Des Réformes à introduire dans les études de la licence et du doctorat, rapport présenté par M. Gabriel Alix, au nom de la commission. Délibération de la Faculté
Alix, Gabriel
au secrétariat de l'Institut, 1894


FACULTE LIBRE DE DROIT DE PARIS
Des réformes
-A INTRODUIRE DANS LES ÉTUDES DE LA LICENCE

ET DU DOCTORAT
Rapport présenté par M. GABRIEL ALIX au nom de la Commission
DÉLIBÉRATION DE LA FACULTÉ
Paris
AU SECRÉTARIAT DE L’INSTITUT
RUE »E VAUGIRARD, 74
1894


(TÉ LIBRE DE DROIT DE PARIS
DES RÉFORMES A INTRODUIRE DANS LES ÉTUDES DE LA LICENCE
ET DU DOCTORAT
RAPPORT PRÉSENTE PAR M. GABRIEL ALIX

AU NOM DE LA COMMISSION
CHARGÉE D’ÉTUDIER CES RÉFORMES

La Direction de l’Enseignement supérieur a récemment invité
les Facultés de droit à donner leur opinion sur les réformes
qu’il conviendrait d’introduire dans les études et les épreuves
du doctoral. Encore que cette invitation ne nous ait pas été
adressée particulièrement et que nous n’en ayons eu connaissance
que par les journaux, il vous a paru, Messieurs,, que les
Facultés libres avaient qualité pour intervenir dans l’enquête
ouverte par M. le Ministre de l’Instruction publique, et que
l’examen d’une question d’enseignement leur appartenait au
même titre qu’aux Facultés de l’État. En vertu de la loi du 12
juillet 1875, elles partagent, en effet avec celles-ci le droit d’enseigner.
Elles n’ont pas de situation officielle, il est vrai ; mais
elles ont une existence légale. On reconnaît aux inscriptions
prises dans les Facultés libres la même valeur qu’aux inscriptions
prises dans les autres Facultés ; l’étudiant inscrit sur nos
registres n’est tenu de suivre que nos cours, et, s’il ne subit
plus devant nous les épreuves exigées pour l’obtention des
grades, il est toujours formé par notre enseignement.

En conséquence, vous avez chargé une Commission, choisie
parmi les membres de la Faculté libre, d’étudier la question
soumise à toutes les écoles de droit et de chercher dans quel

sens devrait s’opérer la réforme projetée. Ce sont ses conclusions
que je vous apporte, Messieurs ; en même temps j’aurai l’honneur
de vous faire connaître les raisons qui nous paraissent
les justifier.

Le titre de docteur en droit ne représente pas moins de
deux à trois années d’études préparatoires, de trois examens
et de deux thèses. Aucun autre diplôme de docteur n’est à si
haut prix. D’où vient cette inégalité de traitement ? Elle s’explique,
en partie du moins, par la faiblesse générale des études
de la licence en droit et la dépréciation du grade. Cette faiblesse
est une des raisons pour lesquelles, tandis qu’un licencié èslettres
ou ès-sciences, présumé en possession du savoir littéraire
ou scientifique, n’a qu’à présenter deux travaux personnels
et approfondis, deux thèses sur des sujets qu’il a choisis,
pour arriver au degré universitaire le plus élevé, un licencié
en droit est tenu, avant d’être admis à la présentation et à la
soutenance des thèses, de revoir tout ou presque tout ce qu’il
a vu déjà, de reprendre du commencement à la fin les parties
essentielles de l’enseignement juridique, c’est-à-dire le droit
romain et le droit civil ; en outre, le droit constitutionnel et
deux autres matières à son choix parmi celles qui font l’objet
d’un COUÏS dans la Faculté, —en un mot, de refaire ses études.
C’est une bien longue épreuve ! Nous avons dit quel temps
exige en moyenne la préparation du doctorat en droit : si l’on
y ajoute trois années de licence et une année passée au régiment,
on se rendra compte de la difficulté qu’éprouvent aujourd’hui
un grand nombre déjeunes gens à aborder les carrières
qui se recrutent par la voie du concours.

Il ne faut pas perdre de vue l’avantage considérable que le
titre de Docteur offre non seulement à ceux des étudiants en
droit qui aspirent à ces carrières, mais encore aux autres, lorsqu’ils
ne peuvent faire valoir, au moment dé l’appel sous les
drapeaux, aucune cause d’exemption ou de dispense. Le doctorat
leur fournit la dispense dont ils ont besoin, il réduit à
un an la durée du service. Mais vous apercevez la conséquence
immédiate de ce fait, et finalement l’influence que la loi militaire
va exercer sur les études du doctorat en droit. Ce haut

grade universitaire n’étant plus un but auquel tende par vocation
une élite, mais un moyen de se libérer des deux tiers
d’une lourde obligation, on doit s’attendre à voir grossir de
plus en plus le flot des aspirants au diplôme. Le niveau des
examens en sera fatalement abaissé. Il semble au premier
abord qu’il dépende des juges d’empêcher ce résultat, en arrêtant
impitoyablement au passage les candidats sans aptitude
ou insuffisamment préparés. Mais, outre qu’il ne faut pas trop
demander à la nature humaine,et qu’un professeur,—ce qui en
définitive est à son honneur,— aura toujours besoin de se faire
violence pour prononcer une sentence qui emporte condamnation
à deux années de service militaire, nous savons par expérience
qu’un jury n’est pas toujours le maître absolu du sort
des candidats : c’est la valeur moyenne des examinés, beaucoup
plus que le degré de sévérité ou d’indulgence des examinateurs,
qui détermine le niveau des épreuves.

On comprend donc que la réforme du doctorat ait attiré
l’attention du Ministre et qu’elle figure à l’ordre du jour des
Facultés. Au fond la question posée est complexe. Il s’agit
d’une part d’alléger les études préparatoires du doctorat defaçon
à les concilier avec les exigences du service militaire,
d’autre part il faut écarter toute modification qui aurait pour
effet de diminuer la valeur du grade. Voilà les deux termes du
problème à résoudre. Ces deux termes étant contradictoires,
il n’y aurait pas de solution possible, si l’on restait dans les
limites étroites de la question. Il est essentiel de l’élargir, et
c’est ce qu’ont fait tous les juges compétents qui l’ont récemment
étudiée dans les journaux et les revues d’enseignement.
Ils ont pensé que la réforme devait embrasser l’ensemble
des études juridiques. Pourquoi croit-on nécessaire de multiplier
les épreuves du doctorat ? C’est à cause du peu de garantie
que présente le titre de licencié. Que l’on commence donc
par relever ce titre, en remaniant le programme de la licence,
et l’on aura ensuite toute liberté pour réorganiser le doctorat !
Quel intérêt précipite vers le doctorat une foule de jeunes gens
impropres à la science du droit ? C’est l’immunité qu’y attache
la loi sur le recrutement de l’armée. Que le diplôme de
licencié, plus difficilement obtenu, bénéficie de la faveur de la

loi, et le diplôme de docteur,devenu plus rare et mis entre des
mains plus dignes, ne tardera pas à retrouver tout son crédit !
Tel est l’avis des maîtres ; c’est aussi le nôtre. En somme « le
noeud de la réforme à opérer ne se trouve pas dans les études
et les épreuves du doctorat, mais dans celles de la licence,
et aucun plan de reconstruction n’aura d’effet, si l’on ne re« 
prend pas l’édifice de l’éducation juridique au pied, pour
« ainsi dire, et dans ses fondations i. »

Sur ce fait l’accord parait être fait.

Il en est un autre sur lequel l’accord commence à se
faire. C’est la nécessité d’établir une transition entre l’enseignement
secondaire etl’enseignement purement juridique. A peine
soitidu collège, où l’histoire,les langues et la littérature constituent
le fond de renseignement, l’étudiant, en l’état actuel,
est brusquement mis en présence de la technique et des abstractions
du droit. Dès le commencement il est surpris, rebuté ;
en même temps il est désorienté, et demande où on le mène,
car l’exégèse des textes ne lui laisse apercevoir que des détails ;
la vue d’ensemble lui échappe. Peu déjeunes gens résistent à
l’épreuve, les deux tiers désertent bientôt les salles de cours,
et ne reparaissent plus qu’aux jours d’examens. Signaler ce
mal, c’est en indiquer le remède. Il faudrait habituer par
degrés les étudiants au changement de régime, substituer
pendant les premiers mois d’école la synthèse à l’analyse, se
tenir sur les hauteurs, et de là montrer aux arrivants la configuration
du pays à parcourir, ses divers aspects et les points
saillants. Une introduction générale où domineraient l’histoire
et la philosophie du droit, inaugurerait bien les trois années
d’études et répondrait au but. On y joindrait les matières du
programme qui par leur nature se rapprochent le plus de l’ins
truction que l’étudiant a reçue pendant sa dernière année de
collège, ou qui agréent le plus à son esprit.

Quelles matières doivent composer ce programme et constituer
l’enseignement de la licence endroit ? Faut-il maintenir
la liste du décret du 24 juillet 1889, l’étendre même ? Ici commencent
à se produire des divergences d’opinion.
1. M. E. Boutmy. — Revue bleue, n° du 7 avril, 1894.
Il n’y en a pas eu dans le sein de votre commission. Nous
avons été unanimes à penser que loin d’élargir le cadre actuel
de la licence, il importait de le réduire, d’éliminer sans hésitation
certaines matières accessoires, telles que la législation
financière, la législation coloniale, la législation industrielle.
En réalité, ce ne sont là que des développements du droit administratif
ou du droit commercial, qui prennent du temps
aux élèves et surchargent leur mémoire, sans profit pour leur
intelligence détournée de ce qui est fondamental. —A plus
forte raison nous paraîtrait-il regrettable qu’on introduisît
dans les programmes, dans celui delà licence comme dans
celui du doctorat, des enseignements nouveaux, innommés, aux
contours vagues et sans base fixe, empruntés aux préoccupations
et aux polémiques du jour, — par exemple, les questions
ouvrières *. Ces questions et d’autres du même ordre sont des
des étrangères dans nos facultés ; entre elles et le droit quel
lien rationnel peut-il exister ? Il y a plus : en y appliquant l’esprit
des jeunes étudiants on courrait risque d’arrêter chez eux
la formation de jurisconsulte. Sur ce point nous partageons le
sentiment qu’exprimait avec une grande autorité M. Bourbeau
en 1848 : a Quant àcettepartie des sciences auxquelles manque
« un fondement solide formé par la réunion de règles qu’il ne
soit pas permis d’enfreindre » disait-il, « sciences de faits et
non de lois, de systèmes plutôt que de principes, nous croyons
fermement que la faire pénétrer dans les facultés de droit,
ce serait altérer d’une manière profonde l’esprit général des
études qui reposent sur la déduction logique de prémisses
inconstestables écrites dans les textes ; ce serait porter un
coup fatal à l’enseignement juridique, tel que doivent le recèle
voir les légistes, si on le soumettait au mélange et à l’enva« 
hissement de l’esprit de système ou des témérités spécùla« 
tives. »

Est-ce à dire que la nomenclature des cours d’une faculté
doive rester invariablement la même et former une sorte de
liste close, quels que soient le progrès de la science et les

1. V. une note sur la réforme du droit, insérée dans le journal le
Temps, n° du 21 avril 1894.
3
besoins particuliers d’une époque ? Non certes ; il est à
souhaiter, au contraire, que le domaine de l’enseignement
s’agrandisse sans cesse, qu’aucune partie de la science ne
reste en dehors ; que sur tous les points, même les moindres,
l’étude y soit poussée à fond ; que les Facultés répondent à tous
les besoins, que toutes les curiosités de l’esprit y reçoivent
satisfaction. Il n’y aura jamais trop de lumières. Mais autre
chose, croyons-nous, sont les cours et autre chose les examens.
Si l’enseignement est indéfiniment extensible, le programme
des épreuves ne l’est pas. Ce programme en effet
trouve une double limite dans le temps de la scolarité et dansles
forces de l’étudiant ; et dèsl’instant qu’il ne peut tout contenir,
o n doit se rési gner à n’y faire entrer que les matières jugées essentielles.
Nous verrons que celles-ci son t encore assez nombreuses
et assez vastes pour absorber les années universitaires des
jeunes gens qui veulenten prendre une connaissance sérieuse.
Toutefois, la capacité de travail ainsi que le degré d’intelligence
variant avec les individus, nous reconnaissons que ce
serait tomber dans un autre excès’que de considérer l’ensemble
de ces matières comme un maximum de savoir, les limites du
programme comme des limites infranchissables, et de dire à la
partie ardente et studieuse de la jeunesse : tu n’iras pas plus
loin ! » Après avoir tracé ce qu’on exige de tous, il convient
de laisser le champ libre aux bonnes volontés, de permettre
à chacun de consulter ses forces, d’acquérir un surcroit de
connaissances et d’en faire la preuve. Il y aurait donc deux
sortes d’épreuves dans tout examen, les épreuves obligatoires
et les ê-çvvwf&sfacultatives. Le candidat pourrait toujours exiger
qu’on l’interrogeât sur des sujets traités dans un ou plusieurs
cours secondaires ou dans des conférences spéciales, et le
résultat de l’interrogation volontairement subie [donnerait lieu
à une mention particulière sur le diplôme. Mais entendonsnous
bien ! Ce luxe de l’examen ne pourrait en aucun cas tenir
lieu.du nécessaire ; aucune compensation ne serait possible entre
les deux ordres d’épreuves ; rien ne suppléerait à l’insuffisance
des candidats sur les matières obligatoires.

Ces matières obligatoires seraient toutes celles dont la connaissance
est indispensables aux jurisconsultes. Former des

jurisconsultes, telle est la mission vraie, le but et la raison d’être
des Facultés de droit : C’est une vérité banale qu’on semble
avoir un peu trop perdue de vue depuis quelques années ! En
la rappelant nous n’entendons pas seulement condamner la
tandance d’un certain nombre d’esprits à implanter dans les
écoles de jurisprudence des branches exotiques d’enseignement,
qui ne s’y développeront jamais, n’y trouvant pas un
sol propice, et qui ne peuvent que nuire aux branches anciennes
et indigènes ; mais nous voulons aussi marquer notre
désaccord avec ceux qui prétendent imprimer à l’enseignement
de la licence un caractère exclusivement pratique. Nous
avons, quant à nous, une trop haute idée du rôle des Facultés
pour admettre jamais qu’elles puissent descendre au niveau
des écoles professionnelles. Leur enseignement doit être fait
de principes, de théories, d’idées générales, de raisonnements
 ; il doit être avant tout scientifique.

Mais il y a des degrés dans l’initiation à la science ; et
c’est à ces divers degrés que correspondent, du moins dans
les facultés de droit, les divers diplômes. Un éminent professeur
propose d’abandonner ce système *, mais nous ne
partageons pas son avis, et nous en dirons plus loin les
raisons. Si nous jugeons nécessaire de relever la licence en
droit, nous croyons qu’il ne l’est pas beaucoup moins de
maintenir deux programmes d’études, — l’un pour la licence
et l’autre pour le doctorat, — dont le rapprochement révèle
nettement la différence à établir entre le licencié et le docteur.


Quelle est donc cette différence ? Selon nous, celle qui
sépare l’homme instruit de l’homme savant, une différence
en profondeur et en étendue. En conséquence, nous garderions
pour l’aspirant au doctorat l’histoire proprement dite du
droit français ; et ce que nous chercherions dans le droit
romain pour le faire figurer au programme de la licence, ce
serait, non, pas la partie tombée en ruines et recouverte de la
poussière des âges, mais la partie vivante encore et immor1.

De la Réforme du doctoratetl) ''ârbft’/Ëevzie internat. d’Enseignement
supérieur, 15 juillet 1893. /■--''■',. N\'-"'\
'""l/ ! h ' 31
— 8 —

telle. Dans le second semestre de la première année, le professeur
donnerait aux étudiants quelques notions générales sur
la législation romaine ; il en dirait juste ce qu’il faudrait pour
les mettre en état de comprendre et de suivre utilement un
cours qui s’ouvrirait l’année suivante et auquel ses leçons serviraient
utilement de préface.

Ce cours porterait principalement sur les obligations en
droit romain. Nous ne serons sans doute contredit ni par
vous, Messieurs, ni par aucun juge compétent, si nous avançons
que nul autre enseignement n’est plus propre à former
l’esprit juridique et à lui lui donner la trempe. Placé à la
seconde année, alternant, au moins pour un temps, avec l’explication
du titre consacré aux contrats dans notre Code, le
çours’dônt il s’agit jetterait de vives clartés sur l’enseignement
du droit civil et serait pour lui un puissant auxiliaire.

Quelques autres changements, moins graves, pourraient
être utilement apportés au programme de la licence, tels que
le fixe le décret du 24 juillet 1889. Et d’abord, nous voudrions
y voir figurer d’une manière formelle la législation de l’enregistrement,
en général si peu connue des avocats, des magistrats,
des officiers ministériels, qui présente cependant un
immense intérêt pratique, — et ajoutons un haut intérêt
juridique, lorsqu’elle est étudiée dans ses rapports avec le
droit civil et la jurisprudence. Bien entendu, c’est à ce point
de vue élevé qu’on doit l’étudier dans nos facultés ; on ne doit
y voir qu’un prolongement du droit civil. Il ne serait pas
nécessaire d’ailleurs que cet enseignement fût l’objet d’un cours
distinct. Il pourrait continuer à faire partie du cours du droit
administratif, mais à la condition qu’ily reçût un développement
convenable et dans le sens que nous venons d’indiquer.
Une interrogation spéciale sur l’enregistrement dans
l’examen de licence, prescrite par le règlement, serait la sanction
de la réforme.

A propos du cours de droit administratif, nous exprimons le
voeu qu’il soit transporté de la deuxième à la troisième année.
Actuellement il est fait trop tôt, et par conséquent avec peu
de profit ; car il suppose fréquemment chez les auditeurs la
connaissance des matières civiles qui ne leur seront éxpli-

quées que pendant la troisième année. Il est vrai qu’un second
cours de droit administratif figure déjà au programme de la
troisième année parmi les cours dits à option. Mais nous n’en
saisissons pas l’utilité, à vrai dire, et nous sommes d’avis qu’on
ferait bien de le sacrifier. Une année de droit administratif
suffit, croyons-nous, pour faire pénétrer dans l’esprit des étudiants
tout ce qu’ils doivent savoir de cette branche du droit
public, même si l’on y réserve de dix à douze leçons pour
l’enregistrement. La matière est bien vaste sans doute ; mais
il n’en est pas, dans toutes les branches de l’enseignement,
qui soit plus extensible et, si l’on nous permet le mot, plus
comprimable à la fois. Le professeur peut la traiter selon la
méthode adoptée pour le droit civil, analyser les textes et ne
faire grâce d’aucun détail : le droit administratif devient alors
ce que Dumoulin disait emphatiquement de la matière des
obligations indivisibles : Vastum mare, imper meabilis unda
et inextricabilis error. Le professeur peut, au contraire, s’en
tenir aux principes et à leurs conséquences, aux lignes principales,
aux choses qui concourent à la formation d’un système
et peuvent offrir quelque attrait à l’esprit, — tenant le
reste pour négligeable et le rejetant dans le domaine de la
pratique. Tout dépend donc de la manière de comprendre le
droit administratif et de l’enseigner.

La dernière des modifications que votre Commission propose
concerne la procédure civile. Nous désirons que le cours
sur les voies d’exécution cesse d’être un cours à option ; qu’on
le réunisse à l’enseignement de la procédure pour qu’il ne
fasse plus avec cet enseignement qu’un seul et même cours,
désigné ainsi au programme : « Eléments de procédure civile
et voies d’exécution », et rendu obligatoire pour tous les étudiants
de troisième année. Bien qu’il embrassât des matières
en.ce moment réparties entre deux cours semestriels, le nouveau
cours de procédure pourrait peut-être ne durer que six
à sept mois, et voici comment. L’organisation judiciaire, l’introduction
et l’instruction des instances, les voies de recours,
— en un mot, ce qui est avant tout affaire de pratique, n’y
tiendrait qu’une petite place, ce serait l’objet de notions sommaires,
présentées dans une sorte de préambule. La plus

— 10 —

grande partie des leçons devrait porter sur les voies d’exécution,
parce que là, le jurisconsulte se retrouve à chaque
instant en présence du droit civil, et qu’on peut dire aussi de
cette partie de la procédure (ce que nous disions des lois sur
l’enregistrement tout à l’heure) , qu’elle en est une suite et un
prolongement.

Fortifier le plus qu’il est possible les parties substantielles
de renseignement des facultés de droit, telle est la première
condition pour que la licence prenne rang parmi les grades
sérieux et devienne digne de la faveur qu’on réclame pour
elle. .

Il y en a une seconde, sans laquelle la première n’est rien.
Il ne suffit pas de réviser les programmes et de mieux répartir
les cours : ce sont là des mesures vaines, si l’autorité universitaire
ne peut acquérir la preuve que les étudiants ont suivi
les leçons et qu’ils en ont profité. Il ne suffit pas que l’enseignement
soit fort, il faut aussi et surtout que les étudiants le
soient, et qu’on ait le moyen de le constater sûrement. Quelle
doit être la nature des épreuves ? La sanction de l’enseignement
présente encore plus d’importance dans cette réforme,
que sa réorganisation.

Or, il n’y a qu’un mode d’épreuves qui donne une garantie
absolue de savoir, c’est l’épreuve écrite ; et c’est aussi la seule
qui inspire à l’étudiant- un salutaire effroi. L’examen oral
n’est pas pris au sérieux par lui. 11 y voit, non sans raison,une
sorte de jeu où, d’avance, il peut compter beaucoup sur le
hasard, sur l’audace et l’adresse. Il saura bien échapper aux
mains habiles qui cherchent à le saisir ;
Effugiet… haec scoeleratus vincula Proteus.

Et en effet que peut faire l’examinateur le plus expérimenté
pendant les huit à dix minutes que dure son interrogation ? Il
doit se contenter la plupart du temps d’une réponse vague, de
quelques oui ou de quelques non, proférés au hasard. Pour lui
donner satisfaction point n’est besoin de fréquenter son cours ;
les recettes du manuel suffisent. Mais de tels moyens ne sont
plus possibles avec la composition écrite. Celle-ci permet
dé juger en pleine connaissance de cause. Elle permet de Aroir

. ' — 11 —

sile candidat connaît les principes, s’il sait lier et raisonner
ses idées, si la langue du droit lui est familière. Le savoir peut
y faire ses preuves, et l’ignorance s’y montre toute nue. Aussi
l’écrit est-il devenu l’élément dominant dans tous les concours,
il constitue l’épreuve éliminatoire dans les examens de la licence
ès-lettreset delà licence ès-sciences : c’est une barrière
infranchissable pour les faibles et les infirmes. L’expérience
du système est faite ; en l’appliquant aux examens de droit, on
peut être certain d’obtenir d’avance le résultat que l’on poursuit.
Et .maintenant imposerait-on les épreuves écrites aux
étudiants de la première année ? Les réserverait-on pour ceux
delà deuxième et de la troisième année ? Même pour ceux-ci
ne faudrait-il pas limiter l’innovation aux matières principales,
telles que le droit civil et le droit romain ? Questions secondaires
 ! Qu’il nous suffise de poser le principe.

D’après les idées que nous venons de développer, nous
dresserions ainsi le tableau des cours :
PREMIÈRE ANNÉE
Introduction historique et philosophique a l’étude du droit
(au début de l’année ; durée du cours à fixer)  ;

Eléments du droit constitutionnel, 1" semestre ;

Economie politique, 2 semestres ;

Eléments de droit international public, 2° semestre ;

Droit civil, titre préliminaire et le premier livre tout entier
ou en partie ;

Droit romain, notions générales ;

Ces deux derniers cours commenceraient aussitôt que l’introduction
à l’étude du droit serait terminée.
' DEUXIÈME ANNÉE
Droit civil, 2 semestres et 4 leçons par semaine ;

Droit romain, cours ayant spécialement pour objet les
obligations, 2 semestres ; nombre de leçons par semaine à
fixer ;

Code pénal et éléments d’instruction criminelle, 2 semestres ;

Droit international privé, 1 semestre.

— 12 —
TROISIÈME ANNÉE
Droit civil ;
. Droit commercial ;

Droit administratif, comprenant un certain nombre de leçons
sur l’enregistrement ;

Eléments de procédure civile et voies d’exécutions ; durée
du cours à fixer.

Nous craignons que ce tableau ne paraisse un peu maigre
aune époque où les vastes plans d’études sont en faveur à
tous les degrés de l’enseignement. On s’étonnera peut-être de
n’y voir mentionner expressément ni le code maritime, ni la
législation forestière, ni telle autre branche du droit qui par
son importance propre ou par l’intérêt pratique qu’elle présente,
semblerait mériter les honneurs d’un cours spécial.
Mais l’expérience a suffisamment démontré, croyons-nous,
que la multiplicité des matières a pour conséquence fatale
l’abaissement du niveau des études, et que, si l’on veut que
l’esprit de l’élève se forme, il doit nécessairement revenir aux
programmes courts. Il ne faut pas oublier d’ailleurs que
celui-ci n’embrasse que les matières obligatoires, et que,
dans notre système, il n’y a d’obligatoire que les matières
essentielles. Ce qui reste en dehors d’un cadre relativement
étroit, pourra toujours trouver place dans l’enseignement
facultatif, auquel nous n’assignons aucune limite, dont le
développement doit suivre le mouvement des esprits et
répondre à tous les besoins.

La licence en droit réorganisée et soumise à des conditions
assez dures pour pouvoir participer aux avantages dont jouissent
les autres licences, il est permis de s’occuper de l’autre
réforme librement et sans avoir devant les yeux la perspective
du service obligatoire, qui mesure actuellement au licencié le
tenips de sa préparation au doctorat. Désormais (dans le système
que nous proposons) , il sera libéré, lorsqu’il commencera
ses études en vue de ce dernier grade. Ce n’est pas une raison
pour vouloir que ces études se prolongent sans utilité ; mais
c’en est une pour ne pas mettre à la portée de tous un titre qui,

— 13 —

cessant d’être une nécessité, doit redevenir le luxe et le privilège
d’une élite.

Nous avons déjà eu l’occasion de dire en quoi le docteur se
distingue du licencié. C’est un savant, un professeur. Il ne
s’en est pas tenu à l’étude générale des principes et àleurs applications
les plus ordinaires. Il les a pénétrés jusqu’au fond ;
il sait les combiner, il en a vu l’adaptation à la variété si grande
des faits. Il s’est rendu maître du droit surtout en l’éclairant
des vives lumières de l’histoire. Il en a cherché les origines
aussi loin que possible dans le passé, et en a suivi les développements
et les modifications à travers les siècles et sous les
formes changeantes de la société. Enfin il ne s’est pas renfermé
dans l’horizon des lois de son pays ; son regard s’est porté
au-delà ; d’autres systèmes lui sont connus, il les a rapprochés
et juges. L’étude des législations comparées a été le complément
et le couronnement de ses études juridiques.

Si nous ne nous sommes pas trompé sur ce qui doit constituer
la science propre du docteur, il va être aisé de former le
programme du doctorat.

. Disons d’abord que nous sacrifions sans regret le troisième
examen imposé parle décret du 20 juillet 1882, ainsi que les
matières qu’il comprend.

Il nous semble aussi que l’on pourrait sans inconvénient
supprimer l’une des deux thèses.

Ce sont là de notables allégements du programme en vigueur ;
la durée des études en serait diminuée. Il n’y aurait
donc que deux examens et une thèse portant sur le droit
romain ou sur le droit civil au choix du candidat.

Dans le premier examen entrerait l’ensemble du droit
romain ;

Dans le second :

1° l’histoire du droit français ;

2° les grandes matières du droit civil, comme les obligations,
les successions, les donations et les testaments, les privilèges
et les hypothèques ;

3° un cours de législation comparée portant exclusivement
sur le régime de la propriété foncière et sur le crédit hypothécaire.

— 14 —
Vous le voyez, Messieurs : notre système diffère sensiblement
d’un autre système, prés enté récemment avec une grande
autorité ', qui consisterait à porter à quatre ans la durée des
études de licence, à comprendre dans ces études tous les éléments
de la science juridique, et à exiger simplement deux
thèses de l’aspirant au doctorat : « La licence, » a-t-on dit,
« contient ou doit contenir l’attestation d’une instruction
acquise suffisante dans son étendue et dans son degré. L’ob« 
jet propre du doctorat, et c’est en ce sens particulièrement
« qu’il constitue un grade purement scientifique, c’est de mon« 
trer l’aptitude à faire, à l’aide des connaissances acquises,
« oeuvre personnelle et originale : c’est à quoi il est pourvu par
les thèses. »,

Ce système est emprunté aux règlements des facultés des
lettres et des facultés de sciences. Pourquoi il ne saurait être,
selon nous, étendu aux facultés de droit,c’est ce qui nous reste
à dire.

Qui aspire jusqu’ici aux diplômes de licencié es lettres et
de licencié ès-sciences ? En général deux catégories de personnes
: celles qui se destinent à l’enseignement et celles qui,
se sentant le goût des hautes études, viennent chercher dans les
Facultés un développement de l’instruction secondaire. C’est
le petit nombre 2 et à ce petit nombre on peut imposer un programme
complet.

Au contraire les intérêts les plus divers poussent une masse
déjeunes gens vers les écoles de droit. La connaissance des
lois est utile même à l’homme qui n’a pas d’autre ambition que
celle d’être rentier ou propriétaire. L’administrateur d’une société
commerciale ou industrielle ne peut guère s’en passer.
Le grade de licencié en droit est exigé, non seulement à l’entrée
des carrières judiciaires, mais encore à l’entrée de combien
d’autres carrières ! Et c’est une sorte de passe-port àl’in1.

La Réforme du doctorat en droit par M. Bufcioir, dans la Revue internationale
d’Enseignement supérieur, 15 juillet 1893.

2. Aujourd’hui le nombre des candidats à la licence es lettres s’accroit
sensiblement : c’est la conséquence prévue de la loi militaire. Mais vraisemblablement
ce nombre restera toujours assez limité, renseignement
supérieur des lettres n’étant pas abordable pour toute nature d’intelligence.


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térieur, et dès lors est-il juste de le tenir si haut ? Sans doute,
dans la clientèle des écoles de droit, beaucoup pourraient se
contenter du certificat modeste de capacité. Mais retranchez,
si vous le voulez, ce vilepecus, il reste encore un nombre
prodigieux d’aspirants au diplôme.

Exigez d’eux une instruction élevée et solide ; mais l’instruction
intégrale est, comme conséquence, un temps d’études porté
à quatre années ! Cette prolongation de la scolarité nous paraîtrait
une mesure bien grave. N’oublions pas en effet que si
là licence en droit est une condition requise pour beaucoup de
professions, elle ne donne droit à aucune. C’est simplement
une première étape sur le chemin qui mène au but. Lorsque
l’étudiant sera quitte envers la faculté et qu’ensuite il sera libéré
de sa dette envere la patrie, c’est-à-dire lorsque cinq ans
auront été prélevés sur sa jeunesse, il lui faudra commencer
un second noviciat, — un stage quelconque ou la préparation
d’un concours. Que de temps à attendre encore et que d’obstacles
à franchir avant qu’il ait assis sa vie et assuré son avenir !


Ce sont là de sérieuses objections contre le système proposé.
Nous en apercevons une autre, non moins sérieuse, dans la
difficulté que l’acquisition de la science juridique présente pour
les jeunes intelligences.

La culture des sciences et celle des belles-lettres ne conviennent
pas à tous les esprits. Elles demandent des facultés
particulières ;"mais là où ces facultés existent, elles éclosent et
se développent de bonne heure. L’aptitude au droitse rencontre
chez un plus grand nombre d’intelligences ; mais, en revanche,
il est assez rare qu’à l’âge où ils font leur licence, les étudiants
soient déjà capables de recevoir à haute dose l’enseignement
juridique. Est-ce parce que tout est nouveau pour eux dans
cet enseignement, et que rien dans l’instruction qu’ils ont antérieurement
reçue ne les y a préparés ? Est-ce parce qu’il est
singulièrement abstrait et, disons-le, un peu aride ? Le fait
est que, sauf de rares exceptions, les plus laborieux et les mieux
doués ne sortent des universités qu’avec une teinte plus ou
moins forte des principes. La possession des éléments et l’aptitude
à savoir davantage, voilà les fruits d’une bonne licence.

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Ce serait se faire illusion que de croire que même avec quatre
années d’études, — de simples généralités remplissant la première,
les textes et les théories n’étant abordés directement
qu’au début de la seconde, — on pût obtenir un meilleur résultat.
Celui-là est satisfaisant d’ailleurs, mais il ne nous paraît
pas constituer l’acquis d’un maître es lois. C’est pourquoi nous
avons demandé que l’aspirant au doctorat agrandît le cercle
de ses connaissances juridiques, et même qu’il revint sur les
parties essentielles du programme de la licence. Nous n’avons
pas été cependant jusqu’à exiger la reprise de tout le droit civil.
Car on peut supposer à la rigueur que certaines matières
relativement faciles ont été bien saisies dès la première fois
qu’elles ont été vues. Mais cette supposition n’est plus permise,
s’il s’agit de ces matières vastes et profondes, telles
que les obligations, les successions et les donations entre vifs
ou par testament, les privilèges et les hypothèques, matières
que le licencié n’a pas creusées suffisamment et sans la connaissance
complète desquelles il n’y a pas de docteur.

Tels sont, Messieurs, nos. desiderata.

Et maintenant y aurait-il lieu de partager l’enseignement
de nos facultés de droit en deux branches, l’une comprenant
la science juridique proprement dite et l’autre les sciences administratives
et économiques ? C’est là une question à part et
une question très grave : elle ne nous paraît pas rentrer dans
la demande d’avis faite par M. le Ministre. Nous n’avons donc
pas à l’examiner ici.

DÉLIBÉRATION DE LA FACULTÉ
: La Faculté libre de Droit,

Après avoir entendu et discuté le rapport présenté au nom
de sa Commission par M. Gabriel Alix,

Statuant sur les conclusions de ce rapport,

Convaincue de l’utilité que peut offrir le remaniement des
cours de Licence et de Doctorat, dans un sens favorable à la
formation et au développement de l’esprit juridique de la jeunesse ;
esprit plutôt amoindri que fortifié, dans l’état actuel
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des choses, par l’étude sommaire et hâtive des matières spéciales
et secondaires livrées à l’option des étudiants ;

Approuvant, en particulier, l’institution d’une sorte de
période préparatoire, consacrée pendant un temps plus ou
moins long, en première année, à une étude d’ensemble, à la
fois historique et philosophique, qui servirait d’introduction
au reste des cours ;

Insistant,—sur la place prépondérante qu’il convient de
conserver aux cours de Droit civil ;

— Sur l’importance qui s’attache à ce que l’étude essentielle
du Droit romain retienne dans le programme de l’enseignement
la part qui lui est faite aujourd’hui ;

— Sur les avantages qu’offrirait l’établissement d’une
preuve écrite éliminatoire, servant de préliminaire aux examens
oraux de chacune des trois années de Licence ;

— Sur les inconvénients du troisième examen de Doctorat,
dont les matières pourraient d’ailleurs devenir l’objet d’épreuves
spéciales facultatives ;

Réservant, en ce qui concerne le tableau des cours, les questions
d’organisation particulière dans lesquelles il est difficile
d’entrer àpriorï ;

Décide qu’une expédition de la présente délibération sera
transmise, avec le rapport de la Commission, à M. le ministre
de l’instruction publique, et que Le texte en sera inséré dans le
prochain numéro du Bulletin de l’Institut Catholique.
PARIS. — F, LEVÉ IMPRIMEUR DE L’AHCHEVÊGHÉ, RUË' CA/SEÏTE, ;. ;0.