De la Succession légitime et testamentaire en droit international privé... par M. Charles Antoine,... avec une préface de M. Ernest Dubois,...
Antoine, Charles (1850-....)
A. Marescq, 1876


DE LA
Succession légitime et testamentaire
/^rr^p DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
/-> / ■ \ OU DUUêo^f#djjlois de différentes nations\^7//, ;S. J>/EN MATIÈRE DE SUCCESSION
PAR
M. Charles AÏVTOIUrE
DOCTEUR EN DROIT,
JUGE SUPPLÉANT AU TRIBUNAL DE SAINT-JEAN DE MAUR1ENNEAVEC
UNE PRÉFACE DE M. ERNEST DUBOIS
AVOCAT A LA COUR D’APPEL DE NANCY
PROFESSEUR A LA FACULTÉ DE DROITParis
A. MARESCQ AÎNÉ, LIBRAIRE - ÉDITEUR
Rue Soufflot, 17, près le Panthéon '1876
Préface.
La succession d’une personne est réglée par la loi de
la nation à laquelle celte personne appartient. — Il en
est ainsi quel que soit le pays où se trouvent les biens
laissés par le défunt, quelle que soit la nature de ces
biens, meubles ou immeubles, et quel que soit enfin le
pays où a eu lieu le décès. — Il importe peu que le
défunt ait eu, dans le lieu où il est mort, un domicile,
proprement dit ou une simple résidence. La détermina.tion
de son domicile n’a pas d’effet quant à la loi à
appliquer, mais elle en a quant à la compétence des
tribunaux. — La loi nationale du défunt cesse toutefois
de s’appliquer dans deux cas : 1° lorsque son application
est expressément prohibée par la loi du pays où se
trouvent les biens de la succession ; 2° lorsqu’elle conduirait
à des résultats qui, dans le pays où le défunt a
laissé des biens, sont considérés comme contraires à
l’ordre public, aux bonnes moeurs ou au régime écono-
— II —
mique de la propriété. — Considérés à un point de vue
très-général et en pure théorie, ces principes doivent
être admis comme étant les plus conformes à la raison,
à la nature même du droit de succession, à l’intérêt
bien entendu des différentes nations civilisées. — Considérés
au point de vue particulier de leur application
en France, ces mêmes principes peuvent et doivent, y
être suivis, aucun texte de la loi française ne s’opposant
à ce qu’ils le soient. — A l’étranger, ils ont été ou ils
sont encore tantôt méconnus, tantôt adoptés en tout ou
en partie, soit par des lois expresses, soit par les auteurs
ou dans les décisions judiciaires.

Tel est en peu de mots le résumé de la remarquable
étude publiée par M. Antoine.

L’auteur nous a prié de présenter son oeuvre au
public.

Nous n’eussions point accédé à son désir, s’il se fût
agi seulement de la recommander : elle se recommande
assez d’elle - même par les qualités qui la
distinguent.

Il n’eût pas suffit non plus, pour nous décider à
écrire ces quelques lignes, des regrets que nous exprimait
M. Antoine, regrets pleins de délicatesse de sa part :
il se reprochait de n’avoir point dit qu’il tenait
de nous la doctrine qu’il avait adoptée ; il regrettait
— III —
d’avoir gardé la réserve que nous lui avions imposée en
raison de la nature de son travail, thèse présentée à la
Faculté de droit de Nancy pour l’obtention du grade
de docteur.

C’est en faisant valoir des considérations d’un ordre
tout différent que l’auteur nous a déterminé. II nous a
demandé notre appui dans l’intérêt de la doctrine dont
il se faisait le défenseur. Il nous a représenté les vives
attaques dont cette doctrine avait été déjà l’objet et qui
ne pouvaient manquer d’être encore dirigées contre elle.
Il nous a prié d’affirmer de nouveau les principes, que
nous lui avions enseignés. En un mot il nous a demandé
de le reconnaître expressément pour notre disciple. Du
moment que nous étions ainsi mis en demeure d’accepter
la responsabilité de notre enseignement, nous
avons pensé qu’il s’imposait à nous une obligation que
nous ne pouvions pas refuser de remplir.

Nous espérons que le lecteur voudra bien apprécier
favorablement les motifs qui nous ont fait écrire cette
courte préface et qu’il nous pardonnera de reproduire
ici, sur la demande formelle de l’auteur, ce que nous
avons publié ailleurs.

Voici ce que nous avons écrit dans le Journal du
droit international privé, t. II, 1875, p. 51-54, en
forme d’observations sur un arrêt rendu le 17 juin
4874 par la Cour de cassation àe Turin, '
— IV —
I, — Du règlement des successions même immobilières
par la loi nationale du défunt. Quelle est précisément
la différence qui existe à ce sujet entre la législation
française et la législation italienne' ?

« Le principe que la loi nationale du défunt régit sa
succession même immobilière a reçu pour la première
fois, dans l’art. 8 des Disposit. prélimin. du Gode civil
italien, la consécration expresse et officielle d’un législateur.
Les Italiens en sont fiers à juste titre, selon nous :
car ce principe nous paraît le seul qui soit conforme à
la nature du droit de succession et au caractère d’universalité
que l’on reconnaît au patrimoine laissé par un
défunt. Le législateur italien a eu le double mérite:
d’avoir donné le premier la sanction législative à un
principe de raison et de mettre ainsi fin, en ce qui le
concerne, à la controverse agitée sur ce point : — d’avoir
exprimé nettement que c’était la loi nationale du de
cujus, et non la loi du lieu de son domicile qu’il fallait
suivre, dans le cas où le défunt était domicilié hors de
sa patrie. »

« Tout en rendant hommage à cette initiative aussi
intelligente que généreuse du législateur italien, il est
juste de remarquer que ce principe était déjà admis par
beaucoup d’auteurs, dans les successions ab intestat,
comme dans les successions testamentaires. On en peut
voir la liste dans le Traité du Droit international privé
— V —
de Foelix, no 66 (p. 126 du t. 1er, 3e édit-) - A cette liste,
il faut ajouter le nom de Savigny, qui, dans les §§ 375
à 378 de son Traité du Droit romain, a expliqué et
justifié cette règle avec sa supériorité ordinaire ; au§ 376,
lettre C, notes h, i, k, il constate que la règle est admise
dans l’opinion qui domine en Allemagne depuis le dixhuitième
siècle, aussi bien pour les successions testamentaires
que pour les successions ab intestat, et qu’elle
a pour partisans non-seulement les romanistes, mais
encore les germanistes eux-mêmes. Ce qui -mérite particulièrement
l’attention, c’est que Savigny soutient et,
selon nous, démontre, au § 378, que cette même règle
doit .être suivie sous l’empire du Code prussien, nonobstant
l’art. 32 de l’Introduction de ce Code, d’après lequel
« les biens immobiliers sont régis par la loi de leur
situation, sans égard pour la personne du propriétaire. »

« L’art 3, 2e alinéa, du Code civil français portant
que « les immeubles, même ceux possédés par des
étrangers, sont régis par la.loi française, » ne s’oppose
pas plus à ce que la succession aux immeubles situés
en France soit régie par la loi nationale des défunts, que
ne s’y opposent, en Prusse, l’art. 32 précité, et en Italie,
l’art 7, § 2, des Disp. prélim., ainsi conçu: « Les immeubles
sont soumis aux lois du lieu où ils sont
situés. »

« Si donc nous comparons la législation française et
la législation italienne sur cette matière, nous arriverons
— VI —
ici à la même conclusion que relativement à l’autorité
des jugements étrangers, dont nous sommes convaincus
que notre loi ne prescrit nullement la révision dans
l’intérêt privé des parties. (V. notre note 92, nos II-VI,
p. 79-85, sur la Faillite dans le Droit international
privé de M. Carie.) 1 Cette conclusion est qu’au fond la
loi française et la loi italienne ne diffèrent pas, mais
que le législateur italien- a eu le mérite, assurément
très-grand, de mettre les vrais principes hors de contestation
, en les consacrant par un texte formel. ■ »

« Nous devons reconnaître que la maxime tôt herediditates
qnot territoria prévaut au contraire en France,
où elle a encore aujourd’hui pour elle la très-grande
majorité, on peut même dire la presque unanimité des
auteurs et des arrêts. Mais elle n’a pas pour elle la loi :
aussi pensons-nous que la jurisprudence et la doctrine
finiront par changer sur cette grave et intéressante question.
On peut déjà, dans l’une comme dans l’autre, remarquer
les indices d’un revirement. »

« Dans la jurisprudence, il nous suffira de rappeler
aux lecteurs du Journal le jugement du tribunal civil du
Havre du 22 août 1872, Myers c. Smith, Journal 1874,
p. 182. (V. aussi Sirey, 1872, 2, 313, avec la note.) —
Cpr. également comme application du vrai principe sous
la loi espagnole la sentence du tribunal suprême de

(') Paris, Marescq, 1875.
— VII —
Madrid du 6 juin 1873, Choussat c. Arjona y Médina,
Journal 1874, p. 44. »

« Dans la doctrine, la saine interprétation de l’art. 3,
§ 2, de notre Code a d’abord été faite par ceux de ses
commentateurs qui ont écrit à l’étranger, Zacharisp., Cours
de droit civil français, t. Ier, § 31, note 5 (§ 29, n » 4
de la trad. Massé et Vergé)  ; Arntz, Cours de droit civil
. français, t. Ier, n° 72. Elle a, depuis, été adoptée et
vigoureusement développée par notre éminent collègue,
M. Bertauld, de Caen,' dans ses Questions pratiques et
doctrinales, n°s.75 à 142 bis. —Un auteur belge,
M. Laurent, dit {Principes de droit civil, t."1er, n° 109)  :
« Si d’après nos textes (l’art ! 3, § 2) , la loi qui régit la
succession est un statut réel, il est certain que, d’après
les vrais principes, le statut est personnel. » — Au lieu de
reprocher au texte d’être contraire aux vrais principes,
ne convient-il pas d’admettre qu’il y est conforme, dès
que cette interprétation n’est pas impossible ? Or, elle ne
serait impossible que si la volonté du législateur de comprendre
les successions dans la règle posée par lui était
indubitable: ce qui n’est pas. »

« Le traité diplomatique conclu le 1er avril 1874 entre

(') Notre savant collègue de la Faculté de Caen admet que c’est une
loi unique qui doit régler la succession, mais cette loi est, selon lui,
la loi du domicile, ou en d’autres termes celle de l’ouverture de la
succession. (V. les n°s 7S et 94 de ses Questions.)  M. Bertauld n’est pas
de ceux qui parlent de la loi du domicile, tout en ayant en vue la loi
nationale ; car il admet qu’un étranger peut avoir un véritable domicile
hors de sa patrie (n° 9 quater, op. cit.).
— VIII
la France et la Russie pour le règlement des successions,
consacre formellement dans son art. 10 la règle tôt hereditates
quoi territoria, en ce qui concerne les immeubles.
(V. Journal, 1874, Documents, p. 12.) On en
tirera, sans doute, argument contre notre interprétation
de l’art. 3, ainsi qu’on a déjà fait de l’art. 16 du traité
conclu entre les mêmes puissances le 11 janvier 1787.
L’argument n’est pas entièrement décisif: on sent la
différence qui existe entre un traité diplomatique et une
loi générale. Les travaux préparatoires de la loi du 17
juin 1874, promulguée le 20 et portant approbation du
traité du 1er avril, ne jettent pas un jour suffisant sur la
pensée du législateur : dans l’Exposé des motifs (Journal
officiel du 30 mai, p. 3609) , et dans le Rapport {Journal
officiel du 9 juillet, p. 4774) , la règle est seulement
posée, mais sans explication ; quant au vote, il a eu lieu
sans discussion (Journal officiel du 18 juin, p. 4109). »

II. — Le principe, d’après lequel la succession même
immobilière est réglée par la loi nationale du défunt,
doit être appliqué par les tribunaux du pays où ce
principe est admis, même aux immeubles situés dans
un pays dont la loi successorale consacre une règle
différente.

« Selon la Cour d’appel de Macerata, dont la décision
a été cassée à Turin, la loi nationale du de cujus régit
la succession à tous ses immeubles, aussi bien à ceux
— IX —
qui sont situés hors de l’Italie qu’à ceux qui se trouvent
en territoire italien, sans qu’il y ait à rechercher quelle
est la loi successorale en vigueur dans le pays où sont
situés les immeubles. La Cour de cassation de Turin, au
contraire, jugeant comme elle avait déjà fait dans la cause
Pallavicini c. Gavotti, par arrêt du 22 décembre 1870
(Monitore dei tribunali de Milan, 1870, p. 38) , déclare
l’art. 8 précité inapplicable aux immeubles situés hors
de l’Italie, alors du moins que, dans le pays où ces immeubles
sont situés, la loi successorale consacre la règle
tôt hereditates quot territoria. La question est fort délicate.
Examinons-la brièvement au point de vue : 1° du
texte ; 2" de l’esprit de loi ; 3° des principes. »

« 1° Que la décision de la Cour d’appel soit plus conforme
au texte de l’art. 8, à sa lettre, que celle de l’arrêt
de cassation, c’est ce qui est tout d’abord évident :
cet article porte que « . les successions… sont régies par.
la loi nationale du défunt, de quelque nature que soient
lesIriens et dans quelque pays qu’ils se trouvent. »

« 2° Nous reconnaissons que l’esprit de la loi doit
l’emporter sur sa lettre. Si donc l’intention du législateur
italien de restreindre l’application de son principe, de
la manière indiquée dans l’arrêt de cassation, est bien
constatée, nous admettons qu’elle doit prévaloir sur le
texte. Mais la preuve de cette intention du législateur
italien n’est nullement donnée dans l’arrêt de cassation :
on n’y trouve à cet égard qu’une pure affirmation.
— X —-
L’étude des travaux préparatoires du Gode italien fournirait
peut-être quelques renseignements à ce sujet : ne
les ayant pas à notre disposition, nous ne pouvons nous
prononcer sur ce point en connaissance de cause. Mais
ce que nous pouvons dire, c’est qu’une preuve bien claire
de l’intention prétendue est indispensable. En effet, on
ne saurait présumer la contradiction chez le législateur.
Or, si le législateur italien avait effectivement voulu
apporter à son principe la restriction dont il s’agit, il
se serait mis en contradiction avec les motifs mêmes
sur lesquels reposent lesdits 'principes. »

« 3° Quelle est la raison de soumettre les successions,
même immobilières, à la loi nationale du défunt ? C’est
que « le droit de succession a un lien si étroit avec les
droits de famille, qu’il peut en être considéré comme
l’émanation. » (Mancini, Rapport à l’Institut de droit international,
session de Genève, 31 août 187-4, Journal
1874, p. 295 ; v. aussi p. 301.) Si c’est là le motif de
régler selon la loi personnelle du défunt la succession,
même à ses immeubles, et ce motif est, en effet, décisif
selon nous, il faut, pour être logique, appliquer la règle
aux immeubles situés en quelque pays que ce soit, car
les droits de famille suivent l’étranger en tous lieux. Le
passage du rapport que nous venons de citer fournit un
grave argument contre'la vraisemblance de l’intention
attribuée au législateur italien dans l’arrêt dé cassation,
et l’on ne saurait récuser en celte matière le témoignage
-^ XI —.
de M- Mancini: on sait qu’il a pris la part la plus active
et la plus efficace à la rédaction et au vote des Dispositions
préliminaires du Code civil italien. »

« Mais, dira-1-on, un législateur ne peut pas imposer
sa loi aux peuples étrangers, et il n’est même .pas
raisonnable de supposer qu’il ait voulu le faire. Cela est
très-vrai : mais ce n’est pas ce dont il s’agit. Qu’il puisse
se faire que le juge du lieu de la situation des immeubles
ne donne pas effet à la sentence des tribunaux
d’un autre pays, c’est une considération que les plaideurs
doivent peser avant de s’adresser à ces tribunaux,
mais elle ne doit pas empêcher ceux-ci de juger selon
les lois de leur pays. »

Telles sont les observations que nous présentions
l’année dernière dans l’excellent journal fondé par notre
confrère M. Ed. Clunet. Est-il besoin d’ajouter que
notre conviction ne s’est pas modifiée ? Elle s’affermirait
plutôt chaque jour, en présence des controverses interminables
qui divisent les partisans de la doctrine contraire.

Il est regrettable que, lors de l’approbation que l’Assemblée
nationale a été appelée à donner en 1874 au
traité diplomatique avec la Russie, il n’y ait eu aucune
discussion. Peut-être en aurait-il jailli quelque lumière ?
Peut-être aurait-on pu en dégager quelque principe ?

Nous faisons des voeux pour que nos législateurs ne
— XII —
laissent plus échapper à l’avenir l’occasion favorable
qui se présenterait de mettre fin aux incertitudes de la
doctrine et de la jurisprudence en cette matière.

Nous souhaitons particulièrement qu’il intervienne
une convention sur le règlement des successions entre
la France et l’Italie. Entre ces deux nations, un pareil
traité serait plus facile à faire qu’entre beaucoup d’autres
: et il serait grandement à espérer qu’il consacrerait
les vrais principes de la matière, aujourd’hui
surtout que, dans les deux pays, le ministère de la
justice est entre les mains de jurisconsultes tels que
MM. Dufaure et Mancini.

Le ministre français donne chaque jour de nouvelles
preuves de l’importance qu’il attache aux progrès du .
droit international et aux études de législation comparée.


Quant au ministre italien, il s’est montré . partout,
dans son enseignement, dans ses écrits, dans ses travaux
législatifs, le défenseur ardent de la doctrine que
nous avons cru pouvoir aussi soutenir et enseigner en
France. ^- ^

Nancy, avril 187G. / /' _^ -"^x

-£" E/ne.sUDUBOIS.
Nancy. — Imprimerie E. HÉAU, rue Saint-Dizier, 51.