De la procédure devant les cours d'assises ou Résumé méthodique de la doctrine et de la jurisprudence en cette matière
Anspach, Jules
Cosse, 1856

Dela procédureDEVANT . »Les cours d’assisesm
OURésumé
- Déjà doctrine et de la Jurisprudence en France et en Belgique ;
PAR *Jules anspàch,:.*-.ATOCAT A LA COUR D’AHEL Cfe BRUXELLES. -1iBruxelles,
PH. HKN, ÉDITEUR.
\ PARIS,. ''■■■£$

3^" feOSSE ÈI MARCHAl/uBfciraÈs D« Ù COUR OB c*ÉN$ii$0
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DE LAProcédureDEVANTLes cours d’assises.PARIS. — Imprimerie de COSSE et J. DUUAINE, rue Christine, a.
DE LA
ProcédureDEVANTLes cours d’assises\ ou/ résumé uéth0d10uëPK'LA DOCTRINE ET DE LA JURISPRUDENCE EN CETTE MATIÈRE,PARJules anspacu,A\OCAT A LA COUR D* APPEL DE BRUXELLES.BRUXELLES,PH. HEN, ÉDITEUR,Rue de l’Empereur, 22.
PARIS,COSSE, LIBRAIRE, PLACE DAUPHIKE, 27.
t S56

Explication des abréviations et des renvoisFAITS AUX D1YERS RECUEILS DE JURISPRUDENCE,Ca$t, — Désigne un arrêt do la Cour de cassation de Belgique.Cass, (r* — Désigne un arrêt do la Cour de casstvlion de France.P. — Désigne la parlie belge de la Pasicrisie, ou recueil général do la
jurisprudence des Cours de France et de Belgique} ainsi, P.42.1.105,
signifie que l’arrêt est rapporté à la pago 105 de la première partie du
volume de la Pasicrisie, publié pour l’année 18V2.S. — Désigne l’ancien recueil Sirey ; ainsi, S.17.1.313, signifie Recueil
général de$ lois et de$ arrêts, par Sirey, tome 17, partie première,
page 3*3. *S-V. — Désigne la continuation du recueil précédent, depuis 1831, par
MM. Devilleneuve et Carotte.C.N. — Désigne la Collection nouvelle des mômes auleurs. Cet ouvrage a
suivi l’ordre chronologique.D.n. — Désigne le Nouveau Répertoire de MM. Dalloz ; ainsi, D.R.
v° Inst. crim., n° 1316, signifie: Répertoire général, alphabétique
et méthodique de législation, de doctrine et de jurisprudence, au mot
Instruction criminelle, numéro 1346.D.A. — Signifie : Jurisprudence générale du royaume, ou collection alphabétique
de M. Dalloz, jusqu’en 182Î-.D.p. — Désigne lo Recueil périodique du même auteur.Pal. — Désigne le Journal du palais, recueil par ordre chronologique
jusqu’en 1837.Bull. — Désigne le Bulletin criminel de la Cour de cassation de France ;
ainsi, Bull., n° 55, indique que l’arrêt est rapporté au numéro 55 de
l’année où il a été rendu.Un article qui n’a d’autre indication que son chiffre, désigne un article du
Code d’instruction criminelle.
Introduction.
Avant de commencer l’étude des dispositions du Code
de 1808, il est intéressant de jeter un coup dVd rapide
sur les formes anciennement suivies devant les tribunaux
criminels, dans les provinces de la Belgique ; tel sera
l’objet du chapitre premier de l’Introduction. Le chapitre,
deuxième rappellera les diverses législations criminelles
qui régirent la Belgique depuis Joseph II jusqu’en 1830.
Le chapitre Uptsfêrmresposera le but et la division du
présent ouvrage. . \
Chaft/tre Ier.
Ancien.Djprfît de Belgique.

Juges criminels. — Lois et coutumes. — Procédure.
S ierJugescriminels.

Les juges ordinaires au criminel étaient, dans chaque
commune, ville, bourg ou village, LES ÉCHEVINS, qu’on
désignait aussi par le nom de jurist ou par l’appellation
collective, le magistrat (lK

0) La Coutume de Tournay, tit. 12, art. 5 et suiv., leur donne le nom
de jurés.—hà Coutume de Gorgue, rubrique 1", art. 2, les appelle échevins.
—Coutume d’Orchies, chap. 14. — Dans la Coutume de Bruxelles, art. 42,
on trouve l’appellation collective « le magistrat. »—V., sur le présent para-
Viij INTRODUCTION.
Ces échevins avaient également la juridiction civile et
de police (*>.

Us étaient, en général, nommés par le prince ou ses
délégués <3>.

Cependant, dans le pays de Luxembourg, leurs fonctions
étaient électives (*).

Ils étaient, dans la plupart des provinces, nommés pour
un an ; dans certaines communes, leur mandat n’expirait
qu’après deux années ; dans certaines autres, ils étaient
inamovibles (5).

La plénitude de juridiction du magistrat n’existait cependant
que dans les communes qui possédaient la franchise
(G) , c’est-à-dire qui s’administraient elles-mêmes, en
vertu d’un octroi du prince.
graphe, M. Eug. DEFACQZ, Ancien Droit belgique, tit. prélim., chap. 2,
sect. 1", arl. 2 et suiv. — Y. aussi M. BRITZ, Mémoire sur Vancien
Droit belgique, t. 1", S 225 et suiv. V. M. Ch. FAIDER, Etudes sur les
constitutions nationales, ch. 1", in fine, p. 58 et suiv.(*) Coutume dcGorgue, rub. 1", art. 3 : « et peuvent faire tous statuts
et ordonnances concernant le régime et police de la ville. »—Art. 4. « Leur
compète aussi la superintendance et administration des biens de la ville et
des pauvres. « —Coutume de Gand, rub. 1", art. 17.—Coutume de Seclin,
art. 5.—La salle de Lille, tit. 1", art. 29.—Coutume de Hainaut, rub. 54,
art. l".—DEGIIEWIET, Jn5 » it.du Droit belgique, part. lre,t. 1",S 8,art.3.
(3) Coutume d’Estaires, art. 2 : « Lequel bancq de loy consiste en
advoëet eschevins annuellement renouvelez ou continuez par le seigneur à
la manière accoustumée. »(*) V. édit du 3 mai 1775, M, DEFACQZ, Ane. Droit belgique, 1.1", p.
45: « Ayant reconnu, porte l’édit, que l’usage…, en notre province de
Luxembourg…, de renouveler annuellement le corps de la justice au choix
des habitants ne répond plus aux vues de nos prédécesseurs… »(5) Coutume de Bruxelles, art. 12. « Les échevins y étaient nommés par
le prince pour un an. » — En général, ils étaient inamovibles dans le pays
de Liège et le Limbourg. — M. DEFACQZ, /. /., p. 44.— V. Privilège de
la duchesse Marie accordé aux Namurois, Coutumes et ordonn, de Namur,
Malines, 1733, in-4 », p. 129, col. 1.
(« Coutume de Gorgue, rub. lr« , art. 2 : « Lesquels échevins ont laINTRODUCTION. Il
Dans les autres communes, la juridiction des échevins
était très-variable, suivant les us et coutumes de chaque
localité.

La justice était divisée en haute, moyenne ou vicomtièrc,
et basse ou foncière (7). Dans la haute et la moyenne
justice était comprise la répression des crimes et délits.

A la haute justice ressortissaient en général les crimes
qui entraînaient des peines corporelles ; à la justice vicomtière
appartenaient à la vérité quelques cas pendables,
mais plus spécialement les délits dont la répression consistait
en une peine pécuniaire, sauf les différences faites par
chaque coutume entre ces justices diverses, différences qui
ne permettent guère de donner, à cet égard, une classification
générale.

Chaque coutume traçait aux échevins la limite de leur
juridiction, ainsi qu’aux seigneurs et aux tribunaux d’exception.


On conçoit la confusion que devait faire naître un pareil
système ou plutôt une telle absence de règles fixes,
Que de conflits, que de jugements arbitraires, et aussi
que d’incertitude dans la répression !

Dans certaines localités, en dehors du magistrat de la commune,
on trouvait un quartier, une corporation qui relevait
connaissance de toute justice haute, moyenne et basse, tant en matière criminelle
que civile. »(') Coutume d’Eslaires, rub. lre, art. 1".—Coutume de Gand, rub. 1" »,
art. 17.—Sur la division de la justice en haute, vicomtière cl foncière,ct sur
les limites de chacune d’elles, on peut lire utilement le litre V'{De la juridiction,
droits et aulhorités des hauts justiciers, seigneurs visconliers
et fonciers.) Des coutumes et usages généraux de la salle, bailliage
et chastellenie de Lille, J.-B. Henry, à Lille, 1774, in40 ; ouvrage
qui contient des notes précieuses,X INTRODUCTION.
de ses juges particuliers (*)  ; pour n’en citer qu’un exemple,
le couvent de Jéricho à Bruxelles, et ses dépendances,
s’administrait par lui-même et avait des juges qui lui
étaient propres.

Le nombre des échevins variait dans les différentes
communes ; dans la plupart des localités, le magistrat se
composait de sept ou huit membres ; dans quelques grandes
communes, ils étaient plus nombreux : à Liège, on
comptait quatorze échevins <?).

En général, les magistrats ne pouvaient siéger que si
les membres présents formaient la majorité du conseil.

On trouve, dans certaines coutumes, dans certains
édits, des règles prescrites aux échevins, règles qui montrent
combien cette juridiction était peu digne de la grande
mission qui lui était confiée ; ainsi, il était prescrit aux
juges de « tenir Vaudience de leurs plaids en lieux décents et
convenables et non en tavernes ou entre ivrognes. » — « D’être à
jeun pour entendre et décider les procès. » (,0).

Un officier, dont les fonctions étaient variables suivant
les coutumes, remplissait près du conseil, comme près de
toutes juridictions, les fonctions de ministère public (ll).

(V Coutume de Bruxelles, art. 276, relatif aux règles de succession :
« sans toutefois y comprendro les biens d’Uccle, ou soumis au Bancq do
Sainte-Gertrudc, do Hiéricho, de Koeckclbcrge…, touchant la suc ^sion
desquelles sont suivis les coulumcs et droits y observés. »

(°) Coutume de Bruxelles, art. 56 : « Lo magistrat était composé do sept
échevins. » — Coutume d’Anvers, rub. 22, art. 2. —Paix deWaroux,
art. 10.—Coutume do Maeslricht, rub. 9.

00) Coutume do Slavclot, M. DEFACQZ, l. (., p. 49. — Coulumode Lessines,
rub. 13, art. 9. —Y. Ord.crim. do 1570, art. 15 et 16, réprimant
les abus du fait des rémissions, etc. i Recueil de plusieurs placards, La
Rocho, h Mons, 1701, in-4 », p. 134.

00 Coutume do Tirlemont, chap. 3, art. 51 — liera àen Meycr, ttgen*

INTRODUCTION. XJ

A côté de l’institution du magistrat, existaient plusieurs
autres juridictions, qui avaient mission de réprimer les
crimes et délits.

C’étaient : les Cours féodales, ou corps de justice établis par
les seigneurs pour les fiefs mouvants de leurs seigneuries (u) :

Ces Cours jugeaient au criminel, suivant que le seigneur
avait la haute ou la moyenne justice ;

Les tribunaux ecclésiastiques ou officiai, qui connaissaient
en général de toutes les actions criminelles intentées
contre les clercs et contre tous, à raison de certains crimes
spéciaux, à savoir : l’hérésie, le sacrilège, la magie, l’adultère,
le blasphème, le travail pendant les jours fériés, etc.C13)  ;

Les juges militaires, dont la juridiction fut si incertaine,
et qui n’eurent d’existence régulière que depuis Alexandre
Famèzc (").

Enfin, il existait en Belgique un magistrat armé d’un
pouvoir aussi absurde que terrible :

C’était le Prévôt général des Pays-Bas.

Ce juge souverain, assisté dans l’origine d’un assesseur,
eenighe gevangenevoor criminelè saken, mach tegen denselvennemen
alternative conclusie, lot lyve oflede, oft tôt civile beleringe.—Coutume
de Sychem, S14. — Cet officier s’appelait, suivant la nature et le lieu de
la juridiction, amman, mayeur, maire, drossart, prévôt, bailli. M. DB*
FACQZ, l. f.,p.47.

( »*> Coutumes do la salle de Lille, lit. 1", art. 7 et suiv., ou l’on voit
comment ces Cours so composaient. — Y. M. DEFACQZ, l. /., lit. prélim.,
cliap. 2,scct. 2, art. 1".—CoulumodeIIainaut,rub.2, art. 57.—Coutume
do Mali nés, rub. 1, art. 33.
(t3> DAMHOUDERJ Pratique jud., chap. 42 et suiv. — Coutume de liainaut,
rub. 27, art. 10.—ZvroEus, de Jur. eccles,,lib. l,cap. 7, n"3 et
4.—Coutume de Tournay, lit. 12, art. 10.

« 4) Y. DAMUOUDBR, Praf. ;ud,,chap. 58, n" 120 cl suiv.—Éditdu 15 mai
1587.— WYNAMS, deJuâ. publ, 1.13, n° 13. — D8 OnRWiBT,parl. 1",
1.2, S7, arl. 1".

Xij INTRODUCTION*

plus tard de cinq assesseurs, avait mission d’arrêter les
gens suspects dans tout le royaume, do procéder contro
eux <t Sans figure de proàst » de les pendre ou du leur
infliger tello peine qu’il jugeait convenir (l6>.

Concurremment avec ce juge, le Drossart de Brabant
avait, dans la province do ce nom, le même pouvoir (lc).

Les mêmes fonctions étaient remplies en Flandre par un
magistrat nommé le Souverain Baiili (").

Cette juridiction exorbitante et barbare avait, on doit
le penser, sa raison d’être dans la multiplicité des tribunaux
criminels, dans la multiplicité de leurs ressorts.

Rien n’était plus facile quo do se soustraire au châtiment,
puisque chaque province se conduisait comme un
territoire de juiidiction souveraine, distinct des provinces
voisines ; un crime se commettait-il, si le coupable se réfugiait
dans une autre province, parfois dans une autre
commune, il était à l’abri do toute répression, puisque
les juges y étaient incompétents, ratione loci.

Il fallait donc, pour tenir en respect la horde de bandits
qui infestaient les provinces de Belgique, un pouvoir
de répression qui planât sur tout le royaume.

C’est ce pouvoir qui fut donné au Prévôt général des PaysBas,
au Drossart de Brabanty au Souverain Bailli de Flandre.

Tels étaient les juges criminels de première instance, et
en général les seuls juges, puisque les jugements en matière
pénale étaient en dernier ressort (,8>.
t,s> Plac. do Brabant, t. 9, p. 70.
t’°) DEFACQZ, /. /., chap. 2, sect. 2, arl. 5, tit. prélim,,p, 97.
(") Plue, do Fland., I. f',p.229.

08) Coutume do Douai, chap. 16, art. 3: R Appellation en malièro criminelle
n’a lieu. »—Coutume de Lille, chap. 16, art. 4.

INTRODUCTION. Xiîj

Cependant, certaines coutumes permettaient l’appel
devant les conseils provinciaux (t0> ; et ces mêmes conseils
avaient, paraît-il, une juridiction criminelle au premier
degré, mal définie d’ailleurs, h raison de certains délits et
de certaines personnes <").

Le cadre de cette introduction ne comporte pas l’histoire
juridique des Cours supérieures, qui étaient souveraines
dans certaines provinces, tandis qu’elles reconnaissaient
un juge plus élevé dans les autres ; il suffit de dire
que ces conseils provinciaux jugeaient au criminel, parfois
comme premiers juges C81) , parfois, comme juges d’appel
(**) , parfois comme juges de cassation (W.

Le conseil de Brabant s^était, en outre, arrogé le droit
de grâce ou de rémission W.
§2.Lois criminelles et procédure.

Depuis les temps les plus reculés jusqu’à la révolution
française, les provinces de Belgique n’eurent point un
corps de droit criminel applicable à tout le pays.

(" » Chartes nouvelles, chap. 16, art. 2. — Ordonnances du 1" septembre
1702.-YVYNANTS, L l„ 1.14, n° 8.

(* » V. Chartes de Ilainaut, chap. 106.

(30 Ainsi, la Cour souveraine de Mons jugeait directement les <t noblet
hommes chevaliers. »— Chartes du Hainaut, chap. 106.

(« ) Chartes do Hainaut, chap. 11 et chap. 12.—Chartes nouvelles, chap.
16, art. 2.—Ordonnances du 1er sept. 1702. — Plac. de Fland., t. 3, p. 226
et suiv., t. 2, p. 281, contenant des règles pour l’appui des sentences du
souverain bailli.

(**) Chaquo juridiction avait son stylo do procôduro ; si une forme substantiel^
avait été violéo ou omise, il y avait ouverturo h réformatloo,
WYNANTS, de Publ.jud,, Ut 28.

("> BRITZ, Mémoire sur Vancien droit belgique, t. 1, $226 ; NBNY,
Mém,, t. 2, p. 140, note.
XIV INTRODUCTION.
Les efforts des souverains, tendant à ramener l’unité
dans la législation pénale, vinrent toujours se briser devant
la résistance des communes.

La constitution criminelle votée en 1532 par la diète
de Ratisbonno(*>, les ordonnances criminelles de 1570 C10) ,
oeuvre de Damhouder, deViglius et du conseil des Troubles,
comme les édits de Joseph II, ne reçurent point d’application
sérieuse (*7) , tant les communes étaient attachées
à leurs anciennes coutumes. C’est, en effet, dans
ces coutumes diverses, que l’on doit rechercher l’histoire
criminelle des prc ices de Belgique.

Comme chaque Cour, chaque juridiction, usaient de
formes particulières, avaient un style propre de procédure,
on conçoit qu’il est impossible ici de préciser les formes
anciennement suivies devant chacune des nombreuses juridictions
qui ont été citées dans le paragraphe premier.

A peine peut-on donner quelques règles qui paraissent
avoir eu une application à peu près générale ; ainsi, il était
admis qu’une personne domiciliée ne pouvait être arrêtée
qu’au cas de flagrant délit, ou en vertu d’une ordonnance
du juge compétent C98).

(*s) Cette constitution, connue sous lo nom de Caroline, no fut appliquée
que dans le pays do Liège et de Stavelot. Coutume do Slavelot, rub. 9, art.
10.—V. BRITZ, Mém.sur Vancien dr, belg.,i. l,r, $85.

<*o) Plac. van Brab., t. 2, p. 370, t. 1", p. 586.—V. art. 5 do la Pacification
do Gand qui suspend les ordonnances criminelles duducd’Albe.
— Conf. WYNANTB, de Publ.jud., tit. prélim., n° » 14 et suiv.—Y* BRITZ,
U.,§207.

(*') V. aclo du 21 septembre 1787, qui déclare comme non avenus les
édits du 1" janvier et le traité du 2 janvier 1791.—V. M. DEFACQZ, 1.1,,
tit. p »élini,,p. 221 et suiv.

(38) Édllperp. du 18 juillet 1611, arl. 39.-CoutumedcGand,rub,2,art.l4.
INTRODUCTION. XV
Cette ordonnance devait être précédée d’une enquête
établissant une demi-preuve du délit (*°).

Le procès-verbal d’enquête était une pièce importante
au procès ; l’omission de certaines formalités viciait, paraît-il
dans certains cas, tout l’ensemble de la procédure.

Parmi les formalités substantielles de co procès-verbal
on peut citer : la mention du nom du juge qui procède à
l’instruction, celle du jour et du lieu de l’enquête C50) , la
mention des noms, profession et domicile des témoins, etc.

Certains modes de preuve ne pouvaient être ordonnés
que par certains juges déterminés : ainsi, la torture n’avait
lieu que par ordonnance des échevins et devant
eux P1).

Les formes dont il vient d’être parlé n’étaient toutefois
applicables que dans les procès criminels ordinaires.

Les procès extraordinaires étaient de deux espèces, ou
sommaires, ou simples :

Sommaires, quand le fait est notoire, c’est-à-dire quand|
dès l’abord, il y avait preuve pleine ;

Simples, quand le cas nécessitait célérité ; alors le juge
agissait sans aucune forme de procès P3).

<* » Édit perp., art. 38.—Coutume de Gand, rub. 2, art. 1,6, 9.

(™> DAMIIOUDBR, Pratique jud, es causes criminelles. Anvers, 1564,
in-4°, chap. 8.

(3i) Coutume do Tirlemont, chap. 3, art. 2 :—« Ende aengaende degene
daer afgheen recht versocht en toort, heeft men genseert dat den Meyer
xonder de selve leregt te slellen, heeft moyen pynen in\presenlievan twee
schepenen ende naer à'exigentie van de deliclen, htet den délinquant
opxynconscientiemogmexecuteren.n—Y.DAMUOUDBR, l. J.,chap. 1",
Des crimes et maléfices »
<3*)  DAMHOUDBR, l, /., chap. 1", expose sur les procédures exlraordi-

XVJ INTRODUCTION.

Le juge ayant mission de déterminer la nature de l’affaire
, on conçoit qu’un pareil système offrait peu de garantie
aux accusés.

Les peines se divisaient comme les procès, en peines ordinaires,
c’est-à-dire prévues par la coutume, les placards
et ordonnances, et en peines extraordinaires, c’est-à-dire
laissées à l’arbitraire du juge P5).

On cite même une circonscription coutumière, où toutes
les peines étaient laissées au bon plaisir des échevinsP*>,

La nomenclature des crimes était longue, on peut en
rappeler des catégories nombreuses qui ont disparu de nos
lois : les crimes d’hérésie, de magie, la plupart des crimes
charnels, etc. Parmi ces crimes, il en est de si absurdes,
que l’imagination se refuse à admettre qu’ils aient pu
faire l’objet de jugements sérieux.

Ainsi étaient punis de mort, celui qui faisait sécher le lait
de la femme, celui qui empêchait la génération, etc. P8).

naires les distinctions suivantes :—« A savoir sommairement, quand le faict
est notoire au jugo : simplement de plain, et sans figure de procès, quand
la matière requiert accélération, do sorto que par la retardation d’icelle
pourrait venir h la République plus gradd inconvénient cl danger, comme
au temps de commotion do peuple, où quelquefois on décapite subitement
quatre ou cinq des principaux commoteurs, et après Ton discute s’il est faict
h droit….. w—V » WYNANTS, tit. prélim., n°« 9,11,22} tit. 3, n 4' 5 a 8.

(H) H y avait mémo une troisièmo catégorie de peines, appelées peines
singulières, qui étaient infligées par les juges à raison do la ■ laideur et
énormilé du car. » — DAMUOUDBR, loc. toud., chap. 55. —11 faut ranger
dans cette cspl.e de peines celle qui fut infligée, a Bruges, à un échevin convaincu
de prévarication : ce malheureux fut, en placo publique, cloué à un
poteau par l’oreille. — Bydragen tôt hel oude ttrafregt in Belgie. —
Bruxelles, Brest, 1829, p. 70.

(M) Ainsi, la Coulumo do Cuyck prescrivait aux écbovlns do juger le mieux
qu ils pourraient à l’aide de leurs inq sens.— Coutume de Cuyck, art. 35.

ou) DAMUOUDBR, l. L, chap. 49.

INTRODUCTION. XV1J\

« • -

D’un autre côté, on admettait des excuses tout aussi extraordinaires
: ainsi, le meurtre par inspiration divine n’était
pas punissable W.

Pour ajouter le comble à l’odieux de ces coutumes
barbares, la vindicte publique ne s’arrêtait point devant la
mort, et l’on faisait, parfois, le procès à un cadavre.

Enfin, que penser d’une procédure à la suite do laquelle
le juge punissait, non-seulement à raison des délits
dont il avait connaissance, mais encore à ration de ceux
qui pouvaient avoir été commis ("> ?
Chapitre ii.
Analyse « le la législation criminelle depuis Joseph II
Jusqu’en 1830.

On sait que Joseph II tenta de ramener l’unité dans
l’ordre judiciaire par la suppression des Cours seigneuriales,
des tribunaux ecclésiastiques et, en général, de toutes
les juridictions d’exception, en rendant permanentes les
fondions annuelles des juges inférieurs.

11 annonça une révision des lois criminelles et, par
ses édits, abolit la torture et permit l’appel, qui, ainsi
qu’il a été dit plus haut, n’existait point en matière pénale
(58).

(M) DAMUOUDBR, 1.1., chap. 84.

W> Ainsi, lo prévôt appréhendait les vagabonds et les mettait à la torture
pour crimes connus et inconnus, et cela, sans figure de procès. « Zonder
regt ofvonnis, « —Coutume der slad Leeuioe, chap. 4, art, 2.—Coutume
deSychcm, $14.

(**) Code de procédure du 3 novembre 1786. — Diplômes impériaux du
1" janvier 1787.
6
XVIlj , INTRODUCTION.

On sait que les efforts de ce prince furent infructueux,
et que son successeur, Léopold II, dut rétablir l’ordre de
choses antérieur <M).

Trois ans après, les armées françaises venaient soumettre
les provinces belges à la République ; et, dès 1795, l’ordre
judiciaire y fut établi à l’exemple de ce qui existait en
France C40).

Les anciens conseils provinciaux et souverains cessèrent
leurs fonctions, et la justice criminelle fut rendue dans
chacun des nouveaux départements par tin tribunal assisté
d’un jury (*l>.

Enfin, à partir de l’année 1796 (6 décembre) , la Belgique
fut assimilée à la France pour les lois nouvelles, et
un grand nombre de lois anciennes furent rendues obligatoires
par une publication spéciale.

Dès le 15 frimaire an iv, les représentants du Peuple
remplissant les fonctions de proconsuls pour la Belgique,
publièrent le Code des délits et des peines, du 3 brumaire
an iv (M).

Ce Code, sauf des modifications de détail, fut la reproduction
des décrets de 1791, qui avaient substitué des
tribunaux de police municipale et de police correctionnelle
aux basses et moyennes justices et aux prévôts, et

09) Édit du 21 septembre 1787 qui rapporto les diplômes du 1" janvier.
—Y. M. DEFACQZ, L l, chap. 4, sect. 1", p. 222 et suiv.

(40) Arrêtés du 20 vendémiaire et 26 brumaire an 4.

(4i) Arrêtés du 30 vondémiairo, 2,6 et 28 frimaire an 4.

« *> Les représentants du Peuple, etc., arrêtent que le Code des délits
et des peines, du 3 brumaire dernier, ainsi que les lois relatives aux articles
609 et 610 du même Code, et autres relatives à la jurisprudence criminelle,
seront publiés dans les neuf départements nouvellement réunis.
INTRODUCTION. XIX
des tribunaux criminels aux bailliages, aux sénéchaussées
et aux parlements (w>.

A côté des formes simples des tribunaux de police municipale
venaient les formes compliquées des tribunaux
criminels ; un juge, appelé directeur du jury, remplissait
au début de l’affaire le rôle déjuge d’instruction.

Si les charges lui paraissaient graves, il convoquait le
jury d’accusation étranger, comme son nom l’indique, au
jury du jugement.

Le jury d’accusation, composé de huit membres, remplissant
alors les fonctions de chambre des mises en accusation »
décidait, à la majorité des voix, s’il y avait lieu de
renvoyer le prévenu devant le tribunal criminel du département.


Au jour des débats, on procédait à l’audition des témoins,
au développement des charges par l’accusateur
public, à la défense de l’accusé.

Le président résumait les débats et posait les questions à
un jury nouveau composé de douze membres, qui délibéraient,
en chambre du conseil, en présence d’un juge et
du commissaire du roi. 11 fallait dix voix pour prononcer
la culpabilité do l’accusé.

Enfin le tribunal, prenant pour base la déclaration du
jury, faisait, à haute' voix et publiquement, l’application
de la loi (*♦>.

On le voit donc, le législateur de 1808 a trouvé, dans

(« > V. D.R„v« /nif.<;rfm.,nM6.

(« ) V. D.R., v° Insl. crim., n° 21. —V. M. BÊRBNGBR, InsU #r« m.,
p. 344 el 347.
6.
XX INTRODUCnONi

les lois de 1791 et 1795, les matériaux qui lui étaient nécessaires ;
aussi, l’honneur de son oeuvre revient-il presque
entier à l’Assemblée Constituante et à la Convention.

Sans vouloir approfondir les différences qui existent
entre le Code de brumaire an iv et celui de 1808, on peut
cependant signaler les tendances générales qui les séparent
(*5>.

Ainsi le Code de brumaire protège davantage la liberté
individuelle ; il est plus rigoureux que le Code de 1808,
sur l’observation des formalités qu’il prescrit.

Et cela devait être: plus l’accusé manquait de garantie
dans l’ancienne législation, et l’on a vu plus haut comment
il était traité, plus l’Assemblée nationale, agissant
avec l’enthousiasme des sentiments généreux qui l’agitaient,
devait, au contraire, accumuler les nullités de
formes, les formalités d’arrestationj au ! risque même de
désarmer parfois la société.

En 1808, et par la loi naturelle de la réaction, et aussi
sous l’influence d’un autre ordre politique, le législateur
apporta quelques changements à ces dispositions libérales ;

« Le nouveau Code d’instruction criminelle, dit M. Legraverend,
Traité de lègisl. crim., Introditct.)  a été l’objet
d’assez fortes critiques, et il le mérite à certains égards :
la censure, pourtant, no porte guère que sur les objets de

(« > Y. motifs, au 2* livre, tit. 2, chap. 1 à 5, par FAURR, séance du 29
octobre 1808. — Rapport sur le titre 2, livre 2, par RIBOUD, membre de la
Commission do législation, séance du 9 décembre 1808.—Motifs du livre 2,
titre 3, par le comte BBRLIBR, séance dû 30 novembre 1808.—Rapport du
Uvro2, tit. 3, parCHOLBT, membre de la Commission de législation, séance
du 10 décembro 1808.
INTRODUCTION. XXJ
détail, sur quelques articles imparfaits, sur l’omission de
quelques dispositions jugées importantes. »

Si l’on ajoute aux défauts signalés par l’illustre criminaliste
le manque do méthode dans l’ordre des articles
et de nombreuses imperfections dans leur rédaction, on
peut dire avec lui que, pour se conformer aux réclamations
reconnues fondées, il y a si peu de chose à faire, que ce
travail ne pourrait pas mériter le nom de réforme.

Le 6 novembre 1814, la Belgique, séparée de la France
depuis l’année précédente fut privée de l’institution du
jury par arrêté du prince souverain des Pays-Bas (w).

Les Cours d’assises continuèrent d’exister ; le ministère
public, dans le résumé de son plaidoyer, devait proposer
les questions, et la Cour avait mission de les résoudre à la
simple majorité des voix (art. 2 et 3).

Les audiences criminelles n’étaient rendues publiques
qu’à partir des plaidoiries (art. 5).

L’abolition du jury fut une des mesures du gouvernement
hollandais les plus antipathiques à la nation belge ;
aussi, l’un des premiers actes du Gouvernement provisoire
fut le rétablissement du système du Code de 1#Ô8 (arrêté
du 7 octobre 1830).

Enfin, depuis 1830, plusieurs lois modifièrent certaines
dispositions du Code d’instruction criminelle, lois qui seront
examinées dans le cours do l’ouvrage.

t« » Journal officiel, 1.3, n » 104-, p. 480.— Public, Oulre-Meùté, 31
juillet 1815.
XXÎj INTRODUCTION.
CHAPITRE III.

But et division de l’ouvrage.

Le but que l’on doit se proposer dans l’étude de la procédure
devant les Cours d’assises peut être envisagé sous
deux points de vue distincts :

D’abord, pendant les débats, il faut se rendre compte
exactement des devoirs, de la mission de tous ceux qui y
concourent, des droits qu’on peut revendiquer dans l’intérêt
de la défense ou de la société ; il faut connaître les
précédents judiciaires pour faire face aux incidents qui
peuvent se produire, ou pour les faire naître si l’intérêt
de la vérité ou de la justice le commande ; il faut acquérir
par un travail laborieux la science et le sang-froid nécessaires
pour faire, en temps opportun, une demande d’acte
ou y répondre, pour rédiger des conclusions et y donner suite.

En second lieu, après les débats, la lecture du dossier
criminel doit faire reconnaître si le condamné a ou non
joui de toutes les garanties que la loi lui accorde ; s’il y a
lieu ou non de se pourvoir en cassation.

Si l’on tient compte de la difficulté de celte étude si
complexe et si nécessaire, dont les matériaux se trouvent
disséminés dans les collections d’arrêts, dans de nombreux
ouvrages de doctrine ; si l’on tient compte des modifications
que plusieurs lois nouvelles sont venues apporter à
certaines dispositions du Code do l’Empire ; si l’on sait
surtout qu’il est des principes nombreux, des règles fixes
qui n’existent que par l’autorité des arrêts, on concevra
que c’est rendre l’étude du droit criminel plus facile et
plus sûre, que do réunir en un seul livre et les textes de la
INTRODUCTION. XXÎij
loi et l’interprétation qui en a été faite par la jurisprudence
et les auteurs.

Tel est le but de cet ouvrage qui, ainsi qu’on le voit,
est plutôt une compilation patiente qu’une oeuvre originale.

Dans la division de l’ouvrage, l’ordre do la succession
naturelle des actes de la procédure a été suivi, autant que
possible, comme celui qui facilite le plus les recherches
et qui a en outre l’avantage de fournir de grandes divisions
qui comprennent toute la matière,

A savoir :

La procédure antérieure aux débats ;

Les débats ;

La procédure postérieure aux débats, depuis la position
des questions jusqu’au pourvoi en cassation inclusivement.

La première partie ne commence qu’au moment de la
signification de l’arrêt de renvoi.

Il était inutile, en effet, de s’occuper de la mission du
juge d’instruction et de la chambre du conseil, puisque,
en général, à la différence de ce qui se passait sous l’empire
du Code de brumaire aniv, l’arrêt de la chambre des
mises en accusation couvre les nullités antérieures.

Il suffit de rappeler ici sommairement les principales
dispositions du Code d’instruction criminelle à cet égard.

Lorsque le juge d’instruction croit avoir complété l’instruction,
il se joint à deux juges de première instance et
forme avec eux la chambre du conseil (art. 55 et suiv., 127).

Cette chambre rend une des trois ordonnances suivantes :
une ordonnance de non-lieu, si elle croit qu’il n’y a ni
crime ni délit (art. 128)  ;

Une ordonnanco de renvoi devant la juridiction com-
XXÎV INTRODUCTION.
pétente, s’il s’agit d’un délit (art. 129, 130, 131 et 132).

Enfin, et celle-là seule intéresse la procédure criminello,
une ordonnance do renvoi devant la chambre des mises en
accusation, si les juges, ou l’un d’eux seulement, sont
d’avis qu’il s’agit d’un crime et qu’il y a des indices sérieux
(art. 183 et 134).

Toutefois, le ministère public et la partie civilo peuvent
faire opposition à toute ordonnance de la chambre du
conseil, et en saisir la chambre des mises en accusation
comme juge d’appel (art. 135).

La chambre des mises en acpusatior est saisie de trois
manières: soit directement par le renvoi de la chambre du
conseil ; soit par l’opposition du procureur du roi ou de la
partie civile (art. 217)  ; soit par évocation (art. 235) , tant
que les premiers juges n’ont pas statué sur l’affaire.

La chambre des mises en accusation peut, dans tous les
cas, déléguer un ou plusieurs de ses membres pour procéder
à un supplément d’instruction (art. 228).

Elle rend un arrêt de non-lieu si elle estime que le fait
ne constitue ni un crime, ni un délit (art. 221 et suiv.).

S’il s’agit d’un délit, la Cour rend un arrêt de renvoi,
devant le juge compétent (art. 230).

S’il s’agit d’un crime, la chambre rend un arrêt de renvoi
devant la Cour d’assises (art. 231).

C’est à partir de cet acte judiciaire que commence, dans
l’ouvrage,'l’examen de la procédure criminelle.

Disons, en terminant, qu’il ne faut pas perdre de vue
la loi du 16 mai 1849, qui permet d’attribuer, à raison de
leur peu d’importance, le jugement de certains crimes aux
tribunaux correctionnels.

DE LA
ProcédureDEVANTLes cours d’assises. première partie.
PROCÉDURE ANTÉRIEURE AUX DÉBATS.
CHAPITRE IV
De l’Acte d’accusation.

Rédaction. — Signification. — Délais.
S i".Rédaction,

L’acte d’accusation sera rédigé par le procureur général,
par un avocat général ou par un substitut du procureur
général (*).

L’acte d’accusation exposera : lg la nature du délit qui
forme la base de l’accusation ; 2° le fait et toutes les circonstances
qui peuvent aggraver ou diminuer la peine
(art. 241).

(4) L’avocat général et le substitut peuvent dresser l’acte d’accusation
sans délégation du procureur général. — Cass. 12 janvier 1846. [P.46.
1.132.]

1*

Cette nomenclature n’est pas limitative W.

Ainsi l’acte d’accusation peut :

1° SWliper de fajts étrangers à l’acte d’aOcttsatiottW ;
2a Omettre les circonstances qui peuvent diminuer la
peine <*)  ;

3° Contenir des analyses de dépositions (5).

Mais la reproduction textuelle d’une déposition écrite
dans l’acte d’accusation est une cause de nullité ; cette
reproduction constitue, en effetj une contravention aux
articles qui consacrent le principe de l’oralité des débats,
tandis que l’analyse, dépouillée des formes qui doivent se
rencontrer dans les procès-verbaux contenant les déclarations
reçues par les juges d’instruction, n’est envisagée
que comme une assertion de la part du ministère public C6) ,

L’acte d’accusation sera terminé par le résumé suivant :

En conséquence, N… est accusé d’avoir commis tel ou
tel crime, avec telle ou telle circonstance (art. 241).

En général, les omissions et fausses qualifications contenues
dans l’acte d’accusation n’opèrent nullité que lorsqu’elles
se reproduisent dans les questions posées au jury CO,

(*) Contra, CUBAIN, Procédure devant les Cours d’assises, n 41 299 et
301. — V. CARNOT » $L\ Vart. 341,§7) LBGRAVBRBND, I.1, p. 471 ets.j
NOOGUIER, Encycl, du droit, v° Accusation, n° » 30et s.

(3) Çass. 6 mai 1845. [P.46.1.20.]-Sic, Cass. fr. 11 mars 1841, et
4 mars 1848. [S-Y.49.1.400.]

(*) Cass. 16 mars i842. [P.42.1.105.]-Cass. fr. 20floréal anl3. [S-V.
7.1.175.]

( ») Cass, 12 moi 1851. [P.51. t.381.] — Jugé que l’accusé ne peut s’opposer
a la lecture de la partie de l’acte d’accusation qui donne l’analyse de
la déposition de sa femme. Cass. 10 mars 1817. [P.47.1.497.] — Qu’une
analysé de dépositions reçues sous serment par le Juge d’instruction, dépositions
qui ne peuvent élre reçues oralement, n’empêche point que Pacte
d’accusation qui les contient puisse être remis au jury. Cass. 13 juin 1842.
[P.42,1.254.]

(6) Cass. 12 mai 1851. [P.51.1,381.]

0) Ve Troiilèm partie i De la position âes gUM/ôrU.t’D.K. ï'Inslr,
crim., n° 120Ï.—Contra, CUBAIN, Cours d’di#.,n« 301, in fiti'é.
§2.Signification*
L’acte d’accusation et l’arrêt de renvoi seront, à peine
de nullité W, signifiés à l’accusé, ou à chacun des coaccusés
W.

Cette signification, comme celle do tous les actes de
procéduro en matière criminelle, peut être laite un jour
férié (l°).

Il sera laissé à l’accusé, ou à chacun des coaccusés,
copie du tout (art. 242) î

Une lacune dans la copie signifiée de l’acte d’accusation
n’opère point nullité, si cette copie fait suffisamment
connaître le fait et toutes les circonstances qui peuvent
aggraver ou diminuer la peine ainsi que la nature du délit
qui forme la base de l’accusation (ll).

Si l’accusé est fugitif ou latitant, cette signification se
fait à son domicilo (art. 465).

Le président des assises rend, dix jours après, une
ordonnance portant que l’accusé est tenu de se représenter
dans un nouveau délai de dix jours (art. 465).

Cette ordonnance sera publiée, le dimanche suivant, à
son de trompe ou de caisse, et affichée à la porte du do(8) 

Cass. 25 janvier 1 »47.[P.47.1.196.]-15 janvier 1844. [P.4M.200.]
—26 avril 1841. [P.41,1.330.]-17octobrel844.[P.44.1.25.]

Dernière jurisprudence française, conforme. Cass. fr.. 31 juillet 1845,
12 février 1846,29 juillet 1842, 9 août 1849. [S-V.50.1.335.] - GARROT,
art. 242, obs. add„ n9 2.—CUBAIN, Cours d’à* »., n° 302.—Contra,
Cass.fr. 18 janvier 1828. [C.N.9.1.14.]-12 juillet 1832,26 février 1836..
r>V.36.1.302.]-RbGRON sur l’art. 242.

(°) Mêmes arrêts.

(*o) Cass. 12 janvier 1816. [P.46.1.132.]

00 Cass. 8 août 1846. [P.46.1.388.] — La Haye, 4 juillet 1823.[P.
à sa date.]—Conird, Namur, Cour d’as ?. 25 janvier 1829. [P.* h ça date.]

1.
4 r PARTIE.—PROCÊDUIK AMIÎRIKI'RB AUX DKBATS.
micile de l’accusé, à celle du bourgmestre et à celle de
l’auditoire do la Cour d’assises (art. 406).
- L’affiche ne peut suppléer au défaut de signification
dans la forme ordinaire (u).

Y aura-t-il nullité, si l’ordonnance a été publiée, non le
dimanche qui suit sa date, mais un dimanche suivante15)  ?

C’est à partir de cette ordonnance que l’accusé est réputé
contumace. Tous les actes do procédure faits jusqu’à cette
époque, notamment l’arrêt do renvoi et l’acte d’accusation,
sont valablement signifiés à son domicile, et ne doivent pas
être renouvelés dans le cas où il se représente (u).
S 3.Délais,

Dans les vingt-quatre heures (1S)  de la signification de
l’arrêt de renvoi et de l’acte d’accusation, les pièces du
procès et les pièces de conviction seront envoyées au greffe
du tribunal (, 0)  du lieu où siège la Cour d’assises (art. 291).

Dans le même délai, l’accusé sera envoyé dans la maison
de justice du lieu où doivent se tenir les assises (art. 243
et 292).
( »2) Cass. 19 juin 183t. [P.34.1.270.]-V. pour les détails art. 465 à 478.(« ) Négative: Cass. 19 juin 1831. [P.31.1.270.] - Affirmative : Cour
d’ass. des Bouches-du-Rhôn« :, 12 août 1843. [S-V. 15.2.584.](") Art. 476. Cass. fr. 6 mars 1816. [P.16.1.66.]-Cass. 3irarsl819.
[P.19.1.329.]-Cass. fr. 17 mars 1831, 18 avril 1850, 7 janvier 1831.—
MERLIN, V° Contumace.—Contra, BOURGUIGNON, sur l’art. 476} LBGRAYEREND,
t. 4, p. 158.05)  L’inobservation de ce délai. n’opère pas nullité. Cass. fr. 24septembre
1829, 2i septembre 1837, 10 oclobre 1839.( »°) Les mots do l ail. 2lJl : « Si l’affaire ne doil pas être jugée dans
le lieu où siège la Cour d’appel, » sonl sans application en Belgique, depuis
la loi du 15 mai 1819. La Cour d’assises est, en effet, composée de la
même manière dans toutes les provinces, et les fonctions de greffier de la Cour
d’assises sonl remplies par le greffier du tribunal de première instance.Cil. II. DB L’iNTKnillKiATOlIlB.—DÉLAI. 5
Lorsque l’accusé a été prématurément envoyé dans la maison
de justice, il n’y a pas nullité, si l’irrégularité est venue
à cesser par la signification de l’arrêt do renvoi et de l’acte
d’accusation ( !1).

L’accusé arrivé dans In. maison do justice après l’ouverture
des assises no peut y être jugé quo de son consentement
formel et exprès (18) , lorsque le procureur général
l’aura requis et le président ordonné (art, 261).

Mais ce réquisitoire et cette ordonnance ne constituent
pas une formalité substantielle ou prescrite à peine de
nullité (*9).

CHAPITRE II.

De l’Interrogatoire de l’accusé duns la maison
de justice.

Délai.-—Président. •- Désignation d’un défenseur. « Averlissement relatif
à la demande en nullité. — Procès-verbal de l’interrogatoire.
§ 1".Délai,

L’accusé subira un interrogatoire, vingt-quatre heures
au plus tard après la remise des pièces et son arrivée dans
la maison de justice (art. 293).

Ce délai ne doit point être observé à peine de nullité (*>.

(") Cass. 25 juin 1822. [P.22.1.192.]-16 juillet 1851. [P.51.1.334.]

( 18)  A peine de nullité, le consentement tacite no suffit point. Cass. 21
janvier 1850. [P.50.1.90.] — V. cependant la loi du 6 avril 1847, art. 4,
qui contient une modification à ce principe pour le délit d’offense envers la
personne du roi.

( 19)  Ce réquisitoire et celle ordonnance ne sont pas nécessaires à peine
de nullité. Cass. 27 septembre 1821 ; 11 novembre 1819 ; 22 novembre
1820. [P. à leurs dates.]

( ») Cass. 28 janvier 1831. [P.51.1.114.]—23 décembre 1840. [P.41.1.
U lr* PARTIE.—PROGÂUUUB ANTÉRIEURS AUX DBUATS.
Mais l’interrogatoire constitue une formalité substantielle
dont l’omission opère nullité C9).

Dans le cas de renvoi h une autre session, cet interrogatoire
ne doit pas avoir lieu une seconde fois <5>.
§2.Président.

•

L’accusé sera interrogé par le président des assises alors
en fonctions ou par le jugo qu’il aura délégué (art. 293).

Il y a présomption légale que le juge qui interroge a
reçu la délégation du président (*).

Le magistrat qui procède à l’interrogatoire ne doit point,
à, peino de nullité, être un des juges qui composeront ensuite
la Cour d’assises (s>. .

Le juge d’instruction peut-il être délégué <$ ?
99.] 13 juillet 1841. [P.41.1.235.]—Cass. fr. 10 octobre 1839, 8 mars
1810, 30 avril 1841, 17 février 1814, 12 mars 1819, 25 mars 1819, 17
décembre 1836, rapp. dansD. n., v° Instr. crim., n° 1261, 21 septembre
1837. [S-V.38.U32.]-16 juillet 1846, [D.p.46.4.341.]-2 janvier 1851.
[D.p.51 5-321.] 16 janvier 1852. [D.p.52-5-320.] — 4 août 1353. [D.r.
53.5.265.]—CARNOT, sur l’art. 293, n 91. — En sens contraire : Cass. fr.
3 janvier 1850. [S- V.50.1.831.](*) Cass. fr. 26 juillet 1844, D. R., v° Inst. crim,, n° 1251,-Cass. fr.
12 juillet 1844 ; 13 mars 1815,8 septembre 1815, rapp. dans D. R. v° Inst.
crim.. n° 1252. — tl septembre .18*5. [D.P.45.4.3J6.]—3 janvier 1850,
[D.p.50.5.293.]P) Cass. fr. 6 novembre 1840, D. n. v* Insu crim,, n« 1259,-16 mars
1837 j D. R.,v° Inst. crim., n° 1258,1 ».(*) Cass. fr. 26 juin 1817 ; 13 septembre 1827 j 21 décembre 1832, rapp.
dans D.R., v° Insl. crim,, n" 1257. — Contra, CUBAIN, Courtd’ats,,
n »310.( ») Cass. 19 janvier 1811. [P.42.M04.] — Casa. 14 juillet 1846. [P.45,
1.410.]-Ca5s. Br. 31 oct. 1831. [P. à sa date.]— Cass. fr, 21 décembre
1832-, D. H., v° Inst. crim., n° 1256, 3°.(0) Non, il y a nullité, art. 257 el 293 cb.— Cass. 19 janvier 1837.
[P.37.1.16.]Sens contraire : Cass. fr. 16 juin 1853. [D.p.53-5-265.]—17 septembre
1835.tSV.36-M28.]
CH. H.-—DB L’INTBRROOATOIRK.—DEFBNSBUR. 7

Si, vingt-quatre heures après l’arrivéo d’un accusé dans
la maison de justice, le président des assises n’est point
sur les lieux, et qu’il n’y ait pas de juge délégué, il sera
procédé à l’interrogatoire par le président du tribunal de
première instance O, ou le vice-président, en cas d’empêchement
du président P>.

Le président du tribunal de première instance peut luimême
déléguer un juge pour procéder à cet interrogatoire
W.
§3.Désignation d’il » défenseur.

Le président demandera à l’accusé s’il a fait choix d’un
conseil ; sinon il lui en désignera un sur-le-champ, à peine
de nullité (art. 294).

Lorsqu’il y a plusieurs accusés, le président peut, s’il le
juge convenable, ne désigner qu’un seul conseil (,0).

L’absence volontaire ou forcée aux débats, du conseil
ainsi désigné, n’opère pas nullité (il) ,

( 7)  L’art. 91 du décret du 6 juillet 1810 est encore en vigueur. Qass.
11 janvier 1847. [P.47.1.336.]— Cass. fr. 9 septembre 1837} D. R., V »
Inst. cnrof>n01255,-ÎPaQût \m, [D,p,49.5.80.]-23juillet 1852. [D.
p.52.5.331.]

(« ) Cass. 11 juin 1849. [P. 49.1-259.] —Cass. fr. 2J décembre 18,27,
24septembre i829,et 23 août 1819 5 D. R., \ » Inst. crim., n » 125p, 3°.

W Cass. fr. 3 février 1820,16 octobre 1828, rapp. dans D. Rfl v° inst.
erim,, n° 1256, tv- Conf. 16 mars 1837, D. R., >• Jmff crim., q° 1258.
—14 février 1850. [D.p.50-5-292.]

<« o) Cass. 7 nov. 1839. [P.89.1-209.]-Cass. fr. 27 février 183$. [S-V.
32.1.161.]-28 mai 18t8.£C.N.5.1.482.]-3 avrjl 1818. [C. !i.$,l,4J>8.]
—23 décembre 1826. [C.N.8.1.489.]

(« ) CARNOT, sur iW. 294.—Cass. fr. 21 mara 1844. [S-V.44.1.668.]
-Conf." Cass. fr. 9 février 1816. [S-Y.20-1-478.] -26 novembre 182$.
[S-V.30.1.48.]-6aoûtl824.r_C.N.7.1.512.]-27mal1847| 31 aoûttt*48j
8 novembre 1848, tous trois : [S.y.48.1.74$.] -18 juin J85Q, r/S-V,5Q. j.
874.]-25 février 1813. [S-Y.17.2.313.]-2t août 1818. [S-V. !9,J.
110.3—12 février 1818. [C.N.5-1-420.]
8 1" PARTIE. — PROCÉDURE ANTÉRIEURE AUX DEBATS.
Si le conseil est appelé à déposer, il faut, à peine de
nullité, qu’il soit désigné un autre conseil pendant la déposition
du premier (,a).

Mais le président doit-il désigner un conseil quand il
s’agit d’un délit proprement dit, dont la Cour d’assises a
connaissance (,5)  ?

La nullité résultant do l’omission de la désignation
d’office est couverte, si postérieurement l’accusé a fait
choix d’un défenseur (art. 294).

La nullité ne serait point couverte, si, l’accusé n’ayant
point choisi de conseil, la désignation d’office n’avait été
faite qu’après l’interrogatoire (").

L’assistance du conseil d’office n’est plus requise, quand
postérieurement l’accusé en a choisi un (t5>.

Le conseil de l’accusé sera choisi parmi les avocats ou
avoués de la Cour d’appel, ou parmi les avocats inscrits
au tableau des autres Cours d’appel du royaume (16>.

Le président pourra néanmoins permettre que l’accusé
prenne pour conseil un de ses parents ou amis (art. 295).
Le refus du président ne peut jamais fournir un moyen
de cassation (**).
(ta) Cass.fr. 4 janvier 1821. [S-V.19.1.136.]-30 avril 1835. [S-Y.35.
1.734.](« ) Négative : Cass. fr. 27 février 1832. [S-V.32.1.161.>-6 décembre
1850. [S-Y.51.1.451.]
- Affirmative : CARNOT, sur l’art. 291 ; MORIN, Rép,, v° Défense, p. 702.(« +) Cass. 5 juillet 1833. [P.1833-1-127.]( »») Cass. 11 novembre 1837. [P.37.1.155,]-Cass. 11 septembre 1835.
[P.35.1.131.]—Conf. Cass. 8 février 1833. [P.33.1.33.](* 6)  Art. 12, arrêté du 5 août 1836 et art. 295 comb.—Y » pour la France i
Ordon. du 27 août 1830, art. 4.£iï) Cass.fr. 28juin 1811. [S-Y.17.2.313.] — 6décembrel850.[P.51.
2.634.]-27 août 1852. [D.pi52.5.169.]-Conf. BOURGUIGNON, sur l’art.
295.CH. H.—BB LY.TBIWOGATOIRB.—NULLITÉ. 9S 4.Avertissement relatif à la demande en nullité.

Le président avertira l’accusé qu’il peut se pourvoir dans
les cijiq jours contre l’arrêt de renvoi (art. 296).

Pour se pourvoir, l’accusé doit être en état C18\ mais il
ne doit pas consigner l’amende (l0).

11 faut donc, à peine de nullité, qu’il s’écoule cinq jours
entre l’interrogatoire et le jour des débats (*9, cependant,
s’il y a eu remise de l’affaire, l’accusé n’est plus fondé à se
plaindre que le délai n’ait pas été observé (ai\

Ce délai de cinq jours court régulièrement du jour de
l’interrogatoire ; mais seulement à partir de la signification
de l’arrêt de renvoi, si cette signification a été faite postérieurement
(**). !

L’accusé qui a consenti à être jugé par les assises
ouvertes au moment de son arrivée dans la maison de
justice est censé renoncer à la demande en nullité contre
l’arrêt de renvoi ; en ce cas l’avertissement n’est plus nécessaire.^.


L’accusé peut se pourvoir contre l’arrêt de renvoi par
les moyens suivants Ci 4)  :
(<8) Cass. fr.27 octobre 1815. [D.A.15.2.269]-23mai 1816. [S-Y.46.
.1.861.]-Conf. Cass. fr. 18 mars 1813. [S.17.1.343.]( »») Cass. 2 avril 1819. [P.49.1.200.](« ) Ces cinq jours sont-ils des jours francs ? Affirmative ; Cass, fr, 20
avril 1816, Bull. n* 92.—Négative : Cass. fr. 12 juin 1828. [D.p.28.1.
274.](ai) Cass. 2$ janvier 1851. [P.51.1.114.](9a) Cass. fr. 9décembre 1847. [S-V.48-1.47i.]-7 janvier 1835. [SV.35.1.570.]-31
juillet 1815. [S-V.45.1.622.]-5 septembre 1845. [S-V.
46.1.160.]- !4mars 1846. [S-V.46.1.428.]<P)  Cass. 27 septembre 1821,11 novembre 1819,22 novembre 1820.
[P. à leurs dates.](**) L’art. 299 n’est pas tellement limitatif qu’on ne puisse se pourvoir :
1° Si lo fait n’est pas qualifié crime par la loi.

Il n’y aurait pas nullité, si l’arrêt avait seulement mal
apprécié les faits, tout en les qualifiant suivant la loi (**).

2° Si le ministère public n’a pas été entendu.

Et il est censé n’avoir pas été entendu, si ses réquisitions
ont été verbales C20).

3° Si l’arrêt n’a pas été rendu par lo nombre (**) de
juges fixé par la loi (art. 296 et 299) (**).

Cette demando en nullité se fait au greffe de la Cour
d’appel ou de la Cour d’assises (*% par l’accusé ou par son
fondé de pouvoir t30).

Si l’accusé n’a pas été averti, il n’y aura point de nullité
de ce chef, mais ses droits résultant des nullités de l’arrêt
do renvoi seront conservés, sauf à les faire valoir après
l’arrêt définitif (3l)  (art. 297).
a. Pour cause d’incompétence. Cass. fr. 30 septembre 1844. [S-V.45.
1.313.]
b. Contre un rflode d’exécution prescrit par l’arrêt. Cass, fr, J8 février
1831.[S-Y.3I.1.109.]

c. Contre un arrêt qui ordonne uno mise en liberté en qualifiant l’arrestatlpn
d’illégale. Cass. fr. 7 septembre 1832. [S-Y.32.1.577.]

d. Contre un arrêt qui qualifie mal lo fait. Cass, (r. 20 janvier 1819.
[S-Y.43.1.664.]

#. Conlre un arrêt qui ne précise pas le fait incriminé. Cass. fr. 3 mars
1853.[D.P.53.1.72.]

(* ») XEGRAYERBND, t. 2, p. 151. BOURGUIGNON, sur l’art. 299,n°4.Cass.
fr. il juillet 1816. D, R. \° Inst. crim.,n> 1315.—Conf. 2 janvier 1819.
D, R. v°/n*<. crim., n° 1316.

(*ô) LEGRAVEREND, t. 2, p. 152.

<*i) Fixé à cinq. Loi du 4 août 1832, art. 41.

(28) La loi française a ajouté un 4* moyen : l’incompétence. Loi du 10-15
juin 1853. Ve D. R., V° Inst. crim., n » 1314. (Y » note21, a.) 

(*>) Art. 300. LEGRAVEREND, t. 2, p. 151.

@û) CARNOT, t. 2, p. 434.

P« ) Cass. 14 août 1843. [P.44.1.15.]-l° août 18*1. [P.41.1.291.]-
Cass. fr. 27janvier 1820 ; 3 janvier 1812 ; 6 septembre 1811 ; 1" décembre
1814 ; 7 février 1817 ; 6 juin 1844 » rapp. dans D. R., v » Inst. crim., n »
1312.
CH. III. — DB L’INSTRUCTION SUPPLÉMENTAIRE. 1t
Lo procureur général pourra so pourvoir pour les mêmes
causes et dans lo mémo délai (art. 298).

L’accusé et lo procureur général peuvent se pourvoir
contre l’arrêt de renvoi avant le jour do l’interrogatoire (sî).

Nonobstant la demande en nullité, l’instruction sera
continuée jusqu’aux débats exclusivement (art. 301).
§5.Proces-verbal de l’interrogatoire.

L’interrogatoire et les avertissements que le président
ou le jugô délégué doivent donner à 1 ■accusé sont constatés
par un proces-verbal, signé par le président, le greffier et
l’accusé (art » 296, afin, 2).

Ce procès-verbal doit être signé par le président et le greffier,
à peine de nullité ; si l’accusé ne veut ou ne peut signer,
il pn sera fait mention (M>.

La nullité du procès-verbal entraîne la responsabilité du
greffier P*).
Quid de l’erreur de date du procès-verbal P 8)  ?

CHAPITRE III.
De l’Instruction supplémentaire.

Le président, ou le magistrat qui le remplace, peut procéder
à un supplément d’instruction » •

P*) Cass. 2 avril 1849. [P.49.1.200.] — Cass. fr. 7 novembre 1812.
MERLIN, R. \° Faux, sect. 1, $ 33.

f ») Cass, 17 mai 1847. [P.47.1.293.]- Cass. fr. 1" avril 1852, [D.P.
53:5.266.3

P*) Cass. 8décémbre 1851. [P.52.1.142.]

0 ») \* Cass. fr. 13 décembre 1849. [D.p.49.5.253.] - 1" avril 1852.
[D.P.5.315.]
12 r PARTIE,— PROCÉDURE ANTÉRIEURE AUX DÉBATS.
Ce droit lui est personnel ; ni le juge d’instruction, ni
la chambre des mises en accusation, après son arrêt, ni le
procureur général, n’ont ce pouvoir W.

11 peut entendre de nouveaux témoins (art. 303) , ou
entendre de nouveau des témoins déjà entendus (a).

En général, il peut poser tous les actes d’instruction
qu’il juge propres à mettre l’affaire en état (5>.

Ces actes d’instruction ne pourraient opérer nullité que
s’ils avaient compromis la défense de l’accusé W.

Si les nouveaux témoins résident hors du lieu où se tient
la Cour d’assises, le président peut commettre, pour recevoir
leurs dépositions, le juge d’instruction C 8)  de l’arrondissement
(°) où ils résident, ou même d’un autre arrondissement ;
celui-ci les enverra W, closes et cachetées, au
greffier, qui doit exercer ses fonctions à la Cour d’assises
(art. 303).

Les témoins qui n’auront pas comparu sur la citation du
(i) Cass. fr. 27 août 1810. [S-Y.40.1.974.] —2 décembre 1847. [S-V.
48.1.459.]09 Cass. 16 mars 1842. [P.42-1-105.]-Cass, fr. 22 avril 1836. [S-V.
36.1.572,]—LEGRAVEREND, t. 2, p. 152 ; F. HÊLIE, Encycl. du dr., t. 7,
p. 62 ; CUBAIN, Cours d’ass,, n° 79.Cependant en sens contraire : Cass. fr. 12 mars 1836. [S-V.36.1.571.]
22 avril 1817. [D.P.47.4.302.]-CARNOT, t. 2, p. 951.P) 11 a été constamment jugé que l’art. 303 n’était ni indicatif ni prescrit
à peine de nullité.—V. des exemples de ces actes d’instruction dans lc3
arrêts suivants: Liège, 26 juin 1829. GILBERT, Cod. ann„ art. 303-10.
— Cass. fr. 23 janvier 1839. [D.p.39.1.147.] — 20 mai 1837. [S-V.37.
1.653.]—24 janvier 1839. [D.p.39.1.147.](*) Cass. fr.23novembre 1848. Bull., n°287.— F.-HÊLIB, Encycl.du
dr.,1. 7, p. 59.(8) Ou le juge de paix du canton où résident les témoins. Cass. fr. 7 juillet
1817. [S-V. 47.1.877.]( 6)  Du ressort de la Cour d’assises. Cass. fr. 20 janvier 1832. [D.p.33.
1.57.]—Ou d’un autre ressort. CARNOT, t.2,p. 444. F.HBLIE, Encycl. du
dr., I. 7, p. 59. Conf. l’arrêt précédent.O Lui-même et directement, ROGRON, sur l’art, 303.
président (•>, ou qui refuseront do faire leurs dépositions,
seront jugés par la Cour d’assises et punis conformément
à l’art. 80 (°) (art. 304).
Chapitre iv.
De l’Intervention dn défenseur avant les débat », et
de In délivrance gratuite des pièces.
S i".Intervention du défenseur.

Le conseil pourra communiquer avec l’accusé après son
interrogatoire,

Cette communication constitue une formalité substantielle
aux droits de la défense.

Mais il suffit que cette communication ait pu avoir lieu :
ainsi, le court intervalle qui sépare la mise en jugement de
l’accusé du remplacement fait d’office du conseil de son
choix empêché ne peut fournir un moyen de cassation,
sous prétexte que-la communication n’a pas été suffisante
(l).

Il a été jugé que le président de la Cour d’assises et le
procureur générai peuvent prendre toutes les mesures de
sûreté qu’ils jugent convenables, dussent-elles restreindre

(&) Le président ne peut prononcer aucune contrainte ni aucune peine,
c’est à la Cour d’assises seule qu’appartient ledroit de condamner. F.-HÉLIB,
Encycl. du dr., t. 7,p. 52, n° 212.

(0) Le témoin ainsi condamné par défaut peut former opposition suivant
l’art. 81. CARNOT, Inst. crim., t. 2, p. 446.

(« ) Cass. 8 février 1833. [P. 33.1.33.]
H I*' PART1B.— PROCÉDURB ANTÉRIEURE AUX DÉBATS.
la liberté de communication entre l’accusé et son défenseur
W.

Toute la doctrine s’élève contre cette jurisprudence <5).

Les conseils des accusés, les accusés (*) eux-mêmes et
la partie civile (B>, pourront prendre ou faire prendre W à
leurs frais copie de telles pièces du procès qu’ils jugeront
utile (art. 302).
8 2.Délivrance gratuite des pièces du procès,

11 ne sera délivré (7> gratuitement aux accusés, en quelque
nombre qu’ils puissent être et dans tous les cas, sauf
celui où un coaccusé est jugé séparément dans une session
postérieure C8) , qu’une seule copie (W des procès-ver( ») 

Cass. fr. 3 octobre 1822. [S.22,1.394.]-9 octobro 1817, [S-V. 48,
1,73.]
Ainsi ils peuvent ordonner :

a. La communication en présence du geôlier, Cas3. fr. 12 juillet 1810.
[S. 17.9,313.]
b. La mise au secret do l’accusé jusqu’au jour des débats, Cass. fr. 21
août 1818. [S. 19.1.110.]
e, Quolcs accusés no communiqueront pas entre eux ni aveo leurs conseils,
d’une séance a Paulre. Cass. 5 mars 18(2. [C. N.4.]

0) CARNOT,I. 2, p. 438ctobs. add., p. 443 ; BOURGUIGNON, Jurisp.,
I. 2, p. 20 ; CUBAIN, Cour d’un., n » 285 et s, ; LACUisiNB,Pouu.,j’ud„p,
175 cl s. ; AIOLLOT, Prof, d’atocaf, n° 145.

(*) Y* DiR„ V » Inst.crtm., n° 1276,

( ») Cass. fr. 1" juillet 1808, cité par CARNOT, t. 2, p. 448 ; BOURGUIGNON,
Jurhp., t. 2,p. 45.

(0) Mais seulement après l’arrêt de mise en accusation. Conf. fr. 19 mal
1827 ; D. R., v9 Inst.crim,, 16 janvier 1852. [D. r. 52.5.324.]

( ») Non pas signifié, mais remis sur récépissé. Cass. 25 avril 1811 ; D. RM
v° tnst. crim,, n° 1306.

(B) Cass. fr. 15 juin 1827.[S.27.U43.]-G juillet 18 . [S.28,L11C.j
—DALMAS, frais dejust, crim,, p. 146) LACUISINB, l’ouï. juâ>, p. 172.

(0) Cass. fr. 28 juin 1832. f>V. 33.1,245.]
Cn. IV,—INTBRV. DU DÉFBNS.—DÉLIVRANCE GRATUITE. 15
baux constatant le délit ( 10)  et les déclamations écrites (">
des témoins (art. 306).

L’omission de la délivrance de cette copie de pièces
n’entratno pu nullité, si les accusés n’en font pas la réclamation
('*).

Les procès-verbaux et déclarations écrites d’une instruction
qui a abouti à une ordonnance do non-lieu doivent
être délivrés cn copie à l’accusé mis cn accusation sur
charges nouvelles (ls>.

Dans lo cas où l’affaire est renvoyéo devant une autre
Cour d’assises, après la cassation de l’arrêt de condamnation,
l’accusé a-t-ille droit d’exiger une secondo copie des
pièces du procès ("> ?

Si l’accusé n’entend pas la langue dans laquelle l’instruction
a eu lieu, faut-il que cette copie soit traduite08). ?

Que faut-il décider, s’il y a une lacune dans la copio
remise à l’accusé (l 0)  ?
((a)  Et non les procès-verbaux qui ont seulement pour objet d’établir la
culpabilité do l’accusé. Cass. fr. 25 juin 1819 ; D, R,, y0Inst. crim., n*1292.
Y. mémo recueil, n° 1291.

(U) Et non les déclarations écrites d’un coprévonu, Cass. fr. 15 avril
1824. rs.24.1.325.1

(« ») Cass. 95 juin 1819. [P.49.1.439.] ~ 11 juin 1819. [P.49.1.259.]
Jurisprudence français constante s Cnss.fr. 6 juillet 1827. [S.28.1.110.]
— 20 juillet 1836. [S-V. 39.1.395], — 16 juillet 1816. [S-V. 46.1.
649.]

( ») Cass. fr. 24 mal 1832. [S-V.33.1.243.] - Sic, DALMAB, Frais
jud., p. 141.

( »*) Affirmative s Cour d’assises du Tarn, 10 mai 1828. [S.28.1.261.]
—LACUISINH, Pouv,jud,,$, 172.

Négative » DALIIAS, Frais jud,, p. 147 et s. —Y, noie 10, et D, R,,
v » lnsL,crim,,ti>* 1281 et s.

(« ») Négatlvo t Cass. fr. 23 avril 1812, [8.17.2.830-CARNOT, sur l’art.
305.

Affirmative : CUBAIN, n » 321.

(to) Sous la législation de brumaire an 4, jugé qu’il y avait nullité dans
ce cas. Cass, 29 vend, an 6 ; D. R,, V° Inst. crim,, n 01281.

Est-il nécessaire que l’accusé reçoive gratuitement copie
des plaintes, dénonciations, rapports d’experts, dcmédecins,fetc.
(l7>?

Les présidents, les juges et le procureur général, sont
tenus de veiller à la remise de la opie des pièces du procès
(art. 305).

Dans quel délai cette remise doit-elle avoir lieu ( 18)  ?
Chapitre v.
Prorogation de délai. — Jonction et disjonction
des accusations.
s i".Prorogation de délai,

Si le procureur général ou l’accusé ont des motifs pour
demander que l’affaire ne soit pas portée à la première assemblée
du jury, ils présenteront au président do la Cour
d’assises uno requête en prorogation do délai (art. 300).

Cette requête ne peut être présentée qu’avant l’ouverture
des débats, c’est-à-dire, avant la formation du jury
de jugement (0.

( »') Négative: DALMAB, Frais de jusl. crim,, p. 141 et 147 ; Cass. fr.
27 avril 18-27 ; D. R. V* Inst. crim., n« 1297.

Affirmative: LACUIBINB, Pouv. jud,,p, 168cU. ; CUBAIN, Court d’au,,
n" 281,318 et s.

('*) Il suffit que la copie soit remise, la veille des débats. Cass. fr. 23
septembre 1852, [S V. B3.1.335.]

Il foulque la copte soit remise aussitôt après l’interrogatoire. LACUISINK,
Frais jud,, p, 175.

Il faut qu’elle soit remise assez têt pour que l’accusé puisse préparer sa
défense. CUBAIN, n° 320,

( ») Cass, fr. 24 décembre 1821. [S. 26.1,24.]

Le président décidera si cette prorogation doit être accordée ;
il pourra l’ordonner, même d’office (art. 30Ô).

L’accusé ne pourra jamais se faire un moyen de cassationdit
renvoi ainsi ordonné d’office W.

Ce pouvoir du président existe, tant que l’affaire n’est
pas encore portée à l’audience (5>, tant que les débats ne
sont pas ouverts par le tirage au sort du jury de jugement
(*)  ; il cesse dès que les débats sont commencés (*>•

Le défaut de notification à l’accusé de l’ordonnance de
prorogation rendue par le président no peut opérer nullité(°>.

Dès que les débats sont commencés, la Cour d’assises
seule peut renvoyer l’affaire à une autre session (7>; mais
alors il ne s’agit plus de la prorogation de délai prévue par
l’art. 306, la Cour use, dans ce cas i du pouvoir que lui
confèrent les art. 352, 354 et 406, pouvoir qui sera examiné
dans le cours de la deuxième partie.

Cependant la jurisprudence permet à la Cour d’assises
de renvoyer l’affaire à un autre, jour de la session ouverte,
mais seulement du consentement de l’accusé (8).

(« ) Cass. fr. 25 juin 1810 ; D. R. s9 Inst. crim., n » 2002.—Cass. fr
0 avril 1818, même recueil, n* 2004.

O) Cass. fr. 13 mat 1842. [8^.42.1,947,]-97 avril 1850. [S-V.50.
1.811.]

(*) Cass. fr. 27 avril. 1850. [S-V.1850.1.811.] -V. CUBAIN, Cours
dW,n"360et361.

09' Cass. fr. 10 janvier 1824. [S.24.t.207.] —16 avril 1818. [D.A.4.
406.—LEGRAVEREND, t. 2, p. 195 ; CUBMN, Cours d’as S., n »362.—V« D.
R, v« /n*l. crim., n* 2008.

(0) Cass. fr. 24 avril 1840. D. R. v » Intt, crim,, n* 2005.—CUBAIN,
Cours d*ass,, n* 363.

(ï) Cass. fr. 1 » octobre 1813. [8,14.1,9.] -14 juin 1833. [S-W33.1.
805.]—11 juillet 1839.[S-V. 40.1.830,] -Secùt,CUBAIN »COUN d »di#„
n° 390 ; D. R, V* Inst, crim., n° 2003.

WCDSS. fr. 17 février 1848. [S-V. 49.1,74.]-12 décembre 1814.
[S-V.45.1.315.] — Contra,CUBAIN, Cound’ast,, n » 392.

2 %
18 1" PAHIIB.— PROCÉDURE ANTBMBVRIS AUX DEBATS.S 2jonctiondes actmations.

Lorsqu’il aura été formé, à raison du même délit, plusieurs
actes d’accusation contre différents accusés, le procureur
général pourra en requérir la jonction et le président
de la Cour d’assises, ou le président du tribunal de
première instance, dans le cas prévu par l’art. 263 (9>,
pourra l’ordonner même d’office (art. 307).

Dans l’application do ce texte, il faut tenir compte de
quatre principes :

I. L’art. 807 est purement énonciatif* lo président est
le seul juge des cas où il est opportun de joindre les accusations
(l0>.

Ainsi) il peut ordonner la jonction :
a. Même si les délits sont différents (M>.
b. Contre le même accusé, même s’il s’agit de crimes ou
délits différents <">.

c. Et en général, chaque fois que la bonne administration
de la justice y est intéressée (i5>.

d. Sans distinguer si les assises sont ou non ouvertes <**>•

(0) Cass. fr. 9 ? septembre 1832 ; D. tu v » Intl crim,, n* 1357.—29 no »
vembre 1834 ; Util !., n* 384.

(<0) Cass. fr. 29 novembre 183*. [D.P.35.1.58.J-24 décembre 1836 ; D.
R. v° Inst. crim,, n » 1351.—25 novembre 1837 ; Bull,, n9 410.—3avril
1847. [S-V, 411.702.]- Confrd, CUBAIN, r.« 331.

(ii) Cass. fr, 15 Janvier 1807.—VD. R. V* Intl. etirn,, h » 1351.

0 ») Cass. fr. 26novembre 1835} 7/ull.,n°475.-4novembre 1836. [S-V.
37,1,988,]-26 décembre 1837. [Paî.37.9.88.]-18rnaf81841, [D.t.41,1.
395.] — LEGRAVEREND, t, 2, p. 160 ; T. HÊLIB, Encycl, du droit, 1. 7,
p. 63 »

( ») Cass. fr. 28 décembre 1835 ( D. R, V* Inst, crim,,n* 1351.

(") Cass. fr. 10 décembre 18301 D. ft, v* Itut, trtm,, nM357.-CuBAIN,
Courit<t’o4f., n« 355.
CH. V.— PROR.OG. DE DÉLAI,—JONCTION DBS ACCUS, 10
La jurisprudence donne à la Cour d’assises le pouvoir
d’ordonner la jonction sur la réquisition du ministère
public <16).

Cet arrêt de jonction ne doit pas, à peine de nullité :

* Être motivé (10>.

• Être rendu en audience publique <").
5 Être rendu en présence de l’accusé (,8>.
4 Ni lui être notifié (10>.

II. Dès que les débats âOiit ouverts, c’est-à-dire dès que
la formation du jury de jugement est commencée, la jonction
iie peut plus être ordonnée P0).

III. La jonction no peut être ordonnée qu’autant que les
affaires ont été renvoyées devant la même Cour d’assises(a,>.

IV. La nullité commise dans une dés accusations jointes
vicie tout l’ensemble de la procédure P*>.

À côté de ce pouvoir du président et de la Cour, so
trouve le droit pour l’accusé de s’opposer à la jonction
pour défaut de connexité (*). S’il n’a pas fait usage do ce
droit, il ne pourra, pour la première fois, devant la Cour
de cassation, arguer du manque de connexité <**>.

( »») Cass. fr. 18 mars 1841 ; Bull., n« 70. — 7 février 1828 et 97 septembre
1832 ; D. R. v° Inst, crim,, n » 1353/

(( ») C’est un acto de pure instruction. Cass. fr. 25 novembre 1837 ;
Bull,, w MO.

(") Cass. fr. 24 septembre 182b. [S-V. 25.1.409.]

(>*) Cass. fr. 2 oct. 1823 ; D. R V° Inst. crim., n° J359.

( »* » Cass. fr. 26 décembre 1835 ; Bull, n8 475. — Contra, LHQKAVBRBNI>,
t. 2, p. 160.

(« o) Cass. fr. 24 septembre 1825 ; D. R. V* Inst, crim,, n° 1360. —
CUBAIN, Cours d’ast,, n° 355.

(*D Une Cour d’assises no peut, en effet, dessaisir une autfo Cour. —
LEQRAVBRBND, t, 2, p. 160.

(") Il y a Indivisibilité. — Cass. fr. 29 novembre 1834 ; D, R. v° Intl.
crim,, n° 1361.

(M« t« 4) Cass. fr. 11 mars 1853 ; D. R. V« Inst. crim., n° 1352.-19
juillet 1839 ; eod, foc, n° 1362. — CUBAIN, Court d’as*., n° 212.

9, »
20 lfd PARTIE.—PROCÉDURE ANTÉRIEURE AUX DÉBATS.§3.Disjonction des accusations.
' Lorsque l’acte d’accusation contiendra plusieurs délits
non connexes, le procureur général pourra requérir que
les accusés no soient mis cn jugement, quant à présent,
que sur l’un ou quelques-uns do ces délits, et le président
pourra l’ordonner d’office (art. 308).

La jurisprudence donne à la Cour d’assises le même
pouvoir (*)  ; cette Cour peut faire plus que le président,
puisqu’elle peut disjoindre les accusations après l’ouverture
des débats, mais, dans ce dernier cas, elle use de son pouvoir
de renvoi à une autre session (art. 352, 354 et
400) <*>>.

Si l’accusé ne peut demander la disjonction (aT) , il peut
cependant réclamer contre elle 0*)  ; toutefois, s’il a accepté
lo (débat après la disjonction prononcée, il ne pourra y
trouver ensuite un moyen de cassation P°).

t« 8) Cass. fr. 6 février 1834 ; D. R. V* Inst. crim,, n » 1366.-F. HÊLIB,
Encycl, du dr,, t. 7, p. 64.

t*o) V. l’arrêt précédent et CUBAIN, Cours d’ass., n » 358.

(« ) Cass. fr. 4 janvier 1828 [S.28.1.271], rapp. a la dato du 24 janvier
dans D. R. v° Inst, crim,, n° 1367.

W) Mémo arrêt. — Sic, CARNOT, t. 2, p. 458 ; F. HÊLIB, Encycl, du
dr., t. 7, p. 61.
m Cass. fr. 18 mai 1850. [S-V.50.1.371.]
Cil. VI.— FORMATION DE LA LISTE DES JURÉS, 21
CHAPITRE VI.

De la formation de la liste des Jurés ( ») et de la notification
de cette liste a l’accusé.

§ 1".
De la formation de la liste des jurés.

Conditions générales requUes pour figurer sur cette liste. — Formation de
la liste générale et incapacités générales.— Formation do la liste annuelle
et de la liste des jurés complémentaires. — Formation de la liste de session
et incapacités relatives.

A.
CONDITIONS GÉNÉRALES POUR FIGURER 8UR LA LI8TB DU JURY.
Pour pouvoir remplir les fonctions de juré, il faut, à
peine de nullité :

1° Etre Belge.

La naturalisation ordinaire no rend pas l’étranger apto
aux fonctions de juré (ft>.

L’incapacité que fait naître laqualitéd’étrangerestabso<»

Législation :

Période française : 16 août 1790, lit. 2, art. 115. —16 août 1793. —
2 nivôse, 14 vendémiaire, 11 et 22 ventôse, 14 et 19 germinal an 3, —
2 fructidor an 4.-10 et 13 germinal on 5.-95 brumaire an 8. » -16 juillet
1811,-28 août 1813.

Pays-Bas : Suppression du jury, 0 novembre 1814. •

Helgique i Rétablissement, 7 octobre 1830.—Constitution » art, 98. —19
juillet 1831,-1" mars 1832.-15 mai 1838.

W Cass. 29 juillet 1850. [P.80.1.319.]
22 lre PARTIE. —PROCÉDURE ANTÉRIEURB AUX DÉBATS.
lue ; elle ne saurait être couverte par la possession d’état (5).

Il faut remarquer tputefpjs que la présence du nom d’un
étranger sur la liste de session, qui, ainsi qu’il sera dit
plus loin, se compose de trente noms, ne vicie pas la liste,
s’il ne concourt pas à la formation du jury fie jugement,
c’est-à-dire, s’il reste sur cette liste vingt-quatre noms de
jurés capables non excusés ni dispensés (*).

Mais il y a nullité quand même l’étranger n’a pas fait
partie des dou ?o jurés de jugernerjt » s’il a tfguré parmi les
vingt-quatre jurés dont il est parlé aux art. 395, Cod.
d’inst, crim., et 13 de la loi du 15 niai 1839 00, (Vide,
infrà, litt. D).

2° Avoir trente ans accomplis (art. 304) (6).

Cependant il a été jugé que le juré peut valablement
remplir ses fonctions quand bien même, lors de la formation
des listes, il n’avait pas trente ans accomplis., s’il est
parvenu à cet ûge avant l’ouverture des débats <7>.

Lo nom d’un incapable à raison de l’âge sur la liste de
session ne cause nullité que dans lo cas où ce nom aurait
servi à la formation du jury de jugement (*).

3° Jouir des droits civils et politiques (art. 804).

<*> Cass. fr. 28 ootobro 1834. [S-V.25.1,105.]
M Cass. 6 juin 1853. [P.53,1.394.] - Cass. fr, 28 octobro 1824. [S-V.
25.1.105.]-29 janvier 1825. [S-V.25.1.275.]

( ») Cass. 1" septembre 1836. [P.36.1.313.] -29 mal 1815. [P.45.1.
426.]

(o) Cass. fr. 24, mars 1808. [C.N.2.1.505.] -3 rnws 1815. [S.-V,t5.1.
217.1 - 23 mars |815. [8-V.15.1.220.] - 26 avril 1822,fS-V,99.1.
390.]
m Cass. fr. 11 mal 1819. [S-V.49.1.575.] -3 octobre 1829, [S-V.22,
1.394.]

W Cass, fr. 29 mal 1812. [S-V.17.1.31Q.] -18 mars 1825. [S-V.31.
1.112.] - V. cependant 19 juillet 1832. [S-V.33.1,430.] - Il faut tenir
compte, dans l’éludo de ces arrêts, que lo nombre dp Irenlo jurés est, réduit
cn Belgique à vingt-quatre.—V. infrà.
CU, VI.— FORMATION DE LA LISTE DBS JURÉS. 23
Celui qui a perdu ces droits en tout ou en partie est
exclu des listes au jury, à peine de nullité.

Ainsi •l’individu mis sous conseil judiciaire ne peut être
jure* <9>,

Le failli non réhabilité <10>, même s’il est concordataire
(">, ne peut, à peine de nullité, concourir à la formation
du jury de jugement (art. 381).

D’autres conditions générales d’aptitude non écrites dans
la loi sont consacrées par la jurisprudence:

Le juré doit, à peine de nullité, entendre la langue dans
laquelle ont Heu les débats (") , mais il faut que l’incapacité
soit légalement constatée, c’est-à-dire qu’elle résulte
des pièces de l’instruction ou de l’arrêt attaqué (l5>.

La surdité d’un juré est également une cause de
nullité <u) , mais, pour faire de cette circonstance un moyen
de cassation, il faut également que la preuve puisse en être
légalement administrée <**>.

Le juré doit savoir lire.

La loi françaijedu 4 juin 1853 C 16)  contient formellement
cette condition d’aptitude ; bien que cette incapacité
ne se trouve reprise eu Belgique dans aucun texte de loi »
il n’est pas douteux que, si cette ignorance était légalement
constatée, elle donnerait comme en France ouverture à
1 ' I I | I , I I I ! I.lll I II. —
W Cass.fr, 23 juillet 182 ». [S-V,95,l,39l,1

(to) Cass. fr. 28 juin 1850. [S-V,5t.l.224,]-25ju) llet 1850, « o<MocSiq
LEGIUVE&ENP, t. 9, p. 77 ; CARNOT, t. 9, p. 78 ; BOURGUIGNON, sur
l’art. 381 ; RBNOUARD, Traité dit faillites, t. 9, p. 508.

(") Cass. 95 septembre 1854. [P. 54.1,437.]

("" « ) Cass.94octobre 1833.[P.33.M6*.>-18février 1830, [P.88.1.
i94,]-t ?août 1836, [P,36.1,300.]-9 mari 1837. [P.37.t.67.>-13jull.
lel 18U. [P. 4t,l,233.]-Ca$s, fr. 30 octobre 1813.—V. cependant 2 julilet
1812. [S^V,13 1,400,]

(>*) Cass, fr. 97 frimaire an7.[Q.N,i.1.141.]

( ») Cass. 29 mars 1834. [P.34.1,233.]

(io) Ne peuvent être jurés,,, ceux qui ne savent pas Hro et écrire en
français, art. 4, lot du 4 juin 1853,

cassation : comment comprendre en effet le vote d’un juré,
s’il ne peut lire le bulletin qui lui est remis ?

B.
FORMATION DB LA LISTE GÉNÉRALE ("). — INCAPACITÉS GÉNÉRALES.
La liste générale se compose de citoyens pris dans deux
catégories : la première, déterminée par la quotité du
cens ; la seconde, par la capacité.

La premiôro catégorie comprend les citoyens portés sur
la liste électorale08) , et versant au trésor de l’Etat cn contributions
directes la somme indiquée ci-après:

En debors des chefs-lieux: 170 fr. dans les provinces
de Brabant, des deux Flandres, de Liège, de Hainaut et
d’Anvers ; 120 fr. dans la province de ]\amur ; 00 fr. dans
les provinces do. Luxembourg et de Limbourg, pour les
communes autres que celles du siège ordinaire des Cours
d’assises, communes où le cens est fixé pour la première
à 120 fr., et pour la seconde à 110 fr. (i0).

(") Il n’y a plus cn Franco do L’v généralo des jurés (Loi du 4 juin
1853). La llsto électorale avait, Jusqu’à celle dernière loi, été la base de la
liste générale ; lorsqu’en 18181esuffrage fut donné à tous, lo décret du
7 août de la même année attribua également la qualité do juré a tout Français
âgé de trento ans el jouissant do ses droits civils et politiques ; cetlo extension
sans précédent donnée à la lislo généralo amena dans la pratique
des inconvénients qui déterminèrent le législateur français h enlever a finslilulion
du jury la base politique qu’elle avait euo jusqu’alors. (V, l’exposé
des motifs présenté au Corps législatif par le ministre d’Etat le 2 avril 1853.) 

De là la suppression de la lislo générale ella création d’une liste do ter*
vice dont il sera parlé à la lettre C du S 1.

O 8)  Il a élé jugé qu’il n’est pas nécessaire a peine de nullité quo le juré
Qgure sur la lislo électorale, quand d’ailleurs I) réunit toutes les conditions
pour y figurer. Cass. 8 novembre 1811. [P.41,1,362.] Y. le remarquable
réquisitoire de M. YANLAEKEN, précédant l’arrêt.—Décision cn sens contraire
sous l’empire du Code de brumaire an 4. Cass. fr. 18 floréal an 7. [C. N.
1.1,197.]

0°) Lois du 5 juin 1839 et du 6 juin même année.
C1I. VI.—FORMATION DB LA LISTE DES JUIIÉS. 25
250 fr. dans les villes de Bruxelles, Anvers et Gand.

200 fr. dans les villes de Bruges, Liège, Mons et
Tournai.

140 fr. à Namur.

120 fr. à Arlon.

110 fr. àilasselt.

(Art. l*r,loidul5mail838 ; art. 5, loi du 5 juin 1830 ;
art. 8, loi du 6 juin 1830).

La seconde catégorie comprend indépendamment de
toute contribution :

1. Les membres de la ebambro des représentants.

2. ' Les membres des conseils provinciaux.

3. Les bourgmestres, échevins, conseillers communaux,
secrétaires et receveurs des communes de 4,000 âmes et
au-dessus. ■ ' '

4. Les docteurs et licenciés en droit, en médecine, en
chirurgie, cn sciences et cn lettres ; les officiers de santé,
chirurgiens de campagne et artistes vétérinaires.

5. Les notaires <*°>, avoués, agents do change ou
courtiers.

6. Les pensionnaires do l’Etat, jouissant d’une pension
do retraite de 1,000 fr. au moins C1) ,

Ces citoyens remplissent les fonctions do jurés près la
Cour d’assises dans lo ressort do laquelle est établi leur
domicile réel (art. 1", loi du 15 mai 1838).

(*o) Jugé que le notaire qui a été appelé cn celte qualité à siéger comme
juré et qui a cessé ses fondions ou jour des débals n’en cit pas moins apte
a faire partie du jury de jugement. Cass. fr. 21 septembre 1827. [C.N.8-1.
685.]-27 septembre 1827. [S.Y.28.1.107.]

0 ») Lopensionnalredel’étatjouIssantd’uhlrallcmentdomolnsdeltOOOfr,
peut-il êlrejuréî V. Cass. fr. 22 mal 1812 tS-V.17.2,319,], arrêt qui,
s’occupant de l’art. 382,7°, aujourd’hui abrogé, décide que l’accusene peut
se faire un moyen do cassation do ce qu’un des membres du jury ne reçoit
pas le traitement nécessaire pour lui conférer le titre de juré.
26 1" PARTIE.—PROCÉDURE ANTÉRIEURS AUX DÉBATS.
Ne seront point portés ou cesseront d’être portés §ur la
liste des jurés :

1. Ceux qui ont atteint leur soixante-dixième année »

2. Les ministres, les gouverneurs des provinces, les
membres des députations permanentes des conseils provinciaux,
les commissaires d’arrondissement, les procureurs
généraux, procureurs du roi et leurs substituts ;

Les juges,

Cette dernière prohibition de la loi a donné lieu à, dq
nombreux arrêts qui en apprécient diversement l’étendue.

Le juge au tribunal de commerce ne peut être juré (*>,
à moins qu’il n’ait cessé ses fonctions au jour de l’ouverture
des débats <*>.

Le conseiller honoraire d’une Cour d’appel peut-Il être
juréW ?

La jurisprudence décide que le juge suppléant peut
être Juré P% quan4 bien même lo règlement d’ordre intérieur
du tribunal de première instance assigne aux
suppléants un service ordinaire (*°).

ta doctrine repousse ces décisions (â7>.

Les suppléants des juges de paix peuvent également êtro
jurés C48).

(**) Cass. 10 avril t854,[P.54.1,208,]-rÇass,fr. 31 janvteri8t2. [S-V.
17,2.319.]

(« ) Cass.fr. Hseptcmbro 1837. [S-V.39.1.420.]

(*+) Lo conseiller honorairo peut être juré, H n’est plus jugo dans te sens
do la loi, Cass. frM 19 mal 1842. [S-V,^, 1,509.,]

Il no peut pas être juré, car éventuellement il peut être appelé a juger,
Cç-urd’ass, do la Sclno, 17 mars 1834. [S-V,34.2,313,]

(* ») Jurisprudence constante:Cass. fr. 1" octobre 1846. [S-Y.46.L759.]
-14 septembre 1837. [S-V,87.1,420.]-3 décembro 1997, C9-V.80.1.
U3.]-Huln 182L [C.N,6.t.445.]

<* »> Cass. fr. 13 avril 1839. [S-Y.39.1.421.]

(") CUBAIN, Courrait,, n° 143 et autorités y reprises.

(* 8)  Cass. fr. 15 novembre 1837, [S-V.38.1.253.] - \0 août 1826,
[S-V.27.1.113.]-Confrd, FAVARD, légit. élect,
CH. VI. — FORMATION DB LA LISTE DBS JURÉS. 27
3. kes, ministres de§ cultes.

4. Les membres dç la Cour des. comptes.

5. f,es secrétaires généraux et les directeurs d’administration
près, d’un département ministériel.

G. les militaires en activité de service, les auditeurs
militaires et les membres des tribunaux militaires (art, 2,
loi dit !£ mai 1838) ,

Cette liste générale est dressée chaque année pour chaque
arrondissement judiciaire par la députfttip » du conseil
provincial (art. 3, loi du 15 mai 1838).

Quelle est la portée de l’adage : La liste du jury est
permanente ?

Relativement à la question de savoir si un juré paie le
cens voulu, cette permanence existait en France, dans la
législation antérieure à 1848 ; on n’est pas admissible, disent
de nombreux arrêts, à contester devant la Cour d’assises
ou devant la Cour de cassation la capacité d’un juré sous
co rapport ; l’examen do la naturo des contributions admises
pour la composition du cens électoral est essentiellement
du ressort do l’autorité administrative (w>.

Ce système est repoussé en Belgique, par application do
l’art. 107 do la Constitution ; la Cour de cassation juge
constamment que les jurés, non domiciliés dans la province,
ou no payant pas le cens voulu, doivent être écartés par la
Cour d’assises, ot que leur concours à la formation du jury
de jugement, si cette incapacité est légalement constatée,
opère nullité P0) ,

(*o) Cass. fr. 9 janvier 1829. Pasc, part, franc., h sa date,—13 janvier
1831. [S-V.3M.iG5,] - 2août 1833. [S-V.33.1.887,] - 25 mai 1837.
[S-V.38.1.629.]-24février 1849 ; D, R. v »/tul, crlm,,n’ |528.

C ») Cass. 14 octobre 1837 [P>37.1.i41.], et le remarquable rêqulsitqlrede
M. lo procureur général LECLERCQ, sur les conclusions duquel cet
arrêt a élô rendu.-24juin1880.[P.50.1.28l.]-3l janvier 1813. [P.43.1.
28 lM PARTIE,—PROCÉDURE ANTÉRIEURE AUX DÉBATS.
Quant aux conditions tirées de l’âge et de la jouissance
des droits civils et politiques, celui qui figurait sur la liste
générale était, dans les premières années qui suivirent la
promulgation du Code d’instruction criminelle, invinciblement
présumé, en vertu do cette permanence, avoir la capacité
légale (3l).

Depuis, la jurisprudence a changé ; la capacité du juré
est présumée par son inscription sur la liste générale,
mais cette présomption cède devant la preuve contraire,
légalement administrée W : de là le pouvoir donné à la
101.]-28juin 1839 ; Bull, belge, n°482.-V. CARNOTSUT l’art. 387, 6* ;
LEGRAVEREND, t. 2, p. 52 et 166.0 ») Cass. fr. 18 mars 1813. [S-V.17.2.319.]— 9 avril 1818 [CH. 5.1.
463.], etc. Ces arrêts n’ont d’intérêt qu’au point de vue de l’histoire du droit.Ç ») Cass. fr. 28 octobre 1824. [S-V.25.1.105.]Attendu, dit cet arrêt, que la présomption de capacité d’un juré, qui naît de
l’inscription faite de son nom par l’autorité administrative, tombe et s’évanouit
devant le fait de l’incapacité absolue, légalement établie ;Que, dans l’espèce, on ne saurait valider l’inscription de Darlb sur la liste
des jurés en invoquant une possession d’état que Bartb a repoussée formellement
 ;Que celte prétendue possession reposant sur une erreur reconnue serait
atteinte du même vice sur lequel elle serait foudée…Que l’incapacité absolue produite par la qualité d’étranger ne peut jamais
être couverte par la possession d’état ;Qu’une telle question est essentiellement de la compétence des Cours et
tribunaux, juges naturels de l’état des personnes ;Que, d’après Part. 381 du Code d’instruction criminelle, nul ne pouvant,
a peine de nullité, exercer les fonctions de juré, s’il ne jouit des droits politiques
et civils, les questions relatives a la jouissance légale de ces droits appartiennent
nécessairement auxdits tribunaux et Cours, qui peuvent seuls
appliquer, s’il y a lieu, ladite peine de nullité ;Que Bartb n’étant point Français, el ne pouvant jouir conséquemment des
droits attachés à ce titre, n’a pu être porté sur la liste des jurés sans violer
les dispositions de l’art. 381 ;Que l’inscription de son nom sur la liste des trente jurés (24 en Belgique) 
étant nulle et comme non avenue, celle liste s’est trouvée réduite a vingtneuf
au lieu de trente…V. LEGRAVEREND, t. 2, p. 248 ; BOURGUIGNON, Manuel tfu/« ry, p. 914,CIL VI. —FORMATION DE LA LISTB DBS JURÉS. 20
Cour d’assises do rayer de la liste do session celui qui,
inscrit sur la liste générale, est reconnu incapable W ; de
là aussi ce principe, qu’indépendamment de rinscription
sur les listes, les opérations du jury seront nulles chaque
fois qu’un incapablo aura concouru à la formation du tableau
du jury de jugement (M>.

De sorte que cette prétendue permanence n’existe pas,
puisque tout incapable figurant sur cette liste doit être
écarté P5). D’autre part, la présence dans le jury d’un
citoyen non inscrit sur la liste électorale, mais qui réunit
les autres conditions légales d’aptitude, ne cause point
nullité W).
C.FORMATION DB LA LISTB ANNUBLLB.(M> ET DB LA LISTB DBS JURÉS
COMPLÉMENTAIRES.
Les listes générales de chaque arrondissement sont transmises
respectivement aux présidents des tribunaux de première
instance avant le 30 septembre de chaque année

(art. 3, loi du 15 mai 1838).

*
■ 11 ■———— 1111 ■ « 11 —— »»—■———— i ■ i ■ i i

CARNOT, sur l’art.381, n » 17 ; ARMAND DALLOZ, Dict. général dtjurisp.,
\*Court d’ass,, n"64 et 65.—Cass. fr.29 janvier 1825. [Paso.,part, fr.,
t. 12, p. 218.]—H février 1825, même recueil, t. 12, p. 242.—10 juin
1830. [S-V.30.1.348.]—12novembre 1841. [Pasc, part.fr., p. 945.]-Y.
encore Cass. fr. 5 octobre 1833 [S-V.34.1.64.] -3 février 1819. [S-V.
49.1.145.3-21. mai 1842 ; D.R., \ » Inst. crim., n* 1528.—24 avril 1834.
[S-V.34.1.526.]

C ») Cass. 31 janvier 1843. [P.43.1.101.] —25 septembre 1854. [P.54.
1.437.]-Cass. fr. 7 février 1834. [S-V.31.1.854.]

(M) Principe qui ressort des arrêts cités dans les deux notes précédentes.

( ») V. CUBAIN, Cours d’au., D° 143.

(W) V. tuprà, note 18.

Oi) En supprimant la liste générale, la loi française du 4 juin 1853 a confié
la création de la liste annuelle à deuxjcommissions, l’une présidée par le juge
de paix du canton et composée de tous les maires ; l’autre présidée par le.
préfet et composée de tous les juges de paix de l’arrondissement.

La première commission dresse une liste triple du contingent nécessaire,

Le président, assisté des deux juges les plus anciens,
réduit cette liste à moitié et la transmet ainsi au premier
président de la Cour d’appel (art. 4, loi du 15 mai 1838).

Celui-ci, assisté des deux plus anciens présidents de
chambre, opère une nouvelle réduction à moitié de chacuno
des listes envoyées par les présidents des tribunaux
du ressort de la Cour.

Les listes ainsi réduites des arrondissements de la même
province sont réunies en une seule liste pour le service du
jury de l’année suivante (art. 5, loi du 15 mai 1838).

Chaque fois qu’une liste est réduite à moitié, si le nombre
à réduire est impair, on le supposera augmenté d’une
unité (art. 6, même loi).

Ces différentes opérations auront lieu dans la chambre
du conseil, après avoir entendu le ministère publie ; il sera
fait mention du nom de l’officier qui en remplira les fonctions,
et chaque liste sera signée par les présidents et juges
qui auront concouru à sa formation ; en ca3 d’empêchement
des présidents ou juges, ils seront remplacés d’après
le rang d’ancienneté dans l’ordre des nominations (art. 7,
même loi).

A côté de cette liste annuelle se trouve une seconde liste
dressée par la députation du conseil provincial et comprenant
lés noms des jurés résidant dans la commune où siège
la Cour d’a&sises.

qui est dé 9,000 pour Parla, 500,' 400 et 800 pour lés autres départements,

suivant leur population,
ta seconde commission ramène par épuration au chiffre voulu,
Ces commissions dressent également tfhe liste de jaréà suppléants 7 dotll le

nombre est de 200 pour Paris et de 50 pour les autres déparlements.
Il édfâtd’élrâFrfiriçais, d’être âgé de 80 ans accomplisse jouir doses droits

civils et politiques’, pour pouvoir être porté sur la listé atmuelle ainsi formée.

—Y., sûr tes incapacités et incompatibilité » déterminées par la loi française,

D. R., v° lnit. tffftt., tit. 2,p. 341.
CII. VI.—FORMATION DB LA LISTE DES JURÉS. 31
Cette liste est transmise chaque année à la Cour par la
députation permanente (art, 305, Cod. d’inst. crim., et 6
du décret du 10 juillet 1831 et 1838).

D.
FORMATION Dl LÀ L18TB DE SESSION P« ) ET INCAPACITÉS RBLATIVE8.
Avant le 1er décembre, la liste annuelle est transmise
par le premier président au président du tribunal du lieu
où siégera la Cour d’assises.

Celui-ci tire au sort, pour chaque session ou série,
30 jurés titulaires, et quatre jurés supplémentaires, ces
derniers pris parmi les jurés résidant dans la commune où
siégera la Cour d’assises (art. 9, loi du 15 mai 1838).

Le tirage au sort peut se faire au moyen de numéros
correspondant aux numéros de la liste annuelle C59) ,

Les opérations du tirage sont substantielles, puisque,
ainsi qu’on le verra plus loin, elles intéressent le droit
de récusation ; cependant l’irrégularité commise par le
président n’opérera point nullité, si elle n’a point causé
préjudice à l’accusé et si, d’ailleurs, il restait vingt-quatre
jurés capables.

Ainsi, en supposant que le président du tribunal de première
instance ait, sans qualité, procédé à un tirage au
sort supplémentaire à l’effet de remplacer deux personnes
dont le décès aurait été constaté avant la notification de la
listé aux accusés, l’accusé ne pourra y trouver ouverture

(**) La* liste'dé éessldfi, d’après la loi française, eét tirée ad sort, dix jours
àii moins 1 avant l’ouverture des assises, par le premier président de la Cour
d’appel ou par le président du tribunal de première instance* du ctef-liéU
judiciaire, là où il n’y a" pas de Cour Impériale. Ce tirage se fait sur ta liste
annuelle et en audience publique {là liste deéëssiou sa compose de 36 noms
de jurés et en outre dé 4 ûows de jurés* suppléants.

Ç ») Caâé. 24Juillet 1844. [P. 44.1.308.]- 24 mat 1813. [P. 43.1.213.]
32 lM PARTIE—PROCÉDl’UË ANTÉRIEURR AUX DÉBATS.
à cassation, si le jury de jugement n’a été composé que
des jurés régulièrement désignés parle sort C40'.

Il n’y a pas nullité, si le président n’a tiré en réalité que
vingt-neuf noms (4l).

Il ne faut pas, en effet, que la liste des 30 jurés se compose,
à peine de nullité, de 30 jurés capables, i d’ailleurs
il en reste 24 aptes à remplir leurs fonctions C4i).

Avant cette opération, le président de la Cour d’assises
a informé le président du tribunal de première instance
si, à raison de l’importance des affaires, il sera formé des
séries, et quel en sera le nombre (art. 2, loi 1M mars
1832).

Il y aura autant de séries que de périodes de dix à quinze
jours présumées devoir être remplies par les affaires en état
(art. 1 *r, même loi).

• Ne seront point portés sur la liste de session ou seront
dispensés d’office : les membres des chambres et des conseils
provinciaux pendant les sessions de ces corps (art. 9,
loi du 15 mai 1838) (« ).

Ceux qui auront été portés sur une liste, soit comme jurés
titulaires ou supplémentaires, et qui auront satisfait aux
réquisitions à eux faites, ne pourront être compris sur les
listes de l’année courante et de l’année suivante (art. 391,
Cod. d’inst. crim., et 10, loi du 15 mai 1838).

(*o) Cass. 21 mars 1812. [P. 42.1.187.]

(4t) Cass. 23 mars 1852. [P. 53.1.46.]

(« ) Cass. 12 août 1850. [P. 50.1.454.] — 16 juillet 1851. [P.51.1.334.]
-4 octobre 1851. [P. 52.1.142.]—8 décembre 1851. [P. 52.1.142.}-
23 mars 1852. [P. 53.1.46.]

(« ) Juge qu’un membre d’une chambre législative, qui a été porté indûment
sur la liste de session parce que lors du tirage là session législative était
ouverte, conserve le droit de se faire dispenser lors de la formation du jury
de jugement, encore que la session législative se trouvât close avant le jour
des débats. Cass. 21 septembre 1814. [P. 44.1.270.]
CH. VI.—FORMATION DR LA LISTB DBS JURÉS. 33
L’accusé ne peut se faire un moyen de cassation de ce
qu’un juré qui devait être ainsi dispensé aurait figuré sur
la liste des trente (**>. Cette exemption constitue un privilège
personnel au juré C45) , qui peut toujours renoncer
au bénéfice de la loi <*°).

A chacuno des trois dernières sessions, les membres de
la Cour désignés plus haut compléteront la liste annuelle
par un nombre de citoyens égal à celui des jurés ainsi dispensés
(art. 11, loi du 15 mai 1838).

Ce tirage au sort sera fait en audience publique de
la chambre où siège habituellement le président (art. 5,
décret du 19 juillet 1831).

Il n’est pas prescrit à peine de nullité que ce tirage ait
lieu en audience ordinaire C").

Le ministère public a le droit d’être présent à la formation
de la liste de session <w).

Le président, après avoir accompli cette opération, quinze
jours au moins avant l’ouverture de la session <w>, enverra
la liste au ministre de la justice, au premier président
de la Cour d’appel, au procureur général près la même
Cour et au président de la Cour d’assises (art, 388, Cod.
inst. crim., art. 5, décret du 11 juillet 1831, et art. 47,
loi du 4 août 1832 comb.).

Les commissaires d’arrondissement sont chargés de notifier
à chacun des citoyens qui composent cette liste un
extrait qui constate que son nom y est porté.

Cette notification ne doit pas avoir lieu à peine de nuln

(44) Cass. 16 juillet 1851. [P.51.1.334.](« ) Cass. fr. 26septembre 1834, D. R., V° Inst. crtm.,n°1549*(46) Cass. fr. 27 avril 1827, D. R., y9 Inst. <?rfm.,n 81550.(47) Cass. 16 juillet 1851. [P.51.1.334.]—Y. décision anal. Cass. fr.
16 janvier 1830, D. R., V° Inst. crim., ti* 1533.(48) Cass. 4 octobre et 8 décembre 1852. [P. 52.1.142.](49) Arg. de l’art. 387 aujourd’hui abrogé.334 1" PARTIB. — PR0CÉDUHB ANTÉRIEURE AUX DÉBATS.
litéï l’omission decetto formalité n’aurait d’autre effet que
d’empêcher la condamnation (|es jurés défaillant^50).

Cette notification leur sera faite au moins huit jours
avant celui où la liste dojj servir ; ce jour sera, mentionné
dans la notification, qui co ; tiendra aussi une sommation
do se trouver au jour indiqué, sous les peines portées par
le Code d’instruction criminelle.

A défaut de notification à ) a personne du juré, elle sera
faite à son domicile, ainsi qu’à celui du bourgmestre ; celuici
est tenu d’en donner connaissance au juré (art. 380 et
G du décret du 19 juillet 1831).

La liste des jurés sera comme non avenue après je service
pour lequel elle aura été formée (art. 39Q) (ttl).

L’art. 383 détermine plusieurs incapacités tirées de considérations
relatives aux affaires mêmes soumises au jury.

Ainsi, ne peut être juré, à peine de nu) |jté ;

1° Celui qui a dans l’affaire rempli les foiictjoiis d’officier
de police judiciaire ;

2° Celui qui a été témoin » lo concours d’un juré qui a
déposé dans l’instruction écrite au tirage aii sort du jury
de jugement entraîne nullité (5â)  ;
(W) Cass. fr. 25 ma ? 1837, ï>. « ., Y0 /M » crim,, n° 1539.Il en était différemment sous lo Code de brumaire an 4, art. 625.—Y.
Cass. fr. 12 brumaire an 4. CARNOT, sur l’art. 389, adopte les motifs do l’arrêt
do 1837. Cependant cet arrêt fut rendu sqr les conclusions contraires
de l’avocat général, qui objectait que no pas aj|acher la nullité pour omission
do celle notification, c’était permettre indirectement a l’administration d’écarter
les jurés qui pourraient ne pas la servir, et priver l’accusé de ses juges
naturels.(« 9 Cependant la Cour do cassation de France a jugé, que la. liste de la
session précédente pouvait être employée dans le cas où la nouvelle liste ue
serait pas arrivée h temps. Cass. fr. 8 mars 1810, D. R., V° /n(f. crim.,
n°1548.(« ) Cass. fr. 14 mai 1825, [G.N.8.1.124.]-19 juillet 182J. [C.N.6.1.
510.]—Sic, LBûRAVBaEND, t. 2. p. 47.
3° Celui qui a rempli l’office d’interprète, d’expert ;
4q Le juré qui dans le cours des débats remplit les fonctions
d’expert ne peut, à peino do nullité, continuer 2j siéger
P5).

Le médecin qui dans le cours de l’instruction a fait un
rapport ne peut, à peine de nullité, concourir à la formation
du jury de jugement (^j

6° Celui qui est partie au procès.

On ne peut regarder comme parties au procès que les
dénonciateurs, les plaignants et les parties civiles (M).

Ainsi spécialement le porteur d’actions d’une société
anonyme, au préjudice de laquelle le faux a été commis, ne
peut, comme partie, être écarté du jury C56).

L’avoué qui a signé avec la partie lésée une plainte est
censé partie au procès (B7>.

Les conseils de l’accusé ne peuvent faire partie du jury (M).

Celui qui est ainsi frappé d’incapacité relative peut sans
nullité être porté sur la liste de session même réduite à
vingt-quatre jurés, dès qu’il a été rayé avant la formation
du jury de jugement et qu’on l’a remplacé conformément
au prescrit de l’art. 395 ( »).

Sous l’empire de la loi du 3 brumaire an 4, la parenté
des jurés entre eux était une cause d’incapacité ; cette cause
n’existe plus aujourd’hui f60).

( ») Cass. fr. 22 mai 1819. [S-V. 20.1.16.]
(M) Cass. fr. 18 juillet 1822, [C.N. 7.1.113.] —13 octobre 1826. [D. p.
27.1.30.]
(M) Cass, fr. 8 septembre 1826. [S.V.27.1.536.] !
(KO) Même arrêt.

(57) Cass. fr. 30 novembre 1837. [S-V.38.1.250.]
(M) Cass. fr. 28 janvier 1825. [S-V.25.1.329.]

(59) Cass. 6 mai 1845. [P. 46.1.20.]

(60) Cass. fr. 19 avril 1821. [C.N.6. 1.429.]- 9 mai 1816, [3-V.17.1.
2S3.]—10 février 1809. [S-V.7.2.1036.]

3*

Ainsi deux frères peuvent faire partie du même jury C01) ,
Le juré parent d’un membre de la Cour ou d’une partie
au procès peut concourir à la formation du jury do jugement
W.

§2.
Notification de la liste des jurés (art. 394).

Delà listoquidoit être notifiée à l’accusé.—De la forme de cette notification.
— Du délai. — Des erreurs commises dans la notification.

A.
DB LA LISTB QUI DOIT ÊTRE NOTIFIÉE A L’ACCUSE.
La notification de la liste des jurés est prescrite à peine
de nullité <">.

Cette nullité ne peut être couverte par le consentement
de l’accusée6*).

La notification a pour but de permettre à l’accusé d’exercer
son droit de récusation en connaissance de cause.

Il en résulte deux principes fondamentaux et qui doivent
servir de guides cn cette matière, à savoir :

1° Que tous et chacun des noms des jurés de la liste de
session qui peuvent concourir à la formation du jury de
jugement soient signifiés à l’accusé (w).

(« n Cass. 23 juillet 1850. [P.50.1.451.]-Cass. fr. 10 mars 1827. [S-V.
29.1.168.]

(69) Cass. fr. 21 septembre 1829. [S-V.30.1.318.] -19 décembrol811.
[S-V.17.2.319.]-15 juin 1820. [C.N.6.1.253.]

« ») Cass.fr.6 novembre 1851, Bull., n° 4&4.-11 juin 1835, Il octobre
1832,21 août 1831, ces trois arrêts rapportés dans D. R., V° Inst, crim.,
n° 1613.—Y. CARNOT sur l’art. 394.

« W Cass. fr. 8 septembre 1853. [D.p.53.5.127.] -19 juin 1823, D.
R., v° Inst, crim., n° 1790,3°.

(65) Tous les arrêts sur celte matière, spécialement : Cass. 7 mars 1835.
[P. 35.1.40.1-Cass. fr. 21 septembre 1827. [S-V.28.1.107.]-V« D. R.,
v » Inst. crim., n 0' 1632 et s.
Cil. VI. —NOTIFICATION DE LA LISTB DES JURÉS- 37
Ainsi, régulièrement, c’est la liste telle qu’elle a été formée
par le tirage du président du tribunal de première
instance, qui sera signifiée à l’accusé C06).

Mais il n’y aura pas nullité, si la liste signifiée no fait
point mention des jurés dispensés ou excusés par la Cour
d’assises ; cette liste, ainsi réduite, est en effet la seule que
l’accusé ait intérêt à connaître (67).

2° Que parmi les noms signifiés se trouvent au moins
vingt-quatre jurés capables C08).

L’omission, sur cette liste, du nom d’un juré non excusé
ni dispensé, emporte nullité t09).

Si le nom d’un juré a été, par erreur, porté deux fois,
et qu’ainsi le nombre de vingt-quatre jurés n’ait pas été
réellement atteint, il y aura nullité (70).

La liste notifiée ne doit pas contenir le lieu de naissance
et la quotité du cens payé par chacun des jurés (71).

(66) Cass. 12julllet 1834. [P. 34.1.28*.]- 6mars1819. [P. 49.1.173.]
Cass. fr. 18 octobre 1811. [S. 17.2.320.] —29 avril 1819. [S. 19.1.312.]
—16 janvier 1835, D. R., v° Inst. crim., n° 1625.-18 mars 1830. [S.30.
1.299.3—18 juillet 1839. [S-Y. 40.1.817.]—17 février 1848. [S-Y. 49.1.
74.]—31 janvier 1822, D. R., V° Intl. crim., n° 1624.

(67) Cass. 2 novembre 1846. [P.47,1.193.] — 28 janvier 1851. [P.51.
1.114.]-Cass.fr. 28 décembre 1811. [S.17.1.320.] —17 septembre 1818.
[D.A.4.322.]-21 décembre 1832, D. R., v° JM ». crim., n°1630.—MBRLIN,
R., v° Juré, J 4.—CUBAIN, Courtd’ast., n° 338.—D. R., v° Inst. crim.,
n<> 1*629.

(68) Yingt-quatrejuréscapablesenBelgique,trenteenFrance.—Jurisprud.
constante, spécialement : Cass. 28 janvier 1851. [P.51.1.114.]—Cass. fr.
21 décembre 1832, D. R., v » Inst. crim., n° 1630. — 28 décembre 1811.
[S.17.1.320.]

« ») Cass. 7 mars 1835. [P.35.1.40.] — Cass. fr. 21 septembre 1827.
tS-V.28.1.107.]-17 août 1832. [S-V.33.1.159.]-10 avril 1819, D. R.,
v° Inst. crim., n » 1632. Ve n° 1637.

a ») Cass.fr. 20 juillet 1827. [D.p.27.1.4*4.]elD.R.,v 0 Inst, crim.,
n° 1647,6°.-24 janvier 1828. [C.N.9.J-10juillet 1823. [S.23.1.425.]

a » Cass. 7 septembre 1838. IP.38.1.377.]
38 1* PARTIE.—PROCÉDURE ANTÉRlBUHB AUX DÉBATS.
B.
FORME DB LÀ NOTIFICATION.
Cette notification se fait par le ministère d’un huissier W.
et sous sa responsabilité C3>.

L’exploit de notification a pour but de certifier que la
copie de la liste a été réellement remise à l’accusé ; mais il
n’est pas prescrit, à peine de nullité, que celte liste fasse
partie du texte même de l’original ; elle peut être remise
sur une feuille jointe à l’exploit C74).

La copie de la liste doit être remise à chacun des accusés,
et l’exploit doit, à peine de nullité, contenir la mention
qu’une copie séparée a été remise à chacun d’eux C75).

11 ne suffirait point que l’exploit portât que le prescrit
de la loi a été rempli ; l’exploit doit renfermer en lui la
preuve matérielle de l’accomplissement de cette remise séparée
C16).

Mais il n’est point question* en cette matière, de termes
sacramentels ; il suffit que là teneur dé l’exploit ne puisse
laisser raisonnablement de doute sur la remise d’une copie
spéciale à chacun des accusés (7T).

Il n’y aurait de nullité qu’à l’égard de celui ou de ceux
..

fli) Cass. 16 juillet 1849\ [P. 49.1.479.]-l*r mal 1849. tS-V.49.1.213,]
—Cass. fr. 21 septembre 1827 ; D. R., v° Intt. crim., n° 1653.

(« ) Mêmes arrêts et Càsà. 7 mars 1835. [P. 35.1.40.]—19 janvier 1841.
[P. 4i.l,104.j-l$ Juillet 1834. tP.34.i.284.]-l" niai 1849. [P. 49.1.
2i3.]-'Cass. fr. 25 février 1&43 ; [S-V. 44.1.153.]-25 septembre 1851 ;
Bul\. n° 403.

(74) Cass. 2 février 1837. [P. 37.1.33.1-24 août 1819. [P ; 5Ô.1.36.]
-Cass. fr. 23 janvier 1851 ; Êull. h> 31.

(75) Cass. 22 août 1833. [P. 33,1.143.]

t76) Même arrêt et Cass. 24 janvier l853\ r>. 63.t.t87.]-Cass. fr.22
aoûll850iZML,h°G6.

(77) Cass. 25 juin 1849. [P. 49.1.439.j-Cas3. fr. 29 Mars 1838 ; Bull,
n« 87.

des accusés qui n’auraient pas reçu la liste notifiée P8).

Cetto notification doit, à peine de nullité, être faite à la
personne do l’accusé PD) , et non, par exemplo, à son conseil
(w) , ou* au conciergo de la maison d’arrêt C81).

11 en serait autrement ; si l’accusé n’était pas détenu ;
dans ce cas, la notification se fait à personne ou à domicile,
dans là forme ordinaire <8a).

La liste notifiée doit-elle être traduite, si l’accusé ne
connaît point la langue commune t83)  ?

Une surcharge non approuvée annule le mot ou la phrase
sur laquelle elle porte: mais est-elle une cause de nullité ?

Il faut distinguer r'oui, si la surcharge ou le renvoi ont
pu induire l’accusé en erreur (8i>, comme, par exemple, la
surcharge sur le nom d’un juré $)  ; non, si cette irrégularité
ne peut faire naître d’équivoque (w)  : c’est ainsi.que
l’adresse d’un des jurés mise après coup sur la liste notifiée
ne peut vicier l’exploit (87\

(7« ) Cass. fr. 16 septembre 1852} ZfyJL, n° 313.—23 mars 1820. [CN.
6.] Conf. CARNOT, Obs. add„ t. 3, p. 51.— 11 vendémiaire an 8. [D.A.4.
306.] en sens contraire.

(70) Cass.fr. 29 juillet 1825. [D.p. 25.1.452,]
M Cass.fr. 13 novembre 1818. [S.19.1.196.]

t*t> Càfe. fr. 20 brumaire ari 8. [C.N. i. 1.]
m Cass. 19 mai 1832. [S-V.32.i.559.]-Sfc, CIIASSAIN, t.2, p. 329}
DB GRATTIER, 1.1, p. 446.

(ft> CARNOT soutient l’affirmative, Conim. Cod. inst. crt’m,,t.3,p. 48.
~Contrà, Cass. fr, 23 avril 1812. [S. 17.2.313.]

(« J Cass, fr. 6 février 1851) Bull., n* 50. —12 Juillet 1851 ; Bull,,
n°283.

(W) Cass. frj 25 février 1843 ; [S-V.44 ;1.153.]-6septembre 1849 ; Bull.$
n* 233.-22 août 1850) Bull, n » 266.-25 septembre 1851 ; Bull, n »
403.

(*$ Ainsi, p'krêièmplej ia surcharge non àpprôdVée qui contient la me'-,
tiôd dé l’année, bais. 26 avril 1853 ; [P. 53.1.378J.-U avril 1835. [P.35.
1.215.]

(87) Cass. 22 février ldl2 [P*. 42.1.1&4.]

La liste notifiée peut être imprimée (M) , sauf toutefois
la signature de l’huissier (w).
C.DÉLAI DE LA NOTIFICATION.
L’art. 394 est ainsi conçu :

« La liste des jurés sera notifiée à chaque accusé la
veille du jour déterminé pour la formation du tableau ;
o cette notification sera nulle, ainsi que tout ce qui aura
« suivi, si elle est faite plus tôt ou plus tard. »

Il faut lire cet article comme s’il y avait : « Cette noti« 
fication sera nulle, si elle est faite plus tard. »

Malgré les termes précis de la loi, une jurisprudence constante
décide que la notification n’est nulle que lorsqu’elle
est tardive <°°).

Pour constater le jour de la remise, il faut que l’exploit '
soit daté ; l’omission de la date emporte donc nullité (91).

La surcharge non approuvée, contenant la date, ne
peut opérer nullité que si l’équivoque est possible : ainsi la
surcharge de l’année ne vicie pas l’exploit (M)  ; il cn serait
autrement, s’il y avait surcharge du jour (03>.

(88) Cass.fr. 23 janvier 1851 ; £uH.,n* 31,-Cass. 22 février 1842. [P.
42.1.154.]

(89) Cass. fr. 23 janvier 1851} Bull, n° 31.

l*>) Cass. fr. 10 décembre 1824. [CN. 7.]-22 avril 1818. [CN.5.]-
7 janvier 1826. [S-V. 26.1.317.]—16 janvier 1818. [S. 18.1.193.]—28
décembrel850j Bull, n° 442.-7 août 1841. [S-V.42.1.924.] Cependant,
contra, 9 octobre 1812, [C.N.4.]

Si la notification est tardive, la nullité qui en résulte ne saurait être couverte
par le consentement de l’accusé :Cass.fr.20 juin 1814. [S-V.44.1.625.]

(90 Cass. 16 juillet 1849. [P.49.1.479.]-l,r mai 1819.[P.49.1.2I3.]-
Cass. fr. 28 janvier 1832. [S-V. 32.1.397.]—5 mars 1836 ; Bull, n° 71.

(W) Cass. 26 avril 1853. [P. 53.1.378.]—11 avril 1835. [P. 35.1.245.]
— TOULLIBR, t.8, n°83.

(93) Cass. fr. 28 janvier 1832. [S-V. 32.1.397.]—V note 84 et s.

Le délai se compte d’un jour à l’autre, et non d’heure
en heure (w>, en d’autres termes, il ne faut pas, à peino
do nullité, qu’il so soit écoulé vingt-quatre heures entre
la notification et la formation du jury de jugement.

L’exploit peut être signifié un jour férié (M). V. ch. 1",
p. 3, note 10.

D.
ERREURS COMMISES DANS LA COPIB DB LA LISTB.
La jurisprudence française est plus sévère à cet égard
que la jurisprudence belge, cependant la raison de décider
est la même pour les deux Cours de cassation, à savoir :

Que l’erreur n’est une cause de nullité que pour autant
qu’elle puisse empêcher l’accusé d’exercer en toute connaissance
son droit de récusation, cn d’autres termes, l’erreur
ne vicie la notification que lorsqu’elle rend douteuse
la personnalité d’un juré.

Ainsi jugé en Belgique qu’il n’y a pas nullité

Dans le fait d’avoir écrit le nom d’un juré Baucq quand
il s’appelait Bancq C00).
S Ongers au lieu àQSjongersV1).

D’avoir écrit un faux prénom C98).

Une fausse profession, etc. (°°).

(94) Cass. 19 janvier 1851. [P.51.1.104.] - 12 juillet 1834. [P.34.1.
284.] Cependant l’accusé aurait le droit de refuser la notification faite la
veille après l’heure où l’huissier peut instrumenter : CUBAIN, Court d’ass.,
n° 333.

(95) Cass. fr. 6 décembre 18W. [S-V.51.1.451.]

(96) Cass. 27 décembre 1852. [P.53.1.84.]

(97) Cass. 28 janvier 1851. [P.51.1.114.]

(98) Cass. 26 janvier 1847. [P.47.1.335.]

(99) Cass. 11 avril 1835. [P. 35.1.65.]—V. encore d’autres exemples
dans tes arrêts suivants : Cass. 23 mars 1837. [P. 37.1.67.]—27 septembre
42 lw PARTIE.—PROCÉDURE ANTÉRIEURE AUX DÉBATS.
Mais jugé cn Franco qu’il y a nullité dans 1 le fait d’avoir
écrit le nom d’un juré Bonnard tandis qu’il s’appelait ifernanHm) >,


D’avoir qualifié un juré épicier, tandis flii'il était avocat,
etc. (,ol>.

Co sont là des questions de fait sur lesquelles là composition
de la liste, les particularités de l’espèce, ont la plus
grande influence.
CHAPITRE VIL
Notification do la liste deu témoins.

Qui doit notifier celle liste. — Délai. — Forme. — Irrégularités et omission
do la notification. — Effet do la notification,
S i".Qui doit notifie) * cette liste,

La listo des témoins sera notifiée h l’accusé à la requête
du procureur général ou do la partie civile, cl au procureur
général par l’accusé (u't, 315).

1839, (P. 30.1.104.]—7 seplcmbro 1838. [P.38.1.377.]-3 mal 1853. [P,
63.1,316.1-7 janvier 1851. [P.51.1.79.1-2 février 1817. IP. 47,1.33.]
-15janvier.1814. tP\44.1.82,j~27 décembre la14, lP.34.1.3i3.] Cass.
fr, 18 niarsiéad. [&, 2*0.1.420,]-il mars 1852, Ilull, h" 80.-31 Juillet
1847$ Bull, n » 171.-20 novembro I849j Bull, n°329.-8 février 1840.
[S-V. 40.1.651.]-* décembre 1852 j Bull, »• 39l.

Uw » Cass. fr. 10 juin 1825. Î8-V.S0.1.1M.]

( »oi) Cass, fr, 29 avril 1843. tS-V,43.1,433.]-V,enborô Vautres exemples
dans les arrêls suivants t Casé, fr. 25 février 1825. [S’Y. $3.1.334.j—
2 Juin 1842. [S-Y. 42", 1.869.]-15 octobre 1829. [s, 3l).l,38.]~14 noven) brél850|lMf„
tv »370,
CI ! VII.—NOTIFICAT. DE LA LISTB DES TÉMOINS. 43
Ni le procureur générai ni l’accusé ne doivent notifier
la liste des témoins à la partie civileO.

L’accusé lie doit pas notifier à son coaccusé les témoins
qu’il produit contre ce dernier W.

Le procureur général, la partie civile, lWusé, notifient
respectivement les témoins qu’ils appellent ; peu importo
qu’ils agissent à la demande les uns des autres P).

Le ministère public qui fait signifier une seconde liste
de témoins après une remise de l’affaire est censé reliohccr
à la première W.
S 2.Délai,

La lislo doit être notifiéo au moins vingt-quatre heures
avunt l’examen des témoins (art, 315).

Il if y a cependant pas nullité, si elle est notifiée trop
tard t dans ce cas, l’accusé peut seulement s’opposer
à l’audition des témoins qu’elle contient, et son silence
couvre riitégularitéW.

Il en est de mémo pour la liste notifiée au ministère
public (°).

L’opposition doit avoir lieu avant la prestation do serment,
sinon cllo est inefficace W.
(0 LEGRAVKllBNb, t. 2, p. I&>.W Cass. fr. 22 avril 1811, [D.r.41.166.]

W CARNOT, t. 2, p. 479, n° 4.—Contré. Arrêt do la Cour do tiennes,
0 hoùt 1825, eod, toc,

<« Cass. 21 mars 1812. [P.42.1.188.]

( ») Cass. fr. 13 avril 1830. [S. 30.1.310.]—13 avril 1837, [S-Vi 37,1.
1024.1-6 no\cmbre 1810. [S-V. 41.1.523.]-2 mars 1843. [S-V. 43,1.
850,]

(0) Cass. fr, 11 février 1813. [S. 17,1,387,]- 20 avril 1819. [S. 19,1,
312.1

CD Cass. fr. 2 avril 1881, [S-V, 31,1,191.]
44 1M PARTIE.—PROCÉDURE ANTÉIUEU11R AUX DÉDATS.
D’après l’art. 315, le délai se compte par heures, cependant
il a été jugé que la notification est régulière dès
qu’elle a eu lieu la .veille du jour des débats W.

Régulièrement, l’exploit doit porter l’heure à laquelle
la notification a eu lieu.

§ 3.
Forme,

La notification se fait par ministère d’huissier.

La liste des témoins ne doit point fairo corps avec l’exploit,
il suffit qu’elle lui soit annexée 00,

11 a été jugé que la liste notifiée ne doit pas être traduite
dans la langue do l’accusé(t0).

L’exploit doit être remis à la personne do l’accusé, il no
suffirait pas que la signification fût faite en parlant au
concierge delà prison(u>.

La signification h la requête de l’accusé est régulièrement
faite, soit au procureur général, soit au greffier, soit
même au secrétaire du parquet <l*>.

Mais il faut qu’il y ait un exploit: ainsi il ne suffirait pas
delà remise d’une liste de témoins au ministère publie par
lo conseil do l’accuséC15).
§4.Inégularitè et omission de la signification,
SI un témoin a été omis sur la liste notifiée ou n’a pas été cl ai(*>

Cass, fr, 26 juin 1828. [D,r,28.1,295.]—Contra, CUBAIN, Court
d’au., n* 340 ; LEGRAVEREND, t. 2, p. 142.
(9) Cass, fr, 2 mars 1843, [S>V,43.1,55.]
(to) Cass. fr, 22 avril 1812. [S.17,2.313.]
(U) Cass. fr, 13 novembre 1818. [3.19.1,196.) 
<L*> LlOKAVBRB« D,t>2,p.l89,
U » Ca*s, 18 septembre 1830, [S-V,3t,i,18.]
OU. VU. - N0T1FICAT. DB LA LISTB DES TÉMOINS. 45
rement désigné, il n’y aura point nullité, seulement l’accusé
a le droit do s’opposer à l’audition de ce témoin (art. 315).

L’audition sous serment d’un témoin non notifié ou mal
notifié, malgré l’opposition de l’accusé, emporte nullité (u>.

Si l’accusé ne s’oppose point, lo témoin sera entendu
comme s’il avait été régulièrement notifiée18).

Dans ce dernier cas il y aurait même nullité, si le témoin
n’était pas entendu sous serment, mais seulement en vertu
du pouvoir discrétionnaire du président (l0) ,

S’il n’y avait pas eu de notification, le silence do l’accusé
suffirait pour couvrir l’irrégularité (1T).

11 a été jugé que, dans ce cas, l’accusé pourrait, non-seulement
s’opposer à l’audition des témoins, mais qu’il était
mémo fondé à demander lo renvoi de l’affaire C18).

(U> Cass. 2 février 1841. [P. 41.1,145,]-* soptembro 1846. [P, 48.1,
311,]-2 novembre 1846. [P. 47.1.194.]

« Sur lo moyen de cassation tiré do la prétenduo violation de l’art, 315,
cn ce quo deux témoins non portés sur la lislo notifiée à l’accusé ont été entendus
sous la fol du serment t

« A llcndu que, st les têmol ns Pierre Hauvacrt, sans profession, a Oostcamp,
el Léon Vermeulcn, notaire a Wlesbecke, entendus devant la Cour d’assises
sous la foi du serment, n’avaient pas élé assez clairement désignés sur la liste
notifiée h l’accusé et où se trouvent portés*les noms do Pierro Govaerl,
ouvrier à Oostcamp, et do Léon Vermeulcn, secrétaire communal à Hautmont,
détail libre a l’accusé, d’après l’art. 315, de s’opposer a leur audition,
opposition sur laquelle il aurait élé immédiatement statué par la Cour ; quo,
n’ayant pas usé do co moyen, et les témoins ayant élé entendus sans opposition
de sa part, lo demandeur n’est pas rccovoblo a so prévaloir devant la
Cour d’un défaut do désignation sur la lislo notifiée, « —V. encore Cass, 19
octobre 1839. [P. 39.1.276.]-19 février 1836. [P. 30.1.104.]—Cass. fr. 7
dêccmbro1827. [D.p. 28.1,5i.]-i0janvierl833,[D.p.33,1.71,]~13aYrlt
1837. [Pat.38.1,548,]

( »») Cass. fr, 16 mars 1830. [S.V,3i,l,18.]-13 mal 1836, [S-V.36,1,
782.]-15 Juillet 1842. [S.V.42,1.653.]-0 juin 1851. [D.r,81,l,51*.]

do) Cass. 11 avril 1835, [P,35,l,66.]-Cass. fr. 17 juillet 1833,[Pal.40.
1,309.]

("> Cass. fr. 30 septembre 1841. [Pal,42,l,590.1

« *> Cass. 15 mars 1810,—GILBERT, Cod, etnn,, sur l’art. 315, n » 26.
40 lri PARTIE.—PROCÉDURE ANTÉMBUItB AUX DÉBATS.
La liste des témoins doit contenir leurs noms, profession
et résidence (art. 315). L’erreur ou l’insuffisance do
quelqu’une de ces désignations ne peut donner à l’accusé
le droit de s’opposer à l’audition d’un témoin, si d’ailleurs
l’équivoque- sur son identité n’est pas possible.

Ainsi spécialement : si l’un des prénoms est inexacte0).

Si une femme est désignée par les noms do son
mari, etc. P°).

Au cas d’opposition do l’accusé à l’audition d’un, témoin,
c’est a. la Cour d’assises et non au président seul do décider
si ce témoin a été suffisamment désigné dans la liste
notifiée (*').

L’arrêt rendu sur.cclto question repose sur une appréciation
do fait et échappe ainsi à la censure de la Cour de
cassation (M).

Les erreurs do la liste des témoins existent pour l’accusé
dès qu’elles rcssortcnl de lacopio signifiée qu’il représente ;
peu importe que l’priginal soit irréproçhabloP5).
S<ï.Effet d$ la notification,

Ne pourront être entendus sous serment quo les témoins
ainsi notifiés <*>> (art. 315).,

Ils seront entendus, même s’ils n’ont pas préalablement
déposé par écrit, ou s’ils n’ont reçu aucune assignation
(art. 324).
" ' ' ' ' - ■ i ;."i.' LJ
l »0) Cass, 18 juin 1844. [P. 44.1.203.]

<*oj Cas ». 17 août 1833. [P.33.U4C.]-V. Cass. fr, 25 août 1826, (S27,1.256.]—Comparet,
p. 41 et 42, notes 96 à 101.

(il) tus. fr, 0 décembre 1830. [S-V.31,1.163.]

(M) Cass.'fr. 27avril 1835. r>V,35.1.746.]~MBntm,Mp., v<> Témoin
jud,, § *i BOIRUMONON, t, 2, p, 35.—Contra, CARNOT, t. 2, p. 180.

<») Cass. fr. 7 octobre 1825,—GILBERT, Cod, ann. » sur l’art. 315, n 616.

(*D V. iMprd, nolo 17.
CH. YIH'—DBS ASSISES.—LIEU DB LEUR TBNUB. 47
Mais faut-il, à peine de nullité, quo tous les témoins
soient entendus ?

Aucune disposition de la loi n’exige que tous les témoins
notifiés à l’accusé soient entendus, si d’ailleurs l’accusé
n’en requiert point l’audition^).

Mais, si l’accusé exige l’audition de tous les témoins, la
Cour ne paraît pas pouvoir s’y refuser (*°).

CHAPITRE VIII.
Tenue dos assises*

Lieux où elles sont tenues. —Epoque do la tcnuode3 assises ordinaires et
extraordinaires.—Fixatjoi^ du jour dp l’ouvcrlurcs des assises,—Affaires
qui doivent y élro portées. —Juridiction do la Cour d’assises.
S <"•Lieux deleur tmue.

Il sera tenu des assises dans chaquo province <*> pour
juger les individus quo la chambre des mises cn accusation
y aura renvoyés (art. 251).

Les assises se tiendront habituellement dans lo chef-lieu
do la province.

La Cour d’appel pourra néanmoins désigner un tribunal
autroquo celui du chef-lieu (art. 258).

11 est évident quo ce tribunal doit êtro un do ceux qui
siègent dans la même province, car la Cour d’appel no peut

t« ) Cass. 21 mars 1842, [P.42.1.189.]

(M) Cass. fr. 29octobre 1808. [D,A,12,603.]— LBORAVBHEND, t. 2, ch,
2, p. 210 ; CAHNOT, Suppl,,p. 118.—Seciis, Cass. fr, 5 novembre 1819
[S.17,2.213.1-8 novembre 1816. [CN. *, h sa date,]

( » Dans chaquo département, en Franco.

changer l’ordre des juridictions <•>.• ce serait, en effet,
changer cet ordre, puisque chaque province a une liste
spéciale de jurés.

Lorsque la Cour d’assises devra tenir séance dans un lieu
autre que celui où elle siège habituellement, ce lieu sera déterminé
par arrêt rendu, toutes chambres réunies, sur les
réquisitions du procureur général (art. 21, L. 20 avril
1810, et 0Q,L. C juillet 1810).

11 suit de ce texte quo la Cour d’appel ne peut d’office
ordonner le déplacement de la Cour d’assises (5).

Qu’elle ne peut pas désigner, si elle admet la nécessité
du déplacement, un lieu autroquo celui qui est requis par
le procureur général <4).

L’orrèt qui ordonne le déplacement de la Cour d’assises
doit-il être motivé W ?
§2.Epoque de la tenue des assises ordinaires et extraordinaires,
furation du jour d’ouverture.

La tenue des assises aura lieu tous les trois mois (art. 259).

Ces assises trimestrielles sont appelées communément
assises ordinaires.

Les assises pourront se tenir plus souvent, si lo besoin
l’exige (art. 259). Dans ce cas, elles prennent lo nom
d’assises extraordinaires.

(*) CUBAIN, Cours d’att., n° 9.

P) CUBAIN, Cours dïats,, n° 10.

(*> LEGRAVEREND, t. 2, p. 88.

("> LEORAVBRBND, t, 2, p. 89, soutient que l’arrêt no doit pas être motivé,
parce que, ces déplacements se faisant dans des moments de troubles, Il serait
dangereux de publier 1RS motifs qui décident la Cour, Cello doctrine parait
inadmissible h M. CUBAIN: Tout arrêt doit être mollvô ; sans motifs, co
n’est plus un arrêt, c’est un acte arbitraire, V. art, 97, Constitution belgo ;
Cod, proc, ail, 141 et 4761 L, du20 avril 1810, art, 7,

Chacune des sessions ordinaires correspond à l’un des
trimestres de l’année, quel que soit d’ailleurs le jour d’ouverture.


En d’autres termes : les mots « tous les trois mois » de
l’art. 259 signifient qu’il sera tenu une session dans chaque
période de trois mois(fl).

Les assises se tiendront, dans chaque province, do manière
à n’avoir lieu dans le ressort de la. même Cour d’appel
que les unes après les autres et de mois en mois, à moins
qu’il n’y ait plus de trois provinces dans le ressort, ou que
le besoin du service n’exige qu’il en soit tenu plus souvent
(art. 19, L. 20 avril 1810).

Les assises ordinaires se tiennent au chef-lieu de la province
ou au siège d’un autre tribunal désigné par la Cour.

Dans le premier cas, les assises seront ouvertes au jour
fixé par lo premier président de la Cour d’appel (art. 260,
Cod. inst. crim., et 16-20, L. 20 avril 1810).

Dans le second cas, lo jour do l’ouverture est fixé, en
même temps que le lieu, par arrêt de la Cour d’appel (art.
21, L. 20 avril 1810).

Cet arrêt ou cette ordonnance sera publié par affiches
aux chcfs-ltcux d’arrondissement et sièges des tribunaux
do premièro instance, par la voie des journaux de la province
et par la lecturo qui en sera faite à l’audience publique
des tribunaux du ressort, au moins huit jours avant
l’ouverture des assises (art. 22, L. 20 avril 1810, et 39, L,
6 juillet 1810).

Cette publication aura lieu d’ailleurs dans les trois jours
de la réception de l’ordonnance envoyée par le procureur
général et à la requête du procureur du roi (art. 88, L.
6 juillet 1810).

W) Arl, 79, loi du 6 juillet 1810.—CASS. fr. 9 ooùl 1849. [S-V.BO.1,74.]

' 4
Cette publication n’est point substantielle ni prescrite àpeine de nullité <1) « Si les besoins du service exigent qu’il soit tenu des assises extraordinaires) le premier président de la Cour d’appel fixera, par ordonnance, le jour de leur ouverture (art.20, L. 20 avril 1810).§3.Affaira qui doivent être portées devant les assises* — Séries » —Juridiction,Les assises ne seront closes qu’après que toutes les affaires criminelles qui étaient en état lors de leur ouverturey auront été portées (art. 260).Sont en état les affaires dans lesquelles toutes les formalités substantielles et prescrites, à peine de nullité, de laprocédure antérieure aux débats, ont été observées 0.Cette procéd* re a été décrite aux chapitres précédents »Néanmoins, l’art. 306 permet au président de ne pointporter aux assises les affalresen étatC*).—V.chap. V,§ t’\Le jury de jugement, autant que possible, ne doit pasêtre en fonctions plus de quinte jours (art. 1", L. 1" mars1832).Si la session est chargée, lo président de, la Cour d’assises formera autant de séries ( 10)  qu’il sera nécessaire
P> Cass. fr. 22 janvier 1841, [Pal.42,1,262.]—CUBAIN, Cours d’au,,
D »17.

(*) Ainsi, l’arrivée dans la maison de justice, l’interrogatoire, etc. — V*
les chapitres précédents.

(&) Sur la demande de l’accusé, du ministère publie et même d’office.

(to) EQ Franco l’Institution des séries n’existeras, elle est remplacée par
une autre, celle des sections,

Lorsqu’une session est trop chargée, te minisire de ta jusllco peut ordonner
que la Cour d’assises sera divisée en plusieurs scellons, L. 0 septembre
1835, M\, 2,
Cil. Vllï,—DBS ASSISES.—JURIDICTION. 51
(art. 1 et 2, L.l" mars 1832).—V. chap. VI, §t*,litt.D.

La Cour d’assises, régulièrement saisie par l’arrêt de
renvoi, ne peut décliner sa compétence, quand bien même
elle croirait qu’à raison des faits ou des personnes la connaissance
de l’aflaire appartient à une autre juridiction ;
elle a ce qu’on est convenu d’appeler plénitude de juridiction
(") ,

La Cour d’assises ne peut connaître d’une affaire quo
saisie par un arrêt de renvoi (art. 231 et 271) (ia).

Et seulement des faits qui y sont repris <15).

Mais elle n’est pas liée par la qualification des faits donnée
par la chambre des mises en accusation (").

Do cette compétence absolue résulte la conséquence suivante:


Si l’accusé pense que la Cour d’assises devant laquelle
il est renvoyé n’est pas celle qui doit lo juger, ou qu’il no

En réalité chacune de ces sections formo une Cour distincte: ainsi il faut
plusieurs nominations do présidents dans la forme ordinaire.

Ainsi,quand une assise est chargêooutro mesure, il peutarriveren Prancet

1° L’ordonnance de tenuo extraordinaire par le premier président de la
Cour impériale) 

2° L’ordonnance do division en sections parle ministre do la justice.

En Belgique t

1° La mémo ordonnance pour la tenuo extraordinaire t

2° La division do la session cn plusieurs séries par lo président de la Cour
d’assises,

(H) Liège, Cass, 8 février 1827. [P, à sr\ date.]—14 avril 1&40. [P,40.1.
358.) -27 janvier 1841, [P,4i,1.107,]-18mal 1847. lP,47,t,338.]-CftM.
fr. 14 septembre 1827. [S.28,1,113.1-2 octobre 1828. [S.29.1.23.]-5
Mrlll839. [8'V,32.1,5H,]-lUtrrBR, 1.2, n°77i ; BERRIAÎ-SAINT-PRIX,
p. 52, n* 25) CARNOT, t. 2, p. 258 ; BOURUUIONON, t, l>p. 507 ; LBQRAVBWND,
t. 2, p. 114.

OD Cass.fr. 7 août 1818. [3.18,1,398.]

<W Bruxelles, 11 novembro 1819. [P. a sa date, et D.A.*,498,]-Cass.
îr.CavrlU832,w[D,P,32.t,2W.]

t ») Cass. fr, 21 avril 181 ». [0,.\,4,3S4.1 -10 juin 1817. [D.A,3,*01,1&
février 1810. ID.A.4.3T3.) —10 août 1838. [Pal.3^.9.300.) 

4,
62 T PARTIE.—PROCÉDURE ANTÉRIEURE AUX DÉBATS.
doit point paraître devant une Cour d’assises, il doit, par
voie, do cassation, attaquer l’arrêt de renvoi (ltl).

Dès qt\e cet arrêt acquiert l’autorité de la chose jugée,
la Cour d’assises désignée ne peut pas se dessaisir (l0).
. Malgré cetto juridiction générale, la doctrine soutient
qu’il y,a des faits à l’égard desquels l’incompétence de la
Cour d’assises est absolue : tels sont les délits purement
militaires <lT>.
CHAPITRE IX.
Composition do In Coui* « l’assises « ).

Du président.—Des deux assesseurs,—Du procureur général.—Du greffier.
— Des membres délégués par la Cour d’appel. — Des membres de la
Cour d’appel qui ne peuvent faire partie do la Cmir d’assises, et du juge
d’Instruction.
Si".Du président de la Cour d’assises,

Dans toutes les provinces, la Cour d’assises sera composée
:
1° D’un membre do la Cour d’appel, délégué à cet cf<»W

Cass.fr. 23 janvier 1813. [C,N,4hsadate,1-9 julltotl8l3. [S.17.
2.1i3,]-i8mall84i.r>V,41.t.55*.]

0« Cass. 18 mat 1847, [P. 47.1.338.]

(") MERLIN, ftëp,,v°Comptons, §2, n°6,et( ?u« l,,v »Jncemp^*nc*,
§ 1, art, 2, n°6| LE SBLLYBR, 1.2, n°453 ; F. HÊLIB, 1.5, p. 232.

( » La législation a amené de fréquents changements dans la composition
des Cours et tribunaux criminels ; en France, d’après te Code do brumaire
an 4, le nombre des juges était fixé a cinq. La loi du 27 ventôse an 8 réduisit
ce nombre a trots. Lo Code d’inst, crim. le reporta h cinq. EnOn, la lot
du 4 mars 1831 a fixé a trois le nombre des membres de ta Cour d’assises.
Celle dernière loi continuant le système du Codo d’inst. crim,, compose la
CH. IX.—COUP. DE LA COUR D’ASS.—DU PRÉSIDENT. 53
fet, et qui sera le président des assises (L. 15 mai 1849).

Le président de la Cour d’assises est nommé, soit par le
minisire de la justice, soit par le premier président (art. 16,
L. 20 avril 1810) (g).

La nomination du président des assises par le ministro
de la justice doit être faite, pour les assises suivantes, pendant
les assises ouvertes.

Après la clôture, le droit do nomination appartient au
premier président, qui doit en user dans les huit jours qui
suivent la clôture (art, 79, L* 6 juillet 1810).

Dans ce cas, la nomination par le premier président est
définitive et no saurait être invalidée par une nomination
ultérieurement faite par le ministre (5).

En cas d’empêchement du président délégué, la nomination
d’un autre président sera faite do la même manière ;
si les assises sont encore ouvertes, lo ministro peut user

Cour de Irots conseillers lorsqu’elle siège dans lo département do la Cour
d’appel, do deux juges et d’un conseiller président pour les autres départements
 ;

En Belglquo la Cour d’assises est aujourd’hui uniforme dans toutes tes
provinces. Depuis lo rétablissement du jury jusqu’en 1819, les dispositions
du Code d’inst, crim, avalent été suivies, il y avait par conséquent cinq
conseillers composant la Cour dans les provinces où siègent les Cours d’appel,
quatre juges de premlèro Instance et un conseiller président dans les
outres, Lo motif qui a semblé guider le législateur de 1819 dans la réduction
qui' u opérée réside dans l’économie quo présente le nouveau système.
—V. spéc, te discours de M, LBBBAU, Ânn, parlem,, an 1849, p. 1013.

(*) Lé droit do nomination attribué nu ministro par la loi do 1810 n’a
jamais été exercé en Belglquo: aussi, bien qu’aucune disposition législative
ne soit venue abroger cctlo loi do l’Empire, peuUon affirmer qu’elle est
inapplicable en co point, surtout si l’on tient compte do la séparation profonde
qu’aapporléo la constitution de 1831 entre le pouvoir judiciaire cl
lo pouvoir exécutif,

0) Cass.fr, 4octobre 1839, [S-V.*0.1.543.]-12Janvier 1838.—[S-V.
38.1,00,1-CUBAIN,Cour* d’dtt.,nM 15et25. —Conlrà, LKORAYBAENb,
t. 2, p. 00.
54 r PARTIE.— PROCÉDURE ANTÉUIBUUB AUX. DÉBATS.

de son droit, sinon, le premier nommera <*) , si toutefois
la notification dont il est parlé dans l’art. 389 n’a
point été faite, — V. infrà.

Dans tous les cas, cette nomination sera contenue dans
l’ordonnance du premier président qui fixe le jour d’ouverture
(art. 80, L. 20 avril 1810).

S’il y a lieu de tenir des assises extraordinaires, le président
des assises ordinaires du même trimestre est do droit
président (art. 81, L. 20 avril 1810).

11 n’est pas nécessaire quo ce président reçoivo une nouvelle
délégation W.

Si ce président est décédé ou empêché, le premier président
nomme le nouveau président à l’instant où apparaît
la nécessité d’une tenue extraordinaire ; ectto ordonnance
contiendra lojour do l’ouverture de cette session (art. 81,
L, 20 avril 1810).

Lo président do chambre peut être délégué pour présider
les assises (°). •

Le premier président peut présider les assises quand il
le jugo convenable (art. 16, L » 20 avril 1810).

Ce droit est absolu cn ce sons qu’il existe dans tous les
cas, quo les assises soient ordinaires ou non, quo le ministre
oit ou non usé do son droit de nomination O.

Lo remplacement du président change, si l’empêchement
est survenu après la notification prcsorlte par l’art. 389.

11 est remplacé, dans ce cas, par le président du tribunal
do première instanco (art. 263).

(t) Cass. fr, 10 avril 1847. [S-V.*7,1,305.]-27 mal 1852. [S »V.52.
1.857,]

( »> Cass. fr, 21 mat 1833. Bapp, dans GILBERT, Cod, ann,, n* 10, sur
l’arl, 253.

 »> Cass. fr, 29 août 181 », [8,18,1,184.]

fl> Cass. fr, 18 avril 1833. [D.r.33.1.366.]
Cil. IX.—COMP, DB LA COUR D’ABS.—DBS ASSESSEURS. 55
Ou, à son défaut, par le vice-président, ou, à défaut de
celui-ci, par un juge (8) ,

Ces divers empêchements ne doivent pas être motivés i
il y a présomption légale do leur légitimité (°).

La désignation de son successeur par lo président empêché
serait illégale et entraînerait nullité (l0).

Toutefois, si le président a pour assesseurs des membres
de la Cour d’appel (ce qui, eu Belgique, ne peut plus
exister que par exception à la règle commune) , le plus ancien
d’entre eux le remplace (art. 263).

C’est lo plus ancien des assesseurs dans la composition
primitive delà Cour qui est appelé à remplir les fonctions
de président <il).

11 n’y aurait cependant point nullité dans lo cas de pré*
sidence du plus jeune, si le plus ancien refusait de remplir
ces fonctions <la).
S 2.DÈS deux assesseurs,

Outre le président, la Cour d’assisos sera composée t
' 2* Do deux juges pris parmi les présidents et juges les
plus anciens du tribunal du lieu de la tenuo des assises (art.
1", L. 15 mal 1840).

L’art. 264 porto qu’en cas d’absence ou d’empêchement
les juges seront remplacés par des suppléants.

« Cass, fr, 28 février 1836. ]S.V.36.1.302,]-25 avril 1833 ; Bull,
n* 156.—CARNOT, Obt, add,, sur l’art. 263.

(0) Cass. fr, 31 décembre 1829. [D.p.30.1,40,]

(to) Cass. fr, 0 janvier 1845. [S-V,45,l,290,j

(tt) Quand bien même un assesseur nouvellement nommé serait plus ancien
quo celui qui est oppclé à la présidence. Cass, fr. 16 décembre 1852|
Bull, n* M.

<») Cnss.fr, 20 mal 1826. [S.27.1,t ?7.]-17 décembre 1830, [Pa1,38,
i.71.]-8 janvier 1852, Bull,V 8,
56 l" PARTIE.—PROCÉDURB ANTÉRIEURE AUX DÉBATS.
Que faudra-t-il décider, en présence de ces textes, si les
assesseurs ne sont pas les juges les plus anciens du tribunal ?

La Cour de cassation a décidé, jusqu’en 1833, que l’assistance
des juges les plus anciens n’était point prescrite à
peine do nullité <15) , ce qui parait contraire au principe généralement
admis qu’un tribunal ne peut rendre do décisions
valides que s’il est légalement composé.

Depuis, la Cour de cassation a décidé la mémo chose,
mais par d’autres motifs : elle a vu, dans l’absence du plus
ancien juge, la présomption légale de son empêchement :
do là les arrêts suivants :

Lo procès-verbal ne doit pas contenir la cause do l’empêchement
C1*).

L’empêchement est présumé légitimée).

Surtout s’il n’y a pas eu do débat soulevé par lo ministère
public ou l’accusé (,0).

La présence d’un suppléant établit la présomption légale
de l’empêchement du titulaire (ir>.

Mais, si le magistrat qui devait siéger motive son absence,
la. Cour de cassation exige cependant que le motif
soit légitime : ainsi, jugé que l’empêchement tiré du service
du tribunal est insuffisant, et qu’il y aura nullité par suite
do l’illégalité do la composition de la Cour (l8>.

O ») Cass. 11 Janvier 1833. [P.33.1,13,] et les arrêts elles en noie, Br.
Cass. 22 novembro 1820,27 septembre 1821,25 juin 1822, 26 novembre
1827.- Cass. fr. 2juillet 1812. IS.17.2.276.] -30 Janvier 1818. Bull,
n »4i.'

(t*) Cass. lOdécombro 1839. [P.39.1,276.]

d ») Cass. 23 mars 1852. [P.53.1.46.]

(to) Cass.* octobre et 8 décembre 1851, [P,52.1,142.]-23 juillet 1850,
[P.80.1.464.]

t ») Cass. 23décembre18*0, [P,*l,l,100,1-Cass, fr. 11 novembre 18*1.
[S-V.42.1,06.]

(i« ) Cass. 21 juin 1850. [P,60.i,2810

CH. IX.— COMP. DB LA COUR D’ASSi—DES ASSBSSBURS. 57

A défaut de titulaires ou de suppléants, le plus ancien
des avocats ou avoués présents à l’audience peut être appelé
à compléter la Cour d’assises (10).

Les membres de ' la Cour d’assises n’ont de caractère
comme tels que pendant la session ouverte ; tout ce qui
serait fait par eux, en cette qualité, en dehors de la session,
serait entaché de nullité <ao) ,

Les membres de la Cour d’assises ne peuvent être parents,
à peine de nullité, jusqu’au troisième degré inclusivement
(art. 63, L. 20 avril 1810).

Mais deux cousins germains peuvent siéger en même
temps <*') ,

De même, deux juges qui ont épousé deux soeurs (M).

Si la Cour était composée de plus do trois juges, il y aurait
nullité (*).

Il faut, h peine de nullité, quo la présence constante des
trois membres do la Cour à tous les uctes des débals soit
prouvée par lo procès-verbal, ou au moins par les ; pièces
du procès (4l).

Ainsi, un des juges se retirant sous un prétexte quelconque,
après la lecture du verdict, la Cour ne peut plus
se compléter, et toute la procédure se trouve annulée <W.

Peut-on, cn vue do la longueur des débats, adjoindre un

Ut » Cass. * octobre 1851, [P. 51.1,142.]-Cass. fr. 10 novembre 1832.
[S.V,33.1.412.]-24 avril 1834.Bu II, n° 118,-^CARNOT, sur l’art. 264 ;
LEQRAVBRBND, t. 2, p. 101.—Contra, RAUTBR, t. 2, n’ 775, nolo 2.

(*o> cass. fr. 25 mars 1826i [C.N.8.]-23 février 1837. [S-V.37.1.572,]

<4 » Cass.fr. 16 Janvier 1818. [C.N.5.]

(**) Cela ne pouvait faire doute, car ils no sonl pas alliés. Cass. fr,
18 septembre 1824. [C.N.7.]

(« > Cass. fr. 28 avril 1831. [S.V.32.1.197.] - RAMER, t. 2, n* 775.

( ») Cass. fr. 15 décembre 1815. [S. 10.1.200.]-1" septembre 1826.
lD.r.27,1,17.]—LBohAVBRBND.t, 2,ch. 1,$ 7 » CARNOT, t, 2,p, 307, nM,

*<* » Cass. fr. 30 tout 1833. IS »V,33.1.684.]

ou deux juges à la Cour, comme on peut adjoindre deux
jurés au jury do jugement ?

La question n’a pas été posée en Belgique, mais la Cour
de cassation de France juge constamment que l’art. 4 de
la loi du 25 brumaire an 8, qui permet celte adjonction,
continue à être en vigueur C*) ,

Les seules controverses qu’ait fait naître l’application do
ce texte résident dans lo point do savoir si ces suppléants
sont nommés par le président des assises P 7)  ou par lo pre« 
micr président (M) , si l’acousé doit être entendu <*°) à cet
égard, ou si cotte nomination lui est étrangère P0) ,

Lo procès-verbal doit, à peine do nullité, constater si le
juge suppléant a pris ou non part aux débats (8i>.

Le procès-verbal doit foire preuve, par ses énonciations,
do la manière dont la Cour a élé composée ; mais il suffit
que le procès-verbal do la première audience donne cette
mention complète ; les autros procès-verbaux peuvent renvoyer
au premier à. cet égard C5*) ,
§3.Du procureur général,

La Cour Bcra composée t

3 » Du procureur général (ou d’un avocat général) ou do
m Cass. fr. 11 mai 1833. [S-V.33J.357.]—91 août 1835. [9-V.85.1.
6010-12 décembre 1840. [$>, 4Q.LW.M dêcombre 1839, [Pal,42,
2.176,1

(« > Cass. fr, 12 décembre 1840, [S-V,40,t,9lB.] -19 juillet 1832.
[S-V,32.1,496.j—Conlrâ, CUBAIN, Court d*au„ n° *7i
m Cass. fr. 8 octobre 1840. [S-V. 40,MQ0Q.]

(« >) CUBAIN, Courttfatt,, n° 48.
m Cass. fr, 20 Juin 1838, [8.V.88,1,760,1-8 octobre 1840, [S-V,40.
UQ00,]

PU Ceu, fr. 18 (\vrll 1833. [0.^.33.1.360.]

("> Cass. 2 novembre 1810. (P. 47,1,1930
Cil. IX,*-COMP, DB LA COUR D’ASS, — DU PROC OÉN » 50
l’un de ses substituts dans la province où siège la Cour
d’appel, el dans les autres provinces, du procureur du roi
ou de l’un de ses substituts près du tribunal de première
instanco du lieu do la tenuo des assises, à moins que le
procureur général ne sq réserve do porter lui-même la
parole, ou no délègue ses fonctions à l’un de ses substituts
près la Cour (art. 1", L. 16 mai 1849).

Malgré ces termes do la loi, le ministère publie no fait
point, à proprement parler, partie do la Cour : ainsi, jugé
qu’au cas de renvoi à une autre Cour (art. 420) , le même
membre du parquet peut porter do nouveau la parole <M).

Do même, le magistrat qui a voté sur la mise cn accusation
peut cependant remplir, lo cas échéant, les fonctions
de ministère public (M).

Lo ministère public doit, à peine de nullité, assister à
tous les actes du débat (M).

Mais, pour satisfaire à cette prescription, il n’est pas
nécessaire que. co soit lo même membro du parquot qui
assiste à toutes les audiences C50).

En cas d’empêchement de siéger, le ministèro public peut
être remplacé par un juge ou un juge suppléant, mais non
par un avocat ou un avoué (art. 40, L. 30 mars 1808, et
2i, L. 18 août 1810) <">.

( ») Cass, 3 décembre 1818, [P. 46,1,83,]

<w> Cass. fr, 30 JulHot 1847, [S-V, 47,1,883,1

Ç »> Cass,fr, 31anvior !839, [S-V,39,l,814(j-CARNOT, t,2, p. 375.
BOURQUIONON, t, f, p, 650| F.OIÊMB, Encycl, v » Cours d’au,, n » 156.

(M) Le substitut, le procureur du rot ou lo procureur général qui occupe
le siège de l’accusateur publie n’est point considéré par la loi comme une
personne déterminée, ainsi qu’elle lo fail pour les juges, en vertu déco principe
qu’on est convenu d’appeler l’indivisibilité du ministère public, Cass, fr.
15 novembre 1815. [3.16,1.455.] - 14 mat 1825. [Ç. N.8,1—18 avril
1838, [S.V,36.i,481.]

0 ?) Cass. 4 octobre et 8 décembre 1851, [P,52,l,142,]
60 lw PARTIE.—PROCÉDUBE ANTÉBIEURB AUX DÉBATS.
Le substitut du procureur du roi peut siéger quand
même le procureur du roi n’est pas empêché (M).
S 4.
Du greffier »

La Cour sera composée :

4° Du greffier du tribunal de première instance du lieu
où siège la Cour d’assises (art. 1", L. 15 mai 1849) , ou
d’un commis-greffier près du même tribunal (59).

Lo greffier doit, à peine de nullité, assister à tous les
actes des débals (*°).
Quid, si lo greffier n’a pas l’ugo voulu par la loi (4l)  ?
§5.Des membres délégués par la Cour d’appel,

La Cour d’appel pourra cependant déléguer un ou plusieurs
do ses membres pour compléter lo nombre do trois
juges de la Cour d’assises (art. 1", alin. 6, L. 15 mai 1849,
et reproduction de l’art, 254).
m Cass. 11 septembre 1835. [P.35.1.134.]

(M) Les mois : « ou d’un commis greffier, » étalent inscrits dans la loi ; ils
furent supprimés sur les observations du ministre de la justice, qui parla en
ces termes : « C’est par erreur, jo crois, qu’on a inséré dans le n6 4 do l’art,
1", comme admlso au vole, la mention du commis-greffier ; il mo semble
qu’il avait été entendu quo cela n’était pas nécessaire, puisque le texte légal
du Codo d’instruction criminelle no fait mention quo du greffier, et quo, sous
cette dénomination, on comprend toujours’lo commis-greffier dans toutes
les dispositions législatives en matière de procédure clvllo et criminelle.  »

« La désignation du greffier comprend donc de droit les commis-grefûers,
et Je crois qu’il serait dangereux de nommer ceux-ci dans la disposition, car
cela donnerait lieu de croiro quo jusqu’ici c’est h tort que les greffiers se
sont fait remplacer par des commis-greffiers, » Ann, parlm,, séance du
17 mars 1849, p.' 1823.

t*o) Cass.fr, 13avili 1837. [S.V,38.t,0l0.) 

<»D V, CAUN0T,surlcsnrt,25i et 252.
CII. IX. — COMP. DE LA COUR D’ASS.—RÉCUSATION. 61
Si« le nombre,de ces délégués est inférieur à celui des
juges qui, avec le président, doiyentcomposer la Cour, ce
nombre sera complété suivant la règle établie par l’art. 253
(art. 255).

D’un autre côté, l’art. 82 de la loi du 6 juillet 1810 dit
« que la nomination do ces délégués sera faite de la manière
et à l’époque déterminées pour les nominations des
présidents.

• De ces textes peu en harmonie, abrogés en France depuis
1831, et dont 1 application n’a, paraît-il, jamais eu lieu
en Belgique, ressort :

1° Que ce n’est pas la Cour d’appel, mais bien le ministre
(V* note 2 du présent chapitre) ou le premier président
qui peut nommer ces délégués (**>;

2° Que si le ministre ou le premier président nomme
deux délégués, la Cour est complète ;

3° Que s’il n’est nommé qu’un délégué, la Cour sera
complétée par le président du tribunal do première instance.

S 6.Des membres de la Cour dïappel qui ne peuvent faire partie de
la Cour tPassises, et du juge d’instruction » Récusation »
Les membres de la Cour qui auront voté sur la mise en
accusation ne pourront, dans la même affaire, ni présider
les assises, ni assister le président, à peine de nullité
(art, 267).-(V. note 6, chapitre 2.) 

Il en sera do même à l’égard du juge d’instruction
(même article).

Cet article doit être appliqué restrictivement.

(« ) UOGRON, sur l’art. 254. V, même chap,, note 3.
Ainsi il a été jugé que le conseiller qui a pris part à unarrêt de plus ample informé rendu parla chambre des misesen accusation peut cependant faire partie de la Cour d’assises(w).De même le conseiller qui a concouru à \m arrêt decontumace, lorsque viennent les débats contradictoires (**).De même le conseiller qui a pris part à un arrêt d’incompétence (*).Le conseiller qui a concouru à l’arrêt qui condamneim accusé peut ensuite faire partie de la Cour qui présideaux débats relatifs au coaccusé poursuivi ultérieurement C40) /Jugé, et cela ne pouvait être douteux, que rien n’empêche que le fils assiste le président, quand le père a votésur la mise en accusation (4v,Le conseiller qui a voté" sur la mise en accusation peutprendre part à des arrêts de dispense de jurés sans opérernullité^).Les membres de la chambre du conseil autres que le juged’instruction peuvent faire partie do la Cour d’assises C4*).
(« > Cass, fr, 11 juillet 1816, [S.16.1.320.] — Conlrd, Cass. Bruxelles
3 mars 1819. [P. h. sa date,]

(**> Cass. fr. 7Jtttiv !er 1841, [D.P,41.1,371.|

(« > Cass. fr. 5 mars 1824. [D.A.4.515,] -20 février 1810. [D.p.40.1,
401.1

tw) Cass.fr.28avrlll843.[S.V,43.1.741,HCiiBAiN,Cottr#d’<ti#Mn« 57.

("> Cass. fr, 26 août 1824. [S-V.25.1.77,]
m Cass. 4 septembre 1833. [M8.Uil.1~ Cass. 17 octobre 1833.
[S-V.34.1.40.]-2 mat 1840. [S-V.43.1.837,]-3 Juin 1843. [S-V.43.1.
838,]-12 mai 1842. [S.V,43\t.l39.]-CuBAlH, Cour* d’au.-Conrrd, 2
février 1832. [S-V.32.1.457.]-20 octobre 1832, [S-V.33,1.334,) 

(40) Jurisp. const., par le motif que l’art. 257 est limitatif. Cass. 17 janvier
1833. [P.33.1.15,]-2l février 1845. [P. 45.1,2l0,]-23 mars 1852.
[P,53.1.46.]-V. encore Bruxelles, Cass. 1" mars 1816.-17 juin 1823.-
15avrill830. [P. à leurs dates,]—Cass. fr. 2 octobre 1828.[S.29.1.120.) -
24décembrcl829.[S.29.i,234.]-i5avrlll830.[S,30.1.25i,]-25janvler
1832. [D.i>. 32,1.1061-27 mal 1852 ; Bull, h » 170.
CH. IX.—COMP. DB LA COUR D’ASS. —RÉCUSATION. 63
Mais tout magistrat qui a rempli, même temporairement
(M) , les fonctions de juge instructeur, est exclu de la
Cour d’assises, à peine de nullité.

Ainsi, ni le magistrat qui antérieurement à l’arrêt de
mise en accusation se livre à une instruction supplémentaire
(B1) , ni le président d’assises qui, en vertu de l’art.
330, remplit les fonctions d’officier de police^) judiciaire,
ne peuvent dans la même affaire faire partie de la Cour
d’assises.

Mais l’instruction supplémentaire faite en vertu d’une
délégation du président, après l’arrêt de renvoi, ne saurait
évidemment être une cause d’exclusion pour le magistrat
qui en a été chargé (M).

Lo Codo d’instruction criminelle ne parle point do la
récusation des membres de la Cour d’assises : il faut donc
s’en rapporter au droit commun et suivre les règles tracées
par les art. 378 et s., et 44 et s » du Code de procédure
civile (M).

C ») Cass. fr. 4 novembro 1830. [S-V.31.1.366.]-29mat 1834. [S-V.
31.1.7160-16 août 1844 ; Bull,, n » 291.

CD Cass. fr. 28 octobro 1824. [S.25,l,103.]-4mors 1826. [S.26.1.
865.]-20 septembre 1828. [S.28.t,370.]-18 mars 1812) Bull, n »65.
—7 septembre 1848 ; Bull, n » 237,

(M) Cass. fr. 7 octobre 1821, [C.N.7.]

( »> Cass, fr. 12 août 1813. [S.17,l,19.]-12 juillet 1833. (S-V.33.1.
6010-28 février 18-41. [S.V.42.1,260,1-CUIJAIN, Court d’as*., n° 56.
t3*)  LKQRAVRRKND, 1.1, p. 271 cl s.

Deuxième partie. procédure pendant les débats.
CHAPITRE Pr.

Foruinlltéf préparatoire » n la formation du Jury de
Jugcmcut.

Condamnation des jurés défaillants.—Opposition.—Excuses. — Appel des
jurés supplémentaires.-Tirage des jurés complémentaires.

Trois grands principes dominent la matière de ce chapitre,
à savoir :

I. Toutes les formalités relatives à la formation du jury
sont substantielles (l). •

H. Il faut, à peine de nullité, que la liste qui sert à la
formation du jury de jugement contienne au moins vingtquatre
noms do jurés présents et capables.

lit. Si dans cette liste figurent des jurés supplémentaires
ou complémentaires, olle ne pont contenir, à peine de nullité,
plus de vingt-quatre noms.

Au g llr, lit. D, chapitre VI de la 1" partie, on a vu

0) V. par exemple l’arrêt de Cass, 2 novembre 1810 (P.16.i.t47.]—
rendu au rapport do M, Van Lacken, et sur les concl, conf, de M. Delebecque,
otx ce principe est nettement énoncé.

5 %•

comment se compose la liste de session ; trente jurés
titulaires et quatre jurés supplémentaires y sont inscrits.

A l’ouverture de l’audience, le président fait faire par le
greffier l’appel des jurés dans l’ordre de leur inscription
sur la liste de session.

Les jurés de cette liste peuvent être, à ce moment de la
procédure, divisés en trois catégories :

1° Les jurés frappés d’une incapacité, soit générale,
soit relative à l’affaire soumise aux débals ; jurés que la
Cour d’assises doit rayer de la liste. Yoy. 1" partie,
ch.VI, §lef, litt. BetD.

2° ' Les jurés présents ;
39 Les jurés défaillants »
S 1°.CotiàaMtttton des juïès défaillants, — Opposition »

Tout juré, soit titulaire, soit supplémentaire (art. 16,
loi dtl 15 mai 1838) , qui île se sera pas rendu à son poste
sur la citation qui lui aura élé notifiée, sera condamné
par la Cour d’assises à une amende, laquelle setâ, pour
la première fois, de 600 fr. | pour la deuxième, de
1000 fr.j pour la troisième, de 1,600 fr, « *

Cette dernière fois, il sera do plus déclaré Incapable
d’oxercer à l’avenir les fonctions de juré. L’arrêt sera Imprimé
et affiché à ses frais (art. 306)  »

L’arrêt de la Cour d’assises qui, sur la réquisition du
.*■ IM Mfc’.n A, L
(D Ces dispositions ont été adoucies en France par Part. 19 de la loi du
4juin 1853, ainsi conçu: t L’amende de 500 fr,,prononcée paMehui-,
Uème bafâgrapne de l’art. 39Ô, C. Inst » crim,, peut êlro réduite, par la
Cour, a 200 fr., sans préjudice des autres dispositions de cel article, »
CHf 1 »', —FORMALITÉS. PRÉPARATOIRES, BTC/ Q7
ministère public, condamne un juré défaillant, doit » à
peine dé nullité, être rendu publiquement y5) ,

Le juré qui encourt une condamnation ne perd point sa
qualité, s’il est, par exemple, relevé de sa peine, en faisant
admettre son’ excusabililé j il fera valablement ensuite
partie du tableau (*>.

Ces mêmes peines seront appliquées à tout juré, titulaire
ou supplémentaire (art. 16, loi du 16 mai 1838) qui, s’étant
rendu à son poste, se retirerait avant l’expiration de
ses fonctions (art. 308) , quel que soit d’ailleurs le moment
ou il se retire ; ainsi, il serait encore passible de l’amende,
s’il se retirait après avoir voté (*).

Doit être assimilé ait juré défaillant, celui qui S’est mis
volontairement hors d’état do remplirses fonctions f°).

Le juré condamné par défaut peut faire opposition à
l’arrêt qui le frappe ; quel est le délai pendant lequel son
opposition est recevablo ? (*) 
s*.Des excuses.

N’encourront aucune condamnation ceux des jurés qui
justifieront qu’ils étaient dans l’impossibilité de se rendre
Or BoUROOtONON, Jurtspr., t, 2, p. 2661 Moftm, Dicl, v » Jury,
p. 463 ; DB FRÊMNVILIB, Procéd, crim,, nb 130.
0) Cass. fr. 8 avril 1830. [S.30.1.297.] .
( »> CARNOT, t. 2, p. 655.

(« ) Rouen, 22 nov. 1822. [S.2l.2.98.]-*V,art, 514, Code du 3brumaire
an iv.

tf) D’après M. LKGRAVRHKND, l’opposition serait recevable pendant ta
session ouverlo et la session suivante i d’après CARNOT, le juré condamné
v par défaut aurait cinq joufs à partir de la netlûcatlon de l’arrêt.—Yi Moim,
1 Diti,\* Jury, p. 463.

6 »

à leur poste au jour indiqué ; la Cour prononcera sur h
validité de l’excuse (art. 307, C d’inst. crim., et 16 delà
loi du 16 mai 1838).

Toute excuse doit être proposée pendant une session ouverte ;
dès que la session est close en effet, les membres
do la Cour n’ont plus aucun caractère (8).

C’est à la Cour' qu’il appartient de juger d’une excuse ;
le président seul ne peut donc, à peine de nullité, décider
de la validité l’une cause d’empêchement (°).

La Cour d’à.* es apprécie souverainement la valeur de
l’excuse proposé" elle ne doit point rendre compte des
motifs qui la détef <. ment, que l’excuse soit proposée avant
ou après l’ouverture tes débats (,0).

11 ne peut donc résulter de moyen de cassation de la
décision de la Cour h cet égard <">.

Cependant si la Cour avait exprimé des motifs de dispense,
il y aurait nullité s Ils étalent contraires à la loi (").

En vérifiant la sincérité d< s pièces et certificats produits
devant elle, la Cour peut api tiquer, si elle découvre une
fraudo, les peines édictées pat les art. 236 et 160 du Code
pénal <ls>.

La Cour peut accorder à un juré une dispense définitive,
ou seulement limitée à un ou plusieurs jours déterminés de
la session.

(&) Cass. fr. 25 mars 1826, [S.26.1,45.] -28 février 1837. [S-V.37.1.
572,]—Y. t" part,, chap. ix, note 20.

<•) Cass. fr. 17 février 1831. [S.Y.31.1,288.]

(to) Cass. 6 mal 1815. [P.46.1.20.] -10 avril It '4. [P.51,1,208.]-
21 mars 1842. [P.42,1.190.] -Cass.fr. 17octobre 18J3. [S-V,34.i,40.]
-26 août 1830 [S-V.31il.33l.]

OU DB FRÊMINVILLB, Proc, crim,, n’ 133, —Cass* fr,7 décembre
1821, [C,N.6.]-17 février 1826. [S.26.321,]-31 mars .1836. [S-V.36.1.
818,]-8Janvier 1813, [8,17.1,320,]

« ») Cass. fr. t"juln 1831.[C.N. 6.] — V.chap. îx de la Impart,, g 2, »
note 18, uno décision nnalogue.-Cass. 24 juin 1850. [P,50'L281.]

( »*) CARNOT, sur l’art, 897, n » 7,—LBSBLLYBR, l, 3, n » 1200.

CU. 1".— FORMALITÉS PRÉPARATOIRES, ETC. 69

Les accusés doivent-ils être entendus sur les dispensés
ou excuses proposées par les jurés ? '

Il est évident que non. Car s’il en était autrement, il
faudrait que tous les accusés qui seront jugés pendant la
session fussent présents à ces opérations préliminaires (u>.

Cependant il résulte de deux arrêts de cassation, implicitement,
il est vrai, qu’il est convenable d’accorder la parole
h l’accusé s’il, demande à présenter des observations
à cet égard (*b).

Du reste, s’il est vrai que, dans la pratique, l’accusé est
présent à ces opérations, son absence ne serait point une
cause de nullité (lô).

Les arrêts do dispense no doivent point, à peine de
nullité, figurer au procès-verbal ("). *
§3.Appel des jurés supplémentaires,

La liste d’où l’on extrait le jury de jugement doit, à
peine de nullité, se composer do vingUquatre < 18)  jurés au
moins présents, non excusés ni dispensés, et le procès*

(U) Cass. fr.7dée. 1821, [C.R.e.] -7 janvier 1813. [S-V.14.1.159.]

(W> Cass. 16 juillet 1851. [P,5i,t.33*,]-Arrôt qui parle même du droit
de l’accusé h élre entendu ; et Cass, fr. 2 avril 1829, qui porto l’attendu
suivant t « Qu’à la Cour d’assises seule appartient le droit do prononcer sur
les excuses présentées pas des jurés, et que si l’accusé n’a pas été entendu,
c’est qu’il n’a point demandé à présenter des observations » » — V. CUBAIN,
Cours d’an,, n° 183.

(io) DB FRÊHINVIUB, Proc, crim,, n° 120) DALLOZ, Réperl,.1 »
édlt., v° Court d’iiti., r. 0 6.—Ainsi jugé, in leminit, Cass, fr. 18juillet
1822.-14 juin 1832. [D,n„ v* Ittif. crim », n » 1569.]

(tf) Cass. 20 mars 1819. [P,43.1.l8i.]

<*8) En France, ce nombre est do 30 jurés,—La nullité qui résulte d’uno
liste où lo nombre prescrit n’est pas atteint ne saurait être couverte par lo
consentement de l’accusé.—Cass. fr. 22 novembre 1821 » [C.N.C.]

verbal doit aussi, à peine de nullité, en contenir la mention
(19>.

Or, après les arrêts de condamnation et de dispense, il
peut arriver : 1° qu’il y ait vingt-quatre ou plus de vingtquatre
jurés titulaires présents, non excusés ni dispensés ;
dans ce cas, ils formeront seuls la liste de session ;

2* Qu’il y ait un nombre « le jurés titulaires inférieur à
vingt-quatre ; alors ce nombre sera complété par les jurés
supplémentaires dans l’ordre de leur inscription sur la liste
formée par le président du tribunal de première instance
(art. 13 de la loi du 16 mai 1838).

Mais il y aurait nullité si le nombre des jurés titulaires
étant de vingt-quatre, il y avait adjonction de jurés supplémentaires
(*).

L’ordre d’inscription doit être observé h peine de nullité ;
ainsi, toute la procédure serait viciée si le second juré
supplémentaire était appelé quand il ne serait pas justifié
que le premier était empêché (*l) ,

Si la liste des titulaires contenait en apparence vingtquatre
noms, mais qu’il n’y en eût réellement que vingitrois
parce qu’un nom serait répété deux fois, il serait nécessaire,
à peine de nullité, d’adjoindre un juré supplémentaire
(**).

La dispense d’un titulaire peut être temporaire ; le supplémentaire
qui a été appelé en son remplacement ne peut
plus, dès qu’il se représente, à peine de nullité, concourir à
la formation du jury de jugement (23).
tm Cass. fr. 13 mai 1841. [P.43.2.469.](20) Cass. fr. 7 juin 1832. [S-V.32.1.779.]-30 décembre 1811. [P.42.
1.520.]' (« D Cass. fr. 25 avril 1833. [S-V.33.1.594.] — LESELLYER, t. 3, u°
1208 ; DE FRÉMINYILLE, Proc. crim., n° 113. — V. Loi fr. du 10 mai
1853, art. 18.<*« Cass. fr. 10 janvier 1853. [D.p.33.1.71.]( ») Cass. fr. 12nov. 1829. [S.30.1.56.] — Il peut arriverqueletitu-CH. 1".— FORMALITÉS PRÉPARATOIRES, ETC. 71
Mais si le temps de la dispense est écoulé et que le titulaire
ne se représente pas, le supplémentaire peut être continué
dans ses fonctions par la Cour C81) ,

Dès qu’un des vingt-quatre jurés titulaires manque, il y
a lieu à appeler un juré supplémentaire, encore que la Cour
ait sursis à statuer sur l’excuse proposée ; ou, plus généralement,
il y a lieu au remplacement d’un juré absent, quels
que soient d’ailleurs les motifs de son absence et que la Cour
ait ou non statué sur leur légitimité (**).

Les jurés supplémentaires sont tenus de se rendre à chaque
audience de la Cour d’assises, à moins qu’ils n’en soient
dispensés par la Cour (art. 13, Loi du 16 mai 1838).
§4.Tirage des jurés complémentaires.

Si les jurés titulaires et supplémentaires réunis n’atteU
gnent pas le nombre de vingt-quatre, ce nombre sera complété
par le président de la Cour d’assises, qui tirera au
sort publiquement parmi les noms de la liste des jurés domiciliés
dans la commune (art. 14 de la loi du 16 mai
1838 et 396 C. d’inst ; crim.). Voy. première part., chap.
VI, § 1, fitt. C, in fine.

Il peut arriver que les absences et les excuses fassent dislaîre
se représente après avoir été remplacé, et avant le tirage au sort du
jury de jugement ; dans ce cas, le supplémentaire appelé cesse d’avoir qualité
pour siéger.—Cass. 27 septembre 1822. D.R., V° Inst. crim., n° 1563j
27 avril 1820. D.R., V° Inst. crim., o° 1737.( »■*> Cass. fr. 17 octobre 1833. [S-V.34.1.40.](2« ) Cass. fr. 13 janvier 1827. [S.27.1.484.] — Cass. fr. 1er germinal
an xu ; 17 mai 1810. D.R., V° Inst. crim., n° 1555.—Jugé dans le môme
ordre d’idées que l’on a pu procéder au remplacement avant qu’aucune décision
sur les excuses soit intervenue. — Cass. fr. 10 octobre 1817 ;
25 octobre 1821 ; 26 janvier 1833 ; tous trois rapp. D.R., V° Inst. crim.,
n’1556.72 11* PARTIB.— PROCÉDURE PENDANT LES DÉBATS.
paraître en entier la liste de session ; il y aura lieu dans ce
cas à un tirage de 24 jurés complémentaires. (*>.

Le tirage au sort constitue une formalité substantielle ;
ainsi il y aurait nullité si le président désignait parmi les
noms de la liste des complémentaires ceux qui seront
appelés C*7).

U y aurait également nullité si le tirage au sort amenait
le nom d’un juré qui ne figure pas ou ne doit pas figurer
sur la liste dressée par la députation permanente (M).

Ne peuvent concourir à la formation du jury de jugement
que les jurés complémentaires strictement nécessaires
pour parfaire le nombre de vingt-quatre jurés ; le concours
d’un plus grand nombre vicierait la composition du jury C*9).

Mais il n’y a pas nullité si le président tire au sort un plus
grand nombre de complémentaires ; si la Cour ordonne
que ces jurés seront appelés dans l’ordre du tirage et selon
qu’on les trouvera à domicile, les deuxième et troisième
jurés ont pu valablement concourir à la formation du jury
s’il est constaté qu’ils ont élé trouvés les premiers par l’huissier
(50).

Dans l’hypothèse où lé président aurait tiré au sort un nombre
plus grand qu’il n’était nécessaire et que cesjurés complémentaires
se seraient présentés, ceux qui sont en excé(26) 
Cass. fr. 6 février 1831. [D.p.34.1.120.]—Dans l’espèce de cet arrêt,
il ne restait que deux desjurésdela liste primitive.—V. 29 mars 1806.
D.R., v° Intl. crim., n° 1557.(2i) Cass. fr. 12 mars 1821. [C.N.7.]—DB FRÉMINYILLE, Proc. crim.t
n » 116 ; 28 janvier 1825 ; D.R., V° Inst. crim., n° 1568.— L’arrêt précédent
y est également rapporlé.( ») Cass. fr. 10 décembre 1824: [S.26.1.314.]-28 janvier 1825. [S.
25.1.329.]-10 décembre 1824, D.n.,\° Inst. crim., n° 1585.(29) Cass.'20 septembre 1833. [P.33.1.155.]-Cass. fr. 22 janvier 1841.
[Bull., n » 19.]-30 avril 1830. [C.N.9.] — 27 mars 1823. [S.25.1.250.]
-29 avril 1819. [S.19.1.410.1-CARNOT, t. 3, p. 232.(30) Cass. fr. 14 janvier 1811, Bull n*8.Cil, l*'.—FORMALITÉS PRÉPARATOIRBS, RTC, 73
dant perdent immédiatement tout caractère comme si leurs
noms n’étaient jamais sortis, de telle sorte que si, à une audience
suivante, il se faisait de nouveaux vides dans la liste
de session, il y aurait nullité si l’on appelait ces mêmes jurés,
au lieu de procéder h un nouveau tirage au sort (5I).

La mission du juré complémentaire doit être envisagée
à deux points de vue : elle est définitive pour la session en
ce sens qu’il ne faut pas de nouveaux tirages pour chaque
affaire <53)  ; elle est temporaire en ce sens que si l’absence
du titulaire qui a nécessité l’adjonction vient à cesser, les
pouvoirs du complémentaire cessent également, avec ce
tempérament que le complémentaire pourra continuer à
siéger malgré la présence du titulaire, si de nouvelles excuses
ont de nouveau fait descendre le nombre des jurés de
la liste de session au-dessous de vingt-qu ?.lre C53).

On a vu (ch. VI, impartie, § Tr, litt. D) que les jurés
titulaires ou supplémentaires, qui auront satisfait aux réquisitions
à eux faites, ne pourront être compris sur les listes
de l’année courante ou de l’année suivante. Rien de semblable
n’existe pour les jurés complémentaires ; ainsi il y aurait
nullité si, pour ce motif, le président écartait le nom d’un
tel juré (M>.

Le tirage au sort des jurés complémentaires doit avoir
lieu publiquement à peine de nullité, et cette publicité doit
(3 ») Cass. 17 mars 1837. [P.37.1.63.]-19 juin 1834. [P.34-.1.260.](32) Cass. 18 février 183G. [P.36.1.193.] — Cass. fr. 18 juillet 1839.
[S-V.40.1.8t7.]~2avrill8l0. [S-V.41.1.257.1(33) Cass. fr. 22 avril 1852, Bull, na 131. — Mais faut-il un arrêt de la
Cour pour que lejuré temporairement dispensé reprenne ses fonctions ? Jugé
quenon.—Arrôtdu 7 juin 1825 ; D.R., v » Jns »». crim., n° 1558.— lien
serait autrement pour le juré primitivement condamné comme défaillant
(Même arrêt).<3*> Cass. fr. 25 novembre 1843. [S-V.44.1.434.]
ressortir soit du procès-verbal, soit d’autres pièces du dossier
criminel C55).

Les noms des jurés complémentaires ainsi désignés par
le sort ne doivent pas être notifiés GUI accusés qui seront
jugés pendant les jours suivants de la session (*"). Cependant
la notification qui en serait faite ne pourrait point fournir
un moyen de cassation (57>.
Chapitre il
formation du jury do Sagement.
Jurés titulaires. — Jurés suppléants. — Tirage au sort et annulation du
tableau.—Récusations.S <"•Des Jurés titulaires.

Le nombre de douze jurés est nécessaire pour former un
jury (art. 393).
(35) Cass. fr. 28 janvier 1825. [S.25.1.329.] —13 janvier 1851. [S-V.
31.1.156.3 — 18 septembre 1828. [S.28.1.368.] — 2 août 1832 ; D.n.
Y0 Intl. crivt., n* 1580 ; 25 septembre 1837 ; 12ocl. 1837 ; D.R., v° Intl.
crim., n° 1581.—On trouve néanmoins un arrêt du 9 septembre 1824,
[S.25.1.310.] qui dit que lorsque le procès-verbal est muet, la publication
est cependant présumée. — Cass. 17 juillet 1835 [P.35.1.117.] décide
que la publicité est substantielle. Arrêt rendu sur les conclusions contraires
de M. DBWANDRB.—Conf. CARNOT, sur Part. 395, n° 10.—PAILLET,
sur le même article.—Y. LEGBAYEREND, t. 3, p. 156.—V. sur les anciennes
variations de la Cour de Cass. fr. D. R., V° Inst. cri'*., n° 1572-3 et
1576-7-8.(W) Cass. fr. 24 juillet 1828, Bull, no 128. —16 janvier 1835, Bull,
n » 21.—19 juillet 1839, Bull, n » 237.— CARNOT, Observ. udd., sur
Part. 394, n » 9 et 10.(37) Cass. fr. 26 décembre 1833, Bull., n » 520. — LÏSBLLYBR, t. 3,
a » 1248.CU. II,—FORMATION DU JURY DB JUGEMENT. 7$
Il y aurait nullité si le jury se composait d’un autre nombre
de jurés, quel qu’il soit (*).

Le procès-verbal doit, à peine de nullité, contenu la
preuve de la composition régulière du jury et de la présence
des douze jurés à tous les actes do l’audience W.

Cependant relativement à ce dernier point, le silence du
procès-verbal de l’audience peut être suppléé parle procèsverbal
du tirage au sort P).

§2.
Des Jurés suppléants.

Lorsqu’un procès criminel paraîtra devoir occasionner
de longs débals, la Cour d’assises pourra ordonner, avant
le tirage de la liste des jurés qu’indépendamment des douze
jurés, il en sera tiré au sort un ou deux autres qui assisteront
aux débats (art. 16 de la loi du 15 mai 1838).

Il y aurait nullité si le président avait seul ordonné l’adjonction
d’un suppléant ; il est nécessaire, que la Cour intervienne
par un arrêt et que le procès~verbal ne laisse point
de doute à cet égard (*).

Cet arrêt ne doit toutefois ni être donné en minute et
( ») Cass. fr. 7 janvier 1830. [S.30.1.146.]—22 octobre 1822. [C.N.7.](« Cass. 2 novembre 1811. [S. 12.1.95.] —CARNOT, t. 3, p. 43. —
BOURGUIGNON, t. 2, p. 250.(3) Cass. 11 juin 1819. [P.49.1.259.]<*) Cass. fr. 10 mai 1832. [S-V.32.1.198.] — 5 mai 1832. [S-V.
32.1.341.]—20 septembre 1832. D.R., v » Inst.crim., n« 1836. — ^septembre
1831, Butl, n » 303. — DE FRÊMINYILLB, Proc crim., n° 140.— Contre, Cass. fr. 19 juillet 1832, Bull, n » 910. — H y aurait nullité
quand même le suppléant n’aurait pas été appelé à remplacer un titulaire.— Cass. fr.3 mai 1832. [S-V.32.1.341.] —28 juillet 1833. [S-Y.34.1.
672.]—13 septembre 1834, D. R., \°Inst. crim.,n* 1838. — Conf. sur la
teneur du procès-verbal à cet égard.- Cass. fr. 10 mai 1832, D.R. , v« Inst.
crim., n. 1838.
signé, ni être rendu publiquement W, ni mémo être motivé
(6). Il suffit que le procès-verbal porte que la Cour a ordonné
l’adjonction des suppléants C>.

L’accusé ou son conseil ne doivent pas être entendus sur
cette adjonction (•).

Y aurait-il nullité si l’adjonction de suppléants était ordonnée
pendant ou après le tirage C9)  ?

La Cour peut-elle, après avoir ordonné l’adjonction d’un
suppléant, revenir sur cette décision par un arrêt postérieur ?
(i0).

Si un ou deux des douze jurés se trouvaient empêchés
de suivre les débats, ils seront remplacés par les jurés suppléants.


La cause de l’empêchement sera jugée par la Cour, et le
remplacement se fera suivant l’ordre dans lequel les jurés
( ») Cass. fr.3 janvier 1833. [§-V.33.1.875.]-28 décembre 1838, D.R.,
v » Inst. erim., n" 1839. — Mais il n’y aurait point nullité si l’arrêt était
rendu en séance publique.—Cass. fr. If juillet 1829. [S.29.1.305.](G) Cass. fr. 26juiltet 1824et 25juin 1846, D.R., V Inst.crim., n* 1840.
—Conf., même recueil, n°1841.0) Cass. fr. 13 août 1H35. [S-V.36.1.148.]— 29 juin 1813. [S-V.
41.1.78.](8) Cass.fr. 8 octobre 1840, [S-V.40.1.1000.]-26 juillet 1834. [S-V.
35.1.207.]-30 juin 1838 et26 juillet 1834. I).R.,"V° Inst. crim., n » 1832.
—Jugé même que cet arrêt peut être rendu hors de leur présence. — Cass.
fr. 28 juin 1832. [S-V.33.1.245.] et la note.( 9)  Affirmative.— CUBAIN, Cours d’ass., n° 191. — De FRÊMINYILLB,
Proc. crim., n° 144.Négative, dans le cas, toutefois, où ce fait ne préjudicie pas au droit de
récusation. — Cass. fr. 29 juin 1843. [S-V.42.2.78.] — 22 mai 1834 et
10 juin 1831, D.n., v » Inst. crim., n° 1845.(*o) Jugé aiï. dans l’espèce suivante : La Cour ordonne l’adjonction
<Vun suppléant ; mais, après la formation du jury de jugement, l’on s’aperçoit
qu’il n’a été tiré que onze titulaires et un suppléant. —Arrêt delà Cour
qui décide qu’il n’y aura point de juré suppléant, et que le suppléant deviendra
le douzième titulaire. — Malgré l’irrégularité d’un pareil mode, la
Courde cassation a rejeté le pourvoi.—Cass. fr. 21 août 1840, D.R., V° Inst.
crim., n° 1838.—Contra, CUBAIN, Cour* d’an., n° 194.CH. II.—FORMATION DO JURY DB JUGEMENT. 77
suppléante auront été appelés parle sort (art. 16 de la loi
du 15 mai 1838).

La Cour est souveraine appréciatrice des motifs de l’empêchement
où se trouve un titulaire, et par conséquent,
de son remplacement par un suppléant ifi>.

Le juré suppléant peut prendre part aux débats (ia).

Le nom de juré suppléant n’est pas sacramentel ; ainsi, il
n’y aurait pas nullité, par cela seul que le procès-verbal désignerait
ces deux jurés sous le nom de treizième et quatorzième
jurés (l3>.

§3.

Tirage au sort des jurés de jugement.
Présence de la Cour.—Publicité.—Présence de l’accusé et de son conseil.
—Forme du tirage et indivisibilité.-Annulation du tableau.—Procèsverbal
du tirage.
L’art. 399 porte * « Au jour indiqué et pour chaque affaire,
l’appel des jurés non excusés et non dispensés sera
fait avant l’ouverture de l’audience, en leur présence, en
présence de l’accusé et du procureur général.

« Le nom de chaque juré répondant à l’appel sera déposé
dans une urne.

« Le jury de jugement sera formé à l’instant où il sera
sorti de l’urne douze noms de jurés non récusés. »

A.
PRÉSENCE DB LA COUR D’ASSISBS.
Dans le silence de la loi on s’est demandé si la présence
des assesseurs était nécessaire au tirage au sort.
( ») V. Cass. 21 mars 1842. [P.42.1.189.]
C 13)  Quand même il n’est pas appelé à remplacer un titulaire.— Cass. fr.
23 décembre 1826, D.R. ,V° Inst. crim., n » 1849.
(« ) Cass. 23 décembre 1826 ; D.R., v* Inst. crim., n* 1831.
Jusqu’en 1830, les Cours de cassation de Frai oet de Belgique
avaient constamment jugé que les assesseurs ne prennent
séance qu’après l’ouverture de l’audience ; que leur
concours à un acte qui a Heu en dehors de l’audience n’était
pas requis (">, et que le président était le seul juge des incidents
auxquels peut donner lieu le tirage au sort du jury
de jugement (ls).

Depuis, la jurisprudence a changé, cn s’appuyant surtout
sur ce motif que le président n’a point qualité pour vider
seul un point devenu contentieux, et que ce pouvoir n’appartient
qu’à la Cour d’assises (,0).

De là, celte conséquence, que non-seulement la présence
des membres de la Cour aux opérations du tirage du jury
est régulière, mais encore qu’elle est indispensable, puisque
celte même Cour peut être appelée à juger des incidents
relatifs à des faits dont elle ne saurait avoir connaissance si
elle n’a assisté à tous les actes de la formation du tableau C17).

La présence de la Cour n’empêchera point îe président
de vider seul les incidents sur lesquels aucun débat ne
viendrait s’élever C 18)  ; niais il n’y aurait point nullité s’il
intervenait sur un tel incident un arrêt de la Cour ; ce nex
serait là qu’une garantie de plus pour l’accusé W.
(**) Cass. 27 décembre 1834. [P.34.1.343.] -Cass. fr. 2 septembre
1830. [S.30.1.401.]~12septembre 1833, Bull, n°375.- 25 mai 1837.
[S-V.38.1.62-2.]( »*) Cass. fr. 1" décembre 1820. [S. 21.1.13.] -20 juin 1839. [P.39.
2.666.]( »« ) Cass. fr. 3 décembre 1836. [S-V.38.1.84.] - Arrêt qui a été la
base de la jurisprudence nouvelle. — V. encore 12 décembre 1810. [S-V.
40.1.948.] — El le réquisitoire de 11. DUPIN. — 25 juin 1840. [D.p.40.1.
425.]—Cass. 21 mars 1842. [P.42.1.235.](") CUBAIN, Cour* d’ass., n° 203. — DE FRÊMINYILLB, Proc. crim.,
n° 163. — CARNOT, sur l’art. 399, n° 1. — Çoof. LKGRAVERBND, l. 2,
p. 166.( »8) Cass. fr. 19 janvier 1838. [S-V.38.1.128.]0 ») Cass.fr. 7 juillet 1847. [S-V.47.1.877.]CU. 1I< —FORMATION DO JURY DB JUGEMENT. 79D.PUBLICITE.—PRESENCE DB L’ACCUSK.—PRÉSENCE DU CONSEIL.
Régulièrement, le tirage au sort doit avoir lieu en dehors
de l’audience et, par conséquent, sans publicité ; cependant,
une jurisprudence constante admet que la formation du jury
de jugement peut avoir lieu en audience publique t10).

11 en devait être ainsi, puisqu’il résulte des discussions
que les mots avant l’audience n’ont été insérés dans l’art. 399
que dans l’intérêt des jurés ; on pensait alors qu’il serait
désagréable pour eux de s’entendre récuser en public M.

La présence du conseil est autorisée en France par la loi
du 28 avril 1832 ; en Belgique, elle est admise par la jurisprudence
(**>. L’absence volontaire du conseil ne saurait
être une cause de nullité, car s’il en était autrement, il
pourrait toujours dépendre du conseil de vicier la procédure
<*). Voy. 1" partie, chap. 11, § 3, note 11.

L’absence de l’accusé à tout ou partie des Opérations
dont il s’agit cause nécessairement nullité. La teneur du
procès-verbal ne doit point laisser le moindre doute à cet
égard W,
(*>) Cass. 18 mai 1847. [P.47.1.293.]- 21 mars 1842. [P.42.1.235-1
-14 août 1843.'lP.44.l.l5.]-Conf. 27 mars 1835. [P.35.1.57.-4avril
1835.-[P.35.1.61.] —Cass. fr. 2août 1833. [S-V.33.1.887.]— 8 octobre
1834. [S-V.35.1.220.] —3 décembre 1836. [S-V.38.1.82.](*i) V. LOCRÊ, 1.14, p. 67,83, 89 et 106.(sa) Cass. 9 août 1841. [P.41.1.291.}-24mailSi3. [P.43.1.213.] —
Avant la loi de 1832, la même jurisprudence existait en France :—Cass. fr.
29 avril 1813. [S.17.1.320.]—29 mai 1817. [CN., Û »5.J—MERLIN, Rép.,rJuré,$n.(23) Cass. fr. 20 juin 1839. — DE FRÊMINYILIB, Proc’crim., n » 155.
—CUBAIN, Cou ri d’ass., m> 203.(24) Cass. fr. 14 septembre 1829. [S.80.1.355.] -*. 19 janvier 1850,
Bull, n° 28.-Conf. cass. 24mars 1832.[P.32.1.312.]80 tl* PART1B.— PROCÉDURE PENDANT LES DÉBATS.CFORME DU TIRAGE ET INDIVISIBILITE.
Le tirage au sort des jurés de jugement est une formalité
d’ordre public ; ni le consentement de l’accusé, ni celui
du ministère public, ne couvrirait la nullité qui résulterait
d’un autre mode de formation du tableau C85) , quand même
il ne s’agirait que de la désignation d’un seul des douze jurés
(*°). Ainsi, encore, il y aurait nullité si, du consentement
de l’accusé, on substituait un autre juré à un juré
amené par le sort (a7>.

11 peut arriver que, par erreur, on tire treize jurés ; le treizième
esl sans qualité, et s’il est aussitôt rayé, ce seul fait
ne vicierait point la procédure (**)  ; il en serait autrement
si le procès-verbal laissait du doute sur le point de savoir
lequel des treize jurés sortis a été éliminé pour ramener le
jury à douze titulaires C29).

U faut, à peine de nullité, que les noms mêmes des jurés
soient mis dans l’urne ; des numéros correspondants ne
suffiraient pas C50).

Le placement des jurés, dans l’ordre déterminé par le
sort, suivant le prescrit de l’art. 309, n’est point requis, à
peine de nullité (31).

L’opération du tirage au sort du jury est indivisible ;
ainsi, la procédure serait viciée si le président ; après avoir
mis les noms dans l’urne, ajournait au lendemain le tirage
au sort (5a>.
(23) Cass. fr. 12 mars 1824. [C.N.7.]
(26) Cass. fr. 23 mars 1815. [C.N.5.]
(3')  BOURGUIGNON, sur l’art. 399, n » 4 ; LESELLYBR, t. 3,n°1314.(28) Cass. fr. 7 janvier 1829. [S-V.30.U46.](29) Cass. fr. 27 avril 1815. [C.N.5.](30) Cass. fr. 14 septembre 1829. [S.29.1.345.]
(3 ») Cass. 27 décembre 1834. [P.34.1.343.]
(32) Cass. fr. 5 janvier 1850. [S-V.50.1.630.]D
ANNULATION AU TABLEAU.

En matière d’annulation du tirage du jury de jugement,
il est un principe dont il faut tenir compte, à savoir :

Que le juré, régulièrement apprlé par le sorl et non récusé,
est acquis à l’accusé (sauf le cas de renvoi à une autre
session).

Mais, aussi, chaque fois qu’une irrégularité qui vicie la
procédure a eu lieu, comme les jurés sortis sonl sans qualité,
la Cour doit annuler le tirage et recommencer les opérations
ou la formation du jury de jugement.

Ainsi, la Cour annulera le tirage, si elle s’aperçoit qu’un
incapable fait partie du jury de jugement (M).

Mais il y aurait nullité si l’annulation du tableau était
prononcée, parce qu’il serait survenu un titulaire absent au
tirage, si la liste sur laquelle ce lirage a eu lieu contenait
d’ailleurs un nombre de jurés suffisant (M).

Il n’y aurait pas nullité, parce qu’un juré, en prenant
place sur son siège, déclarerait qu’il ne remplit ses fonctions
qu’à contre-coeur et parce qu’il y est forcé (M> ;

Parce qu’un juré aurait déclaré qu’il était personnellement
intéressé au procès, et que son opinion était formée CM).

Si la Cour a prononcé l’annulation du tableau, elle peut
valablement remplacer, suivant le prescrit de l’art. 395,
ceux des jurés qui ne se représenteraient point C37).

Si l’examen est commencé, peut-on encore prononcer
(« ) Cass. fr. 19 février 1841. [S-Y.42.1.41.] —28 août 1835. [S-V.
36.1.U3.]-RAi) TBB,n°707.
(3i) Cass. fr. 99 avril 1847. [S-V.47.1.745.]
(35) Cass. 5 septembre 1839. [P.39.1.190.]
(30) Cass. fi. îooctobre 1846. [S-V.46.1.760.]
(3i) Ca ?.« . fr. 28 août 1835. [S.V.36.1.113.]82 II* PARTIE.—PROCÉDURE PENDANT LES DÉBATS.
l’annulation du tirage et procéder sur la môme liste do session
a la formation d’un nouveau jury Wî

Si, après un tirage régulier, un des douze jurés se trouve
empêché de continuer a siéger et qu’il n’y ait point de suppléants,
il y a lieu de prononcer le renvoi à la session prochaine.
Cependant il n’y aurait pas nullité si la Cour, du
consentement de l’accusé, annulait le premier tirage, composait
un nouveau jury et recommençait l’examen t39).

C’est la Cour d’assises et non le président seul qui peut
ordonner l’annulation du tableau de jugement (w).
EPROCÈS-VERBAL DE LA FORMATION DD JURY DE JUGEMENT.
Le procès-verbal relatif ô la formation du tableau peut
être fait sur des feuilles ou formules imprimées (4I).

Il doit, à peine de nullité, être daté P' 2)  et signé du président
et du greffier Cw).

Jugé en France qu’il peut ne faire qu’un avec le procèsverbal
de l’examen (**).

11 ne doit pas faire mention, à peine de nullité, des arrêts
de dispense C4"").
(38) On peut anuuler à la fois le tirage et l’examen, et même renvoyer,
avec le consentement de l’accusé, à un autre jour de la session.—Cass. fr.
17 février 1848. [S-V.49.1.74.]-6 août 1835. [S-V.35.1.859.]-Con<rd,
CUBAIN, Cours d’ass., n°220.(39) Cass. fr. 22 novembre 1839. [S.V.40.1.253.]
(M) CUBAIN, Cours d’à**., n° 222.t« ). Cass. 7 mai 1819. [P.50.1.474.]—23 mars 1837. [P.37.1.70.]11
 mars 1836. [P.36.1.213.] — Jugé, cn France, que la prohibition de
la loi du 2* mai 1832 ne s’étend pas au procôs-vorbal du lirage au sort. —
Cass. fr. 29 août 1840. [D.r.40.1.439.]—18 mai 1841 [S-V.41.1.558.](« ) Cass. fr. 13 fructidor an xm. [C.N.2.](« > Cass. 20 février 1843. [P.43.I.110.J — Cass. fr. 11 juin 1833.
[S-V.35.1.853.](« > Cass. fr. 13 août 1835. [S-V.36.1.U8.](« ) Cass. 20 mars 1843. [P.43.1.184.]
11 ne doit r« is mentionner par qui les noms des jurés ont
été mis dans l’urne (w).

Les formalités omises au procès-verbal sont censées n’avoir
pas existé (*').

S 4.
Récusations,

L’accusé premièrement et le procureur général récuseront
tels jurés qu’ils jugeront à propos, à mesure que leurs
noms sortiront de l’urne, sans pouvoir toutefois exposer
leurs motifs de récusation (art. 399).

Le droit de récusation est substantiel ; toute omission ou
violation de formalités qui y sont relatives emporte nul—
lilé<48>.

Un obstacle quelconque apporté à l’exercice de ce droit
vicierait toute la procédure C19).

Cependant il ne suffirait pas d’une allégation à cet égard ;
il faut qu’il y ait. preuve, par les pièces du procès, de l’entrave
mise au droit de récusation (50).

Le juré récusé perd à l’instant toute qualité ; sa participation
aux débats entraînerait nullité (51).

Dès qu’une récusation a eu lieu, on ne peut ensuite la
rétracter C8*).

(W) Môme arrêt.

<■« ) C’est un principe général qui ressoude tous les arrêts sur la matière.
—Y. Cass. 24 mars 1832 [P.32.1.312.] qui en fournit un exemple marquait !.


(M) Jurisp. const. Cass. fr. 30 août 1816. [S. 17.1.268.]—24 décembre
1813, D.R. \° Inst. crim., n° 1854.-V.CUBAIN, Cours d’ass., n°207, etc.

(■ ») V. Cass. fr. 30novembre 18-27 ; D.R., V° Intl. crim., n" 1854.

<W » Ca>s. fr. 3 avril 1828. [S.28.1.367.]

(« ») Cass.fr. 6février 1834. [S-V.34.1.362.] — CUBAIN, Court d’ass.,
n° 206.

P2) Cass. fr. 31 juillet 18-29. [S.29.1.395.]

6. .

De même, dès que le nom du juré suivant csl sorti, le
juré précédent ne peut plus èlre récusé (w).

Un juré ne peut se récuser lui-même (M).

Toute personne traduite en Cour d’assises, quelle que
soit la qualification légale du fait pour lequel elle est poursuivie,
jouit du droit de récusation (M>.

Le droit de récusation n’est point tellement personnel n
l’accusé, qu’il ne puisse l’exercer par l’organe de son conseil
(M). En France, la loi a formellement reconnu cette
mission du conseil (81).

Les récusations de l’accusé et du procureur général s’arrêteront
lorsqu’il ne restera que douze jurés, el dans le cas
d’adjonction d’un ou deux suppléants, lorsqu’il ne restera
que treize ou quatorze jurés (art. 400 C. d’inst. crim., et
16, loi du 15 mai 1838.) 

Il n’y a point en France de texte qui restreigne les récusations
dans le cas d’adjonction de suppléants ; la jurisprudence
a cependant établi la même règle (58).

L’accusé et le procureur général pourront exercer un
nombre égal de récusations ; cependant si les jurés sont en
nombre impair, les accusés pourront exercer une récusation
de plus que le procureur général (art. 401).
(M) Cass. fr. 12 juillet 1833. [S-V.33.1.601.1 — 1« ' septembre 1836. *
[S-V.37.1.263.](8-0 Le droit de récusation n’appartient qu’au procureur général et à
l’accusé.— V. sur ce point RAUTBR, 1.2, n 9786, etCass. fr. 5 septembre
1816 ; D.R., v° Inst. crim., n« 1862.(63) Cass.fr. 3 décembre 1836. [S-V.38.1.84.]-CUBAIN, Cours d’ass.,
n*208.(se) Crtss.28 marstS43. [P.43.1.165.]-28 Juin 1839. [P.39.1.130.]Conf.LMSRAVBHEND,
 t. 2, p. 177, noie ; Du SERRES, Manuel det Court
d’assise », t. 1, p. 256.(M) Lo nouvel art. 399 porte en effet : « L’accusé premièrement, ou son
conseil » Loi du 28 mat 1832.(M) Cass. fr. 10 août 1827. [S.28.1.367.]-22 janvier 1830. [S-V.
31.1.332.]CH. 11.—FORMATION DU JURY DB JUGBMBNT. 85
Le président avertira l’accusé du nombre de récusations
qu’il pourra exercer ; l’omission de cet avertissement ne
peut êlre une cause de nullité (M).

Si le ministère public excède ses récusations, il y aura
nullité, sans qu’il y ait lieu de distinguer si l’accusé a ou
non épuisé son droit de récusation C60).

De même pour l’accusé (6l)  ; cependant il a été jugé que
l’accusé n’était pas recevable à se pourvoir pour ce fait,
parce que n’ayant souffert aucun préjudice, il est sans intérêt
W>.

S’il y a plusieurs accusés, ils pourront se concerter
pour exercer leurs récusalions ; ils pourront les exercer séparément.—Dans
l’un et l’autre cas, ils ne pourront excéder
le nombre de récusalions déterminé pour un seul accusé
(art. 402).

L’avertissement donné aux accusés qu’ils aient à s’entendre
ne saurait êlre envisagé comme une injonction du président
de nature à entraver leur droit de récusation (°5).

11 n’est pas nécessaire que le procès-verbal fasse mention
de c jlui des accusés quia exercé les récusalions au nom de
tous (6t>.

Si les accusés ne se concertent pas pour exercer leur
droit, le sort réglera entre eux le rang dans lequel se feront
les récusations. Dans ce cas, les jurés récusés par un seul
(39) Cass.fr. 4 janvier 1840. [S-V.41.1.596.](co) Cass. 8 août 1834. [P.34.1.293.] - 2 novembre 1816. [P.17.1.
I47.]-Cass. fr. 23 <lecembrel8l3, D.R.,v0/nilr. cn’m., n » 1872 ; CARNOT.
t. 3, p. 73 ; BOURGUIGNON Jurhpr., I. 2, p. '282. — Contra, Cass.
fr. 21 ortobre 1812, D. R., V » Inst. crim., n° 1871.(« i) Cass. fr.27 décembre 1811. [$.17.1.320.]-MERLIN, Rép., v Récusalion,
§3, art. Ier, n" 2.(« a) Cass. fr. 27 septembre 1844, D. R., V8 Inst. crim., n » 1873.(W) Cas*, fr. 12 février 1*42. [S-V.42.i.i55.] — 2 mars 1850, Bull,
n »78.-Couf. D.R., v° Inst, crim., n" 1874cl s.(OD Cass. fr. 3 mai 1834. [S-V.35.1.779.]80 II* PARTIE.—PROCÉDURE PENDANT LES DÉBATS, .
accusé le seront pour tous, jusqu’à ce que le nombre des
récusations faites dans cet ordre soit épuisé (art, 403).

Il faut, autant que possible, que le nombre des récusations
à exercer par chaque accusé soit le même ; ainsi, il y
aurait nullité ! si le président tirait au sort, parmi les accusés,
celui qui exercerait toutes les récusalions (w).

Les accusés pourront se concerter pour exercer une
partie des récusations, sauf à exercer le surplus suivant
le rang fixé par le sort (art. 404).

Ainsi qu’il a été dit au paragraphe précédent, c’est la
Cour d’assises et non le président seul qui connaîtra des
difficultés qui peuvent s’élever entre les accusés C06) ,

CHAPITRE III.
Préoence de Tacensé pendant l’examen.
Comparution do l’accusé. — Droit du président de faire retirer l’accusé.Si.Comparution de l’accusé.

Il n’est point, en Belgique, de procédure possible devant
le jury, si l’accusé n’assiste à tous et chacun des actes des
débats/

Ce principe est général et absolu ; ainsi, dans l’hypothèse
où la Cour quitte son local ordinaire pour visiter le lieu du
crime, l’accusé doit y être conduit, à peino de nullité (*).
(63) Cass. fr. 2 février 1833. [S-V.33.1.479.]-26 février 1841. [S-V.
42.1.260.](<») Cass. fr. 3 décembre 1836. [S-V.38.1.82.]—CUBAIN, Cours d’an.,
n6 216 $ DE FRÊSHNVILLK, Proc, crim., n° 163.(<) DE FRÉMINVILLE, Proc. crim., n°* 203 et 207 bit, cl arrêt Cass.
fr. 20septembre 1853, qui s’y trouve rapporté.— CUBAIN, Court d’au.,
n* 249.Cil. ï>.ï,~-PRESENCE DE L’ACCUSE PENDANT L’BIAUBN. 87
Il n’en est plus de même en France, depuis la loi du 25
septembre 1835 ; l’accusé peut refuser de comparaître, et,
dans ce cas, il prend une position qui a beaucoup d’analogie
avec celle de l’accusé, éloigné momentanément de
l’audience par ordre du président (a).

En Belgique, l’accusé ne peut refuser de comparaître
« libre, et seulement accompagné de gardes pour l’empêcher
de s’évader » (310).

S’il refuse, il ne devra s’en prendre qu’à lui de la violence
que l’on aura dû employer pour l’amener à l’audience
et l’y faire rester C3).
(*) Loi du 9 septembre 1835, art. 8 : « Au jour indiqué pour la comparution
à l’audience, si les prévenus, ou quelques-uns d’entre eux, refusent
do comparaître, sommation d’ebéir à justice leur sera faite au nom de la loi,
par un huissier commis a cet effet parle président de la Cour d’assises, et
assisté de la force publique. L’huissier dressera procès-verbal de la somma*
tion et de la réponse des prévenus.« Art. 9. Si les prévenus n’obtempèrent point h la sommation, te président
pourra ordonner qu’ils soient amenés par la force devant la Cour j
il pourra également, après lecture faite à l’audience du procès-verbal constatant
leur résistance, ordonner que, nonobstant leur absence, il soit passé
outre aux débats. — Après chaque audience, il sera, par le greffier de la
Cour d’assises, donné lecture, aux prévenus qui n’auront point « omparu,
du procès-verbal des débals, et il leur sera signifié copiodes réquisitoires du
ministère public, ainsi quo des arrêts rendus par la Cour, qui seront tous
réputés contradictoires.« Art. 10. La Cour pourra faire retirer de l’audience, et reconduire en
prison, tout prévenu qui, par des clameurs ou par tout autre moyen propre
h causer du tumulte, mettrait obstacle au libre cours de la justice, et, dans
ce cas, il sera procédé aux débats et au jugement comme il est dit aux deux
articles cUilessus. »Il faut lire celte loi comme s’il y avait le mot accusé au lieu du mot provenu.
Ce mot prévtnu n’a été inscrit dans la loi qu’à raioon des premiers
articles, qui permettaient, dans certains cas, la citation directe- devant la
Cour d’assises, — Ces articles furent, depuis, abrogés par lo décret du 6-8
mars 1818, abrogé lui-même par la loi du 4-10 juin 1853, quia été* citée
plus haut.V. encore CUBAIN, Cour* d’à**., n9 249.—Cass. fr. 12 décembre 1840.
[S-V.40.1.918.]—DE FRÊMINYILLB, Proc. crim., \\° 201.0) LBGAÀVRRBND, ebap. u, secl. D, § 3, in fine, 1.1, p. 120.88 U* PARTIE."-— PROCEDURE PBNDANÏ LBS DEBATS.

La liberté dont parle l’art. 310 ne doit commencer à
exister pour l’accusé, qu’à partir de l’examen, c’est-à-dire
après la formation du jury de jugement (*>.

Dans le cas de silence du procès-verbal à cet égard, l’accusé
est présumé avoir joui de celte liberté W.

Il n’est pas nécessaire que le procès-verbal mentionne la
présence des gardes qui empêchent l’accusé de s’évader ;
l’absence de ces gardes ne saurait d’ailleurs vicier la procédure
W.

Celui qui est poursuivi h raison d’un délit politique ou
de presse devra également comparaître en personne, il aura
une place distincte de celle des accusés pour crimes ; s’il ne
comparaît point, Usera jugé par contumace (art. 8, décret
du 10 juillet 1831).
.8 2 ;Droit du présidmt de faire retirer l’accusé.

Ce droit du président, consacré par l’art. 327, conslilue
la seule exception au principe qui veut la présence effective
de l’accusé pendant les débats.

L’art. 327 porte : « Le président pourra avant, pen« 
dant ou après la déposition d’un témoin, faire retirer un
« ou plusieurs accusés et les examiner séparément…, sur
quelques circonstances du procès. »

Celte disposition est purement énonciative ; ainsi il a élé
jugé : que le président pourrait faire retirer un accusé pendant
l’interrogatoire de son coaccusé, et avant que les témoins
soient entendus Wj

(*> Ca*. 20 mars 18*3. [P.43.1.184.]
( ») Cass. fr. 18 août 1829. [S.29.1.361.] •
(0) Cass.fr. 7 octobre 1821. [D.A.4.601.]
m Cuss. 31 janvier 1813. [P.13.1.101.]- Cuss.fr. 12ttoûl1825. [S.
2^.1.426.3*-CUBAIN, Court d’ats,, n° 255.
CIL III.— PRESBNCB DB L’ACCUSE PENDANT L’EXAMEN. 89
Que plusieurs témoins pourraient être entendus pendant
l’absence de l’accusé 09 ;

Qu’il ne fallait point distinguer s’il y avait un ou plusieurs
accusés à examiner W, un ou plusieurs témoins h
entendre C10).

Le droit de faire retirer l’accusé ne comporte pas celui
de faire retirer te conseil (").

Ce droit est personnel au président ; il y aurait nullité si
la Cour, usurpant des pouvoirs qui ne lui appartiennent
pas, ordonnait que l’accusé' fût momentanément éloigné
de .l’audience (l*V

Le président aura soin de ne reprendre la suite des débats
généraux, qu’après avoir instruit chaque accusé de ce
qui se sera fait en son absence, et de ce qui en sera résulté
(art. 327).

Celle formalité est substantielle, son omission emporte
nullité (15>.

Le président peut cependant interroger l’accusé avant de
lui rendre compte de ce qui s’est passé en son absence (").

Le président doit-il personnellement faire ce compte
rendu, ou peut-il désigner un de ses assesseurs à cet effel C16)  ?
(8) C ;\ss. fr. 28 mars 1829. [S.29.1.231.]—G'onird, DB FRÊMINYILLB,
Proc. crim., n°212.W CARNOT, sur l’art. 327.(« 0) Cass. fr. 19 aoftt 1819. [S.20.1.32.]( »•> CARNOT, sur l’ait. 327$ C »ss. fr. 28 janvier 1830 ; CUBAIN, Court
dyass., n*^256 ; DB FRÊMINYILLB, Proc. crim., n »2 !3.<»9) LEGHAVERENU, t. 2, p. 207 ; DK FHÊMINVILLB, Procêd, crim.,
n" 209.'(« ) Cass. fr. 15 juillet 1825. [S.25.1.364.] - 12 août 1825. [S.25.I.
426.]-17 janvier 1823. [S.23.1.155.](i*) Cnss. 16juillet 1851. [P.51.1.334.]-Cass. fr. 16juin 1836. [SV.30.1.843.]-30
avril 1841, B<ill,W> 121.(15) Cass. fr. 26 mal 1826. [S.27.1.177.] - Contre, CUBAIN, Cours
(l’dii., n°257.
CHAPITRE IV.
formalités préparatoire » aux débat » <»>.

Identité do l’accusé.—Avertissement au conseil. — Serment des jurés.—
Lecture de l’arrêt de renvoi et de l’acte d’accusation.—Avertissement
à l’accusé (art. 310 & 315).
Identité de Vaccusé.

Le président demandera à l’accusé son nom, ses prénoms !
son âge, sa profession et le lieu de sa naissance (art. 310).

(0 Les débats, dans le sens usuel du mot, ne commencent que lorsqu’il
peut y avoir discussion entre le ministère public et l’accusé, c’est-à-dire
lorsque le premier témoin est interrogé.

C’est dans ce sens usuel que le mol doit être entendu dans l’intitulé de ce
chapitre.

C’est dans ce sens usuel que le législateur l’emploie dans l’art. 354, où
on lit: « Avant quo les débats soient ouverts par la déposition du premier
témoin inscrit sur la liste. »

La loi, qui détermino exactement le moment de la clôture des débats
(art. 335) , ne s’explique pas d’une manière précise sur le moment de
leur ouverture.

Il est cependant indispensable de déterminer le commencement des débats
proprement dits pour l’application des dispositions relatives a la publicité
et a la non-interruption des débats, h la prorogation ou au renvoi do
l’affaire.

D’après la dernière jurisprudence et la doctrine, les débats proprement
dits commencent aussitôt après la formation du jury do jugement.

Cass.fr. 24 décembre 1824. [S.26.1.24.] - 27 avril 1850. [S-V.50.1.
811.]—11 janvier 1816, D.R., Inédit., 1.4, p.392.—12décembre 1823,
eod, foc—CUBAIN, Cotiri d’au., n° » 360 et 361 j DE FRÊMINYILLB, Proc.
crim., n°186.—V. encore chap. 5, !'• part., notes 1 et 4, p. 16. —V. cependant
l’arrêt: Cass. fr. 17 avril 1834, D. R., y" Inst. crim., n’2105,qui
dit : « Que l’art. 354 no Ûxo pas le moment de l’ouverture des débats, et
qu’en présence de ces dispositions purement éuonciatrices, la Cour reste
maîtresse d’apprécier le moment où les débals sont ouverts* »
CIJ. }V—FORMALITES PREPARATOIRES AUX DÉBATS. 91
Celte interpellation du président n’est point prescrite à
peine de nullité (a).
§ 2.Avertissement au conseil de l’accusé.

Le président avertira le conseil de l’accusé qu’il ne peut
rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux
lois, et qu’il doit s’exprimer avec décence et modération
(art. 311).

Cet avertissement n’est point prescrit à peine de nullité
(5)  ; aussi les présidents d’assises cn France s’abstiennent
dans leur avertissement de reproduire les termes de l’article
311 <*>.
§3.Serment des jurés.

Le président adressera aux jurés debout et découverts, le
discours suivant :

« Vous jurez et promettez devant Dieu et devant les hommes,
d’examiner avec l’attention la plus scrupuleuse les

charges qui seront portées contre N ; de ne trahir ni les

intérêts de l’accusé, ni ceux de la société qui l’accuse ; de
.ne communiquer avec personne jusqu’après votre déclara-*
(*> Cass. 11 septembre 1835. [P.35.1.134.]") CaSs. U septembre 1843. [P.44.1.199.] — Cass. fr. 14 septembre
1837. [D.p.36.1.416.]-2l mars 1844. [S-V.44.1.668.](0 PKRRBVB, Manuel des Cours d’assises, p. 204, s’exprime ainsi :
« Celte formalité, qui, en général, parait ai: barreau blessante, ou au moins
inutile, semble élre uno imitation de l’usage introduit du temps de Justinien,
de prêter, a chaque entrée do cause, le serment d’observer les édits,
règlements, etc. Son omission n’entraîne pas nullité. »CUBAIN, Coun d’au., au n° 394, note, dit : « Beaucoup do présidents
épargnent h l’avocat cet avertissement, et se bornent h l’engagera « e conformer
aux dispositions de l’art. 311. »
tion ; de n’écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la
crainte ou l’affection ; de vous décider d’après les charges
et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre
intime conviction, avec l’impartialité et la fermeté qui conviennent
à un homme probe cl libre. »

Chacun des jurés appelés individuellement parie président
répondra, en levant la main : je le jure, à peine de nullité
(art. 312).

Le serment des jurés constitue une formalité tellement
substantielle, que son omission avant les premiers actes de
l’examen ne peut plus êlre réparée, même du consentement
de l’accusé (5).

Il faut non-seulement que les jurés aient prêté serment,
mais encore que le procès-verbal relate l’accomplissement
de celle formalité (6).

Toutefois il ne faut pas, à peine de nullité, que les termes
du serment soient textuellement transcrits au procèsverbal
C7).

Ainsi jugé : qu’il suffit que le procès-verbal porte que
les jurés ont prêté le serment, prescrit par l’art. 31 -2 (8)  ;
qu’il n’y a pas nullité si le procès-verbal porte que le serment
a élé prêté suivant l’art. 412, et que le chiffre 4 a élé ensuite
surchargé par un 3, encore que celle .surcharge ne
soit pas approuvée W. '

Jugé cependant que les mois je le jure doivent) a peine de
nullité) , êlre repris au procès-verbal (,0).
t » Cass. fr. 2 février 1810, I). R., V Intl. crim., tfi I950i 10 décembre
1831. [S Y.32.1.36.] F. HÊLIB, Enryel. du droit, t. 7, p. 77.(« Cass. fr. 1" juillet 1824. IS.25.1.180.]-12 février 1825. [S.25.1.
3130-12 septembre 1832 [S-V.33.1.313.](T) Cass. 27 mal 1837. [P.37.1.99.]-7 février 1843. [M3.1.98.]—
Cass. fr. 5 janvier I8H2,D.R.,V*/MIL crim., n » 1951,3°.( »> Cass.fr. 5 Janvier 1*32. [S-V.32.1.511.]0) Cass. fr. 30 avril 1841, D.R.,v°/n#L crtai.,tt°1951, 4 ».(>o) Cass. fr. 12 février 1825. [S.23.1.313.]CH. IV.—FORMALITÉS PRÉPARATOIRES AUX DÉBATS. 93
Chacun des jurés, dit l’art. 312, répondra je le jure, à
peine de nullité ; or comme les mots je le jure n’ont de valeur
que dans leur corrélation avec le discours du président, il
semble que les termes de ce discours sont également prescrits,
à peine de nullité. Cependant la Cour de cassation
de France a jugé qu’il n’y avait pas nullité dans le fait du
président qui changeait la formule de l’art. 3i2 ; ces décisions
ont élé critiquées par plusieurs criminalislesC11).

La loi ne distingue pas entre les jurés titulaires et les jurés
suppléants ; ces derniers doivent, à peine de .nullité,
prêter serment (,a).

L’omission de ce serment vicierait la procédure quand
même le ou les jurés suppléants n’auraient point participé
à la délibération du jury <15). ,

Le juré ne doit point ajouter aux mots je le jure Tin vocation
a la divinité (u>.

Toutefois, celte invocation ne vicierait point la prestation
du serment W.

Le serment doit être public (i6).

Il doit avoir lieu pour chaque affaire C17).

Malgré les termes de l’art. 312 « appelés individuellement
( ») Cass. fr. 14 septembre :820. [S-V.21.1.22.] — 21 janvier 1814.
[S-Y.17.1.313] —16 février 1816, D. R., V° Inst. crim., n » 1932 j tic,
LEGRAVBREND, t. 2, n*26l,p. 125, note.Contra, F. HÊLIB, Ency t. du dr., 1.7, n" 281 j CUBAIN, Court d’ass.,
i« " 395} RODIBRB, Proc. crim., p. 234.( »*) Cass. fr. 29 mars 1822, D.R., v« Inst. crim., n 91958.<**> Cass. fr. 20 septembre 1849, D. R., V° Intl. crim., n » 1957.(M) Cass. 29 octobre 1819. [P.50.1.25.]—14 décembre 1841. [P.42.1.
51.3—9 août 1841. [P.41.1.291.]-17 juillet 1811. [P.41.1.236.]-20 décembre
1831. [P.32.1.9.]-24oclobrol833. [P.33.1.164.]U ») Cass. 17 janvier 18:13. [P.33.1.15.](to> Cass.fr. 12 décembre 1823. [S.24.1.181.](« > Cass. fr. 7 floréal an 9, D.R., V9 Inst. crim.. n » 1918.par le président, » il a été jugé qu’il n’y a point nullité si
l’appel nominal des jurés a été fait par le greffier (18).
Avertissement à l’accusé, lecture de l’acte d*accusation
et de Varrét de renvoi.

Immédiatement après, le président avertira l’accusé
d’être attentif à ce qu’il va entendre (art. 313).

Cet avertissement n’est point prescrit à peine de nuU
lilé(19>.

Le président ordonnera au greffier de lire l’arrêt de renvoi
et l’acte d’accusation.

Le greffier fera cette lecture a haute voix (art. 313).

Cette lecture n’est point prescrite a peine de nullité W
A fortiori, il n’y aura pas de nullité si l’interprète n’a
traduit que le résumé de l’acte d’accusation (3I).

Le président peut après cette lecture ordonner au greffier
de lire d’autres pièces (**).

Le président rappellera ensuite à l’accusé ce qui est contenu
cn l’acte d’accusation et lui dira : « Voila de quoi
vous êtes accusé ; vous allez entendre les charges qui se« 
ront produites contre vous » (art. 314).

Ce discours du président ne constitue pas une formalité
substantielle C95).
(18) Cass. fr. 16 juin 1836. [S-V.36.1.843.] — H février 1813,D.R.,
v° Inslr, crim., n°1955.( »9) Cass. 21 février 1839. [P.39.1.17.](20) Cass. fr. 5 septembre 1811. [S.17.2.312.]-F. HÊLIB, Encycl du
dr., I. 7, p. 77, n8 290j BOURGUIGNON, Jurisp., t. 2, p. 52 \ LEGRAVEREND,
t. 2, p. 489.(« ) Cass. fr. 29 mai 1840. [S-V.41.1.598.](**) Cass.fr. 20 janvier 1818. [S.V.48.1.524.]( ») Cass. 14 février 1844. [P.44.1.200.J-21 février 1839. [P.39.1.17.]CU. V.—POUVOIRS DU PRÉSIDENT PENDANT LES DÉBATS. 95
En général le président fait subir h l’accusé un interrogatoire
portant sur tous les faits de l’accusation ■ <**>,'

CHAPITRE V.
Ponvctr » dit président pendant le » débats.
Police de l’audience. — Pouvoir discrétionnaire. — Direction des débats.Si"-Police de l’audience.

Le président aura la police de l’audience (art. 267).

Ce droit lui est personnel, la Cour d’assises ne peut intervenir
à l’occasion de mesures de police qu’il aura
prises (0. .

Il rentre dans l’exercice de co droit de permettre ou
de refuser a la famille ou aux amis de l’accusé l’accès du
banc de la défense (9).
(3t) Si l’art. 319, alin. 3, porte'que le président peut demander des
éclaircissements à l’accusé, aucune disposition ne parte d’un Interrogatoire
général, qui a lieu, cependant, dans presque toutes les affaires criminelles.L’interrogatoire est donc facultatif, le président reste juge de son opportunité.
— Cass. fr. 29 juin 1820 ; 22 septembre 1827 ; D. R., V Inst,
crim., n° 2240.L’accusé, de son côté, a le droit do ne pas répondre. — CUUÀÏN, Court
d’ass,, n° 435.—Et son silence ne peut s’interpréter contre lui. — LEGRAVEREND,
1.1, cb. 12, sect. 1 cl 2j BOURGUIGNON, sur l’art. 333, §2 ;
Conf. SBBIRB et CARTBRBT, n8 306 et s.L’interrogatoire de l’accusé doit avoir lieu publiquement, à peine de nulHté.-Cass.
fr. 19 août 1818. [D.P.48.5.73.](i) CUBAIN, Cours d’ass., n° 108 j DB FRÊMINVÎLLÉ, Traité de proc,
crim., n« » 170 et 165.(*> Cass. fr. 17 avril 1851, Bull, n » 147 j V*7 aoô » 1852, Bull, n » 302.
« Attendu, dit ce dernier arrêt, que la demande de l’accuse u se faire as« 
sister par sa soeur concernait la police de l’audience, que l’art. 267, Cod.
« inst. crim., confie exclusivement au présidçntde la Cour d’assises. *
Le président peut ordonner la fermeture momentanée
des portes de l’auditoire, en vue d’éviter le désordre C5).

Il peul refuser l’accès de la salle d’audience à un avocat
qui n’est pas en robe (*).

Ce pouvoir n’a d’antres limites que celles-qui résultent
des dispositions légales prescrites, à peine de nullité, ou
admises comme substantielles. Ainsi serait nulle la mesure
de police par laquelle on ne serait admis dans l’auditoire
que munis de billets distribués par le président ; cette mesure
est en effet contraire à la publicité des débals C).

Si l’un ou plusieurs des assistants donnent des signes
publics d’approbation ou d’improbalion, ou excitent du
tumulte, de quelque manière que ce soit, le président les
fera expulser (art. 604).

La loi s’exprimant d’une manière générale, il en résulte
que le président peul faire expulser, même une partie au
débat, telle que le conseil de l’accusé , la partie civile, les
témoins (6).

Mais non l’accusé C).

Si les perturbateurs résistent aux ordres du président ou
s’ils i entrent dans le prétoire, ils seront arrêtés et détenus
0> Cass. fr. 7 octobre 1830. [S-Y.3L1.168.]-V. LÏGRMERRND, I. 2,
p. 181.(i) Cass. fr. 7 octobro 1830. [SV.3I.1.368.1C>) LKGHAVRREND, t. 2, p. 25 ; FAVARD DB LANOLADR, Y° Audience,
$ 1 ; CUBAIN, Cours d’ass,, n° 375. — Sccùs, Cass. fr. 6 février 1812.
[S.12.1.97.3-V. note.(0) Il est incontestable quo si tes causes de l’expulsion du défenseur (causes
qui doivent être constatées par le procès-verbal) n’étaient pas Ifgitimei,
il y aurait violation des droits de la défense, et, par conséquent, cause de
nullité.—CUBAIN, Cour » d’ass., n* 109, en note.0)  En France, d’après l’art. 10 dé la loi du 9 septembre 1835, l’accusé
ne peut être expulsé qu’en vertu d’un arrêt de la Cour d’assises.En Belgique, l’accusé ne peut point être expulsé, sa présente effective
étant indispensable Ma validité des débat*.—Y. 2' part., chap. m, notes
1 à 3.
h la maison d’arrêt pendant vingt-quatre heures (art. 504).

Si le tumulte a été accompagné d’injures ou de vqiesde
fait donnant lieu à l’application de peines correctionnelles
ou de police, elles pourront être prononcées par la Cour,
séance tenante, et immédiatement après que les faits auront
été constatés (art. 505) (8).

Si l’affaire incidente n’était point jugée, séance tenante,
la Cour serait dessaisie, et le fait serait porlé devant les tribunaux
ordinaires (°).

Le magistrat qui aurait été injurié ne doit point se récuser
de ce chef C10).

A l’égard des voies de fait qui auraient dégénéré en crimes,
ou de tous autres crimes flagrants, et commis à l’audience,
la Cour d’assises procédera au jugement tout de
suite et sans désemparer.

Elle entendra les témoins, le délinquant et le conseil
qu’il aura choisi, ou qui lui aura été désigné par le président ;
et, après avoir constaté les faits et ouï le procureur
général ou son substitut, le tout publiquement, elle appliquera
la peine par un arrêt qui sera motivé (art. 507).

Dans ce cas, si les juges présents à l’audience sont au
nombre de cinq, il faudra quatre voix pour opérer la condamnation
(art. 508).
1 On s’est demandé, en présence de ce dernier texte, si la
Cour d’assises, réduite au nombre de trois juges, avait encore
pouvoir déjuger d’un crime commis à l’audience <!l)  ?

(« ) Conf.art. 181, Code inst. crim., et aussi les art. 88 h 92, Cod. proc.
civ.—V. LEGRAVBRBND, 1.1, chap. 16, sect. 1,§ 3} CARNOT, t. 2, p. 14 ;
BOURGUIGNON, 1.1, p. 413$ LKSELLYBR, n » 1678.

0) Cass. fr. 3 octobj »iSâl4rS-V.52.1.230.}-8décembre 1819. [S-V.

50.1.411.] Xv\tfil’.VT\

(10) Cass. fr. iajarivierl852/[S>y.52.1.477.]

un Oui, quaMIa Cour se irouve véduilo à trois juges ; il sufût de 1a
slmplo majoritéfpôùr' c^nàamWK :..'. \

Cass. fr. 27 février 1832.[à. V.324.161.]-PARBNT, Lois de la preste,
X > / • 7 *OS U* PARTIE,w-pROCÉDURB PENDANT LES DÉBATS.
Le jury n’a aucune mission à remplir relativement aux
crimes commis à l’audience (,a).
S 2.Du pouvoir discrétionnaire.

Le pouvoir discrétionnaire peut porter sur tous les actes
du débat ; une raison de méthode a fait rejeter sous les
différentes rubriques, auxquelles elles se rattachent, les
autorités relatives à l’exercice de ce pouvoir » ~ On en
trouvera de nombreuses dans les chapitres VII, V11I, XI,
XII, qui traitent des experts, de l’oralité des débats, des
témoins, des plaidoiries, etc.

H n’a été réuni dans ce paragraphe que les arrêts qui
déterminent, d’une manière générale, la nature et l’étendue
du pouvoir discrétionnaire,

ko président est Investi d’un pouvoir discrétionnaire, en
vertu duquel il pourra prendre sur iqi tout ce qu’il croira
Utile pour découvrir la vérité ; et la loi charge spn honneur
et sa conscience d’employer tous ses efforts pour en favoriser
la manifestation (art, 268) ,

Le pouvoir discrétionnaire est incommunicable, spotir
tanè, limité et d’instruction.
INCOMMUNICABILITÉ DU POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE.
Le pouvoir discrétionnaire est tellement personnel au
président, qu’il y aurait nullité si, même de son consente■
' ' ■ -.' -J …—.-' ;. »■' I - -' ;., i . . . . :—î— !—rr-, : fp. 2661 et arrêt de la Cour de cass. fr. y rapporté, du 13 septembre 1832.Non, la condamnation sans l’assistance du jury est un mode exceptionnel,
e,t ce mode ne saurait être suivi en dehors des cas précis prévus par le législateur,
r ? DB FRÊMINYILLB, Proc crim.\ FOUCHBR, Revue de législ,
1.1, p. 443.m Cass. fr. 27 février 1832, [S-Y.32.1.161.]Cn. Y.—POUVOIRS DU PRÉSIDENT PENDANT LBS DÉBATS. 09
ment, la Cour ordonnait quelque mosure qui dépendit de
ce pouvoir W.

Do même, il y aurait nullité, si le ministère publie,
avec l’assentiment du président, donnait lecture d’une
pièce, que ce dernier eût seul pu rendre publique en vertu
de son pouvoir discrétionnaire (w).

Mais il faut distinguer entre l’ordonnance du président
cl l’exécution de cette même ordonnance. Ainsi, la Cour
peut connaître des mesures d’exécution qu’elle nécessite,
ordonner par exemple que la mesure prise par le président
sera cxéculée par elle (i5).

De même, le président peut déléguer un des assesseurs
pour exécuter l’ordonnance qu’il a rendue (l6>.

Ce pouvoir est tellement incommunicable, que le président
ne peut en subordonner l’exercice à la volonté de personnes
étrangères C11).

Mais ce n’est pas subordonner l’exercice du pouvoir
discrétionnaire à la volonté du jury que de lui demander
s’il désire entendre de nouveau certains témoins (l8>.

11 a été jugé dans ce même ordre d’idées, que le président
pouvait consulter ses assesseurs sur l’opportunité de
l’exercice de son pouvoir discrétionnaire (l0).

L’opposition du ministère public ou de l’accusé à une
(« ) Jurispr. const.—Cass. fr. 30,décembre 1831, D. R.,V° Inst.crim.,
n’ 2163.-14 février 1835.[§-Y.35.1.289,]—27 avril 1837, D.R.,V<> Inst,
crftfi.,n« 2160 jj20 sepiembre 1815. [S-Y.46.1.9*4.]--Et toute la doctrine.
— V. spécRAUTER, t. 2, n° 781,et CUBAIN, Cours d’ass,, n° 100.(U) Cass. fr. 1"juillet 1837, D. R.,Y< Inst.crim., n°2162.—14juillet
1841, foji. /oc.(ts) Cass. fr. 20 seplerabro 1845. [S-Y.46.1.94.](16) Cass. fr, 24 janvier 1839, D. R:, v° Inst. crim,, n° 2161.(") V. D. R., v° Ii\*t. crim., n02159j CUBAIN, Cours d’ass., n° 101,(i*) Cas ?, fr. 13 octobre 1832, D. R., V> Inst. crim., n » 21,59, et [S-V.
12.1.730.].d ») Cass.fr. 6 février 1840. [S*V.40,1.654.]• 7,
mesure prise dans les limites du pouvoir discrétionnaire
ne saurait créer une question contentieuse sur laquelle la
Cour aurait à statuer P°).

Mais si l’accusé prenait des conclusions écrites et adressées
à la Cour à propos d’un acte relatif à ce pouvoir, celleci
devrait statuer par arrêt (*l).
BSPONTANÉITÉ DU POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE.
Le président agit spontanément, il ne doit compte à
personne des motifs qui le décident à exercer son pouvoir
discrétionnaire (M).

Il ne peut donc être requis, ni par le ministère public,
ni par l’accusé, de prendre une mesure relative au pouvoir
discrétionnaire ; cependant rien n’empêche que
Tune ou l’autre des parties provoque, par une demande,
Fexercice de ce pouvoir ; dans ce cas, le président ne devra
rendre aucun compte, s’il refuse » des motifs qui le
guident (*>.

Le président peut revenir sur les ordonnances qu’il a
(20) Cass.28 janvier 1851. [P.51.1.U4.]-3avriU854. [P.54.1.199.]
—Cass. fr. 15 avril 1830. [D.p.30.1.220.]—17 août 1821 [C.N.6.](3« > Cass. 27 avril 1846. [P.46.1.373.]—Mais cet arrêt ne pourrait régler
le pouvoir discrétionnaire dans son exercice ; il se bornerait à écarter l’obstacle
à l’initiative du président. — CUBAIN, Cours dyast>, n° 99.—Cass.
28 janvier 1851. [P.51.t.U4.]-3 avril 1854. [P.54.1.199/) — 27 avril
1846. [P.46.1.373.]-Cass. fr. 8 avril 1843. [S-V.43.1.619.]—Ainsi jugé
tn lerminis qu’il n’appartient pas h la Cour d’assises de fixer des limites au
pouvoir discrétionnaire du président. — Cour d’ass. du Gard, 5 novembre
1842, D. R., \° Insl. crfm., n° 2140.(**) CARNOT, t. 2, p. 345} BOURGUIGNON, Manuel, 1.1, p. 367 ; F.
HÉLIB, Eneyel. du dr., v » Cour* d’aï*., n° 120. —Cass. fr.16 janvier
1836. [S-V.36.1.224.J-20 avril 1838, Bull., nc 107.(**) Cass. fr. 8 juin 1815 cl 11 janvier 1821, rapp. D.R., V° Insu crim.,
n° 2168} 16 janvier 1836. [S-V.36.1.224.]-CUBAIN, Cound’a**.,^ 98 ;
F. HÉLIB, Encycl du dr., vQ Cours d’eus., n° 126.CU. V.—POUVOIRS DU PRÉSIDENT PENDANT LES DÉBATS. 101
rendues ; ainsi il peut ordonner des mesures qu’il avait
précédemment refusées, interrompre l’exécution de mesures
qu’il avait précédemment ordonnées <**).
CLIMITES DU POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE.
Ce pouvoir est limité :

1° Quant a son temps, par la durée mémo des débats ;
dès que les débats sont clos, il n’existe plus C*5).

2° Quant à son étendue :

a, Par toutes les dispositions de la loi, c’est-à-dire que '
le président ne peut point, en vertu de son pouvoir discrétionnaire,
prendre une mesure qui es,t prohibée par la loi C26) ,

Ainsi, il y aurait nullité, si le président, en vertu de son
pouvoir discrétionnaire, renvoyait l’affaire à "une autre
session, pour permettre l’audition d’un nouveau témoin
indiqué par les débats. Cette ordonnance serait en effet
contraire au prescrit des art. 353, 331 et 306 C*0.

De même, si le président ordonnait la translation de
(3« Cass. fr. 17 août 1821. [C.N.6.]-CUBAIN, Cours d’ass., n° 98.
(« ) CUBAIN, Cours d’ass., n° 93.(36) LSGRAYBREND {Des lacunes et des besoins de la légitl. erim,, 1.1,
p. 160) s’exprime ainsi :« Si Ton accorde que le pouvoir discrétionnaire s’applique à tout ce qui
n’a point été prévu, et qu’il peut autoriser tout ce qui n’a point été dé« 
fendu par la loi, tout ce qui n’est point contraire à ses dispositions, on
« aura sans doute fait la concession la plus large qu’il soit possible d’exiger,
et il semble que la raison et la justice doivent se réunir pour repousser
tout ce qui dépasserait ces bornes. » .L’arrêt Cass. 23 juillet 1850 [P.50.1.459] porle :« Attendu que le pouvoir discrétionnaire dont est investi le président,
quelque étendu qu’il soit, ne l’autorise pas cependant à faire ou à per« 
mettre ce qui est défendu par la loi. »Cass.fr. 21 mars 1813.[S.20.1.502.]-29janvier 18il.[Pal.'42.1.260.](37) Cass.fr. 10 janvier 1824. [S.24.1.207.]102 II* PARTIE. ■—PROCÉDURE PBNDANT LES DÉBATS.
l’accusé dans un lieu autre que la maison de justice< une
telle ordonnance serait une causo de nullité, puisqu’elle est
contraire aux dispositions do l’art. 243 (*).

Mais tout ce qui n’est pas défendu par la loi est permis
au président, agissant en vertu du pouvoir que lui donne
l\ ?t. 208 ; ainsi le président peut faire imprimer un tableau
contenant les noms des différents accusés avec lus
chefs d’accusations relatifs à chacun d’eux, si du reste cette
pièce est soumise « t la discussion (**>.

Il peut ordonner que la Cour d’assises se transporte sur
les lieux du crime, si d’ailleurs toutes les formes de publicité
et autres prescrites pendant les débats sont observées
pendant ce déplacement (30).

En un mot, les mesures, quelles qu’eues soient, prises
en vertu du pouvoir discrétionnaire, ne peuvent jamais
fournir un moyen de cassation, tant qu’elles ne sont point
en hostilité avec les prescriptions de la loi (5I).

L’art. 269, expliquant la nature du pouvoir discrétionnaire,
porte :

« Le président pourra, dans le cours des débats, appeler ;
même par mandat d’amener, et entendre toutes personnes
ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui
paraîtraient, d’après les nouveaux développements donnés
à l’audience, soit par les accusés, soit par les témoins,
pouvoir répandre un jour utile sur le fait contesté. »

Cet article ne limite point le pouvoir discrétionnaire, il
est purement énonciatif, il donne des exemples de l’exercice
de ce pouvoir (sa).
(*8) Cass. fc. 21 mars 1813. [S.20.1.502.]
(* ») Cass. fr. 14 janvier 1848. [S-V.49.1.75.](30) Cass. fr. 23 mars 1813. [S-V.44.1.256.](31) Cass. fr. 24 décembre 1812, 6 septembre 1822, fslpr ;, tîans f).h,
v° Insl. crim., n* 2155.• (3*) Cass. 21 mars 1842. [P.4M.190.]-Cass. fr. 17janvier 1839,D.R.,CU. V.-^POUVOIRS DU PRÉSIDENT PENDANT LES DÉBATS. 103
L’art. 270 est ainsi conçu :

« Le président devra rejeter tout ce qui tendrait à prolonger
les débats, sans donner lieu d’espérer plus do certitudo
dans les résultats. »

Cet article s’applique-t-il a tous les actes des débats, ou
seulement est-il relatif aux mesures que le président peut
prendre en vertu de son pouvoir discrétionnaire ? (M).

6. Le pouvoir discrétionnaire ne s’applique pas aux
questions cont radictoires . ù peuvent s’élever dans le cours
des débats ; il est limité par tout ce qui est contentieux <**).

Même lorsque le débat s’engage à propos de l’exécution
d’une mesure prise par l’Initiative' du président, en vertu
de son pouvoir discrétionnaire W. '

D.
BUT DU POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE*
Le président ne peut agir en vertu de son pouvoir
discrétionnaire que dans un but d’instruction et pour apporter
dans les débats de simples renseignements C56). H
doit prévenir les jurés que .les pièces qu’il lit, que les témoins
qu’il entend en vertu de ce pouvoir, ne sont lues
ou entendus qu’à titre de renseignement (57) <
v° InsUerim., n°2172. — Confrà, CUBAIN, Cours d’an., n° 96. — V.
CARNOT, sur l’art. 269.(**) À tous les actes des débâts. — Cass. fr. 1" octobTé 1807, 28 août
1829. [S.29.t.414.]-CARNOT, t< 3, p. 138 ; BOURGUIGNON, sur l’* »fl< 268.Aux actes du pouvoir discrétionnaire. — CUBAIN, Cours d’ass., n* 97 i
D.R., v° Inst. crim., n’2157.(3*) LEGRÀYERÈNÙ, t. 2, p. 18d ; tffâirf, Dict. de dï, ètim », v° Poutfoif
discret., p. 608. — Cass. 21 mars 18*2, [P<42.1,1887] — Càss*. fr.
13 juillet 1838. [S-Y.38.U45.]-5mai .184*. [S.Y.44.1.155.]—V< D.*.,
y » Inst. crim., n°2148.—Y. cependant chap. 6, note 16.(3 ») Cass. fr. 27 juin 1833 ; D.R., v°7n*f. crim., n° 2149.(36) SEMRE et CARTERET, n° 127} D.R., v° Jnst. crim,, n6 2194,(37) F. HRME, EncycL du dr., p. 140.104 11* PART’i\ •-PROCÉDURE PENDANT LES DÉBATS.
Cependant l omission do cet avertissement no saurait
opérer nullité W.

L’ordonnance rendue par le président, en vertu de son
pouvoir discrétionnaire, ne doit point être spécialement
signée par lui, il suffit qu’elle fasse corps avec le procèsverbal,
dûment tenu et signé C50).

§3.
Direction des débats, '
Renvoi au chapitre VI où ce pouvoir du président est
examiné dans ses rapports avec ceux de la Cour d’assises.
Chapitre vi.
De la direction des débats et de In mission de In
COUP d’assises nendaut les débats.

Les pouvoirs de la Cour d’assises et ceux du président
se limitent les uns par les autres ; il est donc nécessaire de
les examiner dans un même chapitre pour en fixer, d’une
manière générale, l’étendue et les HnV'tes ; on verra dans
les chapitres suivants des applications spéciales des distinctions
qui sont l’objet du présent chapitre.

Quelques grands principes qui ressortent de la loi et de
la jurisprudence permettent de classer, dans un ordre méthodique,
les arrêts qui traitent, d’une manière générale,
des pouvoirs du président et de ceux de la Cour d’assises.

I. Le président a seul la direction des débats. Ainsi il détermine
l’ordre entre ceux qui demandent à parler
(art. 267).
(38) Cass. fr. 16 janvier 18:16. [S-V.36.1.223.]
W » Cass. 21 mars 1842. [P.42.1.187.]
en. VI.— DR LA D1HECT10N DES DÉBATS, RTC. 105
Il détermine quel est celui des accusés qui doit être le
premier soumis aux débats, en commençant par le principal
accusé, s’il y en a un (art. 334) ,

Ce dernier article ne doit point être observé à peine do
nullité W.

Ainsi le président ne doit pas commencer les interrogatoires
par celui du principal accusé 0*>.

L’ordre des accusés ne doit point faire l’objet d’une ordonnance
spéciale P).

Le président peut demander aux témoins et à l’accusé
tous les éclaircissements qu’il croit nécessaires à la manifestation
de la vérité (art. 319).
. Les assesseurs du président, le procureur général et les
jurés, ont la même faculté en demandant la parole au président
 ; la partie civile, l’accusé ou son conseil, ne peuvent
faire de.questions aux témoins que par l’organe du président
(art. 319).

Le président est juge de l’opportunité de la question
proposée par - l’accusé ou la partie civile <*)  ; ainsi, il peut
ajourner une interpellation proposée par le conseil (s) , ou
l’écarter complètement (6).

Le pouvoir du président est limité d’ailleurs à cet égard,
par le respect dû à la liberté de la défense P) j ainsi, il y aurait
nullité si le président refusait d’entendre les observations
de l’accusé C8) « 
( ») Cass. 14décembre 1841. [P.43.1.51.]—Cass. fr. 28mai 1818. [C.
N.5.1-3 mai 1834. [S-V.35.1.778.](« ) Cass. fr. 3 décembre 1836. [S-V.39.1.82.](3) Cass. 20 mars 1843. [P.43.1.18*.](*) Cass. fr. 6 mars 1812. [S.17.2.315.]-12 mars 1812. [S.17.2.315.]
23 août 1838. [S-V.38.1.991.](« Cass. fr. 21 octobre 1835. [S-Y.35.1.850.](6) Cass. fr. 28 mai 1813. [S.17.2.315.] — 28 novembre 1844. [S-V.
45.1.386.](7) Cass. fr. 18 sept. 1824. [S.25.1.78.]( ») Cass. fr. 3 décembre 1836. [S-V.38.1.82.]
Le juré supplémentaire a le droit, comme le juré titulaire,
après avoir demandé la parole au président, d’Interroger
lo témoin ou l’accusé (9).

IL Le président dirige Us débats par son initiative,

 ; La Cour m statue que sur les réquisitions du ministère public
ou de l’accusé, •

La spontanéité du pouvoir du président n’empêche pas
qu’il puisse valablement agir d’après la demande qui lui
est faite par une partie aux débats (lô).

L’ordonnance qu’il rend ne doit pas, à peine de nullité,
être signée de lui ; il suffit qu’elle fasse corps avec le
prodès-verbal (").

Les pouvoirs du président cessent, et Ceux de là Cour
commencent lorsque l’incident devient contentieux, c’està-dire
lorsqu’il s’élève un débat, lorsque l’accusé oit la partie
civile prennent des conclusions, lorsque le ministère
public formule un réquisitoire (i2).

Mais tant qu’il n’y a pas débat, si par exemple le ministère
public et l’accusé sont d’accord pour s’opposer à l’au<
dition d’un témoin (l 3)  ou pour demander l’interversion de

0) Cass. fr. 23 décembre 1826. [C.N.8.]

(io) Cass. fr. 28 avril 18*3. [S-V.43.1.741.]

(tt) Cass. 21 mars 1842. [P.42.1.187.]

( »*) Jurisprud. const.—Cass. fr. 18 septembre 1824. [S.25J.78.]—22
septembre 1827. [S.28.1.9L]—3 décembre 1836. [S-V.38,1.82.]- Cass.
8 novembre 1818. [P.48.1.491.]-3 avril 1854. [P.3M,199.] — 28 janvier
185L [P.51.L114.] — 27 avril 1846. [P.46.1.373.] — 23 décembre
1840. [P.41.1.97.]— 14 septembre 1841. [Ml.1.293.] ^1" septembre
1836.[P.36.1.313.]-21 mara(1842. [P.42.1.188.]-Cass. fr. 17 avril 1824,
24 août 1827, 30 août 1817,27 décembre 1822} fdpp. dans D.R.,t° lnst.
crim., n° 2141.—V.spéc. l’arrét-principedu8février 1810, D.R., s’Inst,
crim., n°2141. — V. CUBAIN, Cours d’ais., n* 113, et toule la doctrine.

( »3) Cass. 20 mars 18*3. (P.43.1.185.) *
OH. VI.— DB 1A DHtKCtlOtf DE* DÉBAT S, BTC. idt
l’ordre dans lequel les témoins seront entendus ('*) , le président
prononcera soûl.

11 y aurait, au contraire, nullité si le président statuait
seul sur une contestation relative h la capacité d’un juré C1^}
comme il y a débat, la Cour aurait du statuer par arrêt.

A ce principe général, il est une exception ; il ne suffit
point que l’incident soit contentieux pour quo la Cour doive
agir, il faut encore que l’objet du débat ne soit point mis
par un texte précis dans les attributions du président (,6>.

, Ainsi, ce dernier déciderait seul des contestations relatives
h la police de l’audience (") , à l’ordre des accusés, pour subir
l’examen (l8). .

La Cour d’assises ne peut agir d’office (sauf au cas prévu
par l’art. 352). Mais aussi * il y aurait nullité si elle ne statuait
point sur les conclusions ou réquisitions des parties
(,9). L’accusé, toutefois, ne pourrait tirer un moyen
de cassation de ce que la Cour n’aurait point fait droit à un
réquisitoire du ministère public, s’il n’y a aucun intérêt (20).

III. La Cour d’assises ne statue que par arrêt motivé.

Toutefois, il n’est point prescrit, à peine de nullité, que
le président fasse précéder la lecture de l’arrêt incidentel,
de celle des textes de loi qui y ont rapport (*:/.
(« « Cass. 28 mai 1814. [P.44.1.193.]0 ») Cass. 28 juin 1839. [P.39.1.130,] — 27 septembre 1839. [P.39.1*
194.]06) Cass. fr. 2septembre 1830, D, n., Y* /hil. crim., »° 2142.(") Cass. fr. 17 avril <851,27 adût 1852, D. R., v« Inst. crim,, n°2*42.0 ») Cass. fr. 4 septembrel841 j D.R.i v* Inst, ctim, n° 2142*<»9> Cass. 21 mars 1842. [P.42.1.180.]—26 avril 1838. [P.38.1.288.]—
Cass. fr. 8 février 1810, D.R., V° Inst. crim., n° 2146 } CUBAIN, Cours
d’aii., n° 113. * '(30) Par exemple, de ce que là Cour n’aurait pas staloé soi* la réquisition du
ministère public, tendante a la condamnation a l’amende d’un juré défaillant.
-Cass. .21 mars 18*2. [P. 42.1.189.](*0 CUBAIN, Cours d%ass., fi« UO^Cass. 16 mal 1829. [P. à sa daté.]
Cass. 21 mars 1842. [P.42.1.190.]
L’arrêt incidenlel ne doit point êtro signé des juges qui
l’ont rendu, il suffit qu’il fasse corps avec le procès-ver »
balW.

IV. Tout empiétement des pouvoirs du président par la Cour9
oudeceuxdela Cour par le président) estime cause de nullité^).

Jugé cependant, que si la Cour a statué sur des conclusions
qu’elle a rejetées dans un cas où le président en avait
seul le droit, il n’y a point nullité si le président a d’ailleurs
suffisamment exprimé son refus (âl).

CHAPITRE VIL

De » débats.
Publicité. — Huis clos. — Oralité. — Lecture do pièces.— Suspension.—
Continuité.—Renvoi.Si".Publicité des débats, — Huit clos,
A.
PUBLICITE* DES DÉBATS.
La publicité des débats criminels n’existe en France que
depuis 1789, et en Belgique, depuis 1796, époque où le
régime français y fut introduit ( !).

Tandis que la Charte de 1814 proclamait de nouveau
ce principe libéral dans son art. 64, le Prince souverain
(* ») Cass. 12janvier 1846. [P.46.Ù30.]0* 3)  CUBAIN, Cours d’ass., n* 116 ; SBBiRBel CARTBRBT,*n° 14$.— V.
D. R.( V Inst, crim., nn 2140.(**) Cass. fr. 2 juillet 1841, D. R ., v° Inst. crim., n* 2144.(i) Lois fr. du 9 octobre 1789, du 16 août 1790, du 18 pluviôse an ix.
—V. introduction, note 40.
des Pays-Bas rétablissait en partie le secret des audiences
criminelles, par son arrêté du 6 novembre de la même
année C*).

La Constitution belge de 1831, art. 96, s’empressa*de
remettre en vigueur le principe de la publicité, que proclamait
aussi la Charte française de 1830.

Enfin, la Constitution républicaine de 1848, respectée
à cet égard par le régime impérial, montre, en la sanctionnant,
que la publicité des débats criminels est une de
ces conquêtes de la civilisation qu’il serait désormais impossible
de lui ravir (3).

La publicité des débats constitue une formalité substantielle,
dont l’omission emporte nullité (*).

11 ne suffit pas que la publicité ait existé, il faut encore
qu’elle soit légalement constatée (5).

Ainsi le procès-verbal doit fournir, par ses énon dation s,
la preuve que la séance a été publique dans toutes ses
parties C6).

(*) V. introduction, note 46. Les audiences criminelles n’étaient publiques
qu’à partir des plaidoiries (an. 5).

( ?)  Après les lois citées dans la note 1, viennent, dans Tordre chronologique
 ; Loi du 20 avril 1810 j Charte de 1814, art. 64} Cbarlo de 1830,
art. 55 ; Constitution de 1848, art. 81.

La Constitution de 1852, d’ailleurs exclusivement politique, est muette
à cet égard.

En Belgique, après l’arrêté du 6 novembre 1814, cité dans la note 2,
viennent : l’arrêté du 7 octobre 1830 (Gouvernement provisoire) , et la Constitution
belge, art. 96.

Dans le Code de 1808, il n’y a que l’art. 309 qui parle de publicité, et
encore d’une manière implicite.

(■*) Principe qui ressort de tous les arrêts sur la matière.—V. spéc. Cass.
fr. 19 février 1828. [S.25.1.278.] - 28 janvier 1825. [S.25.1.330.] —
CUBAIN, Cours d’ass,, n » 367 et 368} F. HÉLIB, Encycl. dùdr., t. 7,
p. 64. '

( ?)  Cass. fr. 19 février 1825 [S.25.1.330], etc.

(6) Cass. fr. 13 septembre 1834, D. R., \9 Inst. crim., n"2130 ; 5 janvier
1832. [S-V.32.1.511.]

Et si le procès verbal est muet, les débats sont censés
n’avoir point été publics oe.

Mais il n’est point question ici de termes sacramentels,
il suffit que le procès-verbal ne laisse point de doute raisonnable
à cet égard (8).

Ainsi il suffit, pour que la publicité soit établie, que le
procès-verbal porte la mention suivante : « Les témoins et
le public ont été introduits » C°) ,

Quand le procès-verbal énonce qu’une séance est publique,
cette publicité est censée continuer jusqu’à mention
contraire (l0).

Jugé dans cet ordre d’idées que si une séance a été renvoyée
au soir du même jour, il n’y aura pas nullité si le
procès-verbal ne parle point de la publicité de cette seconde
partie dé l’audience (,l>,

Cependant, si l’affaire occupe plusieurs audiences, il faut,
à peine de nullité, que le procès-verbal constate la publicité
de cbacune d’elles (12).

. La Cour de cassation française a vu une mention suffisante
de la publicité de la deuxième séance, quand le procès-verbal,
après avoir constaté la publicité de la première,
dit seulement pour la deuxième, « le jour suivant la séance

(7) C’est la un principe commun a l’accomplissement de toute formalité
substantielle ou prescrite a peine de nullité. — Cass. 21 septembre 1844.
[P.45.1.2l2.]-Cass, fr. 18 décembre 1823, D.R., V° Inst. crim., ntt 2123.

(8) Jurisp. const. 26 janvier 1827, 12 octobre 1837, D. R., V« Inst.
crim., n°2133.-27avril 1838,Bull., rf> 115.-16 septembre 1852, D.R.,
\°Inst. crim., n°2133.

(9) Cass. fr. 5 janvier 1832. [S-V.32.J.511.]

(10) Cass. 21 mars 1842. [P.42.J,188.]

(« > Cass. fr. 23 juin 1831, D.R., V° Inst. crim., n<> 2131} 12 oçlobre
1837. [S-V.37.1.1020.]-Couf. 2.avril 1810. [SrV.41.L257.]

(« ) Cass, 18 novembre 1830, D. R., Wml. crim,, n » 2J30.T-25juin
1831. [S-Y.31.1.400.]—25juillet 1833, D.R., Y' InsUçrim,,** 8J30.

CU. VU.—DES DÉ04TS.—PCBLICITIÎ, 111

a été reprise, » En présence de sa propre jurisprudence,
celte interprétation paraît forcée (,5) ,

Quelle que soit l’heure « laquelle commencent les débais
(par exemple une heure du matin) , il suffit que les. portes
soient ouvertes pour qu’il y ait publicité légale <w\

La publicité est tellement substantielle, qu’il y aurait
nullité si, pendant une suspension d’audience, le président
se livrait dans son cabinet à un acte destruction (,5).

Y auraiuil nullité pour violation du principe de publicité
si, au lieu de laisser entrer le public t’el qu’il se pré*
sente, le président avait distribué des billets sans lesquels
on ne pouvait pénétrer dans la salle d’audience W ?

Si la Cour d’assises se transporte dans un lieu autre que
le local habituel de ses séances, la publicité des opérations
auxquelles elle se livre doit exister à peine de nullité <n).

B.

nuis CLOS.

L’art. 55 de la Charte de 1830 porte : « Les débats sont
publics en matière criminelle, à moins que cette publi■*-■*■
i .. J.' m n ■ i" - !"■ '■..' ■ ii ..m ' i ..il.,n m » wi.iii'i, 'mi'D’.'i 1 ■
(« ) Cass. fr. 22 mars 1832. [S.V.32.1.720.]

(") Cass. fr. 24 décembre 1835, D.R., V° Inst.'crim., n » 2135 ; 28 juin
1838, [S-V.38.1.510.]

(* ») Cass. fr. 2 octobre 18*5, D.R., \° tnst. crim., n"8119.

(1°) Affirmative ; H est évident que le président, en composant ainsi un
public de choix, viole le principe inscrit dans la, loi,—LEGRAYERB^D, t. 2,
p, 25j FAYARP PBUNGI-ADB, v » Audience, §1} CARKQT, t, 3, p, 293 j
CUBAIN, Cours d’as s,, TÏ° 375} LACWSINE, PQUV. M,$> 478,

Négative ; C’est un mode qui permet d’éviter le désordre et l’encombrement
} quand des débats attirent une grande affluence, il serait impossible
aux femmes d’approcher de la salle d’audience, la publicité n’existerait que
pour les forts et pour le3 audacieux,-Cass. fr, Ç février 1812. [S.12.1,97.]
-^■Conf. D.R,, v°/n*J. crim,, n°2136, *

(t ?) Cass. fr. 23 mars 1843, 22 mal 1834, rapp, da.ps p, Rf| Y' /ni<.
crim., n° 2120.

« cité ne soit dangereuse pour Tordre et les moeurs, et,
dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. »

La Constitution belge, art. 96, dit : « Les audiences des
tribunaux sont publiques, à moins que celte publicité
ne soit dangereuse pour l’ordre ou pour les moeurs, et,
dans ce cas, le-tribunal le déclare par un jugement.

« En matière de délits, politiques ou de presse, le huis
clos ne peut être prononcé qu’à l’unanimité. »

En France, les débats sont seuls susceptibles de huis
clos ; ainsi, toutes les opérations d’audience qui précèdent
les débats (voy. chap. IV, note2, 2* partie) , comme celles
qui suivent la clôture des débats doivent être publiques, à
peine de nullité (i8>.

En Belgique, la jurisprudence, appliquant la lettre de
la Constitution, admet que tous les actes de l’audience, jusqu’à
l’arrêt de condamnation, peuvent être compris dans le
huis clos (,0).

(**) Il y a inexactitude dans la rédaction de Partlclo de la Charte de
1830. Ainsi, la Charte, et avec elle les autres lois et Constitutions citées aux
notes t et 3, disent : « les débats sont publics. » La pensée du législateur,
développée par la jurisprudence et la doctrine, veut que le principe de la
publicité s’applique non-seulement aux débats, mais h tous les autres actes
do l’audience ; D. R., y" Inst. crim,, n°2106. Lorsquo la Charte continue
et dit : « à moins que cette publicité, etc. » la, sa lettre est exacte,
l’exception du secret no s’applique, qu’aux débats proprement dits.

V. spéc, sur rélenduodu secret, CUBAIN, Cours d^ass., n° 368} TRÊBUTIEN,
Cours de dr. crim., t. 2, p, 384.—Cass. fr. 22 avril 1820. [S.20.
1.290.J—30août 1822cl 30 septembre 1824, D.R., V° Intl. crim., n 2122j
-20 août 1829. [S.29.1.415.]

0°) H est cependant bien difficile de croire quela Constitution, en étendant
la publicité, ait voulu étendre aussi son exception. Il est clair que l’article
96 a été calqué sur les articles français, avec cette substitution, fort
juste, du mot audience nu mot débat, quand il s’agissait de publicité} mais
quand on a copié la fin do l’article, on ne s’est pas aperçu probablement quo
les mois « à moins que cette publicité » allaient s’appliquer a un cadre
plus vaste, a un cercle d’opérations dont la publicité n’intéresse jamais
l’ordre publio ou les bonnes moeurs.

Quoi qu’il en soit, la Cour do cassation a parlé.
Cil. VII.—DBS DÉBATS— HÙIS CL09. lia
Il résulte des textes cités que c’est la Cour qui, seule,
peut, par un arrêt, ordonner le huis clos C90).'

Elle le peut mê'o d’office P1) , et sans entendre PaccûséWj
cependant ; si l’accusé demandait à être, entendu
sur le huis clos, le refus de l’entendre porterait atteinte
aux droits de la défense C45).'

La Cour, peut ordonner le huis clos à la demande, soit
du ministère public, soit de l’accusé ou de la partie
civile (**).

L’arrêt qui ordonne le huis clos doit être motivé sur
l’intérêt de Tordre et des bonnes moeurs, à peine de nullité,
car c’est la seule exception possible au principe général
de la publicité W.

Ainsi, il y aurait nullité si l’arrêt portait pour motif que
la publicité des débats occasionnerait des inconvénients et
du scandale (*°).

Mais dès que la Cour parle d’intérêt do l’ordre et des
moeurs, il suffît. 11 ne faut pas qu’elle précise les motifs
spéciaux à la cause, et sa décision est souveraine, en ce
sens que l’accusé ne saurait trouver ouverture à cassation,

Cass. 6 mars 1831. [P.3U.222.]- 18décembre 1834. [P.3M.330.]
-28 juillet 1851. [P.52.1.231.]

(*o) Cass. 9juillet 1849. [P.50,1,36.]

(*>) Cass. fr. 6 novembre 1840, D.R., V » Inst, crim,, n" 2127.

(« ) Cass.fr. 6 mars 1810. [S-V.41,1.523.] - 8 janvier 1818. [S-V.
48.1.5î4.]-4 avril 1850. r>V.50,t.813.]-29 avril 1826. [S.27.1,08.]
-Cass. 28 juillet 1851. [P.52.1.231.]

( ») Cass. fr. 6novembre 1810, D. R., \'Inst. crim., n°2t27j SIBIRB
elCARTBRBT, n*243.

(") Arrêt de la Cour d’ass. de la Seine, 25 juin 1850, au*. RoberMloudin
t D.R., v'/nil. crfm., n »2125,

t »> Cass. fr. 17 mars 1827. [S.tt.i.168.]—9 septembre 1830. [S-V.
31.1.186.]-28 avril 1837. [S-V..37.1.300.]-LBQRAYBitBND, t. t,p.4U{
CUBAIN, Cours d’ass,, n* 372.

(M) Cass, fr. 30 juillet 1832. [D.p,52,L256.] - Conf, 28 avril 1837.
[S.V.37.1.300,]
8
en soutenant que Tordre ou les moeurs n’étaient pas intéressés
au secret des débats C*1).

La nécessité des motifs de l’arrêt est tellement impérieuse,
quvil a été jugé qu’il ne suffirait pas de la simple
mention (le l’art. 55 de la Charte <P) \

L’art. 97 de la Constitution belge porte : « Tout jugement
est motivé. Il est prononcé en audience publique. »

De là (et le même principe existe en France) < l’arrêt
ordonnant le huis clos dpit être rendu publiquement (w).

lien est de même des arrêts incidenlels qui interviennent
pendant les débats à huis clos (30>.

Les ordonnances du président no constituent pas des
jugements ; elles suivent conséquemment le secret des débats*31).


L’arrêt qui ordonne le huis clos est un arrêt d’instruction
 ; comme tel il ne doit point être spécialement signé
par les juges qui l’ont rendu, il suffit qu’il fasse corps avec
le procès-verbal C88).
4*MMMOM1M« <
WO Cass. fr". 12 juillet 1833, D.R., v » Inst. crim., n°2i25. — Conf.
D.R., v° Jugement, n° 830.

(") Cass, 9 septembre 1830. [S-V.31.1.186.]

W> Const. belge, art. 97.—Durotîrt, Conf,, p. 53 j CHAUVEAU-CARRÊ,
Quest., 1424 j Cass. 12 décembre 1823, D.R., \oJugermt, n »8t6.
v V. cependant 27 décembre 1817, eod, loco.

PU) Jurlsp. dern. const. Cass. l,r septembre 1836. [P.37,1,141.] —12
août 1830. [P.30.1,300.] -Cass. fr. 18octobre 1832. [S-V.33.1,319.]-
15 février 1839. tS-V.39.t,2l2.]-14julHet 1813. [S-V.43.1734.j-24
décembre 1810. [S-V.12.1.237.]-23julllel 1813. tSV.43.1.731.) - 27
décembre 1849. [S-V.50.1.610.]-22 juillet 1852. [D.p.52.5.458.]-8juillet
1852.[D.r.52.5.459.]-Con(rd, Cass. fr. 29 avril 1826, D.R., y* Jugement,
n« 818 ; 20 avril 1826. [S.27.1,68.]

(30 Cass. fr. 1" février 1839, D,R„ V » Jugement, n*8l9j 4scptcmbro
1810, eod, toc,

® »> C’est un arrêt d’instruction. Cass. 9 juillet 1819. [P.50,1,30.]-
Cass. fr. 19 janvier 1827, D.R., v° Inst. crim,, n » 2126,— Cass. 28 mai
1844. IP.4M.193.1-88 septembre 1842. IP.43.M3.]

Le huis clos peut être ordonné aussitôt le commencement
des débats (M>.

Il peut l’être également quand les débats sont déjà commencés
(M) ,

Il peut être appliqué il tous les débats, du seulement à'
une partie du débat (M).

Le huis clos peut être ordonné pour tout le public Ou
seulement pour Une catégorie du public W).

Des décisions, et de la doctrine en celte matière, résulte
le principe suivant :

11 ne saurait y avoir de nullité pour violation du huis
clos (").

Il est des personnes qui, à raison de leur qualité, ne sont
jamais atteintes par l’arrêt du huis clos » Ce sont, en général
:

Les jurés de session qui ne sont pas tombés au sort ;

(M) Kn Belgique, ail commencement de l’audience, cn France, aussitôt
après la formation du jury de jugement.—V. ebap. 4, noto 1, partie 2e,

Cass. fr. 11 janvier 1816, 33novembre 1827 j tous deux D.R., v° Inst,
crim., n° 2113 ; 13 octobre 1826, même recueil, n° 2115 [ 5 août’ 1830,
[S.30.1.405.]-17 avril 1834. [S-V.34.1.556.]-2 septembre 1840. [S-V.
41.i,G68.]-10 juillet 1842, D.R,, v »/nj(', crin. » n« 2113.

ç ») Cass. fr. 10 mars 1827. [S.29.1.168.]

(W) Lo huis clos peut, par exemple, élro restreint à l’audition d’uri
seul témoin.—Cass. fr. 19 février 1841. tS-Y,42,L43.]—Ou a toulo autre
parlie des débats. — 1" février 1839, D.R,, v° Jugement, n° 831.—Y. do
nombreux arrêts j rapportés.

Dans ce cas, il y aurait nullité, si le huis clos était étendu au delà du
cercle précis d’opérations pour lequel il a été ordonné.

Cass. 18décembro 1834. [P.34.1.336.]
m Cass* fr. 19 février 1841. [S V.42.1i43.]— CUBAIN* Courstfast,,
n< 377.

(W) Cass.fr. 19 février 1841, DB FRRMINVILLB, Ptocicrim,,ti*PQ.

—Car, dit M, LACUISINB. en aucune hypothèse, le rctour,méme arbitraire,

h l’ordre naturel des choses, ne pourrait causer de préjudice aux parties, ni

entraîner, dans les actes, une nullité demeurant ici sans objet j Traité du

'Pouo.Jurf.tp. 482. *

8. <

Les magistrats de la Cour ou des tribunaux qui ne siègent
pas aux assises C 58)  ;
Et les avocats (S9).

(M) D.R., v° Inst. crim., n » 2138.

(39) M. PERRBVB, ancien procureur du roi, juge au tribunal de Neufchàtel,
dans son Manuel des Cours d’ass., p. 222, s’exprime ainsi :

« Le barreau doit-il être exclu des audiences h huis clos ? Celte question
a été différemment résolue ; dans le ressort de certaines Cours, l’exclusion
n’est jamais prononcée contre le barreau $ dans d’autres, il existe des exemples
contraires. Il nous semble que les motifs qui font écarter le public de
l’audition de certaines causes ne militent point contre les avocats, qui, accoutumés
à traiter sérieusement les affaires, dépositaires, par état, des secrets
de famille, ne doivent pas être regardés comme pouvant devenir,
même pour les causes dont ils ne sont pas chargés, des organes d’indiscrétion
cl de scandale. Le barreau, comme lieu réservé aux avocats, est distinct
de l’auditoire, et l’on ne pourrait les assimiler à des quidams sans
caractère qu’une vaine curiosité amène dans le prétoire.. »
■ « Autrefois, dans les grandes audiences, les avocats pouvaient prendre
placo à la suite do Messieurs sur les fleurs de lis ; quel huissier serait venu
les sommer d’en descendre pour sortir avec le public ? Aujourd’hui encore
ils sont appelés ii siéger, en cas d’insuffisance, dans le nombre des juges j
ils sont juges suppléants nés. L’exclusion peut être blessante pour eux sans
être profitable a l’administration de la justice ; quant aux jeunes avocats,
il est de leur devoir d’assister à toutes les audiences, et ce devoir est plus
impérieux encore lorsqu’il s’agit d’une audience à huis clos, car c’est surtout
dans ces affaires délicates que d’étroites convenances sont Imposées a
l’avocat, et que, mieux que tous les préceptes, l’exemple peut apprendre
a les connaître et a les respecter. Il nous semble qu’il est convenable démettre
que te droit d’assister indistinctement h toutes les audiences est une
des prérogatives du barreau. »

CUBAIN » Cours d’an,, n° 377, note, présente les mêmes idées t « On ne
comprend pas, dit-il. que l’on exagère tes effets du huis clos au point d’exclure,
comme on t’a fait quelquefois, les avocats. Peut-on convenablement
admettre que lu présence des’avocats dans la salle d’audience constitue un
danger pour l’ordre publie ou les moeurs ? »

Conf. D.R., v » Inst, crim,, n » 2138.

« Il est dans l’usage, dit M. DE FRÉMINVILIB, d’admettre les avocats en
robe a assister aux débats dans les affaires ou le huis clos eit ordonné.—
froc. crtot,,r. » 836.
CH. 'VII.— DES DEBATS.—ORALITB DÇS DÉBATS. 117S 2.Oralité des débats. — Lecture de pièces et de dépositions.

Le principe de l’oral ! té des débats ne s’applique qu’aux
témoignages (art. 317) (40).

C’est sur les témoignages oraux seuls que doit se former
la conviction du jury (art. 341) , sauf le cas* prévu par
l’art. 477.

Ainsi, rien n’empêçbe que les déclarations écrites des
accusés, les rapports d’experts, le réquisitoire et la plaidoirie,
écrits d’avance, soient lus ensuite à l’audience. (41>.

D’un autre côté, le président peut, en vertu de son pouvoir
discrétionnaire, lire et joindre au dossier telles pièces
qu’il juge utile à la manifestation de la vérité (*a>.

Suivant les principes généraux développés plus haut
(chap.VI, 2e partie, De la direction des débats) , si l’accusé ou
le ministère public s’opposent par conclusion à la lecture
d’une pièce, la Cour devra statuer, r>arce qu’il y aurait,
dans ce cas, incident contentieux (w).

Néanmoins, toutes pièces ainsi lues ne le sont qu’à titre
de renseignement, et le président fera bien en avertissant le
jury de leur caractère <**>.

Mais la lecture d’une déposition écrite entraîne nullité
(*).

Toutes les difficultés qui surgissent de l’application du
principe [de l’oralité des débats se restreignent donc à la

<« >) principe qui ressort des arrêls cités ci-après. — CUBAIN, Cours
d’tui., n » 379.

(*') CUBAIN, Cours d*ass.,n* 317 et s.

(♦« Cass. fr. 20 janvier 1818. (D.P.W.5.85.] — 27 août 1852. [D.p.
52,5.165.]-Cass. 11 août 1811. [P,4t.t.'287,]

tw> Cass. fr. 27 août 1852. [D.P.52.5.1G5.J

<**> Cass.' fr. »13 novembre 1823. [D.n. v » tnsl. crim., n »2î95.| —
Conf. même ouvrage, n » 229(1.

(« ) Tous les arrêti spôc. Cass. 15 jutllot 1810. [IM0.1.H2,]

question de savoir si telles ou telles pièces lues à l’audience
constituent ou non des dépositions écrites.

Jugé à cet égard :

Les rapports d’experts, procès^verbaux de médecins ou
chirurgiens ne peuvent jamais être considérés comité dépositions
écrites (w) , . '

Quand môme ces experts sont ensuite entendus comme
témoins C7)  ;

Non plus que les interrogatoires écrits de l’accusé Cw) , ni
même l’interrogatoire d’un coaccusé qui ensuite, non poursuivi,
est entendu devant la Cour comme témoin (49)  ;

Ni une let|re émanée d’un membre du parquet, entendu
ensuite comme témoin _ (M> j

Ni une lettre anonyme que \\n\ des témoins remet* au
président, et dont celui-ci don.no lecture après l’avoir jointe
au dossier (8,> ;

Ni un document de statistique judiciaire émané d’une
personne entendue ensuite comme témoin (B*).

Ne peuvent être considérées comme dépositions écrites
lues à l’audience, les déclarations des filles de l’accusé,
contenues dans un procès-verbal du délit (W i

<*« ) C^ss. 16juiHcM831. [P.51,1.33.}.]-Cass. fr. 30octobre 1806.]
—11 août 1808,25 mars 1819, 28 janvier 1825, rapp. dans D.R,, v° Inst,
crim,, n« 2303 \ Cass. 24 janvier 1812, [P.42.1.58.]

<W Cass. 27 septembre 1839, [P.SO.'l, 191.1-22 février 1812. [P.42.
L154.J-2V janvier 18|2. [P.42.1.58.]-Cass. 10 juillet 1851. [P.5M.
33*,]

t« ) Cass. fr. 3 septembre 1812, 22 juin 1820,27juln 1823,28déc. 1838}
rapp. dans D.n., v8 Inst. crim,, n° 2305.
m Cass. 11 août 1811. [P.4t.1.287.]
m Cass. 21 mars 1842. [P.42.1.188.]

(>»> Cass. 6 mai 1815. [P.46.1.20.]
m Cass. 27 juillet 181t. tP.41.1.236.]

t ») Cuss. fr. 2V juillet 1811, D.n., V Inst. crim., n » 2297.

lion serait sans doute autrement si les dépositions étaient textuellement
transcrites dans le procès-verbal. — Y. airêls anologues, part. 1M, chap. 1,
notes 5 et 6.

Ni, en général, les dires et déclarations consignés par la
gendarmerie dans les procès-verbaux qu’elle dresse pour la
constatation du délit (**>.

Cependant, si ces déclarations constituaient de véritables
dépositions, les procès-verbaux ne pourraient être remis en
cet état au jury ; il faudrait, pour que h remise soit possible,
que les dépositions fussent voilées (W.

Mais il y aurait nullité pour lecture d’une déposition
écrite si le président faisait remarquer la concordance d’une
déposition avec un certificat émané d’une personne étrangère,
certificat dont il est donné lecture CM) ,

Du reste, et c’est un principe souvent répété déjà, pour
que l’accusé puisse trouver ouverture a cassation dans la
lecture d’une déposition écrite, il faut que la preuve de
cette infraction puisse être administrée par les pièces du
procès (B7>.

Appliqué aux dépositions d’audience, le principe de l’orallté
des débats est évident dans ses conséquences :

Un témoin qui lirait sa déposition, ou seulement s’aiderait
de notes, violerait ouvertement Part. 317 M.

11 a été toutefois jugé que la nullité produite par une pareille
déposition serait couverte si le président annulait la déposition,
ordonnait que les notes lues fussent jointes au dossier,
et procédait à une nouvelle audition du témoin (M).

Jugé que lo témoin qui » dans le cours de sa déposition

(8*1 Cass. 17 juin 1844. [P.45.1.36.]

0 ») Cass. 13 juin 1842. IP.42.1.253.]
m Cass. 15 juillet 1840. [P.40.1.442.]
m Cass. 29 mars 1834. [P.3M.233.]-L. II. 14 janvier 1826. [P. a
sa date.]
m CUBAIN, Court à'ass., nft 380 \ Cass. fr. 7 avril 1836. — L’oratltô
du témoignage constitue une formalité substantielle.—Cass. 15 juillet 1840.
[P.40,1.442.]
m Cass. fr. 12 avril 1839. [D.p.39.1.38.] — CUBAIN, Cours d’au,,
if'38<Mn/hw.
120 11* PARTIE.—PROCÉDURE PENDANT LES DÉBATS.
orale, donne lecture d’une lettre, ne contrevient pas au
principe substantiel de Poralité des débats C60).

L’application du principe de l’oralité à la lecture des
dépositions des témoins absents ou décédés rencontre
plus de difficultés.

La Cour de cassation belge, d’accord dans sa jurisprudence
avec l’esprit de la loi, d’accord avec toute la doctrine
française (ot>, a constamment décidé que la lecture de telles
dépositions opère nullité, comme contraire au principe
de l’oralité des débats (M).

11 n’en est pas de même de la Cour de cassation de
France. Jugé par elle que telles dépositions peuvent être
lues (°*) , surtout si l’accusé ne s’est point opposé à celte
lecture (M) j

Que celte lecture est une conséquence du pouvoir discrétionnaire
du président C6b)  ;

Que lecture peut être donnée de la déposition écrite
d’un militaire que son service empêche de paraître à l’audience
C00)  ;
(00) Cass. fr. 22 janvier 1841. [P.42.1.262.]« "> LEGRAVERBND, t. 3, p. 168 ; BOURGUIGNON, il/an. d’inst. crim.,
1.1, p. 402$ F. llÊUB, Encycl, du droit, t. 7, p. 70, n* 2571 SERRES,
Man. des Cours d’an,, t. I, p. 317 t MORIN, Dlcl,, v« Témoins\ UAU« 
TBR, n° 787 j CARNOT, qui avait d’abord professé une opinion contraire,
Comm, sur l’art. 317, n » 10, se range h ta doctrine de la Cour de cassation
belge, t. 3, p.v170. — Cependant, Contra, CUBAIN, Cours d’ass,,
n* 381, 382, 383.. (<») Cass. 23 juillet 1850. [P.50.1.469.] — 8 janvier 1844. [P.44.1.
i07.]-28 février 1839. [P.39.i.26.]-15 juillet 1840. [P.40.1.442.]« ") Cass. fr. 24 décembre 1818. 11 janvier 1816 \ rapp. dans D.R.,
v« Intl. crim., n°2294 ; 3 juillet 1834,7 janvier 1811, 16 juin 1832, 15
juin 1839. Ces quatre arrêts, rapportés par CUBAIN, Coursd’ass,, n » 380,
notes, et 2, p. 230.(61) Cass. fr. 28oct. 1814, D.R,, V° Intl. crim,, n° 2294.( ») Cass. fr. 13 novembre 1823, D.R,, v* Inst, crim,, n" 2295. — V.
même recueil, n* 2296.m)  Cass. fr. 14 avril 1815. [S.15,1.317.]
Cn. Vit.—DES DÉBATS.—0RAL1TK DBS DÉBATS. 121

Que la lecture de la déposition d’un témoin absent,
par l’une des parties, n’est pas contraire à l’oralité des
débals, bien qu’elle n’ait eu lieu que du consentement
tacite du président (0T>.

On trouve plusieurs arrêts de la même Cou ? qui
cassent, par le motif que la Cour d’assises avait ordonné
la lecture des dépositions des témoins absents, et que ce
fait constituait un empiétement sur le pouvoir discrétionnaire
du présidente68).

L’art. 318 porte : « Le président fera tenir note par le
greffier des additions, changements ou variations qui
pourraient exister entre la déposition d’un témoin et ses
précédentes déclarations.

« Le procureur général et l’accusé pourront requérir le
président de faire tenir note de ces changements. >»

Le président peut donc lire les dépositions écrites des
témoins présents, mais seulement ce qui en est indispensable
pour accuser ces additions ou variations C69) , et seulement
après la déposition orale, h peine de nullité (70>.

La disposition du premier paragraphe de l’art. 318 n’est
point prescrite, à peine de nullité <") ,

Mais si. sur la réquisition de l’accusé, il se forme un
débat contentieux, la Cour doit statuer, à peine de nullité^).


(« D Cass. fr. 17 février 1843, D.R., v° Inst. crim., n« 2296.

(<*) Cass, fr. 16 juin, 22 septembre, 22 novembre 1831, 24 décembre
1835,30 juillet 1836, 27 avril 1837 ; tous rapp. Pasicrisie, partie française,
h leurs dates.

(09) Et avec ta plus grande réserve: LEGRAVRRBND,t,2, p. 200} CARNOT,
sur l’art. 318, n°3.

(70) Cass. fr. 7 avril 1836. [S-V.38.1.701.] — Proposition admise sans
contestation.

(ït> En d’autres termes, le président n’est pas obligé, à peine dd nullité,
de faire tenir note.—Cass. fr. 22 septembre 1818. [S-V.19.1.303.] — 23
avril 1835. [8V.35.1.746.]-11 avril 1817. [S-V.18.1162,]

<") Cass. fr. 19 août 1819. [S.20.1.32,]
Continuité desdébats,—Suspen$iot\t—Renvoi,
A,
CONTINUITÉ.r L’examen et les débats entamés devront être continués
sans interruption et sans aucune espèce de communication (n) 
au dehors, jusqu’après la déclaration du jury inclusivement
(art. 353).

La continuité des débals constitue un principe substantiel,
dont la violation entraînerait nullité (n). \\ y aurait
interruption, et par conséquent vice de procédure, dans
l’inlercalation d’une nouvelle affaire pendant les débats
C ») ,

Mais ne peut être considérée comme interruption des
débats la vérification des pièces invoquées par le procureur
général, et déniées pour la première fois devant ta
Cour par l’accusé (70>. '

B.
SUSPENSION DES DÉBATS.
Le président ne pourra, « lit la loi, suspendre les débals

fft) La communication au dehors, qui peut vicier la procédure, est relative
aux devoirs des jurés pendant et après les débats. — Y. 3* part,,
cbap. 4.

("> SEDIRB PT CARTERËT, n°262{ CUBAIN, Coun d’aii., n » 381.—
Conf. cependant Cass. fr. 17 avril 1812, D.R., V° /tuf. crim,, n° 2083.

C ») V.spéc.Cass. fr. 27Juin 1833. [1) ,P,33.L378.]-DR FRÊMINVILLB,
Proc, crim., ti°222.—Il est des interruptions prescrites par la loi même,
dans le cas do tumulte ou do déllls commis à l’audience, mais sans que le
Jury soit appelé à en dïckler.—V. cbap. B, %V\V partie.

(16) Cass.27septembre 1839, IP.39.1.196.]

Cil. VII.—DBS DÉBATS.—SUSPENSION DB9 DÉBATS. 123

que pendant les intervalles nécessaires pour le repos des
juges, des jurés, des témoins et des accusés (art. 353).

La jurisprudence a largement étendu ce pouvoir du
président, elle admet qu’il peut suspendre les débats, nonseulement
pour donner un repos nécessaire, mais encore
pour faire rechercher un témoin absent C")  ; pour permettre
de vérifier l’exactitude d’un fait C8) , et, en général,,
chaque fois que la bonne administration de la justice y est
intéressée (70).

La durée de la suspension est laissée à la discrétion du
président,, et jamais, quelque longue qu’elle ait été, les
Cours de cassation n’y ont trouvé un motif d’annulation
de la procédure ; ainsi, la suspension peut être de plusieurs
heures, s’étendre à une nuit X*0) , trente-six heures (8l) , et
même à deux jours Cw).

Le président ne commet point de nullité en consultant
les jurés sur la durée de la suspension (w).

Il n’y aura point de nullité si, après la suspension, le
président néglige de dire que l’audience est reprise, si d’ailleurs
il n’y a point de doute possible sur la présence de
tous ceux qui ont une mission à remplir (M).

eu Cass.fr.22mars 1821, D.n., v°Zni{. crim,, n’2088.

d ») Cass,Ornai 1814. [P.t 4.1,74.1

d ») Cass.8 février 1833. [P.33.1.33.]-25 juillet 1834. [P.34.1.288.]
—21 novembre 18*27. [P.27.1.323.]-5 seplembre 1811, D.R., v° hst,
crim., n »2090 ; 14aoùt 1832, 27 juin 1833, mémo recueil,n* 2091 j 14octobres
1850. lD.p.50.5.101.]—Contra, SBMRB BT CARTBRBT, n »263.

(W) Cass.fr. 15 octobre 1813, [8.17,2,317.]-17 aoM 1815, [S.15.1.
297.1-4 avril 1816, D.R., V » Insu crim., n°2o&6 j 26 mai 1826. [S.27.
1.177.]—16 décembre 1825, D.R., v° Inst. crim., n » 2085. — Cependant
conf. LGoitAVBRKND, t. 2, p. 84 j BOURGUIGNON, sur l’art. 353, n » 3,

(« D Cass. fr. 5 avril 1832, [S-V.33.1.153.]
m)  Cass. fr. 23 mars 1827. [O.N.8.]-23juin 1831, D.R,, v » Inst, crim,,
n »2086j 1" août 1830. [S.30.1,319.]-27 janvier 1844, D.R,, v » Ins.
crim., n* 2087.
m Cass.fr. 4 novembie 1836. (S-V.37.1,988.}

(80 Cass. fr. 23 avril 1835. [S.V.35.1.746.]

Le procès-verbal qui doit faire mention delà suspension
ne doit point en donner les motifs CM).

Il n’y a point de termes sacramentels en cette matière ;
ainsi il n’y aurait point nullité, si le procès-verbal portait
que la séance a été levée au lieu de smpendue <M).

Quand une affaire est suspendue et reprise le même
jour, il n’est point nécessaire qu’il y ait deux procès-verbaux,
tes deux séances sont censées n’en faire qu’une (M).
C.
RENVOI A LA SBSSION PROCHAINE ou h une autre série,

On a vu au chapitre V de la 1" partie, que, tant que les
débats n’étaient point commencés, il appartenait au président
de renvoyer l’affaire à une autre session (w).

Dès que l’examen est eutamé, la Cour seule peut ordonner
le renvoi, et il y aurait nullité si le président usurpait
ce pouvoir (*°) , .

La loi prévoit trois hypothèses de renvoi par la Cour
d’assises.

I. Lorsqu’un témoin, qui aura été cité, ne comparaîtra
pas, la Cour'pourra, sur la réquisition du procureur général
et avant l’audition du premier témoin inscrit sur la
liste, renvoyer l’affaire a la prochaine session (art, 354).

11 ne faut pas inférer de ce texte que le renvoi n’est pos(88) 

Cass. 23 décembre 1840. |P.41.1.100.]-Cass. fr. 12 janvier 1843
et 21 jflln 1846, D.R., v »Jnil. crim., n8 2103.

(80 Cass. fr. 12 décembre 1834, D.R., v » /ml. crim,, n* 2102.

(8D Cass. 11 septembre 1834. [P.35.1.134.] —Cass. fr. 23 mal 1846.
[S.V.46.1.508,]

(88) V. !*• part., cbnp. 5, note 7.

(80) Cnw. fr. 10 octobre 1839. (S-V.39.1,055.]-10 janvier 1824, D.R,,
v* Inti, crim,, n* 2032.

sible que du consentement du ministère public (00)  ; la
Cour n’est point liée ainsi ; elle peut renvoyer l’affaire
même contré l’avis du procureur général (0l).

Mais le ministère public doit toujours être entendu à cet
égard (w) , tandis que l’accusé est dans une position autre j il
peut prendre, sans doute, les conclusions qu’il jugera convenir,
mais il ne saurait y avoir nullité, par cela seul qu’il
n’aurait point été requis de s’expliquer sur le renvoi (M).

II. Dans le cas où une déposition paraîtrait fausse et où
l’arrestation du témoin aurait été ordonnée, le procureur
général, la partie civile ou l’accusé pourront immédiatement
requérir, et la Cour ordonner, même d’office, le renvoi de
l’affaire à la prochaine session (331).

Mais ici, encore, la Cour reste libre d’accorder ou de refuser
le renvoi C*1) , quelles que soient les réquisitions des
parties (w>.

III. Enfin, la loi parle, dans l’art. 352, d’une troisième
hypothèse où il y a lieu à renvoi, lorsque les juges sont
unanimement convaincus que les jurés se sont trompés au
fond. Ce pouvoir de la Cour sera examiné dans la troisième
partie.

« *>) Cass. fr. 20 août 1824, D.R,, V* Inst. crim., n »2027 | 25 avril
1839) eod. foc, n*2030 » CUBAIN, Cours d’ass,, n* 388.

(OD Cass. fr. 12 janv. 1832, D.R., v » Inst, crim., n »2029j 13 novembre
1823, eod. toc, n*2034{ cependant Contra, CARNOT, sur l’art. 354,
n » 71 LKGRAVBREND, t. 2, p. 193.

(M) Cass. fr. 20 août 1824. [S.25.1.296.]

(M) Cass. fr. 13 octobre 1815. [S.17.t,l6.]-14 décembre 1837. [S.
V,38.1.81.]-2t mars 1844. tS-V,44.1,668.) 

<M Cass. 27 juin 1848. [P.48.1.108.] — Cass. fr. 8 mal 1818, D, R.,
\ »Jntl. crim,, n » 2039,
m Cass. 29 octobre 1835. [P.35.t.15t,l -27 juin 1848, [P.48.1.
408.]
126 li* PARTIE. —PROCÉDURE PENDANT LES DÉBATS »
En dehors des cas prévus par la loi, la Cour d’assises
peut prononcer le renvoi pour des causes graves C80).

Eu d’autres termes, les art. 330, 331 et 354 sont purement
énonciatifs ; ils indiquent des cas de renvoi sans
les limiter W.

La Cour a un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les
motifs de renvoie.

Il devait en être ainsi, car plusieurs faits peuvent rendre
la continuation de l’affaire impossible j ainsi, la maladie de
l’accusé, l’empêchement des juges, celui des jurés (w>.

D’autres faits peuvent rendre le renvoi désirable dans
l’intérêt de la bonne administration de la justice. Ainsi jugé
que la Cour peut ordonner le renvoi pour entendre la déposition
d’un témoin absent, quand même plusieurs témoins
ont déjà été entendus C 100)  j jugé qu’elle le peut également
si, à l’audience et pour la première fois, l’accusé propose
une défense établie sur des documents étrangers à l’instruction
écrite, inconnus au ministère public, et qu’il importe
de vérifier (,0I>.
m)  Cass. fr. 1èr Octobre 1813, D.R., v° Inst. crim., n<> 2Ô14} 6 juillet
1815. [S ; 16.1.141 .]-12 février 1818 [C.N.5.]0') Cass. fr. 11 novembre 1830. [S-V.31.1.366.] — CARNOT, sur l’article
406, n° 4 ; TRÉBUTIBN, Cours de dr. crim., t. 2, p. 393.—Contra,
CUBAIN, n° 390.—Mais celte dernière opinion est isolée.m)  Jurisp. const. Cass. 21 mars 1842. [P.42.1.188.]—2 novembre 1846.
[P.47.1.193.]-Cass. fr. 25 septembre 1824. [8.25.1.87,]—2i mars 1839.
ll\39.2.412.]-3mai 1839. [P.39.2.669.]-Conf.Cass. 21 mars 1842. [P.
42.1.189.](99) On a vu, dans la 1'* partie, quelques cas où il est Impossible de continuer
les débats.—V. ebap. ix, notes 25 et 34.—11 en serait de même si un
ou plusieurs jurés se trouvaient ou se mettaient dans l’impossibilité de continuer
à siéger.—V. à cet égard* 3e part,, chap. 4<—Conf* Cass. fr. 22 novembre
1838. [P.39.2.633,]-10juin 1830. [S.30*2.191.] — Ass. de Paris,
11 juin 1831 [S-Y.32.2.74.], etc.<ioo) Cass.fr. 26 novembre 1829. [S.30.1.113.] .(toi) Ass. do l’Aisne, 17 mai 1834. S.COD. aun., n° 10, sur l’art. 406 ;
Cette jurisprudence se tiouvo corroborée par le loxtode
l’art. 400 :

* Si, par quelque événement, l’examen des accusés sur
les délits ou quelques-uns des délits compris dans l’acte ou
dans les actes d’accusation est renvoyé à la session suivante,
il sera fait une autre liste ; il sera procédé à de nouvelles
récusations et à lu formation d’un nouveau tableau de douze
jhréS ; d’après les règles prescrites ci-dessus, à peine de
nullité. »

11 résulte de ce texte, et il a été jugé souvent, qu’il y aiprait
nullité si la Cour, au lieu de prononcer le renvoi à la
session prochaine, renvoyait l’affaire à un autre jour de la
même session W.

Cependant, la jurisprudence admet la possibilité du renvoi
à un autre jour de la même session, mais seulement du
consentement de toutes les parties au procès <1W).

Du pouvoir discrétionnaire de la Cour en matière de renvoi,
résulte que son refus ne pourra point fournir un moyen
de cassation C,M).

Ainsi, quand même plusieurs témoins à déchargé seraient
absents, l’accusé ne peut se plaindre du refus que la
Cour a opposé à la demande de rertvoi (m\

Cependant, si son refus s’appuyait sur un motif Contraire
à la loi, il y aurait évidemment nullité ; ainsi, la Cour de
cassation a cassé, pour fausse application de l’art. 354, un

tio » Cass. fr. 31 mars ia42. [S-Yi454,315.]-12 décembre 1844. [SV.45.1.315 »]-12
décembre 1850, Bull., n° 416.

dos) Cass. fr. 17 février 1848. [S-V.49,L74.>-12 décembfe 184*. [SV.45.1.315*]-t
7 novembre 1839. [S-V.4Ô<L253.) -* Contre, CUBAW,
Cour* d’an., n° 292.

(toi) Cass. 2 novembre 1846. [P.47.1.193.] — Cassj fr » 21 mars 1839.
[P.39.2.412.]-l" avril 1819, D.R,, V° Inst. crim., n » 2016,

(105). Cass. 18 avril 1834. (P.34.1.241.]

arrêt qui refusait le renvoi par le motif que la partie
publique s’y opposait C00)  ; un autre arrêt qui donnait pour
motif de renvoi, la plaidoirie inconvenante du conseil de
l’accusé (i01> j un arrêt se fondant sur ce qu’une nullité de
procédure aurait été commise (lw).

L’arrêt qui ordonne le renvoi est un arrêt d’instruction
contre lequel le pourvoi en cassation n’est recevable
qu’après l’arrêt définitif « *\

Un premier renvoi n’empêohe point la Cour d’en prononcer
un second (H0).

La Cour d’assises n’est pas liée par son arrêt portant ou refusant
renvoi ; elle peut ensuite revenir sur sa décision <M|).

La Cour de cassation peut dessaisir une Cour d’assises du
jugement d’une affaire par des motifs tirés de l’ordre
public W.

Dans le cas où il y a plusieurs séries, la loi belge du 15
mal 1838, art. 17, porte que la Cour d’assises, dans le cas
où la loi autorise le renvoi à une prochaine session, pourra,
si l’accusé en forme la demande, ordonner le renvoi de
l’affaire d’une série à une autre.

(106) Cass. fr. 12 janvier 1832. [S-Y.32.1.272.]

(107) Cass. 11 brum. an 12, D.R., v° Inst, crim., n’ 2020 j CARNOT,
surrart.406,n°8.

tios) CRSS. fr. 28 février 1833. [S-V.33.U14.] - C’est, en effet, à la
Cour de cassation seule qu’appartient la connaissance d’une pareille question.


(iw) Cass. 7 septembre 1838. [P.38.1.377.]-16juillet 1837. [P.37.1,
133.]—28 décembre.1852. [P.53.1.280.] — Y. cependant, en sens contraire,
Cass. fr. 29 mars 1849, D.R., V* Inst. crim,, n" 2024 ; 15 septembre
1837. [S-V.39.1.420.]

(no) Cass. fr. 12 juillet 1839, D.R., V Inst. crim., it »202t.

(tu) Cass. fr. 11 janvier 1817,11 octobre 1821, eod, toc, n* 2046, et
26 novembre 1829, n* 2047.

(t« ) Cass. 6 avril 1833. [P.33.1.80.]
CH. VIII.—DB i/lNTBRPRBïB.129CHAPITRE VIII.
De l’Interprète. . .
Mission de l’interprète.—Serment.—Age,—Personnalité.—Récusation.s« .Mission de l’interprète, — Quand elle est nécessaire. — Sur quoi
elle porte.
AQUAND LA MISSION DB l.'lNXERPRÈTB EST NÉCESSAIRE
Dans le cas ou l’accusé, les témoins ou l’un d’eux, ne
parleraient pas la même langue ou le même idiome, le président
nommera d’office, à peine de nullité, un interprète
(art. 332).

Celte formalité est substantielle ; la nullité qui résulterait
de son omission ne serait point couverte par le consentement
de l’accusé Wj

L’art. 332 est énonciatif. Le président peut nommer un
interprète dans d’autres cas que, ceux qu’a prévus la loi W.

Ainsi, quand même les langages ne sont pas différents,
mais qu’un idiome est peu intelligible OEj

Quand l’accusé est atteint d’une extinction de voix W ;
(D Cass. fr. 21 février 1812. [S-V.12.1.337.1- CÀRKOT, t. 2, p. 562 $
SEBIRB ei'CARTBiET, na 431 ; CUBAIN, Cours d’as t., n* 431.W Cass. fr. 26 septembre 1843. [$-Y.43.1.818.]-Arg. de Cass. 21 février
1839. [P.39.1.17.]W Cass. fr. 21 Juillet 1843. [S-V.44.1.90.]•(*) Cass. 16 juillet 1855. fP,55.1.314-1
Quand un des jurés parle un langage différent (*) }

Quand un des juges n’entend pas la langue de l’accusé
C6).

La nullité qui résulte du défaut d’interprète ne peut exister
que s’il est constant par les pièces mêmes du procès ou
par la réclamation de l’accusé que l’intervention de ce fonctionnaire
était indispensable W ; ainsi, l’accusé ne saurait
trouver un moyen de cassation dans ce fait qu’il ne lui a pas
été nommé d’interprète, si rien aux débats n’en a montré la
nécessité W.

Jugé même qu’il n’y a pas lieu de nommer un interprète
quand un témoin parle une autre langue que l’accusé, si
ce dernier entend cette langue W.

Quand même l’accusé est étranger, le président ne devra
pas lui désigner un interprète, si rien n’indique au procès
que l’accusé ne comprend pas la langue des débats j et, à
plus forte raison, s’il a déclaré comprendre l’idiome du
paysC10).

Le fait qu’un juré a adressé une question à un témoin
en idiome wallon ne nécessite pas la nomination d’un inter.
prête (">.

Quand l’accusé n’entend pas la langue des débals, à quel
moment de l’audience l’interprète doit-il être nommé ?
'■ i '"■ '" " ■ .mi > » ii »—i
W Cass. £0 mars 1813. [P.43.1.184.] — Cass. fr, 20 mai 1843, D.R.-,
y* Inst, erfm., n° 2318.

(°) SBBIRB et CARTBRET, n »434 \ RAUTER, Droit crim., t,2, p. 364.—
Conf. cependant, 23 septembre 1810, D *.., y* Inst. crim., n*2319.

fl) Si l’accusé en a fait la demando: Cass. fr. 28 avril 1836. [S-V.36.1.
597.]-7 octobre 1811. (S.V.42.1.98.J

Si les pièces ou le* faits du procès rendent la iiécessité certaine : Cass.
fr. 30 janvier 1851. [D.P.51.5.47.J-15juillet 1830, D.B., v » Inst, crim.,
n°2312.

tô Cass.fr. 20 novembre 1829. [S.29.1.115.]

0) Cass. fr. 30 janvier 1851.' [S.-V.51.1.72.]
Ho) Cass. 14 avril 1840. [P.40.1.355.]

(H) Cass. 21 mars 1812. IP.42.U88.]

Jugé constamment par la Cour de cassation de Belgique,
qu’il suffit que l’interprète soit nommé après la formation
du tableau (,J).

La Cour de cassation de France, au contraire, décide
qu’il y a nullité, si la nomination n’a point précédé le tirage
au sort du jury (i5). Celte dernière jurisprudence s’appuie »
avec raison sur ce qu’il serait impossible à l’accusé d’exercer
d’une manière complète son droit de récusation, sans
le secours du traducteur,

Mais, évidemment, il n’y aurait nullité pour défaut de
nomination à un moment déterminé de la procédure, que
si la nécessité d’un interprète était déjà patente alors (u>.

Si l’accusé est sourd et muet, et ne sait pas écrire, le
président nommera d’office, pour son interprète, la personne
qui aura le plus l’habitude de converser avec lui..

H en sera de même à l’égard du témoin sourd et muet
(art. 333).

Cet article n’est pas limitatif ; ainsi, il y a lieu de l’appliquer,
si l’accusé est seulement sourd, et s’il ne sait que
épeler fort difficilement (15).

Si la Cour suppose que l’accusé feint d’être sourd et
muet, elle peut nommer des experts et sur leurs conclusions
décider que les débats auront lieu oralement et que
aucun interprète ne sera nommé (t6). .

Il ne faut pas oublier que le silence ou le refus de ré..
il WH.^l.H , »n i. Il .1 I, »i. pu Ml .HKHII.I M MIMII'II'M l’IJ’Il ll’l.l"
<t*) Cass. 8 novembre 1848. [P. 48.1.491.] — 11 août 184l.fJ\41.1
286.J — 26 avril 1841. [P.41.1,330.] — 27 Juillet 1841. [P.41.1.236.]
-, 28 mars 1813. [P.43.1.165.]

(U) Cass. fr. 18 août 1832. — 8 juin 1843. [D. R., v* Inst. crim.,
n°2325.
(i*) Cass. fr. 7 octobre 1844. D.R,, v°Inst. cfim., n° 2326.
Ut » Cass. 21 février 1839. [P.39.1.17.) — CUBAIN, Cours pVass,, n* 263.
(16) Cass. fr. 30 juillet 1835. [D.p.35.1.415.]
9. .
pondre de l’accusé ne peut jamais former un indice contre
lui<">.

Si ta partie civile parle un autre idiome, faut-il nommer
un interprète C 18)  ?

Il ressort des principes généraux, que s’il s’élève un débat
sur la nomination de l’interprète, c’est la Cour et non
le président qui décidera de la contestation, mais le président
seul nommera l’interprète, s’il y a lieu (19).
BCB QUE LINTBRPRETB DOIT TRADUIRE.
L’interprète doit traduire fidèlement les discours à transmettre
entre ceux qui parlent des langages différents (article
332).

Ainsi doivent être traduites, à peine de nullité, toutes
les dépositions de témoins, et aussi les interrogatoires des
coaccusés (*>•

11 en est de même des dépositions écrites dont le prési -
dent a donné lecture (*l).

Majsl’interprète ne doit point traduire, à peine de nullité
:

Les réquisitions du ministère public (**)  ;

(n) LEGRAVEREND, 1.1, ebap. 2, n" 1 et 3 ; BOUROÙGNOX, sur l’art.
333,52.

(18) On peut nommer uu interprète dans ce cas:CARXOT, sur l’art. 382,
n’ 3.

(19) Cass. fr. 6 sept. 1822. D.R,, v »Jw<r. crim., ri » 2322.
m Cass.fr. SO juin 1838.' [S.-V.38.i.760.1-8 février 1838, Bull,
n »37.

(« ) Cass. fr. 3 mars 1836. [S.-Y.36.1.599.] — Conférez sur les dépositions
écrites, les notes 56, 57 et 58 du chapitre précédent. ''

(« > Cass. 27 avril 1846. fP.46.1.373.] - 27 mars 1835. fP.35.1.57.1
— Cass. fr.,19 juillet 1832. [S.-Y. 33.1.130.}

Les plaidoiries (*> ;

A moins que l’accusé ne réclame expressément cette traduction
(l 4)  ;

L’acte d’accusation (M> Î

La liste des témoins C* 6)  j

La formule du serment des témoins (*■).

Il est admis par la jurisprudence que l’interprète est censé
avoir convenablement rempli sa mission, si le contraire
n’est pas établi par la teneur du procès-verbal 0*9.

C’est, en définitive, une question de bon sens que de juger
si les énonciations du procès-verbal sont suffisantes a
cet égard ( »).

Ainsi jugé que le procès-verbal ne doit point dire à peine
de nullité que les demandes et les réponses des témoins ont
été traduites par l’interprète P°).
' Mais il faut, à peine de nullité, que le procès-verbal
contienne une mention relative à la mission de l’interprète
C3*).
§2.Serment de Vinterprete.

Le président lui fera, à peine dé nullité, prêter serment
de traduire fidèlement (art. 332).
( ») Cass. 2 avril 1838. [P.38.1.347.] — Cass. fr. 19 juillet 1832.
[S.-V.33.1.430.] - 29 février 18*4, Bull., n » 69. •(**) Cass. fr. 2i juillet 1841 et 19 juillet 1832, D. R.,v° Inst. crim.,
n°53§ ; SBBIRB et CARTBRET, n’452 ; CUBAIN, Cours d’au., n°265.(*3) Cass.fr. 11 septembre 1835. fP.35.1.134.](26) Cass. 26 avril 1841. [P.41.1.330.] — 11 avril 1835. IP.35.1.66.]
- 21 février 1839. [P.39.1.17.](") Cass. fr. 24 août 1827, S. C. ann. sur l’art. 332, n* 36.(**) Cass. 2 décembre 1846. [P.47.1.148 et la note.] - 28 février 1839.
[P.39.1.17.] - Cass. fr. 21 septembre 1829. [S.29.1.427.]( »> Cass. 27 février 18*3. [P.43,1.121.](30) Cass. 16 juillet 1851. [P.51.1.334.](51) Cass. 26 janvier 1847. [P.48.1.411.] —Cass. fr. 6 janvier 1826,
D.R., Vlnsl. crim., n° 2345.
Une simple promesse ne suffirait pas W).

En Belgique, le serment doit contenir l’invocation do la
divinité (M).

Mais les termes mêmes du serment ne sont pas sacramentels
<**).

Le traducteur assermenté qui revêt les fonctions d’interprète
doit, comme toute autre personne, prêter le serment
prescrit par la loi <?*) ,

Le serment de l’interprète prêté lors de la formation du
jury suffit ; il ne faut pas qu’il soit répété à l’audience P6).

Cependant la Cour de cassation de Belgiquo décide qu’il
est plus régulier que le serment soit renouvelé à l’audience
C").

Et que si ce second serment est prêté, il y aura nullité
du moment où il n’est pas régulier en sa teneur C58).

L’interprète ne doit pas répéter son serment a toutes les
audiences d’une même affaire C50).

Mais il doit prêter serment pour chaque affaire d’une
même session Cw).

L’interprète peut être appelé à traduire ime pièce du procès ;
dans ce cas, il devient expert, et doit, à peine de nullité,
prêter un nouveau serment en cette qualité (*').

' m\ Cass. fr. 4 juin 1812. [S.13.1.49.]

0 ») Cass. 11 juillet 1854. [P.54.1.316.] — Arr. du 14 novembre 1814.

(54) 11 suffit que le sens soit le même. Cass. fr. 15 avril 18*4. [3.24.1.
335.]— Contrd, CUBAI », Cours d’asi., n° 271. Conf. Cass. 20 novembre
18*9.[P.50.1.33.]

C ») Cass. fr. 21 octobre 1813. [C. n. 4.]

(M) Cass. fr. 1" avril 1837. [S.*V.38.1.924.]

(5T) Cass. 24 janvier 18*8. [P.18.1.40.]

(M) Cass. 11 juillet 185*. [P.54.1.316.]

P ») Cass. 28 Juillet 1851. [P.51.1.461,] - 27 février 1843. [P.43.1.
I21.]-Cass. fr. 15 juillet 1813. [S.17.2.314.]-16juillet 1812. [Cn. 4.]

(*o> Cass. fr. 10 décembre 1836* [S.^Y.37.l ;613.] —CUBAIN, Cours
d’au., 27i.

(« ) Cass.26 novembre 1849.[P.50.1.33.]-SBBIRB etCARTBRBt,h**47 ;
HÉLIB, Encycl.du dr.,l. 7, p. 121. —Cass. fr. 12 juillet 1816.■[8.16.1."
320.]

Le procès-verbal doit constater l’accomplissement de la
formalité du serment W>.
Mais il n’y aura pas nullité si le procès-verbal porte :
l’interprète a prêté serment , sans répéter ces mots : je
jure(w).

Si le procès-verbal signé du président et du greffier porte :
Nous avons reçu le serment de l’interprète,.,,, on ne pourrait y
trouver ouverture à cassation en soutenant qu’il est douteux
de savoir qui du président ou du greffier a reçu le serment
<**>.

§3.
Age de VinterprUe.

L’interprète doit être âgé de vingt et un ans au moins
(art. 332) , à peine de nullité.

On verra plus loin que l’expert (par exemple le traducteur
de pièces du procès) ne doit pas, à peine de nullité,
être mineur (*5).

Mais s’il s’agit de donner un interprète à un accusé sourd
et muet, la condition d’âge disparaît, et un mineur peut
valablement être nommé (*•>.

Toutefois, ce mineur doit être en âge de prêter serment
(").
S « •Personnalité de l’interprète.

L’interprète ne pourra, à peine de nullité j même du con(« ) 

Cass. fr. 8 juillet 1813. [C. n. 4.] - Cass. 11 juillet 1854. [P.54.1.
316.] —12 août 1850.XP.50.1.454.]

(« ) Cass. 12 août 1850. [P.50.1.454.] '

(« ) Cass. fr. 21 décembre 1852. D.a., v » Inst, erim., n° 2361.
•(« ) Cass. 18 avril 1834. [P.34.1.241.]

(46) Cass. fr. 23 décembre 1824. [S.25.1.162.] — LEGRATBREUD, 1.1,
p. 224 ; CUBAIN, Cwrt d’ass., n° 270 ; Conf. cependant CARNOT, sur
Part. 333j DDVBBGBB, Juge oVinstr., 1.1, n° 150.

( ») C’est là une remarque fort juste de M. CUBAIN, n° 270.

seulement de l’accusé et du procureur général, être pris
parmi les témoins (w>, les juges et les jurés (art. 332).

Mais peuvent être nommés interprètes :

Un juré qui ne fait point partie du tableau' de jugement
W ?

Une femme de vingt et un ans (w> Î

Un étranger C 1)  ;

Un domestique (M)  j

Le greffier tenant l’audience (M>.

Jugé que le ministère public qui se livre à une traduction
dans le cours de son réquisitoire n’empiète point sur
les fonctions de l’interprète P*).
§5.Récusation de l’interprète*
L’accusé et le procureur général pourront récuser l’interprète
en donnant leurs motifs de récusation ; la Cour
prononcera (art. 332).

La Cour est souveraine dans son appréciation à cet égard,
et sa décision ne saurait donner ouverture à cassation (M).

La loi n’exige pas que le président avertisse l’accusé de
son droit de récusation t56).
(« ) Cass. fr. 28septembre 18*3,' D.R., V6 Inst, crim., n9 2340.U9) Cass. fr. 21 mai 1812. [S.17.2.314.]—LEGRAYBRBND, 1.1, p. 245 ;CUBAIN,,n° 269<w » LEGRAVERBND, 1.1, p. 246.(si) Cass. 19 février 1836. [P.36.1.194.]-Cass. fr. 2 mars 1827. [S.27.
1.433.1 :(M) Cass. fr. 2 mars 1827. [S.27.1.433.] '(M) LBGRAVERBND, 1.1, p. 246 ; CARNOT sur l’art. 332, n° 4 ; BOURGUIGNON,
Jurispr.,\. 2, p. 68 ; Contra, CUBAIN, n*269.(M) Cass. 8 novembre 18*8. [P.48.1.491.]P« 9 SEBIRB ET CARTERET, n° 441 ; F. HÉLIB, Encycl. du droit, t. 7,
p. 121 ; CARNOT, t. 2, p. 560.(W) Cass. 22 février 1842, fP.42.1.154.].—■ 11 sept. 1835. [P.35.1.
134. — Cass. fr. 31 mars 183$, S. C>ann., sur l’art. 332, n ? 29.
CH. IX. -r DB9 BXPBRTS. 137
CHAPITRE IX.
De* czpcrli.

Nomination.—Personnalité.—Serment.
s ».Nomination.

Pendant le cours de l’instruction écrite, les experts sont
désignés par le ministère public.

Le procureur impérial, porte l’article 43, se fera accompagner,
au besoin, d’une ou de deux personnes, présumées
par leur art ou leur profession, capables d’apprécier la nature
et les circonstances du crime ou du délit.

Ces mêmes experts peuvent être appelés devant la Cour
d’assises comme témoins, pour expliquer leurs rapports, ou
comme experts, pour se livrer à de nouvelles expertises.

Enfin , l’utilité des expertises peut ne se révéler que
pendant le cours des débats, et alors les experts sont nommés,
soit :

1° Sur la réquisition d’une partie par le président (*>, ou
par la Cour s’il n’y a pas d’opposition à cet égard ;

Par la Cour s’il naît un incident contentieux à ce sujet
W ;

2° Sans réquisition, par le président en vertu de son
pouvoir discrétionnaire (*>. , ,

On verra l’utilité de ces distinctions au § 3, qui traite
du serment des experts.

. (i) Il n’est point nécessaire que la Cour intervienne pour, nommer un
expert quand il n’y a pas d’opposition : Cass. 20 mars 1843. [P.43.1.
185.1 — Cass. fr. 20juin 1828. {S.28.1.252,]

(*> Cass. fr. 27 avril 1832 ; S. (7. ann„ sur l’art. 268, n4.21. ;

(*) Cass. fr.6 février 1837. [D.p.37.1.618.]-B février. 1819. [CN. 6.]

L’accusé ne peut, en cassation, se plaindre de ce qu’une
expertise n’a pas eu Heu, s’il n’y a pas eu de réclamation de
sa part pendant les débats <*>.

§2.
Personnalité de Vexpert,

La loi n’a point spécialement déterminé d’incompatibilité
avec les fondions d’expert.

Jugé qu’un juré de session, ne faisant point partie du
jury de jugement, peut être expert P).

Un expert qui a déposé un rapport pendant l’instruction
écrite peut de nouveau être nommé pendant les débats
<6). '

Un témoin peut devenir expert 0).

Mais ne peuvent être nommés en cette qualité, les juges
et les jurés en fonctions ( 8)  j

Celui qui n’est point capable de prêter serment P).

Les personnes désignées dans Part. 322 peuvent-elles
remplir ces fonctions ? ( 10) 
v Peut*on récuser les experts par application de l’art. 310
du Code de procédure civile ? (M) 

Un expert qui, dans son rapport, a désigné l’accusé

W Cass, 6 mai 1845. IP.46,1.20.]

( ») Cass. fr. 5 juin 1837. [P.37.1.608.1

(0) Cass. fr. 20 février 1834. [S-V.34.1.717.] — 19 septembre 1839.
ID.P.40.1.334.] —15 janvier 1829. [S.39.1.205.]

C) Jurisp. constante. Y. les arréls rapportés aux notes 16 et 17.

(8) CUBAIN, Cours d’ass., n° 545, et la note 2. ,

(0) Art. 34, C. pénal, et 44, C. d’inslr. crim. comb.

(*o) « On doit tenir pour certain quêtes dispositions de l’art. 322 s’ap« 
pllqtiént aux experts comme elles s’appliquent aux témoiDS. » Ainsi s’exprime
M. CUBAIN, au n° 545.

(M) Celte question, qui n’a point fait l’objet d’une décision judiciaire, est
résolue affirmativement par le même auteur, n* 545.

comme l’auteur du crime, ne peut jamais être considéré
comme dénonciateur W.
§3.Serment des experts.

Le serment des experts, suivant les termes de Part. 44,
constitue une formalité substantielle (IS).

11 faut, à peine de nullité, que ce serment soit prêté en
Belgique, sous l’invocation religieuse déterminée par l’arrêté
du 4* novembre 1814 (w).

Le consentement des parties ne couvrirait point la nullité
qui résulte de l’omission de ce serment 09.

SI un témoin est appelé à faire une expertise, le serment
qu’il a prêté comme témoin ne le dispense pas du
serment de l’art. 44 (J6).

Mais si l’expert qui a déposé un rapport pendant l’instruction
écrite, est appelé devant la Cour uniquement
pour s’expliquer oralement, le serment de l’art. 317
suffît (">.

Quant aux experts nommés par le président, en vertu
de son pouvoir discrétionnaire, la Cour de cassation de

<« *) Cass.27 septembre 1839 ; IP.39.1.19*.]

d ») Cass. fr. 27 août 183*. [8-V.3ll.809.] —13 aoOt 1835. S-Y.36.
1.148. -19 janvterM827. [S.28.1.57.1

d*) Cass.'11 juillet 1839. [P.39.1.136.]

<« ) Cass. fr. 23 janvier 18*1. [P.42,1.83.]

(16) Et de même si un expert est amené à porter témetguage, il devrait,
après avoir prêté le serment de l’art. 44, prêter èncorVà peine de nullité,
celui de l’art. 317. — Cass. fr. 27 avril 1827. [CN> 8.J-20 février 1834,
[S-V.34.1.716.] - 21 août 1835. [S-V.35.1.601.]— 16 janvier 1836.
[S-V.86.1.224.] —10 octobre 1839. [S-V.39.1.955.] - 8 octobre 1840.
[S’V.40,1.1000.] — 5 novembre 1816. [P.49.2.451] •

(") Cass. 20 mars 1843. [P.43.1.185.] - 29 décembre 1829, Br. Cass.
- Cass. fr. 19 janvier 1827. [S.28.L57.] ^ 13 août 1835. [8^36.1.

148.1 .-'f.-v: ■■■■■.* ;:.■..•■ ': ■ ::■ :.:>■■<

France juge constamment qu’ils ne sont pas tenus de prêter
• serment (ls)  ; et, d’un autre côté, que leur serment ne saurait
être une cause de nullité de la procédure (10>.

La Cour de cassation de Belgique n’a pas été appelée a
décider cette question, mais elle a incidemment reconnu
que le serment prêté par un expert, nommé en vertu du
pouvoir discrétionnaire, n’est point une cause de nullité
W.
CHAPITRE X.
De » pièces de conviction.

L’art. 320 porte « Dans le cours ou à la suite des dé« 
positions, le président fera représenter a Paccusé toutes
« les pièces relatives au délit et pouvant servir a convic« 
lion ; il l’interpellera de répondre personnellement s’il
« les reconnaît : le président les fera aussi représenter aux
témoins s’il y a lieu. »

L’omission do l’interpellation prescrite par ce texte ne
cause pas nullité (*>.
'""."', *" " '■"« «"" » i' ■" "' ' "

(") Ils sont appelés dans ce cas à titre de renseignement, elle jury est
averti de co caraclèro, sans que le défaut d’avertissement puisse être une
cause de nulllté.-Cass. fr. 2 avril 1831. [S-V.31.1.365.] -20 février
1834. IS-V.31.1.716.1-20 mat 18*0. [S-V.41.1.598.J—18 mai 1849.
[P.50.2.442.] - 16 janvier 1836. [S-V.36.1.224.]-*29 mal 18*0. (S-V.
41.1.608.] -4 février 181Û.[8.19.1.320.]
<l[) > SI l’accusé no s’est point opposé a la prestation de serment t Cass.
fr. 4 novembre 1836. [S-V,37.t,988.] - 30 avril 1841. [8-V.42.1.50.]
28 août 18*7. [P.49.2.274.]

(W) Cass. 23 décembro 1839. [P.39.1.10*.]—L’arrèliste belge, en rapportant
cet arrêt » dit qu’il est contraire à-la jurisprudence française
(note 18). — C’est une erreur, la Cour de cassation belge n’a point dit que
les experts appelés par lo pouvoir discrétionnaire devaient, à peine de nullité,
prêter serment) elle a dit, ce qui est conforme aux arrêts rapportés
nolo 19, que le serment de pareils experts ne vicie point la procédure.

<»> Casi. fr. 2 avril 1810. [8.^*1,1.257.) 
CD. X. — DBS PIÈCES DB CONVICTION. 141
Bien plus, l’omission de la représentation ù l’accusé des
pièces de conviotion ne vicie point la procédure (•).

A plus forte raison, il ne peut y avoir nullité, quand
rien ne constate qu’il y eût au procès des pièces de conviction
<3>. ■ . . ■ ■

Le mode suivi pour représenter les pièces à l’accusé est
indifférent ; il ne saurait de ce chef avoir ouverture à
cassation W.

Mais l’omission de la représentation de ces pièces entraînerait
nullité^ si l’accusé avait réclamé l’exécution de
cette formalité W.

La représentation des pièces aux témoins est purement
facultative ; le président est juge de savoir s’il y a lieu ou
non d’interpeller les témoins à cet égard (°>.

Les pièces de conviction ne peuvent, à peine de nullité,
être présentées aux témoins, qu’après leur prestation de
serment, puisqu’il est évident que leurs explications à ce
sujet font partie de leur déposition CO,

Le procès-verbal no peut, à peine de nullité, mentionner
les réponses des accusés aux interpellations du pré*
sident ; ce serait la une violation de l’art. 372 O.

P> Jurls. cons. Cass. 10 mars 1847. [P.48.1.497.] — 24 septembre
1842. [P.43.1.10.] - 17jutn 18*4. [P.45.1.36.] -4julllet 1853. [P.53.
1.381.] - 28 juillet 1851. [P.51.1.461.] - 20déccmbro 1810. [P.11.1.
100.]-Cass. fr. 10 février 1835. [S-V.35.1.301.] - 15juillet 1837.
IS’V.39.1.395.) - 16 avril 18*0. [S-Y.40.1,432.] - 6 novembre 1840.
[S-V,4t,1.523,]

( ?)  Cass. 24 octobre 1833. [P.33.1.16*.]

(*) Cass. 5 janvier 1852. IP.52.1.187.}

( ?)  Cass. 27 septembre 1839. [P.39.1.19*.} -18 février 1836. [P.36.
1.19*.] -Cass. fr. 6 novembro 1840. [S-V.40.1.523,]-8 janvier 1842.
[8-Y.42.1.88*.] — CARNOT, t. 2, p. 5*5, n* 1| CUBAIN, Cours d’ass.,
n » 542.

(0) Cass. 28 juillet 1851. [P.51.1.461.] Cass. fr. 8-nvler 1842. (S-V.
42.1.882.] 2 février 18*3. [S-V. 13,1.302.1

tf) Cass. fr. 18 mars 1811, Bull, n* 71.

W Y. troisième partie t du prociS’Vtrbal, — Cass. fr. 2janv. 1813,
Chapitre xi.( |Dc » témoins.

Incapacité.—Serment.—Formes des dépositions. — Témoins entendus a
litre de renseignements.

SECTION I.
DBS INCAPACITÉS.
Incapicitéi absolues.—todignjlé,—Age.-Jocapacltés relMitc ». T ParenU.—DéDon*
dateurs.—Profession.—Secret.—Incapacités a raison de l’affaire. —Mission de la
Cour et du président.Si.Incapacités absolues »
A
INDIGNITÉ.
Celui qui a encouru une peine afflictive ou infamante ne
peut pas être témoin c1).

Mais seulement du jour où la condamnation est devenue
irrévocable W.

De la cette conséquence que le prévenu peut encore être
témoin, sauf h prendre sa déposition pour ce qu’elle peut
Valoir an point de vue de la preuve C5) ,

Une jurisprudence constante admet, malgré la nature
absolue de cette incapacité, que le serment prêté par un
Bull, n* 2.—Conf. cependant 13 octobre 1843, (P.43.2.110.] qui décide
qu’il n’y a pas nullité, al le procès-verbal ne contient que quelques tndicu*
Uoni delà réponse des accusés.

(0 Cass. 6 mars 1849. [P.49.1.173.] - Conf. art. 28, 34 et 43/
C. pénal.

( ?) Cass. fr. 13 janvier 1838 » [D.p.38,1.437.]— Conf. 89 mars 1832.
[8-V.3<M.857.]

P> Cm. fr. 29 juin 1839. 18.V.39.1.987.]

repris de justice ne peut causer nullité, y il n’y a pas eu
d’opposition à cet égard (*>.

Le ministère public qui désigne, en les notifiant, d’an**
ciens forçats, comme devant être entendus seulement à
titre de renseignement, n’empiète pas sur le pouvoir du.
président <8). .
BAGE.
La loi ne s’occupe de l’âge des témoins qu’à propos de
l’instruction écrite :

Les enfants de Pun et l’autre sexe, au-dessous de l’âge
de 15 ans, pourront être entendus par forme de déclaration
et sans prestation de serment (art. 70).

La jurisprudence de la Cour de cassation belge a varié
sur l’application de cet article à la procédure orale.

Jugé : 1* que l’enfant do moins de quinze ans doit, à
peine vie nullité, prêter serment devant la Cour d’assises <°)  ;

2° Que le président est juge de la question de savoir S’il
est ou non opportun de faire prêter serment à l’enfant de
moins do quinze ans Oj t »

3° Que l’enfant ne peut, a peine de nullité, prêter serment
devant la Cour d’assises (8>.

'La Cour do cassation do France, après avoir également
W Cass. 25 janvier 18*7. IP.47.1.435.] - 19 février 18**. IP.4M.

116.] —Cass. fr. 22 janvier 1825. [8.25.1.813.] — 18 novembre 1819.

IS.25.1.314,] - 13 octobre 1832. [S-V,32,1,730.| - Çontràt CutMK,

Cours d’ass,, n » 453.
(B) Cass. 4 avril 1835. (P.35.1.60.]
[d Cass. 31 mars 1836. [P.3G. 1.219.] - 8 avril 1836. [P.36.1,224.]
fl> Cass. 19 février 1836. (P.36.1.195.] - 26 mat 1837. [P.37.1,98.]
(8) Cass. 13 août 1836. [P.36.1.30O.]-6juiltct 1839. tP.39.M33.] -

2 décembre 18*0. [P.40.1.100.1 - 30 février 18*3. [1M3.I.U2.] -

26matl8*5.[P.45.1.515.]

hésité devant l’application de l’art. 79 (•>, a adopté une ju*
risprudence par laquelle elle reconnaît au président le pouvoir
de faire ou de ne pas faire prêter serment au mineur
de quinze ans(t0).

L’âge d’un témoin peut être prouvé par un acte de
naissance annexé au procès-verbal (il>.

En cas de silence du procès-verbal sur l’âge d’un témoin,
il peut y être suppléé par d’autres pièces du dossier criminel^).


La qualité d’avocat inscrite au procès-verbal prouve que
le témoin dont il s’agit a plus de quinze ans <15).
S 2.
• Incapacités relatives,
À
PARBNTÉ.
Ne pourront être reçues les dépositions :
. 1* Du père, . de la mère ou de tout autre ascendant de
l’accusé ou de l’un des accusés présents et soumis au même
débat ;

2° Du fils, delà fille ou de tout autre descendant ; .
39 Des frères et soeurs} . ■

.4* Des alliés au mênîe degré j

5* Du mari ou de la femme, même après le divorce prononcé.


(M Conf. deux arrêts anciens de l’année 1812, rapp. par CUBAIN, Cours
d’aïs,, n« 442.

(10) Cass. 25 avril 1834. [S-V.34.1.835.] -8 mars 1835. [S-Y.38.1.
444.] —Conf. CARNOT, 1.1, p. 356 \ LRGRAVHRBND, t. l,p. 292 j MERLIN,
/Mp.,v° Témoin judtc,\ F. HÈLIB, I. 5, p. 600.

("> Cass. 11 juin 18*9. [P.49.M68.]

<») Cass. 12 juillet 18*5. lP.47.1.4rt.]-20janvier 1845. [P.45.1.230.]

( »> Cass. 6 août 1849. [P.49.1.468.]

Sans néanmoins que l’audition des personnes ci-dessus
désignées puisse opérer une nullité, lorsque, ni le procureur
général^ ni l’accusé, ni la partie civile, ne se sont
opposés à ce qu’elles soient entendues (art. 322).

Le témoin, parent ou allié de l’un des accusés ne peut
être entendu à l’égard des autres (M>.

Ne peut être entendu Pallié au degré prohibé, alors même
que le conjoint qui produisait l’affinité est décédé sans enfants
(,J0.

Les parents naturelsrentrent dans la prohibition de l’article
322 (,0).

Mais l’article, à raison de son caractère exceptionnel,
ne peut être étendu à des cas non prévus ; ainsi, peuvent
être témoins :

Le beau-frère ou la belle-soeur par alliance (lT)  ;

Le père volé par son fils quand on instruit la cause du
complice (,8)  ;

L’enfant naturel non reconnu <i 0)  ;

L’oncle ou la. tante P°)  ;

La nièce ou le neveu P1)  ;

Les parents de la partie civile W>j

Le témoin qui déclare qu’il croit être le parent de l’ac(">

Cass. 1er septembre 1836. [P.36.1.313.]—Cass. fr. 28 avril 1808.
tS.8.1.501.]

( »»> Cass. fr. 19 avril 1836. [S-Y.36.2.510.]-16 octobre 1839. [S-V.
39.1.955.]- 10 mal 1813. [S.V.43.1.434.]

d ») Cass. 11 août 1841. [P.41.1.286.]

( »> Cass. 6 juin 1853. [P.53.1.314.]-Cass. fr. H avril 1811. [S. 17.
2.314.]

d« Cass. 3 août 1847. [P.47.1.439.]
 ; ( »»). C *. 27 avril 1816. [P.46.1.373.] — Il en est de mémo des père
et mère naturels quand il n’est pas intervenu do reconnaissance : Cass. fr.
2idécetnbroi823.[S.25.1.375.]

(« 0) Cass, fr. 13 janvier 1820. [S.Î60.U73.]

(:U) Cass. fr. 23 janvier 1835. [S-V.35.1.565.]

(« ) Cass. fr. 5 octobre 1833. [8-Y.34.1.64.1
10
cusé doit être tenu pour parent joigne, et doit prêter sernjeiH,
à peine do ni|l(ilé C85).

La prohibition de l’art, 322 n’ernpêche point que le juge
d’instruction pu tout autre témç'ni rappolle dans sa déposition
ce qu’il a entendu dire aux personnes dont le témoignage
ne peut être reçu C*1).

On ne saurait invoquer l’art, 322 pour prétendre qu’il
faut disjoindre des accusations, parce que les accusés sont
dans les rapports de parenté prévus par cet article (*>.

Les prohibitions de l’art. 323 ne regardent que les débats
et non point l’instruction préliminaire (w>.

B,
DÉNONCIATEURS.
Ne pourront être reçues les dépositions :

6* Des dénonciateurs dont la dénonciation est récompensée
pécuniairement par la loi,

Sans que leur audition puisse causer nullité s’il n’y a pas
eu d’opposition à cet égard (art. 322).

Les dénonciateurs autres que ceux récompensés pécuniairement
par la loi pourront être entendus comme témoins,
mais le jury sera averti de leur qualité de dénonciateurs
(art. 323).

Ne sont point considérés comme dénonciateurs :

Les témoins dont les dires provoqués par la police ont
amené l’arrestation de l’accusé (") }

<« > Cass. fr. 17 octobro 1836. [S-V.37.1.607.]

(9t) Jurisp. const. C’est ce qu’en doctrine on a coutume d’appeler témoignage
par out*diro : Cass. 25 janvier 1847. [P.47.1.196.] — 19 janvier
16*1. [P.41.1.l0*.]-12août 1836. [P.36.1,300.]- 6 septembre 1839.
f P.39.1.196.] -14 août 1843. [P.4*.1.15.]

( »*) Cass. fr. 8 janvier 182*. [S.24.1.10*,]

(te) Cass. 14 décembre- 1841. [P.49.1.51.]

") Cass. 8 février 1833. [P.33.U3.]

. La partie lésée, même quand elle a porté plainte <M> ;

Celui qui a seulement rempli le devoir prescrit par l’article
30 W>.

Ces questions n’ont qu’une médiocre importance devant
une jurisprudence constante, qui admet que.l’omission
de l’avertissement prescrit par l’art. 823 n’opère point
nullité P)..

La Cour d’assises est d’ailleurs souveraine appréciatrice
de la qualité de dénonciateur ; sqn arrêt échappe à la censure
de la Cour de cassation C51).
C.
PROCESSION. ,

Un témoin doit a la justice foijt ce qu’il sait de
l’affaire, y compris ce qui lui a été confié sous le sceau du
secret.

11 y a cependant exception pour les personnes dépositaires
par état.ou profession des secrets qu’on leur confie
(art. 378, Çodo pénal) W.

(**) Cass. fr. 1" septembre 1839. CS.Y.83.1.199.]-80|tvriH835.(8.V.
35.1.784.] - 24 décembre 18*0. [S-V.41.1.558.] - » 30 mars 1849. [S-y.
40.1.377.]—CUBAIN, Cours d’ass., n » 48.

( ») Cass. fr. 5 janvier 1827. S. G. ann, sur l’art. 823, n » 3.

(30) Cass. 23 décembre 1810. [P.41.1.100.] - 8 septembre 1830. [P.86.
1.316.]- Cass. fr. 16 juillet 1818. [S.19.1.116.]-30 avril 1835. [8-V.
35.1.73*.]- 16avrll 1810. |>V,40.U8t.]t-24 décembro 18*0. [« «Y.
41.1.558.1-30 mars 18*8. [S-V.*9.1.377.]

(Si) Cass. fr. 11 npvcmbrQl830. [S.V.31.1.30C]

( ?*)  Les question » qui SQ rattachent aux secrets qu’on ne doit point révéler
à la justice sont des plus délicates. 11 sortirait du cadre de cet ouvrage do les
examiner dans toutes leurs conséquences. Ces questions seront seulement indiquées
par un renvoi aux auteurs qui les ont traitées. —Y. m lt\ ualurc
générale du devoir de tout dire j MERLIN,Uéperl,,\° Déposition, et Qml.>
\* Témoin judtt,\ Dumain, Jug, d’inslt,, t. 2, p. 259sCoof. PIBNOT,
t. 1,p, 288.

10.

Ainsi, les avocats ne peuvent déposer des faits qui leur
ont été confiés a raison de leur ministère (M).

11 en est de même des avoués "C54) , des médecins <M>.

Cependant ce dernier point est l’objet de vives controverses
(M\

Les notaires doivent déposer des faits relatifs à leur profession
C57)  ; a moins qu’ils ne déclarent que ces faits leur
ont été confiés à raison de leurs fonctions et sous le sceau
du secret, ils peuvent ne point en déposer <M>.
P« INCAPACITÉS A RAISON DE L1 AFFAIRE.
La partie civile ne peut être entendue comme témoin C30).
Cependant son audition ne vicierait point la procédure
si elle avait lieu sans opposition (40).

(U) Cass. fr. 22 février 1828. [D.p,28.1.144.]-ll mat 1844. [S-Y.44.
1.529.]

<M> Cass. fr. 19 juin 1835. [S-V.35.1.920.]

(H) Cass. fr. 26 juillet 1845. [S-V.45.1.582.]-RAUÏBR, t. 2, p. 105) 
DUVBRGBR, Jug, d’instr,, t. 2, n« 261.

(M) Conf. Brux. 3 juin 1855. [P.55.2.242.] —MERLIN, Répert,,
-v° Déposition | CARNOT, 1.1, p. 667{ BOURGUIGNON, t. 1, p. 256 ;
LlGRAVBREND, t. l,p. 266 ;TRÊBUCHBT, Jurisp, de lamédecine, p. 278.
— La Cour d’appel de Bruxelles a jugé, le 6 octobre 1856 (arrêt non encore
rapporté) , que le membro d’un jury de concours ne peut pas révéler à la
justice ce qui s’est passé pendant les délibérations (aff. Hymans contre 17ndépendance
belge) , ,

(M) Cass. fr. 23 juillet 1830. [8,30.1.290.]

( »« > Cass.fr. 10 juin 1853. OV.53.U79.]- FBRRIBRB, V« Notaire,
t. 2, p. 239) JOUSSB, t. 2, p. 1041 LBGRAVBRBND, 1.1, p. 271 j BOURGUIGNON,
Jurisp.)  t. 2, p. 35) RAUTBR, t. 2, p. 331 ) DUYBRGRR, t. 2,
D« 264.
m Cass. fr. 1" septembre 1832. [S-V.33.1.192,] — 30 avril 1835.
I8-Y.Ô5.1.73*.] - 21 juin 1832. [S*V.« 33.1.152.] -10 mars 1843. [S-V.
43.1.849.]

(40) Cass. fr. 28 novembre 1844. [S-Y.45.1,386.] —12 novembre 1846.
[S-Y.49.1.476.]

Le témoin déjà entendu peut ensuite se porter partie
civile <4i).

Celui qui s’est porté partie civile peut, après cassation,
être entendu comme témoin devant la Cour de renvoi s’il
ne prend plus cette position au débat <**>. .

Rien n’empêche que les créanciers du failli soient entendus
comme témoins, quand même le syndic (ou curateur) 
s’est porté partie civile C45).

J) e même, le juge-commissaire à la faillite peut être entendu
comme témoin C44 ?.

Doivent être reçues les dépositions :

De la partie plaignante (w)  ;

Du procureur du roi (w> ;

Du juge d’instruction (">, et en général dés officiers de
police judiciaire (tt).

Les juges, les jurés, le ministère public ne peuvent évidemment
être témoins. La qualité de témoin est. donc un
motif de dispense pour le juré (*9).
S 3.Mission du président et delà Cour »
Lorsqu’il ne s’élève point de débat sur la question de sa*

(4t> Cass. fr. 23 février 18*3. [S-V.43.1.349.]

(4« ) Cass. fr. 11 novembre 18*1. tS-Y.42.1.363.]

<« > Cass. fr. 15 avril 1825.[S. 26.1.95.]-14 mat 1847. [S-V.18,1.751.]

(44) Cass. fr. 3 décembre 1838. [S-V.38.1.82.]

(« ) Cass.fr. 8 janvier 18*9. [P.49.M68.]

(40 Cass. 5 sept. 1839. [P.34.1.190.] -11 novembre 1837. [P. 37(1 ;
154.]

(4T) Cass. fr. 13 juin 1842. [P.42.1.254.] -14 décembre 1841. [P.42.
1.51.] -19janvier 1841. [P.41.1.10*.]-25 janvier 18*7. [P.47.1.196.]
-28 juillet 1851. [P.8*.1.231.]-Cuss. fr. 1 février 1839. [D.v.39.1.377.]
-11 avril 1811. [S.17.1.341.] -8aoùt 1851. [S-Y.52.1.220.]

(48) Cass. fr.23janvter 1835. [8-V.85.1.565.] -9janvier 1840. [S-V.
40.1.802.] - 11 décembre 1851. [D.r.51.5.51 ».]

(40) Çdss.6mat 1845. [P.4Ô.1.20.] - 26 juin 18*8. [P.49.1.468.]
150 II* PARTIE. •—PROCBDORB PENDANT LES DÉBATS.
voir si un témoin est capable ou non, le président décidera
seulW.

Ainsi, quand il s’agit d’un témoin idiot, la Cour ne doit
pas intervenir pour le rejeter des débats quand il n’y a point
d’opposition (tti).

Mais si la capacité d’un témoin donne lieu à un contentieux,
la Cour doit, h peine de nullité j intervenir par arrêta.

L’accusé ne peut cependant se faire un moyen do cassation,
de ce qu’il n’a pas étéstattté'sur son opposition par
la Cour, si d’ailleurs le témoin n’a pas été entendu i l’ac*
cusé est sans intérêt a so plaindre C03).

La Cour peut rejeter la déposition, noh^seulement d’un
témoin incapable, mais encore d’un témoin capable, si elle
reconnaît que les faits sur lesquels le ministère public’veut
le faire entendre sont étrangers au débat 0") ,

L’arrêt qui décide si un témoin sera ou non entendu est
un arrêt préparatoire et comme tel ne peut être l’objet
d’un pourvoi avant l’arrêt définitif <M>.

SECTION II.
DU BBRMBNt DBS TfiMOINS.

forme.—Constatation.
S f.Forme,
Avant de déposer > les témoins prêteront, a peine de

(so) Cass, 20 mars 18*3. tP.43.M85.]-3 avril 1854. [P.54.1.199.]-
V. 2* partie, chap. VI, où ce principe est expliqué d’une manière générale.

( »») Cass. 28 mal 1814. [P.44.1,193.]
m Cass. 26 juillet 1843. [P.4*.1.12.]-V. 2« partie, chap. 6.-MBRLIN,
Qutst., v° Nullité, 41, n° 9 j BBRRIAT SAINT-PRIX » p. 111, n° 1 j
RAUTRR. Droit crim., n9 796) LEGRAVBRBND, t. 3, p. 180 ; CARNOT, sur
Tari. 315, n° » 6 et 7.

(M> Cass. 27 septembre 1821, 3 juin 1828. [P. à leurs (htes.]

(M Cass. 27septembre 18*7. [P.47.1.478.]
. tt ») Cass. 20 décembre 1850. [P.51.1.70.]

nullité, le serment de parler sans haine et sans crainte,
dédire toute la vérité et Hen qito la vérité (art. 317).

Le9 termes de ce Serment sont saci amen tels, un changement
ou une omission dans sa teneur serait une cause de
nullité W.

Ainsi, jugé que la procédure est viciée si le témoin a omis
les mots t a toute la Vérité (CT>, ou rien que la vérité » <w) j
ou les mois : « sans haine et sans crainte  »"CM).

Le serment doit, cn Belgique, à peine de nullité, être
fait sous l’invocation religieuse prescrite par l’arrêté du 4
novembro 1814 C60). '

Cependant il suffit de l’invocation de la divinité ; celle
de tous les saints n’est point rigoureusement nécessaire^1).


11 résulte de la formule sacramentels du serment que
si un témoin voulait en changer les termes, il devrait être
écarté des débals par la Cour d’assises W>.

Le témoin doit, en prêtant serment) lever la main droite ;
cette formalité n’est point substantielle (w>.

Le fait qu\m militaire ne s’est point désarmé en

(M) MERLIN, Répert,,\*Sêrment\ F. HBLIB', EAcycl du dr,, I. 7, p.
83 ; CUBAIN, Court d’au,, n* 470.

<M> Cnss. fr. 6 octobro 1814. [8.15.4.87.]—2 février 1843. [S-V. 44.
1.160.] - 13 septembre 1649. tS-Y.61.1.147.1
m Cass. 8 février 1841. [P.4i.M*7.] - 18 juillet 1839. rp.30.1*
137.].
m Cass. fr. 5janv. 1815. tS.15.1.211.1 - 29 septembre 18*2. TS-V.
42.1.785.]

(oo) Cass. 14 decembro 1846. [P.47.1.148.]-12mars 18*9. [P.49.t.
180.]

(ut) Ainsi, dans la province do Namur, on s’est toujours borné h Pinvocation
do Dieu, sans faire mention des ealnis. — Cass. 7 mal 1819.
I P.50.1.474.] —18 octobro et 8 novembre 1847.
m Cass. fr. 15 décembre 1832. [S-Y.33.1.42.]

( ») Cass.fr. 8 octobro 18*0. lS-V »40.1.i00O.]

prêtant serment ne saurait être une cause de nullité (w).

Il n’y aurait pas non plus nullité si un témoin, après
avoir prêté le serment prescrit par la loi, ajoutait à ce serment
quelque autre promesse qui n’en changerait point la
portée <w).

Plusieurs témoins peuvent prêter serment en même
temps ; la séparation dont parle la loi ne porte que sur les
dépositions (°°).

Un témoin régulièrement cité ne peut, a peine de nullité,
être entendu que sous la foi du serment, quel que soit ■
le prétexte que l’on invoque pour l’entendre à titre de renseignement
(0T).

Le consentement de toutes les parties ne suffirait point
pour couvrir ta nullité d’une, telle audition (,w>.

Le témoin est toujours admis pour la partie religieuse
de son serment à suivre le rite de sa propre religion V®\

Mais il n’y aurait pas nullité s’il n’usait point de cette
faculté que lui reconnaît la jurisprudence C70) ,
S 2.Constatation du smnent.

Il faut, à peine de nullité, que le procès-verbal constate
la prestation du serment, comme d’ailleurs l’accomplisse -

<* ») Cass. fr. 16janvier 1836. [S-V.36.|.813.]
m Cans.fr. 13 novembre 1835. [S-Y.36.1.333.]

(co) Cass. fr. 18 décembre 1839. IS-Y.83.1.42.]

(M) Soit que l’on prétende qu’ayant entendu la déposition d’un autre témoin
, il ne peut déposer lut-mémo sous serment, soit parce qu’il ne serait
pas resté dans la chambre des témoins. Il n’y a d’autre alternative que
de l’entendre sous serment ou do le rejeter des débats — Cass. fr. 30 juin
1831. tS-V.31.1.376.] - 17 mat 184*. tS.V.44.1.753.] - Cependant
Conf. 13 août 1813 [8.17.2.313.]
: (M) MiTTBRMAiRRctALBXANDRB, De la preuve crim,, p. 61.
m Cass. fr. 1" avril 1815. [S.17.S1.315.]-15 février 1835. t$-Y.3$
1.914.]—Y. cependant arrêté royal du 26 octobre 1818.

flo) Çass, fr. 18 novembre 1847. [8.V.48.1.175.]

ment de toutes autres formalités substantielles ou prescrites
à peine de nullité (7l).

11 est de jurisprudence que le procès* verbal peut constater
d’une manière globale l’accomplissement de formalités
identiques ; ainsi, il suffit qu’il porte une fois que tous
les témoins ont régulièrement prêté serment (7â>.

Mais il faut, à peine de nullité, que cette mention globale
se retrouve à chaque séance (").

Il faut que le procès-verbal mentionne les termes mêmes
du serment et de l’invocation religieuse (7i).

Ainsi, il y aurait nullité si le procès-verbal portait seulement
: « Les témoins ont prêté le serment voulu par la loi  »(n\
ou bien : « Les témoins ont été entendus sous la foi du serment
 » (76>, ou encore : « Dans les termes prescrits par
Vart. 317 » (").

Jugé toutefois qu’il n’y a point nullité si le procès« verbal
ne porte point les mots : « Je jure, » mais dit seulement :
« A prêté serment de parler, » etc. (78).

(") Cass. 14 décembre 18*6. [P.47.1.148.] — Cass. fr. 3janvier 1812.
[8.12.1.237.] — V. notes suivantes.

("> Cas ». 28 juillet 1851. [P.52.1.231.]-18 août 1833. IP.33.1.241.]
-Cass. fr. 11 Juillet 1839. [S« V.40.1.830.] —28 avril 18*3. [S-V.43.1.
741.] - 14 décembre 1818. [S-V.50.1.72.] •

(") Cass. 27 mars 18*1. [P.41.t.232.]-5 janvier 1852. [P.511.187.]
Cass. fr. 18 avril 1812. [8.12.1.397.]

(") Cass. Udéccmbre 18*6. [P.47.1.148.] - 12 mars 1819. [P.49.1.
180.]-V.nolo71.

(™) Cass. 22julllct 181*. [P.44.1.197.]-12juillet 18*1. [P.41.1.356.]
-Cass. fr. 20 mars 18*6. [S-V.46.1.571.] -24 septembre 1817. [S-V.
47.1.752.]—Cependant conf. 24novombrc 1832. [S-V.33.1.595.] - Et 5
juillet 1832. [S-V.32.1.751.]

00) Cass. 6 novembro 1813. [P.44.1.5*.] — 12 février 1843. [P.13.
1.61.] *

m) CÛSS. 14 août 18**. [P.4*.1.197.]

(W Cass. 12 août, 1850. [P.50,1.454.]-llfaut remarquer que les mois
je jure ne sont bas inscrits dans l’art. 317.

SECTION III.

PORME DBS fJÉroSlîlONS.

Formes extrinsèques. — Forme intrinsèque.
s rformesextrinsèques(79) é
Chambre déô témoins.—Ordre des témoins.—fhterpcllâtldhs aux léniolns
et eux accusés.—Préseuce dans l’auditoire. — Confrontation.—Droit de
prendre note.

A.

ClïAMDtlË DÈS TÉMOINS.

Le président ordonnera aux témoins de se retirer dans la
chambre qui leur est destinée.

Le président prendra des précautions, s’il en est besoin,
pour empêcher les témoins de conférer entre eux du délit cl
de l’accusé avant leur déposition (art. 310).

La disposition de ce texte n’est point prescrite, à peine
de nullité (80>.

Ainsi, spécialement : le témoin qui, absent au moment
de l’appel, se présente dans le cours des débats, sera entendu
M.

La communication d’un témoiiii qui n’a point fait sa déposition,
avec un témoin déjà entendit no vicie point la
procédure (8i).

(70) Sur les variations des témoins, Y. art.318..—Y. 2* partie, chap. VII,
§ 2,notes64etsutv., p. 120.

Sur le droit d’interroger les témoins, V. 2* partie, chap. VI, notes 4
et suiv., p. 10b.

(80) cass. fr. 15 décembre 1852. [S-Y.83.1.42.] - 29 mal 18*0. [D.p.
40.1.418.] — 16octobro 1850. [D.p.50.5.*4.]

(si) CASS. 15 février 1842. [P.42.1.68.]
m Cass. 29 mars 1841. [P.41.1.232.] .

11 en est de même de la présence, dâiià l’auditoire, d’un*
témoin non encore entendu C 83)  ;

Et qui par conséquent assiste à la déposition d’un témoin
précédent (8V).

De la, si le procès-verbal ne constate pas que les témoins
se sont retirés, son silence a cet égard ne pourra
fournir Un moyen de cassation (M).

Jugé qu’il y aurait nullité si, avant de compléter Sa déposition,
un témoin était admis à conférer secrètement avec
le conseil de l’accusé (80>.

B.

ORDRE DES TÉMOINS.

Les témoins déposeront dans l’ordre établi par le procureur
général (art. 317).

Après l’audition des témoins produits par le procureur
général et par la partie Civile, l’accusé fera entendre ceux
dont il aura notifié la liste, soit sur les faits mentionnés
dans Vacto d’accusation, soit pour attester qu’il est homme
d’honneur, de probité et d’une conduite irréprochable
(art. 321).

L’interversion de l’ordro établi par le procureur général
ne cause pas nullité (M).

Il en est de même de l’ordre entre les témoinè a charge
et ceux produits par l’accusé} ainsi, rien n’empêche qu’un

(W) Cass. fr. 15 octobre 18*8. [S-V.W.1.301.]

<8U Cass. 8 février 1833. [P.33.1.33.] - Cass. fr. 3 avril 1818.
[C.N.6.]

(W) Cass. fr.23 janvier 1838. [D.p.38.1.441.] -12 septembre 1835.
[S-Y.36.1.152.] -Il n’y aurait non plus de nullité si un ou plusieurs témoins
étalent sortis de la chambre qui leur est destinée. — Conf. 13 mai 184*.
[P.44.1.182.] - 14 décembre 1841. [P.12.1.51.]

(*0) Cass. fr. 29janvier 1811. [D.r-.4l. 1.400.]

(87) Cass. 21 février 1839. [P.39-1.17.] - Conf. fr. 14 juillet 1827. [S.
28.1.17.] %
témoin produit par le procureur général soit entendu après
un ou plusieurs témoins h décharge W.
C.INTBRPBLLATION.
Le président a trois interpellations a faire à l’égard de
chaque témoin :

1° Avant la déposition, il demande au témoin ses nom,
prénoms, Age, profession, domicile ou résidence ; s’il connaissait
l’accusé avant le fait mentionné dans l’acte d’accusation ;
s’il est parent ou allié, soit de l’accusé, soit de la
partie civile, et à quel degré, et s’il n’est pas attaché au
service de l’un ou de l’autre (art. 317)  ;

2* Après la déposition, il demande au témoin si c’est de
l’accusé présent qu’il a entendu parler (art. 319)  ;

3° 11 demande ensuite a l’accusé s’il veut répondre à ce
qui vient d’être dit contre lui (art. 319).

L’ordre des interpellations ne doit point être suivi à
peine de nullité W.

Bien plus, l’omission de ces interpellations ne vicierait
point la procédure :

Ainsi, l’interpellation qui précède la déposition ( 90)  ;

Celle qui la suit <ol> j

L’interpellation à l’accusé <M>.
i i i ii r- -il -- - *- — - i i m n i i i .m)  Cass. fr. 14décembre 1837. [D.p.38.1.428.]-6 mal 1824. |C.N.7.]
m Cass.fr. 8 Juin 1850. [D.p.50.1.173.]-30 Janvier 1851. [D.p.51.
1.47.]

(W) Cass. fr. 10 octobro 1828. [D.p.28.1.432.] - 15 avril 1830. [S.
30.1.251, et la noie suivante.]

(01) Cass. 27 juin 1818. [P.48.1.408.] - 4 septembre 1846. [P.18.1.
311.] — Mémes’il y a des accusés non présents. '— 26 avril 1841. [P.41.
1.331.]

(M) Cass. 22 Juin 1839. [S-V.40.1.91.] - 28 avril 1843. [S-Y.43.1.
7*1.1
CIT. XI. — DES TÉMOINS. 157
Devant cette jurisprudence, les décisions suivantes n’ont
qu’un intérêt médiocre.

Jugé que la mention au procès-verbal, que le prescrit de
l’art. 317 a été observé, est suffisante (M> ;

Que les interpellations ont été régulièrement faites, si le
procès-verbal porte que les dispositions des art. 317 et 319
ont été suivies (0l’j

Que le procès-verbal ne doit pas contenir les réponses
faites aux interpellations du président (")  ;

Si l’accusé use de son droit de réponse, c’est au président
qu’il appartient de réprimer les écarts auxquels il
pourrait se livrer W.

D.
PRESENCE DBS TÉMOINS DANS ^AUDITOIRE.
Chaque témoin, après sa déposition, restera dans l’auditoire,
si le président n’en a ordonné autrement, jusqu’à ce
que les jurés se soient retirés pour donner leur déclaration
(art. 320).

La présence des témoins dans l’auditoire ne constitue
pas une formalité substantielle <07).

Il ne faut donc pas, à peine de nullité, que le procèsverbal
la mentionne (M).

Le président peut, sans causer un vice de procédure, autoriser
quelques-uns des témoins à revoiries lieux du délit ;
le fait qu’ils s’y sont rencontrés est indifférent (°°).

(<») Cass. 11 Juin 18*9. [P.49.1.468.|

toi) Cass. 2 novembre 18*6. [P.49.1.193.] -24 mat 1843. [P.43.1.
213.] - 7 février 18*3. [P.43.1.88.] - 2 février 1841. [P.41.1.145.]

(0 ») Cass. 12 juillet 1834. [P.34.1.285.]

(Ofl) Cass.fr. 15 mars 1812. [S.17.2.315.}-23 août 1838. [S-V.38.1.
99t.]

(07) Cass. fr. 23 avril 1835. [S-Y.35.1.746.]-Cass. 28Juin 1839.[P.39.
i ;t30.]

(08) Cass. 16 julll. 1851.[P.51.1.334.] - Cass. fr.7 avril 1827.[C.N.8.]
m Cass. 21 mars 1842. [P.42.1188.]
158 11* PARTIE.—PROCÉDURE PENDANT LES DÉBATS.
E. '
CONFRONTATION DBS TÉMOINS »
L’accusé ou le procureur général pourront demander,
après chaquo déposition, que les témoins qu’ils désigneront,
se retirent de l’auditoire et qu’un ou plusieurs d’entre
eux soient introduits et entendus de nouveau, soit séparément,
soit en présence les uns des autres (art. 320).

En cas de contestation, il faut, à peine de nullité, que
la Cour statue sur la demande de l’accusé (l0°).

Mais la Cour peut la rejeter <l0l>.

11 est évident que les témoins ainsi entendus de nouveau
ne doivent point de nouveau prêter serment C !M).

F,

DROIT DE PRBNDRB DBS NOTES.

Pendant l’examen’, les jurés, le procureur général et les
juges pourront prendre note de ce qui leur paraîtra important,
soit dans les dépositions des témoins, soit dans la
défense de l’accusé, pourvu (me la discussion n’en soit pas
interrompue (art. 328).
S.2.sForme intrinsèque de la déposition »Nature do la déposition. — Déposition fausse.
A.
N>TU11B DP LA DÉPOSITION.
I. La déposition doit être orale (Renvoi au chap. VII,
§ 2, p. 110, notes 58 et s. de la deuxième partie).
(too) Cass. fr. 11 janvier 1817. [S.17.1.104.](19 !) C4BN0T, 1.2, p. 540.(iM> Cass. fr. 13 avril 1816. [8,20.1.504.]
II. Les témoins déposeront séparément (art, 317).
Cette disposition de la loi n’empêche point que plusieurs

témoins soient entendus simultanément (lw) , mais cependant
après que chacun d’eux aura une première fois fait
une déposition séparée <l0*>.

III. Le témoin no pourra être interrompu (art ? 310).

IV. Les témoins ne pourront s’interpeller erj|re eux
(art. 325).

La violation de l’art. 325 ne peut fournir un moyen de
cassation W.

B.

DÉPOSITION WSSBt

Si, d’après les débats, la déposition d’un témoin paraît
fausse, le président pourra, sur la réquisition du procureur
général, de l’accusé ou de la partie civile et mémo d’office,
faire sur-le-champ mettre le témoin en état d’arrestation*
Le procureur général et le président ou le juge par lui conv
mis rempliront à son égard, le premier, les fonctions d’officier
de police judiciaire, le second les fonctions attribuées
au juge d’instruction dans les autres cas*

Les pièces d’instruction seront ensuite transmises à la
Cour d’appel pour y être statué sur la mise en accusation
(art. 330).

Ce texte, tout exceptionnel, ne peut être étendu dans
son application ; ainsi, il y aurait nullité si un témoin était
mis en état d’arrestation cn raison d’indices de complicité
révélés par les débats C100).

Le droit de faire, arrêter un témoin dont la déposition
paraît fausse est personnel au président (,07).

( »o*) *Cass ! fr. 3 Janvier 1833. [D.p.34.1.431.]
(100 LRaRAVBRRND, 1.2, p. 205.

(io ») Cass. fr. 11 avril 1817. [S,18.1,162.]-CARNOT, t. 2, p. 53$.
( »oo) Cass. fr. 26 fôvrtcr 1847. [S-V.47,1.573.]
(« 07) rjass.fr. 28 décembre 1838, luH.,n° 391,-23 avril 1840, [§-V.
40.1.667.]—F. ItÊLtB, ffneyiMM fa, t. 7, p. 115,

Cependant jugé qu’il n’y a point nullité si la Cour intervient
C108>. '.' •

Le président, au lieu de faire mettre en état d’arrestation,
peut ordonner que le témoin sera gardé à vue seulement
M.

11 est évident que, dans le cas d’arrestation pour faux
témoignage, l’accusé n’est point fondé a se plaindre de ce
que le témoin n’est point resté dans l’auditoire, Suivant les
termes de Tari. 320 (uo>.

Le témoin qui n’a pas été mis en état d’arrestation sur
la réquisition d’une des parties, peut cependant être poursuivi
ultérieurement pour faux témoignage (*">,'

Si le témoin se rétracte avant la clôture des débats, il
est par ce fait a l’abri de toute poursuite (m).

On a vu plus haut que la Cour pourrait, si elle le jugeait,
convenable, ordonner, dans le cas d’arrestation d’un témoin,
le renvoi de l’affaire à une autre session ou à une autre
série (li8>.

Dans le cas de renvoi, l’affaire incidente en faux témoignage
doit être jugée avant l’affaire principale <IU>.

SECTION IV.
ÎÈMOINS ENTENDUS A TITRE DE BEN9BIGNBMKNT,
Le président pourfa, en vertu de son pouvoir discrétion(ios) 

cass, 8 mat 18*9. [P,51.1.438.] —11 est difficile de faire cadrer
cet arrêt aveo celui du 26 février 18*7. [S-V.47.1.573.] — Rapporté note
106. — Y. aussi chap. 6, 2* part.

(too) Jurlsp, const, V. 23 avril 18*0. [S-V.40.1.667.]-28mars 1829.
[8.29.1.214.]

(no) Cass. 8novembre 1818.[I).48.t.49l.]--V. d’ailleurs iwprd, notes
96 et sulv.

(« *) MmiN, Répert,, v° Faux tém., n* 6} LEQRAVKRKND, t. 2,
p. 209.

(tt« ) Cass. fr. 4 juillet 1833.—Paris, 5juin 1838. [S-V.38.2.135.]

(us) Partie 2, chap.7,$3,litt. c.

« 14) Cass.fr.20décembre 1845.[S-Y.46.1,265]

naire, appeler dans }o cours des débats et entendre tqtites
personnes qui lui paraîtraient pouvoir répandre un jour
utile sur le fait contesté (art. 269).

P'après les principes généraux exposés au chap. V, § 2,
litt. A, il y aurait nullité si la Cour ordonnait l’audition
d’un témoin à titre de renseignement <ilB).

Le pouvoir du président de faire entendre toute per-^
sonne qu’il juge convenable, sous forme de déclaration et
sans prestation de serment, subsiste tant que les débats ne
sont pas clos | il pourrait donc faire entendre un tel témoin
pendant ou après les plaidoiries (ll8).

Le président peut faire entendre à titre de renseignement
:

Un témoin de l’instruction écrite qui n’a pas figuré sur
la liste des témoins selon Tari, élô (ilT> ;

Un témoin dont la notification a été irrégulière, s’il ne
s’élève point de débats a cet égard W \

Le témoin qui a été écarté comme tel par la Cour pour
cause d’inoapacité C »,9) j

Le témoin dont le serment a été annulé (IM) j

LQS personnes mentionnées dans l’art. 332, qui » a raison
de leur parenté avec l’accusé, pu de leur qualité de dénon*
ciateurs récompensés, ne peuvent prêter servent W) \

0 »») Cass. 12mal 1851, [P,51,t,38l.]^-21 février 1839.IP,394.17 »]

(HO) Cass. fr. 27 février 1834. [8-V.34.1.441,1

0 ») Cass. fr. 10 août 1838. [S-V.38.1,777.1 —12 décembrû 1810. [S*
Y.40.1.948.) 

tu ») Cass. fr. 21 août 1835, [8^.35,1.601,] <~ g ? juillet t8W. [S*Y.
43.1.688.]

( »9) Cass. fr. 29 mal 1840, [S-V,41.1,598.]-22 Juillet 1849- [S-Y.43.
1.687.]

(t« o) Cass. fr. 12 décembre 18*0. [S-V.40.1.048.1.

l »i> Cass.4aoùt 1847. [P.48.1.265.]-6 juin 1853. [P.53.1,394.]-12
mal 1851.[P.51.1.381.1-21 février 1839. IP.39.1.17.] -Cass. fr.22décembre
18*2. [P.43.2.71.] - 4 novembre 1830. [S-V. 31.1.366.] - 27
mars 1828. [S-V.28.1.381.]
11 *
En général, toutes personnes, sauf les témoins régulièrement
cités, qui doivent, à peine de nullité, prêter serment
<IW>.

En supposant même qu’un témoin régulièrement notifié
ne comparaisse pas, et qu’il soit réassigné par les ordres du
président, ce témoin ne pourra être entendu que sous la foi
du serment (,M).

Le motif de cette exception réside dans l’art, 324, qui
porte :

« Les témoins produits par le procureur général ou par
l’accusé seront entendus dans lès débats, même lorsqu’ils
n’auraient pas préalablement déposé par écrit, lorsqu’ils
n’auraient reçu aucune assignation, pourvu, dans tous les
cas, que ces témoins soient portés sur la liste mentionnée
dans l’art. 315. »

Ces témoins régulièrement notifiés ne peuvent donc être
.entendus.que sous serinent, mais aucun texte n’oblige le
ministère public à faire entendre tous les témoins qu’il a
produits (JM) I

De même, l’accusé peut renoncer ù l’audition des témoins
qu’il -a notifiés, mais sa renonciation doit être
expresse à peine de nullité (1W>.

L’ordonnance du président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire,
ne doit point être écrite (lw).

(t« ) Cass. fr. 25 juillet 1844, Bull,, n » 275.
0*3) Cass. 15 avril 184*. [P.44.1.175.]
(« *) Cass.fr. 20 janvier 18*4. [D.p.44.1.127.]
U »B) F.IULIB, Encycl, du dr., t. 7, p.99.
( »* »> Cass. fr. 2 avili 1842. [S-Y.42.1.887.]
CH. XII.—-DROITS ET DBV01RS DU M1N1STÈRB PUBLIC. 163
CHAPITRE XII.

Droit » et devoir » généraux « In ministère publie et du
défenseur pendant le » débats (*).

Présence aux débals.—Conclusions.—Demandes d’actes.—Réquisitions.—

Plaidoiries.
§ i-.Présence aux débats,
À.PRÉSBNCB DU DÉFENSEUR.
On a vu au chapitre II, § 3, de la première partie, la
nécessité de la désignation d’un défenseur (*).

Il faut, à peine de nullité, ! que ce défenseur soit présent
aux débats et aux actes d’audience qui les suivent P).

Cependant, cette nullité no sera prononcée que si
l’absence du défenseur résulte du fait du président, de la
Cour ou du ministère public (*>.

Ainsi l’accusé peut déclarer qu’il ne veut point de défenseur
(5).

L’absence volontaire du défenseur ne peut causer nullité
W.

Le procès-verbal ne doit point porter les motifs de la
substitution d’un défenseur à celui qui a été désigné d’office
P>.

0) tes droits et devoirs de la partie civile, pendant et après tes débats,
font l’objet d’un chapitre do la troisième partie.

(*) Notes 10 à 17.

0) Cass. fr. 13 juillet 1849. [P.50.2,165.] - 22 avril 18I3-[S.13.1.
3*1.]-BOURGUIGNON, Jurtsp,, sur l’art. 29*.

(*) Cass. fr. 3 octobre 1822. [S.22.1.394.] - 18 juin 1830. [S.30.1.
375.]

(8) Cass. fr. 3 avril 1848. [S-V. 48.1.156.]

(6) V, 1" part., ebap. II, § 3, note 11, p. 7.

fl) Cass. fr. 3 décembre 1829. [S.30.1.15*.]
11.104 11* PARTIE.—PROCÉDURE PÈNDAKÏ LES DÉBATS.
PRÉSENCE DU MïNtSTÉIlfi PUBMC.
La nécessité de la présence du ministère public à tous
les actes des débats, et le mode de son remplacement,
s’il est empêché, ont été examinés au chapitre IX, § 3,
de la première partie.W.

La preuve de la présence du ministère public se fait
comme celle de toutes autres formalités substantielles, par
les énonciations du procès-verbal : jugé a cet égard qu’il
n’y aura point nullité, si le procès-verbal de la première
séance ne donne point le nom du magistrat accusuteur, si
te nom se trouve sur la feuille du jour où II a parlé <°).
§2.Conclusions et demandes à*acte.

A.
DU DÉFENSEUIU
Il y aura nullité delà procédure lorsqu’il aura été omis
ouïefusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes
de l’accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du
ministère public, tendant a uset* d’une faculté ou d’un droit
accordé par la loi, bien que la peine de nullité ne fût pas
textuellement attachée à l’absence de la formalité dont
l’exécution aura clé demandée ou requise (art, 408).

De ce texte celte distinction t s’il s’agit dans la demande
d’uno formalité non substantielle, il suffit que la Cour ou
(6) Notes 33 a 38.(ô> Oass. 31 mars 1812. [P.42.t.t86.]~. V. iwpnrllt\ fh. IX. §3,
note 38, p. 59.CU. XII.—DROITS ET DEVOIRS DU MINISTÈRE PUBLIC 165
le président, suivant leurs attributions » statue, pour qu’il
ne puisse,y avoir nullité V%. • ; ■ i

S’agit-il d’une formalité ;substantielle, pour éviter la
nullité, il faut non-seulement qu’il intervienne.une décision,
mais il faut encore que cette décision soit conforme
à la loi (H>.

D’aprè3 les principes généraux exposés au chapitre VI
de la deuxième partie, c’est la Cour et non le président qui
doit statuer sur les conclusions (,â).

Pour que le refus de statuer puisse douner ouverture à
cassation, il faut que les énonciations du procès-verbal en
fournissent la preuve (15).

Il n’y a point nullité dans la remise au lendemain du
prononcé sur les conclusions,d\t défenseur Q%

Bien que les conclusions soient prises au nom de l’accusé,
il (est d’usage qu’elles soieut « ignées du défenseur C15)  »

Une demande d’acte eu vue do réserver l’usage d’un
droit est suffisamment prise en considération par, son insoription
*u prôcès-verlial <l6>.

L’arrêt qui statue sur un* demande d’acte est îucidenteU
ot> comme tel* ne doit point être signé par les juges qui
l’ont rendu ; il peut faire corps avec le procès*verbal (lT>*

(to .0i u) Anciennement, Il existait une Jurièprudcuco contraire* on soutenait
alors que ladéolston, -quelle qu’elle fût, endettait la nullité de « o produire,
aux termes de l’art. 408 » Mate cette xloclrino a été depuis, et avec
raison, abanctornieVCass.fr. 47 septembre 1824. [C.N.7.]—lîavril 1827.
{S.27.t>514.]'~-BOURGUIGNON, Af<miwl,t. i, p. 515) CARNOT, U 9, p.
510 $ LKQRAVBREND, t. 2, p. 430.

<<*> V »deuxlemo partie, chap. VI, « oie 13, p. 106, et spéc. Gin. 8
novemtro 1848. [P.48.1,401.]

<« *) Cass. 30 juin 1840. [P.4tU.507,}
. iu> Casa. 12maM851.lP.Wil.88i ;}

(W) F. HÙMB, Encycl. du dr., t. % p. 49.

(W) Cass. fit mars 1842. |P.*2.t488.]~Renvoi.

( »T) Cftïs. 38 avrlllM8. [P.38.1,t88.] . , -,

•166 11* PARTIE.—PROCÉDURE PBNDANT LES DÉBATS.

La prise en considération d’une demande d’acte n’est
pas un jugement, et ne saurait, par conséquent, créer chose
jugée sur le fond de la demande (l8>.

Le défenseur peut prendre toutes conclusions, faire telles
demandes d’actes qu’il jugera au cas appartenir, mais il
n’y aura pas nullité dans le refus de donner acte d’un fait
insignifiant W.

B.
RÉQUISITIONS DU MINISTÈRE PUBLIC.
Il doit, à peine de nullité, être statué sur toutes les réquisitions
du ministère public (80).

Mais l’accusé ne peut se prévaloir de cette nullité, s’il y
a pour lui défaut évident d’intérêt <**>.

Le procureur général n’est point tenu de prendre la parole
sur toutes les réquisitions de l’accusé ; il ne doit y répondre
que si la loi lui en fait un devoir (M>.

L’art. 277 porte : « Les réquisitions du procureur gé« 
néral seront de lui signées. » Néanmoins la jurisprudence
est constante pour reconnaître que cette signature n’est
point nécessaire, et qu’il suffit que ces réquisitions fassent
corps avec le procès-verbal (*>.

US) Cass. 12 mars 1838. [P.38.1.44.] — Cet arrêt parle d’une demando
d’acte devant la chambre du conseil, mal » te principe qui en découle est
sans doute applicable a une demande d’acte devant la Cour d’assises.

t ») Cass. 26novembrel849. [P.80.1.33.]

( »°) Cass.fr. 30novembrol818. [S.16.t.26K.]-S4 août 1832, £ull.,
n* 320. — 4 mars 1828. [S-Y.26.1,30.] -13 novembre 1834, Bull, n*
369.

<"> Cass. 21 mars 1842. [P.42.1.189.) —Cass. 3 mai 1819. [P. a sa
date.]

(**) Cass.l3Juilletl841. [P.41.1.234.]

(M) Cass. 8 novembre 1847. [P.48.1.491.] - 16 juillet 1881. [P.81.1.
334.]—8 février 1848. [P.48.1.176.J - 14 août 1844. [P.44.1.18.] - U
avril 1839. [P.39.t,73.j-Conf.|21 marsl842, [P.42.1.187.]~Cass.fr.28
juin 1831. [S.Y,33.i.248.l-lftdécembrtl840. [S-Y.40.1.948.]
CH. XII.—DROITS BT DEVOIR* DU HlNISTÉAtt POBLIC. W
Même s’il s’agit de la réquisition relative à la peine M.

S 3.
Des plaidoiries,

À la suite des dépositions des témoins et des dires respectifs
auxquels elles auront donné lieu, la partie civile ou
son conseil (M)  et le procureur général seront entendus.

L’accusé et son conseil pourront leur répondre.

La réplique sera permise à la partie civile et au procu- •
reur général, mais l’accusé et son conseil auront toujours
la parole les derniers (art. 335).

Le président peut cependant changer l’ordre des plaidoiries,
sans causer de nullité, pourvu que l’accusé ait eu la
parole le dernier (M>.  !

A.
PLAIDOIRIES DU DEFENSEUR.
Le droit de parole du défenseur est extrêmement large ;
il doit être entendu sur tous les points du litige quand il en
fait la demande C*7).

Il doit, à peine de nullité, être entendu sur les incidents
contentieux (M).

Cependant s’il n’use point de ce droit, le président n’est

point tenu de l’interpeller à cet égard (•>.
— — — _- 1 M t ■ i- —,-■■■——
M Cass. B octobre 1849. [P.80.1.36.]-3i juillet 1819. [P.49.1.468.]
-30 juin 1845. [P.46.1.807.]

(« » V. note 1.

W) Cass.fr. 8 juin 1850. [S.V.bO.l.483.]-3 décembre 1836. [5-V.38.
1.82,]

(") Dès que l’intérêt de la défense le commando: Cass. fr* 28 janvier
1830. [S.30.1.66.]
m Cass. fr. 11 janvier 1839. [D.p.39.1.389.] - 12 décembre 1840.
[S-V.40.1.948.1

(*>> Cass. 8 novembre 1848. [P.48.1.491.]-Sauf quand la lot le dit textuellement,
comme dans les cas prévus par les art. 319, 335, 361.
168 U* PARTI ».—PHOCBDURB l’BNDANT LB8 DÉBATS.
Nulle loi ne limite les éléments de la plaidoirie du défenseur
C56).

11 peut, sauf les dispositions prohibitives de lu loi (5l>, se
servir de tous les documents qu’il juge utiles à sa cause P").

Cette grande liberté est limitée : 1° par le respect dû
aux lois.

Ainsi, l’avocat ne peut plaider que la loi est trop se »
vère P*) }

- Soutenir que la liberté de la tribune nationale est chose
mauvaise (5*)  j

2° Par la décence et la modération ;

Ainsi jugé qu’un président petit défendre h l’accusé de
plaider en vers, cette forme ne cadrant pas avec la majesté
de la justice (M) |

3° Par le caractère du jury qui ne peut juger que du
fait ;

Ainsi, l’avocat doit s’abstenir de toute discussion de
droit <3C)  ;

Il i'B doit point faire connaître au jury la peine portée
par la loi P 7)  •

Il ne peut lire des décisions analogues h la cause rendues
par certaines Cours d’assises C3 »)  ;
(w) Cass. 17 février 1843. [P.43.2.839.]< 30 Y. par exemple ce qui regarde les dépositions écrites, S8 partie, chapitre
VII, § 2, p. 117.(32) Casa. fr. 11 août 1803. [S.8.1.430.] -F. HÉLIB, Eneycl dudr.,
t. 7, p. 129 ; BERRUT SAINT-PRIX, Manuel des jurés, p. 111. —Cependant
Cass. fr. 15 mars 1822. [S.22.1.212.]( ») Casa. fr. 25 mars 1836. [S-Y.36.1.'273.j{-*) Cass. fr. 20 mai 1831. [S-V.32,1.213.]C« ) Cass. fr. 13 juia 1834. [S-V.34.1.482.](36) Cass. fr. 20 mai 1831. [S-V.32.1.213.] - 26 septembre 1846, [SY.47.1.559.](37) Cass. fr. 25 mars 1836. [S-V.36.1.273.J( »» Cass. fr. 28 août 1829.18.29.1.414.] - QoûL cepeadant 7 février
li<33,[S-Y.38.t.Ô920Cil. XII.—DROITS KT DEVOIRS DU MlMISïï-HB PUBLIC. 169
Présenter l’ivresso comme une excuse <w>.

Le président peut (railleurs toujours signaler une erreur
de droit soutenue par le défenseur C40).

Le défenseur, dans un procès de presse, ne commet
point un nouveau délit cn maintenant, dans sa plaidoirie,
l’article incriminé <4,>.

Le président peut-il, en vertu de l’art. 270, arrêter le
défenseur dans des développements qui lui paraissent prolonger
les débats, sans donner lieu d’espérer plus de certitude
dans les résultats <w> ?

Le président peut-il limiter le temps de la plaidoirie
(w)  ?

11 y aurait nullité, si l’accusé n’avait pas eu la parole
le dernier (") •

Il en est de même pour les plaidoiries relatives à des
incidents qui naissent dans le cours des débats (w>.
(39) Cass.fr. 1" juin 1U4J. [S-V.43.1.814.](w) Cass. fr. 13 avril 1837. [D.i\37.t.520.j ~ 10septembre 1835. [SV.36.1.151.]<« ) Cass. fr. 27 février 1832. [S-V.32 1.161.]<« ) Affirmative.—Cass. fr. 12 janvier 1833. [D.P.34.1.433.]—Mais avec
la plus grande circonspection : IÎOURGUIGNON, sur l’art. 268 j CARNOT, t.
3, p. 138. — Mats ce droit du président ne peut jamais aller jusqu’à entraver
la défense. Ce sera dans chaque espèce une question d^ fait. Conf.
CUBAIN, Coursd’ass., n° 90.Négative : L’art. 270 ne s’applique qu’aux mesures prises eu vertu du
pouvoir discrétionnaire.—V. deuxièmo partie, chap. Y, nolo 21, p. 100.(±3) Celle question n’a pas été jugée m termmi* ; jugé que leprésident ne
cause pas nullité eu Qxant au défenseur un temps déterminé pour ÔH réplique,
si de fait celte réplique n’a pas été interrompue. — Cass. f r. 3 décembre
1836. [S-V.38.1.82.]<**) Cass. 21 mars 1812. [P.42.1.188.] — Cass. fr. 5 mai 1826. [S.27.
1.38.](« ) Cas*, fr. 28 août 1841. Jour, du dr. crim.,l. 13, p. 270.—5 mai
1826. [S.27.1.38.1 -Conf. Cass. 21 mars 1812. [P.42.1.188.]170 11* PARTIE.—PROCÉDURE PBNDÀM LES DÉBATS.
Mais cette nullité n’existerait que dans le cas où l’accusé
aurait réclamé son lourde parole W.
BPLAIDOIRIE DU MINISTÈRE PUBLIC.
Le ministère public, parlant au nom de la société, ne
doit point, comme le défenseur, se placer à un point de
vue exclusif ; s’il, doit développer les moyens d’accusation,
il doit également dire ce qui est favorable à l’accusé (">.

La loi ne détermine pas les éléments de la plaidoirie du
procureur général. Jugé spécialement que, dans une question
de science, il peut invoquer des documents et certificats,
sans les avoir communiqués à Taccusé <w).

CHAPITRE XIII.

Clôture de » débats.

Le président déclarera ensuite que les débats sont terminés
(art. 335).

Après la clôture des débats, il y aurait nullité, s’il intervenait
un acte qui en fit partie, par exemple, l’audition
d’un témoin C1).

Mais le président peut rapporter son ordonnance de
clôture s’il s’aperçoit qu’il a omis une formalité substantielle
(3)  ;

S’il se présente un témoin à entendre P).
<*6> Cass. fr. 20 août l&W. [S-V.40.1.744.]- 8 avril 1813. [S-V.17.2.
314.](« ) BOURGUIGNON, sur l’art. 335 ; CUBAIN, Coun d’ass., n° 561.m Cass. 23 février 1847. [P.48.1.269.]( ») Cass. fr. 30 août 1817. [S.18.1.29.]—CABNOT, t. 2, p. 568.W Cass. fr. 10 janvier 1833. [D.p.34.1.431.] —20 mai 1837. [S-Y.37.
1.653.](') Cass. fr. 19 avril 1838, Bull., n° 103 ; Contra, CABMÛT, sur l’art.
335.Cil. XIII. — CL0TURB DBS DÉBATS. 171
Dans le cas où l’accusé ou le procureur général s’opposerait
à la réouverture des débats, la Cour devrait statuer
par arrêt (*).

Le procès-verbal doit contenir la mention de la clôture
des débats ; mais son silence sur ce point peut être réparé
par les énonciations d’autres pièces du dossier criminel C5).
(« Cass. fr. 30 août 1817. [S.18.1.29.] — CUBAIN, n » 568.—Cass. fr
7 novembre 1832. Jour, du dr. crim., 33, p. 120.P) Cass. fr. 24 septembre 1829. Conférez Dec. anal., ebap. ix, note 3,
deuxième partie.FIN DB LA DEUXIEME PARTIS.
Troisième partie.
PROCÉDURE POSTÉRIEURE AUX DÉBATS.

CHAPITRE In.
De la position des queatlous.
Ce que doivent contenir les questions.—Forme des questions.—Incidents.SECTION I.CB QUB DOIVBNT CONTENIR LES QUESTIONS.Questions résultant de J’acle d’accusation.— Des débats. — Des excuses.— Dudiscernement.§ 1".Questions résultant de Vacte d’accusation.

L’art. 337 porte : La question résultant de l’acte d’accusation
sera posée en ces termes : L’accusé est-il coupable
d’avoir commis tel meurtre, tel vol ou tout autre
crime W ?
U) L’art. 337 portait : « avec toutes les circonstances comprises dans
le résumé deVacte d’accusation. » Cette partie de l’article a él4 abrogée en
Belgique par l’art. 20 de la loi du 15 mai 1838 et en France par l’art. 1 de
la loi du 13 mai 1836. V. section II du présent chapitre. V. CUBAIN,
Cours d’ass.y n* 602.—PERRÈVB, Manuel des Cours d’ass. sur l’art. 337,
p. 319.12 *
Deux principes ressortent de la jurisprudence en matière
de position des questions résultant de Pacte d’accusation.


1. IAS questions ne peuvent, à peine de nullité, porter sur
d’uutres faits que ceux repris dans l’acte d" 1 accusation.

Diaprés les termes de l’art. 271, Pacte d’accusation ne
peut contenir que les faits repris en Parrêt de renvoi, de
sorte qu’il est aussi vrai de dire que les questions ne peuvent
porter, à peine de nullité, que sur les faits énoncés
dans Parrêt de renvoi W.

Cette remarque est importante parce que, si Pacte d’accusation
contient dans son résumé de fausses qualifications
ou des omissionsj c’est à Parrêt de renvoi, qui seul saisit
la Cour d’assises, que le président devra recourir pour
poser les questions W.
(*) Art. 271 : « Le procureur général poursuivra, soit par lui-même,
soit par son substitut, toute personne mise en accusation suivant les formes
prescrites au chapitre 1er du présent titre. Il ne pourra porter à la Cour
aucune autre accusation a peine de nullité, et, s’il y a lieu, de prise à
partie. »0) Cass. fr. 26 janvier 1827. [S.28.1.37.]-2 septembre 1831. [D.p.
31.1.814.]—16 octobre 1817. [S. 18.1.75.]-Cass. 14 mai 18i9.iP.49.
1.219.]Ce deroier arrêt porte la nolice suivante : « Dans une accusation d’incendie,
l’omission du mot « volontaire » dans l’arrêt der nvoi et le résumé
de l’acle d’accusation peut élre réparée par d’autres pièces de ta procédure
et notamment par l’ordonnance de prise de corps, alors même que la
chambre des mises en accusation ne l’a pas confirmée purementet simplement.
MCe sommaire est doublement inexact » d’abord il n’est pas question dans
l’arrêt d’autres pièces de procédure que de l’ordonnance de prise de corps,
et celte pièce elle-même n’a été invoquée que parce que, confirmée par la
chambre des mises en accusation, elle formait ainsi partie intégrante de
l’arrêt de renvoi lui-môme, qui réparait ainsi l’omission du mot « volontaire
 » dans le résumé de l’acte d’accusation.CH. I. — DB là. POSITION DBS QUB9TIOK8. 175
De là aussi cette conséquence que l’acte d’accusation
défectueux n’opère pas nullité par lui-même ; cette nullité
n’est encouru** que si ses vices de rédaction se. transmettent
aux questions (*). (Voyez Chap, I, partie I, note 7).

Toute question, en effet, qui change la prévention que
l’arrêt de renvoi détermine, et que Pacte d’accusation doit
contenir dans son résumé, emporte nullité W.

Ainsi il y aura nullité, si, dans uno accusation d’assas-*
sinal commis en portant volontairement des coups et blessures
qui ont occasionné la mort, le président pose une
première question sur les coups et blessures volontaires ayant
occasionné la mort, et une seconde sur la circonstance de
préméditation W,

De même, il y aura changement de prévention, si la
question porto : provocation à la guerre civile, sans parler
des effets de cette provocation, si le fait est qualifié dans
Parrêt de renvoi d’attentat dans le but de provoquer. à la
guerre civile 09j
W Cass. fr. 2 décembre 1825. [S.26.1.295.]-NOUGUIBR, Encyct.du
droit, \° Acte d’ace, n, !,30 et s."Cependant jugé que l’acte d’accusation opère nullité, s’il ne contient pas
toutes les circonstances caractéristiques du crime. Cass. fr. 21 septembre
1827. tS.28.1.109.) L’acte d’accusation, suivant LEGBAVBRBXD, 1.1, p. 416, et CABBOT,
t. 2, p. 270, fournira utilement un moyen de cassation, s’il contient des
assertions ou des inductions tendant à violenter la conscience des jurés.—'
V. encore sur lesqueslions analogues, Cass. fr. 11 mars 1841, Pull, n° 59 j
13 janvier 1813. [S.-V.43.1.368.]-10 décembre 1825. [S.26.1.320.]2i
 décembre 1822. [S.22.1.151,]-LOCRÊ, t. 25j LEGRAYERBNP, 1.1,
p. 416 ; Cass. fr. 3 novembre 1842, Bull. 289.(« Ail. 361 et 271 combinés.—Y. LACIISINB, Traité du pouvoir judiciaire,
p. 415 et s.—CUBAIN, Cours d’as$.t n » 583.—Dt FBBIMNYJUB,
Proc. crim., n°* 468 et s. ,>.Cass, fr. 4 août 1843. [S-V.43.1.879.](') Cass.fr. 12 avril 1833. [S-Yc33.t.715.) 12.176 III* PARTIS.—PROCÉDURB P0STÉR1BURB AUX DÉBATS.
Si Pon substitue au fait de complicité par aide et assistance
le fait de complicité par recel W ;

Si Pon substitue au crime de viol celui d’attentat à la
pudeur consommé avec violence (•).

Jugé que l’accusé est sans intérêt, et partant sans droit,
d’invoquer devant la Cour de cassation la nullité résultant
de la position de pareilles questions, quand le jury les a
résolues négativement ( !0>.

Ne peuvent être considérées comme changeant la prévention
les questions qui portent une qualification de l’accusé
autre que celle qui lui est attribuée par le résumé de
Pacte d’accusation C 11)  j

Ni celles qui portent sur le point de savoir si chacun
des accusés a commis le vol avec une autre personne, quand
les deux accusés ont été renvoyés devant la Cour sous la
prévention d’un vol commis à deux W.

Dans une accusation d’extorsion de signature avec violence,
ce n’est, point changer la prévention que de poser
une question sur les coups et blessures dont Pacte d’accusation
fait mention d’une manière implicite (1S).

La loi n’exige point pour les questions de formes sacramentelles
(t4).
(« ) Cass. fr. 22juinl832. [S-V.33.1.110.JW Cass. fr. 17 février 1820. [S.20.1.202.]—V. encore 30 mai 1833.
[D.p.33.1.379.]-10 février 1832. [SY.32.1.620.]—28 juillet 1826.
[D.p.26.1.432.1dû) Cass. 29 mars 1841. [P.4i.1.232.](**) Cass. fr. 10 décembre 1824. [S.26.1.241.](« ) Cass. 11 novembre 1837. [P.37.1.154.](*3) Cass. fr. 19 juinl845.[S-Y.45.1.614.]( »« Jurisp. const. Cass. 13 juin 1842. [P.42.1.254.1-2 février 1841.
[P.41.1.145.1—27 septembre 1839. [P.39.1.194.]—Cass. fr. 13 août
1818. IS.18.1.384.]—3 février 1821. [S.21.1.216.J-2 septembre 1830.
tD.P.30.1.364.]-27aoûl 1847. IS-Y.48.1.171.]CH. 1. — DB LA POSITION DBS QUESTIONS. 177
Ainsi, on ne saurait voir un changement de prévention,
si les questions ne reproduisent pas textuellement les termes
du résumé de Pacte d’accusation : des équivalents
suffisent (1S).

Le président pourra, par exemple, remplacer dans la
question le mot « effraction * du vésumé par les circonstances
qui caractérisent cette modalité du délit 06).

Mais il ne saurait y avoir nullité tirée de ce que les circonstances
de la cause ne sont pas énumérées dans les
questions ; en d’autres termes, sont bien posées les questions
qui rappellent seulement la qualification légale du
fait, ainsi qu’elle figure au résumé de l’acte d’accusation (">.

Le président est toutefois juge de l’opportunité de rappeler
dans les questions quelques-unes des circonstances
de la cause, en vue de préciser, encore que ces circonstances
énumérées dans Pacte d’accusation ne soient point
répétées dans son résumé (l8).

On le voit donc, le point de savoir si i:ne question
change on non la prévention, et par conséquent emporte
ou non la nullité, sera dans chaque espèce une oeuvre de
raisonnement et de bon sens appliquée aux circonstances
particulières de la cause.

On remarque qiPen pareille matière la Cour de cassais) 
Cass. 29 octobre 1849. [P.50.1.25.]-8 février 1847. [P.47.1.
438.]-13 août 1815. IP.45.1.510.]—6 mai 1845. tP.46.1.20.]-20 février
1813. [P.43.1.U0.]-13 juin 1842. [P.42.1.254.]-2 février 1841.
[P.41.1.145.]—Cass.fr. 27 août 1847. IS-V.48.1.170.]--17 décembre
1812. [C.N.4.] etc.(*6) Cass. 18 avril 1853. IP.53.1.348.](") Cass. 25 juin 1819. [P.49.1.439.]-Cass. fr. 20 avril 1838. [S-Y.
38.1.561.]( »« ) Cass. 4 juillet 1853. [P.53.1.381.]—Cass. fr. 2 septembre 1830.
tD.p.30.1.364.]-20 avril 1831. [D.p.31.1.184.]17C 111* PARTIE. —PROCÉDCRB POSTÉniBDItB AUX DÉBATS.
tion de France se montre d’une sévérité plus grande
que la Cour de cassation de Belgique <l0>.

H. Les questions résultant de l’acte d’accusation doivent, « peine
de nullité, contenir tous les éléments du crime ou du délit.

Les questions qui omettraient quelqu’une des conditions
essentielles de l’existence du fait criminel, qui ne porteraient
point sur ce fait même, ne pourraient amener une réponse
du jury pouvant servir de base à un arrêt de condamnation
: de pareilles questions emportent donc nullité C30).

Par voie de conséquence, sont inattaquables les questions
qui reproduisent tous les cléments du crime ou du délit <ai>.

Les applications de ce principe sont fort nombreuses ;
on les trouvera aux arrêts déjà cités aux deux notes précédentes ;
en voici d’ailleurs quelques exemples principaux :

Jugé qu’il y a nullité, si le jury n’est pas interrogé sur
le caractère commercial de l’écriture dans une accusation
de faux en écriture de commerce (**)  ;
(W) Celte remarque peut avec justesse être étendue à toutes les applications
des prohibitions du C°de d’iust.crim.—(V., par exemple, \n partie,
ebap. VI, noie 96 a 101.) Presque constamment d’accord sur les principes,
la Cour française en admet la violation plus facilement que la Cour
belge.(* » Jurisp. const., Cass. 22 décembre 1816. [P.47.1.210.]-10 janvier
1844. [P.44.1.111.]— 3 janvier 1844. [P.44.1.109.]--12 février 1814.
|P.4M.113.]-13 août 1835. [P.35.1.128.]-12 juin 1850. [P.50.1.
398.]—8 août 1839. [P.39.1.161.]—l*r février 1838. [P.38.1.229.]—7
mai 1850. [P.50.i.399.]-Cas3. fr. 15septembre 1826.[S.^.l.310.1—6
février 1818. [S.18.1.84.J-13 novembre 1829. [S.30.1.356.]— 28"juin
1832. (S-V.33.1.215/J-8 avril 1826. IS.27.1.10.]-DB FRÊMINVILLE,
Vrte. erim., *« 530et 538.—CUBAIN, Coursd’âss., n° 557.(* ») Mêmes arrêts et spéc. Cass. 16 juillet 1841. [P.41.1.232.](**) Cass. 5 mai 1845. [P.45.Î.238.]—V. ci-après même chap., section
11, § 3, Des questions de droite
Si la question ne porte pas sur Pintention criminelle
dans une accusation de coups et blessures volontaires (**).

De même, il.y a nullité chaque fois que la question est
tellement posée que la criminalité ne puisse s’établir par
la réponse du jury <**>.

Sont nulles : la question portant sur la complicité, qui omet
les mots « avec connaissance » P5) , ou leur équivalent P6)  ;

La question portant sur une accusation de tentative de
crime, qui omet un des cléments de la tentative <iT).

La question posée à propos de l’accusation iVattentat à
la pudeur avec violence sera nulle si les mots « à la pudeur »
ont été omis <28>.

Le principe dont il est parlé ici s’exprime encore d’une
autre manière, à savoir : que la question doit, à peine de nullité,
être précise ; on conçoit en effet que Pon arrive au même
résultat en omettant un élément du crime ou en laissant
du doute par l’ambiguïté de la rédaction, sur le point de
savoir si cet élément est contenu dans la question (**\

Le point de savoir si une question est ou non précise
dépend évidemment des circonstances et des particularités
de l’espèce C50).

( ») Cass. fr.23décembre 1841. [S-V.42.1.141.]

(**> Cass.fr. t« avril 1826. [S.27.1.81.) —14 avril 1827. [S.27.1.
514.]

(*) Cass. 13 août 1833. (P.3S.1.128.]-Cass. fr. 2 mars 1827. [S.27.
1.433.]-S février 1824. [S.24.1.288.]-3 mars 1814. [S.14.1.113.]-
14 octobre 1826. [S.27.1.43.]—Conf. F. HBIIB, Encycl.dti droit, t. 7,
p. 144.-V. cependant Cass. fr. 18 mai 1815.[S.15.1.398.]
m Cass. fr. 2 juin 1832. [D.P.32.1,336.]

<") Jurisp. const., Gass. fr. U avril 1810, Bull., n » 111.—15 septembre
1837, Bull., n° 275.-23 mars 1815, Bull., n« 19.

t ») Cass. fr. 24décembre 1840. |>V.42.t.67.]

l »> Cass. fr. 30 décembre 1830. [r ».p.3t.l.53.]—1 » février 1839.
(D.p.39.1.378.]
(30) Conf., par exemple, Cass. fr. 28 janvier 1825. {S.25.1.978.]
180 111* PARTIE.—PROCBDDRB POSTBR1BURB AUX DÉBATS.§2.Questions ràultont des débats.

L’art. 338 porte : S’il résulte des débats une ou plusieurs
circonstances aggravantes non mentionnées dans Pacte
d’accusation, le président ajoutera ia question suivante :
« L’accusé a-t-il commis le crime avec telle ou telle circonstance
( 31)  ? »

Cette prescription de la loi ne souffre point d’exception :
ainsi l’accusé ne pourrait, se fondant sur la liberté de la
défense, soutenir qu’il n’a pu préparer ses moyens pour
répondre a une accusation que l’acte d’accusation ne contenait
point (M) , puisque la loi a voulu parla même réparer
les omissions de Pacte d’accusation et de Parrêt de
renvoi (M).

Ainsi, quand même Parrêt de renvoi aurait écarté la
prévention d’usage de fausses clefs admise par l’ordonnance
de prise de corps, le président pourra poser, comme résultant
des débats, une question sur celte circonstance aggravante
P4).

La loi est générale, en effet, elle ne distingue pas entre
les circonstances aggravantes qui résultent uniquement des
débats et celles dont il a été question dans l’instruction
préliminaire C55) ,

La jurisprudence a étendu le pouvoir du président en
cette matière, puisqu’elle permet, à côté des questions porcs ») 
Code du 3 brumaire an 4, art. 373, 379.
C*) Cass. fr. 22 avril 1842. D.R., v9 Inst. crim., n9 2516.—23 septembre
1830, eod. toc.l ») Cass. fr. 22 avril 1842. D.R., V » Inst. crim., n*2515.(M) Cass.fr. 19 août 1830. D.R.,^ Inst. crim., n »2520.P ») Cass. 26septembre 1842. [P.43.1.12.]—MBRLIK, Rép.,s* Questions
{proc. parjurés) , n° 6.Cil. 1. — DB LA POSITION DBS QUESTIONS. 181
tant sur des circonstances aggravantes, questions seules
prévues par la loi, de poser, comme résultant des débats,
« toute question qui, quoique formulant une accusation
différente de la première, en ce sens qu’elle est prévue
par une autre disposition de la loi, n’est toutefois que la
reproduction du fait primitif envisagé sous un nouveau
point de vue, et présentant un autre caractère pénal (M) , »
en exigeant cependant que la nouvelle qualification légale
soit implicitement contenue dans la première C57).

Ainsi, dans une accusation de vol avec violence, le président
peut poser comme résultant des débats une question portant
sur les coups et blessures C 38)  ;

Dans une accusation de vol, une question sur Yusage de
fausses clefs (39) , une question portant sur un recel (w)  ;

Dans une accusation d’homicide volontaire, une question
portant sur les coups et blessures ou sur une tentative de vol (4I)  ;

Dans une accusation de coups et blessures, une question
sur la provocation (**).

Jugé que le président peut poser une question sur une
force irrésistible à laquelle aurait obéi l’accusé C*3).

Dans une accusation de viol, pourra résulter des débals
C*) Texte de l’arrêt.—Cass. fr. 16 mai 1810. [D.p.40.1.420.](37) Cass.fr. 16fév ier !8l6.[S.17.1.316.]-16 mai 1840. [D.p.40.1.
420.]—Conf. 25 février 1849. [D.p.49.5.96.]—CUBAIN, Cours d’ass.,
n° »582 et s.—DB FRÊMINVILLB, Proc.crim., n" 504et 511.—Conf. MoRIN,
Dict. de droit crim., v° Questions, p. 654.CM » Cass. fr. 10 décembre 1836. [S-V.37.1.830.](39) Cass. fr. 19 août Î830. [S-V.31.1.186.](+0) Cass. fr. 13 août 1818. [S.18.1.384.]-29 décembre 1832. [S-V.
33.1.333.]i« > Coups et blessures:—Cass. fr. 16 mars 1840. [D.p.40.1.420.]—DB
FRÊMINVILLB, Proc.crim., n° 510.—Tentative de vol : Cass. fr. 3octobre
1839. [S-V.40.t.90.]—Ce dernier arrêt est-il irréprochable ?m Cass. fr.6 juillet 1826.[S.07.1.64.](« ) Cass. fr. lOjauvier 1834. [S-V.34.1.66.]
une question sur l’attentat à lapudeitr avec violence (**) j mais
dans uno accusation d’attentat à la pudeur avec violence, le
président ne pourrait poser, comme résultant des débats j
une queslion sur le viol, attendu que le viol n’est pas implicitement
contenu dans l’attentat à la pudeur (w>.

Dans l’accusation d’un crime, les questions de tentative (w>
ou de complicité (") pourront être posées.

De même, dans l’accusation de tentative ou db complicité >
pourra surgir la question dWeur principal (**).

Quand il s^git de la prévention à*infanticide, le président
pourra poser la question d’homicide par imprudence W.

Dans l’accusation de complot, peul-on poser la question
de non-révélation Wl

Dans l’accusation d’incendie, peut-on poser la question
de menace d’incendie Cel)  ?

Tout fait distinct du crime repris dans Pacte d’accusation
ne peut, à peine de nullité, être l’objet d’une question posée
comme résultant des débats ; ce serait en effet priver
arbitrairement Paccusé des garanties de l’instruction préalable
(W.

(**) Cass. fr. 18 janvier 1818. [S.18.1.193.]-30 avril 18V/. [D.P.47.
4.116.]-8 juinî8l6. [D.p.M.4.135.]

(* ») Cass. fr. 9 septembre 1853. (D.p.53.5.138.]

<*« ) Cass. fr. 10 décembre 1812. |S.13.1.M6.]-10 juin 1830. [8,30.
1.373.]~23 septembre 1830. [S Y.31.1.51.1-10 juillet 1817. D.A.v 0
Inst. crim., n° 2522.

(« ) Cass. 17 janvier 1833. [P.33.1.15.]—CftM. fr. « 2 janvier 1841,
Bull. n°19.—DE FRBMINVILIB, Proc.crim.,n »314.

<W) Cass. fr. 19 juin 1829. [D.p.29.l.277.]~13 juillet 1832. [S-V. 33.
1.12$.]

(to) Cass. fr. 20 août 1825. [S.26.1.4.]

(M) Négative: CUBAIN, Cours d’ass,, n9 584, note j la noiHôvèlalion
du complot est on effet un délit dlsiluct du crime de complot.

Affirmative » Cass. fr. 30 mal 183t. D.R,, %■• Inst, crim,, u° 2517.

<»i) Affirmative : Cass. fr. 28pluvlô$o an 8.
Négative : CUBAIN, Cours d’au., n°584, note.

(B*) Ce principe est commun aux questions résultant de l’acte d’accusa-

Sont nulles : la question sur le vagabondage dans une
accusation de vol (M)  ;

La question sur Y escroquerie (M> ou le faux W, dans une
accusation de banqueroute frauduleuse ;

La question de suppression d’enfant, dans l’accusation
d* infanticide W Î

La question de concussion, dans une accusation desoiwftwtion
de pièces par un fonctionnaire (8T)  j

La question de port d’armes prohibées, dans une accusation
de tentative de meurtre (w>.

Faut-il, à peine de nullité, que la question posée en
vertu de Part. 338 porte la mention qu’elle est résultée
de » débats <W ?

tion et à celles résultant des débats ; la seule différence entre elles, c’est
que les premières doivent strictement se rapporter a la prévention telle
qu’elle existe dans l’arrêt de renvoi, tandis que les .secondes portent sur de
nouvelles circonstances ou sur un changement de qualification légale du
fait incriminé.

(M) Cass. 7, 9 et 12 septembre 1833. [P.1833.1.51.]—CUBAIN, Cours
d’au., n° 679.— Cass. fr. 11 janvier 1834, Bull, n » 27.

(« ) Cass. fr. 30 juin 1826. [S.27.1.207.]

C ») Cass. fr. 1" février 18H, Bull. n° 27.

(se) Cass.fr. 19 avril 1839. [S-V.39.1.777.]-DB FnÊammtB, Prot.
crim., n » 504.-Co »frà, Cass. fr. 7 juillet 1837. [S-Y.39.1.779.]

C*) Cass. fr. 16 septembre 1819. [S.20.1.42.]
m Cass. fr. 14 mars 1844. [S-V.44.1.323.]

(s®) Il faut que cette mention soit faite, sans quoi la Cour do cassation,
ne pouvant juger si la question est résultée des débats, doit l’envisager
comme résultant do l’acte d’accusation et prononcer par conséquent la
nullité de la question comme s’écarlant du résumé de l’acle.—Cass. fr.
22 juin cl 14 juillet 1832, arrêts rapportés par DB FnÊHiNviLi.B, Proc.
crim., n. 519.—Sic CUBAIN, Cours d’ass.^ n° 587.—MORIN, Dict. du
droit crim., v° Question, p. 688.

V. en sens contraire, Cass. te. 8 avril 1830. |S.30.1.297.]—18 mars
1826.[S.20.1.420.]
S 3questionsrésultant des excuses »
Lorque Paccusé aura proposé pour excuse un fait admis
comme tel par la loi, la question sera ainsi conçue : « Tel
fait est-il constant ? » (Art. 339.) (*V

Chaque fois que Paccusé proposera un fait d’excuse, la
question devra être posée au jury à peine de nullité (6I).

La Cour d’assises n’est pas juge en effet de décider si la
question doit ou ne doit pas être posée, sous prétexte que
le fait d’excuse résulterait ou non des débats (M>.

Ainsi, le fonctionnaire accusé de meurtre peut exiger
que Pon pose au jury la question de savoir s’il a agi avec
motif légitime CM).

Dans une accusation de meurtre, Paccusé peut exiger
que Pon pose la question de provocation C6*).
(r>°> Cet article a été abrogé en France par la loi du 28 avril 1832, et
remplacé comme suit : « Lorsque l’accusé aura proposé pour excuse un
fait admis comme tel par la loi, le président devra, à peincde nullité,
n poser la question ainsi qu’il suit : « Tel fait est-il constant ? » Les mots
à peine de nullité ont été introduits dans l’article nouveau pour ôlcr aux
Cours d’assises le droit qu’elles s’étaient arrogé d’apprécier l’opportunité
des questions d’excuses en décidant si les faits allégués étaient résultés des
débats. On le voit donc, l’article ancien resté dans la législation belge est
interprété parla Cour de cassation belgodans le sens de l’article introduit
en France par la loi de 1832.

(6 ») Cass. 5 janvier 1837. [P.37.t.lt.]

(6*> Cour d’ass. du Brabant, 24 août 1842. [P.42.2.192.]—LBGRAVBRJBND,
t. 2, p. 149. Mais la Cour examine en droit si le fait allégué
offre le caractère d’une excuso légale.—Cass. 5 janvier 1837. [P.37.
1.14.]

<« *> Cass. fr. 1" octobre 1835. [S-V.36.1.254.]
(64) Cass. fr. 30 janvier 1835. [S-V.38.1.429.]-4 septembre 1828.
[S.28.1.349.1

CH. 1. — DB LA POSITION DBS QUESTIONS. 185

Dans une accusation d’empoisonnement, la question de
savoir si les substances étaient vénéneuses Cw) ,

Ainsi encore, la question de savoir si un accusé a, par
ses révélations, procuré l’arrestation d’un coaccusé, doit
être soumise au jury, à peine de nullité (w>.

On pourrait multiplier ces exemples, mais ils présenteraient
peu d’intérêt en présence de la fixité de la jurisprudence
en cette matière ; on trouvera dYilletirs les principaux
cas d’excuse aux articles suivants du Code pénal :
65, 107,108,114, 115,116,137,138, 141.143,186,
190, 247, 321, 322, 324 à 329, 343 et 357.

L’accusé ne peut, pour la première fois devant la Cour
de cassation, se plai Ire qu’une question d’excuse n’a point
été posée, si rien n’indique qu’il en a fait la réclamation
devant la Cour d’assises C67) ,

Le jury ne peut être interrogé que sur le fait d’excuse ;
la question de savoir si le fait proposé comme excuse est
admis comme tel p:H la loi est de la compétence de la
Cour d’assises <*).

Le président peut poser d’office une question d’excuse,
etle ministère public peut en faire la réquisition C60) , quand
Paccusé ne la réclame pas ou même s’oppose à ce qu’elle
soit posée ; mais, dans ces deux cas, il ne 'aurait y avoir
nullité, si la question d’excuse n’était point posée C70).

Il est des circonstances prévues par la loi qui ne sont
point, à proprement parler, des excuses, qui sont plus que

(« ) Cass. fr. 17juin 1810. [S.H.1.123.]
m Cass. 27 août 1836. [P.36.1.310.]

« ">Cass.8 février 1833. [P.33.1.33.]

W Cass. fr. 27 février 1813. [S.13.1.218.]-16 juin 1815. [S.15.
1.196.]
m Cass. fr. 28 juin 1839, Bull., n’ 211.

0°) Cass. fr. 16 mars 1844. IS-Y.44.1,320.]-~CUBAIN, Cours d’ais,,
&• 589.

des excuses, parce qu’elles sont destructives de toute criminalité
 ; telles sont : la démence, la légitime défense, etc. H
s\2st élevé une grave controverse sur le point de savoir si
le président doit, à peine de nullité, poser une question
sur ces circonstances q-iand Paccusé le réclame (">.

La question d’excuse doit être soumise au jury avant
qu’il ait rendu son verdict ; si la question était posév après
le verdict, il y aurait violation de la ebose jugée C").
S*Questions relatives au discernement.

Si Paccusé a moins de seize ans, le président posera
cette question : « L’accusé a-t-il agi avec discernement ? »
(Art. 340.) 

L’omission de cette question entraîne nullité (73>.

Dans le cas où il s’élèverait du doute sur le point de

(' ») Négative: La loi ne parle que des excuses et non des circonstances
destructives de la criminalité ; celles-ci sont contenues dans la question
principale de culpabilité.—Cass. fr. 26 octobre 1815. [S.17.1.17.]—
9 septembre 1825. lS.26,1.449.]-6 juin 1839, Bull., n » 181 ; Di FRÊ*
MINVILLB, Proc, crim., n° 488. D. R„ y » Inst. crim., n° 2562.

Affirmative : L’intérêt de l’accusé le veut ainsi, car le jury pourrait ne
passaisir le rapport de la culpabilité et des circonstances qui la détruisent ;
la loi n’est pas contraire & celle redondance de questions, puisqu’après la
queslior. de culpabilité elle prévoit la question de discernement, qui est
également deslruclivede la culpabilité.—Cass. fr. 1er octobre 1835. [S-V,
36.1.254.]-10 janvier 1834. [S-V.34.1.66.]—Ces deux arrêts déjh repris
aux notes 65 et 43 du présent chapitre, CUBAIN, Corn s d’ass.,^ 591,
LACUSINE, Pouv, jud,, n" 422.—Celle dernière opinion doit être préférée.


« M) Cass. fr. 12mars 4813. [S.18.1.313.]—HBRLIN, Rép., y9 Révision
de procès, § 3, art. 2, n4 8.

(H) La loi française du 28 août 1832 a, comme pour l’article précédent,
ajouté les mots « à peine de nullité. » Cette addition était inutile, car
personne n’a jamais mis en doute que la question de discernement constituât
une formalité substantielle.

CI1. I. —DE LA POSITION DBS QUESTIONS. 187

savoir si Paccusé a moins de seize ans, appartient-il à la
CourcPassises ou au jury de décider de Page de l’accusé C 4)  ?

L’accusé qui n’a point réclamé contre la position des
questions devant la Cour d’assises peut cependant, devant
la Cour de cassation, invoquer la nullité résultant de l’omission
de la question de discernement, cn prouvant, pour
la première fois, qu’il avait moins de 16 ans au moment
du crime (w>.

Si le jury, en répondant à la question principale, ajoute
à son affirmation les mots « mais sans discernement, » ces
mots n’ont aucun effet légal <70>.

SECTION lt.
FORMB DE9 QUESTIONS.
Forme extrinsèque. —Forme intrinsèque: Fait principal, Circonstance
aggravante, Questions de droit, Complexité.
Siformeextrinsèque.
Les questions posées au jury doivent être écrites (">.

('*) Au jury :

Ainsi il faut, à peine do nullité, soumettre dans ce cas au jury
la question de savoir si l’accusé avait 16 ans au moment du crime, puis
subsidiaircment, dans le cas de la négative, la question de discernement.
—Cass. fr. 26 septembre 1850. [S-Y.50.1.691.]-26 septembre 1846.
lSY.46.1.756.]-20avrill837.LS-V.37.1.175.]-4mail839.[S-V.39.1.
947.]—LEGRAYEREND, t. 2, p. 229, CHAUYBAU et HÉLIB, Théorie du
Code pénal, 1.1, p. 183.

A la Cour :

Cass.fr. 16 septembre 1836. [S-V.37.1.175.]—CUBAIN, Coursd’ass.,
n9 594.

CW Cass. fr. 20 avril 1827.—Rapporté à sa date dans la Pasicrisie,
partie française, et C.N., et Cass. fr. 17 septembre 1818, CDAUVBAU et
HBLIB, Théorie c !u Cvde pin., t. 6, p. 196. Contra, Cass. fr. 16 septembre
1836, ubi sup.,asa date, et 18 avril 1821. [S-V.38.1.943.) 

C") Cass. fr. 1" septembre 1826. [8.27.1.263.]

<"> Ce principe ressort de la nature même des dispositions en cette ma-

La forme prescrite par Part. 337 n’est point sacramentelle
<78>.

Ainsi la question ne doit point, à peine de nullité, commencer
par les mots « l’accusé est-il coupable ? » U suffit
d’équivalents, pourvu toutefois que l’intention criminelle
résulte de la teneur de la question (70).

Il n’est point obligatoire que les questions soient posées
dans l’ordre indiqué par le résumé de l’acte d’accusation (w).

Les art. 336 et 341 combinés imposent implicitement
au président de la Cour d’assises le devoir de signer les
questions qu’il remet aux jurés ; l’omission de cette formalité
enlraîne-t-elle nullité (8I)  ?

Aucune disposition n’exige que les questions posées par

tière, CUBAIN, Cours d’ass., n° 610, DB FRÊMINVILLB, JProc. crim.,
n° 458.

C ») Cass. 27 septembre 1839. [P.39.1.194.]-Cass. fr. 13 août 1818.
[S.18.1.384.]—3 février 1821. [S.21.1.216.]-Conf. la note 15 du présent
chapitre. v

(79) Cass. 19 décembre 1821. [P. à sa date.]—18 mai 1815. tP. a sa
dale.]-Cass. fr. 23 juin 1814. [S.14.1.243.]-3juin 1825. [S.26.1.153.]
—4janvier 1839. [D.p.39.1.327.]—Conf. encore 13mai 1826.-14avril
1827.—19 septembre 1828.—Contra, CuBAtN, Cours d’ass., n. 600,
CHAUYBAU et HÉLIB, Théorie du Code pén., t. 7, p. 256.

(80) Cass. fr. 3 décembre 1836. [S.38.1.82.]

(s » Plusieurs arrêts de la Cour di cassation belge, implicitement il est
vrai, admettent l’impérieuse nécessité do la signature du président.—Cass.
6 juin 1853. [P.53.1.394.]-3 février Î85Î. IP.51.1.106.]-23 jauvier
1847. [P.47.1.196.]

La Cour de cassation française au contraire a jugé, in terminis, que
l’omission de la signature du président n’opère point nullité.-Cass. fr.
3 octobro 1833. [S-V.S5.1.227.]-21 septembre 1849. tS-V.50.1.364.]-
Sic CUBAIN, n° 610.—Celtedernlèro jurisprudence est contestable, surtout
si l’on considère l’inconséquence qu’il y a à exiger indispensablement cette
signature pour un interligne eu soutenant que le corps de l’acte n’en a pas
besoin.

le président soient contresignées par le greffier ou signées
par le chef du jury (w).

Les interlignes, renvois ou surcharges dans les questions,
sont censés ne pas exister, s’ils ne sont approuvés. Par
exemple, si la question porte : « L’accusé est-il coupable
d’attentat à la pudeur avec violence ? » et si le mot « avec »
est interligné sans approbatur, la question est nulle parce
que le jury est censé n’avoir pas été interrogé sur un élément
constitutif du crime, la violence 0°).

Les interlignes, renvois ou surcharges, sont régulièrement
approuvés par la signature du président (8*>.

Dans une accusation de presse, il suffit, dans la question,
que le passage incriminé soit indiqué par les premiers et
derniers mots (M).
S 2.Forme intrinsèque.

Questions portant sur le fait principal. — Sur les circonstances aggravantes.—Questions
de droit. — Questions complexes.

A.

QUESTIONS PORTANT SUR LE PAIT PRINCIPAL.

La loi dispose que les questions doivent porter distinctement
et séparément, d’abord sur le fait principal, ensuite
sur chacune des circonstances aggravantes. (Art. 20 de la
loi du 15 mai 1838) (W,
m Cass. 6 juin 1853. [P.53.1.39i.]-3 février 1851. [P.51.1.106.]

(M) Cass. fr. 29 mars 1815. lS-V.45.1.609.]-Cass. 26 janvier 1847.
[P.47.1.196.]

0 ») Cass. .4 juillet 1853. [P.53.1.38l.]-25 janvier 1817. [P.47.
1.196.]

(<w) Cass. 16 juillet 1819. [P.49.1.471.]

(M) L. 15 mai 1838, art. 20 : Le président de la Cour d’assises remettra
aux jurés les questions sur lesquelles ils auront à répondre séparé*
13190 111* PARTIE.—PROCÉDURE POSTÉRIEURE AUX DÉBATS.
Cette prescription est substantielle : ainsi, la réunion dans
une môme question du fait principal avec une circonstance
aggravante emporte nullité <W,

Le système de la loi indique que tous les éléments dit
crime doivent être compris dans une seule et même question
qualifiée par la loi de question sur le fait principal \
une telle question ne peut évidemment, quel que soit le
nombre des éléments du crime, être complexe et fournir
un moyen do cassation (M).

Cependant il n’est pas requis, à peine de nullité, que
tous les éléments du crime soient réunis dans une seule
question C 89)  ; le président peut toujours faire porter les
questions divisément sur chacun des éléments du fait principal
c90).

Cette division du fait principal cn plusieurs questions
ne causera nullité que dans le cas où elle préjudicierait à
Paccusé C91).
ment et distinctement d’abord sur le fait principal, ensuite sur chacune
des circonstances aggravantesLa législation française est la mémo en celte matière ; l’art. 1er de la loi
du 13 moi 1836 porte : Le jury doit voler par bulletins écrits et par
scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d’abord( »t) Cass. 22 juin 1816. [P.40.1.269.]—10 octobro 1812. [1M3.1.24.J
-10 avril 1843. [P.13.l.208.]-Cass. fr. 4 juillet 1814, Bull., n »252 ;
CUBAIN, Cours d’ass., n 0' 602 el 603. ; (« 9 Cass. 12 janvier 1816. [P.46.1.130.]-20 février 1813. fP.44.1.
11*2.3—23 mars 1810. [P.40.1.332.]-Cass. fr. 24 janvier 1822. [S.22.
1.265.]~Conf. RAUTER, n° 450 -, CAUNOT, sur l’art. 301, n° 4, du Code
pén., et sur l’art. 341, n° 12, Code inst. crim. ; CHAUYBAU et UÉLIH,
Théorie du Code pén », t.3, p. 106 et suiv.(80) Cass. 25 janvier 1817. [P.47-i.435.>-Cass. fr. 23 juin 1823. [S.
23.1.374.](oo) Cass. 16 juillet 1819. lP.40.1.47L]-6 juin 1853\[P.53.1.30t.]
-13 juin 1839. [P.39.1.117].-28 juin 1839. [P.39.1.130.]-—Ca5S. fr.
22 septembre 1812. [S-V.42.1.809.](9T> On verra au ebap. 1Y do la troisième partie quand la division des
questions peut porter préjudice à l’accusé.—Cass. 23 mars 1852. [P. 53.1.
46.]-6octobrc 1819. [P.50.1.31.]C ». I. — DE LA POSITION DES QUESTIONS.' 191ILQUESTIONS PORTANT SUR LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES.
La nullité qui résulte de la réunion dans une même
question du fait principal et des circonstances aggravantes
rend très-importante la distinction entre les éléments du
crime et les circonstances qui, ne constituant pas le crime,
aggravent son caractère. Ce serait sortir du cadre de cet ouvrage
que de vouloir citer ici toutes les autorités relatives
aux circonstances aggravantes j les exemples qui suivent,
pris dans les espèces les plus difficiles, suffiront pour
rendre saisissablcs les différences qui existent entre l’élément
constitutif et la circonstance aggravante :
. Dans le crime d^altentat à la pudeur avec violence, la circonstance
de violence est constitutive du crime (w) , tandis
que la qualité de père de la victime est aggravante C 03)  ;
Page de la victime est également une circonstance aggravante
de ce crime (oi>.

Au contraire, dans une accusation d’attentat à la pudeur
sans violence, Page de l’enfant cA un élément du crime et
non une circonstance aggravante (05).

La parenté est-elle une circonstance aggravante ou un
élément du crime de parricide C90)  ?
m Cass. 26 septembre 1842. [P.43.1.12.]

(03) Cass. 10 octobro 1842. [P.43.1.24.]-Cass. fr. 15 juillet 1812.
[S-V.42.1.659].

<»• »> Cass.fr. 14janvier 1813. [S-V.13.1.427.]-2 juin 1848. [S-V.49.
1.544.]

< 95)  Cass. fr.4 mars 1842. [S-V.42.1.732.]—Dans une accusation de
rapt’d’une mineure do moins de 16 ans, la majorité du ravisseur est
une circonstance oggravante.—Cass.fr. 2 mars 1843. [S-V.43.1.522.]

(W> Cette question divisela jurisprudence des Cours de cassation.

C’est une circonstance aggravante qui, commet elle, no peut, à peine de
nullité, figurer dans la question sur le fait principal.
13.192 111* PARTIE.—PROCÉDURE POSTÉRIEURE AUX DÉBATS.
Dans l’accusation d’infanticide, le meurtre constitue le
fait principal ; la circonstance que l’enfant est nouveau-né
est aggravante C07).

La qualité de domestique est une circonstance aggravante
et non un élément du crime de vol domestique C08).

Dans l’accusation de coups et blessures volentairespisont
circonstances aggravantes :

La mort ou Pincapacité de travail (")  ;

La qualité d’ascendant (ion)  ;

Le nombre des assaillants C01).

Dans Paccusalion d’incendie, le fait que la maison est
habitée constitue une circonstance aggravante, si la maison
appartient a autrui j c’est un élément du crime au contraire,
si la maison est la propriété de l’incendiaire (IW).

La qualité de chirurgien, de sage-femme, forme circonstance
aggravante du crime d’avortement C0*).

La violence est un élément constitutif du crime d’extorsion
de signature (i0i).
Cass. 6 octobre 1849. [P.50.1.30.]— 22 juin 1816. [P. !6.1.269.]-Sic ;
CBAUVBAU et HÉLIB, Théorie du Code pén.,\. 5, p. 171, édit. belge,
chap. 43, § 2, n 012377 et suiv.—Contra: C’est un élément du crime : Cas9.
fr. 16 avril 18Ï0. [S-Y.40.1.381.1-5 avril 1838. [S-V.38.1.381.]—19
septembre 1838. [D.p.40.1.367.] .<9')  La môme divergence se remarque sur cette question.Affirmative: Cass. 6 août 1848. [P.48.1.420.]-26 avril 1847. [P.48.
1.420.J-6 juillet 1816. tP.46.1.383.]Négative: Cass. rr..21aoùt 1840. [D.p.40.1.435.]( »8) Cass. fr. 26 septembre 1839, Bull., n8 307.\(M) Cass. fr. 30 décembre 1811. [S-V.42.1.25t.]-23 août 18V2. [SV.49,1.219.]~27juillet
1818. [S-V.49.1.219.](*oo) Cass. fr. 5septembre 1844. [S V.45.t.3t4.](« oi) Cass. fr. 25 février 1813. [S-V.43.1.656.](i« ) Cass. fr.3juin 1847. [S-V.48.1.668.]-14janvier 1847. [S-V.
47.1.392.]-3 février 1848. [S-Y.18.1.592.J-24 mars 1838. [D.P.38.1.
455.]( »» ») Cass.fr. 26 janvier 1839, Bull, n« 28.( »»*) Cass. fr. 15 mat 1847. [S-Y.47.1.637.1CH. I. — DB LA POSITION DBS QUBST10NS. 193
Le vagabondage est un délit distinct : il ne peut donc
être envisagé comme circonstance aggravante d’un autre
crime (1W).

Dans une question relative à l’incendie d’une grange,
indiquer que celte grange était attenante à d’autres bâtiments
ne constitue pas l’adjonction d’une circonstance
aggravante au fait principal, puisque l’incendie d\tnegrange
est punie de mort par la loi, indépendamment de toutes
autres circonstances qui deviennent ainsi indifférentes. En
d’autres termes, un crime puni de la peine la plus haute
ne peut être affecté de circonstances aggravantes (l06\

La qualité commerciale de l’écriture, dans une accusation
de faux en écriture de commerce, est un élément du crime
et non une circonstance aggravante C107).
C.QUESTIONS DB DROIT.
Le jury n’a qualité que pour résoudre des questions de
faits ; il y aurait nullité, s’il décidait de la relation entre un
fait et une disposition de la loi : à la Cour seule appartient
de décider des questions de droit <108).
Ut ») Cass. 7 septembre 1833. [P.33.1.151.]<<OG) Ce principe résulte implicitement de l’arrêt suivant : Cass. 24 mai
1813. [P.43.1.213.]U07) Cas ?. 25 juin 1822. [P.22.1.315.]-27 septembre 1839. IP.39.1.
195.]-13 août 1815. [P.46.1.511.]~3 avril 1854. [P.54.1.199.] —Contra .• Cass. 26 avril 1841. [P.41.1.331.]-Cass. fr. 30 juin 1831.
[S-Y.31.1.348.]—Celle question est des plus délicates, parce qu’elle se complique
du point desavoir si le jury peut décider du caractère commercial
d’une écriture, en tant que question de droit. Vide infrù, note 113.("*) M. DB FRÊMINVILLB, Proc. crim., n. 522, explique avec lucidité
celte distinction d’attributions dans le passage suivant :« Les questions de droit sont celtes pour la solution desquelles il s’agit
d’apprécier la loi dans son application aux faits déclares constants.194 IIIe PARTIE.—PROCÉDURE POSTÉRIEURE AUX DÉDATS.
De là suit que les questions ne peuvent point contenir,
a peine do nullité, des qualifications légales, mais seulc« 
C’est sur co point que se manifcsto la division des pouvoirs entre la
« Cour d’assises et lo jury.t Les questions de droit ne doivent jamais être soumises au jury, cl
« c’est la Cour d’assises seule qui doit les apprécier et les juger. L’appré« 
dation d’une question de droit do la part du jury suffirait pour entraîner
« ta nullité de l’arrêt.« Il est donc d’une hauto importance d’être bien fixé sur celte distincte
lion.« Lo jury doit prononcer sur tous les faits, alors mémo que la preuve
 » de l’existence de ces faits pourrait résulter des dispositions mêmes de la
« loi, mais on doit s’abstenir de le consulter sur lotit co qui ne serait
qu’une conséquence légale de ces mêmes faits. Le jury n’apprécie les
faits qu’au point do vued« > leur existonco ; il no peut jamais les appré« 
cier dans leurs rapports avec 'a loi. .« Ainsi, le jury est questionné sur. le fait de savoir s’il y a eu souslrac« 
lion frauduleuse, homicide volontaire, altération d’écriture ; il ne peut
« jamais déclarer qu’il y a eu vol, meurtre, faux. Il décide la question do
savoir si l’accusé était commerçant failli el s’il y a eu détournement ;
jamais il no dit qu’il y a cn banqueroute frauduleuse. Il déclare que
l’altération d’écriture (Lis l’acte qu’il désigne a été commise par l’accusé
agissant comme notaire ou comme fonciioi.nairc public, et que collo al« 
tération était do nature à causer un préjudice à autrui, mais il ne décide
« pas que le crime a été commis en écriture authentique, commerciale ou
privée. »Celte doctrine, qui ne reconnaît pas au jury lo pouvoir de donner aux
faits imputés leur qualification légale, est partagée par MM. RAUTER*, Tr.
du droit, crim., t. 2, nole777 ; GOUPIL DR PRÊFKLN, Revue de législ., \.i,
p. 291} RoDifeRK, même recueil, t. l,p.467 ; DALLOZ, Rép., v° Inst. crim.,
n8 2122, avec celle distinction très-délicate que toutes les fois que le législateur
n’a pas déterminé les éléments d’un crime ou d’un délit, le point
de « u'ot’rsi tetles ou telles actions présentent te délit ou le crime que
laloiaprévu devientalors une question défait dont la solution doit
être laissée au jury.Aucontraire, BOURGUIGNON, Jurisprud, (.es Codes crim,, t. Il, in fine,
et CUBAIN, Cours d’ats., n° 231, reconnaissent au jury le pouvoir de
constater toujours la criminalité légalo des faits. On conçoit co qu’une parcillo
division dans la doctrine doit amener d’indécision dans In jurisprudence.
Conf. note 117.CJI. I. —DB LA POSITION J) KS QUESTIONS. 19*5
ment des faits auxquels la Cour seule peut appliquer le
terme prévu par la loi (l09).

Il s’en faut que la jurisprudence soit constante dans l’application
de ce principe éminemment vrai ; il n’çst peutêtre
pas de matière, en procédure criminçllej où les hésitations
soient plus nombreuses.

Ainsi, dans une accusation d’attentat à la pudeur, le
point de savoir si l’accusé <vait autorité de fait ou de droit
sur la victime est une question do droit quo la Cour seule
doit résoudre j le jury rie peut ôlro interrogé que sur les
faits qui constituent cette autorité Cuo).

Cependant on trouve de nombreuses autorités cn sens
contraire (m>.

De même, dans une accusa'.ion de faux, le point de savoir
û Y écriture est publique ne peut etre directement résolu
par le jury ; la qualification légale ne peut être donnée que
par la Cour d’assises CIW).
(ioo) - Conf. la note précédente ; Cass. fr. 17juin 1841, quiporte : « Al« 
tendu que, s’il n’appartient qu’an jury do statuer sur l’existence matc« 
ricllcdes faits et sur leurs circonstances morales, il n’appartient égale« 
ment qu’à la Cour d’assises de décider si les faits et les circonstances ddii
clarés constants par lo jury constituent un crimo et quelle on est la na« 
lure ; qu’une telle appréciation est complètement étrangère au jury cl
* au but do 6on institution j qu’ainsi dansuno accusation de faux les jurés
M doivent so prononcer sur l’existence des faits et des circonstances qui
« servent do base à l’accusation, mais que c’est a la Cour d’assises à rap« 
procher ensuite les faits cl les circonstances déclarés constants par le
« jury des dispositions de la loi, et a décider si ces faits constituent un faux
en écriture publique ou de commerce on en écriture privée. »Cass. fr. 6 octobre 1836. [D.P.37.1.169.]—7 octobre 1825. [S.26.1.
120,1-3juillet 1828. [D.P.28.1.311.]« M »-cass. fr. 20 mars 1845. [S-V.45.t,G09.]-2décembre 1843. [SV.44.1.332.](Ht) Cass, 7 janvier 1851, [P.5l,t,il3.]~15 décembre 1815. [P.M.
1.88,]-Ciss. fr. Ornai 1814. rS-V.4M.799,]( »»*) Cass. 28 juillet 1851. fP.5t.M6t.]-1l mars 1830..ÇP.3QJ.
255,1196 111* PARTIE.—l’HOCÊ DU HE POSTRttlEimB AUX DEBATS.
De même, sur le point de savoir si l’écriture est commerciale^).


Mais plusieurs arrêts en ont décidé autrement (|M).

On a vu plus haut la controverse sur le point de savoir
qui, de la Cour ou du jury, devait décider dans le cas où il
était douteux que l’accusé eut ou non 16 ans (|tB).

Dans une accusation de corruption sur un fonctionnaire
public, le jury ne peut décider si la personne, objet de la
corruption, est revêtue d’un caractère public3 c’est là une
question de droit dont la solution n’appartient qu’à la
Cour("6).

Les difficultés deviennent plus grandes encore quand le
caractère légal de l’accusé constitue un élément même du
crime ou une circonstance destructive de la criminalité
du fait imputé (*").

Il a été jugé, et cette décision parait contraire aux principes,
que la loi ayant défini ce que c’est que l’effraction,
<* »»> Cass. fr. 1"octobre 1*16. IS-V.47.1.48.]—7 octobre 1825. [S.
26.1.120.]( »»+) Cass. fr. 6 avril 1832. [S.V.32.1.344.]-Cass. 27 septembre
1839. [P.39.1.1950-13 août 1815. [P.46.1.511.]-3 avril 1854. [P.54.
1.199.](lis) En faveur de l’opinion qui veut que la Cour d’assises décide de
l’âge de l’accusé, onasoutenu que c’était une question de droit. V. les autorités
citées note 74 du présent chapitre. -><»6) Cass.fr. 9décembre 1813. Inst. crim,, art.3505.—DE FRÊMINYILLB,
Proc. crim,, n°524.~Contra, 7 janvier 1843, Inst. crim.,
.art. 3263,<"7) Ainsi, pour le meurtre commis par un fonctionnaire, l’exercice des
fonctions doit être compris dans la question pour apprécier s’il y a des
causes légitimes d’homicide.—Cass. fr. 19 décembre 1850, rapp. par DE
FRÊMINVILLB, Proc. crim., nu529.La qualilé d’officier de santé doit également faire l’objet d’une question
au jury dans une accusation d’avortement.—Cass, fr. 26 janvier 1839,
Bull,, n » 28.Ainsi, encore dans une accusation de faux en écriture publique, la,CH. I. — DK LA POSITION DBS QUESTIONS. 197
ce n’est point poser une question de droit au jury que de
lui demander s’il y a effraction <ll8>.

Ce n’est point poser une question de droit au jury que
de l’interroger sur le point de savoir si l’accusé est commissionnaire
en marchandises ou directeur de ventes : le jury, en
effet, ne décide point par là que Paccusé est commerçant
dans le sens de la loi (ii9>.

La question de savoir si l’accusé a fait une altération
dans mie convention portant obligation n’est point une question
de droit qui ne puisse être soumise au jury (l*°>.

Dans une accusation d’émission de fausse monnaie, la
question du cours légal n’est pas une question de droit,
puisque le cours légal est un élément du crime (iSI) ,

Le fait que le jury a été interrogé sur un point de droit
ne cause point nullité, si la Cour d’assises, regardant cette
décision comme surabondante, statue ensuite sur cette
même question (,w).

La question sur l’état de récidive de l’accusé ne peut
être résolue par le jury ; c’est une question de droit (183>.
question portant sur la qualité publique de l’accusé doit être posée au jury.
DE FRÊMINVILLB, Proc, crim., n° 532.Il suit de ces exemples qu’un fait portant sa qualification légale doit être
posé au jury chaque fois que la loi en a fait un élément d’un crime ou d’un
délit ; c’est ainsi que se complète la note 108.<»8> Cass. 11 août 1841. [P.41.1.287.]<» »>Cass. 19 décembre 1839. [P.39.1.276.](« o) Cass. 2 mai 1835. [P.35.1.79.]( »« > Cass. 27 août 1836. [P.36.1.310.](« 3) Cass. 3 avril 1854. [P.54.1.199.]-25 janvier 1847. [P.47.1.
435.]-26 avril 1841. [P.41.1.341.]0 ») Cass. 2 février 1833. [P.33.1.27.]-Cass. fr. 5 janvier 1828,
CN. 9, Ujuiu 1812. [S.17.1.326.]108 111* PAHTIB.—PHOCÉIHIUB PO'/.éRIBUUK AUX DÉBATS.
I).
QUESTIONS COMPLEXES.

Le jury répondant aux questions par « oui » ou « non, »
il faut quo les questions soient posées de façon qu’elles
puissent être résolues do cette manière : de là le principe
que toute question complexe ou alternative est nulle (,ai).

Ainsi sont nulles : la question qui porte sur plusieurs
accusés (ias)  j

La question qui réunit plusieurs chefs d’accusation distincts
et indépendants (,2G) ,

El en général toute question qui fait naître un doute sur
la pensée du jury (,â7>.

De ces règles découlent les solutions suivantes : la question
portant sur la complicité de plusieurs crimes distincts
est une question qui emporte nullité 0**) ,

Do même, la question qui contient l’alternative de la
complicité par aide et assistance ou par recèle (,90>.
(*3t) Cass. 4 mai 1841. [P.4l.t.123.]-*-Cot arrêt porte le raisonnai
ment suivant, dégagé de l’espèce particulière de la cause :« Attendu que la réponso du jury à une question conçue cn termes al« 
ternalifs esl non-seulement incertaine sur le mode de perpétration dun crime mais laisse aussi du doute si l’un ou l’autre de ces faits a été« répondu affirmativement par la majorité du jury, car il est possible que
a la moitié des jurés se soit déterminée pour la culpabilité par l’un des
« faits, et l’autre moilié par l’autre, u—Cass. fr. 22 juillet 1847. [S-Y.
47.1.850.]—22 septembre 18*2. [S-V.42.1.809.].« 2 ») Cass. fr. 21 septembre 1839. [S-V.39.1.035.]-22 septembre 1812.
[S-V, !2.t.809.]-CuBAitf, Cours d’ass., n" 603.020) cass. fr. 4 avril 1815, Bull,,** 122,—30 mars 1839, Bull, n°
108.—Conf. LACUISINE, POUV. jwd.,p, 424 et suiv,(t« 7) Cass, fr. 16 avril 1812. [S-V.42,1,891.](128) Cass. fr. 21 avril 1810. [S-V-41.1,614.]-r-20 juin 1844. p.R., v ?
Imt. crim., n° 2825, 21 avril 1810, eod, Joç.D, R., V° Inst. cfim., n°
2826.-DEFRÊMINVILLB, Proc. crim., n°545.(« 20) Cass. fr. 22 juillet 18W. [S-V.V7.1.834.]-Conf. 16 avril 1812,
1>. R., v° Inst. crim., n° 2822.Cn. I. — DB LA POSITION DES, QCBSTIONS. 109
La jurisprudence a apporté de nombreux tempéraments
à la rigueur de ces règles : ainsi, il peut n’y avoir point
nullité dans une question qui présente une alternative, si
les deux membres qui la composent peuvent également
servir de base à une condamnation C30).

Ainsi, n’est pas nulle la question portant sur la fabrication
ou l’attribution mensongèrement fuite a un tiers d’une
pièce de nature h compromettre la paix publique (,3,) t

Ainsi encore, on peut poser au jury la seule question alternative,
à savoir, si l’accusé a consommé ou tenté de
consommer le crime d’attentat h lu pudeur avec violence,
la loi pénale punissant de la même manièro lo crime ou la
tentative (ta).

De même, la seule question de savoir si l’accusé est coupable
d’avoir contrefait ov\ fait contrefaire un acte portant
obligation, puisque les deux branches de l’alterna*
iive se rapportent a deux faits constitutifs du même crime
(,53>.

Et en général, si deux faits compris dans une même
accusation ne sont que des manifestations d’un même
crime, il est permis de les réunir dans une seule question
m.

Une question peut porter sur plusieurs chefs distincts
d’accusation, s’ils peuvent être envisagés comme consli(<3°>
Cette jurisprudence semble en contradiction avec tes motifs de l’arrêt
rapporté noto 124.—Cass. 20 février 1813. [P.43.1.U2.]-~23 mars
1837. [P.37.1.67.] :(« 3 » Cass. fr. 6 décembre 4850. [P.51.2,634,]-Confrà, CUBAIN,
Cours d’ass., n. 604.(*W Cass. 19 octobre 1847. [P.47.1.440.]-26 avril 1841, [P.41.1.
212.]—Cass. fr. U avril 1840, D. R., V° Instr. crim., n » 2816,U ») Cas*, fr. 26 juin 1852. [D.r,52,5.J72,](« s ») Ca« s. fr. 4 septembre 1810, D. R., V°. Inst.> crim., n° 2829.200 111* PAUUB. — PKOCBUUHK POSTÉRIEURE AUX DÉBATS.
tuant le même crime. Ainsi, le jury peut être interrogé à
la fois sur plusieurs tentatives de viol (l5S)  j

Sur plusieurs attentats d la pudeur C 56)  5

Sur plusieurs vols commis de la mémo manière au préjudice
de la même personne ( !S1> ;

Sur plusieurs empoisonnements commis sur la même
personne à des époques différentes C158).

•N’est pas complexe la question ainsi posée : Le crime at-il
été précédé ou suivi d’un vol (,59)  ?

Une question complexe cesse-t-elle d’avoir ce caractère,
si le président avertit les jurés du sens unique qu’ils doivent
attacher à la question C 140)  ?

Ne pourra jamais êlre considérée comme complexe une
question qui ne contient autre chose que les éléments du
crime ou du délit (1U>.

N’est pas alternative la question relative à la complicité
portant sur le point de savoir si l’accusé a aidé ou assisté
l’auteur principal (,4a).

De même la tentative, bien que se composant d’élé( »w) 
Cass. fr. 9 février 1837. p-V.38.t.902.]-9 octobre 1845, Bull.,
n. 319.—DB FRÊMINVILLB, Proc. crim., ■• 545.(« M) Cass. fr. 8 août 1840. [D.P.40.1.434.J-24 décembre 1840. [S-V.
41.1.865.]—12juin 1851. [D.p.52.5.173.]( »37) Cass. 26 janvier 1847. [P.47.1.335.]Cass. fr. 9 germinal an 4, D, R., V° Inst. crim., n° 2837.—18 mars
1853. [D.P.53.5.134.1-3 mars 1853. [D.p.53.5.134.](« 3 ») Cass. fr. 12décembre 1810. [S.V.40.1.948.](« 39) Cass. 5 août 1845.'[P.47.1.46.]d« » Jugé affirm.—Cass. 6 octobre 1819. [P.50.1.22.]<" »> Cass. 19 octobre 1847. [P.48.1.462.1-27 avril 1842. [P.42.1.
237.] V. note 88.U« ) Cass. 26mall837. (P.37.t.98.]-C*js.fr. 22 juillet 1847. [S-V.
47.1.850.]—Cass. 15 avril 1842, D.R., V° Inst. crim.,n »2822.CU. 1. -• DB I.\ POSITION DES QUESTIONS. 201
ments distincts, peut ne faire l’objet que d’une seule
question (|W).
SECTION m.DBS INCIDENTS RELATIFS A LA POSITION DÏ8 QUESTIONS.
Le président pose les questions. (Art. 330).

L’accusé peut toujours présenter des observations relatives
aux questions posées par le président (Ml).

Dès qu’il s’élève un débat à cet égard, le président est
dessaisi : c’est a la Cour seule qu’il appartient de statuer
(m).

U y aurait nullité, si l’on procédait à la rectification d’une
question en dehors de la présence de l’accusé y la présence
du conseil ne suffirait point (U6). •

Les questions résultant des débats sont également posées
par le président, soit d’office, soit sur la demande de
l’accusé ("7>.

S’élève-t-il une discussion sur le point de savoir si la
question est ou non résultée des débats, la Cour décide
alors souverainement (l48>.
<»« ï Cass. fr. 3 juin 1847. [D.p.47.4.144.]-6 avril 1838, D. R., Y »
Inst, crim,, n9 2819.-Cass. 8 septembre 1853. [D.r.53.5.133.J(''*> Celle question n’est plus controversée aujourd’hui ; avant 1825 on
trouvo quelques arrêts contraires, mais depuis cette époque le droit de
l’accusé en celte matière est unanimement reconnu.(i+5) Conforme aux principes généraux exposés, IIe partie, chap. vi,
note 12etsuiv.—Cass. fr. 1" octobre 1813. [S.14.1.93.]—17 septembre
1829. [D.p.29.1.357.]-26 mal 1839. [D.P.40.1.145.]-Cass. 26 mai
1837. fP 37 1 98 1<»W) Cass.fr. U janvier 1840. [S-V.40.1.750.J« «) Cass. fr. 5 juillet 1826. [S.27.1.64.]-7 octobre 1831. [D.p.32.
1.32.]d* ») Cass. fr. 1*' oclobre 1813. [S.14.1.93.]-16 avril 1819. JS.
20.1.121.]—29décembre 1832. [D.p.33.1.115.]—DE FRÊMINVILLB,Proc.
crim,, n° 518,
Sa décision a lieu par arrêt et le ministère public entendu,
a peine de nullité (lVJ).

CHAPITRE IL

ïormtiUtéi » qui pvécètlcut 1A délibération « lu jury.

Leciure des questions.—Avertissements.
■silecturedes questions.

Il résulte de ce qui a été dit plus haut C 1)  que le président
doit publiquement donner lecture des questions po*
sées, puisque cette lecture peut seule permettre le contrôle
de l’accusé.

Cependant jugé que l’omission, parle président, de donner
publiquement lecture des questions posées au jury,
n’emporte point nullité W ;

Que le procès-verbal ne doit pas nécessairement faire
mention de l’accomplissement de cette formalité (5)  ;

Que, d’ailleurs, renonciation au procès-verbal de la
lecture de la déclaration du jury à'l’audience établit

(« W Cass. fr.9 septembre 1830. rS-V.31.1.186.]-DB FRÊMINYILLE,
Proc. crim., n° 517.

( ») Y. partie IIP, Chap. I, sect. 3, notes 144etsuiv.

(*) Cass. fr..3mars 1854. [S-Y.'5:1.779.] — 30 juillet 1846.-$ic,
CARNOT sur Part. 341,—Contra, 1 Ï'.GRAVERBND, t. 3, p. 217, n° 271 ;
CUBAIN, Cours d’ass., n° 611 ; DALI ) Z, t. 4, p. 457, n° 5,—DB FRÊMINVILLB,
Proc. criw.jji 0 461, s’exprime ainsi :

« Au reste, cette formalité est généralement observée dans ta pratidue,
'« et elle rie pourrait être impunément omise. Ce serait une atteinte au
a droit de la défense que la Cour suprême no pourrait tolérer. » Malgré
cetle presque unanimité dans la doctrine, la'jurisprudence est constante en
sens inverse. Conf. notes 3 et 4.

P) Cass. 10 avril 1835,-[P.35.1.64.] 2mail835, [P.35.1,79.]

suffisamment que les questions soumises au jury ont été
également lues (*>.

Le président peut faire lire les questions soit par un assesseur,
soit par le greffier w.

§2.
Avertissements donnés au jury par le président.

Le président doit) à peine de nullité, avertir les jurés
sur la manière dont ils doivent procéder et émettre leur
voté (c>.

A.

NATURE DB CES AVERTISSEMENTS sous LA LÉGISLATION
BELGE.
L’art » 25 delà loi du 15 mai 1838 impose au président
le devoir d’éclairer les jurés sur les points suivants.,:

Les jurés doivent voter séparément et distinctement sur
chacune des questions (art* 20, loi du 15 mai 1838).

Au moyen de bulletins imprimés et marqués du timbre
de la Cour d’assises, sur lesquels figurent le mot « oui » et
en dessous le mot « non » (art 18, loi du 15 mai 1838).

Un bulletin sera remis ouvert à chaquo juré pour chacune
des questions (art. 19, loi du 15 mai 1838).

Le juré qui voudra répondre « non » rayera le mot
« oui » et réciproquement (même art.).

Le chef du jury consignera le résultat de chaque scrutin

t*> Cass. fr. 22 septembre 1842. [S-V.42.1.728.]

W CUBAIN, Cours d’ass., n » 612.

(*> La formalité prescrite par les art. 341, Cod. d’inst. crim., et 25, loi
du 15 mai 1838, est substantielle, son omission emporte nullité. Ce principe
est consacré, soit directement, soit implicitement, par les arrêts repris ayx
notes suivantes. ■-..■.

en marge de chacune des questions sans exprimer le nom*
bre des suffrages, sauf le cas où la question sur le fait
principal aura été résolue affirmativement à la majorité
de 7 voix contre 5 ( art. 22, |oi du 15 mai 1838, et 341,
Code d’inst. crim.).

Le bulletin sur lequel les deux mots « oui » et « non »
seraient rayés, ou ne lo seraient ni l’un ni l’autre, sera
censé favorable à l’accusé (art. 23, loi du 15 mai 1838).

En cas d’égalité de voix, l’avis favorable a l’accusé prévaudra
(art. 347).

Le vole du jury a lieu au scrutin secret (art. 18, loi du
15 mai 1838).

S’il est nécessaire que le président donne au jury ces divers
avertissements, il suffit à la régularité de la procédure
que le procès-verbal contienne la mention suivanto : « le
président a donné aux jurés les avertissements sur lu ma« 
niere dont ils doivent procéder et émettre leur vote C7). »

A plus forte raison, si la mention porte : « les avertisseif.
ments suivant la loi du 15 mai 1838 C8)  », ou celte autre
mention : « Le président a retracé aux jurés les dispositions des
art. 18 à 24 inclus de la loi du 15 mai 1838 ( 9)  »,

Mais il y aurait nullité, si les termes du procès-verbal
laissaient planer un doute sérieux sur le point de savoir
si ces avertissements ont tous été donnés ( !0>.

fl) Cass. 5 octobre 1849. [P.50.1.36.]
(8) Cass. 4 mai 1841. LP.4U.214.j~2 février 1841. [P.42.1.51.]
0) Cass.2novembre 1846. [P.47.t.l93.]-24 mai 1813. [P.43.1.213.]
UO) Cass. 24 juin 1840, 1P.40.1.409.1—qui prononce la nullité parce
que le procès-verbal portait : « /o président a donné quelques avertisse« 
ments au jury. » Il était en effet douteux par la que le président eût
donné au jury tous les avertissements repris dans ta loi de 1838. Conf.
un arrêt de rejet.—Cass. 16 octobre 1855 [P.55.1.407.] et réquisitoire
de M. l’avocat général FAIDER, 3« moyen, p. 413. '
CH, H.-—FORMALITÉS QUI PRÉCRDBNTLADELIBBRAT1ON.205
B
NATURB DB CBS AVBRT1SSBHBNTS. LÉGISLATION FRANÇAISE.

En France le président doit donner trois avertissements
aux jurés, à savoir :

1° Que le vote a lieu au scrutin secret (">.
« D L’art. 341 a élô abrogé dans son 2* paragraphe par la loi du 4 mars
1831, et dans le surplus par la loi du 28 -vril 1832 \ enfin la loi du 9 juin
1853 l’a remplacé par les dispositions suivantes :« En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président,
après avoir posé les questions résultant de l’acte d’accusation et desdébals,
avertit le jury, à peine de nullité, que s’il pense à la majorité qu’il exUteon
faveur d’un ou de plusieurs accut-os reconnus coupables des circonstances
atténuantes, il doil en faire la déclaration en ces termes : H A la majorité,
« il y a des circonstances atténuantes en faveur de l’accusé » ; ensuite
le président remet les questions écrites aux jurés dans la personne du chef
du jury, il y joint l’acte d’accusation, les procès-verbaux qui constatent
les délits et les pièces du procès autres que les déclarations écrites des
témoins. Le président avertit le jury que tout vole doit avoir lieu au scrutin
secret, il fait retirer l’accusé de l’auditoire. »Le vole au scrutin secret a été organisé par une loi du 13 mai 1836,
ainsi qu’il suit :Art. 1. Le jury doit voler par bulletins écrits et par scrutins distincts
et successifs sur le fait principal d’abord, et, s’il y a lieu, sur chacun des
faits d’excuse légale, sur la question de discernement et eoQn sur la question
des circonstances atténuantes que le chef du jury sera tenu de poser toutes
les fois que la culpabilité de l’accusé aura été reconnue.Art. 2. A cet effet, chacun des jures appelés par le chef du jury recevra
de lui un bulletin ouvert, marqué du timbre de la Cour d’assises et
portant ces mots : a sur mon honneur et ma conscience, ma déclaration
est… — il écrira à la suite ou fera écrire secrètement par un juré de son
choix le mot « oui » ou le mot « non » sur uoe table disposée de manière
à ce que personne ne puisse voir lo vote inscrit au bulletin.Il remettra le bulletin écrit et fermé au chef du jury, qui le déposera
dans une urne ou boite fermée à cet u*age..Art. 3 (modifié par la loi du 9 juin 1853). Le chef du jury dépouille
chaque scrutin en présence des jurés, qui peuvent vérifier les bulletins.
Il constate sur-le-champ le résultai du vole en marge ou à la suite de la
question résolue. La déclaration du jury, en ce qui concerne les circoo14
206 lit* PARTIE, *-P*0CBÔUBB POOTfrlBURB AUÏ DEBATS.
Cet avertissement n’est pas prescrit à peine de nullité Cli).

L’irrégularité du procès-verbal dans la constatation de
ce^le fprmalit^ ne peut donc, donner ouverture à cast
sation (w) ,

2° Que la déclaration contre l’accusé doit se former à
la majorité de plus de sept voix, et que le verdict doit
énoncer cette grande majorité sans indiquer toutefois le
nombre des suffrages C1*).

Cet avertissement est-il prescrit à peine de puUitô*(i 5)  ?
|39 Que sj le jury pepso, à la majorité*, qu’il existe, en
faveur d’un ou de plusieurs accusés reconnus coupables,
des circonstances atténuantes, il doit en faire la déclaration
en ces ternies : « A la majorité, il y a des circonstances
atténuantes en faveur de l’accusé C*6). »

Cet avertissement est prescrit à peine de nullité ^IT>.

Cependant le vice causé par l’omission de cette formastances
atténuantes, n’est exprimée que si le résultat du scrutin est affirmatif.Art. 4. S’il arrivait que, dans le nombre des bulletins, il s’en trouvât
sur lesquels aucun vote ne fût exprimé, ils seraient comptés comme portant
une réponse favorable à l’accusé. U en serait de môme des bulletins
que six jurés au moins auraient déclarés illisibles.(W Cass.fr. 27 septembre 1838. [S-V.38.1.925.] - b février 1836,
Bull., n° 42. V. CUBAIN, Cours d’ass., n » 613.< 13)  Cass. fr. 24 décembre 1835, Bull., n’470 ; MoRiN,£fcf., s’Jury..<M> Telle est la disposition du nouvel art. 347 modifié par les lois des
4 mars 1831 et 28 avril 1832.<l{ »)  L’omission de cet avertissement emporte nullité.—Cass. fr. 19 octobre
1837. [S-V.38.1.246.J-DB FRÈMNYILLB,Proc.crfai.,n° 466, et
arrêts rapp.—Contra CUBAI. ;, Cours d’ass., n° 613.<16> Disposition de Part. 341 modifié par la loi du 9 juin 1853.t}t)  La nullité est port-ce par la loi même: ainsi, la'seule indication de
la majorité à laquelle les jurés doivent voter sur les circonstances atténuantes
ne suffirait pas.-Cass. fr. 3 janvier 1850. [S-V.50.1.238.]—22
janvier 1835. [D.p.35.1.174.]—et dès qu’il y aura doute sur l’accomplissement
de celte formalité, il y aura, nullité.—Cass. fr. 8 février 1844, Bull.,
n’ 41.-20 sept. 1832. jS-Y.33.1.313.]
£B> mt.T-BBtflSH DBS PIECES ET DBS BUI.LBTI>'8. &07

Ijté serait couvert, si le jury déclarait l’existence de circonstances
atténuantes W>.

jl suffit que le procès-verbal porte que lp président a
donné au jury l’avertissement prescrit par l’art. 341 OW.

Mais il y unirait nullité, si le procès-verbal portait seulement
que le président a donné les avertissements prescrits
par la loi m.

CHAPITRE ÎH.
 ; J §1.
Remise des pièces.

Le président doit reirietyre, aux jurés, toutes les pièces du
procès, à l’exception des dépositions des témoins (art.

34*, §3).

Il y aurait nullité de la procédure, si le président rer
meftait aux jurés, cjos. pièces .étrangères au dossier ou des
dépositions écrites (l).

"On a vu au chapitre vi de la 2* partie ce qu’il fallait
entendre par dépositions écrites W.

<*£) I/accusé est sans intérêt dans ce cas.—Cass. fr. 12 décembre 1840
[S-Y.40.1.948.] ' ""'

ti9) Cass. fr. 28 octobre 18 !0.-[S-V.414-363.} 12 décembre 18jp.
[S-V.40.1.948.] '• ' '" '

(« o) Cass. fr. 22 janvier 1835, [D.p.35..1.174.1
M CUBAIN, Cours d’ass^ n ? §J3 ; f. IJ^IE, ]fycyçl, du drqit,.\. 7,
n ? 672> 9)..lfparrêts repris au.chjy. VI I/o fa 2 » parjtie, S 3.—jQralilé
des débats,'notes 46 et suiv.i'cejperidaçt en sens conjrair/ ?, Cass. fr. 31 octobrfl.
ipg:fO.^ §.]-§ ^yfier *$ ; (D^.U^,) 

'(*) Chap. VI, § 3, 2* partie, pages 171 fisujy. La puparl îles arrêts

14.

La formalité do la remise des pièces du dossier au jury
n’est point prescrite à peine de nullité P).

Ainsi jugé quo l’omission de la remise de l’acte d’accu*
sation no pouvait vicier la procédure (*>, qu’il en serait de
même, si le président avait négligé de joindre au dossier le
procès-verbal constatant le crime (°) ,

Cette jurisprudence ôte de leur importance aux décisions
suivantes ; jugé que le procès-verbal ne doit point contenir
le détail de la nomenclature des pièces remises aux jurés
(6). Le dossier ne doit point être accompagné d’un inventaire
C). Les pièces jointes au dossier dans le cours du
débat doivent être remises au jury W. Les pièces émanant
de magistrats étrangers peuvent être remises au jury, sans
être visées ni légalisées (°).
§2.Remise des bulletins.

Le président ne doit pas remettre lui-même, à peine de
nullité, les bulletins aux jurés (10).
Les bulletins doivent porter le timbre de la Cour d’asqui

y sont rapportés traitent à la fois de la prohibition de la lecture à l’audience
et de la remise au jury des dépositions écrites.

( ?)  Jurisp. const. Cass. 28 mars 1843, [P.13.1.165.] et un grand
nombre d’autres décisions.—Cass. fr.26 janvier 1837. [S-V.38.1.897.]—
7 janvier 1815.[S-V.43.1.313.]-II n’existe qu’un seul arrêt contraire :
Cass. 10 janvier 1831. [P.34.1.203.]

(*> Cass. 4 octobre 1841. tP.45.1.119.]

(« ) Cass. fr. 26 août 1830. [S- V.31.1.331.]

C® Cass. 27 décembre 1834. [P.31.1.285.]

fl) Cass. fr. 3 décembre 1836. [S-V.38.1.82.]

(8) Cass. 12 juillet 1831. [P.3M.285.]-13 juin 1842. [P.42.1.254.) 

( ») Cass. 4 octobre 1851 .[P.52.1.142.] - 8 décembre 1851 .[P.52.1.142.1

« 0) Cass. 5 mai 1851. [P.51.1.2O0.]-5 octobre 1819. [P.50.1.36.]
- 8 novembre 1848. [P.48.1.491.1

CH. IV.—« DROITS HT DBV01RS DBS JURÉS. 209

sises, mais l’omission de cette formalité ne vicierait point
la procédure C").

Il suffit ù cet égard que le procès-verbal porte que les
bulletins ont été remis au jury conformément aux dispositions
des art. 18 et 19 de la loi du 15 mai 1838 <**>.

§3.
L’accusé est éloigné de l’auditoire (art, 341).

La formalité qui consiste dans Péloignement de l’accusé
de l’auditoire n’est point substantielle. Elle n’a pour but
que de soustraire au public les angoisses de Paccusé pendant
la délibération du jury (").

CHAPITRE IV.
Droit » et devoirs des juré ».

SECTION I.
PENDANT LES DÉBATS.
Droit d’intervention. — Devoir d’être attentif. — Défense de comVhbntcalion.

S '•Droit dïintervention,

Le juré a le droit de demander aux témoins et à Paccusé
tous les éclaircissements qu’il croit utiles à la manifestation
de la vérité. Ce droit a été examiné au chapitre vi de la

UO Cass. 25 juin 1849. [P.49.1.439.1

( ») Cass. 25 juin 1849. IP.49,1.439.]

(U) CUBAIN, Cours d’ass., n" 615 ; mais si Paccusé prenait des conclusions
dans le but de pouvoir se retirer, la Cour ne pourrait, à peine do
nullité, s’y refuser.—V. d’ailleurs art. 416.
310 lll’ PARTIE.— PROCÉDURE POSTÉRIEURE AU*- DÉBATS.2# partie, page 105, dans ses rapports avec les droits analogues
des assesseurs du président, du ministère public et
dé Paccusé, ou de son conseil <*>,

§2.
Devoird}étreattentif,

Co devoir ressort de Paru 312} il n’est pas douteux que
l’inattention constatée légalement présente un moyen de
cassation (É>.

jugé toutefois que la procédure n’a f>as été viciée par le
fait d’un 1 juré qui parcourait un journal ; si* sttr PobserVàtibti
du président, il a cessé sa ié'cture P) '.
S 3.Défense de communication,

L’art. 312 porte défense aux jurés de communiquer
avec personne jusqu’après leur déclaration.

Cette prohibition repose sur le principe qui veut que le
jury ne puise sa conviction qu’à l’audience ; toute communication
au dehors constitue une violation des droits de
la défense, et opère par conséquent nullité de la procédure
<*>.

La communication d’un juré peut être active ou passive.


Oitëtre principes fèssdrterit de là jurisprudence en celte
m’èltîèrc délicate j il i aura infraction a la lot :
* ■ "___i t
d)  V, Chup. VI do la 2* partie, ûo la direction des débats, page 104
et 105 (sur Port. 319).

W CUBAIN, Cours d’ass,, n9 238.

ta Cm. fr. 30jdth 1838. [S-V.38.1.760.]
- (4) Ce. principe ressort de tous les arrêts qui sont cités dans lés.rioléi
suivantes. V. spécialement Cass. fr. 16 févilèf 1898, tS^Vi&S. 1.335.) 
CHUV.—DR0TT8 ET DEVOIRS DBS JURÉS. 211Ie Si Un juré fait connaître son opinion ;

2 » Si une personne étrangère lui fait connaître son opi- »
nion ;

3° La comiriunicatiofl défendue et qui entraîne nullité
est celle qui a pour objet l’affaire pour laquelle le juré
siège ;

4° La domifiUhtëàiion n’existe qu’alitant qu’elle est légalement
établie.

I. Il y a nullité, si un juré fait tonnttttrë son opiniôh,

Mais il faut que celte opinion soit manifestée sur le fond
même de l’affaire P). Ainsi, si un juré manifeste son opinion
sur un point scientifique incident aux débals, ce
fait ne constitue point la communication défendue par la
loi<6>.

Ce n’est point non plus communiquer, dans lo sens
do Part. 312, quo d’exprimer le désir que l’un des deux
coaccusés soit éloigné de l’auditoire pendant l’interrogatoire
du second accusé qui semble paralysé par l’influence
du premier C1).

11 en est de même » si Popinion du juré ne se trahit que
sur un fait très-minime du débat. Ainsi jugé qu’il n’y a
pas nullité do la procédure, parce qu’un juré se serait écrié :
// est évident que cette blouse n été portée W.

Un juré, après avoir entendu la réponse d’un témoin, dit :
« Celd m" 1 étonne, car, »., » » Aussitôt interrompu par le prêta) 

Cass.fr. 15 mars 1835. [S« V.39.1.804.1-CoittiNjCduwdtoJ.,
n° 241 { DB FRÊMINVILLB, Proe, crini. t n » 573.
(8) Cours d’ass. de la Seine, 10 juin 1830. [S.30.2.191.]
m Cass. fr. 6 février 1840, fS±V,4o.l.ë54.]
( ») Cass. (r. 3 mat l85(. |Di.51.5.139.j
212 lll’ PÀRTIB.—PROCÉDURE POSTÉniBURB ADX DÉBATS.
sident, ce juré n’a pu vicier la procédure, puisque son
opinion n’était pas suffisamment exprimée (9>.

H. Ihja nullité, siunjùrèaeu connaissance de l’opinion d*une
personne étrangïre.

Mais il est évident que celte connaissance doit être volontaire
de la part du juré : il ne peut en effet dépendre
d’une personne étrangère de rendre un juré incapable ou
de vicier la procédure (,0>.

U y aurait nullité si un des jurés de jugement s’était
rendu sur les lieux du crime pour y prendre des renseignements
(u)  ;

Si pendant tes débats un juré s’était entretenu à voix
basse avec un témoin ('*>.

Il y aurait, ad contraire, communication involontaire,
et par conséquent absence de nullité dans le fait d’un
juré qui, subitement indisposé, s’entretiendrait avec un
médecin (ts).

De même si un juré recevait une lettre pendant les débats
(").

Il n’y aurait pas davantage de nullité, si, pendant une
suspension d’audience, les jurés avaient causé avec des

(O) Cass. fr. 6 septembre 1851. [D.r.51.5.137.]

( »o) Cass. fr. 16 juillet 1831 ;, 27 novembre 1838 [S-V.39.1,805.]
—CUBAIN, Cours d’ass,, n » 240.

UUCnss. fr. 10 février 1838 [S-V.38.1. ;) 35.]-Co/./'. Caes. 21 mars
1812. [P.12.1.189.]

(« 1 Cas*, fr. 20 juin 1833. IS-V,33,1.403.]—MoaiN,/) ic« . » *• Jury,
p. 472.

("> Cas*, fr. 19 septembre 1833. [D.P.3V. 1.133.) 

<u) Cass.fr. 11 novembre 1836. [S-V.37.1.821.]
Cil. IV »—DROITS BT DEVOIRS DES JURÉS. 213
personnes étrangères, si rien n’indique d’ailleurs qu’ils
aient manifesté leur opinion (15).

Il a été jugé que le fuit de l’interpellation d’un témoin
par un juré, pendant une suspension d’audience, n’opérait
pas nullité, si, sur l’observation du président, ce témoin
n’avait pas répondu <tfl).

Jugé qu’il y a communication qui rend le juré incapable,
si Paccusé lui a fait remettre un mémoire sur les questions
que soulèvent les débats (tT). 11 semble que cette dernière
décision est peu en harmonie avec les principes éminemment
vrais qui ressortent des arrêts déjà cités.

111. La communication, pour opérer nullité, doit avoir trait h
l’affaire,

En d’autres lermes, il ne suffit point qu’il y ait eu communication,
il faut encore qu’il soit établi que le juré s’est
entretenu des faits de la cause (,B).

Ainsi, l’entretien d’un juré avec une personne étrangère
ne vicie la procédure que si la conversation roulait sur le
procès <1B>.

Et à cet égard la déclaration du juré doit être regardée
comme suffisante (w).

Si en rentrant h l’audience, avant la lecture du verdict, le

( »« ) Cour de Paris, 22 juin 1831. [S-V.32.2.71.]—Cass. fr. 17 août
1815. [S.15.1.297.]

( »0) Cass. fr. 28 juin 1838. [S-V.38.1.510.|

(") Celte jurisprudence ne parait pas devoir être suivie.—Ass.de la
Seine, 10 juin 1830. [S.30.2.191.]

( »8) Cass. fr. 15 mars 1838. [S-V.39.1,804.) -CUBAIN, Cour* d’ass,,
n » 241.—V. DB KAÊMINYILU, î>roc, crim,, w 872.

(« e> Cass. fr. 12 septembre 1833, [S-V.33.1,108.]
m Cass. fr. 25 novembre 1837, fD.P.38.1,426.1-9 janvier 1851.
fD.r.61.6.135.) 

Chef du jury adresse la parole au greffier, de fait ne cori-i
stitue pas de plein droit une communication défendue (ai)  ;

IV* La communication n’existe qu’autant qu’elle est légale*
ment prouvée.

La règle générale en matière de preuvo de ce <Jtti s-'cst
passé ëitx débats, c’est qu’il faut s’en tenir aux 1 termes de
là feuille d’audience : aussi plusieurs arrêts ont-ils décidé
que ht preuve de là communication devait, pour opérer
nullité, résulter dû procès-verbal ^n\ et que les faits qttl
en étaient la base ne pouvaient faire l’objet d’une entpiête
(*>) <

Jugé cependant, et aved raison, que les faits de communication
peuvent se prouver par les pièces du procès rapprochées
des énoneiâlions du procès-verbal <**).
À fortiori do ce qui vient d’être dit, la communication
qui peut donner ouvertttre à cassation eàt celle qui a eu
lieii et non celle qui a été seulement possible (w>.

La Cour d’assises peut-elle refuser do donner acleaii dé*
faiseur d’un fait de communication qui s’est pàs*sé hors
l’audience (M)  ?

Il est évident qu’une communication antérieure au tit« ») 

Cass. 3t juillet 1838. [P.38.1.3U.1
.,(« ) Cass. fi, 12 décembre 1810. [8-V.40.1.948.J-Con« rd, CUBAIN,
Cours d’ass., n° 243.

( ») Cass. fr. 27 thermidor an V. D.n., v° Inst. cri m., n* 1(J9S| 30
juin 1838. [S-V.38.t.760.]-3 novembre 183G, [D.r.37.1.185.]

(« *) Cass. fr, 16 février 1838. [S-V.38.1.335.]-Vôjei spécialement
sur ce qut tduchcà la preuve des communications le remafà ;uable rapport
do M, le conseiller RbciiKft. [8-V.38.l ;385.">

(« ») Cass. 15 avril 18ii. rP.44.t,t77,]i.Cass. tt, ii seplembro 1ÔI2.
[b.Ui) ^ ë février" 1812 ; £8.12.1.9*7k]

( »e) Conf. Cm. fr. 21 juillet 1843 [S-V.41,1.190.] et la riot* ai
ta, iv. — MÔITS ET DBVCMS DES" itfiiÉs, $ït>

ragé au sort dU jury riè saurait être une cauéè dé riulli(ê('7>.


SECTlONf il.
DROITS ET DEVOIRS DES JURÉS APRÈS LES DÉBATS.
Chef du jury.—Secret de la délibération. —Modo du vote. —Lecture et
sigriaiifrè du veYdicl.
Siduchef du jury »
Le clief du 1 jtlty n^a d’attributions spéciales qu’après la
clôture des débats.

L’art. U% §5, porte :  ; .

« Le chef (les jurés sera le premier juré sorti par le sort,
ou celui qui sera désigné par eux, et du consentement de
ce dernier. »

Le remplacement du premier juré sorti par le sort se
fait sans l’intervention de Paccusé (f).

te remplacement peut avoir lieu pendant les débals
P°>; il peut n’avoir lieu que pendant la délibérer
tion(30).

Le procès-yerbal ne doit point constater la nomination
d’un autre chef du jury (3l).

De là résulte qu’il y a présomption légale » quo le chef
du jury a été remplacé, quand un autre juré en remplit
les fonctions (fy

(*') Cass. fr. 12 décembre 1810 ; [S-V.40.1.198.]
(« ») (îass. fr. 24 décembre 1824. [C.N.7,]-F. HÉLIB, t. 7, n » 682.
(« o) Casa, tt, 27 sèplèinbfô 1822. [C.N.7,1
(30) Cass. 14 octobre t&46.[lM8.t.420.J-22 juin l833.tP.33.i,H9.]
C ») Cass. 11 novembre 1837. [P.87.1.155.]—Cdss. fr, 17 août 1827.
tD.p,27.1.490.1
(*« ) Citu fr. 18 novembre 1847. [S-V.J8.U77,] Cofit. 3jUlri 1831:

L’art. 342, § 3, porte : « Avant de commencer la déli« 
béralion, le chef des jurés leur fera lecture de Pin« 
struction suivante, qui sera en outre affichée en gros
« caractères dans le lieu le plus apparent de leur
chambre :

« La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens
par lesquels ils se sont convaincus ; elle ne leur prescrit
point dérègles desquelles ils doivent faire parlicnlière« 
ment dépendre la plénitude et la suffisance d’une preuve :
« elle leur prescrit de s’interroger eux-mêmes dans le si« 
lence et le recueillement, et de chercher, dans la sincé« 
rite de leur conscience, quelle impression ont faite sur
« leur raison les preuves rapportées contre l’accusé et les
moyens do sa défense. La loi ne leur dit point : VOMI
tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de
témoins t elle ne leur dit point non plus : Vous m regar« 
deres pas comme suffisamment établie toute preuve qui
« ne sera pas formée de tel proces-verbal, de telles piïces, de
tant de témoins ou de tant d’indices ; elle ne leur fait que
cette seule question, qui renferme touto la mesure de
leurs devoirs Î Avet-vous une intime conviction ?

« Ce qu’il est bien essentiel de ne pas perdre de vue,
c’est quo toute la délibération du jury porte sur Pacte
d’accusation : c’est aux faits qui le constituent et qui en
dépendent qu’ils doivent uniquement s’attacher ; et ils
 » manquent a leur premier devoir lorsque, pensant aux
« dispositions des lois pénales, ils considèrent les suites
que pourra avoir, par rapport à l’accusé, la déclaration
qu’ils ont à faire. Leur mission n’a pas pour objet la

[D.p.31.1,268.]—Dans Pcspôce de cet arrêt, lo jury s’élait retiré au nombre
de Il titulaires et 1 suppléant) en rentrant à l’audience, ce dernier
prit la première place cl lut le verdict du jury \ la Cour de cassation A
idnds IA présomption légale du remplacement prévu par l’art. 342.
Cil. IV. —DROITS ET DEVOIRS DE » JURÉS. 217
<• poursuite ni la punition des délits ; ils ne sont appelés
i que pour décider si l’accusé est ou non coupable du
« crime qu’on lui impute. »

La lecture de cette affiche et d’ailleurs toutes les formalités
prescrites par la loi, relatives aux devoirs des jurés
dans leur chambre de délibération, étant secrètes et ne
laissant point de traces, leur omission ne saurait fournir
un moyen de cassation (M>.
§2.Secret de la délibération.

Les jurés ne pourront sortir de leur chambre qu’après
avoir formé leur déclaration (art. 343) ,

Le fait matériel de la sortie d’un juré de la chambre de
délibération n’entraîne pas à lui seul la nullité de la procédure
: il faut encore quo celte sortie ait amené une communication
défendue-('*).

Ainsi, la sortie d’un juré de sa chambre, dans le but de
prendre dans l’auditoire des notes qu’il y a oubliées, n’opère
pas nullité, s’il est constant qu’il n’a communiqué avec
personne (M>,

C’est encore exprimer le môme principe que de dire :
la sortie interdite n’offre un moyen de cassation que si

P ») Cass. fr. 3 juin 1831. [S-V,3t.M68.]-26 avril 1839. [D.p.39.1.
383.1-CARNOT, t. 2., p. 628, n » 9 | CUBAIN, Cours d’ass,, n° 621.-En
terminant la lecture de ce paragraphe, il sera bon de consulter: Cass. fr.
14septembre 1848. [S-V.49.1.299.1 —Cet arrêt s’occupe du moment où
la délibération doit avoir lieu.

(") Cass.28 mars 1813. [P.43,1,1G5.1-Cass.fr. 28décembre 1832.
[S-V.33.l.869.]-2Gmar8l8lO.[Pal.40.9.60l.l—Conr.DBFnftMlNViLLt,
Proc, crim,, n" 563 et aulv*

<u) Cass. fr. 28 décembre 1839 (S-V,33.1,869.] et note précédente.
2(8 III* PARTIE.-r-PRjP,C^p,pRE Pp$T#RlEURB. AU^DÉDATS.
elle a permis unp pp.mrçunjeation et n,prç sj ellp a seulement
rendu possible une coinmijnicatiqn tf6) ,

L’entrée de la chambre ne pourra êtrp permjs,e pendant
la délibération, pour quelque causée que ce soit, que par
le président et par écrit (art. 34jj, § 2).

Le président rçe peut ? à pejne de iiiiMUé^ entrer spontanément
dans la chambre de o) él}|) érati,0|} W) \ il qe pe.iij. s’y
rendre que sur l’invitation dujijry (*) 'f_

La feuille d’audience ne doit’pas mentionner cette invitation,
qui d’ailleurs ne doit pas être faite par écrit P9).

En d’autres termes, quand le président se rend auprès
du jury, il y a p^Qipption qu’il y a $$ invité (*°>.

Le président est tenu de donner au chef de la gendarmerie
de service Pordre spécial et par écrit de faire garder
les issues de la chambra du jury (art. 343, g 3).

Jl suffit à cet égard que lé procès-verbal porte la mention
de l’prdre donné en conformité de Part. 343 <M ; quand
même rien ne justifierait que Porifre ait été donné par
écrite »).

p'aillenrs il a été jugé que l’oinission do la formalité
relative a la garde des issues n’est point substantielle W>.

A plus forte liaison, l’omission dans l’ordre écrit de la

<W) Cass. 15 avril 1811 [P.44.1.177,]etla note 34.

<« ) Cass. fr. 3 mars 1826. [S.26.1.359.j-3 octobro 1816. (S-V.47.
1.471.]—DB FRÊMINVILLK,/VOC. crim,, n°5G5 \ CARNOT, I. 2,p, 835.
—BOURGUIGNON, Manuel du jury, p. 493 ; IIÊLIK, Bncucl, du dr,,\,
7, n » 691.

(5« ) Cass. fr.26mai 1826. fS.27.1,176.1
m Casâ.'fr. 5 mai 1827. [S.27.1.120.]

« o) Cass. fr. 14 septembro 1827. [$.9jM.89H

(* »> Cass. fr. 16 juin 1826. tC,N,8.J

(**) NI motlvé.-Cass. fr. 10 juin 18,26, [C.Nf8.]

(« ) Jurlst). const.-Cass. fr. 6 fôvrjer 1812. IS.J2.1.1Q8, .]-38 dé ?
cembre 1832. r>V.33.1,869.]-26 mars 1810. tP^'W^^I^Bf
FRÊRINYILLB, Proc » crim,, n° 576.

CH. IV.rrrMlOlTS ET DEVOIRS DES IDRÉS. ' 2) 0

dénomination du chef de la gendarmerie ne saurait vicier
la procédure (**).

La Cour pourra punir le juré contrevenant d’une
amende de 600 francs au plus 5 tout autre qui aura enfreint
l’ordre, ou celui qui ne l’aura pas fait exécuter,
pourra être puni d’un emprisonnement de vingt-quatre

hpqre^(art.^8,§^

On a vu au chapitre U de la 3* partie les formalités,
prescrites aux jurés pendant leur s.éance dans la chambre
(je délibération,

Ces. formalités spn,t sans doute substantielles, mais,
comme elles sont secrètes, la loi laisse h la discrétion du
jury le soit) do ljeur accomplissement (w).

Mais l’émission ou la violation des règles prescrites au
jury seraient une pause ,de nullité, si la preuve en était ae*
quise par un acte extérieur, par exemple, par les termes
dp verdict : ainsi il y aurait ouverture a cassation, si le jury
ayajj. divisé une qneslipn pour y répondre tf°>j

S’il avait fait une seule réppnsp à plusieurs questions
C17) , s’il avait suppléé aux questions, etc. (w).

(fïj’cass. UJMlul849. IP.49.1.259.]

fj&j Ainsi II a ,clé jugé qu’on I.IQ pouvait proposer comme moyen de cassation
lo peu deduréo delà délibération, quand bien mémo celte circonstance
a rendu matériellement impossibles les différents votes exigés par la
loi,-Ca*s.2février |8U. [P.49.1.172.]

(10) Cass. fr. 21 septembre 1839. [S-V.39.1.935.]—V., surcoqui est dit
des obligations laissées à la discrétion du jury, Cass. fr. 24 décembre
1835, Bull.,n* 470,-HÊUB, t.7, u° 686.

l« ) Jurisp. const.-Cass. fr. 31 mal 1838. [S-Y.38.1.896.]—6 février
1840. r>V.40.U98.]-16 avril 1*42. [S-V.42,1.372.]—21 septembre
1839. [S-Y.39.1,935.]- Cependant, si le fait constitutif avait (té divisé en
deux questions, la répo..so colleclivo du jury ne serait pos une cause do
nulltie.—Cass.fr. 13 octobro 1842. (S-V.42,1,935.]
m BOURGUIGNON, Manuel, n* 608,-fJaw, fr. 9 décembre 1825.
S 4.De la lecture et de la signature du verdict.

A.

LECTURE DU VERDICT.

Les jurés rentreront ensuite dans l’auditoire, et reprendront
leur place.

Le président leur demandera quel est le résultat do leur
délibération.

Le chef du jury se lèvera, et la main placée sur son
coeur, il dira : Sur mon honneur et ma conscience, devant Dieu
et devant les hommes, la déclaration du jury est, sur la première
question, oui.,, non.,, (art. 348).

Dans la pratique, la formule de Part. 348 est imprimée
en tête de la feuille des questions (w). Si elle n’est pas
imprimée, le chef du jury peut l’écrire CB 0)  eu la faire
écrire Vl\

Celte formule ne doit pas même figurer sur la feuille
des questions ; il suffit que le procès« verbal mentionne que
le chef du jury l’a employée (w>.

[S.26.1.295.]—Jugû et avec raison quo l’adjonction à la réponse « Oui »
des mots « est coupable » ne vlcio point la réponse et ne saurait fournir un
moyen de nullité.—Cass. 9 aoùl 18l6j [P.i7,l,29l.]-quo l’irrégularité
qui n’altérerait ni la substance ni la clarté delà réponse ne serait pas une
cause do nullilé.-Cass.fr. 10 juillet 1817. [C.N.5.]-22 janvier 1819. [S.
19,1.161.]—Mais les jurés doivent en règle générale se bornera répondre
aux questions qui leur sont posées.—Cass. fr. 15 janvier 1K2V. [S.24.1.
232.]-8 juillet 1836. LS-V.37.1.128.]-i4 mai 1825. [D.p.26.1.144.]-
22 janvier 1819. [C.N.6.J—26 octobre 1820. [C.N.6.]-9 mal i334. [S-V.
35.1.838.3-11 jullletl833. [S-V.33.1.860.J-7 octobrel83i. [S-V.32.
1.287,] — V. les espères de ces urréts.

<»> Cass. fr. 17oclobre 1832. [S-V.33.1,638.]

ta » Cass. fr. 16 juillet 1812. [S.13.1.422.]

OU Cass.fr. 5 février 1835. [D-r.35.1.208:]

<M> Cass. fr. 10juin 1830.[D.p.30.1.317.]

Mais il y aurait nullité, si rien n’indiquait que le chef
dû jury a prononcé l’invocation de Part. 348 (w).

Jugé qu’il suffit à cet égard que le procès-verbal porte
que les formalités de Part. 348 ont été accomplies (M).

La lecture du verdict doit avoir lieu, a peine de nullité,
en présence des douze jurés de jugement (w).

Il ne faut pas confondre celte lecture par le chef du jury
avec celle que fait le greffier, cn présence de Paccusé :
cette seconde lecture n’exige plus la présence des jurés
(w).

Le chef du jury doit, pendant la lecture, meltro la main
sur le coeur ; cette formalité n’est point subsijntielle (M>.

B.
SIGNATURE DU VERDICT.
Les réponses du jury doivent être signées par trois personnages,
a peine de nullité :

l°Par le chef du jury W.

Le chef « lu jury ne doit point signer chacune des réponses,
ni chacune des feuilles où elles sont transcrites ; il
suffit qu’il signe l’ensemble du verdict C*9) '

( ») CARNOT, t. 2, p. 659, LEGumuiiM) , t. 2, p. 210.—Cass. 26
avril 1338. [P.38.1.288.]--18 février th36. [P.36.1.192.]-Conf. cependant
Cass. fr, 21 septembre 1bl9 , et Cass. 29 décembre 1838, [P.38.1.
432.]

l« ) Cass. fr. 28 avril 1831. [S-V,3M,I97.]-tl semb'e que Parrêt
n’est point d’accord avec les vrais principes en celte matière.

(W) En effet, la présence des jurés esl une consécration du verdict.—Cass.
fr. 10 juin 1830.[D.p.30.1.314.] —MBRLIN, Hép.,v°JurV,§ 4.—CUBAIN,
Coursd’ass., n« 645.— LKonxvKRBND, t. 2, p. 128.
m Cass. 21 mais 1812. [P.42,1.190.]—CUBAIN, Cours dtoj.,n° 619.
—Celle seconde lecture n’a pour but que d’instruire l’accusé.

(s ?) Cass. fr. 21 novembre 1832. [D.p.53.t.226,]

(58) Cass. fr.24 décembre 1829. [S.30.1.115] etjurlsp. const.
m Jurlsp. const.-Cass. 21 mais 1812 ? fj\42.t.t90.]-18 février
15
La signature du chef du jury peut être apposée avant
ou après la lecture (co>.

Il importe peu, au point de vue de la régularité des opérations,
quelo chef du jury appose sa signature plutôt au
bas d’une colonne que d’une autre (Cl) ,

Les réponses du jury doivent, à peine de nullité, être
signées en présence do touslesjurés qui y ont concouru <6a).

2' Par le président delà Cour d’assises (°3).

Lo parafe do ce magistrat ne suffirait pas (oi).
3n Par le greffier (•*>.

Toutes surcharges ou ratures dans les réponses doivent
être signées, à peine de nullité, comme l’ensemble des
réponses elles-mêmes (cc>.

Il n’est point nécessaire que le verdict du jury soit
daté (°7>.

1836. [P.36.1,193.]-9 août 1811. tP.41.1.29l.]-26 avril 1838. [P.38.
1.258.i-7 septembre 1838. [P.38.t,377.|-Cass. fr.22 avril 1839. [D.r.
39.1.383.]

(co) Cass. fr. 11 février 1813. [S-V.44.1.161.]-CARNOT, t. 2, p. 662}
LEQRAVEREND, t,2, p. 241.

(« »> Cas*, fr. 30 avili 1811. [Pal. 42,1.526.]

(« *> Cass. fr. 2 novembre 1811. [S.12.1,95,]
m Cass. fr. 10 août 1826. [S.27.1.130.] et jurlsp. const.

(04) Cass. fr. 21 août 1826. [S.27.1.130.]

(08) Cass. 23 avril 1835. [S-V.35.1.671.J-29 avril 1831. [S-V.32.1.
200.]—Conf. Drux, 22 Juillet 1810, rapporte P. usa date.
m Cass. fr. U avili 1845. [S-V.45.1,763.]-8février 1810. [D.p. 40.
1.401.J—CUBAIN, Cours d’ass,, n°« 640, 6U.-Cepcndant V. sur cette
matière délicate Cass.fr. 16 janvier 1835. [S-V.35.1.563.] —a octobro
1839. [S-V.40.t,90.]-F. IIÊLIK, tfticucf. du droit, t.7, n° 705,-llcst
évident que la surcharge qui peut opérer nullité est celle feulement qui rend
la réponse ou la demande douteuse.—Cass. 23 décembre 1810. [P.41.
r.07.]

(« ') Jurlsp, cônst,—Cass.fr,3 janvier 1838. [D,r,3M.434,]-4 avril
850. [S.V.50.1.813.]—l^septembie 1818. [S-V.49.1.295,]

CHAPITRE V.
Du verdict.

Ambiguïté. — Contradiction. — Renvoi pour délibérer. — Réponses
acquises.

Le verdict peut être vicié, soit dans sa forme, soit dans
la réponse elle-même :
1° Dans sa forme :
a. Par des questions mal posées, V. a cet égard le chapitre
l"de la3* partie ;
b, Par des irrégularités commises pendant la délibération
des jurés : telles sont certaines violations de la marche
légale imposée au jury. V, ce qui est dit au chapitre 11
do la 3e partie 5

. c. Enfin par des infractions aux dispositions qui règlent
la forme, la lecture et la signature de la pièce qui contient
les questions répondues. V. chapitre IV, section 11, 3*
partie ;
29 Par les réponses mêmes qui constituent le verdict,
réponses qui, bien que régulières dans leur forme, doivent
encororc^ir certaines conditions pour pouvoir servir de
base à un arrêt de condamnation.

Ce sont ces conditions intrinsèques qui font l’objet du
présent chapitre
siambiguïtédu verdict.

La condition la plus essentielle du verdict, c^est la clarté ;
pour qu’il puisse y avoir arrêt do condamnation, il faut
qu’il n’y ait aucun doute possible sur la pensée du jury ( !>,
- - - ■ ___^____
(D Ce principe ressort de tous les arrêts cltdi dam ce chapitre. Y,

15.
224 U* PARTIS.—PROCÉDURE POST&RIBURB AUX DÉBATS.
U est nécessaire que Pon tienne compte, dans l’apprécia*
lion du verdict, de son ensemble, en d’autres termes, les
réponses du jury doivent s’interpréter les unes par les
autres (*>.

Si la réponse affirmative du jury laisse planer un doute,
il faut dans l’interprétation qu’on le résolve en faveur de
Paccusé P>, quand la Cour n’a point jugé nécessaire dans
ce cas de renvoyer le jury dans sa chambre de délibération.
V. infrà, § 3.

D’un au Ire côté, quand les réponses du jury sont claires
et précises, il est interdit à la Cour d’assis s, à peine de
nullité, de les commenter, d’y ajouter ou d’y retrancher
(*>.

On conçoit que dans chaque espèce le point de savoir si
le verdict est suffisamment clair est une question nouvelle ;
pour la résoudre, un jugement sain sera plus précieux que
des autorités.
§2.Contradictions dans les réponses du jury.

Les réponses contradictoires sont nulles, elles ne peuvent
servir de base à un arrêt de condamnation ; elles entraînent
—Spécialement Cass. 11 novembre 1819. [P. asadatc.]-5 juillet 1831.
[P.3I. 1.189.]<*> Cass. 2 février 1841. [P.41.1.143.]-21 mars 1842. [P.42.1,189.]
-27 février 1843. [P.43.1.121.]-20 février 1843. [P.43.1.ll2.]-27
décembre 1852. [P.53.1.84.] Cass. fr. 7 février 1833. [S-V.31.1.122.]
—Conf. 16 juillet 1830, D.R. V Inst. crim., n 3244, 2°.(5) Cass. llju.liel 1810. [P.40.1.437.]-Cass. fr.-27 frim. an6,D.
B. v° Inst. crim., u° 3251, 2°.W Cass. fr. 17 avril 1824. [S.24.t.333.]-29 septembre 1826. [S.
27.1.322.]-Cass. 17 février lb33. [S-V.34.1.122.]-Cass. 27 février
1843. [P.43.1.121.]-Cass. fr. 26 février 1841, Bull,, tf51.-4.janvier
1822. [S.22.1.191.]-DE FBÉMINVILIB, Proc. crim., n » 593.
la nullité des autres réponses dont elles dépendent, ou avec
lesquelles elles se lient <5).

Deux réponses sont contradictoires quand elles no peuvent
subsister toutes deux, lorsque l’iwo ai exclusive de
Pautre (6>.

Mais il est évident que, si quelques-unes des réponses
sont contradictoires entre elles, il n’y aura pas nullité de
l’arrêt, quand une aulre réponse régulièrement résolue
suffit pour motiver la condamnation O.

La contradiction, pour opérer nullité, doit résulter des
réponses elles-mêmes ; on ne pourrait, pour démontrer une
prétendue contradiction, recourir à une discussion portant
sur d’autres pièces du procès W.

Le point de savoir s’il y a contradiclion dans les réponses
du jury est dans chaque espèce une question de jugement
et de bon sens (°) , Il suffira de citer les exemples les
plus saillants des demandes en cassation tirées de la contradiction
des réponses du jury.

La contradiction la plus fréquente est celle qui résulte
de ce que les réponses sont telles qu’un même juré a du
répondre à la fois oui et non sur un même fait (l0).

Ainsi, il y aura nullité du verdict, si la matérialité du
fait a été reconnue constante par sept voix contre cinq, et

(« ) Cass. M janvier 1850. [P. 50.1.197.] et jorisp. const.—V. notes
suivantes.

(0) Cass. fr. 12 septembre 1807. [S.8.1.260.]

fl> Cass. fr. 3 décembre 1836. [S-V.38.1.82.]

( ») Cass. 28 février 1826. [P. à sa date] ; et desréponse3 d’un même
jury : Cass. fr. 18 juin 1830. [S.30.1,375.]

O) Cass. 27 août 1836. [P.36.1.3IO.]-2t février 1841. [P.41.1.80.]
-27 juillet 1811. [P.41.1.238.]—Cass. fr. 2* avril 1812. [8.12.1.
399.]

Uû> Cass. fr. 3marsl826.[S,26.1.359.]-Cas3. 26 mai 1846. [P.46.
1.375.] et jurisp. const.

que son imputabilité a été affirmativement résolue par
huit voix au pUi$(u) ,

Il est évident, au contraire, que le verdict est régulier
si la matérialité du crime a été proclamée à la grande
majorité, tandis que rimputabilHé ne l’a été que par sept
voix contre cinq (,a).

H y a contradiction et nullité, si de deux accusés d’un
mêmt crime, Ptmest déclaré simplement coupable, tandis
que Pautre est déclaré coupable avec circonstances aggravantes,
si ces circonstances aggravantes sont tirées du
crime lui-même (l5>.

Tandis qu’il en est autrement, si les circonstances aggravantes
sont tirées de la personnalité des accusés <").

Ce principe, relatif aux circonstances aggravantes, qui
paraît vrai jusqu’à l’évidence, n’a pas toujours été respecté :
ainsi il a été jugé que deux accusés pouvaient, sans contradiction,
être déclarés coupables l’un comme auteur
d’un vol dans une maison habitée, Pautre comme complice
de ce vol, mais sans la circonstance aggravante de la
maison habitée (1S)  ; jugé qu’il y a nullité et contradiction,
si deux accusés sont déclarés coupables, l’un comme auteur
d’un vol avec la circonstance aggravante de la domesticité,
l’autre comme complice par recel sans cette même
circonstance aggravante (,6>.

La Cour de cassation de France juge constamment qu’il
y a contradiction entre la réponse négative sur la prémé( ») 

Cass. 4 avril 1835. [P, 35.1.162,]-26 mai 1846. [P.464.375.]

("> liass. 27 août 1836. [P.36.1.310.]

(>5) Cass. fr, 8 janvier 1848. [S-V.48.1.526.]

<»+> Cass. fr. 27 août 1831. [S-V.32.1.131.]

<to Cass.fr. 18 janvier 1808. [S.28.1.271.]—1" juillet 1830. [S.30,1,
408.]

<*« > Cass. fr. 16 juillet 1839. [S-V.40.1,96.] - 42 juillet 1839. [S-V.
40.1.152.]
Cil. V.—DU VERDICT. 227
ditation, et affirmative sur le guet-apens (lï>, 11 en est autrement
en Belgique (18) ,

Il est des crimes qui supposent toujours la préméditation
: ainsi il y aurait nullité, si le jury répondait alïirmativement
sur l’empoisonnement et négativement sur la préméditation
<t0).

11 y a contradiction, si un accusé est à la fois déclaré coupable
comme auteur et comme complice du même
crime (*°)  : telle est la jurisprudence française ; cependant
il a été jugé en Belgique que, dans Paccusation d’un vol
commis à plusieurs, il n’y a pas contradiction, si un même
accusé est à la fois déclaré auteur et complice de ce
vol (*).

Il peut ne pas y avoir contradiction dans l’acquittement
de l’auteur d’un crime et dans la condamnation du complice
(*)  ; en effet, la condition intentionnelle peut manquer
à l’auteur et exister chez le complice.

Mais il en est autrement quand le crime est intimement
lié dans son existence à la personnalité de l’auteur : ainsi
il y aurait contradiction dans l’acquittement de l’auteur du
crime de banqueroute frauduleuse et dans la condamnation
du complice (K).

Mais il n’y a pas contradiction, si l’auteur est déclaré
<« ) Cass. fr. 4 juin 1812. [S.13,1.50.]-22 novembre 1838. [S-V.
40.1.255.]-26 mai 1838. [S-V.38.1.562.]<" » Cass. 21 mars 1842. [P.42.1.190.]({9)  Casi. fr. 26 vendémiaire an xn. [S.6.2.513.] — Dans une pareille
espèce, il est évident que la question de préméditation est surabondante.(*<>) Cass. fr. 29 juin 1*48. [S-V.48.1.736.] —16 mai 1850. fS-V.50.
1.801.1—37 août 1831. [S-V.32.1.131.](3« Cass. 14 mai 1849. [P.49.1.468.](M) Cass. 26 avril 1841. [P.41.1.331.]-2t avril 1829. [P.àsadate.j
—Cass. fr. 24 avril 1812. [S.12.L399.]( ») Cass. fr. 17 mars 1831. [S-V.31.1.257.] -22 janvier 1830. [SV.31.1.333.]—18
mars 1826. [S.26.1.20.]
coupable à la majorité de sept voix contre cinq, et le complice
à la grande majorité (âl).

11 n’y a point contradiction dans l’acquittement de l’un
des coaccusés d’un vol commis à deux et dans la condamnation
de l’autre C 45)  : en effet, la matérialité du crime peut
exister chez le premier indépendamment de son imputabililé
 ; l’intention criminelle peut faire défaut.

Dans une accusation de complot concerté entre tous
les accusés, il n’y a pas contradiction dans l’acquittement
de quelques-uns d’entre eux et la condamnation des
autres (*>.

La meilleure étude à laquelle on puisse se livrer sur
celte matière consiste dans la lecture des arrêts cités tant
dans ce § que dans le § suivant.
S 3.Renvoi pour délibérer et réponses acquises.

Lorsque les jurés sont rentrés dans la salle d’audience,
ils ne peuvent rien changer à leur verdict (*").

Un changement, une addition, même du consentement
de tous 'es jurés, entraînerait nullité C*8).

Si donc la déclaration du jury est vicieuse ou contraire
à la loi, la Cour, qui ne peut prendre pour base de son
arrêt un pareil verdict, devrait en rigueur de principe
renvoyer Paffaire à une autre session ou série ; cependant
la jurisprudence a étendu à cet égard les pouvoirs de la

(« > Cass. fr. 20 septembre 1827. [S.28.1.109.]

<« > Cass. fr. 15 juillet 1813. [S. 17.2.316.]

(« > Cass. fr. 9 octobre 1851. [S-V.51.1.707.] — Conf. 7 avril 1853,
Bull, n° 127.

W> « Jass.fr. 11 octobre 1827. [S.28.1.U4.]

(28) Cass. fr. 29 janvier 1829. LS.29.1.212.]-27 juin 1839. (S-Y.40.
1.656.]
CI !. Y.—DU VERDICT. 229
Cour en lui reconnaissant le droit de renvoyer lo jury dans
la chambre de ses délibérations pour compléter ou rectifier
ses réponses ( »).

Pour que la Cour puisse user de celte faculté, il faut que
le vice du verdict soit évident: ainsi, il y aurait nullité, si
la Cour, sous prétexte d’équivoque, renvoyait le jury pour
rectifier des réponses cependant régulières P°\

Dans ce même ordre d’idées, il faut, a peine de nullité,
que le premier verdict irrégniier, qui a donné lieu au renvoi
pour délibérer, soit conservé au dossier : il appartient
en effet à la Cour de cassation de juger si ce verdict était
réellement irrégulier (5|).

La Cour d’assises peut seule décider du renvoi du
jury (M)  ; elle doit le faire par arrêt motivé (M>.

Cependant jugé que, si le président a ordonné le renvoi
sans aucune opposition, il n’y a point nullité de la
procédure C34).

Quand le jury a été renvoyé pour insuffisance du verdict,
il y a chose jugée sur cette insuffisance, de telle sorte qu’il
y aurait nullité, si, après la seconde délibération, la Cour
( ») Cass. fr. 9 mai 1811. [S.ll.1.197.]— 13 juin 1816. D.R., V
Inst.crim., n° 32*3.-4 avril 1822. [S.22.1.260.]—28janvier 1830. [S.
30.1.142.]—*29août 1*39,Bull.,n"289.~CARNOT, sur farl350, n" 1,
3,4 ; BOURGUIGNON, sur l’art. 350, n°'3, 4,5 ; LEGRAVEREND, t. 2,
p. 235 ; DALLOZ, Rép., v° In&t, crim., nn3241 ; CUBAIN, Cours d’eus.,
n*' 655 et suiv.m Cass. fr. 18 novembre 1819. [S.20.1.148.]-tl avril 1814. [S-V.
44.1.735.]-CARNOT, « ur l’art. 3*9, n°4.(3i) Cass. fr. 18 novembre 1819. [S.20.1,148.] —19 novembre 18) 6.
[S-V.36.1.310.](3 ») Cass. fr. 28 janvier 1830. [8.30.1.142.] —13 juillet 1838. [S-V.
38.1.74.J-2 février 1843. fSY.43.1.644.]-13 janvier 18i4.1S-Y.44.
1.155.}—CUBAIN, Cours d’ast., n° 655.(M) Cass.fr. Il avril 18*4. [S-Y .44.1.735.]on Cas5.fr. 20 juillet 1832. [D.p.33.1.36.]
faisait revivre le premier verdict et en faisait la base de
son arrêt C55) ,

La Cour peut renvoyer plusieurs fois W,

Quand le jury est renvoyé dans sa chambre de délibération
pour régulariser une réponse, il y aurait nullité, s^l
changeait les réponses régulières (57>.

En d’autres termes, les réponses régulières du jury sont
acquises à l’accusé, et il y aurait nullité, si la Cour renvoyait
le jury pour délibérer sur ces mêmes questions P8)  ;
quelle que soit la réponse du jury, quelque absurde qu’elle
puisse être, dès qu’elle est claire et précise, elle échappe
à toute censure, elle est acquise aux débats (39).

Mais il faut distinguer si les réponses sont assez intimement
liées entre elles pour ne pouvoir subsister les unes
sans les autres ; il est évident que le renvoi pour délibérer
sur l’une d’entre elles entraîne la délibération sur les autres
\ ce sont là des questions d’espèces (*°\

Ainsi, il y a indivisibilité entre la question sur la culpabilité
et sur le discernement ; l’irrégularité de l’une des
deux empêche que l’autre soit regardée comme définitive
(« ).

' Il en est de même des questions qui portent sur le fait

(ss) Cass. fr. 9 octobre 1823. IS.2M.150.]
(30) CUBAIN, Cours d’ass., n° 660.

(37) DE FRÊMINVILLE, Proc. crlm., n°590.

(38) Cass. fr. 22 juillet 1836. [S-Y.37.1.255.] - CUBAIN, loc. cit.,
n° 653.

(59) Cass.fr. 16juin 1824. D.R., v »Inst.crim., n°3244,2°. —15
septembre 1825. D.R., v8 Inst. crim,, n° 3244,3°.

(W) Cass. fr. 9 février 1827. [S.28.1,872.] —14 février 1835. [S-V.
35.1.289.]-8 janvier 1836. [S-V.37.1.142.1-8 juillet 1836. [D.r.37.
1.835.]— 23 juillet 1840. [S-V.40.1.70O.J-30 mars 1843. IS-Y.43.1.
383], *

(« ) Cass. fr. 28 avril 1836. D. R., Y° Inst. cr{m.t n> 2447,2*.

principal et sur l’excuse (4i)  j des questions qui portent sur
le fait principal et sur les circonstances aggravantes (w>.

Mais dès que les questions sont indépendantes les unes
des autres, comme, par exemple, celles qui portent sur différa
.Us chefs d’accusation, l’irrégularité d’une réponse ne
saurait changer le caractère définitif des autres (**).

Les principes sont les mêmes en cas de renvoi pour délibérer
qu’en cas do renvoi par la Cour de cassation après
l’annulation de l’arrêt. Ainsi, quand le verdict est annulé
pour contradiction ou autrement, les réponds régulières
et négatives, favorables à l’accusé, sont définitives (45> et
ne peuvent être représentées au nouveau jury, à peine de
nullité (40) , en tant qu’elles purgent l’accusation C") ,

On a jugé que la lecture des réponses, faite à l’accusé
par le greffier, leur donnait un caractère tellement définitif,
que, si l’on s’apercevait alors d’une irrégularité, il n’y
aurait plus de renvoi possible dans la chambre des délibérations,
t**)  : celte jurisprudence ne paraît point justifiée.

(« ) Cass, fr. 28 janvier 1836. D.R., v° Inst, crim., n9 3157,1*.

(M) Cass.fr. 15janvier 1837., -V.38.1.252.]

(**) Cass, fr. 10 août 1837. D , v° Inst. crim., 3240, 1°. —28
avril 1837, eod. loc.

(« ) Cass, 21 janvier 1846. [P.4^191.] —12 septembre 1833. [P.33.
1.151.]-11 juillet 185i.[P.5M.31* -4 avril 1835. [P.35.1,62.] -
Cass. fr. 15 janvier 1824. [S.24.1.Î& -10 octobre 1832 » (8.V.33.4.
206.3-15 avril 1824. [8.24.1.325,]

(*« ) Cass. 12 août 1836. [P.36.1.300

<« ) Cf »?s. 1" juin 1838. [P.38,1.317. -Cass. fr. 7 novembre 1850.
[S-V.51.1.463.1-4janvier 1844. [S-V.4 *Mi2.]-Conf. DB FRÊMINVIUK,
Proc. crim., n° » 577 »591.

(« ) Cass.fr. 14 octobre 1825. [S.27.1.^ -DE FRÊMINVILIB, Proc.
crim., n° 581.—Contra, CUBAIN, Cours d’à ., n* 652. — Cass. fr. 11
mars 1841.
232 111* PARTIE.—PROCÉDURE POSTERIEURE AUX DÉBATS.
CHAPITRE VI.
Délibération do In COUP d’assise ».

Ce chapitre est spécial à la jurisprudence belge ; en
France, la Cour d’assises ne délibère pas sur le point de
fait, quand le jury le résout affirmativement à la simple
majorité (*).

La loi belge du 15 mai 1849, art. 2, porte : « Si Tac« 
cusé n’est déclaré coupable du fait principal qu’à la
« simple majorité, lesjugss délibéreront entre eux sur le
( ») MM. Dalloz,Rép., \°In$t.irim,, n°3168, résument ainsi les variations
de la législation française à cet égard :« Dans le système des modifications introduites par la loi du 9 septembre
1835, la majorité simple contre l’accu-i remplaçait la majorité de plus de
sept voix exigée par la législation de 1831. AûVde compenser ce que ce
changement avait de défavorable aux accuses, la Cour d’assises était
autorisée, quand l’accusé avait été déclaré coupable du fait principal à la
majorité simple, à ordonner le sursis et le renvoi de l’affaire à la session
suivante, si elle pensait qgu les jurés, en observant les formes, s’étaient
trompés au fond. Aûn d’assurer le bénéfice de cette disposition, il était
enjoint aux jurés de mentionner si leur déclaration de culpabilité sur le fait
principal avait été prise à la majorité simple, et les présidents d’assises
devaient, avant la délibération, les avertir de celte obligation. La mention,
dans ce cas, de la majorité simple, c’est-à-dire de sept contre cinq,
était une exception à la défense de faire connaître le chiffre de la majorité.
—Ce système s’est trouvé abrogé par les décrets de 1818, qui n’ont plus
admis que la déclaration de culpabilité se formât jamais contre l’accusé à
la majorité simple.« Le retour à celte majorité ordonnée par la loi du 9 juin 1853 n’a
pas ramené l’exception établie par la loi de 1835 ; la loi nouvelle a permis
aux Cours d’assises de renvoyer à la session suivante, dans tous les cas où
l’accusé est reconnu coupable, sans distinction do la culpabilité sur lo fait
principal, de celle sur les circonstances, lorsqu’ils pensent que les jurés
se tonl trompés au fond, tout en observant les formes ; il s’ensuit qu’il
n’y a plus aucune raison pour faire savoir que l’accusé a été reconnu coupable
a la majorité simple sur le fait principal : dès lors, la prohibition d’indiquer
le chiffre do la majorité reprend son empire absolu comme elle
l’avait depuis la loi de 1831 jusqu’à celle de 1835.  »CH. VI.—DELIBERATION DB LA COUR ^ASSISES. 233
« même point. L’acquittement sera prononcé, si la majo« 
rite de la Cour ne se réunit à l’avis du jury. « 

El l’on a vu au chapitre H de la troisième partie que,
si le jury n’a en général qu’à répondre par oui ou par non(%
sans indication de majorité (5>, il en est autrement, si la
question sur le fait principal est réso'no à la majorité de
sept voix contre cinq ; lo jury doit a> s en faire mention
en marge de la question (art. 22, loi du 15 mai 1849).

La W\ n’impose aucune formule sacramentelle pour désigner
la simple majorité C*).

Toutefois, il est plus régulier d’inscrire en marge de la
question le nombre des voix en toutes lettres W.

Le jury ne doit faire menti m de la simple majorité que
relativement aux questions qui portent sur le fait principal ;
la jurisprudence parait constante, en Belgique, pour décider
que l’irrégularité de la mention du nombre des voix,
sur une circonstance aggravante, n’emporte point nullité
de la procédure <6) , même si la Cour, qui ne peut connaître
que du fait principal, a commis l’irrégularité de délibérer
sur cette circonstance aggravante C7).

Cependant il a été jugé qu’il y avait nullité dans l’indication
des voix sur une circonstance aggravante ( 8)  ou sur
(*) Cass. 3 décembre 1843. [P.40.1.83.]( ?)  Cass. 23 décembre 1844. [P.45.1.433.](*) Cass. fr. 5 septembre 1833. [S-V.35.1.228.]-Conf. DALLOZ, Wp.,
v°/rwLcrim.,n03l75.09 Cass. fr. 14 mai 1840. [S-V.41.1.272.]—Conf. 5 septembre 1833.
[S-V.35.1.228.](6) Cass. 2i » avril 1817. [P.48.M20.]-1t janvier 1847. |P.47.1.196,]
-3aoûtl816. IP.10.1.388.]—21 mars 1812. [P.42.1.188.]-13juillet
1841. [P.41.1.233.] —Cass. fr. 17 septembre 1847. [D.p.47.4.120.] —
BOURGUIGNON, sur l’art. 351, n° 5.(') Cass. 20 janvier 1815. [P.45,1.230.]-Cass. fr. 10 octobre 1817.
D.,a., \<> Inst crim., n°3177,5°.(*) Cass. fr. 28janvier 1836. D.B.,V° Inst.crim., n° 3181.—16janvier
1810, toi. locr, n° 3180.234 111* PARTIE.—PROCEDURE POSTERIEURE AUX DÛBATS.
l’indication des voix, quand il n’y a pas majorité simple W.

Lorsque le fait principal fait l’objet de plusieurs questions
et que l’une d’entre elles est résolue à la simple majorité,
la Cour d’assises doit, à peine de nullité, délibérer
sur toutes ces questions C10).

Cependant il a été jugé que, si le fait principal est divisé
en deux questions, l’une sur la matérialité, l’autre sur
l’impulabilité, et que cette dernière ait été résolue à la
simple majorité, il suffit que la Courait délibéré sur celte
seule question (")  ; celte jurisprudence n’est point conforme
a l’esprit de la loi.

La délibération de la Cour doit être prouvée par un acte
authentique} il y aurait nullité, si cette délibération nécessaire
n’était légalement prouvée par les pièces du dossier j
aucune autre preuve ne pourrait être admise devant la
Cour de cassation C13).

L’arrêt de la Cour d’assises qui porte : « la Cour se
joint….. » emporte suffisamment l’idée que la majorité de
la Cour s’est jointe à la majorité ou à la minorité du
jury C13).

11 n’y a pas irrégularité quand le jury, après avoir répondu
affirmativement à la simple majorité sur la ques(O) 
Cass. fr. 30 juin 1831. [S-V.31.1.336.]~I8 février 1834. [S-Y.
34.1.558.]—26 janvier 1835. [D.p.38.1.442.] -13 janvier 1832. [S-V.
32.1.336.](to) Cass. « décembre 1850.i [P.52.t.225.]-7mai 1850. [P.50.1.
399.]—Cass. fr. 19 mars 1812. D.n., v°Inst.crim., na3178,1'.— 16
mai 1828. D.R., V Inst. crim., n° 3178,3°. — MERLIN, Rép., s* Jury,
§94.(") Ca ?3. 6 octobre 1849, Belgique judiciaire, t. ix,p. 43, qui porte ;
« Attendu qu’en se prononçant affirmativement sur l’impulabilité du crime,
la Cour d’assises a aussi nécessairement reconnu l’existence matérielle
du f ai l déjà constaté par le jury,. » et Cass. 16 octobre 1855, Belgique judiciaire,
t. xiv, p. 164, qui reproduit le mémo considérant.(« j Cass. fr. 21 août 1817. IC.N.5.1.368.](« ) Cass, 2 juin 1846. [P.46.1.380.] .
lion d’auteur, attend la délibération de la Cour avant de se
prononcer sur la question de complicité (**>,

Les questions résolues par le jury, à la simple majorité,
ne sont point définitivement résolues, de sorte que l’accuse*
ne doit point en avoir connaissance avant la délibération
de la Cour 08).

CHAPITRE Vil.
Renvoi i\ une r^itre session ou sét%ie.

Si, hors le cas [où le jury a répondu affirmativement
par sept voix contre cinq ], les juges sont unanimement W
convaincus que les jurés, tout en observant les formes, se
sont trompés au fond, la Cour déclarera qu’il est sursis au
jugement et renverra l’affaire à la session suivante, pour
être remise à un nouveau jury, dont ne pourra faire
partie aucun des premiers jurés.

Nul n’aura le droit de provoquer cette mesure, la Cour
ne pourra l’ordonner que d’office et immédiatement après
que la déclaration du jury aura été prononcée publiquement,
et dans le cas où l’accusé aura été convaincu, jamais
lorsqu’il n’aura pas été déclaré coupable.

La Cour sera tenue de prononcer immédiatement après
la déclaration du second jury, même quand elle serait
conforme à la première (art. 352) (*>.

(*4) Cass. 2 mai 1835. [P.35.Ï.80.]

( »3) Cass. 2 juin 1846. [P.46.1.388.]

0) En France, le mot « unanimement » a été supprimé par la loi du 9
juin 1853.—Celte extension donnée au pouvoir de renvoi paratt être une
compensation à l’abrogation de l’art. 351. V. 111e partie, ebap. vi,
cote 1.

(3) On ne trouvera dans les notes suivantes que des arrêts de la Cour
de cassation de France ; la Cour de Belgique n’a pas eu à s’occuper de la
portée de l’art. 352 dont l’application a été extrêmement rare. Il n’existe
236 111* PARTIE.—PROCEDURE POSTERIEURE AUX DÉBATS.
La Cour peut se retirer dans la chambre du conseil
pour délibérer sur le point de savoir s’il y a lieu de faire
usage du droit que lui confère l’art. 352 P).

La Cour peut, sans excéder les bornes de ses pouvoirs,
donner dans son arrêt de renvoi les motifs qui ont entraîné
sa conviction sur l’erreur du jury (*).

11 importe peu que Terreur du jury porto sur le fait
principal ou sur les circonstances aggravantes : dans tous
les cas, la Cour peut faire application de l’art. 352 (5).

S’il y a plusieurs condamnés, la Cour peut surseoir au
profil de quelques-uns seulement, et prononcer à l’égard
des autres (6).

("eux des coaccusés qui ont été déclarés non coupables
doivent être immédiatement acquittés, alors même
que la Cour prononcerait le renvoi a la session prochaine
pour les condamnés C7).

Le renvoi à la session suivante ne peut avoir lieu
qu’à raison des réponses défavorables à l’accusé : les réponses
favorables lui sont définitivement acquises, de
en effet que deux arrêts des Cours d’assises belges relatifs à la matière:
l’un de la Cour du Luxembourg, l’autre de la Cour du Hainaut du 24
octobre 1857, Belgique judiciaire, t. xv (1857) , page 1188.(*) LEGRAVEREND, t. 2, p. 253, enseigne que le renvoi doit être un acte
spontané de la Cour, immédiat, sans réflexion, mais la doclrino et la jurisprudence
sont contraires à ce système : CARNOT, sur l’art. 352, n° 4 ; LH
SBLLYER, t. 4, n°1392j Dis FRÉMINVILLB, Proc. crim., n°602.—Conf.,
note 12.M) Cass. fr. 21 avril 1814. [C.N.4.] En pratique la Cour se borne à
donner, comme motif de son arrêt de renvoi, le texte du $1 de l’art. 352.( ») Cass. fr. 3 mars 1848. [S-V.49.1.219.](6) Cass.fr. 18 avril 1845. [S-Y.45.1.686.]—DBFRÉMINYILLB, Proc.
crim., n° 374.(Ï) Cass.fr. 2 juillet 1812. [S.13.1.84.] — MBRLIN, Rèp„\* Révision
de procès, §3, art. 2 ; CARNOT, sur l’art. 352.Cil. VU. — RENVOI A UNE AUTRE SESSION. 237
telle sorte qu’il y aurait nullité, si elles étaient remises en
question devant le second jury (8>.

Il en serait autrement cependant, si les questions étaient
tellement liées qu’il y eût entre elles une sorte d’indivisibilité
: ainsi un accusé condamné par le premier jury
comme auteur et acquitté comme complice peut être
condamné pour complicité par le second jury W.

Il y a cependant, à l’égard de l’accusé, une nuance
plus favorable en celte matière pour les réponses acquises
que dans les règles qui ont été exposées au § 3 du chapitre
V de cette partie (i0).

L’arrêt de la Cour qui ordonne le renvoi à une prochaine
session est un arrêt’préparatoire qui, comme tel,
ne peut être l’objet d’un pourvoi avant l’arrêt définitif
( »).

La loi porte : « La Cour ne peut l’ordonner que… immédiatement
après…-la déclaration du jury. » Cependant il
est admis parla jurisprudence et la doctrine que le renvoi
peut être prononcé après les plaidoiries sur l’application
de la peine (,2>,
(8] CARXOT, sur l’art. 352, n°l0 ; BOURGUIGNON, Jurisp. des Codes
crim., sur l’art.352, n°1 j LEGRAYEREND, 1.2, p. 254} MERLIN, Rép„
\° Révision, § 3, art. 2, n> 6JLE SELLYER, t. 4, n° 1399.—Cass. fr. 13
mars 1812. [S.12.1.376.]-8 janvier 1813. [C.N.<4.]--23 juin 1814. [S.
14.1.257.]—Spécialement 29 novembre 1811. [S.20.1.77.](9) Cass. fr. 10 juillet 1845. [S-Y.45.K841.j-3 février 1818. [Pal.
49.1.468.]OO) DBFRÉMINYILLB, Proc.crim., n°603.<H> Cass.fr. 29 novembre 1811. [S.20.1.477.] • *03) M. PERRBVB, Manuel des Cours d’assises, sur l’art. 352, n’ 1,
s’exprime ainsi : « La condition essentielle du droit exceptionnel attribué
a,ux Cours d’assises par l’art. 352, Code inst. crim., est que leur
décision soit prise d’office et. sans provocation.« Le mot immédiatement employé par cet article n’a d’autre objet quo
do garantir l’accomplissement de celte condition. Une décision portant
renvoi n’en est pas moins le résultat de la libre inspiration de la conscience16I
238 m* PAHTIK.—pRor.BDuttn POSTÉRIEURE AUX DÉBUS.

CHAPITRE VIII. ■
Dec clTct* du verdict.

Acquittement.—Absolullon.-oondamnallon.—Cumul des peine ?.

§ i.
Acquittement et mise en liberté »
Lorsque l’accusé aura été déclaré non coupable, le président
prononcera qu’il ,cst acquitté de Paccusalion et
ordonnera qnvtlsoit mis en liberté, s’il n’est retenu pour
d’autres causes (art. 358, § 1).

Lo président ne peut prononcer l’acquittement que si
l’accusé a été déclaré non coupable sur tous les chefs de
l’accusation (*>.

Mais il sulfit que les réponses du jury soient négatives
sur les laits repris dans les questions ; peu importerait que
le jury ait illégalement déclaré l’accusé coupable d’un lait
autre que celui qui fait l’objet du procès ''.

C’est le président seul qui prononce l’ordonnance d’aciles

juges, pour n’être Intervenue qu’après la locluro do la déclaration « lu ju. y
i\ l’accusé, les réquisitions du ministnio public tendantes h l’application de la
peine elles observations présenléesh co sujet par Turent ou son défenseur. »

Celle lutcrprélultoii do l’article est encore fortifiée par les expressions
du i" paragraphe t la Cour dJchtrera qu’il eut sursis au jugement.
Expressions desquelles il résulte que, jusqu’au moment de prononcer lo jugement,
la Cour d’assises peut légalement user de Bon droit d’annulation.
Cass.fr. 16 août 1839, Bull., ir 261.—27 février 1812. [8.17.1.317.]
—DB KRKMINVILLB, Proc. crim., ii°60l| CARNOT, t. 2, p. 681 \ MERLIN,
Rép>, s9 Juré, 84, n »21 -Cours d’ass. du Ilalnaul, 31 octobre 1857,
Bctg.jud.t\. 15, p. 1188.

I ») Cass. 4 juillet 1853. tl\53.U81,]

0) Cass. fr. U septembre 1830. [S-V,39,t,935,]-9 février 1839, D.
H., v° Inst, crim,, i>° 3749.

quittement, il ne doit, ni consulter ses assesseurs, ni entendre
Pavis du ministère public P>.

L’acquittement est irrévocublo an profit de l’accusé ? on
ne pourrait plus le poursuivre pour les mômes faits en
changeant leur qualification légale (*).

Quelque irrégulières que soient les réponses négatives
et favorables h l’accusé, lo président doit prononcer Pacquillcmenl
(SJ.

L’ordonnance d’acquittement basée sur dos réponses
qui ne purgent pas l’accusation, par exemple, sur des réponses
contradictoires, est nulle, mais elle ne peut être
annulée que dans l’intérêt do la loi (°). .

11 en serait de mémo do l’ordonnance d’acquittement
basée sur des réponses qui déclarent l’accusé coupable
00..

S’il s’élève un débat sur la question do savoir si ïcsYéponscs
du jury doivent on non amener l’acquittement »
c’est à la Cour et non plus au président A décider s’il y a
lieu à acquittement ou à condamnation <8).

La mise en liberté de l’accusé acquitté doit être immédiate,
sauf les trois cas suivants 1:

1° S’il est détenu pour une cause autro que celle qui a
fait l’objet do l’accusation (art. 358, § 1)  ;.

G) Cass. fr.ljutn 1831. [S-V.31.1.M0.]-Cass. 4 juillet 1853. [P.
53.1.381.]—CARNOT sur l’art. 3581 IlounauiaNON, Jurtsp, des Codes
crim,, t. 2, p. 169.

(*) Cass. 23 décembro 1831 (Cour do Bruxelles).

(8) Co principe ressort de l’art. 109 t Cass. fr. 0 février 1839. [S-V.
40.1.4-80.) —Du FRAMINVILLB, Proe.crim,, n »609.

(") Cass. fr. 4 messidor ou xin, 30 juin 1809, rapp. D.n,, v » Inst.
çrtm.,i* 3728, 2'et3°.—2juillet 1813. [8.20.1.480.]-DotiRQUiaNON,
Juritp. des Codes crim,, sur l’art. 409) CARNOT, sur tort. 358.

m Cass. fr. 15 février 1831, D.R., s9 Inst. cWw. » rrt 8731 »

W Cass. fr. 23 mat 1826. [8,27.1,183.]
16,240 III* PARTIB.—PROCÉDURE l’OSTÉMBURB AUX DÉBATS.
2° Lorsque l’accusé, dans le cours des débats, aura été
inculpé sur un autre fait, soit par des pièces, soit par des
dépositions de témoins, et que le président ordonnera
qu’il soit poursuivi à raison du nouveau fait et le renverra
devant le juge d’instruction, le tout dans le cas seulement
où le ministère public aura, avant la clôture des débats,
fait ses réserves aux lins de poursuites (art. 301)  ;

3° Lorsqu’il s’agit d’un accusé de moins de 16 ans,
acquitté comme ayant agi sans discernement, mais condamné
par la Cour à être placé dans une maison de correction
(art, 66 du Code pénal).
8 2.Absolution,

La Cour prononcera l’absolution de l’accusé, si le fait
dont il est déclaré coupable n’est pas défendu par une
loi pénale (art ; 864).

Dans ce eus, la mise en liberté de l’accusé ne peut plus
être immédiate qu’avec le consentement du ministère
public, puisque Part, 373 porte : « Pendant les trois jours
(pour se pourvoir) , et s’il y a recours en cassation, jusqu’à'
la réception de l’arrêt de la Cour de cassation, il sera
sursis à l’exécution de l’arrêt de la Cour (°). »

C’est a lu (leur d’assises et non au président qu’appartient
le droit de décider si l’accusé, déclaré coupable par
le jury, doit être condamné on absous (i0>,

(o) MOHIN, Dfcf.dc droit crfm., p. 32| DB FIIÊMINVILLS,Proc. crim,,
n » 609.

UO) Jurlsp. const., Cass. fr. 2 juin 1831. [S-V.31.l.316.]-25 février
'1830. [3.30.1,260.]-24 mal 1821, [S.2J,l.*5t.]-14 novcmbrolSIl.
IS.12.1.181.}— !)  » FRÊMiNmMt, Proc. fWm., n » 609 ; CUBAIN, Cours
A'm.)  n° 676.

Suivant les termes de la loi, l’absolution ne devrait être
prononcée par la Cour d’assises que lorsquo le fait n’est
défendu par aucune loi pénale ; la jurisprudence a étendu
l’action de la Cour en cetto matière : ainsi, jugé qu’il y
a lieu h absolution et non à acquittement, quand l’accusé,
déclaré coupable, est reconnu avoir agi sans connaissance
(,l)  ou sans intention criminelle Cia) , s’il ne reste de
prononcé contre l’accusé qu’un fait couvert par la prescription
(,5).

Ces décisions sont évidemment opposées aux principes
généraux (**).
Condamnation,

Lo président demandera a l’accusé s’il n’a rien h dire
sur l’application do la peine (art. 363)  ; cet avertissement
ne constitue pas une formalité substantielle dont l’omission
puisse entraîner nullité de la procédure <48).

Si le fait déclaré constant par le jury est défendu par
la loi, la Cour prononcera la peine établie par la loi dans
le cas même on, d’après les débats, il se trouverait n’être
plus de la compétence do la Cour d’assises (art. 365) ("0.

(H) Casi. fr. 4 mal 1827. [S,27,I.5M.]-12 novembre 1807, D.R.,
Inst. crim.)  n<> 3728..

(i*) Cass. fr. 2 juillet 1813, n.h., v » Inst* crim., n » 3721,4°.~9 octobre
18*3. [8,24.1.150.]-29 nout 1829. [8.29.1,418.]

(W Cass, fr. ttnvrll 1830.18.30.1.303.]-2 juin 1831. [S-V.31.1.
310.] et la Cour doitd’officc relever le tnove » lire de la prescription. Cass.
fr, Il juin 1829. |S.29.1,359.]-i« ' février 1833. (S-V.33.1,809.]-
MANOiN,t.2,n » 287,

U*> Conf. CuBAm,Cours d’ass.)  n’676 ; DB FnÊMiNVtLLR, Proc,crfm,,
n » 611.

(ta) Cass. fr. 22 mars 1839. [D.t’,39.1,397.]

(iô) En d’autres termes, elle a ce qu’on est convenu d’appeler pldnltudo

La Coût 1 n’est pas liée par les réquisitions du ministère
public, elle n’a comme guide, dans l’application de là
peine, que la loi même : ainsi pourrait-elle condamner,
bien que la partie publique ait conclu a l’acquittement
ou à l’absolution, <17).

Quand la loi indique un maximum et un minimum, la
Cour peut graduer la peine, mais elle ne peul la diviser^18).

Les peines moindres que celles de la compétence de la
Cour d’assises ne peuvent être entendues que des peines
qui frappent le fait même constituant la base de l’accusation
(10) , et quand ce fait, après les débals, a cbangé de
nature.

Mais la Cour no peut jamais appliquer de peines qui ne
sont pas la répression ordinaire et légale du fait incriminé :
ainsi, il y aurait nullité dans la contlamnation d’un avoué
à la suspension, parco qu’il ne resterait do prouvé contre
lui qu’un fait d’indélicatesse P°>.

de juridiction. V. lte partie, chop. vin, toutes 12 n 17, — Lh'go, Cass.
8 fihrlir 18*27. [P. a sa date.]—14 avril 1810. (1MO.I.338.M7 ) anVlrr
18VI. [I\4I.I.107].-18 mal 1817. [P.47.1.338.]-Cm fr. 14
« eplembro 1827. [S."28.1^.113,]-2 octobre 1828. [S.20.1.83.) -5 avril
1832. [S-V.32.t,ôil.]-HAUTE !t, t. 2, n’77ij UKRRIAT-SAINT-PRIX,
p. 52, n* 25 ( CARNOT, t. 2, p. 258\ DounauioNox, t, 1, p. 507\ LÉGUAYKRBND,
t. 2, p. 114.
( »') Cnss. fr. 14 pluviôse on xu, [8.4.2.138,]--27 juillet 1811, IC,

N.3.]

( »»> Cass. fr. 15 octobro 1807. [S.8.1.166.]

(10) Cass. fr. 24 juin 1819. [8.20.1.13.]-6 avril » 1832.- 21 avril
1814. [D.A.4.38i.]-19juln 1817. [D.A.3.49I.]~5 février 1819. [D.A.
4.3î3.]-Conr, MERLIN, ilr>, v° Compétence, §2, n° 6, et Quesl., v°
Incompétence, $ l,arl. 2, n’O ; LB 8KLLYER, t. 2, n*453j F. HBLIB,
t. b, p. 232.
m Cass. fr. 3 novembre 1820. [CN.6.]

§ 4.
Cumuh
Amende.—Peines accessoires.~Récldlve.

Il Centre pas dans le cadre do cet ouvrage do descendre
dans les détails que soulève l’application des dispositions
du Code pénal : aussi ne trouvera-t-on dans ce paragrapbe
que les principes généraux et l’indication des
sources où l’on peut recourir.

En cas de conviction do plusieurs crimes ou délits, ta
peine la plus forte sera seulo prononcée (art. 365, § 11)  ;

Non-seulement des crimes connus au moment de la
condamnation, mais encore des crimes ou délits onlé ?
rieurs dont la découverte ne serait faile qu’après la con*
' damnation (ai).

Il n’y u donc plus de condamnation possible pour les
crimes commis avant la condamnation la plus forte (w) i

Si, après la condamnation pour un crime, on vient h
découvrir la culpabilité de l’accusé pour Un crime antérieur
susceptible d’une peine plus forte, la condamnation
nouvelle peut valablement augmenter la peine antérieure
do ce qui est nécessaire pour arriver à la peine la plus
forlo W,

Dans le cas où il y aurait cumul de peines, la Cour de
cassation ne prononcera point lo renvoi de Taffaire} elle

(« > Cass. fr, 28 fouler 1821. [S,2M,399.]~8 octobre 1825, [8,27.1.
81.]

(« ) Jurisp. const., llnss. fr. 17 juin 1831. [S-V,3t.l,S50.]-2 !) juillet
1826. [D.r.26.1.435.]-18 juin 1820. [S.29.1.300.]- 19 mars 1811.
[S-V.42,1.241.]

( »> Cass. 12 juillet 1813. [P,U.1.22.]-Cnss, fr. 6 a.ût 1824. [S-V.
25.1.115.]~2 août 1833, [8'V.a3.l.l) 29.M7 février 1824. [S.2M
399.]-28 mors 1829. [S-V.29.1.231.M juin 1836. [S.V,38,t,39.].-.
Contra, MANOÏN, Act. publ,t t. 2, n »460.
244 lit* PARTIS. — PROCÉDUHB POSTÉRIEURE AUX DÉBATS.
retranchera de la condamnation ce qui excède la peine la
plus forte <U>.

Que faut-il entendro par peino la plus forte ? est-ce
le maximum do la peine la plus forte (i8>, ou bien la
Cour d’assises peut-elle graduer la peine comme s’il
n’existait au procès que l’accusation du crime le plus
fortement puni (80)  ?

La Cour d’assises peut-elle condamner à une peine
accessoire qui atteint le délit le moins grave, quand le
délit principal n’est point puni de cette peine (*T)  ?

Que décider également des amendes et îles peines prévues
par des lois spéciales, quand les délits qui les appellent
no sont point punis de la peine lu plus forte (M>?

La récidivo est l’état dans lequel so trouvo un accusé
qui a été condamné antérieurement pour un fait semblable
(w) j elle entraîne une aggravation de peine.

L’éfat do récidive constitue une question de droit qui
no peut êlre résolue quo par la Cour d’assises (30).
'' ' Il n’est point nécessaire, pour quo la récidivo soit déclarée-
constante, qu’il en soit parlé par l’arrêt de renvoi
ou l’acte d’accusation (3I) ,

Dans le cas où une loi nouvelle a qualifié crime ce qui
était délit cous la loi antérieure, l’accusé qui est condamné

(M) Cnss. fr. Baonl 1812. [SAM2,t,738.]

(t« ) Affirmativet LKORAYBRBND, t. 2, p. 260) RAUTBR, 1.1, p. 298,

(« o) Affirmatlvo i Cass. fr, 13mars 1828. [S.V.32.l,86l.]-27 avril
1832. lS’V,32,1,86l.]~CiiAt:VBAt) cl HÊLtR,t, 1, p.338,

(* ») Conf. CUBAIN, CoursdW,, n« 689.

(M) Conf, DE FRÊMINYILLB, Proc. crim,, n" 618 el s., cl CUBAIN,
Cours d’ass,, n »» 680 et s.

tw) Conf. DB FRÊMiNYiLtB,, JVoc, crim.t n’1018et s.

(30) Cass. 2 février 1833. [P.33.l.27,]-25 janvier 1847. [P.47.1.
435.J-28 avril 1811. IP,41,1,34I.]

OU Cass. 3 février 1833, [P.33.1,27,]
CU. IX. — DBS D0MMAGBS BT INTÉllèlS. 245
sous l’empire de ces deux législations est-il en récidive la
seconde fois (M> ?

CHAPITRE IX.

De »' douunnge » et Intérêt ».

Dommages et intérêts réclamés par la parlie civile. — Dommages el
Intérêts réclamés par l’accusé.

SECTION I.

Dommages et Intérêts réclamés par la parité civile.
S t".De la parlie civik en gènèraU
La partie civile n’a pas mission d’intervenir dans la
répression du crime ou du délit, sa seule raison d’être est
d’obtenir la réparation du tort dont le crime ou le délit
a été l’occasion ; ello n’intervient qu’en Vite desdommoges
et intérêts qu’elle est en droit d’attendre comme compensation
do la lésion qu’elle a soufferte ; cette considé'
ration justifie Pexposé des principes généraux relatifs à la
partie civile dans le chapitre qui traite des dommages el
intérêts,

On a vu dans lo cours do la 2* parlie quels sont
les droits do la parlie civile pendant l’examen : droit d’Interroger
les témoins et l’accusé par l’orgauo du président,
droit de faire.des observations sur les dépositions, droit
de demander acte, droit de plaider, etc. Il reste à examiner
dans co paragraphe les difficultés relatives à sa
constitution et à ses conclusions.
m Affirmative t CASS, 22 juin 1833, [P,33,1,tl9.]

La partie civile peut prendre qualité eh tout état de
cause (art. 675)  ; mais il faut que la cause existe et que
la Cour ne soit pas dessaisie: ainsi, la qualité de partie civile
ne peut plus être prise après |a clôture des débats Î
il y aurait nullité de la procédure, si, en celte hypothèse,
la Cour accueillait l’intervention de la personne lésée (l>.

La partie civile peut se constituer et prendre des conclusions
sans le ministère d’un avoué ■(*).

La partie civile, si elle n’est point domiciliée dans l’arrondissement
communal du siège de la Cour d’assises, doit,
y prendre domicile (art. 183) $ mais l’omission de celte
formalité no lui ôte point qualité ; elle l’empêche seulement
d’opposer le défaut des significations qui doivent
lui être faites. La constitution d’un avoué suffit pour
lui donner ce domicile (5>,

L’art. 359, § 2, porte Î « La partie civile est tenue de
former sa demande en dommages et intérêts avant le jugement
 ; plus tard elle sera non reccvahle. »

Après le jugement, en effet, la Cour est dessaisie et ne
peut plus connaître des demandes accessoires (*).

Mais dès que la demande est faite avant le jugement,
la Cour d’assises doit statuer, encore qu’elle ne puisse le
faire sur-le-champ, el qu’elle soit obligée do reporter son
prononcé a la session suivante (")  »

L’ordonnance d’acquittement est-elle un jugement dans

(i) Cas ». Ihioftl 1830. (I\3 !M.150.]^À*. île Sctne-ct-Mnmp » 15 julU
tel 1838. [M.10.2.6.J—Conf. Limoges, 16 novembre 1812, [8.17.2,64.]

w Csi.« s. fr. 25 novembre 1831. [8-Y.32.1.681.]-CUBAIN, Court
d’ass,, n° 2071 MASSABIAU, n » 1419.

(*) F. tlÈiiR, I. 5, p. 3401 CUBAIS, Cours d’ass., n« 297. — Conf.
Cass. fr.8<!crembrc 1848. [Pal.50.1.334] t CARNOT, t. 2, p. 34.

(*) LMIRAYMIEND, I. 2, p. 270.-Conf. cependant Cass. fr. 16 février
1836. [SV.36.1,301.]

(H) Cass, fr, 24 Juin 1821. [R.26.1,110.]

le sens de l’art. 3) 59, de telle sorte qu’après cette ordonnance
la demande de la partie civile ne soit plus recevable<6>?


Les conclusions de la partie civile peuvent êlre prises n
après la lecture du verdict (*)  ; c’est même en ce moment
de la procédure qu’elles peuvent êlre prises le plus utilement
(8).

La pallie civile ne peut, à peine dô nullité, êlre entendue
comme témoin (°).

En cas d’acquittement » la parlie civile tfa que vingtquatre
heures pour se pourvoir contre l’arrêt <t0>.
S 2. !Des dommages et intérêts réclamés par la partie civile*
Après l’acquittement (art, 368, § 1) , ou après la condamnation
(art. 303) , la Cour slaluera sur les dommages.
intérêts respectivement prétendus, après quo les parties
auront proposé leurs fins de non-recevoir ou leurs défenses,
el que le procureur général aura été entendu.

La Cour pourra néanmoins, si elle le juge convenable,
commettre l’un des juges, pour entendre les parties,

(°) La dernière jurisprudence admet la non« recovabllllô do In partie civile
nprôs l’ordonnance d’acquittement t Cass. fr. 22 avril 1836. [S-V.36.
1.683.] - Sict CUDAIN, Cours d’ass,, n9 295. — Conf. D. n., v9 înst,
crim,, n*3768. — V, en sens contraire Cass. fr. 22janvier 1830. [SV,3i.
1.332.]-21 octobre 1835. [S.V.36.1,850.]

tf) Cass. fr, 31 mars 1816. [S.16.i.27l.]~-Conf. 10 février 1836.
[S.V.36.1.301.]

(*) Cass. fr, 2 mars 1833.—CUBAIN, Cours dta*., n9 294. Arg. art. '
362.

(« ) Cass.8 janvier 1849. [P.49.l.462,]—V. chap, ix de la 2 » parité,
note 39, p. 148. s

UO) Cass, 20 mars 1818, [P.48.1,195.]
248 III' PARTIE.—WIOCÉDURK POSTÉIUBUHE AUX DÉBATS.
prendre connaissance des pièces, et faire son rapport à
l’audience, où les parties pourront encore présenter leurs
observations, et où le ministère public sera entendu de
nouveau (art. 358, §§2 et 3).

Cette disposition de la loi donne à la Cour d’as3ises un
pouvoir entièrement distinct de sa mission principale, qui
consiste dans la répression des crimes et délits ; ce pouvoir
consiste dans la régularisation des intérêts civils que font
naître les faits qui ont donné lieu h la poursuite criminelle.
Dans la fixation des dommages et intérêts’, la Cour
n’a pas a examiner si les faits ont ou non un caractère
criminel \ elle no doit envisager qu’une seule chose : Y
a-t-il eu faute dans le sens de Part. 1382 du Code civil (ll)  ?
Lesconirais, les obligations, leurs effets civils, quels quvil
soient, sont soumis à sa juridiction. 11 est si vrai que
cette mission de la Cour est indépendante de la question
de savoir s’il y a crime ou non dans les faits de Paccusalion,
qu’une jurisprudence constante décide qu’un accusé
acquitté peut cependant être condamné par la Cour
à des dommages et intérêts ('*).

Ainsi, pour no citer que des exemples saillants, il H
été jugé qu’après la déclaration du jury portant que Pacensé
n’est coupable ni de meurtro ni d’homicide par imprudence,
celui-ci pouvait cependant êtro condamné i\
des dommages et intérêts envers la partio civile (l3>.

( »») t.R BILLYER » t, 6, n°2H8i MANOIR, Act.publ,, t. 2, p. 102,
n » 4V9j IloimouiONON, sur.l’art, 3581 liRORWRRKND, t. 2, p. 2G8.

( »> Cass. fr. 22 janvier 1830. [S-V.31.1.332.]—5 mat 1832. [S-V.3-2.
1.330.]—S0 novembre 1831. [S-V,35.1.127.]-5 avril 1839. [8-V.39.I.
520.]—18 octobre 1812. [S-V.W.I,253.]-26Juin 1816. [S-Y.46.1.710.]
-12 novembre 1816. [9.V.47.1.41.]-17 octobre 1816,27 février 1833.
Rapp. D.R,, v » Inst. crim., n » 3765. — Conf. cependant Cass. fr, 6 mal
185l.[D,r.52.5.94.]

t ») Cass. fr, 2(1 mars 1818. [S,18,l.28l.]-19 mars 1841. [S.V.42.
1.94.1

Également l’accusé à l’égard duquel le jury a admis
la légitime défense ; il n’y a, en effet, ni crime ni délit
dans ce cas (art. 327 du Code pénal) , mais la Cour peut
reconnaître l’existence d’une faute, suivant Part. 1382
du Code civil (").

Le mineur acquitté peut être condamné à dei domina,
gcs et inlérêts, sans qu’il soit nécessaire de mettre son
tuteur en cause (1B).

Sous l’empire du Code de commerce de 1807, le banqueroutier
ne pouvait, en aucun cas, être condamné à
des dommages et intérêts (arl. 600, Code de commerce) 
(l0>. 11 n’en est plus de même aujourd’hui en France ;
suivant le prescrit des art. 505 et 001 de la loi du 28 mai
1838 ; en Belgique, suivant les art. 570 et 584 de la loi
du 18 avril 1851 (,7).

Dans l’appréciation des dommages et intérêts, la Cour
n’est pas liée par la déclarution du jury (par exemple, sur
la valeur do l’objet volé) C’8).
( Le pouvoir de la Cour, relatif à la condamnation a
des dommages et intérêts, a cependant des limites: ainsi,
la Courue peut prononcer des dommages el intérêts qu’en

<»*> A<s. d’Avignon, 13 novembre 1835. IS*V,36.2,357.]

( »») Cass, fr, 15 janvier 1846. [S-V.46.1,489.]-Grcuoblu, 4 mars 1835.
[S-V.35.2.308.]—En sens contraire, Colmar, 15 murs 1831. [S-V.31.2.
182,]-Conf. Cass. fr. 21 janvier 1810. (P.46.1,721],

<w> Cass.fr, 14 juillet 1826, [S.27,1,104.]

("> Les art, nouveaux ont restitué in termtnls à la Cour d’asslsca le
pouvoir de prononcer sur les dommages cl Intérêts prétendus a raison de
ia banqueroute frauduleuse j l’ancien arl. 600 portail t « Dans lotis les cas
de poursuite et de condamnation en banqueroute simple ou en banqueroute
frauduleuse, les actions civiles, attires que celles dont « il esl parle dans
Part. 598 (restltulions à la masse) , resteront séparées. »

Tandis que l’art, 595 nouveau porte i « La Cour statuera sur les dom« 
mages et Intérêts qui seront demandés, »

U8> Cass, 18 avril 1839. [P.39.1.74.]
260 IIl’ PARTIE. —PROCÊDURB POSTÉRIEURE AUX DEBATS.
raison des seuls faits qui ont donné lieu à Paccusation
(10>.-

De même, la Cour excéderait ses pouvoirs, si, en condamnant
h des dommages et intérêts, elle restituait aux
faits la criminalité que la déclaration du jury leur a enlevée
(*°).

La Cour d’assises peut .remettre à un jour subséquent
le prononcé de son arrêt relatif aux dommages et intérêts
<* »).

La Cour peut prononcer sur les dommages et intérêts
malgré Pexislence du pourvoi contre Parrêt de condamnation ;
ce n’est point là en effet un mode d’exécution de
Parrêt W.

SElh'ION II.

Dommages et intérêts réclamés par l’accusé.

L’accusé acquitté pourra aussi obtenir des dommages
et intérêts contre ses dénonciateurs, pour faits do calomnie
sans néanmoins que (es membres dqs autorités constituées
puissent être poursuivis ainsi à raison des avis qu’ils
sont tenus de donner, concernant les délits dont ils ont
cru acquérir la connaissance dans Pexercico de leurs
fondions, et sauf contre eux la demande en prise à parlie,
s’il y a lieu (art. 358, § 4).

Le procureur général sera lehu, sur la réquisition de
l’accusé, de lui faire connaître ses dénonciateurs (art.
358, § 4).

UO) Cass. fr. 4 novembre 1831. [S-V.32.1.272.]~U octobre 1817. [S.
19.1.269.]
m Cass. fr. 24juillet 1811. [S-V.41.1,79I.]~CARNOT, t. % p. 700 j
BotmautOMON) sur l’art, 3581 LKQRAVHRBNI) , t. 2, p. 268.

(* ») Cass, rr. 25 mai 1849. [$>V,50.1,76.].

(ta) Cass. fr. 16 Janvier 1834, [8-V.34.1.688.]
CD. IX. ~ DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS. . 251
Les demandes en dommages et intérêts seront portées
devant la Cour d’assises (art. 359, § 1).

Si l’accusé a connu son dénonciateur, il ne sera plus
recevable après le jugement a former contre lui une, demande
en dommages et intérêts (art, 350, § 3).

Dans le cas où l’accusé n’aurait connu son dénoncia •
teur que depuis le jugement, mais avant la fin do la session,
il sera tenu, sous peine de déchéance, de porter la
demande à la Cour d’assises ; s’il ne Pa connu qu’après la
clôture delà session, sa demande sera porlée an tribunal '
civil (art. 359, § 4).

Il no faut pas, pour quo Paccusé obtienne des dommages
et intérêts contre son dénonciateur, quo celui-ci so soit
rendu coupable de dénonciation calomnieuse, telle qu’elle
est définie par la loi pénale ; la Cour n’a pas à s’occuper,
en effet, de la calomnie comme délit, mais seulement de
la calomnie comme tort causé <w).

Par une conséquence inverso du même principe, la Cour
d’assises peut refuser des ^dommages et intérêts h Paccusé
contre son dénonciateur, même dans le cas d’acquittement
(").

L’accusé peut, d’après le prescrit do la loi, exiger que le
procureur général lui fasse connaître son dénonciateur,
mais peut-il exiger que la copie do la dénonciation lui soit
remise <W ?

. ('*) il ne faut pas perdre de vuo quo la mission de la Cour d’assises,
en matière de dommages et Intérêts, n’a rien.de commun aveo la criminalité
dos faits | Il s’agit seulement do reconnaître si, Indépendamment de
son caractère criminel, la dénonciation peut être considérée comme une
faute, suivant l’art. 1382 du Code civil.—Conf. CUBAIN, Cours d’ass.,
n* 708.

(**) Cass. fr. 30 décembro18l3. [S.14.1,129.]-23 mars 1821.-MAN.
GIN, Act. publ., t. 2, n*' 430 et s.

<u) La question a été résolue négal, par ta Cour d’assise » de Nîmes.
15 Juillet 1837. [S-V,38,2,217.1 -

En dehors de l’attribution do pouvoirs civils que la loi
reconnaît a la Cour d’assises,* relativement aux dommages
et intérêts, la loi admet encore faction civile de la
Cour sur le sort des actes, contrais, obligations qui ont été
l’objet ou l’occasion du crime de faux (*°).

CHAPITRE X.

De » dépens.

• Accusé. — Parlio civile.
Si.De Paccrné.

L’accusé ou la parlio civile qui succombera sera condamné
aux frais envers l’Etal cl envers Pautre parlie (art.
308).

Dès que l’accusé est atteint par l’application do la loi
pénale, il doit supporter tous les frais du procès, n’eul-ii
succombé quo sur un des chefs qui ont donné lieu à la
poursuite C1) ,

S’il y a plusieurs accusés et que quelques-uns aient été
acquittés, celui ou ceux qui auront été condamnés seront
tenus de tous les dépens, y compris ceux qui ont élé ocW<») 

Kn verlu du prescrit do l’art. 453,—Cependant les droits des tiers
qui n’ont pas été partie au procès no peuvent élro anéantis par la radiation
ordonnée par arrêt do la Cour d’assises ( l’existence matérielle de
Pacte faux n’est pas compromise : lu radiation n’a pour effet quo d’empêcher
l’usage frauduleux de l’acte faux, — Cass.fr. 28 décembre 1819
(S-V,50.1,408.]-CiutiVBAU7/. de dr. crim,, t. 2, p.273| F. HÊLIB,
t.3, p.789j CAIINOT, t. 3,p. 307. —Cependant V. LEQI\AVKIIBSD, l, 1,
p. 616. ~Cass.fr. 24 janvier 1850 [S-V.50.i.4t0,]-Conf. PERRBYB,
Manuel des Cours d’ass,, sur Part. 366.

(« ) Cass, fr. 27 janvier 1838. [D.p.38,1.443.] —Ce principe est incontesté.
,

casionnés par les coaccusés acquittés, si d’ailleurs le fait
et la poursuite ont eu un caractère indivisible (*>.

11 en serait autrement si les crimes ou délits étaient
distincts, quand bien même la poursuite aurait été unique
pour tous les accusés P).

La Cour d’assises juge souverainement du point de savoir
si les coaccusés ont été poursuivis pour faits indivisibles
(*).

Le condamné par un arrêt de Cour d’assises après renvoi
ne doit pas être tenu des frais de la première procédure
annulée par la Cour de cassation W.

Au contraire, l’accusé acquitté no peut jamais être condamné
aux dépensa)  ;

Quand mémo le fait qui aurait donné lieu à la poursuite,
est reconnu constant, mais qu’il a perdu son caractère criminel
par la réponse du jury M.

Il y a exception à co principe pour le contumace, qui,
acquitté après sa représentation, doit être tenu des frais
de sa poursuite, tandis qu’il était fugitif ou latitant, même
lorsque cette première instruction n’a point été suivie
d’un arrêt (8).

L’accusé absous ne succombe point, il ne peut donc être
condamné aux dépens ; telle est la doctrine admise aveo
m Cass, fr. 12 octobre, 1849. [S-V,50.i,573.]-18 avril 1850, [S-V,50.
1.766.]

(S) Cass. fr. SOavril 1825,[C.N. 8.]-20 janvier 1813.[S-V.43.1.225.) 
-30 janvier 1810, [S-V.46.1,271.]-2avril 18i6. [S-V.40.1.720.]

(*) Cass. 13 février 1854. IP.54.1.112.]

W Les frais de la procédure annulée sont à la charge do l’État.—Cass.
fr. 27 avril 1850. fS-V,50.l.812.]-21 décembre 1850. [S-V.b0.1,56l.]

(o) Cass. fr. 18 thermidor an x, D. n,, v° Frais, n » 976.-7 mal 1841,
D. R », v° Procès-verbal.

(') Cass. fr, 17 ventôse an xu, D. n., v9 Frais, n° 976.

m Ait. 478.—Cass. fr. 2 décembre 1830, D. R,, V » Frots,n> 1037,—
DB FREMII »' ttB> Proc, crim,, n° 073.

17 .
2^4 III* PARTIR.—PROCÉDURR POSTERIEURE AUX DÉBATS.
raison par l’unanimité des autours et un grand nombre
d’arrêts (°) j cependant la Cour de cassation de France a
décidé plusieurs fois que, dans le cas d’absolution, il était
facultatif aux Cours d’assises de condamner l’accusé aux
dépens <10>.

(0) MORIN, Dlct., v 0' Frais, p. 3Ï5 $ CARNOT, Codcpén., 1.1, p. 64}
DB FRÊMINVILLB, iVoct crfm., n°676{ CUBAIN, Cours d’ass.,\\° 720$
CIIAUYBAU et HÊLIB, Théorie du Code pin », t. 1, p. 64 j DALMAS,
Frais de justice crim,, p. 388 \ D, R., V° Frais, n° 979.—Cass. fr.
10 décembre 1831.' [S-V.32.1,232.] -22 décembre 1831. [S-V.32.1.
232,]-24 février 1832, D. R., V° Frais* n« 978-5 ».—Ass. do la Seine,
5éfetobrol831,[S-V.31.2.322.]

00) L’arrêt de Cass. fr. 14 mat 1824, D. n., v° Frais, n9 978-4°,
portée

« La Cour, vu l’art. 368, Coded’inst. crim.—Attendu que, dans cet article,
lomot succomberez employé sansaucuno restriction, el par conséquent
dons toute l’étendue do sa généralité ; que, dès lors il doit s’appliquer
au cas où l’accusé, absous do la parlio de l’accusation constituant la
criminalité, serait néanmoins déclaré coupable do colle qui constituerait
un fait dommageable pouvant, sous ce rapport, autoriser des poursuites judiciaires.—
Etatlcnduquo,dansresp6ce,sur lesquestlons de savoir si losaccusésélolént
coupables d’avoir soustrait descordagoset d’avoir commiscetlo
soustraction avec intention frauduleuse, le jury lésa déclarés coupables de
la soustraction, cl non coupables do l’intention frauduleuse.—Que si, d’après
la réponse négalivc sur l’intention, ils ont du êlre absous de la criminalité
du fait, d’autre part, d’après la réponso affirmative tur la soustraction,
fis sont restés convaincus d’avoir commis un fait dommageable susceptible
d’autoriser conlro eux l’exercice d’une action en justice pour la réparation
du dommage causé j quo, par conséquent, ils ont succombé relativement à
celle partie du fait compris dans l’accusation, cl que, dans cet état de la
cause, la Cour d’assises, en les condamnant aux frais envers lo Trésor public,
après les avoir absous do l’accusation, n’a violé ni le texte, ni l’esprit
do l’art. 368, Code d’inst, crim.—Rejette. »

Pour bien saisir lo côté faible do ccllo argumentation, Il faut se souvenir
quo si la question sur lo fait principal est divisée en deux questions,
l’une sur le fail matériel, l’autre sur rimputabililé, celle division ne peut
jamais porter préjudice h l’accusé. V. IIIe parlie, enap. î, notes 88 a 91.

Dans lo sens de l’arrêt précité.—Ca« . fr. 7 janvier 1830. [S.30.1,
3l6,]-30 Juillet 1831. |S-V,3l,t.4IO,]-16 décembre 1831,23décefo.
bre 1831, tous deux, D, tt„ v » Frais » l>« 798.

Gif. X< ~ !>B9 DéPBNSi 258
*
L’accusé contro lequel il ne resté de prouvé qu’un délit
couvert par la prescription ne succombe pas, il fie peut
donc être condamné aux dépens (">. Cependant la Cour de
cassation de France admet la faculté pour la Cour d’assises
do faire supporter les frais du procès à cet acéttsé (w>;

L’accusé qui a fait admettre eri sa faveur un fait reconnu
comme excusé p&t la loi, doit être condamné au* dépens ;
il succoinlie ddtis le sons do l’art. 868 (">*

L’accusé âgé de rtiolilsde sel** ans, tjui a dgi sdfis discernemcrit,
(rdttt, suivant la jurisprudence, être passible
des frais dé la poursuite (u> ; cependant 11 est difficile d’âtU
illettré ce système ;• lo mirierir do sëlfce ans mérité envoyé
paf là Cour dans une maison de correction il’encôurt
point utie peiile proprement dite, il ne succohibe point,
il n’est point condamné (18).

Deux ou plusieurs accusés condamnés simultanément
pour le même fait ou pour des faits indivisibles doivent
être condamnés solidairement aux frais du procès 0°) en
vertu des articles 55 du Code pénal et 150 dit décret du
18 juin 1811* à peiné do nullité.

Est également huile la partie de l’arrêt tjui condamné

01} Conf. CUBAIN, Coure d’àss,* n’ftt/ et lié auteurs cités, Doté 0,
suprà.

(") Cass, fr. 22 avril 1830. [S>V.30,1.303.]-21 août 1845. [S-V.
43.1.720.]

il ») Cass, fr. 24 juillet iUO, b\ R„ V* Frais, n« 708.é*.

00 Cass. fr. 10 mal 1815, [S. 15.1.230,1-27 mars 1823. [S.23.1,
252.1-22 septembre 1836. [S-V.37.1,501.]-18 mars 1842, [S-V.42.
1.4(15.1

0 ») Toute la doctrine.— MORIN,, Blet., v° Frais, n° 3751 DB fcftÊ'-
MINVILLB, Proc. crim.-, n9 6Ï7\ CfuDAtN, Cours d’as*., h6 677, etc.

du) Cass. fr. 7 juillet 1827, [S.$7.i,5iO.]-0 janvier 1838. [D.38J.
192.) -Conf » D. n., v° Frais* n410W »
ir. .250. 111* rARTIB.—PROCBDURB POSTBaiBUnB AUX DÉBATS.
solidairement aux frais deux accusés pour crimes différents
(l7). .

Mais la Cour d’assises décide en fait et sans recours si
les crimes sont distincts ou non pour chacun des coaccusés
(18).

11 résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation de
France que deux coaccusés, dont l’un est condamné et dont
l’autre ne Test pas pour défaut do discernement, peuvent
cependant êtro condamnés solidairement aux dépens (f°).
k 11 a même été jugé, mais il semble que celte décision est
directement contraire aux principes, que si Pun des coaccusés
a été acquitté, mais qu’il a été condamné a des dommages
et intérêts envers la parlie civile, il doit avec ses,
coaccusés condamnés être tenu solidairement des frais en-,
vers la partie civile^).
§2.De la partie civile.

L’art, 28 de la loi française do 1832 a augmenté l’art.
808 des deux paragraphes suivants : § 2. « Dans les af« 
faircs soumises au jury, la partie civile qui n*aura pas
« succombé ne sera jamais tenue des frais. »

§3. « Dans le cas où elle aura consigné, en exécution
du décret do 1811, ils lui seront restitués. »

Ces deux paragraphes sont Inutiles et no changeront
rien à la portée de l’ancien art » 308 qui est encore

(n) Cass. 11 avril 1835. [P.35.1.64.1-31 janvier 1853. [P.53.1.
187.) 

H ») cass. 13 février 1854. [P.54,1.112.1

( »o) Cass. fr. 25 mars 1813. [S-V.43.1.614.]-Cet(e jurisprudence paraît
contraires a l’art, 368.

(*o) Cass. fr. 22 janvier 1830. [S.V.31.1,332.]

Cil. X. —DES DÉPENS, 25,7

l’article belge.—Le § 2 n’est que la répétition du-texte ancien
 ; dire: « la partie civile qui succombera sera condamnée
aux frais, § 1, » c’est évidemment faire entendre <t que la
partie civile qui n’aura pas succombé ne sera pas tenue
des frais ; » l’ancien art, 308 contenait donc une règle
précise que le § 2 français n’a pu préciser davantage (âl).

Le § 3 est plus il utile encore, puisqu’on matière de
grand criminel la parlie civile ne doit jamais consigner
de frais W.

Plusieurs hypothèses peuvent se présenter: 1° l’accusé,
est déclaré coupable ; la partie civile n’est point tenue des
dépens (**>, qu’elle obtienne ou non des dommages et întérStsM.


2° L’accusé est acquitté ou absous, et la parlie civile
n’obtient point de dommages et intérêts ; dans ce cas, les
frais sont à la charge de la parlio civile 0*).

3° L’accusé est acquitté, mais condamné à des dommages
et intérêts envers la partie civile ; dans ce cas, les
dépens retombent a la charge do l’État (").

(") DALMAS, Des {Vais de just, suppl. do 1847, p. 354.—Conf. CARNOT,
Inst. crim., p. 135 (suppl,)  ; CUAUYBAU et HÉLIB, Théorit du
Code pénal, 1.1, p. 290.

(**) Cass. fr. 25 août 1840, D. R., V> Frais, n » 096.—CIIAUYBAU,
Code pénal progress,, p. 35) ROORON, Code dHnst. crim,, p. 317.—
Conf. cependant, D. RMV 0 Frais, n »907.

(*5) MM, DALLOÏ, D. R,, v6 Frais, n » 090, donnent uno série d’hypothèses
beaucoup plus étendue, mats 11 suffit do la lire avec attention pour
reconnaître que plusieurs cas se trouvent répétés a diverses reprises.

<**) Dans le cas où la partie civile n’obtient pas de dommages et intérêts
du condamné, il est vrai do dire quo les deux parités succombent, mais
Il suffit quo l’accusé ait été frappé d’une peine, pour quo la partie clvilo
no puisse élro tenue aux frais,—CUAUYBAU et HBLIB, Théorie du Cod$
pén>*\. 1, p. 306.

<**) La réclamation do la parité civile est reconnue non fondée ; cite
succombe dans le sens de l’art. 368.

(« a) Aucune des deux parties ne succombe, puisque les dommages et
tttérèls ne sont pas une peine. Cependant conf. note 20.

4* Il devrait en être de même dans le cas d’absolution
et en même temps de condamnation envers la parlie civile
aux dommages et intérêts ; cependant, d’après la jurisprudence
exposée plus haut, l’accusé absous peut être en ce
cas condamné aux dépens P7).

Il est presque superflu d’ajouter quo le ministère puhljc
agissant au non) de la société ne peut jamais ê[ro condamné
aux dépens W) ,

CHAPITRE XL
no l’nvrét.

formatjon,— Pronopcé. — M inuic,,

$*•
FoniMion de far\%

Les juges délibéreront et opineront à voix basse, ils
pourront à cet effet se retirer dans la chambre du conseil
(art, 3Qp, §1 ) ,

La loi du 25 juin 1703 au contraire prescrivait aux
juges d’expripier leur opinion {t haute voix ; la constitution
de l’an m rétablit le secret de la délibération, secret
plus en harmonie avec la majesté do la justice, et le Code
de brumaire an iv ajouta la sanction de nullité ; bien quo
l’art. 360 ne reproduise pas cotte nullité ; il paraît qu’une
délibération publique vicierait la procédure^).

( »71Conf.f\ot,es9cUO.

(**> Cass. fr. 27 juin 1&I2. [S.13,1.64.1-31 mal 1822. $.23.1.36.]
-il mars If25. $.2,6.1.59.]-} avr|) 183Ç. [D.p.iB,t,290.]-7 juin
1839, BuU>, n* 184,' - Û février 1845. [Pal.*B A'3të.ï-^ décembro
imMl,in*W,

m CUBAIN, Çmt’W » V 7W, P$Mh Réh Y' fn’hWitfy* n°

L’art. 35 du décret du 30 mars 1807 indique de quelle
manière le président de la Cour doit recueillir les votes
émis par ses assesseurs, Mais, ainsi que pour co qui régarde
la délibération du jury, aucun procèsr verbal ne .doit apporter
la preuve de l’observation do ces formalités qui
sont laissées i\ |a discrétion do la Cour <*). La délibération
do la Cour est substantielle ; mais on ne saurait soutenir
que cette délibération n’a pas eu lieu parce que la minute
de l’arrêt ne porterait point la mention habituelle : « après
en avoir délibéré (5). »

De même que les jurés, les membres de la Cour no
peuvent communiquer au dehors W.

Mais la circonstance qu’un témoin est entré dans la salle
des délibérations no suffit point pour établir la communication
défenduo et pour entraîner la nullité de Parrêl W.
Snil ne so manifeste que deux avis dans la Cour composée
de trois membres, la majorité fait loi ; s’il so manifeste
trois opinions, celle qui est la plus favorable a l’accusé
doit prévaloir (°).

Lo prononcé do Parrêt peut valablement être renvoyé
au lendemain O.

L’art. 07 de la constitution belge exige que tout arrêt
soit motivé, mais il n’est pas nécessaire, pont 1 obéir a cette

3580.—Conf, cependant, Cass. fr. 15 Juillet 1820, D. n,, v » Jugement,
n*766.-27Juin 1813 ; D. n,, v » Inst.crim,)  n°3589 ?

(*) Cass. 14 décembre 1851. [P.52.1,52.]

P> Cass. fr. 24 décembre 1810, Bull., n" 304.

(*) I) B SBnREs, Man. des Cours d’ass., p. 467.

W Cass, fr. 15 octobre 1847. [S-V.48.1,301,]

(o) Cass. fr, 21 mal 1850, ïlnpp, par CUBAIN, Cours d’ass., « • 756. »-
DAUOÏ, Rép., v° Insl* crim., n° 3593.

mCass.fr. 10 février 1850. [D.p.50.5.96.]-6septcmbrol8i0,D.R« ,
v° Inst, crim,, 3595,

prescription, que Parrêt rencontre chacune des observations
présentées par l’accusé ou son conseil, siir l’application
de la peine (6).

Jugé même qu’un arrêt contradictoire est assez motivé
quand il ne porte autre chose que : « Attendu que le fait
reconnu constant par le jury constitue le crime prévu
par tel article du Code pénal (°). »

L’arrêt portant des motifs erronés, mais qui n’infligent
pas grief a l’accusé, en ce sens que la peine a été justement
appliquée, ne peut être annulé sur la demande de l’accusé,
car il est sans intérêt 0°).
S 2Du prononcé de Parfit »
L’arrêt sera prononcé à hauto voix par lo président en
présence du public et do l’accusé (art, 369).

La publicité du prononcé du jugement ne doit point
résulter, à peine de nullité, de Parrêt lui-même ; il suffit
que le procès-verbal porte la preuve de cetto publicité
( »>,

Aux termes mémo delà loi, l’absence du ministère publie
ou des jurés au prononcé de l’arrêt ne saurait vicier
la procédure <14>.

Avant de prononcer l’arrêt, le président est tentt do
lire le texte do la loi sur lequel il est fondé (art. 360, § 2).

L’observation de cet article est suffisamment établie, si

 ») Cass. 13 Juin 1839. [P.89.1.117,]

W Cass. 18 avril 1834. [P.34.1.2H.J ,

« 0) Cass. 5 décembre 1839. [P.39.1,258.]

t »»> Cass, 18 février 1815. [P. à sa date.]

<t*) Les Jurés ont en effet terminé leur mission par la lecture de teur
verdict régulier. V. lit* partie, cbsp. iv, note 56, p.221. Conf, pour le ministère
publie, 1" partie, chap. it, notes 33-36, p. 59.

la feuille d’audience porte la mention suivante : « Avant
i de prononcer, le président a donné lecture des textes de
« loi (15>. »

Le président doit lire le texte qui prononce la peine et
non celui qui définit le crime (")  ;

Ni le texte qui rend la loi obligatoire < 18)  $

Ni les textes qui donnent la définition des circonstances
aggravantes (l 6)  ;

Ni les dispositions légales qui règlent l’exécution des
peines prononcées par l’arrêt (lT).

L’erreur sur les textes dont le président donne lecture,
ne peut donner ouverture h cassation, si la peine appliquée
est celle qui est régulièrement prescrite par la loi (18>.

Dans le même ordre d’idées, il a été jugé que l’omission
par lo président de dernier la lecture prescrite par
l’art. 360 n’enlratno point la nullité de l’arrêt de condamnation
(10>.

Après le prononcé de l’arrêt et la levée do l’audience, la
Cour d’assises est dessaisie ; cependant jugé qu’il n’y aura
point nullité, si, immédiatement après, lo président
rouvre Paudience pour réparer une omission dans l’arrêt
(*>>.

(« >Cass. 14déccmbro1841.[P.42.1.52,]-Mols V. 1 » parité, chap.
vt, note 21, p. 107.

(« > Cass. fr, 18 février 1841. [S-V.42.1.190.]

(iB) Cass. 13 février 1854. [P.54.t.113,]-Conf. les art, 22,26,132,
164 du Code pénal, 2 et 35 de la loi du 5 Juin 1832,1 delà loi du 4 mors
1818.

W> Liège, 5 avril 1825. [P. a sa date]

(") Cass, 21 mars 1842. [P.42.1.190.]

(•8) Cass. 23 février 1812. [P.42.1.69.]-Cass. fr. 27 mars 1816.
[D.p.40.1.408.]— 26 mai 1815, D. R.,V Inst. crim,, n° 3600.

tu » Cass. fr. 18 février 1841, D. R,, V » Jugement, n° 798-3« .~
Cass. 21 mars 1842. [P.42.1.189.) 

t*>) Cass, fr. 20 mal 1837, D. R,, V* Inst, crim,, n* 3605,—Celle au-
S 3.Minute de Varrêt.

Le greffier écrira l’arrêt ; il y insérera le texte de la loi
appliquée sous peine de cent francs d’amende (art. 360,
S 3).

L’obligation pour le greffier d’insérer dans Parrêt la dis ?
position pénale appliquée ne s’étend point aux textes qui
règlent les condamnations par corps relatives aux réparations,
civiles Câl) ,

P'aiHeurs Pomjssion de l’insertion de la loi appliquée
exp.ose |e greffier à l’amende, mais ne saurait vicier Parrêt
de condamnation (*>.

La minute do l’arrêt sera signée par les juges qui l’auront
rendu, à peine de cent francs d’amende contre le
greffier, et s’il y a lieu, de prise à partie tant contre le
greffier que contre les juges.

pe sera signée dans les vingt-quatre heures de la pro-« 
nonejation de l’arrêt (art. 370).

Un arrêt non signé n’existe pas ; un arrêt signé par
d’autres juges que ceux qui Pont rendu est nul (M).

La nécessité de la signature de l’arrêt par chacun des
juges qui Pont rendu n’existe quo pour l’arrêt définitif ;
on a vu plus haut que les arrêts sur incidents ou les arrêts
préparatoires sont réguliers quand ils font corps aveo lo

torité paratt trcs-contestable. — Conf. en sens contraire CUBAIN, Cours
d’ass., n9 760.

(* »> Cass.fr. 3 décembro 1836. [S-Y.38,1.82.]

(*« ) Cass. fr,26 Juillet 1822. tC.N.7.1~29avrlll830.[8-V.31.1.816.]
-27 août 1833. [D.p.33,1.223.]-.t8février W4t.f>V.42.1.190.]

(« ) Cass, fr. 15 janvier 1848..tD,p,48.5.81.]-7 octobre 1831. [D.p.
32,1.32.]-6mai 1813. [S. 13.1.345.]—MEmm » ltép.,\° Signatur$,

S a, n° SMfonf, « avril tëfp, p. a., r InH* Ww,, n« 8619.
ÇU, XMrm DU PR0C$8TVERBAL, %$$
procè>verbal, sous |a signature du président et du greffier
W.'

Si Parrêt n’est point signé dans lés vjngt-quatre heures,
co retard ne vicie point l’arrêt, mais, expose le greffier à
j’amende, et |e greffier et les. juges à la prise h partie, s’il
y a lieu W.

L’absence de la signature du greffier sur Parrêt de condamnation
n’opèro point nullité (M).

L’arrêt doit être daté ; l’erreur sur la date peut être
réparée par les énonoiafippç de la feqille d’audience P7).

CHAPITRE XIJ.

Du procts-vcr^^l.

Forme extrinsèque. — Signature. — Fol duo.

Dans les trente-trois chapitres, qui précèdent, on a vu,,
pour chacune des formalités substantielles de la procédure
((evapt les, poufs (J’assis^ps, la nécessité d’une 'mention au
procès-verbal, comme preuve de son accomplissement. Qn

tf 0 Jurlsp. const. V. aussi !'• parlie, chap. vi, note 22, el les arréls
suivants i

Cass. 5 mal 1851. tP.51.1.2Q0.]-2l mai 1842. [P.42.l.188.]-14décembre
1811, [P.42.J.51 .j—*2p avril 1847. [P.48.1.420.]~9 Juillet I8}9.
[P.o0.l.36.]-Cass.'fr. 24 nv'rll. 1840, D. H„V° Inst* crim,, n« 3602.—
13 avril 1837. [S-V.37.1.1084.]-it avril 1833, D. R„ V » lrist crim,,
n »3621.-20septembre 1827, tS.28.1.109.]-15avrlll830t8.30.1.25l.]
— A qc\obro 182|, 7 Janylcf 181Ç, ^Janvier 1821,—Itapp. dans p. n.,
>6 Inst. crim., n" 3602 el 3dl9.

(* »> Cass.fr. 25 Juin 1840, Bull, n » 187.-13 avril 1837, 20 août
1829,29 août 1840. Ces trois derniers arrêts rapp. D. n., v°Insf. crim.,
n »3630. V. l’art. ^05 du Code do procéi]. ÇWHQ qui donne les cas de
prise V parife.

(W) Cass. fr. 31 mat 1849. [D.p.49.5.72.1-26 Juin 1846. [D.p.46.4.
117,]-15 mat 1829. [8,29.1.430.]

W) Qm fr ? ^^ORlp^bp^|8|Pi R. !;., >f » /W(. c^,t m$15. .
264 III* PARTIE,—PROCÉDURE POSTERIEURE AUX DEBATS.
a vu également la forme de ces diverses mentions, telles
que la jurisprudence et la doctrine les ont déterminées
comme suffisantes en exécution de la loi.

H ne sera donc point question ; dans ce chapitre, de ce
que doit contenir la feuille d’audience, mais seulement de
sa forme extérieure et de la foi qui lut est due.
si.Forme extrinsèque*
Le greffier dressera un procès-verbal de la séance, à
l’effet de constater que les formalités prescrites ont été
observées.

Il ne sera fait mention au procès-verbal ni des réponses
des accusés, ni du contenu des dépositions, sans préjudice
toutefois de l’exécution de Part. 318 concernant les changements,
variations et contradictions dans les réponses
des témoins.

Lo procès-verbal sera signé par lo président et par le
greffier.

Le défaut de procès-verbal sera puni de cinq cents
francs d’amende contre le greffier (art. 372).

L’art » 372 a été modifié en France dans ses deux derniers
paragraphes de ta manière suivante :

« Le procès-verbal sera signé par le président et lo
greffier, et ne pourra être imprimé h l’avance. »

« Les dispositions du présent article seront exécutées a
peine de nullité. »

« Lo défaut de procès-verbal et l’exécution des dispos !-
tions du 3* paragraphe qui précède seront punis de cinq
t cents francs d’amende contre le greffier » (Loi du 28
avril 1832).

La seule différence qui résulte des modifications intro-

duitesparla loi de 1832, au texte de 1807 conservé en
Belgique, c’est qu’en France tout procès-verbal imprimé
ou seulement dressé d’avance entraîne nullité O, tandis
que la Cour de cassation belge juge constamment que le
procès-verbal repris sur des feuilles ou formules imprimées
est régulier W.

Mais la jurisprudence des deux pays décide que le procès-verbal
du tirage au sort du jury peut être fait sur des
feuilles imprimées (5).

La loi ne fixe point de délai pour dresser le procès-verbal ;
le relard apporté dans sa confection par le greffier ne
peut donc vicier la procédure (*)  ;

Même s’il s’est écoulé plus do vingt jours entre la
date de l’audience et celle de la confection du procèsverbal
(tt).

Les formalités identiques peuvent être rapportées glo
balement, en d’autres termes, le procès-verbal ne doit
point relater rigoureusement les événements de l’audience
au fur et à mesure qu’ils s’accomplissent (6>.

Si l’affaire a duré pendant plusieurs audiences et que le
greffier ail tenu plusieurs procès-verbaux, les omissions on

« > Cass. fr. 22 avril 1841,D. R., s0Inst, crim,, n° 3650. —Conf.
12 août 1842, D. n., v° Inst* crim,, n° 3652.

W Cass. 7 mal 1&19, [P,B0.1.474,]-23 mars 1837 [P.37.1,70.111
mars 1836. [P.36.1,213.]~9août 1811, (P,4l,t.29i.]-26malt837.
[P.37.1.98,] —Mémo Jurisprudence en France avant 1832. Y. sur la
question même, Cass. fr. 28 Juin 1832, D. tt„ v° Inst. crim., n » 3647.

®> Cass.fr. 6Juillet 1832. l$-V.33.1.251.]-15 Juillet 1837. [S-V.39.
1,395.1-18 mal 1811. [S-V. 41,1,558.]- Conf rd, CUBAIN, Cours d’ast*,
n »779.

(*) Cass,fr.22septembre 1842, D.R., V° Inst* crim. 3651-3\-12décembre
1840. [S-V.40.1.948.]-31 Juillet 1841, [S-V.41.1.794.] -
28 janvier 1843, [S-V.43.1,304.]

(8) Cass. fr. 31 mars 1826, D. R,, V* Inst, crim*, n* 3651 »

(0) Cas ». 28 juillet 1851, [P.52,1,2310-18 avril 1833. [P.33,l,ft41.]
200 IIIe PARTIR. - PROCÉDURE POSTKrtÏBUBB AUX DÉBATS.
irrégularités des procès-vèrbaux des dernières audiences
ne peuvent être couvertes par les énonciations régulières
du procès-verbal de la première audience (').

Mais il n’est point requis qu’il y ait autant do procès*
verbaux quo d’audiences (8)  ; un seul procès-verbal suffit
pour toutes les audiences C9).

Jugé même que la feuille d’audieneo peut ne former
qu’un seul ensemble avec le procè.vverbal du tirage au
sort du jury de jugement C10).

Régulièrement, comme tout autre acte authentique, le
procès-verbal doit être daté ; cependant il est de jurisprudence
constante que l’erreur ou l’omission de la date
n’entraîne point la nullité de cet acte (ll).

Le procès-verbal ne doit point être écrit dans la langue
que parle l’accusé Clâ).

Les futiles d’orthographe commises par le greffier dans
le procès-verbal et qui d’ailleurs ne rendent point cet
acte inintelligible ne so. t point une cause de nullité (13).

§2Signature
du proces-verbal.

Le procès-verbal doit être signé par le président et par
le greffier ; l’omission d’une des deux signatures emporte
nullité (">.
(7) Cass. 10 décembre 1833. [P.33.1.195.J
1 (*)  Cass. 25 juillet 1834.-[P.34.1.288.]
• (9) Cass. Bru*. 23 mai 1826. — 2t novembre 1827.
' (io) Cass. fr. 26 février 1846. [S-V.46.1.251.]
''(« ) Cass. fr. 19 juin 1828,23 septembre 1829, 6 octobre 1842, tous
trois rapp. dans D. R., V° Inst. crim., nJ 3654.( »*) Cass. 10 avril 1835. [P.35.1.61.]—Conf. Bru*. Cass. 28 février
1826. ;« ) Cass. fr. 8 avril 1830. [S.30.1.319.]
. ( »>) Cass. fr. 3 marèl815. [S.l5.1.2l7.]-29aoùtl8l6. [S.17.1 268.]
C8 septembre 1826". [D, p. 27,1.18.]—LBGRAVÈREND, t. 2, p. 200.

en. Xll. -DU PR0CB>VBHBAL. 207
Il ne faut point quo le procès-verbal soit en entier
écrit de la main du greffier ; il suffit de sa signature (w>.

Si le greffier se trouve après les débats dans l’impossibilité
de faire et fa signer le procès-verbal, le président
rédigera et signera Seul valablement cet acte en faisant
mention de la force majeure survenue (lc).

La signature surabondante au procès-verbal, soit du
ministère public, soit de tout autre magistrat, ne vicie
point la procédure (">.

Les renvois, interlignes, surcharges ou ratures que peut
contenir le procès-verbal, sont censés ne pas exister s’ils
ne sont pas approuvés a la fois par le président et par le
greffier (,8>.

De là cette conséquence que si le renvoi, l’interligne,
la surcharge ou la rature portent sur des formalités
substantielles, ces formalités censées omises entraîneront
nullité (« 9.

Que si, au contraire, les formalités ne sont ni substantielles,
ni prescrites à peine de nullité, la procédure ne
sera point viciée par l’omission de Vapprobutur (i0\

Le parafe du président et celui du greffier suffisent
(« ) Cass. fr. 12 décembre 1833, D. R., V° Inst. crim., n° 3G37.—
31 juillet 1841. [S-V.41.1.794.]0e)  Cass. fr. 28 janvier 1823, D. R., V° Force majeure, n° 35-7°.W> Cass. fr. 30 mars 1839. [S-V.40.1.464.]-10 octobre 1839. [S-V.
39.1.955.](« ) Jurisp. consl. Cass. fr. 16 juin 1814. [S. 14.1.571.]—11 janvier
1817. [S.17.1.l04.]-15juin 1820.[S.20.1.377.]-4 avril* 1829. [S.30.
1.356.]—9 avril 18-29. [S.29.1.368.]09) Ciss. fr. 4 janvier 1821. [C.N.6.]—26 janvier 18-27. [S.28.1.55.](* » Cass. fr. 10 août 1837. [D.p.38.1.4il.]-2G juillet 1 »49. [S-V.
50.1.210.]-2 mai 1850.[S-V.5Q.1.810.]—F. HÊLIE, Encycl. du Dr.,
t. 7, p. 219,268 III* PARTIE. — PROCÉDURE POSTÉRIEURE AUX DÉBATS.
pour valider les renvois, ratures, interlignes et surcharges
n

§3.
Foi due au procès-verbal.

Le procès-verbal régulier fait foi de ses énonciations
relatives à l’audience (**>, jusqu’à inscription de faux (*).

L’inscription en faux contre le procès-verbal n’est recevable
que pour des faits qui seraient de nature à vicier
la procédure (*').

L’inscription en faux ne serait point recevable si les faits
n’avaient point un caractère suffisant de vraisemblance (*>).

Si les énonciations du procès-verbal se trouvaient contraires
à celles des arrêts rendus par la Cour d’assises,
l’autorité du procès-verbal fléchirait (**).
<a ») Cass. fr. 30 juillet 1829. [S.29.1.393.]-30 mars 1839. [D.p.40.
1.464.](-*) Il est évident que les énonciations qui porteraient sur des faits étrangers
à l’audience n’auraient pas plus de force probante que les allégations
de l’accusé.(« ) Cass. 27 décembre 1832. [D.p.33.1.344.]—4 septembre 1829, D.R.,
v° Inst. crim., n° 3680.—La Cour supérieure de la Haye a rendu une
décision contraire, le 7 avril 1829, eod. loc.(« JCass. 18 février 1839. [P.39.1.70.]—12 juillet 1834. [P.34.1.285.]
—Br. Cass. 23 mai 1826.—Cass. fr. 3 décembre 1836. [S-Y.38.1.84.]
—22 janvier 1841. [ZW. 42.1.262.]—L’accusé est sans intérêt.( ») Cass.fr. 8 mars 1850. [S-Y.50.t.695.]-30 juin 1838. IS-Y.38.
1.761.](26) Cass. fr. 20 mars 1846. [S-V.46.1.571.]
CHAPITRE XIII.
Du pourvoi en cassation.

Délais.—Forme.

En étudiant dans le cours de oet ouvrage les diverses
formalités de la procédure criminelle, on a vu quelles
étaient les omissions ou les violations des règles prescris
tes, susceptibles de donner ouverture à cassation. Le présent
chapitre ne sera doue relatif qu’aux formes extérieures
de Pacte de pourvoi, eu égard aux difficultés que
soulèvent les questions de délai et de recevabilité.
s*.Délais.

Dans le cas de condamnation, le procureur général, le
condamné et la parlie civile, auront trois jours francs
pour se pourvoir en cassation, en en faisant la déclaration
au greffe. La partie civile ne pourra se pourvoir que quant
aux dispositions relatives à ses intérêts civils (art. 373).

Le pourvoi sera donc recevable en ce cas, s’il est formé
le quatrième jour de Parrêt W,

Même après l’heure de la fermeture habituelle du
greffe (a).

Le pourvoi de l’accusé est recevable, même après le
délai prescrit, si l’accusé a témoigné de Pintention de se
pourvoir, et que cette intention n’a pu être suivie d’effet

( ») Cass. 4 septembre 1848. [P.48.1.498.]-22 décembre 1837. [P.37.
1.207.]—Cass. fr. 9 avril 1836, Bull., n° 113.-8 novembre 1834.
[S-V.35.1.2d3.]-7 décembre 1832. [S-V.33.1.560.1

(î) Cass. fr. 18 mars 1843. [S.V.43.1.20O.]-V. infrà, note 33.

18 v
270 III* PARTIE*—PROCÉDURE POSTERIEURE AUX DÉBATS.
pendant les jours utiles, h raison d’événements étrangers
à sa volonté (5>.

Les jours fériés sont compris dans les [délais (*).

L’irrégularité du pourvoi ou sa non-recevabilité, à
raison de son retard, ne peuvent être appréciées que par
la Cour de cassation. Le ministère public ne pourrait
donc, sans excès de pouvoir, passer outre a l’exécution de
l’arrêt, sous prétexte de non-recevabilité du pourvoi (s).

Et en effet le pourvoi est suspensif, non-seulement de
la peine, mais aussi des réparations civiles (G).

Dans le cas d’acquittement, le procureur général n’aura
que vingt-quatre heures pour se pourvoir, et seulement
dans Pintérêt de la loi, sans préjudiciel’ à l’accusé
(art. 374 el 409, comh.).

Ce délai de vingt-quatre heures ne se compte point par
jour, mais bien d’heure en heure, de telle sorte que si
l’arrêt est rendu avant midi, le lendemain après midi
le pourvoi serait tardif et non recevable (').

En cas d’absolution , le ministère public a trois jours
(3) Cass.fr. 9 janvier 1824.—15 novembre 1811. [S. 12.1.231.]—29
novembre 1838. [Pal.39.1.269.] —Conf. 30 septembre 1826. [S.27.1.
533.]—Y. infrà, noie 33.(*) Cass. 2 mai 1812. [P.42.1.238.]-6 avril 1840. [P.40.1.354/J-10
décembre 1839. [P.39.1.275.]-18 novembre 1838. [P.38.1.397.]-Cass.
fr.l2févricrl808.[S.17.2.318.]-CARNOT,t.l,p.316.—BERRIAT-SAINTPRIX,
Proc. des trib.crim., t. 1, n » 553.—Couf. lt 9 parlie, chap. I,
note 10, p. 3.(5) Cass. fr. 26 avril 1811. [C.N.3.]-5 juin 1841. [S-V.42.1.183.]CARNOT,
 sur l’art. 373.(6) Cass. 23 juillet 1850. (P.50.1.427.](7) Cass. 2 mai 1842. [P.42.1.238.J-19 décembre 1839. [P.39.1.
275.]—6 avril 1840. [P.40.1.351.]-Cass. Brux. 20 mars 1848.-CARNOT,
sur l’art. 374, BOURGUIGNON, sur le môme article.Mais jugé que les vingt-quatre heures ne commencent qu’à partir du
lendemain.—Br. Cass. 12 février 1828 ; cet arrêt est isolé.CU. XIII. — DU POURVOI UN CASSATION. 271
pour so pourvoir ; ce n’est plus ici le cas exceptionnel
prévu par Part. 374 ».

Mais, dans ce cas, le pourvoi ne pourra préjudicier à
Paccusé que s’il porte sur l’interprétation de la loi par
lVrêt définitif ; toute autre irrégularité ne pourrait être
redressée que dans l’intérêt de la loi (°).

La parlie civile ne pourra se pourvoir, s’il y a acquittement
avec absolution, que pour la parlie de Parrêt
prononçant contre elle des réparations civiles ; dans le
cas seulement où ces réparations seraient supérieures a la
demande de l’accusé} le délai du pourvoi est de vingtquatre
heures (art. 374 et 412, comb.).

Le ministère public ou la partie civile sont tenus de
notifier leur pourvoi à la parlie conlre laquelle il est dirigé
dans les trois jours (art. 418)  ; l’omission de cette
notification dans le délai prescrit n’entraîne pas la nonrecevabilité
du pourvoi, si d’ailleurs l’irrégularité a été
réparée par une notification tardive (10).

S 2.
Forme du pourvoi.

Pour être admissible à se pourvoir conlre Parrêt de la
Cour d’assises, il faut avoir été partie au procès ; la parlie
plaignante ne pourrait utilement se pourvoir (ll).
(8) Art. 410. Cass. fr. 9 janvier 1813. [S.17.1.3V4.]-30 mai 1812.
[S.17.1.341.]—9 janvier 1829. [S.30.1.112.]—MERLIN, Rèp.,\° Cassation,
§ 5, n » 10.(9) Cass. fr. 20 juillet 1812. [S.17.1.342/J-5 février 1813. [S.17.
1.341.](« ) Cass. 2 mai 1842. [P.*2.1.238.]—25 avril 1833. [P.33.1.83.]—
Brux., 4 novembre 1822, Cass. fr. 24 juin 1824. [S.25.1.155.]-2 mars
1838. [S-V.38.1.359.]—26 mai 1838. [S-V.38.1.517.]-13 mars 1850.
[S-V.50.1.69*.]( »i) Cass. fr. 23 juilht 1807. [S.17.1.352.]—MBaiiit, Rèp.. \° Intervention^
2, n° »3et 4.18. *272 III* PARTIE. —PROCÉDURE POSTÉRIEURS AUX DÉBATS.
Le pourvoi du ministère public profite au condamné,
en ce sens, que si ce dernier n’a point formé de demande
en cassation, il pourra néanmoins venir présenter ses
moyens (*a).

La Cour de cassation qui annule pour vice de forme ou
de substance certaines réponses du jury, ne prononcera
point le renvoi, si les réponses régulières suffisent pour
justifier la condamnation (,3).

Après le rejet du pourvoi, les arrêts momentanément
suspendus reprennent force et vigueur, quand môme la
partie qui s’était pourvue n’a pas été informée du rejet
de sa demande (u).

La Cour de cassation doit recevoir les pièces du dossier
criminel en minute ; il ne suffirait point de l’expédition
(1S).

La Cour de cassation peut, avant faire droit, rendre
un interlocutoire ordonnant au procureur général de faire
une preuve, par exemple, la preuve de la nationalité* d’un
juré 0°).

Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires
ou destruction ne sera ouvert qu’après Parrêt définitif
(art, 410) , de sorte qu’un pourvoi interjeté à tort, pendant
l’instruction, non-seulement n’est pas recevable,
mais encore ne peut arrêter la marche de Pexamen, ni
dessaisir la Cour (17).

Il faut entendre par arrêts préparatoires ou d’instruc(**) 
Cass. fr. 2 septembre 1830. [S.30.1.400.](î ») Cass. 5 mai 1845. [P.45.1.233.]( »») Cass. fr. 31 mai183t. [S-V. 34.1.562.]( »») Cass. 18 juillet 1848. [P.48.1.401.]( »6) Cass. 29mai 1845. [P.45.1.426.](") Cass. 29 juillet 1851. [P.51.1.463.]-29 octobre 1835. [P.35.1.
15.]-Cass. fr. 23 juin 1832. [S-Y.32.1.862.]-Conf. Cass. fr. 15 avril
1852, Bull., n* 124.Cil. XIII. — DU POURVOI BN CASSATION. 273
lion, ceux qui ont pour but de mettre la cause en état de
recevoir une solution définitive, sans préjuger le fond
(art. 452, Cod. proc. civ.) C18).

Ainsi par exemple, sont préparatoires : un arrêt do
renvoi à la session prochaine (ia)  ;

Les arrêts rendus sur la procédure de l’affaire (*°)  ;

L’arrêt qui refuse la position d’une question (**) •

L’arrêt qui statue sur une demande de disjonction
de la poursuite <^>j

Un arrêt de jonction (**)  ;

Un arrêt de dispense d’un membre de la Cour (**)  ;

L’arrêt qui ordonne l’apport à son greffe des livres et
registres du commerçant failli (*5) , elc.

Il n’est point nécessaire de se pourvoir spécialement
contre les arrêts préparatoires ; le pourvoi contre Parrêt
définitif met en question tous les actes de la procédure t26)  ;
en d’autres termes, les moyens rejetés contradicloirement
par des arrêts d’instruction peuvent être représentés devant
la Cour de cassation, après pourvoi contre Parrêt
définitif, sans pourvoi spécial contre les premiers arrêts C37).

Mais le pourvoi pour incompétence fait exception, il
(i8)  Y. Lois de Procédure de CARRÉ, annotées par CHAUVEAU, quest.
1616.(*9) Cass. 9 juin 1853. [P.53.1.156.]-28 décembre 1852. [P.53.1.
280.]-7 septembre 1838. [P.38.1.377.J-16 jui'et 1837. [P.37.1.133.]
—Cass. fr. 10 février 1832. [D.p.32.1.183.](20) Cass. 28 décembre 1852. [P.53.1.280.](* ») Cass. 28 juin 1838. [P.38.1.333.](2*) Cass. fr. 3 juin 18-26. [S.27.1.178.]( ») Cass. fr. 22 janvier 1825. [S.25.1.318.]pi) Cass. fr. 11 mai 1833. [S-Y.33.1.357.](23) Cass. fr. 11 décembre 1824. [S.28.1.321.](26) Cass. fr. 11 juin 1842. [i>aJ.42.2.73i.]—9septembre 1852, Bull.,
n » 309.—18 octobre 1842. [P.43.1.379.1(« ) Cass. 12 août 1836. [P.36.1.300.]274 IU* PARTIE.—PROCÉDURE POSTÉRIEURE AUX DÉBATS.
est suspensif et fait obstacle à co qu’il soit passé outre aux
débats (*> (art. 416, §2).

La demande en cassation so fait par déclaration an
greffe do la partie ou de son fondé de pouvoir ; cette déclaration
est insérée dans un registre public a co destiné
(art. 417).

Les formalités de cette déclaration sont nécessaires
pour la recevabilité du pourvoi (*).

Ainsi :

La déclaration faite verbalement h l’audience par Paccusé
ne formerait point une demande en cassation recevable
(30)  ;

Un acle signifié par l’accusé au ministère public (31)  ;

Une requête signée d’un avocat et déposée au greffe (32).

Mais s’il est légalement constaté qu’il n’y avait personne
au greffe ou que le greffier a refusé de prêter son
ministère, tout acte ayant date certaine suffira pour
rendre le pourvoi recevable (M).

Quand l’accusé est détenu, le greffier se transportera,
sur sa demande, entre les deux guichets, pour recevoir sa
déclaration de recours Csl).

L’accusé ou la partie civile pourront remettre au greffe
un mémoire contenant l’indication de leurs moyens de
cassation (art. 422).
ta ») Cass. fr. 14 décembre 1833. [S-Y.34.1.43.]-ll mai 1833. [S-V.
33.1.357.](20) Cass. fr. 12 novembre 1832, Bull. n°364.P) Cass. 28 juin 1838. [P.38.1.333.]-Cass. fr. 20 juin 1812. [S.17.
1.342.](3 ») Cass. fr. 23 juillet 1812. [S.17.1.342.](52) Cass. fr. 3 octobre 1822. [S.22.1.391.](53) Cass. fr. 4 décembre 1807. [S.17.1.342.] —17 messidor an vu.
[S.l.1.224.]—3janvier 1812. [S.16.1.8.]—9 janvier 1824 [S.24.1.128.](5l)  LFGRAYEREND, t. 2, p. 151 ; CARNOT, t. 2, p. 434, el t. 3,
p. 156 ; BOURGUIGNON, Manuel, t. 1, p. 343, et t. 2, p. 312.
11 est donc évident que lo pourvoi de l’accusé et celui
de la parlie civile sont rccevables, quand même ils no citent
aucune loi violée ; jugé qu’il en est de même pour le ministère
public (,vi).

La parlie civile qui exerce son recours en cassation est
tenue de consigner l’amende, sauf le cas d’indigence légalement
constatée (art. 419 et 420).

Le condamné en matière criminelle est dispensé de
l’amende (art. 420).

Mais le condamné par la Cour d’assises h une peine
correctionnelle doit consigner l’amende sous peine de
déchéance CSG).

Ainsi doivent consigner l’amende :

Le condamné h raison d’un délit de presse t37)  ;

L’accusé acquitté qui demande en cassation conlre
l’arrêt qui l’a condamné à des dommages et intérêts
envers la partie civile t58).

Sauf, dans ces derniers cas, l’indigence constatée suivant
le prescrit de l’art. 420.

(ss) Brux. Cass. 22 mars 1825.—Cass. fr. 4 juillet 1820. [C. N. 6.]

(30) Jurisp. const. Cass. 18 juillet 1818. [P.48.1.392.]—12 mai 1845.
[P.45.1.232.]-21 janvier 18Î0. [P.iO.l.289.1 -11 aviïli839. [P.39.1.
73.]-Cass. fr. 2septembre 1821. [D.p.23.1.454.]—17 juillet 1828. [D.
l\28.1.331.]-n janvier 1831. [S-V.31.1.165.]-20 juillet 1841. [S-Y.
45.1.199.]

(57) Cass. 10 août 1810. [P/<0.U59.]-7 février 1839. [P.39.1.14.]—
2 mai 1839 [P.39.1.83.]

(38) Cass. fr. 12 octobre 1815. [S.16.1.484.]—7 novembre 1814. [SY.45.1.198.]-13
septembre 1819. [S-V.50.1.416.]
FIN.
Table alphabétiquePB uJtjris prudence belge 1814 ■ 1858.
Cette table est divisée en vingt parties, portant les titres suivants :

Accusé,

Acte d’accusation,
Arrêts de la Cour d’assises,
Cbambres du conseil et des mises en
accusation,
Composition de la Cour d’assises,
Conseil de l’accusé,
Huis clos,
Interprète,
Juge d’instruction,
Jurés,

Jury,

Ministère public,

Notifications aux accusés,

Pièces de conviction,

Pourvoi,

Président,

Procès-verbal,

Questions,

Serment,

Témoins.

On trouvera sous ces différents titres et en ordre alphabétique, les
arrêts qui so rapportent plus spécialement à chacun d’eux, avec l’indication
sommaire du point décidé.

Déplus, le renvoi de chaque autorité à la page du volume permet
au lecteur de trouver immédiatement la jurisprudence française et
d’embrasser d’un coup d’oeil l’ensemble des principes qui régissent
la matière qui fait l’objet de ses recherches.

ACCUSÉ.
ri|M
Ataencc de l’accusé à l’audience ; témoins entendus. Cass. 2 février

îaiG. [P.46.1.135] 89

— du président ; qui peut faire son office ? Cass. 27 octobre « 
1837. [P.r>7.1.22.]-Cass. 11 janvier 1847. 1P.47.1.336]. . . 84

Absolution. Cas d’absolution par la Cour et non d’acquittement.

Cass. 22 avril 1830 210

— L’accusé absous ne participe pas aux frais. Cass. 13 février
1854. [P.54.1.112.] 253

— Il y a lieu à absolution lorsqu’il nn roslo de prouvé conlro
l’accusé qu’un délit couvert par la prescription. Cass. 22
avril 1830 211

Acquittement. Irrévocabilité. Cass. 23 décembre 1831 239

Acte D’ACCUSATION. N’est pas anéanti par la représentation du contumace.
Cass. G mars 1810 4

Affiches. Ne remplacent pas la signification a domicile au contumace.

Cass. 19 juin 1834. [P.34.1.270] 4

V. Délai.
Age. Arrêté du 9 septembre 1814. Cass. 22 mars 1823 186

Y. Identité,

Arrêt DE RENVOI. L’accusé no peut être condamné que pour les faits

y repris. Cass. M novembre 1819 174

— N’est pas anéanti par la représentation du contumace. Cass.

6 mars 1810 4

— signifié après le renvoi dans la maison de justice. Cass. 25
juin 1822 ; Cass. 16 juillet 1851. [P.51.1.334.] …….. 5

— qui qualifie mal le fait. Cass. 22 mars 1825 174

Arrêt » DE COUR D’ASSISES. Arrêt annulé pour partie, validé pour le reste,
parce qu’en définitive l’accusé est sans intérêt à l’annulation
complète. Cass. 12 février 1835. [P.35.1.29.] Br., Cass. 27
septembre 1821 ; 3 juin 1828 272

Assises OUVERTES. Consentement exprès de l’accusé pour y être jugé.

Cass. 21 janvier 1850. [P.50.1.90.] 5

— L’accusé qui a consenti a y être jugé ne peut plus ensuite
décliner la compétence de la Cour d’assises, quand d’ailleurs
il a été prévenu du délai de cinq jours pour se pourvoir
conlro l’arrêt de renvoi. Cass. 13 février 1854. [P.54.1.112.] 9

~ Dans ce cas, l’avertissement selon l’art. 296 et le délai de
cinq jours ne sont, pas requis. Br., Cass. 27 septembre 1821. 9

Avertissement. Le défaut d’avertissement, selon l’art. 296 ne peut
entraîner nullité, mais donne lieu à la conservation des droits
de l’art. 299. Cass. 14 août 1843. [P.44.1.15.] 10

— Le président ne doit pas avertir de la nomination d’un interprète.
Cass. 21 février 1839. [P.39.1.17] . 136

— Ni d’être attentif à la lecture de l’acte d’accusation. Cass. 21
février 1839. [P.39.1.17.] 94

Chambre DES MISES BH ACCUSATION. V. Arrêt dt renvoi.
\>*%t*
Circonstances AGGRAVANTES. L’accusé doit réclamer la position
d’une question sur le point de savoir s’il connaissait la qualité
do la victime. Cass. 20 décembre 1843. [P.44.1.199.] . . 201

Clôture DES DÉBATS. Les accusés n’ont la parole les derniers, suivant
l’art. 838, qu’à la clôtura des débats. Cass. 12 août 1850.
[P.50.1.454] 169

— Us doivent réclamer pour parler les dernier » dans lo cours

des débats. Cass. 21 mars 1842. [P.42.1.188.] 170

Compétence. Y. Assises ouvertes.

Complice. Si l’auteur est inconnu, le complice ne peut être puni.
Br., Cass. 11 novembre 1819.

Compte rendu. L’accusé qui a été éloigné de l’audience pendant les
débats peut êlre ensuite interrogé, avant que le président lui
rende compte de ce qui s’est passé pendant son absence.
Cass. 16 juillet 1851. [P.51.1.334.] — Cass. 12 août 1850 [P.
50.1.451.] 89

Conclusions. Le refus de statuer sur des conclusions doit être
prouvé par le procès-verbal pour causer nullité. Cass. 30 juin
1845. [P.40.1.5Ô7.] 1G5

Condamnation. Le condamné à huit années de fers peut encore
être condamné h sept ans pour crime antérieur ; il n’y a pas
cumul. Cass. 12juillet 1843. [P.44.1.22.] 243

— Quel que soit le nombre des crimes desquels il est convaincu,
l’accusé ne sera passible que de la peine la plus forte. Cass.

17 juin 1831 ; 5 avril 1832 . 243

V. Arrêt de renvoi.
Arrêts de Cour d’assises. »

Condamnés. Y. Solidarité.

Conseil. Le prescrit de l’art. 363 est observé si, sur l’interpellation faite
au conseil, celui-ci a présenté des observations à la réquisition
du ministère public. Cass.26 avril 18il.[P.41.1.331.] . . 241

Consentement EXPRÈS. Y. Assises ouvertes.

Contumace. Y. Affiches.
Arrêts de renvoi.

Crimes ET DÉLITS. V. Récidive.

Cumul défendu, sauf cas d’évasion. Cass. 17 juin 1831 ; 5 avril 1832. \ 843
Y. Condamnation.

Culpabilité. Il faut la non-culpabilité sur tous les chefs pour prononcer
l’acquittement. Cass. 4juillet 1853. [P.53.1.381.] . . … 23$

Défaut D’AVERTISSEMENT. Y ; Avertissement.

Défaut D’INTÉRÊT. Si l’accusé s’oppose à l’audition d’un témoin, qui
ensuite n’est pas entendu, il no peut se plaindre de ço^u'H. f.
r »t"
n’a pas été vendu d’arrêt à cet égard. Br., Cass. 27 septembre

1821 ; 3 juin 1828. 150

Y. Arrêt de Cour d’assises.
Délai-AFPiciiES. L’affiche relative au contumace doit être posée un dimanche,
mais non à peine de nullité le dimanche suivant.
Cass. 19 juin 1831. [P.34.1.270.] 4

Délai DE L’INTERROGATOIRE. Le délai prescrit par l’ail. 293 ne constitue
pas une formalité substantielle. Cass. 19 octobre 1857.
[P.57.1.414.]-Cass. 28 janvier 1851. [P.51.1.H4], —Cass.
23décembre 1840 [P.40.1.99].-Cass. 13 juillet 1841. [P.4I.Î.

235.] 5

V. Assises ouvertes.

Délai POUR SB POURVOIR. Le délai de l’art. 296 est prorogé par la remise.
Cass. 28 janvier 1851. [P.51.1.M4] 9

Demande D’ACTE. Une telle demande en vue de se réserver l’usage
d’un droit est suffisamment prise en considération par son
inscription au procès-verbal. Cass. 21 mars 1812. [P.42.1.188], 165

Demande DE REMISE. La remise nj peut plus, être demandée par
l’accusé après la formation du jury de jugement, même à
raison de l’absence de témoins. Cass. 18 avril 1834. [P.34.1.
141.] 147

Dénonciateur. N’est pas dénonciateur celui qui porte à la connaissance
de la justice des faits dont il a a se plaindre person*
• nellemcnt. Cass. 15 février 1842. [P.42.1.68.] 147

Droit DS DÉFENSE. I ! n’y a nullités que celles que la loi consacre

expressément (arrêt isolé). Cass. 7 avril 1829 163

Droits CONSERVÉS. Y. Avertissement.

Evasion. Y. Cumul

Examen. La liberté de l’accusé, selon l’art. 310, ne doit commencer
qu’avec l’examen, c’est-à-dire après la formation du jury do
jugement. Cass. 20 mars 1843. [P.43.1.184.] 88

Expertises. Si l’accusé n’a pas fait de réclamation devant la Cour
d’assises, il ne peut venir se plaindre pour la première fois en
cassation de ce qu’on n’a pas fait certaines expertises. Cass.
Gmail845. [P.46.1.20] 138

formation DU IURY. Y. Examen.

Frai ». Y. Absolution.
Solidarité.

Identité. U n’y a point nullité si l’Age de l’accusé est mal Indiqué, s’il
n’y a d’ailleurs point doute sur son Identité. Cass. 5 avril
1841. [P.41.1.211.]. . . * 90

Instruction PRÉPARATOIRE. L’accusé peut avoir été entendu sous
PII« I
serment devant le juge d’instruction pendant l’instruction
écrite. Cass. 14 décembre 1841. [P.42.1.51] 1-16

Interpellation. L’accusé en général ne doit pas être interpellé sur
les réquisitions faites devant lui. Cass. 8 novembre 1848 [P.
48.1.491] 167

— Les interpellations, selon l’art. 310, ne sont pas requises n
peine de nullité. Cass. il septembre 1835. [P.35.1.134.] . 00

V. Conseil.

Interprète. Quand l’accusé est sourd et ne sait pas lire, il faut lui
nommer l’interprète selon l’art. 333. Cass. 21 février 1839.
[P.39.1.17.] 131

Interrogatoire. Le vice-président peut, sans délégation, interroger

l’accusé. Cass. 11 juin 1849. [P.49.1.259] 7

— Nullité, si l’interrogatoire n’est pas signé du président. Cass.

17 mai 1817. [P.47.1.293] M

— L’accusé peut être interrogé par le président alors en fonctions,
quand même son examen serait dirigé par un autre
magistrat. Cass. 19janvier 1841. [P.42.1.104] 6

V. Absence du président.
Assises ouvertes.
Compte rendu.
Défaut d’avertissement.
Délai.

Irrévocahlllté de l’acquittement. Cass. 23 décembre 1831 238

Juré. Nullité de la condamnation si un étranger a fait partie du jury
de jugement ; mais les réponses négatives restent acquises à
l’accusé. Cass. 29 mai 1845. [P.45.1.426] 22

Lecture. V. Avertissement.

Liberté. V. Examen.

Loi EXPRBSSB. V. Droit de défense.

Maison D’ARRÊT. Transfert prématuré de l’accusé. Cass. 16 juillet

1851. [P.51.1.331] 0

Ministère PUBLIC. Le ministère public a vingt-quatre heures pour se
pourvoir au cas d’acquittement ou d’absolution. Cass. 9 juin
1853. [P.53.1.456].—Cass. 29 mars 1838. [P.38.1.259], … 270

Omission DE STATUER. Y. Conclusion,

Ordonnance ÉCRITE. Y. Consentement.

Ordre DES ACCUSÉS. L’art. 334 est observé quand les accusés ont été
soumis aux débats dans l’ordro de leur mise en accusation*
Cass. 14décembre IPM. [P.42.1.51] 105

Position DB QUESTIONS. Y. Ct.rinstances aggravantes.

Pouvoir DB LA COUR. Y. Solidarité.

Président. Y. Absence du président.
Interpellation.
Interrogatoire.

Frocès-TCrbnl. Y. Clôture des débats.
Conclusions.

Qualification FAUSSE. Y. Arrêt de renvoi.

Question. Y. Position de question.

Récidive. Quand une loi nouvelle a qualifié délit le fait qui était
qualifié crime par la loi antérieure, le condamné auparavant
pour ce crime est en récidive s’il commet le même fait.
Cass.22juin 1833. [P.33.1.1I9.J 244

Itétiamatlou. Y. Clôture des débats.
Expertises.
Remise.

Remise. Selon l’art. 305, la remise des pièces ne doit être faite, à
peine de nullité, que sur la réclamation de l’accusé. Cass. 12
juillet 1815. [P.47.1.46.]—Cass. 6 mai 1845. [P.16.1.20]. . . 208

V. Demande de pièces.

Réponses ACQUISES. Y. Juré.

Représentation. Y. Acte d’accusation.

Réquisition. Y. Interpellation.

Réserve D’UN DROIT. V. Demande d’acte.

Serment. V. Instruction préparatoire.

Signature. Y. Interrogatoire.

Signification. Y. Affiches.

Solidarité. Deux condamnés pour faits dilïércnts ne peuvent être
condamnés solidairement aux frais. Cass. 31 janvier 1853.

[P.53.1.187] .-Cass. 13 février 1855 [P.54.1.112] 252

— Mais la Cour apprécie si les faits sont ou non différents. Cass.
13 février 1855. [P.UI.112].-Cass. 31 janvier 1853. [P.53.
1.187.] . , , 253

Surdité. Y. Interprète.

Témoin. Y. Défaut d’intérêt.

Tour DK PAROLE. V. Clôture des débats..

ACTE D’ACCUSATION.

Analyse de dépositions contenue dans l’acte d’accusation ; on peut en
donner lecture. Cass. 12 mai 1851. [P.51.1.3PÎ'.- ^ass. 10
mars 1847. [P.48.1.497.] ….." 2

— Même s’il s’agit de dépositions défendues, et remettre l’acte

au jury. Cass. 13 juin 1812. [P.42.1.251] é à

Avocat GÉNÉRAL peut, même sans délégation, dresser l’acte d’accusation.
Cass. 12 janvier 1846. [P.40.1.132] 1

Copie INCORRECTE. Pourvu que l’acte d’accusation signifié soit correct

dans son résumé, il suffit. Cass. 12 juin 1848. [P.48.1.326.] 3

Copie. Le prê.idcnt peut en remettre une à chacun des jurés. Cass.

8 novembre 1848. [P.48.1.491.] 208

Délégation. Y. Avocat général.

Lecture. V. Analyse.

Moralité. L’acte d’accusation doit s’occuper de la moralité de l’accusé,
il ne peut donc être taxé de partialité parce qu’il parle d’autres
faits que de ceux de l’arrêt de renvoi. Cass. G mai 1845. [P.
46.1.20.] 2

Omission de la remise de l’acte d’accusation au jury ne peut entraîner
nullité. Cass. 4 octobre 1844. [P.45.1.119], ….. 208

Partialité. Y. Moralité.

Question DE FAIT. No peut être examinée par la Cour de cassation,

en ce qui regarde les faits repris dans l’acte d’accusation.

Cass. 16 mars 1842. [P.42.1.105.] 50

Remise AU JURY. Y. Analyse.
Copie.
Omission.

Résumé. Y. Copie incorrecte.

Signification. Y. Copie hcomcle.

ARRÊTS DE LA COUR D’ASSISES.

Accusé. Ne peut se pourvoir contre un des chefs de l’arrêt quand les
autres suffisent pour justifier sa condamnation. Il y a défaut
d’intérêt. Cass. 27 décembre 1852. [P.53.1.84.] . 37*

— Ses conclusions, en vue de la position d’une question,
doivent donner Heu à un arrêt motivé. Cass. 16 mal 1829.201,106

t>»|CI
Acquittement. L’accusé d’attentat h la pudeur avec violence peut,
malgré son acquittement, être encore condamné h des dommages
et intérêts pour attentat sans violence. Cass. 5 mai
1832 248

Action CIVILE. Les jugements en matière criminelle ont l’autorité de
la chose jugée sur l’action civile. Br., Cass. 26 octobre 1816 ;
27 février 1818 ; 13 mai 1820.

Arrêt DE RENVOI. Qui renvoie deux affaires devant la Cor.r d’assises
pour connexilé, ne peut être l’objet c^'un pourvoi, art. 299.
JCass. 4 août 1840. [P.40.1.449.] xxm

— qui ne parle pas de la récidive n’empêche pas que la Cour
d’assises ne la reconnaisse ; il n’y a pas chose jugée. Cass.

2 février 1833. [P.33.1.27.] 244

Arrêt D’INSTRUCTION. Arrêt de renvoi a la session prochaine. Pas de
pourvoi avant l’arrêt définitif. Cass. 9 juin 1853. [P.53.1.456.]
—Cass. 28octobre 1852. [P.53.1.280.] —Cass. 7 septembre
1838. [P.38.1.377].-Cass. 16 juillet 1837. [P.37.1.133.]. . . 273

— Arrêts rendus sur l’instruction d’une affaire, pas de pourvoi
avant Tarrôt définitif. Cass. 28 décembre 1852. [P.53.1.280.].. 273

— Arrêt qui refuse la position d’une question, pas de pourvoi
avant l’arrêt définitif, Cass. 28 juin 1838. [P.38.1.333.].. . . 273

— Et si le pourvoi est interjeté avant l’arrêt définitif, il ne peut
arrêter les débats ni dessaisir la Cour. Cass. 29 octobre 1835.
[P.35.1.151.] 272

Arrêt INCIDENTEL. Ne doit pas être signé par les juges, s’il fait corps
avec le procès-verbal, ait. 370, Inst. crim. Cass. 5 mai 1851.
[P.51.1.200.]— Cass. 21 mars 1812. [P.42.1.188.]-Cass. 14
décembre 1841. [P.42.1.51.] 262

— Est incidentel l’arrêt qui statue sur une demande d’acte, cl
ne doit pas être signé par les juges. Cass. 26 avril 1838. [P.
38.1.288] 165

— Un tel arrêt dans un affaire h huis clos doit, à peine de nullité,
être prononcé publiquement. Cass. 1er septembre 1837.
[P.37.1.14l.]-Cass. 12 août 1836. [P.36.1.300.] 114

— Un arrêt de dispense de juré ne doit pas être signé. Cass. 26
avril 1847. [P.48.1.420.] 69

Assassinat. La préméditation n’est qu’une circonstance aggravante.
La Cour qui en délibère commet une irrégularité qui, éventuellement,
peut amener la cassation. Cass. 3 août 1846. [P.
46.1.388.] 233

Attentat A LA PUDEUR. Y. Acquittement.

Avertissement. Si le jury est renvoyé en délibération pour régulariser
des questions, le président ne commet pas d’excès de pou-

voir en avertissant les jurés qu’ils ne peuvent rien changer
aux questions régulièrement résolues. Cass. 26 avril 1838.
[P.38.1.288.] 230

Chambre DU CONSEIL. La prise en considération d’une demande,
d’acte par le ministère public ne crée pas chose jugée sur
le lait qui a donné lieu à cette demande. Cass. 12 mars
1835. :[P.35.1.44.] 166

Chose JUGÉE. Y. Action civile.
Arrêt de renvoi.
Chambre du conseil.

Circonstances AGGRAVANTES.Y. Assassinat.

Clôture DES DÉB\TS. Nullité si, après la clôture des débals, la demande
de la parlie civile est accueillie, art. 67, inst. crim.
Cass. 3 août 1839. [P.39.1.150.] 246

Compétence. Si le fait qualifié crime est reconnu ensuite délit, la
Cour d’assises reste compétente pour appliquer la peine, cl
réciproquement. Dr., Cass. 22mars 1825 51

Complicité. La Cour d’assises ne peut atténuer ou effacer la complicité
en constatant des faits sur lesquels le jury n’a pas été
interrogé. Cass. 14 février 1853. [P.53.1.171.] 224

Conclusions. Le président peut, sans faire naître de nullité, remettre
nu lendemain un prononcé sur des conclusions incidcntcllcs
de l’accusé. Cass. 12 mai 1851. [P.51.1.381.] 165

— C’est la Cour et non le président qui statu" sur des conclusions
prises en vue d’obtenir des lettres i îatoircs. Cass.

8 novembre 1848. [P.48.1.491.] 165

Connexité. Un arrêt de la chambre des mises en accusation renvoie
devant la môme Cour deux affaires : la Cour d’assises a dans
ses pouvoirs de décider s’il y a connexité. Cass. 19 janvier
1811. [P.41.1.101.] 51

— Deux individus renvoyés, l’un pour crime, l’autre pour délit a
cause de connexité, peuvent être jugés séparément si l’un

est contumace. Br., Cass. 14 juin 1817 20

Conseil. Y. Pouvoir delà Cour d’assises.

Contumace* Y. Connexité.

Cour D’ASSISES. Y, Connexité.

Criminel TIENT CIVIL m ÉTAT. La Cour d’appel ne peut statuer sur
l’appel du jugement déclaratif de faillite, si le failli est accusé
de banqueroute frauduleuse. Dr., Cass. 10 mars 1831.

Cumul. Le cumul est défendu quand même les peines sont de nature

différente. Cass. 28 mars 1833. [P.33.1.70.] 213
19p »t<»
Débat » Quand I) n’y a pas débat, la Cour ne doit pas statuer : ainsi,
quand le ministère public et l’accusé sont d’accord pour s’opposer
à l’audition d’un témoin sous serment, l’autorité du

président suffit. Cass. 20 mars 1843. [P.43.1.185.] 150

— De mémo pour ordonner qu’un témoin se livrera h une expertise.
Cass. 20 mars 1843. [P.43.1.185.] 137

Déclaration DU JURY. Y. Pouvoir de la Cour d’assises.

Défaut D’INTÉRÊT. Si la Cour d’assises a omis de statuer sur un réquisitoire
tendant h la condamnation d’un juré, l’accusé est sans
intérêt et parlant sans qualité pour s’en faire un moyen de

cassation. Cass. 21 mars 1842. [P.42.1.189.] 166

V. Accusé.
Erreur sur la loi.
Motifs.

Délibération DE LA COUR. L’arrêt partant : la Cour se joint, etc.,
indique h suffisance que la majorité de la Cour se joint. Cass.

2 juin 1846. [P.46.1.380.] 234

V. Assassinat.

Délit. Y. Compétence.
Mode de voter.

Demande D’ACTE. Le refus de donner acte à l’accusé d’un fait insignifiant
ne peut créer nullité. Cass. 26 novembre 1849. [P.50.1.

33].-Cass. 28 avril 1856. [P.56.1.204.] 166

V. Arrêt incidentel.
Chambre du conseil.

Dépositaire PUBLIC. La question de savoir si un dépositaire est public
est une question de droit qui doit être décidée par la
Cour d’assises. Cass. 26 avril et29 juillet 1853. ;[P.53.1.378.]. 195

Dépositions FAUSSES. La Cour n’est pas tenue de renvoyer l’affaire a
une autre session, si certaines dépositions paraissent fausses.
Cass. 27 juin 1848. [P.48.1.408.] . . . 125

— Et môme en cas d’arrestation d’un témoin, l’accusé ne peut se
faire un moyen de cassation de ce que la Cour lui aurait refusé
le renvoi sur ses conclusions. Cass. 29 octobre 1835. [P.35.
1.151.] 125

Dispense DE JURÉS. Y. Arrêt incidentel.
Dommages ET INTÉRÊTS. Y. Acquittement.
Pourvoi de la Cour d’assises.

Élément PRINCIPAL. La préméditation n’est pas un élément principal

du crime d’assassinat. Cass. 3 août 1846. [P.46.1.388.]… 191

— Tous les éléments du crime doivent, à peine de nullité, être
résolus par le jury. Cass. 7 septembre 1633. [0.33.1.151.]. 178

Y. Assassinat.

pipi
Erreur SUR LA LOI. Si la peine est bien appliquée, l’erreur do la loi
invoquée dans l’arrêt ne peut causer nullité.—Défaut d’intérêt.
Cass. 23 février 1842. [P.42.1.69.] 261

Excès DBJPOUVOIR. Y. Avertissement.
Expertise. Y. Débat.
Frais. Y. Solidarité.

Greffier. Ne doit pas, à peine de nullité, signer l’arrêt de condamnation.
Cass. 7 mai 1829 263

Huis clos. L’arrêt qui le prononce no doit pas être êigné. Cass. 9

juillet 1849. [P.50.1.36.] 114

— Les arrêts incidcntcls avant l’audience doivent être rendus
à huis clos. Br., Cass. 15 mai 1827 ; 25 mars 1828 ; 27 juin
1829 112

V. Arrêt incidentel.

Intervention de témoins. Y. Débat.

Juré indisposé. La Cour a pouvoir pour constater son empêchement
sans recourir a un homme de l’art. Cass. 21 mars 1842.
[P.42.1.190.] ! 77

— supplémentaire. — L’arrêt qui ordonne le tirage au sort de
tels jurés doit être public a peine de nullité. Cass. 15 janvier
1831 69,114

Lecture. Le juge qui doit lire la loi qui est appliquée ne doit pas, cri
même temps, lire les dispositions qui rendent celte lo ! obligatoire.
Cass. 13 février 1854. [P.51.1.H3.] 261

Lettres ROGATOIRES. Y. Conclusions.

Loi CITÉE. La mention au procès-verbal quo le président a donné
lecture de la loi sur laquelle l’arrêt est fondé suffit. Cass. 14

décembre ,1841. [P.42.1.52.] 260

Y. Erreur sur la loi.

Majorité. Y. Délibération de la Cour.

Mode DE VOTER. L’art. 35 du décret du 30 mars 1807 indique ce
mode ; mais la loi n’exige pas qu’il en soit tenu procès-verbal,
Cass. 14 décembre 1851. [P.52.1.52.] 259

Motifs. L’art. 97 de la Constitution belge n’exige pas que l’arrêt
rencontre tous les arguments de l’accusé. Cass. 13 juin 1839.
[P.39.1.117.] 259

— S’ils sont erronés et qu’ils n’infligent cependant pas grief à
l’accusé, il n’y a pas nullité. Cass. 5 décembre 1839.

[P.l 839.1.288.] . 260

— Excmplo d’un arrêt motivé suffisau ment, qu* ne dit aulro
chose : que le fait reconnu constant constitue le crime
10.pli »
prévu par la loi. Cass. 18 avril 1834. [P.34.1.241.]. … 260

Y. Accusé.

Omission DE STATUER. Si la Cour a omis de statuer sur un réquisitoire,
l’accusé ne peut s’en plaindre, alors surtout que le
ministère public ne se plaint pas. Mr., Cass. 3 mars 1819. . 166

Ordre PUBLIC Une Cour d’assises peut êlre dessaisie d’une affaire
pour des raisons de sécurité publique. Cass. 6 avril 1833.
[P.33.1.80.] 128

Ouverture DES DÉBATS. Y. Huis clos.
Partie civile. V. Clôture des débats.
Peine. Y. Cumul.
Erreur sur la loi.
Pourvoi. Y. Arrêt d’instruction.
Arrêt de renvoi.
Question de fait.

Pouvoir DE LA COUR D’ASSISES. Souveraine dans son droit do renvoyer
a une autre session. Coss. 2 novembre 1846. [P.47.I.
193.]-Cass. 21 mars 1842. [P.42.1.188.] 125

— Peut agir d’office sans réquisitoire. Cass. 21 mars 1842. [P.
42.1.180.] 107

— Elle n’est pas liée par la déclaration du jury dans l’appréciation
des dommages et intérêts. Cass. 18 avril 1839. [P.39.
1.74.] ' 249

— Connaît de la validité des listes des jurés. Cass. 28 juin 1839.
[P.39.1.130.]—Cass. 27 septembre 1839. [P. 39.1.191.] —
Cass. 14 octobre 1837. [P.37.1.141.] 66,29

V. Connexité.
Juré indisposé,

Préméditation. Y. Assassinat.

Président. Dès qu’il y a débat, doit s’abstenir. Cass. 28 juin 1839.

[P.39.1.30.] —Cass. 27 septembre 1839. [P.39.1,191.]. … 106
V. Conclusions.
Excès de pouvoir.

Procès-verbal. V. loi citée.
Mode de voler.
Pubticitê.

Prononcé remis. Y. Conclusions.

Publicité. L’arrêt de condamnation ne doit pas porter qu’il a été
rendu publiquement, si le procès-verbal en constc. Dr., Cass.
18 février 1815 260

Question DE DROIT. Y. Dépositaire public.

Question DE FAIT. L’arrêt d’une Cour d’assises qui, examinant les
p*tc>
faits, déclare qu’un acte est récognitif, décide en fait ; la Cour

de cassation n’a pas a s’en occuper. Cass. 2 mai 1835. [P.

35.1.79.]

— La Cour de cassation ne peut examiner les faits et leurs circonstances
pour juger d’un arrêt de Cour d’assises. La Haye,
Cass. 8 avril 1823.

Questions REFUSÉES PAR LA COUR. Y. Accusé.
Arrêt d’instruction.
Questions RÉSOLUES PAR LE JURY. Y. Excès de pouvoir ou Avertissement.

Récidive, V. Arrêt do renvoi.
Refus. Y. Demande d’acte.

Renvoi A LA SESSION SUIVANTE. V. Arrêt d’instruction.
Dépositions fausses.
Pouvoir de la Cour dassises.
Renvoi AU JURY. L’arrêt qui ordonne au jury de "entrer d.« ns la chambre
de délibération ne doit pas être précédé de la réquisition
du ministère public. Cass. 26 avril 1838. [P.38.1.288.]—Cass.
18 février 1836. [P.30.1.193.] 229

Réponse DU JURY. Elle doit être lue en même temps que l’arrêt de la
Cour d’assises est notifié a l’accusé. Cass. 5 juillet 1842.
[P.42.1.271.]-Cass. 2 février 1841. [P.41.1.145.] 221

Réquisitoire. La Cour n’est pas liée par le réquisitoire du ministère
public en ce qui concerne l’application de la peine. Cass.

26 décembre 1813 [P.44.1.I50.] 242

V. Omission de statuer.
Renvoi dans la chambre de délibération.
Slguatnre. Y. Arrêt incidentel.
Greffier.
Huis clos.
Simple MAJORITÉ. Y. Assassinat.
< Délibération de la Cour.
(Solidarité. Deux condamnés pour crimes différents ne peuvent être

condamnés solidairement aux frais. Cass. 11 avril 1835. . . 252

Témoins. Y. Débat.

— Un témoin reproché qui assiste à. l’instruction qui précède
l’ouverture de l’audience ne cause pas nullité. Br., Cass.

27 septembre 1821 155

Validité DB LA LISTE DES JunÊs. La Cour peut décider que l’un des

jurés n’est uas celui qui doit concourir à la formation du
tableau.—Erreur sur les prénoms. Cass. 21 mars 1842. [P.42.

1.190.] 29

V. Pouvoir de la Cour. x

CHAMBRE DU CONSEIL ET DES MISES EN
ACCUSATION.

Acquittement. Si la chambre des mises en accusation rend un arrêt
d’acquittement, lo ministère public n’a quo vingt-quatre
heures pour se pourvoir, non du jour oîi il en a eu connaissance,
mais du jour de l’arrêt. Br., Cass. 31 octobre 1825. , . 2

Action CIVILE. L’ordonnance de la chambre du conseil no fait pas
chose jugée pour l’action civile. Br,, Cass. 1er juin 1814 j
29 novembre 1827} 2 janvier 1824 " xxm

Action PUBLIQUE. Si l’on soutient que l’action publique n’est pas recevable,
on peut se pourvoir contre l’arrêt de renvoi, encore
que le fait soit qualifié crime par la loi. Br., Cass. 12 mars
1816 10

— Ni envers le dénonciateur. Br., Cass. 13 novembro 1822. . xxm

Chose JUGÉE. L’arrêt de renvoi non attaqué dans les délais a l’autorité
de la chose jugée et couvre les nullités antérieures. Cass.
8 novembre 1848. [P.48.1.491.] — Cass. 22 novembro 1820 ;
23 mai 1826.- Cass. 18 mai 1817. [P.47.1.338,]—Br., Cass.
25aoùtl815 ; 14 décembre 1841. [P.42.1.31.]—Cass.lOmars .
1842. [P.42.1.104.] xxm

— En tant qu’il renvoie devant la Cour d’assises, Cass, 27 janvier
1841. [P.41.1.107.] xxm

V. Action civile.

Compétence. L’arrêt do renvoi ne règle que la compétence.—Ainsi,
le pourvoi contre un tel arrêt ayant été rejoté, l’accusé pout
cependant, après sa condamnation, représenter les mêmes
moyens que ceux qu’il avait allégués d’abord. Cass. 19 juillet

1853. [P.53.1.378.] , 273
. — L’arrêt non attaqué règle définitivement la compétence, et la
Cour d’assises ne peut la décliner. Cass. 18 mai 1847. [P.47.
1,338.] — Br., Cass. 25 août 1815 ; 27 janvier 1841. [P.41.1.
107.]—Cass. 5 décembre 1839. [P.39.1.258,] 51

— Et la compétence do la chambre des mises en accusation est
épuisée. Liège, Cass. 8 février 1827 « 1

Y. Réquisitoire,

Complicité. Quand l’arrêt de renvoi omet un élément du crime, il
doit être cassé. Ainsi, par exemple, l’omission dès motifs {avec
connaissance)  dans uno accusation de complicité. Liège, Cass.
2 mars 1832. 10

Composition, Un conseiller, juge instructeur dans une affaire, peut

cependant faire partie de la chambre des mises en accusation.
Cass. 8 novembre 1848. [P.48.1.491.] * 61

Délai. L’accusé a dix jours pour présenter des mémoires ; mais l’arrêt
de renvoi peut être rendu avant l’expiration de ce délai. Cass.

19 juin 1834. [P.34.1.269.] 10

Y. Acquittement.
Mémoire*

Délibération BN CHAMBRE DES MISES EX ACCUSATION. Valeur des motifs
[sans désemparer). Cass. 0 septembre 1850. [P.50.1,476.]. . xxm

Dénonciation. Y. Chose jugée.

Excuse. La chambre des mises en accusation ne connaît pas des
excuses. Cass. 13 décembre 1817. [48.1.83.] — Cass. 17 mars
1845. [P.45.1.23 !.] 184

faux. V. Pièces.

Jllge INSTRUCTEUR. V. Composition.

Mémoire » Devant la chambre des mises en accusation, le délai accordé
a l’accusé est limité au temps du rapport du procureur
général. Cass. 28 janvier 1851. [P.51.1.114.] xxm

V. Délai.
Nullité » ANTÉRIEURES A L’ARRÊT DE RENVOI.
V. Chpse jugée.

Opposition. L’opposition du ministère public n’est pas limitée au cas
d’ordonnance de non-lieu de la chambre du conseil. Br.,Cass.

16 mai 1814 xxm

V. Ordonnance.

Ordonnance. Si le ministère public n’a pas fait opposition h l’or*
donnanec de non-lieu, il ne peut plus invoquer l’art, 235.
Br., Cass. 13 novembre 1822. — Br., Cass. 16 mai 1814.—
Br., Cass. 13 juin 1826 xxm

V. Chose jugée.
Opposition,

Pièces DE CONVICTION. L’arrêt do renvoi n’est pas nul, si ces pièces
n’étalent pas sous les yeux de la chambre (faux). Br., Cass.

22 août 1825 140

Pourvoi. Si l’arrêt de renvoi n’a pas été attaqué, on ne peut, après la
décision du jury, venir proposer un pourvoi basé sur ce qu’il
n’y avait ni crime ni délit dans lo fait Imputé à l’accusé.

Cass. 14 avril 1840. [P.-I0.1.358.] 273

Y. Acquittement.
Action publique.

Présentation DE MÊMES MOYENS. L’incompétence talione loti qui a « 
servi de base au pourvoi contre l’arrêt de renvoi ne peut plus

être représentée comm, moyen de cassation après la condamnation.
Cass. 27 janvier 1841. [P.41.1.107.] 273

Y. Compétence.

Qualifications ERRONÉES. Y. Faux.

Rapport DU PROCUREUR GÉNÉRAL. Y. Mémoire.

Réquisitoire. La chambre du conseil rend une ordonnance de nonlieu.
Le ministère public peut-il, après le délai de l’opposition,
requérir la chambre des mises en accusation de se saisir de
l’affaire ?— Nég. Br., Cass. 13 juin 1826 xxm

COMPOSITION DE LA COUR D’ASSISES.

Ancienneté* Les juges qui composent la Cour ne doivent pas être les
plus anciens du tribunal de première instance. Cass. Il janvier
1833. [P.33.1.13.] 56

— Dans les provinces autres que celles oîi siègent les Cours
d’appel. Br., Cass. 22 novembre 1820 ; 27 septembre 1821 ;
25 juin 1822 ; 26 novembre 1827 50

Arrêt DE DISPENSE de juré, rendu par un conseiller qui ne peut siéger,

ne cause pas nullité. Cass. 4 septembre 1846. [P.48.1.311.] 62

Arrêt DE PLUS AMPLE INFORMÉ. Le conseiller qui a concouru a un tel
arrêt de la chambre des mises en accusation ne peut siéger.
Br., Cass. 3 mars 1829 62

Audience (PREMIÈRE). Si le procès-verbal de la première audience
indique la composition de la Cour, il n’est plus nécessaire
que cette mention so retrouve dans les procès-verbaux suivants.
Cass. 2 novembro 1816. [P.47.1.193.] 58

Chambre DU CONSEIL. Le juge de celte chambre peut siéger, non le
juge d’instruction. Cass. 24 février 1815. [P.45.1.210.]—Br.,
Cass. 1er mars 1816 ; 17 juin 1823 j 15 avril 1830 ; 23 mars
1852. [P.53.1,46.]-Cass. 17 janvier 1833. [P.33.1.15.]. … 62

Clicfalleu. Lorsque la Cour d’assises siège hors du chef-lieu, un juge
suppléant peut la compléter. Cass. 20 juillet 1816. [P.46.1.
386.] 57

Conseiller. Des conseillers non compris dans l’ordonnance du premier
président peuvent, au besoin, suppléer ceux qui y sont
indiqués. Cass. £0 décembre 1832. [P.32.1.9.]—Br., Cass.

4 juillet 1831 55

V. Arrêt de dispense.

Débat. Y. Empêchement.

Décret. V. Arrêté. .
P »I« «
Empêchement. Quand le procès-verbal énonce qu’un membre de la
Cour était empêché, il y a présomption légale de la légitimité
de cet empêchement sans dire de motifs. Cass. 19 octobre
1839. [P.39.1.276.]—Br.,Cass. 1"mars 1816 ; 17juin 1823 ;
lti avril 1830.—Cass. 23 mars 1852. [P.53.1.40.]. …… 56

— Surtout s’il n’y a pas eu débat à cet égard. Cass. 4 octobre et
8 décembre 1851. [P.52.1.142.] — Cass. 23 juillet 1850. [P.50.
1.454.] 50

— L’assistance du suppléant crée celte présomption. Cass.

23 décembre 1810. [P.41.1.100.] . 56

— Cependant, nullité si l’empêchement n’est pas légal, comme

le service du tribunal. Cass. 24 juin 1850. [P.50.1.281.]. . . 56

— L’empêchement mentionné au procès-verbal ne signifie pas
que le magistral soit légalement incapable. Cass. 14 juillet
1845. [P.45.1.410.] 57

V. Arrêt de plus ample informé.
Conseiller.

Interrogatoire. Le président ou le magistrat qui a interrogé l’accusé
ne doit pas, a peine de nullité, faire ensuite partie de la

chambre d’accusation. Br., Cass. 31 octobre 1831 62

V. Empêchement.
Ancienneté.
Chambre du conseil.
Chef-lieu.

Ministère PUBLIC. En cas de renvoi a une autre Cour, le ministère
publie peut rester le même. Cass. 3 décembre 1845. [P.46.
1.83.] 59

Motifs. V. Empêchement.

Ordonnance DE LA CHAMBRE DU CONSEIL. Y. ce mot.

V. Conseiller.
Présomption de la légalité de l’empêchement.

Y. Ce dernier mot.
Procès-verbal. V. Audience,
Empêchement,
Renvoi A UNE AUTRE COUR D’ASSISES. Y. Ministère public,

§ervicc DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE n’est pas une cause légitime
d’empêchement. Cass. 21 juin 1850. [P.50.1.281.]…. 56

CONSEIL DE L’ACCUSÉ.

Communication. Co droit no peut entraver l’instruction ; pour qu’il
y*cût nullité, il faudrait que lo refus fût constaté au procèsverbal.
Cass. 8 mars 1841. [P.49.1.173.] 13

— Si l’avocat choisi par l’accusé est empêché, et si lo président
en désigno un autre d’office, l’accusé ne peut so plaindre, à
cause du peu do temps qui s’écoulo jusqu’au jugement, do
n’avoir pu communiquer a suffisanco avec son conseil, Cass.

8 février 1833. [P.33.1.33.] 13

Conseil cnoisi. Le président peut désigner d’office, encoro qu’il no soit
pas établi que l’accusé n’a pas fait un choix. Cass. 11 avril
1835. [P.35.1.66.] 8

— Le conseil nommé d’office no doit pas être présent quand
l’avocat choisi est au banc de défense Cass. 11 scplembro
1835. [P.35.1.134.] 8

Y. Communication,

Désignation D’OFFICE. L’avocat peut n’être pas celui qui est désigné

d’ofilce. Cass. Il novembre 1837. [P.37.1.155.] 8

Y. Conseil choisi.
Multiplicité.
Empêchement. Y. Communication.
Instruction. Y. Id. ^

multiplicité DES ACCUSÉS. Un seul avocat nommé d’office suffît. Cass.

7 novembre 1839. [P.39.1.269.] 7

Présence DU CONSEIL. Lo conseil peut être présent au tirage au tort

des jurés. Cass. 9 août 1841. [P.41.1.291.] 79

— L’art. 363 suppose la présence du conseil, mais ne l’exige
pas. Cass. 24 mai 18-13. [P.43.1.213.]—Cass. 19 septembre
1856. [P.56.1.448.] 79 '

Procèsaverbal. Y. Communication.

Récusation. Le conseil peut récuser. Cass. 28 juin 1839. [P.39.1.

139.] 84

Tirage DES JURÉS. Y. Présence.

BUIS CLOS.

Acte D’ACCUSATION. Quand le huis clos a été ordonné, la Cour peut dé*
cider que la lecture en sera faite aussi à huis clos. Cass.
26 avril 1838. [P.38.1.288.] 112

Commencement D’AUDIENCE. Si l’affaire a été entamée à huis clos,
les audiences suivantes no doivent pas être commencées à
huis clos. Cass. 26 avril 1838. [P.38.1.288.] 11

Débat. Les débals sur incidents no doivent pas être publics. Cass.
28 juillet 1851. [P.52.1.331.]-Cass. 28 janvier 1831. [P.51.
1.114,] 11

Incident. V. Débat,

Interpellation. On ne doit pas interpeller l’accusé sur le point do
savoir s’il consent au huis clos. Cass. 28 juillet 1851. [P.52.1.
231.]-Cass. 28 janvier 1851. [P.51.1.114.] 113

Lecture. Y, Acte d’accusation.

Partie D’AUDIENCE. Nullité si le huis clos ordonné pour une partie de
l’audience est étendu à une autre. Cass. 18 décembre 1834.
[P.34,1.336.] 118

Réquisition. La demande de huis clos du ministère public ne doit
pas être suivie d’une interpellation a l’accusé. Cass, 28 juillet
1851, [P.52.1.231.]-Cass. 28 janvier 1841. [P.51.1.U4.] . . 113 £■

Serment DES JURÉS. Le huis clos peut être ordonné même avant ce

serment. Cass. 6 mars 1834. [P.34.1.222.] 112

Signature. L’arrêt qui ordonne le huis clos ne doit pas être signé
par les juges. Cass. 28 mal 1844. [P.44.1.193.]— Cass. 26 septembre
1842. [P.43.U2.] — Cass. Br., 15 avril 1830 114

INTERPRETE.

Acte D’ACCUSATION. Ni l’acte d’accusation, ni les plaidoiries, ne doivent
être traduits, Cass, 27 avril 1846. [P.46.1,373,] — Cass,
27 mars 1835. [P.35.1.57.]-Cass. 11 septembre 1835, [P.35.
1,134.] Br., 28 février 1826 133

Age. Un traducteur de pièces ne doit pas avoir vingt et un ans, Cass.

18 avril 1834. [P.34.1.241.] 1

Avertissement. L’accusé ne doit pas, à peine do nullité, être averti
qu’il peut récuser l’interprète. Cass. 22 février 1842. [P.
42.1.154.] H. . . 136

Déclaration DE L’ACCUSÉ. La déclaration de l’accusé qu’il comprend

la langue autorise l’absence d’un Interprète. Cass. 14 avril

1810. [P.40.1.358.] 130

Étranger. Y. Mission de l’interprète,

Idiome. Si un des jurés parlo un autre idiome quo celui des débats,

linterprôte est nécessaire, Cass. 20mars iai3. [P.43.1.184.] 130

— Si un juré a fait uno question dans un idiome autre quo celui
des débats, il n’y a pas nullité de co chef. Cass. 21 mars 1812.
[P.42.1.188.] 130

— Si l’accusé demando qu’on emploio un idiome, et qvo l’on
fasso droit à sa demando, l’interprète n’est plus nécessaire.

Br„ Cass. 28 octobre 1831 131

Invocation A LA DIVINITÉ. Il y a nullité si l’interprète qui a régulièrement
prêté serment pour la formation du jury, nommé ensuite
pour l’examen, omet dans son second serment l’invocation
à la divinité. Cass. 11 juillet 1851. [P.51.1.316.]. . . . 131

Juré. Y. Idiome.

Liste DES TÉMOINS. La liste des témoins ne doit pas être traduite. Cass.

26 avril 1841. [P.4l.1.330.]-Cass. 11 avril 1835. [P.35.1.
66.]-Cass. 21 février 1839. [P.39.1.17.] 39

lfllsslon DE L’INTERPRÈTE. Pour savoir si elle est remplie, il faut que
le procès-verbal le laisse entendre raisonnablement. Cass.

27 février 1813. [P.43.1.121.] 133

— No doit traduire que les discours entre ceux qui parlent des
idiomes diiférents. Cass. 26 avril 1841. [P.41.1.330.]-Cass.

11 avril 1835. [P.35.1.C6.] 132

— Il est présumé avoir rempli sa mission. Cass. 21 février 1839.
[P.39.1.17.]—Cass. 4 décembre 184G. [P.47.1.148 el notes.]
—Cass. 29 janvier 1856. [P.56.1.101.] 133

— Il ne remplit pas une Fonction publique, donc ii peut être
étranger. Cass. 19 février 1836. [P.36.1.194.] 136

Plaidoiries. Y. Acte d’accusation.
Procès-verbal. Y. Mission.
Question. Y. Idiome.
Récusation. Y. Avertissement.

Serment. L’interprète ne doit pas être nommé pour la prc&lalion de

serment des jurés. Cass. 28 mars 1813. [P.43.1.165.]. . . . 131

— Le serment de l’interprète ne doit pas être renouvelé à
chaque audience. Cass. 28 juillet 1851. [P.51.1.461.]-Cass.

27 février 1843. [P.43.1.121.] 131

— Si l’interprète ajoute à ces fonctions celles de traducteur, il
doit de nouveau prêter serment en cette qualité. Cass. 26

. novembre 1849. [P.50.1.33.] 131

Y. Invocation.
p »i« 
Traducteur. Y. Age.
Serment.

Tirage AU SORT (des jurés). L’intciprèto no doit pas être nommé pour
le tirage au sort des jurés. Cass, 8 novembre 1813. [P.48,
MOI.]—Cass. 11 août 1811. [P.41.1.286.]—Cass. 26 avril
1811. [P.41.1.330.] 131

JUGE D’INSTRUCTION.

Capacité. Le jugo de première instance qui a concouru à recevoir
des dépositions fausses qui ont ensuite donné lieu à l’accusation
de faux témoignage a capacité pour siéger a la Cour
d’assises. Ce n’est pas lit un juge d’instruction. Cass. 17 octobre
1833. [P.14.1.23.] " …. 62

Commission ROGATOIRE. Le magistrat qui, en vertu d’une telle
commission, a entendu des témoins, ne peut plus, par délégation
du président, interroger l’accusé. Cass. 19 janvier
1837. [P.37.1.16.] 6

Délégation. La règle de l’art. 431 n’est pas prescrite h peine de nullité.
Cass. 3 décembre 1815. [P.46.1.83.] 0

Déposition. Y. Capacité.
Témoin.
Interrogatoire. Y. Commission.

Juge DE PREMIÈRE INSTANCE. Y. Capacité.

Témoignage PAR OUÏ-DIRE, même de personnes qui ne peuvent déposer
elles-mêmes. Cass. 14 août 1843. [P.44.1.15.] 146

Y. Témoin.

Témoin. Peut être témoin et déposer sur tout co qu’il r. appris pendant
l’instruction. Cass. 14 août 1813. [P.44.1.15.] — Cass.
13 juin 1842. [P.42.1.254.] 149

JURES.

Absence D’UN JURÉ. L’accusé n’a pas un droit tellement acquis à un
juré qu’il faille fairo rechercher un juré absent d^ son
ancien domicile. Cass. 11 avril 1835. [P.35.1.67.]……. 72

Accusé. Droit d’être entendu sur la dispense d’un juré. Cas3.16 juillet

1851. [P.51.1.33L] 60

Adresse d’un juré mise à la main sur uno listo Imprimée n’est pas

uno surcharge Cass. 22 février 1812. [P.42.1.154.] 30

Audience* Le tirage do session so fait en audience publique, mais
ne doit pas so faire en audience ordinaire. Cass. 10 juillet
1851. [P.SM.3&1.] 33

Chef. La nomination d’un autre chef des jurés ne doit pas être constatée
par un procès-verbal. Cass. Il novembro 1837, [P.37.
1.155.] 215

Clôture DES DÉBATS. Après cctlo clôture, la présence d’un juré suppléant
ne vicie pas la procédure. Cass. 6 octobre 1849. [P.50.
1.33.] 75

Communication. Le chef du jury qui s’entretient avec lo greffier
no vicie pas la procédure, ce n’est point une communication
défendue. Cass. 31 juillet 1838. [P.38.1.344.] 214

Conseil peut récuser au nom do l’accusé. Cass. 28 mars 1843. [P.43.

1.165.] 84

Déclaration d’un juré qu’il ne siège qu’à contre-coeur. Cass. 5 septembre
1839. [P.39.1.190.] 81

Dépntation PERMANENTE. La députation permanente qui déclare
qu’un juré paie le cens ne peut être contredite devant la
Cour de cassation ; c’est là une question do fait. Cass. 3 décembre
iai5. [P.46.1.83.] 27

Dispense DE JURÉ. Le juré qui se trouve dans le cas de l’art. 9 de
la loi du 15 mai 1838, et qui a été dispensé sur sa demande,
peut cependaul figurer sur la liste sans vicier la procédure.

Cass. 28 juin 1839. [P.39.1.130.] 33

Y. Accusé.

Droit DE L’ACCUSÉ AUX JURÉS. Ce droit ne peut empêcher le renvoi à
une session suivante. Cass. 21 mars 1842. [P.42.1.189.] —

Cass. 28 juillet 1856. [P.56.1.331.] . 124

V. Absence.

Empêchement. La Cour d’assises juge souverainement de l’empê.
chement d’un juré. Cass. 6 mai 1&15. [P.46.1.20.] —Cass.
10 avril 1854. [P.51.1.208.] 29

Etranger. Un étranger qui figure sur la liste de session ne vicie pas
la procédure, s’il n’a pas fait partie du jury du jugement.

Cass. 6 juin 1853. [P.53.1.394.] 32

— Nullité, s’il a fait partie des vingt-quatre, quand môme il ne
fait pas partie du jury de jugement. Cass. 6 mai 1846. [P.46.
1.20.] 65,69

Excuse DE JURÉ. V. Empêchement.

FallU. V. Incapacité. fH"

Formation des différentes listes des jurés.
V. Jury de jugement.
Liste.

Frères. Deux frères peuvent faire partie du mémo jury. Cass. 23 juillet

1850. [P.50.M54.] , 36

Idiome. Il no suflil pas d’alléguer quo l’un des jurés n’a pas compris
les plaidoiries ; pour quo ce fait puisso donner lieu à cassation,
il faut que les pièces du procès en apportent la preuve.
Cass. 13 juillet 1841. [P.41.1.233.] —Cass. 9 mars 1837.
[P.37.1.57.] —Cass. 24 octobre 1833. [P.33.1.t64,] — Cass.
26 décembre 1833. [P.33.1.198.J 23

— Et non un acte extrajudiciaire. Cass. 18 février 1836. [P.
36.1.193.]-Cass. 12 août 1836. [P.36.1.300] 23

Impossibilité. Dans le cas où l’un des jurés se trouve dans l’impossibilité
morale ou physique de continuer à siéger, la Cour
peut le remplacer par un juré suppléant. Cass. 21 mars 1842,
[P.42.1.189.] 77

Incapables. Un incapable qui figure sur la liste des trente n’entratne
pas la nullité de la procédure, s’il reste d’ailleurs vingt-quatre
jurés capables. [Cass. 14 octobre et 8 décembre 1851. [P.52.
1.142.] 32

— S’il ne reste pas vingt-quatre jurés capables, on complète la
liste par le tirage, selon l’art. 395. Cass. 6 mai 1845. [P.46.
1.20.] 71

Incapacité. Décision analogue. Cass. 6 mai 1845. [P.46.1.20]. . . 71

— Le failli, même concordataire, est incapable d’être juré, Cass.

25 septembre 1854. [P.t>4.1.437.] 23

— Il y a nullilé, si un juré du jury de jugement, reconnu incapable

de siéger, est remplacé par un tirage fait parmi les
jurés supplémentaires. Cass. 9 octobre 1854, [P.54.1.435.]. 72

— La Cour peut et doit écarter le juré incapable. Cass. 25
septembre 185-1. [P.54.1.437.] 29

Inexactitude. Une inexactitude dans la liste des jurés, signifiée à
l’accusé, ne peut entraîner nullité, si le doute sur l’identité
des jurés n’a pu exister. Cass. 26 janvier 1847. [P.47.4.335.]
—Cass. 27 octobre 1852. [P.53.1 .ai.] -Cass. 3 mal 1853. [P.
K3,1.346.]-Cass. 7 janvier 1851. [P.51.1.79.]-Cass. 2 février
1847. [P.47.1.33.]—Cass. 15 janvier 1844. [P.44.1.82.]
-Cass. 27 décembre 1834. [P.34.1.343.] 41

Irrégularité. L’irrégularité commise dans la formation de la liste de
session ne peut créer nullité, quand l’accusé n’a pas réclamé
devant la Cour d’assises et qu’il y a eu d’ailleurâVingt-

quatre jurés capables. Cass. 21 mars 1812. [P.42.1.187.]— .
Cass. 29 janvier 1856. [P.56.1.101.] 31

JUigc AU TRIBUNAL DE COMMERCE. Ne peut étro juré. Cass. 10 avril

1854. [P.51.1.208.] 26

Juré SUPPLÉMENTAIRE. Nullité, si le nombre trente est excédé par le
tirage des jurés complémentaires, selon l’art. 395. Cass. 20

septembre 1853. [P.33.1.155.] 72

V. Impossibilité,
Incapacité.

Jury DB JUGEMENT. La formation du jury de jugement no doit pas avoir
lieu en présence do la Cour. La présence du président et du
greffier suffit. Cass. 27 décembre 18ai. [P.34.1.313.]…. 78
Y. Étranger.
Liste DES JURÉS SIGNIFIÉE.
V. Inexactitude,

Liste DES TRENTE. Le ministère public aie droit d’assister à la formation
de la liste de session. [Cass. 4 octobre et 8 décembre
1852. [P.52.1.142.] 33

— Peut être faito au moyen de numéros. Cass. 24 juillet 1814.

[P.44.1.308.]-Cass. 24 mai 1843. [P.43.1.213.] 31

V. Audience.
Irrégularité.

Liste ÉLECTORALE. Il n’y a pas nullité, si le juré est pris hors de cette
liste quand il a toutes les conditions nécessaires pour y figurer.
Cass. 8 novembre 1841. [P.41.1.362.] 29

Liste SIGNIFIÉE. La liste signifiée est irréprochable, qui contient vingttrois
titulaires el deux supplémentaires. Cass. 28 janvier 1851.
[P.51.1.114.1 37

ministère PUBLIC. Y. Liste des trente.

Placement. Le placement des jurés dans l’ordre désigné par le sort
n’est pas prescrit à peine de nullité. Cass. 27 décembre
■1854. [P.34.1.343.] 80

Pouvoir DB LA COUR. Y. Incapacité.

Présence DB LA COUR. Y. Jury de jugement.

Procès-verbal. V. Chef.

Publicité., Il n’y a pas de nullité, si le tirage au sort des jurés de jugement
se fait publiquement. Cass. 18 mai 1817. [P.47.1.293.] 79

— Le tirage au sort des jures supplémentaires doit se faire pu- .
bliquement. Cass. 17 juillet 1835. [P.35.1.117.] 75

Question DE FAIT. V ; Dêputation permanente.

w*
Radiation D’UN JURÉ. La Cour d’assises est compétente pour l’or*

donner. Cass. 11 juin 1840. [P. 19.1.259.] — Cass. 6 mars

1849. [P.49.1.173.] 29

Itécuftotiou. Y, Conseil.
Remplacement. Y. Impossibilité,
Incapables.
. . Incapacité. .

Renvoi A UNE AUTRE SESSION, Y. Droit de l’accusé.

Serment. Le décret du 19 juillet 1831 a dérogé pour le serment des
jurés à l’arrêté du 4 novembre 1814. Cass. 20 décembre
1832. [P.32.1.9.]. .. ;… 93

Sortie DB LA CHAMBRB DES DÉLIBÉRATIONS. Pour opérer nullité, il faut
qu’ello soit, non pas seulement possible, mais réelle, Cass.
28 marsiai3. [P.43.U65.] 217

Surcharge. Y. Adresse.

Surdité. Pour opérer nullité, ilfaut,quc Ja surdité du juré soit constatée
par les pièces du procès. Cass. 29 mars 1834. [P.ai.1.233.] 23

Témoin. Le juré qui doit être entendu comme témoin doit être
dispensé. Cass. 26 juin 1818. [P.49.1.468.]—Cass. 6 mai
1845. [P.46.1.20.] 34

Tirage AU SORT. Le tirage au sort, selon l’art. 395, peut excéder le
nombre des manquants, mais dès que le nombre est atteint,
ceux qui sont en plus doivent être considérés comme n’étant
pas sortis. Cass. 17 mars 1837. [P.37.1.63.] — Cass. 19 juin
1834. [P.34.1.269.]-Cass.20 septembrel833.[P.33.1.155.]. 73
— 11 ne faut pas que ce tirage ait lieu pour chaque affaire de la
même session ou série. Cass. 18 février 1836. [P.36.1.193.].,. 71
V. Publicité.

JURY.

Absence. L’absence d’un juré au commencement de l’audience ne

l’empêche pas de concourir à la formation du jury dé jùge•

• • ment, s’il se Tcprésenle pendant le tirage. Cass ; 24 janvier

1842.[P.42.1.58.]. . . …. . . … .'. ….. …. 80

Chambre DES DÉLIBÉRATIONS. Y. Chef dès gendarmes. . *

--■'.•'■ ^ . • ■ • chefdiiiuYy*r ' '

Chef DBS GENDARMES. La dénomination, suivant l’art. 3i3, Vest pas
nécessaire, à peine deY riûÏÏUé. Cass. 11 Juin 1649. [P".49.'li
259.]. .•• . . • . . • . … '. » * > .•• '….'•••. ,-. .7' » ♦, !*l »
20tn**
Chef DU JURY, Peut être choisi pendant la délibération. Cass. 14

octobre 1846. [P.48.1.420.] -Cass. 22 juin 1833. [P.33.1.

110.] 218

— No doit signer quo l’ensemble do la déclaration. Cass. 21
marsiai2. [P.42.1.190.] 221

— No doit signer que la déclaration définitive. Cass. 18 février
1836. IP.36.1.193.] 222

V. Formule.

Chemin PUBLIC, LO jury décido do la publicité du chemin en répondant
affirmativement a lu question : le vol a-t-il été commis sur le
chemin public de M. d 2V. Cass. 23 octobre 1844,[P.45,1.483.] 196

Circonstances AGGRAVANTES, L’indication des voix et la délibération
de la Cour, à propos d’une circonstance aggravanto, n’enix
.*ne pas nullité. C’est une simple irrégularité. Cass, 26 avril
* 184.: [P.48.1.420.]~Cass. 11 janvier 1847, [P.47.1,196.]—
Cass. 3 août 1846. [P.46.1.388.]-Cass.20janvier 1&15, [P.45.
.••-,.. 1,230.]-Cass, 21 mars 1842. [P.42.1.188.]-Cass. 13 juillet .
1841. [P.41.1.233.]. 233

Communication. Pour opérer nullité, il faut que la communica
tion soit réelle et non pas seulement possible. Cass. 15 avril
1844. [P.44.1.177,] 214

Complicité. 11 n’y a pas contradiction dans l’affirmation simultanée
,'• aux questions d’auteur et de complicité d’un vol commis à

plusieurs. Cass. 26 avrill 841. [P.41.1.331.].. …….. 227

.Composition DU JURY. Sont substantielles toutes les formalités qui

y touchent. Caps Novembre i846, [P.47.1.147.]. ….. . 65

Contradiction. Y. Complicité.
Guel-apens.

Déclaration. La lecture do la déclaration par le greffier ne doit pas
être faite en présence des jurés, Cass. 21 mars 18-42. [P.42.
1.190.] 221

— La lecture ne doit être"fai|e que quand la déclaration est définitive.
Cass. 21 mars 1842. [P.42.1.190,] , . . . . 220

Ï-'Ï 4* « Elle n’est kl’abri de tout recours que si elle est définitive ; '•"' '<■
^v: Çass. |3 janvier 1837. [P.37.M5,]. : ■. : ; V, ; VV » … 228
v ~ Spécialement, n’est pas définitive et acquise à J’accusÔ la révtf-
3 . = jponse oui, par cinq voir cpntre sept ; Caïs, 10 août 1857.

IP.57.1.389 ;]*. , ,o,>*UV^ .^ ;V--i\ v^VK « VT. . ' $29
■ Y. Chef. A.-^-'.y/^
Dénoi&liiatttf^  ; ■ ■■•.•■■"*r*' ?.
^poWltaïre)  ! Vtrà'ilc. 'Celte iuaiitë de dépositaire peut ôtre 1 établie
0 ? '

virtuellement parla réponse (|ujury, Cm* 2&»YrJMU9'- '
juillet 1853, [P.p.l.m], ,….,"Ï.I » s » v. » » t y*. ! . » . J96
Dispense, £st régulière la dispensQ rt’qn membre de » fllwmbres,

même quand la session ouver|o ; lors, de la fprnvtfiPn tlp 1^ ■>

liste de session, est fermée avap,t le]u^en^eQl, Cass,2} ,

septembre 1844. (P.44.1.270.]. , ,.,…,,, .'^j’ f . 32
- » ko prç-cès^vcrjjal du llraço au çprt du jury o>jug^ipént no
doit pas mentionner les arrêts do dispense, Cass. $0 mars

1812. [P.43.1.184.].,..,..,… . . …… 5 . . 69

Étranger. L’étranger qui a obtenu la simple naturalisation ne peut

faire partie du jury. Cass, 29 juillet |850, |Pf50,l4Î9.]. . . 21

formalités SUBSTANTIELLES. V, Composition dis juru,,

formule. Le procès-verbal no doit pas relier que le chef du jury a
employé la formule : sur mon honneur, etc. Cass. 26 avril
1838. [P.38.1.288.1-Cass. 27 décembre 1838. IP.38,1,422,V .
• • -Çâssf 18 lévrierJ836. pP,36.1.1W.]. , , . .' ;. . , , .Y. 820

darde DÈS ISSUES. Y. Chef des gendarmes ;'

Guet »apen0. 11,-. n’y * pas contradiciiQ » entre l’afPrinaUv.o « n ? lfc, < ;■ *
gùci-apèns et la négative sur ja prépiédit^tlon, Cass. 21 "
mars, 1842, (P.42.1,189.],. .,.,,,., , . , .,,,.. . 226

Incapables, Il n’y a pas nullité, si des incapables ont concouru à la

formation de la liste de session  ; si jl’aij|enr§ j| y aya : ^'[ngb,,, y
quatre jurés capables et quo le jury do, jugemejit a été régulièrement
composé. Cass. 23 décembre 1840. (P.41.1.97.]. . 32

Indication DES veux. V. Circonstances aggravâmes, ,

Irrégularité. V. Circonstances aggravantes, , -*, ; - ; . •,•. *

Irrévocabilité DES RÉPONSES DU Jimy, , , , r , , , 230

Jurés SUPPLÉMENTAIRES. Le tiragoM fort du jury tf# iuçejngnj pe^ , >
avoir lieu publiquement. Les jurés suppïément^ajrejs ayi^jçij^. ( ^
présents n’ont donc pu vicier cette opération,, Cass. 14 aoûtv
iai3. [P.44.1,15.]-Cass. 27 mars’183B. fP.35 ;i.57 j-H6ass: ;i  !i'
4avrill835. [P.35.1.61.] ;.V ; . 79

Lecture. Le procès-verbal du tirago aù-Wôrt du' jû*y dé'jègime1jt<1nieft*s
y.:« ■ »'■ ;doit ! pa*pojtér par qui U'ln1e'a''ëté'lùe ;iii,pW-'4DtJèï''n,oinïn« ^

ont é 16 mis danU'urnd, Casa. 20 niarâ 1843. [P.43.1.18^1.]• • 83
\. Déclaration, .'„-. ;-^,. ;,:', ,) ■ ?,■
Majorité. La majorité à laquelle a été formé le verdi^p^ojf paj|^.*^

être connue, sauf le cas de sùnple majorité, sur le fait prin-, -,

JUntsiere PUBUC. Nullité, s’il ejcMg J& rjoifcbrfl. 4e « a^ùMtions.

Cass. 2'novembre 1846. [P.47.1.147.] S5

20.

Naturalisation. Y. Etranger,

Ont ET non. Seules réponses du jury, —« Loi du 15 mai 1838. Cass. 3

octobre 1845.[P.46.1.83.] 203

Préméditation. Y. Guet-apens*

Présence DES JURÉS* Y. Déclaration, •

Président. Nullité', silo président n’a pas signé le procès-verbal de

la formation du jury. Cass. 26 avril 1817. [P.48.1.322.]. . . 82
— Le président doit signer, la déclaration du jury, mais seulement
la déclaration définitive. Cass. 13 janvier 1837. [P.37.

1.15.]. 222

V. Cheminpublic ou Qualification.

ProcèS-Terbal. Y. Dispense de lecture.
Formule.
Président*
Publicité. Le tirage au sort du jury de jugement peut avoir lieu eu

" audience publique. Cass. 21 mars 1842, [P.42,1.235.]. … 79
Y. Jurés supplémentaires.

Qualification. La question qui qualifie le chemin de M. àN., ûeche,

' min public, ne peut éire considérée comme contenant un

■ - • point’de droit imposé' au* jury par le président. Cass. 23

octobre 1844. [P.45.1.433.]. . . 194

Question. V. Chemin public.
Complicité.
Détournement.
Préméditation.
Accusation, Y. Incapables.
■ * Ministère public.

nenrol POUR DÉLIBÉRER. V. Déclaration.
Représentation. Y. Absence.
Signature. V. Chef du jury.

 ;V …… .Président. ,

Tableau DU JURY, Y. Président*

Tirage AU SORT DU JURY DB JUGEMENT. Peut avoir lieu en audience
: ;> . \i publique. Cass. 21 mars 1842. [P.42.1.235.].. …. ;… 79

V. Publicité.

IJrnè^V.^éfW*."'.'''.  ;:t>'■' ;■"-"* '

Validité DE LA LISTB. La Cour d’assises est compétente pour appré'
: ciér là validité de la liste des jurés, QU,-ce,qui est Ja mente,, ,i

chose, la capacité des jurés ; elle peut donc les rayer. Cass.
e " 31 janvier 1843* (P.43if.101.]. , . t …. …. …… . 29

MINISTÈRE PUBLIC.

Certificats. Peut invoquer des certificats émanant do personnes
étrangères aux débats dans des questions de science. Cass.
23 février 1847. [P.48.1.269.]. 170

Conclusions. Y. Obligation.

Crime SECO.SD’AJRB.'SI le m’iriistèrd public le requiert, il doit être posé
une question sur le crime sccondairo contenu dans l’accusation
principale.—Si, par suite du refus de la Cour de poser
cette question, son arrêt est cassé, la réponso négative sur
le fait principal est acquise à l’accusé. Cass. 24 octobre
1839. [P.39.1.199.]. >….. 230

Dispense DB JURÉ. Y. Réquisition.

Documents, lj est permis au ministère public de liro des documents
émanés d’officiers de police sur la moralité dé l’accusé.
Cass. 15 mars 1&17. [P.47.1,284.]. . , .'. 118

Empêchement. Comment le ministère public doit-il être remplacé
au cas d’empêchement ? Cass. 4 octobre et 8 décembre
1851. [P.52.1.142.]—Cass. 11 septembre 1835. [P.35.1.134.] 59

Exploit. L’exploit qui constate qu’il est fait à la requête du ministère
.public ne doit pas être justifié par une réquisition
écrite. Cass. 2 février 1837. [P.37.1,33.]. . v … … . . .,'>1W,

Interprète. Y. Traduction.

Jury DE JUGEMENT. Y. Réquisition.

Lecture, Y. Documents.

Obligation DE REQUÉRIR. 'Cette obligation n’existe que lorsque la loi
le dit formellement, ainsi le ministère public ne doit pas être
entendu sur toutes les conclusions prises par l’accusé. Cass.
13 juillet 1841. [P.41.1.234.]. 166

Peine. Y. Réquisition.

Pouvoir. Le ministère public n’empiète pas -sur les attributions du
président en notifiant des témoins (ancien forçat) , qu’il
annonce ne pas devoir être entendus sous serment. Cass. 4
. avril 1835. [P.35.1.60.]. . . … ….. .-.:. …….. .^143

Président. Y. Pouvoir.

Publicité. Y. Réquisitions,

Question. Y. Crime secondaire. ,

Récusation. 11 y a nullité, si le- ministère public excède-le nombre

des récusations. Cass. 8 août 1834. [P.34.1.293,]. . . . … 85

Réponse ACQUISE. V. Crime secondaire. < *>s

Réquisition. Pourvu quo les réquisitions figurent au procès-verbal,
elles ne doivent pas être signées du minUière public. Cass.
16 juillet 1851. [P.51.1.334.] — Cass. 14 août 1814. [P.44.1.
18,]-Cass, H avril 1839* [P.39.1.73.].. .,,,….,., 166

<•* 11 ne faut pas que le procès*verbal constate, a peine de
nullité, que le ministère publie n’a développé l’accusation
qu’après que tous les témoins ont été entendus, Cass » 5
février 1856. [P.56.1.86.]. . . . »••••• •.. !« *

— 11 en est de mémo des réquisitions relatives à l’application
de la peine à la dispense d’un juré j l’art. 277 ne parlo que
des réquisitions proprement dites. Cass. 5 octobro 1849. [P.
50.1.36.]-Cass.31 juillet 1849, [P.49.1.468.j-Cass. 30juin
1&J5. [P.46,1,507.]—Cass. Br., 27 septembre 1821.—Cass.
8 février iai8. [P.48.1.176.] -Cass. 8 novembro 1818. IP.
48.1.491.]-Cass.21 mars 18-12. [P.42.1.187.]. ……. 16Ô

— Le réquisitoire relàUf^ a la formation dii jury do jugement
ne doit pas’ être fait èh audience publique. Cass. Ô février
1848. [P.48.1.176.]. . . . 79

V. CHftè itcondàirè. ' -
Exploit.
Obligation,

Serment DB TÉMQiNS, Y, Pouvoir,

Signature. Y. RéquiiUiôn. •

Témoins. Y. Pouvoir.

Traduction. Le ministère public peut traduire dès documents ou

pièces dans sa plaidoirie. Cass. 8 novembre 1848. [P.48.1. v . -,
t 491.]. , … …………………… . 136,

4cte D’ACCUSATION. Reconnaître < si l’acte U'accIMlort à été régulièrement
signifié a l’accusé, c’est une question,de bon ;sens
appliquée a l’exploit de signification ; il en est de même
pour l’arrêt de renvoi. Cass. 25 janvier^W. [^.47.1.196.1—  ;
Cass. 15 janvier 1844. [P.44.1.2euY]-^Câs5ï S6 àvl-it i841t [P »
 ; 41 « 1.330 ;] ; . ,\ i i i » i »,« . » t • . i-'-V.r.* > » « » v »? »>», r 3

• ^ Si !a cbrité Mgrttrtié' côtiliferfi Une làciifieV 11 n*y a î>^^ « Villité,

si d’ailleurs la prévention ;e$t bien .établie.par ee qui restéea-:- ;A.

Cass. 3 août 1846. [P.40,1.388,] — La llayo, Cass. 4 juin
1823, décision contraire.—Namur, C. d’ass., 25 janvier 1829. 3

— SI l’acte d’accusation a été signifié, ainsi quo l’arrêt do renvoi,
les mots de l’exploit : pour copies conformes, suffisent,
Cass. 17 octobre 1843. [P.44.1.25.] 38

— SI l’acto d’accusation a été signifié, ainsi quo l’arrêt de ronvoi
h domicilo du contumace, la représentation n’a pas pour effet
d’annuler cette signification. Br., Cass. 3 mars 1810. •'. . . 4

Année. Y. Surcharge.

Arrêt DB RENVOI. Y. Acte d’accusation.

Consentement. Y. Témoin.

Contumace. Y. Acte ^accusation.

Date. La date doit, à peine de nullité, figurer sur l’exploit de notification
do la listo des jurés. Cass. 10 juillet 1849. [P,49.i,479.]
-Cass. l"mai 1849. [P.49.1.213.] 40

Délai. Ce même exploit doit avoir été notifié la vcillo et non vingtquatre
heures avant. Cass. 19 janvier 1811. [P.41.1.10-1.] —
Cass. 12 juillet 1834. [P.ai.1.284.] 41

Dispense. Cet exploit no doit pas relater les dispenses de jurés.
Cass. 19 janvier 1811. [P.41.1.104.] — Cass. 12 juillet 18ai.
[P.34.1.284.] 37

Exploit DE NOTIFICATION DE LA LISTE DES JURÉS :

— Il y aura nullité do la procédure, s’il no constato pas que '
chaque accusé en a reçu copie. Cass. 25 juillet 1834, [P.34.1. ■ >'
288.] — Cass. 22 août 1833. [P.33.1.143.] —Cass. 2-1 Janvier
1853. [P.53.1.187.] 38

— L’original ne doit pas contenir la copie do cette liste. Cass.

2 février 1837. [P.37.1,33.]-Cass. 24 août 1*19. [P.50.1,36,] $8

— Mais il suffit qu’il résulte de sa teneur que la liste a été notifiée.
Cass.-25 juin 1849. [P.49.1.439.]. ….,..>,.. 38

— Nullité, s’il n’est pas daté.. Cass. 16 juillet 1849. [P.49.1.479.]

—Cass. l« r mai 1849. [P.49.1.213.] ..,..,… 40

V, Surcharge. ,,-. !,:.,',
Exploit DB* KbTiFICATiON DB Ï/ACTB D’ACCUSAÏIOÏf :
— L’huissier/ chargé de diverses notifications, ne peut se contenter
d’écrire en son exploit que le prescrit de la loi est :

' satisfait. Cass. 22 août 1833. [P.33.1.143.]. …. …….. , ,. 38 ,

— Il y aura nullité, si l’exploit remis a plusieurs accusés porte: ■ ■ *« ^:
parlant à sa personne, à lui laissé. Br., Cass. 22 mars 1832. &

Y. Aete d’akusàliohî^ * : -A " ■ ••' ? iryV' -

p »i"
Identité. L’erreur de h profession do l’accusé no crée pas nullité,
si d’ailleurs Hn’v a pas do doute possible sur son identité.
Cass. 6 juin 1853. [P.53.1.394.]-Cass. 20 mars 1813. [P.43.
1.185.] 46

Indications de cens et de lieu de naissance ; ces indications sont
inutiles dans la liste notifiée des jurés. Cass. 7 septembre
1838. [P.38,1.377.] 37

Lacune. Y. Acte d’accusation*

« Liste DES JURÉS. Après la remise de l’affaire, une liste des jurés nouvelle
emporte renonciation de l’ancien i. Cass. 21 marc

1842. [P.42.1.188], . . * 43

— Le nom d’un juré défaillant à la première audience peut valablement
être signifié ensuite. —Le juré n’a point perdu sa

qualité. Cass. 16 février 1857. [P.57.1.136.] 36

— La listo réduito peut être valablement notifiée. Cass. 2

.novembro 1816. [P.47.1.193.]-Cass.29 janvier 1850. [P.56.

—1.101.]-Cass.4aoùtl856. [P.56.1.328.]-Cass. 16 février

1857. [P.57.1.136.] 37

Y. Exploit.
Date.
Délai.
Dispense.
Indications.
Omission.
Loi. Y. Exploit.

Omission. L’omission d’un nom do juré sur la listo nolifiéo cause
nullité. Cass. 7 niars 1835. [P.35.1.40.]—Cass. 3 janvier
' 1848*. tP.48.1.37,]. 37

Opposition. Y. Témoin.

Profession. Y. Identité.

Pouvoir DISCRÉTIONNAIRE. Les témoins appelés, en vertu de ce pouvoir,
ne doivent pas être notifiés aux accusés. Cass. 12 juin

1818. [P.48.1.326.] 161

Y. Témoin.

Rcmlf o DES PIÈCES. Lo défaut de la remise des pièces aux accusés
ne peut entraîner nullité de la procédure. Cass. 25 juin 1849.
lP.49.1.439.]-Cass. 11 juin 1849. [P.49.1,259.]. 18

Remise DB L’AFFAIHB. Y. Liste*

Représentation. Y. Acte d’accusation.

Surcharge. L’année surchargée sans approbation, dans l’exploit de
signification, ne peut opérer nullité, si le doute est impossible.
Cass. 24 janvier 1853. [P.53.1.378.]. . . 39

Témoin, Si le nom d’un témoin n’a pas été notifié ou a été mal
notifié, et que l’accusé ne s’est pas opposé a son audition, il
n’y a pas de nullité. Cass. 2 février l&ii. [P.41.1.145.]—Cass.
4 septembre 1846. [P.48.1.311.] — Cass. 2 novembre 1846.
[P.47.1.193.j-Cass. 19 octobre 1839. [P.39.1.276.] — Cass.
19 février 1836. [P.36.1.194.]. . . • • • •, M

— Il n’y a pas non plus vice de procédure si un témoin notifié

' ' n’a pas déposé. Cass.'21 mars 1812. [P.42.1.189.] 47

— Le consentement de l’accusé a l’audition d’un témoin, non
notifié, couvre toute nullité. Cass. il avril 1835. [P.35.1.66.] 45

PIÈGES DE CONVICTION.

Accusé. Si l’accusé n’a pas réclamé, il n’y a pas nullité quand ces
pièces no lui ont pas été représentées. Cass. 4 juillet 1853.
|P.53.1.381.]-Cass. 23 décembre 1840. [P.41.1.100.] -
Cass. 24 octobre 1833. (P.33.1.164.]—La Haye, Cass. 7 avril
1829. [P.42.1.253.]-Cass. 24 septembre 1842. [P.43.1.10.]
Cass..27 septembre 1839. [P.39.1.194.] —Cass. 19 février
1836. (P.36.1.194.] 141

— Ou n’ont pas été représentées aux témoins. Cass. 28 juillet
1851. [P.51.1.461.) 141

— Ou si lo procès-verbal no relate pas cette représentation,
Cass. 10 mars 1847. [P.48.1.497.]. 141

Dépositions ÉCRITES. Les procès-verbaux constatant le délit, quand
les auteurs sont entendus comme témoins, ne sont pas des
dépositions écrites. Cass. 16 juillet 1851. [P.51.1.334.]. . . 110

— Non plus qu’une lettre anonyme que, par son pouvoir discrétionnaire,
le président joint au dossier et remet au jury,
Cass. 6 mai 1845. [P.46.1.20.] 118

— Non plus que les procès-verbaux de la gendarmerie qui rapportent
des ouï-dlrc. Cass. 17 juin 1814. [P.45.1.36.]—Cass.

13 juin 1&Î2. [P.42,1.253.]-Cass. 13 juin 1842, [P.42.1.258.] 118
V. Note.
Gendarmerie. Y, Dépositions.
interruption DBS DÉBATS. N’est pas uno interruption des débats la

vérification des pièces déniées pour la première fols par

l’accusé devant la Cour. Cass. 20 avril 1843. [P.43.1.711.].. 122
Lettre ANONYME. Y. Dépositions.
Note. Uno note sur lo procès émanant d’un témoin no peut être

considérée comme une déposition écrite* Cass. 13 juin 1842.

[P.42.1.254.] , . . . . 119

Pièces JOINTES. Les pièces jointes au dossier peuvent être remuas au

jury. Cass. 12 juillet 1834. [P.34.1.285,]. . 208

Pouvoir bisCRÊTioitNAiRBi V. Pièces jôltitù,

Proccs-terfool. Si le procès-verbal constate que le président a représenté
les pièces à l’accusé, Il suffit. — Lo mode est indifférent.
Câss. 5 janvier 1852. lP.Wil.187.]. …**…. 141

— Lo procès-verbal no doit pas détailler les pièces du procès
quand il mentionne la remiso au jury. Cass. 27 décembre
1834. [P.34.1.285.]. …. 208

Y. Accusé.

' : Déposition.

Remise AU JURY. Les pièces du dossier ne doivent pas être remises

au jury, h peine de nullité. Cass. 28 mars 1843. [P.43.1.165.] 208
V. DêpotUioU ;
Note, .
Pièces jointes.
Procès-verbal
Yisa, '
Représentation. V. .4ccusê.
Procès-verbal.
Témoins. Y. Accusé.
Dépositions.
VériCcfttton. Y. Interruption.

Visa Bt LÉGALISATION. Il n’y a pas nullité si les procès-verbaux, remis .
au jury, ont été dressés par des magistrats étrangers, sans
avoir élo visés ni légalisés. Cass. 4 octobro cl 8 décembre
1851. (P\52.t.l42.] 208

POURVOI.

Accusation. Les réponses du jury ne sont acquises a l’accusé que
si elles purgent l’accusation. Cass. 10 janvier 1844. [P.44.1".
111.1. > … . 231

Amende. L’accusé peut so pourvoir contre l’arrêt do renvoi sans

consigner l’amende. Cass. 2 avril 1849. [P.49.1.200.] 275

— Le condamné a une peine correctionnelle par la Cour
d’assises doit consigner l’amende » a moins qu’il no produise
un certificat d’indigence. Cass, 18 juillet 1818. [P.48.1.392.]
4 ^-Cass. 12 mal 1845. [P.45.1.232.] - Cass. 21 janvier 1840.
[P.40.t.î80.]-Cas5t 10 août 1840. [P.40.1.459.] — Cass. 7
février 1839. [P.39,1,14.]-Cass. 2 mai 1839. [P.39.1.83.]-
Pdt) ttv6iVu 811

CaSs> Il avril 1839* [P>39.1ï73/]-tià5sV il décembre 18&^ Wf '
1^35.1^164,] — Casé. 20 décembre 1832. [P.32" .1.9.1.'*- P.,

• ■ 14 janvier 1831 ; Br., Cass. 22 décembre i83il .'.". . . . 275

Arrêts doNtcADtcTôiRÉs, Les moyens fcjelés dans l’ihslfuctlôh f) à'f"*,<u* '
des nti&S contradictoires peuvent être représentés comme

• moyens do cassation. Cass. 12 août 1836* [P.36.1.3Ô0.J.. . . 273
Certificat D’iMlGËNCBi V ; Atoéndéi <•-.« ?>!

Cliamfcré DES MISÉS EN ACCUSATION. Le procureur général peut se
" rjoùrvoir contre l’arrêt do celte chambre avant l’ihtcrrogaloiro
de l’accusé. Cass. 2 avril 1849. [P.49.1.200.]. '. . Vin vT. If
Y. Amende. :

Chambres RÉUNIES DB U COUR DB CASSATION. Coiiipéldncop'buT ,ttU
juger des moyens rtôuvcaux en môirib tëhips qtië ceux qui
sont représentés. Cass. 12 août 1830. [P.36.1.300]. …. 272

Compétence. Y. Chambres réunies.

Cour DB CASSATION. Les pièces du procès doivent être iièpfésènt<iç8 en*r(

minutes devant la Cour de cassation. Cass* 10 juillet i848tv ^'
[P.48.1.401.1. .M. .-. . . 272

— La Cour de cassation peut rendre, un arrêt intcrloculolroè ?■ i*
Cass. 29 mat 1845. [P.45.1.426.]. . . . , . . . , …,,., ., ,272,

Déchéance. Ni le ministère public ni la partie civile ne sont déchus
de leur pourvoi, pour défaut de notification, selon l’art. 418.
Cass. 25 avril 1833. [P.33.1.83.] — Br.,Cass. 2 juin’1832. " '
Hr. Cass. 4 novembro 1822. . w ……. . … »<« < . . 271

Défaut .NTÉRÊT. Lo défaut d’intérêt do l’accusé rend Sott pourvoi

irrecevable. La Haye, Cass. 18 avril 1823 ». \ \ * , , v . . .« £61

Délai. Lo pourvoi peut être- formé par le condamné lo quatrième jour
do l’arrêt. Cass. 8 septembro 1848. [P.48.1.499.] — Cass. 22
décembre 1837 » ll\37.1,207.] -Cass. 29 juin 1857. [P.57.1.
340,]………. … ut. 269

— La parlie civile et le ministère public n’ont que Vingt-qualrc '
heures en cas d’acquittement pour se pourvoir. Cass. 20 ,
mars 1848. [P.48.1.195.] 27Ô

— Même, si lo dernier jour utile est ferle. Cass. 21 mai 1842.
P.42..1 .fctè.l-Cass. 6 avril 1840. [P.40.1,354.]-Br., tiass. 31
octobre 1825. —Cass. 19 octobre 1839. [P.39.1.$tb\] — Cass.

18 novembre 1838. [P.38.1.397.] . . . . 2tÔ

— Ces vingt-quatre heures no courent que du jour qui suit
l’arrêt. Dr.,Cass. 12 février 1828 Slo

— Le délai de trois jours pour la signification du pourvoi n’est
pas requis à peine de nullité. Cass. 2 mal 1842, [P.42.1.S38.) 
6avrill840.[P.40.1.354.] »… ■ » . * . Vti

Greffier. Au refus du greffier de se transporter dans la prison, la
sommation du condamné équivaut au pourvoi. Cass. 9
, Janvier 1824 * 274

Inscription BN FAUX. L’inscription en faux doit être rejetée si le
condamné est sans intérêt. Cass. 42 juillet 1834. [P.34.1.
. . 285.] . . 268

Instruction. Les arrêts d’instruction préparatoire ou interlocutoire
ne sont pas susceptibles de pourvoi avant l’arrêt définitif.
Cass. 29 juillet 1851. [P.51.1.463.] '. 272

Interlocutoire, Y. Cour de cassation*
Instruction.

Ministère PUBLIC Le ministère public ne doit pas indiquer de moyens

à l’appui du pourvoi. Br. Cass. 22 mars 1825. 275

. . . . V. Déchéance,
Délai.
minutes. V. Cour de cassation.
Moyens. V. Arrêts contradictoires. %

• • Ministère publie. • •• •
Notifications. Y. Déchéance.
Partie fciviLB". Y. Déchéance.
Délai.
Peine CORRECTIONNELLE, \. Amende.
Père. Un pèro peut so pourvoir-utilement pour son fils mineur. Cass.

21 janvier 1850. [P.50.1.90.] 271

Préparatoire (ARRÊT). Est préparatoire l’arrêt qui décide qu’un
témoin no sera pas entendu. Cass. 30 octobro 1850. ([P.51.1.
70.]. 273

— Est préparatoire tout arrêt rendu dans le cours do l’instruction.
. • Cass*26octobro 1846. [P.47.1.188.]… … . . . …. 272,237

V. Instruction,
Procureur GÉNÉRAL. Y. Chambre des mises en accusation.

Questions.' Si quelques questions’ou réponses sont nulles, Il n’y
aura pas lieu h renvoi, si celles qui sont valides justifient la
condamnation. Cass. 5 mal 1845. [P.45.1,233.]. ……. 272

Refus. Y. Greffier.

Rejet. Y. Inscription en faux.

Renvoi. V. Question. .

Réponses ACQUISES. Y. Accusation*

Signification. Y. Délai.

ftoinma.tton. V. Greffier.
Pi"
Suspensif (POURVOI). Le pourvoi criminel est suspensif. Cass. 23
juillet 1850. [P.50.1 ;427.]. , . . . 272

Témoin. V. Préparatoire.

Verbal (POURVOI). Lo pourvoi fait à l’audience, verbalement, ne vaut.
, * ' ' Cass. 28 juin 1838. [Ê.38.4.3^3*.] .'.'.' 274

PRÉSIDENT.

Absence D’UN ACCUSÉ. Le président peut faire retirer de l’auditoire un

accusé et interroger son coaccusé avant même l’audition du . (,
premier témoin. Cass. 31 janvier 1843. [P.43.1.101.]….'..' 88

Accusé, 11 n’y a pas nullité si le président n’a pas donné à l’accusé
l’avertissement prescrit par l’art. 314. Cass. 14 février 1844.
[P.44.1.200.] —Cass. 21 février 1839. [P.39.1.17.] — La
Haye, 7 avril 1829. ………… 94

— 1S1 celuf de l’art. 296. Cass.l" août 1841. [P.41.1.291.]. … 10

— NI celui do l’art. 319. Cass. 21 février 1839. [P.39.1.17.]. . 156

— Ni les interpellations suivant les art. 317 et 319 ; elles ne
doivent d’ailleurs pas être reprises au procès-verbal. Cass.

12 juillet 1834. [P.34.1.285.] . 156

Arrêt DB RENVOI, L’e président qui y, a, concouru, peut prononcer les
dispenses de jurés avant d’être remplacé, sans opérer nullité,
Cass. 11 janvier 1847. [P.47.1.336.] 62

— Mais II yaura nullité s’il interroge l’accusé. Cass.2 mars 1833.
[P.33.1.51.] 62

— Incidentel ; no doit pas être accompagné de la lecture du texte

de la loi. Cass. 21 mars 1842. [P.42.1.189.]. …….. 107
AntUilOtt DBS TÉMOINS.
— Quand il n’y a point débat, le président peut écarter seul un
témoin sur l’opposition du ministère public ; s’il y a débat, la
Cour d’assises doit statuer. Cass. 23 octobre 1840. ] P.41.1.97.].
— Cass. 14 septembre 1841. [P.41.1.293.]. —Cass. 1" septembre
1836. [P.36.1.313,] . L100/149

-r Le président ne subordonne pas l’exercice de son pouvoir discrétionnaire
au jury en lui demandant s’il désire entendre de
nouveau quelquevuns des témoins. Cass, 13 octobre 1832. 99
Y. Absence.

Antcur. Le président peut poser une question de complicité a l’égard
de celui qui a été renvoyé comme auteur du crime. Cass. 6
avril 1837. [P.37.1.70.] 182

Avertissement. .L’avertissement que-le président doit donner su
 ;fti* p^^p ?t.• FM* 1
conseil de l’accusé selon l’art, 3|1 n’est pas. .presçri| fcpe,ine. ( f
de nullité. Cass. If septembre 1843. [P.44.1T109,]. ….. 91

— Lo président n’est pas tenu de rappeler çtu^ jvtrés ^ chaque au-*
dienec la défenso do communiquer. Cass, 5 février 1856,

•■•■' [P,56.i.86.]i . .■ ;•'.■ ;;■ ;• ;'.v.. v, , . '. ……  ?;'^w9i

• — Le président no doit pas prévenir l’accusé de son droit à récuser
l’interprète. Cass. 11 septembre 1835. [P.35.1.134.]. . . 136

— Le président peut dire au jury que la maxime « testis unus,
iestis nullus » a disparu do nos Codes. Cass. 28 avril 1856.
[P.50.1.204.]. — Cass. 8 février 1833. [P.33.1.33.]. … 203
….■■■ X.Actusé, ■ i •■ • ••'"  ;
Bulletins. Le ; président ne () oit paè remettrelul-inémc les bulletins aux
jurés: Cass. « mal 18S1. [P.51.1.200.] - Cass. 5 octobro
1849. [P.B0.1.36.] —Cass. 8 novembre 1848. [P.48.1.401.]. 208

Certificats^ Le président peut lire des certificats sur la moralité de
 ! l’accusé' ou l’interrogatoire d’un copréycnu, sans causer nullité.
Cass. 27 juin iai8. [P.48.1.408.]. . f . . . '.'", . … 102

'•'thambrCbESDÉLiBÉnATioNS. Le procès-verbal ne doit pas constater la
sortie du président qui y était entré sur la demande dés jurés.
Cass. 6 octobro 1819, [P.50.1.31.]. . . . , . . . . … . . 218

' — Le président p-ïul entrer dans la. chancre .des tjélibérations
sur la demande écrite du chef du juryi Cass, 2 juin 1846.
[P.46.1.180.].. * , … ……… . : . . . . . . I-.' 218

(Chef du Jury. V. Carrêt ci-dessus..,

ConipUcMé. Lo président peut poser unoqucçtfpN do complicité quand
l’accusé n’a été renvoyé devant la Cour d’assises quo comme
auteur. Cas-, 6 avril 1837. [P.37.1,70,], . .,, ,,.,,,.. 18

Conseil. Il y aura nullité si le conseil n’a pas été nommé d’office aussitôt
après l’interrogatoire. Cass. 5 juillet 1833. [P.33.1,^7.], 7

Contumace, Le président qui a jugé JQ çonjumaco peut encore présider
aux débats, rendus nécessaires par sa représentation, llr,,
Cass, 3 mars 1810,. ..,…..,..,.,., , , … 61

Conr D’ASSISES. Ne doit Intervenir que si le point devient contentieux,
• . • sinon lo président seul décide. Cass. 21 mars 18-12. [P.42.1.

188.]…. 106

— Ainsi le président déclare seul qu’un témoin no sera pas
ontendus’il n’y a pas débat. Cass. 23 octobre 1840. [P.41.1.97.]
— Cass. 14 septembre 1841. [P.41.1,293,] — Cass. 1" septembre
4839. [l\3(J.1,313.], .>,,,..*,,,,,,. 100,140

Débat. Le président peut seul maintenir en fonction le juré qui émet
. un doute 6ur sa (parenté aveo Pàccusé, Cass. 13 juin 1842.
. . [P,42,l>254], • ■« ,, « » » . . . • » »-. »'%.'.:• »• »••♦ » . . ♦ *■ .78
Pipent. m5
V.Jpwnanete. ,.,-. r • ,« ………

Powpofr discrétionnaire, ,

— Le président fait droit seul a la demande d’une question sur
un fait d’excuse, s’il n’y a point débaL Cass, 20 mai 1837.
[P'37.1,9p,]. , , , , , , , f || , .  » » j ,, »,*,,… 106

V. Cour d’assises.

Délai. Y. Conseil.

Demande ÉCRITE.

— Les demandes qui n’occasionnent poini de débat, son^dépi- , <
décs par le président seul. Cass.21 mars 1812. [P.42.1.188.]. 106

V. Chef du jury.

Empêchement. En cas d’empêchement du président, avant la notification
prescrite nar l’art. 389, l’art. 263 n’est pas applicable. 1
Le premier président rcmplaco par ubo ordonnanco le pré^ : '
skient empêché. Cass. 5 janvier 1852. [P.52.1,187.]…. . .■.*,-. 53

Entrée, Y. Chambre des délibérations.

Excès DE POUVOIR. Il y aura nullité si lo président, do l’avis de la
Cour, engage le condamné à se pourvoir en grâce. Cass. 31
mars 1837. [P.37.1.75.].-Cass. 21 avril 1836. [P.36.1.227.]. ' 104

Excuses. V. Arrêt de renvoi.
Débat,
Grâce. V. Excès de pouvoir.
Idiome. Y. Langue. •'.:>:'.

Interpellation. L’Interpellation aux témoins, suivant l’art, 319, • •
n’est pas prescrilo, u pclno do nullité. Cass. 26 avril 1841.

[P.4U.331.] 156

— Lo procès-verbal no doit pas contenir, a peine de nullité, les
réponses de l’accusé aux Interpellations prescrites par les
art. 317 et 319. Cass. 12 juillet 1834. [P.34.1.988.] ; 94

Interprète. V. Avertissement.

Interrogatoire. Le président peut interroger l’accusé en flamand
si l’instruction a eu lieu en cette langue. Cass. 11 septembre
1835. [P.35.1.134.]. . , , 129

V. Arrêt de renvoi,
Certificat,
Juré. Y. Débat*
Jury. Y. Audition de témoins,
Langue. Y. Interrogatoire*

Lecture. Les dispositions do la loi qui règlent l’exécution des condamnations,
ne doivent pas être lues Avant la prononciation

de l’arrêt par le président. Cass. 21 mars 1842. [P.42.1.90.]. 281

— Le président ne doit point lire de textes de loi quand il s’agit
d’arrêls incidentels. Cass. 21 mars 1842. [P.42.1.189.] 107

• — Le président ne doit lire lès réponses du jury que lorsqu’elles

• • • sont définitives. Cass. 2 mal 1835. [P.35.1.79.].. …… 220

— Ne doit pas lire les dispositions de la loi qui donnent la définition
des circonstances aggravantes. Llégc,',Cass. 5 avril 1825. 107

Y. Certificat.
Loi. S.-Ledure.

Majorité. Le président doit faire connattre au jury le prescrit de

l’art. 351. Cass. 2 novembre 1846. [P.47.1.103.]. 204

Mention DES RÉPONSES. Y. Procès-verbal.

Mode D’EXÉCUTION. Y. lecture.

Ordonnance. Lo président ne doit pas porter d’ordonnance particulière
à reflet de régler l’ordre dans lequel les débats auront
lieu. Cass. 20 mai 1843. [P.43.1.184.] "….. 104

— Le président ne doit point signer spécialement ses ordonnances ;
elles font corps avec le procès-verbal. Cass. 21 mars
1842. [P.42.1.187.] ……. .' 104

V. Empêchement.

Ordre DES DÉBATS. Y. Ordonnance.

Parenté. V. Débat.

Pouvoir DISCRÉTIONNAIRE. L’accusé qui n’a pas pris de conclusions
en s’opposant a l’audition d’un témoin appelé par lo pou.
. voir discrétionnaire h déposer a titre de renseignement, ne
peut so plaindre que le président ait prononcé seul et sans
que l’audience soit publique. Cass, 28 janvier 1851. [P.51.1.
114.] . . 114

— Quand 11 n’y a pas eu débat, le président peut écarter seul un
témoin. Cass. 3 avril 1854. [P.5M.109.] 106

— Dans un débat sur l’exercice du pouvoir discrétionnaire, la
Cour ne doit statuer que si l’accusé prend des conclusions.
Cass. 27 avril 1846. [P.4Û. 1,373,]…………… 107

— Les experts appelés en vertu do ce pouvoir doivent prêter
serment suivant l’art. 44. Cass. 22 octobre 1840. [P.41.
1.100.1.. . . 139

— L’art. 268, qui énumère les circonstances où lé pouvoir
discrétionnaire est prévu, n’est qu’explicatif et non limitatif.
Cass.21 mars 1842. [P.42.1.190.] 102

Y. Audition de témoin ».

Procès*verbal. Le président a renvoyé le jury dans la chambre des
délibérations pour régulariser sa déclaration.

— Le procès-verbal qui a fait mention des réponses régulières
a la première rentrée du jury ne doit point mentionner de
nouveau les mêmes questions après la rectification opérée

des réponses défectueuses. Cass. 11 août 1841, [P.41.1.287.]. 228
V. Accusé*
Ordonnance.
Question. Y. Complicité.
Débat.
Récusation. Y. Avertissement.
Remise AU JURY, Y. Mie tin.
Remplacement. Y. Arrêt.
Empêchement.

Renvoi POUR DÉLIBÉRER. Y. Procès-verbal.

Réponses DÉFINITIVES. Y. Lecture.

Représentation. Y. Contumace.

Serment. Le président no doit pas, à peine de nullité, déclarer quo
les témoins entendus sans serment ne le sont qu’à tilre de
renseignement. Cass. 6 mars 1834. [P.34.1.222.]. . . , . . . 160

Signature. Y. Ordonnance.

Signification LÉGALE. Le président peut expliquer au jury la valeur

d’un termo de la loi. Cass. 20 janvier 1837. [P.37,1.17.]. . . 169

— Dans ce cas, l’accusé ne peut se plaindre de ne pas avoir eu
la parole le dernier, surtout s’il no l’a pas réclamée, Cass.

20 janvier 1837. [P.37.1.17.]. 170

Sortie. Y. Chambre des délibérations.

Suspension DB L’AUDIENCE, — est laissée a la discrétion du président.
Cass. 8 février 1833. [P.33.1.33.]— Cass. 25 juillet 1834.
[P.34.i.288.]~Cass. 16 février 1857. [P.57.1.136.] 123

— Ainsi quo le renvoi au lendemain. Dr., Cass. 16 mai 1814.
Té mol u. Y. Interpellations.
Variation*
Tour DB PAROLE, Y. Signification légale,

Variation DES TÉMOINS. L’art. 318 ne doit pas être appliqué à peine

de nullité. Cass. 8 février 1833. [P.33.1.33.] 184
2t
PROCÈS-VERBAL,
p »g« »
Accusé. Leprocès-Yerbalnedolt pas relatera, peine de nullité que l’interprète
a traduit los interpellations prescrites par les art. 317
et 319. Cass. 16 juillet 1851. [P.51.1.334.[, 133

— Ne doit pas relater la formalité de l’interpellation à chaque accusé
après les dépositions. La Haye, Cass. 14 janvier 1826. 156

— Il y aura nullité, si le procès-verbal mentionne quo la formation
du jury de jugement a été faite en présence de N. cl consorts,
en parlant de N. el de ses coaccusés. Ur., Cass. 24 mars
1832 »,,..,..,…,,♦ 79

Age. Le défaut de mcntion’dc l’âge d’un témoin au procès-verbal peut,
être suppléé par le procès-verbal devant le juge d’instruction ;
Cass. 12 juillet 18i5.[P.47.1.40.]. . 143

— Ou par d’autres pièces. Cass. 20 janvier 1845. [P.45.1.230*.] ; 143

Arrêt INCIDENTEL. Rendu sur la réquisition du ministère public est suffisamment
signé, s’il fait corps avec lo procès-verbal (art- 277) ,
Cass. 12 janvier 1816. [P.46.1.130.]. ..,….,,, 108,140

— DE RENVOI, Y. Signature*.

Assesseurs DU PRÉSIDENT. LU procès-verbal doit mentionner a chaque
audience leur présence a peine de nullité. Cass. 2 juillet 1841.
[P.42.1.15.] 58

Audience (PREMIÈRE). LO procès-verbal de celte audiencono pçut suppléer
au silence des procès-verbaux subséquents, Cass. 20 décembre
1833. [P.33.1.1U5.] - Ht., Cass, 25 mars 1828. . . 265

Avertissement AU JURY SUR I.A MANIÈRE PE VOTEII. No doit pas figurer
au procès-verbal comme ayant été fait suivant la loi du
15 mal 1838, la simple mention que l’avertissement a eu lieu
suffit. Cass. 5 octobre 1819. [P.50.1.30.] — ComVd Cass. 2
novembre 1846. [P.47.1.103.]—Cass. 24 mal 1843. [P.43.1.

213.].—Cass.2 lévrier 1841.[P.41.1.145.] 204

—- Ainsi, nullité, si le procès-verbal dit que le président a donné
quelques avertissements sur la manière dont ils doivent voter.
Cass. 24 juin 1840. [P.40.1,409.] - Cass. 4 mal 1>U. [P,41.
1.214.] … ..,. »…,.,.., 204

Bulletins. Y. Nombre et timbre*

$) iaui1) ré DES DÉLIBÉRATIONS. Le procès-verbal uo uptt point constater
qu’aucun juré n’est sorti de la chambre des délibérations.
Cass. 14 octobre 1841. [P.42.1.51.] 218

— Nil’heure d’entrée et do sortie. Cass. 13 juin 1842. [P.42.1.
253.] 210

p »i"
— Njde quelle manière les formalités dans la chambre de délibération
ont été remplies, il y a secret. Cass. 44 décembre
1841. [P.42.(.5i.] 219

Clôture » Si lï* séance est remise à l’après-mldl, lo procès-verbal ne doit,
pas être clos le malin. Cass. 11 septembre 1835. [P.35.1.
134.1. • 124

Composition DU JURY DE JUGEMENT. Le procès-verbal de celte composition
doit être signé du greffier. Cass. 20 février 1843.
[P.43.1.110.] ,..,.,,,,,,,,,,. 82

Déclaration DU JURY. Ne doit pas être relatée au procès-verbal. Cass.

11 septembre 1835. [P.35.1,134.] 221

V. Signature,

Défaut D’INTÉRÊT. L’inscription en faux contre le procès-verbal doit
être rejetée, s’il y a défaut d’intérêt do la part de l’accusé.
Cass. 18 février 1839. [P.39.1.74.] -Br.,Cass. 23 mai 1826. 268

Dépositions ÉCRITES. Si le procès-verbal ne mentionne pas qu’il a
été fait lecture d’une déposition d’un témoin décédé, celle
lecture est censée ne pas avoir eu lieu. LaJIayc, Cass. 14 janvier
1826 119

Empêchement. Si le procès-verbal porte que le président est absent,
cet empêchement ainsi constaté est censé légal. Cass. 11
septembre 1835. [P.3£U.134.] 5G

Expert. Le procès-verbal ne doit pas relater que c’est le président qui
lui a fait prêter serment. Cass. 10 avril 1835. [P.35.1.64.) 
— Çass,2 mai 1835. [P.35.1.79.] 139

Veuilles IMPRIMÉES. Lo procès-verbal ne peut ètro fait sur feuilles ou
formules imprimées. Cass. 7 mal 1849. [P.50.1.474.] —
Cass. 23 mars 1837. [P.37.1.70.J — Cass. 11 mars 1836. [P.
36.1.213.] — Cass.Oaoùt 1841. [P.41.1.291.] — Cass. 20
mal 1837. [P.37.1.98.] , , 265

formalités. Le procès* verbal peut relater d’une manière globale les

formalités identiques ; ne doit pas à peine de nullité être tenu

au fur et a mesure des événements d’audience. Cass. 28juiÙct

1851. IP.52.1.231.] — Cass. 18avril 1833.[p.33.1.24i.] —

• Cass. 29 janvier 1856. [P.56.1.101.] 205

— Omises au procès-verbal sont censées ne pas avoir eu lieu :
alnsii quand le procès-verbal ne porie pas que l’audici\cc est
publique, clic est censco ne pas l’avoir été. Cass, 21 septembre
1814. [P.45.1.212.] 110

- ? Pu quand le procès-verbal ne dit pas que les assesseurs étaient
présents. Cass. 2 juillet 1841, [P.42.1,15.] 58

— En ce qui regarde les Interpellations prescrites par les art.
317 et 319, si le procès-verbal mentionne que les formalités
21.
$20 PROCÈS-VERBAL.

requises par tel article ont été observées, Il suffit. Cass. 14

octobre 1841. [P.42.1.51.] 156

V. Audience.

Formule DU SERMENT. Il n’y a pas nullité, si le procès-verbal mentionnant
lo serment des interprètes ou témoins dit : « a
prêté serment de dire, etc. » sans rapporter les mois: je
le jure. Cass. 12 août 1850. [P.50.1.454.] 153

Y. Feuilles imprimées.

fur et a mesure (AU). Y. Formai ».

Greffier. Y. Composition du jury.
Signature.

Heures D’ENTRÉE ET DB SOUTIK. Y. Chambre des délibérations.

Idiome. Y. Langue.

Inscription EN EAUX. Inscription en faux contre un procès-verbal de

Cour d’assises. La Haye, Cass. 17 juin 1825.—Cass.7 avril 1829. 268

V. Défaut d’intérêt,

Interpellation. Si le procès-verbal énonce que les interpellations

voulues par les art. 317 et 319 ont été faites, il suffit. Cass. 2

, novembre 1846. [P.47.1.193.] — Cass. 24 mat 1843. [P.43.1.

213.]—Cass. 7 février 1843. [P.43.1.98.] — Cass. 2 février

1841. [P.41.1,145.] 160

Y. Accusé.

Interprète. 11,'y a nullité, si le procès-verbal ne constate pas que l’interprète
a rempli son office. Cass. 26 juillet 1847. [P.48.1.441.]. 133

— Mato la mention qu’il a rempli son office quand il en était
requis suffit. Cass. 10 mars 1847. [P.48.1.497.] —Cass. 4
septembre 1846. [P.48.1,312.1 ; 133

Y. Accusé.
Formule,
Interrogatoire. Y. Signature,

Jury DE JUGEMENT. Le procès-verbal de l’audience peut être suppléé
quant h la mention des 12 jurés par le procès-verbal du tirage
au sort. Cass. 11 juin 1849. [P.49.1.259.]. 82

Langue. Le procès-verbal ne doit pas être écrit dans la langue de l’accusé.
Cass. 10avril 1835. [P.35.1.64.]- Cass. 2 mal 1835.[P.35.1.

79.] 266

V. Témoin.

Lecture. La mention au procès-verbal que la déclaration du jury a été lue
emporte l’Idée qu’elle a été lue en entier. Cass, 13 juin 1842.
[P.42,1,254] 221

— Il ne faut paa que le procès-verbal mentionne que le présl-
PROCES-VERBAL. 321« >u« »
dent, après avoir posé les questions, les a lues au jury. Cass.
10 avril 1835. [P.35.1.64.] - Cass. 2mai 1835. [P.35.1.79.]. 202
V. Dépositions écrites.
Légalité DE L’EMPÊCHEMENT. Y. ce mot.Itlalu. Il n’est pas nécessaire que le procès-verbal constate que la main
a été levée dans la prestation de serment suivant l’art. 317 cl
l’arrêlé du 4 novembre 1814. Br., Cass. 27 mal 1829 151Ministère PUULIC. Le défaut du nom de ce magistrat sur la feuille
d’audience ne cause pas nullité. Cass. 31 mars 1842. [P.42.1.
186.] 59— Non plus que le défaut de mention de la présence du ministère
public à la prononciation de l’arrêt. Cass. P. 13 octobre 1832. 200Nom. V. Ministère public.Nombre. Il ne faut p.13 autant de procès-verbaux quo do séances
dans une même affaire. Cass. 25 juillet 1834. [P.34.1.288.]
—Br., Cass. 21 novembre 1827.—Br., Cass. 23 mai 1826. 206— Le procès-verbal ne doit pas exprimer le nombre des bulletins
remis au jury. Cass, 25 juin 1849. IP.49.1.439.] 209Présence. Y. Accusé.Ministère public.
Président. Y. Avertissement au jury.Publicité. Dès que le procès-verbal constate que l’auditoire est ouvert
au public, la publicité est censée continuer jusqu’à
preuvo du contraire. Cass. 21 mars 1842. [P.42.1,188.].. . . 110
V. Formalités omises.Questions. Le procès-verbal no doit pas mentionner les termesmêmes des questions. Cass. 14 décembre 1812. [P.42.1,51.].. 202
V. Lecture,
Itemlse DB LA SÉANCE. Y. Clôture.Réponses DES TÉMOINS ET DES ACCUSÉS. Ne doivent pas être relatéesau procès-verbal. Cass. 29 octobre 1835. [P.35.1.151.]. … 157
V. Lecture.
Réquisitions. Y. Arrêt incidentel.
Secret. Y. Chambre des délibérations.Serment. Il suffit que lo procès-verbal rclato globalement le serment
des témoins entendus. Cass. 5 Janvier 1852. [P.52.1.187.]—
Cass. 29 mars 1841. [P.41.1.232.] 153— Même en tète du procès-verbal. Br.,Cass. 3 juin 1828. … 153— Il y aura nullité, si le procès-verbal ne dit pas qu’il a été
prêté selon l’arrêté do 1814. Cass. H octobre 1846. [P.47.1.
118,] T. … 153
— Si le procès-verbal mentionne que le président a lu le discours
contenu en l’art. 312, et que chaque juré interpellé a répondu :
« Jele juro », il surfit.Caso. 26 mai 1837. [P.37.1.99.]. … 92
V. Expert, Formule, Main.
Signature. Nullité, si lo greffier n’a pas signé :

. Lo procès-verbal. Cass. 14 février 1853. [P.53.1.188.]. . . 266
L’interrogatoiro do l’accusé. Cass. 8 décembre 1851. [P.52.
1.142.] Il

L’arrêt de renvoi. Cass. 3 octobre 1845. [P.46.1.72.]. . . . xxm

La déclaration du jury. Br., Càss. 22 juillet 1816 222

V. Arrêt.
Composition du jury.
Sortie. V. Chambre de délibération.

Suspension. Le procès-verbal no doit pas relater la cause de la

suspension des débals. Cass. 23 décembre 1810. [P.41.1.100.] 124

Témoins. Il faut que lo procès-verbal établisse qu’une déposition a
été faite dans une langue étrangère, pour que l’accusé puisse
arguer de ce qu’elle n’a pas été traduite. Jir., Cass. 28 février
1826 m

V. Age.
Interpellations,
Formulé.
Main.
Serment.
Timbre. Il ne faut pas que les bulletins portent le timbre de la Cour.

Càss. 25 juin 1849. [P.49.1.439.] . 2Ô8

Vote. V. Avertissement au jury.

QUESTIONS.

Accusation PURGÉE. Le doute qui naît de la déclaration du jury, lorsque
d’ailleurs les questions sont régulières, s’interprète pour
l’accusé, il n’y a plus lieu à de nouveaux débats, l’accusation
est purgée. Cass. il juillet 1M0. [P.4..1.437.] 224

— Les réponses du jury ne sont acquises que si elles purgent
l’accusation. Cass. 1er juin 1838. [P.38.1.317.]. . ».-… 230

Accusé. La question d’excusé proposée par l’accusé doit être posée
au jury.— La Cour petit examiner si le fait éôhstltùè une excuse
légale, mais elle ne peut, ce point vidé affirmativement,
PU"
se refuser h poser la question. Cass. 5 janvier 1837. [P.37.

I.H.], iai

Acte D’ACCUSATION. Uno circonstance reprise dans cet acte, quoique non
comprise dans son résumé, ni dans l’arrêt de renvoi, peut
fournir cependant la matière d’une question h poser par le
président. Cass. 4 juillet 1853. [P.53.1.381.] 177

— La loi n’exige pas quo les termes mêmes du résumé ni do
l’arrêt de renvoi soient reproduits par les questions, il suffit
d’équivalents. Cass. 29 octobre 1849. [P.50.1.25.] —Cass. 8
février 1817. [1M7.1.438.]—Cass. 13 août 1815. [P.46.1.510.]
Cass. 6 mai 1815. [P.46.1.20.]-Cass. 20 février 1843. [P.43.

1.110.] 177

— Si l’acte d’accusation et l’arrêt de renvoi n’énoncent pas tous
les éléments du crime, le président ne peut y suppléer. Cass.

14 mai 1849. [P.49.1.249.] 174

— Sont bien posées les questions qui emploient la qualification
de l’acte d’accusation sans énoneiation des circonstances de

la cause. Cass.25 juin 1849. IP.49.1.439.] 177

— Il y aura nullité, si le jury nVpas été interrogé sur tous les
éléments du crime, quand même ces éléments ne seraient pas
tous repris en l’acte d’accusation. Cass. 22 décembre 1816.
[P.47.1.240.]-Cass. lOjanvier 1844. [P.44.1.111.]- Cass.
3 janvier 1844. [P.44.1.109.]-Cass. 12 février 1814. [P.44.
1.115.]. 178

Alternative. Une question qui contient une alternative n’est pas
nulle, si ses deux membres peuvent également servir de
base a une condamnation. Cass. 20 févr.'cr 1R13. [P.43.1.112.]
Cass. 23 mars 1837. [P.37.1.67.] 199

— Ne peut être considérée comme complexe ou alternative la
question qui hé contient que tes éléments du crime. Cass. 27
avril 1842. [P.42.1.237.] 200

— A propos de complicité, H n’y a point d’alternative, si la question
porte : aidé ou assisté. Cass. 26 mai 1837. [P.37.1.98.]. 200

— Si deux questions présentent une alternative, celle qui a reçu
une réponse régulière négative est acquise à l’accusé. Cass.

12 août 1836. [P.36.1.300.] 23A

Approbation. La rature dans une question ne doit être approuvée que
par le président seul, la signature du greffier n’est pas requise.

Càss. 25 janvier 1847. [P.47.1.196.] 222

V. Surcharge.

Arrêt DB RENVOI. V. Acte d’accusation.

Assassinat. Y. Complicité.

Attenance. La question relative à un incendie qui côrtilefit âuftsl là éir* "

constance que la grange incendiée aliénait à d’autres bâtiments
ne constituo pas l’adjonction dans la même question du
fait principal avec la circonstance aggravante. Cass. 24 mai
18-13. [P.43,1.213.] J93

Attentat AUX MOEURS. La question de savoir si l’auteur avait autorité de
fait ou de droit sur la victime doit élro posée au jury. Cass. 7
janvicrl851.[P.51.1.113.]— Cass. 18octobro 1815. [P.46.1.
88.] 195

— N’est pas complexe la question : a N’est-il coupable d’avoir
consommé ou tenté de consommer avec violence un attentat
a la pudeur ? » Cass. 19 octobre 1847. [P.47.1.440.]—Cass. 26
avril îail. [P.41.1.212.] 109

— La violence est un élément et non une circonstance aggravante
de ce crime. Cass. 26septembre 1842. [P.43.1.12.]. . . 191

— La qualité de père est une circonstance aggravante el non

un élément de ce crime. Cass. 10 octobre 1812. [P.43.1.24.]. 191

— La tentative avec violence suffit pour justifier la condamnation.
Cass. 20 décembre 1832. [P.32.1.9.] 191

Auteur. Quand l’auteur a été d’abord condamné, on ne doit plus, si les
complices sont ensuite mis en jugement, poser une question
sur l’existence matérielle du crime. Cass. 23 juillet 1850. [P.
50.1.321.] 177

— 11 n’y a pas contradiction dans une accusation de vol commis
à plusieurs, si l’un des accusés est déclaré a la fois auteur et
complice. Cass. M mai 1849. [P.49.1.468.] 227

— Le jury peut s’abstenir sur les questions de complicité tanl
que les questions d’au'"urs ne sont pas définitivement vidées -
(simple majorité). !'' étendant la délibération de la Cour sur
ce point, le jury ne r ■■. place pas sous son influence. Cass. 2

mai 1835. [P.35.1.80.] 232

— La question de complicité par recel peut résulter des débats et
être posée à l’égard.'dc celui qui a été seulement renvoyé
commeauteur. Cass. 17 janvier 1833. [P.33.1.15.] 182

— L’accusé du vol peut être acquitté et le complice condamné
comme coauteur sans qu’il y ait forcément contradiction.

— La qualité de l’auteur, si elle constitue une circonstance aggravante,
ne doit point peser sur le complice. Cass. P. 19 juin
1829 227

— En matière de faux il peut ne pas y avoir contradiction entre
l’acquittement de l’auteur et la condamnation du complice.
Cass. P. 23 avril 1829 227

— Mais il y aura contradiction, s’il s’agit de banqueroute frauduleuse.
Cass. P. 17 mars 1831 227

Autorité. Y. Attentat à la pudeur.

Avertissement. Une question complexe et partant vicieuse perd
ce caractère, si l’avertissement du président a montré le sens
unique qu’il faut y attacher (voyez l’espèce). Cass. 6 octobre
1849. [P.50.1.22.]. . . 200

Banqueroute. Y. fureur.

C&iugement DR PRÉVENTION. Deux individus sont renvoyés pour
avoir commis un crime à deux.—Il n’y a pas changement de
prévention, si l’on demando pour chacun s’il a commis le
crime avec une autre personne. Cass. 11 novembre 1837.
[P.37.1.1S4.] 176

Chef DU JURY. Les questions ne doivent être ni contresignées par lo
greffier ni signées par le chef du jury. Cass. 6 juin 1853. [P.
53.1.394.]- Cass. 20 février 1843. [P.44.1.112.] 188

— Le chef du jury ne doit signer que la déclaration du jury.
Cass.3 février 1851. [P.51.1.106.] 221

— Et seulement l’ensemble de cette déclaration. Cass. 9 août
1811. [P.41.1.291.] 225

— Et non chaque réponse ou chaque feuille. Cass. 26 avril 1838.
[P.38.1.258.]—Cass. 7 septembre 1838. [P.38.1.377.]. . . . 221

Chemin PUBLIC L’art. 383 du Code pénal s’applique même aux vols commissan3
violence sur un chemin public. Cass. 12 janvier 1833.
[P.33.1.15.].

Circonstances. La qualité commerciale d’une écriture fausse n’est
pas une circonstance aggravante, mais un des éléments du
crime, elle peut être contenue dans la question du fait principal.
Br., Cass. 25 juin 1822. — Cass. 27 septembre 1839.
[P.39.1.195.] — Cass. 13 août 1845. [P.46.1.511.] Contra,
Cass. 26aviil îail. [P. 41.1.331.]. 193

— On peut poser des questions résultant des débats sur des circonstances
simplement modilicatives du fait incriminé, et
l’intervention de la Cour n’est nécessaire que s’il s’élève un
débat, sinon le président seul posera la question. Cass. 3

mai 1853. [P.53.1.346.]. 181

— Les circonstances aggravantes ne peuvent entrer dans une
seule et même question avec les éléments du crime. Cass. 28
juillet 1851. [P.52.1.231.]. 190

— Dans une accusation de parricide, l’homicide est le fait principal
 ; la parenté, la circonstance aggravante. Cass. 6 octobre
1849. [P.50.1.30] 191

— Donc nullité, si cette circonstance aggravante est jointe au
fait principal ; il y a complexité. Cass. 6 août 1848. [P.48.
1.415.] —Cass. 22 juin 1846. [P.46.1.269.]. 190

— La contradiction des réponses sur les circonstances entraîne
nullité de la déclaration sur. le fait principal ;
m QUESTIONS.

— 11 est du devoir de la Cour do faire rentrer le Jury pour régulariser
ses réponses. Cass.14 janvier 1830. [P.50.1.97.]. …. 230

— Dans un meurtre commis sur Un fonctionnaire public, ce
n’est point la qualité de la victime, mais le fait que le crime a
été commis h l’occasion d’un servico public, qui constitue la
circonstance aggravante, Cass. 27 juin 1818. [P.48.1.408.]. 191

— Dans le crime d’infanticide, la qualité do nouveau-né est une
circonstance aggravante, Cass. 26 avril 1847. [P.48.1.420.]—
Cass.'O juillet 1840. [P.46.1.383.] 192

— L’art. 338 ne dislingue pas entro les circonstances qui auraient
déjà été signalées dans l’instruction, ou celles qui résultent
proprement des débats. Cass. 26 septembre 1812.
[P.43.1.12.] . 180

— Le vagabondago ne peut cire considéré comme une circonstance
aggravante, c’est un délit sut generis qui, s’il n’a été
repris dans l’arrêt de renvoi, ou dans le résumé do l’acte d’accusation,
ne peut donner lieu à une question. Cass. 7 septembre
1833. [P.33.J.I51.]. . 183

Y. Acte d’accusation.
Attenance.
Attentat à la pudeur.

Commerçant. La question de savoir si l’accusé était commissionnaire
en marchandises, n’est pas une question de droit, Le
jury ne décide pas en effet que l’accusé est commerçant dans
. le sens de la loi. Cass. 11 octobre 1839. [P.39.1.276.]. . . . 197

Commissionnaire. Y. Commerçant.

Complexité. Siunè tentative d’assassinat a en lieu sur deux personnes,

il faut faire deux questions distinctes. Cass. 6 juin 1853.

[P.53.1.39*.].—Càss. 20 février 1843. [P.44.1.112.] ….. 200

— La question qui ènumère tous les éléments du faux n’est pas
complexé. Cass. 19 Octobre 1847. [P.48.1.452.]. ……. 200

— N’est pas complexe la question portant : a Le crime a-t-il été
précédé ou suiviA'un vol ?» Cass. 5août 1845. [P.47.1.46.]. 200

— Plusieurs vols identiques peuvent éire compris dans une seule
question, sans complexité. Cass. 26 janv. 1847. [P.47.1.335.]. 200

— Une question complexe est nulle et ne peut servir de base à

une condamnation. Cass. 4 mai 1841. [P.41.1.213.]. …. 198

Y. Alternative.
Attentat à là pudeur.
Avertissement.
• Circonstances aggravantes.

Complicité. Nullité, si lé jury n’a pas été interrogé sûr le fait d’àvoi

agi, avec connaissante, dans une question do complicité, par
aide ou assistance. Càss. 13 août 1835. [P.35.1.128.]. …. 179
— La préméditation ne doit pas faire l’objet d’une question a
l’égard du complice. Liège, Cass. 29 juin 1829.—Liège, Cass.

26 juin 1829 * 226

Y. Alternative-,
Auteur,

Contradiction. Les réponses régulières et négatives sont acquises a
l’accusé, s’il y a cassation de l’arrêt pour contradiction entré
quelques-unes des réponses du jury. Cass. 21 janvier 1816.
IP.46.1.91.]. 231

— Il y a contradiction, et partant nullité, si le jury répond par
sept voix contré cinq, sur l’existence du fait, et a la majorité,
sans indication de voix, sur l’imputabilité. Cass. 7 mai 1850.
[P.50.1.399.] -Cass. 26 mai 1846. [P.46.1.375.]-Cass.4 avril
1835. [P.35.1.62\—Contra, conf., 6 octobre 1849. [P.50.1.
31.]—27 octobre 1856. [P.57.1.23.]. 225

— Apprécier s’il y a contradiction dans les réponses du
jury, c’est une question de bon sens. Cass. 27 juillet 1841

IP.41.1.238.]—Cass. 24 février 1S4I. [P.41.1.80.]. 225

— La question de savoir si un accusé a révélé doit être vidée
par le jury. 11 n’y a pas contradiction, si le premier accusé
est déclaré ne pas avoir procuré par sa révélation l’arrestation
de l’autre, — el si le second accusé est condamné.
Cass. 27aoûtl836.[P.36.1.310.] 228

— La contradiction dès réponses doit résulter des réponses
elles-mêmes et non de l’instruction écrite. Br., Cass. 28

• février 1826. -. ….*.. -, ……. .-. ……. . 225

Y. Auteur.
Circonstances,
Contention. La question ayant pour but de faire déclarer si l’accusé
est coupable d’avoir fabriqué une convention portant obliga'
lion ne constitue pas une question dé droit. Cass. 2 mai

1835. [P.35.1.79.]* ….'.. ..,.-. . 197

Conr D’ASSISES. Lia question de savoir si l’écriture fausse est publique
doit être résolue par la Cour, c’est une question de droit ; il
ne faut interroger le jury que sur les faits matériels. Cass.

28 juillet 1851. [P.51.1.461.]—Cass. 11 mars 1830 195

V. Accusé.
Circôn’stàntei.

Cours LÉGAL. La question du cours légal n’est pas une question de droit,
c’est un élément conslltidif du crime de fausse monnaie.
Cass. 27 août Ï836. [P.36.1.310.]. . … . , . . .W. . . . 197

—* L’àtt. 32 du fcôdê pénal ne' âiilinguè point entré ta contre-
FM"
façon des pièces étrangères ou nationales, pourvu qu’il y ait
cours légal, Cass. 26 décembre 1833. [P.33.1.198.] 197

Débats. Les questions qui no résultent ni des débats, ni de l’arrêt de
renvoi, ni de l’acte d’accusation, ne peuvent causer nullité, si
lo jury les a résolues négativement. Cass. 29 mars 1841.

[P.41.1.232.] 176

V. Circonstances.

Déclaration DU JURY. Y. Chef.

Délibération DB LA COUR. Si les éléments du crime ont été répartis
en plusieurs questions et que Tune d’elles a été résolue à la
simple majorité par lo jury, la Cour doil délibérer sur chacun
de ces éléments à peine de nullité. Cass. 13 décembre 1850.
[P.52.1.225.].—Cass. 7 mai 1850. [P.50.1.399.] 234

— DU JURY. Ne peut causer nullité I* simple allégation que le
temps delà délibération a été insuffisant pour remplir les formalités
du vote eu égard au nombre des questions posées.
Cass. 2 février 1811. [P.49.1.172.] 210

— La réponse du jury à la simple majorité ne peut être connue
de l’accusé avant la délibération de la Cour. Cass. 2 juin 1846.
[P.46.1.380.] 235

Délit DE PRESSB. Le délit prévu par l’art.14 du décret du 20 juillet 1831
est de la compétence de la Cour d’assises. Cass. 23 octobre
1834. [P.34.1.308.]

Directeur DB VENTES. Y. Commerçant.

Division. Exemple où une division du fait principal ne cause, pas préjudice
à l’accusé. Cass. 8 septembre 1854. [P.54.1.409.] . . 234

— La division en deux questions delà matérialité et de Pimputabilité
du crime ne cause pas nullité (sauf préjudice de l’accusé).
Cass. 6 octobre 18-19. [P.50.1.311 190

— Le jury est interrogé séparément sur chacun des faits quand,
dans une question, chacun des faits a un numéro d’ordre.
Cass. 25 juin 1849. [P.49.1.439.] . 219

— Le président peut diviser les questions en vue de les rendre
plus précises. Cass. 16 juillet 1849. [P.49.1.471.] 190

— Dans une accusation d’empoisonnement, le fait principal
n’est pas susceptible de se diviser en éléments distincts :
donc nullité, si le jury a été interrogé 1° sur l’attentat à la vie,
2° sur les substances vénéneuses employées (art. 20, L. 15 mai
1838). Cass. 4 août 1847.[P.48.1.265.]-Cass. 8 février 1848.
[P.48.1.176] 185

— Les éléments peuvent être divisés en plusieurs questions.
Cass. 25 janvier 1847. [P.47.1.435.]—Cass. 6 juin 1853. [P.
53.1,394.]-Cass. 13 juin 1839. [P.39.1.U7.]—Cass. 28 juin
QUESTIONS. 329p. »..1839. [P.39.1.130.]-Cas3.28 mars 1852. [P.53.1.46.]. … 190
V. Délibération de la Cour*Doute. Pour que les questions puissent servir de base a une condamnation,
il faut qu’elles no laissent aucun doute possible sur la
pensée du jury. Dr,, Cass. 11 novembre 1819. —Cass. 5 juillet
1831 223Y. Accusation.Drapeau HOLLANDAIS. Fait de l’avoir arboré. Cass. 29 août 1831.
[P.34.1.300.].Écriture DB COMMERCE. Dans une accusation de faux en écriture de
commerce, la qualité de commerçant de celui dont récriture
est contrefaite est l’élément principal, elle doit être posée au
jury a peine de nullité. Cass. 5 mai 1845. [P.45.1.233.]. . 178,193
V. Circonstances,
Cour d’assises,Effraction. Le président peut dans la question employer un équivalent.Cass. 18 avril 1853. [P.53.1.348.] 177— La loi ayant défini l’effraction, ce n’est pas une question de droit
que de demander au jury s’il y a eu effraction. Cass. 11 août
1841. [P.41.1.287.] 196Éléments DU CRIMB. Il y aura nullité, si tous les éléments ne sont pas
contenus dans les questions posées au jury. Cass. 12 juin
1850. [P.50.1.398.]—Cass. 8août 1839. [P.39.1,161.]—Cass.
1 » février 1838.1P.38.1.229.] 178— Les questions sont valables quand elles contiennent tous les
éléments légaux du crime. Cass. 16 juillet 1849. [P.49.1.471.]. 178— Et tous les éléments du crime peuvent élre compris dans une
seule question. Cass. le juillet 1849. [P.49.1.471.] 190— 11 n’y a pas de formules sacramentelles pour les questions, il
suffit que tous les éléments du crime y soient repris. Cass. 27
septembre 1839. [P.39.1.194.] 176Y. Acte d’accusation.
Alternative.Attentat à la pudeur. •' ;»•.Circonstances.
Complicité.
Cours légal.
Délibération.
Division.Écriture de commerce.
Empoisonnement. V. Décision. kV
p*|M
Équivalents. La question peut porter des équivalents aux pennes
employés par la loi. Cass. 13 juin 1842. [P.42.1.254.]-Cass.
« février 1841. [P.41.1.145.] 176

Y. Acte d’accusation.
Effraction,
Exercice DB FOKCTIONS PUBLIQUES. Y. Circonstances aggravantes.

Excuses. L’art. 339 n’est pas violé par la non-position d’une question
d’excuse que rien ne prouve être résultée des débats,, QU,
avoir été réclamée par l’accusé. Cass. 3 février 1833. [P.33.1.

33.] 18^

V. Accusé.

Fausse MONNAIE. Y. Courslégal.

faux. Y. Auteur.
Complexité.
Convention.
Écriture de commerce.
Écriture publique.

Formules DES QUESTIONS. Il n’y a pas de formules sacramentelles
pour les questions. Br., Cass. 19 décembre 1821 ; Br.j, Cass.
lerjuiu 1832 176

V, Éléments.

Grauge. Y. Attenance.

Greffier. Y. Approbation.
Chef du jury.

Pomteide, Y. Circonstances Qugrqwnte.*,.

Incendie. Y. Attenance.

Infanticide. Y, Circonstances,

Influence m LA COUR,, Y, Auteur.

Instruction ÉCRITB. Y. Contradiction.

intention DE TUER. Est coupable de meurtre, celui qui porte des
coups qui occasionnent la mort, même sans intention de
tuer. Cass. 18 avril 1834. [P.34.1.241.].

Interprétation. Les réponses du jury s’interprètent les unes par

les autres. Cass. 27 octobre 1852. [P.83.1.84.]-Cass. 20 févrierl843.

[P.43.1.112.]—Cass. 27 février 1§43. [P.43.1.121.]

— Cass. 21 mars 1842. [P.42.1.189.]—C||§, 2 février 1841. [P.

41.1.143.] ,[ , , , , , 224

Y. Accusation purgée.

Lecture. Y. Délibération de la Cour.

majorité (SIMPLB). V. Auteur. ,  ; >vr . ?;

QUESTIONS. .|fl
Contradiction,
Délibération de la Cour.
Matérialité. Y. Contradiction.
Division,
Ueurtre. Y. Circonstances,
Intention.
Monnaie BTRANGÈRB. \. Fausse monnuit.
Moralité. Y. Division.'
Négative. Y. Débat.
Numéro D’ORDRE. V, Division.

Omission. Y. Acte d’accusation.
Complicité,

Ordonnance DE PRISE DE CORPS. Y. Acte d’accusation.

Parenté. V. Circonstances aggravantes.

Parricide. Y. Circonstances aggravantes.

Préjudice. Y. Division.

Préméditation. Y. Complicité.

Premier ET DERNIER MOT. En matière de pres^ç, le premier et Jç 4&c*
nier mot de l’article incriminé suffisent k la précision de la
question. Cass. 16 juillet 1819. [P.49.1.471.] 189

Président, Y* Approbation.
Circonstances.

Qualité DE LA VICTIMK. Y. Circonstances aggravantes,

Qualité DE PÈRE. Y. Attentat à la pudeur.

Question DE DROIT OU DE FAIT. De ce qu’une question de fait posée. *,
au jury implique une question de droit, il n’y a, pas nullij^,— . -
La Cour d’assises n’est pas liée. Cass. 3 avril 1851. [P.54.1.

199.] 197

— Si le jury est interrogé sur une question de droit, il n’y à pas-  ;
nullité.—La Cour d’assises n’est pas liée par cette décision :
surabondante. Cass. 25 janvier [Ml*. [P,474.435.] —Cass.

26avril 1841. [P.41.1.341.] : *•« v.V jJF

V. Commerçant.
Contradiction.
Convention.
Ecriture publique.
Effraction. .

Bature. Y. Approbation.

Récidive. La récidive ne peut pas faire l’objet d’une question kau
à32 QUESTIONS.
|I|M
jury. Cass. 2 février 1833. [P.33.1,27.] 197

Renvoi POUR DÉLIBÉRER. Y. Contradiction.
Réponses ACQUISES.

— Est coupable ajouté à la réponse du jury n’en altère pas la
substance. Cass. 9 août 1841. [P.41.1.291.] 220

— Non plus qu’une autre surcharge qui n’en changerait pas le
sens. Cass. 23 décembre 1840. [P.41.1.97.] 220

— En général, les réponses régulières et négatives du jury, bien
que quelques-unes de la déclaration aient été annulées, sont
acquises à l’accusé. Cass. 7, 9 et 12 septembre 1833. [P.33.
1.151.]-Cass. H juillet 18*1. [P.54.1.316.] 231

Y. Accusation,
Alternative.
Contradiction,
Révélation. Y. Contradiction.

Serviteur A GAGES qui soustrait la chose de son maître commet un
vol domestique, même quand le vol a lieu hors de la maison.
Cass. 10février 1&15.—Cass.29décembre 1846. —Cass. 11
avril 1834. [P.34.1.259.].

Signature. V. Approbation.
Chef du jury.

Surcharge. Des mots inscrits en marge d’une question et approuvés
parle président ne peuvent être présumés le fait du jury, ni

entraîner nullité. Cass. 4 juillet 1853. [P.53.1.381.] 189

Y. Réponses.
Temps EMPLOYÉ PAR LB JURY. Y. Délibération.
Tentative. Y. Attentat à la pudeur.
Termes. Y. Acte d’accusation.
Équivalents,
Vagabondage. Y. Circonstances aggravantes.
Violence. Y. Attentat àlapudeur.
Chemins publics.
Vol. V. Auteur,
Chemin public.
Complexité.
Serviteur à gage.

SERMENT.

Examen. Le serment prêté par l’interprète, en dehors de l’examen, ne
doit plnsêlro répété ensuite. Cass. 21 janvier 1818. [P.48.1.
40.] 131

Expert. Le serment que l’expert prête en celte qualité ne vicie' en
rien celui qu’il a prêté comme témoin. Cass. 20 mars 1813.
[P.43.1.185.]-Br., Cass. 19 décembre 1821 139

— La mention au procès-verbal quo le serinent est fait sous l’invocation
religieuse sufllt. Cass. 20 mars 1843. [P.43.1.185.]
Br., Cass. 19 décembre 1821 151

— Mais il y aura nullité si le procès-verbal mentionne seulement
quo l’expert a prêté le serment prescrit par Part. 44, sans
qu’il consledo l’observation de l’arrêté du 4 novembre 1814.
—Cass. 11 juillet 1839. [P.39.1.136.] 139

formule. La formule de l’art. 317, si on y joint l’invocation de la
divinité, est suffisante comme mention au procès-verbal.
Cass. 29 octobro 1835. [P.35.1.151.] 133

Interprète. V. Examen.

Invocation RELIGIEUSB. L’adjonction à la divinité do tous les Saints
n’est pas prescrite, à peine de nullité. Il n’a jamais été
question des Saints dans les serments prêtés devant les
assises de Namur. Cass. 7 mai 1819. [P.50.1.474.].. …. 151

— Les jurés ne doivent pas ajouter d’invocation religieuse à leur
serment. Cass. 29 octobre 1849. [P'.50.1.25.] — Cass. 14 décembre
la ». [P.42.1.51.]- Cass. 9août 1841. [P.41.1.291.]
Cass. 17 juillet l&H. [P.41.1.236.]—Cass. 20 décembre 1832.
[P.32.1.9.]-Cass. 24 octobre 1833. [P.33.1.164.] — Cass. 29
janvier 1856. [P.56.1.101.] 93

— Hais il y aura nullité si les témoins n’ont pas ajouté au serment
l’invocation religieuse. Cass. 12 mars 1849. [P.49.1.
180.] ……………  ?. 153

— Si les jurés ont prêté serment suivant l’arrêté du 4 novembre
1814, il n’y a pas nullité. Cass. 17 janvier 1833. [P.33.i.l5.] 93

V. Formule.

Jurés. Il ne faut pas que l’art. 312 soit textuellement transcrit au

procès-verbal. Cass. 27 mai 1837.[P.37.1.99.]. . …… 92

V. Invocation.
Mineur DB 15 ANS. Yoyezce mot à la table du mot TÉMOIN. "
Namur. Y. Invocation.

Omission. Nullité si les mots : rien que la vérité sont omis. ftss. 8
22pif*.
février 1841. [P.41.1.147.]-Cass. 18 juillet 1839. [P.39.1.

137.] 151

Y. Expert.

Procès-verbal. Nullité s’il porte quo les témoins ont prêté le serment
voulu par la loi. Cass. 22 juillet 1844. [P.44.1.197.] —
Cass. 12 juillet 1841, [P.41.1.356.] 153

— Ou « ont été entendus sous la foi du serment ». Cass. 6 novembre
1813. [P.44.1 .54.] -Cass.l 4 février 1843. [P.43.1.61.]. 153

— Ou « et dans les termes que la loi prescrit ». Cass. 14 août
1844. [P.44.1.197.].. 153

Y. Experts.
Jurés. .
Omission.
Serment DOUBLE. Y. Expert.
Témoin. Y. Expert.
Invocation.
Mineur de 15 « ni.

TEMOINS.

Alisence. La non-présence d’un témoin arrêté sous prévention de
faux témoignage, dans l’auditoire, ne peut entraîner nullité.
Cass. 8 novembre 1848. [P.48.1.491.].. 157,160

— Un témoin absent à la première audience et qui est réassigné
par ordre du président, n’est pas considéré comme entendu
par l’effet du pouvoir discrétionnaire ; il peut prêter serment.
Cass. 15 avril 1844. [P.44.1.175.]. 152

— Si des témoins sont absents, et quo l’accusé et le ministère
public consentent à passer outre, il n’est pas renoncé par
eux à leur audition, s’ils se représentent. Cass. 15 février
1842. [P.42.1.68.] 162

Acte D’ACCUSATION. Y. Dénonciateur.

Age. La qualité d’avocat prouve que le témoin a plus de 14 ans. Cass.

6 août 1849. [P.49.1.468.] 144

— L’âge d’un témoin peut être prouvé par un extrait de naissance
annexé au procès-verbal. Cass. 11 juin 1849. [P.49.1.
468.] 144

'V. Mineur de 15 ans.
Arrestation. Y. Absence.
Andltlon NOUVBLLE. L’art. 303 doit s’entendre aussi de l’audition non-
 ?»« ♦•
velle par le président de témoins déjà entendus. Cass, 16
mars 1842. [P.42.1.105.] 12

Autorisation DE SE RETIRER donnée à un témoin, si l’accusé ne
s’est pas opposé, ne peut causer nullité. Cass. 16 juillet 1851.
[P.51.1.334.] 157

— Le président peut donner au témoin l’autorisation do revoir
les lieux pour venir ensuite déposer de nouveau. Cass. 21
mars 1842. [P.42.1.188.] 157

Avertissement. Y. Dénonciateur.

Avocat. Y. Age.

Beauafrère PAR ALLIANCE. Peut être entendu comme témoin. Cass. 6

juin 1853. [P.53.1.394.] 145

Certificat. Il y aura nullités ! le président fait remarquer qu’une déposition
concorde avec un certificat dont il donne lecture.
Cass. 15 juillet 1840. [P.40.1.442.] 119

Chambre DES TÉMOINS. Y. Communication.

Chose JUGÉE. Y. Renseignements.

Communication d’un témoin entendu avec un témoin non entendu
dans la chambre des témoins, ne peut entraîner nullité.
Cass. 29 mars 1841. [P.41.1.232.] 154

— L’accusé ne peut alléguer utilement qu’un témoin avait entendu
d’autres témoins, et y avait conformé sa déposrVion.
Cass. 8 février 1833. [P.33.1.33.]. 155

Complicité. Le père volé par son fils peut être entendu comme témoin
si le complice de ce dernier est poursuivi. Cass. 3 août
1847. [P.47.1.439.] 145

Consentement. Y. Absence.

Cour D’ASSISES. Y. Renseignement.

Décharge (TÉMOINS A). Y. Liste.

Dénonciateur. L’avertissement au jury qu’un témoin est dénonciateur
ne doit pas être donné, à peine de nullité, surtout si la
lecture de l’acte d’accusalion doit l’avoir appris. Cass. 23 dé•
cembre 1840. [P.41.1.100.]-Cass. 9 septembre 1836. [P.36.
1.316.] 147

— Ne sont pas dénonciateurs les experts qui désignent dans
leur rapport l’accusé comme auteur du faux. Càss. 27 septem- .
bre 1839. [P.39.1.194.]. 138

— Ni les témoins dont les dépositions, provoquées par la police,
ont,été cause'de l’arrestation de l’accusé. Cass. 8 février
1833. [P.33.1.33.] …. ;… 146

— Ni les agents de police qui, par leur professipn> sont obligés

de rechercher et de faire connaître les auteurs des crimes et
délits. Cass. 29 janvier 1856. [P.56.1.101.] 146

Déposition ÉCRITB. Lo président ne peut, mémo du consentement
do toutes les parties, donner lecture do la déposition d’un
témoin absent. Cass. 23 juillet 1850. [P.50.1.459.]—Cass.8
janvier 1844. [P.44.1.107.] 120

— ou décédé. Cass. 28 février 1839. [P.39.1.20.] — Dr., Cass.

6 juin 1825 ; 25 novembre 1815 120

— N’est pas déposition écrite la lettre émanée d’un membre du
parquet entendu ensuite comme témoin. Cass. 21 mars 1842.
[P.42.1.188.] 118

— Non plus qu’un document de statistique judiciaire concernant
l’accusé. Cass. 27 juillet îail. [P.41.I.236.] 118

— Ni uno lettre d’envoi do rapports par un chef do station. Cass.

16 février 1857. [P.57.136.] 118

— Non plus que l’interrogatoire devant le juge d’instruction
d’un coprévenu qui, renvoyé des (1ns de la plainte, n été depuis
cité comme témoin. Cass. 11 août 1841. [P.41.1.287.]. 118

— L’accusé allèguo en vain qu’une déposition écrite a été lue,
si rien n’établit ectto lecture. Cass. 29 mars 1831. [P.34.1.
233.] 119

Double QUALITÉ. V. Lecture.

Enfaut NATUREL non reconnu, peut élro témoin. Cass. 27 avril 1846.

(P.46.1.373.] ' 145

Expert. L’expert qui reconnaît si uno accusée est enceinte, ne doit
pas prêter serment ni notifier sou rapport a l’accusée. Liège,
Cass.26 juin 1829 139

V. Dénonciateur.

Extrait DB NAISSANCE. Y. Age.

Faits ÉTRANGERS. Y. Ile fus.

Grossesse. \. Expert,

Identité. Y. Notification,

Idiotisme. Il ne faut pas d’arrêt pour repousser un témoin idiot, si
l’accusé ne réclame pas son audition. Cass. 28 mal I8i4.
[P.44.1.193.] 150

Instruction PRÉLIMINAIRE. Y. Parafe.
Prohibitions.

Interpellation, SI le procès-verbal porto quo l’art. 317 n été 'observé,
11 suffit. Cass. U juin 1849. [P.49.1.468.]-Cass. 28 avril
1856. [P.56.1.204.] 156

— De même pour Part. 319, Cass, 27 juin 1818. [P. 18.1.408.]—

r »*« «
Cass. 4 septembre 1846. [P.48.1.311.] 156

Juge D’INSTRUCTION. Peut être entendu comme témoin. Cass. 28 juillet
1851. [P.52.1.231.] —Cass. 14 octobro 1841. [P.42.1.51.] —
Cass. 25 janvier 1847. [P.47.1.196.]—Cass. 19 janvier 1841.
[P.41.1.104.] .* 149

Lecture. Le témoin peut réunir en lui la qualité d’expert avec celle
de témoin : rien ne s’oppose a co quo son rapport soit lu
.après sa déposition. Cass. 24 janvier 4842. [P.42.1.58.] —
Cass. 22 février 1842. [P.42.1.154] — Cass. 27 septembre
1839. [P.39.1.194.] — Dr., Cass. 27 septembre 1821 et 28
octobre 1831 118

V. Certificat.
Dépositions écrites.
Surdité.

Liste NOTIPIÊB. L’erreur ou l’omission dans la liste des témoins ne
cause point nullité si lo doute sur l’identité du témoin nW
pas possible, par excmplo l’erreur du prénom. Cass. 18 juin
1844. [P.44.1.203.] 40

— Si la femme est désignée par lo nom do son mari. Cass. 17
août 1833. [P.33.1.141.] 40

Liste spéciale. Il ne faut pas une listo spéciale pour les témoins à

décharge. La Haye, Cass. 7 avril 1829 . 43

Itlarl. Y. Refus.

Mineur DB 15 ANS. Ne peut point être entendu sous serment devant
la Cour d’assises, a peine do nullité. Cass. 6 juillet 1839.
[P.39.1.133.] —Cass. 2 octobro 1810. [P.41.1.100.] 143

— Peut ne point êlre entendu sous serment devant la Cour
d’assises* Cass, 26 mal 1837. [P.37.1,98.] -12 août 1836.
[P.36.1.300.]-13 août 1836. [P.36.1.306.] 143

— Doit être entendu sous serment, & peine do nullité. 19 février
1836. [P,:i6.1.195,]-3I mars 1836. [P.36.1,210.]—8 août
1836. [P.36.1.224.] 143

ITII ni stère PUBLIC. Y. Pouvoir du président.

Notification. Disposition do l’art. 324. Cass. il avril 1835. [P.35.1.

66.] . 162

V. Expert.
Liste.
Opposition. Y. Pouvoir du président.

Ordre DES TÉMOINS. Suivant Tart. 317, l’ordre des témoins ne doit pas
être observé, h peine do nullité. Cass. 21 février 1839 »
[P.39.1.17.1 155

Ouï dire. Le juge d’instruction peut, dans sa déposition, parler de
ce qu’il a recueilli de la bouche de personnes qui ne peuvent
être entendues comme témoins. Cass.25 janvier 1847,[P,47.1.
106.] -Cass. 19janvier 1841. [P.41.1.104.]. . 146

— Le juge d’instruction ou tout autre témoin. Cass. 5 septembre
1839. [P.39.1.190.] — Cass. 12 août 1836. [P.36.1.360.]. . 146

Parafe KT SIGNATURE DES TÉMOINS, sur les pièces arguées de faux
ne se rapportent qu’à l’instruction préliminaire, et d’ailleurs
cette formalité n’est pas prescrite n peine do nullité. Cass.
6 mal 1844. [P.44.1.183.]-Cass. 0 juillet 1839. [P.39.1.133.]
— Br.,12mail824 159

Parents NATURELS. Ne peuvent être entendus. Cass. 11 août 1811.

[P.41.1 .§86.]— Contra. Liège, Cass. 24 décembre, 1823. . . 145

— Le témoin écarté pour parenté avec un accusé ne peut être
entendu à l’égard des autres. Cass. 1" septembre 1836. [P.
36.1.313.] 145

Partie PLAIGNANTE. Peut porter témoignage. Cass. 8 janvier 1849.

[P.49.M68.] 144

Peine APFLICTIVE ET INFAMANTS. Y. Serment.

Père. V. Complicité.

Pouvoir DISCRÉTIONNAIRE. Y. Absence.
Renseignement.

Pouvoir DU PRÉSIDENT. Nullité si le président décide seul sur l’opposition
du ministère public à 1 audition d’un témoin cité par l’accusé.
U faut que la Cour intervienne. Cass., 26 juillet 1843.
IP.44.1.12.] v 100

Prénom. Y. Liste notifiée*

Présence. La présence, selon l’art. 320, n’est pas requise à peine

do nullité. Cass. 28 juin 1830. [P.39.1,130.] 157

Président. Y. Audition nouvelle.
Autorisation.
Pouvoir.

Procès-verbal. Y. Interpellation,

Procureur DU Ilot. Peut être entendu comme témoin. Cass. Il novembre
1837 [P.37.1.154.] — Cass. 5 septembre 1839. [P. 39.
1.190] 147

Prohibitions. Les prohibitions contenues dans les art. 156 et 322 ne
concernent quo les débals devant la Cour d’assises, et non
l’instruction préliminaire. Cass, 14 octobre 1841. [P.42.1.51Ï. 146

Question w L’ACCUSÉ. Y. Refus.
|>.|M
Happort. V. Expert.
Lecture.
Réasslgnation. Y. Absence.
Refkis. La Cour d’assises peut refuser d’entendre un témoin cité par lo

ministère public sur des faits qui sont étrangers aux débats.

Cass. 27 septembre 1847. [P.47.1.473.] 150

— Le président peul refuser d’entendre le mari de l’accusée.
Cass. 6 mal 1845 [P.46.1.20.] 144

— La Cour décide s’il y a lieu de poser une question proposée

par l’accusé. Cass. 21 mars 1842. [P.42.1.188.J 201

Renonciation. Y. Absence.

Renseignement (Témoins entendus h litre de). Les témoins dont il
est question dans l’art. 322 ne peuvent êlre entendus ainsi
que par l’effet du pouvoir discrétionnaire. Cass. 4 août 1847.
[P.48.1.265.] — Cass., 0 juin 1853. [P.53.1.394.] —Cass, 5
février 1856. [P.56.1.86.] 161

— Et non par arrêt de la Cour. Cass. 12 mai 1851. [P.51.1.381.]
Cass. 21 février 1839 [P.39.1.17] 108

Dr., Cass. 22 mars 1823 161

— Lo président doit empêcher qu’un ancien repris de justice
soit entendu autrement qu’à tltro do renseignement. Cass.

6 mars 1849. [P.49.1.173] 142

Y. Serment (décision contraire).
Repris DB JUSTICE. Y. Renseignement. >

Seconde DÉPOSITION. Y. Autorisation.

Serment. S’il a été prêté par un repris de justice sans réclamation, il
ne peut opérer nullité. Cass. 25 janvier 1847 [P.47.4.435.]—

Cass. 19 février 1844. [P.44.1.H0.] 142

V. Expert,

Sortie DB LA CHAMBRE DES TÉMOINS. Momentanée n’cntratno pas nullité.
Cass. 13 mai 1844. [P.44.1.182.] — Cass. 14 octobre
1841 [P, 42.1.51.] 1K4

Statistique JUDICIAIRE. Y. Déposition.

Subornation. N’est un crime qu’autant que le témoin a prêté un
faux témoignage. Cass. l"juin 1838. [P.38.1.317.].

Traduction. La traduction faite de sa propre déposition par le témoin

opère nullité. Cass. 28 février 1833. [P.33.1,50] 135

Vol. V. Complicité,

Vue DU LIEU DU CRIME. Y, Autorisation,


§ H. Signification 3

§ 1IU Délais 4

CHAPITRE IL De l’interrogatoire do l’accusé
dans lu maison de justice.

§ 1. Délai » ***************** o
23
§ II. Président 6

§ III. Désignation d’un défenseur 7

§ IV. Avertissement relatif à la demande en

nullité. . …….. . , •.•. Y ; 9

§ V. Procès-verbal de rinterrogatoirc 11

CHAPITRE III. De l’instruction supplémentaire
11

CHAPITRE IV. De l’intervention du défenseur
avant les débats, et de la délivrance
gratuite dos pièces. <

§ I. Intervention du défenseur 13

§ H. Délivrance gratuite des pièces du procès. 14

CHAPITRE V. De la prorogation de délai
et de la jonction et disjonction des
accusations.
§1. Prorogation do délai. . . . , . , . v > j ; Î 16

§. II. Jonction des accusations. . . . . . ', ' ', 18

§ 111. Disjonction des accusations 20

CHAPITRE VI. Do la formation do la liste
des jurés et de la notillcation de cotte
liste à l’accusé.
§ I. Do la formation do la liste des jurés.

A. Conditions générales requises pour figurer

sur cette liste. ……….. 21

B. Formation de la liste générale et incapacités

générales.. . . . . . . . … 24

C. Formation de la liste annuelle et de la liste

des jurés complémentaires. ….. 20
343 ! D. Formation de la liste de session et incapacités
relatives. 31

§ II. De la notification de la liste dés jurés.

A. Liste qui doit être notifiée à l’accusé. . . 36

B. Forme de cette notification…….. 38

C. Délai de la notification 40

D. Erreurs commises dans la copie de la liste. 41

CHAPITRE VII. De la notification de la liste
des témoins.

§ I. Qui doit notifier cette liste 42

§ II. Délai 43

§ III. Forme de la notification A4

§ IV. Irrégularité et omission de la signification. 44

§ V. Effet de la notification 46

CHAPITRE VHI, De la tenue des assises.

§ I. Lieu de la tenue des assises 47

§ II. Époque de leur tenue.—Assises ordinaires
et extraordinaires. —Fixation du jour

d’ouverture 48

§ 111. Affaires qui doivent être portées devant

les assises.—Séries.—Juridiction. . . 50

CHAPITRE IX. De la composition do la
Cour d’assises.

§ I. Du Président de la Cour d’assises 52

§ H. Des deux Assesseurs.. 55

§ III. Du Procureur général 68

§ IV. Du Greffier 60
m**
§ V. Des membres délégués par la Cour d’appel. 60
§ VI. Des membres, de la Cour d’appel qui ne
peuvent faire partie de la Cour d’assises,
et du juge d’instruction.—Ré<
cusation 61

§ H. Excuses 67

§ III. Appel des jurés supplémentaires. … 69

§ IV. Tirage des jurés complémentaires. … 71

CHAPITRE II. Formation du jury de jugement.


§ I. Jurés titulaires.. . . 74

§ II. Jurés suppléants. , . 75

§ III. Tirage et annulation du tableau.

A. Présence de la Cour. / 77

B. Publicité, présence de l’accusé et du conseil.

. 70

C. Forme du tirage.—Indivisibilité 80

D. Annulation du tableau 81

E. Procès-verbal de la formation du tableau. 82
S IV. Récusations 83
346 #DIMI
CHAPITRE III. Présence de l’accusé pendant
l’examen.

§ I. Comparution dé l’accusé. ' l, . .y …. 86
§ II. Droit du président de faire retirer l’accusé.
 »,.-. ..v. .. . „ …… ^fKf, 88

CHAPITRE IV. Formalités préparatoires aux '
débats.

§ I. Identité de l’accusé 90

§ II. Avertissement au conseil 91

§ III. Serment des jurés. 91

§ IV. Avertissement « Y l’accusé, lecture de 4* >
l’arrêt de renvoi et de l’acte d’accusation.
…… . . ; . , . . '. .' 94

CHAPITRE V. Pouvoirs du président pendant
les débats. »  ;

§ I. Police de l’audience. , . …….. » 95

§ II. Pouvoir discrétionnaire.

A. Incommunicabilité.. . ',".'. . . ….  ? o&

B. Spontanéité 100

C. Limites ; 101

D. But . . 103

§ III. Direction des débats , 104

CHAPITRE VI, De la direction des débats

et de la mission de la Cour d’assises. . . 104
CHAPITRE VU. Des débats.

§ I. Publicité des débats. i

A. Publicité, … , . . > \ \ , k\ , , - 108

B. HulS Clos. . \ ;.",■ é• ;< , y \j\

§ II. Oralité des débals. ……….. 117

§ III. Continuité des débats.

A. Continuité ;. . . 122

* B. Suspension. ………….. 122

'^ C. Renvoi. ……… … …. 124

CHAPITRE VIII. De Vhiterprète.

§ I. Mission de T’interprète.

' '  ; A. Quand elle est nécessaire.. ……. 129

* B. Sur quoi elle porto 132
M § II. Serment … 133

§ III. A^o. ; ■ … ;……. 135

§ IV. Personnalité. . . ……….. 135
% V. Récusation. . .'. 136

CHAPITRE IX. Des experts.

§ I. Nomination. ………….. 137

« ■• § II. Personnalité 138

§ III. Serment. 130

CHAPITRE X. Des pièces de conviction. . 140
CHAPITRE XL Des témoins.

SECT. 1. Des incapacités.
§ I. Des incapacités absolues.

A. Indignité 142

B. Age 143

§ II. Des incapacités relatives.

A. Parenté 144

B. Dénonciateurs 146

 » C. Profession 147
i(.i D. Incapacités a raison de l’affaire. … 148

p »« "
§ III. Mission du président et de la Cour., 149
SECT. 2. Du serment des témoins.

§ I, Forme 160

§ II. Constatation 162

SECT. 3. Forme des dépositions.

§ I. Formes extrinsèques.

A. Chambre des témoins 154

B. Ordre des témoins 155

C. Interpellations 156

D. Présence des témoins dans l’auditoire, 157

E. Confrontation des témoins 158

F. Droit de prendre des notes 158

§ H. Forme intrinsèque.

A. Nature de la déposition 158

B. Déposition fausse. . 159

SECT. 4. Témoins entendus à titre de renseignement
160

CHAPITRE XII. Droits et devoirs généraux
du ministère public et du défenseur pendant
les débats.

§ I. Présence aux débals.

A. Du défenseur. 163

B. Du ministère public. …….. 164

§ II. Conclusions et demandes d’actes.

A. Du défenseur. 164

B. Réquisitions du ministère public. … 166

§ III. Des plaidoiries.

A. Du défenseur . 167

B. Du ministère public 170

CHAPITRE XIII. Clôture des .débats 170
TROISIÈME PARTIE.PROCÉDURE POSTÉRIEURE AUX DÉBATS.pigri
CHAPITRE I. Do la position des questions.

SBCT. 1. Ce que doivent contenir les questions.
§ I. Questions résultant de l’acte d’accusation
173

§ II. Des débats 180

§ III. Des excuses . . . 184

§ IV. Du discernement.. . . . 186

SBCT. 2. Forme des queitions.

§ I. Forme extrinsèque 187

§ II. Forme intrinsèque 189

A. Questions portant sur le fait principal. 189

B. Les circonstances aggravantes 191

C. Questions de droit 193

D. Questions complexes 198

SECT. 3. Des incidents 201

CHAPrçp.JJL ; Bor^aUtés, quj, Rréc£den,tj |a ; M »
V ! délibération du jury. .,• .,,,

§ 1. Lecture des questions. … f.. ., , ,,, (, ,^2
.v,, § IÎ. Avertissements.

À. Législation belge. '. . ..•'…. i 203
B. Législation’ française., ; '. . 7 \ »',* !*. - 4t) 5

CHAPITRE III. Remise des pièces et des

bulletins.
 ! § I. Remise des pièces. . …. . . . . ! . 207
 ? § II. Remise des bulletins. ….. . ? . 208

§111. L’accuse est éloigné de l’auditoire. » .' 209

CHAPITRE IV. Droits et devoirs des jurés. >
SBCT. 1. Pendant les débats.
 »* § I. Droit d’intervention » , i » . .■ k •• » . . 209
 ; § IL Devoir d’être attentif. . . . . . . ; . 210

§ III. Défense do communication. . . . . . 210

: SBCT. 2. Après les débats.

§ I. Chef du jury. ………. , ,., JUÇ

§ IL Secret de la délibération.. . . . . . . 217

§ III. Formalités de la délibération et du

vote 210

§ IV. Lecture et signatnro du Verdict.

A. Lecture 220

B. Signature .' , 221

CHAPITRE V. Du verdict.

§ I. Ambiguïté.. ……….. . . 228

§ IL Contradiction. ……..*.. 224

§ 1IL Renvoi pour délibérer et réponses

acquises.. …… k .♦.. , 228

CHAPITRE VI. Délibération de la Cour d’assises..
232

CHAPITRE VII. Renvoi à une autre session
ou SÉRIE . . . 235

CHAPITRE VIII. Des effets du verdict.

§ L Acquittement 238

§ IL Absolution 240

§ III. Condamnation 241

§ IV. Cumul des peines 243

CHAPITRE IX. Des dommages et intérêts.
SBCT. I. Dommages et intérêts réclamés par la ■
partie civile.

§ I. De la partie civile en généra) 245

§ IL Dommages et intérêts 247

SBCT. 2. Dommages et intérêts réclamés par

l’accusé. . . 250

CHAPITRE X. Des dépens.

§ I. De l’accusé 252

§ IL De la partie civile 256

CHAPITRE XI. De l’arrêt.

§ L Formation 258

§ IL Prononcé 260

S IIL Minute 262

CHAPITRE XII. Du procès-ve^I^T^x 263

§ I. Forme extrinsèque.. . /0 > • • >''•>• \264^

§ IL Signature (s .V. •.l". .EpiÔ

§ 1ÏL Foi due. …… !.. \\\ . . ./268

CHAPITRE XIII. Du Pourvoi en cassation.

§ I. Délais . 269

§ IL Forme 271

Table alphabétique de la jurisprudence belge. ( 1814-1858. ) p.gei
Accusé 277

Acte d’accu cation. . . 283

Arrêts de la Cour d’assises 283

Chambres du conseil et des mises en accusation. 290

Composition de la Cour d’assises 292

Conseil de l’accusé 294

Huis clos . 295

Interprète 295

Juge d’instruction » 297

Jurés 297

Jury ." 301

Ministère public 305

Notifications à l’accusé. ……….. 306

Pièces de conviction 309

Pourvoi 310

Président 313

Procès-verbal 318
Questions.. . /^^Ti\ 322 serment. . / ». ;.. i'iw 333 témoins. . h . \\. \ . y>j 334

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DEUXIÈME PARTI B> -:/\*.

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