Banques nationales foncières par division départementale... par M. H. Acollas et MM. Lemaire frères (du Loiret),... Projet présenté à l'Assemblée nationale, le 15 juin 1848, par le citoyen Émile Péan, représentant du peuple...
Acollas, H.
25 rue La Fayette, 1848


Banques nationales fonciéres. par division conciliant les intérêts
DES PROPRIÉTAiRESiDES DÈS DÉPARTEMENS,

DE ÉTAT,
PARM. B. ACOLLAS et MM. LEMAIRE frères (du Loiret J, Propriétaires et Avcats.
Projet présenté à l’Assemblée Nationale le 15 Juin 1848, par le
citoyen EMILE PÉAN, Représentant du Peuple, Secrétaire de
l’Assemblée Nation’ale.

SE TR01JVE
 ;t^les ;e ;o ;ncierges,.. rues de Bussy N° 15, A PARIS.

1848. ;

Projet d’etablissementDEBarques nationales foncières par division départementale. préambule.
Le crédit en France n’a jamais été organisé sur la seule et
véritable base de la richesse nationale, la propriété immobilière..
L’esprit d’égoïsme et de privilège à constamment fait
écarter de ce pays si fécond l’institution de Banques foncières,
quelqu’essor qu’en dût prendre la fortune publique, quelqu’avantage
qu’en dût retirer l’État lui-même.

Les Banques qui se sont trouvées jusqu’à ce jour en possession
de la confiance publique, l’ont uniquement fait tourner
au profit du commerce et de l’industrie. Ne reposant que
sur un crédit artificiel, elles ont eu besoin, pour le soutenir,
de s’adresser à tout ce qui vit également de crédit artificiel.
Aussi n’ont-elles jamais ouvert.leurs caisses à l’agriculture et
à la propriété, dont les ressources, bien que supérieures en
réalité à celles du commerce et de l’industrie, ne leur offraient
..pas la perspective d’une réalisation aussi immédiate. Leur capital
numéraire d’ailleurs, borné pour la France entière à 3
milliards au plus, était de beaucoup insuffisant,.représentant

à peiné dans l’état normal des choses, un cinquième du eapital
de crédit en circulation. Cette trop grande disproportion
a eu pour résultat inévitable de jeter, à chaque époque des
grandes crises, une telle perturbation dans les transactions,
qu’il s’en est toujours suivi uns dépréciation considérable de
toutes lis valeurs.sociales et de- la propriété immobilière ellemême,
et par suite le tarissement de toutes les sources vitales
de l’agriculture., du commerce , de l’industrie, des arts.

Au gouvernement dégagé de toutes les influences d’intérêt
privé, est réservé l’honneur comme le devoir de rappeler dans
ces grandes artères de la fortune publique la vie qui s’en
échappe, en y faisant affluer dans de justes mesures, sans
contrainte, par la seule force des choses, une quantité suffisante
de capitaux , produit libre et volontaire, mais nécessaire,
d’une organisation du crédit public, qui commande à
tous le respect et la confiance, concilie les droits et les intérêfs
de tous, et assure à l’État et aux départemens des ressources
considérables, qui s’accroîtront encore avec le développement
de la prospérité publique.

CliikFITEE Ier,
-OBJET. DES BANQUES. — LEUR. ETABLISSEMENT. — LEURGESTION.
Des Banques nationales, par division départementale, de
crédit foncier et d’agriculture seront fondées.

Elles reposeront sur le système de la publicité et de la mutualité
départementale.

Elles auront pour objet de prêter à la propriété immobilière,
soit privée, soit communale, urbaine ou rurale, soit départçrmentale,
jusqu’à concurrence des trois cinquièmes de sa
valeur, qui se trouveront mobilisés eu des obligations et billets
de banque" de 1,000 fr., 100 fr. et 20 fr., au porteur ou
nominatifs.

Elles imprimeront par elles-mêmes un caractère public et
authentique à toutes leurs opérations.

Indépendantes les unes des autres, elles opéreront distinctement
dans chaque département, pour le compte et sous la
gestion et responsabilité du département, avec la surveillance
et le contrôle du gouvernement, par compte courant avec les
emprunteurs, sans époque fixe de remboursement. — La responsabilité
offerte par l’État, peut trop facilement devenir
éphémère. —La mutualité entre tous les départemens présenté
trop d’inconvéniens pour la comptabilité, trop de dangers pour
le public et la société ;

Les Banques seront régies par. un Directeur que nommera
le Gouvernement, sur une liste de présentation du ConseilGénéral
du département. Ce Directeur devra toujours agir de
concert avec une Commission permanente et gratuite du Conseil-Général.
Auprès de cette Administration sera attaché un
Commissaire du Gouvernement ;

Avant que les Banques n’entrent en fonctions ; il sera fait
une estimation générale de la propriété immobilière. On
prendra pour base de sa valeur celle sur laquelle sont ou
devront être assises à l’avenir les contributions foncières et les
assurances ; ce qui, soit dit en passant, résoudra le problême
jusqu’ici considéré insoluble, de la répartition égalitaire de
l’impôt entre tous les départemens et même tous les citoyens
de France.

A cet effet, il sera adressé dans chaque commune des circulaires
et formules imprimées , indiquant toutes les mesures
à prendre et questions à répondre pour établir, avec le concours
bienveillant, gratuit autant que possible, des Maire et
: Conseillers municipaux, des Employés du cadastre, des Contrôleur
et Percepteur des Contributions directes, des Notaires
du canton, du Juge-de-Paix et ses Suppléans, du Receveur de
.l’Enregistrement, et d’après, tous les doeumens que les Banques
seront autorisées à se procurer :
2° Les noms desprécédens et nouveaux propriétaires ;

3° La désignation des biens , leur nature en terre, pré,
bois, vigne, lande, etc., leurs situation, contenance, qualité,
classe, revenu , valeur ;

4-° La désignation des bâtimens, leurs surface, mode de
construction, étendue en cours et jardins , élévation , destina-^
lion, revenu, valeur ;

B° La manière dont l’immeuble est exploité ;

6° Les privilèges, inscriptions et hypothèques légales dont
il est grevé.

Ces formules ainsi remplies seront vérifiées et contrôlées par
le Conseil d’Arrondissement, sous la présidence du Sous-Préfet,
puis par le Conseil-Général sous la présidence dû Préfet ;
mises en ordre et inscrites sommairement sur des registres
spéciaux, qui auront des blancs pour recevoir des observations
et la mention des mutations qui surviendront par décès, vente
ou autrement ; le tout de manière àprésenter un tableau général
et perpétuel de la valeur dès propriétés immobilières.

Celte-valeur sera révisée tous les cinq ans de la même manière,
sans frais pour les propriétaires.

Si, dans l’intervalle des cinq ans, une propriété engagée à fa
Banque éprouve une dépréciation notable ou une augmentation
de valeur, la Banque ou le propriétaire pourra en provoquer
une nouvelle estimation qui aura lieu moyennant un léger
"droit à payer par l’emprunteur. Le crédit de ce dernier en sera
d’autant augmenté ou diminué, et si, par suite de diminution,
la Banque est à découvert vis-à-vis de lui, il sera tenu d’acquitter
immédiatement le reliquat.

Les prêts seront effectues en raison de la valeur estimative
portée pour chaque individu au tableau général, jusqu’à con ;
currence des trois cinquièmes de cette valeur.

Toute demande de prêt devra être dressée par un officier mi-r
nistériel ou fonctionnaire public, sur une formule imprimée
— 5 —
délivrée aux ayant-droit à leur mairie, signée par eux et visée
par le maire, qui l’adressera à la Banque foncière du départe- '
ment, avec les titres à l’appui.

Sur l’avis que sa demande est agréée , l’emprunteur pourra
toucher tout ou partie du compte ouvert à son profit ; il pourra
aussi faire tous paiemens partiels à la décharge de son compte.

Le mois de décembre étant réservé pour l’établissement de
tous les comptes, il ne sera fait aucune opération pendant ce
mois..

CHAPITRE II.
PAPIER DE CREDIT. — INTERET DU TRESOR, DU DEPARTEMENT
ET DES PORTEURS D’OBLIGATIONS.
Telles qu’elles sont conçues, les. Banques nationales, par
division départementale, pourraient sans contredit s’établir en
dehors de l’action du Gouvernement, pour le compte et dans
l’intérêt exclusif des départemens ou des particuliers , à l’instar
de la Banque de France. Il y a lieu de penser que leurs valeurs
d’émission inspireraient autant, pour ne pas dire plus, de confiance
que celles de cet établissement.

Mais il importe que le Gouvernement en qui se résume l’intérêt
général, et qui seul peut véritablement être le dispensateur
éclairé des ressources publiques, devienne le pivot d’une si
belle, d’une si utile institution..

Il serait également sage de donner, quant à présent, en raison
de la crise financière, politique et. sociale, un cours forcé aux
valeurs des Banques et de le limiter, pour faciliter le contrôle,
à l’intérieur du département qui les aurait émises.

Le papier de crédit destiné à chaque département sera établi
à la caisse centrale du Trésor où, sur la demande faite par un
département de la somme que réclamera son service, il sera
détaché d’une première souche et envoyé au .chef-lieu, du

— 6 —

département. Là il recevra de nouveaux timbres, de nouvelles
signatures pour être rendu complet, et il sera détâché d’une
seconde souche, avant d’être livré à la circulation , afin d’en
assurer un double contrôle.

Ce papier se composera de quatre cinquièmes en obligations
de banque portant intérêt à trois pour cent l’an, au profit des
porteurs, et d’un cinquième en billets de banque ne portant
aucun intérêt. ( Voyez la note à la page 45.

Les emprunteurs recevront de la Banque les quatre cinquièmes
de leur, emprunt en espèces ou obligations, au choix de
celle-ci, et le dernier cinquième en billets.

Ils seront tenus de suivre, la même proportion dans leurs
remboursemens. 11 en sera de même de tout débiteur qui
voudra se libérer, avec des valeurs de la Banque, de dettes
portant intérêt ou de prix d’immeubles,

La Banque, pour éviter un trop plein improductif d’intérêts
et faciliter une liquidation dans l’avenir, pourra refuser des
espèces et exiger les remboursemens, en ses propres valeurs
et dans la proportion de leur émission,

 ;Les emprunteurs paieront un intérêt de 4 p. % par an à la
Banque,le 31 décembre de chaque année, à son siège Où entre
les mains des Percepteurs ; et ils. ne seront tenus à aucuns
frais d’obligation ni de libération.

Cet intérêt appartiendra, savoir : pour les obligations , trois
pour cent aux porteurs et un pour cent à l’État ; — pour les
billets, trois pour cent à l’État et un pour cent au département,
Il sera payé par la Banque aux ayant- droit par semestre, les
31 Janvier et 31 Juillet.

Pour faciliter à la Banque ce service semestriel d’intérêts ,
tout emprunteur, en raison dé ce qu’il ne sera" tenu dé lui
payer ses intérêts que tous lés ans le 31 décembre,, devra parcompensation
lui laisser constamment deux pour cent en avance
sur toutes les sommes dont il sera débiteur envers elle.
, L’intérêt de quatre pour cent, pour les emprunteurs, qui
pourra paraître élevé aura l’avantage,, en arrêtant certains pro-*

priétaires dans leurs projets d’emprunt, en permettant à d’autres
des arrangemens directs avec les capitalistes, d’empêcher
une émission de titres qui, si elle dépassait le niveau des
besoins généraux, deviendrait funeste à la société, et réagirait
contre la propriété elle-même.

L’intérêt de 3 pour % au profit des porteurs d’obligations
aura aussi l’avantage, en les faisant rechercher par les capitalistes
, d’éli empêcher une circulation qui pourrait nuire aux
billets de la Banque, de fixer le numéraire existant en France ,
d’y appeler même les capitaux étrangers..

Il y a donc lieu de croire que pendant les premiers temps
l’émission n’excédera pas le chiffre de 10 milliards, dont 2
milliards improductifs d’intérêts , feront office de monnaie
courante, et que ce sera seulement ensuite que, les bienfaits
de l’institution étant appréciés par le public, l’émission pourra
se porter à 20 milliards.

Ce chiffre de 20 milliards produira un
revenu annuel :

Pour l’État
I pour % sur 16 milliards d’obligations.. 160 millions.
3 pour °/0 sur 4 milliards de billets.. . . . 120 id.

Ensemble. . . . 280 millions-.

Pour les départemens

1 pour % sur 4 milliards de billets. … 40' id.

Revenu annuel pour la chose publique. . 320 millions.

Pour le capitaliste
3 pour % sur 16 milliards d’obligations. . 480 id.

Pour l’emprunteur

2 pour % d’intérêts et frais qu’il paiera en

moins sûr 20 milliards. . . 400 id.

Voilà une distribution équitable d’une richesse
annuelle de …….. 1,100 millions.

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Le déparlement pourra en outre, pour couvrir la Banque
de ses frais, pertes et sinistres, former des établissemens de
bienfaisance, et faire exécuter des travaux d’utilité publique ,
être autorisé à prélever :

1° Pour enregistrement et récépissé de chaque prêt et de
chaque dépôt, 2 fr. (25,000 prêts supposés et autant de dépôts,
sur 200 millions pour un département). . . . 100,000 F.

2° Pour conservation des actes de propriété
aux archives, par an 2 fr. 50,000

3° Pour communication, d’actes ou de
comptes, 1 fr. . , . . , , 50,000

4° Pour expéditions et extraits d’actes, de
comptes, etc. . 100,000

5° Pour estimations partielles, mutations
par décès , ventes,.etc.,, 50 centimes par % fr. 100,000

Revenu annuel par département. …. 400,000

En y ajoutant sa part, l/86e des 40 millions
portés au tableau ci-dessus , soit. …… 465,000

On voit que chaque département en moyenne
se créera un revenu annuel, sauf les frais de
gestion qui ne sauraient être considérables , de 865,000

Il est une conséquence qui n’échappera à personne : c’est
que le nouveau papier de circulation qui viendra s’ajouter au
numéraire, contribuant à rétablir la confiance, publique, et à
rappeler toutes les valeurs sociales à leur état normal, fournira
au gouvernement le moyen de convertir toutes ses rentes
en .3 pour % au pair, puisque les capitalistes ne trouveront à
placer qu’à ce taux ; et delà une économie annuelle pour le
Trésor de 80 millions.

_ 9 _
-CHAPITRE III.
RÉFORME LÉGISLATIVE. — PRIVILÈGE DES BANQUES. — POURSUITE
EN PAIEMENT DES INTERETS, EN REMBOURSEMENT
DU CAPITAL. EXPROPRIATION.
Pour inspirer toute confiance et assurer le succès des Banques
, il importe de substituer dans leur organisation et leur
fonctionnement, la simplicité, la célérité, l’économie des
formes administratives, à la complication, à la lenteur , à la
multiplicité de frais des formes judiciaires ; comme aussi de
soumettre toutes leurs opérations, et ce qui s’y rattachera, à-lajuridiction
administrative.

Dans l’intérêt du Trésor et des départemens, les droits des
Banques ne peuvent être primés par aucun tiers ni privilège ou
hypothèque quelconque, sauf l’hypothèque légale dont la cause
ne pourrait être éteinte.

En conséquence et sous l’exception qui précède, chaque,
emprunteur sera tenu de fournir aux Banques des immeubles
libres ou de désintéresser, en recevant, ses créanciers hypothécaires
envers lesquels, pour faciliter les opérations, il pourrait
se libérer, avant l’échéance des termes d’exigibilité, nonobstant
toute prohibition.

L’hypothèque légale n’aura d’effet à l’égard des Banques
qu’autant qu’elle aura été inscrite , sa cause déterminée, et seulement
jusqu’à concurrence de la somme énoncée en l’inscription.


L’inscription de l’hypothèque légale sera opérée sans frais
par les conservateurs des hypothèques, sur la réquisition de:
toute personne pour des droits ouverts, et même d’office , sur
l’avis d’un officier ministériel ou fonctionnaire public, pour,
ceux liquides ; et, pour des droits éventuels, sur la représenta-

— 10tion
d’une délibération du conseil de famille à l’égard des maris
et tuteurs, et d’une demande de leurs supérieurs à l’égard des
comptables.

Le mari dont les biens, propres ou conquêts de communauté,
engagés à la Banque sans le concours de sa femme, né présenteront
plus une valeur libre suffisante, ne pourra, sans le consentement
spécial de celle-ci, faire aucun acte pouvant donner
naissance à une obligation de sa part envers elle ou sa succession,
et le tuteur qui se trouvera dans le même cas, sans une
délibération dû conseil de famille, à moins qu’ils ne veuillent
verser les deniers à provenir de cet acte sur leurs comptes à la
Banque, ou les employer en obligations de celle-ci, qu’ils déposeront
à là caisse des consignations, et qu’ils pourront ensuite
retirer, soit en faisant remploi, soit en obtenant : le mari le
consentement de sa femme, le tuteur celui du conseil dé
famille.

Jusqu’à nouvelle organisation du régime hypothécaire, et
pour simplifier leurs travaux, lés Banques devront être dispensées
de l’inscription hypothécaire. Leurs registres seront assimilés
à Ceux des conservateurs d’hypothèques , avec lesquels ils viendront
en concurrence pour toutes les opérations de Banque qui
y figureront, et dont les effets remonteront vis-à-vis dès tiers
au jour, où la demandé dé l’emprunteur aura été agréée et
inscrite.

Étant à l’abri de toute espèce de soupçons de fraude par leur
institution même, aucune déclaration de faillite ni disposition
dé loi quelconque né pourront, en aucun cas, entraîner la riullité
des engagémens contractés envers elles.

Elles seront autorisées à poursuivre le recouvrement des intérêts
que devront lès emprunteurs, par les mêmes voies , par
lés mêmes agens et avec lés mêmes privilèges que pour les contributions
foncières.

A défaut dé paiement des intérêts dans lé mois qui suivra la
sommation sans frais, le capital qui leur sera dû deviendra de
plein droit exigible. Il en sera de même si l’emprunteur à qui

-— 11 —

la Banque aura avancé jusqu’à concurrence des trois cinquièmes
de la valeur de sa propriété, consent ou laisse prendre en vertu
de jugemens définitifs, inscription sur elle, ou que l’expropriation
en soit provoquée par des tiers.

La Banque pourra alors poursuivre le remboursement de son
capital par les mêmes voies, que celui des intérêts, et si ces.
voies sont inefficaces, par la vente de l’immeuble aux enchères,
devant un notaire qui sera désigné par le Commissaire du Gouvernement,
près l’Administration delà Banque,

L’adjudication ne pourra avoir lieu que quinze jours au
moins après une insertion dans le journal des annonces judiciaires
du département et une apposition d’affiches aux chefslieux
des commune, canton, arrondissement et département
de la situation des biens, et en présence du Commissaire du
Gouvernement ou de son Délégué.

Toute personne qui, dans les dix jours de l’adjudication déposera
à la Banque le dixième du prix principal et le montant des
frais, sera admise à surenchérir. Il sera procédé avec les mêmes
formalités que dessus et sans opposition possible, à une nouvelle
adjudication qui sera définitive.

Dans le mois de l’adjudication, l’adjudicataire sera ténu dé
payer son prix à la Banque, jusqu’à concurrencé des sommes à
elle dues, sous peine de voir l’immeuble revendu par les mêmes
voies à sa folle enchère. Toutefois il retiendra sur. son prix le
montant des inscriptions d’hypothèques légales qui primeront
la Banque.

Aucun créancier ne pourra poursuivre l’expropriation des
biens engagés aux Banques, qu’après lés en avoir informées par
Un mémoire, et seulement à leur refus.

— 12 —

CHAPITRE IVANNEXES

AUX BANQUES. CAISSES DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
— CAISSES D’ÉPARGNES.

Dans un but de simplification -, de contrôle réciproque et permanent,
il conviendrait d’annexer aux Banques nationales de
département, et de concentrer au chef-lieu, dans un même
bâtiment, de manière que les Banques fussent à la Finance
ce que sont les Préfectures à l’administration gouvernementale
 ;

1° La recette générale du département, à convertir en administration
publique ;

2° L’administration du cadastre, à organiser sur un système
perpétuel ;

3° L’administration des assurances » à racheter ;

4° L’administration des Banques de prévoyance pour les
travailleurs , à établir ;

5° Les archives des actes de la propriété privée, à créer ;

6° La conservation des hypothèques à refondre d’après le
système de la publicité ;.
. 7° L’administration et le contrôle des contributions directes ;

8° La partie de l’administration des domaines relative à
l’enregistrement des actes et aux déclarations de succession ;

9° La partie de l’administration des contributions indirectes
relative à l’impôt sur le tabac et les vins, qui devrait être rendu
direct, recouvrable par les percepteurs, plus productif au
Trésor , moins lourd aux contribuables, par une substitution
sagement combinée de droits à la production à ceux de consommation
 ;

10° L’administration des caisses de dépôts et consignations,
et d’épargnes qui se lient si essentiellement aux Banques, et

— 13 —

qu’il serait d’une si haute politique de placer soûs la protection
et non à la disposition du Gouvernement.

Toute personne qui déposera pour affaire litigieuse, caution--
nement de marchés et emplois publics ou toute autre cause,
et qui voudra être remboursée par son dépôt même , paiera un
droit annuel de dépôt de 20 centimes par cent francs , au lieu
de recevoir un intérêt.

Celle au contraire qui voudra rendre son dépôt productif
d’intérêts, échangera ses espèces ou billets ne portant point
intérêt contre des obligations en produisant, et les déposera
sur récépissé à la Banque, qui n’aura qu’à lui payer ses intérêts,
sous la retenue dû droit qui précède, et à lui remettre ses
titres, sans autre responsabilité.

A l’égard, du déposant aux Caisses d’Épargnes , il lui sera
tenu compte d’un intérêt au fur et à mesure dé ses dépôts,
comme par le passé ; mais aussitôt que ces dépôts auront
atteint, supposez 20 fr. ou 100 fr., il devra prendre un
coupon de rente ou une obligation de là Banque à son choix ,
et la caisse libérée envers lui deviendra simple dépositaire de
. son litre.

Ce système , associant le travail à la propriété, établira pour
la conservation de celle-ci, et l’amélioration de l’agriculture
et du crédit public, une communauté d’intérêts qui unira tous
les citoyens, depuis l’ouvrier laborieux, avec son épargne
de 20 fr. jusqu’au capitaliste le plus opulent: ; et l’État n’aura
plus à se préoccuper du remboursement, dans un temps plus
ou moins éloigné , des caisses de dépôts et Consignations et des
Caisses d’Epargnes.

CONCLUSION.

Par la combinaison financière proposée, aussi simple dans
son application que féconde dans ses résultats :

L’agriculteur, petit propriétairetrouvera, sans le secours
- 14 -
dé l’usurier, l’argent nécessaire pour améliorer son champ,
construire une grange pour serrer sa récolle, une habitation
commode pour lui et sa famille ;

Le constructeur propriétaire remplacera ses vieilles masures
de rues étroites et malsaines par des maisons vastes et aérées*
qui contribueront à l’embellissement et à l’assainissement dés
villes.

Le propriétaire malaisé qui cherché vainement mi emprunt
onéreux pour soutenir son commercé, nourrir sa famille,
acquitter ses charges , se verra affranchi de toutes ces inquiétudes,
de toutes ces angoisses dont l’agitent l’impossibilité de
satisfaire à ses engagemens , l’incertitude de conserver le fruit
de vingt années de travail, l’héritage même de son père.

Le capitaliste hypothécaire qui souffre et est exposé à mourir
de faim, parcequ’il ne touche ni capital ni intérêts, et que
des poursuites ne feraient qu’accélérer sa ruine et celle de son
débiteur , recevra tout ce qui lui est dû et sera assuré de toucher
à l’avenir exactement ses intérêts, sans appréhension
même d’aucune poursuite à exercer contre son nouveau
débiteur.

Le propriétaire aisé ou riche lui-même, qui souvent est
obligé dé modérer ses dépenses intérieures * de comprimer ses
goûts d’embellissement , dé construction et de luxe , parcequ’il
a eu à payer certaines dépenses sur lesquelles il ne comptait
pas, ou à accorder des délais ou des remises à des fermiers qui
ont éprouvé des pertes, sera heureux de pouvoir s’adresser à
une administration qui lui offrira des moyens si faciles et si
peu onéreux, de satisfaire ses goûts et de se procurer toutes les
jouissances de la vie.

Les villes qui ont contracté des emprunts dont le remboursement
obligatoire absorbe tous les ans leur budget de recettes,
et qui sont obligées, faute de capitaux, d’ajourner des travaux
.extrêmement utiles, de suspendre même ceux commencés,
rembourseront leurs créanciers pour n’avoir plus qu’un faible
intérêt à payer tous les ans. et se feront en outre ouvrir sur

— 15 —

leurs valeurs immabilières, les crédits nécessaires pour achevé ?
leurs entreprises et en commencer de nouvelles.

Tous auront ce double avantage, inappréciable , de pouvoir
ne prendre sur leurs crédits , littéralement, qu’au fur et à
mesure de leurs besoins , sans frais de déplacement, au moyen
des percepteurs de communes, et rembourser de même par
telles fractions de sommes qu’il leur plaira : ce qui leur évitera
une perle d’intérêt considérable et transformera pour eux la
Banque en véritable Caisse d’Épargne.

L’État, en créant des ressources immenses à l’agriculture !
à la propriété, au commerce, à l’industrie, en facilitant l’échange
, la production , la consommation, donnera du travail
à tous les ouvriers qui en manquent, et fera affluer dans ses
caisses et celles des départemens, des sommes considérables qui
contribueront puissamment au développement de la prospérité
nationale.

Enfin, l’ouvrier économe et prévoyant, qui travaillera, placera
ses économies de 20 fr. sur la propriété qui se trouvera
ainsi répandue dans toutes les mains ; et cette confraternité,
cette communauté d’intérêts, vrai communisme organisé et
seul possible, sera une garantie de plus pour la conservation
des valeurs immobilières, un nouveau gage d’ordre public, la
consolidation des institutions du pays.

NOIE. Une autre combinaison poiirrait être substituée au système
d’émission proposé. Toutes les valeurs émises consisteraient en billets
de banque uniformes ne produisant aucun intérêt dans la circulation.
Mais le porteur ou capitaliste qui n’en aurait, pas l’emploi, pourrait
les immobiliser par un dépôt temporaire à la Banque, qui lui donnerait
droit à un intérêt de 3 pr % par an, tant que subsisterait le dépôt.

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L’ASSEMBLÉE. NATIONALE :

Considérant qu’il importe de mettre un terme à la crise
financière ; de rappeler l’état normal des affaires, de créer
les moyens propres à la reprise immédiate des travaux et au
développement de l’industrie et de l’agriculture s de venir en
aide à la propriété immobilière, tout en respectant l’intérêt des
capitalistes, et en procurant à l’État et aux Départemens des
ressources considérables ;

DÉCRÈTE:

Il sera immédiatement procédé à la création de Banques
nationales, de crédit foncier et d’agriculture, par division
départementale , sous la gestion et responsabilité de chaque
département, avec le contrôle de l’État, d’après, les bases et
suivant les détails contenus au mémoire qui précède.
l’ ARTS. Imprimerie CHASSA:GKCB , rue Gîl-e-Coeur 7.