Des rapports à succession
Aymard, Antoine-Osmin
impr. de P. Noubel, 1864


FACULTÉ DU DROIT DE TOULOUHi
Des rapports a succession dissertationPIIËSENTÉEA la faculté de droit de toulousePOUR OBTF.NIR LE GRADE DE DOCTEURI
ruM. AYMARD ( ANTOINE-OsaiN ) AVOCAT
NÉ A LACEPKDE ( LOT-ET-GAROSSE ) Agen1MP1UMEIUE DE PROSPEK NOUBKL
H. DCCC LXIV

FACULTÉ HK DK01T DB TOUI.OUSK
Des rapports a succession msertationPHESKNTÉEA la faculté de droit de toulouskPOUR OBTENIR LE GRADE DE DOCTEURM. AYMAHD ( ANTOINE • OSMIN ) AVOCAT
NR A I.AGÉPÈDE ( LOT-ET-GARONNE ) AgenIMPRIMERIE DE PROSPER NOURELM. DCCC. tXIV
Faculté de droit le toulouse.MM. DELPECH, doyen, Professeur do Code Napoléon.
CIIAUYEAI' , Professeur de droit administratif.RODIÈRE , Professeur de procédure civile.DUFOUH , Professeur de droit commercial.MOI.INIER , Protesseur de droit criminel,RIIESSOI.LES , Professeur de Codo Napoléon.MASSOI. . Professeur de droit romain.DEVANTE, Hem.GINOULIIIAC, Professeur de droit français, étudié dans sesorigines féodales et coutumières.
Hue, agiéffdy diargé du murs de Code Napoléon.
HUMBRUT, jRozv, > Agiêf/és.CASSIN , ) M. DARRrMGlÊ, Ollkier de l’Instrurlion publique, Secrétaire, Ag« ut-lloin|ituMe.MM. MOLINIKK, Président.
RODIÈHE , |MASSOI. , I) Sulfratjunls.ClNOULHIAG, |ROZY , /I.M Faculté n’entend approuver ni désapprouver les opinion*
particulières du Candidat.
Droit -romain. iik la (math) dans i.k droit des l’aniiectks.
( lii« ., lh. MUII. Til. li k 1. ■ -M\ Lii. II. Til. 21)  ;.
Introduction’.
1/enscmble du droit romain peut, sous le rapport du sujet,
que nous nous proposons d’examiner, so diviser en quatre
périodes bien distinctes : dans la première période, qui comprend
le droit civil primitif, il n’est et ne peut être question de la collatio
bonorum, tandis que dans la seconde, où le droit prétorien
vient mu exigcnte cl humanis necessitatibus, adoucir et corriger
les rigueurs de Yipsumjus, la collatio bonorum a le caractère
d’une indemnité destinée à réparer le préjudice qu’une certaine
catégorie d’héritiers nouvellement appelés vient causer aux héritiers
exclusivement admis par le droit civil primitif. Plus tard,
lorsque sous la troisième période s’affaiblit la distinction entre
les héritiers du droit civil, les héritiers siens, et ceux qu’une
législation moins rigoureuse avait appelés précédemment déjà au
partage de l’hérédité paternelle, la collatio commença dans les
constitutions impériales à revêtir un caractère, à cire dominée
par des principes qu’elle ne devait plus abandonner, et que consacrèrent
plus tard les législations postérieures. La collatio cessa
2 —
dès lors d’être un simplo apport, une simple indemnité accordée
aux héritiers siens, pour devenir un véritable rapport, c’est-àdiro,
la remiso à la masse do la succession do biens qui en
étaient précédemment sortis. La quatrième période, enfin , comprend
la législation de Justinien , législation qui consacro le caractère
du rapport, et qui en généralise l’obligation pour tous
les enfants, qu’ils viennent à la succession ab intestat, comme
héritiers légitimes, ou à la succession testamentaire, commo héritiers
institués.

La collatio bonorum ne pouvait, avons-nous dit, exister pendant
la première période, alors que le citoyen romain mettait une
sorte d’orgueil à disposer d’une manière arbitraire de la totalité
de son patrimoine, dans lequel entraient d’ailleurs, sauf une
exception relative au pécule castrants, toutes les acquisitions faites
par les fils de famille restés sous sa puissance ; la volonté
du paler-familias était à cet égard absolue, sans limites -,— uli
legassit super pecunià lulelàre suoe rei, ita jus esto, disait la
loi des Douze Tables.

Mais le droit honoraire apporta bientôt des restrictions à ce
pouvoir si étendu du père de famille ; en vertu d’une fiction qui
considérait les enfants comme propriétaires du vivant même du
père, comme formant avec lui un seul être collectif quant à la
propriété, tellement que les enfants recueillaient l’hérédité paternelle,
comme s’ils se succédaient à eux-mêmes, hoeredes sui,
le père de famille ne pouvait les omettre dans son testament. 11
devait les exclure nominalim ou inlcr coeleros, sous peine, dans
le premier cas, de la nullité de ses dispositions testamentaires, et
— 3 —
dans lo second cas, do leur rescision partielle, en vertu \\\i jus
adcrescendi ad certain portioncm qu’avait uno certaine catégorie
d’héritiers siens omis.

Les préteurs ne s’en tinrent pas la ; mais dans un but do justice
et d’équité, adjavandi vel cmendandi vcleris juris gratta,
colorant d’ailleurs, comme lo dit Justinien, d’un prétexte de folie,
une exhérédation ou une omission qu’ils supposèrent ne
pouvoir provenir que d’un état de démence dans l’esprit du testateur,
quand elles n’étaient pas méritées, les préteurs accordèrent
à l’héritier sien exhérédé l’action inofficiosi testament !,
pour taire rescinder le testament.

Ils augmentèrent, en outre, le nombre des héritiers siens, et
comme en vertu du droit civil primitif les enfants émancipés
n’avaient aucun droit à l’hérédité, puisqu’ils étaient sortis de la
famille, ils accordèrent à l’en Ain t émancipé une possession de
biens contra tabulas, si le père de famille mort lestât n’avait
pas exhérédé on avait omis le fils émancipé, et une possession de
biens undè liberi si le pater-familias était mort intestat, s’il
avait laissé un testament non jure faction , ou si son testament
étant simplement ruptum ou irritum d’après le droit civil, les
héritiers n’avaient pas demandé les possessions de biens contra
ou secundùm tabulas.

C’est précisément dans cette dérogation introduite par le droit
prétorien pour les enfants émancipés, que la collatio bonorum a
pris naissance. — Le préteur s’aperçut bientôt qu’en appelant
au partage de l’hérédité paternelle les enfants émancipés concurremment
avec leurs frères restés en puissance, il attribuait in-
— 4volontaircment
aux premiers un avantage excessif au détriment
des seconds. En ellet, les gains, les profits, les acquisitions diverses
do ces derniers, a l’exception toutefois du peculocastrons,
venaient se confondra dans lo patrimoino du père de famille,
avec lequel ils formaient un tout, dont les émancipés prenaient
ensuite leur part virile, taudis que ceux-ci gardaient par devers
eux les acquisitions à litre gratuit ou onéreux qu’ils avaient faites
depuis leur sortie de la famille.

Cet état de choses n’était pas juste ; aussi lo préteur « co chevalier
do l’équité •, décidat-il que les cnAints émancipés feraient
l’apport do leurs biens à la masse héréditaire, s’ils voulaient
concourir avec leurs frères non émancipés au partage de l’hérédité
paternelle, en demandant la possession des biens.

La collatio bonorum, dont nous venons de voir l’origine, fut
plus lard étendue aux héritiers siens et à d’autres héritiers, considérés
comme tels ; le principe d’équité qui lui avait donné naissance,
nam hic lilulus manifestant habel oequitalem , dit Llpieu,
fut généralisé, et appliqué non seulement dans les successions
ab intestat, mais aussi dans le dernier état du droit aux
successions testamentaires.

Nous étudierons d’abord la collatio proprement dite ; nous
examinerons ensuite quelques règles spéciales à la collatio (lotis,
à la collatio donationum simplicium, et nous terminerons enfin
la première partie de ce travail par l’analyse des diverses innovations
introduites par les empereurs.
Collatio bonorum.I. — CAUSES DE LA COLLATIO.
La collatio bonorum du droit prétorien , est l’apport et la réunion
à la masse des biens héréditaires, du patrimoine des
émancipés qui viennent concourir avec les héritiers du droit civil
au partage do la succession paternelle. La collatio des biens des
émancipés est un corollaire indispensable de leur concours , et
elle a pour but de réparer le préjudice que leur présence cause
aux héritiers siens.

La collatio ne s’applique qu’aux successions déférées par le
préteur dans l’ordre des descendants. — Elle n’existe ni dans les
successions testamentaires ( I. 1, C. de Collai. ) , sauf une disposition
spéciale du testateur, ni dans les successions ab intestat,
lorsque tous les héritiers viennent à la succession en vertu du
droit civil, ipso jure ; mais dans ces mêmes successions, elle est
une conséquence inévitable de l’exercice des possessions contra
tabulas ou uudè liberi,quc le préteur accorde aux enfants émancipés
exclus par le droit civil ; consequens esse crédit, dit en
effet Lîlpien, ut sua quoqite bona in médium conférant, qui
appelant patenta. Si l’émancipé qui vient à la succession doit
être traité comme un non émancipé qui ne peut rien posséder en
propre, pourquoi serait-il traité plus favorablement que lui sous
le rapport de ses biens ?

Avant d’entrer dans l’examen des textes relatifs à la collatio,
nous croyons nécessaire de dire un mol des caractères généraux
des possessions de biens contra tabulas et undè liberi, accordées
— G —
par le droit prétorien aux enfants émancipés omis , et dont la
collatio n’est, avons-nous dit, qu’une conséquence.

1° Posscssio contra tabulas. — Elle se donne aux enfants que
le père de famille a passés sous silence, « proelcrilis liberis ; » que
ces enfants soient héritiers siens en vertu du droit civil, ou mis
au nombre des héritiers siens par le droit prétorien, « quasi
lueredcs, » qu’ils soient naturels, émancipés ou donnés en adoption,
nés ou à natîre, du sexe masculin ou du sexe féminin.

La possession contra tabulas ne se donne ni aux enAints institués
dans le testament ni aux enfants exhérédés, lesquels n’ont
que la ressource de la querela inofficiosi testumenti, pour faire
rescinder le testament. Toutefois, les premiers qui no peuvent
pas prendre l’initiative pour demander la possession contra tabulas,
institués qu’ils sont, ont néanmoins le droit d’intervenir
et de demar der une portion virile dans les biens paternels, quand
un enfant omis par le père réclame la rescision du testament,
en demandant au préleur la possession contra tabulas. — Mais
comme il aurait pu se faire que dans le cas do concours d’enfants
institués avec des étrangers, ceux-ci, en colludant avec les enAintsomis,
no privassent les enfants institués du bénéfice de la
part virile qu’ils auraient eue, commitlcndo edielum, lo préteur,
dans le but d’obvier a cet inconvénient, permit aux institués de
réclamer la possession contra tabulas, toutes les fois qu’un enfant
né ou posthume ayant été omis, aurait pu commiltcre edictum.
(L. 4, g 3 de bonor. possess. — L. 10, § Ode bonor.
possess. ) 

Disons, en terminant, ce qui a trait à la possession contra tabulas,
qu’elle ne se donne jamais contre le testament des femmes,
ou des ascendants par les femmes ; — « lanlùm Atcit silentiun »
malris, quantum exheredatio palris. »

2° Posscssio undè libcri. — Cette possession est accordée aux
enfants héritiers siens, ou mis au nombre des héritiers siens,
quand lo do cujus meurt intestat ; clic n’a pas lieu non plus
dans les successions des femmes, qui ne peuvent pas avoir d’héritiers
siens.

Il faut, pour donner naissance a la collatio, la réunion de deux
circonstances :

I. — Une possession de biens donnée par le préteur : t inter
eos dabitur collatio, quibus posscssio data est, dit le jurisconsulte
ripien. ( L. 1, § 1, D. de Collât. » — Il ne suffisait pas au reste
que celte possession de biens fût donnée par le préteur à l’émancipé
seul ; l’héritier sien appelé par le droit civil devait aussi la
demander, sous peine de ne pouvoir, aux termes de l’édil, exiger
la collatio de ses cohéritiers émancipés. La collatio est en effet
d’origine prétorienne, et le préleur no l’accordait qu’aux descendants
du do cujus, qui arrivaient tous à la succession, en vertu
des mêmes possessions de biens , soit contra tabulas, soit undè
libcri. Ainsi, la collatio n’aurait donc pas lieu entre un descendant
héritier sien qui, après la rupture du testament, viendrait
en vertu du droit civil, sans avoir eu le soin de demander la possession
contra tabulas, cl un émancipé qui no pourrait venir a la
succession qu’en vertu précisément de cette même possession de
biens. ( L. 50, § 1, de bonor. possess. contra tabulas. ) 

Il ne faudrait pas cependant exagérer l’application de ce principe ;
nous trouvons à ce sujet,dans le Digeste, une loi (1.10 Dig.
Coll. bonor. in fine) , qui est en quelque sorte un pas de plus
fait dans la voie d’équité où s’était engage le préteur, soit en
appelant les émancipés a concourir avec les héritiers siens, soit
— 8 —
en forçant les premiers à effectuer la collatio. — Certains commentateurs,
il est vrai, entre autres Antoine Favre, ont pensé
que cette loi n’était autre chose qu’un tribonianisme ; mais, outre
que le reproche d’interpolation ne doit être adressé à Tribonien
qu’en dernière analyse, et lorsqu’il est impossible d’expliquer
autrement le texte critiqué, nous pensons que la décision de
Scévola n’est qu’une conséquence, qu’une application plus large
du principe d’équité qui adonné naissance à la collatio, conséquence
autorisée plutôt par l’esprit de la loi que par son interprétation
judaïque.

Scévola suppose un fils en puissance institué héritier, et un fils
émancipé qui arrive a la succession, en vertu do la possession
contra tabulas : le fils en puissance so contente de son litre d’héritier
d’après le droit civil, et ne demande pas la possession de
biens II n’y aura pas lieu à la collatio, si l’on fait l’application
stricte des principes de l’cdit, puisque les deux enfants viendront
à la succession ex diverso jure ; cependant, par cela seul que
l’enfant en puissance aurait pu demander la possession de biens,
Scévola décide que l’oubli de celte formalité ne l’empêchera pas
d’exiger le rapport des biens de l’émancipé venant a la succession
per contra tabulas.

Toutefois, si nous rapprochons cette loi 10 D. deCollat. bonor.
de la loi 14 in fine, sed illud observandum (de bonor. possess.
contra tabulas) , et nous appuyant d’ailleurs sur les principes
généraux de l’édil, qui exigent un préjudice causé, comme nous
le dirons ci-après, nous ne ferons l’application de celte décision
de Scévola que dans le cas où la portion du fils institué serait
diminuée par le concours du fils émancipe passé sous silence.
Aux termes de cette loi, en effet, le prêteur vient en aide à l’enfant
qui se contente du titre d’héritier testamentaire, quiajudi-
cium patris seculus sil, mais jusqu’à concurrence seulement de
sa part virile dans les biens paternels. Si donc il a clé institue
pour une portion supérieure à celle qu’il aurait eue par l’effet
d’une possession de biens ab intestat, celte part supérieure sera
réduite à une portion virile ; comme aussi, s’il a été institué pour
une part moindre, il sera obligé de se contenter de cette portion ;
c’est sa faute s’il a fait adilion jure civili, et s’il n’a pas demandé
au préteur un autre titre que celui d’héritier testamentaire.

Certains commentateurs, tout en reconnaissant que la loi 10
n’est pas une interpolation do Tribonien, soutiennent que l’opinion
do Scévola constitue une exception unique, u qu’en dehors
de celte exception, la règle « inler eos dabilur collalio, quibus
posscssio data est » reprend son empire. En règle générale donc,
il faudra, suivant ces jurisconsultes, que l’héritier sien et
l’émancipé arrivent à la succession ex codent jure.

On invoque, à l’appui de celle opinion, la loi 20 (de bonor.
possess. contrit tabulas, § 1 ) , dont la solution est, au fond, conforme
à l’édil, puisque les deux enfants venant à la succession ex
diverso jure, l’émancipé, par la possession contra tabulas, l’héritier
sien exhérédé par la possession undè libcri, la collalio no
peut donc avoir lieu.

Mais on a peut-être tort d’invoquer cette loi ; car, oulre que
l’espèce prévue diffère essentiellement de celle que prévoil la
loi 10 (de Coll. bonor.) , le jurisconsulte s’appuie surtout pou:'
la décision de la question, sur l’avantage que l’émancipé, par
l’intermédiaire duquel le testament est rompu, procure à l’héritier
exhérédé. L’exercice de la possession contra tabulas pennel
en effet à celui-ci de venir, par la possession undè liberi, au lieu
de la querela inolliciosi b-slamenli, qui eùl été sa seule ressource,
si l’étranger institue eût fait adilion ; » propler delalamcmanci-

— 10 —

patoù prceloro contra tabulas bonorum possessionem, nomen
sui hajredis adoptas est.  » Tryphoninus ne trouve donc pas la
lettre de l’édit suffisante pour justifier son opinion.

La loi C, coll. dolis, décide qu’un émancipé institué n’a pas à
conférer ses biens à une fille en puissance cxhérèdée, qui arrive à
la succession par la querela inofïiciosi testamenli. Celle décision
est conforme à la lettre do l’édit, car la querela ne rescinde le testament
que pour partie ; le fils émancipé est donc toujours héritier
testamentaire, et, en celle qualité, n’est pas soumis à la
collatio.

Mais la loi suivante : ■ Nec ipsa dolem fratribus suis conferet,
cùm diverso jure fralres sinl haTedes » est invoquée par les commentateurs,
à l’appui de l’opinion qu’ils soutiennent ; si la fille
ne rapporte pas sa dot à ses frères, c’est, disent-ils, parce qu’elle
succède ab intestat, tandis que ses frères succèdent ex testamcnlo.
Nous pensons que la loi 7 n’est pas, comme on le décide, la suite
de la loi 6 ; en effet, dans la première, il est question de plusieurs
frères, tandis que dans la loi 6, Papinicn no suppose la
fille en concours qu’avec un seul frère ; et, d’ailleurs, comment
comprendre que la fille lucres sua doive la collatio, non-seulement
aux héritiers siens, mais encore aux émancipés, comme le
déciderait Paul, si l’on faisait de la loi 7 la suite de la loi 6. Paul
décide, ce semble, le contraire, et tranche une question déjà controversée
de son temps, mais qui fut résolue dans un autre sens
par Gordien, et, plus tard, par Léon, dans la constitution ul
liberis. (Code, loi 17 ; de Collât. ) 

Il est facile de concevoir que Scévola ait été amené à sacrifier
la lcllre do l’édit pour rester dans son esprit, lui qui vivait à
une époque où les jurisprudenls cherchaient à dégager les principes
d’équité do tontes ces entraves formalistes qui en gênaient
- Il —
l’expansion ; à une époque d’ailleurs où la demande des possessions
de biens n’était qu’une simple formalité que le préteur no
refusait jamais, quand celui qui la demandait avait la possibilité
légale de l’obtenir.

Nous croyons donc que la décision de Scévola dut constituer
une régie générale et no pas cire spécialement applicable à l’hypothèse
prévue par la loi 10. Si, d’ailleurs, la collatio est surtout
une réparation du préjudice causé aux héritiers siens par le concours
des émancipés, pourquoi une simple différence des titres,
en vertu desquels les enfants viennent à la même succession,
déchargerait-elle l’émancipé de l’obligation de rapporter ? Pour-,
quoi, d’ailleurs, puisquo la collatio n’a précisément été instituée
que pour équilibrer autant que possible les positions des héritiers
siens et des émancipés, ne pas obliger ces derniers au rapport,
attendu que s’il n’en était pas ainsi, l’émancipé se trouverail
jouir à la fois du double avantage d’avoir dans sa propriété
tousses biens propres, acquis depuis raffranchissement, cl de
partager encore ceux que le père aurait laissés.

Peut-être que dans les premiers temps il no fallait, aux termes
de l’édit, qu’une seule circonstance pour donner naissance à la
collatio ; le concours d’un émancipé et d’un héritier sien arrivant
tous deux ex codem jure, que le concours de l’émancipé nuisit
ou non à l’héritier sien. —Ce ne fut peut-ctre que plus tard, et
à une époque contemporaine do Scévola , qu’on s’attacha moins
à la circonstance du concours ex codem jure, pour se préoccuper
davantage du préjudice que ce concours pourrait causer à
l’héritier sien.— Ceci nous amène à la seconde circonstance dont
nous parlions plus haut, et qui est exigée pour que la collalio
ait lieu, savoir :
V Un préjudice causé à l’héritier sien, par le concours de

— 12 -

l’émancipé ; et à cette occasion il faut observer que la quotité de
l’apport sera toujours proporlionello au préjudice causé, tellement
que l’émancipé ne fera l’apport d’aucune partie de son
patrimoine, si son concours à la succession ne préjudicie pas à
l’héritier sien.

Tel est le sentiment d’Ulpien dans les §§ 4 et 5 de la loi l, de
Coll. Dig. Ce jurisconsulte suppose un héritier sien et un étranger
institués, un fils émancipé omis ; en vertu de la possession de
biens contra tabulas qu’il demande au préteur, l’enfant émancipé
fait rescinder le testament ; de sorte que deux héritiers se
trouvent en présence, l’un appelé par le droit civil, l’autre par
lo droit prétorien. La succession se divise donc en deux parties
égales, l’une pour l’héritier sien, l’autre pour l’émancipé. Celuici
devra-t-il la collatio ? oui, si le fils institué se trouve d’avoir
moins que la portion qui lui avait été fixée par le testateur ; non,
dans le cas contraire, c’est-à-dire, si le testateur no lui donnait
qu’une moitié ou moins de la succession, car le concours de l’émancipé
, loin de lui causer un préjudice, lui procure un avantage.
« Totiens, dit en effet Uulpien, igilur collationi locus est,
quotiens aliquo incommode affeelus est, is qui in potestate est,
intervenlu émancipait*. Caîlerum si non est, collatio cessabit. »

Nous trouvons encore une espèce analogue, et une solution
semblable dans la loi 20, § 1, in fine, de bon. poss. conlrà lab. ;
« etquamvis cdicli verbis collatio inducalur, ex mente proetoris
denegandam eam respondetnr, nous ditTryphoninus. »

La loi I, § 13, de çonjung. cum emancip. liberis ejus, fait,
dans une autre espèce, l’application des mêmes principes. Un père
a deux fils ; il émancipe l’un d’eux, mais il garde sous sa puissance
les fils do l’enfant qu’il émancipe, sos pclils-fils à lui ; plus
tard, il meurt intestat. Le fils émancipé vient en vertu de la pos-
— 13 —
session de biens undè liberi ; rapportcra-l-il à son frère ? non, car
il ne lui cause aucun préjudice, puisque l’héritier sien a toujours
la moitié de la succession à laquelle seule il avait droit en présence
des enfants de son frère ; mais, dit Ulpien, il rapportera à
ses fils à lui, qui sont héritiers siens, car sans son concours ils
auraient eu droit tous ensemble à la moitié de la succession ; il
devra en conséquence faire un apport proportionnel à la part
qu’il leur enlève.

La collalio n’a lieu que dans la succession prétorienne, elle n’a
jamais lieu dans la succession testamentaire, toutes les fois que
l’enfant recueille en vertu du testament. Ainsi l’émancipé ne devra
pas faire l’apport de ses biens aux héritiers siens, si c’est à titre
de legs, de fidéicommis, ou de tout autre disposition, qu’il
reçoit exactement la part à laquelle il a droit dans la succession
paternelle ( I. 1, gg G cl 7, de Coll. ) 

Le droit d’exiger la collalio était-il transmissible aux héritiers ?
Julien (I. 1, g 8, de Coll. ) fait une distinction : si l’héritier
sien , dil-il, a demandé la possession de biens avant de mourir,
le droit à cette possession né dans sa personne passera à ses héritiers
 ; ils ne l’auront pas dans lo cas contraire. — Ils pouvaient,
néanmoins, réclamer la part acquise de plein droit à leur auteur,
soit par l’effet d’une disposition testamentaire, soit en vertu des
principes du droit civil ; le préteur leur venait en aide, si leur
auteur avait été institué pour une part inférieure ou égale a celle
qu’il aurait eu lo droit de réclamer en demandant la possession
de biens, « non tamen ultra virilcm, dit la loi 1, § 8, de Coll. >

Il nous parait évident que les héritiers de l’émancipé concourant
avec un héritier sien, étaient, tout aussi bien quo lui-même
soumis à la collalio, quand celui-ci venait à mourir après avoir

- M —

obtenu la possession des biens, dont la collatio élail devenue une
conséquence, surtout d’après l’opinion de Scévola.

Il arrivait quelquefois que le préteur ne donnait la possession
des biens que provisoirement ; telle était la possession carbonienne,
que le préleur accordait aux impubères, contre lesquels
était soulevée une « conlroversia status et bonorum palernorum
 » lorsqu’il reconnaissait, cognilà causa, qu’il y avait
doute suffisant en faveur do l’impubère. — Celte possession
donnée surtout dans les successions testamentaires, mais étendue
aussi aux successions ab intestat, n’élait que provisoire ; en
attribuant, moyennant caution, à l’impubère, et jusqu’à l’époque
de sa puberté, u\\ étal qu’on lui contestait, elle faisait différer le
procès jusqu’après sa puberté, afin que ses droits les plus importants
ne fussent pas compromis par une décision rendue pendant
son impuberté. Julien ( I. 3, g I, de Coll. ) so demande si cette
possession de biens provisoire oblige l’émancipé à conférer à l’impubère
t qui se lîlium, el in poteslatc palris fuisse dicit ; » il
résout la question affirmativement, en invoquant l’opinion du
jurisconsulte Paul.

Toutefois ce dernier jurisconsulte décide (I. 12 de Coll.) que la
collalio n’a pas lieu quand la possession des biens, venlris nomme,
est accordée dans l’intérêt du posthume qui est encore dans
lo sein de sa mère à l’époque de l’ouverture do la succession, lui
qui en naissant pouivait cependant faire rescinder le testament
dans lequel le père de Aimillc aurait omis de l’instituer. Paul motive
sa décision sur ce qu’on ne peut pas dire qu’avant sa naissance
il soit in polcstale. Ce texte apporte donc une dérogation
formelle à la loi 7, do statu hominum, qui considère l’enfant
comme déjà né, t quoties de commodis ejus agilur. »

— 15 —
II. — ENTRE QUELLES PERSONNES A LIEU LA COLLATIO.
Nous examinerons successivement dans ectto division : l"
t quelles sont les personnes qui doivent rapporter ; 2° quelles
sont celles à qui doit être fait le rapport.

1° Quels sonl ceux qui doivent rapporter ? — Ce sont premièrement
les émancipés qui ont obtenu la possession contra tabulas
ou undè libcri, par application de la maxime : Inter cosdabilur
collalio quibus posscssio data est. Accursc et A/.on posent ici en
règle générale, que la collalio est due par ceux qui sont devenus
sui juris avant l’ouverture de la succession, à laquelle ils doivent
faire l’apport de leurs biens. Ils invoquent la loi 0, de Coll., dans
laquelle Papinicn décide que le fils émancipé doil le rapport à son
propre fils, qui était resté sous la puissance do l’aïeul ; comme
aussi ce fils, avec qui il concourt, devra le rapport de ses biens à
ses frères nés depuis l’émancipation, quand s’ouvrira la succession
du fils émancipé, son père,avec lequel il avait précédemment
partagé la première succession, et sous la puissance duquel il
n’était pa3 tombé.

2° Celui qui a passé dans une famillo adoplive. — Le préteur
n’opposo en général lacapilis diminutio minima à personne, pas
plus à reniant donné eu adoption qu’à l’enfant émancipé ; toutefois
dans le premier cas,lï ois distinctions sont nécessaires : — ou
l’enfant adoptif était encore in adoptivà familià, et alors le père
pouvait l’omettre impunément, mais il devait être institué ou
exhérédé par le père adoptif ; — ou il n’était plus dans la famille
adoplive, du vivant du pèro naturel ; lo préleur lui vient alors en
aide par la possession conlrà tabulas ou undè libcri qui lui donne
le droit do concourir avec les héritiers siens ; — ou bien enfin
l’enfant est sorti de la famille adoplive après le décès du père na-
— 10 —
turel, et dans ce cas il n’a droit à rien ; c’est pour prévenir ce
résultai rigoureux, atténué déjà en partie par le S. C. Sabinien,
queJustinien modifia singulièrement les lois do l’adoption, en
décidant, contre les principes du droit civil, que l’enfant adopté
par un étranger n’en resterait pas moins, quant à ses droits do
succession, dans la famille du père naturel, tandis que dans le
cas où l’enfant aurait été adopté par un ascendant paternel ou
maternel, les principes anciens de l’adoption seraient conservés.

Ceci posé, la collatio est elle due par l’enfant donné en adoption,
qu’Ulpien (1. I. § 14) suppose venir en vertu d’une possession
conlrà tabulas ? Non, dit ce jurisconsulte, ce ne sera pas lui
qui devra la collatio ; ce sera le père adoptif qui devra l’effectuer
pour lui : non ipse, sed is qui eum habet, conferre cogitur.
C’est qu’en effet, celui qui demandait la possession de biens n’aurait
pu rien rapporter, étant alieni juris, tandis que celui en la
puissance duquel il se trouvait aurait profité de cet avantage
sans souffrir aucune perlo ; ce fut pour éviter ce résultat inique,
qu’intervint un rescrit de Marc-Aurèle et de Vérns statuant que
l’adoptant supporterait les charges des successions dont il recueillerait
les bénéfices, et devrait, en conséquence, conférer ses propres
biens aux héritiers siens.

Ce résultat pouvait dépasser le but qu’on voulait atteindre ;
aussi, pour échapper à celte conséquence, les divi fratres permirent-ils
à l’adoptant de se dispenser du rapport, en émancipant
son fils adoptif.

Mais nous avons supposé avec Ulpien que l’enfant donné en
adoption pouvait, en vertu du droit prétorien, et tant que le père
adoptif vivait encore, venir, par la possession conlrà tabulas ou
undè libcri, à la succession du père naturel. Cette hypothèse
d’Ulpien semble contrarier le g 12, liv. III do hecred. quaj ab in-

— 17 —

lest, deferunt, qui n’autorise pas dans ce cas l’exercice par l’enl’enfant
adoptif de ces deux possessions. — Nous pensons que
celte loi vise le même cas quo la loi 8. g 11 de bonor. poss. cont.
lab., dans laquelle l’enfant adoptif institué dans le testament du
père naturel voit le testament rompu par l’exercice de la possession
conlrà tabulas donnée à un héritier sien ou considéré
comme tel, omis dans lo testament du père. Le testament se trouvant
ainsi rompu par lo fait do l’héritier omis qui commitlil
edklum, l’enfant adoptif institué a droit à une possession de
biens, et voit sa part s’augmenter ou diminuer jusqu’à concurrence
d’une part virilo (I. 8, § 11, de bonor. poss. c. t.) — Si
l’enfant adoptif institué ne demandait pas la possession de biens,
comme l’héritier omis el lui viendraient ex diverso jure, il n’y
aurait régulièrement lieu à la collalio que dans l’opinion de
Scévola.

3° L’aïeul émancipatcur est assimilé à l’adoptant dans l’espèce
suivante : Un père émancipe son fils et retient sous sa puissance
l’enfant do co dernier ; si ecl enfant vient à la succession de son
père émancipé, il lui est impossible, étant alienijuris, de rapporter
à ses frères, fils et héritiers siens de l’émancipé. Dans
cette position, cl d’après un rescrit do Sévère et Antonin, l’aïeul
serait obligé au rapport, si, comme l’adoptant, il n’avail pas la
ressource d’émanciper son petit-fils, afin de lo faire profiter seul
do tout lo bénéfice de la possession do biens. Les autres héritiers,
ses frères, avec lesquels il vient concourir, ne pourront se
plaindre de ce qu’il ne rapporte rien à la masse héréditaire, puisqu’ils
retrouveront plus tard dans la succession du ''aïeul cmancipateur
les biens que, d’après lo rescrit, co dernier aurait dû
conférer (I. 5, de Coll.) *

— 18 —

H. — A qui sera fait le rapport ? — La loi 3, g 3, donne la
solution de celle question : Emancipati botta sua cou ferre cum
his qui in polestate faerunt, jubentur. Lo but du rapport a été
d’empêcher que la condition des émancipés fut meilleure que
celle des enfants restés en puissance ; le préteur a, nous l’avons
dit, voulu prémunir les héritiers siens contre le torl que leur
causait la possession de biens accordée aux émancipés, et en conséquence
il n’a pas permis à ces derniers de garder par devers
eux les gains qu’ils avaient réalisés depuis leur sortie de la
famille, en venant concourir au partage des biens héréditaires.
Ces principes une fois rappelés, il sera Aicile do comprendre que
le rapport n’était pas dît par les héritiers siens entre eux, si
d’ailleurs l’on remarque encore que ceux-ci, ne possédant rien
en propre, ne pouvaient en conséquence rien conférer ; ni par
les émancipés aux émancipés, puisque lous ils arrivaient à la
succession qu’aucun d’eux n’avait contribué à accroître, en verlu
de droits identiques et en quelque sorte égalemen*. exceptionnels,
attendu qu’ils étaient contraires au droit civil.

Il ne faut pas oublier que si la collatio n’est autre chose qu’une
réparation due par les émancipés aux héritiers siens, ce n’est pas
précisément une confusion de leurs biens avec ceux de l’hérédité.
Si les biens rapportés eussent en effet été confondus avec les
biens héréditaires, chacun des émancipés, lorsqu’il y en aurait
eu plusieurs, aurait profilé de la collalio opérée par les autres,
ce qui ne devait pas avoir lieu.

L’émancipé doit clone, comme nous aurons l’occasion de le
dire plus loin, partager les biens qu’il rapporte en autant do
parts qu’il y a d’héritiers siens, plus une, qu’il garde pour lui
(I. 1,824, de Coll.).

Si l’émancipé doit rapporter à ceux qui étaient in polestate à

— 19 —

la mort du de cujus, il no doit rapporter qu’à ceux auxquels il
enlève quelque partie des biens du père commun. Nous trouvons
dans ce sens la loi 3, § G, de Coll., où l’émancipé est obligé de
conférer à son fils resté lors de l’émancipation sous la puissance
de l’aïeul ; nous pouvons encore invoquer la loi 1, g 3, de Coll.,
la loi 3, g 4, do bon. poss. et. — Nous nous étendrons, au
reste, plus longuement sur cette partie do noire sujet, quand
nous traiterons de quelle manière s’exécute la collatio. —- Nous
rappellerons encore que la collalio est due provisoirement et
sauf caution à l’impubère dont on conlesle l’état, et qui a obtenu
la possession do biens carbunienuc ; mais que, par une dérogation
à un principe de droit commun devenu presque un axiome
de droit, lo rapport n’est pas dû au posthume sien, bien que la
mère ait été envoyée en possession des biens au nom de l’enfant.
III. — QUELLES CHOSES SONT OU NON SUJETTES AU RAPPORT ?
Les émancipés doivent rapporter toutes les acquisitions qu’ils
ont Alites pendant la vie de leur père, et qui se trouvent dans
leur patrimoine à la mort de ce dernier : « Ea quoe in bonis
fuerunt eo tempore quo paler fati mutins implevil, dit l’empereur
Gordien (C. I. G, de Coll.). Tel est le principe général
qui domine celte matière, et qui doit être entendu avec certaines
restrictions ou sous certaines modifications empruntées aux
règles ordinaires du droil commun.

C’est ainsi quo les émancipés sont même tenus de rapporter
les biens qu’ils n’ont plus, si c’est par leur mauvaise foi qu’ils
ont cessé do les posséder : Si dolo malo aulem faction sil, quo
minus essel (I. 1, g 23, de Coll.). Toutefois, la collalio ne serait
pas duo par eux si on ne pouvait leur imputer quo do n’avoir

pas voulu les acquérir. Cotte solution est parfaitement conforme
aux principes généraux ordinaires, tels quo nous les voyons for*
mules dans la loi 134, de regulis juris, cl uno foulo d’autres
texlos, notamment 1.25, g 8, do hoerod. petit.

C’est ainsi encoro qu’il faut faire aux biens des émancipés l’op« 
pltcalion de cette règle : Non s uni botta nisi deduclo wre alieno,
et d’après les principes ordinaires, proférer toujours les créanciers
aux frères do l’émancipé : t II liai intelligcndum ut filium
in bonis habero, quod deduclo wro alieno superest (1. 2, g 1,
de Coll.). » Mais la décision ne devra pas ètro la mémo pour les
deltes conditionnelles, et l’émancipé devra rapporter tout son
patrimoine sans aucune déduction, pourvu, toutefois, quo l’héritier
donne eau lion (I. 2, g 1, de Coll.).

Le principe d’après lequel les émancipés devaient lo rapport
de tout leur patrimoino, tel qu’il se trouvait à la mort du père
do famille, ne devait pas s’entendre d’une manière absolue : ainsi
sont exceptées do la collatio :

1° Les choses que lo fils possédait à la vérité lors du décès du
père, mais qu’il a cependant cessé d’avoir sans qu’il y ait de sa
faute (I. 2, g 2, do Coll.). Le jurisconsulte Paul juslifio ceci par
cotto considération que c’est à l’arbitrage d’un homme de bien
qu’est laissé le soin d’établir équitablemcnt ce qui doit être conféré,
comme aussi ce qui ne doit pas l’être ; et que si cet arbitre
est animé d’un esprit d’équité, il no pourra pas contraindre au
rapport l’émancipé qui n’a cessé de posséder ni par son dol ni
par sa faute. Mais quelle faute l’arbitre dcvra-l-il prendre en
considération ? Co sera seulement la Aiule légère, parce que la
collatio a été établie tant dans l’intérêt de l’émancipé que dans
celui des héritiers siens. (Arg*. d’analogie tiré du g 4. Inst.
quib. mod. rocont. oblig.).

— 212°

Tout ce qui a été donné ou promis au fils, pour soutenir
les charges d’une dignité ou pour subvenir à l’achat d’un ofllco
(I. 1, g 16, de Coll.)  ; toutefois on distinguait entro ces derniers,
suivant qu’ils étaient ou non (ransmissibles aux héritiers. —
Dans co dernier cas, lo fils n’était pas tenu de rapporter ; dans le
premier cas, il rapportait l’excédant do la valeur qu’avait l’office
lors de la mort du pèro commun, comparée à sa valeur lors du
prix d’achat.

3° N’étaient pas également soumis à la collalio, les pécules castrans
etquasi-castrans, et en général tout ce qui ne serait pas
entré dans lo patrimoine du père de famille, si l’émancipé fût
resté sous sa puissance. — C’est d’après ce principe quo Paul décide
(1. il, do Coll.) que les sommes d’argent qui devaient ètro
payées au fils émancipé après la mort du père, mais qui lui ont
été payées avant, et dès lors avant leur échéance, no doivent être
rapportées aux frères restés sous la puissance du père commun,
puisque, dit Paul, < post mortem palris non tàm ex donatione
quàm ex causa debiti ea possidere videalur. »

Nous en dirons autant du legs conditionnel (I. 2, g 4. in fin.) 
et de la donation à causo de mort qui est assimilée au legs (Inst.
do Donat., S 1) , parce quo quand même le fils émancipé eût été en
puissance, au moment où le legs lui a été fait, il n’en a pas moins
lui-môme une action pour réclamer l’objet do son legs, si la condition
s’est accomplie après la mort du père ; ce legs n’eût donc
pas été acquis au père, et comme on no doit conférer que « Va
quse in bonis fuerunt eo temporo quo pater sati munus implevit,
 » le fils émancipé ne devra donc pas la collatio.

Et cependant le fils émancipé doit rapporter à la masse ce qui
lui est dû conditionnellement, en vertu d’une stipulation (I. 2, \
g 3, de Coll.) , même si la condition ne se réalise qu’après le décès

du père. D’où vient la raison docello ditVéronco ? C’osl quo dans
les contrats la condition a un effet rétroactif et remonte au jour
du contrat ; dès-lors c’est au père seul quo compèlo l’action (L,
78, de verb. oblig.). — L. 18, do regulis jurisantiqui. — Au
reste, co n’csl paslachoso elle-mômo duo condilionncllemenl,
quo l’émancipé sera tenu do rapporter ; il no sera obligé que do
donner caution (I. I, g 7, de Coll. dolis).

lllpion (L. I, g 18, do coll.) nous donne une solution qui semble
contrarier ce qui vient d’être dit ci-dossus pour les legs conditionnels
: si emancipabo, dit-il, légation fuerit cùm pater
morictur, eliam hoc cou ferre débet. Ceci tient à une distinction
subtile ciitro les lermes càm morietur et cùm mortuus fuerit
\ dans lo premier cas, le legs eût été acquis, car l’instant où
l’on meurt est encore réputé lo temps do la vie, el, par conséquenl,
le fils est censé avoir eu ce legs à l’instant même do la
mort do son père, moment où il so trouvait encore en puissance.
Co texte a été au reste laissé à tort par Tribonien, puisque d’après
le droit nouveau des constitutions impériales, le père n’acquérant
la pleine propriété que des choses qui proviennent ex re
sua, tandis qu’il n’acquiert que l’usufruit des autres (C. I. 6. de
bonis quu3 liberis in potcsl.) , il est clair qu’il n’aurait eu dans co
cas qu’un usufruit qui aurait pris naissance pour s’éteindre immédiatement.


Contrairement à ce qui avait lieu pour le legs, lo fils émancipé
• n’élait pas obligé do conférer le fidéicommis laissé cùm palet*
morcrelur", nous en avons un exemple dans l’espèce suivante,
pour l’explication de laquelle nous croyons lo commentaire d’Azon
préférable à celui de Vinionus : Un père institué héritier par
un étranger a été grevé envers son (ils d’un fidéicommis qui ne
sera exigible qu’à la mort de ce père ; le fils sera-t-il tenu de lo
-33rapporter
 ? Non, car co fidéicommis est considéré commo ayant
été (ait au fils après la mort de son père, et n’étant pas dès lors
encore dans les biens du fils lorsquo lo pèro est mort, no doit pas
ôtro rapporté. Mais pourquoi avoir dans celte espèco Interprété
les mots cùm morictur, d’une manièro absolument contraire à
l’interprétation do la loi précédente ? C’est pour quo lo fidéicommis
fût valable, puisque personne ne peut être grevé d’un fidéicommis
envers celui qu’il a sous sa puissance, à moins quo le
testateur ne lo laisso spécialement pour lo cas où il cessera d’être
sous la puissance du pator-familias (liv. 34, lit. II, I. 1G, de
auroet argento.) 

4° Aux termes de la loi 1, g 20, rapprochée do la loi 3, g 4, de
coll., le fils émancipé qui a reçu une dot’de sa femme n’est pas
tenu do la rapporter, quand bien même la femme serait décédée
avant lo pèro commun, et avant qu’il puisse ainsi y avoir lieu à
collalio. — Il en est do même du fils en puissance qui prélève
aussi la dot de sa femme.

5° Il faut excepter encore tous les biensqui sont do leur naturo
intransmissibles, comme les droits d’usufruit, d’usage, d’habitation
 ; l’action d’injures (1.2, g 4, do Coll.) , parce quo dans la
condemnatio, le demandeur ne poursuit pas tant le recouvrement
dédommages-intérêts, que le moyen de se venger do l’injure,
et la réparation de l’affront qu’il a eu à subir. — Il ne faut pas en
dire autant do l’action furli qui est rapportable, parce que la
chose qui a été volée reçoit une estimation portée au double ou
au quadruple de sa valeur.

L’impubère adrogô qui demande la possession de biens pour
venir à la succession de son père naturel, doit-il rapporter à ses
frères la quarte Antonine à laquelle il a droit ? La question, dit^
Ulpien (I. 1, § 21, de Coll.) , est de savoir si lo pèro adoplif laisso

ou non à son héritier, l’action a l’effet de demander collo quarte.
Le jurisconsulte dècido quo cctto action est personnelle, et qu’en
conséquonco l’héritier sera lonu do rapporter la quarto si lo pèro
adoptif est mort.

Si les émancipés sont tenus do rapporter ce qui composait leur
patrimoine au décès du père commun, ils no seront pas tenus do
conférer les choses qui sonl entrées dans leurs biens après co
décès : • Ncc cmancipati post mortem communis patris quojsita
conferro coguntur (1. 15, C. do Coll )  » Nous ferons toutefois
deux exceptions à cetlo dernière règle :

1° Pour le posthume qui n’en sera pas moins tenu do rapporter,
bien qu’il no possédât rien au décès du père, puisqu’il
n’était pas né (1.2, do Coll.).

Pour lo fi If. prisonnier de guerre et revenu après le décès du
père ; car il reprend par l’effet du postliminium l’exercice de
tous ses droits en général, et en particulier celui de concourir à
la succession du père commun, en rapportant ce qu’il aurait
possédé, s’il n’eût été en la puissance do l’ennemi.
IV. — QUELLE PORTION DOIT ÊTRE RAPPORTÉE ?
L’héritier prétorien qui par reflet d’une possession do biens
sera soumis à la collatio, sera tenu en général de rapporter tout
ce qu’un héritier sien n’aurait pu prélever ; cette proposition no
doit pas s’entendre touLfois dans un sens trop absolu et n’est
exacte que lorsque un seul émancipé se trouvera en présence
d’héritiers siens. Il ne faut pas oublier que la collatio n’est après
tout qu’une réparation due par les émancipés aux héritiers siens ;
or, si l’on eût confondu les biens rapportés avec les biens Itéré-

— 25 -

ditaires, chacun dos émancipés, lorsqu’il y en aurait eu plusieurs,
aurait profité do la collalio opérée par los autres, co qui
no devait pas avoir lieu.

Aussi lorsquo plusieurs émancipés viennent concourir avec
des héritiers siens au partage do la masse héréditaire, faut-il
corriger la proposition ci-dessus par lo principe suivant : l’émancipé
partage lo bien qu’il rapporto en autant do parts qu’il y a
d’héritiers, plus une qu’il garde pour lui, en abandonnant les
autres aux héritiers siens. De cette manière la collatio ne profile
qu’aux enfants en puissance, (u. 1, g 24, de Coll.) 

Co procédé n’est ulilo qu’en présence do plusieurs émancipés ;
mais il pourra se faire dans cette hypothèse, que l’émancipé soit
obb'gé de rapporter une part de ses biens plus considérable que
celle qu’il a à prendre. Paul justifie ceci par cette considération
quo l’émancipé qui aurait à s’en plaindro, n’avait qu’à ne pas demander
la possession des biens, et à ne pas concourir avec les
autres frères, héritiers siens ou considérés commo tels. Il est probable
qu’en cas de concours il espère retrouver et au-delà dans
sa part de la succession paternelle, dont l’importance sera souvent
supérieure à la valeur de son patrimoine, l’équivalent de la
fraction plus forte do ses propres biens qu’il est obligé do
conférer.

Telle est l’espèce dans laquelle Paul (1.2, g 5, de Coll.) suppose
trois enfants émancipés et deux enAints en puissance ; chacun
des émancipés devra, dit-il, les deux tiers do ses biens, pour no
prendre qu’un cinquième de la succession.

Ce mode de procéder qui évite la confusion des biens de l’émancipé
avec les biens héréditaires est encore confirmé par la loi
3, g 2, de Coll. — Julien explique très-bien en effet quo cette
confusion ferait participer les autres émancipés à l’avantage de la
— 20 —
collatio, co qui no doit pas être. — Voici l’esnèco qu’il présonte :
un pèro a laissé quatre cents, qui doivent étro partagés entro
deux llls en puissance et deux émancipés ; l’un de ces deux
émancipés avait cent ; l’aulro seulomcnt soixante. — Lo premier
aura donc pour sa part, tout partago effectué, cent Irente-lroiset
un tiers ; il aura en effet pris cent dans la succession paternelle,
et il aura retenu trente-trois et un tiers dans la totalité do son
patrimoine qui so composait do cent. — Lo second, par les
mêmes raisons, n’aura quo cent-vingt.

Nous trouvons toutefois une loi qui semble contrarier lomode
de procéder quo, d’après Paul et Julien, nous avons analysé cidessus.
Ulpien, (1. I,g3, do Coll.) suppo.-o un fils cr. puissance
institué pour trois quarts, ex dodrante, et un étranger
pour un quart. Un émancipé omis demande la possession conlrà
tabulas, et prend la moitié en excluant l’étranger ; il enlève, en
conséquence, un quart au fils eu puissance ; que devra rapporter
l’émancipé ? Le texte répond : « Emancipalum accipientem contra
tabulas pro quadranlc tanlùm bona sua collalurum Julianus ait,
quia solum quadrantem Ira tri abstulit. » Ce sera donc en proportion
du quart qu’il prend que l’émancipé rapportera.

Mais celte loi parait tout d’abord contraire à la proposition que
nous avons mise en tête do celte section ; que l’émancipé en présence
d’héritiers siens seulement, doit la collatio de tout son
palrimoine. On a voulu, pour expliquer cette anlinon.ie, distinguer
cnlro les successions ab intestat, et les successions testamentaires ;
dans les premières, a-t-on dit, l’émancipé apportera
la totalité de son patrimoine, tandis que dans les successions testamentaires,
lorsque l’émancipé arrive à la succession par la possession
conlrà tabulas, son apport ne s’effectuera qu’en proportion
de la part qu’il enlève aux héritiers siens. Mais la loi 3, g 2,
_*7 -
vient renverser co système, puisque Julien suppose précisément
un émancipé venant à la succession par la possession conlrà tabulas,
et qui en rapportant l’ensemble do son patrimoine no
prend que lo quart, alors qu’il confèro lo tiers.

Il semblo qu’on doivo distinguer si l’héritier concourt ou non
avec des étrangers : si l’héritier sien no concourt pas avec des
étrangers, l’émancipé rapportera la totalité do son patrimoine,
qu’il vienne par la possession undè libcri ou contra tabulas ; il
Amt en excepter toutefois lo cas où, par le décès simultané do
l’aïeul et du père, il se trouvo venir à dous hérédités ( 1,2, g G) ,
et ne retenir pas mémo la part virile à laquelle il a droit dans la
première succession,dédommagé qu’il est de la perte do tout son
patrimoine par la valeur plus considérable qu’il trouve dans sa
portion des deux hérédités réunies.

Mais si l’héritier sien concourt avec des étrangers, comme ce
n’est pas l’émancipé qui causo un préjudice à l’héritier sien, mais
bien plutôt l’étranger, l’émancipé no rapportera do ses biens
qu’une part proportionnelle à celle qu’il enlève au fils en puissance ;
tellement que s’il ne lui enlève rien, et que ce soit l’étranger
seul qu’il dépouille par son concours, comme ce dernier n’a
aucun droit à la collatio, l’émancipé ne rapportera rien.

Celte loi 1, g 3 , do Coll. présente une seconde difficulté d’interprétation.
Quo doit-on entendre par les mots pro quadranle
du texte ? On en a donné une explication qui nous parait certainement
conforme à l’esprit de la loi, mais qui est peut-être une
interprétation plutôt que la traduction littérale do celto phrase
d’Ulpicn. La part, a-t-on dit, que l’émancipé enlève à l’héritier
sien est bien lo quart de l’hérédité ; mais co quart forme le tiers
de la part qu’aurait eu l’héritier, sien en vertu des dispositions
testamentaires ; donc, c’est un préjudice d’un tiers quo lo

-28concours

do l’émancipé cause à l’héritier sien, et, en conséquence,
c’est donc lo tiers do ses propres biens quo l’émancipé
conférera au suus.

A l’appui do colto opinion, on cite co qui a lieu lorsqu’il faut
fairo l’application de l’édit do conjungendis cum cmancip. liboris
cjus. Un fils émancipé a un frère cl un fils restés en puissance ;
comme c’est avec son fils seul qu’il concourt, il lo dépouille du
quart do l’hérédité ; mais ce quart do l’hérédité est la moitié do la
part du fils ; co sera donc la moitié de ses biens quo lui doit
conférer son pèro, et non pas seulement le quart, commo on
pourrait lo croire , si on s’arrêtait à cetlo idéo, que c’est du
quart do l’hérédité que le pèro le prive.

Ce sera donc la part héréditaire seulo do l’enfant en puissance
qu’il faudra considérer, pour apprécier lo quantum do l’obligation
qui incombera à l’émancipé, et non pas l’hérédité tout entière.
Sous un certain rapport, celto règle no semble pas juste,
et rend trop favorable la position do l’émancipé, puisquo celui-ci,
s’il n’eût pas été émancipé, n’aurait eu, au décès du père, que
la moitié des biens dont il garde cependant les deux tiers,
d’après la loi 1,8 3. Ses acquisitions seraient en effet venues
augmenter les biens du pater-familias, et eussent été partagées
plus tard par égales portions avec le fils en puissanco, son
frère ; il est donc plus favorisé que s’il n’avait pas été émancipé.
Toutefois, les jurisconsultes n’ont fait que suivre le principe
équitable, quo nous avons eu l’occasion de répéter souvent,
que la collalio n’est due qu’en proportion du préjudice causé.

Les fils qui viennent par représentation ne doivent compter
que pour uno seule lête ; c’est ainsi qu’un oncle ne sera tenu de
rapporter à ses neveux que la part qu’il aurait dû rapporter à
leur père. ( L. 7, de Coll.) Et réciproquement, puisque les en-

■ fants no comptent jamais quo pour uno seulo tète, quand ils
vionnent à la succession par représentation do leur père sorti
de la famillo par l’cffot d’uno capitis diminulio minima, ils uo
rapporteront non plus que co qu’eût rapporté leur père.
V. — COMMENT S’EXÉCUTE LA COLLATIO.
La collatio, dit Pomponius, s’opèro aut re, aut cauiione
(I. 1, g 11, do coll.). Kilo s’opèro re, lorsque tous les biens de
l’émancipé étant connus, celui-ci les apporte dans la masse héréditaire,
O't tout au moins compense par un équivalent ce quo
doit avoir l’héritier sien par l’effet de la collatio ; si, par exemple
, « nomen palcrni débitons dclegaverit, vel fundum remve
aliam dederit pro portione bonorum quai conferre debuit (L. 1,
g 11, do Coll.). »

Elle s’opère encore en donnant caution do rapporter : « Juillet
autem proetor ilà fieri collalionem, ut reclè cavealur ; »
mais loulo cspèco de caution sera-t-cllo suffisante ? Il faut, d’après
la loi 3 (de verb. signif.) distinguer entre la caution
simple, nuda promissio , qui n’est autro chose qu’une promesse
résultant d’une stipulation, et la caution spéciale qui
résulte d’un gago ou d’uno fidéjussion. Les mots rccte caveri du
texte prouvent, suivant la généralité des interprètes, qu’on n’a
pas eu en vue ici la caution simple, mais plutôt la caution spéciale.
Les commentateurs appuient leur décision sur celle considération
que, si l’on avait voulu dans ce cas de la nuda promissio,
Ulpien aurait écrit simplement ut cavealur, sans ajouter
l’adverbe reclè.

Celte garantie nécessaire pour tranquilliser les héritiers aux*
quels la collatio est due, consistera donc dans des fidéjusseijrs ou
— 30des
gagos, commo l’a écrit Pomponius (I. 1, g 9) , mais co texlo
semblo ôiro on opposition avec la loi 7 (D. de stipulât. Prteloris) 
qui est ainsi concuo : » proetorioe satisdattones pcrsonas desidcraut
pro se intervenientium ; et ncquo pignoribus quis, neque
pccuni », vel auri, vol argenli depositiono in vicom satisdalionis
fungilur. »

Accursea voulu concilier celtoanlinomio en proposant d’écriro
cogitur fungi au lieu do fungitur ; do telle sorte quo la remise
d’un gage au créancier no serait que facultative pour lo débiteur,
lequel serait tenu néanmoins do donner des fidéjusseurs.

Mais Cujas soutient avec raison quo ces deux lois so rapportent
à deux hypothèses différentes. Dans la loi 7, lo préteur
oxigo spécialement une fidéjussion, tandis que, dans la loi 1, g9,
Ulpien se contente d’une garantie suffisante sans exiger absolument
, comme l’édit prétorien, la garantie d’un fidêjusseur.

A quelle époque la caution devait-elle être fournie ?

Il y a sur co point deux opinions différentes que nous trouvons
formulées, la première dansPjml (liv. V des Sent., lit. 9, g 4)  ;
la seconde dans Julien (1.3, in princ. do Coll.) , D’après Paul, la
caution devait précéder la bonorum posscssio, et elle était même
une condition nécessaire pour [l’obtenir ; mais Julien blâme
cetto manière de procéder, car si l’émancipé venait, dit-il, à
mourir avant d’avoir obtenu la possession des biens, il ne laissait
rien à ses héritiers, puisqu’il est décédé pendente conditioner,
il en serait de même si l’héritier sien mourait, puisqu’il
lui serait impossible d’obtenir la possession des biens. — Ces
raisons ont paru concluantes à Julien qui décide en conséquence
que la possession des biens peut être demandée avant de donner
caution.

— 31 -

Si l’émancipé s’est engagé à rapporter, il sera sommé de tenir
sos engagements, et si après un espace de temps convenable, nec
minimo, née maximo (1.13 et 105, do Solut. et Liber,) , il ne les
a pas encore remplis, alors « commillitur slipulalio », et l’action
ex stipulalu compèto à ses cohéritiers, auxquels la collatio
so trouve due dans les divers cas des gg 2 cl 3 do la loi 5. — Il
faut mémo remarquer quo si c’est par son dolquo l’émancipé s’est
mis dans l’impossibilité d’effectuer la collalio, il sera condamné,
aux termes du g 3 de la loi 5, à verser entre les mains do ses
cohéritiers une somme équivalente à l’intérêt qu’avaient les héritiers
restés en puissance à co quo lo rapport fût fait.

Mais quid juris si deux fils émancipés se trouvant en présence
d’un fils en puissance et ayant tous les deux demandé la possession
des biens, l’un d’eux effectue seul lo rapport ? à qui appartiendra
la portion du fils émancipé qui n’a pas exécuté la collalio ?
Ce sera, aux termes do la loi 2, g 8, l’enfant en puissance qui
bénéficiera do cetto portion, car c’est en sa faveur qu’on refuse
les actions au fils émancipé qui no veut pas rapporter.

11 peut so faire qu’après avoir donné caution, le fils émancipé
ne demande pas la possession des biens Julien décide que dans
cette position « ipso juro tutus crit » contre l’action ex stipulalu
que pourraient intenter contre lui ses cohéritiers, action qui dérive
do la caution qu’ils ont stipulée pour leur garantie. — Et
puisque l’émancipant, d’après un droit quo Papinien lui reconnaît
(1.8, de Coll.) no pont plus vouloir participer à l’hérédité paternelle,
il pourra aussi, s’il a déjà effectué la collatio, reprendre
ce qu’il a donné par la condictio sine causa.

Si l’émancipé qui avait demandé la bonorum possessio, ne conférait
pas ses biens en nature, ou ne donnait pas caution de rap-^
porter, on avait des moyens indirects pour lo forcer de satisfaire

- 3a -

à l’édit, et à cet égard on distinguait si c’était per inopiamt ou
per conlumaciam qu’il ne conférait pas. Nous ferons l’application
de ces deux hypothèses dans l’espèco suivante : Un émancipé
se trouve en concours avec deux fils en puissance ; après
avoir demandé et obtenu la possession do biens, il exécute ses engagements
à l’égard de l’un d’eux, tandis qu’il no veut ou no peut
les exécuter à l’égard do l’autre.

1° C’est per contumaciam qu’il n’exéculo pas la collatio à
l’égard de l’un des enfants en puissance ; dans celle hypolhèso,
on lui refusera toules les actions héréditaires ; l’arbitcr familioe
erciscund® ne le prendra pas en considération dans le partage,
elle préleur no lui accordera pas même des actions utiles pour la
portion d’hérédité, le sixième dans l’espèce, à laquelle il semblerait
qu’il aurait droit, puisqu’il a conféré à l’un des fils en puissance
: Si quidem per contumaciam non caveat, tolius trienlis
et denegandas actiones. (L. 1, 8 13, de Coll.) 

Cependant, comme « consilium mutare, sapienlis est, » l’émancipé
qui aurait par opiniâtreté refusé la collatio peut, d’après
Papinien (1. 8, do Coll.) revenir sur sa détermination, et en
satisfaisant à l’édit, rendre efficace la bonorum possessio qu’il
avait demandée. Toutefois, sa détermination nouvelle serait tardive
et plus difficilement accueillie si elle se manifestait plus d’un
an après que la possession des biens a élé obtenue. Papinien
pense cependant que la déchéance quo l’écoulement du délai
pourrait faire encourir ne serait que comminatoire, « nam benignior
est diversa sentenlia, maxime cùm de bonis parentis inter
fralres disputelur. »

2° Per inopiam. — Si c’est par impuissance que l’émancipé
ne donne pas caution de rapporter, Paul nous dit (1.2, g 9) qu’on
ne doit pas pour cela le dessaisir de la possession des biens, mais

-33- ' . V,

plutôt qu’on doit la lui conserver cl attendre qu’il ait trouvé des
garants. Pendant co temps les choses susceptibles do so détériorer
seront données aux enfants en puissanco, et ceux-ci devront donner
caution do les rapporter à la masse, si plus tard l’émancipé
vient à trouver dos garants.

Mais si la portion de l’émancipé qui per inopiam no peut conférer,
n’est pas, comme dans le cas précédent, donnéo aux héritiers
siens, comment donc procèdera-t-on au partage ? D’après la
loi 1, g 10 et 13, de Coll., lo préteur conslituera un curateur à
la portion do l’émancipé, et celui-ci no pourra réclamer celte portion
que quand il aura satisfait à l’édit, à quelque époque que ce
soit que sa pauvreté lui permette d’exécuter la collatio, et sans
qu’aucun délai écoulé puisse lui faire encourir de déchéance
(Com.doBarthole).

Celui qui no peut pas par impuissance satisfaire à l’édit est
traité moins rigoureusement que celui qui ne veut pas y satisfaire
par opiniâtreté ; c’est ainsi que dans l’espèce que nous avons
posée ci-dessus, lo fils émancipé qui aurait satisfait à l’édit par
rapport à l’un des fils en puissance, sans pouvoir exécuter la collatio
par rapport à l’autre, aurait néanmoins action pour un
sixième de l’as, tandis que dans le même cas celui qui aurait refusé
d’exécuter la collatio par opiniâtreté n’aurait l’exercice d’aucune
action pour le tiers, c’est-à-dire pour le tout.

Nous rappellerons en dernier lieu qu’outre le rapport en nature,
ou par le moyen d’une caution, la collatio pouvait encore
s’effectuer par compensation, au moyen d’un équivalent, comme
le dit la loi 1, g 12, de Coll., en laissant dans la masse héréditaire
une sommo égale à celle qui devait revenir à l’héritier sien,
en déléguant, par exemple, au suus sa part d’une créance sur un

débiteur delà succession.
3Collatio doïis.
La femme, dans les premiers temps de Rome, so trouvant
généralement in manu mariti, et son mari ayant sur elle les
droits de l’autorité la plus absolue, il ne pouvait être question
pendant celte période, de la collatio dolis, la collatio ordinaire
n’exislant pas encore d’ailleurs. En vertu des trois modes constitulifs
do la manus, la femme était en effet, comme toute autre
choso mobilière, la propriété do son mari, qui devenait aussi dominus
dolis par voie de conséquence. Mais lorsque la femme no
subit plus la manus, ce qui après avoir été longtemps l’exception,
devint plus lard la règle, surtout dans la décadence des
moeurs, les femmes divorcées n’en étaient pas moins forcées de
laisser leur dot entre les mains do leur mari qui s’en trouvaient
toujours propriétaires. C’est alors quo lo prêteur, dans un but
de protection cl d’ailleurs d’intérêt public, afin quo la femme
pût se remarier et donner do nouveaux enfants à la patrie,
leur accorda l’action roi uxoriso qui devait suppléer à l’insuffisance
do l’action ox stipulotu du droit civil, pour réclamer leur
dot après le divorce, comme aussi en vertu d’une extension qui
eut lieu plus tard, après lo prèdecès du mari.

Dans cet état do choses, il est facile do comprendre quo lo préteur
ait étendu à la dot les principes do la collalio, car il n’était
pas juste quo la fille vint concourir avec les frères au partage
de la masse héréditaire, sans rapporter sa dot qui, par uno faveur
toute spéciale, no faisait pas partie du patrimolno paternel,
mémo lorsque la lillo était restée in polestate palris.

Le titre dont nous niions analyser les principales difficultés
présente avec lo précèdent certaines analogies et certaines diffé-

' — 35 -

ronces ; mais le principe d’équité qui domine l’ensemble des matières
do la collatio, doit être ici envisage à un point de vue tout
spécial et prôpro aux matières quo nous allons étudier. Il semble,
en effet, quo les jurisconsultes romains, tout en restant fidèles
aux principes originaires de la collatio, se soient appliqués
à la fois dans leurs d^i ions et à prémunir les héritiers siens
contre le préjudice causé par le concours de la fille dotée au partage
do la masse héréditaire, et à consacrer en même temps entre
les descendants un système d’égalité qui commençait à se faire
jour à celte époque. La collatio n’est pas ici un simple apport
des biens propres à celui qui vient concourir à la succession, et
qu’il a acquis en dehors d’elle ; c’est un rapport des biens qui
faisaient précédemment partie de la masse héréditaire, et qui y
sont apportés do nouveau après la mort du palcr-Aimiliâs.
I. — DANS QUELS CAS LES FEMMES SONT SUJETTES AU RAPPORT
DE LA DOT.
La collatio dotis doit être effectuée, toutes les Ibis que les
filles viendront à la succession ah intestat do leur pèro, soit en
vertu du droit prétorien, et par l’effet des possessions de biens
undè libcri ou contra tabulas, d’après les principes ordinaires
do la collatio bonorum ; soit encore en vertu du droit civil, lorsque
la fille est 1 itères sua ; celle-ci, dit la loi 1 do Dot. coll., sera
lenuodo rapporter sa dot, si elle s’immisce dans la succession, en
vertu do l’action qu’intenterait contre elle à cet effet l’arbitre qui
doit statuer sur le partage de la succession (I. 8 do Coll. C).

Mais si la fille a été in&liluéc héritière par lo testament de son
père, elle no sera pas tenue de rapporter sa dot à ses frères qui
sont ses cohéritiers, à moins toutefois que le père n’ait manl-
— 80 —
l’esté une volonté contraire. Telle est l’opinion de Papinien (1. 35,
Kamil. ercise.) que nous rapprochons de celle d’Ulpien (liv. 3, de
Coll. dubis)  : « si filia inslituta fuerit, collalione dotis non fungelur.
 » Nous avons vu qu’il en est de même pour la collalio
bonorum, et nous pouvons dès lors poser en règle quo s’il n’y
a pas do disposition contraire dans le Icslament, l’enfant est considéré
comme un étranger que le testateur eût institué, et n’est
pas plus que lui soumis à la collatio.

Donc, si d’après la loi 3 de Coll. dot., la fille instituée héritière
n’est pas obligée de rapporter sa dot, c’est que venant h la
succession commo un étranger le ferait, exjudicio defuncti, elle
ne porto pas plus préjudice aux héritiers siens que l’étranger
qu’eût institué son père.

Elle n’est pas tenue non plus de conférer sa dot, quand le testament
dans lequel elle a été instituée étant infirmé par l’effet
d’une possession contra tabulas accordée h un émancipé omis,
elle demande cllo aussi la possession contra tabulas, < nam quod
habuit ex judicio palris, convcrlitur ad conlrà tabulas posscssio
nem. »

Si toulefois ello vient à recueillir par l’effet do la possession
conlrà tabulas plus que lo testament ne lui attribuait, alors
commo ello cause un préjudice"aux héritiers siens, elle doit les
indemniser du lorl qu’elle leur cause, à moins qu’elle no so
contente do la portion moindre qui lui était fixée parle testa*
ment ; nisi forte fuerit porlionc ex quâ inslituta est ( I. 3, de
Coll. dot.).

II. — ËNTRB QUELLES PERSONNES A LIEU LE RAPPORT DE LA DOT ?

Si la fille instituée héritière n’est pas tenue de rapporter sa
— 37 —
dot, excepté quand la portion pour laquelle elle a été colloquée
dans le loslament du pèro, esl inférieure à ce qu’elle a pu obtenir
par l’exercice do la possession contra tabulas, il ne faudrait
pas, co semble, adopter la même solution pour le cas où la fillo
instituée héritière, a élé donnée en adoption ; elle rapporterait
dans celle hypothèse comme si elle eût été émancipée « non
solùm bona sua, sed et dotem quoead eam pertinero poterit, dit
en effet la loi 2, de Coll. dot. >

Celle décision do Gains a amené certains commentateurs à
penser qu’il y avait deux cas où la collalio devait être effectuée
dans les successions testamentaires. Le premier se présentera
quand lo testateur l’aura expressément ordonné ; le second, dans
l’espèce ci-dessus, quand la fille aura clé donnée en adoption.
Azon et Accurso pensent qu’il s’agit ici on bien d’une fille instituée
par un étranger, et qui vient à la succession de son père
naturel mort intestat, ou bien d’une fille instituée héritière par
son père naturel, et qui est tenue do conférer, parce quo sa portion
vient à s’augmenter plus lard par lVflel de la possession
contra tabulas, après la rupture du testament de son père naturel
arrivée « commisso per proelcritum odiclo. » Co serait dans lo
premier cas l’application des principes ordinaires de la collatio,
tandis que la seconde explication que nous croyons être la meilleure
peut se justifier par la loi 3, in fine.

Nous venons do raisonner dans l’hypothèse où le père adoptif
étant mort, la fille adoptée serait forcée de rapporter ses biens et
par cela même sa dot ; il est évident que si lo père adoptif vivait
encore, ce serait lui qui serait tenu de rapporter, comme nous
l’avons vu (I. 1. g 14 de Coll. bon.) , cl comme le décide aussi
Gains ( I. 2 de Coll. dolis in fine).

D’après les règles ordinaires de la collatio, la fille émancipée
— ù'8 —
est tenue do rapporter tous Sca biens, cl par cela même sa dot,
qui n’est qu’une partie intégrante do ses biens ; mais contrairement
aux principes de la collalio bonorum, la fille, même hoeres
sua, devait aussi rapporter ses biens à ses co-héritiers. Nous
trouvons une application de cette règle de la collatio dotis, dérogative
de la collatio bonorum, dans la loi 12 C. de Coll.

Toutefois, comme la dot donnée ou promise par son pèro à sa
fille, n’est plus dans les biens du pèro de famille, comme le décide
explicitement Tryphoninus, d’après un rescrit do MarcAurêlo,
nous en tirerons cette conséquence quo l’émancipé qui
vient à la succession de son pèro partager avec ses frères les biens
héréditaires, no sera pas forcé de rapporter la dot qu’il a promise
à sa fille (I. 1, g G, Coll. dolis).

La fille doit le rapport do ses biens à ses frères, restés en sa
puissance ; mais par analogie de ce qui avait lieu pour la collalio
ordinaire, ello no doit effectuer le rapport que si par son concours
ello cause un préjudice aux héritiers siens, et en proportion
du préjudice causé. La nécessité de ce préjudice pour donner
lieu au rapport, ressort d’une manière explicito de la loi 3, in
fine, do Coll. dolis, dont nous avons déjà eu occasion de dire
un mot.,

Toutefois, la fille no rapportera qu’à ses frères qui concourent
conjointement avec ello pour la même portion de la succession.
C’est ainsi qu’en supposant un petit-fils cl une pelite-fille doléc,
concourant avec un oncle, frère de leur père, à la succession do
leur aïeul, nous déciderons quo la petilc-lillo no devra rapporter
sa dot qu’au pelit-fils, son frère, et non à son oncle, qu’elle soit
émancipée ou hoeres sua ; avec celte différence que si elle est
émancipée, ello devra rapporter à son frère, oulre sa dot, tous
les autres biens qu’elle pourrait posséder, tandis que si elle est
■— 39 —
lucres sua, elle no pourra rapporter que sa dot, puisqu’elle ne
possède pas aulrc chose (1. 1, g 2. Coll. dotis).

Mais si la petite-fille n’avait pas de frère, ello devrait alors ra|>-
porter sa dot à son oncle ; et si celui-ci était mort, ce serait aux
enfants de ce dernier, avec lesquels elle viendrait dès lors concourir,
qu’elle devrait faire l’apport de sa dot (1. 1. g 3 et g 4 de
Coll. dotis). Ce serait, en un mot, aux diverses personnes prises
dans la catégorie des héritiers siens, et auxquelles son concours
viendrait causer un préjudice, que la fille doit faire l’apport de
sa dot.

11 en était ainsi dans le droit des Pandccles ; mais nous trouvons
au Code une loi (I. 4 de Coll. C.) qui apporte aux anciens
principes une sérieuse modification. Ce n’est plus seulement aux
frères restés en puissance quo la fille émancipée doit faire l’apport
de sa dot ; c’csl aussi, et dans une certaine mesure, aux frères
émancipés.Ces derniers n’ont droit toutefois qu’à la dot profeclice
(ex re palris) , tandis que les frères rosi J en puissance ont droit à
la fois et à la dot profeclice et à la dot advonlicc. Ce ne fut qu’après
beaucoup de discussions entre les jurisconsultes, yost varias
prudentium opiniones, comme le rapporte Gordien (1.4, C. do
Coll.) , qu’on s’arrêta à celle distinction, afin de favoriser les enfants
en puissance. On pensait probablement quo la dot profeclice
n’était pas irrévocablement sortie du patrimoine paternel ;
en effet, si te mariage venait à se dissoudre par la mort de la fille
dotée, la dot revenait a l’ascendant qui l’avait donnée, tandis
quo la dot adventice devenait en général, il sauf clause contraire
stipulée par lo donateur, la propriété du mari.

On cherchait déjà à cette époque à reconstituer, autant que
possible, le patrimoine du père, en ajoutant les biens donnés a
ceux qu’il possédait à sa mort, afin de diviser ensuite la masse
'—'40 —
héréditaire, aussi exactement que possible, entre tous les enfants,
quels qu’ils fussent. Un système d’égalité commençait donc à se
faire jour dans la dernière période du droit romain ; mais il faut
remarquer cependant que ce n’était pas là une idée prédominante
et théorique chez les jurisconsultes Humains qui se sont attachés
bien plus à réparer le préjudice que pouvait causer aux héritiers
siens le concours des fils émancipés et de la fille dotée ;
laquelle, sous le rapport de sa dot, semblait élrc aussi hors do
la famille, puisque la dot, qu’elle fût donnée ou simplement
promise, était hors du patrimoine du père.

Disons au surplus que la dot promise ou donnée ne doit être
rapportée qu’autant qu’elle doit appartenir à la femme qui pourrait
, par exemple, la réclamer après la dissolution du mariage,
en intendant l’action rei uxorioe.

La femme n’est encore tenue de rapporter sa dot que si le
mari est solvablo ; s’il est Insolvable, la femme ne rapportera quo
ce qu’elle pourra obtenir par l’exercice de l’action rei uxorioe intentée
contre son mari ; t Quod si jàm factum divortium est, et
marilus non sil solvendo, non debebit intégra dos computari
mulieri, sed id quod ad mulierem potest perveniro, id est quod
marilus facerc polcst (l. 1, g G, do Coll. dolis, — sourcode l’art.
1573, C. N.)  » Cette solution qu’Ulpien nous donno ici ne prévalut
pourtant ni dans la doctrine ni dans la pratique, et la
femme était tenue do rapporter intégralement sa dot,sauf à moins
prendre dans la succession paternelle. — L’opinion d’Mlpien ne
fut consacréo plus lard quo par Justinien dans la Novclte 07,
chap. VI.

Nous ferons remarquer en terminant celte section, quo la fille
mémo, héritière sienne, n’était pas tenue de rapporter sa dot, si
elle no s’immisçait pas dans la succession, et s ! ello s’en tenait à

- 41 —

sa dot. Colle solution avait été longtemps controversée ; mais
Marc-Àurèlo avait établi par un rescrit quo la dot étant un pécule
étranger à la masse héréditaire, appartient à la fille et non
pas au père, même lorsqu’elle a été simplement promise et n’est
pas encore payée. Cette opinion prévalut dans la doctrine et dans
la jurisprudence, comme nous lo dit Tiyphoninus, 1. 9. de Coll.
dotis.
III. — COMMENT S’EFFECTUE LA COLLATIO DOTIS.
Commo la collalio bonorum, elle so fait aut re, aut cautione,
aut minus capiendo.

Pas plus quo la collatio ordinaire, elle ne pouvait profiter aux
enfants émancipés, au moins dans le premier état du droit ;
c’est pour éviter ce résultat quo la fille gardait par devers elle
une portion de sa dot : « Dotis quoque collatio, dit Ulpien, in
eumdcm modum fiel, ut quicumquo confert, ctiam suam personam
muneret in partibus faciendis. >

La dot n’était rapportée*quo déduction faite des dettes et des
dépenses nécessaires et utiles ; les déponses volupluaires n’étalent
pas prises en ligno décompte (l. I, g 5, Coll. dolis).

La dot est die lu, promissa ou data. La diction consiste en des
paroles solennelles par lesquelles le pèro déclaro qu’il donnera
telle chose pour la dol de sa fille. La promesse n’est quo l’application,
au cas de la dot, des termes sacramentels de la stipulation.
Tandis que la dation qui rend lo mari propriétaire de la dol, s’opèro
ou par mancipation et cession juridique, quand la dol comprend
des choses mancipt ; ou par tradition, si la dot comprend
des choses nec mancipi. •

1° La dot est constituée per promissionem, cl n’a pas élé
— 42 —
payée avant le décos du pèro ; la collatio consiste dans co cas à
libérer chacun des héritiers de la portion de dette qu’il avait à sa
charge, par le fait seul de leur qualité d’héritier ; * dos ità confercnda
est, ut pro porlione fratres à necessitate proestandoe dotis
liberonlur ( 1.2, C. do Coll.)  » 11 on élait ainsi quand la dot avait
été promise par lo père à sa fille ; mais si la dot, au lieu d’être
promise à la femme, avait été promiso par lo père au mari, lui
seul pouvait dès lors exercer contre le pèro ou ses héritiers la
condiclion pour se faire délivrer la dot, comme aussi lui seul aurait
pu en l’aire la remise ; la collalio dotis se faisait dans ce cas
minus capiendo, et par analogie do ce qui avait lieu, quand la
dol avait été promise à la femme conditionncllemcnt, celle-ci devait,
par le moyen d’une caution, garantir ses frères contro la
poursuite du mari ;

2° La dot est data ; le mari en est dès lors propriétaire, et la
femme no peut évidemment jamais effectuer la collalio en nature.
— Lo rapport dans ce cas no peut avoir lieu qu’en mains prenant,
ou en donnant caution do rapporter, soit après lo divorce,
soit après lo décès du mari ; en un mot, après la dissolution du
mariago, do quelque manières qu’elle ait lieu.

Si lors du décès du père, lo mariago était dissous, la femme
ayant recouvré sa dot, rien n’eût empêché d’effectuer la collatio,
soit re, soit minus capiendo. — Et il faut même remarquer à co
sujet que si la femme était en relard do conférer sa dol, elle était
obligeoaux termes de la loi 5, g 1, do Coll. dotis, d’en rapporter
les intérêts à la succession viri boni arbilratu, car, dit Papinien,
lo frère émancipé rapporto aussi les fruits do ses biens.
Donation antè noptias.
Avant d’entrer dans lo détail des modifications apportées par
les constitutions impériales à la matière do la collatio, il nous
parait indispensable, pour ne pas scinder l’exposé de ces diverses
modifications, de dire un mot de certaines donations qui furent
également soumises au rapport dans le droit du Bas-Empire.

La donation anlè nuptias, « quro veteribus quidem prudentibus
penitus crat incognita, posteà quidem à junioribus divis
principibus introducta, » ( Inst. liv. II, lit. 7, g$) , est une
libéralité que la femmo recevait de son futur époux avant lo
mariage et pour sûreté do sa dot. C’était en quelque sorte une
compensation delà jouissance des biens dotaux de la femme, qui
étaient conférés au mari en vertu d’une mancipation, d’uno stipulation,
ou d’uno simple diction, sauf restitution toutefois dans les
cas prévus par la loi. De mémo quo la dot était apportée par
la femme pour soutenir les charges du mariage, de mémo le
mari apportait pour lo même usage la donation anlènupliale, et
do même encore qu’en vertu des conventions matrimoniales, lo
mari pouvait avoir quelque gain do survie à retenir sur la dot,
la femmo pouvait également, à la dissolution du mariage, réclamer
sur la donation antènuptiale un avantage proportionnel.—
Mais cette égalité proportionnelle dans les gains de survio qui
résultait d’uno constitution do Léon et Anlhcmius, fit place, sous
Justinlen, el en vertu de la Novelte 97 , cap. I, à uno égaillé absolue
, numérique.

La donation anté nuptias devait toujours avoir Heu avant les
noces, comme son nom l’indique ; mais il pouvait so faire que la *♦
dot fût augmentée pendant le mariage. Il n’existait plus, dès
— 41 —
lors, cette sorte do parallélisme qu’on avait voulu établir entre
la dot et la donation antènupliale, laquelle était en quelque sorto
la dot du mari ; aussi Justin, le prédécesseur do Justinien, décida-t-il
quo si la dot était augmentée pendant lo mariage, on
pourrait également, dans les mêmes circonstances, augmenter la
donation antè nuptias. Lo nom ne se trouvait plus dès lors,
comme le dit Justinien, conséquent avec la chose ; aussi cet empereur
supprima-t-il la dénomination impropre de donatio antè
nuptias, pour lui substituer celle de donatio propter nuptias.

La donation propter nuptias, assimilée déjà à la dot sous plusieurs
rapports, le (ut encore sous celui de la collatio (1. 29,
C. de Inoff. test. ) , et l’on dut sans doute appliquera cette sorte
de donation les règles de la collalio dotis. Nous trouvons, en
outre, au Code, 1. 17, do Coll., une constitution do l’empereur
Léon qui obligo au rapport de la donation, soit l’épouse à
laquelle la donation so trouve faito directement, soit l’époux luimême
auquel on la fait pour servir de compensation à la dot qui
est donnéo à l’épouse par les parents do celle-ci.

Cette sorto do donation fut encore assimilée à la dot sous un
aulro rapport, comme il ressort des termes d’une constitution
de l’empereur Zenon ,1.29, C. de inoff. lest. La donation antè
nuptias dut, comme la dot, s’imputer sur la quarte, et les héritiers
du sang qui so trouvaient avoir reçu une libéralité do celte
nature, dont la quotité était égale à la quarte, ne pouvaient en
présence d’un étranger institué, intenter uno action en rescision
du testament, au mo>cn do la querela inoflleiosi testamcnli. 11
n’en était ainsi toutefois quo si les biens composant la donation
ou la dot avaient été pris précédemment sur les biens de celui
dont il s’agissait de partager l’hérédité.

Remarquons, en terminant, que la donation propter nuptias

— 45 -

no doit pas être confondue avec les donations entre fiancés,
sponsalitia, qui sont de véritables donations entre-vifs, tandis
que les premières n’ont d’existence et d’effet qu’après le mariage,
dont elles dépendent commo d’une condition tacite.
Innovations introduites par les uipmeubs romains.
Si l’on se place à un certain point de vue, on peut dire que le
principe qui a donné naissance à la collatio est né d’une altération
dans le système do droit civil constitutif do la famille romaine.
Il est même à remarquer, et nous verrons ci-après qu’à
mesure que des altérations nouvelles et successives vinrent plus
tard ébranler encoro l’autorité du pater-familiâs excessive aux
premiers âges de h république, la collatio dut so transformer et
s’appliquer dans un plus grand nombre de cas. Lo droit primitif
de Home lendit chaquo jour à s’effacer davantage, à mesure quo
sous l’influence des idées philosophiques, du christianisme et de
la décadence des moeurs, la personnalité du fils commença à no
plus se confondre avec celle du chef do famille, son père.

L’introduction des pécules permit en effet de constituer au fils
une position propre et indépendante à côté de son père, et
celui-ci no fut plus exclusivement le seul propriétaire dans la
famille. Il en résulta que la collatio dut s’étendre à une moins
grande quantité de biens.

L’ancien droit civil, ou la loi des Douze Tables, s’occupait
moins de chercher des successeurs au défunt que d’en choisir un
petit nombre parmi les membres de la famille. En effet, les
héritiers siens étalent placés en première ligne, quand l’hérédité
n’était pas déférée par testament, et dans ce dernier cas, les institués
seuls se trouvaient héritiers. A défaut d’héritiers siens,

— .16 —

c’étaient les agnats, et en troisième ligne les gentiles ; mais après
eux nul ne succédait, les biens passaient au fisc.

Le droit prétorien, au contraire, s’attacha à ne pas laisser le
défunt sans successeur, « ne quis sine successore morcrelur »
(Inst. de bonor. poss., g 2). C’est ainsi quo les préteurs tendirent
à corriger, à compléter le système do la loi des Douze Tables,
en donnant une extension plus équitable au droit de succession.

Les adoucissements successifs apportés aux rigueurs del’ipsum
jus furent complétés encore par les constitutions impériales, et
sous les empereurs chrétiens, la famille civile fit peu à peu place
à la famille naturelle, telle qu’elle existe d’après les liens du
sang. Il est évident, dès lors, que la collatio fut duc par un plus
grand nombre do personnes, puisque, parmi celles qu’un droit
postérieur et plus équitable appela au partage des biens du
même ascendant, beaucoup n’étaient quo des étrangères selon les
règles du droit primitif.

Ainsi, d’un côlé, restriction do la collatio sous le rapport des
biens, mais extension de celle même collalio sous le rapport des
personnes ; telles sont les conséquences des diverses dérogations
apportées successivement à la matière, et que Justînicn consacra
plus tard, en les modifiant dans la Novcllo 18.

Il est facile do comprendre, en effet, qu’après tous ces changements
opérés, lo système do succession introduit par la loi des
DouzoTablcs, ne devait plus être dans le Bas-Empire qu’une do
ces règles générales nécessitant des exceptions nombreuses et
sans cesse renouvelées. Aussi Juslinien crut-il devoir réunir dans
un tout homogène tes divers matériaux d’une législation créée en
quelque sorte pièce à pièce, et substituer un système uniforme à
celui que tant de dérogations successives avaient compliqué et
dénaturé. Tel fut l’objet do la Novelle 18.
. — .17 -■
Mais au milieu de tous ces bouleversements juridiques, qu’était
devenue la collatio ? Au point où nous sommes arrivés, les
premiers principes de la collatio commencent à subir une transformation
qui ne se réalise entièrement que dans la dernière période
du droit du Bas-Empire. Lo principe d’égalité entre les
divers cohéritiers, principe quo nous avons vu poindre, en étudiant
le rapport que la fille mariée devait fairo de sa dot, s’est
développé et a fini par se substituer à l’idée premièro qui avait
donné naissance à la collatio bonorum. Nous retrouverons en
effet, plus loin , ce système formulé dans la législation de Justinien.

HcHtrlclion de In collcctlo MOUS lo rapport (1CM liions.Qui in polestate noslrâ est, nihil suum habere potest, disait
Gains dans ses Institutcs, Com. II,§ 87. Tel était, en effet, le droit
primitif, et cette conséquenco des principes constitutifs do la famille
civile n’admettait ni exception ni modification. La rigueur
de ce droit n’était adoucie quo par l’usago où étaient les pères de
famille délaisser à leurs enfants une certaine portion de biens,
dont ils avaient l’administration, mais qui faisait toujours partie
intégrante du patrimoine du paler-familiâs.

Mais dès les premiers temps do TEmpIro, lorsque des privilèges
do toute nature étaient prodigués aux soldats, il s’établit en faveur
des fils de famille un pécule qu’on appela le pécule caslrans,
et qui so composait do tout co qu’un fils do famille recevait en
parlant pour l’armée, comme aussi do tout co qu’il acquérait ensuite
dans les camps. Le pécule castrans ne so confondait pas
avec les autres biens do la succession paternelle, et les fils de
famille en conservaient la propriété absolue : filii famillàs in cas-

-48 —

trensi peculio vice patrum familiarum fungunlur, dit Ulpien, do
Sen. cont. Maccdon. liv. 14, lit. 6, g2. — Toutefois, l’idéo que
ce passago d’Ulpien consacre et qui était passée à l’état d’axiômo
de droit, no doit pas èlro prise d’uno manière trop absolue,
puisque si le fils de famille ne disposait pas do son péculo par
testament, il revenait au pèro do famille par une sorte de postliminium,
« simililudine cujusdam postliminii, » dit Tryphoninus,
1.19, g 3, do caslrensi peculio.

Plus lard, et à l’imitation du pécule caslrans, Constantin créa
un autre pécule, qui fut appelé pécule quasi-castrans. 11 comprenait
les biens qu’acquéraient, pendant leurs fondions, les fils do
famille palatini, lesquels étaient attachés par différentes fonctions
au palais du prince, et dont rémunération se trouve dans
la constitution de cet empereur. Les empereurs qui succédèrent
à Constantin, étendirent la faveur du pécule quasi-castrans à
d’autres fonctionnaires que ceux que mentionnait primitivement
la constitution do Constantin, notamment aux avocats, aux évoques,
aux chefs do presbytères et aux diacres orthodoxes. Justinien
y fit entrer, en dernier lieu et en règle générale, tous les fils
de famille, qui stipendia vel salaria publiea percipiebant ; et il est
mémo à remarquer que la fille de famille elle-même pouvait,
comme le fils de famille et au même titre, avoir en sa possession
un pécule quasi-castrans, comme cela résulte de la loi 7, C. do
bonis quoelib. in potest.

Toutefois, le pécule quasi-castrans ne fut pas , au moins à
l’époque dosa création, assimilé au pécule caslrans ; la faculté
d’en dispenser par testament, accordée en effet à quelques fils de
famille seulement, ne le fut plus tard et d’une manière générale
que sous Juslinien, qui assimila complètement les deux pécules ;
C. qui test, facere possint, 1. 6, g 12 ; de telle sorte quo les fils
— 40 —
do famille étaient considérés commo chefs de famille pour co pécule
aussi bien quo pour le pécule caslrans.

A côté do ces deux pécules en existait oncoro un troisièmo, up\) o\èpaganum
ou adventice, dont l’origine remonte aussi à uno
constitution de Constantin, et qui so composait do la nue-propriété
dos biens que les fils de famille recueillaient dans l’hérédité
maternelle. Lo père n’avait sur ce pécule qu’un droit d’usufruit.
Arcadius et Honorais y firent entrer toutes les choses qui, soit
par succession, soit par libéralité, étaient laissées au fils do.famille
par sa mère et ses ascendants maternels ; plus tard, Théodose
et Valenlinicn, Léon et Anthémius après eux, étendirent co
pécule à tout ce qui était donné par un fiancé à sa fiancée, et réciproquement,
par un époux à l’autre. Juslinicn, enfin, décida (pie
ce pécule embrasserait toutes les acquisitions diverses que, par
quelque cause que ce fût, les fils do famille pourraient réaliser, à
.1'cxccplion, néanmoins, des diverses choses qui composent les
deux autres pécules, et de ce qui provient ex re patris.

Il faut, en effel, dans la législation de Justinien, distinguer les
acquisitions du fils do famille, suivant qu’elles proviennent ex re
patris ou de toute autre cause Les premières sont toujours dans
le patrimoine du pèro ; elles se partagent, à sa mort, entre tous
ses enfants, comme tout autre bien compris dans la masse héréditaire,
tandis qu’à l’exception du droit d’usufruit qu’a le père
sur le pécule adventice, toutes les autres acquisitions du fils lui
restent parfaitement propres et ne sont pas soumises à la collatio,
comme nous le voyons dans la loi 21, C. de coll., quo nous rapprochons
do la loi 6, C. do bonis qurc lib. in potest. Justinien
distingue dans ces deux lois entre les choses qui sont la propriété
personnelle du fils et celles qui, bien que laissées à quelque titre
que ce soit entre les mains du fils, font néanmoins partie du pa-

-r,o —

(rimoinodu père ; il décide quo la collalio no peut avoir lieu pour
les premières, tandis qu’ello a lieu pour les secondes ; « ità cl
alias res quoe minime parcnlibus adquiruntur, proprias liberis
maucrc ccnsemus. >

Donations simples.

A côté de ces pécules et ou nombre do ces biens qui constituent
pour le fils un patrimoine indépendant, et qui no sont pas, à ce
titre, soumis à la collatio, nous placerons encore les donations
dont nous allons nous occuper actuellement ; donations dont la
cause n’étant pas nécessitée par telle ou telle circonstance, n’avait
pas reçu do nom particulier qui pût la désigner spécialement.

Une donation do celle nature n’eût été, sous l’empire du droit
civil primitif, qu’un pécule dont lo père aurait laissé à son fils
l’administration et la jouissance, sa vie durant, mais dont il aurait
toujours pu disposer par testament, ou qui se serait divisé
cnlre ses enfants, s’il fiU mort intestat. Mais, pins lard, sous
l’empire d’uno législation moins rigoureuse, le père de famille put
transporter valablement lo dominium des choses dont il faisait
donation.

C’est ainsi que Dioctétien et Maximien décident (1. 18, C. famil.
creisc.) que la fille en puissance à laquelle le pèro do famille a
acheté un fonds, peut le retenir à la mort du père de famille, sans
que ses cohéritiers puissent réclamer leur part sur le fonds acheté,
lorsque le père aura confirmé cette donation en ne manifestant
pas de volonté contraire. Nous trouvons toutefois au Code ( de
Coll., 1. 13) une seconde constitution des mêmes empereurs qui
semble contredire la première, et dans une espèce qui paraît au
premier abord semblable, donner une solution différente.

-51 -

Les commentateurs ont cherché à concilier ces doux textes, en
expliquant quo dans la loi 13 C. do Coll., il n’était question quo
d’uno sorte do péculo que lo pèro a pris sur ses biens propres
pour lo donner à la fille, et qui fait toujours partie do son patrimoine ;
tandis quo la loi 18, C. famil. ercisc. vise un cas tout différent,
celui où lo père a acheté un fonds pour sa fille, « cjus
nomino fundum émit », et qu’il a, dès lors, entendu lui appartenir
exclusivement. Si donc, plus tard, ses dispositions de dernière
volonté no viennent pas manifester une volonté différente,
lo juge de l’action familioe erciscundoe devra adjuger ce fonds à la
fille seule. H'Aïut remarquer en effet ici que celle absence de dispositions
contraires confirmée parla mort du père, constituo en
quelque sorle un legs, quasi légation, dit Azon, ou un fidéicommis,
quo la fille prélève sans faire adition d’hérédité.

Nous avons encore, au reste, d’autres passages qui dans des
cas semblables résolvent la question dans le sens de la validité
do pareilles donations, lorsque lo pèro est mort sans les avoir
révoquées. ( Valic. fragm. g 277 et 278. ) 

Mais l’obligation d’effectuer ou non lo rapport ne peut s’élever
ici ; il no peut être question dans ces passages que d’un simple
préciput que la fille peut faire valoir dans un cas et non dans
l’autre. Quant à la collatio, il ne pouvait en être question , puisqu’à
l’époque où ces constitutions étaient rendues, la fille en
puissance n’était pas tenue d’effectuer le rapport d’autres biens
que ceux composant sa dot, collatio dont il n’est pas question
dans l’espèce.

Si la fille, au lieu d’être in polestate, avait été émancipée au
moment de la donation, cette confirmation tacite do la donation
serait-elle valable, et la fille émancipée venant à la succession*
pourrait-elle garder le fonds, soit profectice, soit acheté par son

— r>2 —

|ière lors ou depuis l’émancipation ? Il faut, nous le croyons,
décider quo la femmo émancipée n’aurait pu garder lo fonds sous
la législation do Justinien, car les émancipés doivent lo rapport
do tous les biens profeclices ; il résulte, en effet, des termes do
la constitution ut liberis (in fine) , quo les anciens principes qui
régissaient lo rapport des émancipés sont encore applicables sous
la législation nouvelle, pour tous les biens qui proviennent ex
subslanliâ patris. On objecterait inutilement, noussemblo-t-il,
que les émancipés no doivent rapporter quo les biens profeclices
qui entrent dans leur patrimoine pendant la vie du père, car en
vertu delà loi 25C. do donat. inler vir. cl uxor., la confirmation
tacite du pèro rélroagit au jour de la donation , et rend dès lors
les enfants propriétaires du vivant do leur père.

La question de savoir si dans lous les cas (que la fille fût héritière
sienne ou émancipée) , ces donations sont ou non susceptibles
du rapport, ne peut être soulevée avant Justinien, puisque
ces biens n’étaient acquis qu’après la mort du do cujus. —
Mais la question « le savoir si une donation simple est ou non
rapporlahlc, peut être soulevée après Justinien, et voici pourquoi
:

Cet empereur décide quo les donations laites par le père au
fils en puissance, sont, comme les donations entre époux, validées
par le silence du donateur, lorsqu’elles ne dépassent pas
500 solides, avec celto particularité remarquable que la confirmation
tacite remonte au jour de la donation (1.25, C. do Donat.
inter vir. et uxor.) En vertu de cet effet rétroactif, les enfants
sont donc propriétaires du vivant de leurs pères, et dès lors
la collatio semble devoir être duc. Telle est l’opinion deCujas.

Cetle opinion nous semble difficile à admettre en face des
principes si positifs et si généraux qu’a consacrés la constitution

- 53 -

20, C. de Coll. in fine. —Sans douto, si l’on invoquait les principes
du droit qui a immédiatement précédé la constitution do
Justinien, l’opinion do Cujas serait seule soutenante. Les biens
du fils do Aimillo no peuvent, en effet, comprendre quo dos biens
profeclices, adventices, caslrans ou quasi-castrans ; or, la collalio
n’embrassait à celle époquo quo les biens profeclices, et les
donations simples en faisaient partie ; donc, elles étaient rapportâmes.—Mais
lorsque la loi iilud vient poser doux cas spéciaux
dans lesquels la donation simple est seulement rapportable, il
nous semble qu’on peut décider en raisonnant par à contario,
que dans tout autre cas ello no l’est pas. Justinien décide, en
effet, que la donation simple est rapportable, quand lo testateur
l’a expressément ordonné, et en second lieu, quand celui qui
aura reçu une donation do celte espèce se trouvera venir au partage
de l’hérédité paternelle, concuremment avec d’autres héritiers
ayant reçu déjà une dot ou une donation propter nuptias.
Il eût été, en effet, inique que le cohéritier rapportant la dot ou
la donation propter nuptias, le donataire gardât par devers lui
les biens qu’il avait également reçus du père commun.

Nous pouvons donc, en résumé, dire que la donation simple
est rapportable dans trois cas, suivant une distinction que nous
ferons : ou la donation n’est qu’un pécule, qui bleu qu’administré
pur l’enfant en puissance, \\\\\ reste pas moins dans le patrimoine
du père, et dans co cas, il n’y a pas, à proprement parler,
do collatio à effectuer ; c’est le cas do la loi 13 C. de Coll. ; ou
bien la donation simple sort du patrimoine du pèro, pour rentrer
dans celui de l’enfant, auquel les biens qui en font partie
appartiennent en vertu d’un effet rétroactif, à partir du moment
même où la donation a eu lieu , et alors il n’y a lieu h la collalio, *
que si le tcslalour l’a ainsi expressément ordonné , ou si le cOhc-

- 51 -

rilicr donataire se trouvo en présence d’un autre cohéritier ayant
reçu uno dot ou une donation propter nuptias. Dans tout autre
cas, la donation simple n’est pas rapportable.

Enfin, dans tous les cas, l’émancipé doil lo rapport, commo
cela résulte des derniers termes do la constitution ut liberis, qui
a consacré les anciens principes, en vertu desquels l’émancipé
doit lo rapport do tous ses biens, à l’exception de ceux qu’il a
acquis après la mort du père do famille, exception qui no peut
faire valoir un système opposé et qui admel le droit pour l’émancipé
de ne faire la collalio quo dans les cas où l’héritier sien la
ferait lui-même, puisque par l’effet do la rétroactivité do la donation
l’émancipé est censé avoir possédé les biens du vivant
mémo de son père.

La loi illud, dont nous n’avons étudié qu’une partie, contient
d’autres dispositions qu’il est important de citer. Justinien décide
que la donation simple sera imputable sur la quarte à laquelle a
droit tout héritier qui n’est pas exhérédé : « illud plana sanctione
révéla mus, ut omnia quoe in quarlam portionem ab intestato
computanlur, his qui ad actionem de inofficioso tcslamcnlo
vocanlur, omnimodo coheribus suis conférant. » Nous avons
déjà noté une disposition semblable en ce qui touche les donalions
propter nuptias cl la dot à laquelle elles ont été assimilées
( 1.29, C. de inoff. lest. ). Il faut remarquer toutefois que si la
donation propter nuptias et la dot sont toujours imputables sur
la quarte, la donation simple ne semble devoir être régie par la
mémo règle que dans les deux cas spéciaux où, d’après la constitution
illud, elle doit être rapportée.

Ainsi, d’après la constitution de Justinien , lotit ce qui est imputable
sur la quarte est rapportable ; il s’était donc établi sous
les derniers empereurs chrétiens une certaine corrélation entre

— 55 —

la collatio et l’imputation sur la quarte ; mais si l’idée do rapport
semble ôtro un corollaire do l’idée d’imputation, la réciproque
ne saurait être vraie, el leur corrélation n’est pas absolue,
car il faut une disposition spéciale qui ordonno l’imputation pour
les choses qui sont soumises à la collatio.

Si d’un côté tout ce qui est soumis à la collalio n’est pas par
cela môme imputable sur la quarte, puisque l’imputation ne résulte
que d’une disposition formelle do la loi, comme par exemple
les militioe dont parle lo texto do la loi 20, C. de Coll., quo
nous rapprochons do la loi 30, C. do inoff. test., pour en excepter
les charges des silentiariii d’un autre côté et sous un autre
point do vue, la collatio et l’imputation no sont pas corrélatives,
ot les termes dont s’est servi Justinien pèchent par Irop de généralité.
Co no sont pas en effet toutes les choses, * quoe in quartam
portionem ab inlcslato, > qui sont par cela mémo rapportablés,
puisque les legs, les fidéicommis sont imputables sur la
quarto, sans être néanmoins sujets au rapport (I. 16, C. de
coll. ). Les termes de la constitution do Justinien ne sont donc
vrais quo pour les donations entre-vifs, sans êlro applicables aux
dispositions testamentaires.
Extension do la collatio quant aux personnes.
Le droit prétorien avait singulièrement déjà élargi le cercle des
héritiers siens, en rangeant dans la catégoriodo ces derniers,,
les émancipés et les enfants donnés en adoption, pourvu que ces
derniers fussent sortis de la famille adoplive avant le décès du
père naturel ; il avait, suivant les circonstances, el en vertu des
possessions de biens undè liberi, contra ou sccundùm tabulas,*
accordé à ces héritiers nouveaux une part dans la masse hérétli-

— Solaire ;
ot tantôt frappant do nullité totalo ou partielle les dispositions
d’un testateur qui avait omis un héritier sien ; tantôt, sous
prétexte do folio, donnant à l’enfant exhérédé uno action do testament
inoffieieux pour faire rescinder le testament, il avait non
seulement attribué, mais encore conservé aux divers agnats do
la famillo lo patrimoino du do cujus.

Les empereurs ajoutèrent encore à tous ces changements, et
à mesure quo des héritiers nouveaux venaient augmenter lo
nombre des héritiers primitivement appelés, la collatio dut embrasser
une plus grande masso de biens profeclices. Mais sous
les derniers empereurs chrétiens, la collatio qui sous l’empire du
droit prétorien n’était qu’une simple indemnité accordée aux héritiers
siens, en réparation du préjudice que leur causait le
concours des émancipés et des adoplés, changea complètement
d’objet, et par suite du nouvel état de choses, no fut plus exigée
quo pour établir uno égalité parfaite entre les divers héritiers
siens ou qui étaient considérés commo tels, d’après lo droit nouveau
des constitutions impériales.

Mais comment ce principo nouveau prit-i ! naissance, et quel
fut son point de départ ? son point do départ, nous l’avons noté
dans la collatio dotis ; nous l’avons vu en germe dans l’obligation
où se trouvait la fillo, mémo hoeres sua, de faire à ses frères
émancipés le rapport de sa dol profeclice. Sur quel principe juridique
les émancipés fondèrent-ils leurs prétentions, pour demander
le rapport à un héritier du droit civil, lorsqu’ils no
venaient, eux, qu’en vertu d’un droit en quelque sorte tout
nouveau, tout exceptionnel ? nous l’avons dit plus haut, peutêtre
sur ce principe qui n’était pas néanmoins destiné à prévaloir
: quo la dot profeclice n’était pas irrévocablement sortie
du patrimoine paternel, puisque si le mariage venait à so dis-

- 57 -

soudro par la mort do la fillo doléo, la dot prolectico rovenait à
l’ascendant qui l’avait doléo, tandis que la dot adventico devenait
en général, et sauf clauso contrairo stipulée par le donateur, la
propriété du mari.

Les empereurs mirent sur la mémo ligne, commo nous allons
le voir, quant au droit d’hérédité, un plus grand nombre d’héritiers
que lo droit primitif avait exclus, et que lo droit prétorien
avait négligé d’appeler, ou auxquels il n’avait pas donné un droit
identique aux héritiers précédemment admis.

Les S. C. Tertullien et Orphition avaient, sous les empereurs
Antonin et Commode, établi un droit réciproque d’hérédité entre
les enfants et leur mère ; co droit no pouvait toutefois s’exercer
que dans des limites cl des cas déterminés ; la mère était exclue
par certains agitais, et ello devait de plus avoir le jus liberorum.
qu’un rescrit impérial pouvait cependant suppléer. Plus tard, cl
en vertu do constitutions des empereurs Constantin et Valenliuien,
bien qu’elle se trouvât eu présence de certains agnats,
comme l’oncle paternel de son fils défunt, ou les enfants de
ce dernier, ello put prendre une part déterminée, le tiers, si
ello n’avait pas le jus liberorum, les deux tiers, dans lo cas
contraire. — Justinien abrogea en dernier lieu co privilège des
agnats,et permit à toute mère, dans quelque position quo co fût,
de prendre une part plus forte dans le patrimoine du do cujus.

Réciproquement, les enfants eurent un droit de succession sur
les biens do leur mère, plus tard do leur aïeule ; ils furent considérés
comme des héritiers siens, et passèrent avant tes agnats.

Il Auit remarquer aussi quo sous l’empire du droit civil primitif,
les enfants ne naissaient jamais dans la famillo de leur
aïeul maternel, pour lequel ils n’étaient que do simples cognais i *•
la fille prédécédée n’était donc pas représentée dans la famille pa-
- 58 —
ternelle. C’est pour obvier à une disposition aussi injuste, que
les empereurs Valentinien, Théodoso et Arcadius décidèrent,
quo lorsque la mère boeres sua serait morte avant l’ouverture de
la succession ab intestat, ses enfants pourraient venir à la succession
do leur aïeul maternel, et prendre les deux tiers de la
portion qu’eût pris leur mère, s’ils concouraient avec des héritiers
siens ; les trois quarts, dans le cas do concours avec do
simples agnats. Plus lard, Justinien, plus favorable encore, leur
permit do prendre sans aucune diminution la part qu’eût prise
leur mère prédécédée.

Mais ces enfants venant à h succession de leur mère, ou réciproquement,
ou venant à la succession de leur aïeul malernel,
devaient-ils la collatio ? Evidemment non, puisqu’il n’était pas
question d’émancipation ; aussi fallut-il une constitution d’Arcadius
et Honorius pour obliger les petils-enfants de l’aïeul maternel
au rapport de co que leur mère eût dû rapporter, c’est-àdire
dosa dot (C. Th., lit. 5, l. 5). Il y eut même une vivo
controverse causée par un défaut do précision dans les termes do
cette loi, dont le texte n’obligeait les petits-enfants à rapporter
la dot de leur mère qu’à leurs oncles, et ne parlait nullement des
tantes ; celles-ci soutenaient que la collatio leur était due, comme
ello eût été imposée à la mère, leur soeur, si elle eût vécu ; les
enfants opposaient le texte de la loi ; ce qui ne les empêchait pas,
au reste, de réclamer la collatio des biens de leurs taules ; prétention
à laquelle celles-ci so refusaient, tant que les enfants
n’auraient pas rapporté leurs biens, comme ils le faisaient quand
ils se trouvaient en concours avec leurs oncles. — Il fallut une
constitution de Justinien, quo nous trouvons au Code, 1. 19, do
Collât., pour trancher celle question, et mettre un terme à
cette controverse.

- 50 —

L’empereur Anastaso avait en 503 créé un nouveau modo
d’émancipation per oblationem precum et impériale rescriplum
(1.18, C.docoll, )  ; il avait au reste conservé l’ancien mode
per imaginarias venditiones, et permis d’employer les deux
concurremment. Lo nouveau mode d’émancipation anaslasiennc,
comme l’ont appelée les commentateurs, était surtout utile pour
les absents qui n’auraient pu so présenter in judicio ; il consistait
dans une supplique quo le père adressait au prince et qu’il
présentait au juge compétent, lequel devait l’insinuer. Le consentement
du fils était nécessaire , à moins que ce dernier ne fût
infans, auquel cas l’émancipation n’en était pas moins régulièrement
Aiito.

Justinien supprima plus tard l’ancien mode per imaginarias
Venditiones, pour no laisser subsister que l’émancipation anaslasienne,
comme cela résulte du g 6, lit. 12, liv. Ier des Inst.

Ces émancipés furent, comme les émancipés du droit prétorien,
soumis à la collatio, t secundùm ea quoe super coeleris emaneipatis
staluta sunt. > dit l’empereur Anaslase. Mais si, comme les
émancipés du droit prétorien , ils étaient soumis à la collatio, il
ne faudrait pas prendre à la lettre cette proposition, cl croire que
les émancipés étaient, sous Anastase, régis par les principes anciens
relativement uu rapport de leurs biens. Les idées avaient
marché, en effet, et nous devons corriger les expressions larges
do la loi 18, par les termes moins généraux de la loi 17.

Ce no sont plus tous leurs biens quo doivent les émancipés,
mais seulement leurs biens profeclices, provenant ex subslantià
patris, qu’ils leur étant été donnés lors de l’émancipation ou depuis.
L’émancipé est sous l’empire de la législation mise en
vigueur par les constitutions impériales, dans la même position *.
que l’enfant qui est resté in potestalo patris ; comme lui, ses pé-

— no —

culcs caslrans, quasi-castrans et adventices restent sa propriété
personnelle et non sujette au rapport ; comme lui, il est tenu
d’effectuer la collalio do ses biens profeclices.

Bien plus, les lois anciennes n’oxigeaiont lo rapport que des
émancipés seuls, par la raison qu’ils venaient prendre dans la
la famille uno place qui no leur était pas réservée ; mais la légis •
lation nouvelle, qui voit du même oeil l’émancipé et l’héritier in
potcslale patris, el ne cherche qu’à assurer à tous les enfants du
sang uno part à peu près égale dans le patrimoine paternel, a
voulu quo lo rapport fût réciproque, el que les héritiers siens
rapportassent également leurs biens aux émancipés. Lo rapport,
sous l’empire de la loi nouvelle , s’effeclue au reste non seulement
quand les héritiers siens so trouvent en présence d’émancipés,
mais encore quand il n’existe que des héritiers siens concourant
ensemble, ou bien des émancipés seuls réciproquement
en présence. Les termes do la constitution ut liberis sont en
effet de la plus grande généralité, el embrassent tous les enfants
du sang, t làm masculini quàm foeminini sexus, sivo sui juris,
sivo in poteslato constitutis,  » pourvu toutefois qu’il s’agisse
d’héritiers venant à une succession ab intestat.

Notons du icslecn passant que contrairement aux règles du
droit ancien, la collatio n’en a pas moins lieu quand le testament
so trouvant annulé par l’exercice d’une action do testament
inofficieux, lo patrimoine du de cujus so trouve appartenir à ses
divers héritiers ab intestat.

Cette constitution ut liberis de l’empereur Léon pose de la manière
la plus largo le principe nouveau do l’égalité à conserver
entre les cohéritiers d’uno succession ; pourvu que ceux-ci succèdent
ab intestat, soil que le do cujus n’ait pas lesté, soit que son
testament soit rescindé, n’importe do quelle manière ils ont tous
— 01 —
un droit égal, et tout héritier, quel qu’il soil, tàm masculini
quàm ficminini sexùs, sivo sui juris, sivo in polestate, doit lo
rapport des biens qui, à un moment quelconque, ont fait partie
du patrimoine du défunt.

Bien plus, cclto même constitution ut liberis a apporté une
autre innovation au principe de la collatio ; avant l’empereur
Léon, In collatio n’avait lieu qu’entre les héritiers d’un paler-familiâs
(1. 1, Coll. dotis)  ; la constitution 17 établit au contraire
la nécessité du rapport dans toute succession soit du père ou de
la mère, de l’aïeul ou do l’aïeule. Ainsi, à côté do la succession
du patcr-familiàs qui seul pouvait dans l’ancien droit avoir des
héritiers, l’empereur Léon place les successions do la mère et des
ascendants maternels. Sous l’empire du droit prétorien, les entants
n’étaient pour ces ascendants que do simples cognats cl ne
pouvaient arriver à leur succession qu’au troisième rang et en
verlu de la possession de biens undè cognali ; la constitution ut
liberis les place au contraire au premier rang en les obligeant do
rapporter la dol ou la donation propter nuplias, par quel ascendant
que ce soit que la dot ail été donnée à la fille elle-même
ou à son mari, comme aussi peu importe lequel des deux conjoints
a reçu la donation propter nuptias, pourvu toutefois quo
ces diverses libéralités proviennent « ex subslanlià parenlis cujus
de h&weditato agilur. »

Les termes si généraux de la constitution ut liberis, eu même
temps qu’ils sanctionnent le principe d’égalité à conserver entre
les cohéritiers lant dans la succession de la mère et des ascendants
maternels que dans la succession du pater-familiâs, décident
un point que la constitution de Gordien (1. 4, C. de Coll.) 
avait laissé douteux pour les commentateurs. Celle dernière
constitution décide que la fille boeres sua doit à ses frères éman-
— 02 —
cipés le rapport do sa dot profeclice ; la constitution de Gordien
était-elle également applicable à la fille émancipée, et celle-ci devait-elle
en rapportant une part virile de sa dot projectice et adventice
à chacun do ses frères en puissance, garder en même
temps pour chacun doses frères émancipés uno part proportionnelle
dans sa dot profeclice ? Certains commentateurs décident
l’affirmative, mais nous croyons leur opinion erronée. La position
de la fille émancipée différait en effet essentiellement de celte
de la fille lucres sua à l’époque où fui rendue la constitution de
Gordien, puisque la fillo hoeres sua profitait de la collalio qui
était effectuée par les émancipés, taudis quo la fille émancipée
n’en profitait pas. Ce ne fut que plus tard, lorsque la constitution
ut liberis eût mis l’émancipé sur la même ligne que l’héritier
sien, par rapport à la collatio qu’ils devaient réciproquement
effectuer, qu’il n’y eut plus de raison pour quo les émancipés no
profitassent pas comme les héritiers siens du rapport de la dot
ou donation propter nuptias imposé à la fillo émancipée.

Toutefois la constitution ut liberis rapprochée do la constitution
illam, nous prouve qu’à l’époque do l’empereur Léon il
devait exister deux sortes de collatio ': 1° la collatio ancienne,
avec los modifications quo les constitutions impériales lui avaient
apportée, et qui s’appliquait exclusivement aux successions du
père el do l’ascendant paternel ; en vertu do la constitution ut
liberis, la collalio de lit dot et do la donation propter nuptias
profeclices s’effectuait réciproquement et dans les mêmes proportions
par tous les enfants, sut juris ou in polestate ; en second
Heu, la dot et la donation propter nuptias soit profectices,
suit adventices, s’effectuait réciproquement entre les héritiers
siens seulement ; enfin, et d’après les derniers termes do la même
constitution, les émancipés devaient « pro tenore pnetndentium
- 03 -
legum » rapporter aux héritiers siens tous leurs biens profeclices,
sans réciprocité pour tout autre bien que la dol ou la donation
propter nuptias ;

2° Les termes de la constitution illam nous montrent la seconde
espèco de collatio, qui no s’appliquait qu’aux successions
do la mère ou des ascendants maternels, et qu’avait réglée une
constitution d’Arcadius et d’IIonorius. Ello no comprenait que la
dol ou la donation propter nuptias donnée au pèro ou à la mère
du succcssible, soit au successiblc lui-même, petit-fils de l’aïeul
ou de l’aïeule prédécédée —L’émancipécomme l’enfant en puissance
pouvait la réclamer ; et d’abord réciproque entre l’oncle et
le neveu, ello le fut plus tard entre le neveu et la tante, soit matertera,
soitamita, d’après la constitution de Justinien, « sublilem
dubitationcm ampulans. > Cctlo collatio laissait donc do côté les
divers biens do louto nature, autres quo la dot ou la donation
propter nuptias, bien qu’ils provinssent ex re malris, avi et
avlw maternoruvi.

Notons en terminant que l’empereur Léon, en insérant dans la
constitution ut liberis des dispositions si favorables aux émancipés,
a par cela même supprimé le titre du Digeste, de conjungendls
cum emanclpalo liberis, puisque l’émancipé no viendra
plus maintenant en concours avec son fils, auquel il no rapportera
plus ses biens dans la proportion du préjudice que sa présence
lui cause, puisqu’il lui sera absolument préféré et passera
avant lui.

An milieu do toutes les modifications do la matière dont nous
avons fait ci-dessus l’analyse, un point du droit ancien s’était
toujours conservé intact. Jusqu’ici, en effet, la collatio n’élail due
— 01 -± "
que dans les successions ab intestat ; il n’en était pas question
dans les successions testamentaires ; mais Justinien corrigea ce
point dans la Novello 18, cl assimila les successions testamentaires
dans lesquelles la collalio n’était due « m’en vertu do la volonté
expresse du testateur, aux successions ab intestat, dans
lesquelles la collatio était toujours duo, sauf dispense du de cujus.
Dorénavant le successible sera lenu do rapporter ; et si lo fait seul
d’avoir appelé un héritier à sa succession était dans l’ancien droit
une preuve suffisante quo le testateur l’avait dispensé du rapport,
le droit nouveau n’est plus régi par les mêmes principes.
Justinien a pensé quo le testateur peut ne pas avoir songé, au
moment de la morl, à prescrire lo rapport d’uno libérable qu’il
a peut-être oubliée ; aussi cxige-t-il, pour quo l’héritier soit dispensé
du rapport, uno autorisation expresse do la part du disposant
: t nlsi hoc expressim designaverit. »

Que.devint la collatio après cette refonte par Justinien du
droit successoral ?

Après celle Novello et la Novelle 118, l’hérédité fut dévoluo indistinctement
dans toute succession à tout descendant, alieni ou
sui juris, aux descendants des fils, comme aux descendants des
filles ; ils eurent tous les mêmes droits. Lo principe d’égalité '
dans Id partage, principe d’égalité qu’on supposait être dans lu "/.
volonté du défunt avait ainsi pénétré dans la loi .- il tic devait
plus en sortir.
Droit coutomikii.
Nous avons étudié les modifications successives apportées à ta
collatio prétorienne depuis sa naissanco jusqu’à Justinien ; nous
l’avons vu subir une sorto de transformation, et, d’un simple
apport à faire par les émancipés, devenir un rapport à faire par
les enfants avantages, lorsque se fut affaiblie la distinction entre
les enfants émancipés et les uon-èmancipés. — Celte distinction
tendit à disparaître, surtout lorsque les enfants en puissance
furent assujettis au rapport de la dot et do la donation propter
nuptias, tandis quo les émancipés ne durent la collatio que des
biens profeclices. Ello disparut totalement lorsque Justinien, lo
dernier des empereurs qui mirent la main à l’oeuvre, soumit
indistinctement tous les enfants et descendants à la nécessité de
la collatio, qu’ils fussent héritiers ab intestat ou testamentaires,
a moins, dans co dernier cas, quo le défunt no les en eût expressément
dispensés.

LCJ principes de la collalio en vigueur dans le dernier élal du
droit romain étaient, avant 1789, suivis, dans tes provinces de
droit écrit ; on Ignore cependant à quelle époque lés compilations
de Justinien pénétrèrent dans la Gaule méridionale, puisque les
Gaules étaient depuis longtemps séparées de l’cmplro romain
quand Justinien entreprit sa réforme.législative. Il est probable
que l’autorité des Pandccles ne dato quo de la renaissance des
éludes au xu* siècle, et que ie droit du Code Thêodosien, que les
conquérants barbares donnèrent pour règle à leurs sujets GalloRomains,
devait primitivement régir les provinces do droit écrit.

Quoi qu’il en soit, et spécialement pour la matière qui nous '« 

occupe, les principes romains s’étaient conservés dans toute leur

t>
— UO —
pureté dans la Gaule méridionale. « Les provinces qui se gouvcr« 
nenl par lo droit écrit, dit Merlin, s’y sont conformées sans
t difficulté ni restriction, et actuellement encore, elles ne con<
naissent pas d’autre loi sur le rapport quo les règles qu’elles
« y ont puisées.  » (Merlin, Répert. V°, Rapport, § 1, n°2, et
g il, art. 1, n° 1. — Id. Ferrière, au mot Rapport.) 

Les pays coutumiers n’admirent pas aussi généralement le rapport,
et la grande majorité des coutumes qui l’adoptèrent, modifièrent
sensiblement les principes du droit romain relatifs à
celle malière. Nous rappellerons, parce que ce sont les règles les
plus importantes modifiées par la législation coulumière, qu’en
droit romain, l’obligation du rapport n’avait lieu que dans les
successions déférées aux enfants ou descendants du défunt, inter
fratres ; qu’elle ne s’appliquait qu’aux dons entre-vifs et non pas
aux legs, dont la réclamation était toujours permise aux enfants,
et qui étaient toujours considérés comme faits par précipul ;
enfin, quo l’obligation du rapport cessait dans tous les cas, lorsque
l’enfant donataire renonçait à la succession (1. 9, C. de
Coll. dol.) 

La législation coutumièro faisait une distinction capitale entro
les dons el les legs ; do cette distinction sont découlées deux règles
qui dominent touto cette matière, et que nous traiterons
séparément : 1° Incompatibilité des qualités d’héritier ot do légataire
 ; 2° Règle du rapport ?

I » Incompatibilité des qualités d héritier et de légataire.

Si la règle du rapport avait été empruntée par lo droit couturier
à la législation romaine, la règle dont nous allons nous
occuper actuellement est d’origine nationale et essentiellement
-67 — . '
coutumière ; « aucun ne peut être héritier et légataire d’un défunt
ensemble, et si l’un des hériliers prend lo legs, les autres
en pareil degré prennent les quatre quints des propres, » disaient
l’article 300 de la C. de Paris, et l’art. 288 C. d’Orléans.

En droit romain, il n’en était pas de même, et les qualités
d’héritier et de légataire do la même personne n’étaient pas incompatibles ;
les legs laissés à des héritiers institués ou même à
des héritiers ab intestat furent toujours considérés commo des
prélegs, c’est-à-dire, comme faits par précipul (1. 39, g 1 »
D. famil. ercisc). Le droit coutumier, au contraire, rejetait ce
cumul des deux qualités, et la règle de l’incompatibilité des qualités
d’héritier et de légataire fut dans presque toutes les coutumes
applicable à toutes les lignes cl à tous les héritiers, sans distinction
entre les descendants, les ascendants et les collatéraux.
— Nul, disait-on autrefois, ne peut être aumônier et parçonnierf
1 mais d’où était venue celto règle, quo nous retrouvons
dans les plus anciens coutumiers, el notamment dans la somme
rurale do Boutciller ( liv. I, lit. 103)  ? On n’est pas d’accord sur
son origine, et il est difficile d’expliquer d’uno manière bien certaine
le fondement de cette disposition. Perrière prétend que c’est
lo titre universel d’héritier, qui met obstacle à celui de légataire,
car autrement le légataire serait créancier de lui-même ; raison
évidemment insuffisante, suivant Pothier, « puisque si coite in1
Les legs pieux étalent en Occident d’une si grande obligation, qu’on alla
jusqu’à refuser lo viatique et la sépulture à ceux qui décédaient sons laisser une
partie de leurs biens à l’église ou aux pauvres ; et comme dans ces temps-là, l’usage
n’était quo de faire des legs pieux, les légataires furent appelée aumàntert.
En sorte quo Cfcarondas, dans ses notes sur la somme rurale de Itoulctllcr, ft très »
bien rendu les termes d’aumonlers el de parçonnlers rnr ceux de légataires et*
d’héritiers. (Dupl » et Lnbonlaye, sur Loysel, llv. Il, Ut. 4, g 12.) — 03 —
compatibilité exisle pour la portiott à laquelle le légataire est
appelé en même temps comme héritier, elle n’existe nullement
pour les portions auxquelles ses cohéritiers sont appelés ; legari à
scmetipso non potcst ; à coherede polest. » (Poth. des Suce ,
chap. IV, art. III, §2.) 

Lebrun assigne une autre cause à celte règle, et prétend qu’elle
a été introduite, afin do maintenir les propres dans chacune des
lignes à laquelle ils étaient affectés, et d’empêcher que les biens
d’une ligne ne tombassent entre les mains des héritiers d’une
autre, par l’effet de legs faits à ces derniers héritiers. Cette explication
est encore insuffisante pour justifier la règle si générale
et si ancieiiMO do l’incompatibilité des qualités d’héritier et de légataire,
et Lebrun observe d’ailleurs que lo droit coulumier avait
assez satisfait à l’affectation des propres dans chaque ligne, en
conservant à tous tes héritiers d’uno liguo les quatre quints à
titre de réserve (Lebrun, liv. III, chap. VII, n° 1.) 

Polluer y voit l’intention de maintenir l’égalité entre les héritiers,
afin de conserver la paix dans les familles et d’en exclure
tes jalousies que pourraient faire naître les avantages faits à l’un
des héritiers au préjudice des autres. D’autres enfin rattachent
celto règle à la copropriété de famille, au condominlum d’origine
germanique.

Nous croyons que l’opinion de Pothior, bien qu’elle scmblo
assez mal cadrer avec les privilèges do masculinité cl lo droit
d’ûtncsso du régime féodal, est encore la plus vraisemblable ;
nous en trouvons la preuve dans un ancien acte du parloir aux
bourgeois, et que Laurlèro rapporte dans son glossaire, V° donataire
el héritier t • Nul, par la coutume do Paris et do France,
qui est toulo générale, notoire et approuvée de touzjours, no
puet aucun de ses hoirs en un degré faire l’un meilleur que l’autre,
— 60 —
ne donner plus à l’un qu’à l’autre, soit entré los vifs, soit par
cause de mort. > —Cette origine de l’incompatibilité dés qualités
d’héritier et de légataire se trouve encore confirmée par
Bourjon. (DesSuce, ch. 4, sect. I, n° 2.) 

Mais celte loi, bien qu’essentiellement coutumière, n’était pas
admise par toutes les coutumes. Ainsi, les coutumes do Rheims,
de Bourbonnais et de Berry, permettaient aux enfants d’être tout
ensemble donataires, légataires et héritiers, pourvu que la légitime
fût conservée aux autres enfants. Toutefois, l’immense majorité
des coutumes avait sanctionné celte règle ; nous devons
néanmoins distinguer entre elles, car plusieurs ne permettaient
pas d’avantager l’un des héritiers au préjudice des autres, sans
distinguer entre les dispositions entre vifs et les dispositions testamentaires ;
bien plus, l’héritier présomptif auquel aurait été
fait un don ou un legs, ne pouvait s’y tenir en renonçant à la
succession du défunt: telles étaient les coutumes du Maine,
d’Anjou et do Poitou.

La plupart des coutumes du royaume distinguaient enfin entre
la ligne directe et la ligne collatérale, entre les dons et les legs,
et permettaient d’être donataire entre-vifs et héritier en ligno
collatérale, tandis quo la prohibition d’être légataire et héritier
était absolue dans toutes loi lignes. ( C. do Paris, de Sentis, etc.) 

Toutefois, la jurisprudence coutumièro semble avoir apporté
des restrictions h cctlo règle si absolue dans ces coutumes, de
l’incompatibilité des qualités d’héritier et de légataire. On considérait,
en effet, les différentes espèces do biens composant lo patrimoine
d’une personne, commo formant à sa morl autant de
successions distinctes, quand ces différentes sortes do biens ne
se trouvaient pas toutefois dévolues tt une mémo personne ; on*
distinguait des héritiers aux propres soit paternels, soit mater*
■v ;',fv" • —.70— ■■
nets, des héritiers aux acquêts et aux meubles. — En vertu do
co principe admis par la jurisprudence, que chaque espèce do
biens formait uno masse de succession tellement distincte, qu’il
n’y avait même pas d’accroissement de ces différents biens les uns
aux autres, puisque l’héritier des propres paternels, par exemple,
pouvait répudier les propres maternels grevés do dettes ; en
vertu de co principe, disons-nous, l’héritier d’une do ces successions
pouvait élre légataire dans l’autre. (V. Dumoulin sur l’art.
93, C. de Montfort, et Coquille, quoest. 231 ).

On discutait dans notre ancien droit coutumier, la question
de savoir, si la règle de l’incompatibilité était tellement absolue,
quo lorsque les biens du défunt so trouvaient situés en différentes
coutumes, l’on no pouvait être dans l’une héritier du défunt,
et son légataire dans l’autre- Plusieurs jurisconsultes décidaient
l’affirmative en s’appuyant sur ce quo la qualité d’héritier est indivisible.
(Ricard, Traité des donations, tom. I, cb.3, sect. 15).
D’autres, el en majorité, soutenaient In négative, et se basaient
sur co que lo défunt laissant autant do patrimoines qu’il y avait
do coutumes, par lesquelles ses biens se trouvaient régis, il fallait
dans ce cas faire autant de partages, cl suivant les règles admises
par ces coutumes. H n’y avait donc pour ces derniers jurisconsultes
d’incompatibilité, que quand les biens du défunt se
trouvaient situés dans le ressort de la même coutume. (Duplcssis,
Consult., tome K) Cette opinion avait été admise par les divers
parlements de France.

Mais dans les coutumes qui ne permettaient pas d’être héritier
el légataire » lo père pouvait-il ôtro héritier d’un défunt’, et son
fils légataire ? L’affirmative était généralement admiso, tant en
lignodlrecto qu’en ligno collatérale, aveccclto différence toutefois
qu’en ligno directe le pèro était obligé de rapporter les dona-

— 71 —

lions entre vifs et testamentaires faites à son fils, tandis qu’en
ligne collatérale le père n’était pas tenu de rapporter le legs fait
à son fils. La raison en est, dans le premier cas, que le droit de
succéder aux ascendants est égal pour chaque branche des descendants,
alors que dans la branche collatérale, les biens déférés
par le défunt arrivent au collatéral en vertu d’un sorte do
bienfait.
Z° Ilnpport.
La règlo du rapport, qfo nos anciennes coutumes avaient empruntée
au Droit romain, en la modifiant plus ou moins profondément,
ne concerno quo les dons entre vifs, et no s’applique
en général que dans la ligno directe descendante. Lo rapport était
bien de droit commun dans les provinces coulumlcres ; mais
néanmoins un certain nombre de coutumes le rejetaient, ou ne
l’adoptaient qu’avec certaines modifications. Les coutumes peuvent
sous ce rapport so diviser en trois classes :

1° Coutumes qui rejettent le rapport. — Ces coutumes sont
celles de Douai, d’Artois, do llainaut et do Valencienncs ; les
deux premières lo rejettent d’une manière expresse, tandis que
pour les deux dernières, cela ressort plutôt de l’esprit do leurs
dispositions et do l’usage général de la province, que d’une règle
spéciale ;
2>Coutumes qui admettent le rapport avec certaines wioc/ifications.
— Elles sont de trois sortes: les unes, commo la coutume
de Chauny, y soumettaient toutes les donations, à l’exception
toutefois des donations mobilières en faveur du mariage ;
les aulres, comme celle do Lille, admettaient exactement l’Inverso,
et on affranchissant tontes les donations ordinaires, y assujettissaient
les constitutions do dot mobilière. Dans d’autres,

enfin ,oh no considérait pas la nature des donations en elles-mêmes
, mais on faisait dépendre le rapport de l’étal dans lequel so
trouvaient hoe donataires lors do l’ouverture do la succession ;
c’est ainsi que dans les coutumes d’Amiens et de Cambrésis, lo
rapport n’était pas dû si tous les enfants étaient mariés, tandis
qu’il était obligatoire, si les uns so trouvant mariés, les autres
no l’étaient pas encore.

Il est à remarquer toutefois, qu’aucune do ces coutumes n’était
absolument prohibitive, et que dès lors la volonté de l’hommo
pouvait déroger à ces règles par des conventions particulières.

3° Coutumes qui admettent lo rapport, — Cette troisième
classe comprenait la grando majorité des coutumes, et le rapport
avait même été admis par beaucoup d’eutr'elles, avec une extension
qu’il n’avait jamais eu en droit romain. Il faut distinguer
toutefois entre les coutumes do cette classo :

1° A la différence de la législation romaine, et de celle des
pays de droit écrit qui n’admettaient le rapport quo dans la ligno
directe descendante, les unes exigeaient le rapport do tout héritier
ascendant, collatéral ou descendant. Il n’en était toutefois
ainsi dans les C. de Tours, art. 303, et du Maine, art. 349, quo
pour les personnes coutumières, c’est-à-dire, les roturiers ; tandis
quo celles do Bretagne, art. 213, cl do Blois, arl. 107, no
distinguaient pas entre les nobles et los roturiers ;

2° D’autres coutumes n’admettaient le rapport quo dans la
ligne directe descendante Telles étaient les coutumes do Bourbonnais,
art. 213, de Nivernais, de Sens, de Melun , etc. Elles
le rejetaient formellement dans la ligne collatérale ; et commo
elles né s’expliquaient pas catégoriquement au sujet des ascendants,
la jurisprudence, sur l’avis de Dumoulin et do Ricard, se
fohdbnt sur ce principe, quo dans lo sllenco do la coutume lo

. ■ ;•■■ — 73-^ .:.'' ;;:r:Jv':' ;l: ;' ;: ;.

droit romain doit être accepté comme le droit commun sùbsidiairo,
la raison écrite, décida qu’on ne devait entendre par ligne
directe, quo la ligne directe descendante. .

Il fallait, dans l’ancien droit romain, une disposition expresse
du testateur pour obliger l’héritier au rapport ; Justinien, nous
l’avons vu, prit le contrépied do cette disposition, et une défense
formelle était nécessaire pour quo te rapport n’eût pas lieu ; mais,
dans tous les cas, le disposant avait ta faculté do dispenser son
héritier du rapport.

Les Coutumes peuvent, sous co point de vue, so diviser en (rois
classes : les unes autorisent le disposant à dispenser l’héritier du
rapport, soit par uno disposition formelle, soit en qualifiant la
donation do don par préciput (C. do Nivernais, Bourbonnais,
Berry, etc. )  ; les autres no permettent pas celle dispense, et défendent
« do faire enfant chéri » (C. do Paris, art. 303, d’Orléans).
D’autres coulumes, enfin, ne prévoyaient pas la question, el so
trouvaient régies, suivant l’avis général, par les dispositions du
droit romain en celle matière. Il faut remarquer quo toutes les
coutumes qui autorisaient lo rapport dans les deux lignes, no permettaient
pas au de cujus de dispenser l’héritier du rapport ;
tandis quo celles qui défendaient lo rapport en ligne collatérale,
autorisaient au contraire la dispense du rapport.

Toutes les coulumes qui permettaient au de cujus de dispenser
son héritier du rapport, permettaient aussi à l’héritier de renoncer
en gardant le don. En droit romain, nous l’avons vu, la collatio
n’était qu’une conséquent du lilro d’héritier ; et sous lo
droit prétorien, commo sous lo droit plus moderno des empereurs,
on pouvait, en renonçant à celte qualité, conserver la do-
-74 -
nation faite par le défunt. (L. 10, C. de Collât.—L. 25, C. famil.
ercisc. — L. 4, de Coll. dotis.) 

Mais toutes les coulumes permettaient-elles u l’héritier donataire
entre-vifs de garder le don qui lui avait été fuit, en renonçant
à la succession ?

On distinguait encore à cet égard trois classes principales de
coutumes:

1° Celles de préciput, qui étaient les moins nombreuses ; elles
admettaient la dispense du rapport, mémo à l’égard des héritiers
venant à la succession ; c’étaient les coutumes du Nivernais, ch.
27, art. 11 ; de Berry, lit. 19, art. 42 ; de Bourbonnais, art. 368 ;

2° Celles dites d’égalité parfaite, dans lesquelles la dispense
du rapport n’était jamais permise, même à l’égard des héritiers
renonçants. Ces coutumes étaient celles qui avaient le mieux
conservé l’esprit de notre vieux droit national ; c’étaient les coutumes
do Rhcims et de Dttnois, pour les nobles et les roturiers ;
et pour les roturiers seulement, les coutumes d’Anjou, art. 334 ;
du Maine, art. 346 ; de Touraine, art. 309 ;

3° Celles dites de simple égalité, dans lesquelles l’héritier
était obligé do rapporter le don en venant à la succession, mais
qui lui permettaient do s’en affranchir en renonçant. Ces coutumes
étaient les plus nombreuses, cl formaient le droit commun
des pays coulumiers, au moins dans lo dernier état du droit.

C’est h celte classe qu’nppartemiont les coutumes de Paris,
(art. 303) et d’Orléans (art. 304) , de Meaux, de Meiun, etc. —
On comprend quo dans cette troisième classe do coulumes, le
pèro qui avait des biens disponibles pouvait facilement éluder la
défense qui lui était faite de déroger au rapport, » t violer ainsi
l’article 303 do la coutume do Paris ; il ne s’agissait, en effet, que

■ -75d’en

léguer au fils, qui se trouvait déjà donataire, une portion
assez forto pour contrebalancer la part qu’auraient les autres
enfants dans la masso héréditaire. Lo père pouvait encore éluder
les dispositions des art. 303 c. de Paris et 304 c. d’Orléans, par
des avantages indirects, comme une vente simulée ou la reconnaissance
d’un prêt qu’aurait fait le fils à son père.

H faut remarquer que, dans ces contumes, l’héritier qui renonçait
à la succession pouvait conserver toutes sortes do dons,
mémo les donations faites à titre d’avancement d’hoirie, qui sembleraient
pourtant faire partie intégrante de la succession. Ceci
avait été admis contre l’opinion do Dumoulin, qui n’admettait la
faculté do conserver la choso donnée, en répudiant la succession,
quo si la donation était puro et simple ; tandis que si elle avait été
faite nominalfm en avancement d’hoirie, le donataire devrait être
obligé dose porter héritier ou d’abandonner la chose donnée aux
nulres frères ou créanciers du défunt : « non licet igilur hoc casu
fillo se tenerc ad donationem sibi factam, abstinendo à successione ;
sed necesso hahet vol adiré, vel rem donalam restituera
(Dumoulin, sur l’art. 17, ancienne coutume do Paris). » — Lo
Parlement do Paris, fidèle aux traditions du droit romain, avait,
suivant Perrière et Ricard, adopté uno jurisprudence différente,
et permettait à l’héritier do garder te don, en renonçant à la succession.


La coutume de Paris formait dans lo dernier état de la législation
coutumière lo droit commun des provinces du nord de la
France ; aussi tes dispositions de celte coutume devaient-elles
toujours être observées sur les divers points quo les autres coutumes
avaient négligé do traiter. A moins donc do dispositions
spéciales cl expresses dans les autres coutumes, le droit commun*
tlo la France, en matière de rapport, était que les enfants pou-

-76vaicnt

renoncera la succession de leurs père et mère, en retenant
les avantages qui leur étaient faits, ou venir à la même succession,
cii rapportant ces divers avantages. Cechoix qu’ils pouvaient faire
entre l’acceptation et la renonciation a fait encore donner à ces
coutumes le nom de coutumes d’Option.

Nous allons examiner rapidement, d’après la coutume do
Paris: 1° Qui doit le rapport et à qui il est dû ;— 2° Quelles
choses doivent être rapportées ; — 3° Comment s’opèro lo
rapport.
t9 Qui doit lo rapport et n qui II est dn T

En droit coulumier, il n’y a pas d’héritier testamentaire,
commo en droit romain, et le rapport n’est dû que par l’héritier
légitimo ab intestat, qui so trouve en même temps donataire.
— La question do savoir si l’héritier bénéficiaire devait
le rapport étail controversée en droit coulumier ; toutefois l’affirmative
étail généralement admise, et la jurisprudence basait
ses décisions sur l’irrévocabilitèdu titre d’héritier, quo l’habilo
à succéder eût acquis co litre par uno acceptation puro et simple
ou sous bénéfice d’inventaire : quisemel lucres, semper hoercs.

Aux termes de l’nrticlo 306 ( C. de Paris ) , les pèro et mère
doivent te rapport de ce quia été donné à leurs enfants ; ces
donations étaient censées faites aux ascendants eux-mêmes ; ainsi
en supposant que l’aïeul ait doté sa petito-fillo, il était censé acquitter
la dette de son fils, et celui-ci était regardé comme le
vrai donataire, au point que si le pèro avait survécu à l’aïeul, la
petite-fille devait plus tard rapporter à la succession de son père
ce que celui-ci avait rapporté précédemment pour elle à la succession
de l’aïeul ; ce qui faisait dire à Lebrun, par une sorte de jeu

dû mots, qu’il y avait non seulement des rapports de donationsi
mais encore des donations de rapports.

Réciproquement, d’après l’article 308 de la coutume de Paris,
les petits-enfants qui viennent à la succession de l’aïeul, rapportent
la donation entre-vifs qui a été faite à leur père ; et il en est
ainsi, bien qu’ils aient renoncé à la succession de co dernier. Ils
représentent en effet leur père, en venant à la succession de leur
aïeul, et succèdent à sa place.

En outre des donations, ils doivent aussi d’après une jurisprudence
constante ( voir Loyscl, liv. Il, til. 6, n° 353 ) , rapporter
ce qui a été prèle par l’aïeul à leur pèro, quo la créance soit ou
non exigible. Le prêt ne devrait pas, ce semble, èlre assimilé à
la donation, car c’est à litre d’avancement d’hoirie que la dona •
lion est faito à l’héritier présomptif, et par celle cause même est
sujette au rapport d’après l’art. 304 ; tandis que la qualité d’héritier
présomptif n’est pas à considérer, quand lo prêt est fait au
fils. La position de fils et d’étranger devrait donc, être identique
, au point de vue du rapport du prêt ; le don se fait d’ailleurs
dans l’intention que le donataire soit mattre de la chose donnée
el constitue un avantage, tandis que le prêt se fuit dans l’intention
quo ce qui en fait l’objet sera rendu, soit à la volonté du créancier,
soit à l’époque quo les parties ont convenue entre elles. Il
semblerait donc quo la succession du père uno fois abandonnée
par lo petit -fils, devrait seule être débitrice du prêt.

On répond à cet argument que, si l’article do la coutume se
sert du mot donner, c’est en parlant de eo quod plerùmque fit ;
que d’ailleurs l’art. 303 so sert de termes singulièrement généraux
: ' c par donation entre-vifs , par ordonnance do dernière
volonté, ou autrement, en quelque manière que ce soit. » Ces
mots désignent évidemment toutes sortes d’avantages indirects,
'•■■ —78 —
et il est à remarquer en dernier lieu, qu’il eût été trop facile à
un ascendant, en désignant sous l. nom de prêt une donation
quelconque, d’éluder les dispositions prohibitives de la coutume.

C’est sur ce fondement qu’on a décidé que la fille qui aura
accepté la communauté devra également rapporter ce que son père
aura prêté à son mari ; mais, si elle renonce à la communauté,
elle n’y sera tenue, que si elle s’est elle-même obligée à la dette,
puisque alors c’est en quelque sorte sa propre dette. ( Loysel’,
liv.ll, tit. 6, n* 354.) 

Mais si au lieu d’un prêt, le père avait fait une donation à son
mari, la femme devrait-elle la rapporter ? Il faut dialinguer s’il
y a oui ou non communauté entre eux ; dans le premier cas, la
femmo profiterait de la donation pour moitié, et c’est à celte
moitié que so réduirait son rapport ; s’il n’y avait pas communauté
entre eux, elle n’en profilerait pas,et dés lors ne devrait pas
rapporter. Au reslo, les jurisconsultes du droit coutumier, enIre
autres Pothier et Lebrun, font à co sujet une foule de distinctions
qu’il serait trop long d’énuméror ici : Si la femmo a oui ou
non des enfanta ; si la communauté subsiste ou non au moment
do l’ouverture de la succession, etc. — Le principe qui domine
la matière et d’après lequel il faut se régler est celui-ci : l’héritier
prollle,-t-il de la donation ? il doit rapporter jusqu’à concurrence
do l’avantage qu’il en relire. N’en profite-t-il pas ? il ne rapportera
pas.

Disons en terminant quo le rapport n’est pas dû aux créanciers
de la succession ; lo rapport ordonné par les coutumes, dit Pocquet
de Livonnières (Remarq. sur Anjou, art. 334, obs. 3 ) , se
doit faire en faveur des cohéritiers, et non au profit des créanciers
 ; et cette règle, confirmée par tous les arrêts, est en effet
très-juridique. Les créanciers ne sont autre chose que les ayants*
— 70 —
cause de leur débiteur ; ils ne peuvent donc avoir plus de droits
que lui-même ; or, quel droit peut avoir leur débiteur sur les
biens qu’il a donnés cl qui sont dès lors sortis de son patrimoine,
et conséquemmcnt do sa succession ? aucun ; donc les créanciers
ne peuvent en avoir plus que lui. — Ce raisonnement ne peut
s’appliquer aux créanciers de l’héritier, qui sont ses ayants-cause,
et ont dès lors des droits identiques.

*' Choses sujettes nu rapport.

Généralement toutes les choses mobilières ou immobilières quo
le défunt a données aux enfants en avancement d’hoirie, ou qui
sont réputées données pour celle causeront sujettes au rapport,
parce les enfants ne peuvent èlre donataires et héritiers. Les
anciens jurisconsultes coutumiers examinaient, on prenant ce
principe pour base, uno foule d’hypothèses que nous relaierons
brièvement.

En droit écrit, et d’après les principes admis en droit romain,
« dotaro filiam patris est offlclum , non matris » (1.19, de ritu
nupt. ) , le rapport de la dot ne so faisait qu’à la succession du
père, mémo lorsque les père et mère l’avaient constituée conjoin- t
tement. Au contraire, dans la France coulumière, la dot constituée
conjointement doit être imputée, partie sur la succession
du père, partie sur la succession de la mère. Ainsi la dot et les
donations diverses à causo de noces sont sujettes au rapport. —
Mais si la dol donnée à la fille ne pouvait être retirée à cause de
l’insolvabilité du mari, lors de la dissolution du mariage, la fille
ne serail-cllo tenue, conformément à l’avis d’Ulpien que nous
avons cité plus haut, que du rapport de l’action, ctiam inancmt %
qu’elle aura contre son mari ? Elle sera tenue de rapporter sa

dot elle-même ; cetto décision a été admise par les jurisconsultes
coulumiers pour éviter quo les autres enfants, frères de la
femme mariée, soient tenus de veiller continuellement à co que
le mari fasse l’emploi des deniers dotaux do leur soeur, de la
perte desquels ils seraient garants : c dotis omne commodum aut
incommodum ad mulicrem perlinet. »

En vertu de ce principe que l’on ne doit rapporter à la succession
du défunt que le don qu’on a reçu de lui, c’était un point
de fait laissé à l’appréciation du juge, que de savoir si une donation
désignée dans l’acte comme onéreuse ou rémunèratoire était
ou non rapportable, soit en partie, soit pour le tout. Pothier et
Lebrun exigeaient dans le dernier cas uno désignation précise des
services rendus, et non une énonciation vague de services incertains.


Ces jurisconsultes examinaient encore s’il y avait lieu à rapport
dans les cas suivants : le père a renoncé à un legs dont, se
trouvait débiteur envers lui l’un de ses enfants institué légataire
par un tiers, sous la charge de co legs ; ou bien, toujours dans
le cas de renonciation du père, le legs a été Aiil au père avec substitution
vulgaire au profit do l’enfant ; ou encore le père et le
fils ont été institués conjointement légataires. Pothier ( Int. à la
C. d’Orléans, Ht. 17, n° 79) , décidait que le fils no devait pas
rapporter, tandis que Lebrun et Merlin écrivaient, contrairement
à l’avis de Pothier, que l’enfant doit lo rapport du legs qu’il a
recueilli par l’effet de la répudiation du père. -• Celte question
devait, ce semble, être résolue dans lo sens de ces deux derniers
jurisconsultes, car, si ces renonciations sont un moyen d’avantager
indirectement l’un des successibles, il y a lieu à l’application
du principe qui domine cette matière et qui est celui-ci : le
rapport est dû toutes les fois que le successible se trouve avoir
— 81 —
reçu quelque chose du défunt ; toutes les fois que ce dernier a
fait sortir quelque chose de son patrimoine pour le faire passer
à ses enfants. La théorie des rapports en droit coulumier n’était
pas en effet régie par la loi romaine, d’après laquelle on disait
que celui qui renonce à un droit do co genre, ne diminue pas son
patrimoine, mais qu’il néglige de l’augmenter.

Sont rapporlahles encore les offices vénaux do judicalure, et
en général ce qui a élô employé pour l’établissement de l’enfant ;
ou encore les sommes que le père a avancées, soit à titre de prêt
fait à son fils, soit pour payer ses délies.

Toutefois certaines choses, bien quo constituant une donation,
ne sont pas sujettes au rapport. Perrière cite à ce sujet :

1° La nourriture des enfants et leur entretien ;

2° Les frais faits pour l’éducation des enfants, pour l’obtention
de certains grades universitaires, et pour l’achat des livres nécessaires
aux études ;

3° Les présents de noces ;

4° Les revenus, fruits et intérêts des choses dont le fils a joui
pendant la vie du père ; cor, dit Pothier, l’enfant ne doit lo rapport
quo de ce qui lui a été donné ; or, on ne lui a donné quo
l’héritage el non les fruits, bien qu’ils aient été perçus à l’occasion
do l’héritage.
Comme »t n’opéro in rnpport’f
Les enfants venant à la succession des père ou mère, dit l’article
304 de la coutume de Paris, doivent rapporter ce qui leur
a été donné pour, avec les autres biens de la succession, être mis
en partage ou moins prendre. Tels étaient aussi à peu près les
termes do l’art. 306, C. d’Orléans. ,

Il y a donc deux sortes de rapports, qui consistent dans la

'.'.—.82 —.

remise réelle ou fictive do ce qui a été donné : le rapport en nature
et en moins prenant.

Lo rapport des immeubles doit se faire en nature ; l’art 305
c. de Paris, et 306 c. d’Orléans, le déclarent formellement ; le
donataire sera tenu de les rapporter en essence et espèce. Mais le
donateur pourrait-il, par une clauso spéciale, déroger à celle
règle et laisser le donataire maître do n’en rapporter que la valeur ?
Il en serait ainsi dans les coutumes qui permettent au do-'
nateur d’interdire le rapport ou de te modifier ; mais il ne saurait
en être de mémo dans les coulumes d’égalité, où le rapport a
été prescrit, dit Pothier, pour établir entre les enfants une égalité
parfaite, qui no lo serait pas, si l’un pouvait conserver do bons
héritages, pendant quo les autres n’auraient que do l’argent, dont
ils auraient souvent do la peine à faire un bon emploi.

Puisque l’héritage doit être rapporté in specie, il s’ensuit que
cet héritage est aux risques do la succession, et que lo donataire
ne doit pas être responsable dosa perte arrivée fortuito casu.
Cotte solution n’est, en effet, que l’application des principes do
droil commun : debitur rei certoe, rei inleritu libcralur,

Dans le cas do rapport en nature, l’héritier qui l’effectue doit
être rempli des dépenses utiles cl nécessaires qu’il a Atilcs pour
la conservation ou l’amélioration de l’hèritago donné ; toutefois
si ses cohéritiers refusent de lui rembourser ses impenses, il no
sera tenu que du rapport de la valeur qu’ont les héritages lors
do l’onverlurc, déduction faite desdiles impenses. (Art. 305, C.
de Paris.) Le donataire qui no serait pas payé do ses dépenses
aurait donc un droit de rétention ; mais les jurisconsultes lui
accordaient, en outre, une action do in rem verso contre ses
cohéritiers, lorsque lo rapport avait été effectué in specie.

L’héritier ne pouvait demander aucune indemnité pour les « lé-
— 83 —
penses voluptuaires, qu’il avait seulement le droit d’enlever sine ■■'■■'■
loesbne prioris s talus rei.

Le rapport en nature pouvait être suppléé par le rapport en
moins prenant : 1° quand il y avait dans la succession des héritages
de même valeur el bonté ; 2' si les cohéritiers refusaient de
rembourser les impenses utiles ou nécessaires ; 3° si la chose
avait été aliénée, pourvu toutefois que l’aliénation fût nécessaire
ou indispensable ; 4* si la chose avait péri par la faute du donataire.


On discutait dans l’ancien droit comment devait se faire le
rapport des meubles ; certains jurisconsultes, notamment Dttplcssis
et Lebrun, distinguaient entre les meubles qui ne sont pas
de nature à so détériorer par l’usage, comme les diamants et les
perles, cl ceux qui devaient être dégradés par l’usago ; ils décidaient
quo lo rapport des premiers s’effectuerait en nature, tandis
quo lo rapport des seconds no devait s’opérer qu’en moins prenant,
— Mais celto distinction ne fut pas admise, comme l’attestent
Polluer (des Suce., chap. VI, art. 2, g7) et Bourjon (des
Coin, delà France, lit. 17, I" partie, chap. VI, sect. 5) , et le
rapport des meubles susceptibles ou non de dépérir par l’usage,
tint, d’après le droit commun, s’opérer en moins prenant.

Lo donataire devenait donc propriétaire do l’effet mobilier dès
le jour de la donation , do telle sorto qu’il n’était assujetti au
rapport que de l’estimation du meuble, telle qu’elle avait été fixée
dans la donation mémo. H on résultait quo le meuble donné
étail, dès co moment, à ses risques, doquclquo manière qu’arrivât
ia perte de l’objet mobilier, et que dans aucun cas il no pouvait
èlro dispensé du rapport, puisqu’il n’était débiteur quotPune
quantité, d’uno somme, ce qui constitue toujours une délie in-v
variable,
'■ — 81' —
Effets du ltnpport.

Lorsque la donation qu’a reçue le donataire n’a été faite que
sous condition du rapport, ello se trouve dès son origine
affectée dans son essenco même, el soumise à une résolution
qui a lieu plus tard ex antiquà causa ; il parait donc naturel,
puisque le donataire ne pouvait transmettre à ses ayants-cause
qu’une propriété résoluble, d’appliquer à l’égard des tiers,
la maxime: rcsolutojure danlis, solvilur jus accipienlis. Cette
upplicalion sérail ici d’ailleut* très-conforme aux principes particuliers
de noire sujet, qui a pour but do remettre la succession
au môme état quo si l’immeuble n’était pas sorti des mains du
défunt.

Toutefois, cette maxime n’est applicable qu’en coqui concerne
les diverses charges créées par lo donataire, comme une hypothèque,
un usufruit, une servitude réelle ; ou celles qui ont pu
seulement s’établir de son chef, commo uno hypothèque légale
ou judiciaire (Pothier, Int. à la C. d’Orléans, lit. 17, n°95).
Mais ello cesso de s’appliquer dans lo cas d’aliénation par lo fait
du donataire de l’immeuble soumis au rapport ; dans cocas, le
rapport s’effectue en moins prenant, comme nous l’avons vu. Il
est probable quo lo droit coulumier avait admis celle dérogation <
5 la règle: soluto jure, clc… pour garantir les Hors acquéreurs
contre des évictions qui SÎ seraient trop souvent renouvelées, el
pour ne pas exposer d’ailleurs les cohéritiers h des recours en
garantie de la part des tiers acquéreurs.

H est h remarquer que dans le cas où les Hors n’auraient sur
l’imjneuble qu’une hypothèque générale, si le donataire se trouvait
avoir d’autres immeubles quo ceux qui étaient assujettis au
rapport, ces tiers pouvaient reporter sur ces immeubles leur
hypothèque générale, sans craindre d’être primés par les créait-

■ ; ,— 85 —

tiers hypothécaires [antérieurs, puisque t’hypothèque était occulte,
excepté toutefois dans les pays de nantissement.

Droit Intermédiaire.

Les tendances essentiellement égalilairesdela révolution de 1793
devaient influer puissamment sur la loi des successions, qui fut
rendue le 17 nivôse an u, par la Convention Nationale. Il ne faut
donc pas s’étonner si notre législation révolutionnaire consacra
tout d’abord, en le généralisant, le système des coutumes d’égalité
parfaite, qui étaient d’ailleurs celles qui, suivant Pothier,
avaient le mieux conservé l’esprit de notre ancien droit français
on matière fie rapports. — Animée, en outre, d’un esprit de
réaction bien légitime contre les privilèges et les castes, elle mit
tous ses soins à effacer do nos lois comme de nos moeurs tout
vestige de l’ancien système féodal. C’est ainsi quo la loi des vilains
devint, avec la loi de nivôse, la règle générale de la France,
et qu’une égalité absolue entre tous les enfants remplaça pour
.toutes les classes de la société les anciens privilèges de masculinité
et d’aînesse du régime féodal. — Ces idées d’égalité rigoureuse
s’étaient déjà manifestées au sein de l’Asscmbléo Constituante, et
l’on avait demandé que le père fût dépouillé delà faculté de tester
au profit de ses descendants. La loi de nivôse statua plus tard
non seulement pour les legs, mais encore pour les dons entrevifs,
el l’article 9 do cetle loi soumît au rapport toutes les libéralités
do quelque nature qu’elles fussent, tant dans la ligne
directe que dan ? la ligno collatérale.

Cet article, outre qu’il effaçait l’attciennc règle de l’incompati- .
bililè des qualités d’héritier et de légataire, défendait à tout
héritier de conserver lo don ou je legs ,mômp on renonçant ; elle*
avait cela do commun, nu moins pour les donations entre-vifs,
— 80 —
avec les coutumes d’égalité parfaite, mais avec cette différence
toutefois, que la loi de nivôse s’étendait aux collatéraux, tandis
que les prescriptions des coutumes d’égalité parAiite no s’étendaient
qu’aux descendants en lignedirecte. On availcu évidemment
pour but d’empêcher une inégalité favorable à l’aristocratie, et
d’éteindre ainsi peu à peu les privilèges et les monopoles qui sont
les accessoires des trop grandes fortunes. — L’intention était
bonne ; mais on alla trop loin, cl co fut précisément ce radicalisme
exagéré qui amena bientôt l’abrogation de celte loi. « C’est
i en effet, dit Guy-Coquille, uno grande servitude el misère
« aux pères et mères, do n’avoir pas la liberté de leurs biens, do
n’avoir aucun moyen do récompenser les services ci officiosilés
de leurs enfants, et tenir en subjection et crainte ceux qui ne
• leur sont pas obséquieux. » ( Inst. du Droit français, lit, dos
Donations. ) 

L’art. 16 do la loi de nivôse permettait toutefois de disposer en
faveur d’un étranger, d’un dixième, en présence d’héritiers en
ligne directe, el d’un sixièmo, quand il n’y avait quo des collatéraux
 ; mais cet article proclamait expressément de nouveau uno
incompatibilité absolue entre les qualités do successible et do
donataire ou légataire,

La loi-do nivôse avait do plus un effet rétroactif, et frappait de
nullité « toutes les successions de père, mère ou autres ascendants
et des parents collatéraux, ouvertes depuis et compris le
14juillet 1789, nonobstant toutes les lois, coulumes, donations,
testaments et partages déjà faits (art. 9,1. du 17 nivôse). » Cet
oubli d’un principe si éminemment nécessaire à l’ordre social
enfanta des difficultés sans nombre, et jeta la perturbation dans
un grand nombre do familles ; aussi la loi de nivôso dut-cllo être
suspendue par les lois des 5 floréal et 9 fructidor an m, cl son
— 87 —
effet rétroactif aboli par la loi du 18 pluviôse an v. Toutcfois’ses
dispositions principales conservèrent leur effet jusqu’à là loi du
4 germinal an vin, qui vint la remplacer.

Cette dernière loi augmenta la quotité disponible, el permit de
disposer en faveur do toutsticcessible, soil en ligne directe, soit
en ligue collatérale, de la même quotité de biens dont on aurait
pu disposer en faveur d’un étranger. La quotité disponible fui
fixéoàun quart dos biens, lorsqu’il y avait moins de quatre
enfants ; à un cinquième, s’il y en avait quatre ; à un sixième
pour cinq ; elle fut ainsi déterminée par uno fraction des biens
corrélative au nombre d’enfants plus un.

Les libéralités, portail l’art. 5 de la loi do germinal, les libéralités
autorisées par la présente loi pourront être faites au profit
des enfants ou autres succcssibles du disposant, sans quelles
soient sujettes au rapport. Quel était le vrai sens de ces derniers
mots ? ces mots qui ont donné lieu à uno longue controverse,
devaient s’entendre dans le sens d’une dispense légale de rapport,
d’après uno opinion que la Cour de Riom a consacrée. Cettoopinion
se basait sur uno interprétation judaïque des termes de l’art. 5,
et d’ailleurs sur refait quo la loi do nivôso ayant aboli toutes
les lois, coulumes et usages relatifs à la transmission des biens
par succession, la loi de germinal n’avait pas voulu les faire
revivre, puisqu’elle n’en contenait aucune disposition expresse.

La majorité des auteurs soutenait, au contraire, quo l’article
so bornait à permettre tes avantages nu profit dos enfants, sans
dire à quelle condition ils pouvaient être faits, et pensait dès lors
que rien dans la loi de germinal n’autorisait à dire que celte loi
eût prononcé elle-même, de plein droit, la dispense du rapport.
Droit français.
Notions préliminaires.

Nous avons remarqué au début de celte étude que la collalio
prétorienne avait du sa naissance à uno penséo d’équité, de justice ;
cette institution a toujours conservé, depuis son origine et
malgré ses transformations, co caractère quo de nos jours nous
retrouvons encore dans les dispositions du Codo Napoléon ; aussi
le mot d’Ulpien, que Tribonien avait placé commo une sorto d’introduction
à la matière du rapport, n’a pas cessé d’ôlro vrai dès
son origine et à travers les siècles : hic titulus manifestant
habet oequitatem.

Mais si l’institution est en clle-mèmo juste et équitable, il en
existo peu peut-être qui aient subi plus de changements el de variations.
Cela tient sans doute à co qu’aucune institution ne se
rattache d’uno manière plus intime à l’état général do la société
cl de la famille, sous les modes divers de législation et do
gouvernement.

Laissant décote les systèmes absolument égalitaires de quelques-unes,
de nos coulumes et de la loi de nivôse, les rédacteurs
du Code Napoléon so sont rapprochés des règles admises dans le
dernier étal de la législation Justinienno ; et parmi les trois classes
de coutumes que nous avons énumérées plus haut, ils ont
rejeté les principes des coutumes d’égaillé parfaite, ou do simple
égalité, pour s’en tenir aux coutumes de prècipul, dont l’esprit
est d’ailleurs analoguo à celui qui, dans le droit intermédiaire,
avait dicté l’article 5 do la loi de germinal.

Le systèmo des coutumes de prècipul, qu’ils onl consacré, est

'- .-. — 89~ •

certainement le plus approprié aux moeurs de notre sociélé française
 ; aujourd’hui quo la puissance paternelle n’existe plus en
quelque sorte quo do nom, et que les liens qui retiennent l’enfant
sous l’autorité de son père se brisent de bonne heure, il était
juste, il était politique même que le père pût d’uno manière quelconque
récompenser les preuves d’affection des uns, comme aussi
punir l’abandon des autres.

Les rédacteurs ne pouvaient donc pas vouloir do cette égalité
absolue, aveugle, qui ne permettait pas au pèro de famille de récompenser
ou de punir, et do réparer les différences quo des
causes diverses amenaient entre les enfants. Ils ne pouvaient pas
vouloir non plus do cette égalité simple qui entraînait des conséquences
choquantes, qui ne permettant pas au père do dispenser
du rapport, laissait pourtant au succcssible le droit de s’en
dispenser lui-même,

Les rédacteurs n’ont pas accepté non plus le principe do l’ancienne
règle de l’incompatibilité des qualités d’héritier et de légataire,
dans ce quo celle règle avait d’absolu, d’essentiellement
prohibitif ; ils l’ont remplacée par une présomption basée sur
l’intention présumée du défunt, et fondéo sur cette idée, qu’à
moins do manifestation expresse, le défunt n’a pas voulu quo lo
successiblo auquel il a fait une libéralité, cumulât cclto libéralité
avec sa pari héréditaire. Cette présomption légale n’est pas
moins applicable pour les donations entre vifs que pour les legs ;
de telle sorto que, s’il csl vrai que l’ancienne règle de l’incompatibilité
se trouve restreinte dans son caractère essentiellement
exclusif, elle se trouve au contraire élargie dans un sens, puisqu’il
moins de volonté contraire, il y a incompatibilité entre les
qualités do succcssible, el celles de légataire et même do donataire
— Du —
Celto présomption légale, baséo sur l’intention qu’a dû avoir
lo défunt do maintenir l’égalité entre les cohéritiers, peut trèsbien
se justifier en co qui concerne les donations entre vifs. H
est tout naturel en effet que la donation soit présumée faito en
avancement d’hoirio et constituo uno simple avance sur sa part
héréditaire, puisqu’elle procure à l’enfant d’incontestables avantages
en favorisant son établissement par mariage ou autrement,
puisqu’elle lui permet do retenir jusqu’à l’ouverture de la succession
les fruits quelconques qu’il peut retirer des biens donnés.

Mais quelle utilité retirera-t-il du legs dont la quotité
ne dépasse pas ou même n’égale pas sa part héréditaire ?Il
lo reçoit pour le rendre, immédiatement, sans pouvoir retirer
aucun fruit de celle iibéralitè. On devait donc, avec le droit
romain , restreindre l’obligation du rapport aux dons entre
vifs, et reconnaître que les legs faits à un successible emportent
avec eux uno présomption de prècipul. Il est probable,
comme le dit h. Demolombc, que celle disposition
n’est qu’un vestige de l’ancienne règle de l’incompatibilité
des qualités d’héritier et de légataire, dont le législateur a conservé
une conséquence, en même temps qu’il en abrogeait le
principe. Les rédacteurs du Code ont pensé qu’il était juste qu’un
mourant pût, au moyen do quelques avantages préciputaires,
récompenser l’affection do celui de ses parents qui avait manifesté
le piusd’allachemenl pour lui ; mais, novateurs timides, ils
n’ont pas osé rompre complètement avec le principe qui avait
régi le pays pendant plusieurs siècles, et interpréter le legs dans
le sons d’un avantage préeiputairc ; iis ont exigé une déclaration
expresse du testateur, à défaut de laquelle, dominés qu’ils
étaient par les principes anciens du droit coulumier, ils ont soumis
au rapport les legs, comme les donations.
- 01 -
Les commentateurs du Codo Napoléon, lout en admettant
d’ailleurs quo l’égalité estjjlo principe fondamental sur lequel repose
lo système do nos lois en matière de succession, ont assigné
néanmoins des bases juridiques diverses à l’obligation du rapport.
— Les uns , comme M. Duranton (loin. Vil, n°2 !3) , onl
uniquement vu dans celte obligation le moyen do conserver l’égalité
entre les successiblcs. Xacharioeu rattaché l’obligation du rapport
au systèmo du condominium germaniquo, et en a cherché
lo fondement dans le principe que l’un des communistes no doit
pas s’enrichir aux dépens des autres. D’autres , el en majorité,
ont pensé « que la baso du rapport, ou plutôt sa cause efficiente,
t est avant lout l’inlention présumée du défunt, qui est réputé
« n’avoir pas voulu que lo successiblo auquel il a fait uno li« 
béralité cumulât cette libéralité avec sa part héréditaire. »
M. DemoL, loin. IV des Suce, n° 163, Aubry et Ran, sur
Zach., tom. V, g 628 ; Chabot, art. 843, n° 1 ; Grenier, des
Don. H, nos48l et 482 ; Mourlon II, n° 368.

Cette dernière opinion, d’ailleurs très-rationnelle, parait avoir
été celle de nos législateurs qui, tout en désirant maintenir
l’égalité entre les cohéritiers, ont voulu permettre au de cujus
d’y déroger dans certaines circonstances. Rien en effet de plus
conforme à la nature que de présumer chez l’auteur d’une disposition
entre vifs ou testamentaire, qui n’a pas été accompagnée
ou suivie d’une dispense de rapport, l’intention de no pas rompre
l’égalité, eu ne permettant pas au donataire ou au légataire
de réclamer, outre son don ou son legs, sa part héréditaire dans
la succession. Telle était, au reste, la doctrine émise par Chabol,
dans son rapport au Tribunat : la présomption de la volonté du
défunt, disait-il, est en faveur du rapport, lorsqu’il n’en a |KIS
dispensé, quoiqu’il eût ce droit.

— 92 —

Différences entre le rapport et la réduction.

Comme le rapport, la réduction n’est, à un certain point de
vue, que la remise à la masse partageablo des biens qui en faisaient
précédemment partie ; quelles différences exisle-t-il donc
entre deux matières dont les effets sont les mêmes. Certains jurisconsultes
ont pensé qu’il fallait laisser au purisme des docteurs
à faire uno distinction scientifique entre ces deux termes ;
ils ont remarqué d’ailleurs quo le Code lui-même employait souvent
l’expression de rapport pour celle do réduction , notamment
dans les articles 844, 866 et 918.

11 est vrai qu’entendu dans uno acception large, le rapport
n’est autre chose que la remise à faire à.une succession d’un
objet qui en est sorli, et peut dès lors se prendre dans le sens
de réduction. Mais si l’on examine l’acception spéciale, juridique
de ces deux termes, on voit aussitôt surgir une grande différence
dans les principes qui règlent les deux matières.

Le but du rapport est de maintenir l’égalité entre tous les héritiers,
et dès lors il n’est dû que par le cohéritier à son cohéritier,
à moins d’une dispense formelle, et quelque modique d’ailleurs
que -soil le don ou le legs. Le but de la réduction, au
contraire, est d’assurer à certains héritiers privilégiés une portion
du patrimoine qu’on appelle la réserve, en faisant rentrer
dans les limites de la quotité disponible les libéralités qui l’ont
dépassée. Elle ne peul donc être demandée que par les héritiers
réservataires, et conlrc tous donataires ou légataires , héritiers
ou étrangers, peu importe.

Mais à côté des conséquences nécessitées jwr une différence
dans les règles qui gouvernent l’une el l’autre v itière, il existe
— 03 —
encore d’autres diversités qui ont trait spécialcmont au modo
d’oxéculion, et qui sont formellement constatées par plusieurs
articles du Code Napoléon.

C’est ainsi qu’en matière de rapport, les immeubles sont estimés
suivant leur valeur au moment clo'l’ouverlurc de la succession
(art. 860) , lorsque l’immeuble aliéné par lo donataire no
peut so rapporter qu’en moins prenant ; el que les meubles
(art. 868) no so rapportent quo d’après l’étal estimatif annexé à
l’acte de donation. —- En matière de réduction, au contraire,
on ne distingue pas, et les immeubles commo les meubles sont
rapportés suivant leur état lors de la donation , cl leur valeur
lors de l’ouverture do la succession, sans qu’on ait à tenir aucun
compte des changements survenus dans l’intervalle de la
donation au décès, lorsque ces changements sont toutefois lo
fait du donataire.

Il suit de là une seconde différence en ce qui concerne les
meubles. En matière do rapport, le succcssible n’est pas tenu
do remettre les meubles in specie, il n’est tenu que du paiement
do leur estimation ; cl des lors de même qu’il bénéficie des améliorations,
de même leur perle se trouve être à sa charge. — En
matière do réduction*, au contraire, il est débiteur des meubles
eux-mêmes ; si ces meubles viennent à périr, c’est la succession
qui en supporte la perte, ou bénéficie des augmentations,
conjointement avec le donataire.

Les intérêts des choses sujettes au rapport sont toujours dûs
dès l’ouverture de la succession , tandis que, dans le cas de réduction
exercée contre le donataire lui-même, ils sont bien dûs
du jour de l’ouverture de la succession, si la demande a été faite
dans l’année, mais ils ne courent que du jour de la demande, %
au cas où la demande en réduction aurait été faile après l’année

— 01 —

do l’ouverture ; cette différence so conçoit aisément, puisque le
donataire ou légataire sans prècipul sait toujours qu’il est soumis
au rapport, tandis qu’il peut ignorer si lu libéralité qu’il a
reçue est réductible.

Enfin il résulte do l’article 860 quo lo rapport ne peut atteindre
les tiers acquéreurs, tandis quo d’après l’art. 930, la réduction
doit s’exercer contre les tiers détenteurs dans lo même ordre
que contre les donataires, et suivant l’ordre des dates do
leurs aliénations, mais toutefois discussion faite des biens des
donataires.

Iles fut !s auxquels s’applique in théorie des rapports.

Le rapport n’est qu’une opération préliminaire du partage,
puisqu’il a pour but de préparer la composition des lots par une
remise, soit réelle, soit ficlive, de tout co qui était sorti à des
litres divers du patrimoine du de cujus. Le législateur qui a
séparé ces deux matières en deux sections, à cause de leur importance
respective, n’a dans la section du rapport où il a exposé
un système complet sur la matière, n’a, disons-nous, mentionné
spécialement que deux catégories de faits auxquels puisse
s’appliquer la théorie du rapport.

Les art. 843 à 869 quo les rédacteurs ont consacré à la matière,
s’occupent en effet uniquement dm dons ou des legs ; mais
le législateur assimilant dans l’art. 829, l’héritier débiteur du
défunt à l’héritier donataire, a également soumis au rapport les
dettes que l’un des héritiers avait contractées, soit envers le défunt,
soit envers la succession. La théorie du rapport comprend
donc trois sortes de fails : 1° les dons ; — 2° les legs ; — 3° les
dettes.

— 05 —

H faut remarquer toutefois que l’expression do rapport 110
saurait être rigoureusement exacte quo pour les dons, tandis que
pour les legs et les dettes, celto expression est ou impropre ou
trop large. En effet, el pour co qui concerne les legs, puisque lo
rapport est la remise à la masse do la succession des biens qui on
étaient précédemment sortis, comment pouvoir remettre dans la
masse parlageablo ce qui en a toujours l’ait et en fait encore partie
intégrante ? On ne peut pas néanmoins reprocher au législateur
do n’avoir pas saisi celte distinction, car ello ressort clairement
do la disposition do Pari. 843 ; « tout héritier, dit cet article,
doit rapporter co qu’il a reçu du défunt par donation entre-vifs.
.. ; il no peut réclamer les legs à lui faits. Ce n’est que
dans les dispositions subséquentes, que nos législateurs, sacrifiant
l’exactitude des termes à la brièveté du langage, n’ont pas
jugé nécessaire do distinguer entre les dons et les legs, en appliquant
pour chacune de ces libéralités une terminologie différente.


Pour ce qui concerne les dettes, le législateur, à l’exemple des
anciens auteurs du droit coulumier (Bourjon, D. Coin, delà
France, til. 17, 2e partie, chap. VI, sect. II, n° 8) , a égaletement
pris l’expression de rapport dans un sens large, et pour
signifier toute livraison, toute prestation à faire par l’héritier à
la masse. Le rapport des dettes n’est en effet autre chose qu’un
paiement, et tandis que l’héritier peut se soustraire au rapport
en renonçant à la succession , il no peut par aucun moyen éviter
de payer ce qu’il doit au défunt. — On a fait d’ailleurs observer
avec raison que les règles relatives au rapport proprement dit,
soit eu égard à la manière dont il s’effeclue, soit eu égard aux
obligations qu’il impose et aux droits qu’il confère aux divers cohéritiers
les uns vis-à-vis des autres et de leurs créanciers person-
— 00 —
nels, sont également applicables au paiement des dettes dont il
vient d’être parlé. C’est ainsi quo les sommes dues par l’héritier
au défunt commencent à produire des intérêts à partir do l’ouverture
delà succession, bien quo ces délies no soient pas productives
d’intérêts d’après lo titre constitutif de la créance.
Principes généraux de la matière. — Le législateur a pris
l’égalilé entre les successiblcs pour base du système do nos lois
en matière de succession. Il n’a pas voulu d’une égalité absolue,
puisqu’il a permis d’y déroger dans une certaine mesure, et qu’il
a laissé le de cujus maître de dispenser son héritier du rapport ;
mais s’il n’y a pas dans les dispositions du donateur de manifestation
expresse, spéciale, son silence doit s’interpréter dans le
sens d’une égalité entre les héritiers, et le donataire ou légataire
ne peut cumuler sa part héréditaire avec le don ou le legs. Ainsi
la cause juridique du rapport est donc le désir de maintenir
l’égalité entre les cohéritiers, en interprétant dans ce sens la volonté
présumée du défunt.

Toutefois l’héritier donataire ou légataire peut ne pas vouloir
conserver sa qualité d’héritier, et renoncer à la succession ; il est
alors considéré comme un étranger donataire ou légataire, et
comme ;lui encore, il peut conserver son don et son legs, pourvu
que cette libéralité ne dépasse pas la quotité disponible.

En règle générale donc : toute disposition entre-vifs ou testamentaire
sans clause de préciput, sera considérée comme un
avancement d’hoirie, que l’héritier qui no renoncera pas à la
succession sera tenu de rapporter.

Nous examinerons successivement : Par qui estdû le rapport ?
-r- A quelle succession il est dû ? — Quelles choses sont sujettes
au rapport ? — A qui le rapport est dû ? — Comment il s’opère ?

— 97 -
I. — PAU QUI EST DU LE RAPPORT ?

L’art. 843 répond à cette question ; cet article contient en
quelque sorte en germe toutes les dispositions qui vont suivre,
et peut être considéré commo le programme do la matière, dont
les règles s’y trouvent résumées.

« Tout héritier, dit l’article 843, même bénéficiaire, venant
à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tcut
ce qu’il a reçu du défunt directement ou indirectement ;
il ne peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui faits
par lo défunt, à moins que les dons et legs no lui aient été
faits expressément par prècipul et hors part, ou avec dispense
du rapport. >

Lo rapport se trouve donc dû par (ouf héritier ; mais est-ce,
comme sous la législation justinienno, tout héritier ab intestat
et testamentaire ? Il no saurait en être ainsi aujourd’hui que le
législateur, après avoir adopté le principe admis par nos coulumes
, que la loi seule fait des héritiers, et que la volonté de
l’homme no peut faire que des légataires, décide d’ailleurs dans
l’art. 857 que l’obligation du rapport ne concerne jamais les légataires.
L’art. 843 ne comprend donc que les héritiers qui sont
appelés par la loi à la succession ab intestat du donateur ou du
testateur.
Led termes de l’article sont de la plus grande généralité ; tout
héritier ; peu importe dès lors que ce soit un héritier en ligne
directe ou collatérale, pourvu que ce soit un parent légitime venant
en verlu de la vocation de la loi. Contrairement donc à ce
qui avaj,^ku »en Droit romain et dans noire ancien Droit, les
réd« lâi$Am\^Knis à l’obligation du rapport les descendants, *

- 98 —

les ascendants et les collatéraux, quand même les divers cohéritiers
qui so trouveraient en présence n’appartiendraient pas à
la même ligno ou ne seraient pas lous du mémo degré. C’est
ainsi quo les collatéraux seraient soumis au rapport dans lo cas
de concours avec des ascendants, et que réciproquement les ascendants
rapporteraient en présence des collatéraux.

Que l’héritier accepto la succession purement et simplement,
ou sous bénéfice d’inventaire, peu importe encore. Dans l’opinion
du législateur qui avait d’ailleurs pour but de trancher par
cet article une question controversée en droit coutumier, l’acceptation
bénéficiaire ne modifie pas les obligations de l’héritier
vis-à-vis do ses cohéritiers, el il est toujours tenu du rapport,
même après avoir fait l’abandon do lous les biens de la succession,
aux termes de l’art. 802 ; ce n’est que vis-à-vis des créanciers et
des légataires que celte acceptation peut produire son effet, parla
séparation qu’elle entraîne entre les biens de l’héritier et ceux do
la succession.

H faut remarquer que le rapport n’est dû qu’individuellement,
el seulement par l’héritier qui a reçu une libéralité rapportable ;
peu importe qu’il fasse partie d’une ligne ou d’une souche dans
lesquelles se trouvent plusieurs autres cohéritiers, le rapport
n’est jamais dû par une ligne à l’autre ou une souche à l’autre,
mais par un cohéritier à ses cohéritiers, singuli à singulis. 11 en
résulte cette conséquence que si l’héritier d’une ligne renonce à la
succession en gardant la libéralité nue lui a faite le défunt, ses
cohéritiers de la même ligne ont droit à leur part respective dans
la succession, sans qu’il y ait lieu d’imputer sur la portion afférente
à celte ligne le montant de la libéralité que le de cujus
avait faite au renonçant.

Mais le mot héritier de l’art. 843 ne doit-il comprendre que les

— on —

héritiers qui ont la saisine héréditaire, ou bien comot doit-il
embrasser dans sa généralité tous, les successeurs quelconques
que la loi ello-même appelle à une succession ab intestat : ainsi,
les enfants naturels, les père et mère, frère el soeur des enfants
naturels ? L’affirmative doit être admise, car, outre qu’il arrive
souvent aux rédacteurs d’employer lo mot héritier dans un sens
plutôt pratiquo que juridique, pour désigner louto personne qui
succède en vertu de la loi (v. les art. 729, 815,841, etc.) , l’art.
760 le dit formellement d’ailleurs pour les enfants naturels, concourant
avec des successeurs réguliers, et le législateur organise
sous lo nom d’imputation un rapport spécial pour ces successeurs
irréguliers.
Ile l’Imputation.
Mais, qu’est-ce précisément que celle imputation ? Formet-flle
avec le rapportdeux théories soumises l’une et l’autre à des
règles différentes ?

Celte dernière question a été controversée: les uns ont dit que
1'impulalion et le rapport ne devaient pas s’opérer de la même
manière ; que si le rapport s’effectuait tantôt en nature, tantôt
en moins prenant d’après des distinctions que nous aurons à
examiner plus tard, l’imputation ne devait jamais s’opérer qu’en
moins prenant, en précomptant sur la part de l’enfant naturel la
valeur du bien au jour où il l’a reçu ; que dès lors, et comme
conséquence de celte différence, si l’héritier légitime n’était tenu
de rapporter ni l’immeuble qui a péri par cas fortuit, ni sa valeur
au moment de la donation, il n’en serait pas de même du successeur
irrégulier qui, uniquement débiteur d’uno somme d’argent,
n’est pas libéré de l’obligation, puisqu’il doit simplement
— luti —
précompter sur sa part héréditaire une somme qui a élè fixée
lors de la donation.

D’autres jurisconsultes ont dit que l’imputation n’était autre
chose que lo rapport proprement dit, modifié toutefois par la
condition d’enfant naturel. Ils se sont basés sur co quo la loi
fixant les droits do l’enfant naturel à une fraction de la portion
qu’il aurait eue s’il eût été légitime, cette fraction doit donc être
déterminée d’après les règles ordinaires « lu rapport ; sur ce que
d’à Heurs l’art. 760 renvoi" pour l’imputation aux règles à observer
pour le rapport, de sorte quo les mômes choses qui sont
rapporlables sont aussi imputables. — 11 eût été enfin étrange,
disent ces jurisconsultes, que l’enfant naturel, qui est généralement
moins bien traité que l’enfant légitime, fût dispensé de
rapporter en nature et devint ainsi propriétaire irrévocable.

Mais do ce que, dans ce dernier système, lo rapport et l’impulalion
sont régis par les mêmes règles, il ne s’ensuit pas que ces
deux matières n’aient entre elles aucune différence. Ces différences,
admises par lous les jurisconsultes, tiennent surtout à la
condition des personnes soumises à l’imputation el à la défense
faite au de cujus de leur attribuer, comme donataires ou légataires,
plus qu’ils n’auraient eu comme successeurs ab intestat.

En effet, l’art. 908 déterminant une fraction qu’ils ne peuvent
jamais dépasser, il s’ensuit qu’ils ne peuvent jamais recevoir dos
libéralités par prècipul ; ainsi, les dons ou legs seront toujours
imputés sur ce qu’ils ont reçu, lors même qu’ils aient été faits
avec dispense de rapport. En second lieu, la faveur des articles
845 et 849 ne s’étend pas aux enfants naturels, qui doivent rapporter
non-seulement co qu’ils ont reçu, mais encore les libéra -
li'és faites à leurs enfants ou à leur conjoint. — Enfin les enfants
légitimes d’un enfant naturel doivent imputer sur leur part les

— toi

dons faits à leur père, même lorsqu’ils succèdent do leur chef ;
la faveur do l’art. 848 no leur est donc pas applicable.

Quoi qu’il on soit de ces doux systèmes que nous avons résumés
ci-dessus, il nous parait que lorsque plusieurs enfants
naturels so trouvent appelés à défaut do parents nu degré succcssible,
au partage do la succession de leur père ou mère décédés,
ils sont tenus réciproquement, el comme des héritiers légitimes,
de rapporter à la masse héréditaire les libéralités rapportable^
qu’ils ont reçues du défunt.

Le rapport est dû par lout donataire el légataire du défunt ;
peu importe l’époque où la donation a été faite ; peu importe que
lo donataire fût ou ne fût pas héritier présomptif lors do la donation
 ; par cela seul qu’il se trouve l’être au jour de l’ouverlure
de la succession, il est soumis à l’obligation du rapport. L’art.
846 n’exige qu’une seule chose, le concours des qualités d’héritier
et de donataire, sur la tète d’une personne lors de l’ouverture
d’une succession. La loi présume que le défunt n’aurait fait
celle donation qu’à titre d’avancement d’hoirie, s’il avait pu prévoir,
lorsque celte libéralité a été faite, que le donataire viendrait
à sa succession.

Mais faudra-t-il que la donation ou le legs soient faits au donataire
ou au légataire personnellement, ou suflira-t-il pour
donner naissance à l’obligation du rapport, que ces libéralités
étant faites à ces proches, le successible en ail pu indirectement
profiter ? Le droit coulumier, nous l’avons dit plus haut, soumettait
au rapport les libéralités qui avaient été faites, soit à
l’héritier présomptif lui-même, soit à son fils, ses ascendants ou
son conjoint ; les dispositions des coulumes de Paris et d’Orléans^
qui formaient le droit commun de la France, étaient en effet for-
— 104 —
melles sur ce point (art. 306, C. de Paris, et 308, C. d’Orléans).
— Les jurisconsultes coutumiers en donnaient pour motif quo
les avantages indirects étant soumis au rapport commo les avantages
directs, c’était avantager indirectement un père quo do
faire une libéralité à son fils, surtout lorsque cette libéralité
était faite en considération du père, commo la dot que l’aïeul
donnait à sa petite-fille. Ce principe d’un rapport nécessité par
les avantages indirects faits à un succcssible dans la personne do
ses proches, amenait toutefois une foule de distinctions à faire
suivant les cas. 11 fallait, en effet, déterminer si réellement le
succcssible avait retiré quelque profit de la libérable qu’on supposait
indirectement faite, surtout lorsque lo donataire se trouvait
être le conjoint de l’héritier présomptif, el les jurisconsultes
se perdaient pour arriver à ce but, dans un grand nombre do
distinctions et d’hypothèses.

Le Code a obvié à cet inconvénient, et il a posé ce double
principe dont le dernier coupe court à toutes les distinctions des
jurisconsultes anciens.

1* Le successible est-il à la fois héritier et donataire, il doit le
rapport ;

2° N’est-il pas personnellement donataire, il ne doit pas le
rapport.

Tels étaient à peu près les ternies dans lesquels était rédigé
l’art. 162 du projet de Code civil de l’an vin ; mais la section de
législation crut devoir modifier cette rédaction et ajouter que les
dons et legs faits au fils du successible seraient toujours réputés
faits avec dispense du rapport. La section de législation fit
celte addition sur l’observation de M. Tronchet, principalement
pour éviter que cette disposition ne donnât lieu à des fraudes,
- 103 —
en procurant au successible marié en communauté des avantages
dont le don fait à son conjoint lo ferait indirectement profiter.
M. Trcilhard répondit bien avec raison que le père n’avait pas
besoin do masquer l’avantago qu’il veut faire au conjoint successiblo,
puisqu’il peut ouvertement lo dispenser du rapport, mais
M. Tronchet insista pour quo l’article exprimât la présomption
qu’il y aurait dans ce cas dispenso do rapport.

Mais pourquoi, alors quo la loi permettait au do cujus do faire
« les avantages précipulaires, ne pas avoir dit tout simplement
quo lo don fait à autrui n’était pas rapportable à la différence de
co qui avait lieu en général dans nos coutumes ? On eût pu sans
doute le comprendre, sous l’empire de la législation coutumière,
alors que cette présomption pouvait être une garantie contre les
fraudes qui auraient eu pour but d’éluder les règles du rapport.
Mais dans noire droit actuel, quel motif aurait eu le père de
faire dans l’ombre co qu’il pouvait faire au grand jour ?

Toutefois, ces mots ajoutés à l’art. 847 ont donné lieu à des
interprétations diverses ; les uns, se basant sur le texte même do
l’article, ont pensé que la loi posait en principe que la donation
en apparence faite au polit-fils ou au conjoint non successible,
s’adressait en réalité au fils ou au conjoint succcssible, puisquo
la dispense de rapport accordée au successible seul tenu du rapport,
suppose bien évidemment que ce successible lui-même est
le vrai donataire. D’après ces jurisconsultes, l’art. 847 supposerail
bien , comme le droit coulumier, que la donation faile au
petil-fils est en réalité adressée au fils ; mais en admettant lo
même point de départ que les dispositions coulumières, la conclusion
adoptée par l’article sérail directement contraire. Ainsi,
dans un système qui no peut pas invoquer à son appui les travaux
préparatoires du Code, l’art. 847 reposerait sur une pré-

— 101somption

d’interposition de personnes, comme les articles 911 cl
1100, dont l’art. 847 devrait être rapproché, vu qu’ils émanent
d’un principe commun.

Mais cetto assimilation entraînerait des conséquences graves,
car s’il était vrai que le fils fût le véritable donataire, lo pelit-fils
devrait {dus tard rapporter à la succession de son père une
chose qu’il tiendrait de celui-ci ; et telle était la conséquence
qu’on admettait généralement autrefois dans les pays de droit
écrit et dans les pays do coulumes. Il faut dire d’ailleurs quo les
articles 911 et 1100 no doivent pas être rapprochés do l’art. 847,
i:ar les premiers no présument cette interposition do personnes
que pour prévenir des dispositions à tilro gratuit en faveur de
certains incapables, tandis que celte incapacité n’existe pas dans le
cas de l’article 847.

D’autres jurisconsultes (M. Duranton, lom. VII, n° 233 ;
M.Ducaurroy,tom. II,n°602 ;M.Dcmolombe,tom. IV, n° 189) ,
ont pensé que la modification apportée à l’art. 162 du projet, n’a
apporté aucun changement à la pensée qui avaient inspiré les rédacteurs
du Code de l’an vm ; les articles 847 à 849 ont eu uniquement
pour but d’abroger les dispositions coulumières sur
l’ancienne matière des rapports qui se font pour autrui, suivant
l’expression de Lebrun ; d’où il faul tirer cetto conséquence
qu’aucune allégation ne serait admise si elle tendait à établir que
lo fils est le véritable donataire, et que si lo petit-fils a reçu la
donation, c’est en considération du fils qu’elle a été faite.

Mais cette présomption serait-elle juriset de jure, et dans lous
les cas possibles lo père serait-il dispensé du rapport ? Nous
croyons avec la majorité des ailleurs qu’il en serait toujours
ainsi, à moins qu’il ne résultai do quelque acte ou[convention

—' 105quelconque

que lo fils neso fût reconnu véritable donataire. Qn
no peut donc pas voir là une présomption juris et do jure.

Nous avons ci-dessus posé en principe que le rapport n’est dû
quo par celui eu qui concourent les deux qualités d’héritier el do
légataire ; el que réciproquement il n’est pas dû quand ces deux
qualités no so trouvent pas réunies sur la même personne. L’article
848 fait dans deux distinctions l’application do ce double
principe. En effet, ou le fils vient de son chef, proprio nominc,
à la succession du donateur, et alors il ne doit pas rapporter le
don fait à son père, puisque le fils est héritier et lo père donataire
 ; ou bien le fils ne vient que par représentation de son père
à la même succession, et dans co cas, puisque fictivement c’est
son père qui revit en lui, il se Irouve héritier ou donataire par
l’effet de celle fiction. H devra donc rapporter le don fait à son
père, qu’il en ait ou n’en ait pas profilé, qu’il ait accepté ou répudié
la succession.

Ceci s’explique parfaitement par l’effet do la représentation qui
a pour but de metlrc le représentant dans la place, dans le degré
et dans les droits du représenté ; qui alterius jure utitur eodem
jure uni débet, « lisait-on en droit coulumier,

L’article 848 ne s’occupe que des dons qui ont été faits au père
du successible ; mais si nous supposions lo petit-fils venant par
représentation de son aïeul, serait-il tenu do rapporter encore le
don fait à son père, et enfin dans loutes les hypothèses, rapporlera-t-il
lo don fait à lui-même ? Il est vrai, dit-on dans un système,
quo le petit-fils représente et remplaco son pèro en môme
lemps quo son aïeul ; mais ce n’est, en définitive, quo comme
représentant son aïeul qu’il vient à la succession ; il ne rappor-%
tera donc que lo don fait à l’aïeul cl no sera pas tenu de rapporter

— 100 —

lo don qui a été fait à son père, ni le don qui lui a été fuit à luimême.
Si nous faisons, en effet, l’application do notre principe,
quel est ici, personnellement, l’héritier et le donataire ? C’est
l’aïeul, en vertu do la représentalion qui a mis le petit-fils à sa
place. (Marcadé, art. 848, in fine).

Mais, dans un autre système, on soutient (pie le pelit-lils doit
rapporter non-seulement le don fait à l’aïeul qu’il représente,
mais encore les avantages que le père et lo petit-fils lui-même ont
reçus du bisaïeul. Le petit-fils, dit-on, est après toul héritier ;
or, en vertu de l’art. 843, tout héritier doit le rapport des dons
qui lui ont été faits ; donc, le polit-fils doit lo rapport de la donation
qu’il a reçue Co syllogisme, qui parait irrésistible à
M. Demolombo (tom, IV, g 200) nous semble pourtant pécher
par ses prémisses ; la solution de celte difficulté dépend des principes
particuliers de la représentation et de la réponse à faire à
celte question : Quelle est, dans celte hypothèse, la position du
représentant ? Or, lo Code nous dil : que le représentant est mis
exactement dans la position où serait le représenté ; que co dernier
cède, en quelque sorte à celui qui le représente, les droits
généralement quelconques qu’il aurait eus, s’il avait survécu au
do cujus Co n’est donc pas le petit-fils "qui est réellement héritier
ex propria personà, c’est plutôt l’aïeul, par la personne do
son petit-fils en qui il revit.

Le système contraire nous semble d’ailleurs entraîner des conséquences
d’une extrême dureté, puisqu’en présence d’un grandoncle,
par exemple, existant encore et dont les enfants auraient à
tous les degrés de l’échelle ascendante, reçu plusieurs libéralités,
le grand-onclo no rapporterait qu’une seule libéralité, celle qui
lui a été faite, tandis quo son arrière-petit-neveu aurait trois
rapports à effectuer.
— 107 —
Il nous semble d’ailleurs que puisqu’il n’y a qu’un seul titre
d’héritier, on ne doit non plus le placer quo sur une seule tète ;
si on le place sur la tète de l’aïeul, il faudra rapporter le don qui
lui aura été fait ; si on lo place sur la tête du petit-fils, ce
sera seulement sa libéralité qu’il sera tenu de rapporter. —
On ne peut être héritier en son nom et au nom d’un autre à la
fois, puisque cette situation entraînerait un résultai choquant et
permettrait de dire à l’enfant : « Co n’est pas vous qui êtes l’hè« 
ritier, c’est votre père qui l’est par vous ; donc il fautrapport
ter le don fait à voire père ; mais pourtant c’est bien vous qui
t êtes l’héritier, donc vous rapporterez le don qui vous a èlé fait.
« Il y a fiction el vous n’êtes pas l’héritier, voilà pourquoi vous
devez le premier rapport ; mais ^ourlant il n’y a pasoVgçt
tion, et vous êtes bien l’héritier, voilà pourquoi vous devez le
« second. » (Marcadé, art. 848.) 
SECTION II. — DISPENSÉ DE HAPPOHT.
L’art. 843 décide, en dernier lieu, que l’héritier ne peut retenir
les dons, ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins
qu’ils no lui aient élé faits expressément par préciput et hors
part, et avec dispense de rapport.

Lo législateur adoptant les coutumes de préciput, a, en conséquence,
permis au de cujus de dispenser son héritier du rapport,
et l’art. 919 du Codo Napoléon ado nouveau consacré celle règle
en autorisant le disposant à donner une quotité de ses biens à
l’un des successibles, soit par l’acte entre-vifs, soit par testament.
Mais il faut bien remarquer quo cetto déclaration doit être expresse,
el que les biens donnés avec dispense de rapport no doivent
jamais excéder la quotité disponible.

— 108 —

Les articles 843 et 919 exigent une dispense expresse, c’est-àdire
manifestée par les termes mêmes do la disposition, peu importe
d’ailleurs les expressions dont s’est servi lo do cujus,
pourvu qu’elles témoignent d’une manière certaine do sa volonté
do dispenser. La loi n’impose pas de ternies sacramentels et tous
les jurisconsultes sont d’accord potn reconnaître que le mot expressément
des art. 843 et 919, commo autrefois le mol exprèssimde
la Novello do Juslinien, exprimo simplement l’idée d’une
manifestation non équivoque de la volonté du disposant ; que
cette volonté résullcd’une déclaration spéciale, consacrée, comme,
par exemple, celles dont se servent les art. 843 ou 919, ou bien
seulement de l’ensemble de l’acte et do la combinaison do ses diverses
clauses. Aussi la question de savoir s’il y a dans telle ou
telle disposition dispense expresse de rapport, est-elle un point
défait, d’interprétation laissé h l’appréciation dos tribunaux, et
qui, pour co motif, échappe à la censure do la Cour suprême.

C’est ainsi qu’on voit généralement uno dispense do rapport
dans une disposition universelle faite au profil do l’un des successibles,
car l’obligation do rapport supposant nécessairement
un partage, et la disposition universelle étant précisément exclusive
du partage, les autres succcssiblcs ne peuvent réclamer
leur réserve que par voio de réduction.

Lo do cujus aura-l-il dispensé du rapport, quand il aura déclaré
donner purement et simplement sa quotité disponible ?
Cette question est délicate, ci si les uns soutiennent l’affirmative à
cause de l’idée d’avantago que celle disposition fait naître immédiatement
dans l’esprit, d’autres hésitent, nu contraire, cl n’y
trouvent pas une preuve certaine et non équivoque de la volonté
du défunt.

Les partages d’ascendants renferment-ils nécessairement une

-_ lot » —

dispense de rapport pour les successibles copartagés, les ûiisà '
l’égard des autres ? Evidemment, puisque lo rapport serait ici
l’anéantissement du partage.

Mais faudra-t-il reconnaître une dispense de rapport dans les
donations quo le défunt a déguisées soit sous la forme d’un acle à
titre onéreux, soit par voie d’interposition do personnes ?

La doctrine se divise sur ce point, et deux systèmes sont en
présence. Le premier système soutient que ces sortes de donations
déguisées entraillent virtuellement une dispense de rapport,
tandis que lo second système admet l’opinion contraire ; c’esl à
ce dernier quo la jurisprudence s’est ralliée, pour s’en séparer
toutefois, sur lo point de savoir de quelle manière la dispense de
rapport peut être constatée et reconnue. Celte dernière division
a produit un système mixte, qui prévaut aujourd’hui dans la
jurisprudence, cl quo nous examinerons en dernier lieu.

Lo système qui admet quo les donations déguisées sous la
forme d’un acte à titre onéreux ou par voie d’interposition do
personnes, ne contiennent pas une dispense virtuelle do rapport,
se fonde sur les expressions si générales de l’art. 843 : à moins
de dispense expresse, lout héritier doit rapportera ses Cohéritiers
tout co qu’il a reçu du défunt par donation entre-vifs, rftrectemenl
ou indirectement. Or, dit-on, dans co système, quoi
do plus indirect que les libéralités ainsi faites par suite d’une
déviation aux règles ordinaires des libéralités ? C’est ainsi que
l’entendait Polluer, dans les explications qu’il donnait sur
l’art. 303 de la coutumo d’Orléans ; père et mère, disait cet article,
no peuvent par donation tnlre-vifs ou ordonnance do
dernière volonté, ou autrement en manière quelconque, avantager
, etc.. Or, Polluer rangeait dans la catégorie do ces avantages
indirects, les donations déguisées sous la forme d’un
— 110 —
contrat à titre onéreux, ou par voie d’interposition de personnes.
Il est donc probable quoîes rédacteurs qui avaient Pothier sous
les yeux ont entendu attacher aux expressions directement ou indirectement
le sens qu’attachait Pothier à des expressions équivalentes
dans l’art. 303 de la coutume. (Pothier, Tr. des suce,
chap. VI, art. 2).

Mais, objecte-t-on, dans le système qui admet une dispense
virtuelle de rapport dans les donations déguisées, le sens donné
par les partisans du système opposé nu mot indirectement n’est
nullement exact ; autre chose sont les donations indirectes qui
peuvent s’effectuer par mille moyens, comme la suppression
d’un titre de créance, une renonciation à un legs, un cautionnement,
etc., et les donations déguisées sous la forme d’un contrat
à titre onéreux ou par personnes interposées. L’art. 843
n’entend certainement parler que des premières ; nous en trouvons
la preuve dans l’art. 1099 qui fait précisément celte distinction.
Pourquoi no pas entendre l’article 843 dans le sens
de ce dernier article, et avec la distinction quo la loi a établie ?

On répond à ces arguments dans.le système que nous admettons,
que le sens donné aux mots directement et indirectement,
ne fût-il pas déjà justifié par les précédents historiques quo
nous avons invoqués, il n’y a aucune distinction s\ faire entre
les donations déguisées et les donations indirectes : car toute do •
nation déguisée est une donation indirecte, et de quelle manière
qu’elle soit faite soit à l’ombre, soil au grand jour, nous croyons
que nulle, dans lo cas de l’art. 1099, elle est toujours également
soumise au rapport dans la matière qui nous occupe.

On fait encore remarquer dans lo premier système, quo puisque
l’art. 843 exige une déclaration expresse de la part du défunt,
pour que le succcssible soit dispensé du rapport, une dis-
— 114 -
pense qui ne serait que tacite constituerait donc une fraude à la
loi. C’est ce quo démontrent tes articles 853 et 854, qui exigent
que les conventions à titre onéreux passées entre le défunt et l’un
des successibles ne présentent aucun avantage indirect, sous
peine d’être soumises au rapport. En vain, le système contraire
prétend-il qu’il n’est question ici que d’avantages indirects faits
d’une manière patente (Aubry et Ran, g 632)  ; en vain d’autres
commentateurs entendent-ils les mots sans fraude de l’art. 854,
des avantages qui auraient pour but de se soustraire aux dispositions
légales sur les incapacités de disposer ou de recevoir, et
sur la quotité disponible (Marcadé, art. 854, Toullicr, n° 474,
etc.)  ; on répond aux premiers que la loi ne fait aucune distinction
entre les libéralités patentes et les libéralités latentes, et quo
l’article recevrait d’ailleurs son application dans tous les cas. —
On répond aux seconds, qu’il n’esl ici question quo de rapports,,
et non de capacité personnelle ; que ces articles ne peuvent d’ailleurs
s’expliquer qu’autant quo l’on soumet aux règles générales
du rapport les donations déguisées aussi bien que toutes les
autres donations.

Le système qui admet une dispense virtuelle du rapport dans
les donations déguisées distingue, avons-nous dit, entre les donations
indirectes qui peuvent s’effectuer par divers moyens, et
les donations déguisées pour lesquelles on a spécialement recours
soit à un contrat à un titre onéreux, soit à uno interposition do
personnes. L’article 843 ne s’appliquerait dans ce système qu’aux
premières , et laisserait de côté les secondes. .

Le défunt a-l-il employé uno interposition de personnes, les
partisans de ce système se fondent sur la rédaction des articles
847 el 849, et ne voient dans les deux cas où la personne interposée
est lo fils ou lo conjoint du successible, quo deux hypothè-

— 112 -

ses qui servent simplement d’exemple. Cet argument tombe
devant l’explication que nous avons donnée do ces articles où
nous n’avons pas reconnu, d’après les précédents historiques,
une interposition de personnes, mais simplement l’application do
la règle que, pour être soumis au rapport, il fallait être en mémo
temps donataire et héritier.

En ce qui concerne les donations déguisées sous la forme d’un
contrat à titre onéreux, les partisans du système quo nous analysons
mettent en avant l’art. 918, qui dispense du rapport les
libéralités déguisées sous la forme de ventes, à charge de rente
viagère, à fonds perdu ou avec réserve d’usufruit, faites à l’un
des successibles ; la disposition de cet article constituerait, selon
les partisans de ce système, non une exception à la règle de
l’art. 843, mais une application du principe, que la simulation
emporte par elle-même', dispense du rapport.

Mais cet article, que certains défenseurs de ce système écartent
eux-mêmes,comme inutilement invoqué dans la discussion,
y est, en effet,'complètement étranger. Les aliénations donl parle
cet article sont-elles, en effet, réellement à litre gratuit ou onéreux
 ? Cela a paru douteux au législateur qui, par une sorte do
transaction et en les considérant néanmoins comme des libéralités,
les a cependant imputées sur la quotité disponible, en soumettant
l’excédant au rapport. Il faut remarquer, d’ailleurs, quo
cet article n’est pas applicable aux successibles en ligne collalé
raie.

On est venu en dernier lieu (MM. Aubry et Ran , g 632 ;,
pour soutenir la dispense virtuelle du rapport, invoquer les
principes généraux eu matière do simulation. On a dit : quo
l’acte simulé étant toujours légal et régulier, lorsque la loi lo
tolère, et qu’il no porto aucun préjudice aux tiers, doit toujours

être apprécié et exécuté d’après sa forme apparente, pourvu toutefois
que l’uno des pârlics ne veuille pas abuser de celte forme,,
pour faire produire à l’acte des effets contraires à leur intention
commune ; que si c’est, par exemple, une vente, il doit être apprécié
et exécuté comme une vente, ne fût-il en réalité qu’une
donation. Or, dans la matière qui nous occupe, le déguisement
dune libéralité ne peut constituer une fraude à la loi, ou aux
droits des cohéritiers du donataire, car le de cujus pouvant dispenser
l’héritier du rapport, il est permis de faire indirectement
ce que la loi autorise do faire directement. Il en résulte donc que,
de mémo que dans uno vente on ne pourrait exiger le rapport
des objets réellement vendus, de même dans uno donation déguisée
sous la for mo d’une vente, on ne peut demander le rapport 1
des objets qui sont compris dans un acte de cette nature, lorsque
d’ailleurs il ne peut être prouvé que le donateur n’ait pas réellement
voulu dispenser le donataire du rapport.

Il a été répondu à cet argument qu’il arriverait souvent que la
véritable volonté du défunt pourrait no pas être connue ; qu’il
pourrait se faire qu’il eût pris celte voie détournée, tantôt pour
éviter des frais de mutation, plus considérables dans les actes à
titre gratuit que dans les actes à titre onéreux, tantôt pour éviter
des jalousies entre les cohéritiers, et pour se soustraire aux
reproches de sa famille.

Mais a-t-on dit enfin, les actes qui contiennent ces donations,
ne pouvant pas contenir uno dispense expresso qui cadrerait mal
avec le caractère de ces actes, comment exiger une dispense de
rapport dans une vente, par exemple ? H esl vrai, mais qui pouvait
empêcher le donateur d’écrire plus tard celle dispense dans
un acte séparé, dans un testament olographe, par exemple ?

Il nous reste à dire un mol d’un système mixte, intermédiaire
— 114 —
en quelque sorto et qui est celui do la jurisprudence. La Cour de
Cassation décide quo le déguisement de la donation n’emporte
pas une dispense virtuelle du rapport, mais ello pense toutefois
que la dispense expresse qui est exigée pour les donations indirectes,
n’est plus nécessaire pour les donations déguisées, en sorte
que dans celles-ci le point do savoir si le disposant a entendu
dispenser, n’est plus qu’une question de fait, une présomption
laissée à l’interprétation des tribunaux.

Ce système a été l’objet d’attaques presque irrésistibles et nous
parait tomber devant 1'argumcnlalion suivante : Puisque la jurisprudence
admet que les donations déguisées ne sont pas dispensées
virtuellement du rapport, elles soûl donc régies par les
dispositions do l’article 843 ; or, puisqu’elles sont comprises dans
la règle do cet article, il faut donc, puisqu’il n’y a pas pour elles
d’autres dispositions spéciales, les soumettre, pour êlrc oxcmplées
du rapport, à une dispense qui, d’après l’article, doit toujours
èlro expresse. Il est donc évident, el ce syllogisme nous
parait irréfutable, que puisque ces donations sont rapporlabiés,
une dispense expresse est absolument nécessaire pour les en
exempter.

Nous concluerons donc que les donations déguisées, soit par
voie d’interposition de personnes, soit sous la forme d’actes à
titre onéreux, ne sont pas virtuellement dispensées du rapport,
mais quo sous ces formes, le successible expressément dispensé
du rapport peut, comme un étranger, recevoir les libéralités du
défunt dans la mesure de la quotité disponible.
ti. —. Si toutefois la donation venait à dépasser la quotité disponible,
l’excédant, dit l’article 844, serait sujet au rapport.
Plusieurs jurisconsultes ont critiqué dans cet article l’expression

"-U5-- . X'

du rapport qui a été mis, suivant eux, pour celui de réduction ; •
mais un grand nombre d’autres auteurs, parmi lesquels on peut ;
citer MM. Dcmanto et Demolombo, ont pensé que cette critique
n’était pas fondée. Ils ont en effet remarqué que le législateur n’a.
employé l’expression do rapport dans l’article 844, comme dans
d’autres articles critiqués pour le mémo motif, que parce que
plusieurs cohéritiers successibles se trouvaient en présence, et
dès lors étaient réellement tenus de rapporter. Et, en effet,
puisque lo donateur ne pouvait valablement dispenser du rapport
le donataire, quant à la partie du don qui excède la quotité disponible,
le cohéritier fait après loul un rapport, puisqu’il remet
à la masse, el, pour être partagées, les choses qu’il a reçues a
litre gratuit. — Mais d’un aulrc côté tous ces auteurs sont d’avis
que les principes do la réduction peuvent s’appliquer tout aussi
bien contre le successible que contre l’étranger, donataires l’un
et l’autre, toutes les fois que les réservataires oui intérêt à en
l’aire l’application, et quo spécialement en ce qui concerne l’aclion
à intenter contre les tiers détenteurs, l’article 930 est parfaitement
applicable.
C. — Mais si la partie de la donation qui excède la quotité
disponible doit, aux termes de l’article 844, être rapportée par
l’héritier acceptant, lo successible qui renoncerait à la succession
pourrait-il garder cette donation jusqu’à concurrence de la quotité
disponible et do la réserve réunies ? Ou bien le successible
renonçant no pourrait-il garder son don quo jusqu’à concurrence
do la quotité disponible seule. ?

Ces questions ont excité do nos jours de vives controverses ; .
et si pendant vingt ans, do 1843 à nos jours, la Cour de Cassa »%
lion s’est prononcée pour le cumul au profit de l’enfant renoiv*

— 110 —

çant de la quotité disponible et de la réserve, celle théorie approuvée
seulement par quelques éminents jurisconsultes, mais
contredite par la grande majorité des auteurs et des cours impépériales
qui résistaient à la jurisprudence de la cour suprême,
celte théorie, dis-je, semble être abandonnée, aujourd’hui que
sur les conclusions d’un récent et remarquable réquisitoire de
M. le procureur général Dupin, la Cour suprême a, dans l’arrêt
Laviable, basé sa doctrine sur des idées suivant nous plus juridiques,
et fait revivre le système qu’elle avait admis en 1818
dans l’arrêt de La roque de Mous. H nous parait toutefois utile
d’exposer dans lous ses détails, les diverses considérations
comme les divers arguments qu’on faisait valoir dans la discussion
d’une question qui sera longtemps célèbre dans les fastes
do la jurisprudence.

Soulevée par les premiers commentateurs du Code, Chabot,
Grenier et Delvincourt, dont les deux premiers changèrent plus
tard d’avis pour adopter le principe du non cumul, cette question
fut aussi résolue dans ce sens par la Cour do Cassation, dans sou
célèbre arrêt Laroque de Mons, du 18 février 1818. La jurisprudence
paraissait définitivement fixée dans celte voie, el la doctrine
s’était à pou près ralliée au système admis par la Cour
suprême,' lorsque lo fameux arrêt LeprQust-Navareau,du 17
mai 1843, vint loul-à-coup proclamer la doctrine du cumul, et
faire revivre l’opinion qu’elle avait précédemment condamnée

Comment la Cour do Cassation en arriva-t-clie ainsi à se démentir
elle-même ? Il faut le reconnaître, si les principes juridiques
sur lesquels elle s’appuyait no paraissent pas suffisamment
concluants, son opinion n’a été que la conséquenco d’uno pensée
d’équité dont elle parait vivement préoccupée dans les arrêts qui

— 117 —

précèdent celui de 1843, et notamment ceux de 1829 et 18,34
(aff. Mourgues et Castiile).

Ainsi, un père a fait h l’un do ses enfants, et à titre d’avance*
ment d’hoirie seulement, une donation qui comprend toute sa.
quotité disponible ; les libéralités qu’il vent faire plus lard, soit
à l’enfant dévoué qui l’a soigné dans sa vieillesse, soit au bienfaiteur
malheureux, ou au vieux serviteur qui lui a rendu des services
seront sans effet, si le fils qui a reçu la donation de la quotité
disponible, renonce à la succession pour s’en tenir au don
qu’il a reçu. La validité des libéralités postérieures dépend donc
du parti que prendra le fils donataire ; acccptc-t-il la succession,
ce qu’il a nçu s’imputera sur sa part héréditaire ; renonce-t-il
au contraire, ce qu’il a reçu s’imputera sur la quotité disponible
qui, dès lors, se trouvera ainsi épuisée.

Les auteurs qui adoptent le système du non-cumul, se sont
évertués à prévenir ce résultat déplorable, il faut l’avouer, el à
donner satisfaction à l’intérêt qu’ont les disposants de conserver
leur quotité disponible, pour faire des libéralités postérieures.

Les uns ont enseigné qu’il fallait imputer le don sur la réserve
jusqu’à concurrence do la quotité disponible seulement ; ils ont
^interprété l’article 845, dans ce sens, que l’héritier qui renonce
peut retenir son don ou réclamer son legs, jusqu’à concurrence
do la quotité disponible, et non pas retenir sur son don ou sur
son legs la quotité disponible.* L’expression quotité disponible,
ont dit MM. Aubry et Rau, a bien moins dans l’article 845 pour
objet d’indiquer le caractère intrinsèque do la retenue, quo d’en
déterminer la mesure. » Un donataire on avancement d’hoirie
qui renonce à la succession pour s’en tenir à son don, ne doit
pas d’ailcurs être assimilé à un donataire étranger, et les blen%
quo le premier relient en celle qualilé, ne lui adviennent pas

— ils*-* ■ -.

non plus nu même litre quo celui auquel un donataire étranger
recueille les biens qui lui sont donnés. Lo premier ne peut
changer par sa renonciation le caractère de la libéralité qu’il a
reçue ; donnés en avancement d’hoirie, les biens doivent être pris
sur son hoirie, c’est-à-dire sur sa part héréditaire seule, sur
sa réservo ; el si sa renonciation peut lo dispenser du rapport,
celle renonciation ne change pas la nature de la libéralité qui doit
s’exercer sur la partie du patrimoine déjà précédemment .doter- '
minée par le titre lui-même de la donation.

En second lieu, les expressions peut cependant retenir de
l’arlicle paraissent dénoter une exception failo dans un esprit de
faveur pour le successible renonçant ; mais celle faveur ne résido
pas dans la quotité de la retenue, puisqu’un étranger a droit à la
même quotité disponible qu’un successible ; donc, celle exception
de faveur est relative au droit même de retenir. (Aubry et Rau,
g 684 ter, n°15, Coin-Delisle, art. 913, Demante, tom, IV,
42 bis.) 
} Marcadé a présenté sur cette question une combinaison 1res- ■
ingénieuse ; et, allant plus loin que les autres jurisconsultes, a
enseigné quo l’héritier renonçant ne pourrait pas retenir le don
à lui fait, dans le cas où le disposant aurait fait, même postérieur
rendent des dons ou des legs épuisant sa quotité disponible. ™

Les avancements d’hoirie, a-t-il dit, faits aux successibles, et
qui ne sont que des remises anticipées de leur part à venir dans
les biens de la succession, ne se transforment en donations ordinaires
que par la renonciation, et à dater de cetto renonciation
même qui a pour effet de changer leur litre d’héritier en celui de
donataire. Or, c’est par ordre de dates quo les libéralités se réduisent
(art. 923)  ; donc l’avancement d’hoirie fait au renonçant
se réduira le premier (Marcadé, art. 845 et 919).

— 119 —

Lo savant jurisconsulte n’a pas remarqué quo son système
froissait le caractère d’irrêvocabilitô cl d’actualité des donations ;
qu’il faisait des donations en avancement d’hoirio, en quelque
sorto des donations à cause de mort, quo lo Code n’a pas admises,
ou, tout au moins, des donations spéciales pour les successibles
et toul-à-fail anormales, alors que lo Codo n’a pas fait de
ces distinctions-là entre les donations faites aux successibles et
celles faites aux étrangers. Lo Code n’admet, en effet, pour toute
différence entre elles, quo la condition résolutoire du rapport
auquel sont soumises les donations faites aux successibles,

Quoi qu’il en soil do ces divers systèmes plus ou moins juridiques,
destinés à conserver enlre les mains du disposant sa quotité
disponible et à valider les dispositions faites eu faveur d’une
classe intéressante de donataires et do légataires, la Cour de cassation,
vivement préoccupée d’obvier à l’inconvénient que nous
avons signalé, avait, dans les deux arrêts précités do 1829 el de
1834, jugé quo le don fait au renonçant devait s’imputer sur la
réserve, et subsidiairemenl seulement sur la quotité disponible.
Sans douto co système ne posait pas encore franchement la Ihéorio
du cumul do la quotité disponible el do la réserve, mais il.
pouvait so faire, dans la pratique, que ce cumul eût lieu, car
l’avancement d’hoirie que le père aurait fait longtemps avant sa
mort, et, nous lo supposons, avant que sa fortuné ne vint à pèri=-
cliter, pouvait absorber et la part de réserve du renonçant et jo
disponible aussi. Il n’y avait donc qu’un pas à franchir pourjusy
tifier théoriquement celte conséquenco pratique. Co pas, la.Cour
do cassation l’a fait dans l’arrêt Loprousl-Navareau.  ;

On nous pardonnera celle digression, mais il nous parait rie^
cessaire, avant d’entrer dans la discussion des motifs qu’on n fnjÉl
valoir pour cl contre le principe du cumul, de dire Un mot de
— 150cè
qu’était la légitime en droit romain, et en droit çoulumier, la
légitime et la réservo coulumlôres.

Absolue dans les premiers siècles de Homo, et limitée bientôt
par la plainto d’inofllciosilé, la faculté do disposer fut do nouveau
restreinte, plus lard, par l’adoption d’une légitime, laquelle fut
fixée, par analogie do la quarte Falcidie, au quart de la portion
que chaquo enfant aurait eue, en l’absence do dispositions à titre
gratuit, Cetlo légitime fut élevée plus tard, par Justinien, a la
moitié et au tiers de celte portion, suivant que le nombre des
enfants dépassait ou non celui do qualro, et cet empereur décida,
en outre, qu’en imputant lo don ou le legs déjà reçu sur sa légitime
on pouvait en demander lo complément par une aclion personnelle
(coiulicto ex lege) qui compétail à tout enfant, qu’il
fût ou ne fût pas héritier, et vu sa seule qualité d’enfant. — Ces
principes furent admis dans le droit écrit, et la légitime y fut
considéréo moins comme une quote-part de l’hérédité que comme
une portion de biens attribuée à chacun des légilimaires individuellement,
et en vertu des liens du sang : légitima^ pars est
bonorum, non hoemlUalis (Dumoulin, cons. 29). — La même
action en supplément compélait aux enfants dans les mêmes cas
et au même titre qu’en droit romain.

Les pays coutumiers adoptèrent aussi cette légitime, avec co
principe admis en droit romain et en droit écrit qu’elle constituait,
pour chaque légitimais, un droit individuel et avait pour
objet la moitié de la portion que chaque enfant aurait eue dans
la succession, en l’absence do dispositions a titre gratuit. Les
principes romains étaient modifiés, toutefois, par les règles de la
saisine et par la défense d’instituer un héritier ; oh.,ije pouvait,
d’ailleurs, contrairement aux règles romaines, prétendre à la lé-

■■■..•■ ■ -,i3t ~y -• * - '-^r

gilime sans être héritier : < Apud nos légitimant non habei, njsd
qui hreres est^ disait Dumoulin, -,

On discutait, dans l’ancien droit, si pour réclamer sa légilimo
par voie d’action il fallait se porter héritior ; la question était
controversée, Coux qui adoptaient l’aftlrmalivo cherchaient u
atténuer l’inconvénient que celte qualité d’héritier devait entraîner
pour les légataires, et pensaient (notamment Ricard) qu’il
suffisait d’accepter la succession sous bénéfice d’inventaire pour
exclure l’action des créanciers sur les biens réservés.

Mais la grande majorité des auteurs décidaient (et cette opinion
avait été admise dans la pratique) que les légitimaires pouvaient,
même en s’abstenanl de l’hérédité, réclamer la réduction des
donations jusqu’à concurrence do la légitime.

La qualité d’héritier n’était jurnais exigéo pour retenir la lêgir
lime par voie d’exception ; ainsi lo iégitimairo qui avait reçu un
avancement d’hoirie pouvait, même en renonçant, retenir sa
légitimo sur son don.

A côté do la restriction apportée à la faculté do disposer par
l’admission de la légitime, le droit coutumier en avait établi une
seconde, spécialement pour les propres do succession, dont il
n’était permis de disposer que jusqu’à concurrence d’un cinquième.
La portion indisponible qui embrassait les quatre quints
des propres était appelée réserve. Elle était dévolue aux parents
do l’estoc et li^no dont provenaient les propres, quel que fût le
degré dé parenté avec lo défunt.

Les partisans du système du cumul voudraient assimiler notre
réserve moderne à la légitime ancienno dont nous venons dé
donner un aperçu succint, et régler la première par les principes
qui régissaient la seconde. Mais outre que, pour éviter de les
confondre, les rédacteurs du Code ont employé, pour désigner
''■■■•"y- " r- m,m* '
la rêservo moderne, une dénomination différente, et qu’aujourd’hui
la réserve n’ost pas fixée directement commo la légitime de
l’ancien droit, mais indirectement et par opposition à la quotité
disponible, il faut remarquer encore que la légitime romaine appartenait
à l’enfant par sa seule qualité d’enfant. Cela se comprend
facilement dans une législation où le père de famille, faisant
des héritiers aussi bien que la loi, pouvait enlever le titre
d’hêritior à l’enfant pour lo conférer à qui bon lui semblait.'
Dans lo droit actuel, au contraire, commo au reste dans le droit
coutumier, la volonté de l’hommo no pouvant fairo que dos légataires,
et la qualité d’héritier so trouvant indépendante de la
volonté du père, il était logique do faire dépendre lo droit à la
réservo de la qualité d’héritier.

Les partisans du cumul ont objecté cependant que l’arliclo 913
no parlait que des enfants qu’a laissés le de cujus,. et que lo Code
ne faisant aucune distinction entre ceux qui sont héritiers et
ceux qui no lo sont pas, il sufiit dès lors d’être enfant du de
cujus pour avoir droit à la réserve. On peut opposer à cet argument
qu’en matière de succession les mots : laisser des enfants
sont toujours entendus par lo législateur dans le sens de laisser
des enfunts héritiers. Nous pouvons citer à cet égard l’art. 757,
dans lequel lu-loi entend évidemment parler d’enfants capables
de succéder et qui viennent à lu succession. Nous pouvons en
dire autant do l’art. 914, dans lequel il est question de descendants
qui représentent l’enfant ; s’ils le représentent, c’est donc
qu’ils sont venus à la succession.

Le caractère do notre réserve est-il en second lieu lo mémo quo

celui de la légitime d’autrefois ? Nolro réserve moderne est celle

partie de la succession ab intestat qui reste, déduction faite do la

-quotité disponible ; la réserve fait donc partie do la succession ab

intestat ; par conséquent, pour y avoir droit, il faut èlro AdW- '
tier. Mais, dit-on, la lègitimo coutumlèro aussi, était une partie .
do la succession ah intestat, à laquelle dès lors on no pouvait
prétendre qu’on qualité d’héritier, suivant la maxime : non nabot
legitimam, nisi qui hoeresest ; et cependant l’enfant renonçant
pouvait, d’après l’art. 307, retenir sa légitime et la quotité dis*
ponible, pourvu quo les autres eussent leur légitime complète, Il
faut remarquer que la lègitimo coutumière était fixée individuellement,
et do lello sorte qu’uno fois les autres enfants remplis
do leur porlion légilimairo, ils n’avaient plus aucun droit
sur la succession, tellement quo la part do l’enfant renonçant accroissait
aux donataires et légataires. — Aujourd’hui il n’en est
plus de môme, ot la réserve est attribuée collectivement à tous
les réservataires qui se portent héritiers ; si l’enfant y renonce,
elle n’accroît plus aux donataires et légataires, mais rentre dans
la masse des biens de la succession. Les principes de la légitimé
romaine et "uutumière, et de la réserve moderne, no sont donc
{, !»is identiques,

11 faut donc absolument être héritier pour avoir droit à la
réserve, qui n’est, comme son nom l’indique, quo la portion réserveo
de la succession ab intestat. Mais s’il faut absolument être
héritier, le successiblo qui rciionco n’aura pas droit à la réserve,
pusqu’aux termes de l’art. 785, il est censé n’avoir jamais été
héritier, et il doit èlro considéré comme étranger à la succession.

La seulo objection spécieuse qu’on ait faite contro ces arguments
est tirée do l’art. 921. Cet article s’oppose à ce que les
cr Aneiers et les légataires de la succession puissent demander la
•èi* • lion des donations entre-vifs, et en profiter. Si la réserve
est uno partie de la succession, comment donc peut-il se faire,V ;
ont dit les partisans du système du cumul, que les créanciers v

— I2i —

dû défunt no puissent se payer sur les biens rentrés dans la succession
par l’effet do la réduction ?

Cette objection qui dans l’ancien droit coutumier tourmentait
déjà Hicard et Dumoulin, et qui faisait décider par lo premier
de ces jurisconsultes, qu’il suffisait à l’enfant de so porter héritier
bénéficiaire, et par'lo second, que lo réservataire pouvait
dans ce cas exercer la réduction tout en renonçant à la succession,
est facile à réfuter. L’art. 951, pour la réduction des libéralités,
comme l’art. 857 pour les rapports, poso nettement celto
idée quo les biens provenant do la réduction ne rentrent dans lo
patrimoine héréditaire que relativement aux héritiers, et en
demeurent dehors pour tous autres. -— C’est ce qui faisait dire à
Tronche) , au sein du Conseil d’Etat, que si les créanciers étaient
admis à se venger sur les biens recouvrés par l’effet de la réduction,
ils profiteraient au détriment des héritiers à réservo, d’un
droit qui n’est introduit qu’en faveur de ces derniers.

11 n’est donc pas besoin do contredire, comme le faisait Dumoulin,
le principe qu’il avait posé : non habet legitimam, nisi
qui brcres est ; ni de décider, comme Ricard lo faisait à tort, que
l’enfant devait accepter sous bénéfice d’inventaire, car l’acceptation
bénéficiaire, si elle dispense l’héritier de payer les dettes do
la succession sur ses biens propres, nel dispenso pas de les
payer sur les biens do la succession.

Nous croyons donc que l’héritier renon :mt cessant d’être héritier,
pour être par lo fait seul de sa renonciation, assimilé à un
étranger, conformément à la disposition de l’art. 785, ne peut
dés-lors jamais retenir concurremment sa réservo et sa donation ;
nous croyons enfin qu’il no peut retenir son don que jusqu’à
concurrence do la quotité disponible, et sur celte quotité même,
sans pouvoir l’imputer sur .sa réserve, comme l’ont pensé les

savants jurisconsultes dont nous avons analysé ci-dessus le sy*-
tême ; sans voir sa libéralité so réduire, et mémo s’annihiler,
commo l’a enseigné Marcadè. Notre raison do décider ainsi, nous
la puisons dans les art. 785 et 780, et dans cetto conséquence que
nous en tirons, quo l’héritier renonçant devenant étranger à la
succession, mémo rétroactivement, et étant assimilé dès-lors à
un étranger, n’a, comme co dernier, droit d’imputer son don
que sur la quotité disponible et jusqu’à concurrence de cette
quotité L’art. 780 vient enfin corroborer ce système, en décidant
quo la part du renonçant accroît à sos cohéritiers,

Mais, dit-on, il faut ici distinguer, comme distinguaient au
reste les jurisconsultes coulumiers, entre la réclamation quo fait
l’enfant do sa réserve, quand il no la détient pas, et la retenue
qu’il est autorisé à en faire, quand il en est déjà nanti. L’article
786 ne s’applique, suivant les partisans delà doctrine du cumul,
que dans lo cas où la part des renonçants est encore dans la succession,
mais non pas Iorsquo l’enfant en est déjà détenteur.

Mais l’enfant qui est héritier do par la loi n est-il pas un successeur
à litre universel, et à ce titre n’a-t-il pas droit tout aussi
bien à ce qui se trouve matériellement dans la succession, qu’à
co qui doit y rentrer nécessairement, lorsque par l’application
de l’article 922, on procédera à la constitution de la masse, et a
la liquidation do lu succession ? Peu importera donc que les biens
qui doivent rentrer dans la succession soient ou non détenus par
le donataire renonçant, ils n’en sont pas moins toujours dans la
masse, puisqu’ils s’y trouvent déjà moralement, dirais-je, soit ■"
par l’effet du rapport, soit par l’effet de la réduction qu’on peut
intenter 1 « Qui aclionem habet ad rem recuperandam, ipsam
rem habere videlur. »

En vain opposerait-on que les enfants n’auraient d’action, que

s’ils n’étaient pas remplis personnellementot individuellement de
leur réserve, cetlo objection, qui eût été vraie sous l’empiro do
la coutume do Paris, tomberait devant colto considération quo la
réservo est do nos jours attribuée collectivement à tous les enfants,
commo nous avons eu occasion de lo dire ci-dessus.

On peut encore, à l’appui du systèmo quo nous soutenons, faire
remarquer quo l’art. 845 est intimement lié à l’articlo qui le précède ;
il semble donc qu’on peut en conclure quo dans ces deux
articles les mêmes expressions : jusqu’à concurrence de la
quotité disponible, ont lomôme sens ; or, dans l’art, 844, tout
le monde convient quo le don s’impute sur la quotité disponible ;
il est dor.c évident qu’il en est de même dans l’art. 845,

Si l’on admettait enfin que les mots : jusqu’à concurrence de
la quotité disponible, indiquent non la portion du patrimoine
sur lequel lo don doit s’imputer, mais lo montant do la retenue
tVexercer sur la part réservée, on aboutirait à un résultat choquant,
et qui violerait le principe de l’égalité entre les héritiers,
principe qui est de l’essence mémo du rapport. Supposons un
père ayant six enfants et uno fortune do 100 ; — il a légué sa
quotité disponible qui est de 25 à un étranger ; mais précédemment
il a fait un don en avancement d’hoirie à l’un de ses enfants,
qui d’après les principes qu’admettent MM. Aubry et Rau,
Déniante et Coin-Delisle, pouvant s’imputer sur la réservo jusqu’à
concurrence de la quotité disponible, embrassera donc un
autre quart de la succession. Que restera-1 il dans cette hypothèse
aux autres enfants ? 10 pour chacun. Evidemment, et l’on
est obligé de le reconnaître, l’égalité entre les cohéritiers serait
rompue ; ce résultat serait injustifiable.

Concluons donc quo lo renonçant est assimilé à un étranger,
que comme lui il n’a droit qu’à la quotité disponible, sur la-

quelle et jusqu’à concurrence, de laquelle il imputera son don.
D’où celle conséquence, quo si le renonçant est un étranger, et •
qu’il ne puisse être considéré comme un héritier à partir do sa
renonciation, il ne devra pas ètro compté non plus lors du calcul
à faire pour la fixalion do la réserve.

Ainsi, et pour résumer les systèmes que nous avons exposés,
et dont nous adoptons les solutions, nous croyons :

1° Que le don en avancement d’hoirie fait au, successiblo renon ?
çant devra s’imputer sur la quotité disponible et jusqu’à concurrence
de cette quotité, puisque lo système conlrairo entraînerait
des résultats bien plus choquants, et qu’en présence d’un légataire
étranger, et d’un successiblo renonçant avantagé, il pourrait
réduire à une bien faible portion les autres cnlants réservataires ;


2° Que comme conséquence de co principe, que l’enfant renonçant
est assimilé au légataire étrangers il no pourra garder sa
quotité disponible et de plus sa réserve, qui n’étant qu’une portion
réservée de la succession ab intestat, ne peut appartenir
qu’à des héritiers ;

3° Que comme seconde conséquence du principe que l’enfant
renonçant est étranger, il ne doit pas être compté pour la fixation
de la réserve, et quo d’après l’article 786, sa part’doit accroîtro
à ses cohéritiers.

Telles sont les solutions et les conséquences qu’est venu consacrer
l’arrêt du 20 novembre 1863. Après les nombreux arrêts
qui ne commençaient déjà que trop à ramener à l’unité sur cette
question la jurisprudence dos cours impériales, la Cour suprême,
se dépouillant avec raison de tout préjugé, n’a pas craint dé se^
démentir elle-mêmo, et de faire loyalement le sacrifice do sort

amour-propre à la vérité de ;S principes qui, comme l’a dit M. Dupin,
résultent d’une interprétation à la fois littérale et rationnelle
de l’art. 845 et des articles qui s’y réfèrent.

La Cour a été entraînée dans cette voie, non soulement par des
arguments do texte, quo M. lo procureur général a fait valoir
avec beaucoup de forco contro la doctrino contraire, et en vertu
desquels il a démontré quo l’enfant renonçant n’est après tout
qu’un étranger, et,ne doit dès lors être traité que commo tel ;
mais encore par des.considérations morales, générales, Quel
sentiment, en effet, plus intéressé, plus égoïste que celui qui
dirige l’enfant qui renonce, et qui vise au cumul ? L’enfant renonçant
: ce nourrisson de la jurisprudence qui Cadople el qui le
choie ! qui n’a pas assez de grandeur d’Ame pour mettre l’honneur
de son père et le sien avant son intérêt personnel ! qui,
comblé des faveurs do sa famille, n’a pas néanmoins assez do
désintéressement pour tenir les engagements de son père, ni
assez déloyauté pour restituer à ses frères une parlio du patrimoine
paternel qu’il détient à leur préjudice, et après tout contro
le gré do son père ! Celui-ci n’a-t-il pas dû penser en effet que ce
qu’il n’a donné qu’en avancement d’hoirie reviendrait tôt ou tard
dans l’hoirie, et que le bienfait do la donation qu’il fait, ne serait
pas payé par la lâcheté d’une répudiation de sa succession ?

Lo principe d’égalité entre les héritiers est d’ailleurs la base du
système que nos législateurs ont admis en matière de succession ;
Or, à ce principe, le Code n’indique qu’uno seule exception, celle
de l’art. 843 ; pourquoi donc aller en rechercher péniblement
une autre ? Pourquoi à l’aide d’interprétations plus ou moins
subtiles, d’arguments plus ou moins sophistiques favoriser un
calcul odieux, égoïste\ offert à la cupidité, el introduit dans
les familles au préjudice des principes de l’égalité.

Il faut espérer que l’arrêt du 37 novembre aura pour toujours
fermé la porte à une doctrine qui n’était qu’un retour vers le
passé, et qui jurait avec les principes juridiques que notre Code
a consacrés. \
II. — A QUI EST DU LE RAPPORT ?
Le rapport a pour but do maintenir l’égalité entro les cohéritiers
venant à uno même succession ab intestat ; dès-lors, et
comme corollaire de ce principe, le rapport n’est dû quo par le
cohéritier à son cohéritier, lors du partage de la succession ; P
n’est dû, a dit M. Demolombe, qu’à ceux qui le devraient. Puisque
le successiblo qui se porte héritier est seul tenu du rapport,
il en résulte qu’il n’est pas dû, et ne peut être exigé par le successible
renonçant, ou écarté par des dispositions testamentaires
du défunt, tandis que l’héritier bénéficiaire peut l’exiger, comme
il peut aussi s’y trouver réciproquement soumis (art, 843).

Le droit de demander lo rapport fait partie du patrimoine de
l’héritier, et commo ce droit ne doit pas être considéré comme .
exclusivement attaché à la personne dans le sens de l’art. 1166,
il en résulte que les créanciers personnels de l’héritier qui peut .
exiger le rapport, peuvent exercer en son nom le droit qui lui .
compète à cet égard, soit qu’il ait accepté purement et simplement,
ou sous bénéfice d’inventaire, soit que ceux-ci aient été
autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur,
conformément aux prescriptions de l’art. 788.

Le droit de réclamer le rapport n’appartient ni aux créanciers
ni aux légataires de la succession qui, ajoute l’art 857, ne pouvent
pas non plus en profiter. Les créanciers et légataires ne peu- <
vent faire valoir, en effet, des droits sur les biens du défunt, „".'
■■.. : ; — 130 —
qu’autant quo ces biens appartiennent à ce défunt. Or, les biens
donnés à l’héritier ne sont plus compris dans le patrimoine du
 ;, do cujus, et ces biens n’y rentrent plus tard que relativement
aux héritiers seuls. Peu importe que le .légataire soit en même
temps héritier, il n’en sera pas moins traité commo légataire,
étranger, et ne pourra demander le rapport qu’en sa qualité d’héritier ;
son legs sera soumis à la réduction comme tout autre légataire,
mais commo cet héritier légataire doit le rapport de son

. legs, co legs retombera dans la masse, d’où il ne sera fictivement
sorti quo pour diminuer la part des autres légataires, dont les
legs auront été réduits au marc le franc. (Demolombe.) 

Le légataire, avons-nous dit, ne peut profiter du rapport ; il
no lui est pas dû. Ce principone doit pas être cependant appliqué
dans toute sa rigueur, et l’art. 857 doit être modifié par l’art. 923.
Nous allons préciser ceci par un exemple : Un père a trois enfants,
à chacun desquels il a donné par avancement d’hoirie
^0,000 fiv, il a légué sa quotité disponible à un tiers, et on no
trouve à son décès que 20,000 fr. dans sa succession. Il semble,
au premier abord, que le légataire du quart ne pouvant demander
le rapport ni en profiter n’a droit qu’à 5,000 fr. ; nous
croyons néanmoins, et la jurisprudence a consacré cette opinion,
qu’il a droit à 20,000 fr.

Le point qu’il faut ici résoudreest celui-ci : comment se déterminera
la quotité dont lo défunt a pu disposer ? Or, la seule manière
do calculer la quotité disponible, nous la trouvons dans
l’art. 922, qql décide-que la procédure à suivre consiste dans la
réunion fictive des biens donnés avec les biens existants, afin de

 ; former uno masse, sur laquelle, après en avoir déduit les dettes,
 ; on calculera quelle est la quotité dont lo défunt a pu disposer.

. ït qu’on ne dise pas qu’il ne s’agit dans l’art. 922 que d’une
•■ ' ■ ■■ ■ ."'■ ••',.'■ .%
demande en réduction, tandis quo dans l’espèço ci-dessus c’est
tout simplement une action en délivrance do la quotitédisponible
formée par les légataires, Peu imporlo l’action qu’on intente, il
s’agit dans tous les cas desavoir quelle est la quotité disponible^
or, comment la déterminer ? Dans toutes les hypothèses, il faut
faire l’application de l’art. 922,

D’ailleurs, si l’art. 922 ne dispose spécialement que dans la
seule hypothèse où une demande en réduction est formée par les
héritiers à réserve, on arrivera, dans co système, à cetto singulière
conclusion qu’il y a deux quotités disponibles ; l’une, quand .
les dispositions du défunt dépasseront la quotité disponible. ;
l’autre dans le cas contraire.

Mais les successibles donataires en avancement d’hoirie ne
pourraient-ils, à leur tour, retourner l’argumentation que les légataires
viennent de faire contre eux, el dire : puisque nos donations
sont considérées vis à vis do vous commo des donations
faites à des étrangers, pourquoi ne seraient-elles pas, comme le
sont toujours celles-ci, imputables sur la quotitédisponible ? Les
légataires répondraient victorieusement à cette argumentation par
co principe certain, quo l’héritier réservataire doit toujours im- ;
puter sur sa réserve tous les biens qui lui adviennent dé la succession
de son auteur ; or, les biens provenant des avancements
d’hoirie font bien partie do cette succession, une fois que par
l’effet du rapport ils sont rentrés dans la masse partageable.

Les créanciers de la succession ne peuvent pas non plus demander
le rapport ni en profiler. Il faut toutefois faire ici une
distinction entre les legs el les donations entre vifs ; car, en ce
qui concerne les legs, les successibles légataires ne peuvent les %
conserver au préjudice des créanciers, qui peuvent faire valoir

contre eux les dispositions do l’art. 809. Est-ce parce que les légataires
successibles sont tenus du rapport des legs vis à vis des
créanciers de la succession ? Evidemment non ; ils ne sont tenus
du rapport qu’en ver lu du principe: nemo liberalist nisi libcralas ;
et parce que les légataires certain de lucro captando,
tandis qu’il s’agit pour les créanciers d’éviter une perle : ccrlant
de damno vitando.

En ce qui concerne les donations entre-vifs, le principe quo les
créanciers ne peuvent demander le rapport ni en profiter, est au
contraire juridique ; les créanciers étant les ayants cause de leur
débiteur, ne sauraient avoir plus de droits que lui-même ; or,
leur débiteur n’ayant plus aucun droit sur des biens irrévocablement
sortis do son patrimoine, les créanciers, par une raison
identique, no peuvent non plus ne faire valoir aucun droit.
Ajoutons que les créanciers du défunt postérieurs à la donation,
n’ont pas dû compter dès lors sur un gage qui n’existait plus
dans les biens de leur débiteur.

Les créanciers ne peuvent profiter du rapport, même quand
les libéralités qui entamaient la réserve ont été réduites, sur l’action
des réservataires. On a tâché, il est vrai, d’obscurcir cette
règle, en s’appuyant sur les travaux préparatoires du Code et sur
ce principe quo la réserve étant la succession même, dans laquelle
entrent les biens que la réduction fait revenir, les créanciers pouvaient
donc se payer sur ces biens ; mais il est certain quo la section
de législation s’est décidée par d’au Ires principes que ceux
qu’on voudrait faire prévaloir, el la solution législalivement
consacrée n’est autre quo celle-ci : les biens qui rentrent dans la
succession par l’effet de la réduction, n’y rentrent quo relativement
aux héritiers.

Mais puisque les créanciers personnels de l’héritier ont droit

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d’être payés sur Pensemblcde son patrirnoino et peuvent, conformément
à l’art. 1166, en demandant en son nom quo le rapport
soit effectué, profiler dès-lors de co rapport, comment les créanciers
du défunt qui sont devenus les créanciers personnels de
l’héritier par l’effet de son acceptation pure et simple do la succession,
n’ont-ils pas aussi le droit, en cette qualité, d’exiger le
rapporte ! d’en profiter ? Et s’il en est ainsi, quo devient la règle
de l’article 857 ? La réponso est facile: l’article 857 s’appliquera
toutes les fois quo les créanciers de la succession n’agissent pas
et no peuvent pas agir comme créanciers personnels de l’héritier,
c’est’à-diro toutes les fois quo celui-ci aura accepté sous bénéfice
d’inventaire, ou qu’une séparation des patrimoines aura été demandée
par les créanciers du défunt.
III. — AVANTAGES SOUMIS AU RAPPORT.
Avant de passer en revuo les divers avantages quo le législateur
a soumis au rapport ou en a exemptés, nous avons à examiner
à quelle succession co rapport est dû. L’art. 850 répond à cetlo
question : le rapport ne se fait qu’à la succession du donateur,
du donateur qui est présumé n’avoir pas voulu que l’héritier
donataire cumulât le don avec sa part héréditaire.

Ainsi un petit-IlIs no rapportera pas à la succession de son
père le don qui lui a été fait par l’aïeul, quand mémo il accepte la
succession de son père. C’est à la succession de cet aïeul qu’il sera
lent » seulement de rapporter, s’il vient de son chef ou par représentation
 ; il sera à l’égard des autres cohéritiers de son père
considéré comme un étranger.

La question de savoir à quelle succession so fera le rapport ^
dépend donc do celle-ci : qnol est le donateur ?

Cette question ne peut avoir de difficulté que dans les contrats
de mariage ( il est clair qu’en général lô donateur est celui qui
a donné, qui a parlé dans l’acte de donation )  ; mais dans les
constitutions do dot faites par les père c ? mère en faveur do leur
enfant, il faut examiner les circonstances, pour savoir quel est
celui de ces parents, sur les biens duquel la dot est prise. Les
pèro et mère sont-ils mariés sous lo régime de la communauté,
et la dot a-t-ello été donnée en biens communs, l’enfant rapportera
la moitié de la dot à la succession de sa mère, qui aura accepté
la communauté après la dissolution du mariage, quand
même lo pèro aurait figuré seul à la constitution de la dot ; cl
cela se conçoit, puisquo la mèro aurait, à la dissolution delà
communauté, trouvé dans sa part la moitié des biens communs
que le père a donnés. Mais si cllo renonce à la communauté,
celle-ci a toujours dès-lors et rétroactivement appartenu au
mari, qui so trouve avoir été lo seul donateur ; el c’est dès-lors
à sa succession quo le rapport s’effectuera. Sous le régime dotal,
au contraire, et en vertu do Particlo 1544, l’enfant donataire
devra toujours rapporter à la succession des père et mèro ou de
celui des deux qui a figuré dans l’acte. Il est clair qu’il en serait
de mémo, si sous lo règimo do la communauté, l’un des époux
avait donné des biens propres à l’enfant.

L’héritier est tenu do rapporter non seulement les libéralités
par acte entre-vifs ou testamentaire, mais encore les sommes
dont 11 élait débiteur envers lo do cujus. Lo rapport peut donc
avoir pour objet : 1° les legs ; 2° les dons ; 8° les dettes.
A. — LES LEGS.
Co qui fait l’objet du legs ou son estimation no peut èlro réclamé
par l’héritier légataire, lorsque le legs n’a pas élè fait

expressément à titre dç préciput ou hors pari ; que le legs soit
universel, à titre universel ou particulier, les termes généraux
do la loi ne permettent pas do distinguer.

Mais lo rapport du legs s’opêrera-t-il en laissant dans la masse
héréditaire les objets à rapporter, absolument comme si la disposition
testamentaire n’existait pas ? ou bien, le légataire pourra*
l-il garder la chose léguée, en précomptant sa valeur sur sa part
héréditaire, jusqu’à concurrence de celle valeur ?

Quelques jurisconsultes basant leur opinion sur les termes
absolus de l’art. 843 : l’héritier ne peut réclamer le legs, ont
pensé que l’obligation du rapport avait pour effet de neutraliser
complètement les dispositions testamentaires du défunt, cl que
dès-lors l’héritier no pouvait jamais retenir in specie la chose
léguée. (MM. Aubryetltan, p. 333. — Duranton, lomo VII,
n° 214, Massé cl Verge, loin. II, n° 401 » ).

M Troplonga adopté l’opinion inverso, et a soutenu que la
close léguée devait toujours être comprise dans le lot do l’héritier
L-i ;.ilairo ; on peut invoquera l’appui de celte opinion l’intention
présumée du défunt, et conséquemment celle du législateur
lui-même. Comment présumer en effet que Iode cujus eût testé,
s’il avait su à l’avance que ses dispositions testamentaires dussent
être considérées comme non avenues ? Il paraît évident que s’il
s’est donné la peine d’écrire ses dispositions de dernière Volonlô
en faveur de l’un do ses héritiers, c’est qu’il a voulu qu’elles
produisissent effet, par l’attribution à l’enfant de la chose léguée,
sauf à précompter la valeur du legs sur sa part héréditaire, puisqu’il
ne dispensait pas du rapport (Troplong, tome II, des Dom
et Test., n° 881).

Une troisième opinion mixte, intermédiaire, consiste à assimiler
les legs aux dons entre-vifs, en tant que le comporte la

nature particulière des legs, ot propose d’opérer lo rapport du
legs, tantôt en moins prenant, quand l’objet du legs sera mobilier,
ou qu’il y aura dans la succession des immeubles de même
valeur et bonté que l’immeuble légué ; tantôt en nature, toutes les
fois que dans les mêmes circonstances lo rapport do la donation
se ferait en nature. Cette opinion nous parait la plus juridique, et
on effet si le légataire doit le rapport, pourquoi n’t ppliqucraiton
pas à cette espèce de libéralités les règles habituelles du rap-'
port des libéralités ? (MM. Demolombo, n° 303, tomo IV, des
Suce ; — Demanto, tome III, n 1177 bis* — Mourlon, tome 11,
p. 148).
H. — DKS DONS.
L’héritier donatairo est tenu do rapporter tout co qu’il a personnellement
reçu du défunt directement ou indirectement ; et
s’il vient par représentation, il devra le rapport des donations
qu’a reçues du do cujus l’individu qu’il représente. Happelons au
reste qu’il no doit pas rapporter les libéralités faites à des personnes
qu’il no représente pas, quelque avantago d’ailleurs qu’il
en ait retiré. (Art. 847 à 849.) 

Mais pour que l’héritier soit tenu do rapporter le don , il faut
nécessairement qu’il l’ail reçu ; c’est ainsi qu’une fille ne rapportera
pas la dot qui lui a été proiniso dans son contrat de mariage,
si cette dot no lui a jamais été payée, soit parce qu’elle-même
aurait renoncé à en demander le paiement, soit pour toute autre
ai use,

La femme dotale no serait pas tenue non plus do rapporter le
montant de la dot, dont la succession de son mari lui doit le
remboursement, s’il s’est écoule dix ans depuis l’échéance des

-u 137 -, *•'

termes pris pour le paiement de la dot, et si son mari ne justifie
pas do diligences inutilement faites par lui pour s’en procurer lo
paiement (art. 1569).

En effet, on ne doit rapporter que ce qu’on a reçu du défunt ;
or, la dot dans notre hypothèse n’a pas été payée au mari, donc
la fille qui n’est tenue Je rapporter que ce qu’elle a reçu du défunt,
ne sera pas tenue de faire lo rapport d’un paiement qui a
plutôt sa cause dans la responsabilité et la faute du mari, quo
dans une libéralité provenant de la sucession du de cujus. Les
cohéritiers de la femme ne pourraient se plaindre, puisque la
dot que le mari est tenue de payer, n’est pas prise à leurs dépens
dans la succession de l’auteur commun.

Au reste, toutes les donations entre-vifs qui ont lieu par contrat
de mariage, cl dont le montant a réellement été payé, sont
sujettes au rapport, à l’exception toutefois des constitutions dotales
dans l’hypothèse de l’art. 1573, où la femme n’est lenuo
qu’au rapport de l’action, ctiam inanem, qu’elle a contre son mari.
On peut en diro autant des donations rémunératoires ou onéreuses
pour partie, qui seront rapportantes jusqu’à concurrence
do la libéralité qu’elles renferment, toutes les fois qu’elles seront
mobilières, et qui, lorsqu’elles seront immobilières, seront
tantôt rapporlables en nature, toutes les fois que lo montant des
services ou des charges sera inférieur à la moitié de la valeur
des immeubles donnés, et tantôt non rapporlables dans lo cas
contraire, par application de l’art. 866.

L’art. 843 a posé en principe quo les libéralités indirectes
étaient rapporlables commo les libéralités directes ; ainsi lo défunt
aura renoncé à un legs, dont une succession échue à l’un
de ses enfants était grevée en sa faveur ; une femmo mariée en %
premières noces sous te régime do la communauté, aura renoncé
^:Ï ; w\.v.', ; '■'■■' ;■ V 138 —

i » celte communauté avantageuse dans l’intérêt des enfants de son
premier mariage, dans tous ces cas le rapport devra s’effectuer,
car ces libéralités ont diminué d’autant le patrimoine du
défunt i et ont enrichi le donatairo au détriment des autres cohéritiers.
Il faut remarquer toutefois que, pour qu’il y ait lieu au
rapport, il faut que la renonciation ait eu lieu dans l’intérêt du
successiblo, lequel en a réellement profité.

Aux termes do l’art. 851, est sujet au rapport ce qui a' été ;
omployé pour le paiement des dettes d’un cohéritier ; mais il faut
quo co soit bien la dette du cohéritier, et non pas la sienne propre
que le défunt ait acquittée ; c’est ainsi qu’on ne pourrait exiger
le rapport des dommages-intérêts qu’aurait payés le défunt
pèro ou mère, pour un délit ou un quasi-délit commis par un
do leurs enfants, dans un Age où il n’avait pas encore lo discernement
nécessairo pour être responsable de ses actes.

Aux lermes du même article, l’héritier donataire devra faire

10 rapport des frais fails par le défunt pour l’établissement d’un
des cohéritiers, tels, par oxemplo, quo l’achat d’un ofllco, l« 
cautionnement nécessaire à l’exercice d’une charge, etc. ; peu
importo quo les frais aient été faits lors do l’établissement ou
après, comme, par exemple, l’achat d’une btbliolhèquo pour un
avocat ou un médecin, les instruments nécessaires à une profession
qu’on exerce déjà ;… ils sont rapporlables dans tous les cas.

11 est bien clair que si ces frais n’avaient pas été faits à litre de
pur don, mais plutôt à titre de prêt, d’avances, il n’y aurait pas
lieu au rapport d’une libéralité, mais au paiement d’une dette
dont on nu pourrait se dispenser on renonçant à la succession.

Il importe de distinguer entro les frais d’établissement cl les
frais d’éducation, d’apprentissage, do nourriture, d’entretien cl
d’équipement, les présents d’usage et les frais do noces. Ceux-ci
: —139 —
ne sont pas reportables, au* termes do l’art. 852 ; cet article
forme donc une première oxception à la règle, dé l’artlcîl) 843 ;,
qui déclare rapporlables toutes les libéralités directes ou indirectes.
Lo législateur a pensé quo pour maintenir l’égalilé ehtro
les cohéritiers, il était inutile d’aller rechercher pour, les soumettre
au rapportées libéralités modiques, de peu d’importance,
qui ne diminuent pas d’ailleurs le patrimoine du défunt, puisqu’il
est prohablo qu’il les a prises sur ses revenus, et qui
n’augmentent pas beaucoup non plus celui du donataire. Les libéralités
dont il est question dans l’article 852s’acquittent, on
effet, en général sur les revenus, tandis quo celles que mentionne
l’art. 851 se prennent habituellement, au contraire, sur le capital.
Tel est le double point do vue qui a amené le législateur à
soumettre les secondes au rapport, en en exemptant les premières.


On a contesté quo la disposition de l’art. 852 fût une oxception
à l’article 843, nécessitée par la modicité des dépenses dortt il
est question dans l’article, et on a voulu n’y voir qu’une application
de l’art. 203, et une conséquence do l’obligation de nourrir,
d’entretenir et d’élever leurs enfants, que contractent les époux
par lo fait seul do leur mariage. — Cette oxplication 'aurait pu

fIre bonne en droit romain, ou la collatio n’était établie qu’en
igno directe descendante ; mais elle est inexacte aujourd’hui,
qu’aux termes de l’art. 843, lo rapport est obligatoire pour tout
sucessiblo do quelque ligne et do quelque degré qu’il soit, quand
il n’y a pas dispense do rapport. Il faut donc conclure que les
législateurs sont partis de la supposition que toutes ces libéralités
n’amènent pas une diminution dans lo patrimoine du défunt,
et no so prennent que sur des revenus qu’on aurait dépensés
de toute aulrc manière, lauliùs vivendo.

■■…. — i40-~ .■..•'■■■'.

Mais, nous le supposons, les cohéritiers du successiblo qui n
reçu ces libéralités peuvent établir qu’elles ont été prises sur le
capital, au lieu de l’être sur les revenus ; seront-elles dés lors
rapporlables ?Nous no le croyons pas. En effet, lolégislateur a distingué
deux catégories de dépenses qui, suivant lui, ont chacuno
uno nature différente ; les premières, celles de l’art. 851, il les a
déclarées rapporlables, parce qu’elles lui ont paru assez considérables
pour étro prises sur lo capital ; il n’a pas E mmis les
autres au rapport, à cause précisément do lotir modicité qui permet
do les prendre sur les revenus ; mais peu importe en définitive
où lo défunt les a prises ; lo législateur s’est décidé seulement
par ta nature des libéralités. Peu importera encore ta
quotité des frais d’entretien, de nourriture, etc., tant qu’on n’établira
pas que les frais faits par lo défunt n’avaient pas un autre
but, que celui quo lo législateur a eu en vue dans l’art. 852, et
qu’ils n’entament pas d’ailleurs le patrimoine du défunt. Mais il
y aura lieu au rapport, si ces frais constituent des libéralités
excessives, qui seraient en disproportion avec la fortune du donateur ;
ou si les frais qui, eu égard à leur nature ou à leur importance,
pouvaient être considérés commodes présents do noces,
ont été compris dans la dot et donnés à titre d’avancement
d’hoirie.

Toutefois, les libéralités de celte nature doivent avoir été faite *
par le défunt do son vivant ; les dispositions testamentaires qui
ont eu pour but do subvenir, après la mort du do cujus, à l’uno
des dépenses quo mentionne l’art. 852, ne seraient pas affranchies
du rapport ; il est en effet évident quo les legs faits dans ces
conditions, no peuvent s’acquitter quo sur la substance mémo do
la succession.

Une seconde modification à la règle de l’art. 843 concerno les

- Ht —

fruits des choses sujettes au rapport, qui se trouvent dus à par- ':
tir de l’ouverture de la succession ; d’où la conséquence que lés
fruits qui ont pu être produits avant le jour de l’ouverture, ne
sont pas soumis au rapport » Est-ce, comme le disait Pothier,
parce quo l’héritier n’étant tenu au rapport que do co qui lui a
été donné, n’a pas dès lors besoin de rapporter les fruits qui no
lui ont pas été donnés ? On peut répondre à ceci que l’héritier
est tenu do rapporter tout ce qui lui a été donné directement ou
indirectement (art. 843). Nous croyons que le vrai motif sur lequel
on peut faire reposer cette disposition, c’est que l’obligation
du rapport no s’applique pas aux choses qui ont été données à
l’héritier, en quelque sorto à litre de secours pour subvenir aux
divers besoins do la vie, et pour être dépensées annuellement-,
soit pour l’entretien , soit pour la nourriture du successiblo et
do sa famille. Obliger l’héritier au rapport des fruits et des intérêts
dont il a pu bénéficier pondant fort longtemps, serait d’ailleurs
vouloir consommer sa ruine, puisque la réunion des fruits
et d’un capital mémo do peu d’importance relativement à la succession,
pourrait arriver dans certains cas à le priver de sa part
héréditaire !

La libéralité n’a pas d’ailleurs diminué la masse des biens que
lo défunt laisse en mourant ; la chose donnée est un capital dont’
l’absence diminuerait sans doute lo patrimoine du de cujus ;
mais ses fruits, au contraire, no sont quo des revenus que le défunt
aurait probablement dépensés ailleurs, Le principe de l’art.
856 découlo donc do la règlo de l’art. 852.

Los produits d’un usufruit, comme les arrérages de rentes,
sont des fruits civils qui sont aussi affranchis du rapport en vertu
de l’art. 856. Mais, si l’on pouvait toutefois reconnaître par l’en*
semble des circonstances de la donation , et d’après la volonté

présumée dudéfuntiqué les fruits, jos arrérages.. avaient été
donnés prineipaliterol cornmeobjet direct de la donation, il faudrait
déclderqu’ils seraient soumis au rapport. Ainsi, un père a
constitué à sa fillo une dot do 20,000 fr., payablo dans quatre
ans ; et pendant co mémo laps do temps il lui a délégué le produiî
d’un domaine rapportant 5,000 fr. La fillo devra ou ne devra pas
le rapport do tous ces arrérages, suivant qu’il résultera des termes
de l’ado ou des circonstances que le produit du domaine 1 n’a
pas été donné, ou, au contraire, a été donné par le pèro dans
l’intention de subvenir à l’entre lien ou à la nourriture do sa fille.

Les intérêts et les fruits sont dus à partir do l’ouverture de la
succession, car, le rapport ayant lieu do plein droit, le droit du
donataire so trouve résolu do lui-même, et en vertu du principe
fruclus augent fuvredUalcm, les fruits rentrent dans la masse
héréditaire. C’est donc jusqu’au jour do l’ouverture do la succession,
que le donataire a droit aux fruits civils, tandis qu’il no
peut réclamer quo les fruits naturels qui ont été perçus à celte -
époque, sauf récompense des frais de semence et de labeur.

Ainsi, et pour résumer tout co qui précède, lo rapport so
trouve toujours dû pour les libéralités faites par lo défunt, en
en exceptant toutefois celles quo mentionnent les art. 852 et 856.
Mais le rapport n’est dû que pour les libéralités ; aussi quand
l’héritier se trouve recueillir certains profits d’actes à titre onéreux,
passés entre le successiblo et lo défunt, en supposant que
ces actes n’ont pas eu pour but de conférer un avantage indirect
au successible, et que celui-ci a traité avec lo défunt comme il
eût traité avec tout autre, ces conventions doivent produire les
mêmes effets qu’elles produiraient entre deux étrangers. C’est co
que déclarent les art. 853 cl 854, en exigeant toutefois, que les
associations soient réglées par un acte authentique.

-143 - * ,

Les coutumes, n’avaient pas toutes autorisé ces contrats à lilro
onéreux entre un auteur et l’un de ses successibles ( notamment
C. de Montargis, art. 1, ch. XV ).el le droit coutumlcr en général
avait vu ces contrais avec une extrême défiance (Basnage,
art. 434 de la C. do Normandie ). Mais les rédacteurs du Code
Napoléon n’ont pas compris ces contractant ;; dans les exceptions
à l’art. 1123, et cela avec d’autant plus de raison, que cette
prohibition eût été excessive, et d’autant plus lyrannique"qu’ils
venaient de soumettre au rapport les cohéritiers de toutes les
lignes, ce qui n’avait pas lieu en droit coutumicr. Pourquoi en
effet défendre à un pèro, à un oncle, qui peuvent facilement apprécier
l’intelligence et l’activité d’un fils ou d’un nwçu, do
faire avec lui des entreprises dont ils attendent certains bénéfices !
Toutefois, ces conventions doivent être faites sans fraudé, c’està-dire,
qu’au moment, où le défunt et le successiblo traitent ensemble
, elles ne doivent présenter aucun avantage indirect, do
nature à porter préjudice aux autres cohéritiers, en dispensant
du rapport lo successiblo contractant.

L’authenticité do l’acto qui établit l’association entre le successiblo
et le do 'u'us ne peut être suppléée ni par l’enregistrement
do l’acte de société ni par la publication cl l’affiche do cet acte,
conformément aux stipulations des ail. 30, 42, 43 et 44 du
Code do Commerce.-On u dit, il est vrai, quo puisque aux
lermes do ces articles, un acte sous seing privé était suffisant
pour les sociétés en nom collectif ou eu commandite, sauf
enregistrement au greffe du tribunal de commerce, et affiches
pendant trois mois de l’extrait de l’acte, dans la salle des
audiences, on no devait pas èlro plus exigeant pour les associations
dont il est mention dans l’article 854. Mais cette solution
est contraire au texto de l’art. 854, dont II faut bien après tout
— 141.—
tenir compte. On invoque, il ost vrai, les termes généraux do
l’art. 39 du Code de Commerce ; mais on peut, répondre que les
termestoutaussigeneraux.de l’art. 1834 du Code Napoléon,
permettent bien aussi do constater les sociétés civiles par un acte
sous seing privé, et cependant on convient que cet article est
modifié par l’art. 854. D’ailleurs, le motif de la loi nous parait
être surtout d’empêcher la suppression de l’acte d’association,
danger que l’enregistrement seul ne préviendrait pas ; et les co- '
héritiers peuvent, en outre, avoir intérêt plus tard à connaître et
à étudier les différentes clauses de l’acte d’association, co qui ne
leur serait pas possible, si un extrait seul de l’acte avait été affiché
au Tribunal do Commerce, conformément aux prescriptions
des art. 42-44 du Code de Commerce.

Quoiqu’il en soit, la jurisprudence, tout eu reconnaissant que
faute d’acte au thon tique, l’association dans co cas n’est pas régulière,
décide en général quo les juges peuvent trouver'dans les
circonstances du fait, lu preuve que le défunt a entendu avantager
son successiblo de ses bénéfices, en te dispensant du rapport.
Il est facile de voir quo cclto opinion so rallacho à la
doctrine quo nous avons repousséo ci-dessus, d’après laquelle
toutes les fois qu’il so présente des avantages déguisés, les juges
doivent apprécier si l’on peut faire résulter une dispense do rapport
des circonstances du fait.

Puisquo les conventions quelconques faites sans fraude entre
le défunt et l’un des successibles, sont autorisées et doivent produire
entre eux le mémo effet qu’elles produiraient entre deux
étrangers, nous en concluions également quo lo même effet
sera produit contre eux ; que spécialement l’héritier pourra opposer
à ses cohéritiers les mêmes moyens de défense et de libération
qu’il eût pu opposer au défunt lui-même, soit en tnvo-

quant, tantôt lo bénéfice d’un terme pour une dette encoro non
exigible, tantôt la prescription dans les cas où il aurait pu les
invoquer contro le défunt lui-même.

On opposerait en vain l’art. 829 à cette théorie, en soumettant
à un rapport immédiat, comme l’exige cet article, les dettes quo
l’héritier aurait pu contracter envers le défunt, et en les considérant
comme dc^ avantages directs ou indirects qui doivent
cesser à la mort du défunt, en vertu do l’adago : mors omnia
solvit. Ce serait, nous semblc-t-il, exagérer la portée do l’artielo829 ;
car, si cet article prescrit le'rapport de dettes provenant
d’une avance do fonds faite dans l’intérêt de l’héritier, et
constituant dès lors un avantage pour lui, il n’en est plus do
même do ces dettes qui sont la conséquence de contrats à titre
onéreux, et qui no procurent aucun avantage pour l’une des par*
tics exclusivement.

Si les profils résultant de contrais à litre onéreux passés entre
le successiblo et le défunt ne doivent pas être rapportés , lorsqu’ils
sont faits sans fraude, et qu’ils sont constatés par un acte
authentique lorsqu’il y \ association , il osl évident par à contrario
, quo ces profils seront sujets au rapport, toutes les fois
quo des circonstances du fait quo les juges apprécient souverainement,
il résultera qu’une libéralité relativement assez importante
est déguisée sous le masque d’un contrat à titro onéreux ;
il faut évidemment une libéralité assez importante relativement
à la fortune du défunt, car, soumettre au rapport des avantages
modiques, qui pourraient être la conséquence involontaire de ces
contrais, serait prohiber toutes conventions entre un successiblo
cl son auteur I

Mais s’il résulte des circonstances qu’une libéralité a élè vrat-^

ment déguisée sous un contrat à titre onéreux, l’obligation du

lo

- i m —

rapport a-t-ello pour effet d’anéantir la convention, comme, par
exemple, d’annuler la vente d’un immeuble faito au successiblo
pour un prix qui était au-dessous de sa valeur réelle ? ou bien,
n’y a-t-il lieu do rapporter que l’avantage qu’en a retiré lo successive,
la convention étant elle-même maintenue ? Lo Code n’a
pas prévu celte question, cl nous croyons quo sa solution doit
être laissée à l’appréciation du tribunal, qui so décidera par la
plus ou moins grande importance de l’avantage, par des circonstances
diverses, telles quo l’intention présumée des parties, lo
vrai caractère de l’acte qu’elles ont fait. Toutefois, nous déciderons,
avec M. Demanle (tom. III, n° 189 bis) , quo la convention
devra, en général, être prise au sérieux, et que lo successiblo no
sera tenu au rapport que do l’avantage qui lui a été conféré. Co
qui importe en effet, surtout dans celte matière, c’est que l’un
des cohéritiers no s’enrichisse pas aux dépens des autres.

Nous trouvons dans l’art 918 une exception au principe, quo
les conventions quelconques sont permises entre un successiblo
el son auteur, comme elles le seraient entre deux étrangers. Cet
article, dont l’idée a été puisée dans l’art. 26 de la loi du 17 nivôse
an il, dispose en effet que la valeur en pleine propriété des
biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu ou
avec réserve d’usufruit, à l’un des successibles en ligne directe,
sera imputée sur la portion disponible Lo législateur a vu une
présomption légale do gratuité dans ces aliénations qui ne conservent
au défunt qu’un droit temporaire ; et, en conséquence, il
a prescrit l’imputation de ce don présumé sur ia quotité disponible,
on soumettant l’excédant au rapport. Mais comme, après
tout, le législateur ne voulait pas prohiber absolument ces sortes
d’opérations entre l’auteur et ses successibles en ligne directe,
il a permis do les rendro valables, en faisant concourir dans Pacte

'- 117d’aliénation

les divers cohéritiers, successibles à l’époque où l’aliénation
a eu lieu.

La loi du 17 nivôse avait été bien plus loin que les rédacteurs
du Code, et au lieu d’imputer la valeur de ces aliénations légalement
présumées des libéralités sur la quotité disponible, elle les
avait interdites et prohibées absolument, non-seulom »j »f. pour les
successibles en ligne directe, mais encore et par identité de raison
pour les collatéraux, auxquels elle avait attribué une réserve
comme aux héritiers en ligne directe. Nos rédacteurs, qui n’ont
pas donné do réservo aux collatéraux, n’avaient aucune raison
pour considérer comme simulés ces contrais passés entre les successibles
collatéraux et le défunt, et pour ne pas leur conserver
leur caractère aléatoire.
€. — DU RAPPORT DES DETTES.
Puisque lo rapport a pour but de maintenir l’égalité entre les
cohéritiers, il est évident que le successiblo qui retient à titre do
prêt, d’avances faites par le défunt, une portion de la masse héréditaire,
est obligé tantôt do rapporter en nature, tantôt de précompter
sur sa part cette portion qu’il délient. Le législateur a
présumé quo lo do cujus, en faisant, par le moyen d’une avance
de fonds, un avantage à son successible, a dû penser que la part
do l’héritier avantagé répondrait pour ses cohéritiers du recouvrement
de celto avance. Le rapport des dettes était admis aussi
dans l’ancien droit, car, disait Lebrun (Suce, liv. III, ch. VJ,
tit. 2) autrement le fils aurait avantage, puisque des créanciers
antérieurs au père pourraient primer les cohéritiers.

Le rapport des sommes dont l’héritier est débiteur, se trouve^
régi par les règles ordinaires des dons entre-vifs, auxquelles ren-

- 118 -

voie l’article 829 ; o'est ainsi quo le rapport se fera à la succession
du créancier (art. 850) , et qu’aux termes du mémo article, la
dette se trouvera exigible et rapportante lors de l’ouverture de
cette succession,

Mais si la dette du successiblo se trouvait plus considérable que
sa part héréditaire, l’excédant serait-il aussi exigiblo lorsdo l’ouverture
de la succession ? Bourjon, dans l’ancien droit, enseignait
l’affirmativo, cl notre article 850, qui fait partie de la section à'
laquelle Part. 829 renvoie, sanctionne aussi une décision semblable.
Le législateur a pensé, en effet, quo l’a van ta go quo se trouvait
avoir le débiteur consistant dans la possession d’un capital
avancé gratuitement, c’était co capital lui-même qui devait être
rapporté. Sans doute lo rapport peut se trouver être inopinément
obligatoire, mais c’est une chance qu’il devait et qu’il a du prévoir
quand il a reçu cette avance.

Il faut décider de même el par application de l’article 850, que
la dette non productive d’intérêts en produira cependant au taux
légal, à partir de l’ouverture de la succession ; le mémo motif
d’égalité qui a fait établir le rapport du capital doit justifier cette
solution, puisqu’à partir do ce moment tout co qui fait partie do
la masse héréditaire, dans quelques mains que ce soit, produit
dans l’iptérét de tous les cohéritiers, soit des fruits naturels,
soit des fruits civils.

, Les mêmes principes d’égalité entre les cohéritiers, qui régissent
la matière du rapport, nous aideront à résoudre une
question qui a été fort controversée dans l’ancien droit (V. Lebrun,
liv. 111, ch. VI, sect. II, n° 7) , et sur laquelle des dissidences
se sont encore élevées dans notre droit nouveau. Les cohéritiers
do l’héritier débiteur ont-ils sur les biens héréditaires, et
à l’encontre des créanciers personnels do ce successiblo débiteur,

un droit de préférence tel, qu’ils puissent imputer sur sa part
le montant do la dette, ot prélover une portion égale sur la masse
de la succession ? Le droit ancien admettait généralement l’affirmative,
et soutenait quo la part de l’héritier débiteur doit èlro
responsable de son insolvabilité. Nous croyons que la mémo solution
doit élre admiso encoro aujourd’hui, bien que co résultat
puisse paraître à première vuo assez extraordinaire.

Les créanciers personnels de l’héritier pourraient, co semble,
en argumentant contre ce résultat, dire qu’aucun texte ne donne
aux cohéritiers un privilège sur la portion héréditaire do leur ce- »
héritier, car les articles 829 et 830 ne s’occupent pas des relations
des cohéritiers avec les créanciers, mais seulement des relations
des cohéritiers entre eux, qu’il n’y a d’ailleurs d’autres
privilèges que ceux que la loi a elle-même établis, et subsidiaire*
ment que le défunt n’ayant pas une créance privilégiée contre son
successiblo débiteur, eux, ses ayants-cause, no sauraient avoir '
plus de droits que leur auteur.

A ces arguments, les cohéritiers de l’héritier débiteur peuvent
répondre, que pour maintenir l’égalité entre les copartageants,
on a dû, au point de vue de la composition de la masse, assimiler
au rapport des dons l’obligation pour chaque héritier de tenir
compte à la masse des sommes dont il se trouve débiteur envers
le défunt ; que les créanciers personnels qui sont les ayantscause
de l’héritier débiteur, sont dès lors comme lui astreints à
se soumettre au prélèvement, en vertu des art. 829 el 830, qui.
ne distinguent pas entre l’héritier et ses créanciers personnels.
Ils peuvent répondre, enfin, que les cohéritiers n’agissent pas
comme des ayants-cause du défunt, et dès lors commo des
créanciers, mais plutôt commo des copartageants, ayant en cettev
qualité le droit de demander le rapport, et pouvant même l’oxer-/

■ . — 150 —

cer eu nature, ce qui démontre évidemment qu’ils n’agissent pas
commo des créanciers ayants-cause du défunt.

Ainsi que nous avons eu occasion de le dire plus haut, le rapport
n’est dû que pour les libéralités ; il sera donc applicable à
ces prêts gratuits, désintéressés, qui constituent un avantage
pour l’enfant ; mais toutes les fois quo les sommes dont l’héritier
se trouvera débiteur envers la succession, proviendront d’engagements
quelconques à titres onéreux passés avec le défunt,
qui a contracté avec son sucessible, commo il l’eût fait avec un
étranger, nous croyons que le rapport n’en sera dû dans tous
les cas, que lorsque ces sommes so trouveront exigibles.

Les prélèvements que les cohéritiers peuvent exercer sur la
part héréditaire do l’héritier débiteur, comprennent non seulement
les dettes qui sont dues pour des causes diverses, mais antérieures
à l’ouverture de la succession, mais encore d’autres
dettos dont cet héritier peut être tenu pour des causes postérieures
à celte ouverture : telles seraient la perception des fruits de
l’hérédité, les dégradations commises, etc.. L’art. 828 s’applique
j en effet, d’une manière générale, aux comptes que les copartageants
peuvent se devoir, et l’art. 829 ne parle pas d’une
manière moins générale des sommes que l’héritier peut devoir.

Nous remarquerons en terminant cette matière, quo si l’art.
829 renvoie d’une manière générale aux règles établies dans la
section des rapports, l’héritier débiteur ne doit pas être assimilé
absolument à l’héritier donataire, car si celui-ci peut so soustraire
au rapport en renonçant à la succession, et en gardant la
donation jusqu’à concurrence de la quotité disponible, l’héritier
débiteur ne peut, au contraire, par aucun moyen, se soustraire
au paiement do ce qu’il devait au défunt, el qu’il doit à ses cohéritiers
lors do l’ouverture de la succession.

- 151 -
IV. — COMMENT S’OPÈRE LB RArrORT.

Lo rapport se fait en nature ou en moins prenant ; en nature,
lorsque l’héritier remet ou laisso dans la masse de la succession,
et dans son identique individualité, l’objet lui-mémo qui en faisait
ou en faitencoro partie ; en moins prenant, tantôt lorsqu’une
somme égale à la valeur pécuniaire de cet objet est précomptée
sur la part héréditairo do cet héritier, du lot duquel elle est retranchée,
tantôt lorsque cette mémo somme est ajoutée à la part
de chacun des héritiers. Le premier est le rapport réel ; le second
lo rapport fictif, ou par équivalent.

Nous examinerons successivement dans quel cas le rapport
s’effectuera en nature, et dans quel cas il s’opérera en moins
prenant ; pour cela, il faut avant tout faire une distinction fondamentale
entre le rapport des immeubles et le rapport des
meubles. Le rapport des immeubles s’effectue généralement en
nature, tandis que le rapport des meubles s’effectue en moins
prenant ; mais toutefois le rapport en moins prenant, quand il
s’applique aux immeubles, est régi par de tout autres principes !
que le rapport en moins prenant des meubles.
I. — DU RAPPORT DES IMMEUBLES.
A. — RAPPORT EN NATURE.
Sauf les exceptions qui seront ci-après indiquées, le rapport
des immeubles ne peut se faire, et no doit être exigé qu’en naturel
Celte règle est ancienne, et puisée dans nos coutumes, qui disposaient
quo lo rapport des immeubles no devait se faire qhVft
essence cl espèce. Le successiblo donataire ou légataire d’imrriéij-

—^ 152 —

Mes no peut donc acquérir sur ces immeubles qu’une propriété
révocable, et qui est résolue d’une manière rétroactive lors do
l’ouverture do la succession ; mais toutefois si sa propriété sur
ces immeubles est révocable, il n’en est pas moins vrai que les
fruits qu’il a recueillis jusqu’au moment do l’ouverture lui sont
irrévocablement acquis.

De ce principe que l’immeublo donné rentre dans la masse
héréditaire, commo s’il n’en était jamais sorti, comme s’il avait '
toujours appartenu au défunt, il en résulte quo si l’immeuble a
péri ou a été endommagé par cas fortuit, et sans la faute du donataire
, soit avant, soit après l’ouverture de la succession, la
perte ou le dommage sont au compte de l’hérédité ; car s’il a péri
avant l’ouverture do la succession, l’héritier donataire qui so
trouvait débiteur de l’immeuble sous condition suspensive, invoquera
le bénéfico do l’art. 1182, tandis qu’après l’ouverturo do
la succession, il se retranchera derrière la règle de l’art. 1302 :
debitor rei ccrloe, rci intérim Hberattir. L’héritier donataire do
l’immeuble no serait pas mémo tenu do rapporter l’indemnité
qui lui aurait été payéo par une compagnie d’assurances, si l’immeuble
qu’il avait fait assurer avait péri par suite d’un incendio,
dont la cause ne serait imputable ni à ce donataire ni aux personnes
dont il répond.

L’indemnité quo la compagnie paie en fait de sinistres n’est pas
en effet la représentation do l’immeublo incendié ; c’est plutôt
l’équivalent de la chance aléatoire que court l’assuré, qui paie une
prime pour laquelle il ne recevra rien si aucun sinistre ne se
déclare. Lo paiement de l’indemnité a, en effet, sa causo, dans
lés primes que l’assuré s’est engagé à verser seul entre les mains
de l’assureur, et n’est quo l’équivalent de la chance qu’il a courue,
de payer sans rien recevoir, si l’incendie ne se produisait

— 153 —

pas, Mais il faut que l’incendie se soit produit sans la faute du
donataire ; autrement celui ci ne serait pas libéré de l’obligation
do rapporter, s’il était possible de prouver ou d’établir par des
présomptions, que l’incendie est imputable au donataire, ou à
ceux dont il doit répondre aux termes do l’art. 1384.

Lo principe qui nous a servi de guide pour mettre au complo
do l’hérédité les pertes ou les détériorations survenues à l’immeuble
donné, sans la faute du donataire et par cas fortuit, va
nous guider encoro pour la solution des questions qui concernent
les augmentations ou les diminutions do valeur qui ont pu
survenir à cet immeuble, ainsi que pour les charges réelles qui
auraient pu être établies du chef du donataire.

L’immeuble, avons-nous dit, doit rentrer dans la masso héréditaire,
commo s’il n’en était jamais sorti, comme s’il avait toujours
appartenu au défunt ; d’où il suit que les augmentations
ou les diminutions do valeur provenant de causes naturelles ou
accidentelles, el indépendantes du fait du donataire, comme une
alluvion, une nouvelle voie do communication ; — une inondation
, ou la suppression d’une voie de communication, sont èvir
demment au compte de la succession. Mais '<Î donataire a droit
au remboursement intégral des impenses neessaires qui proviennent
de son fait, el qui ont amélioré la 4ose ( art. 865 ) ,
ou qui même l’ont conservée. — On doit lui s nir compte également
des dépenses utiles, mais jusqu’à concurrence seulement
do co dont la valeur de l’immeuble so lrouveaugn*ntée au temps
du partage, ou jusqu’à concurrence du montant if^égral do ses
dépenses, si la plus-value de l’immeublo est st ^éricurë au
montant des dépenses. — En ce qui concerne les danses vô^ ;
luptuaiies, lo donataire n’a que le tljtoil d’enlèvementiinedetrimcnlorci.


- I5i~

On ne doit pus comprendre au nombre des dépenses dont il
faut tenir compte au donataire les dépenses d’entretien qui sont
une charge des fruits, et restent au compte du donataire, par
application do l’art. C05.

Le donataire doit de son côté, aux termes de l’art. 863, tenir
compte des dégradations et dos détériorations qui ont diminué la
valeur do l’immeuble par son fait, ou par sa faute et sa négligence.
Il serait responsable des détériorations provenant do ce
qu’il n’aurait pas fait en temps utile les grosses réparations nécessaires
à la construction do l’immeuble, le donataire en avancement
d’hoirie ne peut être eu effet assimilé à un usufruitier ; el
si celui-ci n’est pas tenu, aux termes do l’art. 605, do ces grosses
réparations qui sont à la charge du nu-propriétaire, il n’en est
de mémo du donataire en avancement d’hoirie, puisquo dans le
cas d’une donation de cette nature, les cohéritiers du donataire
n’ont pas qualité pour veiller à la conservation de l’immeuble,
sur lequel ils no peuvent faire aucun acte de propriété ou d’administration.


Il faut remarquer quo c’est au moment du partage, c’est-à-diro
au moment de la formation des lots, quo doivent être appréciées
les augmentations ou les diminutions do valeur de l’immeuble
donné-, mais que, d’un autre côté, c’est au moment du décès du
donataire que liait l’obligation du rapport. Dès lors , si la chose
donnée vient à périr, forluito casa, avant l’ouverture de la succession
, l’obligation du rapport est éteinte ; cl ectto obligation
principale venant à disparaître, les obligations accessoires et réciproques
des prestations diverses, que nécessitent lés augmentations
cl les diminutions de valeur de l’immeuble donné, deviennent
aussi impossibles Mais, si la perte, de la chose arrive après
l’ouverture do la succession, oh ! alors il n’en est plus ainsi 1

-155'— ; ' ■■''r':-<yi::-.^fM

l’obligation du rapport so trouvo on eltet avoir pris naissance, et
en même lomps qu’ello l’obligation accessoire des prestations réciproques
qui, une fois qu’ello a acquis une existence propre et
indépendante de l’obligation du rapport, subsiste seule et n’est
soumise qu’aux modes ordinaires d’extinction des obligations,—
C’est ainsi qu’aux termes de l’art. 1302, si la perte fortuite- de la
choso libère lo vendeur do l’obligation de livrer la chose à l’acquéreur,
Celui-ci n’est pas pour cela libéré de. l’obligation de payer
son prix au vendeur. Ainsi, et par application des principes quo
nous avons posés ci-dessus, nous pensons que dans le premier
cas le donataire no pourra réclamer le remboursement de sss impenses
nécessaires ou utiles ; il lo pourra dans lo second cas, et
nous ajouterons, en raisonnant par analogie de l’art. 856, que ces
dépenses porteront de plein droit intérêt à compter de l’ouverture
de la succession.

L’art. 867 donne une garantie au donatairo pour le recouvrement
des sommes qui lui seraient dues par la succession pour
ses impenses, déduction faite de celles qu’il devrait lui-même
pour les dégradations qu’il aurait commises. II est autorisé en
effet à garder l’immeublo en quelque sorte à titre de créancier,
antichrésisle de la succession, jusqu’au remboursement effectif
des sommes qui lui sont ducs, el en imputant les fruits en déduction
de ce que la succession lui doit.

Du principe encore que le donatairo n’a qu’une propriété révo*
cable, et que cet immeuble rentre dans la masse héréditaire Comme- i
s’il n’en était jamais sorti, il résulte cette troisième conséquence^
que les biens donnés so réunissent à la masse de la succession
francs et quittes do toutes charges créées par le donataire. Cette
conséquence évidente n’est autre chose « pie l’application do là
maxime: Soltilo j’.irc dantis,solviturjusaccipieûlis ; ainsi, \owl

- 156cossionnaired’un

droit d’usufruit, de servitude ou d’hypothèque,
so trouvo donc dépouillé de ce droit ; toutefois, ajouto l’art. 865,
les créanciers oyant hypothèque peuvent intervenir au partage
pour s’opposer à ce quo le rapport se fasso en fra.de de leurs
droits. Ce droit d’intervention n’est pas au reste spécialement accordé
aux créanciers hypothécaires, et ceux-ci ne sont cités qu’à
lilre d’exemple, dénonciation démonstrative qui ne saurait modifier
la généralité absoluo de l’article, lequel, dans le premier
membre do la phraso, parle do toutes charges.

Il ne faut pas assimiler les simples charges créées sur l’immeuble
à l’aliénation de cet immeuble lui-même ; car si par l’effet
du rapport, il y a résolution des droits divers concédés à dés
tiers par le donataire, et qui no sont quo des démembrements de
la propriété, il n’en est plus de même du droit de propriété concédé
à un tiers en vertu d’une aliénation consentie par lo donataire.
Cette conséquence est-elle bien juridique, et comment lo
donatairo qui n’avait qu’une propriété révocable cl résolublo réIroactivemenl,
a-til pu valablement transférer à un tiers une
propriété qu’il n’avait que sous condition suspensive ? N’y a-t-il
pas là une violation de la maxime : Nemo dut quotl non habet ?
Les rédacteurs ont voulu sans doute rester fidèles à l’ancien droit
quinvait toujours admis que lo donataire pouvait aliéner, tandis
qu’il ne pouvait concéder aucun dos démembrements de la propriété ;
ils ont voulu d’ailleurs n’apporter aucune entrave à la
circulation des biens, en permettant leur aliénation, et même les
dégager do ces entraves en annulant les charges diverses qui en
eussent empêché la circulation.

Mais le législateur a permis aux tiers cessionnaires do ces
charges réelles, d’intervenir au partage, pour s’opposer à ce quo
le rapport se fasse en fraude de leurs droits. Pothier (Des Suce,

ch. VI, art. 5 et 8 ) , écrivait que les charges créées au profil du
tiers ne se trouvaient pas résolues :

1° Quand lo rapport do l’immeuble ne s’opérait qu’en moins
prenant ;

3° Quand te rapport, bien qu’ayant lieu en nature, l’immeublo ;.
tombait par l’effet du partago, dans lo lot de l’héritier qui l’avait
rapporté.

Ces solutions d’ailleurs conlormes à l’équité, sont encore vraies
aujourd’hui ; en faveur do la premier, on peut invoquer l’art.
865, puisque cel article n’est applicable que lorsque lo rapport so
fait en nature, et quo d’ailleurs on no peut pas dire qu’il so soit
opéré chez lo donataire aucune résolution de son droit, car il
conserve, à titre de part d’hoirie, ce qu’il avait précédemment à
titre d’avancement d’hoirie. Son droit de propriété qu’il avait en
vertu d’une donation jusqu’au décès du de cujus, no s’est brisé
que pour revivro immédiatement à un autre titre, celui d’héritier ;
en sorte qu’il n’y a pas eu un seul instant où il n’ait été
propriétaire, tantôt à tel titre, tantôt à tel autre.

La seconde solution peut se justifier parles mêmes principes,
et l’on peuj ajouter encore que, puisque par l’événement du partage,
l’immeuble rapporté est tombé dans lo lot de l’héritier cessionnaire
des droits réels, celui-ci ne pourrait demander la
résolution des charges qu’il a créées, car leur résolution ne pouvant
avoir lieu que dans l’intérêt de ses cohéritiers auxquels est
dû le rapport, il ne saurait se faire une arme de cet intérêt même
contre ses propres ayants-cause.

L’intérêt des créanciers hypothécaires ou autres cessionnaires ,
do droits réels, est donc do veiller à co quo le rapport se fasse en *
moins prenant, quand il y aura possibilité ; ou à ce que par l’effet

— J58 —

du partage, l’immeublo reste entre les mains du cohéritier donatairo,
C’ost dans ce but que l’article 865 leur donno la faculté
d’intervenir au partage.
B. -• IUPPOUT EN MOINS PRENANT.
La règle quo l’immeuble doit être rapporté en nature par l’héritier
donataire, souffre quelques exceptions, et il est des cas dans
lesquels ce rapport peut ou doit même avoir lieu en moins
prenant.

L’immeuble peut, aux termes des articles 859 et 860, être rapporté
en moins prenant :

1° Quand il existe dans l’hérédité des immeubles de même
valeur et bonté que l’immeuble donné, et dont on peut former
des lots à peu près égaux pour les autres cohéritiers. Cette exception
est conforme à l’équité et à la raison ; à la raison, car quel
intérêt ont les autres cohéritiers à exiger son rapport en nature,
puisqu’ils trouvent dans la succession i\es immeubles dont on
peut leur former des lots à peu près égaux, conformément aux
dispositions des articles 826 et 832 ; à l’équité, puisque les tiers
conserveront ainsi les droits réels qui leur ont élécé<Jéspar l’héritier
donataire.

Ce sera d’après sa valeur, à l’époque du partage, que l’immeublo
devra être estimé, d’abord parce que telle est la règle
générale, et ensuite parce que les autres immeubles à partager
étant estimés à cette époque, c’est alors aussi que, par une juste
réciprocité, on devra estimer le bien qui est sujet au rapport.

2° L’immeuble donné-peu ! encore être rapporté en moins prenant,
lorsque le donateur n accordé au donataire la faculté do
-retenir l’immeuble donné, en payant sa valeur ou une somme

• — 159 — .

déterminée. Cette clause permise aussi en droit romain (1.1 $12,
do Coll. bon. p.) , est évidemment et à fortiori permiso dans
notre droit, puisque lé donateur aurnit pu dispenser du rapport.
Mais dans co cas l’immeuble lui-même est toujours l’objet de l’obligation
du rapport, et la somme ou la valeur à payer n’est ellemémo
quo infacullate solutionisi ; delà colle conséquence que si
l’immeuble péril par cas fortuit avant l’époque du partage, ledonataire
so trouve affranchi de toute obligation du rapport.

Il n’en sirait plus ainsi, si lo donateur avait exprimé la volonté
quo le donataire gardât l’immeuble, et no payât qu’une somme,
laquelle ne pourrait périr (car gênera non percunt) , et serait
rapportable dans tous les cas.

Lo rapport do l’immeuble doit se faire en moins prenant :
A. — Si lo donataire a aliéné l’immeublo avant l’ouverture de
la succession (art. 860.) Nous avons remarqué plus haut que si
les droits réels cédés par lo donataire sur l’immeublo so trouvaient
résolus par l’effet du rapport, il n’en était pas de même du droit
de propriété, contrairement à la maxime : nemo plus juris in
alium transfeyre potest, quàm ipso habet. Cette maxime est en
effet plutôt applicable aux droits réels qu’au droit de propriété
lui-même ; nous en trouvons des exemples dans les articles 929
et 930, où le droit des tiers acquéreurs n’est résolu, que lorsque
les biens du donataire ont été discutés, tandis que le droit des
créanciers hypothécaires est résolu de plein droit, sans aucune
discussion préalable. Ainsi encore, aux termes de l’art. 2265 ; le •
possesseur do bonne foi d’un immeuble qu’il a acquis de celui
qui l’a usurpé, en devient propriétaire par une prescription de *
10 ou 20 ans, tandis que les hypothèques que l’usurpateur a •

constituées, no doviennent valables, que s’il devient lui• même
propriétaire incbmmulable.

Lo donatairo doit avoir aliéné soit à titre onéreux, soit à titre
gratuit, avant l’ouverture do la succession, puisqu’après cette
époque, la condition résolutoire sous laquelle il possédait, s’est
trouvée accomplie, cl le bien qu’il possédait est devenu commun
à tous les cohéritiers.

C’est aussi à cetle époque do l’ouwrluro de la succession, que
l’on doit s’arrêter pour fixer la vahmr de l’immeuble lui-même,
car l’héritier qui après tout était tenu de rapporter cet immeuble
à ses cohéritiers, no pouvait juridiquement changer l’objet de son
obligation, eu substituant une dette de quantité à une dette do
corps certain. Si toutefois lo législateur l’a permis par égard pour
certains Intérêts, il (lovait au moins exiger quo l’héritier fit le
rapport do la valeur exacte do l’immeuble, à l’époque où naissait
pour lui l’obligation de lo rapporter. Toutefois celle disposition
n’est pas logique à un autre point de vue, car si l’immeuble
n’avait pas été aliéné, ou aurait eu égard à sa valeur à l’époq-io
du partage, cl rien n’autorisait à fixer son estimation à une toute
autre époque, mémo en cas d’aliénation, puisque la succession
doit être mise dans lo mémo état que si la donatioft n’eût pas été
faite. Cetto conséquence logique était admiso dans notre ancien
droit ; mais on a sans doulo pensé dans notre droit actuel, quo
puisqu’au moment do sa naissance et par le fait de l’aliénation,
l’obligation du rapport n’avait pour objet qu’une somme d’argent,
il était inutilo d’étendre à l’époquo du partage la fiction
quo l’héritier était débiteur do l’immeuble.

ZL — Le rapport est encore nécessairement dû en moins prenant,
si l’immeuble a péri par la faute du donataire ou de ses

ayants-cause, c’est là valeur qu’il avait îi>rèjiotjfM^'tft|'p^|jt^S !|^
<iui doit être appréciée. A défaut d’exception spéciale y il- fa|t^ef ^
effet appliquer la règle générale, qui exige que la succession àôît
remise dans le même état que si l’immeuble n’avait pas péri par*
son fait. Nous savons au reste que si l’immeuble avait péri for~ '
tuilo casa, le rapport no serait plus obligatoire, quo l’immeuble
fût entre les mains d’un héritier ou d’un tiers acquéreur. :u.

11 nous reste, avant do terminer celte partie de notre sujet, à
diro un mot d’une disposition tout spécialo, el qui fait l’objet do '
l’art.866. Cet article supposequ’un immeuble qui a été donné avec '
dispense do rapport excède la quotité disponible. — L’excédant '
est sujet au rapport, aux termes do l’art. 844 ; mais comment
s’effectuera ce rapport ? La loi dislingue : il s’opérera toujours en
nature, lorsque le retranchement de l’excédant peut être fait commodément ;
dans lo cas contraire, si le retranchement de l’excédant
ne peut s’opérer sans dépréciation notable pour chacune des
parties do l’immeuble, on applique contrairement au droit commun,
qui serait la licltatlon dans l’hypothèse qui nous occupe,
on applique, disons-nous, la règle : major pars trahit ad se
minonnu Si la portion réservée est plus forte que la portion
disponible, l’immeuble entier doit èlro remis dans la masso de la
succession, sauf au donataire à prélever sur ta masse la valeur
do la portion disponible. Dans le cas contraire, te donataire conserve
l’immeublo, sauf à récompenser ses cohéritiers en argent
ou en moins prenant.

Mais quid juris si la portion disponible et la portion réservée

se trouvaient égales ? Nous croyons que puisque ectto hypothèse

se trouve eu dehors des cas prévus par l’article, on doit recourir

à la règle de droit commun à laquelle l’art. 866 a apporté une*

oxception. Or, la règle de droit commun est que lo bien indivis
M ;■ et reconnu impartageable doit être licite ; Il y aura donc lieu à
((citation dans ce cas, et l’application de cette règle n’a rfen que
d’équitable, puisqu’elle donne à chacuno des parties une position
égale, en lut permettant de se rendre adjudicataire par une
enchère supérieure à celle de l’autre.
II. — DU lUPPOIVr DES MEUBLES.
Le successiblo donataire d’objets mobiliers devient, malgré
l’obligation du rapport à laquelle il so trouve éventuellement soumis,
propriétaire incommutable do ces objets, dont il no doit
jamais opérer le rapport qu’en moins prenant. Co principe, qui
découle de l’art. 868 so justifie par celte considération, que les
meubles qui ne se consomment pas par l’usage qu’on en fait,
se détériorent néanmoins par cet usage et sont sujets à des dépréciations
ou à des variations do prix nécessitées par des causes
diverses. Il est donc souvent d’uno bonne administration de céder
ces objets ou de les vendre pour les remplacer ; aussi le
législateur a-t-ll décidé quo le successiblo donataire deviendrait
propriétaire irrévocable do ces objets et no serait, on quelque
sorto, donatairo que do leur valeur, tello qu’ello était lors do la
donation, d’après l’état estimatif annexé à l’acte ou, à défaut,
d’opres uno estimation par expert, à juste prix el sans crue.

Du principe qu’il est propriétaire irrévocable, il résulte que
les risques de ces objets sont à sa charge : rcs péril domino ; et
qu’il ne peut, commo pour les immeubles, réclamer qu’on lui
tienne compte de ses dépenses pour les augmentations ou les
améliorations qui surviennent, comme aussi il n’est pas responsable
des dégradations qui en diminuent la valeur, tit,
puisqu’il est propriétaire à partir de la donation, c’est donc dès

co momenlflu'll est débltèur\(ic laiVdlétt^6'^^ !^ ? Î^'JÎM

'• portée dans l’acte d’après un, état esilmatif, ou, apprvédîée paÇ^j/p
péris, dit en terminant l’art. 868.Cet article) 'é\ suppôsai) Vq^F
l’état estimatif peut ne pas exister, parait contraire à l’ait, 9^-8, - ;
qui exige cet étal commo une condition de la validité des dona^-sf
lions do meubles ; maison peut lo justifier en faisant remarquer ; -
que la donation pourrait être valable, mémo sans étal estimatifs}""*
on ce qui concerne les dons manuels cl les dons indirects, et que' ;
d’ailleurs si elle est nulle, le rapport serait toujours obligatoire .
pour l’héritier, sinon comme donatairo, toujours comme/ ;

. débiteur. •  ;: ■•>;

La raison qui a fait admettre pour les effets mobiliers le rap- \
port on moins prenant, est la prompte détérioration et la dépréciation
rapide des divers objets qu’ombrassent les donations do.

" cette nature. Or , a-t-on dit (Marcadé, art. 868 ; Dclvïncourl,'' ;-
tome II) , lo mobilier incorporel no peut subir une telle détérioration ;
une rente, un ofiiee d’avoué, do notaire, no s’usent pas’
on effet comme du linge ou un ameublement. Il no fut d’ailleurs
question dans les discussions préparatoires quo do meubles cor- \
porols, et c’est pour ces meubles soûls qui sont après tout lès »
seuls susceptibles d’une évaluation par experts et sans crue, quo
l’état estimatif est exigé, comme lo prouve l’art. 948. Donc h »
Code n’a pas dérogé pour lo rapport des meubles immatériels au
principe > que c’est l’objet mémo qui a été reçu qui doit èlro

. rapporté.

On peut répondre à ces arguments que l’art. 868 s’occupant
des meubles en quelque sorto par antithèso et par opposition
aux Immeubles dont 11 vient do s’occuper précédemment, a dû '
avoir égard à toutes sortes de meubles, en prenant dès lors celto^
expression de meubles dans son acception la plus ètenduo ; que

d’ailleurs, s’il n’en était pas ainsi, le Code ne renfermerait aucune
régie pour le rapport des meubles incorporels.

On a dit enfin que les meubles do cette nature ne peuvent être

facilement détériorés, et que dès lors il n’y a pas même raison

d’appliquer dans cette hypothèse l’art. 868 ; mais le motif de:

celte détérioration n’est pas le seul sur lequel soit fondé cet ar'

ticle, el nous avons reconnu qu’il était nécessaire « pie le clomi ;

taire eût la propriété irrévocable do ces meubles pour les éclianf

gerau besoin contre do l’urgent ; or, ce motif s’applique au

mobilier incorporel, aussi bien qu’au mobilier corporel.

Suivant la règle do l’art. 869, le rapport de l’argent donné se
fait en moins prenant dans lo numéraire de la succession ; à défaut
d’argent, en abandonnant du mobilier, cl à défaut do mobilier,
des immeubles de la succession, jusqu’il due concurrence.

Cet article ne déroge pas au principe posé par l’art. 868, que
le rapport du mobilier s’opère on moins prenant ; car, puisqu’on
no peut faire usage de l’argent sans le consommer (art. 587 ) , les
espèces données ne peuvent donc pas être rapportées dans leur
Identique individualité, et il no peut jamais, dès lors, y avoir
lion à un rapport on nature, lorsqu’à défaut de numéraire le
-/donataire préfère verser dans la succession une somme égale à
celle qu’il a reçue. D’où la conséquence que lo donataire no sérail
pas tenu, en cas d’augmentation ou de diminution dans la valeur
des espèces, de restituer dans leur Identique individualité les
espèces qu’il a reçues : in pecuniâ non corpora quis cogitai,
sed qUantilalem (I. 94, $ 1, do Solul., art. 1895). Nous ferons
remarquer aussi, en terminant, quo cet article constitue une
exception à la règle générale d’après laquelle un débiteur no peut
forcer le créancier à recevoir en paiement outre chose quo ce qui
fait l’objet mémo de la dette (art. 1243).

Droit romain.

I. — La décision de Scévola (I. 10, de Coll. bon. L) ig.) n’est
pas une interpolation do Tribonien (pago 8).

II. — Cette décision ne s’applique quo quand la portion du fils .
institué sera supérieure h une part virile (p. 9).

III. — Celte loi no constitue pas une exception unique ; elle •
s’applique toutes les fois qu’il y a un préjudice causé (p. 12).

IV. — Il n’y a pas anlinomio ontrola loi 1, g 14, de Coll. bon.
I)., et lo g 12, Inst. do lucred. quie ab lut. defer. (p. 20).

V. — L’émancipé devra la collalto do tout son patrimoine,

à l’exception d’une part virile qu’il garde pour lui, si l’héritier \
sien no concourt pas avec les étrangers. Dans le cas contraire, il
fera un apport proportionnel au prêjudico causé (p. 32).

VI. — Les mots pro quudrante delà loi l,g 13 do Coll.
hou. 1). doivent so traduire : en proportion du quart (p. 33).

Vil. — La loi 2(De Coll. dot. D.) s’explique par les mémos
considérations qui justifient ta solution de la loi 3, in fine, do
Coll. (lotis (p. 45).

VIII. — Il n’y a pas antinomie entre la loi 13, C. de Coll., cl
la loi 18 C. famll. croise, (p. 62).

IX. — L’héritier ne doit lo rapport de la donation simple que
dans trois cas (p. 66).

H'\ ;ï& ^L’émapcip^lôit’dfns 1 toù^lés’ciis lo ràjjjtorl do là' dçma->'
-tio) i ;slmplcprofcctW(p. 64).* . ' /

ïî-fl’olt couliimtci*.

'•'•/'.' • , , »

1 ; -—La règle do l’incompatibilité des. qualités d’héritier et de
légataire doit son origine à l’intention qu’avait le législateur do
maintenir l’égalité entre les cohéritiers (p. 85).

II. — Lu jurisprudence avait cherché à restreindre la règle de
l’incompatibilité des qualités d’héritier et de légataire ( p. 87) i

III. — Le petit-fils doit te rapport à la succession de l’aïeul du
prêt quo ce dernier avait fait à son pèro, que la créance soit ou
non exigible (p. 98).

IV. — Le régime féodal a son point do dépari dans les bénéfices
ecclésiastiques.

Droit frunçuU.
'" ».-■/..•
' 1. — L’Imputation n’est autre chose quo te rapport proprement
dit, modifié toutefois par la condition d’enfant naturel
(p. 125).

H. — Les art. 847 à 849 no résultent pas d’une dispense fondée
sur U:.e. interposition de personnes, mais du principe que h » rapport
n’est dû quo par celui qui est personnellement héritier et
donataire (p. 130).

III. ^Lo petit-fils venant par représentation de .son aïeul ne
doit pas rapporter les dons laits il son pèro ni ceux qui lui ont
été faits à lui-mémo (p. 133).
• *• iv.^sd^
personnes, soit àous la fprïwo dVcjésiftl^
- virtuellement dispensées (lu rapport (p-, 187). ' ,' ' ' ' ^^%i

V. — Le successiblo renonçant ne peut conserver la donation >}
qui lui a été faite que jusqu’à concurrence de la quotité disponi •'".},.
Mo (p.-145). '..

VI. — Le successiblo renonçam ne peut cumuler la réservo et <\
la quotité disponiblo (p. 153).

VII. — L’art. 857 so trouve modifié par l’art. 922, et l’on doit, .
toujours avoir recours à ce dernier pour déterminer la quotité ,\
disponible (p. 161).

VIII. — Lo rapport des legs doit, commo lo rapport des dons,
so faire, tantôt en nature, tantôt en moins prenant (p. 167). - •

IX. — Peu importe que l’on puisse établir que les libéralités’
dont il est question dans l’art. 852, ont été prises sur le capital :..'
du donateur, elles n’en seront pas moins exemptes du rapport ' »' ;
(p. 173).

X. — L’authenticité de l’acte dans le cas do l’art. 854 ne peut »v
èlro suppléée ni par l’enregistrement d’un acte sous seing privé 4 ~>
d’association, ni par la publication ou l’nfilchc do cet aclu
(p. 178).

XL— Le rapport du mobilier incorporel se fait en moins prenant,
conformément à l’art. 808 (p. 206).

Ilroll criminel.

t. — K.n matière pénale ordinaire, la prescription de hiclioif
publique et la prescription do l’action civile ont la même durée » .

II. — ^i les actes d’instruction ou do poursuite faits par des
officiers de police judiciaire Interrompent la prescription des deux
actions, il n’est pas vrai de dire à l’inverse, que les poursuites
faites par la partie lêséo devant une juridiction civile soient inlerrnptives
par rapport à l’action publique.

III. — La prescription spéciale do 10 ou do 3 ans continue de
s’appliquer à l’action civile, quand l’action publique a été suivie
d’un acquittement ; tandis quo la prescription ordinaire est seule
applicable, quand l’action publique a été suivie, d’une sentence do
condamnation.

Droit International.

L’exlradé, à raison d’une infraction qui perd In caractère de
crime pour revêtir lu caractère do délit, ne doit pas être condamné.


fi*i'occ( !urc civile.
■W-* Lo propriétaire peut, à ta cessation de l’usufruit, intenter
l’uction possessoire, bien qu’il* n’ait pas recueilli les fruits dans
l’année, si l’usufruitier a possédé l’immeuble pendant ce temps.

II. — Le nu-propriétaire peut intenter Puclluii possessnhv
pendant la durée de l’usufruit.

III. — L’usager n’aurait pas l’exercice de l’action possessoire
contre un tiers dans lo cas où lo trouble porterait sur la possession
do l’héritage en général.

Droit romiucrclai

.'■' ;■ L r- On peut stipuler quo l’associé industriel sera afiVanchi
du tùule contribution aux perles.

11. — L’association en participation ne'const|tuepa§ uhe,peK ;^:
sonne morale. f ' *

Droit luIuiluUtratlf.

I. — Les ministres forment le tribunal adminislralif ordinaire "
du premier degré.

II. — Ils no sont jamais juges d’appel dans les cas spéciaux qui, . '
rentrent dans les attributions contenlieuscs des préfets, des conseils
do préfecture ou des commissions administratives. ■ .

III. -- Ces expressions : le préfet jugera ; décidera^ arrêtera
que, etc., etc., uodonnent pas àco fonctionnaire le droit de rendre
do véritables décisions nécessitant, pour être attaquées, un rc- "
cours devant lo conseil d’Iîlal.
Vu par le Prêtaient de Ut Thèse,ttOM\ ll.lt.Vu yur le Doyen de ht Faculté de Droit
DGLPRt’Il.I » I/'/IMM.V il’hitpriHici' :Le llectcur,

UOIJSTAN.
Celle TltKsc son sojjltaiielc janvier 1864 » dans Tune des salles ./<^fhb^-.deDrwtleIoQlo »w.^■' ; fh'■■'•. fabu] ihîs lïlbp. ■ '/ .:nitOIT BOMA1N. ,.-iNTHtiKucrioM…………….. …….'… ICiiu »i »H« le la.collilk » bonnrum ….. …. ;… . ….. ûtinlrc quelles |>cr« oiiho » a llvu la collallo…. • « • »Quelles eliosw.sonl ou non sujettes à In collallo. ………. . …'. I'.} •. Quelle portion doit èlrerapporleV .. Hlîoinmenl s’eM-eule la eollillo …. …. 29Vollallo dotit 3i, Uans <|ueU cas (os femmes pont sujettes au ropporl do la tlot 3iilïnlhi « jui'lle » personne* n lien le rapport île la îlot 30nomment s’effectue h collallo dotls î IDonation antè. nuptins , 11Innovation* Introduites par les empereurs domains … V6Restriction île la eollallo sous lo rapport îles biens V7Donation » simples ,50Kslei^on de la eollalto iprinl ain personnes… . ooDUOlTCOUlLMIKIt.Incoin ;ntlbllll(i des qualitésd’héritier el de légataire (10 ■Uapporl…… ….. 71QUI doit lé rapport et ,ï ipil II est dri '76Choses sujettes ai rapport. 70Comment s’opère te rapport HtEffets du rapport 8tDroit InlermeMIatre H'[1) 11011 FRANVAIM.Notions préliminaires .. 88I) IJTt !riiUCM entre le rapport cl la réduction. 91) )« tAÏU anvptels s’appll pie la Iliéorle du rapp >rt……. fît
. — par qui esl dû ïo rapport .M. !…. »……..,./, ;, >/> \^j$j$m

Do l’Imputation … » ../^ifcJ

Dispense do rapport .1… M.' \(fl{'4{
' ….. * ,4&;

II. — A qui est du lo rapport ,<^ ::

' • ** - ^>
* .A
lit. — Avantages soumis au rapport J33s .^

A. — Les legs 131 ,

U. — Les dons 130, '

C. — Les dettes H7, "c
i \
IV. — Comment s’opère lo rapport 131. j

I. — Du rapporl des Immeubles…. lttV

A. — Rapport en nalurc. . 101

H. — Rapporl en moins prenant 458

II. — Du rapporl des meubUs-^,.. ICI

>îfAt V 7X

AGI*. ~ n^mmu M raoïm Notiti,