurait être discutée d’une manière absolue,
à moins de fraude, car chacun est libre de ne pas se laisser
séduire par des réclames, par des prospectus plus ou moins
adroitement préparés et offerts au public ; car chacun est libre
de discuter l’importance des apports et d’en faire préciser la
valeur.

1267.—Mais, de ce que la majoration est légale, on ne saurait
admettre qu’elle doitîêtre sans entraves et que les règles établies
suffisent amplement à conjurer le mal qu’elle peut produire. Le
passé, le présent, démontrent l’abus qu’on peut en faire ; à nos
législateurs le soin de compléter l’oeuvre de leurs devanciers,
en suivant pas à pas les perfectionnements que les fondateurs
découvrent chaque jour pour échapper au contrôle qui leur
est imposé lorsqu’il s’agit de fixer les avantages qu’ils ont assurément
le droit d’obtenir, à la condition, toutefois, de n’être
point excessifs et de ne pas être affranchis de toutes chances
aléatoires, laissant aux capitalistes seuls les charges et les dangers
de l’avenir.

1268.—Les fondateurs ont joui longtemps d’une libertépleine
et entière pour la constitution des commandites par actions, « que
l’on encouragea à leur début comme ayant le double avantage
de doter le pays d’importantes et utiles créations et d’absorber
les activités inquiètes qui engendrent et qui excitent les commotions
politiques et sociales. Grâce à cette liberté, l’audace
et la cupidité des spéculateurs n’ont pas connu de bornes dans
l’évaluation qu’ils ont donnée à leurs apports, et ont ouvert la
porte aux scandales les plus criants, dont le monde a constaté
le mal ; mais il y a grande divergence d’opinion sur le remède
à y apporter. » Ainsi s’exprimait M. Legentil, député de la
Seine, au nom de la commission chargée d’examiner un projet
de loi sur les sociétés en commandite (Monit. univ., 25 avril
1838, p. 1011). De là sont nés de nombreux projets de réglementation.


1269.— Les uns demandaient que les apports en nature né
pussent jamais être représentés par dès actions.

1270.—D’autres,'distinguant les apports mobiliers etimmobiliers
qui ont une valeur en argent, des meubles incorporels qui
n’ont qu’une valeur d’opinion, admettaient, pour les premiers,
216 TITRES AU PORTEUR. — MAJORATION.
leur représentation en action de capital, et, pour les seconds,
des actions industrielles donnant droit au partage des bénéfices
nets (après paiement des intérêts des versements réels) , et ne
prenant, part, lors de la liquidation, que dans l’excédent du
fonds social.

1271.—Dans un autre système, on demandait que les actions
représentant des apports en nature ne pussent être négociées
qu’après un ou deux inventaires de la société, ou seulement
après une ou plusieurs années de durée de la société.

1272—Toutes ces mesures préventives, longuement discutées
en 1838, ne furent point acceptées par la crainte d’entraver la
formation des sociétés et d’aller contre le but proposé. Mais,
pour prévenir le mal, la commission qui étudiait à celte époque
les réformes à introduire dans notre législation, fut d’avis,
entre autres conditions, de représenter les apports en actions
de 5,000 francs, ce chiffre paraissant suffisant pour écarter les
petites bourses et ne rendre accessible leur achat qu’au capitaliste
sérieux qui ne livre son argent qu’avec réflexion. — Ce
projet n’a pas abouti.

1273.—En 1856, on parvint enfin à se mettre d’accord pour
l’adoption de certaines mesures destinées à prévenir les actionnaires
contre l’exagération dans la valeur des apports, et on
décida que la vérification des apports serait l’objet d’une étude,
d’une approbation spéciale après la signature de l’acte social
(L. 17 juillet 1856, art. 4).

1274.— Le même système a été appliqué aux sociétés à responsabilité
limitée (L. 23 mai 1863, art. 5).

1275. —L’expérience de ce système n’a point tardé à révéler
l’impuissance des mesures adoptées pour empêcher les abus.
« Quant aux apports, c’est un grand moyen de fraude que les
habiles ont largement exploité, ainsi que le disait M. le ministre
des finances en 1867. On est arrivé ainsi à subordonner le
règlement des apports à des mesures prises par les actionnaires
dans une première assemblée pour faire apprécier la valeur de
ces apports, et à une approbation de cette valeur sur rapports
imprimés et discutés dans une deuxième assemblée (L. 24 juillet
1867, art. 4 et 24). V. M. Pont, n »* 988 et suiv. ; Dalloz,
v° Sociétés, n° 1190.

1276.—Ces mesures offraient assurément de sérieux embarras
aux parties intéressées à faire grossir la valeur de leurs apports,
TITRES AU PORTEUR. — MAJORATION. 217
mais aucune loi n’empêchait l’élude de moyens permettant de
's’affranchir de ces embarras, et le moyen le plus sûr était \'abandon
au moins apparent de tous avantages particuliers au profit
des fondateurs. Ce moyen, si simple en la forme, est largement
en usage depuis quelque temps, au plus grand profit des
fondateurs, qui reçoivent sans discussion tous les bénéfices qu’ils
veulent obtenir, ainsi que nous l’apprennent les valeurs nouvelles
qui sont offertes chaque jour au public sous formed’achats
de titres.

1277.—Voici le procédé fort simple en usage. Un groupe
d’hommes habiles en la finance, entourés d’un petit nombre d’amis
de leur choix, se constitue en syndicat en vue d’exploiter
une industrie, une opération nouvelle. Ce syndicat formé, l’acte
social est rédigé et signé et le capital souscrit ; ce capital est-il
versé en tout ou en partie en espèces ? C’est possible, mais peu
probable. Un engagement particulier lie ensuite tous les membres
du syndicat pour ne point vendre leurs titres pendant un
délai convenu. L’affaire est ensuite offerte au public sous forme
de vente avec une prime de 125 à 250 fr. égale au capital souscrit,
ou double de ce capital ; les acheteurs à la recherche de
placements se précipitent à l’envi sur ces valeurs puissamment
patronnées [et dont le succès est d’autant plus certain que les
noms sont plus connus. Le syndicat pendant sa durée.soutient
l’affaire à force de réclame, justifiant la baisse, si elle survient,
par des réalisations de bénéfices qui ne sont en réalité que des
pertes pour ceux qui revendent.

1278.— A l’expiration du syndicat on fait le total des primes
encaissées ; ce total est le bénéfice des apports, c’est la majoration
qui se répartit entre les fondateurs en proportion de la part
qu’ils se sont attribuée dans les actions à souscrire et leurs
amis sans avoir couru aucuns risques.

1279. — Dès ce moment que devient la société ? Elle sera
heureuse ou malheureuse suivant les circonstances, et les bénéfices
à venir, s’il y en a, auront été escomptés par les fondateurs ;
quant aux cessionnaires, ils n’auront qu’à attendre du
temps le remboursement de ces bénéfices, s’ils ont la bonne
fortune de ne pas perdre leur capital : ce n’est pas juste !

1280.—Et maintenant supposons des insuccès, une liquidation
avant l’expiration des deux ans fixés par la loi pour la respon-.
sabilité des souscripteurs primitifs qui ont aliéné leurs actions,
218 TITRES AU PORTEUR. — MAJORATION.
et de ceux qui les auront cédées avant le versement de moitié du
capital, à partir de la délibération qui a autorisé la conversion
dés titres en actions au porteur (L. 24 juillet 1867, art. 3) , Comment
s’exercera le récours des derniers porteurs ?

1281. — En principe ce recours devrait avoir lieu contre les
souscripteurs primitifs ; mais quel est leur nom, quel est leur
domicile ? Les titres remis par les syndicats ne sont jamais ceux
qu’on aurait dû délivrer à leurs membres comme souscripteurs
primitifs, ils ne portent jamais que le nom du premier cessionnaire
qui n’est autre que le premier acheteur.

1282.— Pour connaître les premiers souscripteurs on pourra,
il est vrai, recourir aux actes annexés à l’acte constitutif de la
société ; mais cet acte indiquera bien une collectivité de noms,
il n’indiquera pas celui qui s’applique à un j titre spécial
qui fera l’objet d’un recours. On pourra encore recourir aux
registres de la compagnie ; mais ces registres contiendront-ils
des mentions suffisantes, alors que les titres qui devraient en
être le relevé n’en contiennent aucune ? D’autre part, les registres
qui pourraient être consultés utilement^ ne pourraient-ils pas
être refusés comme appartenant au syndicat et non pas à la
société en liquidation ?

1283.—Au reste, quelles que soierttles constatations utiles que
l’on puisse trouver sur ces registres, s’ils peuvent être librement
consultés, pourquoi obliger les cessionnaires à recourir à ces registres ?
pourquoi chaque souscripteur-]primitifne recevrait-il pas
un ou plusieurs titres à son choix, portant son nom, son domicile
et mentionnant au dos lés transferts qu’ils ont subis | ? pourquoi
au contraire ne mentionner sur ces titres que le nom des
premiers cessionnaires ? Le mystère à cet égard est un inconvénient
s’il n’est pas un danger, et il ne devrait pas être permis.

Nos législateurs en 1838 se sont mis à l’oeuvre pourjempêcher
les abus des apports, les habiles ont découvert les procédés les
plus ingénieux pour contourner la loi. A Hds législateurs le
soin de suivre les découvertes faites pouf échapper au contrôle,
le soin d’entraver ces découvertes lorsqu’elles sont dangereuses
pour le public.

1284.— Un projet dé loi dans ce Sens a été proposé par
M. Courcelle-Seneuil, et a été adopté par le conseil d’Etat. Notre
Assemblée législative doit aborder prochainement, dit-on, la
discussion de ce nouveau projet ; espérons que la discussion
TITRES AU PORTEUR. — MANDAT. 219
jettera un jour complet sur ces abus, sur la nécessité de prohiber
toute spéculation sur des espérances de succès, pour
mettre une entrave aux perceptions de primes anticipées, alors
qu’elles ne devraient jamais être que le résultat d’expériences
faites.

1285>— Les fondateurs d’une société ont assurément droit à
desbénéfices exceptionnels, juste récompense de leur génie etde
leurs travaux, mais il ne faut rien précipiter, et ces bénéfices ne
peuvent être légitimes qu’à la condition que les capitalistes qui
s’associent à leur oeuvre,qui leur confient leurs épargnes,nepaient
point des espérances de succès^ alors que les succès peuvent
être négatifs. II ne faut pas que les fondateurs d’une société
puissent en secret spéculer sur des bénéfices à réaliser à courte
échéance, puissent obtenir du public son adhésion, la remise
de ses capitaux.avant l’expérience d’un certain temps. L’art. 4
du projet de loi doit, il nous semble, offrir de sérieuses garanties
à cet égard.

1286.—Mais ce n’est pas suffisant, il faut de plus que les noms
des fondateurs, seuls souscripteurs primitifs, ne soient’pas ignorés
du publie, il faut que le nom et le domicilédes fondateurs soient
inscrits en tête de chaque titre négocié sur le marché, parce
que chaque titre entraîne une responsabilité ! qui doit rejaillir,
sans difficulté, sans entrave, jusqu’à son auteur.

1287. — MANDAT. —NATURE ET FORME DU MANDAT (Cod.
civ., art. 1984). — Le mandat ou procuration est un acte par lequel
une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque
chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par Vacceptation du mandataire.

Art.1985.Ze mandat peut être donné ou par acte public, oupar
écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné
verbalement ; mais la preuve testimoniale n’en est reçue que conformément
au titre des Contrats ou des obligations convention’^
nelles en général.
L’acceptation du mandat peut n’être que tacite et résulter de,
l’exécution qui lui a été donnée par le mandatante.

Art. 1986. Le mandat est gratuit s’il n’y a convention Contraire.
.

Art. 1987. Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires
seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.
220 TITRES AU PORTEUR. — MANDAT.
Art. 1988. Le mandat conçu en termes généraux n’embrasse que
les actes d’administration.
S’il s’agit d’aliéner ou hypothéquer ou de quelque autre acte de
propriété, le mandat doit être exprès.

Art. 1989. Le mandataire ne peut rien faire au delà de ce qui
est porté dans son mandat ; le pouvoir de transiger ne renferme
pas celui de compromettre.

Art. 1990. Les femmes et les mineurs émancipés peuvent être
choisis pour mandataires ; mais le mandant na d’action contre le
mandataire mineur que d’après les règles générales relatives aux
obligations des mineurs, et contre la femme mariée et qui a accepté
le mandat sans autorisation de son mari, que d’après les règles
établies au titre du Contrat de mariage et des droits respectifs
des époux.

1288. — Les valeurs au porteur peuvent, comme toutes les
autres valeurs mobilières, faire l’objet d’un mandat, soit pour
les administrer, soit pour les recevoir, soit pour en faire la
vente ou l’achat, soit enfin pour constituer les garanties nécessaires
à leur mise en circulation. Dans ces divers cas, à défaut
de conditions particulières entre les parties, les règles du droit
commun leur sont applicables.

1289.— Forme du mandat. — Aucune forme spéciale en général
n’est obligatoire pour le mandat ; il peut même n’être que
verbal. Cass., 14 mars 1860 (S. 60, 1, 863 ; D. 60, 1, 258 ; P.
61,160). V. infrà, n° 1309.

1290. — Il importe toutefois de remarquer que le mandat
d’hypothéquer ne peut pas être donné par acte sous seing privé.
V. suprà, nos 925 et suiv.

1291. — Ainsi est nulle l’affectation hypothécaire consentie
par le membre d’un conseil d’administration sur les immeubles
de la société qu’il administre, s’il n’agit qu’en vertu d’une délibération
prise par le conseil. Trib. Seine, 30 juillet 1879 (Gaz.,
6 oct.).

1292. — Mais le mandat d’hypothéquer peut être donné par
acte en brevet, V. Gilbert, art. 2127, n° 8. — Adde nos observations,
suprà, n° 931, et infrà, v°Obligal. hypothécaires.

1293. — Etendue du mandat. — L’étendue du mandat doit,
pour éviter toute discussion ultérieure, être l’objet de stipulations
précises et formelles.

1294.— En matière d’emprunts, le mandat est toujours spé-
TITRES AU PORTEUR. — MANDAT. 221
cial, bien que ni le nombre des emprunts ni la quotité des
sommes à emprunter, ni le nom des prêteurs soient déterminés.
Par suite, un tel mandat est valable et les emprunts contractés
par le mandataire sont obligatoires pour le mandant.

1295. — OBLIGATIONS DU MANDATAIRE (C, civ., art. 1991). —
Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure
chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient
résulter de son inexécution.
Il est tenu de même d’achever la chose commencée au décès du
mandant, s’il y a péril en la demeure.

Art. 1992. Le mandataire répond non seulement du dol, mais
encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée
moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui
qui reçoit un salaire.

Art. 1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa
gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en
vertu de sa procuration , quand même ce qu’il aurait reçu n’eût
point été dû au mandant.

Art. 1994. Le mandataire répond de celui qu’il s’est substitué
dans la gestion : — 1° quand il n’a pas reçu le pouvoir de se substituer
quelqu’un ; — 2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans
désignation d’une personne, et que celle dont il a fait choix était
notoirement incapable ou insolvable.
Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la
personne que le mandataire s’est substituée.

Art. 1995. Quand il y a plusieurs fondés de pouvoirs ou mandataires
établis par le même acte, il n’y a de solidarité entre eux
qu’autant qu’elle est exprimée.

Art. 1996. Le mandataire doit l’intérêt des sommés qu’il a employées
à son usage, à dater de cet emploi, et de celles dont il est
reliquataire, à compter du jour qu’il est mis en demeure.

Art. 1997. Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle
il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs,^
est tenu d’aucune garantie pour ce qui a été fait au delà,
s il ne s’y est personnellement soumis.

1296.— Restitution. — Le mandataire est tenu, d’une manière
générale, de restituer en nature les valeurs qui lui ont été
remises pour une destination déterminée.

1297.— Cette règle doit s’appliquer même dans le cas où le
222 TITRES AU PORTEUR. — MANDAT. '
mandataire est un enfant qui a reçu de son père des titres au
porteur pour pourvoir à leur administration. L’enfant est donc
tenu de restituer en nature ces titres à ses cohéritiers au décès
du mandant. A défaut de restitution par suite de l’aliénation
des.titres sans autorisation du père, l’enfant est tenu d’en payer
la valeur au taux que les titres obtiendront à la Bourse, dans un
délai déterminé par justice. V. Cass.,8 avril 1879. Cons. infrà,
v° Succession.

1298. — Substitution. — Le mandat peut être substitué,
ainsi que l’autorise l’art. 1994 ; ce qui peut être nécessaire lorsqu’il
s’agit d’achat ou de vente de titres par l’intermédiaire d’agents
de change. Y.infrà, v° Négociation.

1299. —Dans cette hypothèse on a souvent mis ea question le
point de savoir quel doit être le sort des valeurs ou des fonds du
mandant lorsqu’ils sont entre les mains d’un mandataire substitué

1300.— La jurisprudence et la doctrine s’accordent à reconnaître,
en cette matière, qu’il y a lieu à distinction, et qu’il
faut rechercher si l’agent de change ou le mandataire substitué
a pu savoir, soit par la correspondance, soit par l’envoi d’une
procuration, soit par tout autre moyen, qu’il .agissait, non pas
dans l’intérêt et pour le compte du mandataire, mais comme
substitué au mandat accepté par ce dernier. V. Lyon, 7 nov.
4859 (S. 60, 2, 206)  ; Paris, 14 juillet 1869 ; Rouen, 13 avril
1870 (S. 71, 2, 17). Cass., 16 nov, 1869 (D. 70, 1, 30). Conf,
M. Buchère, Des val. mob., n° 997.

1301. — Cette distinction faite, on admet que les principes
du droit commun doivent seuls régler la situation des parties,
si les unes et les autres ont été parfaitement fixées sur le rôle
du substitué. Dans le cas contraire, celui qui a traité avec un
mandataire peut être autorisé à garder les valeurs reçues par
le substitué comme étant des valeurs lui appartenant. Y.
MM, Pont, Des petits contrats^, nos 1025 et suiv. ; Buchère^ loc. cit.,
et Rev. prat., t. XXXIX, p. 178.

1302.— Paiement. — Compensation. — Ainsij tout agent de
change qui a reçu des titres au porteur d’un mandataire dont
il a ignoré la qualité, peut opposer à la demande du mandant
les paiements qu’il a faits directement ou par compensation au
mandataire. V. Lyon, 1 déc. 1859 ; 16 nov. 1869 (loc. cit., 1299)  ;
Rouen, 13 avril 1870 (S. 71, 3, 17)  ; Cass., 23 février 1874 (S.
75,1, 363).
TITRES AU PORTEUR, —< MANDAT. 223
1303.— Au contraire, l’agent de change qui sait agir pour le
compte d’un mandant ne peut pas se refuser de lui faire compte
du montant des valeurs réalisées, ni opposer à ses réclamations
les paiements qu’il aurait faits au mandataire, ni les compensations
qui se seraient opérées entre eux. V. Cass., 29 avril
1859 (S. 59~ 1, 298)  ; 22 mars 1875 (S. 75,1, 302).

1304.— Immatriculation. — Contre-lettre. — Il arrive quelquefois
que des valeurs au porteur sont remises par le mandant
à son mandataire pour en faire le dépôt à titre de garantie
d’entreprises qu’il veut continuer, et le mandataire les fait
immatriculer en son nom ; la déconfiture ou la faillite du mandataire
arrivant, ces titres seront-ils le gage des créanciers du
mandataire ? V. infrà, ^Nantissement.

1305.— La Cour suprême a décidé, à cet égard, que l’immatriculation
de rentes au porteur faite à l’insu du propriétaire,
au profit du mandataire de ce dernier, chargé d’effectuer le
dépôt de ces titres au nom d’un tiers pour cautionnement
de concessions de chemins de fer, ne saurait transformer le
mandat antérieur en une contre-lettre sans effet contre les
tiers.

En conséquence, les créanciers du mandataire tombé en faillite
ne sont nullement autorisés à revendiquer la propriété de
ces rentes. V. Cass., 20 nov. 1876 (S. 79,1, 155).

1316. — Jeux de bourse. — En ce qui touche les opérations
de jeu de bourse exécutées par un mandataire pour le compte
de son mandant, V. suprà, nos 1158 et suiv.

1307.— Intérêts.— Le mandataire, aux termes de l’art. 1996,
ne doit en principe aucun intérêt des sommes qu’il a encaissées
pour son mandant. Cette règle ne reçoit exception qu’autant
qu’il est établi qu’il a retiré un profit personnel des valeurs
encaissées. Le mandant, dans ce cas, doit faire la preuve de
l’emploi et du jour où l’emploi a eu lieu. V. Douai, 16 janvier
1849 (S. 63, 1, 416 ; D., 50, 1, 661). Consult. Paris, 14 janvier
1843 (P. 43, 1, 252). V. infrà, v° Négociation.

1308. — OBLIGATIONS DU MANDANT (C. civ,, art. 1998). — Le
mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le
mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.
Il n’est tenu de ce qui a pu être fait au delà qu’autant qu’il l’a
ratifié expressément ou tacitement.

Art. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les
224 TITRES AU, PORTEUR. — MANDAT.avances et frais que celui-ci a faits pour l’exécution du mandat,
et lui payer ses salaires lorsqu’il en a été promis.
S’il n’y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant
ne peut se dispenser de faire ces remboursement et paiement, lors
même que l’affaire n’aurait pas réussi, ni faire réduire le montant
des frais et avances, sous le prétexte qu’ils pouvaient être moindres.

Art. 2000. Le mandant doit aussi indemniser le mandataire
des pertes que celui-ci a essuyées à l’-occasion de sa gestion, sans
imprudence qui lui soit imputable.

Art. 2001. L’intérêt des avances faites par le mandataire lui
est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.

Art. 2002. Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs
personnes pour une affaii e commune, chacune d’elles est tenue solidairement
envers lui de tous les effets du mandat.

1309. — Le mandat, quelle que soit sa forme, oblige celui
qui le donne à l’exécuter dans son entier.

1310…— SOUSCRIPTION.— Ainsi la souscription d’actions sociales
faite entre les mains d’un mandataire verbal de la société
est valable et obligatoire, alors surtout que cette souscription
a été ratifiée par la société. Cass., 14 mars 1860 (loc.
cit., n » 1289).

1311…— REMBOURSEMENTS.— Le mandant est tenu d’indemniser
son mandataire de toutes les dépenses qu’il justifie avoi
faites en exécution du mandat.
1312.—Avances.-—En conséquence, il doit lui rembourser ses
avances, les frais qu’il a été obligé de faire (G. civ., art. 1999).
V. MM. Pont, Des pet. contr., nos 1086 et suiv. Aubry et Rau,
§ 414, p. 647.

1313. — Intérêts. — 11 lui doit en outre les intérêts de ces
avances, du jour où elles ont été faites (art. 2001). V. MM.Pont,
n° 1091 ; Aubry et Rau, p. 648. V. n° 1307.

1314.— Salaires. — Il lui doit aussi le paiement des salaires
qu’il lui a promis ou qui sont présumés dus à raison de Ja nature
des opérations et de la qualité du mandataire (C. civ., article
1999). V. MM. Pont, n° 1108 ; Aubry et Rau, p. 648. '

1315.— Indemnité des pertes. — Il lui doit enfin une indemnité
pour les pertes qu’il a éprouvées à l’occasion de l’inexécution
de son mandat (G. civ., art. 2000) , à moins que les pertes
ne soient le résultat d’une faute ou d’une imprudence du mandataire.
V. MM. Pont, n" 1112 ; Aubry et Rau, p. 648.
TITRES AU PORTEUR. — MENTIONS. 225
1316. — GARANTIES. — Le mandataire dispose, en général,
pour le paiement de ce qui lui est dû, de toutes les voies de
droit permises à tout créancier. M. Pont, n° 1122.

1317. — On admet même en matière d’achat de valeurs, par
un banquier, pour le compte de son client, que faute par le mandant
d’avoir pris livraison après mise en demeure, le mandataire
peut faire revendre les titres à ses risques et périls et réclamer
à ce dernier la différence entre le prix d’achat et celui
de la reventé. Paris, 25 juin 1860 (S. 63, 1, 88 ; P., art. 1089).
V. infrà, v°.Négociation.

1318. — Dans ce cas, le mandant ne serait pas recevable à
présenter pour la première fois, devant la Cour de cassation, le
moyen tiré de ce que la revente n’aurait pu être opérée qu’en
vertu d’une autorisation de justice. Cass., 4 août 1852 (S. 63
1, 88 ; P., art. 1079 ; D., 62,1, 339).

1319.—FIN DU MANDAT (C. civ., art. 2003).—Le mandat finit
par la révocation du mandataire ;
Par la renonciation de celui-ci au mandat ;
Par la mort naturelle ou civile, l’interdiction ou la déconfiture,
soit du mandant, soit du mandataire.

1320.— Quelle que soit la cause de la cessation du mandat,
il est généralement admis que les actes faits postérieurement
au jour où le mandat a pris fin ne lient le mandant ni envers
le mandataire, ni envers les tiers avec lesquels ce dernier a
traité, à moins que le mandataire n’ait agi dans l’ignorance de
la cause qui a fait cesser ses pouvoirs, ou encore lorsque, connaissant
cette cause, il a traité avec des tiers qui en ignoraient
l’existence. MM. Aubry et Rau, p. 655.

1321.— MENTIONS SUR LES TITRES AU PORTEUR. ■- Le
dépouillement des valeurs mobilières d’une succession, d’une
faillite, révèle souvent l’existence de titres mis sous bande ou
munis de fiches avec la mention : appartenant à une personne
désignée) , ou toute autre mention analogue.

1322.—Cette mention est-elle la preuve absolue que les titres
qui en font l’objet sont la propriété de la personne désignée ?
Elle peut être assurément l’expression de la vérité, car de nos
jours les titres au porteur se multiplient et deviennent de plus
en plus un des éléments de toutes les fortunes, même les plus modestes,
et leurs véritables propriétaires n’ont pas toujours chez
15226 TITRES AU PORTEUR, T— MENTIONS.
eux les moyens de conservation ou de sécurité désirables. Aussi
bien souvent les titres au porteur sont confiés à un ami, à un
parent qui a une maison mieux gardée, un coffre-fort, peutêtre ;
l’ami, le parent, sont alors de véritables dépositaires officieux
qui, par une sage prudence, pour éviter toute équivoque,
pour prévenir, toute incertitude sur leurs droits, sur leur qualité,
sur les avantages que leurs héritiers voudraient tirer de la
possession, ont eu soin de faire sur les titres déposés la mention
consignée.

1323. — En thèse générale, il faut donc admettre que
cette mention est une preuve complète en faveur du dépositaire,
mais il faut reconnaître aussi que cette mention peut
dissimuler des libéralités, des avantages interdits par la loi, et,
de là, de sérieuses difficultés, regrettables, sans doute, mais
fatalement inévitables pour conjurer, les libéralités illégales que
chaque mention peut dissimuler. V. suprà, v° Dons manuels, et
infrà, vis Possession et Spécialisation.

1324. — Il est rationnel dès lors que toute mention faite sur
des titres au porteur ne soit pas une preuve absolue en faveur
de la personne désignée et contre le possesseur des titres.

1325. — C’est ainsi qu’il a été jugé qu’une note non signée
attachée à un titre au porteur, écrite de la main de la personne
qui détenait ce titre et contenant déclaration qu’il appartenait
à un tiers, est insuffisante, après le décès de cette personne,
pour détruire d’une manière absolue les conséquences légales
de la possession, et la présomption de propriété qui en résulte
au profit du possesseur ; elle constitue du moins un commencement
de preuve par écrit et autorise l’admission, au profit du
tiers désigné, de présomptions graves, précises et concordantes,
pour suppléer à la preuve directe delà propriété. Paris, 26 janvier
1869, (S. 69, 2, 341).

1326. — Jugé encore qu’une note écrite, mais non datée et
signée, attachée à un portefeuille et portant que les sommes
contenues dans ce portefeuille appartiennent à une personne
désignée, ne suffit pas pour, constituer au profit de cette per
sonne un titre de propriété. Cass., 30 juillet 1855 (P. 56, 2,
539 ; S. 56,1,41).

13.27.— Jugé également que la mention appartenant à

écrite et signée sur une. bande enveloppant des titres au porteur,
ne présentant aucun caractère contractuel, ne constitue
TITRES AU PORTEUR. — MINEUR. 227
point dès, lors, en faveur de la personne désignée,, un titre absolu
de propriété, non susceptible d’être combattu par la preuve
contraire. On peut, en conséquence, écarter la preuve tirée de
cette mention par d’autres documents écrits par le détenteur
des titres et par des faits et circonstances de la cause. Cass.,
27 avril 1874 (P.,. 73.. 1, 207 ; Jurisp. du,not., 74, 636).

1328. — Enfin il a été décidé, dans un autre ordre d’idées,
que la lettre écrite par le propriétaire, de valeurs mobilières au
banquier dépositaire, pour lui donner l’ordre,-de passer çe.s valeurs
au nom d’un tiers, peut être considérée comme manifestant
seulement, de la part du propriétaire, la volonté, d’en, disposer
à titre gratuit au profit du tiers. Peu importe que la. lettre
déclare que ces valeurs sont la propriété du tiers ;- une pareille
lettre, étaitt l’oeuvre unilatérale de la volonté du BrPRriétaire,
ne constitue pas, en faveur du tiers, un titre absolu, de propriété
non susceptible d’être combattu par la preuye contraire. Cass.,
13, nov. 1875 (S. 77, 1,121).

1329. — MINEUR (C. civ., art. 388). — Le mineur est l’individu
de l’un et de l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de
vingt et un ans accomplis.

1330. —Le mineur est incapable de contracter, il ne peut ni
s’obliger ni obliger les autres envers lui.

1331. — TUTEUR LÉGAL. —r Son père et à son défaut sa mère,
administrateurs naturels de ses biens, peuvent seuls faire Je§ actes
qui l’intéressent, recevoir ses capitaux et encaisser ses revenus
(Y. suprà, n ? 9 bis).

1332. — Le père peut donc seul convertir les titres nominatifs
de son mineur en titres au porteur (V- suprà, n° 5392 et 434).

1333. —: TUTELLE DATIVE. — La tutelle du mineur dans certains
cas est déférée par son conseil de famille (C. civ., art. 405
et suiv.). L’exercice, du drojt de conversion est alors soumis, à
certaines conditions, destinées à protéger le mineur contre une
mauvaise administration (V. suprà, nos 392 et 430).

1334. — En cas de transfert de rentes, letuteur peut opérer
seul pour tous les titres au-dessous de 50 fr. (L. 24 mai 1806,
art, l’er).

1335. — Au-dessous de cette somme* le. transfert ne peut
avoir lieu qu’avec l’autorisation du conseil de famille (même
loi, art. 3). V-, infrà, v° Transfert.
228 TITRES AU PORTEUR. — MINEUR ÉMANCIPÉ.
1336. — Nous étudierons dans un article spécial (infrà, Appendice) 
les règles nouvelles établies parlaloi du28février !880
pour l’aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs.
V. infrà, v° Négociation.

1337. — MINEUR ÉMANCIPÉ (C. civ., art. 476). — Le mineur
est émancipé de plein droit par le mariage. .

Art. 477. Le mineur, même non marié, pourra être émancipé
par son père, ou, à défaut de père, par sa mère, lorsqu’il aura
atteint l’âge de quinze ans révolus.
Cette émancipation s’opérera par la seule déclaration du père
ou de la mère, reçue par le juge de paix, assisté de son greffier.

Art. 478. Le mineur resté sans père ni mère pourra aussi, mais
seulement à l’âge de dix-huit ans accomplis, être émancipé, si le
conseil de famille l’en juge capable.
En ce cas, l’émancipation résultera de la délibération qui
l’aura autorisée, et de la déclaration que le juge de paix, comme
président du conseil de famille, aura faite dans le même acte, QUE
LE MINEUR EST ÉMANCIPÉ.

1338. —L’émancipation affranchit le mineur de la puissance
paternelle (C. civ., art. 372). Elle lui donne la jouissance de
ses biens (C. civ., art. 384).

1339. — En conséquence, le mineur émancipé peut recevoir
personnellement ses revenus et en donner décharge (C. civ.,
art. 481).

1340. — Mais il ne peut donner décharge de ses capitaux
sans l’assistance de son curateur qui doit en surveiller l’emploi
(C. civ., art. 482).

1341. — Cette restriction dans l’exercice des droits du mineur
émancipé ne saurait donc point autoriser ce dernier
à opérer sans contrôle la conversion de ses titres. V. suprà,
nos 392 et 446 ; infrà, Appendice, v° Conversion.

1342. — Le transfert des rentes sur l’Etat inférieur à 50 fr.
peut être opéré par le mineur assisté de son curateur (L. 24mars
1806, art. 2). V. infrà, v° Transfert.

1343. — EXCÈS (C. civ., art. 484). — Le mineur émancipé ne
pourra vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre
que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites
au mineur non émancipé.
A l’égard des obligations qu’il aurait contractées par voieTITRES AU PORTEUR. — MUTATION PAR DÉCÈS. 229d’achats ou autrement, elles seront réductibles en cas d’excès ,• les
tribunaux prendront, à ce sujet, en considération-: la fortune du
mineur, la bonne ou mauvaise foi des personnes qui auront contracté
avec lui, l’utilité ou l’inutilité des dépenses.

1344. — Le mineur émancipé est restituable pour les ventes
ou acquisitions de choses mobilières qu’il aurait réalisées en
dehors des conditions d’une sage administration. V. Toullier,
t. VII, p. 763.

4345. — Cette règle est d’une importance capitale au point
de vue des opérations téméraires qu’il pourrait faireà laBourse.

1346. — MUTATION PAR DÉCÈS. — TRANSMISSION A
TITRE GRATUIT. — Les titres au porteur sont soumis aux
droits de mutation par décès et de transmission à titre gratuit
établi pour les successions et les donations (L. 18 mai 1850,
art. 7).

1347. — Des dispositions spéciales ont même été prises pour
les mutations par décès, d’inscriptions sur le grand-livre de la
dette publique (L. 8 juillet 1852). V. infrà, v° Rentes sur l’Etat.
Cons. en cette matière Dict. du not., v° Succession, nos 298 et
suiv. ; Buchère, Des opérations de la Rourse, n°s 858 et suiv. ;
Dalloz, Code de l’enreg., nos 2334 et suiv.

1348. — Il importe de remarquer que les lois de 1857 et de
1872 sur les impôts de transmission àla Bourse n’ont rien changé
en ce qui touche les droits de mutation. V. M. Buchère, n° 858.

1349. — VALEURS A DÉCLARER. — Les actions qui dépendent
d’une succession doivent être déclarées d’après leur nature mobilière
ou immobilière et la distinction qu’établissent à ce sujet
les art. 726 et 539 C. civ.

1350. — Cette règle s’applique à toutes les actions des compagnies
ou sociétés d’industrie, de commerce ou de finances.

1351. — Elle s’applique même aux actions d’une société
anonyme dont le fonds social se compose d’immeubles. Trib.
deCarcassonne, 10janvier 1860 (J. dunot., 1860, n° 16,824).

1352. — La déclaration doit comprendre encore les titres
qui auraient été remis en dépôt entre les mains du défunt pour
lui faciliter un cautionnement qu’il devait fournir en titres de
la nature de ceux déposés. Trib. Seine, 28 juin 1849.

1353. — Mais il n’y a pas lieu de déclarer les valeurs que le
défunt pouvait détenir en qualité de mandataire, de dépositaire,
230 TITRÉS AU PORTEUR. — MUTATION PAR DÉCÈS.
de comptable où d’administrateur. V. Trib. Seine, Aei août 1868
(Red. ïiot.j 69,152 ; J. 'des not., 70, 570 ; Jurisp. du not., 68,
62Ô) : ; Dîct. dûn’oi., h" 569.

1354. — Il en est de même dés valeurs dont le défunt n’avait
que Fùsùfruit, car elles sont réputées n’appartenir qu’à celui
qui en à là nue propriété. V. Càss., '6 décembre 1858 (D. 59,
1,21)  ; 28 février 1865(D.65,1,134)  ; lhst. régie, 15 novembre
1861, n°* 2394 et suiv. ; 29 janvier 1870, nos 2397 et suiv.

1355. — Une décision du ministre dès finances du 8 juin
1813 a soumis au droit dé mutation les actions des salines dé
l’Est, bien qu’elles ne soient pas assujetties à l’enregistrement
lôrs dé leur cession ou dé leur transfert.

1356. — Lés droits de mutation, sur les actions et obligations
des sociétés industrielles et financières bu autres titrés
français de même nature, sont dus alors même que ces valeurs
dépendent delà succession d’un étranger. V.M. Buchère,
n° 861 ; Dict. du not., n° 400.

1357. — Ces droits sont également dus sur les actions des
compagnies ou sociétés d’industrie et de financés étrangères dépendant
d’Une succession régie par là loi française'(L. 18 mai
1850, art. 7 et suiv. ; L. 13 mai 1863, art ; 11)  ; Y.Dict. dunot.,
n°* 320 et 408 ; Trib. Seine, 6 janvier 1866 (Réi). du not., 67,
135)  ; 19 décembre 1868 (J. des not., 69, 335).

1358. — BUREAU DE DÉCLARATION. — Les actions des compagnies
de toute nature Sont des biens meubles sans assiette
déterminée, elles doivent en conséquence être déclarées au
bureau du domicile du défunt (L. 23 frim. an VII> art-. 27-3° ;
V ; Dict. nbl., n6* 616 et suiv.

1359. — Il en est de même des coupons de ces titres. Sol.
du 4 mars 1811 ; Dalloz, n° 3778.

1360. — A l’égard des actions imihôbilièfeSj la déclaration
rie peut être faite qu’au bureau de la situation des immeubles
qu’elles concernent. V. Dalloz, n’° 3782.

1361. — En ce qui touche les actions dues dans une colonie
où l’enregistrement est établi et dépendant de la succession
d’un Français domicilié en France,- elles doivent être déclarées
au bureau de ce domicile. V. Trib. Séiflé, 20 juillet 1867 (Jurisp.
not., 67, 629 ; Rev: 'not., 68', 693 (Gàss. ; 24 février 1869
(J. des not., 69, 302 ; S, 69, 1 ; 140 ; Jurisp iioi., 69 ; 484)  ;
16 décembre 1810 (Rev. not.j 70, 810 ; 1A, 133 et notes)  ; Cons.
TITRES AU PORTEUR. — MUTATION PAR DÉCÈS. 231
cependant Trib. deMarmande^ 30 janvier 1867 (Rev. not., 67,
778 ; J. des not., 67, 396) 

1362. — Les mêmes règles sont applicables aux valeurs
étrangères. V. infrà, iios 1397 et suiv.

1363. — DÉLAIS. — Les délais pour faire une déclaration de
succession varient suivant lé lieu du décès. Il est de six mois
si celui dont on recueille la succession est décédé en France^
de huit mois s’il est décédé dans une autre partie de l’Europe ;
d’une année s’il est décédé en Amérique, de deux années si
c’est en Afrique ou en Asie, le tout à partir du jour du décès
(L. 22 frim. an VII,-art. 24)  ; V. Dict. dû noï^ rios 626 et suiv.

1364. — A défaut de déclaration dans ces délais, les hérË
tiers sont passibles d’un droit en sus du droit exigible ridur lés
mutations (même loij art. 39). V. Dict. dunot., nû 693.

1365. — Ces délais ont été suspendus temporairement à là
suite des événements de 1870. Ils peuvent être prorogés sur
la demande des intéressés lorsqu’il existe en leur faveur des
circonstances spéciales qui motivent un sursis. Une demande
doit alors être adressée à la direction générale un mois avant
l’expiration du délai. V. Circul. du directeur général du 9 mai
1867 (Jurisp. not., 67, 357 ; J. des not.i 67, 343)  ; L. 23 août
1871 -, art. 17 ; arrêt min. fin. du 25 août 1871 (Jurisp. dunot.,
71,178 et 188).

1365 bis.— DÉCLARATION.— PAIEMENT.— Les héritiers donataires
ou légataires j leurs tuteurs ou curateurs sont tenus des
déclarations à faire pour les perceptions des droits de mutation
par décès et de transmission à titre gratuit (L. 22 frim.
an Vil, art. 27-2°)  ; V. Dict. du not., n0* 694 et suiv.

1366. — Peu importe qu’ils ne soient que nus propriétaires
et qu’ils ne doivent entrer en possession et jouissance qu’à une
époque incertaine, à raison des droits réservés à un usufruitier.
V.dissertation (/. des not.,-19, 257 et suiv.).

1367. — Le tuteur est tenu personnellement de l’obligation
de payer les droits dus par son pupille. V. Dict. du not., n°923 ;
Trib. de Péronne, 17 novembre 1876 (Rev. du not., 78, 38)  ;
Toulouse^ 13 décembre 1877 (Jurisp. des not., 78, 509).

1368. — Il en est de même du père administrateur légal dès
biens de son enfant. Trib. de Pithiviers, 3 janvier 1878(Jurisp.,
18,Q10 ;J.desnot.,18,63y).

1369. — Il en est de même encore des légataires particuliers
232 TITRES AU PORTEUR. — MUTATION PAR DÉCÈS.
(même décision) , alors même que la délivrance du legs n’a pas
eu lieu et qu’il y a contestation sur la validité du testament.
V. Cass., 16 janvier 1811, 4 février 1812, 10 mars 1829 ; Trib.
Seine, 7 juillet 1866 (Jurisp. not., 66,156).

1370. — L’héritier bénéficiaire doit les droits de mutation
comme l’héritier pur et simple. Sa déclaration ne peut dès
lors être reçue sans l’acquittement des droits. V. Dict. du not.,
n° 919.

1371. — Il ne peut même pas s’affranchir de ce paiement en
faisant abandon des valeurs mobilières. Cons. Cass., 3 janvier
1869 (Rev. not., 69, 580 ; Jurisp. not., 69, 436)  ; Trib. de Lille,
27 novembre 1874 (Rev. not., 75, 204) et note ; Paris, 16 juin
1874 (/. du not., 75, 141)  ; Trib. d’Annecy, 4 juin 1875 (Rép.
not., 76, 608)  ; Trib. Cognac, 25 février 1868 (Jurisp. du not.,
69, 528).

1372.—La déclaration doit être détaillée, reçue et signée
sur le registre du receveur de l’enregistrement (L. 22 frimaire
an VII, art. 27)  ; V. Dict. du not., n°s 706 et suiv.

1373. —Elle doit être basée sur un état estimatif, article par
article, certifié par le déclarant.

1374. — Elle constitue une formalité de rigueur, qui ne peut
être remplacée par aucun acte équivalent. Y. Dict. du n., nos 707
et suiv. ; Cass., 3 janvier 1869 (J. des not., 69, 248 ; Rev. du
not., 69, 465).

1375. — Mais en cas de refus du receveur d’accepter la dé■
claration faite par un des successibles, des offres réelles peuvent
être .signifiées par sommation d’huissier (même arrêt).

1376.— CHARGES.— L’évaluation des droits à percevoir doit
être faite sans distinction des charges ensuite des dispositions
formelles de la loi. Y. Dict. dunot., v° Succession, nos 806 et
suiv.

1377.— Cette règle est-elle applicable aux valeurs en dépôt
qui doivent être restituées par une succession ?

1378. — M. Garnier, v° Dépôt, est d’avis que, lorsqu’il est
établi que le défunt n’était réellement nanti des valeurs à restituer
qu’à titre de dépositaire, les valeurs doivent être déduites.
Gonf. M. Pascaud, Rev. crit., 1880, pp. 405 et suiv. V.
en ce sens Trib. de Sancerre, 24 nov. 1879 (Rev. crit., 1880,
p. 414).

1379.— M. Déniante, n° 693, enseigne, au contraire, que le
TITRES AU PORTEUR. — MUTATION PAR DÉCÈS. 233
remboursement des dépôts constitue une dette qui ne doit pas
donner lieu dès lors à une déduction.

1380. — TARIF DES DROITS EXIGIBLES. — La quotité des droits
à payer pour les valeurs au porteur est la même que celle fixée
pour la transmission des immeubles (L. 22 frim. an VII, art. 69,
§ 1, n" 3 ; § 3, n° 4 ; L. 15 mai 1850, art. 10)  ; V. Dict. du not.,
n°8l3.

1381. — Elle varieselon la qualité du bénéficiaire (L. 28avril
1816, art. 53 ; 21 avril 1832, art. 33).

1382. — Sous l’empire de notre législation actuelle, les perceptions
sont faites sur les bases suivantes :

En ligne directe, 1 0/0.

D’un époux à un autre époux, 3 0/0

Entre frères, soeurs, oncles, tantes, neveux et nièces, 6,500/0.

Entre grands-oncles, grand’tanles, petits-neveux et petitesnièces,
cousins germains, 7 0/0.

. Entre parents au delà du quatrième degré jusqu’au douzième
degré, 8 0/0.

Entre personnes non parentes, 9 0/0.

1383. — Les enfants naturels, les époux survivants appelés
à une succession à défaut de parents au degré successible,
ou à défaut de dispositions testamentaires à leur égard, sont
considérés quant à la quotité des droits comme personnes non
parentes. Dict. du not, n° 845.

1384. — Les alliés sont considérés également comme personnes
non parentes. Dict. not., n° 852.

1385. — Les établissements-publics et les établissements
religieux qui sont appelés à recueillir une succession, sont
également soumis aux droits de mutation entre personnes non
parentes. V. Dict. du not., n° 881.

1386. — LIQUIDATION DES DROITS. —La liquidation des droits
sur la déclaration faite par les cohéritiers appartient exclusivement-au
receveur du bureau où la déclaration a été reçue.
V. Dict. du not., nos 882 et suiv.

. 1387. — Êette liquidation est faite de 20 fr. en 20 fr., sans
fraction, sans que la perception puisse être inférieure à 25 c.

1388. — Aucune disposition législative n’a été prise pour
le mode de règlement des droits à percevoir sur les valeurs de
bourse, et il est d’usage de faire la liquidation pour les titrés
cotés d’après les cours du jour du décès. V. Inst. régie, 4 oc-
234 TITRES AU PORTEUR ; — MUTATION PAR DÉCÈS.
tobre 1816 ; Sol., 12janvier 1867 (S. 67,2,329)  ; Dict. du not.,
n 05 735 et suiv.

1389. — S’il s’agit de titres non cotés, les droits se calculent
d’après le revenu déclaré par les parties. V. Dict. du not.) 
n° 744 ; M. Buchère, h° 859.

4390. — Cette règle s’applique encore aux valeurs françaises
dépendant de la succession d’un étranger n’ayant point en
France son domicile légal. V. Dict. du not., noi 737 et sûiv. ;
M. Buchère, n° 861.

1391. — Si les titres donnant lieu à perception sont inscrits
à la Bourse, mais non cotés le jour même du décès, l’évaluation
à faire ne doit pas être nécessairement basée sur la
moyenne des cours cotés aux dates les plus rapprochées, soit
avant soit après le décès ; On ne saurait ; d’autre part ; accepter
comme suffisante l’estimation à là valeur nominale, sous le prétexte
que le décès est survenu au milieu d’événements graves.
Les tribunaux, dans ce cas, doivent fixer eux-mêmes une
moyenne. Trib. Seine, 26 août 1875 (Jurisp: du not., 76, 57).

1392. — Dans tous les cas, lorsqu’une valeur n’est pas libérée,
on doit déduire du capital fixé par les cours le montant
des versements restant à effectuer.

1393. — Parmi les valeurs déclarées, il petit eh exister d’irrecouvrables.
L’administration a uii pouvoir absolu pour modérer
selon les cas et dans la mesure dé ses attributions la rigueur
des perceptions. V. Cass., 24 avril 1861 ; Trib. de
Coutances, 13août 1874 (Rev. du not, 75, 95) et note ; V. Dict.
du not., ncs 554 et suiv.).

1394. — On décide même que l’administration est tenue de
recevoir les renonciations faites de bonne foi, par des héritiers,
à une créanse irrecouvrable et de n’exiger aucun droit ; V. Trib.
de Florâc, 5 janvier 1872 (Rev: du not. ; 72 ; 248)  ; V ; Note critique-.


1395 ; — En matière de renonciation à tout ou partie d’un
usufruit, la cour suprême décide que là régie est tenue d’accepter
la déclaration telle qu’elle est présentée par l’usufruitier,
qu’elle est mal fondée à réclamer le droit sur l’intégralité des
objets légués. Càss.^ 8 juillet 1874 (S. 74, \, 492 ; Jurisp. du
not:, 74, 488)  ; V. Trib ; de Langres ; 4 décembre 1872 (J. du
not-. ; 73, 36)  ;

1396. — CONTRÔLE. — La loi de frimaire an VII laisse aux
TITRÉS AU PORTEUR. — MUTATION PAR DÉCÈS. 235
parties le droit de faire la déclaration estimative des valeurs
mobilières sur lesquelles se perçoit lé droit de mutation ; elle
accorde èh même temps à la régie un droit de contrôle pour
empêcher les insuffisances d’évaluation et mettre obstacle aux
omissions-. V ; Dict. du not., nos 954 et suiv. ; Dissertation
{Rev-. not. ; 75, 750) -.

' 1397 ; —= Aucune disposition législative n’a prévu la règle à
suivre pour exercer ce contrôle et faire la preuve dés insuffisances
et des dissimulations ; De là de fréquentes difficultés.

1398. ■— La comparaison entre un transport de droits Successifs
et les déclarations dé la succession dont dépendent ces
droits peuvent servir dé preuve d’omission dans lés déclarations,
en raison de ce que le prix du transport est supérieur à
l’importance des valeurs déclarées ; Cass,, 21 mai 1873 (Rev.
not.-, 73, 689 ; J. du not ; 73> 393 ; Jurisp. du not., 73, 372).

1399 ; — Là preuve d’omission peut résulter d’actes dés
parties ou de leurs ayants cause, soit même de présomptions
tirées des faits constants au procès et d’actes non émanés des
parties qui parviennent à là connaissance de la régie par leur
enregistrement. Cass , 16 novembre 1870 (Rev. not., 71> 199
et ilote ; S ; 70, 1, 140 ; P. 70, 1039 ; Jurisp. du not., 71,
453).

1400. — Dans ce cas, la preuve n’est opposable qu’à la partie
auteur des actes produits. Trib. de Bar-le-Duc, 15 avril 1863
(Jurisp. du not.-, 65, 273)  ; Trib. de Cognac^ 12 janvier 1864
(J. des not., 65, 262).

1401 ; —- Cette preuve ne saurait résulter de simples conjectures.
Trib. de Cognac ; 4 juillet 1878 (Jurispi\ du not., 79,
201)  ; Trib. de Vienne, 1 » mai 1879 (Jurisp. du not., 80 ; 42).

1402. — L’aveu fait en justice au cours d’une instance et
consigné dans un procès-verbal authentique peut encore servir
de preuve de dissimulation. V. Cass., 27 mars 1868 (Jurisp. du
Hoh,68, 488 ; J. des not., 68, 503 ; Rev, du not., 68,1057)  ;

1403. —La déclaration de succession d’un époux rapprochée
de la déclaration de succession de l’autre époux peut servir de
preuve. Trib. de Louviers, 9 février 1877 (Jurisp. 'du not.-, 78,
294).

- 1404.—La commune renommée et des faits ou actes de nature
à justifier juridiquement là fraude peuvent également servir de
base à une demande de la régie pour omissions ou dissimula-
236 TITRES AU PORTEUR. — MUTATION PARDÉCÈS.
tions. Trib. d’Angers, 17 janvier 1874 (Rev. du Midi, 74, 55).

1405. — Les énonciations d’un inventaire après décès peuvent
encore servir de preuve. Versailles, 15 mars 1870 (J. des
not., 71,476).

1406. — Les enquêtes, les preuves testimoniales, au contraire,
ne peuvent être mises en oeuvre pour, établir des dissimulations.
V. Cass., 29 février 1860 (Dict. du not., n°972)  ;
19 mars 1862 (Arch. du not., 62, 291).

1407. — De simples présomptions, tirées du rapprochement
d’actes, de faits et de circonstances, ne peuvent établir des
omissions. Trib. de Saint-Omer, 17 août 1863 (J. du not, 64,
193)  ; Voy. cependant Trib. de Boulogne-sur-Mer, 9 juillet
1874 (.fîeu. not., 75, 447).

1408. — Le titre constitutif d’une créance omise représenté
par la régie ne suffit pas pour établir une omission. Trib. de
Mirecourl, 9 décembre 1864 (Jurisp. du not., 65, 620 ; J. du
not., 65,185) ,

1408 bis.—lien est de même delà déclaration antérieure d’une
succession échue au défunt en l’absence de justifications établissant
que les valeurs précédemment déclarées existent encore
dans la nouvelle succession. Trib. Seine, 8 mai 1833 ;
Trib. de Privas, 1" août 1870 (Rev. not, 7-1, !98 ; S. 70, 2,
51)  ; V. cependant Trib. de Mons, 19 mars 1870 (S. 72,2, 250).

1408 ter. — POURSUITES. — Lorsque la déclaration n’a pas été
faite dans le délai prescrit par la loi, ou en cas d’omission ou
d’insuffisance d’évaluation, l’administration, après avis officieux
aux redevables, poursuit le recouvrement des droits dus par
voie de contrainte. V. Dict. du not., nos 1009 et suiv.

1409. — La poursuite comprend la demande en paiement
des droits simples évalués approximativement, sauf à augmenter
ou à diminuer, suivant les déclarations des parties. V. Dict.
du not., n°s 1011 et suiv.

1410. — Droit en sus. — Elle porte ensuite sur un droit en
sus, qui est la peine établie par le législateur pour les insuffisances
d’évaluations ou pour les omissions (L. 22 frim. an VII,
art. 39)  ; V. Dict. du not., n 05 954 et suiv.

1411. — A cet égard, il importe de remarquer que l’omission
dans une déclaration ne peut pas être excusée par la bonne
foi de l’héritier. Cass., 30 janvier 1867 (J. des not, 67, 198 ;
Rev. du not., 68, 103 ; Jurisp. du not., 67, 266).
TITRES AU PORTEUR. — MUTATION PAR DÉCÈS. 237
1412. — Mais il n’y a pas lieu à l’application de la peine du
droit en sus, lorsque les héritiers ont produit au receveur de
l’enregistrement tous les documents nécessaires pour contrôler
l’exactitude de leur déclaration. Trib. Seine, 10 décembre 1868
(J. des not, 69, 571).

1413. — Les pénalités édictées pour les omissions sont du
reste personnelles. En conséquence, la peine encourue par une
femme mariée, à raison d’une succession qui lui est échue,
s’éteint par son décès, malgré la survivance de son mari. Sol.
16 janvier 1868 (Jurisp., 68, 337).

1414. — Solidarité. — Les cohéritiers sont solidaires pour
les paiements des droits de mutation (L. 22 frim. an VII, art. 32).

1415. —Les préposés de la régie sont donc libres de diriger
leurs poursuites contre un ou plusieurs des redevables, à leur
choix. V. Dict. du not., nos943 et suiv.

1416. — Gomme conséquence de la solidarité, celui qui paie
pour éviter des exécutions, est subrogé à la régie et fondé à
poursuivre en remboursement celui pour le compte duquel il
a fait des avances. V. Trib. Seine, 19 août 1873 (Rev. not., 73,
738 ; Jurisp. du not, 73, 521)  ; Paris, 16 juin 1874 (Rev. not.,
74,675).

1417. — Il n’y a pas solidarité entre légataires universels,
alors surtout qu’ils n’ont pas été institués conjointement. Trib.
Toulouse, 13 juillet 1862 (Rev. not, 62, 316)  ; Trib. Lyon,
20 février 1868 (Rev. not., 69,146 ; Jurisp. du not, 69, 647
S. 69, 2,58 ; P. 69, 237).

1418. — Il en est de même entre l’héritier à réserve et le légataire
universel. Trib. Toulouse, 3 juillet 1862 (Rev. not., 62,
316).

1419. — La solidarité ne passe pas aux héritiers du successible
 ; ceux-ci ne sont tenus de fournir la déclaration que pour
leur portion virile dans la succession de leur auteur. Trib. du
Havre, 29 août 1872 (S. 74, 2, 121).

1420. — PRIVILÈGE. — Il est généralement admis que le trésor
a, pour le recouvrement des droits de succession, un privilège
sur les revenus de la succession échus postérieurement au
décès (L. 22 frim. an VII, art. 32)  ; Cons. Gilbert, C. civ., articles
2102 et suiv. ; aide Cass., 2 décembre 1862 (S. 63, 1,
97 ; Monit. des Trib., 63, 87) et note ; Trib. Lyon,21 décembre
1865 (Monit. des Trib., 66, 146 ; Trib. Valence, 17 janvier
238 TITRES AU PORTEUR. — MUTATION PAR DÉGÈS..
1866 {J. du not., 67, n° 2145)  ; Trib.. Carpentras, 22 novembre
1866 (J. du not., 67, n° 2175)  ; Trib, d’Amiens, 6 février 1874
(S. 75, 2, 118 ; Rev. not., 74, 829 ; Jurisp., 74, 577)  ; Grenoble,
28 juin 1871 (J.dunot., 72, n°2521 ; Jurisp. dunot.,1% 381)  ;
Nîmes, 9 février 1876 (J. des not., 76, 746. ; Rouen) , \er mars
1879 (J. des not, 79, 602)  ; Trib. Versailles, 4 avril 1879 (Rev.
du not, 79, 548)  ; V. Etude critique rapportée par la Revue du
not. (1875, 145 et suiv.)  ; notre Etude sur. les droits du Trésor
(J. du not., 1865, n°1989).

1421. — Ce privilège porte sur les revenus échus depuis le
décès et sur les loyers afférents au temps écoulé depuis cette
époque. Trib. Lyon, 24 avril 1864 (J. du not., 64, 199)  ; Lyon,
26 février 1864 (J. des not., 64, 671 ; Jurisp. du not., 65, 53).

1422. — Il est opposable aux créanciers de la faillite du défunt,
bien que déclarée avant le décès. V. Cass,, 2 décembre
1872 (Rev. du not., 63, 197 ; Monit. des trib., 6.3, 37) et note ;
Bourges, 24 février 186,3 (/. du. not,, 64, 349 ; Rev. du not, 64,
194)  ; Cons. cependant Orléans, 9 juin 1860 (Monit. des trib.,
6.0.,- 32)  ; Cass., 23 juin 1857 (S. 57, 1, 40.2)  ; V. Dict. du not.
n’* 1042 et suiv.

1423. — Indépendamment du privilège sur les revenus, la
cour suprême accorde au trésor un droit de concours avec les
autres créanciers chirographaires sur le surplus des biens et
une action directe sur les biens de l’héritier, même bénéficiaire.
V. Cass., 2 juin 1869 (Jurisp. dunot., 69, 436 ; /. des not., 69,
462 ;iîeu. dunot., 69, 580).

4424. — Cette extension des garanties est énergiquemenl
critiquée par M. Paul Jozon (Rev. not., 69, 58).

1425. — Jugé dans ce sens que le privilège est essentiellement
limité aux revenus. En conséquence, en cas de séparation
des patrimoines, si les revenus ne sont pas suffisants, le recouvrement
des droits ne peut pas être poursuivi sur le principal
de l’actif héréditaire. Et la régie ne peut venir au marc le franc
et en concours avec les créanciers du défunt. Trib. Versailles,
4 avril 1879 (J-. du not., 79, 654 ; Rev, not, 79,548).
. 1426. — La régie, pour s’assurer le recouvrement des droits
de mutation dus par un héritier, a le droit de saisir les revenus
de la succession entreles mains des donataires ou légataires
en usufruit ; V. Cass. ,24 octobre 1814 ; Trib. de Calais, 11 août
i%6o(Rev. dunot., 66,437)  ; Cons. Dict. du not., n° ? 4029. et suiv.
TITRES AU PORTEUR, — MUTATION PAR DÉGÈS. 239
1427. — PRESCRIPTION DE DEUX ANS. —Cette prescription est
relative aux demandes en supplément de perception insuffisamment
faite ou pour fausse évaluation, dans une déclaration,
àfaire constater par voie d’expertise. V. Dict. du not., nos 1051
et suiv.

1428. -r Elle est applicable aux droits en sus courus pour
omission ou pour défaut de paiement des droits de mutation par
décès dans le délai légal et aux demandes en restitution.
V. infrà, n° 1437 ; Cass., 9 décembre 1868 (Rev. du not., 69,
294 ; Jurisp,. du not, 69, 222).

1429. r^Dans ce cas, la prescription court seulement du jour
où les préposés ont été mis à portée de découvrir la contravention
au vu des actes enregistrés et sans recnerches ultérieures.
Gass., 11 avril 1877 (S. 77, 1,225 ; Jurisp. du not., 11,
361)  ; Trib. Tours, 8 juin 1877 (Jurisp. du not-., 78, 176).

1430. — Elle ne saurait être fondée sur des offres purement
verbales, ni sur une déclaration souscrite en dehors des règles
de la compétence dans un bureau autre que celui où les droits
sont dus. Gass., 11 avril 1877 (loc. cit.).

4431.— Cette prescription n’est pas applicable aux réclamations
de droits antérieurement dus. Trib. de Limoges, 7 août
1869 (Rev. du not., 69, 360).

•1432. — PRESCRIPTION DE TROIS ANS (aujourd’hui cinq ans. L.
18 mai 1850).— Cette prescription est relative aux demandes
en supplément de perception insuffisamment faite ou pour fausse
évaluation dans une déclaration à faire constater par expertise
(L. 22 frim. an VII, art. 61, § 8). La loi du 18 mai 1850, art. 11,
a élevé à cinq ans cette prescription. V. Dict. du not., nos 1057
et suiv.

1433. -—, BRESCRIPIION DE CINQ ANS (aujourd’hui dix ans). —
La demande des droits de succession non déclarés était prescrite
par cinq ans (L. 22 frim. an VII, art. 61, § 3). Cette prescription
a été étendue à dix ans depuis 1850 (L. 18 mai 1850,
art. 11). V. Dict. du not., n°s 1064 et suiv.

4434, T- PRESCRIPTION DE TRENTE ANS. — La demande des
droits de mutation par décès et des peines encourues en cas de
retard ou d’omission de ces droits dans la déclaration des héritiers,
légataires ou donataires, n’est soumise qu’à la prescription
de trente ans (L ; 8 juillet 1852, art. 26)  ; V. Dict. dunot.,
m 1106 et suiv.
240 TITRES AU PORTEUR. — MUTATION PAR DÉCÈS.
1435. — RESTITUTION (L. 22 frimaire an VII, art. 60). —
Tout droit d’enregistrement perçu régulièrement en conformité
de la présente loi ne pourra être restitué, quels que
soient les événements ultérieurs, sauf les cas prévus par la présente
loi.

1436. — Quant aux droits irrégulièrement perçus, la restitution
peut en être admise d’office par la régie.

1437. — Les ayants droit peuvent eux-mêmes faire la réclamation
à la régie, à condition que leur demande soit formée
dans les deux ans à partir du jour des déclarations, sous peine
de prescription. V. Dict. du not, v° Restitution des droits d’enregistrement,
n 05 33 et suiv.

1438. — L’héritier bénéficiaire, tenu personnellement du
paiement des droits de mutation par décès, ne saurait en réclamer
la restitution lorsqu’il n’a pu en obtenir le remboursement
dans l’ordre ouvert sur le prix des immeubles de la succession.
Cass., 3 février 1829 (S. 30, 1, 101).

1439. — Le curateur d’une succession vacante qui a payé de
ses deniers personnels les droits de mutation, sous la réserve
d’en demander la restitution, en cas d’insuffisance de fonds dans
les valeurs héréditaires, ne peut en obtenir la restitution
qu’en prouvant cette insuffisance. Cass., 10 décembre 1839
(S. 40, 1, 27).

1440. — Valeurs étrangères. ■— Les droits perçus sur les
fonds publics ou actions des compagnies ou sociétés d’industrie
et de finances étrangères, compris dans la déclaration de
succession d’une personne décédée en France, doivent être
restitués, lorsque, dans le délai de deux ans à partir de cette déclaration,
il est prouvé que le défunt n’était point Français et
que sa succession n’est point régie par la loi française. Trib.
Seine, 8 mai 1858 (V. Dict. dunot, n° 197).

1441. — Intérêts. — Les droits d’enregistrement ne produisent
pas d’intérêts au profit du trésor de la part des redevables,
le trésor ne peut de son côté être passible des intérêts
des sommes indûment perçues et dont il doit faire la restitution.
Trib. Nice, 11 février 1879 (J. des not., 80, 33 ; D. 80, 3,
45 ; Jur. du not., 79, 684).

1442. —TITRES ÉTRANGERS. — Ces titres ont joui, pendant
de longues années, du privilège de ne payer aucun droit de
mutation en France. V. Cass., 31 mai 1848 (S. 48, 1, 444)  ;
TITRES AU PORTEUR. — MUTATION PAR DÉCÈS. 241
23 juin 1849 (S. 49, i, 193 et 640)  ; V. Dict. du not., n° 319 ;
M. Buchère, nos 894 et suiv.

1443. — C’était une inégalité choquante qui a disparu pour
les actions des compagnies ou sociétés d’industrie et de finances,
en vertu de la loi du 18 mai 1850, art. 7, et pour les obligations
des mêmes compagnies ou sociétés en vertu de la loi
du 13 mai 1863 (art. -11) , et de la loi du 23 août 1871 (art. 3
et 4). Cons. Dalloz, Code de l’enregistrement, n° 12,246.

1444. — Ainsi de nos jours, toute personne appelée à recueillir
une succession régie par nos lois françaises doit faire
sa déclaration, dans les six mois du décès, de toutes les valeurs
étrangères dont elle se compose. V. M. Buchère, n° 897 ;
Dalloz, n° 1223, sans préjudice aux droits de restitution, s’il
y a lieu. V. suprà, n° 1440.

1445. — L’application de cette règle a été, toutefois, discutée
à l’égard des valeurs dépendant de la succession d’un étranger
résidant en France, mais sans avoir obtenu l’autorisation régulière
d’y établir son domicile. V. Trib. Seine, 24 août 1867
(Jurisp. du not, 67, 64") et note ; Cass., 12 janvierl869 (J. des
not, 68, 69 ; Rev. du not, 69, 503 ; S. 69, 1, 139)  ; Cass.,
19 mars 1872 (S. 72,1, 238)  ; Cons. M. Buchère, n » 898). Trib.
Seine, 7 fév. 1879 (Jur. du not, 80, 156). -

1446. — La loi du 23 août 1871 a résolu la question dans
un sens contraire aux règles adoptées parla doctrine et par la
jurisprudence.

1447. — L’art. 4 de cette loi est ainsi conçu : Sont assujettis
aux droits de mutation par décès, les fonds publics, actions,
obligations, parts d’intérêts, créances et généralement toutes les
valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu’elles soient,
dépendant de la succession d’un étranger domicilié en France,
avec ou sans autorisation.
Il en sera de même des transmissions entre-vifs à titre
gratuit ou onéreux, de la même valeur, lesquelles s’opéreront en
France.

1448. —Comme interprétation de ces dispositions législatives,
il importe de remarquer, d’après les observations du
rapporteur de la loi (M. Mathieu Bodet) , que les règles delà
matière ne sont pas applicables à l’étranger voyageant en France
et qui y décéderait pendant une résidence accidentelle et passagère.
V. M. Buchère, n" 903.
16242 TITRES AU PORTEUR. — NANTISSEMENT.
1449. — Le domicile qui doit donner lieu à l’application de
la loi nouvelle ne doit pas s’entendre d’un domicile de droit
régulièrement constitué, mais seulement d’un domicile de fait.
En conséquence, sont passibles du droit de mutation les valeurs
mobilières étrangères dépendant de la succession d’un
étranger qui avait de fait un domicile en France, caractérisé
par une résidence habituelle, même sans autorisation du
gouvernement. Trib. de Versailles, 26 février 1878 (/. des not.,
'79, 248)  ; Trib. Nice, 11 février 1879 (/. des not, 80, 33).

1450. — Quant aux valeurs soumises au droit de mutation,
il ne peut être question ici que des valeurs incorporelles
créées par les progrès de la civilisation. Trib. de Saint-Jullien,
19 février 1878 (J. du not., 79,106).

1451. — NANTISSEMENT (C. civ., art. 2071). — Le nantissement
est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son
créancier pour sûreté de la dette.

Art, 2072. Le nantissement d’une chose mobilière s’appelle gage.

1452. — VALEURS QUI PEUVENT ÊTRE DONNÉES EN GAGE. — On
peut donner en gage toutes les valeurs mobilières et créances
nominatives ou au porteur, françaises ou étrangères. V.M. Pont,
Despetits contrats, nos 1077,1110, 1115 et suiv.

1453. — En est-il de même des marchandises déposées dans
les magasins généraux ? V. infrà, v° Warrants.

1454. — Rentes sur l’Etat. —Le principe de l’insaisissabilité
des rentes sur l’Etat ne s’oppose pas à ce que les rentes soient
données en nantissement. En conséquence, le créancier peut à
défaut de paiement de la créance faire vendre ces rentes^ à la
Bourse, afin d’exercer son privilège sur le prix de la vente,
V. Paris, 13 janvier 1854 (S. 54, 2, 209 ; P. 54, 1, 13)  ; Cass.,
4 avril 1866 (S. 66, 1, 433 ; P. 66, 11, 80)  ; Paris, 17 janvier
1868 (S. 68, 2, 79 ; J.pr., 68,183 ; J.des not.,68, 152). Cons.
conseil d’Etat, 6 août 1878 (Rev. not, 78, 833). Conf. MM. Mollot,
Bourses de commerce, 1.1, n° 273 ; Troplong, Nantissement,
n°407 ; Pont, n » 1080.

1455. — Chose d’autrui. — En principe, le propriétaire des
valeurs à donner en gage peut seul disposer de ces valeurs au
profit de son créancier. Et cependant on ne peut considérer
comme sans effet toute remise de valeurs appartenant à autrui.

1456. — Le créancier qui a reçu ces valeurs peut ignorer
TITRES AU PORTEUR. '— NANTISSEMENT. 243
qu’elles n’appartiennent pas à son débiteur, il est alors de bonne
foi et sa possession seule suffit pour justifier son droit de rétention
en vertu des dispositions de l’art. 2279 C. ci.v. « Il nesau-'
rait craindre l’intervention de personne, si ce n’est celle de
tiers qui prouveraient que le meuble donné en gage leur a été
dérobé ; hors celte exception et les cas de fraude, le créancier
muni du gage est préféré à tous autres, parce que le meuble
était sorti de la possession du débiteur. » Berlier, Exposé des
motifs de l’art. 2279. V. suprà. n° 914.

4457 ; —- En conséquence, le créancier qui a reçu de bonne
foi, d’un mandataire infidèle, pour garantie d’avances faites à
ce dernier ; et à titre de nantissement, des valeurs au porteur
appartenant à son mandant, est régulièrement nanti vis-à-vis de
celui-ci. C’est au propriétaire originaire desdites valeurs à s’imputer
l’imprudence d’avoir fait foi à l’auteur de l’abus de confiance
commis à son préjudice. Trib. Seine, 20 mars 1878 (/.
dès chemins de fer, 78, 573). Cons. infrà, v° Possession.

1458. — De même le nantissement de valeurs au porteur fait
par le propriétaire apparent estopposable au vérital le propriétaire,
si le créancier nanti n’a rien négligé pour s’assurer que
les valeurs appartenaient à celui qui les a remises. Paris, 23 mai
1873 (sous Cass., S. 75, 1, 335).

. 1459. — Le propriétaire, dit M. Pont, n° 1073, devra donc,
s’il veut recouvrer sa chose, rembourser le créancier, sauf son
recours contre le débiteur, dont, en ce cas, il aura payé la délie.
Conf, MM. Troplong, Nantissement, nos 66 et suiv. ; Aubry et
Rau, t. IV, § 432, p. 700 ; de Folleville, De la possession des
meubles, nos 34 et suiv.

1460. — Ce propriétaire peut cependant obtenir la restitution
pure et simple de ses titres, 'malgré la bonne foi du créancier
gagiste, si ce dernier ne prouve point que son débiteur les a
achetés dans une foire, dans un marché, dans une vente publique,
ou d’un marchand vendeur de titres pareils, de conformité
aux principes de l’art. 2280 C. civ. S’il y a eu faute de sa
part. V. Cass., 21 juillet 1857 (P.57,1, 681 ; P.58, 268 ; D.57,
1, 394). Cons. infrà, v° Revendication.

1461. :— CAPACITÉ POUR DONNER ET RECEVOIR, UN GAGE.
— En principe, toute personne peut donner et recevoir un
gage (C. civ., art. 1123) , pourvu qu’elle ait capacité pour contracter
(G ; civ., art. 1108) et ne soit pas dès lors dans les’cas
244 TITRES AU PORTEUR. ■— NANTISSEMENT.
prévus par le droit commun (C. civ., art. 1124). V. ont,
nos 1071 ; 1072 ; Dict. du not., v° Gage, nos 9 et suiv. ; Dalloz,
■v° Nantissement, n°s S9 et suiv.

1462. — Mineur. — Le mineur émancipé capable de faire
tous les actes de bonne administration (G. civ., art. 481) doit
être capable de faire un contrat de gage.

1W3. — lien est de même du mineur autorisé à faire le
commerce (C. comm., art. 3 et suiv.).

1464. — Femme séparée de biens. — La femme séparée de
biens peut aliéner son mobilier (C. civ., art. 1449) , elle doit en
conséquence pouvoir donner en gage ses valeurs mobilières,
sauf à tenir compte des conditions particulières de son contrat
de mariage, lorsqu’il s’agit d’arriver à l’exécution du gage. Y.
infràf Régime dotal.

1465. — Il en est de même de la femme marchande publique
(C. comm., art. 5).

1466. — Failli. — Quant au failli, sa capacité doit être limitée
dans les termes des art. 446 et 447 du Code de comm.
V. suprà, nos 846 et suiv.

1467. —Ainsi le nantissement consenti par le failli depuis
sa cessation de paiements pour une dette contractée par le
même acte est valable, quand cet acte a précédé le jugement
déclaratif de la faillite et a été signifié aussi à une époque antérieure.
V. Cass., 4 janvier 1847 (S. 47,1, 161)  ; 9 juin 1848
(S. 48, 1, 465)  ; 18 juin 1862 (S. 62,1, 865 ; P. 63, 184 ; D. 62,
1, 424). Cons. MM. Pont, n" 1071 ; Troplong, n°s276 et suiv.

1468. — Liquidateur. — Le liquidateur d’une société de
commerce, a capacité, à moins de. restriction spéciale de ses
pouvoirs pour donner en nantissement des valeurs appartenant
à la société, alors surtout qu’il s’agit de réaliser un nantissement
promis avant la dissolution de la société. Cass., 5 mars
1850 (S. 50,1,261).

1469. — Mandataire. — Le gage peut être donné par un
mandataire au nom de son mandant, débiteur de la créance à
garantir, à la condition d’être nanti d’un mandat exprès.
V. M. Pont,n » 1072.

1 '±70. — Tiers (G. civ., art. 2077). — Le gage peut être donné
par un tiers pour le débiteur.

Un tiers qui veut garantir les engagements d’une personne
qui n’offre point un crédit suffisant à son créancier, peut don-
TITRES AD rOP.TEUR. — NANTISSEMENT. 24d
ner en gage ses valeurs mobilières, il fait alors office de caution.
Le gagiste dans ce cas est le propriétaire des valeurs, à la
seule condition de paiement de la créance garantie. V. M. Pont,
nD1141.

1471. — FORMALITÉS. — « S’il ne s’agit que de l’effet que
doit avoir la convention entre le créancier et le débiteur, les
règles suivant lesquelles cette convention doit être établie sont
celles prescrites par la loi des contrats et des obligations en général.
Mais si cette convention doit être opposée à des tiers, si
le détenteur du gage réclame au préjudice de ces .tiers le privilège
que la loi lui accorde, il faut que la remise de ce gage,
ou la convention dont elle est l’effet, ait une date certaine qui
exclue toute idée de fraude et de collusion entre ce détenteur
et le propriétaire du gage » (Discours de M. Gary, orateur du
Tribunat au Corps législatif).

1472. — En conséquence, à l’égard du débiteur, il suffit que
le créancier saisi du gage en établisse la détention à titre ds
gage par un acte quelconque, même par la possession du gage
lorsqu’elle est accompagnée de bonne foi et de tous les caractères
qui peuvent la justifier. Cass,, 13 juillet 1824 (Dalloz,
v« Nantissement, n° 80)  ; Bordeaux, 28 août 1840 (S. 41, 2,169) ,
Conf. Troplong, nos 109 et suiv. ; Duranton, n* 412 ; Dalloz,
n<*78, 80 et suiv.

1473,..— A l’égard des tiers, les formalités nécessaires pour
l’exécution du contrat et le privilège qui en résulte .varient suivant
qu’il s’agit d’un nantissement civil ou d’un nantissement
commercial.

1474. — Dans l’un et l’antre cas, les valeurs étrangères ne
peuvent être énoncées dans un contrat qu’autant qu’elles ont
élédûmenttimbrées (L.30 marsl872, art. 2) , V. infrà, vTimbre.

1475. — … NANTISSEMENT CIVIL. —Ainsi en matière civile,
le contrat doit être écrit, enregistré et signifié à l’Etat ou aux
compagnies débitrices. V. suprà, nos906 et suiv. ; adde Uict. du
not.,v'Gage, n°19 ; MM. Pont, n°s 1118 et suiv. ; Buchère,
Rev.prat., t. XXXIX, p. 173 ; Trib. Seine, 6 décembre 1877
{Rev. not., 78, 223).

1476. — En conséquence, la simple tradition des valeurs au
porteur qui suffit pour en transférer la propriété, ne suffit pas
pour constituer le privilège du gagiste. Rouen, 24 janvier 1861
(S. 61, 2, 207.)  ; Amiens, 2 mars 1861 (S. 61, 2, 158).
246 TITRES AU PORTEUR. — NANTISSEMENT.
1477. — … NANTISSEMENT COMMERCIAL. — En matière commerciale,
le nantissement est soumis à des règles différentes,
suivant la nature des valeurs qui en font l’objet (C. comm.,
art. 91). V. suprà,n°SQS.

■1478. — Ainsi, les créances mobilières dont le cessionnaire ne
peut être saisi à l’égard des tiers que par la signification du
transfert, ne peuvent être l’objet d’un nantissement régulier
qu’en se conformant, aux prescriptions de l’art. 2075 C. civ.
{suprà, n° 906). L’acte dans ce cas doit être enregistré.
V. M. Boistel, n° 490.
1479.—Les valeurs négociables peuvent être données en nantissement
par un endossement régulier indiquant que les valeurs
ont été remises en garantie.
1180. — Un endossement irrégulier ne serait pas toutefois
sans effet, il aurait au moins une valeur restreinte. MM. Démangeât
sous Bravard, t. If, p. 308 ; Boistel, Précis de droit comm.,
n°49i.

1481. —Dans ce cas le juge a le droit de rechercher le caractère
véritable de l’acte intervenu entre les parties, Cass,,
12 mars 1879 (S. 80, I, 113 ; D. 80, 1,119).

1482. — Le nantissement des valeurs négociables peut être
fait également par un autre acte, suivant les règles de l’art. 207S
C. civ. V. HM. Boistel, n° 491 ; Lyon-Caen et Renault, Précis
de droit comm.t n° 694.

1483. —Valeurs de Bourse. — A l’égard de ces valeurs, il
faut distinguer les titres nominatifs et les titres au porteur.

1484. — Pour les titi es nominatifs, le gage se constitue par
transfert direct, ou par transfert à titre dé garantie sur les registres
de la société qui les a mis en circulation, aux termes
des dispositions de l’art. 91 C. comm. (suprà, n° 898).

1485. — Suit-il delà que les parties ne sont pas libres de faire
un contrat de nantissement, en valeurs de Bourse, suivant
d’autres formes ?

1486. — La doctrine est généralement d’accord pour considérer
les formes de nantissement établies par l’art. 91 C. comm.
comme purement, facultatives, les parties dès lors peuvent régulièrement
procéder suivant les formalités de l’art. 2073
{suprà, n° 900). V. MM. Massé, Droit comm., t. IV, n° 2899 ;
Lyon-Caen et Regnauld, Précis de droit comm.,n° 695, p. 377 ;
Dissertation de M. Lyon-Caen (S. 79, 2, 129).
TITRES AU PORTEUR. — NANTISSEMENT. 247
1487. — Le tribunal de Joigny a décidé, au contraire, qu’il
est d’absolue nécessité que les valeursou titres nominatifs soient
transmis par un endossement régulier ou par un transfert
conformément aux dispositions de l’art. 91.

1488. — Dans un dernier système, on soutient que la loi n’a
pas disposé que la formalité du transfert était substantielle ; le
nantissement des valeurs nominatives peut donc avoir lieu dans
les formes de Tart. 109 C. comm. (V. infrà, n° 1512) au choix
des parties. V. MM.Bédarride, Descommiss.,appendice,p. 525 ;
Boistel, p. 331, n°492 ; Conf. Paris, 28 novembre 1878 [Jurisp.
du not., 79, 229 et note ; S. 79, 2, 129). V. en note observations
critiq. de M. Lyon-Caen.

1489. — Les titres au porteur les actions où obligations des
sociétés industrielles ou financières étaient soumis autrefois à
la prescription de l’art. 2075 C. civ. [suprà, n° 906). V. Cass.,
19 juin 1860 (S. 60, 1, 689 ; Monit. des trib., 60, 314 ; Rouen) ,
24janvier 1861 (S. 61, 1, 207)  ; Amiens, 2 mars 1861 [Monit.
des trib., 61, 832)  ; Cass., 30 novembre 1864 (D. 65, 1, 55 ;
S. 64, 1,503 ; J. du not., 65, n° 1934)  ; Paris, 10 décembre
1864[Jurisp.des ch.de fer, 65,103)  ; Cass., 10avril 1867(D.67,
1, 397)  ; 13 janvier 1868 (D. 68,1, 125).

1490. — Depuis la loi du 23 mai 1863, qui a modifié l’art. 91
C. comm., il suffit de se conformer aux dispositions de l’art. 109
du même Code. V. suprà, n° 900 ; Angers, 14 mars 1875 [Rev.
du Midi, 76, 57)  ; Trib. Seine, 8 juin 1878 [J. des ch. de fer,
78, 574 ; sic M. Démangeât, p. 308).

1491. —Le nantissement peut dès lors être régulièrement
opéré par la simple remise des titres entre les mains du créancier.
Angers, 14 mai 1875 [loc. cit.)  ; M. Boistel, n° 492.

1492. — Dans ce cas, si la remise des titres est accompagnée
d’un contrat de nantissement, la transmission ne peut être régulière
qu’en remplissant toutes les formalités prescrites par
l’art. 2075 C. civ. et à la condition que ce contrat mentionne
sa cause.

1493. — Ainsi un nantissement sur un billet au porteur sous
forme d’un bon pour une somme déterminée sans spécification
de cause est sans effet, si ce bilîet est sans cause. Cass., 2avril
1878 (S. 79, 1, 16 ; Rev. not., 79, 435).

1494. — Factures. — Les règles établies par le Code civil
formant le droit commun sont cependant applicables même
248 TITRES AU PORTEUR. — NANTISSEMENT.
en matière commerciale sur tous les points à l’égard desquels
la loi commerciale n’a pas introduit de dispositions spéciales.
V. suprà, n"s 830 et suiv.

1495. — Dès lors la remise d’une créance commerciale, fpar
exemple, d’une facture par compte courant, ne peut avoir pour
effet d’attribuer privilège à titre de nantissement, si, n’ayant pas
été acceptée, elle n’a pu être enregistrée et notifiée conformément
aux règles prescrites par les art. 2074, 2075 C. civ.
V. Cass., 27 novembre 1865 [Mon. des trib., 66, 8).

1496. — AGENTS DE CHANGE. — Le nantissement des valeurs
de Bourse est en usage fréquent de la part de MM. les agents
pour se faire couvrir des différences qui peuvent leur être dues
dans les opérations à terme ; il a lieu pour les titres nominatifs
par voie d’endossement. En cas de réalisation, il est procédé
à la vente des titres suivant les prescriptions de l’art. 93 C.
comm. (V. n° -1498).

1497. — Pour les titres au porteur, remise en est faite sur
autorisation (signée par le client) , à l’agent nanti, de s’approprier
ces titres au cours de la Bourse sans être tenu de vendre.
V. M. Buchère [loc. cit., p. 175) , et Traité desopérat.de Bourse,
n° 307. Cons. infrà, v° Négociation.

1498. — REPORTS. — Les opérations de report ne peuvent
être régies d’après les principes du nantissement, car si le report
a les avantages du prêt sur gage il n’en a pas moins les
caractères essentiels du contrat de vente. V. MM. Mollot,
Bourses de comm., n°428 ; Buchère, n° 813 ; Cass., 3 février
1862 (S. 62, 1, 369 ; Monit. des trib., 62, 115).

1499. — Dans ce cas, le créancier reporteur devient propriétaire
des valeurs en report sous la condition de l’exercice de
larevente convenue, sous l’autorisation de justice (même arrêt).
Cons. infrà, v° Négociation.

1500. — BANQUE DE FRANGE. — La Banque de France, suivant
une ordonnance du 15 juin 1834, est autorisée à faire des
avances sur effets publics français, a échéance non déterminée.
Son droit à cet égard a été étendu aux actions et obligations
des chemins de fer français, aux obligations de la ville de Paris
et du Crédit foncier de France (L. 9 juin 1857, art. 7).La durée
de ces avances est généralement de 60 à 90 jours. Y. suprà,
n"s 573 et suiv. ; Almanack de la Bourse, 1856, 66.

•I501. — Le transfert, dans ce cas, est fait suivant des formes

particulières (ordonnance du 15 juin 1834, art. 3 et suiv.). Il
est pur et simple pour permettre à la Banque de vendre sans
formalité les titres en dépôt, et fait l’objet d’un écrit à part
pour constater que le transfert n’a eu lieu qu’à titre de garantie.

1502. — CRÉDIT FONCIER. — Le Crédit foncier a été autorisé
également à faire des prêts sur dépôt de valeurs, sans être
obligé de suivre les règles tracées par les art. 2074, 2076 et
2078 G. civ., et suivant les formes admises par la Banque de
France (L. 19 juin 1857). .

1503. — INSTITUTIONS DE CRÉDIT. — COMPTES COURANTS. —
Les institutions de crédit, en vertu de leurs statuts, sont autorisées
à faire des prêts d’argent sur dépôt de valeursde Bourse,
ce qui a lieu le plus souvent sous forme de compte courant.
Quelle que soit laforrhe adoptée, il est généralement admis que
les dépôts réalisés dans ces circonstances n’entraînent pas la
dépossession des déposants, ceux-ci conservant la propriété des
valeurs fournies en garantie des avances qui leur ont été faitess
C’est le cas d’un véritable nantissement. V. Cass., 28 juin 1862
(S. 62, 1, 626).

1504. — Dans ce cas, il appartient au juge du fait d’apprécier
souverainement les conventions des parties et de leur appliquer
soit les règles établies en matière de nantissement, soit
les règles du droit en vertu desquelles, à moins de stipulations
contraires, le dépôt en compte courant a pour conséquence
légale l’obligation, pour celui qui le reçoit, de porter
au crédit du déposant, à la date de la réalisation des valeurs
déposées, le prix provenant de cette réalisation. V. Cass., 28juin
1862 [loc. cit.)  ; 26.juillet 1865 (S. 65, 1, 409 ; Monit. des trib.,
6a, 512). Cons. M. Buchère, Rev. prat., t. XXXIX, p. 174.

— lien serait autrement d’un simple engagement de céder
des revenus en garantie d’un emprunt àémettre. Cass., 14août
1878 (D. 79, i, 57 ; S. 58, 1,345).

1505. — FAILLITE (C. comm., art. 546). — Les créanciers du
failli qui seront valablement nantis par des gages ne seront inscrits
dans la masse que pour mémoire.

Art. 547. Les syndics seront autorisés à retirer les gages au
profit de la faillite, en remboursant la dette.

Art.548. Dans lecas où le gage ne sera pas retiré par le syndic,
s il est vendu par le créancier .moyennant un prix qui excède la
créance, le surplus sera, recouvré par les syndics ; si le prix est
250 TITRES AU PORTEUR. — NANTISSEMENT.moindre que la créance, le créancier nanti viendra à contribution
pour le surplus, dans la masse, comme créancier ordinaire.

1506. — Les dispositions de l’art. 546 ne s’appliquent qu aux
créanciers nantis d’un gage fourni par le failli lui-même, et non
aux créanciers nantis d’un gage fourni par un coobligé du
failli. Cass., 24 juin 1851 (S. 51, 1, 561)  ; 23 novembre 1852
(S. 52,1,23 ; D. 52,1,324).

1507. — Les agents de change ont le droit de retenir les
titres par eux achetés à la Bourse jusqu’au paiement du prix
d’achat par leurs clients, alors même que ceux-ci sont tombés
en faillite ; ces titres sont en leurs mains un gage de leur
créance. Metz, 23 juin 1857 (S. 58, 2, 328 ; D. 58,2, 36 ; L.57,
1, 21)  ; V. M. Mollot, n« 254 et 365.

1508. — COMPÉTENCE. —Le prêt sur nantissement de valeurs
est un acte de banque et de commerce de la part de l’établissement
prêteur, alors même que l’opération est faite avec un
non-commerçant. Le contrat qui intervient entre les parties
soumet en conséquence le prêteur à la compétence des tribunaux
de commerce. V. Cass., 26 juillet 1865 [Monit. des trib.,
65, 512).

1509. — PREUVES. — En droit commun, la preuve d’un gage
civil peut être faite entre parties par tous les genres de preuves,

1510. — A l’égard des tiers, il faut au-dessus de 150 fr. un
écrit enregistré. V.. M. Boistel, n° 489.

15M. — En matière commerciale, la preuve du gage est la
même entre parties et à l’égard des tiers ; elle doit être faite
suivant les dispositions de l’art. 109 C. comm.

1512. — (C. comm., art. 109.) — Les■ achats et ventes se
constatent :

1° Par actes publics ;

2° Par actes sous signature privée ;

3° Par bordereau ou arrêté d’un agent de change ou courtier
dûment signé par les parties ; ■

4° Par une facture acceptée ;

5° Par correspondance ;

6° Par les livres des parties ;

7° Par la preuve testimoniale dans les cas où le tribunal croira
devoir l’admettre.

1513. — Nous avons vu [suprà, nos 1471 et suiv.) que des
formes différentes peuvent être employées pour constituer un
TITRES AU PORTEUR. — NANTISSEMENT. 251
gage commercial, le.s preuves admissibles doivent donc dépendre
des formes adoptées.

1514. — Pour les titres nominatifs, il a été jugé que la preuve
peut résulter de la correspondance, des écritures et des mentions
faites sur les livres des parties. Paris, 28 novembre 1878
(S. 79, 1, 129)  ; V. en note observations critiques de M. LyonCaen.


1515. — Pour les valeurs à ordre, transmises par voie d’endossement,
le nantissement peut être établi par tous les moyens.
V. Dijon, 18 décembre 1879 [J. du not., 80, n° 3287).

15.16. — En conséquence, si l’endossement est irrégulier et
par suite ne vaut que comme procuration, ce n’est là qu’une
présomption qui cède à la preuve contraire lorsque la contestation
s’agite entre le preneur et l’endosseur. V. Cass., 12 mai
1879 (S. 80,1, 113 ; D. 80,1, 119).

.1517. —RÉALISATION. — Le nantissement est un mode, de
cautionnement adopté entre créancier et débiteur, il est quelquefois
un mode de garantie donnée aux agents de certaines
sociétés ou institutions qui exigent un cautionnement de leurs
employés. Dans l’un et l’autre cas, il est rationnel que le tiers
détenteur ne puisse se considérer comme propriétaire des titres
qui lui ont été remis en garantie, à moins de conventions contraires.


1518. — Il arrive bien souvent, il est vrai, que le tiers détenteur
perçoit les revenus de ces titres, les administre comme
sa propre chose, mais cette circonstance ne saurait en rien modifier
le caractère primitif du contrat. D’autre part, il est incontestable
qu’un gage ne peut avoir rien d’aléatoire entre les
parties au point de vue de l’étendue des engagements du débiteur.
La hausse ou la baisse des titres au moment de leur réalisation
ne peut être une perte ni un profit pour les parties. Le
tiers détenteur ne saurait donc émettre la prétention de s’approprier
les valeurs dont il est nanti pour bénéficier d’une
hausse dans les cours, et le débiteur ne saurait l’obliger de
garder les valeurs en paiement en cas de baisse. Conf. Progrès
financier du 5 septembre 1880 et suprà, n° 1496. Le tiers détenteur
dans les deux cas est tenu à restitution ou à négociation,
suivant les distinctions d’échéance.

1519. — Avant l’échéance. — En thèse générale, le nantissement
fourni par un débiteur, en valeurs au porteur, oblige le
252 TITRES AU PORTEUR. — NANTISSEMENT.
prêteur à conserver ces valeurs jusqu’au règlement avec son
débiteur, au jour convenu entre les parties. V. Paris, 22 janvier
1864 (D. 64, 2, 25 ; S. 65, 1, 409 sous Cass.) , aff. Mirés ;
M. Boistel, n° 494.

1520. — Par exception, les effets de commerce donnés en
gage sont recouvrables par le créancier gagiste (C. comm.,
art. 91, § 3). Cette exception ne s’applique qu’aux créances
destinées par leur nature à la mise-en circulation, telles que
lettres de change, billets à ordre, qui doivent être présentés au
paiement le jour de l’échéance et protestés le lendemain.
V. M. Boistel, n° 494.

1521. — A l’échéance. — Les règles à suivre, pour la réalisation
d’un nantissement, sont plus ou moins simples et rapides,
suivant qu’il s’agit d’un nantissement civil ou d’un nantissement
commercial.

1522. — Dans l’un et l’auire cas, la vente des titres ne doit
avoir lieu que par le ministère des agents de change. Paris,
26 novembre 1849.

1523. — Quant aux règles préalables à la vente, elles sont
tracées par les art. 2078 et suiv. [suprà, n° 911) pour le nantissement
civil.

1524. — Le créancier en matière commerciale doit se conformer
aux prescriptions de l’art. 93 C. comm., ainsi conçu :

1525. — (C. comm.. art. 93.) — A défaut de paiement à
l’échéance, le créancier peut, huit jours après une simple signification
faite au débiteur et au tiers bailleur de gage, s’il y en a
un, faire procéder à. la vente publique des objets donnés en
gage…
Toute clause quiautorisera.it le créancier à s’approprier le gage
ou à en disposer sans les formalités ci-dessus prescrites est nulle.

1526. — En cette matière, les valeurs de Bourse données en
nantissement peuvent donc être vendues par agent de change
neuf jours après la signification au débiteur. Y, M. Boistel,
n° 495.

1527. — Il importe de remarquer qu’en matière civile, comme
en matière commerciale, le législateur a établi, par les dispositions
finales des art. 2078 C. civ. et 93 C. comm., une règle
uniforme, en ce qui touche la prohibition du pacte commissoire,
c’est-à-dire de toute convention au moment même de la
constitution de ce gage, par laquelle l’emprunteur stipule ou
TITRES AU PORTEUR. — NANTISSEMENT. 253
que le créancier deviendra propriétaire du gage, à défaut de
paiement, ou qu’il pourra vendre sans formalités de justice.

1528. — Mais il est admis par la doctrine et par la jurisprudence
qu’est valable la convention sans fraude, par laquelle,
postérieurement au contrat de nantissement, le débiteur vend
aimablement à son créancier, pour un prix convenu, la chose
donnée antérieurement en gage, ou consentir à la vente sans
formalités de justice. V. Cass., 3 mai 1855 (D. 55, 1, 279)  ;
23 mai 1855 (D. 56, 1, 171 ; S.56, \, 123)  ; rapport de M.Vernier
sur la loi du 23 mai 1863, art. 9 (S. 63, p. 30)  ; M. Laurent,
t. XXVIII, p. 517.

1529. —En conséquence, le créancier gagiste qui vend sans
les formalités de justice l’objet remis en gage n’est pas déchu
de son recours contre la caution quand la vente a donné lieu
à des démarches actives dans le but de procurer une réalisation
avantageuse, et quand il est admis en fait qu’elle n’a pas été
préjudiciable au débiteur ou à sa caution. Dijon, 18 décembre
1879 [J. du not., 80, n° 3287) ,

1530. —Banque de France. — Crédit foncier. — A l’égard
de ces deux établissements, la vente des titres peut avoir lieu
sans signification, dès le lendemain "de l’échéance, suivant les
dispositions spéciales de l’ordonnance du 15 juin 1834 et de la
loi du 19 juin 1857 (V. M. Boistel, n" 496 bis. Cons. suprà,
n°* 1500 et suiv.

1531. — PRIVILÈGE. — Les valeurs données en nantissement
une fois vendues, le créancier reçoit le produit de la vente à
l’exclusion do tous autres. V. suprà, n° 903.

1532. — ENREGISTREMENT. — Le nantissement de choses
mobilières dans les termes des art. 2072 et suiv. C. civ. est
soumis à un droit proportionnel de 50 c. 0/0. (L. 22 frim.
an VII, art. 69, § 2, n° 8). Cons. Dict. du not., v° Nantissement,
n°s-9i et suiv.

1533. — Le nantissement au profit du Comptoire et SousComptoir
d’escompte est soumis à un droit fixe de 3 fr. (Inst.
20 février 1854 ; L. 28 février 1872, art. 4).

153i. — Le dépôt, au profit des commerçants, de fonds publics
et actions des compagnies industrielles est enregistré au
droit fixe de 3 fr. (L. 8 septembre 1830 ; 28 février 1872,
art.4). Cons. MM. Alauzet, n° 774 ; Boistel, n° 489, note ; Dict.
au not., nMlO.

1535. — NÉGOCIATION (1). — La mise en circulation des
valeurs mobilières, rentes sur l’Etat, actions et obligations,
coupons, effets de commerce, effets publics, est libre en principe
au gré des détenteurs de ces titres, lorsqu’ils sont au porteur ;
elle peut avoir lieu, même pour les titres nominatifs, par
tous les modes de transport réglés par notre droit civil, acte
notarié et acte sous seing privé, disposition entre-vifs et testamentaire.
V. Dalloz, v° Société, nos 1165 et suiv., 1197et 1270.
V. infrà, n°s 1557 et suiv.

1536. — La négociation des titres, c’est-à-dire leur transmission
par la forme rapide delà voie commerciale ; leur vente
à la Bourse ; leur endossement, leur transfert, est subordonné à
diverses conditions qui varient suivant la forme et la nature des
valeurs à négocier, suivant la capacilé et la qualité des parties ;
suivant enfin le mode de négociation adopté. V. Orléans, 19 février !848
(D.48, 2, 54)  ; Paris, 31 juillet 1852 (D. 55, 5, 67)  ;
V. encore l’exposé des-motifs et le rapport de la loi de 1856
(D. 56,4,107, n° 8,et 110, n° 36). Cons. infrà, v° Sociétés^).
( !) BiBLiOGiiAPHiE. Almanackde la Bourse, 1S56 à 1862 ; Alauzpt, Comment,
du Code de comm. ; Badon-Pascal, Des marchés à ternie ; Bastiné, Code
de la Bourse ; Bédarride, Comment, du Code de comm. ; Brav.'ml-Veyrières
et Démangeât, Traité • ei bourses de comm. ; Buchère, Traite' des Dateurs
mob. et Traité des opérations de la Bourse ; Cotircelle-Seneuil, Traité des
opérations de banque ; Courtois, Traité des opérations de Bourse et de
change-: Dalloz, vis Bourse de commerce et Trésor public ; Dictionnaire du
not., v's Agents de change et Bourse de commerce : Dutruc, Dict. du contentieux
commercial, v° Agents de change et Encyclopédie du notariat,
vis Agents de change Bourse de commerce ; Fliniaux, Des pouvoirs et de
la responsabilité des agents de change ; Reo. oit., 1878, p. 325 et suiv. ;
Frémery, Des opérations de Bourse ; Galiand, Code des t>ansferts, mutations
et conversions des valeurs de Bourse: Guillard, Les opérations de
Bourse ; Gouget et Merger, Dici. du droit comm., v° Bourse de comm. ;
Mollot, Bourses de comm. et agent ■ de change ; Rendu, Le jeu, le pari et les
marchés de Bourse ; Worms, Des sociétés par actions et des opérations de
Bourse.(2) Les questions importantes qui se rattachent : aux ventes libres entre
parties, aux marchés en banque et aux négociations à la Bourse, seront
l’objet d’études distinctes et séparées, sous les rubriquessuivantes : Valeurs
négociables, n 05 1537 à 1350. —Cessions directes, n 01 1551 àlbGl. — Cote officielle
et marchés en banque, nos 1SG2 à 1567. — Intermédiaires divers de
négociations, n« s 1568 à 1624. — Droits et obligations des incapables ou
de leurs représentants, n" 1625 à 1674. — Marchés divers au comptant, à
terme, à prime, arbitrages, escomptes, liquidations, etc., n 0' 1675 à 1701.
— Ordres de Bourse, leur condition, leur exécution, n™ 1702 à 1754. •—
Règlement des opérations, livraison de titres, rétention, revente, n" 1755
à 1789. — Preuve des marchés, n" 1788 à 1791. — Validité des marchés à
termes, nps 1793 à 1803. — Garantie des marchés, responsabilité, ii° ! 1804
à 1827. — Prohibitions contre les agents de change, pénalités, n°* 1828 à
1896. — Actions judiciaires résultant des marchés, compétence, exceptions,
n" 1897 à 2030. — Responsabilité, nos 2030 à 2031. — Faillite, n" 2032 à
2050. — Faits de charge, privilège, n" 2051.TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION. 255
1537. — VALEURS NÉGOCIABLES. — A) VALEURS FRANÇAISES,
B) VALEURS ÉTRANGÈRES. ■— Le droit de négocier les valeurs
mobilières n’est point absolu, il a été de tout temps subordonné
à certaines conditions. V. lois des 15 juillet 1845, 10 juin 1853,
23 juillet 1856, 26 mai 1858 ; D. 18 mai 1863. Ce droit est en
l’état réglé par la loi du 24 juillet 1869, art. 2 et 3 ; V. infrà,
v° Sociétés, et par nos lois d’impôt ; V. suprà, n°s 951 et suiv.

1538.,— A) VALEURS FRANÇAISES. — En ce qui touche spécialement
les valeurs françaises, il est de règle que les actions
ne peuvent être négociées qu’après le versement du quart.
V. M. Buchère, n° 87.

1539. — Les actions et obligations de toute nature doivent
au préalable avoir acquitté le droit de timbre (V. ce mot) , et
l’impôt de transmission (V. ce mot).

1540. — Les titres non timbrés peuvent toutefois faire l’objet
de négociations régulières, lorsqu’il s’agit d’une vente judiciaire
ou d’une réalisation de gage.

4541. — Promesse d’actions. — Il résulte de nos observations
qui précèdent que les promesses d’actions ne peuvent pas être
cotées à la Bourse (L. 15 juillet 1845, art. 13).

1542. —Actions interdites. — Il en est de même des actions
dont la négociation est interdite par le décret de concession
(L. 10 juin 1853, art. 2).

1543. — Faillite. — II en est de même encore des lettres de
change et billets de gens dont la faillite est connue (anété du

27 prairial an X, art. 18). V. M. Buchère,n° 167 ; Dict. du not.,
v° Agents de change, n° 55, ; Encycl. du not. [eod. verb.) , n° 160.

1544. — Valeurs en blanc. — La négociation des billets et
lettres de change en blanc est complètement prohibée (L.

28 vendémiaire an IV, art. 2 et 3).

1545. — Majorais. — Les rentes et actions afférentes à un
majorât ne sont pas négociables (D. 1er novembre et 21 déc.
1808).

1546. — Pensions sur l’Etat. — Il en est de même des titres
de pension sur l’Etat (arrêté du 7 therm. an X).

1546 'bis.— B) VALEURS ÉTRANGÈRES. —La négociation des valeurs
étrangères sur notre marché avait été prohibée par un
arrêt du conseil du 7 août 1785 ; une ordonnance du 12 novembre
1823 admit aux négociations les emprunts des gouvernements
étrangers.

1547. — Plus tard, des autorisations spéciales furent données
pour l’admission à la cote de certaines actions et obligations
des sociétés, compagnies ou entreprises étrangères.

1548. — Une loi du 23 juin 1857, art. 9, a subordonné l’admission
à la cote de ces valeurs, à l’acquittement préalable du
droit de transmission établi sur nos valeurs françaises sous la
responsabilité d’un agent agréé par le ministre des finances.
Cons. M. Buchère, nos868 et suiv. ; Ch. Fliniaux, p. 333et suiv.

1549. — Plus tard, la négociation des valeurs étrangères a
a été subordonnée : au paiement intégral des actions, à une
autorisation du ministre des finances (D.23 mai 1858 et 16août
1859)  ; et au paiement d’un droit de timbre (L. 13 mai 1863,
art. 7 ; 30 mars 1872, art. 2). V. infrà, v° Timbre. Cons. M. de
Folleville, n° 291.

1550. — De nos jours, l’intervention du gouvernement n’est
pas nécessaire. V. infrà, n° 1554.

1551. — CESSIONS DIRECTES . — A) Titres au porteur. — B) Titres
nominatifs. — c) Dangers (C. comm., art. 39). — La cession des
titres au porteur s’opère par la tradition des titres.

1552. — (L. 14 avril 1819, art. 4.) — Il est permis à tous
particuliers de négocier entre eux et par eux-mêmes les lettres de
change à leur ordre ou au porteur et tous effets de commerce qu’ils
endossent.

1553. — A) 'Titres auporteur. — La cession des titres au porteur
n’est soumise en principe à aucune formalité. Toute personne
peut donc céder, directement de la main à la main, à un tiers,
les titres en son pouvoir (arrêté du 27 prair. an X, art. 11 in
fine)  ; à la condition, toutefois, d’avoir capacité suffisante pour
contracter. V. MM. Buchère, n° 106 ; de Folleville, n°275 ;
Encycl. du not., n° 60. Cons. infrà, n » 1616.

1554. — Cette liberté dans l’exercice du droit de cession
n’existe cependant que pendant la durée des sociétés qui ont
émis les titres à négocier.

-1555. — En conséquence, lorsqu’une société n’existe plus,
rien ne justifie alors les dérogations aux principes du droit
commun qui n’admettent pas les transmissions de la main à la
main, des droits incorporels (V. infrà, n° 2062). Une pareille
transmission de propriété, tolérable au plus entre le cédant et
le cessionnaire, aux termes de l’art. 1689 C. civ., ne peut valoir
vis-à-vis des tiers, en vertu des dispositions.de l’art. 1690

a
TITRES. AU PORTEUR. — NÉGOCIATION. 257
C. civ., que par la signification 'du transport au débiteur ou à
son liquidateur. Paris, 15 février 1851 (D. 51, 2, 63 ; P. 51, 1,
333 ; S. 51, 2, 78). Conf. M. Buchère, n" 762.

1556. — B) Titres nominatifs. — La cession de ces titres, en
principe, est aussi libre que celle des valeurs au porteur, mais
à raison des formalités de transfert à remplir elle ne peut avoir
lieu sans le concours d’un agent de change. V. Paris, 3 juin
1836 (S. 36, 2, 305)  ; Toulouse, 5 mai 1838 (S. 38, 2, 456).
Cons. MM. Buchère, n°s 133 et suiv. ; Dalloz, v° Bourse de com.,
nos 254 et suiv. ; Encycl. du not., n"s 61 et suiv.

1557.—c) Dangers des cessions directes. — Les titres au porteu r
transmissibles de la main à la main, comme toutes les valeurs
monétaires, ne sauraient jouir toutefois de toutes les immunités
attachées à la mise en circulation de ces valeurs.

1558. — Les monnaies et toutes les valeurs similaires ont le
privilège absolu, en effet, de devenir la propriété de celui qui
en a la possession, à l’instant même où cette possession commence,
sans jamais pouvoir être troublé par aucune demande
ou revendication prévue par l’art. 2279 C. civ.

1559. —Les titres au porteur, au contraire, en vertu des
règles qui permettent de déterminer: l’origine de leur mise en
circulation parles registres à souche dont ils sont détachés ; le
nom des tiers qui en ont obtenu la délivrance, constituent des
valeurs dont on peut toujours suivre la circulation, au moyen
de leurs numéros ; ils lombent dès lors sous l’application des
règles de la revendication, lorsqu’elles ne sont pas protégées
par la loi de 1872. V. infrà, v° Perte ou vol.

1560. — En conséquence, ce n’est point sans danger que
l’on achète ces titres directement, sans intermédiaire légal, car
on s’expose à devenir acquéreur de titres volés ou perdus et à
supporter plus tard les conséquences d’une cession malhonnête.

1561. —. C’est ainsi qu’il a été décidé : que celui qui achète
des titres au porteur d’un tiers dont il n’a pas vérifié l’identité,
et dont il ne peut pas suivre la trace, qui revend ensuite ces
litres par l’intermédiaire d’un agent de change, est tenu de relever
et garantir ce dernier de toutes les condamnations qui
peuvent être prononcées contre lui, sur la demande en revendication
d’un précédent propriétaire qui en a été dépossédé à
la suite d’une soustraction frauduleuse. Paris, 5 décembre 1879
[le Droit, 4 février 1880).
2o8 TITRES AU PORTEUR. — NEGOCIATION.
1562. —COTE OFFICIELLE. — MARCHÉ EN BANQUE.-— Les valeurs
de Bourse se traitent à la Bourse ou en banque ; dans le
premier cas, elles sont soumises à la formalité préalable de
l’admission à la cote officielle par la chambre syndicale ; dans
le second cas, leur marché est libre.

1563. — Cote officielle. —• La cote est accordée par la chambre
syndicale après en avoir référé par écrit au ministre des
finances. Elle a lieu dans les cinq jours qui suivent la communication
à faire à l’appui de la demande, si le ministre n’a fait
dans l’intervalle aucune opposition à l’inscription.

1564. — Des règles spéciales ont été établies pour les valeurs
étrangères, elles sont ainsi conçues :

1565. — (D. 6 février 1880, art. 1er.)  — Les chambres syndicales
des agents de change, à Paris ou dans les départements,
accordent, refusent, suspendent ou interdisent la négociation,
à leurs Bourses respectives, des actions, obligations, titres
d’emprunts, quelle que soit, d’ailleurs, leur dénomination émanant
des sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes,
provinces étrangères et tous autres établissements étrangers.

Art. 2. La chambre syndicale près la Bourse où l’admission
d’une valeur étrangère est demandée se fait remettre les pièces
et justifications suivantes :

1" Les actes publics ou privés, statuts, cahier des charges, etc.,
en vertu desquels cette valeur a été créée dans son lieu d’origine ;


2° La certification, par l’autorité consulaire établie en France,
que ces actes sont conformes aux lois et usages de leur pays
d’origine, et que la valeur est officiellement cotée dans ledit
pays, à moins qu’il n’y existe pas de Bourse officielle, auquel
cas le fait serait constaté par le certificat ;
3U La justification de l’agrément, par le ministre des finances,
d’un représentant responsable du paiement des droits au Trésor.


Art. 3. La chambre syndicale peut demander en outre toutes
pièces justificatives et renseignements qu’elle juge nécessaires.

Art. 4. Les actions admises à la cote ne peuvent, être de moins
de 100 fr., lorsque le capital des entreprises n’excède pas
200,000 fr., ni de inoins de 500 francs si le capital est supérieur
à 200,000 fr. Elles doivent êlre libérées jusqu’à concurrence
du quart.
TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION. 259
Art. 5. Le ministre des finances peut toujours interdire la
négociation en France d’une valeur étrangère.

Art. 6. Sont abrogés les décrets des 22 mai 1858 et 16 août
1859, concernant la négociation en France des valeurs étrangères.


Art. 7. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du
présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Journal
officiel.

1566. — L’admission à la cote des valeurs étrangères est en
conséquence complètement abandonnée aux appréciations des
chambres syndicales. —L’intervention du ministre des finances
n’est plus nécessaire ; mais elle peut se produire pour faire
interdire les négociations que le ministre croirait dangereuses.

1567. — Marché en banque. — Les valeurs qui n’ont point le
privilège de la négociation à la Bourse, soit qu’elles n’aient pas
obtenu l’autorisation de la cote officielle, soit qu’elles n’aient
pas été soumises à l’appréciation des chambres syndicales, sont
malgré cela l’objet de marchés importants. Telles sont certaines
valeurs étrangères pour lesquelles les compagnies ne veulent
pas faire l’avance obligée des impôts du.timbre et de transmission
 ; telles sont encore notamment les anciennes compagnies
d’assurances qui sont l’objet de transmissions fréquentes
par voie d’enchères devant MM. les notaires. Ces marchés sont
suivis par les commis des agents de enar.^e et par MM. les banquiers
et courtiers.

15C8. — INTERMÉDIAIRES DES NÉGOCIATIONS. — A) Agents de
change, B) Banquiers, c) Changeurs, D) Courtiers et cuulissiers.
E) Trésoriers-payeurs généraux, E) Notaires, G) Ventes judiciaires.
— Lorsque les parties ne traitent pas directement entre elles
sur l’achat et la vente de leurs titres, les agents de change seuls
ont le droit de faire la négociation de ces titres (C. comm.,
art. 76, suprà, nos 10 et suiv.)  ; V. MM. Buchère, n° 60 ; de
Folleville, n°s 287 et suiv. ; Encycl. du not., \'°Agentsde change,
n^ 52 et suiv. ; Dict. du not., hocverbo et supp 1. Les banquiers,
courtiers et coulissiers. trésoriers-payeurs généraux et notaires
opèrent généralement et en concours avec eux sur les valeurs en
banque. Ils sont très souvent les intermédiaires entre les parties
et les agents de change pour les valeurs admisesà la cote.

1569. — A) AGENTS DE CHANGE. — Ministère forcé. — Secret. —
Mandat substitué. — Monopole. — Le ministère des agents de

change est forcé, ensuite d’un arrêté du conseil du 30 mars
1774, pour toutes les opérations qui s’exécutent à la Bourse. V.
infrà, n°s 1573 et suiv. Il en est surtout ainsi pour les négocia
tions intéressant des incapables. V. infrà, n° 1665.
. 1570. — … Secret (arrêté du 27 prairial an X). — Les agents
de change devront garder le secret le plus inviolable aux personnes
qui les auront chargés de négociations, à moins que les parties
ne consentent à être nommées ou que la nature des opérations ne
l’exige.

MM. les agents de change sont donc obligés au secret professionnel
le pics.complet, à moins du consentement contraire
des clients. V. MM. Mollot, n°s 225 -et 252 ; Alauzet, n »664 ;
Muteau, Du secret professionnel, p. 483 ; Dalloz, n°346, ou bien
lorsqu’il s’agit de certaines opérations qui ne peuvent rester
secrètes, et sur ce point s’élèvent de sérieuses difficultés.

1571. — M. Boisiel, p. 443, considère comme n’étant pas
soumises au secret les opérations intéressant les mineurs ou
tous autres incapables.

1572. — En jurisprudence, on admet encore comme affranchies
des règles du secret les opérations dont le règlement
fait l’objet de débats judiciaires. Dans ce cas, les juges peuvent
ordonner que les livres et carnets de l’agent de change
seront remis au tribunal pour en extraire ce qui concerne le
différend. V, Paris, 4 février 1865 (S. 65, 2, 36)  ; Bordeaux,
6 janvier 1875 (S. 76, 2, 40 ; D. 76, 5, 15)  ; V. MM. Massé, t. II,
n » 2501 ; Alauzet, t. II, n« 664.

1573. — De même, le secret imposé aux agents de change
n’autorise pas l’agent à refuser à la justice les explications
qu’elle lui demande sur ses opérations. Trib. Lyon, 11 janvier
1848 ; V. Dict. dunot., supp. n° 30.

1574. — Une circonstance spéciale peut donner un intérêt
particulier à la question du secret, nous voulons parler du cas
de poursuites autorisées par la loi du 24 juillet 1867, art. 3,
pour la libération des actions et du recours que peut être en
droit d’exercer le porteur poursuivi.

1575. — Dans l’un et l’autre cas, il peut être utile, nécessaire
même, de s’adresser aux agents de change qui ont été les intermédiaires
de la transmission des titres objet de poursuites.
Le secret professionnel peut-il constituer une fin rie non-recevoir
 ?

TITRES AU roRTja'i1,. — NÉGOCIATION. 261

1576. — En ce qui touche la poursuite en recouvrement du
solde des titres, on décide que le secret absolu de l’agent de
change est une entrave à la réalisation de l’actif social, ce qui
n’est pas admissible. Trib. Seine, 11 février 1880 [le Droit du
7 avril).

1577. — Quant au droit de recours, on décide que le secret
n’est pas obligatoire, si l’actionnaire qui a vendu ses titres demande
à son agent de change de lui révéler les noms de son
acheteur pour exercer son recours à raison des versements qui
lui sont réclamés par la compagnie pour solder les titres vendus.
Trib. Seine, 4 mai 1840 [le Droit, 14mai)  ; 24 janvier !880
[le Droit du 7 février 1880).

1577 bis. — Conversion. — L’agent de change qui a opéré
une conversion de titres nominatifs en titres au porteur est-il
tenu au secret vis-à-vis des héritiers du titulaire ? V. v° Perte ou
vol.

1578. — Mandat substitué. — Les agents de change opèrent
généralement sur les ordres directs de leurs clients ; quelquefois
sur les ordres de mandataires: ils ne sauraient mettre trop
de soins dans l’examen des qualilés des tiers qui les chargent
de ventes ou d’achats de titres, pour pouvoir procéder au règlement
des opérations d’une manière régulière. Y.suprà, v°Mandat,
n° 51272 et suiv.

1579. — Ainsi, il a été décidé que l’agent de change doit
compte de la valeur des titres négociés au mandant qui a signé
le pouvoir de conversion ou la feuille de transfert, et non point
à l’intermédiaire qui n’est que substituant. Cass., 22 mars
1875 (D. 75,1, 204 ; S. 75, 1, 302).

1580. — De même le mandataire substitué qui sait agir pour
le compte du mandant et non pour celui du substituant, ne
peut compenser les sommes qu’il a reçues par suite du mandat
avec les créances qu’il a contre le mandataire substituant.
Cass., 28 avril 1859 (S. 59, 1, 298 ; P. 60, 472).

1581. — L’agent de change qui opère en vertu d’une procuration
en blanc qu’il garnit en son nom sur la remise qui lui en
est faite par un intermédiaire, ne peut en conséquence opposer,
à la réclamation du propriétaire des titres, les paiements qu’il
aurait pu faire au tiers mandataire substituant ; alors surtout
que celte procuration, ainsi que toute autre circonstance de la
cause, ne conférait à l’intermédiaire le pouvoir de toucher les

fonds à provenir de la vente et d’en donner quittance. Paris,
14 décembre 1866 ; Orléans, 9 juin 1870 (S. 71, 2, 87).

1582. — Mais le mandataire substitué qui a ignoré l’existence
du mandat, peut opposer à l’action directe du mandant l’ex -
ception résultant de la compensation entre lui et le mandataire
primitif. Lyon, 7 décembre 1859 (S. 60, 1, 206 ; P. 60, 472)  ;
Rouen, 13 avril 1870 (S. 71, 2, 17 ; P. 71, 91).

1583. — En conséquence, l’agent de change qui a reçu des
titres au porteur d’un autre agent de change, ayant mandat de
les vendre et depuis tombé en faillite, peut opposer, à la revendication
opposée par le propriétaire de ces litres, la compen
sation en compte courant opérée entre lui et l’agent de change
intermédiaire. Cass., 23 février 1874 (S. 75, 1, 363).

1584. — Le règlement peut avoir lieu avec le mandataire,
mais aux risques et périls de l’agent de change, à moins qu’il
ne soit établi que le mandant a reçu sans protestation le compte
de son mandataire mentionnant la vente. Cass., 4 août 1879
(D. 80,1, 59).

1585. — Si le mandataire n’est que le simple dépositaire
des titres vendus, l’agent de change qui a fait la vente et réglé
le prix avec ce dernier peut être condamné à rembourser le
prix au propriétaire, alors même qu’il aurait agi de bonne foi
(même arrêt).

1586. — Monopole (C.comm.,art. 76, suprà, n° 10). — Cons.
infrà, nos 1835 et suiv.

1587. — Le droit de négociation de la part des agents de
change est absolu, il constitue un privilège, un monopole qui
interdit à quiconque le droit de faire des achats ou des ventes
de valeurs cotées à la Bourse, sous quelque prétexte que ce
soit. V. Dalloz, \° Trésor public, n" 1198 ; Encycl. du not.,
nos 52 et suiv. ; Dict. du not., nos 15 et 15 bis ; MM. de Folleville,
n°s 287 et suiv. ; Buchère, n° 114 ; Boistel, n° 662 ; Gilbert,
art. 76, nos 1 et suiv. ; V. infrà, nos 1606 et suiv.

1588. — Celte règle s’applique aux négociations à forfait,
c’est-à-dire sans garantie de la part du cédant, et aux négociations
en blanc. Cass., 2L février 1868 (S. 68,1, 188).

1589., — Elle s’applique également aux opérations au comptant
comme aux opérations à terme. Cass., 19 janvier 1860
(S. 60, 1, 4SI ; P. 60, .452 ; D. 60, 1, 40).

1590. •— … Immixtion. —Leprivilège des agentsde change
TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION. 263
est protégé par des dispositions pénales sévères dont nous aurons
à étudier l’application (V. infrà, n° 1860). Malgré cela, il
a été souvent l’objet de convoitise et de manoeuvres plus ou
moins habiles pour permettre aux banquiers et changeurs,
coulissiers et courtiers, aux notaires même, le moyen de
prendre une part plus ou moins directe dans la négociation des
valeurs de Bourse. La doctrine et la jurisprudence ont eu à
faire la part des droits des uns et des autres, et à tracer les
limites permises, celles qui ne devaient pas être dépassées.

1591. — A cet égard, on décide généralement que l’immixtion
illicite est le fait de celui qui en qualité d’intermédiaire
entre l’acheteur et le vendeur, se livre aux actes qui consomment
l’opération de vente et d’achat, ou tout au moins à des
actes de nature à préparer cette opération en mettant en rapport
l’offre et la demande. V. Cass., 19 janvier 1860 (S. 60, 1,
481 ; P. 60, 452)  ; 31 avril 1868 (S. 68, 1,190). Conf. M. Buchère,
nos 107 et 120 ; Encycl. du not., nns 78 et suiv.
, 1592. —Mais il n’y a pas immixtion coupable dans le fait
d’une banque se chargeant, avec ou sans commission, de réaliser
des opérations de Bourse, si cette réalisation s’effectue
avec le concours d’un agent de change. V. Colmar, 3 juillet
1867 (S.67, 2, 49)  ; Cass., 3avril 1868 (S. 68,1,190)  ; V. suprà,
nos121 et suiv.

1593. — Au reste, l’immixtion dans les négociations de
Bourse, quelle que soit la pénalité qu’elle puisse motiver, ne
saurait toutefois porter atteinte à la régularité des opérations
vis-à-vis des parties, acheteurs et vendeurs. V. M. de Folleville,
n°295. Conf. Cass., 10 janvier 1860 (D. 60, 1, 40)  ; Paris,
24 mai 1860 (D. 60, 5, 12)  ; V. cependant arrêté 27 prairial
an X, art. 7.

1594. — B) Banquiers. — Les banquiers sont en province les
intermédiaires fréquemment employés pour l’exécution des
ordres de Bourse. Leur intervention, dans ce cas, est parfaitement
régulière, lorsque les ordres sont confiés ensuite aux
agents de change, sauf règlement entre eux pour la répartition
des courtages. C’est aujourd’hui la règle suivie par toutes les
institutions de crédit. V. Cass., 3 avril 1868 (D. 68, 1, 365)  ;
V. suprà, n" 76.

1595. — c) CHANGEURS. — Les attributions des changeurs
sont organisées par plusieurs lois et décrets (D. 21, 27 mai
264 TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION.
1791 ; L. 19 brumaire an IV ; 9 décembre 1797, tit. 6, ait. 74
et suiv.).

1596. — Ces attributions ne consistent qu’à faire des opérations
de change sur les monnaies et sur d’autres valeurs, elles
n’ont rien de relatif à la vente ou à l’achat des titres. D’où l’on
peut conclure en principe que les changeurs ne doivent pas se
livrer aux opérations de Bourse. V. Encycl. du not., v° Clian-'
geurs, nos 2 et suiv. ; V. suprà, nos 76 et suiv.

1597. — L’abondance des affaires à la Bourse a fait admettre,
en pratique, une certaine tolérance pour l’intervention des
changeurs dans la vente et l’achat des valeursau porteur.V. M. de
Folleville, n 05 298 et suiv.

1598. — D) COURTIERS ET COULISSIERS. — De tout temps, il a
existé à la Bourse de Paris un personnel nombreux d’individus
connus sous le nom de coulissiers, ou de courtiers marrons,
opérant sur les valeurs non cotées. V. MM. Dalloz, v° Trésoi
public, nos 1265 et suiv. ; Démangeât, t. II, p. 38 ; Jeannote et
Bozérian, t. \, p. 145 ; Bédarride, n° 105 ; Almanach de la
Bourse, 1856, p. 44 et suiv. ; 1857, p. 41 et suiv. ; de Folleville,
n° 289, note ; Buchère, nos 30 et suiv. ; Boistel, n° 663.

1599. —Une poursuite correctionnelle a été engagée contre
eux en 1859, sur la plainte des agents de change qui ont obtenu
gain de cause. V. Cass., 19 janvier 1860 (P.60, 1,40 ; S. 60,1,
481 ; P. 60, 452)  ; V. Almanach de la Bourse, 1860, p. 52. Les
temps et les circonstances ont fait oublier ces condamnations
intervenues à cette époque et ont rendu presque nécessaire le
rôle des coulissiers.

1600. — E) TRÉSORIERS-PAYEURS GÉNÉRAUX. — RENTES suit
L’ÉTAT (Ordonn. 14 avril 1819, art. 21). — Chaque receveur
général est chargé d’office, à la volonté des particuliers, d’opérer
pour leur compte et sans frais, sauf ceux de courtage justifiés sur
bordereau d’agents de change, toutes les ventes, achats de rentes
qu’ils jugeront à propos de leur confier.

1601. — (Ordonnance du 8 décembre 1832, art. 6, confirmé
par l’art. 3 de la loi du 24 avril 1833.) — Les achats et ventes
de rentes que les receveurs généraux sont chargés d’opérer d’office,
à la volonté des habitants des départements, conformément à
l’art. 21 de l’ordonnance du 14 avril 1819, ne pourront donner
lieu à aucun recours en garantie contre le Trésor public.

•1602. — Les trésoriers -payeurs généraux, les receveurs par-
TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION. 265
tieuliers sont les intermédiaires.obligés entre les agents de
change et les particuliers, qui ne veulent pas procéder directement
à Paris pour faire des achats et réaliser des ventes de
rentes sur l’Etat.

1603. —L’intervention de ces agents du Trésor a l’avantage
de faciliter les recouvrements de fonds et le mouvement de
titres ; elle constitue même une économie dans l’exécution.des
ordres de Bourse, en évitant les frais de correspondance, ceux
de commission pour envoi de fonds, et de garantie pour risques
de route des titres. Mais elle est aussi moins rapide comme
exécution et réalisation des ordres de Bourse, par suite des
délais accordés aux agents du Trésor pour la transmission des
ordres et les bonifications qui doivent en lésulter pour eux.
V. MM, Dalloz, v° Trésor public, n°1233 ; Buchère, n° 173.

1604. — … Jour d’exécution des ordres. — Les commissions
sont transmises à la chambre syndicale le jour même de leur
arrivée à Paris, à dix heures ; mais les ventes ne sont effectuées
qu’après que la régularité des pièces produites a été reconnue
par le bureau des transferts, soit le jour même, pour les rentes
au porteur, soit le lendemain, pour les dossiers composés
uniquement du titre et d’une procuration, soit enfin le surlendemain,
au plus tôt, pour les titres accompagnés de plusieurs
pièces (jours fériés non compris)  : toutefois les parties ont le
droit d’indiquer un jour plus éloigné, si elles le désirent (Circulaires
des 26 juin 1833, 30 avril et 10 octobre 1859, et 11 juillet
1860).
1605.—…Taux d’exécution.—Les commissions données avec
indication du cours auquel l’opération doit avoir lieu ne sont
valables que pendant dix jours de Bourse, à compter de celui
où l’ordre a été transmis à la chambre syndicale (Circulaires des
19 septembre 1823 et 26 juin 1833).

1606. — … Valeurs diverses. — Les trésoriers-payeurs généraux
ont été autorisés par diverses décisions ministérielles
(15 mai 1831, 20 mai 1866) à exécuter les ordres d’achats et
de ventes des particuliers pour toutes les valeurs françaises.
V, M. Buchère, n°-176.

1607. — Cette autorisation a été considérée, un instant,
comme une atteinte portée au monopole des agents de change.
V. arrêté du conseil d’Etat du'Si mai 1866 (Lebon, 1866, 493 ;
B- 68, 3, 81). Mais tout conflit à cet égard devait bientôt dis-
266 TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION.
paraître. 11 a été reconnu en effet que MM. les agenls duTrésor
ne remplissent, qu’un rôle d’intermédiaire dans les limites admises
à l’égard des courtiers et banquiers. V. M. Boistel, n° 603
in fine.

1608. — Les opérations sur rentes comme sur toutes autres
valeurs de Bourse ne laissent pas que de présenter de sérieuses
difficultés, lorsqu’il s’agitde retard ou d’erreurs dans l’exécution
des ordres de Bourse, ou bien encore en cas de détournements
de titres ou de fonds ; nous étudierons ces difficultés au mot
Responsabilité.

1609. — Il importe de rappeler à cet égard qu’aux termes
des ordonnances du 8 décembre 1832 et 24 avril 1834, le Trésor
ne peut être tenu à la garantie de ses agents qu’à certaines conditions
déterminées.

1610,— … Reconnaissances ou ?*écépissés. —Les trésorierspayeurs
généraux des finances doivent délivrer des reconnaissances
ou récépissés des fonds et titres qui leur sont remis par
les habitants des départements, soit pour la vente ou achat de
rentes sur l’Etal, soit pour emploi en bons du Trésor. Ces reconnaissances
sont exemptes du droit de timbre. D. min. fin.,
10 février 1865 [J. dunot., 67, 202 ; Rev. du not., 67, 231).

1611. — … F) NOTAIRES. — Une sérieuse controverse s’est
engagée entre les agents de change et les notaires, au sujet du
droit de ces derniers de pouvoir procéder à la vente des valeurs
de Bourse.

1612. —La cour de Paris s’était prononcée en faveur du droit
exclusif des agents dechange. Paris, 30 mai, 11 juilletet2août
1851 (S. 51, 2, 508). Conf. M. Mollot, n° 127.

1613. — La Cour suprême, au contraire, a décidé que les
attributions exclusives et privilégiées des agents de change
n’existent qu’autant qu’il y avait lieu de procéder par voie de
négociation à la Bourse.

1614. — En conséquence, lorsqu’il s’agit de valeurs dépendant
d’une succession bénéficiaire, dont la vente doit être ordonnée
par justice, pour être faite publiquement et aux enchères
publiques, les tribunaux peuvent renvoyer la vente devant un
notaire désigné. V. Cass., 7 décembre 1853 (S, 54, 1, 177 ;
P. 54, 1, 228 ; D. 54,1, 128)  ; Rouen, 27 février 1856 (P. 57,
273 ; D. 57, 2, 138). Conf. MM. Alauzet, n° 682 ; Buchère,
n°s103, 170, 258 ; Ruben de Couder, n° 93 ; Boistel, n° 663.
TITRES AU PORTEUR. —• NÉGOCIATION. 267
1615. — Quelques auteurs enseignent que les agents de
change ne peuvent revendiquer leur monopole que pour les
valeurs dont le cours est authentiquement et régulièrement
constaté à la Bourse et figurent habituellement à la cote officielle.
V. MM. Dalloz, v°Bourse de comm., n° 239 ; Trésor public,
n » 1272 ; Galand, p. 152, note 1 ; V. cependant M. Buchère,
n° 257.

1616. — Les notaires procèdent généralement seuls à la
vente de la nue propriété et de l’usufruit des valeurs.mobilières
dont la négociation ne peut avoir lieu à la Bourse. Dans ce cas
ils font régulariser le transfert s’il y a lieu. V. M. Buchère,
n°s 261 et 287.

1617. "— … G). VENTES" JUDICIAIRES. — Les rentes qui dépendent
d’une succession bénéficiaire doivent être vendues suivant
les formes prescrites pour la vente du mobilier (G. civ.,
art. 805 ; C. pr.,' art. 986 et 989) , c’est-à-dire par un officier
public choisi par justice, après affiche et publications (C. pr.,
art. 61.7) , c’est ce qui résulte d’un avis du conseil d’Etat du
11 juin 1808 (Dalloz, v° Succession, n° 83.3).

1618. — Il en est de même des rentes qui dépendent d’une
succession vacante (C. pr., art. 1000).

1619. — Ces formalités doivent nécessairement être observées
pour toutes les autres valeurs de Bourse. V. règlement de
la chambre syndicale, art. 98 ; M. Buchère, p. 567. Ainsi le
veut un arrêté de la chambre syndicale du 4 février 1850,
ainsi conçu : « Pour les ventes à effectuer en vertu de jugement,
les agents de change devront, à moins qu’ils n’en aient
été dispensés par les jugements qui les auront commis, observer
les formes de publicité usitées pour les adjudications mobilières
ordonnées par justice. »

1620. —A l’égard du choix de l’officier public, on a longtemps
discuté sur le point de savoir s’il fallait faire une distinction entre
les valeurs négociables à la Bourse et celles qui ne le sont
pas. V. suprà, nos 130 et suiv. La Cour suprême avait admis
dans le premier cas le monopole des agents de change, dans le
deuxième cas les notaires avaient le droit d’en faire la vente.

1621. — Dans la pratique, les tribunaux, sans se préoccuper
de cette distinction, faisaient leur choix suivant les circonstances,
"suivant l’intérêt dès parties dont ils sont appréciateurs souverains.
V. M. Buchère, nos 260 et suiv.
268 TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION.
1622. — La loi nouvelle du 28 février 1880 a prescrit la venle
par le ministère des agents de change de toutes les valeurs négociables
(V. infrà, nos 1665 et suiv.)  : les notaires ne peuvent
donc plus être choisis que pour la vente des valeurs non cotées
en Bourse. Dans ce cas même, si les valeurs sont cotées en
banque, les tribunaux auront à apprécier si la vente par agent
de change ne serait pas préférable.

1623. —La loi nouvelle n’a rieû dit en ce qui louche les
formalités à' remplir pour la vente, d’où il suit que les règles de
publicité prévues par nos Codes devraient être maintenues.

, 1624. — Mais la vente sur affiche et après publications constitue,
en général, une aggravation de frais sans utilité pour l’élévation
du cours, ce qui est contraire à l’intérêt bien entendu
des incapables. Il est donc rationnel que les conseils de famille,
que les tribunaux appelés à se prononcer sur le choix de
l’officier public qui doit négocier ces valeurs pour le compte
des incapables, mettent le plus grand soin à autoriser la venle
avec dispense des publications judiciaires, lorsque ces publications
ne paraissent pas indispensables.

1625. — INCAPABLES. — L. 28 FÉVRIER 1880. A) CONSEILS DE
FAMILLE, B) HOMOLOGATION DES TRIBUNAUX, C) SUCCESSIONS VACANTES.
SUCCESSIONS BÉNÉFICIAIRES. — En principe, tous ceux
qui peuvent aliéner des capitaux mobiliers, peuvent nécessairement
céder des titres de Bourse et spécialement des titres au
porteur. V. M. de Folleville, n° 276.

1626. — D’où l’on avait conclu que le tuteur pouvait seul et
sans le concours du conseil de famille, disposer des titres au
porteur de son mineur, sous la seule garantie de l’hypothèque
légale qui grevait ses biens.

1027. — La protection due aux incapables, aux mineurs,
aux interdits, aux femmes mariées, avait fait penser, toutefois,
qu’il ne fallait pas en cette matière de liberté trop absolue.

16ï8. — Femmes mariées. — Ainsi, à l’égard des valeurs appartenant
aux femmes mariées, la jurisprudence n’a pas hésité
à rendre responsables les tiers qui traitent avec elles sans
réserve. V. Appendice, v° Femme mariée. Cons. M. de Folleville,
n° 280 ; Buchère, n°s 194 et 636. Cons. suprà, nos 436 et
suiv.

1629. —• Il a.été décidé cependant que la vente à la Bourse
faite par l’entremise d’un agent de change de valeurs au por-
TITRES AU PORTEUR. -*■ NÉGOCIATION, 269
leur pour une femme veuve remariée, sous son nom de veuve
et sans l’autorisation de son mari, est valable. En conséquence,
l’opposition formée par le mari au paiement des valeurs aux
mains de l’acquéreur est mal fondée. Il en est de même d’une
demande en responsabilité contre l’agent de change. Trib.
Seine.comm., 14 juillet 1864 [Jurisp. des ch. de fer, 65, 98).

1630.— Mineurs interdits. —Quant aux valeurs nominatives
appartenant aux mineurs et aux interdits, le législateur,
en matière de renies sur l’Etat (L. 24 mars 1806, art. 1 et 2,
suprà, n" 392) et en matière d’actions de la Banque de France
(D. 25 septembre 1813, suprà, nos 430 et suiv.) , a subordonné
leur réalisation à une autorisation préalable des conseils de famille.
Ces lois ont été abrogées par la loi du 28 fév. 1880, art. 12,
dont nous étudierons les dispositions infrà, nos 1636 et suiv.

1631. —Les autres valeurs, d’après lajurisprudence, étaient
au contraire aliénables dans les conditions ordinaires des valeurs
mobilières, sans que le tuteur puisse être soumis à l’observation
d’aucune formalité. V. Gilbert, art. 450, n° 9 ; adde
Paris, 11 décembre 1871 (S. 71, 2, 249 ; P. 71, 817)  ; Cass.,
4 août 1873 (S. 73,1, 441 ; P. 73, 113ets.)  ; Poitiers, 5décembre
1879 (S. 80, 2, 216).

1632. — Cette liberté offrait les plus grands dangers, et si
elle était légale, il fallait nécessairement arriver à un ensemble
de règles uniformes pour la défense des intérêts des incapables.

1633. — Le 9 novembre 1876, M. le garde des sceaux Dufaure
a présenté à la Chambre des députés un projet de loi
destiné à donner aux incapables les garanties nécessaires pour
la conservation de leur patrimoine.

1634. — Ce projet a été l’objet de laborieuses études, des
réformes importantes y ont été faites par la Chambre des députés
et parle Sénat (V. S., Lois annotées, 80, 3, 546 et suiv.).
H a été définitivement adopté dans les termes suivants :

1635. — (L. 28 février 1880, art. 1er.)  — Le tuteur ne pourra
aliéner, sans y être autorisé préalablement par le conseil de famille,
les rentes, actions, parts d’intérêts, obligations et autres
meubles incorporels quelconques appartenant à un mineur ou à
l’interdit.

1636. — Tuteur légal. — Tuteur datif. — A l’avenir, les
valeurs mobilières des incapables ne pourront donc être aliénées
qu’avec l’autorisation du conseil de famille.
270 TITRHS AU PORTEUR. — NÉGOCIATION.
1637. — Cette règle s’applique indifféremment au tuteur
légal et au tuteur datif, ainsi qu’il résulte des observations de
M. le sénateur de Gavardie [Monit. des k et 26 mai 1878. Conf.
Trib. deSaint-Marcellin, lS^mai 1880 [Rev. du not., 80, 839)  ;
sicM. Paul Goulet, Rev.prat., t. XLV1I, p. 424 ; V. M.Michot^
Rev. du not., 80. 246.

1638. — Administrateur légal. — En ce qui louche le père
administrateur légal des biens de ses enfants, on a mis en
question s’il n’y aurait pas lieu de le soumettre aux prescriptions
de la loi. Mais il a été reconnu qu’entre lui et un tuteur il
y a des différences telles que toute assimilation était impossible.
V. la discussion de M. le rapporteur Denormandie, séance du
4 mai 4878 [Monit., loc. cit.).

1639. — Le père administrateur légal pourra donc, désormais,
négocier toutes les valeurs de son mineur, en opérer le
transfert sans autorisation quelle qu’en soit la quotité. '
V. M. Paul Coulet [loc. cit.) , p. 424 ; Circul. du minisire delà
justice, du 20 mai 1880 (S. Lois annotées, p. 554).

1640. —La qualité d’administrateur sera suffisamment constatée
soit par renonciation faite dans une procuration ou un
certificat de propriété, soit même par l’indication portée sur
le titre de rente, en cas de transfert simple, sans que le Trésor
ait à rechercher si un changement est survenu entre la date
des procurations, certificats de propriété ou d’inscription et la
date du transfert (Circul. de M. le directeur de la dette inscrite).

1641. — Prohibition illimitée. — L’autorisation prescrite par
la loi est générale, sans distinction entre les valeurs importantes
et celles qui ne le sont pas. Une rente de cinq francs ne pourra
donc pas être aliénée sans autorisation préalable du conseil de
famille.

1642. —Cette autorisation sera donc nécessaire pour retirer
un solde delaGaissed’épargne de30 fr.,20fr., 1.0 fr., 1 fr. même.

1643. — Un tuteur, enfin, qui trouvera dans les biens qu’il
administre un litre de Bourse déprécié, le seul, peut-être, qui
existe, un Transcontinental par exemple, coté45 fr., un NordEst
espagnol valant 44 fr., ou bien une action immobilière
cotée 18 fr., ce tuteur, disons-nous, sera également tenu de se
faire autoriser, par le conseil de famille, peur aliéner l’une ou
l’autre de ces valeurs.

1644.—C’est aller, assurément, bien au delà du but de la
TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION. 271
loi, alors surtout que les frais à faire seront presque toujours
supérieurs à la valeur à recouvrer. Une délibération, en effet,
coûte toujours de 20 à 35 fr. au minimum, suivant le nombre de
rôles et de vacations du greffier, suivant qu’il s’agit d’une décision
prise à Paris, dans les villes où il y a un tribunal de première
instance, ou bien dans les autres villes et cantons ruraux, et
dans ce chiffre figurent 15 fr. environ pour droits de timbre ou
d’enregistrement.

1645. — La question de frais n’a point passé inaperçue,
cependant, dans le cours des longues discussions préparatoires
delà loi, ainsi que le constatent les observations dé M. le sénateur
Gavardie dans la séance du24 mai 1878 [Monit. du 26mai,
p. 661) , et celles de M. le député Bernier, dans la séance du
28 novembre 1879 [Monit. du 1er décembre, p. 1655). Mais les
préoccupations suscitées à cet égard n’ont pu obtenir 'le succès
qui leur était dû.

1646. — En résumé et comme conclusion des principes
posés par là loi, toutes les fois qu’un tuteur devra recouvrer
une créance de son mineur inférieure à 40 fr., il devra faire
l’abandon de cette créance, les frais à faire (y compris, procuration,
courtage et timbre pour les valeurs de Bourse) , devant
absorber les encaissements à opérer, à moins qu’il ne puisse
Obtenir Y assistance judiciaire, et que l’administration de la régie
défende le recouvrement des frais à faire lorsqu’ils arriveront à
un certain chiffre. Ce serait peut-être le moyen pour les orphelins
pauvres de ne pas perdre la modeste et seule épargne qui
constitue la succession de leur auteur.

1647. — … A) CONSEIL DE FAMILLE. — A l’ouverture d’une'
succession dévolue à des incapables, le conseil de famille réun
conformément aux règles tracées par les art. 405 et suiv. C
civ., soit pour constituer la tutelle dative, soit pour nommer un
subrogé tuteur au tuteur légal, doit mettre le plus grand soin
à régler le sort des titres de Bourse qui doivent être confiés à
l’administration du tuteur.

1648. — S’il y a lieu de procéder à la vente de tout ou partie
dé ces titres, la délibération devra faire l’énumération exacte
des titres à négocier avec indication de leur valeur suivant les
cours cotés le jour qui précède la délibération, cette indication
étant toujours nécessaire pour régler l’étendue de lu compétence
du conseil de famille.

1649.—Dans le cas où la valeur des titres à négocier est
inférieure à 1,500 fr., l’autorisation d’aliénation peut être pure
et simple, sauf à tenir compte des variations de hausse qui
peuvent se produire et qui pourraient motiver des mesures de
garantie à raison de l’importance des capitaux à recevoir. V.
infrà, n° 1656.

1650. — Dans le cas au contraire où cette valeur dépasse
1,500 fr., la délibération doit toujours prescrire les mesures
jugées nécessaires pour la conservation des capitaux à recevoir
par le tuteur. V. M. Paul Coulet [loc. cit., p. 424).

1651. — Dans ce dernier cas, l’agent de change qui opère
est-il tenu de surveiller les mesures conservatoires prescrites
par le conseil de famille 1 L’affirmative nous paraît certaine,
sous peine de rendre sans effet les dispositions qui pourraient
être prises dans l’intérêt des incapables.

1653. — (Art. 2.) — B) HOMOLOGATION DU TRIBUNAL.-—Lorsquela
valeur desmeubles incorporels à aliéner dépassera, d’après l’appréciation
du conseil de famille, quinze cents francs (1,500 fr.) en
capital, la délibération sera soumise à l’homologation du tribunal,
qui statue ?^ en la chambre du conseil, le ministère public entendu,

, le tout sans dérogation à l’art. 883 du Code de proc. civ.
Dans tous les cas, le jugement sera rendu en dernier ressort.

1654. — Lorsque les valeurs à négocier sont supérieures à
1,500 fr., l’autorisation du conseil de famille ne peut être exécutée
qu’après homologation du tribunal.

1655. — On a mis en question, sur ce point, s’il ne faudrait
pas établir une distinction à l’égard des gens peu aisés, les
frais à faire devant être, bien souvent, hors de proportion avec
la valeurs des titres à négocier. Les observations présentées
dans ce sens au Corps législatif n’ont pas pu prévaloir. On a
fait remarquer que les frais ne devaient pas dépasser 30 ou
40 fr. et que dès lors il n’y avait ,pas lieu de se préoccuper de
la charge qui en résulterait pour les petites fortunes (séance
du 29 novembre 1879, Monit. du 10 décembre, p. 1655).

1656. — Variations des cours de la Bourse. — Le cours des
titres à négocier par un tuteur peut subir des variations importantes
entre lejour de l’avis du conseil de famille et celui de la
négociation. Une variation en hausse doit-elle motiver une homologation ;
l’agent de change chargé d’opérer peut-il refuser
la vente sans cette homologation ?
TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION. 273
1657. — Tout refus, en ce sens, serait contraire à l’esprit de
la loi, qui fixe au jour de la délibération la limite de compétence
du conseil de famille. V. M. Paul Coulet, p. 427. Il serait
déplus un .danger de faire perdre aux incapables le bénéfice
d’une hausse toujours incertaine et variable, par suite de la
procédure nouvelle à suivre et des lenteurs qui en seraient la
suite. V. Circul. du ministre de la justice, 20 mai 1880 (S. 80,
553, Lois annotées).

1658. — Indivision. — Il arrive très souvent que les valeurs
de Bourse dépendant d’une succession intéressant des incapables
sont indivises avec des majeurs ; leur négociation, pour
la part des incapables, est nécessairement suspendue, en principe,
jusqu’au moment de l’attribution à faire à ces derniers.
Cette négociation pourrait-elle être devancée du consentement
des majeurs avec l’autorisation du conseil de famille ?

1659. — Toute négociation anticipée constituerait un partage
partiel en dehors des règles et des formes prescrites pour
le partage des biens des incapables, par les art. 838 et suiv. C.
civ., et 976 et suiv. du Code de procédure. Un conseil de famille
ne saurait, en conséquence, autoriser une aliénation de
valeurs indivises. V. Trib. Seine, chambre du conseil, 23 juin
1880 [J. des not., 80, 401 ; J. du not., 80, n° 3305 ; S. 80, 2,
269 ; V. Rev. du not., 80, 704)  ; V. Circul. du ministre de la
justice, 20 mai 1880 (S., Lois annotées, 80, 554) ,

1660. — Avis dissidents (C. proc, art. 883). — Toutes les
fois que les délibérations du conseil de famille ne seront pas unanimes,
l’avis de chacun des membres qui le composent sera mentionné
dans le procès-verbal.
Les tuteur, subrogé tuteur ou curateur, même les membres de
l’assemblée, pourront se pourvoir contre la délibération ; ils formeront
leur demande contre les membres qui auront été d’avis de
la délibération, sans qu’il soit nécessaire d’appeler en conciliation.

1661. — En cas de dissidence entre les membres du conseil
de famille, ceux d’entre eux qui n’ont pas été d’avis de la négociation
ont le droit d’intervenir dans l’instance en homologation
pour faire valoir les motifs de leur opposition.

1662. — Ce droit est général, sans distinction entre les délibérations
soumises à homologation et celles qui ne !e sont pas,
d’après les termes mêmes de l’art. 883, ce qui a fait admettre
en jurisprudence que le droit des membres opposants peut

.18
274 TITRES AU PORTEUR, —- NEGOCIATION.
s’exercer même lorsqu’il n’y a pas lieu.à homologation. V.Toulouse,
22 janvier 1854 (S. 54, 2,197 ; P. 54, 2, 371 ; D. 54, 2
239)  ; Nancy, 3 avril 1857 [J.pr., art. 7438)  ; Colmar, 19 novembre
1857 (S. 58, 2, 81 ; P. 58, 966 ; D. 59, 2, 36)  ; Agen,
21 décembre 1860 [J. pr., art. 7438)  ; Dijon, 14 mai 1862 [J.
pr., art. 7843)  ; sic MM. Chauveau, art. 2994 ; Bioche, Conseil
de famille, n° 57 ; Aubry et Rau, § 96, p. 349 ; Michot, Rev.
not., 80, 25-1 ; Paul Coulet [Rev.prat., t. XL Vil, p. 428).

1663. — Dernier ressort.—La décision qui intervient sur
l’opposition d’un membre dissident est en dernier ressort.

1664. — (Art. 3.) — Intermédiaire pour opérer. — L’aliénation
sera opérée par le ministère d’un agent de change, toutes
les fois cfue les valeurs sont négociables au cours moyen du jour.

1665. —Le législateur a fait une distinction entre les valeurs
cotées à la Bourse et celles qui ne le sont pas. Ges dernières
sont généralement cotées en banque, quelques-unes, spécialement
les valeurs d’assurances des grandes compagnies, sont
vendues aux enchères par MM. les notaires.

1666. — En ce qui touche les valeurs cotées, elles ressorteni
du ministère exclusif des agents de change. Les conseils de famille
ou les tuteurs ne peuvent donc pas s’affranchir de ce ministère.
V. M. Paul Coulet, p. 432.

1667. — Il n’en est pas de même pour les autres valeurs,
qui peuvent être confiées aux banquiers et courtiers qui s’occupent
généralement des marchés en banque. Ces marchés
étant suivis par les commis des agents de change, ces agents
devraient donc avoir la préférence dans le choix à faire. Les notaires
peuvent eux-mêmes être chargés de ces ventes. Y. suprà,
n° !16il et suiv.

1668. — La loi ne dit point qui doit choisir l’intermédiaire
de la vente, ce qui permet de penser que le choix peut être fait
indifféremment par le conseil de famille et par le tuteur. Il
vaudrait peut-être mieux que le conseil de famille statuât seul
sur ce point, pour éviter toute discussion ultérieure qui pourrait
s’engager en cas de responsabilité de l’agent. V. M. Michot
[Rev. du not., 80, 252).

1669. — (Art. 4.) — Le mineur émancipé au cours de la tutelle,
même assisté de son curateur, devra observer, pour l’aliénation
de ses meubles incorporels, les formes ci-dessus prescrites
à l’égard du mineur non émancipé.
TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION. 275Cette disposition ne s’applique pas au mineur émancipé par le
mariage.

1670. — Mineur émancipé. — Les dispositions relatives au
mineur émancipé ont donné lieu, dans la commission de la
Chambre des députés (séance du 7 juin 1879) , à deux exceptions
ainsi conçues: « Cette disposition ne s’applique pas au mineur
émancipé par le mariage ni au mineur autorisé à faire le commerce ;
l’un et l’autre pourra aliéner ses meublés incorporels
avec la seule assistance de son curateur. »

1671. — M. Jozon, rapporteur, a déclaré ensuite que la
commission, après nouvel examen, avait pensé qu’il y avait
quelques inconvénients ' à soumettre à certaines formalités générales
les actes du mineur commerçant, et qu’il convenait de
faire disparaître de l’art. 4 tout ce qui concernait les mineurs
autorisés à faire le commerce [Monit. du 14 juin 1879). La rédaction
primitive de cet article fut donc maintenue. D’où l’on
peut conclure que le mineur émancipé avant la tutelle et le
mineur commerçant doivent être libres dans l’exercice de leurs
droits pour l’aliénation de leurs valeurs mobilières. V. cependant
M. Michot [Rev. not., 80,253).

1672. — A l’égard des mineurs émancipés au cours de la
tutelle, ils restent soumis aux conditions qu’ils avaient à subir
avant leur émancipation.

1673.— Ainsi en matière de transfert de rentes sur l’Etat,
il résulte de la loi nouvelle que le service des transferts ne demandera,
plus de délibération du conseil de famille ni pour le
mineur émancipé par ses père et mère, ni pour la femme mineure
agissant avec le concours de son mari. V. Circul. de
M. le directeur de la dette inscrite, et Circul. du ministre de la
justice, du 20 mai 1880 [loc. cit., p. 554).

1674. — c) SUCCESSIONS VACANTES. — SUCCESSIONS BÉNÉFICIAIRES.
—Deux avis du conseil d’Etat du 15 septembre 1807
(approuvé le 18 du même mois) et du 17 novembre 1807 (approuvé
le 11 janvier suivant) avaient étendu aux curateurs des
successions vacantes et aux héritiers bénéficiaires les dispositions
législatives du 24 mars 1806, relatives aux transferts des
inscriptions de 50 fr. de rente appartenant à des interdits ou
' aux mineurs, ainsi que les dispositions d’un décret du 25 septembre
1813, portant dispense pour les mineurs et interdits
des formalités ordinaires pour la vente d’une seule action de la
276 TITRES AU PORTEUR. — NÉGOGIATION.
Banque de France. Ces lois et décrets sont abrogés par la loi du
28 février 1880, art. 12. Cette abrogation a pour conséquence
d’annuler les art, 12 et 13 (première partie de l’instruction du
i" mai 1819) , relatifs aux successions vacantes et bénéficiaires
(Circul. de M. le directeur de la dette inscrite de 1880). Les
curateurs de successions vacantes, les héritiers bénéficiaires
qui voudront négocier à l’avenir des valeurs de Bourse, devront
dès lors se conformer aux conditions d’autorisation prescrites
par la loi nouvelle.

1675. — MARCHÉS DIVERS. —- A) Comptant, B) Terme.
c) Primes, D) Arbitrages, E) Escompte, F) Liquidation, G) Exécution,
H) Reports, i) Déports. —Les ventes et achats de rentes,
effets publics, actions et obligations industrielles, et autres valeurs
mobilières sont désignés sous le nom d’opérations de
Bourse. Ces opérations ont lieu au comptant et à terme, dans
ce dernier cas elles sont le plus souvent de pures spéculations
et leur exécution ne laisse pas que de présenter de graves et sérieuses
difficultés. V. MM. Buchère, n 08 313 et suiv. ; Ch. Fliniaux,
p. 340 et suiv.

1676. — A) COMPTANT. — Les marchés au comptant sont en
général destinés à des placements sérieux ; ils s’exécutent par
un échange de titres contre espèces ; ils peuvent s’exécuter par
virements sans mouvement de titres ni d’argent, lorsque les
titres et les fonds sont déposés dans un établissement ou une
institution de crédit.

1677. — Le vendeur dans ce cas se borne à donner l’acheteur
un mandat de virement de titres sur l’établissement
dépositaire, et l’acheteur remet en échange uu mandat de virement
espèces. V. MM. Mollot, n° 126 ; Buchère, n°319 ; Ruben
de Couder, n° 146 ; Almanach de la Bourse, 1856, 48.

1678. — L’opération ainsi faite n’a rien de commercial.
V. MM. Mollot, n" 642 ; Alauzet, n° 699 ; Boistel, n » 623.

1679. — Les opérations au comptant peuvent avoir pour
objet une spéculation ; elles peuvent en effet être destinées à
faire des achats suivis de reventes avec l’espoir de bénéficier
des différences dans les cours. Il s’agit alors d’arbitrages
(V. fi 01686)  plus ou moins heureux, suivant l’habileté de ceux
qui opèrent. Elles constituent alors de véritables opérations
commerciales. V. les autorités citées, n° 1678.

4680. —B) TERME. — Les„opérations à terme ne diffèrent du
TITRES AU PORTEUR. — NEGOCIATION. 2/7
comptant que par les délais de règlement adoptés par les parties.
Comme pour la vente au comptant, acheteurs et vendeurs
sont obligés de s’exécuter par la remise des fonds et par la remise
des titres, le délai du règlement seul est changé, il est fixé
à une époque convenue. V. MM. Buchère, nos 356 et suiv., 378
et suiv. ; Boistel, nos624et suiv., 629 et suiv. ; Encycl. du not.,
nos 116 et suiv. ; Almanach de la Bourse, 1856, 49 et suiv.

1681. — c) PRIME. — Dans les marchés à prime, le vendeur
seul est lié d’une manière absolue ; l’acheteur au contraire peut
renoncer à son marché, il n’est pas tenu en conséquence de
prendre livraison des titres ; il lui suffit de payer une indemnité
appelée prime en langage de Bourse.

1682. — Le taux des primes est variable suivant la nature
des titres et les chances que l’on veut courir. Pour les rentes,
les primes sont de 1 fr., de 50 c., de 25 c. et même de 10 c.
pour 3 ou 5fr. de rentes, suivant que l’on opère sur le 3 0/0 ou
le 5 0/0. Pour les actions de chemins de fer et autres valeurs
industrielles, les primes sont généralement de 10 fr. ou 20 fr.
V. MM. Buchère, n°s 383 et suiv. ; Boistel, n° 631.

1683. — L’achat de la prime dont 1 fr. ne se fait ordinairement
plus à partir du 5 ou 6 de chaque mois ; la prime dont
O.fO disparaît elle-même vers le 20, la prime dont 0.25 est
remplacée à son tour par celle dont 0.10 aux approches de la
liquidation, c’est-à-dire les 26 et 27 de chaque mois.

1684. — L’opération sur prime est considérée comme licite,
en général ; elle n’est prohibée qu’autant qu’elle constitue un
jeu de Bourse. V. Cass., 27 février 1878 (S. 79,1, 444)  ; V. infrà,
n° 1793.

1685. — Elle donne lieu, dans la pratique, à des combinaisons
diverses. Y. Almanach de la Bourse, 1856, p. 49 ; 1861,
p. 75 ; 1862, p. 63 et suiv. Elle se règle ensuite suivant, des
calculs spéciaux à chaque nature d’opération. V. Almanach de
la Bourse, 1859, p. 48 et suiv.

1686.—D) ARBITRAGES.— L’opération des arbitrages est basée
principalement sur la différence des revenus des valeurs de
Bourse, et sur les espérances d’avenir que l’on accordée telle
ou telle valeur, comparée à telle autre dont on est porteur, et
qui subit des dépréciations qui peuvent être définitives. Elle est
quelquefois un moyen sérieux de compenser des pertes sur
des valeurs justement discréditées.

1687. — La forme de l’opération se borne à la vente et à
l’achat simultané de titres de différente nature, choisis de manière
à produire, un bénéfice sur les revenus ou bien encore
sur les capitaux par la hausse à venir des valeurs prises en
échange de celles dont on veut faire la vente. V. M. Buchère,
nos 465 et suiv. ; Almanach de la Bourse, 1856, p. 69 et suiv.,
76 et suiv.

1688. — E) ESCOMPTE. — A moins de conventions contraires,
bien que le règlement d’une opération soit fixé à un délai plus
ou moins éloigné, l’acheteur a toujours le droit de devancer
l’échéance et de forcer son vendeur à lui livrer de suite les titres
achetés. C’est ce qu’on appelle escompter.

1689. — Bien que le mot puisse le faire penser, la demande
de livraison anticipée ne donne lieu à aucune livraison sur le
prix d’achat qui se paie de suite comme il l’aurait été à l’échéance.
V. Paris, 18 mai 1866, 6 janvier 1868 (S. 68, 2,108)  ;
Encycl. du not., n° 123.

1690. .— La faculté du vendeur, à cet égard, est un droit qui
dissimule presque toujours une tactique de spéculateur, et qui
dans tous les cas constitue un danger véritable pour le vendeur
à découvert. V. MM. Buchère, nos 398 et suiv. ; Boistel, n° 630 ;
Almanach de la Bourse, 1856, p. 52 ; 1862, p. 88 et suiv.

1691. — F) LIQUIDATION. —Les marchés à terme et à prime
doivent se régler aux époques indiquées pour la liquidation de
toutes les opérations, savoir : le -15 et lé 30 de chaque mois
pour les actions de toute nature, et à la fin de chaque mois
pour les rentes sur l’Etat. V. MM. Buchère, n° 374 ; Boistel,
nos 626 et 631 ; Encycl., n° 125 ; Almanachde la Bourse, 1856,
p. 51.

4692. — Chaque liquidation donne lieu à deux opérations
distinctes. La première pour les marchés libres, qui consiste à
déclarer si l’acheteur lève ses titres, c’est-à-dire demande
l’exécution du contrat ; ou s’il abandonne la prinre, c’est-à-dire
demande la résolution du marché en abandonnant la prime
payée le jour de l’achat. V. MM. Buchère, n° 441 ; Boistel,
n° 632.

1693. — Dans le premier cas, !a livraison des titres est obligatoire,
car les engagements sont absolus et l’acheteur est forcé
de payer les titres.,V. MM. Buchère, n° 440 ; Boistel, n° 639.

1694. —.G). EXÉCUTION. — A défaut, de paiement, le vendeur
TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION. 279
a le droit de faire revendre les titres qu’il détient pour le
compte de l’acheteur en retard et de lui faire payer la différence
entre le produit de la revente et le montant de son acquisition ;
c’est ce qu’on appelle faire une exécution. V, Encycl., nos 137
et suiv.

1695. — H) REPORTS.—L’exécution est la faillite de l’homme
de Bourse. L’acheteur qui n’est point en mesure, de prendre
livraison des titres au jour delà liquidation, a donc tout intérêt
à se procurer par un emprunt les fonds nécessaires à la réalisation
de son marché. Il fait alors une opération de report qui
consiste : de la part du capitaliste prêteur, à payer les titres
achetés et à les revendre à son emprunteur pour la liquidation
suivante, moyennant le paiement, au jour de la liquidation
suivante, de la différence entre les cours d’achat établis sur un
cour fixé que l’on nomme cours de compensation, et le cours
de revente en liquidation prochaine. Cette différence est le
report.

1696. — Ainsi, lorsqu’on dit que le report du 3 0/0 est à
30 c, cela indique que, moyennant 30 c. pour trente jours, un
capitaliste a prêté à un acheteur de quoi lever 3 fr. de rente
en liquidation. V. MM. Buchère, nos 410 et suiv. ; Boistel,
n » 634 ; Almanach de la Bourse, 1856, p. 52 et 72 ; 1857, p. 62.

1697. — Les reports sont donc un moyen de placer temporairement
ses fonds sans se rendre propriétaire des valeurs qui
en font l’objet et sans courir aucune chance de perte, puisque
par la même opération on achète et on revend pour une époque
plus éloignée.

1698. — En conséquence, ils constituent en thèse générale
une opération régulière. Aussi est-il décidé que le report demandé
à un agent de change par son client pour lever des
titres achetés ne doit point être considéré comme un jeu, bien
qu’il se soit répété trois fois, si le client jusque-là a régulièrement
soldé ses achats et ses ventes de titres. Paris, 17 novembre
1879 [Gazette, !<* décembre)  ; V. infrà, n° 1788.

1699. — Quelquefois le bénéfice réalisé est plus fort que le
taux légal, ce qui souvent a fait mettre en question la validité
des opérations. Cons. Almanach de la Bourse, 1859, p. 87 et
suiv., donnant le tableau du produit des reports sur différentes
valeurs. M. Lamts, Manuel de la Bourse, p. 256 et suiv.

1700. — Les reports donnent lieu à des problèmes assez, va-
280 TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION.
ries pour connaître le taux d’intérêts qu’ils procurent aux capitalistes
qui font des avances en espèces. On consultera avec
grande utilité en cette matière Y Almanach de la Bourse, 1859
p. 87 et suiv. ; 1860, p. 88 et suiv.

1701. — i) DÉroRT. —Il arrive quelquefois, en liquidation, que
les cours à terme ne sont pas plus élevés que ceux du comptant,
qu’ils sont même inférieurs, ce qui indique la rareté des
litres, rareté due souvent aux escomptes anticipés des acheteurs.'
^ans ce cas, le vendeur est obligé de se procurer, à tout prix,

ps titres qui lui sont réclamés par anticipation ; il fait, alors, un
emprunt de titres, au moyen-d’un achat au comptant et d’une
revente à terme, à celui qui consent à cet emprunt ; la différence
dans le cours constitue le bénéfice à payer comptant au
vendeur de titres, c’est le déport. Y. MM. Buchère, n° 427 ; Boistel,
n° 634 ; Almanach de la Bourse, 1856, p. 74et suiv. ; 1859,
p. 98 et suiv.

1702. — ORDRES DE BOURSE. — A) Leur exécution, B) Courtage.
— Les ordres de Bourse sont transmis aux agents de
change par correspondance ou de vive voix, avant l’ouverture
delà Bourse, ou par de petites notes que leurs associés ou
commis leur transmettent pendant la bourse sur la demande
des clients. V. infrà, nos 1711 et suiv.

1703. ■— Prix fixe. — On peut donner ordre de vendre ou
d’acheter à un prix fixé d’avance, on est soumis alors aux éventualités
des cours et l’opération peut être plus ou moins différée,
quelquefois elle est impossible.

1704. — Au mieux. — Dans ce cas, l’opération est généralement
assurée au jour fixé, mais le client est complètement livré
à la discrétion de son agent de change.

1705. — Ordre sans limite de prix. — Cet ordre est généralement
exécuté au plus haut cours si on est acheteur, au
plus bas si on est vendeur, et rien ne prouve que l’on ne subit
pas un prix inférieur ou supérieur au prix réel.

1706. — Au plus haut, au plus bas. — Les opérations dans
ces termes sont les plus avantageuses au client, mais aussi elles
sont les plus rarement exécutées. V. M. Buchère, nos 323 et
suiv.

1707. — Cours moyen. — Les ordres -an cours moyen sont
les plus facilement réalisables au profit des clients et les plus
sûrs d ?exactitude, cependant ils peuvent encore donner lieu
TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION. 281
à des abus. La confiance en cette matière est la .meilleure sauvegarde
contre les doutes et les incertitudes. V. M. Boistel,
n° 637.

1708. — Dépôt préalable. — Les ordres en principe ne sont
exécutoires qu’après dépôt préalable des titres à vendre ou de
l’argent nécessaire à l’achat demandé (arrêté du 27 prairial an X,
art. 13). Cons. arrêté du 24 septembre 1824 ; Règl. du 16 novembre
1832, tit. 6, art. 3.

4709. — Cette règle n’est généralement pas suivie dans les
opérations au comptant lorsque les ordres émanent de clients
connus. V.'MM. Mollot, n° 155 ; Buchère, nos 64, 325 et suiv. ;
Boistel, n° 638 ; Encycl. du not., nos 90 et suiv.

.1710.—RÉCÉPISSÉ(D. 1eroctobre 1862, art. 6). —Lesagents
de change sont tenus, lo7°squ’ils en sont requis par les parties, de
délivrer récépissé des sommes qui leur sont versées et des valeurs
qui leur sont déposées.

1711. — Cette règle est généralement suivie par les agents
de change des départements ; MM. les agents de change de Paris
au contraire se montrent peu disposés à l’observer. V. MM. Buchère,
n°60 ; de Folleville, n° 294 ; Encycl. du not., n° 93.

1712. —Les récépissés délivrés par les agents de change sur
remise de fonds sont assujettis au droit de timbre. Dec. min.
fin., 10 février 1865 [J. des not., 67, 803).

1713. — Couverture. — Pour les opérations à terme, le
règlement des agents de change de Paris n’impose qu’un nantissement
présumé suffisant pour assurer l’exécution des
marchés. Dans l’usage, MM. les agents de change se contentent
de ce qu’on est convenu d’appeler une couverture, usage
illégal, mais reconnu nécessaire pour faciliter les opérations
multiples des marchés à terme. V. MM. Buchère, nos 66 et375 ;
Boistel, n° 644 ; Encycl. du not., n° 126.

■ 1714. — Cet usage est à plus forte raison suivi par >MM. les
banquiers et changeurs. V. Paris, 8 mars 1880 [le Droit du
30 juin).

1715. — … Restitution. — Cette couverture est-elle restituable
lorsqu’elle a servi à des opérations de jeu, et alors
surtoutque les opérations n’ont jamais donné lieu qu’à des bénéfices ?
Il a été décidé à cet égard: que la loi interdit expressément
toute espèce de jeu ; que toute défense aussi générale
comprend évidemment la restitution des sommes et titres vo-
282 ' TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION.
lontairement fournis, en garantie, pour se livrer à des spéculations
prohibées ; que ces couvertures sont en effet la cnuse et
l’instrument du jeu et que leur répétition soulève nécessairement
l’examen d’une question de jeu qui ne peut être portée
devant les tribunaux. Paris, 8 mars 1880 [loc. cit.) , n° 1714.
Cons. Trib. Seine, 19 novembre 1879 [Gazette du 9 janvier
1880).

1716. — … Répétitions. — En matière de jeu, nous savons
égalemenl que le perdant ne peut répéter ce qu’il a volontairement
payé, à moins de dol, supercherie ou escroquerie (C.
civ., art. 1967,,et Gilbert, notes sous ces articles, nos 6etsuiv.\

1717'. —A cet égard, il a été spécialement jugé encore qu’un
joueur qui a remis une couverture à un changeur pour opérations
de jeu ne peut se prévaloir des dispositions de l’art. 1967
que tout autant qu’il établit que le changeur, au jour des dernières
opérations, a réglé ses comptes avec lui et qu’il a été
payé de tout ce qui lui était dû, et. qu’il ne détenait plus les
valeurs données en couverture que comme dépositaire. Paris,
8 mars 1880 [loc. cit.) , n° 1714.

1718. — … Abandon de la couverture (C. civ., art. 1590). —
Si la promesse de vendre aété faite avec des arrhes, chacun des contractants
est maître de s’en départir, celui qui les a données en les
perdant, et celui qui les a reçues en restituant le double.

1719. — La règle qui donne à chacun des contractants dans
une vente le droit de se départir de sa promesse lorsqu’il a
été donné des arrhes, n’est point applicable à la couverture. La
remise faite par celui qui opère sur des valeurs de Bourse
n’est pas faite au vendeur, mais bien à l’agent de change intermédiaire
de la vente, à titre de garantie et non pas comme lien
du marché. Le client ne peut donc jamais refuser de prendre
livraison des titres achetés par lui en faisant abandon de sa
remise en titres ou en espèces. Paris, 9 juin 1836 (S. 37, 2, 86).

1720. — … Vente. — Un agent de change peut, après avoir
donné avis à son client, vendre les valeurs qu’il lui a déposées
en couverture pour le remplir des sommes à lui dues. Paris,
17 novembre -1879 [Gaz. du leT décembre).

1721. — … A) EXÉCUTION DES ORDRES. — Délai. — En principe,
l’agent de change doit exécuter sans délai et au jour indiqué
par son client les ordres qui lui ont été transmis, sous
peine d’engager sa responsabilité.
1 TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION. 283
1729. — Mais pour qu’il en soit ainsi, il faut : que les
ordres soient formels et précis ; que ces ordres ne se trouvent
point contradictoires ou annulés implicitement par des ordres
subséquents. V. motifs d’un arrêt de la cour de Paris, juin
1880, sur lequel nous reviendrons au mot Responsabilité.

1723. — Avis. — Le jour même de l’exécution des ordres
de Bourse, les agents de change, sont dans l’usage de donner
avis à leurs clients, par lettre, de leurs opérations. V. M. Buchère,
n° 68.

1724. — Mais, à moins de conventions formelles, cet avis
n’est point obligatoire. Paris, 2 ! juin 1836 (S. 36, 2, 54-5)  ; V.
Encycl. du not., n° 187.

1725. — … Livre-journal et carnet (arrêté du 27 prairial
an X, art. 11). — Les agents de change seront tenus de consigner
leurs-opérations sur des carnets et de les transcrire, dans le jour,
sur un journal timbré, coté et paraphé par les juges du tribunal
de commerce, lesquels registre et carnet ils seront tenus de représenter
aux juges ou aux arbitres ; ils pourront, en outre, refuser
de donner des reconnaissances des effets qui leur sont confiés.

1726. — (C. comm., art. 84.) — Les agents de change sont
tenus d’avoir un livre revêtu des formes prescrites par l’art. 11.
Ils sont tenus de consigner dans ce livre, jour par jour et par
ordre de dates, sans ratures, interlignes, ni t ?'ansposilions, et
sans abréviations ni chiffres, toutes les conditions de ventes, achats,
assurances, négociations et en général de toutes lesop&rations faites
par leur ministère.

1727. ■— Aux termes de l’arrêté de prairial et de l’art. 84 du
Code de commerce, les agents de change sont tenus d’avoir un
livre-journal revêtu des formes légales, pour y constater leurs
opérations. V. Pénalités, nos 1876 et suiv.

1728.— Quant au carnet prescrit par l’arrêté de prairial,

il n’a pas été maintenu dans la prescription de l’art. 84, mais

il a été maintenu dans l’usage. V. MM. Mollot, n° 193 ; Bédarride,

n° 398 ; Alauzet, t. II, n° 663 ; Ruben de Couder, n° 178 ;
: Buchère, n0B 72 et suiv. ; Encycl. du not., nos 101 et suiv.

1729. — Les livres n’ont aucun caractère authentique, ils
nont que la valeur attribuée aux livres des commerçants..
V.MM. Mollot, n°s 196 et 209 ; Alauzet, n° 350 ; Buchère, n° 73.

-1730. — Mais ils font pleine foi contre l’agent de change et
ses clients commerçants. V. infrà, Preuves.
284 TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION".
1731. — Les agents de change ne doivent pas à leurs clients
à l’appui de leurs comptes la communication de leurs livres et
spécialement celle de leurs carnets. V. MM. Bédarride, n° 405 ;
Mollot, n° 203 ; Alauzet, n° 664 ; Paris, 4 février 1865 (S. 65,
2, 26)  ; Bordeaux, 6 janvier 1875 (S. 76, 2, 40).

1732. — Mais, si la sincérité d’un compte certifié et signé
par un agent de change comme extrait de ses livres est contestée,
les juges peuvent- ordonner que les carnets et livres
soient vérifiés par experts ou représentés aux tribunaux. V.
Cass., 12 mars 1834 (S. 35, 1, 63)  ; 22 février 1848 (S. 48,1,
262)  ; 10 décembre 1862 (S. 63, 1, 126)  ; Paris, 4 février 1865
(S. 65, 2, 26)  ; Bordeaux, 6 janvier 1875 (S. 76, 2, 40)  ; M. Buchère,
n° 73.

1733. — En cas de différence entre les énonciations portées
sur le carnet et le livre-journal, on admet généralement que la
préférence doit être donnée au livre-journal. V. M. Buchère,
n° 74 ; Encycl. du not., n° 104. La préférence est due, au contraire,
au carnet, suivant M. Mollot, n° 194.

1734. — Mention des titres négociés (L. f 5 juin 1872, art. 13).
— Les agents de change doivent inscrire sur leurs livres les numéros
des litres qu’ils achètent ou qu’ils vendent.
Ils mentionneront sur les bordereaux d’achat les numéros
livrés. Un règlement d’administration publique déterminera le
taux de la rémunération qui sera allouée à l’agent de change pour
cette inscription de numéros.

1735.— (Règlement d’administration publique, du 10 avril
1873, art. 14.) — Le taux de la rémunération allouée aux agents
de change pour mentionner sur les bordereaux d’achat les numéros
livrés est fixé à 5 cent. par titre.

1736. —Les mentions prescrites par la loi de 1872ue sont pas
une innovation ; elles étaient en usage depuis longtemps dans
la pratique. V. M. de Folleville, nos489 et suiv. Lesdispositions
législatives, à cet égard, n’en 1 sont pas moins précieuses, parce
qu’elles constituent un lien de droit qui était discutable au
point de vue de l’inobservation des règles établies par l’usage.

1737'. — C’est ainsi qu’on avait mis en question le point de
savoir si l’obligation des mentions rappelées pouvait être applicable
aux valeurs étrangères, et il avait été décidé que cette obligation
n’était relative qu’aux valeurs françaises. Paris, 13 février
1860 (S. 60,1,477)  ; V. M- Buchère, n° 74.
TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION. 285
1738.— Cette distinction ne saurait être admissible pour
l’avenir, en présence des dispositions générales de la loi nouvelle.
Les valeurs étrangères cotées en France doivent nécessairement,
jouir de la même protection que les valeurs françaises.
V. M. de Folleville, n° 493.

1739. — Les mentions prescrites par la loi pour établir les
droits de propriété en cas de vol ou de perte des titres au porteur
sont non seulement utiles dans ces deux cas, elles le sont
encore lorsqu’il y a lieu à remboursement des titres sortis au
tirage. Il arrive en effet fréquemment que les compagnies ne
se libèrent entre les mains des porteurs que sur la justification,
par bordereau d’agent de change, qu’ils en étaient propriétaires
au moment du tirage.

1740. — Ces mentions sont même précieuses, lorsque, les
titres négociés par un agent de change restant en son pouvoir
par suite d’accords ou de circonstances imprévues, cet agent
de change tombe en faillite ; elles constituent pour ce cas ce
que l’on appelle une spécialisation. V. infrà.

1741. —c) COURTAGE. — Le ministère forcé des agents de
change autorise ces derniers à recevoir de leurs clients, en
dehors de toute convention spéciale, le courtage fixé par la
chambre syndicale. V. arrêté du 27 prairial an X, art. 20 ; Cass.,
16 avril-1833 (D. 33, 1, 200).

1742. — … Paris. — Les droits de courtage sont actuellement
fixés suivant délibération de la chambre syndicale de
Paris, du 12 avril 1876, comme il suit :

1743. — Droit à 1/4 0/0. Tous les effets publics ou particuliers
dont la négociation est faite en vertu de pièces contentieuses,
d’un jugement, d’une délibération de conseil de famille,
ou d’un acte authentique prescrivant un remploi. Toute pièce
autre qu’une simple procuration est réputée pièce contentieuse
et entraîne rigoureusement la perception de 1/4 0/0.

1744. — Droit 1/8 0/0. Rentes françaises (au comptant).
Bons du Trésor, fonds publics étrangers (au comptant) , emprunts
des départements, villes ou établissements publics, actions
et obligations des compagnies de chemius de fer français
(au comptant et à terme) et étrangers (au comptant) , et généralement
toutes les actions et obligations dont la négociation à
la Bourse est autorisée.

1745. —Le droit de 1/8 0/0 est dû, en outre, pour toutes
286 TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION.
les certifications de signatures données parles agents de change,
lorsqu’elles ne se rapportent directement ni à un achat ni à une
vente.

1746. — Droit à 1/10 0/0 pour les opérations à terme, sur
toutes les valeurs qui sont soumises à la double liquidation.

1747. —Minimum du courtage à terme. —Pour toutes lesopérations
à terme sur les rentes françaises, le droit est de 20 fr.
par 1,500 fr. de rente 3 0/0 et 2,250fr. de rente 4 1/2 ; de 25 fr.
par 2.B00 fr. de rente 5 0/0 ; successivement dans les mêmes
proportions.

1748. — Pour toute valeur négociée à terme, qu’elle se liquide
une ou deux fois par mois, le minimum de courtage sera:
de 50 c. par action ou obligation et sur les rentes étrangères de
25 fr. pour la plus petite coupure négociable à terme, et successivement
dans les mêmes proportions.

1749. — Minimum de chaque négociation. — Pour toute négociation
sur laquelle le courtage sera inférieur à 1 fr., le minimum
du courtage sera de 1 fr.

1750. — … Départements. — Dans les départements, les
courtages varient selon la place où l’on opère. V. M. Worms,
p\ 389 ; Encycl. du not., nos 315 et suiv.

1751. — Mode de calcul. — Les droits sont perçus sur leproduit
de la négociation et non point sur les valeurs nominales
des titres. V. Règl. du 26 mess, an IX.

1752. — En cas d’arbitrage, le courtage n’est généralement
calculé que sur la plus forte opération, V. Encycl. du not.,
n° 318.

1753. —Dans le cas où les titres négociés ne sont pas libérés,
le courtage est calculé sur le capital intégral coté sans déduction
dés versements à faire. Ce mode de procéder est contesté.
V. Encycl. du not.,nos 319 et suiv.

1754. — Les opérations de jeu ou toutes autres opérations
illicites ne peuvent autoriser les agents de change à percevoir
des droits de courtage. Cass., 16 avril 1833 (D. 33,1, 200).

1755. — RÈGLEMENT DES OPÉRATIONS. . — A) Bordereau.
B) Livraison de titres, c) Rétention, D) Revente, E) Intérêts. —
Toute opération de vente et d’achat de titres donne lieu après
l’exécution des ordres à un règlement entre les agents de
change et leurs clients, soit pour la remise des fonds au vendeur,
soit pour la livraison des titres à l’acheteur.
TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION. 287
1756. — A) Bordereau. — Ce règlement a lieu sur la remise
d’un bordereau dressé sur timbre par les agents de change, de
conformité à l’art. 109 C. comm. V. infrà, nos 1895 et suiv. et
infrà, v° Timbre.

1757. — Ce bordereau n’est soumis en principe à aucune
forme particulière, mais il doit mentionner : le produit brut de
la négociation d’après le cours d’achat ou de vente, le courtage
et le timbre. V. Alauzet, Almanach de la Bourse, 1859, p. 110
et suiv. ; de Folleville, n° 292.

1758. •—Il doit mentionner encore les numéros des titres
livrés, lorsqu’ils sont au porteur (L. 15 février 1872, art. 13 ;
suprà, n° 1734) , afin de faciliter les formalités prescrites en cas
de vol ou de perte. V. MM. Buchère, nos 69 et 684 ; de Folleville,
n° 488.

4759. — Cette mention doit être la copie du livre ; en cas
d’erreur ou de différence entre la mention et le livre et du
bordereau, M. de Folleville, n° 489, n’hésite pas à enseigner
que la question doit être résolue en faveur du bordereau, sauf
appréciation des tribunaux en cas de fraude.

1760. — Aux termes de ,1a loi de 1872, art. 16, l’obligation
de la mention des numéros est applicable aux titres au porteur
émis par les départements, les communes et ies établissements
publics, mais elle n’est pas applicable aux billets de la Banque
de France, ni aux billets de même nature émis par des établissements
légalement autorisés, ni aux rentes et autres titres au

, porteur émis par l’Etat, lesquels continueront à être régis par
les lois, décrets et règlements en vigueur. V. M. de Folleville,
n°492.

1761. — Cette exception doit s’étendre aux bons de liquidation
de la ville de Paris. D. 24 novembre 1873 (D. 74, 4, 36).

1762. — La formalité de la mention entraîne toujours des
frais dont les parties intéressées peuvent vouloir s’affranchir, et
il nous semble rationnel qu’elle ne doit être remplie que sur la
demande de l’acheteur, seul juge de son opportunité et des
avantages qu’il peut en attendre. Elle peut donc être refusée,
si on veut la lui imposer.

1763. — Le bordereau doit préciser la nature et le mode de
règlement adopté entre les parties. V.Paris, 4 février 1865
(S. 65, 2, 26).

■ 1764, — Sa remise par l’agent de change à son client et sa
288 TITRES AU PORTEUR. •— NÉGOCIATION.
réception par ce dernier ne constituent pas, toutefois, une
reddition de compte dans le sens de l’art. 541 C. pr., mais un
simple règlement provisoire qui ne s’oppose pas à ce que plus
tard les parties reviennent sur l’exactitude et la sincérité du
bordereau. Lyon, 2 avril 1851 (S. 52, 2, 135 ; P. 51, 2, 155 ;
D. 52, 2, 126)  ; V. infrà, n » 1776.

1765. — …Mode de calcul des titres non libérés et des titres non
munis de coupons. — Le règlement des ordres de Bourse donne
lieu à distinction entre les titres libérés et munis de coupons
en cours d’échéance, et les titres non libérés, ou dont le coupon
à recevoir a été détaché du titre. Cette distinction est indispensable
pour déterminer les sommes à recevoir par les vendeurs.


1766. — Et d’abord, en ce qui touche la valeur des titres
libérés et ceux qui ne le sont pas, il importe de savoir : que les
titres des compagnies d’assurances ne sont point en général
libérés et qu’il est d’usage, en générai, de les coter au cours
réel des sommes à débourser, sans tenir compte des versements
à faire pour leur libération.

•1767. — Les actions des autres compagnies industrielles,
financières et des chemins de fer, presque toutes d’une valeur
nominale de 500 fr., sont cotées au contraire comme si leur
libération était entière, sauf à déduire les versements à faire
lors du règlement.

1768. — Dans le premier cas, l’opération se liquide, sans
réduction, en multipliant le cours coté par le nombre des titres
achetés ou vendus.

1769. — Dans le deuxième cas, on multiplie encore le cours
coté par le nombre de titres, on prend ensuite le courtage sur
le produit de la multiplication et on déduit ensuite le capital à
verser sur les titres.

1770. — En ce qui touche les coupons, il importe de rappeler
que les opérations de Bourse ont toujours lieu avec jouissance
des coupons à toucher, et les coupons ne sont acquis aux
titres que jusqu’au jour où ils en sont détachés, d’après les
règlements de la chambre syndicale. Le vendeur, en conséquence,
est sans droit aux intérêts et dividendes des valeurs
qu’il négocie si les coupons sont détachés au jour de la vente,
quel que soit d’ailleurs le jour fixé par le jugement.

1771. — Ainsi : les rentes sur l’Etat sont payées par semestre
TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION. 289
ou par trimestre sur la présentation des coupons, pour les titres
au porteur, et sur apposition d’une estampille pour les titres
nominatifs. Mais il est de règle que le coupon est détaché
quinze jours ayant le paiement effectif, le vendeur d’un titre de
rente 3 0/0 ou 5 0/0 est donc sans droit aux intérêts à recevoir
à l’échéance, s’il opère dans la dernière quinzaine qui précède
la date du paiement. V. M. Boistel, n° 602. '

1772.— Quant aux autres valeurs, les coupons ne sont généralement
détachés que le cinquième jour après l’échéance.
Le vendeur d’une action ou d’une obligation quelconque dont
le coupon est payable le 1er janvier ou le 1er juillet a donc
droit à ce coupon s’il vend le 4 du même mois.

1773. — Dans le cas où le titre doit être muni du coupon à
recevoir, si ce coupon en a été détaché par anticipation, ce qui
a lieu lorsque les titres sont en dépôt dans les maisons de crédit,
le vendeur doit compte à son acheteur de la valeur de ce
coupon. Il importe de remarquer, à cet égard, que, lorsqu’il
s’agit de coupons de titres étrangers, l’acheteur a droit à la valeur
nominale des coupons, sans avoir à tenir compte des déductions
qu’il pourra être obligé de subir lors de son encaissement.


1774.— … Notes, cartes ou bulletins. — Le règlement des
opérations de Bourse se fait quelquefois sur simples notes,
cartes ou bulletins, indiquant la nature de l’opération, le cours,
le courtage et la somme due ou à recevoir. Ces notes sans
signature réelles ou figurées ne peuvent jamais faire titre, aussi
sont-elles affranchies du droit de timbre. D. min. fin., 31 janvier
185 ! ; V. Encycl. dunot., n° 343.

1775. — B) Livraison. — Aucun délai n’est fixé pour la livraison
des titres ; le plus généralement, toutefois, les titres
sont livrés dans l’intervalle d’une Bourse à l’autre, lorsqu’il
s’agit de titres au porteur. Leur remise doit cependant avoir
lieu dans les quatre jours, suivant le règlement des agents de
change, art. 91. V. M. Buchère, n° 336 et p. 565.

1776. — Pour les titres nominatifs, il faut attendre la réalisation
de la formalité du transfert, qui est toujours plus ou
moins longue, suivant les exigences des bureaux de la trésorerie
ou des compagnies. V. MM. Bozérian, 1.1, n° 247 ; Buchère,
n°338.

1777. — Valeurs à lots. —La remise des titres doit être faite
19290 TITRÉS AU PORTEUR. — NÉGOCIATION.
avant le tirage, à ce défaut l’agent de change doit à son- client
une indemnité pour privation des chances attachées à ce tirage.
V. Aix, 9 avril 1870 (S. 70, 2/323)  ; Trib. Seine, 11 août 1870
(S. 72, 2, 58).

1778. — c) Rétention. — Dans le cas où l’agent de change
n’est pas nanti des titres ou des sommes nécessaires à l’exécution
des ordres de Bourse, il n’est pas tenu de donner suite
aux opérations qui lui ont été transmises, si son client est dans
l’impossibilité de réaljser ses ordres.

1779. — Ainsi l’agent de change acheteur a le droit de retenir
les titres achetés jusqu’à leur paiement effectif, alors
même que son client est tombé en faillite. Ces titres sont un
gage régi par les dispositions des art. 546 et 548 C. comm.
V. Paris, 14 janvier 1848 (S. 49, 2, 268)  ; Metz, 23 juin 1857
(D. 58, 2, 36)  ; Douai, 15 février 1858 (S. 58, 2, 328)  ; Paris,
18 décembre 1859. Conf. MM. Mollot, n° »254 et365 ; Buchère,
nos 342 et suiv. ; Boistel, n° 640.

1780. — D) Revente. — Le client mis en demeure de payer
ou de délivrer les titres, par lettres ou autrement, sans s’exécuter,
peut être exécuté à la Bourse par une revente ou par un
rachat au premier marché qui suit la demande de paiement
restée infructueuse. V. Cass., 14 juillet 1857 (S. 58, 1,202)  ;
Rouen, 24 avril 1859 (S. 60, 2, 36)  ; Paris, 10 mai 1856 (P. 56,
2, 620)  ; 24 février 1857 (S. 57,2, 202). Conf. MM. Mollot,
n° 183 ; Démangeât, t. II, n° 145 ; Boistel, n° 640.

1781. —Cette exécution peut être faite par l’agent de change
vendeur, si l’agent de change acheteur ne peut lui faire la livraison
des titres, sauf son recours contre ce dernier pour la
différence. V. Encycl., nos 133 et suiv.

1782. — M. Buchère enseigne (n° 462) que les valeurs ache•
tées sur les ordres d’un client appartiennent à ce dernier dès

que l’opération a été faite et que l’agent de change quia pris livraison
des titres n’a pas le droit de les vendre sans un ordre
formel, sauf à conserver les titres achetés comme nantissement
jusqu’au règlement des sommes dues, ou bien à se faire autoriser
par justice à les vendre pour appliquer le prix au remboursement
des sommes à lui dues.

1783. — E) Intérêts. — MM. les agents de change ont à leur
disposition tous les moyens nécessaires pour s’assurer le paiement
des avances qu’ils peuvent faire pour leurs clients: ils
TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION. 291
peuvent n’opérer que sur remise de fonds préalable, en cas
d’avance ils peuvent revendre les titres impayés ; mais il peut
arriver qu’ils n’usent d’aucun de ces moyens et qu’ils réclament
des intérêts de retard au moment de leur règlement. Les
intérêts sont-ils dus ?

1784. — En principe le prêt, de sa nature, est gratuit ; mais
il est certain aussi que des intérêts peuvent être stipulés. V. rapport
de M. Lebourgeois à l’Assemblée nationale, du 23 mai
1874, sur une pétition réclamant l’intérêt des avances faites par
MM. les notaires [Jurisp. du not., 74, 313)  ; Cass., 24 janvier
1853 (S. 53, 1, 179).

1785. — Les intérêts des avances de MM. les agents de
change ne peuvent jouir de plus grands privilèges ; ils ne
peuvent, dès lors, être dus par les clients qu’en vertu de
stipulations expresses ; dans ce cas, il faut nécessairement
admettre que les intérêts ne prendront cours qu’à la condition,
pour l’agent créancier, de faire connaître dans un
bref délai les paiements qu’il a effectués et de faire offre de
remise des titres. Une demande en paiement sans offre des
titres ne se comprendrait pas, en présence de la règle admise,
dans la négociation.des titres au porteur : que le paiement
et la livraison peuvent avoir lieu dans l’intervalle d’une
Bourse à l’autre, qu’ils doivent se réaliser avant le quatrième
jour de la négociation (Règlement des agents de change, article
91).

1786. — Nous sommes ainsi conduits à examiner une question
d’intérêts, spéciale à la négociation de valeurs émises à la
Bourse par les syndicats, à un moment où les titres ne sont
point encore créés et par suite ne peuvent être livrés malgré la
vente qui en est faite. Dans ce cas, les livraisons à faire sont
suspendues : par les délais nécessaires à la confection et à la
régularisation des titres ; quelquefois, et même le plus souvent,
parla volonté des vendeurs de retarder l’apparition libre,
sur le marché, de leurs titres, pour empêcher une concurrence
dangereuse pour leurs opérations. Dans ce cas, les
syndicats vendeurs sont forcément obligés de différer leur demande
de paiement jusqu’au jour de la livraison des titres aux
agents de change, ce que l’on a vu se prolonger pendant plusieurs
mois ; dans ce cas enfin, MM. les agents de change ne
font point d’avances aux syndicats vendeurs jusqu’au jour de la
292 TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION.
remise des titres, et, par voie de conséquence, ils ne réclament
aucun intérêt à leurs clients.

1787. — En est-il de même de la part des banquiers qui se
constituent les intermédiaires entre les acheteurs et les agents
de change ? Dans la pratique, l’intérêt court toujours au profit
du banquier ; ces derniers en effet débitent leurs clients du
montant des opérations qu’ils font exécuter pour eux, du jour
des achats, sans se préoccuper de l’époque de la remise des
titres. Cette manière de procéder est assurément un abus
étrange des comptes courants. Il est étrange, en effet, qu’un
syndicat qui vend une valeur, souvent sans en faire les fonds,
profite du capital avant que les acheteurs puissent recevoir
leurs titres et en obtenir la libre disposition. Vainement dirat-on,
l’opération ne peut se faire à découvert ; cette considération
est assurément juste, lorsqu’il s’agit de valeurs émises par
souscription publique ; mais faut-il remarquer que, même dans
ce cas, le versement à faire à titre de garantie n’est que partiel
et modique ; elle ne l’est plus lorsqu’il s’agit de valeurs en
émission par la voie de la Bourse, parce que le, versement
n’est plus une garantie, n’est plus partiel, parce qu’il est intégral,
parce qu’il représente le capital entier d’une valeur dont
le titre reste en main de ceux qui négocient l’affaire qu’ils
ont eu soin de majorer à leur profit.

1788. — PREUVE DES MARCHÉS (C. comm., art. 109, § 3). —
Les achats et ventes se constatent par le bordereau ou arrêté de$
agents de change dûment signé par la partie.

1789. — Les agents de change constatent les opérations dont
ils ont été les intermédiaires par des bordereaux qu’ils délivrent
à leurs clients (V. suprà, n° 1745). Mais ces litres ne sauraient
être assimilés à des actes authentiques. Les tribunaux peuvent
toujours en contrôler l’exactitude. V. MM. Mollot, n° 178 ; Dalloz,
Bourse de comm., n° 321 ; Buchère, n° 69 ; Ruben de Couder,
no 191. V. cependant M. Démangeât sur Bravard, t. Il,
p. 178.

1790. — Le bordereau d’un agent de'change n’est donc pas
indispensable pour prouver une négociation. La preuve pourra
être faite par tous les moyens indiqués par l’art. 109 C. comm.
[suprà, n° 1717). V. MM. Mollot, n°2l7 ; Alauzet, n°1031 ;
Rubeh de Couder, n° 190 ; Dutruc, n° 144.

4791. — Le registre de l’agent de change fait pleine foi con-
TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION. 293
tre lui et contre ses clients commerçants. V. Encycl. du not.,
n° 112.

1792. — Les livres de copie de lettres régulièrement tenus
peuvent faire preuve contre un agent de change des lettres qui
y sont contenues. Bordeaux, ïer février 1867 [Monit. des trib.,
9 mai). Conf. M. Dutruc, n° 126.

1793. — VALIDITÉ DES MARCHÉS A PRIME. — Les marchés à
termes peuvent, nous l’avons dit (nos 1681 et suiv.) , avoir, pour
but.des placements sérieux ; mais, le plus souvent ils ne constituent
que des opérations de spéculation basées sur des prévisions
de hausse ou de baisse à courte échéance ; aussi les opérations
qui en sont l’objet sont-elles fréquemment discutées,
taxées même d’immoralité ; les attaques sont parfois violentes,
rarement elles sont injustes, car si bien l’on peut dire au point
de vue économique que les marchés à terme peuvent contribuer
au classement des nombreux emprunts réalisés pour le
développement de notre industrie et de notre prospérité commerciale,
les moyens employés dépassent toujours le but que
l’on poursuit. V. MM. Buchère, n° 368 ; Boistel, n°s645et 646.

1794. — Quelle que soit la valeur des considérations puissantes
qui ont été présentées pour faire annuler les marchés à
terme, il faut reconnaître qu’elles n’ont pas obtenu le résultat
qu’on voulait atteindre. V. MM. Buchère, n° 368 ; BoisteL,
n° 647 ; Gilbert, C. civ., art. 1965.

1795. —Aussi est-il admis en jurisprudence : 1° qu’aucune
loi n’interdit les marchés à prime, que ces marchés ne sont
prohibés que lorsqu’ils constituent des jeux de Bourse. Cass.,
24 février 1878 (S. 79, 1, 444).

1796. — 2° Que les opérations à terme ou à prime n’impliquent
pas par elles-mêmes la présomption légale de la preuve
du jeu. Cass., 21 janvier 1878 (S. 78, 1, 269).

1797. — 3° Que la présomption de jeu est livrée à l’appréciation
souveraine du juge du fait. V. Cass., 26 août 1868
(S. 68, 1, 20 ; P. 69, 30 et la note ; 17 juin 1872 (S. 73, 1, 19 ;
P- 73, 28 et la note)  ; 7 novembre 1876 (S. 77, 1, 448)  ; 21 janvier
1878 (S. 78,1, 269). Conf. MM. Buchère, n" 349 ; Démangeât,
t. Il, p. 155, note 2.

. 1798. — Ces principes posés, les marchés à terme sont nuls
et même délictueux lorsqu’ils ne constituent que des opérations
fictives n’ayant pour objet entre les contractants que' le paie-
294 TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION.
ment de simples différences sans livraison de titres. V. Cass.,
9 mai 1857 (S. 57, 1, 545 ; P. 57, 1181)  ; Paris, 22 juin 1867
(D. 67, 2, 192)  ; Cass., 26 août 1868 (S. 69, 1, 20 ; P. 59, 30)  ;
Grenoble, 1« avril 1870 (D. 72, 2, 300)  ; Paris, 13 mai 1873
(S. 73, 1, 202 ; D. 73, 2, 240).

1799. — Au contraire, les marchés à terme sont valables,
bien qu’ils aient pour but une spéculation à la revente, s’ils ont
pour résultat des mouvements de titres, des transmissions de
valeurs, et des mutations réelles de propriété. V. Toulouse,
30 juin 1874 (S. 75, 2, 20)  ; Paris, 24 avril 1877 sous Cass.
(S. 78, 1, 269)  ; Aix, 13 novembre 1879 [le Droit,20 mai 1880).

1800. — Quelques publicistes modernes combattent énergiquement
ces distinctions, et demandent que tous les marchés
à terme soient considérés comme réguliers. V. MM. BadônPascal,
p. 54 ; Gaillard, p. 149 ; Detourbet, Discours de rentrée
à la cour d’Amiens, en 1877.

1801. — En ce qui touche spécialement les opérations de
report (V. nos 1685 et suiv.) , les auteurs admettent, avec la
jurisprudence, qu’elles ne constituent pas un jeu, qu’elles ne
sont qu’une sorte de placement à intérêt. Elles seraient même
utiles. V. MM. Troplong, Des contrats aléatoires, n° 150 ; Pont,
Des petits contrats, n°626 ; Mollot, n° 477 ; Démangeât, t. II,
p. 126 ; Buchère, n" 423.

1802. — Il en est toutefois autrement si l’opération de report
n’est qu’un instrument de jeu ; cette opération tombe alors
sous la pénalité de l’art. 421 C. pén. V. Cass., 9 mai 1857
(S. 57, 1, 546)  ; 19 juin 1872 (S. 73, 1, 19). Conf. M. Buchère,
nos 421 et suiv.

1803.—M. Boistel, n° 635, enseigne que le report tombe
sous l’application de la loi du 3 septembre sur le maximum de
l’intérêt.

1804. — GARANTIE DES MARCHÉS, A) TRÉSOR PUBLIC, B) AGENTS
DE CHANGE, C) CLIENTS. — La négociation des valeurs de Bourse
ne saurait être privée de toute espèce de garantie, à la condition
d’avoir, toutefois, certaines limites, et de ne pas donner
aux tiers une protection qui dépasse la simple prévoyance et la
prudence la plus vulgaire.

1805. — A) TRÉSOR PUBLIC. — En conséquence, pour garantir
les particuliers contre les malversations ou la faute des fonctionnaires
préposés à la comptabilité publique, les lois de
TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION. 295
finances déclarent le Trésor public responsable de ses agents ;
et pour garantir le Trésor public lui-même des conséquences
de cette responsabilité, les mêmes lois ont organisé un système
de responsabilités successives, qui fait remonter de l’inférieur
au supérieur l’obligation de réparer le préjudice causé. Ainsi
les receveurs particuliers sont garants de la gestion des percepteurs
de leur arrondissement (D. 31 mai 1862, art. 338) , et les
receveurs généraux sont eux-mêmes garants de la gestion des
receveurs particuliers de leur département (même décret, article
336). Mais pour que les particuliers lésés par les détournements
commis à leur préjudice d’une somme versée par eux
à la caisse d’un agent du Trésor, pour un service public, puissent
exercer ce recours, il faut qu’eux-mêmes aient rempli les
formalités que la loi leur impose [rapport de M. le conseiller
Lepellelier, à l’occasion d’un arrêt de la Cour suprême (D. 80,
1,203) ].

1806. — Ces formalités ont été établies par deux ordonnances
des 1er juin et 14 avril 1833, et se résument en ces termes :
Tout versement en numéraire ou autres valeurs fait aux caisses
dû caissier central du Trésor public à Paris, et à celles des receveurs
généraux et particuliers des finances, pour un service
public, donnera lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé
à talon. Ce récépissé sera libératoire et formera titre envers le
Trésor public, à la charge toutefois pour la partie versante de
le faire viser et le faire séparer de son lalon, à Paris immédiatement,
et dans les départements dans les vingt-quatre heures
de sa date, par le préfet jdu département ou le sous-préfet de
l’arrondissement.

1807. — D’où il suit que toute partie qui verse des fonds
pour un achat de rente sur l’Etat, doit avoir soin de faire viser
son récépissé dans les délais prévus, pour pouvoir agir contre
le Trésor dans le cas de malversation du receveur particulier ou
du receveur des finances qui aurait reçu ces fonds. V. les motifs
d’un arrêt de Cass, 24 décembre 1879 (D. 80,1, 204)  ; Dalloz,
v° Trésor public, nos 833 et suiv.

1808. — Faute d’avoir rempli cette formalité, la partie se
trouve sans titre contre le Trésor. Mais elle n’en trouvera pas
moins, dans le fait même du détournement dont elle a été victime,
le fondement d’une action contre l’auteur du détournement
et par suite d’un recours contre le receveur particulier ou
296 TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION.
le trésorier-payeur général dépositaire des fonds (même arrêt).
V. infrà, v° Responsabilité.

1809. — B) AGENTS DE CUANGE. — Paiements et livraisons. —
Exécution des marchés. — Identité. — Signature. — Les agents
de change sont soumis en principe à certaines garanties en
vertu de lois spéciales, sous la sauvegardé de leur cautionnement.
V. infrà, v° Privilèges. Us peuvent en outre engager leur
responsabilité en vertu des règles du droit commun. Nous étudierons
au mot Responsabilité toutes les questions qui se rattachent
à cette matière.

1810. — En ce qui touche la garantie, il faut distinguer : le
paiement et la livraison des titres et l’exécution des marchés,
enfin les conséquences qui peuvent résulter d’erreurs sur les
personnes et provenant de fausses signatures.

1811. — Paiements et livraisons (arrêté du 27 prairial an X,
art. 13). — Chaque agent devant avoir reçu de ses clients les effets
qu’il vend ou les sommes nécessaires pour payer ceux qu’il achète,
il est responsable de la livraison et du paiement de ce qu’il aura
vendu ou acheté.

1812. — Les agents de change doivent être nantis des titres
ou des fonds des personnes pour lesquelles ils opèrent. Il est
rationnel, dès lors, qu’ils soient garants de l’exécution des engagements
qu’ils prennent pour leurs clients de payer les titres
vendus et de livrer les titres achetés.

1813. — Exécution des marchés (C. comm., art. 86). — L’agent
de change ne peut se porter garant de l’exécution des marchés
dans lesquels il s’entremet.

1814. — En vertu de cette disposition de loi, les agents de
change ne peuvent suppléer leur garantie personnelle aux précautions
de nantissement préalable, prescrit par l’art. 13 de
l’arrêté de prairial an X [suprà, n° 1811). V. MM.Mollot,n° 406 ;
Buchère, n° 80.

1815. — A plus forte raison les agents de change vendeurs de
titres non libérés ne sont pas garants des versements qui restent
à faire. Paris, 2 juin 1876 (D. 78,2, 134) :

1816. — Il importe de faire remarquer que l’interdiction de
garantie prévue par l’art. 86 n’existe que pour les marchés faits
directement avec un tiers ; elle n’est donc pas applicable aux
avances faites aux clients dans les marchés conclus en leur nom.
Paris, 9 juin 1836 (S. 37, 2, 85).
TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION. 297
1817. — Identité et signature (arrêté du 27 prairial an X,
art. 14).—Les agents de change seront civilement responsables
de la vérité de la dernière signature des lettres de change ou autres
effets qu’ils négocieront.

(Art. 15.) — A compter de la publication du présent arrêté, les
transferts d’inscriptions sur le grand-livre de la dette publique
seront faits au Trésor public en présence d’un agent de change de
la Bourse- de Paris qui certifiera l’identité du propriétaire, la
vérité de sa signature et des pièces produites.

(Art. 16.) — Cet agent de change sera, par le seul effet de sa
certification, responsable de la validité desdits transferts en ce
qui concerne l’identité du propriétaire, la vérité de sa signature
et des pièces produites : cette garantie ne pourra avoir lieu
que pendant cinq années à partir de la déclaration du transfert.

1818. — En ce qui louche la garantie imposée aux agents de
change en matière d’identité et de sincérité des signatures,
nous ferons remarquer qu’elle n’existe que pour les titres nominatifs ;
elle ne peut être invoquée pour les opérations sur
titres au porteur. Cass., 21 novembre 1848 (S-. 49, 1, 38).

1819.— Amoins, toutefois, que l’on ne puisse établir qu’il|y a
eu manquement aux règles de prudence indiquées par les circonstances
particulières dans lesquelles les opérations ont été
faites. L’agent de change peut, alors, devenir responsable en
vertu des principes du droit commun. D’où il suit que même
pour la vente des titres au porteur l’agent de change doit être
fixé sur l’identité du vendeur. V. Paris, 29 juin 1857 (S. 57, 2,
263)  ; 16 mai 1862 [Monit. des trib., 62, 316)  ; 25 mars 1865,
26 janvier 1868.

. 1820. — A l’égard des titres nominatifs, la garantie est complète
pour tous les transferts qui peuvent être opérés. Elle existe
même pour le cas de transfert de rente en vertu d’une procuration
sous seing privé, transmise par un trésorier général et légalisée
par le maire.

1821. —Ainsi, la certification par un agent de change de la
signature fausse apposée sur cette procuration engage sa responsabilité
envers le véritable titulaire de la rente qui en a été
dépouillé, sans préjudice de la responsabilité qui peut incomber
également en tout ou en partie au maire et au trésorier général.
Cass., 11 juillet 1876 (S. 76, 1, 40). V. Dict. du not.,
n° 65.
298 TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION.
1822. — Quant aux lettres de change et autres effets de
commerce négociés à la Bourse, les agents de change sont encore
garants de la vérité de la dernière signature. V. Encycl.
du not., n° 234.

1823. — La garantie en cette matière ne s’étend pas à la capacité
des clients. V. Encycl. du not., n° 236,

1824. — Prescription. — L’art. 16 de la loi de prairial limite
à cinq ans la prescription de la garantie. Cette prescription court
contre toute personne intéressée, et ne peut être interrompue
ni par la minorité ni par toute autre cause. Paris, 25 janvier
1833 (S. 33, 2, 460).

1825. — La même prescription est applicable à la garantie
des effets de commerce, bien que la loi n’en parle pas. V. C.
comm., art. 189 ; Encycl. du not., n° 237.

1826. — Il importe de remarquer que si bien la garantie ne
dure que cinq ans, les agents de change ne sont pas complètement
dégagés de toute responsabilité après cette époque, en
matière de transfert, et suivant les cas, la prescription du droit
commun peut seule les protéger. V. Encycl. du not., n° 233 ;
Paris, 7 août 1838 (S. 38, 2, 433)  ; Cass., 10 novembre 1840
(S. 40, 1, 989).

1827. — c) Clients. — Avances à leur profit. — L’agent de
change qui remet des espèces à son client, des billets en blanc
qu’il met en circulation sous sa garantie, peut se faire souscrire
par le débiteur principal une obligation hypothécaire pour
couvrir sa responsabilité. Dijon, 7 avril 1875 (S. 75, 2, 282). Il
en est de même lorsqu’il négocie des billets dont il se porte
garant. Cass., !« ■ février 1876 (S. 76, 1, 149). V. Encycl. du
not., n° 153.

1828. — PROHIBITIONS. — A) PÉNALITÉS. — Le monopole
accordé aux agents de change exigeait certaines mesures de
protection pour les parties forcées de recourir au ministère de
ces intermédiaires, de là certaines prohibitions sanctionnées
par des pénalités sévères.

1829. — Opérations personnelles (C. comm., art. 85). —
Un agent de change ne pourra, en aucun cas et sous aucun prétexte,
faire des opérations de commerce ou de banque pour son
compte.
Il ne peut s’intéresser directement niindirectement, sous sonnom,
ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise commerciale.
\1 TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION. 299il né peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettants.

1830. '— Une des principales prohibitions imposées aux
agents de change est celle relative aux opérations de commerce
ou de banque pour leur compte ; prohibition qui n’a, toutefois,
pour effet que de soumettre les agents de change aux peines
portées par la loi, sans toucher à la régularité des marchés. V.
MM. Pardessus, t. I, n° 74 ; Mollot, n°259 ; Dalloz, n° 300.
Y.-infra, nM853.

1831.— Ainsi un agent de change ne peut pas s’occuper :
de la fondation d’une société ayant le commerce pour objet, du
placement de ses actions et de la mission de toucher, et de verser
ensuite dans la caisse sociale les sommes payées par les
souscripteurs. Trib. Seine, 3 janvier 1842 [Gaz. 4juin).

1832.— Cette prohibition ne saurait être générale et doit
nécessairement être limitée aux opérations de jeu ; la loi n’a
pas voulu, en effet, interdire à un agent de change la faculté
déplacer ses capitaux en valeurs de Bourse. V. Cass., 20 janvier
1843 (S. 43,1, 225 ; D. 43, 4, 251). Conf. MM. Bozérian,
n » 204 ; Buchère, n° 79 ; Dalloz, n° 292 ; Encycl. du not.,
n°l45.

1833.— Une prohibition non moins importante est celle
de né rien recevoir ou payer pour le compte des commettants ;
elle a pour but d’empêcher les agents de change de se faire les
banquiers de leurs clients. V.MM. Mollot, n° 406 ; Démangeât,
t. II, p. 176 ; Dalloz, n° 295 ; Buchère, n° 80.

1834. — L’agent de change qui, au mépris de cette prohibition,
aurait fait cependant des avances à son client, ne saurait
être déchu de son droit de remboursement. V. Paris,
30 novembre 1836 (S. 37, 2, 285)  ; Agen, 12 janvier 1860 (S. 60,
2, 130)  ; Cass., 14 janvier et 25 février 1868 (S. 68, 1, 268 et
412)  ; Dijon, 7 avril 1875 (S. 75, 2, 282)  ; Cass., 1<* février 1876
(S. 76, 1, 149) etla'note. Conf. MM. Bozérian, t. I, n°391 ;
Buchère, n° 82 ; Dutruc, n° 151 ; Bmstel, n° 423 ; Dalloz,
n°297.

1835. -~ Délégués[î). 2 octobre 1862, art. 7). — Il est interdit
aux agents de change d’avoir soit en France, sur une place autre
que celle sur laquelle ils auront été nommés, soit à l’étranger, des
délégués chargés de les représenter ou de leur transmettre directement
leurs ordres.

1836. — Ces dispositions de la loi ont pour but d’empêcher
300 . TITRES AU PORTEUR, — NÉGOCIATION.
les agents de change de rechercher la clientèle, au moyen
d’agents de bas étage (V. Encycl. du not., n° 170). Mais elles ne
mettent pas obstacle aux usages suivis d’exécuter les ordres
qu’ils reçoivent des banquiers, des notaires, des institutions de
crédit pour le compte de leurs clients. V. M. Buchère, n° 86.

1837. — Valeurs négociables. — Les agents de change ne
doivent prêter leur ministère que pour la négociation des valeurs
admises à la cote.

1838. — Lieu de négociation. — Il est défendu aux agents de
change de faire leurs négociations ailleurs qu’à la Bourse et à
d’autres heures que celles prévues par les règlements (arrêté
27 prair. an X, art. 3).

1839. — Représentation au parquet. — Les agents de change
ne peuvent se faire remplacer ou représenter dans l’intérieur
du parquet de la Bourse, leur confrère seul peut les suppléer
(arrêté du 27 prairial an X, art. 28).

1840. — Pour toutes les opérations qui se font en dehors du
parquet, les agents de change sont autorisés à s’adjoindre, chacun,
un ou deux commis principaux (arrêté du 27 prairial
an X, art. 27 ; D. 13 octobre 1859, art. 1er). V. MM. Buchère,
n° 85 ; Dict. du not., n° 52 ; Encycl. du not., n° 175 ; Règlement
des agents de change de Paris, art. 59, rapporté dans le traité
de M. Buchère, p. 549 et suiv.

1841.— A) PÉNALITÉS. —Les négociations de Bourse, l’intervention
des agents de change dans ces négociations, ont
donné lieu à diverses dispositions pénales que nous examinerons
sous ce titre par ordre alphabétique, nous réservant d’étudier
au mot Pénalités les règles relatives au cumul et aux
circonstances atténuantes.

1842. — Actions et coupons (L. 24 juillet 1867, art. 14). —
La négociation d’actions ou de coupons d’actions dont la valeur ou
la forme serait contraire 'aux dispositions des art. 1 et 2 de lo.
présente loi ou pour lesquels le versement du quart n’aurait pas
été effectué conformément à l’art. 5, est. punie d’une amende de
500 d 10,000/h
Sont punies de la même peine toute participation à ces négociations
et toute publication de la valeur desdites actions.

1843. — Ces dispositions pénales, consacrées déjà par la loi
du 23 mai 1863, sont une reproduction de l’art. 12 delà loi du
23 mai 1856.
TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION. 301
1844. — Sous l’empire de cette dernière loi, on jugeait que
les èontraventions à l’art. 12 constituaient des infractions et
non des délils, qu’en conséquence les juges ne peuvent les absoudre
sous le prétexte de bonne foi. Cass., 11 aoûtl859 (S. 59,
1,471). .

1845. -r- Bordereaux decommerce[L. 5 juin 1850, art. 13).—
Les bordereaux et arrêtés des agents de change ne pourront être
rédigés, souspeine d’une amende de 500 fr., contre l’agent de
change contrevenant, que sur du papier au timbre de dimension
ou timbré à l’extraordinaire, conformément à l’art. 6 de la loi.
,dul\,juin 1842.

1846. — Les bordereaux délivrés par les agents de change
pour le règlement de leurs opérations doivent être timbrés.
Ge droit est de 50 c. pour les sommes de 10,000 fr. et au-dessous,
et 1 fr. 50 pour les sommes supérieures, plus le double
décime (L. 2 juin 1862, art. 19 et 23 août 1871, art. 2). V.
M. Buchère, n° 70 ; Encycl. du not., n° 94 ; Dict. du not., supplém.,
n° 78 ; Lettre du min. des fin., 8 juillet 1878 (S. 79, 2,
88). ,

1847. — Change (L. 20 vendémiaire an IV, art. 1er). — Le
cours du change sera réglé chaque jour à l’issue de la Bourse [par
les agents de change).

Art. 3. — … Tout autre agent qui se permettrait de publier un
autre cours quecelui légalement constaté, sera sur-le-champ destitué
et puni de trois mois de détention.

1848. — Les agents de change seuls ont le droit de régler le
cours du change, tout règlement fait autrement constituerait
une immixtion illégale. V. n° 1861.

La, publication des cours autres que ceux constatés tombe
sous l’application de la loi de vendémiaire an IV.

1849. — Courtage (L. 27 prairial an X, art. 20). —Les agents
de change ne pourront exiger ni recevoir aucune somme au delà
des droits qui leur sont attribués par le tarif arrêté par les tribunaux
de commerce, sous peine de concussion.

1850. —La perception de courtages supérieurs à ceux réglés
par la taxe tombe sous l’application de l’art. 174 C. pén.
"V: M. Buchère, n° 91 ; Cass., 1« " août 1829 (S. coll. n., t.IX,
341). •

. 1851. — Discipline (ordonnance 29 mai 1876, art. 3). — La
chambre syndicale… veillera avec le plus grand soin à ce que
302 TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION.chaque agent de change se renferme strictement dans les limites
légales de ses fonctions, elle pourra, suivant la gravité des cas,
censurer, suspendre les contrevenants de leurs fonctions et provoquer
auprès de notre ministère des finances leur destitution.

1852. — La chambre syndicale peut même lui interdire certaines
opérations, telles que les opérations à terme. Cass.,
1<* décembre 1856 (S. 57, 1, 457 ; P. 57, 1, 102 ; D. 56, 1,
430).

1853. — Effets de commerce en blanc — Leur négociation
entraîne des peines sévères. V. Lettre de change.

1854. — Faillite (L. 27 prairial an X, art. 10). — Les agents
de change ne pourront, sous peine de destitution et de 3,000 fr.
d’amende, négocier aucune lettre de change, billet, vendre aucune
marchandise appartenant à des gens dont la faillite serait connue.

1855. — Les peines prononcées par la loi de prairial an X
sont relatives à la négociation prohibée des valeurs d’un failli.

1856. — En ce qui touche la faillite d’un agent de change,
les peines encourues sont celles de la banqueroute frauduleuse
(C. comm., art. 89). V. C. pén., art. 404 ; M. Buchère,
nos 92 et 167 ; Encycl. dunot., n° 179.

1857. — Garantie des marchés. — Opérations personnelles [C
comm., art. 87)  ; — Toute contiavention aux dispositions des
art. 85 et 86 entraîne la peine de la destitution et une amende qui
sera prononcée par le tribunal de police correctionnelle et qui ne
peut être au-dessous de 3,000 fr., sans préjudice de l’action des
parties en dommages-intérêts.

1858. — Ainsi que nous l’avons établi, les agents de change
ne doivent pas cautionner leur clients (V. suprà, nos 1813 et
suiv.) et se livrer à des opérations personnelles (V. suprà,
nos 1829 et suiv.). Toute contravention aux dispositions de la loi
à cet égard rend le contrevenant passible d’une double peine,
la destitution et l’amende.

1859. — L’une et l’autre de ces peines doit être prononcée
par le tribunal correctionnel saisi de la poursuite. Conf.
MM. Bozérian, n° 393 ; Mollot, n° 644 ; Dalloz, n° 429 ; Encycl.
dunot., n°157 ; sic Casa., 27 juin 1851 (S. 51, 1, 154 ; P. 53,
2, 175 ; D. 52,1, 181)  ; 26 janvier 1853 (S. 53, 1, 129 ; P. 54,
2, 296 ; D. 53, 1, 6).

1860. — M. Buchère, n° 84, n’hésite pas à critiquer cette
solution.
TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION. 303
1861. — Immixtion (L. 28 ventôse an IX, art. 8). — // est
défendu, sous peine d’une amende du sixième du cautionnement
des agents de change et au moins du douzième, à tout individu
autre que ceux nommés par le gouvernement, d’exercer les fonctions
d’agent de change. L’amende sera prononcée correctionnellement
par le tribunal de première instance, payable par corps et
applicable aux enfants abandonnés..

1862. — L’arrêté du 27 prairial an X, art. 4, confirme en
tout point les dispositions de la loi du 28 ventôse. Mais il importe
de remarquer que les cautionnements ne sont plus aujourd’hui
ce qu’ils étaient à l’époque de la promulgation des
lois pénales de l’an IX, et l’on s’est demandé si l’amende à prononcer
doit être calculée sur le chiffre du cautionnement actuel
ou bien sur le taux existant en l’an IX.

1863. — La jurisprudence prend pour base de l’amende le
cautionnement actuel. V. Cass., 2S août 1857 (S. 56, 1, 879) ,
19 janvier 1860 (S. 60, 1, 481). Conf. MM. Alauzet, n° 661 ;
Ruben de Couder, n° 43.

1864. — La doctrine, au contraire, est d’avis que l’amende
doit être calculée sur le taux du cautionnement primitif.
V. MM. Mollot, n° 15 ; Bozérian, n° 403 ; Gouget et Merger,
Dict. -du droit comm., n° 26 ; Rolland de Yillargue, n° 13 ; Dalloz,
164 ; Buchère, nos 115 et suiv. ; Encycl. dunot., nos73etsuiv.

1865. —La contravention en cette matière ne peut être excusée
à raison de la bonne foi de son auteur, basée sur une
longue tolérance et même sur la participation .des agents de
change. Paris, 2 août 1859 sous Cass. (S. 60, 1, 482).
V. M. Buchère, n° 119 ; Encycl. dunot., n 0576 et suiv.

1866. — Mais elle peut bénéficier des circonstances atténuantes.
Cass., 19 janvier 1860 (S. 60,1, 482).

1867. — Dans le cas où plusieurs personnes sont associées
pour des actes d’immixtion, tous sont passibles de la même
peiné et ils sont tenus solidairement des amendes prononcées.
Cass.,'28 août 1857 (S. 57, 1, 879).

1868. —Jeux de Bourse. — Les jeux de Bourse sont passibles
des peines prévues pour le délit de pari sur la hausse et
la baisse des effets publics. V. infrà, n° 1879.

1869. — Lieu de négociation (arrêté du 27 prairial an X,
art. 3). — Il est défendu de s’assembler ailleurs qu’à la Bourse et
à d’autres heures qu’à celles fixées par le règlement de police pour
304 TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION.proposer et faire des négociations, à peine de destitution des agents
de change, et pour les autres individus sous les peines portées par
la loi contre ceux qui s’immisceront dans les négociations sans
titre légal.

1870. — Les agents de change dans ce cas sont donc passibles
de destitution. Toute autre personne qui opère en dehors
du lieu de réunion est passible de l’amende proportionnelle
prévue pour le cas d’immixtion. V. suprà, n° 1861.

1871. — Lettres de change (L. 28 vendémiaire an IV, art. 2).
"— Toutes négociations en blanc de lettres de change sur l’étrangerseront
réputées agiotage ; celui qui aura reçu ces lettres sera considéré
et puni comme agioteur, le cédant et l’agent de change comme
complices de l’agiotage.
Quant aux négociations en blanc de lettres de change, billets à
ordre ou autres effets de commerce payables dans le royaume,elles
seront punies des peines portées par le décret du 20 vend, an IV.

Art. 3. — Toute négociation à terme ou à prime de lettres de
change sur l’étranger est réputée agiotage, et tous les coopérateurs
ou intermédiaires de pareilles transactions seront poursuivis
comme agioteurs ou complices et punis des peines portées par la loi
du 13 fructidor an III.

1872. — La peine encourue en matière de négociation de
lettres de change varie suivant l’origine du titre et la nature de
l’opération.

1873. — Ainsi toute négociation de lettres de change sur
l’étranger est passible, des peines encourues par Yagioteur, deux
ans de détention (L. 13 fruct. an III, art. 1er).

1874. — La même peine est applicable à la négociation à
ternie ou à prime des mêmes valeurs.

1875. — La négociation en blanc des lettres de change,
billets à ordre ou autres effets de commerce payables en France,
donne lieu à un emprisonnement de trois mois (L. 20 vend,
an IV, art. 2).

1876. — Livres et carnets (C. pén., art. 146). — Sera aussi
puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier
public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement
dénaturé la substance ou les circonstances, soit en
écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées
"• ou dictées par les parties, soit en constatant comme v ?mis des faits
faux, ou comme avoués des faits qui ne l’étaient pas.
TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION. 305
Art. 147.—Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres
personnes qui auront commis un faux en écriture authentique
et publique, ou en écriture de commerce ou de banque :
Soit par contrefaçon où altération d’écritures ou de signatures ;
Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations
ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes ;
Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou
de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constctter.


1877. — Les dispositions pénales des art. 146 et 147 sont
applicables à toute constatation fausse faite par un officier public
dans les actes de son ministère. Il a été décidé en conséquence
qu’elles doivent être appliquées aux altérations des registres
des agents de change. Cass., 19 juillet 1860 (S. 61, 1,
111 ; P. 61, 727 ; D. 61, 1, 407). Conf. M. Pardessus, 1.1,
n° 126 ; Buchère, n° 75.

1878. — La doctrine enseigne le plus généralement que ces
altérations ne peuvent être qu’un faux en écriture de commerce.
MM. Bédarride, n" 403 ; Mollot, n° 209 ; Alauzet, t. II,
n° 663 ; Dutruc, n° 131 ; Ruben de Couder, n » 183.

1879. — Paris sur la hausse et la baisse des effets publics (C.
pén.., art. 419). — Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux
semés à dessein dans le public, par des sur-offres faites aux
prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion-en
coalition entre les principaux détenteurs d’une même marchandise
ou denrée,. tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu’à un
certain prix, par des voies ou moyens frauduleux quelconques,
auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises
ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous
des prix qu’aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du
commerce, seront punis d’un emprisonnement d’un mois au moins,
d’un, an au plus, et d’une amende de 500 francs à 10,000 francs.
Les coupables pourront de plus être mis, par l’arrêt ou le jugement,
sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au
moins, et cinq ans au plus.

Art. 421. — Les paris qui auront été faits sur la hausse ou la
baisse des effets publics seront punis des peines portées par l’articleWd.


Art. 423. — Sera réputée pari de ce genre toute convention de
vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés par
2030'6 TITRÉS AU PORTEUR. — NEGOCIATION.le vendeur 'avoir 'existé à sa 'disposition au temps de lu convention,
'dû 'avoir dû s’y trouver 'au 'temps de ta livraison.

1880. -- Lés paris sur là hausse et la baisse dès effets publics
s’ont punis d’un emprisonnement d’e un mois à un an et d’une
amenée'de 500 fr. à 10,000 fr.

1881. — 'Cette peine n’est pas applicable à la hausse dû à la
baissé sût les 'actions des entreprises privées. V. Paris, lôr juin
184-3 (S. 43, 2, 277).

1882. — M. Buchère, n° 480, admet cette exception pour
toutes les actions et obligations émises par des compagnies
d’un intérêt privé, comme celles des Petites Voitures, des Omnibus
« t autres de même nature, mais il considère comme tombant
sous l’application de l’art. 4l9 les actions et obligations
dés chemins de fëf et antres semblables, qui ne peuvent être
mises en :eiïcûlation qu’avec l’autorisation du gouvernement.

1883. — On a mis en question le point de savoir si lès peines
établies pour les cas de l’art. 421 s’étendent à'tous les jeux de
Bourse,  ;si :élles sont applicables aux vendeurs et aux acheteurs,
e'nfin-si elles s’appliquent aux intermédiaires des marchés.

1884. — MM. Chauveàu et Eaûstïn-ïïéli'e, Théorie du Code
pénal, t. Y, p. -486, n’admettent pas que la loi régisse toutes’les
côn’Vëntiôns aléatoires.■Suivant eux, l’application des peines est
restreinte aux conventions de vente OU de livraison de titres.

1S85. — M. Buchère, il 0 485, est d’avis, au contraire, que
l’es tribunaux "sont souverains appréciateurs, et que la loi doit
s’appliquer a 'toUs lés jêùx auxquels se livrent les spéculateurs.
Conf. Toulouse, '6 décembre "18'56'(S. '57, 2,143)  ; 'Cass., '9 mai
1857 (S. '57, 1, 54.5)  ; sic MM. Carnet, ''Comm. du Code pénal,
t.ïï, p. 323 ; "Bozérian, t. ï, n°s 414 et suiv.' ; Blanche, Etude
sur le 'Code pénal, t. VI, p. 356.

1886. — ïl est décidé, d’autre part, que l’art. 421 s’étend à
l’acheteur et au vendeur (même arrêt) , sans avoir à distinguer
s’il y a eu 'report de l’acheteur et si l’agent était, détenteur des
valeurs ■(mêmes arrêts). V. M. Buchère, nos 483 et suiv.

1887. — Quant aux intermédiaires dès paris, il -pourra être
difficile, souvent, d’établir qu’ils ont agi en Connaissance de
cause. Mais, la preuve faite, il paraît rationnel de les considérer
comme compliceset par suite de les condamner comme les
agents de change eux-mêmes. 'V. M. Buchère, n° 489.

■1-888. — La ■prescription 'du dëiît consistant à avoir, par des
TJ-T.RES -AÇ JPÛRTEUR.. — NÉGOCIATION. -.307
moyens frauduleux -opéré la hausse ou la baisse,, commence
à courir.de la date du dernier fait signalé comme manoeuvre
criminelle. V: Paris, 1er juin 1S43 (S. 43, 2, '277). Elle-court
seulement du jour de l’échéance pour les opérations à terme.
Y, M. Buchère, des ppér. de bourse, n° 493.

188.9. — Promesses d’actions.—Négociation interdite .{L. -15 juillet
1845, art. 1.3). -r- Sera puni d’une amende de 500 francs A
3,0,00 francs tout agent de change qui^ avant, la constitution d’ime
société anonyme, se serait prêté à la négociation de récépissés ou
promesses d’actions.

189.0..— La pénalité prévue par la loi de 1845 a été étendue
.à la négociation d’actions interdite par le décret de concession
d’unchemin de fer^L. 10 juin 1853, art. 2).

1.891.—Elle a été encore étendue à toute personne qui
publie d’une façon quelconque la valeur d’actions dont la négociation
est interdite parle décret de concession d’un chemin
de fer (même loi, art. 31.

1892. r— Signature de complaisance .(arrêté 27 prairial an X,
art. 10). -T- Les agents de change ne peuvent prêter leur nom pour
une négociation à des citoyens non commissionnés, sous peine de
destitution et de 3,000 francs d’amende.

1893. r— Sociétés. —Lettres de change. — Endosseurs (même
arrêté). ^— Ils ne peuvent être associés, teneurs de livres ni-eaissiers
d’aucun négociant, marchand ou banquier. Ils ne peuvent pareillement
faire aucun commerce de marchandises, pour leur
compte, ni endosser aucune lettre, lettre de change ou effet 'négociable
quelconque, ni avoir entre e^x ou avec qui que ce soir aucune
société de banque <ou de commandite, sous peine de destitution
et de 3,000 francs d’amende.

1894. ■■— La pénalité prévue dans les divers -cas de l’art. 10
ne saurait être trop.sévèrement appliquée. La jurisprudence-et
la doctrine admettent en effet certains tempéraments suivant
les circonstances, ainsi qu’il résulte de nos observations qui
précèdent.

1895. — Timbre des bordereaux {L. 5 juin 1850, art. 13)..
Y. suprà, n° 1.8:45. 7

— La délivrance de bordereaux et arrêtés des agents non’
timbrés-au droit proportionnel .raid l’agent de change contrevenant
passible d’une amende de 300 fr.

1896. — Les bordereaux sont en outre -soumis au droit de'
308 TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION.
10 c. pour décharge (Sol., 3 juin 1872). Toute contravention à
cet égard est passible d’une amende de 500 fr. V. infrà,
v° Timbre.

1897. — ACTIONS JUDICIAIRES, A) COMPÉTENCE, B) EXÉCUTION
DES MARCHÉS. AGENTS DE CHANGE, C) CLIENTS, D) BANQUIERS ET
CHANGEURS, E) RESPONSABILITÉ, F) FAILLITE. — Les opérations de
Bourse peuvent donner lieu, dans leur exécution, à des actions
judiciaires diverses, de la compétence des tribunaux civils et de
commerce et des tribunaux correctionnels, suivant l’objet et la
nature de la demande : soit pour obtenir la remise des titres ou
le versement du prix de vente, soit en paiement des différences
dans les marchés à terme, soit en remboursement des sommes
indûment payées, soit en réparation des dommages éprouvés
par l’inexécution d’opérations demandées, ou par la négligence
des agents intermédiaires, soit, enfin, en revendication de titres
en cas de faillite des agents de change et des intermédiaires
d’opérations de bourse, ou à fin d’exercice du privilège pour
faits de change. Nous examinerons successivement ces diverses
situations et les règles qui leur sont applicables.

1898. — A) COMPÉTENCE. — On a souvent discuté sur la juridiction
qui doit connaître des actions engagées par MM. les
agents et contre eux comme aussi contre les spéculateurs de la
Bourse, et même contre toute partie qui fait de simples opérations
déplacement. V. M.Buchère, des opér. de bourse, n° 347 ;
Encycl. du not., nos 329 et suiv.

1899. — Mais il paraît certain, en ce qui touche l’action des
clients contre leurs intermédiaires, que les tribunaux civils ou
de commerce doivent en connaître au choix des demandeurs,
par le motif que les agents de change sont des commerçants.
V. Cass., 10 décembre 1858 et 22 février 1858 (S. 59, 1, 61 et
321)  ; 26 juin 1867 (S. 67, 1, 290). Conf. MM. Alauzet, t. IV,
n° 2025 ; Buchère, n° 655.

2000. — En ce qui touche l’action des agents de change, la
compétence des tribunaux civils ne paraît pas douteuse, lorsque
les opérations qui motivent les poursuites ont pour base de
simples placements de la part de leurs clients. V. Douai, 5 mai
1859 (S. 60, 2, 49).

2001. — S’agit-il au contraire d’opérations de jeu ou même
d’opérations de simples spéculations, la question de compétence^
est controversée.
TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION. 309
2002. — Suivant les uns, tout acheteur d’effets publics en vue
de spéculer ou de revendre est une opération commerciale
et soumet le client à la juridiction consulaire. V. Cass., 18 février
1806 ; Paris, 29 décembre 1807 ; 14 février 1810 ; 22 novembre
1852 (P. 54, 1, 390)  ; Aix, 6 juillet !861 (S. 62, 2,1.18).
Conf. MM.' Vincent, Législ. comm., t. I, p. 135 ; Devilleneuve
et Massé, v° Agents de change, n° 183 ; Magnin, t. II, p. 270.
. 2003. — Cette doctrine absolue est modifiée par MM. Mollot,
t. II, n° 650 ; Pardessus, n° 10. Ces auteurs enseignent que les
tribunaux doivent apprécier si les opérations réalisées ont eu
un caractère commercial accidentel.

2004. — M. Bozérian, 1.1, n° 385 bis,pense qu’il y a lieu, dans
ce cas, de rechercher si les opérations n’ont été que de simples
opérations de jeu.

.2005. — M. Buchère, n° 665, combat énergiquement toutes
ces distinctions et n’hésite point à penser que la juridiction
exceptionnelle des tribunaux de commerce ne doit être admise
que dans le cas où il résulte clairement, des circonstances de la
cause, la preuve d’un véritable trafic, modifiant le caractère
habituel des opérations de Bourse. En dehors de ce cas, les
tribunaux civils restent seuls compétents. Cons. Paris, 7 avril
1835 (S. 35, 2, 305)  ; 1er mai 1848 (S. 49,2, 220)  ; Cass.,
13 juillet 1859 (S. 59,1, 546 et note)  ; 25 juillet 1864 (S. 64, 1,
500)  ; 3 juin j867 (S. 67, 1, 322)  ; 26 août 1868 (S. 69, 1, 20)  ;
21 mai.1873 (S. 73, 1,469)  ; 15 juin 1874 (S. 75, 1, 303 ;
D. 75,1, 158)  ; Lyon, 6 mai 1877 (D. 78, 2, 93).

2006. — Lorsque l’action d’un agent de change est dirigée
contre un de ses confrères, l’un et l’autre étant commerçants,
la demande doit être portée devant le tribunal de commerce.
V,M. Buchère, n° 790 ; Douai, 5 mai 1859 (S. 70, 2, 49).

2007. — … Choix du demandeur (C. pr. civ., art. 420). —
V. suprà, n° 280.

2008. — La faculté accordée par cet article au demandeur
peut-elle autoriser le client d’un agent de change à décliner la
compétence du tribunal du domicile de ce dernier pour statuer
sur un règlement de compte entre eux et sur des dommages
qui seraient réclamés à l’agent de change ?

2009. — La négative a été adoptée récemment par la cour
-de Paris en ces termes : Attendu que les ordres de Bourse ont

été donnés par Caillard frères à Béjot, par correspondance à
310 TITRES’ AU PORTEUR. — NÉGOCIATION.
son domicile- ;' Que 1 Paris-était lé lieu de la- cdmrnandej de-la
livraison et du paiement, que le tribunal dé commerce de la
Seine est donc-compétent pour en connaître, pour ces motifs
retient l’affaire. Paris, … juin 1880. Ainsi rapporté sans date
plus précise parle Journal delà Bourse, n° 28:

2010. — Tribunaux correctionnels: —Les tribunaux correctionnels
connaissent des délits et contraventions commise l’occasion
des opérations de Bourse.

2011. — H en est ainsi spécialement pour le délit d’immixtion
dans les fonctions d’agpnt de change.'V. M’. Buchère,

•n° 114 ; Encycl. dunot., n° 156".

2012'. — B) EXÉCUTION DES MARCHÉS-. —AGENTSDE CHANGE, —
Les agents de change ont action contre leurs clients pour lé
paiement de leur courtage, lorsqu’ils n’ont pas eu moyen de se
faire payer par lu rétention des titres en leur pouvoir, à moins
qu’il ne s’agisse d’opérations rie jeu.

2013. — Il en est de même pour le remboursement de toutes
les avances qu’ils ont pu faire pour leurs clients. Paris, 14 novembre
1836 (8. 37, 2,328)  ; 9 juin 1836 (S. 37, 2, 85)  ; 8 mars
1850 (S. 50, % 311)  ; Cass., 1 ;3'janvier l’8o9(S. 39, 1, 5S5).

2014. — li en est de même encore pour lés différences qui
peuvent é're dues après exécution à la Bourse. Cass., 43 juillet
1859 fS.'59, i, 545 ; D. 59, 1, 402). Conf. M. Boistel,
n° 640.

2015". — L’action à engager dans-ces.divers cas est soumise
à la prescription de trenh ; ans. V. Encycl. du not., n° 324.

2016. — Elle est commerciale ou civile suivant le caractère
des opérations qui font l’objet d’Uni' poursuite.

2017. — Substitution. — Compensation. — La personne substituée
au mandataire quia ignoré l’existence du mandat peut
opposer, à l’action directe de ce dernier, l’exception résultant
de la compensation entre elle et le mandataire primitif. Spécialement
l’agent de change qui a reçu des titres au porteur d’un
autre agent de change, ayant mandat de les vendre et depuis
tombé en faillite, peut opposer, à la revendication exercée par
le propriétaire de ces Ihres, la compensation en compte courant
opérée entre lui et l’agent de change intermédiaire. V.
Cass., 7 décembre 1857 (S. 58, 1, 446)  ; 20 avril 1859' (S. 59,
1, 298,' P. 60, 472J ; Lyon, 7 décembre 1859 (S. 60, 2, 206 ;
P. 60, 472)  ; Rouen, 13 avril 1870 (S. 71, 2, 17 ; P. 71, 91)  ;
TITRES AU PORTEUR. —■ NÉGOCIATION. 311
Cass., 22 mars 1875 (S. 75, 1, 302)  ; 23 février 18:74 (S ; 75, 1,

363).

2018. <— Exception de jeu. — L’exception de jeu opposée à
un agent de change par son client pour lequel il a fait des marchés
à terme, peut être acceptée si le juge reconnaît que l’ageqt
de change avait su que les opérations à réaliser n’avaient pour
but que des jeux de Bourse. V. Cass., 27 juillet 1869 (S-.69, 1,
448) ,

2019. ™ Le juge, en ce cas, pourrait même d’office rejeter
la demande. V. Paris, 13 mai 1873 (S. 73, 1, 102)  ; 27 décembre
1879 [Gazet. 5 décembre).

2020. — Mais l’exception de jeu peut être rejetée si les juges
du fond constatent que l’agent de change a ignoré que son
client avait l’intention déjouer. Cass,, 15 juin 1874 (S, 75, 1,
3Q3).

2021. — Répétition. — En ce qui touche la répétition des
sommes volontairement payées à l’occasion des jeux ou paris,
il a été décidé que si bien le perdant n’a pas le droit de répéter
la sommequ’il a remise volontairement, en vertu des règles de
l’art. 1967 G. civ., cette règle suppose un paiement effectif et
n’est point applicable à une remise de titres qui ne constitue
en réalité qu’une simple promesse de payer. Cass., 16 décembre
1879 [Gazet. 17 décembre). V. infrà, v° Répétition. '

2022. — Restitution de l’indu. —Par application des principes
admis en matière de restitution de l’indu (V. ce mot) , on décide
que dans le cas de négociation de titres après Je détachement du
coupon, si le titre est reçu par erreur, par l’agent de change
ehargéd’en opérer la vente, comme muni du coupon et par suite
sous déduction de la valeur dececoupondans le règlement avec
son client, cette erreur constatée, l’agent de change a le droit
de réclamer .de son client le remboursement de ,.oe coupon,
comme restitution de l’indu- Trib. Seine, 27 février 1.880(7, du
not., 80, m°3272) ,

2023. ■— Agent de change vendeur et clients de l’agent de
change acheteur. — Les opérations de Bourse ne se forment
qu’entre agents de change, l’agent de change vendeur ne
saurait dès lors avoir aucune action personnelle contre les
clients de son confrère vendeur, pour les contraindre à l’exécution
des marchés conclus en leur nom. V. Paris, 17 février
1842 (S. 42, '2, -255)  ; 14 janvier 1848 (S. m, -2, 268).
312 TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION.
2024. — Mais si le transfert des effets au nom du tiers acheteur
a été opéré, l’agent de change vendeur peut le contraindre
à lui donner l’autorisation de disposer des actions mises
sous son nom. Paris, 14 janvier 1848 [loc. cit., n° 2023)  ; Agen,
12 janvier 1860 (S. 60, 2,129)  ; M. Dutruc, n° 185.

2025. — c) ACTIONS DES PARTIES ENTRE ELLES. — Il est de
principe que, dans les négociations opérées par le ministère des
agents de change, vendeurs et acquéreurs ne doivent pas se
connaître et que les agents de change seuls sont responsables
de la réalisation des opérations qui leur sont confiées.

2026. — Il suit de là que les actions à former pour l’exécution
de ces opérations ne doivent s’exercer que contre les agents
de change, soit obtenir la remise des titres achetés, soit pour
le paiement des titres vendus. V. MM. Buchère, nos 78 et suiv.,
670 et suiv. ; Alauzet, t. ÏÏ, n° 680 ; Bédarride, n° 253 ; Ruben
de Couder, nos 134 et 135. Conf. Cass., 19 août 1823 (S. 24,
154)  ; Paris, 14janvier 1848 (S. 49, 2, 267).

2027. — D) BANQUIERS, CHANGEURS ET COURTIERS. —Les banquiers,
changeurs .et courtiers, intermédiaires des négociations
de valeurs de Bourse, sont exposés eux aussi à diriger des poursuites
contre les tiers qui recourent à leur intervention pour
l’exécution de ces ordres et à répondre aux demandes dont ils
peuvent être l’objet.

2028. — Nous rappellerons à.cet égard que les changeurs
sont tenus à trois mesures principales : 1° porter sur un double
registre tous les articles de leur recette (L. 27 mai 1791, ch.7,
art. 5)  ; 2° consigner sur leur registre le nom et la demeure de
leur vendeur (même loi, art. 2)  ; 3° ne faire aucun achat d’objetb
d’or ou d’argent si ce n’est de personnes connues ou ayant
des répondants à eux connus (L. 19 brumaire an VI, art. 75).

2029. — Ces prescriptions sont-elles applicables en matière
-d’achat et de vente de titres au porteur ? La question est controversée.
V. M, de Folleville, n° 162. Nous étudierons au mol
Responsabilité les conséquences légales des achats et desventes
réalisés par les banquiers, changeurs et courtiers.

2030. — Quant aux poursuites qui peuvent être engagées par
les banquiers, 'changeurs et courtiers, il a été décidé que les
opérations faites par ces derniers sont nulles à défaut de qualité
et ne peuvent donner naissance à un droit ou action en justice.
V. Paris, 24 mai 1860 [Monit..des trib., 60, 267).
TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION. 313
2031. — E) RESPONSABILITÉ. — La responsabilité de MM. les
agents de change et de leurs intermédiaires, banquiers, courtiers,
etc., peut souvent être engagée à l’occasion des opérations
de Bourse qui leur sont confiées. Nous étudierons, au mot
Responsabilité, les droits qui en sont la suite.

2032. — F) FAILLITE. — La faillite d’un agent de change et
de tous autres intermédiaires de négociations ne laisse pas que
de présenter de sérieuses difficultés, soit au point de vue des
titres détenus par le failli pour ses clients, et qui ne peuvent pas
être le gage de ses créanciers, soit au point de vue de la vente
de ses valeurs de portefeuille, soit en ce qui touche les coïntéressés
d’un agent de change, soit enfin relativement aux privilèges
pour faits de change qui peuvent être exercés. Nous allons
étudier séparément chacune de ces situations différentes.

2033. — Revendication. — Et d’abord, en ce qui touche le
droit de revendication établi par les art. 574 et suiv. du Code
de comm., nous rappellerons que l’agent de change chargé de
négociations de Bourse peut tomber en faillite, avant d’avoir
régularisé les opérations qui lui sont confiées, les litres à livrer
peuvent être en son pouvoir et il s’agitde savoir quel est le droit
deson client qui demande livraison. V. M. Buchère, Rev. prat.,
t, XXXI, p. 282 et suiv.

2034. — Le droit de revendication est incontestable en principe,
ainsi que nous l’avons établi suprà, nos 858 et suiv.,
toutes les fois que l’on peut établir que les titres réclamés sont
au pouvoir du failli.

2035. — Spécialisation. — A cet égard, il importe de rappeler
que MM. les agents de change sont en usage, après avoir
reçu les titres à livrer, d’en faire immédiatement la spécialisation,
opération qui consiste à distribuer à chacun de leurs
clients les titres achetés pour leur compte, soit avec mention
des séries et numéros sur leur registre, soit avec étiquette sur
les titres distribués. Ces mentions sont généralement considé
rées comme une livraison fictive dont les clients ont le droit de
seprévaloir jusqu’à la remise matérielle des titres. V. Douai,
30 janvier et 8 février 1867 ; Aix, 9 avril 1870 (S. 70, 2, 323)  ;
Paris, 6 juillet 1870 (D. 71, 2, 185 ; S. 70, 2, 214).

2036. — Dès lors, en cas de déconfiture d’un agent de
change, détenteur de titres à livrer, ces titres peuvent être
utilement réclamés parles clients au compte desquels ils ont
314 TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION.
été spécialisés. Y.Encycl. du not., n° 190. MM. Ruben de Couder,
nos 274 et suiv. ; Boistel, p. 431.

2037. — Peu importe, du reste, que le prix ait été payé par
l’agent de change failli, à son confrère, ni que celui-ci en ait
fait le versement entre les mains de son client vendeur, car en
principe tous les paiements sont supposés réalisés avant l’opération.
V. Paris, 16 mars 1833 (S. 33, 2, 652)  ; M. Buchère,
n° 327.

2038. — La spécialisation n’aurait pas toutefois les mêmes
effets, si elle n’était pas la suite d’une opération de Bourse avec
les tiers, si elle n’avait pour but que de dissimuler une fraude
commise antérieurement par l’agent de change, ou bien d’avantager
un ciient au détriment d’autres créanciers.

2039. —Dans cecas l’attribution faite par un agent dechange
à l’un de ses clients de titres semblables à ceux qui lui avaient
été remis par ce dernier et qu’il a frauduleusement détournés,
ne peut être opposée aux créanciers du failli, alors même
qu’elle serait attestée par les livres et par l’inscription sur la
chemise des titres au nom du client. Rouen, 24 novembrel876
(S. 76, 2, 231 ; D. 76, 2, 304).

2040. — De même la spécialisation faite par un commis
d’agent de change par suite d’une erreur de nom ne saurait bénéficier
au titulaire. Aix, 9 avril 1870 (S. 70, 2, 323 ; D. 71, %
56 ; P. 56, 1184).

2041.—En ce qui touche les titres nominatifs, le client estpropriétaire
des titres du moment de leur spécialisation, lors même
que le transfert d’ordre au nom du titulaire n’auraitpas été signé
par l’agent de change. V. M. Boistel, n° 641. — Peu importe
encore que les titres aient été immatriculés au nom de l’agent
de change failli, cette immatriculation n’étant qu’une mesure
d’ordre qui s’explique par la nérefsité de se. conformer au secret
exigé par la loi. Paris, 6 juillet 1870 (S. 70, 2, 214 ; D. 71,
2, 18->).

2042. — Valeurs de portefeuille personnelles. — Quant aux
valeurs qui constituent la propriété personnelle du failli, elles
tombent en général sous les exécutions des créanciers et doivent
être vendues par les soins du syndic.

2043. — Rentes sur l’Etat. — On a mis en question, toutefois,
le point de savoir si le syndic a le droit de vendre les
titres de rentes sur l’Etat, qui sont en principe insaisissables.
TITRES AU PORTEUR. — NÉGOCIATION. 315
2044'. — La Gotrr: suprême, en 1854, a décidé que le syndic
est sans droit ni qualité pour obtenir le transfert des rentes du
failli sans le concours et la volonté de ce dernier. Cass., 8 mai
1854' (S’. 54,1, 309 ; P. 54, 1, 607). Conf. MM. Dutruc (S. 60,
1, 418) : ; Buchère, Des val. mob., nos 150 et suiv., Des opérations-dèBourse,
n° 167" ; Mollot [Gaz. 7 juin 1860).

2045. — La même cour a décidé plus tard que l’insaisissabilité
n’empêche pas que les titres ne tombent sous la main des
créanciers et ne puissent être vendus par les syndics. Cass.,
8 mai 1859-(S. 60, 1, 418 ; P. 59, 541). Conf. Orléans, 9 avril’
1878 (S. 78, 2, 183)  ; sic MM. Renouard, t. II, p. 327' ; Bédarride,
n°789 ; Alauzet, nos 2740.2812 et note sous Amiens,
30:juillet1873 (S. 73, 2, 268 ; P. 73, 1036)  ; Bédarride, Gazet.
11 octobre 1860.

2046 ; — Le syndic pourrait à plus forte raison réclamer, aux
tiers qui en sont dépositaires, le remise des litres de rentes qui
font-partie dé l’actif du failli. Riom, 24 juillet 1860 (Lamarting
c. Dufàre).

2047. — Banque de France. — En ce qui touche les actions
de la Banque de France, il est admis que la. vente peut en être
faite et le transfert opéré par le syndic surautorisation du jugecommissaire.
M. Buchère, Des opérations de Bourse, n° 231.

2048. — Valeurs diverses. — Il en est- de même de toutes les
autres valeurs mobilières du failli. M. Buchère, n° 294.

2049. — Coïntéressés d’un agent de change. — Il est admis
aujourd’hui que les agents de change peuvent faire une société
pour l’exploitation de leur charge ; il est rationnel de rechercher
dès lors quels peuvent être les droits des créanciers de ragent
failli vis-à-vis des commanditaires.

2050. — Dans ces sortes de sociétés, on fait généralement
une distinction entre les créanciers sociaux et les créanciers
personnels et on admetundroitde poursuite incontestable poulies
créanciers sociaux. V. Cass., 14 novembre 1871 [S. 71, i,
31 »; P. 71, 732)  ; Rennes, 24 décembre 1875 (S. 76, 2, 372 ;
P. 76, 1105). Cons. Cass., 5 mars 1879 (S. 79, 1, 201)  ; Jurisp.
dunot., 79, 160.

■ 2051. — PRIVILÈGE. CAUTIONNEMENT. — Les clients d’un agent
de change.ont un privilège de premier ordre sur son cautionnementpour
le montant des sommes dont ils ont fait l’avance et
pôur la valeur des titres qu’ils ont remis en donnant leurordre
316 TITRES AU PORTEUR. — NOTIFICATION.
de vente (L. 25 nivôse an XIII, art. 1 ; C. civ., art. 2102-7°).
Nous étudierons cette matière au mot Privilège.

2052. — NOTAIRES. — L’intervention de MM. les notaires
dans le mouvement des valeurs au porteurest fréquente. Elle est
nécessaire à la rédaction des actes destinés à la constitution des
sociétés. V. infrà, v° Sociétés.

2053. — Elle peut être utilisée pour la négociation des valeurs
de Bourse (V. suprà, v° Négociation, nos 1611 et suiv,) ,
•pour la cession de ces valeurs conformément aux règles du
droit commun, par voie de transfert, de dotation, de testament.
V. suprà, nos 1535 et suiv.

2054. — Elle est indispensable enfin dans la rédaction des
inventaires intéressant des incapables. Dans ce cas, il y a lieu
d’observer certaines règles de prudence pour concilier, d’une
part, les mesures nécessaires à une constatation exacte des
valeurs à inventorier ; d’autre part, les moyens à employer pour
empêcher les détournements sans compromettre la libre circulation
des titres. Y. suprà, v° Inventaire.

2055. — NOTIFICATION. — Les valeurs au porteur sont,
par leur nature, transmissibles de la main à la main. Leur cession
n’est pas, dès lors, soumise à la formalité de la notification
prescrite par l’art. 1690 C. civ. [suprà, n°136). V. Cass., 17novembre
1829. [S. chr.) 

2056. •— Ainsi, en matière d’assurance, il est incontestable
que les polices délivrées par les compagnies sont transmissibles
par voie d’ordre, lorsqu’elles ont été souscrites sous cette condition.
Dans ce cas, la cession qui en est faite est affranchie de
toute signification pour saisir le cessionnaire. V. Paris, 12 février
1857 (S. 57, 2, 186 ; P. 57, 564 ; D. 57, 2, 134). Y. cependant
MM. Devilleneuve et Massé, Dict du cont. comm.,
v° Assurance maritime, n° 42 bis.

2057. — Il est des circonstances où le tiers détenteur de ces
valeurs veut rendre ses titres payables à une personne désignée
 ; dans ce cas, il y a lieu à cession suivant les règles du
droit commun, et la notification est indispensable pour être
opposable aux tiers, en vertu de l’art. 1691 C. civ. [suprà,
n° 136). V. Encycl. du not., v° Cession, nos 170 et suiv.

2058. — Ainsi'une facture n’est pas considérée, en principe,
TITRES AU PORTEUR, — NOTIFICATION. 317
comme payable au porteur, alors même qu’elle est revêtue de
l’acceptation du débiteur et de l’acquéreur du créancier qui la
remet manuellement. — Elle ne peut être régulièrement payée
que sur notification. Cass., 25 novembre 1865 (P. 66, 146).
V. suprà, n° 830.

2059. —Il en est de même d’une obligation notariée payable
à ordre. V.Lyon, 23 mars 1830 [S. chr.)  ; Grenoble, 7 février
•1835 (S. 35, 2, 340)  ; Limoges, 27 novembre 1845 (D. 47, 2,
37 ; S. 46,2,482)  ; sic, MM. Aubry et Rau, t. IV, § 359, p. 431,
note 4. Laurent, n° 498. — Contra, Pardessus, t. II, n° 330.
V. suprà,. n° 2056, et infrà, v » Obligation à ordre, n° 2090.

2060. — Il en est de même d’une obligation qui n’a pas été
suivie de la décharge du créancier originaire. Agen, 22 décembre
1851 (S. 52, 2, 678). Conf. MM. Aubry et Rau,
p. 432. — Contra, MM. Duranton, t. VI, n 05 490 et 499 ; Laurent,
n°50i.

2061. — De même encore une cession d’action d’une compagnie
industrielle ou commerciale, faite en dehors des modes
de transmission autorisés par les statuts sociaux, n’est pas
opposable aux tiers, si elle n’a pas été notifiée à la compagnie,
ou acceptée par elle. — Une cession faite verbalement et suivie
uniquement de la remise au cessionnaire des coupons des
actions cédées serait insuffisante. Montpellier, 4 janvier 1853
(S. 53, 2, 26ë ; P. 53, 2, 532 ; D. 54, 2,172). .

2062. — Enfin, après la liquidation d’une société commerciale
dont les actions sont au porteur, la part de l’actif liquidée,
afférente à chacun des sociétaires ou actionnaires, n’est pas
valablement transmise vis-à-vis des tiers par la seule remise
des titres de la main à la main. V. suprà, n° 1555.

2063. — EFFETS DE LA NOTIFICATION. — La notification consolide
sur la tête du cessionnaire les valeurs cédées, et du jour
où elle a été faite, le cessionnaire est désormais saisi à l’égard
des tiers, malgré toute cession nouvelle qui aurait pu être
faite, et nonobstant toute saisie-arrêt. V. Gilbert, art. 1690,
n0B 27 et suiv.- Encycl. du not., v° Cession, nos 221 et -suiv. ;
Dict. du not., v° Transport-cession, nos 133 et suiv. ; notre Gode
des.distributions et des ordres, p. 202. Cons. infrà, v° Transport.

2064. — GARANTIE. — En principe celui qui cède une valeur
mobilière est garant envers son cessionnaire de l’existence de
la créance, au moment de la cession et de la solvabilité du
318 TITRES ATI PORTEUR. ^- NOVATION.
débiteur de,conformité aux dispositions des art. 169.3 et suiv.
du Code-civil [suprà, n° 142). Y. Dict. dunot,., v-° Garantie,
n° 5131 et suiv. Encycl. du not.., v° Cession, nos 297 .et suiv.

2065. — NOVATION (C. civ., art. 1271). La novation s’opère
de trois manières :

1° Lorsque le débiteur contracte '.envers son .créancier une nouvelle-dette
qui est substituée à l’ancienne, laquelle est éteinte ;

â° Lorsqu’un nouveau débiteur est substitué à l’ancien qui est
déchargé par le créancier ;

.3° Lorsque, par l’effet d’un nouvet, -engagement, un nouveau
créancier est substitué à ^ancien, envers lequel le débiteur se trouve
déchargé.

Art. 1272. .La novation ne peut s’opérer qu’entre personnes
capables de contracter.

Art. 1273. La novation ne se présume point ; il faut que la
volonté de l’opérer résulte clairement de l’acte.

Art. 1274. La novation par la.substitution d’un nouveau débiteur
peut s’opérer sans le concours du premier débiteur..

Art. 127,5. La délégation par laquelle un débiteur donne au
créancier un.autre débiteur qui s’oblige envers le,créancier, n’opeu
point de novation, si le créancier n’a expressément déclaré qu’il
entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.

Art. 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui
a été faite la délégation, n’a point de recours contre ce débiteur,
si le délégué devient insolvable, à moins que l’acte n’en contienne
une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite
ouverte, ou tombe en déconfiture au moment de la délégation.

Art. 1277. La simple indication faite par le débiteur, d’une
personne qui doit payer à saplace, n’opère point novation.
Il en est de même de la simple indication faite par le créancier,
d’une personne gui doit recevoir pour lui.

Art. 1278. Les privilèges et hypothèques de l’ancienne créance
ne passent jjoinl à celle qui lui est substituée, .à moins que le
créancier ne lésait expressément réservés.

A-rt. 1279. Lorsque la novation s’'opère par la substitution d’m
nouveau débiteur, les privilèges et hypolh gués primitifs de hcréance ne peuvent point passer .sur les biensdu nouveau débiteur.

..-Art. 1280. Lorsque la novation ,s’.opère -entre le créancier et
l’un des débiteurs- solidaires, les privilèges et hypothèques deTITRES AU PORTEUR. — NOVATION. 319l’ancienne créance ne peuvent être -réservés que sur les biens de
celui qui contracte la nouvelle dette.

Art. 1281. Par la novation faite entre le créancier et l’un
des débiteurs solidaires, les codébiteurs sont libérés.
La novation -opérée à l’égard du débiteur principal libère les
cautions.
. -Néanmoins., si le créancier a exigé, dans le premier cas, l’accession
des 'codébiteurs, -ou, dans le second, celle des cautions,
l’ancienne -créance subsiste, si les codébiteurs ou les cautions refusent
d’accéder au nouvel arrangement.

2066. — La novation -ou substitution d’une obligation à -une
autre suppose deux conditions dont l’une est •d’éte.indr-e une
obligation originaire, et l’autre d’en contracter une nouvelle.
V. Dict. dunot., v° Novation. Encycl. dru not. [hoc vervd).

S067-, ■— A raison -même du fait capital que la novation produit
l’extinction de la 'créance primitive, il est de principe
qu’elle ne se présume pas et que la volonté de l’opérer -doit
résulter clairement des -conventions des parties (C. civ., article
1273).

2067 -sbis. — ''CESSION. — Aussi -"est-il généralement admis
qu’une simple acceptation de cession par le débiteur n’emporte
pas’-novation delà ■créance. V.Bordeaux, 19 mars 1-879
iflev.not., 79,739).

20) 1/8. — SUBSTITUTION. — Il en -est 'de même de la novation
par. substitution 'd’une nouvelle dette à l’ancienne. 'Cass.,
15'mai. 4852.(S, -52, 1, 832 ; P. 53, 1, 33. ; D. 52, 1, 150)  ;
17 décembre 4862 (S. 63, 1, -247 ; P. 63, -83 ; D. 63, 1, 16).

'2069..— Mais if y a novation par substitution, lorsque, en
exécution d’une ^cession par le débit-eurcédé qui est en compte
aveele cédant, le ïcessio'nnaire crédite le-compte du cédant-du
nron’tant--de-la-'créanc"e'eédée et en-débite'son compte. Cass.,
9 mars -1864 (S. 64, 1,185 ;-P. 54,'-668 ;'D. 64, 1, -Ï90).

2070, — ACOEPT-AT-IOH DE BILLETS. — L’acceptation, -par -un
créancier-, #e Mllëts 'souscrits par le débiteur, en -paiement de
sa detten’opè-re "-pas novation, surtout  ;si ces billets expriment
l’origine>de-la dette, ou !ne sont reçusque sousla condition de
leur paiement. V.-'Nîmes, 21 juillet 1S52 "(S. 53, 2, '701 ;
P 55, 1, -132'- ; D. ,54, 2,, 2-06). Caen, -20 juin -1858 (S. 60, %
M: ; P.ieo, 1^0.11). Gonf. MM. Au%ry-etRau, v§ 324, noteWl.

-â07'l. —©g même les 'billets donnés -en ïenouvéllemerit de'
320 TITRES AU PORTEUR. — NOVATION.
billets échus n’emportent pas nécessairement novation et par
suite libération de la caution qui avait garanti ces derniers billets,
alors surtout que ces billets restent entre les mains du
porteur. Cass., 16.juin 1846 (S. 46, 1, 440 ; P. 47, 1,18 ;
D. 46, 1, 284). Douai, 2 mai 1848 (S. 48, 2, 518 ; P. 48,
2, 152 ; D. 49, 2. 23). Cass., 23 août 1871 (S. 71, 1, 133)  ;
5 août 1879 (S. 79, 1, 301)  ; Trib. d’Amiens, 31 août 1880
[Rev. not., 81, 36). V. M. Larombière, art. 1273, nos 2 et suiv.

2072. — CHÈQUE. — La remise d’un chèque ne produit
point également de novation. V. suprà, n° 203.

2073. — DÉLÉGATION. — En vertu du principe posé par
l’art. 1275 [suprà, n° 2065) , la délégation pure et simple n’opère
pas novation. — La décharge expresse du créancier peut seule
faire disparaître l’engagement du débiteur.

2074. — Assurances. — Fusion. — Cette règle appliquée aux
contrats d’assurance a pour conséquence, en cas de fusion
entre deux compagnies, de laisser intacts les droits des créanciers
qui n’ont point pris part au traité de fusion. — On
ne saurait, en effet, contraindre ces derniers à subir les arrangements
financiers que ces compagnies peuvent combiner dans
leur intérêt personnel.

2074 bis. —En conséquence, la fusion met fin aux engagements
des assurés, et la compagnie subsistante n’a pas le droit
de poursuivre le paiement des primes dues à la compagnie
absorbée. V. Toulouse, 20 janvier 1878 [J. des Ass., 78,
168)  ; Limoges, !« ■ août 1878 [J. des Ass.,- 78, 402)  ; Trib.
Seine, 28 août 1878 (/. des Ass., 88, 404)  ; Trib. comm. Seine,
19 octobre 1875 [J. des Ass., 78, 472)  ; Trib= d’Arras, 9 juillet
1879 [J. des Ass., 79, 393)  ; Trib. de comm. Marseille, 22 août
1879 [J. des Ass., 79, 13)  ; Douai, 19 novembre 1879 [J. des
Ass., 80, 26). V. Dissertation rapportée par le </. des Ass.,
79, 163 et suiv. V. toutefois n° 2078.

2075. — Réassurances. — Mais les réassurances contractées
par les compagnies de partie de leur portefeuille ne sauraient
modifier en rien les contrats intervenus avec les assurés et
les obligations de ces derniers d’exécuter leurs engagements.
V. Trib. comm. Seine, 3 décembre 1878 [J._ des Ass-., 79, 93)  ;
Trib. Seine, 22 février 1879 [J. des Ass., 79, 241).

2076. — Assurances juxtaposées. — Il en est de même des
traités de juxtaposition entre deux compagnies dont l’une de-
TITRES AU PORTEUR. -— OBLIGATIONS. 321
vrait ; être absorbée par l’autre sans faire disparaître l’existence
légale de la compagnie juxtaposée. Les assurés, dans ce cas,
restent débiteurs et créanciers de la compagnie juxtaposée,
ils continuent leurs relations matérielles et leurs contrats restent
entiers. V. Douai, 19 novembre 1875 [J. des Ass., 80,
16). Consulter sur la question, Etude de M. Ameline deBri-selaine
[Moniteur des valeurs d’assurances des 6 et 25 novembre
1879 et 20 janvier 1881).

2077. —■ Paiement des primes. — Le fait d’avoir payé par
erreur une prime à une compagnie concessionnaire ne saurait
équivaloir à une déclaration expresse pour lier les assurés à la
compagnie nouvelle. Trib. Toulouse, 28 mai 1879 [J. des
Ass., 78, 439).

2078. ■— Mais l’adhésion non équivoque donnée par les
assurés à la fusion de leur compagnie, et notamment le
paiement volontaire de plusieurs primes à la compagnie substituée,
régularise la cession et oblige les assurés envers cette
.compagnie. Grenoble, 17 novembre 1880 [la Loi du 16 décembre).


2079. —OBLIGATIONS. — Les obligations qui constituent
un des éléments essentiels des valeurs de Bourse, ont un avantage
incontestable sur tous les modes de placements admis par
notre législation. Elles sont, on l’a dit avec raison, le perfectionnement
le, plus utile, le plus fécond de notre mécanisme
financier [Gazette de Paris du 12 septembre 1880). Cons.
M. Boistel, nos 240 et suiv.

2080. — Leur garantie est plus ou moins complète, suivant
l’importance du capital-actions, base fondamentale de toute
société, suivant l’emploi ou la destination de ce capital ; quant
à leur revenu, il est affranchi, au moins dans une large mesure,
de tout l’aléa des entreprises qui donnent lieu à leur émission.

2081. — Ces valeurs font de plus en plus une concurrence
sérieuse aux prêts sur hypothèque entre particuliers, grâce à
leur facilité de transmission, à l’économie dans les frais de
mutation, grâce enfin à la régularité dans le service des intérêts
et à l’affranchissement de cette surveillance incessante
qu’il faut avoir pour le renouvellement des inscriptions hypothécaires.


2082. — Malgré cela, il faut bien reconnaître que les prêts
21322 TITRES AU PORTEUR. —- OBLIGATION A ORDRE.
sur obligations aux particuliers ont encore leur courant d’affaires,
et, à ce titre, lorsqu’ils empruntent la forme à ordre ou
au porteur, ils constituent encore un mode de placement qui
doit avoir sa place dans noire étude. V. infrà, nos 2285 et2293.
2083 ; — Pour être complet, on rie saurait passer sous silence
les prêts hypothécaires réalisés par les compagnies financières
instituées pour servir d’intermédiaires entre les capitalistes et
les emprunteurs.

2084. — Nous diviserons donc en catégories distinctes les
obligations qui peuvent servir de mode de placement à notre
épargne : les obligations à ordre, les obligations au porteur,
les obligations communales - départementales ; les départementales
et villes, les obligations foncières, les obligations
hypothécaires, enfin les obligations industrielles. Pour chacune
de ces valeurs nous rechercherons les conditions de régularité,
les garanties qui leur sont propres,- les exécutions dont elles
sont susceptibles.

2085. — OBLIGATION A ORDRE. — Tl est généralement
admis qu’une obligation notariée, ayant une cause civile ou
commerciale, peut être stipulée payable a l’ordre d’un créancier.
V. MM. Brâvârd-Veyfièrês, t. III, p. 141 ; Pardessus,
t. II, n° 330 ; Duvergier, Vente, t.- II, n° 212 ; Massé, Droit
comm.j '2e édît., t. III, n°5'73 ; t. IV, n° 2301.- Nouguier,
Lettre de change, t. I, n°s 602, 609. Alauzet, t. III, n’° 1342.
V. cependant M. Vavasseur, Des sociétés civiles, 2-é édit.,t. I,
n° 479. Conf. Cass., 8 mai 1878 (D. 78, 1, 241 ; Rev. not.,
78, 684 ; J. dunot., 78, 406 ;- Jurisp. du- not., 78, 309).
V. Dissert. de M. Beudant (D. 78, 1, 341).

2086. — ENDOSSEMENT. ^-- L’effet légal de la stipulation à
ordre est de rendre l’obligation transmi'ssible par l’encfosseriient.
Y. Grenoble, 17 novembre 1836 (S. 37, 2, 282)  ;
Câss., 11 avril 1849 (S. 49,1, 305)  ; Aix, 8 avril 1878 (S. 79,
2, 31 S ; Jurisp. dunot., 78, 492 et, note). V. suprà, n°94J.
Conf. MM. Meliri, Rev. du not., 65,94 ; Aubry et Rau, t. III,
n° 388, p. 460. Dict. du not., v° Endoss., n° 617. V. cependant
Limoges, 27 novembre 1845 (S. 46,2,482).

2087. — L’endossement peut être écrit à la suite de la
grosse, sans contravention à la loi du 13 brumaire an VU.
V. Sol. régie, 24 décembre 1875 [J. des not., 79, 150).
TÎTRÉS AU. PORTEUR. — OBLIGATION A ORDRE. 323
2088. — Dans le cas où l’endossement ne fait pas corps avec
l’acte obligatoire, le débiteur d’une obligation à ordre ne doit
pas se libérer sans se faire remettre le titre de la créance, soùs
peine d’être exposé a repayer plus tard au porteur du titre
primitif. V. Cass., 8 niai 1878 (S. 78, 1, 293 ; Rev. du not., 78,
684 ;/. dunot.,78, 406 ; Jurisp. dunot.,78, 309 ; D.78,1, 307).

2089 ; -^ Le porteur dé l’endossement est-il régulièrement
saisi dû bénéfice d’une obligation: à ordre par la représentation
del’endos, au regard des tiers, comme cela existe pour le porteur
d’un effet de commerce ?

2090. — On a pensé d’abord que l’endossement d’une
obligation ne doit pas avoir plus de valeur qu’un’ simple transport,
qu’il est soumis dès lors aux prescriptions des art. 1690,
1691 du Codé civih V. Grenoble, 16 juillet 1.818 ; Lyon,
22 mars 1830 (S. 34, 2, 238)  ; Grenoble, 17 février -1835 (S. 35,
2, 340)  ; Limoges, 27 novembre 1845 (S. 46, 2, 482 ; P. 48,
1, 674 ;D. 47, 2, 37).

2091. — La doctrine et la jurisprudence s’accordent, au
contraire, pouf reconnaître que les dispositions des art. 1690,
1691 G. civ. ne sont point d’ordre public ; que les Contractants
peuvent y déroger, et qu’ils y dérogent virtuellement lorsque,
s’dbligéant à payer à l’ordre du créancier, le débiteur accepte
par cela même à l’avance, pour seul propriétaire de là créance,
cellii qui sera porteur de cet ordre et s’engage à payer à celuici,-
et à payer à lui seul, la somme promise, sans exiger aucune
autre formalité que la représentation du titré ëf l’ordre du
créancier. Cass.-, 8 mai 1818 [loc. cit., n6 2088)  ; 7 mai 1879
(S. 79, 1, 421 ; Rev. dit not., 79, 751 ; Jurisp. du not., 79,
713). Conf. M. Melin, Rev. du not., 55, 95 ; Dict. du not.,
v° Endos, nos 6 et suiv. Consult. une étude complète de la
qùéètiôh, par M. H. Pascaud. Rev. critique, 1878, p. 705 et
suiv. ■ ■ .

2092. — HYPOTHÈQUE. — Une hypothèque conventionnelle
peut être valablement constituée par billet à ordre passé en
brevet devant notaire assisté de deux témoins. V. MM. Aubry
et Rau, § 266 ; Pont, n° 665 ; Rolland de Vïllargues,
ftêpêri. du not., 1 » Brevet, nos 11 et 12 ; l’hcl. du not., v° Brevet,
no 60. V. Alger, 7 mai 1870 (S. 71, 2, 105). V. infrà,
n°é2l57et2167.
321 TITRES AU PORTEUR. — OBLIGATIONS AU PORTEUR.
2093.—OBLIGATIONS AU PORTEUR. — Les obligations
sont parfaites quand elles confèrent à autrui le droit d’en exiger
légalement l’exécution en justice, peu importe la forme donnée
aux actes qui constituent l’engagement d’un débiteur. Une
obligation au porteur, pour cause civile ou commerciale es !
donc régulière. V. suprà, nos80 et suiv.

2094. — Ces obligations sont naturellement transmissibles
de la main à la main, leur propriété résulte dès lors de la simple
tradition au profit de ceux qui en sont porteurs.

2095.—Elles sont, en conséquence, affranchies de la formalité
de l’endossement et des notifications prescrites par les art. 1690
et suiv. V. suprà, nos87 et 136.

2096. — Le débiteur ne saurait, en conséquence, opposer
aucune exception au porteur, à moins qu’elle ne soit personnelle
à ce dernier. V. Colmar, 9 mars 1822 ; Paris, 1er juin 1827 ;
Cass., 10 novembre 1829(8. 30, 1, 34). Conf. M. Melin [Rev.
du not., 65, 98). Cons. suprà, n° 89.

2097. — Les obligations au porteur ne sont soumises à aucune
forme particulière. Lorsqu’elles sont établies par acte
notarié, elles peuvent donner des garanties hypothécaires, à la
condition d’être conformes aux règles prescrites pour les obligations
sur hypothèques. Y. Dalloz, v° Privilège, n° 1267 ; DM.
du not., v Billet, n° 97. Encycl. du not., v° Billet à ordre, n° 43.
Dissertation de M. Melin [Rev. dunot., 65, 9A)  ; Dissertation
du J. des notaires, 77, 641 et suiv. Cons. suprà, nos 928 et suiv,
V. infrà, nos 2163 et suiv.

2098. — TRANSMISSION. — On a vivement discuté le point de
savoir si la transmission manuelle d’une obligation au porteur
peut suffire pour transférer les droits hypothécaires attachés à
la créance dont elle constate l’existence. V., pour la négative,
MM. Massé, Droit commercial, t. VI, n° 617 ; Dalloz, Effets k
comm., n° 927. Cons. Paris, 25 juin 1836 (S. 36,2, 355).

2099. — Il est généralement admis, au contraire, que l’hypothèque
esttransmissible de la même manière que la créance
elle-même, et que le porteur a le droit d’obtenir collocation au
rang de l’inscription requise pour la conservation des droits
hypothécaires concédés. Conf. M. Marcadé, sur l’art. 1692, n° 3.
Dalloz, v° Privilège, n° 1267. Melin [loc. cit., n° 101.). Sic,
Cass., 29 juin 1854 (S. 54, 1, 593). Dijon, 5 août 1858 (S. 59,
2, 50). Cons. Gilbert, sous l’art. 1692. V. infrà, v Transmission.
TITRES AU PORTEUR. — OBLIGATIONS COMMUNALES. 325
2100. — OBLIGATIONS COMMUNALES - DÉPARTEMENTALES.
— Lescommunes et les départements ont fréquemment
recours au crédit public pour l’exécution des travaux d’intérêt
général qui ne pourraient être entrepris et réalisés au moyen
des ressources ordinaires de leur budget. Y. M. Buchère,
n0s263 et suiv.Encycl. dunot.,v°Crédit foncier, nos 144 et suiv.

2101. — Ces emprunts sont quelquefois directs. V. infrà,
nos 2104 et suiv.

2102. — Le plus souvent iis sont réalisés par l’intermédiaire
du Crédit foncier, spécialement autorisé à faire des prêts aux
départements et aux communes de France, et à émettre des
obligations communales-départementales en représentation et
jusqu’à concurrence seulement du montant de ces prêts (L.
6 juillet 1860, art. 1).

2103. — Les prêts dans ce cas sont consentis avec ou sans
affectation hypothécaire et remboursables soit à long terme par
annuités, soit à court terme avec ou sans amortissement (L.

'6 juillet 1860, art. 2).

2104. —A l’origine ils ont été réalisés en obligations 5 0/0 et
même 5 1/2 0/0, remboursables à échéance fixe ou à cinquante
ans par voie de tirages au sort.

2105. — Depuis 1879 les obligations 5 0/0 à long terme ont
été converties en obligations 3 0/0 remboursables avec lots.
Sous cette forme une première émission de 500 millions a eu
lieu le 5 août 1879.

Dès le début de l’année 1880 une nouvelle émission de
500 millions a été faite en vertu d’un arrêté ministériel du
27 novembre 1879.

Au mois de janvier 1881 le Crédit foncier a fait une émission
d’obligations communales de 100 fr. 4 0/0 et de 500 fr. 4 0/0,
remboursables au pair en soixante années au plus tard à partir
du 1er avi.ji ,]ggi par voie de tirages au sort.

2106. — GARANTIES (L. 6 juillet 1860, art. 6). — Les créances
provenant des prêts aux communes, aux départements et aux
associations syndicales sont affectées par privilège aux obligations
créées en vertu de la présente loi.
Les créances provenant de prêts hypothécaires demeurent affectées
par privilège au paiement des obligations créées en représentation
de ces prêts.

2107. — Les obligataires ont une double garantie pour
326 TITRES AU PORTEUR. — OBLIGATIONS DÉPARTEMENTALES.
l’exécution de leurs prêts. D’une part, les ressources dont disposent
les communes et les départements qui empruntent ;
d’autre part, l’actif social, les réserves qui constituent le portefeuille
du Crédit foncier. Un privilège spécial est accordé aux
obligataires sur les créances du Crédit foncier provenant des
prêts qu’il a consentis. V. infrà, v° Obligations foncières,
n° 2129.

2108. — AMORTISSEMENT. — INEXÉCUTION DES CONDITIONS DES
EMPRUNTS. — DROIT DES OBLIGATAIRES. — ACTIONS JUDICIAIRES,

— Nous étudierons, sous le titre des obligations industrielles,
toutes les questions relatives aux règles de l’amortissement du
capital, du paiement des coupons, de l’inexécution des conditions
des emprunts ; aux droits des obligataires, à la procédure
à suivre dans les contestations entre les obligataires et leurs
débiteurs. V. infrà, nos 2254 et suiv.

2109. —^ TIMBRE. — Les obligations émises par le Crédit foncier
en représentation des engagements à son profit par les
communes et les départements sont placées, aupointdevuedu
timbre, sous un régime spécial. Elles sont soumises à une taxe
de 5 0/0 calculée sur le chiffre des opérations de l’année précédente
(L. 8 juillet 1852, art. 20, et 30 mars 1872, art. 1<*). Y.
Encycl. du not., v9 Actions, n° 194 bis ; infrà, v° Timbre.

2110. — PRESCRIPTION. — Des règles spéciales sont admises
en cette matière pour la prescription desdroits. Y. infrà, Oblig.
industrielles, n° 2254.

2-111. — TRANSMISSION. — La transmission des obligations est
soumise au droit spécial de transmission établi par la loi du
22 juinlS57 (L. 16 septembre 1871, art. 11). V. infrà, Transmission,
et M. Buchère, Des opérations de Bourse, n° 833.

2112. — OBLIGATIONS DÉPARTEMENTALES ET VILLES.

— Les municipalités et les départements ont fréquemment recours
directement par voie de souscription publique pour
l’exécution de leurs grands travaux. V. M. Buchère, n° 263.

2113. — GARANTIES. — Les emprunts dans ce cas ont pour
"unique garantie les centimes additionnels et autres ressources
inscrites aux budgets annuels pour le paiement des intérêts et
l’amortissement du capital.

2114. — NÉGOCIATION. — Leur négociation a lieu à la Bourse
comme toutes les obligations similaires. Telles sont les obliga-
TITRES AU PORTEUR. — OBLIGATIONS DÉPARTEMENTALES. 327
tions des villes de Paris, Lyon, Marseille, Alais, Amiens, Blois,
Bordeaux, Constantine, Lille, Roubaix, Tourcoing, Versailles.

2115. ^- AMORTISSEMENT. — EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS.

— AGTION JUDICIAIRE. — Les règles relatives à l’amortissement,

à l’exécution des engagements, aux actions judiciaires, sont

- communes avec les règles de même nature établies pour les

obligations industrielles. V. infrà, n0s 2254 et suiv.

2116.-^ Compétence. — lia été jugé spécialement, en ma^
tière d’emprunts départementaux, qu’il appartient à l’autorité
judiciaire de statuer sur les difficultés résultant d’emprunts
contractés par voie d’émission. V. Cass., 16 août 1876 (S. 77,
1,13 ; P. 77, 18). Bordeaux, 21 août 1877, sous cass. (S. 80,
1,109).

2117. — Coupons. — Restitution. — Jugé encore que le département
qui a contracté un emprunt au moyen de l’émission
d’obligations remboursables par voie de tirages au sort, et qui a
stipulé que les coupons d’intérêts affectés aux obligations sorties
cesseraient d’être dus, est fondé à réclamer la restitution
de certains de ces coupons payés par erreur, et il a le droit d’en
imputer le montant sur le capital des obligations devenues exigibles.
Cass., 29 juillet 1879 (S. 80, 1, 109\ V. suprà, ^Coupons,
et infrà, v° Paiement de l’indu.

2118. — Coupons. — Retenue d’impôts. —A cet égard les
tribunaux doivent statuer selon les règles, de la procédure ordinaire
et non d’après les formes suivies en matière d’enregistrement,
lorsque le trésorier-payeur général chargé du service
d’Un emprunt départemental prétend avoir le droit, lors du
paiement des coupons d’intérêts, de retenir le montant de
l’impôt sur le revenu payable à la régie, alors que, d’après les
clauses du contrat d’emprunt, les coupons doivent être payés
sans déduction d’impôt. Dans ce cas, les contestations sur le
paiement de l’impôt constituent un débat entre les parties qui
n’intéresse en rien l’administration de l’enregistrement, car elle
n’est relative qu’à une interprétation du contrat entre le prêteur
et l’emprunteur (Même arrêt).

2-119. — REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS. — Les obligations départementales
sont remboursables à des époques plus ou moins
éloignées, le plus souvent par voie de tirages au sort. Maisappliquant
en cette matière les règles relatives au bénéfice -du
terme (C. civil, art. 1189) , il est admis qu’à défaut de stipula-

tions contraires, les départements, qui trouvent un intérêt à
changer la condition de leur emprunt, ont le droit de se libérer
par anticipation en avançant les époques des tirages. Cass.,
29 juillet 1879 (S. 80,1, 409).

2120. — TIMBRE. — Les obligations émises directement par
les municipalités et par les départements sont soumises au droit
de timbre proportionnel établi par la loi du 5 juin 1850,
art. 27 (L. 46 septembre 1871). V. infrà et v° Timbre.

2121. —TRANSMISSION. — Ces obligations doivent-elles être
soumises au droit de transmission établi pour les obligations
industrielles ? V. M. Buchère, Des valeurs mobil., n° 260.

1° L’exemption était forcée sous l’empire de la loi de
1857 ; les termes formels de la loi n’étaient, en effet, relatifs
qu’aux titres d’obligations dans une société ou entreprise quelconque,
financière, commercialeou civile:ilsnes’occupaientpas
des obligations des départements, des communes et des établissements
publics. Mais il n’y avait pas de raison, cependant,
pour que la transmission de ces titres ne donne pas lieu également
à la perception des droits de mutation.

2° La loi du 16 septembre 1871, art. 11, a fait, à juste
titre, disparaître l’exemption. Aujourd’hui donc le droit de
transmission est exigible sur chaque titre. V. Rapport de M. Casimir
Périer(V. loisannotées 1871, 131^n° 6.) V. infrà, Transmission.


2122. — OBLIGATIONS FONCIÈRES. — Les obligations
foncières, ainsi que l’indique leur nom, reposent sur la propriété
immobilière, elles représentent les-titres au moyen desquels
les sociétés de crédit (remplissant le rôle d’intermédiaire
entre les emprunteurs propriétaires d’immeubles et les capitalistes
prêteurs) réalisent des prêts hypothécaires affranchis de
tous les embarras d’investigation, de contrôle et de sollicitude
inhérents à ce genre de placement pour quiconque veut traiter
directement avec les emprunteurs.

1° Elles sont l’objet préalable de contrats hypothécaires
entre l’emprunteur et les institutions de crédit, soumis pour
la régularité aux règles du droit commun. V. infrà, Obligations
hypothécaires.

2° Les obligations foncières constituent un titre spécial..
une représentation partielle de l’acte d’emprunt exécutoire par
TITRES AU PORTEUR. — OBLIGATIONS FONCIÈRES. 329
les intermédiaires. V. Dict. dunot., v" Crédit foncier, nos 108
et suiv. ; Encycl. du not., nos 123 et suiv. M. Josseau, Traité
du Crédit foncier, t. II, n°s 467 et suiv.

3° Ces obligations, pendant vingt-cinq ans, ont été un
monopole absolu pour le Crédit foncier (D. 25 février 1852).
V. Dalloz, nos 13, 22, 30 et 40 ; Encycl. du not., n 0' 2 et suiv.
Ce monopole a pris fin le 9 avril 1877, et il n’a pas été renouvelé
depuis celte époque. V. suprà, nos 527 et suiv.

4° En 1879, une institution rivale, la Banque hypothécaire,
s’est constituée pour faire des prêts hypothécaires sous toutes
les formes (Statuts de la Banque, art. 3, n° 1). En représentation
de ses opérations, la Société a créé des obligations à
long terme et des bons de caisse dans la proportion et sous la
condition de ses statuts (art. 4). V. APPENDICE.

5° La concurrence préparée par cette nouvelle institution
de crédit n’a pas tardé de faire naître des conflits regrettables
 ; elle a donné lieu de part et d’autre à des consultations
judiciaires, l’une, de Me Josseau, avocat du Crédit foncier, l’autre,
délibérée par les membres du conseil judiciaire de la Banque
hypothécaire. V. Rev. du not., 1880, p. 1 et suiv., et
APPENDICE. V. Trib. Seine, 31 mai 1880 (D. 81, 3, 38).

6° En l’état, les dissentiments engagés entre les deux sociétés
rivales paraissent s’apaiser, et il y a tout lieu de croire qu’une
entente complète finira par s’établir au mieux des intérêts de
tous.

2123. -^ ÉMISSION, VALEUR ET FORME DES TITRES. — NÉGOCIATION.
— VERSEMENTS. — QUITTANCES. — Les obligations
foncières ont été émises par voie de souscription publique.

2124. — Celles du Crédit foncier se divisaient à l’origine en
trois catégories.

1° Obligations avec lots et primes, de 500 fr. 3 0/0, remboursables
par voie de tirages au sort en cinquante ans, à partir du
Ie1'mai 1854 ;

2° Obligations à lots, sans primes, de 500 fr. 4 0/0, remboursables
encore par voie, de tirages au sort en cinquante ans ;

3° Obligations sans lots ni primes, de 500 fr. 5 0/0, remboursables
de la même manière.

2125. — Cette dernière catégorie a été l’objet d’une conversion
le 7 octobre 1879. A cette époque le Crédit foncier a fait
une émission nouvelle de 1,800,000 obligations de 500 fr. 3 0/0,
330 TITRES AU PORTEUR. — OBLIGATIONS FONCIÈRES.
remboursables avec lots en soixante ans, par voie de tirages annuels
de deux mois en deux mois, au prix de 490 fr.

2126. — Au mois de janvier 1881, le Crédit foncier avait
écoulé en grande partie ses obligations à lots 3 0/0, et pour
faire face aux demandes nouvelles de prêts communaux qui lui
étaient réclamés, il a créé des obligations 4 0/0 à long ternie au
capital de 500 fr. et de 100 fr., remboursables au pair par voie
de tirages en deux fois par an en soixante ans ; les intérêts payables
tous les six mois, les 1er avril et 1er octobre, pour les obligations
de 500 fr., et annuellement seulement pour les obligations
de 100 fr.

2127. -^- La Banque hypothécaire, dès ses débuts, a réalisé
ses emprunts sous deux types différents : 1° obligations de
500 fr. 4 0/0, émises au mois d’octobre 1879 à 495 fr., rapport
tant un intérêt annuel de 20 fr., et remboursables au pair, en
soixante-quinze ans, par voie de tirages au sort ;

2° Obligations de 500 fr. 3 0/0, émises le 10 janvier 1880 à
480 fr., à raison de 1 million 200 mille titres, rapportant un
intérêt annuel de 15 fr., et remboursables également en
soixante-quinze ans par voie de tirages au sort à 1,009 fr.

3° Le 21 février 1881, la Banque hypothécaire amis en souscription
publique 100,000obligationsde500fr. 3 0/0à 352 fr.25.
remboursables en soixante-quinze ans.

2128. — Ces titres divers, nominatifs ou au porteur, se négocient
à la Bourse. Les titres nominatifs sont transmissibles par
voie d’endossement sans autre garantie que celle qui résulte de
l’art. 1693 C. civ., soit par tout autre mode déterminé par le
conseil d’administration. V., à l’égard des obligations du Crédit
foncier, D., 18 février 1853, art. 13. Statuts du Crédit foncier,
art. 75. V. Dalloz, v° Société du Crédit foncier, n° 92.
En ce qui touche les obligations de la Banque hypothécaire, V.
les Statuts de la compagnie, art. i55.

2129. — GARANTIES. — PRIVILÈGE. — La garantie des prêts
fonciers varie comme pour les obligations communales et départementales,
suivant qu’il s’agit du gage à donner aux sociétés
intermédiaires des emprunts et des sûretés à offrir aux prêteurs.
V. suprà, nos 2106, 2105, 2130. La garantie due aux
intermédiaires repose tout entière sur les affectations hypothécaires
de premier ordre qui leur sont consenties dans les termes
et suivant les conditions de leur règlement. V. Statuts du Cré-
TITRES AU PORTEUR. — OBLIGATIONS FONCIÈRES. 331
dit foncier, art. 63 ; Statuts de la Banque hypothécaire, art. 64.
V. Dict. du not., v° Crédit foncier, nos 23 et suiv. ; Encycl. du
not, eod. verb., nos46, 90 ^t suiv.

2130. — Le gage des obligataires est multiple, ainsi que nous
l’avons indiqué pour les obligations communales-départementales
(V. suprà, n° 2106).

2131. —- Mais une différence notable existe entre les obligations
du Crédit foncier et celles de la Banque hypothécaire, au
point de vue du privilège établi par la loi du 6 juillet 1860,
art.6(V. suprà, n° 2106).

2132. ~rr Les dis-positions de l’art. 6, en effet, assurent aux
porteurs de titres du Crédit foncier un droit de préférence sur
les encaissements qui proviennent des prêts aux particuliers j
aux communes et aux départements. Les obligataires de la
Banque hypothécaire sont de simples créanciers ordinaires sans
droits particuliers sur les encaissements des prêts qu’ils ont permis
de réaliser avec leurs capitaux.

2133. —• PRIVILÈGE. — Celte distinction admise, il importe,
de préciser les droits de privilège qui résultent de la loi pourles
porteurs d’obligations du Crédit foncier, en cas de liquidation
possible, mais peu probable. A cet égard, nous rappellerons
que les obligations foncières proprement dites reposent sur des
créances hypothécaires, et les obligations communales-départementales
sur les contributions autorisées par le législateur.'Une
liquidation forcée arrivant, il ne faudra pas confondre ces deux
natures de titres, ainsi que l’exprime formellement l’exposé des
motifs de la loi du 6 juillet 1860 : « Chaque titre devra conserver
son caractère, sa valeur propre… on affectera successivementaux
premières les garanties hypothécaires, et aux secondes
les contributions légalement établies pour pourvoir au
service des emprunts communaux, etc. »

2134. —Le privilège, ainsi entendu, exclut les porteurs d’obligations
communales de toute participation dans le recouvrement
des créances hypothécaires, et réciproquement. Faut-il
conclure de là que les créanciers chirographaires du Crédit foncier
par compte courant et pour autre cause seraient sans droit
sur les valeurs hypothécaires et sur les contributions communales
et départementales ? Le laconisme de la loi, l’absence de
toute prévision sur ce point, sont assurément regrettables ; car
d’excellentes raisons militent en faveur des uns et des autres
332 TITRES AU PORTEUR. — OBLIGATIONS FONCIÈRES.
pour obtenir une solution favorable aux obligataires et aux
créanciers chirographaires.

2135. — INTÉRÊTS, LOTS ET PRIMES, AMORTISSEMENT. — Les
différentes questions que peut faire naître le paiement des intérêts,
des lots et des primes seront l’objet de notre étude
sous le titre des Obligations industrielles. Y. n° 2268.

Il en sera de même des questions relatives à l’amortissement.
V. infrà, n° 2279.

2136. — DROITS DES OBLIGATAIRES. — EXÉCUTION DES GARANTIES.
— Les porteurs d’obligations n’ont d’autre action,
pour le remboursement des capitaux et intérêts exigibles, que
celles qu’ils peuvent exercer directement contre la société qui
a émis leurs titres (D. 28 février 1852, art. 17 ; statuts du Crédit
foncier et 1859 art. 78 statuts de la Banque hypolh., art. 87).
V. M. Buchère, n° 288 ; Dalloz, v° Crédit foncier, n° 112.

2137-2138. — DROITS DU CRÉDIT FONCIER. — EMPRUNTEUR EX
RETARD. — Le défaut d’exécution des engagements des emprunteurs
donne lieu à des poursuites spéciales de la part du
Crédit foncier (D. 28 février 1852, art. 29 et suiv.). V. Dict. du
not., n°s-138 et suiv. Encycl. du not., nos10 et suiv.

2139. — DROITS DE LA BANQUE HYPOTHÉCAIRE. — Les règles
du droit commun sont seules applicables aux poursuites à
diriger de la part de la Banque hypothécaire.

2140. — INSAISISSABILITÉ. —En vertu des principes posés
par les art. 1166etsuiv., les créanciers des obligataires doivent
pouvoir exercer tous les droits de ieur débiteur, et par suite
faire procéder à la saisie-arrêt des intérêts et capitaux à recevoir
de la Banque hypothécaire.

2141. —Mais par une faveur exceptionnelle jugée nécessaire
au crédit des sociétés foncières, les obligations du Crédit foncier
sont insaisissables (D. 28 février 1852, art. 18).

2142. — En conséquence, la société du Crédit foncier ne
peut refuser de payer entre les mains du porteur le montant
des intérêts échus ni même le capital appelé au remboursement,
et les lots qui auraient été attribués à certains titres sortis
au tirage.

2143. — Perte. — Une exception toutefois a été faite en
cas de perte d’obligations de la part des porteurs, exception
empruntée aux règles admises pour la lettre de change
(C. coin., art. 149). V. suprà, nos 1.194 et suiv.
TITRES AU PORTEUR. — OBLIGATIONS FONCIÈRES. 333
2144. — Failli. — Il est à remarquer que, contrairement aux
lettres de change, aucune opposition ne pourrait être motivée
par la faillite d’un obligataire. Le failli pourrait en conséquence
encaisser les titres restés entre ses mains.

2145.—Toutefois, la faveur dont jouirait le failli est subordonnée
à la condition qu’il ne soit pas dépossédé de ses
titres. Ainsi les créanciers d’un failli, son syndic, qui seraient
parvenus à s’emparer régulièrement de ses obligations, pourraient
régulièrement en être payés, nonobstant l’opposition du
titulaire en faillite. V. M. Buchère, n° 321, et Dalloz, n° 113.

2146. — ACTIONS JUDICIAIRES. — POURSUITES. — Les obligataires
sont soumis en cette matière aux règles ordinaires dont
nous nous occuperons, v0 Obligations industrielles, n° 2299.

.2147. —LIBÉRATION ANTICIPÉE. —EMPRUNTEURS. —Les débiteurs
des sociétés foncières ont le droit de se libérer à toute
époque et par anticipation en totalité ou en partie. V. D.
28 février 1852, art ; 110. Banque hypoth., statuts, art. 54.

2148. —L’anticipation des paiements est même obligatoire
en cas d’inexécution rigoureuse des engagements des emprunteurs
ou en cas de sinistre. V. Dalloz, n 05 54 et suiv. ; 87 et suiv.
Banque hypoth., statuts, art. 80.

2149. —Mode de remboursement. —Les remboursements anticipés
sont effectués au choix du débiteur, soit en numéraire,
soit en obligations appartenant à l’émission indiquée dans le
contrat de prêt. V. Statuts du Crédit foncier, 1859, art. 83.
Banque hyp., art. 74. V. Dalloz, nos 81 et suiv. ; Encycl. dunot.,
n°s78 et suiv.

2150. — Cette règle est applicable bien que le remboursement
soit le résultat des retards apportés par les emprunteurs
dans l’exécution de leurs engagements. V. Trib. Seine,
21 août 1873 [Rev. not., 73, 659).

2151. — A plus forte raison doit-il en êtreainsi dans le cas de
faillite de l’établissement de crédit qui a émis les obligations
à rembourser, malgré la dépréciation de ses titres.

2152. — Peu importe, du reste, que l’emprunteur aittardé à
se libérer en offrant ses titres postérieurement à l’exigibilité
de la dette, et que, dans l’intervalle, les titres aient diminué
de valeur, si cette dépréciation a été le résultat de la mauvaise
administration de la société. La dépréciation étant ainsi causée
uniquement par la faute du créancier, les juges n’ont pas à en
334 TITRES AU PORTEUR. — OBLIGATIONS FONCIÈRES.
tenir compte pour la réparation du préjudice résultant du retard
du débiteur. Grenoble, 28 mai 1878 (S. 78, 2, 297 ;
Rev. du not.j 78, 781)  ; Cass., 21 mars 1879 (S. 79, 1, 77 ; D.
79. 1, 470).

2153. —Le remboursement en titres doit avoir lieu sans distinction
entre la partie du prêt fait en numéraire et celle réalisée
en titres aux risques de l’emprunteur. Grenoble, 28
mai 1878 [loc. cit.). Y. cependant Trib. de Grenoble, 30 mai
1876 [loc. cit.).

2154. —La faculté de se libérer en obligations ne saurait du
reste s’appliquer aux intérêts dus par l’èinprùntèur. V. Grenoble,
28 mai 1878 [loc. cit.).

2155. — REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DES SOCIÉTÉS FONCIÈRES. —
CONVERSION. — Les emprunts réalisés par les sociétés foncières
sont généralement à long terme ; mais le terme étant toujours
stipulé en faveur du débiteur, à moins de convention contraire
(C. civ., art. 1689) , il s’ensuit que les remboursements peuvent
toujours être anticipés lorsque les compagnies peuvent avoir un
intérêt quelconque, dont elles sont juges, à devancer l’époque
de leur libération. Cette faculté a été largement exploitée par
le Crédit foncier dès le mois d’octobre 1879. V. suprà, n° 2125.
A cet égard les obligataires ne pouvaient arguer d’un préjudice
sérieux, ils ne pouvaient se plaindre, car ils avaient le
choix de recevoir leur remboursement en capital, s’ils ne voulaient
pas accepter les combinaisons de conversion qui leur
étaient proposées.

2156. —Liquidation.—Faillite. —Il n’en est plus de même
lorsque le remboursement provient d’une liquidation ou d’une
faillite, lorsque les compagnies ne veulent ou ne peuvent rembourser
le capital nominal, ce qui a eu lieu déjà trop souvent
pour les obligations industrielles. V. infrà, n°2235.

2157. — DOMMAGES INTÉRÊTS. — Les remboursements anticipés
peuvent, suivant les circonstances, motiver des dommagesntérêts

au profit des obligataires. — Les questions à juger à cet
égard sont nécessairement communes avec des situations
analogues en matière d’obligations industrielles. V. ce mot.
infrà, n° 2346.

2158. -— PAIEMENT. — Il en est de" même des questions qui
peuvent se présenter pour la régularité des paiements. Y. infrà,
n° 2240.
TITRÉS AU PORTEUR. —- OBLIGATIONS HYPOTHÉCAIRES. 335
2Î59. — TIMBRE. — Les lettres de gage et les obligations du
Crédit foncier ont été soumises à l’origine au droit proportionnel
de 50 c. 0/0, conforinément à l’art. 1er de la'loi du 5 juin 1850 ;
ce droit peut être perçu par voie d’abonnement annuel, à
raison de 2' c. 0/0 du capital des lettres de gage en circulation,
suivant le mode réglé par l’art. 37 de la même loi (L. 28
juillet 1852, art. 29).

2Î6Ô. — Le taux d’abonnement est aujourd’hui de le. 0/0'
(L., 30 mars 1872, art. !« ■). V. Encycl. du not., v° Action,
n° 194 bis, et Crédit foncier, ri° 154.

2161. —La taxe payée dans le cours d’une année doit atteindre
tous lès titres qui ont été en circulation dans le cours de
l’année précédente, sans déduction des titrés amortis pendant
lès deux aimées. Sol. 13 mars 1872 [Dict. des Red., 45).

2162. — TRANSMISSION (DROIT DE). —Les obligations- dû
Crédit foncier sont soumises au droit de transmission établi par
la loi du 23 juin 1857, sûr les titres nominatifs ou au porteur
dés obligations des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques
(L. 16 Septembre 1871, art. 11). V. infrà, v° Transmission.


*

2-163. — OBLIGATIONS HYPOTHÉCAIRES.—Les emprunts
nécessaires au développement industriel et financier peuvent
faire l’objet de garanties hypothécaires ; les sociétés, soit qu’elles
émettent dés obligations, Soit qu’elles sollicitent des ouvertures
dé crédit, doivent, en effet, jouir des droits accordés à tout particulier'dé
donner hypothèque sur les biens composant le fonds
commun. V. Cass., 7 mai 1844 (S. 45, 1, 53)  ; 27 janvier 1868
(S. 68, 1, 53 ; J. des not., 68, 269). Consulter sur ce point
une étude très complète rapportée par la Revue du not., 77,
641 et suiv. V. le Progrès financier, n° du 8 août 1880.

2164. --Ce droit d’hypothèque peut s’exercer, soit directement
par tous les associés d’une même société, soit par leur
mandataire, à là condition de se conformer aux prescriptions
du droit commun pour la validité des affectations hypothécaires.


2165. — CONDITIONS DE VALIDITÉ (C. civ., art. 2127. V.
suprà, ri » 924).

Art. 2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent
donner d’hypothèque sur les biens de France, s’il n’y d des dispo-
336 TITRES AU PORTEUR. ■— OBLIGATIONS HYPOTHÉCAIRES.sitions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les
ttaités.

Art. 2129. Il ?i'y a d’hypothèque conventionnelle valable que
celle 'qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance,
soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement k
nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant
au débiteur, sur lesquels il consent l’hypothèque de la
créance. Chacun de tous ses biens présents peut être nominativement
soumis à l’hypothèque.
Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués.

Art. 2-130. Néanmoins, si les biens présents et libres du débiteur
sont insuffisants pour la sûreté de la créance, il peut, en
exprimant cette insuffisance, consentir que chacun des biens qu’il
acquerra par la suite y demeure affecté à mesure des acquisitions.


2166. —Forme. — En principe, les hypothèques ne peuvent
être consenties que par acte authentique.

2167. — Un acte notarié en brevet serait suffisant. V,
M. Pont, n°s 665 et 942 ; Aubry et Rau, n° 266,

2168. — Mais un acte sous seing privé ne saurait offrir les
sûretés nécessaires pour la régularité d’une affectation hypothécaire.
V. suprà, n° 5 926 et suiv.

2169. — Une hypothèque ne saurait, dès lors, être valablement
consentie en vertu d’un mandat sous seing privé. Y. les
autorités citées par Gilbert, art. 2127, n° 2 ; Adde, Paris,
7 août 1880 [Rev. du not., 80, 655 ; Jurisp. dunot., 80, 431 ;
J. dunot., 81, n° 3353)  ; Cass., 15 novembre 1880 [J. du not,,
80, n » 3331 ; Rev. not., 81, 194).

2170. — Cette règle est-elle applicable aux emprunts hypothécaires
consentis par les administrateurs, les gérants, ou par
tous autres représentants légaux des sociétés industrielles,
financières, etc. ? Cette question a été diversement résolue par
la cour de Paris, suivant les circonstances.

2171. — Ainsi il a été décidé qu’en l’absence de pouvoirs
formels, donnés par les statuts aux administrateurs d’une société,
de consentir des hypothèques sur les immeubles sociaux,
l’assemblée générale des actionnaires régulièrement constituée
peut autoriser les administrateurs à donner hypothèque, et à
ratifier les hypothèques irrégulièrement consenties. Dans l’un
ou l’autre cas l’autorisation ou la ratification doivent être cons-
TITRES AU PORTEUR. — OBLIGATIONS HYPOTHÉCAIRES. 337
tatées par acte authentique. V. Paris, 5 juillet 1877 (S. 77, 2,
295 ; Rev. du not., 77, 843 ; /. du not., 77, 682 ; Jurisp. du
not, 17/607)  ;

2172. — Au contraire, la délibération par laquelle un conseil
d’administration autorise, conformément aux statuts de la société,
l’un de ses membres délégué par l’assemblée des actionnaires
à réaliser un emprunt hypothécaire, peut ne pas être
pris dans la forme authentique. Paris, 15 mai 1878 [Jurisp. du
not., 79, 457 ; J. du not., 79, 371).

2173. — A l’appui de cette solution il faut remarquer que
les sociétés anonymes peuvent être formées par acte sous seing
privé (L. 2 ! juillet 1867, art. 21) , et qu’il n’est fait aucune distinction
par la loi, suivant les clauses et conditions qui doivent
faire partie d’un acte de société ; que dès lors, si les statuts
sociaux rédigés en acte sous seing privé prévoient le cas d’emprunts
hypothécaires, la réalisation de ces emprunts ne saurait
être soumise à la forme des actes authentiques. V. conformes
notes rapportées sous l’arrêt de la cour de Paris de 1878 ;
Bulletin de notariat pratique, 1869, p. 97.

2174. — Enfin, à l’occasion de la faillite de la Société des
forges de Liverdun, la cour de Paris a décidé qu’en admettant
qu’un conseil d’administration puisse, en vertu de pouvoirs
statutaires, contracter des emprunts hypothécaires réguliers,
il ne peut régulièrement déléguer ses pouvoirs à l’un de ses
membres, pour réaliser les emprunts prévus par l’acte social,
par un acte sous seing privé. Paris, 7 août 1880 [Jurisp. du
not., 80, 437 ; Rev. du not., 80, 655).

2175. — Les obligations hypothécaires peuvent être stipulées
payables à ordre ou au porteur. V. suprà, n° 2092.

'2176. — Endossement. — Dans le premier cas elle.s sont
transmissibles par la voie de l’endossement. V. Paris, 15 mai
1878 [Jurisp. dunot.,79,457). Cons. Obligat. à ordre, n° 2086.
2177. — Cause. — Toute obligation hypothécaire doit, en
thèse générale, avoir une cause ; mais il n’est pas indispensable
d’insérer cette cause dans le corps de l’acte ; jusqu’à preuve
contraire, en effet, l’obligation de payer est présumée avoir une
cause suffisante, sauf la preuve contraire à la charge du débiteur.
V. MM. Marcadé, sous l’art. 1315 ; Bonnier, Des preuves,
n° 587 ; V. cependant Duranton, n° 355. Cons. suprà, nos 119 et.
suiv. ; Aix, 16 janvier 1878 (Rev. not., 78, 855).
338 TITRES AU PORTEUR. — OBLIGATIONS UYPOTHÉGAIRES.
2178. — Capacité. — Les hypothèques conventionnelles ne
peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d’aliéner
les immeubles qu’ils y soumettent. (C. civ., art. 21242125).
Elles peuvent l’être par un porte-fort, sauf ratification.
V. Cass., 13 novembre 1875 (Rev. not., 76, 677 et note).

2179. — Gérants. - A cet égard, on a mis en question le
point de savoir si le gérant d’une société a le droit d’emprunter
et de consentir des hypothèques sur les immeublessociaux.
V. Dalloz, v° Sociétés, nos480 et suiv. La négative ne saurait
être douteuse, car les gérants ne sont que des mandataires, et,
en cette qualité, ils ne peuvent faire que les actes qui ont fait
l’objet du mandat qu’ils ont reçu des sociétaires. On l’a dit avec
raison, dans une société en commandite, l’intérêt des actionnaires
et des créanciers exige que les gérants se renferment
scrupuleusementdansleurs attributions, etleurpermettredes’en
écarter, c’est ouvrir la porte à des abus dangereux qu’il ne faut
point favoriser. Nancy, 26 mars 1879 (S. 80, 2, 47 ; Rsv. du
not., 79, 419)  ; V. Cass., 27 janvier 1868 (S. 68, 1, 53)  ; /. des
not., 68, 269.

2180. — Le droit des gérants est au contraire incontestable
s’il a l’ait l’objet des prévisions statutaires, ou bien s’il a été formellement
exprimé dans une délibération des associés. Nancy,
26 mars 1879 (loc. cit.) 

2181. — Dans l’un et l’autre cas le mandat n’est point subordonné
à une forme sacramentelle ; il peut s’induire des circonstances
rapprochées des énonciations des actes, et à cet égard
les juges ont un pouvoir souverain. V. Cass., 8 novembre 1868
(S. 70, 1, 23)  ; 15 novembre 1880 (J. du not., 80, n° 3331).

2182. — Administrateurs. — Les administrateurs d’une société
anonyme ne peuvent, en principe, emprunter avec hypothèque,
au nom de cette société, à défaut d’autorisation
expresse des statuts. Alger, 18 mai 1863 (S. 63,2, 156 ; P. 63,
1093)  ; Cass., 23 janvier 1867 (S. 67, 1, 134 ; P. 67, 286). V.
Douai, 25 mai 1844 (S. 44, 2, 403 ; P. 45, I, 252). MM. Bédarride,
no 285 ; Alauzet, t. I, n°= 170, 173.

2183. — Mais ils peuvent emprunter en vertu d’une délibération
prise en assemblée générale. Cass., 27 janvier 1868 (S.
68, 1, 53 ; P. 63, 120). V. Cass., 7 mai 1844 (S. 45, 1, 53 ; P.
45, 1, 131)  ; 3marsl853 (S.53, i, 617 ; P. 54, 1,459). Contra,
M. Dutruc, Dict. du content, corn., v° Société, n° 507.
TITRES AU PORTEUR. — OBLIGATIONS HY'POTHÉGAIRES. 339
2184. — L’assemblée générale régulièrement constituée a
le droit, comme représentant, l’universalité des actionnaires, de
ratifier une constitution d’hypothèque émanée d’administrateurs
sans pouvoirs suffisants, à la condition de constater son
adhésion par acte notarié. Paris, 5 juillet 1877 (S. 77, 2, 295 ;
Rev. not., 77, 682).Cons.Cass., 13déc.l875 ;i ?ey. wot,76, 677.

2185. — Directeur. — En ce qui touche les droits du directeur
d’une société, il a été décidé que le conseil d’administration
d’une société anonyme, n’étant que le mandataire de cette
société, ne peut l’obliger que dans les limites assignées à son
mandat par les statuts sociaux. Par suite, pour que l’emprunt
fait au nom d’une société, par son directeur, engage la société
elle-même, il ne suffit pas que cet emprunt ait été autorisé par
le conseil d’administration, il faut qu’il soit établi, en outre,
que le conseil d’administration lui-même n’a donné cette autorisation
au directeur que dans la mesure des pouvoirs que lui
conféraient les statuts sociaux. Cass., 22 janvier 1867 (S. 68,
1,124).

2186. — Liquidateur. — Enfin il a été décidé, à l’égard du
liquidateur d’une société en commandite, que, cedernierdevant
être considéré comme un mandataire ordinaire, il n’a pas le
droit, lorsqu’il n’a reçu aucun pouvoir spécial, d’emprunter
avec hypothèque, alors même qu’il s’agirait d’obtenir du créancier
des renouvellements d’effets de commerce souscrits par
la société. Cass., 3 août 1819 (Dalloz, n" 1041)  ; 2 juin 1836
(Dalloz, no 1038, Conf. Troplong, n° 109).

2187.—MM. Malpeyre et Jourdain,p.331, sontd’avistoulefois
que, lorsqueles dettes deviennent exigibles avant que les recouvrements
nécessaires pour le paiement soient effectués, le
liquidateur peut faire un emprunt. Mais il faut cependant reconnaîtreque
la mission des liquidateurs est restreinte àlaliquidation
du passif des sociétés qu’ils administrent, ce qui doit
exclure tout pouvoir de créer des dettes nouvelles.

2188. — Railleurs de fonds. — Les mêmes difficultés ne sauraient
exister pour les prêteurs de fonds destinés à réaliser un
emprunt industriel. Ici le consentement du prêteur n’est soumis
à aucune condition, soit qu’il se manifeste directement, soit
qu’il ail lieu par l’intermédiaire d’un tiers. Du moment qu’il ne
s’agit que d’une remise de fonds et de garantes à recevoir, -on
conçoit, sans peine, que peu importe la capacité de la partie
340 TITRES AU PORTEUR. — 0RLIGAT10NS HYPOTHÉCAIRES.
qui stipule. Aussi est-il admis en doctrine et en jurisprudence
qu’une affectation hypothécaire peut être consentie au profit
d’un créancier absent. Y. MM. Aubry et Rau, t. III, 266, p.27i,
texte et note 49 ; Pont, n° 659. V. cependant M. Laurent,
t. XXX, n°s 442 et suiv.

2189. — GARANTIES. — Les obligations hypothécaires ont
pour garantie les immeubles qui ont fait l’objet des emprunts,
sans préjudice aux garanties plus amples qui ont pu être réservées
dans l’acte d’emprunt ou qui peuvent être réclamées en
cas de perte ou de dégradation des immeubles donnés en gage,
V. C. civ., art. 2129 et suiv. ; en cas d’incendie, V. infrà,
n° 2230.

Et il importe de remarquer à cet égard que les actes d’emprunts
doivent toujours spécialiser avec autant de précision
possible les immeubles donnés en garantie. V. Gilbert, note
sous l’art. 2129.

2190. — INSCRIPTIONS HYPOTHÉCAIRES. — CONDITIONS DE VALIDITÉ,
—r A) DÉSIGNATION DU CRÉANCIER, B) ELECTION DE DOMICILE,
c) DÉSIGNATION DU DÉBITEUR, D) NATURE DU TITRE,
E) MONTANT DU CAPITAL, F) EXIGIBILITÉ, G) SPÉCIALISATION DÛGAGE.


C. civ , art. 2146. Les inscriptions se font oMÂiureau de conservation
des hypothèques dans l’arrondissement duquel sont situés
lrs biens soumis au privilège ou à l’hypothèque. Elles ne produisent
aucun effet, si elles sont prises dans le délai pendant lequel les
actes faits avant l’ouverture des faillites sont déchirés nuls.
Il en est de même entre les créanciers d’une succession, si l’inscription
n’a été faite par l’un d’eux que depuis l’ouverture, et
dans le cas. où la succession n’est acceptée que par bénéfice d’inventaire.


Art. 2148. Pour opérer l’inscription, le créancier représente,
soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des
hypothèques, l’original en brevet ou une expédition authentique
du jugement pu de l’acte qui donne naissance au privilège ou à
l’hypothèque.
Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l’un
peut être porté sur l’expédition du titre : ils contiennent :1°''Les nom, prénoms, domicile du créancier, sa profession, s’il
en a une, et l’élection d’un domicile pour lui dans un lieu quelconque
de l’arrondissement du bureau ;
TITRES AU PORTEUR. — OBLIGATIONS HÏPOTHÉGAIRES. 341
2° Les nom, prénoms, domicile du débiteur, sa profession, s’il
en a une connue, ou une désignation individuelle et spéciale, telle
que le conservateur puisse reconnaître et distinguer dans tous les
cas l’individu grevé d’hypothèque ;

3° La date et la nature du litre ;

4° Le montant du capital des créances expjrimées dans le titre,
ou êialuées par l’inscrivant, pour les rentes et prestations, ou pour
les droits éventuels, conditionnels ou indéterminés, dans le cas où
cette évaluation est ordonnée ; comme aussi le montant des accessoires
de ces capitaux et l’époque de l’exigibilité ;

5° L’indication de l’espèce et de la situation des biens sur lesquels
il entend conserver son privilège ou son hypothèque.

2191. — La jurisprudence et la doctrine sont loin d’être fixées
sur les conséquences qu’il faut attribuer aux omissions ou aux
irrégularités commises dans une inscription. Toutefois on peut
admettre d’une manière générale que, soit que l’on distingue
les formalités substantielles de celles qui ne le sont pas, soit
qu’on ne fasse point cette distinction, il faut toujours, en cette
matière, apprécier les irrégularités signalées suivant l’intérêt
des parties qui veulent s’en prévaloir.

2192."— A) DÉSIGNATION DU CRÉANCIER. — Ainsi en ce qui
touche la désignation du créancier, on décide que, si bien il
faut que les intéressés sachent à quiadresser leur demande en
radiation, il n’est pas nécessaire cependant que l’inscrivant
désigne le véritable créancier ; un mandataire peut en conséquence
prendre une inscription en son nom personnel. Cass.,
6 juillet 1842 (S. 42, 1, 802). V. suprà, n° 2185.

2193. — Un cessionnaire peut inscrire au nom du cédant
même dessaisi. Des héritiers peuvent inscrire au nom d’un défunt.
V. Cass., 16 novembre 1840 (S. 40, 1, 961).

2194. — Il a été décidé spécialement, à l’occasion d’emprunts
des municipalités, que le maire d’une ville qui a fait un emprunt
hypothécaire peut requérir lui-même l’inscription destinée
à la garantie de cet emprunt pour le compte des porteurs
des obligations souscrites.Aix, 8 avril 1878 (P. 79, 2, 313). V.,
en note, observ. de M. Labbé.

2195. — Et d’une manière plus générale il faut admettre que
les obligataires ont droit d’être représentés par un mandataire
collectif qui centralise tous leurs pouvoirs, et que ce représentant
peut requérir les inscriptions utiles en leur nom. Trib. de
342 TITRES AU PORTEUR. — OBLIGATIONS HYPOTHÉCAIRES.
Lille, 30 juillet 1880 (le Droit du 14 août). Cons. MM. Pont,
n° 969 ; Aubry et Rau, t. III, § 276, p. 350,. texte et note 20 ;
Laurent, t. XXXI, n° 45. V. suprà, n° 943. Trib. Roche-surYon,
25 avril 1877 (Jurisp. du not., 78, 89).

2196. — B) ELECTION DE DOMICILE. — En ce qui touche
l’élection de domicile prescrite par l’art. 2148, la jurisprudence
a été longtemps divisée sur le caractère à donner à cette formalité,
qui a été considérée comme substantielle suivant les
uns (V. Nîmes, 31 juillet 1849 (S. 50, 2, 77) , et les autorités
citées par Gilbert sous l’art. 2148, n°s 5 et 6) , et que le
plus grand nombre ne voulait admettre que comme soumise
aux circonstances. V. Gilbert, n° 8.

2197. — Aujourd’hui on peut considérer la formalité comme
suffisante, lorsque les mentions relatives à l’élection de domicile
ne sont point susceptibles de préjudice pour le débiteur et
pour les tiers, notamment lorsque le créancier est domicilié
dans l’arrondissement du bureau d’inscription. V. Cass., 14janvier
1863 (S. 63, 1, 73 ; Rev. dunot., 63, 190)  ; Arch.
du nut., 63, 261 ; J. des Av., 63, 71)  ; Rennes, 27 janvier 1874
(S. 74, 2,277 ; J. des Av., 74,421 ; Rev. du not., 74, 837)  ; Poitiers,
10 juin 1879 (S. 79, 2,109 ; Rev. dunot., 79,919 ; J. pr.,
79, 63). Conf. MM. Pont, n° 960 ; Laurent, n°#95.

2198. — c) DÉSIGNATION DU DÉBITEUR. — La loi n’établit
aucune règle précise pour la désignation du débiteur. Il est
rationnel dès lors d’admettre à cet égard le système des équipollents.
V. M. Pont, n°s 972 et suiv. ; nos observations au /.
dunot., 1866, n" 2044.

2199. — A l’égard d’un débiteur décédé, le créancier n’est
point tenu d’inscrire contre tous les héritiers en nom, ainsi
que le prévoit l’art. 2149 C. civ., ainsi conçu :

Art. 2149 (C. civ.). Les inscriptions à faire sur les biens
d’une personne décédées pourront être faite sous la simple désignation
du défunt, ainsi qu’il est dit au n" 2 de l’article précédent.

2200. — Cette forme de désignation, ainsi que le dit M. Pont,
n° 973, est une pure faculté pour le créancier, qui peut à son
choix inscrire contre la succession en indiquant les nom, prénoms
et domicile du défunt, ou bien contre chacun des héritiers,
qui devront être alors nominalement désignés.

2201. ■— D) NATURE, DATE DU TITRE. — Le litre servant de -
base à une inscription doit être mentionné avec le plus grand

soin, sous peine de nullité. V. Cass., !« • mai 1860 (S. 61,
1,267 ;P. 61,1054 ; D. 60, 1, 510)  ; Limoges, 28 février 1879
(S. 80, 2, 265). Conf. MM. Aubry et Rau, t. 111, p. 348, § 276 ;
texte et note 15 ; contra, M. Pont, n° 984.

2202. - E) MONTANT DU CAPITAL ET DES ACCESSOIRES. — Les
mentions relatives au capital et à ses accessoires sont de rigueur
pour ne point laisser ignorer aux tiers le quantum exact des
sommes qui doivent fonctionner sur le prix des immeubles
affectés à la garantie de la créance.

2203. — Il est vrai, en ce qui touche ce capital, que, si le titre
constate une créance indéterminée, il est nécessaire alors d’évaluer
la créance à un chiffre fixe, à charge de justifier ensuite
de la quotité qui sera réclamée. V. M. Pont, n° 989.

2204. — … Intérêts. ■— Les intérêts sont un accessoire nécessaire
du capital, les indications à leur égard doivent être
plus ou moins précises, suivant qu’il s’agit d’intérêts simples ou
d’intérêts composés, d’intérêts échus ou à écheoir, enfin du
taux de ces intérêts.

2205. — S’agit-il d’intérêts échus, il faut nécessairement
faire connaître, d’une manière exacte, leur importance.

2206. — Quant aux intérêts à échoir, il suffit de les indiquer
pour mémoire ; leur étendue est, en effet, limitée par l’article
2151 C. civ.

2207. — En ce qui touche les intérêts capitalisés, ils doivent
faire l’objet de mentions spéciales pour révéler aux tiers leur
existence qui ne se suppose pas. V. Cass., 13 mai 1874
(S. 74, 1, 5)  ; Trib. de Grenoble, 26 juin 1876 (J. du not., 76,
n° 2953) , et nos observations à la suite.

2208. — … Frais. — Les frais de toute nature exposés par
un créancier pour la constatation, la conservation et la liquidation
de la créance, sont assurément des accessoires de cette
créance, ils ont droit nécessairement aux mêmes garanties que
le principal, mais à la condition d’être l’objet d’une évaluation
approximative lorsqu’elle ne peut pas être exacte. V. Cass.,
9 mars 1870 (S. 70, 1, 207 ; J. du not., 71, n° 2475 ; Jurisp.
dunot., 71, 135)  ; Trib. de Grenoble, 2 mai 1878 (/. du not.,
70, 2432)  ; Grenoble, 10 février 1872 ; J. du not., 72, n° 2525 ;
Rev. du not., 77, 295. V. MM. Troplong, nos 683 et suiv.,
"02 ; Pont, n<> 991. Consult. J. du not., 68, n° 2294.

2209. — F)  EXIGIBILITÉ. — L’époque de l’exigibilité de la
344 TITRES AU PORTEUR. — OBLIGATIONS HYPOTHÉCAIRES.
créance doit, à peine de nullité, être mentionnée. Cass.,
15 novembre 1852 (S. 52, 1,793 ; P. 54, 1,234 ; D. 53, 1,99)  ;
3 juin 1863 (S. 63,1, 441 ; P. 63, 1143 ; D. 63, 1, 377)  ; Alger,
13 février 1869, s. Cass., 25 mars 1872 (S. 74, 1, 313 ; J. des
not., 72, 785)  ; Cass., 1« mai 1876 (S. 76, 1, 305 ; Jurisp. du
not., 76,480)  ; Nancy, 27 novembre 1879 (S. 80,2, ïlk ;J .depr.,
79, 495)  ; Chambéry, 22 décembre 1879 (S. 80, 2, 241). Conf.
MM. Pont, n° 992 ; Aubry et Rau, t. III, § 284, note 7, p. 783.

2210. — Cette mention, toutefois, n’est point soumise à une
formule sacramentelle. V. Cass., 15 novembre 1852 (loc. cit.)  ;
Rouen, 3 février 1851 (S. 51, 2, 715)  ; Cass., 15 juin 1864
(S. 64, 1, 154)  ; Grenoble, 10 mars 1865 (J. de cette cour, Go,
147).

2211. — D’autre part, elle doit être subordonnée à la nature
de la créance ; elle ne saurait être précise si l’échéance est
incertaine. Dans ce cas, l’inscription doit donner tous les renseignements
possibles ; elle satisfait au voeu de la loi lorsqu’elle
indique avec certitude l’acte ou le fait qui doit déterminer
l’exigibilité et régler l’échéance jusque-là sans fixité. Cass.,
1er mai 1876 (S. 76, 1, 303 ; Jurisp., 76, 481).

Ainsi, en matière d’ouverture de crédit, il suffit de faire
connaître les clauses relatives à cette ouverture. V. Limoges,
25 février 1879 ; Gazette des trib., 2 juillet 1878 (S. 80,2,
275 ; Nancy, 27 décembre 1879 (loc. cit., n° 2208).

2212. — G) SPÉCIALISATION DU GAGE. — Il est indispensable
de faire connaître l’étendue exacte des garanties attribuées à
chaque créance inscrite. Les mentions nécessaires pour préciser
cette partie d’une inscription ne sauraient être soumises,
toutefois, à des prescriptions sacramentelles. Il suffit que les
désignations renseignent -d’une manière exacte les tiers sur la
situation, la consistance des "immeubles donnés en garantie, et
ne permettent pas d’erreur. V. Toulouse, 23 décembre 1870
(Jurisp. dunot, 72, 420)  ; Grenoble, 13 janvier 1872 (Jurispdu
not., 72, 395). Trib. de Montluçon, 24 juin 1874 (J. du
not., 74, 445 ; Rev. dunot., 74, 597)  ; Cass-., 4 mai 1873 (Jurispdu
not., 73, 247 ; S. 73, 1, 305). Consult. MM. Pont, n°s 979
et suiv. ; Lefebvre (J. du not., 72, n° 2581)  ; nos observations
(J. du not., 66, nos 2044 et 2045).

2213. — RENOUVELLEMENT D’INSCRIPTIONS (G. civ., art. 2154).
, — Les inscriptions conservent l’hypothèque et. le privilège pen-
TITRES AU PORTEUR. — OBLIGATIONS HYPOTHÉCAIRES. 345
. dont dix années, à compter du jour de leur date ; leur effet cesse si
ces inscriptions n’ont pas été renouvelées avant l’expiration de ce
délai.

2214. — Les inscriptions régulièrement prises conservent,
pendant dix ans de leur date, les droits inscrits. Après ce délai,
qui a été suspendu pendant la guerre de 1870-1871 et qui a été
rétabli depuis (V. infrà, v°Péremption) , les inscriptions doivent
être renouvelées.

2215. — Le renouvellement est soumis aux mêmes conditions
de validité que celles établies pour l’inscription.

2216. — Il doit, en outre, mentionner l’inscription première,
cette mention devant lui assurer un effet rétroactif à la date de
cette inscription. A défaut d’indication de cette date, le renouvellement
ne produit son effet qu’au jour de son inscription
au bureau des hypothèques. V. Cass., 16 février 1864
(S. 64, 1, 289 ; P. 64, 1229 ; D. 64, 1, 90 ; Rev. du not., 64,
338 ; Arch. dunot., 64, 293 ; J. du not., 64, n° 1863). Conf.
MM. Aubry et Rau, S ; 280 ; Pont, n° 1053 ; Ballot, Rev. prat.,
I, 459 ; Dict. du not., v° Inscrip., n° 498. V. cependant
M.Troplong, n° 705 ; Montpellier, 26 février 1852 (S. 52, 2,
686 ; P. 54, 2, 98 ; D. 53, 5, 258). Consult. Dutruc, J. des Av.,
80,178 et suiv.

2217. — Cette mention peut, du reste, n’être qu’implicite.
V. MM. Aubry et Rau (foc. cit., p. 383). Conf. Trib. de Marseille,
l<=r février 1877 (Rev. dunot., 78, 193).

2218. — Dispense de renouvellement. — Les inscriptions
prises au profit du Crédit foncier sont dispensées de renouvellement
pendant toute la durée du prêt (D. 28 fév. 1852,art. 47).

2219. — Les inscriptions de tous autres créanciers sont dispensées
du renouvellement dès qu’elles ont "produit leur effet
légal, et, à cet égard, il y a lieu à distinction suivant la forme
du contrat qui fait passer la propriété du débiteur entre les
mains de nouveaux propriétaires.

2220. — S’agit-il d’expropriation forcée, le renouvellement
d’inscription est sans utilité du jour du jugement, d’adjudication.
V. Caen, 9 mars 1872 (S. 72, 2, 235)  ; Lyon, 18 février
1876 (/. des Av., 77, 32)  ; Ca5s., 22 janvier 1877 (S. 77, 1,
115 ; J. des Av., 77, 279 ; Jurispr. du not., 78, 323 ; /. pr., 77,

. 60). V. M. Lefebvre,/. des not., 1864, n° 186 ; 1870, n° 2422,
notre Dissertât., J. des Av. 62, 83.
346 TITRES AU PORTEUR. — OBLIGATIONS HYPOTHÉCAIRES.
2221. — En matière d’expropriation faite pour cause d’utilité
publique, il n’y a point lieu à renouvellement du jour du
jugement d’expropriation, de la cession amiable qui en tient
lieu. Cass., 30 janvier 1865 (Rev. dunot., 65, 594). V. cependant
MM. Aubry et Rau, § 280, p. 377, note 17.

2222. — En cas de vente volontaire, le renouvellement cesse
d’être obligatoire dès que le prix des immeubles, qui sont la
garantie des inscriptions, est devenu définitif par la renonciation
des créanciers de leur droit de surenchère, ou par la transcription
de la vente sur surenchère. V. notamment Cass.,
19 juillet 1858 (S. 59, 1,23) , et les autorités citées par Gilbert,
art. 2154, n°s 10 et suiv. ; ad.de Cass., 20 avril 1875 (S. 75, 1,
394)  ; 15 mars 1876 (Rev. du not., 76, 369)  ; Trib. Grenoble,
23 août 1876 (J. des Av., 77, 29)  ; 30 décembre 1879 (Rev. du
not., 80, 185).,

2223. — DROITS DES OBLIGATAIRES. - ACTIONS JUDICIAIRES.-
La plupart des questions relatives aux poursuites à engager de
la part des obligataires porteurs de titres hypothécaires sont
communes avec les actions à exercer par les porteurs d’obligations
industrielles. V. infrà, \° Obligations industrielles.

2224. — Compétence. — Les questions de compétence varient
suivant la nature des débats. V. infrà, nos 2229 et suiv. ;
v° Sociétés.

Il a été spécialement décidé que les obligataires hypothécaires
peuvent valablement signifier leurs actes de poursuite
dans l’un des établissements principaux de la société débitrice.
V. Aix, 8 avril 1878 (S. 79, 2, 313).

2225. — Perte du titre. — C’était autrefois une question
controversée que de savoir si le créancier qui perdrait sa grosse
ne perdrait pas en même temps son hypothèque. V. Bretonnière,
Quest. de droit, vc Grosse, et le nouveau Denisart,
V. Grosse, x. IX, p. 592.

2226. — Cette question ne peut plus exister aujourd’hui en
présence des dispositions de l’art. 2180 C. civ. Aussi le créancier
qui a perdu la grosse de son titre peut en exiger une seconde
(V. C. pr., art. 844 et 851) si le débiteur qui se prétend
libéré ne justifie pas de l’extinction de sa dette, et, dans ce
cas, le débiteur ne peut prouver sa libération que par i'es
preuves écrites ou par des présomptions légales. Y. Cass.,
20 mars 1826 ; Dalloz, v° Oblig., n°s 4280 et 4360.

2227. —Le créancier peut même obtenir lacollocation de sa
créance à son rang d’hypothèque sur la représentation d’une
simple expédition ; vainement un créancier contestant voudrait-il
soutenir que la grosse non représentée pourrait porter quittance,
ou que sa remise au débiteur pourrait faire présumer l’extinction
de sa dette. Vainement enfin on voudrait demander ici
l’application des règles relatives au cas de perte d’une lettre de
change ou effet de commerce. V. Cass., 13 mars 1828 (S. 28,
1, 334).

2228. — Dans cette hypothèse, le créancier peut donc toujours
être admis à établir ses droits par tous les moyens légaux,
et le juge qui reconnaît le bien fondé de sa demande peut y
faire droit, sans l’obliger à fournir un cautionnement, si les
circonstances l’autorisent à penser qu’il n’y a rien à craindre
pour l’avenir. V. Dalloz, Effets de comm., n° 550.

2229. — Les contestations relatives à la délivrance d’une
seconde grosse sont de la compétence exclusive du juge des
référés : ce magistrat ne peut renvoyer les parties à se pourvoir
au principal. Paris, 8 niai 1857 (S. 57, i, 557 ; P. 58,788).

2230. — Incendie. — Cession d’indemnité. — Les indemnités
d’assurances peuvent être un supplément de garantie pour
tout créancier hypothécaire, à la condition de faire l’objet de
cessions précises et formelles à leur profit. A ce défaut, les indemnités
sont considérées comme valeurs mobilières et deviennent
le gage de tous les créanciers. V. MM. Troplong, Des hypotL,
nos 890 et suiv. ; Pont, n" 697 ; Aubry et Rau, § 283, p. 407
et § 293, p. 490 ; Merger, Rev. prat., t. X, n" 328  ; Mervillq ;
t. XIII, p. 529 ; Philbert, Rev. crû., t. XVII, p. 450 ; Dalloz ;,
v » Privilège, n° 2377. V. nos observations, /. des Av., 1862,
p. 392 ; 1880, p. 445.

2231. — Cette cession est généralement considérée comme
un transport en garantie, une constitution de gage. V. M. Pont,
Des petits contrats, n° 1133.

2232. — En conséquence, pour avoir un effet utile, elle doit
être signifiée à la compagnie d’assurances pour prévenir toute
contestation contraire de la part de tous autres créanciers.
V. Etude de M. Amiand, sur la règle à suivre en la matière.
J- du not., 1881, p. 5. Consult. infrà, v° Transport de créances.

2233. — SUSPENSION DE PAIEMENTS. — FAILLITE. — LIQUIDATION.
— TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ DÉBITRICE. — La
348 TITRES AU PORTEUR. — OBLIGATIONS HYPOTHÉCAIRES.
suspension de paiements d’une société ne saurait anéantir les
hypothèques conférées sur les immeubles sociaux. Elle ne saurait,
dès lors, être pour les créanciers une impossibilité de
mettre en oeuvre les moyens de contrainte et d’exécution établis
par notre droit commun contre tout débiteur récalcitrant
ou dans l’impuissance de réaliser ses engagements. Elle ne saurait
encore moins faire annuler les exécutions commencées
avant une déclaration de faillite ou une mise en liquidation. V,
Aix, 8 avril 1878 (S. 79, 2, 313). Conf. note de M. Labbé.

2234. —Il importe de remarquer que, dans le cas de liquidation,
les créanciers à terme doivent être compris dans la distribution
de l’actif social, sauf à ne toucher leur dividende qu’à
l’échéance du terme. En conséquence, le liquidateur chargé
de la distribution qui, dans un intérêt personnel, exclut ces
créanciers, devient responsable du préjudice causé à ces derniers.
Cass., 24 novembre 1869 (S. 70, 1, 168).

2235. — D’autre part, la miseen liquidation d’une société ne
fait pas perdre aux obligataires le droit d’exercer les privilèges
et hypothèques attachés à leur titre, alors surtout que les porteurs
n’ont point été en cause dans le jugement de liquidation.
Aix, 8 avril 1878 (loc. cit.). Conf. Observations de M. Labbé en
note de cet arrêt.

2236.—…SÉQUESTRE. - Toutes les fois qu’il y a eu nécessité
de prendre des mesures conservatoires dans l’intérêt des obligataires,
il appartient aux tribunaux d’y pourvoir.

2237. —il doit en être ainsi, notamment, lorsque les obliga
taires, par leur contrat, doivent être représentés, pour la surveillance
de leurs intérêts, par un comité qui n’est pas constitué.

2238. — Dans ce cas tout obligataire a même le droit de demander
la nomination d’un représentant collectif au lieu et
place de celui promis par le contrat. Trib. deLille, 30 juillet 1880
(le Droit du 14 août).

2239. — PAIEMENTS. — COMPENSATION. — Les obligations
sont payées aux bénéficiaires des titres ou aux porteurs.

Elles doivent être acquittées sur présentation des titres ; à ce
défaut, les paiements réalisés doivent être garantis. V. Limoges,
10 mai 1880 (Rev. not., 80, 583) et notes.

2240. — En cette matière les règles de la compensation sont
en tout point applicables. V. suprà, nos 89 et 265.

2241. — RADiATioN. — C. civ., art. 2157. Les inscription
TITRES AU PORTEUR. — OBLIGATIONS HYPOTHÉCAIRES. 349sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité
à cet effet, ou en vertu d’un jugement en dernier ressort ou
passé en force de chose jugée.

Art. 2158. Dans l’un et Vautre cas, ceux qui requièrent la
radiation déposent au bureau du conservateur l’expédition de
l’acte authentique portant consentement, ou celle du jugement.

Art. 2159. La radiation non consentie est demandée au tribunal
dans le ressort duquel l’inscription a été faite, si ce n’est
lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d’une condamnation
éventuelle ou indéterminée, sur l’exécution ou liquidation de laquelle
le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent
être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas, la demande en
radiation doit y être portée ou renvoyée.
Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur,
déporter, en cas de contestation, la demande à un tribunal qu’ils
auraient désigné, recevra son exécution entre eux.

Art. 2160. La radiation doit être ordonnée parles tribunaux,
lorsque l’inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni
sur un titre, ou lorsqu’elle l’a été en vertu d’un titre soit irrégulier,
soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou
d’hypothèque sont effacés par les voie* légales.

2242.—La radiation des inscriptions est volontaire ou forcée.
Dans le premier cas, elle a lieu en vertu de mainlevée consentie
par le créancier par acte authentique. V. Dict. du not., v°
Mainlevée, nos 111 et suiv. Dans le deuxième cas, elle est l’exécution
d’un jugement. V. Dict. dunot., v° Inscription, nos 517
et suiv. M. Pont, n » 5 1073 et suiv.

2243.— … CAPACITÉ. —En principe, toute personne capable
de recevoir le paiement d’une créance garantie par une inscription
hypothécaire et d’en donner décharge, jouit par cela
même de la capacité nécessaire pour consentir la mainlevée de
cette inscription au moment de la réception de la créance. V.
MM. Aubry et Rau, t. III, p. 387, § 285, n" 1 ; '' Pont, n°s 1075
et suiv.

-2244.- Faillite. —En cas de faillite, les syndics, suivant les
cas, ont capacité suffisante pour consentir à la radiation des
inscriptions prises dans l’intérêt de, la masse. V. infrà, v°Syndic.

2245. —Femmes mariées. — Les femmes mariées ne peuvent
consentir de mainlevée qu’avec l’autorisation de leur mari.
V, Dict. du not., v° Mainlevée, n 05 48 et suiv.
350 TITRES AU PORTEUR. — 0RLIGATI0NS INDUSTRIELLES.
2246. — Liquidateurs. — Le conservateur ne peut refuser la
radiation d’une inscription prise au nom d’une société dont la
mainlevée a été donnée par le liquidateur en mentionnant
l’extinction d’une créance dont le paiement a été effectué,
Toulouse, 21 août 1861 (S. 62, 2, 33 ; Arch. du not., 62, 25 ;
Rev. dunot., 61, 460).

2247. — Administrateurs. — Les administrateurs des biens
d’autrui peuvent et doivent consentir la radiation dès que la
dette est éteinte. Ils ont, en effet, pouvoir de recevoir, et une
fois la dette éteinte, l’inscription doit nécessairement disparaître,
V. MM. Pont, nos 1078 et suiv. ; Laurent, Princip. de dr. civ,,
t. XX,n« 160.

.2248. — Gérants. — Il devrait en être de même des gérants
d’une société. V. infrà, v° Société.

2249. — Séquestre. — Mais il a été décidé à l’égard d’un séquestre
nommé avec pouvoir de recouvrer les créances dépendant
d’une succession, qu’il ne peut consentir la mainlevée d’une
hypothèque requise par lui, si l’ordonnance de nomination ne
lui a pas donné le pouvoir de consentir cette mainlevée. Lyon,
16 janvier 1874 (Rev. not., 79, 451 ; J. des not., 80, 63). Il est
douteux que cette solution fasse jurisprudence ; l’autorisation
de recevoir implique, en effet, le pouvoir de quittancer et de
renoncer aux garanties destinées à assurer le paiement.

2250. — Usufruitier. — A l’égard de l’usufruitier, le droit
de consentir la radiation d’une inscription destinée à garantir
son usufruit, doit être combiné avec, les droits du nu propriétaire.
V. infrà, vls Radiation et Usufruit.

2251. — Obligation au porteur. — La radiation d’une inscription
requise- en vertu d’une obligation au porteur peutavoir
lieu, sur le consentement de tout porteur de l’obligation, sans
avoir à se préoccuper du titulaire de l’inscription. V. Bordeaux.
7 février 1846 (§. 46, 2, 321)  ; Colmar, 3 mars 1847 (S. 49, %
195 ; D. 48, 5, 312)  ; M. Pont, n° 1080.

2252. — TIMBB.E. — Les obligations hypothécaires sont nécessairement
soumises au timbre. Y. infrà, le mot Timbre.

2253. — ENREGISTREMENT. — Elles sont passibles d’un droit
proportionnel de 1 0/0.

2254. — OBLIGATIONS INDUSTRIELLES. — A) CONDITIONS
DE "VALIDITÉ. B) ÉMISSIONS, c) GARANTIES. D) AMORTISSEMENT.
E) DROITS DE SOBLIGATAIRES. F) ACTIONS JUDICIAIRES, G) REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS, H) DOMMAGES-INTÉRÊTS, I) TIMBRE. TRANSMISSION.
— Les sociétés industrielles ne trouvent pas toujours
dans leur actif social les ressources nécessaires à leur développement,
elles sont obligées, alors, de contracter des emprunts
dont la forme et les conditions varient avec les circonstances
qui les obligent à recourir au crédit public.

2255. — A) CONDITIONS DE VALIDITÉ. — Ces emprunts ne peuvent
jamais -avoir lieu que du consentement formel des actionnaires,
ils sont souvent l’objet de prévisions statutaires, le plus
souvent ils sont décidés en assemblée générale. Dans l’un et
l’autre cas, des pouvoirs spéciaux sont conférés aux membres
des conseils d’administration qui négocient les emprunts directement
ou par l’intermédiaire del’und’eux, ou d’un gérant ensuite
de délégations spéciales. V. M. Buchère, nos 28 et suiv.

2256.—c) ÉMISSIONS. — VALEUR ET FORME DES TITRES.—
Les émissions d’emprunts ont généralement lieu par voie de
souscription publique.

2257. — Elles sont faites sous forme d’obligations à long
terme, ou de bons à courte échéance. Dans l’un et l’autre cas
les titres produisent^ un revenu fixe et sont munis de coupons
pour faciliter le paiement des intérêts. V. M. Boistel, n° 241.

2258. — Quelquefois les sociétés offrent au public des titres
intermédiaires entre l’action et l’obligation, leur revenu est alors
variable, il dépend de l’importance des bénéfices réalisés chaque
année. Les prêteurs sont considérés, avec raison, dans ce
cas, comme de véritables associés, et leur condition ne saurait
être la même que celle des prêteurs ordinaires, en cas de faillite.
Y. infrà, n° 2291.

2259.—Les titres sont nominatifs ou au porteur, ils se transmettent
par voie de transfert ou de la main à la main ; dans
l’un et l’autre cas ils sont susceptibles de conversion. V. suprà,
n- 5 380 et suiv. ; MM. de Folleville, nos 230 et suiv. ; Boistel,
n° 240.

2260. — Les émissions par voie de souscription tendent à
disparaître, elles font le plus souvent l’objet de négociations
directes à la Bourse, soit à la diligence des sociétés qui empruntent,
soit par les soins de syndicats formés pour la diffusion des
titres dans le public.

2261.—Les emprunts d’une même société peuvent êtreémis

par série, à des taux différents, avec droit de préférence pour
les premiers souscripteurs, dans les émissions successives.

2262. — Il a été décidé, dans ce cas, que les souscripteurs
qui ont fait leur versement sur l’émission d’une série à un prix
unique, n’ont pas le droit de bénéficier des réductions de prix
réalisées par la partie de cette série non couverte et offerte de
nouveau en souscription à un prix réduit. Trib. comm. Seine,
22 novembre 1859 (Sem. financ, 59, 721).

2263. — Au reste, quel que soit le mode adopté pour l’émission
des obligations, les droits des souscripteurs de bonne foi
sont les mêmes contre les emprunteurs, lorsqu’il s’agit de l’exécution
de leurs engagements. V. v° Exception.

2264. — Emissions frauduleuses. — Il a été décidé cependant
que les obligations d’une société anonyme n’engagent
pas cette société, bien qu’elles soient au porteur et qu’elles
aient été acquises de bonne foi, si elles ont été émises frauduleusement
par des personnes n’ayant aucune qualité pour
faire cette émission, et si la société n’a consenti, ni à emprunter
contre la remise de ces titres, ni à rembourser ces
titres contre leur représentation. Cass., 4 juin 1878 (S. 79,
1,34).

2265. — c) GARANTIES. — Le capital-actions est la garantie
des emprunts. Ce capital est le plus souvent représenté par un
portefeuille composé de valeurs de toute nature ; il est représenté
quelquefois par un outillage industriel plus ou moins
important et par des immeubles.

2266. —Les réserves annuelles deviennent chaque année
un supplément de garantie.

2267. — Les emprunts des compagnies de chemins de fer
sont pour la plupart garantis par l’État, ceux des autres compagnies
ont pour gage les concessions, le monopole, le capitalactions
représenté par le matériel roulant ; par les terrains occupés
par la voie, par les gares, les entrepôts ; ces dernières
garanties, il est vrai, ne sont que temporaires, car elles font
partie du domaine public et par conséquent elles sont inaliénables
et imprescriptibles.

- 2268. — INTÉRÊTS. — PRIMES. — Les emprunts sont généralement
productifs d’un intérêt de 4 à 5 0/0, payable par semestre,
ils assurent en oulre aux souscripteurs une prime d’une
certaine importance exigible au moment du remboursement,
TITRES AU PORTEUR. — OBLIGATIONS INDUSTRIELLES. 353
qui s’échelonne d’année en année dans une période de soixantedix
à quatre-vingt-dix ans.

2269. — Impôts. — Des impôts frappent les intérêts et les
primes, l’avance en est faite par les sociétés, sauf retenue sur
chaque paiement effectué entre les mains des porteurs. Y. suprà,
nos951 et suiv.

2270. — …SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES. — Cette règle est adoptée
même pour les emprunts étrangers. Conf. Paris, 2 mars 1870
(S.'îl, 2,111 ; Rev. not., 71, 47). V. cependant observations
critiques de M. Jozon, Rev. not., 70, 365 en note.

2271. —…Change. —Mais les sociétés étrangères qui négocient
leurs emprunts en France en faisant annoncer que les
paiements se feront dans certaines villes françaises, doivent
supporter la perte résultant du change de la monnaie entre les
deux pays (Même arrêt).

2272. — Les souscripteurs au contraire supportent la perte
du change lorsque les titres portent qu’ils sont payables en
monnaie argent sans indication de lieu de paiement autre que
le siège social à l’étranger.

2273. — Usure. — Les sociétés qui offrent par voie de souscription
publique un intérêt et une prime représentant ensemble
une valeur supérieure à 6 0/0, seraient-elles fondées plus
tard à rétracter leurs engagements en vertu des règles établies
en matière à'usure ? (V. ce mot.) Les syndics, les liquidateurs
de ces sociétés seraient-ils admis à faire réduire à 6 0/0 les intérêts
reçus par les créanciers et à faire supprimer les primes à
recevoir ?

2274. — Ces diverses questions, considérées sous un point
de vue général, ont donné lieu à l’origine à distinction : entre
les engagements pouvant donner lieu à des risques, et ceux
n’en donnant pas ; entre les engagements suivis ou précédés de
démarches et soins exceptionnels de la part des prêteurs, et ceux
n’ayant donné lieu à aucuns services spéciaux. Dans le premier
cas, la prime serait légitime. V. Cass., 8 juillet 1851 (S. 51, 1,
501). Dans le deuxième cas, la prime constituerait une perception
usuraire. V. Cass., 14 mai 1852 (S. 52, 1, 855). Cons,
Paris, 25 mars 1870 (S. 70, 2, 313).

2275. — Dans l’un et l’autre cas on admettait, du reste, que
a prime ne saurait être usuraire qu’autant que , répartie sur
l’intervalle de temps qui sépare le prêt du remboursement, et
23354 TITRES AU PORTEUR- — OBLIGATIONS INDUSTRIELLES.
ajoutée aux intérêts 5 Q/Q,elle excéderait le taux légal de 6 0/0.
V. Cass., 7 mai 1845 (S. 45, 1, 53 ; P. 45, 1,131).

2276. —: L ? jurisprudence moderne décide d’une manière,
générale que la loi dû 3 septembre 1807 ne s’applique pas aux
prêts cpmpUqiiés de chances aléatoires, et notamment aux
prêts industriels à long terme remboursables par voie de tirages
au sort, bien que l’intérêt et la prime représentent un intérêt
supérieur à 6 0/0. V. Douai, 24 janvier 1873 (S. 73, 2, 244)  ;
Lyon, S août 1873 (S. 74, 2, 105)  ; Paris, 15 mai 1878 (Gazette
du 29 juin). Consul. Trib. comm. Seine, 16 juin 1879 '(Gazette
3 juillet).

2277. — M. Lecourtqis, professeur à la Faculté de droit de.
Poitiers, dans une étude très complète de la matière, enseigne
avec juste raison que la loi de 1807 est une loi d’exception
et que les emprunts par souscription publique ne sont point
entrés dans les prévisions du législateur de cette époque ; il
faut dès lors considérer comme licites toutes les stipulations
relaliyes aux primes des obligations sociales (France judiciaire,
1880, 1, 225). Consult.. conclusions de M. l’avocat
général deRaynal (S. 63, 1, 429) , notes de M. Labbé (S. 78,1,
393)  ; MM. Boistel, p. 172,'n » 241 ; Villey, Observations sur un
projet de loi relatif à l’intérêt de l’argent (France judiciaire,
80, 1, et suiv.) 

2278. — AMORTISSEMENT. — Le remboursement des capitaux
empruntés a lieu chaque année suivant une progression
gui va toujours croissante, parvoie de tirages au sort. V. suprà
n° 9 et infrà, v° Tirage au sort.

2279. — Epoque de paiement. — Le paiement doit être fait
aux dates et aux lieux fixés par les titres d’emprunt. V.
Vo Tirage au sort.

2280. — Mode de tirage. — Lorsque les statuts ou les titres
de la société qui a émis des obligations, constatent que le
remboursement s’opérera annuellement par un tirage d’un
certain nombre de titres, même sans désignation spéciale de
tirage, la société reste libre de faire opérer ce tirage comme
il lin convient, sans préjudicier toutefois aux droits des créanciers.
Les obligataires ne peuvent dès lors être fondés à
demander la nullité d’un tirage ou d’un remboursement, sous
le prétexte que le mode suivi aurait été changé depuis leur
souscription. V.'Trib. Seine, 16avril 1858 (Sem.fin., 58, 328).
TITRÉS Atl PORTEUR. — OBLIGATIONS INDUSTRIELLES. 355
2281. — Suspension du tirage. — Force majeure. — De
même la suspension du tirage par la'force majeure résultant
d’événements publics et violents, tels qu’une guerre, ayant
affecté la marche de l’entreprise et ayant porté atteinte à sa
prospérité, autorise une suspension du tirage et un délai pour
la reprise de l’amortissement. Paris, 22 mars 1870 (S. 71, 2,
■M ; Rev. not., 1i, 47).
,2282.—Négociation après tirage. — On admet généralement
que toute négociation d’un titre sorti au tirage est nulle
pour erreur sur la substance de la chose, et que le vendeur qui
était détenteur de ce titre au jour du tirage a seul droit à la
prime, sauf indemnité de sa part, à l’acquéreur, pour la perte
des chances aléatoires du gain des primes dont il est privé.
Trib. Seine, 17 août 1865 (S. 66, % 33). V, infrà, w 2285,
Tirage au sort.

2283. — A cet égard, il peut arriver que les titres sortis
soient l’objet de négociations diverses, depuis le jour du tirage
jusqu’au jour de la présentation à l’encaissement, et qu’au
moment où le fait du tirage est révélé au [porteur des fjlres
sortis, son vendeur ne soit pas celui qui en était propriétaire
au moment du tirage. De là le point de savoir si le dernier
porteur peut se refuser à livrer les titres à son’vendeur.

2284. — Suivant les uns, la remise des titres au vendeur est
obligatoire, alors niême qu’il ne prouve pas. sa possession au
jour du titre. Ce fait est étranger à i ?acheteur ? ce dernier n’a
donc pas à s’en préoccuper, il suffit en ce qui le concerne que
le titré ait cessé d’exister au jour de la négociation pour que
la vente soit nulle. L’acheteur n’a qu’un droit, celui de réclamer
une indemnité, qui doit se résoudre par la remjse d’un
nouveau titre de la même nature que celui qui a fait l’objet de
la négociation. V. M* Buchère, n°s 765 et suiv.

2285. — Dans ce système, la société débitrice est seule'
autorisée à deniander la preuve de la possession légale dgs
titres à rembourser.

2286. — Dans un système contraire, le dernier acheteur
doit être préféré aux vendeurs qui l’ont précédé, tant qu’ils ne
prouvent pas leur possession au moment du tirage. Ce
système a été adopté dans les circonstances suivantes : Au
mois de mai 1875, M. Bacot, agent de change, a acheté pour
M. Delorme, sur la demande de la Banque Gaudechon frères,
356 TITRES AU PORTEUR. — OBLIGATIONS INDUSTRIELLES.
de Péronne, une obligation Saragosse. M. Delorme a touché
annuellement les coupons jusqu’au moment de leur épuisement
en 1878 ; il a demandé ensuite la délivrance d’une nouvelle
feuille de coupons, mais la Compagnie, ayant constaté que
le titre était sorti dès 1866, fit offre de rembourser le capital à
la condition de prouver que le porteur actuel du titre en avait
la possession au jour du tirage. M. Delorme ne pouvait faire
cette preuve, il consentit à recevoir de l’agent de change une
obligation nouvelle en échange de celle appelée au remboursement.


M. Bacot, en cet état, dut rechercher celui qui avait vendu
le titre en question ; il l’avait reçu de M. Montperusse, son
client, qui (sur un certificat d’un notable commerçant de Paris
établissant qu’il en était détenteur en 1865) reçut de la compagnie
le remboursement de l’obligation.

M. Delorme, regrettant sans doute d’avoir reçu une obligation
en libre circulation en échange de celle qui était sortie
au tirage, a soutenu que ce titre lui appartenait et que lui
seul avait le droit de l’encaisser.

2287. — Le tribunal de Péronne, par jugement du 18 novembre
1878, a fait droit à cette demande par les motifs suivants
: « Attendu que, pour apprécier la prétention de
Delorme, il importe de savoir dans quel but il avait chargé
Gaudechon frères d’échanger l’obligation en question ;

« Attendu qu’il n’est pas douteux que, si Delorme avait cru
pouvoir bénéficier de la prime de remboursement, il eût
donné mission à son banquier, non d’échanger l’obligation
sortie, mais d’en opérer l’encaissement ; que si donc il a agi
autrement, c’est, ou qu’il a cru qu’il serait possible de retrouver
celui qui était propriétaire en 1865, ou qu’il lui a été
représenté que, lui Delorme, n’étant devenu propriétaire que
depuis 1865, il lui serait impossible d’obtenir de la Compagnie
le remboursement intégral de l’obligation ; qu’il est constant
pour le tribunal que Delorme n’a obéi qu’à l’une ou à l’autre
de ces considérations, et que dès lors il doit rentrer en possession
de l’obligation, objet du litige, si elle n’est réclamée
par le propriétaire de 1865 ;

« Attendu que, pour rechercher ce dernier, Gaudechon
frères ont remis le titre à Bacot, agent de change à Paris, qui
l’avait acheté avec d’autres pour le compte de Delorme, et que
TITRES AU PORTEUR. — OBLIGATIONS INDUSTRIELLES. 357
Bacot, à son tour, l’a remis à M. Montperusse, qui le lui avait
donné à vendre ; que Montperusse a touché de la compagnie
Madrid-Saragosse les 500 francs montant de l’obligation ; que,
pour en rester nanti, il doit donc justifier de son titre de propriétaire
en 1865, à la faveur duquel seul il devait, dans l’intention
de Delorme, opérer le recouvrement ;

« Attendu que, ni dans ces conclusions, ni dans les débats
oraux, Montperusse n’a essayé d’établir son droit de propriété
en 1865 sur l’obligation, et que, sur l’invitation du tribunal
qui lui a accordé de longs délais, il n’a fourni aucune
justification sérieuse ;

« Attendu, par suite, que Delorme, ne pouvant désormais
rentrer en possession de l’obligation sortie et remboursée,
doit être indemnisé ;

« Attendu que vainement Montperusse invoque la nullité
de la vente ; qu’en effet, il ne pourrait prétendre s’approprier
les 500 fr. qu’en établissant, ce qu’il ne fait pas, son droit de
propriétaire en 1865 ;

« Par ces motifs, le tribunal condamne Gaudechon frères
à payer à Delorme, commission, frais et impôts déduits, la
somme de 500 fr., avec intérêts de droit ; condamne Bacot à
payer à Gaudechon ladite 'somme de 500 fr., et condamne
Montperusse à garantir Bacot de la condamnation, ainsi qu’en
tous les dépens. »

2288. — Coupons échus après tirage. — Ces coupons ne peuvent
jamais être exigés de la part des porteurs, mais il peut
arriver que les compagnies en fassent le paiement. Les paiements
ainsi faits sont réguliers, et ne peuvent donner lieu à
aucune action en répétition ; ils ne sauraient davantage autoriser
une retenue quelconque sur le capital à rembourser.
V. MM. Buchère, 2e édit., nos 811 et suiv. ; Gaillard, Revue
pratique, 1860 et suprà, v° Coupons,, nos 50 et suiv.

2289. — Il a été décidé cependant que ces paiements constituent
un paiement de l’indu et peuvent donner lieu àrépétition,
s’il est déclaré par le juge du fond qu’il a eu lieu par erreur.
Cass., 29 juilletl880 (Francejudic, 80, 1, 383).

Cette solution d’espèce ne saurait modifier la règle contraire
qui est généralement pratiquée, surtout par les compagnies
étrangères.

2290. —D) DROITS DES OBLIGATAIRES,—En thèse générale, les

obligataires d’une société industrielle ou autre n’ont aucun
droit de contrôle dans la gestion des affaires sociales, ils ne
peuvent prendre part aux assemblées générales pour y discuter
des intérêts qui leur sont étrangers ; en un mot, ils ne sont que
des créanciers n’ayant que les droits etactions d’un créancier ordinaire
contre son débiteur. V. les motifs d’un arrêt de Cass. du
14 juillet 1862 (S. 62, 2, 938 ; Monit. des trib., 62, 577). Cons,
MM. Regnault et Ch. Valframbert, Du droit des obligataires.
n°* 21 et suiv. V. infrà, n° 2299.

2291. — Mais il arrive quelquefois que les obligations sont
émises par les compagnies avec intérêt et droitde participation
dans les bénéfices sociaux ; les obligataires sont alors considérés
comme de véritables associés ; ils ne peuvent dans ce cas avoir
plus de droits que les-actionnaires eux-mêmes, dont le sort
doit être commun. Trib. Seine, 21 février 1880 (le Droit,
7 mars).

2292 ; — Mise en société: — Les obligations à primes ou à
lots peuvent faire l’objet d’une mise en société de la part des
obligataires,

2293. --Encasde contestation sur l’existence et sur les conditions
de la société, la preuve testimoniale est admise, quelle
que soit la valeur des lots ou des primes. V. Cass., 5 janvier
1875 (S. 75, 1, 72 ; D. 76, 1, 39). Y. infrà, v° Preuve testimoniale.


2294. — Mesures conse ?*vatoires.—Séquestre judiciaire.—
Dans le cas où une compagnie cède l’exploitation de son industrie,
les obligataires ont le droit de considérer la cession
comme un amoindrissement des sûretés promises, et par suite
exiger des garanties nouvelles, par exemple un dépôt de valeurs
entre les mains d’un séquestre chargé de continuer le service
des obligations. V. Trib. de Nantes, 3 mars 1869 (France jud.,
79, 547). Cette décision aurait été confirmée par la cour de
Rennes, suivant indication de quelques journaux financiers.
V. le Progrès du 30 janvier 1881, observations critiques de
M. Ameline de la Briselainne.

• 2295. — Saisie-arrêt.—^lais, à moins de demander la déchéance
du terme, de faire déclarer la dette exigible, un obligataire
n’aurait pas le droit d’obtenir la validité d’une saisiearrêt
qu’il aurait fait pratiquer sur ies fonds de la compagnie
transformée (même jugement). Cons^MM. Demolombe, Obhg. ;
TITRÉS ÀÛ PORTEUR. — OBLIGATIONS INDUSTRIELLES. 359
•ti H, h° 369 ; Aubry et Ràu, t. IV, § 34 ; Colmet dé Sàiiterre,
sous l’art. 1180, t. V, n° 99 bis.

2296. — Faillite. — En ce qui touche le droit de faire déclarer
là faillite d’une société, il ne saurait être douteux qu’il
appartient aux obligataires toutes lès fois que cette société n’est
pas en situation de satisfaire à ses engagements : paiement des
coupons, remboursement des titres amortis. Vs Cass., 14 juillet
1862 (S. 62, 1, 938 ; Monit. des trib., 62, 577).

2297. — Les obligataires sont toutefois ténus de subir les
conséquences de la bonne et de la mauvaise fortune de la société
qui leur aurait réservé une part dans les bénéfices ; ils ne
sont point èh effet de simples créanciers ordinaires. V. suprà,
n°2291.

— Il importe de remarquer^ du reste, que le droit de demander
la faillite ne saurait subsister par le seul motif de
là misé sous séquestre d’une société^ alors que le service dès
intérêts est assuré. Y. Trib. comm. Seine, 12 juin 1858 (Sein,
fmane.i 58, 490).

2298. — A l’égard dû droit de poursuite des obligataires en
cas de faillite, le syndic ne saurait excipër au poursuivant qu’il
représenterait dès tiers. V.Bruxëllës^ 17 janvier 1877. V. infrà,
Serment litisdécisoire.

2299. — F) ACTIONS JUDICIAIRES. — POURSUITES. — Les obligataires,
en leur qualité de créanciers, ont nécessairement le
droit de poursuivre leur débiteur, suivant les règles dû droit
commun. V. suprà, n° 2290.

2300. — Mandataire. — Ce droit mis eh mouvement par un
seul obligataire peut présenter dans la pratique de sérieuses
difficultés, et l’on a été ainsi conduit à l’exercer eri nombre,
avec pouvoir à l’un d’eux, Ou à un mandataire de leur choix,
de les représenter en justice, eh ayant soin, toutefois, de figurer
en nom dans toutes les instances, soit en première instance,
sôit en appel. V. infrà, v° Procureur ad litem.
2301.—Intervention.— Les obligataires ont également le
droit d’intervention dans toutes les instances engagées contre
les tiers débiteurs de leur société, et spécialement contre les
administrateurs sur la poursuite des syndics. V. Trib. comm.
Seine ; 6 sept. 1880 (J. du not., numéro du mercredi 30 mars
1881).- V ; infrà, Appendice, v° Intervention.

2302, — Ils sont également fondés à intervenir en appel
360 TITRES AU PORTEUR. — OBLIGATIONS INDUSTRIELLES.
dans une instance engagée contre les tiers débiteurs, lorsque
cette instance peut avoir pour effet de provoquer des condamnations
affectant les conditions de la société et le sort particulier
des porteurs d’obligations. V. Paris, 2 mars 1870 (P. 71,
2, 111). Cass, 27 mai 1S70 (S. 70, 1, 385).

2303. — Mais ils sont non recevables à demander personnellement
des dommages-intérêts aux administrateurs, ces
dommages ne pouvant être réclamés que par le syndic au nom
et au profit de la masse. Trib. comm. de la Seine, 6 sept. 1880
(loc. cit., suprà, n° 2301).

2304. — Dépôt. — Restitution. — Le dépositaire d’obligations
à un titre quelconque est tenu de les restituer dès qu’il
en a été mis en demeure par le déposant.

2305. — Ces titres, dans leur ensemble, constituent un
corps certain exigible en nature. Et dans le cas où ils sont
aliénés au moment de la restitution à faire, le dépositaire ne
peut pas se prévaloir de cette circonstance pour substituer
une obligation alternative à une obligation déterminée. Le
caractère de la dette ne peut pas être contestable ; à défaut de
remise des titres en nature, le dépositaire doit dès lors être
condamné à en payer la valeur au cours du jour fixé pour la
remise.

2306. — Quant aux coupons attachés au titre au moment
du dépôt, ils doivent, également, être restitués en nature ; à
ce défaut le dépositaire doit être condamné à en rembourser
a valeur avec intérêts à partir de leur encaissement. Cass.,
17 février 1879 (S. 80,1, 449).

2307. — … Force majeure. — L’impossibilité alléguée
de pouvoir restituer les titres, parce qu’ils auraient été vendus
par un acte de la puissance publique, par un fait du prince,
ne saurait être une fin de non-recevoir utile, assimilée à un cas
de force majeure. Le dépositaire ne peut dès lors se prévaloir
de cette circonstance pour faire réduire sa dette au prix de la
vente réalisée (Même arrêt). V. M. Demolombë, Oblig., t. 1.
n° 555.

2308. — Exceptions. —Enprincipe,la forme au porteur des
obligations a pour effet d’éviter, dans la négociation de ces
titres, les notifications de transport et les endossements ; elle
donne, en conséquence, à tout tiers détenteur de bonne foi
la propriété de ses titres, sans qu’il ait à se préoccuper des
TITRES AU PORTEUR. — OBLIGATIONS INDUSTRIELLES. 361
vices extérieurs qui pourraient annihiler ces titres. Il est de
règle, en effet, en matière d’effets de commerce, que les exceptions
opposables aux souscripteurs de ces effets ne peuvent
être opposées aux tiers de bonne foi. V. suprà, n° 825. Adde
Cass., 3 février 1847 (S. 47, 1, 209 ; P. 47, 1,181)  ; 4 avril
1852 (P. 52, 1, 657 ; P. 54, 2, 280)  ; Orléans, 24 juin 1868
(S. 68, 2, 301).

2309.—…. Nullités occultes. — Il paraît rationnel, cependant,
d’admettre que les nullités occultes dont sont entachées les
obligations puissent être opposées aux tiers de bonne foi.
Cass., 4 juin 1878 (S. 79, 1, 36). V. suprà, n° 826.

2310. —…. Possesseurs de mauvaise foi.— A leur égard toutes
les exceptions doivent être opposables. V. suprà, n° 827.

2311. — Compétence. — Les contestations entre les obligataires
et les compagnies sont en principe de la compétence
des tribunaux du siège social. V. infrà, v° Sociétés.

,2312.—Elles peuvent, même, être déférées aux juges du
siège principal des opérations des sociétés. V. Cass., 17 avril
1866 (S. 66, 1, 191 ; P. 66, 508)  ; Cass. 10 août 1875 (S. 76,
1,121 ; P. 76, 2, 81)  ; 5 décembre 1877 (S. 78,1, 230 ; P. 78,
543). Aix, 8 avril 1878 (P. 79, 2, 313).

2313. — Compagnies étrangères. — Ces principes sont assurément
applicables aux sociétés étrangères. Il faut admettre,
toutefois, que, lorsque ces sociétés ont établi, en France, des
agences ou des représentants pour le paiement de leurs titres,
les tribunaux français du lieu de ces agences sont compétents
pour statuer sur les réclamations des obligataires, sans distinction
entre les demandeurs français et ceux de nationalité étrangère.
Les coupons et les titres sont en effet payables aux
porteurs, ce qui exclut toute distinction de nationalité. La
jurisprudence du tribunal de commerce de la Seine et de la
cour de Paris est formelle à cet égard, ainsi que le constatent
les diverses décisions rendues sur l’exception de compétence
proposée par la compagnie des chemins de fer du Nord-Espagne,
â l’occasion de sa liquidation et deia consolidation des
coupons A etB. V. Trib. Seine, 20 octobre 1879, 18 octobre
1880. Cons. M. Buchère, no* 472 et suiv. V. infrà, v° Sociétés.


2314. — REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS, A) FAILLITE, B) LIQUIDATION,
G) RACHAT DES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER. —
362 TITRES AU PORTEUR. — OBLIGATIONS INDUSTRIELLES.
La faillite, la liquidation anticipée, le séquestre d’une société
ont pour résultat forcé le remboursement anticipé des emprunts
réalisés. — Le rachat des compagnies de chemins de
fer par l’Etat amène nécessairement les mêmes résultais.

2315. ■— Dans toutes ces circonstances, il est bien certain
que les capitaux encaissés par les compagnies ne peuvent
jamais être suffisants pour désintéresser les créanciers des
sommes qu’ils auraient eu le droit de réclamer à l’échéance ;
de là de sérieuses difficultés soit pour régler là quotité des
primes attachées à chaque titre, soit pour obtenir les sommes
déboursées par les détenteurs ensuite des négociations à la
Bourse et qui ne sont pas remboursables par les compagnies.


2316. — FAILLITE. — En principe, la faillite fend exigibles
toutes les dettes échues ou à échoir. V. suprà, n° 836 ; acide
Cass., 28 mars 1865 (S. 65, 1, 201 ; Jurisp. du -not., 65, 519 ;
Rev. du not., 66, 291). Orléans^ 10 novembre 1865 (S. 66, %
20). Douai, 10 avril 1866 (S. 66, 2, 323). Gonsult. M. Alauzet,
Rev. dunot., 1861, p. 288, ilote.

2317. — Cette règle appliquée aux obligataires, il est généralement
décidé que le taux d’admission doit être déterminé
d’après les bases suivantes :

1° Capital déboursé ;

2° Coupons échus avant la déclaration de la faillite ou la mise
en liquidation ;

3° Intérêts courus depuis l’échéance des derniers coupons ;


4° Enfin la valeur de la'primc de remboursement. V. Cass.,
10 août 1863 (S. 63, 1 ; 428). Paris, 25 mars 1868 (S. 68,2,
287). Douai, 24 janvier 1873 (S. 73, 2, 245). Paris, 28 janvier
1879 (S. 79, 2, 252). Trib. corn. Seine, 16 juin 1879 (Gazel.
3 juillet). Compar. Bourges, 27 janvier 1857 (S. 58,2,605). Consul.
MM. Démangeât, t. IV, p. 183 ; Renouard, Des faillites,
1.1 sur l’art. 444 in fine ; Paultre, Rev. du not., 66, 830el
suiv. ; J. Lecourtois, France jud., 1880, 144 et suiv. V. suprà,
n 05 840 et suiv.

2318. — Capital déboursé. — L’admission du capital déboursé
ne saurait être sérieusement mise en question. Les
actionnaires, en « ffet, ne sauraient se refuser au paiement des
sommes encaissées, et les obligataires autres que les souscrip-
TITRES AU PORTEUR. — OBLIGATIONS INDUSTRIELLES. 363
teurs primitifs ne sauraient prétendre à un capital supérieur
au prix d’émission ; quel que soit d’ailleurs le cours d’achat de
leurs titres dont leur cessionnaire peut avoir bénéficié.

2319. — Mais quel sera le prix d’émission ? Doit-il être calculé
d’après des moyennes, ou bien au contraire d’après les
versements réellement effectués par les obligataires ? V. infrà,
n° 2332, -

2320. — Coupons et intérêts. — A l’égard du paiement des
coupons, il ne peut y avoir aucun doute possible.

. 2321. — Prime de remboursement. — En ce qui touche la
prime, une vive controverse s’est engagée entre les obligataires,
d’une partj qui demandaient le paiement immédiat de
la prime entière, qu’ils n’auraient pu encaisser en temps normal
que dans un délai plus ou moins long, suivant la chance
du sort, et les syndics, d’autre part, qui ne voulaient donner à
la prime qu’une valeur restreinte au temps écoulé depuis le
jour de la réception des capitaux au jour de la faillite.

Dans ie premier cas, les obligataires voulaient bénéficier
immédiatement d’une prime qui ne leur était due qu’à terme.

Dans le second cas, les obligataires devaient être privés de
la plus-value sur laquelle ils étaient légitimement en droit de
compter dans un délai donné. La solution de la question a
donné lieu à divers systèmes.

2322. — … (Premier système.) — Suivant les unss la prime
doit se réduire à une indemnité représentative de l’accroissement
proportionnel de la valeur des obligations, à raison des
chances de remboursement dans la première période d’amortissement,
V. M. Buchère, 2e édit., nos 491 et suiv.

,2323* — Dans ce système, les obligations Graissessac à
Béziers ont été admises à la faillite pour : 1° la somme de
,140 francs, prix d’émission de chaque titre ; 2° les intérêts
annuels de cette somme, 5 fr. 35 c. ; 3° le complément d’intérêts
à 6 0/0, depuis ia date des obligations jusqu’au jour de la
faillite. Paris, 23 mai 1862 (S. 62, 2, 327)  ; Cass., 10 août 1863
(S. 63, 1, 430 ; Rev. du not., 164, 200).

2324. — Dans ce système encore, les obligations du chemin
de fer de Libourne à Bergerac ont reçu en principal 250 fr.,
. prix d’émission, les intérêts ordinaires, et 29 fr. 22 c. pour intérêts
supplémentaires. Paris, 25 mars 1868 (S. 67,2, 287 ;-
P- <$, 1032).
364 TITRES AU PORTEUR. — OBLIGATIONS INDUSTRIELLES.
2325. — Enfin les obligations des Thermes d’Enghien ont
reçu : prix d’émission, 300 francs ; intérêts, 5 francs ; indemnité,
3 fr. 33 c. par année jusqu’à paiement. Paris, 15 mai 1878 (6V
zette, 29 juin 1878). Consult, Observations critiques de M. Lecourtois
(France jud., 80, 1, 454).

2326. — (Deuxième système.)  — D’autres pensent que le
capital d’émission ne doit être augmenté que d’une part de la
prime acquise au moment de la faillite ; et pour apprécier la
somme qui doit, à ce titre, être attribuée aux divers obligataires
dont les obligations ne sont pas sorties aux tirages, il y
a lieu d’une part de rechercher le moment où, d’après le tableau
d’amortissement, il y aurait autant d’obligations remboursées
que d’obligations à rembourser, de manière à établir,
entre le dernier tirage réellement effectué et le tirage extrême
prévu au contrat, le temps moyen où tous les porteurs actuels
se trouvaient avoir, au jour de la faillite, des chances égales de
remboursement, et, d’autre part, de déterminer la somme qui,
sur une capitalisation annuelle d’intérêts conduite jusqu’au
temps moyen, produirait une somme égale au moment du
paiement de la prime.

2327. — Dans ce système la faillite du chemin de fer delà
Vendée a donné à ses obligataires, après huit ans écoulés entre
la date des emprunts (15 juin 1869) et la déclaration de faillite
(23 juin 1877) , une indemnité de 6 fr. 25 c. Paris, 28 janvier
1879 (S. 79, 2, 52).

2328. — D’après les tables d’intérêts de MM. Vintejoux et
Reinach, p. 140, une somme, de 6 fr. 26 c. placée à intérêts
composés à 5 0/0 pendant soixante-dix ans environ produit un
capital de 200 francs. En conséquence, il faudrait admettre
dans le système actuel que la somme de 6 fr. 26 c. actuellement
exigible serait, juridiquement, l’équivalent d’une créance
de 200 francs exigible dans soixante-dix ans. V. les Observations
critiques de M. Lecourtois (France jud., 80,1,455 et suiv.).

2329. — (Troisième système.)  — Il consiste à allouer aux
obligataires une part de prime équitablement arbitrée par les
tribunaux d’après une capitalisation à intérêts simples. V. M. Lecourtois
(loc. cit., p. 457).

2330. — B) LIQUIDATION FORCÉE. '— Les mêmes règles sont
nécessairement applicables aux liquidations forcées. V. suprà,
nos 23i6 et sujVï
TITRES AU PORTEUR. — OBLIGATIONS INDUSTRIELLES. 365
2331. — c) RACHAT DES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER. —
OBLIGATIONS.— Le rachat des compagnies par l’Etat, une fois
opéré (V. infrà, v° Rachat) , donne lieu encore au remboursement
anticipé des obligations, et de là de nouvelles difficultés
pour le règlement des droits des obligataires. V. suprà, n° 2317.

2332. — Capital. — En ce qui touche le capital, si les emprunts
ont été réalisés par voie d’émission publique, il doit être
nécessairement celui qui a été versé par les créanciers dans la
caisse de la compagnie rachetée suivant le taux d’émission déterminé
par les annonces dans les journaux.

2333. — Dans le cas où les obligations ont été offertes au
public par voie de négociation dans les gares des compagnies
ou à la Bourse, il a été décidé que le capital à rembourser doit
être calculé sur le terme moyen de l’ensemble des émissions,
tout autre mode de procéder étant impraticable dans bien des
cas, et inadmissible en tout état de cause. Trib. comm. Seine,
1er décembre 1879 (te Droit, 20 décembre).

2334. — La règle des moyennes ne saurait être juste ; elle
assure bien, il est vrai, le remboursement des sommes reçues
parles compagnies, mais elle ne donne jamais à tous les obligataires
les sommes qu’ils ont déboursées ; elle fait recevoir
aux uns, en effet, des sommes supérieures à leurs avances, et
aux autres, elle ne restitue pas leurs remises. Nous ne saurions
comprendre l’impossibilité de rendre à chacun ce qu’il a versé
dans les guichets de la compagnie rachetée suivant quittance.
En admettant que cette manière de procéder puisse donner
quelque embarras d’exécution, il est rationnel que les compagnies
en subissent les conséquences, sous peine de créer des
situations inégales qu’ellesne sauraient avoir le droit d’imposer
dansleurintérêt personnel. V, M. Lecourtois (loe. cit., n° 458).

2335. — Primes. — Le règlement de la prime doit-il être
calculé d’après les mêmes règles que pour le cas de faillite ?
V. n°233l.

2336. — On soutient, pour la négative : que la situation des
obligataires n’est pas la même dans l’un et l’autre cas, que si
bien la liquidation est forcée par suite du mauvais état des affaires
d’une société en faillite, il n’en est pas de même du rachat
qui est un événement de force majeure, un fait du prince de
nature à relever cette société de ses engagements envers les
tiers.
366 TITRES AU PORTEUR. — OBLIGATIONS INDUSTRIELLES.
2337. — Mais il a été décidé, avec raison, qu’on ne saurait
voir dans cette circonstance un cas de force majeure pouvant
modifier les droits des obligataires. Trib. comm. Seine, 16 juin
et 1er décembre 1879 (le Progrès du 30 janvier 1880).

2338. — Cette question résolue, il restait à fixer la valeur de
la prime due aux obligataires, et ici se présentaient les difficultés
signalées en matière de faillite. Y. suprà, n 05 2322 et
sqiv.

2339. — Et il a été jugé spécialement que les obligataires,
dans le cas qui nous occupe, ont le droit d’obtenir, à titre
d’indemnité et en représentation de la prime promise, une
sqmme calculée de telle sorte que la capitalisation de ses intérêts
corresponde exactement au chiffre de la prime au temps
moyen où le remboursement devait en être effectué. Cette indemnité
a été fixée sur ces bases pour les obligations du chemin
de fer desCharentesà7 fr. 40 c. par titre. V. Trib. comm.
Seine, 16 juin 1879 (loc. cit.).

2340. — La cour de Paris, adoptant un système plus large
en faveur des. obligataires, a décidé que la compagnie des Clialentes
avait contracté envers eux un double engagement : rendre
la somme versée et ajouter à ce remboursement une prime
qui devait être acquittée par voie de tirages annuels ; son obligation
était donc une obligation de faire qui devait se résoudre
endommages-intérêts en cas d’inexécution de sa part (C. civ.,
art. 1142). Et cette obligation étant devenue impossible par son
fait personnel, en sollicitant elle-même son rachat, la compagnie
devait dès lors des dommages-intérêts comprenant la
perte subie et le manque du bénéfice espéré. Ces dommages
opt été évalués à 10 centimes par titre. Paris, 21 février 1881
(la Loi, n° 49).

2341.— … PORTEURS DE BONS. —A l’égard du remboursement
des engagements pris par les compagnies à courte
échéance et représentés par des bons (V. Appendice, v° Bons) ,
on distingue ceux dont l’émission a été faite à un taux supérieur
à 6 0/0 et ceux dont le taux est inférieur à 5 0/0.

2342. — Dans ce dernier cas, l’abaissement de l’intérêt laisse
aux compagnies un profit mis en réserve dans un fonds d’amortissement
qui doit être réparti à titre d’indemnité au jour du
remboursement entre tous les porteurs.

2343. — Dans le premier cas, l’intérêt élevé dont les por-
TITRES AU PORTEUR. — OBLIGATIONS INDUSTRIELLES. 367
teurs bénéficient chaque année est considéré comme un profit
qui dispense les compagnies de toute indemnité, le remboursement
doit alors être fait au prix d’émission. Trib. comm.
Seine, 16 juin 1879 (loc. cit.).

2344. —La cour de Paris a fait application aux bons des
mêmes principes qu’elle avait adoptés pour les obligations, et
elle a fixé les dommages à 24 francs par titre. Paris, 21 février
1881 (la Loi, n° 49, Revue écon. et fin., 81, 318).

234-5. — Ces solutions devant, à ce qu’il paraît, accroître
d !une manière très sensible les charges de la liquidation et enlever
aux actionnaires toute chance de répartition, on a conclu
de là que la thèse adoptée ne saurait être maintenue.
Mais en pareille matière le sort des obligataires ne saurait être
mis en balance, car il est de règle que les créanciers d’une société
ont seuls droit au partage de l’actif de leur débiteur.

2346. — H) DOMMAGES-INTÉRÊTS. — La mise en faillite, la
liquidation d’une société ne saurait assurer, aux obligataires
qui ont fait achat de leur titre à un prix supérieur au cours
d’achat, le remboursement intégral des sommes payées. De là
un préjudice spécial plus ou moins important, dont les parties
lésées doivent avoir le droit de demander la réparation, lorsque
la surélévation du prix a été motivée par des agissements
coupables.

2347. — Dans ce cas les administrateurs ou gérants peuvent
être condamnés à rembourser aux obligataires les sommes par
eux déboursées, contre remise des titres. Ainsi décidé à l’occasion
de la compagnie l’Immobilière contre MM. Pereire et
comp. V. Cass., 26 mars 1878 (S. 79, 1, 17). Comp. Cass.,
1 mai 1872 (S. 72, 1, 123 ; P. 72, 285).

2348. — Les administrateurs de ces sociétés peuvent être
coupables, en outre, de fautes, de négligences de nature à
porter un préjudice à la société tout entière, et à motiver des
dommages-intérêts pour la masse des créanciers. Les liquidateurs,
les syndics ont alors mission de faire les poursuites nécessaires
dans l’intérêt commun (V. v° Syndic) , sauf le droit
d’intervention des créanciers en leur nom personnel pour exercer
à leurs frais leur droit de surveillance. V. Appendice,
v° Intervention. Conf. Trib. Seine, 6 septembre 1880 (loc. cit.,
n°2301).

2349. — PAIEMENT. — Le paiement des capitaux, des indèm-
368 TITRES AU PORTEUR. — OBLIGATIONS INDUSTRIELLES.
nités et des dommages-intérêts ne saurait présenter de difficultés
à l’égard de créanciers majeurs, maîtres de leurs droits,

2350. — Incapables. — Il ne saurait en être de même vis-àvis
des femmes mariées, des mineurs, des interdits, et certaines
précautions peuvent être utiles, nécessaires même, suivant
qu’il s’agit de titres nominatifs ou au porteur. V. vis Femmes
mariées, Interdits, Mineurs, et Régime dotal, Usufruit. Consul !,
M. Buchère, 2e édit., nos 500 et suiv.

2351. —TIMBRE. —ABONNEMENT (L, 5 juin 1850, art. 27). —
Les titres d’obligations souscrits à compter du 1er janvier J85J
par les départements, communes, établissements publics et compagnies,
sous quelque dénomination que ce soit,dont la cession pour
être parfaite à l’égard des tiers n’est pas soumise aux dispositions
de l’art. 1690 du Code civil, seront assujettis au timbre proportionnel
de un pour cent du montant du titre. L’avance en sera
faite par les départements, communes, établissements publics et
compagnies. La perception du droit suivra 1rs sommes et valeurs
de 20 francs en 20 francs inclusivement, et sans fraction.

Art. 31. Les départements, communes, établissements publics
et compagnies pourront s’affranchir des obligations imposées par
les art. 27 et 30, en contractant avec l’Etat un abonnement pour
toute la durée des litres. Le droit sera annuel, et de 5 centimes par
100 francs du montant de chaque litre. — Le paiement du droit
sera fait ci la fin de chaque trimestre au bureau d’enregistrement
du lieu où les départements, communes, établissements publics et
compagnies auront le siège de leur administration. — En cas
d’abonnement, le dernier paragraphe de l’art. 22 et l’art .28 seront
applicables.

2352. — Le droit de timbre est acquitté par les compagnies,
sous leur responsabilité personnelle. Ce droit est de 1 fr. 0/0
de la valeur nominale des titres (V. M. Buchère, n°s 1009 et
suiv.) , quelle que soit du reste la durée de la société qui les
émet, ou les époques fixées pour le remboursement. V.M. Buchère,
n° 1267 ; Encycl. du not.. v° Actions, nos 192 et suiv,

2353. — A l’égard des titres provenant d’émissions antérieures
au 1er janvier 1851, elles n’ont pas été exemptées du droit de
timbre, mais elles ont été assimilées aux effets de commerce
devant être timbrés à l’extraordinaire (L. 1850, art. 14, 27 et
30). V. M. Buchère, n° 1290 ; Encycl. du not., n° 175.

2354. — Renouvellement de litres. — Les obligations régu-
TITRES AU POBTEUR. — OBLIGATIONS INDUSTRIELLES. 369
lièrement soumises au timbre avant le 1er janvier 1851 et qui
donnent lieu à un renouvellement de titres ne sont point passibles
d’un nouveau droit. V. Trib. Seine, 24 décembre 1859
(Sem. fin., 60, 10)  ; Cass., 29 avril 1861 (S. 61, 1,461). V.
M. Buchère, n° 1217 et suiv.

235b. — Subvention de l’Etat. — En cas de subvention promise
par l’Etat pour la construction d’un chemin de fer avec
condition que les contributions de toute nature payées par la
compagnie subventionnée seront comprises dans les frais annuels
d’entretien et d’exploitation, et avec faculté pour l’Etat de
convertir la subvention en annuités, la compagnie est en droit
défaire figurer au compte des frais annuels d’exploitation les
droits de timbre des obligations émises pour réaliser le capital
delà subvention. Conseil d’Etat, 4 mars 1881 (la Loi, n° 55).

2356. — OBLIGATIONS ÉTRANGÈRES (L. 23 juin 1857, art. 9).
— Les actions et obligations émises par les sociétés, compagnies ou
entreprises étrangères, sont soumises, enFrance, à des droits équivalents
à ceux établis par la présente loi et par celle du 5 juin
1850, sur les valeurs françaises. Elles ne peuvent être cotées et
négociées en France qu’en se soumettant à l’acquittement de ces
droits.

2357. — Les mêmes droits ont été établis pour les obligations
émises par des établissements publics étrangers, qui
n’étaient pas spécialement imposées par les lois antérieures
(L. 30 mars 1872, art. 1, § 4).

2358. — Le droit de timbre est exigible non seulementpour
la négociation de ces titres, mais encore lorsque ces titres sont
l’objet de stipulations insérées dans un acte sous seing privé
présenté à l’enregistrement. Trib. Seine, 8 avril 1881 (la Loi
des 9 et 10 mai 81).

2359. — ABONNEMENT. — Pour faciliter aux sociétés nouvelles
le paiement de ce droit, dès leur émission, il a été accordé
à ces sociétés, la faculté de s’en 'acquitter par voie d’abonnement
(L. 1850, art. 31). V. Encycl. du not., n° 183.

L’abonnement, aux termes de l’art. 22 de la même loi, a été
fixé à 5 0/0 (aujourd’hui 6 0/0) payable, à la fin de chaque
trimestre au bureau d’enregistrement du siège social, en se
conformant aux formalités prescrites par un règlement d’administration
publique du 27 juillet 1850. — Le droit à percevoir
est calculé sur le taux de remboursement des obligations,
24« 170 TITRES AU PORTEUR. J— OBLIGATIONS INDUSTRIELLES.
sans tenir compte de la faculté de rachat à un cours inférieur
accordé aux obligataires. V. Cass.. 10 juin 1874 (S. 74, 1,445)  ;
Jurispr. du not., 74, 450 ; 12 juin 1877 (S. 77, 1, 326, Jurisp.
du not., 77, 487). V. M. Buchère, 2e édit., n°s 1278 et suiv.

2360. — Faillite. — Liquidation. — Une grave question s’est
engagée sur le point de savoir si le droit de timbre par abonnement
pouvait être exigible eh cas de faillite ou de liquidation
des sociétés abonnées. La Cour suprême s’est prononcée d’abord
pour l’affirmative. V. Cass., 8 août 1870 (S. 70, 1,434 ;
P. 70, 1134 ; Jurisp. du not., 72, 209)  ; 1er et 8 février 1875
(S. 75, 1, '233 et 320 ; P. 75, 548 et 757 ; Jurisp. du not., 75,
283)  ; Î6 juin 1875 (S. 76,1, 38 ; P. 76, 61 ; Jurisp. du not., 75,
556). V. Dict. du not., supplément, v° Actions, n° 75 bis.

2361. — Cette solution n’a pas été maintenue par la Cour de
cassation, et aujourd’hui il faut tenir pour constant que la mise
en liquidation volontaire ou forcée ainsi que la mise en faillite
d’une société ne mettent pas fin à l’exigibilité de la taxe annuelle
d’abonnement sur lés obligations. Cass. (Ch. réunies) ,
27 décembre 1877 (S. 78, 1, 225 ; D. 78, 1, 354)  ; Jurisp. du
not., 78, 247 ; Rev. du not., 78, 881.

2362. — Mais dans ce cas, la taxe doit être calculée sur la
valeur à laquelle les obligations sont admises à la faillite. V. Ëncycl.
du not., n° 197.

2363. — Privilège. — Les taxes d’abonnement constituent
de véritables droits de timbre, et dès lors le privilège des contributions
directes accordé au Trésor pour le recouvrement des
amendes et de timbre est applicable. Paris, 12 janvier 1874

S. 74, 2. 230 ; Jurisp. du not., 75, 463 ; J. des not., 74, 469).

2364. —Prescription. — Le droit de timbre au comptant
est prescriptible par trente ans.

2365. — Quant à la taxe d’abonnement, elle est soumise à la
prescription biennale en ce qui concerne les réclamations faites
par le Trésor. Cass., 19 février 1865 (Jurisp. du not., 66, 412).

2365. — A l’égard des demandes en restitution faites par les
parties, elles sont soumises à la prescription quinquennale.
V. Encycl. du not., n° 198.

2366. — TRANSMISSION (DROITS DE) (L. 23 juin 1857, art. 6 et
8). — Les dispositions législatives relatives à ces droits sont
communes aux actions et aux obligations. Nous en rapporterons
le texte infrà,v° Transmission.
TITRES AU PORTEUR. — OEFRES RÉELLES. — CONSIGNATION. 371
2367. — Lé droit de transmission pour les titrés dont la
transmission ne peut, s’opérer que par la voie du transfert (V.
ce mot) est payé comptant à la suite de chaque transfert. Il est
d’après les lois en vigueur (L. 29 juin 1872) de 50 c. 0/0.

2368. — Pour les titres au porteur, ce droit ,est représenté
par une taxe annuelle et obligatoire pour les compagnies de
20 c 0/0.

2369 ; — Quant à la cession des obligations non négociables,
qui ne tombentpas sous le coup de la loi de 1837, elle est passible,,
comme tout transport de créance, du droit de 1 0/0.
Cons. infrà, v° Transmission. V. M. Buchère, n 051290 et suiv. ;
Encycl. du not., nos199 et suiv.

2370. — La taxe est obligatoire tant que les titres existent et
sont susceptibles de circuler. Trib. Seine, 18 juin 1873 (J. de
l’enreg., 73, 436).

2371.—OFFRES RÉELLES. — CONSIGNATION (C. civ.,
ait 1257). — Lorsque le créancier refuse de recevoir son, paiement,
le débiteur peu 1, lui faire des offres réelles, et, au refus du ■
créancier de les accepter^ consigner là somme ou la chose offerte.
Los offres réelles suivies d’une consignation libellent le débiteur ;
elles tiennent lieu, à son égard, de paiement, loj’squ’elles sont valablement
faites, et là chose ainsi consigiiée demeure aux risques
du créancier.

2372. — Tout débiteur dont là dette est échue peut faire offre
à son créancier de la somme qu’il lui doit. Il en est de même de
fout créancier qui veut obtenir le bénéfice d’une subrogation
(C.civ., art. 1251).

2373. — Les offres doivent être faites, en principe, en espèces
numériques énoncées au contrat de prêt (C. civ., article
1895).

2374. — BILLETS DE LA BANQUE DE FRANGE. — Les billets de
la Banque de France, bien que représentant du numéraire, ne
peuvent donc faire l’objet d’offres régulières, à moins que le
créancier ne consente à les recevoir. V. Dict. du not., v° Offres
belles, n » 42 ; Rolland deViïlargues (<?od. verb.) , n°2S ; Encycl.
du not., \o Banque de France ; Bioche, v° Offres réelles, n° 56.

2375. — H en est de même nécessairement de tous autres
litres au porteur, billets négociables, actions et obligations,
Ciir ces titres ne constituent que des valeurs fiduciaires suscep-
372 TITRES AU PORTEUR. — OFFRES RÉELLES. — CONSIGNATION.
tibles, à un moment donné, de plus ou moins de dépréciation,

2376. — Toutefois, du jour où le cours forcé des billets de
la Banque de France a été établi par une loi, on ne saurait refuser
un remboursement en billets de cette banque, quelles
que soient d’ailleurs les clauses stipulées dans le titre de créance
relative au'mode de paiement. V. Aix,29novembrel871(S,72,
2, 161)  ; Cass., 11 février 1873 (S. 73, 1,97)  ; en note observations
de M. Labbé, Rev. not., 73, 185 ; Jurisp. du not., 73,161 ;
J. des not, 73, 111. V. infrà, n° 2465.

2377.— CONDITIONS DE VALIDITÉ (C. civ., art. 1258). — Pont
que les offres réelles soient valables, il faut :

1° Qu’elles soient faites au créancier ayant capacité de recevoir,
ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui ;

2° Qu’elles soient faites par une personne capable de payer ;

3° Qu’elles soient de la totalité de la somme exigible, des arrivages
ou intérêts dus, des frais liquidés, et d’une somme pour fc
frais non liquidés, sauf à la parfaire ;

4° Que le terme soit échu, s’il a été stipulé en faveur du crêmcier
 ;

o° Que la condition sous laquelle la dette a été contractée ê
arrivée ;

6° Que les offres soient faites au lieu dont on est convenu -pw
le paiement, et que, s’il n’y apas de convention spéciale sur le fe
du paiement, elles soient faites, ou à la personne du créancB,
ou à son domicile, ou au domicile élu pour l’exécution de la esvention
.-

7° Que les offres soient faites par un officier ministériel o.ynti
caractère pour ces sortes d’actes.

2378. — Les conditions requises pour la validité des offe
sont nettement déterminées par l’art. 1258.

2379. — Domicile. — Les offres doivent être faites au domicile
élu pour le paiement. Cass., 18 mars 1879 (S. 79,1, $%
Y. M. Broche, v° Offres réelles, n 05157 et suiv.

2380. — Sommation préalable. — Elles ne sont pas sul »
données à une sommation préalable au créancier ; aucune te
n’impose, en effet, au débiteur d’une dette exigible, ^obligation
de signifier, au créancier qui refuse de recevoir, une mis
en demeure quelconque (mêmearrêt). Cons. Cass., 6 marslSJ*
(S. 48, 2, 383 ; P. 48, 2, 307).

2381. — Condition. — Elles ne doivent, être subordonnée
TITRES AU PORTEUR. — OFFRES RÉELLES. — CONSIGNATION. 373
à aucune condition. V. Douai, 8 février 1854 (S. 56, % 481)  ;
Caen, 12 mars 1864 (S.64,2, 243)  ; Cass., 27 juillet 1870 (S. 70,
1, 399)  ; 12 janvier 1876 (S. 76, 1, 377)  ; 18 mars 1880 (S. 81,
1, 301).

2382. — CONSIGNATION (C. civ., art. 1259). — Il n’est pas
nécessaire, pour la validité de la consignation, qu’elle ait été autorisée
par le juge, il suffit:

1° Qu’elle ait été précédée d’une sommation signifiée au créancier,
et contenant l’indication du jour, de l’heure et du lieu ou la
chose offerte sera déposée ;

2° Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant
dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations
avec les intérêts jusqù'au jour du dépôt ;

3° Qu’il y ait eu procès-verbal dressé par l’officier ministériel
de la nature des espèces offertes, du refus qu’a fait le créancier de
les recevoir ou de sa non-comparution et enfin du dépôt ;

4° Qu’en cas de non-comparution de la part du créancier, le
procès-verbal du dépôt lui ait été signifié avec sommation de retirer
la chose déposée.

2383. — En cas de refus des offres, la somme offerte est consignée
aux risques du créancier (C. civ., art. 1257) , suivant
les règles prescrites par l’art. 1259. V. Bioche, v° Offres.rP 146,
et Consignation, nos 51 et suiv.

2384. — Demande en validité ou nullité des offres. — La demande
en nullité ou en validité des offres est ensuite engagée
d’après les règles concernant toutes les demandes en justice ; si
elle est incidente, elle est liée par voie de requête.

2385. — Il est statué soit avant, soit après consignation. V.
Bioche, n°s 260 et suiv.

2386. — Compétence. — En principe, le tribunal civil du
lieu où les offres ont été faites pourrait connaître des demandes
en validité ou en nullité. V. Bioche, n° 154.

Il est également de règle que les tribunaux de commerce et
les juges de paix ne peuvent point en connaître. V. Bioche,
n° !69. Cons. Trib. Seine, 28 janvier 1881 (la Loi du 2 février).


2387. — FRAIS (C. civ., art. 1260). — Les frais des offres
réelles et de la consignation sont à la charge du créancier, si elles
sont valables.

2388. — En principe, les frais de la consignation sont à la
374- TITRES AU PORTEUR. ™ OPÉRATIONS DE BOURSE,
charge du créancier, si elle est déclarée valable. Cass., 14avril
1854 (J. des Av., 54, 567).

2389. — OPÉRATIONS DE BOURSE. — La négociation ou
l’achat et la vente des fonds publics, des rentes, des actions et
obligations industrielles et des autres valeurs mobilières, a généralement
lieu à la Bourse. V. suprà, nos 1535 et suiv.

2390. — VALEURS NÉGOCIABLES.— Toutes ces valeurs ne sont
point, toutefois, admises de droit à la cote officielle. V. nos 1537
et suiv. et 1562 et suiv. Elles sont alors l’objet de marchés
libres qui se traitent à toute heure en dehors de la Bourse sur
les boulevards et le soir au Pal-Hall, vaste dépendance de l’hôtel
du Crédit lyonnais. V. suprà, nos1567 et suiv.

2391. — INTERMÉDIAIRES DES NÉGOCIATIONS. —- Les négocia
tions admises à la cote officielle sont du domaine exclusif des
agents de change ; elles sont réalisées soit sur les ordres di
rects des parties, soit par l’intermédiaire des banquiers, des
changeurs, des courtiers, des coulissiers, des notaires et des
trésoriers-payeurs généraux. V. suprà, nos 1568 et suiv.

2392. — Trésoriers-payeurs généraux. — L’intervention de
MM. les trésoriers-payeurs généraux n’est point abandonnée à
la libre volonté de ces représentants du Trésor, elle a été, au
contraire, réglementée à diverses époques, et dans tous les cas
il est de règle qu’elle ne s’applique qu’aux opérations au
comptant. V. suprà, nos 1600 et suiv.

2393. — Les autorisations accordées à cet égard ont donné
lieu à des abus, qui ont récemment motivé (12 octobre 1880) 
des mesures générales de la part du ministre des finances,
ainsi conçues :

« Des événements récents ont démontré que certains comptables
pouvaient abuser de la confiance de leur chef et s’approprier
des fonds ou valeurs dont le public les charge de faire
emploi à la Bourse, en transmettant les ordres d’achat ou de
vente à des agents de change, sans les faire passer par l’intermédiaire
du trésorier-payeur général, dont ils ne sont cependant
que les mandataires. Afin de prévenir autant que possible
le retour de pareils faits, je crois devoir vous rappeler les prescriptions
en vigueur sur ce point, et y ajouter de nouvelles garanties
:
TITRES AU PORTEUR. ■— OPÉRATIONS DE B0UBSE. 375
« 1° Toute opération à terme est formellement interdite, à
quelque titre que ce soit, à tous les comptables appartenant à
l’administration des finances ;

« 2° Le trésorier-payeur général, dans chaque département,
peut seul entrer en relations avec les agents de change pour
l’exécution des ordres de Bourse, lesquels doivent être strictement
limités aux achats et ventes au comptant de rentes ou
valeurs du Trésor et de valeurs françaises ;

« 3" Les receveurs particuliers des finances né peuvent accepter,
pour le compte de leurchef hiérarchique, des ordres de
cette nature, qu’à la condition d’y être'expressément autorisés
par lui, et de n’y donner suite que par son intermédiaire ; il
leur est interdit de se mettre directement en rapport avec un
agent de change, alors même qu’il s’agirait d’opérations ayant
trait à la gestion de leur fortune personnelle ;

« 4° Il est interdit aux percepteurs d’accepter un ordre de
Bourse quelconque, de recevoir des fonds ou des titres pour un
emploi de ce genre, et les comptables supérieurs, sous les
ordres desquels ils sont placés, ne peuvent leur donner aucune
autorisation contraire à cette prohibition.

« Pour assurer l’exacte observation des dispositions qui précèdent,
j’en ai donné connaissance aux chambres syndicales
d’agents de change, en les invitant à transmettre à tous les
membres de leur compagnie l’ordre de n’accepter aucune opération,
même au comptant, qui leur serait demandée, en dehors
de l’entremise du trésorier général du département, par
un comptable direct sous ses ordres, alors môme qu’elle concernerait
les intérêts patrimoniaux de ce comptable, et, à plus
forte raison, par tout individu prenant la qualité de fondé de
pouvoirs ou d’employé de trésorerie générale, de recette particulière
ou de perception.

« Les opérations touchant à la vente et aux valeurs du Trésor
seront exécutées exclusivement par l’entremise de la direction
du mouvement général des fonds et de la chambre syndicale
des agents de change à Paris ; quant aux opérations sur les
valeurs françaises, chaque trésorier général demeurera libre de
les confier à un agent de change choisi par lui. »

2394. — CAPACITÉ. — INCAPACITÉ DE NÉGOCIATION. —L : qualité,
la capacité des parties qui donnent des ordres de Bourse,
ne sont point indifférentes pour la régularité des négociations,
376 TITRES AU PORTEUR. — OPÉRATIONS DE BOURSE.
pour le règlement à intervenir entre les agents de change el
leurs clients. Y. suprà, n°s 1578 et suiv.

2395. — La loi du 28 février 1880 a établi des règles spéciales
à l’égard des incapables. V. suprà, nos 1623 et suiv.

2396. — MARCHÉS DIVERS. — COMPTANT. — TERME. —PRIMES.

— ARBITRAGES. — ESCOMPTE. —LIQUIDATION. — EXÉCUTION.—
REPORTS. — DÉPORTS. — En principe, toutes les opérations de
Bourse doivent se résoudre par une remise de fonds contre
une remise de titres, à la suite de chaque opération ; mais dans
la pratique, l’expérience a démontré qu’il fallait admettre certains
tempéraments dans le mode d’opérer. V. suprà, nos 1675
et suiv.

2397. — De là l’usage des marchés à terme fermes et même
fictifs, comme moyen unique d’alimenter les transactions et de
soutenir les cours. V. nos 1680 et suiv. Ces marchés ont l’inconvénient,
il est vrai, de masquer trop souvent une spéculation
malhonnête ; mais il a été reconnu qu’ils facilitaient les
spéculations honnêtes et que le bien qui en résulte l’emportait
sur le mal qu’ils peuvent provoquer. Il est vrai encore que les
marchés à terme offrent le danger de voir'les ventes dépasser
les titres négociables, mais cette objection a paru insuffisante
en présence des explications fournies au conseil d’Etat en 1830
par M. le syndic des agents de change et qu’il résumait en ces
termes : « La Bourse est une rivière de rentes, d’actions,
d’obligations ; celui qui en vend plus qu’il n’en a est toujours
sûr d’en trouver sur le marché. »

2398. — ORDRES DE BOURSE. — LEUR EXÉCUTION. — FKAIS.

— RÈGLEMENT. — La négociation des titres au porteur a Heu
généralement à la Rourse, suivant les règles établies par le
syndic des agents de change. V. suprà, nos 1702 et suiv.

2399. — Les frais dans ce cas varient suivant la nature des
titres à négocier. V. suprà, n° 1741.

2400. — Quant au règlement des opérations, il a lieu généralement
par une simple balance de chiffres, 'les agents de
change ne devant opérer, en principe, que sur remise de titres
de la part des vendeurs, et sur dépôt de fonds de la part des
acheteurs. V. suprà, nos 1755 et suiv.

2401. — NÉGOCIATION DIRECTE. — Lanégociation de ces titres
peut avoir lieu, nous l’avons expliqué, suprà, nos1533 et suiv.,
par les parties elles-mêmes, sans frais, c’esi. la conséquence
TITRES AU PORTEUR. — OPÉRATIONS DE BOURSE. 377
forcée de la nature des titres qui peuvent se transmettre de la
main à la main V. M. Buchère, Traité des val. mob., 2e édit.,
nos 4207 et suiv. ; Traité des opérations de Bourse, n° 106.
2402. — … NÉGOCIATION PAR VOIE D’APPLICATION. — MM. les
banquiers, coulissiers et courtiers réalisent très souvent les
ordres qu’ils reçoivent, sans recourir au ministère des agents
de change ; c’est ce qui a lieu lorsqu’ils sont chargés par deux
clients différents de vendre et d’acheter des valeurs de même
nature. Us procèdent alors par voie d’application, en livrant aux
clients acheteurs les titres reçus de leurs clients vendeurs, et
réciproquement, au prix fixé par le cours de la Bourse.
V. M. Buchère, Des opérations de Bourse, n° 106 ; Traité des
val. mob., n° 1208.

2403. — Cette manière de procéder, d’un usage fréquent,
est assurément une immixtion illégale dans les fonctions des
agents de change, elle peut dès lors tomber sous l’application
des lois pénales. V. suprà, nos 1590 et suiv.

2404. — … CONTRE-PARTIE PAR APPLICATION. — Dans la coulisse,
l’exécution des ordres par voie d’application a pris une
singulière extension. Il ne s’agit plus de transmettre à un client
acheteur les titres remis par un client vendeur et réciproquement,
le coulissier se constitue la contre-partie de tout ou
partie des opérations qu’on lui propose, il devient acheteur des
titres de ses clients vendeurs et vendeur des titres qu’il a ordre
d’acheter ; dans ce cas, il n’y a jamais de mouvement de titres
ni de fonds, toutes les opérations se traduisent par le paiement
de différences et de frais de courtage.

2405. — Les usages suivis, pour ce genre d’opérations ou
d’exécutions d’ordres de Bourse, ne sauraient mériter la
moindre faveur, soit à raison des abus qu’ils peuvent faire
naître et qu’ils favorisent même, soit à raison des inconvénients,
des dangers qui en sont la suite, suivant que les clients sont
avertis d’avance de la contre-partie, ou qu’ils ignorent ce mode
d’exécution, des ordres qu’ils donnent à leur mandataire ou
intermédiaire de leurs opérations.

2406. — Si les opérations, en effet, se traitent par voie de
contre-partie, sur avis formel du courtier, il faut reconnaître
qu’il s’agit là d’une négociation directe que le client est libre
d’accepter ou de refuser au mieux de ses intérêts. En cas d’acceptation,
le rôle d’intermédiaire disparaît, le courtier est ven-
378 TITRES AU PORTEUR. — OPÉRATIONS DE BOURSE.
deur ou acheteur de son client ; il ne saurait, dès lors, être
question de courtage, sans abus, pour ne pas qualifier autrement
les perceptions faites, car les droits perçus à ce titre sont
la représentation des peines et soins dus à l’agent de change
qui a procuré la contre-partie, ils sont la base de la garantie due
à cet égard pour l’exécution de ses marchés. Or, dans l’espèce,
il y a pas d’agentde change, il n’y a pas de peines et soins pour
procurer un acheteur ou un vendeur, il n’y a que la garantie
inhérente à toute opération régulièrement engagée.

2407. — S’agit-il d’une opération par voie de contre-partie,
restée ignorée jusqu’à son exécution, les inconvénients, les dangers
dépassent les abus, ils sont tellement manifestes qu’il est
impossible d’admettre, de tolérer un seul instant, cette manière
de procéder.

2408. — Dans ce cas, en effet, le client non seulement subit
des perceptions de courtage illégales, non seulement il est privé
des garanties qui sont la suite de ce courtage, mais encore il
est exposé à tous les dangers des opérations faites pour son
compte, sans être sûr de bénéficier des avantages qu’elles peuvent
produire, le courtier restant seul maître de lui faire subir
les conséquences de la baisse ou de lui laisser ignorer les profits
nés de la hausse. Le contrat de contre-partie dans ce cas est
incontestablement un contrat léonin, qui a été justement qualifié
d’escroquerie. Trib. de Saint-Quentin, 8 mai 1879 (Jurisp.
crim., 81, 120). Cette qualification peut paraître sévère, mais,
on l’a dit avec raison, on ne saurait trop moraliser les opéralions
de la Bourse et en écarter toutes les combinaisons équivoques,
c’est le moyen de maintenir l’honneur du payeur et le
crédit de la Bourse. V. M. S. d’Ami (Messager de Paris, 14-octobre
1880).

2409. —RÈGLEMENT DES OPÉRATIONS DE BOURSE. — Bordereau—
Livraison de titres. — Rétention. — Revente. — Intérêts. —
Le règlement des opérations de Bourse a lieu suivant les conditions
diverses que nous avons étudiées suprà, nos 1755 et
suiv.

24) 0. — VALIDITÉ DES MARCHÉS. — PREUVE. — Les marchés
au comptant ne sauraient, en principe, présenter aucune difficulté.
V. suprà, n°s 1796 et suiv. ; M. Buchère, Des val. mob.,
2« édit., n°1169.

2411. — Les marchés à terme, au contraire, qui sont gêné-
TITRES AU PORTEUR. — OPÉRATIONS DE BOURSE. 379
ralement de pure spéculation, sont fréquemment l’objet de
discussions. V. suprà, nos 1681 et suiv., 1793 et suiv. ; M. Buchère,
nos 1171 et suiv.

2412. — GARANTIE DES MARCHÉS. — T ?>ésor public. — Agents
de change. — Clients. — Les marchés exécutés à la Bourse sont
soumis à certaines conditions de dépôt de titres et de fonds,
qui nécessitent des garanties incontestables pour le public
obligé de.se conformera ces conditions. Ces garanties ont été
sérieusement combinées et justifient pleinement la confiance
accordée aux agents chargés des opérations de Bourse.
Y. suprà, nos 1804 et suiv.

2413. — Ces conditions ne sont point toutefois rigoureusement
exigées de la part de MM. lesagents de change, il est juste alors
que ces derniers puissent réclamer des garanties spéciales.
V. suprà, n° 1827.

2414. — PHOHIBITION.-^-SANCTIONPÉNALE. —- Les règlements
des marchés à la Bourse ont été l’objet de certaines mesures,
de certains tempéraments dans la liberté des transactions.
V. suprà, nos 18°29 et suiv. Elle a donné lieu à des prohibitions
importantes pour limiter le rôle des agents de change. V.
n 051841 et suiv.

2415. — De là, une sanction spéciale au profit de MM. les
agents dé change, contre tous ceux qui voudraient usurper
leurs fonctions. V. suprà, nos 1861 et suiv.

2416. — De là des pénalités sévères contre les spéculateurs
qui font des jeux de Bourse. V. mprà, nos1868 etsuiv. ; M. Buchère,
Des opérations de Bourse, nos 478 et suiv.

2417. — Coulissiers. — Ainsi jugé que les coulissiers qui
font pour autrui des négociations de valeurs de Bourse commettent
le délit d’immixtion dans les fonctions d’agent de
change, délit que la chambre syndicale de ces agents est recevable
à poursuivre par la voie de l’action civile. Cass., 19 janvier
1860 (S. 60, 1, 481 ; D. 60, 1, 40)  ; 21 février 1868 (S. 68,
1, 83 ; D. SI, 1,97) en note.

2418. — ACTIONS JUDICIAIRES. —COMPÉTENCE D’EXÉCUTION DES
MARCHÉS. .— AGENTS DE CHANGE. — BANQUIERS. — CHANGEURS.
— COURTIERS. — COULISSIERS. — CLIENTS. — EXCEPTION DE JEU.
--RESPONSABILITÉ. --- FAILLITE. —Les opérations de Bourse,
malgré les précautions prises par le législateur pour assurer
leur exécution, ne sauraient, d’une manière absolue, être

affranchies de certaines difficultés qui nécessitent l’intervention
de la justice. Nous aurons à rechercher quels sont les tribunaux
compétents, quelles sont les exceptions qui peuvent être opposées
aux poursuites des agents de change et de tous autres
intermédiaires des parties qui vendent ou qui achètent des valeurs
de Bourse.

2419. — … COMPÉTENCE. — La compétence varie suivantle
caractère et la nature des opérations, et sur ce point il faut reconnaître
que la doctrine et la jurisprudence sont très divisées.
V. suprà, nos 1898 et suiv. ; M. Buchère, Traité des val. mob.,
2e édit., nos 1190 et suiv. ; adde Lyon, 20 août 1880(J. du not.,
80, n » 3338).

2420. — Nous ferons remarquer que la cour de Paris ellemême
n’est point fixée sur la juridiction qui doit connaître des
contestations nées à l’occasion d’opérations purement fictives.
V. Paris, 12 et 13 janvier 1881 (la Loi du 2 février).

2421. — EXÉCUTION DES MARCHÉS. — L’exécution des marchés
est susceptible d’actions diverses : les unes à la requête des
clients pour obtenir de leurs agents la livraison des titres achetés,
la remise de fonds provenant de ventes réalisées. V. M. Buchère,
Traité des op. de Bourse, n° 670. V. suprà, nos2012etsuiv.

2422. — Les autres de la part des agents de change contre
leurs clients en paiement des achats effectués pour leur compte,
lorsqu’ils n’ont pas eu soin de se faire donner couverture suffisante,
ou en livraison de titres, lorsqu’ils n’en ont pas exigé le
dépôt préalable. V. suprà, nos 2012 et suiv.

2423. — D’autres, enfin, peuvent être engagées par les agents
de change contre leurs confrères en exécution des opérations
qu’ils ont traitées entre eux pour le compte de leurs clients.
V. M. Buchère, n » 669.

2424. — Des actions judiciaires peuvent enfin être engagées
entre clients et banquiers, courtiers et coulissiers, soit que ces
derniers aient agi comme mandataires ou intermédiaires des
négociations, soit qu’ils aient opéré directement. V. suprà,
nos2025etsuiv.

— Dans aucun cas, les clients ne peuvent avoir des actions à
exercer entre eux. V. suprà, n° 2025.

2425. — … EXCEPTIONS. — Les exceptions de notre droit
commun sont généralement applicables aux débats engagés à
l’occasion d’opérations de Bourse.
TITRES AU PORTEUR. ■— OPÉRATIONS DE BOURSE. 381
2426. — Compensation. — Ainsi l’agent de change qui a
opéré sur des valeurs au porteur à lui transmises par un correspondant,
sans indication du nom du propriétaire, peut opposer
au recours direct exercé par ce dernier le compte courant
existant entre lui et son mandant. Rouen, 13 avril 1870
(S. 71, 2, 17). V. dans ce sens Cass., 7décembre 1857,20avril
1859 ; Lyon, 7 décembre 1859 {loc. cit., n° 2017).

2427. — Il en serait autrement si l’agent avait opéré sur des
valeurs nominatives. Paris, 14 décembre 1866 ; Orléans, 9 juin
1870 (S. 71, 2, 87)  ; Cass., 22 mars 1875 (loc. cit., n" 2017).

2428. — Restitution de l’indu. — Les règles de la restitution
de l’indu s’appliquent également au client qui remet à un agent
de change des titres qui ne sont pas munis de leurs coupons
en cours de paiement au moment de la négociation de ces
titres. V. suprà, n° 2022. V. infrà, Restitution de l’indu.

2429. — Exception de jeu. — L’exception de jeu et les déchéances
attachées à cette exception sonten principe applicables
aux opérations de Bourse. Mais elle ne laisse pas que de présenter
de sérieuses difficultés, dans son application. V. suprà,
nos 1132 et suiv.

2430. — Elle est considérée dès lors comme touchant à un
intérêt d’ordre public et, comme telle, les tribunaux doivent au
besoin 'la soulever d’office. V. suprà, n° 1142 ; adde Paris,
11 décembre 1867 (Monit. des trib., 68,24)  ; 27 novembre 1880
(motifs) (la Loi du 16 janvier 1881).

2431. — Cette exception ne peut être couverte par aucune
ratification. V.] suprà, n° 1143 ; adde Cass., 11 août 1824 (S.
col. nouv., 1, 1, 713)  ; Angers, 24 août 1865 (P. 67, 2, 86)  ;
M. Buchère, Des val. mob., 2e édit., n° 1175.

2431 bis. — Toute transaction serait même impuissante pour
valider une opération entachée de nullité. V. Paris, 27 novembre
1858 (S. 59, 2, 88)  ; Cass., 7 novembre 1865 (S. 66, 1,
113).

2432. — Mais il importe de remarquer que l’exécution volontaire
d’opérations susceptibles d’exception de jeu assure
aux intermédiaires de ces opérations leremboursementde leurs
avances. V. suprà, nos 1145 et suiv.

2433. — Cette exécution, incontestable en cas de paiements
réguliers, peut encore résulter de circonstances dont les tribunaux
sont appréciateurs souverains. V. suprà, nos 1147 et suiv. ;
382 TITRES AU PORTEUR. — OPÉRATIONS DE BOURSE.adde M. Buchère, loc. cit., nos 1176 et suiv. ; Cass., 4 août
i880 (Gazet., 7 août).

2434. — Ainsi jugé spécialement que l’affectation de sommes
remises à un agent de change par son client à l’acquit de
dettes résultant de jeu de Bourse constitue un paiement excl
usif de toute action en répétition, et que cette affectation peut
résulter de ce fait que le client qui recevait périodiquement de
son agent de change des bordereaux indiquant les pertes subies,
avait approuvé en connaissance de cause l’application de la
somme remise en solde des différences. Cass., 4 août 1880
(S. 80, 1, 417 ; J. du not., 80, n°3311, D. 81, 112).

2435. — … Répétition. — D’où il suit que toute action en
répétition de titres ou de fonds remis à titre de couverture est
non recevable lorsque cette remise doit être considérée comme
la garantie convenue d’opérations de jeu à réaliser. Trib. Seine,
19 novembre 1879 (Gaz. du 9 janviei-1880)  ; Paris, 8marsl880
(le Droit du 30 juin).

2436. — En conséquence, celui qui donne à un agent de
change ordre de faire des opérations de jeu, n’a aucune action
en cas de gain pour se faire rendre compte des sommes reçues.
Paris, 28 mars 1851 (S. 51, 2, 153 ; D. 52, 2, 95).

2437. — Il en est’de même pour répéter lés sommes qu’il a
volontairement remises. Cass., 27 janvier 1852 (D. 52, 1, 291)  ;
adde suprà, n° 1145.

2438. — De même l’ordre donné par un joueur de se couvrir
par la vente de valeurs déposées à l’avance équivaut à un ,
paiement volontaire. Cass., 23 juin 1869 (D. 69, 1, 333).

2439. —Peu importe du reste qu’il s’agisse d’opérations antérieures
ou d’opérations à venir. Aix, 5 juin 1868 (D. 68,2,
168).

2440. — Le droit de répétition doit au contraire être admis
pour les valeurs ou les fonds dont la remise a été faite à titre
de dépôt. V. suprà, n° 1153 ; adde Paris, 8 mars 1880 (loc. cit.,
n° 2435)  ; Buchère, Des val. mob., nos 1183 et suiv. ; Des opérations
de Bourse, nos 544 et suiv.

2441. — … Courtages. — Les courtages ne sont que l’accessoire
des différences ou pertes résultant des jeux de Bourse, en
conséquence, ils ne peuvent pas plus être répétés que ne peuvent
l’être ces pertes ou différences. Trib. Seine, 25juillet 1860
(Seni.fin , 60,610). '
TITRES AU PORTEUR. — OPÉRATIONS DE BOURSE. 383
2442. — …Règlements en billets.—-Les joueurs, pour échapper
aux fins de non-recevoir admises en faveur des perdants, ont
recours généralement à des règlements en billets. Ce procédé
habile ne saurait modifier la cause delà créance entachée, dans
son principe, de nullité ; il est donc, à juste titre, considéré
par la doctrine et la jurisprudence comme nul. Paris, 27 novembre
1880 (la Loi du 6 janvier 1881).

2443. — A l’égard des mandataires qui ont fait exécuter des
ordres de Bourse nuls pour le compte de leurs clients, ils sont
passibles de l’exception de jeu, lorsqu’il est établi qu’ils ont
eu connaissance des spéculations hasardeuses de leurs mandants.
V. suprà, nos 11SS et suiv. ; adde Cass., 16 février 1881
(la Loi du 17 février).

2444. — L’exception de jeu serait non recevable, au contraire,
si le mandataire avait ignoré le caractère fictif des opérations
de son mandant, s’il avait fait exécuter les ordres de ce
dernier par le ministère d’un agent de change. Cass., 28 février
1881, motifs (la Loi du 8 mars)  ; Trib. comm. Seine, 30 mars
1881 {la Loi du 15 avril). V. infrà, n° 2442.

2445. — Ces distinctions sont en tous points applicables aux
coulissiers qui procèdent pour leurs clients par le ministère
d’un agent de change.

2446. — Malgré les sévérités delà doctrine et de la jurisprudence
pour entraver les opérations de jeu, les marchés fictifs
deviennent dé plus en plus en usage, ils sont même l’aliment
joùrna]ier des grandes affaires confiées aux agents de change,
ce qui a fait dire à un jurisconsulte très versé dans les questions
juridiques en matière de jeu de Bourse : « On aura beau
faire rendre arrêts sur arrêts pour autoriser les coquins à ne
pas payer leurs dettes, les opérations à terme suivront leurs
cours, la jurisprudence n’y fera rien. » (S. d’Ami, Messager de
Paris du 17 novembre 1881).

2447. — Au reste, la question d’exception de jeu est à l’étude,
ensuite de propositions émanées de l’initiative parlementaire ;
il faut donc savoir attendre les résolutions de nos Chambres,
appelées à dire le dernier mot sur la controverse qui est
engagée sur la nécessité du maintien des exceptions de jeu et
la suppression de cette entrave aux spéculations de la Bourse.
Cons. une étude très complète sur la matière de M. Numa.
Salzédo, avocat à la cour de Paris.
384 TITRES AU TORTEUR. — OPÉRATIONS DE BOURSE.
2448. — Nullité des opérations. — La protection due aux
agents de change, la nécessité de moraliser les opérations de
Bourse a fait proclamer la nullité absolue des négociations
faites par des intermédiaires non reconnus par la loi. V,
MM. Mollot, Bourse de comm., n° 608 ; Alauzet, Droit comm,,
t. III, n° 891 ; Bédarride, Bourse de comm., n° 220.

2449. — En conséquence, la négociation des effets de commerce
faite par les coulissiers sont nulles et les tribunaux sont
en droit de refuser à ces derniers toute action en justice pour
le remboursement de leurs avances, à raison d’opérations réalisées
sans le ministère d’un agent de change. Cass., 28 février
1881 (D. 81,1, 97, la Loi du 8 mars 81)  ; Cass. adm., 13 avril
1881 (Gaz. du 15 avril).

2450. — Il a été décidé, même, que les opérations faites dans
la coulisse entre coulissiers ne peuvent donner lieu à aucune
action en répétition. Paris, 27 juin 1823, Trib. Seine, 26 août
1854 ; 19 juin, 2 octobre, 20 novembre 1856 (Dalloz, v° Trésor
public, n°1269).

2451. —Au reste, d’une manière plus génfe&Le, on décide
qu’une vente d’actions par un tiers sans qualité, en dehors des
prescriptions légales, est nulle et ne peut donner à ce tiers le
droit d’exercer une action en justice. Paris, 24 mai 1860 (D. 60,
5,12).

2452. — … REPORTS. — Les opérations à la Bourse de vente
ou d’achat à terme avec report à quinzaine contrées à un banquier
par son client constituent un mandat, et les droits et obligations
résultant au profit ou à la charge, de chacune des parties
sont soumis aux règles du mandat. En conséquence, le banquier
qui réalise une opération dans les conditions rappelées,
n’a pas le droit, sans le consentement oula participation de son
client, de faire revendre les valeurs qu’il a négociées, sauf à se
pourvoirdansles formes du droit pour provoquer cette aliénation
dans le cas de retard nuisible à ses intérêts à défautde levée des
titres. Dans le cas de vente, le banquier est tenu de la différence
dans les cours, et il peut être astreint à la restitution de
la couverture qui lui avait été remise à la réception des
ordres. Trib. Seine, 18mars 1881 (Gaz., '19 mars).

2453. — FAILLITE. — La faillite d’un agent de change ou
d’un intermédiaire choisi par une partie pour faire exécuter
ses ordres de Bourse est toujours un événement grave, lorsqu’il
TITRES AU PORTEUR, — ORDRE PUBLIC. 385
y a eu remise de fonds ou dépôt de titres. Le cautionnement
de l’agent de change dans ce cas ne suffit pas toujours aux
faits de charge. Quant aux autres intermédiaires, le sort des
clients est subordonné à la plus ou moins grande importance
des opérations faites à découvert. Nous avons étudié suprà,
n° 2032, les différentes difficultés qui peuvent se présenter pour
le règlement des droits des intéressés ;

24-53 bis. — Banquier. — lia été jugé spécialement à l’égard
d’un banquier en faillite que, lorsqu’il a fait acheter, par l’intermédiaire
d’un agent de change, des titres au porteur pour
le compte de ses clients, la remise de ces titres opérée par
l’agent de change entre les mains d’un représentant du banquier
transfère immédiatement la propriété de ces titres au
donneur d’ordres. Cette remise a pu être.régulièrement faite
avant le jugement déclaratif de la faillite du banquier, quoique
après la date fixée pour la cessation de ses paiements. V. Cass.,
6 décembre 1880 (/. du not., 81, n° 3373).

2454. — RESPONSABILITÉ. — Les questions de responsabilité
en matière d’exécution d’ordres de Bourse sont toujours importantes,
nous nous en occuperons spécialement, v° Responsabilité.


2455. — OPPOSITION. — Les titres au porteur peuvent
être l’objet d’opposition, soit pour mettre obstacle au paiement
de leurs coupons et des capitaux qu’ils représentent, soit à titre

■ de garantie ou de mainmise sur des titres en dépôt dans les
compagnies ou ailleurs, soit en restitution de la part de tiers
détenteurs dont on conteste le droit de propriété. La voie de
l’opposition a été spécialement prévue pour Ieslettres de change.
C, comm., art. 149 et suiv. V. suprà, nus 1190 et 1193.

Il en est de même à l’égard des titres perdus ou volés. V. infrà,
v° Vol ou perte.

Il en est de même enfin dans tous les cas de possession ayant
un caractère équivoque ou précaire. V. Trib. Seine, 5 février
1881 (k Loi, 1881, n » 81 ; J. du not., 81, n" 3356).

2456. —ORDRE PUBLIC (C. civ., art. 6). - On ne peut déroger,
par des conventions particulières, aux lois qui intéressent
l’ordre public et les bonnes moeurs.

2457. — « Le maintien de l’ordre public dans une société
386 TITRES AU PORTEUR. — ORDRE PUBLIC.
est en effet une loi suprême ; protéger les conventions contre
cette loi, ce serait placer des volontés particulières au-dessus
de la volonté générale, ce serait dissoudre l’Etat » (Rapport de
Portalis sur le Gode civil).

2458. — La pensée du législateur ainsi expliquée, il faut nécessairement
admettre que les valeurs mobilières en général,
que les titres au porteur en particulier ne sauraient être affranchis
des prescriptions tutélaires qui doivent régir les contrats
dont ils sont susceptibles. Cons.Dalloz, v° Ordre public, nos 1 et
suiv. ; Dict. du not. (eod.verb.) , nos 1 et suiv., et v° Loi, nos 195
et suiv.

2459. — Mais il faut reconnaître, toutefois, qu’il n’est pas
toujours facile de distinguer les lois d’ordre public et celles
d’intérêt privé, et que nos Codes ne renferment aucune disposition
précise pour résoudre les questions fréquentes qui se
présentent dans le grand mouvement général des valeurs de
Bourse. V. Etude de M. Pascaud sur la transmission des obligations
à ordre (Rev. crit., 1878, p. 705 et suiv.). Sauf de rares
exceptions, les cas d’ordre public sont, dès lors, abandonnés à
l’appréciation des tribunaux. V. infrà, n°2464.

2460. — INITIATIVE DES JUGES. — A cet égard, nous ferons
remarquer qu’il est de règle que toutes les fois que, dans un
débat judiciaire, se présente une question intéressant l’ordre
public, les tribunaux ne doivent pas attendre qu’elle soit signalée
par les parties en cause, ils doivent la soulever d’office
pour assurer le maintien, le respect des droits qui s’y rattachent.
V. Dalloz, v° Cass., n0* 131, 325 ; 898, 1118 et 1132. Gons. Paris,
27 novembre 1880 (la Loi du 16 janvier 1881).

2461. — MINISTÈRE PUBLIC. —D’autre part, il est de principe
que, dans toute contestation où l’ordre public est intéressé, le
ministère public doit donner ses conclusions (G. proc, art. 83
et 331).

2462. — 11 est même partie principale dans toutes les affaires
qui intéressent l’Etat et la morale.
1463. —Dépens. — Quelle que soit l’issue des débats, etalors
même que le ministère public serait partie principale, il est à
remarquer que le Trésor [ne peut jamais être condamné aux
frais. Y. Cass., 31 juillet 1838 (S. 38, 1, 920)  ;; Dijon, 8 février
1878 (S. 78, 2, 44)  ; Cass., 10 décembre 1878 (S. 79, 1, 222).

2464. — CAUSES INTÉRESSANT L’ORDRE PUBLIC. — En l’absence
TITRES AU PORTEUR. — ORDRE PUBLIC. 387
de règles précises pouvant définir les causes intéressant l’ordre
public, nous analyserons ici les principales solutions données
' parla doctrine et par la jurisprudence.

2465. — Billets de banque. Cours forcé. — Lès lois monétaires,
qui, en vue de conjurer une crise imminente, décrètent
le cours forcé d’un papier de crédit, participent du caractère
des lois de police et de sûreté ; à ce titre elles intéressent l’ordre "
public. Cass., 11 février 1873 (S. 73, 1, 97 ; Rev.not., 73,185 ;
JUrisp. du not., 73, 164 ; J. du not.. 73, 111).

2466. ^— Causes des contrats. —Il en est de même des causes
illicites insérées dans les contrats. V. suprà, n° 126.

' 2467. — En conséquence, les obligations contractées en contravention
aux lois pénales ne peuvent donner aux parties le
droit d’en réclamer la sanction et d’en poursuivre l’exécution
devant les tribunaux. Gass., 8 novembre 1880 (D. 81, 1, 115).
' 2468. — Cette règle est surtout applicable aux opérations de
jeu et par suite à tout engagement de payer une somme d’argent
supplémentaire en dehors d’un engagement principal.
Paris, 21 janvier 1881 [le Droit du 4 février) ,

2469. — Donations. — Eu matière de donations, l’ordre public
est essentiellement intéressé à l’observation des lois qui les
régissent (C. civ., art. 900).

2470. — Exécution des actes et des jugements. — La règle
d’après laquelle les tribunaux connaissent de l’exécution de
leurs jugements est d’ordre public. V. Nîmes, 25 janvier 1876
(S."77, 2,"294)  ; J. des Av., 76,119.

2471. ^ Jeu. — La prohibition des jeux de Bourse est une
règle d’ordre public. V. suprà, nos H42 et 2430.

2472. ±— Juridictions. —Les lois sur les juridictions ne peu.
veut être modifiées par des conventions particulières. Paris,

5 août 1848 (S. 48, 2, 529).

2473. — Obligations à ordre. — Les règles relatives à l’exécution
des obligations à ordre sont encore d’ordre public.
'V'i Suprà, hb209l.

2474. ~ Obligations usuraires. — Toute obligation ayant un
caractère ûsurairé est prohibée par la loi et est entachée d’une
Milité d’ordre public. Paris, 21 janvier 1881 (le Droit du 4 février).


2475. — Paiement ; — Le paiement d’une dette en monnaie
légale est d’ordre public. V. infrà, n° 2494 ;
388 TITRES AU PORTEUR. — PAIEMENT.
2476. — Partage. — En matière de partage, l’indivision ne
peut jamais devenir obligatoire (C. civ., art.'815).

2477. — Procureur ad litem. — La maxime nul en Franccne
plaide par procureur n’est pas une règle d’ordre public. V.
Cass., 24 novembre 1875 (S. 76, 1, 166 ; P. 76, 388)  ; 19 novembre
1879 (S. 81, 1, 56). V. cependant M. Naquet, Rev.
crû., 1875, 666.

2478. — Prescription. — La disposition de l’art. 2262, portant
que toutes les actions réelles et personnelles sont prescrites
par trente ans, est générale et s’applique particulièrement au
cas où-il s’agit de nullités radicales et d’ordre public. La prescription
ainsi établie n’a pas pour effet de donner à une convention
prohibée une existence légale, mais elle anéantit toutes
les actions tendant à en faire prononcer l’annulation. Cass.,
5 mai 1870 (S. 71, 1, 313).

2479. — La prescription de cinq ans édictée par l’art. 2277
est d’ordre public. Elle peut en conséquence être invoquée par
tout débiteur, alors même qu’il avoue n’avoir point payé les
arrérages ou intérêts dont il était tenu. Cass., 5 août 1878
(S. 79,1, 301).

2480. — La prescription de six mois établie par l’art. 2271
repose sur une simple- présomption de paiement. Elle n’est
donc pas absolue, elle peut donc être toujours détruite par un
aveu contraire, exprès ou tacite du débiteur poursuivi. Cass,,
30 juillet 1879 (S. 79, 1, 475).

2481. — Révocabilité des directeurs et administrateurs desse-'
ciétés anonymes. — Les administrateurs et directeurs de ces
sociétés sont révocables aux termes de la loi du 14 juillet 1867,
art. 22. Cette révocabilité est d’ordre public, et il ne peut y être
porté atteinte par-l’allocation de dommages-intérêts à l’administrateur
ou au directeur révoqué. Cass., 10 janvier 1881 [le
Droit du 11 janvier).

2482. — PAIEMENT. — CAPACITÉ POUR FAIRE UN PAIEMENT.
— Tout paiement suppose une dette (C. civ., art. 1235)  ; il
peut être réalisé par toute personne qui y est intéressée, et
même par un tiers agissant au nom et en l’acquit du débiteur,
Y.Dict. du not.,\" Paiement, nos 9 et suiv. Dalloz, v° Obligation,
n°s 1651 et suiv. MM. Aubry et Rau, t. IV, p. 148.

2483. — CAPACITÉ POUR RECEVOIR (C. civ.) — Art. 1239.
TITRES AU PORTEUR. — PAIEMENT. 389Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu’un ayant pouvoir
de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir
pour lui.
Le paiement fait à celui qui n’aura pas pouvoir de recevoir
pour le créancier est valable, si celui-ci le ratifie ou s’il en a profité •
Art. 1240. L,e paiement fait de bonne foi à celui qui est en
possession de la créance est valable, encore que le possesseur en
soit évincé par la suite.
: Art. 1241. Le paiement fait au créancier n’est point valable
s’il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne
prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier.

2484. — Les règles relatives à la capacité des parties appelées
à recevoir un paiement ne sauraient être observées avec trop
de soin de la part de celui qui libère une dette pour échapper
à toute contestation ultérieure qui pourrait s’engager sur la
régularité de la libération. V. MM. Aubry et Rau, t. IV, p. 153 ;
Dalloz, n° 1669.

2485. — Une -distinction, toutefois, est indispensable, suivant
qu’il s’agit d’une dette civile ou d’une dette commerciale.

Ainsi en matière civile, le détenteur d’une valeur au porteur
ne peut en exiger le paiement qu’à la condition de justifier de
son titre (V. C. civ., art. 1315).

Il ne saurait suppléer aux justifications qu’il doit faire, par
la production de ses livres ni par l’offre d’une caution.

2486. — En matière commerciale, on est moins rigoureux ;
on admet même, à l’égard des lettres de change ou des valeurs
similaires, des règles spéciales.

Ainsi le débiteur qui a souscrit et remis à son créancier une
traite pour une somme égale à la dette doit payer entre les
mains du tiers porteur, à l’échéance. Le paiement par lui fait
au Créancier ne le libère pas vis-à-vis du porteur, si celui-ci
n’a pas donné mandat au créancier de recevoir pour lui le
paiement de l’effet dont il est resté nanti.

Il en est surtout ainsi si le débiteur a payé le créancier sans
exiger de lui la restitution de l’effet. Ca« s., 15 juillet 1875 (S.
77, 1,351).

2487. — En ce qui touche le point de savoir si le débiteur ou
celui qui paie pour lui doit s’assurer de l’état de minorité ou
de majorité de la partie qui reçoit, il est difficile d’admettre
une règle trop absolue, alors surtout qu’il s’agit de valeurs
390 TITRES AU PORTEUR. — PAIEMENT.
payables au porteur. V. M. de Folleville, Traité de la possession
des meubles, n° 365.

2488. — Sourd-muet, aveugle. — Aucune loi n’a déclaré
es SQurds-nipiets, rnénie aveugles, incapables de contracter.
Ces derniers peuvent donc recevoir un paiement et en donner
quittance, pourvu que ses infirniités lui permettent de se rendre
compte des spnimes qu’il reçoit, sauf au débiteur à prendre
les mesures nécessaires à la régularité de son paiemenl.
Rioni, 18 juin 1879 (S, 79, 2, 253 ; J.dunot.,12, n° 32Q9 ;
J. des not., 80, 685) , Cppsujt. Limoges, 5 juin 1876 (S. 78, 2,
237 ; P. 78, 987 ; J. du not.., 78, 691)  ; Cass., 17 noy. 1878
(S. 79, 9, 209 ; P-. 79, 507 ; J. des not., 79, n°- 3172 ; J. des not.
79, 76: V. Dissertation de M. Alph. Lefebvre (J. du not., numéros
des fi et lidéc. 1878) ,

2489. — Avoué. — Il importe de rappeler que l’avoué d’un
créancier qui a été chargé d’obtenir soit un jugement de cpnr
damnation,, soit un bordereau de collocation, n’est point par
cela seul son mandataire pour recevoir les sommesadjugées pu
colloquées, donner quittance au débiteur et lui remettre le jugement
ou le bordereau. Tout paiement fait à un avoué sans
un pouvoir spécial est donc irrégulier. Cass., 23 juillet 1828
(S. 28, 1, 308)  ; Paris, 2 juillet 1872 (/. des Av., 73, 220). Conf.
Touiller, t. VU, n"21,

2490. —OPPOSITION (C, civ., art. 1242). — Le paiement fait
par le débiteur à son créancier, au préjudice d’une saisie ou d’une
opposition, n’est pas valable à l’égard des créanciers saisissants ou
opposants: ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à
payer de nouveau, sauf, en ce cas seulement, son recours contre le
créancier.

Le débiteur, quelle que soit la capacité de (a personne qui
doit recevoir, doit toujours subordonner son paiement à la
mainlevée des oppositions qui ont été faites entre ses mains.
V. MM. Aubry et Rau, nos 155 et suiv.

2491. — LIEU DE PAIEMENT (C. civ., art. 1247). — Le paiement
doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si
le lieu n’y est pas désigné, le paiement, lorsqu’il s’agit d’uncorps
certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps
de l’obligation, la chose qui en fait l’objet.

Le paiement doit être f.iit. au domicile du débiteur au jour de
la remise des fonds.-V. MM. Aubry et Rau, p. 162.
TITRES AU PORTEUR. — PAIEMENT. 391
2492.— MODE DE LIBÉRATION (C. civ., art. 1243). — Le créancier
ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle
qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou
même plus grande.

Art-. 1244. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir
en. partie le paiement d’une dette, même divisible.
Les juges peuvent néanmoins,, en considération de la position du
débiteur, et envsant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder
des délais modérés pour le paiement, et surseoir l’exécution des
poursuites, toutes choses demeurant en état.

2493. -r Le niode de libération établi par l’art. 1243 C, civ.
est-absolu,

En conséquence, si la dette est d’une somme d’argent, le
paiement doit ê|re fait en espèces métalliques ayant cours
(Y, MM. Aubry et Rau, p. 158) et d’après la valeur nominale
des espèces, à l’époque du paiement.

2494.—Cette dernière règle est généralement considérée
comme d’ordre public ; toute convention ayant pour but d’y
porter atteinte directement ou indirectement est dès lors nulle.
V. MM.Larombière, t. III, art. 1246, n° 7 ; AubryetRau, p. 159.

2495. — Jugé spécialement que le porteur d’un effet de commerce
ne peut être contraint d’en recevoir le paiement en
billets de la Banque de France, quelle que soit la force de
l’usage qui a fait de ces billets, une monnaie de circulation en
France ; il peut exiger le paiement de l’effet en espèces. Cass.,
7 avril 1836 (g, 57, 2,103 ; P. 56,2, 267 ; D. 56, 1,217). Cons.
MM. Massé et Vergé, t. III, p. 560, note 7. V. Dissertation de
M. de FpllpviOe, Rev. prat., t. XXXlf, p. 436 et suiv. V. suprà,
v° Banque de France, nos 53 et 54. V. infrq, Papier-monnaie,
n°2505,

2496. — Les tribunaux ne sauraient, du reste, avoir le droit -
de rnpdifier les conventions des. parties en ce qui touche les
valeurs à donner en paiement. Grenoble, 26 novembre 1880
(J. des not., 1881, n° 3390).

2497. —FRAIS DE PAIEMENT (C. civ., art. 1248). — Les frais
du paiement sont à la charge du débiteur.

2498. — Les frais du paiement sont à la charge du débiteur
quel qu’il soit et sans aucune distinction. Cass., 14 avril 1836
(S, 36, 4, 376)  ; Metz, 23 janvier 1868 (S. 68, 2, 335). V. infrà.
v° Quittances.
392 TITRES AU PORTEUR. — PAPIER-MONNAIE.
2499. — A cet égard on a mis en question le point de savoir
s’il ne faut pas faire de distinction suivant qu’il s’agit d’une
quittance sous seing privé ou d’une quittance publique rendue
nécessaire par la qualité du créancier.

Dans ce dernier cas, Toullier, t. VII, p. 95, laisse à la charge
du créancier les frais d’une quittance notariée rendue nécessaire
par son défaut de savoir signer.

2500. — M. Larombière, art. 1248, est d’avis au contraire
de laisser les frais à la charge du débiteur.

2501. — Jugé, dans ce sens, que le débiteur qui paie son
créancier sourd-muet et aveugle, qui se trouve ainsi dans l’impossibilité
de signer, est tenu encore de supporter les frais d’une
quittance notariée. Riom, 18 juin 1879 (loc. cit., n° 2486).

2502. — REFUS DU PAIEMENT. —En cas de refus par le créancier
de recevoir les valeurs qui lui sont présentées, le débiteur
est en droit de lui en faire faire offre parle ministère d’un
huissier. Y. suprà, v° Offres réelles.

2503. — PAIEMENT DE L’INDU (C. civ', art. 1235). -
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être dû
est sujet à répétition.
L,a répétition n’est pjas admise à l’égard des obligations naturelles
qui ont été volontairement acquittées.

2504. — Le principe de la restitution établie par l’art. 1233

C. civ. est applicable au paiement par intervention fait par un
tiers pour l’honneur de la signature de l’un des endosseurs
d’une lettre de change. V. Paris, 25 novembre 1857 (S. 58,2,
122 ; P. 58,969).

2505. — En cas de mauvaise foi de la part de celui qui a
reçu ce qui ne lui était pas dû, le remboursement du capital
indûment reçu doit avoir lieu avec intérêts du jour du paie■ment.
V. Cass., 19 avril 1852 (S. 52, 1, 449).

2506.—En matière de paiement indu, mais volontaire, à
l’occasion d’opérations de Bourse, V. suprà, v° Négociation,
Q°s 2021 et suiv.

2507. — PAPIER-MONNAIE. — A l’époque de la Révolution
française, le gouvernement a créé un papier-monnaie sous le
nom d’assignats, sous la garantie des domaines nationaux, et
qui ont eu cours de monnaie depuis 1790 jnsqu’à l’an IV. Y.

D. 19-21 décembre 1789-17 avril 1790.
TITRES AU PORTEUR. — PARTAGE. 393
2508. — (D. 12 septembre 1790, art. 4.) — Toutes sommes
stipulées par acte payables en espèces pourront être payées en
assignats ou promesses d’assignats, nonohstants toutes clauses ou
dispositions à ce contraires.

2509. — A partir de cette époque, on fut donc obligé de recevoir
en paiement les assignats, et toutes stipulations opposées
à la faculté de se libérer avec cette valeur, furent déclarées
nulles et sans effet. Dalloz, v° Papier-monnaie, n° 16. Die t.
not. eod. verb., n° 34. Cons. nos observations, vo Paiement,
n"s2490 et suiv.

2510. — De nos jours le papier-monnaie n’existe plus dans
notre législation française.

2511. — PAPIER-MONNAIE ÉTRANGER. — IL n’en est pas de ,
même à l’étranger, et notamment aux Etats-Unis d’Amérique
et dans quelques Etats de l’Europe, tels que la Prusse, l’Autriche
et l’Italie, qui ont adopté l’usage du papier-monnaie,
surtout pour de petites coupures.

2512. — TIMBRE. — Les effets publics étrangers sont soumis
à un droit de timbre lorsqu’ils circulent en France. V.
lois 13 mai 1863 et25 mai 1872. On a voulu conclure de laque
le papier-monnaie exposé dans les vitrines des changeurs devait
être soumis au même droit.

2513. — Mais, à défaut de texte précis et formel, il n’a pas
paru possible de maintenir cette prétention. V. Sol. régie,
14 juin 1877 (S. 77, 2, 307 ; /. du not., n° 308).

2514. — PARAPHES. — MENTION SUR LES TITRES. — Les titres
au porteur sont par leur nature transmissibles de la main à
la main, à la condition, bien entendu, qu’ils ne portent aucun
signe particulier leur attribuant un caractère de propriété personnelle.
V. suprà, Mis Inventaires, nos 1103 et suiv., et Mentiens,
n° 1321. Cons. M. Buchère, Traité des valeurs mobilières,
n°s 446 et suiv., 816 et suiv.

Nous avons précédemment indiqué les difficultés que peut
faire naître l’existence de mentions ou de paraphes sur ces
titres. La Cour suprême vient enfin de se prononcer sur la
question la plus grave. La solution qu’elle a adoptée permet
d’espérer, pour l’avenir, que les sociétés se montreront moins
exigeantes lorsqu’elles devront faire des paiements de coupons
ou des remboursements de capitaux, lorsqu’elles devront enfin
394 TITRES AU PORTEUR. — PARTAGE.
opérer la conversion de titres portant des mentions de cotes ou
des paraphes. Il est décidé, en effet, que les compagnies n’ont
pas le droit d’exiger qu’il leur soit justifié de la propriété des
valeurs qui leur sont présentées, ou du moins elles ne peuyent
demander que des garanties de nature à couvrir leur responsabiljtp.
Cass.., 31 mai 1881 (la Loi du 3 juin, np 130).

2515, T- PARTAGE.— L’indivision, quelle que soit la cause
qui la fait naître, est une entrave au libre exercice du droit de
chacun des communistes. Aussi est-il de règle que nul nepeut
être contraint de rester dans l’indivision, ainsi qu’il résulte des
dispositions suivantes.

2516, —■ (C ; civ,, art. 81£>.) Nul ne peut être contraint à demerxrer
dqns l’indivision, et le partage peut être toujours provoqué,
nonobstant prohibitions et conventions contraires.
On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un
temps limité : celte conventionné peut être obligatoire au delà de
cinq ans, mais elle peut être renouvelée.

Art. 816. Ze partage peut être demandé, même quand l’un des
cohér itiers auraitjoui séparémentdépartie des biensde lasuccession,
s’il n’y a eu un acte de partage, ou possession suffisante pour acquérir
la prescription. • •

Art. 817. L’action enpartage, à l’égard des cohéritiers mineurs
ou interdits, peut être exercée par leurs tuteurs, spécialement
autorisés par un conseil de famille.
A l’égard des cohéritiers absents, l’action appartient aux parents
envoyés en possession..

Art. Si 8. Le mari peut, saris le concours desa femme, provoquer
le partage des objets meubles, ou imjneuMes à elle échus, qui tombent
dans la communauté: à l’égard des objets qui ne tombent pas en
communauté, le mari ne peut en provoquer, le partage sans le consentement
de sa femme ; il peut seulement, s’il a le droit de jouir
de ses biens, demander un partage provisionnel.
Les cohéritiers de la femme ne peuvent provoquer le partage
définitif qu’en mettant en cause le mari et la femme.

2517. — Consulter sur la niatière : MM. Demolombe, Des
successions, t. IH, p. 492etsujy. ; Dutruc, Tr. dupart., n°slet
suiv. ; Dajloz, v° Succession. Dict. du not. eod.verb., nos37 et s.

2518. — MODE DE PARTAGE. —On procède aux partages,
amiablement ou judiciairement, suivant que l’indivision existe
TITRES AU PORTEUR. — PARTAGE. 395
entre, parties majeures et capables, ou bien entre parties mineures
pu incapables, ou bien encore entre majeurs ne pouvant
s’accorder sur le mode de procéder. V. MM. Aubry et Rau,
t. VI, § 623,. p. 536 ; D.utruc, nos 24 et 272. DM. du not.,
nP.s 15, et suiv.

2519. — …PARTAGE AMIABLE (G. civ., art. 819).—Si tous les
héritiers sont présents et majeurs, Vapposition’des scellés sur les
effets, de la succession n’est pas. nécessaire, et le partage peut être
fait dans la fprme et par tel acte que les parties intéressées jugent
convenable.
Si tous les héritiers ne sont pas présents, s’il y a parmi eux des
mineurs 0% des interdits, le scellé doit être apposé dans le plus
bref délai, soit à la requête des héritiers, soit à la diligence du
proçitreur de la République près le tribunal de première instance,
soit d’office, par le juge de paix dans l’awondissement duquel la
succession est ouverte..

25JQ. — Le partage amiable peut avoir lieu par acte sous
seing privé ou par acte authentique. Dans le premier cas il est.
rédigé en autant, d’originaux qu’il y a de parties. V. infrà,
v° Soys seing privé. Dict. du not., nos188 et suiv. Bioche,
v ? Partage, nos 49 et suiv.

2521. ;. — Le partage peut-il être verbal ? La doctrine se prononce
le plus généralement pour la négative. V. les nombreuses
autorités citées par Gilbert, art. 861, n° 1. Adde Dict. du
w(.., n°s 193 et suiy. Cons. Riom, 10 mai 1855 (S. 56, 2,1 ; P.
57,i !3.9 ; 0,55,3,372)  ; Basfia, 2 février 1S57 (S. 57, 2,139 ;
v-. §7. 611)  ; Poitiers, 21 janvier 1864 (Rev. not.,6h. 872)  ;
Çliambêry, 9 février 1870 (S, 70, 2,123 ; D. 70, 2, 88).

2522.— La jurisprudence décide généralement, au contraire,
qpe Je partage fait verbalement est valable, et son existence
peut ptre prouvée comme celle de conventions ordinaires par
tous les genres, de. preuves établis par la loi. Metz, 20 mars
1861 (Rev. not., 6j, n° 44)  ; Cplmar, 3 juillet 186) (D. 66,
2,5.6,)  ; Cass., 21 janvier 1867 (S. 67, 1, 53 ; D. 67, 1, 17 ;
% npf., 67, 757)  ; 2 janvier 1872 (S. 72, 1, 129 ; D. 72,
Vh ?:.l%, 3, 9>)  ; Paris, 23 mars 1878 (S. 78, 2, 256 ; D. 79,
S, 300 ; Rev. not., 78,609 ; J. du not., 78, n° 3119)  ; conf.
M^l. .pgniolpmbe, Des suçcess., t. III, nBS 519 et suiv. ; Aubry et
toi » E: 838. np.te 9.

2523, — Mineurs. — La règle admise pour les partages
396 TITRES AU PORTEUR. — PARTAGE.
amiables comporte toutefois quelque distinction. Ainsi on admet
généralement que le partage qui intéresse des mineurs ne peut
pas être fait amiablement. V. MM. Aubry et Rau, p. 536 ; Demolombe,
t. III, p. 553 ; Dutruc, n° 22 ; v° infrà, n°252o.

2524. —Mineur émancipé. —Iljen est de même du mineur
émancipé. V. MM. Dutruc, n° 23 ; Demolombe, n° 557 ; Bioche,
n° 54.

2525.— Conseil judiciaire.— La personne pourvue d’un conseil
judiciaire peut au contraire faire un partage amiable avec
l’autorisation de ce conseil. V. MM. Dutruc, n° 24 ; Bioche,
n° 56 ; Demolombe, n° 562.

2526. Femme mariée. — Sous le régime dotal, la femme ne
peut faire un partage amiable même avec le consentement de
son mari. V. MM. Dutruc, n° 26 ; Bioche, n° 55 ; Demolombe,
n° 582 ; Dict. du not., v° Régime dotal, nos 93 et suiv.

2527.— Mais le mari qui a la libre disposition de la dot mobilière
peut procéder seul au partage amiable d’une succession
purement mobilière.

2528. —PARTAGE JUDICIAIRE (C. civ., art. 466).— Pour obtenir
à l’égard du mineur tout l’effet qu’il aurait entre majeurs, le
partage devra être fait en justice, et précédé d’une estimation
faite par experts nommés par le tribunal de première instance
du lieu de l’ouverture de la succession.
Les experts, après avoir prêté, devant le président du même
tribunal, ou autre juge par lui délégué, le serment de bien et fidèlement
remplir leur mission, procéderont à la division des héritages
et à la formation des lots, qui seront tirés au sort, et en
présence soit d’un membre du tribunal, soit d’un notaire par ki
commis, lequel fera'la délivrance des lois.
Tout autre partage ne sera considéré que comme provisionnel
Art. 838. Si tous les cohéritières ne sont pas présents, ou s’il y
a parmi eux des interdits, ou des mineurs, même émancipés, le
partage doit être fait en justice, conformément aux règles prescrites
par les art. 819 et suivants, jusques et compris l’article
précédent. S’il y a plusieurs mineurs qui aient des intérêts opposés
dans le partage, il doit leur être donné à [chacun un tuteur
spécial et particulier.

Art. 840. Les partages faits conformément aux règles cidessus
prescrites, soit par les tuteurs, avec l’autorisation d’ia
conseil de famille, soit par les mineurs émancipés, assistés de
TITRES AU PORTEUR. — PARTAGE. 397leurs curateurs, soit au nom des absents ou non-présents, sont
définitifs : ils ne sont que provisionnels, si les règles prescrites
n’ont pas été observées.

2529. — En thèse générale, le partage doitêtrefait en justice
toutes les fois que les intéressés, majeurs ou mineurs, ne peuvent
se mettre d’accord pour un partage amiable. V. MM. Aubry
et Rau, p. 545.

2530. —Il en est de mêmet outes les fois que les cohéritiers
ou communistes ne sont pas présents ou lorsqu’il se trouve
parmi eux des incapables. V. M. Bioche, n 0559 et suivants.

2531.— II est procédédans ce cas suivantla prescription des
art. 966 et suiv. du Code de procéd. civ. V. Dict. du not.,
n°s 306 et suiv. ; Dalloz, v° Succession ; Bioche, nos 70 et suiv.

2532. — RAPPORTS (C. civ., art. 829). — Chaque cohéritier
fait rapport à la masse, suivant les règles qui seront ci-après établies,
des dons qui lui ont été faits et des sommes dont il est débiteur.


Art. 843. Tout héritier, même bénéficiaire,venant aune succession,
doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt,
par donation entre-vifs, directement ou indirectement ; il ne
peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui faits par le défunt,
àmoins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par
prêciput et hors part, ou avec dispense du rapport.

Art. 844. Dans le cas même où les dons et legs auraient été
faits par prêciput ou avec dispense du rapport, l’héritier venant
à.partage ne peut les retenir que jusqu’à concurrence de la quotité
disponible : l’excédent est sujet à rapport.

Art. 845. L’héritier qui renonce à la succession,peut cependant
retenir le don entre-vifs, ou réclamer le legs à lui fait, jusqu’à
concurrence de la portion disponible.

Art. 846. Le donataire qui n’était pas héritier présomptif lors
de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l’ouverture
de la succession, doit également le rapport, à moins que le
donateur ne. l’en ait dispensé.

Art. 847. Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve
successible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours
réputés faits avec dispense du rapport.
Le père venant à la succession du donateur n’est pas tenu de
les rapporter.

Art. 848. IJareillement, le fils venant de son chef à la succès-
398 TITRES AU PORTEUR, — PARTAGE.
- sion du donateur .n’est pas tenu de rapporter le don fait à son
père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci ; mois
3i le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui
avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié
sa succession.

Art. 849. Les dons et legs faits au conjoint d’Un époux successible
sont réputés faits avec dispense du rapport.
Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont
l’un seulement est successible, celui-ci en rapporte là moitié ; si
les dons sont faits à l’époux successible, il les rapporté en entier.

2333. — Une des conditions essentielles pour déterminer
les droits de chaque successible dans les valeurs mobilières,
est de faire une masse de tous les biens donnés avant le décès
de l’auteur commun. A cet effet, chaque cohéritier doit faire
rapporter la masse de ce qu’il a reçu, suivant les règles établies
par les art. 844 et suiv., C. civ. V. infrà, v° Rapports.

2534. — BASE D’ÉVALUATION DES RAPPORTS (C. civ., art. 868) 
— Le rapport du mobilier ne se fait qu’en moins prenant. Il se
fait sur le pied de la valeur du mobilier lors de la donation,
d’après l’état estimatif annexé [à l’acte ; et, à défaut de cet état,
d’après une estimation par experts-, ajuste prix et sans crue.

Art. 869. Le rapport de l’argent donné se fait en moins prenant
dans le numéraire de la succession.
En cas d’insuffisance, le donataire peut se dispenser de rapporter
du numéraire, en abandonnant, jusqu’à due concurrence, du
mobilier, et, à défaut de mobilier, des immeubles de la succession.

2535. — Le rapport^ en principe, n’a d’autre but que d’assurer
l’égalité entre tous lessuccessibles ; peu importe, dès lors,
que les valeurs mobilières qui constituent l’ensemble à partager
soient représentées en nature, pourvu que l’on soit fixé
sur leur quotité. V. Dict. du not., v° Rapport à succession,
nos 276 et suiv.

2536. — A cet égard, on a mis en question le point de savoir
: si les dispositions de l’art. 868 sont applicables aux
meubles incorporels, si les donataires de Valeurs de bourse
doivent tenir compte des titres dont ils sont détenteurs, ou du
moins dont ils ont été nantis avant l’ouvertui'e de la successioiij
suivant leur valeur au jour de la donation qui leur en a été
faite ou au jour du décès de l’auteur commun ;

.2537. — La jurisprudence admet généralement que les pro-
TITRES AU PORTEUR. — PARTAGE. 399
.fits’et les pertes dont les valeurs mobilières sont susceptibles
doivent rester à la charge dut donataire. V. Nîmes, 24 janvier
■1028 ; Cass., 14 décembre 1830 (S ; 31, 1, 107, P. chr.)  ; Aix,
30 avril 1833 (S. 33, 2, 542, P. chr.)  ; Cass., 23 janvier 1851
(Si 51, 1, 57 ; P. 51, 2 ; 33). Conf. Toulier, t. IV, h° 491 ; Chabot,
Success., art. 898, n°6 ; Déniante, Cod: civ., t. III,
n° 201 bis)  ; Mourlon, Répert-., t. 11, n° 428 ; Ducaurroy ; Bonnier,
Roustàin, Comment. C. civ., t ; II, n° 736 ; Demolombe,
Success., t ; IV, n° 547 ; Aubry et Rau, t. VI, p. 647 ; Laurens,
Principes de dr. civ., t: II, p. 12, n° 8 ; Dalloz, v° Succession,
nos 363 et suiv. ; Dict. du not., v° Rapport, nos 287 et suiv.

2538. —■ Dans un système contraire^ on a soutenu que l’article
868 est spécial aux meubles corporels à raison de leur
destruction rapide. V. MM. Delvincourt, Cou ?'s de Cod. civ.,
t. II, p. 343 ; Duranton, t. VII, n°43 ; Marcadé, art. 868 ;
Taulier, Cours de Cod. civ., t. 111, p. 371.

.2539. -t- Le système adopté par la jurisprudence nous paraît
d’autant plus exact dans son application aux valeurs de bourse
qu’il s’agit ici d’une nature de biens susceptibles d’écarts importants,
de plus-value ou de dépréciations considérables suivant
les soins ; la surveillance plus ou moins active de ceux qui
les possèdent. Il n’est pas juste, assurément, de priver ces derniers
des bénéfices qui sont dus à leur initiative personnelle, à
leur habileté, — lorsqu’il y a eu réalisation de bénéfices ; — ; il
serait souverainement injuste de faire supporter à leur cohéritier
les pertes qui seraient la suite ou le résultat de leur incurie
ou de leur insouciance.

2540. — Il faut admettre, en conséquence, que l’art. 868 C.
civ. est applicable à une part d’intérêt dans une société en
commandite ; Bordeaux, 8 décembre 1869, sous cass. (S. 71,1,
21 ;P. 71, 31) ,

2541. — H faut admettre encore que le rapport d’une fraction
de deniers des mines d’Anzin, à la personne qui l’a constituée
en dot, doit être fait non pas en nature, mais en moins
prenant conformément à l’évaluation du contrat de mariage.
Paris, 8 janvier 1878 (D. 79, 2, 4). Consull. en ce sens, Cass.,
9,février 1880 (S. 80, 1, 325 ; D. 80, 1, 313 ; /. des not., 86 ;
301 ;i ?ey. not., 80, 844).

- 2542. —Les mêmes règles sont-elles applicables si les titres
existent en nature dans les mains des cohéritiers 11ci encore j
400 TITRES AU PORTEUR. — PARTAGE.
le rapport doit-il être, en moins prenant, sur le prix de la valeur,
au jour de la donation ? Il est des circonstances, sans
doute, où des distinctions sont parfaitement fondées, et, cependant,
pour ne pas s’exposer à des solutions arbitraires,
nous n’hésiterions pas à considérer la règle établie par la jurisprudence
comme absolue.

2543. — Il importe de remarquer en cette matière délicate
que M. Demolombe, n° 552, est d’avis « que la solution adoptée
en cette matière est basée sur l’intention vraisemblable et
présumée des parties et principalement du disposant. D’où
cette conséquence, que le disposant pourrait y déroger en manifestant
une intention différente ; et, comme cette intention
n’aurait rien de contraire à l’ordre public, ni à aucun principe
essentiel de notre matière, elle devait assurément être exécutée.
 »

2544. — COMPOSITION DES LOTS (C. civ., art. 831). —Apris
les prélèvements, il est procédé, sur ce qui reste dans la masse, t
la composition d’autant de lots égaux qu’il y a d’héritiers cepartageants,
ou de souches copartageantes.

Art. 832. Dans la formation et composition des lois…. il
convient de faire entier dans chaque lot, s’il se peut, la même…
quantité de droits ou de créances de même nature. et valeur.

Art. 833. L’inégalité des lois en nature se compense par m
retour, soit en rente, soit en argent.

Art. 834. Les lots sont faits par l’un des cohéritiers, s’ils peuvent
convenir entre eux sur le choix, et si celui qu’ils avaient
choisi accepte la commission : dans le cas contraire, les lots sont
faits par un expert que le juge-commissaire désigne.
Lis sont ensuite tirés au sort.

Art. 835. Avant de procéder au tirage des lots, chaque coparlogeant
est admis à proposer ses réclamations contre leur formation.


2545. — Les comptes entre cohéritiers une fois établis, ceux
des successibles qui sont constitués créanciers de la succession
ont droit de prélever, sur la valeur héréditaire, ce qui leur
est dû (C. civ., art. 830).

2546.—Les prélèvements opérés, il est procédé, parles
cohéritiers, sur ce qui reste dans la masse, à la composition
des lots en nombre égal à celui des héritiers appelés au partage2547.

— Dans la formation des lots, il convient de faire en-
TITRES AU PORTEUR. — PARTAGE. 401
frer, autant que possible, dans chaque lot, des titres de même
nature et valeur.

2548. — En conséquence, l’attribution dans un partage à
l’un des copartageants d’actions ou d’obligations faciles à recouvrer,
et à un autre copartageant des valeurs diverses n’offrant
pas les mêmes garanties et les mêmes avantages, constitue
une injustice certaine, contraire aux prescriptions légales
en matière de partage. V. Paris, 4 avril 1881 (la Loi du
10 mai).

2549. — INTERVENTION DES CRÉANCIERS (C. civ., art. 882). —
Les créanciers d’un copartageant, pour éviter que le partage ne
soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s’opposer à ce qu’il y
soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d’y intervenir
à leurs frais ; mais ils ne p-.uvent attaquer un partage consommé,
à moins toutefois qu’il n’y ait été procédé sans eux et au préjudice
d’une opposition qu’ils auraient formée.

2550. — Le droit d’intervention des créanciers d’un cohéritier
est incontestable en principe, pour assurer à ces créanciers
une surveillance utile à leurs intérêts, jusqu’au moment
où les opérations en sont complètement terminées. —V. Cass.,
3 février 1879 (S. 79, 1, 318 ; J. pr., 79, 77 ; D. 79, 9, 220).
Consult. M. Lespinasse (/. des av., 80, 385). V. infrà, nos 25E8
et suiv., 2566 et suiv.

2551. — Il importe de remarquer que ce droit ne peut avoir
grande influence lorsqu’il s’agit de successions composées de
rentes sur l’État. Il résulte, en effet, des principes qui régissent
cette sorte de biens, que le droit d’en disposer est purement
personnel au propriétaire débiteur. En conséquence, une
rente de cette nature mise dans le lot d’un cohéritier ne peut,
malgré celui-ci, être attribué à ses créanciers intervenants au
partage. V. Toulouse, 5 mai 1838 (S. 38, 2, 456).

2552. — … TIRAGE AU SORT (C. civ., art. 834). —… Les lots
sont tirés au sort.

2553. — En principe, la répartition des lots doit se faire par
la voie du sort ; Je lotissement par attribution n’entre pas dans
les pouvoirs du juge. V. Cass., 27 mars 1850 (S. 50, 1, 369 ;
p- 50, 2, 535 ; D. 50, 1, 135). Sur MM. Demolombe, Success.,
*■ III, n » 880 ; Aubry et Rau, t. V, n° 624, p. 262 ; Mollot, Liquid.jud.,
n »* 30, 7l et 147. Laurent, t. X, n° 335 ; Dalloz,
n°s 1835 et suiv.
26402 TITRES AU PORTEUR. — PARTAGE.
2554. — En conséquence, il ne peut être procédé au partage
par attribution, lorsque les parties ne sont pas d’accord
pour opérer le partage à l’amiable ; en ce cas le tirage au sort
des lots est la seule voie admise. Cass., 15 décembre 1873 (S.
74,1, 199)  ; 11 août 1875(S. 76, 1, 468).

2555. — Mais le tirage au sort est inutile et sans objet lorsqu’il
n’est demandé par aucune des parties et que la masse à
partager se compose exclusivement de sommes à diviser et de
sommes à rapporter. Dans ce cas, le notaire-commissaire peut,
après avoir compris dans le lot de chaque héritier la somme
dont il doit le rapport, compléter chaque lot par l’attribution
de créances, s’il n’en résulte d’ailleurs aucun préjudice pour
l’un des copartageanis. Cass., 15 décembre 1873 (S. 74,1,
199)  ; J. des not., 74, nu 2748. Cons. étude de M. Alph. Lefebvre,
J. des not., 74, n° 2773.

2556. — REMISE DES TITRES (C. civ., art. 842). — Après le
partage, remise doit être faite à chacun des copartageanis des titres
particuliers aux objets qui leur sont échus.

2557. — L’application de cette règle ne saurait offrir de difficultés
en ce qui touche les actions et obligations composant
le lot de chaque cohéritier ; ou bien ils sont au porteur, et il
suffit alors d’une remise des litres eux-mêmes, ou bien ils sont
nominatifs, il suffit alors de faire opérer la conversion des titres
en titres au porteur.

2558. — …USUFRUITIER. — Les rentes et autres valeurs mobilières
ne peuvent jamais devenir la propriété de l’usufruitier.
Il est essentiel, dès lors, dans l’état liquidatif d’une succession
intéressant un usufruitier, de distinguer les valeurs lui appartenant
en toute propriété et celles sur lesquelles est établi seulement
son usufruit. V. infrà, v° Usufruit.

2559.— PROCÉDURE. — COMPÉTENCE (C. civ., art. 822). -
L’action en partage, et les contestations quis’élè vent dans le
cours des opérations, sont soumises au tribunal du lieu de l’ouverture
de la succession.
C’est devant ce tribunal qu’il est procédé aux licitations, et que
doivent être portées les demandes relatives à la garantie des loti
entre copartageanis, et celles en rescision du partage.

2560. —Toutes les difficultés relatives au partage dJune succession,
lorsque les intéressés ne peuvent s’entendre aimablement
sur leur .solution, sont déférées au tribunal du lien <fc
TITRES AU PORTEUR. — PARTAGE. 403
l’ouverture de la succession en litige. Suivent les règles établies
par les art. 966 et suiv. (C. pr. civ.). Consult. MM. Chauvêau,
t. V, q. 1491 et suiv. ; Bioche, v° Partage, n°s91 et suiv.,
173 et suiv.

2561. — PRIORITÉ DE POURSUITE. — Entre deux demandeurs
sur une action en partage, les art. 966 et 967 C. pr. accordent
le droit de poursuite à la partie la plus diligente et considèrent
comme la plus diligente celle qui, la première, a fait
viser l’original de son exploit par le greffier du tribunal, ce
qui doit s’entendre du visa apposé sur un exploit d’ajournement
par lequel le tribunal a été saisi d’une demande en partage,
et non du visa placé sur une simple citation en conciliation.
Bordeaux, 18 août 1864 (J. des av., 65, 85 ; /. de pr., 65,
81)  ; Caen, 30 avril 1872 (J. pr., 73, 474 ; J. des av., 73, 21)  ;
Cass., 4 mars 1873 (J. pr., 73, 368)  ; Rouen, 3février 1874 (/.
pr., 74, 457).

2562. — Dans un système moins absolu, on admet que le
visa sur la citation en conciliation doit assurer la priorité dans
la poursuite, pourvu que l’ajournement soit donné dans le
mois de la citation. V. Orléans, 22 novembre 1862 (S. 63, 2,
15 ; P. 63, 281 ; J. pr., 485). Conf. MM. Ghauveau, q. 2504 ;
Dutruc, Partage, n° 341 ; Dalloz, v° Succession, nos652 et suiv.

2563. — Dans le cas de deux demandes à des dates différentes,
la poursuite appartient à celui qui a fait viser le premier
sa demande. V. Trib. d’Embrun, 13 décembre 1865(7. pr., 66,
130).

23641 — Si l’une des demandes â été formée par un créancier,
et a été visée avant celle d’un cohéritier, la préférence attachée
au visa est subordonnée à la circonstance où la poursuite
du créancier serait hâtive, vexatoire. Consult. Cass., 26
juillet 1854, Motifs (S. 54, 1, 363)  ; 10 janvier 1855 (S. 55,1,
15).V.MM. Aubry et Rau,t. III, p.68 ; Larombière, art. 1166,
n°l ; Bioche, n° 213 ; Dutruc, J. des ar., 74, 348 et 478 ; J.
des av., 78, 6. Consult. nos observations, J. des av., 64, 4, 80.

2565. —EFFETS DU PARTAGE.— GARANTIE (C. civ., art.883).
— Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement
à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation,
et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la
succession.

Art. 884. Les cohéritiers demeurent respectivement garants,
les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui
procèdent d’une cause antérieure au partage.
La garantie n’a pas lieu, si l’espèce d’éviction soufferte a été
exceptée par une clause particulière et expresse de l’acte de partage
 ; elle cesse, si c’est par sa faute que le cohéritier souffre l’éviction.


Art. 885. Chacun des cohéritiers est personnellement obligé,
en proportion de sa part héréditaire, d’indemniser son cohéritier
de la perte que lui a causée l’éviction.
Si l’un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il
est tenu doit être également répartie entre le garanti et tous les
cohéritiers solvables.

Art. 886. La garantie de la solvabilité du débiteur d’une rente
ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent le partage.
Il n’y a pas lieu à garantie à raison de l’insolvabilité du débiteur,
quand elle n’est survenue que depuis le partage consommé.

2566. — Dès que les lots ont été composés et que l’attribution
en a été faite aux ayants droit, le partage est consommé.
C. rass., 3 février 1879 (D. 79, 1, 226 ; S. 79, 1, 318 ; P. 79,
2, 318 ; J. pr. 79,77).

2567. — Les cohéritiers sont alors garants les uns des autres
contre toute demande qui tendrait à les déposséder des valeurs
qui leur ont été attribuées.

2568.—Il est généralement décidé, en effet, que l’effet rétroactif
du partage s’applique à tous les effets héréditaires de quelque
nature qu’ils soient, mobiliers ou immobiliers. V. Cass.,
20 novembre 1848 (S. 49,1, 179 ; P. 49,1, 343)  ;— Limoges,
•19 janvier 1863 (S. 63, 2,193 ; P. 64, 3-1).—Alger, 24 novembre
1877 (P. 78, 3, 214).—V. MM. Demolombe, t. XVII, n<*292
et suiv.

2569. — La doctrine, sur ce point, est loin d’être unanime.
C’est ainsi que certains auteurs restreignent l’application de
l’art. 883 C. civ. aux rapports des cohéritiers avec le débiteur
des valeurs héréditaires. D’autres pensent que l’effet du partage
ne peut pas nuire aux droits acquis aux tiers dans l’intervalle
du décès du défunt et la confection du partage. V. les
autorités nombreuses citées par Gilbert, art. 883, nos 2 et suiv,

2570. — NULLITÉ DU PARTAGE. — En principe, tout partage
consommé est définitif, et ne peut être l’objet d’aucun recours.

TITRES AU PORTEUR. — PARTAGE. 405
2571. — Les créanciers d’un copartageant ne sauraient, en
conséquence, attaquer un partage consommé, même sous prétexte
qu’il aurait été fait en fraude de leurs droits, lorsqu’ils
n’ont pas formé opposition à ce qu’il y soit procédé hors leur
présence. V. Cass., 17 février 1874 (S. 74, 1, 399 ; D. 74,1,
381)  ; Lyon, 9 juin 1876 (S. 78, 2, 6)  ; Paris, 10 août 1877
(J. 78, 2,7)  ; Lyon, 12 juin 1879 (S. 79, 2, 247\ — V. Chambéry,
29 novembre 1876 (D. 78, 2, 215) , alors même que la
fraude aurait été concertée. Nancy, 12 février 1877 (D. 78, 2,
215). — V. MM. Aubry et Rau, t. V, §626, texte, p. 292, et
notes nos 42 et 43 ; Laurent, t. X, p. 536 et suiv.

2572. — Cette règle, presque absolue, est cependant l’objet
de quelques exceptions se rattachant aux circonstances dans
lesquelles les partages sont consommés.

2573. — Ainsi, les créanciers peuvent attaquer un partage
consommé, lorsqu’il a été fait avec une précipitation telle que
les créanciers n’ont pu exercer leur droit d’opposition. V.
Cass., 14 février 1870 (S. 70, 1, 294 ; P. 70, 759).

2574. — Il en est de même si le partage n’est pas sérieux,
s’il n’est qu’un simulacre organisé par les prétendus copartageanis.
V. Rennes, 29 juin 1878 (S. 79, 2, 316).

2575. — ENREGISTREMENT. — Les partages de biens meubles
entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre
que ce soit, sont soumis à un droit gradué, calculé "sur
le montant de l’actif à partager (L. 25 février 1872, art. 1,
n°5).

2576.— Ce droit remplace purement et simplement l’ancien
droit fixe de 5 francs, il est par conséquent indépendant de tous
les droits de soulte et autres (Inst. rég.) Y. Dict. du not.,
v°Partage, n°s 707 et suiv. ; Encycl. du not., eod. verb,

2577. —Rapports, plus-value. — En cas de rapports de valeurs
de Bourse, il est admis par la Cour suprême, par application.du
principe posé par l’art. 868 C. civ., que, lorsque,
pour égaliser un copartageant, il lui est attribué dans l’actif un
prélèvement composé d’un titre de la même action qui a été
rapportée, avec la plus-value du titre jusqu’au décès, l’attribution
de la plus-value a le caractère d’une libéralité faite à ce
copartageant, et donne lieu soit au droit de délivrance de legs
lorsqu’elle procède d’un legs fait par le défunt, soit au droit,
de donation entre-vi !s, si elle résulte d’un abandon émané
406 TITRES AU PORTEUR. — PÉNALITÉS.
d’un copartageant. Cass.,6 février 1880 (S. 80, 1, 325 ; Rev. du
not., 80, 844).

2578. —PÉNALITÉS. — Les valeurs au porteur peuvent être
l’objet de faits répréhensibles ou délictueux qui ont été spécialement
prévus par des dispositions législatives diverses. Elles
peuvent même être l’objet de faits délictueux ou criminels
prévus et punis par nos lois de droit commun. Au mot Contraventions
nous avons indiqué les principales dispositions résultant
de lois spéciales ; nous croyons utile de résumer ici l’ensemble
de toutes les dispositions pénales qui doivent régir la
matière, soit à titre de contravention simple, soit comme délit
et même comme crime.

Nous serons ainsi conduit à résumer les opinions généralement
adoptées pour l’application des circonstances atténuantes
et des exceptions de bonne foi, pour l’application enfin
de la règle du cumul des peines.

2579. — ABUS DE CONFIANCE (G. pén., art. 408). — Quiconque
aura détourné ou dissipé, au préjudice de propriétaires,possesseurs
ou détenteurs des effets, deniers, marchandises, billets,
quittances, ou autres écrits contenant ou opérant obligation ou
décharge, qui ne lui auraient été rimis qu’à titre de louage, de
dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un
travail salarié ou non salarié, à charge de les rendre ou représenter,
ou d’en faire un usage ou emploi déterminé, sera puni
des peines portées en l’art. 406 (emprisonnement de deux moisi
deux ans au plus, et d’une amende qui ne pourra excéder le quart
des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux
parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq francs). Y. suprà,
n° 9.

2579 bis. — Administrateurs de sociétés anonymes. — Les administrateurs
des sociétés anonymes ne sont point responsables
en principe des actes qu’ils consomment dans l’exercice légal et
régulier de leur mandat (C. com., art. 32). Cette irresponsabilité
ne les protège pas, toutefois, contre les suites de leurs délits
ou de leurs quasi-délits ; en conséquence, ils peuvent se
rendre coupables d’abus de confiance, s’ils concourent à des
détournements frauduleux au préjudice des actionnaires et
des obligataires dont ils dirigent et surveillent les intérêts.

Mais le fait, par la société qu’ils administrent, de verser dans
TITRES AU PORTEUR. — PÉNALITÉS. 407
le mouvement des affaires sociales les sommes reçues des emprunteurs,
ses créanciers, des fonds destinés à ses obligataires
sans leur donner avis, conformément aux statuts, des encaissements
réalisés et des remboursements à effectuer, ne constitue
pas un délit d’abus à la charge de ses administrateurs, alors que
l’obligation de conserver et de rendre en nature des fonds reçus
des emprunteurs n’est point une condition de la création
d’obligations à rembourser. Paris, 7 avril 1881 (la Loi du 8
avril, n° 83).

2580. — Fidéicommis. — Par application des dispositions de
l’art. 408 C. pr., on décide que la violation d’un fidéicommis
constitue un abus de confiance. Cass., 13 août 1868 (Bull, crim.,
n° 191) , et que celui qui détourne frauduleusement des valeurs
qui lui ont été confiées, à charge par lui de les remettre à ceitains
héritiers du déposant, au préjudice d’un héritier à réserve,
se rend coupable d’un abus de confiance, sans pouvoir exciper
de ce que la cause était illicite. Cass., 4 novembre 1869 (D. 71,
1,175).

2581. — Gérant. — Le gérant d’une société en commandite
qui détourne les fonds appartenant à celte société, pour les
appliquer à ses besoins personnels, commet le délit d’abus de
confiance. V. Cass., 14 novembre 1862 (P. 63, 98 ; D. 66,
1, 364)  ; 27 février 1863 (D. 64,5, 4 ; Bull, crim., n« 71). Conf.
MM. Chauveau et Hélie, t. V, n°2075 ; Morin, Répert. de Dr.
crim., v° Abus de confiance, n° 21. Contra,hi. Bédarride,v°Société,
1.1, n°213.

2582. — Mais le délit, d’abus de confiance n’existe pas, s’il est
constaté que le gérant avait en caisse des titres de même nature
que ceux réclamés par les déposants, et qu’il a remis des certificats
nominatifs aux souscripteurs auxquels il n’a pu donner
des obligations, si d’ailleurs il n’est pas établi qu’il ait été préalablement
mis en demeure de restituer. V. Cass., 28 juin
1862 (S. 62, 1, 625 ; P. 62, 785 ; D. 62, 1, 305).

2583. — Lettre de change. —< Le débiteur d’une lettre de
change se rend coupable d’un abus de confiance, lorsque, après
avoir autorisé son créancier à faire traite sur lui, il retient la
lettre de change qui lui a été transmise en vue de son acceptation
et refuse de la payer, en alléguant faussement l’avoir payée
à untiers. V. Cass., 28 juillet 1877 (D. 78, 1, 144).

2584. — Mais le fait par le porteur d’une lettre de change,
40S TITRES AU PORTEUR. — PÉNALITÉS.
en vertu d’un endossement, causé valeur en compte, d’avoir
négocié cette lettre de change et refusé de se dessaisir du produit
de la négociation, tant que l’échéance ne serait pas arrivée,
et qu’il n’aurait pas reçu avis de l’encaissement, ne constitue
pas le délit d’abus’ de confiance V.'^Cass., 13 nov. 1860
(S. 61, 1, 812 ; P. 61, 767).

2585. — Mandataire. — Le mandataire doit, en principe,
à son mandant les sommes elles-mêmes qu’il a reçues à la
suite de négociations opérées pour son compte. Il se rend coupable
d’abus de confiance, s’il se les approprie sachant bien
qu’il sera dans l’impossibilité d’en opérer la restitution. Cass.,
4 février 1874 (S. 74, 1, 403).

2586. — Dans le cas où la remise immédiate des espèces n’a
pas lieu, il arrive quelquefois que le paiement se fait au moyen
de traites, souscrites par le mandataire débiteur, et qui ne sont
point acquittées à leur échéance. Le mandataire, dans ce cas,
peut-il être poursuivi en abus de confiance ? Il faut nécessairement
faire, à cet égard, une distinction, — entre le cas où la
remise des traites a lieu pour faciliter un mouvement de fonds
et celui où cette remise n’est acceptée que dans le but, pour
le mandant, — de sauver, s’il est possible, tout ou partie de
sa créance compromise par l’insolvabilité du mandataire.

2587. — Dans le premier cas, il y a novation par l’acceptation
libre convenue entre les parties. Une peut y avoir dès
lors d’abus de confiance, bien que les traites restent impayées.
Cass., 17 décembre 1880 (D. 81, 1, 1875).

2588. — Dans le deuxième cas, au contraire, la transformation
de l’obligation primitive n’ayant lieu qu’à un moment où
l’abus de confiance est consommé, la remise des traites ne peut
mettre obstacle à l’action du ministère public. Cass., 12 mai
1864 (D. 65, 1, 199).

2589. — Le délit d’abus de confiance existe encore de la
part du mandataire qui, chargé du recouvrement de diverses
valeurs de Bourse, s’en est approprié le montant, sachant
bien qu’il serait dans l’impossibilité d’en opérer la restitution.
Cass., 4 février 1874 (S. 74, 1, 403).

2590. — Prêt. — Il en est de même de celui qui, ayant reçu
des titres au porteur à titre de prêt, vend ces titres en laissant
ignorer au porteur comment il en a disposé et se trouve dans
l’impossibilité de les restituer, malgré l’intention qu’il a pu
TITRES AU PORTEUR. — PÉNALITÉS. 409
avoir de rendre les valeurs ou de se libérer autrement. Montpellier,
18 novembre 1872 (S. 73, 2, 45).

2591. — Quitus. — Reddition de compte. —La décharge donnée
au directeur d’une compagnie de chemin de fer par l’assemblée
des actionnaires, dans la limite de leurs attributions
statutaires, est une fin de non-recevoir contre toute poursuite
eh abus de confiance de la part de l’un des actionnaires, à
moins de justifier de faits pertinents de fraude à l’appui de sa
plainte. Cass., 20 juillet 1878 (Jurisp. crim., 79, 110).

2592. — Tuteur. — Le tuteur qui détourne ou dissipe des
valeurs appartenant à son pupille est, comme mandataire infidèle,
passible des peines de l’abus de confiance. Cass., 3 février
1870 (S. 72, 1,151). Consult. Cass., 28 avril 1866 (S. 67,
1,46 ; P. 67, 70).

,2593. — Usufruitier. — L’usufruit ne rentre pas dans les
contrats prévus par l’art. 408 C. pén. ; en conséquence, l’usufruitier
qui vend des titres de rente dont il a donné la nue propriétéà
un tiers, ne se rend pas coupable du délit d’abus de confiance.
Cass., 21 janvier 1876 (S. 77, 1, 183).

2594. — AGENTS DE CHANGE. — Les négociations des valeurs
de Bourse sont exclusivement confiées à MM. les agents de
change. V. suprà, n°s 104, 1569 et 1835. Elles sont soumises,
comme garantie du monopole, à certaines conditions, avec
sanction pénale.

2595. —Arrêtés de compte. — Bordereaux. ■—Ainsi MM. les
agents de change sont tenus, sous peine d’amende, de délivrer
à leurs clients des bordereaux et arrêtés de compte dans des
formes et conditions déterminées. V. suprà, nos 1845 et 1895.

2596. — Courtage. — Leur courtage est réglé sans pouvoir
être dépassé. V. suprà, n° 1849.

2597. — Garantie des marchés. — Les agents de change ne
peuvent se rendre garants des marchés qu’ils exécutent pour
leurs clients, sous peine d’amende. V. suprà, n°s 1813 et
1857.

2598. — Livres et carnets. — Les altérations, les mentions
frauduleuses sur les carnets et les livres de MM. les agents de
change constituent le crime de faux. V. suprà, n° 1876.

2599. — Faillite. — La faillite d’un agent de change estspéualement
prévue par la loi ; elle est poursuivie comme banqueroute.
V. suprà, n » 1850.
410 TITRES AU PORTEUR. — PÉNALITÉS.
2599 bis. — Valeurs de faillite. — Leur négociation est interdite
aux agents de change. V. suprà, n° 1854.

2600. — Lettres de change. — Leur négociation est spécialement
réglementée, et toute inobservation des règles édictées
entraîne des peines plus ou moins sévères. V. suprà, n° -1871,
et infrà, n° 2656.
260t.—Lieu et heure des négociations. — Les agents de
change ne peuvent opérer sur les valeurs de Bourse que dans
les lieux, spécialement désignés et à des heures réglementaires,
V. no 1869.

2602. — Opérations personnelles. — En principe, MM. les
agents de change sont passibles d’amendes importantes lorsqu’ils
opèrent pour leur compte personnel. V. suprà, n°s 1829
et 1857. Paris, 21 juin 1860 (Sem. financière, 60, 463).
La: doctrine et la jurisprudence admettent toutefois certains
tempéraments dans l’application de cette règle. V. w^ 1832 et
suiv.
2602bis. — Signature de complaisance.—Société. — Les fonctions
d’agent de change sont incompatibles avec toute entreprise
commerciale directe ou indirecte. V. suprà, nos 1892 et
suiv.

2603. — Associations.—L’infraction à l’arrêté ministériel du
13 octobre 1846, qui prohibe les associations entre agents de
change, n’est pas un délit passible de peines à prononcer par
les tribunaux correctionnels ; elle ne comporte qu’une répression
administrative ou disciplinaire. Alger, 28 juillet 1860 (S.
61, 2, 61 ; P. 60, 1073 ; Jurisp. crim., 61, note 19, conf.).

2604. — AGIOTAGE. — Les spéculations de Bourse, dans le
but de maîtriser les cours des papiers et effets publics dont
la valeur ne saurait être attaquée sans porter atteinte au
crédit public, et qui provoquent, sans motif sérieux, des hausses
ou des baisses factices, constituent un jeu illicite. Voyez
MM. Dalloz, v° Bourse de corn., n° 27 ; Dict. du not., v° Agio ;
Encyclop. du not., v° Agiotage ; Buchère, Des opérât, de Bourse,
n° 360. Elles sont passibles d’un emprisonnement de un moisà
un an et d’une amende de 100fr. à 10.000 fr. Y.suprà, n° 1887 ;
V. infrà, n° 2654.

2605. — Complicité. — L’agent de change qui prête sciemment
son concours à des jeux de Bourse sur les effets et autres
papiers publics, se rend coupable du délit d’agiotage. V. Pa-
TITRES AU PORTEUR. — PÉNALITÉS. 411
. ris 42 janv ; l’8i3.' Consult. Dalloz, v° Bourse decom., n°281,
408 et 432 ; M. Buchère, Des opér. de Bourse, nos 489 et suiv.
Y. infrà, n° 2628. ■
2606.—Actions industrielles. — Les actions des sociétés particulières
ne sauraient être considérées comme des valeurs devant
être livrées à la concurrence et au commerce, au point
de vue des intérêts généraux ; la hausse et la baisse sur ces
Valeurs ne semblent donc pas devoir tomber sous l’application
des lois pénales relatives à l’agiot’ge. Paris. 1er juin 1843 (S. 43,
2, 278). V. suprà, n°s 1881 et suiv..

2607. — Lettres de change. — La négociation en blanc des
lettres de change sur l’étranger constitue le délit d’agiotage.
V ; suprà, n° 5 1871 et suiv., et infrà. >

2608. — ASSURANCES MARITIMES. — Les contrats d’assurance
maritime sont soumis à un taux obligatoire, dont le recouvrement
est misa la charge des compagnies. V. suprà, n° 24.

2609. — (L. 23 août 187-1, art. 7.) La taxe est perçue pour le
compte du Trésor par les compagnies, sociétés et tous autres assureurs,
courtiers ou notaires qui ont rédigé les contrats.
Les répertoires et livres dont la tenue est prescrite par .les
art. 35, 44, 45 et 47 de la loi du 5 juin 1830 doivent faire mention
expresse, pour chaque contrat, du montant des primes ou
cotisations exigibles, ainsi que de la taxe payée par les assurés,
en exécution de l’art. 6 de lapirésente loi.
Chaque contravention à cette disposition est passible d’une
amende de 10 francs.

2610. — Sociétés et assureurs étrangers. — Les impôts établis
par la loi du 23 août 1871 et les contraventions dont ils
sont susceptibles sont applicables aux sociétés et aux assureurs
étrangers (même loi, art. 7).

2611. —BONNE FOI. —Les infractions aux lois pénales constituent,
suivant leur nature et leur importance, des contraventions,
des délits ou des crimes (C. pén., art. 1er). Cette distinction
est capitale au point de vue de la répression, elle
mérite même une attention toute particulière au point de vue
de l’influence que p°ut exercer la bonne foi dans l’appréciation
des faits à réprimer.

2612 ; — La bonne foi, en effet, est une excuse absolue dans
toute imputation criminelle qui suppose une intention coupable.
V. M. Morin, Répertoire crim., v° Bonne foi.
412 TITRES AU PORTEUR. — PÉNALITÉS.
Elle est un fait justificatif pour toute infraction qui exige une
intention coupable. V. M. Morin (loc. cit.).

Enfin, en matière de contravention, l’excuse de bonne foi
n’est pas admissible ; il en est de même de certains délits
prévus par des lois spéciales. Elle ne peut avoir d’autre influence
que de faire appliquer les peines avec plus ou moins
de sévérité. V. M. Blanche, Etudes pratiques du Code pén.,
t. I, nos 4 et suiv. ; t. Il, nos 216 et suiv.

2613. — Ainsi, on admet généralement que les contraventions
aux lois fiscales ne sont pas excusables par la bonne foi.
V. suprà, n° 378.

2614. — Il en est de même pour les contraventions d’immixtion
dans les négociations des valeurs de Bourse. V. suprà,
n° 1865.

2615. — CHEMINS DE FER. — Le transport des valeurs au
porteur par chemins de fer est soumis à certaines conditions
dont l’inobservation de la part des expéditeurs et des compagnies
peut donner lieu à une répression pénale. V. suprà,
n°s 149 et 332.

2616. — CHANGE. — La publication illégale du cours du
change a été spécialement prévue par la loi du 20 vendémiaire
an IV. V. suprà, n° 1847. Cons. Dalloz, v° Bourse de comm.,
nos 144 et suiv.

2617. — CHÈQUES. — La loi sur les chèques contient diverses
dispositions pénales pour assurer à ces valeurs une circulation
régulière et pour garantir au Trésor le fonctionnement régulier
de l’impôt du timbre. V. suprà, nos 240 et suiv., 334.

2618. — CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. — Les crimes comportent
tous l’application des circonstances atténuantes, quelle
que soit la peine applicable. (C. pén., art. 463). V. MM. Morin,
Répertoire, v° Circonstances atténuantes ; Blanche, Etudes sur le
droit pénal, t. VI, nos 670 et suiv.

2619. — A l’égard des délits et des contraventions, on distingue
les infractions prévues par le Code pénal et celles qui
ont fait l’objet de lois spéciales. V. MM. Morin et Blanche
(loc. cit.).

2620. — En ce qui touche les peines prononcées par des
lois spéciales, la réduction ne peut avoir lieu qu’autant qu’elle
est autorisée par un texte formel de ces lois. V. Cass., 28 mars
1857 (S. 57, 1, 558)  ; 22 décembre 1859 (S. 60, 1, 81). Conf.
TITRES AU PORTEUR. — PÉNALITÉS. 413
MM. Morin et Blanche (loc. cit.)  ; Mollot, Bourse de corn.,
n" 16.

2621. — Ainsi, l’immixtion dans les fonctions d’agent de
change étant punie par des dispositions antérieures au Code
pénal, la peine encourue n’est pas susceptible de modération.
C. Paris, 2 août 1859 (S. 60, 1, 482). Une erreur typographique
nous a fait dire le contraire sous le n° 1866. Conf. M. Buchère,
Des opérations de Bourse, n° 119. V. suprà, nos 1865
et suiv.

2622. — Etendue des pouvoirs du juge.— Lorsque la loi édicté,
pour un cas donné, une peine d’une nature déterminée, sans
fixer un maximum, les tribunaux sont tenus de ne prononcer
que le minimum de cette peine, tel qu’il est réglé par les dis •
positions générales du Code pénal.

Ainsi, lorsqu’un délit n’est puni par la loi que d’une peine
d’emprisonnement, les tribunaux ne doivent substituer à cette
peine qu’une amende n’excédant pas le minimum des amendes
correctionnelles, c’est-à-dire 16 fr. Cass., 3 janvier 1880 (S. 80,
1,437). Conf. Douai, 19 mai 1858 (S. 59, 2, 90 ; P. 59, 715)  ;
Limoges, 14 août 1874 (S. 75, 2, 40)  ; Grenoble, 16 décembre
1880 (aff. de Monteynard). V. cependant Douai, 22 mars
1852 (S. 53, 2, 29).

2623. — Jugé cependant qu’en pareil cas, l’amende doit
être fixée dans la limite du minimum au maximum des amendes
correctionnelles. V. Douai, 22 mars 1852 (S. 53, 2, 29 ; P. 53,
2, 530).

2624. — Dans un troisième système, l’amende doit être renfermée
dans les limites de simple police (de 1 à 15 fr.).
Y- MM. Chauveau et Faustin-Hélie, Théor. du Code pén.,
t. VI, n° 2712, p. 279.

2625. — COMPÉTENCE. — Les tribunaux correctionnels sont
les juges naturels des délits et des contraventions prévus pour
les infractions aux lois pénales dont les valeurs de Bourse sont
susceptibles. V. C. com., art. 87.

2626. — Ils sont par cela même compétents pour prononcer
toutes les peines accessoires aux amendes et à l’emprisonnement,
telles que la destitution encourue par un agent de
change à raison de l’inobservation des règles de sa profession.
Paris, 21 juin 1860 (Sem. financière, 60, 463).

Il est généralement admis, en effet, que la peine de la des-
414 TITRES AU PORTEUR. PÉNALITÉS.
titution portée par l’art. 87 G. coin, n’est pas une mesure purement
administrative, réservée au pouvoir exécutif. En conséquence,
il est rationnel que cette peine soil prononcée par les
tribunaux correctionnels. V. Cass., 9 janvier 1823 (S. 23, 1,
332)  ; Aix, 9 janvier 1830 (S. 30, 2, 208)  ; Paris, 11 juin 1842
(S. 42, 2, 339)  ; Cass., 27 juin 1851 (D. 51, 5, 181)  ; 26 janvier
1853 (S. 53, 1, 129 ; D. 53,1, 6). V. conclus, conf. de M. l’avocat
général Nicias-Gailiard.

2627. — Les tribunaux correctionnels sont compétents
encore pour statuer sur une poursuite de complicité d’agiotage
contre un agent de change. Paris, 12 janvier 1843 (Dalloz,
n° 281). V. suprà, n° 2606.

2628. — 11 en est de même du délit d’immixtion dans les
fonctions d’agent de change. Cass., 14 août 1818 (Dalloz,
n° 268).

2629. — De même, en matière de contravention aux règlements
sur les transports par chemins de fer, les tribunaux
correctionnels sont compétents pour résoudre toutes les difficultés
auxquelles peuvent donner lieu les poursuites quanta
l’application des tarifs. V. Cass., 11 avril 1868 (S. 69, 1, 288) ,
V. suprà, n° 153.

2630. — CONNAISSEMENTS. — Les reconnaissances de marchandises
que les capitaines de navires sont tenus de délivrer
aux négociants qui leur en font la remise sont soumises à certaines
conditions (y.suprà, nos 283 et suiv.) , dont l’inobservation
est passible d’amendes solidaires entre les porteurs < l les
souscripteurs de ces reconnaissances. Y. suprà, nos 344 et
suiv.

2631. — CUMUL DES PEINES. — (C. inst. crim., art. 363.) 
En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la
plus forte sera seule prononcée.

2632. — La disposition de l’art. 365 C. inst. crim. est absolue ;
elle s’applique à toutes les infractions atteintes par des
peines criminelles ou correctionnelles écrites dans le Code
pénal ou établies par des lois spéciales postérieures à sa promulgation,
à moins d’exceptions établies par la loi. V. M. Blanche,
t. I, n° 308 ; notre Mémorial d’audience, noS 1610 et suiv.,
2717 et suiv. Adde Paris, 28 février 1868 (Jurisp. crim-, 69,
119)  ; Nîmes, 20 mars 1873 (Jurisp. crim., 79, 309).

2633. — En conséquence, en ces matières, les tribunaux ne
TITRES AD PORTEUR. — PÉNALITÉS. 415
doivent appliquer à un prévenu de plusieurs crimes ou délits
que la peine la plus forte.

2634. — Les contraventions atteintes de peines de simple
police, au contraire, ne sont point soumises à la règle du noncumul
des peines. V. M. Morin, v° Cumul, n° 11. Conf. Cass.,
9 mars 1854 (S. 54, 1, 576 ; P. 55, i, 182 ; D. 54, 1, 259)  ;
15 janvier 1857 (Bull., n° 28)  ; 28 juillet 1859 (Bull.,n° 1 2)  ;
Paris, 28 février 1860 (Jurisp. crim., 68, 129)  ; Trib. de Grenoble,
17 juillet 1872 (Jurisp. crim., 72, 310)  ; Trib. Paris,
26 juillet 1873 (Jurisp. crim., 76, 322)  ; Cass., 7 janvier 1876
(Jurisp. crim., 76, 321).

2635. — Dans ce cas, on prononce autant d’amendes qu’il y
a de contraventions retenues contre un même prévenu. V. les
autorités précitées ;

Il en est de même dans le cas d’une contravention et d’un
délit. Cass., 28 septembre 1865 (S. 66, 1, 230 ; P. 66, 573).
Y. Cass., 20 décembre 1872 ; Paris, 3 novembre 1876 (Jurisp.
crim., 76, 321).

2636. — C’est ce qui a lieu dans les cas où la loi a voulu atteindre
une infraction d’une nature spéciale par une pénalité
spéciale aussi, dans un intérêt d’ordre public, et qu’elle a
considérée comme la répression nécessaire de cette infraction.
Ainsi, un délit d’abus de confiance joint à une infraction à la
loi sur l’usure donne lieu à deux amendes. Paris, 14 mai 1880
(Jurisp. crim., 80, 304).

2637. — Il en est de même à l’égard des infractions relevées
à la charge d’un agent de change pour contravention aux règles
de ses fonctions (C. com., art. 85) et pour délit de jeux de
Bourse. V. Paris, 21 juin 1860 (Gazette du 22 juin ; la Semaine
financière, 60, 463).

2638. — Il est encore admis, en matière de contraventions
fiscales, qu’il y a lieu également à autant d’amendes que d’infractions
relevées à la charge d’un même prévenu, à raison du
caractère de réparations civiles attaché à ce genre d’infractions.
V. Besançon, 7 mars 1877 (Jurisp. crim., 77, 232)  ; Bourges,
3 mai 1877 (Jurisp. crim., 77, 241).

2639. —ESCROQUERIE.— (C. pén., art. 405.) Quiconque, soit
tn faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en
employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l’existence
de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire,
416 TITRES AU PORTEUR. — PÉNALITÉS.ou pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un
accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait
remettre ou délivrer ou aura de tenté se faire remettre ou délivrer
des fonds, des meubles ou des obligations dispositoires, billets,
promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens,
escroqué ou tenté d’escroquer la totalité ou partie de la fortune
d’autrui, sera puni d’un emprisonnement d’un an au moins et de
cinq ans au plus, et d’une amende de 50 francs au inoins et de
3,000 francs au plus.
Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour ou il
aura subi sa peine, interdit pendant un an au moins et dix ans au
plus des droits mentionnés en l’art. 42 du présent Code ; le tout
sauf les peines plus graves s’il y a un crime de faux.

2640. — Agent d’assurances. — L’agent révoqué qui passe'
quittance des sommes dues par les assurés de la compagnie à
laquelle il n’appartient plus, fait un abus de qualité qui constitue
l’escroquerie. V. Cass., 26 mai 1827.

2641. — Il en est de même s’il renouvelle une police à l’insu
de l’assuré au nom d’une compagnie rivale. Poitiers, 14 juillet
1865 (P. 65, 100). Consult. Cass., 26 mai 1865 (S. 65,1, 364 ;
P. 65, 910)  ; 2-1 janvier 1870.

2642. —Ou bien s’il se fait remettre des-adhésions à un
contrat d’assurance, ou des fonds, au moyen de mensonges lui
attribuant une fausse qualité. Cass., 9 avril 1857. Consult.
Cass., 14 et 2i décembre 1863.

2643. — Associé en participation. — L’associé en participation
qui dissimule sa qualité d’associé et prend la fausse qualité
de commissionnaire pour faire accepter comme effets à
deux signatures des lettres de change tirées sur lui par son
associé, commet une escroquerie. V. Cass., 26 juillet 1866.

2644. — Gérant. — Le gérant d’une société commerciale
qui, postérieurement à sa dissolution, continue ses fonctions
et se fait remettre des fonds par les parties, en leur laissant
ignorer que la société est dissoute, se rend coupable d’escroquerie.
Cass., 27 juillet 1850.

2645. — Il en est de même du gérant d’un établissement de
crédit qui, après une vente réelle par lui dissimulée de titres
qui avaient été remis à cet établissement comme condition de
l’avance d’une somme d’argent, exécute le client dépositaire
sans mise en demeure préalable, et à une époque où les valeurs
TITRES AU PORTEUR. — PÉNALITÉS. 417
étaient en baisse, par une vente fictive de ces mêmes titres,
suivie de l’envoi au dépositaire du bordereau des frais de vente
et de la décharge par lui consentie de son compte, et qui s’approprie
la différence entre les prix des deux ventes. Cass.,
28 juin 1862 (S. 62, 1, 625 ; P. 62, 785 ; D. 62, 1, 305).

2646. — Maison de commerce fausse, non sérieuse. — Il en
est de même encore de celui qui emploie non seulement des
mensonges pour faire croire à une fausse maison de commerce,
mais a recours à l’intervention de tiers donnant, par leurs
actes personnels, créance à ces mensonges. Cass., 24 décembre
1869. Consult. Cass., 20 mars 1857,14 mai 1859,17 juillet
1862, 5 décembre 1873 (S. 74, 1, 94).

2647. — Perte de valeurs. — Celui qui se prétend faussement
propriétaire d’une somme ou de valeurs perdues et se les fait
remettre par celui qui les a trouvées, ne s’attribue pas en cela
une fausse qualité constitutive d’escroquerie. Cass., 12 février
1863.

2648. — Société. Organisation. Prospérité mensongère. — Il
y a escroquerie de la part de celui qui, indépendamment d’allégations
mensongères pour faire croire à la prospérité d’une
société par lui formée, remet des actions à des courtiers pour
répandre dans le public que cette société donne des bénéfices
considérables. V. Cass., 4 août 1862, 4 juin 1869, 4 juillet
1874 (S. 74,1,499).

2649. — Traites. —Le fait d’un individu qui se fait remettre
de l’argent contre une traite tirée par lui et acceptée par un
tiers, en assurant mensongèrement que le nom du tiré acceptant
est celui d’un négociant solvable, alors qu’il s’agit d’un
homonyme complètement insolvable, constitue le délit d’escroquerie.
V. Cass., 20 août 1880 (P. 81, 1, 133).

2650. — IMPÔTS. •— La perception de l’impôt sur le revenu
des valeurs mobilières est soumise à diverses conditions à la
charge des compagnies. L’inobservation de ces conditions
constitue des contraventions punies de 100 francs à 5,000 francs.
Y. suprà, n°s 1029, 357.

2651. — La même sanction existe pour l’inobservation des
règles à observer pour la perception de l’impôt sur les lots et
primes. V. suprà, n° 360.

 ; 2652. — Les compagnies sont tenues de fournir à l’administration
tous les moyens de contrôle et de vérification pour le
27418 TITRES AU PORTEUR. — PÉNALITÉS.
recouvrement de l’impôt. Tout refus de communication, aux
agents, des documents à consulter constitue une contravention
punie de 100 francs à 1,000 francs. (L. 21 janvier 1875.
art. 7.) 

2653. -^ L’obligation de communication est absolue. Les sociétés
ne peuvent, en conséquence, discuter les communications
exigées par l’administration ni exclure une partie de leurs
registres ou pièces de comptabilité. V. M. Buchère, Des val.
mob., n° 1309. Cass., 8 novembre 1876 (S. 77, 1, 83).

2654. — JEUX DE BOURSE. — Les jeux de Bourse sont passibles
de peines correctionnelles. V. suprà, nos 1129, 18G8
et 1879.

Nous avons.vu qu’il en est de même de l’agiotage. V. suprà,
n » 2604.

Et à cet égard on peut se demander avec raison si l’agiotage
et les jeux de Bourse prohibés sont deux délits distincts, ou
bien, au contraire, s’ils constituent le même délit sous deux
dénominations différentes.

L’agiotage, suivant la Cour de Paris (1er juin 1843. S. 43,2,
377) , est une opération délictueuse sur la hausse et la baisse
des effets publics, des choses qui intéressent la généralité des
citoyens, et dont la valeur ne saurait être attaquée sans porter
atteinte au crédit, sans compromettre les moyens d’existence
d’un pays. Il n’existerait pas sur la hausse des valeurs de
B ourse.

2655. — Cette distinction est d’autant plus juste qu’elle
permet de frapper d’une sanction {pénale toutes les opérations
aléatoires engagées soit sur les effets publics, soit sur
toutes les autres valeurs de Bourse. V. suprà^ nos 1881 et suiv.

2656. — LETTRES DE CHANGE. — Les agents de change doivent
refuser de négocier en blanc les effets de commerce, pour
assurer le parfait fonctionnement des règles établies par l’article
138 C. com., relatives aux effets des endossements irréguliers.


2657. — Toute infraction à cet égard est passible de peines
(V. suprà, n° 1871) dont l’étendue est sérieusement discutée
par les auteurs. V. Dalloz, nos 290 et suiv.

2658. — LOTERIES. — Les loteries sont punies des peines
établies pour la répression des maisons de jeux. V. suprà,
nos 361, et 1228 et suiv.
TITRES AU PORTEUR. — PÉNALITÉS. 419
2659. —' LOTS ET PRIMES. — Les mêmes prohibitions existent
pour les négociations de fractions de chances de lots et de
primes. V. suprà, nos 1240 et suiv.

2660. — NÉGOCIATIONS. — Les négociations de Bourse ne
sauraient jouir d’une liberté trop absolue. Il est nécessaire, en
effet, pour leur moralité, pour leur exécution sûre et rapide,
qu’elles soient soumises à certaines conditions protégées par
une sanction pénale. V. suprà, nos 1841 et suiv., 1861 et suiv.,
1889 et suiv.

2661. — Toute immixtion dans les fonctions d’agent de
change pour la négociation des valeurs à la Bourse est en
conséquence une infraction punissable. Y. suprà, nos 1861
et suiv.

2662. — Pour assurer à la loi une exécution plus certaine
en ce qui touche le privilège des agents de change, une sanction
spéciale a été établie contre les négociants ou marchands
donneurs d’ordres de Bourse, ainsi conçue :

(L. 27 pr.air. an X, art. 6.) // est défendu, sous les peines portées
contre ceux qui s’immiscent dans les négociations sans être
agents dé change ou courtiers, à tout banquier, négociant ou marchand,
de confier ses négociations, ventes ou achats et de payer
dés droits dg commission ou de courtage à d’autres qu’aux agents
de change ou courtiers.

2663. — Cette règle n’est point applicable, toutefois, aux
personnes qui ne sont point marchands ou banquiers. V. Paris,
13mars 1857 ; Gazette du 13 mai ; Semaine financière, 57,328.

2664. — Il importe de remarquer, en ce qui touche les
négociants, marchands et banquiers, qui peuvent être poursuivis
en vertu de l’art. 6 de la loi du 27 prairial, que lorsque
le délit est commis par les membres d’une société commerciale,
il y a autant de délits qu’il y a de membres de cette
société qui auront participé à l’immixtion, et, par conséquent,
il y a lieu dé prononcer autant d’amendes qu’il y a de prévenus.
(Même arrêt.) Conf. Cass., 28 août 1857 (S. 56, 1, 879 ;
p'57, 479).

2665 ; — POSTES.—Nous étudierons spécialement, au mot
Postes, les dispositions pénales qui peuvent’ s’appliquer au
transport des valeurs de Bourse. V. infrà, nos 2853 et suiv.

2666. — PRESCRIPTION. —- La prescription en matière criminelle
est, suivant la nature des infractions, d’un an, de trois

ou de dix ans. V. M. Morin, Rép. crim., v° Prescription,

2667.— PRESCRIPTION ANNALE. (C.inst. crim., art. 640.) -
L’action publique et l’action civile pour une contravention de
police seront prescrites après une année révolue, à compter du
jour où elle aura été commise, même lorsqu’il y aura eu procèsverbal,
saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il
n’est point intervenu de condamnation ; s’il y a eu un jugement
définitif de première instance, de nature à être attaqué par k
voie de l’appel, l’action publique et l’action civile se prescriront
après une année révolue, à compter de la notification de l’appel
qui en aura été interjeté.

2668. —- Cette prescription n’est relative qu’aux contraventions
punies de peines de simple police. Elle ne saurait être
applicable, en conséquence, aux délits commis par les agents
de change dans les cas prévus par les art. 85 et 86 G. com.
V. Paris, 21 janvier 1860 {Gazette trib., numéro du 22 juin ;
Semaine fin., 60, 463).

2669. — Interruption. — Elle est interrompue par le pourvoi
du ministère public et suspendue pendant toute la durée du
pourvoi. Cass., 21 juin 1878 (S. 79, 1, 89)  ; 16 avril 1880
(S. 81,1,137) , et note de M. Villey.V. cependant MM. Mangin,
Act. publ. et civ., n° 362 ; Carnot, Inst. crim., art. 640, n°5 ;
Vazeille, Tr. des prescriptions, n° 751 ; Sourdat, Tr. génér. de
la responsabilité, n° 399.

2670. — PRESCRIPTION DE TROIS ANS. (C. inst. crim., art. 638.) 
— Dans les deux cas exprimés en l’art. 637(V. n° 2679) , et suioant
les distinctions d’époques qui y sont établies, la durée de la prèscription
sera réduite à trois années révolues, s’il s’agit d’un délit
de nature à être puni correctionnellement.

2671. — Les infractions commises par les agents de change
aux art. 85 et 86 C. com. se prescrivent par trois ans, Paris,
21 juin 1860, loc. cit., n° 2668.

2672. — Point de départ de la prescription. Abus de
confiance. — Il est généralement admis, en matière d’abus de
confiance, que la prescription ne commence à courir que du
jour où ce délit a été consommé. V. Cass., 30 juin 1864 (S. 65,
4, 241) , ou bien du jour de la mise en demeure de restituer
les valeurs confiées, si la consommation du délit à une époque
antérieure n’est pas établie. Cass., 4 novembre 1869 (S. 71,1.
175)  ; Montpellier, 18 novembre 1872 (S. 73, 2, 43).

2673. — L’abus de confiance n’est pas un délit successif.
Les divers détournements commis par un mandataire au préjudice
de son mandant constituent, en conséquence, des délits
distincts prescriptibles chacun à partir de leur perpétration.
V. Cass., 30 juin 1864 ; Paris, 20 août 1865 (S. 63, 1, 241).

2674. — Usure. — La prescription du délit d’habitude

d’usure ne court pas tant qu’il y a eu des perceptions usuraires,
et bien que les prêts soient antérieurs de plus de trois
ans aUx poursuites. Cass., 17 mai 1851 (S. 51, 1, 457).

2675. — Escroquerie. — La prescription du délit d’escroquerie
ne commence à courir que du jour de la remise ou
de la délivrance des valeurs, le délit n’étant réputé commis que
du moment de cette remise ou délivrance. Paris, 1er juin 1843
(S. 43, 2,277).

2676. — Agiotage. — En cette matière, la prescription

commence à courir de la date du dernier fait signalé comme
manoeuvre coupable, et non pas seulement du moment où la
hausse ou la baisse ont eu réellement lieu. (Même arrêt.) 

2677. — Interruption de la prescription. — L’interruption
de la prescription du délit d’abus de confiance n’est pas
suspendue par l’existence d’un compte courant. Cass., 30 juin
1864 et 30 août 1864. (Loc. cit., n » 2672.) 

£678. — Action civile. — La prescription de l’action

civile se prescrit par le même laps de temps que l’action publique,
bien que intentée séparément. V. Gilbert, C. inst. crim.,
art, 638, n° 48. Adde Nancy, 23 janvier 1875 (S. 77, 2, 133) ,
24 janvier 1876 (S. 76, 1. 317) , 10 janvier 1877 (S. 77,1, 270).

2679.— PRESCRIPTION DE DIX ANS. (C. inst. crim., art. 637.) 

— L’action publique et l’action civile résultant d’un crime de
nature à entraîner la peine de mort ou des peines afflictives perpétuelles,
ou de tout autre crime emportant peine afflictive ou
infamante, se prescriront après dix années révolues, à compter du
jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n’a été
fait-aucun acte d’instruction ni de poursuite.
S’il a été fait, dans cet intervalle, des actes d’instruction ou de
poursuite non suivis de jugement, l’action publique et l’action
civile ne se prescriront qu’après dix années révolues, à compter
du dernier acte, à l’égai d même des personnes qui ne seraient pas
impliquées dans cet acte d’instruction ou de poursuite.

2680. — Ordre public. — L’exception de prescription de

l’action publique est d’ordre public ; par conséquent, elle peut
être proposée pour la première fois en appel. Orléans, 25 avril
1853 (S. 54, 2, 497 ; P. 53,1,692).

2681. — Elle doit même être suppléée d’office par le juge.
Liège, 13 juillet 1859 (J. dumin. public, t. Il, p. 251). V. suprà,
v° Ordre public, n° 2460.

2682-2683. — QUITTANCES. —Les quittances à délivrer par un
porteur de titres de Bourse sont soumises à certaines conditions
prescrites avec sanction pénale. V. infrà, v° Quittances,
et suprà, n° 365.

2684. — REMISE D’AMENDES. — Les amendes peuvent être
remises à titre gracieux par le chef de l’Etat, en vertu du droit
de grâce. Des délais peuvent être accordés pour leur paiement.
V.' suprà, n° 379.

2685. — SOCIÉTÉS. — Le législateur, pour assurer l’exécution
des dispositions reconnues nécessaires à l’organisation
loyale et au fonctionnement régulier des sociétés, punit de
peines sévères tous ceux qui, dans une intention coupable,
violeraient ces dispositions, notamment ceux qui émettent des
actions, qui les négocient contrairement aux conditions établies »
ou qui abusent de leur situation pour fausser les résultats
obtenus par une entreprise et tromper les intéressés. Nous
étudierons au mot Sociétés les différentes pénalités prévues et
l’application qui en a été faite jusqu’à ce jour.

2686. — TIMBRE. TRANSMISSION. — Nous étudierons également,
aux mots Timbre et Transmission j lés dispositions pénales
qui sont établies pour assurer la perception des droits
du Trésor. Consult. suprà, n<« 330, 331, 351 et 355.

2687.—VOLS. SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES. (G. pén.,art.319.) 
— Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne ha
appartient pas est coupable de vol.

2688. —Les peines, en cette matière, varient suivant les circonstances
qui ont préparé les soustractions, suivant le nombre
et la qualité des coupables de mêmes faits. V. C. pén., art. 380
et suiv., 401.

2689. — L’appropriation, la négociation de valeurs au porteur
trouvées dans la rue peuvent, suivant les circonstances,
tomber sous l’application de l’ait. 401 G. pém

2690. — Les règles de la complicité (G. pén., art. 59 et
suiv.) sont nécessairement applicables dans les mêmes cir-
TITRES AU PORTEUR. — PÉREMPTION. 423
constances, ainsi qu’il en a été décidé à l’occasion de valeurs
ramassées dans la rue par un lieutenant de gendarmerie de la
garde., conservées en son pouvoir un certain temps et ensuite
négociées à la Bourse avec le concours de complaisants. Trib.
Seine, 21 juin 1860 {Gazette du 22 juin).

2691- — WARRANTS. — Les négociations concernant les
marchandises déposées dans les magasins généraux ont été
l’objet de certaines dispositions pénales que nous étudierons
au mot Warrants.

2692. — PERCEPTEURS. — Il est interdit aux percepteurs
d’accepter un ordre de Bourse quelconque, de recevoir des
fonds ou des titres pour un emploi de ce genre, et les comptables
supérieurs sous les ordres desquels ils sont placés ne
peuvent leur donner aucune autorisation contraire à cette prohibition.
V. suprà, n° 2393.

2693. — PÉREMPTION. — PRESCRIPTION. — SUSPENSION.
— Deux décrets rendus par le gouvernement de la
Défense nationale les 9 septembre et 3 octobre 1870 (S. Lois,
70,515 et 520 ; Rev. not., 71,2353 ; /. du not., 71, 255 ; Jurisp.
dunot., 71, 7 ; J. des av., 71, 41 ; J. de proc, 71, 314) ont
suspendu pendant la durée de la guerre la prescription et
la péremption en matière civile.

2693. — Une loi du 26 mai 1871 (S. Lois, 71, 51) a rétabli
le cours des péremptions et des prescriptions à partir du onzième
jour de sa promulgation.

2694. — Ces lois et décrets, malgré leur existence de courte
durée, ont fait naître de sérieuses difficultés et motivé de nombreuses
décisions judiciaires, que nous croyons utile de résumer
ici comme commentaire succinct de notre législation
en cette matière.

2695. — On a discuté, d’abord, le point de savoir si la suspension
des délais était applicable à tous les actes qui, d’après
la loi, doivent être accomplis dans un délai déterminé. L’affirmative
n’a point tardé à prévaloir. V. Paris, 7 juillet 1871 ;
Trib. Seine, 7 juillet 1871 (Rev. not., 71, 563)  ; Trib. Seine,
15 juin 1872 (Rev. not., 72, 942)  ; Trib. d’Yvetot, 3 juin 1872
(Rev. not., 72, 691)  ; Trib. Seine, 18 juin (J. du not., 74,
n°2726). V. cependant Cass., 6 août 4872 (S. 73, !, 377). '
424 TITRES AU PORTEUR. — PÉREMPTION.
2696. — Il s’agissait de savoir, ensuite, si les décrets produiraient
leur effet à partir du jour de leur promulgation successive
dans chaque département, ou bien à partir du jour de
la déclaration de guerre, uniformément pour toute la France,
sans distinction entre les départements envahis et ceux non
envahis. Cette dernière opinion a été celle du plus grand
nombre.V. Cass., 26 juin 1872 (Jurisp. du not., 72, 554)  ; 17 décembre
1872 (Rev. not., 73, 617)  ; Rennes, décembre 1872
[Rev. not., 73, 44)  ; Trib. Grenoble, 28 novembre 1873 (J. du
not., 74, n° 2702 ; Rev. du not., 74, 217)  ; Grenoble, 19 mai
1874 (J. dunot., 74, 336)  ; Cass., 28 avril 1874 (Rev. du not.,
74, 621 ; J. des av., 74, 350)  ; Trib. Seine, 30 janvier 1875
(Rev. not., 76, 49)  ; Cass., 20 avril 1875 (S. 75, 1, 304)  ; Toulouse,
15 mai 1875 (S. 75, 2, 140)  ; Angers, 27 mars 1878
(S. 78, 2, 185). — Contra, Chambéry, 28 juillet 1871 (J. du
not., 72, n° 2548)  ; Nîmes, 3 janvier 1872 (Rev. Midi, 1%
294, en note)  ; Trib. de Marseille, 27 décembre 1873 (Jurisp.
dunot., 74, 443)  ;Caen, 24 juillet 1873 (S. 74,2, 164 ; Rev.not.,
74, 507 ; J.du not.,74, n° 2750)  ; Paris, 20 janv. 1874 Rev. not.,
74, 363 ; Jurisp. du not., 74, 220 ; J. du not., [74, n° 2723).
En doctrine, l’affirmative a été adoptée par MM. Demolombe
et Carrel, dans une consultation à l’occasion du pourvoi formé
contre l’arrêt de la cour de Caen {Rev. not., 74, 507, en note).
2697. — Enfin, on a vivement discuté sur le point de savoir
si les décrets devaient s’appliquer aux prescriptions qui expiraient
après la guerre. L’affirmative a encore été généralement
adoptée, et il a été décidé dans ce sens que les inscriptions
hypothécaires dont la péremption était arrivée postérieurement
à la période de la guerre devaient bénéficier de l’augmentation
des délais, et ne tombaient en péremption qu’après dix ou onze
mois environ de leur date. V. Dijon, 5 août 1874 {J. des av.,
75, 451)  ; Lyon, 30 décembre 1874 {J. des av., 75, 239)  ; Trib,
Draguignan, 22 décembre 1873 (Rev. not., 74, 615)  ; Trib.
d’Angoulême, 2 mars 1874 {Rev. not., 74, 294)  ; Cass., 17 août
1874 (Rev. not., 74, 677)  ; Bordeaux, 28 juillet 1874 {J. des
av., 75, 65)  ; Montpellier, 8 avril 1875 (J. des av., 75, 275)  ;
Nancy, 30 juillet 1875 (J. des av., 76, 293)  ; Aix, 14 décembre
1876 {Rev. not., 77, 211). — Contra, Trib. Béziers, 14 avril
1874 (J. du not., 74, n° 2751 ; Rev. not., 74, 503)  ; Trib. de
Marseille, 13 juillet 1875 (J. des av., 76, 191).
TITRES AU PORTEUR, — PERTE. 425
2698. — Les différentes questions que nous avons signalées
ont donné lieu à des études très complètes dans les divers
recueils du notariat. V.MM. Lefebvre {J. du not., 1872, nos 2532,
2543,2548, 2554 ; année 1874, n° 2774)  ; Fournier (J. du not.,
1872, n° 2531)  ; Didio (Rev. du not., 73, p. 295 et 454 ; 74,
p. 641 et suiv. V. Journal des notaires, 1872, p. 771 et suiv.

2g99. — a L’interprétation donnée par la jurisprudence aux
décrets de 1870, si légitime qu’elle soit, devait avoir pour
résultat, on l’a dit avec raison, d’augmenter de onze mois
environ le délai de toutes les prescriptions commencées pendant
la guerre, et dont quelques-unes pourraient s’accomplir
dans vingt-cinq ans. Une telle prorogation était assurément
inutile, elle créait même un régime exceptionnel de nature à
causer au public, pendant cette longue période, des surprises
regrettables. » (Exposé des motifs de la loi du 20 déc. 1879.) 

2700. — Sous l’empire de ces justes préoccupations, tous les
effets de la suspension édictée par les décrets rappelés ont été
annulés et supprimés (L. du 20 décembre 1879, S. Lois, 80, 59,
/. des not., 80, 208 ; Jurisp. du not., 80, 121). V. les rapports
des commissaires du Sénat et de la Chambre des députés, qui
ont précédé la discussion et le vote de cette loi (J. des not.,
79, 410 et suiv.).

A l’avenir donc, toutes les prescriptions et péremptions qui
sont ou seront arrivées à échéance dans l’année de la promulgation
de la loi devront reprendre leur cours suivant les règles
du droit commun.

2701. — PERTE. — En principe, la représentation du titre
primordial de toute créance est obligatoire, lorsqu’il s’agit
d’obtenir l’exécution des engagements du débiteur, à moins
qu’il ne soit établi que, par suite de cas fortuit, imprévu, résultant
d’une force majeure, le créancier a été dépossédé de
son titre (C. civ., art. 1348). Dans ces divers cas, la preuve
étant faite, les droits du créancier restent entiers.

2702,— L’application de cette règle a été vivement contestée
à l’égard des valeurs au porteur. C’est ainsi qu’il a été
décidé que celui qui a pris des actions au porteur dans une
société commerciale est censé n’en être plus propriétaire à
1 égard de la société, par cela seul qu’il n’en peut représenter
le litre ; que, par suite, il ne peut, en alléguant la perte de ce
426 .TITRES AU PORTEUR. — PERTE.
titre, agir contre la société, soit pour se faire déclarer propriétaire
des actions, soit pour s’en faire payer les intérêts et dividendes,
même condifionnellement et en donnant caution,
Paris, 23 juillet 1837 (S. 37, 2, 103).

2703. — Cette solution était assurément sévère, excessive ;
elle fut dès lors l’objet de sérieuses critiques. V. MM. Pardessus,
t. I, n° 483 (6e édit.)  ; Gouget-Merger, v° Billet au porteur,
n° 23 ; Delange, Des sociétés com.. t. Il, nos 469, 470 ; Flandin,
Rev. crit., t. XIII, p. 419 ; Vincent, Rev. prat., t. XIX,
p. 457.

2704. — A titre de tempérament, la jurisprudence a fait
ensuite une distinction entre le paiement des dividendes et la
délivrance de nouveaux titres. Elle a obligé les compagnies à
verser à la Caisse des consignations les dividendes pour être
payés aux réclamants après cinq ans, mais elle a persisté dans
son refus de faire délivrer de nouveaux titres. V. Paris, 27 février
1854 (S. 54, 2, 355).

2705. — Plus tard, enfin, la cour de Paris a reconnu au
créancier qui avait perdu son titre le droit d’en obtenir un
nouveau après trente ans. Paris, 24 juillet 1858 (P. 58, 1095) ,
Cons. Cass., 15 novembre 1841 (S. 41,1, 830).

2706. — La loi du 15 juin 1872 est venue, à juste titre,
donner aux valeurs au porteur les garanties légitimes qui leur
étaient dues. Nous’étudierons au mot Vol toutes les questions
qui se rattachent à la perte accidentelle et au vol des titres an
porteur.

2707. — BANQUE DE FRANCE. — Les mêmes difficultés se
sont présentées pour les porteurs de billets de la Banque de
France, et en cette matière certains tempéraments tendent à
prévaloir pour concilier l’intérêt des tiers et la protection due
à la Banque contre les abus et les dangers possibles qui seraient

• la conséquence de trop de facilité dans l’admission des demandes
de paiement de billets perdus, lacérés ou détruits.
V. suprà, nos 62 et 69.

2708. — Lettres de change. — En matière de lettres de
change, des règles spéciales ont été établies par les articles
150 et suiv. du Code de commerce. V. suprà, n° 1194.

2709. — Chèques. — Les mêmes règles sont applicables aux
chèques perdus ou volés. V. suprà, n° 231.

2710. -- Billets au porteur. — Ces titres doivent nécessaire-
TITRES AU PORTEUR. PLDS-VALUE, 427
ment’ bénéficier dès garanties données par la loi de 1872.

V. supràj nos 90 et suiv., et infrà, v° Vol.

. 2710 bis. — Mandats-poste. — Des règles spéciales sont

établies pour les mandat-postes détruits ou égarés. V. infrà,

n »2807.

2711. — PLUS-VALUE.—Les valeurs au porteur constituent
de nos jours un des éléments essentiels de la fortune
publique* et cependant elles ont l’inconvénient grave du peu
de fixité dans les cours ; impressionnables à l’excès, elles sont
susceptibles des écarts les plus grands, soit en baisse, soit en
hausse ; de là des plus-values notables pour les pères de famille
prudents^ plus-values qui devraient assurément avoir pour
résultat l’accroissement de l’actif à partager dans chaque succession,
et qui cependant ne profitent qu’à un certain nombre
de successibles, suivant les cas, voire même aux étrangers,
orsqu’il s’agit de rapports à faire entre cohéritiers ou de restitutions
matrimoniales. C’est ainsi, du moins, qu’il en est décidé
par la jurisprudence dans la plupart des cas, par application
des principes de notre droit commun.

2712. — C’est ainsi que l’on soutient que le mari qui a reçu
une dot de 100,000 francs en obligations de chemins de fer,
sous le régime dotal, n’est tenu de restituer, à la dissolution
du mariage, qu’une somme de 100,000 francs, alors même
que les obligations lui seraient remboursées avec une valeur
double ; en vertu du principe que la dot ne peut être augmentée
pendant le mariage (C. civ., art. 1543). V. infrà,
Régime dotal. Au mari seul, dans ce cas, reviennent les avantages
de la plus-value. On l’a jugé en ce sens, à l’égard des
actions de la Banque de France.
: 2713. ■— C’est ainsi qu’au point de vue fiscal, une plus-valur
a été considérée comme une donation. V. suprà, n° 2577.

2714. — C’est ainsi encore que la plus-value des valeurs
données par un père à l’un de ses enfants est acquise au donataire
du jour de la donation, V. suprà, n° 2537.

2715. — En matière d’usufruit, la difficulté est la même.
■\h infrà, v<> Usufruit. -

2716.—Les solutions adoptées peuvent être légales dans
1 acception même du mot, alors qu’il faut appliquer les règles
du droit commun ; mais ne serait-ce pas le cas de faire, en
428 TITRES AU PORTEUR. -- POSSESSION.
matière de partage, de liquidation, une loi spéciale mieux
appropriée à la nature de propriété qui nous occupe, comme
on l’a fait en 1872 pour la perte et le vol des titres au porteur,
comme on vient de le faire pour la conversion des valeurs de
Bourse ?

2717. — POSSESSION. — Art. 2279. En fait de meubles, h
possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose,
peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la
perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ;
sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.

2718. — La règle : En fait de meubles, possession vaut titre,
est généralement appliquée aux valeurs au porteur. V. Paris,
7 mars 1851 (S. 51, 2, 38 ; P. 52, 2, 332 ; D. 51, 5, 427)  ;
Cass., 15 avril 1863 (S. 63,1, 387 ; P. 63, 463 ; D. 63,1, 396)  ;
Grenoble, 6 août 1880 (J. du not.,80, n°3337). Conf. MM. Demolombe,
t. II, n° 252 ; Marcadé, sous les art. 2279'et 2280,
n° 4 ; Aubry et Rau, t. Il, art. 183, p. 112 et 121 ; Troplong,
De la prescription, n° 1065 ; Boileux, sous l’art. 2279 ; Le Itoux
de Bretagne, De la prescription, t. II, n° 1328 ; Bonnet, J. du
not., 80, n° 3180.

2719. — Mais faut-il conclure de là que la possession doit
constituer toujours, et par elle seule, un titre de propriété
absolu, qu’elle peut être exclusive de la bonne foi, qu’il n’est
pas nécessaire qu’elle soit effective et qu’elle peut être purement
symbolique, Lyon, 9 avril 1851 (S. 53, 2, 1 ; D. 55, 2,6) ,
qu’elle peut procéder, enfin, de causes incompatibles avec le
droit de propriété ?

2720. — La solution de ces diverses questions a donné lieu
à une vive et sérieuse controverse, excepté toutefois pour le
cas, prévu par la loi, de vol de titres au préjudice du propriétaire,
excepté encore le cas de perte de. ces titres. Y. suprà,
nos 1456 et suiv. V. encore infrà, vis Perte ouvol et Revendication.

2721. — Suivant les cas, la possession établit un droit absolu
contre lequel aucune preuve n’est admissible. V. Cass.,4 juillet
1816 (S. 18, 1, 166)  ; Bordeaux, 17 mars 1831 (S. 31, %
285). Conf. Delvincourt, t. Il, p. 853 ; Duranton, t. IV, n°433,
et t. XV, n°285. Cons..Marcadé, sous l’art. 2279 ; Demolombe.
t. 1, n° 622.
TITRES AU PORTEUR. — POSSESSION. ' 429
2722. — D’autres n’attribuent à la possession qu’une simple
présomption, mais cette présomption subsiste avec tous ses
effets légaux-, tant qu’elle n’est pas détruite par une preuve
contraire à la charge du demandeur. Cass., 10 février 1840
(S. 41, 1, 572)  ; 6 juillet 184-1 (S. 42, 1, 33)  ; Montpellier,
5 janvier 1827 (S. 30, 2, 188)  ; Bordeaux, 13 avril 1829 (S. 29,
3, 331)  ; 21 décembre 1832 (S. 33, 2, 202)  ; Nîmes, 8 juin 1833
(id.)  ; 22 août 1842 (S. 43, 2, 75 ; P. 44,1, 20)  ; Nancy, 27 juin
1879 (J. de cette cour, 80, 65). V. Paris, 12 février 1880 (le
Droit, 22 mars).

2723. — Dans un troisième système, moins absolu et par
suite plus conciliable avec les faits et les circonstances qui ont
déterminé la possession, il faut distinguer le cas où le possesseur
est en présence de celui qui lui a remis les titres contestés, ou
de ses héritiers, et le cas où il discute avec un tiers. Conf.
MM. Troplong, De la prescription, t. II, nos 1044 et suiv. ;
Curasson, Compét. des juges de paix, t. I, p. 207, n° 24 ; de
Folleville, n° 98 ; Le Roux de Bretagne, t. Il, n° 1316 ; Laurent,
t. XXXII, n" 551 ; Dict. du not., v° Prescription, n° 483.

2724. — Dans ce dernier cas, le possesseur n’est point obligé
personnellement vis-à-vis du réclamant ; sa possession, si elle
est de bonne foi, est un titre de propriété qui se suffit à lui
seul. Ici, nul doute que la possession vaut titre, et suffit pour
écarter toute demande en revendication.

2725. — Dans le premier cas, au contraire, la demande en
restitution prend sa source dans une obligation ordinaire ; elle
résulte d’un contrat ou d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un
quasi-délit, tel que dépôt, prêt, louage, et même vol. La possession,
alors, n’est plus certaine, et si bien elle dispense le
détenteur de toute preuve à sa charge, elle est soumise, du
moins, à toutes les exceptions de nature à faire la preuve contraire.
Conf. M. de Folleville, n° 32. Sic Cass., 18 avril 1857
(S. 57, 1, 481 ; P. 57, 343)  ; Nancy, 20 novembre 1869 (S. 70,
% 111)  ; Aix, 5 février 1879 (S. 72, 2. 176)  ; Dijon, 14 juillet
1879 (S. 79, 2, 261 ; Rev. not., 79, 732)  ; Cass., 5 août 1878
(D. 78,1,233 ; S. 80, 1,294).

2726,— En conséquence, la possession vaut titre, ou bien
est insuffisante pour assurer au possesseur la valeur qu’il détient,
suivant la qualité des parties, suivant encore les circonstances
qui motivent une détention contestée.
430 TITRES AU PORTEUR. — POSSESSION.
2727. — COHÉRITIERS. — Ainsi, la présomption de propriété
peut être régulièrement invoquée à l’égard de valeurs trouvées
dans une succession, et dont le défunt avait eu la possession
exclusive pendant plusieurs années, à rencontre de ses cohéritiers
et sans protestation de leur part jusqu’au jour de son
décès. Poitiers, 15 mars 1880 (D. 80, 2, 133).

2728. — Au contraire, l’héritier actionné par son cohéritier
en restitution de valeurs au porteur qu’il détiendrait par suite
de recel, ne peut invoquer la règle : En fait, de meubles, possession
vaut titre. Nancy, 20 novembre 1869 (S. 70, 2, 111)  ;
Amiens, 28 juillet 1879 (S. 80,1, 207 ; J.du not., 80, n° 3340).

2729. — Jugé cependant qu’une mère qui réclame à son fils
des titres dont il se serait emparé à une époque où ils habitaient
ensemble, est obligée de faire la preuve de son droit de
propriété. Aix, 5 février 1879 (S. 79, 2, 176 ; D. 80, 2, 211).

2730. — COHARITATION. — De même, la circonstance qu’au
décès d’un individu qui cohabitait avec une autre personne,
des titres au porteur ont été trouvés à son domicile parmi ses
papiers, ne constitue pas à son profit une possession suffisante
pour le faire présumer propriétaire. Paris, 14 janvier 1868
(Rev. not., 68, 873). Y. infrà, n° 2735.

2731. — ACQUÉREUR. — Le tiers actionné en restitution de
titres qu’il déclare avoir régulièrement achetés est présumé
propriétaire et dispensé de toute preuve. La présomption légale
établie en sa faveur ne peut être combattue que par une preuve
contraire à la charge de celui qui revendique. V. Paris, 10 janvier
1874 (S. 73, 2, 2)  ; 19 juillet 1875 (S. 75, 2, 3 ; P. 76, 81)  ;
Cass., 14 février 1877 (S. 78, 2, 11 ;. J. du not., 77, n° 3230).

2732. — DOL ou FRAUDE. — La possession est-elle entachée
de dol ou de fraude, l’exception de l’art. 2279 n’est plus applicable.
Cass., 14 février 1877, motifs (loc. cit.)  ; Paris, 12 février
1880 (le Droit, 22 mars). V. infrà, n° 2.

2733. — DON MANUEL. — Le possesseur soutient-il que les
titres lui ont été remis à titre de don manuel, la présomption
est généralement en sa faveur, mais les légataires sont en droit
d’établir par tous les genres de preuves que cette libéralité n’a
jamais eu lieu. V. Rouen, 21 juillet 1845 (S. 46, 2, 101)  ;
Cass., 24 avril 1866 (S. 66,' 1, 189)  ; Paris, 1^ décembre-1871
(S. 71, 2, 274 ; D. 73, 2, 131 ; Nancy, 8 février 1873 (S. 73,
2, 205 ; D. 73, 2, 26)  ; Pau, 12 janvier 1874 (Rev. Midi, 75,
TITRES AU PORTEUR. — POSSESSION. 4-31
144 ; D. 75, 2, 113)  ; Cass., S’août 1878 (D. 79, 1, 283 ; S. 80,
1,294). Cons. Rev. not., 64, 288. Cass., 11 novembre 1881
(Monit. jud. de Lyon, 81, n° 270).

2734. — Jugé cependant que, même dans ce cas, le possesseur
est tenu de faire la preuve de la donation, si le demandeur
justifie par un inventaire antérieur à la prétendue donation
que les valeurs sont consignées dans cet acte. Nancy,
13 août 1879 (J. de cette cour, 80,129). Il nous paraît difficile
de justifier le principe posé par cet arrêt, à moins de démontrer
qu’un inventaire antérieur à une donation met obstacle à
une libéralité postérieure par la remise des titres de la part du
propriétaire.

2735. — Jugé encore dans le même ordre d’idées que celu
qui, après le décès d’une personne dont il partageait l’habitation,
et dont il avait même les clefs entre les mains en qualité
de serviteur à gages, se trouve détenteur de valeurs au porteur
ayant appartenu au défunt, prétend que ces valeurs lui ont été
données manuellement par celui-ci, ne peut échapper à l’obligation
de prouver l’existence du don manuel qu’il al lègue,
invoquer la maxime : En fait de meubles, possession vaut titre,
alors qu’il est reconnu par les juges que si, au moment du
décès, le prétendu donataire avait ces valeurs entre les mains,
il les possédait non pour lui-même, mais pour le défunt. Cass.,
24 avril 1866 (S. 66, 1,180)  ; Rev. du not., 67, 435.

2736. — Il faut bien admettre, en effet, que les juges doivent
avoir plein pouvoir pour décider, d’après les circonstances de
la cause, que la possession ne constitue pas la preuve d’une
donation. V. Rouen, 22 décembre 1845 (P. 46,1, 605)  ; Lyon,
9avril 1851 (S. 53, 2, 1 ; P. 53, 2, 613)  ; Cass., 5 août 1878
(S. 80, 1,294 ; D. 49, 1,283).

2737. — Jouissance. — Usufruit. — Il arrive fréquemment,
dans le cas de don manuel, que le défunt a perçu les derniers
coupons échus avant son décès, ou bien que le détenteur des
titres reconnaît que la libéralité en sa faveur était soumise à
l’usufruit du donateur ; et l’on soutient que dans ces circonstances
le dessaisissement, actuel et irrévocable, nécessaire
pour la validité d’un don manuel, ne saurait exister, et que la
libéralité alléguée est nulle ; les titres devraient, alors, être
restitués aux héritiers ou aux légataires. Conf. Toulouse^
'H juin 1852 (S. 52, 2, 511 ; P. 53, 2, 647)  ; Paris, 9 mars 1878
432 TITRES AU PORTEUR. — POSSESSION.
(S. 78, 2, 328 ; Jurisp. du not., 78, 513 ; /. du not., 79,
n° 3096)  ; 16 août 1878 (Jurisp. du not., 79, 106 ; J. du not.,
89, n° 3180 ; J. des not., 79,276).

2738. — Mais étant admis que la possession de valeurs au
porteur vaut titre, il faut admettre que le don manuel de ces
valeurs doit avoir la même force qu’il aurait par donation entre-vifs
en ce qui touche du moins la transmission ; et
que la réserve de jouissance, qui est régulière dans ce cas, doit
l’être également dans le cas de don manuel (C. civ., art. 949) ,
Car il faut, bien reconnaître, avec la Cour suprême, que rien
ne s’oppose à ce que la transmission de propriété d’un titre au
porteur, par la tradition, soit soumise à des charges ou à des
conditions ; en conséquence, celui qui, par celte tradition,
est investi de la propriété d’un titre au porteur, peut bien laisser
les revenus ou l’usufruit à celui duquel il l’a reçu et qui se
les est réservés, la réserve faite, à cet égard, parle donateurne
faisant pas perdre au donataire la possession du titre et n’altérant
en rien le droit qui est attaché et qui se trouve seulement
réduit pour un temps à un droit de nue propriété. Cass.,
11 août 1880 (/. du not., 80, n° 3323 ; D. 80,1,461).-
V. dans ce sens : Dijon, 12 mai 1876 (S. 76, 2, 300 ; J. du not.,
77, n° 2934). Trib. Seine, 23 février-4877 (/. du not.,1%
n° 3003). Sic, MM. Demolombe, Des donations, t. III, n° 77 ;
Bonnet (/. du not.,79, n° 3180. — V. suprà, n 05 620 et suiv.).
Cons. Trib. Gorbeil, 28 juillet 1881 {J. dunot., 81, n° 3410).

2739. — La réserve d’usufruit ne peut vicier la possession
du détenteur qu’autant qu’il résulte des circonstances que le
défunt n’avait pas voulu se départir de son vivant.

2740. — Ainsi ne constitue pas une possession régulière la
détention de titres dont le prétendu donateur a touché jusqu’à
sa mort les intérêts et dont il n’a pas eu l’intention de se dépouiller
de son vivant, sa dépossession ne devant avoir lien
qu’après son décès. Cas., 5 août 1878 (S. 80,1, [294 ; J.i« 
not., 18, n° 3122).

2741. —Au contraire, la perception de coupons échus ai
moment du décès, par le prétendu donateur, est sans effet sur
la régularité du don manuel, du moment qu’il paraît démontré,
par les circonstances de la cause, que la dépossession a ele
antérieure au décès. Grenoble, 6 août 1880 (J. du not., 80,
n° 3337).
TITRES AU PORTEUR. —- POSSESSION. 433
2742. — De même le don manuel fait sous forme de dépôt
à la caisse d’une société, au nom du donataire, est parfaitement
régulier, bien que le donateur ait touché, de son vivant, les revenus
des titres déposés. Cass., 11 août 1880 (J. du not., 80,
n » 3323).

2743. — Enfin, un don manuel parfait par la tradition ne
peut pas être annulé par le motif que le prétendu donataire
aurait produit un acte constatant la libéralité à son profit, mais
ne réunissant pas les conditions de formes prescrites pour les donations
entre-vifs. Cet acte, en effet, n’est qu’un acte énonciatif
et déclaratif d’un don préexistant et consommé, et ne peut
avoir d’autre conséquence que celle de caractériser la donation
du donataire. Cass., 23 mars 1823 (S. 23, 1, 92 ; J. des not.,
art. 4309). Grenoble, 6 août 1880 (loc. cit.).

2744. — Femme commune. — En matière de communauté, le
mari peut disposer des valeurs mobilières à titre gratuit, à la
condition de ne pas s’en réserver l’usufruit (C. civ., art. 1427) ,
d’où il suit que toute donation avec réserve d’usufruit constitue
une fraude à la loi. La femme commune est alors autorisée
à prouver, par témoins, que son mari s’est réservé l’usufruit
de valeurs en litige. Dijon, 14 juillet 1879 (S. 79, 2, 261 ; Rev.
not., 79, 93 ; /. du not., 80, 633). V. MM. Aubry et Rau,
t. VIII, n« 751, p. 178 et note26).

2745. — TITRES IRRÉGULIERS. —La possession ne saurait
être invoquée de la part des porteurs de titres dont les formules
d’engagement ne sont pas contestées, mais dont la valeur
intrinsèque est attaquée pour cause d’irrégularité dans l’émission
des valeurs dont on réclame le paiement. V. Paris,
limai 1877, motifs sous Cass., 11 juin 1879 (S. 79, 1, 36).
Y. suprà, v° Obligations industrielles.

2746. — DEMANDE NOUVELLE. — MOYEN NOUVEAU. —11 importe
de rappeler ici que l’héritier qui, en première instance, a
demandé contre le possesseur de valeurs héréditaires la restitution
de ces valeurs, comme ayant été détournées au préjudice
de la succession, est recevable à demander en appel la
restitution de ces mêmes valeurs comme détenues irrégulièrement
en vertu d’une donation à cause de mort. C’est là un
moyen nouveau et non pas une demande nouvelle. Nancy.
20 décembre 1873 (P. 74, 2,140). V. Cass., 28 décembre 1857
(S,38, 1,236 ; P. 56, 618).
Aud. 28
434 TITRES AU PORTEUR. — POSSESSION.
2747. —: PREUVES. — La preuve à faire, par celui qui conteste
la possession légitimé de valeurs au porteur, doit être
faite dans les termes du droit commun. V. M. Bonnet (J.du not.,
80, n° 3180).

2748. — Lors donc qu’il s’agit d’une valeur excédant
150 francs, la preuve doit être faite par écrit ou par un commencement
de preuve par écrit, appuyée de témoignages de
présomption. V. Pau, 12 janvier 1874 (S. 76, 2, 2 ; D. 75, 2,
113).

2749. — Commencement de preuve. —Il peut être puisé dans
un interrogatoire sur faits et articles. Paris, 13 juin 1872 (S.74,
2, 37)  ; Pau, 12 janvier 1874 (loc. cit.). Y. suprà, n° 614,

2750. — La déclaration écrite et annexée, faite par une personne,
qu’une valeur mobilière, dont elle est détentrice, appartient
à un tiers, ne détruit pas complètement la preuve de
son droit de propriété résultant de la possession. Mais elle
constitue un commencement de preuve par écrit, qui autorise
ce tiers à proposer l’admission de présomptions graves, précises
et concordantes, pour suppléer à la preuve directe de sa
propriété. Paris, 13 janvier 1867 (Monit. des trib., 67, 848).

2751. — Aveu. —■ L’aveu judiciaire peut être une preuve de
la légitimité de la possession, comme aussi elle peut servir de
preuve de l’irrégularité de la détention (C. civ., art. 1256, §1).
V. Paris, 20 février 1832 (S. 52, 2, 104 ; P. 54, 2, 283)  ;
24 novembre 1861 (P. 62, 654)  ; Pau, 12 janvier 1874 (S. 76,
2,2 ; D. 75, 2, 113 ; Rev. Midi, 75, 144).

2752. — Il faut reconnaître, en effet, d’une manière générale,
que l’aveu est indivisible au regard de celui qui veut en
tirer profit, et que ni présomption, ni preuve testimoniale ne
sauraient être admises contre les déclarations du possesseur,
Paris, 20 février 1852 (S. 52, 2,124 ; P. 54, 2, 283)  ; 19 juillet
1875 (S. 76, 2, 3 ; D. 76, 2, 128).

2753. — De même la partie qui invoque son aveu ne peut
retenir ce qui est à son avantage, et rejeter ce qui lui est contraire.
V. Paris, 19 juillet 1875 (loc. cit.)  ; MM. Aubry et Rau,
t. VIII, § 751, p. 175). .

2754. — En Conséquence, l’indivisibilité n’est que relative,
el elle ne s’oppose pas à ce que celui qui se prévaut d’un aveil
soit admis à combattre les déclarations accessoires qui en font
partie, à l’aide d’une présomption légale ou d’une preuve con-
' TITRES AU PORTEUR. — POSSESSION. 433
traire par témoins. V. Cass., 18 février 1851 (S. 51, i, 353 ;
P. 51, 2, 207 ; D. 51, 1, 299)  ; 20 février 1851 (S. 51, 1, 327 ;
P, 51, 2, 534 ; D. 51,1, 253, et 5, 47)  ; 7 juillet 1858 (S. 58, 1,
76 ; P. 59, 477 ; D. 58, 1, 367)  ; 28 décembre 1859 (S. 60, 1,
330 ; P. 60, 880 ; D. 60, 1, 343). Grenoble, 20 novembre 1861
(S. 62, 2, 111 ; P. 62, 637)  ; Conf. MM. Marcadé, sur
l’art. 134-6, n° 2 ; Larombière, n° 21 ; Aubry et Rau, t. "VIII,
§ 751, p. 178.

2755. — Elle n’enlève pas davantage au juge le pouvoir
d’interpréter un aveu qui présenterait quelque obscurité ou
ambiguïté. V. Cass., 8 février 1864 (S. 65, 1, 227 ; P. 65, 541 ;
D.64, 1,486)  ; 8 mai 1855 (S. 56, -i, 62 ; P. 55, 2,177 ; D. 55,

1, 245)  ; 30 juin 1857 (S. 57, 1, 702 ; P. 58, 671 ; D. 57, 1,
138). V. MM. Aubry et Rau (loc. cit., p. 179)  ; consult. suprà,
nos 617 et suiv.

2756. — Jugé même que l’indivisibilité de l’aveu cesse lorsquele
demandeur peut établir son droit sans recourir à une
déclaration dû possesseur. Nancy, 13 août 1879 (J. de cette
cour, 80,129). V. suprà, n°s 614 bis ; Amiens, 28 juillet 1879
(S. 50, 2, 207 ; /. du not., 80, n° 3340).

2757. — INTERVERSION DE TITRES. — La présomption de pro^
priété, en faveur du possesseur, disparaît d’une manière complète
lorsque ce dernier, soutenant que les valeurs lui ont
été données, reconnaît cependant qu’elles lui avaient été originairement
confiées à titre de dépôt, de mandat, ou pour autre
cause semblable. Cette reconnaissance constitue une renonciation
implicite au bénéfice de la maxime : En fait de meubles,
possession vaut titre. Y. Bordeaux, 8 août 1853 (D. 54, 2, 81).

2758. —En pareil cas, le détenteur est tenu de faire la preuve
de l’interversion du titre qu’il allègue. V. trib. de Fiorac,
29 juin 1849 (S. 49, 2, 433)  ; Grenoble, 16 mars 1869 (J. de
cette cour, 69, 191 ; S. 69, % 99)  ; Cass., 24 avril 1866 (S. 67,
(D. 68,2, 341 ; P. 67, 1249)  ; Bordeaux, 19 mars 1868 (D. 68,

2, 231)  ; Nancy, 20 novembre 1869 (S. 70, 2, 111).

. 2759. — RESPONSARILITÉ. — Il est encore certain que le privilège
de la possession ne peut être invoqué dans le cas d’une
àctio'n en responsabilité intentée contre un établissemen débiteur
qui aurait payé la valeur de titres en son pouvoir, au
mépris de l’opposition qui lui aurait été signifiée. Cass.,-29
décembre 1874 (S. 75, 1, 289).
436 TITRES AU PORTEUR. — POSTE.
2760. — REVENDICATION. — En ce qui touche le droit de revendication,
admis en cas de perte ou de vol, en faveur du propriétaire
dépossédé, Y. infrà, v° Revendication. Cass., 5 mai
1874 (S. 75,1,49).

2761. —TITRES NOMINATIFS. —- POSSESSION. — Nous devons
faire remarquer que la présomption de propriété, admise en
faveur du détenteur de titres au porteur, ne saurait modifier
les droits du propriétaire des titres nominatifs. La transmission
de ces titres, en effet, est soumise à des règles particulières.

2762. — En conséquence, la possession, même de bonne
foi, de certificats nominatifs litigieux, ne peut dispenser le
possesseur de faire la preuve du droit qu’il invoque en sa faveur.
Cass., 4 juillet 1876 (D. 77, 1,33 ; Jurisp. dunot., 76,
609 ; Rev. du not., 76, 734 ; S. 77,1,105). V., en note, observalion
conforme de M. Perriquet.

2763. — Transfert en blanc. — Peu importe, du reste, que
le possesseur représente un transfert en blanc, ce transfert ne
pourrait être assimilé à un titre au porteur. Cass., 4juillet 1876
(loc. cit.). Consult. suprà, n° 622.

2764. — POSTE (1). — Le service des postes est intimement
lié au transport des valeurs au porteur, à l’envoi nécessaire aux
négociations de la Bourse, aux recouvrements des valeurs commerciales ;
les règles établies pour le fonctionnement régulier
de ce service, les responsabilités qui peuvent peser sur le Trésor
et ses agents, sur le public lui-même, les contraventions
et les délits dont le public peut se rendre coupable, sont dès
lors autant de matières importantes qui doivent trouver leur
place ici, dans l’intérêt des porteurs de valeurs mobilières (2).
(1) BIBLIOGRAPHIE. — Dalloz, Rêp. gèn., v° Postes et Trésor public ; Dict.
dunot., v° Postes ; Encycl. du not., v° Postes ; MoriD, Répert. de droit
crim., v° Postes ; Répert. du Palais et suppléments, v° Postes ; S. D’Amv,
Etudes sur l’amélioration du service des postes {Messager de Paris, du29jujn
1881)  ; Eludes sur les valeurs protestables (Messager de Paris, du 29 juin
1881)  ; Jouny, Etude critique de la loi relative aux valeurs protestables
(Messager du 27 avril 1881)  ; Rousseau Adolphe, Traité de la correspondance.(2) Les questions relatives au service des postes seront l’objet d’études distinctes
sous les rubriques suivantes: Transport de la correspondance ; conditions
générales relatives: aux chargements ; aux valeurs déclarées ; aux
lettres recommandées ; aux frais de poste (n" 2765 et suiv.).Recouvrement des valeurs commerciales sans frais avec protêt (nos 2783
et suiv.).
Mandats-poste ; articles d’argent (nos 2797 et suiv.).
Responsabilités des expéditeurs (nos 2811 et suiv.).2765:. — TRANSPORT DE LA CORRESPONDANCE. — CONDITIONS GÉNÉRALES.
— A) LETTRES ORDIDAIRES. — B) LETTRES CHARGÉES.
—■ c) VALEURS DÉCLARÉES. — D) LETTRES RECOMMANDÉES. —
E) FRAIS DE TRANSPORT ; DROIT FIXE ; DROIT PROPoaTiONNEL.—
Le transport de la correspondance est exclusivement réservé à
l’administration des postes, sauf certaines exceptions. —
V. édit de juin 1681 ; arrêtés des 27 prairial an IX et 19 germinal
an X ; ordonn. 19 février 1843. Il est en outre soumis à
diverses conditions qui varient suivant qu’il s’agit de lettres ordinaires,
V. n° 2766 ; de lettres chargées ou recommandées,
n° 2769 ; de valeurs déclarées, n° 2773 ; de recouvrements et
de mandats-poste (3).

2766. — A) Lettres ordinaires. — Prohibitions. — II est interdit
d’insérer dans les lettres ordinaires des valeurs payables au
porteur, sous les peines portées par l’art. 9 de la loi du
4 juin 1859.

2767. — Valeurs faisant office de monnaie. — « Ce que

laloientendprohiber, pour les lettres ordinaires, c’est l’insertion
de valeurs faisant office de monnaie et susceptibles d’être sur
l’heure converties en numéraire sans autre formalité que celle
de la représentation ; tels sont les billets de banque, les bons,
coupons de dividende et d’intérêts, payables au porteur et arrivés
à échéance. » (Motifs delà loi de 1859.) 

,2768. — Actions au porteur. — « Quant aux actions industrielles,
dont l’intérêt et le dividende ne se recouvrent pas
sur la remise d’un coupon, mais se paient au porteur, moyennant
la simple représentation du titre sur lequel ce paiement
est constaté par l’apposition d’un timbre spécial, l’introduction
des valeurs de ce genre est interdite lorsque l’intérêt ou le dividende
qu’elles produisent seront échus et immédiatement recouvrables.
Dans tous les autres cas, les titres au porteur, de
quelque nature que ce soit, même ceux qui contiennent des
Responsabilité de l’administration (TIOS 281G et suiv.).Contraventions et délits. Pénalités. Poursuites (nos 2853 et suiv.).Compétence administrative, civile et correctionnelle (nos 2948 et suiv.).Timbre et enregistrement (nos 2970 et suiv.).(3) DKIOK GÉNÉRALE DES POSTES. Un traité pour la création d’une union
générale des postes a été signé à Berne, le 9 octobre 1874, entre la France
et, les principaux Etats étrangers, autorisant à partir du 1" janvier 1876
'échange réciproque de la correspondance entre les Etats signataires. V.
L-- 13. août 1875, D. 3, 76, '1875 (S. Coll. des lois, 75. 7'iG)  ; D. 29 octobre
1875. (S.' 70, 71). '438 TITRES AU PORTEUR. — POSTE,
coupons à échéances ultérieures, peuvent circuler dans des
lettres ordinaires. »

2769. — B) Lettres chargées. (Loi du 4 juin 1859, art. 7.) 
— Les valeurs de toute nature, autres que l’or ou l’argent, les bijoux
ou autres effets précieux, peuvent être insérées dans les lettres
chargées, sans déclaration préalable.

2770. — « D’après la législation existante au moment où la
loi de 1859 a été présentée, rien ne s’opposait à l’insertion
dans les lettres de billets de banque ou autres valeurs au porteur.
V. L. 5 nivôse an V, art. 14 et 16. Aussi, chaque jour, des
milliers de lettres, contenant surtout des billets de banque,
étaient versées dans les boîtes de la poste, portées et distribuées
par ses agents… Malgré les soins pris par l’administration des
postes pour suppléer à la négligence du public, les valeurs insérées
dans les lettres s’égaraient quelquefois, ou donnaient
lieu à des soustractions les réclamations contre l’administration
devaient donc être écartées….. C’est pour parer aux
inconvénients graves que cet état de chose présentait que la
loi nouvelle a été présentée. » (Motifs de la loi.) 

Dans le système de la législation nouvelle, les particuliers
peuvent insérer dans leur correspondance des valeurs etpapiers
de tout genre, à la condition de la soumettre à la formalité du
chargement, l’administration, en cas de perte, étant obligée de
payer une indemnité de 50 fr., conformément à l’art. 14 delà
loi du 5 nivôse an XL

Dans la pratique, le chargement simple est remplacé par la
recommandation. V. n° 2777.

. 277-1. —c) Valeurs déclarées (L. 4 juin 1859). — Art. 1er.
L’insertion, dans une lettre, de billets de banque, coupons de dividendes
et d’intérêts payables au porteur, est autorisée jusqu’à concurrence
de 1,000 francs, sous condition d’en faire la déclaration.
Art. 2. Cette déclaration doit, être faite en toutes lettres sur la
suscription de l’enveloppe et énoncer en francs et centimes le nontant
des valeurs expédiées.

2772. — (L. 25 janvier 1873*.) —Art. 10. La limite de garantie
des valeurs déclarées contenues dans une même lettre, ou dans
une même boîte, est portée à 10,000 francs.

2773. — « Deux moyens sont offerts à l’expéditeur pour la
transmission des valeurs qu’il envoie : la déclaration et le chargement.
 »
TITRES AU PORTEUR. — POSTE, 439
Parla déclaration et le paiement de la prime, il s’assure que
la lettre qu’il confie à la poste sera remise intacte au destinataire,
et, qu’en cas de perte, le montant intégral delà valeur
déclarée lui sera remboursé dans les limites que la loi détermine.


2774, — « Par le chargement, il obtient de l’administration,
moyennant l’acquittement d’un droit fixe, qu’elle veillera sur
le transport d’une dépêche où il fait insérer des valeurs de
tout genre et de toute importance, avec des précautions bien
rarement inefficaces. » (Motifs de la loi.) 

2775. — « La lettre doit être présentée fermée à l’employé
des postes comme pour les lettres chargées. » (Motifs de la loi,

2776. — Dans le cas où l’expéditeur ne veut pas faire les
frais de la prime, il se borne à faire un chargement simple.
L’affranchissement, clans ce cas, est. fixe, comme l’indemnité
à payer en cas de perte (1).

2777, — D)  ;'Lettres recommandées (L. 25 janvier 1873).—
Ar|. 1er. Le public est admis à recommander les lettres, les
cartes postales, les échantillons, les papiers de commerce et d’affaires,
les journaux, les imprimés et généralement tous les objets
rentrant dans le monopole de la poste.

Art. 2. Les lettres recommandées ne sont assujetties à aucun
mode spécial de fermeture.
'2778. — Les valeurs soumises à l’obligation du chargement,
pour pouvoir être insérées dans une lettre confiée à la poste,
peuvent circuler par la même voie au moyen d’une simple recommandation.
Dans ce cas encore, la lettre doit être remise
fermée à l’employé des postes, mais l’obligation du cachetage
avec empreintes prescrit pour la fermeture des chargements
est supprimée. V. ordonn. 11 janvier 1829 ; 21 juillet 1844.

2779. — « Dans ces conditions nouvelles, un particulier
veut-il, pour transmettre les valeurs, s’assurer de garanties
spéciales ? veut-il se mettre, à l’abri de tout risque et obtenir,
en cas de perte, le remboursement intégral ? il a recours,
moyennant une rémunération plus élevée, au chargement avec
déclaration.
( !) UNION POSTALE. — Des conventions spéciales ont été conclues pour
1 échange des lettres avec valeurs déclarées, entre la France et l’Espagne,
le 31 décembre 1880. V. L. 31 décembre 1880 ; D. 15 janvier-11 juin 18S1
(S. Coll. des lois, 81,111)  ; avec leFortueal. le 26 juillet 18S0. V. L. 31 décembre
1880 ; D. 8 janvier 1881 (S. 81, 109) '.440 TITRES AU PORTEUR. — POSTE.
Veut-il, pour des objets de moins d’importance, obtenir
quelque garantie de plus que pour la lettre ordinaire, se prémunir
contre certaines éventualités fâcheuses, il use du régime
de la recommandation. » (Rapport de M. le député Lefébure.) 

27S0. — E) Frais de transport. Droit fixe ; droit, proportionnel.
— L’expéditeur de valeurs déclarées paie le port d’envoi
de la lettre à raison de 15 c. par 15 grammes ; un droit fixe
de 25 c. et un droit proportionnel de 10 c. par chaque 100 fr.
ou fraction de 100 francs (L. 6 avril 1878, art. 9). Ces droits
étaient plus élevés sous l’ancienne législation. V.L.4juin 1859,
art. 9 et 24 août 18" ; 1.

2781.— … Recommandation.—Le droit de recommandation
pour toute lettre circulant en France et en Algérie est fixé à
25 c. (droit fixe en sus de la taxe ordinaire de 15 c. par
15 grammes du poids de la lettre recommandée (L.4 juin 1859,
art. 8, et 26 décembre 1878).

2782. — Avis de réception. — Tout expéditeur de valeurs
déclarées ou de lettre chargée, ou recommandée, peut
obtenir de '/administration un avis de réception de son envoi,
moyennant une taxe supplémentaire de 10 c. (L. 24 août
1871, art. 6, et 26 janvier 1873, art. 7).

2783. — RECOUVREMENT DES VALEURS COMMERCIALES. — PROTÊT.
— (L. 5 avril 1879.) — Art. l"r. Le gouvernement est autorisé
à faire effectuer le recouvrement, par le service des postes,
des quittances, factures, billets, traites et généralement de toutes
les valeurs commerciales\ou autres, payables sans frais en France
et en Algérie, dont le montant n’excède pas 500 francs.

— (L. 17 juillet 1880, art. 1er.)  — Les dispositions de
la loi du 5 avril 1879, art. 12, sont étendues aux valeurs soumises
au protêt.

— ….. (D. 14 juin 1881.) —Art. 1« '. Le service du recouvrement,
par la poste, des effets de commerce soumis à protêt,
commencera à partir du 1er juillet .1881, dans les conditions prévues
par la loi du 17 juillet 1880 et par le décret du 15 février
1881 (1).
(1) RECOUVREMENT POOR L’ÉTRANGER. — Des arrangements concernant l’intervention
de la poste dans le recouvrement des effets de commerce, lactnres,
valeurs commerciales, etc., ont été conclus à Paris entre la France
et l’Allemagne, le 24 mars 1S80. V. L. 8 juillet 1880 ; D. 31 juillet 1SS0
(S. 81, Coll. des lois, SI, 73) ,La Belgique, le 16 mars 1SS0. V. L. 22 mars 18S0 ; D. 44 mars 1SS0
(S. 81, 8).TITRES AU PORTEUR. — POSTE. 441
2784. — Coupons de rentes, d’actions et d’obligations. — « Les
termes de l’art. 1er de la loi de 1859, quelque larges qu’ils
soient, ne peuvent cependant lier d’une manière absolue l’administration
au point qu’elle doive se charger de toutes les vuleurs,
dès que leur montant ne dépasse pas le maximum, et
dès qu’elles sont payables sans frais.

La poste ne doit point, en conséquence, se charger du recouvrement
des coupons de rentes sur l’Etat, d’actions et d’obligations
 ; l’encaissement de ces valeurs peut présenter des
dangers, parce qu’elles sont au porteur. • » (Motifs de la
loi de 1879.) 

2785. — Bureaux de recouvrement. — Les valeurs à faire recouvrer
par l’administration des postes peuvent être remises
dans tous les bureaux de poste de France et d’Algérie
(D. 16 mai 1879, art. 3).

2786. — Mode d’envoi. — L’envoi des valeurs à recouvrer a
lieu sous enveloppes spécialement créées par l’administration
et remises aux expéditeurs au prix de 25 c. (L. 5 avril 1859,
art. 4).

11 est fait sous forme de lettre recommandée, adressée
directement au bureau de poste qui doit encaisser les fonds
(même loi, art. 3). Consult., sur les détails d’envoi, arrêté minist.
11 mai 1879 (S. 79 Lois, p. 46 ; D. 79, 3, 35 ; Répert.
administ., 79, 131)  ; règlement d’administration publique du
15 février 1881 (S. 81, 77).

• 2787. — Il importe d’observer que toute valeur mise en
recouvrement doit remplir les conditions -imposées par la loi
sur le timbre. V. n° 2970.

2788. — Maximum des valeurs à encaisser. — Le maximum
des quittances, factures, billets, dont’la poste est autorisée à
effectuer le recouvrement était, à l’origine, de 500 francs. 11 a
été élevé à 1,000 francs, à partir du 3 janvier 1880 (S. 81, 74).

2789. — Mode d’encaissement. — « Le bureau qui reçoit des
LesPavs-Bas, le 21 avril 1880. V. L. 18 juin 1880 ; D. 27 juillet 1880
(S.-81, 77). J . JLe Portugal, le 26 juillet 1880. V. L. 31 décembre 1SS0 ; D. S janvierlSSl
(S. Si, 109).La Roumanie, le 21 mai 1880. V. L. S juillet 18S0 ; D. 27 juillet 1880
(S. 81, 72).La Suède, le 30 juin -1880. V. L. 2 juillet 1880 ; D. 27 juillet 1S80.La Suisse, le S janvier 1SS0. V. L. 20 mars 1880 ; D. 24 mars 1880 (S. SI,442 TITRES AU PORTEUR. — POSTE.
valeurs à encaisser fait faire l’encaissement par le facteur. »
2790 — Mandat de paiement. — « L’encaissement opéré, le
receveur en convertit le montant sous certains prélèvements
(V. infrà, n° 2791) en un mandat au nom de l’envoyeur, à qui
il l’adresse directement en franchise. » (Motifs delà loi.) 

2791. — Compte courant. —L’administration est autorisée
à remplacer les mandats par l’ouverture de comptes courants
au débit desquels doit figurer un droit égal à celui qui aurait
été perçu pour la délivrance des mandats de poste (art. 5).

2792. — Réexpédition. — Les valeurs qui ne sont pas recouvrées
sont réexpédiées en franchise au déposant, sans que
l’administration soit tenue à aucune constatation de nature quelconque
de non-paiement (L. 1874, art. 6) (1).

2793. — Protêt. — Ou bien elles sont remises à un officier
ministériel pour faire protêt, si la demande en a été formulée
(L. 1880, art. 2). V. infrà, v°Protêt, n° 3135. V. Etude critique
de cette loi, par M- Jouny (Messager de Paris du 7 avril 1881).

2794. — Frais. — « Pour le Trésor, tout se borne à la taxe
de 25 c. Cette taxe acquitte le transport de cette lettre à
destination, quel que soit son poids ; elle acquitte aussi les frais
du mandat et de la réexpédition des valeurs si elles n’ont pas
été recouvrées, car ces envois sont faits en franchise. » (Motifs
de la loi.) 

2795. — Indépendamment de ce droit fixe, perçu en vertu
de l’art. 4, il est opéré, sur le montant de chaque encaissement,
deux prélèvements égaux : l’un au profit du facteur qui a effectué
le recouvrement, l’autre au profit du receveur qui a été
chargé de l’assurer. Chacun de ces prélèvements est calculé à
raison de 5 c. par 20 francs ou fraction de 20 francs, sans
pouvoir dépasser 25 c. -(art. 5).

2796. — Enfin, le mandat ou l’inscription au compte courant
sont soumis à un droit proportionnel de 1 0/0, perçu sur tous
les mandats d’argent (V. n° 2779) pour tout recouvrement « 
dépassant pas 50 francs, et réduit à 50 c. pour toute fraction
excédant la somme de 50 fr. (L. 17 juillet 1880, art. h).

2797. — MANDATS-POSTE, — ARTICLES D’ARGENT. — La poste
(1) UNION POSTALE. — Les valeurs en recouvrement, en vertu des règb
de l’union postale, qui n’ont pas été recouvrées, sont renvoyées en francte
au dépositaire, sans que l’administration des postes soit tenu à aucune rassure
conservatoire ou constatation de nature quelconque de non-paien » 1
(art. S de l’arrangement).TITRES AU PORTEUR. — POSTE. 443
reçoit toutes les sommes versées dans ses caisses pour être
payées dans tous les. bureaux correspondants de France et aux
armées (L. 5 nivôse an V ; Instruct. de l’administration,
30 mars 1832, art. 914). Il en est de même en Afrique et dans
nos colonies (1)..

2798.—La remise des fonds a lieu au bureau expéditeur contre
la remise, d’un mandat de versement à double talon, l’un
ppurf expéditeur, l’autre pour le destinataire.

2799. — Frais. —Il est perçu, pour transport des fonds,
un droit proportionnel qui, à l’origine, était de 5 0/0 de la
somme versée (Instruct., art. 948). Ce droit a été abaissé plus
tarda 2 0/0 (L. 10 juillet 1846, art. 2). Il est aujourd’hui de
10/0 (L. 20 décembre 1872, art. 22).

280.0-. — Il était perçu, en outre, un droit de tinibre de
3.5 c., et successivement de 25 c. pour toutes les sommes
au-dessus de 1Q francs- Ce droit a été supprimé (L. 18 mars
1879) ,

28Q1. ^-Paiement, — Délai. — Intermédiaires, — Les mandats
sont payables à partir du versement des fonds, savoir :
pendant un.an aux militaires de terre ou de mer de tous grades,
employés hors du territoire européen ; pendant six mois,
aux mêmes individus employés sur le territoire européen ;
pendant six mois aux particuliers (Instruct. de 1832, art. 953).

2802. :— A défaut de demande en paiement dans ces délais,
les mandats, sont annulés, sans préjudice des droits du destinataire
ou de. l’envoyeur et de leurs ayants cause, et sauf renouvellement
(Inst., art, 954).

2803, —Apres huit années d’un versement sans réclamation,
les articles d’argent sont définitivement acquis au Trésor (Inst.,
art, 957) (2) ,
(1) MANDATS INTERNATIONAUX. — Les arrangements concernant l’échange
îles mandats de ppste ont été conclus à Paris entre ia France et l’AutricheHongrie,
le24 mai 1878.'V.' L.13 juin-6 juillet 1878 ; D.'6 juillet 1878 (S. 78,
Coll. des lois, 347).Le Danemark, le 27 février 1877. V. L. 4 avril 1878 ; D. 9 avril 1878
(P. 78, 32b). "" 'L’Espagne, le s décembre 18S0. V. L. 31 décembre 1880 ; D. 15'janvier
1881 (S. 81, 112).Les Etats-Unis, le 29 novembre 1879. V. L. 17 mars 1880 ; D. 1" avril
1880 (S, 81, i).La Norwège, le 20 avril 1878. V. L. 8 juin 1878 ; D. 29 juin 187S (P. 78,
317) , ■La Suède, le 3 novembre 1877. V. L. 2 mars 1878 ; D. 9 mars jl878 (S. 78,
 ?98). .
(1) UijioN POSTALE. — Délais de paiement- — Les sommes converties en444 TITRES AU PORTEUR. — POSTE.
2804. — Tout mandat qui n’a pas été payé au destinataire
peut être remboursé à l’envoyeur sur la présentation du mandat
et de là déclaration de versement (Inst., art. 1025).

2805. — L’envoyeur peut même recevoir le remboursement
de sa remise, sur la simple représentation de sa déclaration de
versement, après les délais fixés pour la réception par le destinataire
(Inst., art. 953 et 1030).

2806. — Le paiement ne doit avoir lieu, en principe, qu’ai
destinataire ou à l’expéditeur en personne, ou à son fondé de
pouvoir. Mais pour faciliter ce paiement aux personnes trop
éloignées du bureau de poste chargé du paiement, et aux personnes
qui ne peuvent se déplacer, et qui seraient obligées de
faire les frais de procuration, il est admis aujourd’hui que
l’encaissement des mandats peut avoir lieu à tout porteur du
titre à libérer, à la condition d’être acquitté par le destinataire
et de faire attester la sincérité de la signature par l’apposition
du cachet de la mairie de la commune du domicile de la partie
qui doit recevoir. V. Instruct. de l’admin. des postes du
8 octobre 1867 (Répert. admin., 68, 234).

2807. — Perte.— Mandat détruit ou égaré.—Les articles d’argent
dont les mandats ont été détruits, perdus ou égarés, sont
payables sur une autorisation spéciale de l’administration (Instruct.
de 1832, art. 956).

2808. — Les autorisations sont délivrées sur la réclamation
des ayants droit ; immédiatement si le mandat est de 100fr. ;
s’il est supérieur, après treize mois du versement pour les militaires
et marins employés hors d’Europe ; neuf mois pour te
employés en Europe ; trois mois pouries particuliers (Instruct,
art. 1028, 1029 et 1030).

2809. — Les autorisations de paiementsont exécutoires dans
tous les bureaux ; elles sont valables du jour où elles sont délivrées,
dans les mêmes délais que ceux indiqués pour le paiement
des mandats (V. suprà, h°* 2801 et suiv.).

2810. — L’échange ou le remplacement des mandats contre
mandats de poste sont garanties aux déposants jusqu’au moment où *'
sont régulièrement payées aux destinataires ou à leurs mandataires (art. "e
l’arrangement de l’union postale).Mais les sommes encaissées en échange des mandats-poste dont le montant
n’aura pas été réclamé par les ayants droit dans les délais fixés par rç
lois ou règlements des pays d’origine, sont définitivement acquises à IMministration
des postes qui a délivré les mandats (art. 7 de l’arrangement) -TITRES AU PORTEUR. — POSTE. 445
des autorisations de paiement n’interrompent pas la prescription
acquise à l’Etat (Inst., art. 958).

2811. — RESPONSABILITÉ DES EXPÉDITEURS. — (C. comm.,
art. .100.) — La marchandise sortie du magasin du vendeur ou
de l’expéditeur voyage, s’il n’y a convention contraire, aux risques
et péi'ils de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre
le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.

2812. — Comme conséquence du principe posé par l’art, 100
du Code de commerce, on décide que celui qui envoie par la
poste un billet de banque, ou toute autre valeur au porteur,
sans avoir été autorisé à user du mode d’envoi sous pli cacheté,
est responsable, vis-à-vis du destinataire, de la perte de la valeur
qui lui a été adressée. Il en est surtout ainsi dans le cas
où cet envoi a eu pour objet d’éteindre une dette de l’expéditeur
envers le destinataire, le débiteur étant tenu de surveiller
sa libération jusqu’au moment où elle est consommée. V. Aix,
i janvier '1821 (P. chr.)  ; Lyon, 16 mars 1854 (D. 55, 2,14-1)  ;
Cass., 10 août 1870 (S. 72, 1, 228 ;D. 71, 1, 137).

2813. — Au contraire, l’expéditeur n’encourt aucune responsabilité,
en cas de perte de valeurs insérées dans une lettre,
lorsque ce mode d’envoi a été accepté à l’avance par le mandant ;
et, en pareil cas, celui-ci ne saurait reprocher au mandataire
de n’avoir pas justifié de la mise à la poste jpar une
preuve écrite, qui ne peut se concevoir que dans le cas de recommandation
ou de chargement. Paris, 18 mai 1850 (P. 50,
2,301)  ; Cass., 1er juillet 1857 (S. 59, 1, 28 ; D. 57, 1, 435)  ;
Aix, 18 juin 1869 (D. 71, 2, 333)  ; Dijon, 17 avril 1873 (P. 74,
2,112 ; D. 76, 2, 167)  ; Cass., 7 février 1881 (la Loi des 7 et
8 février ; D. 81,1,196).

2814. —Preuve. — Lorsqu’une lettre chargée arrive intacte
à destination, sans contenir les valeurs annoncées par la lettre
d’envoi, la preuve de la réalité de l’expédition incombe à l’expéditeur.
Trib. Seine, 31 mars 1879 (Gazette, 19 juin).
V-M. Adolphe Rousseau. Traité de la correspondance, nos o
et 289.

2815. — Jugé cependant que, dans le cas où le destinataire
d’une lettre chargée soutient n’avoir trouvé dans l’enveloppe
intacte à lui remise par la poste tout ou partie des valeurs
annoncées par l’expéditeur, c’est à celui-ci qu’incombe la
preuve de l’envoi, alors même que l’enveloppe ne lui serait
4-1-6 TITRES AU PORTEUR. — POSTE.
pas représentée, et que le destinataire reconnaîtrait n’avoir pas
vérifié le poids de la lettre au moment de la réception. Douai
3 août 1870 (D. 71,2, 78).
2816. — RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION. — A) CAS DE

GARANTIE. — B) CAS DE NON-GARANTIE. — c) QUOTITÉ, —i) SUBROGATION
DE L’ADMINISTRATION. — (L. 5 juin 1859.) —Art, 5,
L’administration des postes est responsable jusqu’à concurrencée
2,000 francs, sauf le cas de perte par force majeure, des valeurs
insérées dans les lettres et déclarées conformément aux dispositions
des art. 1er et 2 de la présente loi.
Elle est déchargée de cette responsabilité par la remise des lettres
dont le destinataire ou son fondé de procuration a donné reçu,
En cas de contestation, l’action en responsabilité est portée devant
les tribunaux civils.

Art. 7. … La perte des lettres chargées continuera à n’entréner,
pour l’administration des postes, que l’obligation de paya
une indemnité de 50 francs, conformément à l’art. 14 de la M
du 5 nivôse an V.

(L. 25 janvier 1873.) ■—• Art. 4. IJadministration des postes
n’est tenue à aucune indemnité, soit pour .détérioration, soit
pour spoliation des objets recommandés. La perte, sauf le cas à
force majeure, donnera seul le droit, au profit du destinataire^
une indemnité de 25 francs.

Art. 10. La limite de garantie des valeurs déclarées contenus
dans une même lettre est portée à 10,000 francs.

2817. — La responsabilité de l’administration des postes, à
l’égard des lettres ou valeurs qui peuvent lui être confiées, est
déterminée et limitée par les lois qui concernent ce service.

A l’égard des versements en espèces, l’administration n’es
responsable qu’autant que ces versements ont été effectués à
découvert dans ses caisses, suivant les formes déterminées pat
le règlement. V. Cons. d’Etat, 12 juillet 1851 (D. 51, 3,60 ;
S. 51, 2, 812)  ; 14 septembre 1852 et 29 mars 1853 (D. §3,3,
12 et 55)  ; 24 juin 186S (D. 69, 3, 83 ; S. 69, 2, 232).

2818. — A) Cas de non-garantie. — La perte de lettres non
chargées, ni recommandées ne donne lieu à aucune indemnité
de la part de l’administration des postes (L. 5 nivôse an V,
art. 14). Cons. d’Etat, 12 juillet 1851 (D. 51, 3, 66 ; S. SI, %
812)  ; 24 juin. 1868 (S. 69, 2, 222 ; D. 691, 3, 83). CotisaitCass.,
5 février 1873 (infrà, n° 2833).
TITRES AU PORTEUR. — TOSTE. 447
2819. — il en est de même du retard des lettres recommandées
contenant des valeurs à recouvrer et du retard de ces
valeurs et des mandats de paiement (L. 7 avril 1879, art. 8) (t).

2820. — Il en est de même encore en cas de réexpédition
d’une lettre à la suite d’une saisie-arrêt. V. infrà, n° 2850.

2821. — A l’égard des effets de commerce en recouvrement,
l’administration n’assume aucune responsabilité au cas où la
présentation à domicile, ou la remise de l’effet à l’officier ministériel,
n’a pas eu lieu en temps utile (L. 17 juillet 1880, art. 3).

2822. — L’administration n’est pas même responsable du
paiement fait, à Un tiers inconnu, d’un mandat inséré dans
une lettré, si ce paiement n’a eu lieu qu’après l’accomplissement
des.formalités prescrites par les règlements administratifs
sur le VU de la lettre d’envoi. Cons. d’Etat, 24 juin 1868
(S. 68, 2, 223 ; D. 69, 3, 83).

2823. — B) Cas de garantie. —La perte des lettres chargées
où recommandées engage la responsabilité de l’administration
dans là limité des sommes spécialement prévues par la loi, savoir
: 50 francs pour les lettres chargées et 25 francs pour les
lettres recommandées.

2824. — 11 en est de même de la perte des articles d’argent
déposes dans Un bureau de poste (L. 5 nivôse an V, art. 15) , et
dés Valeurs déclarées à concurrence du montant des valeurs
qui rie sont pas représentées. Il en est de même encore des
effets de commerce en recouvrement (L.17juillet 1880, art. 3).
Consult. cons. djEtat, ' 12 juin 1851 (loc. cit., n° 28ll).
L. 4-juin 1859, art. 3 ; 7 avril 1879, art. 7 (suprà, n° 2816) (2).

2825. — Force majeure. — Là responsabilité pour les

valeurs déclarées est absolue, sauf la force majeure. Cette exception
semble avoir été limitée dans la pensée des rédacteurs
dé là ioi « au Cas de main armée, ce cas pouvant devenir fréquent
dans les campagnes où les facteurs ruraux parcourent
des lieux solitaires, où des agressions peuvent les menacer. »
(Motifs de la loi, S. 59, 68.) 

2826. ■*-_ H a été décidé cependant que, d’après les principes
(1) UNION POSTALE. — Les administrations des postes de l’union postale ne
sont également tenues à aucune responsabilité du chef des retards dans là
transmission des lettres et valeurs qu’elles renferment (art. -10).. (i)  UNION POSTALE. — Les mêmes règles sont applicables pour les administrations
des Etats qui font partie de l’union postale (art. 6, 7 et 9 de la
convention).448 TITRES AU PORTEUR. — POSTE.
du droit commun, la force majeure s’applique à tous les cas
fortuits quels qu’ils soient, et que, dès lors, l’administration
ne saurait être responsable d’une valeur déclarée qui n’arriverait
pas par suite du naufrage d’un navire qui aurait péri en
mer. V. Trib. Marseille, 30 novembre 1864 (Rev. Midi, 65,
49)  ; 26 décembre 1866 (S. 67, 1, 73). Trib. Seine, 30 janvier
i867.

2827. — Soustraction frauduleuse. — A cet égard, on a décidé
que la limite de responsabilité, prévue en cas de perte
des lettres confiées à la poste par la loi du 5 nivôse an Y,
art. 14 et 16 ; parla loi du 4 juin 1859, art. 3, ne saurait s’entendre
que d’un fait involontaire ou accidentel, que dès lors on
ne saurait l’étendre à des faits volontaires constituant des crimes
ou des délits, tels que détournement ou soustraction
commis par des préposés de l’administration dans l’exercice
de leurs fonctions. Dans ce système, la soustraction frauduleuse,
n’étant pas énoncée dans la loi, doit rentrer dans le droit
commun et soumettre l’administration à la responsabilité.
V. Cass., 12 janvier 1849 (S. 49, 1, 42)  ; 22 mai 1851 (S. 51,1,
349). Consult. Trib. Seine, 24 décembre 1879 (Gaz. des trib.
du 17 janvier 1880).

2828. — En conséquence, dans le cas où les valeurs renfermées
dans des lettres chargées ou recommandées consisteraient
en valeurs au porteur, qui auraient été négociées ultérieurement
par un agent de change, sur remise faite sous un
faux nom, par l’employé auteur de la soustraction, l’administration
des postes ne peut être affranchie de sa responsabilité
envers l’agent de change, responsable lui-même vis-à-vis du
véritable propriétaire des valeurs, sous le prétexte que l’agent
de change aurait commis une imprudence, une faute lourde en
négociant ces valeurs. Cass., 12 janvier 1849 et 12 mai 1831
(loc. cit., n° 2827). V. Dalloz, v° Responsabilité, n° 655.

2829. — Décharge. — En principe, l’administration est déchargée
de toute responsabilité par la remise des lettres soumises
à garantie, dès que le destinataire a donné reçu du pli
à son adresse (L. 11 juin 1859, art. 3, § 2).

2830. — Cette décharge ne saurait, toutefois, constituer une
présomption légale indestructible de libération. Il est, au contraire,
possible de détruire cette présomption par la preuve
que le consentement du destinataire, qui a donné le récépissé,
TITRES AU PORTEUR. — POSTE. 449
a été surpris à raison des fautes des agents de l’administration
qui auraient faussement énoncé, sur le carnet destiné à recevoir
l’émargement, le résultat supposé d’une vérification de
poids qui n’avait pas eu lieu, et qui auraient manqué aux devoirs
qui leur sont imposés dans l’intérêt public. Cass., 11 nov.
-1878 (S. 79, 1, 73 ; D. 78, 1, 465 ; J. dunot., 78, no 1348).

2831. — Celte décharge ne saurait être également une exceptionàla
responsabilité de l’administration, si la lettre remise
porte des altérations extérieures. Limoges, 3 décembre 1875
(S.-70, 2, 170 ; D. 76, 2, 27).

2832. — Mais elle est complètement libératoire, si la lettre
qui a été l’objet d’une décharge se trouve dans un état de parfaite
intégrité.

2833. — On décide même que, suivant les circonstances, la
diminution du poids, signalée à l’arrivée du pli chargé ou recommandé,
ne suffit pas pour rendre responsable l’administration
des valeurs qui auraient pu disparaître. V. Cass., 5 février
1873 (S. 73, 1, 72 ; D. 73, 1, 29et note).

2834. — c) Quotité de la garantie. — Les dommages dus par
l’administration des postes varient suivant la valeur des plis
déposés dans ses bureaux ; suivant les circonstances qui ont
amené la perte de la correspondance.

2835. — Lettre chargée. — En cas de perte d’une lettre
chargée sans déclaration de valeur, l’indemnité due est de
50 francs, payable par préférence pendant un mois au destinalaire,
et, après un mois expiré sans réclamation, à l’envoyeur,
s’il justifie du chargement (L. 5 nivôse an V, art, 14).

283@.—Si la lettre chargée, destinée à l’étranger, est perdue,
il y a lieu à indemnité, suivant que la lettre est perdue en
France ou à l’étranger, et suivant que le pays étranger reconnaît
ou non le droit à l’indemnité et qu’il y a convention sur ce
point. V. Dalloz, v° Postes, n° 32.

2837. — Lettre recommandée. — La perte d’une lettre recommandée
donne droit, au profit du destinataire, à une indemnité
de 25 francs (L. 25 janvier 1873, art. 4).

2838.—Cette, indemnité est applicable quelles que soient les
circonstances ayant déterminé la perte, et alors même qu’il serait
allégué par le réclamant que les règlements n’ont pas été
observés. V. cons. d’Etat, 21 janvier 1876 (S. 78, 2, 61 . D. 77,
3,54).
29450 ' TITRES AU PORTEUR. — POSTE.
2839. — Valeurs déclarées. — L’administration est responsable
de l’intégralité des valeurs déclarées ne déliassant pas la
limite prévue parla loi (10,000 fr.) (L. 4 juin 1859, art. 4 ;
7 avril 1879, art. 10).

2840. — Valeurs commerciales. — La disparition, dans le
service, des valeurs à recouvrer en tout, ou en partie, ne peut
engager là responsabilité pécuniaire de l’administration que
jusqu’à la somme de 50 francs, au maximum (L. 7 avril 1879
art. 7).

2841. — L’administration ne doit encourir la responsabilité
de la perte totale qu’à partir de l’encaissement effectif (Motifs
de la loi). En cette matière, il est toujours facile, par des oppositions,
d’empêcher le paiement des valeurs en recouvrement
perdues. Il est rationnel dès lors que la responsabilité
pécuniaire de l’administration soit laissée à l’appréciation des
juges.

2842. •— En cas de perte des sommes encaissées par les facteurs,
l’administration est tenue au remboursement intégral
des sommes perdues (L. 7 avril 1879, art. 7 in fine).

2843. — Dans ce cas, la perte est complète, le préjudice
absolu, il est juste que l’expéditeur soit indeinniséde l’intégralité
des sommes encaissées par l’agent infidèle de l’administration.


2844. — Effets de commerce. — Les règles de responsabilité
établies pour la perte des valeurs commerciales, avant leur recouvrement,
et pour la perte des sommes encaissées, sont applicables
aux effets de commerce (L. 17 juillet 1880, art. 3).

2845. — Soustraction frauduleuse des agents de l’administration.
— La limite de garantie réglée par les lois rappelées n’est
applicable que dans les cas de perte, d’événements imprévus ;
mais elle ne saurait s’étendre au cas de soustraction commise
par l’un des préposés des postes. Dans ce cas, la responsabilité
de l’administration tombe sous l’application des règles du droit
commun (C. civ., art. 1384) , et l’indemnité à payer doit être
égale au préjudice souffert. Cass., 12 janvier 1849 ; 12 mai
1851 (loc. cit., n°2819). Conf. Dalloz, \-° Responsabilité, n°6o5 ;
Morin, Répert. crim,, v° Postes, p. 524.

2846. — Par application de ces principes, l’administration
des postes a pu être condamnée à réparer le préjudice soullerf
par une soustraction de titres de rente au porteur, commise
TITRES AU PORTEUR. — TOSTE. ' 451
par l’un de ses agents, préjudice évalué à la somme de
30,000 francs. V. Paris, 6 août 1850 (S. 50, 2, 403).

284-7. — D) Subrogation de l’administration. — (L. 5juin 1859.) 
— Art. 6. L’administration des postes, lorsqu’elle a remboursé le
montant des valeurs déclarées non parvenues à destination, est
subrogée à tous les droits du propriétaire.
Celui-ci est tenu de faire connaître à l’administration, au moment
où elle effectue le remboursement, la nature des valeurs,
ainsi que toutes les circonstances qui peuvent faciliter l’exercice
utile de ses droits.

2848. — « L’administration est subrogée à tous les droits du
propriétaire des valeurs déclarées qui ont été perdues et
qu’elle a remboursées ; elle est en droit’ d’obliger ces derniers
de faire connaître, au moment où elle fait le remboursement,
la nature des valeurs, ainsi que toutes les circonstances qui
peuvent faciliter l’exercice de ses droits. Ces dispositions, dont
le principe est puisé dans le droit commun, ne peuvent soulever
aucune objection. » (Motifs de la loi.) 

2849. — Saisie-arrêt. — En principe, le secret des lettres
est inviolable ; d’autre part, les tribunaux ne peuvent ordonner
aucun changement dans le travail, la marche et l’organisation
du service des postes aux lettres (D. 14 et 29 août 1790). On
conclut de là avec raison : que la libre circulation des lettres
ne doit souffrir d’exception que dans un intérêt d’ordre public ;
et que dans un intérêt privé pour la garantie des intérêts
civils d’un créancier, on ne saurait admettre que ce dernier
puisse procéder à saisie-arrêt de valeurs chargées de son débiteur,
entre les mains de l’administration. Trib. des référés
de la Seine, 31 août 1872 (Bulletin*de l’admin. des postes, 72,
279)  ; Trib. des référés de Montpellier, 5 février 1874 (Rev.
Midi, 74, 256).

2850. —Enconséquence,l’administration n’est pas responsable
du préjudice que la réexpédition d’une lettre, à son destinataire,
qui a fait l’objet d’une saisie-arrêt, peut avoir causé
au saisissant. Cons. d’Etat, 13 mars 1874 (arrêts du cons. d’Et.,
1874, 262 ; S. 76, 2, 59). Conf. M. Rousseau, Traité de la correspondance
par lettres missives, n° 248.

2851. — Articles d’argent. — Bijoux, objets précieux. — Les
mêmes règles sont-elles applicables aux articles d’argent et
aux objets précieux confiés à la poste ? En cette matière, il
452 . TITRES AU PORTEUR. ■— POSTE.
ne peut plus être question du secret imposé pour la correspondance ;
aussi, l’on est généralement d’avis, en l’absence de dispositions
spéciales d’interdiction, que les receveurs des postes
ne peuvent se refuser à recevoir une saisie-arrêt faite entre
leurs mains, lorsque le saisissant s’est conformé aux règles relatives
aux saisies et oppositions formées ou à former au Trésor
public, prescrites par la loi du 30 mai 1793, art. 1er et suiv.

2852. — Dans ce cas, les receveurs délivrent un certificat
concernant les valeurs dues et les oppositions qui peuvent
exister entre leurs mains ; ils ne peuvent ensuite se libérer que
du consentement de toutes les parties intéressées et suivant
autorisation de justice ; V. Dalloz, v° Postes, n 05 39 et, suiv.

2853. — CONTRAVENTIONS ET DÉLITS. —PÉNALITÉS. — EXCEPTION.
— POURSUITES. — A) CARTES POSTALES. — B) DÉTOURNEMENT.
— DESTRUCTION DE CORRESPONDANCE. — c) FRANCHISE.
— D) IMMIXTION. — E) INSERTIONS PROHIBÉES. — IMPRIMÉS.
— LETTRES SIMPLES ET OBJETS RECOMMANDÉS. — F) SUPPRESSION,
OUVERTURE DE CORRESPONDANCE. — G) TIMBRESPOSTE.
— H) VALEURS COTÉES. — i) VALEURS DÉCLARÉES. —
j) CONSTATATION DES CONTRAVENTIONS. — E) POURSUITES. —
Le monopole de l’administration ne peut être assuré contre les
abus que par une sanction pénale, en cas d’infraction aux défenses
établies par la loi. Nous aurons donc à rechercher ici
les prohibitions et les peines résultant des diverses dispositions
législatives qui régissent la matière ; les exceptions naturelles
que la jurisprudence a consacrées ; celles qui résultent d’une
manière formelle des textes de la loi, pour certaines catégories
d’envois ; nous aurons à rechercher ensuite les règles à suivre
pour constater les contraventions et poursuivre les contrevenants.


2854. — A) Cartes postales. — La loi du 20 décembre 1872,
art. 22, autorise l’administration des postes à fabriquer et mettre
en vente des cartes postales destinées à simplifier la correspondance
et à réduire les frais de port. Aucune sanction pénale
n’est établie d’une manière spéciale pour ce genre de correspondance.
Mais l’expéditeur qui veut bénéficier de la réduction
de la taxe ne doit écrire que sur le verso de la carte
qu’il envoie, le recto ne devant contenir que l’adresse du
destinataire. Il ne doit joindre ou attacher à cette carte aucun
objet.
TITRES AU PORTEUR. — POSTE. 453
2855. — La contrefaçon des cartes postales est nécessairement
soumise aux règles de notre droit pénal (C. pén.,
art.-139).

2856. — Ces règles sont-elles applicables aux énonciations
calomnieuses qui peuvent être consignées dans une carte postale ;
aux contraventions en matière de timbre de quittance ?

2857. — La négative peut être considérée comme certaine
eu matière de contravention aux lois fiscales, en vertu du principe
de l’inviolabilité du secret des correspondances. En conséquence,
il est interdit aux agents des postes et de l’enregistrement
de saisir les cartes postales qui renfermeraient des
contraventions dont ces fonctionnaires ne peuvent avoir connaissance
qu’involontairement. Trib. de Dieppe, 23 mai 1873.

2858. — Ces agents ne peuvent, dès lors, constater les contraventions
aux timbres de quittance qu’ils ont l’occasion de
découvrir sur les cartes postales qui circulent sous leurs yeux.
V. Instr. de l’admin., 15 février 1873 (Jurispr. du not., 74,
463)  ; Décis. min. (in., 9 septembre 1874 (Jurispr. du not., 1k,
654). V. infrà.

2859. — En ce qui touche les énonciations calomnieuses
renfermées dans une carte postale, elles ne peuvent constituer
le délit de diffamation, l’élément de publicité essentiel pour
l’existence de ce délit ne pouvant s’y rencontrer. Mais elles
peuvent constituer une injure simple. Rouen, 24 juillet 1S73
(Gaz. des Trib., 21 août)  ; Trib. de Montpellier, 2 février 1876
(Jurispr. criminelle, 77, 314).

2860. — On a mis en question, encore, le point de savoir si
la carte postale rentre dans la disposition particulière de
l’art. 187 C. pén. (V. infrà) ,. qui permet l’ouverture des
lettres confiées à la poste. Et il a été décidé à cet égard
que le fait de lire à haute voix, en présence des facteurs, une
carte postale ne constitue pas le délit d’ouverture de lettres
contiées à la poste ; mais qu’il constitue le délit de violation
du secret professionnel, prévu et puni par l’art. 378 C. pén.
Cass., 21 novembre 1874 (Jurispr. crim., 74, 363. V., à la
suite, le rapport de M. Blanche).

2861. — B) Détournement. — Destruction de correspondance.
—Entre particuliers, une simple lettre, quoique susceptible de
propriété, est réputée n’avoir aucune valeur appréciable, lorsqu’il
n’y a pas en elle un écrit portant obligation, recon-
454 TITRES AU PORTEUR. — POSTE.
naissance ou décharge. Dans ce cas, le détournement ou la
soustraction au préjudice du propriétaire ou du destinataire
d’une lettre ne constitue ni crime ni délit. Cass., 21 août 1840
(S. 40, 1, 703)  ; Bastia, 12 avril 1849 (S. 49, 2, 430).

2862. — … Erreur d’adresse. —Jugé même qu’il n’y a pas
vol ou filouterie punissable dans le fait de celui qui s’approprie
des lettres ou effets de commerce qui lui sont parvenus par la
poste, par suite d’une erreur commise sur l’adresse d’une lettre
d’envoi. Cass., 2 mai 1845 (S. 45,1,474).

2863. — A l’égard des employés des postes, tout détournement
est toujours délictueux, quel que soit le contenu d’une
lettre. V. infrà, n°2917.

2864. — c) Franchise (L. 24 août 1848). — Art. 6. // est
interdit à tout fonctionnaire ou agent de l’administration d’envoyer
dans un paquet administratif, ou de contresigner pour les
affranchir, des lettres étrangères au service qui lui est confié.

2865. —Toute contravention est passible de 150 fr. d’amende
au moins et de 300 fr. au plus par chaque contravention (L. 27
prair. an IX, art. 5) , avec faculté pour les tribunaux, suivant les
circonstances, de modérer la peine et de réduire l’amende à
16 fr. (L. 24 août 18i8, ait. 6 et-8).

2866. — D) Immixtion dans le transport des lettres (L. 27
prair. an IX).

Art. 1er. Il est défendu à tous les entrepreneurs de voitures libres
et à toute autre personne étrangère au service des postes, de
s’immiscer dans le transport des’Lttres, journaux, feuilles à la
main et ouvrages périodiques, papiers et paquets du poids d’un
kilogramme et au-dessous, dont le port est exclusivement réservé à
l’administration des postes aux lettres.

Art. 2. Les sacs de procédure, les papiers uniquement relatifs
au service personnel des entrepreneurs de voitures et les paquets
au-dessus d’un kilogramme sont seuls exceptés de la prohibition
prononcée par l’article précèdent.

Art. 5… Les contrevenants sont passibles d’une amende de
150 fr. au moins et de 300 fr. au plus par chaque contravention.


Art. 6… Sous quelque prétexte que ce soit, on ne peut accorder
de remise ou de modération de l’amende.

2867. — (L. 22 juin 1854). —Art. 21. ^n cas de condamnation,
le tribunal peut ordonner l’affiche du jugement à un nombre
TITRES AU PORTEUR. — POSTE. 455d’exemplaires qui ne'peut excéder 50, le tout aux frais du contrevenant.


Art. 22. En cas de récidive, l’amende ne pourra être moindre
de 300 fr. ni excéder 3,000 fr. Il y a récidive lorsque le contrevenant
a subi, dans les trois années qui précèdent, une condamnation
pour infraction aux lois concernant le transport des correspondances.


2868. — Le monopole de l’administration des postes pour
le transport des correspondances est incontestable ; aussi, la
jurisprudence n’hésite point à donner la plus large extension
aux règles prohibitives établies par l’arrêté du 27 prairial an IX
et par les lois qui l’ont suivi. V. Cass., 24 nov. 1854 (S. 54,
1,742 ; P. 56, 2, 111) , 2 mai 1855 (S. 55, 1, 556 ; P. 56, 1,
57 ; D. 55, 1, 222) , 28 février 1856 (S. 56, 1, 277 ; D. 56, I,
l’-9) , 9 avril 1857 (S. 58, 1, 246 ; P. 247, 1022).

2869. — C’est ain »i, notamment, que l’on décide que les
défenses de la loi s’appliquent aussi bien aux lettres non cachetées
qu’aux lettres cachetées. V. Cass., 18 février 1820 (S.
20, 1,227) , 8 octobre 1820 (S. 21, 1,210) ,28 avril 1830 (S. 30,
\, 299) , 17 avril 1832 (S. 32, 1, 471) , 23 novembre 1837.

2870. — Peu importe que le transport soit salarié ou de
pure obligeance. Cass., 17 avril 1828 (S. 29, 1, 160).

2871. — Les prohibitions faites aux entrepreneurs de voitures
s’appliquent nécessairement aux chefs de gare, à raison
des contraventions qui se commettent dans les gares soumises
a leur contrôle. Grenoble, 1er février 1861 (J. de cette cour, 61,
142)  ; Cass., 4 janvier 1866 (S. 66, -1, 4-60)  ; Grenoble, t"' mars
1866 (J. de cette cour, 66, 16, 5). Consult. M. des trib., 64,
749. V. infrà, n° 2872.

2872. — Il est généralement admis, toutefois, que les prohibitions
de l’arrêté du 27 prairial an IX ne doivent pas s’appliquerait
transport, par un domestique, de lettres cachetées par son
maître, à diverses personnes domiciliées dans la circonsciiption
d’un même bureau. V. Cass., 17 juin 1830 (S. 30, 1, 377) ,
3 décembre 1843(S. 44, J, 427) , 24 septembre 1847 (D. 47,4,
378) , 20 juillet 1848 (S. 48, I, 751 ; D. 48, 5, 289)  ; Bordeaux,
28 mars 1848 (S. 48, 2, 349).

2873. — H est admis encore que le privilège de l’administration
n’existe pas pour les distributeurs des papiers et écrits
imprimés, gravés ou lithographies, lorsque ces papiers ou
456 TITRES AU PORTEUR. — POSTE.
écrits sont sous bandes ou clos de manière à être facilement
vérifiés. Cass., 3 juin 1848 (S. 48, 1, 586). Consult. un avis inséré
au Monit. officiel du 26 avril 1855.

2874. — Jugé même : qu’une compagnie de chemins de
fer, en la personne du directeur qui la représente, est responsable
civilement et pénalement de l’infraction commise par
son chef de gare ou autre préposé, aux lois sur le transport
des lettres, et que, dès lors, elle peut, à raison de cette infraction,
être poursuivie soit séparément, soit conjointement avec
l’auteur principal, et être condamnée avec lui, solidairement à
l’amende. Cass., 24 décembre 1864 (P. 66, 1215).

2875. — Sacs de procédure. — Paquets au-dessus de 1 kilotj.
— Deux exceptions au monopole de l’administration sont faites
par la loi, l’une pour les sacs de procédure, l’autre pour les
paquets dont le poids dépasse 1 kilog.

2876. — Dans les deux cas, la jurisprudence admet que les
sacs et paquets peuvent être cachetés, pourvu que l’enveloppe
indique le contenu du paquet, sauf le droit de l’administration
des postes de Taire ouvrir ce paquet pour en vérifier le contenu.
Cass., 20 septembre 1851 (S. 52,1, 288 ; P. 53, 2, 270 ;
D. 51, 5, 401)  ; 30 novembre 1855 (S. 56, 1, 286 ; P. 50, %
421).

2877. — Il est admis aussi qu’il est permis de joindre au
paquet une lettre ouverLe, ayant pour objet de présenter le
montant des frais dus à l’expéditeur et demandant que l’envoi
des fonds lui soit fait par la voie que le destinataire jugera convenable.
Cass., 30 novembre 1855 (loc. cit., n° 2876).

2878. — En ce qui concerne les paquets pesant plus d’un
kilogramme, il est décidé que cette exception ne doit pas plus
s’appliquer à la réunion d’un nombre indéterminé de lettres
ou journaux pesant ensemble le poids, que cette exception ne
concerne que les paquets individuels réellement destinés à des
personnes distinctes auxquelles ils sont adressés. Cass., 17 février
1837 (S. 38, 1, 43).

2879. — Notes et carnets. — Il en est de même de notes et
carnets renfermés dans un colis confié aux messageries ou
aux chemins de fer, contenant des indications sur des travaux
à exécuter, des difficultés de main-d’oeuvre, des instructions
sur le service d’ouvriers. Grenoble, 10- décembre 1864 (J- ^
cette cour. 05, 40).
TITRES AU PORTEUR. — POSTE. 457
2880. — Bonne foi. — Peu importe que les notes et carnets
aient été placés dans une caisse fermée, à l’insu du voiturier
ou du chef de gare, alors qu’ils ont le droit de vérifier le contenu
des colis qui leur sont confiés, la bonne foi n’effaçant pas
une simple contravention. V. Cass., 20 novembre 1851 (D. 51,
5, 450 ; P. 52, 1, 378 ; P. 53, 1, 7-h ; 5 mai 1855 (S. 55,1,
853)  ; Lyon,21 novembre 1864 (S. 66, 2, 361)  ; Grenoble, 3 décembre
1864 (loc. cit., n° 2879). Consult. Monit. des trib., 64,
749 ; Dijon, 22 novembre 1876 (C. 76, 5, 337).

2881. — Ouvrages périodiques. — Le transport des journaux,
des recueils, annales, mémoires et bulletins politiques,
exclusivement réservé à l’administration des postes, quel que
soit le poids de ces ouvrages, par la loi du 27 prairial, art. 1er,
a fait l’objet d’une nouvelle exception en faveur de la liberté
des transports, pour les poids supérieurs à 1 kilog., ainsi qu’il
résulte de la loi du 25 juin 1856, ainsi conçue :

2882. —(L. 25 janv. 1856).—Art. 2. Les ouvrages périodiques
sont exceptés de la prohibition établie par la loi du 27 prairial
an IX, s’ils forment un paquet dont le poids dépasse un kilogramme
ou s’ils font partie d’un paquet de librairie qui dépasse
le même poids.

2883. — Dans l’état actuel de notre législation, les envois
d’ouvrages périodiques seront donc affranchis des prohibitions
de la loi de prairial an IX, bien que ces envois, d’un poids de
1 kilog., contiennent un ou plusieurs exemplaires d’un même
ouvrage, « pourvu que ces exemplaires soient adressés au
même destinataire, et ne portent aucune mention ni suscription
de nature à en faciliter la remise à des personnes déterminées.
 » (Rapport de M. Osquin, député au Corps législatif.) 

2884. — Papiers personnels à l’entrepreneur. ■— Une immunité
a été établie, d’autre- part, pour les papiers relatifs au service
personnel de l’entrepreneur et aux paquets de moins de
1 kilog., à la condition que ces paquets ne soient pas la réunion
de lettres séparées. Cass., 27 février 1837 (S. 38, 1, 43).

2885. — Cette exception n’autorise pas, toutefois, le transport
d’une correspondance relative aux affaires privées de l’entrepreneur.
Cass., 15 août 1837 (S. 38,1, 918)  ; Dijon, 22 novembre
1876 (S. 77, 2, 106).

2886. — Le voiturier qui transporte une lettre cachetée
dans ces conditions ne peut être relaxé sous prétexte que la
,458 TITRES AU PORTEUR. — POSTE.
lettre lui aurait été remise par la femme de l’entrepreneur des
messageries pour la porter à son mari, et qu’il aurait agi eu
qualité de domestique et non de voiturier. Cass., 19 juillet
1876 (S. 76,1,439 ; D. 76, 1, 185).

2887. — Perquisitions. — Toutes perquisitions sont permises
pour constater les contraventions du transport de dépêches
(L. 27 prairial an IX, art. 3). Il importe de remarquer,
toutefois, que le droit de perquisition n’autorise pas les agents
à faire des fouilles sur les simples voyageurs pour vérifier s’ils
sont porteurs de lettres en contravention. V. Cass., 14 avril
1828 (S. 28, 1, 438).

2888. — En conséquence, lorsqu’un voyageur est prévenu
d’une contravention de transport de lettre constaté au moyen
d’une perquisition sur sa personne, il doit être renvoyé delà
poursuite. V. Cass., 17 mai 1842 (S. 32, 1, 7793). V. infrà,
ri° 2937.

2889. — Solidarité. — En cas de contravention, on décide
que le conducteur d’une voiture qui a effectué le transport,le
directeur et les entrepreneurs du service qui ont concouru au
transport, doivent être condamnés solidairement à l’amende.
Orléans, 7 juillet 1838 (S. 38, 2, 478).

2890. —Cumul. — Le transport de plusieurs lettres saisiessur
la même personne en même temps ne constitue qu’une seule
contravention passible d’une seule amende. Cass., 28 avril
1854 (P. 54, 1, 464)  ; Chambéry, 3 septembre 1854 (J. de cette
cour, 64, 332).

2891. — E) Insertions prohibées. — Les envois par la poste
des lettres, des imprimés et des objets précieux sont soumis à
des conditions diverses de taxe, dans les bureaux de départ,
taxes qui peuvent donner naissance à des abus pour arrivera
des réductions dans les tarifs applicables et la somme à percevoir.
Le législateur, pour prévenir ces abus, a établi des peines
sévères contre toute tentative de fraude. Les dispositions répressives
sont relatives d’abord : aux restrictions apportées
dans l’envoi des imprimés, aux prohibitions d’envoi d’objets
précieux par correspondance,, enfin aux défenses d’insertion,
dans les envois d’objets précieux, de correspondances ou de
notes tenant lieu de correspondance.

2892. — … Imprimés. — Mentions écrites (L. 25 juin 185bJ.
— Art. 9. Les imprimés affranchis en vertu des dispositions de
TITRES AU PORTEUR. — POSTE. 459la présente loi ne doivent contenir, sauf le cas d’autorisation
mentionné dans l’art. 10, ni chiffre ni aucune autre espèce d’écriture,
si ce n’est la date et la siynature.
Il est, en outre, défendu d’insérer dans un imprimé, ainsi que
dans un paquet d’imprimés, d’échantillons, de papiers de commerce
ou d’affaires, aucune lettre ou note ayant le caractère d’une
correspondance ou pouvant en tenir lieu.
En cas de contravention, les impriiicés contenant de l’écriture
ou un chiffre mis à la main, ainsi que les lettres ou notes insérées
en fraude, sont saisis et le contrevenant est poursuivi conformément
aux dispositions de Lan été du 2.1 prairial an IXet de la loi
du 22 juin 1854.

Art. 10. Le ministre des finances… peut autoriser l’inscription,
sui certaines classes d’imprimés, de notes ou de chiffres écrits
à la main, autres que la date et la signature.

£893. — En vertu de cette autorisation, il est admis d’inscrire
à la main, sur les oeuvres de tout genre, les hommages ou
dédicaces d’auteur.

2894. — La loi de 1856 a réduit dans de notables proportions
le port des imprimés. Cette réduction, destinée à favoriser
le commerce de la librairie, n’a pas tardé à donner naissance
à des combinaisons hardies, quelquefois frauduleuses,
pour faire remplir aux imprimés l’office de correspondance,
et faire bénéficier les expéditeurs des frais de correspondance
dont le trésor se trouvait ainsi frustré. De là, de sérieux débats
qui ont servi à poser les véritables limites de tolérance que le
législateur a voulu accoider en cette matière.

2895. — Ainsi, on ne peut considérer comme circulaire
jouissant de la diminution de la taxe établie par la loi de 1856
(art. 4) un imprimé qui, au moyen d’additions faites après
eoup, par des procédés typographiques apposés dans des
blancs ménagés, s’adresse à une certaine catégorie de personnes
en relation d’affaires avec le signataire de l’imprimé. Cass.,
17 avril -1861 (S. 61,1, 563 ; Monit. des trib., 61, 276 et note ;
1J- 61, 985).

2896. — Il en est de même d’imprimés qui, soit par suite de
lettres ou notes insérées, soit à raison de leur contenu même,
constituent des correspondances personnelles, telles qu’un
nvis donné par un notaire à ses clients d’avoir à payer ce qu’ils
doivent à son étude. Cass., 14juillet 1870 (S. 70,1, 3±0 ;-Jur.
460 TITRES AU PORTEUR. — POSTE.crim., 71, 341 ; Jurisp. du not., 70, 484 ; Rev. du ?io(.,"0,
611 ; J. du not., 70, 507). Consult. Rev. du not., 72, 155
et 903.

Tel encore un avis donné par un avoué à ses clients d’avoir
à payer ce qu’ils lui doivent. Cass., 2 octobre 1873 (S. 73,1,
482 ; Jurisp. du not., 73, 621).

2897. — C’est ce que l’on décide également à l’égard d’un
avis par lequel un syndic réclame aux débiteurs de la faillite
qu’il administre le paiement de ce qu’ilsdoivent, en les menaçant
de poursuites. Chambéry, 23 mai 1873 (L. 73,2, 230)  ;
Grenoble, 23 mai 1873 (Jurisp. crim., 74,15).

2898. — Il importe de remarquer que les cours d’appel sont
loin d’être d’accord sur cette interprétation à l’égard des officiers
ministériels ; on peut, en effet, consulter en sens contraire
des solutions qui précèdent : Douai, 8 mars 1870 (S. 70, l2,
121 ; P. 70, 169)  ; Rennes, 26 janvier 1860 (J. des av., GO, 88
et note de M. Harrel)  ; Bourges, 23 mai 1873 (S. 73, 2, 101).

2899. — 11 a été décidé encore, d’une manière générale,
qu’il y a contravention à la loi de 1856, dans le cas où une note
ayant le caractère d’une correspondance ou pouvant en tenir
lieu, a été placée sur l’adresse et d’une manière apparente,
comme à celui où elle a été insérée-dans l’imprimé lui-même.
Rouen, 29 avril 1869 (S. 70, 2, 7).

2900.—Les compagnies d’assurances ne sauraient être mieux
fondées à faire circuler, comme imprimés soumis à des taux
prévus par la loi de 1856, les avis qu’elles envoient à leurs
clients pour leur réclamer le montantde leurs cotisations,etqui
contiennent écrit à la main, outre le nom et l’adresse du destinataire
et la date d’envoi, le numéro spécial de la police pour
chacun des intéressés, la désignation du canton, le nom et le
domicile du receveur pour le paiement, et la mention spéciale
et distincte des sommés dues par chacun à la compagnie. Cass.,
10 novembre 1877 (S. 78, 1, 231 ; Jurisp. crim., 77, 48).

2901. — La même solution a été adoptée à l’égard de factures
d’un négociant, indiquant aux destinataires le mode de
paiement, le délai de libération et la date de la présentation
d’un mandat à fournir. Orléans, 4fév. 1878 (Jur.crùn.,18, &).

2902. — Insertion de l’or ou de l’argent dans tes lettre*
simples (L. 4 juin 1859). — Art. 9. Est punie d’une amené
de 50 à 5(10 francs :
TITRES AU PORTEUR. — POSTE. 461
1° L’insertion dans les lettres de l’or ou de l’argent, des bijoux
et autres effets précieux ;

2° L’insertion des valeurs énumérécs dans l’art. 1er de la présente
loi, dans les lettres non chargées ou non soumises aux formalités
prescrites par les art. 2 et 3.
La poursuite est exercée à la requête de l’administration des
postes, qui a le droit de transiger. •

2903. — « D’après la législation existante au moment où la
loi de 1859 a été étudiée, rien ne s’opposait à l’insertion dans
les lettres simples de billets de banque ou de valeurs au porteur.
L’art. 16de la loi du 5 nivôse anV contenait bien la disposition
suivante : « Nul ne pourra insérer dans les lettres chargées ou
autres ni papier-monnaie, ni matière d’or et d’argent, ni bijoux, »
mais.cette disposition n’avait aucune sanction pénale.
Aussi chaque jour des ^milliers de billets de banque étaient
versés dans les boîtes de la poste, transportés et distribués par

ses agents Malgré les soins pris par l’administration des

postes pour suppléer à la négligence du public, les valeurs insérées
dans les lettres s’égaraient quelquefois, ou donnaient

lieu à des soustractions C’est pour satisfaire aux besoins

nouveaux qui se sont produits et ont donné naissance à des habitudes
plus puissantes que la loi, et pour parer en même temps
aux inconvénients graves que cet état de choses présentait, que
la loi nouvelle a été présentée. » (Motifs de la loi.) 

2904. — Les valeurs au porteur, sous l’empire de la. loi de
1859, ne pouvaient donc être renfermées dans une lettre qu’à
la condition de faire la déclaration de la valeur à la poste ou
d’être l’objet d’un chargement.

2903. — A défaut de l’une ou de l’autre de ces conditions,
tout envoi par lettre de valeurs au porteur donnait lieu à répression
contre l’expéditeur, alors même qu’il prétendait avoir
donné l’ordre à un tiers, qui ne l’a pas exécuté, de remplir les
formalités du chargement ou de la déclaration. V. Metz, 11 mai
1864 ; Paris, 30 juillet 1864 (S. 64, 2, 225)  ; Colmar, 17 avril
iS6G (P. 66, 2, 182 ; Jurisp. crim., 66, 91 ; Monit. des trib., 66,
676 ; S. 67, 2,116).

2906. — Peu importe que la lettre fût revêtue des cachets
réglementaires et d’un nombre de timbres-poste suffisant pour
représenter le port et les droits fixés du chargement. V. Colmar,
17 avril 1866 (loc. cit., n° 2905).
462 TITRES AU PORTEUR. — POSTE.
2907. — Bonne foi. — « Les’infractions commises de bonus
foi et par ignorance de la loi ne peuvent être passibles qus
d’une amende réparatrice amiable et modéré ?.. » (Motifs de la loi.) 

2908. — Circonstances atténuantes. — Mais elles ne peuvent
donner lieu à l’application des circonstances atténuantes. L’amende
ne peut jamais descendre au-dessous de 50 francs. Colmar,
17 avril 1866 (loc. cit., n° 2905).

2909. — Timbres-poste. — Ils ne sont pas considérés comme
une valeur payable au porteur (Motifs de la loi de 1819)  ; on
peut, en conséquence, les insérer dans les lettres simples.
V. infrà, n°2921.

2910. — Insertions prohibées dans les lettres et autres olijili
recommandés (L. 25 janvier 1873). — Art. 9. // est intérim
sous les peines édictées par l’art. 9 de la loi du 4 juin 1859 :

1° D’insérer dans les lettres ou autres objets recommandésk
pièces de monnaie, des matières d’or ou d’argent, des bijoux M
autres objets précieux ;

2° D’insérer dans les objets recommandés, affranchis au pra
du tarif réduit, des billets de banque ou valeurs payables « s
porteur ;

3° D’expêdiei dans des boîtes, comme valeurs déclarées, k
monnaies françaises ou étrangères.
Il est en outre défendu, sous les peines édictées par l’arrêté h
27 prairial an IX et la loi du 22 juin 1854 (V. n° 2867) , d’insérer
des lettres dans des boîtes contenant des bijoux ou autre
objets piecieux confiés à la poste. L’administration peut vérifia
le contenu de ces boîtes en présence du destinataire, lorsqu’elle
juge convenable.

2911. — Billets de banque. — Sous l’empire de la loi de -1859,
les particuliers ne pouvaient se servir de la poste, pour les envois
d’argent, de billets de banque ou de valeurs au porteur,
qu’en se conformant aux prescriptions relatives aux emw
d’articles d’argent, ou bien au moyen du chargement simple
ou du chargement avec déclaration de valeurs. L’obligation à
cacheiage prescrit pour les chargements était une difficulté,
un embarras.

2912. — La législation nouvelle de 1873 (V. suprà, Va
et suiv.) a eu pour but de simplifier les formalités des envoi ;.
Aujourd’hui donc, les valeurs au porteur peuvent être insérées
dans les lettres recommandées, sans déclaration (art. 7)  ; ni*
TITRES AU TORTEUR. — TOSTE. 463elles ne peuvent être renfermées dans les objets recommandés,
qui doivent circuler sous bandes, on dans des enveloppes
non fermées. Toute infraction à cet égard est passible des
peines prévues par la loi de 1859, ainsi qu’il résulte des dispositions
de la loi nouvelle.29i3. — E) Suppression, ouverture de lettres (C. pén.,
art. 185). — Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées
à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire du gouvernement
ou de l’administration des postes, sera punie d’une amende
de 16 francs à 500 francs et d’un emprisonnement de trois mois à
cinq ans. Le coupable sera interdit de toute fonction ou emploi
public pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.2914. — Le sens et la portée de cet article sont vivement
discutés en doctrine et en jurisprudence. Suivant les uns, les
dispositions de la loi, basées sur le secret de la correspondance,
nesont applicables qu’auxletlres proprementdites. V.MM. Bedarrides,
avocat général, conclusions devant la Cour suprême ;
Godin (Jurisp. crim., 70, 218)  ; Rousseau, De la correspondance,
n° 247.2915.— Ainsi, l’ait. 187 est inapplicable à la soustraction
d’affiches sous bandes, pour s’approprier des timbres-poste
renfermés dans le paquet. Caen, 20 décembre 1875 (Jurisp.
crim., 75, S3 ; S. 76, 2, 144).Il en est de même des prospectus. Grenoble, 28 août 1873
(J. de cette cour, 73, 293).2916. — La jurisprudence tend de plus en plus à rendre générale
l’application de la loi et à faire bénéficier tous les objets
confiés à la poste des prescriptions pénales de l’art. -187 C. pén.
Ainsi jugé : 1° à l’égard de circulaires de commerce supprimées
par un facteur de la poste lorsqu’il fait sa distribution.
V. Cass., 13 mai 1870 (S. 70, 1, 374 ; Jurisp. crim., 70, 218)  ;
Orléans, 5 juillet 1870 (Jurisp. crim., 70, 279)  ;2° Pour la suppression de bulletins de vote envoyés par un
candidat à ses électeurs. Cass., 20 novembre 1880 (D. 81, 1,
•18)  ;3° À plus forte raison doit-il en être de même pour la suppression
de cartes postales. Poitiers, 1er décembre 1877 (D. 77,
2,235 ; Jurisp. crim., 78, 47).2917. —En ce qui louche les agents ou employés tombant
sons l’application pénale de l’art. 187 C. pén., la Cour suprême'464 TITRES AU PORTEUR. — POSTE.
a décidé que l’individu agréé par le directeur des postes
comme facteur rural provisoire ou intérimaire doit être considéré
comme un agent des postes, bien qu’.l n’ait pas prêté
serinent. Cass., âo'avril 1856 (S.' 56, 1, 549 ; P. 56, 2,183).

2918. — Il en est de même d’un distributeur auxiliaire. Orléans,
24 avril 1876 (S. 76, 2, 169).

2919. — Il en est de même, enfin, du courrier d’autrefois,
chargé par l’administration des postes du transport des dépêches
d’un bureau à un autre. Poitiers, 1er décembre 1877
(Jurisp. crim., 78, 47 ; D. 77, 2, 215).

2920. — Nous ferons remarquer, à cet égard, que la généralité
des auteurs assimile à la suppression le fait calculé de la
remise d’une lettre à un autre que le destinataire.

En conséquence, la suppression momentanée d’une lettre,
en vue d’en retarder la distribution, tombe sous l’application
de l’art. 187 C. pén. V. MM. Garnot, Comment, du Code pén.,
t. I, p. 489 ; Rousseau, n° 367 ; Dalloz, n° 141.

2921. — G) Timbres-poste. — Ils ne sont pas considérés
comme valeurs payables au porteur ; ils peuvent, en conséquence,
circuler légalement dans tous objets confiés à la posle,
V. suprà, n°29l2.

2922. — Timbre-poste oblitéré. — L’usage fait sciemment
d’un timbre-poste ayant, déjà servi à l’affranchissement est
passible d’une amende de 50 à 1,000 francs (L. 16 octobre
1849, art. 1).

2923. — En cas de récidive, l’amende est doublée, et le prévenu
est passible d’un emprisonnement de cinq jours à deux
mois (même loi).

2924. — La vente ou tentative de vente d’un timbre-poste
■ayant déjà servi est punie des mêmes peines (môme loi).

2925. — Dans ces divers cas, l’art. 463 C. pén. est applicable
(même loi, art. 2).

2926. — n) Valeurs cotées. — Les bijoux et autres objets
précieux de petite dimension ont été longtemps admis au
chargement, sous le titre de valeurs cotées, après déclaration
de leur valeur au bureau d’expédition. V. M. Dalloz, v° Poste,
n°3S.

2927. — Ils sont assimilés aujourd’hui aux lettres renfermant
des valeurs à déclarer, suivant des conditions spéciales
(L. 23 janvier 1873, art. 8). A défaut de déclaration, l’expcdi-
TITRES AU PORTEUR. — POSTE. 4-65
teur encourt les peines prévues par l’art. 9 de la même loi
V. suprà, n° 2902.

2928. — i) Valeurs déclarées. — Inobservation des conditions
d’expédition. — L’envoi par la poste des valeurs déclarées est
soumis par la loi à certaines conditions dont l’inobservation est
punie d’une amende de 50 à 500 francs (L. 4 juin 1859, art. 9).
V. suprà, n° 2902.

2929. — Déclaration frauduleuse (L. 4 juin 1859). — Art. 5.
Le fait d’une déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la
valeur réellement insérée dans une lettre est puni d’un emprisonnement
d’un mois au moins et d’un an au plus, et d’une amende
de 16 francs au moins et de 500 francs au plus.
L’art. 463 du Code pénal peut être appliqué au cas prévu dans
le paragraphe précédent.

2930. — La déclaration de valeur doit donc être sincère,
c’est-à-dire ne pas dépasser la quotité des envois. La déclaration
en moins serait sans préjudice pour l’administration ; elle
ne saurait donc tomber sous l’application des peines établies
par la loi.

2931. — M. Stourm, commissaire du gouvernement, a fait
justement remarquer que la contravention prévue par la loi ne
s’applique pas à une déclaration seulement inexacte et faite
par erreur ; il faut qu’il y ait en même temps une pensée coupable,
la volonté de s’approprier le bien d’autrui, et ce sera
toujours au ministère public à faire la preuve de l’intention
frauduleuse.

2932. — Il résulte, d’autre part, d’un avis de l’administration
que, si bien les expéditions de valeurs déclarées ne doivent pas
dépasser 10,000 francs, le même expéditeur peut adresser à la
fois, au même destinataire, plusieurs lettres portant sur des
envois isolés de valeurs déclarées.

2933. — Circonstances atténuantes. — Elles sont applicables
au fait de déclaration frauduleuse, ainsi le prescrit l’art. 5 de
la loi de 1859.

2934. — Mais l’art. 463 ne serait pas applicable à la contravention
résultant de l’absence de déclaration de valeurs dans
une lettre. Angers, 13 août 1866 (M. des trib., 66, 969).

2935. — Au reste, d’une manière générale, lorsqu’il n’y a
pas de dispositions spéciales dans la loi répressive applicables
en matière de délits de poste, c’est en vertu de l’art. 8 du décret
30466 TITRES AU PORTEUR. — POSTE.
du 24 août 1848, et non de l’art. 463, que doivent être modérées
les peines à prononcer. Bordeaux, 23 novembre 186C
[M. des trib., 63, 843).

2936. — Constatation des contraventions. — Les contraventions
au monopole de l’administration des postes peuvent être
constatées par des perquisitions ou visites sur les messagers,
piétons chargés de porteries dépêches, voitures de messageries
et autres de même espèce, avec assistance, au besoin, (le la
force publique (L. 27 prair. an IX, art. 3). V. suprà, nos2887
et s.

2937. — Le droit de visite ne saurait, toutefois, être exercé
à Tégard des simples voyageurs ; aussi est-il décidé que toute
poursuite est nulle, si la découverte d’un pli en contravention
est le résultat de perquisitions faites vis-à-vis des particuliers,
dans le but de faire celte'découverte. V. Cass., 12 août 1841,
11 juin 1842. V. suprà, n° 2888.

2938. —Mais une poursuite est toujours valable, si la découverte
est le résultat d’un événement fortuit. V. Cass.,
30 mai 1840 (S. 40, 2, 199)  ; 9 mai 1844. V. Bourges, 14 juin
1840 (P. 40, 2, 66)  ; Orléans, 31 octobre 1840 (P. 41, 247).
V. MM. Morin, Rép., v° Postes, p. 523 ; Dalloz, eod. verb.,
nos 118 et s.

2939. — D’autre part, le droit de perquisition peut s’exercer
au moyen de l’ouverture d’un pli, à son arrivée, soupçonné de
contenir des valeurs au porteur, lorsque le destinataire donne
son consentement à cette ouverture. Cass., 15 juillet -1809
(S. 70, 1, 352 ; P.'70, 888).

2940. — Procès-verbaux. — La découverte faite, il est procédé
à la saisie des plis en contravention et à la rédaction d’un
procès-verbal contenant l’énumération des lettres et paquets
saisis, ainsi que leurs adresses (L. 27 prair. an IX, art. 5).

2941. — Ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire,
laquelle ne peut, résulter de simples certificats ou attestations.
Cass., 22 avril 1X30, 12 juin 1842. V. MM. Morin,
p. 523, n° 9 ; Dalloz, n° 126.

2942. — Les directeurs, contrôleurs et inspecteurs des postes,
les employés des douanes aux'frontières et la gendarmerie nationale
ont qualité pour faire les perquisitions et dresser tes
procès-verbaux (L. 27 prair. an IX, art. 3). Il en est de même
des employés et agents des postes assermentés et tous les agents
TITRES AU PORTEUR. '— POSTE. 467
de l’autorité ayant qualité pour constater les délits et les contraventions
(L. 22 juin 1854, art. 20). Consult. Dalloz, nos 123
et s.

2943. — Poursuites des contiwentions. — Les poursuites à
engager sont généralement exercées à la requête de l’administration
des postes, qui a le droit de transiger (L. 27 prair.
an IX, art. 6 ; L. 4 juin 1859, art. 9).

2944. — On a conclu de là que les infractions commises de
bonne foi, et par ignorance de la loi, ne sont passibles que de
réparations amiables et modérées, et qu’une poursuite ne saurait
être commencée ou continuée contre le gré de l’administration.
V. observations en ce sens. Cass., 5 janvier 1865
[Jurisp. crim., 65, 91 ; S. 66, 1, 36).

2945. — Ministère public. — Le ministère public peut luimême
diriger les poursuites qu’il y a lieu de faire, sur le vu
des procès-verbaux qui lui ont été communiqués. V. Cass.,
o janvier 1865 (loc. cit.)  ; Angers, 13 août 1866 (M. des trib.,
66, 969)  ; Caen, 29 août 1866 (Jurisp. crim., 67, 109).

2946. — En conséquence, en l’absence d’une transaction
formelle avec le prévenu, le ministère public est recevable à
interjeter appel d’un jugement rendu sur la poursuite de l’administration,
alors même que cet’e administration n’aurait pas
usé de son droit d’appel dans le délai de dix jours. Angers,
13 août 1866 (loc. cit., n° 2945).

2947. — Dans ce cas, le ministère public a la faculté de
procéder soit par la voie de l’information préalable, soit par
citation directe. Cass., 28 avril 1828 ; Dalloz, n° 124.

2948. — COMPÉTENCE : A) ADMINISTRATIVE, B) CIVILE, c) CORRECTIOKNELLE.
— Les règles de compétence, à l’occasion des
instances judiciaires à engager en matière postale, varient suivant
la nature des débats. Elles relèvent, suivant les cas, de la
juridiction administrative, ou bien des tribunaux civils ou correctionnels.


2949. — A) Compétence, administrative. — Dommages-intérêts.
— En thèse générale, la Cour de cassation et le conseil
dElat sont loin d’être d’accord sur la question de compétence
en matière de responsabilité, pour dommages réclamés
a l’Etat provenant de la faute des personnes dont il doit répondre.


2950. — Les tribunaux civils sont seuls compétents, dans le
468 TITRES AU PORTEUR. — OSTE.
système adopté par la Cour suprême. V. Cass., 1er avril 1845
(S. 45, 1, 363)  ; 19 décembre 1854 (S. 55, 1, 265).

2951. — La doctrine contraire est adoptée par le conseil
d’Etat. V. arrêt du 22 novembre 1867 (S. 68, 2, 291).

2952. — C’est la théorie adoptée par le tribunal des conflits.
La responsabilité qui incombe à l’Etat, dans ce système, n’est
pas régie par le principe de l’art. 1382 C civ. ; elle a ses règles
spéciales, qui varient suivant les besoins du service et la nécessité
de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés. L’autorité
administrative doit, en conséquence, être seule juge des
dommages réclamés. Trib. des conflits, 8 février 1873 (S. 73,
2, 153). V. Trib. des conflits, 9 août 1870 (Arrêts du conseil,
Le Bas, 70, 10-43).

2953. — En conséquence, c’est à l’autorité administrative
qu’il appartient notamment de connaître de la demande en indemnité
formée par un particulier contre l’administration des
postes, à raison de la soustraction de valeurs chargées sans
déclaration, la compétence judiciaire n’étant établie en cette
matière que pour le cas de perte de lettres contenant des va'

leurs déclarées. V. conseil d’Etat, 6 août 1861 (S. 62, 2, 139)  ;
Trib. des conflits, 4 juillet 1874 (S. 74, 2, 328)  ; conseil d’Etat,
18 mars 1877 (Rép. admin., 1877, 324). V. Dalloz, v° Trésor
public, nos 568 et s.

2954. — D’où il faut conclure, dans l’intérêt des particuliers
qui envoient des valeurs de Bourse par la poste, qu’il faut
toujours faire ces envois comme valeurs déclarées, quelle que
soit l’importance de la déclaration : 100 francs, par exemple.
A cette condition, on est sûr d’échapper à la question d’incompétence
devant les tribunaux civils.

2955. — A plus forte raison doit-on accepter la compétence
administrative, lorsqu’il s’agit de dommages réclamés à l’Etal
à raison de la perte d’une lettre simplement recommandée.
Conseil d’Etat, 18 mars 1877 (Bory, n° 296)  ; Trib. des conflits,
4 août 1877 (Arrêts du conseil, 77, 830).

2956. —A l’égard des dommages dus par l’Etat, par suite
de la perte de valeurs déclarées, l’incompétence administrative
ne saurait être douteuse. V. infrà, n° 2966.

2957. — Soustraction frauduleuse. — En cette matière, le
conseil d’Etat réserve la décision à l’autorité administrative,
lorsqu’il s’agit de-statuer sur la responsabilité de l’administra-
TITRES AU PORTEUR. — TOSTE. 4-69
tion des postes. Conseil d’Etat, 28 novembre 1850 (S. 51, 2,
301)  ; Trib. des conflits, 7 août 1851 (S. 51, 2, 583).

2958. — La Cour suprême déclare cependant que les tribunaux
ordinaires sont compétents pour toutes les actions civiles
en responsabilité qui sont engagées à l’occasion de fraudes.
V. Cass., 3 juin 1843, 15 octobre 1844,1er avril 1845.

2959. — Morin, Rép. crim., v° Poste, n° 525, est d’avis que les
tribunaux de répression peuvent être appelés à statuer sur une
action civile en responsabilité, lorsque les tribunaux .ordinaires
sont compétents pour l’action principale.

2960. — Quant à la responsabilité pénale qui peut exclusi'
vement peser sur les agents coupables, elle relève toujours de

la juridiction répressive. V. Morin (loc. cit., n° 14).

2961. — B) Compétence civile (D. 26 août 1790). — Art. 3.
Les contestations dans les jugements sont renvoyées par les ïèglemenls
des postes et des messageries aux ci-devant intendants des
provinces et lieutenant de police de Paris, ainsi que celles qui s’élèveront
à l’occasion de l’exécution des décrets, des tarifs de perception
et des recouvrements desdites parties, seront portées devant
les juges ordinaires du lieu.

2962. — Le texte de Lart. 3 du titre final de la loi de 1790
est général, d’où il est permis de conclure que les tribunaux
civils sont seuls compétents pour statuer sur les difficultés
qui peuvent s’engager à l’occasion de l’application des tarifs
des postes.

2903. — Franchise. — En conséquence, les tribunaux civils
sont seuls compétents pour statuer sur toute question relative
au point de savoir si certaines pièces de correspondance doivent
ou non acquitter une taxe, si elles doivent circuler en franchise.
C. d’Etat, 16 janvier 1874 (P. 75, 2, 340 ; D. 75,
3, 5).

2964. — Irrégularité de paiement de mandais. — Il en est de
même dans le cas où une action en indemnité est dirigée contre
un receveur des postes personnellement, à raison de faits
imputables à ce fonctionnaire, lorsqu’il n’apparaît pas, des
faits allégués comme fondement de l’action, que la demande
soit de nature à motiver l’examen ou la discussion des règlements
ou des actes administratifs. Cons. d’Etat, 9 décembre
1845 (1, 46, 2, 156)  ; Trib. des conflits, 20 mai 1850 (S. 50, 2,
618)  ; 9 mai 1851 (S. 51, 2, 582).
470 TITRES AU PORTEUR. — POSTE.
2965. — Responsabilité d’un facteur. — Il en est de même
encore d’une action en responsabilité contre un facteur des
postes, alors même que cette action est fondée sur une faute
imputée à cet agent dans l’exercice de ses fonctions. V. Trib.

. des conflits, 4 juillet 1874 (S. 74, 2, 328). Consult. une Etude
sur la question, de M. l’avocat général Blanche {le Droit du 25
janvier 1875). V. encore Trib. des conflits, 18 mars 1876 (Arrêts
du conseil, 1876, 296).

2966. — Valeurs déclarées (L. 4 juin 1859). —Art. 3. Encas
de perte de valeurs déclarées, l’action en responsabilité est portée
devant les tribunaux civils. -

2967. — Cette règle s’applique non seulement au cas où la
réclamation est motivée sur la perte des valeurs, mais aussi
à celui où il s’agit seulement d’un retard dans la remise de
ces valeurs au destinataire. Cons. d’Etat, 23 mars 1870 (S. 72,
2,85).

2968. --- c) Compétence correctionnelle. — La poursuite des
contraventions aux lois sur la poste doit être déférée au tribunal
correctionnel du domicile du contrevenant.

2969. — La même juridiction peut être saisie des demandes
en responsabilité résultant des contraventions qui lui sont soumises.
V. suprà, n° 2960.

2970. — TIMBRE ET ENREGISTREMENT. — Les valeurs à recouvrer
par la poste doivent remplir les formalités imposées parla
loi sur le timbre. V. Arrêté min. du 11 mai 1879 (D. 79,
4, 35).

2971. — Les effets de commerce, chèques, quittances et
autres valeurs en contravention aux lois, décrets et règlements
sur le timbre ne doivent pas, dès lors, être remis dans les bureaux
de poste pour en opérer le recouvrement. Cire, min..
novembre 1879 (D. 80, 3, 84). V. n° 2789.

2972. — Les mesures adoptées à cet égard étaient commandées
par la force même des choses ; il est de principe, en
effet, qu’il est interdit à toute personne d’encaisser ou de faire
encaisser pour leur compte, ou pour le compte d’autrui, des
effets de commerce timbrés ou non visés pour timbre. Il paraîtrait
cependant qu’au début de l’application de la loi du
7 avril 1879, l’administration recouvrait les traites et effets
ou factures non timbrées, aussi bien que les effets soumis au
timbre, ce qui constituait une concurrence irréparable pour
TITRES AU PORTEUR. — PRÉEMPTION (DROIT DE). 471
les maisonsdebanque.V. les observations critiques de M. François
Geraud (Messager de Paris du 10 décembre 1879).

2973. — Mais le principe de l’inviolabilité de la correspondance
ne permet pas aux agents des postes de constater les
contraventions à la loi sur le timbre de quittance que les
cartes postales peuvent présenter dans leur contenu. D. min.,
12 février 1853 (Jurisp.du not., 74, 657 ; D. 74,3,87). V. Trib.
de Dieppe, 22 mai 1873 ; J. des not., 74, 688.

2973ÔW. — Les mandats d’articles d’argent émis et payés
par la poste à partir du 1er avril 1879, soit en France, soit
dans les colonies françaises, sont exempts de tout droit de
timbre (D. 18 mars 1879).

2974. Quant à l’enregistrement des valeurs en circulation
des bureaux de poste, il ne saurait en être question tant que
les valeurs sont entre les mains de l’administration.
milbis.—PRÉEMPTION (DROITDE).—Dans toute société,
la diminution du nombre des intéressés est un avantage incontestable
lorsque les affaires sont en état de prospérité complète.
La diminution du nombre augmente, en effet, là part des intéressés
qui veulent rester attachés aux éventualités de l’avenir.
Il est rationnel, dès lors, de prévoir dans les statuts sociaux
le cas de rachat, par les compagnies, des actions que leurs
détenteurs ne voudraient point conserver, et de fixer les conditions
de ce rachat, à l’exclusion de tout étranger. V° Rachat
Dans ce cas, des réserves spéciales sont prélevées annuellement
sur les bénéfices à distribuer, ou sur des réserves statutaires,
et l’on arrive ainsi à constituer les capitaux nécessaires
pour rembourser aux actionnaires impatients les avances
qu’ils ont pu faire. Au jour de la liquidation, le nombre des
participants se trouvera d’autant plus réduit que les rachats auront
été plus nombreux, et pendant le cours des opérationssociales,
les bénéfices seront d’autant plus importants que les
actionnaires seront en moins grand nombre.

2975. — Ce mode de procéder est assurément précieux,
lorsque les questions de partage qui peuvent se présenter
à la dissolution de la société entre les actionnaires, ou bien
à l’ouverture de la succession de l’un des intéressés, ne doivent
intéresser que des parties majeures maîtresses de leurs
droits, lorsqu’il ne doit pas être procédé avec des usui'rui-
472 TITRES AU rORTEUR. — PRESCRIPTION.tiers ; mais il faut reconnaître qu’il n’est point sans inconvénients,
sans difficultés sérieuses, si les actions rachetées peuvent
faire l’objet de discussions entre incapablesetleurs administrateurs
légaux, entre nus propriétaires et usufruitiers. Alors s’agite
le point de savoir si les réserves employées au rachat ne
sont pas des-revenus économisés au préjudice des ayants droit
aux fruits. Les difficultés sont assurément graves ; mais ce sera
affaire de temps ; la jurisprudence tracera les règles de la matière.2976. — Il a été décidé, à l’occasion d’une succession comprenant
des deniers d’Anzin, que les actions et parts d’intérêts
d’une société préemptées par la société et réparties par elle
entre les sociétés conformément aux statuts, et les actions d’une
mine concédée à la société distribuées par elle entre les associés,
accroissent le fonds commun et font partie des biens productifs
de la société. Dès lors, ces valeurs doivent être attribuées
au propriétaire, et l’usufruitier n’en a que la jouissance. Cass.,
14 mars 1877 (S. 78, 1, 5).2977. — PRESCRIPTION. — A) DISPOSITIONS GÉNÉRALES,
R) PRESCRIPTION DE TRENTE ANS. — c) PRESCRIPTION DE DIX ANS.— D) PRESCRIPTION DE CINQ ANS. —E) PRESCRIPTION DE TROIS ANS.— F) PRESCRIPTION DE DEUX ANS.A) DISPOSITIONS GÉNÉRALES (C. civ., art. 2219). — La prescription
est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps
de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.Art. 2220. On ne peut, d’avance, renoncer à la prescription :
on peut renoncer à la prescription acquise.Art. 2221. La renonciation à la prescription est expresse ou
tacite : la renonciation tacite résulte d’un fait qui suppose l’abandon
du droit acquis.Art. 2222. Celui qui ne peut aliéner, ne peut renoncer à h
prescription acquise.Art. 2223. Les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen
résultant de la prescription.Art. 2224. La prescription peut être opposée en tout étal de
cause, même devant la cour d’appel, à moins que la partie oui
n’aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les
circonstances, être présumée y avoir renoncé.Art. 2225. Les créanciers, ou toute autre personne ayant inteTITRES AU PORTEUR. — PRESCRIPTION. 473rêtà ce que la prescription soit acquise, peuvent l’opposer, encore
que le débiteur ou le propriétaire y renonce.

Art. 2226. On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne
sont point dans le commerce.

Art. 2227. L’Etat, les établissements publics et les communes
sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent
également les opposer.

2978. — En principe, l’intérêt général et l’ordre public exigent
que toute contestation ait un terme ; que les familles
jouissent, en tout repos, des droits qu’elles exercent depuis trente
ans, quels que soient les droits qui puissent être invoqués en
vertu d’un prétendu droit contraire.

Cette règle est générale, et s’applique dès lors aux valeurs
au porteur comme aux valeurs nominatives.

Il importe toutefois de faire une restriction en ce qui touche
les droits des actionnaires ou obligataires contre les sociétés
qui ont émis leurs titres. Pour que ces sociétés subsistent,
il est rationnel qu’elles ne puissent invoquer aucune prescription,
même trentenaire ; il est de règle, en effet, que la loi ne
permet pas de prescrire contre un titre qui n’est pas exigible.
V. M. Buchère, Des valeurs mobil, Ie édit., n° 909. Consult.
infrà, n » 3006 et 3009.

2979. — … RENONCIATION À LA PRESCRIPTION. — On peut toutefois
renoncer à la prescription (art. 2220) , à la condition d’avoir
la libre disposition de ses droits (art. 2221).

Ainsi le mineur, même émancipé, l’interdit, le prodigue
sans l’assistancede son conseil, la femme mariée non autorisée,
ne peuvent renoncer à la prescription. V: M. Troplong, n° 79 ;
Dict. dunot., \° Prescription, nos 64 et suiv. ; Dalloz, Répertoire
(eod. verb.) , nos 47 et suiv.

2980. — La renonciation doit être expresse ; mais elle peut
être tacite (art. 2221).

2981. — Les tribunaux sont alors appréciateurs souverains
des faits qui doivent établir la renonciation. V. Cass., 3 avril
1862 (S. 62, 1, 481 ; D. 62, 1, 279 ; P. 62, 1007)  ; 8 août 1865
(S. 65,1, 371 ; P. 65, 965)  ; 19 août 1878 (S. 79, 1, 445)  ; consult.
MM. Aubry et Rau, t. VIII, p. 453, texte et note 12. V.
cependant M. Laurent, t. XXXII, n° 192.

2982. — Mais ils n’ont pas le droit de suppléer d’office les
moyens de prescription (art. 2223). V. Dalloz, n<« 98 et suiv.
474 TITRES AU PORTEUR. — PRESCRIPTION.
D’autre part, la renonciation ne saurait résulter de faits antérieurs
à l’époque où la prescription a été acquise. Paris,
13 avril 1867 (S. 67, 2, 214).

2983.— …PERSONNES POUVANT OPPOSER LA PRESCRIPTION.—Le
débiteur, sa caution et son garant ont le droit d’invoquer le
bénéfice de la prescription. V. M. Troplong, n° 103.

2984. — Il en est de même des créanciers du débiteur
(art. 2225) , bien que ce dernier ne donne point son autorisation.
Cass., 5 mai 1851 (J. des not., art. 14366).

2985. —■ Peu importe, d’ailleurs, que le débiteur ait renoncé
personnellement à l’exception, si sa renonciation a eu lieu en
fraude de leurs droits. Cass., 21 novembre 1859 (S. 60,1, 945 ;
P. 61, 569 ; D. 61, 1, 265). Consult. Gilbert, art. 222b, n*3
et saiv. ; Dalloz, n 05 96 et suiv. ; Aubry et Rau, t. VIII, p. 450,
note 7.

2985 bis. — …EMPÊCHEMENTS DE LA PRESCRIPTION (C. civ.,
art. 2236). •— Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais,
pour quelque temps que ce soit.
Ainsi, le fermier, le dépositaire, l’usufruitier, et tous autres
qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent
la prescrire.

Art. 2237. Les héritiers de ceux qui tenaient la chose à
quelqu’un des titres désignés par l’article précédent ne peuvent
■ non plus prescrire.

Art. 2238. Néanmoins les personnes énoncées dans les art. 2236
et 2237 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve
interverti, soit par une cause venant d’un tiers, soit par la contradiction
qu’elles ont opposée au droit du propriétaire.

Art. 2239. Ceux à qui les fermiers, dépositaires et autres
détenteurs précaires ont transmis la chose par un titre translatif
de propriété peuvent la prescrire.

Art. 2240. On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce
sens que l’on ne peut point se changer à soi-même la cause et le
principe de sa possession.

Art. 2241. On peut préserve contre son titre, en ce sens (fie
l’on prescrit la libération de l’obligation que l’on a contractée.

2986. — Deux causes principales empêchent la prescription:
la possession précaire du titre invoqué en faveur de la prescription,
et la possession contraire au titre.

2987. — D’où il suit que ceux qui possèdent pour autrui ne
TITRES, AU PORTEUR, — PRESCRIPTION. 475
prescrivent jamais, quelle que soit la durée de leur possession.
Paris, 20 novembre 1880 (J. dunot., 81, n° 3393). Consult.
Dict. des not., nos 134 et suiv. ; Dalloz, nO 5400 et suiv.
■ 2988. — …INTERRUPTIONDELAPRESCRIPTION (G. civ.,art. 2242).
— La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement.


Art. 2243. Il y a interruption naturelle lorsque le possesseur
est privé, pendant plus d’un an, de la jouissance de la chose, soit
par l’ancien propriétaire, soit même par un tiers.

Art. 2244. Une citation en justice, un commandement ou
une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, forment
l’interruption civile.

Art. 2245. La citation.en conciliation devant le bureau de paix
interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu’elle est
suivie d’une assignation en justice donnée dans les délais de droit.

Art. 2246: La citation en justice, donnée même devant un
juge incompétent, interrompt la prescription.

Art. 2247. Si l’assignation est nulle par défaut de forme,
Si le demandeur se désiste de sa demande,
S’il laisse périmer l’instance,
Ou si sa demande est rejetée,
L’interruption est regardée comme non avenue.

Art. 2248. La prescription est interrompue par la reconnaissance
que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre
lequel il prescrivait.

Art. 2249. L’interpellation faite, conformément aux articles
ci-dessus, à l’un des débiteurs solidaires, ou sa reconnaissance,
interrompt la prescription contre tous les autres, même contre
leurs héritiers.
L’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire,
ou la reconnaissance de cet héritier, n’interrompt pas la
prescription à l’égard des autres cohéritiers, quand même la
créance serait hypothécaire, si l’obligation n’est indivisible.
Cette interpellation ou celte reconnaissance n’interrompt la
prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part
dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre la prescription pour le tout, à l’égard des
autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers
du débiteur décédé, ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

Art. 2250. L’interpellation faite au débiteur principal, ou sa
476 TITRES AU PORTEUR. — PRESCRIPTION.reconnaissance,, interrompt la prescription contre la caution.

2989. — L’interruption de la prescription procède d’actes
de poursuites d’un créancier contre son débiteur, ou bien de
reconnaissances faites par le débiteur, ses héritiers ou sa caution,
ou même par ses ayants droit. V. Dalloz, n 05 465 et suiv. ;
Dict. du not., nos 168 et suiv.

2990. — Ainsi, une demande en déclaration de faillite, intentée
par un créancier contre son débiteur, interrompt la
prescription de l’art. 164 C. com. V. Cass., 13 janvier 1879 (S.
79, 1,441).

2991. — Mais l’assignation à fin de paiement du montant intégral
d’un billet à ordre, signifié au souscripteur, à la requête
de la veuve du bénéficiaire, n’a pas pour effet d’interrompre la
prescription de l’action relative à ce billet, alors que cette dernière
n’en est propriétaire pour aucune portion, et que l’exploit
ne fait point connaître à quel titre elle agit, alors qu’elle
n’énonce ni sa qualité de tutrice légale de ses enfants mineurs,
ni les noms, soit de ces derniers, soit des enfants majeurs, seuls
créanciers, les uns et les autres, du souscripteur comme héritiers
de leur père. Cass., 5 janvier 1881 (J. des av., 81, 237).

2992. — L’interruption de la prescription peut résulter delà
reconnaissance de la dette après la prescription accomplie.
Orléans, 1er août 1881 (la Loi, n° 218). Elle peut être tacite,
Tel serait, par exemple, le paiement par le' débiteur ou son
mandataire, soit d’une partie du capital, soit des intérêts ou
arrérages (C. civ., art. 2248). V. M. Troplong, n° 618. Cass.,
15 juillet 1875 (S. 77, 1, 351) , et les arrêts ci-après cités.

2993. — Cette interprétation, à l’égard de la prescription de
cinq ans en matière commerciale, peut être prouvée par témoins
ou par présomption. Grenoble, -19 mai 1865 (J. de cette
cour, 65, 302, S. 65, 228 ; P. 65, 940). Cass., 15 juillet 1875
(loc. cit., n°2992).

2994. — …SUSPENSIONDE LA PRESCRIPTION (C.civ., art.2251) -
— La prescription court contre toutes personnes, à moins qu’elles
ne soient dans quelque exception établie par une loi.

Art. 2252. La prescription ne court pas contre les mineurs et
les interdits, sauf ce qui est dit à l’art. 2278, et à l’exception des
autres cas déterminés par la loi.

Art. 2353. Elle ne court point entre époux.

Art. 2254. La prescription court contre la femme mariée, m-
TITRES AU PORTEUR. — PRESCRIPTION. 477core qu’elle ne soit point séparée par contrat de mariage ou en
justice, à l’égard des biens dont le mari a l’administration, sauf
son recours contre le mari.

Art, 2255. Néanmoins el ene court point, pendant le mariage,
à l’égard de l’aliénation d’un fonds constitué selon le régime dotal,
conformément à l’art. 1561, au titre du CONTRAT DE MARIAGE
ET DES DROITS RESPECTIFS DES ÉPOUX.
Art 2256. La prescription est pareillement suspendue pendant
le mariage :

1° Dans le cas où l’action de la femme ne pourrait être exercée
qu’après une option à faire sur l’acceptation ou la renonciation à
la communauté ;

2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la
femme sans son consentement, est garant de la vente, et dans tous
les autres cas ou l’action de la femme réfléchirait contre le mari.

Art. 2257. La prescription ne court point,
A. l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce
que la condition arrive ;
A l’égard d’une action en garantie, jusqu’à, ce que l’éviction ait
lieu ;
. A l’égard d’une créance à jour fixe, jusqu’à ce que ce jour soit
arrivé.

Art. 2258. La prescription ne court pas contre l’héritier bénéficiaire,
à l’égard des créances qu’il a contre la succession.
Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue
de curateur.

Art. 2259. Elle court encore pendant les trois mois pour faire
inventaire, et les quarante jours pour délibérer.

2995. — La prescription est suspendue par la minorité et
l’interdiction. 11 en est de même entre époux, pendant la durée
de leur mariage. Consult. Cass., 25 janvier 1881 (D. 81, 1, 247).
Elle a été suspendue, pendant un certain temps, à l’occasion de
la guerre et des événements de la Commune. V. suprà, n°2693.
Consult. Dalloz, nos 684 et suiv. ; Dict. du not., nos 268 et suiv.

2996. — TEMPS REQUIS POUR PRESCRIRE. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
(C. civ., art. 2260). — La prescription se compte par
purs, et non par heuies.

Art. 2261. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est
accompli.

2997. — Le temps requis pour prescrire est plus ou moins
478 TITRES AU PORTEUR. — PRESCRIPTION.
long, suivant la nature des droits à acquérir. Mais, quelle qu’en
soit la durée, la manière d’en faire le calcul est uniforme, sauf
les modifications temporaires prévues par les décrets de 1870
et la loi du il mai 1871. V. suprà, n° 2693.

2398. —B) PRESCRIPTION DE TRENTE ANS (C. civ., art. 2262). —
Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par
trente ans, sans que celui qui allègue celte prescription soit obligé
d’en rapporter un titre, ou qu’on puisse lui opposer la mauvaise
foi.

Art. 2263. Après vingt-huit ans de la date du dernier titre, le
débiteur d’une rente peut être contraint à fournir à ses frais un
titre nouvel à son créancier ou à ses ayants cause.

Art. 2264. Les règles de la prescription sur d’autres objets que
ceux mentionnés dans le présent titre sont expliquées dans les
titres qui leur sont propres.

2999. — Tout débiteur est libéré de sa dette, au bout de
trente ans, sans avoir à rapporter les preuves de sa libération,
V. cependant, pour les actions et obligations, suprà, n° 2978 ;
infrà, no 3003.

30Û0. — Agents de change. — Cette règle est applicable aux
agents de change dans leurs rapports avec leurs clients. V. infrà,
vis Ordres de Bourse, n° 3011, et Responsabilité.
3001.—Avocats. —Elle est applicable également aux honoraires
de MM. les avocats. V. Grenoble, 30 janvier 1821 (S. 22,
2, 145)  ; Pau, 7 juin 1828 (P. 29, 2, 85).

3001 bis.— Avoués. — Il en estdemêraedesavancesfaitespar
un avoué, en dehors de l’exercice de ses fonctions et comme
mandataire. V. Cass., 18 février 1873 (S. 73,1,120). Trib. Grenoble,
19 juillet 1881 (J. des avoués, 8 !, 336). V. nos observations
à la suite.

3002. — Lmpiôt sur le revenu. — En thèse générale, la prescription
de trente ans frappe l’action de la régie en paiement
de droits d’enregistrement, alors qu’elle n’est pas soumise, par
la loi fiscale, à une prescription spéciale de courte durée et que
cette prescription n’est point accomplie. V. Etude de M- L"
Marly (J. du not., 8 !, n » 34-01).

Cette règle est appliquée à l’impôt sur le revenu des valeurs
mobilières. Trib. Seine, 22 avril et 22 juillet 1881 (la Loi,
nos 225 et 226). V., à la suite, une étude complète sur la matière.
Cass., 29 août 1881 {Revue du not,, 82, 213). La solution
TITRES AU PORTEUR. — PRESCRIPTION. 479
adoptée par la Cour suprême est énergiqnement combattue par
MM. les rédacteurs de la Revue dunot., 82, 321 .V. infrà, en
matière de mutation, np 3008.

3003. — Exigibilité des titres. — Nous avons établi (suprà,
n° 2978) que les sociétés qui ont émis des actions ou des obligations
ne peuvent prescrire leurs titres tant qu’elles fonctionnent.
Cette règle reçoit exception toutes les fois que ces titres
deviennent exigibles, soit par la dissolution de la société qui en
a fait l’émission, soit par le tirage au sort des titres amortis.
Dans ce cas seulement les compagnies sont libérées après trente
ans sans autorisation. V. M. Buchère, nos 910 et suiv., et suprà,
n° 9 ter.

3004. — Instances judiciaires. — Les instances engagées sans
continuation de poursuites pendant plus de trente ans sont
éteintes. V. Cass., 9 mai 1856 (S. 56, 1, 887 ; P. 57, 899 ; D.
56, i, 266)  ; conf. Chauveau Q. 1413. V. les autorités citées-par
Gilbert, art. 2262, n » 1813 et suiv.

30Û5. — Intérêts capitalisés. —A la différence des intérêts simples
(V. inrfà, 3053) , les intérêts capitalisés, en vertu d’accord des
parties, qui ne sont point payés à échéance, ne se prescrivent
que par trente ans. V. Cass., 10 août 1859 (D. 59, 1, 441 ; S,
60,1, 450)  ; Dijon, 26 avril 1866 (S. 66, 2, 347 ; P. 66, 1251)  ;
Bourges, 21 août 1872 (D. 73, 2, 182)  ; Nancy, 10 avril 1878
(S. 79, 2,133).

3006. — Légataires. — La prescription de trente ans est
seule applicable à celui qui, se prétendant légataire universel
en vertu d’un testament détruit, demande non des dommagesintérêts
contre l’auteur de la destruction, mais l’envoi en possession
de l’hérédité, au moyen de la reconstitution du titre
détruit contre des tiers étrangers à cette destruction. Rouen,
29 décembre 1875 (S. 76, 2, 266).

3007. — Lettres de change. — Elles sont soumises à la prescription
trentenaire, lorsqu’elles ont pour cause des engagements
civils. V. Cass., 22 juin 1824 (S. 25, 1, 64). V. suprà,
n°1175.

3008. —Mutation. —Le recouvrement des droits de mutation
par décès sur rentes sur l’Etat se prescrit également par trente
ans (L. 26 juillet 1852, art. 26). V. Décis. 16 fév.,16 juin 1880
[L du not., 80, n° 3319 ; Jurispr. du not., 80, 690 ; D. 81, 3,
oo). V. M. Buchère, n° 1323. Consult. suprà, u° 1434. Il en est
480 TITRES AU PORTEUR. — PRESCRIPTION.
de même du recouvrement des droits simples en matière de
dissimulation de prix de vente. Sol. 26 janvier 1880 {Rev. du
not., 80, 870 ; J. du not., 80, 384). V. observations critiques
à la suite.

Mais le recouvrement des droits de mutation par décès sur
valeurs autres que la rente sur l’Etat est soumis à une prescription
plus courte. V. suprà, n°s 1427 et suiv. ; infrà, nos 3025 et
suiv., 3058 et suiv., 3104.

3009. — Notaires. — L’action des notaires en paiement de
leurs honoraires se prescrivait par trente ans. V. M. Amiaud,
Tarif du not., p. 824 ; Dict. du not., n » 371 ; Dalloz, n° 1034 ;
Encycl. du not., v° Honoraires, nos 382 et suiv.

Il en était de même de la demande en taxe par les parties
pour le remboursement de frais déjà payés. V. Cass., 20 juin
1860 ; 7 avril 1875 (Rev. du not., 75, 258)  ; 12 avril i815(Rev.
dunot., 75, 346)  ; Amiens, 3 mai 1880 (J. du not., 80, 403 ;
Rev. dunot., 80, 422).

Une loi du 5 août 1881 a modifié les principes en cette matière.
Dans l’état actuel de notre législation, la prescription est
de cinq ans ou de deux ans, suivant qu’il s’agit de l’action des
notaires ou des demandes en taxe et des actions en restitution
de la part des clients. V. infrà, n° 3059.

3009 bis.— Obligations. ■—Emissions. — Lorsque, dans une
déclaration faite par un maire des conditions d’émission d’obligations
souscrites par une commune, il est annoncé que les
titres nominatifs ne sont transmissibles que par un transfert
signé par les parties sur les registres, et qu’il est reconnu ensuite
que la transmission pouvait avoir lieu par simple endossement,
la demande en paiement de la taxe annuelle et obligatoire
dont ces titres sont passibles se prescrit par trente ans.
Trib. de Charleville, 29 juillet 1880 (J. du not., 81, 561 ;/-
du not. 81, n°341S).

3010. —Ordre de Bourse. — Remise de titres. — L’action en
remise de titres formée contre un agent de change, de la part
de son client acheteur, ou dépositaire ensuite d’accords entre
les parLies, se prescrit-par trente ans. V. M, Buchère, Opérât,
de Bourse, n° 695. V. infrà, v° Responsabilité.

3010 bis. — Il en est de même pour la restitution de coupons
de ces titres encaissés par l’agent de change. M. Buchère,
n° 697. .
TITRES AU PORTEUR. — PRESCRIPTION. 481
3011. — Rente sur l’Etat. — La propriété d’une rente sur
l’Etat n’est pas susceptible de s’acquérir par la prescription,
au moyen de la seule perception, même de plus de trente ans,
des arrérages attachés à cette rente. Paris, 31 décembre 1840
(S. 41, 2, 120 ; P. 41,21,312).

3012. — Rente collective. — De même, la jouissance exclusive
des arrérages d’une rente collective par le détenteur du
titre ne constitue pas davantage à son profit une prescription
contre son cotitulaire. Paris, 6 juillet 1870 (S. 72, 2, 270).

3013. — Spoliation. — Evénements de 1871. —Larevendication
de titres spoliés pendant la Commune ne se prescrit que
par trente ans. V. suprà, n° 1053.

3013 bis. — Sociétés. Y. infrà, n° 3084.

3014. — Titres perdus. — V. infrà, v° Vol ou perte.

3015. — Timbre. — Le droit de timbre des actions ou des
obligations, au comptant, est prescriptible par trente ans. V.
suprà, nos 2364 et suiv.

3016. — Usure. — La restitution de l’indu en matière de
perceptions usuraires, ayant une cause dans chaque fait particulier,
n’est soumise qu’à la prescription ordinaire et non à la
prescription applicable au délit d’usure. Paris, 4 janvier 1877
[Jurisp. crim., 11, 115). Consult. Cass., 4 avril 1849 (S. 49,1,
737)..

3017. — Usufruitier. — L’usufruitier de valeurs mobilières
ne peut, par une possession trentenaire, acquérir la propriété
de ces valeurs contre les héritiers de la nue propriété. Cass.,
14 novembre 1871 (S. 71,1, 217).

3018. — c) PRESCRIPTION DE DIX ANS. — « Dans la prescription
des actions personnelles (trente ans) , disait Bigot de Préameneu,
on présume qu’elles sont acquittées ou l’on considère
la négligence du créancier, et la loi a vu sans inconvénient
de lui accorder contre son débiteur le temps de la plus
longue prescription. Dans la prescription pouracquérir(dixans) ,
on n’a point seulement à considérer l’intérêt du propriétaire,
il faut aussi avoir égard au possesseur, qui ne peut rester dans
une étemelle incertitude. Son intérêt particulier se trouve lié
à l’intérêt général. »

3019. — Cette prescription, établie en principe pour les tiers
détenteurs qui ont besoin d’être affranchis de tous droits de
recherche à l’égard de leur propriété immobilière (C. civ., ar31

ticle 2265) , est soumise à la double condition d’un juste litre
et de la bonne foi (C. civ., art. 2268-2269). V. Dalloz, nos 950
et suiv. Dict. du not., nos 272 et suiv.

3020. — Nullité ou rescisiondes conventions. — La prescription
décennale s’applique encore à l’action en nullité des conventions
(V. Dict. du not., v° Nullité, n° 140) , en vertu de l’article
1304 C. civ., ainsi conçu :

3021. — (C.civ., art. 1304). — Dans tous les’cas où l’action en
nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un
moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans.
Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle
a cessé ; dans le cas d’erreur ou de dol, du jour oh ils ont été découverts
 ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées,
du jour delà dissolution du mariage.
Le temps ne court, à l’égard, des actes faits par les interdits,
que du jour où l’interdiction est levée ; et à l’égard de ceux faits
par les mineurs, que du jour de la majorité.

3022. — … Donation entre-vifs. — Elle s’applique aux donations
entre-vifs comme aux autres contrats. V. Bordeaux, 14 juin
1857 (S. 57, 2. 353 ; P. 57,1065. Sic Marcadé, art. 1304, n°4.
V. Gilbert, art. 1304, n°= 10 et suiv.

3023. —… Rescision. — Jugé spécialement à cet égard que
le débiteur qui, ayant, depuis plus de dix ans, connaissance
du vice d’un acte, n’en a pas demandé la rescision, est réputé
avoir renoncé à son droit, et n’est plus recevable à faire annuler
cet acte. Cass., 28 juin 1826 (S. 27, 1, 3791. Consult. Dict.
du not., nos 40 et suiv.

3024. — Inscription hypothécaire. — La prescription décennale,
aux termes de l’art. 2154 G. civ., est également applicable
aux inscriptions hypothécaires. V. suprà, nos 2213 et
suiv.

3025. — Mutation par décès. ■— La prescription pour la demande
des droits de succession non déclarée a été fixée à dix
ans par la loi du 18 mai 1850. V. suprà, n° 1433. M. Buchère,
Des valeurs mob., n° 1323,

3026. — Par exception, les droits dus sur rentes sur l’Etat ne
se prescrivent que par trente ans. V. suprà, n° 3003.

3027. — Action publique. — Action civile (C. civ., art. 637).
— L’action publique et l’action civile résultant d’un crime de nature
à entraîner la peine de mort ou des peines afflictives perpe-
TITRES AU PORTEUR. — PRESCRIPTION. 483tuelles ou de tout autre crime emportant peine afflictive ou infamante,
se prescrivent après dix années révolues à compter du jour
où le crime aura été commis, si dans l’intervalle il n’a été fait aucun
acte d’instruction ni de poursuite.
S’il a été fait dans cet intervalle des actes d’instruction ou de
poursuite non suivis de jugement, l’action publique et l’action
civile ne se prescriront qu’après dix années révolues, à compter
du dernier acte, à l’égard même des personnes qui ne seraient pas
impliquées dans cet acte d’instruction ou de poursuite.

3038. — L’action civile résultant d’un crime se prescrit par
dix ans, suivant les distinctions établies au texte. V. Dalloz,
v° Prescription crim., n° 93.

3039. —D) PRESCRIPTION DE CINQ ANS (C. civ., art. 2277).—Les
arrérages de rentes perpétuelles et viagères ;
Ceux des pensions alimentaires ;
■ Les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux
 ;
Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est
payable par année, ou à des termes périodiques plus courts,
Se prescrivent par cinq ans.

3040. — Cette prescription est fondée non seulement sur
une présomption de paiement, mais encore sur des considérations
d’ordre public et même d’équité, qui ne veulent point
qu’un débiteur puisse, à un moment donné, voir doubler sa
dette par l’accumulation des intérêts. V. M. Troplong, n° 1001 ;
Dict. du not., nos 454 et suiv. Consult. suprà, n° 2993.

3040 bis: — En conséquence, la renonciation à la prescription
par suite de paiement cesse quand le paiement n’a pas été
volontaire, c’est-à-dire en parfaite connaissance de cause, V.
MM. Demolombe, Des contrats, t. IV, n° 48 ; Laurent, t. XVII,
p. 41, n" 26. Consult. trib. de Melun, 15 décembre 1881 (la
Loi, 1882, n » 31).

3040 ter. — De même, l’aveu de non-paiement ne met point
obstacle à l’application de la prescription quinquennale. V.
Bourges, 26 avril 1815 (S. chr.)  ; Paris, 10février 1826 (S. chr.).
Cass., 10 mai 1834 (S. 34, 1, 800)  ; 13mai 1841 (S.41,1, 447)  ;
4 mai 1878 (Rev. du not.,79, 219 ; S. 78, 1, 469)  ; 5 août 1878
(S. 79,1, 301 ; Jurisp. du not., 79, 572). V. MM. Aubry et Rau,
t- VIII, n° 774, p. 423. V. infrà, n" 3072.

3041. — Avoués. — Les frais dus à MM. les avoués à l’occa-
484 TITRES AU PORTEUR. — PRESCRIPTION.
sion d’affaires se prescrivent par cinq ans, en vertu des dispositions
de l’ait. 2273 C. civ. (V. infrà, n° 3090).

Celte prescription a élé déclarée applicable aux honoraires
d’une consultation d’avocat payés par un avoué, dans une instance
qui n’avait pas été suivie de jugement. V. Reims, 9 juin
1840 (S. 40, 2, 295).

3042. — Billets à domicile. — Ces billets sont soumis à la
prescription établie pour les billets.à ordre. V. suprà, n° 1207,
et infrà, n° 3043.

3043. — Billets à ordre. — Aux termes de l’art. 189 C. comm.
(suprà, n 1207) , les actions relatives aux billets à ordre souscrits
par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits
de commerce, se prescrivent par cinq ans.

3044. — Cette règle ne comporte pas d’autre exception que
celle déterminée par l’art. 189 C. comm. Jugement de condamnation,
reconnaissance de la dette par acte séparé ou refus
par le prétendu débiteur d’affirmer sur serment qu’il n’est plus
redevable. Cass., 27 juillet 1878 (S. 81, 1, 79).

3045. — Jugé qu’elle doit s’appliquer au billetàordre payable
dans un lieu autre que celui d’où il est tiré, circonstance qui
implique une remise de place en place et constitue un contrat
de change.

Par suite, un tel effet est un titre commercial. Cass., 24 mai
1880 (S. 80, 1, 309). V. M. Ruben de Couder,/) ^, com., v° Billet
à domicile, n° 7.

3046. — La question est toutefois controversée. V. MM. Démangeât
et Bravard, t. III, p. 38. Consult. Cass., 5 juillet 1851
(S. 51, 1, 497).

3047. — Mais elle ne s’appliquerait pas à des billets qui ne
seraient pas souscrits pour faits de commerce, ou s’il n’était pas
prouvé que le signataire était commerçant au moment de leur
création. Paris, 1er août 1879 (J. du not., 79, n° 3236 ; Jurisp.
du not., 80, 161).

3048. — Bons du Trésor. — Assimilés aux billets à ordre,
ils sont encore soumis à la prescription de cinq ans. V. suprà,
n° 101. Consult. Cass., 22 janvier 1849 (S. 49, 1, 183). M. Buchère,
n° 215.

3049. — Contrat à la grosse. — Toute action dérivant d’un
contrat à la grosse se prescrit par cinq ans. V. suprà, n° 323.
3050.—Coupons.'—Les coupons d’intérêts ou de dividendes
TITRES AU PORTEUR. — PRESCRIPTION. 485
payables par les compagnies se prescrivent par cinq ans, sans
réclamation de la part des ayants droit. V. suprà, n° 509.
MM. Buchère, nos 293, 4-65 et 508 ; De Folleville, n° 368. V.
infrà, n° 3051, et suprà, n° 3010 bis.

3051. — Dividendes. — La répétition de dividendes distribués
contrairement aux règles de la matière 'se prescrit par
cinq ans, à partir du jour fixé pour leur distribution (L. 24 juillet
1869, art. 10 in fine). Y. infrà, v° Responsabilité.

3052. — Cette règle, qui a été établie pour la restitution des
dividendes illégalement distribués dans les sociétés anonymes,
n’est point applicable au remboursement total ou partiel des
paiements indûment réalisés dans les sociétés en commandite.
Cass., 22 juin 1880 (D. 81,1,19). Consult. M. Buchère, n°s 636,
738 ; Aubry et Rau, t. VIII, p. 436.

3053. — Intérêts. -— Les intérêts des sommes prêtées et généralement
tout ce qui est payable par année ou à des termes
périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans (C. civ.,
n° 2277). Dict. du not., v° Prescription, nos 447 et suiv. La
prescription est de trente ans pour les intérêts capitalisés." V.
suprà, n° 3005.

3054. — Peu importe qu’il s’agisse d’intérêts dus en vertu
d’une convention, de la loi ou d’un jugement. Conf. Amiens,
14 janvier 1871 (S. 71, 2, 217 ; P. 71, 678)  ; Reims, 12 janvier
1880 (S. 80, 2, 53)  ; sic MM. Aubry et Rau, t. VIII, p. 434 ;
Pont, Des petits contrats, n° 1099.

3055. — Dans ce dernier cas, il en est ainsi, bien que les intérêts
aient été adjugés à titre de dommages. V. MM. Aubry et
Rau, p. 436.

3056. — A l’égard des intérêts des créances dont la quotité
n’est pas déterminée, ils sont dus en entier jusqu’au jour du
règlement de la créance ; la prescription de cinq ans ne peut
courir que du moment où la créance est liquidée. V. Nancy,
12 juillet 1874 (S. 76, 2, 22). MM. Aubry et Rau, t. VIII, p. 437.

3056 bis. — La prescription de cinq ans n’est point,du reste,
applicable aux intérêts qui courent pendant une instance. Colmar,
29 avril 1863 (J. pr., 64, 121. D. 65, 2, 5). Paris, 24.décemhrel880
(D. 81, 2, 203).

3057. — Lettre de change. —L’action pour le paiement d’une
lettre de change de la part du débiteur principal est prescrite
par cinq ans. V. suprà, n° 1207.
486 TITRES AU PORTEUR. — PRESCRIPTION.
Cette prescription n’est toutefois applicable qu’aux lettres
de change valables. V. suprà, n° 3007.

3058. — Mutation par décès. — Les omissions de valeurs
dans une déclaration faite après décès se prescrivent par cinq
ans. V. suprà, n° 1432. Infrà, n° 3104-3°. M.Buchère, n° 1323.

Cette prescription est applicable à des valeurs soustraites par
l’un des héritiers, et qui n’ont point été énoncées dans la déclaration
de succession. V. Cass., 22 juin 1822.

Il en est de même des valeurs déclarées pour un chiffre inférieur
à la somme due. Sol. reg., 7 juillet 1880 (J. du not.,
80, n° 3326).

3059. — Notaires. — L’action des notaires en paiement des
sommes dues pour les actes de leur ministère se prescrit par
cinq ans, à partir de la date des actes (L.5 août 1881, art. 1er) ,
V. Rapport fait au nom de la commission (J. du not., 81,
n° 3398).

3060. — Rentes sur l’Etat. — Les arrérages de rentes sur
l’Etat se prescrivent par cinq ans. 11 en est de même des arrérages
de rente perpétuelle et viagère (G. civ., art. 2277). V.
M. Buchère, n° 102.

3061. — Cette règle ne laisse pas, toutefois, que de présenter
de sérieuses difficultés lorsqu’il s’agit de calculer les cinq
ans accordés par la loi ; elle doit donner lieu à distinction.

3062. — Les arrérages sont-ils réclamés par le crédi-rentier
lui-même, on décide, avec raison, que ce dernier n’a droit
qu’aux cinq dernières années antérieures à sa demande, et
que les plus anciennes sont prescrites. Riom, 4 août 1826 (S.
28, 2, 164).

3063. — On décide ensuite que les cinq dernières années
auxquelles le créancier est réduit par l’art. 2277 se composent
en remontant du jour de la demande par lui formée, et non
pas du jour où ces cinq années se trouvent révolues d’après la
date du contrat. Bordeaux, 21 février 1838 (S. 38, 2, 255).

3064. — S’il en était autrement, l’on arriverait à cet étrange
résultat : que le créancier pourrait prétendre à six années moins
un jour d’arrérages, qui se réduiraient à cinq ans aussitôt que
la sixième année serait accomplie, en subissant une alternative
de croissance ou de décroissance de six ans en six ans. V. Bordeaux,
1er mars 1832 (P. chr.)  ; MM. Troplong, De la prescrip.
tion, t. II, n°s 4003 ; Marcadé, art. 2277 et suiv.
TITRES AU PORTEUR. — PRESCRIPTION, 487
3065. —- Quant aux arrérages à échoir du jour de la demande,
il est admis que la prescription de cinq ans n’y est point applicable.
En conséquence, lorsqu’il y a lieu de statuer sur une demande
d’arrérages, on doit ajouter aux cinq ans échus à cette
époque ceux qui ont couru depuis. Cass., 29 août 1860 (P. 60,
2, 843 ; D. 60, 1, 418).

3066. — Les arrérages sont-ils réclamés par les héritiers du
crédi-rentier, les règles du calcul changent.

3067. — On considère, ici, que le décès du crédi-rentier
n’est pas suspensif de la prescription, et que la prescription
doit courir du jour du décès.

3068. — Vainement on voudrait soutenir que la rente ayant
pris fin par le décès, des cinq dernières années sont entrées
dans sa succession, comme un capital imprescriptible pendant
cinq ans. Cette circonstance ne peut, en effet, changer la nature
de la dette, ni le caractère du titre en vertu duquel le débiteur
est obligé. Bordeaux, 21 mars 1846 (S. 46, 2, 547).

3069. — En conséquence, les arrérages dus au décès, qui
sont réclamés par les héritiers du crédi-rentier, bien que n’excédant
pas cinq ans, ne peuvent être répétés utilement, s’il
s’est écoulé plus de cinq ans depuis l’époque où ils peuvent être
réclamés jusqu’aujour de la demande. V. Bordeaux, 9 novembre
1831 (arrêt rapporté par M. Troplong dans son Traité de
la prescription, n° 1013. Conf. trib. de Grenoble, 13 mars 1872
[J. dunot., 72, n° 2531).

3070. — Il a été jugé cependant que les cinq ans d’arrérages
accordés par le Code doivent être calculés en remontant à partir
du décès du crédi-rentier, sans se préoccuper du moment
où la demande a été formée par ses cohéritiers. Paris, 22 juillet
1826 (S. 27, 2, 178).

3071. — Dans ce système, les arrérages forment un capital
qui échappe à la prescription de cinq ans, et qui n’est plus atteint
que par la prescription de trente ans. Mais il ne faut pas
perdre de vue que l’art. 2277 C. civ. a eu pour but de frapper
la négligence du créancier et de forclore ce dernier de toute
action en paiement, sans demander au débiteur la preuve de
sa libération. V. M. Bigot, Motifs de la loi sur la transcription
(Penet, t. V, p. 598). Décider le contraire au profit de l’héritier,
c’est vouloir changer pour lui les règles, de calcul que le
défunt n’aurait pas pu invoquer en sa faveur, c’est admettre que
488 TITRES AU PORTEUR. — PRESCRIPTION.
le décès du crédi-rentier produit un effet rétroactif, comme le
dit très justement M. Troplong. V. Dict. du not., v° Prescription,
n° 440.

3072. — Nous ferons remarquer, en terminant nos observations
sur ce sujet, que l’aveu de non-paiement ne met pas obstacle
à l’application de la prescription. Cass., 4 mars 1878
{Rev. du not., 79, 219).

3073. — Sociétés (C. comm., art. 64). — Toutes actions contre
les associés non liquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayants
cause, sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la
société, si l’acte de société qui en énonce la durée, ou l’acte de dissolution,
a été affiché et enregistré conformément aux art. 42,
43, 44 et 46, et si, depuis cette formalité remplie, la prescription
n’a été interrompue à leur égard par aucune poursuite judiciaire.

3074. — On a prétendu que la règle établie par l’art. 64 C.
civ. n’est applicable qu’au seul cas où le liquidateur est étranger
à la société. V. MM. Bédarride, Des sociétés, t. I« ' ; n° 244 ;
Rousseau, Des sociétés,, t. Ier, n° 756. Rouen, 24 mars 1847
(S. 49, 2, 691 ; P. 49, 2, 416). Paris, 27 mai 1858 (P. 58, 813).

3075. — La Cour suprême décide, au contraire, que l’art. 64
C. com. s’applique non seulement à ceux des associés qui ne
sont pas chargés de la liquidation, laquelle a été confiée à l’un
de leurs coassociés, mais aussi à tous les associés indistinctement,
lorsque la liquidation a été confiée à un tiers étranger à
la société, les uns comme les autres étant des associés non liquidateurs.
Cass., 27 janvier 1880 (S. 80, 1, 165). Consult.
MM. Bravard et Démangeât, t. Ier, p. 448 ; Pont, 3005 ; Lyon.

Caen et Renault, Précis historique de droit com., n° 582. V. infrà,
v° Responsabilité.

3075 bis. — Timbre d’abonnement. — Les demandes en restitution
sont prescriptibles par cinq ans. V. suprà, n° 3365 bis.

3076. — Transfert. — La garantie due par les agents de
change pour la validité des transferts ne peut s’exercer que
pendant cinq ans du jour de leur déclaration de transfert (arrêté
27 prairial an X, art. 16). V. suprà, n°s 1817 et 1824.

3077. -— La prescription établie à cet égard est opposable à
l’action en paiement du produit d’une négociation, bien que
l’agent de change ne justifie point de ce paiement par une quittance
émanée du .titulaire (véritable ou putatif) dont il a certifié
l’identité de la signature, et qu’il ne produise qu’une quit-
TITRES AU TORTEUR. — PRESCRIPTION. 489
tance de l’agent d’affaires qui l’avait chargé de la négociation.
Cass., 31 mai 1843 (S. 43, 1,418).

3078. — Tuteur. ■— Les intérêts des sommes perçues par un
tuteur pour le compte de son pupille ne sont pas susceptibles
d’être atteints, même après la majorité de celui-ci, par laprescription
quinquennale. Douai, 22 avril 1857 (S. 57, 2, 746 ; P.
58, 739 ; D. 58, 2, 32). Aubry et Rau, t. VIII, p. 437.

3079.— E) PRESCRIPTION DETROISANS(C. inst. crim., art. 637).
—L’action publique et l’action civile résultant d’un crime de nature
à entraîner la peine de mort ou des peines affliclives perpétuelles,
ou de tout autre crime emportant peine affliclive ou infamante,
se prescrivent après dix années révolues à compter du jour
ou le crime aura été commis, si dans l’intervalle il n’a été fait
aucun acte d’instruction ni de poursuite.
S’il a été fait dans cet intervalle des actes d’instruction ou de
poursuites non suivis de. jugement, l’action publique et l’action
civile ne se prescriront qu’après dix années révolues à compter du
dernier acte, à l’égard même des personnes qui ne seraient pas
impliquées dans cet acte d’instruction ou de poursuite.

Art. 638. Dans les deux cas exprimés en l’article précédent, et
suivant les distinctions d’époques quiysont établies, la durée de la
prescription sera réduite à trois années révolues, s’il s’agit d’un
délit de nature à être puni correctionnellement.

3080. — La prescription s’accomplit au bout de trois ans à
l’égard des actions civiles en réparation de dommages résultant
de délits correctionnels suivant la distinction au texte. Cons.
infrà, v° Responsabilité.

3080 bis. — Peu importe que ces actions soient intentées séparément
devant la juridiction civile. Caen, 22 décembre 1876
(S. 77, 2, 49)  ; Nancy, 23 janvier 1875 (S. 77, 2, 133 ; P. 77,
585).

3081. — Il n’y'a pas lieu, du reste, à distinction entre le cas
où l’action est dirigée contre l’auteur du fait délictueux et celui
où elle l’est contre les personnes civilement responsables.
V. Cass., 1er mai 1876 (S. 76, 1, 445 ; P. 76, 1144). Caen,
2i décembre 1876 ; Nancy, 22 janvier 1875 (foc. cit.). Cass.,
10 janvier 1877 (S. 78,1, 270). V. infrà, n » 3087.

3082. — Cette règle ne s’applique toutefois qu’à l’action civile
proprement dite, c’est-à-dire à l’action qui a exclusivement
pour objet la réparation de dommages ; elle ne s’applique pas,
490 TITRES AU PORTEUR. — PRESCRIPTION.
au contraire, aux actions en restitution, en répétition ou même
en dommages-intérêts dérivant d’un droit préexistant au délit
et indépendant de ce délit. V. Cass., 28 août 1855 (S. 56,1,37 ;
P. 56, 2, 474). Paris, 5 mai 1860 (S. 60, 2, 410 ; P. 64, 603) '.
Cass.,- 27 août 1867 (S. 68, 1, 117). Consult. M. Labroyerie.
Rev. crit., 1861, t. 19, p. 165. Conf. Rouen, 29 décembre 1875
(S. 77, 2, 166). Trib. Seine, 12 mars, 1881 (Messager de Paris,
19 avril). Cons. infrà, v° Responsabilité.

3083. — Arrérages de pensions. —lis sont prescriptibles par
trois ans du jour du dernier paiement. Conseil d’Etat, 23 juillet
1838 (Dalloz, n° 1047).

3084. — Contribution foncière. — Les contribuables prescrivent
par trois ans l’impôt foncier dû au Trésor (L. 3frim.anVII,
art. 149). V. Dalloz, v° Impôts directs, n0* 559 et suiv.

3084 bis. — Cette prescription ne saurait être opposée, toutefois,
au percepteur qui a fait l’avance, de l’impôt au contribuable
en retard, et qui a négligé de se faire rembourser. Y.
Cass., 15 mars 1841 ; Bruxelles, 22 décembre 1829 (Dalloz,
n° 1046).

3085. — Délit. — L’action publique et l’action civile résultant
d’un délit se prescrivent par trois années révolues à compter
du dernier acte d’instruction ou de poursuite non suivi de jugement
à l’égard même des personnes qui ne seraient impliquées
dans cet acte d’instruction ou de poursuite. Paris, 5 décembre
1881 (J. du not., 82, n° 3439). V. suprà, n° 3080.

3086. — Mutations. — Les omissions dans une déclaration
de succession se prescrivent par trois ans (L.22 frimaireanYlI,
art. 61, §2, infrà, n° 3104).

3087. —Revendication de coupons.-—Celui qui a perdu ou auquel
on a volé des valeurs de Bourse peut réclamer le paiement
des coupons après les trois ans de leur échéance et de son opposition
(L. 24 juin 1872, art. 8). V. infrà, v 0' Vol ou perte.

3087 bis.- — Presse. — L’auteur d’un délit ou même d’un
crime prévu par la nouvelle loi sur la presse ne peut pas être
poursuivi, ni par la voie criminelle ni par la voie civile, trois
mois après le jour où un délit de presse a été commis.
V. infrà, n° 3146:

3088. — Sociétés. — En ce qui touche les demandes en nullité
de société et en restitution de souscription avec dommagesintérêts
de la part d’un actionnaire, la prescription de trois ans
TITRES AU PORTEUR. — PRESCRIPTION. 491
est applicable si la demande est fondée sur les circonstances
suivantes: 1° emploi de moyens dolosifs pour obtenir les souscriptions,
tels que simulation de noms de souscripteurs, de versements ;
2° défaut de constitution préalable de conseil de surveillance.
Cass., 7 mars 1877 (P. 78, 1, 97)  ; Trib. com. Seine,
6 septembre 1880 (Ch. de fer d’Orléans à Rouen).

3089.— Mais la prescription trentenaire serait seule applicable
si l’action en dommages ne résulte pas d’un fait délictueux,
s’il ne fait que lui donner l’occasion de naître. Dans ce cas, l’action
ayant sa source dans une disposition du droit civil, elle
doit nécessairement être soumise aux règles du droit commun.
Y. M. Edouard Villequez, notes (S. 78, 1, 97).

3090. — F) PRESCRIPTION DE DEUX ANS.— Avoués’{C. civ.,
art. 2273). — L’action des avoués pour le paiement de leurs frais
et salaires se prescrit par deux ans à compter du jugement des
procès ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation
desdits avoués.
A l’égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former de
demandes pour leurs frais et salaires qui remontent à plus de cinq
ans.

3091. — Les frais des avoués se prescrivent par un temps
plus ou moins long, suivant leur nature.

S’agit-il d’affaires non terminées, la prescription est de cinq
ans (C. civ., art.-2273 in fine). Y. suprà, n° 3041.

S’agit-il d’affaires terminées par jugement, par conciliation
ou par révocation, la prescription est de deux ans (C. civ., ar•
ticle 2273).

Quant à leurs avances comme mandataires ou negotiorum
gesiores de leurs clients, la prescription est de trente ans (C.
civ., art. 2262) V. suprà, n° 3001 bis.

3092. — Ces règles, si simples en apparence, ne sont point
sans difficultés dans leur application, ainsi que le constatent
les nombreuses décisions qui sont intervenues sur la matière.


3093. — On peut tenir pour constant, toutefois, que les prescriptions
de l’art. 2273 ne sont relatives qu’aux actes faits par
les avoués à raison de leurs fonctions, et que la prescription de
trente ans, au contraire, est applicable à tous les déboursés et
honoraires qui leur sont dus pour d’autres actes que ceux de
•eur ministère.
492 TITRES AU PORTEUR. — PRESCRIPTION.
3094. — D’autre part, il ressort de la discussion de l’ail’2273
au conseil d’Etat que les mots frais et salaires comprennent
tous les déboursés effectués par les avoués dans le cours des
instances qui leur sont confiées ou dont ils font l’avance pour
en activer la marche, quelle qu’en soit la cause. V. M. Troplong,
Prescription, n° 979.

3095. — Il est généralement admis, ensuite, que les fraise !
salaires prévus par l’art. 2273 ne comprennent point les honoraires
des avoués qui ont plaidé ou publié des mémoires dans
l’intérêt de leurs clients. V. Cass., 22 juillet 1835 (S. 35,1,
484) , et 16 novembre 1846 (S. 46, 1, 133).

3095 bis. —Ces principes rappelés, on peut tenir pour constant
que la prescription de deux ans est applicable aux droits
d’enregistrement, droits et frais de greffe, coût des actes d’huissier.
V. Cass., 16 novembre 1846 (S. 46, 1, 138). MM. Troplong,
n° 979 ; Aubry et Rau, t. VI, p. 528).

3096. — Il en est de même des frais dus à un avoué pour
assistance dans les opérations de liquidation postérieures à un
jugement de séparation de biens ; cette liquidation est en effet
une suite obligée de l’instance principale. V. Cass., 14 juillet
1875 [J. des av., 76, 109).

3097. — La même prescription a été appliquée encore aux
honoraires d’avocat avancés par un avoué pour le compte de
son client. V. Douai, 26 novembre 1846 (S. 46, 2, 43). Conf.
Vazeille, Prescrip., t. Il, n° 684 ; Troplong, Aubry et Rau (tecit.).


3098. — On ne saurait admettre que l’avoué qui a fait l’a-'
vance des honoraires d’avocat soit passible de la prescription
de deux ans pour le recouvrement de cette avance, alors que
l’avocat aurait trente ans pour faire sa demande directement.
V. suprà, n° 3001, et nos observations dans le Journal des
avoués, 1881, 339.

3099. — … Taxe. — Restitution. — Les demandes en fase
et toutes les actions en restitution des frais et honoraires
contre les avoués et les huissiers sont prescrites par deux ans du
jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance
ou obligation (L. 5 août, 1881, art. 4). V. Rapport
fait à la commission (J. du not., 81", n° 3398).

3100. — Notaire. — Taxe. —.Restitution. — La même
prescription est applicable aux demandes en taxe et aux actions
TITRES AU rORTEUH. — PRESCRIPTION. 493
en restitution des honoraires dus aux notaires pour les actes de
leur ministère (L. 5 août 1881, art. 2).

3101. — Sociétés.— Versements. — Tout actionnaire d’une société,
anonyme ou en commandite, est tenu d’acquitter le montant
intégral des actions qui constituent son apport (C. civ., article
1845). Mais, par dérogation à cette règle, les actionnaires
primitifs qui ont aliéné leurs actions, et ceux auxquels ils les
ont cédés, avant le versement de moitié, sont affranchis de l’obligation
de solder leurs titres après deux ans à partir de la délibération
de l’assemblée générale qui a autorisé la conversion
des titres nominatifs en titres au porteur (L. 27 juillet 1867,
art. 3).

3102. — Cette exception n’est applicable qu’aux souscripteurs
primitifs et à leurs cessionnaires qui ont aliéné leurs actions ;
elle ne peut s’étendre à ceux qui ont conservé leurs titres. Cass.,
21 juillet 1879 (/. du not.,. 79, 577 ; Jurisp. du not., 79, 421).
Y., à la suite, concl. de M. le procureur généralBerthauld. Conf.
Cass., 24 novembre 1880 {J. du not., 80, 207 ; Jurisp. du not.,
80,207). V. cependant M. Paul Pont, Traité des sociétés commerciales,
n° 97, et note, p. 829.

3103. — Mais jugé que les souscripteurs d’actions non libérées
peuvent opposer à une demande de libération la prescription
biennale, lorsque les formalités prescrites par la loi n’ont
point élé observées. Trib. Seine, mars 1881 (Messager de Paris
du 22 mars).
3104.—Enregistrement (L. 22 frim. an VII, art. 61). — //
y a prescription pour la demande des droits, savoir :

1° Après deux années, à compter du jour de l’enregistrement,
s il s’agit d’un droit non perçu sur une disposition particulière
dans un acte, ou d’un supplément de perception insuffisamment
faite, ou d’une fausse évaluation dans une déclaration, et pour la
constater par voie d’expertise. Les parties seront également non
hcevables, après le même délai, pour toute demande en restituiwn
de droits perçus.
9.° Après trois années, aussi à compter du jour de l’enregistrement,
s il s’agit d’une omission de biens dans une déclaration faite
o-ph décès.

3° Après cinq années, à compter du jour du décès, pour les
successions non déclarées. Les prescriptions ci-dessus seront suspendues
par des demandes signifiées et enregistrées avant l’expi-
494 TITRES AU PORTEUR. — PRESCRIPTION.ration des délais ; mais elles seront acquises irrévocablement si h
poursuites commencées sont interrompues pendant une année sans
qu’il y ait d’instance devant les juges compétents, quand même le
premier délai pour la prescription ne serait pas expiré.

310b. — (L. 16 juin 1824, art. 14.) — La prescription à
deux ans établie par le n° 1 de l’art. 61 de la loi du 9âfrimam
an Vil s’appliquera tant aux amendes de contraventions ma
dispositions de ladite loi, qu’aux amendes pour contraventions
aux lois sur le timbre et sur les ventes de meubles. Elle courra du
■jour où les préposés auront été mis à portée de constater les contraventions,
au vu de chaque acte soumis à l’enregistrement, ou
du jour de la présentation des répertoires à leur visa. Dans tous
les cas, la prescription pour le recouvrement des droits simples
d’enregistrement et des droits de timbre qui auraient étêdushëpendamment
des amendes, restera réglée par les lois existantes. -
L’action pour faire condamner aux amendes sera prescrite après
deux ans, à compter du jour où les contraventions auront été commises,
dans les cas déterminés, 1°par l’art. 1er de la loiduSmd
1796 (16 floréal an IV) , concernant le dépôt des répertoires ;
2° par l’art. 37 de la loi du 22 octobre 1798 (1er brumaire an VII) ,
pour la mention à faire des patentes ; 3° par la loi du 16 mars
1803 (25 ventôse an XI) , contenant organisation du notariat ;
4° par l’art. 68 du Code de commerce, pour la publication es
contrats dé mariage des commerçants.

3106. — Dissimulation. — Les amendes pour dissimulation
dans les prix de vente, dans les soultes d’échange et de partage,
sont prescriptibles par deux ans du jour de l’enregislrementd’un
acte qui a mis la régie en position de constater la dissimulation
sans recherches ultérieures. V. Sol., 26 janvier 1880 (Rev.not.,
80, 870).

3106 bis. — Omissions. — Il en est de même des réclamations
faites sur omission au sujet d’une déclaration d’assurance sur
la vie. Trib. de Nantes, 19 juin 1880 (Jurisp. du not., 81, 295).

3107. — …Insuffisance de perception. — Les mêmes principes
sont applicables aux demandes pour insuffisance de perception
et en restitution de droits indûment perçus (Consult. Cass.,
26 janvier 1880 {loc. cit., n° 3106). N.suprà, nos 1427 et suit) ,
et notamment au recouvrement des insuffisances de perception
de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Trio.
Seine, 22 avril 1881 (S. 81, 2, 248 ; la Loi, n° 225). V. obser-
TITRES AU T0RTEUR. — PRESSE. 495
vations à la suite. Consult. Sol. Régie, 7 juillet 1880 (D. 81,
3, 88) ,

3107 bis. —La prescription de deux ans ne court, comme
toutes les autres prescriptions de plus longue durée, que du
jour où l’administration a été mise à même de percevoir la
taxe. V. Cass., 29 août 1881 {la Loi, n° 207).

3108. — Timbres. — Enfin, la prescription de deux ans doit
s’appliquer à l’action de la régie relative aux droits de timbre
d’abonnement sur les actions et les obligations. V. Cass., 19 février
1866 (S.66, 1, 176 ;D. 66, 1, 121. Rev. du not., 66, 518 ;
Jurisp. du not., 66, 412 ; J. des not., m, 272). Consult. M. Buchère,
nos 1289 et 134-7. V. suprà, n° 2365. '

3109. — PRESSE. —Le développement toujours croissant
des valeurs de Bourse est assurément un élément essentiel de
notre prospérité industrielle et commerciale, mais il est aussi
un danger permanent pour la confiance et pour la crédulité publique.
Le rôle de la presse financière en cette matière ne saurait
donc être indifférent, à raison des services à rendre à l’épargne,
par une publicité loyale et franche donnée à toute entreprise
nouvelle, par une critique éclairée, consciencieuse de
chaque affaire, par une appréciation impartiale et juste dont
chaque entreprise peut être l’objet.

3110. — Mais si bien la presse financière est appelée à rendre
des services signalés dans l’intérêt public, on ne saurait
contester qu’elle peut aussi compromettre gravement cet intérêt,
par des renseignements inexacts sur les avantages que peuvent
offrir certaines entreprises qu’elle protège, par des imputations
calomnieuses, mensongères, vis-à-vis des entreprises
qu’elle veut combattre, dans un intérêt secret ou personnel,
pour empêcher le succès des émissions nouvelles, pour provoquer
la chute d’entreprises régulièrement constituées.

3111. — La presse financière peut donc assurer le succès
d’émissions qui ne méritent point la confiance qu’elle provoque ;
elle peut arrêter la marche d’entreprises utiles. Elle ne
saurait se livrer impunément aux manoeuvres coupables qui entraîneraient
de pareils résultats.

3112—RESPONSABILITÉ. —Dansl’un et l’autre cas,il estjuste
que les organes de la publicité qui se donnent la mission de
renseigner le public ne puissent point impunément, par des
496 TITRES AU PORTEUR. — PRESSE.
renseignements inexacts, entraîner les capitaux dans des opérations
véreuses, ni compromettre l’avenir d’institutions sérieuses
sous le prétexte de contrôler leur organisation, leur
marche et les résultats obtenus.

3113. — Dans l’un et l’autre cas, enfin, ces organes de la
publicité doivent nécessairement être responsables des dommages
qui sont la suite de leurs renseignements par application
des règles de notre droit commun (C. civ., art. 1382).
V. suprà, nos 3115 et suiv., 3119 et suiv.

3114.—A cet égard, il faut reconnaître que le droit aux
dommages ne saurait avoir rien d’absolu ; qu’il doit dépendre
beaucoup de la bonne foi ou de la mauvaise foi de leur auteur ;
que les faits doivent toujours avoir une grande influence sur
l’admission ou le rejet d’une demande en dommages-intérêts,
sur la plus ou moins grande importance de ces dommages.
V. Cass., 17 mai 1858 (S. 58, 1, 582 ; D. 58, 1, 248 ;
P. 59, 329).

3115. •— Ainsi s’agit-il de renseignements donnés de bonne
foi sur la richesse et l’avenir des produits exploités par une
compagnie, le droit de critique est à l’abri de toute responsabilité,
alors surtout que les colonnes des journaux, qui s’en
sont faits l’écho, ouvrent leurs colonnes aux rectifications des
parties intéressées. V. trib. de Lyon, 8 juillet 1881 (Monit.jud.
du 14 octobre)  ; Paris, 20 août 1881 {Messager de Paris du
15 novembre).

3116. —Un journal peut également informer ses lecteurs de
faits judiciaires notoires et entourés déjà d’une certaine publicité,
relativement à certaines entreprises qu’il croit utile de
signaler à l’attention publique, mais à la condition toutefois de
se tenir avec exactitude dans la vérité des faits, à la condition
d’éviter les récits, les appréciations erronées ou fantaisistes.
Consult. .trib. de Lyon, 8 juillet 1881 {Gaz. des trib. du
24 octobre).

3117. — A l’égard des renseignements fournis sur la solvabilité,
sur la moralité des établissements en plein exercice ou
qui se créent chaque jour, on ne saurait apporter trop de prudence
pour échapper aux conséquences d’une juste responsabilité.
Car on touche alors à des éléments intimes qui constituent
le secret commercial. V. trib. Lyon, 8 juillet 1881
{toc.cit., n°3115).
TITRES AU rORTEUtt. — PRESSE. 497
3118. — S’agit-il,au contraire, de la publication de réclames,
d’annonces mensongères, le droit à des dommages-intérêts de
la part des actionnaires et des obligataires ne saurait être
sérieusement discuté. Consult. Riom, 5 aoûtl859(S.59,2, 550)  ;
Cass., 7 mai 1872 (S. 72,1, 123 ; D. 72,1, 233)  ; 11 nov. 1873
(S. 74,1, 197 ; 1). 76,1,425)  ;Paris, 12 août 1879 (S.79, 2,235 ;
D. 80, 2, 41)  ; Cass-, 10 août 1880 (D. 81, 1, 457)  ; Paris,
18 février 1881 (ch. correct.)  ; Trib. de comm. de la Seine,
lojuillet 1881, a l’occasion de la souscription des actions des
Mines de Collo (V. infrà, n° 3208).

3119. — DIFFAMATION. — BONNE FOI, MAUVAISE FOI. —En ce
qui touche spécialement la diffamation, une distinction capitale
doit être faite entre le délit qu’elle peut constituer et les dommages
qu’elle peut motiver contre son auteur.

Il est certain, en effet, que, sans intention coupable, il n’y a
pas de délit, et que les juges du fait sont souverainement
appréciateurs de l’intention et de la bonne foi. V. Cass.,
12 août 1842 (S. 42, 17, 49)  ; 16 août 1850 (S.'50, 1,481)  ;
18 octobre 1850 (S. 51, 1, 296)  ; Orléans, 3 mers 1856 (S. 56,
2, 372)  ; Cass., 17 mars 1858 (S. 59,1, 582)  ; 24 avril 1879
(S.80,1,93).

3120. — Mais il est également constant que si bien la
bonne foi, l’absence d’iniention font disparaître le. délit, ces
circonstances ne sauraient, cependant, modifier les règles de la
responsabilité civile, et les droits aux dommages dus à la partie
lésée. V. Douai, 10 juin 1844 (S. 44, 2,471). Dans ce cas, il y a
lieu de rechercher s’il y a eu faute de la part de l’auteur de la
diffamation, et s’il y a eu préjudice causé. V. Cass., 17 mai 1858
(S. 59,1, 582)  ; 18 mars 1881 (S. 81, 1, 435).

3121.— H importe de remarquer en cette matière que, sous
l’empire de notre ancienne législation, les imputations calomnieuses
et mensongères pouvaient donner lieu à des poursuites
correctionnelles, à des réparations civiles, mais les condamnations
prononcées contre les diffamateurs n’emportaient
jamais avec elles la justification du diffamé. Il était de principe,
en effet, dans un intérêt d’ordre public, que la preuve des
ta'ts diffamatoires ne pouvait jamais être faite. V. Dalloz,
v Presse, n<« 1489 et suiv.

312-2. -- Là loi nouvelle du 29 juillet 1881 a profondément
modifié les règles admises jusqu’à ce jour, règles dangereuses
39498 TITRES AU PORTEUR. — PRESSE.
pour la création et même pour le développement de toutes les
entreprises industrielles,' commerciales ou financières.

3123. — … PREUVE (L. 29 juillet 1881).—Art. 35… Lavérité
des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également
établie contre les directeurs ou administrateurs de toute
entreprise industrielle, commerciale ■ ou financière faisant publiquement
appela l’épargne et au crédit.
Dans les cas prévus par le paragraphe précédent, la preuve
contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée,
le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte.
Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne
non qualifiée, lorsque le fait imputé est l’objet de poursuites commencées
à la requête du ministère public, ou d’une plainte de la
part du prévenu, il sera, durant l’instruction qui devra avoir
lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation.


3124. — A l’avenir donc, plus de calomnie sans preuve. La
presse conserve, sans doute, son droit de critique, garantie
précieuse eh faveur de l’épargne, mais à la condition de ne
point frapper injustement, de ne point fournir au public des
renseignements mensongers, des appréciations calomnieuses,
à la condition de faire la preuve des faits articulés ; de justifier
les allégations avancées, sous réserve de la preuve contraire. Le
droit de critique reste entier, la mauvaise foi seule est mise en
échec. C’est justice, c’est le moyen certain d’imposer à la presse
le rôle qu’elle doit remplir, de l’obliger à ne fournir jamais
que des renseignements exacts ou du moins sincères, et empreints
surtout du caractère de la bonne foi.

3125.— Il est essentiel de constater en passant qu’il n’est fait
aucune distinction entre la diffamation écrite et la diffamation
verbale. (Rapport de M. Lisbonne.) 

3126.— Dans la discussion de la loi, on a mis en question le
point de savoir quels sont les faits diffamatoires dont on peut
rapporter preuve, et M. le sénateur Laboulaye a répondu en ces
U-rmes : a Sur le fait de la mise en société elle-même, on
pourra dire, par exemple: Le premier versement n’est pas fait,'e
premier versement est fictif. On a prêté une somme que vous
avez rendue le lendemain. On a prêté un chèque que vous
avez rendu le lendemain. En un moi, nous voulons quela
conscience publique puisse se prononcer sur certains spceii-
TITRES AU PORTEUR. — PRESSE, 499
.lateui's qui ont fait un voyage en Angleterre ou qui ont eu des
malheurs à Poissy. Nous voulons qu’on puisse dire : Votre
premier versement n’est pas fait, votre spéculation ne repose
sur-rien ; nous demandons qu’on introduise, autant que possible,
l’honnêteté dans ces entreprises. Je sais bien qu’on a dit :

/les affaires sont l’argent des autres et qu’on abuse singulièrement
de cette définition. Nous voudrions tâcher, je le répète,
■de mettre autant qu’il est en notre pouvoir un peu d’honnêteté
dans toutes ces affaires-là » (séance du 11 juillet 1881).
V. MM. Favre et Benoît Lévy, Comment, de la loi de la presse,
p.:177.

3i27. — POURSUITES {C. d’inst. mm., art. 3). — L’action
àvilc peut être poursuivie en même-temps et devant les mêmes
juges que l’action -publique. Elle peut aussi l’être séparément :
dans ce cas, l’exercice en est suspendu tant qu’il n’a pas été prononcé
définitivement sur l’action publique intentée avant ou
pendant les poursuites.

•" ' (£. 29 juillet 1881, art. 46). — L’action civile résultant des
délits "de diffamation prévus et punis par les art. 31 et 32 ne
■ -pourra, sauf dans le cas de décès de l’auteur incriminé ou d’amnistie,
être poursuivie séparément de l’action publique.
■Art. '60.— La poursuite devant les tribunaux correctionnels et
de simple police aura, lieu conformément aux dispositions du chapitré
2 dutitre !« • du livre II du Code d’instruction criminelle,
sauf les modifications suivantes :
i°Dans le cas de diffamation envers les particuliers, prévu par
l’art. 32, et dans le cas d’injure prévu par l’art. 33, § 2,7 ».
poursuite n’aura lieu'que sur la plainte de la personne diffamée
•ou injuriée. ■
- 2« …V. infrà, n° 3131.

3128.—En principe, l’action civile et l’action publique
dérivant d’un crime et d’un délit, ou d’une contravention,
peuvent être poursuivies en même temps devant les mêmes
juges ou séparément devant des juridictions différentes.

3129. -i- Par exception, en matière de diffamation, dans le
cas où la preuve- des faits diffamatoires est permise, Faction
civile ne peut être poursuivie séparément de l’action publique,
sauf dans le Cas de décès de l’auteur du fait incriminé. Cette
"exception a pour but d’empêcher les personnes à l’égard desquelles
la preuve est admise dans un intérêt public, de s’y
300 TITRES AU PORTEUR. — PRESSE.
soustraire en substituant, aux-poursuites criminelles dans
lesquelles.cette preuve devrait être administrée, une simple
demande en dommages-intérêts devant les tribunaux civils.
V. Rapport de M. Lisbonne ; cir.minist.,du 9 novembre 1881
(D. SI, 2,296). .

3120. — Cette exception est-elle applicable à la preuve des
imputations diffamatoires et injurieuses contre les directeurs
ou administrateurs des entreprises industrielles, commerciales
ou financières ? 11 est bien permis d’en douter, car il résulte des
termes mêmes de l’art. 46 qu’elle est-spéciale aux cas de diffamation
prévus par les art. 31 et 32 de la loi de 1881, et ces
articles ne visent point les directeurs et les administrateurs.

3131.— … CITATION (L. 29 juillet 188 !,.art. 60, -[« .Y.suprà,
n° 3127).— La citation précisera et qualifiera le fait incriminé-,
elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite, le tout ci
peine de nullité de la poursuite.

A l’avenir, la rédaction de la citation aura une grande importance
et, en effet, des règles spéciales devront être observées
à peine de nullité, pour les citations à donner aux prévenus
de délits de presse. V. L. 29 juillet, art. 47, 50 et 60.

C131 bis. — Il importe de remarquer que, pour satisfaire aux
prescriptions de la loi relative à l’indication du texte applicable,
il n’est pas nécessaire de reproduire ce texte, il suffit d’indiquer
l’article applicable. Cass., 16 mars 1882 (■/. de droit crirn.,
82, 161)  ; Trib. de Grenoble, 26 déc. 1882. Aff. du Réveil A
du Républicain de l’Isère [Mon. jud. de Lyon, janvier 1883).

3132. — Les nullités sont d’ordre public et peuvent être prononcées
d’office en tout état de cause. Y. Trib. correct, de
Compiègne, 23 novembre 1881 [Monit. jud..de 1881, n°298).

3133.— COMPÉTENCE.—RÉPRESSION (L. 29 juillet 1881, art.45).
•— Les crimes et délits prévus par la présente loi seront déférés à
la cour d’assises.
Sont exceptés et déférés aux tribunaux de police correctionnelle
les délits et les infractions prévus par les art. 3, 4, 9,10,
11, 12, 13, 14, 17, §§ 2 et 4 ; 28, §2 ; 30, 3, 37, 38 et 39 de la
présente loi.

' Sont encore exceptées et renvoyées devant les tribunaux de
simple police les contraventions prévues par les art. 2, 15,1 /,
§ 1 et 3 ; 21 et 33, § 3, de la présente loi. .

3134. — D’après la loi nouvelle, le jury est en quelque sorte
TITRES AU PORTEUR. — PRESSE. oU'l
tige d’attribution en matière de délits commis par la presse ou
par la parole. Le système de la loi, a dit M. Lisbonne, procède
d’un principe au lieu d’une classification. Il constitue donc
une des dérogations les plus libérales au droit commun, l’une
des améliorations les plus larges des juridictions (séance du
14 février 1881).

3135.—-Par exception, certains délits et certaines infractions
sont déférés aux tribunaux correctionnels et aux tribunaux
de simple police.

3136. —Suivant les distinctions établies par la loi et en se
réféiant aux renvois de l’art. 45, la diffamation ou l’injure

.envers les corps constitués ou les personnes revêtues d’un
caractère public relève des cours d’assises (art. 30, 31 et 33).
Les tribunaux correctionnels, au contraire, sont seuls compétents
de la diffamation envers les particuliers (art. 32).

3137. — La loi ne fait aucune attribution particulière pour
la diffamation à l’égard des directeurs ou administrateurs des
sociétés ; les uns et les autres ne sauraient assurément être
considérés comme des fonctionnaires ou des agents de l’autorité
publique ; il paraît rationnel en conséquence de leur conserver
leur qualité de simples particuliers et de déférer aux tribunaux
correctionnels-les délits de diffamation dont ils peuvent
être l’objet. — V. Trib. de Nice, 2 décembre 1881- {Gaz. des
tribunaux, 7 et 8 déc)  ; Paris, 26nov. 1881 {Gaz. des trib.,
30 déc. 1881)  ; Trib. coiiira. Seine, 3 déc. 1881 {la Loi, 1882,
n°3).

3138.— Action civile. —Les demandes en dommages-intérêts
doivent, en thèse générale, être portées devant les juges
saisis des délits qui sont la base de ces demandes. V. Riom,
27 décembre 1881 {la Loi, 1881, n°306).

3139. — Mais les tribunaux de commerce sont seuls compétents
pour connaître d’une demande en dommages-intérêts
contre le directeur d’une agence de renseignements, à raison
de quasi-délits se rattachant directement aux opérations de
cette agence. Trib. de com. Seine, 3 décembre 1881 {loc. cit.,
n°3l37).

3140. — Preuve de la vérité des faits diffamatoires. — Le législateur
a établi des règles précises pour la preuve à faire de
la vérité des faits diffamatoires devant la cour d’assises (art. ,52,
3'3 et 5i). ■
502 TITRES AU PORTEUR. — PRESSE.
3141. — Il n’en est pas de même en matière de preuve devant
les tribunaux correctionnels, par la raison sans doute, que
la preuve n’est point admise en matière de diffamation à l’égard
des particuliers. D’où l’on a conclu que la preuve des faits
diffamatoires articulés contre un directeur ou un administrateur
de société financière ou autre doit être faite devant la cour
d’assises. Mais il est assurément impossible de faire une preuve
devant une juridiction qui ne doit pas juger sur le fond de l’affaire
qui en serait l’objet. Il y a là une lacune nouvelle de la loi
que la pratique devra combler en faveur de la juridiction correctionnelle.


3142. — Dans ce cas, le tribunal saisi d’une demande en
preuve doit: autoriser le diffamateur à rapporter la preuve des
faits diffamatoires par lui allégués, et réserver au diffamé la
preuve contraire, renvoyer enfin les parties à une audience
prochaine pour présenter les preuves et autres moyens de justification
dont elles veulent faire usage. Trib. de Nice, 2 décembre
1881 (foc. cit., n° 3-137).

3142 bis. — II importe d’observer que les tribunaux en celle
matière ne peuvent ordonner d’office la preuve des faits diffamatoires,
alors surtout que le prévenu ne l’a pas offerte dans ht
forme et dans les délais prescrits par la loi. V. Cass., 29 juin
1882 {la Loi, n° 159).

3143. — AMNISTIE (L. 29 juillet 1881, art. 70). — Amnistie
est accordée pour tous les crimes et délits commis antérieurement
au 16 février 1881, par la voie de la presse ou autres moyens de
publication, sauf l’outrage aux bonnes moeurs puni par l’art. 28
de la présente loi et sans préjudice du droit des tiers.
Les amendes non perçues ne seront pas exigées. Les amendes
déjà perçues ne seront pas restituées, à l’exception de celles qui
ont été payées depuis le 16 février 1881.

3144. — Le principe de l’amnistie proclamée par la loi nouvelle
sur la presse est d’une application absolue au point de
vue des peines à prononcer et des amendes à recouvrer. Mais
il est sans influence sur les droits de la partie civile, qui sont
expressément réservés par la même loi.

En conséquence, les droits aux dommages^intérêts des parties
diffamées resteront entiers, et si bien les tribunaux de
répression sont obligés de ne prononcer aucune peine, ils doivent
au contraire allouer à la partie civile la réparation du
TITRES AU PORTEUR. — PRESSE. 503
dommage causé. V.Paris, 20novembre 1881 {loc. cit., n°3137).

,3145,.—PRESCRIPTION (L. 29 juillet 1881, art. 65). — L’action
publique et l’action, civile résultant des crimes, délits et. contraventions
pré vus par laprésenieloi, se prescriront après trois mois
révolus, à compter du four où ils auront été connus ou du jour du
dernier acte de poursuite, s’il en a été fait. »
Les prescriptions commencées à l’époque de la publication de la
présente loi, et pour lesquelles il, faudrait encore, suivant les lois
existantes, plus de trois ans à compter de la même époque, seront
parce laps de trois mois définitivement accomplies..

3146. — La durée de l’action civile et de l’action publique
en matière de délit de presse est la même ; elle est limitée à
trois mois, contrairement à ce qui avait lieu sous l’empire de la
loi de.1819.

J) ans la discussion de la loi, M. Larois a fait remarquer
qu’il y a deux natures de délit de presse : pour les. uns d’après
l’art. 23, on est poursuivi pour complicité d’actions qualifiées
crime ou délit, et il faudrait dans ce cas savoir : si la prescription
serait de trois mois ; ou si le délit de presse, n’étant qu’une
complicité, ne se prescrirait qu’avec le délit principal. M. le
rapporteur a déclaré qu’il ne restait plus que la prescription de
trois.mois. D’où il suit que si, trois mois après le jour où un
délit de presse pour complicité aurait été commis, il y a poursuite
pour le fait principal, le délit de presse ne pourra plus
être poursuivi pour complicité, il sera prescrit (séance du
la février 1881).

-3147. — Cette prescription se compte de quantième à quantième
et non par le laps de trois fois trente jours. Nancy,
28 février 1846 (D. 46, 2, 69)  ; Colmar, -14 mai 1861 (D. 61, 2,
233). Gonf. MM. Albert Faivre et Edmond Benoît-Lévy, Code
manuel de la presse, p. 266.

3.147 fo's. — Peut-elle avoir lieu par l’expiration du délai de
trois mois entre la citation et le jour fixé dans cet acte pour la
comparution des parties à l’audience, — alors même que ce
jour a été fixé par le greffier du. tribunal en vertu des usages
pratiqués pour la fixation des causes, — alors même encore
qu une action en responsabilité aurait été engagée avant l’expiration
de ce délai ? L’affirmative a été adoptée par. le trib.
de Grenoble le, 16 déc. 1882 {suprà, n°.3l3l bis).

•3147 ter.. — En appel, la, prescription est accomplie par
504 TITRES AD PORTEUR. -*— PRÉSOMPTION DE PROPRIÉTÉ.
l’expiration de trois-mois entre l’acte-d’appel et la citation en
comparution, devant la cour/ Cass., 16 mars 1882 {J. de droit
crim., 82, 232) ,

3148. — CONTRATS DE PUBLICITÉ. —Le rôle de la presse pour
la publication des bulletins financiers devient de jour en jour
plus important. De là des contrats dont l’exécution rigoureuse
est indispensable. Car, si l’inexécution des contrats se résout
en thèse générale en dommages-intérêts, il faut bien reconnaître
qu’en la matière qui nous occupe, il importe que la
publicité n’ait pas d’interruption. Aussi est-il décidé : qu’en
cette matière la résiliation des engagements avec dommagesintérêts
ne peut équivaloir à leur exécution ; qu’il faut, dans ce
cas contraindre.les gérants de publicité à remplir leurs engagements
jusqu’au terme convenu sous la contrainte d’une
somme fixe pour chaque infraction et chaque journal, 'et qu’il
faut proroger le traité de publicité au delà du jour convenu,
pour une durée équivalente aux interruptions de publication
qui ont pu se produire. Trib. corn. Seine, -23 février 1882 (fo
Loi, m 77).

3149. - PRÉSOMPTION DE PROPRIÉTÉ. — La simple détention
de titres au porteur constitue, en principe, une présomption
de propriété en faveur du possesseur. V. suprà,
v° Possession, et infrà, v° Preuves, nos 3187 et suiv. ; ce quia
fait dire très justement à M. de Folleville dans son excellent
Traité des titres au porteur, n° 150: « Tenter la cupidité et la
convoitise, tel estdonc le tristeprivilège de ces sortes devaleurs. »
Malgré cela, il faut reconnaître que les portefeuilles se garnissent
toujours plus de ce genre de valeurs, au risque de voir la
règle de présomption de propriété devenir un-moyen de fraude,
de spoliation difficile à conjurer.

■ 3150. — Cette règle, il est vrai, peut offrir ses avantages.
'C’est ainsi qu’elle peut être utile au possesseur de valeurs mobilières
et mettre la preuve à la charge des revendiquants. Cass.,
20 juin 1881 {J. du not., 81, n° 341) et infrà, n° 3287.
3150-bis. •— C’est ainsi encore qu’elle peut protéger un locataire
principal contre les exécutions dirigées contre son sousloeataire.
Jugé en effet que lorsqu’une perquisition domiciliaire
pratiquée chez un individu logé en garni s’est étendue jusque
dans-une chambre occupée par le locataire principal, les va-
TITRES AU PORTEUR. — PRÊT. 505
leurs au porteur saisies dans cette chambre et dans le secrétaire
du locataire principal, nonobstant sa réclamation, sont
présumées lui appartenir. Cass., 15 avril 1863 {J. de pr., 63,
3§b).

3151. — Comme tempérament aux conséquences de la présomption
de propriété,on admet généralement que les déclarations
écrites et annexées à des titres au porteur constituent
un commencement de preuve par écrit pour combattre les
prétendus droits du possesseur. Paris, 13 janvier 1867 {Monit.
des trib., 61, 848).

3152. —PRÊT. — Les versements de fonds dans une société
peuvent avoir pour cause une remise en paiement de ce que
l’on doit comme membre de cette société, ou bien un dépôt à
intérêt suivant les règles et conditions usuelles. Dans le premier
cas, ils peuvent constituer une commandite ; dans le
second cas, ils sont un prêt ordinaire.

'3153. — II n’est donc point indifférent de régler par avance,
d’une manière précise, les causes et l’objet des versements,
pour connaître, au moment d’une liquidation, le rôle que ces
versements peuvent jouer dans le mouvement des paiements
àopérer.

3154. — La fixité des intérêts reçus ou à recevoir est généralement
un signe distinctif du prêt. Le caractère aléatoire des
revenus perçus est au contraire le signe, apparent du moins,
de-la commandite. V. MM. Malpeyre et Jourdan, Soc. com.,
p. 19 et suiv.- ; M. Pont, Des petits contrats, t. I, n° 305:

3155 ; — Ainsi on considère comme un versement sur association
tout versement réalisé sous la condition que le bailleur
de fonds recevra annuellement, outre les intérêts, une quotepart
des bénéfices. Paris, 10 août 1807. '

3156. — Au contraire, le versement opéré sans condition de
participation aux pertes et aux bénéfices constitue un simple
prêt. Cour de Liège, 9 juillet 1821 (S. coll. nouv., 6, 2, 440).

3157. -r— 11 en est de même lorsqu’il a été stipulé que le bailleur
de fonds recevra, pour lui tenir lieu de l’intérêt de ses
remises, une part des bénéfices à réaliser. Bordeaux, 3 juillet
1860 (S. 61, 2, 190).

3158. —11 en est de même encore bien que le bailleur de
fonds se.réserve une part réglée d’avance dans les bénéfices,
506 TITRES AU PORTEUR…— TRÈT SUR TITRES.AU PORTEUR.
qui devra s’ajouter aux intérêts. Cass., 16 juillet 1853 (S. 63,
1,334 ; P. 63, 1078)  ; Grenoble, <29 janvier 1870 (S. 70, 2,
217) , alors-surtout que le bailleur de fonds demeure affranchi
de toute contribution aux pertes., Grenoble, 29 janvier 1870
{loc. cit.). 4-.

3-159. —Il importe de remarquer que la combinaison d’intérêts
et de part de bénéfices à recevoir chaque année pourrait
présenter la question -de savoir s’il n’y aurait violation des
règles établies par la loi du 3 septembre 1807.

3160. — PRÊT SUR TITRES AU PORTEUR. — Les valeurs
au porteur sans exception peuvent faire l’objet d’un contrat de
prêt. V. MM. de Folleville, Des titres au porteur, nos 322 et.
suiv. ; Bucbère, Des val. mob., nos 448 et suiv.

3161.—Dans ce cas encore, il est indispensable, pour éviter
toute contestation ultérieure sur le caractère du contrat intervenu
entre le prêteur et l’emprunteur, de constater la remise
des litres par un récépissé indiquant les conditions de celte
remise. V. MM. Bucbère, n° 866 ; de Folleville,.n° 323. Gons.
suprà, n° 3125.

3162. — TAUX D’INTÉRÊT. — Le prêt n’est point toutefoisun
prêt d’argent, aussi admet-on généralement que les règles de
la limite des intérêts n’est pas applicable au prêt sur titres.
V. MM. Buchère, n° 448 ; de Folleville, n° 324 ; Paris, 12 décembre
1863 (S. 64, 2, 21 ; D. 64, 2, 62)  ; Cass., 8 mars -1865
D. 65, 1, 288 ; S. 65, 1, 171)  ; Aix, 26 juillet 1871 (S. 72,2,
141 ; D. 73, 2, 86). V. MM. Teulet et Camberlin, Rép. de jurisp.
com., v° Actions au porteur, nos 35 et 36, et t. XXIII,
p. 522, n° 8242 ; Garnier, De l’usure, p. 9 ; Troplong, Prêt,
n°361 ; Pont, Des petits contrats, t. I, n° 228 ; Aubry et Rau,
§ 396, note 7.

3163..— RESTITUTION DES TITRES. — L’emprunteur, lorsqu’il
restitue les titres qui lui ont été prêtés, est soumis aux règles
du droit commun (C. civ., art. 1902 et suiv.). En conséquence,
s’il n’a pas restitué les titres à échéance, il doit en payer la valeur
au cours du jour où la restitution doit être faite, et non
pas aujour de la demande qui lui en serait faite, ni même au
cours du jour de la remise des titres à restituer, quelle que
soit la durée du temps écoulé entre la date de la remise des
litres et celle de l’offre de restitution. ; alors surtout que l’cm-
TITRES AU PORTEUR. — PREUVE DES OBLIGATIONS, ETC. 507
prunteu.r a payé annuellement les intérêts produits par ces
titres/ Trib. Seine, 46.juillet 1881 {Monit. jud. de Lyon, numér.o ;duil8
octobre 1881). V. Cass., 3 juin 1850 (D. 50, 1,
201 ;• -S. 50,- 1,455)  ; Paris, 16 août 1879 ; M. Buchère, n° 448.

3164. — OPÉRATIONS DE JEU. — Si le prêt a été fait pour
faciliter des opérations de jeu, il est rationnel que le prêteur
subisse toutes les exceptions admises en la matière. V. Cass.,
15 novembre 1865 (S. 65, 1, 77 ; D. 65, 1, 234)  ; M. Buchère,
n°1181.

3165. —TIRAGE AU SORT. — Les titres prêtés peuvent sortir
dans l’un des tirages qui ont lieu pendant la durée du prêt ;
nul doute que le prêteur n’a point à tirer profit et ne doit subir
aucune perte s’il s’agit d’un prêt ordinaire, donnant lieu à
une restitution de titres quelconques. II n’en est pas de même
s’il s’agit d’un prêt, à usage ou commodat, les titres restent en
effet, dans ce cas, la propriété de l’emprunteur, toutes les
chances bonnes ou mauvaises doivent donc rester pour lui.
V.iMM. Buchère, n° 449 ; de Folleville, n° 327.

On.ne saurait donc mettre trop de soin à. spécifier dans les
actes de prêt les numéros des titres prêtés. V. trib. Seine,
16 ;j.uillet 1881 (foc. cit., n° 3163).

. 3165 bis. — ENREGISTREMENT. Décharge. — La restitution
des titres qui ont fait l’objet d’un prêt est généralement constatée
par une déclaration du prêteur. Cette déclaration est considérée
comme un acte de libération sujet à un droit proportionnel
de 50c. 0/0..V. trib. de Versailles, 21 mars 1882 {J. du
not., 82, 354). V. en note les observations contraires.

,3166. -~ PREUVE DES OBLIGATIONS ET DES PAIEMENTS
(Ç.'.civ., art. 1315). — Celui qui réclame l’exécution d’une obligation
doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le
paiement ou le fait quia produit l’extinction de son obligation.

,31.67… — .La preuved’un engagement ou de son exécution
esttoujours à la charge du demandeur. Cette règle est en tout
point applicable à celui qui invoque la nullité des opérations
de Bourse, pour le motif qu’elles auraient élé faites par des
intermédiaires sans qualité. Paris, 10 mars I882(fo Loi, n°65).

La preuve à faire résulte toujours soit de la représentation
d’un litre authentique ou sous seing privé (V. suprà, n"3l32) ,
508 TITRES AU PORTEUR: — PREUVE DES OBLIGATIONS, ETC.
soit d’une preuve testimoniale, lorsqu’on se trouve dans le cas
où cette preuve peut être admise (V. suprà, n° 3135) , soit des
présomptions. V. suprà, n° 3149.

3168. — C’est ainsi que le porteur de billets de la Banque de
France est admis à faire la preuve de la destruction accidentelle
de ses billets, et, la preuve faite, obtenir leur paiement
sans qu’il soit tenu d’en faire la représentation. V. suprà, nra67
et suiv.

3169. — C’est ainsi encore que la mise en société d’une action
industrielle inférieure à 150 francs peut être prouvée par
témoins, alors même que, par suite d’un tirage au sort, l’action
aurait bénéficié d’une prime considérable. V. Cass., 5 janvier
1875 (S. 75, 1, 72 ; P. 76, 1, 39). Cons. Turin, 24 mars 1807
MM. Aubry et Rau, t.'Vf, § 762, texte et note 23, p. 432.

3170. — Dons manuels. — La preuve de dons manuels de
valeurs au porteur n’est pas sans difficulté, ainsi que nous
l’avons établi- suprà, nos 608 et suiv. Adde Aix, 16 août 1879
{le Droit du 10 avril 1880). Cons. infrà, v° Réservataires,

3170 bis. ■— Elle est à la charge des héritiers qui demandent
la restitution des valeurs, lorsqu’ils soutiennent qu’elles sont
arrivées aux mains du détenteur à l’aide d’un délit ou d’un
quasi-délit, et à cet égard tous les genres de preuves sont admissibles.
V. suprà, n° 612 ter. Adde Toulouse, 17 avril 1882
(S. 82, 2, 200).

3171. —Pouvoir des tribunaux. — Les juges ne doivent
former leur conviction que sur des éléments de preuve admis
parla loi, et la<preuve n’est réputée légalement faite que si
elle est administrée suivant les formes déterminées par le Code
de procédure. V. Cass., 31 décembre 1878 (S. 79, 1, -4-63 ;
P. 79, 1207)  ; 25 janvier 1881 (S. 81, 1, 196).

3172. — PBEUVE LITTÉRALE (C. civ., art. 1320). —L’acte,
soit authentique, soit sous seing privé, fait foi entre les parties,
même de ce qui n’y est exprimé qu’en termes énonciatifs, pourvu
que renonciation ait un rapport direct à la disposition, Les énonciations
étrangères à la disposition ne peuvent servir que d’un
commencement’de preuve.

Art. 1321. Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu’entre
les parties contractantes, elles n’ont point d’effet contre les
tiers.

3173. — La- preuve littérale d’une obligation s’établit par
TITRES AU PORTEUR. — PREUVE DES OBLIGATIONS, ETC. 509acte authentique pu par acte sous seing privé. V. Da.lloz, \<>Obligations,
Dict. du not., v° Preuves, n 05197 et suiv. ; Encycl. du
not., eod. verb..,,3174..— …ACTE AUTHENTIQUE (C. civ., art. 1317). — L’acte
authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le
droit à'instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec
leSiSûlennités requises. , . ■Art. 1318. L’acte qui n’est point authentique par l’incompétence,ou.
l’incapacité de l’officier, ou par un défaut de forme,
vaut comme écriture privée, s’il a été signé des parties.
,,Art. 1319. L’acte authentique fait pleine foi de la convention
qu’il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou
ayants.cause.Néanmoins, en cas de plaintes en faux' principal, l’exécution
del’aete argué de faux, sera suspendue par la mise en accusation ;
et, en cas d’inscription de faux faite incidemment, les tribunaux
pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement
l’exécution de l’acte..,317,5> —L’acte authentique fait foi par lui-même de son contenu,
on est obligé de s’y conformer sans pouvoir en exiger la,
vérification préalable. V. Dict. du not., v° Acte authentique,.
n° ?.29.et suiv. ; Encycl. du not., eod. verb., nos 6 et suiv.3176.— …ACTE sous SEING PRIVÉ (C. civ., art. 1322). —
L’acte sous seing privé reconnu par celui auquel on l’oppose, ou
légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l’ont souscrit et
entre.leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l’acte authentique.
.3177. — L’acte sous.seing privé fait également foi de son
contenu, mais à la condition qu’il soit reconnu par celui auquel
on l’oppose, ou que la sincérité des signatures soit établie, en
cas de dénégation. V. Dict. du not., nos 48 et suiv. ; Encycl. du
not., nos 176 et suiv. V. suprà, nos 3153 et suiv.3178— … CONTRE-LETTRES (C. civ., art, 1321). -—Les contrelettres
ne peuvent avoir leur effet qu’entre les parties contractantes,
elles n’ont point d’effet entre les tiers.3119. — Les contre-lettres peuvent être authentiques ou par
acte sous seing privé. Y. Dict. du not.,\° Contre-lettre, Encycl.
ilunot. {eod. verb.).On admet généralement en jurisprudence que les contrelettres
sous seing privé ne peuvent faire preuve qu’entre, les510 TITRES AU PORTEUR. — PREUVE DES OBLIGATIONS, ETC.
parties contractantes, alors même qu’elles ont acquis date
certaine par l’un des moyens indiqués par l’art. 1328. Y.Cass.,
20 avril 1863 (S. 63,1, 230 ; P. 63, 849 ; D. 63, 1, 195). Cons !
Grenoble, 8 août 1873 (/. du not., 74, n° 2701) et nos observations
à la suite.

3180. —.Lesauteurs appliquent même cetterègle aux contrelettres
authentiques. V. MM. Aubry et Rau, § 755 ; Larombière,
p. 1321,ri 0 3.

■ 3181. — PREUVE TESTIMONIALE (C. civ., art. 1341). —// doit
être passé acte devant notaires, ou sous signature privée, de
toutes choses excédant la somme ou ta valeur de cent cinquante
francs, même pour dépôts volontaires: et il n’est reçu aucune
preuve par témoins contre et outre le contenu des actes, ni sur ce
qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore
qu’il s’agisse d’une somme ou valeur moindre de cent cinquante
francs.
Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives
au commerce.

Art. 1342. La règle ci-dessus s’applique aie cas où l’action
contient, outre la demande du capital, une demande d’intérêts qui,
réunis au capital, excèdent la somme de cent cinquante francs.

3182. — La preuve testimoniale n’est point absolue, elle est
au contraire soumise à certaines conditions, qui sont d’ordre
public et auxquelles il n’est pas permis de déroger par des
conventions particulières. V. les autorités citées par Gilbert,
art. 1341, n° 1.

3183. — Les prohibitions à cet égard s’appliquent non seulement
aux conventions formelles, mais encore à tous faiis juridiques
qui doivent former ou éteindre des obligations on des
droits contestés. V. Bordeaux, 24aoûtl865(S.65, 2, 95 ; P.65,
463)  ; sic MM. Larombière,art. 1347, n° 6 ; Aubry et Rau, §762,
note 2.

3184. — Pour vérifier si,aux termes de l’art. 1341 C. civ., un
fait juridique a dû ou non être constitué par écrit, il faut se reporter
au moment de l’accomplissement de ce fait. Nîmes,
19 novembre 1873 ; Cass., 5 janvier 1875 (S. 7a, 1, 72 ; P. 76,
I, 39)  ; Jurisp. du not., 75, 91,

3185. — En conséquence, s’il est acquis qu’à ce moment les
parties étaient libres de ne pas recourir à une preuve littérale,
elles doivent être admises à la preuve testimoniale quelle que
TITRES AU PORTEUR. — PREUVE DES OBLIGATIONS, ETC." 511
soit là valeur du litige né de l’inexécution du contrat primitif
(même'arrèt) '.
:H"ne:peut en être autrement dans le cas où la somme réclamée
passe la limite au delà de laquelle la preuve testimoniale
est admise par l’effet de ia réunion de la valeur principale
et de celle résultant de faits ultérieurs, qu’autant que ces faits
ont été l’objet d’un contrat primitif, comme aussi de la stipulation
d’un intérêt ou d’une clause spéciale (même arrêt).

3186. — En conséquence, la preuve testimoniale est’admissible
pour établir l’acquisition en commun d’une obligation
municipale d’une valeur inférieure à 150 francs, mais à laquelle
est échue une prime considérable lors du tirage au sort et par
suite pour demander le partage de cette prime (même arrêt).
Gonf. MM. Troplong, Des sociétés, n° 202 ; Aubry et Rau, t. VI,
p. 402, note 23 ; Larombière, art. 1341, n° 15 ; Dalloz, v° So.
ciété, n° 259 ; Turin, 24 mars 1807.
-3187. —PRÉSOMPTION (C.civ., art. 1349). — Les présomptions
sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait
connu à un fait inconnu.

■ 31881 — Les présomptions sont attachées par la loi a certains
actes ou à certains faits spécialement prévus (C. civ.,
art ; 1350 et suiv.) , ou bien elles sont abandonnées à la prudence
et à la lumière'des magistrats (C. civ., art. 1353). V. Dalloz,
v° Obligations ; Dict. du not-, v° Présomptions, nos8et suiv.
-3189.■— Dans ce dernier cas, les présomptions ne peuvent
être admises que lorsque la loi autorise les preuves testimoniales,
et à la condition qu’elles soient graves, précises et concordantes
(C. civ., art. 1353).

3190. — Fraude à la loi. — De simples présomptions suffisent
pour prouver une fraude à la loi et donner lieu à l’annulation
d’un titre en litige. V. Cass., 20 mars 1865 (S."65,1, 208 ;
P. 65, 509 ; D. 65, 1, 285 ; Jurisp. du not., 65, 571).

3-191. —En conséquence, une déclaration par le titulaire do
valeurs mobilières en dépôt dans une compagnie financière,
que ces titres sont la propriété d’une personne avec laquelle il
vivaitmarilalement avant son décès, est nulle et sans effet, lorsque
d’après les circonstances elle doit être considérée comme
une-récompense dans le passé ou le piix pour l’avenir de complaisances
fâcheuses. Aix, 24 juillet 18S1 {l’Epargne pour tous,
10 septembre).
512 TITRES AU PORTEUIU — PREUVE DES OBLIGATIONS, ETC.
3192. — Commencement de preuve par écrit. — Un commencement
de preuve par écrit, c’est-à-dire tout acte écrit de celai
contre lequel une demande est formée ou de celui qu’il représente,
fait également exception aux règles de la preuve testimoniale
(C. civ., art. 1347). Cons. Cass., 4 juin 1880 (D. 81,
1, 317).

Il en est de même des réponses faites dans un interrogatoire
sur faits et articles. V. Cass., 2 janvier 1872 (S. 72,1,
129 ; P. 72, 294)  ; Rennes, 26 février 1879 (S. 80, 2, 214 ;
P. 80, 825)  ; Cass., 1er décembre 1880 (S. 81, 1, 357).

3192 bis. — Mais 1 s déclarations des parties dansunprocèsverbal
die non-conciliation non sigiié des parties ne peuvent
constituer un commencement de preuve par écrit. Besançon,
29 juillet 1882 (S. 82,2,180) , Cass. Belgique, 4 mai 1882 (S. 83,
4, 29 et note). V. cependant MM. Aubry etRau, t. VIII, p. 335
et 338.

Dans ces divers cas encore, les tribunaux peuvent à l’aide de
présomptions, reconnaître le bien fondé d’unedemande. V. suprà,
n<« 570 et suiv. Adde Cass., 2 août 1864 (S. 64, 1, 461 ;
P. 64, 1300 ; D. 64,1, 373 ; Jurisp. du not., 65,78 ; J. du nol.,
65, 668).

3193. — Dépôt volontaire. — Ainsi la remise d’actions industrielles
à un agent de change par son client, bien que supérieure
à 150 francs, peut être prouvée par des présomptions
appuyées sur un commencement de preuve par écrit. Bordeaux,
2 janvier 1860 (S. 60, 2, 541 ; P. 60, 660).

3194. — Il en est de même d’une remise de fonds faite à un
agent de change pour les faire valoir à des conditions déterminées.
Les tribunaux dans ce cas peuvent adopter les conclusions
du déposant lorsqu’elles sont justifiées par les circonstances
de la [cause. Trib. de Senlis, 23 août 1881 {la Loi,
n° 217).

3195. — Il importe de remarquer toutefois que lorsqu’un
dépôt ia'est pas prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme
dépositaire en est cru sur ses déclarations soit pour le fuit même
du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l’objet, soit pour le
fait de sa réalisation (C. civ., art. 1924).

3196. — Par application de cette règle, la personne qui est
allée habiter chez autrui ne peut pas faire' la preuve par témoins
de la consistance des effets et valeurs qu’elle y aurait
TITRES AU PORTEUR. — PRIMES. 513
apportés, lorsque ces valeurs excèdent 150 francs. Mais les tribunaux
ont le droit d’apprécier la demande en restitution selon
jà qualité des personnes et les circonstances du fait. Cass.,
.2 août 186,4 (foc. cit., n° 3192).

3197. —Nous ferons remarquer encore qu’aux termes de
l’art. 1924 G. civ., le prétendu dépositaire est cru sur sa déclaration,.pour
la constatatioji des circonstances ou des conditions
du dépôt, et que cette règle est exclusivement applicable aux
contestations survenues entre le déposant et le dépositaire, et
nullement aux contestations survenues entre l’un d’eux et des
tiers, Y. Montpellier, 7 janvier 1851 (S. 51, 2, 144 ; P. 52, 3,
539 ; D. 51, 2,.82)  ; sic MM. Aubry et Rau,,§ 402 ; Pont,
n° 408).

'3198. — Cette règle n’est point cependant applicable entre
associés, V. Cass., 11.août 1862 (S. 63, 1,246 ; P. 63, 788 ;
D. 62, 1, 540).

3199. — Dépôt nécessaire. — La preuve d’un dépôt nécessaire
est soumise aux mêmes règles que le dépôt volontaire
(C. civ., art. 1950).

3200. — A moins qu’il ne soit pas possible aux parties de se
procurer une preuve écrite, comme pour le cas de dépôt fait
par un voyageur dans une hôtellerie, sauf encore le droit pour
les tribunaux d’apprécier la demande suivant la qualité des
personnes et les circonstances du fait, Cass., 2 août 1874 {loc.
cit., i) o3350). "

3200 bis. —MATIÈRES FISCALES. — En cette matière, V. nos
observations, suprà, n°s 1397 et suiv.
.3200 ter. — NANTISSEMENT. — V. suprà, n0 » 1509 et suiv,

3201. — PRIMES. — Sous cette dénomination on distingue
généralement la différence qui existe dans les valeurs de
bourse entre leur taux d’émission et leur taux de remboursement,
différence qui a été introduite dans les’usages financiers
afin de constituer un appât, une séduction pour les capitalistes,
et d’assurer le succès des nombreux emprunts offerts aupublic::

- 3202. — On appelle également ainsi la différence qui existe
entre la valeur nominale d’un titre et le cours qu’il obtient à la
Bourse. . .

3203. — En matière d’assurances, la prime représente la
cotisation annuelle à.payer aux compagnies par les assurés, en
33514 TITRES AU PORTEUR. — PRIMES.
échange des engagements pris par les assureurs en cas de
sinistre.

3204. — Enfin, en matière d’opérations de Bourse, le mot
prime représente une manière spéciale d’opérer à terme. V.
suprà, nos 1681 et suiv.

3205. — VENTE DE TITRES SORTIS AU TIRAGE. — Il arrive
quelquefois que les valeurs de Bourse sont négociées par leur
porteur à un moment où elles sont sorties au tirage. Dans ce
cas, quel doit être le sort de la négociation ?

Il faut bien admettre que dans les prévisions du marché l’acheteur
et le vendeur ont voulu traiter sur des titres emportant
avec eux un certain aléa, qui disparaît pour les titres
appelés au remboursement par le tirage au sort.

Il faut bien admettre ensuite que, si le vendeur réalise
un bénéfice par la prime qu’il obtient, son acheteur en est
privé, et il ne saurait être juste que ce dernier subisse une
perte.

En conséquence, la négociation doit être annulée ; le vendeur
reçoit alors la prime de remboursement, à charge par lui
d’indemniser l’acheteur de la perte des chances aléatoires du
gain des primes. V. Trib. Seine, 17 août 1865 (S. 66, 2, 33)  ;
Trib. de Péronne, 13 décembre 1878 {Mon. des tirages fin.)  ;
Conf. M.Buchère, Des val. mob., n° 765 ; Cons. M. Larombière,
p. 1110, n° 3 ; Paris, 13 décembre 1856 (S. 57, 2. 3)  ; Cass.,
8 mars 1858 (S. 59, 1, 238).

3206. —EMISSIONS. —VENTES. —PRIMES. — Chaque jour
sont mis en oeuvre des moyens nouveaux, par les spéculateurs,
pour offrir au public des titres au-dessus de leur valeur nominale,
avec majoration lorsqu’il s’agit d’émissions nouvelles,
avec prime lorsqu’il s’agit de valeurs cédées à un groupe de
financiers par une société impuissante à se faire accepter couramment
sur le marché.

3207. — Nous nous sommes expliqué déjà sur la valeur des
émissions avec majoration {suprà, nos 1262 et suiv.) , et tout en
constatant que ces émissions n’étaient point illégales, dans
l’état de notre législation, nous n’avons- pas hésité à les flétrir
au point de vue moral.

3208. — Dans le cas de ventes offertes au public avec prime
il est difficile encore de discuter la légalité des opérations réalisées,
le cas de fraude excepté ; car il s’agit d’un marché libre,
TITRES AU PORTEUR. — PRIMES. 515
que chacun est libre de suivre ou de fuir avec le plus grand
soin. Ceux qui se rendent volontairement acheteurs de ces
titres, même à la lecture d’annonces, de réclames ou de prospectus
adroitement préparés, ne sauraient, en effet, que se reprocher
leur confiance aveugle, lorsqu’elle n’a pas été tentée
par l’espoir d’un gain à courte échéance, par l’entraînement
d’une spéculation folle ; leur témérité à défaut du succès espéré
ne saurait motiver l’annulation des ventes à leur profit, ni
même la restitution des versements opérés, ainsi qu’il a été
décidé à l’occasion d’une mise en vente au prix de 600 francs
avec prime de 450 francs, par M. Pellorce, de 60,000 bons de
l’Assurance financière. Trib. corn. Seine, 15 juillet 1881 {laLoi,
n°174). V. suprà, n° 3117.

Ces bons valent aujourd’hui 270 francs ; la perte est lourde,
mais ce n’était point assurément une raison pour prémunir les
porteurs contre leur imprudence.

3209. — Les exemples d’imprudences de ce genre ne sont
point du reste rares. On les a vus largement pratiqués au profit
des compagnies d’assurances nombreuses de création nouvelle,
et notamment à l’occasion de la réorganisation de la Caisse
paternelle Vie. Les actions au capital de 500 francs, libérées de
125 francs seulement, ont été offertes au public au mois de
mars 1880 au prix de 650 francs avec une prime exorbitante
de 535 francs. — La banque puissante qui s’est chargée de la
réorganisation a pu cueillir d’importants bénéfices, mais en
échange que de victimes lorsqu’on voit ces titres se traîner péniblement
dans les cours de 290 francs.

De telles expériences doivent être pour l’épargne un salutaire
enseignement, alors qu’il n’est pas possible de compter sur des
recours utiles devant les tribunaux, alors qu’il est certain que,
quelle que soit l’importance des syndicats qui lancent une valeur,
les bénéfices de la première- heure sont toujours de courte
durée et que les habiles seuls peuvent en profiter, alors qu’il
est certain que les capitalistes sérieux en suivant l’engouement
des premiers jours ne font que favoriser les succès des syndicats
et que pour eux leur bénéfice, le plus souvent, ne peut se
réaliser que dans un avenir lointain, en admettant que tout
marche pour le mieux.

,3210. —MARCHÉS A PRIME. — Les marchés à prime représentent
généralement des opérations de jeu, ils donnent
516 TITRES AU PORTEUR. — TRIMES.
lieu à des combinaisons diverses. V. suprà, nos 1681 et suiv.

3211. — PRIMES DE REMBOURSEMENT. — Les obligations négociées
à la Bourse sont généralement remboursables avec
prime. A cet égard, il ne saurait y avoir de difficulté sérieuse
si ce n’est lorsqu’il y a lieu à remboursement anticipé par suite
de faillite ou de rachat. V. suprà, n<« 840 et suiv., 2316 et suiv.,
2331 et suiv.

3211 bis. — Dans ce cas, il est nécessaire de remarquer que
la distribution des primes ne peut, en principe, avoir lieu régulièrement
que du jour de leur réalisation effective ; que toute
distribution antérieure ne peut être que fictive. V. Cass., 28 juin
1862 (D. 62, 1, 319 ; M mit. des trib., 62, 425).

En conséquence, les primes de remboursement des obligation
de chemins de fer qui ne sont remboursables que dans
l’avenir, sous la condition d’un tirage au sort, ne peuvent être
attribuées par anticipation aux membres d’une société propriétaire
de ces litres. V. Cass., 7 juin 1882 (la Loi, n° 163).

3212. — … NATURE DE CES PRIMES. — Les primes doiventelles
être considérées comme une partie du capital, ou bien au
contraire sont-elles une représentation partielle des intérêts dus
par les emprunteurs ? Cons. nos observations suprà, n 051249 et
suiv.

3213. — Usufruit. — La question posée est notamment en
discussion en matière d’usufruit ; et sur ce point, quel que
soit le caractère attribué aux retenues faites par les compagnies
pour constituer les primes de remboursement, on considère ces
retenues comme un surcroît de capital qui appartient au propriétaire
de l’obligation et dont la jouissance seule peut être
réclamée par l’usufruitier. Cass., 14 mars 1877 (S. 78, 1,5
et notes ; J. du not., 78, 81 ; Jurisp. du not., 77, 581 ; Rev. du
not., 78, 141).

3214. — Légataire. — Lorsqu’une action ou une obligation
industrielle a été léguée à titre particulier, la prime de remboursement
gagnée par l’un des titres à rembourser postérieurement
à la demande en délivrance appartient exclusivement
au légataire. V. Trib. de Marseille, 18 janvierl872 (D. 72,
2,81).

3215. — Femme mariée, communauté. — La même théorie
doit nécessairement s’appliquer à l’époux marié sous le régime
de la communauté. En conséquence, les primes de toutes
TITRES AU POBTEUR. — PRIMES. 517
les obligations constituées par une femme commune doivent
constituer un propre soumis aux conditions d’emploi prévu
dans un contrat de mariage. Il ne suffit pas de faire emploi
d ?un capital suffisant pour représenter une obligation remboursée.
Paris, 13 avril 1878 (S. 78, 2, 134 ; Jurisp. du not.,
78,476).

3216. — Les compagnies qui font ce remboursement, sont
donc obligées à se refuser au paiement de l’intégralité du capital,
s’il n’y a pas remploi du capital à payer. V. Lyon, 4 janvier
1877 (S. 77, 2,269).

3217,- — PRIME D’ASSURANCE. — Toute assurance repose sur
une'association qui a pour but de payeraux assureurs certaines
sommes dans des conditions déterminées, au moyen de cotisations
annuelles versées par les assurés, et généralement désignées
sous le nom de primes.

3218. — La quotité des primes varie suivant l’importance des
contrats.

3219. — Paiement. — En thèse générale, les primes d’assurance
doivent être payées d’avance, et à défaut de paiement il
n’y a plus d’assurance.

3220. — Le paiement doit ensuite être réalisé au lieu prévu
par chaque police. La prime de chaque assuré est donc payable
sous peine de déchéance.

3221. —Cette règle est toutefois modifiée chaque jour par
une pratique contraire. Et cette pratique, lorsqu’elle est établie
par les assurés, fait considérer à juste titre les primes quérables
au lieu d’être portables.

• 3222. — Dans ce cas, la déchéance encourue par le défaut
de paiement ne peut être acquise au profit des assureurs qu’après
une mise en demeure résultant d’une sommation par acte
d’huissier ou d’un acte équivalent (G. civ., art. 1139). V. en
matière d’assurance sur la vie, Cass., 28 mars 1872 (S. 72, 2,
224 ; P. 72,535)  ; Paris, 5 mail873(S. 73, 2, 109 ; P.73,469)  ;
Cass., 8 juin 1875 (S. 75, 1, 423 ; P. 75,169)  ; Amiens, 23mars
1876 (S. 77,2,13 ; P. 77, 99)  ; Cass., 26avril 1876(S.77, 1,30 ;
P. 77, 44)  ; 22 avril 1879 (S. 80, 1, 101 ; P. 80, 232)  ; Paris,
24juillet 1879 (S. 79, 2, 255 ; D. 80, 2, 181 ; J. du not., 80,
SI)  ; Cass., 30 août 1880 (S. 81, 1,125). V. en matière d’assurance
terrestre, Cass., 29 juillet 1879 (S. 79, 4, 29 : I'. 79, 46)  ;
Rouen, 25 février 1880 (S. 80, 2, 243 ; P. 80, 976).
518 TITRES AU PORTEUR. — PRIVILÈGES.
■3223. — La sommation, destinée à constituer une mise en
demeure légale, ne peut être suppléée ni par une.présentation
infructueuse d’une quittance, ni par l’envoi d’une lettre chargée.
V., dans le premier cas, Cass., 8 juin 1875 (S. 75, 1, 423 ;
P. 75, 1059)  ; Amiens, 27 août 1876 (S. 77, 2, 13 ; P. 77,99 ;
Pau, 13 juin 1879 (7. du not.,19, n°3210)  ; Paris, 23 juill. 1879
(S. 79, 2, 255 ; P. 79, 1028). V. encore, pour les assurances
terrestres, Cass., 29 juillet 1878 (S. 79, 1, 29 ; P. 79, 4(3)  ;
Rouen, 26 février 1880 (S. 80, 2, 242 ; P. 80, 95).

3224. — Dans le cas de lettres chargées, consult. observation
à la suite de l’arrêt de la courd’Amiens du 23 mars 1876 (S.77,
2, 13)  ; Cass., 19 fév. 1878 (S. 78. 1,221)  ; Paris, 24juillet 1879
(S. 79, 2, 255). V. Dict. dunol., supp., v° Assurances sur la vie,
nos 13 et suiv. ; Encycl. du not., vos Assurances sur la vie, nos90
et suiv. ; Assurances terrestres, nos 163 et suiv. ; Monit. des assurances
des 31 juillet, 4 et 25 septembre, 9 octobre 1879.

3225. — … INTERVENTION DES CHÉANCIERS DES ASSURÉS. — Les
contrats d’assurance peuvent avoir lieu avec le concours d’un
ou de plusieurs créanciers des assurés, pour faciliter le
paiement des primes à la charge des assurés et pour garantir
les créances des intervenants. Bans ce cas, les créanciers font
au besoin l’avance des primes, sauf à se faire ultérieurement
rembourser par leurs débiteurs. A défaut de paiementde la part
de ces créanciers, la résiliation du contrat peut-elle engager la
responsabilité de ces derniers ?

3226. — En thèse générale, on considère l’intervention des
créanciers comme un acte utile pour eux, mais qui doit se
combiner avec les devoirs de l’assuré, obligé personnellement
au paiement delà prime, et comme tel sans recours, à raison
de sa propre négligence. Cass., 29 mai 1876 (S. 76, 1, 164).

3227. — PRIVILÈGES. — Les principes établis par notre
législation en matière de privilège peuvent être d’une certaine
application à l’égard des valeurs de Bourse. V.C. civ., art. 2092
et suiv.

3228. — AGENTS DE CHANGE. -— Ainsi MM. les agents de
change ont un droit spécial sur les titres qui leur sont remis
sur ordres de Bourse au comptant. V. suprà, nos 1778 et suiv.

3229. — OBLIGATIONS COMMUNALES, DÉPARTEMENTALES. — Un
privilège spécial, encore, existe au profit des obligataires des
TITRES AU PORTEUR. — PRIVILÈGES. 519emprunts des communes et des départements émis par le Crédit
foncier. V. suprà, nos 2106 et suiv.3230. — OBLIGATIONS FONCIÈRES. — Il en est de même pour
les obligations foncières. V. n° 2133.3231. — MUTATION PAR DÉCÈS. — Le Trésor a un privilège
incontestable sur les revenus de ces valeurs pour l’acquit des
droits de mutation. V. suprà, nos 1420 et suiv.3232. — SOCIÉTÉS. — APPORTS. — Le privilège du vendeur
est accordé à l’apport fait par un administrateur délégué d’une
société à une autre société en voie de formation, à la charge
par cette dernière, indépendamment de l’attribution d’une
partie de ses actions, de payer une certaine somme aux créanciers
de la société en l’acquit de celle-ci- Paris, 15 mai 1878
{Jurisp. du not., 79, 457 ; J. du not., 79, 374). Conf. M. Pardessus,
n° 187.3233. — TIMBRES D’ABONNEMENT. — Le droit de timbre des
actions et obligations négociables émises par les sociétés, par
des départements, communes, établissements publics, est privilégié
sur le prix de vente des meubles et autres effets mobiliers
appartenant aux redevables, en quelque lieu qu’ils se
trouvent. V.Paris, 12janvier 1874 [J. du not., 74, 469 ; Jurisp.
du not., 1$, 463 ; S. 74, 2,270).3234. — ACTIONS, OBLIGATIONS PRIVILEGIF.ES. — Les mêmes
principes sont-ils applicables aux actions et obligations offertes
au public, sous les titres : de privilégiées ; de bons de préférence
 ? Sont-ils applicables également aux titres émis sous
forme d’obligations de première ou de deuxième hypothèque ;
ou bien encore aux valeurs émises avec cession, par les gouvernements,
les départements, les villes et les commuues, de
leurs impôts ou de leurs revenus ? V. n° 2363.3235. — Toutes les garanties s’équivalent ou se ressemblent,
lant que les emprunteurs sont en situation de faire face à leurs
engagements, au moins en partie. Mais dujour oùsurvient une
liquidation par suite d’insuffisance de ressources nécessaires à
la réalisation de ces engagements, on ne saurait sérieusement
compter sur l’efficacité des garanties attachées aux titres en
souffrance.3236. — Ainsi s’agit-il d’actions ou d’obligations privilégiées
à plus courte échéance que d’autres titres plus anciens, on
comprend sans peine que leur remboursement sera certain520 TITRES AU PORTEUR. — PRIVILÈGES.
aux époques convenues, si la société fonctionne utilementjusqu’au
terme prévu.

3237. — En sera-t-il de même en cas de déconfiture, de
liquidation avant le terme ? V. infrà, nos 3449 et suiv. L’affirmative
a été consacrée au profit des porteurs d’actions privilégiées
de chemins de fer romains, par ce motif que les
trentenaires, ne pouvant participer aux bénéfices sociaux,
ne devaient pas participer à la perte des capitaux ; d’où l’on a
conclu qu’en conformité de la raison et de la justice, les possesseurs
des bons trentenairesavaient un privilège sur les porteurs
d’actions ordinaires, pour prélever sur le capital social provenant
du rachat par l’Etat. : le paiement de tous les coupons impayés
depuis 1866, jusqu’au 17 j nvier-1882, et le remboursement
au pair du capital de leurs actions. V. Trib. de Florence,
1880 {Rev. fin. et économ. du 29 janvier 1881).

3238. — Cette doctrine, on l’a dit avec raison, a pour conséquence
de créer des sociétés léonines, attribuant les bénéfices
aux uns, et laissant la perte aux autres. Ce n’est point assurément
de la justice dans le sens du mot.

Aussi la cour de Florence, par arrêt du 23 juillet 1881, a
considéré, avec la jurisprudence française, que les trentenaires
sont des associés avec les actionnaires ordinaires, sauf quelques
modifications de détail et qu’ils ne peuvent recevoir que
les intérêts échus depuis 1866 jusqu’au 31 décembre 1873.
Dans ce système, les trentenaires ont été déclarés sans droit
aux intérêts de cette dernière date au 1er janvier 1882, soit
295 fr. 40 par titre en moins que dans le système des premiers
juges. V. suprà, n°2291.

3239. — En ce qui louche les avantages qui résultent de
titres hypothécaires, on ne saurait les considérer sans trop de
méfiance à raison de toutes les difficultés qu’ils peuvent faire
naître dans un cas de liquidation.

3240. — On peut bien considérer sans doute comme constant
qu’une société, comme personne civile, est propriétaire
des biens composant le fonds commun, qu’elle peut les donner
en garantie. V. Cass., 7 mai 1844 (S. 45, 1, 54)  ; 27 janvier
1868 (./. du not., 69, 269).

3241. — Mais en admettant que cette règle soit applicable à
toutes les sociétés sans exception et spécialement aux sociétés
des chemins de fer étrangers, le droit hypothécaire reconnu ;
TITRES AU PORTEUR. — PRIVILÈGES. 521
on est loin d’être fixé sur les formes et les conditions requises
pour constituer une hypothèque régulière. V. suprà, nos 931 et
suiv., 2166 et suiv.

3242. — D’autre part, le droit hypothécaire étant établi, quel
usage pourra-t-on en faire en cas d’inexécution des engagements
des débiteurs ? Pourra-t-il se traduire par une saisie immobilière
de la voie d’un chemin et de ses gares et entrepôts ?
Si cette exécution est impossible, le droit n’est plus un droit
de préférence, dont la valeur sera certainement très contestable
au regard des autres créanciers, à moins de soutenir qu’il
est affranchi de toutes les règles d’inscription et de renouvellement.
Et dans le cas où ces règles sont applicables, qui doit
avoir les charges et la responsabilité des conditions à remplir
pour assurer aux porteurs le bénéfice de leur hypothèque.

3243. — Et maintenant quelle est la valeur exacte des garanties
offertes sous forme de cession d’impôts ou de revenus ?
Nous n’hésitons point à penser que cette valeur est purement
nominale. Quelle action, en effet, peut être mise en mouvement
pour bénéficier de cette garantie ? En droit commun, une
cession de créance s’exécute par voie de saisie arrêt de la créance
cédée ; on ne peut assurément user de cette voie lorsqu’il
s’agit de contraindre les villes, les communes, lesEtats même,
à exécuter leurs engagements. Une cession d’impôts et de revenus
n’est donc point un gage sérieux, il n’est autre chose
que le bon plaisir des emprunts. Ainsi qu’en ont fait l’expérience
les prêteurs trop confiants de Florence et de Naples,
ainsi qu’il résulte encore du célèbre discours delord Salisbury,
ministre au Foreign-Office, en réponse aux lamentations des
porteurs de rentes turques :

« Les impôts, a dit en substance le noble lord, ne sont point
levés pour payer les créanciers de l’Etat, mais bien pour maintenir
i'ordre et la paix dans l’Etat ; l’Etat n’a pas le droit d’engager
l’avenir par des délégations, et ce n’est que lorsqu’il a été
pourvu à tous les besoins de l’Etat que l’Etat doit songer à ses
créanciers. » Cons. Cass., Florence, I2juillet 1882 {Monit.jud.
de Lyon, no 206).

3244. — TRAVAUX PUBLICS. —FOURNISSEURS. — OUVRIERS.—
Les ouvriers et fournisseurs des travaux publics, faits ou à faire
pour le compte de l’Etat, ont un privilège sur les sommés déposées
par l’Etat dans les caisses publiques pour être délivrées

aux entrepreneurs (D. 26 pluy. an II, art. 3 ; 16 frini. an IV) ,
privilège qui assure à ces créanciers une collocation de préférence
à tous autres créanciers sur les sommes ainsi déposées,
sans égard pour toute cession ou transport qui aurait été consenti
par les entrepreneurs. V. Alger, 17 juillet 1850 (S. 51, 2,
255 ; P. 51, 1, 62)  ; Paris, 29 août 1853 (S. 53, 2, 247 ; P. 54,
1,387)  ; Cass., 21 mars 1855 (S. 56, 1,735 ; P. 56,2,469)  ;
Paris, 12 mars 1866 (S. 66,2, 318 ; P. 66,1221)  ; Riom, 19 mai
1866 (S. 67, 2,148 ; P. 67, 590)  ; Cass., 23 janvier 1868 (S. 68,
1, 177 ; P. 68, 406)  ; Cass., 19 juin 1880 (S. 81, 1, 360). Conf.
MM. Christophe, Des travaux publics, n° 534 ; Aubry et Rau,
t. III, § 263 bis, p. 196.

3245. — Ce privilège ne s’étend pas toutefois aux fonds du
cautionnement des entrepreneurs. Bordeaux, 21 novembre
1848 (S. 49, 2, 70 ; P. 40. 2, 311). Cas ?., 31 juillet 1849 (S. 49,
1, 747 ; P. 49, 2, S il ; D. 19, 1,197)  ; sic Aubry et Rau, § 263
bis.

3246. — Il est spécial aux travaux exécutés pour le compte
de l’Etat seul. En conséquence, il ne s’applique pas aux travaux
de chemins de fer exécutés pour le compte des compagnies,
alors même que l’Etat garantit à ces compagnies un minimum
d’intérêts. V. Cass., 16 juillet 1860 (S. 60, 1, 996 ; P. 60, 788 ;
D. 60, 1, 387)  ; Limoges, 30 avril 1875 (S. 75, 2, 264). Conf.
MM. Pont,t. 1, n° 56 ; Aubry et Rau, loc. cit. ; Hérisson, Revue
prat., 1860, p. 565.

3247. — 11 ne saurait de même être applicable aux travaux
de chemins de fer entrepris pour le compte des départements.
Grenoble, 7 février 1868 (S.68, 2,80 ; P. 68,347)  ; Paris, 3 décembre
1881 {la Loi, 1881, n« 301).

3248. — Les ouvriers ne seraient pas mieux fondés à réclamer
un privilège en vertu d’une clause du cahier des charges,
qui, dans le cas où l’entrepreneur serait en retard de payer ses
ouvriers, accorde à la compagnie le droit de les payer sur la
somme qu’elle doit à celui-ci ; cette réserve personnelle à la
compagnie ne peut pas être invoquée par les ouvriers. Y. Limoges,
30 avril 1875 (foc. cit., n° 3246).

3249. — Il importe de remarquer, toutefois, qu’on fait une
distinction entre la garantie donnée par l’Etat et qui ne vise que
la période d’exploitation et les subventions qui s’appliquent à la
période d’exécution, et pour laquelle des fonds sont versés à la
TITRES AU PORTEUR, -r- PROCUREUR. 523
Caisse des consignations. Dans ce dernier cas, on admet que le
privilège est applicable. Cons. Cass., 12 août 1862 (S. 62, 1,
958 ; P. 63, 57).

3250.— PROCURATION. - L’emploi des procurations es
fréquent pour le mouvement des valeurs de Bourse, pour la
représentation des actionnaires au siège des compagnies, devant
les tribunaux consulaires, etc. On ne saurait donc mettre
trop de soin dans la rédaction des pouvoirs à donner aux
mandataires choisis. V. Dict. du not., v° Procuration, nos 1
et suiv.

3251. — Les procurations peuvent être données par acte
public, par acte sous seing privé, et même par lettre (G. civ.,
art. 1985). V. suprà, n° 5 1287 et s. Cass., 4 avril 1821. Elles
peuvent même être données en blanc. V. Dict. du not.. ^Mandat.,
n"s 4-9 et s. Procuration, nos 9 et s.

3252. — La forme des procurations est cependant soumise
à certaines conditions, suivant la nature des pouvoirs à donner
aux mandataires. V. suprà, n 05 1289 et s., 2167 et s.

3253. — Mais quelle que soit la forme, une procuration doit
toujours être sur timbre et enregistrée. V. Dict. du not.,
v » Procuration, nos 14 et s. Généralement encore elle doit être
légalisée.

3254. -- PROCUREUR. — MANDATAIRE AD LITEM (L.
24 juillet 1867, art. 17). — Des actionnaires représentant le vingJi'eme
au moins du capital social peuvent, dans un intérêt commun,
charger à leurs frais un ou plusieurs mandataires de soutenir,
tant en demandant qu’en défendant, une action contre les
gérants ou contre les membres du conseil de surveillance, et de
les représenter en ce cas, en justice, sans préjudice de l’action que
chaque actionnaire peut intenter individuellement en son nom
personnel.

Art. 39. L’art. 17 est applicable aux sociétés anonymes.

3255. — C’est un axiome de notre procédure que nul en
France ne plaide par procureur. Mais il est généralement admis
que cette maxime ne doit point être interprétée d’une manière
trop absolue. V. MM. Chauveau, Q.287 et 280 ; Bioche,
l’Exploit, no 87 ; sic Rennes, 26 mars 1849 (S. 51, 2, 705)  ;
Gaen, 1er décembre ,,849 (s. 52. 2, 203)  ; Bordeaux, 24février
524 TITRES AU PORTEUR. — PROCUREUR.
•1851 (S. 51, 2, 245)  ; Cass., 30 mai 1854 (S. 56, 1, 348)  ; 16
avril 1856 (S. 56, 1, 705 ; P. 56, 2, 46 ; D. 56, 1, 153 ; Paris,
21 janvier 1861 (S. 61,3, 508,7. des Av., 61, 149)  ; Cass.,
29 juillet 1874 (S. 75, 1, 79) et 19 janvier 1879 (/. des av., 80,
196)  ; Paris, 28 janvier 1880.

3256. — Ainsi, en matière de sociétés, il est de règle que
les actionnaires qui représentent le vingtième au moins du
capital social peuvent plaider contre les gérants ou les membres
du conseil de surveillance, et se faire représenter en
justice par un ou plusieurs mandataires. Cette exception a
pour but de remédier aux longueurs, aux frais, et quelquefois
à l’impossibilité pour chaque actionnaire d’agir isolément,
V. Rapport sur la loi de 1856 (S. Lois 56, p. 105)  ; sur la loi
de 1866 (S. Lois 1866, p . 215 et s.)  ; MM. Flandin, Revue du
not., 66, 26 ; Démangeât, Rapport à l’occasion d’un arrêt de la
cour suprême du 26 mars 1878 (S. 79, 1, 22 et s., note) ,

3257. — Cette dérogation au droit commun ne saurait être
étendue, toutefois, au cas où il s’agirait d’une société civile et
non commerciale, d’obligataires et non d’actionnaires. V. Rapport
de M. le conseiller Démangeât (foc. cit.).

3258. — Suit-il de là que les actionnaires d’une société civile,
que les obligataires intéressés à une solution commune,
n’auraient pas le droit de soutenir un procès par un tiers en
vertu d’une procuration formelle ?

3259. — La négative ne saurait être douteuse si le tiers devait
agir en son nom personnel.

3260. — L’affirmative, au contraire, paraît certaine si les.
noms, prénoms, domicile de tous les intéressés figurent dans
les actes introductifs d’instance, dans les actes de procédure
qui en sont la suite, la direction, la surveillance reposant tout
entière sur un mandataire unique. V. Cass., 26 mars 1878 (D.
78, 1, 303 ; S. 79, 1, 17 et s., note de M. Bourguignat). Cons.
observations de M. Labbé sous un arrêt de Cass. du 21 décembre
1879 (S. 79, 1, 97).

3260 bis. — Négociation des titres nominatifs. — Demande enpaiement.
— Jugé spécialement que la demande en paiement
du montant d’une négociation de titres nominatifs ne peut être
faite que par celui au nom duquel ces titres sont inscrits, et non
par le courtier qui a été chargé d’opérer la négociation. Tri'',
de Lyon, 11 août 1882 [Monit nui. de Lyon, n° 246).
TITRES AU PORTEUR. — PRODIGUE. 525
3261. — PRODIGUE. — C. civ., art. 5,13. // peut être défendu
aux prodigues de plaider, de transiger, d’emprunter, de
recevoir un capital mobilier et d’en donner décharge, d’aliéner,
ni de grever leurs biens d’hypothèques, sans l’assistance d’un conseil
qui leur est nomme par le tribunal.

Art. 514. La défense de procéder sans l’assistance d’un conseil
peut être provoquée par ceux qui ont droit de demander l’interdiction ;
leur demande doit être instruite et jugée de la même
manière.
Cette défense ne peut être levée qu’en observant les mêmes formalités.


Art. 515. Aucun jugement, en matière d’interdiction, ou de
nomination de conseil, ne pourra être rendu, soit en première
instance, soit en cause d’appel, que sur les conclusions du ministère
public.

3262. — « Le prodigue, suivant l’acception reçue dans tous
les temps, est celui qui n’a ni fin ni mesure dans ses dépenses,
et qui dissipe tout son patrimoine par de vaines profusions. »
(Tribun Tarrible.) « L’Etat, intéressé à la conservation des familles,
ne peut admettre que le droit de propriété soit pour
un citoyen le droit de ruiner sa famille, en contentant de misérables
fantaisies ou même de honteux caprices. » (Observations
du conseiller Emery.) De là les règles sages qui ont été
établies pour la nomination d’un conseil judiciaire à quiconque
est reconnu incapable d’administrer son patrimoine.
Consult. Dict. du not., v° Conseil judiciaire, nos 1 et s. ; Encycl.
du not. eod. verb.

3263. — La capacité de l’individu soumis à un conseil judiciaire
ne diffère en rien, toutefois, de celle de tout citoyen
majeur en ce qui touche l’administration de ses biens au point
de vue de ses revenus ; elle n’est modifiée que dans l’exercice
des droits de plaider, transiger, emprunter, recevoir un
capital mobilier, en donner quittance.

3264. — La défense de recevoir un capital mobilier a pour
conséquence d’interdire au prodigue le droit de céder ce capital,
celui de transférer des rentes soit sur particulier, soit
sur l’Etat, ou des actions de la Banque de France ou autres
valeurs nominatives quel qu’en soit le montant. V. suprà,
-n° 445.
526 TITRES AU PORTEUR. — PROMESSE D’ACTIONS.
3265. — PROMESSE A ORDRE. — Les engagements civils
peuvent prendre la forme des engagements commerciaux ; ils
peuvent en conséquence être transmis par la voie de l’endossement.
Les dispositions des art. 1690 et s. C. civ. ne sont
point en effet d’ordre public, elles règlent le cas spécial où
aucune stipulation particulière n’est intervenue sur la transmissibilité
des engagements du débiteur. Mais elles ne sauraient
exclure, les modes de transmission dont les parties
intéressées peuvent convenir, même implicitement, en employant
la forme des billets négociables.

3266. — En conséquence, le bénéficiaire d’une promesse à
ordre qui s’en dessaisit par voie d’endossement, se dessaisit
absolument de sa créance, et ce dessaisissement est opposable
à ses créanciers comme constituant un acte d’aliénation accompli
dans la plénitude de ses droits.

3267. — L’endossement régulier oblige dès lors le souscripteur
envers tout porteur, alors même que l’échéance ne sérail
point suffisamment précisée. V. Cass., 7 mai 1879 (S. 79,1,
421 ; J. du not., 79, n° 3192).

3268. — Ce point important fait cependant l’objet de sérieuses
discussions. V. M. Dubois, notes sous Cass. du 11 août
1873 (S. 73, 1, 169)  ; notes sous arrêt de Caen du 14 juin 1876
(S. 76, 2, 200).

3269. — PROMESSES D’ACTIONS. — RÉCÉPISSÉS PROVISOIRES
DE TITRES SOUSCRITS. — Dans toute société en
formation les adhérents font un premier versement de fonds
qui donne lieu à la délivrance de récépissés provisoires constatant
les remises effectuées. Ces récépissés sont plus généralement
connus sous le nom de promesses d’actions.

3270. — La délivrance de ces récépissés ne semblait point
en principe devoir donner lieu à l’agiotage, et cependant l’expérience
n’a pas tardé à démontrer qu’il fallait apporter des
entraves dans la négociation de ces titres. De là diverses prohibitions
législatives. V. L. 11 juin 1842, art. 9 ; 26 juillet
1844, art. 8 et 10 ; 15 juillet 1856, art. 3.

3271. — Ces prohibitions devaient-elles être générales ;
devaient-elles s’appliquer à la délivrance des promesses d’actions
 ?

3272. — Sur ce dernier point il a été justement décidé que
TITRES AU PORTEUR. — PROMESSE D’ACTIONS. 527
les défenses de la loi ne sauraient s’appliquer à la délivrance
des litres provisoires aux souscripteurs. V. Cass., 8 février
1861 (S. 61, 1, 669 ; M. des trib., 61, 361)  ; M. Buchère, Des
valeurs mob., 2eédit., n° 592.

3273. — En ce qui touche la négociation des titres, il était
généralement admis en jurisprudence, sous l’empire de la loi
de 1845, qu’elle était nulle lorsqu’elle .avait lieu par la voie
commerciale et à la Bourse, mais que la cession de ces titres
était régulière par les voies ordinaires. V. Orléans, 19 février

1848 (S. 48, 2, 666)  ; 17 août et 16 novembre 1848 (D. 49, 2,
1 et 3. S. 49, 2, 501)  ; Cass., 12 anût 185 ! (S. 51, 1. 650. D.
SI, 1,235)  ; Paris, 31 juillet 1852 (S.5 ?, 690. D. 55, 5, 67). V.
M.Buchère, n° 335 ; Encycl. dunot., v° Ch. de fer, n° 18. V.
infrà, n° 3572.

3274. — C’est dans ce sens que la question a été tranchée
dans l’exposé des motifs de la loi de i 856 et dans le rapport
fait sur le projet de cette loi (S. Lois 1K56, p. 99 et 101).

3275. — Etant admis que la négociation par la voie commerciale
ou à la Bourse est nulle, il faut admettre aussi que
la nullité d’une négociation s’étend aux conventions accessoires
destinées à en garantir l’exécution. V. Paris, 14 novembre

1849 (S. 50, 2, 316).

3276. — Il faut admettre également que cette nullité s’applique
à toute convention de nantissement, alors même qu’il
s’agirait d’une opération de jeu. Cass., 21 février 1853 (S. 54,
1, 305)  ;,17 juillet 1854 (S. 54, 1, 561).

3277. —Cette nullité ne saurait toutefois constituer une nullité
d’ordre public ; le vice d’une négociation de. promesses
d’actions peut, en conséquence, être couvert par la ratification
des parties, après l’émission régulière des actions. Paris, 3
décembre 1850 (S. 50, 2,661).

3-278. — De même celui qui s’est rendu acquéreur de promesses
d’actions d’une société anonyme projetée et non encore
autorisée, et qu’il savait devoir être convertie en société en
commandite, dans le cas où l’autorisation serait refusée, n’est
pas recevable, lorsqu’il a ratifié la vente, soit en prenant livraison
des titres, soit en concourant aux délibérations des actionnaires,
à en demander la nullité, sous prétexte que la négociation
des actions était contraire à la loi. V. Cass., 20 janvier
1847 (S. 47, !, 428. D. 47, 1, 109). V. M. Buchère, n° 349. ■
528 TITRES AU PORTEUR. — PROPRIÉTÉ DES TITRES, ETC.
3279. — La loi de 1867, art. 2, a maintenu les mêmes principes,
sauf réduction dans la quotité des versements qui doivent
être réalisés avant toute négociation. V. Encycl. du not.,
v° Actions, n° 87 ; M. Buchère, n° 589.

3280. — En vertu de la loi nouvelle, les promesses d’actions
sont négociables lorsqu’elles constatent le versement de la quotité
de leur valeur nominale déterminée par la loi ou par les
statuts. Cette quotité est généralement du quart.

3281. — Dans ce cas les reçus provisoires sont échangé
contre des titres nouveaux, portant le nom d’action non libérées
(V. M. Buchère, n° 350) et donnent droit aux intérêts annuels
prévus par les statuts sur les sommes versées. V. M. Buchère,
n° 392.

3282. — VERSEMENTS ULTÉRIEURS. — GARANTIE. — La cession
régulière des promesses d’actions a-t-elle pour effet d’affranchir
les souscripteurs primitifs de tous versements de fonds à opérer
après cette cession ?

3283. — La question a été vivement discutée avant la loi de
1867. L’affirmative a eu ses partisans. V. Paris, 22 mai 1852
(S. 52, 2, 578 ; D. 55, 5, 265). Conf. Pardessus, Droit corn.,
t. IV, n° 373 ; Vincent, Lég. corn., t. I, p. 429 ; Malepeyret et
Jourdan, n°320.

3284. — Dans un système contraire, les souscripteurs ne
peuvent se fonder sur une cession pour refuser le paiement du
complément de leur souscription. V. Lyon, 9^avril 1856 (D.56,
2,192)  ; Troplong, Des Sociétés, n°178 ; Delangle, t. II, n° 450.

3285. — Dans l’état actuel de notre législation, cette dernière
opinion est la plus généralement reçue. V. L.< 24 juillet
1867, art. 3 ; M. Buchère, u°339 ; V. infrà, vis Sociétés et Souscription.


3286. —PÉNALITÉS. — Des peines sévères sont établies contre
les infractions aux prohibitions relatives à la négociation des
promesses d’actions. V. suprà,-n" 1889.

3287. - PROPRIÉTÉ DES TITRES AU PORTEUR. - ^
règle en fait de meubles possession vaut titre (C. civ., art. 2279) 
est généralement la base de toute discussion à l’égard de la
propriété des titres au porteur. Elle dispense le possesseur de
toute preuve, elle oblige son adversaire à la preuve contraire.
Cass., 15 avril 1863 (S. 63, 1, 387 ; P, 63, 463).
TITRES AU PORTEUR. — PROPRIÉTÉ DES TITRES, ETC. 529
3288. — Mais il est incontestable que bien souvent les tiers
détenteurs de ces titres n’en sont pas les véritables propriétaires ;
qu’ils n’en sont que dépositaires officieux : à raison de
leur position, de leur qualité, d’une confiance toute spéciale
qui leur a été accordée à titre d’ami, de parent ; à raison de
moyens particuliers dont ils disposent pour les mettre en lieu
sûr.

3289. — La possession dans ce cas ne saurait être absolue,
et les intéressés ne sauraient être privés du droit d’établir que
le possesseur apparent n’est qu’un détenteur précaire, et que
par suite la règle de l’art. 2279 ne lui est pas applicable.
V. M. Buchère, Des val. mob., nos 1072 et suiv.

3290. — Aveu. — II suit de là que l’aveu, fait par le possesseur
d’une valeur au porteur, qu’il possède pour autrui, suffit
pour établir le droit du tiers dépositaire (C. civ., art. 1354 et
suiv.).

3291. — Reconnaissance écrite. —Il en serait de même d’une
reconnaissance écrite qu’il aurait remise à ce dernier.

3292. — Notes. — Ou bien d’une note manuscrite par le
tiers détenteur pour constater les conditions du dépôt qui lui a
été confié, ou même la seule existence de ce dépôt, par une
mention indiquant le nom du véritable propriétaire. V. suprà,
n°s 1321 et suiv.

3293. — On décide cependant que la mention, faite sur une
fiche fixée à des titres, en ces termes : Appartenant à… (une
personne désignée) , écrite et signée même d’un prétendu dépositaire,
ne saurait suffire pour constituer un titre susceptible
d’être combattu par la preuve contraire. Cass., 27 avril 1874
(S. 75, 1, 207 ; P 75, 504). .

3294. — Mais cette mention peut du moins constituer une
présomption grave, précise et concordante. Paris, 26 janvier
1867 (S. 67, % 341 ; P. 67, 1249).

3295. — A cet égard, le juge du fait est appréciateur souverain
des conséquences à tirer de la mention inscrite sur des
titres au porteur. V. Cass., 27 avril 1874 (foc. cit., n° 2301)  ;
M. de Folleville, n°s 56 in fine et 56 bis.

3295 bis. — Les mentions mises par MM. les agents de change
sur les titres de leurs clients donnent lieu à des règles spéciales.
Y. suprà, nos 1734 et suiv., 2035 et suiv.

3296. — LETTRES MISSIVES DE DÉPOSANTS. — Il arrive quel34
530 TITRES AU PORTEUR. — PROSPECTUS.
quefois que les titres déposés sont accompagnés d’une lettre
missive ou de notes des déposants faisant connaître la destination
que le dépositaire doit leur donner.

Ici encore on décide : que la lettre écrite par le propriétaire
de valeurs mobilières à un déposant, avec ordre de passer ces
valeurs au nom d’un tiers, peut être considérée comme manifestant,
seulement de la part du propriétaire, la volonté d’en
disposer à titre gratuit. Qu’importe que la lettre déclare que ces
valeurs sont la propriété d’un tiers ? Ici encore on considère que
la lettre, étant l’oeuvre unilatérale de la volonté du propriétaire,
ne constitue pas en faveur du tiers un titre absolu de propriété
non susceptible de résister àunepreuve contraire. Cass., 13 novembre
1877 (S. 78, 1,121).

3297. - PROSPECTUS. — Les valeurs de Bourse, actions et
obligations, sont constamment l’objet de prospectus lancés à
profusion pour assurer le succès des émissions en projet.

Ces prospectus ne sont jamais sobres de promesses les plus
séduisantes ; au besoin ils déguisent la vérité, lorsqu’ils ne la
transforment pas ; le plus souvent même, ils relatent des garanties
illusoires au fond, mais pleines de douces espérances en
la forme, et cela suffit. Il serait cependant si loyal, si juste de
ne point exposer les lecteurs à de cruelles déceptions ; on s’exposerait,
il est vrai, à moins de succès, mais on aurait la satisfaction
de ne surprendre personne, malheureusement la satisfaction
ne remplirait, que la conscience et laisserait les caisses
vides. De là de fréquents débats judiciaires, en responsabilité,
qui trop souvent ne peuvent point avoir les résultats qu’on
devrait en espérer, grâce à l’insuffisance de notre législation sur
ce point et à l’habileté, on l’appelle ainsi, des rédacteurs de
prospectus et de leurs conseils. V. infrà, v° Responsabilité.

3298. — La question de responsabilité mise à part, les souscriptions
sur annonces par prospectus peuvent-elles donner
lieu, de la part des souscripteurs, en cas d’inexécution des promesses
faites, à la nullité de leurs engagements ou faux incident
civil ?

3299. — INSCRIPTION DE FAUX. — A l’égard du faux incident
civil, régi par l’art. 427 C. pr. civ., il a été jugé : qu’il ne peut
donner lieu à sursis que lorsque l’inscription de faux frappe
sur un acte dont l’existence est déniée, ou dont le texte, les
TITRES AU PORTEUR. - PROTÊT. 531
signatures ou la désignation des personnes qui y figurent, auraient
été falsifiés ; que l’inscription en faux ne peut avoir cet
effet si elle n’a trait qu’à un prospectus reconnu par ceux qui
l’ont publié et dont ils acceptent toutes les conséquences. Trib.
de comm., 4 juillet 1859(Sem. fin., 1859, 527).

3300. — NULLITÉ. — En ce qui touche l’annulation des souscriptions,
on admet que les allégations mensongères contenues
dans des prospectus destinés à annoncer une souscription ne
peuvent être une cause de nullité qu’autant qu’elles ont exercé
une influence décisive sur l’esprit des souscripteurs V. Cass.,
14 juillet 1862 (S. 62, 1,849).

3301. — En conséquence, les souscripteurs ne peuvent être
fondés dans une demande en nullité, lorsqu’il ressort des circonstances
qu’ils n’ont pas été l’objet de promesses fallacieuses
et qu’ils n’ont été déçus que par leurs propres illusions. Trib.
comm. Seine, 24 octobre 1859 {Sem. fin., 59, 785).

3302. — PROTÊT —Toutevaleur négociable oblige lesouscripteur
à en payer lui-même le montant à l’échéance, sous la
garantie solidaire de tous les endosseurs. V. suprà, nos 189 et
suiv., 193. Cette règle est spécialement applicable au tireur
d’une lettre de change (C. comm , art. 118).

3303. — A l’échéance, tout porteur d’une valeur commerciale
doit donc en exiger le paiement pour s’assurer le bénéfice
des garanties légales (C. comm., art. 161).

3304. — A défaut de paiement, il est indispensable de faire
constater officiellement les démarches infructueuses qui ont été
faites pour le recouvrement de la valeur, le lendemain du jour
de l’échéance, suivant les règles de la matière. V. C. comm.,
art. 162 et 163 ; suprà, n° 189.

3305. — Le protêt peut être à double fin, il peut être fait
pour constater le refus d’acceptation du tiré au moment de la
présentation, ou bien pour constater le refus de paiement à
l’échéance.

3306. — Dans le premier cas, il n’est soumis à aucun délai,
il est facultatif, ainsi que l’indique son but, qu’il constate le
consentement de paiement au jour de l’échéance, ou bien le
l’efusde paiement pour cette époque (G. com., art, 119). V.
M. Boistel, n° 782.

3307. — Dans le second cas, s’agissant de connaître exacte-
532 TITRES AU PORTEUR. — PROTÊT.
ment le sort d’un effet de commerce au jour fixé pour son paiement,
le protêt est obligatoire pour assurer au porteur ses
moyens de recours (C. com., art. 164 et suiv.).

3308. — FORMALITÉS REQUISES TOUR LA VALIDITÉ DU PROTÊT
(C. coin., art. 173). — Les protêts faute d’acceptation ou de paiement
sont faits par deux notaires, ou par un notaire et deux témoins,
ou par un huissier et deux témoins.
Le protêt doit être fait :A u domicile de celui sur qui la lettre de change était payable.
ou à son dernier domicile connu,
Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour
la payer au besoin,
Au domicile du tiers qui a accepté par intervention ;
Le tout par un seul et même acte.
En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précéii
d’un acte de perquisition.

Art. 174. L’acte de protêt contient :
La transcription littérale de la lettre de change, de l’acceptation,
des endossements, et des recommandations qui y sont indiquées.

La sommation de payer le montant de la lettre de change.
Il énonce :La présence ou l’absence de celui qui doit payer,
Les motifs du refus de payer, et l’impuissance ou le refusé
signer.

Art. 17 5. Nul acte, de la part du porteur de la lettre de chant/i,
ne peut suppléer l’acte de protêt, hors le cas prévu par lesart. 150
et suiv., touchant la perte de la lettre de change.

Art. 176. Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution,
dépens, dommages-intérêts envers les pairies, de laissa
copie exacte des protêts, et de les inscrire en entier, jour par JOUI
et par ordre de dates, dans un registre particulier, coté, paraphe,
et tenu dans les formes prescrites pjour les répertoires.

3309. — La forme du protêt se règle d’après la loi du lie »
où la valeur doit être payée. V. Cass., 18 brum. an II (S. \
1,139)  ; 5 juillet 1844 (S. 44,1, 49)  : V. Dict. du not., VProtêt,
nos 36 et suiv. ; Encycl. du not. {eod. verb.).

3310. — Les protêts, aux termes de l’art. 179 C. coin., sont
faits par un notaire ou par un huissier avec l’assistance de deux
témoins. Depuis 1848, les protêts sont dressés sans assistance
TITRES AU PORTEUR. — PROTÊT. 533
de témoins (D. 23 mars 1848). V. Bioche, Dict. de proc,
v° Effet de corn., nos 135 et suiv. ; Dict. du not., v° Protêt,
n°s 37 et suiv. ; Encycl. du not. {eod. verb.).

3311. — Le protêt doit être fait au domicile de celui sur qui
l’effet est payable, ou à son dernier domicile connu.

3311 bis. —En cas d’acceptation, le protêt faute de paiement
doit être fait au domicile qu’avait l’accepteur au moment de
l’acceptation, sinon au domicile existant lorsque la valeur a été
mise en circulation.

3312. —Le plus grand soin doit être apporté dans l’observation
des règles prescrites par l’art. 173 pour la rédaction d’un
protêt, sous peine de nullité dans certains cas et dans tous les
cassous peine des frais frustratoires àlacharge de l’officier ministériel
qui aurait commis des erreurs ou omissions. V. Dict.
du not., nos 54 et suiv., 96 et suiv.

3313. — EFFETS DU PROTÊT. — Le protêt faute d’acceptation
autorise le porteur à exiger des endosseurs une caution pour
assurer le paiement à l’échéance (C. com., art. 190). V. Dict.
du not., nos 76 et suiv. ; Bioche, nos 171 et suiv.

3314. — Le protêt faute de paiement donne au porteur le
droit d’exercer son recours en garantie contre les endosseurs et
même le tireur (C. com., art. 164) , même par voie de saisie
conservatoire (C. com., art. 172).

3315. — INTÉRÊTS. — DERNIER RESSORT. — Les intérêts
courus depuis le protêt et réclamés ensuite de ce protêt avec
le montant du titre ne doivent pas être ajoutés au capital
demandé pour la détermination du ressort ; ils ne sont qu’un
accessoire de la demande principale. Paris, 21 décembre 1880
(S. 81, 2,108).

3316. — … CHÈQUES. — Les dispositions du Code de commerce
relatives au protêt sont applicables aux chèques, aux
termes de l’art. 4 de la loi du 14 juin 1865 {suprà, n° 185). —
D’autre part, il résulte de là discussion de cette loi : que la
commission avait proposé d’ajouter au texte présenté par le
gouvernement que le protêt pourrait être fait immédiatement
en cas de non-paiement, et que cette proposition a été supprimée
sur l’observation faite par plusieurs orateurs qu’il
pourrait y avoir des inconvénients à ce que le protêt soit
dressé le jour même de l’échéance. D’où il paraît rationnel de
conclure que le protêt d’un chèque nominatif peut être fait le

lendemain du refus de paiement par le tiré (V. suprà, n° {M
3317.— Il a été jugé cependant que le chèque, étant une
monnaie plutôt qu’une valeur commerciale, doit être protesté
à l’instant du refus de paiement, pour assurer au porteur son
recours contre les endosseurs. Trib. de Marseille, 21 mai 1881.
Cette solution est tellement grave, ditM. S. d’Amy,que, malgré
l’incontestable valeur des arguments invoqués par le tribunal
de Marseille, il est impossible de la considérer comme définitivement
résolue {Messager de Paris du 8 août 1881).

o'3î8 — … POSTE. — RECOI VREMENT DE VALEURS SOUMISES H
PROTÊT (L. 17 juillet 1880, art. 2). •— En cas de refus de paiement
à présentation d’un effet soumis au protêt, l’administration
sera déchargée par la remise à un officier ministériel. En casé
paiement entre les mains de ce dernier, les prélèvements fixés pur
l’art. 5 de la loi du 5 avril 1879 seront acquis au receveur et m
facteur. L’huissier n’aura aucun recours pour ses frais contre
l’administration.

3319. — L’administration des postes a été autorisée, à partit
du 1er juillet 1881, à faire le service du recouvrement des effets
de commerce soumis à protêt dans les conditions prévues par
la loi du 17 juillet 1880 (D. 14 juin 1881) , sous réserve des
protêts à faire par qui de droit. V. suprà, n° 2784.

3320. -- Un règlement d’administration publique du lb février
1881 fixe les conditions à remplir par les déposants*
valeurs à recouvrer par la poste et les règles à suivre dans les
rapports, soit entre le public et l’administration, soit entre
celle-ci et les officiers ministériels chargés d’effectuer les protêts
(S. 81. 75, Répertoire adm., 1881, p. 173 ; le Correspondant
des j ustices depaix, 1881, p. 72 et suiv.).

3321.— …CONDITIONS DU RECOUVREMENT. —Voici en résumé
les conditions essentielles qui ont été adoptées pour ceservice.


Les effets protestables sont d’abord placés dans une enveloppe
délivrée aux guichets de tous les bureaux de poste
moyennant le prix de 35 centimes. Cette enveloppe est envoyée
directement, sous forme de lettre recommandée, au receveur
du bureau de poste dans la circonscription duquel le paiement
doit avoir lieu.

La lettre peut contenir des valeurs recouvrables sur des débiteurs
différents, pourvu que ces débiteurs habitent tous dans

le ressort du bureau destinataire. Le maximum du montant de
chaque effet est de 1,000 francs.

A l’effet recouvrable et sujet à protêt l’envoyeur joint, s’il
désire que le protêt ait lieu à défaut de paiement, une déclaration
portant réquisition expresse au service postal de faire
faire le protêt. Il peut en même temps consigner les frais de
procédure et indiquer l’huissier auquel l’effet doit être confié.

Dans ce dernier cas, le receveur du bureau destinataire se
borne à remettre la valeur à l’officier ministériel désigné, avec
les frais consignés.

Mais cette hypothèse sera la plus rare. Le plus souvent,
l’envoyeur ne donnera aucun mandat de l’espèce. Il se bornera
à requérir la poste de faire faire le protêt par qui elle le jugera,
bon et sans consignation d’avance. Des mesures particulières
ont été prises en vue de ces dépôts.

L’administration postale s’est assuré, dans chaque bureau,
le concours d’huissiers et de notaires disposés à faire les protêts
à leurs risques, et sans consignation préalable. C’est à eux que
les valeurs seront remises.

Mais auparavant l’effet doit être présenté au paiement.

Le receveur du bureau destinataire, aussitôt la réception de
l’enveloppe recommandée et de la réquisition de protêt, remettra
l’effet au facteur chargé de desservir la localité où réside
le débiteur. A la prochaine distribution, le facteur présentera
l’effet au domicile indiqué. Il y apposera alors les timbres mobiles
nécessaires pour le régulariser, s’il y a lieu, au point de
vue du droit de timbre.

Si le paiement n’est pas opéré immédiatement, l’effet est
rendu par le facteur au receveur de la poste, dès sa rentrée au
bureau. Cet effet est aussitôt remis par le receveur à l’huissier
agrégé près du bureau et l’acte de protestation est rédigé en
la forme ordinaire.

La procédure accomplie, l’huissier rend l’effet, avec l’original
de protêt, au bureau de la poste. Les pièces restent ainsi
déposées à ce bureau pendant vingt-quatre heures si le débiteur
demeure au chef-lieu de l’agglomération postale, ou pendant
quatre jours s’il n’y demeure pas. Le débiteur peut alors
venir se libérer du principal et des frais pendant cet intervalle.

Lorsque le paiement n’a pas lieu à l’expiration de ces délais,
l’effet est renvoyé avec le protêt à l’expéditeur, sans frais, mais
536 TITRES AU PORTEUR. — PURGE DES HYPOTHÈQUES.
les pièces ne lui sont remises par le receveur de la poste de son
domicile que contré le paiement des frais de la procédure dus
à l’huissier. La remise est accompagnée d’une note de facteur
indiquant, le cas échéant, la nouvelle adresse ou les renseignements
qui ont pu être donnés par lui sur la situation du débiteur
ou sur les causes du refus de paiement.

Lorsque l’effet a été payé, soit au facteur, soit au bureau de
poste, les fonds sont convertis en un mandat-poste délivré au
nom de l’envoyeur et qui lui est adressé par l’entremise du
bureau de poste de son domicile.

Dans ce cas, la taxe à payer à la poste se compose des sommes
suivantes :

1° Menu droit dû au receveur de la poste ;

2° Droit sur le mandat d’article d’argent, 1 franc par 100 francs
jusqu’à 500 francs et 50 centimes par 100 francs au-dessus, bes
deux premières taxes sont acquises aux ayants droit, même
dans le cas où le paiement est fait aux mains de l’huissier qui
se charge d’en transmettre le montant à l’envoyeur.

3322. — … RESPONSABILITÉ (L. 17 juillet 1880, art. 3).-
L’administration n’assume aucune responsabilité au cas où la
présentation à domicile ou la remise de l’effet à l’officier ministériel
n’auraient pas eu lieu en temps utile.
Les règles limitant la responsabilité de l’Etat à la perte des
objets de correspondance recommandés et les art. 7 et 8 de la loi du
5 avril 1879 sont d’ailleurs applicables, de plein droit, au recouvrement
des effets de commerce sujets au protêt.

3323. — Ces dispositions de la loi, a dit M. le rapporteur,
« ont pour but de prévenir toutes contestations sur les causes
de retard, dont en aucun cas l’administration ne peut répondre.
L’irresponsabilité est, en effet, de principe dans notre législation,
aussi bien pour la poste que pour les télégraphes. L’administration
fait pour le mieux, mais elle ne répond pas des
irrégularités qui peuvent atteindre accidentellement le service.
 »

3324. — PURGE DES HYPOTHÈQUES. — Tout détenteur
d’un immeuble qui veut se garantir contre les droits des
créanciers privilégiés ou hypothécaires, est obligé de faire
offre à ces créanciers d’acquitter les dettes et charges qui grèvent
cet immeuble, jusqu’à concurrence seulement du prix de vente
TITRES AU PORTEUR. — PUR6E DES HYPOTHÈQUES. 537
et des charges faisant partie de la vente ou de la donation qui
lui a transmis l’immeuble à purger (C.civ., art. 2183 et 2184)  ;
ce qui comprend le prix de vente et les intérêts produits par ce
prix. V. MM. Troplong, t. IV, n°= 929 et suiv. ; Pont, 1307,
1319.

3325. — PRIX. — La déclaration du prix est une condition
indispensable pour la régularité de la formalité de purge, afin
de permettre aux créanciers d’apprécier : si les offres qui leur
sont faites sont suffisantes pour payer toutes les créances inscrites,
s’il y a intérêt pour eux d’user de leur droit de surenchère.


3326. —A cet égard, deux questions principales se présentent
: L’inexactitude dans la déclaration du prix est-elle une
cause de nullité ? Quelles offres doivent être faites si la vente a
eu lieu pour un prix représenté par des valeurs de bourse, soumises
à toutes les variations de la hausse ou de la baisse de la
cote ?

3327. — On ne saurait admettre que la dénonciation exacte
du prix de vente soit une condition absolue pour la régularité
d’une formalité de purge des hypothèques, car cette dénonciation
n’a d’autre but que de mettre les créanciers inscrits en
mesure d’user de leur droit de surenchère, si le prix offert ne
leur paraît point suffisant pour obtenir le remboursement de
leur créance ; en conséquence, si le prix dénoncé est inférieur
au prix réel, les créanciers sont suffisamment avertis de l’obligation
qu’il peut y avoir pour eux d’user de leur droit de
surenchère.

3328. — En conséquence, on admet, en thèse générale, que
l’acquéreur satisfait complètement aux prescriptions de la loi,
en reproduisant fidèlement, dans sa notification, toutes les
conditions de la vente, alors même qu’en réalité, et par ce fait,
elle ne fait pas connaître le prix définitif de la vente, susceptible
de diminution à raison des éventualités. V. Orléans, 8 janvier
1847 (S. 47, 2, 254 ; P. 47, 2, 457 ; D. 47, 2, 68).

3329. — On admet encore qu’une dissimulation de prix,
dans une notification de contrat, n’entraîne pas la nullité de la
purge des hypothèques, et que les créanciers hypothécaires
conservent même tous leurs droits sur le prix dissimulé.
V.Paris, 8 février 1836 (S. 36, 2,258)  ; Cass., 27 novembre
1855 (S. 55, 1, 432)  ; 21 juillet 1857 (S. 57, 1, 407)  ; 27 avril
538 TITRES AU PORTEUR. — PURGE DES HYPOTHÈQUES.
1864 (S. 64, 1, 399 ; Jurisp. dunot., 65, 24).Trib. rie Grenoble,
31 mars 1882, J. des Av., 83, 52. Conf. MM. Troplong,
n° 958 ; Pont, n° 1331 ; Bioche, v° Ordre, n° 27 ; Dalloz, v° Prix,
n0521H et 2114 ; Dict. du not., v° Purge des hypot., n° 44.

3330. — Quant aux offres à faire, lorsque ce prix est représenté
par des valeurs de bourse, il semble rationnel de considérer
le marché comme un échange entre les immeubles vendus et
les valeurs de bourse à livrer en paiement, sans se préoccuper
de la représentation de ces valeurs en espèces.

3331. — L’acquéreur ne peut, dès lors, être tenu que d’offrir
les valeurs à remettre en échange suivant le cours du jour de
l’offre, sauf aux créanciers à exercer leurs droits de surenchère
sur le prix représenté par le produit des cours, ou à subir les
conséquences de la dépréciation des cours ou de leur élévation
au moment où il faudra réaliser les valeurs offertes. V. Douai,
14 mai 1882 et les observations, conf. à la suite, de M. Félix
Bonnet {J. du not., 82, n° 3460 ; J. des not., 82, 359). Cons.
Paris, 28 juin 1847 (S. 47, 2, 409 ; D. 47, 4, 402)  ; Riom,
26 mars 1809 (Dalloz, v° Priv., n° 2118).

3332. — INTÉRÊTS, — L’acquéreur doit faire offre des intérêts
de son prix. Sur ce point, on ne saurait entrevoir de dilfi
cultes sérieuses, si ce n’est en ce qui touche le point de départ
de ces intérêts, dans le cas où ces intérêts seraient payés, ou
bien si le contrat de vente n’en stipule pas. Les dispositions
vagues et mal définies des art. 2183 et 2184 C. civ., et la restriction
apportée par l’art. 2176C. civ., relativement auxfruits,
permettent, en effet, une sérieuse controverse.

3333. — Premier système. — Suivant les uns, les intérêts
sont dus à partir du jour de la vente. Cass., 21 février 1826 ;
Riom, 27 août, 1825 (S. 26, 2. 141)  ; Paris, 10 février 1833
(S. 33, 2, 451 ; Dalloz, v° Priv., n° 2180).

3334. — Dans ce système, l’immobilisation des fruits date
de la vente, et les acquéreurs ne peuvent valablement se libérer
entre les mains de leur vendeur. V. nos observations
critiques (/. de proc, 64, 271).

3335. — Deuxième système. — Ici on fait une distinction
entre les intérêts payés avant toute sommation ou notification
et ceux qui peuvent être dus à cette époque. Dans le premier
cas, l’acquéreur est valablement libéré ; mais, dans le second,
il doit les intérêts non payés du jour de la vente. V. Amiens,
TITRES AU PORTEUR. — PURGE DES HYPOTHÈQUES. 539
10 juillet 1824 (S. 24, 2, 383)  ; Orléans, 11 janvier 1853 (S.
53, 1, 154)  ; Cass., 15 février, 1847 (S. 47, 1, 51)  ; 9 août 1859
(D. 59, 1, 367 ; S. 59, 1, 785). Conf. M. Troplong, n" 929.

3336. — Troisième système. — Les intérêts ne sont dus aux
créanciers inscrits que du jour de leur acceptation expresse de
ce prix, et, à ce défaut, quarante jours après celui des notifications,
s’il n’y a pas eu de surenchère dans ce délai. V. MM. Pont,
n° 4319, in fine ; Martou, Des Priv., n° 1428. Conf. Bruxelles,
6 avril 1848 {Pasicris. belg., 18-48, 2, 120)  ; M. Bonnet, Étude
critique sur la question {J. du not., 82, n° 3470).
. 3337. — Quatrième système. — Dans un dernier système, les
créanciers inscrits n’ont droit aux intérêts du prix de vente que
du jour de la sommation faite à l’acquéreur de payer ou du
jour de la notification. V. Cass., 23 juin 1862 (D. 62, 1, 243)  ;
25 février 1863 (S. 63, 1, 65 ; D. 63, 1, 147 ; J. du not., 67,
n° 1773)  ; Trib. de Grenoble, 20 mai 1864 {J. de proc.,6i, 270)  ;
Cass., 1er mars 1870 (S. 70, 1, 193 ; Jurisp. du not., 71,19 ;
J. des av., 72, 271). Cons. Grenier, t. II, n° 444 ; Duranton,
t. XX, n° 376 ; Dalloz, v° Priv., n° 2178 ; Rulletin du not., 74,
140 ; nos observations {loc. cit.).

3338. —Dans ce système, qui tend de plus en plus à prévaloir
en jurisprudence, lorsqu’un ordre a été ouvert à la réquisition
de l’acquéreur, si, dans les essais de conciliation qui ont
suivi, les créanciers inscrits renoncent à leur droit de surenchère,
les intérêts du prix de vente, antérieurs à la comparution
des intéressés devant le juge aux ordres, conservent un caractère
mobilier et doivent être distribués au marc le franc
entre tous les créanciers ; les intérêts postérieurs sont seuls
immobilisés au profit des créanciers inscrits. Trib. de Grenoble,
15 juin 1876 {J. des av., 73, 364).

3339. — Dans ce système, encore, l’acquéreur ne peut se
soustraire à l’obligation de payer les intérêts par une réserve
contraire insérée dans sa notification, à moins que la dispense
du paiement des intérêts n’ait été restreinte à un délai préfix,
et qu’ainsi les intérêts auxquels cette dispense s’appliquerait
ne dussent être considérés comme compris dans le prix.
V. MM. Aubry et Rau, t. III, § 294, p. 294.

3340. — Prescription. •— A partir de la notification du contrat,
les intérêts d’un prix de vente ne sont plus soumis à la
prescription quinquennale.
540 TITRES AU PORTEUR. — QUASI-CONTRAT.
Il en est de même des intérêts des créances qui doivent être
colloquées sur le prix qui a fait l’objet de cette notification. V.
Cass., 27 avril 1864 {Jurisp. du not., 65, 24)  ; Paris, 22 mai
1861 {Arch. du not., n° 3694). Conf. M. Troplong, De la prescription,
n° 1010.

3341. — RESPONSABILITÉ. — L’officier ministériel qui a reçu
le mandat de remplir la formalité de purge des hypothèques
est responsable des omissions qu’il commet dans l’accomplissement
de son mandat. V. Cass., 16 janvier 1882 {Monit. judic.
de Lyon, n° 283).

3342. — QUAST-CONTRAT(C. civ.,art. 1371). —Les quasicontrats
sont les faits purement volontaires de l’homme, dont il
résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois
un engagement réciproque des deux parties.

Art. 1372. Lorsque volontairement on gère l’affaire d’av.trui,
soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu’il l’ignore,
celui qui gère contracte l’engagement tacite de continuer la gestion
qu’il a commencée, et de l’achever jusqu’à ce que le propriétaire
soit en état d’y pourvoir lui-même ; il doit se charger également
de toutes les dépendances de cette même affaire.
Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d’un mandat
exprès que lui aurait, donné le propriétaire.

Art. 1373. // est obligé de continuer sa gestion, encore que le
maître vienne à mourir avant que l’affaire soit consommée, jusqu’à
ce que l’héritier ait pu en prendre la direction.

Art. 1374. Il est tenu d’apporter à la gestion de l’affaire tous
les soins d’un bon père de famille.
Néanmoins les circonstances qui l’ont conduit à se charger de
l’affaire, peuvent autoriser le juge à modérer les dommages et
intérêts qui résulteraient des fautes ou de la négligence du,
gérant.

3343. — Les quasi-contrats sont des faits volontaires d’où
résultent, suivant les circonstances, des obligations au profit de
la personne qui en éprouve un préjudice, ou des engagements
réciproques au profit de deux parties qui invoquent le quasicontrat.
V. MM. Aubry et Rau, t. IV, § 440, p. 721.

3344. — COMPÉTENCE COMMERCIALE. — Les tribunaux de
commerce sont compétents pour connaître entre commerçants
des obligatious qui naissent de quasi-contrats ou de quasi-
TITRES AU PORTEUR. — QUASI-DÉLIT. 541
délits, quand les faits d’où elles découlent se rattachent à des
actes de commerce. V. Cass., 4 mars 1845 (S. 45, 1, 275)  ;
Paris, 28 août 1866 (S. 66, 2, 314)  ; Cass., 11 mai 1868 (S. 68,
1, 305)  ; 3 janvier 1872 (S. 72, 1, 32)  ; Grenoble, 21 janvier
1875 (D. 75, 2, 233)  ; Cass., 20 janvier 1874 (S. 75, 1, 126)  ;
Paris, 21 mars 1881 (S. 81, 2,139).

3345.— PREUVE TESTIMONIALE. — Par une exception formelle
de la loi, la preuve testimoniale est admissible en matière de
quasi-contrat, même pour une somme supérieure à 150 fr.,
lorsqu’il n’a pas été possible au créancier de se procurer une
preuve littérale de l’obligation qui a été contractée envers lui
(C. civ., art. 1348).

3346. —Cette exception est admise sans difficulté pour toutes
les questions se rattachant à des questions de gestion d’affaires.
V, Cass., 19 mars 1845 (S. 45, i, 262)  ; Metz, 19 novembre
1855 i.S. 56, 2, 478)  ; Cass., 18 février 1877 (S. 81, 1, 72 ; P.
81,1,152)  ; 2 mars 1881 (S. 82, 2, 23). Conf. MM. Toullier,
t. IX, 141 ; Larombière, art. 1348, n° 9 ; Aubry et Rau,
t. VIII, § 765, p. 345 ; Laurent, t. XIX, n° 546. Elle peut donc
être invoquée en matière d’opérations de bourse.

3347. — Mais on n’admet pas cette exception pour le paiement
de l’indu. V. MM. Duranton, t. XIII, 358 ; Larombière,
n" 1343, § 12 ; Bonnier, t. I, n° 154.

3348. - QUASI-DÉLIT. —(C. civ., art. 1352…, art. 1383…) 
Y. suprà, v° Dommages-intérêts, n° 595.

3349. — Les valeurs de bourse, plus que toute autre valeur,
peuvent donner lieu à des faits préjudiciables aux porteurs,
sans cependant qu’il y ait eu intention de nuire de la part de
leur auteur, par imprudence ou même par négligence. Les
victimes de ces faits ne sauraient rester privées de toute action
pour réparer le préjudice qu’elles éprouvent.

3350. — Ces faits constituent au moins des quasi-délits, en
ce qui touche spécialement les membres du conseil de surveillance
et les administrateurs des sociétés financières ou
autres, et, comme tels, ils doivent être la base de dommagesintérêts
prévus par les art. 1382 et 1383 C. civ. Il est généralement
admis, en effet, qu’en dehors des cas de responsabilité
spécialement réglés par les lois des 17 juillet 1856 et 24 juillet
1867, les uns et les autres sont soumis envers les actionnaires

et les créanciers de la société à l’application des règles du droit
commun relatives à la responsabilité des fautes qu’ils ont commises.
V. Lyon, 8 juin 1864 (S. 65, 2, 38 ; P. 65, 226)  ; Caen,
16 août 1864 (S. 65, 2, 23 ; P. 65, 217).

3351. — La responsabilité peut même être solidaire. V. Cass.,
4 mai 1859 (S. 59, 1, 377 ; P. 59, 8i5 ; D. 59,1, 314).

3352. — Ainsi les obligataires d’une institution de crédit
foncier ont une action basée sur un quasi-délit contre les administrateurs
de la compagnie qui ne leur ont pas fait recevoir
les fonds remboursés par les emprunteurs, et destinés par les
statuts à la libération des obligations émises en représentation
des emprunts remboursés. Trib. Seine, 21 décembre 1881
{la Loi, n° 301).

3353. — L’action en dommages-intérêts pour réparation
d’un délit ou d’un quasi-délit est-elle une action exclusivement
attachée à la personne qui a droit à cette réparation 1
Les créanciers peuvent-ils, en vertu de l’art. 1166 C. civ.,
exercer cette action alors, du moins, que leur débiteur est décédé
sans l’avoir engagée ? La question est controversée ; elle
donne lieu, du moins, à certaines distinctions. V. Cass., 20 février
1863 (S. 63, 1, 321)  ; Bourges, 16 décembre 1872 (S. 74,
2,71)  ; Douai, 10 août 1869(S. 69,2, 161)  ; Cass., 12 décembre
1875 (S. 76,1, 97)  ; Trib. Seine, 6 janvier 1879 (S. 81, 2, 21)  ;
v° Note critique de M. Labbé.

3354. ■— SOLIDARITÉ. — La jurisprudence applique généralement
les règles de la solidarité à tous les auteurs d’un quasidélit.
V. Cass., 25 juillet 1870 (S. 72, 1, 122 ; P. 72, 283)  ;
9 décembre 1872 (S. 73, 1, 11 ; P. 73,15)  ; 23 mars 1875 (S.
75, 1, 155 ; P. 75, 369)  ; 15 janvier 1878 (S. 78, 1, 293 ; P. 78,
743)  ; 12 janvier 1881 (S. 82, 1, 23).

3355. — COMPÉTENCE. — Les obligations nées d’un quasi-délit
sont commerciales lorsque, d’une part, le fait dommageable a
été commis par un commerçant dans l’intérêt ou à l’occasion
de son commerce ; et, d’autre part, si le dommage allégué a
été causé aux intérêts commerciaux d’un autre commerçant.
V. Cass., 28 décembre 1853 (D. 54, 1, 143)  ; 24 août 1863 (S.
63, 1, 497)  ; Pau, 4 mars 1873 (D. 74, i\ 221)  ; Cass., 9 juillet
1872 (D. 75, 1, 465)  ; 5 août 1874 (D. 75, 1, 466)  ; Lyon,
18 mars 1882 (Monit. judic. de Lyon, 1882, n° 166).
TITRES AU PORTEUR. — QUITTANCES. 543
3356. — QUITTANCES. — A) LEUR FORME ET LEURS EFFETS,
B) FRAIS. G) TIMERES DE DIMENSION, D) TIMBRE MOBILE, E) ENREGISTREMENT.
— Tout paiement est constaté, en général, par
une déclaration écrite de celui qui reçoit, au profit de Ja partie
qui paie.

3357. — A) FORME. •— Aucune condition particulière n’est
imposée pour la rédaction de cette déclaration, il suffit que
récrit porte la date de Ja réception et la signature de celui qu
reçoit, peu importe qu’il soit rédigé en la forme authentique
ou sous seing privé. V. Dalloz, v° Obi., nos 1805 et suiv. ; Dict.
dunot., v° Quittances, nos 12 et suiv. ; Encycl. du not. {eod.
verb.).

3358. — EFFET DES QUITTANCES. — Il importe de remarquer,
toutefois, que les effets d’une quittance ne sont point les
mêmes, suivant qu’elle est authentique ou sous seing privé.
V. Dict. du not., nos 28 et suiv.

3359. — Quittance authentique. — La quittance authentique,
en effet, fait preuve de ce qu’elle contient jusqu’à inscription
de faux. V. suprà, n°s 3174 et suiv.

3360. — Quittance sous seing privé. — Une quittance sous
seing privé, au contraire, ne peut produire d’effet qu’autant
qu’elle est reconnue par celui à qui on l’oppose. V. suprà,
n°s 3176 et suiv.

3361. — Mais elle fait preuve de sa date, bien qu’elle ne soit
pas enregistrée, aussi bien à l’égard d’un créancier opposant
qu’à l’égard du débiteur. V. Cass., 14 novembre 1836 (P. 361,
1,893)  ; baoût 1839 (S. 39, 1, 952)  ; 8 novembre 1842 (S. 42,
1, 929)  ; Toulouse, 5 juin 1851 (S. 51, 2, 369)  ; Lyon, 5 juillet
1873. Conf. Dict. du not., v° Saisie-arrêt, nos 101 et suiv. ;
Bioche [eod. verb.) , nos 181 et suiv.

3362. — Sauf la preuve d’antidaté et de fraude, au préjudice
des créanciers, par tout genre de preuve, même par témoins.
V. Touilier, t. VII, n° 84 ; Dict. du not., \\° 20. Conf. Dijon,
14 janvier 1880 {Jurisp. du not., 80, 430).

3363. — FRAIS. — Le créancier qui reçoit n’a point à supporter
les frais nécessaires pour établir la libération de son débiteur,
qui doit nécessairement subir seul même les frais de
timbre, et à plus forte raison les frais d’un acte notarié, s’il réclame
la confection de cet acte. V. Touilier, t. VII, n° 94 ;
M.Larombière, art. 1248, n° 1. Conf. Riom, 18 juin 1879 (/.
des not., 79, 685 ; J. du not., 79, n° 3209  ;Rev.du not., 79,577).
V. suprà, nos 2496 et suiv.

3364. — Cette règle a été justement appliquée à la Caisse
des consignations au profit des créanciersdu déposant. Y. Cass.,
14 avril 1836 (P. 37,1, 190) , notre code des distributions etdes
ordres, p. 189, nos 118 et suiv.

3365. — Elle doit à plus forte raison être opposable à toutes
les compagnies, quelle que soit la cause de leur libération. 11
ne saurait y avoir de raison sérieuse pour admettre à leur
profit une exception. V. n°s 3187 et 3228.

3366. — Toute exception, en faveur des uns ou des autres,
serait contraire à la pensée du législateur, si nettement exprimée
lors de la discussion de la loi. « C’est le débiteur, a dit
en effet M. le conseiller Bigot-Préameneu, qui doit remplir son
obligation et qui doit avoir la preuve qu’il s’est libéré ; les frais
de paiement doivent donc être à sa charge. » — « Les frais du
paiement, a dit encore le tribun Jaubert, sont à la charge du
débiteur, s’il veut une quittance par-devant notaire. C’est donc
à ses dépens qu’elle doit être passée ; par la même raison il
doit supporter les frais même du papier timbré d’une simple
quittance, autrement le créancier ne recevrait pas tout ce qui
lui est dû. »

3367. — Par exception, le timbre des quittances fournies à
l’Etat et délivrées en son nom, est à la charge des particuliers
qui les donnent ou les reçoivent ; il en est de même pour tous
autres actes entre l’Etat et les citoyens (L. 13 brum. an VII.
art. 29). V. Dict. du not., n° 166.

3368. — c) TIMBRE DE DIMENSION. — La loi du 13 brumaire
an VII, art. 12, soumettait au droit de timbre de dimension
tous les actes portant libération de sommes et valeurs mobilières ;
excepté les quittances pour créances en sommes non
excédant 10 francs, quand il ne s’agissait que d’un acompte
ou d’une quittance finale sur une plus forte somme (même loi,
art. 16). V. Dict. du not, nos 150 et suiv.

3369. — D)  TIMBRES MOBILES. APPLICATIONS DIVERSES. — Dans
l’état actuel de notre législation, le timbre de dimension n’est
plus obligatoire pour les quittances sous seing privé, Texpé-'
rience ayant démontré que son emploi était moins fréquent
qu’il ne devait l’être ; le timbre des quittances des particuliers
a été remplacé par un timbre mobile fixe de 10 cent., que les

parties ont la faculté d’apposer même sur quittances sur papier
libre.

Le timbre des quittances à délivrer par les comptables de
deniers, publics a fait aussi l’objet de modifications, ainsi que
le tout résulte de diverses dispositions ainsi conçues :

3370. — TIMBRÉS DE 25 CENT. (L. 8.juillet 1865, art, 4). —
Le timbre des quittances de produits et revenus de toute nature
délivrées par les comptables de deniers publics est réduit à vingt
centimes. La délivrance de ces quittances est obligatoire. Le prix
du timbre, lorsqu’il est exigible, s’ajoute de plein droit au montant
de la somme due et est soumis au même mode de recouvrement.

(L. 23 août 1871, art. 2, §2.) Les récépissés des chemins de fer,
les quittances de produits et revenus délivrés par les compjtables
de deniers publics, conformément à l’art. 4 de la loi du 8 juillet
1865, les reconnaissances de valeurs cotées, ainsi que les quittances
des sommes envoyées par la poste,, seront à l’avenir assu- '
jettis à un droit de vingt-cinq centimes.

3371. — Timbre de 10 cent. (L. du 23 août 1871,' art. 18). —
A partir du 1er décembre 1871, sont soumis à un droit de timbre
de dix centimes :

1° Les quittances ou acquits donnés au pied des factures et mémoires,
les quittances pures et simples, reçus ou décharges de
sommes, titres, valeurs ou objets, et généralement tous les titres,
dé quelque nature qu’ils soient, signés ou non signés, qui emporteraient
libération, reçu ou décharge ;

2° Les chèques, tels qu’ils sont définis par la loi du 14 jui n
1865, dont l’art. 7 est et demeure abrogé.
Le droit est dû pour chaque acte, reçu, décharge ou quittance ;
il peut être acquitté par l’apposition d’un timbre mobile, à l’exception
toutefois du droit sur les chèques, lesquels ne peuvent être
remis à celui qui doit en faire usage sans qu’ils aient été préalablement
revêtus de l’empreinte du timbre à l’extraordinaire.
Le droit de timbre de dix centimes n’est applicable qu’aux actesfaits sous signatures privées et ne contenant pas de dispositionsautres que celles spécifiées au présent article.
Art. 20. Sont.seuls exceptés du droit de timbre de dixcentimes :-. 1° Les acquits inscrits sur les chèques, ainsi que sur les billets
de change, billets à ordre et autres effets de commerce assujettis audroit proportionnel ;
. -° Les quittances de dix francs et au-dessous, quand il ne s’agit°v.e d’un acompte ou d’une quittance finale sur une plus forte somme ;
35546 TITRES AU PORTEUR. — RAPPORT A SUCCESSION.
3° Les quittances énumêrées en l’art. 16 de la loi du 13 brih
maire an VII, à l’exception de celles relatives aux traitements cl
émoluments des fonctionnaires, officiers des armées de terre et de
mer et employés salariés par l’Etat, les départements, les communes
et tous établissements publics ;

4° Les quittances délivrées par les comptables de deniers publics,
celles des douanes, des contributions indirectes et des postes, qui
restent soumises à la législation qui leur est spéciale.
Toutes autres dispositions contraires sont abrogées.

3372. — (L. 30 mars 1872, art. 4). — Sont exempts du droit
de timbre les quittances, reçus ou décharges de toute nature, les
7'econnaissances et les reçus donnés, soit par lettres, soit autrement,
pour constater la remise d’effets de commerce à négocier, à accepter
ou à encaisser.

3373. — Les timbres de) quittances, ainsi qu’il résulte des
dispositions de la loi de 1865 et de celle de 1871, sont généralement
mobiles ; ils doivent être collés et oblitérés par ceux
qui en font usage. Mais ils peuvent cependant être apposés, à
la demande des particuliers, par l’administration du timbre sur
des formules imprimées. Dans ce cas, il est fait une remise de
2 0/0 sur le montant dés droits à percevoir. V. loi du 23 août
1871, art. 19. Avis à YOfficiel {J. des not., 71, 480).

3374. — Leur emploi est obligatoire sur tous écrits, timbres
ou non timbrés, les actes assujettis au timbre de dimension
n’étant pas affranchis des règles établies par la loi de 1871.
V.MM. Aubertin, Comment, delà loidu23 août 1811 ; Ch. Lansel, '
Rev. dunot., 71, nos 513 et suiv. ; Dutruc {J. des av.) , 76,136.

3375. — Quant aux frais du timbre mobile, ils sont à la
charge du débiteur, en vertu des principes du droit commun.
V. infrà, n° 3363. Mais pour intéresser le créancier à l’exécution
de la loi, ce dernier est responsable de toute omission dans
l’emploi des timbres de quittances. Consulter notre résumé de
la doctrine et de la jurisprudence sur l’interprétation de la loi
du 23 août 1871 {J. de pr., 1881, p. 287 et suiv.).

3376. — RAPPORT A SUCCESSION. — Tout héritier, même
bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter tout .
ce qu’il a reçu du défunt suivant les règles établies par les
art. 943 et suiv. duC. civ. V. suprà, n°s 2531 et suiv. Cons.
MM. Aubry et Rau, t. VI, § 626 bis, p. 599 et suiv. ; Dict. à
not., v° Rapport à succession, Encycl. du not., eod. ven-
TITRES AU PORTEUR. — RACHAT DES ACTIONS. 547
V.nos observations au J. du not., 1872, n° 2570, et 1877,
n » 5 3026 et 3044. Les règles du rapport sont nécessairement
applicables aux valeurs au porteur.

'3377. — ENREGISTREMENT. — Le droit gradué établi par la
loi du 27 février 1872, art. 5, sur les partages, est exigible non
seulement sur les valeurs qui font l’objet du lotissement d’un
partage, mais aussi sur le montant des rapports à l’égard desquels
lés cohéritiers déclarent s’être réglés. V. Cass., 25 mai
1873 (.A du not., 75, n° 2825)  ; Trib. de Caen, 23 juillet 1880
J. du not., 81, n" 3418).

- 3878. —RACHAT DES ACTIONS. — Les sociétés par actions
ne doivent pas, en principe, opérer le rachat de leurs titres
avec les fonds sociaux ; toute infraction à cette règle aurait, en
effet, pour résultat de diminuer les garanties sûr lesquelles les
tiers doivent compter.

3379. — Tout rachat, de l’avis de M. Décidant, est illégal,
parce qu’il équivaut à un remboursement partiel ; il est attentatoire
aux droits des tiers, parce qu’il les prive,- sans qu’ils eh
soient prévenu ?, du gage annoncé officiellement par les statuts ;
il peut être funeste a la société, parce qu’il la prive de res-<
sources qui devraient être exclusivement consacrées à aliment
ter"sa gestion ; c’est donc une opération irrégulière et dangereuse
à tous les points de vue ; elle doit donc être proclamée
illégitimes Si l’on hésite parfois à le dire, c’est que, sans y
prendre garde, on confond le rachat, opération illégale, avec
l’amortissement, procédé parfois utile [Rev. crit.,\. "ÀXXYi,
p-124). Conf. M. Lombard, p. 102. V. Discussion de la loi de
1867, de M. le député Fabre (S. Lois annotées, p. 216, note 20)  ;
M. Ch. Lyon-Caen (S. 82, 1,121).

3380.- — Cette solution, suivant M. Pont, Traité des sociétés
commerciales, n 03 1444 et 1449, serait trop absolue, et il y au- 1
rait des tempéraments à y apporter. V. supi-à, v° Préemption.

3381. — En jurisprudence, il faut reconnaître que si bien
lés rachats sont prohibés en thèse générale, lorsqu’ils ont lieu
avec les fonds sociaux, on admet, cependant, que les prohibitions,
en cette matière, doivent être d’autant moins rigoureuses
que lesTachats ne sont point un amoindrissement des facultés
dessociétés dont les titres sont rachetés ; V. Cass., 11 décembrel866
(S. 66, 1, 119 ; P. 68,279 ; D.67,1, 499). Cons. Cass.,
ISfév. 1868 (S. 68, 1, 212 ; P. 68, 609 et 612 ; D, 68, 1, 503).
548 TITRES AU PORTEUR. — RACHAT DES ACTIONS.
3382. — Cette interprétation, quia pour but de subordonner
la solution au point de savoir quel a été l’effet d’un rachat,
paraît d’autant plus exacte que, lors de la discussion de la loi
de 1867, on émit la pensée d’établir une sanction pareille
contre le gérant qui aurait employé une partie quelconque du
capital social à l’achat des actions émises ; mais ce projet fut
énergiquement repoussé. Il est plus prudent, disait-on dans la
commission de la Chambre, il est plus conforme à l’esprit général
du projet de laisser ces faits sous l’empire du droit commun
(Rapport, loc. cit., n° xxxix).

3383. — Dans le même ordre d’idées, M. le député Chabot,
lors de la discussion de la loi de 1867 à la Chambre, a fait remarquer
« que, dans les grandes sociétés, il y a toujours ce
qu’on appelle un fonds de réserve, formé des prélèvements
opérés sur les bénéfices, et non distribués aux actionnaires,
Néanmoins, cette réserve devient, par le fait, partie intégrante
du capital de la société. Si on interdit au gérant, disait-il, la
faculté d’acheter des actions avec cette réserve ; en d’autres
termes, si l’on interdit au gérant d’employer des fonds spéciaux
à l’amortissement du capital de la société par l’achat de
ses actions, au lieu de faire une chose utile à la société, vous
lui apportez évidemment une entrave fâcheuse. Il faut donc
distinguer très soigneusement : le capital qui sert à animer la
société, à la mettre en mouvement, à entretenir son activité industrielle
et commerciale, du capital acquis à la société, et qui
résulte des réserves faites sur les bénéfices. »

3384. — Pour être complet en cette matière, il faut remarquer,
au point de vue historique, que la législation belge contient
une disposition spéciale qui admet les distinctions auxquelles
nous avons fait allusion ; cette disposition est ainsi conçue :

3384 bis., —- (L. 18 mai 1873, art. 3.) Sont punis d’une
amende de 500 à 10,000 fr., et facultativement d’un emprisonnement
d’un mois à un an, tous ceux qui, comme administrateurs,
commissaires ou gérants, auraient sciemment racheté
des actions ou parts sociales, si ce n’est au moyen d’un prélèvement
net sur les bénéfices réels, opéré conformément aux
statuts ou aux délibérations de l’assemblée générale.
- 3385. — En résumé, le rachat des actions d’une compagnie
avec son capital social proprement dit ne saurait être une
opération régulière ; toute convention entre un gérant et un
actionnaire pour la rétrocession de ses titres doit donc être
TITRES AU PORTEUR. — RACHAT DES ACTIONS. 549
nulle. V. Cass., 11 avril 1811 (Dalloz, v° Sociétés, n° 1389)  ;
11- mars 1859 (S. 54, 1, 22)  ; 13 août 1856 (D. 56, 1, 343)  ;
6 novembre 1865 (S. 66, 1, 209 ; D. 65, 1, 479)  ; 11 décembre
1866 (S. 68, 1, 1.19 ; D. 67, 1, 499)  ; 14 décembre 1869 (D.
70,1, 179 ; S. 70, 1, 165)  ; Riom, 22 février 1870 (S. 70, 2,
2-10 ; D. 71, 2, 66)  ; Cass., 2 juillet 1878 (S. 81, 1, 411)  ;
Paris, 13 novembre 1880 (S. 82, 2, 175 ; D. 82, 2, 143)  ; Grenoble,
27 janvier 188-1 (/. des val. mob., 82, 133 ; S. 42, 2, 175 ;
D. 82, 2, 143). Conf. MM. Beudant, Rev. crit., t. XXXVI,
p. 121, n° 12 ; Boistel, n° 249-4° ; Vavasseur, t. I, n° 383 ;
Ruben de Couder, Dict. du dr.com., v° Soc. en comm., n°*94.

3386. — Il doit nécessairement en être de même de tout
achat par le prête-nom d’un gérant pour le compte de la
société. V. Paris, 27 juin 1876 (D. 78, 2, 134 ; S. 79, 2, 33)  ;
12 février 1879 {J. des sociétés, 80, 503)  ; Caen, 11 mai 1880
(/. des sociétés, 81, 4-9 ; S. 82, 2, 121 ; >P. 82, 1, 678) , et note
détaillée de M. Ch. Lyon-Caen.

3387. — Le directeur ou gérant qui consent ou provoque
ces rachats peut même être l’objet de poursuites en vertu
de l’art. 419 C. pén. V. Trib. Seine, 20 décembre 1882,
affaire de l’Union générale {la Loi 1882, n° 300).

3388. — Peu importe d’ailleurs que le rachat ait été notifié
par le. conseil d’administration. Bourges, 26 décembre 1870
(S. 70, 1,318 ; D. 92, 2.222).

3389. — Peu importe encore qu’il ait été ratifié par l’assemblée
générale des actionnaires. V. Cass., 18fév. 1868 (S. 68,1, 241)  ;
Orléans, 5 août 1882 {la Loi, n° 216). Cons. MM. Beudant, Rev.
crit.,i810, 115 ; Boistel, n° 349-4° ; V. encore une élude de la
question, par M. S. D. kn\-y {Messager de Paris, 21 juillet 1S82).

3390. — Quant au rachat opéré avec des bénéfices sociaux,
on ne saurait sérieusement en discuter la valeur ; car, en procédant
ainsi, on ne compromet en rien les intérêts des tiers,
et on améliore la position des actionnaires. V. Cass., 17 février
1868 (S. 68, 1, 241)  ; 14 mars 1877 (S. 78,1, 5). V. Delacroix,
Sociétés des mines, chap. 4, p. 229 ; Lyon-Caen (S. 82, 2, 123).

339-1. — NULLITÉ, EFFETS. — La nullité des rachats étant
admise, quelles doivent être les conséquences de cette nullité
vis-à-vis du vendeur des titres rachetés, et à l’égard des votes
aux assemblées générales ?

3392. — Vendeurs. — On décide généralement, en principe,
que l’actionnaire remboursé doit restituer le prix du rachat.
550 TITRES AU PORTEUR. — RACHAT DES ACTIONS*
V. Paris, 22 janvier 1841 ; 9 janvier 1856 (S. 56, 2, 241)  ; Cass.,
11 mai 1853(S. 54, 1, 22)  ; 0 novembre 1865 (S. 66, 1,109)  ;
11 novembre 1866 (S. 68, 1, 129)  ; Paris, 12 février 1879 (,/.
des sociétés, 80, 503)  ; 13 décembre 1880 {Messager de Paris,
21 déc.)  ; Grenoble, 27 janvier 1881 {J. des val. mob., 82,133).

3393. — Sous la déduction, toutefois, des intérêts et des dividendes
qu’il aurait touchés dans les distributions annuelles,
s’il fût resté détenteur de ses actions. V. Orléans, 5 août 1882
{la Loi, n° 216).

■ 3394. — Il est difficile d’admettre que lé remboursement
soitfune règle absolue, sans méconnaître les règles ordinaires
en matière de négociations de bonne foij et celles qui peuvent
être contractées de mauvaise foL On doit, en conséquence,
faire une distinction très marquée entre les cessions directes
consenties par un actionnaire à un gérant ou à son prête-nom,
et les négociations faites à la. Bourse par l’intermédiaire
d’agents de change, et, par suite ; dans l’ignorance complète
pour le vendeur du nom de soii acheteur. Dans le premier cas,
la bonne foi paraît difficile, elle est certaine dans le second
càSi II peut être rationnel de rendre un actionnaire responsable
de sa mauvaise foi ; il serait souverainement injuste de faire
supporter la faute d’un gérant infidèle par un actionnaire de
bonne foi ; d’obliger cet actionnaire au reiiiboùrsement du
prix de vente de ses titres, alors qu’il n’a pas pu surveiller la
vente, s’enquérir des noms et qualités de son acheteur, et de
s’opposer à une livraison de titrés qui devrait un jour engagei
sa responsabilité. V. Cass., 18 février 1868 (S. 68, -1, 241)  ;
Paris, 4 février 1881 (là Loi, n » 48 ; S. 81, 2, 121)  ; Caen,
11 mai 1880 (S. 82 ; 2,121 et iiole de M. Lyon-Caen). Cons.
une Etude de M. S, D. Amy {Messager de Paris du 31 août 1882).
3395 ; — Vote-. Assemblées générales-. — En Ce qui touche le
vote aux assemblées générales, on décide que la vente d’actions
d’Une société, alors même que celte vente est annulée
par la suite, doit être considérée comme constituant an profil
de l’acheteur le mandat d’exercer le droit de vote du vendeur
à l’assemblée générale.-

En conséquence, le vendeur ne peut pas, lorsqu’il y a
annulation de la vente, attaquer une délibération de l’assemblée
générale admettant la prorogation de la société, en se
fondant sur ce qu’il n’y a pas voté et n’y a pas été représente
Caen, 11 mai 1880 (S. 82, 2,121 ; J. des sociétés, SI, 119).
TITRES AU PORTEUR. — RACHAT, ETC ; 551
.3396. — RAGHAT DES COMPAGNIES DE CHEMINS DE
FER ; i_ Les chemins de fer et leurs dépendances appartiennent
au domaine public ; ils sont hors du commercé ; ils sont
imprescriptibles. V.M.Féraud-Giraud,Zég<. desch.de fer, n° 15.

3397 ; —■ Le droit des compagnies se réduit, à leur égard3 à
un droit d’exploitation, sans 'avoir à distinguer entre les chemins,
construits par l’Etat et les lignes construites par les compagnies.
Cass., 15 mai 1861 (P.61,911  ;Monit. des Trib.i6iiA09).

3398. — Ce droit est d’ailleurs purement mobilier et ne peut
donner naissance à aucune affectation hypothécaire au profit
des créanciers des constructeurs ou des exploitants. V.
MM: AUCOCÎ t. III, n° 1242 ; Pont, Du priv., U 1, n° 350.

3399 ; — Ce droit enfin est incessible de la part des compagnies
concessionnaires d’une exploitation. V. Cass ;, 14 fév.1859
(S:59,-1,207)  ; Paris, 31 mars 1.876 (/> des Trib: G ?ecom ;;76>144)  ;

3400. — Les droits des compagnies ainsi limités, il importe
de constater que l’expérience faite des nombreuses concessions
.accordées par l’Etat n’a point toujours été heureuse pour
les créanciers des concessionnaires ; il faut reconnaître ; même>
que plusieurs compagnies ont été impuissantes à remplir vis-à-vis
des propriétaires la tâché imposée par leur acte de concession.

3401 ; — L’Etat ne pouvait rester indifférent à cet état de
choses. ; de là les dispositions de la loi du 23 mars 1874, art ; 12
(Bull ;-, n° 205) , établissant le droit de rachat des lignes concédées ;
d’après leur prix réel d’établissement, déduction faite des
subventions primitivement accordées pour leur construction.
De là les mesures prises pour l’organisation administrative des
lignes rachetées ; et provisoirement exploitées par l’Etat (D.
2à mai. 1-87:8) j et pour l’organisation des services financiers de
l’exploitation provisoire des chemins de fer rachetés (D. 25 mai
1878)  ;:Delà,eniin, une première ouverture decréditde331 millions
au ministère des travaux publics pour.le rachat des chemins.de
fer (D. 11 juin 1878). '

3402.. — LIGNES RACHETÉES. — Les lignes rachetées par
l’Etat sont déjà d’une certaine importance. Voici la nomenclature
du plus grand nombre :

Chemins nantais, 4 sections (D. 18 mars 1878) , au prix de
13457,550 fr.

Chemins des Charentes, 3 sections.

Chemins d’Orléans à Rouen, 7 sections (même décret).

Chemins de Poitiers à Saumur, 1 section (même décret).
552 TITRES AU PORTEUR. — RACHAT, ETC.
Chemins Maine et Loire à Nantes, 2 sections (même décret).

Chemins de Lille à Valenciennes (ligne de Sedan à Lerouville) 
(D. 4 août 1879).

Chemins de la Seudre (D. 27 juillet 1880).

Chemins de Bourges à Gien et d’Argentré à Beaume-la-Rolande
(D. 3 août 1881) , au prix de 7,247,512 fr.

Chemins de la Meuse, ligne de Nançois-le-Petit à Gondrecourt
(même décret) , au prix de 2,700,000 fr.

Chemins de Mézidon à Dives (même décret) , au prix de
2,200,000 fr.

3403. — PRIX DE RACHAT. — Le prix des lignes rachetées est
évalué conformément aux dispositions de la loi du 23 mars
1874, lorsque le rachat n’a point lieu dans les cas prévus par
le cahier des charges de leur acte de concession. Il se réduit à
une indemnité payable par l’Etat après expertise, et ratification
par le pouvoir législatif.

Fj 3404. — RÉPARTITION DE L’INDEMNITÉ. —L’indemnité accordée
aux compagnies n’est jamais suffisante pour faire face aux dettes
des sociétés rachetées, en calculant les titres à rembourser suivant
leur valeur nominale. De là de sérieuses difficultés qui ont
donné lieu à divers systèmes. V. suprà, nos 2317 et suiv., 2331
et suiv., basés sur la différence qui existe entre une société de
liquidation volontaire et celle dopt la liquidation est forcée.

3405. —C’est ainsi que, dans le cas de faillite, on décide que
les obligataires ne doivent recevoir que le prix d’émission de
leurs titres, et une part de la prime, eu égard au jour du remboursement.
V. sup ?'à, nos 2316 et suiv.

3408. — Pour les compagnies in bonis, on reconnaît au contraire
aux obligataires le droit de recevoir le prix qu’ils ont
versé à l’émission et une indemnité à régler suivant les dispositions
de l’art. 1149 C. civ. V. suprà, n° 334-0 ; Paris, 21 février
1881 {J. des val. mob., 1882, p. 43). V. encore une
intéressante étude de MM. Reynault et Charles Valfrimberg.

3407. — En admettant les distinctions rappelées, les compagnies
qui sont en bonne situation au jour du rachat, auraient
tout intérêt à préférer la faillite à une liquidation volontaire.
Dans le premier cas, en effet, les obligataires ne reçoivent
qu’une indemnité insignifiante en représentation de la prime
perdue ; dans le second cas ils reçoivent au contraire des dommages-intérêts
d’une importance relative.

3408. — Mesures de garantie. '— Séquestre. — Le rachat

opéré par l’Etat amène assurément une modification plus ou
moins profonde dans les droits des obligataires, et on s’est demandé,
à juste titre, s’il n’y aurait point à prendre certaines
mesures pour l’exercice de ces droits dans l’avenir.

3409. — Cette question, soulevée de la part des obligataires
des chemins de fer nantais, a été résolue en faveur de ces derniers
par deux arrêts de la cour de Rennes du 30 juillet 1879.
Dans le système adopté par ces arrêts, les obligataires sont
privés par le rachat des garanties promises par leur contrat
primitif et, à ce titre, ils sont seuls juges de la valeur des garanties
nouvelles qui leur sont offertes par le rachat, et des
mesures à prendre pour la conservation de ces garanties. V.
suprà, nos2331 et suiv.

3410. — La Cour suprême, au contraire, est d’avis que les
droits des obligataires ne sont point compromis par le rachat,
et que les traités faits avec l’Etat ne donnent pas de garantie
spéciale. Les obligataires, dans ce système, n’ont aucune
mesure à prendre, ils n’auraient point à invoquer en leur faveur
les principes établis par l’art. 1188, ces principes ne pouvant
s’appliquer qu’au cas où le créancier modifie par son fait
personnel les conditions de son contrat avec ses créanciers.
Cass., 10 mai 1881. V. v° Rétrocession.

3411. — Cette dernière solution peut être juridique, mais
elle a pour conséquence fatale de laisser les obligataires sans
défense contre la mauvaise administration des fonds provenant
du rachat, dans le cas où ces fonds rentrent dans la caisse des
compagnies rachetées, ce qui a toujours lieu lorsque le rachat
n’est que partiel, lorsque les compagnies rachetées restent à la
tète de tronçons qu’elles continuent à exploiter. Dans ce cas,
en effet, les compagnies n’entrent point en liquidation, leur
existence légale continue comme exploitation, et les répartitions
à faire dépendent de la volonté des membres du conseil
d’administration. Dans ce cas, les prix de rachat rentrent dans
la caisse générale, et leur emploi peut ne servir qu’au paiement
des coupons et aux frais ^'exploitation des lignes à exploiter,
lignes qui peuvent être onéreuses et absorber des capitaux qui
en principe ne devaient être employés qu’au paiement des
obligations à rembourser, sans délai.

3412. — LIGNES A RACHETER. — Le principe du droit de
rachat a été appliqué jusqu’à ce jour à certaines lignes impuissantes
à satisfaire à leurs engagements.
554 TITRES AU PORTEUR. — RECOURS CONTENTIEUX.
Les mesures prises’à l’égard de ces compagnies ont été généralement
approuvées, il n’en est pas de même lorsqu’il s’agit
d’en faire l’application d’une manière générale.

M. Léon Say, dont la compétence en là matière est indiscutable,
n’a point hésitéà protester contre les tendances de là nouvelle
école en la matière-: Dans une étude approfondie de là
question {J. dés économistes) , il déclare que là reprise des chemins
de fer par l’Etat constitue Une lourde fauté économique
et serait même une atteinte portée à la fortune publique. Il
résumé son opinion en ces termes : « Beaucoup d’emprunts et
point de dégrèvement, telle serait la conclusion logique de la
politique du rachat. » V. en ce sens Messager dé Paris du 14 dé ;
cembre 1881. Cons. la Loi du 22 déc. 1881 s 16-17 jaiiv. 1882.
Cons. sur la question une étude de M ; Léon Morlo, ingénieur.
3413 ; -^ RECOURS CONTENTIEUX. -Le conseil d’Etat pronûiice^
Comme juge en premier et en dernier ressort, sur les
pourvois formés contre les actes du chef de l’Etat qui
blessent des droits acquis ; sur décisions rhiiiistérielles qui
compromettent l’exercice dé certains droits, sans avoir cepen^
dailt le caractère de jugements ; sur les contestations relatives
à la police et à l’administration intérieure de la Banque de
France. Les titres au porteur hé sauraient, dès lors, être complètement
étrangers à la juridiction du conseil d’Etat. Le chef
du pouvoir, les ministres, peuvent être appelés, en effet, à
prendre des décisions,-à donner dès avis qui peuvent, plus
du hioinSj porter atteinte à leur négbciàtiëu, compromettre
même lés intérêts d’Un plus ou moins gfaiid nombre d’intéressés.

3414. — En cas de récours, lé poUrvùi est présenté sous
forme de requête signée par un avocat au conseil d’Etat. V, Encycl.
du not., v° Conseil d’Etat, nos 38 et suiv. ; Dalloz (eorf.
verb ;). Cons. L. 24 mai 1872, art. 9.

3415. — VALEURS ÉTRANGÈRES.- — EMISSION. — Les conditions
à remplir poUr l’admission à la cote officielle, des valeurs
étrangères ; ont souvent varié ; elles ont été l’objet de différentes
dispositions législatives. V. arrêté du conseil dti 7 août
1785 ; ordonnancé 12 novembre 1823 ; décret 22 mars 1858,
16 août 1859, 6 décembre 1872. Cons. nos observations suprà,
n° 684 ; M. Buchei'e, Des opérations de bourse, n° 25 ; Valeurs
viobil., 2é édit., n0s 512 et suiv.

3416. — Cette admission est aujourd’hui complètement
TITRES AU PORTEUR. — REFERES. 555
abâiiddniiëë aux appréciations dés chambres syndicales des
agents de changé j avec faculté poUr le ministre dés finances de
faire interdire les négociations qu’il croirait dangereuses ;
DÎ-8 février 1880, art. 5. V ; suprà, h° 1565.

. -Si-lf ; — Cette interdiction est généralement laissée à l’initiative
ministérielle, triais elle peut être provoquée par lés
parties intéressées à empêcher des émissions qu’elles croifâieril
dangereuses ou pour faire prohiber la négociation" de titres
dbht l’émission aurait été réalisée.

: 3418. — Dans ce dernier caSj on a mis en question le point
de savoir : si l’intervention ministérielle est obligatoire ; si un
avis de refus d’intervention est susceptible de recours.

• '-II à été décidé ; à l’occasion d’une demande formée par un
groupé de fondateurs de la coriipaghie dès chemins de fér romains,
pour empêcher l’émission d’obligations et la négociation
de ces titres sur nôtre marché, qUe le refus d’intervention
du ministre rie constitue pas une décision de nature à être déférée
au conseil d’Etat par la voie coritenfieuse. V ; conseil
d’Etat ; 13 décembre 1866 (Lebon, 1866,|1143).

• 3419 ; ^ RÉFÉRÉS (C. pr. civM art. 806). — Dans tous lés
ms d’urgence, ou lorsqu’il s’agira de statuer provisoirement sur
lés difficultés relatives à l’exécution d’un titre exécutoire bu d’un
■jugement,- il sera procédé ainsi qu’il va être réglé ci-après.

Art, §07. L’a demande sera portée à une audience tenue à cet
effet par le président dû tribunal de première instance, ou par le
juge qui lé remplacé-, aux jour et heure indiqués par le tribunal.
■ 3420 ; — COMPÉTENCE ; — Dans tous les cas d’urgence, ou
•lorsqu’il s’agit de statuer provisoirement sUi- des difficultés relatives’
à l’exécution d’un titre exécutoire^ la demandé est portée
devanile président du tribunal en audience des référés. V. Cass.,
18 avril 1882 (Lebon> n » 133).

■ 3421.- — Là généralité des termes de l’art ; 806 ne saurait,
toutefois,- donner lieu à uneapplidatien absolue et autoriser cette
Voie dé recours dans tous lés cas d’Urgence. On ne peut admettre
en effet que le jugé dés référés autorise des mesures conservatoires,
prescrive l’exécution de titres exécutoires dans des matières
dont il ne pourrait pas connaître s’il devait en être saisi
par suite d’un renvoi à l’audience. Y. infrà, nos 3426 et s.uiv.

3422. — Le juge des référés doit même s’abstenir de prononcer
sur les mesures provisoires qui lui sont demandées en cette

matière, lorsque sa décision doit dépendre de l’interprétation
à donner à des conventions qui font déjà l’objet d’une instance
au principal devant le tribunal.

3423. — Ainsi le juge en référé est incompétent pour autoriser
l’aliénation, par un débiteur, de valeurs industrielles faisant
l’objet de stipulations de garantie par lui promises à son
créancier, même malgré l’offre faite par le débiteur de consigner
telle somme qui serait évaluée par le juge avec affectation spéciale
à la garantie de la créance, alors, surtout, qu’une instance
au principal est pendante entre le débiteur et le créancier sur
l’exécution des stipulations de garantie dont s’agit. Y. Paris,
6 octobre 1880 {J. des av., 81,155).

3424. — Postes. — Saisie-arrêt. — Le juge des référés est
compétent pour statuer sur l’a mainlevée d’une saisie-arrêt
pratiquée entre les mains de l’administration des postes, de
lettres ou valeurs qui lui sont confiées. V. suprà, n° 2849.

• 3425. — Rachat. — Consignation. — Le juge des référés ne
peut statuer sur une demande en consignation de sommes
affectées au rachat du réseau d’une compagnie de chemins de
fer, et dont la distribution doit être faite aux obligataires de la
compagnie, lorsqu’une demande en remboursement de leurs
titres a été préalablement engagée de la part d’un certain
nombre d’obligataires. Trib. Seine, référé, 30 décembre 1882.

3426. — MATIÈRE ADMINISTRATIVE. — Le juge du principal
pouvant seul ordonner les mesures préparatoires à l’instruction,
il est rationnel que le juge des référés soit incompétent
pour prononcer des mesures conservatoires ou d’exécution
dans les matières qui relèvent de l’autorité administrative.
V. Gilbert, art. 806, n° 17 bis et adde : Paris, 15 septembre
1867 (S. 68, 2, 233 ; P. 68, 854)  ; Nancy, 19 mars 1870 (S. 70,
2, 68 ; P. 70, 834)  ; Alger, 9 février 1881 {J. pr., 81, 424).

3427. — JUSTICE DE PAIX. — Les mêmes raisons font décider
que MM. les juges de paix sont seuls compétents pour statuer
sur les cas d’urgence qui peuvent se produire dans les
matières qui relèvent de leur juridiction, en se conformant aux
règles spéciales établies par l’art. 6 du C. de pr. civ. V. Lyon,
20 juillet 1851 ; Cass., 18 décembre 1872 (S. 73, 1, 153 ; J. des
av., 73, 4.10 ; D. 73, 1, 129). Conf., M. Chauveau, Q., 2763.
V. cependant Douai, 27 mai 1851 (S. 72, 1, 153) , en note.

3428. — MATIÈRES COMMERCIALES. — La voie du référé n’est
pas mieux ouverte pour les contestations urgentes ressortissant
TITRES AU PORTEUR. — RÉFÉRÉS. 557
de la juridiction des tribunaux de commerce. Dans ce cas,
il faut se conformer aux règles prescrites par les art. 417
et 418 C. pr. civ. V. Paris, 12 novembre 1843 (D. 44,
1, 405)  ; 26 janvier 1861 (D. 61, 2, 158)  ; Amiens, 26 mai
1875 (S. 75, 2, 297 ; P. 75, 1128)  ; Cass., 1« décembre 1880
(S. 81,1,147 ; D. 81, 1,5)  ; Chambéry, 16nov.l881 {J.pr., 82,
427). Conf. M. De Belleyme, 1.1, p. 388 ; Y. cependant Nancy,
6 juillet 1S50 (S. 51, % 15 ; P. 50, 3, 268 ; D. 51, 2, 112)  ;
Douai, 20 janvier 1852 (S. 52, 237 ; P. 52, 2, 167 ; D. 53, 215).
Cons. Cass., 14 mars 1882 [Monit. judic. de Lyon, 82, n° 66).

3429. — Le juge des référés peut cependant prescrire les
mesures provisoires qu’il convient d’ordonner, si la demande
de renvoi n’est pas formée par les parties, préalablement à
toutes autres exceptions et défenses. Paris, 1er avril 1881
{J. des sociétés com., 82,115). Cons. Bordeaux, 8 janvier 1878
(J. des sociétés com., 1882,113).

3430. — POUVOIRS DU JUGE DES RÉFÉRÉS. — Délais de grâce.
— Le juge des référés peut-il accorder des délais de grâce au
débiteur poursuivi en vertu d’un titre exécutoire ? La jurisprudence
est loin d’être fixée sur cette importante question.

3431. —L’affirmative a été adoptée par la cour de Paris les
19 avril et 27 août 1873 (/. des av., 74, 468). Cons. Trib. de
Yassy, 15 février 1876 {J. des av., 76, 69).

3432. — La négative est le plus généralement admise. V.
Paris, 24 janvier 1881 (/. des av., 81, 511)  ; 29 mars 1881 {J.
des av., 82, 83)  ; V. MM. Chauveau, Dutruc, Supplément aux
lois de la procédure civile, v° Référé, n° 123).

3433. — EMISSION D’ACTIONS. — SÉQUESTRE. — Le juge des
référés peut, en cas d’urgence, à l’occasion d’une demande en
révocation d’un mandat donné à un banquier pour une émission
d’actions, et l’encaissement des souscriptions, désigner
un séquestre chargé de conserver les documents relatifs aux
opérations accomplies à la disposition de chacune des parties.
V. Paris, 29 janvier 1881 {J. dessociétés, 82, 115).

3434. — Vol ou perte de titres. — Le président du tribunal
du domicile du propriétaire de titres au porteur perdus ou
volés peut donner l’autorisation à ce dernier de toucher les intérêts
échus ou à échoir des titres qui ont fait l’objet d’oppositions
prévues par la loi du 15 janvier 1872 (art. 3). V. Trib.
Seine, 24 mars 18S1 {J. des val. mob., 82,175).

3435. — Vente. — Nantissement. — Lorsqu’une société

commerciale a donné en nantissement à un créancier social
des obligations au porteur, et que celui-ci notifie à la société
qu’en cas de non-paiement il fera vendre 1rs titres dans la huitaine,Tes
administrateurs de cette société peuvent s’adresser
au juge des référés pour lui demander de prescrire des mesures
relatives au mode de vente. Vainement, dans ce cas, on opposerait
que, d’après les statuts sociaux, ils ne sont pas en nombre
suffisant pour agir en justice, et que les titres n’ont pas été
donnés régulièrement en nantissement. Le juge des référés n’a
pas à examiner ces exceptions du fond qui tiennent à l’interprétation
du contrat social. Au reste, les décisions du juge des
référés, ne statuant qu’au provisoire, ne préjudicient en rien au
principal, et leur exécution est aux risques et périls de celui
qui exécute. Cass., 11 novembre 1867 {Monit. des trib. 67, 961).

3436. — TIERCE OPPOSITION. —On ne peut former tierce opposition
à une ordonnance de référé. Paris, 28 novembre 18G8
{J. pr., 68, 486).

3437. — RÉGIME DOTAL. — OBSERVATIONS GÉNÉRALES (C. civ.,
art. 1540). — La dot sous ce régime est le bien que la femme
apporte au mari pour supporter les charges du ménage.

Art. 1541. — Tout ce que la femme se constitue ou qui lui est
donné parcontrat de mariageest dot al,s’Un’y astipulationcontrain

3438. —Le régime doial est un système d’association conjugale
qui a pour but de protéger la femme contre les dissipations
du mari, contre ses propres faiblesses et de lui assurer
la conservation intégrale dé ses biens dotaux pendant toute la
durée du mariage. Son caractère essentiel et distinctif est
« l’iiialiénabilité » absolue des immeubles dotaux, « l’insaisissabilité
 » relative des revenus dotaux. — « C’est à l’impossibilité
absolue d’aliéner le fonds dotal, disait le tribun Duvéyrier, que
la pratique du régime qui établit cette impossibilité .attache la
conservation du bien, l’assurance des hérédités directes, la
fortune des enfants, la prospérité des familles. Ces avantages
ne peuvent être contestés… s

3439. — Ce régime est une exception à la liberté des droits
et des pouvoirs du mari, et de la femme sur les biens dotaux,
et par cela même il ne se présume pas (G. civ., art. 1392)  ;il
comporte ensuite, avec la liberté de stipulations diverses, la
distinction des biens dotaux et des biens parapbernaux (C. civ.,
art. 1574)  ; il peut »vister même quand tous les biens sont
TITRES AU TORTEUR. — RÉGIME DOTAL. 539
parapbernaux ; les avantages qu’il doit produire ne peuventdonc
s’obtenir que par des stipulations expresses dans les conventions
matrimoniales (C.civ., art. 1392). — V. les autorités citées par
Gilbert sous les art. 1540, 1541, nos 1 et suiv. Adde Montpellier,
26 août 1874 {Rèv. du Midi, 75, !25)  ; Dalloz, vu Contr. demar.,
n 05 316 et suiv. ; Dict. du not., eod. verb., n 05 27 et suiv., 42 et
suiv. ; Encycl. du not., eod. verb. ; MM. Troplong, n° 144 ; Rodièré
et Pont, n°s 1 et s. ; Aubry etRau, t, V, p. 521. V. infrà, n°2.

3440. — Ainsi la soumission au régime dotal ne résulte pas
de la simple déclaration faite par les époux qu’ils se marient
sans communauté ou qu’ils seront séparés de biens (C. civ.,
art. 1392) , ni d’une condition d’emploi où de remploi. V. Lyon,
14 janvier 1868 {Rev. du not., 68, 758).

3441. —■ Elle ne résulterait pas davantage d’une stipulation
par laquelle le futur prend la future épouse avec tous ses
biens présents et à venir comme dotaux. Bordeaux, 1er février
1865 {Jurisp. du not., 66, 31).

3442. — De même la déclaration que les futurs époux
adoptent le régime dotal ne soumet pas de plein droit à la dofa■litéet
ne rend pas inaliénables les biens qui appartiennent à la
femme au moment du mariage. Cass., 30 juillet 1877 (S. 77,
1,448 ; J. du not., 78, 466).

3443. — Une déclaration expresse des parues dans leur
contrat de mariage, sur leur volonté de placer les biens dotaux
sous le régime dotal, ne saurait du reste suffire pour assurer
à-la femme les avantages de ce régime ; carie principe de
l’inaliénabilité, qui est la base fondamentale du régime dotal,
n’a été établi par notre Code qu’en faveur des immeubles
dotaux (G. civ., art. 1554)  ; d’où l’on pourrait conclure rigoureusement
que la dot mobilière est toujours aliénable.

3444. — La jurisprudence, il est vrai, a proclamé l’inaiiénabilitéde
la dot mobilière. V. Gilbert, art. 1554, n"30.Adde Trib.
de Niort, 14 février 1860 {Monit. des trib.,W,M\)  ; Cass., 12
mars 1866 {Rev. dunot.,m, 638 ; Jurisp. du not., 66, 393)  ; Trib.
de-Marseille, b avril 1873 {Rev. not,, 73, 696). Conf. MM. Rodière
et Pont, nos !772, 1777 ; Aubry etRau, t. V, § 97 et suiv. ;
Ppnt.(jRet>. crit. t. III, p. 655)  ; Buchère, n 03 424 et suiv. ; Dict.
du not. \'"Rêg., dotal, ncs 230 et suiv. V. cependant MM. Troplong,
nos 3225 et S-. Qdier, t. 3, n° 1339 ; Mourlon sur l’art. 1554 ; M arcade
sur l’art. 1554, nos 2 et 3 ; Rev. c-rit., t.I, p. 602 et s. ; t. II,
p. 458 ; t. III, p. 212. Cons. M. De- Folleville, n°s 57 bis, 604.
560 TITRES AU PORTEUR. — RÉGIME DOTAL.
3445. — Mais l’on est généralement d’avis que cette inaliénabilité
n’est pas absolue, qu’elle ne fait nul obstacle à ce
que le mari puisse aliéner, avec le concours de la femme, ses
valeurs mobilières dotales. V. Cass., 18fév.l85I (S. 51,1, 729 ;
P. 52 ; 1, 12 ; D. 51, 1, 81)  ; 6 déc. 1859 (S, 60, 1 ; 644 ; P. 60,
174 ; D. 59, 1 ; 501)  ; Caen, 26mars 1862 (S. 63, 2, 61 ; P. 63,
672)  ;Cass.,laoûtl866(66,1,363 ; Rev.dunot.,67,374)  ; 13janv.
1874 (S. 74,1,160 ; D. 74,1, 154 ; Jurisp. du not., 74, 327).

3446. — Il est admis, encore, qu’au regard de la femme, le
principe de l’inaliénabililé doit s’entendre, dans son application
pratique pendant le mariage, en ce sens seulement que la
femme ne peut ni s’engager sur ses reprises dotales, ni renoncer
à son hypothèque légale sur les biens de son mari, ni subroger
des créanciers à cette hypothèque. V. Caen, 28 janv. 1865
(S. 65, 2,257 ; P. 65,1013)  ;Nîmes, 11 janv. 1882(S.82,2,137).
-SYcles arrêts qui précèdent. Gf.MM. Aubry etRau, t.V, p. 597 ets.

3447. — Mais après la séparation de biens, la dot reste
absolument inaliénable pour la femme qui en reprend la libre
administration sans pouvoir s’obliger sur le capital dotal, ni
l’aliéner. V. Cass., 12 mars 1866 [Jurisp. du not., 66, 393 ;
Rev. dunol., 66, 639 ; S. 66, 1,159 ; P. 66, 407)  ; 3 février1879
{Jurisp. du not., 79, 564 ; Rev. du not., 79, 916 ; S. 79,1, 333).
V. M. Buchère^ Des valeurs mobilières, n° 430.

3448. — Sur ce point encore on ne saurait également mettre
trop de soin pour préciser l’étendue des pouvoirs des époux
sur les valeurs mobilières, qui de nos jours sont déplus en plus
le principal élément des constitutions dotales.

— La rédaction des conventions matrimoniales mérite même
une attention toute particulière à raison des principes admis
par le droit commun sur la manière dont peut s’opérer la restitution
des valeurs mobilières à la dissolution du mariage.

3449.— Il est de règle, en effet, sur ce point, que, lorsqu’il
s’agit de valeurs constituées avec estimation, sans ajouter que
l’estimation ne vaut pas vente, le mari devient propriétaire (C.
civ., art. lobl) et ne doit compte que du capital d’estimation,
— gardant à sa charge, il est vrai, tous les risques et la dépréciation
qu’ont pu subir les valeurs, mais devant bénéficier, par
voie de conséquence, de tous les avantages que ces valeurs peuvent
produire.

3450. — S’il n’y a pas vente, au contraire, les risques et les
profits sont pour la femme ; — le mari ne doit compte alors
TITRES AU rOUTLUR. — RÉGIME DOTAL. 561
que de la représentation des valeurs,— à moins de faute ou de
négligence coupable dont les tribunaux sont appréciateurs souverains.
Cette règle, formellement établie pourles obligations ou
constitutions de rentes qui ont péri et souffert des retranchements
qui ne sont point imputables au mari{C. civ. art. 1567) ,
doit nécessairement s’appliquer aux actions et obligations de
finance ou industrielles. V. MM. Rodière et Pont, n° 1903 ;
Aubry et Rau, t. IV, p. 527 et 529.

3451. — Il faut nécessairement conclure de nos observations
qui précèdent que l’adoption pure et simple du régime dotal
dans un contrat de mariage ne saurait être suffisante, lorsque
la dot de la femme doit comprendre des titres au porteur, -—
valeurs qui peuvent quelquefois occasionner des pertes, mais
qui le plus souvent, lorsqu’il s’agit de valeurs sérieuses, sont
susceptibles d’accroissement considérable par leurs plus-values,
par les primes et par les lots attachés à leur remboursement. —
Des stipulations spéciales ou conventions particulières doivent
donc être prises à l’égard de ces valeurs dans chaque contrat
de mariage. — Toutes conventions postérieures seraient inefficaces,
car il est de principe que les conventions matrimoniales
ne peuvent recevoir aucun changement après le mariage
(C. civ., art. 1395)  ; et en vertu de ce principe il faut admettre
qu’il n’est pas possible, pendant le mariage, d’étendre la dotalité
aux biens que le contrat de mariage a laissés en dehors du
régime dotal. V. Lyon, 3 août 1878 {Rev. du not., 78, 614).

3452.— Au reste, les règles du régime dotal n’ont rien d’absolu.
Elles peuvent être plus ou moins étendues suivant la volonté
des parties, — à la seule condition que les dérogations et
les modifications adoptées ne soient pas contraires aux bonnes
moeurs et à l’ordre public (C. civ., art. 1557).

3453. — Ainsi les époux peuvent combiner le régime dotal
avec tout autre régime matrimonial, notamment avec la société
d’acquêts, telle qu’elle est déterminée par les art. 1498, 1499
et 1581 du Code civil. V. Dict. du not., v° Régime dotal, n° 35 ;
Encycl. du not. eod. verb.

3454. — De même, les époux, quelque soit leur régime matrimonial,
ont la faculté de stipuler que la dot mobilière sera
inaliénable ou ne pourra être aliénée que sous certaines condi.

« ons. V. Cass., 15 mars 1853 (S. 53, 1, 465)  ; 6 novembre 1854
' S. 55,1, 712)  ; 7 février 1855 (S. 55, 1, 5S0)  ; 3 février 1879 (S.
30502 TITRES AU PORTEUR. — RÉGIME DOTAL.
79, 1, 353 ; Rev. du not., 79, 916 ; Jurisp. du not., 79,565)  ;
Trib. de Grenoble, 19 mars 1880 [Jurisp. du not., 80, n°3278).
Conf. MM. Rodière et Pont, n™ 85 et 2085 ; Aubry et Rau, t. y,
p. 268.

3455. — De même encore, les époux peuvent stipuler, dans
leur contrat de mariage adoptant le régime de la communauté,
que les biens recueillis par la femme dans la succession de ses
père et mère sont dotaux jusqu’à concurrence d’une certaine
somme à prélever sur les plus clairs biens de cette succession.
V. Paris, 20 juillet 1880 {J. du not., 81, ^0Q ; Jurisp. du not.,
81, 506 ; J. du not., 82, n" 3&W ;Rev. du not., 82, 127).

3456. —Enfin un contrat de mariage, adoptant le régime
dotal, peut autoriser la future épouse à recevoir, avec l’autorisation
de son mari, tous ses capitaux dotaux à la condition
d’emploi. Cass., 43 novembre 1876 (S. 77, 1, 145 ; Jurisp. du
not., 77,106 ; J.du not., 77, 84 ; Rev. du not., 77, 50).

3457.-—La femme peut d’autre part se réserver tous ses
biens en paraphernaux et priver ainsi son mari de tous ses droits
d’administrateur, et par suite de tous droits de jouissance sur
les revenus de ces biens.

3458. —Elle peut se constituer en dot non seulement les
valeurs mobilières qu’elle possède au jour de son contrat de
mariage et celles qu’elle pourra recueillir plus tard, mais encore
leurs produits capitalisés, et limiter ainsi les droits de jouissance
du mari aux revenus non capitalisés. V. MM. Duranton, t. XV,
n° 352 ; Benech, De l’emploi, n° 19 ; Rodière et Pont, n° 1661 ;
Dict. du not., v° Règ. dotal, n° 50. Par cette clause on prévient
les nombreuses difficultés qui peuvent surgir à l’occasion des
dividendes non distribués.

3459. — Si la dot est mise en péril pendant le mariage, la
femme a le droit de poursuivre sa séparation de biens pour
prévenir ou réparer les pertes (C. civ., art. 1563). L’exercice
possible de ce droit ne saurait échapper aux prévisions delà
femme et de ses conseils au moment de régler ses conventions
matrimoniales. Il est admis, en effet, en jurisprudence, que la
femme dotale séparée de biens est libre de recevoir ses valeurs
mobilières à défaut de conditions prévues pour la remise qui
doit lui en être faite, et que les conditions d’emploi imposées
au mari pour recevoir les prix de vente des immeubles dotaux
ne sauraient modifier les droits d’autorité de la femme pour la
TITRES AU PORTEUR. — RÉGIME DOTAL. 563
libre disposition de ce mobilier. V. Gilbert, art. i 449, n°sl et suiv.
Adde, Cass., 13 décembre 1865 (D. 66, 1, 19)  ; 21 mars 1867
(D. 67, ],<%)  !; J.dunot., 67, 473)  ; Trib. Seine, 19juillet 1867
{Rev. du not., 68, 386)  ; Grenoble, 12 août 1868 {J.du not., 69,
10)  ; Cass., 26 juillet 1869 [Jurisp. du not.,70, 40 ; Rev. du not.,
69, 928 ; S. 70, 1, 17, D. 71, 1,169). Conf. MM. Aubry etRau,
§539, p. 610 ; Rodière et Pont, t. III, n°* 2198 et suiv. L’obligation
pour la femme de faire emploi de ses valeurs mobilières
doit en conséquence être piévue par ses conventions
matrimoniales, s’il paraît utile de restreindre ses droits sur ces
valeurs.

3460.— Pouvoir d’interprétation.— Dans les diversescirconstances
que nous venons de signaler, il est bien évident que, si
les conventions matrimoniales ne sont point d’une précision
suffisante pour échapper à discussion, les tribunaux auront
mission d’interpréter la volonté des parties, suivant les principesdu
droit commun (C.civ., art. Ii56et suiv.) ,et leurdécision
est souveraine. V. Cass., 1 juin 1853 (S. 53, 1, 730 ; P 54, 2,
521)  ; 7 novembre 1854 (S. 54, 1, 705 ; P. 54, 2, 561)  ; 19 mars
1861 (S. 62, 1,198 ; P. 62, 864)  ; 10 août 1868 (S. 69, 1, 16 ;
P. t>9, 24)  ; 2 février 1870 (S. 70, 1, 284 ; P. 70, 742)  ; 13 novembre
1876, loc. cit.

3461. — CONSTITUTION DE BOT. — Accroissement. Responsa'bilité{C.
civ., art. 1542). — La constitution de dot peut frapper
tous les biens présents et à venir de la femme et tous ses biens présents
seulement, ou une partie de ses biens présents ou à venir, ou
même un objet individuel.
La constitution en ternies généraux de tous les biens de la
femme ne comprend que les biens à venir.

3462. —Une constitution de dot est nécessaire pour manifester
suffisamment la volonté des parties d’imprimer aux
biens qui en sont l’objet le caractère de dotalité. V. Cass.,
30 juillet 1877 (P. 77, 1, 448 ; J. du not., 78, 466).

3163. — Celte constitution doit être plus ou moins générale
suivant que les parties veulent rendre dotaux tout ou partie
des biens actuels et futurs de la femme ; elle doit dès lors,
s’il y a lieu, être limitée aux biens présents ou par suite au:c
valeurs mobilières qui existent au jour du contrat, ou bien
être étendue non seulement aux valeuis actuelles, mais encore
aux valeurs qui peuvent échoir à la femme clans l’avenir.

V, MM. Rodière et Pont, n° 1642. Consult. Trib. Lyon, 24 août
1872 {Monit.jud. de Lyon, 83, n° 16).

3464.—Ainsi, la stipulation que les biens de la future
seront dotaux et inaliénables emporte sulfisamment soumission
au bénéfice du régime dotal. V. Bordeaux, 8 janv. 1851 (S.ol2,
2, 401 ; P. 51, 2, 110 ; D. 51, 2, 50).

3465. — A défaut de stipulation expresse sur les biens constitués,
la femme est présumée n’avoir de dotales que les valeurs
reçues par contrat de mariage, les autres valeurs sont paraphernales.V.
MM. Troplong, ncs 3028 et suiv. ; Rodière et Pont,
nos 653 et suiv.

3465 bis. —Si le contrat ne contient aucune constitution de
dot, tous les biens de la femme sont paraphernaux. Y. Bordeaux,
3 août 1842 ; Lyon, 23 mars 1846 ; Dict. du not., v0 Rég.
dotal, n°s 27 et 47 ; Rodière et Pont, n° Î664.

3465 ter. — Dans le même ordre d’idées, on décide avec raison
que les choses acquises avec des deniers dotaux ne sont
point dotales, à moins qu’une condition exceptionnelle n’ait été
stipulée dans le contrat de mariage. Cass., 17 mai 1881 (D. 82,
1, 110).

3466. — ACCROISSEMENT (C. civ., art. 1543). — La dot ne peut
être constituée ni augmentée pendant le mariage.

Ces dispositions de la loi ne doivent point être interprétées
comme un obstacle à toute libéralité au profit de la femme pendant
le mariage ; ces libéralités, en effet, peuvent toujours être
faites, mais elles ne peuventjouir des immunités du régimedo1al,
des principes protecteurs qui en sont la base, qu’autant que
Je contrat de mariage de la femme dotale porte une constitution
de biens présents et à venir. Il faut en outre qu’au moment où
ries valeurs nouvelles adviennent à la femme, leur origine, leur
provenance soient bien et dûment constatées. A ce défaut, les
valeurs sont considérées comme la propriété du mari en
vertu de la règle en fait de meubles possession vaut titre.

3467. — C’est ainsi qu’il a été décidé qu’une femme mariéo
ne saurait être créditée envers son mari de tous les capitaux
qu’elle avait au moment de son mariage, ou qui lui seraient
advenus depuis, et en outre des acquisitions qu’elle aurait
faites en son nom personnel, sans en indiquer l’origine. En
conséquence, elle ne peut revendiquer une rente par elle acquise
pendant le mariage sans constater avec quels fonds cette
TITRES AU PORTEUR. — RÉGIME DOTAL. 505
acquisition a été faite. Cass., 6 mars 1808 (S. 66, 1, 253).

3468. — D’où il suit que les prohibitions de la loi ne doivent
être considérées que comme une défense d’étendre, par une
convention postérieure au mariage, le privilège de la dotalité,
de l’inaliénabilité, à des biens qui d’après le contrat de mariage
ne doivent être que paraphernaux. V. MM. Troplong, n° 3057 ;
Rodière et Pont, n° 1678.

■ 3469. — Dans le même ordre d’idées, il est incontestable
que les prohibitions de l’art. 1544 C. civ. n’empêchent point
la femme dotale de voir sa dot s’augmenter par des primes de
remboursement, par des lots sortis au tirage au sort et attachés
à des titres constitués en dot.- Seulement les primes ou
lots ne seront aliénables ou inaliénables que suivant les stipulations
du contrat de mariage.

11 devrait en être de même de la plus-value acquise par ces
litres. V. MM. Rodière et Pont, n° 1683. Consult. Cass., 26juillet
1880 [J. du not.. 81, 1508 ; Jurisp. du not., 81, 508 ; J. du
not., 82, n° 3460 ; Rev. du not., 82,127).

3470. — RESPONSABILITÉ (G. civ., art. 1547). — Ceux qui
constituent une dot sont tenus à la garantie des objets constitués.


« La constitution dotale est un engagement qui opère les
effets communs à toute autre obligation ; or, toute obligation
impose à ceux qui la contractent la nécessité de l’acquitter ou
de la garantir » (Tribun Duveyrier). — Il est rationnel dès lors
que tous ceux qui constituent une dot soient tenus à la garantie
des engagements qu’ils ont contractés. V. Dict. du not.,
vo Dot, nos 86et suiv. ; Enregist. du not., eod. verb., n 05 34 et
suivants.

En conséquence, tout constituant d’une dot ne doit délivrer
les valeurs qu’il a promises qu’en exigeant la réalisation des
conditions qu’il a stipulées pour leur réception. Trib. de Grenoble,
11 mai 1875 {J. du not., 75, n° 3845).

A ce défaut, il est garant envers la femme de la valeur des
titres qui ne seraient point représentés par le mari. V. Trib.
Seine, 16 juillet 1879 {Rev. dunot., 79,812). Conf. MM. Rodière
et Pont, t. III, n° 1705. V. cependant Paris, 4 juin 1871 (S. 71,
2,211).

3471. — Le mari pendant la durée du mariage est responsable
des suites des actions en révocation qu’il pourrait exercer
566 TITRES AU PORTEUR. — REMBOURSEMENT ANTICIPÉ.
contre les tiers après l’aliénation des biens de la femme, lorsqu’il
n’a pas déclaré dans l’acte de vente que les biens vendus
n’étaient pas dotaux (C. civ., art. 4560).

En cas de séparation de biens, il n’est pas garant du défaut
d’emploi ou de remploi, à moins que la vente n’ait été faite en
sa présence et de son consentement (C. civ., art. 1450). Celte
règle s’applique aux aliénations des biens paraphernaux. Cass.,
25 avril 1882 (S. 82, 1,141 ; J. du not., 82, n°3507). Consult.
notre Etude sur la matière, J. des val. mob., 82, p. 529 et suiv.

3472. — INALIENABII.FI É. — INSAISISSABILITÉ. —Les biens dotaux
sont en principe inaliénables et insaisissables, ainsi qu’il
résulte des règles générales sur la matière. V. suprà, n 3438
et suiv.

Mais les valeurs mobilières acquises par la femme, même
avec des deniers d’origine dotale, ne peuvent être considérées
elles-mêmes comme dotales, quand l’acquisition a eu lieu postérieurement
à la dissolution du mariage, alors surtout qu’aucune
condition d’emploi n’aura été stipulée dans le contrat de
mariage. En conséquence, les valeurs ainsi acquises ne sont pas
insaisissables. Cass., 17 mai 1881 {J. du not., 82, n° 3514). V.
Rapport de M. le conseiller Barafort dans le même journal.

3473. — REMBOURSEMENT ANTICIPÉ. — A) OBLIGATAIRES.

— CRÉDIT FONCIER. — VALEURS INDUSTRIELLES OU AUTRES. —
TIRAGE AU SORT. — FAILLITE. — RACHAT DES COMPAGNIES.—
MODE DE PAIEMENT. — IMPUTATIONS. —CAPACITÉ. — INCAPACITÉ.

— REMISES.—PRIMES. —B) ACTIONNAIRES (C. civ., art. 1185).—
Le terme diffère de la condition, en ce qu’il ne suspend point
l’engagement dont il retarde seulement l’exécution.

Ait. 1186. Ce qui n’est dû qu’à terme ne peut être exigé avant
l’échéance du teigne ; mais ce qui a été payé d’avance ne peut
être répété.

Art. 1187. Le terme est toujours présumé et stipulé en faveur
du débiteur, à moins qu’il ne résulte de la stipulation ou des
circonstances qu’il a été aussi convenu en faveur du créancier.

Art. 1188. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du
terme lorsqu’il a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué
les sûretés qu’il avait données par le contrat à son créancier.

3474. — A) OBLIGATAIRES. —Tout débiteur peut, en principe,
devancer le .paiement de sa dette, à moins que le terme
TITRES AU rORTEUR. — REMBOURSEMENT ANTICIPÉ. 567
du paiement n’ait été stipulé dans l’intérêt du créancier.
V. Dict. du not., vis Paiement, n°s 130 et suiv., Terme, n°s26 et
suiv. On présume, en effet, di.-ait le conseiller Bigot-Préameneu,
que c’est une facilité accordée au débiteur. Mais cette
présomption doit cesser lorsqu’il résulte de la stipulation ou
des circonstances que le terme a été aussi stipulé en faveur
du créancier.

3475. — CRÉDIT FONCIER. — DÉBITEURS. — En vertu de ce
principe et d’après les statuts du Crédit foncier et de la Banque
hypothécaire, les débiteurs de ces deux institutions de
crédit ont le droit de se libérer en tout ou en partie, par anticipation,
des prêts hypothécaires qui leur ont été faits en numéraire
ou en titres. V. suprà, nos 2147 et suiv. V. encore
Etude sur la question du M. G. Rocher (Rev.dunot., 73, p. 810).

3476. — VALEURS INDUSTRIELLES OU AUTRES. — Par application
du même principe, on admet encore que les compagnies
de chemins de fer, les villes, les départements, le Crédit foncier,
etc., ont le droit de se libérer par anticipation des obligations
qu’ils ont émises en représentation des emprunts qu’ils
ont été autorisés à contracter avec le public ; et que le délai
fixé pour le remboursement a été stipulé exclusivement à leur
profit. V, Cass., 29 juillet 1879 (S. 80,1,109. D. 80, 1, 38 ; J.
du not., 19, n° 3213).

3477. — REFUS. — PRÉSOMPTION EN FAVEUR DUCRÉANCIER. —
Mais la présomption qui fait admettre le droit d’anticipation
du paiement au profit des compagnies est interprétée au contraire
en faveur des créanciers, lorsqu’il résulte, soit des termes
ou de la nature des conventions, soit des circonstances dans
lesquelles les conventions ont été formées et dont les juges
sont souverainement appréciateurs, que le terme a été stipulé
dans l’intérêt commun du débiteur etdu créancier. Dans ce cas
le créancier ne peut être tenu de recevoir le paiement avant
le terme. Et on admet généralement que le terme a été stipulé
dans l’intérêt commun, si le revenu produit par les obligations
à rembourser est supérieur au taux du revenu des mêmes titres
au jour de leur remboursement anticipé. V. MM. Aubry et
Rau, t. IV, texte et note, p. 90,21 ; Demolombe, Des contrats,
t. II, n° 628. Conf. Nancy, 10 juillet 1882 {la Loi, 1882, n » 306).

3478. — En conséquence, une ville qui aurait contracté un
emprunt à 5 fr. 50 remboursable en cinquante années par
568 TITRES AU PORTEUR, — REMBOURSEMENT ANTICIPÉ.
voie de tirage au sort, n’est pas fondée à obliger ses prêteurs
à recevoir leurs fonds par anticipation, au moyen d’un
emprunt au Crédit foncier à un taux inférieur. V. Rull. du not.,
81, 58.

3479. — REMBOURSEMENT APRÈS TIRAGE. — Ce remboursement
ne peut jamais être contesté ; il s’opère toujours conformément
à l’intention des parties, et cependant son exécution
n’est pas sans difficulté lorsqu’il n’a pas lieu exactement
au jour annoncé pour le paiement, lorsqu’il n’est effectué
qu’un an après le tirage et surtout après plusieurs années.
V. infrà.

3480. — REMBOURSEMENT APRÈS FAILLITE. — On a longtemps
discuté la légalité des conventions qui servent de base au paiement
des primes, ajoutées aux intérêts perçus par les obligataires
des compagnies de chemins de fer et autres. La prime
serait un supplément d’intérêt supérieur au taux légal ; à ce
titre, toute convention relative au paiement d’une prime quelconque
serait contraire aux dispositions de la loi sur l’usure
(L. du 3 septembre 1807). Elle serait encore une infraction à
la loi sur les loteries (L. du 3-1 mai 1836).

3481. •— Mais on admet généralement, aujourd’hui que les
emprunts souscrits par les compagnies sous forme d’obligations
à prime sont réalisés pour les besoins de leur commerce,
et à ce titre ils doivent être exécutés sans contestation, lorsque
les intérêts ne sont pas supérieurs à 6 p. 100, alors surtout
que ces emprunts présentent toujours un caractère aléatoire,
les avantages accordés aux bailleurs de fonds devant être
destinés à compenser les risques exceptionnels auxquels ils
sont soumis. V. Cass., 13 août 1845 (D. 46, 1,35 ; S. 45,1,714)  ;
8 juillet 1851 (D. 51, 1, 240 ; S. 51,1)  ; Paris, 23 mai 1862 ;
Cass., 10 août 1863 (D. 63, 1, 349)  ; Douai, 24 janvier 1873
(D. 74, 2, 203 ; S. 73, 2, 244)  ; Paris, 15 mai 1878 {Gazette des
trib., 29 juin 1878)  ; Paris, 17 mars et 18 mars 1881 {J. des
Sociét., 1883, 385 et 393). Consul. MM. Pont, Des petits contrats,
t. I, n° 286 ; Aubry et Rau, n° 396, 4°, p. 608 ; Boistel,
Droit commerc , n° 2111 ; Lyon-C-^en et Renault, Droit commcrc,
n° 378 bis ; Etude °"r la matière de M. Alfred Lechopié.

3482. ■—En ce qui touene l’assimilation avec les loteries, elle
est également condamnée par la jurisprudence, comme inconciliable
avec l’égalité des droits de tous les obligataires pour
TITRES AU PORTEUR. — REMBOURSEMENT ANTICIPÉ. 569
encaisser, tous, sans exception, une prime de même quotité
dont la date du paiement est seule abandonnés aux chances
du sort. V. Cass., 14 janvier 1876 (S. 76, 1,433 ; D. 76, 1,
185) , et notes. Conf. MM. Lyon-Caen et Renault {loc. cit.).

3483. — La régularité du contrat intervenu entre les parties
étant admise, quelle doit être la somme remboursable à
chaque obligataire ?

3484. — On distingue, à cet égard, les obligations sorties
avant la faillite, mais restant à payer, et celles qui sont encore
soumises aux chances des tirages à venir.

Pour les premières, on considère ce droit comme définitivement
acquis, les obligataires doivent donc être admis à la
faillite pour le capital nominal de leurs titres.

3485. — Quant aux obligations dont les titres ne sont pas
sortis, on admet que la prime ne peut être que partielle, et
qu’elle doit être calculée d’après une base de répartition, dont
les termes sont loin d’être généralement uniformes, ainsi que
nous l’avons indiqué suprà, nos 840 et suiv., 2316 et suiv., ainsi
qu’il résulte des arrêts rendus sur la matière. V. Paris, 23 mai
1862 (S. 62, 2,337 ; P. 62,1048) et la note ; Cass., 10 août 1863
(S. 63, 1, 428 ; P. 63, 1139)  ; Paris, 25 mars 1868 (S. 68,
2,287 ; P. 68, 1032)  ; Douai, 24 juin 1873 (S. 73, 2, 244 ;
D. 74, 2, 203)  ; Lyon, 8 août 1873 (S. 74, 2, 105 ; D. 74, 2,
201)  ; Paris, 28 janvier 1879 (S. 79, 2, 52 ; D. 80, 2, 25) , et la
note très complète de M. G. Levillain.

3486. — RACHAT DES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER. — Le
rachat des compagnies de chemins de fer donne encore lieu au
remboursement anticipé des obligations émises par ces compagnies.
Dans ce cas le remboursement est forcé, et cependant
il n’a pas été prévu dans les actes constitutifs des sociétés, d’où
l’on devrait conclure que le remboursement ne doit porter aucun
préjudice aux obligataires. Ici encore on est loin d’être
d’accord sur la manière de liquider le capital à recevoir, qui
ne peut jamais être celui qu’on aurait obtenu si la condition
du tirage s’était réalisée. V. suprà, n° 2331. Adde Journal des
valeurs mobilières, 82, 43 et suiv.

3487. — MODE DE PAIEMENT. — Le paiement des titres a
lieu généralement en espèces. Il peut avoir lieu en titres, lorsque
le remboursement est motivé par une conversion, et lorsque
les créanciers consentent à recevoir des titres nouveaux en
570 TITRES AU PORTEUR. — REMBOURSEMENT ANTICIPÉ.
échange de leurs anciens titres. V. suprà, nos 2149 et suiv,

3488. — IMPUTATIONS — Coupons arriérés. — Au moment
du remboursement des litres émis par les compagnies, le porteur
doit-il imputer les coupons qui auraient été payés jusqu’alors,
bien que les titres aient été appelés au remboursement
par suite de tirages anciens ?

3489. — Nous avons toujours pensé que les coupons payés
librement, volontairement par les compagnies, étaient acquis
aux parties qui les avaient reçus. V. suprà, n°s 502 et suie,
2288 et suiv. Conf. MM. Buchère, n°s 811 et suiv. ; De Folleville,
n° 366.

3490. — La Cour suprême a décidé, au contraire, que les
coupons doivent s’imputer sur le capital des titres devenus exigibles.
Cass., 29 juillet 1879 (S. 80, 1,109 ; J. dunot.,1%
n° 3213 ; France jud., 80, 385).

3491. —Cette solution est basée sur les termes mêmes de
l’art. 1377 C. civ., qui érigeen principe le droit à restitution au
profit de celui qui par erreur acquitte une dette dont il se croyait
débiteur, ce qui ramène la question à une appréciation de fait,
à savoir : si une compagnie qui procède au tirage des titres
qu’elle doit rembourser, si cette compagnie annonçant le remboursement
qu’elle doit effectuer, paie par erreur les coupons
qui lui sont présentés plus tard ; n’est-il pas plus vrai de dire
qu’elle paie par négligence ? ne peut-on pas dire même qu’elle
paie par calcul, pour bénéficier plus tard de son erreur calculée ?
V. suprà, nos 502 et suiv. Or nul ne peut se faire un titre
de sa faute. Toute compagnie qui paie le coupon d’un titre
sorti, n’est-elle pas coupable d’avoir payé un coupon qu’elle
savait avoir le droit de refuser ? On ne peut point en dire
autant de celui qui reçoit et qui serait obligé de restituer
plus tard.

3492.— …CAPACITÉ. —Le paiement des titres sortis a généralement
lieu entre les mains de tout porteur des titres, lorsqu’il
est opéré à une époque contemporaine du tirage. La capacité
des parties prenantes ne saurait, en effet, offrir de difficulté
à ce moment, à moins qu’il ne s’agisse de titres appartenant à
des incapables et dont l’incapacité résulterait des mentions qui
peuvent être consignées sur ces titres. Consult. M. de Folleville,
Des litres au porteur, n° 365.

3493. —Lorsque les paiements se fout après plusieurs an-
TITRES AU PORTEUR. — REMBOURSEMENT ANTICIPÉ. 571
nées de la sortie des titres, la qualité des parties qui se présentent
pour toucher peut être mise en discussion, en ce qui
touche le point de savoir si le porteur du titre était proprié-,
taire au jour du tirage.

3494. — A cet égard, il a été jugé que le vendeur qui était
détenteur du titre au jour du tirage a seul droit au remboursement,
sauf indemnité de sa part à l’acquéreur dernier porteur.
Trib. Seine, 17 août 1865 (P. 66, 2, 33 ; Revue du not.,
66, 640). Y. suprà, n°s 2282 et suiv.=

3495. — L’indemnité, il faut en convenir, serait difficile à
déterminer ; aussi dans la pratique il paraît plus rationnel que
le vendeur qui reçoit le titre sorti remette à son acquéreur un
titre nouveau appelé à toutes les chances à venir. V. M. Buchère,
Traité des valeurs mobilières, n° 810.

3496. — Dans le cas où celui qui se prétendrait propriétaire
au jour du tirage ne pourrait pas justifier d’une manière régulière
de sa qualité, il a été décidé que le paiement doit être
fait au dernier porteur. Trib. de Péronne. 18 novembre ou
13 décembre 1878 (V. supin, n° 2287).

3497. — Cette solution a été très justement critiquée par
M. S. d’Amy, dans le Messager de Paris du mois de janvier
1879, en ces termes : « Le défaut de justification du vendeur est
sans importance à l’égard du maintien de la vente faite au
dernier détenteur. Cette négociation n’en est pas moins radicalement
nulle, et l’acheteur ne peut ni conserver le titre ni en
exiger la remise. Tout ce qui en résulte, c’est que le vendeur,
s’il ne justifie pas de sa propriété au jour du tirage, ne tou- .
chera pas le remboursement à la caisse de la compagnie. Mais
c’est là un fait qui est étranger à l’acheteur et dont il n’a pas

à se préoccuper. Il suffit, en ce qui le concerne, que le titre
ail cessé d’exister au jour de la négociation pour qu’il perde
tout droit au capital et à la prime. Si le vendeur tient luimême
le titre d’une personne qui le lui a concédé après le
tirage, il sera également obligé de le rendre à celui dont il
l’a acheté, parce que son achat sera également nul, et ainsi de
suite, jusqu’à la négociation qui a précédé le tirage et qui a
pu produire son effet. »

3498. — « Mais il est aisé de comprendre que ces actions
l’écursoires ne peuvent influer sur la validité de la dernière
vente, et que le dernier détenteur n’a pas le droit de conserver
572 TITRES AU TORTEUR. — REMB0URSEMEf,T ANTICIPÉ.
le titre par le motif qu’il n’appartient peut-être pas à son vendeur.
Son obligation personnelle est d’abord de rendre l’objet
de la négociation, puisque la négociation n’a pas existé. La
question de propriété s’agitera ensuite, s’il y a lieu, entre les
détenteurs successifs, mais il y doit rester étranger. »

3499. — RECOURS. —Comme conclusion de ce qui précède,
il est incontestable que le paiement d’un titre sorti au tirage
ne saurait être effectué &ans contrôle, entre les mains de tout
porteur du titre. Ce contrôle, disons-le de suite, est inutile de
la part des compagnies qui opposent en compensation des coupons
payés depuis la sortie des titres à rembourser ; car la retenue
à faire amène toujours le porteur à se retourner contre
son vendeur pour lui laisser la charge de la compensation.

3500. — Il n’en est pas de même lorsque le remboursement
a lieu sans retenue ; le porteur, dans ce cas, réalise le bénéfice
de la prime, et il ne se préoccupe pas du point de savoir si la
prime lui appartient. Or a-t-il le droit de réaliser ? Les compagnies
qui paient dans ce sas, sans demander la justification du
droit de propriété, seront-elles valablement libérées ? Ne pourraient-elles
pas être recherchées ?

3501. — A partir du moment où un titre est soumis au remboursement
par sa sortie au tirage au sort, il ne peut plus par
cela même faire l’objet d’opérations à la Bourse ; toute négociation
de ce titre est donc nulle. D’où la conséquence forcée
que le vendeur de ce titre a seul qualité pour recevoir le paiement
du capital remboursable et pour bénéficier de la prime
acquise ; le vendeur a donc le droit de revendiquer ce titre ou
la restitution de la somme encaissée, contre quiconque a reçu
les fonds, à la seule condition de lui remettre un titre nouveau.
V. Aix, 9 avril 1870 (S. 70, 2, 323 ; 323 ; D. 71, 2, 58). Conf.
M. Buchère, Traité des valeurs mobilières, n° 507.

3502. — Ce droit ainsi exercé contre le tiers qui a indûment
perçu peut être inefficace, si ce dernier n’est pas en situation
de restituer, et alors naît la question de savoir si le droit
de recours du vendeur ne pourra point s’exercer contre la
compagnie qui se sera libérée entre les mains de ce tiers.

3503. — La compagnie pourra soutenir, il est vrai, qu’en
payant un titre au porteur, elle n’a point à s’inquiéter de la qualité
de celui qui reçoit, et cependant lorsqu’il s’est écoulé une ou
plusieurs années entre la date de la sortie du titre et le jour du
TITRES AU PORTEUR. — REMBOURSEMENT ANTICIPÉ. 573
remboursement, il y a tout lieu de croire que le litre a été l’objet
de négociations plus ou moins multipliées, et alors il y a
certainement imprudence à payer sans avoir la preuve que le
porteur était réellement propriétaire au jour du tirage. Cette
imprudence ne doit-elle pas engager la responsabilité de son
auteur ? Notre observation nous paraît d’autant plus fondée
que certaines compagnies, plus soucieuses de sauvegarder leur
dignité que de calculer sur les erreurj du public, paient leurs
litres sans retenue, alors même que les tirages sont anciens,
à la condition pour le porteur de justifier par bordereau d’agent
de change de la possession régulière du titre sorti au jour du
tirage.

3504. — En cas de refus de paiement ou de difficultés sur
les conditions proposées au porteur de titres sortis au tirage, le
dernier aura incontestablement un droit de recours contre son
agent de change, pour obtenir de lui la remise d’un titre nouveau.
De là, des actions récursoires successives qui seront
plus ou moins nombreuses suivant que le titre aura été l’objet
de négociations plus ou moins nombreuses.

3505. — Dans cette cascade de recours une question nouvelle
pourra surgir. Les coupons compensés ou retenus en dé"
duction du capital qui auraient été encaissés par un ou plusieurs
détenteurs, seront-ils acquis à ces derniers définitivement, de
manière à ce que la perte retombe tout entière sur le premier
vendeur ? L’affirmative est forcée ; car le droit de recours est
basé sur la nullité des ventes, et la première nullité n’est imputable
comme les suivantes qu’au premier vendeur, qui seul doit
s’imputer à faute d’avoir vendu un titre qui n’était plus dans
le commerce. Les coupons encaissés par les porteurs intermédiaires
sont la représentation de l’intérêt de leur prix d’achat
qu’ils ont payé à leur vendeur immédiat.

3506. — PRIME. —La prime attachée à chaque obligation appelée
au remboursement par voie de tirage au sort forme un
surcroît de capital qui appartient au nu propriétaire du litre.
V. Cass., 14 mars 1877. V. suprà, v° Primes, nos 3211 et
suiv.

3507. — Peu importe que le prix d’émission ou d’acquisition
ait été moindre que le capital à rembourser ; cette différence
étant motivée par l’incertitude existant sur l’époque tout
aléatoire de ce remboursement, incertitude qui enlève au titre
574 TITRES AU PORTEUR. -— REMISIER.
une partie de sa valeur. Paris, 13 août 1877 (S. 78, 2, 13.{) ,

3508. —Le capital remboursable peut donc être touché eu
totalité par l’usufrutier, sauf restitution au nu propriétaire: !
l’extinction de l’usufruit. V. Cass., 14marsl877(/oe.« Y.)  ; M. Buchère,
n° 505.

3509. — Si les obligations à rembourser font partie de valeurs
propres à une femme commune, la somme totale à recevoir
appartient à la femme à titre de propres et devra lui être
payée, sauf à se conformer aux conditions de remploi prévues
par son contrat de mariage. Paris, 13 avril 1878. V. inf. v°
Remploi. Consult. une Etude très complète de M. Rouard de
Card, Rev. du not., 77, 424 et suiv.

3510 — B) ACTIONNAIRES. — Les actions des compagnies industrielles,
financières ou autres, sont également remboursables
à des époques fixes et à des taux qui varient suivant les
conditions des statuts. Le remboursement est généralement
opéré au taux d’émission, quelquefois il a lieu avec prime.

3511. — Le remboursement anticipé peut être la conséquence
de la nullité de la société émissionnaire. Dans ce cas
l’actionnaire quiveut obtenir son remboursement, doit préalablement
et par voie d’action principale faire prononcer la nullité
de la société. V. Trib. com. Seine, 31 août 1881 {la Loi,
n°2 !7).

3512. —REMISIER. —Les opérations de bourse sont fréquemment
réalisées par MM. les agents de change, avec le
concours d’agents qui ont leur clientèle personnelle et qui leur
servent d’intermédiaires auprès des clients. Ces agents, connus
souslenom de remisiers, sont de véritables mandataires, qui répondent
de leurs actes dans les conditions ordinaires du mandat.


3513. — La loi ne reconnaît pas de tels intermédiaires ; en
conséquence, un agent de change ne serait pas exonéré delà
responsabilité qui lui incombe, à raison de l’individualité des
personnes qui opèrent par son ministère, par ce fait que l’individualité
lui aurait été certifiée par un remisier travaillant
pour son compte. V. Paris, 29 juin 1857 (S. 57, 2, 635).

3514. — Responsabilité. — Le remisier par la nature de ses
fonctions engage sa responsabilité.

3515. — 11 a été décidé, à cet égard, qu’il peut être convenu
TITRES AU PORTEUR. — REMISIER. 575
entre les agents de change et les remisiers, que ceux-ci reçoivent
une partie du courtage de l’agent de change, et qu’ils
sont responsables, envers lui, dans la même proportion des
pertes subies sur les négociations qu’ils procurent. Cet usage
n’est point général, il ne saurait dès lors être présumé. En
conséquence, l’agent de change qui veut obtenir la garantie de
son remisier, doit faire la preuve du contrat qui serait la base
de son recours. V. Trib. com. Lyon, 12 décembre 1882 {Mon.
jud. de Lyon, 1183, n° 15).

3516. — COMPÉTENCE. Les ordres de bourse peuvent être
donnés à un remisier pour être exécutés dans une ville qui
n’est pas celle de l’agent de change donneur d’ordres. Mais en
thèse générale, en cas de contestations entre les parties, on
considère qu’à défaut de conventions contraires les ordres ne
doivent être considérés comme acceptés qu’au lieu du domicile
de l’agent de change. Le tribunal de ce domicile seul est
déclaré compétent. V. Trib. com. Lyon, 18 novembre 1882
[Munit, jud. Lyon, 82, 304).

3517. — REMPLOI. — Les biens propres de communauté,
les biens dotaux peuvent être aliénés pendant le mariage sous
la condition d’emploi prescrit soit par le contrat de mariage des
époux, soit par la loi, soit même par ordre de justice. V.
MM.. Troplong, Traité du contrat de mariage, n°s 81 et suiv. ;
Aubry et Rau, t. V, p. 302 et suiv., p. 574 et suiv. ; Rodière et
Pont, nos 1836 et suiv. ; Dict. du not., v° Remploi ; Encycl. du
not., eod. verb.

3518.—CLAUSE D’EMPLOI ; INTERPRÉTATION. — Toute clause d’un
contrat de mariage relative à une condition d’emploi ou de
remploi est d’autant plus importante à méditer qu’elle a des
conséquences plus ou moins graves suivant le régime adopté.
Il est de principe, en effet, que la clause de remploi peut engager
la responsabilité des tiers, et que sous le régime de la communauté
elle ne frappe pas de dotalité les biens de la femme.
V. Cass., 13 février 1850 (S. 501, 353)  ; 1 mars 1859 (S. 59, 1,
360)  ; Lyon, 14 juillet 1868 {Rev. du not., 68, 758 ; S. 68, 2,
7)  ; Cass., 19 juin T869 (S. 69,1, 360 ; P. 69, 903). V. MM. Aubry
et Rau, t. IV, p. 442.

3519. — Les juges à cet égard peuvent, par une interprétation
souveraine de l’intention des parties, donner au mot rem-

ploi le sens qu’il doit avoir et les conséquences qu’il peut produire.
Ainsi ils peuvent décider que l’expression « remploi, »
insérée dans l’une des clauses d’un contrat de mariage, sous
le régime de la communauté, n’a d’autre sens que celui de
« reprise. » Cass.,7avril 1879 {Rev. du not., 80, 541 ; S. 80,1,
100).

3520. — RESPONSABILITÉ. — Sous le régime de la communauté,
la clause d’emploi n’est pas suffisante pour engager la
responsabilité des tiers. V. Limoges, 11 décembre 1863 (S. 63,
2, 57 ; P. 65, 561)  ; Cass., 19 juillet 1865 (S. 65, 1, 372 ; P. 65,
967)  ; Lyon, 4 janvier 1877 (S. 77, 2, 369 ; Rev. du not., 78,
64)  ; Cass., 14 juin 1881 {J. du not., 81, 395 ; Jurisp. du not.,
81, 395)  ; Nîmes, 11 janvier 1882 {J. du not., 82, 233 ; Jurisp.
du not., 87, 223 ; J. du not., 83, n°3491)  ; Lyon, 25 août 1882
[Monit. jud.. de Lyon, 82, n° 284).

3520 bis. — Les père et mère, le mari peuvent être responsables.
V. suprà, n"s 3470 et suiv.

3521. — Sous le régime dotal, la responsabilité est la règle
générale. V. MM. Rodière et Pont, n° 1838 ; Troplong, n°340-4.

3522.—CONSENTEMENT.— ACCEPTATION. — SOUS le régimedotal
comme sous le régime de la communauté, l’efficacité du remploi
est subordonnée aux conditions prescrites par les art. 1434
et 1435 C. civ., c’est-à-dire à l’acceptation formelle de la femme.
V. Agen, 20 juillet 1858 (S. 59, 2,1 ; P. 59, 731)  ; Cass., 2 mai
1859 (S. 59, 1, 293 ; P. 59, 731)  ; 12 juin 1865 (S. 65, 1, 398 ;
P. 65, 739). V. MM. Aubry et Rau, t. V, p. 583 ; Dict. du not.,
v° Remploi, nos 75 et suiv. V. suprà, v° Régime dotal. Contre
Rouen, 26 avril 1872 (S. 73,2, 133).

3523. ■—ANTICIPATION. —Le remploi des biens de la femme
peut être valablement fait par anticipation sous le régime dotal
aussi bien que sous le régime de la communauté. V. Cass.,
5 décembre 1854 (S. 55, 1, 353)  ; Paris, 30 novembre 1858
(S. 59, 2,5)  ; Bordeaux, 7 janvier 1879 {Rev. du not., 79,601)  ;
Cass., 14 mai 1879 {Jurisp. du not., 79, 301 ; J. du not., 80,
337)  ; Rouen, 28 mars 1882 {J. dunot., 82, 49). Consul.Rulletm
du not., 82, 122 et 124. V. Dict. du not., m* 91 et suiv. ;
MM. Aubry et Rau, t. V, p. 302 et 583.

3524. — Il en serait de même du remploi des propres du
mari sous le régime de la communauté. Cass., 14 mai 1879
(loc. cit.).
TITRES AU PORTEUR. — REMPLOI. 577
3525. — ORIGINE DES DENIERS. — Dans l’un et l’autre cas la
régularité du remploi est subordonnée à la condition que la
provenance des deniers remployés soit établie.

3526. — Mais il n’est pas indispensable de mentionner l’origine
des deniers dans l’acte d’acquisition ou dans la quittance
du prix d’achat des valeurs destinées à servir de remploi: il
suffit, d’une part, que l’acte d’acquisition déclare qu’on se propose
de.faire un remploi et, d’autre part, que le prix des valeurs
que l’époux se propose d’aliéner ultérieurement ait été payé
pendant le mariage. V. Cass., 7 mai 1879 (Jurisp. du not., 80,
304). V. MM. Aubry et Rau, t. V, p. 302, 303 ; Rodière et Pont,
n° 660 ; Dict du not., v° Remploi, n° 91.

3526 bis. — PRIMES DE REMBOURSEMENT.—Les primes de remboursement
attachées aux valeurs mobilièresinstituéesen propres
par une femme mariée sous le régime de la société d’acquêts
avec obligation d’emploi, sont soumises à cette même condition
comme le capital. En conséquence, au moment du remboursement
de titres sortis, il ne suffit pas de faire remploi
d’un nombre de titres égal aux titres sortis, le remploi doit
porter sur la totalité du capitale rembourser. V. Paris, 13 avril
1878 (S. 78, 2/134 ; Rev. du not., 78, 576 ; J. du not., 78,
n° 3096). V. infrà, vis Remboursement et Usufruit.

3527. -^- La même règle doit nécessairement être applicable
sous le régime dotal aux valeurs dont la femme s’est réservé la
propriété, ou qui ont été l’objet de conditions spéciales dans son
contrat de mariage. V. notre Étude sur la matière {Journal des
val. mobil., p. 82).

3528. — MODE D’EXÉCUTION DU REMPLOI. — Lorsqu’il s’agit de
réaliser un remploi, les époux ne sauraient être tenus, avant
tout, comme l’ont décidé quelques tribunaux, de présenter au
débiteur de la dot des valeurs acquises des immeubles dont
l’achat serait réalisé ; il suffit pour eux d’offrir l’emploi des
fonds à réaliser sur des valeurs ou des biens convenus d’avance,
et que le débiteur verse ses fonds entre les mains de l’agent de
change choisi par les-époux ou commis par justice, contre une
quittance, qui peut au besoin être faite par acte notarié. V.
Rouen, 21 juin 1856 (P. 57, 2, 102 ; P. 57, 562)  ; M. Buchère,
no 243.

3529. — Mais avant d’en arriver là, il est rare que les tiers
détenteurs des deniers dotaux soumis à remploi consentent à se
37Olb TITRES AU PORTEUR. — REMPLOI.
libérer sur l’offre d’achat, et de là des discussions qui ont pour
conséquence :

1° Du temps perdu et par suite des variations dans le cours
des valeurs offertes en remploi ;

2° Des frais d’instance en justice que le débiteur ne peut
prendre à sa charge, puisque le débat est motivé par l’insuffisance
des clauses d’emploi, par la nécessité de faire interpréter
ces clauses, interprétation dont il ne peut accepter la responsabilité
sous peine de ne pas se libérer valablement.

3530. — Les frais doivent être à la charge de la femme, ils
doivent être payés par le débiteur en diminution de sa dette,
V. Caen, 5 mai 1838 (D. 40, 2,13)  ; Rouen, 9 mai 1853 (D. 53,
2,215)  ; 21 juin 1856 (loc.cit.).

3531. — Toutefois, les frais d’instance en validité d’offres
réelles et de consignation occasionnés par le mari sont acquittés
d’abord sur les intérêts échus, et, en cas d’insuffisance, sur
le montant des intérêts à échoir jusqu’à concurrence des intérêts
excédant les besoins de la famille. V. Limoges, 21 août
1852 (S. 52, 2, 592 ; P. 52, 2, 513, ; D. 53, 305).

3532.—Ces frais seraient à la charge du débiteur, s’ils avaient
été occasionnés par une résistance illégale de*sa part. Cass., 12
mai 1857 (D. 57,1, 364).

3533,. —En ce qui concerne la variation dans les cours, i'
est bien certain que le débiteur ne saurait être condamné à des
dommages-intérêts, car la différence dans la cote peut être
favorable aussi bien que contraire à la femme ; dès lors il y aurait
rigueur excessive à charger le débiteur des suites de la
hausse, quand la femme profilerait seule des avantages delà
baisse. V. Rouen, 21 juin 1856 {loc. cit.).

3534. — Il a même été jugé que l’acquéreur d’un bien
dotal qui a refusé de consentir à un mode de remploi déclaré
inacceptable par la justice, ne peut être condamné à des dommages-intérêts
à raison de la privation que les vendeurs
auraient soufferte des intérêts du prix jusqu’au remplacement
effectif. V. Rouen, 7 mai 1853 (D. 53, % 215).

3535. — CHOIX DES VALEURS. -— Le choix des valeurs à
prendre pour faire un remploi utile doit toujours être conforme
à la volonté nettement exprimée par les parties dans leur
contrat de mariage. A défaut de clauses précises, les tribunaux
ont mission d’interpréter souverainement la volonté des
TITRES AU PORTEUR.' — .REMPLOI. 57.9
•parties. Cass., 22 février 1859 (S. 59, 1, 522). Mais quels que
soient les soins que les tribunaux apportent dans les choix
qu’ils peuvent faire, il arrive bien souvent que l’intention des
parties ne reçoit qu’une interprétation imparfaite, le plus souvent
dominée par des circonstances ou par des considérations
de faits qui n’avaient point fixé l’attention des parties ellesmêmes.
MM. les notaires ne sauraient donc apporter trop
de soin dans la rédaction des clauses relatives aux remplois.

3536. — En thèse générale, en l’absence de dispositions
■spéciales sur le choix des biens qui doivent servir d’emploi ou
de remploi ; on admet que le remploi doit être fait en biens de
même nature que ceux aliénés, c’est-à-dire en immeubles si
les biens aliénés appartiennent à celte classé de biens, et en
valeurs mobilières de même espèce que celles qui sont remboursées.
V. MM. Benech, De l’emploi, nos89 et 199 ; Troplong,
w 3416.

3537. — Immeubles. — Quant aux remplois en immeubles.,
ils ont été considérés en principe comme rigoureusement nécessaires
toutes les fois qu’il en avait été ainsi disposé par contrat
de mariage. Mais peu à peu, dans la pratique, on a cherché
à faire- fléchir cette règle trop absolue, en faveur de certaines
valeurs mobilières d’une solidité incontestable, et grâce
à certaines dispositions législatives (1) , on arrive aujourd’hui
•à faire une assimilation complète entre les immeubles, les
actions de la Banque de France, les actions des canaux
d’Orléans et du Loing et la rente sur l’Etat.

3538. — Actions de la Banque de France. —Ainsi il a été
(1) Une loi du 16 janvier 1808, art. 7, autorise les actionnaires de la
Banque de France à donner à leurs actions la qualité d’immeuble au moyen
(I une déclaration dans les formes prescrites pour les transferts. Les actions
ainsi immobilisées sont soumises au Code civil et aux lois de privilège et
<l hypothèque comme les propriétés foncières, elles ne peuvent être aliénées
Biles privilèges et les hypothèques purgés qu’en se conformant au Code
« vil et .aux lois relatives aux privilèges et hypothèques sur la propriété
foncière.Un décret du 36 mars 1S10, art. 13, assimile les actions de la compagnie
les-canaux d’Orléans et du Loing aux actions de la Banque de France.Enfin une loi de finances du 2 juillet 18G2, art. 46, permet remploi en
JMtes 3 o/o de la dette française oe toutes les sommes dont le placement ou
le remploi en immeubles est prescrit ou autorisé par la loi, par un jugeant,
par un contrat ou par une disposition à titre gratuit ou testamentaire/Dans
ce cas et sur la réquisition des parties, l’immatricule de ces
tentes au grand-livre de la dette inscrite en indique l’affectation spéciale.Jne loi des 16 septembre-2 octobre 1871 a étendu la faculté d’emploi
a"£ rentes françaises de toute nature.580 TITRES AU PORTEUR. — REMPLOI.
décidé qu’un remploi en immeubles peut être valablement
fait en actions de la Banque de France. V. Rouen, 7 mai 1853
(S. 54, 2, 177 et note ; D. 53, 2, 215)  ; 21 juin 1856 (S. 57,2,
171 ; P. 57, 512 ; D. 57, 5, 102). V. Dalloz, v° Contrat de mariage,
n° 1456 ; Dict. du not., v° Remploi, n° 118 ; Buchère,
n° 24-2.

3539. — Rentes sur l’Etat. — C’est ainsi encore que l’on
décide que la clause d’un contrat de mariage prescrivant un
remploi en immeubles, sans déterminer l’espèce, autorise un
remploi en rentes sur l’Etat. V. Caen, 13 novembre 1S47
(D. 49, 2, 240 ; S. 48, 2, 657)  ; trib. de Bourgoin, 3 mai 1862
{J. du not., 62, n° 17-15).

3539 bis. — Alors même qu’il s’agit de contrats de mariage
antérieurs à la loi du 2 juillet 1862. V. Paris, 27 mars 1802
(S. 63, 2, 179 ; P. 63, 1137)  ; Aix, 23 mai 1866 (S. 66, 2, 324 ;
P. 66, 12, 31)  ; Rouen, 18 janvier 1870 (S. 71, 2, 5)  ; Bourges,

16 mars 1870 (S. 70, 2, 218)  ; Caen, 8 et 6 janvier 1872 (S. 72,
2, 49)  ; Cass,, 8 janvier 1877 (D. 78, 1, 463)  ; Rouen, 30 mai
1877 (S. 78, 2, 134 ; Jurisp. du not., 78, 40 i). Consult. J. du
not., 81, n° 3378. M. Buchère, n°s 144 et suiv. V. infrà, v« 
Renies sur l’Etat.

* 3540. — Les inscriptions acquises en remploi ne peuvent
jamais être au porteur. M. Buchère, n° 91.

3541. —Elles sont immobilières par le fait de leur destination.
M. Buchère, n°s 143-146.

3542. — Obligations foncières. — Les obligations du Crédit
foncier sont admises en jurisprudence comme pouvant représenter
un remploi qui devait avoir lieu en immeubles. V.
Dijon, 16 août 1861 (S. 61, 2, 543 ; D. 61, 2, 239)  ; Limoges,

17 mars 1865. V. suprà, n° 3,531. Contra, M. Buchère, n° 30o.

3543. — Immeubles du mari. — On a mis en question le
point de savoir si le remploi du prix de vente de valeurs
dotales, rentes sur l’Etat ou autres valeurs de bourse, peut
avoir lieu en immeubles du mari que ce dernier céderait à sa
femme, bien que ce mode de remploi n’eût pas été spécialement
prévu. La négative ne saurait être douteuse, car, sous le
régime dotal, il faut se conformer strictement aux conditions
prévues au contrat de mariage ; d’autre part, la vente des
biens du mari n’ajouterait rien aux garanties de la femme,
ces garanties seraient môme diminuées par la suppression de
TITRES AU PORTEUR. — RENSEIGNEMENTS FINANCIERS. 581
l’hypothèque légale. V. Messager de Paris du 19 avril 1881.

3544. — CONTESTATIONS. — COMPÉTENCE. — En cas de contestation
sur l’interprétation des clauses relatives à l’exécution
des conditions d’emploi ou de remploi imposées par un contrat
de mariage, la juridiction ordinaire seule peut être saisie,
la chambre du conseil est incompétente. V. Trib. Seine
(chambre du conseil) , 7 janvier 1883 (la Loi, n° 46). Y. notre
Mémorial d’audience, n° 3043.

3545. — RENSEIGNEMENTS FINANCIERS. — CRITIQUES. —
Le développement toujours croissant*des entreprises industrielles
qui font appel à l’épargne publique est assurément un
progrès digne d’encouragement, lorsqu’il s’agit d’affaires
sérieuses, utiles" à notre prospérité nationale. II ne saurait en
être de même de ces entreprises folles destinées à tromper la
confiance publique, dans l’intérêt personnel des téméraires ou
des audacieux qui ne poursuivent qu’un but, les bénéfices
qu’ils pourront réaliser à courte échéance, sans se préoccuper
de l’avenir. De la la nécessité du droit de critique, de censure
même, si sagement inauguré par la loi nouvelle sur la presse
(L. 29 juillet 1881, art. 35) « pour mettre la crédulité à l’abri
de l’exploitation » (Rapport de M. Pelletan). V. suprà, v°
Presse, n° 3109.

3546. — La critique, prévue par la loi, peut s’exercer
aujourd’hui sans merci, à la condition de rester dans la vérité
des faits, à la condition d’être un enseignement vrai, utile pour
le public, à la condition enfin d’être toujours accomplie de
bonne foi de la part de ses auteurs. V. suprà, nos 3109 et
suiv.

3547. — Ce droit de critique par la voie de la presse est, du
reste, complètement indépendant du droit de fournir des renseignements
privés sur demande expresse des parties intéressées,
à la condition encore d’être fourni de bonne foi. V.
M. Gresset-Dumazeux, Diffamation, t. I, n° 237 ; Chassan,
Délit et contravention de la presse, 1.1, n 0' 486 et suiv. ; Rousset,
Code de la presse, n° 1041.

3548. — Ainsi le fait, par une agence de renseignements, de
fournir à ses clients, sur demande spéciale et formelle, des
renseignements défavorables sur le crédit d’une institution
quelconque, ne constitue pas le délit de diffamation, alors
582 TITRES AU PORTEUR. — RENSEIGNEMENTS FINANCIERS’.
d’ailleurs que le renseignement a été donné à titre confidentiel.
V. Paris, 27 avril 1878 (S. 79, % 181).

3549. — Il n’en serait pas de même d’une agence qui,
moyennant une rétribution annuelle de ses abonnés, leur
fournirait un registre sur lequel seraient inscrits, en regard du
nom d’un certain nombre de personnes, des chiffres de convention
représentant le degré de responsabilité dont jouirait
chacune d’elles, et, par conséquent, le défaut ou l’insuffisance
de solvabilité de quelques-unes. V.Aix, 19 février 1869 (S. 6f>,
2, 81 ; P. 69, 357).

3550. — RESPONSABILITÉ. — Les critiques utiles ne peuvent
être qu’approuvées, encouragées même. Celles qui n’ont
pour objet que des spéculations regrettables, pour ne pas les
qualifier autrement, doivent nécessairement engager la responsabilité
de leurs auteurs. V. suprà, v° Presse, nos 3112 et
suiv. ; adde Trib. Lyon, 21 juin 1882 {Monit. jud. de Lyon,
n° 305).

3551. —La mauvaise foi est la condition nécessaire pour
engager la responsabilité des auteurs de critiques. La preuve
doit en être faite par les parties qui demandent la réparation
du préjudice qu’elles ont éprouvé. V. Trib. Lyon, 21 juin 1882
{loc. cit.).

3552. — La responsabilité engage non seulement l’auteur
'des articles incriminés, mais encore ceux qui concourent à la
publicité des renseignements.

3553. — Le directeur d’une agence de publicité est responsable
de l’atteinte portée au crédit d’un tiers par la publication
d’une annonce faite dans son journal, sauf son recours en
garantie contre la personne qui lui a remis cette annonce pour
la publier.

3554. — De même le banquier qui transmet des journaux
de bourse donnant des indications peu sérieuses ou même
intentionnellement frauduleuses, peut être responsable comme
l’auteur de ces publications.Trib.de comm. d’Orléans, 23 mars
1882 (Monit. jud. de Lyon, n 05142 et suiv.)  ; Trib. comm. de
Marseille, 8 novembre 1882 {Monit. jud. de Lyon, 83, n° 65).

3554 bis. — FRAIS DE PUBLICITÉ. — PRIVILÈGE. — Les frais
faits pour la publication des renseignements financiers peuvent
jouir d’un privilège en cas de faillite de la maison de banque
qui a réclamé la publicité de ces renseignements.
TITRES AU FOKTEUR. — RENTES SUR L’ETAT. 583
Il n’est rien dû, au contraire, pour la publication d’articles
mensongers concertés entre le journal et le donneur de renseignements
publiés dans un but de pure spéculation. Trib.
comm. de Lyon, 16 février 1883 {Monit. jud. de Lyon, 83,
n°87 ; la Loi, 1883, n° 84).

3555. — RENTES SUR L’ÉTAT. — OBSERVATIONS GÉNÉRALES.
— Le 24 août 1793, la Convention, sur la proposition de Cambon,
voulant réunir sous une même dénomination tous les
titres des créanciers de l’Etat, ordonna la conversion de tous
les intérêts soit des emprunts effectués sous les régimes précédents,
soit des dettes contractées par la République, en une
inscription sur un registre unique qui serait appelé le GrandLivre
de la dette publique.

3356. — L’établissement du grand-livre a eu pour effet de
donner un titre uniforme à tous les créanciers del’Etat. V.Dalloz,
v° Trésor public, nos 1112 et suiv. ; Dict. du not., v° Dette
publique ; Encycl. -du not., v° Inscription sur le grande-livre ;
Almanachde la Bourse, 1859, p 48 et suiv. ; MM. Buchère, Des
val. mob., nos 87 et suiv. ; de Folleville, De la possession des
meubles et des titres au porteur, nos 232 et suiv.

3357. —Les rentes sur l’Etat sont perpétuelles et se divisent
en 3 p. 100, 4 p. 100, 4 1/2 p. 100 et 5 p. 100, suivant létaux
nominal auquel elles ont été constituées.

3558. — Une loi du 11 juin 1878 a créé une renie amortissable
par annuités, en soixante-quinze ans.

3359. — A l’origine, les rentes sur l’Etat étaient nominatives ;
cette forme était gênante pour la rapidité des opérations.

3360. — Une ordonnance du 24 avril 1831 permit l’échange
des titres, nominatifs en titres au porteur munis de coupons.

,3561. —Un décret du'18 juin 1864 a autorisé enfin la création
de titres mixtes. Ces titres sont nominatifs et munis de coupons
payables au porteur.

3562. — Chaque inscription de rente sur l’Etat est détachée
du grand-livre. Les intérêts sont payables en France dans les
trésoreries et dans les recettes particulières, au gré des parties.

■ ; 3563 Dans chaque département, il a été établi un livre

auxiliaire du grand-livre de la dette publique dans les trésoreries
générales (L. 14 avril 1819, art. 2 ; ordonnance 31 mars
1878, art. 176) Tout rentier de l’Etat a le droit d’obtenir la
584 TITRES AU PORTEUR. — RENTES SUR L’ÉTAT.
délivrance d’un titre départemental. V. infrà, nos 3718 et suiv.

3564. — ARRÉRAGES. — Les rentes sur l’Etat sont payées à
tout porteur des titres ou des coupons sur quittance signée de
lui ou par deux témoins, lorsqu’il ne sait pas signer. V. Buchère,
n 05 95 et suiv. ; Dalloz, nos 1144 et 1118.

3565. — Les paiements ont lieu aux dates suivantes :
Rente 3 p. 100, le 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et -1« octobre
(L. 12 février et 12 juillet 1862).

Rente amortissable, les 16 janvier, 16 août, 16 juillet et
16 octobre (arrêt ministériel 23 juin 1871, D. 16 juillet 1803
(S. 79, 367).

Rente 4 p. 100, les 22 mars et 22 septembre.

Rente 4 1/2 p. 100, les 22 mars et 22 septembre.

Rente 5 p. 100, les 16 février, 16 mai, 16 août et 16 novembre
(L. 20 juin 187-1, 15 juillet 1872).

3566. —Tous arrérages restés impayés pendant cinq anssont
■prescrits.

A cet égard, pour échapper aux conséquences de la prescription,
il était admis sous l’empire du droit commun (art. 2277) 
que le propriétaire d’un titre de rente perdu ou volé pouvait
exiger que les intérêts y afférents soient déposés à la Caisse des
consignations au fur et à mesure de leur échéance pour être
par lui touchés cinq ans après. V. Paris, 27 février 1854 (S. 54,
2,355 ; P. 54, 2, 604)  ; 29 juillet 1857 (S. 57, 2, 636 ; P. 57,
924 ; D. 57, 2,171)  ; 13mai 1865 (S. 65,2, 153 ; P. 65, 701).

3567. — La loi du 15 juin 1872 (art. 4) autorise la réception
de ces intérêts après deux ans. V. infrà, v° Vol ou perte.

3568. — AVANCES. — Les inscriptions de rentes- au porteur
ou nominatives sont admises par la.Banque de France à titre
de garantie des avances que les porteurs de ces titres peuvent
obtenir (L. 17 mai 1834) , suivant dés conditions établies par
ordonnance du 15 juin 1834. V. M. Buchère, n° 173.

3569. — CARACTÈRES DES TITRES DE RENTES.— Les rentes sur
l’Etat sont des obligations civiles, qui ne sauraient être confondues
avec les effets de commerce. V.Dalloz, n°1105 ; Buchère,
n°148.

3570. •— En conséquence, les rentes d’un testateur doivent
être comprises dans le legs par lui fait de tous ses meubles et
effets, à l’exception des billets et effets de commerce. Paris,
21 juin 1866 (Dalloz, v° Biens, n° 246).
TITRES AU PORTEUR. — 11SSTES SUR L’ÉTAT. 585
3571. — CERTIFICATS DE PROPRIÉTÉ. —• Les mutations et
transferts de rentes à opérer pour les héritiers ou les légataires
d’un titre de rente ne peuvent avoir lieu que sur la remise d’un
certificat de propriété. Cons. en cette matière une étude très
complète de M. Pradier {Revue du not., 62, p. 276,67, p. 278)  ;
une note de M. le Directeur de la Dette inscrite (J. du not.,.75,
p. 7-21 et suiv., Rev. du not., 75,544 et 870). V. infrà, n° 3610.

3572. — CESSION. — Le titulaire d’une inscription de rente
sur l’Etat peut faire cession de son titre par acte sous seing
privé ou par ac’e notarié. V. Paris, 3 juin 1836 (S. 36, 2, 20.5 ;
P. chr.)  ; Toulouse, 5 mai 1838 (P. 38, 2, 456). V. MM. Rolland
de Villargues, v° Transfert, n°40 ; Mollot, nos257 et2o9 ;
Pradier, Revue du not., 63, 257, n 05 70 et suiv.

3573. — Cette cession est régulière sans notification de l’acte
au débiteur de la rente (l’Etat). Elle n’est pas moins soumise à
l’accomplissement des formalités prescrites par la loi pour la
vente des objets donnés en gage. Dijon, 18 décembre 1855
(S, 36, 2, 354).

.,3574. — Transfert. — Mais le titulaire n’est dessaisi que par
la formalité du transfert opérant l’immatriculation sur le grandlivre
au nom du cessionnaire. Paris, 3 juin 1836 (S. 36, 2,
303)  ; 7 juillet 1864 {Rev. du not., 65, 404). Cass., 9 mars
1864(S. 64, 1. 185 ; Monit. des trib., 64, 217).

3575. — Dès lors si le cessionnaire vient à décéder avant
d’avoir opéré le transfert des titres cédés, l’acquéreur ne se
trouve point saisi de la propriété de la rente, laquelle continue
à faire partie de la propriété du de cujus ; en un tel cas, le
transfert n’est pas possible et la rente cédée appartient à tous
les créanciers du cessionnaire, sans préférence pour celui d’entre
eux à qui elle avait été inefficacement promise. Cass., 5 juillet
1870 (S. 72,1,184 ; D. 72, 1,71).

■3576. — La cession vaut cependant comme promesse de
vente dont l’inexécution pourrait se résoudre en dommagesintérêts.
V. infrà, n° 3599.

3577. — COMPENSATION. — IMPÔTS. — Tout propriétaire
d’inscription de rente sur l’Etat a le droit de compenser les
arrérages qui lui sont dus avec ses contributions directes et celles
d’un tiers à ce consentant, suivant les règles déterminées par
une loi du 24 avril 1819, art. 6, 14 et 18. V. Dalloz, n° 1149 ;
Buchère, n° 101.
586 TITRES AU PORTEUR. — RENTES SUR L’ÉTAT.
3578. — Mais les comptables de deniers publics n’ont pas le
droit d’opposer la compensation de ce qui peut être dû au
trésor par les porteurs de titre, au moment où ils touchent leurs
arrérages. V.avis de la section des finances du 19 janvier 1864 ;
conseil d’Etat, 31 mars 1865 (Affaire Delafoy). V. Encycl. du
not., v°Inscription sur le grand-livre, n° 26.

3579. — COMPÉTENCE. — Propriété des titres. — Les tribunaux
civils sont seuls compétents pour statuer sur les questions
relatives à la propriété des rentes inscrites au trésor public.
V. conseil d’Etat, 6 décembre 1836 (S. 37, 2, 252)  ; 14 avril
1839 (S. 39, 2,46)  ; Cass., 20 juin 1876 (S. 77, 1, 450 ; J. des
av., 98, 218)  ; Amiens, 11 mai 1877 (S. 78, 2, 39 ; D. 78, %
218). V. Dalloz, n°s 1136 et suiv. ; M. Buchère, n°s 112 et 165.

3580. — Ils peuvent en conséquence, en statuant sur une
question de cette nature, ordonner la rectification, d’une inscription
litigieuse suivant les droits reconnus par les parties et
en observant les formes prescrites par la loi. Cass., 20 juin
1876 (loc. cit.)  ; Amiens, 11 mai 1877 (loc. cit.).

3581. — Transfert. — L’autorité administrative est seule
compétente, au contraire, pour résoudre les questions relatives
à la régularité et à la validité des transferts de rentes sur l’Etat.'
V. Dalloz, n°s 1132 et suiv. ; Buchère, n° 111.

3582. — Ainsi l’administration peut seule statuer sur une
demande de régularisation de transfert, refusée par le trésor.
Conseil d’Etat, 11 mars 1843 (S. 43,2,303)  ; 17 juillet 1843
(S. 43, 2, 600).

3583. —II en est de même lorsqu’il s’agit de statuer sur la
régularité et la validité d’un transfert, et de déclarer le trésor
responsable, vis-à-vis d’un tiers, des conséquences de ce transfert.
V. conseil d’Etat, 5 février 1847 (S. 47, 2 ; 314)  ; M. Buchère,
n° 206.

3584. ■— CONSIGNATION. — Les titres de rentes sur l’Etat qui
sont l’objet de contestations, peuvent être déposés à la Caisse
des consignations en vertu de la loi du 28 juillet 1875. V. M- Buchère,
n 05130, 869 et suiv. Cons. suprà, n°s 293 et suiv.

3585. —CONVERSION DE RENTES. — Tout emprunt d’Etat
est, en principe, remboursable lorsque le gouvernement est en
mesure de rendre à ses prêteurs les capitaux qu’il a reçus.
Mais on a longtemps contesté au gouvernement le droit de
contraindre ses créanciers à recevoir leur remboursement ou à
TITRES AU PORTEUR. — RENTES SUR L’ÉTAT. 587
consentir à une réduction d’intérêts. M. de Villèle, en 182i,
proposa inutilement la conversion du 3 p. 100. La même proposition
a été également tentée sans succès dans la session parlementaire
de 1838, 1840 et 1845. V. MM. Troplong, Du prêt,
art. 1909, n" 442 ; Buchère, n°= 180 et suiv. ; Dalloz, n°s 342
et suiv., 1110 et suiv. ; Dict. dunot., v° Rentes sur l’Etat, nos 3
et suiv.

3586. — Un décret du 13 mars 1852, triomphant des obstacles,
autorisa le ministre des finances à effectuer le remboursement
de la rente 5 p. 100 à raison de 100 francs par chaque
5 francs de rente ou à en opérer la conversion en nouvelle
rente 41/2 p. 100. La tentative fut heureuse. Elle procura au
trésor de sérieux bénéfices et aux créanciers un mouvement
plus complet dans la circulation de leurs titres.

3387. — Une loi du 12 février 1862 autorisa la conversion
facultative du 4 p. 100 et du 4 1/2 en 3 p. 100, dans le but apparent,
du moins, d’unifier la dette.

3387 bis. — A la suite des désastres de la guerre de 1870, le
gouvernement fut obligé de contracter de nouveaux emprunts
5 0/0, l’un de 2 milliards (L. 21 juin 1871) , l’autre de 3 milliards
(L. 15 juillet 1873). — Une loi du 27 avril 1883 a converti
le nouveau 5 0/0 en 4 1/2.

3588. — Usufruit. — La conversion opérée peut-elle avoir
une influence quelconque sur la quotité des rentes viagères ou
des droits d’usufruit dont les capitaux employés en rentes sur
l’Etat peuvent être grevés ? ces capitaux doivent-ils être complétés
lorsqu’il y a réduction du taux de l’intérêt ? le crédirentier,
l’usufruitier doit-il au contraire subir la réduction des
intérêts ?

3389. — La solution de cette question ne saurait être absolue,
elle doit nécessairement dépendre de la qualité du débiteur
delà rente ; elle ne saurait être la même suivant qu’il s’agit d’un
donateur que l’on voudrait obliger par l’effet de la conversion
d’augmenter la rente dont il a gratifié le crédi-renlier où l’usufruitier,
ou bien d’un tiers obligé au service de la rente ou de
"usufruit comme condition d’une libéralité à son profit, ou bien
par ordre de justice, en réparation d’un préjudice causé.

3590. — Dans le premier cas, il s’agit de libéralités dont la
réduction ne saurait être à la charge d’un bienfaiteur, lorsqu’elle
ne résulte pas de son fait personnel. Toute théorie con-
588 TITRES AU P0HTEUR. — RENTES SUR L’ÉTAT.
traire, on l’a fait remarquer avec raison, conduirait à dire qu’en
cas de banqueroute de l’Etat, le donateur serait obligé de constituer
un nouveau capital ; le donateur pourrait ainsi être exposé
à la ruine. V. MM. Joret Desclozières {Monit. des trib.,
62/358)  ; Vincent, Monit. des trib., 63, 217.

3591. — Dans le second cas, au contraire, il s’agit d’une
dette obligatoire pour le nu propriétaire, qui seul doit subir, en
conséquence, la réduction des intérêts.

3592. — Ainsi, il a été décidé que, dans le cas d’un legs particulier
d’une rente viagère au service de laquelle le testateur
avait affecté une inscription de rente sur l’Etat 5 p. 100 antérieurement
à la conversion de 1852 en 4 ; 1/2 p. 100, la réduction
doit peser sur l’héritier ou le légataire universel ; en conséquence,
le légataire de la rente viagère peut exiger de ceuxci
un titre supplémentaire qui lui garantisse le service delà
rente aux termes fixés par le testateur. V. Lyon, 18 mars 1853
(P. 53, 2, 457 ; D. 74, 2, 93 ; D. 53, 2, 663).

3593. — Ici la rente n’est autre chose qu’un mode de service
de la pension, qui doit recevoir son exécution sans avoir égard
aux conséquences qui peuvent en résulter pour le débiteur.
Aussi le légataire de la rente n’a-t-il pas de droit d’exiger que
le supplément lui soit fourni en rente, on peut le lui offrir en
toute autre valeur offrant une sûreté suffisante (mêmes arrêts).

3594. — De même, lorsque la rente viagère a pour cause la
réparation d’un préjudice dont lajustice a déterminé l’étendue,
il est rationnel que celui qui doit réparer ce préjudice supporte
seul la conséquence de la conversion, car la quotité de la rente
ayant été fixée par justice, en réparation d’un préjudice, la
condamnation ne peut pas être changée par suite de circonstances
indépendantes de la volonté du bénéficiaire de la rente.
V. Paris, 3 mars 1864 (J. du not., 64, 323)  ; M.Vincent (Monit.
des trib., m, 217).

3595. — CONVERSION DE TITRES. — Les titres de rentes sont
nominatifs ou au porteur, ainsi quenous l’avons indiqué supra,
nos 3559 et suiv. Le propriétaire d’une ou de plusieurs inscriptions
a le droit de demander la conversion de ses titres au porteur
en titres nominatifs et réciproquement. V. suprà, nos38/
et suiv., à moins que l’immatriculation des titres ne contienne
des mentions mettant obstacle à la conversion.

3596. — DISPOSITIONS ENTRE-VIFS. — Les rentes sur l’Etat
TITRES AU PORTEUR. — RENTES SUR L’ÉTAT. 589
peuvent, comme toute autre valeur mobilière, faire l’objet de
donations entre-vifs. Mais nous devons appeler l’attention sur
certaines difficultés que les dispositions prises à leur égard
peuvent faire naître, lorsque ces dispositions semblent contradictoires
en la forme avec les titres existant dans la succession
du donateur.

3597. — Il a été décidé, sur ce point, que le legs d’une rente -
sur l’Etat que le testateur possédait au moment de la confection
de son testament ne peut pas être considéré comme révoqué
par cela seul que, dans l’intervalle de cette confection au
décès du testateur, ce dernier, conformément à la loi, a converti
la rente dont il s’agit en d’autres rentes sur l’Etat d’un
taux différent, cette conversion ne modifiant pas la nature du
titre et ne constituant pas une aliénation de la chose léguée ; on
ne saurait appliquer à cette circonstance les règles relatives à
la caducité du legs (C. civ., art. 102). V. Trib. Gand, 26 janvier
1881 (J. des av., 81,296). Cons. Dalloz, va Dispositions
entre-vifs, n° 4348.

3598. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — Les rentes sur l’Etat peuvent
servir à la garantie et même au service de pensions viagères
constituées par les tribunaux en réparation de dommagesintérêts.
V. suprà, n° 3594.

3599. — Leur défaut de transfert après cession par la faute
du cessionnaire ou par autre circonstance indépendante du
cessionnaire, peut donner lieu à des dommages-intérêts, conformément
au principe posé par l’art. 1142 C. civ. V. MM. Rolland
de Villargues, Rép. dunot.,\\° 41 ; Mollot, n° 260 ; Buchère,
n° 166. V. suprà, n°s 3572 et suiv.

3600. — Nullité. — La demande en nullité d’une vente de
rente sur l’Etat peut également donner lieu à des dommagesintérêts
contre les intermédiaires de l’opération. ,

3601. — Demande nouvelle. — Une demande en dommagesintérêts
est même recevable en. appel, lorsqu’elle peut être
considérée comme une défense à la demande principale. V.
Cass., 20 juin 1876 (loc. cit., u° 3579).

3602. — ENREGISTREMENT ET TIMBRE. ■— Les inscriptions sur
le grand-livre, ainsi que leurs transferts et mutations, ont été, à
l’origine, exemptes de tous droits d’enregistrement. C’était une
faveur qui avait son utilité pour assurer aux rentes sur l’Etat
la juste popularité qu’elles ont acquise, mais qui ne pouvait se

prolonger indéfiniment. "V. Dict. du not., v° Inscriptions sur le
grand-livre, nG 55 ; Encycl. dunot., eod. verb., nos45 et suiv. •
Buchère, Traité des opérations de bourse, nos 804 et suiv. ; Des
val. mob., nos 174 et suiv. ; Dalloz, v° Enregistrement, nos 4926
et suiv.

3603. — Une loi du '18 juillet 1836 a apporté une première
limite à cette faveur à l’égard des donations entre-vifs. V. infrà,
n° 3636.

3604. — Les mutations par décès et les transmissions entrevifs
à titre gratuit firent l’objet de dispositions spéciales par une
loi du 18 mai 1850. V. infrà, n° 3637.

3605. — Les transferts ou mutations provenant de titulaires
décédés ou déclarés absents ont été soumis à un droit proportionnel
par une loi du 8 juillet 1852.

3606. — ERREURS. — RECTIFICATIONS. —• Des erreurs peuvent,
être commises soit sur le grand-livre, soit dans les extraits
d’inscription quant aux nom, prénoms, date de naissance
de tous créanciers de l’Etat, erreurs susceptibles d’entraîner
des doutes sur l’identité de ces créanciers ; elles sont
rectifiées d’après certaines règles qui varient suivant le caractère
des erreurs à réparer.

3607. — SJagit-il d’erreurs que MM. les agents change puissent
attester, les rectifications se font au trésor, sur un certificat
délivré par les deux agents de change qui ont opéré la négociation
de la rente pour laquelle ils déclarent que c’est à tort ou
par erreur qu’ils ont fait porter sur l’inscription les noms ou
prénoms à rectifier. '

3608. — S’agit-il d’erreurs provenant du fait des employés
du trésor, qui ne se seraient pas conformés au certificat de
transfert fourni par l’agent de change, la rectification a lieu
sans justification.

3609. —Quant aux erreurs commises sur le grand-livre,
en vertu de titres irréguliers, ou par des circonstances étrangères
aux agents de change ou aux employés du trésor, elles
ne peuvent être rectifiées qu’en vertu de décrets du pouvoir
exécutif, le conseil d’Etat entendu (L. 8 fruct. an V, art. 1er ;
L. 27 frim. an XI, art. !<*• déc. min. 2 juillet 1814).

3610. — En ce qui touche les erreurs ou le défaut de concordance
dans les pièces à produire à l’occasion des transferts,
les rectifications doivent être faites par acte de notoriété que
TITRES AU PORTEUR. — RENTES SUR L’ÉTAT. 591
l’on vise dans les certificats de propriété. V. Dict. du not.,
v° Certificat de propr., n&s 74 et suiv.. ; Encycl. du not., eod.
verb., n° 72 ; Bulletin du not., 1881, p. 80.

3611. — ETRANGERS. — Les étrangers propriétaires de renies
sur l’Etat peuvent les transmettre par succession, testament ou
donation, d’après les lois de leurs pays ; ils sont seulement
obligés de se soumettre aux lois françaises pour la formalité
des transferts. V. M. Buchère, n° 147.

3612. — FAILLITE. — Dessaisissement. — La faillite a pour
effet de dessaisir le failli de l’administration de ses biens.
V. suprà, nos 934 bis et suiv. Mais il n’en est pas moins certain
que les rentes sur l’Etat sont insaisissables. V. infrà, no 3648.
Ces deux principes, en opposition formelle au point de vue des
conséquences qu’ils doivent avoir, ont fait naître une question
importante à l’égard des droits d’un syndic sur les titres de
rentes appartenant à un failli, et cette question est très controversée.


3613. — Un avis du conseil d’Etat du 26 floréal an XIII avait
interdit aux créanciers d’un failli la faculté de mettre opposition
au transfert d’une inscription appartenant à un débiteur
failli, attendu que, d’après les dispositions de la loi, les inscriptions
doivent être considérées comme l’écu que le créancier
peut saisir quand il le trouve dans la caisse de son débiteur en
faillite, mais dont il ne peut arrêter la circulation si ce débiteur
infidèle le lui a frauduleusement soustrait.

3614. — La chambre des requêtes en 1854 a décidé que le
droit de disposition pour le failli des rentes qui peuvent lui
échoir dans une succession ouverte depuis la faillite, combiné
avec le caractère d’insaisissabilité de la rente, ne saurait être
modifié par l’état de la faillite du propriétaire de la rente. V.
Cass., 8 mai 1854 (S. 54,1,309 ; P. 54, 1, 607 ; D. 54, 1, 146)  ;
Trib. Seine, 8 juillet 1880 (■/. du not., 80, n° 3307). ConL
MM. Alauzet, t. IV, n°1664 ; Démangeât sur Bravard, t. V,
p. 72 ; Dutruc (S. 60, 1, 418)  ; Mollot, Gazette des trib., 1 juin
1860 ; Dalloz, v° Trésor public, n° 1161.

3615. —En conséquence, en l’absence d’une disposition formelle
de la loi, il paraît impossible d’accorder au créancier d’un
failli le droit de disposer des titres de rente lui appartenant^
contrairement à sa volonté. V. conseil d’Etat, 6août 1878 (S. 79^.
2, 25)  ; Paris, 4 mai 1878 sous Cass. (S. 81, 1, 187)  ; Trib,,.
392 TITRES AU PORTEUR. — RENTES SUR L’"ÉTAT.
Seine, 8 juillet 1880 {loc. cit., n° 3614). Conf. M. Buchère,
Traité des’opérations de bourse, nos 167 et suiv. ; Des val. mob.,
nos 151 et suiv.

3616. — En 1859, la chambre civile a cependant décidé que
le principe de l’insaisissabilité ne saurait empêcher le syndicde
faire vendre au profit de la masse les titres de rentes d’un failli.
Cass., 8 mai 1859 (S. 60, 1,418 ; P. 59, 545 ; D. 59, 1,145).
Conf. Trib. Seine, 20 novembre 1869 (/. des trib. de comm.,
par Camberlin, t. XIX, p. 433)  ; Orléans, 9 avril 1878 (S. 78,
2, 183)  ; sic M. Bédarrides, Gazette des trib., 11 octobre 1860 ;
Labbé (P. 60, 1,545)  ; Alauzet, Faillite et Banqueroute,^ 0 2739 ;
Rolland de Villargues, Rép. du not., v° Certificat de propr.,
nos 50 et suiv. ; De Belleyme, Ordonnances sur réf., 1.1, p. 179.
Cons. infrà, v° Usufruit.

3617. — Paiement. — En ce qui touche la nullité des paiements
réalisés dans les conditions prévues par l’art. 446 C.
com. (suprà, n° 846) , on décide que la remise en compte courant,
faite à un de ses créanciers par un négociant, dans les dix
jours qui ont précédé l’ouverture de la faillite, d’un titre de
rente nominatif ouau porteur à échanger avec un tiers dénommé,
contre la somme représentative de sa valeur, n’équivaut pas à
un paiement en espèces ou en effets de commerce ; cette remise
tombe en conséquence sous l’application de l’art. 446 C.
com. Metz, 23 juin 1857 (S. 58, 2, 328).

3618. —Reprises dotales. — La femme d’un failli peut revendiquer
une rente sur l’Etat qu’elle prétend avoir été acquise
en- son nom avec les fonds provenant d’un legs qui lui a
été fait, à la seule condition d’établir que le legs a servi au
paiement de la rente. V. Cass., 1 » décembre 1880 (S. 80,1,
308 ; D. 88, 1, 230 ; J. dunot., 80, n° 3242).

L’art. 558 C. com-. n’autorise, il e.-.t vrai, la revendication
des immeubles acquis par la femme ou en son nom, de ses
deniers, qu’à la double condition: 1° que l’origine des deniers
soit constatée par acte authentique ; 2° que la déclaration
d’emploi soit expressément stipulée au contrat d’acquisition,
mais ni cet article ni aucune loi n’impose cette double condition
à la femme du failli pour reprendre les valeurs mobilières.
C’est par suite d’une erreur typographique que nous disons
suprà, n° 874 bis, que la règle de l’art. 558 est applicable aux
rentes sur l’Etat,
TITRES AU PORTEUR. — RENTES SUR L’ÉTAT. 593
3619. — FEMME MARIÉE. •— Les rentes sur l’Etat appartenant
à une femme mariée ne sont point complètement à sa libre
disposition.

3620. —Sous le régime de la communauté, leur négociation
ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation du mari.

3621. — Sous le régime dotal, les rentes constituées en dot
sont à la disposition du mari seul, à moins de mentions spéciales
sur les titres, mentions qui peuvent entraîner leur inaliénabilité.


36-2. — En cas de séparation de biens, les rentes peuvent
être aliénables entre les mains de la femme. V. suprà, v° Régime
dotal. Consult, M. Buchère, n°s 120 et suiv.

3623. — HÉRITIER BÉNÉFICIAIRE. — Aux termes d’un avis du
conseil d’Etat du 11 janvier 1808, l’héritier bénéficiaire n’avait
pas le droit d’aliéner ses litres de rentes sur l’Etat dépendant
de la succession ouverte à son profit, sans autorisation rie justice,
à l’exception, toutefois, des rentes de moins de 50 francs,
par assimilation avec les droits limités des tuteurs. V. infrà,
n« 3747.

3624. — Une loi du 7 février 1880 a modifié la législation antérieure
en ce qui touche l’aliénation des rentes sur l’Etat appartenant
à des mineurs, la distinction rappelée entre les renies supérieures
ou inférieures à 50 francs n’est donc plus admissible pour
l’héritier bénéficiaire ; à l’avenir, donc, ce dernier ne pourra
vendre une inscription, même inférieure à 50 francs, sans
l’autorisation du tribunal. V. Cass., 4 avril 1881 (S. 81,1,200 ;
D. SI, 1, 241 ; J. du not., 81, n° 3376 ; J. des not., 81, 193 ;
"Rev. du not., 81, 596 ; J. de proc, 81, 159 ; J. des valeurs
mob., 82, 51). Contra, M. Bonnet, Comment, de la loi de 1880,
n° 41. e

3625. — IMPOTS. — Revenus. — Les rentes sur l’Etat sont
exemptes de tout impôt sur les revenus (L. du 9 vendémiaire
an VI). V. M. Buchère, Des valeurs mob., n° 174, 1258 ; suprà,
n » 1035.

3626. — ENREGISTREMENT. — Les transferts et mutations à titre
onéreux et au comptant des rentes sur l’Etat sont exempts
de l’enregistrement, en vertu de la loi du 22 frimaire an VII,
art. 70. V. suprà, n°s 3602 et suiv.

3627. — L’administration avait pensé d’abord que l’exemption
de l’impôt s’appliquait uniquement au transfert opéré
38594' - TITRES AU PORTEUR. — RENTES SUR L’ÉTAT.
sur les registres du trésor devant le directeur de la detle inscrite,
en présence d’un agent de change, le vendeur comparaissant
seul ; mais qu’il y avait lieu de percevoir un droit proportionnel
de 1 fr. 50 lorsque le transfert se faisait devant
notaire, surtout s’il y avait des stipulations synallagmatiques,
garantie d’hypolhèques, stipulation de terme. V. Dalloz,
\° Enregistr., n° 4-939 ; Encyclop. du not., v° Inscription sur le
grand-livre, n° 85.

3628. — Mais elle a admis, plus tard, que le transfert pur
et simple par acte notarié ne saurait donner lieu à un droit
proportionnel. V. Cass., 28 août 1837 (S. 37, >i, 813)  ; délib.
de la Régie, 17 avril 1838. V. Dlloz, n°4939 ; Encyclop. du
not., n° 86.

3629. — L’acte, toutefois, est soumis à un droit fixe d’enregistrement
de 2 fr. (L. 18 mai 1850, art. 8). V. Dict. du not.,
v° Inscription sur le grand-livre, n° 9' »; Encyclop. du not.,
eod. verb., n° 88.

3630. —r L’exemption du droit proportionnel n’est point absolue,
elle est subordonnée à la condition que l’acte ne contienne
pas autre chose que le transfert. V. Dalloz, n° 4940 ;
Dalloz, n° 934 ; Encyclop. du not., n°s 90 et suiv. ; Bucbère,
Opérât, de bourse, n° 810.

3631. — Ainsi.la cession de polices d’assurances sur la vie,
faite sous forme d’accroissement et dont les fonds sont employés
par les compagnies en rentes sur l’Etat, ne constitue
pas un transfert de ces rentes exempt du droit proportionnel
d’enregistrement, mais un véritable transport de droits
mobiliers dans une association passible, par conséquent,
do droit de 2 p. 100. Trib. Seine, 13 aviil 1867 (S. 68,2,
25).

3632. — De même, on ne considère point comme un transfert
pur et simple l’acte par lequel un conservateur des hypothèques
s’engage à payer à terme, avec intérêt, une somme
déterminée pour le prix d’une inscription de rente destinée à
son cautionnement, et consent en outre un privilège de second
ordre sur ce titre, et donne eh nantissement des actions
du Crédit foncier. Sol. Régie, 5 février 1875.

3633. — Ainsi encore, un acte notarié dressé pour parvenir
au partage de rentes sur l’Etat appartenant à des cohéritiers ou

..propriétaires-indivis est soumis au droit gradué prévu par la
TITRES AU PORTEUR. — RENTES SUR L’ÉTAT. 595
loi du 28 février 1872, art. 1« \ V. J. de l’enregistr., n° 173803 ;
Encyclop. du not., n° 89.

3634. — L’adjudication en justice d’une inscription de rente
sur l’Etat donne lieu à la perception spéciale d’un droit de
greffe de réduction. Trib. Seine, 3 avril 1850. V. Dict. du not.,
n" 99.

3635.— La déclaration requise pour le cas de perte d’une
inscription de rente est sujette à un droit de 2 fr. V. Dict. du
not., n° 100.

3636. — Donations entre-vifs. — Les donations entre-vifs de
rentes sur l’Etat sont soumises à un droit de mutation calculé
d’après le cours de la Bourse au jour de la donation (L. 18 juillet
1836, art. 6). V. suprà, nos 3663 et suiv.

3637. — Mutations par décès. — Une loi de finances du18
mai 1850 a soumis au paiement de droits de mutation par
décès toute mutation de rentes par décès ou autres mutations
à titre gratuit. Pour assurer le recouvrement de ce droit, aucun
transfert d’un titulaire décédé ne peut avoir lieu sans la présentation
d’un certificat du receveur de l’enregistrement, visé
par le directeur des domaines., constatant le paiement des
droits. V. M. Buchère, Opér. de bourse, n° 815 ; Valeurs mob.,
n°M70 et 1320 ; Encyclop. du not., n » 47. V. infrà, nos 3660
et suiv. •

3638. — Ce droit est dû même lorsque le titulaire est étranger
et -que la succession est ouverte à l’étranger. V. M. Buchère,
Des val. mob., n° 1321.

3639. -^ Communautés religieuses. — Les rentes appartenant
à des communautés religieuses, sociétés de bienfaisance
ou autres, sont ordinairement inscrites sous le nom de plusieurs
membres de la communauté au nombre de trois, avec
mention qu’après le décès de l’un des titulaires, la totalité appartiendra
au- survivant. Lorsque cet événement se réalise, le
titre est changé en additionnant le nom d’un autre membre.
Cette transmission donne lieu à un droit de mutation. V. M. Buchère,
n° 1321.

■ 3640. ^- Dans la pratique, dit M. Buchère, le trésor ne
régularise les transferts à opérer que sur la représentation d’un
certificat constatant le paiement des droits de mutation sur la
part du prédécédé.
3641. — Prescription. — Les droits de mutation par décès
596 TITRES AU PORTEUR. — RENTES SUR L’ÉTAT.
des rentes sur l’Etat ne se prescrivent que par trente ans, en
vertu d’une disposition spéciale de la loi du 8 juillet 1832,
art. 26, et non point par dix ans, comme les droits dus sur les
autres valeurs, en conformité à la loi du 18 mai 1850, art. 11.
3642. — Cette prescription est applicable au droit de succession
exigible au décès d’un premier usufruitier, lorsque cet
usufruit doit passer à d’autre* légataires. Cass., 4 janvier 1871
(S. 71, 1, 82 ; Rev. du not., 71, 323 ; Jurisp. du not., 71, 223 ;
J. des not., 71, 142.) 

■ 3643. — Timbre. — Les inscriptions sur le grand-livre sont
exemptes du droit et de la formalité du timbre (L. 13 brum. '
au Vit. art. 16).

3644. — Les quittances d’arrérages de la Dette publique ne
sont pas soumises au timbre de 10 cent. V. Encyclop. dunol.,
n°102.

3645. — INALIÉNAIULITÉ. — Les rentes remises à l’Eiat à
tire de cautionnement par cei tains fonctionnaires sont inaliénables
pendant toute la durée du cautionnement.

3C46. •—Celles achetées par la caisse d’amoriissemenl ne
peuvent être l’objet de transferts (ord. 31 mai 1838, article
203).

3647. — Les rentes appartenant aux communes, aux établissements
publics, aux mineurs, aux interdits ou autres
incapables, celles des femmes mariées affectées à un remploi,
ne peuvent.être aliénées que sous certaines conditions déterminées
par les titres eux-mêmes ou inhérentes à ces titres.
V. M. Buchère, nos 117 et suiv. Trib. Grenoble, 19 mars -I8S0
{J. du not. , 80, n° 2278).

3648. — IiNSAisissABiLirÉ. — Les renies françaises sont insaisissables
(L. 8 nivôse an VI et 12 floréal an VII). V. Dalloz,
v° Trésor piubtic, n° Il55 ; Dict. du not., \° Rentes sur l’Etal,
nls 19 et suiv. ; Encyclop. du not., eod. verb.. ; Labbé (S. 60, I,
418) , alors même qu’elles sont au porieur. Bordeaux,
.Ie* mars 1881 (S. 81, 2, 6 ; Jurisprud. du i.ot., 80, 569 ; lieu,
du not., 82, 614 ) 

• 3649. — Cette règle est fondée sur les principes de l’intérêt
•public et de l’intérêt de PEiat, elle est à ce litre générale, absolue,
et n’admet aucune exception tirée de l’intérêt des parties
ou de b-urs droits particuliers.
3650. — En conséquence, les rentes sur l’État, ne peuvent
TITRES AU PORTEUR. — RE.VTSE SUR L’ÉTAT. . 597
être saisies pour dette alimentaire. Paris, 22 janvier 1847
(D. 47, 4, 432).

3651. — Elles ne peuvent pas constituer un gage pour les
créanciers du titulaire ou de leur porteur. V. n"s 3663 et suiv.

3652. — Après le décès d’un titulaire, les créanciers ne sont
pàsrecevables à poursuivre sur les titres qui lui appartiennent
le remboursement de leurs créances.

3653. — D’autre part, le propriétaire de rentes sur l’Etat
petit disposer, par acte de dernière volonté, de ses titres de
rente, sans que ses créanciers aient la faculté d’attaquer les
legs faits comme fraude à leurs droits ; peu importe d’ailleurs
que les créanciers aient obtenu la séparation des patrimoines.
Cass., 2 novembre 1879 (/. des not., 80, n° 349 ; J. du not.,
80,130 ; S. 81, 1, 118 ; D. 80, 1, 70).

365i. — Le ministre des finances a même le droit de s’opposer
à l’exécution de jugements qui ordonneraient la vente ou
le transfert d’une rente. V. conseil d’Etat, 6 août 1879 (S. 79,
2,23).

3655.— Le principe de l’insaisissabilité reçoit également
son application en matière de compensation {V.suprà, nDt3577
et suiv.)  ; de faillite (V. suprà, n°s 3612 et suiv.)  ; de partage, de
succession.

3656. —■ Mais ce principe cesse d’être applicable dès que
les rentes sont perçues, lorsqu’elles se trouvent entre les mains
du titulaire ou de son mandataire ou autre représentant légal.
Les rentes encaissées rentrent dans le patrimoine du titulaire,
elles deviennent des capitaux ordinaires rentrant dans les conditions
d’exécution du droit commun. Paris, 7 juin 1880 (J.du
not.-, 80, n° 3315 ; J. des valeurs mob., 82, 225). Conf. M. Buchère,
Des valeurs mob., n° 158.

3657. — INVENTAIRE. — Les rentes au porteur trouvées
dans une succession ne sont pas assujetties à la formalité de
la cote et du paraphe. V. suprà, n°* 1103 et suiv. Consult..i) /oniteur
des trib. , 186], p. 298.

3658. — LÉGATAIRE. — Le legs d’une somme fixe de rente
française, 1,000 fr., par exemple, n’attribue pas au légataire
la propriété spéciale d’aucune des valeurs de la succession du
défunt ; il confère au légataire le droit de poursuivre sur tous
les biens composant l’actif de la succession la remise de la
somme nécessaire pour se procurer une inscription de rente
598 TITRES AU PORTEUR. — RENTES SUR L’ETAT.
de la somme léguée. Cass., 2 décembre 1879 {J. des not., 80,
136 ; Jurisp. du not., 80, 247).

3659. — L’exécution de ce legs ne pourrait point, à plus
forte raison, autoriser une saisie-arrêt sur les titres de rente
compris dans la succession. V. infrà, n°s 3731 et suiv.

3660. — MUTATIONS. — Dans le cas de changement de nom
dans un titre de rente par suite de donation, d’ouverture de
succession, il y a lieu à un transfert de forme au profit des
héritiers sur la production : 1° du titre à changer ; 2° d’un certificat
de propriété ; 3° d’un certificat du receveur d’enregistrement
établissant le paiement des droits de mutation. V. suprà,
n0* 3637 et suiv. Consult. Dalloz, v° Trésor public, nos 1190,
1193.

3661.—Les mêmes règles sont applicables aux titres de
rente appartenant à des étrangers. V. Cass., 29 novembre 1858
(S. 59,1,263).

3662. — Une décision ministérielle du 27 octobre 1871 avait
prescrit aux héritiers dans les successions ouvertes en AlsaceLorraine,
avant le traité d’annexion, de produire un certificat
des autorités allemandes constatant le paiement du droit de •
mutation pardécès ; niais cette décision avait présenté de grandes
difficultés d’application. 11 a été décidé, en conséquence, qu’à
l’avenir le transfert et la mutaiion des titres de renies sur
l’Etat français dépendant de ces successions seront opérés
sans qu’il y ait lieu d’exiger le certificat d’enregistrement prévu
par la loi du 8juillet 1852. Décis. min. fin., 30 décembre 1873
(S. 75, 2, 27).

3663.— NANTISSEMENT. — Les rentes sur l’Etat peuvent faire
l’objet d’un nantissement régulier. V. suprà, n° 1454 ; adde
M. Buchère, nos 137 et 989.

3664. — Mais il est généralement admis que ce nantissement
ne doit point être considéré comme un paiement emportant
attribution définitive des titres remis en gage aux
créanciers ; qu’il n’est qu’une garantie, en cas d’inexécution
des engagements du débiteur, et que le privilège qui en est la
conséquence au regard des tiers, ne peut exister utilement que
par l’accomplissement des formalités prescrites par les art. 207-4
et 2075 C. civ. (suprà, n° 906).

366b. — A cet égard, il importe de remarquer qu’une vive
controverse s’est engagée sur le point de savoir s’il ne doit y
TITRES. AU PORTEUR. — RENTES SUR L’ÉTAT. 599
avoir de différence entre le nantissement des titres nominatifs
et des titres au porteur. V. les autorités en sens divers citées
par Gilbert, sous les art. 207'i, 2075, n°s 18 et suiv.

o66ij. — On a mis en question ensuite le point de savoir s’il
ne fallait pas faire une distinction entre le gage civil et le gage
commercial. La loi du 23 mai 1863 a justement fait cesser
les incertitudes sur ce dernier point. V. suprà, nos 898 et suiv.
: 3667.—En ce qui touche le gage civil, il est généralement admis
que le nantissement n’est valable à l’égard des tiers, pour les
titres nominatifs, qu’à la condition d’être constaté par un acte
écrit, enregistré et signifié à la société émissionnaire des titres
donnés en gage ou dûment acceptés par elle. V. Cass., 19 juin
: 1860 (S. 60, 1, 680 ; Monit. des trib., 60, 314)  ; Rouen, 24 janvier
1861 (S. 61, 2, 207)  ; Cass., 30 novembre 1864 (S. 64. 1,
503)  ;. Paris, 3 juin 1855 (Gazette, 2 juillet)  ; Cass., lOavril 1867
(S. 67, 1, 277). V. suprà, n" 908.

3668. — Quant au nantissement des titres au porteur, il n’y
aurait pas Heu à la notification prescrite par l’art. 2075 C. civ.
V.. Alger, 9 juin 1862 (P. 62, 2, 385).

3669. — Jugé dans le même sens que le nantissement d’un
titre de rente au porteur ne doit pas être dénoncé au Trésor.
Dijon, 18 décembre 1855 (S. 56, 2, 343 ; P. 56, 1, 145 ; D. 56,
2, .185). V. cependant M. Buchère, n° 889.

3670. — Dans le cas où le nantissement doit donner lieu à
un transfert de rente au profit du créancier, le transfert ne
peut avoir lieu qu’à la condition, de justifier du consentement
du.débiteur titulaire du titre, au transfert à opérer et d’un acte
écrit de nantissement. Il en est ainsi alors même que le créancier
produirait des décisions judiciaires déclarant que les titres de
rentes lui ont été remis en nantissement. Conseil d’Etat, 6 août
.1878 (S. 80, 2, 25).

3671. — Exécution. — A défaut de paiement de la dette qui
a donné lieu au nantissement, le créancier ne saurait garder
les litres qu’il a reçus de son débiteur, alors même qu’il aurait
convenu qu’il pourrait en disposer librement. V. Trib. de Marseille,
12 mai 1863 (Monit. des trib., 64, 93). Consult. suprà,
nus 911 et suiv.

3672. — Le créancier doit faire ordonner par justice que ces
titres deviendront sa propriété ou seront vendus à la Bourse.

"Y. M. Buchère. n »s 138 et 890.
600 TITRES AU PORTEUR. — RESTES- SUR L’ÉTAT.
3673. — Il pourrait convenir d’avance, toutefois, qu’il garderait
les titres au cours de la Bourse. Il pourrait également
se faire autoriser par justice à garder les litres sans estimation
préalable, au cours de la Bourse. V. Cass., 1er juillet 1856 (S.
56, 1,785 ; D. 56,1, 274)  ; 4 avril 1868 (S. 68, 1, 433). Conf.
M. Buchère, n° 138.

3674. — Jugé même que le créancier pourrait faire vendre
les titres à la Bourse, et exercer ensuite son privilège sur le
prix, â la condition que le débiteur consentirait à la vente.
Paris, 23 juin 1854 (S. 54, 2, 209).

3675. — Compétence. — Le tribunal du domicile du débieur
est en principe seul compétent pour ordonner la vente

des valeurs données en nantissement. V ; M. de la Courtie
(Monit. des trib., 66, 634).

3676. — NÉGOCIATION. — Titres au porteur. — Les titres de
rente au porteur peuvent se transmettre.de la main à la main,
par la simple remise du titre. Il est plus prudent pour éviter
Jes erreurs de recourir au ministère des agents de change.

. V. suprà, v° Négociation, nos 1551, 1557 et suiv.

3677. — Titres nominatifs. — Leur négociation ne peut avoir
lieu que par le ministère d’un agent de change. Elle est subordonnée
à la condition de ne point violer les règles de l’inaliénabilité.
V. suprà, nos 1568 et suiv. Elle est définitivement
réalisée par le transfert. V. Kolland de Villargues, Rép.,
\° Transfert, nos3l et suiv. ; Mollot, Bourses de comm., t. !,
nos247 et 249 ; Buchère, nos166 et suiv.

3678. — Mode de calcul. — Toute opération sur les rentes
françaises se règle pour le vendeur et pour l’acheteur au
moyen d’une multiplication de la rente vendue ou achetée par
le cours de la Bourse. Le produit se divise ensuite par 3, par
4 ou par 5, suivant qu’il s’agit de l’une ou de l’autre de ces rentes.

3679. — Ainsi 50 fr. de rente 3 0/0 à 85 fr. :
TITRES AU PORTEUR. — BEATES SUR l/ÉTAT. 601
3680. — Pour avoir le prix de 50 fr. de rente 4 1/2 0/0, on
déviait procéder delà même manière, multiplier 50 par le
cours et diviser ce produit par 4 1/2, mais pour éviter cette
division par 4 1/2, on double le produit de la multiplication du
taux de la rente par la quantité de rente et on divise le produit
par 9 (1).

3681. — Ainsi 50 fr. de rente 4 1/2 à 112 fr. :

3682. — Pour connaître la quantité de rente que l’on peut
avoir avec’un capital donné, multiplier ce capital par la rente à
acheter et diviser par le cours.

3683.— Enfin pour savoir à quel cours on doit acheter du
3 0/0 par exemple, pour se procurer avec une somme donnée
une quantité de rente, multiplier le capital par 3 et diviser le
produit par la quantité de rente que l’on veut acheter.

3684. — Il importe de rappeler, lorsqu’on veut opérer sur
le44/2, que pour simplifier la division par 41/2, on divise par
9, après avoir tout d’abord doublé soit le cours 4 1/2, soit le
produit du cours. Cons., sur les différents calculs en matière de
fonds publics français, Almanach de la Bourse, 1859, p. 48 et
suiv. '.

3685. — Courtage. — Le courtage pour chaque opération
est de 1/8 0/0.

3686. — Ce droit est élevé au 1/4 0/0 pour toute négociation
faite en vertu de pièce contenlieuse. Toute pièce autre
qu’une simple procuration est réputée contenlieuse.

3687. — Un droit de 1/8 0/0 est dû en outre du droit de
courtage pour toutes les certifications de signature donnée par
les agents de change lorsqu’elles ne se rapportent pas directement
ni à un achat, ni à une vente. (Tarif des droits de courtage.
Délibération de la chambre syndicale des agents de change
de Paris, du 6 janvier 1868.) V. Almanach de la Bourse, 1859.,
p. 46 et 47 ; Y. suprà, nos 1741 et suiv.

3688. — Procuration. — Toute négociation de titre nominatif
donne lieu à la remise d’une procuration en brevet ou sous
seing privé, lorsqu’il s’agit d’une rente inférieure à 50 fr.
(1) _ Cette simplification repose sur le principe élémentaire que dans toutedivisiou
on peut sans changer le quotient multiplier le dividende et le diviseur
par un même nombre.002 TITRES AU PORTEUR. — RENTES SUR L’ÉTAT.
3.689. — Les procurations pour les rentes supérieures à 50 fr,
doivent être en minute.

3690. — Les actes en brevet ou les expéditions doivent porter
le sceau du notaire et être légalisés par le président du tribunal
de première instance de la résidence du notaire du lieu
où a été délivré l’acte ou l’expédition (L. 25 vent, an II, article
28).

3691. —PARTAGE. — Le droit de disposer des titres de rente
sur l’Etat est purement personne) , en vertu des principes généraux
qui régissent cette sorte de biens.

3692. — En conséquence, dans un partage comprenant des
rentes sur l’Etat, le titre mis dans le lot d’un cohéritier ne
peut, malgré lui, être attribué à ses créanciers intervenants,
Toulouse, 5 mai 1838 (P. 38, 2, 456 ; D. 38, 2, 134).

3693. — Ce droit ne saurait être modifié par la faillite du
titulaire, ainsi que nous l’avons établi suprà, nos 3612 et suiv.

3694. — Dans le cas où des titres de rente mis en dépôt par
ordonnance du président du tribunal jusqu’à ce que le partage
à intervenir soit effectué, ont été attribués à une femme dotale,
le dépositaire ne peut régulièrement s’en dessaisir qu’après
un examen attentif du contrat de mariage de l’attributaire
et en se conformant aux conditions d’emploi qui ont été prévues.
V. Bulletin dunotariat, 81, p. 81.

3695. —PERTE OU VOL. —En cas de perte ou de vol de titres
de rentes nominatives, un décret du 9 mess, an XII détermine
les formalités à remplir. Le rentier doit faire la déclaration de
la perte devant le maire de son domicile, en présence de deux
témoins qui constatent l’individualité du déclarant. Cette déclaration
est assujettie au droit d’enregistrement de 1 fr. Après

. avoir fait constater la régularité, le ministre autorise le directeur,
du grand-livre à débiter le compte, de l’inscription perdue
et à la porter à compte nouveau par un transfert de forme.
Il est remis ensuite au réclamant un extrait original de l’inscription
de ce nouveau compte.

3696. — Les mêmes règles sont applicables aux cas d’une
inscription nominative volée. V. Dalloz, v° Trésor public,
n°1130.

3697. — Mais aucune loi ou ordonnance n’oblige le directeur
de la Dette inscrite à remplacer les inscriptions de rentes
au porteur. Conseil d’Etat du 27 août 1840 (S. il, 2, 110 ; V.
TITRES AU PORTEUR. RENTES SUR l’ÉTAT. C03
Dalloz, n° H39).--Dict. dunot., v° Perte de titres, n°a16etsuiv. ;
Buchère, Des val. mob., n° 115.

3698. — Dans la pratique, le Trésor n’a point persévéré dans
son refus de délivrer des duplicata des titres au porteur perdus
ou volés. Il est admis, en effet, dans l’état de la jurisprudence
du ministre des finances, que celui qui a perdu un titre de
rentes au porteur peut obtenir la délivrance d’un nouveau
titre, en indiquant le numéro de celui qui a été perdu, et à la
condition d’un dépôt de valeurs nominatives représentant une
somme égale au capital de l’inscription, augmenté de cinq années
d’arrérages. V. M. Bucbère, nos 115 et 940.

3699. — (L. 15 juin 1872, art. 16.) — Les aispositions de la
présente loi… ne sont pas applicables.., aux rentes et aux titres
au porteur émis par l’Etat, lesquels continueront à être régis pjar
les lois, décrets et règlements en vigueur. Toutefois, les cautionnements
exigés par l’administration des finances pour la délivrance
des duplicata des titres perdus, volés ou défruits, seront restitués
si, dans les vingt ans qui auront suivi, il n’a été formé, aucune
demande de la part des tiers porteurs, soit 'pour les arrérages, soit
pour le capital. Le Trésor sera définitivement libéré envers le porteur
des titres primitifs, sauf Taction personnelle de celui-ci contre
la personne qui aura obtenu le duplicata.

3700. — La loi du 15 juin 1872 (V. infrà, v° Vol)  n’a donc
rien changé au régime de la rente et des autres valeurs au porteur
de l’Etat. Sur un point toutefois, il a paru nécessaire de
créer une disposition nouvelle dans l’intérêt des porteurs dépossédés.
Si les rentes ne sont pas susceptibles d’opposition, le
Trésor n’en consent pas moins, en cas de perte de titres, à
prendre note, d’une manière officieuse et sans responsabilité,
des déclarations qui lui sont faites. Il consent même à délivrer
des duplicata, mais en exigeant alors la remise d’un cautionnement
égal à la valeur du titre en principal augmenté de cinq
ans d’intérêts. Et comme la jurisprudence du conseil d’Etat
admet l’imprescriptibilitédelarente,Ie cautionnement remis au
moment de la délivrance du nouveau titre est retenu indéfiniment.
De là résulte pour les propriétaires dépossédés une
condition fort pénible qu’il est nécessaire d’améliorer. L’absence
de réclamations contre l’Etat, pendant vingt ans, alors
qu’il s’agit de valeurs dont les intérêts se paient au moins deux
fois par an, crée une telle présomption en faveur du porteur
604 TITRES AU PORTEUR. — RENTES SUR L’ÉTAT.
dépossédé qu’on peut sans inconvénient ordonner la restitution
du cautionnement. A partir de ce moment, le Trésor est libéré
définitivement envers le porte.ur éventuel du titre primitif, et
si, par impossible, ce titre venait à apparaître, il ne conférerait
qu’une action personnelle contre celui qui aurait obtenu
la délivrance du duplicata. » (Motifs de la loi de 1872.) 

3701. — Revendication. — Les titres de renies perdus ou
volés ne peuvent être revendiqués entre les mains d’un tiers do
bonne foi qui les a acquis sur un marché public (à la Bourse) ,
qu’à charge de rembourser à celui-ci le prix de cette acquisition.
V. Trib. Seine, 15 janvier 1859 (D. 59, 2, 98). V. M. Buchère,
Des val. mob., n° 134.

3702. — PRESCLIITION. —Les titres au porteur transmissibles
de la main à la main, sans formalité, échappent parla même
à loute règle de prescription, la possession seule suffit pour
établir les droits de propriété de tout détenteur, sauf le cas de
fraude. V. v° Vol.

3703. — Quant aux titres nominatifs, ils ne peuvent s’acquérir
que par un transfert régulier, leur possession, quelle
qu’en soit la durée, ne peut changer les droits du titulaire.
V. M. Buchère, n" 134. *

3704. — La perception des arrérages pendant plus de trente
ans ne pourrait modifier le principe. V.Paris, 31 décembre
1840 (S. 41, 2, 120 ; P. 41, 1, 312).

3705. — Arrérages. — Les arrérages d’intérêts se prescrivent
par cinq ans (L. 24 août 1793, art. 156. C. Nap., article
2216). V. avis du conseil d’Etat, 28 juillet 1824. Dalloz,
v° Trésor public, n° 1150 ; Buchère, n° 1020.

3706. — Celte prescription n’atteint que les arrérages échus
lors de la demande, mais non ceux qui sont à échoir dans
l’avenir ; en conséquence, ces arrérages doivent être ajoutés
aux cinq années antérieures à la demande auxquelles a droit
le créancier. Cass., 29 août 1860 (S. 61, 1, 145 ; D. 61, 1,
428).

3707. — Droits de mutation. — Des règles spéciales sont
établies en cette matière par une loi du 2juillet 1852. V. suprà,
ncs .54.27 et suiv. ; adde M. Buchère, nos 1323 et suiv.

3708. — PREUVES. — Celui qui prétend qu’une erreur a été
commise dans l’immatriculation d’une rente et qu’il est propriétaire
d’un titre en litige-, =oit pour le tout, soit pour une
TITRES AU rORTEUR. — RENTES SUR L ÉTAT. C05
part autre que celle qui lui est attribuée par l’immatriculation,
peut prouver son droit ainsi que l’erreur contre celui au nom
duquel l’immatriculation erronée a eu lieu, pourvu toutefois
qu’il produise ou une preuve écrite ou des présomptions graves,
précises et concordantes, appuyées d’un commencenvnt
de preuve par écrit. Cass., 20 juin 1876 (S. 77, 1, 450).

3709. — Mais la même aciion ne peut lui être accordée
ço.itre le cessionnaire de bonne foi auquel le propriétaire dénommé
dans l’inscription a cédé son droit établi par le titre
avec l’accomplissement de toutes les formalités prescrites par
les lois spéciales au transfert des rentes sur l’Etat. Cass.,
20 juin 1876 (loc. cit.).
-■ 3710. — PROPRIÉTÉ DES TITRES. — L’inscription délivrée à
tout porteur d’un titre de rente forme la preuve écrite et complète
de la propriété de celui au profit de qui l’inscription a éié
faite, et cette preuve ne peut, en l’absence de fraude et de commencement
de preuve par écrit, être détrniie par de simpli s
présomptions. V.Paris, 31 décembre 1850, 27 avril 1844 ;
Gass., 24 avril 1844 ; Dalloz, v° Tréso" public, n° 1125 ; Pau,
6.juillet 1870 (S. 72, 2, 270)  ; Cass., 20 juin 1876 (S. 77, 1,
450)  ; Amiens, Il mai 1877 (S. 78, 2, 39 ; D. 78, 2, 218).

3711. — La preuve testimoniale ne saurait donc être admise
pour détruire les effets des mentions d’un titre de rente. V.
Orléans, 9juillet 1845 (D. 46, 2, 31 ; S. 47, 2,107). Cons.
•M. Buchère, n° 102.
, 3712. — REMPLOI. — L. 2 juillet 1862, art. 46…' L. 2 décembre
1881… V. suprà, \° Remploi, n° 3537 en note.

3712 bis. — La doctrine et la jurisprudence ont été Ion ;:-
.temps indécises pour reconnaître le caractère d’immobilisation
aux rentes sur l’Etat. V. Gilbert, art. 1557, n° 36.

3713. — La loi de finances du 2 juillet-1862 a donné gain de
■cause à l’opinion dominante. « On a considéré, a dit M.Leroux,
dans son rapport au Corps législatif, que le placement de cts
-rentes, inconnu ou très restreint dans le passé, offrait dans le
présent, par sa solidité, son inscription avec mention d’inaliônabililé,
sa transmission, ses immunités et sa négociation
simple et peu coûteuse, des avantages incontestables et nécessaires
dans de ceriains cas… Aussi les cours et tribunaux se
sont souvent décidés pour le remploien rentes, soit de sommes
dotales, soit de sommes dont le remploi ou placement en im-
608 TITRES AU PORTEUR. — RENTES SUR L’ÉTAT.
meubles était autorisé ou prescrit par des contrats ou la loi
elle-même. 11 importe de permettre l’unité en pareille matière,
et l’art. 62 du projet 46 de la loi ne fait, on doit le reconnaître,
qu’ouvrir une faculté et non prescrire impérativement
une règle: en un mot, l’option sera libre, soit que les parties
soient libres elles-mêmes, soit que les tribunaux soient appelés
à prononcer. » On avait proposé d’étendre cette faculté de
remploi à toutes les valeurs industrielles, mais, ainsi que l’a
lait observer M. Leroux, ces valeurs n’offrent pas les garanties
exceptionnelles qu’il importe de conserver.

3714. — Dans l’état actuel de notre législation, il est donc
incontestable que les rentes sur l’Etat peuvent servir au remploi
des sommes dont le placement ou le remploi en immeubles
est prescrit ou autoiisé par la loi, par un jugement, par
une disposition à titre gratuit, entre vifs ou testamentaire, ou
par un contrat de mariage. V. suprà, \° Remploi, n° 3539.

3715. — Peu importe du reste que les textes ou jugements
soient antérieurs à la loi de 1862. V. suprà, n" 3539 bis. Adde
Montpellier, 19 juin 1872 (Rev. du not.,73, 23)  ; Rouen, 20 mai
1877(S. 78, 2, 134). MM. Joret, Desclozières, Monit. des trib ,
63, 337 ; Grosse, J. dunot.,.m, nos 1750-1751 ; Ducruet, J.
du not., 62, n° 1723 ; A. Rouissais, J. du not., 62, n° 1739 ;
Grindon,. ZJu remploi des rentes immobilières ; Buchère, Des-val.
mob., ncs l4i et suiv. ; Dict. du not., v° Remploi, nos 119, 158
et suiv. ; Encycl. du not., v° Inscription sur le. grand-livre,
no 33.

3716. •— RENTE DOTALE. — Epoux mineurs. — En cas de
minorité de deux.époux voulant aliéner un titre de rente
constitué à la femme et immatriculé en son nom, le mari mineur
ne peut être le. curateur à l’émancipation de la femme, il
n’a pas capacité suffisante pour autoriser l’aliénation et concourir
personnellement à celte aliénation s’il a des droits personnels
sur ce titre.

3717. — Le conseil de famille, dans ce cas, nomme un curateur
au mari pour agir en son nom et un curateur à la femme
pour agir au nom du mari. Y.Bulletin du not., 82, 24 ; Dalloz,
M° Minorité, n° 792.

3718. — RENTES AU PORTEUR.—Les rentes sur l’État.peuvent
être au porteur, leur négociation n’est alors soumise à aucune
règle particulière, si ce n’est dans les opérations à ternie.
TITRES AU PORTEUR. — RENTES SUR L ÉTAT. 607
Consult. Dalloz, v° Trésor pub lie, nos 1238 et suiv. ; M. Buchère,
Des val. mob., nos 133 et suiv.

3719. — RENTES DÉPARTEMENTALES.—Dans chaque département
il existe un registre auxiliaire du grand-livre, sur lequel
le trésorier-payeur général peut inscrire, à la demandedes.parlies,
les achats de titres qui sont faits dans son département
(L. 14 août 1819, art. 1).

3720. — L’acheteur reçoit, dans ce cas, un titre signé du
trésorier-payeur général et contresigné par le préfet (même
loi, art. 3).

3721. — Les intérêts de ces titres ne sont payables que dans
le département d’origine. Consult. Almanach de la Bourse,
1857, p. 8k V. supià, n°3563.

3722. — Quant à la négociation, elle n’est soumiseàaucune
renie spéciale, elle a lieu dans les départements où il n’y a pas
de Bourse, suivant l’accord des parties, le transfert est alors
signé par le vendeur. V. Dalloz, n° 1272.

3723. — Au point de vue pratique, il n’est point avantageux
d’user de la faculté d’obtenir des inscriptions dé| ailementales
 ; la négociation est en effet moins fadie, elle ne peut
avoir lieu que sur place, dans, un milieu où il n’y a pas de
marché ouvert.

3724. —r L’encaissement des intérêts ne peut avoir lieu que
dans les départements d’origine ; il n’est réalisable ailleurs
qu’avec des formalités compliquées.

3725. — En un mot, les inscriptions départementales constituent
une gêne, un embarras sans compensation, si ce n’est la
décentralisation du service créé à Paris pour la délivrance des
titres. . .

3726 ; — RESPONSABILITÉ. — Agent de change. — Les agents
de change sont responsables de la validité des transferts auxquels
ils concourent, vis-à-vis des propriétaires des titres vendus,
en ce qui concerne l’identité des vendeurs, la vérité de
leur signature et des pièces produites. V. Paris, 25 janvier ! 833
(S. 33, 2, 410 ; P. ch.)  ; 2 janvier 1858 (S. 58, 2, 3)  ; Cass.,
Il juillet 1876 (S. 76, 1,400)  ; conseil d’État, 19 mars 1880 (J.
des val. mob., 82, 40). Conf. Dalloz, v° Bourse de com., n° 373 ;
Trésor public, n° ;il31 ; Bucbère, Des val. mob., nos 1256 et
suiv. ; Mollot, Bourses de comm., t. I, n° 532.

3727. — L’agent de change ne saurait être responsable,
608 TITRES AU PORTEUR. — RENTES SUR L’ÉTAT.cependant, du défaut de capacité du vendeur, alors que ce défaut
ne ressortirait pas des pièces produites. V. Cass., 8 août
1827 (Dalloz, v° Bourse de comm., n° 373).3728. — Trésor. — Le rôle du trésor, dans les transferts, se
borne à constater l’opération sur les déclarationsdes parties certifiées
par l’agent de change. La responsabilité du trésorne
saurait, dès lors, être engagée par le défaut de capacité du vendeur.
V. conseil d:Etat, 19 mars 1880 (loc. cit., n° 3726).3729. ■— Mais le Trésor seul est responsable des transferts
opérés^ en vertu de jugement. Lui seul doit vérifier si les transferts
ne sont pas demandés en violation des principes de l’insaisissabilité
des rentes sur l’Etat. V. Cass., 8 août 1829 (S. chr.).3730. — De même, dans le cas où des litres soustraits au
Tré^r ont été vendus en vertu de procurations dans lesquelles
le voleur a pris le nom du propriétaire, le Trésor doit encore
au véritable propriétaire des inscriptions équivalentes à celles
dont il a été dépouillé, sauf son recours contre le notaire qui
a reçu la fausse procuration. Paris, 19 mai 1806 (S. chr.). Y.
Dalloz, v° Trésor public, n° 1131.3731. — Le Trésor est, d’autre part, responsable des faits
de ses employés par application de l’art. 1384 ; il est en conséquence
responsable d’un faux trans’crt de rente, opéré par
suite d’un abus dp confiance de l’un des préposés au transfert.
Cass., 29 février 1839(P. 36, 1, 294). V. infrà. v° Responsabilité.3732. — Trésorier-payeur.'— Un trésorier-payeur, un receveur
particulier des finances peul également être déclaré
responsable du détournement commis par son fondé de pouvoir,
au préjudice d’une personne ayant versé entre les mains
de ce dernier une somme d’argent pour achat d’un titre de
rente sur l’Etat. Cass., 24 décembre 1879 (S. 79, 1, 353).
Consult. Bordeaux, 3 janvier 1850 (S. 50, 2, 38).3733. — Ils ne sont pas responsables des opérations faites
par les percepteurs sans leur ' autorisation spéciale. Cass.,
9 août 1882 (S. 82,1,22 ; J. des val. mob , 83, 2 et note ; Cass.,
18 août 1883 [la Loi, no 104).3734. — SAISIE-AURÉT. — En vertu du principe de l’insaisissabilité
des rentes sur l’Etat, le capital et les coupures de
toutes les rentes sans exception ne peuvent faire l’objet de
saisies-arrêts régulières.3735. —Legs. — Ainsi le legs d’une renie .française sur
l’Etat français échappe à l’action des créanciers de la succession.
Paris, 2 mai 1878, sous Cass., 2 décembre 1879 (J. des
not., 80,130 ; Jurisp. du not., 80, 246).

3736. — Assurances sur la vie. — En conséquence, les sommes
revenant à un assuré dans une répartition faite par une compagnie
d’assurances sur la vie entre plusieurs ayants droilne peuvent
être frappées de saisie-arrêt, lorsque, aux termes des statuts
de la Compagnie, la part de chaque assuré ou sociétaire
est représentée par un coupon de rente sur l’Etat. Montpellier,

.17 juin 1870 (Rev. du not., 70, 718 ; D. 70, 2, 179 ; Rev. jud.
du Midi, 70, 204).

3737. —De même, lorsque les statuts d’une compagnie d’assurances
sur la vie portent que les versements de primes faits
entre les mains de la compagnie doivent être convertis en
rentes sur l’Etat, les titres délivrés sur ces versements sont de
véritables coupons dus aux sociétés au moment de la liquidation
de l’assurance. Dès lors, aucune saisie des titres ne peut
être faite contre le titulaire ou ses héritiers (Aff. la compagnie
le "Conservateur contre X…, mars 1881).

3738. — Exception à l’insaisissabilitê. — Les lois qui déclarent
les rentes et les capitaux dus par l’Etat insaisissables sont
inapplicables au cas où, après avoir été réalisés et perçus, les
capitaux et les coupons provenant d’une rente sur l’Etat se
trouvent entre les mains de particuliers et sont entrés dans
leur patrimoine. V. Cass., 21 juin 1832 (S. 38, 2, 343)  ; Paris,
28 novembre 1840 (S. 41, 2, 91)  ; v° Dalloz, v° Trésor public,
n°1163.

3739. —Les arrérages de rentes touchés par l’administrateur
provisoire d’une succession peuvent, dès lors, faire l’objet de
saisies-arrêts utiles de la part des créanciers du titulaire. Paris,
28 novembre 1840 (loc. cit.).

3740. — Il en est de même des arrérages de rentes encaissés
par un séquestre dépositaire d’un titre de rente. Paris, 7 juin
1880(7. du not., 80, n° 3315).
 ; —Le prix de vente d’une rente volontairement aliénée par le
titulaire peut également faire l’objet d’une saisie-arrêt. V. Tribunal
de Grenoble, 19 mars 1880 (J. du not., 80, n° 3278).

3741. — SOUSCRIPTIONS BIENFAISANTES. — Les souscriptions
ou offrandes recueillies pour la fondation d’aïuvres d’intérêt
public, et qui doivent être employées en acquisition de rentes
39610 TITRES AU PORTEUR. — RENTES SUR L’ÉTAT.
sur l’Etat nominatives, doivent-elles être l’objet d’un acte de
donation pour obtenir le transfert du titre au profit de la fabrique
ou du curé qui doit faire exécuter la volonté du souscripteur ?


3742. — Il suffît que la fabrique ou le curé demande l’autorisation
de faire immatriculer lesdites rentes au nom de l’un
ou de l’autre. Le décret qui intervient, après avoir autorisé
cette immatriculation, dispose qu’il sera fait mention sur les
inscriptions de la destination des arrérages, et, s’il y a lieu, que
ces arrérages seront capitalisés et replacés de la même manière,
jusqu’à ce qu’il puisse être procédé à la réalisation de l’oeuvre
ou de l’entreprise en vue de laquelle les souscriptions, quêtes
ou offrandes ont été recueillies. V. décret du 26 novembre ISo-i
(J. des communes, 1878,16)  ; décret, 10 juillet 1877 [Jurisp. du
not., 98,119).

3743. —-TIMRRE. — Le droit de timbre de 10 centimes n’es
pas dû pour la reconnaissance de dépôt de titres de rentes sur
l’Etat, destinés à être échangés, renouvelés, convertis ou régularisés.
D. min. fin., 17 juillet 187 4 (S. 75, 2, 260).

3744. — Il n’est pas mieux exigé pour l’encaissement des
coupons.

3745. — Mais il est dû pour les reçus ou décharges donnés
à l’occasion des achats ou des ventes de ces rentes. D. min. fin.,
17 juillet 1874 (loc. cit.).

3746. — TRANSFERT. — Le transfert est le complément nécessaire
de toute négociation de rentes sur l’Etat ; il n’est valable
qu’autant qu’il a lieu, au Trésor, sur les registres à ce destinés,
par le vendeur ou son fondé de pouvoir et le concours
d’un agent de change.

3747. — Il ne peut pas s’opérer par acte notarié, et à plus
forte raison par acte sous seing privé. V. Paris, 3 juin 1836 (S.
36, 2,305)  ; Toulouse, 5 mai 1838 (S. 38, 2, 456 ; P. 40,2,
35). Conf. Rolland de Villargues, v° Transfert, n° 40 ; Dalloz,
wd. verb., n° 1196. V. cependant une étude de M. Lacombe (J.
du not., 73, n°s 2654-2655).

3748. — En conséquence, en cas de vente d’un titre de
rente par un titulaire décédé avant le transfert, l’opération ne
peut être régularisée plus tard par un curateur de la succession.
V. Cass., 5 juillet 1870 (S. 72,1, 184).

3749. — TRANSPORT. — Le transport d’une rente sur l’Etat
TITRES AU PORTEUR. — REPORT. — DÉPORT. 611
peut avoir lieu dans les formes ordinaires, mais il n’est pas
suffisant pour arriver au transfert. Il est dès lors parfait comme
promesse de vente, et il peut être la base d’une demande en
dommages-intérêts en cas d’inexécution, conformément aux
principes de l’art, 1142 C. civ. V. MM. Moliot, Bourses de com.,
n° 260 ; Rolland de Villargues ; Répert., v° Transfert, n° 31.

3750. — TUTEUR. — Une loi du 24 mars 1806 avait établi
une distinction entre les inscriptions de rentes au-dessous de
40 fr. ; elle autorisait les tuteurs des mineurs et des interdits
ainsi que les mineurs émancipés, assistés de leur curateur, de
transférer sans autorisation les inscriptions de rente au-dessous
de50fr.

.3751. — Aujourd’hui toute distinction a disparu (L. 27 février
1880, art. 1 et 12) , et les tuteurs ne peuvent plus aliéner
aucune rente appartenant à leur pupille, quelle qu’en soit la
valeur, sans y être autorisés par le conseil de famille. V. Cass.
4 avril 1881 (loc. cit., n° 3624). V. infrà, v° Tuteur.

3752. — REPORT. — DÉPORT. — Toute opération de bourse
à terme oblige l’acheteur à l’expiration du terme (à la liquidation) 
de prendre livraison des titres achetés pour son compte,
et le vendeur à livrer les titres qu’il a donné ordre de vendre.

3753. —A défaut de fonds ou de titres, l’acheteur et le vendeur
s’adressent à des capitalistes qui interviennent- généralement
par l’intermédiaire de leur agent de change pour prendre
leur lieu et place, recevoir les titres achetés, livrer les titres
vendus.

'3754'. —Dans le premier cas, le capitaliste prête son argent
à.îa condition : que les titres achetés lui soient remis, et que
l’acheteur dont il prend la place rachète- ces titres pour les reprendre
contre espèces à la liquidation prochaine. La différence
entre le cours d’achat et de vente constitue le prix du
marché (le report)  dû au capitaliste (le reporteur)  par l’emprunteur
(le reporté). Y. n 051695 et suiv.

3755. — Dans le second cas, un capitaliste, encore, intervient
pour prendre la place du vendeur ; il prête à ce dernier
les titres à livrer, qu’il lui revend ensuite pour la liquidation
prochaine à un terme' inférieur au cours de la vente primitive.
La différence des cours constitue encore le prix du marché,
qui prend le nom cette fois de déport, payable de suite au re-
612 TITRES AU PORTEUR. — REI'ORX. — DÉPORT.
porteur et à la condition de restitution des titres contre espèces
à la liquidation suivante. Consult. Dalloz, v° Trésor public,
nos 1330 et suiv. ; Almanach de la bourse, 1856, p. 72 et suiv. ;
1859, p. 87 et suiv. — MM. Boistel, Droit commercial, p. 426,
n°634 ; Buchère, Des opérations de bourse, n°410 ; Des valeurs
mob., nos903 et suiv. — S. Vainberg, Etude sur la terminologie
et le mécanisme des opérations de Rourse (la Loi, 1882, n° 298).
V. suprà, nos 1701 et suiv. Infrà, n°s 3788 et suiv.

3756. — L’opération du report est d’une simplicité incontestable ;
on l’a considérée jusqu’à nos jours comme un mode
de placement d’une sécurité complète, — on a même dit sans
danger — et susceptible de bénéfices par l’élévation des reports
que l’on a vus progresser de 2 0/0 à 20 0/0 et atteindre
même sur certaines valeurs 80 et 100 0/0.

3757. — La sécurité est complète, dit-on, car le prêteur
ayant en main sous forme de titres la valeur effective de son
capital, valeur dont la cote est la preuve authentique, ne peut
se trouver à découvert que du montant de la dépréciation qui
pourrait se produire sur le cours des titres pendant la durée de
son prêt : or il est couvert contre cet aléa par la garantie de
l’agent de change ou du banquier qui a exécuté ses ordres’.

3758. — Tout cela est vrai à la condition : que tout aille
bien, que la dépréciation des cours, que la solvabilité des intermédiaires
ne soient pas mises en échec par les événements.

3759. — La triste expérience du temps, la débâcle financière
de février 1848, le krach, la déroute du mois de janvier 1882,
ont appris que la sécurité est toujours discutable, que les
grands bénéfices sont trop souvent le prélude de plus grands
désastres, que la valeur des titres donnés en report à des prix
de spéculation, c’est-à-dire irréfléchis, fantaisistes, peut se réduire
à rien,-si ce n’esta la valeur intrinsèque du papier et des
ornements plus ou moins variés des titres. L’expérience a
appris encore que. la garantie des intermédiaires pouvait être
illusoire, qu’agents de change et banquiers responsables pouvaient
facilement être emportés par l’orage, et ne laisser après
eux que la ruine complète ou des dividendes peu en rapport
avec les pertes à subir.

3760. — Avis donc pour l’avenir ! La leçon a été rude, il n’y
aura point à la regretter, cependant, si elle doit être un enseignement
utile, si elle doit calmer la lièvre de la spéculation, la
TITRES AU PORTEUR. — REPORT. — DÉPORT. ■ 613
témérité des ambitieux qui voudraient, en un jour, gagner une
fortune, qui pour être solide, durable, ne doit être que le fruit
de travaux assidus et constants, le résultat d’économies sagement
calculées.

3761. — Le report, quelle que soit l’élévation excessive de
son produit, est considéré, en principe, comme un moyen efficace
et légitime d’employer un capital ou des valeurs commerciales.
V. Paris, 21 mars 1825 (S. coll. nouv., 8, 2, 53)  ;
11 mars 1S51 (S. 51, 2, 145)  ; Cass., 9 mars 1857 (S. 57, 1,
345 ; D. 57, 1, 146)  ; Dalloz, \° Trésor public, n« s 1391 et
suiv. ; MM. Troplong, Des contrats aléatoires, n° 150 ; Buchère,
Opérât, de bourse, n0s 411, 412 ; Des valeurs mob., n° 1188.

3762. — Mais l’expérience n’a pas tardé à révéler tous les
abus dont le report est susceptible ; le report, en effet, se réduit
trop souvent à une opération de différence sans livraison
de titres, sans remise de fonds ; il est alors un instrument de
jeu qui ne saurait mériter la protection des lois civiles et qui
doit tomber à juste titre sous l’application des lois pénales.
V. Toulouse, 6 novembre -1856 (S. 57, 2, 113)  ; Cass., 9 mars
1857 (loc. cit., n° 3761). Conf. MM. Pont, Des petits\contrats,
n°632, in fine ; Buchère, n°424. V. infrà, n° 3811.

3763. — La légalité de l’opération du report qui ne dissimule
pas des opérations de jeu est donc généralement admise ;
mais on est loin d’être d’accord sur la nature juridique du
report.

3764. — Suivant les uns, c’est un prêt sur gage ;;, un nantissement.
V. infrà, n° 3815.

. 3765. — D’autres le considèrent comme une vente à réméré.
Y1 infrà, no 3835.

3766. — Enfin, dans un système intermédiaire, le report est
l’ensemble de deux contrats distincts, c’est un prêt de choses
fongibles contre un prêt de choses fongibles ; chaque partie
joué un double rôle, le reporteur est prêteur d’argent, emprunteur
de titres ; le reporté, prêteur de titres, emprunteur
d’argent. V. conclusions de M. l’avocat général Hémar devant
la cour de Paris à l’occasion d’une affaire Oudin contre le
Crédit mobilier (S. 76, 2, 115)  ; Etude sur la matière par
M.Albert Lyon ; France judiciaire, 1881, n° de septembre ;
Monit. jud. de Lyon, 82, n° 37.

3767. — Au milieu de ce conflit d’opinions, il faut recon-
614 TITRES AU PORTEUR. -— REPORT. — DÉPORT.
naître que, si l’on est divisé sur le caractère juridique des opérations
de report, on est plus généralement d’accord sur les
résultats et les garanties des reports, ce qui réduit la controverse
à une question de qualification légale de l’opération des
reports.

3768. ■— APPELS DE FONDS. — Le report des titres nominatifs
donne lieu à un transfert des titres de la part du reporté au
Drofit du reporteur. D’où il suit qu’au moment des appels de
fonds à faire sur ces titres, le reporteur peut être considéré
comme un cessionnaire intermédiaire. Or la Cour suprême a
décidé, par application de l’art. 1845 C. civ., que tout actionnaire
d’une société en commandite ou anonyme doit acquitter
le montant intégral des actions qui constituent son apport, et
que cette obligation existe non seulement pour les souscripteurs
originaires, mais encore pour les cessiormaires successifs.
V. Cass., 12 avril 1881 (S. 81, 1, 241).

3769. — Faut-il conclure de là que le reporteur peut être
recherché pour faire face aux appels de fonds qui devront être
réalisés dans l’avenir ?

3770. — La question est d’autant plus grave que suivant sa
solution le reporteur qui n’a pour but ? en général, qu’un placement
de fonds pour un jour, se trouve engagé dans un conflit
de réclamations qui n’a jamais été dans sa prévision, sans recours
possible contre le reporté, devenu insolvable.

3771.—L’affirmative, on le conçoit sans peine, pourrait
dans bien des cas entraîner la ruine du reporteur, et alors il
faudrait arriver à cette conclusion fatale : que l’opération du
report, généralement considérée comme une opération prudente
de père de famille, serait une opération périlleuse, téméraire
même, sans compensation sérieuse pour le reporteur.

3772, — Les inconvénients, les dangers même, que nous
venons de signaler, militent donc en faveur de la négative,
alors surtout que, si l’on recherche l’intention des parties, il est
impossible de ne pas reconnaître que acheteur et vendeur
n’ont rien entendu faire de définitif en ce qui touche la propriété
définitive des titres ; que le capitaliste n’a entendu faire
qu’un placement, un prêt sur gage ; que jamais il n’a songe
à assumer la qualité d’associé sur sa tête ; que le transfert au
nom de l’acheteur n’est jamais qu’une formalité de garantie.

3773. — Ces considérations sont assurément d’une grande
TITRES AU PORTEUR. — REPORT. — DÉPORT. 615
puissance en faveur des reporteurs ; mais que peuvent-elles
contre lé principe considéré par la jurisprudence cofrimé base
fondamentale des garanties du reporteur, à savoir: que le report
est un contrat translatif de propriété qui donne au reporteur
le droit d’assister aux assemblées générales (V. infrà,
n°3825) , de remplir en conséquence un rôle de contrôle, d’initiation
même, qui n’appartient qu’aux actionnaires ? V. Trib.
com. Lyoti, 27 juillet 1882 (Monit. jud., 82, n° 253).
' '3774. — Il est impossible, d’autre part, de supprimer le
transfert opéré au nom du reporteur, ou de n’en pas tenir
compte ; il est impossible dès lors de discuter avec les compagnies
qui font des appels de fonds, et qui, à défaut de paiement,
exercent leurs poursuites contre les titulaires inscrits sur leur
livre après acceptation régulière des divers transferts qui font
la base de leurs exécutions.

3775. — CONTESTATION. — Les reports, comme toutes les
opérations de bourse, peuvent donner lieu à contestations judiciaires ;
il y a lieu, dans ce cas, de rechercher : la juridiction
qui doit être saisie des débats à engager ; la preuve à faire ; la
nature du contrat intervenu entre les parties ; le droit d’appréciation
des tribunaux.

3776. — Appréciation souveraine. —En principe, tous-les
marchés à terme, et par suite les reports, sont valables tant
qu’ils sont sérieux, la loi ne prohibe que ceux qui servent à
déguiser des opérations à se résoudre par des différences. C’est
aux tribunaux qu’il appartient de décider, d’après les circonstances
de la cause, si une opération de report, constitue un
marché sérieux ou un siriiple jeu de bourse. V. Cas ?., 27 juin
1852 (S. 54, 1, 140)  ; lfr avril 1856 (S. 57, 1, 192)  ; 26 août
1868 (S. 69, 1, 20 ; P. 69, 30 et la note)  ; 18 janvier 1872
(S. 73,1, 29). V. M. Buchère, Traité des val. mob., n° 1188.

3777. — Compétence. — Les tribunaux civils sont juges des
contestations relatives aux reports exécutés au profit des simples
particuliers, ou même des négociants qui n’ont pas fait
des actes de commerce à l’occasion de leurs opérations.

3778. — Les tribunaux de commerce, au contraire, sont
seuls juges des contestations engagées entre les spéculateurs
et leurs intermédiaires. V. Grenoble, 29 avril 1882 (/. des
val. mob:, 82, n° 64 ; Lyon, 4 août 1882 (Monit. jud. de Lyon,
ri° 30 !). V. suprà, n »* 2419 et suiv.
616. TITRES AU PORTEUR. — REPORT. — DÉPORT.
3779. — Interprétation des contrats. — Les prêts sur titres
réalisés par la voie des reports peuvent quelquefois se confondre
avec le contrat de nantissement ; c’est au juge à pénétrer
au fond des choses et à faire une juste appréciation de la
volonté des parties.

3780. — Ainsi la convention aux termes de laquelle une des
parties remet à l’autre un certain nombre de titres en échange
d’une somme inférieure à la valeur de ces litres au cours de
la bourse du jour constitue un prêt sur nantissement. V. Trib.
Seine, 14 octobre 1882 (la Loi, n° 246).

3781. — Preuve. — La preuve des ordres de report doitelle
être faite d’après la règle du droit commun, peut-elle résulter
de l’envoi du bordereau de liquidation et de lettres
d’avis, sans protestation de la part du reporté ?

3782. — La question est complexe ; elle peut, en effet, se
rattacher à une opération sérieuse ; elle peut, au contraire, ne
présenter qu’une opération fictive, basée sur la différence des
cours ; l’opération peut constituer un acte de commerce, ou
bien un simple contrat civil, et il est incontestable que la
preuve, dans cette dernière hypothèse, devrait être plus ou
moins sévère, suivant la nature du contrat, lorsqu’il s’agit de
marchés sérieux. Consult. Motifs d’un arrêt de la cour de
Lyon du 4 août 1882 (Monit. jud. de Lyon, 82, n° 301).

3783. — S’agit-il d’opérations fictives, le report n’est alors
qu’un instrument de jeu qui devra être annulé lorsque le jeu
sera bien établi. V. M. Buchère, Des opérât, de bourse, n" 424
et suiv. V. suprà, nos 1135 et suiv., et infrà, n° 3811.

3781. — L’existence du jeu n’est-elle pas établie, la preuve
des ordres devra être plus ou moins restreinte, suivant qu’il
s’agira d’un marché présentant un caractère commercial, ou
de marchés relevant du droit commun.

3785.— Dans le premier cas, on décide que la réception sans
protestation pour le client fournit une preuve suffisante de réalisation
du report. V. Trib. com. Lyon, 18 mars 1882 (Monit.
jud. de Lyon, 82, n° 121)  ; Lyon, 4 août 1882 (même recueil,
82, n° 301).

3786. — Dans le deuxième cas, cette preuve ne saurait être
suffisante, ainsi qu’il résulte des motifs de l’arrêt de la cour de
Lyon du 4 août 1882. — Une preuve directe, précise, formelle,
peut seule régler les droits et les obligations des parties. V.
TITRES AU PORTEUR, — REPORT. — DÉPORT. 617
Trib. Grenoble, 17 mars 1883… /. des valeurs mobilières, 83,
215.

3787. — L’obligation d’une preuve directe peut paraître sévère ;
nous la croyons cependant seule juste, nous ajouterons
seule morale : si l’on songe, en effet, aux désastres du mois
de janvier 1882, il est impossible d’admettre que les usages
suivis à la Bourse pour le règlement amiable des opérations à
terme puissent acquérir force de loi, lorsque les tribunaux
sont appelés à statuer sur le désaccord des parties (1). En cas
de discussion, il faut avant tout bannir l’arbitraire, et il faut
pour, cela demander à la société les moyens légaux de trancher
légalement les difficultés. On comprend sans peine qu’à
la Bourse les opérations se règlent par reports successifs
acceptés tacitement lorsqu’il s’agit de différences de peu d’importance,
représentant de 1 0/0 à 6 0/0 ; parce que alors l’agent
de change fait le nécessaire sans compromettre les intérêts de
son client, et le client n’a pas à discuter parce qu’il n’a pas eu
besoin de raisonner la situation ; il ne saurait en être dé
même du jour où le taux du report dépasse l’intérêt ordinaire,
lorsqu’il arrive à 10 0/0 à 50 0/0 même ; l’agent de change
alors ne saurait se contenter d’un mandat tacite, la prudence,
le devoir même doit lui commander de n’agir qu’en vertu de
pouvoirs précis et formels, obligeant le client à mesurer la
profondeur du gouffre dans lequel il s’engage. Mieux vaut
alors l’exécution immédiate du client que cette agonie prolongée
à laquelle l’agent de change se trouve fatalement lié, et
qui se termine, l’expérience l’a trop prouvé, par la ruine de
tous !

3788. — DÉPORT.—Le déport,' ainsi qu’il résulte de nos précédentes
explications, indique une situation particulière du
marché ; il accuse la rareté des titres à livrer, V. suprà, n° 1701.
Adde M. S. Vainberg (la Loi, 1882, n" 298).

3789. — ESCOMPTE. — Toute opération à terme peut êtrees(0'A'Paris,
il est d’usage qu’à défaut d’ordre, l’agent de change, de sa
propre initiative, reporte la situation à la quinzaine suivante. Le client est
avisé de ce report le jour même, et si cette opération est contraire à ses intentions,
il doit s’en expliquer le lendemain même avant midi, heure de
loaverture de la Bourse, avec l’agent, pour qu’il soit tait le nécessaire sans
compromettre les intérêts des parties. Si le client n’a pas réclamé le lendemain,
s’il a reçu son comptesans protestation, si tes cours venant à fléchir
il refuse le report, l’agent se fait payer s’il le peut. La justice peut-elle container
le client ? C’est une question à résoudre.618 TITRES AU PORTEUR. — REPORT. — DÉPORT.
comptée, c’est-à-dire que tout acheteur à terme peut convertir
son achat en marché ferme exécutoire de suite, au moment
de l’offre de prendre livraison des titres qu’il ne pouvait être
obligé de recevoir qu’en liquidation.

3790. — L’escompte est-il possible en matière de report ?
L’affirmative ne pourrait être douteuse de la part de celui qui
achète au comptant et revend à ternie ; c’est dans son intérêt
que l’exécution du marché est renvoyée à quinzaine ; il est rationnel
dès lors qu’il ait le droit de renoncer au terme, du jour
où il croit’utile de devancer l’époque de la délivrance. V. Paris,
8 janvier 1868 (D. 68, 8, 2 ; S. 68, 2, 108 ; P. 68, 1, 471).
Conf. M. Mollot, Bourse de commerce, t. II, p. 782 et suiv. Conclusions
de M. l’avocat général Hémar devant la cour de Paris.

3791. — La même solution a été adoptée en cas de report.
V. Paris, 18 mai 1866 (D. 68, 2, 2 ; P. 68, 2, 108 ; P. 68, -1,
471). Conf. MM. Courcelles-Seneuil, Des opérât: de bourse,
p. 135 ; Proudhon, Manuel des spéculateurs, p. 89.

3792. —Dans la pratique,, pour parer aux inconvénients qui
peuvent résulter de l’exercice de l’escompte, il est prudent
pour celui qui reporte de stipuler la condition « non escomptable.
 » V. MM. Charles Beudant, Note critique sur les arrêts
des 18 mai 1866 et 8 janvier 1868 (D. 68, 2, -I)  ; Courtois, Des
opérations de bowsc, p. 23.

3793. — EXÉCUTION. — A défaut d’exécution de la part du
reporté, au jour fixé pour prendre livraison des titres et rembourser
la créance qu’il a reçue, le reporteur peut exécuter le
reporté ; il est en droit de demander à la justice l’autorisation
d’effectuer la vente des titres en report pour être payé, jusqu’à
concurrence du montant de sa créance. V. Cass., 3 février 1862
(P. 62, \, 370). V. suprà, n° 2-r !-52.

3794. —: L’agent de change, reporteur, peut-il vendre d’office
les titres aux périls et risques du reporté ?

On est généralement d’avis que la revente n’est possible
qu’après une mise en demeure préalable du reporteur de prendre
livraison (V. Dalloz, v° Trésor public, n° 1397)  ; et que cette
mise en demeure peut, suivant les circonstances, résulter de
simples lettres au client suivies d’un silence prolongé. V. Paris,
24 février 1857 (S. 57, 2, 202 ; D. 77, 2, '154)  ; 1er mars 1858
(Dalloz, n° 1397). Consult. Cass., « juillet 1857(S. 58,1,102).

3795. — Mais cette mise en demeure ne saurait résulter
TITRES AU PORTEUR. — REPORT. — DÉPORT. 619
d’une dépêché télégraphique arrivée à destination après l’heure
du courrier. Trib. comm. Seine, 27 août 188-1 (la. Loi 1881,
n° 213). Gonsûlt.Teuletet Camberlin, J. des trib. de eo ?w.yi866,
p= 30.

3796. — Mandataire. — Les mêmes règles sont applicables
à un mandataire qui a fait des opérations de report pour un
client en retard de prendre livraison des titres. V. Cass., 14 juil.
•1837 (loc. cit.).

3797. —En conséquence, le fait par un banquier de faire
procéder à la revente en bourse, sans misé en demeure préalable,
et au mépris de protestations signifiées, des titres achetés
par lui à charge d’en faire le report jusqu’au jour où l’acheteur
serait en mesure d’en prendre livraison, ne peut rendre le client
responsable des conséquences de la réalisation de ces titres à
un cours inférieur au prix d’achat. V. Trib. Seine, 18 mars 1882
(k Droit, 19 avril 1882).

3798. — Reporteur. — En cas d’inexécution du marché par
le reporté, le reporteur est obligé de conserver la propriété des
litres ayant fait l’objet de l’opération, jusqu’à concurrence de
la valeur qu’ils avaient au jour de la liquidation, sauf à demeurer
créancier pour la. différence entre le prix de la vente à
terme et celui de la revente occasionnée par l’exécution du
reporté.

3799. — En ce qui touche la balance des comptes avec son
agent de change, le solde porte intérêt à 6 0/0. Trib. Lyon,
17 juin 1882 [Monit.jud., 82, n" 170 ; la Loi, n° 483).

3800. — FAILLITE. — Dans le cas où le reporté est en état
dé faillite au moment où il doit prendre livraison des titres, le
reporteur ne peut point faire considérer cet état comme un
refus de paiement, l’autorisant à faire vendre les titres aux
périls et risques de la faillite ; le syndic a le droit de prendre
lui-même livraison contre paiement en monnaie de faillite, en
admettant le reporteur au passif chirogranhaire pour le montant
du prix de vente dont le reporté se trouve débiteur. Trib.
decom. Seine, 12 juin 4882 {la Loi, nu 5S3. J. des val. mol.,
83.37J.

3801. — GARANTIE. — Tout .report a pour garantie :
1° Les titres achetés et livrés par le reporté ;

. 2° L’engagement du reporté ;

3° Enfin, l’engagement de l’agent de change ou de tout au-
620 TITRES AU PORTEUR. — REPORT. — DÉPORT.
tre intermédiaire de l’opération. V. Etude sur les reports, de
M. Albert Lyon (Monit.jud., 1882, no 37).

3802. — La garantie de l’agent de change ou de l’intermédiaire
acheteur a pour effet d’autoriser le reporteur à exiger
de ces derniers qu’ils fassent effectuer le transfert des titres
négociés au nom du reporté qui en est devenu acheteur en
liquidation, lorsqu’il s’agit de titres nominatifs. V. Trib. com.
Lyon, 1er avril 1882 (Monit. jud. de Lyon, 82, n° 114).

3803. — Cette garantie entraîne forcément celle de l’agent
de change acheteur à terme ; elle oblige ce dernier à effectuer
le transfert en son nom, s’il ne veut ou ne peut faire connaître
le nom de la contre-partie qu’il représente et qui doit prendre
livraison des titres (même décision).

3804. — INTÉRÊTS. — L’opération du report est incontestablement
destinée à un prêt d’argent sous forme de nantissement
suivant les uns (V. infrà, n°3815) et sous forme de vente
à remise suivant les autres (V. infrà, n° 3835).

3805. — Quel que soit le caractère donné au contrat qui résulte
de cette opération, il y a toujours lieu â un paiement
d’intérêt au profit du capitaliste reporteur qui donne son argent,
de la part du reporté qui reçoit les fonds, pour liquider
ses opérations à la Bourse.

3806. — De là, la question souvent discutée, à savoir : si le
report tombe sous le coup de la loi du 3 septembre 1807 sur
le maximum du taux de l’intérêt ; si le reporteur ne doit toucher
que 5 0/0 ou 6 0/0, et, en cas de contestation, s’il doit être
condamné à restituer le surplus comme usuraire.

3807. — L’affirmative a été adoptée par M. Jeannotte Bozerian,
nos 333 et 334. Conf. M. Boistel, Précis de droit commercial,
p. 427, in fine.

3808. — Dans la pratique, cette opinion n’a pu prévaloir, et
il est généralement admis que dans les reports sérieux le prix
stipulé pour l’opération représente un bénéfice résultant de la
vente ou de l’achat d’un titre, et non pas un intérêt ou loyer
d’argent. V. M. Bédarride, Comm. du Code de com., art. 71,
nos 112 et 113 ; Dallez, v° Trésor public, n° 1391. Conf. Paris,
31 décembre 186 ! (Dalloz, n° 1409-9°).

3809. ■— Dans le cas, au contraire, où le report n’est point
une opération sérieuse, les dispositions de la loi de 1807 sont
applicables.
T1TRI5S AU PORTEUR. — REPORT. — DÉPORT. 621
3810. — Il a été jugé, dans ce sens, que l’achat au comptant
et la revente immédiate à terme entre les mêmes parties, opérées
sans le ministère d’un agent de change et à des termes
inusités à la Bourse, ne peuvent avoir l’effet d’un report et
ne peuvent être considérés que comme servant à déguiser un
prêt sur nantissement pour lequel les intérêts légaux seuls peuvent
être stipulés. Trib. comm. Seine, 11 mars 1857 (Dalloz,
no 1391).

' 3811. •— JEU. — Dans les opérations de bourse, le report
est, en principe, un moyen légitime d’employer utilement un
capital ou des valeurs commerciales, mais la fièvre de la Bourse
a lait dégénérer, de plus en plus, ce genre de placement en
instrument actif de jeu de bourse prohibé, en permettant de
reculer sans cesse la réalisation des opérations. Dans ce cas, il
est incontestable que le report favorise les spéculations hasardeuses,
et qu’il apparaît toujours comme un premier indice
d’une solvabilité équivoque. Le reporteur, il est vrai, est censé
prendre livraison à chaque liquidation des valeurs achetées,
mais il peut toujours annuler celte livraison par une revente à
terme concomitant, et’qui maintient indéfiniment le reporté
dans sa situation primitive qui n’est jamais sérieuse.

3812. — Le report, .dans cette série successive de ventes et
d’achats, ne saurait, dès lors, être considéré comme une opération
sérieuse, et doit donc être assimilé, à juste titre, à une
opération de jeu avec toutes ses conséquences légales.
V.'Cass., 9 mai 1857 (S. 57, 1, 543). Consult. suprà, nos 1335
et s. ;. Dalloz, v° Trésor public, nos 1409 et s.

3813. — Il est rationnel, dès lors, que l’agent de change qui
a prêté son ministère à des opérations de reports fictifs n’ait
aucune action contre son client en paiement de ses avances, ni
pour droit de courtage ou de commission. Paris, 11 mars 1851
(S. 51,2, l,l-i6).

3814. — Il est rationnel encore que le reporté n’ait pas le
droit de répéter les sommes qu’il a payées à son agent de
étrange pour reports et courtage se rattachant à des opérations

' de.jeu. V. Paris, 9 mars 1851 (S. 51, 2, 126)  ; Cass., 27 janvier
1882 (S. 54, 1, 140)  ; 9 mai 1857 (S, 57, i, 343)  ; Paris,
^novembre 1858 (P. 59, 2, 81)  ; Cass., 2 août 1859 (S. 59,1,
817)  ; Paris, 15 juin 1868 (S. 69, 2, 208). Conf. MM. Buchère,
Des val. mob., n° 505 ; Pont, Des 'petits contrats, n° 659.
622 TITRES AU PORTEUR. — P.EPORT. — DÉPORT
3815. — NANTISSEMENT. — Le report est considéré par certains
auteurs comme un emprunt, sur nantissement, déguisé
sous forme d’achat et de vente. V. MM. Jeannotte Bozérian,
Delà Bourse, n° 88 ; Bédarride, Bourse de com., n" 109 ;
Boistel, Précis de droit coin. ; Pont, Des petits contrats. V. suprà,
n° 1498.

3816.'—■ Dans ce système, l’opération du report serait soumise
à la loi du 3 septembre 1 « 07.

3817. — Mais on fait remarquer avec raison que les résultats
attachés au report sont trop différents des résultats inhérents
au nantissement, pour qu’il soit possible d’admettre une
analogie sérieuse entre le report et le nantissement.

3818. — Ainsi dans le prêt sur nantissement l’intérêt quel
qu’il soit est réglé entre les parties. On comprend sans peine
que les parties ne puissent rien stipuler à cet égard en dehors
des prescriptions de la loi de 1807. — Dans le report, au contraire,
ce que l’on voudrait appeler intérêt n’est autre chose
que la différence entre le taux d’achat et le taux de la revente,
différence qui est réglée par la chambre syndicale. V. infrà,
n"3831.

3819. — D’autre part, le reporteur a la libre disposition des
litres donnés en report, il n’est pas tenu de livrer les mêmes.
Dans le nantissement c’est le contraire qui a lieu, car le débiteur
restera propriétaire du gage jusqu’à son expropriation.

3820. — Enfin dans le contrat de gage le créancier ne
remet jamais à l’emprunteur une somme égale à la valeur
exacte du gage, à raison de la dépréciation dont il est susceptible
jusqu’au jour de l’exécution de ce contrat. Dans le report au
contraire, le reporteur paie l’intégralité des titres reportés, et an
jour de l’échéance il est obligé de subir toutes les conséquences
d’une dépréciation, dans le cas où son agent de change et le
reporté sont dans l’impossibilité de prendre livraison des titres ;
le reporteur est ainsi exposé aux plus grands risques, comme
nous l’avons précédemment établi. V. suprà, n° 3758.

3821. — Il est impossible donc d’assimiler le report au nantissement
et de faire que ces deux contrats soient soumis aux
mêmes règles. V. Mollot, Bourse de comm., n° 428 ; Buchère,
Des opérations de bourse, n° 435 ; Des valeurs mobilières,
n° 1187. Calmette, dans son rapport devant la Cour de cassation
(Aff. Demollon c. Despun. S. 6-2, 1, 370). Hémar, avocat
TITRES AU PORTEOU. — REPORT. — DÉPORT. 623
général dans ses concussions devant la cour de Paris (Aff.
Oudin c. Crédit mobilier) [loc. cit., suprà, n° 3766). Consuit.
Trib:de comm. de la Seine, 12juin 1882 (laLoi, n° 113)  ; Trib.
Lyon, 17 juin 1882 (Monit. jud., n° 160).

3822. — Nous verrons ce qu’il faut penser de l’opinion qui
assimile le- report à une vente à réméré. V. infrà, n° 3835.

3823. — PROPRIÉTÉ DES TITRES. — DROIT DU REPORTEUR ET
DU REPORTÉ. — Les opinions sont très divisées sur les caractères
juridiques du report, ainsi que nous venons de l’indiquer
(n° 3763). Mais on est assez généralement d’accord sur les effets
et.sur les conséquences de l’opération.

3824. — Ainsi on admet en principe que le reporteur est
propriétaire momentané des titres qu’il reçoit en report, sauf
à en livrer de pareils au reporté au jour de l’exécution du
rachat : Paris, 19 avril 1875 (S. 76, 2, 113 ; D. 73, 2, 161)  ;
qu’il conserve la propriété des valeurs reportées jusqu’au jour
de la délivrance au reporté. V. Cass. 3 février 1862 (S. 62,1,
369 ; P. 62, 707 ;.D. 62, i, 163 ; Monit. des trib., 62, 425). —
V. MM. Moilot, Traité de la Bourse, n° 477 ; Brochure sur le
report ; Bravard, Droit comm., t. II, p. 126 ; Buchère, Des val.
mob., n° 904 ; Albert Lyon, Etude sur la nature juridique des
reports (France jud., n° 81 ; Monic. jud. de Lyon, 1882, n° 37).

3825. — ASSEMBLÉES GÉNÉRALES. — On admet encore que le
reporteur peut faire partie des assemblées des actionnaires
qui ont lieu entre le jour de son achat et le jour de liquidation.
Paris, 19 avril 1875 (P. 76, 2, 113 ; D. 75, 2, 161). Conf. conclus,
de M. l’avocat général Hémar ; M. Albert Lyon, Etude
sur les reports (loc. cit.).

'3826. — Restitution des litres. — Le reporteur mis en demeure
de livrer les litres au reporté n’est pas obligé de remettre
les mêmes numéros, i ! lui suffit de donner un même nombre
de titres. V. MM. Buchère, Des val. mob., n° 904 ; Hémar,
conclusions devant la cour de Paris (loc. cit.).
' 3827. — Lots. — Les lots échus sont considérés, en principe,
comme la propriété du reporté, droit bien spéculatif
d’ailleurs, ainsi que l’a fait remarquer M. l’avocat général Hémar,
car il est évident que le reporteur qui n’est pas débiteur
d’un titre déterminé ne représentera pas le numéro gagnant.
Ce sera une question de bonne foi qui ne devra pas, en principe
tourner au préjudice du reporté.

3828. — Coupons. — Le reporteur reçoit, le jour de l’opération,
le report qui lui est dû comme bénéfice du marché qui
intervient entre lui et le reporté. Il ne saurait dès lors s’approprier
les intérêts ou les dividendes qu’il peut encaisser pendant
sa détention des titres en report, le reporté seul a droit
aux fruits perçus sur ces titres. V. MM. Hamer, Albert Lyon
(loc. cit.). Conf. Trib. Lyon, 17 juin 1882 (Monit. jud. de Lyon,
n° 160).

3829. — Souscriptions. — M. Hamer reconnaît au reporteur
le droit de souscrire aux valeurs affectées à la propriété des
titres. Ce droit, il nous semble, est en contradiction avec le
droit du reporté aux lots. Si les lots appartiennent au reporte
en principe, il paraît difficile qu’il en soit autrement du droit
de souscription qui s’attache à tous les titres sans distinction de
numéro.

3830. — Appel de fonds. — Nous avons établi, n° 3768, que
e reporteur peut être tenu de faire face aux appels de fonds

en vertu de sa détention, même provisoire, des titres reportés,

3831. •— PRIX DU REPORT. — Le prix du report n’est autre
chose que la différence entre le cours du comptant de la valeur
reportée et celui de la revente à terme, cours fixé par la chambre
syndicale le jour de la liquidation, sur des cours forcés que
l’on nomme cours de compensation. V. M. Buchère, Des opérations
de bourse, nos 426 et 459 ; Almanach de la Bourse, 1859,
p. 88 ; S. Vainberg, la Loi, 1881, n° 299.
1 3832. — Les Galculs à faire pour le règlement des opérations
de report, le taux de l’intérêt produit par chaque opération
sont l’objet d’études et de tableaux intéressants à consulter dans
Y Almanach de la Bourse, 1859, p. 87 et 94, et 1860, p. 88 et
suiv.

 »3833. — REPORT CACHETÉ. — Dans toute opération de reports,
il peut être stipulé que les titres livrés par le reporté
seront restitués lors de la réalisation du rachat. L’opération
prend alors le nom de report cacheté. Dans ce cas, le reporteur,
qui reçoit livraison des titres au moment du report, ne
peut disposer de ces titres, il doit les restituer au jour de la
liquidation. V. M. Buchère, Des val. mob., n° 904 in fine.

3834. — REPORT D’OFFICE. — Le report, comme toute autre
opération de bourse, ne peut être effectué sans un mandat formel.
L’agent de change créancier de son client n’a donc pas
TITRES AU PORTEUR. — REIOKT. — DÉPORT. 625
le droit de reporter d’office les titres achetés par son client
pour se couvrir de ses avances, il n’a que le droit de provoquer
la liquidation de l’acheteur, après l’avoir mis en demeure de
prendre livraison et de l’obliger à payer son prix. Trib. comm*
Lyon,.27 mai 1882 (Monit. jùd. de Lyon, 82, n° 151).
, .3835. —VENTE A RÉMÉRÉ. —.L’opération du-report’est con’
sidérée par quelques auteurs comme une vente à réméré au
comptant, dans laquelle le vendeur exerce immédiatement la
l’acuité de rachat avec délai jusqu’à la liquidation pour le paiement
du rachat. V. MM. Bozérian, t. I, p. 112 ; Buchère, Des
opérations de bourse, n 08 430 et 432 ; Traité des val. mobil.j
n° 903 ; Troplong, Des contrats aléatoires,n° 150 ; Dalloz, n°1391.
Consult. MM. Calmette, conseiller à la Cour de cassation, dans,
son rapport (Aff. Demollon c. Despeine) , loc. cit., n° 3821 ;
Albert Lyon, Etude sur le report (loc. Cit.) , n » 3821. V. suprà,
n »2452.

3836. — L’assimilation du report avec la vente à réméré ne
saurait être acceptée sans réseive ; il existe en effet de notables
différences entre ces deux contrats.

.■'''■3837. — Ainsi la vente à réméré s’est faite sous une con^
dition, facultative de la part du vendeur, obligatoire pour
l’acheteur. D’où il suit que le vendeur peut reprendre sa chose
et que l’acheteur n’a pas le droit de se faire rembourser son
prix en renonçant à la vente à son profit. Dans le report, l’acheteur
peut toujours obliger son vendeur à reprendre ses titres
et à lui rembourser le prix.

38.38. — L’exercice du réméré oblige le vendeur à rembourser
à l’acquéreur le prix principal et les frais et loyaux coûts de
la vente (C. civ., art. 1673). Dans le reportées frais faits parle
■ eporteui', courtage, frais de transfert, s’il y a lieu, restent à
sa charge.

3839. — Le vendeur à réméré compense les intérêts qu’il doit
à son acheteur avec les fruits perçus par ce dernier avant, le
rachat. Le reporteur doit compte de tous les intérêts et divi^
dendes qu’il aurait encaissés jusqu’au jour de la levée des
titres.

3840. — De telles différentes entre les deux contrats ne
sauraient assurément justifier une assimilation sérieuse.

3S4-I. ■.— En résumé, il nous semble que c’est en vain que
l’on veut chercher une assimilation quelconque entre Je con40-

626 TITRES AU PORTEUR. — REPORT. — DÉPORT.
trat de report et les divers modes de transmission, définitifsou
temporaires, établis par notre droit commun pour les valeurs
mobilières. Ne serait-il pas plus exact de considérer le report
comme un contrat innomé, un contrat sui generu,
translatif.de propriété comme la vente ou la cession, mais
affranchi par sa nature même, par le but qu’il doit remplir,
des formalités spéciales à l’un ou à l’autre de ces contrats pour
être opposable aux tiers ; — comme une dépossession soumise
à une condition résolutoire (C. civ.,art. 1183) , divisant par cela
même les droits de propriété entre le reporteur et le reporté
tdans la limite des droits qu’ils auront à faire valoir respectivement
entre le moment de la mise en possession du reporteur
• jusqu’au jour de la rentrée en possession du reporté.

3842. — Le report ainsi entendu sera un contrat translatit
de propriété mixte. Au reporteur- seront réservés tous les
droits qui sont nécessaires pour lui assurer le remboursement
de ses capitaux pendant la durée de sa possession, tous les
droits attachés aux titres reportés et qui ne peuvent être mis
en mouvement après sa dépossession, tels que : assistance aux
assemblées générales et vote dans les réunions qui ont lieu avant
la levée des titres ; négociation des titres à défaut de paiement.


3843. — Au reporté resteront acquis tous les droits attachés
aux titres dont l’exercice n’est point limité au temps de la possession
du reporteur et qui peuvent être mis en mouvement
dès sa rentrée en possession, tels que souscription de titres sur
émissions nouvelles, encaissement des coupons échus, des
primes ou des lots sortis pendant la possession du reporteur.

3844. — Oh objectera,il est vrai, pour les primes et les lots:
que les titres reportés sont, avant tout, choses fongibles ; que
dès ,lors le reporteur n’est pas tenu de les rendre en nature.
D’où il suit implicitement que le reporteur peut s’approprier
les lots et les primes sortis pendant sa possession, ce qui ne
nuit en rien au reporté, qui recevra en échange des titres ayant
droit aux mêmes avantages dans l’avenir. On conçoit sans
peine qu’il y a une grande différence entre le bénéfice réalisé
par l’encaissement des primes et lots sortis et celui à réaliser
in futurum. Or, si bien le reporteur peut se prévaloir des
dispositions de loi qui régissent les choses fongibles (C. civ.,
art. 587, 1238, 1291). Il faut bien admeltre que le reporté
TITRES. AU. PORTEUR ; — RÉPÉTITION DE L’IXBO. 62T
peut invoquer à bon droit l’effet rétroactif de la condition
accomplie (art. 1279) , revendiquer-ses droits de propriété
•du jour où-son contrat d’achat a été formé et bénéficier seul
des lots et primes, comme il aurait le droit de le faire vis-à-vis
d’un usufruitier, alors qu’il est admis que lots et primes sont
un’surcroît du capital. V. Cass., 14 mai 1877 (S. 78, 1, 5).

■■■: 3845. — RÉPÉTITION DE L’INDU.'— C. civ., art. 1238…
« 11377… \. suprà, n« 876, 2503.

3846. — La loi donne le droit de répétition à toute personne
qui, se croyant débitrices acquitté une dette qu’elle ne devait .
pas: V. Dalloz, v° Obligation ; Dict. du not., v° Répétition.
MM. Larombière, art. 3776, n° 2 ; Demolombe, t. XXVII, n°43
et f.-XXXr, n° 5 270 et suiv. ; Aubry et Rau, t. XL1V, p. 7-29.
Consult. Gilbert, art. 1235.

.' 3847. — Ce droit ne saurait toutefois être absolu. V. MM. Demolombe,
t XXVIf, nos 30 et 48 ; Larombière, art. 1233,
n 05 8 et suiv. ; il est subordonné aux conditions suivantes:

■ l ?. Le paiement doit avoir été fait par erreur. V. M. Demolombe,
t. XXXI, n« 294 ;

2° Il ne doit point avoir été fait au nom et pour le compte
dû véritable débiteur. V. M. Demolombe, n° 295 ;

3° Le créancier une fois désintéressé ne doit point avoir supprimé
son titre ; car s’il élait obligé de restituer ce qu’il a reçu,
il ne pourrait pas, ensuite, se faire rembourser par son véritable
débiteur. V. MM. Demolombe, n°46 ; Larombière, article
1377, n°s .6, 10 et suiv. ; Aubry et Rau, p. 728 ; Gilbert,
art. 1376.

■ 3848. — DETTE EXCLUSIVE DE CELUI QUI A REÇU. — Celui qui
.a.payé indûmenL ce dont il n’était pas débiteur, ne peut réclamer
ce qu’il a payé qu’à celui qui a eu le tort personnel de
recevoir le paiement. Il en est ainsi, alors même que le paiement
a eu lieu en vertu d’un jugement cassé depuis, et que le
réclamant n’aurait pas été appelé en cause par celui qui a reçu
 ;lo paiement, mais par une autre personne, si cette dernière
n’était aucunement débitrice. Cass., 13 juillet 1881 (J. du not.,
.81, n° 3402).

'.■: 3849..-r- DIVIDENDES FICTIFS (L. 24 juillet 1S67, art. 10). —
Aucune répétition de dividende ne peut être exercée contre les actionnaires,
si. ce n’est dans le cas où la distribution en aura été

'628 TITRES AU PORTEUR. — RÉPÉTITION DE L’INDU.
faite en l’absence de tout inventaire ou en dehors des résultats
constatés par l’inventaire.
L’action en répétition, dans le cas où elle est ouverte, se prescrit
par cinq ans à partir du jour fixé pour la distribution des
■dividendes.
Les prescriptions commencées à l’époque de la présente loi, et
pour lesquelles il faudrait encore, suivant les lois anciennes, plus
de cinq ans à partir de la même époque, seront accomplies par ce
]aps de temps.

3850. — En principe, un actionnaire n’est pas tenu de restitution,
p.rce qu’il est présumé de bonne foi, lorsqu’il reçoit une
somme quelconque à titre de ;bénéfice -, il ne peut y avoir lieu
à répétition que dans le cas’de mauvaise foi présumée, ce qui
est admis par la loi dans deux circonstances spéciales : 1° distribution
faite en l’absence d’inventaire ; 2° distribution faite en
dehors des.résultats constatés par l’inventaire. Consulter infrà,
\° Restitution. '

3851. — La doctrine admet également le droit de répétition,
lorsque la mauvaise foi est prouvée. V. MM. Boistel, Précisée,
droit comm., n° 293 ; Pont, Traité des. sociétés, n° 1488 ; LyonCaen
et Renault, Précis de droit comm., 2e édit., n° 1154.

3832. — La même règle est applicable aux dividendes des
sociétés anonymes (L. 24 juillet 1867, art. 45).

3833. — En est-il de même pour les dividendes dans les sociétés
en commandite simples ? La question est controversée,
.mais le plus généralement on admet que les règles de la loi
de 1867 sont étrangères à ces sociétés. V. Cass., 22 juin 1880
(D. 81,1,18 ; S. 82,1,425) etnotes. Conf. MM. Boistel, n°2 !3,
p. 153 ; Deloison, Traité des sociétés comm. françaises et étrangères,
t. I, n« 227, p. 266. Contra, MM. Lyon-Caen et Renault,
n° 3b6, p. 178 ; Ruben de Couder, n° 305.

3854. — En cette matière, on considère la répétition des dividendes
indûment distribués comme un remboursement total
ou partiel de la mise sociale ; et les actionnaires sont tenus à
restitution selon les règles du droit commun (art. 1376). D’où
il suit que la restitution a lieu, même dans le cas de réception
de bonne foi. V. Cas ?., 3 août 1875 (S. 75, 1,1025 ; P. 7o,
1062 ; Vavasseur, n™ 629 et 638 ; Boistel, n° 213 ; Deloison,
n° 227.
, 3855. — JEU.(C. civ., art. 1967). — V. suprà, n° 1128.
TITRES AU PORTEUR. — RÉPÉTITION DE L’iNDU.. 629
■ 3856. -r Les sommes payées à un agent de. change pour
dettes de jeu ne sont pas sujettes à répétition. V. les. autorités
citées par Gilbert, art. 1967, n° 5. Adde, Cass., 24 juillet
.1866 (S. 67, 1, 24 ; P. 67, 33)  ; Paris, 19 janvier 1867 (S. 67,
2, 87 ; P. 67, 445). Conf. M. Ruben de Couder, n° 70. V. encoresuprà,
n°s 1715 et suiv., 2021,2435 etsuiv.Consult. Cass.,
2 janvier 1883 (la Loi, n° 4).

11 en est de même des sommes payées pour des reports et:
courtages se rattachant à ces opérations. Paris, 29 novembre
1858 (S. 59, 2, 81 ; P. 59, 41)  ; Cass., 2 août 1859 (S. 59, 1,
817 ; P. 60, 294 ; P. 59, 1, 289).

3857. — Mais il en est autrement des valeurs même au porteur,
remises à l’agent de change à titre de couverture ou de
nantissement. Ces valeurs peuvent toujours être restituées.
Bordeaux, lojuin 1857(S. 57, 2, 733 ; P. 58, 702 ; D. 58, 2, 31) ,

3858. — Alors surtout que l’agent de change n’a pas été au-,
torisé à négocier ces valeurs pour en appliquer le produit au
règlement du compte de son client. Paris, 11 mars 1851 (S. 51,

• 2,145 ; P. 51, 2, 257 ; D. 51.2, 217)  ; Bordeaux, 25 août. 1858
(S. 59, 2, 81 ; P. 59, 528)  ; Paris, 29 novembre 1858 (S. 59, 2,
81 ; P. 59, 41)  ; 19 novembre 1864(P. 64,2,281 ; P. 64, 1369)  ;,
Paris, 13 juin-1868 (S. 68, 2, 208 ; P. 68, .828). V. MM, Aubry'
et Rau, t. IV, p. 581 ; Buchère, Des opérât, de bourse, n° 546 ;
Guillàrd (id.) , p. 475 et suiv. ; Ruben de Couder, Dict. de droit
comm., v° Jeux de bourse, n° 52.

- 3h59. — Le droit de répétition serait également applicable à
des.actions ou des promesses d’actions remises avant la constitution,
définitive de la société qui en aurait fait la délivrance..
V. Cass., 21 février 1853 (S. 54, i, 305 ; P. 53, 2, 346 ; D. 53,
3,158)  ; 17 juillet 1854 (S. 54, 1,561 ; P. 54, 2, 266 ; D. 54,1,
H04i. V. cependant M. Bnzérian, n0'503 ; Paris, 5 novembre.
1949 (S. 50, 2, 661 ; P. 50, 1, 217 ; D. 52, 2, 94).

3860. — A l’égard de ces valeurs au porteur ou autres, il.
importe de remarquer que leur remise équivaut à paiement
définitif, sans droit de répétition ou de restitution, si le client
autorise l’agent de change à vendre pour appliquer le produit
au règlement de son compte. V. Paris, 24 juillet 1866 (S. 67,
i, 24 ; P. 67, 33)  ; Paris, 17 janvier 1869 (S. 69, 2, 87 ; P. 6.7,
445). V. MM. Aubry et Rau, t. IV, p. 581 ; Laurent. Principes de
droit civil, t. XXVII, Ws 253 et suiv.
630 TITRES AU PORTEUR. — RÉPÉTITION DE L’iNDU.
3861. — Dans cet ordre d’idées, il a été jugé d’une manière
générale que la.dette résultant de. jeux de bourse auxquels un
client se livre par l’intermédiaire d’un agent de change, peut
être considérée comme ayant été l’objet, de la part du client
d’un paiement effectif et volontaire, exclusif.de l’action en répétition,
lorsque le client, ayant remis à l’agent de change une
somme destinée surtout à lui servir, de garantie ou de couverture,
recevait périodiquement de celui-ci des bordereaux de
situation indiquant les. pertes éprouvées, et approuvait l’application
faite par l’agent de change de la somme remise, au solde
des différences. A cet égard, les contestations et appréciations
des juges du fond sont souveraines, Cass., 4 août 188.0 .(S. 80,
1,417).

3862. — ASSOCIÉ D’AGENT DE CHANGE. — Le joueur qui a réglé
à un agent de change des opérations de bourse faites en
commun avec un intéressé dans la charge de cet agent, ne
peut se prévaloir de l’action de in rem verso pour réclamera
son ancien associé la somme qu’il a versée pour son compte,
jusqu’à concurrence du profit qu’il en a tiré comme, intéressé .
de l’agent de change. Cass., 2 janvier 1883 (laLoi,n° 4 ; Mon.
jud. de Lyon, n° 14).

OBLIGATIONS NULLES. — On décide que les sommes payées en
vertu de conventions nulles comme contraires à l’ordre public
et à la morale ne sont pas sujettes à répétition. V. Paris, 8 août

1853 (S. 53, 2, 499 ; P. 53, 2, 144 ; D. 54, 5, 450)  ; 4 lévrier

1854 (S. 54, 2, 148 ; P. 54, 1, 200 ; D. 54, 2, 149). V. cependant
Limoges, 16 avril 1845 (S. 46, 2, 4b5 ; P. 46, 2, 374 ;
D. 46,2, 191).

3863. — OBLIGATIONS DE CELUI QUI RÉPÈTE (C. civ., article
1381). — Celui, auquel la chose est restituée {doit tenir
çompjte, même au possesseur de mauvaise foi, de toutes, les dépenses
nécessaires et utiles qui ont été faites pour la conservation
de la chose. \

3864. — Celui qui répète ne saurait tirer profit de la restitution
qui lui .est faite ; il est juste, dès lors, qu’il tienne comp'e,
même au possesseur de mauvaise foi, de toutes les dépenses
qu’il a pu faire pour la conservation de la chose restituée,
V. M. Demolombe, t. XXXI, p. 74 et suiv.

3865. — Cette règle doit avoir, pour conséquence d’obliger
celui qui se fait restituer des litres au porteur de rembourse !'

les frais et droits de garde que le possesseur aurait payés pétilla
conservation des titres.

. 3866. — Il doit également tenir compte au possesseur de
bonne foi des frais auxquels le paiement a pu donner lieu, et
ceux que doit entraîner la restitution. V. MM. Demolombe,
n°392 ;'Larombière, art. 1381, n° 14.

3867. — PREUVE. — Celui qui veut user du droit de répétition
doit prouver qu’il ne devait pas. V. M. Demolombe,
t. XXXI, n° 284.

3868. — PRESCRIPTION. — La durée de l’action en répétition
est soumise à la loi commune de l’art. 2262 C. civ. Elle doit
être de trente ans/Elle ne saurait être réduite au délai exceptionnel
de dix ans prévu par l’art. 1304 C. civ., qui n’est relatif
qu’aux demandes en nullité. V.Amiens, 9 mars 1823 (S. 23, 2,
125)  ;.Cass., 19 janvier 1831 (S. 31, 1, 157). Conf. MM. Aubry
et Rau, t. IV, p. 377 ; Larombière, art. 1304, n° 38 ; Demolombe,
n° 394.

3869.—La même prescription est applicable à une réclamation
d’intérêts usuraires qui n’est pas fondée sur un délit d’usure,
mais bien sur la répétition de l’indu. Trib. Lyon,29août
1882 (Monit. jud. de Lyon, 82, n° 297).

3870. '■— Celte règle n’est pas, toutefois, applicable aux ac-,
fions en répétition des dividendes fictifs distribués dans les
sociétés par actions. Ces actions sont, en effet, soumises à la
prescription spéciale de cinq ans, en vertu de la loi du 24 juillet
1867, art. 10 (suprà, n°3849). V. MM. Tripier, Comm, delà loi
de 1867, t. I, p. &50, n° 1856 ; Lyon-Caen et Renault, n° 366,
p. i78, note 2 ; Ruben de Couder, n°s 399 et 400.

3871. — Mais la prescription de trente ans est seule applicable
à l’action en répétition dans les sociétés en commandite
simple. V. Amiens, 9 mars 1823 ; Cass., 19 janvier 1831 (S. 31,
1,157)  ; MM. Duranton, t. XII, n° 550 ; Aubry et Rau, t. IV,
p. 277, n° 339 ; Larombière, art. 1304,|n°28 ; Demolombe,
n°194.

3872. — RACHAT D’ACTIONS. — Le rachat des actions d’une
compagnie par la société donne-t-ellc lieu à restitution ? V. suprà,
w Rachat.

3873.— SUPPBESSION DE TUBE. — INSOLVABUITÉ. —L’art. 1377
C civ., disposant que le droit de répétition cesse dans le cas
où le créancier payé a supprimé son titre par suite du paie-

ment, ne peut être étendu à une autre hypothèse, et notamment
au cas où le véritable débiteur est devenu insolvable.
V. Cass., 4 août 1859 (S. 60,1, 33 ; P. 61, 373)  ; G ?nd,25janvier
1882 (S. 82, 4, 44). Consulter cependant Alger, 15 juillet
1873 (S. 75, 2, 249 ; P. 75,981) ,

3874. — RÉSOLUTION. — CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES. -
L’exécution des marchés des valeurs mobilières varie suivant
qu’il s’agit de titres au porteur ou de titres nominatifs (V. suprà,
n° 1775). A défaut d’exécution dans les délais usuels, MM. les
agents de change qui n’ont pas pris les précautions utiles pour
se faire nantir d’avance en-titres ou en espèces, peuvent incontestablement
exercer contre leurs clients l’action du droit commun
dérivant du mandat. V. Cass., 13 juil. 1859 (S. 59,1,545) 
et note ; M. Buchère, Des opér. de bourse, nos 346 et suiv. Consulter
suprà, \° Observations, sous les nos 1778 et suiv.

3875. — Le défaut d’exécution peut donner lieu, suivant
M. Mollot, Bourses de commerce, n° 254, à une action tendant à
là revente des titres achetés de la part de l’agent de change
vendeur contre son confrère acheteur. M. Buchère, n » 350, est
d’avis que cette action doit être formée directement contre le
client acheteur ; que l’agent intermédiaire peut être appelé en
cause comme responsable de l’opération. Le refus d’exécution
de l’une des parties, ajoute le même auteur, n’entraîne
pas la nullité du marché, il est seulement résoluble dans les
termes de l’art. 1657 C. civ.

3876. — L’action résolutoire du droit commun est-elle applicable
aux valeurs mobilières ? En cas d’affirmative, quelles
sont les règles à observer ?

3877. — Cette double question donne lieu à une distinction
très marquée, suivant qu’il s’agit de la résolution des marchés
au profit de l’acheteur, ou bien au profit du vendeur. ■

3878.—ACHETEUR. — La principale obligation du vendeur
est, en thèse générale, de délivrer la chose vendue dans le
temps convenu entre les parties ; l’inexécution de cette obligation
autorise l’acheteur à demander, à son choix, la mise en
possession ou la résolution de la vente. Cette règle est spécialement
applicable en matière de vente, aux termes des articles
1184 ; 1610 et 1611 C. civ., ainsi conçus :

A ri, 1184. La condition résolutoire est toujours sous-entendue
TITRES AU PORTEUR. — RÉSOLUTION. 633dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux
parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. L,a
'partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté a le
choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle
est possible, ou d’en demander• la résolution avec dommages
et intérêts.
La résolution doit être demandée eh justice, et il peut être accordé
au défendeur un délai selon les circonstances.

Art. 1610. Si le vendeur manque à faire la délivrance dars le
temps convenu entre les parties, Vacquéreur pourra, à son cho ;. v,
demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le
retard ne vie t que du fait du vendeur.

Art. 1611. Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné
aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice, pour l’acquéreur,
du défaut de délivrance au terme convenu.

3880. — Il paraît incontestable que les principes établis
peur les ventes mobilières ou immobilières doivent recevoir
une application complète en matière de valeurs de bourse, où
le terme de la livraison des titres négociés est toujours d’une
importance capitale pour la facilité de la revente.

388'1.—Peu importe, du reste, qu’il n’yait point eu de convention
spéciale portant la clause : qu’à défaut d’exécution
au ferme déterminé, le marché sera résolu.

3882. —La stipulation d’une clause de cette nature ne
salirait, en effet, être inpispensable pour opérer la résiliation
d’un contrat de vente en cas de non-livraison parle vendeur
à l’époque déterminée ; car, si une mise en demeure est nécessaire,
elle peut résulter, aux termes de l’art. 1139 C. civ., non
seulement de la stipulation qu’il y aura résolution de ptein
droit, mais d’une sommation ou autre équivalent. Cass., 28 novembre
1843 (S. 44, 1, 79 ; Dalloz, v » Vente, n » 684).

3883.— La résolution n’a cependant pas lieu de plein .iroit.
Elle doit faire l’objet: d’une demande enjustice, et delà preuve
à fournir que l’acheteur a mis en demeure le vendeur de faire
'la délivrance. V.Rennes, 20fév. 18l5(Dalloz, v« F<?n/<?>n°682)  ;
Cass., 4 avril 1859 (S. 60,1,440 ; P. 60, 1023 ; D. 5Ù, 1, 51) 
Rouen, 24 mai 1871 (D. 73, 2, 233)  ; TriD. Lyon, 16 juin 1882
(laLoi,r\° 198)  ; 22 juill. 1882 (Monit. jud. de Lyon, 82, ii°244).
Conf. MM. Troplong, n » 293 ; Aubry et Rau, t. III, •§ 302,
634 TITRES AU PORTEUR. — RÉSOLUTION.
noie 74 ; Larombière, art. 1184, n° 53. V. cependant Toullier,
t. VI, n°544 ; Delvincourt, t. H, p. 487 ; Duranton, t.XI,n°88.

3884. — Lorsque la mise en demeure a été faite, les juges
ne peuvent, sans violer la loi, refuser la demande sur le seul
motif d’absence d’une clause résolutoire. V. Cass., 28 novembre
1843 (loc. cit.) , n° 3883.

3885. — L’obligation de prononcer la résolution ne saurait,
toutefois,être absolue ; elle est nécessairement subordonnée à
l’appréciation des circonstances qui ont pu mettre obstacle à
délivrance, V. Cass., 8 octobre 1807 (Dalloz, n’ 682)  ; 7 janvier
1846 (D. 46, 1,13).

3886. — Les juges peuvent en conséquence rejeter la demande,
si le retard dans la livraison provient d’un cas fortuit
ou d’un événement de force majeure.

3887. — Ils peuvent surseoir, eu accordant des délais au
vendeur. V. Cass., 15 avril 1845 (P. 45,1, 345). V. MM. Troplong,
n° 249 ; Aubry et Rau, t. IV, n° 354, p. 363.

3888. — Mais la demande en résolution doit être accueillie,
si elle est engagée après une mise en demeure infructueuse,
malgré l’offre faite au cours des débats par le vendeur. Trib.
Lyon, 14 août 1882 (la Loi, n° 272. J. du not-, 83, n° 3528).

3889. — Peu importe que la cause du retard dans la livraison
soit le fait de tiers, si celui qui doit remettre les titres a négligé
de répondre à la mise en demeure qui lui a été faite par
l’acheteur (même décision).

3890. —VENDEUR (C. civ., art. 1654). — Si l’acheteur ne paie
pas le prix, le vendeur peut demander la répétition de la vente.

Art. 1657. En matière de vente de denrées et effets mobiliers,
la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation,
au profit du vendeur, après l’expiration du terme convenu
pour le retirement.

3891. — En thèse générale, « s’il n’a pas été stipulé, dans un
acte de vente, qu’à défaut de paiement, la vente serait résolue
de plein droit, le vendeur non payé peut cependant s’adresser
à la justice pour faire prononcer celte résolution. »

« S’il s’agit de denrées et d’effets mobiliers, la vente sera
résolue de plein droit, sans sommation préalable, au profit du
vendeur, et aussitôt que le terme convenu pour retirer les objets
vendus etles payer est passé, la résolution est opérée « (Rapport
du tribun Favre).
TITRES AU PORTEUR. —' RÉSOLUTION. 633
'3892.— Dans l’un et l’autre cas, le droit de résolution est
incontestable, à la seule différence d’être subordonné à décision
de justice, ou d’exister de plein droit, suivant la nature immobilière
ou mobilière de la vente.

-3893.—« Les raisons de différence entre les ventes d’immeurbles
et les ventes d’effets mobiliers sont sensibles, ainsi que
l’a expliqué M. le conseiller Portalis dans son Exposé des motifs.
Les denrées et.les effets mobiliers ne circulent pas toujours
dans le commerce avec le même avantage ; il y a une si grande
variation dans le prix de ces objets, que le moindre retard
peut souvent occasionner un préjudice irréparable ; les immeubles
n’offrent pas les mêmes inconvénients. »

3894. — Ces règles sont-elles’applicables à la vente des titres
au porteur ? . ,

.L’affirmative ne saurait être douteuse quant à la résolution
à faire, prononcer par justice, • .

Il en est de même de la résolution de plein droit eisanssommation,
si cette condition a été expressément convenue entre
_les parties, car une clause semblable n’a rien de contraire à
l’ordre public et aux bonnes moeurs. V. M..de Folleville, Traité
dé la possession de meubles et des titres,au porteur, p. 449.

3893.^—11 nous paraît difficile qu’il en soit autrement, même
sans stipulation expresse, lorsqu’on se reporte aux considérations
qui ont motivé les dispositions de l’art. 1657, relativement
à la résolution de plein droit des ventes d’effets mobiliers. La
variation dans les prix des objets mobiliers a été signalée, en
effet, par M. le conseiller Portalis, comme une cause déterrai-:
nante de la résolution sans sommation. Cette considération est
assurément applicable en toutpointaux valeursde bourse,nous
pourrons même dire qu’elle est surtout vraie pour ces valeurs, et,
dès lors, pourquoi ne pas admettre les mêmes effets aux mêmes,
causes ? V. cependant M. de Folleville, n° 285 bis, p. 448.
'.''•" 3896. — Les titres au porteur peuvent être des valeurs à
lots, et il paraît impossible d’admettre, suivant cet excellent
auteur, que le vendeur puisse, sans sommation préalable, pri-,
ver l’acheteur, à raison d’un simple retard dans le retirement,
■d’un bénéfice possible, habituellement fort considérable.

3897.—Ce préjudice possible ne saurait, il nous semble,,
justifier une exception à,la règle générale, sans exposer le vendeur,
à un préjudice personnel et plus fréquent encore que celui
636 TITRES AU POINTEUR. — RESTITUTION DE L’iNDU.
que peut éprouver l’acheteur, par' suite de la dépréciation
brusque et profonde dont toutes les valeurs de bourse sont susceptibles
du jour au lendemain. Il ne faut donc pas que le vendeur
puisse être exposé à des lenteurs pour le règlement des
ventes qu’il a consenties, lorsque les délais d’usage sont expirés.
Conf. M. Buchère, Des opérations de bourse, n° 350.

3898. —RESTITUTION DE L’INDU (C. civ., art. 1376).
— Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est
pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

Art. 1378. S’il y a mauvaise foi de la part de celui qui a reçu,
il est tenu de restituer tant le capital que les intérêts et les fruits
du jour du paiement.

3899. — La loi impose l’obligat’on de restituer à celui qui a
reçu par erreur ou sciemment ce qui ne lui était pas dû. (V. Dict.
du not., v° Répétition, nos 6 et’suiv. ; MM.Larombière, art. 1376,
nos2et suiv. ; Demolombe, t. XXXI, n°s274 et suiv.

3900. — Cette obligation existe pour l’erreur de fait comme
pour l’erreur de droit. V. Colmar, 18 janvier' 1859 (S. 59, 2,
582 ; P. 59, 931 ; D. 59, \, 362)  ; MM. Larombière, art. 1376,
p. 637 ; Aubry et Rau, t. IV,' p. 442 ; Bonhomme, Rev. crit.,
t. IX, p. 135.

3901. — CAS DE RESTITUTION. — Actions remboursées. — Le
souscripteur d’actions est tenuvis-à-vis de la société de restituer
les sommes qui lui auraient été remboursées avec les fonds de
la société. Paris, 3 juin et 9 juil. 1856 (S. 56, 2, 641 ; P. 57,
54). ■….,

Et il en est ainsi alors même que la souscription d’actions
aurait eu lieu simplement à titre de cautionnement par l’un
des employés de la société. Paris, 9 juillet 1856 (loc. cit.).

3902. — Billets ou lettres de change. — Les effets ou billets
négociés-sans cause licite dondent lieu à restitution de la part
de ceux qui en ont effectué l’encaissement. V. Cass., 2 février
1853 (S. 53, 1, 428 ; P. 55,1, 61 ; D. 1,57).

3903. — Commanditaires. — Les prélèvements effectués par
les commanditaires sont-ils restituables, si la société se trouve
en perte ? La question est controversée. V. MM. Pardessus,
n° 1035 ; Delvincourt, Jnsl. com. ; Fremery, Etudes de dr. com.,
p. 53 ; Malpeyre et Jourdain, p. 157 ; Duvergier, n° 398 ; Delengle,
n° 365 ; Troplong,' n° 846 ; Devilleneuve et Massé,
TITRES AU PORTEUR. — HEST.TUTION DE L’jNDU. 637
r Société.en command.,n° 32 ; Persil,.n° 105 ;.Bédarride, t. IV,
jr*226et suiv. ; Alauzet, 1.1, n° 155.

3904. — Intérêts usuraircs. — Celui qui a reçu des intérêts
nsuraires est tenu de les restituer. Conf. MM. Aubry et Rau,
t. IV, p. 10. V. cependant M. Demolombe, t. XXXI, n° 357.

3905. — Rachat des actions. — L’actionnaire dont les titres
sont-rachetés est-il tenu à restitution ? V. suprà, v° Rachat d’actions.


3906. — RESTITUTION A FAIRE. —BONNE FOI. — MAUVAISE For
(C.civ., art. 1378). —S’il y a eu mauvaise foi de la part de celui
qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts
ou 1er fruits, du jour du paiement.

Art. 1379. Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un
meuble'corporel, celui qui l’a reçue s’oblige à la restituer en « ature,si
elle existe, ou sa valeur, si elle est périe ou détériorée par
sa faute ; il est même garant de sa perte par cas fortuit, s’il l’a
reçue de mauvaise foi.

Art. 1380. Si celui qui a reçu de bonne foi a vendu la chose,
il ne doit restituer que le prix de la vente.

3907. — Les restitutions à faire sont plus ou moins importantes,
suivant que celui qui est tenu à restitution a été de
bonne foi ou de mauvaise foi, suivant que les valeurs à restituer
ont été vendues ou existent en nature.

3908. — Bonne foi. — La bonne foi de celui qui restitue est
îine.circonstance en sa faveur pour l’exonérer de toute perte ;
cette règle, appliquée aux valeurs mobilières, doit avoir pour
effet de dispenser celui qui a reçu de bonne foi des titres restituables
de. n’en payer que leur prix de négociation s’il les a.
aliénés.

3909. — L’héritier qui a possédé de bonne foi et qui aurait
vendu ces litres, doit jouir de la même- faveur, alors même que
son auteur aurait été de mauvaise foi. V. Cass., 24 mai 1848
(S, 49, 1,125, P. 49, 1,12 ; D. 48, 1, 200).

3910. — Jugé .même que cet héritier peut invoquer sa
•bonne foipour se soustraire à la restitution des fruits envers
le véritable propriétaire (même arrêt).

3911. — Dividendes. — Dans toute société commerciale, les
dividendes ne peuvent être que la part des associés dans les
bénéfices de l’association ; on ne doit donc pas considérer
commedivldendesdes distributions faites sans bénéfice. V. Cass.,
638 TITRES AU PORTEUR. — RESTITUTION, DE. L’INDU.
5 novembre 1861 (D. 62, 1,166)  ; 3 mars 1863 (D. 63,1, lâci) ,
et les autorités citées par Gilbert ; ,C. comm., art. 23 et 26,
n* 33.

, 3912. — Lés dividendes reçus en dehors de ces conditions
doivent, dès lors, être restitués. V. Cass., 22 juin 1880 (D. 81,
1, 18 ; S. 82,1,425) , et note,

3913. — Peu importe qu’ils aient été reçus de bonne foi.
V. Cass., 3 mars 1863 (D. 63, 1, 118)  ; 15 novembre 1869
(S. 70, 1, 316). Conf. MM. Mathieu et Bourguignon, Comment,
sur les sociétés, nos 90 et 91. V. cependant Aix, 22 juillet 1862
(D. 62,1, 148)  ; Alger, 24 mars 1867 (S. 67, 2, 287 ; P. 67,
1008).

3914. — En ce qui touche l’importance des dividendes à restituer,
V. infrà, n° 3917.

3915. — Les mêmes principes sont applicables en matière
de coupons détachés avant la négociation des titres. V. suprà,
n° 2022.

. 3916. — Frais. —Le possesseur de mauvaise foi doit garder
à sa charge tous les frais auquel a donné lieu le paiement qui
lui a été indûment fait et ceux que peut occasionner la restitution.
V. M. Demolombe, t. XXXI, n » 392.

3917. — Intérêts. —r Celui qui a reçu de bonne foi des intérêts
ou dividendes ne doit les restituer que du jour de la demande
qui lui en est faite, en vertu des principes généraux
(C. civ., art. 1153). V. MM. Larombière, art. 1378, n°l0 ;- Demolombe,
nos 339 et, suiv.

3918. — S’il est de mauvaise foi, il doit restituer les intérêts
et dividendes indûment perçus, avec intérêts du jour de leur
réception. V. M. Demolombe, n° 350.

3919. — Il a été décidé spécialement que. les intérêts ne sont
pas restituables lorsque les statuts dé la société qui aurait fait
les paiements réclamés, auront autorisé ce paiement comme
charge sociale. V. Cass., 8 mai 1867 (S. 67, 1, 253 ; P. 67, 6-42).

3920. —A moins que les actionnaires ne fussent pas de
bonne foi, ayant connu l’état de faillite de la société. V. Cass.,

6 mai 1868 (S. 68, 1, 243 ; P. 68, 612).

3921. — Mauvaise foi. — La mauvaise foi, aux termes des
art. 1379 et 1380, est une circonstance aggravante, qui oblige
celui qui a reçu indûment de restituer le capital ou les lilressivec
leurs produits.
TITRES AU PORTEUR. — RESTITUTION DE TITRES. 639
En cas de perle par cas fortuit, celui qui a reçu est garant
de la perte par cas fortuit.

' 3922. — ENREGISTREMENT. — Le jugement de condamnation
à restituer des titres et des valeurs indûment détenus est passible
du droit proportionnel de 50 c. par 100 fr. établi.par la
loi du 22 frim. an Vil, art. 69 ; art. 2, n° 9. V. Cass., 2 janvier
1878 (J. du not., 78, n° 3097 ; Jurisp. du not., 78,198)  ; 6 juin
1882 (./. dunot., 82, 6G3).

3923. — RESTITUTION DE TITRES. - Le dépositaire, à un
titre quelconque, de valeurs au porteur, mis régulièrement en
demeure de restituer ces valeurs, doit s’exécuter sans délai (C.
civ., art. 1944). V. Dict. du not., v° Dépôt, n° 5 ; Encycl. du
not., eod. verb., n° 1004.

3924. — Le voleur est forcément tenu aux mêmes obligations.
Nous aurons à rechercher quelle est la juridiction compétente
en cas de contestation.

3925. — DÉrÔT (C. civ., art. 1932). — Le dépositaire doit
fendre identiquement la chose même qu’il a reçue.
Ainsi le dépôt des sommes -monnayées doit être rendu dans-les
mêmes espèces qu’il, a été fait, soit dans le cas d’augmentation,
soit dans le cas de diminution de leur valeur.

Art. 1933. Le dépositaire n’est tenu de rendre la chose déposée
que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution. Les
détériorations.qui ne sont pas survenues par son fait sont à la
charge du déposant.

Art. 1934. Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une
force majeure, et qui a reçu un prix ou quelque chose à la place,
doit restituer ce qu’il a reçu en échange.

Art. 1935. L’héritier du dépositaire qui a vendu de bonne foi
la chose dont il ignorait le dépôt, n’est tenu que de rendre le prix
qu’il à reçu, ou de céder son action contre l’acheteur, s’il n’a pas
touché le prix.

Art.-1936. Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été
perçue par le dépositaire, il est obligé de les restituer. Il ne doit
aucun intérêt de l’argent déposé, si ce n’est du jour où il a été mis
en demeure de faire la restitution:

3926. — Restitution en. nature. — Le dépôt doit être
restitué en nature (arl. 1932) , à moins que les valeurs
déposées n’aient été enlevées par la force majeure (art. 1934) 
640 TITRES AU PORTEUR. — RESTITUTION DE TITRES.
ou qu’elles n’aient été aliénées de bonne foi (art. 1935).
A défaut de restitution en nature dans les autres cas, le droit
du déposant se transforme en un droit de créance, qui donne
naissance à une action en paiement des titres au jour où la
créance est exigible. V.Paris, 25 juillet 1879 (Gaz. des trib,,
10 septembre)  ; 16juin 1881 (laLoi, n° 160).

3927. — Par application des principes rappelés, il a-été
jugé que le dépositaire d’un groupe déterminé d’obligations
d’une compagnie de chemins de fer, qui, au lieu de
restituer ces litres en nature sur la réclamation du déposant,
les a appliqués indûment à ses besoins, est tenu de
réparer la totalité du préjudice résultant de son quasi-délit.

3928. — L’aliénation de ces titres faite par le dépositaire,
même sur la poursuite du gouvernement, ne saurait être invoquée
par ce dépositaire comme un événement de force majeure
qui aurait pour résultat de réduire la dette à la somme
produite p« r la vente. V. Cass., 7 février 1879 (S. 80,1, 449) ,
Cons. M. Demolombe, Des contrats, t. V, n° 555.

3929. — Capacité pour recevoir le dépôt (Ç^. civ.,art. 1937).—
Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée .ju'à celui qui la
lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à
celui qui a été indiqué pour le recevoir. ■

Art, 1938. Il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt
M preuve qu’il était propriétaire de la chose déposée.
Néanmoins, s’il découvre que la chose a été volée, et quel en est
le véritable propriétaire, il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui
a été fait, avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé
et suffisant. Si celui auquel la dénonciation a été faite néglige de
réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé jw la
tradition qu’il en fait à celui duquel il l’a reçu.

Art. 1939. En cas de mort naturelle- ou civile de la personne
qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu’à son
héritier.
S’il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendu", à chacnn d’eux
pour leur part et portion.
Si la chose déposée est indivisible, les héritiers devront s’accorder
entre eux pour la recevoir.

Art. 1940. Si la personne qui a faille dépôt a changé d’étal ;
par exemple, si la femme, libre au moment où le dépôt a été fuit,
s’est mariée depuis et se trouve en puissance de mari ; si le majeur
TITRES AU PORTEUR. — RESTITUTION DE TITRES. 641déposant se trouve frappé d’interdiction ; dans tous ces cas et autres
de même nature, le dépôt ne peut être restitué qu’àcelui qui a
l’administration des droits et des biens du déposant.
: Art. 1941. Si le dépôt a été fait par un tuteur, par un mari
ou par un administrateur, dans l’une de. ces qualités, il ne peut être
restitué qu’à la personne que ce tuteur, ce mari ou cet administrateurreprésenlaient,
si leur gestion ou leur administration est finie.

3930. — Il faut avoir grand soin de se dessaisir des valeurs
mises en dépôt entre les mains des seuls ayants droit et de se
conformera cet égard aux règles prescrites par les art. 1937
et suiv. du Code civil.

3931.— Ainsi la possession de valeurs mobilières, en vertu
d’un contrat intervenu entre le possesseur et celui qui en fait
la demande en restitution, n’autorise pas le possesseur à se
prévaloir de sa détention. V. Lyon, 4 août 1882 (Monit. jud. de
Lyon, 82, n° 301). Cons. nos observations suprà, nos 2724 et
suiv.

3932. — OPÉRATIONS DE BOURSE. — Les titres remis à titre de
couverture d’opérations de bourse peuvent faire l’objet d’une
demande en restitution. V. infrà, v° Revendication.

3933. ■— SUCCESSION. — L’héritier auquel des titres au porteur
ont été confiés, par le défunt, et qui a disposé de ces valeurs
du vivant de ce dernier contrairement à sa volonté, doit
restituer ces titres après le décès ou leur valeur représentative,
Valeur au jour de la restitution. Cass., 8 avril 1879 (P. 80,
lj 115 ; Jurisp. du not., 80, 177).

3934. — LIEU DE RESTITUTION. —FRAIS (C. civ., art. 1942).—
Sile.contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel larestitution doit
être faite, le dépositaire est tenu d’y porter la chose déposée.
. S’il y a des frais de transjwrt, ils sont à la chcwge du déposant.

Art. 1943. Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution,
elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.

Art. 1381. Celui auquel la chose est restituée doit tenir, compite,
même au possesseur de mauvaise foi, de toutes les dépenses nécessaires
et utiles qui ont été faites jjour la conservation de la chose.

3935. — La restitution doit être faite dans le lieu convenu
entre les parties.

3936. — Frais. — Les frais faits pour Ja conservation de la
chose sont à la charge du déposant.

Dans lecas de contestation de la part du dépositaire, ce der41

642 TITRES AU PORTEUR. — RESTITUTION DE TITRES.
nier peut être condamné aux frais exposés par le déposant. 11
est perçu, dans ce cas un droit de condamnation à sa décharge
de 50 0/0. V. Cass., 6 juin 1882 (la Loi, n° 135 ; J. des not., 82,
663 ; J. du not., 83, 132). .

3937. —- VOL. — En cas de vol, il y a lieu à restitution de
la part du voleur ; mais il peut arriver que cette restitution ne
soit pas volontaire, que les titres volés soient entre les mains
de tiers détenteurs, témoins ou autres personnes. Dans ces
divers cas, quelle sera la juridiction compétente, quels sont
les pouvoirs des tribunaux ?

3938. — (C. inst. crim., art. 366.) — Dans le cas d’absolution
comme dans celui d’acquittement ou de condamnation, la cour statuera
sur les dommages-intérêts prétendus par la partie civile ou
par l’accusé ; elle les liquidera par le même arrêt, ou commettra
l’un des juges pour entendre les parties, prendre connaissance des
pièces, ainsi qu’il est dit art. 358.
La cour ordonnera aussi que les effets pris seront restitués au
propriétaire.
Néanmoins, s’il y a eu condamnation, cette restitution ne sera
faite qu’en justifiant par le propriétaire que le condamné a laissé
passer les délais sans se pourvoir en cassation, ou,, s’ils’est pourvu,
que l’affaire est définitivement terminée.

3939. ~- En thèse générale, les tribunaux de répression légalement
saisis de la connaissance d’un crime ou d’un délit,
les cours, d’assises et. les tribunaux correctionnels, ont le droit
et le devoir de statuer sur les questions de propriété mobilière
soulevées comme exception, à l’action principale. V. Cass.,
5 février 1858 (S. 58, 1, 554).

3.940. —Mais ils ne peuvent pas, toutefois, ordonner d’office
les restitutions à faire. V. Nîmes, 27 juillet 1828 (S. 33, %
243)  ;
3941. — Dans le cas même d’une demande formelle de la
part du propriétaire dépossédé, il importe, pour statuer, de
distinguer entre le cas où les titres sont entre les mains du
prévenu, ou bien, entre les mains de témoins ou d’autres personnes. ;
la,restitution peut alors donner lieu à des contestations
civiles contre le tiers détenteur actuel et le tiers détenteur
primitif.

3942. — Dans ce cas, les tribunaux correctionnels sont
- incompétents, lorsque surtout il n’y a pas devant eux une in-
TITRES AU PORTEUR. — RÉTENTION. ' 643
tervention régulière de la part des tiers intéressés à la so.lution,
V. Nancy, 30 janvier 1869.

'3943.—Mais ils peuvent déclarer que ces titres, lorsqu’ils
ont été saisis, seront restitués à leur propriétaire, c’est-à-dire
à celui qui, après le débat qui ne s’ouvrira que devant la juridiction
civile, en serait reconnu propriétaire ; la question de
propriété demeurant ainsi réservée sans rien préjuger et
laissant aux intéressés l’exercice plein et entier de leurs droits
'■ respectifs. V. Cass., 12 mars 1868 (Bull. crim.).

3944. — Il a été décidé que l’acheteur d’un titre volé, frappé
•d’une opposition publiée dans le Bulletin officiel, le jour même
de la vente, mais avant la vente, et retenu parla compagnie
débitrice, peut demander à son vendeur la restitution du prix
^d’achat et ce vendeur peut lui-même recouriren garantie contre
son propre, vendeur. C’est donc à bon droit que les tribunaux
accueillent cette double demande, si d’ailleurs le vendeur immédiat
et le garant de celui-ci se sont bornés à soutenir que
la dernière mutation était antérieure à la publication, sans
exciper de l’art. 2280 C. civ. Cass., 3 juin 1878 (S. 80, 1, 49).

. 3945. — RÉTENTION (droit de). —Le droit de rétention est,
en général, un droit en vertu duquel le possesseur d’une chose
est autorisé à retenir cette chose, jusqu’au paiement de ce qui

.lui est dû. Cons. Dalloz, v° Rétention, nos 4 et suiv. ; Dict, du
not. (eod. verb.) , nosl et suiv. ; MM. Aubry et Rau, t. III, § 256
■■bis, :p ; 114. V. suprà, v° Restitution de titres.
■ 3946. — Ce droit, spécialement accordé par la loi à certains
cas déterminés, a été appliqué par la doctrine et par la jurisprudence
à des cas analogues, ou semblables ; il est nécessairement
applicable aux valeurs de bourse, sauf appréciation
des circonstances qui ont donné lieu à la possession de ces
titres.:

3947. — AGENTS DE CHANGE. — Les agents de change sont
appelés par leurs fonctions à recevoir fréquemment des titres

>de.leurs clients, soit en dépôt, soit h titre de couverture des
opérations à réaliser pour leur compte, soit enfin en paiement
des différences dont ils sont créanciers par suite de leurs
avances. On a souvent mis en question le point de savoir s’ils
pouvaient avoir sur ces titres un droit de rétention en paiement
de leurs avances ; la-solution est généralement tranchée
644 TITRES AU PORTEUR. — RÉTENTION.
en tenant compte del’intentiondes parties. Cons. Dalloz, v° Trésor
public, nos 1417 et suiv. ; M. Buchère, Des valeurs mob.,
nos 1183 et suiv.

3948. — Couvertures. — Ainsi on admet que l’agent de
changea un droit de rétention surtoutes les valeurs qui lui ontété
remises en paiement et en déduction soit d’une créance
déjà existante, soit d’une créance purement éventuelle qui
pourra résulter d’opérations de bourse à réaliser. V. les autorités
citées par Dalloz, n°1419. V. notamment Cass., 26 août
1868 (D. 68,1, 439)  ; 27 novembre 1882 (J.du not., 82, n »3521).
V. cependant Paris, 13 juin 1868 (D. 68,2,170 ; S. 68, 2, 208).
Cons. M. Buchère, Des opérations de bourse, nos 689 et suiv.
V. suprà, nos 1713 et suiv., 1778 et suiv.

3949. — On décide même que ces valeurs, retenues par un
agen de change lors d’un arrêté décompte avec son client
avant la liquidation des opérations qu’il a effectuées pour sou
client, ne sont pas- sujettes à répétition, quoique le jour de
l’ouverture de la faillite ait été reporté à une époque antérieure.
Paris, 28 août 1857 (S. 57, 2, 387 ; P. 57, 1031).

3950. — Ce droit de rétention, il faut le remarquer, toutefois,
ne saurait donner à l’agent de change un droit de propriété,
un droit de libre disposition. La couverture est assimilée
à un gage qui ne peut être exécuté qu’après une mise en
demeure. V. suprà, nos 903 et suiv., 1720. Conf. M. Buchère,
Des opérations de bourse, n°s 690 et suiv. : . ■ ■

3951. — Avances. — Le droit de rétention n’est pas applicable
aux avances faites par un agent de change pour son
client, à l’égard des valeurs qu’il a pu lui remettre à un titre
quelconque, lorsqu’elles ne sont pas une couverture. Rennes,
24 août 1859 (S. 60, 2, 36 ; P. 60, 856).

3952. —Mais l’agent de change, créancier des avances faites
pour son client sur ordre d’achat, peut retenir les titres achetés
jusqu’à leur paiement effectif, et cela, alors même que le client
serait tombé en faillite. Ces titres sont entre ses mains un gage
de sa-créance. Douai, 15 février 1858 (S. 58, 2, 338 ; P. 39,
265). Conf. M. Mollot, n<* 254 et 265.

3953. — Dépôt. — Le droit de rétention ne peut pas être
exercé sur les litres donnés ou restés en dépôt entre les mains
d’un agent de change pour le solde d’un règlement de compte
avec son client. Le dépôt exclut par lui-même toute intention
TITRES AU PORTEUR. — RÉTENTION. ' 645
de'garantie convenue entre les parties. Trib. comm. Lyon,
28 août 1882 (la Loi, n° 233).

3954. —Nantissement. — Dans le cas d’une remise de valeurs-en
nantissement, le client reste propriétaire de ses
titres, et l’agent de change ne peut avoir le droit de retenir ces
valeurs qu’autant qu’il s’agit de règlement d’opérations régulières.
Il n’a point de droit de rétention pour des opérations
de jeu. V. Paris, 11 mars 1851 (,D. 51, 2, 217 ; S. 51,
2, 145)  ; Bordeaux, 15 juin 1857 (D. 58,. 2, 31 ; S. 58, 2,
733)  ; Paris, 13 juin 1868 (D. 68, 2, 170 ; S. 68, 2, 208).

3955.— COMMODATAIRE '(C. civ., art. 1885).—. L’emprunteur
ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur
lui doit.

3956. — L’emprunteur n’a pas le droit, en principe, de retenir
ce qui lui a été remis en prêt pour son usage, en compensation
de ce que lui doit le prêteur. V. MM. Aubry et Rau,
(.IV, § 392, p. 596. Consulter suprà, Prêt sur titres.

3956 bis. — Mais on admet, généralement, que l’emprunteur,
à l’instar du dépositaire, jouit du droit de rétention pour se
rembourser des dépenses qu’il aurait faites pour la conservation
des choses qu’il a reçues en prêt (C. civ., art. 1890 et,
■1891). V. Dalloz, v° Rétention, n° 45 ; Dict. du not., eod.
verb:, n° 12, et Prêt à usage, nos 40 et suiv. ; MM. De Molly,
Thèse de doctorat, p. 28 ; Duranton, t. XVII, nos 358 ; Aubry et
Rau, t. III, §256 bis, p. 115. Contra, M. Pont, Des petits contrats,
1.1, n<» 101 et 103.

3957. — DÉPÔT (C.'civ., art. 1948).—Le dépositaire peut
retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à
■raison du dépôt.

3958. —Le droit de rétention pour le dépositaire est la règle
fondamentale du dépôt.

3959. — Ce droit est applicable au déposant, à ses héritiers
et à ses créanciers. V. Cass., 10 décembre 1850 (S. 51,1, 243 ;

"P.53, 2, 631 ; D. 54,1, 399). Conf. MM. Aubry et Rau, t. IV,
§404, p. 627 ; Pont, n° 511.

3960. — Il donne au dépositaire le droit de faire vendre les
titres déposés, à défaut du paiement de ses avances. V. les autorités
citées et suprà, n° 577. V. cependant Duranton, t. XVIII,
n° 74 ; Runter, Rev. étrang., t. V1JI, p. 769 ; Troplong, Des
priv. et hyp., n° 257 ; Duvergier, n° 506.
646 TITRES AU PORTEUR. — RÉTENTION.
3961.—DONATAIRE (C. civ., art. 924). — Si la donation
entre-vifs réductible a été faite à l’un des successibles, il pourra
retenir, sur les biens donnés, la valeur de la portioiï.'qui lui appartiendrait
comme héritier, dans les biens non disponibles, s’ils
sont de la même nature.
■ 3962. — Lorsqu’une donation entre-vifs réductible a été
faite à un héritier ayant une action légale, il peut retenir sur
les biens donnés là valeur de la portion qui lui appartiendrait
comme héritier dans les biens non disponibles, s’ils sont
de la même nature.

3963. — GAGISTE (C. civ., art. 2082). — Le débiteur ne peut,
à moins que le détenteur du gage n’en abuse, ■ en réclamer la
restitution qu’après avoir entièrement payé, tant en principal
qu’intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été
donné.
S’il existait de la part du même débiteur, envers le même
créancier, une autre dette contractée postérieurement à la mise en
gage, et devenue exigible avant le paiement de la première dette,
le créancier ne -pourra être tenu de se dessaisir du gage avant
d’être entièrement payé de l’une et de l’autre dette, lors même
qu’il n’y aurait eu aucune stipulation pour affecter le gage au
•paiement de la seconde.

3964. — Le créancier gagiste est autorisé à garder les objets
qu’il a reçus ert nantissement, de conformité à l’art. 2082 C.
civ., jusqu’au paiement intégral de .sa créance en principal et
accessoires. V. art. 2080 C. civ., suprà, n° 911 ; MM. Aubry
et Rau, t. IV, §434, p. 711.

3965.— Mais il n’a pas le droit de disposer du gage sans
autorisation de justice. V. art. 2078, suprà, nos 911 et
1778.

3966. — Ainsi, l’agent de change à qui des actions de chemins
de fer sont remises en nantissement de leur prix, dont il
a fait l’avance, avec mandat de les vendre au comptant sous
condition de report, n’acquiert pas sur ces actions, par l’effet
de cette vente, des droits plus étendus que ceux résultant du
nantissement. Par suite, il ne peut, après les avoir rachetées à
terme, les revendre pour son propre compte, avant d’avoir mis
son client en demeure de lui rembourser la valeur à laquelle
elles servent de nantissement. Cass., 14 juillet, 1857 (S. 58, I,
202 ; P. 58, 938 ; D. 57, !, 437).
TITRES AU PORTEUR. — RÉTENTION. 647
3967 ; — MANDATAIRE. — La doctrine et la jurisprudence
tendent deplusen plus à admettre le droit de rétention en faveur
du mandataire, sur les valeurs qu’il détient pour son mandant,
tant que celui-ci ne lui a pas remboursé ses avances (C.
civ., art. 1999). V. MM. Troplong, n°= 690 et 701 ; Duranton,
t. XVIII, § 264 ; Aubry et Rau, t. III, § 256 bis, p. 115 ; Pont,
despetits contrats, 1.1, n° 112 ; consult. Dalloz, n°s 11 et suiv.,
Dict. du not., nos 11 et suiv ; V. suprà, n 051316 et suiv. Conf.
Cass., 10 décembre 1850 (D. 54, 1,.399) , 17 janvier 1866 (S.
m-, 1, 92 ; D. 66, 176 ; Jurisp. du not., 66,209 ; Rev. du not., 67,
138)  ; Bordeaux, 7 avril 1866 (Rev. dunot., 67, 139).V. cependant
M. Domanget, nos 305 et suiv. ; Bruxelles, 17 février 1819 ;
Bordeaux, lljanvier 1830.'

3968. — PERTE OU VOL.- — Le possesseur actuel d’un titre
volé ou perdu, qui l’a acheté en foire ou dans un marché ou
dans une vente publique,-est en droit de retenir ce titre jusqu’au
remboursement du prix qu’il lui a coûté (C. civ.,
art. 2280). V. infrà, v° Revendication.

3969. — PAIEMENT DE L’INDU. — Le droit de rétention
existe-t-il au profit de celui qui a reçu indûment une somme
d’argent ou des valeurs mobilières jusqu’au remboursement de
l’indemnité qui peut lui être due ?

En thèse générale, les auteurs sont d’avis qu’il faut distinguer
entre celui qui a reçu de bonne foi et celui qui a reçu
de mauvaise, foi. V. Pothier, Traité de la propriété, n°s 345,
351 ; Troplong, Des 'privilèges, t. I, p. 260 ; MM. Larombière,
t. V, art. 1381, nos 11 et suiv. ; Demolombe, t. XXIV,
n"393.

■- 3969 bis. — VENDEUR, CONTRE-PARTIE. — Le client acheteur
de valeurs au comptant qui en a payé le prix à son agent de
change, a une action contre la contre-partie qui a vendu ces
valeurs, c’est-à-dire contre l’agent de change vendeur, pour
obtenir la délivrance des titres.

Mais celui-ci est fondé, en principe, à retenir les titres, à
défaut depaiement par son confrère en état de suspension
de paiements, à moins qu’il ne soit établi que c’est par sa faute
et ses retards personnels que les formalités nécessaires pour
la livraison des litres n’ont pas eu lieu. Trib. com. de Lyon,
2 décembre 1882 (Monit. jud. de Lyon, 82, n° 302 ;. la. Loi,
1883, n » 29).
648 TITRES AU PORTEUR. — REVENDICATION.
3970.—REVENDICATION (1). OBSERVATIONS GÉNÉRALES. -
En fait de meubles la possession vaut titre. Ainsi le veut la loi
(art. 2279, suprà, n° 2717) , pour éviter des recours sans nombre
que pourraient motiver les transmissions mobilières qui
ne sont assujetties à aucune formalité spéciale. La faveur accordée
à la possession en cette matière ne pouvait cependant être
absolue, car elle serait devenue la source d’abus incalculables.
Aussi le législateur a-t-il pris soin d’établir deux exceptions à
la règle générale, l’une pour les titres perdus, l’autre pour les
titres volés (C. civ., art. 2279, in fine). Consulter une élude historique
sur la revendication des meubles en droit français, par
M..C. Jobbé-Duval, 1873.

3971. —Cette règle et les exceptions qu’elle comporte
avaient été limitées, à l’origine, aux meubles corporels, seuls
susceptibles d’une tradition réelle et d’une détention manuelle.
V. Grenoble, 15 avril 1845 (S.. 46, 2, 553 ; P. 47,1, 48 ;
D- 46,.2, 208). Cass., 7 février 1849 (S. 49, 1, 170 ; P. 49,1,
336 ; P. 49, 1, 41)  ; Conf. MM. Demolombe, t.. III, n » 2.52 ;
Aubry et Rau, t. III, § 183, note 20 ; Larombière, art. 1141,
n° 2. ■

3979. — La jurisprudence et la doctrine admettent aujourd’hui
que les titres au porteur doivent bénéficier des faveurs
de la loi. V. les autorités citées par Gilbert, art. 2279, n°s 10 et
suiv. Adde Trib. Seine, 27 mars 1862 (J. de proc, 62, 172 ;;
M. Buchère, nos 1081 et suiv.

3973. — Mais si la possession seule, suffit pour assurer les
droits de propriété sur les titres au porteur, il faut admettre,
comme conséquence, que ces droits doivent être soumis aux
droits de revendication prévus pour les meubles corporels. V.
Paris, 2 août 1856 (S. 57, 2, 177 ; P. 56, 3, 466 ; D. 57,2,56).
Consult. MM. Vincent, Rev. jjrat., t. XIX,. p. 457 et suiv. ;
Ameline, Rev. crit., t. XXXVII, p. 209. V. cependant Trib.
Seine, 15 janvier 1879 (D. 79, 2, 98).

3974.— Le droit de revendication, prévu par l’art. 2-279, n’a
point paru suffisant pour la garantie des tiers détenteurs de
valeurs au porteur, de là la disposition de la loi du 15 juin
(I) BiBUOGiiAi'UiE. Elude historique sur la revendication des meubles en
droit ;rtmçuis, par M G.' Jobbé-Duval, agrégea la Faculté de Douai ;
Ameline, De la revendication des titi es au porteur perdus ou volés (Remie
critique, ISlio, t. XXYH, p. 209 cl suiv.)  ; Henri Duhamel, Etude sur les
titres au porteur.TITRES AU PORTEUR. — REVENDICATION. 6-49
1872, destinée à donner, aux propriétaires de ces titres, une
protection complète contre toute dépossessien par quelle cause
que ce soit.

3975. — Les garanties données par le droit commun, la
proteclion établie par la loi nouvelle sont donc liées entre elles
d’une manière intime, l’une aidant l’autre, suivant les temps
et lés circonstances. Consult. MM. Buchère, Traité des valeurs
mob., nos 1070 et suiv. ; de Folleville, De la possession des
meubles, nGS 82 et suiv.

3978. —Aussi, pour prévenir toute difficulté d’interprétation,
le législateur a cru devoir exprimer, dans un article spécial,
art. 14 (V. infrà, v° Vol) , que les négociations ou transe
missions antérieures au moment où l’opposition a reçu la
publicité légale, seront réglées par les art. 2279 et 2280. Dans
cette hypothèse, le droit actuel est maintenu sans changtm’ent
(Rapport de M. Grivart à l’Assemblée nationale).

3977.' — D’où il suit que la dépossession des titres au porteur,
par.un événement quelconque, peut toujours être arrêtée
dans ses conséquences juridiques, soit par voie d’opposition,
à l’égard des valeurs qui auraient été l’objet de négociation ou
de transmission après la publication légale (V. infrà, v° Vol) ,
soit par voie de revendication pour les valeurs mises en circulation
avant toute opposition de la part du propriétaire dépossédé,
sauf, dans ce cas, à réduire les droits de revendication
aux seuls cas de dépossession, par suite de perte ou de vol.
■:'■ 3978. — A cet égard, il importe de remarquer que, si deux
mutations se sont opérées depuis la dépossession du véritable
propriétaire, l’une antérieure et l’autre postérieure aux publications
légales, la dernière seule sera sans effet relativement à
l’opposant ; la première produira au contraire les effets ordinaires
des négociations faites en l’absence de toute opposition,
et le tiers porteur pourra se prévaloir de tous les droits
que cette négociation a conférés à son vendeur et que celui-ci
lui a transférés.V. Cass., 14 juillet 1874 (P. 75, 1,25). Consult.
MM.- Lefebvre, Etude de la loi de 1872 (J. du not., 78, n« s 3109
■etisuiv.)  ; de Folleville, n° 485.

3979. — Dans ce cas, l’acheteur d’un titre frappé d’opposition
au moment de la vente devra obtenir la mainlevée de
l’opposition, et conserver la propriété de ce titre si son.vendeur
l’avait acquis avant toute opposition, et si l’opposant ne
650 TITRES.AU PORTEUR. — REVENDICATION.-
peut pas établir que les titres lui ont été volés ou qu’il les a
perdus.

3980. — Et maintenant, alors même que le vol ou la perte
sera établie, l’action en revendication ne sera recevable que
pendant trois ans, V. Cass., 5 décembre.1878 (S. 77, 1, 209).

3981..— Nous allons essayer d’établir, avec les données delà
doctrine et de la jurisprudence, les cas de revendication et les
conditions à remplir pour l’exercice des droits du propriétaire
injustement dépossédé.

3982. — ADUS DE CONFIANCE. — Il est généralement admis,
en principe, que la revendication des titres au porteur ne
peut pas avoir lieu contre un tiers de bonne foi ; à qui ces
titres ont été transmis par suite d’un abus de confiance. Il est
rationnel, en effet, que celui qui a donné lui-même à l’auteur
de l’abus de confiance les moyens de le tromper, porte seul la
peine de son imprudence, plutôt que de rendre responsable
un tiers détenteur innocent. V. les autorités citées par Gilbert,
art. 2280, n°16. Adde, Trib. Seine, 7 janvier 1859 (S.em. fin.,
59, 38)  ; 21 janvier 1863 (J. pr., 63, 330 ; Monit. des trib., 63,
389)  ; Cass., 23 décembre 1863 (S. 65, 1, 187)  ; Paris, 9 avril
-1864 (S. 65, 2, 172 ; P. 65, 805 ; J. pr., 65, 415 ; Monit. des
trib., 64, 52)  ; Trib. Seine, 12 mars 1866 (Jurisp. des chem.de
fer, 67, Uj ; Rouen, 12 mars 1873 (S.-73, 2,80)  ; Paris,
-Ier juin 1874 (Rev. du not., 74, 569)  ; Trib. Seine, 8 juin 1878
(J. deschem. de fer, 78, p. 574)  ; 19 décembre 1879 (le Droit,
13 janvier 1880)  ; Cass., 28 février 1883 (J. des val. mob., 83,
150 ; J. du Monit. jud. de Lyon, 83, n° 147 ; novembre 1883,
n° 33,551)  ; la Loi, n" 73 ; Monit. jud. de Lyon, 83, n° 55.
Conf. MM. Troplong, Prescription, n° 1070 ; Marcadé, art. 2079,
n° 5. Consul. Etudes sur les titres au porteur de M. Vincent,
Rev. prat., 1865, t. XIX, p. 482 ; de Folleville, n° 110 ; Buchère,
nos 1097 et suiv.).

3983. —Toutefois, une dérogation à cette règle résulte par
une faveur spéciale de la loi du 15 juin 1872, lorsque le propriétaire
dépossédé par un abus de confiance a pris soin de
remplir les formalités d’opposition prescrites par la loinouvelle,
avant que les valeurs dont il a été dépossédé ne soient entre les
mains de tiers porteurs.

3984. — En conséquence, le droit de revendication en cas
d’abus de confiance dépendra du moment où les formalités
TITRES AU PORTEUR. — REVENDICATION. 651
auront été remplies et de la mise en circulation des titres contestés.
V. Angers, 3 décembre 1873 (S. 74, 2,84 ; P. 74, 449 ;
Rev: du Midi, 74, 214)  ; Cass., 14 juillet 1874 (S. 75,: 1, 23 ;
J. des not., 74, 607)  ; Trib. d’Epernay (J. du not., 81, n° 3421. .
Monit. jur. de Lyon, 181, n° 256 ; J. des val. mob., 82, 271).
Consult. Paris, 8 avril 1878 (Gazette des trib., 27 juin).

3985. — Le droit de revendication ainsi limité, en cas de
perte ou de vol, il importe de préciser les caractères distinctifs
de ces deux faits matériels et les éléments constitutifs de l’abus
de confiance.

3986. —r- La perte des valeurs au porteur ne peut donner
lieu, assurément, à aucune difficulté sérieuse. Elle est, en effet,
unfait matériel qui ne peut se confondre avec aucun autre
fait de dépossession ; elle peut, sans doute, constituer un vol
par suite des circonstances particulières qui ont suivi la dépossession,
à raison de l’intention frauduleuse de celui qui s’approprie
les valeurs perdues. V. Cass., 30 janvier 1862 (S. 63,
1, 54)  ; Orléans, 30 août 1880 (S. 81, 1, 176). Elle ne peut jamais
dégénérer en abus de confiance.

3987. Il n’en est pas de même du vol, qui est toujours le résultat
d’une soustraction frauduleuse contre le gré du propriétaire,
à l’instant même de la soustraction. V. Cass., 2 avril 1835
(S.,35, i, 699)  ; Orléans, 6 septembre 1854 (S. 56, 2, 54)  ;
Cass., 30 janvier 1862 (S. 63, 1, 54)  ; Douai, 3 mai 1876
(Jurisp..crim., 76,174)  ; Cass., 29 juin 1876 (Jurisp. crim.,
77,33).

3988. — Et il est admis, à cet égard, que l’appréhension
frauduleuse qui caractérise le vol n’existe que dans le cas ouïes
valeurs sont remises volontairement, même par erreur de
la part du véritable propriétaire ; elle n’existe pas davantage
dans la rétention frauduleuse de ces titres librement livrés par
le propriétaire. V. Cass., 18 mai 1876 (D. 76, 1, 95 ; Jurisp.
erim., 76, 111). Consulter Trib. deParis, 16 mars 1877(Jurisp.
crim., 77, 328)  ; Trib. Seine, 4 mai 1881 (Jurisp. crim., 81,
223).

3989. — Quant à l’abus de confiance, il peut se confondre
avec le vol ; il-dépend notamment : du fait de la remise volon.

taire des valeurs par le propriétaire ; de l’absence d’intention
frauduleuse de la part du tiers porteur. V. Cass., 2 décembre
1871.(S. 72, 1, l/i8)  ; Bordeaux, 23 juin 1880 (S. 81, 1, 12 ;
652 ■ TITRES AU PORTEUR. — REVENDICATION.
D. 81,2, 216)  ; 25 novembre 1871 (Jurisp. crim., 82, 106).

3990. — BANKNOTE. — Le droit de revendication est applicable
aux billets au porteur de la Banque d’Angleterre, dits
Banknotes, notamment entre les mains d’un changeur qui
s’est mis hors d’état de justifier de la personne de son cédant.
V. Cass., 16 novembre 1856 (S. 57, î, 173).

3991. •— BANK POST BILL. — Il en est de même des billets
à ordre dits Bank Post Biil. V. Cass., 6 décembre 1821 (S. 22,
1,63). .

3992.'—BILLETS DE BANQUE.— Les billets de banque, n’ayant
par eux-mêmes aucun caractère qui leur donne une existence
distincte, sont considérés comme de la monnaie, et, à ce titre,
ils ne peuvent être l’objet d’une revendication, à moins qu’ils
ne soient spécialisés sous une forme extérieure quelconque
qui permette de les distinguer d’une manière particulière. V.
Lyon, M novembre 1863 (D. 65, 2, 69)  ; M. Boistel, p. 74,
n » 1001.

3993. — BONNE FOI. —La bonne foi du tiers détenteur des
titres revendiqués est une condition fondamentale de la paît
du défendeur à une demande en revendication, soit pour invoquer
la maxime : En fait de meubles possession vaut titre, et
mettre à la charge de son adversaire la preuve de son droit,
soit pour se faire rembourser le prix des titres utilement revendiqués.
V. MM. de Folleville, nos 26 et suiv. ; Labbé, Etude
très approfondie sur les conséquences des oppositions (S. 80, 1,
50)  ; Buchère, nos 1101 et suiv.

3994. — Sur ce point, faut-il établir une distinction, lorsqu’il
y a eu négociation des titres, entre te moment du contra !
d’acquisition et celui de la réception des titres ?

M. Larombière, nos 1141, 646, se borne à demander la bonne
foi au moment de l’achat.

MM. Laurent, t. III, n°s 561 et suiv. ; de Folleville, n° 30.
veulent que la bonne foi existe aux deux époques.

3995. — A cet égard il a été décidé que, lorsque le propriétaire
d’objets mobiliers perdus ou volés a laissé s’écouler les
trois années depuis la perte ou le vol pendant lesquelles l’article
2279, §2, C. civ., l’autorisait à revendiquer ces objets,
même contre le possesseur de bonne foi, sans exercer son
action, il ne peut plus le faire que dans les termes du droit
commun, c’est-à-dire en prouvant que le possesseur, au mo-
. TITRES AU PORTEUR. — REVENDICATION. 653
ment où il acquérait les objets perdus ou volés, savait qu’ils lui
: étaient transmis par une personne qui n’en était pas propriétaire,
ou quin’avaitpas qualité pourlui en transférer la propriété.
Et dès lors, s’il s’agit de titres au porteur volés, pour lesquels
il n’a pu être formé d’opposition dans les termes de la
loi du 15 juin 1872, que postérieurement à leur transmission,
il n’a pu suffire, au propriétaire dépossédé, d’articuler que le
possesseur les a gardés pendant plus de trois ans, sans les
mettre en circulation et sans en réclamer les arrérages ; ce
qui, suivant le premier, ne peut s’expliquer que par la connaissance
que le second avait, eue des oppositions formées à la
suite du vol, lesquelles avaient constitué celui-ci en état de
mauvaise foi et auraient empêché toute prescription. V. Cass.,
5 décembre 1876 (S. 77, 1, 201).

3996. —BORDEUEAUX DE NÉGOCIATION. —Tout achat de
valeurs de bourse, donne lieu, au moment du règlement du prix
et de la remise des titres , à la délivrance par l’agent de
change d’un bordereau contenant quittance et mention des
numéros des titres achetés (L. 15 juin 1872, art. 13. V. infrà,
y6 Vol). Cette indication sera fort utile, non seulement au point
de. vue de l’exercice d’une action en recours, en cas de revendication,
mais encore pour établir la provenance et la date de
leur acquisition. (Exposé des motifs de la loi.) 

3997. — CHANGEURS. — La loi fait une exception au droit de
propriété des valeurs au porteur, dérivant de la possession, lorsque
ces. valeurs ont été achetées sur un marché (C. civ.,
art. 2280. V. infrà). Mais la jurisprudence et la doctrine
s’accordent généralement pour refuser le bénéfice de cette exception
aux négociations réalisées chez les changeurs, et pour
décider que les changeurs qui achètent dans leur comptoir des
titres voies ou perdus sont obligés de les restituer sans pouvoir
prétendre au remboursement du prix qu’ils auraient
payé.V. les autorités citées par Gilbert, art. 2279, n° 12. Adde,
Paris, 6 juin 18G4, 9 novembre 1864 (S..64, 2, 282 ; P. 64,
1247 ; Monit. des trib., 65, 216 ; J. de pr., 64, 489)  ; 21 avril
1874.(S. 74, 2, 148 ; P. 74, 618)  ; Cass., 21. novembre 1877 (S.
78, 1, 407 ; D. 78, 1,424)  ; Trib. Seine, 24 février 1872 (J. des
val. m.ob., 83, 82 (la Loi, n° 89). Conf. M. P. Bezout, Etude
sur les. titres au porteur (Monit. des trib., 65, 657)  ; Buchère,
Traité des val. mob., n° 1103.
654 TITRES AU PORTEUR. — REVENDICATION.
3998. — Mais il a été décidé, toutefois, que le tiers qui
achète d’un changeur des titres perdus ou volés doit être considéré
comme ayant acheté d’un marchand vendant des choses
pareilles ; le propriétaire dépossédé ne peut, en conséquence,
exercer son droit de revendication qu’en remboursant le prix
déboursé par le détenteur. V. Paris, 5 mai 1876 (P. 77, 2, 171).
Conf. MM. de Folleville, n°s 143 et suiv. ; Buchère, n° 1015.

3999. — COMMUNE. INSURRECTION DE 1871. — Les valeurs
mobilières aliénées pendant l’insurrection de Paris, du 18 mars
1871 au 7 juin suivant (J. officiel du 8 juillet 1871) , peuvent
être revendiquées contre tout détenteur, sans condition d’indemnité,
pendant trente ans (L. 12 mai 1871, art. 2). V. suprà,
n<> 1051.

4000. — La protection la plus absolue en faveur des personnes
dépouillées de leurs biens à cette triste époque est un
principe incontestable, d’où l’on conclut généralement : que
toute personne qui établit avoir été-victime d’une soustraction
pendant la Commune, peut invoquer le bénéfice de la loi du
12 mai 1871, sans avoir à indiquer les auteurs du vol, ni en
préciser les circonstances. V. MM. Moret et Desrues,- Mémento
théorique et pratique des piossesseurs de titres au porteur, p. 75 ;
Buchère, n° 1145. V. cependant suprà, n° 1054.

4001.—La revendication, en ce cas particulier, n’est soumise
à aucune autorisation, ni à aucun délai ; elle peut même
s’exercer pendant trente ans, à partir de la cessation officielle
de l’insurrection ; et même pendant une durée plus longue
encore, en cas de minorité ou d’interdiction des anciens propriétaires.
V. M. Buchère, n°s 1146 et suiv.

4002, — Le droit de revendication entraîne nécessairement
avec lui un droit de recours contre les vendeurs et les agents
de change, ou autres intermédiaires de négociations, en cas
d’imprudence de leur part. V. M. Buchère, n° 1148. Trib.
Seine, 20 janvier 1875 (le Droit, 5 février).

4003. — COMPTES COURANTS. — Les ordres de bourse exécutés
par un agent de change pour le compte d’une agence
financière, surremise des litres de cette agence, au nom de ses
clients, sans désignation de nom, ne donne aucun droit de revendication
des titres de la part des clients, lorsque leur valeur
a été portée au compte de l’agence sans spécialisation. V, Bourges,
5 février 1883 (la Loi, n » 99).
TITRES AU PORTEUR. — REVENDICATION. 655
..•■' 4004, — COUPONS.— Les coupons d’actions ou d’obligations
industrielles ou autres ne sont assimilables ni à l’argent monnayé,
ni aux billets de banque ; ils sont, au contraire, en cas
de perte ou de vol, soumis pour ce qui concerne la propriété

■et là revendication aux règles ordinaires qui régissent les objets
mobiliers. V. Paris, 23 décembre 1858 (S. 59, 2, 215 ; D.
59, 2, 111)  ; Trib. Seine, 16 décembre 1864 (D. 68, 2, 76).
: 4005. — Mais la revendication ne serait pas applicable au
détournement de coupons par un commis salarié auquel ces
-valeurs auraient été confiées. Le propriétaire dépossédé devrait,
dans ce cas, être responsable de sa faute d’avoir remisses
valeurs à une personne qui aurait abusé de sa confiance. V.
Trib. Seine, 30 juin 1864 (Gazette, 15 juillet).

4006. — DÉLAI. — La demande en revendication doit être
engagée dans les trois ans du jour de la perte ou du voi ;
ce délai est fatal, et dès qu’il est expiré, la demande n’est
plus recevable indépendamment de toute possession, même
légale.

• 4007. —Après ce délai, sont seuls obligés de restituer les
objets perdus ou volés, ceuxqui ont contracté l’obligation par

■ leur délit ou leur quasi-délit.

4007 bis. — Cette obligation ne saurait être imposée à ceux

• dont la possession serait arguée de mauvaise foi dans son origine
même, c’est-à-dire lors de l’acquisition par eux faite des
titres revendiqués. Cass., 5 novembre 1876 (S. 77, 1, 201 ; J .du
not., 76, n" 2967)  ; Trib Seine, 20 janvier 1881 (J. des val.
mob., 82, 184). V. infrà, nos 4062 et suiv.

4008. — DÉrÔT. — Le Code pénal (art. 408) range la viola-.

tion du dépôt au nombre des cas d’abus de confiance, dès lors

■le principe admis pour ce dernier cas doit être applicable à la

■violation du dépôt. V. M. de Folleville, n° 116 quater. Le pro'

'pTiétaire de titres au porteur confiés à un tiers serait dès les

sans droit à exercer' une action en revendication quelconque,

par le motif que son .dépositaire aurait trompé sa confiance. V.

-Paris, 27 décembre 1881 ; J. des val. mob., 82,217 ; Monit.
:jûd.deLyon,S !ï,-n0%[.

4009. — On ne saurait conclure de là que le dépositaire de
'titres perdus ou volés ne pourrait pas être recherché à raison
■■de sa détention. L’action en revendication serait utile et régulière,
sauf au dépositaire à mettre en cause celui qui lui aurait
656 TITRES AU PORTEUR. — REVENDICATION.
confié le dépôt. V. Cass., 5 mai 1874 (S. 75, 1, 49 ; D. 74,
1, 291). Conf. M. Buchère, n° 1093.

40) 0. — Une action en revendication peut dès lors être exercée
contre un dépositaire lorsque la possession du déposant
n’est pas régulière. V. Trib. Seine, 10 mai 1881 (Messager de
Paris, 30 mai 1882).

4011. — Il a été jugé, spécialement, qu’elle peut être exercée
contre le syndic d’une faillite, lorsque des titres remis en
dépôt entre les mains d’un commerçant ont été donnés par ce
dernier en nantissement à un de ses créanciers, avant d’être
déclaré en faillite, lorsqu’il est établi que le créancier gagiste,
ayant été désintéressé, a restitué ces valeurs au syndic. V. Trib.
Marseille, 30 novembre 1881 (la Loi, 82, n° 20 ; Monit. jud.
de Lyon, 82, n° 13)  ; J. des val. mob., 82, 191 et note).

4012. — DONS MANUELS. — La revendication de valeurs que
le possesseur détient en vertu de libéralités qui lui ont été
faites, peut être basée sur une demande en preuve que les
libéralités n’ont pas existé. V. suprà, n° 2733.

4013. — ESCROQUERIE. — L’escroquerie doit-elle être assimilée
au vol, au point de vue de l’exercice de l’action en revendication ?
M. Troplong, Traité de la prescription, n° 59,
adopte l’affirmative. Conf. Dijon, 28 novembre 1856 (S. 57, 2,
223 ; P. 57, 58 ; D. 57, 2, 136)  ; Bordeaux, 3 janvier 1859 (S.
59, 2, 452 ; P. 59, 1034 ; D. 59, 2, 164). V. M. Marcadé,
n° 5.

4014. — La négative est aujourd’hui la règle de la matière.
Cass., 20 mars 1835 (S. 35, 1, 321). V. Paris, 21 novembre
1835 (S. 36, 2,18)  ; Rouen,12 mars 1836 (S. 36,2,193)  ;
Paris, 9 janvier .1862 (D. 62, 5, 248)  ; Trib. Seine, 21 janvier
1863 (Rev. du not., 62, 550 ; J. proc, 63, 320)  ; Bordeaux,
16 mars 1881 (J. des val. mob., 82,. 68). Conf. MM. de Folleville,
nos 117 et suiv. ; Buchère, n° 1098. Consult. Etude suites
litres au porteur, de M. Vincent, Rev. prat., 1865, t. XIX,
480 et suiv.

4015= — FAILLITE. — La revendication des effets de commerce
ou autres titres confiés à un négociant, qui a été constitué
en état de faillite, est la règle lorsqu’il est certain que le
failli ne détenait point les titres revendiqués en qualité de propriétaire.V.
suprà, n°' 858 et suiv., n° 4011. Consult. MM. Dalloz,
v° Faillite, n 051207 et suiv. ; de Folleville, n 05 512 et suiv. ;
TITRES AU PORTEUR. — REVENDICATION. 657
Moret et Desrues, Mémento du possesseur de titres au porteur,
p. 60. Consult. Douai, 24 août 1883 (la Loi, nu 270).
. 4016. — Mais ce droit ne peut être exercé qu’à la condition
de prouver l’identité des valeurs revendiquées, et d’établir en
conséquence que ces valeurs ne sont pas confondues dans
l’actif delà faillite ; à la condition encore que ceux qui revendiquent
établissent qu’ils sont propriétaires de ces valeurs.
Tout système contraire aurait pour résultat de consacrer, au
profit des tiers exerçant l’action en revendication, un privilège
sur les valeurs actives de la faillite, ce qui est contraire au principe
fondamental de la revendication, principe uniquement
basé sur le droit de propriété. V. Cass., 15 janv. .1868 (S. 68,
1, 79 ; P.. 68, 164)  ; 11 juin 1872 (S. 78,1, 284 ; D. 73,1,121)  ;
Paris, 15 juill. 1881 (la Loi, n° 258)  ; Trib. Lyon, 24 mai 1883
(Monit. jud. Lyon, 82, n° 150)  ; Trib. Lyon, 2 décembre 1882
[Monit. jud. Lyon, 83, n° 47 ; la Loi, n° 39). Conf. MM. Lainné,
Faillite et Banqueroute, p. 506 et suiv. ; Bédarrides, t. IIS,
n° 1127 ; Gadiat, Des faillites, p. 432 et suiv. ; Boistel, p. 730,
nos 967. et suiv. V. infrà, n° 4033.

4017. — I ! a été jugé à cet égard que l’identité est suffisamment
établie au profit des clients d’un agent de change en état
de déconfiture, lorsqu’il résulte des livres et de la correspondance
de cet agent :

1° Que l’ordre qu’il avait reçu a été exactement rempli par
lui ;

- 2° Que les titres achetés immatriculés au nom de cet agent,
par suite d’un transfert d’ordre, ne sont l’objet d’aucune autre
demande en revendication ;

3° Enfin, que la mention de l’achat est faite sur les livres

de l’agent sous le nom du revendiquant. V. Cass., 8 novembre

1854 (S. 54,1, 753 ; P. 55, 1, 158)  ; Bordeaux, 3 janvier 1860

.(S. 60, 2, 541 ; P. 60, 650)  ; Paris, 6 juillet 1870 (S. 70, 2,

. 211). Conf. M. Alauzet, t. II, n° 687.

4018.—Il en serait de même d’étiquettes attachées aux titres
portant le nom du client. Douai, 8 février 1867 (D. 73, 1, 121
en note). V. infrà, nos 4077 et suiv.

4019. — FEMME MARIÉE. — Le droit de revendication peut
être exercé par un mari sur les valeurs dont il a été dépossédé
subrepticement par la femme, alors même qu’ils seraient
communs en biens et qu’ils auraient été déposés en nantisse42

658 TITRES AU PORTEUR. — REVENDICATION.
ment par cette dernière. L’immunité de l’art. 480 C. pén.,
quant à l’application de la peine, à raison de la soustraction de
la femme vis-à^vis de son mari ne changerait pas le caractère
attaché à la matérialité des faits que la loi qualifie soustraction.
Trib. Seine, 19 mai 1882 (la Loi, n° 119).- V. cependant Trib.
Seine, 24 février 1883 (/. dunot., 83, n ? 3559).

4020. — FIN DE NON-RECEVOIR. — L’action en revendication
autorisée par l’art. 2279 C. civ. ne peut être exercée que contre
la personne qui est en possession de la chose perdue ou
volée.

4021. -^r Elle est non recevable, en conséquence, vis-à-vis
d’un tiers qui, ayant possédé des valeurs mobilières, établit qu’il
s’en est dessaisi depuis la demande qui lui en est faite. V. Trib.
Seine, 25 mai 1878 (J. des chem. de fer, 78, 590)  ;• 26 décembre
1879 (le Droit, 28 février 1880).

4022. .— L’action en revendication ne pourrait dès lors être
exercée contre un changeur, simple intermédiaire entre un
agent de change étranger et un agent de change français,
auquel le changeur aurait remis, pour les vendre, les titres
revendiqués. Trib. Seine, l£r août 1878 (J. des chem. de fer,
78, 590).

4023. irrr- Condamnation correctionnelle. — En cas de vol,
le propriétaire dépossédé peut obtenir de la justice répressive
des condamnations directes contre l’auteur de la soustraction
dont il a été l’objet.

4024. — Ces condamnations prononcées, on a mis en question
le point de savoir s’il ne résulterait point de là une excep^
tion tirée de la chose jugée, mettant obstacle à tout recours
devant la juridiction civile contre les détenteurs des valeurs
volées. Mais on a fait remarquer que la demande nouvelle qui
serait engagée contre ces derniers ne se présente point dans les
conditions de l’art. 1351 C. civ. V. Trib. Seine, 24 février 1882
(J. des val. mob., 83, 82).

4025. — FORMALITÉS. — Une demande en revendication
contre le tiers détenteur de titres volés ou perdus est la formalité
rationnelle que doit remplir tout propriétaire dépossédé,
dès le moment de la perte ou du vol dont il a été victime,
alors qu’il sait en quelles mains se trouvent ses titres. Après
trois ans de l’un ou de l’autre de ces événements son droit serait
prescrit.
TITRES AU PORTEUR. — REVENDICATION. 659
4026. — Dans le cas le plus général, où l’on ignore le nom
du détenteur des titres volés ou perdus, il faut immédiatement
encore remplir les formalités d’opposition prescrites par la loi
de 1872. Ces formalités auront pour résultat : de constater, au
besoin, la mauvaise foi des tiers détenteurs, et d’assurer au
propriétaire les avantages de la mauvaise foi.
• .4027. — Les oppositions de la loi de 1872 pourraient-elles
suffire pour prémunir le propriétaire dépossédé contre les
déchéances à encourir de sa part ? Il a été décidé, dans le sens
de la négative, que le régulier accomplissement des formalités
de la loi de 1872 ne dispense pas le propriétaire dépossédé de
l’obligation de revendiquer ses titres, entre les mains du tiers
détenteur de bonne foi, dans les trois ans de la perte ou du vol ;
que ce tiers détenteur est en droit d’opposer, même en ce cas,
la prescription triennale, et une revendication exercée après
^expiration des trois ans, malgré les oppositions formées tant
aux syndicats des agents de change qu’au siège de la compagnie
débitrice des titres perdus ou volés, et la publicité donnée
à ces oppositions, le tiers détenteur ne saurait être considéré
comme ayant été de mauvaise foi et comme ayant connu
l’origine frauduleuse des titres par lui détenus, avant le jour
où le paiement des coupons y afférents lui a été refusé par la
compagnie. Trib. Seine, 30 mars 1878 (le Droit, 2 mai).

4028. — GARANTIE. — RÉPÉTITION. — Le propriétaire de titres
perdus qui est obligé de restituer à l’acheteur le prix que
eelukci a payé, peut exercer une action en répétition contre
le vendeur. V. Paris, 9 décembre 1839 (Dalloz, v° Prescription,
nos 293-299)  ; Cass., 8 décembre ;!873 (S. 74, 1, 404).

4029. — Mais le recours en garantie n’est admissible" que si
le dommage éprouvé n’est pas le résultat de l’imprudence de
celui qui exerce ce recours. V. Cass., 5 mai 1874 (D. 74,'1, 291).

'4030. — GUERRE. — Il est admis, communément, que le
conquérant qui se rend maître d’une vide ou d’une province,
est autorisé à se mettre en possession de tout ce qui sert à la
guerre. Mais les progrès de la civilisation faisani de pins en
plus leur chemin dans nos sociétés modernes, les droits exorbitants
du conquérant vont chaque jour diminuant. Aussi le
respect de la propriété privée devient de plus en plus la règle.
V. MM. DeMartens, Droit des gens. Edit. Ch. Vergé, t. Il, § 280 ;
Morin, Lois relatives à l’a guerre. Cons. Cass., 15 décembre 1871
660 TITRES AU PORTEUR. —. REVENDICATION.
(S. 72,1, 44 ; P. 72, 70)  ; Angers, 14 mars 1872 (S. 71, 2,213 ;
P. 71, 671).

4031- —En conséquence, le fait de la part d’un soldat,
ennemi durant la guerre, d’avoir enlevé de force et sans réquisition
une chose mobilière à son propriétaire est-il considéré
comme un vol, et le propriétaire peut la revendiquer contre
celui entre les mains duquel il la trouve. Besançon, 12 mai 1873
(S. 73, 2, 272 ; D. 73, 2, 147).

4032. — IDENTITÉ. — L’exercice du droit de revendication,
nous l’avons déjà indiqué, est soumis à la condition indispensable
que les titres revendiqués existent en nature dans les
mains du tiers qui doit répondre à la demande en revendication.
V.-Trib. Lyon, 31 janvier et 7 février 1883 (Monit. jud.
de Lyon, n0* 93 et 109 ; la Loi, n° 117).

4033. — En conséquence, lorsqu’un agent de change a été
déclaré en faillite, s’il n’a point passé écriture avant sa suspension
de paiements des titres appartenant à un client, ou si
ces titres ne portent pas une fiche permettant de suppléer aux
indications de ses livres, les titres trouvés en caisse, alors
même qu’ils seraient de la même nature que ceux revendiqués,
ne peuvent point faire l’objet d’une revendication ; confondus
dans les caisses de l’agent de change, ils ne peuvent donner aux
clients qu’un droit de créance fondé sur l’inexécution du
mandat confié à l’agent. V. Trib. comm. Lyon, 2 décembre
'1SS2 (Monit. jud. de Lyon, 83, 1017 ; la Loi, n° 29).

4034. — De même on ne saurait admettre une revendication
de sommes confondues dans l’actif- d’un dépositaire de
ces sommes. Trib. Lyon, 31 janvier 1883 (loc. cit.). Cons. suprà,
n° 4017 ; infrà, n° 4075.

4035. ■— En vertu du même principe on n’admet point qu’un
titre de rente au porteur, ayant été volé à son véritable propriétaire
et négocié ensuite, puisse autoriser une demande en revendication
d’un titre de rente acheté en remploi du titre
soustrait. Trib. Lyon., 15 mai 1883 (la Loi, n° 80 ; Monjt.jud.
de Lyon, 83, n° 115).

4036. —Mais-on admet, au contraire, comme régulière une
demande en revendication de titres volés et immatriculés,
sans négociation préalable, au nom du voleur ou d’un tiers son
donataire. (Mêriie décision.).

4037. — INTERVENTION. — Le droit de revendication de
TITRES AU PORTEUR. — REVENDICATION. 661
titres volés ou perdus entre les mains de quiconque détient
ces titres, autorise le propriétaire dépossédé à intervenir en
tout état de cause, et même en appel, pour obtenir la restitution
de ses litres, même devant les juges de répression, pourvu
que sa demande soit engagée dans les délais utiles. V. Bourges,
8 décembre 1882 (Monit. jud. de Lyon, 83, n° 64).

4038. — LIQUIDATION. — La liquidation des intermédiaires
chargés d’opérations de bourse doit être assimilée à la faillite.
Dès lors le droit de revendication des titres qui se trouvent
entré les mains de cet intermédiaire peut avoir lieu utilement
contre le liquidateur, à la condition d’établir l’identité des
titres dès leur spécialisation.

A défaut de la preuve d’identité, le client, ne peut être considéré
que comme un créancier ordinaire pour les causes d’une
obligation de faire qui doit se résoudre en dommages-intérêts.
V. Trib. comm’. Lyon, 2 décembre 1882 (Monit. jud. de Lyon,
'83, n » 17).

4039.' — MANDAT. — L’action en revendication peut être
exercée même contre un tiers détenteur qui ne possède qu’en
qualité de mandataire. V. Cass., 5 mai 1874 (S. 75, 1, 49 ;
D. 74, 1, 291). Consult. M. Lyon-Caen et Renault, Précis de
droit com., p. 444, nos 818 et suiv.

4040.- — Cette règle est applicable à l’agent de change
détenteur de titres revendiqués et qui lui auraient été remis
par son confrère vendeur, à la suite de négociations intervenues
entre eux, sauf son droit de recours en garantie contre
ce dernier pour obtenir la remise d’autres titres ou le remboursement
du prix de vente. V. Paris, 11 janvier 1870 (Gaz.
des Trib.,, h i&u.v.)  ; 8 avril 1878 (Gaz., 27 juin). Conf. M. Buchère,
nos 1093 et 1127.

4040 bis. —Mais après la faillite d’un mandataire, chargé d’un
achat de titres au porteur, le mandant ne saurait revendiquer,
dans les mains de l’agent de change de son mandataire, des
titres de même nature appartenant à celui-ci, s’il n’établit pas
que ces titres sont ceux mêmes qui ont été achetés pour son
compte, de celui qui revendique. V. Cass., 11 juin 1872 (S. 72,
2,284).

4041. — Il est. généralement admis, d’autre part, que celui
qui a acheté sciemment la chose d’autrui d’un prétendu mandataire
dont il a suivi la foi, est tenu, si le mandat est reconnu
662 TITRES AU PORTEUR. — REVENDICATION.
avoir existé, de restituer cette chose à son propriétaire ; il ne
peut se prévaloir vis-à-vis de celui-ci de la maxime en fait de
meubles possession vaut titre. V. Metz, 10 janvier 1867 (S. 67, 2,
313 ; P. 67,1, 1123)  ; Cass., 7 décembre 1S68 (S. 68, l, 160 ;
P. 69, 394). Cons. MM. Troplong, Prescription, t. Il, n" 1061 ;
Marcadé sur l’art ; 2280, n° 2 ; de Folleville, n° 27 ; Laurent,
n° 559. V. cependant MM. Aubry et Rau, t. II, p. 45, §183
texte et note 29.

4042. — MARCHÉ EN BOURSE ET EN BANQUE (C. civ., art. 2280).
■— Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l’a achetée
dans une foire ou dans un marché, ou dans Une vente publique,
ou d’un marchand vendant des choses pareilles^ le propriétaire
originaire ne peut se la faire rendre qu’en remboursant au possesseur
le prix qu’elle lui a coûté. V. infrà, n 05 4071 et suiv.

4043. — Le possesseur de bonne foi ne peut, en principe,
être troublé dans sa possession par une demande en revendication,
qu’à la condition d’être remboursé du prix d’achat
des titres revendiqués lorsqu’il a fait son achat dans un lieu destiné
à la vente de. titres semblables. V. Trib. Seine ; 1er août
1878 (J. des eh. de fer, 78, 391).

4044. — Mais l’obligation du remboursement est une exception
qui ne peut être invoquée quedahs les conditions indiquées
par la loi, et généralement on ne considère que la Bourse
comme centre de négociations autorisant le droit au remboursement.
V. Etude de M ; E.-Fouris, Rev. prat., t. XXXIV,
p. 524 et suiv. ; M. Buchère, nos 1101 et suiv. Cons. Trib. de
Clermont-Ferrand, 16 novembrelSSl, sous Cass. (D. 83, 1, 312).

4045. — Agent de bourse. — Un achat de titres par un
individu qui se qualifie d’agent de bourse ne peut autoriser en
conséquence l’application des règles de l’art. 2280 C. civ.
V. Trib. Seine, 23 mars 1879 (Gaz., 5 juin).

4046. — Agences spéciales. — Mais il en est autrement des
négociations faites dans les agences spéciales établies à Paris
pour le paiement des coupons, la vente et l’achat des titres
au porteur. Ce sont là de véritables marchands de titrés vendant
des valeurs pareilles. M. Buchère, n° 1015.

4047. — Banques. — Les banquiers ne sont point des
marchands, les négociations qui se réalisent par leur intermédiaire
ne sauraient avoir rien d’officiel ; ils ne sauraient en
conséquence réaliser des marchés qui puissent autoriser
TITRES AU PORTEUR. — REVENDICATION. 663
l’exception de l’art. 2280 duC. civ. Dès lors toute demande en
revendication de titres dont ils sont,irrégulièrement détenteurs
doit être suivie de la remise des titres sans pouvoir exiger
aucun paiement préalable. V. M. Buchère, n° 1015.

4048. — Changeur. — Le comptoir d’un changeur n’est point
généralement-considéré comme un marché public* En conséquence
le propriétaire de titres qui lui ont été volés peut en
revendiquer la propriété entre les mains des changeurs qui les
ont achetés du voleur ; sans droit à remboursement pour le
changeur. V. Paris, 10 novembre 1858 (S. 58, % 659 ; P. 59,
2 ; 1.48)  ; .26 août 1864 (S. 65, 2, 172 ; P. 65, 806)  ; 6novembre
1864 (S. 64, 2, 282 ;. P. ;64, 124)  ; Paris, 21 août 1874 (P. 74,
2,148)  ; Cass.,2i novembre 1877 (S. 78, 1, 407). Conf. MM. de
Folleville, n° 140 bis ; Buchère, n° 1103.

4049. —Mais on admet généralement aussi que le changeur
qui vend des titres au porteur doit être considéré comme un
marchand vendant des choses semblables. D’où il suit que
l’acheteur de valeurs achetées provenant de chez un changeur
peut invoquer l’exception de l’art. 2280. V. Paris, 5 mai 1876
(P. 77, 2, 171)  ; Paris, 8 avril 1878 (le Droit, 27 mai)  ; Trib.
Seine, 16 août 1879. Conf. MM. de Folleville, n°s 143 et suiv. ;
Buchère, n° 1104 ; Legost, litres au porteur, n°s 62 et s"ûiv. ;
Lyon-Caen et Renauit, Précis de doit coin,, p> 192. V. cependant-M..
Vincent, Rev. pratiq., t. XIX, p. 478.

4050. — Domicile. —-Quant aux marchés libres entre particuliers,
à domicile ou ailleurs, ils ne peuvent servir de garantie
contre la demande en revendication du propriétaire
dépossédé. V. Cnss., 3 août 1872 (D. 73,1,481)  ; Trib. Seine,
2 février 1883 (/. des val. mob., 83, 371). Cons. -M. Buchère,
n° 1103, in fine.

4051. — Notaires. — Si les valeurs revendiquées ont été
acquises devant notaire, par acte authentique, ce qui peut
avoir lieu lorsque les titres ne sont pas cotés à la Bourse ou
lorsqu’ils sont vendus judiciairement, le propriétaire dépossédé
est obligé de se conformer aux prescriptions de l’art. 2280. V-.
M. Buchère, n » 1103. -

■ 4052. — MAUVAISE FOI. — L’acheteur de mauvaise foi n’a
que le droit d’invoquer l’exception de l’art. 2280. V. Dalloz,
v« Prescription, n° 298 ; v° Oblig., n° 793.
4053. — En conséquence, le possesseur d’un titre volé ou
664 TITRES AU. PORTEUR. .— REVENDICATION.
perdu ne pent.pas exiger le remboursement de ce qu’il a payé
pour ce titre, s’il n’est pas de bonne.foi. Trib. Seine, 4 février
1869 (D. 71, 3, 96).

4054.— MONT-DE-PIÉTÉ. — A.l’égard des objets volés qui
ont été depuis mis en gage au mont-de-piété, il a été décidé
que le propriétaire de ces objets est en droit d’en réclamer.la
remise sans être tenu de rembourser le montant du prêt, encore
bien que le règlement du mont-de-piété prescrive ce remboursement,
si, à raison des circonstances.de.la cause, il y a eu
faute et imprudence, de la part du mont-de~piété à recevoir ces
objets en nantissement. Cass., 28 novembre 1832 (S. 33, 1,
402)  ; 21 juillet 1857 (S. 57, 1, 681 ; P. 58, 268 ; D. 57, 1,
394).

4055. — NANTISSEMENT. — Le droit de remboursement ne
saurait être mieux invoqué de la part du Sous-Comptoir d’escompte
auquel des titres volés auraient été remis en nantissement.
V. Paris, 2 août 1856 (S. 57, 2, 177 ; P. 56, 2, 466 ;
D. 57, 2, 56). ; Trib. com. Marseille, 30 novembre 1881 (la
Loi, 82, n° 10). .

4056. — OPPOSITION. — La revendication mise en mouvement
dans les trois années de la perte ou du vol varie, dans
sa forme et dans ses effets, suivant qu’elle se produit avant la
publicalion.de l’opposition, ou après cette époque ; suivant
qu’il y a eu négociation avec ou sans .désignation de titres.

Ainsi, lorsqu’une négociation a porté non pas sur des titres
désignés dans l’opposition, mais sur des titres de même nature
in génère, l’opposition peut être utilement formée tant que la
livraison de ces titres n’a pas été faite à l’acheteur. V. Cass.,
17 décembre 1878 (S. 80, 1,49 ; /. du not,, 78, n » 3105 ;
Jurisp. du not., 79, 61).

4057. — OUVERTURE DE CRÉDIT. — Le détenteur de titres
revendiqués, qui a reçu ces titres en garantie d’une ouverture
de crédit, n’a pas le droit de se prévaloir de cette circonstance
contre une demande en revendication du propriétaire dépossédé.
— Ici ne s’applique pas l’exception prévue par l’art. 2280.
Trib. Seine, 30 juin 1882 (/. des val. mob., 83, 88 ; la Loi,
1882, n° 168). .

4058., — POSSESSION RÉELLE.—La possession effective des
titres revendiqués est nécessaire pour pouvoir mettre en mouvement
l’action en revendication, contre le fiers qui doit ré-

pondre à celle demande ; une action en revendication ne saurait
donc être engagée contre celui qui aurait cessé de posséder
au moment de la poursuite dont il serait l’objet. V. Paris,
16 mars 1833 (Dalloz, v° Trésor public, n°-1262)  ; Cass., 24 juin
1874 (S. 75,1, 168)  ; Trib Seine, 26 décembre 1879 (le Droit,
■-28 février 1880)  ; 2î mai 1880 (le Droit, 15 septembre)  ; Lyon,
•23 novembre 1882 (Monit. jud. de Lyon, 83, 68).
-•- 4059.'— La possession est ensuite indispensable pour le tiers
détenteur qui veut contester une demande en revendication et
se prévaloir de la maxime : en fait de meubles possession vaut
titre. '

La possession, dans l’un et l’autre cas, devant être réelle,
animo domini, une demande en revendication serait inefficace
entre lès mains d’un intermédiaire chargé delà négociation des
•titres revendiqués. Trib. Seine,*ler août 1878 (/. des ch. de
fer, 78, 390 ; Gazet. des trib., 17 août). V. M. de Folleville,
p. 114. .

-' 4060. — lia été décidé cependant que le propriétaire de
valeurs au porteur qui lui ont été volées peut en réclamer la
■restitution ou leur valeur, du tiers auquel elles ont été remises
pour être vendues, bien que, la vente en ayant été opérée et
le prix payé, ce tiers n’ait plus entre ses mains ni les titres, ni
le prix, alors que l’acquéreur, tiers détenteur actuel, ayant,
s’il était actionné directement, un recours contre celui qui les
■lui a vendus, même de bonne foi, l’action contre le vendeur
•évitant un circuit d’actions sans aggraver la position de ce
dernier. Cass., 8 mars 1870 (S. 71, 2, 83 ; P. 71, 110 ; Rev. du
not.,11, 539). V. Observ. optiques en note.

4061. — Il résulte de cette solution : que le tiers qui a
perdu ses titres ou qui en a été volé a le choix de l’action qu’il
aura à exercer ;—qu’il peut, s’abstenir de poursuivre en revendication
l’acheteur détenteur des titres, ou bien diriger une
action personnelle contre le tiers de bonne foi qui a remis
ces titres à celui qui les détient. —Ce choix est condamné par
les décisions qui précèdent.

4062. — PRESCRIPTION. — L’exercice du droit de revendication
est limité à trois ans à compter du jour de la perte ou du
vol vis-à-vis de tout possesseur de bonne foi (art. 2280). V. suprà,
n°s4006 et suiv.

4063. — Mais la prescription est de trente ans lorsque les
666 TITRES AU PORTEUR. — REVENDICATION.
valeurs revendiquées sont entre les mains du voleur ou d’un
détenteur quelconque de mauvaise foi. V. MM. Dalloz,
v° Prescriptions, n° 300 ; de Folleville, n° 120.

4064. — D’où il faut conclure que, lorsque le propriétaire
de valeurs mobilières perdues ou volées a laissé s’écouler les
trois années depuis sa dépossession, il est déchu de toute
action contre le possesseur de bonne foi, tous droits réservés
cependant, s’il établit la mauvaise foi du.tiers détenteur. Consult.
suprà, n° 4056.

4065. — Dans, ce dernier cas son action en revendication
sera encore recevable, mais à la condition de prouver, dans les
termes du droit commun, que le possesseur, au moment où il
acquérait les titres perdus, savait qu’ils lui étaient transmis par
une personne qui n’en était pas propriétaire ou qui n’avait pas
qualité pour lui en transférer ? la propriété. V. Cass., 5 décembre
1876 (S. 77, 1, 201 ; P. 77, 40).

4066. — La maxime : en fait de meubles possession vaut
titre ne peut être invoquée que par le possesseur dont la position
est conforme à celle définie par- l’art. 2279 C. civ ;,
c’est-à-dire continue et non interrompue, paisible, publique,
non équivoque et à titre de propriétaire.

4067. — Cette maxime ne peut d’ailleurs être invoquée par
le possesseur que contre les tiers, et non contre celui de qui il
prétend tenir son droit ou contre ses représentants. — La
prescription édictée par l’art. 2279 C. civ. n’est donc pas
opposable de la part du tiers détenteur qui reconnaît avoir
reçu les titres comme don manuel. V. Amiens, 28 juillet
1879 (J. du not., 80, n° 3340 ; France judiciaire, 79, 127).

4068. — PREUVES. — Le droit de revendication est subordonné
à deux conditions fondamentales : preuve du droit de
propriété des titres revendiqués ; preuve de la dépossession
par la perte ou par le vol et de la date de la dépossession.
V. suprà, nos 4032 et suiv..— La date est, en effet, indispensable
pour apprécier : si la revendication est admissible au moment
où elle se produit, si elle n’est pas couverte par la prescription.
V. MM. Boistel, n° 582 ; de Folleville, n« 120 ; Buchère,
n°s 1078, 1088. Consult. Cass., 2 mai 1862 (Monit. trib., 62,
356)  ; 29 décembre 1874 (S. 75,1, 290)  ; 12 janvier 1874 (S. 76,
22)  ; 13 juillet 1875 (S. 76, 2, 3)  ; Cass., 14 février 1877 (S. 77,
1, 72)  ; Trib. Seine,-4 août 1883 (M. jud. de Lyon, n° 254).
TITRES AU- PORTEUR, — REVENDICATION. 667
4069 ; — Mais il serait inutile de faire la preuve de la con’
damnation prononcée contre le voleur. V. Paris ; 25 janvier
1868 (Gazette, 15 février).

4070. — Il importe de remarquer, en cette 'matière spéciale,
que la preuve offerte est toujours admissible^ quelle que soit
l’importance dû litige, lorsque les faits à prouver, considérés
isolément, ne doivent présenter que des résultats matériels,
sans engendrer ni droits, ni obligations. V. Trib. de Loches,

' !« décembre 1882 (la Loi, n » 305). Consult. nos observations
suprà, n°s 3182 et suiv.

4071. ■— REMBOURSEMENT. — Le propriétaire de titres perdus
ou volés qui est dans les conditions légales pour la restitution

. de ses titres, ne peut obtenir cette restitution lorsqu’ils ont été
achetés dans un marché, qu’en remboursant au possesseur le
prix que lui ont coûté ces titres (C. civ. art. 2280). V. suprà,
nos 4042 et suiv. Paris, 29 novembre 1883 (la Loi, 1884, n°33 ;
Monit. jud. de Lyon, 1884, n° 4).

,4072 ; — Il doit rembourser, en outre, les frais faits par le
possesseur pour assurer la conservation des titres et les frais
de transfert qui pourraient en être la suite. V. Trib. Seine,
7. août 1875 (le Droit, 12 septembre). V. MM. Moret et. Desrues,
n° 84. Cons. Cass., 26 juin 1883 (D. 83, 1, 312).

4073. — RENTES SUR L’ETAT. — Les titres de rente sur
l’Etat qui ont été l’objet d’un vol suivi de transfert peuvent,
malgré cela, être utilement revendiqués par le véritable propriétaire.


4074. — Dans ce cas, les tribunaux compétents, pour statuer
sur la propriété de la rente, ont seuls le droit d’ordonner le
transfert de ces titres, au nom de leur véritable propriétaire.
V. Trib. Lyon, 11 mars 1883 (la Loi, n° 80). Consult. Dalloz,
v° Trésor public, n° 1137 ; Amiens,. M mars 1877 (S. 78, 2, 39 ;
D. 7.8, 2, 218)  ; Cass., 20 juin 1876 (S. 77, 1, 450 ; P. 77, 1201 ;
D:. 77, 1,378).

4075. — Mais dans le cas où le titre volé ou perdu a fait
l’objet d’un arbitrage en titres de rente nouveaux, ces derniers
titres, n’étant pas la représentation des titres soustraits ou
perdus, ne peuvent pas donner lieu à une demande en revendication.
Trib. Seine, 15 mars 1883 (la Loi, n° 80). V. suprà,
nos 4032 et suiv. -

. 4076. ^-RESPONSABILITÉ.—La revendication des titres au
668 TITRES AU PORTEUR. — REVENDICATION.
porteur perdus ou volés peut engager la responsabilité des
agents de change, en vertu du principe du droit commun,
lorsqu’ils ont commis une faute dans la négociation qu’ils
ont faite de ces titres. V. infrà, v° Vol ou perte.

4077. —En vertu du même principe, il faut bien admettre
que, si bien une demande en revendication basée sur une
dépossession par abus de confiance est non recevable, cette
fin de non-recevoir ne saurait priver le propriétaire malheureux,
qui a été dépossédé, de tout recours pour obtenir une
réparation totale ou partielle du préjudice qu’il éprouve.

4078. — En conséquence, celui qui a concouru à la négociation
de ces titres et qui les a eus en sa possession un certain
temps, ne saurait échapper à une action en responsabilité,
lorsqu’il est établi que par sa faute, sa négligence, il a causé
un préjudice au propriétaire dépossédé. V. Cass., 24juin 1874
(S. 75,1,168 ; D. 74,1,429).

4079. — SPÉCIALISATION. — En thèse générale, il est admis
que la spécialisation ou l’attribution faite par un agent de
change dans ses livres ou par étiquettes, au profit de ses clients,
de titres qu’il a achetés pour leur compte, équivaut à une
tradition réelle qui .autorise une demande en revendication.
V. Paris, 6 juillet 1870 (S. 71, 2, 207 ; P. 71, 662). Consult.
MM. Boistel, p. 431 ; Ruben de Couder, Dict. de droit comm.,
v° Agent de change, n°s 274 et suiv. V. suprà, n° 4018.

4080. — Mais l’attribution, faite par un agent de change à
l’un de ses clients, de titres semblables à ceux qui lui avaient
été remis par ce dernier et qu’il a frauduleusement détournés,
ne peut être opposée aux créanciers de la faillite de l’agent de
change, alors même qu’elle serait attestée par les livres et par
inscription, sur les chemises des titres, du nom du client, si
cette attribution n’a pas été acceptée par celui-ci avant la
faillite. V. Rouen, 24 novembre 1876 (S. 78, 2, 231 ; D. 78,
2, 205).

4081. — Il a été décidé spécialement que la let’.re écrite par
le propriétaire de valeurs mobilières au banquier dépositaire,
pour lui donner l’ordre de passer ses valeurs au nom d’un
tiers, peut être considérée comme manifestant seulement, de la
part du propriétaire, la volonté d’en disposer à litre gratuit au
profit du tiers, mais qu’elle ne suffit pas pour autoriser une
demande en revendication. Une pareille lettre étant l’oeuvre
TITRES AU PORTEUR. — TUTEUR. 669
unilatérale de la volonté du propriétaire, ne constituant pas.en
faveur du tiers un titre absolu de propriété, sera susceptible
d’être combattue par la preuve contraire. Cass., 13 novembre
1877 (S. 78,1, 121).

4082. — VOL. — Le vol de titres au porteur donne au propriétaire
ancien dépossédé le droit d’exercer contre tout détenteur
son droit de revendication (C. civ., art. 2279-2280)..

4083. —VALEURS ÉTRANGÈRES. — La loi du 15 juin 1872
sur les titres volés pu perdus ne s’applique pas aux titres
étrangers.

Mais l’article 2280 du Code civil leur est applicable alors
même qu’ils auraient été achetés à l’étranger (Seine,.
6 juin 1878).

4084. — TUTEUR. — ALIÉNATION DES VALEURS MOBILIÈRES.
—CONVERSION. — Sous l’empire du droit commun la jurisprudence,
après d’assez longues hésitations, avait admis" qu’un
tuteur pouvait aliéner les valeurs mobilières des mineurs, autres
que les rentes sur l’Etat et les actions de la Banque de France.
V„ suprà, nos 430 et suiv. Il y avait là pour la fortune mobilière
du mineur un véritable danger, que le législateur devait
faire disparaître, et qui a fait l’objet des dispositions de la loi
du 27 février 1880.

4085.—Les projets de loi en cette matière ont été nombreux ;
le premier est à la date du 9 novembre 1876 (V. J. de
proc, 76, 382). Un second, daté du mois de mai 1878 ; les
uns et les autres avaient pour but d’empêcher qu’un tuteur ne
pût disposer, à son gré, des valeurs mobilières de son pupille.
Le but poursuivi devait-il mettre obstacle à toute disponibilité
de ces valeurs ? Il ne pouvait en être ainsi, le remède aurait
été en effet excessif, car il est manifeste que, dans beaucoup
de cas, l’aliénation est une mesure nécessaire, sauf à faire apprécier
par une autorité compétente l’opportunité d’une aliénation
ou de toute autre mesure commandée par l’intérêt du
mineur. « Nous avons puisé, disait M. Denormandie, dans son
premier rapport au Sénat, avec le gouvernement, que le conseil
de famille pouvait et devait seul être investi d’une mission
de cette nature. »

4086..—Nous résumerons sous ce titre les diverses règles
à observer pour l’aliénation des valeurs mobilières des încapa-
670 TITRES AU PORTEUR. — TUTEUR.
bles d’après les principes de la loi nouvelle combinés avec les
règles du droit commun (1).

4087. — ALIÉNATION. — AUTORISATION (loi 27 février 1880,
art. !« •). y. swpra, nn 1635.

Les valeurs mobilières des incapables sont donc en principe
inaliénables entre les mains d’un tuteur, quelle qu’en soit la
valeur, à moins d’une autorisation contraire et spéciale de la
part du conseil de famille. V. MM. Michot, Rev. du not., 80,
242 ; Paul Coulet,i ?eu. pratique, 1880, p. 422 ; Buchère, même
Revue, 1881, p. 5.

4088. — ADMINISTRATEUR LÉGAL. — Les obligations établies
par la loi nouvelle ne sont pas applicables au père administrateur
légal, ainsi qu’il résulte des observations souvent répétées
par M. Denormandie dans son rapport. L’administrateur légal
a la puissance paternelle, disait M. Denormandie dans la
séance du 24 mai 1878, il est. donc nécessairement et doit
rester le père administrateur légal dans les conditions de toutes
les sociétés. V. suprà, n° 434.

4089.— ADMINISTRATEURS HOSPITALIERS.— ASSISTANCE PUBLIQUE
(L. 27 février 1880, art. 8). — Les dispositions de la présente
loi sont applicables aux valeurs mobilières appartenant aux
mineurs et aliénés placés sous la tutelle soit de l’administration de
l’assistance publique, soit des adininistrations hospitalières.
Le conseil de surveillance de Vadministration de l’assistance
publique et les commissions administratives rempliront à cet effet
les fonctions attribuées au conseil de famille. Les dispositions de
la présente loi sont également appilicables aux administrateurs
provisoires des biens des aliénés, nommés en exécution de la loi
du 30 juin 1838.

4090. — L’aliénation et la conversion des valeurs mobilières
appartenant aux mineurs et aux aliénés placés sous la tutelle
de l’administration publique ou des administrations hospitalières,
sont soumises aux conditions prévues pour les tuteurs
ordinaires, V. M. Buchère, Traité des val. mob., n° 413.
(i) BIBLIOGRAPHIE. M. Buchère, Commentaire de la loi du 27 février 1SS0
(Revuepratique, iSSl, p. 5 et suiv.)  ; Traité des valeurs mobilières, n°s Mi
et suiv. ; Michot, Comment, de la loi (Rev. not., 1880, 241 et suiv.)  ; Paul
Coulct, Commentaire {Revue pratique, 1SS0, p. 422 el suiv.)  ; Bonnet,
{J. du not., 81, n° 3441)  ; Circulaire du garde des sceaux du 20 mai
1880 (S. 80, 3, 553 ; J. des not., 80, 733 ; J. de pr., 80, 216 ; Rev. du not.,
SI, C7)  ; Circulaire du directeur de la dette inscrite, 10 mars 18S0 [J. clu
not., 80, 335 ; J. de pr.,'80, 75).TITRES AU PORTEUR. — TUTEUR. 671
4091. — ALGÉRIE. —COLONIES. (L. 27 février 1880, art. 11). '

— Les dispositions de la présente loi sont applicables à VAlgérie
et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la
Réunion. Les délais, en ce qui concerne ces colonies, seront, quand
il y aura lieu, augmentés des délais supplémentaires fixés, à raison
des distances, par la loi du 3 mai 1862.

- 4092. — ANTILLES. —M. Denormandie a fait remarquer, au
sujet des dispositions de l’art. 11, que la loi du 3 mai 1862 qui
a modifié l’art. 73 C, pr. civ., applicable à la France et à
l’Algérie, ne concerne pas les Antilles ni la Réunion pour lesquelles
les délais ont été fixés par deux décrets du 21 et du
22 août 1863, et que ces deux décrets, quoique non mentionnés
dans l’art. 11, continueront à recevoir leur exécution.

4093. ,— CAPITAUX. — RÉCEPTION. — La nouvelle loi n’a
pas modifié les pouvoirs du tuteur d’administrer les biens de
son mineur (C. civ., art. 450) , et par suite de recevoir les capitaux
dus à son mineur sans être soumis à aucune formalité,
V. Trib. de Lorient, 23 mars 1881 (S. 81, 2, 247) , sauf à se
conformer aux conditions d’emploi prévues par l’art. 6 de la loi
nouvelle. V. M. Buchère, nos4tl et suiv.

4094. — CONSEIL DE FAMILLE (L. 27 février 1880, art. 1er). —
Le conseil de famille, en autorisant l’aliénation, prescrira les mesures
qu’il jugera utiles.

4095.—AUTORISATION.— L’autorisation du conseil de famille
est nécessaire pour l’aliénation des valeurs mobilières du mineur,
quelle que soit leur importance (V. rapport de M. Denormandie).
V. suprà, n° 1647 ; M. Buchère, Traité des val. mob.,
n° 404.

4096. — En donnant, son avis, le conseil de famille doit apprécier
d’après les cours la valeur des titres à négocier ; son
appréciation aura pour effet de rendre obligatoire l’homologation
du tribunal, ou de permettre la vente sans cette forma.lité

suivant la quotité qu’il aura fixée.

4097. —Pour éviter toute incertitude à cet égard, M. le
garde des sceaux recommande d’insérer dans la délibération
la formule suivante : « Si la valeur des titres à négocier
n’excède pas 1,500francs en capital, on ajoutera-.Lavaleur des
titres dont la désignoiion précède n’excédant pas 1,500 francs, la
présente délibération n’est pas soumise à l’homologation du tribunal. »
672 TITRES AU PORTEUR. — TUTEUR.
4098. — Dans l’hypothèse contraire, la délibération contiendra
cette mention : La valeur du titre ou des litres dont la
désignation précède excédant 1,500 francs, la délibération sera
soumise à l’homologation du tribunal. V. M. Buchère, Commentaire,
nos 437 et suiv.

Ces mentions, on le conçoit sans peine, doivent toujours
être d’une exactitude mathématique, d’après les cours au moment
où on délibère ; à ce défaut on exposerait, les tuteurs
ou les agents de change à refuser l’exécution de leur délibération.
V. M. Buchère, Commentaire, n° 46.

4098 bis. — Mesures conservatoires. — En autorisant l’aliénation,
le conseil de famille doit toujours prescrire les mesures qui
peuvent être utiles au mineur. 11 peut commettre une personne
(laquelle sera, en général, soit un membre du conseil, soit un
officier ministériel) pour suivre et surveiller l’emploi. V. Rapport
de M. Denormandie.

4099. — CONSTITUTION DU CONSEIL.—RÉUNION (C. civ., art. 405).
—Lorsqu’un enfant mineur et non émancipé restera sans père ni
mère ni tuteur élu par ses père et mère, ni ascendants mâles,
comme aussi lorsque le tuteur de l’une des qualités ci-dessus exprimées
se trouvera ou dans le cas des exclusions dont il sera parlé
ci-après, ou valablement excusé, il sera pourvu, par un conseil
de famille, à la nomination d’un tuteur.

Art. 406. Ce conseil.sera convoqué soit sur la réquisition et à
la diligence des parents du mineur, de ses créanciers ou d’autres
parties intéressées, soit même d’office et à la poursuite du juge de
paix du domicile du mineur. Toute personne pourra dénoncer à
ce juge de paix le fait qui donnera lieu à la nomination d’un tuteur.


Art. 4,07. Le conseil de famille sera composé, non compris le
juge de paix, de six parents ou alliés, pris tant dans la commune
où la tutelle sera ouverte que dans la distance de deux myriamètres,
moitié du côté paternel, moitié du côté maternel, et en
suivant l’ordre de proximité dans chaque ligne.
Le parent sera préféré à l’allié du même degré ; et, parmi les
parents de même degré, le plus âgé à celui qui le sera moins.

4100. —Les règles posées par les art. 405 et suiv. du Code
civil sont absolues ; on admet, en conséquence, que le conseil
de famille constitué à l’origine au domicile naturel du mineur,
c’est-à-dire au domicile qu’il avait au moment du décès
TITRES AU PORTliUR. — TUTEUR. 6T3
de ses. père et mère, doit en principe rester constitué et se
réunir, lorsqu’il y a lieu à délibération dans l’intérêt d’un mineur,
au même domicile, quels que soient les changements
qui soient survenus depuis le décès.V. Gilbert, art. 4-06, n° 14.
Adde, Cass., 2 mars 1869 (P. 69, 179 ; J. des not., 69, 226)  ;
Dict. du not. v° Conseil de famille, n° 24 ; Encycl. du not., eod.
verb., nos 464 et suiv. Etude sur la matière de M. Bonnet rapportée
au J. du not., 83, n« 3580.

4101. — Les mêmes règles doivent-elles rester applicables,
lorsqu’il s’agit de la tutelle d’un mineur français ouverte en
pays étranger ?

La question est controversée.V. M. Demolombe, 1.1, n° 349.
Contre, MM. Aubry et Rau, t. I, p. 576. Elle tend à se fixer en
faveur du domicile à l’étranger. V. Cass., 27 avril 1868 (J. du
not., 68, 363)  ; Rev, du not., 68, 864 ; Etude de M. Bonnet (J.
du not., 83, n° 358).

4102. —Faut-il conclure delà que, lorsqu’il y a lieu à convocation
pour obtenir les autorisations nécessaires, le conseil
de famille devra toujours, et nécessairement, être convoqué au
lieu de l’ouverture de la tutelle, et même à l’étranger si c’est là
qae s’est ouverte la tutelle ?

4103. — Lorsque la tutelle est définitivement organisée, a
dit la Cour suprême, lorsqu’il n’y a lieu de faire délibérer le
conseil de famille qu’à l’occasion d’un des actes d’administration
du tuteur, le conseil de famille peut être convoqué devant
le juge de paix du nouveau domicile du tuteur qui est devenu
celui du mineur, pourvu que les intérêts de ce dernier ne puissent
pas être compromis. Cass., 4 mai 1846 (S. 46, 1, 465).
•Gonf. Etude de M. Bonnet (loc. cit.). V. cependant M. Demolombe,
Minorité, t. I, p. 251.

. 4104. — CONVERSION (L. 27 février 1880. art. 5). —Le tuteur
devra, dans les trois mois qui suivront l’ouverture de la tutelle,
convertir en titres nominatifs les titres au porteur appartenant
aumineur ou à l’interdit, et dont le conseil de.famille n’aurait pas
jugé l’aliénation nécessaire ou utile.

. // devra également convertir en titres nominatifs les litres au
porteur qui adviendraient au mineur ou à l’interdit, de quelque1manière que ce fût, et ce, dans le même délai de trois mois àpartir de l’attribution définitive ou de la mise en possession de cesvaleurs.

43 '
6.74 TITRES AU PORTEUR. — TUTEUR.Le conseil de famille pourra fixer pour la conversion un terme
plus long.
Lorsque, soit par leur nature, soit à raison de conventions, les
valeurs au porteur ne seront pas susceptibles d’être converties en
titres nominatifs, le tuteur devra, dans les trois mois, obtenir du
conseil de famille l’autorisation, soit de les aliéner avec emploi,
soit de les conserver • dans ce dernier cas, comme dans celui prévu
par le paragraphe précédent, le conseil pourra prescrire le dépôt
des titres au porliur, au nom du mineur ou de l’interdit, soit à
la caisse des dépôts et consignations, soit entre les mains d’une
personne ou d’une société spécialement désignée.
Les délais ci-dessus ne seront applicables que sous la réserve des
droits des tiers et des conventions préexistantes.

Art. 10. La conversion de tous titres nominatifs en litres au
porteur est soumise aux mêmes conditions et formalités que l’aliénation
de ces titres.

4105. — Les titres au' porteur qui dépendent de la fortune
d’un mineur ne peuvent rester en la libre disposition du tuteur,
ils doivent être aliénés, et le prix soumis à emploi. V. infrà,
n 05 4117 et suiv.

4106. — S’il n’y a pas lieu à aliénation, les titres au porteur
doivent être convertis en titres nominatifs, dans les trois mois
à partir du jour où le luteuren prend livraison. V.MM.Michot,
p. 256 ; Buchère, n° 58. Ce délai peut, toutefois, à raison des
circonstances, être prorogé par délibération du conseil de
famille. Dans ce cas, le conseil doit prescrire les mesures de
sûreté qu’il croit utiles.

4107. —Des circonstances spéciales peuvent faire décider que
les titres au porteur seront misen dépôt. V. M. Buchère, n° 66.

4108. —La loi ne prescrit point l’homologation des délibé-'
rations prises dans ces circonstances. V. infrà, n°s 4133 et4162.

4109. —L’art. 10 de la loi ne fait que généraliser pour toutes
les valeurs mobilières la théorie déjà mise en pratique pour les
rentes sur l’Etat. Y. Circul. du directeur de la Dette inscrite.
Il fait justement cesser la controverse qui s’était engagée sous
l’empire des règles du droit commun. V. suprà, n"s430etsuiv.

4110. — Les garanties qui doivent résulter de la conversion
sont-elles applicables à tous les incapables ? L’affirmative
semble résulter de l’exposé des motifs de la loi et du rapport
présenté par M. Jozon, où il est dit que l’obligation de con-
TITRES AU TORTEUR. — TUTEUR. *) 75
version doit arrêter fous ceux qui n’ont pas un pouvoir de
disposition et que son principe s’applique quel que soit le
propriétaire des titres.

4111.— Malgré cela, il paraît difficile d’appliquer à tous les
incapables une loi spécialement faite pour les mineurs.
V. M. Buchère, Traité de la ■conversion, n° 96 ; Traité des val.
■ mob., 'rtos 408 et suiv. et 421.

4112. —■ DÉSISTEMENT. — Le tuteur n’a pas besoin d’autorisation
pour se désister d’un appel formé contre un jugement
relatif aux droits mobiliers de son mineur. Paris, 14 décembre
1881 (J. du not., 82, n" 3438). Cons. Cass., 21 novembre 1849
(S. 49,1, 757)  ; Chauveau, p. 1452 ; Bourbeau, t. I, 2e partie,
p. 680.

4113. —-DROITS LIMITÉS. — JOUISSANCE ET DÉTENTION. —
Il est de jurisprudence qu’un testateur qui dispose de sa fortune
en faveur d’un mineur, peut valablement ordonner que
les biens légués seront administrés par un tiers, et que le père
et letuteur du mineurrfen auront ni la jouissance ni la détention.
V. Orléans, 5 février 1870 (Rev. du not., 70, 742)  ; 9 janvier
1872 (/. des not., 72, 318)  ; 3 juin 1872 (J. des not., 72, 551 ;
Jur. du not., 72, 536 ; Rev. du not., 72, 78 i).

4114. — Mais les tribunaux ne sauraient autoriser un refus
de délivrance de titres dévolus à un mineur, par le motif que
le testateur aurait manifesté le désir que la garde et l’administration
de ces titres restent entre les mains d’une personne désignée.
Bordeaux, 21 juin 1882 (Corr. des juges de paix, 833, 33).

4115. — EFFETS RÉTROACTIFS (L. 57 février 1880, art.'9).—
Les tuteurs entrés en fonctions et les mineurs émancipés antérieurement
à la présente loi seront tenus de s’y conformer. Les
délais courront pour eux à partir de la promulgation.

4116.— Les lois concernant soit l’état et la capacité des
personnes, soit l’autorité civile et les droits que certaines
d’entre elles peuvent avoir sur d’autres, et les droits que, par
voie de conséquence, les unes peuvent avoir sur les biens des
autres, sont applicables dès l’époque de leur promulgation.
. En conséquence, un tuteur ne peut, depuis la promulgation
de la loi nouvelle, recevoir le prix d’un immeuble du mineur,
même aliéné avant cette époque, qu’en se conformant aux
conditions prescrites par la loi. Cass., 7 mars 1881 (Rev. du
not., 81, 30 ; J. dunot., 81, 715).
676 TITRES AU PORTEUR. •— TUTEUR.4117. — EMPLOI (L. 27 février 1880, art. 6). — Le tuteur
devra faire emploi des capitaux appartenant au mineur ou à l’interdit,
ou qui leur adviendraient par succession ou autrement, et
ce,'dans le délai de trois mois, à moins que le conseil ne fixe un
délai plus long, auquelcas il pourra en ordonner le dépôt, comme
il est dit en l’article précédent.Les règles prescrites par les articles ci-dessus et par l’art. 455
du Code civil seront applicables à cet emploi.Les tiers ne seront en aucun cas garants de l’emploi.4118. — CAPITAUX. — Le tuteur doit faire emploi des capitaux
appartenant à son mineur ou à l’interdit dont il administre
les biens.4119. — EXCÈDENT DES REVENUS. — Il en est de même des
excédents de revenus réglés par le conseil de famille de conformité
à l’art. 455 C. civ.4120.— Pouvoir des juges. — Les tribunaux ne peuvent pas
déterminer le mode d’emploi ni prescrire aucune mesure conservatoire
sans empiéter sur les attributions du conseil de famille.
Cass., 24 février 1879 (</.. du not., 79, n° 3181 ; Jurisp.
du not., 79, 76)  ; Bordeaux, 21 juin 1882 (Corresp. des juges de
paix, 83, 33).4121. — Délai. — Le délai pour faire emploi des capitaux
est de trois mois. En ce qui touche les revenus, il ne saurait
y avoir de règle absolue ; tout doit dépendre de l’importance
des excédents et des conditions prescrites par le conseil de
famille. V. Etude de M. Bonnet (loc. cit.).4122. — Garantie. — Les tiers ne sont point garants de
l’emploi des deniers encaissés par un tuteur. On conclul de là,
logiquement, que le tuteur peut toucher les capitaux dus à soumineur
sans être tenu de justifier d’un emploi. V. MM. Michot,
p. 262 ; Buchère, Comment., nos 96 et suiv. ; Trib. Toulouse,
14 ou 19 janvier 1882 (J. du not., 82, 221 ; Rev. du not., 82,
lli ;.la Loi, n°66).4123. — Surveillance.— Les tiers n’auront pas dès lors à
suivre l’emploi (Rapport de M. Denormandie, séance du 17 décembre
1879'j. Trib. de Chambéry, 30décembre 1882 (Correspond,
des juges de paix, 83, 453).4124. —: HOMOLOGATION (L. 27 février 1880, art. 2). V. suprà,
n° 1653. — Il est de principe, que le jugement .homologalif
d’une délibération du conseil de famille autorisant le tuteur aTITRES AU PORTEUR. — TUTEUR. 077
aliéner des valeurs mobilières appartenant au mineur, est un
acte de juridiction gracieuse, qui n’a aucune force exécutoire,
surtout à l’égard des tiers. V. Trib. Seine, 7 décembre 1883
{J. des val. mob., 84, 40 ; Rev. du not., 84, 292). V. suprà,
n"s 4122 et 4123.

4125. — ALIÉNATION.— Valeur- des titres. — L’homologation
du tribunal n’est imposée par la loi que pour l’aliénation
de titres d’une valeur de 1,500 francs. V. suprà, n 05 1654 et
suiv. ; M. Bucbère,f omment., nos 37 et suiv. ; Traité des val.
mob., n 05 405 et suiv.

4126. — Procédure. — Compétence. — Recours. — L’instance
en homologation doit être engagée devant le tribunal dans l’arrondissement
duquel le conseil de famille a délibéré. V.
MM. Bioche, \° Conseil de famille, n° 67 ; Buchère, n° 49.

4127. — Elle est introduite par voie de requête et jugée en
■chambre du conseil, le ministère public entendu, conformément
aux dispositions de l’art. 2.

4128. — Le jugement à intervenir est définitif. V. M. Michot,
p. 251.

4129. — Pouvoir des juges. — L’homologation doit-elle être -
pure et simple ? ♦ '

En thèse générale, il serait rationnel de limiter les pouvoirs
des juges à une approbation ou à un refus pur et simple ; les
circonstances peuvent cependant permettre une certaine initiative.


4120. — Ainsi, les tribunaux peuvent modifier les mesures de
garantie prescrites par le conseil de famille, de manière à donner
au mineur des sûretés plus complètes. V. M. Buchère, n°47.

4131-4132.—Mais ils ne doivent point changer le fond même
des délibérations. Ainsi, dans le cas d’autorisation d’aliénation
de certaines valeurs désignées par le conseil de' famille pour le.
paiement des dettes du mineur, ils ne peuvent pas prescrire
l’aliénation d’autres valeurs. V. Cass., 9 février 1863 (S. 63,
1, 113 ; Arch. du not., 63, 280)  ; M. Buchère, n° 47. '

4133. — CONVERSION. —■ La conversion des titres au porteur
et toutes autres mesures prescrites pour la conservation des
titres, de la part du conseil de famille, ne donnent point lieu à
homologation. V. suprà, n°s 4107 et suiv.

4134. — INDIVISION. —Le partage ou la licitation des valeurs
indivises dans les formes de la loi est le préalable obligatoire
678 TITRES AU PORTEUR. — TUTEUR.
pour régler les droits du mineur (C. civ., art. 838). V.MM. Aubry
et Rau, t. I, § 13, texte et note 37.

4135. — En conséquence, l’aliénation des valeurs indivises
ne doit être autorisée par le conseil de famille que lorsque ces
valeurs ont été l’objet d’une attribution au mineur dans un partage
régulier. V. Trib. Seine, 23 juin 1880 (J. du not., 80,
4031)  ; 9 mars 1882 (J. dunot., 82, 287) , 5 juillet 1882 (la Loi,
n-198)  ; 7 novembre 1883 (la Loi, n° 291 ; Rev. du not., 84,
292 ; J. des not., 84, n° 3628). V. suprà, n« * 1658 et suiv. Cons.
une étude de M.Testoud (Rev. crit., t. VIII, 691) et mon étude
spéciale sur la matière du J. des not. (8.1, 385) et de la Jurisp.
du not. (81, 385). Rulletin du notariat, 83, 15 et 81. Encyclop.
du not., v. Partage, n° 265. — Cons. infrà^ n° 4150.

4136.— 11 faut observer toutefois qu’il est admis endoctrine
et en jurisprudence que le partage des valeurs intéressant un
mineur peut être fait amiablement par voie d’attribution et sous
la forme d’une transaction. Dans ce cas, il faut observer les formalités
prescrites par les art. 461 et suiv. C. civ., et la transaction
doit porter sur une difficulté sérieuse. V. MM. Demo.
lombe, Des suce, t. III, n° 608 ; Aubry et Rau, t. l,p. 454 et
536 ; Angers, 7 août 1874 (S. 75,^105 ; P. 75, 459). V. cependant
M. Laurent, t. X, n » 295.

4137. —MAINLEVÉE HYPOTHÉCAIRE.— Le tuteur qui reçoit
des capitaux dus à son mineur fait un acte de pure administration.
V. suprà, n° 4093. Il peut en conséquence recevoir sans
demander une autorisation au conseil de famille.

4138. — 11 peut, par cela même, donner mainlevée d’une
inscription hypothécaire qui servirait de garantie à la créance,
et le conservateur qui se refuserait à opérer la radiation serait
passible de dommages-intérêts. Trib. deLorient, 23 marsl881
(Jurisp. dunot. ,81, 214 ; /. de proc., 81,116 ; Rev. dunot., 81,
599 ; la Loi, n° 243).

4139. — MINEUR ÉMANCIPÉ (L.27 février 1880, art. 4). V. suprà,
n° 1669.

4140. — Le mineur émancipé, même assisté de son curateur,
qui veut aliéner ses valeurs mobilières, doit-il observer
les formalités prescrites à l’égard du mineur non émancipé ?
V. suprà, n° 51670 et suiv.

4141. — Dans Je cas où il y a lieu de suivre les formalités
prescrites par la loi, il est indispensable de se conformer aux
TITRES AU PORTEUR. — .TUTEUR. 679
prescriptions de la loi sous peine de voir annuler les aliénations.
V. Trib. Besançon, 3 mars 1883 (la Loi, n° 87).

4142. — NÉGOCIATION. — INTERMÉDIAIRE (L. 27 février 1880,
art. 3…) V. suprà, n° 1664.

4143.— Il est généralement admis que la négociation des
valeurs appartenant aux mineurs peut être confiée aux agents
de change ou autres intermédiaires suivant la nature des titres.
V. suprà, n0s 1665 et suiv. ; M. Buchère, n° 53.

4144. — PRESCRIPTION (C. civ., art. 475). — Toute action du
mineur contre son tuteur relativement aux faits de la tutelle se
prescrit par dix ans à compter de la majorité.

4145. — L’action du mineur contre son tuleur pour faits de
tutelle se prescrit par dix ans, celte prescription ne courra
toutefois qu’à partir du moment où l’administration du tuteur,
si elle a continué après la majorité, a cessé de durer'. Cass.,
15 février 1882 (S. 82, 1, 248 ; /. du not., 82, n° 3473).

4146. — RENTES SUR L’ETAT (L. 27 février 1880, art. 12). — La
loi du 24 mars 180B et le décret du 25 septembre 1813 sont abrogés.
Sont également abrogées toutes les dispositions des lois qui seraient
contraires à la présente loi.

4147. —Les rentes sur l’Etat étaient aliénables aux termes
des lois de 1806 et de 1813, qui ont été abrogées, dans une certaine
limite ; à l’avenir, leur aliénation est subordonnée, quelle
qu’en soit la valeur, aux conditions de la loi du 27 février 1880.

4148. —Cdtterègle est applicableaux héritiers bénéficiaires.
V. suprà, ii° 3683, et infrà, n° 4159.

4149. — Mineur émancipé. —En ce qui touche le transfert
d’une rente appartenant à un mineur émancipé par ses père
et mère, ou à une femme mineure agissant avec le concours
de son mari, on admet qu’il n’est point subordonné à la
production d’un avis favorable du conseil de famille. V. Dissertation
de M. S. d’Amy (Messager de Paris, 12 février 1881).

4150 ; — Rentes indivises. — Il a été décidé que l’aliénation
des valeurs mobilières appartenant à un mineur indivisément
avec des majeurs ne peut être autorisée par le conseil de famille
du mineur qu’à la condition que la part du mineur soit déterminée
au moyen d’un partage régulier, et que le conseil de
famille ne peut, dans le but de faire cesser l’indivision, autoriser
l’aliénation de la part revenant au mineur dans lesdites
valeurs. Trib. Seine, 27 juin 1880. Y. suprà, n°s 4134 et suiv.

4151. — En conséquence, le transfert d’une rente sur l’Etat
indivise ne peut avoir lieu sans partage préalable. V. Bulletin
du not., 83, p. 15, et nos observations, suprà, nM 3746 et suiv.,
4134 et suiv.

4152. — En cas de contestation sur le refus d’une immatriculation,
les tribunaux ordinaires sont incompétents, le ministre
seul est appelé à se prononcer, sauf recours devant l’autorité
administrative. V. Dissertation au Journal des not., 81,
389 ; Messager de Paris, 15 mars 1881.

4-153. — RESPONSABILITÉ. — Le tuteur qui a fait emploi des
deniers de son mineur avec le soin qu’il aurait donné à ses
affaires personnelles, n’est pas responsable de l’insolvabilité du
détenteur des deniers de son mineur survenue depuis le remploi
qu’il a effectué, alors surtout que les emplois ont eu lieu
sur les conseils du notaire de la famille. Douai, 24 juin 1881
(J. du not., 82, n° 3472 ; P. 82, 2, 60). V. en ce sens Douai,
11 mai 1851 sous Cass. (S. 52. 1,727 ; P. 52, 2, 124). MM. Demolombe,
Minorité, t. I, n" 673 ; Aubry et Rau, t. I, p. 459,
§ 113 texte et note 64.

4154. — Tiers. — Ils ne sont pas responsables. V. n° 412-2.

4155. — SUBROGÉ TUTEUR (L. 27 février 1880, art. 7). —
Le subrogé tuteur devra surveiller l’accomplissement des formalités
prescrites par les articles précédents. Ildtvra, si le tuteur
ne s’y conforme pas, provoquer la réunion du conseil de famille,
devant lequel le tuteur sera appelé à rendre compte de ses actes.

4156. — Le subrogé tuteur est chargé de surveiller, sous sa
responsabilité, l’exécution des conditions imposées au tuteur
pour l’administration des valeurs mobilières de son mineur,
V. M. Buchère, n° 418.

4157. — Mais il n’a|pas qualité pour saisir les tribunaux de
l’appréciation des mesures qu’il croit propres à faciliter sa surveillance.
Trib. Seine, 2 avril 1881 (Rev. du not., 82, 597 ; la
Loi, n°257)  ; 18 avril 1881 (J. des not., 81, 639 ; Rev. du not.,
81, 918 ; J. depr., 82,309).

4158. — De même, il n’a aucune mission de surveillance,
pour s’assurer si le tuteur opère des encaissements pour son
mineur, s’il fait emploi des fonds dans les délais de la loi, et,
le cas échéant, pour provoquer la réunion du conseil de famille,
devant lequel le tuteur devra rendre compte de ses négligences
et de ses retards. Trib. deSaint-Dié, 22 juin 1882. Trib. Seine,
TITRES AU PORTEUR. — VOL OU PERTE. 681
9 août 188.3 (Jurisp. du not., 83, 657, /. des not., 84, n » 3627).

4159. — SUCCESSION BÉNÉFICIAIRE. — La loi nouvelle est applicable
aux héritiers bénéficiaires. V. suprà, n° 4148. En conséquence,
un héritier bénéficiaire ne peut vendre une inscription
de rente, quelle qu’en soit la valeur, sans l’autorisation du
tribunal. V. Cass., 4 avril 1881 (S. 81, 1, 206 ; J. des notaires,
et Jurisp. dunot., 81, 193). Cons. une étude critique de cette
solution par M. Marcel Plainal (Rev. crit., 82, 117 et suiv.)  ;
M. Buchère, n° 419.

4160. — SUCCESSION VACANTE. —Les mêmes principes sont
applicables au curateur d’une succession vacante qui veut aliéner
les valeurs de la succession qu’il doit administrer ou réaliser.
V. mprà, n° 1674. ■ , ..

4161. — TITRES AU PORTEUR. —Les titres au porteur dévolus
à un mineur doivent êlre convertis en titres nominatifs de conformité
à l’art. 5 de la loi nouvelle. V. suprà, n° 4104.

-. 4162. —Nous avons indiqué (n° 4108) que les délibérations
prises pour la conversion de ces titres ne sont point soumises
à la condition d’une homologation de justice. Il est admis, en
effet, qu’en l’absence de dispositions législatives formelles à cet
égard, les tribunaux ne peuvent exercer aucun contrôle sur les
décisions des conseils de famille. V. Montpellier, 13 juin 1866
(Rev. not., 67, 204)  ; 9 juillet 1869 (S. 70, 2,148 ; Rev. not., 70,
206 ; ,/. du not., 69, 636). Conf. M. Demolombe, t. VII, p. 199.

4163. — Il importe de remarquer, toutefois, que les délibérations
prises en cette matière peuvent ne pas être adoptées à
l’unanimité. Dans cette hypothèse, il semblerait rationnel de la
soumettre à l’homologation en vertu des dispositions de l’article
883 C. pr. civ. V. M. Buchère, n° 72.

4164. —USUFRUITIER LÉGAL. — L’obligation d’emploi des
capitaux d’un mineur imposée au tuteur par la loi du 27février
1880 est applicable au père et à la mère qui ont l’usufruit légal
de leur mineur. Douai, 24 juin 1880 (Rev. dunot., 81, 30 ; J.
du not., 81,11$).

4165. — \ OL OU PERTE(l). — OBSERVATIONS GÉNÉRALES. —
Il est de règle dans notre législation que le créancier qui a perdu
(I) BIBLIOGRAPHIE. — MM. Bigorne et Primot, Commentaire.
B zout, Etudes (Monit. des trib., 1864, p. GG9 et 759). •682 TITRES AU PORTEUR. — VOL OU' PERTE.
le titre qui lui sert de preuve littérale de sa créance, par suite
d’un cas fortuit, imprévu et résultant d’une force majeure, doit
obtenir de la justice un titre équivalent qui lui permette de
jouir de tous les droits qui étaient attachés à son titre (C. civ.,
art. 1348, §4).

4166. —Mais il est non moins certain.en matière de valeurs
mobilières, que ba possession vaut titre (art. 2-279) , lorsque
le détenteur est de bonne foi, et que les droits du précédent
propriétaire ne doive it être reconnus qu’à la condition de ne
point léser les tiers détenteurs (art. 2280).

4167. — Ces règles appliquées aux titres au porteur, ne
laisseraient point que d’être insuffisantes à raison des limites
restreintes apportées par la jurisprudence dans l’exercice des
droits du propriétaire dépossédé.

4168. —Ainsi s’agissail-il de coupons perdus ou volés, les
intérêts et les dividendes devaient être versés par la compagnie
à la caisse des consignations, à chaque échéance pour être
touchés successivement par le propriétaire de ces coupons, au
fur et à mesure que s’accomplissait pour chaque versement la
prescription de cinq ans. Y. Paris, 27 février 1854(S. 54, 2,35b ;
D. 55, 2, 244)  ; 29 juillet 1857 (S. 57, 2, 276)  ; Trib. Seine,
Bogdot, Dissertation (Revue de droit com.. 1862, 2, 165 et suiv.) Bonjean, Rapport au Sénat, séance du 2 juillet 1862 (Monit. du 2 juillet).Buchère,- Etudes (Rev. prat., t ; XXXIX, p. 128 et suiv., 476 et suiv.)  ;
Traité des val. mob., n°s 918 et suiv.Cuzin, Rapport sur un concours ouvert en 1S62 sur les modifications à
apporter à notre législation.Desrnes (Alfred) , Etudes (Revue crit., 1S75, p. 102 et suiv.).Devin, Thèse pour le doctorat.Fiandin, Etudes (Revue crit., 1858, t. XIII, p. 419 et suiv. ; Revue du
not., 1866, p. S78 et suir., 697 et suiv.).Fouris (E.) , Etude (Revue prat., t. XXXIV, p. 524 et suiv.).Folleville (Daniel dp) , Traité de la possession des titres au porteur,
n« ' 370 et suiv.Hérisson (Ch.) , Des obligations de la Banque en cas de perte ou destruction
de ^es titres (Revue crit., 1868, t. XXXII, p. 289 et suiv ).Jacottin, Etude (Revue prat., t. XII, p. 52 et suiv.).Labbé (J. E.) , Etude (S. 1805, 1,153).Ladey (Francis) , Thèse de doctorat.Lefebvre, Revue de jurisprudence (J. du not., 1878, n- 3108, 3109 et
3112).Le Gost, Etude théorique et pratique sur les titres au porteur.Moret et Desrues, Mémento théorique et pratique du possesseur des litres
au porteur.Orteil, thèse pour le doctorat.Pagely, Thèse pour le doctorat.Thiralin (H.) , Observations critiques (D. 1-806, 2, 145).Trémaudan (J. P.) , Etude ila Loi. 1881, n » 204).Vincent, Etudes (Revue prat., t. XIX, p. io't et suiv.).TITRES AU PORTEUR. — VOL OU PERTE. 683
1er mai 1866 (Monit, des trib., 66,-586)  ; Paris, 13 mars 1866
(Jurisp. des chem. de fer, 67, 67)  ; Trib. Seine, 3 août 1867
(Jurisp, des chem. de fer, 68, 106)  ; 19 novembre 1868 (Rev.
not., 69,198). V. MM. Buchère, n"* 923 et suiv., 954 et suiv. ;
de Folleville, n 051381 et suiv.

4169. — Quant au capital, il devait rester trente ans eiitre
les mains de la compagnie et il n’y avait pas lieu à délivrance
de duplicata. V. Paris, 24 juillet 1856, 29 juiMet 1858, Trib.
Seine, l« =r mars 1866 (loc. cit.)  ; Paris, 15 mai 1865 (S. 65, 2,
153 ; D. 56, 2,46).

4170. —En 1856, un détournement de titres, considérable,
avait été opéré au préjudice de M. Troyaux, propriétaire à
Neuilly. Ce dernier, après avoir vainement épuisé toutes les
règles de la procédure pour obtenir de rentrer dans l’exercice
de ses droits, fit un appel aux jurisconsultes, dans le journal le
Siècle, pour provoquer l’examen des réformes à introduire
da.ns notre législation. Cet appel fut suivi d’un concours présidé
par M. Odilon Barrot, qui déposa ensuite, en 1862, une pétition
au Sénat pour appeler l’attention du gouvernement sur l’urgence
d’une loi destinée à protéger les propriétaires de titres
au porteur. Toutes ces tentatives restèrent infructueuses.

4171. — Les tristes événements de 1870 obligèrent nos législateurs
à prêter une attention plus sérieuse aux justes réclamations
qui s’élevaient de toutes parts. De là l’origine de la loi
transitoire du 12 mai 1871, destinée à protéger la propriété
mobilière et immobilière contre les désastres de la Commune.

4172,. — De là l’origine de la loi du 15 juin 1872 (1) , dont
(1) COMMENTAIRE DE LA LOI DU RÈGLEMENT DU 12 AVRIL 1873.
15 JUIN 1872.Art. 1, n » 4452. Art. 1, n" 4350.Art. 2, n" 4360. Art. 2, n* 4200.Art. 3, il 0 4185. Art. 3, n » 4200.Art. 4, n" 4212. Art. 4, n » 4200.Art. 5, n° 4212. -Art. 5, n° 4200.Art. 6, n" 4215. Art. 6, n » 4331.Art. -., n » 4185. Art. 7, n" 4208.Art. 8, n° 4260. Art. 8, n" 4205.Art. 9, n- 4371. Art. 9, n° 4205.Art. 10, n° 4360. Art. 10 n" 4205.Art. 11, n » 4360. Art. 11, n° 4183.Art. 12, n° 4338.Art. 13, n’ 4178. L. 3 AVRIL 1S80.Art. 14. n°" 4438 et 4471.Art. 13, n° 4281. Art. 1, n° 4233.Art. 16, n" 4235 et 4487. Art. 2, n" 4233. .681 TITRES AU PORTEUR. — VOL OU PERTE.
nous aurons à étudier les règles dans leur application multiple
que l’expérience n’a pas tardé à révéler. Bornons-nous en
l’état à résumer les droits et les devoirs des propriétaires des
titres au porteur, en ces termes :

Dénonciation, dès qu’une perte ou qu’un détournement est
constaté, au syndicat des agents de change et à l’établissement
débiteur des numéros des litres disparus.

Poursuite, contre le détenteur connu, en restitution, s’il ne
consent pas volontairement à la remise des titres.

4173. — Dans le cas où le délenteur est inconnu, il faut remplir
les formalités nécessaires pour obtenir l’autorisation de
l’encaissement des coupons ou capitaux exigibles (V. infrà,
n° 4260) et se faire délivrer un duplicata des titres disparus.
Consulter sur les divers points, Messager de Paris, 11 novembre
1880, observations de M. S. d’Amy.

4174. — ACTIONS DE JOUISSANCE. — Les actions de jouissance
sont des titres d’une nature particulière, ne représentant point
un capital remboursable, mais pouvant faire l’objet de négociations.
Elles forment un seul corps avec les coupons de dividendes
à détacher, lorsqu’il y a lieu à répartition de bénéfices.
V. suprà, n° 4 ; M. Buchère, n° 351.

4175. — Elles doivent en conséquence donner lieu à la
double formalité, de l’opposition à rétablissement débiteur, et
au syndicat des agents de change.

4176.—En cas de perte ou de vol de coupons isolés, nul doute
que ces coupons pourront être payés à l’expiration de l’année
de l’opposition, en suivant les formalités d’autorisation. (V. infrà,
n°4260) , ou bien à l’expiration du délai de trois ans, au gré
de l’opposant.

4177.—Le titre lui-même peut être perdu.ou volé ; dans
l’un et l’autre cas, l’opposant doit être assimilé au propriétaire
d’un titre de capital et soumis aux mêmes formalités
pour obtenir un duplicata et user de son droit de négociation.


4178. — AGENTS DE CHANGE. — LIVRES ET BORDEREAUX. —
MENTION. — FRAIS (L. 15 juin 1872, art. 13). — Les agents de
change doivent inscrire sur leurs livres les numéros des titres
qu’ils achètent ou qu’ils vendent.
Ils mentionnent sur les bordereaux d’achat les numéros livres.
Un règlement d’administration publique déterminera le taux deTITRES AU PORTEUR. — VOL OU PERTE. 085la rémunération qui sera allouée à l’agent de change pour cette
inscription des numéros.

4179. — Le rôle des agenls de change est d’une importance
capitale pour assurer aux propriétaires des litres aii porteur
perdus ou volés la restitution ou le paiement de leurs titres.
La loi a voulu, en effet, que ces agents aient une surveillance
absolue sur le mouvement des titres qu’ils négocient ; qu’ils
soient au besoin garants des négociations réalisées (art. 12).
V. infrà.

4180. — Le principe du recours admis, les agents de change
sont astreints à une double formalité, pour qu’ils ne puissent
pas se soustraire à la garantie qu’ils doivent à leurs clients et
pour donner à ces derniers les moyens de justifier de leur
droit de recours.

4181. — Les agents de change sont donc tenus de tenir un
registre spécial pour le mouvement des litres qui passent entre
leurs mains.

4182. — Ils doivent ensuite mentionner sur les bordereaux
d’achat, si leur client le demande, les numéros des titres livrés.
Cette mention, disait M. Grivard, rapporteur de la loi de !872,
« sera fort utile non seulement au point de vue de l’exercice
de l’action en recours, mais encore dans le cas de revendication
des titres pour établir leur provenance et la date de leur acquisition.
 » V. MM. Buchère, n" 1043 ; De Folleville, n°s 488
et suiv.

4183. — Frais de mention sur les bordereaux (Bèglement du
10 août 1873, art. 11). — Le taux de la rémunération allouée
aux agenls de change pour mentionner sur les bordereaux d’achat
les numéros livrés est fixé à 5 centimes par titre.

4181. — Les parties peuventcppendant s’affranchir du paiement
de ce droit, mais la mention des numéros peut offrir des
avantages qu’il vaut mieux ne pas vouloir éviter.

41 85. — AlJTOHISATION D’ENCAISSEMENT CONDITIONNEL. — PROCÉDURE.
— BEFUS. —BECOURS (L. 15 juin 1872, art. 3). —
Lorsqu’il se sera écoulé une année depuis l’opposition sans qu’elle
ait été contredite, et que, dans cet intervalle, deux termes au
moins d’intérêts ou de dividendes auront été mis en distribution,
l’oppiosant pourra se pourvoir auprès du président du tribunal ■
civil du lieu de son domicile, afin d’obtenir l’autorisation de toucher
les intérêts ou dividendes échus ou à échoir au fur et à mesure
086 TITRES AU TORTEUR. — VOL OU 'PERTE.de leur exigibilité, et même le capital des titres frappés d’opposition
dans le cas où ledit cajntal serait ou-deviendrait exigible.

Art. 7. En cas de refus de Vautorisation dont il est parlé en
l’art. 3, l’opposant pourra saisir,par voie de requête, le tribunal
civil de son domicile, lequel statuera après avoir entendu le'ministère
public. Le jugement obtenu dwlit tribunal produira les
effets attachés à l’ordonnance d’autorisation.

4186. — L’opposant dont l’opposition n’a pas été introduite
dans l’année a le droit de s’adresser au président du tribunal de
son domicile, pour se faire autoriser à toucher les intérêts et
dividendes qui ont été mis en distribution dans les dei:x semestres
qui ont suivi son opposition, ainsi que le.capital qui
serait devenu exigible. Y. MM. Buchère, n° 965 ; de Folleville,
n° 436 ; Trib. Seine, 27 janvier 1875 (le Droit du 11 mai).
M. Desrues, p. 106, est d’avis qu’une opposition signifiée avant
la loi de 1872 peut servir de point de départ au délai après
lequel le présidenl du tribunal peut autoriser le paiement des
coupons échus et des capitaux exigibles. V. cependant ordonnance
de référé du président du tribunal de la Seiiie (le Droit,
26 et 27 août 1872).

4187. — Le défaut de présentation des coupons à leur
échéance, pendant l’année, a paru au législateur une présomption
en faveur de la sincérité de l’opposant. V. rapport de
M. Grivard. Cons. infrà, n° 4253.

4188. — L’autorisation ne peut être accordée que lorsqu’il
y a deux coupons exigibles. D’où l’on conclut avec raison que
cette autorisation ne pourrait pas être demandée pour des
coupons à échoir, alors que rétablissement débiteur aurait
suspendu tout paiement de coupons. La non-exigibilité ne peut
pas, en effet, établir de présomption tirée du défaut de présentation.des
coupons. V. M. Buchère, n° 966.

4189. — En ce qui touche le capital, il paraît rationnel
qu’une demande d’autorisation soit possible lorsqu’une année
s’est écoulée depuis l’annonce de son exigibilité sans contradiction.


4190. —Dans l’un et l’autre cas, le paiement ne peut être
autorisé qu’à la condition que l’opposition prescrite par la loi

• ait été régulièrement remplie. Une opposition par correspondance,
par exemple, ne pourrfit faire autoriser l’établissement
débiteur à se libérer sans s’exposer ultérieurement à des pour-
TITRES AU PORTEUR. — VOL OU PERTE. 687
suites utiles de lapartdu tiers porteur. Conf. Trib.,Seine, référé
du 26 août 1872 (le Droit du 27 août)  ; sic M. Desrues, p. 103.

4191. —Requête. — La loi ne dit point sous quelle forme
l’autorisation doit être demandée. Il faut dès lors s’en remettre
à la procédure de la requête prévue pour les demandes d’autorisation
d’exécution (C. pr. civ., art. 822-828). V. M. Buchère,
n° 967.

4192. — Ordonnance. — L’ordonnance est rendue après
examen des faits et des circonstances de la cause que le magistrat
doit étudier avec le plus grand soin.

4193. — Le magistrat saisi d’une demande d’autorisation vérifiera
la régularité de l’opposition, il se rendra compte des
circonstances alléguées, et provoquera, s’il est nécessaire, les
explications personnelles de l’opposant, il s’enquerra de sa
moralité (Rapport de M. Grivard).

. 4191. — L’ordonnance ne devra être rendue, on l’a dit avec
raison, qu’après de sérieuses réflexions et avec une sage et prudente
réserve, pour prévenir des abus et empêcher à un tiers
de mauvaise foi de s’attribuer des droits qui ne lui appartiennent
pas. V. M. Buchère, n° 970.

4195. — Refus. — Recours. — L’autorisation peut être refusée,
l’opposant est en droit de tenter une nouvelle épreuve,
a II saisira par voie de requête le tribunal de son domicile et
sollicitera de lui l’autorisation qu’il n’a pas pu obtenir du président
du siège. Dans le but d’épargner des frais, nous n’avons
pas cru, a dit le rapporteur de la loi, devoir exiger la mise en
cause de rétablissement débiteur, mais, informé du dessein de
l’opposant par la demande en délivrance, du certificat destiné
à attester que l’opposition n’a pas été contredite, il lui sera
loisible défaire parvenir au juge ses observations, et au besoin
le ministère public, sur la vigilance duquel on peut compter,
pourra contrôler rigoureusement la demande, saura réclamer de
lui fous les renseignements qui pourront servir à éclairer la
religion du tribunal. »

4196. — La demande introduite, n’ayant point de conlradicteur,
sera utilement jugée en chambre du conseil. M. Buchère,
n° 985.

Le jugement à intervenir sera-t-il définitif ? -— On pourrait
le penser, si on devait s’en tenir à la lettre du rapport, dans
lequel le recours devant le tribunal est prévu, sans parler du
6b'S TITRES AU PORTEUR. — VOL OU PERTE.
droit d’appel. Les intérêts engagés peuvent cependant ê'.re considérables
et on ne comprendrait pas que le droit d’appel ne
soit ici la règle, dans la limite ordinaire du premier ressort.
V. M. Buchère, n » 986.

4197. — Effets de l’ordonnance. — L’ordonnance du président
en faveur du tiers dépossédé pourl’autorisfr à loucher les
coupons échus bu les capitaux exigibles, ne crée à son profit
aucun droit définitif. Elle reste subordonnée, quant aux difficultés
qui peuvent s’engager au fond, à l’appréciation des tribunaux
ordinaires. Trib. Seine, 24 mars 1881 (J. dunot.,S\,
n° 3361 ; Gazette des trib. du 26 mars).

4198. — BONNE roi. —MAUVAISE FOI. — La bonne foi ou la
mauvaise foi du tiers détenteur des titres frappés d’opposition,
et des intermédiaires qui ont concouru à leur négociation, n’est
point indifférente lorsque l’opposant exerce une action en revendication.
V. M. deFolleville, ncs 378 et suiv., 470et suiv., h 76.

Elle a été spécialement visée par la loi contre les agenls de
change. Il aurait assurément mieux valu généraliser son application.
V. M. de Folleville, n° 457. V. infrà, n° 4314.

4199. — Il a été décidé que, malgré les oppositions formées
1ant au syndicat des agents de change qu’au siège de l’établissement
débiteur, et la publicité donnée à ces oppositions, le
tiers détenteur ne saurait être considéré comme ayant été de
mauvaise foi et comme ayant connu l’origine frauduleuse des
titres par lui détenus avant le jour où le paiement des coupons
y altérant lui a été refusé. Trib. Seine, 30 mars 1878 (Rev.
not., 79, 155).

4200. — BULLETIN OFFICIEL. — MENTION. —FRAIS (L. 15 juillet
1872, art. 11, §2. Y. infrà, n°4350). Règlement du 10 avril
1873, art. 2. — Le recueil quotidien que publiera la compagnie
des agents de change de Paris, conformément au même article de
loi, portera pour titre : Bulletin officiel des oppositions sur les
litres au porteur, publié parle syndicat des agents de change
de Paris.

Arl. 3. Le prix de l’insertion sera de cinquante centimes par
numéro de valeur et par an.
En cas de mainlevée de l’opposition avant Uêchéan:e de l’année,
le prix payé restera acquis au syndicat.

Art.- 4. Le Bulletin publiera les oppositions par catégories de
valeurs.
TITRES AU PORTEUR. — VOL OU PERTE. 689Tous les numéros d’une même valeur seront inscrits à la suite
(es uns des autres par ordre augmentatif et en chiffres.

Art. 5. Il ne pourra être inséré dans le Bulletin ni annonce, ni
réclame, ni article quelconque.

4201. — La compagnie des agenls de change de Paris est
obligée de publier chaque jour un bulletin officiel des oppositions
qui lui ont été notifiées.

4202. — Ce bulletin est soumis à certaines conditions de rédaction,
aux frais de l’opposant ; il est communicable aux
parties intéressées, avec ou sans extrait, moyennant des droits
fixes. V. art. 8 et 9, infrà, n° 4205.

4203. —11 doit être donné mainlevée des publications lorsque
les oppositions sont reconnues mal fondées. Y. MM. de Folleville,
nos 415 et suiv. ; Buchère, n° 1018.

4204. — Renouvellement annuel. — La publication des numéros
frappés d’opposition doit être renouvelée annuellement
pendant dix ans si les titres n’ont pas reparu avant cette
époque (L. 1872, art. 15, n° 4281). Les frais de cette publication
doivent être payés d’avance, sous peine de déchéanceV.
Tiib. Seine, 27 août 1875 et 5 février 1876 ; M. Buchère,
n« 11H9.

4205. — Communication. — Extraits (Règl., art. 8). — Le
syndicat sera tenu de donner à tout requérant communication
gratuite, sans déplacement, des numéros du Bulletin dont le tirage
serait épuisé.

Art. 9. L’opposant et /e ? tiers porteurs successif s du titre frappé
d’opposition-ou leurs ayants cause pourront obtenir du syndicat
une copie certifiée ou un extrait des actes d’opjjosition ou de mainlevée
les intéressant, moyennant un droit de 1 franc en sus du
timbre.

Art. 10. Toute personne pourra obtenir, moyennant un droit de
50 cent., l’indication du nom et du domicile de l opposant, ainsi
que de la date de l’apposition.

4206. — Le syndicat des agents de change de Paris est tenu
de donner, à toute réquisition, communication gratuite des numéros
du Bulletin dont le tirage est épuisé.

4207. — Il doit ensuite délivrer copie ou extrait des actes
d’opposition qui ont été signifiés, moyennant un droit del franc,

outre le timbre. V. M. Buchère, nos 1022 et suiv.

4208. — A bonnement (Règl., art. 7). — Le prix de l’abonné4i

090 TITRES. AU rORTEUR.. — .VOL, OU PERTE.ment au Rullelin ne .pourra^ pas dépasser 70 francs par an,, le
prix du numéro ne pourra pas dépasser 50 centimes ;Ces deux maxima sont fixés pour toute la France continentale,
les droits de poste compris. Pour .les colonies-et l’étranger, les
droits de.poste seront perçus en sus.4209. — Les intermédiaires d’opérations de bourse ont le
plus grand intérêt à recevoir le Bulletin officiel.
. 4210. — CAPITAL ET COUPONS. — MESURES CONSERVATOIRES.
— POURSUITES EN RECOUVREMENT. — La perte d’un titre de capital
muni de ses coupons doit nécessairement donner lieu aux
notifications prescrites par la loi, pour empêcher le paiement
du capital et des coupons et mettre obstacle à la négociation
des titres, sous la responsabilité de l’établissement débiteur et
des agents de change.4211. —Le propriétaire dépossédé devra ensuite procéder
suivant les circonstances, soit en paiement des titres, soit en
restitution, soit enfin en délivrance de duplicata, suivant les
circonstances. V. MM. de Folleville, nos.421-434 et suiv. ; Buchère,
n° 975.4212. •—CAUTIONNEMENT. — SOLVABILITÉ..— DÉCHARGE.—
CONSIGNATION. — RETRAIT (L. 15 juillet 1872, art. 4).' — Si le
jirésident accorde l’autorisation, l’opposant devra, pour toucher
les intérêts ou dividendes, fournir une caution, solvable dont l’engagement
s’étendra au.montant des annuités exigibles, et, de. plus,
à une valeur double de la dernière annuité échue.Après deux ans écoulés depuis l’autorisation, sans que l’opposition
ait été contredite, la caution sera de plein droit déchargée.Si l’opposant ne veut ou ne peut pas fournir la caution requise,
il pourra, sur le vu de l’autorisation, exiger de la compagnie le
dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des intérêts et dividendes
échus et de ceux à échoir, au fur et à mesure de leur exigibilité.
Après deux ans écoulés depuis l’autorisation sans que
l’opposition ait été contredite, l’opposant pourra retirer de la
Cuisse des dépôts et consignations les sommes ainsi déposée<, et
percevoir librement les intérêts et dividendes à échoir, au fur et
à mesure de leur exigibilité.Art. 5. Si le capital des titres frappés d’opposition est devenu
exigible, l’opposant qui aura obtenu l’autorisation ci-dessus
pourra en toucher le montant à la charge de fournir caution. Il
jmurra, s’il le préfère, exiger de la compagnie que le montantTITRES AU FORTEUR.' — VOL OU "PERTE. '691•dudit capital’soit déposé à la Caisse des déj) ôts et consignations.
Lorsqu’il se sera écoulé dix ans depuis l’éjwque de l’exigibilité
et cinq ans au moins a partir de l’autorisation sans que l’opposition
■ait été contredite, la caution sera déchargée, et, s’il y a eu dépôt,
•l’opposant pourra retirer à la Caisse des dépôts et consignations
■les sommes en faisant l’objet.

4213. — L’opposant peut obtenir dû président dutribunal
l’autorisation de toucher'provisoirement les intérêts et dividendes
échus et à échoir et les capitaux exigibles.
- 4214. — L’autorisation accordée ne saurait, toutefois, être
exécutée sans condition. « Trop peu de temps, en effet, se sera
•écoulé-depuis l’opposition, pour qu’on n’ait point à compter
.avec l’éventualité de l’apparition des titres présentés par' un
porteur de bonne foi. L’opposant ne pourra donc recevoir les
■termes échus et s’assurer le paiement régulier des termes à
échoir qu’en fournissant une-caution. Du reste, s’il le préfère.,
au lieu de la remise personnelle des sommes afférant à ses
titres, il pourra toujours en réclamer la consignation.(Rapport
de M. Grivard).

4215. — Solvabilité. — Appréciation (L. 15 juin 1872,
-art. 6).— IM solvabilité de là caution à fournir, en vertu des
dispositions des articles précédents, sera appréciée comme en ma■tière
commerciale. S’il s’élève des difficultés, ■ il sera statué en
référé par le président du tribunal du domicile-de l’établissement
débiteur.-
Il sera loisible à l’opposant de fournir un nantissement au
lieu et place d’une caution. Ce nantissement pourra être constitué
-■en titres de renies sur l’Etat. Il sera restitué à l’expiration des
délais fixés pour la libération de la caution.

4216. — Le cautionnement est la garantie fondamentale
•établie par la loi nouvelle pour autoriser le propriétaire dépossédé
de reprendre la libre disposition de ses droits, recevoirles
•capitaux et les intérêts et dividendes exigibles. Il est juste sans
doute que le propriétaire dépossédé ne subisse pas trop longtemps
les conséquences du défaut de contredit à son opposition,
■défaut de contredit qui peut être la preuve ou- tout au moins
l’indice d’un acte coupable, mais il serait dangereux aussi que
le silence du tiers porteur fût motivé par des circonstances indépendantes
de sa volonté. Et il ne faut pas que ce tiers porteur,
se présentant dans un délai moral, se trouve en présence d’un
692 TITRES AU PORTEUR, — VOL OU PERTE..
insolvable sJil est en situation de justifier desesdroits. V. M.de
Folleville, n°* 435 et suiv.

4217. — L’obligation du cautionnement a, pour corollaire
forcé des garanties à exiger, des conditions indispensables à
remplir, A cet égard, le législateur n’a point voulu maintenir
les rigueurs de notre droit commun (C. civ., art. 2019 et suiv.) ,
la solvabilité doit être appréciée comme en matière commerciale
(C. com., art. 91). Il suffit, en conséquence, que la personne
présentée comme caution soit entièrement solvable, ce
qui se réduit à une question d’appréciation .de la part de l’établissement
débiteur. V. MM. Buchère, n°988 ; de Folleville,
n°s 436 et suiv.

4218. — Il n’est pas admissible toutefois que les appréciations
de l’établissement débiteur puissent être arbitraires. En
cas de contestation, le président du tribunal devra statuer par
voie de référé.

4219. — Nantissement. — Dans le cas où le cautionnement
serait une difficulté pour l’opposant, ce dernier aie droit de
fournir, à titre de girantie, un nantissement en rentes sur
l’Etat,ou bien en toutes autres valeurs qui seraient susceptibles
d’être agréées par l’établissement débiteur. Y. les observations
de M. le député Hervé lors de la discussion de la loi. V. M. de
Folleville,. n° 427.

4220. — Ici encore on doit revenir aux règles d’appréciation
du droit commercial. V. MM. Buchère, i:° 990 ; de Folleville,
n0* 442 et 443-. . . ■

4221. — Consignation. — Le cautionnement ou le nantissement
permettant aux opposants de pouvoir encaisser immédiatement
les sommes.exigibles, l’opposant peut n’être point
en situation d’offrir des garanties, il pourra demander alors le
versement à la Caisse des consignations des sommes, qu’il aura
été autorisé à recevoir. M. de Folleville, n°s 428 el 443.

4222. .■—Décharge. — Capitaux. ■— La durée de la garantie
pour le paiement des capitaux exigibles est naturellement plus
longue que pour les revenus. Sous l’empire du droit commun,
la décharge ne pouvait avoir lieu qu’après trente ans du jour du
dépôt. V. Paris, 24 juillet 1858 (P. 58, 2, 1095).

4223. — Aux termes de l’art. 5 de la loi nouvelle, la durée
de garantie est limitée à dix ans après l’exigibilité el à cinq ans
au moins à partir de l’auto'isation sans contestation. V. MM. Bu-
TITRES AU- TORTEUR. — VOL OU PERTE. 693
chère, n,) s 976 et suiv. ; de Fùlleville^n 05 435 et suiv. V. Etude
critique de ce délai par la Gazette des trib., 1872.
' 4224. — La durée de garantie ainsi fixée, on s’est demandé
si le délai devait être calculé sans avoir égard à l’époque de
l’exigibilité même trente ans après l’opposition ? On fait remarquer,
à cet égard, qu’il faut combiner les dispositions
de l’art. 5 de la loi avec l’art. 15 relatif au droit d’obtenir un
duplicata après onze ans à partir de l’opposilion. V. M. de Folleville,
n° 453.

4225. — Coupons. — La durée de garantie du cautionnement
pour paiement des coupons est limitée à deux ans après
la date de l’opposition sans contredit (art. 4, n° 4212).

4226. — Après ce délai il faut reconnaître, a dit le rapporteur
de la loi, que les présomptions en faveur de la sincérité
de l’opposant se sont accrues au point de devenir presque décisives.
V. MM. Buchère, nos 973 et suiv. ; de Folleville, n° 426.

4227. — Cette abréviation des délais est un heureux progrès
sur les règles admises par la jurisprudence sous l’empire du
droit commun ; l’opposant ne pouvait alors recevoir les coupons
échus qu’après cinq ans de leur dépôt à la Caisse des
consignations. V. Paris, 24 juulet 1858 (S. 58, 2, 1095 et
note).

4228. — Retrait sur consignation. — Le retrait des capitaux
consignés peut avoir lieu dix ans après l’époque de l’exigibilité
et cinq ans au rhoins’à partir de l’autorisation sans opposition.
Y. les observations critiques des dispositions de la loi à cet
égard, de M. de Folleville, n° 438.

4229. — Quant au retrait des coupons, il ne peut avoir lieu.
que deux ans après l’autorisation sans opposition. 11 résulte de
ce délai une différence très marquée entre l’opposant qui
fournit une caution et celui qui exige le dépôt à la Caisse des
consignations. Dans le premier cas ; en effet, la décharge de la
caution a lieu au bout de deux ans de l’opposition, dans le second
cas, le retrait ne peut avoir lieu qu’après deux ans de
l’autorisation, soit après trois ans de l’opposition. V. M. de
Folleville, n° 428.
: 4230. — Rentes sur l’Etat (L.15juinl872, art.16). V. infrà,
n* 4235.

Les cautionnements exigés par l’administration des finances
pour la délivrance des duplicata des titres perdus ou volés
C94 , TITRES-AU PORTEUR. — VOL- OU PERTE*
doivent être d’une durée de vingt ans. Y. MM. Buchère, nos 415et
940 ; de Folleville, n° 498. ■

4231. — CHÈQUES. — Le propriétaire d’un chèque.perdu ou
volé doit former opposition entre les mains du tiré, dès qu’il
a connaissance de sa dépossession, s’il veut se prémunir contre
les conséquences de paiements effectués à présentation.
V. M. Nouguier, Des chèques, n° 106.

4232. —A ce défaut, il ne peut exiger que le banquier.paie
une seconde fois, s’il a payé de bonne foi le montant du titre
entre les mains du porteur qui s’est présenté, peu importe que
ce dernier soit inconnu et qu’il n’ait justifié d’aucune identité.
V. Aix, 25 novembre 1869 (D. 71, 2, 26)  ; Trib. com. Seine,
11 janvier 1870 (S. 70,2,190)  ; Trib. de Tours, 17janvierl879
(le Droit du 27 juin). Cons. MM.-Dalloz, v° Effets de com.,
n° 875 ; Massé, Droit com., n 05 2091 et 2097 ;-Nouguier, Traité
de la lettre de change, n° 111. Cons. nos observations .suprà,
n 05 231 et suiv.

4233. — COLONIES (L. 3 avril 1880, art. !« ) „ — La loi. du
-15 juin iSTZfi^elativeaux titres au porteur, est rendue applicable
et exécutoire dans les colonies françaises.

Art. 2. Tout propriétaire dépossédé qui provisoirement voudra
prévenir dans une colonie la négociation ou la transmission des
titres, devina notifier -par exploit d’huissier au syndic des agents
de change ou, à défaut, au syndic des notaires, une opposition
renfermant les énonciations prescrites par l’art. 2 de la loi de
1872.
Cet exploit contiendra réquisition de faire publier lesnuniéros
des titres.
La forme et les conditions de la publication, ainsi que le tarif et
le mode de rétribution, seront déterminés par un arrêté du gouverneur
en conseil privé.
Cette notification produira dans les colonies, pendant le délai
d’une année, les effets de celle de l’art. 11 de la loi.
Elle ne pourra être renouvelée.

4234. — Les règles admises pour les oppositions des litres
perdus ou volés sont applicables à nos colonies, sauf en ce qui
touche la procédure spéciale des actes’ d’opposition, soumise
aux prescriptions spéciales de la loi de 1880, art. 2. V. M. Buchère,
n° 1068. .

<i2o5, — COMMUNE ?'. —DÉPARTI MEKTS. —ETABLISSEMENTS
TITRES AU PORTEUR. —-VOL OU TERTE. 695
PUBLICS. — ; RENTES SUR L’ETAT (L. 15 juin 1872, art- 16j. —
Les disposition ! de la présente loi sont applicables aux titres au
porteur émis par les départements, les communes et les établissements
publics, mais elles ne sont pas applicables aux billets de la
Banque de France, ni aux billets de même nature émis par des
établissements légalement autorisés, ni aux Rentes et aux -titres au
porteur émis par l’Etat, lesquels continueront à être régis par les
lois, décrets et règlements en vigueur.
Toutefois, les cautionnements exigés-par l’administration des
finances pour la délivrance des duplicata des titres perdus, volés
ou détruits, seront restitués si, dans les vingt ans qui auront
suivi, il n’a été formé aucune demande de la part des tiers ptorteurs,
soit pour les arrérages, soit pour le capital. Le Trésor
sera définitivement libéré envers le porteur des litres primitifs,
sauf l’action personnelle de celui-ci contre la personne qui aura
obtenu le duplicata.

4236. — Les titres au porteur émis à l’occasion des emprunts
réalisés par les communes, par les départements et par les
établissements publics, qui ont été perdus ou volés, jouissent
des garanties établies par la loi de 1872.

4237. — Les oppositions, en ce qui touche les communes,
sont faites au receveur municipal, qui retient les titres lors de
leur présentation sur remise d’une reconnaissance extraite
d’un registre à souche. V. Cire. min. du 31 août 1879. (Rép.
adm., p. 24). Cons. observations de M. S. d’Amy (Messag. de
Paris, 21 aoû 11882).

4238. — Nous examinerons quelles sont les autres valeurs
au porteur qui peuvent bénéficier des dispositions de la loi
nouvelle.

4239. — Rentes sur l’Etal. — Le-législateur a voulu que les
titres au porteur émis par l’Etat continuent à être régis par les
lois-décrets et règlements en vigueur.

4240. — Mais les cautionnements à fournir pour obtenir la
délivrance de duplicata sont déchargés vingt ans après leur
remise sans contestation. Y. suprà, n° 4235.

4241 ; — COMPÉTENCE. — Les oppositions faites par le propriétaire
de titres perdus ou volés peuvent ne donner lieu à au■cune
contradiction ; elles peuvent au contraire suivant les circonstances
être l’objet de contredits sérieux.

4242. — Dans le premier cas, il n’y a pas d’adversaire, le
C% TITRES AU PORTEUR. —.VOL OU PERTE,
président du tribunal du.domicile de l’opposant est juge des
mesures à prendre dans l’intérêt de ce dernier, (art. 317) , en
cas de refus, le tribunal est appelé à statuer. V. suprà, n 054115
et suiv. ; M. Buchère, n° 967.

4243. — Dans le second cas, l’opposition est en principe
contradictoire, l’adversaire est la personne désignée par l’établissement
débiteur. La compétence doit être réglée d’après les
principes du droit commun.(C. proc, art. 59). Nous ferons cependant
une distinction.

4244 ! — Domicile inexact. — Ainsi, s’agit-il des titres ou
coupons présentés par un porteur, qui dissimulerait son nom ou
donnerait une fausse adresse ? .

■ La fausseté du nom et de l’adresse du tiers porteur ne. saurait
faire admettre que la contestation engagée est loyale ; elle
doit être au contraire un aveu indirect de la mauvaise foi du
porteur, et il n’y aurait pas exagération de penser qu’elle est
un abandon des titres saisis entre ses mains.

Dans ces circonstances, il ne saurait être nécessaire de suivre
les formalités d’un débat contradictoire, prévues par l’art, 10,
il ne peut y avoir en effet de discussion avec un- anonyme.

4245. — La loi nouvelle a donné mission au président de
délivrer sans procédure des certificats de non-opposition. U
semble rationnel d’assimiler la contradiction anonyme à un
défaut de contradiction. V. cependantTrib. Seine, 17 novembre
1882 (Monit. jud., 82, n° 303 et note).

4246. — Rentes sur l’Etat. — La demande d’un propriétaire
dépossédé d’un titre de rente sur l’Etat contre le transfert au
nom d’un tiers porteur est de la compétence de la juridiction
administrative. V. ord. conseil d’Etat, 28 août 1837. .

4247,— Domicile exact. — S’agit-il, au contraire, de titres
présentés par un tiers connu dont le domicile est certain. La
compétence doit nécessairement être réglée suivant les distinctions
établies par l’art. 59. Or, en la matière, l’action est nécessairement
mixte et elle peut être portée, au choix du demandeur,
devant le juge du domicile, du défendeur, ou devant
le juge de la situation de l’objet litigieux, c’est-à-dire le juge, du
lieu où sont les titres en contestation.

4248. —En conséquence, si les titres sont entre les mains du
tiers porteur, c’est devant le juge du domicile de ce dernier
que l’instance doit être « ngagée.
TITRES AU PORTEUR. — VOL OU PERTE. 697
4249. — Dans le cas où les titres sont entre les mains de l’établissement
débiteur, la demande pourra être portée devant
le tribunal de l’arrondissement du siège de cet établissement,
ou devant le tribunal du domicile du défendeur. Y. S. d’Amy
(Messager de Paris, 13 septembre 1878).

4250: — Duplicata. — En cas de contestation de la part d’un
établissement débiteur, pour la délivrance d’un duplicata, l’opposant
doit former une demande judiciaire, par voie d’action
ordinaire devant le fribunal civil du siège de cet établissement.
Y. M. Buchère, n° 1061.

4251. — ; Restitution de litres. — Offres réelles. — Dans le
cas de poursuites correctionnelles pour vol, le propriétaire dépossédé
a toujours le droit d’intervenir pour demander contre
le voleur la restitution de ses titres ; la demande peut être suivie
d’offres réelles, el on s’est demandé quelle serait la juridiction
: compétente, dans le cas d’appel de la part du ministère public.

4252. — Il a étédécidé, à cet égard, que lorsqu’un jugement
de police correctionnelle condamne le prévenu à restituer les
titres détournés ou leur valeur, si en appel le prévenu soutient

■ qu’il a fait offres réelles des titres et qu’il n’y a plus lieu à une
réparation civile, les débats se trouvent placés sur le terrain de
. la validité des offres relevant exclusivement delà juridiction
civile, et la chambre des appels de police correctionnelle peut
légalement déclarer qu’il ne lui appartient pas de statuer. Cass.,
10 novembre 1881 (la Loi, n° 265).

4253. —CONTREDITS. — Les oppositions prescrites par la loi
ont pour but : démettre obstacle au paiement des titres et de
leurs coupons et à la négociation de ces titres sous la responsabilité
des établissements débiteurs et des agents de change.
. 4254. — Elles doivent, en conséquence, avoir pour résultat :
de provoquer la mainmise sur les titres perdus ou volés, de la
part de l’établissement débiteur, et de donner lieu à protesta-

tion ou contredit de la part du tiers porteur. V. infrà, nos 4265
et suiv.

4255. — Les contredits du tiers porleur ne sont soumis-à
aucune forme particulière, ils sont la conséquence du fait matériel
de la présentation des titres et du refus de s’en dessaisir
en faveur de l’opposant.

4256. — Ils ne sont pas mieux astreints à des délais particu.

Licrs ;. mais tout relard dans laprésenlalion des titres pour avoir
698 TITRES AU PORTEUR. — VOL OU PERTE.
le paiement des coupons échus et des capitaux exigibles constitue
une présomption de propriété en faveur de l’opposant ; le
détenteur de titres au porteur doit donc toujours mettre le plus
grand soin à se faire payer dans l’année des échéances. V.
M. Buchère, n<>s 998 et suiv.

4257. — La saisie des titres par l’établissement débiteur doit
■ être suivie : soit d’une demande en mainlevée d’opposition de

la part du tiers porteur, soit d’une demande en restitution des
titres de là part de l’opposant.

4258. — Dans ce dernier cas, si l’opposant se trouve en présence
d’un contredit anonyme, si le tiers porteurn’a pas fait
connaître son vrai nom, s’il a donné un domicile inconnu,
faudra-t-il admettre que le contredit doit avoir tous les effets
d’un contredit engagé au nom d’un tiers conriuexistant et voulant
résister ? Le contredit sera-t-il .une contestation utile pour
tous les coupons à échoir dans l’avenir ? Nous avons vu que les
coupons échus et’non encaissés dans les trois ans peuvent être
payés à l’apposant, d’une manière régulière. Nous ne saurions
pas admettre qu’il en soit autrement pour les coupons qui n’auraient
pas été saisis par l’établissement débiteur et qui arriveraient
à échéances successives sans présentation. V. cependant
Trib. Seine, 17 novembre \^,%2(Monit. jud.,82, n° 303).Cons.
infrà, n° 4373.

4259. — Dans notre système, les coupons à échoir dans l’avenir
pourraient faire l’objet d’une demande en autorisation
prévue par la loi de 1872, art. 3. V. suprà, n° 4185.

4260. — Coupons (L. 15 juin 1872, art. 8). — Quand il s’agira
de coupons au porteur détachés du titre, si Vopposition n’a pas
été contredite, l’opposant pourra, après trois années à compter de
l’échéance et de l’opposition, réclamer le montant-desdits coupons
de l’établissement débiteur, sans être tenu de se pourvoir d’autorisation.

- 4261. — La perte ou le vol de coupons détachés doit incontestablement
donner lieu à opposition entre les mains de l’établissement
débiteur.

4262. — Mais la notification au syndicat des agents de
change est inutile ; celte formalité ne vise, en effet, que la négociation,
elle n’est destinée qu’à mettre obstacle ti la transmission
régulière des titres. V. M. de Folleville, n° 430.

4263. — L’opposition signifiée, le paiement des coupons
TITRES AU. PORTEUR. — VOL. OU TERTE.. 699:
n’est.plus possiblede la partde l’établissement débiteur. C’était,
une règle, de jurisprudence sous.l’empire du. droit commun.
V. Trib. com. Seine, 16 mars 1858 (Sem. fin., 58, 184). . . -

4264. — Cette règle est.un principe absolu de la loi nouvelle,
art. 10, qui oblige l’établissement débiteur à retenir les-,
coupons qui lui sont présentés.

.4265..— Contredit. -— Procédure. '•— Si l’opposition est
suivie de contredit, il y aura lieu, ainsi que nous, l’avons indi-,
que suprà, n° 4253, à mainlevée ou à débat contradictoire pour
statuer sur l’opposition. L’instance sera engagée devant le tribunal
de paix ou devant le tribunal civil du domicile de l’opposant,
suivant la quotité des coupons et d’après les règles de
procédure du droit commun.

.- 4266. — A cet égard, on a mis en question le point de sa-:
voir si la demande doit être dirigée, contre le tiers porteur des
coupons, ou bien si cette demande doit être engagée avec le
propriétaire des titres dont les.coupons ont été détachés. .

. .4267. — Il a été décidé que l’opposant doit faire juger, la
question de propriété cont^adictoirement avec le porteur du
titre lui-même. V. Trib. Seine, 27 janvier 18.75 (le Droit ; du ,
1,1 mars 1875). V. M. Buchère, n° 1001.

- 4268. — 11 nous semble que la question est complexe et
qu’il faut distinguer entre la demande en restitution des tilres
munis de. leurs coupons, et celle qui est restreinte aux seuls
coupons. Les coupons pris isolément sonfdes titres distincts
au point de vue de la. valeur qu’ils représentent et il doit suffire
de contester avec le porteur de ces coupons. V. Trib. Seine,
30 janvier 1879 (le Droit du 8 août). ; 5 mai 1880 (Messager du
23 novembre)  ; 25. avril 1882 (Monit. jud. de Lyon, 82, 111).

4269. — Dans ce dernier cas, on décide même que l’opposant
n’a pas besoin d’établir qu’il est propriétaire des coupons,
pour faire tomber la contradiction résultant de la présentation
des coupons. Il,puise dans son opposition un droit suffisant
pour obtenir l’attribution qu’il demande. Trib. Seine ; 25 avril
1882 (foc. cit.).

4270. —Paiement dans l’année. —Le paiement de ces coupons
peut avoir lieu après l’année de l’opposition à l’établissement
débiteur sans contredit. Il en est de même pour les coupons
à échoir dans l’avenir.

4271. — Le propriétaire dépossédé qui veut, jouir de cette
700 TITRES AU PORTEUR. — VOL OU PERTE.
faculté doit s’adresser à la justice pour obtenir l’autorisation
nécessaire (L. 1872, art. 3) - Y. suprà, n° 4185, et M. Buchère,
n°965.

4272. — Il doit ensuite fournir les garanties qui lui seront
demandées par l’établissement débiteur (art. 4). V. suprà,
n » 4212.

4273. — Painnent dans les trois ans de l’opposition. —Les
coupons qui n’ont pas été réclamés dans lès trois ans de l’opposition,
peuvent être payés à l’opposant après cette époque
sans autorisation et sans condition. La valeur de ces coupons,
a dit M. Grivard dans son rapport, est alors en général minime
et il était important de réduire le plus possible la somme des
frais… Dans ce cas, le dangerd’une opposition frauduleuse n’est
guère à'redouter… on doit alors reconnaître que les présomptions
en faveur de l’opposant sont assez fortes pour qu’il soit
permis d’autoriser l’opposant à recevoir ce paiement de plein
droit. » V. MM. Buchère, n°992 ; de Folleville, n°431.

4274. — Cette règle est-elle absolue ? ne doit-elle pas donner
lieu à distinction, au contraire, suivant qu’il s’agit de coupons
d’une échéance unique ou bien au contraire de plusieurs
coupons à échéances successives, ce qui peut facilement avoir
lieu pour les titres qui se décomposent en deux feuilles distinctes,
celle du capital et celle des coupons ? Les coupons, dans
ce dernier cas, né représentent plus une valeur minime, et les
raisons qui ont donné lieu à la facilité de paiement de coupons
isolés n’existent plus. Il nous semblerait rationnel dès lors que
dans ce cas les coupons ne puissent être payés sans autorisation
et sans consentement, que par périodes successives de
trois ans en trois ans. V. cependant M. de Folleville, n° 433
in fine.
■ 4275. — Nous ne verrions point cependant de raison pour
empêcher les paiements successifs, lorsque l’opposant se ferait
autoriser par justice, le cautionnement exigé par l’établissement
débiteur devant être assurément d’autant plus important qu’il
s’agira de garantir des remboursements de coupons de plusieurs
échéances à venir. V. suprà, n° 4258.

4276. — DATION EN PAIEMENT. — Les litres perdus ou volés
peuvent faire l’objet de négociations avant l’opposition et affiches
prescrites par la loi. Ces négociations sont évidemment
régulières,'sauf l’application des règles delà revendication. Il
TITRES AU TORTEUR. — VOL OU PEitTE. 701
n’en est pas de même assurément des négociations qui peuvent
intervenir après les oppositions el les affiches. L’agent de change
qui fait ces négociations engage sa responsabilité, et il sera toujours
obligé ou de rembourser son client ou de lui délivrer de
nouveaux titres contre la remise des titres frappés d’opposition.


4277. — Celte remise de titres peut-elle être considérée
comme une dation en paiement, opérant délégation ou transport,
au profit de l’agent de change, de tous les droits que le
propriétaire antérieur à l’opposition pourrait exercer ?

4278. —On ne saurait admettre que l’exécution des obligations
de l’agent de change envers son client puisse couvrir ce
dernier de son imprudence, de la négligence même qu’il peut
apporter dans l’exercice de ses fonctions. Aussi il a été décidé:
que cette remise de titres ne peut donner aucune qualité à
l’agent de change pour obtenir mainlevée de l’opposition. Trib.
Seine, 20 décembre 1879 (Messager de Pans, 13 avril 1880).
V. cependant Paris, 27 décembre 1881 (J. des val. mob , 82,
217).

1219. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — Les formalités à remplir de
la part du propriétaire dépossédé doivent toujours être remplies
avec la plus grande célérité, pour prévenir les paiements
ou les négociations qui pourraient être réalisées.

4280. — Mais elles doivent en même temps être faites avec
une certaine réserve pour ne point s’exposer aux dommagesintérêts
qui pourraient être réclamés dans le cas où ces oppositions
ne donneraient pas lieu à restitution, ou aux revendications
autorisées par l’art. 2279 C. civ. V. Trib. Seine, ISaoût
1863 (Monit. des trib., 63, 796).

4281. —DUPLICATA (L. 15 juin. 1872, art. 15)  ! —Lorsqu’il
se sera écoulé dix ans depuis l’autorisation obtenue par Vopposant,
conf armement à l’art. 3, et que, jiendant le même laps de temps,
l’opposition aura été publiée sans que personne ne se soit présenté
pour recevoir les intérêts ou dividendes, l’opposant pourra exiger
de l’établissement débiteur qu’il lui soit remis un titre semblable
et subrogé au premier. Ce titre devra porter le même numéro que
le titre originaire, avec la mention qu’il est délivré par duplicata.
. Le litre délivré en duplicata conférera les mêmes droits que le
titre primitif et sera négociable dans les mêmes conditions.
Le temps pendant lequel l’établissement n’aurait pas mis en dis-702 - TITRES AU PORTEUR. — VOL OU PERTE.tribution de dividendes ou d’intérêts ne sera pas compté dans le
délai ci-dessus.
Dans le -cas-du présent article, le litre primitif sera frappé de
■déchéance, et le tiers porteur qui le représentera après la remise
■du nouveau titre à l’opposant, n’aura qu’une action personnelle
•contre celui-ci, au cas où l’opposition aura été faite sans droit.
L’opposant qui réclamera de rétablissement un duplicata paiera
les frais qu’il occasionnera. Jl devra, de plus, garantir j pur-un
dépôt ou par une caution, que le numéro du titre -frappé de déchéance
sera publié pendant dix ans, avec une mention spéciale,
au Bulletin quotidien.

4282. — Les moyens de ne pas laisser indéfiniment indéc s
les droits du propriétaire de titres perdus ou volés ont été
longuement et diversement discutés. V. Paris, 23 juillet 1836
'(S. 37, 2, 103)  ; Cass., 5 décembre 1837 (S. 38, 1, 329)  ; Paris,
24 juillet 1858 (Sem.fin., 58, 793)  ; 15 mai 1865 (Rev. du not.,
■66, 600). ' " ■

4283. — La loi nouvelle a sagement réglementé les droits de
l’opposant sans nuire cependant aux droits des tiers de bonne
foi. V. M. dé Folleville, h° 445. Trib.'Seine, 27 janvier 1873
(le Droit, 11 mars).

4284. — A l’avenir donc, les titres disparus par un événement
quelconque pourront être remplacés par des titres
■semblables, après l’expiration de dix ans écoulés depuis l’autorisation
prévue par l’art. 3 (V. suprà, n° 4185) , et sous les
conditions et les limites de l’art. 15 de'la loi, sous la condition
notamment de renouveler annuellement pendant dix ans les
publications à faire au Bulletin officiel.

4285. — Dans ce cas, le litre qui a disparu est" frappé de
déchéance, l’établissement débiteur est dégagé de toute responsabilité,
le porteur du duplicata devra seul répondre aux contestations
qui peuvent se produire dans l’avenir. V. MM. Buchère,
n° 1056 ; de Folleville, n"* 458 et suiv.

4286. -—La délivrance du duplicata autorise le porteur à recevoir
les capitaux exigibles dès que les numéros des titres sont
sortis, sous la garantie du cautionnement prescrit par l’art. 15..
A cet égard, il importe de signaler une difficulté notable avec
le cas de paiement des capitaux ensuite d’autorisation de justice
•dans les termes de l’art. 3 (Y. suprà, n° 4185). Dans ce cas, le
/paiement a eu lieu sans garantie et sans publicité. Cette diffé-
TITRES AU PORTEUR. — VOL OU PERTE. 7.03
rence ne laisse pas que de faire naître de sérieuses objections.
V. MM. deFolIeville, n" 610 ; Buchère, n0* 1057et suiv.

4287. — Incendie. —: Sinistre. — On avait mis en question,
dans le. cours de la discussion de la loi del872, le point de savoir
si la délivrance de duplicata pourrait être faite sans délai,
dans le cas d’incendie ou autre sinistre permettant de considérer
les titres comme définitivement disparus. On.a préféré à cet
égard ne rien changer aux règles du droit commun. V. MM. Buchère,
nos 1062 et suiv. ; de.Folleville, nos 467 et suiv.

4288. — Contestations. —Eu cas de refus par l’établissement
débiteur de délivrer les duplicata demandés, l’opposant aura
incontestablement le droit de poursuivre les fins de sa demande
par voie de justice, devant le tribunal du siège de la compagnie.


4289. — Peu importe, du reste, que la dépossession soit antérieure
au jour où la loiestdevenue exécutoire. Y.Trib. Seine,
5 octobre 1872 (S. 72, 2, 208). M. Buchère, n° 1061.

4290. — EFFETS RÉTROACTIFS. — On a mis en question le
point de savoir si les règles établies par la loi du 15. juin 1872
peuvent être applicables aux litres au porteur perdus ou volés
avant la promulgation de la loi. -

4291. — Il faut remarquer, à cet égard, que la loi nouvelle
ne modifie en rien les règles admises en matière de propriété
des titres, qu’elle est surtout relative à des règles de procédure
et que le principe de la non-rétroactivité des, lois est inapplicable
aux lois de procédure et de compétence. Ces lois régissent,
du moment où elles ont force obligatoire, les procès nés
comme les procès à naître. V. les autorités citées par Gilbert,
C. civ., art. 2.

4292. — D’où il suit que le propriétaire dépouillé avant la
loi de 1872 peut recourir aux formalités établies par cette, loi
pour arriver à l’exercice de ses droits de propriété, s’il en est
temps encore. V. MM. Buchère,.n°s9i8et 972 ; Desrues, p. 104
et 108 ; Trib. Seine, 5 octobre 1872 (S. 72, 2, 2C8 ; D. 72, 3,
87). A la condition toutefois de satisfaire aux prescriptions
de la loi nouvelle. V. Trib. Seine, 14 novembre 1879 .(le
Droit du 24 février 1880)  ; 13 juillet 1881 (Aff. Corbeil contre
Crédit général français) :

- 4293. — Il a même été jugé que les oppositions formées
avant la promulgation de la loi nouvelle et renouvelées depuis

conformément à ses prescriptions, peuvent "produire tous leurs
effets à partir de la première Opposition’. Trib ! Seine, 29 mai
187S-{7e Droit des 18 et’19 octobre 1875). ' '

4294. — L’effet rétroactif est. assurément bien discutable
dans ce cas,'car l’es oppositions n’auront pas été'complètes à
l’origine, elles n’auront pas été suivies des insertions légales au
Bulletin officiel. V. M. Buchère, n° 950.

4295. — ETABLISSEMENTS DÉBITEURS. — Les compagnies, les
établissements débiteurs, pour les titres qu’ils ont mis en circulation,
sont soumis à diverses obligations dès qu’ils ont
reçu des oppositions à l’occasion de titres perdus ou volés.

: 4296. — 1° Rétention dés titrés dès qu’ils leur sont présentés,
et par suite refus-de ■paiement,jusqu’à ce qu’il ait été statué
par justice sur les oppositions. "^V

4297. — 2° Avis aux opposants par'lettre chargée, et aux
noms, prénoms et domicile des porteurs des. litres. Y..'infrà.

4298. —Tout paiement sans ordre'de justice engage la res-{
ponsabilité de l’établissement qui se -libère.entre les mains du'-
porteur. V. Cass., 29 décembre 1874 (D. 76, 1, 341)  ; Trib.
Seine,-21 avril 1877 (Gazette, 5 mai)  ; 30 janvier 1877 (le Droit,
8 août). Conf-,MM. Le Gost, p. 146 ; Buchère, n° 9.99.

. 4299.— FRAIS. '-^ Les formalités à remplir, pourassurer aux
porteurs de litres perdus ou volés les garanties que la loi de
1.87-2 à établies en leur faveur, sont multiples, et les frais qui
en sont la'suite ont leur importance..  ;

■4300..—■ Bordereaux des.agents de change. — A titre de'jus■tifïcation

de la propriété des valeurs au:porteur, l’achat de ces

^feûrs^èn bourse oblige l’agentde change de mentionner, sur

ïesiôrdereaux d’achat les numéros des titres livrés. Le coût de
) a ?"mention est de 5 c. par titre. V. Règlement, art.-10 et 11.
svp<à, 0S 4505/et 4183. Cons. M.Buchère, n° 1043.

■4301. — Bulletin officiel des oppositions. -— Le prix de l’insertion
est dé 50 c. par numéro et par an, payable à la caisse
syndicale et renouvelable pendant dix ans au moins (art. 7 du
Règlement, suprà, n° 4208). Cons. M. Buchère, n° 1018.
■ 4302. — Duplicata des litres. — La délivrance de duplicata
des- titres par les compagnies donne lieu à certains frais à la
charge de l’opposant. V. M. Buchère, ri° 1054.

4303.'— Instance judiciaire. — Les règles du droit commun
sont les seules à sùivre-pour les formalités à remplir el les frais
TITRES AU PORTEUR. — VOL OU PERTE. 70.') 
à exposer dans le cas de contesfations judiciaires sur contredit
ou en mainlevée d’opposition.

4304. — Il faut donc admettre que la partie qui succombe
devra supporter les frais de sa mauvaise contestation.

4305. — v.. Etablissement débiteur. —Quel que soit le sort
des frais’'d’iris"tance entre l’opposant et le tiers porteur, il faut
reconnaître que, si l’établissement débiteur est mis en cause
pour assurer l’exécution des décisions à intervenir, les frais
qu’il expose ne peuvent point être à sa charge ; ces frais sont
la conséquence du débat entre l’opposant et le tiers porleur,
ils doivent par conséquent être supportés par celle des parties,
qui succombe. Trib. Seine,,25 mai 1880 (le .Droit, 15 septembre) ,
17 novembre 1882■ (Monit. jud, de Lyon, 82, n°. 303).

4306. — Garantie. -^iTseavendeur de titres frappés d’opposition,
garant de la veiileqù'il a consentie, doit relever et garantir
son acheteur des condamnations qu’il peut avoir à supporter,
trib. Seine,13"'juillet 1881.

 ; 4307. — GARANTIE. — Lorsqu’une opposition est suivie de
l’éviction du tiers porteur, ce dernier doit assurément, lorsqu’il
a été de bonne foi, avoir les moyens nécessaires de se faire inr
demniser de la perte qu’il subit, du préjudice ■qu’il « prouve. « Le
tiers .porteur, a dit en effet M. le "rapporteur-G'rivard, qui a dû
rendre ses titres au'propriétaire dépossédé, est armé d’un
double recours contre son vendeur en vertu du principe ordinaire
de la garantie, recours contre l’agent de change par l’intermédiaire
duquel la négociation a eu lieu. L’agent, de change
est inexcusable d’avoir prêté son ministère pour la négociation■*_'
de titres frappés d’une opposition qu’ildevait connaître,- pàre'èX'.' ;
qu’elle était publiée au Bulletin et qu’elle lui avait été'perib'h) j ??|:
nellement signifiée. » •'- . ;■..--

4308. — Vendeur. — Le vendeur-de titres au-porteur frappés
d’opposition doit donc garantie à son acquéreur. Il’.p'eùt
être poursuivi en conséquence en remboursement’du prix de
vente qu’il a reçu ou en livraison de titres de même valeur
C. civ., art. 1626 et !693). Y. suprà, n° 915. Conf. Cass., 8 décembre
1.873 (S. 71, 1,104)  ; Gand, 30 juillet 1874 (S. 76, 2,
248)  ; Càss., 3 juin 1878 (S. 40, 1, 49 ; J. du not., 78, n" 3108)  ;
Trib. Seine, 29 janvier 1881 (J. des val. mob., 82, 184)  ; 13 juillet
1881 ; Paris, 31 janvier 1882 (J. des val. mob., SI, 300)  ;29 .
novembre 1883 ( J. des not., 84, n« 3621 ) ..

45 •
706 TITRES AU PORTEUR. — VOL OU PERTE.
4309. —' Le même principe est applicable en matière de revendication.
V. suprà, n 05 4028 etsuiv.

4310.— Peu importe que l’un ou plusieurs..de ces titres
aient été-falsifiés. Celte circonstance ne saurait, même motiver
un sursis pour la remise de titres nouveaux ou pour le remboursement
des titres livrés. Y. Paris, 31 janvier 1882 (loc. cit.).

4311. — 11 doit en être ainsi, même vis-à-vis d’une société
étrangère qui traite avec des Français (même arrêt). V. MM. Aubry
et Rau, t. II, p. 102.

4312. — Mais le recours en garantie formé par un opposant
contre le premier acquéreur en cas de reventes successives,
sous prétexte que cet acquéreur n’a pas vérifié la réalité du domicile
de'son vendeur, doit être rejeté, s’il est établi que le
domicile indiqué était réel et que la-vérification n’aurait pu
révéler qu’une situation, apparente méritant confiance. Y. Paris,
27 décembre 1881 (J. des val. mob., 82, 217).

4313. — En cas d’appel du garant, le principe même qui a
servi de base à une condamnation principale et à une condamnation
récursoire, est remis en question et cet appel profite
au garant. V. Cass., 11 juin 1877 (S. 78,-1, .445). ….

4314. — Agent de change. —L’agentde change qui concourt
à la négociation de titres frappés d’opposition est également
garant, de plein droit, de l’éviction de l’acquéreur, lorsqu’on
peut lui imputer la faute de n’avoir pas consulté le Bulletin
officiel des oppositions.

4315. — Le défaut de publication des numéros perdus ou
volés est assurément une circonstance qui.écarte tout droit de
garantie de la part de l’agent de change. Et cependant cette
exception nesaurait abriter les négociations réalisées de mauvaise
foi. « Le concours prêté volontairement, a ditM.Grivard,
à la négociation de titres dont il connaissait les vices d’une
rhanière certaine, donnera lieu contre lui, au profit du propriétaire
dépossédé, à l’action en responsabilité que la loi fait,
justement découler de tous les actes à la fois dommageables et
illicites. » …

-4316. — IMMUNITÉS (C. pén., art. 379).-—Quiconque a soustrait
frauduleusement une ■ chose qui ne lui appartient JXIS est
coupable de vol.

Art. 380. — Les soustractions commises par-des maris au préjudice
de leurs femmes, par des fcmmts au préjudice de leurs
TITRES AU PORTEUR. — VOL- OU PERTE. 767maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient
appartenu à l’époux décédé, par des enfants ou autres descendants
au préjudice de leurs jières ou mères ou autres ascendants au préjudice
de leurs-enfants ou autres descendants, ou par des alliés aux
mêmes degrés, ne pourront donner heu qu’à des réparations civiles.
A l’égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué
à leur profil tout ou partie des objets volés, ils seront punis
comme coupables de vol.- ■
4317. — Les soustractions des titres àu-porteur restent soumises,
au point de vue répressif, aux règles ordinaires de notre
législation pénale. Mais elles sont par cela même couvertes de
l’art. 380 C.péh., lorsqu’elles rentrent dans les exceptions prévues
par cet article de-loi ; dans ce cas,-elies n’ont d’autres
sanctions que les déchéances attachées au recel civil (C. civ-.,
art. 792, 801,: 1460-et 1477). ■ • ■ -■■ ■

4318. — C’est donc par la voie civile seule que le recel des
héritiers directs, ceux ;duhiari ou delà femme, pemt être poursuivi.
•■:' ' ■ ■ • ■
4319.: — Mais celte exception doit être restreinte-aux cas
littéralement exceptés. : . ■

4320. — En conséquence, les poursuites correctionnelles
sont toujours applicables indépendamment de l’action civile
contre tous lès individus qui ne sont pas compris dans les exceptions
de l’art."-380 C. pén. - ••

4321. — Tels sont les héritiers collatéraux, les donataires ou
légataires. ' ' : . '

A322. — Tels sont encore les complices de l’héritier direct
ou de l’époux. • ■

4323. — En conséquence, si bien les soustractions commises
par un père au préjudice de ses enfants d’un premier lit.en recelant
ou en dissimulant une partie des valeurs de la commua
naùté qui a existé entre lui et sa première femme, ne peut
donner lieu à son égard qu’à des réparations civiles, cette faveur
de la loi, fondée sur l’étroite relation qui existe entre les
membres d’une même famille, ne s’étend pas à ceux qui se
sont rendus complices du délit, en recelant ou en appliquant
à leur profit une partie des valeurs soustraites. Y. Cass., 27 juin
■1877 (S. 81, I, 138). • ' ■ ■

4324. — INCENDIE. — NAUFRAGE. — La destruction de litres
au porteur dans un sinistre peut-elle rendre obligatoire'.la dé-
708 TITRES AU PORTEUR. — VOL OU riSRTE,
livrance de nouveaux titres ? Le propriétaire victime d’un sinistre
doit-il recourir aux formalités édictées par l’art. 15 de la
loi de 1872 (suprà, n° 4281) , ou bien doit-il demander à la
justice l’application des principes posés par l’art. 1348,§4, du
Code civil ?

4325. — Celte importante question, discutée souvent dans
l’application des règles de notre droit commun, V. suprà,
n 051042 et suiv., a été soumise à l’attention de nos législateurs
de 1872, et il est à regretter qu’elle n’ait pas été l’objet d’une
étude plus approfondie ; malgré les observations présentées par
M. de Marcère, elle a été écartée comme faisant double emploi
avec les dernières dispositions de l’art. 1348 C. civ.

4326. — Le droit d’obtenir de nouveaux titres, ainsi interprété
et limité, est loin d’offrir aux propriétaires dépossédés
les moyens de se prémunir contre les conséquences d’événements
qui les ont dépouillés de tout ou partie de leur fortune.

4327. — Malgré cela, M. de Folleville, n° 168, est d’avis qu’il
résulte de l’amendement de M. de Marcère que les dispositions
de l’art. 1348 restent seules applicables. Les tribunaux seraient
dès lors appréciateurs souverains des faits et des moyens à
mettre en oeuvre-pour éclairer leur religion.

4328. — M. Buchère, au contraire, n’hésite point à penser,
n° 1064, que le possesseur de titres au porteur, détruits par un
sinistre, n’a d’autres moyens de sauvegarder ses droits que de
remplir les formalités prescrites parla loi del872, etd’attendre
l’expiration des délais indiqués par l’art. 15 pour obtenir régulièrement
la délivrance du duplicata deses titres. Conf. MM.Moret
et Desrues, lreédil., p. 42 et suiv., 3e édit., p. 88 el suiv.
Cons. M. de Folleville, nos 384 et suiv. Trib. Seine, 24 m ?rs
1881 U. des val. mob., 82,177). V. encore M. Buchère, n°954.

4329. — INVENTEUR. — Les titres frappés d’opposition peuvent
être entre les mains d’un tiers qui déclare les avoir trouvés.
Il y aura à rechercher dans ce cas si la prétendue découverte
restée secrète né cache point un vol au point de vue pénal.
V. M. de Folleville, n<* 122 et suiv., n° 377.

4330. — Au point de vue des intérêts civils, il ne saurait être
douteux qu’il y aura lieu de la part de l’opposant à former
une demande en restitution et au besoin une demande endommages-intérêts.
V. M. de Folleville, nu 5 377 el 475.

4331. — MAINLEVÉE D’OPPOSITION (D.10 avril 1873).— Arf.O.
■ TITRES AU PORTEUR. — VOL OU PERTE. 709Les parties intéressées ne pourront faire cesser la publication des
numéros frappés d’opposition qu’en justifiant de la mainlevée de
l’opposition dans l’une des trois formes suivantes :
1° Par acte notarié ; .

2° Par la remise de l’original de l’opposition ou de sa notification,
au syndicat, avec mention de la mainlevée, ladite mention
légalisée soit par un agent de change près la Bourse de Paris, soit
par le président du tribunal civil, par le préfet .ou le juge de
jmix du domicile du déposant ;

3° Par la signification d’une décision judiciaire devenue définitive.

Néanmoins, lorsqu’il s’agira d’une mainlevée partielle, l’opposant
pourra arrêter la publication partielle de son opposition par
un simple acte ixtrajudiciaire, mais à la condition de représenter
au syndical l’original de.l’opposition à restreindre ou de sa notification
et d’inscrire sur ledit original, qui continuera de rester
crises mains, mention de la mainlevée partielle par lui consentie,

4332. — Les oppositions prévues par la loi de 1872 constituent
une entrave absolue à la circulation des titres dans l’intérêt
des propriétaires dépossédés. Mais cette entrave doit, par
cela même, avoir ses limites pour ne pasparalyserindéfiniment
la négociation de ces titres, soit dans l’intérêt des opposants
eux-mêmes, soit dans l’intérêt, des tiers porteurs dont les droits
sont reconnus, soit par l’opposant, soit par justice. Ces oppositions
doivent donc faire l’objet de mainlevée dès qu’elles n’ont
plus leur raison d’être.

4333. — La demande en mainlevée n’est soumise, en principe,
à aucun délai spécial, mais il est rationnel qu’elle se produise
dans l’année des oppositions pour ne point laisser acquérir,
au profit du tiers porteur, les présomptions légales de l’article
3.

4334. — La forme de la mainlevée n’a été l’objet d’aucune
disposition spéciale-dans la loi de 1872. Elle reste donc soumise
en thèse générale aux règles du droit commun. Il importe cependant,
lorsqu’il s’agit d’une mainlevée d’opposition à paiement,
de se conformer aux exigences des établissements débiteurs.
Y. MM. Moret et Desrues, p. 90.

4335. •— En ce qui touche la mainlevée de l’opposition au
syndicat des agents de change, elle peut être donnée sous trois
formes différentes : par acte notarié, par la remise de l’original
710 TITRES AU PORTEUR. VOL .OU PERTE.
de l’opposition, ou par la signification d’une décision judiciaire
ainsi que l’a prescrit le décret du. 3 avril 1873. ■
: 4336, — A cet égard, une distinction a été faite entre une
mainlevée partielle et une mainlevée intégrale. Dans le premier
caSj les conditions à observer sont moins rigoureuses que dans
le second cas, Y. MM. Moret et Desrues, p. 168 ; Buchère,
n 05 1018 et suiv. ; de Folleville, nos 415 et 419. *

4337. — Agent de change. — Un agent de change est sans
qualité pour demander la mainlevée d’une opposition frappant
sur des litres au porteur, à moins qu’il ne prouve avoir personnellement
acheté ces titres au porteur, ou les avoir remboursés
de ses deniers au tiers porteur auquel il est subrogé.
Y. Trib. Seine, 16-juillet 187.8 (Gazet., 15 octobre).

4338. — NÉGOCIATION. — TRANSMISSION ANTÉRIEURE OU POSTÉRIEURE
A L’OPPOSITION. .— EFFETS (L.-15 juin 1872).■.—:. Article
12. Toute négociation ou transmission postérieure au jour où
le Bulletin est parvenu ou aurait pu parvenir, par la voie de la
poste, dans le lieu où elle a été faite, sera sans effet vis-à-vis de
l’opposant, sauf le recours du tiers porteur contre son vendeur et
contre l’agent de change par l’intermédiaire duquel la négociation
aura eu lieu. Le tiers porteur pourra également, au cas prévu
par le précédent article, contester l’opposition faite irrégulièrement
ou sans droit.
Sauf le cas où la mauvaise foi sera démontrée, les agents de
change ne seront responsables, des négociations- faites par leurentremise
qu’autant que les oppositions leur auront été signifiées
■personnellement ou qu’elles auront été publiées .dans le Bulletin
par les soins du syndicat. ■ ■
Art. 14. V. infrà, n° 4471.

4339. — La publication au Bulletin officiel des numéros
perdus ou volés est la condition fondamentale pour la conservation
des droits du propriétaire dépossédé. Elle est la base de
la présomption légale établie par la loi en faveur de l’opposant
contre le tiers porteur. Aussi les principes établis en cette occasion
donnent lieu de faire une distinclion.très marquée entre
les droits du tiers porteur ensuite de négociations antérieures
à cette publication, et ceux des tiers qui ne sont devenus acquéreurs
qu’après celte.formalité.

4340. — Dans le premier cas, les règles de la revendication
du droit commun sont seules applicables. Y. Revendication..
TITRES AU TORTEUR. — VOL OU l’ERTEi 711
4341. — Dans le second cas, au contraire, le législateur.considère
avec raison le tiers porteur coupable de négligence ou.
de mauvaise foi, et par suite toute négociation et transaction
est sans effet vis-à-vis de l’opposant. V. infrà, n°s 4350 et
suiv.

4342. — Dans l’un et l’autre cas, il importe de remarquer :
que les droits du tiers porteur, que les présomptions légales
établies en sa faveur, ne doivent exister qu’à partir du moment
où le fait matériel de la négociation s’estproduit à la Bourse sur
les titres frappés d’opposition. On admet généralement, au
contraire, que si la négociation n’a pas porté sur des titres
déterminés d’avance, les effets de la publicité des oppositions
ne doivent être produits que par la transmission des titres par
l’agent de change achetés à son client ; c’est à ce moment-là
seul qu’il faut se reporter pour apprécier la bonne foi ou la
mauvaise foi du tiers porteur. ■

4343. — D’où il suit qu’une opposition à la négociation de
titres perdus ou'volés est régulière dès qu’elle est faite avant
le dessaisissement des titres. Y. Cass., 17 décembre 1878.(8.80,
1, 49) et note de M. Labbé ; Jurisp. dunot., 78,64 ; J. des not.,
78, n° 3170 et note. V. étude de M. Lefebvre dans le Journal
du not., 1878, n0* 3108 et suiv. MM. Desrues et Moret, p. 104
et suiv. ; de Folleville, n° 485.

4344. — Il peut arriver que des titres frappés d’opposition
aient été l’objet de négociation avant ou après les oppositions.
Les premières seront nécessairement régies, quant à leurs’effeis
légaux, par les art. 2279 et 2280, mais le tiers dépossédé aura
le droit de faire sa demande en restitution au tiers porteur.
V. Cass., 3 juin 1878 (D. 79, 1, 25 ; S. 80, 1, 49 ;. Jurisp. du
not., 79, 61). ' "

4345.— NÉGOCIATION A L’ÉTRANGER. — L’t négociation des
Videurs françaises à l’étranger ne pourra être régulière en cas
d’opposition,- qu’autant qu’elle aura été réalisée suivant les prescriptions
de nos lois françaises. S’il en était autrement, les dispositions
de la loi de1S72 seraient sans objet contre les voleurs
ou les receleurs.

4346. — En conséquence, les tiers détenteurs de valeurs
frappées d’opposition seront toujours tenus de restituer ces
valeurs ou d’en payer la valeur lorsqu’elles seront l’objet de
demandes en restitution régulière. Y. Trib. Seine, 2 juillet 1881.
712 TITRES AU.TORTEUR. —, VOL OU PERTE.
Cons. Etude sur la question rapportée par le journal l’Industrie,
du 6 novembre 1881, p. 719.

4347. — OPPOSITIONS. — OBSERVATIONS GÉNÉRALES. — ; La
dépossession des titres au porteur n’était soumise à aucune
règle spéciale avant 1872 ; dans la pratique elle donnait lieu à
des avis par correspondance, ou. par acte d’huissier, à l’établissement
débiteur et au syndicat des agents de change.

4348. — La valeur juridique de ces avis et même des oppositions
était loin, d’être admise,. aussi ne pouvait-on jamais
compter sur les résultats efficaces des mesures conservatoires
qui pouvaient être prises.

4349. •— C’est ainsi qu’il a été décidé qu’une opposition
signifiée avant la loi de 1872 au syndicat des agents de change
ne.pouvait mettre obstacle à la négociation régulière des titres
qui avaient fait l’objet de celte formalité. V. Trib. Seine,
28 août 1873 (Gazet., 11 septembre).

4350. —Dans l’état actuel de notre législation il n’en est plus
de même ; la perte ou le vol des titres au porteur une fois
constatée, le propriétaire peut en toute sûreté prendre des
mesures utiles, à lu condition surtout d’agir sans délai. A cet
effet, deux formalités essentielles doivent être remplies : . .

1° Opposition au syndicat à la négociation, des titres perdus
ou volés ;

2° Opposition à. l’établissement débiteur, au paiement des
coupons et des. titres.

4351. — Il importe de remarquer que la loi ne dit pas dans
quel ordre ces oppositions doivent être faites, mais on ne saurait
considérer comme indifférent l’ordre à suivre ; l’opposition
à paiement,,en effet, ne  ; suffit point pour faire annuler la négociation
et la transmission des titres, il est donc plus, prudent
de commencer par l’opposition au syndicat. V. Trib. Lyon,
27 novembre 1874 (le Droit, 15 janvier 75).

4352. — Au reste, pour éviter toute discussion, à cet égard,
le mieux sera toujours de faire la double notification le même
jour, par le même exploit, ce qui diminuera dans.une.certaine
mesure les frais. . "

4353. — On avait même.mis en question le .point de savoir
s’il n’y avait pas obligation que les formalités soient concomitantes,
mais il a .été décidé avec raison quelles se complètent,
sans nul doute,l’une par l’autre ; qu’elles concourent au môme
TITRES AU PORTEUR. — VOL OU PERTE. 713
résultat, mais que chacune d’elles a cependant sa forme propre
et son but distinct, et qu’il n’existe en conséquence aucun lien
nécessaire entre elles faisant obstacle à leur mise en oeuvre
isolée. Paris, 21 août 1882 (D. 83, 2, 117).

4354. — Ces formalités remplies, une présomption légale de
propriété existe en faveur de l’opposant, et fait disparaître le
principe du droit de propriété établi par notre droit commun,
en faveur du tiers porteur, à l’encontre bien entendu des transmissions
opérées postérieurement aux oppositions. V. Angers,
3 décembre 1873 (S. 74, 2, 84)  ; Cass., 14 juillet 1874 (S. 75,
i, 23)  ; Paris, 19 décembre 1877 ; Cass., 17 décembre 1878
(S. 80,1, 40). Conf. MM.Legost, n° 216 ; Buchère, n° 1024.

4355. — Cette présomption de propriété ne saurait suffire,
toutefois, à elle seule pour assurer à l’opposant les avantages
qu’il doit retirer de ses oppositions. Elle ne peut avoir d’efficacité
que par l’intervention de la justice, soit par voie de recours
au président du tribunal, pour obtenir l’autorisation
d’encaisser les coupons échus, les capitaux exigibles ; soit par
voie d’instance contradictoire avec le tiers porteur pour obtenir,
suivant les cas, la restitution des titres ou leur revendication.

4356. — Opjiositions irrégulières. — Le droit de restitution
établie par la nouvelle loi ne modifie en rien les droits de re~
vendication consacrés par notre droit commun. En conséquence,
le propriétaire dépossédé qui n’aura pas rempli régulièrement
les formalités prescrites, soit à l’égard de l’établissement débiteur,
soit vis-à-vis du syndicat des agents de change, aura
toujours le droit d’exercer son action en revendication.
V. M. Buchère, n° 1047.

4357. — ; Mais il ne pourra user de son droit de revendication
que dans les limites de l’art. 2379.

4358. — Dès lors, le propriétaire dépossédé ne saurait être
fondé à revendiquer entre les mains d’un tiers de bonne foi des
titres qui lui auraient été transmis par suite d’un abus de confiance,
lorsque cette transmission est antérieure à la publication
de l’opposition. Angers, 3 décembre 1873 (P. 74, 2, 84 ;
D. 74, 2, 185).

4358 bis. —A plus forte raison, le tiers porteur de titres frappés
d’opposition, sans insertion au Bullelin officiel, est sans droit
de recours contre son agent de change. Y. S. d’Amy, Messager'
de Paris., du 2 octobre 1880.
714 TITRES AU PORTEUR. — VOL OU PERTE.
4359. — D’au<re part, l’opposant doit introduire son aclion
en revendication dans ies trois années qui ont suivi la perte ou
le vol, à ce défaut il est obligé de donner mainlevée de son opposition.
V. Trib. Seine, 29 janvier 1881 (J. des val: mob., 82,
184). Conf. M.,Buchère, n° 1047.

4360. — OPPOSITION AU SYNDICAT DES AGENTS DE CHANGE
(L. 15 juin 1872). —Art. 11. L’opposant qui voudra prévenir la
négociation ou la transmission des titres dont il a été dépossédé,
devra notifier par exploit d’huissier au syndicat des agents de
change de Paris une opposition renfermant les énonciations prescrites
par l’art. 2 de la présente loi ; l’exploit contiendra réquisition
de faire publier les numéros des titres.
Cette publication sera faite un jour franc au plus tard, par
les soins et sous la responsabilité du syndicat des agents de change
de Paris, dans un bulletin quotidien, établi et jiublié dans les
formes et sous les conditions déterminées par un règlement d’administration
jmblique. Le même règlement fixera le coût de la
rétribution annuelle due par l’opposant pour frais de publicité.
Celte rétribution annuelle sera payée d’avance à la caisse du syndical,
faute de quoi la dénonciation de l’opposition ne sera pas
reçue ou la publication ne sera pas continuée à l’expiration de
Vannée pour laquelle la rétribution aura été payée.

(D. 10 avril 1873, art 1er.)  L’exploit signifié au syndicat des
agents de change de Paris, en exécution de l’art. 11 de la loi du
ici juin 1872, mentionnera en toutes lettres el en chiffres les numéros
des titres dont la publication sera requise.

4361. — La première formalité à remplir, de la part du propriétaire
dépossédé de ses titres au porteur, est une opposition
au syndicat des agents de change de Paris, pour prévenir la négociation
ou la transmission des titres. V. suprà, nos 4347 et
suiv.

4362. — Celte opposition n’est soumise par la loi à aucune
formule sacramentale, mais elle doit contenir nécessairement
toutes les énoncialions utiles pour connaître les titres frappés
d’opposition, pour constater les droits de l’opposant et pour
mettre les tiers en mesure de ne point faire d’équivoque sur le
caractère des oppositions, sur la responsabilité qu’ils peuvent
encourir (1). Y. M. Buchère, nPS 1957, 1014 et 1037 ; de Folleville,
n° 410.

(1) Pour prévenir toute erreur sur les énonciations utiles,, une formule
TITRES AU PORTEUR. — VOL OU PERTE. 7) 5
4363. — Election de domicile. — Ainsi que nous l’indiquerons,
l’opposition à l’établissement débiteur doit contenir une
élection de domicile. Cette condition n’est pas obligatoire pour
l’opposition à notifier au syndicat des agents de change.
V. M. Buchère, n°M036et suiv,-

4364. — Publicité. —L’opposition doit être publiée un jour
françau plus tard, dans le Bulletin officiel (V. suprà, n° 4340) ,
par les soins et sous la responsabilité du syndicat des agents de
change.

Cette publicité doit être entretenue jusqu’au jour où le
tiers dépossédé, obtiendra la restitution de ses titres aux frais de
ce dernier (V. suprà, n" 4204).

4365. — Le moindre retard dans le paiement des frais annuels
a pour conséquence la suppression des annonces dans le
Bulletin et les insertions nouvelles ne pourront être reprises
.que sur une opposition nouvelle.

4366. — La durée des insertions est de dix ans au,moins,
lorsque les litres ne sont pas retrouvés, pour assurer à l’opposant
le.droit d’obtenir de l’établissement débiteur des duplicata
des titres perdus ou volés (art. 15). V. suprà, n° 4350.

4367. — Après la délivrance du duplicata, les numéros
frappés d’opposition devront être publiés pendant une nouvelle
période de dix ans avec une .mention spéciale au Bulletin officiel
constatant la délivrance du duplicata et la déchéance des,
titres originaires. V. MM. Buchère, n°s 1055 et suiv. ; de Folle-,
ville, n°413.

43.68, — Effets de l’opposition. —r L’opposition ainsi portée
à la connaissance du public, les tiers qui auront traité depuis la,
-publication seront coupables de négligence pu de mauvaise foi.
Une telle présomption n’aura rien d’excessif, puisqu’il sera toujours
facile à l’acheteur de ne conclure qu’après avoir consultéle
numéro duBulletin dernier paru au lieu où se sera opérée la.
transaction. La conséquence qu’elle doit entraîner etque l’article
12 énonce (suprà, n° 4338) , c’est que toute négociation ou
transmission postérieure au moment où l’opposition.publiée
est réputée connue, n’a aucun effet vis-à-visde.l’opposant. Les
droits de ce dernier sont les mêmes que si le titre n’avait pas
d’opposition a été arrêtée entre le syndicat des agents de changé et la
chambre des’ huissiers. Cette formule sur timbre estlivrée au syndicat des.
agents de change moyennant 5 centimes par feuille en sus du prix-du.
timbre. • ■ -716 TITRES AU PORTEUR, — VOL OU PERTE.
changé de main depuis la publication » (Rapport dé M. Grivart).
V. suprà, n°s 4339et suiv ; Cons. Cass., 14 juillet 1874 (S. 74,
1,23).

4369: — Il faut bien admettre, toutefois, que l’opposition serait
sans effet : sur les négociations faites et sur la livraison des
titres réalisées avant l’insertion au Bulletin, alors même que
cette insertion-aurait eu lieu dans les délais réguliers. V. Trib.
Seine, 4 août 1883 (Monit. jud. de Lyon, n° 254).

■4370. — OPPOSITION A PAIEMENT (L. 15 juin). — Art. 2. Le
propriétaire dépossédé fera notifier par huissier à rétablissement
débiteur un acte indiquant: la nature, la valeur nominale, le numéro,
et, s’il y a lieu, la série des litres.
Il devra aussi, autant que-possible, énoncer:
1° L’époque et le lieu où il est devenu propriétaire, ainsi que le
mode dé son acquisition ;

2° L’époque et le lieu où il a reçu les derniers intérêts et dividendes ;


3° Les circonstances qui ont accompagné sa dépossession. Le
même acte contiendra une élection de domicile dans la [commune
du siège de l’établissement débiteur.
Cette notification emportera opposition au piaiement tant du
capital que'des intérêts ou dividendes échus ou à échoir.

Art. 10. Si, avant que la libération de l’établissement débiteur
ne soit accomplie, il se présente un tiers porteur des titres frappés
d’opposition, ledit établissement doit provisoirement retenir ces
titres contre un récépissé remr: au tiers porteur ; il doit, de plus,
avertir l’opposant, par lettre chargée, de la présentation du titre,
en lui faisant ■ connaître-le nom et l’adresse du tiers porteur. Les
effets de l’opposition restent alors suspendus jusque'à ce que la. jus-'
lice ait prononcé entre Vopposant et le tiers porteur.

4371. — L’opposition à paiement doit être faite à l’établissement
débiteur par huissier avec élection de domicile dans la
communedu siège de cet établissement. V. MM. Buchère,
n°s 962 et’suiv. ; de Folleville, n° 408.

4372. — Elle doit faire les énonciations mentionnées à l’article
2. V. MM. Buchère, îiCs 958 et suiv., 1035 ; de Folleville,
n°4'0i. ".

4373. — Il est essentiel donc qu’elle fasse connaître le
nombre, la nature des titres et leur numéro avec indication de
la série s’il y a lieu. Y. Rapport de M. Grivart.
TITRES AU PORTEUR. — VOL OU PERTE. 717
4374. — Obligations de l’établissement débiteur. — L’établissement
débiteur, du jour où il a reçu une opposition, doit se
refuser à tout paiement entre les mains du porteur de coupons
ou de titres, sous peine d’engager sa responsabilité. V. Trib.
Seine, 30 janvier 1879 (le Droit, 8 août 1879)  ; MM. Buchère,
n° 998 ; de Folleville, n0* 470 et’suiv.

4375.—Il doit ensuite avertir l’opposant, par lettre chargée,
dé la présentation des titres, du nom et de l’adresse du tieis
porteur.

4376. :— L’inobservation des règles à observer de la part de
l’établissement débiteur a pour effet d’engager la responsabilité
de ce dernier. Cons. sous l’empire du droit commun Trib. Seine,
16 mai 1858 ; Trib. Seine, 16 décembre 1864 ; 9 juin 1866
(D. 66, 3, 76 et 77). Sous l’empire de la loi nouvelle, V. Trib.
Seine, 16 janvier 1880 (le Droit du 24février)  ; Paris, 7 février
1880 (Gazet. du 18 mai)  ; MM. Buchère, n° 999 ; de Folleville,
n°s 409 et 419.

4377. — Effets de l’opposition. — L’opposition entre les
mains de l’établissement débiteur autorise cet établissement à
retenir les titres dès qu’ils lui sont présentés par un tiers porteur.


4378.— Elle permet au propriétaire dépossédé, après un
certain délai, de toucher les coupons échus et les capitaux exigibles.


4379. — Elle assure à l’opposant le droit d’obtenir la délivrance
d’un duplicata des titres perdus ou'volés.

4380. —PAIEMENT. — LIBÉRATION,(C. civ., art. 1240). —Le
paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la
créance est valable, encore que le possesseur en soit par la
suite évincé.

4381. — (L. 15 juin 1872, art. 9). — Les paiements faits à
l’opposant, suivant les règles ci-dessus posées, libèrent l’établissement
débiteur envers tout tiers porteur qui se présenterait ultérieurement.
Le tiers porteur au préjudice duquel lesdits paiements
auraient été faits conserve seulement une action personnelle
contre l’opposant qui aurait formé son opposition sans cause.

4382. —'L’établissement débiteur paie régulièrement les
coupons échus et les capitaux exigibles lorsque l’opposant a
repipli les formalités prescrites par l’art. 3.

■ 4383 ! — Recours. — L’accomplissement de ces formalités
718 TITRES AU PORTEUR. — VOL OU PERTE.
ne saurait, toutefois, supprimer d’une manière absolue tous les
droits du tiers porteur dont l’existence peut se révéler plus
tard. 11 faut bien admettre, en effet, que ces formalités ne sont
pas destinées à faire disparaître les règles établies en droit commun
dans le cas de paiement de l’indu (C. civ., art. 1376 et
2262). Aussi est-il de règle que le tiers porteur aura toujoint
une action en recours possible contre le tiers qui aura été payé,
mais contre lui seulement, si l’opposition a été faite sans cause.

4384. — Le droit de recours, ainsi limité vis-à-vis de l’opposant,
ne peut jamais atteindre 1'étabfissement débiteur,
V. MM. Buchère, nos495et suiv. ; de Folleville, n°s456 et suiv,

4385. —PRÉSOMPTION DE PROPRIÉTÉ. — En principe, le possesseur
de titres au porteur est considéré comme légitime propriétaire,
aux termes de l’art. 2279 C. civ., à moins qu’il ne
soit prouvé que sa possession n’est que précaire ou de mauvaise
foi. Et en vertu de la maxime en fait de meubles possession
vaut litre, il est dispensé de toute preuve pour établir son droit
de propriété. V. MM. Buchère, n 051006, 1071 et suiv., 1081 et
suiv. ; de Folleville, n° 55 bis.

4386.—Il faut bien admettre, cependant, que cette présomption
devrait céder devant des présomptions graves résultant des
réticences du possesseur, soit à la suite d’un inventaire, soit
dans le cours d’une instance criminelle, soit enfin par suite du
défaut de présentation des coupons aux échéances antérieures
aux poursuites dont il serait l’objet. V. Cass., 2 mai 1.862 (d/onit.
des trib., 62, 356).

4387. —Cette présomption peut ensuite être atténuée en cas
de perte ou de vol, le possesseur est obligé de faire la preuve
de l’origine de sa possession, sauf à bénéficier, s’il y a lieu,
des conditions spéciales de l’art. 2280, lorsqu’il établit que
sa possession est antérieure aux oppositions qui auraient été
faites.. . .

4388. — Elle est enfin sans effet lorsqu’elle est postérieure à
l’opposition (L. 1872, art. 12). V. M. de Folleville, n"* 483 et
suiv.

4389.— PRÉSOMPTION DE FAUTE. —La loi nouvelle établit
une présomption de faute, engageant du plein droit la responsabilité
de l’agent de change qui livre des titres au porteur
frappés d’opposition au moment de leur livraison. Nancy,
3juin 1882 (./. des val. mob., 83,264 ; D. 83, 2, 101).
TITRES AU PORTEUR. — VOL OU PERTE. 719
4390. — Il en est de même à l’égard de l’établissement débiteur
qui paie des coupons et des titres au mépris des.opposilions
qui lui sont signifiées. V. Cass., 29 décembre 1874 (S. 75,
1, 290 ; D. 76, 3, 41)  ; Trib. Seine,21 avriil877 (Gazet.,ornai)  ;
30 janvier 1877 (le Droit, 8 août). Conf. MM. Buchère, n°999 ;
Legost, p. 14fi.

4391. —Elle est sans application aux intermédiaires de négociation
autres que les agents de change. V.Nancy, 3 juin 1882
(loc. cil.). ,

4392. ■— RECOURS DU TIERS PORTEUR ET DE SES GARANTS. — Il
résulte de nos observations qui précèdent que les titres qui ont
fait l’objet des mesures conservatoires établies par la loi, sont
frappés d’indisponibilité, jusqu’à ce que les titres aienl été volontairement
restitués, à ce défaut jusqu’à ce que la justice ait
prononcé entre l’opposant et le tiers porteur.

4393. — Dans l’un et l’autre cas, le tiers porteur est armé
d’un double recours: recours contre son vendeur en vertu des
principes ordinaires de la garantie (V. suprà, n° 915) , recours
contre l’agent de change par l’intermédiaire duquel les négociations
ont eu lieu (L. 1872, art. 12, suprà, n° 4338). V. M. Buchère,
n°s 1026 et suiv.

4391. —Enfin si l’opposant, ayant obtenu gain de cause sur
"opposition pour obtenir un duplicata, vient plus tard à suc£omber,
le tiers porteur a un recours personnel contre l’opposant
pour obtenir la restitution des sommes qu’il aurait reçues
de l’établissement débiteur (art. 9. V. suprà, n » 4295) , et au besoin
contre les e-iutions s’il en est temps encore. V. M. de Folleville,
n° 486.

4395. — Les recours admis par la loi peuvent-ils être exercés
à toute époque par le tiers porteur contre le vendeur etl’agent
de change ?

4396. — Cette question est sérieusement contestée. Suivant
les uns, la loi nouvelle.ne contient aucune disposition de nature
à modifier les règles du droit commun, le recours ne doit donc
être exercé qu’autant que l’éviction est consommée. Il ne saurait
donc être basé sur le seul fait de l’existence de l’opposition et
même de la retenue provisoire des titres par l’établissement
débiteur. V. M. Lefebvre (J. du not., n° 3108).

4397. — Dans un système contraire, on se refuse d’appliquer
à la matière les règles du droit commun, comme inconciliables
720 TITRES AU PORTEUR. — VOL ou PERTE.
avec la nature et la mobilité des titres, avec la facilité de négociation
et la fréquence des paiements de ces titres. ■

4398. — Il a été décidé dans ce sens: que le trouble apporté
à la possession d*un acheteur par une opposition autorise ce
dernier à réclamer de son vendeur la livraison d’un autre titre
ou la restitution du prix d’achat. Y. Trib. com. Seine, 11 octobre
1877 ; 24 mai 1878 (Gazet., 8 juin).

4399. — Les bordereaux des agents de change vendeurs et
leurs livres sont la base fondamentale de l’action en recours.
V. M. de Folleville, no 488.

4400. — L’agent de change déclaré responsable d’une vente
de titres frappés d’opposition a nécessairement son recours
contre le client sur l’ordre duquel il a agi.

4401. — Toutefois, comme il est tenu de vérifier, préalablement
à toute négociation, si les titres qu’il négocie ne.sont pas
frappés d’opposition, on décide qu’il n’a aucun recours contre
l’intermédiaire qui l’aurait chargé de bonne foi de la négociation.
V. Nancy, 3 juin 1882 (D. 83, 2, 164).

4402. •— Le garant de l’agent de change a lui-même un recours
contre la personne qui lui avait transmis les titres.
V. Cass., 5 août 1879 (J. du not., 79, n° 3217).

4403. — RÉFÉRÉ. — L’intervention du président du tribunal
du domicile du propriétaire dépossédé, ou de l’établissement
débiteur, est indispensable pour assurer aux oppositions leur
elfel utile. .. . .

4104. — Coupons. — Capitaux. — S’agit-il de l’encaissement
des coupons échus et du paiement des titres sortis au tirage,
l’opposant doit présenter requête au président de son domicile,
afin d’obtenir l’autorisation de recevoir les sommes exigibles
(L. 1872, art. 3 et 5). V.. suprà, n » 4185, 4212, 4260.

4405. — Dans ce cas, la requête est répandue sans contradicteur,
par une simple ordonnance qui accorde ou refuse l’autorisation
demandée, comme cela se pratique en matière de
bref délai (C. pr., art. 72) , ou en matière de saisie-arrêt (C. pr.,
art. 558).

4406. — Il importe de remarquer que l’ordonnance à intervenir
aura des conséquences beaucoup plus graves que celles
que nous signalons, elle devra dès lors faire l’objet, toujours,
d’un examen minutieux, attentif, des titres et des renseignements
produits. En celte matière, plus qu’en toute autre, on
TITRES AU TORTEUR. — VOL OU PERTE. 721
ne doit jamais considérer l’ordonnance comme une pure formalité
qui n’exige qu’une signature. V. M. de Folleville,
n » 422.

4407. — Cette ordonnance ne saurait cependant êlre considérée
comme un titre définitif au profit de l’opposant ni contre
lui.

4408. — Elle reste subordonnée, quant au fond, à l’appréciation
des tribunaux. V. Trib. Seine, 24 mars 1881 (J. des val.
mob., 82, 177).

4409. — Cautionnement. — Les garanties à donner à l’appui
de l’offre de cautionnement exigé par la loi de la part de l’opposant
peuvent donner lieu à contestation. Il y a lieu dans ce
cas à référé devant le président du tribunal de l’établissement
débiteur. La solvabilité sera appréciée suivant les règles du
droit commercial, c’est-à-dire d’après le crédit, l’honorabilité,
la fortune mobilière de la caution. V. M. de Folleville, nos 437
et 440.,

4410. —RENTES SUR L’ETAT^—Titres au porteur. — En principe,
le propriétaire d’un titre de rente au porteur qui en a été
dépossédé n’a aucune action à exercer contre le trésor à raison
de la délivrance d’un nouveau titre ; il n’a de recours que
vis-à-vis de l’agent de change ou du tiers qui en a fait l’acquisition.
V. ordonnance du conseil d’Etat, 27 août 1840. Etude
deM.Bezout (Monit. des trib., 64, 758)  ; L. 15 juin 1872, art. 16,
infrà, n° 4497.

4411. — Dans la pralique, le Trésor n’applique point rigoureusement
les prescriptions de l’ordonnance de 1840 ; les titres
au porteur peuvent au contraire faire l’objet de délivrance
de nouveaux titres, sous la condition d’un dépôt de titres de
valeur égale, comme garantie, dépôt restituable après vingt
années desa réalisation (L. 1872, art. 16).V. MM. Buchère, n°l 16 ;
de Folleville, n°s 495 et suiv.

4412. — En cas de vol par un employé du. Trésor, la responsabilité
de l’administration peut être engagée.

4413. — Titres nominatifs. — La perte ou le vol de titres
nominatifs est soumise à des règles spéciales. Dans ce cas, le
propriétaire peut former opposition au Trésor pour empêcher
le transfert de son titre et le paiement des arrérages ; il peut
ensuite obtenir le remplacement de son titre sur une demande
spéciale, sur timbre, adressée à M. le ministre des finances,
46722 TITRES AU PORTEUR. — VùL OU PERTE.
après enregistrement. Y. décret 3 messidor an II ; M. Buchère.
r,oH3.

4414. — Vol. — Restitution. — Aux termes de l’art. 16 de
la loi du 15 juin 1872, les titres de rente française ne sont pas
susceptibles d’opposition. V. infrà, n°4497.

4415. —En conséquence, la détention ou la négociation de
ces titres ne sauraient obliger les porteurs à les restituer, ni
constituer à la charge de ceux-ci une faute dont ils devraient
réparation au propriétaire dépossédé. T.ib. Seine, 2 février
1883 (la Loi, n« 38 ; Monit. jud. de Lyon, n° 50)  ; 2 août 1883
(la Loi. n° 193). . ,

4416. — RESPONSABILITÉ. — AGENTS DE CHANGE, BANQUIERS.

CHANGEURS. — ETABLISSEMENTS DÉBITEURS. ■— La protection

spéciale que le législateur a voulu accorder aux proprié'aires de
litres perdus ou volés, ne peut aboutir à des résultats utiles qu’à
la condition d’enpager la responsabilité des vendeurs et des intermédiaires
qui prêtent leur concours à la mise en circulation
de ces titres (art. 12, suprà, n° 4338) , *t des établissemenls débiteurs
qui feront de ? paiements an mépris des oppositions.
Nous examinerons ici les divers cas de responsabililéapplicables
aux uns et aux autres.

4417. — … AGENTS DE CHANGE. — Sous l’empire des règles
du droit commun, la respomabilité des agents de change
était sérieusement discutée, soit à raison de la propriété
des titres négociés, soit à raison de la capacité, de l’idenli'é
ou de l’individualité des vendeurs. V. une étude de la question
par M. Bezout (Monit. des trib., 65, 631 et 645)  ; Dalloz,
v° Trésor public, n 05 1262 et suiv. ; M. Buchère, n"s 1132 et suiv.

4418. — La loi nouvelle (art. 12) établit en principe la responsabilité
des agents de change pour toutes les négociations
faites par leur entremise malgré les oppositions qui leur auraientété
signifiées’personnellement et qui auraient été publiées
au Bulletin officiel. V. M. Buchère, n° 1030.

4419. — La responsabilité prévue par la nouvelle loi ne saurait
toutefois être limitée au reul cas de négociation de titres
frappés d’opposition, elle reste entière pour lés autres cas, elle
est alors régléed’après les principes du droiteommun. V. MM. de
Folleville, n°' 44 ; Buchère, n°s1039 et 1134 ; infrà, n°M421
et suiv.

4420. — Bulletin officiel. — Aux termes de l’art. 12 de la
TITRES AU PORTEUR. — VOL OU PERTE. 723
loi de 1872, l’agent vendeur de litres dont les numéros auraient
été publiés dans le Bulletin officiel est responsable dès suites
de l’opération. En conséquence, il est obligé de restituer ces
titres à leur propriétaire. Y. Cass., 5 mai 1874 (S. 75, 1, 49)  ;
5 août -1879 (J. dunot., 79, n°3217)  ; ou bien de tenir compte
à ce dernier de la plus-value des titres au jour de la restitution.
V.Paris, 5 décembre 1879 (le Droit, 4 féviier 1880)  ; Trib.
Seine, 6 février 1880. Conf. M. Buchère, n° 1030. Tous droits
réservés, dans ce cas, à l’agent de Change contre son client.

4421. — Capacité. — En vertu des règles dudroit commun,
l’agent qui a négocié des titres perdus ou volés sans qu’il y ait
eu opposition, peut être responsable s’il a opéré sans tenir
compte de ses devoirs professionnels ; s’il ne s’est point préoccupé
de la capacité du vendeur. V. MM. de Folleville, n° 457 ;
Buchère, n° 1039.

4422. — Identité. — Individualité. — La responsabilité de
l’agent de change peut également être engagée lorsqu’il est
établi que ce dernier a opéré pour le comute de clients dont
il ne s’est point préoccupé de l’individualité ou de l’identité.
V. MM. Buchère, n« 1119et suiv. ; de Folleville, n<« 379 et502.
Cons. une étude de M. Bezout, Monit. des trib., 65, 619. V. suprà,
n°s 1818 et suiv.

4423. — Ainsi un agent de change est à bon droit condamné
à des dommages-intérêts par application des art. 1383 et suiv,,
envers le propriétaire de titres perdus ou volés, lorsqu’il a
acheté ces titres pour son compte et sans prendre les précautions
dictées par la prudence, et qu’il a ainsi commis une fauie
professionnelle et une faute de droit commun. Cass , 5 février
1878 (S. 78, 1, 149). Conf. Trib. Seine, 19 décembre 1879
(Messager, 13 avril 1880). Sic M. Buchère, n° 1040. Cons. Paris,
27 décembre 1881 (/. des val. mob., 8:', 217).

4124. ■— Irresponsabilité. — Il est juste de reconnaître que
la loi nouvelle n’a pas voulu que la responsabilité des agents
de change, établie de plein drtit pour l’hypothèse d’une négociation
de titres frappés d’opposition, puisse s’étendre à d’autres
cas, la mauvaise foi exceptée. Y. rapport de M. Grivart.

4425. — La négociation de titres dont les oppositions n’ont
pas été faites personnellement à l’agent de change vendeur ou
dont les numéros n’ont pas été publiés au Bulletin officiel, ne
peut en conséquence engager la responsabilité de cet agent de
724 TITRES AU PORTEUR. — VOL OU PERTE.
change. V. MM. Buchère, n°s 1030 et 1039 ; de Folleville,
n° 481 ; S. d’Amy (Messager de Paris, 2 décembre 1880). Conf.
Lyon, 1er mai 1879 (le Droit, 24 féviier 1880)  ; Trib. Seine,
5 novembre 1880 (Messager, 30 novembre).

4426.— L’irresponsabilité résultant du défaut d’opposilion
irrégulière ne saurait toutefois être absolue. Il est généralement
admis, en effet, que la loi nouvelle ne protège que les actes accomplis
par l’agent de change dans les limites de ses droits et
de ses devoirs professionnels.

4427. — Ainsi, celte irresponsabilité ne pourrait être invoquée
par l’agent de change qui aurait agi, non pas en sa qualité
d’agent de change, mais comme acheteur pour son compte
personnel. Y. Cass, 5 février 1878 (S. 79, 1, 149) et note.
V. nl,s4421 et suiv., 4480.

4427 bis. — Il importede remarquer que le règlement d’administration
publique annoncé par l’art. 11 de la loi de 1872 n’a
été publié que le 12 avril 1873, d’où il suit que la loi est restée
lettre morte pendant près d’un an, en ce qui touche la publicité
du Bulletin officiel.

4428. — Les oppositions faites dans cette période aux établissements
débiteurs sont dès lors restées sans résultats utiles
pour la négociation des titres.

4429.'— Il a été décidé en conséquence que la responsabilité
des intermédiaires qui auraient facilité la négociation de lt.es
frappés, d’opposition à l’établissement débiteur, ne doit être
appréciée que d’après les principes du droit commun.
V. Trib. Seine, 27 août 1875 (le Droit, 20 septembre)  ; 3 mars
1876 (le Droit, 3 mars). Conf. MM. Moret et Desnies, p. 27.

4430. — Mauvaise foi. — « II fallait faire exception, au cas
d’irresponsabilité, à un cas bien rare sans doute, a dit M. le rapporteur
Grivart, mais qui pourtant ne devait pas échapper à la
prévision de la loi, celui dans lequel la connivence du vendeur
et de l’intermédiaire chargé de la négociation serait prouvée.
Dans cette hypothèse, l’agent de changé ne pourra, pas invoquer
à sa décharge le défaut de publication. Le concours prêté volontairement
à la négociation de titres dont il connaissait les
vices d’une manière cerlaine donnera lieu contre lui, au profit
du propriétaire dépossédé, à l’action en responsabilité que la
loi fat justement découler de tous les actes à la fois dommageables
et illicites. » V.Lyon,23nov.  !882(M)  ?u7.i/weL,83,n°6S).
TITRÉS AU PORTEUR. — VOL OU PERTE. 725
4431. —Rétention. — L’agent de change qui reçoit d’un
client des titres au porteur perdus ou-volés et frappés d’opposition,
n’est pas tenu de conserver ces titres à la disposition de
l’opposant, s’il n’en a pas été constitué séquestre.

4432. — Il peut en conséquence rendre ces titres à son client
sans encourir de responsabilité. V. Trib. Seine, 16 janvier 1880
(Le Droit, 21 février)  ; 21 novembre 1881 (Messager de Paris,
6 décembre)  ; Paris, 10 janvier 1882 (J. des val. mob., 82, 400)  ;
la Loi, n° 15 ; J. du not., 82, n° 3444.

4433. — Recours. — La responsabilité de l’agent de change
reconnue peut donner lieu à un recours contre le client qui a
remis les titres frappés d’opposition, lorsque la mauvaise foi de
ce dernier est établie.

4434. — Il n’en serait pas de même en cas de bonne foi du
client, en vertu du principe du droit commun qui limite la
responsabilité du mandataire au seul cas où le mandant n’est
pas victime de son imprudence personnelle (C. civ., art. 1000).
0", l’agent de change qui vend sans s’inquiéter des oppositions
consignées au Bulletin officiel est assurément victime de sa
propre faute. V.Paris, 18 janvier 1873 (S. 75, 1, 49)  ; Cass.,
5 mai 1874 (D. 74,1,291)  ; Nancy, 3juinl882(7. des’val.'mob:,
83, 264). Conf. M. Buchère, n° 1038.

4435. — L’agent de change serait encore moins fondé à
exercer un recours contre son client qui n’aurait été qu’un intermédiaire
du vendeur. V. Nancy, 3 juin 1882 (loc. cit.).

4436/— Subrogation. — L’agent de change qui vend des
titres au porteur au mépris d’une opposition commet une faute
professionnelle qui engage sa responsabilité, mais seulement à
l’égard de ceux qui ont souffert un préjudice par suite de cette
négociation irrégulière. v ?

4437. —En conséquence, lorsqu’un agent de change a désintéressé
ses acheteurs en leur remettant d’autres valeurs de
même nature, libres d’opposition, il doit être considéré, à titre
privé et indépendamment de sa qualité d’agent de change,
comme un porteur ordinaire, et, comme tel, il est recevable à
se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juin 1872, pour
contester l’opposition formée sur les titres et en faire prononcer
la mainlevée, si des négociations régulières .ont eu lieu avant
l’opposition el ont ainsi fait perdre à l’opposant son droit de
propriété. Y. Paris, 27 décembre 1881 (J. des val. mob'., 82,
726 TITRES AU PORTEUR. — VOL OU TERTE.
217 ; D. 82, 2, 99). V. cependant Lyon, 21 mai 1882 (Messager
de Paris, 21 février 1882).

4438. — BANQUIER. — La responsabilité qui existe de plein
droit contre l’agent de change opérant sur des titres frappés
d’opposition, ne saurait être applicable aux autres intermédiaires
de ces négociations, car pour eux les oppositions n’ont rien de
régulier. V. M. de Folleville, nos 507 et suiv.

4439. — Mais on ne saurait en conclure que le rôle de ces
intermédiaires n’est soumis à aucune surveillance ; les règles
du droit commun ne sauraient en effet affranchir les intermédiaires
des règles de prudence inhérentes aux fonctions qu’ils
peuvent remplir dans la mise en circulation des valeurs au
porteur.

4440. — C’est ainsi qu’il a été décidé que les banquiers qui
font négocier à la Bourse par le ministère d’agent de change
des titres frappés d’opposition, sont responsables vis-à-vis de
cet agent des restitutions qu’ils peuvent être tenus de faire,
lorsqu’il est établi qu’ils ne se sont pas suffisamment enqtiis de
l’idenlité et de la solvabilité de leurs clients détenteurs de titres
frappés d’opposition. V.. Paris, 5 décembre 1879 (le Droite
4 février) …

4441. — Mais le banquier intermédiaire qui a remis ces
titres à un agent de change peut les retirer des mains de ce
dernier avant leur négociation sans encourir de responsabilité.
V. Paris, 20 janvier 1882 (J. des val. mob., 82, 400).

4442. — Au reste, les précautions imposées aux changeurs
par la loi du 27 mai 1791, ch. 9, art. 5, et par la loi du 19 brumaire
an XIV, art. 75, pour l’achat des titres au porteur, ne
sont pas applicables à un banquier lorsqu’il ne s’est chargé que
de faire vendre les litres qui lui ont été remis par ce tiers,
V. Cass., 25 mars 1874 (D. 74, 1, 449). Cons. Cass., 14 juillet
1874 (le Droit, 5 septembre 1874).

4443. — CHANGEUR. — La responsabilité encourue de plein
droit par les agents qui opèrent sur des titres régulièrement
frappés d’opposition n’est pas mieux applicable aux changeurs
qui vendent des titres perdus ou volés. V. M. de Folleville,
nos 583 et suïv.

4444. —Mais les changeurs comme les banquiers ne peuvent
échapper à la responsabilité qu’entraîne toute faute dommageable
pour le propriétaire dépossédé.
TITRES AU PORTEUR. — VOL OU PERTE. 727
4445. — En conséquence, si un changeur achète des titres
perdus ou volés sans s’assurer de la capacité ou tout au moins
de l’identité du vendeur, et s’il ne paie pas le prix de ces valeurs
au domicile de ce dernier, il engage gravement sa responsabilité
vis-à-vis du propriétaire de ces titres, et celui-ci est
en droit de lui demander des dommages-intérêts. V. Cass.,
5 juin 1872 (S. 72, 1, 157 et la note)  ; Rouen, 12 mars 1873
(S. 73, 2, 80 ; D. 73, 2, 188).

4446. — 11 en serait à plus forte raison de même, s’dachèle
des valeurs au-dessous des cours et s’il se hâte de les revendre
pour soustraire les titres aux poursuites dont il pourrait être
l’objet. Y. Trib. Seine, 11 septembre 1872 (D. 73, 3, 86)  ;
11 juillet 1879 (le Droit, 30 octobre)  ; 26 décembre 1879 (J. du
not., 80, 178).

4447. — Il n’y aura pas de responsabilité dès lors si le changeur
s’assure de l’identité et du véritable domicile de son vendeur.
V. Seine, 25 mai 1878 (J. dès ch. de fer., 78, 590).

4448. — La responsabilité doit du reste dépendre toujoms
des circonstances. Y. Trib. Seine, 25 juillet 1879, 16 août 1879
(le Droit, 24 octobre)  ; 4 janvier 1880.

4449. — ETABLISSEMENT DÉBITEUR. — Avant la loi de 1872,
la responsabilité de l’établissement débiteur était très discutée,
et cependant elle était généralement admise. V. M. Buchère,
nos 1108 et suiv.

4450. — Dans l’état actuel de notre législation, l’établissement
débiteur ne doit plus faire de paiement aux porteurs de
titres frappés d’opposition (art. 2)  ; tout paiement enlèverait en
effet à l’opposant le bénéfice d’un débat contradictoire ; il est
juste, dès lors, que, lorsqu’un paiement a été réalisé, on le considère
comme un fait dommageable qui doit être réparé par
son auteur. V. Trib. Seine, 16 décembre 1864 ; 9 janvier 1866
(D. 68, 3, 76 et 77)  ; Cass., 29 décembre 1874 (S. 75, 1, 298 ;
D. 76, 1, 351)  ;.Trib. Seine, 30 janvier 1879 (le Droit, 8 août)  ;
15 mars 1879 (Moniteur des tirages financiers, 79,313). V.M. de
Folleville, n°s 409 et 419.

4451. — La responsabilité de l’établissement débiteur est
absolue, elle ne peut pas même être suspendue sur une de.

mande de faire juger préalablement la question de propriété
entre l’opposant et lé tiers porteur. V. Cass., 29 décembre 1874
(loc. cit., n°4450).
728 TITRES AU PORTEUR."— VOL OU PERTE.
11 doit en être surtout ainsi, lorsque la prescription doit être
acquise au profit du tiers porteur de bonne foi. Paris, 9 février
1880 (Jurisp. du not., 80, 285).

4452. — L’établissement débiteur ne peut, d’ailleurs, s’exonérer
des conséquences de sa faute, en soutenant qu’elle n’a
pas causé de préjudice, etque le propriétaire dépossédé n’aurait
pu rentrer en possession de ses titres qu’en en payant la valeur,
lorsque, en fait, les détenteurs de bonne foi n’ont acquis qu’après
la faute commise.

4453.—Il est sans droit, également, pour exercer un recours
quelconque contre les détenteurs de bonne foi et leur demander
de les garantir des conséquences de sa faute personnelle,
parce qu’il n’existe entre elle et eux aucune convention et que
ceux-ci n’ont aucune faute à se reprocher. Paris, 9 février 1880
(loc. cit., n°44ol). Cons. Trib. Seine, 15 mars 1879 (loc. cit.,
n° 4450).

4454. — La responsabilité admise, quelle sera son étendue ?
Il y aura lieu nécessairement à distinction: suivant que le paiement
aura été réalisé entre les mains de porteurs de bonne foi,
suivant la nature et l’importance des droits que l’opposant aurait
pu faire valoir vis-à-vis de ce tiers. C’était la règle admise
avant la loi de 1872.

Ainsi, jugé dans ce sens que la perte éprouvée par un opposant,
dans le cas d’aliénation régulière, n’é'ant que de la différence
entre le prix qu’il aurait fallu payer au tiers porteur pour
rentrer en possession et le cours moyen de ces titres, au jour
où les coupons ont été présentés à l’encaissement, c’est au
paiement de cette différence que doivent être restreints les
dommages-intérêts. Trib. Seine, 9 juin 1866 (le Droit, 24 février).


4455. — La responsabilité est subordonnée à la condition
fondamentale ; qu’elle soit basée sur des oppositions régulières ;

Ou qu’elle soit contraire aux décisions prises par le président
du tribunal en audience des référés. V. Trib. Lyon, 5 décembre
1879 (le Droit, 24 février).

4456. — POSTE. — EXPÉDITION. — La perte des titres au
porteur ou leur soustraction, lorsque ces litres ont été expédiés
par la poste, peut engager la responsabilité de l’expéditeur.
V. Trib. com. Seine, 11 janvier 1883 (Monit. jud., 83, n° 38.
Cons. suprà, n° 2811. ' , -
TITRES AU PORTEDR. — VOL OU PERTE. '729
4457. —TIERS DE BONNE FOI.—Les tiers porteurs de bonne foi
de titres négociés avant l’opposition au syndicat des agents de
change ne peuvent être recherchés, les titres leur sont valablement
acquis. Trib. Lyon, 14 novembre 1879 (le Droit, 24 février
1880).

4458. — TRÉSOR. — Le Trésor est responsable des détournements
de ses employés, il doit en conséquence rétablir sans frais
les inscriptions volées dans ses bureaux, alors même qu’elles
auraient été négociées à l’aide de procurations fausses.
V. Paris, 19 mai 1806 ; Cass., 29 février 1836 (S. 36, 1, 294).

44o9. —VENDEUR. — « Le tiers porteur qui a dû rendre ses
titres au propriétaire dépossédé est armé d’un double recours
contre son vendeur, en vertu du principe ordinaire de la garantie,
recours contre l’agent de change par l’intermédiaire
duquel la négociation a eu lieu. » (Rapport de M. Grivart.) 

4460. — Ce recours doit avoir pour résultat de le faire-in-,
demniserdu préjudice qu’il doit souffrir par la restitution qu’il
doit faire de ces titres (L. 15 juin, art. 12). C’est la conséquence
forcée de l’obligation de garantie de notre droit commun (C.
civ., art. 1626).

4461. — Le vendeur, en vertu des mêmes principes, doit nécessairement
avoir un recours en garantie à exercer contre ses
propres vendeurs. V. Paris, 31 janvier 1882 (J. des val. mob.,
82, 300) 

4462. — RESTITUTION DES TITRES PERDUS OU VOLÉS (L. 1.5 juin
1872). — Art. Ier. Le propriétaire de titres au porteur qui en.
est dépossédé par quelque événement que ce soit, pieut se faire
restituer contre cette perte dans la mesure et sous les conditions
déterminées dans la présente loi.

4463. —Lorsque l’établissement débiteur ne s’est point libéré
des titres frappés d’opposition, « il doit, lorsque ces titres viennent
à reparaître, informer l’opposant de cet incident d’un si
haut intérêt pour lui. L’opposant et le tiers porteur seront ainsi
mis en présence et les effets de l’opposition demeureront suspendus
jusqu’à ce que la justice ait prononcé entre eux. »
(Rapport de M. Grivart.) V. L. 15 juin 1872, art. 10, suprà,
n » 4360.

4464. ■— Le propriétaire dépossédé prévenu delà contradiction
du tiers porteur, par l’avis qui lui est donné par l’établissement
débiteur, doit donc se pourvoir en restitution de ses
730 TITRES AU TORTEUR. — VOL OU PERTE.
titres s’il n’est pas déjà poursuivi, lui-même, en mainlevée de
son. opposition.

4465. — Il importe de remarquer, à cet égard, qu’il y a une
distinction à faire entre le cas où le contradicteur n’est porteur
que de coupons détachés.el celui où il est porleur du litre luimême.
La présentation des coupons n’est point, en effet, une
preuve que le tiers porteur soit nanti des titres eux-mêmes.

4466. — En conséquence, la présentation de coupons ne
suffit pas, par elle seule, pour autoriser une demande en restitution
de titres. Dès lors cette demande, suivie contre un banquier
qui aurait présenté des coupons détachés pour leur
encaissement, sera non recevable, si le banquier ne présente
pas les titres eux-mêmes et ne s’en prétend pas propriétaire.
V. Trib. Seine, 27 janvier 1875 (le Droit, 11 mars)  ; 25 mai
•1880 (le Droit, 15 septembre 1880)  ; 25 avril 1882 (J. des val.
mob., 83, 279). Conf. MM. Moretet Desrues, p. 20.

4467. — L’opposant ne saurait être mieux fondé à faire juger,
dans ce cas, la question de proprit té vis-à vis de l’établissement
débiteur. V. Trib. Seine, 26 décembre 1876 (le Droit, 4 août
1876)  ; 30 janvier 1879 (le Droit, 4 août). Conf. M. Buchère,
nu 1001.

4468. — Mais la demande en restitution est parfaitement
fondée, en ce qui touche les coupons seuls, contre les tiers qui
les ont présentés à l’établissement débiteur. V. Trib. Seine,
25 mai 1880 (loc. cil.)  ; 25 avril 1883 (J.des val. mob., 63, 279).

4169. — Délai. — Prescription. — Dans l’un et l’autre cas,
ie propriétaire des titres dont les droits sont conservés par une
opposition rendue publique échappe à la prescription triennale
édictée par l’art. 2279. V. M. S. d’Amy (Messager de Paris,
13 septembre 1878).

Cette prescription ne profile qu’au possesseur de bonne foi,
et les tiers suffisamment avertis par l’insertion légale sont réputés
n’avoir pas agi de bonne foi en se rendant acquéreurs des titres
dont les numéros étaient signalés à leur attention. V. Paris,
21 août 1882 (P. 83, 2, 117 ; J. des val. mob., 83, 18).

4470. — Remboursement. — En matière de.revendication,
nous savons qu’il est de règle que le propriétaire qui établit
son droit aux titres en litige est tenu de rembourser au tiers
porteur le prix qu’ils lui ont coûté, lorsqu’il se trouve dans les
.conditions de l’art, 228.0 G. civ. Celte règle est assurément ap-
TITRES AU TORTEUR. — VOL OU PERTE. 731
plicable même aux litres frappés d’opposilion, mais dans le cas
seulement où ces titres ont été négociés et transmis avant l’opposition.


4471. — Dans le cas au contraire où la transmission a élé
faite après l’opposition, » il ne peut plus être question du remboursement
du prix par le propriétaire qui obtient gain de
cause sur sa demande en restitution.

4472. — Le tiers porteur ne peut alors exercer de recours
que contre son vendeur ou contre l’agent de change par le ministère
duquel il a acheté. Paris, 21 août 1882 (P. 83, 2, 117)  ;
J. des val. mob., 83, 18). V. M. S. d’Amy (Messager de Paris,
13 septembre 1878).

4473. — Sursis. — La circonstance qu’un litre frappé d’op^
position aurait été falsifié ne suffirait pas pour motiver une
demande de sursis fondée sur les art. 3 C. inst. crim. el 427
C. pr. civ., alors surtout qu’il s’agirait d’un titre défectueux,
par cela seul qu’il n’est pas libre, à cause de l’opposition dont
il serait frappé à tort ou à raison. Paris, 31 janvier 1882 (J. des
val. mob., 82, 300).

4474. — l’ransmission. —- C’est la tradition des titres vendus
qui complète l’effet d’une vente en bourse et transfère la propriété
de ces titres à l’acheteur. La négociation de titres perdus
ou volés avant l’opposition ne suffit point dès lors pour affranchir
le vendeur et l’agent de change du recours établi par la
loi au profit de l’opposant, il faut de plus que la tradition des
titres ait eu lieu avant celte opposition. V.Paris, 9 février 1876
(leDroit, 16 mars)  ; Cass., 17 décembre 1879 (P. 80, 1, 49) et
note de M. Labbé.

4475. —L’application de cette règle oblige les intermédiaires
des négociations à ne délivrer les litres qu’ils négocient qu’après
avoir vérifié le Bulletin officiel, nos 1029-1046.

4476. — Comme conséquence de ce qui précède, lorsque la
tradition de titres frappés d’opposition n’a pas eu lieu avant la
publication au Bulletin officiel, la circonstance que la vente en
aurait été effectuée avant, cette publication ne fait point obstacle
à la demande en restitution de ces titres. A ce défaut l’agent do
change doit payer la valeur des titres au cours du jour de la
signification du jugement de condamnalion. V. Trib. Seine,
12 mars 1883 (Monit. jud., 83,'n° 152).

4477. — RÉTENTION DE TITRES. — L’opposition prescrite par
732 TITRES AU PORTEUR. — VOL ou PERTE.
la loi vis-à-vis de l’établissement débiteur oblige cet établissement
à retenir les titres qui lui sont présentés (L. 15 juin 1872,
art. 10). V. suprà, n° 4370.

4477 bis. — Il est rationnel que les paiements réalisés par un
établissement débiteur sans avoir égard à cette opposition engagent
sa responsabilité. V. suprà, n° 4449.

4477 ter. — La même obligation n’est point imposée par la loi
aux agents de change ; on ne saurait dès lors exiger d’eux, par
voie d’analogie, l’observation d’une règle qui tendrait à engager
leur responsabilité. V. M. de Folleville, n°472. Paris, 10 janvier
1882 (J. des val. mob., 82, 400)  ; Trib. Seine, 21 novembre
1881 (Messager, 6 décembre 1881).

4477 quater.—A plus forte raison faut-il reconnaître qu’un
banquier, un changeur, ne sauraient avoir le droit de retenir
des titres qu’ils sauraient frappés d’opposition. V. M. de Folleville,
n°472.

. 4478. — En conséquence, l’agent de change qui reçoit des
titres frappés d’opposition d’un client ou d’un intermédiaire
n’est pas tenu de les retenir, à moins qu’il n’en ait été constitué
séquestre.

4479. — Et l’intermédiaire qui se voit refuser la négociation
de ces titres, peut les retirer des mains de l’agent de change et
les réexpédier à son mandant sans encourir de responsabilité.
V. Paris, 10 janvier 1882 (/. des val. mob., 82, 400).

4480. — Par les mêmes considérations, le mandataire qui
détient, pour le compte de son mandant, des litres frappés
d’opposition est fondé à se dessaisir de ces valeurs pour les
restituera son mandant. Trib. Seine, 2 février 1883 (la Loi,
n° 50 ; Monit. jud. de Lyon, n° 50).

4481. —REVENDICATION (L. 15 juin 1872). —Art. 14. A l’égard
des négoziations ou transmissions de titres antérieures à la
publication de l’opposition, il n’est pas dérogé aux dispositions
des art. 2279 et 2280 du Code civil. *

4482. — Le retard apporté dans l’accomplissement des formalités
prescrites par la loi de 1872, la négociation à l’étranger
des titres perdus ou volés, sont autant de circonstances qui mettent
obstacle au droit de restitution établi par la loi nouvelle.

4483. — Dans l’un et l’autre cas, il n’était pas possible que
le propriétaire dépossédé soit sans action contre le tiers porteur,
même de bonne foi. « Dans cette hypothèse, le droit
TITRES AU PORTEUR. —: VOL ou PERTE. 733
commun est maintenu sans changement, il n’a pns paru possible
ni de l’étendre ni de le limiter. » (Rapport de M. Grivart.) 

4484. — A l’avenir donc, le propriétaire de titres perdus ou
volés qui n’aura pas de moyen d’exercer son action en restitution,
aura du moins le droit de revendiquer ses titres entre les
mains des tiers porteurs aux conditions suivantes :

4485. — Exercer son action dans les limites admises par le
d"oit commun et dans les trois années du jour de la perte ou
du vol. V. Trib. Seine, 29 janvier 1881 (J. des val. mob., 82,
184)  ; 24 février 1882 (J. des val. mob., 82, 82).

4486. — Rembourser les tiers porteurs s’ils ont acquis les
titres en bourse, dans une vente publique ou d’un marchand
vendant des valeurs pareilles. V. MM. Buchère, n°10i7 ; de
Folleville, n 05 479 et suiv.

4487. — Il a été décidé dans ce sens que, lorsqu’un titre au
porteur a été l’objet de plusieurs négociations dont l’une est
antérieure et les autres postérieures à la publication d’une opposition
à la négociation de ce titre, opposition faite conformément
à l’art. 11 de la loi du 15 juin 1872, les dernières négociations
sontrégies, quant à leurseffets légaux, parles art. 2279
et 2280 du Code civil (loi du 15 juin 1872, art. 14).

En conséquence, si le titre dont il s’agit a été soustrait frauduleusement,
le propriétaire dépossédé a le droit, nonobstant
les diverses négociations qui se sont accomplies, de le revendiquer
entre les mains du tiers porteur, en vertu de l’art. 2279
du Code civil.

Le tiers porteur peut alors exercer un recours en garantie
contre son vendeur, qui lui-même est forcé à agir contre celui
de qui il tient le litre, bien que ce dernier ait acheté et revendu
ledit titre avant toute publication d’opposition. Cass., 3 juin
1878 (S. 80, 1,49).

4488. — TITRES PROVISOIRES. — Dyplieala.. — A l’expiration
du délai de l’art. 15 de la loi de 1872, le propriétaire dépossédé
peut obtenir la délivrance du duplicata de ses titres, lorsqu’il
s’agit de titres libérés définitifs ou provisoires.

4489. — Quant aux titres provisoires non libérés, la société
débitrice doit être tenue encore à la délivrance de duplicata
de titres nouveaux provisoires.

4490. — Mais elle ne peut être contrainte à la délivrance de
titres définitifs, alors même qu’on alléguerait la libération des
734 TITRES AU PORTEUR. — PERTE OU VOL.
titres perdus, qu’à la condition de justifier de celte libération.
Trjb. Seine, 24 mars 1881 (J. des val. mob., 82, 177).

4491. — USUFRUITIER. — L’usufruitier détenleur de litres
grevés d’usufruit a le droit incontestable défaire les oppositions
prescrites par la loi, lorsqu’il est dépossédé de ses coupons qui
sont sa propriété. Dès lors, son initiative est la conséquence de
sa qualité.

4492. — En ce qui touche le titre lui-même, le droit de l’usufruitier
est moins direct, sans nul doute, et cependant il paraît
encore incontestable que l’usufruitier doit avoir le droit de
remplir les formalités d’opposition, soit comme responsable du
tilre, soit comme seul ayant droit aux coupons qui y sont attachés.
V. M. Buchère, n°964.

4493. — VALEURS A LOTS. — Les oppositions régulièrement
faites à l’égard des valeurs à lofs doivent avoir des -résultats
différents suivant le moment où le tirage en est effectué:

4194. — Ainsi les tirages faits après la publication au Bulletin
officiel appartiennent à l’opposant.

4495. — Mais- lorsque ces valeurs ont été l’objet d’une
négociation régulière avant la publicité, le liers détenteur
de bonne foi a seul droit aux lots sortis. V. M. Buchère,
n° 1027.

4496. — Quant aux paiements à exiger de l’établissement
débiteur, ils sont naturellement soumis aux règles rappelées
pour le paiement des capitaux exigibles. V. M. Buchère,
nos 965 et 1027.

4497. — VALEURS POUVANT FAIRE L’OBJET D’OPPOSITIONS (L.
15 juin 1872). V. suprà, n° 4235.

4498. — Billets au porteur. — La validité de ces billets est
parfaiteméntétablie, dans l’éial actuel de la doctrine et de la
jurisprudence. V. suprà, nos 90 et suiv. ; M. de Folleville,

n° 338 ; Desrues,.p. 102^

4499. — En cas de perte il suffit de former opposition entre
les mains du souscripteur, et de lui établir les droits et qualités
du porteur pour en recevoir la valeur à échéance.

4500. — Il a même été décidé, en l’absence de toute opposition,
que le paiement de bons au porteur énoncés dans les
registres d’un commerçant comme formant le solde d’un
compte a pu être ordonné en faveur de l’individu cessionnaire
de ce compte, bien qu’il ne fût pas porteur des bons, mais à la
TITRES AU T0RTEUR. — PERTE OU VOL. ' 735
charge par lui de fournir caution. V. Cass., 5 juin 1810 ; Dalloz,
v° Effets de commerce. ■■

4501. — Bons du Trésor. — La doctrine enseigne que les
art. 150 et suiv. C. com. sont seuls applicables aux bons du
Trésor. V. suprà, n° 102. Ne serait-il pasplus rationnel de soumettre
ces titres aux règles établies pour les rentes sur l’Etat ?

4502. — Banque de France. — La doctrine et la jurisprudence
sont loin d’être fixées sur les garanties à donner aux tiers
porteurs dépossédés d’un billet de la Banque de France. Y.suprà,
n° 674. Dans tous les cas, il est certain que la loi de 1872
n’est point applicable. -

4503. — Chèques. — La même divergence existe sur les
règles à suivre pour assurer au véritable propriétaire le paiement
d’un chèque perdu ou volé. V. suprà, nos 231 et suiv.
Adde MM. Jules Moret et Alfred Desrues, p. 58.

4503 bis. ■— Ces auteurs enseignent qu’une opposition suffit
entre les mains du tiré et que lès autres règles établies par les
art. 3 et suiv. pour avoir paiement sont incompatibles avec la
nature du titre. V. Trib. Seine, 4 janvier 1870, molifs (S. 70,
2, 190)  ; Trib. Tours, 17 juin 1879 (le Droit, 27 juin).

4504. — Lettre de change. — Le recouvrement d’une lettre
de change perdue ou volée est soumis aux règles spéciales du
droit commercial. C. com., art. 150 et suiv. V. mprà, n° 1194.

4505. — Mont-de-piétp. — Les bons du Mont-de-piélé ne
doivent-ils pas être soumis aux mêmes règles que les billets au
porteur ? V. n° 107.

4506. — Il a été jugé que dans ce cas il fallait recourir aux
formalités et garanties prévues par la loi de 1872. V. Paris,
12 août 1876 (le Droit, 5 octobre)  ; Trib. Seine, 9 février 1882
{J. des val. mob., 82,136). Y. M. Buchère, n° 948.

4507. — Rentes sur l’Etat. — Les renies sur l’Etat sont soumises
à une législation spéciale. Elles ne peuvent point, dès
lors, faire l’objet des mesures conservatoires établies par la loi
de 1872 (Rapport de M. Grivart).

4508. —Elles peuvent cependant donner lieu à la délivrance
de duplicata à la charge d’un cautionnement pendant vingt-ans.
Après ce délai, le Trésor restitue les valeurs déposées à litre de
cautionnement, ainsi le dispose l’art. 16. V. suprà, v° Rente.
- 4509. — Communes. — Départements. — Etablissements
publics. — Aux termes de l’art. 16, les titres au porteur émis-
736 TITRES AU PORTEUR. — PERTE OU VOL.
par les départements, les communes el les établissements
publics, peuvent tous donner lieu aux oppositions prescrites
par les art. 10 et 11 de la loi de 1872. Cons. observations de
M. S. d’Amy .(Messager de Paris, 21 août 1882). V. suprà,
n(,s 4235 et suiv.

4510. — Titres provisoires. — A cet égard, il n’y a | as de
distinction à établir entre les tilres provisoires libérés ou non
et les titres définitifs. V. Trib. Seine, 2 janvier 1877 (le Droit,
4 janvier 1877)  ; M. Buchère, n° 941.

4511. — VAIEURS ÉTRANGÈRES. — L’étendue de l’application
de la loi de 1872 a été l’objet, d’une disposition spéciale (art. 16) ,
suprà, n" 4235, et il est incontestable que les valeurs étrangères
ne figurent point dans l’énumération faite par cet article.

4512. — Malgrécela il faut bien admettre que la loi de 1872
a eu pour but de régler la police du marché et de la circulation
en France des titres au porteur. V. Trib. Seine, 27 janvier
1879 (Gaz., 11 mars) , ce qui doit s’entendre de tous les titres
sans distinction d’origine, pouvant donner lieu à discussion
devant les tribunaux français, sauf, en ce qui touche la responsabilité
des tiers porteurs ou des intermédiaires., à distinguer les
effets des oppositions au syndicat ou à l’établissement débiteur.
V. MM. Buchère, nos 1042 et suiv., et Journal de droit international
privé, 1881. Cons. une étude sur la matière de M. Henri
Ledebs (J. des val. mob., 83, 433 et suiv.)  ; S. d’Amy, Messager
de Paris du 18 janvier 1883.

' 4513.— Etablissement débiteur. —L’opposition à l’établissement
débiteur ne peut évidemment être remplie qu’à la condition
que cet établissement ait en France un établissement
correspondant ou une succursale. Dans ce cas, il est rationnel
d’admettre que l’opposition régulièrement signifiée ait tous les
effets d’une opposition à un établissement français, sauf à tenir
compte ensuite des statuts ou de la législation qui régit les
titres qui seront l’objet d’opposition. V. Trib.'Seine, 11 mars
1875 (Gaz., 11 mars). Conf. MM. Buchère, n° 946, et Journal de
droit inUrnationalprivé, 1881, p. 34 ; Legost, n°277 ; S. d’Amy
(loc. cit.).
• 4514: — Il a été décidé en ce sens, à l’égard de la rente italienne
domiciliée chez MM. de Rothschild, que ces derniers,
n’étant que les agents ou préposés du gouvernement italien à
Paris, pour les paiements à effectuer,, devaient exécuter la loi
TITRES AU PORTEUR. — PERTE OU VOL. 737
du pays, et qu’ils n’avaient-pas dès lors à suspendre ses paiements
en présence d’une opposition légalement formée sur.
ces titres. Paris, 31 décembre 1877 (le Droit,. 16 janvier
1878).

4515. — Syndicat des agents de change. — A l’égard de l’opposition
au syndicat des agents de change, on admet généralement
qu’aucun obstacle de fait ni de droit ne l’empêche dé
produire effet sur les valeurs étrangères retrouvées en France
dans les mains d’un tiers porteur qui les a acquises au préjudice
de cette opposition. V. Paris, 9 février 1876 (Gaz.,
3 mars)  ; Trib. Seine, 3 décembre 1881 (J. des val. mob.,
82, 265)  ; Paris, 21 août 1881 (J. des val. mob., 83,18 ; S. 82,
2,117). ■

4515 bis. — En conséquence, les agents de change qui concourent
à la négociation de ces titres peuvent engager leur
responsabilité. V. MM. Buchère, n° 945 ; de Folleville, n° 493 :
'S. d’Amy (Messager-de Paris, 15 janvier 1883)  ; Recueil de
Nantes, 1882, p. 17 et suiv. Y. cependant MM. Lyon-Caen et
Renault, Précis de droit com., n° 394.

4516. — De même, les établissements étrangers qui ont une
- succursale ou une agence en France sûnt tenus de subir le

recours prévu par la loi de la part des tiers qui ont traité avec
eux, et qui ont été obligés de restituer des titres qu’il leur e
transmis. Paris, 31 janvier 1882 (J. des val. mob., 82, 300).

4517. — VALEURS NÉGOCIÉES A L’ÉTRANGER. — La loi de 1872
serait impuissante, si elle pouvait être éludée par les voleurs ou
par les receleurs, au moyen de négociations directes à l’étranger.
Aussi est-il admis que la personne qui se rend acheteur, à
l’étranger, de titres français volés ou perdus, est tenue de les
restituer à l’opposant sans pouvoir exciper de sa bonne foi pour
obtenir le remboursement de ses déboursés. V. Trib. Seine,
2 juillet 1879 (Gaz., 29septembre)  ; 2 février 1883(Monit. jud.
de Lyon, 83, p. 50).

4518. — Cette solution est assurément commandée par le
but à atteindre, mais elle ne laissera pas que de présenter de
sérieuses difficultés dans son application. Nous savons en effet
que la loi de 1872 ne peut avoir de résultats utiles au point de
vue de la négociation des titres que du jour où le Bulletin officiel
est parvenu ou a pu parvenir au lieu de la négociation. Or,
comment appliquer celte règle à l’étranger ?
47
4519. — VOLEUR. — RÉCÉLEUR. —' ACTION CRIMINELLE. —
ACTION CIVILE. — Le vol, le recel constituent des crimes ou des
délits suivant les circonstances dans lesquelles ils ont été accomplis.


Ils peuvent donner lieu à des restitutions ou à des réparalions
civiles, à raison du préjudice éprouvé par les parties
lésées, soit par la voie directe de l’action civile, soit par voie
d’intervention dans les instances correctionnelles ou criminelles.
V. M. de Folleville, n 05 377 et 475. V. suprà, n° 4279.

4520. — Le propriétaire qui a été victime d’un vol a même
un droit de restitution ou de revendication à exercer, suivant
les circonstances dans lesquelles il se trouve par suite de l’accomplissement
des formalités prescrites par les art. 10 et 11.
II peut enfin, suivant les circonstances, encore, exercer un
recours contre les intermédiaires qui ont concouru à la négociation
de ses titres.

4521. — Notons en passant qu’il y a vol dans le fait de s’approprier
une valeur remise à charge de donner une différence
en monnaie et de garder cette différence. V. Cass., 11 janvier
1867 (S. 67, 1, 306)  ; Bordeaux, 23 juin 1880 (S. 81, 2, 12 ;
Jurisp. crim., 81, 23)  ; Trib. Lyon, 5 juillet 1883 (Monit. jud.,
82, n° 186).

4522. — Les voies et moyens établis par la loi pour assurer
aux propriétaires des titres au porteur la restitution des titres
dont ils ont été injustement dépossédé sont nombreux. Le législateur
ne pouvait établir trop de garanties contre le vol et le
recel en pareille matière ; il a bien voulu, en 1872, réaliser enfin
les voeux bien légitimes qui lui avaient été si souvent
adressés, pour assurer à chacun les moyens de se défendre
contre les soustractions, trop faciles, de valeurs sans nom.
Puissent nos législateurs à venir imiter les précieux exemples
de leurs devanciers, et aborder résolument, avec la volonté
ferme de faire tout le bien qu’on doit attendre de leur dévouement
aux intérêts publics, la réforme à introduire dans notre
législation sur les sociétés ; bannir à jamais les sociétés escroqueries
(V. Revue des sociétés, p. 541 et suiv.)  ; supprimer les
majorations destinées à enrichir les habiles au préjudice des
masses trop confiantes ; interdire enfin les syndicats financiers,
trop lucratifs pour ceux qui les exploitent et trop dangereux
pour ceux qui les subissent.. Les syndicats ont été une triste

invention qui a contribué, dans une large part, aux malheurs
financiers de 1882, il ne faut pas qu’ils puissent suryivje-aux
désastres qu’ils ont provoqués. /^v,ni-h • "'
Paris. — Imprimerie Charles Noblet, 13, rue Cujas. — 1885.