Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, commentaire du texte de la loi, analyse des exposés de motifs, rapports et discussions à la Chambre des Députés et au Sénat, par M. Ameline de La Briselainne,...
Ameline de La Briselainne, Henri
P. Dupont, 1881




LOIS NOUVELLES — COLLECTION PAUL DUPONTLoi du 29 juillet^îfesurLA.Liberté de la presseAVEC COMMENTAIRE: PAR iJ’ '" ;M. AMEWWE'BE' LABRISÊEAJNNE^Ancien auditour,. au Conseil:.d’État ;
Avocat a la cour d’appel de Paris— Rédacteur en chef du Bulletin annoté des tais,
î: Chevalier de la Légion d’honneurANNEXE : — LA CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX
SUR L’APPLICATION, DE LA LOIParisSOCIÉTÉ D’IMPRIMERIE ET LIBRAIRIE ADMINISTRATIVESET DES CHEMINS DE FEU :PaulMUPOMTil, RUE JEAN-JACQUES-ROUSSEAU (HOTEL DES FEKMKS) . J: ;.1881
LALiberté de la presse
LOI DU 29 JUILLET 1881
Paris. — Soc. d’imp. PAW. DUPONT, 41, rue J.-J.-Rousseau.LOIS NOUVELLES — COLLECTION PAUL DUPONTLoi . du 29 juillet 1881sun LALiburtê de là presse.£,- ' '-^COMMENTAIRE DU TEXTE DE LA LOI ;SANa-LYSE 1 E*S| EXPOSÉS DE MOTIFS, RAPPORTS ET DISCUSSIONS^ \ ' V'j^ïi'A CHAMBRE-DES DÉPUTÉS ET AU SÉNAT ;M. AMELINE DE LA BRISELAINNEAncien auditeur au Conseil d’État ;Avocat à ta cour d’appel de Paris—Rédncteur en chef du Bulletin annoté des Lois,Chevalier de la Légion d’honneurParisSOCIÉTÉ D’IMPRIMERIE ET LIBRAIRIE ADMINISTRATIVESET DES CHEMINS DE FERPaul DUPONTil, HUE .1EAN-JACQUES-R.OUSSEAU (lIÔTEI. DES FERMES) 1881
AnnexeCIRCULAIRE ■ ADRESSEE PAR M. LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE
DE LA JUSTICE, AUX PROCUREURS GÉNÉRAUX PRES
LES COURS D’APPEL , RELATIVE A L’APPLICATION DE LA
LOI SUR LA PRESSE DU 29 JUILLET 1881.\ \Paris, le 9 novembre 1881.
Monsieur le procureur général,

La législation sur la presse a formé jusqu’ici un assemblage
confus de lois de toutes les époques, d’orgine
et d’inspiration les plus diverses.

Les lois fondamentales de 1819 avaient défini méthodiquement
les délits et réglé la procédure, mais elles
avaient laissé en dehors de leurs prévisions toute la
matière des instruments de publication : l’imprimerie et
la librairie, le colportage, l’affichage, la vente sur la
voie publique : elles avaient été, d’ailleurs, bientôt ellemême
profondément modifiées. Depuis lors, les lois
nouvelles se sont accumuléees, elles se sont ajoutées les
unes aux autres, subsistant toutes ensembles et ne
subrogeant que dans leurs dispositions contraires. '
Nées, la plupart, des circonstances, elles ont presque
toutes, sauf de rares retours à la liberté selon les réi
II LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
gimes, étendu indéfiniment le domaine de la réglementation
et de la répression.

L’opinion publique réclamait depuis longtemps, avec
l’abrogation de cette législation surannée, une_. loi nouvelle
et complète sur la matière. Il était réservé à notre
dernière législature d’entreprendre et mener à fin cette
oeuvre considérable. La loi qui est sortie de ses délibérations
a été définie d’un mot : c’est une loi de liberté,-
telle que la presse n’en a jamais eu en aucun temps.
Elle a supprimé toutes les mesures préventives ; elle
s’est conformée, dans la détermination des infractions
en petit nombre qu’elle a retenues, aux règles du droit
commun pour les incriminations pénales -, elle a rétabli
dans son intégrité la juridiction du jury. Loin d’imposer
à la presse un régime pénal exceptionnel, on peut dire
qu’elle lui a fait, sous plusieurs rapports, une condition
privilégiée. Elle déroge en sa faveur au droit commun en
ce qui concerne la juridiction, la responsabilité pénale, la
procédure, la saisie, la détention préventive, la récidive,
les circonstances atténuantes, le cumul. L’expé-^
rience dira si cet ensemble de dispositions ne fait
qu’apporter un tempérament utile aux rigueurs de la
loi commuue, sans préjudicier à l’exercice ferme et
régulier de l’action publique.

Cette loi embrasse toute la matière de l’ancienne
législation : l’imprimerie et la librairie, la presse périodique,
l’affichage, le colportage et la vente sur la voie
publique, les crimes et délits, la compétence et la procédure.

Imprimerie et libi^airie.

Le décret du 10. septembre 1870 du gouvernement
de la .Défense nationale avait déjà proclamé le principe
ANNEXE. III
de la liberté des professions d’imprimeur et de libraire ;
il les avait ainsi définitivement affranchies de ia tutelleadministrative
qui avait, jusqu’alors, pesé si lourdement
sur elles et, notamment, de la nécessité de l’autorisation
préalable qui leur était délivrée sous la forme du brevet.
Il avait seulement exigé des personnes qui voulaient
exercer ces professions une déclaration au ministère
de l’intérieur. La loi nouvelle supprime cette formalité.
Les articles 2 à 4se bornent à assujettir les imprimeurs
à l’accomplissement de deux obligations au moment de
la publication de chaque imprimé : l’indication de leurs
noms et doimcile, et le dépôt.

Tout imprimé rendu public doit porter l’indication
exacte du nom et du domicile de l’imprimeur (art. 2)  ;
la fausseté de la déclaration équivaudrait à la simple
omission et serait punie comme telle.

Le dépôt est fait en deux ou trois exemplaires, selon
qu’il s’agit d’imprimés ou de reproductions autres que
les imprimés proprement dits, tels que musique, estampes,
dessins, gravures, lithographies, etc. Le motif
de cette distinction est dans la destination différente
de ces ouvrages, qui doivent être conservés en plus ou
moins grand nombre dans les collections nationales.
-Le ministère de l’instruction publique reçoit un exemplaire
de chacun d’eux ; la Bibliothèque nationale, qui
n’a qu’un’ exemplaire des imprimés et de la musique,
en reçoit deux des estampes et autres ouvrages similaires,
qui sont plus sujets à détérioration ; le troisième
exemplaire de la musique est destiné au Conservatoire.


Ce dépôt est fait, à Paris, au ministère de l’intérieur ;
dans les départements, à la préfecture pour les chefslieux,
à la sous-préfecture pour les chefs-lieux d’arrondissement,
et, dans les autres villes, à la mairie. L’acte
IV LOI SUR LA LÏBERTE DE LA PRESSE.
de dépôt mentionne le titre de l’imprimé et le chiffre
du tirage.

Les dessins et autres ouvrages analogues sont publiés,
comme les imprimés, sans aucune autre formalité
 ; l’autorisation administrative, à laquelle ils étaient
restés soumis jusqu’ici, en vertu de l’article 22 du décret
du 17 février 1852, disparaît avec la loi nouvelle.

Les imprimés destinés à des usages privés, qui sont
désignés sous le nom d’ouvrages de ville ou bilboquets,
sont affranchis par les articles 2 et 3 de l’indication du
nom et du domicile de l’imprimeur et du dépôt, comme
ils l’étaient déjà du dépôt sous la législation précédente,
par suite d’une tolérance ancienne.

L’article 3 exempte encore du dépôt les bulletins de
vote et les circulaires commerciales et industrielles,
parce que ces imprimés ne sont pas conservés dans les
collections publiques ; mais ils doivent porter, comme
les autres, l’indication du nom et du domicile de l’imprimeur.


Le dépôt doit être fait au moment de la publication ;
il peut donc être concomitant ; mais il faut qu’il soit
opéré à l’instant même où le premier exemplaire est
rendu public.
De la-presse périodique. — Droit de publication. —
Gérance, déclaration et dépôt au parquet.

La presse périodique a été placée pendant longtemps
sous les régimes discrétionnaires de la censure ou de
l’autorisation préalable. Supprimée en 1819, après là
censure, l’autorisation préalable avait été rétablie en
1852, avec cet ensemble de mesures préventives et répressives
qui avaient remis entièrement la presse entre
les mains de l’administration. Elle a subsisté jusqu’à
ANNEXE. V
1868. 'Depuis cette époque, la presse est revenue au
régime de 1819 à 1852, qui écartait les mesures purement
préventives en ne maintenant que le cautionnement,
la déclaration préalable et la gérance. La loi nouvelle
achève son émancipation en supprimant le cautionnement ;
il présentait une utilité incontestable pour la
garantie des condamnations judiciaires ; mais il constituait
aussi une entrave pour la propagation de la presse,
et c’est ce caractère qui en a motivé la suppression.

Les seules obligations qui soient imposées à la presse
périodique sont celles de la gérance, de la déclaration
préalable et du dépôt.

L’article 6 organise la gérance. Le gérant doit être
Français, majeur, avoir la jouissance de ses droits civils
et n’être privé de ses droits civiques par aucune
condamnation judiciaire. La législation antérieure exigeait
du gérant les conditions imposées par l’article 980
du Code civil aux témoins des testaments, qui doivent
être dii sexe masculin. Ces conditions n’ont pas été reproduites ;
les femmes peuvent donc exercer aujourd’hui
la gérance. Le rapporteur de la loi au Sénat en a
fait la remarque expresse. Le doute pouvait provenir
de ce que les femmes n’ont pas la jouissance des principaux
droits civiques ; mais cette circonstance ne les
exclut pas de la gérance ; on devra seulement exiger
d’elles qu’elles n’aient subi aucune des condamnations
qui font perdre les droits civiques aux Français mâles
et majeurs. C’est ce que la Cour de cassation avait déjà
décidé pour le colportage, par interprétation d’une disposition
analogue de la loi du 9 mars 1878.

La déclaration des journaux ou écrits périodiques,
qui était reçue jusqu’ici par l’autorité administrative,
est faite désormais, aux termes de l’article 7, au parquet
du procureur de la République. Elle doit précéder
VI LOI SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE.
la publication ; elle contient le titre du journal ou de
l’écrit et son mode de publication, le nom et la demeure
du gérant et l’indication de l’imprimeur ; elle est rédigée
sur timbre et signée par le gérant. Les mutations
doivent être déclarées de même dans les cinq jours.

Le.parquet donne un récépissé de la déclaration. Il
ne peut pas le refuser, alors même que cette déclaration
lui paraîtrait irrégulière ou inexacte ; mais il doit contrôler
ensuite avec soin les énonciations qu’elle contient ;
leur fausseté constituerait une contravention, aussi bien
que l’omission de la déclaration.

Si l’autorité administrative ne reçoit plus elle-même les
déclarations, elle n’en est pas moins intéressée à les
connaître, quand ce ne serait que pour assurer l’exécution
de l’article 10, qui prescrit le dépôt de deux exemplaires
entre ses mains. La loi ne contient aucune
prescription à cet égard, mais il vous appartient d’y suppléer.
Vos substituts devront porter à la connaissance
de MM. les préfets ou sous-préfets les déclarations et
ies mutations. Dans les villes où ces actes seraient trop
nombreux pour que des copies en puissent être transmises
régulièrement sans surcharger, outre mesure,
le service des parquets, vos substituts se concerteront
avec l’autorité administrative pour qu’elle puisse en
prendre elle-même communication sur place.

Les personnes responsables des infractions résultant
du défaut de gérance et de déclaration sont le propriétaire,
le gérant et, à leur défaut, l’imprimeur. Si la
publication irrégulière continue après une première condamnation,
ces trois personnes deviennent solidairement
responsables.

Le dépôt des journaux ou écrits périodiques est double
 ; il est à la fois judiciaire et administratif » Le premier
ANNEXE. VH
est fait au parquet ou à la mairie dans les villes où il
n’y a pas de tribunal. Le second est fait au ministère de
l’intérieur, à Paris ; et, dans les départements, à la préfecture,
à la sous-préfecture ou à la mairie. Ils comprennent,
l’un et l’autre, deux exemplaires signés du gérant.
Dans une ville où il n’y a ni tribunal, ni sous-préfecture,
la mairie, centralisant les deux dépôts, devra donc
recevoir quatre exemplaires ; ces exemplaires, reçus
,par l’autorité municipale pour le compte de l’administration
et des parquets, seront transmis par elle à leur
destinations respectives. Ces dépôts, comme celui des
imprimés, doivent être faits, au plus tard, au moment de
la publication.

Les deux dépôts dont il s’agit ici .sont indépendants
de celui du journal, en tant qu’imprimé, prescrit par
l’article 3, qui doit être cumulé avec eux. Ces dépôts
ne'sont pas imposés aux mêmes personnes ; et il n’ont
pas le même but. Le dépôt prévu à l’article 3 est imposé
aux imprimeurs pour tous les imprimés quelconques
qui sortent de leur presse pour être rendus publics,
sans aucune exception autre que celle des ouvrages de,
ville ou bilboquets. Les journaux y demeurent donc assujettis.
Ce dépôt a un but spécial bien défini par l’article
même : il est destiné à enrichir nos collections
nationales de tous les imprimés nouveaux qui méritent
d’être conservés. Le dépôt administratif, prévu par
l’article 10, est mis comme le dépôt judicaire, non plus
à la charge de l’imprimeur, mais à celle du gérant. Il a
pour but détenir l’administration au courant de la presse
périodique, dont elle ne peut se désintéresser ; il est
fait pour son usage et non en vue de la destination
spéciale prévue par l’article 3. Or, il importe au plus
haut degré que cette destination soit remplie en ce qui
concerne la presse périodique, et que la collection com-
VIII LOI SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE.
plète des journaux puisse être conservée dans’nos
dépôts publics. .

Une quatrième et dernière formalité est imposée à
l’imprimeur par l’article 11 ; il doit imprimer le nom
du gérant du journal au bas de tous les exemplaires.

 ; …… Rectifications.

L’article 19 du décret du 17 février 1852 avait imposé
aux journaux le régime des insertions officielles connues
sous le nom de communiqués ; il obligeait les
gérants à insérer tous les documents officiels, relations
authentiques, renseignements, réponses et rectifications
qui leur étaient adressés par l’autorité.

Un droit aussi étendu avait engendré de nombreux
abus. L’article 12 l’a restreint.dans les limites légitimes
du droit de défense. Les dépositaires de l’autorité
publique ne pourront, aux termes de cet article, adresser
aux journaux et autres écrits périodiques que des
rectifications au suj.et des actes de leurs fonctions qui
auraient été inexactement rapportés ; elles sont gra- ,
tuites ; mais elles ne doivent pas dépasser le double de
l’article auquel elles répondent.

Cette disposition rend désormais impossibles toutes
les communications abusives ou vexatoires ; mais elle
laisse en même temps aux représentants de l’autorité
dont les actes ont été méconnus ou travestis toute la
latitude nécessaire pour les défendre en en rétablissant
le véritable caractère. Vous deyrez assurer en toute
circonstance l’entier exercice de ce droit, d’autant plus
respectable que la loi nouvelle accorde à la presse plus
de franchises. Vos substituts et vous-même pourrez
avoir à en faire usage. Vous veillerez à ce que ces rec-
ANNEXE. IX
tifications soient insérées exactement et, comme le
prescrit l’article 12, en tête du plus prochain numéro.
L’article 13 règle le droit de réponse des particuliers,
tel qu’il a ététorgartisé par les lois antérieures. Il appartient
à toutes les personnes qui ont été nommées ou
désignées dans le journal ou écrit périodique. La réponse
doit être insérée à la même place, et avec les
mêmes caractères que l’article qui l’a provoquée ; elle
est gratuite, jusqu’à concurrence du double de cet article.
Une seule modification aux dispositions antérieures
a été introduite pour le règlement plus équitable,, du
* prix de l’excédent, lorsque la réponse dépasse le double.
La loi du 9 septembre 1835 portait, dans son article 17,
que cet excédent serait payé suivant le tarif des annonces,
ce que l’on entendait du tarif des annonces du
journal ; il sera calculé, d’après l’article 13, aux prix
des annonces judiciaires. L’insertion doit avoir lieu dans
les trois jours ou dans le plus prochain numéro.
■Journaux ou écrits périodiques étrangers.

D’après l’article 2 du décret du 17 février 1852, les
journaux politiques ou d’économie sociale ne pouvaient
circuler en France qu’en vertu d’une autorisation. La
loi nouvelle consacre le principe contraire. Désormais,
la circulation est libre, sauf les deux interdictions suivantes.


Une interdiction générale de circulation pourra être
portée contre un journal, par une décision du conseil des
ministres ; la circulation d’un numéro pourra être interdite
par une décision de M. le ministre de l’intérieur. Il
est à remarquer, d’ailleurs, que cette • réglementation .
spéciale s’applique à tous les journaux ou écrits pério'
1.X LOI SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE.
diques étrangers, de quelque matière qu’ils traitent, et
non seulement aux journaux politiques ou d’économie
sociale. La mise en vente ou distribution de journaux
interdits ne sera punie qu’autant qu’elle sera faite sciemment,
au mépris de l’interdiction.
Affichage.

La profession d’afficheur est entièrement libre ; elle
n’est assujettie à l’accomplissement d’aucune formalité.
La déclaration à l’autorité municipale, que l’article 2 de
la loi du 10 décembre 1830 exigeait de ceux qui voulaient « 
exercer, même temporairement cette profession, est
supprimée. La loi supprime également les interdictions
portées par les lois antérieures relativement à certaines
affiches et notamment à celles des écrits concernant
des nouvelles politiques (art. 1er. Loi du 10 décembre
.1830).

Les articles 15 et suivants n’édictent qu’un petit
nombre de dispositions pour protéger les affiches de
l’autorité et les affiches électorales. L’article 15 reproduit
les prescriptions édictées par le décret des 18-22
mai 1791, pour distinguer les affiches des lois et autres
actes de l’autorité de celles des particuliers. Le
maire désigne, par un arrêté, dans chaque commune,
les lieux ou emplacements qui sont destinés à recevoir
ces affiches ; il est interdit d’y placarder des affiches
particulières. Les affiches de l’autorité peuvent seules
être imprimées sur papier blanc. Les imprimeurs doivent
donc se servir exclusivement, pour les affiches
des particuliers, de papiers de couleur ; il résulte des
termes dans lesquels l’article 15 est rédigé que l’infraction
à cette disposition est à leur charge, comme elle
l’était déjà sous la législation antérieure.
ANNEXE* '' XI
Les professions de foi, circulaires et affiches électorales
peuvent être placardées sur tous les édifices
publics, en dehors des places réservées pour les affiches
de l’autorité. Lès édifices consacrés aux cultes
sont seuls exceptés.

L’article 17 punit ceux qui enlèvent, déchirent, recouvrent
ou altèrent par un procédé quelconque, de
manière à les travestir ou à les rendre illisibles, les
affiches de. l’administration ou les affiches électorales
régulièrement placardées. La peine varie selon que le
fait a été commis par un particulier ou un fonctionnaire
public ; c’est une peine de simple police dans le premier
cas, correctionnelle dans le second.

Il n’y aurait pas de contravention si les affiches lacérées
ou travesties avaient été placardées, sans droit,
et dans des lieux ou emplacements prohibés. Ainsi le
fonctionnaire public n’encourt aucune peine lorsqu’il
enlève les affiches électorales apposées sur les emplacements
réservés à l’administration ; il en est de même
du particulier qui enlève des affiches apposées sur sa
propriété sans son autorisation. Les particuliers sont
libres d’accorder ou de refuser l’autorisation de placarder
des affiches quelconques, électorales ou autres,
sur leurs propriétés. Le même droit n’appartient pas
aux simples locataires ; une proposition qui avait été
faite pour le leur accorder a été rejetée.
Colportage et vente sur la voie publique.

La loi affranchit les colporteurs et distributeurs del’autorisation
préalable ; elle supprime le catalogue et
le livret. Elle astreint les colporteurs et distributeurs
à la seule déclaration de leurs noms, prénoms, pro-
XII LOI SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE. .'■■.-'
fession, domicile, âge et lieu de naissance. Il leur en
est délivré un récépissé qui doit être présenté à toute
réquisition. La distribution et le colportage accidentels
sont entièrement libres ; ils sont exemptés ' de la formalité
même de la déclaration. Il n’est pas nécessaire
que le colporteur soit Français et jouisse de ses droits
civils et politiques ; ces conditions, exigées par le projet
de loi primitif, ont été supprimées au cours de la
discussion, avec l’obligation du catalogue et du livret.

Crimes et délits.

La loi nouvelle ne reconnaît qu’un petit nombre tde
délits. Elle est restée en deçà de la nomenclature classique
de la loi de 1819. Les seuls crimes ou délits
qu’elle a retenus, parmi ceux qui étaient prévus par
toute la législation antérieure sur la presse, sont :

1° La provocation aux crimes ou délits suivie
d’effet ; 2° la provocation, non suivie d’effet, aux
crimes de meurtre, de pillage ou d’incendie, aux crimes
contre la sûreté de l’État ; 3° les cris ou chants séditieux ;
4° la provocation aux militaires pour les détourner
de leurs devoirs ; 5° l’offense au Président de la
République ; 6° la publication de fausses nouvelles
ayant troublé la paix publique ; 7° l’outrage aux bonnes
moeurs ; 8° la diffamation et l’injure ; 9° l’offense et
l’outrage envers les chefs ■ d’État, ou agents diplomatiques
étrangers.

La loi a prévu encore certaines interdictions de
. publications ou de comptes rendus ; mais les infractions
qui en résultent, bien que punies de peines correctionnelles,
ont plutôt un caractère contraventionnel.

ANNEXE. . . XIIIProvocations aux crimes et délits.

La provocation aux crimes et délits n’a pas été
maintenue dans les termes de la loi de 1819. Les articles
23 et 24 y ajoutent une condition : ils exigent,
comme l’ancien article 102 du code pénal, qu’elle ait
été directe ; ils suppriment, en outre, la provocation
par dessins, gravures, peintures et emblèmes.

Sous ces modifications, l’article 23, comme la loi de
1819, assimile à la complicité proprement dite la provocation
à des crimes ou à des délits suivie d’effet, ou
même à la tentative de crime, lorsque cette tentative
réunit les conditions de la tentative légale, c’est-à-dire
lorsqu’elle n’a manqué son effet que par des circonstances
indépendantes de la volonté de son auteur. La
provocation à la tentative de simples délits, même
dans les cas où cette tentative est assimilée par la loi
au délit lui-même, n’est pas punie.

En ce qui concerne la provocation non suivie d’effet,
la loi nouvelle s’est attachée au système du code pénal
(ancien article 102) , complété par la loi du 17 juillet
1791. Elle ne la punit qu’autant qu’il s’agit de crimes
de meurtre, de pillage et d’incendie ou des crimes
contre la sûreté de l’État prévus par les articles 75 à
101 du code pénal.

L’article 25 punit la provocation aux militaires pour
les détourner de leurs devoirs et de l’obéissance qu’ils
doivent à leurs chefs dans tout ce qu’ils leur commandent
pour l’exécution des lois et règlements militaires.
C’est la reproduction de l’article 2 de la loi du 27 juillet
1849, avec une définition plus rigoureuse du délit. La
loi de 1849 réservait les peines plus graves de la tentative
d’embauchage ; cette réserve a été omise dans
XIV LOI SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE.
l’article 25 comme inutile ; mais il a été entendu que
les textes des codes de justice militaire relatifs à l’embauchage,
subsistent en entier et qu’il n’était rien
innové par la loi à cet égard.

L’article 24, 2e alinéa, punit les cris séditieux et les
chants que la jurisprudence leur assimilait déjà. La
loi ne pouvait laisser ces actes impunis, lorsque le code
pénal réprime les simples bruits ou tapages injurieux
ou nocturnes qui troublent la tranquillité publique.
Délits contre la chose publique.

Trois délits seulement ont été retenus dans cette catégorie
: l’offense au Président de la République, les
fausses nouvelles, l’outrage aux bonnes, moeurs. Les
outrages aux Chambres et l’outrage au gouvernement
de la République, qui figuraient dans le projet primitif,
ont été supprimés dans la discussion à cause de leur
caractère politique. Les outrages au Président de la
République sont qualifiés d’offenses. Cette dénomination
comprend, comme l’outrage, la diffamation et l’injure
 ; elle a été conservée parce qu’elle était consacrée
par la tradition législative et qu’elle a paru répondre,
mieux que toute autre, à la situation exceptionnelle du
chef de l’État. L’offense au Président de la République
est punie lorsqu’elle est commise, non seulement par
l’un des moyens de publicité admis pour la provocation,
discours, cris ou menaces, mais aussi par des
dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images. .

En. ce qui concerne les fausses nouvelles, l’article
27 n’a pas reproduit les distinctions du décret de
1852 sur les fausses nouvelles simples, de mauvaise
foi ou de nature à troubler la paix publique. Il n.e les
ANNEXE. XV
punit qu’autant qu’elles ont été publiées de mauvaise
foi et qu’elles ont apporté un trouble réel à la paix publique.
La loi ne définit pas ce trouble ; ce sera aux
tribunaux et à vous-mêmes à l’apprécier dans chaque
espèce particulière.

L’article 28 punit l’outrage aux bonnes moeurs commis
par tous les moyens de publication, discours, cris,
menaces, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou
images. Le législateur a voulu atteindre tout particulièrement
ce délit, pour lequel il a dérogé au système
'd’abaissement des pénalités anciennes, qu’il a suivi
partout ailleurs ; il a élevé le maximum des peines qui
lui sont applicables à deux ans d’emprisonnement et à
2,000 francs d’amende, au lieu d’un an et 500 francs.
Il déroge encore aux principes qu’il a établis en matière
de saisie, en autorisant exceptionnellement, dans
le cas d’outrage aux bonnes moeurs par dessins ou fi-,
gures, la saisie préventive des dessins, gravures, peintures,
emblèmes ou images qui ont été exposés ou mis
en vente.
Délits contre les personnes.

Les délits contre les personnes sont l’offense envers
les chefs d’État étrangers, l’outrage envers les agents
diplomatiques accrédités près le gouvernement de la
République, la diffamation ou l’injure envers les corps
constitués, les fonctionnaires, les citoyens chargés d’un
service ou mandat public, les jurés et les témoins, et
les simples particuliers.

La loi nouvelle a conservé la définition classique de
la diffamation et de l’injure de la loi de 1819. Elle
apporte, néanmoins, deux modifications légères à cette
loi, en ce qui concerne l’injure. Elle supprime toute
XVI LOI SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE.
distinction entre l’injure simple et celle qui renferme
l’imputation d’un vice déterminé ; elle admet, en outre,
l’excuse de la provocation pour l’injure, même publique.


L’article 30, qui prévoit la diffamation envers les
cours et tribunaux et les corps constitués, a reproduit
l’énumération de la loi de 182.2 ; il y a seulement
ajouté, pour faire cesser des hésitations qui s’étaient
produites dans la jurisprudence, les armées de terre et
de mer ; il a supprimé le mot «  autorités »,-comme
inutile et faisant double emploi avec les corps, constitués
et les administrations publiques.

L’article 35 autorise la preuve des faits diffamatoires,
non seulement contre les fonctionnaires publics,
mais aussi contre les corps constitués, les armées de
terre ou de mer, les administrations publiques et même
contre les jurés et les témoins ; l’interdiction de la
preuve est rigoureusement restreinte aux diffamations
commises envers les particuliers. Cet article contient
une autre innovation importante. : la vérité des faits
pourra être établie aussi contre les directeurs ou administrateurs
de toute entreprise industrielle, commerciale
ou financière faisant publiquement appel à l’épargne.
L’intérêt public exige en effet que les personnes
qui exercent ces fonctions ou un mandat de cette nature
répondent de la sincérité et de la fidélité de leur
gestion devant le public auquel elles font appel.

Si la preuve des faits diffamatoires est rapportée, le
prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. L’article
20 de la loi du 26 mai 1819 ajoutait : « sans préjudice
des peines prononcées contre toute injure qui ne serait
pas nécessairement dépendante des mêmes faits ».
Cette disposition a été supprimée comme dangereuse
et inutile. On a voulu éviter' par là que le juge ne se
ANNEXE. XVII '
crût autorisé parfois à disqualifier les faits pour arriver
à prononcer une condamnation malgré la preuve faite ;
mais il a été reconnu que l’injure qui serait véritablement
indépendante des faits diffamatoires continuerait
à être poursuivie et punie comme constituant un délit
distinct.

L’article 34 résout législativement la question controversée
de la diffamation envers les morts. La Cour
de cassation a décidé que la diffamation pouvait résulter
des seules imputations dirigées contre la mémoire
des morts ; la cour de Paris et d’autres cours d’appel
repoussaient cette doctrine. Quelques arrêts admettaient
cependant un système mixte, aux termes duquel il y
avait diffamation punissable, dans les imputations
contre les morts, toutes les fois que les héritiers étaient
personnellement atteints par ces imputations, alors
même qu’elles n’auraient pas été dirigées intentionnellement
contre eux.

La loi a rejeté ces deux systèmes, comme étant de
nature à porter atteinte aux droits de l’histoire. Elle n’aur
torise les héritiers, à poursuivre les imputations diffamatoires
ou injurieuses dirigées contre leurs auteurs
qu’autant que les diffamateurs auront eu l’intention de
porter atteinte à leur propre considération. Elle repousse
donc entièrement la diffamation envers les morts. La
réserve qu’elle- fait, au profit des héritiers, ne consacre
pas un droit nouveau ; elle aurait été inutile à formuler
s’il n’avait fallu écarter les solutions antérieures de la
jurisprudence. L’action n’est, en effet, dans ce cas, que
l’action personnelle de l’héritier diffamé.

L’article 34 accorde cependant, par une disposition
nouvelle,, aux héritiers qui ne sont pas diffamés personnellement,
lorsqu’il s’agit d’écrits périodiques ou de
journaux, une faculté qui sauvegarde leurs intérêts, tout
XVIII LOI SUR LA LIBERTE. DE LA PRESSE.
en respectant les franchises de l’écrivain. Ils pourront
user du droit de réponse, réglé par l’article 13, pour
repousser les imputations dirigées contre la mémoire de
leurs auteurs, alors même qu’ils n’auront été ni nommés
ni désignés personnellement.
Publications interdites.— Immunités de la défense.

Les dispositions qui figurent sous cette rubrique ne
font que reproduire, avec de légères modifications, certaines
interdictions de publications et de comptes .rendus,
édictées par les lois antérieures et notamment par
celles du 17 mai 1819 (art. 21 à 23) et du 27 juillet 1849
(art. 5, 10 et 11).

Les articles 38 à 40 prononcent l’interdiction de publier
les actes d’accusation et de procédure criminelle et
correctionnelle avant qu’ils aient été lus en audience
publique ; de rendre compte des procès en diffamation
où la preuve n’est pas autorisée, ainsi que des délibérations
intérieures des jurys, des cours et des tribunaux,
et d’ouvrir ou annoncer publiquement des souscriptions
ayant pour objet d’indemniser des condamnations judiciaires,
criminelles ou correctionnelles.

L’article 39 autorise encore les tribunaux à interdire
le compte rendu des procès dans toute affaire civile. Il
n’étend pas cette interdiction aux matières criminelle ou
correctionnelle, comme le faisait l’article 17,paragraphe 2,
du décret du 17 février 1852 ; mais cette disposition ne
porte pas atteinte au droit qui appartient toujours aux
tribunaux d’ordonner le huis-clos dans tous les cas où
la publicité constituerait un danger pour l’ordre et les
moeurs, conformément à l’article 81, toujours en vigueur
de la constitution du 4 novembre 1848.
ANNEXE* XIX
L’article 41 consacre à nouveau l’immunité des débats
parlementaires et des débats judiciaires. Il affranchit de
toute poursuite, et notamment de toute action en diffamation,
outrage ou injure,les comptes rendus des débats
parlementaires ou judiciaires, et, à plus forte raison, les
discours prononcés devant les Chambres, les rapports
et autres pièces annexes des débats parlementaires,
ainsi que les discours prononcés et les écrits produits
devant les tribunaux. Mais il ne couvre de cette immunité
que les comptes rendus de bonne foi. Les comptes
rendus infidèles et de mauvaise foi ne peuvent en béné- ,
ficier à aucun titre. L’infidélité et la mauvaise foi ne
tombent plus à elles seules sous le coup de la loi ; et
l’article 7 de la loi du 25 mars 1822, qui en faisait un
délit spécial, est entièrement abrogé. Mais une action
pourra toujours être dirigée contre les auteurs des
comptes rendus infidèles faits de mauvaise foi, dans le
cas où ils contiendraient des imputations diffamatoires
ou injurieuses ou quelqu’autre délit caractérisé.

Les poursuites qui seront dirigées contre eux seront
d’ailleurs portées devant les tribunaux compétents, selon
les règles ordinaires. La connaissance de ces affaires
ne sera pas réservée aux corps des débats desquels il
aura été rendu compte ; cette compétence exceptionnelle,
que l’article 16 de la loi du 25 mars 1822 avait organisée
pour la connaissance du délit spécial de compte rendu
infidèle, n’existe plus ; on avait proposé, au cours de la
discussion, de la rétablir pour-le jugement des comptes
rendus diffamatoires ou injurieux, afin que le tribunal
saisi fût mieux à même d’apprécier l’excuse de la bonne
foi que le prévenu ne manquera pas d’opposer aux poursuites ;
mais cette proposition a été rejetée.
XX LOI SUR LA LfBERTE DE LA PRESSE.Des poursuites et de la répression. — Des personnes
l’esponsables.

Les délits de presse exigent le concours de plusieurs
agents. Les articles 42 à 44 indiquent quelles sont les
personnes qui pourront en être déclarées responsables.
Ils apportent sous plusieurs rapports des dérogations
notables aux règles du droit commun qui étaient suivies
jusqu’ici ; mais il est à remarquer qu’ils ne disposent
que pour les délits commis par la voie de la presse.
Ils ne s’appliquent ni aux délits de paroles, qui, ne
comportant habituellement qu’un agent, devaient rester
soumis aux règles ordinaires, ni aux contraventions prévues
dans 1 les chapitres I à III, pour chacune desquelles
le législateur a désigné par une.mention expresse les
personnes responsables.

L’article 42 indique quels sont, parmi les agents qui
ont concouru au délit, ceux qui doivent être considérés
comme auteurs principaux, et l’ordre dans lequel ils seront
poursuivis. Ce sont : 1° le publicateur, gérant ou
éditeur ; 2° à défaut de publicateur connu, l’auteur ; 3° à
défaut d’auteur, l’imprimeur ; 4° à défaut d’imprimeur,
les vendeurs, distributeurs ou afficheurs.

L’article 43 règle la complicité. Il n’est rien innové en
ce qui concerne les auteurs à cet égard ; ils sont toujours
considérés comme complices, et ils doivent être porav
suivis à ce titre, avec les gérants ou les éditeurs, lorsque
ceux-ci sont en cause comme auteurs principaux.

En ce qui concerne les imprimeurs, -au contraire, la
loi contient une innovation considérable. Elle les affranchit
de toute complicité à raison du fait de l’impression
des écrits délictueux, sauf dans le cas de provocation à
un attroupement, prévu par l’article 6 de la loi du 7 juin
ANNEXE. XXI
1848 ; ils ne peuvent être retenus comme complices
qu’à raison des faits étrangers à l’impression, pourvu
que ces faits rentrent dans les conditions de la complicité
légale prévues par l’article 60 du code pénal. La
rédaction primitive de l’article 43 étendait cette exception
aux vendeurs, distributeurs ou afficheurs pour les
faits de vente, de distribution et d’affichage. Mais cette
mention a été supprimée. Il en résulte que ces agents
du délit, lorsqu’ils ne seront pas poursuivis comme
auteurs principaux, pourront l’être comme complices,
conformément au droit commun, dans, le cas où ils
auront vendu, distribué ou affiché les écrits délictueux
en connaissance de cause. C’est là d’ailleurs la disposition
que l’article 22, qu’il faut combiner ici avec l’article-
43, édicté formellement en ce qui concerne les
colporteurs et distributeurs.

L’article 44 consacré une toute autre innovation. Il
déclare les propriétaires des journaux responsables
des condamnations pécuniaires au profit des tiers.

La jurisprudence hésitait à admettre, sauf dans certains
cas exceptionnels, que le fait du gérant engageât
la responsabilité des propriétaires du journal. D’après
la^disposition nouvelle de l’article 44, le gérant devra être
réputé, en principe, le préposé des propriétaires, qui
deviendront, en’conséquence, responsables de son fait,
dans les termes du droit commun. Cette responsabilité
est d’ailleurs restreinte aux condamnations civiles : elle
ne s’étend pas aux amendes. La propriété des journaux
peut se constituer de bien des manières ; les propriétaires
responsables seront ceux auxquelles là loi civile
ou commerciale reconnaîtra cette qualité.

Les jugements des condamnations détermineront
toutes les responsabilités ; ils devront, en outre, fixer
conformément à la loi, la durée, de la contrainte par
XXII LOI SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE.
corps. Il importe que les extraits délivrés aux comptables
chargésdu recouvrement, portent toutes lesmentions
nécessaires pour l’exécution. Vous veillerez, en conséquence,
à ce que les greffiers mentionnent exactement,
sur tous ces extraits, les personnes responsables, avec
l’indication delà solidarité, lorsqu’elle aura lieu, ainsi
que la durée de la contrainte.
Juridiction.

Les crimes et délits de presse sont déférés à la cour
d’assises. C’était déjà la règle posée par la loi du
16 mars 1819 ; c’était aussi celle de la loi du 15 avril
1871. La loi du 29 décembre 1875 l’avait maintenue ;
mais elle disparaissait sous les exceptions nombreuses
qui déféraient aux tribunaux correctionnels les délits
les plus nombreux et les plus habituels. Les seules infractions
qui échappent aujourd’hui à la juridiction de
la cour d’assises sont les petites contraventions punies
de simple police et un certain nombre d’infractions, la
plupart matérielles, dont la connaissance a été attribuée
au tribunal correctionnel.

Le tribunal de simple police connaît des contraventions
qui suivent :

1" Omission du nom et du domicile de l’imprimeur
(art. 2)  ;

2° Affichage sur les lieux réservés aux affiches des
actes de l’autorité publique (art. 15)  ;

3° Impression d’affiches sur papier blanc (art. 15)  ;

4° Lacération ou altération d’affiches administratives,
(art. 17, l 1er)  ;

5° Lacération ou altération d’affiches électorales (art.
17, §3)  ;
ANNEXE. XXIII
6° Omission ou fausseté de la déclaration de colportage
(art. 21)  ;
7° Défaut de présentation du récépissé (art. 21) ,

8 » Injures non publiques (art. 33, g 3).

Les infractions déférées aux tribunaux correctionnels
sont les suivantes :

1° Omission du dépôt des imprimés (art. 3, 4 et 9)  ;
■ 2° Défaut de gérance (art. 6, 7 et 9)  ;

3° Omission ou irrégularité de la déclaration des
i journaux ou écrits périodiques (art. 7, 8 et 9)  ;
4e Omission ou irrégularité de la déclaration des
i mutations (art. 7 et 9)  ;

5° Omission du dépôt des journaux'ou écrits périodiques
(art. 10)  ;

 ; 6 » Omission de l’impression du nom du gérant au
 ;bas des exemplaires (art. 11)  ;

' 7° Défaut ou irrégularité de l’insertion des rectifications
des dépositions de l’autorité publique (art. 12)  ;

,8° Défaut ou irrégularité de l’insertion des réponses
des particuliers (art. 13)  ;

9° Mise en vente ou distribution des journaux étrangers
dont la circulation est interdite (art 14)  ;

10° Lacération ou altération d’affiches administratives
par un fonctionnaire public (art. 17, § 13)  ;

11° Lacération ou altération d’affiches électorales par
un fonctionnaire publie (art 17, § 4)  ;

12 » Outrages aux bonnes moeurs par dessins, gravures,
peintures, emblèmes ou images obscènes (art. 28,
§2)  ; ■ ■

13° Diffamations envers les particuliers (art. 22)  ;

14 Injures envers les particuliers (art. 33, §2)  ;

15° Publication des actes de procédure criminelle et
correctionnelle avant qu’ils aient été lus en audience
publique (art. 38)  ;
XXIV LOI SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE.
16 » Comptes rendus des procès en diffamation où la
preuve n’est pas autorisée (art. 39)  ;

17° Comptes rendus interdits par les tribunaux
(art. 39)  ;

18° Comptes rendus des délibérations des jurys des
cours et tribunaux (art. 39)  ;

19° Ouverture ou annonce publique de souscriptions
pour indemniser des condamnations criminelles ou correctionnelles
(art."40)  ;
Compétence. -

La loi ne s’explique pas sur la compétence ; c’est
donc celle du droit commun. La loi de 1819 avait établi,
dans son article 12, que les poursuites à la requête du
ministère public seraient faites au lieu du dépôt des
écrits poursuivis ou de la résidence du.prévenu ; l’article
8 de la loi du 29 décembre 1875 avait reproduit
expressément, pour les crimes ou délits déférés aux
cours d’assises, la compétence du lieu du dépôt.

Ces dispositions n’ont pas été reproduites par la loi
nouvelle. La compétence demeure donc celle de l’article
63 du code d’instruction criminelle. La juridiction
compétente est, avec celle de la résidence de l’inculpé,
celle du lieu du délit, c’est-à-dire delous les lieux dans
lesquels l’ouvrage délictueux a été publié.

L’action civile pourra toujours être portée devant la
juridiction criminelle ou correctionnelle avec l’action
publique ; mais elle pourra aussi être exercée séparément,
conformément à l’article 3 du code d’instruction
criminelle. L’article 46 contient cependant une exception
à cette règle : l’action civile résultant des délits de
diffamation, dans les cas où la preuve des faits diffa-
ANNEXE . XXV
matoires est autorisée, ne peut être poursuivie séparément
de l’action publique, sauf dans le cas de décès de
l’auteur du fait incriminé, ou d’amnistie. Cette disposition
n’est que la reproduction des articles 2 de la loi du
22 mars 1848 et 4 de la loi du 15 avril 1871. Elle a pour
but d’empêcher que les corps constitués, les fonctionnaires
publics et les autres personnes à l’égard desquelles
la preuve est admise, dans un intérêt public, ne
cherchent à s’y soustraire en substituant aux poursuites
criminelles dans lesquelles cette preuve devrait être
administrée, une simple demande en dommages-intérêts
devant les tribunaux civils.
Procédure. — Plainte préalable.

Les crimes et délits commis par la voie de la presse
et les autres moyens de publication sont poursuivis d’office
par le ministère public ou par les parties lésées.
Le droit du ministère public est subordonné, en général,
à la nécessité d’une plainte préalable de la partie
lésée, en matière de diffamation et d’injure, d’offense et
d’outrage, tant envers les corps constitués et les personnes
publiques qu’envers lés particuliers.

La loi du 29 décembre 1875 autorisait la poursuite
d’office pour diffamation et injure envers les tribunaux
et les corps constitués. La loi nouvelle revient au système
de la loi du 26 mai 1819, qui exigeait une délibération
de l’assemblée générale de ces corps ; dans le cas
où le corps n’aura pas d’assemblée générale, la poursuite
aura lieu sur la plainte de son chef ou du ministre
duquel ce corps relève.

Dans les cas de diffamation-ou d’injure envers les
fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de
XXVI' LOI SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE.
l’autorité publique, les ministres des cultes, les citoyens
chargés d’un service ou d’un mandat public, la plainte
de la partie lésée pourra être suppléée par celle du ministre
dont elle relève ; les fonctionnaires des divers
ordres ne sont pas seuls intéressés à la poursuite, et
leur chef hiérarchique doit pouvoir la provoquer lorsqu’il
la juge nécessaire. Dans le cas d’offense ou d’outrage
envers les chefs d’État et les agents diplomatiques
étrangers, la plainte est portée sous la forme d’une demande
au ministère des affaires étrangères, qui la
transmet au ministère de la justice.

Il n’y a que deux exceptions à cette nécessité de la
plainte préalable, pour le chef de l’État et les ministres.
La première s’imposait ; la seconde résulte delà réserve
contenue dans le paragraphe 3 de l’article 47, qui n’exige
la plainte que des dépositaires de l’autorité publique « autres
que les ministres ». La règle est générale en ce qui
concerne les particuliers : la poursuite pour diffamation
ou injure ne pourra avoir lieu, aux termes de l’article
60, que. sur la plainte de la personne diffamée ou
injuriée.
Procédure devant la cour d’assises.

La loi du 15 avril 1871, qui avait restitué aux cours
d’assises la connaissance des délits de presse, avait remis
en vigueur les articles de la loi du 27 juillet 1849,
relatifs à la procédure que la jurisprudence complétait
avec ceux delà loi du 17 mai 1819 concernant le même
objet. Laloinouvelle emprunte ses principales dispositions
à ces deux lois ; mais elle.contientaussiplusieurs
dispositions nouvelles. Cette procédure ne peut plus
être combinée qu’avec les dispositions du code d’ins-
ANNEXE. XXVII
truction criminelle, dans les articles auxquels la loi nouvelle
ne déroge pas soit expressément, soit tacitement.

Deux voies sont ouvertes au ministère public pour
l’exercice des poursuites devant la cour d’assises : la
voie ordinaire de l’information et celle de la citation directe.


Une information préalable était le plus souvent nécessaire,
sous la législation antérieure, pour arriver à
la saisie préventive des imprimés délictueux ; mais cette
saisie n’est plus autorisée aujourd’hui, sauf dans un cas,
et la voie de la citation directe pourra être prise, dès le
début, dans la plupart des cas qui requerront célérité.

Le droit de saisie est réglé par l’article 49. La saisie
préventive, ou saisie-séquestre de l’édition ou du tirage
de l’imprimé délictueux, est supprimée. L’article 7 de
la loi du 17 mai 1819, qui consacrait ce droit en le réglementant,
est entièrement abrogé.

L’article 49 de la loi nouvelle n’autorise d’autre saisie
que celle de quatre exemplaires, et encore ne peut-elle
avoir lieu que lorsque l’imprimé délictueux n’a pas été
déposé. Cette saisie n’a rien de commun avec la saisieséquestre ;
elle n’a pour but que de mettre la justice en
possession du corps du délit.

La saisie-séquestre n’est maintenue que dans un cas :
c’est celui de l’outrage aux moeurs, lorsqu’il est commis
par dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images
obscènes, dans les termes du paragraphe 2 de l’article
28. Tous les exemplaires exposés, distribués ou mis
en vente peuvent alors être saisis préventivement.

La loi a prohibé la saisie préventive parce ■ qu’elle
cause, quelle que soit la célérité de la procédure, un
préjudice irréparable ; mais elle n’a pas entendu laisser
libre la circulation d’imprimés reconnus délictueux. —
L’arrêt de condamnation pourra donc ordonner la saisie
XXVIII LOI SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE.
et même la destruction de tous les exemplaires qui seraient
mis en vente. Il pourra, d’ailleurs, lorsque ladestruction
totale ne sera pas nécessaire, se borner à prescrire
la suppression des seules parties délictueuses.

Avec la protection des écrits, la loi assure la protection
des personnes. L’article 49 interdit la détention
préventive pour tous les prévenus des délits de presse
ou de parole, pourvu qu’ils soient domiciliés ; les prévenus
de crimes y demeurent seuls soumis.

Le droit de poursuivre devant la cour d’assises n’appartient
pas seulement au ministère public ; il est conféré,
dans certains cas, à la partie lésée, à laquelle l’article
47 accorde le droit de citation directe. C’est là une
dérogation au droit commun et même à toute la législation
antérieure sur la presse ; elle se justifie aisément ;
les délits de presse sont, déférés, par faveur, à la juridiction
de la cour d’assises ; mais ils n’en constituentpas
moins de simples délits, et il n’y avait pas de motifs
de priver le plaignant du droit de saisir lui-même la
justice comme en matière correctionnelle. Cette faculté
est attribuée expressément aux fonctionnaires publics
et aux dépositaires ou agents de l’autorité publique
autres que les ministres, aux ministres du culte, aux
citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public,
aux jurés et aux témoins, et enfin aux chefs d’État
et agents diplomatiques étrangers. Il ne pouvait être
question de la conférer aux chefs de l’État dont la
dignité doit toujours être protégée par l’autorité
publique.

Le plaignant qui veut exercer l’action directe devant
la cour d’assises doit adresser une requête au magistrat
désigné pour présider cette cour. Le président fixe
sur- cette requête les jours et heures auxquels l’affaire
sera appelée, en tenant compte des délais impartis par
ANNEXE.- XXIX
la loi entre la citation et la comparution. If peut se faire
qu’il soit saisi, à une époque trop tardive pour qu’il
puisse indiquer un jour utile, et que la session doive
être close, par suite de l’épuisement des affaires portées
au rôle, avant l’expiration des délais prescrits pour la
citation. Le président se bornera à constater l’impossibilité
dans laquelle il se trouve de donner jour au plaignant,
par suite delà tardivité de sa requête, etle ren-^
verra à se pourvoir ainsi qu’il avisera. Le v plaignant
n’aura qu’à attendre les prochaines assises, à moins
qu’il ne préfère user du droit qui lui appartient de saisir
toutes autres assises compétentes, c’ést-à-dirè celles
de tous les autres lieux dans lesquels l’imprimé pour.
suivi aura' été publié.

Il aura aussi la faculté de se pourvoir auprès du premier
président pour provoquer une convocation d’assises
extraordinaires ; mais il ne devrait être déféré
à 'cette requête que dans des cas tout à fait exception^
nels. Là loi n’a pas voulu priver le plaignant devant la
cour d’assises de la faculté de citation qu’il avait devant
le tribunal correctionnel ; mais il serait excessif,
pour lui procurer l’exercice souvent [téméraire de ce
droit, d’imposer légèrement [aux jurés la fatigue et au
Trésor les frais de la tenue d’assises extraordinaires.

La loi n’impose pas au ministère public l’obligation
d’adresser une requête au président pojur>k ;fixation-,du
jour auquel seront portées: ;à l’aù'diencé ;,-les. ;affaires
poursuivies^ à -sa requêtes Les rapports de cesômagistrâtS
entre'eux rendaient cette foiHûalité'ihutile.alliisufr !
fira-donc que le-''ministère ! public ; se < concerté,. :ài icat
effet, avec le président.  !--i ;>--u: ~v. .MI- M al ■:,{> kk io
-': !lià citation -donnée-'au^prévenu ; dort ! définir aveeiexactitûâé'l’ôbjet ;
dé la poursuite, ! de manière ! à: le SmeMraren
m’esùre'ide préparer !• tous lesiéléments: ;deosa défense !;
2.XXX LOI SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE.
elle'doit contenir, aux termes de l’article 50, l’indication
précise des écrits ou autres imprimés, placards, dessins,
gravures, peintures, médailles ou emblèmes, et
des discours incriminés, avec la qualification des faits
et l’indication des textes. C’est la reproduction presque
textuelle de l’article 6 de la loi de 1819.

Si la citation est à la requête du plaignant, elle doit,
en outre, porter copie de l’ordonnance du président
des assises,pour la fixation du jour ; elle doit contenir
aussi une élection de domicile dans la ville où siège la
cour d’assises.

Le délai entre la citation et la comparution en cour
d’assises est, en règle générale, de cinq jours francs,
outre un jour par cinq myriamètres ; il est étendu à
douze jours en matière de diffamation. Cette prolongation
du. délai est nécessitée par les notifications qui
doivent être nécessairement échangées pour la preuve,
dans les cas où elle est admise.

Le prévenu qui veut être admis à administrer la
preuve des faits diffamatoires doit faire signifier, tdans
les cinq jours de la notification de la citation, au ministère
public ou au plaignant, les faits dont il entend prouver
la vérité, la copie des pièces.etles noms, professions
et demeures de ses témoins ; il doit faire, comme le
plaignant, élection de domicile près la cour d’assises.
Dans les cinq jours suivants, le ministère public ou le
plaignant doivent faire signifier de leur côté la copie
des pièces et des noms, professions et demeures des
témoins avec lesquels ils entendent.faire la preuve contraire.
Ces dispositions’sont empruntées aux articles 21
et 22 de la loi du 27 mai 1819. -

Lorsque le ministère public prend la voie de l’information,
il doit articuler et qualifier les faits, avec l’indication
des textes, dans son réquisitoire introductif
ANNEXE.' XXXI
(art. 48). L’affaire doit suivre son cours selon les règles
ordinaires, et être portée devant la chambre des mises
en accusation.

Une jurisprudence ancienne, formée sous l’empire des
lois de 1819 et 1849, et confirmée sous celles de 1871 et
1875, avait décidé qu’il n’était pas nécessaire de rédiger
un acte d’accusation, sauf pour le cas de crime, et qu’il
n’y avait pas lieu de remplir, dans le cas de simples délits,
les formalités établies par les articles 241 et 242 touchant
la rédaction et la notification de cet acte. Cette
décision doit encore être suivie aujourd’hui. Tous les
articles qui supposent la détention préventive sont nécessairement
inapplicables aux prévenus des délits de
presse et de parole ; il en est ainsi notamment de l’interrogatoire
prescrit par l’article 293 et, en général, de .
tous les articles du code d’instruction criminelle, qui
ne peuvent, d’après l’ensemble des dispositions de ce
code, trouver leur application qu’à l’égard des individus
accusés de crimes et placés dans les liens d’une ordonnance
de prise de corps.

L’arrêt de renvoi devra être notifié, et la citation à
comparaître devant la eour d’assises devra être donnée
en vertu de cet arrêt. Il conviendra d’ailleurs de se conformer,
pour cette citation, aux prescriptions générales
de l’article 50.

Les dispositions des articles 51 à 53, relatifs aux délais
de la citation et aux formes de la preuve, devront
évidemment être observées, en cas de renvoi en vertu
de l’arrêt de la chambre d’accusation, aussi bien que
dans le cas de citation directe.

- Les articles 54 et suivants ont pour but de déjouer
les moyens dilatoires que le prévenu pourrait être tenté
d’opposer à une poursuite dans laquelle la célérité est
requise, en abusant des incidents ou du droit de faire
XXX1I LOI SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE.
défaut. Ces dispositions ne font d’ailleurs que reproduire,
sauf quelques modifications, les dispositions, des lois
antérieures.

Dès que le prévenu a assisté à l’appel des jurés, l’instance
est liée contradictoirement avec lui ; il ne peut
plus faire défaut, quand même il se serait retiré pendant
le tirage au sort. L’arrêt rendu avec le concours du jury
sera définitif.

Les demandes en renvoi et tous les incidents sur la
procédure devront être présentés avant l’appel des
jurés.

L’article 56 applique à l’arrêt par défaut qui est rendu
sans l’assistance des jurés les règles posées par l’article
187 pour les condamnations par défaut prononcées
par les tribunaux correctionnels.

Si le prévenu ne comparaît pas, son opposition est
réputée non avenue, et l’arrêt par défaut devient définitif.


L’article 58 consacre une dérogation importante à
l’article 358 du code d’instruction criminelle, aux termes
duquel l’accusé acquitté peut être condamné à des dommages-intérêts
envers la partie civile. La cour n’aura
pas cette faculté en matière de délits de presse ; elle ne
pourra statuer que sur les dommages-intérêts réclamés
par le prévenu, qui devra être renvoyé de-la plainte
sans dommages ni dépens.

L’article 59 règle la formation des cours d’assises
extraordinaires qu’il pourrait y avoir lieu de convoquer
exceptionnellement pour le jugement de poursuites urgentes
après la clôture de la session ordinaire. C’est la
reproduction textuelle de l’article 22 de la loi dé 1849.
Ces cours seront formées par une -ordonnance dunpre4
mier président. -Lé-président dés ;dernières*assises !l’es
présidera de droit. Le ministère public ne^ devra évidem-
ANNEXE. XXXIII
ment.provoquer la formation de ces assises que dans les
cas d’absolue nécessité ; il aura d’ailleurs d’autant.moins
l’occasion d’y recourir qu’il a, comme le plaignant, la
faculté d’exercer ses poursuites devant toutes les cours
compétentes à raison du lieu du délit ; et qu’à défaut de
celle du domicile, il pourra-parfois porter l’affaire dans
telle autre où s’ouvrirait une session prochaine, sans
préjudice sérieux pour les personnes.
Police correctionnelle et simple police.

La poursuite a lieu conformément au code d’instruction
criminelle. L’article 60 contient néanmoins quelques
dispositions nouvelles. Le délai de la citation est réduit
à vingt-quatre heures, dans le cas de diffamation ou
d’injure pendant la période électorale envers un candidat
à une fonction élective. L’article étend à la matière
correctionnelle l’obligation de préciser et qualifier les
faits incriminés dans la citation et les réquisitions à fin
d’instruction. Enfin il déroge à la règle d’après laquelle
l’action publique, une fois mise en mouvement par la
partie lésée, ne peut plus être arrêtée par le désistement
de la partie civile, ni même du ministère public.
Le désistement du plaignant arrêtera la poursuite
commencée.
Pourvois en cassation.

L’article 61 dispense le prévenu et la partie civile qui
se sont pourvus en cassation de la consignation de l’amende,
et le prévenu de la mise en état que la jurisprU*
dence lui imposait. L’article 62 fixe les délais dans lesquels
le pourvoi doit être formé et l’affaire jugée.
XXXIV LOI SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE.Récidives, circonstances atténuantes, prescription.

La loi'de 1819 avait rendu facultative, en matière de
presse, l’aggravation des peines résultant de l’état de
récidive. L’article 63 la supprime entièrement. .

Le deuxième paragraphe applique aux crimes et délits
prévus par la loi les dispositions de l’article 365 du
code d’instruction criminelle, qui prohibent le cumul
des peines.

L’article 64 reproduit la disposition de l’article 23 de
la loi du 27 juillet 1849, qui réglait l’effet de la déclaration
des circonstances atténuantes en faveur des préve- .
nus ; la peine prononcée ne pourra excéder la moitié de
la peine édictée par la loi ; cette graduation des peines
a paru être la conséquence nécessaire de l’attribution
des délits de presse au jury.

Dans le dernier état de la législation, là prescription
en matière de délits de pressé était celle de droit commun
 ; d’après la législation de 1819, l’action publique
se prescrivait par six mois et l’action civile par trois ans.
La loi nouvelle assigne la même durée à l’action publique
et à l’action civile, et la limite à trois mois.

La loi contient encore quelques dispositions transitoires
qu’il est inutile de rappeler ;
Abrogation de la législation antérieure.

La loi nouvelle abroge toute la législation antérieure
sur la presse, édits, lois, décrets, ordonnances, arrêtés,
règlements, déclarations quelconques, relatifs à l’imprimerie,
la librairie, la presse périodique et non périodique,
le colportage, l’affichage, la "vente sur la voie
ANNEXE. XXXV
publique, et aux crimes et délits prévus par les lois sur.
la presse et les autres moyens de publication (art. 68).
Voici la liste des principaux délits abrogés :

1° Attaques contre la Constitution, le principe de la
souveraineté du peuple et du suffrage universel (art. 1er
du décret du 11 août 1848).

2° Attaques contre le respect dû aux lois et à l’inviolabilité
des droits qu’elles ont consacrés (art. 3 du décret
du 27 juillet 1849)  ;

3° Attaques contre la liberté des cultes, le principe de
la propriété et les droits de la famille (art. 3 du décret
du 11 août 1848)  ;

4° Provocations à la désobéissance aux lois (art. 6 de
la loi du 17 mai 1819)  ;

5° Excitation à la haine et au mépris du gouvernement
(art. 4 du décret du 11 août 1848)  ;

6° Excitation à la haine et au mépris des citoyens
(art. 7 du décret du 11 août 1848)  ;

7° Enlèvement ou dégradation des signes publics de
l’autorité en haine ou au mépris de cette autorité (art. 6
du décret du 11 août 1848)  ;

8° Port public de signes de ralliement non autorisés
(même article)  ;

9° Exposition publique, distribution ou mise en vente
de signes ou symboles séditieux'(même article)  ;

10° Apologie de faits qualifiés crimes ou délits (art. 3
de la loi du 27 juillet 1849)  ;

11° Provocation aux crimes ou. délits non suivie d’effet
en dehors des cas réservés par les articles 24 et. 25
(art. 2 de la loi du 17 mai 1819)  ;

12° Outrage à la morale publique et religieuse (art. 8
de la loi du 17 mai 1819)  ;

13° Outrage à une religion reconnue par l’État (art. 1er
de la loi du 25 mars 1822)  ;
XXXVI LOI SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE.
14° Offense envers les Chambres (art. 11 de la loi du
17 mai 1819 et 2 du décret du 11 août 1848)  ;

15° Infidélité et mauvaise foi dans les comptes rendus
des séances des Chambres et des tribunaux (art. 16 de la
loi du 25 mars 1822)  ;

16° Appréciation des discussions des conseils généraux
sans la reproduction des comptes rendus y afférant
(art. 31, §§ 2 et 3 de la loi du 10 août 1871)  ;

17° Publication d’articles politiques ou d’économie
sociale émanant d’individus condamnés à une peine
afflictive ou infamante (art. 21 du décret du 17 février
1852)  ;

18° Publication de faits relatifs à la vie privée (art. îl
de la loi du 11 mai 1868).

En résumé, tous les crimes ou délits prévus par les
lois spéciales dites de presse qui n’ont pas trouvé place
dans la loi actuelle sont abrogés, sans exception.

Mais les lois de presse ne contiennent pas tous les
délits de publication ; il en est en petit nombre qui sont
prévus par des lois spéciales.

Ces délits n’entrent pas dans les prévisions de la
présente loi et doivent être considérés comme maintenus,
à moins qu’ils ne se relient à ceux qui ont été abrogés,
d’une manière si étroite qu’ils ne puissent en être
séparés. C’est ce que l’article 68 explique très clairement,
lorsqu’il vise limitativement les crimes et délits prévus
par les lois sur la presse et les autres moyens de publication.
La loi nous donne, d’ailleurs, elle-même, deux
exemples de cette distinction essentielle. Elle rappelle
incidemment,' à l’article 43, comme étant toujours en
vigueur, l’article 6 de la loi du 7 juin 1848 qui punit les
provocations publiques à des attroupements par des
discours ou des imprimés, parce qu’il s’agit là d’une loi
qui, n’ayant nullement la presse pour objet, demeure
ANNEXE. XXXVII,
en vigueur dans toutes ses dispositions. De même, l’article
68 abroge, par une disposition spéciale, l’article 31
de la loi du 10 août 1871 qui interdit aux journaux d’ap.précier
la discussion des conseils généraux sans reproduire
en même temps la portion du compte rendu y
afférente, parce que cette disposition, figurant dans une
loi sur les conseils généraux, ne rentrait pas dans
- l’abrogation générale édictée par cet article.

Le projet de loi présenté primitivement à la Chambre
des.députés contenait, dans son article 2, une énumérationde
certains délits qui étaient expressément réservés.
Cette énumération a été supprimée, comme inutile et
dangereuse ; elle aurait pu faire considérer comme abrogées
des dispositions de lois spéciales qu’il ne seraitnullement
entré dans la pensée du législateur de supprimer.
:

Parmi les dispositions qui doivent être incontestable^
ment considérées comme maintenues, figurent, en première
ligne, les délits prévus par les articles 222 à 227,
201 à 206, :260 à 264, 419 à 420 du code pénal ; ils
étaient d’ailleurs tous visés dans l’énumération du projet.
primitif.

Les articles 222 à 227 sont relatifs aux outrages par
paroles, par écrits ou dessins non rendus publics, envers
les dépositaires de l’autorité et de la force publique. Le
doute pouvait d’autant moins exister en ee qui Concerne
ces délits que la publicité" n’est pas un de leurs éléments
constitutifs, et qu’ils ont toujours trouvé une application
distincte de celle des outrages prévus par la législation
antérieure sur la presse.

Les articles 201 à 206 sont relatifs aux critiques, censures
ou' provocations dirigées par parole ou par écrit,
par les ministres des cultes, contre l’autorité publique.
Ces délits, qui constituent bien des délits de publication,
XXXVIIJ LOI SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE.
sont néanmoins maintenus ; ils sont entièrement étrangers
à la matière de la presse et sont classés sous la
rubrique des abus d’autorité ; ils ont été d’ailleurs
expressément réservés, au cours de la discussion, comme
ils l’étaient dans l’article 2 du projet.

Il en est de même des articles 260 à 264, qui prévoient
les entraves apportées par les particuliers au libre
exercice des cultes et les outrages contre les objets de
ces cultes ; — des articles 419 et 420, qui punissent les
fausses nouvelles à l’aide desquelles on’ a opéré la hausse
qu la baisse des marchandises ou effets publics ; — des
délits spéciaux prévus par les lois électorales, outrages
envers les bureaux électoraux ou l’un de leurs membres ;
fausses nouvelles ayant surpris ou détourné des suffrages
ou déterminé des abstentions (art. 45 et 40. du décret
du 2 février 1852)  ; — des annonces ou affiches de remèdes
secrets (art. 36 de la loi du 21 germinal an XI)  ;
— de la distribution des billets de loteries non autorisées
(art. 4 de la loi du 25 mai 1836). •

Les délits ainsi maintenus comme se rattachant à des „
lois spéciales, échappent entièrement aux prévisions de
la loi nouvelle et demeurent, en conséquence, soumis
aux juridictions de droit commun.

L’abrogation générale de l’article 68 ne porte pas davantage
atteinte aux lois qui régissent la propriété littéraire,
artistique ou industrielle, non plus qu’aux nombreuses
dispositions des lois fiscales concernant l’imprimerie
et la presse.

Telle est, monsieur le procureur général, l’économie
générale de la loi qui est aujourd’hui le Code unique de
la presse.

Le.Gouvernement en avait, en quelque sorte, devancé
l’application en répudiant depuis longtemps la plupart
des délits qu’elle a abrogés.
ANNEXE. XXXIX
Vous n’exerciez de poursuites de presse que lorsqu’elles
vous paraissaient réclamées par un sérieux
intérêt public. Vous observerez encore la même réserve.
La loi a affranchi de toutes les mesures préventives
l’imprimerie et la presse ; elle n’a maintenu que quelques
formalités dont le but unique est d’assurer la responsabilité
des écrits délictueux, soit au regard de l’action
publique, soit au regard des tiers. Ces formalités
sont en assez petit nombre, elles sont assez peu coûteuses,
assez faciles à remplir pour qu’elles doivent être
exécutées rigoureusement. Vous tiendrez la main à leur
entier accomplissement- Vous pourrez adresser officieusement
aux contrevenants, lorsque vous le jugerez convenable,
un avertissement préalable ; mais vous n’hésiterez
pas ensuite à les déférer aux tribunaux.

Vous poursuivrez rigoureusement toutes les. contraventions
de simple police et même toutes les infractions
qui, bien que déférées aux tribunaux correctionnels, ont
surtout un caractère contraventionnel.

En ce qui concerne les délits proprement dits, vous
aurez à apprécier, dans chaque cas particulier, l’intention,
le préjudice, l’intérêt public en jeu. Vous m’en
référerez, comme par le passé, chaque fois que l’affaire
l’exigera, sauf à commencer les poursuites dans le cas
d’urgence.

Vous pèserez les poursuites avec calme et maturité ;
mais, lorsqu’elles seront résolues, vous devrez les conduire
avec la plus grande célérité possible. Vous prendrez
la voie rapide de la citation directe toutes les fois
qu’une information préalable ne sera pas nécessaire, i

Vous continuerez, au surplus, à me consulter dans
tous les cas douteux, soit quant à l’opportunité, soit
quant aux qualifications, soit quant aux questions de
procédure ou de compétence.
XL LOI SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE.
Je ne puis que vous recommander, dans cette épreuve
d’une loi nouvelle, la conciliation des devoirs de modération
et de prudence, dont vous vous êtes inspiré jusqu’ici,
avec la protection qui est due aux grands intérêts
dont vous avez la garde.

Recevez, monsieur le procureur général, l’assurance
de ma considération distinguée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JULES CAZOT.
ErratumSur la prescription des crimes et délits prévue par l’article 63,
page 198, lignes 15 à 19,. troisième alinéa.A u lieu de :
« Mais l’article 65 ne parle que de délits et de contraventions
 ; il ne doit pas être étendu au-delà. Quant
aux crimes, ils restent soumis aux règles de la prescription,
telle qu’elle est réglée par l’article 637 du
Code d’instruction criminelle. »
Lire au contraire :
« La prescription de trois mois s’applique non seulement
aux délits et contraventions, mais encore aux
crimes. Ce dernier mot n’existait pas dans le projet
primitif. Il a été ajouté à la deuxième délibération de
la Chambre des députés, sans que d’ailleurs aucune
raison ait. été donnée de cette addition. »
29 juillet 1881 loiSURLa liberté dela presse( PROMULGUÉE AU Journal ofûciel DU 30 JUILLET 1881.) CHAPITRE PREMIER.DE L’IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE.Art. I01'. L’imprimerie et la librairie sont libres.Art. 2. Tout imprimé rendu public, à l’exception des ouvrages
dits de ville ou bilboquets, portera l’indication du
nom et du domicile de l’imprimeur, à.peine, contre celuici,
d’une amende de 5 francs à 15 francs.La peine de l’emprisonnement pourra être prononcée si,
dans les douze mois précédents, l’imprimeur a été condamné
pour contravention de même nature.Art. 3. Au moment de la publication de tout imprimé, il
en sera fait, par l’imprimeur, sous peine d’une amende de
16 francs à 300 francs, un dépôt de deux exemplaires, destinés
aux collections nationales.Ce dépôt sera fait: au ministère de l’intérieur pour Paris ;
à la préfecture, pour les chefs-lieux de département ; à la
sous-préfecture, pour les chefs-lieux d’arrondissement, et
pour les autres villes, à la mairie.L’acte de dépôt mentionnera le titre de l’imprimé et le
chiffre du tirage.Sont exceptés de cette disposition les bulletins de vote,12 LOI SUR. LA LIBERTE DE LA PRESSE.les circulaires commerciales ou industrielles et les ouvrages .
dits de ville ou bilboquets.'Art. 4. Les dispositions qui précèdent sont applicables à
tous les genres d’imprimés ou de reproductions destinés à
être publiés.Toutefois, le dépôt prescrit par l’article précédent sera
d3 trois exemplaires pour les estampes, la musique et en
.général les reproductions autres que les imprimés.CHAPITRE II.DE LA PRESSE PÉRIODIQUE.\ 1". Du droit de publication,'de. la gérance, de la déclaration
et du dépôt au parquet.Art. 5. Tout journal ou écrit périodique peut être publié,.
sans autorisation préalable et sans dépôtde cautionnement,
après la déclaration prescrite par l’article 7.Art. 6. Tout journal ou écrit périodique aura un gérant.Le gérant devra être Français, majeur, avoir la jouissance
de ses droits civils et n’être privé de ses droits civiques
pur aucune condamnation judiciaire.Art. 7. Avant la publication de tout journal ou. écrit périodique,
il sera fait, au parquet du procureur de la
République, une déclaration contenant:1° Le. titre du journal ou écrit périodique et son mode de
publication ;"2° Le nom et la demeure du gérant ;3° L’indication de l’imprimerie où il doit être imprimé.
_ ; Toute mutation dans les conditions ci-dessus énumérées
sera déclarée dan$ les cinq jours qui suivront.Art. 8. Les déclarations seront faites par écrit, sur papier
timbré, et signées des gérants. Il en sera donné récépissé.Art ; 9. En cas de contravention aux dispositions prescrites
par les articles 6, 7, 8, le propriétaire, le gérant, ou,
à défaut, l’imprimeur, seront punis d’une amende de
GO francs à 500 francs.LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE. 3Le journal ou écrit périodique ne pourra continuer sa
publication qu’après avoir rempli les formalités ci-dessus
prescrites, a peine, si la publication irrégulière continue,
d’une amende de 100 francs, prononcée solidairement contre
les mêmes personnes, pour chaque numéro publié à partir
du jour de la prononciation du jugement de condamnation,
si ce jugement est contradictoire, et du troisième jour qui
' suivra sa notification, s’il a été rendu par défaut ; et ce,
nonobstant opposition ou appel, si l’exécution provisoire est
ordonnée.Le condamné, même par défaut, peut interjeter appel. Il
sera statué parla cour dans le délai de trois jours.Art. 10. Au moment de la publication de chaque feuille
ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis
au.parquet du procureur de la République, ou à la mairie
dans les villes où il n’y a pas de tribunal de première instance,
deux exemplaires signés du gérant.Pareil dépôt sera fait au ministère dé l’intérieur, pour
Paris et le département de la Seine, et, pour les autres départements,
à la préfecture, à la sous-préfecture, on. à la
mairie, dans les villes qui ne sont ni chefs-lieux de département,
ni chefs-lieux d’arrondissement.Chacun de ces dépôts sei'a effectué sous peine de
50 francs d’amende contre le gérant.Art. 11. Le nom du gérant sera imprimé au bas de tous
les exemplaires, à peine contre l’imprimeur de 16 francs à
100 francs d’amende par chaque numéro publié en contravention
de la présente disposition.. § '2. Des rectifications.Art. 12. Le gérant sera tenu d’insérer gratuitement, en
tête du plus prochain numéro dujournal ou écrit périodique,
toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire
de l’autorité publique, au sujet des actes de sa
fonction qui auront été inexactement l’apportés’ par ledit
journal ou écrit périodique.4 , LOI, SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE.Toutefois, ces rectifications ne dépasseront pas le double
de l’article auquel elles répondront.En cas de contravention, le gérant sera puni d’une amende
de 100 francs à 1,000 francs.Art. 13. Le gérant sera tenu d’insérer dans les trois jours
de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s’il n’en
était pas publié avant l’expiration des trois jours, les réponses
de toute personne nommée ou désignée dans le journal
ou écrit périodique, sous peine d’une amende de
50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts
auxquels l’article pourrait donner lieu.Cette insertion devra être faite à la même place et en
mêmes caractères que l’article qui l’aura provoquée.Elle sera gratuite, lorsque les réponses ne dépasseront
pas le double de la longueur du dit article. Si elles le dépassent,
le prix d’insertion sera dû pour le surplus seulement.
11 sera calculé au prix des annonces judiciaires.g 3. Des journaux ou écrits périodiques étrangers.Art. 14. La circulation en France des journaux ou écrits
périodiques publiés à l’étranger ne pourra être interdite
que par une décision spéciale délibérée en conseil des ministres.La circulation d’un numéro peut être interdite par une
décision, du ministre de l’intérieur.La mise eu vente ou la distribution, faite sciemment au
-mépris de l’interdiction., sera punie d’une amende de
. 50 francs à 500 francs.CHAPITRE III.DE L’AFFICHAGE, DU COLPORTAGE ET DE LA VENTE SUR LA
VOIE PUBLIQUE.§ 1er. De l’affichage.Art 15 » Dans chaque commune, le maire désignera, par
arrêté, les lieux exclusivement destinés à recevoir lesLOI SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE. 5affiches des lois et autres actes dé l’autorité publique.Il est interdit d’y placarder des affiches particulières.Les affiches des actes émanés de l’autorité seront seules
imprimées sur papier blanc.Toute contravention aux dispositions du présent article
sera punie des peines portées en l’article 2.Art. 16. Les professions de foi, circulaires et affiches
électorales pourront être placardées, à l’exception des emplacements
réservés par l’article précédent, sur tous les
édifices publics autres que les édifices consacrés aux cultes,
et particulièrement aux abords des salles de scrutins.Art. 17. Ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou
altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir
ou à les rendre illisibles, des affiches apposées par ordre de
l’administration dans les emplacements à ce réservés, seront
punis d’une amende de 5 francs à 15 francs.Si le fait a été commis par un fonctionnaire ou un agent
de l’autorité publique, la peine serad’une amendedelô francs
à 100 francs, et d’un emprisonnement de six jours à un
mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.Seront punis d’une amende de 5 francs à 15 francs ceux
qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé
quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre
illisibles, des affiches électorales émanant de simples particuliers,
apposées ailleurs que sur les propriétés de ceux
qui auront commis cette lacération ou altération.La peine serad’une amende de 16 à 100 francs et d’un emprisonnement
de six jours à un mois, ou de l’une de ces
deux peines seulement, si le fait a été commis par un fonctionnaire
ou agent de l’autorité publique, à moins que les
affiches n’aient été apposées dans les emplacements réservés
par l’article 15.I 2. Du colportage et de la vente sur la voie publique.Art. 18. Quiconque.voudra exercer la profession de colporteur
ou de distributeur sur la voie publique ou en tout'. 6 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE. ,autre lieu public ou privé, de livres, écrits, brochures,, journaux,
dessins, gravures, lithographies etphotographies, sera
tenu d’en faire la déclaration à la préfecture du département
où il a son domicile.Toutefois, encequi concerne les journaux etautres feuilles
périodiques, la déclaration pourra être faite, soit à la mairie
de la commune dans laquelle doit se faire la distribution,
soit à la sous-préfecture. Dans ce dernier cas, la déclaration
produira son effet pour toutes les communes de l’arrondissement.Art. 19. La déclaration contiendra les noms, prénoms,
profession, domicile, âge et lieu de naissance du déclarant.Il sera délivré immédiatement et sans frais au déclarant
un récépissé de sa déclaration.Art. 20. La distribution et le colportage accidentels- ne
sont assujettis à aucune déclaration. -Art. 21. L’exercice de la profession de colporteur ou de
distributeur sans déclaration préalable, la fausseté de la
déclaration, le défaut de présentation à toute réquisition du
récépissé constituent des contraventions.Les contrevenants seront punis d’une amende de 5 francs
à 15 francs et pourront l’être, en outre, d’un emprisonnement
d’un à cinq jours.En cas de récidivé ou de déclaration mensongère, l’emprisonnement
sera nécessairement prononcé.Art. 22. Les colporteurs et distributeurs pourront être
poursuivis conformément au droit commun, s’ils ont
sciemment colporté ou distribué des livres, écrits, brochures,
journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies,
présentant un caractère délictueux, sans préjudice'des
cas prévus à l’article 42.LOI SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE.CHAPITRE IV.DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU
PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION.§ 1°'.Provocation aux crimes et délits.- Art. 23. Seront punis comme complices d’une action
qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par dos discours,
cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics,
soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués,
mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions
publics, soit par des placards ou affiches, exposés aux
regards du public, auront directement provoqué l’auteur
ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation
a été suivie d’effet.Cette disposition sera également applicable, lorsque la
provocation n’aura été suivie que d’une tentative de crime
prévue par l’article 2 du Code pénal.> Art. 24. Ceux qui par les moyens énoncés en l’article
précédent auront directement provoqué à commettre les
crimes de meurtre, de pillage et d’incendie, ou l’un des
crimes contre la sûreté de l’Etat prévus par les articles 75
et suivants jusques et y compris l’article 101 du Code pénal,
seront punis, dans le cas où cette provocation n’aurait pas
été suivie d’effet, de trois mois à deux ans d’emprisonnement
et de 100 francs à 3,000 francs d’amende.Tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux
ou réunions publics seront punis d’un emprisonnnement
de six jours à un mois et d’une amende de 16 francs à
500 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.Art. 25. Toute provocation par l’un des moyens énoncés
en l’article 53, adressée à des militaires des armées de
terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs
devoirs militaires et de l’obéissance qu’ils doivent à leurs
chefs dans tout ce qu’ils leur commandent pour l’exécution8 LOI' SUR La LIBERTÉ DE LA PRESSE.des lois et règlements militaires, sera punie d’un emprisonnement
d’un à six mois et d’une amende de 16 francs à
100 francs.g 2. Délits contre la chose publique.Art. 26. L’offense au Président de la République par
l’un des moyens énoncés dans l’article 23 et dans l’article
28 est punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et
d’une amende de 100 francs à 3,000 francs, ou de l’une de
ces deux peines seulement.Art.- 27. La publication ou reproduction de nouvelles
fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement
attribuées à des tiers, sera punie d’un emprisonnement
d’un mois à un an et d’une amende de 50 francs à
1,000 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement,
lorsque la publication ou reproduction aura troublé la
paix publique et qu’elle aura été faite de mauvaise foi.Art. 28. L’outrage aux bonnes moeurs commis par l’un des
moyens énoncés en l’article 23. sera puni d’un emprisonnement
de un mois à deux ans et d’une amende de 16 franc*s
à 2,000 francs. ■Les mêmes peines seront applicables à la mise en vente,
à la distribution ou à l’exposition de dessins, gravures,
peintures, emblèmes ou images obscènes. Les exemplaires
de ces dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images
■obscènes, exposés au regard du public, mis en vente,
colportés ou distribués,, seront saisis.§ 3. Délits contre les personnes.Art. 29. Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte
atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne
ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective
qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une
injure.. LOI SUR LA LIBERTÉ DE- LA PRESSE. .9. Art. 30. La diffamation commise par l’un des moyens
énoncés eh l’article 23 et en l’article 28, envers les cours,
les tribunaux, les armées de terre ou de mer, les corps
constitués et les administrations publiques, sera punie
d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende
de 100 francs à 3,000 francs, ou de l’une de ces deux peines
s’eulement.Art. 31. Sera punie de la même peine la diffamation
commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions
ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres
du ministère, un ou plusieurs membres de l’une ou de
l’autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire
ou agent de l’autorité publique, un ministre de l’un des
cultes salariés par l’Etat, un citoyen chargé d’un service
ou d’un mandat public temporaire ou permanent, un juréou
un témoin, à raison de sa déposition.Art. 32. La diffamation, commise envers les particuliers
par l’un des moyens énoncés en l’article 23 et en l’article
28, sera punie d’un emprisonnement de cinq jours à six
mois et d’une amende de 25 francs à 2,000 francs, ou de
l’une de ces deux peines seulement.Art. 33. L’injure, commise par les mêmes moyens envers
les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et
31 de la présente loi, sera punie d’un emprisonnement
de six jours à trois mois et d’une amende de 18 francs à
500 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement.L’injure commise de la même manière envers les particuliers,
lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocation,
sera punie d’un emprisonnement de cinq jours à deux
mois et d’une amende de 16 francs à 300 francs, ou de
l’une de ces deux peines seulement.Si l’injure n’est pas publique, elle ne sera punie que de
la peine prévue par l’article 471 du Code pénal.Art. 34. Les articles 29, 30 et 31 ne seront applicables
aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire
des morts que dans les cas où les auteurs de ces diffamations
ou injures auraient eu l’intention de porter atteinte1.10 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE ;à l’honneur ou à la considération des héritiers vivants.
Ceux-ci pourront toujours user du droit de réponse
prévu par l’article 13.Art. 35. La vérité du fait diffamatoire, mais seulement
quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par
les voies ordinaires, dans le cas d’imputations contre les
corps constitués, les armées de terre où de mer, les administrations
publiques et contre toutes les personnes énumérées
dans l’article 31.La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses
. pourra être également établie contre les directeurs ou
administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale
ou financière, faisant publiquement appel à l’épargne
-ou au crédit.Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents,
la preuve contraire est réservée.. Si la preuve du fait diffamatoire
est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de
la plainte.Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne
non qualifiée, lorsque le . fait imputé est l’objet de
poursuites commencées à la requête du ministère public,
ou d’une plainte de la part du prévenu, il sera* durant
. l’instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et
au jugement du délit de diffamation.g 4. Délits contre les chefs d’Etats efc agents diplomatiques étrangers.Art. 36. L’offense commise publiquement envers les chefs
d’Etats étrangers sera punie d’un emprisonnement de trois
mois à un an et d’une amende de 100 francs à 3,000 francs,
ou de l’une de ces deux peines seulement.Art. 37. L’outrage commis publiquement envers les ambassadeurs
et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés
d’affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du
Gouvernement de la République, sera puni d’un emprisonnement
de huit jours à un an et d’une amende de 50 francs
a 2,000 francs., ou de l’une de ces deux peines seulement.LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE. 11§ 5. Publications interdites, immunités de la défense.Art. 38. Il est interdit de publier les actes d’accusation
et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle
avant qu’ils aient été lus en audience publique, et ce,
sous peine d’une amende de 50 francs à 1,000 francs.Art. 39. Il est interdit de rendre compte des procès en
diffamation où la preuve des faits diffamatoires n’est pas
autorisée. La plainte seule pourra être publiée par le
plaignant. Dans toute affaire civile, les cours et tribunaux
pourront interdire le compte rendu du procès.Ces interdictions ne s’appliqueront pas aux jugements,
qui pourront toujours être" publiés.Il est également interdit de rendre compte des délibérations
intérieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux.Toute infraction -à ces dispositions sera punie d’une
amende de 100 francs à 2,000 francs.Art. 40. Il est interdit d’ouvrir ou d’annoncer publique •
ment dès souscriptions ayant pour objet d’indemniser des
amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des
condamnations judicaires, en matière criminelle et correctionnelle,
sous peine d’un emprisonnement de huit jours
à six mois et d’une amende de 100 francs à 1,000 francs,
ou de l’une de ces deux peines seulement.Art. 41. Ne donneront ouverture à aucune action les
discours tenus dans le sein de l’une des deux Chambres,
ainsi que les rapports ou toutes, autres pièces imprimés
par ordre de l’une des deux Chambres.Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des
séances publiques des deux Chambres, fait de bonne foi
dans les journaux.Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure
ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne
foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les
écrits produits devant les tribunaux.Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et12 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE..statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours
injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui
il appartiendra à des dommages-intérêts. Les juges pourront
aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux
avocats et officiers ministériels et même les suspendre de
leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra
excéder deux mois, et six mois, en cas de récidive, dans
l’année.Pourront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers à la
cause donner ouverture, soit à l’action publique, soit à l’action
civile des parties, lorsque ces actions leur auront été
réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l’action
civile des tiers. .CHAPITRE V.DES POURSUITES ET DE LA RÉPRESSION.g 1er, rjes personnes responsables des crimes et délits commis
par la voie de la presse.Art. 42. Seront passibles, comme auteurs principaux, des
peines qui constituent la répression des crimes et délits
commis par la voie de la presse dans l’ordre ci-après, savoir
: 1° les gérants ou éditeurs, quelles que soient leurs
professions ou leurs dénominations : 2° à leur défaut, les
auteurs ; 3° à défaut des auteurs, les imprimeurs ; 4° à défaut
des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs.Art. 43. Lorsque les gérants ou les éditeurs seront en
cause, les auteurs seront poursuivis comme complices.Pourront l’être au même titre et dans tous les cas, toutes
personnes auxquelles’ l’article 60 du Code pénal pourrait
s’appliquer. Ledit article ne pourra s’appliquer aux imprimeurs
pour faits d’impression, sauf dans le cas et les conditions
prévus par l’article 6 de la loi du 7 juin 1818 sur les
attroupements.Art. 44. Les propriétaires des journaux ou écrits pério-LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE. 13diques sont responsables des condamnations pécuniaires
prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées
dans les deux articles précédents, conformément
aux dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 du Code
civil.Art. 45. Les crimes et délits prévus par la présente loi
sont déférés à la cour d’assises.Sont exceptés et déférés aux tribunaux de police correctionnelle-les
délits et infractions prévus par les articles 3,
4, 9, 10, 11, 12, 13,. 14, 17 paragraphes 2 et 4, 28 paragraphe
2, 32, 33 paragraphe 2, 38, 39 et 40 de la présente loi.Sont encore exceptées et-renvoyées devant les tribunaux
de simple police les contraventions prévues par les articles
2, 15, 17 paragraphes 1er et 3, 21 ef33 paragraphe 3, de la
présente loi.Art. 46. L’action civile résultant des délits de diffamation
prévus et punis par les articles 30-et 31 ne pourra, sauf
dans le cas de décès de l’auteur du fait incriminé ou d’amnistie,
être poursuivie séparément de l’action publique.g 2. De la procédure.
A. Cour d’assises.Art. 47. La poursuite des crimes et délits commis par la
voie de la presse- ou par tout autre moyen de publication
aura lieu d’office et à la i*equôte du ministère public, sous
les "modifications suivantes :1° Dans le cas d’injure ou de diffamation envers les
cours, tribunaux et autres corps indiqués en l’article 30, la
poursuite n’aura lieu que sur une délibération prise par eux
en assemblée générale, et requérant les poursuites, ou, si
le corps n’a pas d’assemblée générale, sur la plainte du
chef du corps ou du ministre duquel ce corps relève ;2° Dansle casd’injure ou de diffamation envers un ou plusieurs
membres de l’une du de l’autre Chambre, la poursuite
n’aura lieu que sur la plainte.de la personne ou, des
personnes intéressées ;14 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.3° Dans le cas d’injure ou. de diffamation envers les fonctionnaires
publics, les dépositaires ou agents de l’autorité
publique autres que. les ministres, envers les ministres des
cultes salariés par l’Etat et les citoyens chargés d’un service
ou d’un mandat public, la poursuite aura lieu soit sur
leur plainte, soit d’office, sur la plainte du ministre dont ils
relèvent ;4° Dans le cas de diffamation envers un juré ou un témoin,
délit prévu par l’article 31, la poursuite n’aura lieu
que sur la plainte du juré' ou du témoin qui se prétendra
diffamé. ;5° Dans le cas d’offense envers les chefs d’Etat ou d’outrage
envers les agents diplomatiques étrangers, la pour- ?
suite aura lieu soit à leur requête, soit d’office, sur leur
demande adressée au ministre des affaires étrangères et
par celui-ci au ministre de la justice ;6p Dans les cas prévus par les paragraphes3 et 4 du présent
article, le droit de citation directe devant la courd’assises
appartiendra à la partie lésée.Sur sa requête, le président de la cour d’assises fixera
les jours et heures auxquels l’affaire sera appelée.Art. 48. Si le ministère public requiert une information,
il sera tenu, dans son réquisitoire, d’articuler et de qualifier
les provocations, outrages, diffamations et injures à
raison desquels la poursuite est intentée, avec indication
des textes dont l’application est demandée, à peine de nullité
du réquisitoire de ladite poursuite, • ,Art. 49. Immédiatement après le- réquisitoire, le juge
d’instruction pourra, mais seulement en cas d’omission du
dépôt prescrit par les articles 3 et 10 ci-dessus, ordonner
la saisie de quatre exemplaires de l’écrit, du journal ou du
dessin incriminé. Cette disposition ne déroge en rien à ce
qui est prescrit par l’article 28 de la présente loi.Si le prévenu est domicilié en France, il ne pourra être
arrêté préventivement, sauf en cas de crime.En cas de condamnation, l’arrêt pourra ordonner la saisie
et la-suppression ou la destruction de tous les exemplairesLOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE. 15qui seraient mis en vente, distribués ou exposés aux regards
du public.. Toutefois, la suppression ou la destruction pourra ne
s’appliquer qu’à certaines partiesdes exemplaires saisis. -Art. 50. La citation contiendra l’indication précise des
écrits, des imprimés, placards, dessins, gravures, peintures,
médailles, emblèmes, des discours ou propos publiquement
proférés qui seront l’objet de la poursuite, ainsi que de la
qualification des faits. Elle indiquera les textes de la loi invoquée
à l’appui de la demande.Si la citation est à la requête du plaignant, elle portera,
en outre, copie de l’ordonnance du président ; elle contiendra
élection de domicile dans la ville où siège la cour d’assises,
et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère
public.Toutes ces formalités seront observées, à peine de nullité
de la poursuite.Art. 51. Le délai entre la citation et la comparution en
cour d’assises est de cinq jours francs, outre un jour par
cinq myriamètres de distance.Art. 52. En matière de diffamation, ce délai sera de douze
jours, outre un jour par cinq myriamètres.Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité
des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de
l’article 35 de la présente loi, il devra, dans les cinq jours
qui suivront la notification de la citation, faire signifier au
ministère public près la cour d’assises, ou au plaignant, au
domicile par lui élu, suivant qu’il est assigné à la requête
de l’un-ou de l’autre :1 Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels
il entend prouver la vérité ;
. 2° La copie des pièces ;3° Les noms, professions et demeures des témoins par
lesquels il entend faire, sa preuve. Cette signification contiendra
élection de domicile près la cour d’assises, le tout à
peine d’être déchu du droit de faire la preuve.Art. 53. Dans les cinq jours suivants, le plaignant ou le16 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.ministère public, suivant les cas, sera tenu de faire signifier
au prévenu, au domicile par lui élu, la.copie des pièces
et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels
il entend faire la preuve » contraire, sous peine d’être
déchu de son droit. .Art. 54. Toute demande en renvoi, pour-quelque cause
que ce soit, tout incident sur la procédure suivie devront
être présentés avant l’appel des jurés, à peine de forclusion.Art. 55. Si le prévenu a été présent à l’appel des jurés,'
il ne pourra plus faire défaut, quand bien même il se fût
retiré pendant le tirage au sort.En conséquence, tout arrêt qui interviendra, soit sur la
forme, soit sur le fond, sera définitif, quand bien même le
prévenu se retirerait de l’audience ou refuserait de se défendre.
Dans ce cas, il sera procédé avec le concours du
jury et comme si le prévenu était présent.Art. 56. Si le prévenu ne paraît pas au jour fixé par la
citation, il sera jugé par défaut par la cour d’assises, sans
assistance ni intervention des jurés.La condamnation par défaut sera comme non avenue si,
dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au
prévenu ou à son domicile, outre un jour par 5 myriamètres,
celui-ci forme opposition à l’exécution de l’arrêt et
notifie son opposition tant au ministère public qu’au plaignant.
Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne,
ou s’il ne résulte pas d’acte d’exécution de l’arrêt
que le prévenu en a eu connaissance, l’opposition sera
recevable juqu’à l’expiration des délais de la prescription
de la peine. L’opposition vaudra citation à la première audience
utile. Les frais de l’expédition, de la signification de
l’arrêt, de l’opposition et de la réassignation pourront être
laissés à la charge du prévenu.Art. 57. Faute, par le prévenu, de former son opposition
dans le délai fixé en l’article 56, et de la signifier aux personnes
indiquées dans cet article, ou de comparaître par
lui-même au jour fixé par l’article précédent, l’oppositionLOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE. 17sera réputée non avenue et l’arrêt par défaut sera définitif.Art. 58. En cas d’acquittement par le jury, s’il y a partie
civile en cause, la cour ne pourra statuer que sur les dommages-intérêts
réclamés par le prévenu. Ce-dernier devra
être renvoyé de la plain{e sans dépens ni dommages-intérêts
au profit du plaignant.Art. 59. Si, au moment où le ministère public ou le plaignant
exerce son action, la session de la cour d’assises est
terminée, et s’il ne doit pas s’en ouvrir d’autre à une époque
rapprochée, il pourra être formé une cour d’assises
extraordinaire, par ordonnance motivée du premier président.
Cette ordonnance prescrira le tirage au sort des jurés,
conformément à la loi.L’article 81 du décret du 6 juillet 1810* sera applicable
aux cours d’assises extraordinaires formées en exécution
de l’article précédent.B, Police correctionnelle, et simple police.Art. 60. La poursuite devant les tribunaux correctionnels
et de simple police aura lieu conformément aux dispositions
du chapitre 2 du titre Ier du livre II du Code
d’instruction criminelle, sauf les modifications suivantes :1° Dans le. cas de diffamation envers les particuliers,
prévu par l’article 32, et dans le cas d’injure prévu par
l’article 33, paragraphe 2, la poursuite n’aura lieu que sur
la plainte de la personne diffamée ou injuriée ; .2° En cas de diffamation ou d’injure pendant la période
électorale contre un candidat à une fonction élective, le
délai de la citation sera réduit à vingt-quatre heures, outre
le délai de distance ;3° La citation précisera et qualifiera le fait incriminé ;
elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite, le
tout à peine de nullité de ladite poursuite.Sont applicables au cas de poursuite et de condamnation
les dispositions de l’article 48 de la présente loi.Le désistement du plaignant arrêtera la poursuite commencée.18 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.C. Pourvois en cassation.Art. 61. Le droit de se pourvoir en cassation appartiendra
au prévenu et à la partie civile, quant aux dispositions
relatives à ses intérêts civils. L’un et l’autre seront dispensés
de consigner l’amende, et le prévenu de se mettre
en état.Art. 62. Le pourvoi devra être formé dans les trois jours,
au greffe de la cour ou du tribunal qui aura rendu la décision.
Dans les vingt-quatre heures qui suivront, les pièces
seront envoyées à la cour de cassation, qui jugera d’urgence
dans les dix jours à partir de leur réception.g 3. Récidives, circonstances atténuantes, prescriptions.Art. 63. L’aggravation des peines résultant de la récidive
ne sera pas applicable aux infractions prévues par la présente
loi.En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits
prévus par la présente loi, les peines ne se cumuleront
pas, et la plus forte sera seule prononcée.Art. 64. L’article 463 du Code pénal est applicable dans
tous les cas prévus par la présente loi. Lorsqu’il y aura
lieu de faire cette application, la peine prononcée ne pourra
excéder la moitié de la peine édictée par la loi.Art. 65. L’action publique et l’action civile résultant des
crimes, délits et contraventions prévus par là présente loi
se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour
où ils auront été commis, ou du jour du dernier acte de
poursuite, s’il en a été fait.Les prescriptions commencées à l’époque de la publication
de la présente loi, et pour lesquelles il faudrait
encore, suivant les lois existantes, plus de trois mois à
compter de la même époque, seront par ce laps de trois
mois, définitivement accomplies.LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE. 19DISPOSITIONS TRANSITOIRES.Art. 66. Les gérants et propriétaires de journaux existant
au jour de la promulgation de. la présente loi seront tenus
de se conformer, dans un délai de quinzaine, aux prescriptions
édictées par les articles 7 et 8, sous peine de
tomber sous l’application de. l’article 9.Art. 67. Le montant des cautionnements versés par les
journaux ou écrits périodiques, actuellement soumis à cette
obligation, sera remboursé à chacun d’eux, par le Trésor
public, dans un délai de trois mois, à partir du jour de la
promulgation de la présente loi, sans préjudice des retenues
qui pourront être effectuées au profit de l’Etat et des particuliers,
pour les condamnations à l’amende et les réparations
civiles auxquelles il n’aura pas été autrement
satisfait à l’époque du remboursement.Art. 68. Sont abrogés les édits, lois, décrets, ordonnances,
arrêtés, règlements, déclarations généralement
quelconques, relatifs à l’imprimerie, à la librairie, à la
presse périodique ou non périodique, au colportage, à l’affichage,
à la vente sur la voie publique et aux crimes et
délits prévus par les’ lois sur la presse et les autres
moyens de publication, sans que puissent revivre les dispositions
abrogées par les lois antérieures.Est également abrogé le second paragraphe de l’article
31 de là loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux,
relatif à l’appréciation de leurs discussions par les journaux.Art. 69. La présente loi est applicable à l’Algérie et aux
colonies.Art. 70. Amnistie est accordée pour tous les crimes et
délits commis antérieurement au 16 février 1881, par la
voie de la presse ou autres moyens de publication, sauf
l’outrage aux bonnes moeurs puni par l’article 28 de la
présente loi, et sans préjudice du droit des tiers.Les amendes non perçues ne seront pas exigées. Les
amendes déjà perçues ne seront pas restituées, à l’exception
4e celles qui ont été payées depuis le 16 février 1881,20 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.29 juillet 1881
LOI relative à l’amnistie des crimes et délits
de presse.
(PROMULGUÉE AU Journal officiel DU 30 JUILLET 1881.) Article unique. L’amnistie prévue par la loi sur la liberté
de la presse sera appliquée à tous les crimes et délits
commis antérieurement au 21 juillet 1881.Historique de la loi
Diverses propositions de loi relatives à la législation
sur la presse ont été présentées à la Chambre des députés
: 1° Le 15 décembre 1877, proposition de M. Eschassériaux
et autres députés ayant pour objet l’abrogation
de la loi du 29 décembre 1875 (Journ. offic. du
5 janvier 1878). 2° Le même jour, proposition de
MM. Seignobos et Boissy-d’Anglas, qui demandaient
seulement l’abrogation partielle de cette même loi
{Journ. offic. du 31 décembre 1877). 3° Le 2 février 1878,
proposition par M. Noirot et’autres sur les afficheurs
et les crieurs publics {Journ. offic. du 16 février 1878).
4° Le 5 novembre 1878, proposition de M. Naqu.et tendant
à l’abrogation d’un certain nombre de dispositions
législatives qui lui paraissaient restreindre plus particulièrement
et plus tyranniquement la liberté de la
presse {Journ. offic. des 26 et 27 novembre 1878). 5°Le
20 mars 1879, proposition de M. Cunéo d’Ornano réclamant
la juridiction du jury pour le jugement des délits
commis par la voie de la presse {Journ. offic. du
28 juin 1879).

Toutes ces propositions de loi ont été renvoyées à
une commission de vingt-deux membres, ainsi com-
22 LOI SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE.
posée : MM. Emile.de Girardin, président ; Lisbonne
vice-président et rapporteur ; Lelièvre, secrétaire ; Léon
Renault, Maunoury, Versigny, Noirot, Hérisson,- Le
Vavasseur, Seignobos, Pappn, Germain Casse, Buyat,
Beaussire, Ninard, Agniel, Thomson, Sallard, Noël Parfait,
Talion, Bouchet. Par le nombre des commissaires
nommés, la Chambre avait caractérisé le mandat qu’elle
leur donnait. L’oeuvre de la commission consistait donc
à faire une loi complète, unique, un véritable code se
substituant aux bigarrures législatives de cette partie
de notre droit public. C’est cette oeuvre que la commission
a eu l’honneur de mettre à fin.

M. Lisbonne a présenté son rapport à la Chambre des
députés le 5 juillet 1880 {Journ. offic. des 18 juillet et

27 novembre, 1880). La première délibération 'eut lieu
les.24, 25, 27 janvier 1881 {Journ. offic. des 25, 26,

28 janvier). A la suite d’amendements qui, dans la séance
du 27 janvier furent renvoyés à la commission, M. Lisbonne
présenta un rapport supplémentaire le 29 janvier
{Journ. offic. du 30 janvier). Suite de la première
délibération les 29, 31 janvier, 1er et 5 février {Journ.
offic. des 30 janvier, 1er, 2 et 6 février). La deuxième
délibération eut lieu les 14, 15 et 17 février {Journ.
offic. des 15, 16 et 18 février). Le projet de loi fut
adopté par 444 voix contre 4.

Transmis au Sénat le 24 février 1881 par .lettre du
président de la Chambre des députés {Journ. ofâc.h du
15 mars, Sénat, Annexes, p. 241) , ce projet fut renvoyé
à une commission composée de MM. Robert de Massy,
président, Edouard Millaud, secrétaire, Demôle, Batbie,
Emile Lenoël, Laboulaye, Griffe, Eugène Pelletan,
Minard. M. Pelletan fut nommé rapporteur. La commission
apporta diverses modifications au projet voté par la
Chambre des députés, modifications qui sont expliquées
HISTORIQUE DE LA LOI. 23
dans le rapport que M. Pelletan déposa sur le bureau
du Sénat, dans la séance du 18 juin 1881 {Journ. offic.
Sénat, Annexes, p. 461). Après déclaration d’urgence,
qui comme on sait, dispense de la deuxième délibération,
la discussion eut lieu les 9, 11, 15 et 16 juillet 1881
et. le Sénat adopta avec quelques amendements le
projet qui lui était présenté par sa commission {Journ.
offic.^ des 10, 12, 16 et 17 juillet).

Les modifications que le Sénat avaient apportées au
projet, nécessitèrent sonNretour devant la Chambre des
députés. Ce projet, ainsi modifié fut transmis le 19 juillet
1881 à la Chambre qui déclara l’urgence. M.Lisbonne
présenta son rapportle 21 juillet 1881, et le même jour,
la Chambre discuta et adopta définitivement, le projet
{Journ. offic. Chambre, Séances, p. 1719). Des erreurs
matérielles s’étaient glissées dans lé texte adopté en
dernier lieu par la Chambre des députés. Les rectifications
nécessaires ont été votées par la Chambre le
25 juillet 1881 et par le Sénat le 26 juillet {Journ. offic.
Chambre, Séances, p. 1766, Sénat, Séances, p. 1274).

Commentaire de la loi
CHAPITRE PREMIER.
DE L’IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE.
ARTICLE PREMIER.L’imprimerie et la librairie sont libres.

Il n’y a plus maintenant de. discussions neuves à soulever
sur le principe même de la liberté de la presse.
Toutes les thèses, dans tous les sens, ont été soutenues,
répandues, répétées de toutes les manières,
sous tous les régimes que nous avons traversés depuis
1789, soit à la tribune dans nos assemblées législatives,
soit clans les ouvrages de nos publicistes, soit dans la
presse elle-même. Ce principe est consacré par la
nouvelle loi, sinon par une déclaration solennelle,
du moins par le fait lui-même, et par la suppression
de toutes les dispositions restrictives contenues dans
les législations qui l’ont précédée.

« Si le principe de liberté, dit M.. Lisbonne dans son
rapport à la Chambre des députés, n’est pas formulé
dans une de ces déclarations qui, d’ordinaire, sont pla-
26 LOI SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE.
cées en tête, comme une sorte de programme que la loi
vient ensuite plus ou moins réaliser, ce sont les dispositions
pratiques de la loi qui tiendront lieu du programme
lui-même. La liberté de la presse, elle est dans
les dispositions qui abrogent, comme dans celles qui
maintiennent. Les unes et les autres ne sont que l’application
la plus libérale possible des règles du droit
commun, en ce sens qu’elles ne refusent au libre arbitre
que la faculté de nuire. C’est rendre hommage au principe
de liberté que de poser pour limite à la liberté de
chacun la iberté d’autrui. » (V. cependant les discussions
qui se sont élevées à l’occasion de l’article 23, ci-des-*
sous.

Par sa première disposition, la loi de 1881 proclame
la liberté de l’imprimerie et de la librairie. Cette liberté
est absolue, sans aucune espèce de restriction. Il n’y a
donc plus à distinguer, comme on l’a fait à une certaine
époque, entre la librairie permanente et la librairie temporaire.
Toutes les lois antérieures qui régissaient l’imprimerie
et la librairie sont abrogées soit implicitement
,par l’article 1er ci-dessus, soit explicitement par l’article
68 de la présente loi. Ainsi sont supprimés : la déclaration
du 10 mai 1728, l’arrêt du conseil du 10 septembre
1735, le décret du 5 février 1810,.titres 2 et 4,
celui du 6 juillet 1810, celui du 18 novembre 1810, le
titre 2 de la loi du 21 octobre 1814, articles 11, 12, 13,
15 et 18, l’ordonnance du 24 octobre 1814 rendue en
exécution de cette dernière loi, celle du 20 février 1817,
celle du 2 janvier 1828 et les deux décrets du22mars 1852.

La plupart de ces dispositions avaient été effacées
déjà par le décret du Gouvernement de la défense nationale
du 10 septembre 1870, qui rendait la liberté aux
professions .d’imprimeur et de libraire. Mais ce décret,
tout en proclamant, par son article 1er, que les profes-
COMMENTAIRE. — ART. 2. „ 27ssions d’imprimeur et de libraire deviennent libres, les
soumettait par son article 2, à l’obligation de faire une
déclaration au ministère de l’intérieur.

Cette obligation elle-même disparaît avec la loi nouvelle
 ; elle se trouve comprise dans l’abrogation générale,
absolue que prononce l’article 68. Aujourd’hui,
l’imprimerie et la librairie, comme toute autre profession,
peuvent être exercées par qui que ce soit, et sans
formalités aucunes.

Des innombrables dispositions relatives à l’imprimerie,
la loi de 1881 n’en a retenu que deux : l’une qui
exige que tout imprimé rendu public porte le nom et le
domicile de l’imprimeur (art. 2)  ; l’autre concernant le
dépôt des imprimés (art. 3). Mais ces dispositions n’ont
ni pour but, ni pour résultat de restreindre la liberté de
l’imprimerie.

ART. 2.
Tout imprimé rendu public, à l’exception des ouvrages
dits de ville ou bilboquets, portera l’indication du
nom et du domicile de l’imprimeur, à peine, contre
celui-ci, d’une amende de 5 francs à 15 francs.
La peine de l’emprisonnement pourra être prononcée si,
dans les douze mois précédents, l’imprimeur a été
condamné pour contravention de même nature.
~ L’obligation imposée aux imprimeurs d’indiquer leur
nom et domicile sur tous les ouvrages qu’ils impriment
était déjà établie par les lois antérieures, mais avec un
caractère tout différent. Ces lois, à raison des peines
qu’elles prononçaient en cas d’infraction, étaient à la fois
répressives et préventives. Aujourd’hui, il n’en est plus
28 . LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
de môme: les dispositions de l’articlé'2, ainsi que le dit
M. Lisbonne dans son rapport, n’ont pas pour objet de
restreindre la liberté de l’imprimerie ; elles ne peuvent
en effet empêcher la perpétration d’un crime ou d’un
délit, elles ne font qu’en assurer, dans la mesuré du
possible, la responsabilité.

Dans cette mesure même, l’obligation d’indiquer le
nom et le domicile de l’imprimeur n’eii est pas moins
impérieuse ; elle s’applique : atout ouvrage imprimé,et
par exemple à des ouvrages imprimés on France dans
une langue étrangère et destinés à être publiés et vendus
à l’étranger (Paris, 3 février 1825 ; C.decass ;llnovembre
1825)  ;— atout ouvrage quelque peu étendu qu’il soit
et notamment à l’annonce d’une découverte et de ses
avantages (C. de cass. 3 juin 1856)  ;—à l’écrit contenant
avec certains développements l’indication et l’éloge
d’une découverte relative à l’art de guérir (C. de cass’.
16 août 1839)  ;-— à des planches gravées accompagnées
d’un texte imprimé (G. de cass. 5 novembre 1885,
1er juillet 1836)  ;— au texte mis au bas d’une lithographie,
ou aux paroles d’un morceau de musique (Paris
28 juin 1850). V. aussi la jurisprudence rappelée sous
l’article 3. •

La Toi de 1881 apporte à cette règle une exception
que les loisprécédentes et la jurisprudence qui les avait
appliquées, n’avaient pas admise. Elle dispense de l’indication
du nom et du domicile de l’imprimeur les ouvrages
de ville ou bilboquets. On appelle ainsi, en style
d’imprimerie, les impressions purement.relatives à des
convenances de famille, de société ; ou à des intérêts
prives, comme les annonces de mariage, de naissance,
de décès, les cartes de visite, les’bulletins de location,
les affiches de location, etc. (V. l’art. 3.) 

L’exception doit être rigoureusement restreinte à ces
COMMENTAIRE, —■ ART. 2. 29
sortes d’écrits ; elle ne s’étend pas aux bulletins de vote
pour les élections, aux circulaires politiques, et même
aux circulaires industrielles ou commerciales. C’est ce
qui résulte manifestement de l’article 3, qui, pour dispenser
les bulletins de vote elles circulaires industrielles-et
commerciales de la formalité du dépôt, les a expressément
ajoutés aux ouvrages de ville ou bilboquets, tandis
que l’article 2 ne mentionne que ces derniers ouvrages.

Cela résulte encore des paroles prononcées à la Chambre
des députés par M. Logerotte, sur la proposition duquel
l’exception a été introduite dans l’article 2. M. Logerotte
avait proposé d’abord d’exempter de l’indication
du nom et du domicile de l’imprimeur, les bulletins de
vote, les circulaires industrielles et commerciales et les
ouvrages de ville ou bilboquets ; mais il a ensuite réduit
son amendement à ces derniers mots.

« Je reconnais, a-t-il dit, qu’il y aurait quelques inconvénients
à supprimer le nom de l’imprimeur pour les
circulaires industrielles et commerciales, peut-être pour
les bulletins de votes, quoique j’en sois moins persuadé
que pour les dites circulaires, et j’ai adopté la dernière
rédaction que je vous propose. »

L’intention du législateur n’est donc pas douteuse, et
il n’y aurait dès lors pas lieu d’étendre par analogie aux
dispositions de Y article 2, l’exception introduite dans
l’article 3.

Le caractère nouveau que la loi de 1881 attribue à
l’obligation d’indiquer le nom et le domicile de l’imprimeuret
l’importance beaucoup moindre queles Chambres
ont attribuée à cette formalité, ressortent bien manifestement
des peines que la loi nouvelle substitue à celles
que prononçaient les lois antérieures. D’après.la loi du
21 octobre 1814, toute imprimerie clandestine, c’est-àdire
ouverte sans permission, était interdite à peine de
30 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
10,000 francs d’amende (art. 13) , et le défaut d’indication
delà part de l’imprimeur, de son nom et de sa. demeure
était puni d’une amende de 3000 francs. Si l’imprimeur
indiquait un faux nom et une fausse demeure, l’amende
était portée à 6000 francs sans préjudice de l’emprisonnement
prononcé par l’article 283 du Code pénal
(art. 17). Ces peines excessives sont remplacées par
une simple amende de 5 à 15 francs, et encore, cette
peine peut-elle être réduite en cas de circonstances
atténuantes (V. l’art. 64 ci après).

Le projet voté par la Chambre des députés permettait
au juge d’ajouter à l’amende Un emprisonnement
d’un à cinq jours ; mais la commission du Sénat a pensé
que l’amende était suffisante pour cette contravention ;
elle a par conséquent supprimé la peine de l’emprisonnement.


Cette peine n’a été maintenue que pour le cas de
récidive ; mais ici "encore la commission du Sénat a modifié
le projet de la Chambre des députés. D’après ce
projet, l’emprisonnement en cas de récidive, devait
nécessairement être prononcé ; la commission du Sénat
a trouvé cette injonction trop rigoureuse, et elle ysa
substitué cette formule : « La peine de l’emprisonnement
pourra être prononcée. » L’emprisonnement estdonc simplement
facultatif pour le juge qui, même au cas de récidive,
aura le pouvoir de ne punir le contrevenant que
d’une simple amende de 5 à 15 francs et même avec
réduction, en cas de circonstances atténuantes.

L’article 2 ne détermine pas la durée de l’emprisonnement
en cas de récidive ; mais comme il s’agit ici de
peines de simple police, l’emprisonnement, conformément
à la disposition générale de l’article 465 du Code
pénal, ne pourra être moindre d’un jour, ni excéder
cinq jours.
COMMENTAIRE. — ART. 3. 31
Suivant les principes admis en manière dé contraventions
de police, l’emprisonnement est une peine accessoire
qui doit accompagner la condamnation à l’amende
et ne peut jamais être prononcée seule. Le juge, faisant
application de l’article 2 ci-dessus, ne pourra donc, en
cas d’infraction à cet article, infliger au contrevenant la
peine d’emprisonnement sans le condamnera l’amende:
en un mot, l’amende est toujours obligatoire, et l’emprisonnement
pourra y être ajouté, sans pouvoir jamais
devenir une peine principale.

Il n’y a lieu à l’application des peines de la récidive
que si la seconde infraction est commise dans les douze
mois qui ont suivi, non pas le moment où la première
infraction a été commise, mais la condamnation prononcée
pour cette"infraction. Ainsi l’imprimeur qui, après
avoir omis une première fois d’indiquer son nom et son
domicile sur un écrit imprimé par lui, commettrait une
seconde fois cette même omission, avant que la première
ait été l’objet d’une condamnation, ne pourrait
être constitué en état de récidive.

Il en est de même si la seconde omission a lieu plus
de douze mois après la condamnation. Dans, les deux
cas, il y aurait lieu seulement à l’application de la peine
portée par le premier paragraphe de l’article 2.

ART. 3.
Au moment de la publication de tout imprimé, il en
. sera fait, par l’imprimeur, sous peine d’une amende de

16 francs à 300 francs, un dépôt de deux exemplaires,
destinés aux collections nationales.
Ce dépôt sera fait : au ministère de l’intérieur pourParis ; à la préfecture, pour les chefs-lieux de dépar-32 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.tement, à la sous-préfeeture, pour les chefs-lieuxd’arrondissement ; et, pour les autres villes, à lamairie.
L’acte de dépôt mentionnera le titre de l’imprimé et lechiffre du tirage.
Sont exceptés de cette disposition les bulletins de vote,
les circulaires commerciales ou industrielles et lesouvrages dits de ville ou bilboquets.

Les dispositions de l’article 3, empruntées aux articles
4 et 8 de l’ordonnance du 24 octobre 1814 et à l’article
ï"r de celle du 9 janvier 1828, n’exigent en fait de dépôt,
contrairement aux dispositions antérieures, que celui de
deux exemplaires. Ce dépôt est fait à Paris, au ministère
de l’intérieur ; aux chéfs-lieux de département, à
la préfecture, aux chefs-lieux d’arrondissement, à la souspréfecture,
et, dans les autres villes, à la mairie. C’était
du reste ce qui, en fait, s’était toujours pratiqué. L’un
des deux exemplaires déposés est envoyé par le ministre
de l’intérieur à la Bibliothèque nationale ; le second au
ministère de l’instruction publique.

Tout imprimé, quel qu’il soit, toute reproduction
destinée à être publiée, sont soumis à l’obligation du
dépôt (V. l’article 4 qui suit). Toutefois, il allait de
soi que le dépôt, à raison même de sa destination, telle
qu’elle vient d’être indiquée, ne pouvait s’entendre des
bulletins de vote, des circulaires commerciales et industrielles
, ainsi que des ouvrages de ville ou bilboquets.
Il était cependant utile que la loi s’en expliquât.

Les dispositions de la loi de 1814, relatives au dépôt,
étaient générales et ne contenaient aucune exception ;
mais, dans la pratique, on avait reconnu que le dépôt
était sans objet quand il s’agissait de ce quél’on appelle,
en termes d’imprimerie, des ouvrages de ville ou
COMMENTAIRE. — ART. ,3.. 33
bilboquets. L’exception avait donc été-admise par les
instructions de l’administration, et notamment par une instruction,
du directeur général de la librairie du 1er août
1810 et par une circulaire ministérielle du 16 juin 1830,
et elle avait été consacrée par la jurisprudence. Il était
préférable qu’elle fut expressément inscrite dans la
loi. '

Nous avons dit sous l’article 2 ce qu’il fallait entendre
par ouvrages de ville ou bilboquets. Ce sont les lettres
de faire part, les cartes de visites, etc. Ces petits écrits
seulement avaient été dispensés de la formalité du dépôt
par la jurisprudence administrative ou judiciaire. Ainsi,
on ne considérait pas comme ouvrages de ville ou
bilboquets pouvant profiter de la disposition du dépôt
des écrits, si courts qu’ils fussent, concernant la politique,
la religion ou la morale (Cour de cassation, 3. juin
1826)  ; — des écrits faits dans un but politique, et par
exemple des placards pour les élections- (cour de
Gaen, 20 novembre 1849)  ; — une circulaire invitant les
citoyens à assister à une réunion politique (Cour de
cassation, 22 août 1850)  ; — une lettre relative aux
matières politiques ( Cour de cassation, 31 juillet
1823)  ; — en un mot, tout écrit qui, au lieu de se rapporter
à des intérêts purement privés, ou de famille,
touchait à des intérêts d’administration de police ou de
politique, comme par exemple, un bulletin électoral
(Cour de cassation, 11 janvier 1856)  ;…. — une pétition
. faisant corps avec un journal, mais qui était destinée à
en être séparée (Cour de cassation, 28 novembre 1850,
et 22 février 1851).

Une circulaire d’un fabricant destinée à faire valoir
les produits de sa fabrique a été assimilée au contraire
à des ouvrages de ville ou bilboquets (Cour de cassation,
5 juillet 1845). Cependant, on peut citer un arrêt
34 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
qui a exclu de cette catégorie des feuilles imprimées
seulement au recto et ne contenant que des prix courants
de travaux de fabrique à l’usage des ouvriers (Cour de
cassation, 4 octobre 1844).

Toute difficulté sur ces derniers points a disparu sous
la loi de 1881 qui a affranchi expressément du dépôt
les bulletins de vote et les circulaires commerciales et
industrielles. Quant aux autres décisions de la jurisprudence,
elles sont encore applicables.

Le 3° paragraphe de l’article 3 portant que facte de
dépôt mentionnera le titre de l’imprimé et le chiffre du
tirage, a été ajouté par la commission du Sénat.

Cette disposition pourra avoir de l’utilité au point
de vue de la propriété littéraire. Le litre d’un ouvrage
constitue en effet une propriété, et il importe de fixer
le droit de propriété par l’acte de dépôt : il importe
non moins de constater le chiffre du tirage. Quand un
auteur vend une édition à un éditeur, il la vend tirée à
un nombre déterminé d’exemplaires ; si l’acte de dépôt
ne le constate pas authentiquement, quel sera le moyen
de vérifier, en cas de litige, que ce nombre a été ou n’a
pas été dépassé ? Mais la commission du Sénat, en proposant
le paragraphe en question, ne s’est pas préoccupée
de la propriété littéraire. Elle s’est surtout placée
au point de vue de la répression ; elle a pensé que
l’importance du tirage serait, en certains cas, un motif
déterminant de la poursuite ; une publication tirée à
quelques exemplaires pourrait ne présenter aucun danger,
tandis qu’elle pourrait en offrir un si le tirage était
considérable.

• ART. 4.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à tous
COMMENTAIRE. — ART. 4. 35les genres d’imprimés ou de reproductions destinés
à être publiés.
Toutefois, le dépôt prescrit par l’article précédent sera
de trois exemplaires pour les estampes, la musique
et en général les reproductions autres que les
imprimés.
. La disposition du 1er paragraphe de l’article 4 confirme
ce que nous avons dit sous les deux articles- précédents,
à savoir que tout ouvrage, tout écrit quel qu’il
soit, sauf.les exceptions limitativement indiquées dans
ces deux articles, sont soumis à la double formalité de
l’indication du nom et du domicile de l’imprimeur, ainsi
que du dépôt.

Le second paragraphe, qui a été ajouté sur la proposition
du Gouvernement, n’est que la consécration que
ce qui existait sous les lois antérieures.

En, ce qui concerne les ouvrages imprimés, deux
exemplaires suffisent ; mais pour les estampes et la
musique, trois sont rigoureusement nécessaires.

Pour les estampes, la Bibliothèque nationale reçoit
deux exemplaires, parce qu’elle fait deux collections.
Les estampes étant fréquemment communiquées au
public, il fallait tenir compte de l’usure et conserver
une réserve. Le troisième exemplaire est remis au
ministère de l’instruction publique.

Pour la musique, on doit également déposer trois
exemplaires, dont voici la destination : un exemplaire
pour le ministère de l’instruction publique ; un pour la
Bibliothèque nationale ; et le troisième en dépôt aux
archives du Conservatoire de musique.
8.6 LOI SUR LA , LIBERTÉ DE LA PRESSE.
- CHAPITRE IL
DE LA PRESSE PÉRIODIQUE.\ i". Du droit de publication, de la gérance, de la déclaration
et du dépôt au parquet.
ART. 5.
Tout journal ou écrit périodique peut être publié, sans
autorisation préalable et sans dépôt de cautionnement,
après la déclaration prescrite par l’article !.

Les différentes conditions- que les lois antérieures
ont imposées à la publication des journaux ou.écrits périodiques
se divisent suivant leur nature et leur effet en deux
catégories distinctes. Les unes ont été créées pour restreindre
la liberté de la presse et donner aux gouvernements
certaines garanties qu’ils croyaient nécessaires.
Les autres n’ont été établies que pour faciliter la surveillance
et assurer la répression des délits.

Les premières sont l’autorisation préalable, la censure,
le timbre et le cautionnement. Les secondes comprennent
la gérance, 'la déclaration, le dépôt au parquet et à
la préfecture, la signature des articles.
L’autorisation préalable avait été léguée à la Restauration
par le premier Empire ; supprimée en 1819, elle
reparut quelques mois après dans la loi du 1er avril 1820 ;
abolie le 23 juillet 1828, nominalement rétablie par les
ordonnances de juillet 1830, elle a été réintégrée dans
notre législation par le décret-loi du 17 février Ï852 et
COMMENTAIRE. — ART. 5. 37.
n’a définitivement disparu qu’en 1868 (loi 11 mai 1868, -
art. 
l<=r). -.''•■
La censure, qui a subsisté quelque temps sous le .
gouvernement de la Restauration, ne serait plus qu’un
souvenir, si elle n’avait été partiellement maintenue
pour les dessins, gravures, lithographies ou estampes
qu’on ne peut publier, exposer ou mettre en vente sans -.
l’approbation préalable du ministre de l’intérieur à Paris
et des préfets dans les départements (décret 17 février
1852, art. 22).
Le timbre a été supprimé par un décret du 5 septembre
1870 ; mais il a été remplacé par une surtaxe de
de 20 fr. 80 c. par 100 kilogrammes à laquelle la loi du
4 septembre 1871, art. 7, a cru devoir soumettre le.
papier- employé à l’impression des journaux et autres
publications assujetties au cautionnement,

Le cautionnement, oeuvre du législateur de 1819, qui
a disparu quelques semaines en 1848, et quelques mois
après le 4 septembre 1870 (V. le décret du 10 octobre
1870) , a été remis en vigueur par la loi du 6 juillet
1871, art. 3. Depuis lors, tous lés journaux politiques
sans exception, et tous les journaux ou écrits périodiques
non politiques paraissant plus d’une fois par semaine,
sont restés soumis à ses effets.

Des trois mesures préventives, seules restées jusqu’ici
en vigueur, l’autorisation pour les dessins et gravures,
la surtaxe sur le papier et le cautionnement, il
en est une, la surtaxe sur le papier, qui se rattache à la
législation financière. (V. nos observations à la fin du
commentaire du présent article). Restaient donc l’autorisation
préalable pour les dessins et gravures, et le
cautionnement. L’un et l’autre sont supprimés par la loi
nouvelle.
« Quant à la censure, sous le régime de la quelle vit
38 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
encore la presse illustrée et qui empêche la libre publication
des dessins et gravures de toutes sortes, dit
M. Lisbonne dans son rapport, comment en justifier
légalement le maintien. Si toute restriction antérieure à
la manifestation de la pensée doit être sévèrement proscrite,
si le journaliste- n’a plus à soumettre ses articles
aux ciseaux de la censure, il n’y a que l’arbitraire qui
puisse maintenir une différence entre la plume de î'écrivain
et le crayon du dessinateur. »

La suppression de l’autorisation préalable pour les
dessins et gravures résulte d’abord du silence de la loi
à cet égard et ensuite de l’abrogation générale des lois
antérieures prononcée par l’article 68 ci-après.

Le cautionnement n’a pas trouvé plus de faveur auprès
du législateur de 1881. Quel que soit le caractère
qu’on veuille lui attribuer, qu’on le considère, ainsi
qu’en 1819, comme un véritable cens pécuniaire imposé
à l’écrivain, ou qu’il ne soit que la simple garantie des
condamnations pécuniaires qui peuvent être prononcées
contre lui, il n’en constitue pas moins une dérogation
au droit commun.

« Le droit commun, disait Benjamin Constant à la
Chambre de 1819, veut que celui qui abuse d’un instrument
pour commettre un délit ou un crime, soit puni.
Mais le droit commun ne veut pas que celui qui se sert
d’un instrument donne caution qu’il n’en abusera pas.,.
On répond qu’il faut au citoyen une garantie contre la
diffamation et la licence. Mais il faut aux citoyens une
garantie contre tous les crimes. Demandez-vous à chacun
un cautionnement contre tous les crimes qu’il pourra
commettre ?… »

Et puis, n’est-il pas étrange de modifier le chiffre de
la garantie suivant qu’on écrit à Paris ou en province,
et de le subordonner au nombre de la population de la
COMMENTAIRE ! — ART. '5. - 39
ville dans laquelle l’écrit est publié. Le délit change-til
donc de nature suivant qu’il est commis dans un lieu
ou dans un autre ? Le maximum de l’amende est-il sujet
à quelques Variations ? Le plus ou moins de solvabilité
du délinquant dépend-il tde l’importance de la ville
où il réside ? Rien ne peut justifier ces distinctions arbitraires.


Le cautionnement avait été établi, au moins à l’origine,
dans le but de diminuer le nombre des journaux, dans,
l’espoir d’amoindrir par là leur influence. C’était, paraîtil,
une illusion. « Moins les journaux sont nombreux, disait
M. Jules Grévy, lors dé la discussion de la loi du
27 juillet 1849, plus ils sont puissants et redoutables…
Disséminez les forces de la presse, vous affaiblirez sa
puissance. Donnez-lui la liberté, vous lui ôterez le pouvoir
de nuire. » Le seul moyen de neutraliser les journaux,
dit aussi M. de Tocqueville, c’est de multiplier leur
nombre.

Mais la raison dominante qui, aux yeux du rapporteur
de la Chambre des députés, devait déterminer la suppression
du cautionnement, c’est que, d’origine essentiellement
censitaire, le cautionnement était Un non
sens dans un pays de suffrage universel. Qui a droit de
voter, doit avoir la liberté d’écrire aussi bien que la liberté
de parler. Aucun obstacle préventif ne doit y être
apporté. .

Le rapporteur faisait remarquer en dernier lieu que
le cautionnement n’existe ni en Belgique ; ni en Suisse,
ni en Italie^ ni en Hollande, ni en Espagne, ni en Bavière,
ni en Suède, ni en Norvège, ni en Danemark,
etc. (V. Larousse, Dictionnaire, Y, presse à l’étranger,
p. 107.) 

La suppression du cautionnement n’a pas soulevé
40 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LÀ' PRESSE.
la moindre difficulté à la.Chambre des députés : aucune
voix ne s’est élevée pour le défendre.

Cette suppression entraîne, par voie de conséquence,
l’abolition de la surtaxe de 20 fr. 80 c. par 100 kilogrammes
sur le papier employé à l’impression des journaux.
En effet la surtaxe, aux termes de l’article 7 de la loi du
4 septembre 1871, n’était applicable qu’aux feuilles assujeties
au cautionnement : or, aucun journal n’étant
aujourd’hui sujet au cautionnement, on en a conclu qu’il ,
n’y a plus de journaux auxquels la surtaxe puisse être
appliquée. Aussi les circulaires ministérielles ont-elles
décidé que la Régie doit cesser de percevoir ce droit
à partir du jour où la nouvelle loi sur la presse est devenue
exécutoire. (V. l’appendice à la suite de la présente
loi).

ARTICLE 6.
Tout journal ou écrit périodique aura un gérant.
Le gérant devra être Français, majeur, avoir la jouissance
de ses droits civils et n’être privé de ses droits
civiques par aucune condamnation judiciaire.

Nous arrivons maintenant aux conditions de la seconde
catégorie, c’est-à-dire à celles qui sont imposées
à la presse pour faciliter la surveillance et assurer la
répression des délits. A la différence des précédentes
qui, comme on l’a vu, ont été radicalement supprimées,
ces secondes conditions ont été maintenues pour la plupart.
Elles comprennent, nous le répétons, la gérance,
la déclaration, le dépôt au parquet et à la préfecture, la
signature des articles.

L’article 6 est relatif à la gérance ; les articles 7, 8 et
9 à la déclaration, l’article 10 au dépôt au parquet (on
COMMENTAIRE. — ART. 6. 41
a supprimé le dépôt à la préfecture)  ; et l’article 11 à la
mention du nom du gérant sur chaque exemplaire du
journal.

Quanta l’obligation de signer les articles, elle a complètement
disparu. Cette formalité n’était que le résultat
d’une fausse appréciation de l’un des caractères distinctifs
de la presse périodique. En contraignant le
journal à cesser d’être l’organe d’un parti pour devenir
un recueil d’opinions individuelles, elle a pu lui faire
perdre de son autorité, sans lui imposer cette modération
et cette réserve, dont il ne faut chercher la garantie
que dans le caractère et l’indépendance de l’écrivain.
Cette précaution était illusoire d’ailleurs, puisque,
rien n’était plus facile que de cacher, sous une signature
d’emprunt, le vrai nom du journaliste, et enfin, elle
était tombée en désuétude. En la supprimant, les Chambres
n’ont fait que consacrer l’état de choses existant.

Par voie de conséquence, on n’a pas non plus laissé
subsister la disposition qui défend de publier des articles
signés par des personnes privées de leurs droits
civils et politiques, ou auxquelles le territoire de la
France est interdit : faite pour des circonstances et des
situations qui n’existent plus aujourd’hui, cette disposition,
dont l’origine remonte au décret du 17 février 1852,
article 21, ne pouvait se concilier avec le régime de la
liberté.

Revenons maintenant aux conditions conservées par
la loi de 1881.

Le maintien de la gérance ne pouvait donner lieu à
de sérieuses difficultés.

On a bien fait observer qu’il y a quelque inconvénient,
à déterminer d’avance la personne sur laquelle doit peser,
en quelque sorte d’office, la responsabilité des délits
qui se peuvent commettre à l’aide d’un journal, et
42 . LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.'
l’on s’est demandé si la loi n’a pas créé une Action à
laquelle il serait sage de renoncer. Mais l’objection ne
résiste pas à l’examen. ■■ -

En matière de presse, quel est l’auteur du délit ? C’est
l’auteur de la publication, l’écrivain n’est que son complice.
S’il s’agit d’un journal, celui qui le publie assume
donc la responsabilité de ce qu’il contient, Or, que demande
la loi ? Qu’on fasse connaître celui qui assume
cette responsabilité. Celui-là, elle l’a appelé tantôt éditeur
responsable, tantôt gérant responsable.-Elle l’appelle
aujourd’hui gérant, qu’importe le nom ?

La loi n’impose pas le choix de la personne ; elle n’exige
que certaines conditions de nationalité, d’âge et de ça-'
pacité civile. Sous ces conditions, le gérant peut être
ou le propriétaire du journal, ou son directeur politique,
ou l’un de ses rédacteurs, ou un administrateur de l’entreprise,
ou enfin toute autre personne, Elle ne prescrit
pas davantage la durée de la fonction. Le gérant d’aujourd’hui
peut n’être pas celui de demain. Il ne s’agit
en définitive que d’une simple constatation de fait.

Sans doute, il y a eu et il y aura encore des gérants
fictifs. On ne peut guère l’empêcher, mais le but de la
loi sera toujours rempli, en ce sens que le journal se
personnifiera en quelqu’un. Le gérant est le répondant
auquel on s’adressera tout d’abord, quand un délit sera
commis ou un préjudice causé.

Rien n’est changé aux conditions actuellement exigées ;
 ; çle ceux qui veulent être gérants. Ainsi, d’abord, ils
doivent être Français et majeurs.
Français : cette condition paraît absolue. Ainsi un
journal étranger, même en langue étrangère, mais imprimé
et publié en France est soumis, comme tout autre
journal français à cette condition: son gérant doit
être Français.
COMMENTAIRE, T- ART, 7. 43
Le gérant doit être majeur ; il doit en outre avoir la
jouissance de ses droits civils, et n’être privé de ses
droits’ civiques par aucune condamnation judiciaire.
Cette disposition n’exclut pas les femmes de la gérance.

On peut se demander si un failli non réhabilité peut
être gérant d’un journal. L’affirmative semble devoir
être admise. Le failli a la jouissance de ses droits civils,
et s’il est privé de ses droits civiques, c’est par
une disposition législative générale et non par une condamnation
judiciaire personnelle. Les mêmes expressions
se trouvaient dans la loi du 17 juin 1880 sur le
colportage ; c’eût été bien rigoureux d’en induire que la
profession de colporteur fût interdite à tout failli non
réhabilité. On ne concevrait pas Ja raison d’une pareille
incapacité. Et d’ailleurs, les incapacités sont de droit
étroit, et ne peuvent être étendues par voie d’interprétation.
Il semble donc que la disposition ci-dessus qui
exclut de la gérance les individus privés de leurs droits
civiques par une condamnation judiciaire, ne doit pas
s’appliquer aux faillis non réhabilités, La loi actuelle est
une loi de liberté : ses dispositions doivent être interprétées
et appliquées dans un esprit libéral.

Les membres des deux Chambres peuvent, comme
tout autre, devenir gérants responsables d’un journal.
L’interdiction, qui existait à cet égard sous les anciennes
lois n’ayant pas été reproduite par la loi de 1881,
n’existe plus.
ARTICLE 7.Avant la publication de tout journal ou écrit périodique,
il sera fait, au parquet du procureur de la République,
une déclaration contenant :44 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
1° Le'titre du journal ou écrit périodique et son mode
de publication ;
2° Le nom et la demeure du gérant ;
3° L’indication de l’imprimerie où il doit être imprimé.
Toute mutation dans les conditions ci-dessus énumérées
sera déclarée dans les cinq jours qui suivront.

La déclaration, qui doit précéder la publication de
tout écrit périodique, constitue comme l’établissement
même de son état civil.

Elle sera faite, non plus comme le prescrit l’article 2
delà loi.du limai 1868, à Paris, à la préfecture de police
et dans les départements à la préfecture, mais d’une
manière générale et uniforme, au parquet du lieu où se
publiera le journal.

M. le baron de Janzé avait combattu cette disposition.

« La commission, a-t-il dit, propose de transporter
la déclaration de la préfecture au parquet,, c’est-à-dire
d’un agent d’information comme le préfet à un agent de
poursuites comme le procureur de la République.

« Comme il n’y a plus aucun caractère préventif dans
la formalité de la déclaration, je ne vois aucune raison
de faire le changement proposé. Il y a au contraire un
certainin térêt à maintenir l’ancien système ; en effet, la
préfecture a un service organisé pour recevoir les déclarations,
et chacun des services des préfectures se
trouve centralisé au ministère de l’intérieur. N’est-ce
pas ce ministère qui est le plus intéressé à connaître la
création des nouveaux organes de publicité ? »

Mais la commission n’a pas accepté cette substitution.


« Elle a-entendu, a répondu M. Lelièvre, soustraire.

■ d’une façon absolue la presse au régime administratif.

Dans notre pensée, il ne faut pas que l’administration
COMMENTAIRE. ART. 7. . 45
puisse, à un moment donné, apporter des entraves à la
publication d’un journal. Si cette déclaration contient
des inexactitudes donnant ouverture à des. contraventions,
c’est au ministère public qu’il incombe d’en poursuivre
la répression. C’est donc à lui seul qu’il appartient
de donner connaissance de la déclaration, pour
qu’il puisse la contrôler et la déférer, s’il y a lieu, aux
tribunaux respectifs. »

Ces observations qui ont déterminé la Chambre à repousser
l’amendement de M. de Janzé, montrent bien
quel est le caractère de la loi nouvelle : la presse est
entièrement enlevée à la surveillance de l’administration.
Aucun obstacle préventif, de quelque nature qu’il
soit, ne peut être apporté à la publication des feuilles périodiques.
Les publicateurs sont seulement responsables,
devant les tribunaux, des délits ou des contraventions
qu’ils peuvent commettre (V. l’art. 8 ci-après). ■

Aux termes des lois précédentes, la déclaration devait
précéder de quinze jours la publication de l’écrit. Aujourd’hui,
tout délai est supprimé, et la publication
pourra suivre immédiatement le dépôt de la déclaration,
ce qui fait davantage encore disparaître le caractère prér
ventif de cette formalité.

La déclaration doit contenir : 1° Le titre du journal et
le mode de sa publication, c’est-à-dire l’indication des
époques auquel il doit paraître ;

2° Le nom et la demeure du gérant ;

3° L’indication de l’imprimerie où il doit être imprimé.

D’après le projet voté par la Chambre des députés, la
déclaration devait contenir en outre le nom et la demeure
des propriétaires du journal, autres que les commanditaires
ou actionnaires. La Chambré des députés,
en supprimant le cautionnement, avait voulu mettre à la
place le cautionnement vivant du propriétaire. Mais
3.. 46 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
cette disposition qui n’avait pas été acceptée sans diffi- .
Acuité, a été supprimée par le Sénat. « Il serait à craindre,
dit M. Pelletan dans son rapport, que le déclarant
ne portât des noms de propriétaires apparents et, dans
ce cas, le poursuivant serait en présence d’une double
difficulté ; car il aurait à prouver non seulement que la
■déclaration est fausse, mais à démontrer quel est le
véritable propriétaire. »

Le projet primitif de la commission de la Chambre
des députés exigeait non seulement que le nom et la
demeure des propriétaires du journal fussent déclarés,
mais encore que la déclaration fût accompagnée du
dépôt des ititres dé propriété, lorsque celle-ci était
constatée par des actes, Dans la pensée de la commission,
ce dépôt avait pour objet de garantir l’exécution
des condamnations civiles prononcées contre le
journal : c’était en un mot une mesure destinée à remplacer
en quelque sorte la garantie du cautionnement.
Mais devant la résistance que cette disposition rencontra
à la Chambre, la commission a dû l’abandonner.

Toute mutation dans les conditions ci-dessus énumérées,
c’est-à-dire tout changement de titre du journal,
de son mode de publication, de propriétaire, de gérant
ou d’imprimeur, doit être déclaré dans les cinq jours
qui suivront la mutation.

ART’. 8.
Les déclarations seront faites par écrit, sur papier
timbré, et signées des gérants. Il en sera donné
récépissé.

La suppression de tout délai entre le dépôt et la
déclaration (V. l’article précédent) a pour effet de
COMMENTAIRE. — ART. 9. 47
soustraire cette déclaration à l’examen préalable du
parquet. S’il lui était permis d’exiger, à ce moment, la
preuve de la sincérité des énonciations qu’elle contient,
on comprend à quels abus pourraient conduire son
hostilité ou même ses plus honorables scrupules. Le
parquet doit la recevoir telle quelle, et il doit se borner
à en constater le dépôt par la délivrance d’un simple
récépissé. Si la déclaration est incomplète ou inexacte,
le ministère public n’a d’autre droit que de poursuivre
Je déclarant devant les tribunaux et de requérir l’application
des peines portées par l’article 9.

ART. 9. '
En cas de contravention aux dispositions prescrites
par les articles 6, 7, 8, le propriétaire, le gérant, ou,
à défaut, l’imprimeur, seront punis d’une amende de
50 francs à 500 francs.
Le journal ou écrit périodique ne pourra continuer sa
publication qu’après avoir rempli les formalités cidessus
prescrites, àpeine, si la publication irrégulière
continue, d’une amende de 100 francs, prononcée
solidairement contre les mêmes personnes, pour
. chaque numéro publié à partir du jour de la prononciation
du jugement de condamnation, si ce jugement
est contradictoire, et du troisième jour qui suivra sa
notification, s’il a été rendu par défaut ; et ce, nonobstant
opposition ou appel, si l’exécution provisoire
est ordonnée.
Le condamné, même par défaut, peut interjeter appel.
Il sera statué par la cour dans le délai de trois jours.

II fallait une sanction aux dispositions qui précèdent :
c’est là l’objet de l’article 9.
48 .- LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
Toute infraction aux dispositions des articles 6, 7 et
8, c’est-à-dire la publication d’un journal sans gérant, '
ou. avec un gérant ne remplissant pas les conditions
prescrites par l’article 6, § 2, l’absence de déclaration, ou
la fausse déclaration (la loi, il est vrai, ne mentionne
pas expressément les fausses déclarations ; mais cela
allait de soi ; et il n’était pas nécessaire de.l’exprimer
textuellement)  ; toutes ces infractions sont punies d’une
amende dé 50 à 500 francs.

Contre qui l’amende, dans ces divers’ cas, doit-elle
être prononcée ?

Suivant le rapport de M. Lisbonne, tel qu’il a été
reproduit par le Journal officiel, l’amende sera prononcée
solidairement contre, le propriétaire et l’impriimeur,
si le journal a été publié sans .gérant, ou contre
ces trois personnes ensemble, le propriétaire, le gé'
rant et l’imprimeur, s’il n’a pas été satisfait aux prescriptions
du paragraphe 1er de l’article 8 (du projet de
la commission, devenu article 6 de la loi) , Mais ceparagraphe
1er a trait à l’obligation pour tout journal ou
écrit périodique d’avoir un gérant, d’où il suit que l’infraction
à cet article n’est autre chose que la* publication
d’un journal sans gérant, de sorte que, à moins
qu’il n’y ait une faute d’impression dans le Journal
officiel, le rapport, dans sa double distinction, ne prévoit
en. réalité qu’une seule et même hypothèse : il
n’est donc pas d’un grand secours pour l’explication de
l’article 7.

. Quant à nous, il nous semble que de ces mots
de l’article 9 : « le propriétaire, le gérant, ou, à défaut,
l’imprimeur, seront punis,… » il résulte qu’en principe,
ce sont le propriétaire et le gérant qui seront seuls
pénalement responsables pour toute infraction aux
articles 6, 7 et 8 ; car c’est à. eux particulièrement que
COMMENTAIRE. ART. 9. 49
lès obligations prescrites par ces articles sont imposées^
' Mais s’il n’y a pas de gérant, c’est alors l’imprimeur
qui, conjointement avec le propriétaire, devient passible
de l’amende. C’est à lui en effet à s’assurer que les
prescriptions de la loi ont été accomplies, d’autant plus
qu’il doit, conformément à l’article 11, imprimer au bas
de chaque numéro du journal le nom du gérant, et que
dès lors il doit exiger que ce nom lui soit communiqué.
Il commet donc une faute personnelle dont il doit
répondre, s’il imprime un journal sans exiger la preuve
que lès conditions^prescrites par la loi ont été strictement
remplies.

Ainsi, à notre avis, sont punissables, aux termes -de
l’article 9, tantôt le propriétaire et le gérant, tantôt’ le
propriétaire et l’imprimeur, et, quoique en dise le rapport,
nous ne voyons aucun cas où ces trois personnes,
le propriétaire, le gérant et l’imprimeur, puissent être
à la fois passibles d’une condamnation.

L’amende doit être prononcée solidairement contre
les contrevenants : c’est ce que dit le rapport. Cependant
le paragraphe 1er de l’article 9, à la différence du
2e paragraphe, ne fait pas mention de cette solidarité.
Mais il est à remarquer que le propriétaire et le gérant,
ou bien le propriétaire et l’imprimeur, suivant les cas,
sont coauteurs de l’infraction ou complices l’un de~
l’autre, et que, suivant la règle générale et de droit
commun (art. 55 &u Code pénal) , les coauteurs et com-.
plices sont solidairement passibles des peines pécuniaires
prononcées contre eux.

Si, après une première condamnation, le journal
continuait à paraître, sans que les formalités prescril es
eussent été remplies, les mêmes personnes, dit le
paragraphe 2 de l’article 9, c’est-à-dire, dans cette hypothèse,
le propriétaire et le gérant, ou, à défaut de gérant,
50 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE. .' - ' .
le propriétaire et l’imprimeur (c’est: du moins ce qui
nous.paraît ressortir des termes de la loi) , seront solidairement
passibles d’une amende de 100 francs pour
chaque numéro paru irrégulièrement à partir dé la
condamnation, si le jugement est contradictoire, et à
partir du troisième jour après la notification, si le jugement
a été rendu par défaut,

Dans le cas où ce jugement a ordonné l’exécution
provisoire nonobstant appel ou opposition, la continuation
de la publication irrégulière entraîne la peine
de 100 francs par numéro publié, lors même que le
condamné aurait formé opposition ou appel.

L’appel peut être interjeté, soit contre le premier,
soit contre le second jugement de condamnation, même
lorsque ces jugements ont été rendus par défaut. La
cour, saisie de l’appel doit statuer dans le délai de
trois jours. Il ne faut pas, en effet, que la situation irrégulière
du journal se prolonge indéfiniment.

La loi ne dit pas ici quel est le délai de l’appel ; elle
se réfère naturellement aux règles du droit commun.
L’appel devra être interjeté dans les dix jours de la
prononciation du jugement s’il est contradictoire, ou
dans les dix jours de la signification du jugement à la
partie condamnée ou à son domicile, outre le délai des
distances, s’il a été rendu par défaut (art. 203 du Gode
d’instr. crim.).

, Du reste,, il n’est dérogé en rien aux règles du droit
commun, en ce qui concerne la preuve des infractions
: cette preuve demeure à la charge du ministère
public.

*

ART. 10.
Au moment de la publication de chaque feuille ou livrai-.
■ t 'COMMENTAIRE,-— ART. 10. 51son du journal ou écrit périodique, il sera remis au
parquet du procureur de la République, ou à la mairie
dans les villes où il ny a pas de tribunal de première
instance, deux exemplaires signés du gérant.
Pareil dépôt sera fait au inihisiere^cuT l’intérieur,
pour Paris et le département de la Seine, et, pour les
autres départements, à la préfecture, à la sousr-préfecture,
ou à la mairie, dans les villes qui ne sont ni
chefs-lieux de département, ni chefs-lieux d’arrondissement.

Chacun de ces dépôts sera effectué sous peine de
50 francs d’amende contre le gérant.

Le journal est fondé, il a son gérant, la déclaration
est faite, il va paraître: à quelles formalités particulières
sera soumise la publication de chacun de ses numéros ?

Voici l’état de la législation ancienne.

1° Aux termes de l’article 3 de la loi du 16 juillet
1850, les articles devaient être signés par leur auteur.

2° Aux termes de l’article 9 de la loi du 11 mai 1868,
qui reproduit en partie les dispositions de l’article 21 du
décret du 17 février 1852, il était défendu de publier des
articles signés par une personne privée de ses droits
civils et politiques, ou à laquelle le territoire de France
était interdit.

3° Le gérant était obligé de déposer, au moment de
la publication, quatre exemplaires signés de lui, deux à
la préfecture et deux au parquet (art. 7 de la loi du
H mai 1868 maintenu par l’article 6 de la loi du 6 juillet
1871).

4° Enfin, le nom du gérant devait être imprimé au bas
de tous les exemplaires (§3 de l’art. 8 de la loi du
18 juillet 1828).

■ De ces quatres formalités, la loi de 1881 n’en retient
52 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA. PRESSE. '
que deux: les deux' premières relatives à la signature
ont été supprimées, ainsi que nous l’avons dit sous
l’article 6.

Les deux dernières relatives: 1° au dépôt de quatre
exemplaires, deux au parquet et deux à la préfecture ;
2° à la -mention du nom du gérant sur chaque exemplaire
du journal, ont seules été maintenues. L’article 10
a trait au dépôt et l’article 11 à la mention du nom du
gérant. ^

Le projet de la commission de la Chambre des députés
n’exigeait que le dépôt de deux exemplaires au lieu de
quatrp. Ce dépôt devait être fait auparquet du procureur
de la République seulement ou à la mairie dans les
villes où il n’y a pas de tribunal de première instance.

La commission dispensait les journaux du dépôt à la
préfecture, parce que le dépôt, à ses yeux, n’avait d’autre
utilité que de mettre le chef du parquet à même de
vérifier si l’écrit déposé ne renferme rien de délictueux.
La préfecture, disait-elle, n’a nullement à intervenir, et
si le projet exigeait, le dépôt à la mairie, dans ies villes
où il n’y a pas de tribunal de première instance, c’était
d’une part, pour faciliter l’accomplissement de la formalité,
et, d’autre part, parce que le maire n’est pas seulement
fonctionnaire administratif ; il est encore. ofAcier
de police judiciaire (art. 9 et 11 du Code d’instruction
criminelle).

Mais le dépôt à la préfecture en outre du dépôt au
parquet a été rétabli par la Chambre des députés, sur
la proposition de M. le baron de Ja'nzé.

Le motif sur lequel la commission s’est fondée pour
justifier la suppression de ce dépôt, a dit M. de Janzé,
n’est pas exact. Le service administratif de la presse
n’est chargé en aucune façon de rechercher s’il y a
quelque chose de délictueux dans les journaux publiés

■ COMMENTAIRF. — ART. 10. 53

chaque jour. Le travail journalier de ce service,ne sera
pas supprimé parce qu’on aura supprimé le dépôt des
publications ; car ce travail est une condition nécessaire
du Gouvernement. Le service de la presse fait tous les
matins la lecture et le dépouillement des nombreux organes
de publicité de Paris et de la province. Il permet
aux hommes qui sont au pouvoir de s’assurer que tel
courant d’opinion s’établit sur telle ou telle mesure prise
par le Gouvernement, ou même sur la politique générale
du ministère. EnAn, le Gouvernement peut être appelé
à répondre à des interpellations dans les Chambres sur
des questions soulevées par des journaux de province.
S’il n’avait pas ces journaux en même temps que les
abonnés, ces questions lui seraient complètement étrangères
au moment où on les porterait à la tribune.
■'■ La suppression du dépôt ne supprimerait donc pas ce
dépouillement qui est une des conditions du Gouvernement.
Seulement, on aurait obligé le ministre de Tintérieur
à s’abonner à toutes les feuilles de Paris et de la
province, ce qui eût été une dépense considérable, tandis
que le dépôt de deux exemplaires n’est qu’une charge
insignifiante pour chaque journal.

L’amendement de M. de Janzé avait été repoussé à la
première délibération ; mais il a été ensuite accepté par
la commission et adopté par la Chambre sans discussion
à la deuxième lecture.

Le paragraphe 2 de l’article 10 voté par la Chambre
des députés portait: « pareil dépôt sera fait pour le
service de la presse ». Ce service, dit M. Pelletan dans
son rapport au Sénat, est aboli en partie etpourra l’être
plus tard tout à fait. La commission a donc suprimé
ces mots : « pour le service de la presse ».

L’obligation du dépôt avait pour, sanction, aux termes
de l’article 7 de la loi'du 6 juillet 1871, une amende de
54 LOI SUR LA LIBERTÉ' DE LA PRESSE.
500 francs à 2,000 francs, et un emprisonnement de six
jours à six mois : le gérant et l’imprimeur étaient responsables
de l’amende, L’article 10 de la loi de 1881
substitue à ces peines celle de 50 francs d’amende
contre le gérant seulement.

ART. 11,
Le nom du gérant sera imprimé au bas de tous-les
exemplaires, à peine contre l’imprimeur de 16 francs
■ à 100 francs d’amende par chaque numéro publié'en
contravention de la présente disposition.

L’impression du nom du gérant au bas de chaque
exemplaire, que la loi continue à exiger, n’est qu’une mesure
d’ordre, qui, d’ailleurs, est dans l’intérêt du gérant
lui-même.

Cette obligation avait pour sanction, d’après l’article
8, paragraphe 3 delà loi du 18 juillet 1828, une
amende de 500 francs: l’article 11 y substitue la peine
de 16 francs à 100 francs d’amende contre l’imprimeur,
qui seul doit veiller à l’accomplissement de la formalité
prescrite.

On peut se demander pourquoi l’omission du nom du
gérant entraîne une amende de 100 francs, tandis que
l’amende, en cas d’omission du dépôt, ne s’élève qu’à
50 francs (art, 10). Les rapports ne font pas connaître la
raison de cette différence.
■ g g. Des rectifications.
ART. 12.
Le gérant sera tenu d’insérer gratuitement, en tête du
plus prochain numéro du journal ou écrit périodi-COMMENTAIRE. ART. 12, 55
\ '
que, toutes les rectifications c/ui lui seront adressées
par un dépositaire de l’autorité publique, au sujet
des actes de sa fonction qui auront été inexactement
rapportés par ledit journal ou écrit périodique.
Toutefois, ces rectifications ne dépasseront pas le double
de l’article auquel elles répondront.
En cas de contravention, le gérant sera puni d’une
amende de 100 francs à 1,000 francs.

Les rectifications que peut provoquer un article de
journal tiennent au droit de la défense ; mais légitimes
■ en principe, elles ne doivent pas devenir excessives.
La loi nouvelle, conciliant la liberté de l’assertion et la
liberté de la réponse, renferme le droit de rectification
dans de strictes limites,

Elle distingue, dans deux dispositions différentes, les
rectifications émanées de l’autorité publique et celles
émanées des simples particuliers. L’article 12 a pour
objet les premières ; l’article 13, les secondes.

Le droit de réponse est écrit depuis fort longtemps
dans la législation relative à la presse périodique : la
multitude des textes qui le régissent est remplacée par
ces deux seules dispositions.

Il serait sans utilité de rappeler ici les textes anté•
rieurs relatifs au droit de réponse (V. l’art. 8 de la
loi du 9 juin 1819 ; l’art. 11 delà loi du 25 mars 1822 ;
les’lois de septembre 1835 ; l’art, 13 de la loi du 27 juillet
1849 ; l’art. 19 du décret du 17 février 1852). Nous
croyons cependant nécessaire de reproduire les dernières
dispositions législatives sur ce sujet pour montrer
les différences essentielles qui séparent l’ancienne
législation de la nouvelle.

L’article 19 du décret du 17 février 1852 était ainsi
conçu :
56 LOI SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE.
« Tout gérant sera tenu d’insérer en tête du journal
les documents officiels, relations authentiques, renseignements,
réponses et rectifications qui lui seront adressés
par un dépositaire de l’autorité publique, j

« La publication devra avoir lieu dans le plus prochain
numéro qui paraîtra après le jour de la réception des
pièces. "•■■'.

« L’insertion sera gratuite.

« En cas de contravention, les contrevenants, seront
punis d’une amende de 50 à 1,000 francs. En outre le
journal pourra être suspendu par voie administrative pendant
quinze jours au plus. » .- - .

Ces dispositions sont restées en vigueur jusqu’à la
loi de 1881, sauf la modification apportée relativement à
la suspension administrative, par l’article 16 de la loi
du 11 mai 1868 qui n’attribuait qu’à l’autorité judiciaire
le droit de prononcer la suppression d’un journal.

C’est depuis 1852 que les rectifications adressées par
l’autorité publique ont pris le nom de communiqués.

Il suffit de comparer le texte du décret de 1852 avec
celui de l’article 12 ci-dessus, pour voir les graves modifications
que la loi nouvelle apporte au droit de réponse
de la part des agents de l’autorité. D’après le décret de
1852 tout dépositaire de l’autorité publique pouvait exiger
l’insertion dans un journal des documents ofâ'ciels,
relations authentiques, renseignements, réponses et
rectifications. Et la jurisprudence avait entendu cette
disposition dans un sens très large ; elle avait décidé
qu’un jugement était un document officiel dontle procureur
de la République avait le droit de requérir l’insertion
dans un journal, alors même que. ce journal
était complètement étranger au procès (Ç. de cass.
13 août 1880).

La loi de 1881 ne permet plus une pareille extension
COMMENTAIRE. — ART. 12. .57
du droit de réponse. Cette loi, tout en acceptant ce droit
en principe, le limite, quand il s’agit des représentants
de l’autorité publique, aux rectifications qui ont trait aux
actes de la fonction qui auraient été inexactement rapportés ;
ainsi elle abroge le communiqué du décret du
17 février 1852, en n’autorisant le droit de réponse de la
part des dépositaires de l’autorité publique que lorsqu’il
s’agit de faire justice d’une assertion inexacte se rapportant
à la fonction.

' D’après le projet de la commission, la réponse, dans
l’hypothèse prévue par l’article 12 devait être gratuite,
quelle qu’en fût l’étendue. M. Lockroy, craignant que, -
sous prétexte de rectification, l’administration pût
abuser, comme elle l’a fait différentes fois, de la faculté
de répondre aux journaux qui attaquent ou critiquent ses
actes,proposaràla seconde délibération, d’ajouter que la
rectification ne pourra dépasser le triple de l’article
auquel elle répond.

L’amendement fut renvoyé à la commission qui, à une
séance suivante, en demanda le rejet.

« Nous avons pensé, a dit M. Lisbonne, rapporteur:
1° qu’il y aurait impossibilité de limiter prématurément
la défense, alors qu’il n’est pas permis de limiter l’attaque ;—
2° que l’amendement placerait les agents du
Gouvernement dans une situation plus défavorable que
celle que l’article 13 fait aux particuliers ;—3° enfin qu’il
y a un intérêt public de premier ordre.à ce que la réponse
à une attaque qui concerne les fonctionnaires et
les agents du Gouvernement soit la plus éclatante et la
plus répandue possible. » -

M. Lockroy, frappé de l’énormité du droit que la commission
entendait donner aux agents de l’administration,
en leur permettant de faire insérer dans-les journaux,
aussi longues qu’ils le voudraient, les réponses aux atla-
58 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
ques dont ils auraient été l’objet, a insisté pour l’acceptation
de son.âmendement. —Il a rappelé divers exemples
démontrant l’abus que l’administration avait fait à certaines
époques du droit de réponse. De pareils abus sont
toujours à craindre et l’amendement a pour objet d’en
prévenir le retour.

La Chambre a accepté l’amendement, mais avec une
certaine hésitation ; car ce'n’est qu’après une épreuve
déclarée douteuse qu’il a été adopté.

Mais le [Sénat a été plus loin encore : il a réduit au
double l’étenduejdu droit de rectification, afin, dit M. Pelletan,
dans son rapport, d’assimiler le droit des particuliers
au droit de l’autorité.

Si la rectification demandée dépasse le double de l’article,
quelle en sera la conséquence ? Le gérant du journal
pourra-t-il refuser l’insertion ? Nous ne le pensons
pas : puisque le Sénat a voulu mettre sur la même ligne
le droit des particuliers et celui de l’autorité, il semble
qu’on devra appliquer ici les dispositions de l’article 13,
c’est-à-dire que si la rectificatidh dépasse le double de
l’article, le prix d’insertion sera dû pour le surplus au
prix des annonces judiciaires. Il ne paraît pas possible
de donner à l’autorité des droits moindres que Ceux qui
sont attribués aux simples particuliers.

. ART. 13.
Le gérant sera tenu d’insérer dans les trois jours de
leur réception ou dans le plus prochain numéro, s’il
n’en était pas publié avant l’expiration des trois
jours, les réponses de toute personne nommée ou
désignée dans le journal ou écrit périodique, sous
peine d’une amende 'de 50 à 500 francs, sans préju-
COMMENTAIRE. — ART. 13. - 59dicè- des autres peines et dommages-intérêts auxquels
l’article pourrait donner lieu.
Cette insertion devra être faite à la même place et en
mêmes caractères que l’article qui l’aura provoquée.
Elle sera gratuite, lorsque les réponses ne dépasseront
pas le double de la longueur dudit article. Si elles le
dépassent, le prix d’insertion sera dû pour le surplus
seulement. Il sera calculé au prix des annonces
judiciaires.

L’article 13 est relatif, avons-nous dit, aux rectifications
ou réponses réclamées par les simples particuliers ;
Les règles sont à peu près les mêmes que
quand il s’agit de rectifications réclamées par l’autorité
publique.

Là réponse doit être insérée dans les trois jours de
sa réception, ou dans le plus prochain numéro, s’il n’en
est pas publié avant l’expiration des trois jours, à peine
d’une amende de 50 à 500 francs.

L’insertion est gratuite, pourvu que la réponse ne
dépasse pas le double de la longueur de l’article ;, si
elle le dépasse, l’excédent doit être payé. Les lois
précédentes auxquelles les dispositions de l’article 13
. sont empruntées, ne fixaient pas le prix à payer pour cet
excédent. Afin de ne -rien laisser à l’arbitraire, soit
des journaux, soit des magistrats, la loi de 1881 décide
. que le prix des insertions, dans le cas prévu par l’article
13, sera celui des annonces judiciaires. C’est une
faveur qu’elle accorde à quiconque se trouve obligé de
rectifier, de répondre ou de répliquer ; car il va de soi
que le droit de se défendre persiste tant que dure la
provocation.

Dans le projet voté par la Chambre des députés,
l’article 13 était suivi des dispositions suivantes :
60 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA BRESSE.'
« Art. 14. —Les annonces judiciaires et légales pourront
être insérées, au choix des parties, dans l’un des jour,
naux publiés en langue française dans le département.

« Néanmoins toutes les annonces judiciaires relatives
à une même procédure de vente seront insérées dans
le même journal, à peine de nullité.
■ « Les frais d’insertion de jugements, autorisés par
les tribunaux, seront remboursés par la partie condamnée
à la partie plaignante, d’après lé tarif des annonces
judiciaires, s’il n’en a été autrement ordonné. »

Mais la commission du Sénat a supprimé cet article.
« La question des annonces judiciaires, dit M. Pelletan
dans son rapport, est une question de procédure
-beaucoup plus qu’une question de presse ; nous l’avons
renvoyée à la loi spéciale que le ministre de la justice
prépare sur la matière. »
§ 3. Des journaux ou écrits périodiques étrangers.
ART, 14.
La circulation en France des journaux ou écrits périodiques
publiés à l’étranger ne pourra être interdite
que par une décision spéciale délibérée en conseil,
des ministres.
La circulation d’un numéro peut être interdite par une.
décision du ministre de l’intérieur.
La mise en vente ou la distribution, faite sciemment
au mépris de l’interdiction, sera punie d’une amend •
de 50 francs à 500 francs. •

L’article 2 du décret du 17 février 1852 décidait que*
les journaux politiques ou d’économie sociale publiés !
COMMENTAIRE. — ART. 14. 61
à l’étranger ne pouvaient circuler en France qu’en vertu
d’une autorisation du Gouvernement, à peine d’un emprisonnement
d’un mois à un an et d’une ' amende de
100 à 5,000 francs contre les introducteurs ou distributeurs,
et cette disposition avait été maintenue par la
loi du 11 mai 1868.

Une telle disposition ne pouvait subsister sous un
régime de liberté. Cependant, la commission de la Chammbre
des députés n’entendait pas accorder aux journaux
étrangers une liberté complète ; elle avait proposé
la rédaction suivante :

« Les journaux ou écrits périodiques publiés à
l’étranger pourront circuler en France sans autorisation
. préalable, sauf interdiction spéciale de la part du Gouvernement,
qui sera portée à la connaissance du public
par arrêté du ministre de l’intérieur, inséré au Journal
officiel.

« Si leur circulation est interdite par le Gouvernement,
ceux qui, au mépris de cette interdiction, les auront mis
en vente ou distribués, seront punis d’une amende de
100 à 3,000 francs. ».

« Autre chose, disait M. Lisbonne, dans son rapport,
est soumettre la circulation des journaux étrangers à
une autorisation préalable et absolue, autre chose est
autoriser, en principe, leur circulation, en réservant au
Gouvernement la faculté de l’interdire par mesure
spéciale, sous sa responsabilité devant l’opinion et les
pouvoirs publics. »

. Mais la proposition de la commission a été vivement
combattue.

Quelle différence, a dit notamment M. Georges Périn,
voit-on, entre l’ancien et le nouveau régime : aujourd’hui
les journaux étrangers ne peuvent entrer qu’avec une
autorisation préalable du ministre ; demain ils pourront
62 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
entrer à moins que le ministre ne: s’y oppose, ce qu’il
aura le droit absolu de faire, à la seule condition d’en
avertir la France par la voie du Journal officiel. Le
résultat ne sera-t-il pas le même ? L’article 14 est en
contradiction formelle avec le principe de la loi ; de plus,
il ne. saurait être pour le Pouvoir d’aucune Utilité, et
enfin il donnerait lieu, dans son application, aux abus les
plus graves et les plus préjudiciables à la chose
publique. Et d’ailleurs, si les journaux étrangers contiennent
des délits, on pourra toujours poursuivre ceux
qui les auront mis en vente et distribués.

Mais, a répondu M. Constans, ministre de l’intérieur,
on ne peut pourtant pas faire à la pres.se étrangère une
condition plus favorable que celle qui est faite à la
presse française. On exige le dépôt des noms des
gérants et des imprimeurs pour pouvoir, en cas de
délit commis par les journaux, poursuivre les uns etles
autres. Or, pour les étrangers, il ne peut être question
des’formalités prescrites par la loi ; on ne peut pas
exercer de poursuites contre des personnes qui vivent
au dehors, et par conséquent le Gouvernement sera
désarmé. D’un autre côté, ce n’est pas la presse politique
que vise l’article 15, mais ces publications outrageantes
pour les moeurs que nul certainement ne
prétend soutenir. A défaut de tout moyen de répression,
la suppression de l’article 15 serait de nature à
créer des difficultés insurmontables. -

M. Naquet alors, pour répondre à l’opinion exprimée
par le ministre de l’intérieur, et pour éviter toute interprétation
différente, a proposé l’amendement suivant,
qui devait faire suite au paragraphe 1er de l’article 15.

(c Toutefois cette interdiction ne pourra être prononcée
que contre les publications contraires aux bonnes
moeurs. »
COMMENTAIRE. —- ART, 14. -63
A la première délibération, l’article 15 a été adopté
avec cet amendement.

A la seconde délibération, l’article 15 a été l’objet de
nouvelles critiques.

« H m’est absolument impossible de comprendre cet
article, a dit M. Lorois. Comment ! il faudra une interdiction
du ministre de l’intérieur pour empêcher la
circulation de publications obscènes ? Est-ce que -cela
peut se demander, est-ce que cela peut se supposer
un instant ? Je comprendrais peut-être que M. le ministre
de l’intérieur pût-empêcher, dans un intérêt politique,
l’entrée en France de journaux étrangers ; mais voyezvous
une note au Journal officiel portant que des écrits
obscènes ont été interdits par M. le ministre de l’intérieur ?


« Et puis on ajoute : « Si leur circulation est interdite
parle Gouvernement, ceux qui, au mépris de cette
interdiction, les auront sciemment mis en vente ou
distribués, seront punis d’une amende de 100 francs
à 3,000 francs. » Tandis que l’article 28 punit de
prison l’outrage aux bonnes moeurs. Ainsi, quand la
-publication obscène viendra d’Angleterre, par exemple,
l’amende seulement sera encourue ; et si la publication
a lieu en France, il y a lieu à une condamnation qui
peut aller jusqu’à deux ans de prison. Pourquoi cette
différence ?

« Je ne peux pas comprendre l’esprit de l’article. Il
est bien évident que les publications obscènes sont absolument
interdites, — il n’y a pas besoin pour cela
d’une défense de M, le ministre de l’intérieur,—qu’elles
soient françaises ou étrangères. »

M. Lorois demanda d’abord le renvoi à la commission
afin de remettre l’article à l’étude ; mais, se ravisant, il
en demanda la suppression, demande à laquelle se joi-
64' -, LOI SUR LA LIBEP.TÉ DE LA PRESSE. ' : .
gnit M. Lockroy, et la Chambre a fait droit : à leurs
réclamations,-en rejetant l’article.
, Mais que résultait-il de ce vote ? Le paragraphe 1er
de l’article supprimé permettait en principe la libre
circulation en France des journaux étrangers. Allait-on
retomber par suite de la suppression de cette disposition
soùs l’empire du décret de 1852 ? Évidemment
non, toutes les lois antérieures étant abrogées par
l’article 67.

Il n’en résultait pas moins une situation singulière de
la presse française vis-à-vis de la presse étrangère.
Les journaux français"seront punis lorsqu’ils se seront
rendus coupables des infractions que la loi a prévues,
tandis que les journaux publiés à l’étranger, soit par
des étrangers soit par des Français, auront le privilège
'de l’impunité. C’est ce que M. Constans a fait parfaitement
ressortir. ,

Ses observations ont fait une vive impression sur la
Chambre qui, sur la proposition de M. René Goblet, a
adopté, en fin de compte, et après une assez longue
discussion, la disposition qui forme le lor paragraphe de
l’article 14, bien que ce ne fut, en réalité, que la repro--
duction de l’article primitif de la commission que la
Chambre avait repoussé. Cet article qui se bornait alors
à ce seul paragraphe, a été voté par 243 voix contre
219.

La commission du Sénat, y a ajouté les deux paragraphes,
suivants : l’un de ces paragraphes dispose que
,1a circulation d’un numéro peut être interdite par une
simple décision du ministre- de l’intérieur. Une réunion
solennelle du conseil des ministres pour arrêter à la
frontière un numéro de journal, a paru à la commission
avoir un double inconvénient, d’abord d’attacher trop
d’importance aune feuille volante qui peut n’être qu’une
COMMENTAIRE. ART. 15 ET 16. 65
ordure ou une infamie, et ensuite de la laisser circuler
librement en attendant que le conseil des ministres ait’
eu le temps de délibérer.
. D’un autre côté, l’article voté par la Chambre des
députés manquait.de sanction. Le dernier paragraphe
de l’article 14 a été ajouté par la commission du Sénat
pour remplir cette lacune.

CHAPITRE III.
DE L’AFFICHAGE, DU COLPORTAGE ET DE LA VENTE SUR LA VOIE
PUBLIQUE., % 1". De l’affichage.
ART. 15.
Dans chaque commune, le maire désignera, par arrêté,
, les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches
des lois et autres actes de l’autorité publique.
Il est interdit d’y placarder des affiches particulières’.
Les affiches des actes émanés de l’autorité seront seules
- imprimées sur papier blanc.
Toute contravention aux dispositions du présent article:
sera punie des peines portées en l’article^,.

ART. 16. '
Les professions de foi, circulaires et affiches électorales
pourront être placardées, à l’exception des emplacements
réservés par l’article précédent, sur tous
les édifices publics autres que les édifices consacrés66 - -■ -, ' LOI. SUR LA LIBERTÉ DE ,LA PRESSE.aux cultes, et particulièrement aux abords des salles
' de scrutin.

De même que les journaux diffèrent essentiellement
des écrits en général, de même les affiches diffèrent et
des écrits en général et des journaux.

L’affiche est un mode spécial, caractéristique, delà
manifestation publique de la pensée. Les affiches comme
les journaux ont donc droit à la liberté : c’est ce. que
consacre notre article 15,

A l’origine, l’affichage a été libre : il n’était soumis
qu’à certaines mesures d’ordre et à certaines prescriptions
que semblaient exiger les nécessités politiques ;du
moment, mais qui n’altéraient en rien le fond du droit.
- (V. la loi du 22 mai 1791, art. 12, 13 et. 14). Une première
atteinte fut portée à ce régime par l’arrêté du gouvernement
provisoire des 7-13 avril 1814, qui soumit
l’affichage dans Paris au pouvoir discrétionnaire du préfet
de police. ' .

Le gouvernement de Louis-Philippe alla plus loin.
Une distinction fut faite par la loi du 10 décembre 1830,
entre les affiehes qui ont trait à l’intérêt privé et ■ celles
qui touchent à la politique. En laissant subsister les
premières, elle prononça l’interdiction absolue des secondes,
à l’exception toutefois des actes de l’autorité
publique (art. 1er). De plus, l’article 2 de cette même
loi imposa à quiconque voudrait exercer même tempor
rairement la profession d’afficheur, l’obligation d’en faire
la déclaration préalable devant l’autorité municipale et
d’indiquer son domicile.

Sous ce régime, les affiches relatives à des intérêts,
privés étaient ' libres sans doute ; mais elles restaient
soumises à l’application des articles 3 et. 4 de la loi des
16-24 août 1790 et de l’article 46 de la loi des 19-21 juib
COMMENTAIRE.- — ART. .15 ET 16. 67
let 1791 relatifs à la police des lieux publics. La loi de
1830, en- restant muette à cet égard, avait laissé aux
municipalités le droit de régler le mode et les conditions
mêmes de l’affichage permis. Les tribunaux ont reconnu,
dans quelques circonstances, la légalité des arrêtés par
lesquels l’autorité municipale avait subordonné à son
autorisation et à son visa préalable toutes les affiches
non politiques, et interdit l’affichage à toutes personnes
autres que les afficheurs commissionnés par elle (C. de
cass., 3 janvier et 13 février 1834 ; 12 novembre 1847).

L’établissement du suffrage universel a amené le législateur
de 1850 à consacrer le droit d’afficher sans autorisation
tous les placards électoraux, et les dispositions
prohibitives de la loi de 1830 sont à peu près
tombées en désuétude. Cependant, elles se réveillaient
parfois et l’on a vu condamner, par application de cette
oi, des libraires qui avaient exposé, à l’intérieur des
devantures de leurs magasins, des gravures et.des écrits
politiques.

La loi de 1881 abroge définitivement ces dispositions
égislatives. L’expérience a montré leur inutilité et leur
danger. Il y a plus de trente ans qu’en période électorale,
c’est-à-dire en pleine effervescence des . esprits,
les candidats et les électeurs s’adressent à leurs concitoyens
par voie d’affiches et de placards, sans jamais
que la sécurité de la rue s’en soit trouvée menacée.

Désormais, il n’y aura aucune différence à faire entre
les affiches politiques et celles qui ne le sont pas. Lesunes
et les autres pourront être affichées sans aucune
autorisation sous la seule responsabilité de ceux qui
en seront les auteurs ou qui lès auront placardées, et
..qui seront poursuivis si les affiches sont criminelles ou
délictueuses.

L’article 68 de la loi de 1881, en abrogeant toutes les
68 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
lois, ordonnances, etc., relatives à l’affichage, fait tomber
le droit de réglementation que les municipalités avaient
. cru pouvoir puiser dans les lois de 1790 et 1791. Par là
tombent ainsi et la formalité de la déclaration préalable
exigée de ceux qui veulent exercer la profession d’afficheur,
et certaines prescriptions de la loi du 22 mai 1791,
qui défendaient : 1° aux citoyens ou aux réunions de
citoyens de rien afficher sous le titre d’arrêté, de délibération,
ou sous toute autre forme obligatoire ou impérative
 ; 2° de faire aucune affiche sous un nom collectif,
et qui voulaient que les citoyens coopérant à
une affiche fussent tenus de la signer (art. 13 et 14).
,Ces prescriptions d’ailleurs étaient tombées en désuétude
et il n’y avait aucun intérêt à les faire revivre.


C’est la liberté absolue de l’affichage que la loi proclame.
Dans une des propositions qui avaient été présentées
à la Chambre, MM. Noirot, Versigny et Lelièvro
avaient demandé le maintien delà disposition de la loi
de 1830 qui exigeait une déclaration préalable de la part
de tous ceux qui voulaient exercer la profession d’afficheur.
Mais la commission a repoussé cette proposition
qui n’a pas été représentée devant la Chambre. -

L’affiche est par elle-même délictueuse ou elle ne
l’est pas. Si elle ne l’est pas, elle ne peut pas être privée
du droit d’être rendue publique. Si elle est délictueuse,
là répression en fera justice. Toute mesure préventive
est aujourd’hui supprimée.

La loi réserve seulement aux maires le droit de désigner
les lieux où pourront être exclusivement affichés
les actes de l’autorité publique. Ce droit leur est attribuépar
les lois organiques qui ont institué les municipalités
en France, telles que celles des 19-22 juillet
1791, et 18 juillet 1837. Il n’a rien d’ailleurs
COMMENTAIRE.. ART. 17. 69
d’attentatoire à la liberté, pourvu que l’exercice n’en
soit pas excessif.

D’après l’article 16, tel qu’il avait été voté par la
Chambre des députés et accepté par la commission du
Sénat, les professions de foi, circulaires et affiches
électorales pouvaient être placardés sur tous les édifices
publics sans exception. Mais sur la proposition de
M. Batbie, le Sénat a ajouté à ces mots, sur tous les
édifices publics autres que les édifices consacrés aux
cultes. Cette addition, malgré l’opposition de la commission,
a été votée par 143 voix contre 120.

M. le général Robert avait’ demandé aussi qu’on fit
une exception pour les casernes. Mais alors d’exclusions
en exclusions on serait arrivé à ne plus pouvoir afficher
sur aucun monument public. Aussi l’amendement de
M. le général Rob.ert n’a-t-il pas été pris en considération.


ART. 17.
Ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré
par un procédé quelconque, de manière à les travestir
ou à les rendre illisibles, des affiches apposées
par ordre de l’administration dans les emplacements
à ce réservés, seront punis d’une amende de 5 francs
à 15 francs.
Si le fait a été commis par un fonctionnaire ou un agent
de l’autorité publique, la peine sera d’une amende de
16 francs à 100 francs, et d’un emprisonnement de
six jours à un mois, ou de. F une de ces deux peines
seulement.
Seront punis d’une amende de 5 francs à 15 francs, ceux
qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par
un procédé quelconque, de manière à les travestir
70', LOI SUR, LA ■ LIBERTÉ DE LA PRESSE.ou à les rendre illisibles, des affiches électorales
émanant de simples particuliers, apposées ailleurs que
. sur les propriétés de ceux qui auront commis cette
lacération ou altération.
La peine sera d’une amende de 16 à 100 francs et d’un
emprisonnement de six jours à un mois ou de l’une
■de ces deux peines seulement, si le fait a été commis
par un fonctionnaire ou agent de l’autorité publique,
à moins que les affiches n’aient été apposées

. dans les emplacements- réservés,par- l’article 15.

Le législateur de 1881 ne s’est pas borné à consacrer *
légalement la liberté de l’affichage, il a voulu la protéger
en protégeant l’affiche elle-même. Tel est l’objet de
l’article 17. Les dispositions de cet article ne constituent
une innovation ni au point de vue des principes
généraux de la responsabilité, ni même au point de vue
du droit général.

Enlever, déchirer ou altérer une affiche volontairement
et dans le but de nuire, c’est commettre un fait
préjudiciable à autrui, c’est engager la responsabilité
(art. 1382 du Code civil). Indépendamment de l’atteinte
portée au droit de propriété, du dommage causé à une
propriété mobilière, il y a dans le fait d’anéantir une
affiche l’intention de compromettre le résultat, souvent
très important, que l’affiche a pour but d’obtenir ou de
réaliser. L’atteinte seule au droit de propriété, trouverait
par analogie sa sanction dans l’article 479, n° 1 du
Code pénal (5 à 15 fr. d’amende). La loi ne fait sous ce.
rapport qu’interpréter cet article 479 et le rendre applicable,
en principe, au fait d’endommager une affiche régulièrement
placardée.

Le fait ne devient un délit passible de peines correctionnelles
que lorsqu’il est commis par un fonctionnaire
COMMENTAIRE. — ART. 17. 71
ou un agent de l’autorité publique.-Cette aggravation,
prise de la qualité de l’auteur du fait, a sa raison d’être:
elle trouve des analogies dans de nombreuses dispositions
du Code pénal, notamment dans les articles 111 et
112, en matière de falsification, soustraction ou altérations
de bulletins dé vote ; 145, 146, en matière de faux ;
241, en matière de bris de scellés ; 255, en matière de
violation de dépôt, ■ etc. On pourrait multiplier les exemples
où la peine s’aggrave en raison delà responsabilité
spéciale de celui qui a charge de surveillance ou d’autorité.


La loi laisse dans le droit commun les affiches autres
que celles de l’administration. Le fait d’y porter dommage
ne constitue, aux yeux du législateur, qu’une
faute, un acte répréhensible, mais qui n’excède pas la
gravité de ce qu’en* droit commun la doctrine et la législation
appellent un quasi délit et que règle l’article
1382 du Code civil.

Il ne pouvait en être ainsi cependant des affiches électorales.
Le fait de les anéantir d’une manière quelconque
revêt un caractère particulier de culpabilité. La loi
les assimile à celles de l’administration ; elles Ont en
effet un intérêt général de premier ordre, puisqu’elles
constituent un des ' actes par lesquels s’exerce publiquement
le suffrage universel.

L’article 17, en assimilant les affiches électorales aux
affiches de l’autorité publique, assure aux unes comme
aux autres la même protection, il prévoit les mêmes
causes d’aggravation.

Il est bien entendu que l’infraction prévue par cet article
n’existe plus si l’affiche, enlevée, déchirée, recouverte
ou altérée, a fait son temps ; c’est-à-dire, si l’acte,^
si l’opération qu’elle a en vue, sont tombés dai.s le domaine
des faits accomplis.
72 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
Une remarque importante à faire ici, c’est que l’intention
de l’agent est un des éléments essentiels du délit.
Le mot méchamment avait été introduit par la commission
dans la rédaction primitive de l’article ; mais
elle ne l’a pas maintenu, uniquement par ce qu’elle l’a
jugé inutile. Il est évident que si une affiche n’a plus
d’utilité, le fait d’y avoir porté atteinte n’est plus répréhensible.
Ceci rentre dans les moyens de défense du
prévenu.

Nous ferons encore observer qu’aucune peine nrest
encourue quand la lacération ou l’altération des affiches
électorales a été commise par ceux sur la propriété desquels
les afAches ont été apposées. Cette réserve du paragraphe
3 de l’article 17 n’est qu’un hommage rendu
au droit de propriété.

M. Lorois avait proposé, à la Chambre des députés,
d’ajouter au mot propriété ceux-ci, ou l’habitation. Il
pensait qu’il serait bien pénible pour des habitants de
voir la maison où ils demeurent, mais dont ils ne sont pas
propriétaires, couvertes d’affiches qui les attaquent, ou
qui attaquent le parti auquel ils appartiennent.

Mais la commission s’est opposée à l’adoption de cet
amendement. M. Lelièvre, au nom de la commission, a
fait remarquer que si la maison était habitée par vingt
locataires, il suffirait que l’affiche déplut à l’un d’eux pour
qu’il put l’enlever. Or, si dans chaque maison d’une
ville, il se trouvait qu’un locataire éprouvât ce déplaisir,
les affiches disparaîtrait complètement des murs de toutes
les maisons de cette ville.

L’amendement, sur cette simple observation, a été
repoussé par la Chambre.

C’est donc le propriétaire seul qui a le droit d’enlever
les affiches électorales apposées sur sa maison.
'COMMENTAIRE. — ART. 18. 73p 2. Du colportage et de la vente sur la voie publique.
ART. 18.
Quiconque voudra exercer la profession de colporteur
ou de distributeur sur la voie publique ou en tout autre. lieu public ou privé, de livres, écrits, brochures,
journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies,
sera tenu d’en faire la déclaration a la préfecture
du département où il a son domicile.
Toutefois, en ce qui concerne les journaux et autres
feuilles périodiques, la déclaration pourra être faite
soit à la mairie de la commune dans laquelle doit se
faire la distribution, soit à la sous-préfecture."Dans ce
dernier cas, la déclaration produira son effet pour
toutes les communes de l’arrondissement.

Depuis 1878, voici la troisième loi sur le colportage.
Une première loi du 9 mars 1878 vise uniquement le
colportage des journaux ; la seconde, du 17 juin 1880,
s’occupe d’une manière générale du colportage des livres,
brochures, lithographies et autres écrits imprimés, dans
laquelle est venue se fondre la loi de 1878 ; enfin la loi
de 1881 reprend cette même matière du colportage,
comme faisant partie de la législation générale sur la
presse. La commission de la Chambre des députés
avait introduit purement et simplement dans son projet
le texte même de la loi du 17 juin 1880, sans y faire
la moindre modification. Mais la Chambre n’a pas eu
le même scrupule ; elle a cru devoir supprimer cerr
taines dispositions que, du reste, elle n’avait adoptées en
1880 qu’avec beaucoup d’hésitation.
s74 LOI SUR LA LIBERTÉ. DE LA PRESSE.
La loi du 9 mars 1878, quant au colportage des,journaux,
celle du 17 juin 1880, relative au colportage en
général de tout imprimé, ont eu pour objet d’abroger
l’article 6 de la loi du 27 juillet 1849, d’après lequel tout
distributeur ou colporteur de livres, journaux, etc.,
devait être pourvu d’une autorisation administrative,
autorisation qui pouvait toujours être retirée.

Cette disposition avait donné lieu à de graves abus
dont on voulait éviter le retour. Au système de.l’autorisation,
ces lois ont substitué celui d’une simple déclaration
préalable conformément à la loi du 10 décembre
1830, article 2. C’est ce système que consacre également
la loi de 1881.

Ainsi, la profession dé distributeur ou colporteur de
tout imprimé quel qu’il soit, livres, écrits, brochures,
journaux, dessins, gravures, lithographies ou photographies
est entièrement libre, sous la seule condition d’en
faire la déclaration (dans les termes de l’art. l’9) à la
préfecture du département où le distributeur ou colporteur
a son domicile, quand il s’agit d’imprimés autres
que les journaux. Quant aux journaux et feuilles périodiques,
la déclaration peut être faite soit à la mairie de
la commune dans laquelle doit se faire la distribution, soit
à la sous-préfecture, et dans ce dernier cas, la déclaration
produira son effet pour toutes les communes de
l’arrondissement.

La loi du 17 juin 1880, conformément à celle du9 mars
1878, exigeait une autre condition. D’après cette loi, le
distributeur ou colporteur, en faisant sa déclaration, était
tenu de justifier qu’il était Français et qu’il n’avait pas
encouru une condamnation pouvant entraîner privation
, de ses droits civils ou politiques. Cette disposition était
reproduite textuellement dans le projet présenté par la
commission de la Chambre des députés.
COMMENTAIRE. — ART. 18. 75
M. Cunéo.d’Ornano proposa de la remplacer par la
suivante:

. « . Quiconque voudra exercer la profession de colporteur-
ou distributeur doit appartenir à la nationalité
française et justifier qu’il n’a pas encouru… etc. s

Il est impossible au colporteur, a-t-il dit, de justifier
de sa nationalité : lelieu de naissance, Taete de naissance
■ n’en sont pas une preuve : le tirage au sort, en serait une
sans doute ; mais les femmes qui veulent exercer la
profession de colporteur, comment pourront-elles justifier
de leur nationalité ?

L’amendement avait pour conséquence de transporter
la charge de la preuve. Sous la loi de 1881, c’était, au.
colporteur à justifier qu’il était Français ; avec l’amendement
de. M. Cunéo d’Ornano c’eût été au contraire à
l’administration ou au ministère public à prouver qu’il
n’est pas Français. Mais comment leur eût-il été possible
de faire une pareille vérification ? Aussi, la commission,
se fondant sur cet argument, repoussait-elle l’amendement.


Mais une question préalable se présentait. Pourquoi
exiger que tous les colporteurs soient Français et interdire
cette profession aux étrangers ? Le colportage est
un.métier comme un autre, et il est excessif d’empêcher
les étrangers, de l’exercer. Une pareille exclusion n’est
pas en rapport avec une loi qui se prétend libérale.
. M. Galineau, s’appuyant sur cette considération, demanda
le rejet de la disposition en question, demande
qui fut également soutenuepar M. Andrieux. Il mesemble,
a dit ce dernier, qu’il y a un inconvénient grave à obliger
l’administration, surtout dans les grandes villes, à
recevoir des déclarations très compliquées, très nombreuses,
et à exiger la justification préalable de la
qualité des déclarants. D’ailleurs l’article 20 portant que la
76 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
distribution et le colportage accidentels ne sont assujettis
à aucune déclaration, détruit cpmplètement la précaution
qu’on croit devoir prendre dans les articles 18 et 19. En
effet, quand les agents de l’autorité arrêteront, un colporteur
qui n’aura pas fait la déclaration préalable, qui ne
jouira pas de ses droits civils et politiques, il répondra:
« je colporte accidentellement ». Il est donc plus sage de
déblayer le terrain de ces entraves inutiles, et de faire •
une législation sincèrement libérale.

Ces objections Arent une vive impression sur la
Chambre. Cependant quelques membres, tout en abandonnant
la justification de la qualité de Français, n’entendaient
pas renoncer a celle des droits civils et politiques.


« J’admets très bien, a dit notamment M. Ribot,
/ qu’exiger la qualité de Français de tous ceux qui veulent
se livrer au colportage, c’est peut-être excessif. Mais il
me semble aussi qu’accorder à une personne qui a été
frappée d’une peine afflictive et infamante entraînant la
privation des droits civils et politiques, la permission
de colporter dans les campagnes des écrits que nous ne
connaissons pas, et non seulement des écrits politiques,
mais surtout des publications malsaines et ordurières,
il me semble, dis-je, que nous ne pouvons pas voter
une semblable disposition sans y réfléchir. »

Malgré ces observations, la disposition qui obligeait
le colporteur à justifier qu’il était Français et qu’il n’avait
pas été privé de ses droits: civils et politiques par une
condamnation a été, en définitive, repoussée par la Charnel
la disposition ainsi modifiée a été également acceptée
par le Sénat. ■

Il suit de cette suppression que dorénavant toute
personne, quelle qu’elle soit, Français, étranger, femme,
mineur, même celui qui a été privé de' ses droits
. COMMENTAIRE. — ART. 19. • 77
civils et politiques par une condamnation. judiciaire,
pourra exercer la profession de colporteur ou de distributeur
sur la voie publique, sous la seule condition d’en
faire la déclaration à la préfecture, à la sous-préfecture
ou à la mairie, suivant les cas prévus par la loi.

ART. 19.
La déclaration contiendrais nom, prénoms, profession,
domicile, âge et lieu de naissance du déclarant.
Il sera délivré immédiatement et sans frais au déclarant
un récépissé de sa déclaration.

Le projet de la commission de la Chambre des
députés, reproduisant textuellement l’article 2 de la loi
du 17 juin 1880, contenait, à la suite des deux paragraphes
ci-dessus, les dispositions suivantes :

« Tout colporteur ou distributeur devra être, en
outre, muni d’un catalogue qui contiendra l’indication
des objets énumérés à l’article 1er, destinés à la vente.
Ce catalogue sera dressé sur un livret qui sera coté, '
visé et paraphé à l’avance par le préfet ou le souspréfet.


« Pour le colportage et la distribution des journaux
dans une commune, le livret pourra être visé par le
maire.

« Le récépissé et le catalogue devront être présentés
par le colporteur, à toute réquisition de l’autorité compétente
qui aura toujours le droit de vérifier si les objets
colportés ou distribués sont mentionnés au catalogue.

« Les objets mentionnés au catalogue pourront seuls
être colportés ou distribués. »
: 10 LOI SUR LA LIBERTE DE LA'PRESSE.
Mais ces dispositions, après quelques observationsde
M. Naquet, qu’il serait sans intérêt de rappeler icir
ont été Tepoussées par la Chambre.

M. Duclaud, à la seconde délibération de la Chambre
des députés, a demandé ce que l’on devait entendre par
le mot immédiatement, appliqué à la délivrance du récépissé
par le maire de la commune dans laquelle la 'déclaration
a été faite ; et, dans le cas où le récépissé ne
serait pas délivré immédiatement, ce qu’il doit s’ensuivre..
Si. le maire, si l’adjoint sont absents, si le
colporteur est étranger à la commune, que devra faire
celui-ci ?

Si le récépissé n’est pas délivré, a répondu le rapporteur,
le requérant passe outre et il fait constater le
refus: c’est ce que signifie le moi immédiatement.

Mais comment fera-t-il constater le refus ?

Suivant M. Franck-Ghauveau, qui a parlé au nom de la
commission, la situation serait la même que celle, qui
se présente dans tous les cas où, aux termes de la loi,
une déclaration doit être faite. Si le maire refuse le
récépissé, le déclarant le constatera par témoins, ou bien
il fera sa déclaration par huissier, et il ne sera passible
d’aucune pénalité. Il pourra même réserver la question
des dommages-intérêts contre celui qui aura violé sondroit.
C’est purement et simplement l’application du
droit commun. ' ' . ■

Cela paraît juste sans doute, et pour la constatation
du refus, on pourrait invoquer par analogie l’article â ;
dé la loi du 30 juin 1881 sur la liberté'de réunion.:
' Mais quant aux recours’ pour les dommages-intérêts,
cela n’est plus aussi simple. Devant quelle juridiction
ce recours devra-t-il être porté ? Devra-t-on voir
dans ce refus un acte administratif qui, d’après ,1a
jurisprudence, échappe à la compétence des tribunaux
COMMENTAIRE. ASî. 20.. 79
ordinaires ? Ces. tribunaux, il est vrai, sont seuls compétents
pour statuer sur les demandes en dommages-intérêts
formées contre un fonctionnaire public,
lorsque le fait sur lequel cette demande est fondée,
constitue ce que la jurisprudence appelle un fait personnel,
c’est-à-dire un fait accompli par le fonctionnaire
en dehors de sespouvoirs légaux. Mais considérera-t-on
le refus du maire comme un fait personnel ou comme
un acte de ses fonctions ? Le conflit dans’une affaire dé
ce genre, sera peut-être élevé par le préfet, et s’il était
confirmé, la partie lésée se trouverait absolument privée
de tout recours. Mais nous pensons que l’on ne se
trouve pas ici en présence d’un acte véritablement administratif
susceptible de motiver le conflit, et que l’es
tribunaux ordinaires devront, sans hésiter, proclamer
en pareil cas leur compétence.

ART. 20.
La distribution et le colportage accidentels ne sont
assujettis à aucune déclaration.

Cette disposition est la reproduction textuelle de
l’article 3 de la loi du 17 juin 1880. Elle n’a donné lieu,,
à aucune discussion soit en 1880, soit en 1881. Il eût
été bon cependant de savoir ce que l’on doit entendre
par distribution pu colportage accidentel. C’est aux
tribunaux qu’il appartiendra d’apprécier le fait qui .lui
sera-soumis. Il est clair d’ailleurs que la loi, étant une
loi de liberté, doit être entendue et appliquée avec
une grande largeur d’esprit.
80: LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
ART. 21.
Vexercice de la profession de colporteur ou de distributeur
sans déclaration préalable, la fausseté de la
déclaration, le défaut de présentation à toute réquisition
du récépissé constituent des contraventions.
■ Les contrevenants seront punis d’une amende de
5 francs a 15 francs et pourront l’être, en outre,
d’un ^emprisonnement d’un à cinq jours.
En cas de récidive ou de déclaration mensongère, l’emprisonnement
sera nécessairement prononcé.

Cet article, sauf quelques suppressions motivées par
les votes de la Chambre sur les articles précédents et
sur l’article suivant, reproduit l’article 4 de la loi du
17 juin 1880.

Toutefois cet article se terminait par cette disposition:
« L’article 463 du Code pénal (relatif à l’admission des
circonstances atténuantes) pourra être appliqué. »

Ce paragraphe a été supprimé comme inutile, l’article
68 de la présente loi déclarant d’une manière générale,
l’article 463 applicable à tous les cas qu’elle prévoit.

ART. 22. ' ' tLes
colporteurs et. distributeurs pourront être poursuivis
conformément au droit commun, s’ils ont
sciemment colporté ou distribué des livres, écrits,
brochures, journaux, dessins, gravures, lithogra-COMMENTAIRE. — ART. 22. 81phies et photographies, présentant un caractère dé'-
lictueux, sans préjudice des cas prévus à l’article 42. '

L’article 22, correspondant à l’article 5 de la loi du
17 juin 1880, contenait, dans lé projet de la commis- -
sion de là Chambre des députés, un second paragraphe
ainsi conçu :

« Les tribunaux pourront prononcer l’interdiction de
l’exercice de la profession de colporteur ou de distributeur
à tout individu condamné en vertu du présent
article. »
-M. Trarieux a demandé la suppression de ce paragraphe.

La faculté pour les tribunaux d’interdire aux colporteurs
ou aux distributeurs condamnés comme complices
d’un délit de presse, l’exercice de leur profession, pouvait
s’expliquer lorsque l’on était sous l’empire d’une législation
de la presse qui permettait la suppression des
écrits condamnés. Il y avait une loi qui autorisait à
suspendre ou à supprimer les journaux qui avaient été
l’objet d’une poursuite. De là à supprimer la profession
de colporteur, il n’y avait qu’un pas. La pénalité,était
sans doute extrême, mais on pouvait la comprendre.
La loi en discussion ne permet plus ces suppressions ;
elle les abolit ; elle abandonne toute mesure de suspicion
et de prévention ; elle ne fait plus que réprimer et ne
vise plus à prévenir. Cette nouvelle conception du droit
de la presse doit naturellement entraîner des modifications
au régime rigoureux sous lequel est placé le
colportage. On ne peut pas atteindre le colporteur,
simple comparse, dans son droit au travail, tandis que
le journaliste, auteur principal, conserve la liberté de
son industrie.

Ces observations, que personne n’a contredites, ont
entraîné la suppression du paragraphe.

s.
82 LOI SUR-LA LIBERTÉ DE .LA PRESSE.
CHAPITRE IV.
DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRKSSE
OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION1er. Provocations aux crimes et délits.
ART. 23.
Seront punis comme complices d’une action qualifiée
crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris
ou menaces proférés dans des lieux ou réunions* pu.
blics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou
distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux
ou réunions publics, soit par des.placards ou affiches
exposés aux regards du public, auront directement
provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre ladite
action, si la provocation a été suivie d’effet.
Cette disposition sera également applicable lorsque la
provocation if aura été suivie que d’une tentative de
crime prévue par l’article 2 du Code pénal.

ART. 24.
Ceux qui, par les moyens énoncés en l’article précédent,
auront directement provoqué à commettre les
crimes de meurtre, de pillage et d’incendie, ou l’un
des crimes contre la sûreté de l’Etat prévus par les■ articles 75 et suivants jusques et y compris l’article
101 du Code pénal, seront punis, dans le cas où
cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet, de
COMMENTAIRE. — ART. 24. 83trois mois à deux ans d’emprisonnement et de.
100 francs à 3,000 francs d’amende. ..
Tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux
ou réunions publics seront punis d’un emprisonne-,
ment de six jours à un mois et d’une amende de
16 francs à 500 francs ou de l’une de ces deux
peines seulement. :

Le commentaire des deux articles 23 et 24, à raison
de son étendue et des divers objets qui y sont traités,
sera divisé en quatre paragraphes, dans lesquels il sera
parlé: 1° des crimes et délits de la presse, en général ;
— 2° de la provocation aux crimes et délits suivie
d’effet ; — 3° de la provocation non suivie d’effet ; —
4° des cris et chants séditieux.
1° Des crimes et délits de la presse en général.
Nous arrivons ici à la partie la plus importante de
la loi : les crimes et délits commis par la voie de la
presse.

Une question préliminaire se présente : Y a-t-il des
crimes et des délits spéciaux à la presse ? Est-il nécessaire
de faire une loi particulière pour prévoir et punir
les crimes et délits qui peuvent être commis par les
voies de la publication ? Ne suffirait-il pas de leur
appliquer les règles du droit commun ?

Il paraîtra peut-être bien singulier de trouver, dans
l’exposé des motifs présenté, en 1819, par M. de Serre
à la Chambre des Députés d’alors, des déclarations sur
ces questions, qui peuvent encore aujourd’hui donner
satisfaction aux partisans les plus passionnés de la liberté
de la presse :

« Le projet (celui qui est devenu la loi du 17 mai
181.9) , disait M. de Serre, repose sur ce principe fort
84 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
simple, ou plutôt sur un fait : c’est que la presse, dont
on peut se servir comme d’un instrument pour commettre
un crime ou un délit, ne donne lieu, cependant,
ni à la création ni à la définition d’aucun crime ou délit
particulier et nouveau. De même, en effet, que l’invention
de la poudre a fourni aux hommes de nouveaux
moyens de commettre le meurtre, sans créer pour
cela un crime nouveau à inscrire dans les lois pénales,
de même l’invention de l’imprimerie n’a rien fait de plus
que leur procurer un nouvel instrument de sédition, de
diffamation, d’injures et d’autres délits de tous les temps
connus et réprimés par les lois. Ce qui rend une action
punissable, c’est l’intention de son auteur et le mal qu’il
a fait ou voulu faire à un individu ou à la société. Qu’importe
que, pour accomplir cette intention et causer ce
mal, il ait employé tel ou tel moyen ; la prévoyance des
lois pénales atteindrait le crime quand même l’instrutrumentmis
en usage par le coupable aurait été jusqu’alors
complètement ignoré.

« De ce fait, qui est évident par lui-même, découle
une Conséquence qui est également évidente, c’est qu’il
n’y a pas lieu à instituer, pour la presse, une législation
pénale distincte. Le Gode pénal contient rémunération
et la définition de tous les actes reconnus nuisibles à la
société et, partant, punissables. Que l’un de ces actes
ait été commis ou tenté par la voie de la presse, l’auteur
doit être puni, à raison du fait ou de la tentative, sans
que la nature de l’instrument qu’il a employé soit pour
lui ni contre lui d’aucune considération.

s En d’autres termes, il n’y a point de délits particuliers
de la presse : mais quiconque fait usage de la presse
est responsable, selon la loi commune, de tous les actes
auxquels elle peut s’appliquer. La presse rentre, comme
tout autre instrument d’action, dans le droit commun, et
• COMMENTAIRE. — ART. 24.. 85
en y rentrant, elle n’obtient aucune faveur qui lui soit
propre, elle ne rencontre aucune hostilité qui lui soit
particulière.

« De quoi s’agit-il ? ajoutait l’exposé des motifs,

Ce n’est plus de dresser l’inventaire de toutes les pensées
humaines pour rechercher et déclarer d’avance lesquelles,
en se manifestant, seront déclarées coupables.

« Il s’agit uniquement de recueillir, dans les lois pénales,
les actes déjà incriminés auxquels la presse peut
servir d’instrument, et d’appliquer à ces actes, lorsqu’ils
auront été commis ou tentés par la voie de la presse, la
pénalité qui leur convient ; et comme la presse n’est pas
le seul instrument par lequel de tels actes puissent avoir
lieu, elle ne sera pas, même sous ce point de vue, l’objet
d’une législation-particulière ; on lui assimilera tous
les autres moyens de publication par lesquels un homme
peut agir sur l’esprit des hommes ; car, ici encore, c’est
dans le fait de la publication et non dans le moyen que
réside le délit. »

C’était là un véritable programme de liberté ; seulement
la loi dont il était le prélude était loin de s’y conformer.


C’est ce programme que les auteurs de la loi de 1881
ont entendu réaliser. La répression, dans leur système,
ne s’attache qu’aux actes que le rédacteur de l’exposé
des motifs de la loi du 17 mai 1819 considérait comme
des délits de droit commun. Ce sont les actes inspirés
par l’intention de troubler l’ordre social, c’est-à-dire
de nuire à la sécurité de la collectivité des citoyens, de
porter atteinte à l’intérêt privé : actes que le droit commun
incrimine, abstraction faite des moyens à l’aide desquels
leur auteur a pu les accomplir.

La loi laisse, par conséquent, libre carrière aux opinions ;
elle ne reconnaît plus de délit d’opinion et ne rap-
86 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
pelle, dans ses dispositions, aucun délit de doctrine, de
tendance, aucun délit purement, politique. Ainsi, elle
supprime : ■ ■ ..

1° La provocation à la désobéissance aux lois, que prévoit
l’article 6 de la loi du 17 mai 1819. Désobéir n’est
pas un acte, c’est le contraire d’un acte ; et d’ailleurs, la
désobéissance aux lois, blâmable en principe, n’a jamais
été considérée, en droit général, ni comme un crime ni
comme un délit. La provocation à cette désobéissance
ne saurait avoir un caractère plus répréhensible que la
désobéissance elle-même.

2° L’outrage à la morale publique et religieuse (art. 8
de la loi du 17 mai 1819)  ;

3° L’outrage aux religions reconnues par l’Etat
(art. 1er de la loi du 25 mars 1822) , deux délits qui se
confondaient avant que la loi du 25 mars 1822 en eût
fait deux dispositions générales distinctes : délits d’opinion
s’il en fut, délits insaisissables au point de vue de
l’instruction, délits stériles au point de vue de l’effet
qu’ils peuvent produire ; il est impossible de les définir,
et il n’y a pas de juge possible pour les délits qui résistent
à la définition ;

4° Les délits d’attaques contre la liberté des cultes, le
principe de la propriété et les droits de la famille, prévus
par l’article 3 du décret du 11 août 1848, délits de
.doctrine et de tendance ;

5° Les attaques à la Constitution, au principe de la
souveraineté du peuple et du suffrage universel, délit
prévu par l’article 1er du décret du 11 août. 1848 et l’article
1er de là loi du 29 décembre 1875, La perfectibilité
de la Constitution, perfectibilité que suppose le droit de
revision, rend l’attaque inutile, puisque la discussion
suffit. Quant à la souveraineté du peuple et au suffrage
universel, ces deux principes sont tellement enracinés
COMMENTAIRE. — ART. 24. 87
dans les moeurs politiques, qu’ils n’ont à redouter, ni la
discussion, ni l’attaque ;

6° Le délit d’excitation à la haine et au mépris du gouvernement,
puni par l’article 4 du décret du 11 août 1848,.
délit d’opinion, de tendance-emprunté à l’article 4 de la
loi du 25 mars 1822, d’autant plus difficile à maintenir,
que le paragraphe 2 de ce même article, qui permet la
discussion et la censure des actes du pouvoir exécutif
et des ministres, en réduit tellement l’application, que
l’hypothèse en devient problématique ;

7° Le délit qui consiste à troubler la paix publique, en
excitant le mépris ou la haine des citoyens les uns contre
les autres (loi du 25 mars 1822, art. 10 ; décret du 11 août
1848, art. 7). Le caractère de ce délit est insaisissable ;.

8° Le délit d’attaques contre le respect dû aux lois et
l’inviolabilité des droits qu’elles ont consacrés ; le délit
d’apologie de faits qualifiés crimes ou délits par la loi
(loi du 27 juillet 1849, art. 3). Ni l’apologie de faits qualifiés
crimes par la loi, ni l’attaque contre le respect dû
aux lois ne sont des actes : ce ne sont que des appréciations,
des discussions sous une forme plus ou moins vive,
plus ou moins agressive, plus ou moins blâmable en soi:
ce ne sont que des opinions ;

9° Le délit d’infidélité ou de mauvaise foi dans le
compte rendu des séances de la Chambre, ainsi que des
audiences des Cours et Tribunaux, délits prévus par l’article
7 de la loi du 25 mars 1822, paragraphe 1er, aggravé'
par le paragraphe 2 si le compte rendu est, de plus, injurieux
Y F. l’art. 41 de la présente loi)  ;

10° L’interdiction de rendre compte des procès pour
délits de presse (décret du 17 février !852, art. 17). Cette
mesure est attentatoire au principe de la publicité des
débats judiciaires : il est fait toutefois exception pour
les procès en diffamation (V. l’art. 39 ci-après).
88 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
Sont supprimées également les dispositions qui restreignent
la liberté des comptes rendus des séances des
Conseils municipaux et des Conseils généraux (Iois-des
4 mai 1855 et 10 août 1871). Ces dispositions , du reste,
étaient à peu près demeurées à l’état purement théorique ;

11° Le délit de provocation à commettre un délit, quand
cette provocation n’a pas été suivie d’effet. La loi de 1881
n’a maintenu que la provocation à commettre certains
crimes déterminés (art. 24, V. le paragraphe 3 ci-après)  ;

12° Le délit d’enlèvement ou dégradation des signes
publics de l’autorité, opéré- en’ haine ou au mépris de
cette autorité, délit prévu par l’article 5 delà loi du 17 mai
1819, l’article 9 de la loi. du 25 mars 1822 et, en dernier
lieu, p'ar l’article 6, paragraphe 1er, du décret du 11 août
1848. Ce n’était là que la reproduction du délit d’excita -
tion à la haine ou au mépris du gouvernement. D’ailleurs,
la haine ou le mépris, qui sont les éléments essentiels
de ce délit, sont des sentiments dont la manifestation,
même publique, échappe à la responsabilité
pénale. On ne décrète pas l’estime et l’affection, on ne
saurait donc interdire la haine ou le mépris ;

13° Le délit de port public de tous signes extérieurs
de ralliement non autorisés par la loi ou par les règlements
de police, délit emprunté par l’article 6, paragraphe
3, du décret du 11 août 1848, à l’article 9 de la loi
du 25 mars 1822 et à l’article 5 de la loi du 17 mai 1819 ;

14° Le délit d’exposition, dans les lieux ou réunions
publics, de distribution ou de mise en vente de tous les
signes ou symboles propres à propager l’esprit de rébellion
ou à troubler la paix publique (décret du 11 août
1848, article 6, paragraphe 4). C’est encore là un de ces
délits dont la définition pratique est à peu près impossible ;


15° Le délit d’outrage envers la République et envers
COMMENTAIRE. ,— ART. 24. 89
les Chambres (Lois des 17 mai 1819, art. 11 ; 25 mars
1822, art ; 15, 16 ; 29 décembre 1875, art. 1er. V. l’art. 26
ci-après).

Indépendamment des suppressions que nous venons
d’énumérer, et qui s’appliquent généralement à des délits
intentionnels, la loi de 1881 supprime encore certaines
infractions qui participent, en quelque sorte, tout
à la fois du délit et de la contravention.

Il en est ainsi de celles que prévoient les articles 3 de
la loi du 16 juillet 1850 et 21 du décret du 17 fév. 1852 :
le défaut de signature ou la fausse signature d’un article
de discussion politique, philosophique et religieuse (V.
ci-dessus, art. 6)  ; la publication d’un article de même
nature par un individu condamné à une peine afftictive
et infamante, ou infamante seulement (V. même article).

Enfin, il est une dernière infraction, spéciale aux journaux,
qui est également supprimée, c’est celle que prévoit
l’article 11 de la loi du 11 mai 1868, d’après lequel
toute publication, dans un écrit périodique, relative à un
fait de la vie privée, est interdite sous peine d’une amende
de 500 francs. Si la publication d’un fait de la vie privée
va jusqu’à la diffamation ou seulement jusqu’à l’injure,
elle tombe sous le coup des dispositions pénales qui répriment
ce genre de méfaits ; si elle ne fait que causer
un préjudice sans être délictueux, la personne lésée a
la ressource de saisir les tribunaux civils d’une action
civile en dommages-intérêts ; si elle est, au contraire,
tout à fait insignifiante et inoffensive, il’n’y a qu’à ne
pas en tenir compte. L’article 11 de la loi du 11 mai 1868
était donc sans utilité.

Mais, en délivrant la presse de ses entraves, en lui
donnant la liberté, la loi de 1881 entend la rendre responsable
de ses actes. Telle a été la règle que les^commissions
des deux Chambres, et les Chambres elles-mê-
90 . LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
mes ont suivie dans l’accomplissement de leur oeuvre.

Pour arriver à ce résultat, était-il besoin d’une
loi spéciale sur la presse ? ne suffisait-il pas de laisser
purement et simplement la presse sous l’empire du droit
commun ? Cette thèse a été soutenue par plusieurs orateurs
à la Chambre des députés.

-M. Floquet, et un grand nombre de ses collègues, ont
présenté un amendement consistant à remplacer la plupart
des articles relatifs aux crimes et délits commis
par la voie de la presse par la disposition suivante ;

« Il n’y a pas de délits spéciaux de là presse. Quiconquefait
usage de la presse, ou de tout autre moyen de
publication, est-responsable selon le droit commun. »

M- Floquet ne maintenait comme délits punissables
que l’exposition, la vente, le colportage, etc., de publications
obscènes, la diffamation et l’injure publique.

Qu’est-ce que M. Floquet entendait par le droit commun
 ?

« C’est, disait-il, en matière préventive, nulle entrave
pour le citoyen qui veut écrire périodiquement ou non
périodiquement sur les affaires de son pays, nulle entrave
différente de celles qui entourent tous les autres
citoyens de son pays. En matière répressive, c’est, au
point de vue civil, l’article 1382 du Code civil, qui rend
chacun responsable de son fait, de sa faute, et l’oblige à
réparer le dommage qu’il a causé. En matièrecriminelle>
c’est la complicité, non pas la complicité morale dont on
a parlé jadis et qu’on a justement flétrie, mais la complicité
matérielle, joignant l’intention et le fait caractérisé
par l’article 60 du Code pénal, la complicité ayant les
caractères mêmes qui sont définis dans le Code pénal.
Et à côté de cette complicité, la culpabilité directe pour
les délits directs contre les personnes, c’est-à-dire pour
la diffamation et l’injure, et en outre pour un fait par-
COMMENTAIRE. — ART. 24. 91
ticulier (les publications obscènes) , fait qui d’ailleurs ne
rentre en aucune façon dans les délits et les crimes
de la presse, et qui peut être l’objet d’une disposition
à insérer dans le Code pénal, dont la rédaction est une
rédaction de droit commun qui n’implique en aucune
façon la pensée ou l’oeuvre de l’écrivain. »

Mais, n’y a-t-il pas là, comme le faisait remarquer
M. Cazot, ministre de la justice, une confusion, une
équivoque ?

Si l’on veut dire qu’il n’y a pas de délits spéciaux de
presse, en ce sens qu’il n’y a pas de délits d’opinion, on
a parfaitementraison. Mais si l’on veut dire qu’il n’y a
pas d’autres délits de droit commun commis par la voiede
la presse que ceux qui se trouvent dans le Gode pénale
il y a là une erreur profonde.

Pour qu’un fait soit considéré comme un délit de droit
commun, il n’est pas nécessaire qu’il soit prévu dans
telle ou telle partie de notre législation pénale, il suffit
qu’il réunisse tous les caractères, toutes les conditionsexigées
par le droit et par la raison pour les incriminations.


Quelles sont ces conditions ? Il n’est pas difficile de
les formuler. Lorsqu’on se trouve en présence d’un fait,,
voici les questions qu’il faut se poser: Y a-t-il eu chez,
l’agent une intention perverse ? Le fait qui a été commis
a-t-il causé un préjudice à la société ? Enfin, le fait qu’il
s’agit d’incriminer est-il susceptible d’une définition rigoureuse,
ne laissant aucune place à l’arbitraire ?

Si l’une ou l’autre de ces conditions fait défaut, on
n’a pas le droit d’incriminer le fait. Si toutes ces conditions,
si tous ces caractères se trouvent réunis, c’est là
une incrimination de droit commun, un délit de droit
commun. Peu importe qu’il figure dans la législation
pénale de droit. commun ou dans une loi particulière.
92 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
Est-ce que par hasard les délits de chasse ne sont pas
des délits de droit commun parce qu’ils figurent dans une
loi spéciale ? Est-ce que le délit de contrefaçon n’est
pas un délit de droit commun, bien qu’il soit formulé
dans la loi de 1844 ? Eh bien ! les faits délictueux qui
sont commis par Ta voie de la presse, et qui réunissent
les conditions et les caractères dont il vient d’être parlé,
sont également des délits de droit commun, soit qu’ils
figurent dans le Code pénal, soit qu’ils figurent dans
la loi spéciale sur la pressé.

Il ne s’agit donc plus que de savoir si les délits maintenus
par la loi réunissent ces conditions et ces caractères.


Au fond, comme l’a fait remarquer M. de Marcère,
après une longue discussion qu’il serait peu utile de
rappeler ici, la pensée de la commission était la même
que celle de M. Floquet. Comme lui, la commission considérait
que le droit commun est précisément la formule
exacte, nécessaire de la liberté. Mais, qu’est-ce que le
droit commun en matière de presse ? Cela signifie que
l’homme qui lient une plume a entre les mains le moyen
puissant défaire connaître et répandre sa pensée, mais
n’a pas plus que les simples citoyens le droit de commettre
un délit ou un crime, et il est, comme le simple
citoyen, responsable devant la justice de son pays.

Alors, quelle est la divergence entre M.. Floquet et la
commission ? C’est la question de, savoir si les différents
délits qui ont été relevés et reproduits par elle
constituent des délits de droit commun ou n’en constituent
pas.

On demandait le renvoi de l’amendement à la commission.
Mais ce renvoi est parfaitement inutile, a ajouté
M. de Marcère, car il n’y a pas de dissidence sur le principe ;
le désaccord n’existe que sur l’application du
COMMENTAIRE. — ART. 24. 93
principe. Or, c’est au moment où on discutera les articles
que l’on pourra apprécier et juger si chacun des
délits relevés par la commission sont en relation avec le
droit commun ou s’ils sont en opposition avec lui.

Malgré ces observations si sages, le renvoi à la commission
a été prononcé par 255 voix contre 209.,

La commission, après avoir délibéré sur l’amendement
qui lui était ainsi renvoyé, n’a pas cru devoir l’adopter
par la raison que cet amendement aurait pour résultat
de créer à la presse des. immunités spéciales.
Mais elle a pensé qu’elle pouvait, en maintenant le système
général sur lequel reposait son projet et en s’inspirant
du vote de la Chambre, accentuer le caractère
libéral de ses dispositions. En conséquence, elle a apporté
aux articles 24 et suivants diverses modifications
que nous ferons connaître sous chacun de ces articles.

Et en présence des déclarations de la commission,
M. Floquet a abandonné son amendement en tant que
déclaration de principe.

■ La difficulté, du reste, portait principalement sur la
provocation suivie ou non suivie d’effet.

On verra dans les deux paragraphes suivants, l’analyse
des discussions qui se sont élevées à cet égard.
2° Provocation à des crimes et délits suivie d’effet.
Quiconque provoque à commettre une action en partage
la responsabilité avec celui qui la commet. Le
provocateur d’un crime ou d’un délit doit donc être puni
comme complice de ce crime ou de ce délit : c’est un
principe de droit commun fondé sur la raison et l’équité,
et qui a trouvé place dans toutes les législations. L’article
60 du Code pénal en a fait une juste application en
énumérant les actes par lesquels ce genre de complicité
■94 LOI SUR LA LIBERTÉ DE' LA PRESSE. .
peut habituellement se manifester : ce sont les dons,'les
menaces, les promesses, les abus d’autorité ou de pouvoir,
les machinations ou artifices coupables.

Il faut convenir que l’influence de la parole publique
ou de la presse ne se fera guère sentir dans ces sortes
de provocations. Ce n’est pas à elles que l’on aura recours,
si l’on veut s’assurer quelque chance d’impunité.
Mais comme l’article est conçu dans des termes généraux,
il faut bien reconnaître qu’il s’appliquerait, si l’analogie
était permise, en matière pénale, à celles que
produiraient exceptionnellement un- discours entendu
sur la place publique, la lecture d’un placard ou d’un
■article de journal. La loi ne fait autre chose qu’édicter
l’analogie. L’analogie est dans le résultat obtenu par la
presse ou par la parole.

. Il est en effet, en matière de provocation, des excitations
publiques, qui, pour produire leur effet, n’ont besoin
de recourir à aucun des moyens indiqués par l’ar
ticle 60, qui les répudient même, et qui s’adressent à la
passioii des hommes, sans chercher à exploiter ni leur
cupidité, ni leur faiblesse, ni leur crédulité. S’il fallait
des exemples, nous citerions l’appel direct à la guerre
civile qui peut sortir dans une réunion publique , de la
bouche enflammée d’un orateur ; l’appel direct au renversement
violent de .nos institutions que contiennent
un journal ou des affiches placardées sur les murs dans
la cité ; le cri, qui, dans un attroupement, détermine à
l’improviste une action criminelle ou délictueuse.

Ce n’est pas là une innovation : toutes nos lois, sous
des régimes bien différents, ont prévu et puni la provocation
aux crimes et aux délits commise par les différentes
voies de publications (V. notamment l’art. 17,
chap. 5 de la Constitution du 3 septembre 1791 ; la loi du

18-juille.t 1791 ; celle des 29-31 mars 1793. ;. les art. 60,
' COMMENTAIRE. — ART. 24. . 95
§ 3, et 102 du Code pénal). L’article 102 du Gode pénal,
qui fait du provocateur un coauteur et non un complice
de l’auteur du crime, et qui, comme la loi de 1791, punit
la provocation même non suivie d’effet, a été abrogé et
remplacé parles articles 1, 2 et 3 de la loi du 17 mai 1819 ;
ce sont ces derniers textes qui jusqu’à la loi actuelle
ont régi celte importante matière. La loi de 1819 a rendu
à la provocation suivie d’effet son véritable caractère,
celui de complicité. Elle a, de plus, étendu à tous les
crimes ou délits la règle que le législateur de 1810 avait
arbitrairement restreinte aux crimes attentatoires à la
sûreté intérieure et extérieure de l’Etat.

Ce sont les dispositions de la loi de 1819 que l’article
24 ci-dessus a reprises, en leur enlevant le caractère
arbitraire et dérogatoire au droit commun que la jurisprudence
et la doctrine leur avaient attribué. Cédantàune
fâcheuse inspiration, les auteurs de la loi de 1819 avaient
rédigé de telle façon leur article 1er qu’il a été possible
de soutenir, au préjudice de la liberté de parler et d’écrire,
que cet article contenait une dérogation formelle au
droit commun, et que, depuis sa promulgation, il y avait
deux sortes de complicité punissable : celle de l’article
60 d,u Gode pénal et celle de la loi de 1819.

Pour punir la première, il faut nécessairement qu’il y
ait entre elle et le crime commis le rapport intime qui
existe entre la cause et l’effet ; il faut qu’il soit clairement
démontré que l’auteur de la provocation a eu l’intention
de provoquer au fait qui a été commis ; c’est là
une complicité réelle, effective ; c’est, en un mot, la
complicité du droit commun.

Quant à l’autre, c’est moins une complicité véritable
qu’une assimilation à la complicité. Pour que celle-ci
entraîne un châtiment, il n’est pas indispensable que le
crime se rattache par un lien indissoluble à l’intention
96 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
de celui qui l’a provoqué. C’est la théorie de la complicité
morale, de ce qu’on pourrait appeler la complicité
indirecte.

Cette distinction ne peut plus se reproduire. L’article
24 a été rédigé dans des termes qui établissent sans
contradiction possible qu’il n’est qu’une application des
principes de l’article 60 du Code pénal auquel même a
été empruntée une partie de sa rédaction.

La provocation ne sera désormais punie des peines
de la complicité que lorsqu’elle sera directe et spéciale,
c’est-à-dire lorsqu’elle consistera dans les efforts directs
d’un individu pour que d’autres individus exécutent
un crime ou un [délit déterminé et prévu par la loi
pénale.

A La loi, n’admettant pas de complicité eu matière de
^contraventions, il ne saurait y avoir à leur égard de provocation
à réprimer. La provocation aux crimes et aux
délits est donc la seule dont il y ait eu à se préoccuper.
Quand elle est suivie d’effet, on lui applique les peines
de la complicité.

Pour mieux préciser encore la pensée de la loi il est
utile de donner quelque idée des débats auxquels
l’article 23 a donné lieu devant les deux Chambres.

L’article du projet présenté par la commission à la
Chambre des députés et qui est devenu l’article 23 de
la loi, portait :

« Seront punis comme complices d’une action qualifiée
crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris
ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics,
soit par des écrits, des imprimés, des dessins, gravures,
peinturés ou emblèmes vendus ou distribués… »

Ces mots dessins, gravures, peintures et emblèmes, ,
qui donnaient à la provocation un caractère des plus
vagues, ont été supprimés par la commission à la suite
COMMENTAIRE. — ART. 24." 97
du renvoi de l’amendement Floquet dont il a été précédemment
parlé.

Malgré cette modification, cet article n’en a pas moins
été très vivement combattu à la Chambre. - . .

M. Peulevey a demandé que ces mots qui terminent
le paragraphe 1er de l’article 23 : « si la provocation a
été suivie d’effet » fussent remplacés par ceux-ci : « si
la provocation réunit les caractères essentiels de la complicité
tels qu’ils sont déterminés par l’article 60 du
Gode pénal. »

Autrement, disait-il, il sera toujours possible de nous
ramener à la fameuse doctrine de la complicité morale.
Qui donc pourra jamais se dire à l’abri d’une poursuite,
lorsqu’il aura écrit n’importe quel article ? Est-ce qu’on
ne pourra pas toujours y trouver une provocation, une
excitation, une apologie ? Il ne faut donc’conserver un
caractère délictueux à la provocation que quand cette
provocation sera accompagnée de circonstances qui rendent
l’arbitraire impossible, parce que ces circonstances
sont démonstratives du crime et parce qu’il y a des
crimes qui, par eux-mêmes, sont suffisamment démonstratifs
pour ne pas laisser l’ombre d’une place à l’arbitraire.


Mais, en réalité, c’eût été là l’impunité presque absolue
de la presse quant à la provocation, comme l’a facilement
démontré M. Ribot. Avec la rédaction proposée, la
provocation par discours et par écrit n’aurait pu être
réputée complicité et par conséquent n’eût pas été punissable.
L’article 60 du Gode pénal, en effet, exige que
la provocation soit accompagnée d’artifices ou de machinations
coupables. Or, il est bien certain que les tribunaux
ne pourraient pas, dans la provocation par paroles
ou par écrit même la plus directe, même l’a plus
accusée, même la plus violentef^cônnaître la compli -
'98 LOI'SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
cité' prévue par l’article 60, puisqu’elle manque de l’élément
essentiel de la machination ou de l’artifice coupable.

L’amendement de M. Peulevey a donc été rejeté, et
•avec raison, autant aurait valu supprimer l’article luimême.
C’est aussi du reste ce que demandaient plusieurs
membres de la Chambre des députés, et notamment,
MM. Floquet, Gatineau, Naquet qui soutenaient que la
commission, en proposant là disposition en question,
■s’écartait complètement du droit commun, lequel
cependant, suivant elle, devait être le principe et la
base de toutes les dispositions pénales de la loi nouvelle.
Mais leur opinion n’a pas prévalu et l’article 23
:a été adopté par 240 voix contre 223.

Il résulte de cet article 23 que la provocation par la
voie de la presse est entièrement assimilée à la complicité
ordinaire quant à la pénalité, c’est-à-dire que le
provocateur sera passible de la même peine que l’auteur
principal du crime, et que, si celui-ci a encouru la
peine de mort, les travaux forcés à perpétuité, etc., le
provocateur réputé complice pourra être condamné également
à la peine de mort,, aux travaux forcés, etc.

Cette conséquence a paru excessive à MM. de Marcère
■et Naquet qui ont proposé d’ajouter à l’article 23 la disposition
suivante :

« Néanmoins, les pénalités portées contre les provo■cateurs,
en vertu du présent article, seront réduites à
la peine de trois mois à cinq ans d’emprisonnement et
d’une amende de 100 à 5,000 francs, ou à l’une de ces
•deux peines seulement. »

L’article 23, a dit M. de Marcère, à l’appui de l’amendement,
est emprunté à la loi de 1819 et remonte ainsi
à une époque déjà bien éloignée. N’y aurait-il pas lieu,
■étant donné l’état actuel de l’esprit public, de faire un
' pas en avant, d’édicter une disposition de loi plus favo-
COMMENTAIRE. — AR.T. 24. 99"
rable à la presse et de mettre les crimes et les délits decette
nature toute morale en harmonie avec une justice,
plus équitable, de la mettre en rapport plus ' réel avec
le degré de culpabilité des écrivains ? N’y a-t-il pas, au
point de vue moral, au point de vue, si l’on veut, de la
philosophie sociale, une différence à faire entre l’homme-'
qui commet le crime et celui qui, par un article de journal,
aura pu le porter à cette mauvaise pensée et à cettemauvaise
action ? N’y a-t-il pas une certaine différence,
dans la responsabilité des uns et des autres ? A un point
de vue très général, très philosophique, on peut prétendre
que le promoteur est plus coupable que l’auteur
même. Mais quand on descend dans la pratique journalière
des choses, dans la politique, il semble qu’il y a
une différence à faire, et cette différences été consacrée,
à toutes les époques, par la justice elle-même,
qui n’a presque jamais placé sur la même ligne ? quant à
l’application des peines, l’auteur principal du méfait et
celui qui l’a provoqué à le commettre.

Ce traitement équitable n’a pas toujours été appliqué
aux journalistes, et il y a plusieurs exemples, dans des
temps rapprochés de nous, qui ont ému à cet.égard l’opinion
publique ; ce sont ces exemples qui avaient porté
MM. de Marcère et Naquet, à atténuer les pénalités qui
devront frapper les provocations par la voie des journaux.
.

Mais l’amendement, qui reposait cependant sur uneidée
assez juste, n’a pas été adopté par la Chambre.

Un autre amendement tendant au même but, avait étéprésente
au Sénat par M. Lenqël. Cet amendement qui
plaçait sur la même ligne la provocation suivie d’effet et
la provocation non suivie d’effet, et leur appliquait lesmêmes
peines en les réduisant à des peines correctionnelles
(V. le paragraphe suivant) , avait surtout pour
100 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
objet de faire reconnaître et déclarer que la provocation
publique à un crime, lorsqu’elle n’est pas accompagnée
des circonstances visées par l’article 60 du Code pénal,
dons, promesses, menaces, instructions, etc., ne peut
jamais constituer qu’un délit spécial. D’où il résultait,
suivant M- Lenoël, que le provocateur ne peut jamais
être considéré comme complice du crime auquel il a
provoqué, en dehors bien entendu des conditions de la
complicité. L’article 23, ajoutait-il, pèche par excès de
sévérité ; car, sans rechercher si celui qui a provoqué à
commettre un crime ou un délit, a commis en même
temps des actes d’ingérence, d’immixtion dans ce crime,
il punit sans distinction le provocateur comme complice,
par cela seul qu’il a fait une provocation publique, et’
que cette provocation a été suivie d’effet.
.■ Gomme on le verra dans le paragraphe suivant,
l’amendement de M. Lenoël n’a pas été accepté par
le Sénat.
.3° Provocation non suivie d’effet.
La commission de la Chambre des députés, dans le
projet qu’elle avait primitivement présenté, prévoyait et
punissait, comme délit spécial, la provocation à un crime
non suivie d’effet.

L’article 27 de ce projet qui correspond à l’article 24
de la loi était ainsi conçu :

« Si la provocation n’est pas suivie d’effet, son auteur
sera puni'd’un emprisonnement de trois mois à deux
ans et d’une amende de 100 francs à 3,000 franps, ou de
l’une de ces deux peines seulement, lorsque l’action
àlaquelle il aura été provoqué est qualifié crime. »

Mais, après le renvoi qui lui avait été fait de l’amendement
Floquet, la commission voulant donner satisfac-
COMMENTAIRE. — ART.' 24.' 101
tion à l’idée libérale que manifestait ce renvoi", crut
devoir supprimer son article 27.

M. Ribot présenta alors un amendement destiné à
remplacer l’article ainsi supprimé ; cet amendement portait
:

« Quiconque, soit par des discours proférés dans les
lieux ou réjunions publics, soit par des écrits mis.en
vente ou distribués, soit par des placards ou-affiches
exposés aux regards du public, aura directement provoqué
à commettre un crime puni de la mort, des travaux
forcés ou de la déportation, sera puni, d’un emprisonnement
d’un mois à un an et d’une amende de
50-francs à 2,000 francs, sans préjudice des dispositions
sur la complicité. »

La question, a dit M. Ribot à l’appui de son a.mendement,
se pose en ces termes qui en démontrent toute la
gravité : à savoir si l’autorité publique, si le gouvernement
ne peuvent jamais intervenir pour arrêter l’effet
d’une provocation publique, avant que cet effet se soit
réalisé, avant que le crime ait été commis ; le gouvernement
sera-t-il obligé de laisser se produire sous ses
yeux les provocations les plus criminelles, et d’attendre,
pour étendre la main et protéger la société que ces provocations
aient produit tous leurs effets, et que les
crimes qu’elles ont en vue d’amener aient été consommés.
■

Aucune législation n’a ainsi désarmé le gouvernement.
Soit en France, soit en tout autre pays d’Europe
ou d’Amérique, qu’il s’agisse de ceux où la monarchie
existe, ou de ceux qui vivent sous des constitutions
républicaines, de ceux qui marchandent à la presse ses
franchises ou ses libertés, ou de ceux qui la laissent se
mouvoir dans le cadre le plus large et qui ne l’atteignent
que d’une manière tout à fait exceptionnelle ; dans
102 LOI SUR LA, LIBERTÉ DE LA PRESSE. ,
lé passé aussi bien que dans.Tes législations existantes,.
 ; on retrouvera des dispositions analogues sinon identiques
à celles que l’amendement propose.

. En France, les lois de 1791 et 1793 que nous avons
citées sous le paragraphe précédent, le Code pénal
de 1810, la loi de 1819, ont prévu et puni là provocation
non suivie d’effet.

Cette législation n’est pas particulière à la France :
oh la retrouve en Suisse, en Belgique,: en Angleterre,,
aux États-Unis d’AmériqueIl

ne serait pas possible de citer un seul pays où
Ton ait désarmé le gouvernement, en le privant, dans
tous les cas,, du moyen d’arrêter la provocation, si
criminelle, si directe qu’elle puisse être.

En présence de cette unanimité, y a-t-il une raison
suffisamment grave, qui nous permette de nous placer
en dehors de ce que tous les peuples ont considéré
comme une nécessité première pour les gouvernements ?
Soutiendra-l-on que la. provocation à un crime
n’est pas en elle-même un acte coupable, moralement
très répréhensible, que cette provocation ne peut pas
avoir un caractère dangereux ? non évidemment. Dirat-on
que la définition est trop vague, trop peu précise,
quand il s’agit d’une provocation non suivie d’effet ?
Non encore ; car la définition de l’article 23 que la
Chambre a votée prête à plus de controverse, à plusde
difficultés que celle de la provocation non suivie
d’effet, parce que, dans le premier cas, il faut établir
non seulement la provocation directe au crime ; maisaussi
le lien entre cette provocation et le crime luimême.


Donc, ni la criminalité intrinsèque, ni le danger ne'
manquent, ni la possibilité de définir le délit avec une
COMMENTAIRE. — ART. 24." 10&
précision au moins égale à/celle qui a été trouvée suffisante
pour la provocation suivie d’effet.

Supposons que par des discours, des affiches, des
articles de journaux, on provoque Tes populations au
pillage, à l’incendie, à l’assassinat, faudra-t-il donclaisser
ces provocations impunément se répéter, et
attendre que les villes soient en feu, le pillage commencé,
l’assassinat commis, pour punir le provocateur ?"
Mais, a-t-on objecté, la provocation ne se présentera
jamais d’une manière aussi précise et aussi nette ; elle
se voilera sous les artifices du langage : il faudra se
livrer à des interprétations, et alors on fera renaître immédiatement
tous les anciens abus, toutes les controverses
qu’on prétendait supprimer et qui ramèneront à
la poursuite et à l’appréciation des délits d’opinion. La
distinction en effet, est impossible entre la provocation,
l’apologie d’un crime et l’excitation qui n’arrive pas jusqu’à
l’acte.

ce A quels signes reconnaître la provocation ? disait
M. de Gourvoisier, rapporteur de la loi de 1819. Les signes,
on ne saurait les préciser dans une loi. C’est au,
juge que le législateur s’en réfère. Quand le jury prononce,
la décision est moins dans le texte que dans la
conscience du citoyen. Il pèsera le fait, l’intention, les
circonstances. Tel écrit, tel discours peut être réputéprovocation,
si quelque germe d’agitation fermente, et
ne paraît qu’une opinion si le calme règne. »

Que de vague, que d’arbitraire ! On dit, il est vrai
que la provocation devra être directe, mais sera-t-il difficile
à un écrivain, tant soit peu exercé, de faire sous
une forme indirecte ce qu’il ne pourrait faire directement
sans tomber sous le coup de la loi ? Et si l’on a la prétention
de ne poursuivre que la formule expresse, brutale
de la provocation, si on laisse impunies ces provo-
104 . LOI SUR LA LIBERTÉ DÉ LA PRESSÉ. ,
cations qui, sous des formes plus habiles et plus perfides,
n’en jettent pas moins un trouble plus profond dans les
esprits, et qui, par cela même, sont à la fois plus criminelles
et plus funestes, quelle sera la moralité, l’utilité
de la loi ?

Dans le droit commun, la provocation non suivie d’effet
n’est pas punissable ; elle n’est ni une complicité, ni une
tentative de délit. Que peut-elle être si ce n’est un délit
spécial, un délit de presse : en effet, on ne poursuit la
publication que parce qu’elle est publique : c’est la publicité
qui fait le délit, et c’est précisément là ce qui
constitue le délit spécial de la presse. Demander dès lors
de rétablir dans la loi la provocation non suivie d’effet
comme un délit, c’est donc demander de rétablir un délit
de presse, alors que tout le monde était d’accord pour
ne laisser dans la loi que des délits de droit commun.

Ces raisons, habilement développées par M. René
Goblet, ont déterminé la Chambre à rejeter l’amendement
de M. Ribot.

La commission du Sénat s’était également rangée à
l’opinion de la Chambre : elle avait écarté de son projet
la provocation non suivie d’effet.

Mais, en séance publique, M. Lenoël proposa de remplacer
parles dispositions suivantes l’article 23 qui prévoit
uniquement la provocation suivie d’effet :

« Quiconque, soit par des discours, des cris ou des
menaces proférés dans des lieux ou réunions, publics,
soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures,
des peintures ou emblèmes, vendus ou distribués,
mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics,
soit par des placards ou affiches exposés aux regards
du public, aura provoqué à commettre une ou
plusieurs actions qualifiées crimes, que ladite provocation
ait été ou non suivie d’effet, sera puni d’un empri-
COMMENTAIRE. ART. 24. 105
sonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de,
50 francs à 6,000 francs.

« Quiconque aura, par les mêmes moyens, provoqué
à commettre une ou plusieurs actions qualifiées délits,
que ladite provocation ait été ou non suivie d’effet, sera
puni d’un emprisonnement de trois jours à deux ans
et d’une amende de 30 francs à 4,000 francs, ou de l’une
de ces deux peines seulement, sauf les cas dans lesquels
là loi prononcerait une peine moins grave contre l’auteur
du délit, laquelle sera alors appliquée au provocateur.
 »

Le système du projet, a dit M. Lenoël, à l’appui de
son amendement, pèche doublement, par excès de sévérité,
en ce qu’il punit le provocateur des mêmes peines
que l’auteur principal, lorsque la provocation est suivie
d’effet (V. le paragraphe précédent) , et par excès d’indulgence,
en ce que le provocateur, lorsque la provocation
n’est pas suivie d’effet, échappe à toute pénalité.
C’est à ce double inconvénient que M. Lenoël se-proposait
d’obvier.

Pour arriver à ce résultat, il distinguait d’abord la
provocation à un crime (§ 1er de l’amendement) , et la
provocation à un délit (§ 2)  ; puis, énumérant tous les •
moyens de publication qui pouvaient être employés, il
rétablissait dans la rédaction de l’article, les mots,
dessins, peintures, gravures ou emblèmes qui, comme
nous l’avons dit précédemment, avaient été supprimés
par la commission de la Chambre des députés. Enfin, il
plaçait sur la même ligne la provocation suivie ou non
suivie d’effet, et la punissait s’il s’agissait de provocation
à un crime, d’un emprisonnement de trois mois à
cinq ans et d’une amende de 50 francs à 6,000 francs,
et s’il s’agissait de provocation à un délit, d’un emprisonnement
de trois jours à deux ans et d’une amende de
106 ' LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
30 francs à 4,000 francs ou de Tune de ces deux peines
seulement, sauf les cas dans lesquels la loi prononcerait
une peine moins grave contre l’auteur du délit, laquelle
serait alors appliquée au provocateur.

L’amendement a été renvoyé à la commission qui a
maintenu l’article 23 dans les termes même où il avait
été voté par la Chambre des député's_ et présenté au
. Sénat, repoussant sur ce point la proposition de M. Lenoël
{V. le paragraphe précédent)  ; mais, pour se conformer
au voeu du Sénat, manifesté par le renvoi de
l’amendement, elle introduisit dans son projet un articlenouveau,
l’article 24, destiné à punir la provocation non
suivie d’effet.

« Nous faisons une différence profonde, a dit M. Robert,
de Massy, président de la commission, chargé par elle
dedéfendre sa nouvelle proposition, entre la provocation
non suivie d’effet et la provocation suivie d’effet. Dans
ce dernier cas,, un crime est commis, on en connaît les
circonstances ; on en peut apprécier le mobile ; la culpabilité,
peut être jugée dans ses véritables limites, au
point de vue philosophique et au point de vue pénal. Et
alors, allant du fait commis au provocateur qui n’en a
été que l’inspirateur, on peut préciser le caractère de la
publication, on peut mesurer davantage la culpabilité.

« Mais avec cette difficulté qu’on a éprouvée à toutes
les époques de donner une définition claire et nette de la
provocation, n’y a-t-il pas péril quand la provocation n’est
suivie d’aucun acte coupable, de rentrer dans ces procèsde
tendance, dans ces procès de doctrine, dans ces procès
d’opinion que la loi actuelle a précisément pour mission
d’empêcher de renaître ? Par exemple, la loi actuelle
abroge entre autres la provocation à la désobéis:
sance aux lois, l’attaque contre le respect dû aux lois.
Qui ne sent qu’un discours plus ou moins véhément qui
. COMMENTAIRE. — ART. 24. 107
■ ne sera en réalité qu’une provocation à la désobéissance
aux lois, ce qui n’est plus punissable, pourra facilement
être interprété comme une provocation à un crime ? En
punissant la provocation non suivie d’effet, ne retombera-t-on
pas presque nécessairement dans le champ des
différents délits dont personne ne veut plus et qu’aucun
amendement ne demande à faire revivre.

« Malgré ces préoccupations, la commission, s’incli—
nant devant le vote du Sénat, a accepté le principe d’une
répression pour les provocations non suivies d’effet.
Mais elle n’a pas été jusqu’à atteindre la provocation
aux délits, ni même celle de tous les crimes en général,
sans distinction, ni limitation.

« Se plaçant entre les extrêmes, elle n’a atteint la provocation
non suivie- d’effet que dans le cas seulement
où il s’agit de certains crimes de nature à alarmer profondément
les intérêts privés et surtout les intérêts
publics, généraux du pays. »

Après une réponse de M. Lenoël, son amendement,
mis aux voix, a été rejeté par 149 voix contre 68 et les
.articles’23 et 24 proposés par la commission ont été
adoptés.

En dehors des faits de provocation prévus par la loi
actuelle, il en existe un certain nombre encore qui sont
prévus par des dispositions du Gode pénal ; par exemple,
les articles 201, 202, 203 qui prévoient et punissent
les critiques, censures, ou provocations dirigées contre
l’autorité publique dans un discours prononcé publiquement
par un ministre du culte. Ces articles subsisterontils
encore après la nouvelle loi ?

■ A cette question faite par M. Bpzérian, M’. Ninàrd a

répondu au nom de la' commission qu’elle, n’avait pas

entendu toucher aux.dispositions, des articles 201,'202

- et 203 du Code pénal. Ce sont là des délits spéciaux in-
108 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
téressant une certaine catégorie de fonctionnaires et,
par conséquent, constitutifs de ce qu’on appelle en droit
pénal des abus d’autorité. Voilà les raisons pour lesquelles
la commission ne s’est pas préoccupée des dispositions
des articles 201, 202 et 203. Elle déclare les
maintenir et elles ne se trouvent pas abrogées par les dispositions
des articles 23 et 24 de la nouvelle loi. .
4° Cris et chants séditieux.
Le délit de cri séditieux apparaît, semble-t-il, pour la
première fois, dansvime loi du 11 novembre 1815 qui
punit de la déportation toutes personnes qui auraient
fait entendre des cris séditieux dans le palais du roi ou
sur son passage (art. 3) et qui dans son article 5 détermine
ce que l’on entendait alors par cri séditieux. Plus
générale, la loi du 17 mai 1819, articles 5-1°, punit tous
les cris séditieux, sans les définir, et abstraction faite
du lieu où ils étaient prononcés, pourvu que ce fût publiquement.
Prenant théoriquement à tâche de n’incriminer
que les délits de droit commun, cette loi considérait
les .cris séditieux comme une provocation au
délit et les punissait des mêmes peines (trois jours à
deux années d’emprisonnement, 30 francs à 4,000 francs
d’amende ou de l’une de ces deux ,peines seulement) ,
La loi du 25 mars 1822, moins scrupuleuse, considéra
simplement comme un délit spécial les cris séditieux
publiquement proférés et modifia la peine en élevant le
minimum de l’emprisonnement, six jours au lieu de
trois jours, et en abaissant le minimum de l’amende à
16 fr. (art. 8)  : mais elle cumulait ces deux pénalités,
tandis que, dans la loi de 1819, elles étaient alternatives.


La loi de 1881 reprend la rédaction de la loi de 1822 ;
COMMENTAIRE. —■ ART. 24. 109
elle .considère le délit de cri séditieux, non pas comme
une provocation au délit, fait qui, d’ailleurs, a cessé
d’être incriminé, mais comme un délit spécial. Seule- '
ment, elle abaisse notamment la peine (un emprisonnement
de six jours à un mois et une amende de 16 à
500 francs) , qui peut être réduite encore par l’admission
des circonstances atténuantes, conformément à la disposition
générale de l’article 68.

Mais ce délit rentrait-il bien dans le programme que
s’était proposé la commission, et qui consistait à ne
comprendre dans la loi nouvelle que les délits de droit
commun ? L’affirmative ne paraît faire aucun doute aux
yeux de la commission.

Proférer des cris séditieux, dit M. Lisbonne dans son
rapport, c’est faire un acte, c’est agir, c’est porter
dommage à la sécurité publique, c’est commettre un
délit de droit commun ; c’est, dans tous les cas, se ren-r
dre coupable d’une infraction beaucoup plus grave que
celle qui consiste à troubler la tranquillité des habitants
par des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes que le
Code pénal range dans la catégorie des contraventions
de police passibles de cinq jours d’emprisonnement
(art. 479, 480). - • .

MM. Cunéo d’Ornano et Gatineau, l’un à la première
délibération, l’autre à la seconde, ont soutenu au contraire
que le délit de cri séditieux n’était pas et ne pouvait
pas être un délit de droit commun, et ont demandé
la suppression de la disposition proposée par la com^
mission.

La Chambre, a dit notamment M. Cunéo d’Ornano, a
voulu par ses votes que la loi actuelle supprimât tous
les délits d’opinion pour ne maintenir que les délits de
droit commun,. qui sont prévus par le Gode. Or, le cri
séditieux est un véritable appel à la sédition, il rentre
1110 £01 SUR LA LIBERTÉ DE LA'PRESSE.
dès lors dans les dispositions générales relatives à la
. provocation : s’il constitue un simple fait de désordre, il
peut tomber sous les dispositions de nos lois qui prévoient
le tapage injurieux. C’est donc faire une oeuvre
logique que de supprimer le délit de cri séditieux,
comme ont été supprimés tous les délits d’opinion.
- Mais la commission a maintenu sa proposition. Les
cris séditieux, a répondu M. Lisbonne, ne peuvent pas
être considérés comme l’expression d’une opinion, ni
comme une discussion. C’est purement et simplement
un trouble apporté à la tranquillité publique, et qui,
comme.tel, est punissable, tout aussi bien que le tapage
injurieux avec lequel il a de l’analogie, et qui se trouve
aggravé par les commentaires auxquels donnent lieu le
cri séditieux.

La Chambre a donné raison à sa commission et par
deux fois, à la première et à la seconde délibération, avo.
té l’a disposition relative aux cris séditieux. Seulement,
cette disposition a plusieurs fois changé de place. Dans
le projet primitif de la Chambre des députés elle formait
le 2e paragraphe de l’article 26. • La commission du Sénat
l’avait transporté à la suite de l’article 27 comme
2e paragraphe. Enfin, elle a été placée dans l’article 24ajouté,
ainsi que nous l’avons dit ci-dessus par la commission
du Sénat après le renvoi qui lui avait été fait
de l’amendement Lenoël.

A la. différence des lois de 1819 et de 1822 qui ne
prévoyaient que les cris séditieux, la loi de 1881 punit
les cris et les chants séditieux. Cette disposition fait
cesser certaines difficultés qui s’étaient élevées sousles
..lois antérieures sur le point de savoir si des chants séditieux
étaient passibles de la peine portée contre les
cris séditieux.
COMMENTAIRE. — ART. 25. 111
ART. 25.
Toute provocation par F un des moyens énoncés en l’article
23, adressée à des militaires des armées de terreou
de nier, dans le but de les détourner de leurs devoirs
militaires et de l’obéissance,qu’ils doivent in
.rieurs chefs dans tout ce qu’ils leur commandent pour
l’exécution des lois et règlements militaires, sera punie
d’un emprisonnement d’un à six mois et.d’uneamende
de 16 à 100 francs.

Cet 'article a été emprunté à l’article 2 de la loi du
27 juillet 1849, sauf une réduction delà peine. Au lieu
d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une
amende de.25 à 4,000 francs (art. 28 de la loi de 1849) ,
l’a loi de 1881 prononce un emprisonnement d’un mois
à six mois et une amende de 16 à 100 francs.
- De même que l’article 24, l’article 25 avait rencontré
une vive opposition à la Chambre des députés. L’article
24 qui punit la provocation non suivie d’effet syant
été rejeté par la Chambre, M. René Goblet en tirait argument
pour demander qu’on en fît de même pour l’article
25.

« Il s’agit, disait-il, dans l’un comme dans l’autre cas,
de provocation non suivie d’effet ; seulement l’article 24
visait la provocation à un crime, et ce que prévoit l’article
25 n’est même pas une provocation à un délit :
c’est une provocation à un manquement indéterminé,
mal caractérisé. Et d’ailleursla disposition du Code de
justice militaire qui punit l’embauchage est bien suffisante.
 »

La commission et le Gouv ernement se sont énergique-
112 LOI SUR LA .LIBERTÉ DE LA PRESSE.
ment opposés à ia suppression demandée par M. René
Goblet.

En supprimant, dans un but de conciliation, la dispo,
sition qui punissait la provocation non suivie d’effet,
a-t-on dit, et en maintenant celle qui réprime les provocations
visant des corps qui vivent de hiérarchie, dont
l’office seul est la défense de la loi et de la patrie, la
commission ne « s’est nullement mise en contradiction
avec elle-même. Elle a pu penser que le jugement qu’il
convenait de porter sur les provocations adressées à
l’opinion, à la masse des citoyens, pouvait être laissé,
quand elles n’avaient entraîné aucun effet, à la raison,
au bon sens et au discernement chaque jour croissant
du suffrage universel ; mais il n’eu est plus de même
quand il s’agit de provocations adressées à des militaires
des armées de terre et de mer, en vue de les amener à
la révolte, de les faire sortir de leurs devoirs et de les
détourner de l’obéissance qu’ils doivent à leur chef:
L’intérêt essentiel qui s’attache au maintien de la discipline
dans l’armée, discipline qui est une condition
nécessaire de son fonctionnement patriotique, justifie
suffisamment la commission du reproche de contradiction.


On prétend que le droit commun suffit. C’est une erreur.
Dans le Code militaire ; le Crime d’embauchage ne
prévoit qu’un cas : c’est seulement lorsque des bandes
armées se sont formées sur le territoire, ou lorsque le
territoire est envahi par l’ennemi, que ce Gode punit les
provocations destinées à entraîner des militaires à passer
du côté de ces bandes ou de l’ennemi. Le droit conir
mun était donc impuissant en face des provocations particulières
que définit et punit l’article 25. S’en contenter,
c’eût été laisser se produire une situation incompatible
avec cette obéissance hiérarchique et respectueuse des
COMMENTAIRE. — ' ART. 26. 113"
lois qui est comme le fondement des institutions militaires.


Ces raisons ont prévalu et l’article 25 .a été adopté par
271 voix contre 137.
v Cet article, tel qu’il avait été voté parla Chambre des
députés, se terminait par la disposition suivante:

« Sans préjudice des peines plus graves prononcées
par la loi lorsque le fait constituera une tentative d’embauchage.
 »

.' La commission du Sénat a supprimé ce paragraphe.
« La question de savoir si la provocation par la voie de
la presse, dit M. Pelletan dans son rapport, peut être
considérée comme une tentative d’embauchage a été
plusieurs fois discutée. La peine de cette infraction
étant la mort, on s’est demandé si l’application de cette
peiné à l’auteur d’un article de journal ne serait pas en
opposition avec la suppression de la peine de morten matière
politique. La commission n’avait pas à trancher
la question, mais elle n’a rien voulu laisser dans l’article
dont on pourrait tirer un argument. »
§ 2. Délits contre la chose publique.
ART. 26.
L’offense au président de la République par l’un des
moyens énoncés dans l’article 23 et dans l’article 28
est punie d’un emprisonnement de trois niois à un an
et d’une amende de 100 francs a 3,000 francs, ou de
l’une de ces deux peines seulement.
■ L’article 26, dans le projet de la commission de la
Chambre des députés, était ainsi conçu :
114 LOI SUR LA LIBERTÉ DÉ LÀT PRESSE.
<r Tout outrage, commis publiquement, d’une manière,
■quelconque, envers le président de la République, sera
puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et
d’une amende de 100 francs à 3,000 francs, ou de l’une
de ces deux peines seulement.

« Sera passible de la même peine tout outrage commis,
par l’un des moyens énoncés en l’article 26 (23. par
•suite du remaniement des articles) , envers la République,
le Sénat ou la Chambre des députés. »

Ces dispositions se substituaient aux articles 4 et 9
•de la loi du 17 mai 1819, 15 et 16 de la loi du 25 mars
1822, 2 et 3 de la loi du 9 septembre 1835, 1 et 2
du décret du 11 août 1848,1er de laloi du 27 juillet 1849,
•et leT de la loi du 29 décembre 1875. Elles ne remplà■çaient
pas ces divers textes de loi que' la loi de 1881
■abroge d’une manière absolue ; elles n’en retenaient
qu’un élément : l’outrage envers le chef de l’État, envers
la République,, le Sénat ou la Ghambredes députés..,

Quelle est la signification que la commission attachait,
■dans cette disposition, au mot outragé ? -

D’après le dictionnaire de l’Académie, l’outrage est
une injure grave défait ou. de pétrole, et l’injure est l’ip--
.suite, l’outrage du de fait ou de parole, ou par écrit.
L’une et l’autre de ces définitions se-nuisent réciproquement ;
elles se rendent moins claires en se renvoyant de
Tune à l’autre. •

L’injure, suivant le dictionnaire de Littré, c’est Toutrage
de fait ou de parole ou par écrit. L’outrage, c’est
■ce qui outrepasse les bornes en fait d’offense, d’injure.
C’est un peu plus clair que la définition académique.

'Enfin, d’après Larousse, l’outrage est une violente injustice,
une grave injure en paroles ow en action (l’auteur
considère sans doute l’écrit comme une action).
En matière juridique, ajoute-t-il, l’outrage envers les
COMMENTAIRE. — ART. 26. llj
personnes est l’injure, en tant qu’elle atteint les grands
corps de l’État, les magistrats, les fonctionnaires
publics.

De toutes ces définitions, qui les- unes et les autres
laissent beaucoup à désirer, il ressort néanmoins cette
idée que l’outrage c’est la gradation, l’augmentation de
l’injure. Comme l’injure semble avoir une gravité plus
grande quand elle s’attache au Pouvoir ou à ses représentants,
à- toute autre chose, à toute autre personne
qu’à un particulier, le législateur, d’accord avec l’usage,
emploie, dans ce cas, l’expression d’outrage au lieu d’injure
(Code pénal de"1810, modifié par la loi du 13 mai
1863, art. 2:22, 223, 224, 225,330 ; loi 25 mars 1822,
art. 6).

Se conformant à cette tradition législative, la commission
de la Chambre des députés avait employé le mot
outrage pour exprimer l’injure ou l’insulte envers le
président de la République. « Tout outrage,- avait-elle
dit, commis publiquement d’une manière quelconque… »
Elle voulait par ces expressions donner à l’outrage le
sens le plus large, le prendre dans son acception ia plus
étendue, pourvu que l’action outrageante eût été corn-,
'mise publiquement.

L’outrage est un terme générique qui embrasse la
diffamation, l’injure, toute insulte humiliante, la représentation
d’emblèmes déversant le ridicule (De Grattier,
Loisdelapresse, t. II, p. 51) , l’imputation ou l’allégation
d’un fait de nature à froisser la susceptibilité, un mot offensant,
une menace (art. 223, 224 du Code pénal) , en
un mot, l’outrage commis publiquement d’une manière
quelconque (Cour de cass., 25 mars 1822).

Le paragraphe2 de l’article 26du projetdela commission
relatif au délit d’outrage envers la République, le
Sénat ou la Chambre des députés, différait du paragra-
116 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSÉ.
phe 1er en ce qu’il ne visait en fait de moyens de publications
que ceux énoncés dans l’article 23, tandis que le
paragraphe 1er prévoyait tout moyen de publication quelconque.


La dispositionde ce 2e paragraphe relative à l’outragé
envers la République se substituait en les abrogeant, aux
articles 4 du décret du 11 août 1848, 1er de la loi du
27 juillet 1849 et 1er de la loi du 29 décembre 1875. Ces
textes supprimés se servaient du mot attaque. Mais
l’attaque se distingue difficilement de la discussion.
La commission de la Chambre des députés a voulu être
plus précise, et surtout circonscrire le délit dans, un
cercle plus restreint. L’attaque n’exclut pas la manifestation
d’une opinion. Or, il avait été posé en principe
que la loi devait laisser libre carrière aux opinions, quelles
qu’elles fussent. Mais ce qui cesse d’être la manifestation
d’une opinion, c’est l’injure, c’est Tinsulte,
c’est l’outrage : cela devient un acte. L’insulteur agit
puisqu’il provoque une action contraire.

La commission n’avait pas voulu que la République,
c’est-à-dire l’ensemble des éléments constitutionnels,
pût être impunément l’objet, sinon de discussions plus
ou moins passionnées, mais d’injures, d’insultes, d’outrages
publiquement proférés.

La définition pratique de ce délit, ainsi expliquée, le
projet le livrait au discernement, à l’impartialité, au patriotisme
du jury.

Au cours de la discussion, la commission modifiant
quelque peu le second paragraphe de l’article 26, supprima
l’outrage à la République et présenta à la Chambre une
nouvelle rédaction en ces termes :

« La même pénalité est applicable à tout outrage, commis
par l’un des moyens énoncés, envers le Sénat ou la
Chambre des députés. »
COMMENTAIRE. — ART. 26. - 117
Mais l’article tout entier, combattu d’une part par
M. Ballue qui, s’appuyant sur les difficultés qu’avait
rencontré le rapporteur pour définir l’outrage, en concluait
que cette définition est impossible quand l’outrage
s’adresse à la chose publique, et d’autre part par
MM. Madier de Montjau et Cunéo d’Ornano, a été rejeté,
à la première délibération, par 254 voix contre 205.

A la seconde délibération, M. Marcou proposa de rétablir
la disposition primitive de la commission, en la
rédigeant de la manière suivante :

« L’outrage à la République, à la Chambre des députés,
au Sénat et au Président de la République par l’un
des moyens énoncés dans l’article 24 (23) , est puni d’un
emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende
de 100 francs à 3,000 francs. »

: Après une assez longue discussion, l’article proposé
par M. Marcou a été mis aux voix par division. Les mots
« l’outrage à la République »ont été rejetés au scrutin par
246 voix contre 205, ceux « à la-Chambre des députés,
au Sénat » ont été également rejetés ; et enfin le reste de
l’article, c’est-à-dire l’outrage au président’ de la République
a été adopté par 269 voix contre .190.

La commission du Sénat a accepté la disposition de
l’article 26 ainsi voté parla Chambre des députés, mais
. ne substituant le mot offense au mot outrage. L’offense,
dit. M. Pelletan dans son rapport, est le terme consacré,
et, par cela seul qu’il est exceptionnel, il convient
.mieux à la stuation exceptionnelle du chef de l’État.

Cette substitution de mots était-elle bien nécessaire ?
Le mot offense, comme l’a fait observer M. Clemenceau
lorsque le projet revint à la Chambre des députés après
le vote du Sénat, n’est-il pas bien plus vague encore
que le mot outrage, dont M. Lisbonne avait cherché la
définition avec si peu de succès ?
7.118 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
ART. 27.
La publication ou reproduction de nouvelles fausses, de
pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées
à des tiers, sera punie d’un emprisonnement
d’un mois à un an et d’une amende de 50 francs à
. IfiOOfrancs, ou de l’une de ces deux peines seu-.
lement, lorsque la publication ou reproduction aura
troublé la paix publique et quelle aura été l’aile de
mauvaise foi.

Pour constituer le délit prévu par l’article 27, trois
■conditions sont essentiellement nécessaires. Il faut :
1° que des nouvelles fausses, des pièces fabriquées, falsifiées
ou mensongèrement attribuées à des tiers, aient
■été publiées ou reproduites ; 2° qu’il y ait mauvaise foi
de la part de l’agent qui a fait la publication ou la reproduction
 ; 3° que la publication de la nouvelle fausse
ait troublé la paix publique. Si cette dernière condition
n’est pas réalisée — et on comprend qu’elle ne se réalira
que rarement — la fausse nouvelle échappe à toute'
répression.

Quand ces trois conditions sont réunies, le fait prend
tous les caractères d’un délit de droit commun. Cela est
si vrai que le Code pénal n’a pas manqué de l’atteindre.
Si la nouvelle fausse (faits faux ou calomnieux) détermine
une hausse ou une baisse sur les marchandises
ou les effets publics, elle est punie par les articles 419
et 420 du Gode pénal.

Lorsque la fausse nouvelle aide à surprendre ou à
détourner les suffrages électoraux, ou qu’elle déter-

'COMMENTAIRE. — ART. 27. 119

mine des abstentions, elle tombe sous l’application du
décret du 2 février 1852, article 40.

Quand la fausse nouvelle se renferme dans la limite
des intérêts privés, et cause un préjudice, elle peut
donner lieu à des réparations civiles. La loi laisse alors
le fait dans le domaine de la, législation .qui règle ces
sortes de réparations (art. 1149, 1150, 1151, 1382 et
1383 du Code civil). Mais si elle trouble la paix publique,
comment ne serait-elle pas punissable ?

C’est la loi du 27 juillet 1849 qui, la première, a considéré
la publication de nouvelles fausses comme un
délit et l’a frappée comme tel. Publication, faite dans
l’intérêt de nuire, de nouvelles ou de pièces que le publicateur
sait être fausses ou fabriquées, falsifiées ou
mensongèrement attribuées à des tiers, et qui sont de
nature à troubler la paix publique, voilà quels étaient
les caractères essentiels du délit prévu par l’article 4 de
la loi de 1849. '

Le décret du 17 février 1852 était allé plus loin
encore, en punissant la simple erreur, qui est toujours de
bonne foi. Voici comment, d’après l’article 15 de ce décret,
les infractions et les pénalités étaient graduées: ! 0 la
fausse' nouvelle est punie d’une amende de 50 francs
à 1,000 francs, lorsqu’elle a été publiée sans mauvaise
foi et lorsqu’elle n’est pas de nature à troubler la paix
publique ; 2° elle est punie d’une amende de 500 francs
à 1,000 francs et d’un mois à un an d’emprisonnement
lorsque, publiée de mauvatsefoi, elle n’est pas cependant
dénature à troubler la paix publique, ou lorsque, étant de
nature à troubler la paix publique, elle a été publiée de
bonne foi ; 3° enfin le maximum de la peine sera appliqué
si la publication est tout à la fois de nature à troubler la
paix publique et faite de mauvaise foi, c’est-à-dire s’il y a
délit. La loi de 1881 abroge ces dispositions et revient à
120 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE. '
la loi.de 1849, avec cette différence toutefois, qu’il faut
que la fausse nouvelle ait troublé la paix publique, tandis
que d’après la loi de 1849, il suffisait qu’elle fût de
nature à troubler la paix publique.
La reproduction sera, comme par le passé, assimilée,
à la publication ; mais il faudra prouver contre elle,
comme contre la publication, qu’elle a été faite avec intention
de nuire, par des ' personnes qui savaient que
la nouvelle était fausse et que les pièces .étaient fabriquées,
falsifiées ou mensongèrement attribuées à des
tiers.

MM. Emile de Girardin et Gatineau, à la Chambre des.
députés, M. Jules Simon, au Sénat, ont demandé la suppression
dans l’article 27, des mots nouvelles fausses.

M. Jules Simon, dans un long discours, s’est efforcé
de démontrer que le délit de fausses nouvelles, qui prête
aux interprétations les plus arbitraires, qui a motivé à
diverses époques des poursuites et des condamnations
des plus singulières, qui constitue une menace constante
pour les journaux, ne se justifie par aucune raison
sérieuse. Un tel délit, avec les progrès de l’intelligence
publique, avec la multiplicité des journaux, est une
véritable anomalie.

Mais ces idées n’ont pas prévalu, et, dans l’une et
l’autre Chambre, le délit de fausses nouvelles a été
maintenu.

ART. 28.
L’outrage aux bonnes moeurs commis par l’un des
moyens énoncés en l’article 23 sera puni d’un emprisonnement
de un mois à deux ans et d’une amende de
. 16 francs à 2,000 francs.
Les mêmes peines seront applicables à la mise en vente,
" COMMENTAIRE. — ART. 28. 121à la distribution ou à l’exposition de dessins, gravures,
peintures, emblèmes ou images obscènes. Les
exemplaires de ces dessins,- gravures, peintures,
emblèmes ou images obscènes exposés au regard du
public, mis en vente, 'colportés ou distribués, seront
saisis.

L’outrage aux bonnes moeurs est, sans contestation
possible, un délit de droit commun. Toutes les législations
le répriment. Le Code civil place les bonnes moeurs
au-dessus des stipulations (art. 6,1131). Le Code pénal
punit, dans l’intérêt des bonnes moeurs, les actes matériels,
les attitudes qui les offensent publiquement, et en
fait le délit d’outrage public à la pudeur (art. 330).
L’outrage aux bonnes moeurs était à l’origine puni par
l’article 287 du Code pénal portant : « Toute exposition
ou distribution de chansons, pamphlets, figures ou
images contraires aux bonnes moeurs sera punie d’une
. amende de 16 à 500 francs, d’un emprisonnement d’un
mois à un an, et de la confiscation des planches et des
exemplaires imprimés ou gravés de chansons, figures
ou autres objets du délit. »

. Mais à la lecture de cet article, il est aisé de voir que
les différentes formes sous lesquelles le délit pouvait se
produire ne tombaient pas sous son application. Aussi
le législateur de 1819 en fit-il l’objet d’une disposition
particulière dans la loi du 17 mai (art. 8) , et depuis lors
il a pu justement être réprimé, quel que soit le moyen de
publication qui ait servi à le commettre. Mais la loi de
1819 n’avait pas reproduit la fin de l’article 287, relative
à la confiscation des planches, des exemplaires, etc., et
cet article n’ayantpas été l’objet d’une abrogation spéciale,
on était fondé à soutenir qu’aux peines de l’amende
et de la prison devait, par application de l’article 287
122 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
précité, s’ajouter celle de la confiscation des planches
•ayant- servi à l’impression des écrits ou des dessins
incriminés, et des exemplaires imprimés ou gravés qui,
n’ayant encore reçu aucune publicité, n’ont pu concourir
à l’accomplissement du délit.

« A l’avenir, dit M. Lisbonne dans son rapport, il n’y
aura d’applicables au délit d’outrages aux bonnes moeurs
que les’dispositions qui seront contenues dans la loi
nouvelle, et si l’outrage est commis par des dessins,
des figures ou des images, il n’y aura de saisis pour
être détruits que les exemplaiies qui auront été exposés
au regard du public, mis en vente, colportés ou distribués.
 »

Pour-être détruits, dit-il : l’article 27-, en effet, dans
la rédaction primitive de la commission, se terminait par
•ces mots, « seront saisis et détruits ». Mais,lors de la discussion
en séance publique, la commission a supprimé
•ces derniers mots. Pourquoi cette suppression ? a-t-on
-demandé. Parce que, a répondu le rapporteur, il s’agit
•d’une saisie préventive, c’est-à-dire d’une mesure qui
précède la décision de la justice. La destruction des
' exemplaires serait prématurée, si elle était opérée préalablement.
Cela -est juste, sans doute ; mais comment
.se fait-il que la commission, qui avait si bien signalé
la lacune que contenait la loi de 1819 et la nécessité de
recourir à l’article 287 du Code pénal pour combler
•cette lacune, ait commis la même faute dans l’article 28.
Cet article, en effet, punit le /ait qu’il prévoit d’une
amende et de l’emprisonnement ; mais il ne prononce pas
la confiscation et la destruction des objets saisis. Cette
■omission a été réparée dansT article 49,paragraphe 3(V.
ci-après). Seulement il est à remarquer que, d’après cet
article et l’article 28 combinés, conformément à ce que
disait M. Lisbonne dans le passage de son rapport rap-
• COMMENTAIRE. — ART. 28. 123
pelé ci-dessus, il n’y aura de saisis et de détruits que
les exemplaires exposés au regard du public, mis en
en vente, colportés ou distribués ; de sorte que les planches
gravées, les pierres lithographiques qui auront
. servi et qui peuvent servir encore à l’impression d’images
obscènes, les images imprimées restées cachées dans
des magasins et dès lors non encore mises en vente, ni
exposées au regard du public, ne pourront être saisies
et détruites. Il nous semble que c’est là le sens de la
loi ; et nous ne pouvons qu’y voir une bien grave lacune.


M. de Gavardie, au Sénat, avait demandé qu’à ces
mots du prragraphe 1er de notre article : « l’outrage aux
bonnes moeurs, » on ajoutât : « et à la morale religieuse ».
Mais son amendement n’a pas été pris en considération.

Il a demandé ensuite ce que c’était que les bonnes
moeurs ? On a repoussé, disait-il, l’amendement comme
impliquant des termes trop vagues : « morale religieuse ; »
n’en est-il pas de même des mots bonnes moeurs ?

M. Robert de Massy, sans donner de définition des
mots bonnes moeurs, ce qui serait à peu près impossible,
a rappelé simplement que cette expression, qui se trouvait
dans l’article 287 du Code pénal ci-dessus mentionné,
a été consacrée par toutes les lois spéciales sur la
presse. Et, d’ailleurs, la jurisprudence n’a jamais hésité
sur ce point.

L’article 28 avait été voté par la Chambre des députés, '
et même par le Sénat une première fois, dans les termes,
suivants :

« L’outrage aux bonnes moeurs commis par l’un des
moyens énoncés en l’articla 23, ou par la mise en vente,
la distribution ou l’exposition de dessins, gravures,
peintures, emblèmes, images quelconques sera puni
124 LOI SUR-LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
d’un emprisonnement de un mois à deux ans et d’une
amende de 16 francs à 2,000 francs.

« Si l’outrage est commis par des dessins, figures,
images ou emblèmes, lés exemplaires obscènes exposés
aux regards du public, mis en vente, colportés ou distribués
seront saisis. »

Mais plus tard, lorsque le Sénat fut appelé à discuter
l’article 45 relatif à l’attribution, soit à la cour d’assises,
soit au tribunal correctionnel-, des délits prévus par la
loi, M. Robert de Massy présenta l’observation suivante
: dans l’outrage aux bonnes moeurs se trouve
compris le délit d’exposition ou de mise en vente de dessins,
gravures, emblèmes obscènes. Or, l’article 45 ren.
voye aux cours d’assises tous les outrages aux bonnes
moeurs. Il en résultait donc que le délit spécial d’outrages
aux bonnes moeurs par dessins et images obscè-,
nés se trouvait par là même déféré aux cours d’assises.
Mais le procureur général près la cour de Paris a fait
remarquer à la commission qu’il y a presque partout, et
particulièrement à Paris, tant de délits de cette nature,
. que renvoyer ces cas particuliers devant la cour d’assises
c’eût été rendre la répression presque impossible.
La commission proposa donc au Sénat de faire dans
l’article 28 deux paragraphes particuliers :.1°l’outrage
aux bonnes moeurs ; puis, 2°, un paragraphe à part pour
le fait spécial d’outrage aux bonnes moeurs résultant de
publications obscènes, et alors dans l’article 45 la commission
a compris cet outrage particulier parmi les
délits qui sont de la compétence correctionnelle.

Le Sénat a accepté celte modification sans aucun
débat.
COMMENTAIRE. — ART. 29. 125§ 3. Délits contre les personnes.ART. 29.Toute allégation ou imputation d’un fait quiporte atteinte
à l’honneur ou à la considération de la personne ou
du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective,
qui ne renferme F imputation d’aucun fait est
une injure.

La définition de la diffamation et de l’injure donnée
par l’article 29 est empruntée à l’article 13 de la loi du
17 mai 1819 : on ne saurait mieux dire.

La loi générale réprimait déjà dans une certaine mesure,
et dans certaines conditions, l’abus de la parole
et de la presse commis au détriment des personnes,
par exemple, les articles 222 et suivants du Code pénal,
lorsque l’abus intéresse une catégorie déterminée de
fonctionnaires publics, les articles 367 et suivants, ainsi
que les articles 471-11° du même Code, lorsque lesinté.
ressés sont de simples particuliers, et l’article 5, paragraphes
de la loi du 25 mai 1838, sur les justices de
paix, qui règle un point de juridiction.

Ces diverses dispositions ne suffisent évidemment
• pas à protéger les citoyens contre les écarts de la presse
ou de la parole.

Il n’est question, dans les articles 222 à 225, que de
l’outrage par écrit non public, ou de l’outrage par paroles,
gestes ou menaces, public ou non public, tendant
à inculper l’honneur ou la délicatesse de personnes dé-
126 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE. " " /
signées et reçu parelles dans l’exercice ou à l’occasion
•de l’exercice de leurs fonctions, et ils supposent la.présence
de la personne insultée.

Mais si l’outragé, l’injure ou la diffamation ont été
•commis en dehors de l’exercice des fonctions ou' dans
toute autre occasion, s’il s’agit d’un outrage, d’une injure,
d’une diffamation par écrits, par dessins rendus publics,
ou ne rentrant pas dans la catégorie des outrages,
des injures, des diffamations qui inculpent l’honneur ou
la délicatesse, les articles 222 à 225 ne sont plus- applicables.
,

Les articles 367 à 372 du Gode pénal qui ont été
abrogés par l’article 26 do la loi du 17 mai 1819, et
-qui, suivant une certaine théorie, revivraient par le
fait de l’abrogation de cette loi elle-même, ne sont pas
moins insuffisants.

En effet, l’article 367, qui punit le délit àe calomnie,
n’est relatif qu’à l’imputation défaits qui, s’ils étaient
vrais, exposeraient la personne à qui ces faits seraient
•reprochés, à des poursuites criminelles et correctionnelles,
ou l’exposeraient au mépris ou à la haine des
•citoyens. ' ,

Bien que la calomnie ainsi définie se rapproche de la
•diffamation, il n’y a pas néanmoins identité de caractères.
■ • .

: M. de Serré, dans l’exposé des motifs delà loi de 1819,
signalait en termes très justes les différences qui distinguent
la diffamation de la calomnie.

« Un seul point dans ce chapitre, disait-il, nous paraît
exiger quelque observation particulière, 'c’est la
substitution du mot diffamation au mot calomnie jusqu’ici
•employé par'nos lois. Les motifs qui nous y ont déterminé
sont simples. Le terme de calomnie, dans son
sens vulgaire qu’il est impossible d’effacer dans l’esprit
- COMMENTAIRE. — ART. 29. . 127
dès hommes, emporte avec soi l’idée de la fausseté des
faits imputes. Une publication n’est donc réellement calomnieuse
que lorsque les faits qu’elle contient sont
faux. Cependant fous les législateurs ont senti qu’il est
impossible d’autoriser tout individu à publier, sur le
compte d’un autre, des faits dont la publication causerait
àce dernier un dommage réel, fussent-ils d’ailleurs vrais.
Pour remédier à cet inconvénient, ils ont attribué au
mot calomnie un sens légal autre que son sens naturel
et vulgaire en déclarant que quiconque ne pourrait fournir
par actes authentiques la preuve légale des faits par
lui attribués à autrui serait réputé calomniateur ; mais
comme en attribuant aux mots un certain sens, on ne
change pas celui qu’ils ont réellement dans le langage,
il est souvent résulté de là, entre la loi et l’opinion, entre
le droit et le fait, une discordance fâcheuse'. La substitution
du mot diffamation au mot calomnie fait dispa-.-
raître, du moins en partie,cet embarras. La diffamation’ ;,
n’implique pas nécessairement la fausseté des faits, elle
dénote d’une part l’intention.de nuire, de l’autre le dommage
causé. Ainsi, aux termes de la définition contenue
dans l’article, une publication, qu’il y aurait une sorte
de contresens à déclarer calomnieuse, pourra fort bien
et très justement être condamnée comme diffamatoire.
 »

Le mot diffamation se trouvait déjà dans la législation
antérieure, et notamment dans les articles 41 et 73
du décret du 15 novembre 1811, relatif au régime universitaire.
Elle figurait aussi dans notre ancienne jurisprudence,
et y était employée dans le même sens que
lui attribue l’article 13 de la loi du 17 mai 1819. « Diffamation,
dit Dareau dans un Traité des inj.ures publié
en 1775, c’est l’action de diffamer quelqu’un, de porter
atteinte à son honneur et à sa réputation. Elle peut
128 LOI- SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE. '
s’exercer de différentes manières, par des propos, par des
écrits, par des peintures. La médisance et la calomnie
peuvent être l’une et l’autre la base de la diffamation,
car on peut nuire à quelqu’un en publiant le mal
qu’on sait comme en publiant celui qu’on imagine. »

Les articles 368 à 371 ne sont que la conséquence du
principe posé par l’article 367 et ne visent exactement
que la calomnie. L’article 372 a été reproduit par l’article
2S de la loi du 17 mai 1819, et par l’article 35 de la
présente loi.

Lés articles 373 et 374 ne sont relatifs qu’à la dénonciation
calomnieuse : il ne s’agit plus là d’outrage, d’injure
ou de diffamation.

Quant aux articles 375 et 376 du Gode pénal, ils sont
relatifs aux injures que punit aussi l’article 471-11° du
même. Code. La loi du 17 mai 1819, sans abroger ces
articles d’une manière expresse, les a remplacés par les
articles 19 et 20. Ces dispositions sont maintenues également
par la loi de 1881, qui en adopte le principe,
mais en simplifiant le système et en réduisant les classifications.


Enfin, en ce qui concerne l’article 5 de la loi du
25 mai 1838, sur les justices de paix, cette disposition
ne règle que l’action civile et lorsqu’il s’agit du fait de.
diffamation verbale seulement, ou lorsqu’il s’agit d’injures
publiques ou non publiques, verbales ou par écrit,
mais autrement que par la voie de la presse. Toute juridictionnelle,
cette disposition ne touche qu’un côté restreint
de la question.

Ainsi se trouve justifiée la nécessité juridique de pourvoir
à la répression de la diffamation et de l’injure, nécessité
à laquelle ni les articles 367 et suivant, 471 du
Code pénal, ni l’article 5 de la loi du 25 mai 1838 sur
les justices de paix, qui n’est qu’une application spéciale
COMMENTAIRE. — ART. 30, 31 ET 32. 129
et réduite de l’article 1382 du Code .civil, n’ont donné
satisfaction. C’est à cette nécessité que répondent les
articles 29 à 35 de la loi de 1881.

ART. 30.
La diffamation commise par F un des moyens énoncés
en F article 23 et en l’article 28, envers les cours, les
tribunaux, les armées de terre ou de mer, les corps
constitués et les administrations publiques, sera punie
d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une
amende de 100 francs à 3,000 francs, ou de l’une de
ces deux peines seulement.

ART. 31.
Sera punie de la même peine la diffamation commise
par les mêmes moyens, à raison de leiws fonctions
ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres
du ministère, un ou plusieurs membres de l’une ou
de l’autre Chambre, un fonctionnaire public, un
dépositaire ou agent de l’autoritépublique, mi ministre
de l’un des cultes salariés par l’Etat, un citoyen
chargé d’un service ou d’un mandat public temporaire
ou permanent, un juré ou un témoin, à raison
de sa déposition.

ART. 32.
La diffamation commise envers les particuliers par l’un. des moyens énoncés en l’article 23 et en l’article 28
sera punie d’un emprisonnement de cinq jours à six130. LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.mois et.d’une amende de 25 francs à 2,000 francs, ou
de l’une de ces deux peines seulement. ..

La commission de la Chambre des députés s’est
demandé si la diffamation, telle qu’elle est définie par la
loi, doit être frappée de peines correctionnelles ou si elle
ne doit encourir d’autre respo nsabilité que celle de l’article
1382 du Code civil, ainsi que certaines personnes Te
soutenaient. La commission n’a pas hésité à se prononcer
dans le sens d’une sanction pénale.

L’injure est punissable selon la loi commune (art.
471-11° du Code pénal) , même quand elle n’est pas publique.
La calomnie l’était selon les articles 367 et 368
du même Code. Pourquoi la diffamation ne Je serait-elle
pas ? La loi commune punit les coups et blessures, elle
les punit alors même qu’ils ne sont que le résultat de
l’imprudence ; elle complète ainsi par des réparations
pénales la réparation civile dont le principe général est
posé dans les articles 1382 et 1383 du Gode civil. Comment
la diffamation qui blesse un citoyen dans son honneur
dans la considération dont il peut jouir, dans son crédit
dans l’honneur, dans la considération, dans le crédit
dont jouissent les siens, pourrait-elle ne faire encourir
au diffamateur que des réparations civiles, négatives
s’il est insolvable ?

Toutes les législations ont sévi et sévissent contre la
diffamation, soit craie, soit écrite, pourvu qu’elle ait
été publique.

La loi anglaise fait cependant une distinction entre la
diffamation par la parole et la diffamation par l’écriture
ou par la presse. La première est considérée comme
innocente ; la seconde seule est punie. Cette distinction
n’a pas été admise par la loi française qui a toujours
déclarée punissable la diffamation parlée tout aussi bien :
. COMMENTAIRE. — ART. 32. 131\ que la diffamation écrite. C’est ce que fait,également
Ta loi de 1881 ; elle laisse à la Justice à faire son oeuvrejdans
la limite et avec la latitude que lui offre la gradation
des pénalités qu’elle édicté. Ces pénalités varient
i suivant certaines distinctions.
\ La diffamation est plus ou moins grave selon qu’elle5
est dirigée contre des corps constitués (parmi lesquels
 ; ont été compris, pour faire cesser toute controverse
I dans -la pratique, l’armée et les administrations publiques) ,
ou qu’elle s’adresse à certains fonctionnaires
: publics, à des ministres des cultes, à des citoyens
'chargés d’un service ou d’un mandat public, tempo ;
raire ou permanent, un juré ou un témoin à raison de sa:
 ! déposition, ou qu’elle ne concerne que des particuliers.

Dans la première hypothèse prévue par l’article 30,
comme dans la seconde prévue par l’article 31, la peineest
celle d’un emprisonnement de huit jours à un an et
d’une amende de 100 francs à 3,000 francs, ou de l’une
de ces deux peines seulement.

Dans la troisième, celle de l’article 32, la peine prononcée
est réduite à un emprisonnement de cinq joursà
six mois, et à une amende de 25 à 2,000 francs ou à
l’une de ces deux peines seulement.

M. Jules Simon avait proposé d’ajouter à l’article 31
une disposition ainsi conçue :

« Ne tombera pas sous l’application de l’article 30 et
31, la censure d’un acte commis ou d’une opinion exprimée
dans l’exercice^ de son mandat ou de sa fonction,
soit par un corps politique ou administratif, soit par un
mandataire politique ou administratif ou par un fonctionnaire
public, lorsque cette censure ne contiendra
pas l’imputation d’un fait condamné par les lois de droitcommun.
 »
• M. Jules Simon demandait, par son amendement, que
132 . ' ■', LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE. .
les articles 30 et 31 ne fussent appliqués que lorsqu’il y
aurait imputation d’un fait tombant sous la loi pénale. Il
faisait remarquer que la définition de l’article 29 :.« allégation
d’un fait portant atteinte à l’honneur et à la considération
 », laissait la porte ouverte aux poursuites arbitraires
par l’impossibilité de déterminer avec précision
quels sont les faits qui portent atteinte à l’honneur et à
la considération. Ces deux mots sont trop vagues, et ils
peuvent être entendus de trop de manières différentes
pour servir de base à une action juridique, tandis que
ces mots : « imputation d’un fait tombant sous la loi
pénale », ne peuvent laisser la plus légère incertitude.
■ Mais cette restriction n’était applicable qu’aux fonctionnaires
publics, aux corps constitués, et ne se référait
même qu’aux actes de leurs fonctions. Dans tout autre
cas, les personnes publiques, comme, les particuliers,
restaient sous l’empire des définitions de l’article 29.
Suppression complète de toute peine, de toute responsabilité
quand il s’agit de fonctionnaires publics et
d’actes publics ; droit de critique jusqu’aux injures et
aux imputations les plus graves, pourvu qu’elles ne
portent pas sur un fait tombant sous le coup de la loi
pénale, voilà, en résumé, ce que demandait M. Jules
Simon.

M. Pelletan n’eut pas de peine à démontrer combien
l’amendement de M.Jules Simon était excessif. D’ailleurs,
s’il est difficile pour ne pas dire impossible de distinguer
entre ce,qui est et ce qui n’est pas la diffamation,
la proposition restreinte aux fonctionnaires publics est
illogique ; car la même difficulté existe pour la diffa--
màtion contre les particuliers.

" Et quel respect pourra-t-on avoir de l’autorité si, du
haut en bas de la hiérarchie, depuis le ministre jusqu’au
garde champêtre/depuis le, président de la Cour de cas-
COMMENTAIRE.'— ART. 33. .133
sation jusqu’au juge de paix, tous- les fonctionnaires
peuvent être impunément diffamés, outragés, quelque
honorables qu’ils soient.

Si le système de M. Jules Simon était adopté, a
ajouté M. Bertauld, il aboutirait fatalement à la flétrissure,
à la dégradation non seulement des fonctionnaires,
mais des fonctions publiques. Un pareil système ne s’est
jamais produit dans aucune législation, et il serait condamné
par la conscience publique.

Ces objections ont fait impression sur le Sénat qui à
-rejeté l’amendement par, 179 voix contre 130.

ART. 33.
L’injure commise par les mêmes moyens envers les
corps ou les personnes désignés par les articles 30
et 31 de la présente loi sera punie d’un emprisonnement
de six jours à trois mois et d’une amende de
18 francs à 500 francs, ou de l’une de ces deux peines
seulement.
L’injure commise de la même manière envers les pai"-
ticuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de
provocation, sera punie d’un-emprisonnement de cinq
jours à deux mois et d’une amende de 16 à 300 francs,
ou de l’une de ces deux peines seulement.
Si l’injure n’est pas publique, elle ne sera punie que
de la peine prévue par l’article 471 du Code pénal.

La loi de 1881 fait disparaître, enfait d’injures, toute
distinction entre l’injure qui renferme l’imputation d’un
vice déterminé et celle qui ne la renferme pas (V. art. 19
et 20 de la loi du 17 mai 1819). La seule différence qu’elle
.134- LOI SUR LA'LIBERTÉ DÉ LA PRESSE.
établit’en fait d’injure, c’est celle résultant delà publicité.


Si l’injure est commise publiquement envers les corps
ouïes personnes désignées dans les articles 30 et 31,
la peine est celle de six jours à trois mois d’emprisonnement
et d’une amende de 18 à 500 francs, ou de l’une
de ces deux peines seulement. Cette peine est- de cinq
jours à deux mois et d’une amende de 16 à 300 francs,
si elle est commise envers les particuliers. Quand l’injure
n’est pas publique, la peine est celle de l’article 471
, du Code pénal.

La loi nouvelle admet, en matière d’injure commise
envers les particuliers, l’excuse de la provocation,
même alors que l’injure serait publique. La législation
antérieure n’admettait cette excuse que lorsque l’injure
n’était pas publique (art. 471 du Code pénal). La publicité
de la provocation a paru au législateur compenser
la publicité de l’injure ;

Il est bien entendu que l’injure punie d’une peine plus
grave par le paragraphe 1er de l’article 33, lorsqu’elle est
commise envers les corps ou les personnes désignés
par les articles 30 et 31, est celle qui est adressée à une
personne publique agissant ou parlant en son caractère
public. En dehors de ce cas, le fonctionnaire public n’est
plus qu’un simple particulier.

ART. 34.
Les articles 29,30 et M (1) ne seront applicables aux diffamations
ou injures dirigées contre la mémoire des
(1) Il y a erreur, dans cotte mention des articles 29, 80 et 31.
L’article 29 ne contient que de simples définitions, et l’article 30
est relatif aux corps constitués. Il faut lire sans doute : art. 31,32 et 33.• COMMENTAIRE. — ART. 34. 135morts, que dans le cas où les auteurs de. ces diffamations
ou injures auraient eu F intention de porter
atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers
vivants.
Ceux-ci pourront toujours user du droit de réponse
prévu par l’article 13.

La question de savoir si.l’on peut, en fait de diffamation,
assimiler les morts aux vivants, les ressusciterdans
la personne de leurs descendants, j5our permettre
à ceux-ci, n’importe à quelle date et quel que soit leurdegré
de parenté, de venir demander, en vertu de la
procuration du sang, à venger la mémoire de leur généalogie,
avait été diversement résolue par la jurisprudence.


La plupart des cours d’appel, et entre autres la cour
de Paris, repoussent le délit de diffamation au delà de
l’existence. La loi de 1819, a dit cette cour, a défini la
diffamation l’imputation d’un fait portant atteinte à l’hon.
neur et à la considération d’une personne, Or, le mot
personne, dans lé langage du droit et surtout dans le
langage du droit répressif, ne désigne jamais qu’une personne
vivante. Pour l’entendre dans un autre sens, il
faudrait dépasser toutes les limites de l’interprétation
en matière criminelle.

Mais la cour de cassation professe une opinion contraire
 ; elle u cassé l’arrêt de la cour de Paris par ce
motif «  que le mot personne employé dans l’article 13
de la loi du 17 mai 1819 comprend les vivants et les
morts, la loi ne distinguant pas, et que le silence d’une
loi ne s’interprète pas contre son esprit et le but qu’elle
a voulu atteindre ».

Mais, disait M. Pelletan- dans son rapport, n’est-ce
pas faire violence à la langue aussi bien qu’à la réalité.
136 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
La loi exige pour -un procès en diffamation la volonté
formelle du diffamé. Lui seul de son vivant a le droit
de l’intenter. Peut-on supposer qu’à sa mort il a passé
son droit tout personnel à un homme souvent encore à
naître, et qu’il revit dans la personne de cet héritier.

Sans doute, l’homme ne commence pas au berceau et
ne finit pas au tombeau ; il vit encore dans le passé et
dans l’avenir par la paternité .et la descendance. La famille
constitue ainsi, d’une génération à l’autre, une association
à la fois renouvelée et perpétuée par le principe
d’hérédité. II n’y a pas que le patrimoine qui fasse
partie de l’héritage, il y a aussi le nom, et chaque fois
qu’on porte atteinte à son honneur, tout membre de la
vfamille a droit de le défendre.

Mais au-dessus de la famille privée, il y a le droit de
l’histoire. L’histoire est une leçon, et quelle leçon pourrait-elle
donner si la loi de la diffamation vient protéger
lés morts pour les cacher à la postérité.

Ce sont ces considérations en quelque sorte contradictoires
'que la Commission du Sénat a voulu concilier
en proposant là disposition ci-dessus. Elle n’a admis
le délit de diffamation envers les’ morts qu’autant
qu’elle passe par-dessus leur tombe pour frapper des
vivants.

Tel est le sens de l’article 34 qui semble devoir donner
satisfaction au respect qu’on doit à la famille et celui
qui est dû à l’histoire.

ART. 35.
Là vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il
est relatif aux fonctions, pourra être établie par les
voies ordinaires, dans le cas d’imputations contre lesCOMMENTAIRE. —. ART. 35. 137.icorps constitués, les armées de terre ou de mer, les
administrations publiques et contre toutes les personnes
énumérées dans l’article 31.
La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses
pourra être également établie contre les directeurs ou
administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale
ou financière, faisant publiquement appel ù
l’épargne ou au crédit.
Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents,
la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait
diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé,
des fins de la plainte*Dans toute autre circonstance et envers toute autre perpei'sonne
non qualifiée, lorsque le fait imputé est l’objet
de poursuites commencées à la requête du ministère
public, ou d’une plainte de la part du prévenu, il sera,
durant l’instruction qui devra avoir lieu, sursis à la
poursuite et au jugement du délit de diffamation.

Cet article règle un des points les plus importants.de
la législation en matière d’injure, d’outrage ou de diffamation
: la question d’admissibilité de la preuve de la
vérité de l’imputation.

La question n’a d’intérêt que s’il s’agit de diffamation.
L’injure, en effet, ne renferme de sa nature l’imputation
d’aucun fait précis : il n’y a, dans ce cas, rien à prouver
que l’injure elle-même. L’outrage a avec l’injure la
plus grande analogie ; il est seulement plus grave ; il
implique une" sorte de violence dans l’acte ou dans
l’expression. La vérité du fait auquel il ferait allusion
ne ferait pas disparaître entièrement le délit ; mais il en
est autrement en matière de diffamation proprement
dite'. A cet égard, la loi a repris le système adopté par
la loi du 26 mai 1819. .
138 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
On sait que les articles .20, 21,22,23 et 24 de cette
loi relatifs à" la preuve du fait diffamatoire, ont été abrogés
par l’article 18 de la.loi du 25 mars-1822 ; remis en vigueur
par celle du 27 juillet 1849, abrogés de nouveau
par le décret du 17 février 1852, rétablis par l’article 3
de la loi du 15 avril 1871 et maintenus par l’article 6 de
la loi du 29 décembre 1875.

Dans le système de la loi nouvelle qui diffère peu de
, celui de la loi de 1819, la preuve de la vérité des faits
diffamatoires est admise dans le cas où la diffamation
est commise envers les corps constitués ou les citoyens
qui exercent des fonctions publiques ou qui ont agi dans
un caractère public. Elle est au contraire refusée,
quandla diffamation est commise envers des particuliers.

C’est l’admissibilité de la preuve dans cette dernière
hypothèse qui seule a fait, la plupart du temps, difficulté.
M. de Serre, dans l’exposé des motifs de la loi du
26 mai 1819, ne se dissimulait pas tout ce que l’interdiction
de faire la preuve avait,d’étroit et d’anormal.

« Le système de la preuve, disait-il, est le seul qui
soit capable de satisfaire pleinement i'honnête homme,
calomnié. Le calomniateur, prié inutilement de prouver
ses imputations, n’a plus la ressource de ses subterfuges
ordinaires. Il ne peut .plus dire qu’il a cédé trop inconsidérément
à la force de la vérité, à un juste sentiment '
d’indignation, et que si le jugement devait dépendre
de l’exactitude des faits, il lui serait facile de montrer^
son innocence en prouvant beaucoup plus, devant les
juges qu’il n’a avancé contre la partie qui le poursuit. "
Il ne peut, alléguer mille présomptions dont la malignité
ne manque jamais de s’emparer et de faire sonprofit. En
un mot, la justice éclatante et non équivoque de sa
condamnation répare entièrement l’honneur de l’offensé,
au lieu d’y ajouter une nouvelle atteinte.
COMMENTAIRE. ART. 35. .139
« …Avouons-le, messieurs, continue l’auteur de l’exposé
des motifs, ce système suppose des moeurs plus
fortes, plus mâles, de véritables moeurs publiques enfin.
Mais serait-il accueilli par un peuple doué d’une susceptibilité
jalouse sur tout ce qui touche à l’honneur et à
la considération, par un peuple qui aime la liberté, mais
qui abhorre le scandale ? Supporterions-nous l’idée de
mettre au jour notre vie privée, de dévoiler nos relations
les plus intimes, souvent nos plaies les plus douloureuses
et les plus secrètes, à la première parole
offensive ? Ne verrions-nous pas là un appât présenté à
la médisance, une arène ouverte à la licence et à la malignité ?
Telle est la crainte qui nous a déterminé à vous
proposer d’interdire la preuve. ».

C’est aussi ce que décide la loi de 1881.

Si la faculté de faire la preuve tient au droit de la défense
 ; si la preuve testimoniale n’est restreinte qu’en
matière civile ; si, on matière criminelle, elle doit être
la règle générale, il faut cependant reconnaître qu’en
matière de diffamation, c’est, au contraire, l’exception
qui doit devenir la règle. La raison en est bien simple,
c’est que la diffamation, à la différence de la calomnie,
n’implique pas la fausseté du fait diffamatoire. Or si,
malgré la vérité du fait, la diffamation est un délit, la
preuve de la vérité du fait ne saurait être autorisée ;
ce serait diffamer deux fois que de prouver que le fait
diffamatoire est-constant.

La commission de la Chambre des députés avait
admis une exception à cette règle, dans un paragraphe
ainsi conçu :

« La vérité du fait diffamatoire pourra être également
établie'à l’égard de toutes personnes lorsque le fait’ést
passible, en le supposant prouvé, d’une peine quelconque
et que le prévenu aura été lésé par le fait imputé-. »
140 ' LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
Ce paragraphe, dans la pensée,de la commission, devait
remplacer l’article 25 de la loi du 26 mai 1819, portant
: « ' Lorsque les faits imputés seront punissables selon
la Ici, et qu’il y aura des poursuites commencées à
la requête du ministère public, ou que l’auteur de l’imputation
aura dénoncé ces faits, il sera, durant l’instruction,
sursis à la poursuite et au jugement du délit de
diffamation. »

Cette disposition n’avait pas paru à la commission
pouvoir être conservée ; elle en donnait les raisons suivantes
:

1° Les poursuites commencées à la requête du ministère
public ne doivent pas autoriser la diffamation, c’està-dire
la publication des faits qui y donnent lieu. Ces
poursuites doivent, au contraire, imposer la réserve que
commandent les premières investigations des informations
criminelles.

2° Quant à la dénonciation de la part de l’auteur de
l’imputation, de deux choses l’une : ou elle aura précédé
la divulgation ou elle l’aura suivie. Si elle l’a précédée,
la divulgation était et ne peut plus être qu’un prétexte
à diffamation. Si elle l’a suivie, en quoi peut-elle atténuer
la diffamation elle-même.

3° Mauvaise en principe, la disposition de l’article 25
de la loi du 26 mai 1819 a rencontré, dans la pratique,
les plus grandes difficultés, les plus vives controverses.


Telles sont les raisons qui avaient déterminé la commission
à abroger l’article 25 de la loi du 26 mai 1819
et à y substituer la règle précitée qui, suivant elle, tenait
compte, dans une certaine mesure, de l’intérêt public
et le conciliait avec l’intérêt privé. D’après cette
règle, si le fait diffamatoire constituait un crime, un délit
ou une contravention, exposant son auteur à une con-
COMMENTAIRE. — ART. 35. 141
damnation criminelle, correctionnelle ou de simple police,
et si par conséquent l’action publiquen’étaitpas prescrite,
le prévenu de diffamation pouvait établir devant
le tribunal saisi de la plainte, la vérité du fait diffamatoire
: le juge de l’action était, selon les 1 principes gé-r
néraux, juge de l’exception. Mais pour que les choses
pussent se passer ainsi, il fallait en outre que le fait diffamatoire
visât les intérêts du prévenu de diffamation.

La proposition de la commission n’a pas été acceptée
par la Chambre des députés qui, sur la proposition de*
M. Bardoux, y a substitué celle qui, à peu de choses
près, forme le paragraphe 4 de l’article 35 ci-dessus.

La distinction admise par la commission, a dit M. Bardoux,
ne repose sur aucun principe et jetterait une grande
perturbation non seulement dans les règles du droit,
mais dans le repos des familles, et sans bénéfice quelconque
pour la liberté de la presse. Elle fait la brèche
la plus profonde dans le célèbre mur de la vie privée
que Royer-Collard avait proclamé indestructible dans
les débats de la loi même de 1819. Y a-t-il eu, depuis
cinquante ans, des modifications assez grandes dans.
les moeurs publiques pour que l’on puisse porter atteinte
à un principe protecteur du repos de la vie intime et
fermée ?

D’ailleurs, a ajouté M. Lorois, la disposition proposée
par la commission amènerait de singulières conséquences.
Un individu dénonce un vol dont il prétend
avoir été victime ; poursuivi en diffamation, il demande
à faire la preuve de ce vol, il y est autorisé et il fait
cette preuve ; le tribunal le renvoie de la plainte. Il est
probable que le ministère public poursuivra celui qui
a été accusé de vol : si celui-ci est acquitté, quelle
sera la situation du dénonciateur et du plaignant" ?.
On se trouvera en présence de deux jugements con-,
142 ; LOI SUR" LA LIBERTÉ DE. LA PRESSE.
tradîctoires dontie premier a déclaré coupable celui que
le second a déclaré innocent. Il vaut donc mieux revenir
au système, de la loi de 181.9, "c’est-à-dire., au sursis.
C’est ce que faisait l’amendement de M. Bardoux.
. Toutefois cet amendement a été quelque peu modifié
par la commission qui, à la 2U délibération a présenté
une nouvelle rédaction du paragraphe 4.

Ce paragraphe, tel qu’il avait été voté à la première
délibération, exigeait, pour que le sursis fût ordonné,
des poursuites commencées sur la. plainte du prévenu,
tandis que l’article 25 de la loi du 26 mai 1819 n’exigeait
que l’alternative de poursuites commencées ou de
la. dénonciation (remplacée par la plainte dans la loi nouvelle) 
du prévenu ; la commission a substitué cette rédaction
à celle de M. Bardoux. D’un autre côté, dans le
système de l’amendement, il y avait doute sur le point
de savoir si l’information, conséquence du sursis, était
ou non obligatoire. La commission a introduit dans l’article
le principe de l’obligation de l’information judiciaire,
en disant : « il sera, durant l’instruction quidevra
avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit
de diffamation ». Ainsi, à l’avenir, il ne pourra se faire
qu’une information ne soit pas ouverte quand le tribunal
ou la cour d’appel aura ordonné le sursis.

Une autre exception à l’interdiction de la preuve des
faits diffamatoires avait été proposée par certains membres
des commissions soit de'la Chambre des députés,
soit du Sénat. Cette exception consistait à admettre la
preuve quand le plaignant aurait autorisé le prévenu à
la rapporter. Elle s’appuyait, il faut le reconnaître, suide
graves considérations. Le diffamé,'disait-on, est le
meilleur juge de son honneur. 11 ne veut pas seulement
être vengé par une condamnation, il veut encore
être pleinement justifié. Et comment le sera-t-il, s’il n’a
.COMMENTAIRE. -~- ART.'35. . 143
pas le droit de démontrer que la diffamation est une calomnie.
La conséquence de l’inadmissibilité absolue de
la preuve est donc de faire tourner au préjudice de la
partie diffamée une disposition qui a évidemment été
édictée dans son intérêt.

La commission.de la Chambre des députés, séduite
par ces raisons, avait d’abord accueilli la proposition ;
mais après mûres réflexions, elle a cru devoir la repousser.
La commission du Sénat a partagé le même
sentiment. •

■ L’une et l’autre commission ont pensé qu’autorisef la
preuve du fait diffamatoire quand le plaignant la requiert,
c’était l’obliger moralement à la requérir toujours ; en
"effet du moment où le diffamé renonce à demander cette
preuve, il crée contre lui la présomption de la vérité des
faits allégués : c’était, de l’exception, faire la règle générale.


Il fallait donc ou permettre ou interdire la preuve
dans tous les cas. Le système de l’interdiction a pré-,
valu.

Ainsi, en résumé, preuve interdite en matière de' ;
diffamation contre les particuliers ; preuve autorisée
contre les corps constitués, les armées de terre ou de"
mer, les administrations publiques, les ministres, les
membres de l’une et de l’autre Chambre, les fonctionnaires,
les dépositaires ou agents de l’autorité publique,
les ministres du culte, les citoyens chargés d’un service
ou d’un mandat public, temporaire ou permanent, un
juré ou un témoin, mais contre ces personnes seule--,
ment : telle était la loi sortie des délibérations de la '
Chambre des députés.

Faisons ici une remarque générale qui ressort du
texte de notre loi et qu’il est utile de mettre en relief,
c’est que sur lé point de savoir si une personne diffamée
144, " LOI SUR. LA, LIBERTÉ. DE LA-PRESSE, .' :
doit être comprise parmi celles à l’égard desquelles la
preuve de la vérité des faits diffamatoires peut être admise,
les juges devront interpréter la loi dans un sens
large et favorable au prévenu. Agir autrement, ce serait.méconnaître
la pensée véritable et du Gouvernement
et des Chambres qui ont voulu faire et qui ont réellement
fait une loi de liberté. Lorsque la loi parle de citoyen,
chargé d’un service ou d’un mandat public temporaire
ou permanent, par exemple, il ne faut pas
entendre ces expressions dans un sens trop limité.
Ainsi le président, et même les assesseurs d’un bureau
électoral doivent évidemment être considérés comme
des citoyens investis d’un mandat public temporaire,
et comme tels, sont soumis à l’application de notre article
35.

.11 faut en outre que l’imputation diffamatoire soit re|,
lative aux fonctions mêmes de la personne diffamée. Ici
I .encore, ce serait mal comprendre la loi que d’en restreindre
l’application outre mesure. La preuve doit être
admise non seulement lorsque l’imputation touche directement
la qualité ou la fonction, mais aussi lorsqu’elle
s’y rapporte d’une manière réelle quoique indirecte. Il
peut se faire encore que le fait diffamatoire se réfère
non pas positivement à un acte de la fonction,, mais à
un autre acte. Même dans ce cas, si l’acte reproché
se rattache à la fonction par un lien véritablement
connexe, la preuve devra être admise.. Il suffit que.
le lien légal, voulu par le législateur, le rapport de
.cause à effet, entre la diffamation et la fonction
,existe d’une manière certaine, pour que la preuve soit
autorisée..

-■■' La commissiondu Sénat s’est demandé si, à côté des
agents de l’autorité qui doivent compte à tous de l’usage
de leurs fonctions, il n’y a pas d’autres hommes ; qui
COMMENTAIRE. ART. 35. 145
revêtent en quelque sorte un caractère public, par cela
seul qu’ils font appel à la fortune publique. Il ne s’agit
pas ici de réagir contre les associations de capitaux qui
sont les forces vives de la richesse. Beaucoup de ces
entreprises sont, sans doute, loyales et fécondes ; mais,
il en est d’autres qui ne sont que des spéculations, de
véritables maisons de jeu. On reprocha un jour à la
Presse, du haut de la tribune, de nepas signaler ces détournements
de l’épargne nationale ; mais elle ne les eût
■ dénoncées que pour courir à une condamnation certaine,
■motivée par l’interdiction de la preuve en matière de diffamation.
La commission du Sénat a donc cru devoir autoriser
cette preuve afin de mettre la crédulité à l’abri de
l’exploitation. Sa proposition, qui forme le paragraphe .2
de l’article 35, a été acceptée sans difficulté par le Sénat.

Un candidat à une fonction élective peut-il être rangé
parmi les personnes contre lesquelles la preuve des
faits diffamatoires peut être administrée ? Cette question,
qui s’était élevée sous les lois antérieures, a été •
résolue par la jurisprudence dans le sens delà négative,
et cette solution doit être également suivie sous la loi
de 188L ; c’est ce qui résulte des’discussions qui ont eu
lieu au Sénat et à la Chambre des députés.

M. Bozérian avait proposé d’ajouter à rénumération
•faite dans l’article 31, après les mots « ou un témoin à
raison de sa déposition » ceux-ci : un candidat à une
fonction élective. L’objet spécial de l’amendement était
de permettre la preuve des imputations diffamatoires’
lorsque ces imputations seraient dirigées contre un
candidat, l’article 35 autorisant cette preuve à l’égard de
toutes les personnes énumérées dans, l’article 31.

« Pour qu’il en soit ainsi, disait M. Bezérian, es raisons
abondent. ■ - : . .. ". ,

« On autorise la preuve des faits diffamatoires, et par
9146 LOI.-SUR « LA .LIBERTE iDE LA .ERESSE.
conséquent, on admet l’impunité possible du .délinquant
en cas de preuve faite, lorsque .ces « faits atteignent un
individu chargé d’un mandat public. Eh .bien 1 au lieu
d’être en présence d’un homme chargé de ce genre de
mandat, on est en présence d’un homme qui aspire à
l’honneur d’en être chargé. Pourquoi donc si la preuve
peut être faite vis-à-vis de la première personne, ne
pourrait-elle pas "l’être-vis-à-vis’de la seconde ?

« D’après le second paragraphe .de l’article 35, la preuve
peut être faite àl’é'gard des directeurs ou administrateurs
de toute (entreprise financière. Or, voici ;un individu,
qui prétend à une entreprise bien plus’élevée que
■celle-là, il prétend à celle de, manier, ou au moins d’avoir
droit parlementairement au maniement, non des
finances privées, mais 'des finances publiques.Pourquoi
donc ne permettrait-on pas, vis-à-vis de celui-là la
preuve des faits, qu’il peut .être utile de porter à la connaissance
des électeurs ?

« Quant à moi, je ne comprends pas cela, ; je suis de
ceux qui pensent que le livre de la vie dès hommes qui
aspirent à devenir des hommes publics, doit être ouvert
et lisible pour tout le monde. ; je pense qu’il ii'.est pas
permis d’en supprimer ni d’en faire disparaître une seule
page ; jepense que Ton n’est sûr d’avoir un honnête
homme public, -que lorsque l’on est certain d’avoir
affaire à un honnête homme privé.

« Voilà pourquoi il me semble que c’est faire ,un acte
•de haute justice, de haute moralité, que d’admettre l’individu,.qui
allègue contre un candidat à des fonctions
électives des faits qui sont de nature à éclairer les électeurs
sur la valeur de l’éligible, à prouver la vérité, la
réalité de ces faits ; je pense, Bn effet, que ce diffamateur,
pour l’appeler de son nom légal, accomplit un strict
■et,impérieux devoir lorsqu’il révèle à ses concitoyens
COMMENTAIRE. —. ART. 35. .147
des faits qui sont dénature à leur faire refuser leur vote
à celui qui les sollicite.
: « Je le répète, il me semble que, dans ce cas la
preuve est de toute justice, et que si la preuve est faite,
le diffamateur doit être exonéré de toute peine.

■ ■« ■ Sans doute, on ne pourra pas admettre la preuve de
tous les faits diffamatoires^ il y a., pour les tribunaux,
un travail de sélection, d’appréciation à faire. Il peut y
avoir dans la vie d’un homme, fonctionnaire ou candidat,
dans son passé, dans sa vie privée ou dans la vie de
:ceux qui lui sont.le plus chers ou le plus proches,des
faits douloureux ou regrettables. Mais de même que ces
faits n’ont rien à faire avec l’a fonction, ils n’ont rien à
faire avec l’élection ; par conséquent ce serait vainement,,
si'ces faits étaient produits, que le diffamateur,
demanderait à en faire la preuve.

« Au contraire, il y a des faits qui, tout en ne tombant
pas sous le coup de la loi pénale, peuvent toucher à
la délicatesse, à la dignité, à l’honneur du candidat, et
dont la publication en temps d’élection est véritablement
un devoir, puisque c’est leur publication qui seule peut
•éclairer le corps électoral. Pourquoi interdire la preuve
de ces faits ? Pourquoi, si la preuve était faite, regretterait-on
de voir innocenter le citoyen courageux qui a
peut-être empêché, par ses révélations, l’élection d’un
■candidat suspect ou indigne. »

« La commission, a répondu M. Robert de Massy, est
•très sympathique à l’amendement : elle aurait aimé à
l’adopter. Il est juste, en effet, que le. citoyen qui solli— <
cite un mandat électif, qui se présente à la confiance de
ses concitoyens, puisse être discuté.

« On ne peut cependant pas faire à un candidat
■une situation autre et pire que celle du fonctionnaire.

-« La diffamation est, en droit, l’imputation d’un fait qui
148 . LOI SUR LA, LIBERTÉ DE LA PRESSE.
peut être vrai. Vis-à-vis d’un fonctionnaire, si l’imputation
diffamatoire qui rentre dans l’exercice de ses fonctions
est vraie, le diffamateur est justifié ; il apporte la
preuve de la. vérité de l’imputation, et le fonctionnaire
reste confondu sans obtenir ni répression ni réparation.
Eh bien, vis-à-vis du fonctionnaire, on peut distinguer
l’imputation qui concerne l’exercice de la fonction de ce
qui estMe la vie privée.

« Mais, qu’est-ce que c’est qu’un candidat à un mandat
électif ? Il n’a pas de fonction. Quels sont donc les faits
qui ne seront pas de sa vie privée ? Il peut arriver que
pendant la période électorale, il ait, par exemple, commis
quelques actes de corruption ; mais, à part un fait
comme celui-là, qui tombe sous l’application de la loi
pénale, tout sera de la vie privée. Pourra-t-on contre
le candidat, fouillant sa vie privée, lancer dans la lutte
électorale un débordement d’injures contre lui ? Sera-t-il,
obligé de supporter toutes les imputations que ne supporterait
pas un fonctionnaire ? C’est à cause de la
difficulté de préciser, pour les candidats comme pour
les fonctionnaires, ce qui ne serait pas de la vie privée,
que, malgré les tendances de la commission à admettre
le principe de l’amendement, nous n’avons pas cru
pouvoir l’accepter. » ' » .

C’est aussi ce qu’a pensé le Sénat qui a rejeté l’amendement
de M. Bozérian, sans autre discussion.

Une proposition semblable avait été faite à la Chambre
des députés par M. Trarieux ; elle a été rej etée par
les mêmes raisons. .

• Ce double vote exclut manifestement les candidats à
des fonctions électives dé rénumération des personnes à
l’égard desquelles la preuve de la vérité des faits diffamatoires
peut être admise.

Quant à nous, au nom de la liberté et de la vérité
COMMENTAIRE. — ART. 35. 149
rationnelle, nous ne pouvons que le regretter profondément.
. .

Il n’en est pas moins vrai, au surplus, qu’en se plaçant,
non plus sur le terrain de la liberté de la presse
proprement dite, mais sur le terrain plus spécial de la liberté
électorale, on ne pourra jamais empêcher un citoyen
sérieux, honorable, de divulguer véridiquement, loyalement,
de bonne foi, les faits qui sont susceptibles
d’influencer légitimement les électeurs : sans cela, les
élections ne seraient plus qu’un leurre. Il y a là une
question de mesure qu’il serait difficile de trancher nettement
àpriori. Mais il y a là aussi une solution de fait
et de nécessité qui s’impose.

« La preuve des faits imputés, disait l’article 20
de la loi. du 26 mai 1819, met l’auteur de l’imputation
à l’abri de toute peine, sans préjudice des peines prononcées
contre toute injure qui ne serait pas nécessairement
dépendante des mêmes faits. »
' Notre article 35 décide purement et simplement que si
la preuve autorisée est rapportée, le prévenu sera renvoyé
delà plainte. La seconde disposition de l’ancien article
20 précité a paru inutile et périlleuse. Inutile, si la
disposition fait, allusion à toute injure indépendante du
délit de diffamation que purge la preuve du fait diffamatoire,
parce que, dans ce cas, la plainte a pour objet
deux délits parfaitement distincts qui ont chacun leur
règle et leur sanction ; périlleuse, s’il est nécessaire de
se livrer aune sorte de dissection judiciaire pour détacher
un prétendu délit d’injure d’un délit de diffamation
qui n’est pas susceptible d’être puni.

Remarquons que, pour l’admission de la preuve
dans les cas prévus par les paragraphes 1 et 2 de
l’article 35, il n’y a aucune distinction à faire entre
la diffamation écrite et la diffamation verbale : il suffît
150 LOI SUR LA LIBERTÉ. DE LA PRESSE.
qu’elle ait été rendue publique : la seule condition consiste
dans la publicité donnée à l’imputation.
\ 4, Délits contre les cliefs.d’États et agents diplomatiques étrangers 1.ART. 36..L’offense commise publiquement envers lès chefs d’Etat
étrangers sera punie d’un emprisonnement dé trois:
. mois à un an et d’une amendé de 100>à 3,000 francs:,'
ou de Fune de ces deux peines seulement.

ART.. 37. . .
L’outrage commis publiquement envers les ambassadeurs
et ministres plénipoteiitiair es, envoyés, chargés,
d’affaires ou autres agents diplomatiques accrédités
près du Gouvernement de la République, sera1-puni d’un emprisonnement de huit jours, à. un an et
d’une- amende de 5.0 à 2,000 francs, où de l’une dé.ces) 
deux peines seulement..

Les articles .36 et 37' prévoient et punissent, lesoffenses
(ce mot a: été substitué' par le Sénat-au mot outrage ?
du projet voté par la Ghambredes députés-. V. ci-dessus
art. 26) envers tes chefs d’État étranger s, etiesoù.
trages envers, les: ambassadeurs et ministres plénipotentiaires,
envoyés,, chargés- d’affaires ou autres agents,
diplomatiques accrédités près, du Gouvernement delà
République. .

Les peines varient selon qu’il s’agit d’offensés envers
les chefs d’État, ou d’outrages aux ambassadeurs, mi-
COMMENTAIRE.. ART., 38. 151.
nis’tres: où agents.. La peine est, dans le preinieE'casy d’un
emprisonnement de trois mois à un an, et d’un® amende:
de 100 à 3,000 francs., ou de l’une de ces deùxipeiineffiseulement,
et dans le' second cas, la pein& est réduite à un ;
emprisonnement de huit jours à un an, et à une amende .
de 50 à 2,000'francs.

. Ces dispositions semblent ne dévoirfair& l’objet d’aucune
obs.ervatîoni ;;eltes sont d’àilleursconformesà toutes
les traditions du droit international., ;
§ 5. Publications interdites, immunités de la défense.
ART. 38.
Il est interdit dé pnblier les actes d’accusation et tous
autres actes déprocédure criminelle ou correctionnelle
avant qu’ils aient été lus en audience publique,
et ce, sous peine d’une amendé dé 50 à 1,0®® francs.

L’interdiction de publier les actes d’accusation ou tous
autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle
avant qu’ils aient été lus en audience publique est une
garantie qui est due, sans contestation possible, à
ceux qui sont appelés à se défendre devant la justice
répressive.

La disposition de l’article 38 n’a pas besoin d’autre
explication..

M. Sourigues avait proposé à la Chambre' des: députés :
d’ajouter à l’article 38 la. disposition suivante :

« Sous- peine: d’engager sa responsabilité, tout journalqui.
publiera une réclame devra la placer' sous un. titré
indiquant clairement qu’elle 1 n’émane pas delà rédaction.
 »
152 ': LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
Cette disposition avait en vue les réclames émanant
des sociétés financières. Si elle avait existé dans nos
lois, disait M. Sourigues, c’est par milliards qu’on compterait
la sommé conservée à l’épargne des masses et des
classes moyennes ; c’est par centaines de mille qu’on
compterait le nombre des individus et même des familles
qu’on aurait préservées de la ruine.

Mais l’amendement, qui n’a pas même été combattu,
a été repoussé par la Chambre.

ART. 39.
$11 est interdit de rendre compte des procès en diffama'%
tion où là preuve des faits diffamatoires n’est -pas au--
,. torisée. La plainte seule pourra être publiée par le
plaignant. Dans toute affaire civile, les cours et tribunaux
pourront, interdire le compte rendu du procès.
: Ces interdictions ne s’appliqueront pas aux jugements,
qui pourront toujours être publiés.
Il est également interdit de rendre compte des délibé•
rations intérieures, soit des jurys, soit des cours et
tribunaux.
Toute infraction à ces dispositions sera punie d’une
amende de 100 francs à 2,000 francs.

C’est la pensée de protéger tout autant,, sinon davantage,
le plaignant que le prévenu contre les atteintes
d’une bruyante et funeste publicité, qui a fait introduire
dans notre législation l’interdiction de rendre compte
des procès en diffamation, dans lesquels la preuve des
faits diffamatoires n’est pas autorisée. Le plaignant a
voulu l’ombre et le silence. Il faut que sa volonté soit
COMMENTAIRE. — ART. 39. ' 153
respectée et qu’on- ne fasse pas entendre, au dehors et
au loin, le bruit du scandale qu’on n’aura pas évité dans
l’enceinte du tribunal.

Des raisons analogues devaient faire donner la faculté
d’interdire le compte rendu dans les affaires civiles,
sans que le huis.clos ait été prononcé, lorsque les cours '
et tribunaux penseraient que le compte rendu des débats
pourrait porter atteinte à la considération des parties ou
des tiers.

Cette seconde interdiction se justifie encore plus facilement
que la première, puisqu’il ne s’agit ici que des
débats d’une nature intime et que la juridiction devant
laquelle ils sont portés n’est appelée qu’à juger des
affaires dans lesquelles n’est pas en jeu l’intérêt de la
société.

C’est pour cette raison que l’article 39 limite la faculté
pour les tribunaux d’interdire le compte rendu des procès
aux matières civiles et ne l’éténd pas aux matières
criminelles et correctionnelles.

L’interdiction de rendre compte en matière civile n’est •
qu’une application de la règle générale édictée par l’article
87 du Code de procédure civile, mais que nerepro- -
duisent pas les articles 153, 190 et 519 du Code d’instruction
criminelle. Voilà pourquoi l’article 39 n’autorise
pas les tribunaux à interdire le compte rendu des procès
en matière criminelle ou correctionnelle, sauf, bien entendu,
le cas où le huis clos est requis et ordonné. Les
jugements pourront d’ailleurs être toujours publiés.

Il est une troisième interdiction, prévue par le paragraphe
2 du même article 39, c’est celle du compte
rendu des délibérations intérieures soit des jurys, soit
des tribunaux. Cette inhibition ne fait que sauvegarder
le secret des délibérations.
154 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
ART. 40.
Il est interdit d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des
souscriptions ayant pour objet d’indemniser des
amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par
dés condamnations-judiciaires, en matière criminelle
et correctionnelle, sous peine d’un emprisonnement
\- de liait jours à six mois et d’une amende-de 100- francs
à 1,000 francs, ou de l’une de ces deux peines seulë~
ment…

Ce n’est pas le fait d’ouvrir une souscription ayant
pour objet d’indemniser des frais des condamnations
encourues en cour d’assises ou en police correctionnelle
qui peut, par lui-même, constituer une action punissable.
Chacun est libre de disposer à son gré de ses sympathies
et de son argent. C’est la publicité donnée à
l’ouverture de la souscription ou à l’annonce de cette
ouverture que la loi a entendu prohiber et punir. On a
craint que ces manifestations ne prissent le caractère
d’une protestation contre les décisions judiciaires et que
leur autorité ne s’en trouvât infirmée.
' , ART. 4LNe donneront ouverture^ à aucune action les discours
tenus dans le sein de l’une des deux Chambres,, ainsi
que les rapports ou toutes autres pièces imprimées
par ordre de l’une des deux Chambres.
Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu desCOMMENTAIRE. —: ART. 41. 155séances- publiques des deux. Chambres:,, fait de'bonne
foi dans: les: journaux.
Ne donneront lieu à aucune, action en diffamation,, injure1ou outrage-,, ni le compte, rendu fidèle fait de bonne
foi des débats, judiciaires, ni les discours prononcés-,
ou écrits produits devant les tribunaux.
Pourront néanmoins les juges,. s:§is^.~j^,.M,Sàmse'.et
statutants-n-r-le fond,, prononcer la suppression dès.
discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et,
condamner- qui il appartiendra à des dommages-inté^'
rets.. Les juges pourront aussi, dans le. même cas ;, ■
faire des injonctions, aux avocats et officiers, ministériels
et même les suspendre de leurs’fonctions.: Ladurée
de cette suspension ne poiwra excéder deuxmois,
et six mois en cas de récidive dans l’année.
Pourront toutefois les faits diffamatoires éti^angers
à la cause donner ouverture soit à Faction: publique,,
soit à l’action civile des parties, lorsque- ces actionsleur
auront été réservées par les tribunaux, et, dans
■tous lescasià. l’action, civile des tiers.

Les immunités parlementaires qui couvrent les opinions
et les votes émis par les membres’ des deux Chambres-dans
l’exercice de leurs fonctions, établies par l’article
21 de- la loi du 17 mai 1819, ont été consacrées de*
nouveau par l’article 13, de la loi constitutionnelle dulSg'uiHet
1875. Le premier paragraphe de l’article 41,.
qui reproduit purement et simplement l’article 21 précité
de la loi de 1819, ne fait donc que maintenir-un©
règle incontestable.

La commission du Sénat s’est demandé si l’immunitâ
que ta loi accorde aux sénateurs et aux députés ne devait
pas être étendue aux membres des conseils généraux
et.des conseils municipaux. Elle a pensé que Fin-
156 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE. .
térêt d’ordre majeur qui avait engagé le législateur à
soustraire à toute responsabilité les discours prononcés
dans Tune ou l’autre Chambre ne saurait exister au
même degré pour les délibérations d’un conseil général
ou d’un conseil municipal. Ces délibérations restent
donc sous l’empire du droit commun ; elles peuvent
donner lieu à une action en diffamation.
 » Cette responsabilité, néanmoins, ne saurait être absolue
: un conseiller général, un conseiller municipal
est appelé, par l’obligation de sa charge, à donner son
opinion sur tel ou tel autre individu: il la donne, non
dans un sentiment, personnel de haine, mais dans l’intérêt
général du département ou de la commune dont il
est le représentant. Celui-là aura-t-il à répondre en justice
de l’accomplissement de son devoir ? Non, assurément.
Ce qu’on viendrait lui reprocher n’est plus un
acte diffamatoire, mais un acte administratif, et, par
conséquent, ne peut être incriminé.

Qui aura compétence pour résoudre la question
de savoir si le fait reproché au conseiller doit être
considéré comme un acte administratif ? Un membre
de la commission inclinait à ce que ce fût le Conseil
d’État ; un autre membre demandait que l’exception,
élevée préalablement à toutes défenses, au fond, par le
défendeur, et tirée du caractère administratif des dis-,
cours ou pièces incriminés, fût renvoyée au tribunal
des conflits, les juges, saisis de l’action en dommagesintérêts,
ne pouvant statuer au fond qu’autant que le
tribunal des conflits aurait déclaré l’action mal fondée.

Mais le tribunal des conflits est bien haut placé, bien
rarement appelé à juger, pour qu’on puisse le saisir à
tout propos d’une question souvent insignifiante de diffamation
ou d’injure. D’ailleurs, cette procédure du conflit,
lointaine, dispendieuse, que le défendeur ne man-
COMMENTAIRE. — ART. 41. 157
querait pas de poursuivre, ne fût-ce que pour traîner le
procès,en longueur, aurait équivalu à une véritable immunité.
La commission a préféré laisser au juge ordinaire
le soin de décider ce qui pourra constituer,, selon
les cas, un fait diffamatoire ou l’exercice légitime de la
fonction.

Il allait de soi que les immunités parlementaires devaient
s’étendre aux journaux qui rendaient compte fidèlement
et de bonne foi des décisions des Chambres. C’est
aussi ce que décidait l’article 22 de la loi du 17 mai 1819,
dent Te paragraphe 2 de l’article il ci-dessus reprend
textuellement la disposition, sauf une légère modification.
Cet article disait : « Ne donnera-lieu à aucune action
le compte fidèle des séances publiques » Le mot
fidèle a été supprimé, par cette raison que, si le compte
rendu est fidèle, il n’y a plus à rechercher si le journaliste
est de bonne ou de mauvaise foi.

M. Paris, au Sénat, a soulevé une difficulté sur l’expression
compte rendu. Il y a aujourd’hui le compte
rendu in extenso, le compte rendu analytique, le compte
rendu sommaire ; ce sont là les trois formes de comptes
rendus officiels. La question de honne foi ne peut pas
se présenter dans le cas où le journaliste donne l’un de
ces comptes rendus, puisque la reproduction qu’il en
fait est en quelque sorte officielle. Si, au contraire, le journaliste
rend librement compte de ce qui s’est passé dans
les séances du Sénat ou de la Chambre des Députés, il
ne fait plus ce que l’on appelle un compte rendu, il fait
une appréciation, et alors il agit à ses risques et périls
et rentre dans le droit commun. Il proposait donc de
rédiger le paragraphe en question de la manière suivante
:

« Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu
des séances publiques des deux Chambres. »
T58 LOI SUR LA LIBERTÉ. DE" LA PRESSE.
M.Lenoël a répondu, au nom. de ; la commission,.qu’aujourd’hui,
les, journalistes né sont pïus: tenus- de ; reproduire
le compte rendu officiel que le.Sénat et ïe Corpslégislatif
communiquent à la" presse. Ils ont pleine liberté
de faire leur compte rendu comme ils. l’entendent,
/et, dans, ce cas, ce n’est pas une simple appréciation,
 ; comme le dit M. Paris, c’est le récit d’un fait. Dans ce
récit, le journaliste: peut, travestir les discours’, des orateurs,
il peut prêter aux orateurs des paroles qu’ils, n’ont
pas- prononcées,, et c’est précisément cet. abus que- la
co-mmission a voulu prévenir,, en. mettant,dans: la dispo-'
' sition : « compte' rendu fait de bonne foi »,, rien, de- plus,,
rien de moins.

Mais, M., Paris ayant fait, remarquer que le projet, ne
contenait aucune sanction pour le cas-où le compterendu
serait fait de maiiiivaise foi, l’article a été renvoyé
à la commission, qui a maintenu simplement, sa rédaction
que M. Paris lui-mêm3: a* acceptée après, entente': avec ; la
commission, et qui a été votée par le Sénat.,

Il résulte de cette rédaction que,, à la différence de-la
loi du 25 mars 1822, article 7, qui punissait .l’infidélité
et- la mauvaise foi, dans le compte rendu, dès débats
parlementaires, d’une amende de 1,000 à 6,000 francs,,
et, en cas de récidive, d’un emprisonnement d’un mois
à trois ans, la loi de 1881 ne frappe d’aucune peine particulière
le compte rendu infidèle et de mauvaise foi..
Mais il est bien entendu que-, si la reproduction d’un discours
prononcé dans une Chambre, ou des débats d’une
Chambre, est faite d’une façon perfi.de: pour atteindre
tel ou tel citoyen’, ou si elle constitue' un fait diffama^
toire- et injurieux, comme- notre loi' punit la diffamation
et l’injure, le particulier lésé pourra se plaindre et .obtenir
réparation devant Tes tribunaux.

Des difficultés:, analogues se sont produites à regard
COMMENTAIRE.. ART. ,41.. 159des
discours et écrits produits devant les tribunaux. Le
paragraphe y relatif, dans le projet voté par la Chambre
des Députés, portait : ■ "

« Ne ; donneront lieu à aucune action en diffamation,,
injure ou outrage, les discours prononcés ou les écrits’
produits devant les: tribunaux. »

M. Batbie, au Sénat, a fait observer que ce paragraphe,.
ainsi que ceux qui le suivent, couvraient bien les discours’
prononcés à l’audience, mais- ne disaient rien pour la •
reproduction de-ces discours par la presse.L’article 7,-
précité de la loi de 1822- punissait l’infidélité et la mauvaise
foi du compte rendu des débats des cours et tribu-  ;
ttaux, ce qui impliquait l’autorisation ! du compte' rendu
fidèle et de bonne foi. Mais, cette loi de 1.822 étant abrogée,
il n’y a plus de texte qui protège les comptes ren- ,
dus des débats judiciaires’. ■ '•.

La loi de 1822 étant abrogée, a répondu M. Griffe',
membre de la commission, il ne reste pkts: rien de l’an- :
cienne législation. Or, en vertu de ce principe, que tout
ce qui n’est pas défendu par la loi est permis, les comptes-,
rendus que feront les journaux des débats devant les--
tribunaux rentreront dans le droit commun. L’infidélité
et la mauvaise foi ne pourront être relevées à titre de
délit spécial ; mais il pourra y avoir lieu, selon les cas-,
à l’application du principe de l’article 1382 du Gode civil,,.-
ou des dispositions touchant la diffamation, l’injureoù
autres délits spéciaux prévus par la loi.

Gette explication de M. Griffe n’a pas satisfait le Sénat.
Sans doute, on né peut pas établir une. assimilation
complète entre l’immunité parlementaire et le droit de--
reproduire ce qui se passé devant les tribunaux. Mais,
ce qui.est aussi précieux que l’immunité parlementaire,,
c’est le principe de la publicité non seulement des jugements,
mais ; des débats, devant les tribunaux. Or,- si on:
160 LOI SUR LA LIBERTÉ DÉ LA PRESSE.
déclare que les journalistes ne pourront faire un compte
rendu de ces débats sans s’exposer à l’application de
l’article 1382, la publicité des débats devient impossible.
Sans doute, lorsqu’on agira par voie d’action en
diffamation, l’intention sera à examiner, et le journaliste
qui aura agi de bonne foi pourra être renvoyé de la
poursuite ; mais lorsqu’on agira contre lui en vertu de
l’article 1382, la question d’intention n’étant plus ici en
cause, il sera exposé à une condamnation , alors même
qu’il serait de la plus entière bonne foi. Si la loi devait
être entendue ainsi, ce serait aboutir à une défense,
pour la presse, de rendre compte des débats judiciaires.

Sur ces observations, présentées par MM: Paris et Le
Royer, et dont nous ne donnons que la substance, l’article
41 a été renvoyé à la commission.

A la séance suivante, M. Robert de Massy a présenté
le résultat des délibérations de la commission. Dans sa
pensée, la liberté du compte rendu des débats judiciaires
ne devait pas être entravée par la nouvelle loi. L’article
39, qui, par exception, donne aux tribunaux le pouvoir
d’interdire le compte rendu du pro.cès, contient nécessairement
le principe de la liberté du compte rendu.
Dire, en effet, que, dans des cas particuliers, les tribunaux
pourront l’interdire, c’est admettre par cela même
qu’en principe, il est de droit. Cependant, pour donner
satisfaction aux préoccupations qui s’étaient manifestées,
et pour qu’aucun doute ne pût s’élever sur ce
point-, la commission a ajouté, au troisième paragraphe
de l’article 41, ces mots : « ' ni le compte rendu
fidèle, fait de bonne foi, des débats judiciaires. »

Une nouvelle difficulté a été soulevée alorsparM. Cazot,
ministre de la justice.

, Un compte rendu, a-t-il dit, est présenté comme étant
inexact ; il y a là deux questions : la question d’inexacti-
COMMENTAIRE. — ART. 41. 161
tude et la question de mauvaise foi.. Quel est le tribunal
qui devra juger la question d’exactitude ? Supposons que
des débats aient eu lieu devant le tribunal de la Seine et
que le compte rendu du procès, étant taxé d’infidélité,
d’inexactitude, l’action civile des tiers lésés parce compte
rendu soit portée devant le tribunal de Perpignan. Comment
veut-on que ce tribunal puisse apprécier l’exactitude
du compte rendu ? Appellera-t-on les magistrats de
Paris devant le tribunal de Perpignan ? Il n’y faut pas
penser. Décidera-t-on que le tribunal de Perpignan doit
surseoir à statuer sur la question d’exactitude jusqu’à
ce que le tribunal de la Seine ait, au préalable, statué
sur la question ? Mais alors, on se trouve en présence
de deux objections : la première est tirée d’un principe
de.droit commun, à savoir que le juge de l’action est
juge de l’exception. Si l’on veut faire exception à cette
règle, et sii'on décide que le tribunal de Perpignan surseoira
à statuer jusqu’à ce que la question d’exactitude
ait été préalablement jugée par le tribunal de la Seine,
à quel rôle va-t-on réduire ce dernier tribunal ? Il devra
se borner à dresser purement et simplement un procèsverbal
d’exactitude ou d’inexactitude, sans pouvoir rendre
un jugement. Dans cette situation, ne. serait-il pas
mieux de décider que l’action civile en dommages-'intérëts
contre les auteurs de comptes rendus inexacts ou
infidèles devra être portée devant le tribunal même devant
lequel se sont déroulés les débats judiciaires dont
il a été rendu compte ?

Ml Le Royer, touché de ces observations, a présenté
un amendement eu cesens, et le Sénat même y paraissait
d’abord favorable ; mais la commission le repoussait
formellement.

On veut, dit M. Griffe, que le juge qui a connu de
l’affaire, dont le.compte rendu donne lieu au litige nou-
162 ' - . " LOI SUR LA LIBERTÉ, DE, LA PRESSE.
veau, connaisse de l’action des tiers intéressés-. Ainsi,,
lorsque le procès aura,eu lieu ! devant une ; cour d’assises:,.
un tribunal de commerce, un tribunal administratif,, unconseil
de guerre, ce sera devant cette ; cour d’assises,.
qui ne se réunit que dans- des ; cas particuliers et. suivant
des formes^ spéciales, devant un tribunal de* commerce,
devant, un tribunal administratif, devant un conseil dé ;
guerre-,, que- Faction en dommages-intérêts,. on: même
l’action correctionnelle: en diffamationv devra être portée !'Et,
s’il s’agit: du compte rendu d’un procès jugé par
une cour d’appel, ce sera à cette cour que devra être
déférée l’action en dommages-intérêts: ou en dïffamatipnf
Mais que: deviendra, dans e& cas, le drnit du
justiciable* aux deux degrés de: juridiction: ?' Le principe
qui conduit à de telles Conséquences ; ne> peut être:
exact.

La dérogation proposée aux règles de la procédure- n’a
d’autre motif que- de trouver un juge qui, ayant connu:
deTf'affaire', serait à même, plus-que tout autee,. d’apprécier
l’infidélité' ou l’inexactitude èm compte rendu.. Mais,,
pour qu’il en fut ainsi, il faudrait que le tribunal devant
lequel l’action serait, portée fût composé des- mêmes- jurges
que ceux qui ont, assisté aux débats-, originaires. Le
roulement dans ;les ; tribunaux civils,, les élections devant,
les tribunaux de commerce, les, nominations ; des: magistrats
qui composent les cours d’assises ne\permettront
presque' jamais qu’un pareil résultat soit atteint.

Le mieux est donc de maintenir les règles ordinaires
dé' compétence et de suivre celte d’après laquelle' lés, actions
sont portées: devant lé. tribunal du domicile: du défendeur.
Il est vrai que ce tribunal ; pourra rencontrer
certaine difficulté à apprécier le litige ; mais cette difficulté
n’est, pas insurmontable,, et. d’ailleurs, la difficulté,
pour le- juge, d’apprécier et de juger une nature spé-
COMMENTAIRE. ART. 42' ET 43. 163'
ciale de faits ne peut motiver une dérogation aux règles
du droit.

Ces objections, d’une gravité que l’on ne peut contester,
ont déterminé le Sénat à repousser l’amendement
de M’. Le Royer, et l’article 41 a été adopté ensuite
dans son entier.

. CHAPITRE V.
DES POURSUITES ET. DE LA RÉPRESSION.§'■1'". Des personnes responsables des crimes et délits commispar
voie de la presse.'■' . ART. 42,Seront passibles, comme auteurs principaux, des peinesqui constituent la répression, des crimes et délits..
commis par la. voie de la presse, dans l’ordre ci-après,..
savoir : 1° les gérants ou éditeurs,, quelles que soient.
■ leurs-professions ou dénominations ; 2° à leur défaut,
, les auteurs ; 3° à défaut des auteurs, lés imprimeurs ;

4° à défaut des imprimeurs, les vendeurs, distribu.
teurs 'ou afficheurs.

ART. 43.
Lorsque les gérants ou les éditeurs seront eu cause,
les auteurs seront poursuivis comme complices.
Pourront l’être au même titre et dans tous les cas,
toutes personnes auxquelles l’article 60 du Code pénal
pourrait s’appliquer. Ledit article ne pourra s’appli-
164 ' LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.-quer aux imprimeurs pour faits d’impressions, sauf
dans le cas et les conditions prévus par l’article 6 de
. la loi du 7 juin 1848. sur les attroupements.

Le paragraphe ier du chapitre 5 traite non seulement,
. conraie l’indique son titre, des personnes responsables
des crimes et des délits commis par la voie de la presse,
mais aussi des juridictions appelées à' connaître de ces
crimes et délits. Avant de rechercher à quelle juridiction
on devait déférer la connaissance des délits, il était
naturel de déterminer les personnes contre lesquelles la
répression devait en être poursuivie : tel est l’objet des
articles 42, 43 et 44.

S’il s’agit d’un délit commis par la parole, l’application
du droit commun ne présente aucune difficulté ; sa
perpétration ne révèle, en général, que l’idée d’un seul
coupable, et ce n’est que par exception qu’à l’action
principale se rattachent des faits de complicité.

Il n’en est pas de même pour les délits commis par la
voie de la presse. La pensée, pour être publiée* donne
lieu à trois ordres de faits distincts : la rédaction, l’impression,
la publication ; et, à chacun de ces faits, correspond,
d’habitude, l’intervention de trois personnes différentes
: l’écrivain, l’imprimeur et le publicateur, qu’il
s’appelle gérant, s’il publie un journal ; éditeur, libraireéditeur
ou de toute autre dénomination, s’il publie un
livre ou une brochure. Quant aux vendeurs, colporteurs
ou distributeurs, ils propagent le délit, si l’on peut ainsi
parler, ils en étendent l’action ; mais, à aucun point de
vue, ils ne concourent à sa perpétration. Comment se
partagera la responsabilité entre ces diverses personnes ?


La. responsabilité morale retombe toute entière sur
l’écrivain, tout le monde le sent. Voilà pourquoi on a
COMMENTAIRE. — ART. 43. ~ 165
pu soutenir qu’il était seul coupable et qu’il devait être
seulpuni. Mais, au point de vue des principes de la législation,
les choses changent d’aspect. Si c’est la publication
qui fait le délit, c’est le publicateur qui devient
l’auteur principal, et l’écrivain qui lui a fourni les moyens
de le commettre ne doit être considéré que comme son
complice. Ce n’est pas une fiction, c’est une réalité qui
s’impose. Le publicateur et l’écrivain seront poursuivis
tous les deux. Quant à l’imprimeur, peut-on le considérer
comme un véritable complice ? Sans doute, il a fournîtes
presses ; mais les a-t-il fournies avec l’intention de les
faire servir au délit qui va se commettre ? A-t-il même,
lu l’écrit qu’il a imprimé ? L’ayant lu, l’a-t-il compris ?
Questions délicates qu’il faudrait résoudre nécessairement
contre l’imprimeur, pour le déclarer complice et
le punir comme tel ; questions de fait, a-t-on dit, qui
doivent être souverainement décidées par les juges.
C’est pour leur en soumettre l’appréciation que l’imprimeur
a presque toujours accompagné l’écrivain et le
publicateur sur les bancs de la cour d’assises et de la
police correctionnelle.

De tous temps, cette pratique a soulevé d’énergiques
protestations. Que n’a-t-on point fait observer, au simple
point de vue de l’équité ? Pourquoi impliquer tant de
personnes dans les procès de cette nature ? La conscience
publique ne sera-t-elle satisfaite que par la condamnation
de l’imprimeur ? La personne offensée n’aurat-elle
pas toute satisfaction lorsque son offenseur sera
puni ? Est-il juste d’exposer inutilement aux rigueurs
de la loi une personne dont la coopération intentionnelle
à l’accomplissement ne sera jamais démontrée avec une
certitude suffisante ? Si l’on parle de fiction, le mot ne
s’applique-t-il pas à la prétendue complicité de l’imprimeur ?
Comment ne pas voir, enfin, que la responsabilité
,166 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
,de l’imprimeur est une menace perpétuelle-contre la
liberté de l’écrivain ?

'• Ces considérations l’ont emporté sur celles qui leur
pétaient opposées. La loi décide en effet que l’imprimeur
:ine pourra être poursuivi comme complice de l’écrivain.
SLë bénéfice de cette disposition s’étend également aux
Vendeurs, distributeurs ou colporteurs, qui ne sont à
vrai dire, que de simples marchands de volumes ou de
papiers imprimés, et aux afficheurs dont l’industrie est
beaucoup plus infime.

Une exception cependant était nécessaire : elle était
commandée par le souci de la sécurité publique et le
devoir de ne pas paralyser entre les mains des agents
de l’autorité les moyens de prévenir ou de réprimer le
désordre de la rue. L’article 60 du Code pénal restera
applicable dans le cas et les conditions prévus par Tarde
6 de la loi du 7 juin 1848 sur les attroupements :(1).

II en sera également ainsi, mais non plus en vertu
d’une exception, dans les cas où l’imprimeur et les
autres personnes que nous venons de désignerauraient
participé au délit par des actes étrangers à leur industrie
ou à leur profession. Ce n’est plus alors comme imprimeurs,
vendeurs, distributeurs ou afficheurs qu’ils
seraient poursuivis ; et ils cesseraient d’être protégés
.par les dispositions de l’articles 43 de la loi.

En résumé, des trois personnes dont les actes concourent
à la publication de la pensée, deux seulement
(1) Cet article est ainsi conçu : « Toute provocation directe à
,un attroupement armé, par des discours proférés publiquement et
,par des écrits ou des imprimés, affichés ou distribués, sera punie
comme le crime ou le. délit, selon les distinctions ci-dessus éta:
blies. — Les imprimeurs, graveurs, lithographes, afficheurs et
'distributeurs :seront punis comme /complices lorsqu’ils auront
,agi S-ciemment » .- .COMMENTAIRE, ;'—■ ART. 43. 167
devront être poursuivies : le publicateur et l’écrivain.
■ L’imprimeur ne sera pas recherché. Voilà la règle générale
qu’une seule exception pourra faire fléchir.

Mais il peut arriver que les faits ne se présentent pas
avec cette simplicité, et que certaines des personnes qui
ont concouru à la perpétration du délit échappent à la
.justice, soit parce qu’elles seront inconnues, soit parce
qu’elles résideront à l’étranger. Qui poursuivra-t-on ?
A défaut du gérant ou de l’éditeur, l’auteur ; à défaut
tout à la fois, du publicateur et de l’auteur, l’imprimeur ;
et enfin, si l’on ne rencontre devant soi, ni publicateur,
ni auteur, ni imprimeur, la justice ou les personnes
lésées s’adresseront, suivant les cas, ou au vendeur,
ou au distributeur, ou à l’afficheur.

Grâce à ces dispositions, il n’y aura guère de délit
qui puisse échapper à la répression et,., à part le cas où
on pourra mettre éditeur et auteur en cause, il n’y aura
jamais qu’une personne à traduire en justice ; quelle
qu’elle .soit, elle n’aura à exciper ni de sa qualité ni de
saxonne foi. En se refusant à faire connaître les coupables
ou en prêtant son concours à des personnes résidant
à l’étranger., n’aura-t-elle pas volontairement assumé
la responsabilité de la .publication ?

Ajoutons pour terminer, sur ce point, que les mots .ne
■sauraient 'changer les .choses, et que c’est la nature du
concours prêté à la perpétration du délit, et non la qualité
ou la profession de la personne qui l’a prêté, qui détermine
sa .responsabilité. Un imprimeur, -par exempte, qui
serait l’éditeur d’un livre ouïe gérant d’un journal, ne
pourrait-exciper de sa qualité d’imprimeur pour échapper.aux
poursuites auxquelles l’exposerait le. fait de la
publication. Ainsi du libraire, ainsi des autres.
168 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
ART. 44. '
Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques
sont i*esponsahles des condamnations pécuniaires
prononcées au profit des tiers contre les personnes
désignées dans les deux articles précédents, conformément
aux dispositions des articles.1382,1383,1384
du Code civil.

L’article 47 du projet de la commission de la Chambre
•des députés, correspondant à l’article 43 de la' loi,
déclarait les propriétaires de journaux ou écrits périodiques
responsables civilement non seulement des
dommages - intérêts et dépens , mais encore des
amendes.

Dans la pensée de la commission, cette disposition
devait servir à remplacer, sous certains points de vue,
le cautionnement supprimé. Comme le cautionneihent,
elle avait pour objet et pour résultat d’empêcher l’impunité
de se produire. Mais elle en différait en ce qu’elle
ne devançait pas la condamnation ; elle la suivait, et
pouvait n’être que théorique, si le journal ne commettait
pas de délit, ou si la condamnation s’exécutait directement.


La commission croyait rester dans le droit commun
en étendant la responsabilité des-propriétaires de journaux
aux amendes non moins qu’aux dommages-intérêts
et aux frais, et elle invoquait à l’appui de sa thèse certains
arrêts de la Cour de cassation qui, en effetj en
matière de douanes (Cour de cass., 6 juin 1811, 20 mai
et 5'septembre 1828, etc.) , et de contributions indirectes
(Cour de cass. 1Toctobre 1834 et autres) , ont décidé que
- "'.' COMMENTAIRE. — ART. 44- 169
le recouvrement des amendes peut être poursuivi contre
les personnes civilement responsables.

Mais c’était là une grave erreur. Il est de principe
incontestable et incontesté que tes peines sont personnelles
et que jamais la responsabilité civile ne peut '
être étendue aux amendes : les arrêts de la cour
de cassation sur ce point sont tellement nombreux qu’il
serait inutile de les rappeler ; et si la cour en décide autrement
en matière de douanes et de contributions indirectes,
c’est en raison de cette autre règle, admise par
une jurisprudence constante, que les amendes, en matières
fiscales, doivent être considérées non comme
une peine, mais comme la réparation civile du dommage
causé à l’État par te délit ou la contravention.

Aussi la commission elle-même a-t-ellë abandonné sa
rédaction primitive, et restreint la responsabilité des
propriétaires de journaux aux condamnations pécuniaires
prononcées au profit des tiers contre les personnes
désignées dans les deux articles précédents..
Et, pour bien préciser l’étendue de cette responsabilité,
la commission du Sénat a ajouté ces mots : « conformément
aux articles 1382, 1383 et 1384 du Gode pénal. »

La reponsabilité prévue par l’article 44 sera donc
uniquement celle du droit commun, et elle se mesurera
conformément aux règles de nos lois civiles ou commerciales.
Si le propriétaire ou les propriétaires ont
commis une faute • ou une négligence dommageable, les
articles 1382 et 1383 les atteindront. Ils répondront
aussi des condamnations prononcées au profit des tiers
contre le gérant dans le cas où celui-ci aura le caractère
de préposé dans le sens de l’article 1384 du Code
civil.

Même à ce point de vue ainsi restreint, l’article 44 a
été vivement combattu à la Chambre des députés par
10170 : LOI SUR'LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
.M. Floquet qui soutenait que la responsabilité du propriétaire
de journaux-est en .contradiction avec la nature
des choses. Est-ce que le propriétaire d’un journal
-exerce une survaillance active, quotidienne, sur la direction
et les actes successifs du gérant ? En.aucune façon.
La propriété d’un journal peut reposer sur la tête d’une
.personne absolument étrangère à l’exploitation des
.-journaux. On reçoit quelquefois cette propriété ou une
part de cette propriété dans des successions. ; elle peut
tomber entre les mains de mineurs. D’un autre côté, le
■jpropriétaire a pu louer la chose, te journal, à une entreprise
financière, à un groupe d’hommes politiques. Il
•n’y a aucun lien de responsabilité quotidienne entre ce
propriétaire, les irédacteur.s et l’entreprise auxquels il
va pu louer l’instrument qui lui appartient, pas plus que
le propriétaire d’une maison n’est civilement responsable
de, ce qui se passe dans un appartement qu’il a
loué.

En conséquence, M. Floquet a demandé la suppression
de l’article 44.

' Mais, a répondu M. Agniel, c’est la responsabilité du
droit commun que l’article 44 reproduit et non autre
■chose ; c’est la responsabilité du 'Commettant à l’égard
des actes de son préposé.

■ Il n’y a qu’un moyen d’assurer la répression et d’accorder
une juste réparation aux personnes publiques ou
privées,, violemment troublées par :1a diffamation et Finij:ure
publique, c’est la réparation pécuniaire, c’est la
^caisse du journal,- la caisse .de l’exploitation. Veut-on,
oui ou non, reconnaître le droit pour le propriétaire d’un
journal de diffamer, d’injurier, d’encaisser au besoin
les bénéfices de la diffamation, et le mettre à FabrLnonseulement
de toute réparation pénale, mais encorede la
responsabilité'Civile ;? Il faut opter. ,. . .
COMMENTAIRE.. — ART. 44. 171Et
que l’on ne dise pas que c’est faire au propriétairedujournalune
situation dans laquelle il est attiré violemment,,
en dehors de toutes ses prévisions, en. dehors desnécessités
prévues delà création d’un journal. Comment,
lorsqu’un tiers, un industriel crée un journal, ignore-t-il
à quelle responsabilité il va se soumettre ? Il substituera
un préposé à sa propre administration, et il éludera ainsi,
les conséquences de la responsabilité pénale !. Soit, rnaisr
ce'préposé, il a le droit, il a le devoir de te choisir danslés
conditions d’aptitude, de capacité, d’honnêteté nécessaires ;
il a le droit et le devoir de le surveiller pendant
la durée de l’exploitation ; s’il ne te surveille pas et si tepublic
souffre des fautes commises par le préposé, il
serait étrange que les conséquences de ces fautespussent
retomber exclusivement et lourdement sur le
public qui n’a pas été consulté dans cette substitution
de responsabilité et qui doit toujours avoir le droit,.non
pas en vertu de privilèges particuliers, mais en vertu
des principes du droit commun, de laisser de côté la
responsabilité artificielle qui est placée devant lui, et.
d’aller droit pour atteindre à la-responsabilité du pro.-'
priétaire. ,

A une nouvelle objection de M. Floquet que si l’article
44 doit s’entendre de la simple responsabilité de
droit commun, il devient inutile, l’article 1384 étant toujours,
en vigueur.. M. le rapporteur à répondu qu’il n’y a
jamais, inutilité à rappeler dans une loi l’application■'■■
spéciale d’un principe général :: c’est toujours une choseexeellenteque
de prévenir par une déclaration, législativeexpresse,
toute controverse et toute interprétation. . . .

A la suitede ces observations ,l’article 44 a été adoptépar
24T voix contre ;,212..

De toutes, ces discussions- il ressort, que le proprié>'
taire d’un journal n’étant tenu que dans les termes ; dut.
172 - LOI SUR LA LIRERTÉ DE LA PRESSE.
droit commun, est d’abord responsable de ses propres
fautes, conformément aux articles 1382 et 1383, et ensuite
responsable civilement du gérant, en tant seulement
que celui-ci peut être considéré comme son préposé.
Autrement, et si, par exemple, comme te supposait
M. Floquet, le gérant détient le journal à titre de
locataire, il ne peut plus y avoir lieu à la responsabilité
civile du propriétaire. - -

ART. 45.
Les crimes et délits prévus par la présente loi seront
déférés à la cour d’assises.
Sont exceptés et déférés aux tribunaux de police correctionnelle
les délits et infractions prévus par les
articles 3,4, 9,10, H, 12, 13,14,17 paragraphes 2 et
4, 28-paragraphe 2, 32, 33 paragraphe 2,38, 39
et 40 de la présente loi.
Sont encore exceptées et renvoyées devant les tribunaux
de simple police les contraventions prévues pur
les articles 2, 15, 17 paragraphes 1 et 3, 21 et 33 .
paragraphe 3, de la présente loi.

Tant qu’il s’est agi de qualifier, de classer les délits,
la commission de la Ghambre des députés s’est efforcée
de se rapprocher du droit commun, et de son application ;
niais quand il s’est agi de déterminer les compétences,
elle a "tenu à s’en écarter.

En principe tout délit", c’est-à-dire tout fait puni de
peines correctionnelles, est déféré au tribunal correctionnel.
Par exception, les délits commis parla voie de
la presse ou de la parole sont déférés à la cour d’as-
COMMENTAIRE. ART. 46. 173
sises. En cette matière, les tribunaux correctionnels ne
sont plus qu’une juridiction d’exception.

Quant aux tribunaux de simple police, ils ne peuvent
également connaître que des contraventions strictement
énumérées par le 3e paragraphe de l’article 45.

ART. 46.
.L’action civile résultant des délits de diffamation prévus
et punis par les articles 30 et 31 ne pourra, sauf
dans le cas de décès de l’auteur du fait incriminé ou
d’amnistie, être poursuivie séparément de Faction
publique.
- D’après l’article 2 du Code d’instruction criminelle,
l’action civile résultant d’un crime, d’un délit ou d’une
contravention peut être poursuivie séparément de l’action
publique.

Pour échapper aux dispositions des lois qui autorisaient
devant le jury la preuve des faits diffamatoires,
les fonctionnaires diffamés avaient autrefois saisi de
leur plainte les tribunaux civils par voie d’action civile ;
et là ils soutenaient et ils faisaient juger que la preuve
n’était pas recevable. Le décret du 22 mars 1848, article
2, et plus tard, la loi du 15 avril 1871, article i,~
déjouèrent ce stratagème en décidant que l’action civile
résultant des délits à l’occasion desquels la preuve est
permise ne pouvait, sauf dans le cas de décès de l’auteur
du fait incriminé ou d’amnistie, être poursuivie séparément
de l’action publique.

C’est la disposition textuelle de la loi de 1871 que
reproduit l’article 46 ci-dessus.
10.174 , LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA- PRESSE. . ■ . '
Cette loi décidait en outre que, dans tous les autrescas,
l’action civile s’éteignait de plein droit par le seul
fait de• l’extinction de l’action publique. La commission
de la Chambre des députés a jugé inutile de reproduire
cette disposition qui aurait fait double emploi avec leâ-.
règles qu’elle posait en matière de prescription (V.
art. 65 ci-après).
g 2. De la procédure.A. Cour d’assises.
ART. 47.
La poursuite des crimes et délits commis par la voie de
la presse ou par tout autre moyen de publication aura
lieu d’office et à la requête du ministère public, sous
les modifications suivantes :
i° Dans le cas d’injure ou de diffamation envers les.
cours, 'tribunaux et autres corps.indiqués en l’article
30, la poursuite n’aura lieu que sur une délibération
prise par eux en assemblée générale, et requérant
les poursuites, ou si le corps n’a pas d’assemblée^
générale,, sur la plainte du chef du corps ou du ministre
duquel ce corps relève ;
2°Dans le cas d’injure ou de diffamation envers un ou
plusieurs membres de l’une ou de l’autre Chambre ;
la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de la personne
ou des personnes intéressées ;

3° Dans le cas d’injure ou de diffamation envers les
fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de
l’autorité publique autres, que les ministres, envers
les ministres des cultes salariés par l’Etat, et les citoyens
chargés d’un service ou d’un, mandat publicf
COMMENTAIRE. —• ART.' 47.. t75 »-h ■poursuite aura lieu, soit sur leur plainte-, soit d’office ;,
sur la plainte du ministre dont ils relèvent ;.

4° Dans le cas de diffamation envers un juré ou un témoin,
délit prévu par l’article 31, la poursuite n’aura:
lieu que sur la plainte du juré ou du témoin qui se*
prétendra diffamé ;

5° Dans le cas d’offense envers les chefs d’Etat ou
d’outrage envers les agents diplomatiques étrangers,
la> poursuite aura lieu soit à leur requête, soit d’of- '
fi.ce, sur leur demande adressée au ministre des affaires
étrangères et par celui-ci au ministre de la-'
justice ;:
§9Dans les cas prévus par les paragraphes 3 et 4 du■
présent article, le droit de citation directe devant lacour
d’assises appartiendra à la partie lésée.
Sur sa requête, le président de la cour d’assises
fixera les jours et heures auxquels l’affaire sera'
appelée.

L’article 47.consacre le droit pour le ministère publicde
saisir tes cours d’assises par voie de citation directe,
c est-à-dire, sans qu’il soit nécessaire de provoquer uneinformation
par un réquisitoire adressé au juge'd’instruction.
Cette règle d’une simplicité extrême et qui permet
une prompte décision ne pouvait souffrir aucunedifficulté.
La pratique d’ailleurs l’avait depuis longtempsconsacrée.


"Les seules restrictions qui ont été apportées à cetterègle
ont trait à la. nécessité d’une plainte de la part
d’une certaine catégorie de personnes outragées ou diffamées.
Ces - restrictions-reproduites des articles i,.. 2,,.
.3, 4, 5 de la loi du 26 mai 1819 et de l’article 5- de la loi
du 29 décembre, 1,875, sont favorables à la liberté.. En
effet, si elles ont pour objet de ménager les susceptibi-
-176 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
lités de la partie qui. a à se plaindre, elles sont surtout
une garantie pour la partie qui a à se défendre contre la
poursuite. Elles ont encore cet avantage de modérer
l’ardeur de la vindicte publique.

Les divers paragraphes de l’article 47 enseignent
comment l’action du ministère public doit être mise en
mouvement selon la situation, la qualité, le titre des
personnalités diverses, collectives ou individuelles qui
peuvent avoir à demander justice contre l’outrage, la
diffamation pu l’injure.

Le paragraphe 6 contient une innovation. Dans les
cas où le jury est compétent, le plaignant a le droit de
citer directement devant la cour d’assises. Il doit seulement
se pourvoir d’une ordonnance du président (V.
Fart. 50 ci-après). Cette disposition rend au plaignant
toute sa liberté d’action en même temps qu’elle engage
sa seule responsabilité.
ART. 48.Si le ministère public requiert une information, il sera
tenu, dans son réquisitoire, d’articuler et déqualifier
les provocations, outrages, diffamations et injures à
raison desquels la poursuite est intentée, avec indi.
cation des textes dont l’application est demandée, à
pleine de nullité du réqùisitoirefde ladite poursuite.

La faculté que l’article 47 donne au ministère public
de citer directement ne fait pas obstacle au droit de requérir
une information, s’il le juge nécessaire. C’est ce
qu’a décidé la cour de cassation sous l’empire de la loi
du 27 juillet 1849, et il n’y a aucune raison pour déroger
à cette règle.
COMMENTAIRE. —r ART. 49.. 177
Seulement, on peut se demander quel est le sens de ■
ces mots qui terminent l’article : « à peine de nullité du
réquisitoire de ladite poursuite ». Gela veut-il dire : à
peirte de nullité du réquisitoire seulement, tes actes antérieurs
de la poursuite restant valables ? La disposition
ainsi entendue offrirait bien peu d’intérêt ; car il suffirait
de refaire ledit réquisitoire. Cela veut-il dire au
contraire : à peine de nullité du > réquisitoire et delà
poursuite ? Il faut alors supposer une grave incorrection
de rédaction. C’est cependant dans ce dernier sens, à
notre avis, que la loi doit être comprise. D’abord ces
mots : « réquisitoire de la poursuite » n’ont pas de sens.
En second lieu, dans le projet présenté par la commission
à la Chambre des députés, ainsi que dans le proje'
transmis au Sénat, le texte porte : <■< à peine de nullité
de réquisitoire et de la poursuite ». C’est dans le projet
imprimé à la suite du rapport de M. Pelletan au Sénat,
que l’erreur a été commise : elle a été ensuite reproduite
dans le texte voté par le Sénat et en dernier ,
lieu par la Chambre des députés, sans que la rédaction
incorrecte de l’article 48 ait été remarquée.

ART. .49.
Immédiatement après le réquisitoire, le juge d’instruction
pourra, mais seulement en cas d’omission du
dépôt prescrit par les articles 3 et 10 ci-dessus, ordonner
la saisie de quatre exemplaires de l’écrit, du
> journal ou du dessin incriminé. Cette disposition ne
déroge en rien è ce qui est prescrit par l’article 28 de
la présente loi.
Si le prévenu est domicilié en France, il ne pourra être. \
arrêté préventivement, sauf en cas de crime.
En cas de condamnation, l’arrêt pourra ordonner la ■178. LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
■ • saisie et la suppression ou- la destruction de tous les
exemplaires qui seraient mis en vente,, distribués ou.
exposés au regard du publie:.
Toutefois, la suppression ou la destruction pourra ne
: s’appliquer qu’à certaines parties des exemplaires
saisis… ,

Les articles 37, 38,, 87,, 88, 89 et 90 du Gode d’instruction
criminelle confèrent aux procureurs de la Ré^
publique et aux juges d’instruction le droit de saisir les,
papiers et effets qui peuvent servir à la manifestation
de.la vérité. La commission de la Chambre des députés
s’est demandé si elle devait rendre ces-dispositions apr
plicables à la poursuite des crimes et délits commis par
la voie de la presse' ou de la parole.

La loi du 26 mai 1819, articles 7, 8 ; 9, 10 et 11, en
édictant des règles spéciales en matière de saisie, avait
dérogé, dans un sens favorable à la liberté de la presse,
aux-règles du droit commun.. Ces* dispositions abrogéespar
laloi'du- 25 mars 1822, rétablies par celle du 27 juillet.
1849, abrogées: de nouveau parle décret du 17 février
1852, ont été remises en vigueur par tes lois du
15 avril 1871 et 29 décembre 1875.

Dans le système de la loi de 1819, te droit de saisie
était maintenu,, et n’était assujetti qu’à certains délais
impartis aux magistrats instructeurs pour notifier l’ordonnance
de saisie et pour statuer sur les résultats de
l’information.

Fallait-il maintenir en ce point la loi de 1819 ? La
commission s’est prononcée pour la négative. « Ces dispositions,
lit-on dans te rapport de M. Lisbonne, peuvent,
dans la pratique, donner lieu à de graves abus.
La saisie illimitée de toute une édition, s’il s’agit d’écrits
imprimés ordinaires, de tout un tirage, s’il s’agit de
COMMENTAIRE. ART. 49. - T
■journaux, à l’occasion de la prévention d’un simple délit
qui peut même dégénérer en une contravention, est
une mesure exorbitante, quelles ques soient les précautions
que Ton prenne pour accélérer la marche de la
procédure. »

La commission a donc cru devoir interdire d’une façon
absol’uele droit de saisie ; elle n’a fait qu’une exception
à cette interdiction. C’est seulement dans le cas où.
le dépôtprescritpar tes articles 3 et 10 n’a pas été .effectué,
que la saisie pourra avoir lieu. Et même, dans ce/
cas, la-saisie devra se borner à quatre exemplaires dé
l’écrit ou quatre numéros, du journal ou du dessin incriminé..
La commission n’a pas voulu que-cette saisie dégénérât
en une mesure préventive ; elle n’en a fait qu’un
moyen de constater le corps du délit.
On ne peut pas, à vrai dire, considérer eomme une
. exception à la règle libérale adoptée en matière de saisie,
la réserve que fait l’article 48 quant à la saisie des
oeuvres obscènes prescrite par l’article 28. Ce ne sont
•pas là des écrits dont la publication puisse intéresser la
liberté de la jiresse : ce sont, comme le disait M. Lisbonne,
des immondices qui déshonorent la voie publique.


Les paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 49 n’existaient
pas dans le. projet primitif de la. commission ; ils ont
été ajoutés par elle sur les observations de M. Ribot.

Le paragraphe 2 est relatif à l’auteur de l’oeuvre, inculpée.
La loi, sur ce point, déroge encore au droit
commun et aux lois antérieures sur la presse. En droit"
commun, la mise en liberté provisoire peut, en toutes
matières, être ordonnée par te juge. ; mais .c’est là une
' faculté purement discrétionnaire. La mise en liberté est
'■' quelquefois de droit quand -il s’agit d’une pénalité dé !
terminée ; dans d’autres cas, elle est subordonnée au
180 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
versement d’un cautionnement. Enfin, d’après certaines
lois sur la presse, la liberté provisoire n’a lieu que sous
cette dernière condition.

Dans le système de la loi nouvelle, il n’y a plus de
détention préventive, sauf le cas de crime. ■ • . ■

Les paragraphes 3 et 4 ont pour objet d’autoriser, en
cas de-condamnation, la saisie et la suppression ou destruction
de tous les exemplaires, ou seulement de certaines
parties des exemplaires saisis qui seraient mis
en vente, distribués ou exposés aux regards du public.
Cette disposition comble une lacune que nous avions
déjà signalée sous l’article 28. Il est à remarquer que les
dispositions des paragraphes 3 et 4 de l’article 49 sont
générales et s’appliquent à tous les écrits et gravures,
quelle que soit la cause de la condamnation, aux oeuvres
obscènes, comme aux écrits outrageants, diffamatoires,
etc.

Mais, ainsi que le disait M. le rapporteur, en présentant
à la Chambre ces nouvelles dispositions, la suppression
ou la destruction ne doit s’appliquer exclusivement
qu’aux écrits mis en vente ou qui affrontent la voie publique,
parleur distribution ou leur exposition. (V. nos
observations sur l’art. 28.) 

ART. 50.
La citation contiendra l’indication précise des écrits,
des imprimés, placards, dessins, gravures, peintures,
médailles, emblèmes, des discours ou propos publiquement
proférés qui seront l’objet de la poursuite,
ainsi que de la qualification des faits. Elle indiquera
les textes de la loi invoquée à l’appui de la demande.
Si la citation est à la requête du plaignant, elle portera,
• " COMMENTAIRE. — ART. 50. 181en outre, copie dé l’ordonnance du président ; elle
contiendra élection de domicile dans la ville ou siège
■ la cour d’assises et sera notifiée tant au prévenu qu’au .
ministère public.
Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité
de la poursuite.

Ces dispositions, qui ne sont que la reproduction k
peu près textuelle de l’article 6 de la loi du 26 mai 1819,
abrogé par l’article 27 du décret du 17 février 1852,
sont encore dictées par l’intérêt de la défense : il faut
que le prévenu soit mis à même de pouvoir repousser la
prévention ; il faut donc qu’il la connaisse. L’article 50
exige, en conséquence, que la citation, soit à la requête
du ministère public, soit à la requête de la partie plaignante,
contienne [l’indication précise des écrits, des
imprimés, placards, dessins, affiches, etc., qui sont l’objet
de la poursuite, ainsi que la qualification des faits,
et, pour éviter toute équivoque, la loi exige que la citation
indique les textes de la loi invoquée à l’appui de
la demande.

Comme la loi donne au plaignant la faculté de saisir
la cour d’assises (V. l’art. 47-6° ci-dessus) , et qu’il doit
seulement se pourvoir d’une ordonnance du président,
l’article 50 décide que la citation, dans ce cas particulier,
doit porter copie de cette ordonnance.

La citation donnée au nom du plaignant doit énoncer
en outre l’élection de domicile dans le lieu ou siège la
cour d’assises.

Enfin, elle doit être notifiée tant au prévenu qu’au ministère
public.

Toutes ces dispositions n’ont rien de comminatoire ;
les formalités qu’elles exigent sont prescrites à peine de
nullité de la [poursuite.

n
182 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA. PRESSE.
ART. 51.
Le délai entre la citation et la comparution en cour
d’assises sera de cinq jours francs, outre un jour
par cinq myriamèlres de distance.

ART. 52.
En matière de diffamation, ce délai sera de douze
jours, outre un jour par cinq myriamètres.
Quand le prévenu voudra être admis éprouver la vé-
rite des faits diffamatoires, conformément aux dispositions
de l’article 35 de la présente loi, il devra,
dans les cinq jours qui suivront la notification de la
citation, faire signifier au ministère public près la
cour d’assises ou au plaignant, au domicile par lui élu,
suivant qu’il est assigné à la requête dé l’un ou de
l’autre:

1° Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels
il entend prouver la vérité ;

2° La copie des pièces ;

3° Les noms, professions et demeures des témoins par
lesquels il entend faire sa preuve. Cette signification
contiendra élection de domicile près la cour d’assises,
le tout à peine d’être déchu du droit de faire la
preuve.

Les articles 51 et 52 fixent le délai qui doit s’écouler
entre la citation et la comparution en justice. S’il ne
s’agit pas de diffamation, le délai est de cinq jours. S’il
s’agit au contraire de diffamation, comme, dans ce cas,
COMMENTAIRE. — ART. 53. 18&
il peut y avoir lieu à faire la preuve de la vérité des imputations,
un délai plus long, douze jours, a été fixé.

Le paragraphe 2 de l’article 52 fait connaître comment
ce délai doit être employé.

, Le prévenu qui veut faire la preuve de la vérité des
faits diffamatoires, a cinq jours, à partir de la notification
de la citation, pour signifier au ministère public près la
cour d’assises’et au'plaignant, au domicile par lui élu, ,
selon qu’il est assigné par l’un ou par l’autre :

1° Les faits articulés et qualifiés dans la Citation, desquels
il entend prouver la vérité ;

2° La copie des pièces ;

3° Les noms, professions et demeures des témoins
qu’il entend faire entendre.

L’article exige que l’exploit de la signification contienne
élection de domicile près la cour d’assises.

A défaut de remplir les formalités qui viennent d’être
indiquées, le prévenu sera déchu du droit de faire la
preuve.

On a pensé que le délai de cinq jours était suffisant
d’autant mieux qu’un pareil délai doit être accordé à la
partie adverse, et que celui de la comparution ne doit
être que de douze jours, en vue de la célérité qu’exige
la solution de semblables procès, devant une juridiction
qui n’est pas permanente. Si la loi du 26 mai 1819, article
21, a fixé un délai de huit jours, c’est qu’à cette
époque les communications étaient moins faciles et
moins rapides qu’au temps où nous vivons.

. ART. 53.
Dans les cinq jours suivants, le plaignant ou le ministère
public, suivant les cas, sera tenu défaire184 LOI SUR. LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie:
des pièces et les noms, professions et demeures des,
témoins par lesquels.il entend faire la preuve contraire,
sous peine d’être déchu de son droit..

L’article 53 n’est que la contrepartie de l’article 52. Il
accorde également cinq jours au plaignant pour répondre
à la notification que lui a fait signifier le prévenu.

ART. 54.
Toute demande en renvoi, pour quelque cause que ce
soit, tout incident sur la procédure suivie, devront
être présentés avant F appel des jurés, àpeine de for-.
1. clusion.

ART. 55.
Si le prévenu a été présent à l’appel des jurés, il ne
pourra plus faire défaut, quand bien même il se fût
retiré pendant le tirage au sort.
En conséquence, tout arrêt qui interviendra, soit sur
la forme, soit sur le fond, sera définitif, quand
bien même le prévenu se retirerait de l’audience
pu refuserait de se défendre. Dans ce cas, il sera
procédé avec le concours du jury et’comme'si le
prévenu était présent.

Si le prévenu a été présent à l’appel des jurés, il devra
formuler toute demande en renvoi, et soulever tout
incident de procédure avant le tirage au sort des jurés,
à peine de forclusion.
COMMENTAIRE. — ART. 56. ' 185
Le prévenu présent à l’appel des jures, pourrait selon •
le résultat du tirage au sort des douze jurés de juge-,
ment, ou même pendant cette opération, selon la nature
de ses appréhensions, chercher à éviter un débat contra- \
dictoire, ce qui retarderait la solution.

La loi du 27 juillet 1849 avait pourvu à cet inconvénient,
en décidant, par son article 19, qu’après l’appel et le tirage
au sortdesjurés, le prévenu ne pourrait plus faire défaut.L’arrêtqui
intervient ensuite est considéré commedéfinitif,
et il est procédé avec le concours du jury, comme
si le prévenu était présent. Cette règle a été adoptée
par la loi de 1881 avec cette légère modification que le
prévenu ne pourra plus faire défaut, quand bien même
il se fût retiré, pendant te tirage au sort, et non pas
seulement après l’accomplissement intégral de cette
opération. En conséquence, l’arrêt qui interviendra,
soit sur la forme, soit sur le fond, sera définitif, quand
bien même le prévenu se retirerait de l’audience ou refuserait
de se défendre. Dans ce cas, il sera procédé
avec le concours du jury et comme si le prévenu était
présent.

ART. 56.. '
Si le prévenu ne. comparaît pas au jour fixé par la citation,
il sera jugé par défaut par la cour-d’assises,.\-
sans assistance ni intervention des jurés.
La condamnation par défaut sera comme non avenue si,.'' -
dans les cinq jours de la signification qui en aura été ,
faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par
cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l’exécution
de l’arrêt et notifie son opposition tant au mi■
nistère public qu’au plaignant. Toutefois, si la signifi-186 LOI SUR LA LIRERTÉ DE LA PRESSE.cation n’a pas été faite à personne, ou s’il ne résulte
pas de F acte d’exécution de l’arrêt que le prévenu en
â eu connaissance, F opposition sera reeevahle jusqu’à
l’expiration des délais de la prescription de la peine.
L’opposition vaudra citation à la première audience
utile. Les frais de l’expédition, de la signification de
l’arrêt, .de l’opposition et delà réassignation pourront
être laissés à la charge du prévenu.

ART. 57.
Faute, par le prévenu, de former son opposition dans
le délai fixé en l’article 56 et de la signifier aux personnes
indiquées dans cet article, ou de comparaître
par lui-même au jour fixé en l’article précédent,
l’opposition sera réputée non avenue et l’arrêt par
défaut sera définitif.

Lorsque le prévenu ne comparaît pas, l’arrêt qui intervient
est alors par défaut. L’article 56 règle cette hypothèse
: elle reproduit à cet égard la disposition de
l’article 17 de la loi du 27 juillet 1849. Toutefois, elle y
introduit deux modifications qui. ont été empruntées au
nouvel article 187 du Code d’instruction criminelle.

En premier lieu, le délai pour l’opposition sera de cinq
jours, au lieu de trois, à partir de la signification de
l’arrêt.

En second lieu, le délai ne courra que si cette signification
a été faite à la personne même du prévenu, ou
s’il résulte d’actes d’exécution de l’arrêt que le prévenu
■en a eu connaissance. Dans le cas contraire, l’opposition
sera recevable jusqu’à l’expiration des délais de la
prescription.
COMMENTAIRE. — ART. 58. 187
'Adoptant une règle consacrée par l’usage en matière
civile, la loi donne à la cour d’assises, la faculté de
laisser à la charge du prévenu demandeur en opposition
les frais de l’expédition’, de la signification de l’arrêt et
de l’opposition.

Il peut arriver que le prévenu forme ou ne forme pas
opposition à l’arrêt qui l’a condamné par défaut. Si le
prévenu ne forme pas opposition, ou qu’ayant formé opposition
il ne comparaisse pas, l’arrêt déjà rendu par défaut
devient définitif. Ce sont là tes principes généraux
du droit.

Il est également de règle que l’opposition, en matière
criminelle, vaut citation à la première audience. En cas
de non-comparution, l’arrêt rendu par défaut sera également
définitif.

Tous ces points sont réglés par les articles 56 et 57.

ART. 58.
En cas d’acquittement par le jury, s’il y a partie civile
en cause, la. cour ne pourra statuer que sur les dommages-intérêts
réclamés par le prévenu. Ce dernier
devra être renvoyé de la plainte sans dépens ni dommages-intérêts
au profit du plaignant.

L’article 58 constitue une innovation fort importante
dans la législation.

On sait qu’aux termes de l’article 358 du Code d’instruction
criminelle, l’accusé, même acquitté, peut être
condamné à des dommages-intérêts par la cour d’assises,
quand il y a partie civile en cause. On sait aussi à quelles
critiques et à quels abus a donné lieu, même.en matière
188 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
ordinaire, la pratique de cette règle du droit commun.

Une jurisprudence récente applique l’article 358 aux
délits jugés par la cour d’assises, délits qui ne sont autres
que ceux qui peuvent avoir été commis par la presse
ou par la parole. Il est arrivé que des journalistes
acquittés par le jury ont expié le délit qu’ils n’avaient
*pas commis, par des condamnations à des dommagesintérêts
qui excédaient le maximum des amendes prononcées
par la loi. C’est, peut-être, une application rigoureusement
exacte de la loi criminelle.

Mais la commission delà Chambre des députés a pensé
qu’il était difficile, dans la matière actuelle, de ne pas
abroger cet usage, de laisser subsister un quasi-délit
après l’acquittement du délit, et surtout de supposer
que le jury, en répondant non sur la question de culpabilité
intentionnelle, n’a pas eu la volonté d’absoudre
entièrement le prévenu. D’ailleurs, c’est par une sorte
de prorogation de juridiction, que la cour d’assises connaît
des délits commis par la voie de la presse ou de la
parole. Or, en matière de délits, les tribunaux correctionnels
ne peuvent condamner à des dommages-intérêts
le prévenu acquitté. C’est le plaignant seul qui dans ce
cas y est exposé.

Telles sont les raisons qui ont porté la commission à
proposer la disposition de l’article 58, et cette disposition
a été adoptée par les Chambres sans aucun débat.

Elle ne concerne, du reste, que la cour d’assises. Rien
n’empêchera donc la partie qui se prétend lésée de former
devant les juges civils sa demande en dommagesintérêts
contre le prévenu acquitté par le jury. C’est le
droit commun, et l’article 58 ne paraît pas y déroger.
COMMENTAIRE. — ART. 59. \ 189
ART. 59.
Si, au moment où le ministère public ou le plaignant
exerce son action, la session de la cour d’assises, est
terminée, et s’il ne doit pas s’en ouvrir d’autre èune_
. époque rapprochée, il pourra être formé une cour :
d’assises . extraordinaire, par ordonnance- motivée:
du premier président. Cette ordonnance prescrira
le tirage au sort des jurés conformément à la loi. '
L’article 81 du décret du 6 juillet 1810 sera applicable
aux cours d’assises extraordinaires formées eu exécution
du paragraphe précédent.
.>» ■ -
Le jury devenant compétent en matière de délits corn--
mis par la voie de la presse ou par tout autre moyen
de publication, et pouvant être saisi directement par là
partie plaignante elle-même, dans les cas prévus par la •
loi, il arrivera souvent que les sessions ordinaires, des
. cours d’assises appelées à statuer seront terminées, et :
la session qui doit suivre, assez éloignée pour que la".
partie publique, la partie civile, ou le prévenu ait- à
souffrir de cet ajournement. L’article 59 donne satisfac-■' ;
.tion à ces divers intérêts.il décide qu’il pourra être
formé une cour d’assises extraordinaire, par ordonnance
motivée du premier président. C’est une applica- ,
tion spéciale des articles 259 du Code d’instruction cri- .
minelle et 81 du décret du 6 juillet 1810 (1).
(1) Art. 259 du Code d’instruction criminelle. «  La tenue des
assises aura lieu tous les six mois. Elles pourront se tenir plus
1 souvent, si le besoin l’exige. » ■■ Art. 81 du décret du 6 juillet 1810. « Dans les cas prévus par
l’article 259 du Code d’instruction criminelle, d’une tenue extraor- dinaire
 d’assises, les présidents de. la dernière assise sont nommésU.T90 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.B. 
ART, 60.
Police correctionnelle et simple police.La poursuite devant les tribunaux correctionnels et de
simple police aura lieu conformément aux dispositions
du chapitre II du titre1erdu livre 2 du Code
d’instruction criminelle, sauf les modifications suivantes

1° Dans le cas de diffamation envers les particuliers,
prévu par l’article 32, et dans le cas d’injure prévu
par l’article^,paragraphe 2, la poursuite n’aura lieu.

,, que sur-la plainte de la personne diffamée ou injuriée
 ;
■2° En cas de diffamation ou d’injure pendant la période
électorale contre un candidat à une fonction
élective, le délai de la citation sera réduite vingtquatre
heures, outre le délai de distance ;

3° La citation précisera et qualifiera le fait incriminé ;
elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite,
le tout à peine de nullité de.ladite poursuite.
Sont applicables au cas de poursuite et de condamnation
les dispositions de l’article 48 de la présente loi.
Le désistement du plaignant arrêtera la poursuite commencée.


La procédure à suivre devant les tribunaux correctionnels
est la procédure ordinaire, telle qu’elle est
de droit pour présider les assises extraordinaires. En cas de décès .
■ou empêchement légitime, le président de l’assise sera remplacé
à l’instant où la nécessité de la tenue de l’assise extraordinaire
, sera connue : le remplacement sera fait par le premier président.
L’ordonnance du remplacement contiendra l’époque fixe de l’ou- '
verlure de celte assise. »- COMMENTAIRE. ART. 60.' 191
réglée par le Code d’instruction criminelle (art. 179 et
.suiv.). Il n’y est fait que peu de modifications :

1° Par exception au principe que te ministère public
peut poursuivre d’office tous les délits dont il a connaissance,
il ne peut en matière de diffamation et d’injure
contre des particuliers, intenter l’action publique ,
que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée :
c’est elle, en effet, qui est le seul juge de l’intérêt qu’elle
peut avoir à la poursuite. Une exception semblable existe
en matière d’adultère (V. Gode pénal, art. 336).

2° Lorsqu’il s’agit d’une action en diffamation ou d’injure,
pendant la période électorale, contre un candidat à
une fonction élective, le délai de l’assignation est réduit
à 24 heures, outre le délai des distances, au lieu de
trois jours (art. 184 du Code d’instr. crim.). On comprend
quel inconvénient il y aurait à ce qu’un candidat
diffamé n’obtint la réparation à laquelle il a droit
que lorsque la période électorale serait terminée : il y
avait donc un. intérêt manifeste à abréger tes délais
pour ce cas particulier.

3° La citation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier
le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable
à la poursuite. C’est l’extension à la poursuite devant
les tribunaux correctionnels de la règle précédemment
posé par l’article 50, pour la poursuite devant le
jury. Par cette disposition, il est dérogé à l’article 183
duCode d’instruction criminelle qui exige seulement que
la citation énonce les faits incriminés : cet article, à la
différence de ce qui se pratiquait depuis le décret du
47 février 1852, n’est donc plus applicable.

4° Conformément à l’article 48 ci-dessus, le ministère
public, s’il requiert une information, sera tenu dans son
réquisitoire, d’articuler et de qualifier les diffamation et
injures, à raison desquelles la poursuite est intentée^ aveG
192 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSÉ.
indication des textes dont l’application est demandée, Te
tout à peine de nullité de la poursuite (F. ci-dessus,
'art. 48).

5° Enfin, le désistement du plaignant arrête la poursuite
commencée, par dérogation au principe que, lorsque
l’action publique a été mise en mouvement par te ministère
public, te désistement du plaignant ne peut plus
l’empêcher d’avoir son cours. Il était, en effet, de toute
justice, que celui qui a lancé lapoursuite dans un intérêt
essentiellement privé, restât toujours maître delà retirer
ou de la maintenir.
C. Pourvois en cassation.
ART. 61.
Le^droit de se pourvoir en cassation appartiendra au
prévenu et à la partie civile, quant aux disjjositions
relatives a ses intérêts civils. L’un et l’autre seront
dispensés de consigner l’amende, et le prévenu de se
mettre en état.

L’article 61 donne seulement au prévenu et à la partie
civile, quant à ses intérêts civils, le droit de se pourvoir
en cassation. Le même droit est refusé au ministère
public : c’eût été déroger aux règles du droit commun
au préjudice de la liberté.

En droit commun, il est certains cas où le pourvoi en
cassation est subordonné, pour être recevable, à la mise
en état du prévenu, c’est-à-dire à la condition de se
constituer prisonnier au moment du pourvoi, lorsqu’il
a été condamné à l’emprisonnement (art. 421 du Gode
COMMENTAIRE. '— ART. 62. 1.93
d’instr. crim.). Il est également nécessaire, hors les cas
d’indigence constatée et de condamnation en matière de
grand criminel, de consigner l’amende qui est de
150 francs (art. 420 du même Gode).

La mise en état du prévenu, en matière de presse,
eût été exceptionnellement rigoureuse, d’autant mieux
que les tribunaux ont la faculté discrétionnaire d’en dis-,
penser. Quant à la consignation d’amende, c’est une
sorte de cautionnement. La loi nouvelle supprime l’une
et l’autre de ces mesures. -

ART. 62.
Le pourvoi devra être formé dans les trois jours, au
greffe de la cour ou du tribunal qui aura rendu la décision.
Dans les vingt-quatre heures qui suivront, les
pièces seront envoyées à la cour de cassation, qui
jugera d’urgence dans les dix jours à partir de leur
réception.

Cette disposition règle les délais du pourvoi et de la
transmission des pièces à la cour de cassation, ainsi
que celui dans lequel la cour suprême doit régulièrement
statuer.

Le délai de trois jours est un délai franc, c’estrà-dire
quêtes jours termes n’y sont pas compris. Il court à
partir du j our où la décision attaquée a été prononcée.

On comprend que le délai de dix jours dans lequel la
cour de cassation est tenue de statuer sur te pourvoi
est purement comminatoire, qu’aucune nullité ne pourrait
résulter de ce que ce délai aurait été dépassé.
.194 - LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA" PRESSE.§ 3. Récidives, circonstances atténuantes, prescriptions.
ART. 63.
L’aggravation des peines résultant de la récidive ne*
sera pas applicable aux infractions prévues par la
présente loi.
En cas de conviction -de plusieurs crimes ou délits pré.
vus par la présente loi, les peines ne se cumuleront
pas, et la plus forte sera seule prononcée.

La commission de la Chambre des députés s’est demandé
si, dans une législation qu’elle était chargée de
■réviser dans un sens libéral, elle devait conserver la
•disposition du droit commun qui commande au juge
d’aggraver tes peines encourues en cas de récidive
(art. 57 et 58 du Code pénal). Elle ne l’a pas pensé.
Toutefois elle n’entendait pas exclure d’une, manière absolue
les conséquences pénales de la récidive ; elle avait
dit seulement que l’aggravation de peine résultant de
la récidive ne serait pas obligatoire.

Mais, à la seconde délibération, la commission a
•abandonné sa rédaction première et accepté un amendement
de M. Lorois par lequel il était déclaré que les
dispositions du Code pénal, sur la récidive, ne sont pas
applicables aux crimes et délits prévus par la présente
loi.

C’est une dérogation nouvelle au droit commun en
faveur de la liberté de la presse.

Le second paragraphe de l’article 63 n’est au contraire
que l’application du principe de droit commun
•consacré par l’article 365 paragraphe 2 du Code d’instruction
criminelle.
COMMENTAIRE,. ART. 64. ' 195
ART. 64.
L’article 463 du Code pénal est applicable dans tous
{ les cas prévus par la présente loi. Lorsqu’il y aura
: lieu de faire cette application, la peine prononcée ne
\ pourra.excéder la moitié de la peine édictée par la loi.
I Ces expressions de l’article 64 : « à tous les cas prévus
par la présente loi, » est à remarquer. Les auteurs
jle la loi, avertis par l’expérience du passé, ont évité de
£e servir du mot délits, pour ne pas donner lieu à éqûijvoquer
et laisser supposer qu’ils refusaient le bénéfice
fies circonstances atténuantes aux infractions qui sont
sjplutôt des contraventions matérielles que des délits intentionnels.
C’est qu’en effet des controverses, que l’ar|icle
16 de la loi du 11 mai 1868 avait déjà voulu faire
Cesser, avaient été provoquées à cet égard par les dispositions,
des articles 8 du décret du 11 août 1848, 23
fie la loi du 27 juillet 1849. Comme il n’y aura plus
p'autre loi, en matière de crimes, de délits ou de contraventions
commis par la voie de Ta presse ou de la
[parole, que la loi actuelle, l’application de l’article 463
i tous lés cas prévus par cette loi, ne permettra plus aucune
espèce de doute.

I La seconde disposition de l’article 64, d’après laquelle,
|a peine prononcée, en cas de circonstances atténuantes,
§ie pourra excéder la moitié de celle édictée par la loi, a
Sonné lieu à une petite discussion à la Chambre des défbutés.
MM. Durand et Bardoux ont demandé la suppression
de cette disposition comme constituant, à tous less
fpoints de vue, une véritable anomalie dans notre législation.

196 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
D’après les principes de notre Code pénal, les circonstances
atténuantes font descendre la peine d’un degré
et non d’un demi degré. Pourquoi déroger à cette
règle générale, qui d’ailleurs est fort sage ? Et cette dérogation
serait une véritable singularité ; car il n’y aurait
que les délits de presse qui seraient soumis à cette
législation particulière et vraiment contraire aux principes
qui gouvernent les circonstances atténuantes.

D’un autre côté, la règle spéciale que l’on propose,
inspirée sans contredit par un esprit de bienveillance, a
ses-dangers pour le prévenu, et il pourrait arriver qu’elle
allât à rencontre du but qu’on a voulu atteindre. Ne serait-il
pas à craindre que, dans certains cas, tes juges
s’abstinssent de reconnaître l’existence de circonstances
atténuantes, parce que, tout en jugeant que l’atténuation
est possible dans une certaine mesure, ils penseraient
cependant que cette atténuation nedoitpas aller jusqu’à
réduire de moitié la peine prononcée par la loi.

A ces observations, M. le rapporteur a répondu : « La
dérogation au droit commun inscrite dans l’article 6-i
est tout aussi favorable à la liberté de la presse et de
la parole que celle contenue dans l’article 63 ; elle est
de plus une règle de saine justice et d’impérieuse équité.

« Il faut distinguer en matière de répression les peines
criminelles et les peines correctionnelles. Les premières
sont graduées, échelonnées pour ainsi dire ; aussi, quand
le jury a admis des circonstances atténuantes, la cour
est obligée de se conformer à cette graduation. Quand il
s’agit, au contraire, de peines correctionnelles, il n’y a
plus de degrés ; ces peines sont : pour l’emprisonnement,
de 6 jours à 5 ans et à dix ans en cas de récidive ;
pour l’amende, de 16 francs à un chiffre plus élevé. Dans
cette dernière hypothèse, si te, jury a admis les circonstances
atténuantes, il a voulu par cela même que la
. ', ■ COMMENTAIRE. — ART. 65. 197
peinefût modérée ; mais lejugepeutnepaslenir comptede
cette partie du verdict, parce que la loi n’a pas marqué
de degrés en matière correctionnelle. La peine est du
minimum au maximum : le juge pourra, en conséquence,
appliquer au prévenu même le maximum de la peine,
sans tenir compte de la déclaration du jury, ce qui est
souverainement inique. »

La Chambre, a approuvé tes observations de son
rapporteur, et a adopté l’article 64 tel qu’il lui était présenté.


ART. 65.
L’action publique et F action civile résultant des crimes,
délits et contraventions prévus par la présente loi se
prescriront après:tmisr,moisrévolus, à compter du.
jour où ils auront été commis, ou du jour du dernier
acte de poursuite, s’il en a été fait.
Les prescriptions commencées, à l’époque de la publication
de la présente loi, et pour lesquelles il faudrait
encore, suivant les lois existantes, plus de trois mois
à compter de la même époque, seront, par ce laps de
trois mois, définitivement accomplies.

L’article 65 fixe te délai de la prescription. Ce délai
est le même pour l’action publique et pour l’action
civile : l’une et l’autre seront éteintes par la prescription
après trois mois révolus.

L’article 29 de la loi du 26 mai 1819 fixait à six mois
la prescription de l’action publique et à trois ans celle
de l’action civile. Le décret du 17 février 1852 a abrogé
cette disposition, et par son article 27, il applique à l’une
et à l’autre action, la prescription établie par le Code
198 . LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
d’instruction criminelle, c’est-à-dire celle de trois ans
(art. 638). ..■■'•

Cette disposition, qui n’avait été abrogée ni par la loi

•du 15 avril 1871, ni par celle du 29 décembre 1875, est
s .remplacée par l’article 65 ci-dessus. La prescription de

trois mois s’étendra dorénavant à l’action civile non

moins qu’à l’action publique.

Cette prescription de trois mois s’applique à tous les
délits et contraventions prévues par la loi nouvelle,
•à l’auteur principal comme au complice. Ainsi, lorsque
plus de trois mois après le jour où un délit de presse aura
■été commis, il y a poursuite pour le fait principal, le délit
de presse ne pourra plus être poursuivi pour complicité :
il sera prescrit à tous tes points de vue.

Mais l’article 65 ne parte que de délits et de contraventions
: il ne doit pas être étendu au delà. Quant aux
.crimes, ils restent soumis aux règles de la prescription
telle qu’elle est réglée par l’article 637 du Code d’instruction
criminelle.

Il pouvait arriver qu’au moment de la promulgation de
la loi nouvelle, certaines prescriptions fussent commencées
sous l’empire du décret du 17 février 1852,
•qui, comme on vient de le dire, fixait te délai à trois ans.
Il n’y a pas de difficulté si le délai restant à courir pour
l’accomplissement de ces prescriptions est moindre de
trois mois ; notre article 68 pourvoit à la situation, sans
qu’il soit besoin de s’en expliquer autrement. Mais si le
délai restant à courir est de plus de trois mois, sera-ce
la prescription de trois ans qui sera applicable ou bien
cefie de trois mois ?

L’article 68 décide, dans son 2e paragraphe, que c’est
-ce dernier délai qui est applicable. On peut objecter
qu’une telle disposition est contraire au principe de la
non-rétroactivité des lois. Mais la non-rétroactivité est
COMMENTAIRE. — ART. 66 ET 67. 199
une disposition favorable, et elle ne doit pas dégénérer
en un résultat contraire. L’idée de l’article 68 en ce
point est empruntée du reste à l’article 2281 du Code
civil.

L’amnistie prononcée par l’article 70 en faveur de
tous les délits de presse rend le 2e paragraphe de l’article
65 sans objet quant à l’action publique ; mais ce
paragraphe conserve son utilité en ce qui concerne l’action
civile, àlaquelle l’amnistie ne peut porter atteinte.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ART. 66.
Les gérants et propriétaires de journaux existant au
jour de la promulgation de la présente loi seront
tenus de se conformer, dans un délai de quinzaine,
aux prescriptions édictées par les articles 7 et 8, sous
peine de tomber sous l’application de l’article 9.

.ART. 67.

, ie montant des cautionnements versés par les journaux
ou écrits périodiques, actuellement soumis à cette
obligation, sera remboursé à chacun d’eux, par le
Trésor public, dans un délai de trois mois, à partir
du jour de la promulgation de la présente loi, sans
préjudice des retenues qui pourront être effectuées
au profit de l’Etat et des particuliers, pour les condamnations
à l’amende et les réparations civiles
200 LOI-SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.auxquelles il n’aura pas été autrement satisfait à
l’époque du remboursement.

Les dispositions des articles 66 et 67, qui ne règlent
que des questions purement transitoires, n’ont pas
besoin d’explication.

L’article 68 est une simple conséquence delà suppression
des cautionnements en matière de presse ; il
a pour objet d’accorder au Trésor public un délai pour
le remboursement des cautionnements fournis par tes
anciens journaux : ce n’est qu’une mesure d’ordre.

ART. 68.
Sont abrogés les édits, lois, décrets, ordonnances,
arrêtés, règlements, déclarations généralement quel’
conques, relatifs à l’imprimerie, à la librairie, à la
presse périodique ou non périodique, au colportage,
à l’affichage, à la vente sur la voie publique et aux
crimes et délits prévus par les lois sur la presse et
les autres moyens de publication, sans que puissent.
revivre les dispositions abrogées par les lois antérieures.
' ■ ■Est également abrogé le second paragraphe de l’article
31 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux,
relatif à l’appréciation de leurs discussions par les
journaux.

La commission de la Chambre des députés, dérogeant,
à un double point de vue, aux usages traditionnels,
d’après lesquels les lois se terminent généralement
par cette formule de style : « Sont abrogées les dispo-
COMMENTAIRE.'— ART. 68. 201
sitions des lois antérieures contraires à la présente
loi », avait d’abord placé en tête de son projet, au. lieu
de la reporter à la fin, la disposition générale d’abrogation
: elle voulait, asseoir la loi nouvelle sur un sol devenu
libre, déblayé de toute espèce de précédents.

Par son article 1er, elle édictait, en outre, une abrogation
intégrale absolue de toutes les lois antérieures
relatives à la presse, et dans son’article 2, elle faisait
certaines exceptions à cette abrogation, en spécifiant par
l’indication des articles mêmes, les dispositions auxquelles
elle ne croyait pas devoir toucher. Ces exceptions
n’avaient trait qu’à des dispositions qui sont, il est
vrai, inhérentes au droit de publication, mais qui se
trouvent ou dans le Gode pénal, ou dans des lois spéciales
indépendantes de la législation sur la presse.

La Chambre, sur la proposition de M. Ribot, a
pensé qu’il était préférable de renvoyer la discussion de
ces deux articles après l’examen des différentes dispositions
de la loi, de sorte que l’article abrogatif termine
la loi au lieu de la commencer, ce qui est en effet plus
logique.

La commission qui avait adhéré sans difficulté a ce
renvoi, a fait davantage : elle a supprimé l’article 2 de
son projet qui déterminait ce qui n’était pas abrogé.
« Comme nous n’abrogeons que la législation relative
à la presse et autres moyens de publications, a dit
M. Lisbonne en présentant la nouvelle rédaction de la
commission, l’article 2 devenait inutile. Il n’était même
pas sans inconvénients en ce sens que si, dans l’énumération
des textes non sujets à l’abrogation, nous eussions
fait quelque omission, il aurait semblé que les dispositions
simplement omises rentraient implicitement dans
le Cadre des dispositions abrogées. C’était là un danger
qu’il fallait éviter, et nous l’avons évité en généralisant
202 LOI SUR. LA LIBERTÉ BË LA PRESSE.
d’une façon plus large la formule de l’article Ie* de
manière à faire de l’article 2 une superfétation. »

La commission s’est aussi préoccupée de l’effet juridique
de l’abrogation édictée par l’article 68.

Parmi les lois abrogées il en est, qui elles-mêmes
abrogent des textes de lois antérieures. La loi du 17 mai
1819, par exemple, abroge les articles 102, 217, 367
et suivants du Gode pénal. Or, la loi nouvelle abrogeant
la loi de 1819, on pouvait se demander si cette abrogation
allait faire revivre les articles abrogés par cette loi. Cette
question est fort délicate. La cour de cassation par un
arrêt du 1-3 février 1836^ revenant sur sa jurisprudence
antérieure, a décidé que les lois pénales ne revivaient
pas par le fait de l’abrogation des lois qui les avaient
abrogées.

Il ne saurait donc y avoir aujourd’hui, en matière de
lois pénales proprement dites, aucune incertitude. Mais
pour éviter toute espèce de doute, la -commission a
ajouté au texte de l’article 68, « sans que puissent revivre
les dispositions abrogées des lois antérieures ».

Le rapport de M. Lisbonne se termine par un tableau
donnant le nombre et la date des lois abrogées et remplacées
par la loi nouvelle. Ces lois sont au nombre
de 42, comprenant ensemble 325 articles.

ART. 69.
La présente loi est applicable à F Algérie et aux colonies.


Il n’y a absolument rien à dire' sur cet article qui a été
ajouté par le Sénat au projet voté par la Chambre des
députés » ' • ,
COMMENTAIRE. — ART. 70. 208=
ART. 70.
Amnistie est accordée pour tous les crimes et délits
commis antérieurement au 16 février 1881, par la voiede
Japi'esse ou autres moyens de publication, sauf l’outrage
aux bonnes moeurs puni par l’article 28 de laprésente
loi, et sans’préjudice du droit des tiers.
Les amendes non perçues ne seront pas exigées. Les
amendes déjà perçues ne seront pas restituées, a l’exception
de celles qui ont été payées depuis le 16 fé'

Fr/er 1881.

La disposition de l’article 70 relative à l’amnistie a
été ajoutée à la loi sur la proposition de MM. Villiers,
Anisson-Duperron et plusieurs autres. Mais leur proposition
a subi diverses transformations.

L’amendement de M. Villiers et autres était ainsi
conçu : « A dater de la promulgation de la présente loi,,
une amnistie est accordée à tous les délits politiques
commis par la voie de la presse et réprimés en vertu de
la législation antérieure. »

Mais la commission a fait observer que la loi sur la
presse ne prévoit aucun délit politique, et que dès lors
ce n’était pas assez de s’en tenir à l’amendement. Elle •
a proposé alors la rédaction suivante :

« Amnistie est accordée pour tous les crimes et délits
commis par la voie de la presse ou autres moyens de
publication et non punis par la présente loi, sans préjudice
du droit des tiers.

'« Les amendes déjà perçues ne seront pas restituées
 ; les amendes non perçues ne seront pas exigées.
 »
204 : " "LAI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.
. Ces mots non punispar la présente loi ont été supprimés
par la Chambre, sur la proposition de MM. Villiers
et Godelle, et remplacés par ceux-ci : « sauf l’outrage
aux bonnes moeurs punis par l’article 28 de la présente
loi, » . '

L’effet de cette modification est d’étendre l’amnistie
à tous les délits de la presse ou de la parole quels
qu’ils soient, prévus ou non prévus par la loi actuelle,
sauf la seule exception de l’outrage aux bonnes moeurs.

L’article proposé par la commission ne fixait pas
d’époque pour l’amnistie. M. Ribot a proposé de l’appliquer
à tous les crimes et délits commis jusqu’au
j our où l’article 70 était discuté (le 17 février 1881) :
« nous ne pouvons pas, disait M. Ribot, désarmer le
Gouvernement pour tout le temps qui s’écoulera depuis
le vote de la loi jusqu’à sa ratification parle Sénat. »
Cette proposition a été adoptée par la Chambre qui a
ajouté ces mots : « Commis antérieurement au 16 février'1881.
 » Cette rédaction a été également votée par
le Sénat.

Lorsque le projet’adopté avec certaines modifications
par le Sénat est revenu devant la' Chambre, il s’était
écoulé un certain laps de temps depuis le premier
vote ; la discussion sur le projet modifié a eu lieu en
effet le 21 juillet 1881 : la date du 16 février 1881 a paru
alors trop éloignée. M. G'atineau a demandé en conséquence
que cette date fût remplacée par celle du 20 juillet
1881. Quelque favorable que fût la chambre à cette
modification, elle ne crut pas devoir l’adopter pour no
pas retarder la publication de la loi. j

Mais, peu de jours après, le 23 juillet 1881, une proposition
spéciale ayant pour objet de reporter la date
de l’amnistie au 22 juillet .1881, a été présentée à la
Chambre par M. Lorois, et cette proposition a été ra-
COMMENTAIRE. — ART. 70. 205
pidément votée par la Chambre et par le Sénat. C’est là
ce qui explique la loi spéciale du 29 juillet 1881, sé■■
parée de la loi principale qu’elle modifie uniquement
sur un point de détail, alors que cette modification
pouvait si facilement être introduite dans la loi ellemême.


Le second paragraphe de l’article 70, adopté par la
Chambre des députés, dispensait les personnes condamnées
pour crime ou délit de presse de payer les
-. amendes non perçues, et n’accordait pas la restitution
des amendes payées.

La commission du Sénat a maintenu cette 'distinction,
mais avec une modification par laquelle elle a jugé -
qu’il serait convenable de compléter cette mesure de
clémence. Elle a cru qu’il était équitable de rendre les
amendes qui ont été payées depuis le 16 février 1881,
date à laquelle le vote de la Chambre avait arrêté les
effets de l’amnistie.

« Les condamnés, dit M. Pelletan dans son l’apport,
ont, après la vote de la loi par la Chambre des députés,
conçu le légitime espoir d’être affranchis de la peine
pécuniaire ; il ne faut pas que cette attente soit détruite
par un fait d’exécution postérieur. Ceux qui auraient
obéi à la loi auraient, en quelque sorte, à regretter de
s’êLre spontanément soumis aux ordres de.la justice ; '
ceux qui auraient différé de les suivre seraient mieux
traités ; et nous croyons qu’il serait plus juste de leur '
faire, aux uns et aux autres, une situation égale. »
12
Appendice
Abolition de l’impôt sur le papier employé
à l’impression « les journaux.

La loi du 6 juillet 1871 rétablissait le cautionnement
pour tous les journaux et écrits périodiques ( V. Bulletin
annoté des lois, 1871, p. 156). L’article 2 de cette
loi était ainsi conçu :

« Le cautionnement est en conséquence rétabli pour
tous les journaux politiques sans exception, et pour les
journaux et écrits périodiques non politiques, paraissant
plus d’une fois par semaine. Sont seulement exceptées
les feuilles quotidiennes ou périodiques ayant pour
unique objet la publication des avis, annonces, affiches
judiciaires, arrivages maritimes, mercuriales et prix
courants, les cours de la Bourse et des halles et marchés.
 »

Il est clair que cet article est abrogé par la loi nouvelle.
. "

La question pouvait être douteuse en ce qui concerne
la surtaxe de 20 fr. 80 c, perçue sur le papier employé
à l’impression des journaux. L’article 7 de la loi du
U08 LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE. ' '■
4 septembre 1871 (V. Bulletin annoté des Jois, 1871
p.232) , disait :

« Il est établi un droit de fabrication sur les papiers
de toutes sortes, papiers à écrire, à imprimer…

« Papiers à écrire, à imprimer, 10 francs les 100 kilogrammes
…

« Le papier employé à l’impression des journaux et
autres publications périodiques assujetties au cautionnement,
est, en outre, soumis à un droit de 20 francs
par 100 kilogrammes. »

Quel est le contre-coup que la loi nouvelle doit exercer
sur cette surtaxe principale de 20 francs par 100 kilogrammes,
plus 80 centimes motivés par l’addition des
4 0/0 perçus en vertu de l’article 2 de la loi du 30 décembre
1873. (7. Bulletin annoté, 1874, p. 92.) 

Deux circulaires, émanées l’une de la direction générale
des contributions indirectes, et l’autre de la direction
générale des douanes, ont définitivement tranché la
question.

Voici ces circulaires :
PREMIERE CIRCULAIRE.« Paris, le 30 juillet 1881.
« L’article 5 de la loi sur la presse, qui a été promu !
guée aujourd’hui au Journal officiel, déclare que tout
journal ou écrit périodique peut être publié sans dépôt
de cautionnement.

« Cette disposition abroge l’article 2 de la loi du
6 juillet 1871, en vertu duquel la formalité du cautionnement
avait été rétablie pour tous les journaux politiques
sans exception, et pour les journaux et écrits périodi-
APPENDICE. ■ ~ . • 209
ques non politiques paraissant plus d’une fois par semaine.
Par voie de conséquence, la surtaxe de 20 fr. 80 c.
par 100 kilog., dont était passible le papier employé à
l’impression des journaux, se trouve également abolie,
puisque, aux termes de l’article 7 de la loi du 4 septembre
1871, elle n’était applicable qu’aux feuilles
« assujetties au cautionnement ». La régie doit donc
cesser de percevoir ce droit à partir du jour où la nouvelle
loi sur la presse est devenue exécutoire (1). ' '

« Il y a lieu de régler définitivement à cette daté le"
compte des imprimeurs. Toutes les quantités de papier
employées antérieurement seront comprises dans le
décompte ; celles restant seront laissées à la libre disposition
des imprimeurs, à moins qu’elles ne soient placées
sous le régime de l’entrepôt relativement au droit
général de fabrication.

« Si des contestations ou des réclamations s’élevaient
au sujet des manquants que le règlement de clôture
fera apparaître, les directeurs auraient i à consulter
l’administration, sous le timbre du 2e bureau de la 3e division.


« Le conseiller d’Etat, directeur général,

« Signé Roucou.
« Pour ampliation :
« Le chef de bureau chargé delà 3e division,
Signé CROZES. »
(1) Les lois et les décrets seront obligatoires, à Paris, un jour
franc après « la promulgation et partout ailleurs, dans l’étendue
de chaque arrondissement, un jour franc après que le Journal
officiel qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement.
 » (Décret du 5 novembre 1870.) 12.210' LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE.DEUXIÈME CIRCULAIRE.- ' « Paris, le 6 août 1881.
« Aux termes du dernier paragraphe de l’article 7 de
la loi du 4 septembre 1871, le papier employé à l’impression
des journaux et autres publications périodiques
assujettis au cautionnement était soumis à un droit de
20 francs par 100. kilogrammes, lequel était passible des
4 0/0 additionnels (art. 2 de la loi du 30 décembre 1873).

« La loi du 29 juillet dernier (art. 5) sur la liberté de
la presse ayant supprimé. l’obligation du cautionnemont,
la taxe spéciale dont il s’agit se trouve abrogée.
Il y aura lieu de cesser delà percevoir sur les jour.naux
et autres publications périodiques importés de
l’étranger.

« La loi du 29 juillet insérée au Journal officiel du
30, est exécutoire dans les délais déterminés par le
décret du 5 novembre 1870.

« Je prie les directeurs d’informer de ces dispositions
le service et le commerce.

« Le conseiller d’Etat directeur général,.
Signé AMBAUD.
« Pour ampliation :
« l’Administrateur,
Signé RAMOND. »
Table des matieresPages.Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse 12e loi du 29 juillet 1881 relative à l’amnistie des crimes etdélits de presse 20Historique de la loi sur la liberté de la presse 21Commentaire de celte loi 25CHAPITRE Ier. — DE L’IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE 25Liberté de l’imprimerie et de la librairie 25Indication du nom et du domicile de l’imprimeur sur toutimprimé, à l’exception des ouvrages de ville ou bilboquets. 27.Sens des mots ouvrages de ville ou bilboquets. 28Dépôt de deux exemplaires pour les collections nationales. -32
Exception pour les bulletins de vote, les circulaires commerciales
ou industrielles, les ouvrages de ville ou bilboquets.
32Dépôt de trois exemplaires pour les estampes, la musiqueet toutes reproductions autres que les imprimés 35CHAP. II. >.— DE LA PRESSE PÉRIODIQUE , 36g le Du droit de publication, de la gérance, de la déclaration
et du dépôt au parquet 36Publication des journaux sans autorisation préalable et sanscautionnement .. ' 36Suppression de la surtaxe sur le papier 40 et 207v Obligation d’avoir un gérant. Le gérant doit être Français,majeur et n’être privé de ses droits civiques par aucune v■ condamnation judiciaire 41'Dépôt de la déclaration au parquet. Mentions que la déclationdoit contenir 44Formes de la déclaration ; récépissé 4G' 212 -TABLE DES. MATIÈRES. <Pages.Dispositions pénales, en cas d’infraction aux dispositions
précédentes. Personnes pénalement responsables ? solidarité ;
continuation de l’infraction après la condamnation… 47Dépôt au parquet de deux exemplaires de chaque numéro du
journal au moment de la publication. Pareil dépôt ax ministère
de l’intérieur, à la préfecture, à la sous-préfecture, ou
 à la mairie, suivant le lieu de la publication. Pénalité'
en cas d’infraction 51Mention du nom du gérant au bas de tous les exemplaires
du journal. Pénalités 54§ 2. Des rectifications 54Insertion gratuite des rectifications adressées au gérant par
un dépositaire de l’autorité publique. Etendue de la réponse.
Pénalités 55Insertion gratuite des réponses de toute personne nommée' ou désignée dans un journal. Étendue de la réponse. Prix
d’insertion pour l’excédent 59§ 3. Des journaux et écrits périodiques étrangers 60Faculté d’interdire la circulation en France des journaux
ou écrits périodiques étrangers par décision délibérée en
. conseil dès ministres, ou d’un seul numéro par décision
du ministre de l’intérieur….' 60GHAP. III. — DE L’AFFICHAGE, DU COLPORTAGE ET DE LAVENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE 65§ 1er. De l’affichage 60Désignation par le maire dos lieux destinés à recevoir les
. affiches des lois et actes de l’autorité publique. Ces affiches
peuvent seules être imprimées’ sur papier blanc 65Professions de foi, circulaires, affiches électorales. Lie-u où ,elles peuvent être placardées ' 65Liberté de l’affichage et de la profession d’afficheur . 66Peines contre ceux qui enlèvent, déchirent, recouvrent ou
altèrent les affiches de l’autorité publique elles affiches électorales
, 69L’altération ou la suppression des affiches de pur intérêt
privé n’est pas punissable ; elle ne peut donner lieu qu’àdes réparations civiles 71.. g 2. Du colportage et de la vente sur la voie publique 73Conditions de l’exercice delo profession de colporteur. Déclaration
73Obligation de justifier de la qualité de Français et de n’avoirTABLE DES MATIERES. . 213v Pages.encouru aucune condamnation entraînant la perte des droitscivils et politiques. Suppression 74Mention, que la déclaration doit contenir. Récépissé, refus,constatation 77Obligation d’un catalogue. Suppression 77Distribution et colportage accidentels 79■Peines en cas de colportage ou distribution sans déclaration
ou après une fausse déclaration. Obligation de présenter
le récépissé à toute réquisition. Peine en cas de récidive.. 80
Peines en cas de colportage ou de distribution de livres,journaux, dessins, etc., présentant un caractère délictueux. 81
CHAP. IV. — DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LA VOIEDE LA PRESSE OU PAR TOUS AUTRES MOYENS DE PUBLICATION.
82\l°r. Provocation aux crimes et délits 83Des crimes et délits de la presse en général. Y a-t-il des
crimes et délits spéciaux à la presse ? Doit-on faire une loi
spéciale, ou suffit-il de leur appliquer les règles du droit'• commun ? 83Délits punis par les lois antérieures et supprimés par la loide 1881. 83Provocation à des crimes et délits suivie d’effet .93Provocation non suivie d’effet 100Cris et chants séditieux 108Provocation adressée à des militaires dans.le but de les détourner
de leurs devoirs et de l’obéissance qu’ils doiventà leur chef 111§ 2. Délits contre la chose publique , 113Offense au président de la République …, 113Publication et reproduction de nouvelles fausses, de piècesfabriquées ou mensongèremenl attribuées à des tiers 118Outrage aux bonnes moeurs ; publications obscènes 121§ 3. Délits contre les personnes 125Diffamation, injure, définition : 125Diffe'rence entre la diffamation et la calomnie 126Diffamation envers les cours, les tribunaux, les armées de
terre"êt. de mer, les corps constitués, les administrations, publiques 129Diffamation envers les ministres, les membres des deux
Chambres, les fonctionnaires publics, les dépositaires ou
agents de l’autorité. publique, les ministres du culte, les214 TABLE DES MATIERES.Poges.
citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public temporaire
ou permanent, les jurés, à raison de leurs fonctions
ou de leur qualité, ou envers un témoin à raison de
déposition 120Diffamation envers les particuliers 129Injure envers les personnes qualifiées désignées ci-dessus
ou envers les particuliers 133Diffamation et injures dirigées contre la mémoire des morts. 134Preuve de la vérité du fait diffamatoire. Cas dans lesquels
celle preuve peut être admise. Preuve contraire 137La preuve de la vérité du fait diffamatoire est interdite en
cas de diffamation contre les particuliers 138Sursis à la poursuite du délit de diffamation, dans le cas où
le fait impulé est l’objet de poursuites commencées par
le ministère public, ou d’une plainte de la. part du prévenu
140La'preuve de la vérité du fait diffamatoire, en cas de diffamation
envers les particuliers, est interdite, même lorsque
le plaignant autorise le prévenu à l’a rapporter 142Interprétation libérale de la loi en ce qui. concerne l’admission
de la preuve 143La vériié des imputations.diffamatoires et injurieuses peut
être établie contre les directeurs ou administrateurs de
toute entreprise industrielle, commerciale ou financière,
' faisant publiquement appel à l’épargne ou au crédit…… 141Un candidat à une fonction élective peut-il être rangé parmi
les personnes contre lesquelles la vérité du fait diffamatoire
peut être prouvée ? - 145Lorsque la preuve autorisée est rapportée, le prévenu est
renvoyé de la plainte 149g 4. Délits d’offenses contre les chefs d’État et agents
diplomatiques étrangers 150Offenses envers les chefs d’Etat étrangers et envers les ambassadeurs
 et ministres plénipotentiaires, envoyés,
chargés d’affaires ou autres agents diplomatiques- accrédités
près du Gouvernement de la République 150§ 5. Publications interdites, immunités delà défense…… 151Interdiction de publier les actes d’accusation et les autres
actes de procédure criminelle ou correctionnelle,'avant
qu’ils aient été lus en audience publique 151Interdiction de rendre compte du procès en diffamation, desTABLE DES MATIÈRES. 215Pages,
délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et
tribunaux. Interdiction facultative par les tribunaux ducompte reqdu d’un procès … - 152Interdiction d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions
ayant pour objet d’indemniser des condamnationspécuniaires . .\ 154Immunités parlementaires: discours tenus devant les Chambres
 ; comptes rendus des séances. Discours ou écrits
produits devant les tribunaux ; compte rendu des procès.
Suppression des discours injurieux, outrageants-ou diffamatoires.
Injonctions aux avocats ; suspension des officiers
ministériels. Action publique ou civile, réserve 155. Tribunal compétent pour juger la question d’exactitude, encas de compte rendu d’un procès 161CHAP. V. — DES POURSUITES ET DE LA RÉPRESSION 163\1er. Des personnes responsables des crimes et délits commis
par la voie de la presse. .■ -. 163Responsabilité pénale des gérants ou éditeurs, des auteurs,
des imprimeurs, des receveurs, distributeurs et afficheurs.Complicité 163Responsabilité civile des propriétaires de journaux 16SCompétence des cours d’assises, des tribunaux correctionnels
et des tribunaux de simple police 172L’action civile, en cas de diffamation contre les corps constitués,
les fonctionnaires publics, etc., ne peut être poursuivie
séparément de l’action publique 173. I 2. De la procédure 174A. Cour d’assises 174Poursuites d’office par le ministère public, sauf les exemptions
indiquées. Droit de citation directe devant la cotird’assises '….'.' 174Le ministère public, s’il requiert une information, doit, à
. peine de nullité, articuler et qualifier les provocations,
outrages, etc., et indiquer les textes de loi dont l’application
est demandée 176Saisie de l’écrit, du journal ou du dessin incriminé. Arrestation
préventive interdite. Destruction et suppression des' ouvrages condamnés 178Citation. Mention qu’elle doit contenir à peine de nullité…. 181
Délai.'de la comparution devant la cour d’assises. Délais
dans’ les cas où la preuve delà vérité du fait diffamatoire'216 . TABLE DES MATIÈRES.Pages.est admise ; formalités à remplir 182Toute demande en renvoi, tout incident sur la procédure,
doit être présenté avant l’appel des jurés, à peine do forclusion.
Le prévenu présent à l-'appel des jurés ne peutplus faire défàTit -. 184/Jugement par défaut, opposition, délai, signification.. 186Dommages intérêts en cas d’acquittement 187Formation d’une cour d’assises extraordinaires dans l’intervalle
des sessions, 189B. Police correctionnelle et simple police ! 190La poursuite devant les tribunaux correctionnels et de .simple police a lieu dans les formes prescrites par le code
d’instruction criminelle, sauf les exceptions indiquées 190C. Pourvoi en cassation 192Qui peut se pourvoir en cassation. Consignation d’amende,mise en état 192Délai du pourvoi et du jugement de l’affaire par la Cour decassation .' 193_g 3. Récidives, circonstances atténuantes, jjrescviptions… 194Récidives, cumul des peines 194Circonstances atténuantes 195Prescription de l’action civile et de l’action publique 197DISPOSITIONS TRANSITOIRES 199Journaux existant au jour de la promulgation de la loi. Délaipour se conformer aux prescriptions de la loi nouvelle.Cautionnements, remboursement 199Abrogation des lois antérieures 200Application de la loi à l’Algérie et aux colonies 202Amnistie, 203APPENDICE..— Abolition de l’impôt sur le papier employé àl’impression des journaux 207Paris. — Soc. d’imp. Taui DUPONT, 41, rue J.-J.-Rousseau CI.). 10U.10.81.