Des actions relatives à la filiation en droit romain et en droit français... 31 juillet 1861...
Amiable, Louis (1837-1897)
C. de Mourgues, 1861


r^ulté de droit de paris. theseHOIRSOUTENUELouis amablr.AVOC4T.
%'■ ; PARIS,
f( ? CHARLES DE MOURGUES FRÈRES, SUCCESSEURS DE VINCHON,
'' ''■-: „ Imprimeura-Édileura de la Faculté de Droit de Pari*.\v§£v. MJE JBAN-JACQUES-R0US5KAU, 8.
1861.

Faculté de droit de paris. pour le doctorat.
DES ACTIONS RELATIVES A LA FILIATION
EN DROIT ROMAIN ET EN DROIT FRANÇAIS.
I.'acto public sera soutenu, lo Mercredi 31 juillet 1861,
à huit heures et demie,

.: \ Par Louis AMIABLE,
' j .--' AVOCAT A LA COUl\ IMPÉRIALE DE PARIS,.<"/ SECRÉTAIRE DE LA CONFÉRENCE DES AVOCATS.S Président : M. ROYEH-COLLAIU) , Professeur.(1UI.PEIAAT, ) pn) fesseursi COIJIET DE SANTEIUVC• 1 BATBIE, } SuPP1<îantsLeCandidat répondra, en outre, aux questions qui lui seront faites
sur tes autres matières de l’enseignement.

PARIS,
CHARLES DE MOURGUES FRÈRES, SUCCESSEURS DE V1NCHON,IMPRIMEURS-ÉDITEURS DE LA FACULTE DE DROIT DE PARIS,Rue J.-J. Rousseau, 8.
1861.

Droit romain.
SECTION PREMIÈRE.
DES RÈGLES COMMUNES AUX DIFFÉRENTES ACTIONS RELATIVES
A LA FILIATION.
Dans les contestations relatives aux biens, la demande
a toujours pour objet une qualité que lo demandeur prétend
lui appartenir, celle de propriétaire ou do créancier.
Au contraire, dans les contestations relatives à la filiation,
ou, plus généralement, dans celles relatives à l’état
des personnes, la demande a pour objet de faire reconnaître,
ou bien que telle qualité, celle de (ils do telle
personne, par exemple, appartient au demandeur, ou
bien que celte qualité n’appartient pas au défendeur. Les
actions dont nous avons à nous occuper ici se divisent
donc en deux classes : celles en réclamation, et celles en
contestation de filiation.

Ces deux classes d’actions ont, en droit romain comme

en droit français, des règles qui leur sont communes et
des règles particulières. La présenta section a pour objet
les premières de ces règles, qui sont relatives :

1° A l’imprcscriptibilité au droit (Vagir ;

2° Aux formes do l’action ;

3° Au rôle des parties dans l’instanco, et a l’attribution
du fardeau do la preuve ;

4' A l’autorité do la chose jugée.

A. Imprescriplibilitô du droit d’agir.

La prescription, appliquéo aux actions pécuniaires, a
pour fondement la présomption d’uno renonciation faito
par la personne a des droits composant son patrimoino,
droits do propriété ou do créance dont clic a la libre disposition.
L’état des personnes, au contraire, est au-dessus
des conventions, car il so compose de qualités que le législateur
lui-memo a reconnu et déclaré élro les conséquences
de certains faits naturels. Les rapports de droit
qui dérivent de la filiation ne peuvent donc pas être modifiés
par les volontés particulières ; et do là il suit qu’on
peut toujours, en se conformant aux règles sur la preuve
à faire, demander à prouver la filiation cll-mêmc pour
réclamer les droits qui en résultant, ou à démontrer la
fausseté d’une filiation prétendue pour faire tomber les
droits réclamés ou exercés par celui qui s’en prévaut.

Nous ne connaissons aucun texte du droit romain qui
énonce cette règle dans sa formule générale. Mais son
exislencc résulte suffisamment des décisions données
pour certaines matières d’état, qui nous fournissent une
base d’induction solide ; ello résulta aussi des principes
généraux sur la durée du droit d’action.

L’état des personnes, en droit romain, comprend quatro
cléments : la liberté, l’ingénuité, la cité, la famille ; et,
par famille, nous entendons ici l’ensemble des rapports
do parenté légitimo ou naturelle. La condition de la personne
commo ingônuo ou comme membre do telle famillo
so rattacho nécessairement à la filiation ; et co
mémo fait jouo un rôlo considérable dans les questions
de liberté, puisqu’une personne qui veut prouver qu’elle
est libro doit, ou prouver son affranchissement, ou
prouver qu’cllo est née d’une mèro libre. Si donc il est
établi quo l’imprcscriptibilité est admise, en principe,
relativement à la liberté et à l’ingénuité, et si l’on ho
trouve aucun texte contraire pour la famille, il est légitime
do conclure quo l’imprcscriptibilité est un principe
général en matière d’état. Si la preuve de la filiation est
toujours rccevable, quandon réclame oih[u'o:i conteste la
qualité d’homme libro ou d’ingénu, pourquoi ne le seraitelle
pas pour établir ou contester un rapport do parenté ?

Or la liberté est déclarée imprescriptible par un texte
formel : Sola temporis longinquilate, ctiamsi sexaginta
annorum curricula cxcesserit,UbertaUsjura minime mutilari
oportere congruil oequitali (1). Il est vrai que si la
prescription ne fut jamais reconnue comme moyen do
fairo perdre leur liberté aux personnes libres, elle fut
admise par Dioclèlicn et Maximien (2) , puis par Constantin
(3) , commo faisant acquérir la liberté aux esclaves,
lorsqu’elle était accompagnée de la bonne foi ; mais
c’était là une dérogation au principe, en faveur de la U(1) 
I. 3, C. De Longi temporis prrcscr. (L. 7, t. 25).(2j 1. 2, C.cod. lil.{ ?,)  I. 3, Cod. Theod., !.. 4,1. 3.
— 6 —

bcrté, une réacti m contre cette institution de l’esclavage,
que les empereurs et les jurisconsultes romains reconnurent
toujours comme contraire au droit naturel (1).
Un passage du jurisconsulte Saturninus, le § 1 de la
loi 2 ff.t Si ingéniais esse dicetur (L. 40,1.14) , pourrait
faire supposer qu’il en était autrement en matière d’ingénuité,
et quo la personne née libre, qui avait été possédée
et affranchie comme esclave, ne pouvait plus, cinq
ans après l’affranchissement, réclamer sa qualité d’ingénue
: Qui se ex libertate ingenuitati adscrimt, nonullra
quinquennium quam manumissi fuissent audientur. Le
paragraphe suivant du mémo fragment montre quo la
portée du premier est tout autre ; après cinq ans, le droit
d’agir n’est pas enlevé, mais la juridiction est changée,
et la réclamation doit être portée, non plus devant les
magistrats ordinaires, mais devant l’empereur lui7
môme (2)  ; et celte règle, introduite par un sônalus-consulto
dont l’époque n’est pas connue, fut supprimée par
Justinjcn, qui rendit à la juridiction ordinaire les réclamations
d’ingénuité formées après cinq ans (3).

Le principe do l’imprcscriptibilité de l’état en matière
do liberté et d’ingénuité reçoit, par le fait do la mort de
la personne, certaines restrictions qui confirment l’existence
do la règle on y dérogeant pour quelques hypothèses.
L’empercurNorva(4) puisDoclétien et Maximien (5) 
défendirent do rechercher ou de contester l’état d’une

(1) « Nalura servum et liborum ab initio non dlscrcvit, sed liberam hominis
fecit prolcm, » dit Justinicn dans la Novelle 74, cl.

(2) Junge, la 1. 4 du mémo titro.

(3) I. 6, G. Ubi causa status (L. 3, t. 22).

(4) I. 4, ft., Ne de statu de fanctonim.

(5) 1.13, C. Do Llbcrali Causa (L. 7,1.10).

— 7 —

personne décèdée. Mais, d’une part, les termes mômes du
rescrit de Dioclétien et Maximien montrent que la prohibition
no s’applique qu’aux contestations portant directement
et principalement sur l’état do la personne ;
on restait donc libre do soulever incidemment la question
d’état à propos d’une réclamation pécuniaire, per quoestionem
nummariam. Le droit d’agir ainsi était renfermé
dans le délai de cinq ans à partir du décès, s’il s’agissait
d’attribuer au défunt un état pire que celui dont il jouissait
au moment do sa mort (1)  ; il restait illimité, au
contraire, s’il s’agissait de lui attribuer une condition
meilleure (2). Et, d’autre part, la place des titres du Digeste
et du Code do Justinicn (3) , où il est traité de ces
restrictions, montre bien qu’elles no sont applicables
qu’en matière do liberté et d’ingénuité, car ces titres
viennent après d’autres titres où il est exclusivement
question de ces deux éléments de l’état. Cela résulte aussi
des textes mômes où ces restrictions sont organisées,
textes qui prévoient, tantôt l’hypothèse où il s’agit de
faire déclarer affranchie une personne qui passait pour
ingénue (4) , tantôt libre une personne qui passait pour
esclave, ou esclave une personne qui passait pour libre (5).
Ces restrictions sont donc totalement étrangères au droit
do faire constater, môme après leur mort, l’état des personnes
dans la famille, commo lo décide la loi 5 do notre
titre du Code pour l’émancipation.
(1) V. 1. 4, pr. et §1,1.1, pr. et §4, !'• phrase, (T. Ne de statu defanctorum.(2) V. 1.1, § 4, 2* phrase, et 1.3, cod. tit.(3) <T. L. 40.1. 18, C. L. 7, t. 21.|4) I. !,§ 3 (T., et 11. 1,4, 6et 7, C. hlstilulis.
M I. 1,§4 ;I. 2,pr.,1.3,iT. ; l.î.C. h, t.
— 8 —

Nous avons dit quo l’imprcscriptibilité des actions
d’état résulta des principes généraux du droit romain sur
la durée du droit d’agir. Ce droit, en effet, n’est pas limité
dans sa durée toutes les fois qu’il dérive du jus civile ;
et il no l’est, quand il dérive du jus honorarium,
qu’autant qu’il résulte uniquement de redit. En d’autres
termes, les seules actions dont la durée soit limitée, sont
les actions purement prétoriennes, et non celles que le
préteur a organisées pour donner effet aux dispositions
do l’ancien droit civil, des sènatus-consultes ou des constitutions
impériales ; encore, parmi les premières, y en
a-t-il do perpétuelles, telles quo l’action furli manifesti,
la Publicienno, et, en général, les actions rci persecutorioe
(1). Or les actions relatives à la filiation dérivent
du droit civil ; le droit honoraire n’a fait qu’organiser
une des formes dans lesquelles cllespeuvent être intentées,
le proejudicium ; elles doivent donc étro comprises
parmi les actions perpétuelles du droit romain classique.
Et si, plus tard, les constitutions des empereurs du BasEmpiro,
qui sont relatées au Code dans le titre De proescriplionibus
triginta vel quadranginta annorum, ont imposé
un terme aux anciennes actions perpétuelles, elles
no l’ont appliqué qu’aux anciennes actions in rem ou in
personam ayant directement les biens pour objet.

B. Formes de l’action.

Les questions d’état peuvent étro soulevées devant la
justice do deux manières: soit principalement, dans une
instance spéciale ; soit accessoirement, dans une instance

(I) Inst. Just., tit. do Perpotuis ettemp. act, pr. — I. 35, (T., Do Obligalionibus
et aclionibus (L 44, t. 7).

— 9 —

où l’une dos parties, à l’appui de sa prétention, allègue
ou conteste l’existence de telle qualité tenant à l’état des
personnes. Il est bien évident que lo principe do l’imprescriptibilité,
dontnousavons démontré l’existence, ne
reçoit son application qu’autant que la question d’état
n’est pas l’accessoire, le moyen de justification d’une
prétention pécuniaire.

On trouvo dans les textes l’indication de différents cas
où la question de filiation est soulevée accessoirement.
Ainsi la loi 3, §5 lï. dcAgnoccmlis cl alendis liberis (L. 25,
t. 3) suppose que le juge d’une instance en pétition d’hérédité
a à examiner si le réclamant est lo fils du défunt :
quoerelur ulrum ex eo natus sit ci{fus hereditatem petit,
an non. Ainsi encore, la môme vérification devra étro
faite par les juges d’une demande d’aliments : siconstiterit
parentem veljUium esse, tune alijubebunt ; coeterum,
si non constiteril, nec décernent alimenta (1). Dans lo
môme sens, on peut citer la loi 1, § 2, ff. de Rei vindicatione
(L. G, 1.1) , qui suppose que lo père peut faire valoir
ses droits sur lo fils qu’il a en sa puissance, soit au
moyen des interdits de liberis exhibendis ou de liberis
ducendis, employés contre la personne qui retiendrait le
fils do famille, soit au moyen do la cognitio proetoria employée
contre le fils récalcitrant (2) : il faudra bien, dans
ces cas, quo lo père commence par établir sa qualité,
pour triompher dans sa prétention.

Il est à remarquer quo la question d’état soulcvéo ac(1) 

1. B, g 8, (T., do Agnoscendis et alendis liberis. Jung., 11. 3 cl 4, C. do
Alendis liberis (L. b\t. 25).
[i] V. M. reliât, De ta propriété et de l’usufruit en droit romain, p. 114115.


— 10 —

cessoircment peut être tranchée par un juge qui ne pourrait
pas en connaître principalement. C’est ce que décide
la 1. 1, C, de Online judiciorum (L. 3, t. 8) , pour le cas
où l’on prétend que le testament d’un homme a été rompu
par l’agnation d’un fils.

Lorque la question d’état, et spécialement la question
de filiation, est soulevée principalement, elle l’est dans la
forme que les textes appellent proejudicium ou action
préjudicielle (aclioproejudicialis)  ; et alors lo mot action
désigne, non le droit d’agir en justice, mais l’instance
organisée. Le paragraphe 13 du titre de Aclionibus, aux
Instilutcs, consacré aux actions préjudicielles, énumere
comme telles différentes action- d’état, et notamment
l’action de agnoscendo parla, qui est l’une de celles relatives
à la filiation considérée en elle-même. Le proejudicium
departu agnoscendo est mentionné également par la
1. 3, §§2 et 4, ff. de Agnosccndis cl alendis liberis, et il y
est fait allusion par lai. 9, C. de Palriapotcstale. La 1.1,
§ 2 ff. de Rci vindicalionef texte déjà cité, mentionne
aussi la voie du proejudicium comme pouvant être employée
par le père qui veut faire valoir ses droits sur la
personne de son enfant.

Le proejudicium est une forme d’action toute spéciale,
employée, non pas pour faire reconnaître l’existence d’un
droit violé et en demander réparation, mais pour fairo
constater l’existence d’un fait productif de rapports do
droit qu’on se réserve de faire valoir plus tard. Ainsi, on
l’emploie pour faire constater actuellement une qualité,
celle d’homme libre ou d’esclave, d’ingénu ou d’affranchi,
celle d’époux, de père ou de mère, d’enfant ; ou bien
pour faire constater l’absence do l’une de ces dernières,

— 11 —

afin d’en tirer les conséquences dans une instance que
l’on formera ensuite, ou afin de prévenir des contestations
qui pourraient s’élever plus tard, alors que les modes
de preuve dont on dispose maintenant auront peutêtre
disparu (1). Une fois la qualité de fils, par exemple,
constatée de la sorte, lo résultat du proejudicium pourra
être invoqué plus tard pour réclamer des aliments au pôro
ou à la mère, pour venir à leur succession, sans qu’il
soit nécessaire d’établir de nouveau le fait de la filiation.
Voilà lo rôle du proejudicium en matière de question
d’état. — Il en a aussi un autre dans l’ordre des intérêts
purement pécuniaires, car on sait qu’il est employé pour
faire constater quelle est l’importance do la dot, si les
sponsorcsoix fidepromissores ont été avertis comme le veut
la loi ; — si la vente en bloc des biens d’un débiteur a
eu lieu régulièrement, et probablement dans bien d’autres
cas encore (2). Mais, dans tous les cas, et c’est là son
caractère distinctif, le proejudicium sert à la simple constatation
d’un fait générateur de rapports de droit.

Ce caractère do l’action préjudicielle avait, à l’époque
de la procédure formulaire, une influence très-remarquable
sur la rédaction de la formule délivrée par lo
magistrat pour investir le juge charge d’en connaître.
On sait quo la formule, du moins la formule in jus conccptat
comprenait : 1° uno demonslralio, où était indiqué
lo fait qui donnait lieu au procès ; 2° uno inlcntio, où

(1) C’est ainsi qu’on lit dans la 1.6. Si injenuus es*e dicetur (L. 40, t. 14) ,
dont lo texto sera rapporté plus loin :… sivenullacautainteneniut,rcddilur
proejudicium.

(2) Inst. Gali, C. 4, §44, C. 3, § 123, t. 30, ff., do Rébusauct. jud. (L. 42.
t. 5) , M. Donjean, Traité des actions, t. 2, p. 251-252.

— 12 —

était formulé le rapport de droit prétendu par le demandeur,
et dont le juge devait constater l’existence ; 3° une
condemnalio par laquelle le magistrat donnait au juge
le pouvoir de condamner le défendeur ou do l’absoudre ;
4° et quelquefois uno quatrième partie, Yadjudicatio,
par laquelle le juge recevait le pouvoir do transférer la
propriété entre les plaideurs. Or, dans le proejudicium,
comme il ne s’agit, ni de transférer la propriété, ni de
condamner ou d’absoudre le défendeur, aucun rapport
do droit n’est allégué ; la prétention du demandeur étant
uniquement la constatation d’un fait, une seule partie
est possible, partie composite, résultant d’une fusion
de la demonslratio et do Yinlcntio. M. Bonjean, dans son
Traité des Actions, a restitué la formule do l’action préjudicielle
en matière de libcrlinitô ou d’ingénuité (1).
Voici comment, en suivant lo même procédé, nous pen- ,
sons qu’elle doit étro construite en matière de filiation :
Judex cslo: Proejudicium pal (ou, peut-être, Proejudicio
quoerilo) an Aldus Agerius Numerii Negidii (ilius sit ; —
ou, plus simplement encore : Judex esto: an Auius
Agerius Numerii Negidii fdius sit, quoerilo.

La nature do l’action préjudicielle et la rédaction de
sa formule étant connues, on comprend.sans peine le
classement do cette action parmi les actions in rem,
classement reproduit parJustinion dans ses Institutcs.
En effet, si l’on s’atlacho à la rédaction do la formule,
on trouve quo la formule in personam est celle où la
personno du défendeur est énoncéo commo sujet du
rapport do droit allégué par le demandeur ; touto aulro
action est in rem, ou, en d’autres termes, generaliler
(1) Op. cil, p. 250.
'— 13 —
concepta : or, tel est bien le caractère do notre formule,
puisqu’elle ne contient aucune énoncialion du genre de
cello qui vient d’être indiquée. Que si l’on s’attache à la
portée de la prétention du demandeur, comme il faut le
faire dans le droit Juslinianécn, on voit que l’action in
rem est celle où le demandeur n’entend point restreindre
sa prétention à la personne de son adversaire : or, nous
avons vu que tel est bien encore lo caraclôro do l’action
intentée sous la forme d’un proejudicium.

C Rôles des parties dans l’instance. — Possession d’état.

Les Romains avaient, dans les questions d’état, un
système semblable à celui admis par eux en matière de
contestations sur la propriété mobilièro ou immobilière,
pour assigner lo fardeau de la preuve à l’uno des parties.
D’habitude, l’état des personnes, commo la propriété, se
manifeste extérieurement par des faits dont l’ensemble
constitue ce que l’on appelle la possession. En général,
quand une personne possède un état ou un objet matériel
comme lui appartenant, c’est que cet état ou cette
chose lui appartient : co n’est là qu’une apparence,
mais une apparence rarement démentie parla réalité. Il est
donc naturel de tirer une présomption générale do celte
coïncidence habituelle entre la réalité et l’apparence,
et do conclure do l’une à l’existence do l’autre, sauf la
preuve contraire. C’est là ce qu’ont fait les jurisconsultes
romains : ils ont admis quo celui qui possède un état,
sa possession une fois prouvée, n’a pas besoin do prouver
que cet état est bien lo sien ; c’est à ceux qui le lui contestent
à démontrer qu’il ne lui appartient pas (1).

(1) V. Potbicr, Pandccta) Juslinianeoe, Ut. do Probatlonibus, n° XXX.

— 14 —

Cotte proposition résulte do plusieurs textes relatifs à
des contestations sur la liberté ou la servitude, sur la
condition do fils de famille ou do personne suijurisf et
sur la question d’ingénuité ou de libertinité.

La 1. 7, § 5, ff., dcLiberali causa (L. 40, t. 12) , texte
tiré du livre 54 du Commentaire d’UIpien sur l’Édit,
règle les rôles do demandeur et de défendeur dans la
causa liberalis, action dans laquelle il s’agit do savoir
si une personne est libre ou esclave (1). Elle décide quo
lo rôle do demandeur sur le fond mémo du procès, rôle
qui entraîne la nécessité do faire la preuve de l’existence
de l’état allégué, incombe à celui qui, étant en état de
servitude, se prétend libre (ex libertate inservitutemproclamat) t
ou qui revendique commo son esclave une personno
qui se trouve en état de liberté (si ex libertate in
servitutem petatur). Or, être en état do servitude ou de ,
liberté, c’est, commo le disent les 11. 10 et 41, pr., du
môme titre, avoir la possession do la servitude, de la
liberté. Il y aura donc un débat préalable sur la question
de possession : s’il en résulte quo celui qui so prétend
libro était, au moment de l’ouverture du procès (2) , en
état do liberté, sans qu’il y eût fraude do sa part, c’ost-àdiro
sans qu’il fût en état dé fuite (3) , c’est à la personne
qui s’en prétend le maître à prouver qu’il est son esclave ;
si, au contraire, il est établi qu’à la môme époque il ne
so comportait pas commo uno personne libre, c’est à lui
do prouver sa liberté.

La 1. 8, ff., de Probationibus (L. 22, t. 3) , texte de

(1) Poth., tit. do Libéral ! causa, in principio.

(2) 1.12, g 4, ff, do Libérait causa (L. 40,1.12).

(3) 1.10, ff., cod.

— 15 —

Paul, prévoit le cas où un fils prétend ne- pas être on
puissance de son père. Lo jurisconsulte décide que le
fardeau do la preuve incombe au fils, en assimilant sa
situation à celle do la personne quoe ad libertalem proclamât
: il reconnaît donc qu’il faut appliquer, par identité
de motifs, la règle qui distribue les rôles d’après le
fait do la possession. Il est vrai qu’il motivo aussi sa
décision sur lo respect quo lo fils doit au pôro : considération
qui n’est rien moins que concluante, suivant la
remarque de Polluer (1) , puisque la question du procès
est précisément de savoir s’il y a entre les parties un
rapport do filiation. Mais lo voisinage d’une mauvaise
raison no doit pas affaiblir uno raison sérieuse ; et ce qui
montre bien quo c’est à la considération tirée de la
possession d’état qu’il faut s’en tenir, c’est quo le jurisconsulte
suppose une causoe cognijio du préteur, qui
aboutit à donner au fils le rôle do demandeur sur le fond
même du procès : proetor cagnoscit utprior doceat fdius.
Or, pourquoi cet examen préalable, sinon pour quo le
magistrat s’éclaire sur les faits qui constituent le fils en
possession de l’indépendance, ou lo père en possession
de la puissance paternelle ?

La môme doctrine sur la possession d’état est reproduite
en matière de contestation sur l’ingénuité ou la
libcrtinilô, par la 1. 14, ff., de Probalionibus (L. 22,
t. 3.) Co texte, extrait du livre 2 de l’ouvrage d’Ulpien
sur les attributions du consul, décide d’abord delà maniôro
la plus formello que, si la porsonno est en possession
do l’état d’affranchi, c’est à cllo do faire, comme
demandeur, la preuvo do son ingénuité : Si quidem in

(I) Tit. do Probationibus, n° XXX, noto 1.

— 16 —
possessione liberlinitalis fuit, sine dubio ipsum oportebit
ingenuitatis causam agcre, docereque se ingenuum esse.
Si, au contraire, elle est en possession de l’état d’ingénu,
c’est à celui qui se prétend son patron à en faire la
preuve. Et lo jurisconsulte, pour justifier cette double
décision, établit uno assimilation entre lo débat qu’il
prévoit et la causa liberalis : quid enim interest servum
suum quis, an libertum contendat ?

Mais ce texte semble formellement contredit par deux
autres textes, émanés tous deux du mémo Ulpicn : l’un
extraitdu livreG do ses Disputationcs et qui forme au Digeste
la 1. 18 du môme titre de Probationibus ; l’autre,
tiré du livre 38 do son Commentaire sur l’ôdit, et formant
lai. 6 dutitro Si ingenuus esse dicetur (L. 40, t. 14).

La 1. 18 de Probationibus suppose qu’une personno
réclamo des services d’affranchi à uno autro personne
dont elle se prétend le patron, ctUlpion décide, en reproduisant
uno décision de Julien, que le rôle de demandeur
incombe, non pas à l’affranchi, mais au soi-disant
patron, alors même quo celui-ci aurait en sa faveur la
possession d’état: Licet inpYoejudiciopossessorpalronus
esse videatur. Quoi de plus contraire, au premier abord,
à la décision donnée dans la 1. 14 de Probationibus
 ? — Polhicr, cependant, parait no pas l’entendre
ainsi ; il ne voit, dans la décision de la 1. 18, que le développement
do colle proposition, que, bien qu’une personne
ait prouvé qu’ollo est lo patron d’une autre, il n’y
a pas proesumpliojuris quo dos operoe lui soient dues:
ex eu solo quod quis se patronum ostendat, non inducitur
proesumplio juris opéras ci deberi (1). Cette proposition

(1) Polhicr, Pand., ad lit. do Probationibus, n« XXXVII.

— 17 —

est vraie, avec ce tempérament toutefois que les operoe
officiâtes étaient dues naturellement par l’affranchi, en
l’absence même de tout engagement do sa part. Mais il
est tout à fait inexact do dire que la 1. 18 no décide pas
autre chose. En effet, le soi-disant patron, pour avoir
gain de cause, doit prouver deux choses : d’abord que
l’adversaire est son affranchi, et ensuite qu’il s’est engagé
comme affranchi à lui fournir des services. Le débat
prévu porto donc, non-seulement sur l’existence d’un
engagement de celte nature, mais encore sur lo point de
savoir si l’un des deux plaideurs est ou n’est pas patron,
et, par conséquent, si l’autre est ou n’est pas son affranchi,
ainsi que lo prouvent les expressions du texte : probationcs
abeo QUI SE PATRONUM DICIT, exiguntur,—partibus
actoris non libertum fungi debere, sed eum qui se PATRONUM
ESSE CONTENDIT. L’explication do Pothier n’est donc
pas admissible, et l’anlinomic reste tout entière.

Celle de la 1.6, Si ingenuus esse dicetur, subsiste également,
malgré l’explication qu’en a tentée Cujas, et que
Pothier a reproduite. Ce texte, après avoir énumôrô les
divers cas dans lesquels la question d’ingénuité ou do
libertinité peut étro soulevée, décide que c’est toujours
à celui qui se prétend patron à jouer lo rôlo de demandeur,
à prouver que l’adversaire est son affranchi, et que,
à défaut do cette preuve, il perd son procès : sed actoris
parlibus semper qui se patronum dicit fungitur, probareque
libertum situm necesse habel ; aut, si non probet,
vincitur. Cujas (1) et Pothier (2) expliquent cette loi au

(1) Obscrvalionum, L. 5, cap. 37, édit. do 1658,op. prior.Tomus III, p, 147.

(2) Pand. Just,, lit. Si ingenuus dicetur, n° 111, tn fine.

4105 2

— 18 —

moyen d’un autre texte d’Ulpien, fragment du livre 38
de son Commentaire sur l’Edit, et formant la 1. 12, ff.,
de Exceplionibus(L. 44, t. 1) , ainsi conçu: Generaliter in
proejudiciis is actoris partes sustinet qui habet intcntionem
secundum id quod intendit. Ainsi, disent-ils, dans
les aclions d’état qui s’intentent sous la forme de proejudicia,
le rôle de demandeur échoit à celui auquel le magistrat
l’a imposé dans sa rédaction do la formule: il faut
donc entendre la l. G en ce sens quo lo soi-disant patron
devra jouer lo rôle de demandeur dans tous les cas
où lo magistrat le lui aura imposé. Or, dit Pothier dans
sa nota sur notre 1. G, ces cas seront ceux où lo soi-disant
patron no sera pas en possession du droit de patronage
 ; mais, dans l’hypothèse contraire, c’est à celui qui
so prétend ingénu que lo préteur imposera lo fardeau do
la preuve.—A cela il est facile do répondre quotas termes
delà 1. 6 sont absolus et donnent le rôle de demandeur >
au soi-disant patron, sans faire celte distinction. En
outre, à supposer quo les termes de ce texte puissent se
prêter à une combinaison avec la 1.12, de Exceplionibus,
il en résulterait bien quo lo patron serait demandeur
d’après les termes do la formule d’action délivrée par le
préteur, mais non pas que lo préteur no devrait point la
rédiger dans tous les cas de manière à lui assigner ce rôle.
Et pour décider que le préteur devra imposer le fardeau
do la preuve tantôt à l’un, tantôt à l’autre, selon quo la
possession d’état sera en faveur du premier ou du second,
on no peut pas invoquer la 1. 12, qui n’en dit pas
un mot.

L’antinomie, c.ependant,n’est point réelle, et l’examen
attentif des deux textes qui viennent d’ôtro rapportés

— 19 —

conduit à reconnaître qu’ils ne sont point en contradiction
avec la 1. 14. — La 1. 6, Si ingenuus esse dicetur,
prévoit, en effet, deux hypothèses bien distinctes. Elle
suppose d’abord, comme la 1. 14, qu’il y a contestation
sur le point de savoir si la personne est ou n’est’pas un
affranchi : Quotiens de hoc contenditur AN QUIS LIBERTUS
SIT : sive operoepetantur, sive obsequium desiderelur, sive
etiam famosa actio intendatur, sive in jus vocetur qui
se patronum dicit, sive nulla causa intervcnial, redditur
proejudicium. Lo jurisconsulte prévoit ensuite lo cas où
l’affranchi so reconnaît pour tel, mais où il prétend qu’il
n’a pas pour patron son adversaire au procès: Sed et quotiens
quis LIBERTINUM SE CONFITETUR , libertinum autem
Gaii Seii se negat, idem proejudicium datur. C’est dans
cette hypothèse uniquement, et par opposition à la
première, qu’Ulpien décide que lo fardeau do la preuve
incombe toujours à celui qui se prétend patron, quelle
quo soit la partie demanderesse : Redditur autem alterutro
desiderante. Sed actoris parlibusf etc. Cette seconde
hypothèse est aussi celle do la 1. 18, de Probationibus,
qui prévoit uniquement, commo on vient do lo voir, une
contestation sur la qualité do patron, et suppose celle
d’affranchi hors du débat. Cette double décision ne se
réfère donc pas à uno question d’état proprement dite,
car on no peut pas dire quo lo fait d’être ou do n’être pas
le patron do tel affranchi soit un élément constitutif de
l’état. Il n’y a, par conséquent, aucune opposition do
doctrine entre nos deux textes et la 1. 14, qui so réfère
aux cas où lo débat porto sur la condition d’uno personne
commo ingénue ou affranchie.
On arrivo ainsi à uno théorie uniforme pour la liberté,

— 20 —

lo droit do famille, l’ingénuité, matières essentiellement
analogues, puisquo ce sont los parties d’une mémo matlôro
plus vaslo qui les comprend toutes, do l’état des
personnes. Quo l’on romarquo, d’ailleurs, quo lo vrai
principo dominant est celui posé par Ulpion môme pour
les questions do liberté. Ces questions sont, en effet,
pour les Romains, les quoslions d’état par cxcollonco:
la liborlô est l’élément fondamontal do l’état, puisquo
cci tains jurisconsultes paraissent refuser aux esclaves le
nom mémo do personne : servih caput nullumjus habet,
dit Paul (1) , nec ideo minuipotest. C’est pour cola quo lo
mémo Paul, dans la 1. 8, de Probationibus, présente sa
décision sur la possession d’état en matièro do condition
dans la famille, comme la conséquence du principo admis
en matière do liberté.

Ainsi donc les décisions des 11. 7, § 5, ff., de Liberali
causa, 8 et 14, ff., de Probationibus, doivent être
généralisées, commo contenant des applications d’un principe
général en matièro d’état.

' La conséquence de ce principo est que, lorsqu’il s’élève
un procès en réclamation ou en contestation do la qualité
de père, de mère ou de fils, lo débat s’engage d’abord
sur la possession, et le demandeur n’a pointa faire
la preuve du fait allégué par lui, s’il parvient à prouver
qu’il y a, en sa personne ou en celle do son adversaire,
•une possession conforme à son allégation. Mais c’est là
une faculté pour le demandeur ; et il peut, pour plus de
célérité, demander à faire immédiatement la preuve de

( !) 1.3, §1, 17., de Capito minulis (L. 4, t. 5).

— 21 —

son allégation, commo lo décide lo jurisconsulte Paul
pour la réclamation d’ingénuité (l).

Dans la procôduro formulaire, ot lorsqu’on agissait
par voio d’action préjudiciollo, co débat préalable s’ongageaitsansdoutodovantlo
magistrat ;et la formuloqui investissait
lojugcôtalt rédigôodomanièroàluidonner à vôriflor
l’allégation do collo dos partios qui n’avait pas la possession
en sa faveur. C’est à uno instance ainsi organisée
quo s’applique la décision do la J. 12, de Exceptionibus,
précédemment citée, décision tout à fait étrangère à la
question de possession d’état, et qui la supposo résolue.

D. Autorité de la chose jugée en matière de filiation.
— Théorie des légitimes contradicteurs.

Il y a autorité do la chose jugôo, lorsque la sentence
rendue dans un premier procès fait loi pour lo jugo dans
un procès postérieur, lorsque lo second jugo no peut
point décider contrairement à co qu’a décidé lo premier.
C’est en co sens quo l’on dit : Res judicata pro veritate
accipitur (2). Co principe, fondé sur les plus graves considérations
d’intérêt social, est soumis à doux conditions
qui donnent à la chose jugée uno autorité toute relative.
Il faut d’abord quo le fond du débat soit lo mémo clans
l’une et l’autro instance, identité qui so décompose en
identité do la controverse sur le fait et Je çlroit ? et idendité
de l’objet demandé ; il faut, en second lieu, que le
débat so présente ontroles mémos parties. Ces deux çon(1) 

1. 39, pr. ff., de Libérait causa (L. 40, l.12) , et 1.14, in fine, do Probationibus.
' !

(2) 1. 207, ff., de Rogul-s juris (L. 50,1.17) , fr. Ulpiani. ., ,

— 22 —

ditlons sont fort bien mises en lumièro par tas jurisconsultes
Ulpion et Julien, on cos tormos : Exceptio rcijudicatoe
obstat quotiens inter easdem personas cadem quoestio
revocatur, vcl alio génère judicii (1). Elles pcuvont so rô8u
mor par identité objective ^identité subjective, commo
on dit en Allcmagno (2).

C’est uno opinion ancionno et fort accréditée parmi
les interprètes du droit romain (3) , quo la nécessité do
l’identité subjectivo n’existe pas on matière do filiation,
et, plus généralement, en matièro d’état. Par conséquent,
un jugement rendu sur uno demando en réclamation ou
en contestation do filiation lierait lo juge, toutes les fois
quo la question serait do nouveau soulevée, non-seulement
entro los parties du promier procès ou leurs héritiers,
mais entro la partlo qui a eu gain do cause et toute
autro personne. Toutefois, pour quo co résultat so produisit,
il faudrait quo lr premier procès eût eu lieu entre 1
la personne sur l’état de laquelle il a été statué et un légitime
contradicteur. Cette règle serait donc, moins une
exception au principo général, qu’une application un
peu indirecto do ce principo mémo, puisquo lo contradicteur
légitime, sorte do mandataire légal, aurait représenté
toutes les autres personnes intéressées à contester
ou à faire reconnaître l’état litigieux.

Telle est la théorie des légitimes contradicteurs, dont
l’existence en droit romain a été contestée de nos jours

(1) L. 7, § 4, de Exceptione rei judicatso (I. 44, t. 2).

(2) M. do Savigny, Traité de droit romain, trad, Guenoux, t. 6, p. 424.

(3) V. Doneatf, Commentarius ad titutum Inst. deActicnibus, § 12, n° 11,
et Comment, de jure civili, lib 22, cap. 5, n° 24. Vinnius, Partitiones
juris civiiis, lib. 4, cap. 47. Bruncman, ad leg. 25, do Statu liominum.

— 23 —

par Merlin (1) ot M. Domolombo (2) qui n’admottont
l’excoptlon aux règles ordinaires do la choso jugôo quo
pour lo jugomont statuant sur lo dôsavou du mari. Kilo
n’a pas été admiso non plus par M. do Savigny, qui reconnaît
copondant l’existonco do l’oxception dans lo
mômocas, ot, on outre, dans celui où un procès sur l’état
d’un affranchi a été soutenu par ta patron véritable ou
par la seule porsonno prétondant à cctto qualité (3).

Malgré ces très-graves autorités, nous n’hésitons pas à
nous rallier à l’opinion ancienne, commo l’a déjà fait
M. Hôrold (4) , et nous allons essayer do la justifier par
l’examen des textes. Mais il importo, tout d’abord, de
déterminer rigoureusement les idées quo nous ontcndons
dôfendro, do bien prôcisor cotto théorie, qui, jusqu’à
présent, est restée, peut-ôtro, un peu trop dans lo vague.
Ainsi, par contradicteur légitime nous entendons toute
personne qui, à l’ôpoquo do la première instance, avait
qualité pour soutonirlo débat : et, si plusieurs personnes
avaient cette qualité, et quo lo procès ait été soutenu
par l’une ou quelques-unes d’elles sotilcmont, co n’est
point à l’égard des autres, mais seulement à l’égard des
personnes n’ayant pas eu qualité, qu’il y a autorité do la
chose jugée. Ainsi encore nous no prétendons pas que
cette autorité véritablement exorbitante soit attachée à
tout jugement statuant sur une question d’état : nous la
refusons à celui qui no décide celte question quo d’une
(1) Répertoire, 1.13, v° Question d’Etat, § 3, art. 1", n" 2-5.(2) Cours de Code Napoléon, t. 5, n° 321.(3) T. 6, p. 479, 480, 481.(4) Des preuves de ta filiation, Thèse pour le doctorat, soutenue en la
Faculté de Droit do Paris, lo 2 mal 1851.
-24 —

manlôro accessoire, pour arrivor à statuor sur la réclamation
d’un rapport do droit déterminé : nous no l’accordons
qu’au jugemont statuant sur l’état d’uno manlôro
principale Nous restreignons donc la portôo do notre
théorie au cas où la porsonno qui fait la secondo contestation
n’est point ollc-mômo un contradicteur légitimo,
et où la sentenco antérieure a été rendue sur une action
en réclamation ou en contestation d’état intentéo dans
la formo préjudicielle.

La 1. 25, ff., de Statu hominum (L. 1, t. 5) , témoigno
do l’autorité absolue du jugement qui statuo sur l’état
do la porsonno commo ingénue ou affranchie. Dans co
texto, Ulpion décide qu’on doit considérer commo ingénu
celui qui a été déclaré tel par un jugoment, quoiqu’il
soit réellement affranchi, parco quo l’on tient pour vrai
co qui a le caractère do chose jugée : Ingenuum acciperedebemus
etiam eum de quo sententia lata est, quamvis fuerit
libertinus, quia resjudicatapro veritate accipitur. Los
termes généraux employés par le jurisconsulte montrent
bion quo l’autorité do la chose jugée, dans l’hypothèse
qu’il prévoit, so produit à l’égard do toutes personnes.
Il donne, en effet, cette décision, dans son Commentaire
sur la loi Julia et Papia Poppoea, qui avait défendu le
mariage des ingehui avec les femmes infâmes: c’est à
cette prohibition quo so rapporte la décision d’Uipien,
qu’un semblable mariage est interdit mémo à un affranchi,
si celui-ci a été déclaré ingenuus par un jugement
erroné, mais régulièrement rendu (1). Ainsi le jugement
qui a déclaré telle personne née libre ou affranchie a

(1) M. deSavigny, t. 6, p. 278, note D.

— 25 —

l’autorité do la choso jugéo, non pas soulomont à l’égard
do celui qui so prétendait patron, pour lui pormottro do
réclamor les droits do patronat, si cctto qualité lui a été
roconnuo, ou, si ollo lui a été déniée, pour faire rejetor
désormais sa prétention ou colle do ses héritiers, mais
oncorc vis-à-vis dos tiers: par exempta quand il s’agit do
la validité du mariago de cctto porsonno, do sa capacité
d’entrer au Sénat ou do recueillir uno succession (1).

L’interprétation qu’avec M. doSavigny nous donnons
do co texte, est corroboréo par la 1. 3, ff., de Collusione
detegenda (L. 40,1.10) , ainsi conçue : Si citm non JUSTO
CONTRADICTORE quis ingenuus pronuniiatus est, perinde
inefficax est décretum atque si nulla judicata res intervenisset ;
idque principalibus constitutionibus cavetur.
Il est bien évident quo lorsqu’un jugoment a été rendu
sur un débat soulevé par* uno porsonno n’ayant pas la
qualité do lôgitimo contradicteur, il y a chose jugéo visà-vis
do cette personne et do ses héritiers. Aussi la décision
do notre texto no peut s’expliquer quo par l’autorité
absolue du jugoment : en disant qu’il n’y a pas autorité
do choso jugéo, le jurisconsulte n’a pas pu dire qu’elle
n’exista pas entro tas parties, mais seulement qu’elle
n’existe pas à l’égard dos tiers.

La 1. 1, C. de Ingenuis manumissis (L. 7, t. 14) ,
détermine co qu’il faut entendre par justus contradictor
dans les procès sur l’ingénuité : c’est toute personne qui
prétend avoir la qualité de patron : Si juslum contradictorem
habes, id est qui se patronum tuum esse dicit.

Il suit de là quo celui qui se prétend ingénu a pour

(2) M. de Savigny, t. 6, p. 480.

— 20 —

contraditours légitimes tous ceux qui prétondont être sos
patrons, commo on ayant ou la propriété pour lo tout
ou pour partie, lorsqu’il était osclavo. Il n’y a rion do
déraisonnable à déclarer jugé vis-à-vis do tous co qui est
jugé vis-à-vis do ces personnes, qui ont l’intérêt lo plus
consldôrablo à fairo reconnaître ot déclarer par la justico
la condition d’affranchi. Mais on no pouvait admettre
qu’une porsonno, so prétendant faussoment patron,
anéantit les droits du patron véritable, ou quo l’un des
anciens manumissours pût compromeltro des droits
du mémo ordro quo les siens. Aussi co résultat est repoussé
par la 1. 1 du titre Si ingenuus esse dicetur
(ff., L. 40, t. 14) , qui permet au patron do revendiquer
ses droits, malgré lo jugoment d’ingénuité rendu
contre un autre : Si libertus alterius, alio agenle, ingenuus
pronuntialus esse dicetur, sine ulla cxceplione
temporis patronus ejus cognilionem solet exerecre. La
mémo décision est reproduite par Papinien, dans la 1. 5
du môme litro : Patronum post quinquennium sentenlioe
pro ingenuitate dicloe, quo ignorante res judicata est,
non esse proescriptione temporis summovendumrespondi.
Ainsi so trouve confirmée, on matièro d’ingénuité,
notre proposition, qu’un jugement rendu contro un légitime
contradicteur a effet vis-à-vis des tiers, mais non
à l’égard d’autres légitimes contradicteurs. L’intérôt des
tiers est sauvegardé par le droit qu’ils ont do faire
tomber le jugement, en prouvant la collusion do celui
qui s’est présenté commo légitime contradicteur. Ce
droit devait étro exercé dans les cinq ans de la sentence
(1)  : c’est co qui nous explique pourquoi nous volt) 
1. 2, pr. ff., do Collusiono detegenda, L. 40, t. 16.

— 27 -

nous do voir Papinion montionnor précisément co délai
pour dlro quo, mémo après son oxpiration, uno porsonno
pont vonir, on so prétondant patron, contostor l’ingénuité
dôclarôo par un jugomont.

Los mômes principes sont-ils applicables, quand il
s’agit d’un débat, non plus sur l’ingénuité ou la libortinité,
mais sur la condition do la porsonno commo libro
ou commo esclave ? L’analogio conduit à lo décider, et
aucun toxto no vient contrediro cotto solution. En cctto
matièro, los contradicteurs soront les porsonnos so prétondant
propriétaires, pour lo tout ou par indivis, do la
porsonno prôtonduo osclavo, ou réclamant sur elle un
démembrement do la propriété, toi qu’un usufruit, des
operoe, ou uno nue propriété. Nous avons doux textes,
la 1. 9, pr. et § 1, ot la 1. 30, ff., de Liberali causa
(L. 40,1.12) , qui décident quota jugomont rendu contro
uno do ces personnes no sora point opposable aux autres
: décision semblable à celle donnée pour la déclaration
d’ingénuité par les 11. 1 et 5 Si ingenuus esse
dicetur. Mais il y aura chose jugéo pour la liberté do la
la personne vis-à-vis des tiers qui, par exemple, voudraient
faire annuler son mariago comme contracté par
un esclave.

L’autorité absolue do la chose jugéo est consacrée pour
los contestations sur la paternité du mari par les il. 1,
§ 16, 2 et 3 pr., ff., de Agnoscendis et alendis liberis
(L. 25, t. 3). Les jurisconsultes Ulpicn et Julien décident,
dans ces textes, quo lorsque lo jugo aura déclaré
lo mari auteur do la grossesse do sa femmo, l’enfant
devra ôtre considéré commo fils à tous les points de vue,
in omnibus causis, no le fût-il pas en réalité, sive filius

— 28 —
non fuit, sive fuit. Par conséquent, cot enfant sera lo
frèro consanguin dos autres enfants nés du mariage,
qttareet fralribus suis consanguineits erit. Dans co cas,
l’autorité do la choso jugéo est opposablo au mari ot à
touto sa famille. SI, au contrairo, lo jugo a prononcé quo
l’enfant n’est pas conçu des oeuvres du mari, cot enfant
no pourra jamais s’en prétendro lo fils : dans cocas, l’autorité
do la choso jugéo est opposablo à l’enfant, nonseulement
par lo mari, mais par tous les membres do la
famille du mari. .Ulpion nous donne la raison do co
doublo résultat, en s’appuyant sur l’autorité do Marcellus
: c’est quo lo jugo d’uno pareille action fait le
droit, c’est qu’il statue pour l’avenir commo un législateur
: Placct enim ejus rei judicem jus facere. Il importo
do remarquer quo, d’après co texte, il y aura chose jugéo,
non pas seulement à l’égard des héritiers du mari, mais
à l’égard de tous les membres do sa famille, qu’ils soiciit
ou non héritiers, qu’il s’agisse ou non do la succossion.
Ces textes no prévoient quo l’hypothèse où lo débat
porto sur la paternité do l’enfant conçu pondant lo mariago
: ils ne prévoient nullomcnt colle où il s’agirait
précisément do savoir si l’enfant a été conçu pendant lo
mariage, ni celle où lo débat porterait, non plus sur la
paternité du mari ou du concubin, mais sur la maternité
do la femme mariôo ou non mariée. Nous croyons cependant
quo la doctrine romaine est la môme pour ces différentes
hypothèses. Il y a, nous lo savons, une analogie
profonde entre les différentes matières d’état ; et, on présence
do cctto analogie, il faut admettre qu’uno règlo
posée par les textes pour quelques-unes de ces matières
est applicable aux autres, si aucun texte no décide le con-

-^-29 —

trairo pour ces dornièros. H faut donc reconnaître^, pour
los m’atiôros d’état, l’oxistenco d’un principo général,
dôrogoant au prirn Ipo plus général encoro do l’autorité
toute rolativo do la choso jugéo, ot qui a mollvé précisément
l’emploi du pnejudicium pour los actions qui nous
occupont.

Co principo, uno fois reconnu applicablo aux différentes
hypothôsos où il y a débat sur la filiation en cllcmômo,
il reste à nous domandor quelles personnes doivont
être considérées commo légitimes contradicteurs dans ces
hypothèses. Ici encoro des textes suffisamment explicitas
nous font défaut, et la question doit être résolue par voie
d’intorprôtation doctrinalo. Nous avons vu qu’on matière
d’ingénuité ot do liberté cctto qualité appartient aux
personnes ayant l’intérêt le plus immédiat et lo plus direct
à faire déclarer la porsonno affranchie ou esclave.
En matière de filiation, cotte qualité doit donc appartenir
aux personnes le plus immédiatement et lo plus directement
intéressées à combattre la prétention do celui
qui réclame ou qui repousse telle paternité, telle maternité.
C’est par application do cetto idéo qu’on vient do
voir les jurisconsultes Julien et Ulpien déclarer jugé à
l’égard des autres enfants du mari co qui a été jugé pour
ou contre lo mari qui désavouait l’enfant de sa femme.
Si la sentence avait été rendue pour ou contre ces mômes
onfants, il y aurait choso jugée à l’égard des membres do
la famille du mari plus éloignés en degré ; mais si elle
avait été rendue pour ou contre l’un d’eux seulement,
cette autorité n’existerait pas à l’égard des autres personnes
ayant la môme qualité de contradicteurs légitimes.
Si le débat porte sur la maternité, et qu’il soit jugé

— 30 —

pour ou contro la mèro ou la prôtonduo mère, comme
celle-ci estévidommont la principale intérosséo, il faudra
dire do mômo qu’il y aura choso jugéo à l’égard do ses
enfants ot autros parents ; ot, si la sontonco est ronduo
après sa mort pour ou contro sos onfants, il faudra diro
qu’il y aura choso jugéo à l’égard do tous autros parents
do la mèro. Ainsi, los contradicteurs légitimes on matièro
do paternité ou do maternité sont, dans chaque
ligno, les parents du degré lo plus rapproché au moment
où est intentée l’action.

Il nous reste maintenant à démontrer que la forme de
l’action préjudicielle est nécessaire pour la production
de cotte autorité absoluo do la choso jugéo, dont nous
venons do démontrer l’oxistenco en matière d’état.

Cette proposition résulte do deux passages d’Ulpien,
formant los §§ 9 ot 18 do la 1. 5, ff., de Agnoscendis
et alendis liberis (h. 25, t. 3). Lo jurisconsulte suppose
qu’une demande d’aliments est formée par une personne
en qualité do fils ou do pèro, et quo, dans lo procès, la
qualité alléguée est dèniéo par le défendeur : il décide
quo les juges devront trancher la question de filiation
de statuer sur les aliments (§ 8). Mais la sentenco, ainsi
rendue, no pourra point altérer l’état do là personne,
parce quo l’objet du jugement est de statuer, non pas
sur uno question’d’état, mais sur uno domando alimentaire:
meminisse autem oportet, etsi pronuntiaverint ali
oportere, attamen eam rem proejudicium non facei'e veritati:
nec enim pronuntiatur plium esse, sed ali debere,
et ita divusMarius rescripsit. Ce qu’Ulpion décide ici, en
s’appuyant sur l’autorité do Marc-Aurôlo, il lo décide en
termes presque identiques, dans lo fragment d’un autre

— 31 -

do sos ouvragos, qui forme la 1. 10, ff., de Ris qui sui
vèl alienijuris (L. 1, t. G)  : Si judex nutriri vcl ali oportere
pronuntiaverit, dicendum est do veritate quoerendum
filins sit an non ;neque cnim alimentorum causa veritati
facitproejudicium. Uno décision somblablo est donnôo
par lui dans lo § 18 do la mômo loi 5, de Agnoscendis,
à propos do la domando alimentairo forméo par
un prétendu patron contro son affranchi ou par un prétendu
affranchi contro son patron : dans co cas encore,
lo jugo devra prôalablomont vérifier la qualité des parties,
si ollo est contastéo ; mais la sentence qui aura condamné
uno porsonno à fournir dos aliments on qualité d’affranchi,
np l’cmpôçhcra pas d’omployor onsulto la vota du
proejudicium pour prouver qu’elle est réellement un ingénu
: nec tamen alimentum decretum tollet liberlo facultatem
qiiominus prtejudicio certare possit, si se libertum
neget.

Ainsi donc, dans lo cas où il n’a été statué qu’accessoirement
sur l’état d’une porsonno, il n’y a choso jugée
quo pour là contestation pécuniairo tranchéo par la sentenco
 ; ot cela, mômo entro les parties, car les décisions
quo nous venons do rapporter no distinguent pas. L’on
conçoit fort bien, en effot, que les Romains aient réservé
au jugement rendu sur un proejudicium la puissance de
trancher définitivement la question d’état. L’instanco,
ainsi organisée, appelait un examen plus complet et plus
approfondi de la qualité litigieuse : et, à l’époquo do la
procédure formulaire, lo juge était sans qualité pour faire
une pareille constatation, à moins d’en étro investi par
une formule du genre de celle dont nous avons essayé de
donner les. termes.

— 32 —

Aussi Doneau fait-il remarquer quo c’est précisément
à co résultat, obtenu parleur emploi, quo les actions préjudicielles
doivent lour nom. « Co nom viendrait-il, dit
cet émiuont autour (1) , do co quo lo jugomont aurait
qùelquo influence sur un procès postérieur ? Mais lo môme
résultat a lieu pour dos actions quo l’on n’appollo cependant
pas préjudicielles : ainsi, lorsqu’une action d’inofficiositô
a été intentée par lo fils du testateur contro l’héritier
institué, et quo lo testament a été déclaré inofllcioux
par un jugomont dont il n’y a pas eu appel, l’effet do co
jugomont no so restreint pas entro les parties ot no so
borne pas à rendre lo fils héritier ; il fait encoro tomber
les legs et les affranchissements dont il n’a pas été question
dans l’instanco (1. 8, § 16, ff., de Inofficioso testamento,
L. 5, t. 2) : do môme, si lo débiteur, au su du créancier
hypothécairo, a plaidé sur la chose hypothéquée et
a succombé, lo créancier ne pourra plus désormais exercer
son droit do gage sur la choso (1. 63, 4e phrase, ff.,
deRcjudicala, L. 42,1.1). Nul cependant no dit que, dans
ces deux cas, uno action préjudicielle a été intontôo.
Les actions préjudicielles sont-ollcs ainsi appelées parce
quo leur jugement devrait précéder celui d’une autre
action, de tello sorte que Vautre instance serait suspendue
en attendant ? Mais on voit la môme règle appliquée
à toute question d’un intérêt majeur, dont la solution
doit précéder celle d’une question moins importante qui
en dépend : c’est ainsi quo la revendication, la pétition
d’hérédité, doivent être formées pour fairo constater la
qualité do propriétaire avant d’intenter uno action diYisoiro
(l. 54, ff., de Jndiciis, L. 5,1.1,1.18, ff., de Ex(1) 

Comment.,- ad tit. Inst. de Âctionibus, g 13, n° 8.

— 33 —
ceptionibus, L. 44, 1.1 — 1.5, in fino, ff., de Hereditatis
pelitione, L.5, t. 3) , sans qu’on parle pour cola d’action
préjudicielle. Pour justillor cetto qualification spéciale,
il faut un caractèro spécial aussi, et co caractôro consista
en co quo les actions qui nous occupent sont intontôos
prôcisômont pour obtenir uno sonlenco qui pourra être
invoquôo onsuilo ot qui pourra l’ôtro à l’égard do toutes
personnes. »

A l’époque où Doncau écrivait, on croyait encoro quo
les actions d’état étaient les soûles actions préjudicielles.
Los découvertes do la scienco contemporaine ont montré
qu’il faut reconnaître aussi commo toiles certaines actions
quo nous avons précédemment indiquées, l’action
quanta dos sil, par exempta, et lo proejudiciitvi du sponsor
et du lidepromissor. L’on no peut pas dire, objecterat-on
peut-être, quo les jugements rendus sur do pareilles
actions puissent être invoqués erga omnes. Sans doute ;
mais cela tient à co que nul, excepté les parties au procès
et leurs successeurs, n’a intérêt à le faire. On no peut
donc pas en argumenter pour dire quo la nature du
proejudicium n’est pas celle que reconnaît Doneau.

Uno dernière observation doit être faite à propos do
cetto théorie : c’est quo la force do choso jugéo erga
omnes no so produit qu’autant quo lo jugement sur le
proejudicium ta cib rendu contradictoircment, en présence
du légitime contradicteur. Si le jugement est rendu par
défaut, il y aura bien choso jugée à l’égard du défaillant,
en vertu du principo contumacia eorum qui jus dicenti
non obtempérant litis damno coercetur (1) , mais à l’égard

(1) 1.53, pr. (T., do Ro judicota (L. 42,1.1).
4105

— 34 —

de lui seul. Telle est, en effet, la décision d’Ulpien dans
la 1.27, § 1, ff., de Liberali causa (L. 40, t. 12)  ; décision
d’où il résulte quo la liberté ou l’ingénuité d’une personne
pourra être contestée après un jugement par défaut
qui l’aura déclarée : Si ea persona desit cognilioni, quoe
alicui conlroversiam faciebat, in cadem causa est qui de
libertate sua liligal, qua fuit priusquam de libertate conlroversiam
paliatur. Sane hoc lucralur quod is qui eam
status conlroversiam faciebat amillit suam causant. Ncc
ca rcs ingenuum facit eum qui non fuit : ncc enim penuria
adversarii ingenuitalcm solet tribuerc.

SECTION II.
DE LA RÉCLAMATION DE FILIATION.
La filiation ayant pour corrélatifs nécessaires la patois
nitô cl la maternité, la personne qui veut faire constater
son origine d’une manière complota, doit prouver qu’elle
a telle femme pour mère et tel homme pour père. La
réclamation do filiation se subdivise donc on réclamation
de maternité et réclamation de paternité.

De la première, il y a peu de chose à dire. L’action qui
sert à la faire valoir no reçoit même pas un nom dans los
textes ; ot, s’il faut reconnaître qu’on employait pour elle
la forme du proejudicium mentionnée, pour la seule réclamation
de paternité, c’est parce que colto forme est
reconnue applicable aux actions d’élaten général.

Tant quo la famille romaino conserva son organisation
piimitive, qui on faisait dériver tous les rapports do la
soumission au pouvoir d’un mômo chef, la réclamation

: — 35 —

de maternité ne dut jouer qu’un rôle secondaire ; elle dut
n’être employée que pour arriver à établir la paternité du
mari. C’est seulement à partir do l’établissement du jus
//&OWMM, par les lois JuliaetPapiaPoppoea, à partir surtout
de la succcssibilitô de la mèro à ses enfants et dos
enfants à leur mère, établie par les sônatus-consultes
Tertullien et Orphitien, que la maternité fut, par ellemême,
intéressante à constater en justice, et qu’on dut voir
lo proejudicium employé par des enfants qui réclamaient
leurs mères, par des mères qui réclamaient leurs
enfants.

La réclamation de paternité porte aux Insiitutes le nom
d’action de parlu agnoscendo. Elle a été organisée par le
sénatus-consulto Plancton pour l’enfant ne après lo divorce,
et par le sônatus-consultc d’Hadrien, pour l’enfant
né pendant la durée du mariage (1). Ainsi cetto action
est employée non-seulement dans les cas où la présomption
de la paternité du mari est paralysée, mais encoro
dans ceux où cette présomption subsista dans toute sa
force. Son utilité, dans cotte dernière hypothèse, vient
do ce quo l’action on désaveu n’est point soumise par le
droit romain aux délais de déchéance que lui impose lo
Code Napoléon, et reste sous l’empire du principe général
do l’imprescriplibilitô en matière d’état : par conséquent,
dans les cas mêmes où il suffit d’invoquer la
règle paler is est contro lo mari, il y a intérêt pour l’enfant
à le mettre en demeure de se prononcer, pour no pas
rester sous lo coup d’un désaveu éventuel. Cette action
fut étendue à la réclamation do l’enfant né après le décès

(1) l. 3, g 1, ff., do Agnosccndis et alendis liberis (L. 25, t. 3).

— 36 — '

du mari ; dans ce cas, elle devait être dirigée contre le
père du mari, qui devait, en qualité d’aïeul, avoir l’enfant
en sa puissance (i). Il faut remarquer que l’action organisée
par les deux sônatus-consultes fut appliquée même
aux cas où il s’agissait de savoir si l’enfant avait été
conçu pendant le mariage (2). En d’autres termes, l’action
de agnoscendo partu fut étendue à tous les cas de réclamation
do la paternité du mari, et elle le fut probablement
par la suite à la réclamation de la paternité du
concubin. Voilà pour la réclamation intentée au nom de
l’enfant.

Quant au proejudicium employé par le père qui veut
faire constater lui-même sa paternité, proejudicium que
nous avons vu mentionné par la 1.1, § 2, ff., de Rci vindiculionc
(L. 6, 1.1) , il n’a reçu aucun nom particulier.

SECTION III.
DE LA CONTESTATION DE FILIATION.
La contestation do filiation admet une subdivision analogue
à celle de la réclamation : elle comprend la contestation
do paternité cl la contestation do maternité.
La contestation do paternité se présente dans deux hypothèses
bien distinctes : tantôt on combat la présomption
do paternité, soit en lui opposant la prouve
contraire, soit en établissant qu’elle a été paralysée par
Viiiobèissanccaux sônatus-consultes ; tantôt on soutient
que celle présomption est inapplicable, parce que laconU) 
I. 3,g2,eod.|2) 1.3, g 3, ff., do Agnoscendis et alendis liberis.
— 37 —

ception de l’enfant est antérieure au commencement
du mariage ou du concubinat, ou postérieure à sa dissolution.
La première do ces deux hypothèses est celle
du désaveu, pour employer une expression moderne en
parlant du droit romain.

L’action en désaveu a cela do particulier, pendant le
mariage, qu’elle no peut être intentée quo par lo mari
seul.

Cette proposition nous paraît résulter des 11. 11, § 10,
et 26, pr., ff., adLcgem Juliam de adultcriis (L. 48, t. 5) ,
aux termes desquelles l’accusation d’adultère ne peut être
dirigée contre la femme par un tiers, tant que dure le
mariage. Le second de ces textes en donne la raison : un
tiers ne doit point pouvoir attaquer la vertu d’une femme
que son mari approuve, et jeter lo trouble dans un ménage
bien uni : Probatamenim a marilo uxorem, etquiescens
matrimonium non débet alius turbare atque inquietare.
Toutefois, le jurisconsulte ajoute qu’une pareille accusation
sera possible, quand lo tiers aura commencé
par prouver quo le mari a fait commerce des charmes de
l’épouse : nisi prius lenocinii marilum accusaverit. Or,
lo motif donné parle jurisconsulte est complètement applicable
à l’action en désaveu, puisquo Vadultèro do la
femme peut être invoqué pour prouver la non paternité
du mari, et que, dans tous les cas, la non paternité du
mari, uno fois prouvée, prouve invinciblement l’adultère
do la femme. Uno pareille action, d’ailleurs, aurait le
môme effet désastreux pour la tranquillité du ménage
qu’une accusation d’adultère.

Une règle commune aux actions en contestation, soit
de la maternité, soit de la paternité, sauf un cas excep-

— 38 —

tionncl qui sera mentionné, est qu’elles peuvent étro
suspendues en raison do la trop grande jeunesse des
personnes dont l’état est en litige, ne minus idonee defendantur
(1). Elle a été inspirée par cet esprit de sollicitude
pour les personnes jeunes, dont on trouve des
traces si remarquables dans lo droit romain, esprit auquel
on doit notamment l’organisation de la restitutio in
integrum, et ces précautions si minutieuses, si sages,
établies pour assurer la gestion dos tuteurs et des curateurs.
Les dispositions quo nous allons examiner n’ont
point leurs analogues dans la loi française ; mais, au
point do vuo historique, elles présentent un intérêt sérieux
commo faisant partie d’un grand système de protection,
dont lo législateur moderne s’est peut-être trop
éloigné.

L’origine de ces dispositions remonte à Cneius Papirius
Carbo, qui fut préteur vers lo milieu du vu 0 siôclo
do Romo (2) , et qui établit une bonorum possessio provisoire
au profit des impubères dont, l’état serait contesté.
Cetto bonorum possessio se maintint dans lo droit
prétorien, et perpétua Je nom do son créateur: elle fut
appolôo bonorum possessio Carboniana ou ex Carboniano
cdiclo.

L’édit Carboniciï, dont les termes sont rapportés par
Ulpion dans lo principium de la 1.1, ff., de Carboniano
cdiclo (L. 37, t. 10) , no s’appliquait qu’autant quo l’on
contestait à un impubôro sa qualité do fils du défunt et
son droit hôréditairo. Itadcmum huic edicto locus est, dit

(1) 1. I, g 11, ff., do Carboniano edicto (L. 37,1.10).

(2) Potli., l’an »]., lit. do Carboniano edicto, in principio.
-i- 39 —
Paulj si status et hereditatis controversia sit, nain si status
tuntum, quod (pula) servus dicatur esse, ncc alla bonorum
controversia sit, hoc casu libérale judicium statim
explicandum erit (1). La même décision est donnée par
Papinien, dans la l. il, et par Pomponius et Ulpien
dans la 1.1, § 8 du môme litre. Pou importo d’ailleurs, si
l’intérêt héréditaire de l’enfant est en jeu, qu’il réclame
la succession commo lui revenant ab intestat, ou en
qualité d’héritier institué, ou bien qu’il altaquo le testament
par lequel il aurait été cxhérôdô: la bonorum possessio
Carboniuna lui tiendra lieu tantôt de la bonorum
possessio contra tabulas, tantôt de la bonorum possessio
secundum tabulas, tantôt de l’une des bonorum possessiones
données ab intestat (unde liberi, unde legitimi,
unde cognât i)  (2).

La doctrine des jurisconsultes et des empereurs alla
plus loin dans cotte voie, et développa Vidéo carbonienne.
Les jurisconsultes décidèrent quo la controverse
sur l’état de l’impubère devrait être retardée lorsqu’on
lui contesterait en mémo temps une succession autre
quo celle do son prétendu père, par exemple la succession
maternelle, ou une succession fraternelle. Paul
donne cette décision en l’appuyant sur l’autorité do Julien
(3). Los empereurs décidèrent d’abord qu’il y aurait
lieu do retarder l’instanco on contestation d’état jusqu’à
l’époquo do la puberté, quand cetto question serait liéo
à uno contestation portant simplement sur des legs ou
dos fidôicommis ; cetto dôcision, duo à un rescrit d’An(1) 

1.0, g 3, ff., do Carboniano edicto (L 37, 1.10) , fr. do Paul.

(2) I. 3, pr., fr. d’Ulptcn, et 1. 6, g 2, fr. de Paul, eod. lit.

(3) I. 0, g 1, cod.

— 40 —

tonin-le-Pieux, est, par conséquent, du milieu du second
siècle de Vèro chrétienne (1). Puis, laissant complètement
do côté Vidéo d’une connexitô nécessaire entre
uno contestation pécuniaire cl la contestation d’état, ils
voulurent protéger l’impubère contre toute aclion de
cetto dernière espèce : si tantum status fit controversia,
dit Ulpicn (2) , differtur quoeslio in tempus pubertalis,
non ex Carboniano, sed ex consiilutionibus. L’une des
constitutions auxquelles Ulpien fait allusion dans co
texte est rapportée par lui dans le principium do la
1. 27, ff., de tÀbcrali causa (L. 40, t. 12)  ; elle est des
divi fralrcs, Marc-Aurôle et Lucius Verus, successeurs
d’Antonin.

Enfin un dernier progrès est dû aux jurisconsultes.
Us appliquèrent par analogie les dispositions do l’edit
Carbonien aux cas où la contestation portail sur l’cxisr
tenco d’une adoption ou d’une émancipation, où il s’agissait
do savoir si l’impubère était réellement un fils
adoptif, ou bien s’il avait perdu sa qualité d’enfant en
puissance, soit pour avoir été émancipé, soit pour avoir
été donné en adoption (3).

Il reste maintenant à déterminer avec précision la
portée do la rèçle introduite par Vôdit Carbonien, et
dont on vient de voir l’extension progressive dans la ju ;
risprudenec romaine.

Ello s’applique, en principo, à toute contestation d’état
dirigée contro un impubère, soit qu’on lui conteste sa

(1) 1. 3, g 1, eod.

(2) I. 3, g 2, in fine, cod.

(3) I. 7, pr., et g 1, Frag. de Julien, 1. 8, Frag. d’Africain, cod.
-JL 41 —
filiation maternelle en prétendant qu’il y a eu supposition
do part (i) , soit qu’on lui conteste sa filiation paternelle,
en soutenant quo le mari de sa mère n’a point
participé à sa conception, ou qu’il n’y avait pas mariage
entre ses père ot mère (2) , soit qu’on lui dénie la qualité
d’enfant adoptif ou de fils en puissance. Mais l’impuberté
de l’enfant no fait pas obstacle à co qu’une action
criminelle en supposition do part soit dirigée contre sa
mère, ou, après la mort do celle-ci, contre ses complices.
Les résultats de cetto action pourront être funestes à
l’enfant ; car, si la mère ou les complices sont condamnés,
cotte condamnation influera sur son état, et le
privera do ses droits héréditaires. Mois l’intérêt puissant
des accusés à ne rien négliger pour repousser une condamnation
capitale est, pour cet enfant, une suffisante
garantie : quum mater rca postulatur, ulique intégra fide
et majore constantia causam defensura est (3).

Les textes du litre de Carboniano edicto semblent admettre
pour tous les cas la possibilité du retard de l’action
en contestation dirigée contre l’enfant ; mais un texte du
tilro de Agnoscendis cl alendis liberis prouve quo celte
règle n’est pas applicable à l’action en désaveu, au moins
lorsqu’elle est intentée par lo mari. Il suppose, en effet,
que si le mari vient à mourir après l’avoir intentée, mais
alors seulement, il y aura lieu d’appliquer l’édit Carbonien
: Si vivo pâtre redditum sit proejudicium, et anleqttam
sententia feratur puler deccsserit,.transeundum ad
Carbonianum edielum (4).

'( !) I. i,g8,innno, cl g 11, cod.
(2) 1. 3, g 6, cod.(3) I. 1, g 11, et 1.8, cod.
(4) 1. 3, g 5, ff., do Agnoscendis et alendis liberis (L 25, t. 3).

— 42 —

Ce n’était point uno règle impôrative, que celle introduite
par redit Carbonien et développée par la jurisprudence
postérieure ; et les actions en contestation d’état
n’étaient pas nécessairement retardées par Vimpubertô
de l’enfant. Un large pouvoir d’appréciation à cet égard
était laissé au magistrat. Il avait à examiner, d’une part,
s’il y avait au moins quelques raisons do douter en faveur
de l’enfant ; il n’aurait pas dû renvoyer, en présence
de preuves complètes et convaincantes, établissant
quo l’enfant n’avait réellement pas l’état qu’on lui contestait.
Il devait examiner, d’autre part, en supposant
un doute possible sur le mérite do la contestation, s’il
n’y avait pas intérêt pour l’enfant à ce que la question
fût vidée immédiatement ; ce qui aurait eu lieu dans les
cas, par exemple, où il était à craindre que des moyens
de preuve existant en sa faveur ne vinssent à disparaitro
ou à s’affaiblir, si d’ailleurs ceux qui devaient soutonjr
le procès en son nom présentaient toutes les garanties
désirables. Il ne faut pas, en effet, disait Hadrien dans
un rescrit, qu’une règle établie pour l’avantage do l’impubère
tourne à son désavantage (1). C’est en raison do
cet examen préalable, et parce qu’elle devait être accordôo
dans chaque espôco par une décision du préteur,
quo la bonorum possessio Carboniana était qualifiée do
decretalis.

Uno fois que le préteur avait examiné los circonstances
et rendu uno dôcjsion dilatoire, l’état do l’enfant était à
l’abri do toute controvorso jusqu’à l’époquo de sa puberté,
c’est-à-dire jusqu’à l’ago de douz'o ou do quatorzo

(1) 1. 3, g 4 et 5, ff., do Carboniano edicto.

— 43 —

ans, selon son sexe, âge auquel il sortait do tutelle pour
entrer en curatelle : Quotiens Carbonianum decretum
interponilur, eodem loco rem haberi oportet, quo esset si
nulla controversia fieret ei qui bonorum possessionem
acceperit (1).

(1) 1.7, g 4, cod.
Droit français.
Les actions [en réclamation ou en contestation do filiation
rentrent, ainsi quc’nousj’a.vons déjà dit, commo
espèce daus le genre, dans les actions ou questions d’état,
parmi lesquelles on peut compter aussi les actions
qui concernent la nationalité, la condition de personne
mariée ou de célibataire, de majeur, de mineur ou
d’interdit ; et le nom générique est appliqué à une classe
d’entro elles, aux actions en réclamation, par los articles
326, 327 et 328 du Code Napoléon.

Lo mot action est pris ici dans son sens large, comme
désignant l’emploi en justice des différents moyens de
preuve destinés à établir ou à renverser une filiation
prétendue. Ces moyens peuvent être présentés sous forme
do demande ou sous formp de défense, soit principalement,
soit’d’une manière incidente dans une instance
engagée. Mais ces différents aspects du droit d’agir sont
sans influence sur les conditions do son exercice.

-45- ,,

En droit français, los actions relatives à la filiation
sont régies par des principes communs en ce qui touche
: 1° le droit d’agir on lui-même, 2° la procédure,
3° la compétence. Après les avoir examinés, nous rechercherons
séparément pour les réclamations et pour les
contestations : 1° par qui elles* peuvent être formées,
2° contre qui elles peuvent l’être, 3° quelle est l’autorité
do la chose jugée qui en résulta.

SECTION I.
DES RÈGLES COMMUNES AUX DIFFÉRENTES ACTIONS.
I. Du droit d’agir en lui-même.

. L’état des personnes, et spécialement les qualités qui
dérivont de la filiation, sont l’oeuvro du législateur, et
non des volonlés particulières qui influent dans uno
certaine mesure sjr la production des faits, mais qui ne
sauraient modifier les conséquences légales des faits uno
fois produits. La reconnaissance d’enfant naturel qui, à
première vue, somblo faire exception à co principe, n’est
nullement uno convention, en réalité, mais un aveu, un
instrument de prouve. A la différence du patrimoine,
l’état n’est donc point du domaine des conventions expresses
ou tacites ; il est inaliénable et imprescriptible ; il
peut être réclamé ou contesté à toute époque et nonobstant
toute renonciation.

Lo désaveu, cependant, no peut être exercé, même
par lo mari, quo dans un délai fort bref, et sous la con-

— 46 —
M- *■
dilion qu’il n’y ait pas eu de sa part renonciation expresse
ou tacite. Mais ces déchéances portent moins sur
le droit d’agir en lui-même, que sur la dénégation du
mari, qui est un des éléments de la preuve contraire à la
présomption légale de paternité, et qui n’est pas tenue
pour sincère par la loi, lorsqu’elle a été précédée d’une
reconnaissance formelle ou implicite. De môme, l’action
on réclamation d’état, lorsqu’elle est transmise aux héritiers,
devient, comme l’action en désaveu, susceptible
d’être éteinte par le laps do temps ou la renonciation des
ayants droit. Mais nous verrons que la transmission héréditaire
lui fait perdre son caractère primitif, et qu’elle
n’est plus considérée, entre les mains de l’héritier quo
comme un moyen do faire valoir des droits pécuniaires.
Il n’y a donc pas d’exception véritable au principo qui
vient d’être énoncé, et sur la double application duquel
il convient d’insister. ,

L’imprcscriptibilité do l’action d’état est ainsi proclamée
par l’art. 328 :

« L’action en réclamation d’état est imprescriptible à
l’égard de l’enfant. »

Cotlo disposition n’a évidemment pas pour but do limiter
la portée du principo dérivant do la nature des
choses, dont elle est une simple application. Elle est en
corrélation avec’celle do l’article suivant, qui s’occupe
de l’action transmise : et lo législateur l’a écrite pour
mieux opposer le caractère do l’action dans la personne
do l’enfant au caractère do colto action dans la porsonno
de ses héritiers.

Il faut donc reconnaître que l’imprcscriptibilité est
applicable aussi bien aux contestations, le désaveu ex-

-^ 47 —

copte, qu’aux réclamations de filiation. Il faut,reconnaître
aussi que les réclamations et los contestations
sont imprescriptibles, toujours sauf lo désaveu, à l’égard
do toutes personnes.

Quoique l’art. 328 fasse partie du chapitre des Preuves
de la filiation légitime, la règle qu’il énonce doit être appliquée
aux actions relatives à la filiation hors mariage,
lesquelles, étant des actions d’état au même titre quo
celles relatives à la filiation dans le mariage, sont dominées
commo elles par lo principo rationnel dont nous
poursuivons les conséquences. On no pourrait d’ailleurs
leur appliquer aucune durée de prescription, ou plutôt
aucun délai do déchéance, car notre titre du Code est
muet sur ce point, et on ne saurait recourir aux règles
du titre de la Prescription , qui n’ont trait qu’à la prescription
acquisitivo ou libératoire (1).

La règle que l’action d’état peut s’exercer nonobstant
toute renonciation, n’est point formulée dans le titre de
la Filiation. Mais aussi elle n’est contredite par aucun
des articles qui le composent ; car, si l’art. 330 donno
effet à la renonciation et au désistement formol ou implicite
faits par l’enfant, nous vorronsquo c’est uniquement
à l’égard de ses héritiers.

Elle trouve sa confirmation dans d’autres textes législatifs.
Ainsi, aux termes do l’art. 1128 du Code Napoléon,
les choses qui sont dans lo commorco peuvent
seules faire l’objet dos conventions. Or, tel est bien lo
caractère do l’état des personnes, et Von no concevrait
pas l’achat ou la vonte do la qualité do père ou do fils,

(1) Cf. Aubry et Rau, g 544 bis, texte et notes 11,12,13,g570,texto et noto
27 ; Demolombe, nM 879, 280, 328, 514 et 515.

— 48 —

d’enfant légitime ou d’enfant naturel. Ainsi encoro l’article
6 déclare sans effets les conventions particulières
dérogeant aux lois qui intéressent l’ordre public, ot il
est évident que les dispositions do la loi sur lesquelles
reposo l’organisation des familles, intéressent l’ordro
public au premier chef. Do même, l’art. 2045 ne permet
do transiger quo sur les objets dont on a lu libro disposition,
et l’art. 1004 du Code do procéduro, plus spécial
oncore, défond do compromettre sur l’état des personnes.
11 suit do là (pie la transaction sur uno question
d’état est absolument nullo ot n’empècho pas do réclamer
la filiation à laquollo on a renoncé, ou do contester
cello quo l’on a reconnue.

Il n’y a pas à distinguer non plus entro les cas où la
transaction serait relative à la filiation légitime, et ceux
où elle so rapporterait à la filiation naturelle. Il n’est
pas sérieux de prétendre, pour repousser cette décision,
quo les cnfanls naturels n’ont point un état réel do famille.
La Cour do cassation a fort bien répondu : « Que
l’état des personnes consistant dans les rapports que la
nature et la loi civile établissent indépendamment de la
volonté des parties, entro un individu et ceux dont il
tient la naissance, la filiation naturelle, non moins que
la filiation légitime, constitue un état duquel dérivent
des devoirs et clés droits (1). »

L’imprcscriptibilité et la non validité de la transaction
ne s’appliquent d’ailleurs qu’à l’état lui-même, et non
aux droits pécuniaires qui en résultent. Par conséquent,

(1) Cass., 12 juin 1838 (Dev. 1838, i, 094)  ; Aubryet Rau, g 570, texto et
note 27 ; Demotombo, n° »514, 517 ; Contra, Paris, 3 juillet 1812(Sircy, 1814,
H, 42)  ; Aix, 16 juin 1836 (Uov. 1837, ii, 25).

*- 49 —

la prescription et la transaction pouvont étro opposées,
commo fins do non-rocovoir, aux actions destinées à
faire valoir cos droits, à l’action en pétition d’hérédité,
par exempta, pourvu quo cos droits fussent ouverts au
momont do la transaction ; car on no pout pas transiger
sur co qui n’exista pas oncoro, ot notammont sur les
successions futures. Mais remarquons quo la transaction
doit avoir porté directement sur ces droits pécuniaires.
On no dovrait donner aucun effet à celle qui n’aurait
porté quo sur l’état lui-même. Si la transaction
avait porté à la fois sur la filiation et sur l’une do
ses conséquences pécuniaires, elle no dovrait être
maintenue, sur co dernier point, qu’autant que ses
clausos seraient indépendantes ; que, par exempta, un
prix distinct aurait été stipulé pour l’abandon du droit
pécuniaire (1).

Il faut noter ici la rôglo do l’art. 322, d’après laquelle
la possession d’état d’enfant légitimo, lorsqu’elle est
soutenue par un acto do naissanco conforme, a pour
effet do rendro non-recevablc, soit la réclamation, soit
la contestation qui tondrait à fairo reconnaître à la personne
un état différent.

II. De la procédure.

Les règles pour la formation, l’instruction otlo jugement
dos instancos relatives à la filiation, ot, plus généralement,
dos instances relatives à l’état des personnes,
sont celles applicables à toutes les affaires civiles, sauf
les particularités suivantes :

(1) Cf. Demolombe, n« » 281, 330, 334, 516, 517.

4105 4

— 50 —

PCcs actions no sont point soumises au préliminaire
do la conciliation. Cetto règlo résulta do l’art. 48 du
Code de procédure, aux termes duquel no sont astreintes
à ce préliminaire que les demandes sur les objets pouvant
être la matière d’une transaction. Or, on vient do
voir quo loi n’est point lo caractère do la demande introductivo
d’uno instance en réclamation ou on contestation
d’état.

2° Elles sont assujetties à la communication au ministère
public, aux termes do l’art. 83-2° du mômo
oodo.

3° Elles doivent être, sur l’appel, jugées on audionco
solennelle par les Cours impériales, à causo do l’importance
et de la difficulté des questions do fait et do droit
qu’elles soulèvent. C’est co qu’a décidé dans son article
22 lo décret du 30 mars 1808, sur la discipline des
oours et tribunaux.

Ces règles spéciales no sont applicables quo lorsque la
question d’état est soulevée d’une manière directe. Ainsi,
uno pétition d’hérédité, uno demande alimentairo n’en
seraient pas moins soumises au préliminairo do la conciliation,
quoique la question d’état dût étro soulevée incidemment
comme moyen justificatif do la demande ou
comme moyen de défense.

III. De la compétence.

Los tribunaux compétents, en régie générale, pour
l’oxerclco des actions so rattachant au droit privé, sont
les tribunaux civils d’arrondissement en promiôro instance,
ot los Cours impériales en appel ; les autres juridictions
do droit privé, les tribunaux de commerce et les

- 51 -

juges do paix n’ont quo les attributions qui leur sont’
spôcialomont conféréos par la loi. Il eût donc suffi du
silence do la loi pour fairo roconnaltro quo los actions
d’état no pouvont pas étro intentées devant l’uno do cos
dernières juridictions.

L’incompôtonco dos tribunaux do commorco, relativement
à Vôtatdcs porsonnesjost si grande, qu’ils no pou*
vont mômo pas statuer sur uno question d’état soulevôo
dovant oux commo simplo moyon justificatif d’uno domando
rentrant dans leurs attributions. Telle est la disposition
de l’art. 426 du Codo do procédure, aux termes
duquel « los vouvos et héritiers dos justiciables dos tribunaux
do commorco y seront assignés on ropriso ou par
action nouvcllo, sauf, si les qualités sont contestées, à
les renvoyer aux tribunaux ordinaires pour y être réglés,
otensuito jugés sur lo fond au tribunal do commorco. »—
Par analogie do cotte disposition, ot en vertu do l’art. 326
du Codo Napoléon, quo nous allons examinor, il faudrait
décider do mômo si uno demande do ponsion alimentaire
inférieure à 150 francs, intentée on justico de paix
conformément à la loi do 1838, donnait lieu à un litige
sur la qualité dos parties.

Il faut remarquer quo le tribunal civil d’arrondissement,
devant lequel l’action doit étro intentée, est celui
du domicile du défendeur..Car, A l’on peut dire quo l’action
d’état est réelle dans lo sens romain ù'aclio in rem,
elle ne l’est certainement pas dans lo sons donné à ce
mot par l’art. 59, 3e alinéa du Codo do procédure ; et il y
a impossibilité manifeste do déterminer ici la situation
de l’objet litigieux. Il faut remarquer aussi que, les règles
sur la filiation faisant partie, au premier chef, du statut

— 52 —

personnol, les tribunaux français sont incompétents pour
connaître d’uno action on réclamation ou on contestation
dirigée contre un mombro d’uno nation étrangère.

Les rédactours du Codo, après avoir réglé los conditions
do la prcuvo do la filialion, ont voulu ompôchor
qu’on no los éludât on portant laquostlon dovant la juridiction
criminelle « La loi craint lollomont, porto l’oxposô
dos motifs do M. Bigot-Prôamonou (1) , do faire
dépendre les questions d’état do simplos témoignages,
qu’ollo impose aux juges lo dovoir do proscrire tas
moyons indirects quo Von voudrait prendre pour y
parvenir. Toiles seraient los plaintes on suppression
d’état quo l’on porterait devant los tribunaux criminels
avant qu’il y ait ou, par la vota civile, un jugomont
définitif. » Ils ont craint aussi quo « lo jugomont criminel
n’influonçàt l’opinion dos juges civils (2). » Toi est
l’esprit dans lequol ont été conçus l’art. 326, qui réserve
aux tribunaux civils la connaissance oxclusivo do l’action
civile en réclamation ou en contestation do filiation,
et l’art. 327 qui suspend, jusqu’au jugoment définitif do
l’action civile, toute action criminelle où l’état des personnes
so trouverait engagé. Voici lo texto do ces deux
dispositions :

Art. 326. « Los,tribunaux civils seront soûls compétents
pour statuer sur les réclamations d’état. »

Art. 327. « L’action criminelle contro un délit do sup(1) 
V. Locrô, l. 6, p. 203 ; Junge Discours du tribun Duvoyrier, n° 27 ;
Locré, p. 308-309.(2) Rapport du tribun Lahary, n°25 ; Locré, p. 257. Junge Cambacércs,
eod.,p. 102.
— 53 —

pression d’état no pourra commoncor qu’après lo jugemont
définitif sur la question d’état. »

Lo premier do ccsarticlos dôrogo à l’art. 3, V* partlo,
du Codo d’instruction criminelle, aux termes duquel
« l’action civilo pont étro poursuivio en mômo tomps ot
(lovant los mômes jugos quo l’action crlminollo. » Bion
qu’il no montionno que l’action on réclamation, et malgré
sa placo dans lo chapitre II du titre de la Paternité et
de la Filiation, il faut reconnaître, par idontitô do motifs,
et sous peine d’introduire los plus graves inconséquences
dans la loi, quo sa régie est applicable lant aux contestations
qu’aux réclamations, en matière do filiation naturelle
commo on matière do filiation légitime.

L’art. 327 dôrogo d’abord, et incontestablement, au
second alinéa do l’art. 3 du Codo d’instruction criminollo,
d’après lequel l’oxorcice do l’action civilo devant la juridiction
civilo ost suspendu par l’exercice do l’action criminollo
relative au mômo fait, co quo l’on oxprimo on
disant que le criminel tient le civil en état. La règle
est ici renvorsôo, et c’est le civil qui tient le criminel en
état.

Mais il faut aller plus loin, et reconnaître quo, dans
'notre matière, l’action criminelle est subordonnée d’uno
manière complète à l’action civile, de*telle sorto qu’ollo
no peut jamais être intontôc et jugéo sans que celle-ci
l’ait été préalablement, et quo les personnes intéressées
à réclamer ou à contester la filiation peuvent, par leur
inaction, paralyser indéfiniment le droit d’action du ministère
public. L’art. 327, en effet, est absolu dans ses
termes ; il ho restreint nullement sa décision au cas où
l’action civile est déjà intentée, ou vient à Vôtre pendant

— 54 —

Voxorcico do l’action criminollo. Il ronformo donc uno dérogation
à l’art. 4 du Codo d’instruction criminollo, qui
rend lo droit du ministère public indépendant do celui
des particuliers (l).

Cotto règle du Codo n’a pas été sans soulovor dos critiques.
On a fait remarquer quo la principale considération
qui a déterminé lo législateur à l’adopter n’est rion
moins quo fondôo. Les conditions do la prouvo so déterminent
d’après la nature du fait à prouvor, ot non d’après
la juridiction devant laquollo la prouvo est omployôo.
Mais alors mômo quo toi no serait pas lo principo, il serait
facile au législateur, pour éviter los dangers do la
prouvo testimoniale toute nuo, de décider quo lo ministère
public pourra poursuivre un crime ou un délit dans
lequel une question do filiation so trouve impliquéo, mais
à la chargo do fournir les adminiculos do preuve oxigés
par la loi civile. C’« est co qu’ont décidé les auteurs du
Code hollandais, dans leur art. 323 (2).

Mais, si l’on admettait ce système, quelle serait, au
civil, l’influence do la décision répressive qui aurait déclaré
Voxistonco du crime ou du délit ? Dôcidera-t-on
qu’il n’y aura choso jugée qu’au point de vue do la répression,
et quo la question do la filiation devra être débattue
de nouveau entre les parties intéressées devant

/

(1) Il y a en co sens uno jurisprudence do la Cour do Cass., dont lo dernier
arrêt est du 9 juin 1838 (Dcv. 1838. i, 1008). Cf. Aubry et Rau, g544 'bis,
texte et notes 23, 24 ; Bonnier, Traité des preuves, n° 153 ; Demanto, t. 2,
n° 53 M, II ; Dcmolombe, n°"270 ; Duranton, t. 3, n° 105 ; Contra, Marcadé,
sur 327 il ; Merlin, Questions de droit, t. 5, g 2.

(2) V. Anthoino do Saint-Joseph, Concordance des codes, t. 2,- p. 360 ; et
ceux du projet de Codo italien récemment.élaboré, dans leur art ! 26*1
( V. Herold, Revuepratique.de droit français, t. Il, 1860, p. 21).

- 55 -

la juridiction civilo ? C’ost donc qu’on voudrait faire déclarer
inexistant lo fait dont Voxistenco a été constatée,
et innoconl l’hommo qui a été condamné. Il y aurait
là, on lo comprend, un inconvénient bien autrement
gravo quo celui do décisions opposées rendues sur lo
mômo fait par différents tribunaux civils ou par lo mômo
tribunal. Il serait souverainement contraire à Vordro
social qu’un démonti pût être donné à la justico répressive
par los juges du droit privé. Dira-t-on, ot il lo faudra
bion, quo la sontenco pénale aura* forco do choso
jugéo au civil ? Alors so produira cet autre inconvénient
quo l’examen d’un point de fait, prosquo toujours^oxtrêniQment
difllcilo, et qui intéresso la composition d’uno
famille, pourra être soustrait au double degré do juridiction
qui est do droit pour l’action civile, et pourra étro
tranché en l’absenco, à Vinsu pout-ôtre dos personnes
dont l’état sera enjeu. Il y a on outre, ce semble, pour faire
repousser en cette matièro le droit absolu du ministère
public, une considération analogue à celle qui fait subordonner
la répression do l’adultère à la volonté do l’époux
outragé. Commo le dit 51. Berthaud (1) , « la poursuite
publique, pénétrant dans l’intérieur d’uno famillo
pour en scruter les secrets, en découvrir tas plaies cachées,
aurait plus d’inconvénients quo d’avantages ; et,
à tout prendre, l’impunité do quelques crimes d’uno nature
spéciale, et dont la propagation n’est guère à redouter,
est, quand ils demeurent inconnus, moins funeste
à la société qu’une répression conquise au prix de
cruelles discordes et de révélations scandaleuses. »
(1) 
n°2716« .
Questions et exceptions préjudicielles, n°* 7 et 36. V. Domo !oml>es L
— 56 —

Il importo do déterminer quelles sont précisément les
actions criminolles dont l’oxorcico est ainsi subordonné
à la condition préalablo d’un jugomont rendu au civil
et ayant déclaré l’oxlstenco du fait.

L’art. 327 montionno seulemont l’action contre nu délit
de suppression d’état. Cette expression no se retrouve
point au Codo pénal, ot il faut entendre par là tout fait
punissablo, crimo do cour d’assisos ou délit do police
correctionnelle, ayant pour résultat do priver uno porsonno
do son état. Un pareil fait no pourra ôtro jugé pônalement
qu’autant qu’uno action en réclamation, jugée
au civil, on aura démontré Voxistenco. Mais commo nous
avons vu, sur l’art. 326, qu’il faut assimiler les actions
en contestation à celles en réclamation, il faut étendre
cetto décision à la supposition d’état. La supposition,
d’ailleurs, so rattache d’uno manière intimoà la suppression
 ; et il est difficile do comprendre comment on pourrait
attribuer à uno personno un état qui n’est pas lo
sien sans supprimer en mémo temps son état véritable.
Il faut, en un mot, que la constatation du fait incriminé
implique l’affirmation ou la négation d’un état. On peut
citer commo fait do cette nature : 1° le faux témoignage
du déclarant, qui, dans un acte do naissance, à substitué
un enfant à un autre, ou supposé un enfant à une
femme qui n’était pas accouchée (art. 345, C. pôn.)  ; 2° le
défaut de déclaration de la naissance (art ; 346, cod.)  ;
3° le faux commis par l’officier public dans la rédaction
d’un acte de naissance ou do reconnaissance, soit par
des altérations matérielles, soit par do fausses constatations
(art. 145,146)  ; 4° le faux, matériel commis par un
particulier dans l’un de ces actes (art. 147)  ; 5° l’inscrip-

-57 —

tion d’un acto do naissanco ou de reconnaissance sur uno
fouille volante, effectuée par un officier do létal civil
(art. 192). Mais on no saurait considérer commo (ois :
1° l’enlèvement ou l’exposition d’un enfant, lorsqu’on
n’aurait pas cherché à altérer son étal ; 2° l’adultère de
la fomme mariée, qui no suffit point pour ronvorsor la présomption
de paternité du mari ; 3° Vonlôvemont qui n’a
point pour'conséquence nécessaire, alors qu’il est constaté,
la déclaration do la paternité du ravisseur. ■

Nos doux articles sont spéciaux à la matière do la filiation,
bien qu’ils emploient les expressions génèriquos
do réclamation d’état, question d’état. Cola résulte suffisamment
do lour place dans loCodo. On no saurait donc
les appliquer aux autros matières d’état, à celle ,du mariage
notamment, malgré sa trôs-grando corrélation
avec la matièro do la filiation. La question, d’ailleurs,
est résolue par l’art. 198 de notre Codo, qui rôglo l’hypothèse
où « la preuve do la célébration légale d’un mariage
se trouve acquise par lo résultat d’une procédure
criminelle (1). »

Faudrait-il appliquer les art. 326 et 327 du Code Napoléon
au cas où la question d’étal sorait soulevée incidemment
devant une juridiction criminelle, par exemple,
pour faire constater la parenté d’un témoin reproché
pour cette cause, ou la qualité do la partie civile qui so
présente commo enfant do la victimo, ou bien oncoro la
filiation do l’accusé poursuivi commo parricide ? Nous
croyons quo ni lo texte do la loi ni ses motifs ne sont
(1) Cf. Bonnier, n° 157, Demolombo, 276 et iU bis ; Contra, Coss.,
16 janvier 1826 (Dali., 1826, i. 217)  ; Faustin Italie, Théorie du Code pénal,
t. 1, p. 289,
— 58 —

alors applicables. Lo toxto no suspond quo l’action criminelle
portant sur un fait do suppression, d’altération
d’état, tondant à faire punir l’autour do co fait. Il no
s’agit pas ici do permettre de condamner un hommo
qui pourrait être onsuito déclaré innocent par uno sontonco
civilo ; ot l’on no saurait admettra qu’un procès
criminol soit suspendu tout entier par uno question do
filiation soulovéo à propos d’un témoignage. Remarquons
quo la juridiction criminollo tranchora alors la question
d’uno manière toute relative, uniquoment dans sos rapports
avec l’objet actuel du débat, commo un élément
, d’appréciation do la culpabilité do l’accusé ou do la foi
duo au témoin. Aussi croyons-nous quo, dans colto appréciation,
les jurés ot los magistrats no sont point liés
par los règles do la loi civilo sur l’emploi de la prouvo'
testimoniale et sur les cas do recherche do la paternité ;
et nous pensons qu’ils peuvent décider, commo on toute
chose, dans la pleine liberté do lour appréciation (1).

SECTION II.
DE LA RÉCLAMATION DE FILIATION.
Les actions en réclamation i avons-nous dit, sont celles
qui ont pour objet l’affirmation d’une qualité résultant
do la filiation, telle quo la qualité d’onfant, do père ou
do mèro. Elles se présentent dans les différentes hypothèses
où il s’agit, scit do prouver lo fait môme de la
filiation au moyen de témoignages oraux ou d’écritures
(I) Cf. Bonnier, n° 156. Demolombe, 276 ter.
— 59 —

privées, soit do vôriflor l’oxlstonco d’uno possession
d’état, ot mômo, lorsqu’il oxisto un titro régulier, s’il y a
litigo sur l’identité do la porsonno.

II. Des personnes qui peuvent exercer l’action.

Nous examinerons succossivomoht : '

1° L’hypothèso où la réclamation ost intentée par la
porsonno mômo dont l’état ost on quostion ;

2° L’hypothèso où elle l’ost par dos tiers intéressés ;

3° L’hypothèso où ollo l’est par suite d’uno transmission
héréditaire.

A. Des cas où la réclamation ost formée par la personne même
dont l’état est en question.

Lo fait de la filiation no produit pas seulement dos
conséquences juridiques au profit do l’enfant lui-même :
il en produit encore au profit de ses propres enfants, de
ses pore et mère et autres ascondants, do ses parents
collatéraux. Cos différentes personnes ont donc lo droit
de demander à prouver ce fait ; et, par là-môme, leur
propre qualité, afin de rèclamor les droits qui on résultent
pour elles. Les art. 328 à 330 du Code no mentionnent,
il est vrai, l’action en réclamation que comme
exercée par l’enfant lui-même, ou, après sa mort, et
sous certaines conditions, par ses héritiers. C’ost encoro
un exemple do l’habitude qu’avait lo législateur do
s’attacher aux applications les plus importantes, au lieu
de formuler los principes d’uno manière abstraite. Mais
il est clair qu’il n’a pas entondu paralyser, entre les
mains des autres personnes, les droits de famille et do
succession, en privant ces personnes du droit d’établir

- 60 —
leur qualité. Ces articles no s’occupent que do la réclamation
do l’état d’enfant ; ot l’on no peut pas en tirer
un vaste argument à contrario pour dire quo l’état de
pôro, par oxomplo, no peut pas étro réclamé par lo pôro,
et celui do mèro, par la mère.

Il n’est cependant pas à dire quo touto porsonno
pulsso, en touto circonstance, réclamer judiciairement
tollo qualité do famille commo étant la sienne. Il no
faut pas pordro do vuo co grand principo quo l’intérêt
est la mesure du droit d’agir en justice ; ot l’intérêt doit
s’entendre do tout avantage, pécuniaire ou non, pourvu
quo co doive ôlro lo résultat juridique immédiat du
triomphe do l’action. Par conséquent, cette condition
faisant défaut, la réclamation d’état no doit pas étro
admise

L’enfant lui-môme a un intérêt toujours subsistant à
faire constater son état, indépendamment do toute
créance alimentaire et de tout droit héréditaire actuel
ou éventuel : c’est l’intérêt du nom, car sa filiation
constatée lui permet] de prendre le nom do son père, ou,
si elle n’est constatée qu’à l’égard de sa mère, le nom
de celle-ci. La réclamation de l’état do petit-enfant
présentant lo mémo intérêt pormanent, il faut reconnaître
que l’action a entre les mains des descendants de l’enfant
lo mémo caractère qu’ontro celles do leur auteur immédiat.
Ils peuvent donc l’exercer do leur propre chef,
pendant la vie do l’enfant et môme malgré lui, sauf à
lo mettre en cause. Ils peuvent aussi l’exercer après sa
mort, soit qu’ils aient .accepté sa succession, soit qu’ils
y aient renoncé, ot sans être soumis aux conditions

— 01 -
imposées aux héritiers par los articles 329 et 330 (1).
Los pôro ot mère et autros ascendants, n’ayant point
un intérêt de la mômo nature, no pouvont formor la
réclamation quo pour oxorcor la pulssanco patornollo ou la
tutelle légale, pour formor opposition au mariage do
l’enfant, pour réclamer des alimonts, ou pour revendiquer
la succession do l’enfant prôdôcôdô. Quant aux
collatéraux, ils no peuvent demandor a prouver la filiation
qu’à l’appui d’uno pétition d’hérédité.

B. Des cas où la réclamation est formée par des tiers intéressés.

Nous avons à oxaminor :

1° Si la réclamation peut étro formée par les créanciers
do la porsonno dont l’état est on question.

2° Si elle peut Vôtre par los héritiers légitimes du
père ou do la mèro naturelle, qui voudraient faire réduire
les libéralités faites à l’enfant.
À. Do la réclamation cxercéo par les créanciers.

Aux termes do l’article 2093, les biens d’un débiteur,
son patrimoine, l’ensemblo do ses droits pécuniaires,
sont lo gage commun de ses créanciers ; ot l’article 1166,
faisant l’application de co principe, décide que les
créanciers peuvent oxorcor tous los droits et actions do
leur débiteur, à Voxception do ceux qui sont exclusivement
attachés à la porsonne. Do ces textos il résulte
bien que los créanciers no peuvent rien sur l’état mômo

(1) Cf. Ducaurroy, Bonnier et Rouslain, 1.1, n°470 ; Marcadé, sur 330
m ; Contra, Aubrj et Rau, g 544 bis, texto et note 8 ; Demanto, t. 2,
n° 55 bis vi ; Demolombe, n° » 304, 305 ; Duranton, t. m, n° 15i ; Cass.,
9 janvier 1854 (Dev. 1854, i, 689) ,

— 62 —

de leur débiteur. Mais aussi, commo ils peuvent exercer
tous ses droits purement pécuniaires, notamment accepter
à sa place une succession qui lui est échue, alors môme
qu’il y a renoncé (art. 788) , et commo l’excrcico d’un
droit suppose les moyens de lo mettre en oeuvre, ils
peuvent intenter une pétition d’hérédité en alléguant et
en prouvant la filiation de leur débiteur commo moyen
justificatif do leufaction. Par la mômo raison, ils pourraient
intervenir dans une instance ayant pour objet un
intérêt pécuniaire, et où la question d’état serait accessoirement
débattue. Mais là s’arrêta leur droit, et ils ne
pourraient point, par des conclusions spéciales, faire
statuer sur l’état en lui-même, do manière à ce qu’il y
eût chose jugéo sur co point, en dehors do l’objet particulier
du procès (1).
li. Do la réclamation exercée contro .l’enfant par les héritiers légitimes do
l’auteur naturel.

On a soutenu que ces héritiers no peuvent point faire
déclarer par la justice la filiation naturelle du donataire
ou du légataire, on disant « quo lo législateur no s’est
occupé des preuves do la filiation naturelle que dans
l’intérêt do l’enfant (M. Domolombo, p. b%0,infinc) , » ot
quo, par conséquent, cotte filiation no peut être recherchée
quo par lui et jamais contro lui. A l’appui do cotte
assertion, on a fait remarquer quo les art. 335 ot 337
, parlent do la reconnaissance faite à son profit, et l’article
339 de la réclamation exercée par lui. Si l’argument
était fondé, il no conduirait à rion moins qu’à défi) 
Cf.'Aubry et Rau, g 544 lis, texto et noto 9 ; Demolombo, n" 282285 ;
Marcadé sur 1160, n ; Yalelto sur Proudhon, p. 122, noto a.

— 63 —

clarer toute prouve de la filiation naturelle complètement
inefficace en tant qu’elle devrait préjudicier à l’enfant,
co qui reviendrait à dire que les libéralités à lui faites
no pourront jamais étro réduites à la quotité fixée par
l’art. 757, et à effacer de la loi l’art. 908. Voilà où Von
arrive on no voulant pas comprendre quo les termes
employés par lo législateur sont simplement ônonciatifs,
et qu’en organisant les moyens do prouver la filiation,
il n’a nullement entendu limiter les personnes qui pourraient
les employer.

Il faut donc s’en tenir à cette idée si rationnelle et si
juridique, que touto personne peut, on so conformant
aux prescriptions do la loi sur les moyens de prouve à
employer, établir l’existonco d’un fait qu’elle est intéressée
à prouver. Cetto idôo, d’ailleurs, so trouve confirmée
par tas doux articles qui organisent la recherchodo
la paternité et do la maternité naturelles. Ainsi, l’article
341 déclare, on termes généraux, quo « la recherche
do la maternité est admise. » Il est vrai que ce texte,
dans sa seconde partie, organise la prouvo en supposant
qu’elle ost fournie par l’enfant. Mais notre réponse ost
toujours la môme : là oncore le législateur s’est arrêté à
.l’hypothèse la plus fréquenta, ot il n’a pas voulu détruire
par avance l’effet do l’art. 908. L’art. 340, d’ailleurs, no
pout laisser aucun douta sur ce point. En autorisant la
rcchcrcho do la paternité, dans lo cas d’enlèvement, il
décide quo lo ravisseur pout étro déclaré pôro do l’onfant
sur la demando des parties intéressées. Co soralt
tombor dans lo plus extrômo arbitraire quo do restreindre^
Vonfant soûl ot à ses héritiers la portôo d’uno expression
aussi largo ; et, si touto porsonno intéressée peut

— 64 —

établir en justice la paternité naturello, on no conçoit
pas qu’il en soit différemment de la maternité (1).

C. Des cas où la réclamation est formée par suite d’une transmission

héréditaire.

Le droit do réclamer l’état est transmis héréditairement
commo moyen défaire valoir des droits pécuniaires
compris dans la succession du de cujus, c’est-à-dire
los droits lui revenant dans des successions ouvertes
avant la sienne. La loi n’a mis des conditions à cotte
transmission que pour tas successeurs do l’enfant, et
elle Va fait do la manière suivante par les art. 329 et
330 :

« Art. 329. — L’action no peut être intentée par les
héritiers do l’enfant qui n’a pas rôelamô, qu’autant qu’il
est décédé mineur ou dans les cinq années de sa majorité.
 » ,

« Art. 330.—Les héritiers peuvent suivre cette action
lorsqu’elle a été commencée par l’enfant, à moins qu’il
no s’en fût désisté formellement, ou qu’il n’eût laissé
passer trois années sans poursuites, à compter du dernior
acte do la procédure. »

(1) Cf. Aubry et Rau, g 570, texlo et noto 2 ; Déniante, t. n, n° 73 bis ; Valette
sur Proudhon, 't. il, p. 140, noto 2 ; Paul Pont, Revue de Législation,
I. xix. p. 254, et Revue critique, 1.1, p. 578 ; Baudot, Revue pratique, i. ut,
p. 337 ; Neyremand, Revue critique, t. xi, p. 298 ; arrêts do Cass. du 12 juin
1823 (Slrcy, 1823, i, 394) , et du 7 avril 1830 (Slroy, 1830, i, m).—Contra,
Demolombc, n° 527 ; Duranton, t. m, n° 242 ; Massé cl Vergé, g 170, noto 1 ;
Valette, Explication sommaire, p. 185 ; arrêts do Hast la, 31 mars 1840 (Dali.,
1840, n, 120). Colmar, 4 mal 1844 (Dov., 1844, il, 203)  ; Rouen, 19 décembre
1844 (Dev., 1845, n, 133)  ; Cass., 8 février 1851 (Dev., 1851, i, 220)  ; Orléans,
8 février 1855 (Dev., 1855, il, 138).

— 65 —

Sur ces dispositions nous avons à examiner : .

1° Au profit de quels successeurs s’opère la transmission
 ;

2° A quelles conditions los successeurs peuvent former
uno réclamation non encoro soulevée par ta défunt ;

3° A quelles conditions ils peuvent continuer l’action
intentée par lui ;

4° Si los successeurs do l’enfant naturel sont soumis en
cette matièro aux mômes règles que los successours de
l’enfant légitime.
A. Puisqu’il ne s’agit, en définitive, quo d’exercer, un
droit faisant partie du patrimoine, do déterminer quel
est précisément la composition do la masse héréditaire,
co droit doit appartenir sous los mômes conditions aux
héritiers ab intestat do l’enfant, et à ses légataires à titre
universel ou à titre particulier. Parmi les héritiers ab intestat
nous no comprenons pas los descendants do l’enfant,
qui pouvont, commo nous l’avons dit, exercer la réclamation
proprio nomine ; à moins toutefois qu’ils no
vouDlent réclamer du chef do leur auteur la succession
ouverte à son profit. Ces héritiers peuvont être des ascendants
ou mômo dos collatéraux do l’enfant. Nous verrons,
en effet, quo los jugements statuant sur tas questions
do filiation n’ont d’effet qu’entre los personnes qui
ont paru aux procès et leurs ayants cause ; il so pout
donc quo la filiation do* l’enfant décédé soit judiciairement
constalco à l’égard de certains parents sans Vôtre
vis-à-vis do celui dont la succession s’est ouverto avant
la sionno, surtout en supposant que les premiers appartiennent
à la ligne paternelle, et celui-ci à la ligne maternelle,
ou vice versa. — Il faudrait mettre lo curateur à

4105 5

— 66 —

la succession vacante sur la môme ligne que les successeurs.

R. Lo législateur n’a pas voulu que los successeurs de
l’enfant, dans un intérêt pécuniaire, fussent recovablos à
invoquer une filiation rendue peu vraisemblable par la
conduite do leur autour ; ot il a jugé cette filiation peu
vraisemblable dans le cas où co défunt a laissé passer,
sans élever aucune réclamation, cinq années pendant
lesquelles il pouvait librement agir en justice. Remarquons
quo l’expiration du laps do cinq ans constitue uno
présomption juris et de jure, puisque la loi n’a pas réservé
la prouve contraire pour combattre l’induction
qu’elle on lire. Les successeurs ne seraient donc pas recovablcs,
pour intenter l’action, à prouver quo leur autour
a ignoré son état jusqu’au moment de sa mort, arrivée à
plus do vingt-six ans. Il faut, par identité do motifs, assimiler
au cas où la personne sorail dôcédéo après sa
vingt-sixième année, celui où elle aurait renoncé formolmont
à se prévaloir do son état prétendu.

Mais il importerait pou quo le de cujus, décédé avant
d’avoir accompli sa vingt-sixième année et sans avoir renoncé
à son état on lui-mômo, eût déjà formé la réclamation
par uno instance dont il se serait désisté ou qu’il aurait
laissé périmer. On sait, en effet, quo lo désistement
cl la péremption, en eux-mêmes, n’influent pas sur lo
fond du droit. Et si l’art. 329 suppose quo la personno
dôcédéo dans les cinq années n’a pas réclamé, c’est qu’il
prévoit lo cas lo plus ordinaire (1).

6'. La présomption do renonciation attachée àco fait

(1) Cf.Aubry elUnii, g54td/*, textojet noto7 ; Dcmanto,556f*u ;Dcmol,,
nJ 291 ; Durantofi, t. 3, n° 157 ; Marcadé, sur 330 vi.

— 67 —

quo la personne est décodée à plus de vingt-six ans, n’est
évidemment pas possible lorsqu’il y a ou réclamation intentée
par cette personne, réclamation encoro pondante
devant le3 tribunaux. Aussi la loi dôcido-t-ello, dans l’article
330, que les successeurs peuvent toujours suivre
l’action, continuer l’instance commencée par leur auteur.
Mai ? au moins faut-il qu’une instance existe à son décès,
quo la demande formée no soit pas considérée commo non
avenue par suite d’un désistement ou d’une péremption.
Et, commo c’est là une question do procédure, il faut appliquer
les dispositions du Codo spécial, qui veulent quo
lodésisioment soit accepté et que la péremption, acquise
par lo délai do trois ans passé sans poursuites, soit prononces
par lo tribunal (1). Il importo peu, on effet quo les
auteurs du Codo Napoléon n’aient pas mentionné cetto
double circonstance ; car il n’entrait pas dans leur mission
de régler ces détails, ot ils ont dû so borner à poser lo
principe. Les successeurs pourraient donc continuer Vinslance
en retirant le désistement non encore accepté, ou
en signifiant un nouvel aclo do procédure qui empochera
la péremption d’être prononcée (2).
D. Nous avons déjà reconnu quo los articles 326 et
suivants, blon quo placés au chapitre do la preuve do la
filiation légitime, sont cependant, à cause de la nature
mômo do leurs dispositions et do la généralité do lours
termes, appllcablcsà touto ospôccdo filiation. Ces raisons
nous paraissent exister spécialement pour les articles 329

(1) Codo do procédure, art. 400, 402.

(1) Cf.AubryetRau,g5i4 fcfc, texte et notes 5 ot 0 ; Démonte, t. l,n°556fe
i ; Démo)., n" 292 et 293 ; Marcadé, sur 330 v ; Massé et Vergé, g 160, notes
12 et 14.

— 68 —

et 330. Il est bien évident, en effet, que si le silence ou
la renonciation do la personne rendent assez invraisemblable
son état d’enfant légitime pour qu’on refuse à ses
héritiers lo droit de le prouver, co môme silence ou cetto
mômo renonciation rendent pou vraisemblable également
la filiation naturelle. Il faut donc appliquer à cette filiation
nos doux articles, malgré leur caractère de dérogation au
droit commun de la transmission héréditaire. On comprendrait
difficilement, d’ailleurs, que lo législateur, qui
a été jusqu’à prohiber la constatation do l’une des espèces
do la filiation illégitime, de la filiation adultérine ou
incestueuse, se fût montré plus rigoureux pour la constatation
do la filiation légitime quo pour colle de la filiation
naturelle simple — D’un autre côté, ce serait tomber
dans l’arbilrairo et aller contro les principes do la transmission
successorale, quo de refuser absolument aux héritiers
do l’onfant najurel les moyens de réclamer uno
succession à lui échue (1).

II. Des personnes contre qui l’action peut être exercée.

Il résulte do co qui précède que les porsonnres contre
lesquelles larôclamatton d’état pculôlre formée sont celles
contro lesquelles il y a lieu do faire valoir les conséquences
juridiquosrésultant du fait do la filiation. Ainsi la réclamation
do l’onfant ou do ses descendants sera oxcrcôo contro
les père et mèro, los membres do leur famille ou les héritiers
dos uns ou dos autres. A Vinvorse, la réclamation

(l) Cf. Déniante, t. 2, n° 70 bis îv ; Dcmolombo, n° 524 ; Ducaurroy, Bonnlor
et Roustain, 1.1, n°502. La jurisprudence se prononce, au contraire, dans lo sens
qui refuse complètement la réclamation aux héritiers do l’enfant naturel. V.
Cass., 20 novembre 1813 (Dev. 18(3, t, 849)  ; Besançon, il juillet 1855(Dev.
1850, H, 452) , cl les arrêts cités en noto do cctto dernière décision.

-69dos

père ot mère et des membres de leur famille, lo sera
contre l’enfant, ses descendants bu ses héritiers.

III. De l’autorité du jugement staluantsur une réclamation
de filiation.

Il est tout d’abord évident quo si la question de filiation
n’a été jugée que commo moyen présenté au soutien
d’uno réclamation pécuniaire, il n’y a chose jugéo quo
pour cette réclamation ; otque, par conséquent, la question
pout être examinée do nouveau, ot différemment résolue
par lo jugo, si elle est do nouveau soulevée devant
lui, d’uno manière directe, ou commo moyen d’uno autre
réclamation pécuniaire, soit entre personnes différentes,
soit entro les mômes parties. Quo si, au contraire, il a été
statué sur la filiation en elle-même, par suite do conclusions
formelles prises à cot effet, il y a désormais, sur co
point, choso,jugée entro los parties ; et lo débat ne pout
plus être renouvelé cnlro elles à propos d’un nouvel intérêt
qui viendrait à surgir. Mais faut-il aller plus loin,
ot dire qu’un pareil jugemont produit son effet mômo à
l’égard des personnes qui n’ont pas été parties au procès,
do tollo sorto qu’il puisse étro invoqué contre elles
ou par citas, sans quo la preuve contraire soit rcccvablo ?
Faut-il décider ainsi, sinon dans tous les cas, du moins
lorsque la réclamation a été exercée contro les légitimes
contradicteurs, c’est-à-dire contre les personnes ayant lo
principal intérêt à la combattre ?

Les principes généraux du droit fronçais et les textes du
Codo Napoléon repoussent do la manlôro la plus pôromptoirounoparcillocxtansiondo
l’autorité do la chose jugée.

C’est un principe de raison qu’un jugement no saurait

— 70 —

ni profiter ni nuire aux personnes qui n’ont pas figuré
dans l’instance et qui no sont pas les ayants cause des
parties litigantes. IV no peut pas leur nuire, parce quo
ces personnes peuvent avoir des moyens de preuve ignorés
do la partie qui a succombé, et capables de faire
rejeter la prétention qui a triomphé. Il no peut pas leur
profiter, parce quo le juge, dans l’appréciation du fait, a
pu so laisser cnliainer par des considérations personnelles,
et n’eût peut-ôtro pas donné gain de cause à une
autre partie. Co principo est énoncé dans sa formule générale
par notre Codo dans son art. 1351, qui so trouve au
titre des Contrats ; et il en est fait application aux jugements
statuant sur l’état des personnes par l’art. 100,
aux termes duquel le jugement qui ordonne la rectification
d’un acto de l’état civil ne peut « être opposé aux
parties intéressées qui ne l’auraient point requis, ou qui
n’y auraient pas été appolôes. » ,Or, co dernier texte est
directement applicable au point qui nous occupe ; car un
tribunal no pout ordonner la rectification d’un acto do
l’état civil, sans avoir statué sur l’état do la porsonno à
laquelle cot acto so rapporte. C’est ainsi quo la réclamamatlon
de l’état d’enfant légitime, par exempta, a pour
conséquonco la rectification do Vacto do naissance dans
lequel l’enfant a été inscrit sous do faux noms ou commo
né do pôro et mère inconnus. Remarquons, d’ailleurs,
quo l’art. 322 no défend do contostor l’état d’enfant légitime
quo lorsqu’il ost appuyé sur un acto do naissance
et sur une possession conformo, ot quo l’art. 339 pormot>
sans aucuno restriction, do contostor l’état d’enfant naturel.
La généralité do cos dispositions no so comprendrait
guère, si lo législateur avait entendu admettre quo

-r 71 —

Volai déclaré par un jugement serait à l’abri do.touto controverse.


Puisquo telle est la théorie dti Code, on no saurait invoquer
la théorie romaine, telle que.nous l’avons exposée,
commo subsistant encore dans notre droit. La
théorie du droit romain s’explique par lo systômo do
procédure au milieu duquel elle a pris naissance, et par
l’organisation judiciaire do l’époque. Nous avons vu quo
l’autorité absolue do la choso jugéo en matière d’état
supposait l’emploi du proejudicium, c’est-à-dire d’uno
instance dans laquelle le préteur, magistrat exerçant à
la fois lo pouvoir législatif ot lo pouvoir judiciaire, intervenait
pour donner au jugo la mission do constater lo
fait d’uno manière absolue et sans acception do personnes.
Celle théorie, qui n’avait point ses racines dans
la nature dos choses ot dans lo fond du droit, n’a donc
plus do raison d’ôtre depuis la disparition do la juridiction
du préteur ot do la procédure formulaire.

Nous venons do dire quo la thôorio romaino n’ost
nullement voulue par la nature dos choses, ot ceci nous
conduit à l’oxnmcn des deux principales considérations
au moyen desquelles on a tenté do la ressusciter do nos
jours. Elles sont tirées do l’indivisibilité do l’état dos
porsonnos, et de la représentation dos porsonnos ayant
un intérêt moins grand à combattre la réclamation, ou
non encore existantes, par les intéressés principaux.

L’état civil ost, sans doute, indivisible on co sons
qu’uno porsonno no pout pas a ;foir, on partie soulomont,
la qualité do père ou d’enfant. Mais il on ost ainsi do
tous les faits, do toutes los qualités ; par cxomplo, du
fait d’avoir accepté uno succession, de la qualité do

_ 72 —

Français. Et cependant les partisans de l’autorité absolue
du jugement qui a prononcé sur une question de
filiation, ne vont pas jusqu’à donner le même effet à la
sentence qui a déclaré uno personne française ou étrangère,
quoique relative aussi à l’état des personnes. Ils
ne vont pas, non plus, jusqu’à donner cet effet à tout jugement
ayant déclaré ou méconnu un fait do filiation ;
ils exigent quo certaines personnes aient été parties au
procès, et n’accordent qu’une autorité touto relative au
jugement rendu contro une personne n’ayant pas le caractère
de légitime contradicteur, refusant ainsi de suivre
leur principo dans ses conséquences. C’est qu’en
effet l’indivisibilité juridique no résulte pas du fait luimême,
mais do la nature des conséquences qui y sont
attachées, ou plutôt do la nature do leur objet. Or, les
conséquences juridiques de la filiation, telles quo la
créance alimentaire et lo droit héréditaire, sont loin d’ôlro
indivisibles, parce que leur objet no l’est point. Ainsi,
en supposant qu’uno personne soit décodée en laissant
deux enfants dont la filiation n’est pas contostôc, ot quo,
par suite d’uno double réclamation, la filiation d’un troisième
enfant soit déclarée à l’égard do l’un d’eux seulemont,
co troisième onfant prendra uno part do la succession
en concourant avec celui-ci, qui sera considéré
commo ayant doux frères, mais sans pouvoir amoindrir
la portion do l’autre, qui sera considéré commo ayant un
frère unique. — Il n’y a véritablement qu’uno sculo conséquence
do la filiation qui soit indivisible: c’est lo droit
pour l’onfant do porter lo nom do son pôro ou do sa
mèro. Aussi la personne qui aurait fait reconnaître judiciairement
sa qualité d’enfant vis-à-vis do certains pa-'

-^ 73 —

rents pourrait user do ce droit erga omnes ; sauf aux
parents qui n’auraient pas été appelés dans l’instance à
se pourvoir contre le jugement par la voie de la tierceopposition.


Il faut donc so garder do confondre les jugements déclaratifs
de l’état des personnes, qui prononcent sur
l’existence d’un fait, avec certaines sentences qui influent
sur la constitution môme de l’état. On peut citer commo
ayant co dernier caractère los sentences prononçant l’interdiction
ou portant nomination d’un conseil judiciaire,
et los jugements do séparation do corps. Dans ces sorlcs
d’affaires les tribunaux ont un double caractère : commo
organes du pouvoir judiciaire, ils apprécient les faits
qui leur sont soumis ; ot, commo dôlégataircs do la puissance
législative, ils modifient l’état, la capacité des personnes.
Aussi le législateur a-t-ll imposé dos conditions
particulières do publicité aux décisions do cette nature,
dans l’intérêt dos tiers auxquels elles sont opposables.

L’idée do la représentation do tous les intéressés par
certaines personnes n’est pas moins inadmissible quo
celle do l’Indivisibilité do l’état. Rationnellement, on
comprend bien quo ceux qui succèdent à uno personne
soient liés par tas actes quo leur autour a faits relativement
à son patrimoine : c’est parce qu’ils rccuolllont ses
biens et sont tonus do ses dettes, qu’ils peuvent so prévaloir
des jugements rendus en sa faveur cl doivent subir
l’effet do ceux rendus contre lui. Mais l’état, on luimême,
est chose essentiellement personnelle ot intransmissible
: celui des parents au second ou aux autres degrés
existe indépendamment do celui des parents plus
rapprochés. Il n’y a donc point chez les mombres d’une

— 74 —

mémo famille, et par rapporta leur état, cette qualité
d’ayants cause les uns des autres qui sert do fondement
à la représentation en matière pécuniaire. Le législateur
aurait pu, sans doute, pour éviter la multiplicité des
procès, organiser, en matière d’état, une représentation
des intéressés par certains d’entre cux,*qui auraient
été, considérés commo les mandataires do tous. Mais il
no Va pas fait, et la détermination des légitimes contradicteurs
no peut s’appuyer sur aucun texte. Nous verrons
quo, lorsqu’il s’agit do combattre la présomption do paternité
par la preuve contraire, tas autours du Codo ont
conconlrô le droit do faire cclto preuve entro les mains
du mari, et, dans certains cas, do ses héritiers ; et c’est
parce quo ces personnes épuisent complètement lo droit
on l’exerçant, que ce qui est jugé à leur égard doit être
jugé vis-à-vis do tous, sans qu’il y ait à so préoccuper do
Vidéo "de la représentation. Au contraire, lorsqu’il s’agit '
d’une réclamation ou do touto contestation autre quo lo
dôsavou, la qualité do domandour ou do dôfondour n’ost
nullement restreinte par la loi : cita appartient à tous
tas Intéressés, ot la défaite de l’un d’eux laisse subsister
intact lo droit des autres.

La rôglo do l’autorité touto relative do la choso jugéo
on maliôro-d’ôtafpout présontor, sans douta, des inconvénients,
commo toute règle do droit poussée à ses conséquences
extrêmes. Il no faudrait pas, cependant, exagérer
ces inconvénients, et croire quo la stabilité do l’état
dos personnes en soit notablement ébranlée. On comprend
qu’on fait lo tribunal qui aura rendu uno sentence irrévocable
sur uno question do filiation, ou mômo un autre
tribunal, hésitera beaucoup à statuer différemment

— 75 —

sur la mômo question, et qu’on no la soulèvera pas do
nouveau sans avoir do très-puissants moyens do prouvo.
Si Von suppose surtout qu’après un nouveau débat il a
éto rendu uno seconde sentence conforme à la première,
il y aura, commo dit M. Domolombe, uno sorte dc/wWsprudence
qu’on méconnaîtrait désormais en vain et
qu’on no méconnaîtra plus. Les décisions contradictoires
dans Vappiôciation d’une môme filiation seront donc extrêmement
rares, sinon tout à fait impossibles. S’il s’en
produit ; si, par exempta, deux filiations différentes sont
attiibuécs à la mômo personne, chacun des doux jugements
pourra étro attaqué, au moyen do la tierco-opposilion,
par les personnes que l’autre sentence a déclarées
pôro et mèro do l’onfant, ou par les membres do leur
famille. Gràco à cetto vota do recours, qui est ouverte à
toute personne dont les intérêts sont lésés par siulo d’un
jugomont où elle n’a pas figuré (i) , la question renaîtra
tout entière entre los différents intéressés, et un nouveau
jugoment fera disparaître la contradiction (2).

SECTION III.

DE LA CONTESTATION DE FILIATION.

La contestation de filiation so distinguo en plusiours
variétés dont quolques-unos ont reçu du législateur dos

i) Codo do procédure, art. 474.

(2) Cf. Aubryet Rau,g544 bis, toxte et notes 25-28 [v. touto fois, mémo
paragr., texto et note 30)  ; Domolombo, nM 307-323 ; Merlin, Répertoire, V« 
Questions d’état,^, art. 1 »; Valctto sur Proudhon, t. 2,p. 112-113 ;—Contra,
Bonnler, Traité des preuves, n°703 ; Duranton, t. 3, n« 161 ; Touiller, 1.10,
p. 216 a 233.

— 76 —

noms particuliers, et dont les autres no sont pas désisignécs
autrement que par l’expression générique de
contestation d’état. D’après cotte terminologie, on appelle
contestation d’état l’action par laquelle on dénie
soit la maternité dans le mariage ou hors mariage, soit
la paternité hors mariage, soit l’identité de l’enfant. Il y
a, dans un sens large, contestation do légitimité lorsqu’on
dénie la qualité de légitime à un enfant, soit en déniant
l’existence de tout mariage entre les pôro ot mèro,
parce qu’il n’y aurait eu aucune célébration ; soit en
prouvant la nullité du mariage pendant lequel l’enfant
est né ou conçu, et la mauvaise foi do ses père et mèro
au moment de la célébration ; soit en démontrant qu’il n’a
pu ôtre légitimé par le mariage subséquent ; soit en établissant
que la véritable présomption légale de paternité
lui est inapplicable, parce qu’il est né plus de trois cents
jours après la dissolution du mariage ; soit en détruisant la '
présomption légale do paternité par la prouve contraire.
Dans cotte dernière hypothèse, et lorsque la prouvo de la
non-paternité est dirigée contre un enfant dont la filiation
maternelle est constatée par un acto de naissance,
l’action porto lo nom plus, spécial encore d’action en
désaveu. Lo désaveu n’est donc pas autre choso qu’uno
contestation de légitimité soumise à des règles particulières ;
et cette qualification lui est mômo donnée par
l’art. 317, qui suppose Vacllon formée par les héritiers
du mari.

Nous examinerons d’abord les actions ayant pour objet

•la destruction de la présomption légale de paternité. Nous

nous occuperons ensuite des autres contestations. Mois

remarquons dès à présent que, pour qu’il y ait lieu d’in-

— 77 —

tenter ces différentes contestations par voie de demande
principale, il faut supposer qu’il y a possession de l’état
contesté et des avantages qui y sont attachés.
ARTICLE 1er.Des actions dénégatoires de la paternité du mari.

La présomption légale de cotte paternité peut être combattue,
tantôt par lo désaveu, tantôt par une contestalion
qui n’a reçu aucun nom particulier. Pour distinguer
celte dernière des autres contestations do légitimité,
nous l’appellerons plus spécialement contestation de la
paternité du mari, nom qui, dans un sons plus largo,
peut convenir aussi au désaveu.

g l« r. — De l’action en désaveu.

I. Des personnes qui peuvent exercer l’action.

Lo droit d’exercer l’action en désaveu appartient, dans
le système du Codo :

1° Au mari seul, do son vivant ;

2° Aux successeurs du mari, lorsque celui-ci est décédé
avant que ta droit de désavouer so fût éteint en sa
personne.

A. De l’action en désaveu dans la petsonne du mari.

Les raisons d’ordre public et de morale sur lesquelles
pose la présomption de paternité ne permettaient pas
d’admettre uno autre personne à la combattre par la
preuve contraire, alors quo lo mari en reconnaît expressément
ou tacitement la vérité. Aussi lo Codo n’accordc-l-il
qu’au mari le droit do désavouer ; et co qui

— 78 —

montre quo c’est bien là une faculté à lui essentiellement
personnello, c’est qu’elle s’éteint par sa renonciation
expresse ou tacite. La présomption légale ne peut
donc jamais être attaquée, lui vivant, par les membres
do sa famille. A plus forte raison, ne peut-elle pas Vôtre
par la femme ou par ses parents, non plus que par l’enfant
: il serai i véritablement révoltant de voir une mère
do famille venir spontanément étaler sa honte devant
la justice, ou un enfant revendiquer la qualité d’adultérin.


Puisque l’action en désaveu est essentiellement personnello
au mari, elle ne peut étro exercée ni par ses
créanciers, qui n’y auraient d’ailleurs aucun intérêt, ni
par son donataire, qui voudrait éviter uno révocation
pour cause de survenance d’enfant.

Mais uno question fort controversée et vraiment trèsdélicate,
est celle de savoir si, le mari étant interdit,
l’action qui nous occupe peut être exercée par son. tuteur,
ou, à sa placo, par lo subrogé-tuteur. Elle no paraît
s’être présentôo qu’une fois encore dans la pratique. La
Cour de Colmar l’avait résolue dans lo sens do la négative ;
mais son arrêt, qui est du 21 janvier 1841, a ôtô infirmé
par la Cour de cassation le 24 juillet 1844(1)  ; ot nous
croyons quo la doctrine do. cctto dernière décision est
la meilleure, avec les tempéraments toule/ois quo nous
allons indiquer.

D’après les art. 450 et 509 combinés du Cod. Nap.,
le tuteur prend soin do la personne do l’interdit et lo
représente.dans tous les acies civils. Celle règle, cependant,
malgré la généralité des termes dans lesquels cllo

(i) Dev., 1844, i, 0*0.

— 79 —

est formulée, n’est pas tellement absolue, quo le tuteur,
ou, en.son lieu, lo subrogé-tuteur, puisse faire, en cette
qualité, les actes qui, en raison do leur nature spéciale,
exigent la manifestation d’une volonté propre et personnelle
qui ne saurait être suppléée. Aussi reconnaît-on
que lo tuteur ne peut pas contracter mariage au nom do
l’interdit, ni reconnaître un enfant naturel, ni faire ou
révoquer un testament ; et on lo reconnaît quoique, sur
ces divers points, il n’existe dans la loi aucune dérogation
expresse à la disposition de l’art. 450. Est-co à dire,
pour cola, qu’il faille, commo lo dit la Cour de Colmai*,
distinguer, parmi les facultés appartenant aux individus,
colles qui prennent leur origine dans le droit naturel, do
^celles qui n’ont été créées que par les lois positives, afin
de déclarer les premières exclusivement attachées à la
personne, et de permettre d’exercer les secondes par représentation ?
Celle maxime, qui pouvait être bonne dans
la société romaine où les lois étaient souvent la négation
du juste et du vrai, no doit plus avoir cours aujourd’hui,
grâce au progrès des idées. La loi positive no doit ôtro
quo l’expression imparfaite, sans douta, mais aussi complète
que possible ot sans cesse améliorée, do cos principes
éternels et immuables qui dérivent do la nature
des choses. Le législateur humain, à moins do faillir à
sa mission, no peut être quo l’interpréta et le sanctionnatour
du droit naturel, dont Dieu a mis en nous la
notion profonde. Il faut donc reconnaître quo toutes les
règles écrites dans la loi sont des règles de droit positif
empruntées au droit naturel, ou que, du moins, on doit
los’supposor telles par respect pour le législateur ;
ot, dès-lors, la distinction proposée n’a aucune raison

— 80 —

d’être. — Il ne faudrait pas dire non plus que le mandat
du tuteur se restreint aux actes intéressant le patrimoine ;
car la loi lui donne uno mission générale de
protection sur la personne Comme sur les biens do Vincapable.


Lo seul critérium, pour limiter le pouvoir de représentation
du tuteur, est donc, à propos do chaque acte,
d’en scruter la nature intime. Or, on comprend que le
droit d’agir en justice, en matière civile, n’a rien d’essentiellement
personnel, puisque la loi, devant la juridiction
de droit commun, devant celle qui est compétente
pour statuer sur lo désaveu, oblige les parties à
recourir à des mandataires spécialement institués. Ainsi,
à no considérer, dans notre matière, que le droit d’agir cn^
lui-même, il peut être exercé par lo tuteur au nom du
mari interdit.

Mais il y a autre chose dans le désaveu. La dénégation
du mari est.l’un dos éléments do la preuve destructive
do la présomption légale ; il est mômo lo seul élément
do celte preuve dans ta cas où l’enfant est né avant le
cent quatre-vingtième jour du mariage. Or, un tel acto ne
se conçoit point, fait par un mandataire. Il y a une slmitudo
profonde entre cette dénégation et la reconnaissance
d’enfant naturel, dont elle est en quelque sorte la contrepartie.
L’une aussi bien quo l’autre suppose uno appréciation
intime qui ne saurait être suppléée. Il ne servirait
de rien do faire remarquer quo lo droit de désavouer passe,
dans certains cas, aux successeurs du mari, et môme,
dans uno hypolhôsc, prend naissance dans leur personne.
Pour qu’ils puissent l’exercer, il faut quo leur auteur
n’ait reconnu l’enfant ni expressément ni tacitement ;

-81qu’il

ait, tout au moins, gardé un silence significatif. Co
silence est une dénégation implicite de paternité, tant
que le délai d’un ou de doux mois n’est pas encoro expiré ;
et si le mari a laissé co délai s’accomplir, lo désaveu no
peut plus être exercé, ni par lui vivant, ni par personne
après lui.

Ainsi, d’une part, nous avons lo droit d’agir en justice
pouvant être exercé par le tuteur et ne pouvant pas Vôtre
par le mari interdit. D’autre part, la dénégation do paternité
ne pout pas être faite par lo tuteur ; mais rien no
s’opposo à ce qu’elle soit faite, de même qu’une reconnaissance
d’enfant naturel, par l’interdit qui se trouverait
dans un intervalle lucide, comme cela avait eu lieu dans
l’espèce des deux arrêts que nous avons cités. Toiles sont
les deux idées, également vraies l’une et l’autre, qui sont
en présence dans le problème que nous avons à résoudre.
Leur combinaison on fournit la véritable solution. Elle
conduit à reconnaître que si lo tuteur no pout pas, à lui
soûl, désavouer l’enfant, il peut Intenter l’action, àla condition
de justifier d’uno dénégation faite par lo mari dans
la pleine possession do ses facultés intellectuelles.

Comparons maintenant cctlo solution aux doux solutions
extrêmes qui ont été présentées.

L’une refuse d’une manière absoluo au tuteur le droit
d’agir en désaveu ; mais elle déclare que l’action est suspendue,
sommeille, en quelque sorte, pendant touto la
durée de l’interdiction jusqu’à sa mainlevéo ou jusqu’à
la mort du mari, et quo c’est alors seulement que ta délai
de déchéance commencera à courir. Si ce tempérament
était fondé, il aurait encore le grave inconvénient do
rendre le droit d’agir à peu près illusoire, lorsqu’il pour4105
' o

— 82 —

rail être intenté. De longues années auront pu s’écouler ;
les témoins, tas preuves écrites de l’adultère de la femme,
de l’impossibilité do cohabitation du mari, auront pu
disparaître. Vainement dirait-on que le tuteur pourra,
sans exercer l’action en désaveu, recueillir les preuves
qui serviront plus tard à la justifier, et les faire constater
actuellement par la justice : les principes do notre procédure
repoussent ces sortes d’enquêtes d’examen à futur,
admises autrefois, et qui, à côté de quelques avantages,
présentaient des inconvénients considérables. Mais cetto
suspension mémo est inadmissible au moins avec la
portée qui vient d’être indiquée. Il ne peut être question
d’appliquer ici la règle qui suspend la prescription relative
aux biens, en raison de Vêlât d’incapacité civile des
personnes. Aussi MM. Aubry cl llau, qui n’hésiteraient
pas, ils le déclarent, à accorder au tuteur le droit de formor
le désaveu, s’il fallait admettre'que le délai de dé-'
chôanco n’est pas suspendu on raison de l’interdiction,
MM. Aubry et llau, disons-nous, motivent celle suspension
par la disposition de l’art. 316, qui ne fait courir lo
délai qu’à partir de la connaissance acquise par ta mari
des faits donnant lieu au désaveu. Nous admettons cette
prémisse, et nous pensons que l’insanité d’esprit du
mari doit produire un tel résultat ; mais autre chose est
le fait de la démence, autre chose l’état d’interdiction ;
et si le mari interdit, mais so trouvant dans un intervalle
lucide qui a duré plusieurs mois, a connu les désordres
et l’accouchement do sa femme, peut-on dire que le délai
n’a pas pu courir, aux termes de l’articlo 316 ? Lo délai
de déchéance court donc, malgré l’interdiction, pendant
les intervalles lucides ; cl, par conséquent, le système quo

— 83 —

nous combattons a pour conséquence l’anéantissement
d’une action qui n’aura jamais pu être exercée..

On tombe dans un inconvénient non moins grave, si
Von décide, à l’inverse, que lo tuteur peut, à sa guise,
former le désaveu. Il se pourra que le mari, revenu à la
raison, reconnaisse pour sien l’onfant qui aura été désavoué
à son insu ; et cependant la tache d’adultérinitô
sera irrévocablement infligée à cet enfant, si la sentence
de désaveu est passée en force de chose jugée, et qu’il
n’y ait pas ouverture à requête civile.

La solution quo nous proposons évite, au contraire, co
double inconvénient. Elle évite le scandale d’un enfant
né du mariage et déclaré adultérin malgré le mari.
En permettant l’exercice de Vaclion malgré l’état d’interdiction,
et comme le cas d’une folie sans aucun intervalle
lucide est oxtrômemoment rare, elle évite le dépérissement
des preuves et surtout la déchéance d’un droit d’agir
qui n’aurait pas pu être exerce. Et il n’y a pas à craindre
que l’inaction du tuteur ou du subrogé tuteur fasse perdre
au mari un droit de désaveu qu’il voudrait exercer, et
lui impose un enfant qu’il renie ; car, l’un ou l’autre,
tous les deux quelquefois, sont les parents du mari, ses
héritiers présomptifs: on peut donc s’en reposer, nonseulement
sur la conscience de leur devoir, sur l’affection
qu’ils portent ordinairement à leur protégé, mais
encoro sur leur propre intérêt, sur l’Intérêt moral et pécuniaire
qu’ils ont à empêcher l’introduction d’un étranger
dans leur famille. D’ailleurs, ils sont surveillés euxmêmes
par les autres parents du mari, qui pourraient,
en cas d’inaction, provoquer leur remplacement. Remarquons,
enfin, que nous évitons les Inextricables difllcul-

_ 84 —
tés où Von tombe, dans le second des deux systèmes
absolus, pour régler le délai de l’action et son point do
départ. De ce que nous avons dit il résulte que le délai
ne commencera pas à courir tant que l’interdit n’aura
pas eu connaissance de l’accouchement de sa femme,
alors môme que lo tuteur l’aura connu auparavant. Il
faudra donc, par application do l’art. 316, que deux mois
so soient écoulés depuis’ cctto connaissant acquise dans
un intervalle lucide, pour que le désaveu no soit plus
recevable (1).
B. De l’action en désaveu dans la personne des successeurs du mqri.
Le premier projet du Code Napoléon, qui fut soumis
aux observations des tribunaux, décidait que si l’action
en désaveu existait encoro au moment de la mort du
mari, « la légitimité de l’enfant pourrait être contestée
par tous ceux qui y auraient intérêt (2). » Sur tas observations
do quelques tribunaux, la section de législation
du Conseil d’État proposa, à l’inverse, un article ainsi
conçu :« Silo mari est décédé sans avoir fait le désaveu, ses
héritiers no seront point admis à contester la légitimité
de l’enfant (3). » Mais le Conseil d’État crut, au contraire,
que l’action en désaveu, existant encore dans la porsonno
du mari, devait passer à ses successeurs par l’effet de la
(1) Cf. pour l’affirmative, Demolombe, n° 118 ; Paul Pont, Revue de droit
français cl étranger, t. 2, 1845, p. 347* Déniante, t. 2,n°43 6to n ; Merlin,
Questions de droit, V° LÉGITIMITÉ, g 8 ; — pour la négative, Aubry et Rau,
§515 6is, texte cl notes C, 17 et 25 ; Dupret, Revue de droit français et
étranger, t. 1, 1844, p, 730-740 ; lledel, Traité de l’adultère, n°W cl &\i\v.\
Dalloz, n° 115.(2) L. 1, lit. 7, eh. 1, art. 9 ; v. Fcnct, t. 2, p. 63.(3) Chap. 1, art. 7 ; Locré, l. 6, p. 20.
 ; — 85 —
transmission héréditaire, comme le disait le tribun Duveyricr
dans son discours au Corps législatif (1). Aussi,
sans reproduire la formule largo do la première rédaction,
il prit lo contre-pied de la seconde, en décidant, dans
l’art. 317, quo, « si le mari est mort avant d’avoir fait  ?■■■■■■
réclamation, mais étant encore dans le délai utile pou.
la faire, les héritiers pourront contester la légitimité de
l’enfant. »

Puisqu’il s’agit d’uno transmission, la première condition
est que, au moment do la mort du mari, l’action
existe encoro en sa personne. Il faut donc, non-seulement
quo lo délai qui lui était imparti no soit pas encore
expiré, car, sans cela, il y aurait renonciation implicite
de sa part, mais encoro qu’il n’y ait pas renoncé do toute
autre manière, soit expresse, soit tacite. Par conséquent
encore, et par a fortiori, quoique notre article suppose
que lo mari est mort sans avoir réclamé, il est bien évident
quo ses héritiers pourraient continuer l’action en
désaveu intentée ; car alors il n’y aurait pas seulement
cetto présomption de dénégation qui sort de base, dans
les autres cas, à l’action dos successeurs, mais une dénégation
bien formelle do la paternité.

La loi no restreint nullement à certains cas de désaveu
la transmission de l’action. Ils peuvent donc la formor
aussi bien pour raison d’impuissance accidentelle quo
pour toute autre cause d’impossibilité physique. Ils pouvent
la former pour cause d’impossibilité morale, en
prouvant le rccclcmcnl de la naissance cl l’adultère de la
femme, quoiqu’ils no soient pas reccvablcs à intenter uno
véritable action en adultère. Lorsqu’il s’agit d’un enfant
(1) V. Locré, l. 6, p. 299.
— 86 —

posthume, les successeurs peuvent invoquer lerecôlement
commis à leur égard ; et commo, dans ce cas, lo désaveu n’a
pas pu être exercé par le mari, puisqu’il ne peut Vôtre
avant la naissance do l’enfant, il so trouve que lo droit
d’agir a pris naissance en leur personne. Toutefois, môme
dans l’hypothèso do l’enfant posthume, lo désaveu des
successeurs ne serait pas rccovablo, si lo mari avait reconnu
expressément ou tacitement sa paternité ; ses héritiers
no sauraient avoir un droit qu’il n’aurait pas eu
lui-même s’il avait continué do vivre.

Nous venons de voir que lo législateur a considéré l’action
en désaveu comme transmise par lo mari dans la
masse de ses biens ; elle prend donc après sa mort un
caractère exclusivement pécuniaire, et n’est plus envisagée
quo comme un moyen de régler la dévolution de la
succession. Il suit do là qu’elle no peut être exercée par
ses parcnls, même les plus proches, qui ne seraient pas
appelés à prendre part à sa succession, ou qui y auraient
renoncé. Il s’ensuit également qu’il suffit, pour avoir qualité,
d’un intérêt de successibililô à écarter l’enfant do
cette succession. Il faut donc comprendre dans l’expression
d’héritiers, employée par notre article, les héritiers
ab intestat irréguliers aussi bien que les héritiers légitimes,
et, parmi ceux-ci, les enfants, mômo précédemment
nés du mômo mariage. Il faut y comprendre aussi,
, ot par identité do raisons, los légataires ou donataires à
titre universel, lo curateur à la succession vacante,
mats non les donataires et légataires particuliers ; car, si
lo nom d’héritiers, dans son acception largo et générique,
est applicable à tous ceux qui recueillent la totalité
ou uno quota-pari du patrimoine, ce serait en forcer

— 87 —
i
le sens que do l’étendre à ceux qui recueillent seulement
certains objets.

Do ce que l’action en désaveu appartient aux personnes
qui viennent d’être indiquées, en vertu du principo do
la transmission héréditaire, il résulte que, par application
des règles de cetto transmission, elle leur appartient
divisômcnt. Par conséquent, l’une d’elles no représente
point les autres, et la déchéance qu’elle aurait encourue,
ou le jugement qui aurait été rendu contre elle, no serait
point opposable à ses cohéritiers. —Il faut conclure aussi
du caractère qu’elle a entre leurs mains qu’elle peut être
exercée par leurs créanciers, commo touto action d’un
intérêt pécuniaire.

Il faut assimiler aux héritiers du mari décédé les personnes
qui ont été envoyées en possession des biens du
mari déclaré absent, comme ayant été ses héritiers présomptifs
au jour do sa disparition ou do ses dernières
nouvelles. Il est do principo, en effet, quo ces envoyés
sont des héritiers provisoires dont le titro est susceptible
do devenir définitif par la preuve acquise de la mort
de l’absent. Nous supposons, soit que l’enfant est né
avant la disparition ou les dernières nouvelles du mari,
et quo celui-ci n’a point laissé déchoir entre ses mains lo
droit do désavouer, — soit qu’il est né dans les trois conts
jours de la disparition ou des dernières nouvelles ; car,
si la naissance s’était produite après un plus long espaco
do temps, co no serait pas un désaveu, mais uno contestation*
do légitimité dans le sens do l’art. 315, qu’il y
aurait lieu do former. Mais la réapparition du mari forait
tomber lo jugement qui, sur la demande de ces por*-

— 88 —

sonnes, aurait prononcé l’illégitimité do l’enfant (1) ,
parce qu’elle ferait tomber rétroactivement la qualité on
vertu de laquelle elles l’auraient obtenu ; et, par la même
raison, le jugement qui aurait repoussé leur demande no
serait pas opposablo au mari reparu.

Remarquons quo lo désaveu pourra être formé par cos
personnes au moment mémo où elles demanderont l’envoi
en possession, si cet envoi est demandé au nom do
l’enfant en môme temps et à leur exclusion. Il no faudrait
pas objecter (2) qu’elles n’ont « as encoro qualité
pour cela. Ce serait dire qu’elles ne j <ivont pas désavouer
parce qu’elles ne sont point cnv< ''es on possession,
et qu’elles n’y peuvent pas être ci.-voyécs parce
qu’elles ne peuvent pas dés, ;*vouer. Et le nn »mo raisonnement,
où plutôt ta même cercle vicieux, n’irait à rien
moins qu’à faire refuser,l’action aux .héritiers ab intestat
du mari décédé, parents dans la ligne ascendante
ou collatérale. L’action en.désaveu est précisément
pour les uns et les autres lo moyen d’établir leur vocation
légale, d’exercer pour eux-mêmes, et do repousser de
la part de l’enfant, tant la. petit ion d’hérédité quo la dcmando
d’envoj en possession (3).

Il est à regretter quo los rédacteurs du Codo, on concentrant
l’action en désaveu, après la mort du mari,
entre les mains do'ceux qui recueillent sa succession,
n’aient pas tenu un compte suffisant de l’intérêt des

(1) Sans préjudicior, bien entendu, en co qui concerno les tiers, aux actes
régulièrement faits par les envoyé*, relativement aux biens do l’absent.

(2) Comme l’a fait la Cour de Toulouse (arrêt du 14 juillet 1827, dans Siroy,
1828, n, 202).

(3) Cf. Aubry et Rau, g 5\5 bis, texte el notes 7 et 8 ; Contra, Duprel,
Revue de droit français el étranger, t. 1, 18M, p. 717-740.

— 89 —

membres de la famille. D’après la. règle qui vient’d’ôtre
examinée, il peut arriver que des successibles, parents à
un degré trôs-rapprochô, en soient privés, parce que leur
intérêt les oblige à répudier une succossion mauvaise ;
il se peut aussi que, la succession étant dévolue tout
entière à un légataire universel ou à des légataires à
titre universel, ces successeurs s’entendent avec la mère
pour no point exercer l’action, ou pour l’exercer do manière
à ce qu’elle échoue. Sans doute, les parents du mari
pourraient, en établissant la collusion, contester la légitimité
de l’enfant ; mais c’est un remède insuffisant el
presque illusoire, à cause de la très-grando difficulté do
la preuve. D’ailleurs, ces parents ont un Intérêt moral et
des éventualités d’intérêt pécuniaire qui sont bien plus
respectables qu’un simple intérêt de succossion. Aussi,
croyons-nous qu’il serait bon do les admettre, en lotir
seulo qualité, à exercer l’action en désaveu. Seulement,
pour éviter une longue incertitude sur l’état de l’enfant,
il serait bon de leur fixer un délai assez bref, do deux
mois, par exemple, à partir de la mort du mari, et do décider
que tous les membres do la famille seraient représentés
par tas parcnls les plus proches en degré, sauf lo
droit pour les parents les plus éloignés ûc prouver la
collusion. Mais il no serait pas souhaitable quo cette action
appartînt jamais aux parents de la femme ; leur position
est bien moins favorable, car il s’agirait pour eux,
non do repousser un étranger de leur famille, mais d’imprimer
la tache de l’adultérinitc à un enfant qui leur ost
uni par les liens du sang.

— 90 —

II. — Du délai dans lequel l’action doit être exercée.

Lo délai de déchéance imposé à l’action en désaveu
s’cxpliquopar l’Idée do renonciation tacite, lia, en outre,
l’avantage d’empêcher que l’état des personnes no reste
trop longtemps en suspens, el de prévenir, dans uno matière
si délicate et si importante, les erreurs judiciaires
qu’aurait pu amener le dépérissement des preuves.
A. Du délai imposé un di'savea du mari.
Il est ainsi réglé par l’art. 316 :

« Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer,
il devra ta faire dans le mois, s’il se trouve sur les
lieux de la naissance de l’enfant ;

« Dans les deux mois après son retour, si à la même
époque il est absent ;

« Dans les deux mois après la découverte do la fraude, '
si on lui avait caché la naissance de l’enfant. >J

Ainsi le délai est d’un mois pour le mari présent et à
qui la naissance n’a point été •cachée, et il court à partir
du jour do l’accouchement.

Il est de deux mois, au contraire, quand le mari est
absent, ou, pour mieux dire, quand il n’est pas présent
sur les lieux de l’accouchement, alors même qu’il en
aurait eu immédiatement connaissance. H est de deux
mois aussi, lorsque le mari présent a ignoré la naissance,
soit par suite d’un îecèlcmcnt, soit à cause do
son état mental, car il y a même raison pour les deux
cas. Les deux mois courent, soit du jour du retour, soit
de celui de la connaissance acquise. Le législateur a
considéré, dans ces hypothèses, que le mari a besoin d’un

— 91 -

plus long délai pour recueillir ses moyens de preuve quo
lorsqu’il a pu le faire pendant la durée de la grossesse

Remarquons (pie, les cas d’éloignementoud’ignoranco
du mari ayant un caractère exceptionnel, c’est à lui de
justifier qu’il se trouve en dehors de l’hypothèse habituelle.
Il ne lui stiffll donc pas de prouver soit son élotgnement,
soit son ignorance au moment de l’accouchement,
il doil en établir la persistance jusqu’à une époque
antérieure de moins de deux mois à celle do son désaveu.
Co sont d’ailleurs des questions do fait abandonnées à
l’appréciation du juge, et pour lesquelles la loi ne limita
pas les moyens do preuve à employer. On peut dire seulement
que l’éloignement du mari doit avoir été assez
considérable pour qu’il n’ait pas pu agir comme s’il eût
été présent ; il ne suffirait pas qu’il oui habité une commune
différente, mais voisine de celle où sa femme résidait.
Ainsi encore les tribunaux no devraient pas se
prêtera la manoeuvre par l.v.ieiif le mari, revenant de
pays étranger, se serait an\iô dans une localité voisine
pour augmenter frauduleusement le délai légal. A l’inverse,
une fois la preuve do son ignorance faite par le
mari, il ne suffirait pas à ses adversaires, pour le faire
déclarer non-rcccvablc dans son désaveu, de prouver
qu’il a eu des soupçons plus de deux mois avant de le
former ; ils devraient prouver une connaissance positive
acquise par lui (1).

Enfin, depuis l’établissement du désaveu pour cause
de séparation do corps, qui est en dehors des prévisions
do notre article, il est raisonnable d’admettre, comme Va
(I) Cf. Aubry et Rau, §515 bis, texte et notes 14, 15 et 16 ; Demolombe,
n » 141-144.
_ 92 —

fait la Cour do cassation en confirmant un arrêt de la Cour
do Poitiers (9 décembre 1857, Dev. 1858, 1. 97) , quo le
mari est admissible à se prévaloir do l’ignorance où il a
été, en fait, de la naissance, malgré sa résidence dans la
même localité que sa femme, et bien qu’il n’ait point été
privé do là possession do ses facultés intellectuelles, et
qu’il n’y ait pas eu un véritable recèlement do la part do
la femme. Il sera donc recovablo à exercer lo désaveu
dans les doux mois, à partir du jour où il aura eu connaissance
de l’accouchement (l).
.B. Du délai imposé au désaveu des héritiers.
L’art. 317 lo règle do la manière suivante :
« Si lo mari csl mort avant d’avoir fait sa réclamation,
mais étant encore dans lo délai utile pour la faire, les
héritiers auront deux mois pour contester la légitimité
do l’enfant, à compter do l’époque où col enfant so
serait mis en possession des liions du mari, ou do l’époque
où les héritiers seraient troublés par l’enfant
dans celte possession. »

Ainsi la loi ne se contente pas d’admettre au profit
des héritiers la continuation du délai accordé au mari ;
elle leur donne un délai nouveau, qui diffère de celui
qu’avait leur auteur, par sa durée qui csl uniformément
de deux mois, par son point de départ et par son caractère
même. Il ne s’agit plus, en effet, d’une présomption de
non véracité dans la dénégation de paternité, mais uniquement
d’une non-recevabilité de l’action. L’expiration
du délai du mari affecta la preuve môme à fournir ; celle
(1) Cf. Aubry et Rau, § 5\5 6w, texte et noto 18 ; Dcmolombo, 55 bis,
m et iv.
— 93 ~

du délai des héritiers vicie le droit d’agir. Aussi, tandis
quo l’existence do la première condition doit être établie
parlo domandouren dôsavou, à l’appui do sa prétention,
c’est au défendeur qui veut faire déclarer l’héritier non
recovablo à prouver l’inoxistenco do la secondo (i).

C’est uno question do fait que la prise do possession
par l’enfant ou lo trouble apporté par lui aux héritiers,
et la loi n’en a pas déterminé les conditions. Lo Iroublo
peut donc étro un trouble do fait ou de droit, et résulter
de toute réclamation, soit judiciaire, soitoxtra-judiciairo,
par exemple d’une demando en rectification do son acto
do naissance, ou d’uno notification do sa qualité, faito
par l’enfant. Il faut, mais il suflit, pour quo les héritiers
soient non-recevables à exercer le désaveu, qu’ils aient
éle mis en demeure de l’exercer cl qu’ils aient laissé
passer deux mois sans le faire (2). Ils y seraient également
non-recevables, alors mémo qu’ils n’auraient pas
été troubles dans la succession du mari, s’ils avaient reconnu
la légitimité d’une manière expresse ou tacite ; si,
par exemple, ils avaient admis l’enfant à partager avec eux
la succession d’un parent du mari.

Remarquons d’ailleurs que la loi, en établissant ta
délai de déchéance dont nous venons de parler, n’a nullement
subordonné à son point de départ l’ouverture du
droit d’action des héritiers. Ils pourraient donc exercer
le désaveu avant d’avoir été troublés par l’enfant. On
comprend, en effet, qu’il ne peut dépendre de celui-ci
de forcer les héritiers à laisser dépérir leurs moyens de
|1) Cf. Déniante, t. 2, n° 43 bis, xu ; Dcmolombe, n° 148.(2) Cf. Aubry et Rau. §545M« , texte ot note 19 et 20 ; Dcmolombe, n° 149.
— 94 —

prouve, afin do ropoussor plus facilement lo désavou qui
lut serait opposé après de longues années (l).
C. Des règles communes aux différents délais.
Le législateur a mesuré ces délais par mois et non par
la révolution d’un certain nombre de jours. On doit, par
conséquent, les calculer do quantième à quantième, sans
tenir compte du plus ou moins do longueur des mois
auxquels on se reporte (2). Et comme le mois ouïes doux
mois appartiennent en entier au demandeur en désaveu ;
comme, d’aulre part, ils ne peuvent so compter d’heure
à heure ; il n’y faut point comprendre le jour fixé commo
point do dépari, c’est-à-dire celui de la naissance do
l’enfant, du retour du mari, de la connaissance par lui
acquise, ou du trouble apporté aux héritiers.

L’art. 318, dont le texte sera rapporta plus loin, permet
de prolonger d’un mois le délai du mari ou des héritiers,'
au moyen d’un acte extrajudiciaire contenant le désaveu,
c’est-à-dire au moyen d’une dénégation expresse do paternité,
constatée par écrit. Le législateur n’ayant pas
déterminé la forme de cet écrit, il faut reconnaître qu’il
peut être, soit un acle notarié, soit un exploit d’huissier,
soit même un acte sous signature privée ayant date
certaine. Il n’a pas dit non plus à qui la dénégation
écrite devrait être notifiée, ni même qu’elle devrait l’être ;
mais il est bien évident qu’elle n’aurait aucune portée si
son auteur l’avait gardée pour lui-même, sans en donner
connaissance aux personnes qui s’intéressent à l’enfant,
( !) Cf. Aubry et Rau, g 545 bis, texteet noto. 26 ; Déniante. ri° 43 bis xm ; Dcmolombe,
n" 160,arrêt de Cass., 25 août 1806 ; (Siroy, 1806, n, 952).
(2) Cass., 21 juillet 1818, (Sirey, 1819, i, 237).
— 95 —

et quo cotto notification doit être constatée par l’acte
mémo. Les juges du fait auront à apprécier si l’acte dont
on so prévaudra devant eux réunit les caractères d’un
désaveu cxtrajudieiairc suffisamment formel. Remarquons
(pie, ce désaveu devant avoir lieu avant l’expiration
du délai primitif, el devant être suivi lui-même
d’une demande en justice formée dans le délai d’un mois,
l’augmentation no sera véritablement quo d’un mois
diminué du nombre de jours restant à courir du premier
délai. Mais aussi, s’il avait été formé plus d’un mois
avant l’expiration, l’action en justice n’en pourrait pas
moins, ce mois expiré, élre utilement formée pendant lo
temps encore à courir du délai normal. On no saurait admettre,
en effet, que ce délai ait été abrégé par un acte qui
avait pour but de l’étendre. D’ailleurs, aux termes mêmes
do la loi, l’acte est comme non avenu en cas pareil (1).

Nous venons de dire que l’instance judiciaire en désaveu
doit être formée dans lo mois de l’acte extrajudiciaire.
L’instance serait-elle considérée comme régulièrement
formée par une citation en conciliation donnée
dans le mois, et suivie elle-même, moins d’un mois après
la non-comparution ou la non-conciliation, d’uno véritable
demande ? Nous pensons, avec M. Troplong(2) , qu’il
faut distinguer. S’agil-il d’une instance formée par les
héritiers du mari, elle l’aura été régulièrement de la
manière qui vient d’être indiquée, parce (pic l’action a
entre leurs mains un caractère pécuniaire. L’objet du litige
n’étant au fond que la succession du mari, une véri(1) 
Cf. Aubry et Rau , g 545 bis, texte et note 30 ; Dcmolombe, n° 158 ;
Cass.. 4 avril 1837 (Dev., 1837, i, 439).(2) De la Prescription, t 1, n°592.
— 90 —

tablo transaction est possible, et dès lors ta préliminaire
de la conciliation peut et doit avoir lieu. Si c’est au contraire
lo mari qui désavoue, la citation préalablo n’a pas
dû avoir lieu, comme manquant d’objet et frustratoire ;
et elle no saurait, dès lors, faire considérer l’inslanco
commo ayant régulièrement commencé en temps opportun
(1).

Remarquons que ta législateur no fait point acception
de personne en ce qui touche la prolongation au moyen
de l’acte cxtrajudieiairc. 11 suffirait donc que lo mari fût
décédé moins d’un mois après cet acte, alors mémo que
le délai normal serait expiré, pour quo le droit d’agir
fût transmis à ses héritiers.

Le législateur, en organisant les délais de déchéance
de l’action en désaveu, n’a nullement décidé qu’ils seraient
suspendus en raison de l’incapacité des personnes
auxquelles appartiendrait l’action, en raison de leur état ,
d’interdiction ou do minorité. C’est donc un délai préfix
auquel on no saurait appliquer la règle de suspension
écrite dans l’art. 2252 pour la prescription acquisitivo
ou libératoire (2). Il faut appliquer cette règle même au
mari interdit, en ce sens qu’une fois la connaissance de
l’accouchement acquise par lui dans un intervalle lucide,
de telle sorte qu’il lui ait été possible de formuler
une dénégation de paternité, le délai, qui aura pu com(1) 
MU. Aubry el Hau considèrent la citation comme régulière dans tou3les
cas, (§5456<s, texte et note 31). Elle est, à l’inverse, repoussée sans distinction
par Dcmanle, t. 2, n°446<s 11 ; Dcmolombe, n° 157 ; Duruuton, t. 3,
n°93(2) Cf. Aubry cl Rau, g 545 bis, texte et note 25 ; Oomolotnbc, n° 159 ;
arrêt de Grenoble, du 27 décembre 1821 (Sirey, 1822, n, 364)  ; jugement
de Tours, du 3 août 1854 (Droit du 4 août de la mémo année).
— 97 —
moncor alors, continuera à courir, quoique la dômenco
soit revcnuo avant l’expiration des deux mois. Et co résultat
n’a rien d’injuste ; car,en supposant ladènôgallon
do paternité formuléo, le tuteur aura pu exercer l’action
malgré la rechute do l’interdit.

III. Des personnes contre qui l’action doit être formée.

Lo désaveu étant uno contestation de l’état d’enfant légitime,
il est naturel que cette action soit dirigéo contro
l’onfant mômo quo Von veut priver du bénéfice de la présomption
légale de paternité. Mais commo cet enfant sera
mineur dans la presque universalité des cas où l’action
sera intentée, il importait de lui assurer un prolecteur
chargé de repousser le désaveu en son nom. Cette mission
no devait pas être exclusivement confiée à la mère,
qui, seule, serait trop facile à intimider, surtout en présence
du mari demandeur en désaveu. La mère peut étro
décédée, d’ailleurs, lorsque l’action est formée. Mais, tout
en donnant un autre représentant à l’enfant incapable, il
importait d’appeler celte femme à un procès où son honneur
est en jeu, et où, mieux que toute autre personne,*
elle pourra éclairer la justice.

C’est ce quo les ailleurs du Code ont compris en écrivant
l’art. 318 :

« Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de la
part du mari ou de ses héritiers sera comme non avenu
s’il n’est suivi, dans le délai d’un mois, d’une aclion en
justice dirigée contre un tuteur ad hoc donné à l’enfant,
et en présence de sa mère. »

Cette disp08Hipp/^upnose l’enfant déjà né lorsque le
désaveu est fbrni0Û6$ic concevrait pas, en effet, que

4105 ; v7 ft’y*i ^1 7

~* 98 —

l’action qui doit être dirigée contro lui pût èlro exercée
avant sa naissance. 11 y a do cela, on outre, celle raison
pércmptolro quo l’enfant dans lo sein do sa mèro n’est
pas uno personne ; la naissanco seule, et uno naissanco
avec viabilité, le rendra sujet do rapports do droit ;
jusque-là donc il n’a point d’état, et Von ne comprend
pas la contestation d’un èlat qui n’cxisle pas encore.
L’époquo do la naissanco est d’ailleurs indispensable
pour déterminer la période pendant laquelle doivent
s’être produites les causes du désaveu (1). De mémo, si
l’enfant était mort peu de temps après sa naissance,
l’action on désaveu ne pourrait ni être commencée, ni
même être continuée par le mari, parce qu’il n’y aurait
plus aucun intérêt. Les héritiers du mari, au contraire,
pourraient la commencer ou la continuer, afin de maintenir
la dévolution successorale à leur profit. La poursuite,
alors, devrait être dirigée contre les personnes prétondant
droit à la succession du chef de l’enfant.

Notre article suppose donc l’enfant vivant. Ajoutons
qu’il lo suppose mineur ou interdit ; car si, par extraordinaire,
l’action était formée alors qu’il serait devenu
majeur, sans qu’il eût été interdit, il n’y aurait aucune
raison plausible de le faire défendre par une autre personne.
Mais, dans cette hypothèse même, la mère devrait
être mise en cause, car les considérations qui
la font appeler au procès subsistent dans tous les
cas (2).

L’hypothèse dans laquelle on aperçoit lo mieux la

(1) Cf. Aubry et Rau, g 545 bis, texte et note 27 ; Demolombe. n° 161 ;
arrêt de Cass., du 25 août 18U6 (Sirey, 1806, n, 24 et 952).

(2) Cf. Demante, n° 44 bis m ; Dcmolombe, n° 164.

— 99 —

nècossitè do nommor un tuteur ad hoc est colle où l’enfant
mineur n’est point on tutelle, sr. mèro et lo mari
do collc-cl étant encoro vivants. Cependant, commo la
loi no distinguo pas, il faut reconnaître que la nomination
du tuteur spécial csl exigée, lors mémo que l’enfant
est déjà on 'tutelle commo mineur ou interdit. VA
cita no sera point alors dépourvue de toulo utilité, car lo
tuteur général peut no pas convenir à celte mission
commo étant, en qualité do parent, intéressé à la réussite
du désaveu. Rien n’empêchera du resta de confier
cette mission spéciale mémo au tuteur en fonction, s’il
est jugé digno do celle confianco (1).

Le législateur n’a point réglé lo modo do nomination
du tuteur ad hoc. Lo mieux sera de lo faire nommer par
tribunal, dont le choix présentera les plus grandes garanties
d’impartialité. Cette manière de procéder aura
en outre l’avantage d’éviter les frais et les lenteurs. Confier,
au contraire, cctto nomination au conseil do famille,
c’est-à-dire à une réunion de parents du mari et
'V la femme, ce serait faire choisir le protecteur do Venant
par des personnes intéressées à le voir déclarer illégitime
 ; mais, en présence du silence de la loi, qui
permet la nomination parle tribunal sans l’exiger,nous
croyons, avec M. Dcmolombe, que Von ne pourrait pas
déclarer irrégulière la procédure instruite contre un tuteur
nommé par l’assemblée des parcnls (2).
(1) Cf. Demante, t. 2, n° 44 bis îv ; Demolombe, n° 165 ; arrêt de Colmar,
du 15 juin 1831 (Oev. 1833, u, 39).(2) Cf Déniante, t 2 n° 44fcisv ; Demol.,nos166et 167 ; Ducaurroy, Bonnicr
et Roustain, n° 447 ; Valelto sur Proudhon, t. 2, p. 59, note a ; Contra,
Aubry et Rau, §ô456w, texte el notes 34, 33 ; Duranton, t. 3, n° 96 ; Massé
et Vergé, g 161, texte et noto 60 ; Proudhon, I. 2, p. 59.
-. 100 —

De co que la loi exige la prôscnco de la mère au
procès sans distinguer entro tas différentes phases de
l’instance ni entre les différents acles de la procédure,
il faut conclure qu’elle doit étro misoen cause dès l’origine,
en mémo temps quo lo tuteur ad hoc. Il n’est sans
doute pas nécessaire qu’elle soit assignée par lo mémo
acte ni lo mémo jour, surtout si elle se trouve éloignée,
mais il faut qu’elle lo soil, comme le tuteur, dans le
délai fixé, et aucun acte d’instruction ne pourrait être
fait régulièrement avant qu’elle eût été appelée (1). Du
resta, lorsque la mère est morte, notre article n’appello
porsonno à sa place, et il est palpable que les raisons
qui ont fait exiger sa présence ne sont applicables à nul
autre (2).

Les créanciers » personnels de l’enfant, s’il en avait,
ne seraient pas recevables à intervenir dans l’instance
en désaveu. Car, en ce qui concerne l’enfant, l’action
s’attaque directement et principalement à son état, à sa
filiation, qui n’est point le gage de ses créanciers (3).

La question a été agitée de savoir si l’action en désaveu
ne devrait pas être portée devant le tribunal du domicile
du tuteur ad hoc, qui serait distinct de celui du
mari. Nous pensons avec M. Dcmolombe, que l’action
doit toujours être formée devant le tribunal du mari. Il
est de principe qu’il ne faut pas confondre le domicile
du tuteur avec le domicile de la tutelle, lequel se trouve
(1) Cf. Aubry et Rau, § 545 bis, texte c-i noto 30 ; Déniante. 44 bis m ;
Demol , nos158, 170 ; arrêts de Cass., 24décembre 1839 (Dev. 1840,1.167)  ;
Rennes. 8 juin 1843 (Dev 1844, u 249)  ; Contra, arrêts dcCaen, 31 janvier
1836 (Ocv. 1838. u, 482)  ; Cass., 9 mars 1847 (Dalloz, 1847, i, 137|.(2) Cf. Demol., n<» 171, 172.(3) Demol., n°« 138 ; Cass. 6 juillet 1836 (Dev. 1836, i, 633).
- 101 —

là où la tutelle a été déférée, ot no peut pas être déplacé
par lo tuteur. Or la tutelle ad hoc est déférée au domicile
du mari, puisquo jusqu’à la réussite du désaveu il
est présumé lo père do Veufant, et quo celui-ci a par
conséquent son domicile chez lui, aux lermesde l’art. 10o
du Codo. Il y aurait d’ailleurs do graves inconvénients à
déplacer lo procès du lieu où se trouvent le plus souvont
les éléments de l’instruction et do la décision (l).

IV. Des effets du jugement qui rejette ou qui admet
le désaveu.

Puisque la loi attribue au mari ou à ses héritiers le
droit exclusif do former le désaveu, et los députe, en
quelque sorle, au nom do toutes los personnes intéressées,
il s’ensuit que co qui est jugé à leur égard est jugé
à l’égard de lous. Cela est de toulc évidence pour lo jugement
qui a rejeté la demande ; il n’y a pas alors à
étendre l’autorité ordinaire do la choso jugée, et l’enfant
n’a même pas besoin d’invoquer le jugement vis-à-vis
des tiers ; car personne, désormais, n’a qualité pour
former une demande nouvelle. C’est donc seulement du
jugement prononçant l’illégitimité de l’enfant qu’il faut
dire, comme autrefois à Rome, qu’il fait le droit, comme
pouvant étro invoqué contre l’enfant par tout parent du
mari ou de la femme, et, plus généralement, par tous
les intéressés. Le principe de celte autorité absolue
résulte, nous le répétons, non d’un texte exprès, mais de
l’organisation mémo quota législateur a donnée à l’action
en désaveu ; et il n’est contesta par aucun interprète.
(1) Cf. Dcmolombe, n° 172 bis ; Contra, Aubry et Rau. § 5i5 6/5, texto el
note 37 ; Cacn, 18 mars 1857 (Dev. 1857, u, 529)  ; comparer Cass. 14 février
1854. i.Dev. 1854, i, 225).
— 102 —

Mais, pour que le jugement admettant le désavouait
une autorité pareille, il faut qu’il ait été rendu, soit au
profit du mari vivant, soit au profit do tous ses héritiers.
N’a-t-il été rendu qu’au profit do quelques-uns des héritiers ?
Les autres n’ont certainement pas le droit de s’en
prévaloir, puisquo l’action appartient à chacun distinctement.
La présomption de paternité a donc été, non
détruite, mais entamée, comme le dit élégamment M. Valette
 ; et l’on ne comprendrait pas que, pouvant l’invoquer
encore contre des personnes ayant qualité pour la
combattre, il no le pût pas contre des personnes moins
favorisées parla loi. A plus forte raison, si les héritiers
avaient formé des actions séparées dont les unes auraient
réussi et les autres échoué, celte position ambiguë s’interpréterait
en faveur de l’enfant, qui devrait être considéré
comme légitime à l’égard de lous autres que ceux
dont la demande aurait élô accueillie (1).

Ce qui vient d’être dit s’applique, soit que l’action ait été
exercée contre l’enfant, soit qu’elle l’ait été contre ses
héritiers. Seulement, si la demande en désaveu n’avait
été dirigée que contro quelques-uns d’eux, il n’y aurait
pas chose jugée pour ou contre les autres.

Le jugement admettant lo désaveu une fois rendu et
devenu définitif, les effets n’en sauraient être modifiés
par ceux qui l’ont obtenu, car il y a désormais droit
acquis au profit des tiers ; et cela quand même il aurait
élô rendu sur les poursuites’exercées, avec la condition
que nous avons indiquée, par le tuteur à l’interdiction
du mari. Mais il en serait différemment, comme nous
(1| Cf. Aubry el Bail, g bVibis, texte ol note 41 ; Dcmolombe, nOÎ 177,
178 ; Valette sur Proudhon, t. 2, p. 07, on note.
— 103 —

l’avons déjà dit, si, l’action ayant été exercée par un dos
envoyés en possession, lo mari absent venait à reparaître ;
car cotte réapparition ferait disparaître rétroactivement
la qualité en vertu do laquelle le jugement a pu être
provoqué.

g 2. — Do l’action en contestation de paternité.

Lorsque la maternité de la femme madéo est établie
par des écrits, indices et témoignages, à défaut d’acte do
naissance et do possession d’étal, la présomption do la
paternité du mari, qui peut être combattue par tous les
moyens de preuve, aux termes do l’art. 325, peut l’être
à touto époque. Lo législateur no fixe aucun délai à cet
emploi delà prouvo contraire, qu’il a distingué d’ailleurs
du désaveu, en en traitant dans un chapitre différent.

La loi, dans cet article, ne restreint nullement au
mari et à ses héritiers le droit de la faire : ses termes
sont aussi généraux que possible. Il faut donc reconnaître
que celle preuve, à la différence du désaveu, proprement
dit, peut être faito par touto personne intéressée
, et notamment par les membres de la famille do
la mère, défendeurs à l’action en réclamation d’état, qui
pourront ainsi faire écarter de la succession do leur
parente le réclamant déclaré son enfant, mais son enfant
adultérin (1). Il est à regretter toutefois que le législateur
n’ait pas réservé exclusivement ce droit au mari,
lorsqu’il vit oncore au moment où la maternité de la
femme est judiciairement constatée.
(I) Cf. Aubry et Rau, § 144, texte et note 34, $ 545, texte et noto 63 ; De •
mante, l 2, n° 52bis u ; Dcmolombe, n° 2C0 ; arrêt do Cass., Il avril 1854
(Dev. 1854, i, 289).
— 104 —

Remarquons que, puisque le droit do soulever celte
contestation appartient à toute personne intéressée, il
ne peut y avoir, en cette matière, de jugoment ayant une
autorité absolue pour maintenir ou pour enlever à l’enfant
la qualité do légitime erga omnes.

Il est bien évident, cl cela résulte des termes mômes
do l’art. 325, que notre contestation supposo prouvée la
maternité de la femme, puisque le fait de cette maternité
est l’une des conditions d’existence de la présomption
légale, et qu’il n’y aurait pas lieu de combattre une
présomption non encore établie. Il suit de là que les
personnes qui n’auraient pas figuré dans l’instance en
réclamation d’état formée au nom do l’enfant pourraient
se borner à dénier la maternité de la femme, parce qu’il
n’y aurait pas chose jugée à leur égard, môme sur ce
point, en verlu du principe qui a élô précédemment examiné.
Mais ces personnes pourraient aussi, tenant la
maternité pour certaine, contester la paternité du mari
par tous les moyens do preuve en leur pouvoir.

L’art. 325 so réfère à l’hypothèse où uno action en réolarrutftatf
d’état est intentée au nom do l’enfant, qui n’a
ni< ^cto tio missanco ni possession d’état conforme à sa
j ?r#« ?nlioru et c’est cette situation qui paraît avoir uniquement
préoccupé tas auteurs du Code, dans la discussion
au conseil d’État. Cependant, il est difficile d’adRIiHiro
que le législateur ait entendu refuser au mari ce
ûtoit do prouver sa non-paternité par tous les moyens
possibles, dans lo cas où l’enfant de sa femmo retarderait
sa réclamation pour faire dépérir les moyens do preuve
qui pourraient lui étro opposés. Les termes do notre article
n’autorisent point un toi résultat ; ils n’oxigonl point une

— 105 —

action, formée par l’enfant ; ils la supposent seulement, ot
montrent que le législateur, ici comme en maint endroit
du Codo, a prévu lo plerumque fit. Il faut appliquer une
disposition légale lorsque son texte s’y prête, et quo sos
motifs l’exigent impérieusement. Il faut donc permettre
au mari de faire constater par la justice que sa femme
est la mère de Venfant, pour établir ensuite que lui-mémo
n’en est pas le père.

Telle est la doctrine adoptée par les arrêts qui ont statué
sur ce point de droit et par les auteurs qui l’ont examiné
(i).—Etil faut, malgré un arrêt delà Courde cassation
du 5 avril 1854 (2) , l’appliquer même au cas où la poursuite
serait exercée, non par le mari, mais par ses héritiers.
Ceux-ci ont, comme le mari, un intérêt sérieux et actuel
à combattre la présomption de paternité qui est attachée
au fait mémo de la maternité de la femme. Et on ne saurait
déclarer leur aclion non-rccevablc, en se fondant sur
l’art. 317 ; car nous avons vu, d’une part, que cet article,
tout en parlant d’une contestation de légitimité, ne s’occupe
que du désaveu proprement dit ; et, d’autre part,
nous avons vu aussi que, s’il subordonne le délai do déchéance
au trouble apporté aux héritiers, il ne fait point
obstacle à ce quo ceux-ci agissent auparavant (3).
(1) Arrêts de Paris, 6 janvier 1819 (Dev. 1849, u 657)  ; Cass. 4 février 1851
(Dev. 1851, i. 208)  ; Paris, 4 juillet 1853 (Dev. 1853, u, 372)  ; Cass. 14 février
1854 (Dev 1854 i, 225)  ; Aubry et Rau, §5456/*, texte et noto 64 ;
Ancolot, Revutde législation, 1852, t 2. p. 584 ; Dcmolombe, n° » 145-146 6i*
ut ; Marcadé Observations dans le Journal du Palais, 1853 t. 2, p. 490 et
suiv. Cependant M. Dcmolombo avait d’abord soutenu lo contraire dans la
Revue critique de jurisprudence (t. 1,1851, p. 516-526).(2) Dev 1854 i, 293,(3) Cf. Aubry et Rau. g 645, texte et note 65 ; Dcvllleiicuve, Observations
(Dev. 1854, i, 203. 294).
— 106 —

Do co que la contestation qui nous occupe pout être
exercée par le mari ou ses héritiers avant touto réclamation
do la part do l’enfant, il no s’ensuit nullement qu’elle
doive l’être à peine de déchéance, comme Va décidé la
Cour do cassation, par un arrêt du 14 février 1854 (1). Il
no s’agit point, on effet, d’un désaveu, mais d’une action
en contestation, quo la loi a laissée sous l’empire du
principe général d’inaliônabilité et d’imprescriptibilitô
qui régit toutes les autres actions J’état, et la cour
suprême l’a elle-même fort bien proclamé, dans un
arrêt rendu par elle, à quelques semaines de distance, le
11 avril 1854 (2) , et qui est la réfutation du précédent. Il
serait, d’ailleurs, bien difficile d’admettre, tomme le dit
M. Dcmolombe, quota mari fût tenu, à peine de déchéance,
d’agirendésavcudanslcs deux mois,lorsqu’il auraitappris
l’existenced’unenfantnôdcsafemmcàsoninsu,ctn’ayant
ni titre ni possession. « , Il faut un intérêt pour braver un 1
tel scandale, pour déshonorer celte femme qui est,
après tout, la mère des autres enfants du mari. Or, le
mari n’a pas d’intérêt, ou, du moins, il peut estimer
lui-même, en fait, qu’il n’en a pas, lorsque la femme,
so faisant justice à elle-même, ne place pas dans la
famille le fruit de ses désordres. Donc, il n’est pas noce
cessaire qu’il agisse ; et la loi, qui, dans de telles cir« 
constances, le forcerait d’agir toujours et quand même,
« cette loi no serait, à notre avis, conforme ni aux
sentimcnls du coeur humain, ni aux convenances les
plus dignes do ménagement dans l’intérêt des familles
et do la société tout entière (3). »
(1) Dev. 1834, i. 2i5.(2) Dev. 1854, i, 289.(3) Demolombo, n° 140 bis îv.
— 107 —
ARTICLE II.Des autres actions en contestation.

Ces actions sont soumises, en général, aux mômes
règles quo les actions en réclamation. Elles peuvent être
exercées par toutes personnes intéressées et contro toutes
personnes ; et les jugements qui les terminent n’ont
d’autorité qu’entre les parties liligantes.

Nous no pouvons que nous référer aux développements
quo nous avons précédemment fournis sur ces différents
points ; mais il importe de caractériser ici les différentes
variétés de la contestation do filiation, et do signaler les
particularités do quelques-unes d’entre elles.

Les contestations sur la filiation dans le mariage rentrent,
les unes dans la qualification légale de contestation
do légitimité, les autres dans celle de contestation d’état
employée dans un sons restreint.

Les contestations de légitimité peuvent porter, avonsnous
déjà dit, sur le mariage lui-même, sur la conception
pendant le mariage, sur la paternité du mari. Nous n’avons
pas à revenir sur les actions dénôgatoires formées
do ce dernier chef.

La contestation do légitimité porte sur lo mariage
même, soit qu’on prétende qu’aucun mariage n’a été
célébré entre les père et mère prétendus, soit qu’on soutienne
que lo mariage contracté par eux n’était pas valable.
— Dans le premier cas, il y a dénégation du mariage,
et l’article 197 donne à l’action sa qualification générique
do contestation do légitimité. Elle a pour effet quand cita
triomphe de faire évanouir non-seulement la légitimité,

— 108 —

mais la filiation paternelle des enfants nés de la prétendue
épouso. — Dans lo second cas, il y a demande en
nullité de mariage. Cette action, à la différence de la précédente,
ne peut, dans certains cas, être exercée que par
certaines personnes qui peuvent y renoncer expressément
ou tacitement, et s’éteint au bout d’un laps de
temps (art. 180, 183, 185). Elle ne privo jamais les enfants
do leur filiation paternelle, et elle ne leur fait
perdre la qualité de légitimes que si les deux parties
contractantes ont été de mauvaise foi.

Il y a contestation de la conception pendant le mariage,
lorsqu’on soutient que la naissance a eu lieu plus do
troiscentsjours après la dissolution. Elle a pour résultatdo
priver l’enfant de légitimité cl do filiation paternelle. Le
droit do la former appartient à tous les intéressés ; mais
comme la loi a fait de la légitimité de l’enfant, dans cetto
hypothèse, une question d’apprécialion personnelle dé
leur part, il faut reconnaître que chaque personne intéressée
so rend non-reccvablc à former l’action, si elle
reconnaît expressément ou tacitement cctto légitimité.
Cette dérogation au principo général quo les questions
d’état sont au-dessus de la renonciation désintéressée
est la conséquence forcée de la portée qu’on doit reconnaître
à l’article 315, et ne fait difficulté ni en doctrine
ni en jurisprudence (l\. Mais ce serait trop loin quo d’imposer
à cette action les délais de déchéance du désaveu,
commo l’a fait la cour d’Agen, par un arrêt du 28 mai
1821 (2) , en s’appuyantsur l’article 317. Nous avons vu,

(1) Cf. Aubry et Rau, g 545, texte et noto 33 ; Demolombo, n° 87 ; arrêt
do Cass., 13avril 1820 (Siroy, 1821, i, 8).

(2) Daltoz, 1822,11, 107.

-7 109 — .

en effetj que cet article ne parle quo du désaveu,- sous le
nom de contestation de légitimité. Les juges auront donc
à apprécier en fait, d’après la conduite des héritiers du
mari, s’ils doivent être considérés comme ayant reconnu
la légitimité do l’enfant (i).

La contestation d’état, cnlendue dans un sens restreint
et par opposition à la contestation do légitimité, peut être
soit une contestation de la maternité de la femme, soit
une contestation de l’identité de l’enfant.

En matière de filiation hors mariage, il n’y a, d’après
la terminologie légale, que des contestations d’état, que
l’on peut distinguer en contestation de paternité ou de
maternité naturelle, et en contestation d’identité. La contestation
de paternité ou de maternité peut avoir lieu,
soit que l’enfant ait été reconnu par ses auteurs, soit que
sa filiation ait été déclarée judiciairement par suite d’uno
recherche. Dans le premier cas,l’action appartient à touto
personne intéressée, môme à l’auteur* de la reconnaissance ;
et elle consiste soit à établir la non-validité do la
reconnaissance, soit à prouver qu’elle n’est pas véridique.
Dans le second cas, le droit do contester la filiation appartient
a toute personnequi n’a point étéappelôc à l’instance
en réclamation, et qui a un intérêt moral ou pécuniaire
à en repousser lo résultat (2).

Enfin, en matière de légitimation, la contestation
pourra consister, soit à dénier le mariage ou à prouver
qu’il csl nul et contracté do mauvaise foi, soit à démontrer
que l’enfant n’a pu être légitimé, parce que .« a filiation n’a
point été établie avant lo mariage, ou parce qu’elle est
entachée d’inceslo ou d’adultère.

(1) Cf. Dcmolombe, n° 88.

(2) Art. 339.
— 110 — positions.
DROIT ROMAIN.

La théorie du mariage putatif a sa première origine
dans le droit romain.

La maternité peut être établie par la preuve testimoniale
sans aucun adminiculc do preuve.

La présomption do paternité n’est pas détruite par une
simple dénégation du mari.

Les jugements intervenus sur les actions d’état intentées
dans la forme préjudicielle, et en présence des
légitimes contradicteurs, avaient force de chose jugée à
l’égard de toute personne.

A l’époque des jurisconsultes classiques, le possesseur
do bonne foi faisait les fruits siens parla perception.

Il n’était pas indispensable, pour la formation du
contrat lilteris, quo lo débiteur eût mentionné son obligation
sur son registre.

DROIT FRANÇAIS.
DROIT CIVIL.
L’enfant né moins de cent quatre-vingts jours après
la célébration du mariage est légitime de droit, s’il n’est
désavoué.

— 111 —

L’enfant né plus de trois cents jours après la dissolution
du mariage ne peut être déclaré légitime par les tribunaux.


L’acte de naissance prouve la maternité illégitime
comme la maternité légitime.

La reconnaissance d’enfant naturel, contenue dans
un testament authentique, subsiste malgré la révocation
du testament.

Le mariage contracté avec dispenses ne légitime pas
l’enfant conçu avant leur obtention.

Lo légataire à titre universel est tenu,- pour sa part,
des dettes héréditaires, au delà de son émolument.

La femme mariée sous le régime dotal peut, avec l’autorisation
maritale, disposer de ses biens dotaux par vota
d’institution contractuelle.
DROIT PÉNAL.
Le meurtre d’un enfant non viable est un infanticido.

Lo complice de l’enlèvement d’un mineure do moins
do seize ans ne peut être l’objet d’une poursuite
criminelle, lorsque lo ravisseur a épousé la fille enlevée.
HISTOIRE.
La distinction entre les enfants légitimes et les enfants
illégitimes existait dans le droit franc antérieur aux
Capitulaircs.

— 112 —

La véritable origine de la communauté de biens entre
époux est dans les sociétés taisiblcs du moyen âge.

Les fiefs ont une origine germanique.
DROIT INTERNATIONAL.
L’exception do relàcho forcée ne peut ôtro invoquée
parles navigateurs obligés par fortune de mer d’aborder
dans un port de France, dans le temps mômo où ils
venaient y commettre des actes d’hostilité.

Les traités do commerce et d’extradition sont suspendus,
mais non rompus, parla guerre survenue entre les
nations contractantes.

L’étranger divorcé peut contracter mariage en France.
Vu par le Président de la Thèse,
ROYER-COLLARD.Vu par le Doyen de la Faculté,
C-A. PELLAT.
Permis d’imprimer : —U Vice-Recteui^VAçddémjh