De la conservation des propriétés foncières considérées sous le double rapport de propriété et de gage hypothécaire
Avril, A.-L.
A. Belin, 1830

De la gonsekvatior ? vDÈSPropriétés pokteliëres !COXSIDÉKÉES SOUS LF. DOC EUE RAPPOBtDe propriété ; ;
£T DE GAGE HYPOTHÉ,(iÂl9 ;E>i
£ '• " •■•i.-V.vi. »., PAR ' ■' *\* « «<A. L. AVrillij) ARCHITECTÉ-IKftÉKIEui'.'ï V,Paris,
A. BELIIS, IMPRIMEUR-LIBRAIRE{
MIE DU IUÏUVHINS SUKT-J LCQVM » M* I/j1830.
-
De la conservationDESPropriétés foncières.
De la conservationDUSPropriétés foncières,AcOSSIDÉIÊES SOUS 1% DOUBLE HAPi'ORT^0 de.propriété : ;:
ET DE GAGE HYPOTHÉCAIRE,
PAR
A. L. AVRIL, ARCHITECTE-INGÉNIEUR.Paris,
A. BELI1S, IMPRIMEUR-LIBRAIRE^
RUE DES MiTIILRINS S1IKT-JACQVKS, h" 1$.I8SO.

J’AI médité long-temps sur la propriétéjfoncière} j’ai
suivi, plusieurs années, tous les changemens qu’elle
pouvait éprouver par le fait de ceux qui en sont titulaires
et de ceux qui la cultivent ; également, j’ai exa- '
miné quel pouvait être son crédit.

Dans toutes les relations, c’est évidemment le crédit
foncier qui offre le moins de confiance.

Un placement de valeurs par hypothèques nécessite
toujours de grandes précautions, et souvent elles sont
insuffisantes,* Car lorsque arrive le moment du recouvrement
, et que pour l’obtenir il faut exercer une action
directe sur les fonds hypothéqués, surgissent des
difficultés qui sont le fait des titulaires et des possesseurs.


De même, lorsqu’on place des valeurs en biens fonds,
malgré tous les soins apportés à l’examen du droit de
propriété que l’on acquiert, il arrive souvent que, par
le fait de celui qui le transmet ou de ses auteurs, et de
ceux qui ont eu pour eux la possession de fait, on est
exposé à perdre, et qu’on perd eii effet trop souvent,
ail moins une partie de l’objet acquis.

Prévenir toutes les erreurs de fait et de droit, et garantir
l’intégralité des propriétés foncières, est le. but
vers lequel ont tendu mes soins.

En i8i5, j’adressai au Roi une proposition tendante
à établir la conservation des propriétés foncières, et par

(vi) .
conséquent, celle des gages hypothécaires ; cette pro~
position fut renvoyée, en janvier 1816, au ministère
des finances.

En 1818, d’après les principes,de cette proposition,
le conseil général des hôpitaux et hospices civils de
Paris fit de nouvelles prescriptions pou'.' l’administration
de ses domaines.

En 1817 et 1821, sous les auspices de M. Benjamin
Delessert, j’adressai ma proposition à la Chambre des
députés, où elle fut rapportée comme présentant des
nues neuves, et qui peuvent être utiles (Moniteur du samedi
24 r.'iars 1821 ).

En 1821, j’adressai cette proposition à M. le comte
Roy, alors ministre des finances et député, et à plusieurs
députés, entre autres à MM. Benjamin Constant,
Manuel et de Villèle, aussi ministre d’Etat, auquel,
suivant la lettre qu’il m’écrivit, elle a paru renfermer
des vues infiniment utiles et judicieuses pour la conservation
des propriétésfoncières, et devoir attirer Vattention
du gouvernement.

En 1826, par le prospectus de l’Encyclopédie progressive
, M. Casimir Perrier, député, fonda un prix de
trois mille francs pour la solution de trois questions
sur le prêt hypothécaire j mais ces questions de M. Perrier,
purement financières, n’ayant pour but que le
droit hypothécaire, et n’étant à mes yeux que des questions
secondaires du sujet supérieur, de la conservation
des propriétés foncières, dont je m’étais occupé, je ne
lui envoyai mon travail, à l’expiration de son concours,
que pour revendiquer la priorité.

Toute richesse venant du sol, c’est vers lui que j’ai
porté mes soins, et c’est la conservation de la propriété
( vu ) foncière qui a été l’objat de ma sollicitude ; c’est elle,
avant tout, que j’ai cherché à organiser.Dès le moment où je commençai à m’occuper de ce
travail,,j’ai reconnu tovs les vices de la législation hypothécaire
 ; mais, convaincu qu’il n’y aurait pas d’hypothèque
s’il n’y avait pas de propriété, le régime hypothécaire
a pris sa véritable place au second rang. J’ai
donc dû ne traiter les hypothèques que comme accessoires
de la propriété foncière, et je ne les ai traitées
ainsi, que parce que la législation spéciale pour la confection
des actes, fût-elle ce qui peut exister de mieux,
pourrait ne conduire à rien, si le gage de la créance
n’était réellement conservé.Ma proposition n’a donc pas été rédigée, on peut le
concevoir, pour répondre aux questions de M. Casimir
Perrier ; elle les a précédées de beaucoup, de onze ans.
Ma seule intention était de faire quelque chose d’utile
pour tous ; car je ne pouvais alors, en i8i5, ambitionner
un prix de la nature de celui offert en 1826 par cet
honorable député, et à une époque si postérieure.En 1826 comme en 1821 et en i8i5, les hautes questions
de l’ordre social absorbaient le gouvernement, et
■étaient un puissant motif pour m’empêcher de suivre
auprès de lui ma proposition. Ce motif, secondé par
la crainte que les moyens nombreux d’affaiblir, de de'naturer
 et d’anéantir le' gage hypothécaire, venant à la
connaissance de tous, ne rendissent plus fréquent leur
facile emploi, ou ne paralysassent les affaires, et ne
jetassent le trouble dans toutes les fortunes, me détermina
à attendre d’autres temps pour, renouveler cette
proposition, et surtout pour lui..donner une plus grande
'publicité. •■.*….:■
( vin ) 

Depuis 1826 jusqu’à l’époque actuelle, il ne s’est
présenté aucun moment favorable pour reproduire ma
proposition, et bien que plusieurs des concurrens au
prix offert par M. Casimir Perrier aient publié leur
mémoire en attendant que ce prix fût décerné, je n’ai
point été tenté d’une semblable publicité.

Aujourd’hui qu’une ère nouvelle commence, c’est le
moment opportun de créer la conservation des propriétés
foncières, qui sera celle de la fortune publique.
C’est pourquoi je m’empresse de reproduire ma vieille
proposition, et d’en offrir l’hommage à notre roi,
Louis-Philippe I", et aux deux chambres.
Ce 16 août i83o,

AVRIL.
Exposé et examenDES OPÉRATIONSBUCadastre de la france.
i. Contribution foncière et cadastre général*

Le mode adopté pour rétablissement de la
contribution foncière en 1791, dénué de bases
certaines, consacra des injustices, et fit naître
de toutes parts les réclamations qui donnèrent
lieu à ce <jue, dans la môme année, l’assemblée
constituante décrétât la confection d’un cadastre
général, resté sans exécution.

a. Direction des contributions directes.

Les directions des contributions directes furent
établies comme autant d’agences chargées
de connaître et de faire disparaître les causes
de ces réclamations ; aussi furent-elles, dès leur
origine, chargées de la refonte générale des
matrices dé rôles.

3. Renouvellement des matrices de rôles.
Le renouvellement des matrices, dirigé par
Loi du v*
de'cemb. 1790.D<ferelsdes4
ctaiaoûti^gt.Loi du i't
novemb. 1799.Instruction
du ministre
des finances
du aa janvier
1801.■ ( .0) 
un* agent spécial j le contrôleur, joignant tous
les matériaux qu’il lui était possible de réunir
aux déclarations déjà existantes, et devant avoir
personnellement des connaissances indispensables,
devait faire concevoir l’assurance d’obtenir
le résultat désiré, l’égalité proportionnelle
dans la répartition, sans laquelle il n’est
pas de justice pour les contribuables, ni de
facilité pour les recouvremeris.

4 » Cadastre de quelques communes par majses
de cultures.

L’imperfection des nouvelles matrices exécutées
sur les bases des premières, les déclaralions
des propriétaires, et l’arbitrage de quelques
individus, ne diminuant pas le nombre
des réclamations contre l’assiette de la contribution,
porîa le gouvernement à reconnaître
la nécessité d’un cadastre général ; cependant
* il n’ordonna l’arpentage et l’évaluation àeé
- produits imposables par section et nature de
culture que dans * quelques communes, pour
de là, par analogie, fixer le reyenu net imposable
de toutes les autres communes.

5. Cadastre général par masses de cultures*
Le cadastre de quelques communes, parcelle
, Art. 43 de la l
loi du a3 no- .
verabre 1798, I
et instruction
du aa janvier I
1801.
. 1
Arrêté du
Gouvernement
du 3 novembre
t8oa.■(« ) 
d’exécution, loin d’amener au but, augmenta
les imperfections, et alors il fut ordonné que
toutes les communes seraient arpentées et expertisées
successivement, par section et nature
de culture, en contiguïté de celles où ces opétions
avaient déjà été exécutées, afin d’atteindre
l’égalité proportionnelle de répartition par départemens,
arroridissemens et communes.

6. Insuffisance de ce cadastre »

L’arpentage et l’expertise par masses de cultures
ainsi établies donnaient bien la çoiuiaisr
sancedes forces respectives dès communes, par
suite des départemens, mais, ne faisaient rien
encore pour arriver..à la répartition individuelle,
et conséquemirent laissaient subsister
. dans leur entier les inégalités de contribuable
à contribuable, qui rendaient l’impôt plus onéreux,
et qui jusqu’alors avaient donné lieu à
toutes les réclamations.

Pour que ce nouveau mode d’établissement
de la contribution foncière atteignit le but
désiré, le terme dés plaintes des propriétaires,
il eût donc fallu qu’ils s’entendissent pour diviser
proportionnellement entre eux le contingent
de leur commune ; alors c’eût été les reporter
entièrement aux vices du premier mode,
Arrêté du
Gouvernement
du ao'
octobre i8o3
( « a ) 

car il était impossible qu’ils parvinssent eux
seuls a ce partage, puisque les gouvernèmens
n’avaient encore pu les y amener.

7. Expertise parcellaire.

La coopération du gouvernement était donc
indispensable pour effectuer la division des
masses ; d’ailleurs c’était une justice qu’il devait
à tous, et les soins qu’il avait pris jusqu’alors
faisaient assez connaître qu’il désirait la
leur rendre. En conséquence, il fut ordonné
que l’expertise serait exécutée parccllairement,
c’est-à-dire adaptée à chaque propriété par nature
de culture ou d’emploi.

8. Déclarations demandées aux propriétaires.

Pour parvenir à l’expertise parcellaire, la
déclaration de la nature et de la contenance de
chaque article de propriété foncière fut demandée
aux propriétaires.. Et de ces déclarations,
fournies dans l’espace d’un mois, et
reçues par le maire, l’application au plan,
représentant les masses, était faite par le contrôleur,
de concert avec le maire et les indicateurs.

Instruction
du ministre
des finances ,
du ao octobre
 »8o5.
( .5 ) 

9 » Insuffisance des moyens de vérifier et de
compléter les déclarations.

La réunion des déclarations des propriétaires
par chaque numéro du plan pouvait
faire espérer de retrouver en elle au moins la
contenance calculée pour chaque numéro, car
les augmentations en la culture et celles aux
titres pouvaient faire présumer le résultat dé
ces déclarations au-dessus de celui duplan, bien"
plus que les mesurâmes en pente jfcits pour les
particuliers* Cependant, comme les possessions
sont à titre de propriétaire et à titre précaire,
et qu’il en est en fraude du véritable propriér
taire et de l’Etat’par les propriétés mises crt sa
main et par les terrains vacans, on aurait dû
présumer, dans le résultat dé ces déclarations,
une quantité moindre que celle indiquée par
le plan ; et il eût importé de faire en sorte de
reconnaître les terrains non déclarés.

Aussi, comme il était possible que les *dé- ;
clarations ne comportassent pas l’exactitude
qu’on avait droit d’en attendre, qu’il s’y glissât
des omissions, et que quelques unes ne fussent
pas fournies, elles devaient être rectifiées, oit
il devait y, être suppléé par le maire, le contrôleur
et les, indicateurs ; et pourtant oh ne
Instruction
du ag octobre
i8o5, art. p.Procès-verbal
des séances
1>ourleparçèlaire,
dernière
séance du 17
novenib. 1807.Et instruction
du cadastremodèles ;
icUredudircc-
 ."
leur entête des
bulletins.Instruction
, du ag octobre
' i8o5, art. 11,
( i4 ) '

pouvait admettre que le maire et les indicateurs
connussent par détail toutes les propriétés
et les possessions duterritoire de leur commune
, et se les figurassent exactement les unes
en contiguïté des autres, puisque le premier
mode d’établissement de la contribution, en
faisant usage de pareilles déclarations, n’avait
pu donner un résultat satisfaisant, et que l’expérience,
montrait la marche précédemment
suivie pour confectionner les terriers des anciennes
seigneuries* C’était donc au contrôleur
à avoir la capacité et à posséder toits les moyens
d’une nécessité absolue pour connaître les terrains
déclarés et ceux qui ne Fêtaient pas.

io. Premier motif des difficultés de l’opération*

L’opération cadastrale arrivée à ce point, le
contrôleur ayant tous les renseignemens qu’il
avait pu réunir, était toujours le même que
lors de la refonte des’matrices (paragraphe 5) ,
et eonséquemmentbeâucoujp cri arrière de l’opération,
dont le plein succès dépendait de
/ l’er ^loyé chargé de son exécution ; Pour que
ce succès fût certain, il eût fallu* que l’employé
marchât au moins à la hauteur de sa
mission ; et ce ne devait plus être le contrôleur,
car il n’avait point toutes les connaissances in* ;,

( '5 ) 
dispensables pour l’exécution d’une opération
aussi importante (i).
(i) Le géomètre, par état expert en cette partie, eàt
dû être chargé d’adapter l’expertise à chaque propriété,
à l’aide de figurés ou plans visuels, nou par masses de
cultures, mais par îlots fermés de routes* chemins, rivières,
ruisseaux ou autres objets fixes ; alors il eût connu,
du terrain, les parties déclarées et celles qui ne l’étaient
pas par omission ou par la volonté des détenteurs. Et par
les possesseurs des terrains déclarés, il eût connu les cultivateurs
des propriétés non déclarées, et eût fait réparer
les omissions aux déclarations déjà faites, et fournir
celles en retard.Qu’on se garde de voir ici de la partialité en faveur
du géomètre: Par les soins du contrôleur, et encore par
ceux du directeur des contributions avec ses employés,
on est parvenu à obtenir quelques matrices parcellaires f
mais ce n’a été qu’avec des efforts qui ne pouvaient se
perpétuer, et qui auraient éternisé le travail, en aug.
mentant sensiblement la dépense. Et des contrôleurs se
sont fait aider par des arpenteurs.Depuis, le géomètre fut chargé) , moyennant deux ceii'
times par parcelle, de reconnaître les possesseurs de*
terresï et de salarier les indicateurs. Et on dit que ce
travail est pour lui très-facile. ,Si les déclarations eussent été faites d’après et sur le
vu,des titres, ces titres, par l’indication du voisinage,
eussent fait distinguer les anciens possesseurs propriétaires
jouissant sans titré translatif ou écrit, des possesseurs
usurpateurs des terrains de l’état, ou dé ceux misCompte des
finances an
1807 j n° ia>t
rapport du ministre
, cl procès-verbal
des
séances pourle
parcellaire.
Circulaire du
a| mai 1810,
et art. 150,207
et 939 du recueil
des instructions
cadastrales.
( .6 ) 

11. Fatifise position de l’opération, et insttffi'
sance du mode de travail.

L’exécution de l’opération cadastrale confiée
au contrôleur ne pouvait donc manquer
de retourner à son premier âge ,• aussi les expertises
parcellaires sur plans par masses de
cultures dirigées par cet employé n’ont-elles
pu présenter des résultats bien satisfaisais. Le
défaut de déclarations, et l’impossibilité de
reconnaître lés pièces de. terre déclarées, ont
été les obstacles rencontrés par les directions ;
en sa main, ou des terrains vacans faisant partie du domaine
public* et des possesseurs dés terrains usurpés sur
des/particuliers auxquels la recherche et le recouvrement
de ces parties de leurs propriétés seraient devenus faciles.Le plan’géoniétrai de chaque commune, représentant
ces îlots* eût pu, après la reconnaissance des limites des
routes, chemins vicinaux, chemins de hallage et francs
bords des rivières et ruisseaux, être fait avec tout le soin
convenable pour fixer l’étendue et la position de ces
objets non imposables, de manière qu’en cas de changédent
sur lé terrain, il eût été possible d’y rétablir avec
précision la limite précédemment déterminée, ou dé reconnaître
la superficie des terrains postérieurement occupés
par les voies publiques*Ce plan, par la délimitation dés grandes routes, eût
prévenu lés difficultés qui s’élèvent sur la propriété des
( i7.) 
et malgré les grands frais que firent les directeurs,
ces difficultés n’ont pu être surmontées
en partie dans quelques communes qu’avec \
des efforts qui n’auraient pu se perpétuer, et ]
qui d’ailleurs, en éternisant le travail, en au- '
raient augmenté sensiblement la dépense.

12. Arpentement parcellaire demandé.

Les difficultés Qu’éprouvait la confection du
cadastre, résultantes de la fausse position dans
laquelle il se trouvait, firent reporter toutes les
idées Vers son but, le répartèment proportionarbres
qui bordent ces routes, a cause des articles 86
et 87 du décret du 16 décembre 1811, qui sont en harmonie
avec les lois antérieures. Et par la délimitation
des chemins vicinaux, il eût satisfait complètement à
l’article 6 de la loi du 28 février Î8OÔ(9 ventôse an i3) ,
ce que.ïie fait pas l’état, devant en indiquer la direction
et les différentes largeurs, et qui a dû être dressé parles
maires des communes, en conformité de l’instruction du
ministre de l’intérieur, du 27 mai iSo5 (7 prairial an 13)  ;
car cet état* en supposant qu’il ait été rédigé dans toutes
les communes, ne peut fixer ta position des directions et
des différentes largeurs de chaque chemin.

Par ces moyens, le gouvernement eût écpnpmisé la
majeure/èàrtic’dé^a dépense,occasionce par le mesuràgé
do.{^utè^lesjtàjHelles du terrain, et eût activé l’opératiou_,-.jçn
Veiida'ut/encore service à la propriété.
Compte des
finances, an
1807 , n. 1a.
Rapport du
ministre sur le
cadastre.t
11
1
s .
1
i
S1
a
1-
( i3 ) . "
nèj d$ Ja contribution foncière entre les contribuables,
affri de reconnaître le moyen d’y
parvenir.

Les propriétaires, les communes, les arrondissement
et ; les déparleimeris ont reconnu
qu’on »£ pç.uyaitaTrjtcrà ce but que par Farpentement
de toutes les propriétés.

Aussi, de celles des communes qui ont fait
exécuter à leurs frais leur parcellaire ;* en est-il
qui ont tenu à ce que les limites des possessions
fussent ramenées anx q^u$n^ité$ énoncées
aux ! titres de propriété, ou ^ux qua^nt^çs viér
sultantés à la fois de ces titres, des droits d’accession
et de la prescription, conformément
aux lois, et qui, pour conserver ce ; résultat,
ont fait.placer de^bojrnes’aiuix limites des propriétés.


i5. promisse d’un cadastre despropriétés.
Le voeu que le ministre des finances a reconnu
qu’il était véritablement raisonnable
*de seconders et qui avait été manifesté de toutes
parts par les préfets> par les conseils généraux
et d’arrondissement, et par les coïnmûnès
elles-mêmes, de voir adopter l’arpentage parcellaire
(i) cpmrne VvRiiqw moyen xlè dçjine !;

( ») / ?V<?*,lanotedelapâge 26.
Compte des.
finances, an
1807 ; n. ia,
Rapport du
ministre sur le
cadastre.
(>9) 
au, cadastre le dernier degré de perfection dont
il était susceptible, en fixant d’ailleurs les
limiigs respectives des propriétés de manière à
prévenir les procès ruineux que font si souvent
naitre dam les campagnes les discussions qui
s’élèvent entre les propriétaires à ce sujet ;
prouve entièrement le désir et le besoin de
mettre les jouissances en harmonie avec les
droits pu titres de propriété, et d’en faire pour
ainsf dire l’abornement général ; c’estpourquoi
le niême ministre a posé que chaque propriétaire
aurait acquis chaque année, à mesure
(je l’exécution du parcellaire l’avantage d’a-r
voir les limites de sa propriété fixées de ma ?
nière à se trouver pour toujours à l’abri de
de toutes contestations et de tout procès*• . §
14. Cadaètre des possessions dans l’intérêt du
fis0* *

Les contrôleurs et les directions marchant
au but prescrit par leur institution, ont reconnu
que le seul moyen h employer, pour
arriver à l’égalité proportionnelle entre contribuables,
était.de constater l’étendue des possessions
ou jouissances au moment de l’opération
Y étendue qui est rarement conforme aux
droits ou titres de propriété, auxquels cepenCompte
des
finances, an
1807} n. ta,
Rapport an
ministre sur le
cadastre.Recueil méthodique
des
instructions ,
art. 4'9-(20) 
darit elle est soumise par son principe et par les
lois, *

C’est dans le sens de l’étendue des jouis-*
sances, xp que les directeurs qui ont obtenu le-,
plus de succès dans les expertises parcellaires
sur plans par masses de cultures, sont convenue
que les contenances de chaque propriété n’y
étaient Jamais fixées aVec cette précision qui
pouvait faire foi en justice ; 2* que des propriétairesconvaincus
qu’ils ne pouvaient déclarer
exactement dès contenances que souvent
ils ne connaissaient pas, demandaient qu’on arpente
(i) leurs propriétés à leurs frais ,• 5* que
quelques uns ont fait mesurer (i) leurs terrés $

(i) Arpenter s’entend ch} l’opération pour connaître la
quotité d’arpens contenus dans un terrain ; ce n’est pourtant
que niesurert et cette opération est nommée planimétrt’e.

Arpenter s’entend aussi de l’opération pour mesurer
la superficie d’un terrain, et la diviser par arpent ; c’est
effectivement arpenter et fixer les limites respectives dés
propriétés, et cette opération est nommée géodésie. '
jy ?ta.,Vat ces explications, du mot arpenter> il est
facile de reconnaître, i° que les propriétaires* les coin
inunes * les arrondissemens, les déparlemçns et le ministre
ont entendu la géodésie} tandisque les contrôleurs
et lés directions des contributions ont entendu ïaplànimétïié]
z* et que c’est à cette différence d’entendement
Procès-verbal
des séances
Fiour le parcelaire.
Rapport
du commissaire
du cadastré,i• ■ I/ 21 ) 
4° que des contrôleurs se sont fait aider par
des arpenteurs ; 5° et qu’enfin des communes
ont fait exécuter des parcellaires* *

i5. Organisation du levé dès pleins pour ce
dernier cadastre,

Ç*cst dans l’intérêt du fisc, en.s’autorisant
des diverses cultures et des limites apparentes,
que les instructions pour l’exécution, du cadastre
parcellaire furent rédigées. Suivant ces
instructions. ' '
he géomètre ne doit lever les propriétés
que d’après les jouissances au moment où il
opère. r
L’ingénieur vérificateur est chargé du. calcul
des contenances d 'après /<?,« dimensions
prises du plan avec le compas, et mesurées sur
l’échelle*
Le géomètre est autorisé, pour parvenir à la
connaissance exacte ût^ complète de tous lès
propriétaires, éprendre des indicateurs, et il
est chargé de leur salaire.
Le géomètre > pour la vérification, des noms
dés propriétaires, invile le maire, les propriédu

sens dé ce mot qu’il faut attribuer toutes les imperfections
du cadastre actuellement existant, sons le rapport
des droits de propriété. :M" ;-'
Recueil méthodique
des
instructions
cadastrales,
art. 155.Id,,art.a6g
et 970.Id., art. 170.
Id., art. ; »5.taires et l’indicateur à l’accompagner sur le
terrain parcelle.

16. Première base de l’impôt.

La contribution foncière est une portion du
revenu des terres.

La perception en nature, la plus simple et
celle qui dut se présenter d’abord, a de gravés
inconvéniens. Elle frappe sur l’industrie et le
travail, et favorise l’ignorance et la paresse.

Là perception en argent repose sur le principe
fondamental de toute contribution, l’égalité
proportionnelle dans la répartition ; f

La répartition se fait en raison du revenu
net des propriétés.

L’argent étant le représentatif de la nature,
et le revenu net des propriétés étant dépendant
de l’étendue et de Ja qualité de chacune d’elles,
non moins que des frais d’exploitation, il est
constant, que la jouissance ou possession est la
base première de toute évaluation.

C’est pourquoi le géomètre du cadastre ne
doit lever les propriétés que d*après les jouissances
par lui seul reconnues au moment où il
opère, afin d’avoir à ce temps l’égalité proportionnelle.

Recueil méthodique,
art »
169 et 175.
(M) 

17. Contribuable.

La terre étant seule chargée de* la contrlbù-*
tion foncière, et son possesseur notant qu’un
agent qui l’acquitte pour elle avec une porlion
des fruits qu’elle lui donne, il est constant
qu’il .suffit de connaître ce possesseur,.considéré
propriétaire, pour »lui demander la ^ôivtion
du produit qu’il doit fournir.

C’est pourquoi 7e géomètre du cadastre est
autoriséï pour parvenir d la cohnaièsancë
exacte et complète de tous les propriétaires ï à
prendre dès indicateurs, afin de connaître par
eux les possesseurs.

18. Premier effet du cadastre parcellaire .des
rpossessions. .-
L’obligation de ne lever que les jouissances
au moment de l’opération, et de n’en eonriaîjre
que les possesseurs, fait que nécessairement
restent sans eflfet, contre les travaux: des géomètres,
du cadastreriez réclamations des propriétaires^
fondées rsur la fixité protàisè des
limités de leurs terres ; et sur l’intérêt qu’ils
ont à- ce qoAiuçùhe de leurs parcelles ne,soit
omise, et à ce que Jcs contenances n*en soient
point affaiblies ; quand ces réclamations sont
Recueil méthodique
,- art.
170.Compte des
finances, fin
1807 ; n. ta,
Rapport du
ministre.  ;,:ï »
Et recueil
méthodique
des S. instiiiçtions,
ort>?9$>(*4) 
faites d’après des titres ou d’après tout ce qui
n’est pas résultant de la jouissance au moment
de l’opération. (

19. Le cadastre parcellaire des possessions,
destructeur des droits de propriété.

Pour, que le cadastre parcellaire déterminât
les limites des propriétés, de manière à UfrnU
ner et prévenir les contestations et les procès
qui se renouvellent sans cesse sur ces limites,
il eût fallu le concours dest propriétaires ^ et
qu’il plaçât des bornes pu marques iricomniutables
à chacune de ces limités ou à' celles de
la réunion de plusieurs petites propriétés, c’està-dire,
il eût fallu qu’il ait été ordonné de
n^ttre autant de soins pour reconnaître et assurer
la position des lihîités des héritages qu’il
était prescrit d’eii apporter à ; ladèlijhitàiion
des communes., dont le rnotif cependant n’était
que les revenus communaux .y C !^v les ; çontesta*
tiens et ;les>,procès survies limites des terrés ne
naissant que 4es ;a^UcipartansiOu usurpations
faites^dons Pan’néc où pendanldiesaTîliées anf
té^ieurçsî ietî (besj ùsurpàtioris^dOnriantfclièuf à
tics actions1 possessoirés ou pétitpires^delaïCOmr
pétêrice des tribupgûxi et plus importanies que
lemplif ^es (Communes* il n’appartient qu’aux
Recueil méthodique
des
instructions,
nrt.ifyetii^a.,1Arrêté du
Gouverrrement,
du 3 novembre
ï8oa,
art. 1".Instruction
du ministre
des finances,
duafnovemb.
180a, ,
'■■' ;.■'• Modèles
d’arrêté" ; et do
procès-verbal,
annexé a la circulaire
du-t8
janvier''i8ô-f« '
Et lettre du
ministre de
l’intérieur, du
13 mars 180G,
( »5) 
parties intéressées de les éteindre par des transactions.
Le cadastre ne doit donc pas tendre
â détruire les dispositions des lois conservatrices
des droits de propriété, et à mettre son
résultat posscssoire et approximatif pour la
propriété »
. zo. Insuffisance du travail,

Le résultat du cadastre qui est donné comme
déterminant les limites des propriétés dé manière
à terminer et prévenir les contestations
et les procès, quel est-il ? le planlparçellaire
déposé dans la. commune. „.■..,<-. 5
 ; Ce plan, qui n’est point coté des dimensioris
des pièces de terre, dont la mesuré, n’est corisignée
nulle part, n’offre, ppur rétablir surtle
terrain les limites qu’il <représente > que l’expédient
déconnaître ces^ d î n>ensipns. pair Vé"
chellé, jspus les différences inséparables d’une
çppiçdepîïjn,squ§ celles résultantesdeila grosseurtdes
lignes, du reirait bu 4 de la ; dilatation
du papier^ et de la petitesse dei'échèlïë, c’està-dire'
sous iceïlés^ jh^ifâblë^ldrs^u^on^ Mït$ ?
,|Mme|unejfigQre

pçtit aj^Verandr Etjtoutesj.ces :cirponstaupéSî
Jpfsqu’il rie s’établit pas de cpjnpéHsèti^-e^trè

( i6 ) .

delà largeur réelle des propriétés dans lés Jà^s
très* morcelles.

ai, l ?e cadastre (tys possessions favorable à
f ;. , • ; la prescription* . n

Si le cadastre peut et doit même nécessairement
par la suite servir de titre en justice pour
prouver la propriété, ce ne peut être qu’à
cause que la possession qu’il constate, sous le
double rapport des personnes et de l’étendue,
peut servir à acquérir la prescription. J

La révolutibn n’a pas donné cet avantage
aux plans et arpentages conservés parle décret
du 17 juillet 1*793, qui ordonna le brûlement
des titrés des droits féodaux et des domaines
nationaux, puisqu’il porté, art. 10 : (f Les plans
« et arpentages qui peuvent donner dès Yen« 
seignein’ens 'sttr les propriétés territoriales
« t ■ seront déposés au secrétariat des districts de
'la situation dés biens, pour y avoir recours
au besoin. » °
±À. Egalité proportionnelle des propriétés* ',
f * Le' possesseur est considéré propriétaire par
respect ptfu'r'la propriété dont la possession lait
première* pMtve. - >• "'
' "Néanmoins 1 laj simple possession ^ détention
Recueil méthodique
des
instructions,
ort.7o3etti/j3.1 t'y .'•' '■ .. . :
pu jouissance d’une chose, ne peut étie admise
comme étant le droit de propriété à cette
chose j attendu, i* ce que la loi exige de la pos*
session pour être incommutable ou propriété,
et du possesseur pour avoir la qualité de propriétaire ;
a" que la loi protège essentiellement
la propriété et le propriétaire, sanslesquels le
gouvernement ne pourrait exister.

La possession n’étant que le premier degré
de la propriété,, ne peut être établie pour propriété
effective ; aussi la qualité de possesseur
ou propriétaire .présumé ne peut l’être pour
celle de propriétaire réel. Conséquemment l’égalité
proportionnelle résultant de la possession
apparente, ne peut être garantie ou continuée
qu’autant que cette possession est incommutable
par le droit de propriété, ou par le consentement
des propriétaires des terres coiiti'
gués,,ou bien par Peffet d’une loi nouvelle (à
l’imitation d’une'ancienne) , qui,« par le motif
d’utilité publique, établirait desmpyens sim^
ples de liquidation et compensation, ou paiement
en forme de transaction sur les droits de
propriété. % ^ . , ,.

, Ainsi le cadastre parcellaire de possession,
exécuté d’après des principes ayant la justice
du moment ou de la contribution en nature,
•■ i
( a8 ) .

ne peut être considéré comme ayant atteint le
but désiré, l’égalité proportionnelle vraie ou
des propriétés.

a3. Egalité proportionnelle du moment*

L’égalité proportionnelle du moment, à laquelle,
a été sacrifiée celle des droits de propriété,
est-elle bien réellement existante dans
le cadastre parcellaire ?

Au commencement du parcellaire, en 1808,
le corps des géomètres paraissait très-bien composé.
Depuis, les instructions-ayant augmenté
le travail sans ajouter à l’indemnité, les géomètres,
d’ailleurs peu considérés par Fadiriinistratiôn,
ont apporté moins de soins dans
leurs opérations, et les ont cédées à des collaborateurs,
la plupart étrangers à ce travail, et
auxquels la quantité en était indifférente ; De
là est arrivé que beaucoup de plans du cadas- .
tré ont des parties n’ayant pas même lé mérite
d’un figuré visnel, représentant les pièces de
terre. l

Les plan s parcellaires ont cependant éprouvé
une vèrificalion bien plus sévère que celle qu’en
peut fair'è un’géomètre) celle du contrôleur
quiry- dans aucun temps précédent (celui de
la refonte des matrices de rôles en’l’an ix
l^c^tre do ministre
des finances,
du 24
mai 1810.Recueil’méthodique
des
instruction » ,
art. un.
( aç> ) 
(parag. 3) , et celui des expertises .parcellaires sur
plans par masses de cultures en 18o5 ( parag. 7 ,■
8, 9, ïbét iï ) , n’a pu rien connaître des terres
et de leur contenance, lors de l’expertise
sur ces plans parcellaires^ parcourant chump
par champ tout le territoire arpenté, a dit retrouver
sur le terrain toutes les positions, toutes
les contenances indiquées par lé plan, ou
a dà le faire rectifier, jusqu’à ce qufil sçit
devenu l’image la plus fidèle du terrain*

Les expertises ne sont pas exemptes d’er*
reurs,

Et les états de classement et matrices cadastrales,
déposés (Jans les communes, ajoutent
encore, à ces imperfections, les fautes d’une
trop prompte expédition.

Donc la garantie offerte de l’exactitude des
opérations cadastrales prouve elle-même que
l’égalité proportionnelle n’a point existé dans
toutes les communes au moment de l’opération.

' 24. Résultats de l’opération abandonnée.

En supposant que cette égalité proportionnelle
, au moment. dé l’opération, ait existé
partout, il n’a été rien, fait pour sa corisérvation,
puisque les changemens dans les jouis-
( 5o ) 
sances des terres n’ont pas été suivis (i).

a $, jivmtages qui, seraient résultés de la çon*
, s.ervQliontfuçq$Qstref :u j..',.a..

Si cette conservation eût été créée, lès 'imperfections
de l’opération mère auraient disparu,
et par les mutations de propriétaires on
aurait établi insensiblement l’égalité proportionnelle
des droits de propriété j même on serait
arrivé à soumettre l’étendue des jouissances
ou possessions aux quantités énoncées textuellement
dans les titres, ou à ces mêmes
quantités subordonnées aux lois et aux droits
d’autrui, ou enfin aux quantités transactionnelles
(parag. nS, troisième alinéa) , et le résultat
aurait pu être perpétué par un bornage général
(parag, ï'9). 1 ' ' '

Suivre les mutations de propriétaires} reconnaître
ceux des pièces de terre dont lès possesseurs
s’ont’restés inconnus ;'retrancher des
fonds particuliers, ce qui, quoique cultivé,
appartient aux voies publiques ; enfin conserver
et. perfectionner l’opération cadastrale,

(l) Les chapgemcns dans ) es jouissances des terres
dont il s’agit « ont ceux qui résultent de la non fixité des
limités par un bornage, et auxquels dèsempiétations ont
donné lieu ; ' •  ; /'' - x Vi"'
eussent dû formçr les attributions d’une ad->

ministration spéciale autre que celle des çontributions

directes, qui, aidée des maires, a

j |(]^ et doit encore suivre Jes mutations de pro.^Et

l^s instructions sur la. manière de conV
( ï) ajtrp ces n*utatipns, par* des ; ; moyens ! in- ?
suffisans sous tous les rapports, n’étant pas plus
suivies, que les^ mutations 1% sontou^onija^
mais été, l’équité cadastrale a passé avec le
moment qui l’a vue naître, et a laissé des vices
à combattre pour la propriété,
Conclusion*
Le gouvernement a trop fait pour la contribution
foncière ; il a aussi trop fait pour la
propriété, en constatant ce qui lui est nuisible
, (les possessions au moment de l’opération qui
serviront à acquérir la prescription) , quoiqu’il
y ait encore beaucoup à faire pour cette propriété.


Et les contradictions des articles du recueil
méthodique des instructions cadastrales 147,
148, 10,2, 193, 3g4j 395, 397, 399, etc., entre
eux et avec les articles 96 de la loi du a5
novembre 1798^528, 608, 664 ciu code civil,
etc., prouvent aussi que l’opération ea-

( 3a ■) ■'
dastrale est loin d’avoir atteint le degré de petù
fection dont les travaux des hommes peuvent
être susceptibles*

Ainsi il ne reste plus qu’à souhaiter qu’une

opération-meilleure soit organisée: protéger

et conserver la propriété dans les mains des

particuliers titulaires est un devoir que le gou^

^rrie'm^nt veut remplir, et qui sera rempli,

• si la proposition qui suit est mise à exécution.
Recueil méthodique
des
instructions ,
art. H 10.
(


De la conservationDESPropriétés foncières.
ExposeDESPrincipes et avantagés. D’UNE ÇONSERVATlQIï'Des propri^t^s foncières,©.ci SEMBIE PBVoui ixii tz COMMEHCEMEBT 'D*05 CODE EPHAI.
. LA conservation dés propriétés foncières repose
sur le principe de toute propriété, sur la
possession première ou la plus ancienne dont
la désignation fait le titre ou preuve du droit
de propriété. ' •* "

tes droits dé propriété n’étant que ceux résultant
des possessions premières ou anciennes,
sOnt-dàhs’Ia même dépendance les uns.dès
autres que noua voyons les possessions actuelles ;
"par conséquent’ ces 'droits 'et*ces possessions 6nï
entré éuxôine/dépéndâncé réciproque ; .,'

Aux' possessions actuelles’, l’augmentation
à" l’une est une cmpiétation sur une ou plu- ?
sieurs autres. .'* f*  ;

(36) .

Aux droits de propriété, l’augmentation de
la quantité superficielle à l’un, dans un acte
translatif, est un attentat sur la quantité superficielle
des autres droits.

L’augmentation aux possessions est appa*
rente et sensible.

Celle aux droits de propriété est non apparente,
et ne peut être prévue lorsqu’elle ne
résulte pas de celle aux possessions.  !

Par le temps, les lois substituent aux étendues
anciennes celles qui résultent des augmentations.


Les lois le font pour punir la négligence et
l’indolence, et pour en f retenir l’activité et le
désir de conserver.

Si les lois punissent la négligence et Tapar
. thie, par l’admission des augmentations aux
possessions au moyen de la prescription trentennaire,
n’est-il pas affligeant de Voir qu’elles
semblent aider la mauvaise^ foi, par le même
moyen, pour les augmentations aux,quantités
'énoncés dans les titres primordiaux de propriété,
en dispensant delà présentation de ces titres
lorsqu’un acte translatif de propriété, récognitif
ou confirmatif, est réputé ancien (trente ans de
date) , et qu’avec cela il arrive que plusieurs
propriétés conligui's ont été mêlées et confon*

(3 ?) 
dues en la jouissance d’un seul( fermier, ou
que la possession conforme à cette augmenta ?
tion est d’une année.

Loin de poser que la mauvaise foi prend naissance
des lois, il paraît au contraire qu’elle
vient insensiblement chez les uns de cette négligence
et de cette apathie qui se trouvent
chez les autres. Et autrement que par une administration
conservatrice générale des propriétés,
les législateurs ne pouvaient arrêter
entièrement son action sur les biens-fonds.

Et le Gouvernement, en 1807, lorsqu’il
ordonna le cadastre de la France, fit quelques
pas vers cette conservation’ ; mais l’opératioti a
été exécutée seulement de manière à préparer
un revenu constant à Vétat.

Et loin d’atténuer les difficultés qui résultent
des augmentations, soit aux possessions, soit
aux quantités dans les actes translatifs du droit
de propriété, cette opération laisse encore de
nouveaux " vices à combattre pour la propriété.


Les vices résultans de l’opération cadastrale
sont, Î° l’étendue des possessions ou jouissances
constatée approximativement, tant par Pincertitude
ùc plusieurs limites peu ou point apparentes,
que par le mode d’obtenir les surfaces ;

(38)  ;

2° et l’établissement des possesseurs jpuisJ
sant(i) comme propriétaires.

D’aussi graves inconvéniens sentis par beaucoup
de propriétaires les ont, portés et en
portent chaque jour à faire des dépenses con-,
sidérables pour l’abornement de leurs do-*
maihes d’après leurs titres*, et par cette opération
i) s ont détruit et détruisent chaque jour
l’édifice cadastral, qui est l’égalité proportionnelle
dans l’impôt, basée sur les jouissances*

Une administration conservatrice générale
des propriétés offrirait au Gouvernement et
aux propriétaires particuliers des avantages
nombreux, et une véritable économie dans
toutes les circonstances ot\ la, connaissance
exacte d’un domaine est nécessaire.

Son organisation 'primitive remonte au
règne de Henri n, et plusieurs de ses éiémens
ont été en vigueur jusqu’à la révolution, pour
la confection des terriers des seigneuries. (Le
marquis de La Trousse fut le dernier, grand
arpenteur de France. ) 

'Actuellement (établie, elle perfectionnerait
(i) Le possesseur jouissant est celai qui possède matériellement
ou de l’oit: tel est un locataire.tJit propriétaire qui a loue est possesseur légal, mail
n’est pas possesseur jouissant.
■ V ( « 9 ) 
l’administration des domaines de l’état, puisqu’elle
pourrait être regardée comme étant
celle* du domaine public*
.'--Et.pour la comparer à des institutions nouvelles,
elle serait Vassurance mutuelle des propriétés
foncières*

Cette administration en, établissant le plan
géométral, par suite l’abornement, et même
la qualité et la valeur de toutes les propriétés
sous le nom de leur véritable propriétaire,
procurerait de grands avantages,* dont les principaux
spnt:^ ;
Avantages pour les proprètaires, les préteurs
< <et lesplaideurs*

i° De reconnaître les usurpations faites sur
les propriétés} d’en faciliter la revendication
ait propriétaire/, de prévenir de nouvelles usurpations ;
de rendre impossible la création de
nouvelles pièces de terre après la confusion de
plusieurs en une même culture, et d’anéantir
la prescription par possession.

a* D*assiirer tin terrain à son propriétaire,
malgré même la perte de son titre, au moyen
d^uii ensaisinement’, par conséquent éteindre
la, prescription de dix etvingt ans.
3ft Par le concours des titres de propriété

cqn. figues et autres renseigntmens, de faciliter ;,
mêmQj pour le présent, là formation de
nouveaux titres pour les propriétésydont les
ti^es, anciens ont été, perdus où détruits,
soil,{ dans fô révolution > soit*, à toute < autre
époque (i> , "

, 43 De rendre toujours précise la désignation,
la • position et la contenance d ?un terrain ou <
domaine quelconque (2). . ,
, 51 De faire qu’un acte translatif dé propriété,
au.moyen dés’ extraits dont il^éra> fait men- ;
tion ci-après, ne puisse énoncer rieh de*diffèrent
en plus ou en moins du titre précédent(3).
v 6* D’empêcher qu’un terrain puisse être
aliéné plus d’une fois pas le même individu^

(OLejs décrets desj^ juilleti a octobre 1393,. ont:
ordonna le brùlement des titres des domaines nationaux.
Des particuliers perdent leurs litres, et les minutes.des
actes ne se retrouvent pas toujours dans les greffes ni
dans les études des notaires. Durant les invasions de i8>4
et de i8 ;5, beaucoup d’actes furent perdus, et détruits* !

(2) L’inexactitude et l’incertitude ; sous çe$ ; rapports ;
sont les causes du plus grai^d nombre des procès en matibre
réelle. ( .

(3) Très-souvent, dans les actes translatifs de propriété,
la'contenance superficielle des terrains n’est pas énoncée
par la même quantité de mesure que dans les actes antérieurs.
." : -.- ..<■■ f 'iî ■■

(4P-) '-

spit à diyei'S particuliers, soit dans un même
acte, spus sdes indications différentes entre
elles, quoique vraies, au fond, et, suffisantes
d’après les lois (i) ,

… 7^_ De pouvoir toujours facilement distinguer
les biens de chacun des époux, et ceux qui
forment la dotation des apanages ou majorais.

8° De faire connaître ce qui, des propriétés,
entre dans la formation des chemins et grandes
routes, ou dans l’emplacement de tout autre
monument d’utilité publique, et ce dont lès*
rivières et ruisseaux augmentent ou diminuent
les propriétés.

9° D’assurer ayx créanciers hypothécaires le,
gage dp leur créance* dont la valeur peut être
considérablement diminuée, et qui peut luimême
être entièrement anéanti (à) j’'étdeper-^
…■-,,-■• ' 
: ■■.'■■■'■■. ' ■ '* - ;*•■"
(i) Eu deux actes passés devant notaires à Paris, un
terrain a' été vendu trois fois par la même personne au
même acquéreur. ■ :■

(a) La valeur du gage hypothécaire peut être considérablement
diminuée par la création de servitudes, par
l’amoindrissement de l’étendue, et par la détérioration de
la qualité du sol du domaine et du dessus ou du dessous de
ce sol ; au moyen d’abandons sur ta jouissance ou de changemens
à la figure de la pièce de terre ; et à la position
de ses limites, faits sous silence ou comme résultans de
revendications, et’suivis d’une opération définitive en ré*
(4 ».0
mettrela transmission d’un droit dVhypothèque
ou la création de ce droit ou de son inscription
comme gage hypothécaire.

connaissance et aborriement des limites de cet héritage ; '
au moyen de défonsages ou fouilles, d’enlèvemens ou
déblais de terre> et de dépôt d’immondices ou de rem-,
biais { au moyen de l’arrachage ou de la coupe des plantations
ou des bois, et de la démolition où. de éhangemëns
des constructions, eÇ au moyen dé l’extraction de
terre, sable, pierre ou minerais, soit par puits, soit à
ciel ouvert, …. _. ^  ;;. . v

Le gage hypothécaire peut être entièrement anéanti
par aliénation sous un nom emprunté, et avec des désignations
vraies, différentes de celles sous lesquelles il est
hypothéqué, mais suffisantes d’après les loi§f car tymt le
monde sait que lés notaires ne peuvent refuser de faire
un acte dans lequel celui qui aliène l’immeuble déclare
le posséder, par lui ou par ceux dont il est héritier, depuis
plus de trente ans ou depuis un temps immémorial,
quand l’acquéreur se contente de celte déclaration. D’ail« 
leurs les notaires seraient-ils obligés de refuser à passer
un tel, acte', que les contractons pourraient le dresser
sous signatures privées, et ce ne serait point les receveurs
de l’enregistrement, dans ce dernier cas, et avec eux les
conservateurs des hypothèques pour le premier cas, et
après le dépôt chez un notaire dans le second cas, qui
reconnaît raient la fraude et en préviendraient l’effet i ils
ne pourraient que la présumer, et ils la présumeraient
souvent lors même qu’il n’y en aurait point ; car pour la
signaler avec certitude, il faudrait qu’ils eussent la cbn-

( 43■■) '
to° Dé rendre ihodiques les frais d’expertises
domaniales ordonnées par les tribu**
naUX.(l). '-' '." ;>*■■ i{ ;,■-,ï'.'':
naissance exacte et suivie des propriétés et des-proprié- ;

taires, et qu’ils dussent s’en occuper. Un locataire possède ;
sa déclaration de possession est donc littéralement
vraie ; et il en est qui ont vendu la propriété dont ils •
jouissaient à ce titre, soit qu’eux ou leurs auteurs en aient
été toujours locataires, soit qu’eux ou leurs auteurs en
aient été {précédemment propriétaires.

Enfin le gage hypothécaire peut être anéanti ou amoindri
par un jugement dans une affaire où les droits des
parties auraient été mal exposés, et notamment sur une
demandé en revendication de tout ou de partie de l’immeuble,
contre laquelle on aurait mal défendu.

(Î) Dans l’état actuel des choses, les frais d’expertises

.domaniales ordonnées parles tribunaux, et ceux auxquels
elles donnent lieu, sont toujours tellement considérables,
que, quand il s’agit de petites propriétés, il

 ! est quelquefois plus avantageux d’abandonner ses droits.
Par les frais auxquels les expertises donnent lieu, il faut
entendre non-seulement ceux pour obtenir la nominatibn
d’experts et ceux pour parvenir à l’entérinement de
leur rapport, mais encore ceux qui peuvent résulter de
ce que le choix des experts en cette partie n’est pas aujourd’hui
ollicicllement éclairé, comme l’est celui des
jurisconsultes, et comme il l’était avant et jusqu’à la révolution
, par l’établissement des experts-priseurs et arpenteurs-jurés
à Paris, et dans tontes les villes et bourgs ;
tandis que, par la consewation des propriétés foncières

'■ '. (44) .' . .

 ; ii^ D’amener toutes lés propriétés à des
quantités superficielles 'fixes, en faisant à' peu
de frais l’abornément des terres (i).. / »') 

dont il s’àgitv le but de beaucoup d’expertises serait atteint
avant l’existence des motifs qui les font demander
ou ordonner, et on arriverait à celui du surplus dès expertisés
par l’exécution des réglemèns de cette conserva*
lion’. Alors les tribûiiaux" ; èh leur présentent des extraits
dès registres et plans de la conservation des prôpriéte's|
n’auraient plus à prononcer que sur lé droit’des parties.

"(i) Là loi.qui Ordonnerait l’abornernént général énoncerait
le,s principes et le mode d’exécution V ces pnneipèsy
tirés dès lois existantes, réduiraient la fixation des
limites à-dés opérations frès-simplès.  ;/\:.:/ ' "\

En droit’ï l’opération ne' différerait de la'jouissance
actuelle que* par :lè plus droit alignement possible des
chemins, des sentiers et des limités sui* lesquelles aboutissent
plusieurs héritages. .

En fait, l’opération consisterait a placer, sur Ces limités
générales, une borne à chacun de leurs angles, '
devenus moins nombreux par ces redrëssemens, aux
angles dçs limites qui diviseraient les Surfaces intermédiaires,
et enfin à ceux des angles des grandes pièces ou
dé la* réunion dé plusieurs petits héritages. 1

Quant aux droits dé propriété qui pourraient donner
lieuà des revendications et récouvreméns, il y serait
simultanément fait droit en exécution dé dispositions
spéciales dans cette loi nouvelle ( à l’imitation d’une ancienne
tombée en désuétude) , qui, par le motif d’utilité*
publique, fixerait lé mérite des prétentions respectives

'( 45 ■) 

* Avantages pour le Gouvernement.

i ^D’assurer, atl dpmaine de l’éfat les terrains
qui > de successions abandonnées, vacans

des propriété ires,, et établirait entre eux, comme transaction
sur-leurs droits,de propriété,' des moyens simples
de, liquidation, en. compensation,ou en paiement,'et
qui dispenserait ces actes du .droit d’enregistrement. ■
Pour faire sentir tous les avantages.que. trouveraient
l|s propriétaires dans une loi. qui ordonnerait l’abornement
général des propriétés foncières, et réglerait les revendications
et les récouvreméns d’après les idées qui
viennent d’être présentées, il suffit de jeter un coup
d’ceiirapîde sur ce que peuvent faire les propriétaires
çjanç leur intérêt personnel, séparé de l’intérêt public.
'Ap propriétaire seul, jouissant.de ses droits, appartient
de compromettre sur la propriété, et d’agir dans
uue demande en bornage. • * i .:

Le tuteur et l’administrateur ne peuvent aliéner ,'com-,
promettre ou transiger sur les droits:du propriétaire ; et
sur la propriété, que.dans les formés et sous les conditions
prescrites par les lois et régleraens, parce que ce
sont ;des actions principales. Le tuteur ou l’administrateur,
en ces qualités \ n’ont pas droit de provoquer ni
de consentir, pour le propriétaire, une opération de bbr*
nage, sans y être spécialement autorisés, parce que l’action
est une conséquence du droit de propriété et l’exercice
d’une servitude, dont le but est dé fixer une pro4
priélê reconnue dont .on a la possession. • 5

Le 'fermier, l’emphytéote et l’usufruitier étant dés dé*
'. (46) .
et sans maître, d’après les lois, rentrant dans
ce domaine.
i3° Dé faire connaître les terrains déclarés

tehteurs* précaires, n’ont d’action à exercer que pour
le trouble apporté à leur jouissance,' sans prétention à
la propriété du fonds ; et ils doivent appeler lé propriétaire
quand il s’agit d’une acliOïi'.priijcîpale en propriété
ou de l’exercice d’une servitude ; 'néanmoins ils ont droit,
• à l’égard du propriétaire même, de provoquer et de(consentir
un bornage qui n’aurait (l’autre but,' explicitement
exprimé, que de fixer la possession dont ils sont
responsables.*. ;'- '"'■■/'.'"'■ "': '  ;…"-

Les actions principales ou en revendication ont pour
but dé faire.reconnaître le droit de propriété à un ter-,
rain ou à une portion de piècejde terre possédée par aiitrui^et ;
d’en recouvrer la jouissance ; taudis que, par la
qualité dé servitude q"ue lui donné la loi', l’aclion eh
bornage a pour but de marquer, d’une manière apparente
et la plus invariable possible, les limites dé propriétés
reconnues i d’oh il, résulté nécessairement qiie,
tant que par suite de revendication il n’a pas été déterminé
de nouvelles limites à un héritage, l’abornement
doit être fait aux limites existantes au moment, et depuis
un an au moine, apparentes ou indiquées, de la
possession des propriétaires, puisque ces limites, par lé
seul fait de la ji ^ssiohf indiquent les propriétés de
chacun, reconnu * par lui-même, et avouées tacitement
par lès autres propriétaires. * c

L’utilité du bornage consiste dans l’intérêt que tous
les propriétaires de terres conlîgu6> ont à connaître exac- ».

(47) 
domaines nationaux, qui n’ont point été vendus,
et qui sont détenus par des tiers sans aucun
titre, tandis que,d’après les lois, ils doivent re^
tourner à leurs anciens propriétaires. y

tement les limites de leurs propriétés ; de jouir, exclusif
vement à tous autres, chacun de ce qui lui appartient ;
de prévenir lès anticipations que dès voisins peuvent
commettre par les labours ou autres moyens de fait,
soit avec intention î soit par méprise ou par maladresse ;
dé prévenjr les difficultés que peut faire naître la confusion
en une même culture avec d’autres terres par ùri
« eut fermier ; et d’empêcher qu’un détenteur ou fermier
puisse retenir pour lui, ou concéder à un autre ou à un
voisin, une partie dp la terre dont la jouissance lui a été
baillée sans garantie de mesure.

L’importance d’une opération de bornage étant donc
dans la reconnaissance et la garantie de l’étendue' des
propriétés par tous ceux qui peuvent avoir un intérêt
relatif contraire (ce qui place le procès-verbal de cette*
opération au-dessus d’un acte d’acquisition dont l’objet
n’est que de transmettre le droit de jouir, qui reste exposé
aux contestations dés propriétaires des héritages cbntigus) ,
il est certain que l.'abornement général dos propriétés
, ordonné par une loi, serait lé plus grand bienfait,
la plus forte protection que puissent obtenir les propriétaires
 ; bienfait doiit le gouvernement avait désire
les faire jouir^ qu’ils espéraient trouver dans te cadastré
parcellaire, et qu’ils avaient appelé deleurs voeux, transmis
par les préfets, par les conseils généraux et d’arrondissement,
et par les communes elles-mêmes.
Compte « le »
finances, ntt
t8o ;; ».ki »t) c »
pièces justificatives.
Bat>port
 (ht ministre
des finances
ftuGottvertietnenten
janvier 1808..
(48) .
i4° De faciliter les projets et l’exécution déà
travaux pour cause d’utilité publique, eri fournissante
chaque administration particulière \
à beaucoup moins de frais, et plus pronïptehiéht
qu’on ne l’obtient aujourd’hui, le plan géoinétrâl
dès localités, la connaissance exacte des
propriétaires j et la valeur des propriétés.
■ ;;'ïô* D’assurer a ^administration du timbre
^ et ijé Fenregistremcnt, dans ses diverses braniches,
par la connaissance de toutes les mutations
et valeurs des propriétés et des possessions,
la partie de leurs revenus qui échappe
chaque jour. ,. ,

V i&. De procurer au Gouvernement, par la
délfvrance d’extraits iles registres et des plans,
et par l’ensaisinemènt en suite des mutations
de propriété, la perception, par les receveurs
dé l ?enré(*islremént>dVm. droit dont le produit
dépasserait bien certainement les (Vais de cette
administration conservatrice (i).

(i) Qu’on ne voie pas en^ièla une augmentation de
conlribution, puisque la conservation des propriétés fonf
cièrès, i° par i'abornèment général, éviterait MuX propriétaires
toutes les procédures qui se font au sujet des
limites des terres ; a6 par la délivrance d’extraits des.re-,
gistres et plans, préviendrait les contestations qui trop
souvent naissent de désignations inexactes dans les actes
('49 ) Avantages pour lé Gouvernement, et pour les
propriétaires* .
i^Q De faciliter le recouvrement dé la contribution
flcm^ i°,en substituant àl’égalité,
proportionnelle de jouissance àus moment du
leyét du plan, favorable aux  ; usurpateurs^ et
qui a pu exister dans les cadastres bien faits,
l’égalité proportionnelle de propriété que désirent
les propriétaires ; 20 et en empêchant
de propriété, où seulement il pourrait n’être fait mentîon
que de ces extraits, dont un serait annexé à la minutedeces
actes, 3°et>pa\Tensaisinement, assurerait aux
preneurs et aux acquéreurs la jouissance des propriétés
louées ou vendues ; et puisque dans les contestations et
procédures tes frais que font les propriétaires, et dont lé
montant, dilVtcile à calculer, s’élève peut-être chaque
année h une somme deux ou trois fois plus forte que la
dépensé faite jusqu’à ce jour par année pour la confection
du cadastre. D’ailleurs, la loi du 6 juin i797(i8praîrialanS) 
et les articles 3ta, 3) 4 » 84t et 853 du recueil
méthodique des instructions cadastrales contiennent déjà
la fixation de droits à payer par les propriétaires aux
■géomètres, aux directeurs des contributions et aux maires
pour honoraires, et qu’il s’agirait de combiner, lors
de l’organisation de cette conservation, pour compléter
les honoraires des agens dans l’exécution de fait, et remplir
le gouvernement de ses, avances pour l’administration.Recueil m<N
thodique des
instructions
cadastrales,
art. n4 »« 
'(.'*>) 

les réimpositions par la connaissance du terrain
imposé, sevl véritable débiteur (i) ,

t8« De faciliter la formation des listes électorales*


ï ig* Et enfin d’avoir des agens spéciaux qui,
par leurs fonctions, et en exécution d’un édit
de novembre 1697, seraient les inspecteurs dé
la voirie vicinale,
(1) L’article 85 »8 des instructions cadastrales consacré
les dispositions de l’article 36 de la toi du 23 novembre
1798 (3 frimaire an 7) , qui oblige Fancien propriétaire
au paiement de la contribution quand la mutation
n’a pas été déclarée ; cependant,cette loi est sans effet
lorsque l’ancien propriétaire a quitté la contrée ou qu’il
est mort, et alors le recouvrement des deniers publics ne.
péiit être poursuivi que sur lé terrain, véritable de'biteur,
si on veut éviter la perte du revenu de l’état ou les
réimpositions abolies par le régime cadastral, article 14
et 1138 du récuéi) dès instructions dont l’exécution a été
ordorine'e par toutes les lois de finances.Idée sommaireOR L’ORGANISATIONDVSE
ADMINISTRATION CONSERVATRICE
DESPropriétés foncières,FN DÉVElOPfEMEST DU PROJET DE CETTE CONSERVATION.'Persqnnel et fonctions*
L’administration de là conservation générale
des propriétés foncières serait composée :

D’une direction générale à Paris, chargée
de donner l’ensemble au mouvement, la marche
à suivre dans les travaux, et les moyens
légaux d’exécution, en coordonnant le tout
avec les lois existantes et les réglemens des
autres administrations, et de confectionner la
carte de France ;

D’un ingénieur conservateur de première
classe, membre du conseil de l’administration
générale, placé dans chaque département siège
d’unecour royàlëy où il serait chargé dé sur-

veiller les travaux et l’exécution des réglemens
dans les.départemens du ressort de la comyde
les exécuter dans l’arrondissement du chef-lieu
de son département, et de les diriger dans les
autres arrOndissemens de ce département \

D’un ingénieur conservateur de deuxième
classe dans chacun des autres départemens,
chargé d’exécuter, les travaux dans l’arrondissement
du chef-lieu, et de les diriger dans les
autres arrondissemens du département\

D’un ingénieur conservateur de troisième
classe dans chacun, des arrOndissemens chefslieux
de sous-préfecture, chargé d’exécuter les
travaux dans son arrondissement\

D’un géomètre aspirant de première classe
dans chaque chef-lieu dé cour royale, pour
étreemployé par le conservateur de ce département
à l’exécution des travaux de son arrondissement ;


D’un géomètre aspirant de deuxième classe
dans chacun des autres départemens, pour être
employé par le conservateur du département à
l’exécution des travaux de son arrondissement ;

De deux géomètres, aspirahs de. troisième
classe par chaque arrondissement, pour être
employés par le conservateur à l’exécution.des.
travaux de son arrondissement j

(55) 

Et d’un élève par chaque aspirant, pour être
employé à l’aider dans ses travaux.
Dépenses fixes.

Les dépenses a faire par l’administration
conservatrice générale des propriétés seraient
fixées annuellement à cinq millions, savoir :

La direction générale, pour traitement du
directeur et du secrétaire général, et pour tous
frais d’administration, deux cent mille francs,
ci, 200,000 fr.

Lesvingt-sept ingénieurs conservateurs
de première classe,
ayant chacun 15,ofop francs,dont
en traitement 6000 francs, et en
frais d’administration 9000 fr. ;
ensemble quatre cent cinq mille
francs, ci 4°5,ooo

Les cinquante-neuf ingénieurs
conservateurs de deuxième classe,
ayant chacun 10,000 francs,dont
en traitement 4000 francs, et en
frais d’administration 6000 fr.,
ensemble cinq cent quatre-vingtdix
mille francs, ci 5QO,OQO

1,195,000
(54) 
Report’ 1,195,000 fr,

Les deux cent soixante-seize
ingénieurs conservateurs de troisième
classe, ayant chacun 6000
francs, dont en traitement 2400
francs, et en frais d’administration
36oo francs, ensemble un
million six cent cinquante-six
mille francs,ci……….., , ;*. i,(J56,ooo

Les vingt-sept géomètres aspi- '.
rans de première classe, ayant
a 100 francs de traitement, ensemble
cinquante-six mille sept
cents francs, ci 56,700

Les cinquante-neuf géomètres ,

aspirans de deuxième classe,
ayant 1800 francs de traitement,
ensemble cent six mille deux
cents francs, ci………….. . 106,200

Les sept cent vingt-quatre géomètres
aspirans de troisième
classe, ayant i5oo francs de traitement,
ensemble un million .
quatre-vingt-six mille francs,ci. 1,986,000

Les huit cent dfx élèves, ayant

1000'francs de traitement, enwC

' " 4>oQ9,9oo

(55) 

Report 4,099,900 fr.
semble huitcent dix mille francs,
ci,.., • ..**.. t f *. * * » *,….. • 810,000

fît pour subvenir aux frais de
réunion u Paris des ingénieurs
C9pse,fvateiirs4e première classe
en conseil de i l’administration
générale, pour accorder quel*
ques gratifications aux aspirans
ou élèves qui se seraient le plus :
distinguéspu qui auraient montré
le plus de zèle, ou pour en
augmenter le nombre dans les
aiTondissemens o£ la mùltipli*-
çifé, > des propriétés l’exigerait,
ensemble une dépense.dequatre* :
vingt-dix mille cent francs, ci. 90^100

Totalité…. 5,oob,ooo fr,
Travaux »
Le$ travaux à faire par lès agens de la conservation
générale des propriétés foncières seraient
divjs.es ;en. deux espèces: travaux préliminaires
et travaux principaux, .s ;*\ -1 i ^ > -\*Ï U . m\

Dans ce sommaire, il ne sera question que
des travaux préliminaires, à cause que par eux

(56) 

on arriverait à une connaissance suffisamment
exacte des élémens de répartition de la contribution
foncière entre les départemens, les arr
rondissemens, les communes et lés propriétaires,
et qu’ils peuvent procurer une transition
douce et facile des basés actuelles du répartement
de la contribution foncière a des basés
rigoureuses dans cette espèce. <

Quant aux travaux principaux y ils ne seront
traités qu’autant que le projet de cette admfc
nistration sera accueilli pour être exécuté.
Travaux préliminaires transitoires pour l’è ?
tablissement de la contribution foncière.*,

Les travaux préliminaires de la conservation
générale des propriétés foncières sont :

i° De tracer visuellement la configuration
ou arrangement de toutes les propriétés foncières
en leur particulier et en leurs rapports
entre elles, par polygone ou ilôt fermé par
des routes,des rues, des chemins’, des rivières,
des ruisseaux, des limites de canton ou lieuxdits,'etc.,
etc. ' ; < •■•-/ »'

a*. D’annoter l’espèce de culture générale de
l’héritage et celle qui paraît devoir être naturelle
à sa situation, relativement aux héritage
cQûligusvsans avoir égard au système de mùl-

( « 7 ) 
tiplicité des parcelles en usage dans le cadastre
actuel, propre à augmenter la dépense, et nuisible
a la reconnaissance des propriétés par le
propriétaire.

5° De reconnaître le détenteur et le propriétaire,
aussi la quantité superficielle de chaque
figure de ces plans approximatifs, au moyen
des déclarations de chaque propriétaire, des
indications fournies par les autres cultivateurs,
et des comparaisons que peut faire l’agent
chargé dé l’opération.

En même temps, de prendre note (les degrés
de fertilités remarqués ^ et des renseignemens
obtenus sur la valeur, sur le produit et sur les
frais de culture de chaque propriété,

4° De fixer les limites des routes, chemins
ef sentiers, des rivières, ruisseaux et canaux,
et de tous autres objets dépendans du domaine
public, et qui à ce titre sont non imposables, ■

5° Et de lever le plan géométral de toutes
les communes, représentant les limites du terv
ritoire, et toutes les rues, routes, chemins,
rivières, etc., aussitôt que la délimitation et
fixation en aura été faite.
Observations.
Les travaux indiqués par les trois premiers

(58) 
paragraphes peuvent être exécutés dans toute
la France en cinq ans(i). ■■■..-■

Et ceux indiqués par les deux derniers peuvent
l’être en trois ans.

De sorte que les résultats des travaux indi(il) 
Dans tous les calculs faits pour connaître la durée
des iràvaùx du cadastre, où a considéré la France çonir^e
étant d’une' superficie de So,ooo,ooo d’hectares, divisés
en i5o,ooo,ooo de propriétés, L’almànach royal présenté
la France comme contenant 53,63i,5o2 hectares, d’où
il faudrait conclure qu’elle serait divisée en 169,894,506
propriétés.Eu adoptant cette dernière base, et pour que les travaux
indiqués par les’trois premiers paragraphes soient
exécutés en cinq ans, il suffit que chaque agent de l’opération
les exécute par jour (sur soixante-six propriétés,
en comptant l’année de' trois cents jours de travail.Daprès les bases de ce calcul, là dépense en traitemens,ainsi qu’elle est proposée,s’élèverait entre i5 c, £et"i5'c ; f par propriété, tandis que, pour les travaux ducadastre parcellaire analoguès/mêmb inférieurs à ceuxBUS indiqués, le gouvernement accordait d’abord 1 f. 3o c.par hpctar^, ql.q fr. 39 c. par parcelle, qui n’est souventqu’une portion de propriété, et en, outre un traitementannuel moyen de 35oo fr. 00 c. par département, qu’ilimposait en 3 ç. par fr. de la contribution foncière ; puisil a accord,é environ moitié de ces taxations, qui ont étéet sont encore imposées, ordinairement en 3 c, et extraordinairementeu a c, ensemble en 5 c. par franc dela contribution foncière.Recueil méihodiquede*instructions /,art,93a,o3g,flfo » 9*8 etArt. 9^5.(59) 
qués au cinquième paragraphe, vérifiant ceux
de l’ensemble des travaux prescrits au troisième,
la France obtiendrait en huit années, et
moyennant quarante millions, la fixation des
routes et chemins vicinaux, et des élémens
de répartition de contribution préférables à
ceux du cadastre parcellaire des possessions,
puisqu’ils seraient plus en harmonie avec les
droits des propriétaires,

Une instruction détaillée prescrirait la marche
et l’exécution de ces différens travaux.

Idée sommaire l’expertise des propriétés,fe » DtVElOPFERtEBT DO PROJET
: tlE LA. CONSERVATION DES PROiPRIÉTÉS fOîfClÈRES.Expertise des propriétés*
L’expertise des propriétés consiste en cjeux
opérations distinctes indépendantes de l’étendue
: c’est le classement et l’évaluation.
Du Classement*
Le classement des propriétés dépend de la
connaissance du degré de productibilité de
chaque nature de propriété.

C’est une. opération dont les résultais doivenjt
être fixes, et qui pour cela ont besoin d’être
obtenus avec maturité.> , .

Il faut suivre les périodes de production
pour comparer la propriété avec elle-mênie,
en la dégageant surtout des influences qu’elle
reçoit de l’industrie'ou de la paresse, de la

(« 9) 

richesse ou de la pauvreté de son propriétaire,
et pour la comparer avec les autres propriétés
du territoire, Et afin d’acquérir l’expérience
spéciale et convenablej il convient de consacrer
à ces examens l’espace de trois ou de cinq ans.

Ces études de localités, augmentées de l’expérience
personnelle aux cultivateurs et propriétaires
de chaque héritage et des héritages
contigus, peuvent être centrifiées dans une commission
composée d’un président juge du tribunal
de première, instance, du juge-de-paix
du canton, faisant fonctions de juge d’instruction ;
et d’experts cultivateurs étrangers aux
localités, pris au nombre de trois au mbirisbu
de cinqau plus.

.L’ingénieur-çonservateur'des propriétés de
l’arrondissement assisterait aux réunions de
cette commission, sans voix délibérative, pour
lui donner tous les renseignemens qu’il aurait
acquis sur le terroir jet le contrôleur des contributions
remplirait auprès d’elle les fonctions
dé secrétaire. ' .,

Ensuite, les résultats motivés obtenus par
cette commission, avant d’obtenir la sanction
définitive, seraient communiqués à chaque
propriétaire et cultivateur personnellement,
par' l’ingénieur-conservateur, qui recevrait

(65) 

leurs adhésions ou leurs réclamations ; et lorsque
ces réclamations auraient été revues par
la commission, en présence des parties et
d’autres propriétaires de la commune, le jugement
qui interviendrait, ainsi que les adhésions
obtenues, seraient soumis par l’ingéniéur-cônservateur
à une assemblée eahtbhiVale
composée du président-juge, du juge d’instruction
et de trois cultivateurs propriétaires délégués
par chaque commune, et ensuite présentés
à la délibération du conseil municipal dé
la commune, qui arrêterait lé classement,sauf
l’approbation dés conseils d’arroridissemérit et
de département j après quoi, ce classement serait
rendu exécutoire par M, le préfet.

Le classement des propriétés entre elles,
sous le rapport productif, est pour ainsi dire
immuable, puisqu’il tient à la nature du soi
que les hommes ne peuvent changer sans des
dépenses considérables.

Cependant des améliorations peuvent être
faites, telles par exemple que.le dessèchement
des marais, le défrichement dès landes, etc. ;
alors il convient de laisser le propriétaire jouir
pendant un temps des avantages qu’il en peut
tirer comme indemnité de ses essais, et comme
le juste encouragement d’un service public.
( 64 ) 
Aussi des propriétés. peuvent éprouver des
changemens dans leur valeur.pat des événe*-
mens imprévus et indépendans de faits personnels,
tels par exemple qu’inondations ex^
traordinaires, éboulemens de terres ; etc. j il
convient alors dé faire au classement) suivant
lg. marche ci-dessus indiquée, les changemens
commandés par ces circonstances, sur la demande
du propriétaire ou sur la provocation
des autresî propriétaires on cultivateurs de la
contrée, ou enfin sur la ;provocation du conservateur
des propriétés,

Mais toutes les fois que par des sacrifices
considérables, que par des négligences ou des
faits personnels, tels que l’exploitation des
carrières, etc., les propriétés auront augmenté
ou diminué de productibilité, le classement
de ces propriétés ne pourra," par tel laps de
temps que ce soit, éprouver de changement,
à moins qu’il soit devenu constant que quand
ces causes auront cessé, dans les cas où cela
serait possible, la productibilité ne pourra
revenir à son premier point, ou que.dans un
examen général du classement il en soit autrement
décidé.

Dans l’exemple précité de. l’exploitation des
carrières, surtout lorsqu’elle se fait à décou-

(65,) 
Vert, il .est certain que le propriétaire a dû
prévoir que son terrain deviendrait improductible,
ou au moins perdrait beaucoup, et, que
ce n’est que, parce qu’il trouvait dansceltecxploftation
plus que la valeur réelle de sa propriété
qu’il en sacrifiait la productibilité, natiU'elle.£Çesacrifipe
n’étant qu]unc spéculation) 
il ne, conviendrait pas que ce terrain, rendu
nul, fût porté dans une espèce ou dans une
classe inférieure, et par cela qu’il fût affranchi
ni en totalité ni en partie des charges annuelles
dont il était susceptible*, car ce serait une injustice
envers les autres propriétaires sous le
rapport 4e.la contributioni, et envers le Gouvernement.
en cas rde vente, puisqu’il ne paierait
plus le droit d’enregistrement que sur la
valeur' qui lui serait resiée. La permission
iPexploitcr des, carrières a ciel ouvert ne devrait
alors être accordée que sous l’obligation
par jle propriétaire de jfournir, un cautionner
ment ou une inscription hypothécaire, pour
assurer le. paiement de la contribution foncière
dpnt sa ; propriété pouvait être chargée
d’après sa valeur ayant cette exploitation, et
cela jusqu’à ce que, lors d’une révisioni générale
dnclasscmont, il en ait&fvaulrcmcnt ordonné,
ou justju'tVce qu’il se ;soit écoulé l’ps-
(éè) 
pace de trente ans depuis l’éxplbitàlioH terminée.
''■'■:'*' '■■/"'■
EnHn, cëlhme touslëschahèémens dari§ la
qualité des terres^ et <Jui Viennent d’être 'èdbi&
C~éS, pèùv'ètit âù bout d^uh certain temps se
niultipller, lé èlàsséme'nt général dé chàqiië
commune pourrait être examiné au tout dé
trente ans au. moins par les mômes moyens 1
qu’il aurait été établi, sans cependant qu’il
soit de rigueur 1 dé faire les études dé localités
de trois ou de cinq ans.
De VEvaluation.

L’évaluation dés propriétés territoriales éOnsiste
dans la détermination de la valeur réelle
ou vénale, danà là détermination du produit
brut, et dans celle dé tous les frais de culture
et de récolte de chaque espèce de prfnfriéte',
tèr'res labourables, prés, vignes, etc., suivant sa
situation relative et son degré de productibilité
pour une mesure donnée.

Il est facile dé concevoir qu’en obtenant la
cc-hnïu'ssance de ld valeur réelle et celle dit
produit brut au maximum et du minimum*.
c’est-à-dire pour lés meilleures et les moindres
propriétés dé chaque espèce, par arpent ou pat
oute autre mesuré vulgaire, on aura aussi là

(07) 
^s3i^^^ce.4j ?.,çi^^) pi^^ ppwr tpwsles degrés
ge profluplibilité internié$ajres, en y adaptant
le classement qui aura fixé leur rapport
proportionnel »

Et tout le monde sait que si les frais de réÇplte
sont en proportion du produit, il n’en
e,st pas 4P même des frais dé culture ; çepenr
dant les frais de récolte dépendent encore de
la situation des propriétés, aussi bien que les
frais<ïé .culture : alors les frais de culture seraient
fixés pour l’unité démesure vulgaire par
canton ou situation, et ceux de récolte aussi
par canton pour cent gerbes ou bottes, ou pour
tout autre terme de comparaison relatif au
produit brut. r

Ces connaissances seraient acquises et centrifiées
par une commission composée, avec le
concours du, contrôleur des contributions de
l’arrondissement,simultanément avec l^ngé »
njeur-conservateur, comme celle indiquée,
pour parvenir au classement des propriétés, et
en suivant k même marche j mais ces valeurs
^eyi'aiént ètfe obtenues dans l^space d’une,
année au moins et de deux ou plus pour toute
(a. France y et elles seraient révisées tous lés.
çi$ J&if ; quinze ans pour se trouver pontfnuélle^
^irnjén harmonie avec les variations de va^

leurs éprouvées par les .propriétés] ; à causé déâ
progrès"'dé l’agriculture, dé l’augmeiitatipn 4e
la quantité de numéraire^ de l’accroissement
de la population, et de l’ouverture de canaux
ou de routes.

Il est bien entendu que, pour arriver aux
déterminations ci-dessus dites, devraient être
écartés par la commission, et avec foutes 1 les
formalités, les dpcUmèns exagérés en plus ou
en moins, et que tous les propriétaires où
cultivateurs, pour ainsi dire juges en leur,
propre cause, fourniraient mutuellement les
élémens dé Ja commune renommée et toits
autres à leur disposition. ' ,/ '
De l’application dé r Evaluation au Classe•
ment* >

Les valeurs’foncières, les produits bruts et
les frais de culture, adaptés au classement dans
tous les degrés de fertilité de chaque canton
et de chaque espèce de culture', par le conservateur
des propriétés et par le contrôleur des
contributions de l’arrondissement, formeraient
les allivreméns des propriétés. •

Et du résultat du produit brut, retranchant
celui des frais de culture, ressortirait pour
chaque propriété le revenu net ou la quotité
(69) 
imposable, dont une partie appartient au propriétaire
comme prix de sa chose, et l’autre
partie au cultivateur pour prix de ses soins et*
de son industrie ; ce qui formerait la matrice
du rôle de la contribution de chaque commune.
Alors les directions des contributions directes,
rendues à leur objet, n’auraient plus
à s’occuper que de la répartition et de la confection
des rôles ; et elles trouveraient chaque
année les élémens propres à former le contingent
de chaque propriétaire dans les travaux
de la conservation de l’arrondissement.
FIN.