Commentaire de la loi des faillites et des banqueroutes
Alauzet, Isidore (1807-1882)
Gosse et Marchal, 1857


CommentaireDK LALoi des faillitesETDes banqueroutes.Avis de l’éditeur.
Les ouvrages qui existent sur la loi dos faillites sont volumineux
et d’un prix assez élevé. Pour répondre a des demandes,
qui nous ont souvent été adressées, nous avons fait tirera part
un certain nombre d’exemplaires du Commentaire des art. 437
à G30du Code de commerce.

Ce volume forme un ouvrage complet, donnant le dernier état
de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine sur toutes
les difficultés que l’importante matière des faillites peut faire
naître ; et les nombreuses réclamations que nous avons reçues
auront satisfaction entière, puisque le prix peut en être réduit
à 6 francs.
IMP. DB COSSE ET J. MJMAIXE, tll’E CIIS1STIXE, 2,CommentaireDE LALoi des faillitesKTDes banqueroutesDONNANT
Le dernier état de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine ;
PAR ISIDORE ALAUZET,
AVOCAT, CHEF DE BUREAU AU SIINIàTKRK DB U JUSTICE.
/^^.Jl^rab'J^racDtaifa h Co's 2e Cuioercs i\ de la Législation commerciale,
Paris,
IMPRIMERIE ET LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE JURISPRUDENCE
COSSC ET AIARCHAL, IMPRIMEURS-ÉDITEURS,
LIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION.
Place ttauphine, 27.
1857
Commentaire »K LALoi des faillites.KTDes banqueroutes. livre iii. des faillites et ltaufiucvoutcs.TITRE I".ne ta n*UUte.DISPOSITIONS GKNKRALES.
ARTICLE 437 »

Tout commerçant qui cesse ses paiements est en
état de faillite. —La faillite d’un commerçant peut
être déclarée après son décès* lorsqu’il est mort en
état de cessation de paiements » — La déclaration de
la faillite ne pourra être, soit prononcée d’office, soit
demandée par les créanciers, que dans Tannée qui
suivra le décès.
Cessation de paiern.4 633 et s.
Créancier unique, 4638.
Décès, 46*4 eu.
Dettes civiles, 4636.Dettes commerciales, 4636.
Insolvabilité, 4637.
Intérêt, 463V.
Pays étranger, 46H.Qualité de comin., 4612ets.
Suspensiondepaicm., 4640.
TribunauY civils, 46V2.
Trib. étrapgers, 46^5 et s.
165^. lia loi du 28 mai 1838 a remplacé l’ancien texte du
liv. 3 du Code de commerce, promulgué le 22 septembre 1807,
G Livne III. — DES FAILLITES ET BANQUEHOUTES.
Kilo a dû décider que les faillites déclarées antérieurement à
sa promulgation continueraient d’ôtre régies parles anciennes
dispositions du Code de commerce ; et par suite, ces dispositions
avaient « conservé un intérêt transitoire Le temps, on
s’écoulant, a simplifié la tache du commentateur ; les dispositions
abrogées n’ont plus désormais qu’un intérêt purement
historique, et notre examen no doit porter que sur les seules
règles qui soient applicables, aujourd’hui que vingt années
bientôt ont passé depuis que la loi du 28 mai 1858 a été décrétée.


La môme observation s’applique aux lois éphémères ducs à
des circonstances exceptionnelles en date du 19 mars et du
22 août 1848 ; la loi du 12 novembre 1849 les a définitivement
abrogées : nous n’aurons pas à nous en occuper.

1035. La disposition formelle de la loi pose en principe
que la cessation de paiements constitue le commerçant en état
de faillite ; mais elle abandonne aux juges l’appréciation souveraine
des faits d’où résulte la cessation de paiements (Infrd,
n. 16S9). On peut dire toutefois qu’il n’est pas nécessaire que
la cessation soit générale ; l’impuissance du débiteur à acquitter
môme une partie seulement de ses engagements commerciaux,
établit quelquefois son état d’insolvabilité ; d’un autre
côté, la nécessité où il s’est trouvé de laisser quelques engagements
en souffrance et de subir un ou plusieurs protêts
n’est pas toujours un motif péremptoirc de déclarer un commerçant
en état de cessation de paiements : si, un moment de
gène passé, il a repris ses paiements et retrouvé son crédit, il
peut n’avoir été que momentanément embarrassé, et la cessation
de paiements, dans l’esprit de la loi, doit être un indice
d’insolvabilité permanente.

La Gourde Lyon a jugé avec raison que si le négociant est
en pleine possession de son crédit, peu importe par quels
moyens il est parvenu à conserver cette position et à éviter lo
fait matériel de la cessation de paiements. Soit pour déclarer
la faillite, soit pour fixer le jour de l’ouverture, les tribunaux
ont à envisager exclusivement le fait matériel et toujours facile
à saisir de la cessation de paiements, sans compliquer
leurs recherches en descendant dans le détail des opérations
DE LA FAILLITE. — Art. 457. 7
sincères ou fausses, honnêtes ou déloyales, licites ou coupables
par lesquelles le commerce a continué (1).

1030, L’avis unanimo des auteurs décide que la cessation
de paiements, pour entraîner la faillite, doit s’appliquer aux
engagements commerciaux ; ainsi, la Cour do Metz a jugé que
la cessation de paiements ne pouvait résulter d’un commandement
fait au débiteur ; du retard ou du refus d’acquitter uno
créance hypothécaire, et des poursuites en expropriation forcée
qui en ont été la suite, et dont le commandement était l’avertissement
préliminaire (2). La doctrine contraire, proclamée
par la Cour de Nancy, sur le fondement que l’art. 457 ne fait
aucune distinction entre la cessation do paiement des dettes
purement civiles et la cessation de paiement dc3 dettes commerciales
(5) , no tient aucun compte de cette circonstance, que
le commerçant pour tous les actes accomplis en dehors de son
commerce reste soumis à la loi commune et justiciable des
tribunaux ordinaires. Mais aucun doute ne peut exister, qu’une
créance, dont la cause est commerciale, ne chango pas de
caractère parce qu’elle aurait été contractée par acte devant
notaire, ou parce qu’on y aurait affecté un gage ou une hypothèque
(4)  ; il est certain, en effet, qu’on doit entendre par
créance commerciale non-sculcment celle dont la forme justifie
cette qualification, mais celle qui est telle par son objet
ou par sa cause.

Si l’on ne peut prendre pour point initial de la cessation do
paiements constituant l’état de faillite, l’inexécution par un
commerçant de ses engagements civils, il est au moins possible
de faire concourir cette circonstance avec les autres éléments
révélés parles débats, et de la prendre en considération
dans l’appréciation des faits abandonnés au juge pour déterminer
la cessation de paiements (S).
(1) Lyon,9fév. 1853 (J.P.55.1.70).—5iV,Orléans, 15mail844(S.V.45.2.25)  ;
Bourges, 18 août 1845 (J.P.46.2.6G4 ; Cass., 16 nov. 1846 (J.P.53.2.342). V.
Douai, 10 avril 1845 (S.V.45.2.126)  ; Paris, 14 déc, 1846 et 30 mars 1848 (S.V.
47.2.45 et 48.2.645)  ; Cass., 25 avril 1841 (S.V.41.1.713).(2) Metz, 17 août 1818.(3) Nancy, 30 juill. 1842 (S.V.42.2.498).(4) Paris, 27 nov. 1841 (S.V.42.2.50).(5) Rouen, 14 mai 1853 (S.V.54.2.428).8 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
Sidono il y a tout A la fois refus de paiement des dettes civiles
et des dettes commerciales, les jugos doivent apprécier
la position dans son ensemble, et il faut ajouter que les occasions
so présenteront rarement où les poursuites intentées pour
une detto civilo, s’il n’y est promptement satisfait, n’entraîne »
10nt pas la ruino du crédit commercial.

Uno fois la cessation des paiements pour dettes commerciales
arrivée, tous les créanciers indistinctement ont qualité
do ce moment pour faire déclarer la faillite (1) et il n’y a
plus lieu do distinguer les dettes commerciales des dettes civiles ;
les règles do la faillite sont applicables aux unes comme
aux autres ; l’état du commerçant failli est indivisible (2).

1637. Tous les auteurs reconnaissent, au reste, que l’état
do cessation do paiement est indépendant de l’état d’insolvabilité
réelle du débiteur, et que le commerçant, dont l’actif même
est supérieur au passif, peut ôtro mis on état de faillite, s’il
y a cessation de paiement. Locrô seul soutient une opinion contraire
(5)  ; mais elle no pourrait trouver d’appui quo dans la
distinction a établir entre la suspension et la cessation do paiements,
distinction repousséo parole législateur après un sérieux
examen (infrà, n. 1640). Comment constater, si ce n’est par
les formalités mêmes préliminaires exigées en cas de faillite,
l’actif et le passif du débiteur qui arrête ses paiements ? D’un
autre côté, nous l’avons dit, l’insolvabilité mémo réelle et démontréo
no suffit pas pour constituer la faillito, s’il n’y a
pas eu cessation do paiements : « Ainsi, dit M. Bravard-Veyriôrcs,
la faillite no résulte pas de l’insuffisanco de l’actif pour
fairo face au passif ; elle dépend uniquement de la cessation de
paiements ; cùt-il beaucoup plus do dettes que do biens, un
commerçant échapperait cepondant à la déclaration de faillite
si, à l’aide de son crédit, il continuait ses paiements ; comme
aussi en sens inverse, il se pourrait qu’un négociant solvable
et môme richo fût déclaré en faillite, parce qu’ayant perdu
avec son crédit le seul moyen de se procurer, pour foire hon(1) 
Cass., 9 août 1849 (D.P.49.1.207) ,(2) Contra, St-Nexent, i>. 5.(3) Esprit dn Code de comm,, t. 5, p. 21 et »,IIK LA FAILLITE. — Alt. 457. 9
neur a ses engagements, des ressources immédiates, il aurait
cessé ses paiements » (■ !).

1030. Il semblait, qu’en pratique au moins, lo cas no pourrait
se présenter où la faillite d’un commerçant serait poursuivie
par son unûjuo créancier ; le contraire est arrivé, et les tribunaux
ont dû décider que l’art. 437 était applicable dans ce
cas : « Attendu, en droit, a dit la Cour de Rouen, quo tout
commerçant qui cesse ses paiements est en état do faillilo ; quo
l’état do faillite ne résulte donc pas du nombro do ses créanciers,
mais bien de la situation récllo du commerçant débiteur ;
attendu quo lorsque la cessation do paiements est absolue et
complète, tout créancier a lo droit de provoquer la déclaration
de la faillite do son débiteur commerçant, et que l’exercice
do ce droit ne peut être paralysé par lo fait, presquo impossible
d’ailleurs a vérifier, que le poursuivant serait l’unique créancier
du débiteur ; qu’en effet, la loi qui fait dépendro l’état do
faillite do la seule cessation de paiements ost générale, absolue,
et no peut être éludée par une circonstance accidentelle,
qui, d’après Ictcxtc, comme d’après l’esprit do la loi, n’altèro
pas le caractère do le faillito ; que si quelques-unes des formalités
indiquées par la loi no peuvent alors être observées, ces
formalités no sont pas constitutives do la faillite, et leur absenco
n’en détruit pas la bhso essentielle, la cessation de paiements
 » (2). Les auteurs qui ont examiné cette question approuvent
tous cette doctrine, et l’on comprend aisément l’intérêt
pour le créancier, même unique, a enlever à son débiteur
la libre administration de ses biens, et a les mettre, ainsi
que sa personne, sous la main de la justice et les liens d’une
loi spéciale et protectrice.

1030. La Cour de cassation a eu occasion do faire uno nouvelle
application en sens inverso de ectto règle, que l’intérêt
est la mesure des actions, dons une espèce dont son arrêt fait
suffisamment connaître les circonstances « attendu/a-t-olle

dit, quo tous les créanciers, excepté les deux demandeurs

en cassation, SÔ sont déclarés désintéressés et satisfaits, offrant
(1) Manuel de Droit tomm. p. 517.(2) Rouen, 22mail852(S,V.42.2.3S8).—Sic, Cass., 7 juill. 1841 (S.V.41.1.
570) , et 6 dec. 1841 (S.V.42.1.77).10 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
auxdits demandeurs de les payer intégralement, sans que ces
offres aient été contredites ; et que dansées circonstances, la Cour
impérialo a pu d’autant plus se refuser à prononcer la faillite
du débiteur, qu’elle reconnaissait en fait, que les deux créanciers
dissidents ont agi non par l’intérêt légitime, qui est la
mesure des actions, mais par mauvais vouloir » (1). Dans tous
les cas, celui qui poursuit la déclaration de faillito doit donc
justifier de son intérêt, mais cette condition suffit.

1040. Les faits ont fait naître un état intermédiaire différent
do la faillite, lorsqu’on peut croire qu’il n’y aura pas cessation
mais suspension de paiements : la distinction serait un
peu subtile, s’il avait fallu la fairo passa dans la loi, ainsi que
cela a été demandé à diverses reprises : a On a quelquefois, disait
M. Renouard dans son rapport à la Chambre des députés,
réclamé la création légale d’une situation intermédiaire entre
la solvabilité et la faillite, et dont la destination serait d’offrir
des garanties et des règles pour les simples suspensions do
paiements et pour les contrats d’atermoiement qui peuvent en
être la suite. Il nous a paru que toute disposition de ce genre
est inadmissible. Si tous les créanciers d’un commerçant, dont
les paiements se trouvent arrêtés, sont unanimes pour lui accorder
du temps, l’intervention de la loi devient inutile ; il
n’y aura pas de poursuites ; qui a terme ne doit rien. Aussi/
n’est-ce pas pour ce cas que l’on désire le secours de la loi,
mais pour celui où les créanciers ne s’accorderont pas tous a
consentir des délais à leur débiteur. » Et, dans ce cas, M. Renouard
n’a pas de peine à prouver qu’il en faudra revenir a
toutes les mesures mêmes qui ont lieu en cas de faillite, sauf à
recommencer ces opérations et les dépenses qu’elles entraînent,
quand de nouvelles poursuites amèneraient la faillite judiciaire.
Toute disposition relative à cet état, qu’on appelle dans
la pratique suspension de paiemtnts, a donc été écartée de la
loi nouvelle, comme elle l’avait été de l’ancienne rédaction, et
est restée sous l’empire du droit commun qui veut l’unanimité
des créanciers pour mettre le débiteur à l’abri de poursuites.
Aucune décision de la majorité no pourrait lier la minorité ;
(i) Cass,, 21 mars 1855 (J.P.56.2.210).DE LA FAILLITE. — Alt. 457, 11
mais, dans ce cas, il est évident que les créanciers, dont les
créances ne sont pas échues encore, seraient sans droit pour
s’opposer à l’atermoiement, sauf a agir au moment do l’exigibilité,
s’ils n’étaient pas satisfaits.

1011. La loi nouvelle a tranché par l’art. 457, uno question
qui, agitée au conseil d’État sans y être résolue (1) ,
était restée un sujet de très-vives controverses ; cl la faillite
d’un commerçant pourra être déclarée après son décès, lorsqu’il
est mort en état de cessation de paiements.

Ces derniers mots donnèrent lieu, dans iu Chambre des députés,
à une discussion très-animée ; lo retranchement en fut
proposé, par le motif que, dans le cas où il y a insolvabilité
réelle, il importe peu que le décès ait en effet précédé ou suivi
l’état de cessation de paiements ; c’était même, a-t-op ' t, donner
une prime d’encouragement au suicide, puisque ic négociant
insolvable était certain d’épargner par ce moyen à sa
mémoire et à ses enfants, le blâme qui s’attache toujours à l’état
do faillite. Des considérations plus puissantes firent maintenir
la disposition attaquée (2). « Il a semblé à M. Duvcrgier
(t. 58, p. 565) , résulter de cette discussion, dit M. Dalloz, quo
dans l’intention du législateur, l’on ne peut déclarer la faillite
du négociant, qui, à la veille de faillir, s’est donné la mort.
Il nous parait qu’on doit adopter Vopinion contraire » (5). Lo
résultat de la discussion nous semble avoir clairement repoussé
celte dernière interprétation, et si M. Renouard a cru inutile
de se prononcer plus catégoriquement, c’est qu’il a pensé quo
le doute n’était pas possible après l’analyse qu’il avait donnée
des débats. 11 est de toute nécessité, pour que la faillite puisse
être déclarée, que la cessation do paiements se soit réalisée
avant le décès (4).

Quant à l’état de cessation de paiements, Uo règles pour apprécier
s’il existe en fait seront les mêmes, que le commerçant
à qui il est imputé soit encore en vie ou décédé. Les Cours
(1) Procès-verbaux, 26 fév. 1807 ; Locré, 1.19, p. 75.(2) Séance du 27 mars 1838.(3) Hep., v° Faillite, n. 59 ; Lainné, p. 17.(4) Renouard, t. 1er, p. 246 et s. ; St-Ncxent, t. 2, n. 199 ; Esnault, 1.1",
D.87 ; Bcdanide, n. 22.12 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
do Colmar ot de Paris ont paru décider qu’il pouvait exister,
même en l’absence de tout protêt ou acte judiciaire (1)  ; mais
cette interprétation nous paraît contraire à l’esprit et au texte
même de l’art. 437, tel que nous venons do le faire connaître ;
le législateur a voulu distinguer l’insolvabilité de la cessation
et do paiements ; nous croyons avec la Cour d’Orléans, qu’un
négociant ne peut être mis en faillite, qu’autant que la preuve
est rapportée que ce commerçant n’a pas satisfait a des engagements
échus et pour lesquels des poursuites avaient été exercées
avant sa mort (2).

Toutefois, en pareille matière, comme il est incontestable
qu’il s’agit d’un fait à apprécier, il peut y avoir mal jugé ;
mais sans doute le pourvoi en cassation ne pourrait être admis.

Peu importerait, du reste, que la succession eût été acceptée
sous bénéfice d’inventaire (5).

1042. La déclaration de faillite d’un commerçant décédé
ne peut être demandée aux tribunaux que dans l’année qui suivra
son décès ; ce délai expiré, quand môme la preuve serait
faite qu’il était avant sa mort en état de cessation de paiements,
la déclaration de faillite ne peut plus être prononcée (4).

Le jugement même qui déclaro la faillite, doit être rendu
dam l’année, si le tribunal agit d’office ,• mais si la faillite est
prononcée à la requête d’un créancier, il suffit que la demande
ait été forméo dans l’annéo et lo jugement peut être rendu
après l’expiration de ce délai (6').

1013. La faillite ne peut êtro déclarée que contre un commerçant
et lorsqu’il a cessé ses paiements ; le concours de ces
deux conditions est indispensable.

Pour apprécier si la qualité de commerçant appartient à la
personne qui a cessé ses paiements, il faut so reporter aux
règles que nous avons données sous l’art.1er (suprd, n. 1 et s.).
L’état d’insolvabilité du débiteur non commerçant est régi
par lo loi civile et a reçu le nom do déconfiture.
(1) Colmar, 30 août 1838 ; Paris, 10 Aie. 1839 ; Dalloz, Hep,, 11,59.(2) Orléans, 19 awïllSVi ; Dalloz, lier., ". 59.(3) Pari ?, 10 dcc. 1839 ; Dalloz, llép,, u. 59 ; Pardessus, n. 1108.(4) Douai, 15 avril 1840 ; Dalloz, Hep., 11. Cl.(5) Renouard, t. l« r, p. 250 ; Uravaiil-VcyrRrcs, p. 518,DE LA FAILLITE. — Alt. 457. 15
S’il est vrai que la juridiction spéciale des tribunaux de commerce
soit seule compétente pour déclarer l’ouverturo de la
faillite et en fixer l’époque, la jurispn Jenco a décidé, soit que
celte formalité ait été ou non remplie, qu’il appartient au*
tribunaux civils investis de la plénitudo do juridiction, de reconnaître,
en jugeant les procès qui leur sont soumis, si les
faits signalés par la loi comme caractéristiques de l’état de faillite,
c’est-à-dire la qualité do commerçant et la cessation de
paiements ont existé et d’en appliquer les effets légaux, s’il
y a lieu, aux contestations qui s’agitent devant eux.

Cctto doctrine a été vivement combattuo par M. Massé et
MM. Delamarrc ctLcpoitvin (1) , et peut, sans doulo, quelquefois
présenter dos inconvénients réels. Mais si l’on refuse ce
pouvoir aux tribunaux civils, on no peut l’accorder aux tribunaux
do répression ; il n’est pas plus possible, en effet, d’être
coupable de banqueroute qu’en état de cessation de paiements,
si l’on h'est négociant et failli, et il faudra subordonner l’action
publique a la déclaration do faillite prononcée par les tribunaux
de commerce.

La jurisprudence et tous los auteurs, si l’on excepte ceux
que nous venons de nommer, pensent, par suite, que les tribunaux
civils, comme les tribunaux do répression, sont compétents
pour décider si un individu est commerçant et failli,
et appliquer les conséquences légales do Tétai de faillite aux
litiges dont Us so trouvent régulièrement saisis (2) j mais ces
autorités Raccordent aussi pour déciderque les tribunaux civils
no peuvent déclarer la 'faillite quo sous les mêmes conditions
que les tribunaux de commerce, et n’ont plus le droit,
par exemple, môme incidemment, de la rechercher et de la
constater, lorsqu’un on s’est écoulé depuis le décès. En outre,
en dehors de ces questions spéciales, au jugement déclaratif seul
sont attachés les effets généraux de l’état de faillite, et le tribunal
do commerce est seul compétent pour constituer la faillite,
conformément aux règles tracées par le Code de commerce.
(1) Masstf, t. 3, n. 215 ; Delamarrc cl Lepoitvin, t. 5, n, 59 et s., et n. C8 tt s.(2) Cass., 23 avriH841 (S.V.42.1.243)  ; 8 août 1848 (S.V.48J.C00)  ; 9 août
1851 (S.V.52.1,281) , et 4 décembre 185' » (J.P.55,2.45). — Sic, Cacii, 15 mai
1854(S.V.54.2.C99).14 L1YRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
1644. Quoiqu’un individu ait été déclaré commerçant, afin
de justifier la contrainte par corps prononcée contre lui, dans
une nouvelle instance, les juges peuvent refuser d’admettre
l’existence de cette qualité considérée d’une manière absolue
et permanente au point de vue de la faillite, sans violer la
chose jugée par le précédent arrêt (1). A plus forte raison, les
règles de la faillite ne devraient pas être appliquées a l’individu
justiciable, par accident, des tribunaux de commerce, à raison
de certains engagements qu’il a souscrits (Cod. coin., 631) ,
s’il no fait pas du commerce sa profession habituelle. Il faut
donc, et avant tout, que l’individu dont la faillite est poursuivie
soit préalablement déclaré commerçant ; mais s’il existe
des incapacités à raison de l’état civil pouvant être invoquées
par l’interdit, le mineur, la femme mariée, il n’existe aucune
incompatibilité dérivant de la qualité, des fonctions ou du titre
decclui qui fait du commerce sa profession habituelle ; les fonctionnaires,
les officiers publics, les magistratspeuvent être déclarés
commerçants et, par suite, faillis. Les tribunaux apprécient
souverainement tout aussi bien les faits qui attribuent la qualité
de commerçant que ceux qui constituent la cessation de
paiements (suprâ, sous l’art. 1").

1G415. Un commerçant peut nveir une maison en France et
une maison en pays étranger établies l’une et l’autre sous la
même raison sociale ; une semblable maison constitue évidemment
un établissement commercial ayant un siège en France,
auquel peuvent et doivent être appliquées toutes les dispositions
du Code de commerce, et notamment celles qui sont relatives
à la mise en faillite du commerçant qui cesse ses paiements.
Cette maison do commerce peut donc être déclarée en faillite
par les tribunaux français, sauf aux créanciers à provoquer
ensuite, ainsi qu’ils aviseront, devant les autorités judiciaires
du lieu où est établi le second établissement dépendant de la
môme maison, l’application des conséquences qui résulteront
de ce jugement aux termes de la législation en vigueur dans ce
pays (2). En pareil cas, les tribunaux français no suivraient
(1) Cass., & mai 1842 (S.V.42.1.546).(2) Paris 23 déf. 4847(S.V.48.2.355).DE LA FAILLITE. — Art. 457. 15
pas la règle qui exige que la mise en faillite soit prononcée au
lieu du principal établissement et non à celui de la succursale
 ; cette règle doit être entendue dans ce sens, que c’est au
lieu du principal établissement, en France, ou dans les possessions
françaises (tn/rd, n. 1650).

1640. Les jugements rendus en pays étranger ne sont exécutoires
en France qu’après avoir été soumis à l’approbation d’un
tribunal français, et les jugements en déclaration de faillite ne
font pas exception. Mais la demande à cet effet, serait valablement
faite par simple requête : il ne peut exister de motifs
pour exiger que l’on agisse dans ce cas spécial par voie d’ajournement
(1). Lorsqu’il s’agit, non pas de l’exécution forcée
d’un jugement rendu par une juridiction étrangère, mais
de vérifier, en fait, si une maison située en pays étranger est
en faillite et si les demandeurs sont investis de la qualité de
syndics ou mandataires des créanciers, la preuve de ce double
fait peut être faite par tous les moyens, et résulter de tous documents,
et particulièrement d’un certificat émané du président
du tribunal de commerce qui a prononcé la faillite (2).

L’appréciation des faits qui établissent la cessation de paiement
étant laissée, dans tous les cas, aux juges, les tribunaux
français peuvent accueillir le jugement étranger prononçant la
faillite comme suffisant pour établir le fait et la date de la cessation
de paiements (5). A ce point de vue, la question de
l’exécution en France des jugements de faillite rendus en pays
étranger présente moins d’intérêt. Mais si aucune déclaration
de faillite n’a été demandée aux tribunaux français, ni aucune
exécution du jugement rendu en pays étranger, l’étranger déclaré
en faillite dans son pays ne pourrait revendiquer le
bénéfice de la loi française qui autorise le juge à donner
mainlevée de l’emprisonnement pour dettes : « C’est là, a dit
le tribunal civil de la Seine, dans un jugement en date du
21 janv. 1887, un bénéfice de la loi française, qui ne peut
ôtro invoqué par l’étranger déclaré en faillite dans son pays, et
(1) Douai, 14 août 1845 (S.V.46.2.303).(2) Bordeaux, 29 dOc. 1847 (S.V.48.2.228) , et Ah, 8 juill.1840 (S.V./il .2.203).(3) Renouard, t,l« '. p. 230.16 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
en vertu de la loi étrangère, dont les dispositions ne sont pas
exécutoires contre un créancier français. »

CHAPITRE PREMIER.
De la déclaration de faillite et de ses effets,

ARTICLE 438.

Tout failli sera tenu, dans les trois jours do la cessation
de ses paiements, d’en faire la déclaration au
greffe du tribunal de commerce de son domicile. Le
jour de la cessation de paiements sera compris dans
les trois jours. — En cas de faillite d’une société en
nom collectif, la déclaration contiendra le nom cl
l’indication du domicile de chacun des associés solidaires.
Elle sera faite au greffe du tribunal dans le
ressort duquel se trouve le siège du principal établissement
de la société.
Associé, 4 65b. |Associé relire, 1G5I. ICessation de paiements, !6 !iS
Déclaration, 4646. ]Double déclaration, 4649.
Participation, 4684.
Pays étranger, 1650.
Principal établirent., 4648.Société anonyme. 4G53.
Sociéléen commandite,4C52
Succursale, 4649 et s.
Tribunal compétent, 4C47.
1047. « La loi de 1858, comme l’ancien Code, a dit M. Renouard,
a donné au mot déclaration deux acceptions diverses,
dont il importe de signaler la différence afin d’éviter la confusion
dans les idées.

« Les art. 458, 439 et 440, et les art. 456 et 6$G qui s’y
réfèrent, donnent le nom do déclaration do faillite à la confession
que lo commerçant fait au greffe, de la cessation de ses
paiements. Dans le reste de la loi, la déclaration de faillite
s’entend du jugement qui proclame l’oxislenco do la faillite.
L’emploi d’un mémo mot en plusieurs sens est, en toute ma
tière et surtout dans le texte des lois, une source d’équivoque
et d’obscurité. Les rédacteurs de la nouvelle loi n’ont pas
aperçu et corrigé ce vjcc de rédaction do l’ancien Code,
vice très-sensible dans l’art. 440. On y lit que la faillite est
DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. 458. 17
déclarée par jugement rendu sur la déclaration du failli »(1).

La loi a voulu que l’état de faillite fût constaté et rendu public
dans le plus bref délai ; et elle a ordonné en conséquence
au failli de faire connaître son état dans les trois jours de la
cessation des paiements.

La déclaration du failli, au reste, ne lie ni les créanciers ni
la justice, quant à la date réelle de la cessation de paiements ;
nous verrons que lo tribunal a toute liberté de la faire remonter
à une date plus reculée, soit d’office, soit sur la demande
de toute personne intéressée.

Le commerçant qui a fait sa déclaration peut la rétracter
tant que le jugement de déclaration de faillite n’est pas rendu
(2).

1048. La loi exige que la déclaration soit faite au greffe
même du tribunal de commerce de son domicile.

Il n’était pas possible de laisser au commerçant qui cesse ses
paiements le choix du tribunal qui connaîtra de sa faillite ;
ses juges naturels sont, dans tous les cas, ceux de son domicile,
et il ne peut dépendre de lui de les changer, faute de se
conformer aux prescriptions de l’art. 438 (5).

« Le tribunal compétent pour statuer sur lu mise en faillite,
dit M. Bédarride, est celui du domicile dans lequel le commerçant
a exercé le commerce, alors même que co domicile

eût été abandonné après la cessation de paiements C’est

au juge dans l’arrondissement duquel s’est réalisée la cessation
de paiements, que la loi défère le jugement de la faillite, parce
que seul il a une connaissance suffisante des circonstances qui
ont pu motiver cette cessation, et du caractère de l’administration
du failli » (4).

M. Bédarride, il faut en convenir, va un peu plus loin que
la loi, ou, pour parler plus exactement, en modifie le texte ;
l’art. 458 ne dit pas que le tribunal compétent soit celui dans
l’arrondissement duquel s’est réalisée la cessation de paiements,
mais bien celui du domicile du failli : « Sans doute, ainsi que
(1) Des Faillites, Ui", p. 252. — Sic, Bravard-Vcyrieres, p. 519.(2) Bédarride, n. 57 ; Pardessus, n. 1097.(3) Cass., 3 avril 1844 ; Dalloz, llép.,n. 79.(4) Faillites, n. 52.— Sic, Renouard, 1.1", p. 255.218 LIVRE 111. -— DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
le proclamait la Cour de Rouen, il importe à la justice comme
à l’intérêt des créanciers qu’un débiteur, par un changement
de domicile calculé à l’avance, ne puisse enlever la connaissance
des faits de la faillite au tribunal qui peut le mieux en
apprécier la portée ; » mais ce qui importe encore plus, c’est
d’exécuter la loi, et aussi lo même arrêt que nous venons de
citer avait-il eu soin de poser d’abord en fait quo le failli avait
depuis plusieurs années son domicile à Rouen ; que, do la
production des registres de la commune où il avait transporté
sa résidence, naissait la preuve qu’il n’avait pas rempli toutes
les formalités exigées par les art. 105 et 104, C. Nap., pour
la constatation légale de la translation de son domicile, et quo
les circonstances de la cause n’établissaient pas suffisamment
le fait de son habitation à Pont-Saint-Pierro, joint à l’intention
d’y fixer sérieusement son principal établissement (1). Les
juges pourront donc se montrer extrêmement sévères dans
l’appréciation des faits qui constituent le changement do domicile ;
mais, s’ils reconnaissent que le domicile est bien réellement,
au moment où la déclaration de faillite est demandée
au tribunal, différent du lieu où le failli exerçait son commerce
et où a commencé la cessation de paiements, il faudra bien
dire avec la Cour de Bourges : « qu’aux termes do droit, il appartient
au tribunal do son domicile de la déclarer » (2).

1040. Conformément à ces règles, et d’accord celte fois avec
l’intérêt des créanciers et de la bonne administration de la justice,
c’est au lieu où lo failli a son principal établissement, quo
la faillite doit être proclamée par lo tribunal, et c’est une question
nécessairement abandonnée à l’appréciation des juges quo
ùc déterminer, d’après les circonstances, quel est lo principal
établissement, soit du commerçant isolé, soit de la société commerciale
en faillite. Aucune convention particulière ne peut
priver les créanciers du bénéfice docetto disposition ; la loi nouvelle
a dû faire cesser toute controverso (5).
(1) Rouen, 10 déc. 1842 (S.V,43.2,401).(2) Courges, 19 juin 1839 (S.V.39,2,525).(3) Cass., 19 avril 1838, 0 avril 1840, 2 déc. 1840, 7 déc. 1841, 28 nov. 1842
S.V.38.1,9 23, 40.1.700, 41.1.125, 42,1.301,43,1,42).DÉCLARATION DE FAILLITE. — Alt. 458. 19
Lorsqu’il existe un établissement principal et une succursale,
celle-ci n’a pas une existence distincte de la maison principale ;
il ne peut, dans ce cas, y avoir qu’une faillite ; et elle doit être
déclarée au lieu où se trouve le siége^du principal établissement.


La mise en faillite demandée en tout autre lieu serait illégale,
et les poursuites, comme tout ce qui en aurait été la suite,
devraient être annulées (1). Mais aucune disposition de loi no
s’oppose à ce qu’un même individu devienne l’objet d’une
double déclaration do faillite dans deux lieux différents,
quand il s’agit] d’opérations de commerce parfaitement distinctes
(2) , ainsi que cela aurait lieu, s’il faisait partie de deux
sociétés.

10150. La règle que nous venons do poser doit être rigoureusement
suivie, si le siège du principal établissement est en
France ou dons les possessions françaises, mêmes coloniales ;
mais s’il n’existe en France qu’un seul établissement commercial,
ho fùt-il en réalité que la succursale d’un établissement
principal situé en pays étranger, toutes les dispositions du Code
do commerce, et notamment celles qui sont relatives à la faillite
du commerçant qui cesse ses paiements, doivent être appliquées
 ; la règle doit être entendue dans ce sens, que c’est au
lieu du principal établissement situé en France ou dans les possessions
françaises, que la faillite doit être déclarée, sans préjudice
des mesures à prendre au lieu où est établi le second
établissement (5). Si la faillite avait été déclarée en pays
étranger et le jugement rendu exécutoire en France, il n’y
aurait pas lieu à faire déclarer une seconde faillite (suprd, n,
1645 et s.).

10151. Toute maison de commerce, jusqu’à co qu’elle ait
terminé sa liquidation par le solde de toutes ses dettes, peut
être mise en faillite (4).

Il faut dire, en outre, avec la Cour de cassation, qu’il ne
suffit pas qu’un associé se relire pour qu’il devienne étranger
(1) Cass., 18 août 1841 ; Dalloz, lltp., n. 79.(2) Cass., 23 août 1853 (J.P.55.2.135).(3) Paris, 23 déc. 1847 (S.V.48.2.355).(4) Paris, 22 déc, 1831 ; Dalloz, itr>„ ». 105.
2.
20 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
à la société, comme s’il n’en avait jamais fait partie ; il faut
encore qu’il justifie du paiement des dettes contractées pendant
le temps qu’il est resté dans les liens du contrat, et si, à l’époque
de sa retraite, la société dont il faisait partie était déjà
hors d’état de solder ses obligations et d’acquitter ses dettes,
il peut être déclaré en faillite comme associé, lorsque la faillite
a été amenée par cet état de choses (1).

10552. Que l’établissement commercial appartienne à un seul
individu ou à l’être collectif que représente une société, cette
circonstance ne changera rien aux règles qui doivent faire
déclarer la faillite ; si l’art. 458 le dit expressément, c’est afin
de faire connaître les formalités à remplir au domicile de chacun
des associés.

Le texte ne parle que des sociétés en nom collectif. La disposition
est applicable de plein droit aux sociétés en commandite,
en ce qui concerne les associés responsables et solidaires,
puisqu’à leur égard la société est en nom collectif (C.
comm., art. 24). S’il n’y a qu’un seul associé responsable et
gérant, il est régi évidemment par le premier paragraphe de
l’art. 458. Cette circonstance, que la société est par actions, ne
peut apportera ces règles aucune modification. Quant aux commanditaires,
simples bailleurs de fonds, leurs noms ne doivent
pas figurer sur la déclaration que le gérant ou les gérants doivent
faire au greffe. En effet, aucun doute n’existe que les commanditaires
ne sont pas faillis. Môme dans le cas prévu par
l’art. 28, C. comm., et lorsque l’associé commanditaire doit
être déclaré par sa faute solidairement obligé à tous les engagements
de la société, nous avons dit qu’il ne devait pas être
considéré comme associé pur et simple, et ne pouvait par suite
être mis en faillite (suprà,n. 16b). Aucun doute n’est possible,
du reste, dans ces termes, que la société en commandite peut
être déclarée en faillite comme la société en nom collectif.

10153. La question est, au contraire, vivement controversée
en ce qui concerne la société anonyme. M. Renouard a soutenu
avec force qu’une semblable société ne pouvait être mise
en faillite. La société anonyme, en effet, est une association non
(1) Cass., 11 avril 1840 (S.V.49.1.749).DÉCLARATION DE FAILLITE. — Alt. 458. 21
de personnes, mais de capitaux : peut-on comprendre la mise
en faillite non d’individus, mais de choses, ou prétendre qu’il
peut y avoir une faillite sans failli ? Nous ne pouvons l’admettre,
ce serait abuser de la fiction qui voit dans une société
une personne morale indépendante des individus qui la composent ;
d’ailleurs, la faillite devant avoir pour premier effet do
dissoudre la société, que rcslera-t-il ? Le livre entier des faillites
suppose évidemment, dans chacune de ses dispositions pour
ainsi dire, qu’il existe un individu à qui l’application peut en
être faite. C’est d’ailleurs évidemment contre la personne même
du failli que toutes les précautions de la loi ont été prises, et,
quoi qu’en aient dit quelques auteurs, nous ne voyons pas quel
surcroît de garantie, quelle économie de temps et de frais,
quelle facilité de liquidation peut amener la mise en faillite de
la société anonyme ; l’arrêt môme rendu par la Cour de Paris,
pour consacrer une doctrine contraire à la nôtre, prouve que
la faillite, dans ce cas, n’est qu’une source nouvelle d’embarras
et de difficultés. Nous pensons donc, avec M. Renouard,
que l’état vrai d’une société anonyme qui tombe dans l’impuissance
do satisfaire à ses engagements, c’est la liquidation
(1).

1054. Quant aux associations en participation, elles ne
forment point de sociétés proprement dites ; il peut y avoir, lo
cas échéant, faillite des individus qui y ont pris part, mais
non de la participation même, qui ne formera jamais une personne
moratc (2).

101515. L’art. 450, en exigeant que, dans le cas d’une faillite
en nom collectif, la déclaration contienne le nom et l’indication
du domicile de chacun des associés solidaires, semble décider
que tous les associés tombent en faillite personnellement en
même temps que la société même qu’ils constituaient, et qu’il
n’est pas nécessaire de faire constater judiciairement la cessation
de paiement de chacun d’eux. On peut citer encore, à l’ap(1) 
Renouard, t. 1 », p. 261 ; Massé, t, 3, n. 217. — Contra, Paris, 29 déc.
1838 (J.P.39.1.72) , et 27 nov. 1852 (S.V.52.2.602)  ; Lalnné, p. 23 et s. ; Esnault,
t. !•', n. 95 ; Dalloz, llcp., v8 Faillite, n, 92 ; St-Nexcnt, t. 2, n. 168,(2) Renouard, !. 1", p.204.22 LIVRE 111. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
pui de cette opinion, les art. 458 et 651 (1). Celte doctrine a
cependant été contredite (2) , mais nous croyons que l’opinion
de M. Pardessus, que l’on a citée, n’est pas aussi absolue qu’on
l’a prétendu.

Ce qui constitue la faillite, ce n’est pas le jugement qui la
proclame et la rend notoire, c’est la cessation do paiements ;
tous les auteurs, d’accord avec une jurisprudence à peu près
constante, décident que l’état de faillite et toutes les conséquences
qu’il entraîne existent indépendamment du jugement
déclaratif. Deux arrêts et M. Massé ont seuls embrassé une opinion
contraire (5). Mais la cessation de paiements est un fait
complexe, dont les circonstances doivent être appréciées par les
tribunaux ; et seuls ils peuvent décider quolo fait s’est produit.
Jusqu’à ce que ce fait soit judiciairement constaté, il reste à
l’état de simple allégation. Le tribunal, saisi par les créanciers,
peut déclarer que le fait allégué de la cessation do paiements
n’a pas existé. Soutiendra-t-on, dans ce cas, au mépris du jugement,
qu’il y a eu faillite ? Non, assurément, parce que l’autorité
de la chose jugée décide souverainement le contraire. Ce fait
n’a donc pas, dans ce sens, une valeur légale et juridique par
lui-même et indépendamment du jugement, car les jugements
ne peuvent porter atteinte à des droits acquis. C’est bien le fait
qui constitue la faillite, mais c’est le jugement seul qui déclare
l’existence ou l’inexactitude du fait allégué et peut permettre,
par suite, qu’aucune conséquence en soit tirée.

Ces prémisses posées, nous comprendrons mieux la doctrine
de M. Pardessus.

« Pourquoi, dit cet auteur en parlant des associés, ceux-ci
n’auraient-ils pas le droit de se rendre opposants au jugement,
et, en fournissant tout ce qui est nécessaire pour reprendre
les paiements, de faire ainsi révoquer la déclaration do faillite
 ? Ils n’y seraient plus admissibles, sans doute, après les
(4) Renouard, t, 2, p. 133 ; Lainiié, p. 23 ; Esnault, t. 2, n. 485 ; Massé, t, 3,
p. 218 ; Bédarride, n. 194 ; Troplong, Sociétés, n. 68 et s, ; Douai, 9 fév. 1825.(2) Devillencuvc et Massé, v° Société, n. 18 ; Malcpcjre et Jourdain, n. 29 ;
Paris, 26 mars 1840 (S.V.40.2.247) , et Orléans, 27 nov. 1850 (S.V.51.2.33).(3) Toulouse, 20 août 1828 ; Douai, 15 avril 1840 (J.P.41.1.724)  ; Massé,
t. 3, n. 214.DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. 458. 23
délois d’opposition et d’appel » (1). C’est dans ce sens qu’il
avait dit que la déclaration avait pour effet do mettre tous les
associés en prétention de failllite. Nous ne croyons pas qu’il
existe de droit plus légitime que celui que M. Pardessus accorde
aux associés, et si là faillite existait, indépendamment môme
du jugement ; si, au moment où lo tribunal est saisi, c’était désormais
un fait accompli, le remède indiqué par M. Pardessus
serait impuissant sans doute. Mais la société no peut manquera
ses engagements quo parce que les associés, quel qu’en soit le
motif, manquent aux leurs ; si la société cesse ses paiements,
c’est que les associés cessent de payer : au domicile de la société,
on interpelle régulièrement tous les associés de satisfaire
aux engagements contractés ; s’ils n’en font rien, société
et associés sont en état de faillite ; si l’un des associés, au contraire,
paie, même sur ses biens personnels, il n’y a point
faillite de la société, et sauf le recours de l’associé. Nous no
voyons pas comment, à moins de renverser tous les principes
de la société en nom collectif, un associé pourrait prétendre
qu’il n’a pas été mis régulièrement en demeure, lorsqu’il a été
interpelléau domicile social : à qui serait donc adressée l’interpellation
 ? Mais lorsqu’il n’a existé, en effet, aucun jugement qui
ait reconnu et déclaré ce fait, parce que, ainsi que le suppose
M. Pardessus, l’associé a fait opposition, en temps utile, au
jugement déclaratif de la faillite et que ta justification est produite,
quo tous les engagements échus sont acquittés, que les
paiements sontrepris, qu’il n’y a aucun intérêt en souffrance,
il est incontestable qu’il appartient alors au tribunal do déclarer
qu’il n’y a pas eu, en effet, cet état quo la loi a voulu
qualifier du nom de cessation de paiements, et qu’il n’y a pas
faillite, par conséquent, mais ni pour la société, ni pour les associés,
qu’il nous semble impossible de séparer.

C’est par application du môme principe que M. Pardessus a
dit que le commerçant qui a fait la déclaration do cessation de
paiements serait fondé à la retirer, s’il trouvait des ressources
pour solder ses engagements, avant que le tribunal eût
(4) Droit comm,, m 1111,24 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
prononcé (1)  ; à plus forte raison, ajotitc-t-il, si l’administrateur
ou gérant d’une société en nom collectif s’était présenté
au greffe pour déclarer que cette société est en faillite, les
autres associés pourraient prétendre que cette démarche de sa
part est mal fondée, et que la société n’est point dans une situation
qui la constitue en faillite » (2). Si ce n’est pas’le jugement
qui constitue la faillite, en ce sens qu’elle a existé ou
pu exister avant qu’il fût rendu, faute de ce jugement qui la
déclare, qui la proclame, il no reste qu’un fait qui peut être
contesté, sans aucune conséquence légaie, et qui n’a plus rien
do juridique.

Il faudrait décider sans hésitation en sens contraire, dans lo
cas où l’un des associés solidaires ferait un commerce séparé
de celui de la société et pour lequel il serait déclaré en état
do faillite ; il est évident que l’état particulier de cet associé
est sans influence aucune sur l’état de la société.

ARTICLE 439.

La déclaration du failli devra être accompagnée du
dépôt du bilan, ou contenir l’indication des motifs
qui empêcheraient le failli de le déposer. Le bilan
contiendra l’énumération et l’évaluation de tous les
biens mobiliers et immobiliers du débiteur, l’état des
dettes actives et passives, le tableau des profits et
pertes, le tableau des dépenses ; il devra être certifié
véritable, daté et signé par le débiteur.

10150. Le failli doit joindre à la déclaration de la cessation
do paiements lo dépôt de son bilan ; toutefois, sur les observations
faites à la Chambre des députés, que, dans certaines circonstances,
cette exigenco pouvait être trop rigoureuse, la rédaction
primitive a été modifiée dans un sens moins absolu,
et le failli qui ne peut se conformer aux prescriptions de la
(1) Sic, Bédarride, n. 57.(2) Droit comm,, n. 1097.DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art, 439. 25
loi est admis à indiquer les motifs qui l’empêchent de déposer
son Mlon (1). .

« On appelle bilan, dit M. Pardessus, le tableau de la situation
active et passive des affaires d’un commerçant, et, pour
appliquer celte définition sommaire à la situation d’un commerçant
failli, tout ce qui peut éclairer sur l’état actuel et ancien
de ses affaires, sur les causes et les circonstances de la
faillite » (2). Aussi la loi exigc-t-ello que ce document contienno
non-seulement l’énumération et l’évaluation de tous les biens
mobiliers et immobiliers du débiteur et l’état des dettes actives
et passives, ou, en d’autres termes, un inventaire complet et
exact, mais encore le tableau des profits et pertes et celui des
dépenses.

Ces deux derniers tableaux no doivent pas évidemment se
borner, comme l’inventaire prescrit par l’art. 9, G. comm., à
embrasser la dernière année seulement ; ce serait insuffisant
pour éclairer la conduite du débiteur et permettre d’apprécier
les causes de sa faillite ; mais il y a doute pour décider jusqu’où
doit remonter ce tableau : il semble évident qu’il doit comprendre
dix années au moins, ou remonter a l’époque à laquelle
a commencé le commerce,si elle est plus récente ; mais exiger
davantage, dans le silence de la loi spéciale, et lorsque lo
commerçant n’est tenu de garder ses livres que dix ans, serait
évidemment trop rigoureux (5). Si les livres cependant avaient
été conservés, il paraîtrait naturel de donner un résumé corn*
plct de tous les inventaires qui ont dû ètro faits, sans que
cette omission toutefois pût être jamais opposée comme un grief
au failli.

Le bilan doit être certifié véritable, daté et signé par le débiteur ;
néanmoins, ainsi que lo dit M. Pardessus, « quelle que
soit l’exactitude qui doive présider ù ce travail, la précipitalion,
l’oubli peuvent occasionner des erreurs ou des omissions ;
la quotité de l’actif et du passif dépend souvent de vérifications
et de comptes courants non arrêtés au moment de la faillite,
qui feront varier le résultat du bilan : ainsi, il peut y avoir lieu
(1} Séances du 0 cl du 10 fév. 1S35.(2) Droit comm., n. 1154.(3) Locri', t. 0, p. 25.26 LIVRE III, — DES FAILLITES ET MANQUE ROUTES.
a lo rectifier par des additions ou autrement, sans qu’on doivo
en induire toujours que le failli qui Ta rédigé n’était pas do bonno
foi » (1). Toutefois, AI. Bédarridone permet aucune rectification
quanta l’état des dettes ; l’omission, dit-il, nopréjudicioen rien
au créancier ; il peut se présenter à la vérification, et on évito
ainsi la possibilité pour lo failli d’introduire après coup des
créanciers do complaisance. L’attention est éveillée sur co
point ; mais, si l’on ne permet pp.s au failli do rectifier une erreur
a cet égard, il pourrait être accusé d’avoir voulu dissimuler
sa position.

Locro pense quo la déclaration faito par lo failli dans son
bilan prend lo caractère d’aveu judiciaire, parco qu’elle est faito
à la justice et qu’elle forme preuve contre lui en conséquence,
à moins qu’il no justifie qu’ello est la suite d’une erreur do
fait, à ce point que le créancier, eùt-it même été rejeté ou ré*
duit à l’égard de la masse, au moment de la vérification, lo
failli n’en resterait pas moins obligé à son égard pour toute
la sommo qu’il a reconnue (2). Cette opinion no semblo pas
juste et doit être rejetée (3)  ; mais, si les énonciations portées
dans le bilan sont reconnues sincères, elles doivent produire
leurs effets légaux, et la reconnaissance d’une dette, par exemple,
faite danslo bilan, interromprait la prescription(4). Il est
inutile sans doute do diro que les énonciations du bilan no
pourraient, en aucun cas, lier les créanciers.

Le projet primitif portait que lo bilan serait affirmé : la Cour
de Rennes fit observer que le mot affirmé était équivoque. »
Si l’on veut que le failli affirmo son bilan en justice, disait-elle,
il est nécessaire de prescrire la forme de l’affirmation, qui jusqu’à
présent n’est point usitée. Si l’on ne veut que confirmer
l’usage, il convient de subslilucr le mol certifié au mot affirmé »
(5). On fit droit à cette observation, et c’est une preuve
de plus pour établir que les énonciations du bilan ne peuvent
(1) Droit eomnu, n. 1155 ; Bédarride, 1.1", n. Al j Esnault, t. 1*', ti.115.(2) Esprit du Code de eomm., I. 6, p. 21 et 22 ; Esnault, n. 119 ; SMiexent,
t. 2, p. 176.(3) Renouard, 1.1", p. 270.(A) Bordeaux, 24 fév. 1843 (S.V.43.2,288).
(5) Observ., etc., t. 1", p. 362,DÉCLARATION DE FAILLITE.— Art. 440. 27
être assimilées à un aveu judiciaire ; la législation nouvelle n’a
rien innové à cet égard.

Si lo débiteur no sait ou no veut signer, l’acto do dépôt fera
mention de cette circonstance, ainsi que do l’affirmation do la
vérité du bilan (1).

Le failli peut so faire représenter par un fondé do pouvoirs
pour déposer et signer son bilan (2). La procuration doit ôtro
spéciale, mais rien no permet d’exiger qu’elle soit notariée.

ARTICLE 440.

La faillite est déclarée par jugement du tribunal do
commerce, rendu soit sur la déclaration du failli, soit
a la requête d’un ou de plusieurs créanciers, soit
d’office. Ce jugement sera exécutoire provisoirement.

10i>7. Il résultait, implicitement au moins, des art. 437 et
458, que la déclaration de faillite pouvait ôtro provoquée, soit
parle failli lunnême, soit par un ou plusieurs créanciers, soit
être prononcée d’office ; l’art. 440 le dit d’une manière expresse.


Chacun des associés dans une société en nom collectif, et
chacun des associés indéfiniment responsables dans unosociétô
en commandite, qu’il soit ou non administrateur, peut fairo la
confession dont parle l’art. 458 et par suite provoquer le jugement
mémo contre sos coassociés (3).

Les créanciers sont tous admis sans distinction à provoquer
la déclaration de faillite. S’il y a cessation de paiementdcs dettes
commerciales, le créancier d’une dette, même purement civile,
n’est pas excepté (4)  ; il faut en dire autant do ceux dont les
créances ne sont pas échues : en effet, a dit la Cour do Paris,
« ce n’est pas le jugement de déclaration de faillite qui rend
(1) Trib. de comm. d’Aubenas, observ., etc., t. 2, 1" part., p. 63.(2) Chambre des députés, séance d’avril 1838 ; Pardessus, n. 1096 ; Renouard,
t. 1", p. 269.(3) Paris, 22 déc. 1831 ; Dallo*. Rép.t n. 105.(4) Cass., 9 août 1849 (S.V.40.1.017)  ; Paris, 27 nov. 1841 (S.V.42.2,50)  ;
Douai, 27 août 1852 (S.V.53.2,39).28 LIVRB 11 !.— OESPXlLLlTES HT BANQUEROUTES,
les créances exigibles, mais le fait préexistant de la faillite
résultant do la cessation de paiements » (1).

On déciderait do même pour un créancier conditionnel, ainsi
quo pour les créanciers privilégiés ou hypothécaires, puisqu’il
est possible qu’ils ne viennent pas en ordre utile sur la chose
qui leur sert do gage (2). Des héritiers ont lo même droit, s’ils
pouvaient y avoir intérêt.

Des raisons do convenance devraient interdire sans duuto
à des individus qui tiennent de trop près au débiteur d’user de
ce droit, à un fils, par exemple, ou à une femme a l’égard de
son mari ; mais il nous semble impossiblo d’ériger en article
de loi, ainsi que le proposent quelques auteurs(o) , ce sentiment
de convenance qui évidemment, pour tous, devrait avoir des
limites, et que les circonstances peuvent rendre plus ou moins
impérieux (4). Le Code portugais contient une disposition ex*
presse à cet égard ; elle no peut être suppléée.

Go droit a été dénié à l’associé commanditaire, agissant en
qualité de créancier (6)  ; il parait que, dans l’espèce jugée par
la Cour de Colmar, une clauso de l’acte social bornait les droits
du commanditaire, même pour les sommes versées au delà do
sa mise de fonds, à demander la dissolution et la liquidation
do la société. En toute autre circonstance, si l’associé commanditaire
agit en qualité de créancier, nous croyons qu’il est
autorisé à demander la mise en faillite de son débiteur, dans les
conditions ordinaires, et s’il y a cessation de paiements (6). Mais
l’associé commanditaire no pourrait avoir lo droit de demander
la faillite de la société par cela seul qu’un inventaire
constaterait un déficit considérable : il ne pourrait que provoquer
la dissolution de la société (7).
(1) Paris, 22déc 1831} Dalloi, Rép., n. 105 ; Pardessus, n.1099 ; Renouard,
t. 1", p. 272} Bédarride, n. 50 ; Dalloz, Rép., v » Faillite, n.105 ; Boulay-Paty,
n.64.(2) Ah, 27no ?. 1835 (S.V.36.2.16)  ; Pardessus, n.1099 ; Renouard, t. l« ',
p. 279.(3) Pardessus, n. 1099 ; Boulay-Paty, n. 67 ; Renouard, 1.1", p. 272.
(Y) Esnault, n. 97.(5) Colmar, 17 mars 1810 ; Dalloz, Rép., n. 140.(6) Bédarride, n. 47.(7) Bédarride, n. 44rts.j Renouard, 1.1", p. 273.DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. 440. 29
Lorsque la liquidation de la société en commandite est terminée
à l’égard de tous les créanciers do la société, si l’associé
gérant reste débiteur envers le commanditaire, faute par
lui de s’acquitter, il pourrait alors êtro mis en faillites sur la
poursuite du commanditaire devenu simple créancier.

Il a été jugé avec raison que lo créancier qui a renoncé au
bénéfice de la contrainte par corps contre son débiteur n’est
pas déchu du droit de le faire déclarer en faillite (1).

L’ordre public pouvant être intéressé à uno déclaration de
faillite, la loi a dû permettre aux juges d’agir d’office, mais
ils n’useront de ce droit sans douto qu’avec une oxtrôme réserve
Un premier jugemenf du reste épuise la juridiction du
tribunal ; s’il a rejeté une demande en déclaration de faillite,
il no pourrait so ressaisir de l’affaire et revenir sur une précédente
décision, qu’autant que de nouveaux faits graves et certains
seraient survenus depuis le premier jugement (2).

1G58. La loi veut que ce soit par jugement que la faillite
soit déclarée, et qu’il soit rendu dans la forme accoutumée, et
présentant les garanties qui sont exigées pour le nombre des
juges et la publicité (3)  ; mais l’irrégularité des poursuites dirigées
par les créanciers ou l’inobservation de formes de procédure
ne pourraient être invoquées pour faire réformer le jugement,
s’il a été prononcé en connaissance de cause, puisque
le tribunal peut déclarer la faillite indépendamment de la
provocation des créanciers et d’office (4)  : il est donc sans difficulté
que les créanciers peuvent, agir par voie do simple requête,
et sans qu’il soit besoin d’assigner le débiteur, sauf à
lui plus tard a former opposition. Le failli ne pourrait pas
se plaindre de n’avoir pas été assigné ; il n’est point partie
nécessaire dans le jugement déclaratif, et sauf au tribunal à
ordonner, s’il le juge a propos, que le débiteur soit mis en
cause (S).
(1) Orléans, 29 mai 1840 (S.V.40.2.363)  ; Renouard, 1.1", p. 276.(2) Dijon, 6 mars 1844 ; Jwlloz, Rép., n. 112 ; Renouard, 1.1« % p. 280.(3) Riom, 4 juill. 1809 ; Rouen, 10 mai 1813 ; Amiens, 24 avril 1839 (S.V.39.
2.S63).(4) Rennes, 10 juill. 1820 ; Dalloz, Rép., n. 114.(5) Bédarride, n. 53 ; Renouard, 1.1", p. 271 ; Lainné, p, 35.30 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
Le tribunal, dans tous les cas, apprécie les faits allégués
par les créanciers, et il est hors de toute contestation que,
s’il n’y voit pas des preuves assez formelles d’une cessation de
paiements, il doit rejeter la demande. « Lo débiteur dont la réputation
et lo crédit souffriraient do celte attaque inconsidérée,
dit Mi Pardessus, pourrait mémo obtenir des dommages-intérêts
et l’affiche du jugement » (1).

Le jugement déclaratif de la faillite est exécutoire par provision.


Nous nous occuperons, tous les art. 580 et 881, de l’opposition
et de l’appel.

Ce jugement peut, commo tout jugement par défaut, tomber
en péremption faute d’avoir été oxécuté dans les six mois (2).

ARTICLE 441.

Par le jugement décoratif de la faillite, ou par jugement
ultérieur rendu sur le rapport du juge-commissaire,
le tribunal déterminera, soit d’office, soit
sur la poursuite de toute partie intéressée, l’époque
à laquelle a eu lieu la cessation de paiements. À défaut
de détermination spéciale, la cessation de paiements
sera réputée avoir eu lieu à partir du jugement
déclaratif de la faillite.

1650. La cessation de paiements constitue l’état réel do
faillite ; le jugement, l’état judiciaire (suprà, n. 1655) ,

C’est aux juges du fond qu’appartient exclusivement le droit
d’apprécier les faits qui constituent la cessation de paiements,
ot leur décision à cet égard échappe à la censure de la Cour de
cassation (3). La loi laisse aux tribunaux une liberté entière
d’appréciation, et elle s’est abstenue de répéter le texte de l’an(1) 
Droit comm,, n. 1102 ; Bédarride, n. 55.(2) Cass., 26 fév. 1834 (S.V.35.1.222)  ; Paris, 6 déc. 183S (S.V.39.2.480)  ;
Orléans, 31 août 1850 (S.V.51.2.23)  ; Pardessus, n. 1110 ; Esnault, t, 1",
n, 148. — Contra, Metz, 30mars 1833 (S.V.51.2.23, à la note) ,(3) Cass,, 12 mai 1841 (S.V.41.1.C03).DECLARATION DR FAILLITE. — Art. 440 » 31
cien art. 441, qui indiquait comme constituant nécessairement
la cessation de paiomonts la retraite du débiteur, la clôture
doses magasins, lo refus do payer. Ces faits peuvent être pris
en considération, sans doute, mais n’ont pas plus do force lé*
galo quo tous les autres : ainsi a été tario la source do bien
des difficultés.

Les arrêts nombreux rendus sur cotto matière, et qui ont diversement
apprécié souvent ics faits qui constituaient la cession
do paiements, jettent donc bien peu do lumière sur la
question et ne peuvent arriver, quel qu’en soit lo nombre, à
former uno doctrine, parce que chacun d’eux s’appuie sur les
circonstances particulières du fait a juger ut sur l’appréciation
qui en a été faito par les juges compétents ; et nous avons
peu de chose à ajouter aux règles quo nous avons données
sous l’art. 437 ci-dessus, pour reconnaltro dans quels cas
existe la cessation do paiements (suprd, n. 1635 et s.). « Considérant,
disait la Cour do Nancy sous l’empire de la nouvelle
loi, quo le législateur s’est abstenu de donner aucuno définition
do la cessation de paiements ; qu’il s’en est rapporté à la prudence
du jugo ; qu’il l’a dispensé de l’obligation de s’attacher,
soit a la notoriété publique, soit & quelques-uns do ces faits
extérieurs qui démontrent plus ou moins énergiquement la faillite
 ; qu’il a été dans l’esprit de la loi nouvelle que l’existence
commerciale du failli fût soumise à un examen attentif,
surtout aux époques qui so rapprochent do la déclaration officielle
de sa chute ; quo le juge no se laissât pas aller aux apparences,
mais s’attachât & la réalité, afin que la faillite fût déclarée
ouverte quand lo mouvement commercial a été véritablement
suspendu dans son ensemble, quand les principales
obligations du négociant ne sont pas remplies, parce qu’à dater
de ce momont la loi veille pour tous les créanciers à la
fois et les appelle au partage de la môme destinée, sans autres
distinctions quo celles qu’elle autorise elle-mômo » (1).

Après les décisions do la jurisprudence que nous avons rapportées
(supràj n. 1635) , et qui ne peuvent être basées, ainsi
que nous l’avons dit, quo sur une appréciation de faits sou(1) 
Nancy, 80 juill, 1840 ; Dalloz, lié p., n. 64.32 LIYRP. III, — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
vent nombreux, dont il faudrait conjaitre et étudier toutos les
circonstances, il nous semble utile de rapporter l’opinion pleine
de sagesse de M. Pardessus : « Il n’est pas nécessaire, sans
doute, dit lo savant professeur, d’une cessation de tous paiements
: autrement quelques-uns modiques, et peut-être môme
frauduleux, seraient allégués comme preuve qu’on a conservé
un crédit évidemment perdu. Nous ne pouvons, cependant, dissimuler
la difficulté de poser dos règles.

« D’abord, on ne saurait voir une cessation de paiements
dans des refus qui excluent toute idée d’insolvabilité : tels seraient
ceux d’exécuter un marché qu’on prétend être nul ou
rescindable ; de payer une dette non échue, non liquide, un
effet qu’on prétendrait faux ou falsifié, une lettre de change non
acceptée, pour laquelle celui à qui* le paiement est demandé
prétend n’avoir pas reçu provision, ou qu’il n’avait pas autorisé
a tirer, ou, enfin, un effet dont lo porteur serait repoussé par
déchéance, prescription, etc. Mais, si des exceptions pareilles
avaient été reconnues sans fondement et comme des moyens
dilatoires, le résultat prouvant que le refus a été mal fondé,
il serait justement considéré comme un signe de faillite.

« La nature du commerce exercé par lo débiteur doit ôtro
particulièrement considérée. Un banquier dont les caisses reçoivent
et paient a chaque instant, et dont toutes les opérations
consistent dans des mouvements de fonds, ne peut refuser (in
seul paiement, subir un seul protêt, si ce n’est par des motifs
légitimes, tels que nous en avons indiqué ci-dessus, sans
qu’il en résulte un signe de faillite ; son crédit est anéanti dès
l’instant qu’il manque d’acquitter une seule de ses obligations.
« Il n’en serait pas de môme d’un fabricant, d’un marchand
plus ou moins attentif à prévoir l’échéance des effets qu’il a
souscrits ou endossés. Le défaut d’acquitter quelques dettes, légitimes,
il est vrai, lorsqu’il n’intervient pas de condamnations
contre lui, lorsqu’il ne cesse pas ses travaux ou son commerce,
si, d’ailleurs, aucune circonstance n’annonce le désordre de
ses affaires, ne doit pas le constituer en état de faillite. Il
pourrait même laisser prononcer plusieurs jugements, obtenir
quelques délais de l’indulgence des poursuivants, sans que
d’aulrcs créanciers, dont le titre n’est pas exigible, eussent
DECLARATION DE FAILLITE. -. Art. 441. 33
le droit de s’en autoriser pdur prétendre qu’il a cossé ses paiements
et qu’il est en état de faillite. Il est plus raisonnable et plus
juste de ne le considérer dans cet état que dans lo cas où, succombant
sous le poids de ses engagements, il se trouve dans
l’impossibilité d’y faire fa« *e ; lorsqu’il existoun grand nombre
de refus de paiements d’où Ton puisse conclure moralement
qu’il y a cessation absolue ; ou, enfin, si le nombre des deltcs
non acquittées est peu considérable, lorsque des circonstances
accessoires annoncent une rupture de commerce » (1).

1000. A défaut donc de la confession même du failli, faite
en conformité des art. 437 et 438, le tribunal appréciera et décidera
 ; et si la déclaration môme semble la preuve la plus certaine
qu’a celte date là, au moins, les paiements avaient
cessé, il est évident qu’elle n’est point un obstacle à ce que le
tribunal d’office, ou sur la demande des créanciers, la fasse
remonter à une époque antérieure.

Les juges peuvent, en déclarant la faillite, se réserver de déterminer,
par jugement ultérieur, l’époque à laquelle a eu lieu
la cessation de paiements ; en outre, un premier jugement déterminant
l’époque à laquelle les paiements ont cessé, peut être
modifié par un jugement postérieur, s’il n’y a pas chose jugée,
et le tribunal peut agir, soit d’office, soit sur la requête des
créanciers du failli (2). Nous reviendrons sur cette question, en
expliquant les art. 880 et 881 ci-après.

A défaut de détermination spéciale, la cessation do paiements
sera réputée avoir eu lieu à partir du jugement déclaratif
de la faillite ; et cette disuosition a semblé créer une difficulté,
si on la rapproche de l’art. 437, qui ne permet de déclarer
la faillite d’un commerçant décédé, qu’autant que l’état de
cessation de paiements a précédé son décès. Il nous semble évident
que la force des choses, en semblable circonstance, indique
suffisamment, si le jugement est muet, que, dans ce cas
exceptionnel, la cessation de paiements est réputée avoir eu
lieu à partir du décès ; un amendement proposé dans ce sens
a été rejeté : « La pensée qu’exprimait cet amendement, dit
(1) Droit eomm., n. 1101.(2) Renouard, 1.1 », p. 285 ; Bédarride, n. 68 et 69,334 LIVRE ! III, — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
M. Renouard, est d’une justessd incontestable ; mais son évidence
même dispensait de l’écrire dans la loi, ainsi qu’on s’en
est exprimé dans la discussion » (1).

ARTICLE 442.

Les jugements rendus en vertu des deux articles
précédents seront affichés et insérés par extrait dans
les journaux, tant du lieu où la faillite aura été déclarée
que de tous les lieux où le failli aura des établissements
commerciaux, suivant le mode établi par
l’article 42 du présent Code.

1001. Nous aurons occasion, sous l’art. 880, do rechercher
comment doit être consialô l’accomplissement des formalités
exigées par l’art. 442.

La Cour d’Orléans a jugé, avec raison, que l’art. 442 n’était
point applicable à un jugement qui maintient la date de l’ouverture
de la faillite déjà fixée par un jugement antérieur (2)  ;
mais il en serait tout autrement, bien entendu, d’un second
jugement modifiant le premier et qui changerait l’époque à laquelle
avait été placée la cessation de paiements.

ARTICLE 443.

Lé jugement déclaratif de la faillite emporte de
plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour
le failli de l’administration de tous ses bietts, môme
de ceux qui peuvent lui échoir tant qu’il est en état
de faillite. — À partir de ce jugement, toute action
mobilière ou immobilière ne pourra être suivie ou
intentée que contre les syndics. — Jl en sera de môme
de toute voie d’exécution tant sur les meubles que sur
(1) Des Faillites, t. !•', p. 285.(2) Orléans, 6 mars 1^0 (S.Y, 50,3.0*2).
bécUnATioîc DE FAILLITE. — Art. 44Î5 » SB

les Immeubles.—-Le tribunal, lorsqu’il le jugera convenable,
pourra recevoir le failli partie intervenante.
Actions enjuslice.l 668,4673AcIioDs suit tes, 1071.
Banqueroute, 1675
Biens it) S.n »U ?able« ,l 663 et « .
Contrainte par corps, 1672.Contumace, 4675.
Créanciers hyp.,1668,1671.
De>sai-i5seuient, 1665 et s.
Intervention, 1668,1« >7*.
Jugement déclaratif, 4662.Péremption, 166Î.
Pers..lu failli.I667,1669ets.
Syndics, 1668.
Tifrceoji|ioiilion,4674.
Voies d exécution, 4671 ets.
1002. L’art. 443 dit d’une manière explicito que le dessaisissement
no résulte pas do l’étal do faillite réelle, en d’au 1res
termes delà cessation de paiements ; mais seulement do l’état
de faillite juc/tctaire proclamée par le jugement déclaratif. Les
art. 446 et suivants garantissent d’ailleurs les intérêts légitimes
des créanciers et leur permettent d’attaquer, dans les cas
déterminés par la loi, los actes accomplis par lo failli, lors »
qu’il était encore en possession effective do l’administration
de ses biens. Quelles quo soient les précautions prises par
l’art. 442 pour donner au jugement déclaratif la plus grande
publicité et le porter à la connaissance des tiers, il n’en faut
pas conclure que les effets énumérés par l’art. 443 ne sont pas
produits immédiatement et de plein droit à partir de la date
même du jugement ; et la loi est assez explicite pour qu’il y ait
lieu de s’étonner quo l’on ait mis en doute que le dessaisissement
date, nous le répétons, du jugement môme et non pas seulement
du jour où ont été accomplies les formalités qui doivent
assurer sa publicité (1).

Le jugement déclaratif produit ses effets le jour même où il
est rendu ; et les actes passés à partir de cette date, mémo en
des lieux fort éloignés, ne peuvent être valides (2). On no doit
avoir aucun égard> ni à la bonne foi des tiers, ni aux distances,
ni à l’impossibilité matérielle de connaître le jugement ; c’est
une question de capacité ; elle doit être résolue d’après les principes
qui seraient applicables en cas d’interdiction ou du mi(1) 
Gienoblé, 12 avril 1851 (S.V.51.2.727).(J) Amiens* 18 mars 1848 ; Cass. » 13 mai 1835 et 24 Janv< 1853 (S.V.35.1.
707 et 58.1.321).
3.
56 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
jioritc (1). La loi frappe d’une nullité absolue tous les actes
faits par le failli à partir de ce moment.

Si le jugement déclaratif est tombé en péremption, il est
comme non avenu et ne peut produire aucun effet ; par suite,
le failli ne devrait pas être considéré comme ayant été dessaisi :
cette question douteuse sous l’ancienne loi, ne semble pas pouvoir
être controversée aujourd’hui, que le dessaisissement résulte,
non plus du fait de la cessation de paiements ; mais seulement
du jugement déclaratif (2).

Le dessaisissement a lieu de plein droit par suite du jugement
sans qu’une disposition particulière soit nécessaire à
cet égard ; le tribunal ne pourrait même pas en affranchir lo
failli (3)  ; mais il est nécessaire d’en bien préciser l’étendue et
les effets quant aux biens et quant à la personne.

1005. Le dessaisissement frappe tous les bien ? meubles et
immeubles, dépendants ou non du commerce du failli, présents
ou futurs, provenant de l’industrie du failli) de successions ou
de donations entre-vifs et testamentaires ; la disposition est
générale (4) , Le doute no peut s’élever que pour les biens déclarés
insaisissables par le Code de procédure civile.

« Seront insaisissables, dit l’art. 681, G. proc. civ,, 1° les
choses déclarées insaisissables par la loi ; 2° les provisions
alimentaires adjugées par justice ; 3° les sommes et objets
disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou dona« 
teur ; 4° les sommes et pensions pour aliments, encore que le
u testament ou l’acte de donation ne les déclare pas insaisis« 
sables. » Et l’art. 582 ajoute : « Les provisions alimentaires
ne pourront être saisies que pour cause d’aliments ; les objets
mentionnés aux numéros 3 et 4- du précédent article, pouffe
ront être saisis par des créanciers postérieurs à l’acte de
« donation ou à l’ouverture du legs ; et ce, en vertu de la perte
mission du juge et pour la portion qu’il déterminera ».
(1) Renouard, t. 1", p. 293 ; Massé, t. 3, n. 239 ; Esnault, 1.1", n. 150 ;
Dalloz, Rép., \° Faillites, n. 187.(2) Cass., 27 fév. 1834 (S.V.35.1.222)  ; Dalloz, Rép., v » Faillites, n. 193.(3) Pardessus, n. 1116 ; Massé, t. 3, n. 228 ; Bravard-Vejrrières, p. 522.(4) Renouard, t, l",'p. 294 ; Bédarride, n. 81 ; Pardessus, n. 1117 ; Massé,
t. 3, n. 231.DÉCLARATION OE FAILLITE. — Art. 443. 37
L’art. 592 du même Code a énuméré les objets qui no peuvent
être saisis, et des lois particulières ont pu en augmenter
le nombre.

L’art. 443 du C. comm. a-t-il dérogé, en cas de faillite, à
ces diverses dispositions et les biens dont il s’agit sont-ils
affectés par la faillite do celui à qui ils appartiennent ?

La loi nouvelle a pu changer les principes à cet égard.

M. Renouard fait observer que le silence gardé par le Code
de 1807 sur les moyens d’assurer au failli et à sa famille des
aliments, pouvait rendre la question douteuse ; mais que deux
articles de la loi actuelle (art. 469 et 474) , ayant pourvu à ce
qu’exigeait l’humanité, le failli no pourrait plus se prévaloir
de l’art. 581, C. proo. civ., mémo pour les objets compris aux
numéros 1 et 2. Si cela était ainsi, il nous semblerait évident
que la décision devrait être la même, ainsi qu’il l’enseigne,
pour les objets mentionnés aux numéros 3 et 4 (1).

Celte solution nous parait devoir être complètement rejetée.

1004. Le jugement déclaratif de la faillite dessaisit le débiteur
de tous ses biens, mais dans les limites que la loi a tracées ;
le Code de procédure civile, dans tout ce qu’il a réglé,
forme le droit commun tout aussi bien que le Code Napoléon ;
quand la loi commerciale veut y déroger, elle le dit, mais elle
le dit expressément, et nous ne pouvons comprendre comment
ce dessaisissement aurait de plein droit une étendue que la loi
a refusée à un jugement de saisie, et pourquoi les raisons d’humanité
et de principe qui ont fait écrire les dispositions du Code
de procédure, n’auraient plus aucune force quand il s’agit du
.débiteur commerçant. Les art. 469 et 474, C. comm., invoqués
& l’appui du système contraire, sont facultatifs, et les
règles posées par le Code proc. civ. sont absolues ; la loi commerciale
ne peut donc suppléer la loi civile.

Les art. 469 et 474, C. comm., n’en auront pas moins, a
coup sur, une incontestable utilité parce que les cas prévus
par l’art. 581, C. proc. civ., sont exceptionnels, et comme les
dispositions du C. comm. sont purement facultatives, nous le
(1) Des Faillites, 1.1", p. 298 et s.—Sic, Massé, t. 3, n. 231.— Contra, Bédarride,
n. 82.38 LIVRE III » — PES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
répétons, il n’y aura pas lieu d’y recourir dans les occasions,
extrêmement rares, où le failli et sa famille auront des ressources
à l’abri de la saisie et évidemment, selon nous, h l’abri du dessaisissement
par une conséquence forcée, à laquelle la loi sans
doute pouvait ne pas se soumettre, au risque d’étro accusée
de nnnqucr complètement de logique, mais à laquelle elle
s’est bien gardée do déroger.

Il i.c nous semble donc pas douteux que le Code de proc. civ.
reste applicable comme droit commun, et à l’appui do cette
opinion, nous citerons les auteurs mêmes que nous venons do
combattre, et qui professent la mémo opinion que nous, quand
il s’agit des traitements et pensions dus par l’Etal, dont parle
l’art. 580, C, proc, civ., et des donations faites et des legs
ouverts postérieurement au jugement déclaratif de la faillite,
quelque généraux que soient les termes de la loi commerciale
(1).

La question avait été agitée avant 1838 ; si le législateur
avait voulu que l’art. 445 dérogeât au Code do procédure, il
n’aurait pas attendu pour lo dire d’étro arrivé aux art, 469
et 474,

Les rentes sur l’État sont insaisissables pux termes de la loi
du 8 nivéso an G, Ce principe n’est pas modifié par l’état do
faillite, et le dessaisissement ne peut s’étendre à celle espèce
do biens (2).

100 », Sauf cette exception,* la disposition de la loi est assez
précise, pour que l’on puisso avec M. Renouard, « en conclure
nettement que le failli sera dépouillé de tout ce qu’il acquerra
de quelque manière que ce puisse être, tant que durera le dessaisissement
universel dont la loi l’a frappé…., Son travail et
son industrie resteront libres, en ce sens qu’il pourra les exerr
ccr comme il lui plaira et que ses créanciers n’ai) roul action
ni pour le contraindre, ni pour l’empêcher d’en foire tel ou tel
usage ; mais les fruits de cette industrie, de ce travail, appartiennent
à ses créanciers, non à lui ; et c’est pour eux qu’il acquiert
 » (3). Le droit de se livrer à un commerce indépendant
(1) Renouard, 1.1", p. 300 et 302.(2) Cass., 8 mai 1854 (S.V.54.1.809).(3) Faillites, t. !•', p. 296.DÉCLARATION DE FAILL1TB. « —Art. 443. 39
et d’entreprcndro utilement pour lui, sans ctaindro l’intervention
des créanciers de la faillito, des opérations avec les fonds
que des amis lui fourniraient, no peut appartenir qu’au failli
qui a obtenu un concordat ; le concordat deviendrait inutile, si
tout failli pouvait sans entrave#sq livrer pour l’avenir a des
opérations nouvelles. Toutefois, les charges des acquisitions
faites par le failli, commo celles qui pourraient également èlro.
attachées à une donation, lo remboursement des sommes que
des étrangers auraient fournies pour les effectuer, devront
élro prélevés sur la valeur mèmp des objets acquis, ou les
créanciers s’enrichiraient aux dépens d’autrui.

Les créanciers d’une succession, si la séparation des patrimoines
avait élô demandée, seraient aqssj payés de préférenc^
sur les biens qui adviendraient au failli par ectto voie ; niais
à l’exception de cette classe de créanciers, dont les créances
constituent r.nc charge de l’acquisition, il faut décider que les
créanciers antérieurs a la faillite seraient préférés aux créanciers
nouveaux, à qui, conformément a ce que nous venons
do diro, le failli n’a pu accorder aucun droit qui préjudieiât à
ceux que les premiers avaient déjà sur tous ses biens (1). « Il
ne peut rien retrancherdesonactif,ditM. Bravard-Veyrièrcs,
rien ajouter à son passif ; à cet égard, son incapacité est complète
et absolue » (3).

ÎOOQ. Après avoir parlé de l’étendue du dessaisissement,
il nous reste à parler de ses effets.

 » Il np faut pas confondre le dessaisissement que lq juger
ment déclaratif de faillite emporte de plein uïojt, dit M, Pardessus,
avec l’expropriation ; leurs résultats ne sont pas les
mêmes. L’expropriation a pour effet de dépouiller enljèrejrient
le propriétaire de cetto qualité et de la transmettre à un acquéreur ;
le dessaisissement ne suspend que mowcnlanérnent
l’exercice du droit dp propriété, en le laissant néanmoins reposer
sur la têle du failli. Aussi verrons-nous, dans la suite,
après 1'bomologation du concordat, }e débiteur rentrer dans
(1) Renouard, 1.1", p. 296 et s. ; Pardessus, n. 1117 ; Locré, t. 5, p. 127 ets, ;
Paris, 22 juill. 1840 (J,P.47,i,187).(2) Manuel, p. 522.40 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
l’exercice de ce droit, sans qu’il soit besoin qu’un jugement le
réintègre dans sa propriété » (1).

1067. Enfin, quant aux effets du dessaisissement relativement
à ^personne du failli, il faut dire que quelqu’étcndues
qu’en soient les conséquences, il ne constitue nullement un état
d’interdiction légale ou judiciaire ; il ne frappe q »ie les biens
et laisse à la personne toute sa capacité civile ; la loi des faillites
elle-même a souvent appliqué ce principe, qui doit ôtro
respecté en toute occasion. Le failli conserve la tutelle de ses
enfants, si elle ne lui est expressément relirée dans les fermes
légales, ainsi que l’usufruit de leurs biens, dont lo bénéfice
appartiendrait, il est vrai, aux créanciers, sous la condition
d’en supporter les charges. îl en serait de même en ce qui
concerne In jouissance des biens de sa femme, quand cette
jouissance lui appartient, si la séparation do biens n’avait pas
été prononcée.

Le mandat est révoqué de plein droit par la faillite du mandant
 ; mais les actes faits de bonne foi dans l’ignorance des causes
qui ont fait cesser le mandat, sont validés, dans tous les
cas, par la loi (C. Nap., art. 2008 et 2009)  ; la règle est générale
et ne peut recevoir exception, en cas de faillite, quand elle
est appliquée en cas de décès môme du mandant (2).

Le mandat est révoqué par la faillite du mandataire comme
par celle du mondant ; mais ni le failli ni ses créanciers ne seraient
recevablcs à demander la nullité des actes qu’il a faits
en cette qualité do mandataire, si, par la suite, ils pouvaient
y avoir intérêt (3)  ; au mandant seul, appartient le droit de se
prévaloir de ce moyen de nullité.

1068. Les règles que nous venons de poser vont être développées
cl trouveront leur application en expliquant le
deuxième paragraphe, portant qu’a partir du jugement, toute
action mobilière ou immobilière ne pourra être suivie ou in*
(1) Droit comm., n. 1115 et 1116.—Sic, Renouard, t. l« r, p. 313 ; Bédarride,
n. 82 ; Massé, t. 3, n. 227 et 228 ; Locré, sur l’ancien art. A42.(2) Delamarrc et Lepoilvln, t. 2, n.450 ; Mass.-, t. 3, n. 241 ; Pardessus, n.
1121 et 1122.(3) Cass., 24aouti847(S.V.48.1.33) , et la note de M. Dovillcncuvc ; Hcnouard,
1.1*', p. 301.DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. 443. 41
tentée que contre les syndics. Nous devons distinguer encore,
dans les aclions, celles qui concernent les biens du failli et
celles qui concernent sa personne. Nous parlerons d’abord des
premières.

La loi n’a pas cru nécessaire de nommer les instances où lo
failli agirait comme demandeur ; le dessaisissement dont il est
frappé suffirait pour établir la règle en cette circonstance ; mais
elle devait dire que le failli ne pourra agir même comme défendeur ;
les syndics seuls peuvent être mis en cause.

Les syndics sont chargés, jusqu’au concordat ou à l’union,
de remplir le rôle de véritables administrateurs ; c’est en leur
faveur que le failli est complètement dessaisi de tous ses biens,
et, par suite, les syndics ont seuls capacité pour plaider, tant
en demandant qu’en défendant, pour tout objet intéressant la
fortune du failli. Le tiers actionné par les syndics n’est pas re« 
cevable a leur opposer un défaut de qualité, ou à exiger des
autorisations spéciales lit juge-commissaire ou du tribunal (1) ,
et les procédures suivies contre les syndics sont obligatoires
pour la masse, sauf leur responsabilité envers elle comme administrateurs
et mandataires, et l’exception de dol toujours réservée
(2). Des condamnations prononcées contre le failli seul
ne donneraient aucun droit contre la masse. Celte nécessité
que les syndics soient parties, tant en demandant qu’en défendant,
dans les procès intéressant la faillite, n’apporte, du
reste, aucun changement dans les règles de la compétence.

« On ne peut se dissimuler, ajoute toutefois M. Pardessus,
que des procédures commencées devant un tribunal éloigné du
lieu où s’est ouverte la faillite pourraient être continuées et
même des condamnations obtenues de très-bonne foi, suivant
les errements anciens et sans le concours des syndics, si la
faillite n’y était pas encore connue. Lo difficulté nous semble
résolue par les règles générales de droit (C. pr. civ., art. 342
à 344) , d’après lesquelles une procédure commencée continue
(1) Paris, 23 avril 1812 ; Cass, i"f<5v. 1830$ Gli. crim., 14 juill. 1820 ;
Dalloz, Rép., n. 539.(2) Cass., J8 jativ. 1814 ; /</. 27 juin 1321 ; Id. 25 man 1823 ; Dallo/, /•'</>„
n. 550 et 551.42 LIVRE 111. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
môme contro les héritiers d’une partie décédée, tant qu’ils
n’ont pas notifié cet événement » (1). Ces dispositions du Code
de procédure sont particulières au jugement de l’affaire qui
est en état, suivant la définition qu’en donne l’art. 343 du
Code de procédure civile (2).

Ainsi, les syndics ont toutes les actions actives du failli pour
réclamer co qui lui appartient et dont un tiers serait délenr
teur ; ils peuvent contraindre les tiers avec qui il a traité,
à exécuter les conventions intervenues entre eux et a prendre
livraison, par exemple, de marchandises qui lui ont clé vendues
 ; ils pourraient provoquer la nullité ou la rescision do
contrats contre lesquels le failli aurait pu invoquer ce moyen
(C.Nap., ort. 1117).

« Le jugement déclaratif de la faillite, dit un arrêt de la Cour
de cassation,emportantdeplcin droit, aux ternies de l’art. 443du
Code decommerce, dessaisissement pour le failli de l’administration
do tous ses biens, le rend incapable, à partir de celte époque,
de recevoir le paiemenl de ses créances et de libérer sesdébh
leurs ; parsuilc, leporlcurd’un tifotde commerce,en vertud’un
endossement irrégulier donné par un individu dont la faillite
vient à être déclarée, n’étant a l’égard dcsliersqu’un mandataire
(art. 138, C. comm.) , n’a pas, plus que le failli, capacité pour
recevoir le paiement de cet effet au préjudice de la masse
créancière ot pour en libérer le débiteur. Pour faire annuler,
dans l’intérêt de la masse, le paiement fait dans cc3 circonstances
au porlcur de l’endossement irrégulier, les syndics de
la faillite ne sauraient être assujettis à la preuve du fait, que
ce paiement aurait éle effectué avec la connaissance do l’état
de faillite, lequel est légalement présumé connu de tous après
le jugement qui l’a déclaré » (3). Il est superflu d’ajouter que
le paiement fait au failli lui-même serait également nul et
que le débiteur serait obligé, envers la masse, de payer une
seconde fois.

Les syndics, d’un autre côté, sont tenus des actions passi(1) 
Pardessus, n. 1170.(2) Cass., 8 août 1810 ; Dalloz, Rép., n. 537 ; Pardessus, n. 1180.(3) CaM.,17déc. 1850 ; Bull, des arrêts de Cass., 1857, p. 232.DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. 443. 43
vos, mais sous les modifications qui résultent de l’état do faillite
opposable aux créanciers, el qui ne peut ètro invoqué par
le débiteur. Quand la loi autorise a demander Ja résiliation du
contrat, s’il n’est fourni caution, les syndics exercent ce droit
d’option (1).

Les syndics représentent aussi les créanciers de la faillite ;
une exception, toutefois, devrait être faite à celte règle ;
« Les syndics d’une faillite, dit un arrêt de la Cour de passation,
ne peuvent représenter la masse des créanciers quo dans
les affaires qui présentent pour tous une unité d’intérêts ;
mais il n’en peut pas être do même lorsque certains créanciers
ont des intérêts opposés à ceux d’aulres créanciers de la même
faillite, parce qu’alors l’unité d’intérêt cessant, chacun d’eux
doit agir contre les autres dans son intérêt individuel, et absolument
distinct et séparé de celui de la masse, d’où il suit
qu’ils ne peuvent plus êirc représentés par des syndics qui
n’ont de caractère légal que pour représenter la généralilé des
créanciers réunis en masse »• (2). Cette règle a été souvent
appliquée en ce qui concerne les créanciers hypothécaires ou
privilégiés, ou agissant à tout autro litre qui leur est personnel
(3).

Les syndics réunissent donc des qualités qui semblent opposées ;
ils représentent également le failli contre les tiers ;
la masse contre le failli ou contre quelques créanciers ayant
des intérêts distincts des autres (4).

Les règles que nous venons d’exposer no forment pas obstacle
à ce que chaque créancier se joigne, à ses risques et périls
et à ses frais, aux syndics dans une instance intéressant la
masse (8)  ; il peut également, lorsque les syndics n’agissent
pas, agir lui-même directement en les appelant en cause (0) >
(1) Pardessus, n. 1174cts.(2) Cass., 25 juill. 1814 ; Dalloz, Rép., n. 548.(3) Cass., 13 juin 1837 et 3 mai 1843 ; Dalloz, Rép., n. 548 ; Cass., 26 déc,
1836 ; Dalloz, Rép., n. 543 ; Colmar, 13 mars 1 »50 (S.V.51.2.540).(4) Cass., 4 janv. 1847 (S.V.47.1.1G1)  ; hl. 10 mars 1847 (S.Y,47,1.617)  ;
ld, 15 mail850 (S.V.50.1.009).(5) Cass., 26 mars 1813 ; Dalloz, Rip.,n. 559.(6) Montpellier, 22 juin 1838 ; Dalloz, Rcp.t n. 559.44 LIVRE 111. — DKS FAILLITES ET BANQUEROUTES.
contester les droits d’un autre créancier ou attaquer les actes
faits par le débiteur (1)  ; en un mot, se substituer comme se
joindre aux syndics, pourvu, nous le répétons, que ce soit à
ses risques et périls et sans que la masse, au profit de laquelle
il agit, puisse être tenue des frais si l’action est repoussée.
Nous ne pensons pas que le tribunal pût, en semblables circonstances,
repousser la demande d’interventr*it (2). Si le
créancier agissait en son propre et privé nom, nous le répétons,
son action, aux termes de l’art. 443, serait évidemment repoussée.
Ces règles, au reste, sont indépendantes du droit accordé
par l’art. S04, C. comm., à chaque créancier de contester
toute créance vérifiée ou à vérifier, et que nous aurons à expliquer
plus tard.

1009. La jurisprudence accorde également au failli le
droit de faire tous actes conservatoires qui ne sont pas moins
dans l’intérêt des créanciers que dans le sien, si cet intérêt est
compromis par l’inaction des syndics ; ainsi le failli peut agir
en justice pour interrompre la prescription prête à s’accomplir ;
il peut revendiquer ses créances ou ses droits ; signifier un jugement
rendu à son profit pour faire courir les délais d’appel
(3)  ; mais il ne peut suivre l’instance introduite par lui, si
les syndics veulent la poursuivre eux-mêmes ; il n’a qualité,
nous le répétons, que dans le cas où les syndics, par leur inaction,
compromettent ses intérêts et ceux des créanciers.

La jurisprudence a été plus loin encore. « La loi, a dit la
Cour de cassation, n’a pas enlevé nu failli les moyens de pourvoir
a son exislenco et à celle de sa famille ou d’acquérir des
ressources nouvelles pour se libérer envers ses créanciers. Il
est vrai que le dessaisissement opéré par l’état de faillite s’étend
même aux biens à échoir ; mais sauf les mesures à prendre
par les syndics pour recouvrer ces biens au profit de la masse,
il n’csl pas interdit au failli d’acquérir et de stipuler. Par une
conséquence nécessaire, et toujours sauf l’action et les droits
(1) Colmar, 26fév. 1833 ; Dalloz, Rép., n. 559.(2) Dalloz, Rép., \<> Faillite, n.56i.(3) Poitiers, 20 janv.1829 ; Aix, 28 fév. 1832 ; Lyon, 23 août 1828, Dalloz,
Rép., n.206.DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. 443. 45
des syndics sur les biens qui peuvent lui échoir par ces divers
moyens, il peut intenter contre ses débiteurs toute action en
justice pour le paiement des sommes qui peuvent lui être dues
à ces divers titres » (1).

La cour de cassation avait déjà établi en principe, dans un
précédent arrêt, que le tiers contre lequel le failli exerce en
son nom une action judiciaire, lorsque le syndic averti n’a
pas jugé à propos de l’exercer lui-même, ne peut tirer de l’état
de faillite, contre la demande du failli, une fin de non-recevoir
fondée sur le défaut de qualité (2).

M. Renouard pense, néanmoins, que le failli ne doit être
reçu à agir que dans le cas où l’exercice de son action serait
impossible pour d’autres que pour lui, et que dans tout autre
cas, les liers, s’ils y avaient intérêt, pourraient lui opposer
le défaut de capacité résultant de son dessaisissement (3).
Les arrêts que nous venons de citer, Al. Renouard le reconnaît,
ont admis une règle plus large, et nous croyons que
c’est avec raison. Nous pensons, avec la Cour de Bordeaux,
« que si le failli est dessaisi, par la loi, de l’administration do
ses biens et de l’exercice de ses actions, son incapacité n’est pas
absolue ; qu’elle est uniquement relative à l’intérêt do ses
créanciers » (4).

C’est conformément à ces principes encore, que la Cour
d’Aix a jugé que le failli avait pouvoir et qualité pour interjeter
personnellement appel d’un jugement rendu contre lui
antérieur à la faillite, quand il est nuisible à la masse, quoique
profitable h l’un des créanciers ; au moins, ne pourrait-on, surtout,
interdire aux syndics de s’approprier l’appel au nom do
la masse (8). <

11 est certain, toutefois, que les tiers pourraient, dans tous
les cas, provoquer la mise eu cause des syndics, et que toutes
(1) Cass., 8 mars 1854 (S.V.54.1,233).(2) Cass., 16 août 1652 (S.V.53.1.16).(3) Faillites, t. 1", p. 309 et 310.(4) Bordeaux, 30 mail 853 (D.P.54.2.1H).— Sic, Lyon, 25 août 1828 ; Poitiers,
20 janv. 1829 ; Aix, 28 fév. 1832 ; Dalloz, Rép., n. 200, cités déjà par
nous plus haut. •(5) Ait, 2 mars 1853 (S.V.C3.2,229).*-Cenfrrf,Nlmes, 18janv. 1843, en noie,46 LIVRE Ut. —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
actions relatives aux biens peuvent toujours, nous le répétons,
appartenir a ceux-ci, s’ils veulent les exercer.

Nous verrons également que le failli reste habile a former et
à soutenir toutes demandes étrangères à l’administration do
ses bijns, et à plaider pour faire rétracter ou modifier le jugement
qui le déclare en faillite, pour réclamer ses droits personnels
contre la masse, et s’opposer aux actes qui pourraient
les blesser.
10r/0. Nous avons distingué, eh commençant l’explication
du deuxième paragraphe de l’art. 443, les actions qui concernent
les biens de celles qui concernent la personne du
failli ; aucun doute n’existe qu’il n’est pas dessaisi de ces dernières
: « Le failli n’administre plus ses biens, dil M. Renouard
) mais sa personne n’est pas mise en tutelle ; il a perdu le
pouvoir de faire a un de ses débiteurs grâce d’un procès ou de
poursuivre malgré les syndics un individu qu’il prétend être
son débiteur ; mais permettre aux syndics d’exercer sc8 droits
de père, d’homme, d’époux ; les laisser maîtres d’intenter,
a sa place ou malgré lui, une action en séparation de corps, en
adultère, en voies de fait, en diffamation, ce sciait une absurdité
 » (1). Aucune difficulté n’est possible à cet égard ; mais
si des condamnations pécuniaires étaient prononcées contre lo
failli, à raison de circonstances personnelles, cllcâ tic pourraient
obliger la masse, lorsqu’elles sont prononcées hors la
présence des syndics.

C’est également au failli lui-même, ft défendre aux actions
qui s’attaquent exclusivement a sa personim. Dans le cas, par
exemple, où une poursuite correctionnelle ou criminelle est intentée
contre lui, la présence des syndics ne peut être obligée ;
ils ne pourraient qu’intervenir pour contester les demandes en
réparations pécuniaires, qui viendraient augmenter le passif de
la faillite (2)  ; mais ces condamnations civiles seraient régulièrement
prononcées même hors de leur présence : « tous, a dil
la Cour de cassation, sont soumis a l’action publique pour l’application
des peines, sans que l’assistance de leurs représen(1) 
Faillites, t. !•', p. 312.(2) Pardessus, n. 41741 Renouard, t, 1« », p. 218.DÉCLARATION OB FAILLITE. — Art. 443. 47
tants légaux soit nécessaire, quoique cette action entraine
souvent des condamnations pécuniaires qui grèvenl la fortune
et les biens des condamnés ; ils trouvent des garanties suffisantes
dans la solennité de l’instruction et dans l’accomplissement
des formalités établies pour l’intérêt de la défense ; et
les mêmes garanties protègent aussi les intérêts civils sur
lesquels les Cours d’assises sont appelées à prononcer » (1).

1071, L’art. 443) dans son troisième paragraphe, assimile
aux actions dont a parlé le paragraphe précédent) toutes voies
d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles, et
par conséquent décide qu’elles ne pourront être non-seulement
intentées mais suivies que contre les syndics. Cette rédaction a
laissé indécise une question vivement controversée sous l’ancienne
loi et sur laquelle de nombreux arrêts avaient été rendus
en sens opposés ; et l’on a demandé encore si des exécutions
mobilières, commencées avant le jugement déclaratif,
peuvent être continuées contre les syndics après que ce jugement
a été rendu. L’art. 443 parlant de voies d’exécution qui
pourront être intentées ou suivies, « ii est certain, dil M. Bédarride,
que ce dernier mot ne peut s’entendre quo d’une procédure
commencée et comment comprendre que la loi n’ait
voulu accorder cette faculté qu’aux syndics eux-mêmes, lorsque
c’est contre eux qu’elle autorise celte continuation V » (2) 

M. Renouard, qui a fortement combattu la doctrine soutenue
par M. Bédarride, ne se dissimule pas la force de cet argument ;
mais il ne lui parait pas toutefois décisif et nous partageons
son avis.

« Il est des cas, dit-il) où l’exécution peut non-seulement
être suivie, mais même être commencée après la faillite. Ces
cas, pour lesquels nous avons déjà renvoyé aux articles 450 et
571, sont ceux des privilèges et des hypothèques.

« Mais lorsqu’il s’agit des créances ordinaires, comment expliquer
les voies d’exécution qui seraient accordées partiellement
a Ici ou tel créancier ? L’exécution n’a qu’un seul but,
le paiement : or, les créances ordinaires ne peuvent pas être
(i)  Cass., Ornai 1840 (S.V,40.1,844).
(2) Faillites, n. 87.48 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
payées partiellement. Le but principal do la faillite est de
conférer à la masse, représentée par les syndics, une saisie
collective qui s’étend sur tous les biens du débiteur, afin de
garantir à chaque créancier une partie de l’actif proportionnelle
à sa créance. Vous faites vendre un meuble: à quoi bon
votie poursuite de vente si lo prix au lieu de vous être attribué
doit être versé dans l’actif de la masse ? Pourquoi des syndics,
pourquoi une administration collective, pourquoi la centralisation
de tous les pouvoirs dans leurs mains, si chaque
créancier peut, selon son caprice, vendre les meubles, saisir les
renies, pratiquer des saisies-arrêts ? Vos poursuites étaient
commencées ! Eh 1 qu’importe ? Quel résultat aura leur continuation
 ? Je n’hésite pas à le dire malgré des arrêts contraires,
mais avec d’autres arrêts beaucoup plus nombreux, qu’autoriser
les voies d’exécution commencées, c’est créer des frais frus« 
traloires, jeter dans l’administration de la faillite le désordre et
l’anarchie et renverser toute la prudence de la loi… Les voies
d’exécution contre la personne ou les biens du failli ne peuvent
être commencées après la faillite par un créancier chirographaire
 ; commencées avant la faillite elles sont suspendues par
cet événement, qui a réuni en une masse et eu un seul intérêt
collectif toutes les créances chirographaircs individuelles » (1).

Il est fâcheux sans doute que le législateur, suffisamment
averti, n’ait pas tranché la question par une disposition nette
et précise ; mais les motifs développés par M. Renouard nous
paraissent tout à fait concluants et, à moins de supposer que la
loi a voulu a plaisir bouleverser un système établi et suivi
dans tout le cours du livre de faillites, il faut bien admettre
cette solution.

« Le jugement déclaratif de la faillite, a dit la Cour do cassation,
intervenu a ;;rès un jugement qui déclare valable une saisie
arrêt et dans le cours do l’instance d’appel, n’a pu rélroaglr
sur cette voie d’exécution et en paralyser les effets ; mais
(1) Faillites, t.l", p. 323.—Sic, Pardessus, ». 1174 et s. (Esnault, t. !*', n. 158 »
Dalloz, v° Faillites, ti. 224 j Paris, 0 mars 1837 » Bordeaux, 3 fév. 1838 j Rouen,
0 janv. 1843 ? Paris, 20 juill. 1836 j Rouen, 12 déc. 1837j Amiens, i*'déc. 1840j
Paris, 20 juin 1845, 2 juill. cl 22 août 1846, cités par < . Dalloz, n. 224, —
Contra, Bédarride, n. 87, AU, 21 juill. 1840 (S.V.42.2,14).■ DÉCLARATION DE FAILLITE.— Art. 445. 49
le dessaisissement opéré par le jugement déclaratif ayant nécessairement
pour résultat de suspendre le droit qui, d’après la
loi commune, appartient à chaque créancier de poursuivre son
débiteur et d’exercer des actes d’exécution sur les biens de
celui-ci, les saisies-arrêts formées au préjudice du débiteur failli
le jour même de la déclaration de faillite tombent de plein
droit et ne peuvent, à défaut d’un privilège ou de toute autre
cause de préférence, produire aucun effet au profit exclusif du
saisissant » (1)  ; mais ce n’est qu’à partir du jugement que les
créanciers du failli ne peuvent individuellement intenter aucune
action ni exercer aucune poursuite contre le failli (2).

Ces règles ne sont pas applicables en ce qui concerne les
immeubles pour les créanciers hypothécaires ou privilégiés, et
en ce qui concerne les meubles pour les créanciers nantis d’un
gage, ainsi que nous le verrons plus tard ; l’art. 450 ci après
a établi une règle particulière en ccqui concerne le propriétaire.

1072. La loi n’a pas parlé des voies d’exécution contre
la personne du failli, mais il est hors de doute qu’elles sont
interdites ; « dessaisi de l’administration do ses biens, dit
M. Renouard, et ne pouvant ni faire personnellement aucun
paiement, ni consentir aucune transaction, le failli ne saurait
être utilement soumis à la contrainte par corps qui serait sans
but, puisqu’elle n’est accordée au créancier que comme moyen
de forcer le débiteur au paiement » (3).

Le failli peut évidemment être emprisonné en verlu de condamnations
prononcées a litre de peine ; mais la jurisprudence
refuse dans lous les cas l’exercice do la contrainte par corps,
dont le caraclèrc ne peut être regardé comme pénal, même
quand il s’agit de dommages-intérêts, de frais alloués en matière
criminelle ou correctionnelle soil au trésor public, soit a
des particuliers (4). Elle ne pourrait être exercée même par un
(1) Cass., 24 janv. 1853 (S.V.53.1.321).(2) Cass., 20 juin 18441 Dalloz, lié p., n. 228.(3) Des Faillites, 1.1", p. 321 et 322. — Sic, Bédarride, n, 85 \ BravardVcjrièrcs,
p. 5241 Dalloz, Rép., n. 221.(4) Paris, 12oet. et 25 nov. 18371 Metz, 2 nov. 1837 ; Nancy, 28 nor. 1845
(D.P.34.2.07 cl 63, 39.2.22 ct46.2.52) | Cass,, 0 mai 1*40 (S.Y.46,1,844) }
Lyon, 16 mai 1861 (S.V.51.2,572).460 LIVRE III. -*• DES FAILLITES BT BANQUEROUTES.
créancier postérieur à la faillite (i) , « La contrainte par corps,
dit un arrêt de la Cour de Col ni a r, n’est pas une peine ni un
mode de paiement, mais uniquement un moyen de coaotion
pour forcer le débiteur à payer : elle no donne au créancier
qui l’a obtenue ou même exécutée auoun droit acquis sur la
personne, ni sur les biens du débiteur ; aucune priorité sur les
autres créanciers : d’où il suit que ce moyen de coaction ne
peut plus conserver son effet, du moment qu’il no dépend plus
du débiteur de payer un créancier préférablement à un autre ;
d’où il suit encore que les condamnations par corps obtonues
et môme exécutées avant la faillite se confondent et se perdent
dans l’arrestation provisoire qui met la personne du failli à la
disposition de la masse entière des créanciers, et que par une
conséquence nécessaire il no peut plus être a la disposition
d’un créancier isolément » (2). Désormais l’exécution de la contrainte
par corps doit se concilier avec les dispositions du Code
docomm. qui déterminent les cas. où dans l’intérêt de la masse
le failli peut être privé de la liberté de sa personne ou admis à
en jouir.

1075. M. Rcnouard a distinguo les actions ayant pour but
de donner à celui qui les intente la masse elle-même pour débitrice
et les actions, qui tendent à faire introduire le demandeur
parmi les créanciers composant cette masse. Nous avons
suffisamment parlé des premières. Quant aux secondes, il faut
• décider qu’un créancier ne peut se soustraire aux formalités
que la loi a établies pour vérifier et admettre les titres des
personnes qui doivent former la masse, et lo créancier ;>o peut
agir directement par voie principale contre les syndics. Il devrait
être déclaré non recevante* Les tribunaux ne peuvent
être saisis que lorsque la créance a été contestée à la vérification,
à moins d’un infcïôt légitime et actuel, et que lo créancier
voulût, par exemple, interrompre une prescription.

S’il s’agit d’actions déjà intentées conlro le débiteur avant
sa faillite, le tribunal devrait sans doute donner un délai suffisant
pouf permettre aux syndics de faire cesser lo procès, eu
(1) Lyon, 18 mai 1851 (S.Y.51.2.{.72).(2) Colmar, 17janv. 1824 ; Dalloz, Rép„ t\, 378.DÉCLARATION DE FA1LL11E. — Art. 445. 51
connaissance de cause, et d’admettre !a créance ; mais s’ils
s’y refusent, le litige continuera dans les termes où il existait
déjà avec le failli qu’ils représentent (1).

1674. Le quatrième § de l’art. 445 a consacré en termes
exprès et non sans opposition (2) le droit d’intervention pour
le failli, droit que la jurisprudence cependant lui avait déjà
accordé sous l*ancicnne loi ; le tribunal reste maître absolu do
recevoir ou de rejeter cette intervention par des motifs autres
que l’incapacité du failli, qui cesse de pouvoir lui être opposée ;
mais il ne doit pas se borner à la rejeter par prétention en
refusant de statuer ; en cette matière, comme étl toute autre,
les tribunaux sont obligés do prononcer sur les conclusions
prises devant eux (5). Le failli comme les syndics ont le droit
d’interjeter appel du jugement qui statue sur la demande d’intervention.


Le failli peut demander â intervenir lorsque les syndics
sont demandeurs aussi bien que lorsqu’ils sont défendeurs.

Lorsque le failli a été reçu intervenant en première instance,
il est recevable à interjeter appel du jugement dans lequel il a
été partie. Mais peut-il intervenir pour la première i is en appel ?
Les principes généraux ne permettent pas de former pour la
première fois en appel une demande en intervention ; nous no
pouvons trouver dans la loi commerciale un texte qui établisse
une exception à cet égard en faveur du failli, dont le droit,
nous l’avons dit, n’a été reconnu qu’avec difficulté par le législateur
(4).

Il ne serait pas admis à former tierce opposition, puisqu’il
était dûment représenté par les syndics ; et les syndics, de leur
côté, ne pourraient user de celle voie extraordinaire pour attaquer
un jugement rendu contre le failli antérieurement au
dessaisissement dont il cet frappe (H).
10715. Les poursuites en banqueroute et l’état de contumace
(1) Renouard, t. !•% |1.819 et 5.(2) Ch. d*députés, séance du 9 ter* 1889.
(9) Renouard, 1.1", p. 327.(4) Contra, Renouard, 1.1", p. 329.(5) Casi., 15 fé>, 1808 bt 15 dollt 184* I Dal !6« , lUp,( m biC,
4.
62 LIVRE 111. — DES FAILLITES BT BANQUEROUTES.
où se trouverait le failli ne devraient apporter aucun changement
à l’administration de ses biens (1).

ARTICLE 444.

Le jugement déclaratif de faillite rend exigibles, a
l’égard du failli, les dettes passives non e'chues.— En
cas de faillite du souscripteur d’un billet à ordre, de
l’accepteur d’une lettre de change ou du tireur à défaut
d’acceptation, les autres obligés seront tenus de
donner caution pour le paiement à l’échéance, s’ils
n’aiment mieux payer immédiatement.

1070. La faillite a également pour effet de rendre immédiatement
exigibles les dettes passives non échues du commerçant
failli ; mais depuis la loi nouvelle, le texte exprime
formellement que cet effet n’est produit que par le jugement
déclaratif de faillite et à partir seulement de ce jugement.

Cette exigibilité s’étend à toutes les dettes du failli, qu’elles
soient civiles ou commerciales, chirographaircs ou hypothécaires,
ou privilégiées, puisque la loi ne distingue pas ; mais
il va de soi que lo seul effet qu’elle puisse produire est de
mettre tous les créanciers dans une position identique ; de
permettre à tous de prendre part aux opérations de la faillite
et aux répartitions des dividendes, et non de faire payer immédiatement
les uns au préjudice des autres. En ce qui concerne
particulièrement les créanciers privilégiés et hypothécaires,
il est certain également qu’ils ne pourraient invoquer
l’exigibilité pour provoquer la vente immédiate ou l’expropriation
de l’immeuble ; ils doivent attendre le résultat des opérations
de la faillite, par suite desquelles on procédera à la contribution
ou à l’ordre, ce qui leur donnera le moyen d’être
payés (2).

Cette exigibilité no pourrait pas non plus autoriser la compensation
avec les créances antérieurement échues au profit
(1) Caen, 17 janr. 1849 (9,V.52.1i89) j Pardessus, n. 1301*(2) Pardessus, n. 1127, et tous Ici auteurs.DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. 444. 63
du failli. L’art. 446 enlève, au reste, tout prétexte à la controverse
à cet égard, en annulant les paiements faits, même par
compensation, pour dettes non échues. L’avéncment de la
faillite ne peut donc faire considérer comme exigibles les dettes
non échues pour opérer la compensation (1). Nous reviendrons
sur cette question (infrd, n. 1682).

La loi dit expressément encore que cette exigibilité n’a
lieu qu’à l’égard du failli lui-môme ; elle ne s’étend pas à ses
coobligés, mémo solidaires, ou à ses cautions : « On sent trèsbien,
dit M. Pardessus, qu’il n’est pas juste do leur appliquer
les effets d’une position à laquelle ils ne sont pas réduits » (2)  ;
à l’égard de ceux-ci, le paiement ne peut être exigé qu’à
l’échéance convenue. La loi nouvelle no permet plus le
doute.

Le second paragraphe de l’art. 414 établit une seulo
exception au principe touchant les coobligés : dans le cas où
celui qui est principalement tenu d’acquitter un billet ou uno
lettre de change, c’est-à-dire le souscripteur, l’accepteur, ou,
à défaut d’acceptation, le tireur, tombe en faillite, les autres
coobligés sont tenus de donner caution pour le paiement à l’échéance,
ou de payer immédiatement (V. C. comm., art. 120).
Aucun douto ne peut exister que la faillite des endosseurs et
du tireur môme, s’il y a acceptation, ne pourrait ouvrir ce droit,*
les autres signataires conservent le bénéfice du terme. Il faut
donc, pour rendre applicable l’art. 444, lo concours do ces
deux conditions, quand il s’agit de lettres do change, faillite
du tireur et absence d’acceptation du tiré.

Contrairement aux dispositions de plusieurs lois étrangères,
le paiement anticipé de la lettre de change ou du billet à
ordre ne pourrait autoriser la déduction de l’intérêt légal.

L’art. 444 s’appliquerait à la donation faite par le failli ;
l’obligation résultant d’une donation reconnue valable constitue
une dette (3).
(1) Cass., 24 nor. 18411 Dallor, Iiêp., n. 251 » Cass., 14 mars 1854 (S.V.04.
1.355).(2) Droit comm,, n. 1129, et tous les auteurs,—Sic, Bordeaux, 10 mars 1854
(S.V.54.2.515).(3) Renouard, 1.1", p. 3431 Toulouse, 20 nor. 1835 (D.P.30.2.4J).84 LIVRR III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
La déclaration de faillite d’une société par actions rend exigible
immédiatement à l’égaid des actionnaires le versement
des annuités non échues de leurs actions jusqu’à concurrence,
au moins, des dettes de la société (1). Il faudrait décider
de mémo ù l’égard de commanditaires ordinaires, qui
auraient stipulé des termes pour le versement de leur mise.

En effet, les commanditaires ne sont pas débiteurs du failli,
mais bien débiteurs des créanciers du failli, et aucune différence
ne peut être établie entre les différentes espèces de dettes
passives non échues, dues par la société môme déclarée
en faillite ou par les commanditaires, qui la constituent, sauf
la limitation de leur responsabilité résultant de leur qualité
d’associés commanditaires. Le bénéfice du terme qu’ils avaient
stipulé ne peut être invoqué que contre le gérant.

Le termo accordé au vendeur par lo failli, pour livrer,
n’est point annulé par la faillite ; mais il en résulte, dans co
cas, que la faillilo ne peut annuler le terme qui avait été fixé
pour le paiement et qui était subordonné à une obligation corrélative
envers le failli ; l’art. 444 n’est pas applicable en semblable
circonstance (2).

ARTICLE 445.

Le jugement déclaratif de faillite, arrête, à l’égard
de la niasse seulement, le cours des intérêts de toute
créance non garantie par un privilège, par un nantissement
ou par une hypothèque. —* Les intérêts des
créances garanties ne pourront être réclamés que sur
les sommes provenant des biens affectés au privilège,
à l’hypothèque, ou au nantissement.

1677. Le cours des intérêts, aux termes de OCt article,
n’est arrêté à l’égard de la masse que du jour du jugement
déclaratif de la. faillite et non du jour do la cessation de paie(1) 
Lyon, 1" août 1850 (S.V.50.2.374).(2) Bordeaux, 16ju|ll. 1840 » DIUQI, Hep,, rj.348,DÉCLARATION DE FAILLUB.—Alt. 448. 65
menls, alors même qu’il serait reporté à uno époque antérieure
à coilo du jugement. Lo cours des intérêts n’est point
arrêté à l’égard du failli, qui devra les acquitter en même
temps que l’intégralité du capital et jusqu’à l’époque de ce
paiement, s’il veut obtenir sa réhabilitation (1).

La faillite n’a pas non plus pour effet do suspendro le cou rs
do la proscription (â).

L’art. 445 ne peut être appliqué aux codébiteurs du failli,
s’ils ne sont pas eux-mêmes tombés en faillite ; les intérêts
courent à leur égard comme à l’égard du failli.

Cette règle ne s’applique pas aux créances garanties par un
privjlégo, un nantissement, ou une hypothèque ; mais les intérêts
qui sont dus à raison de ces créances ne peuvent être
réclamés que sur les sommes provenant des biens mômes affectés
au privilège, à l’hypothèque ou au nantissement. Le
texte est positif, et, en cas d’insuffisance, ces créanciers n’auraient
sur les autres biens do la masse que des droits égaux à
ceux des créanciers çhjrogrqphaires ordinaires.

Le failli peut n’être tenu, dans certains cas, qu’au paiement
d’une rente ou d’intérêts ; en appliquant rigoureusement à une
semblable hypothèse l’art. 445, la faillite deviendrait un
moyen d’éteindre l’obligation principale. Il semble juste alors,
pour établir l’égalité entre tous et satisfaire à la justice, de dé*
cider que lu créancier doit être admis pour le montant du capital
représentant la rente ou les intérêts qui lui sont dus, le
cours en étant arrêté, du reste, depuis le jugement jusqu’au jour
de la distribution, et à partir de la distribution, il aura droit à la
rente que doit produire |a somme qui serait jugée devoir lui revenir
plus tard ; s’il y avait lieu, le capital placé retournerait
à la masse et ferait l’objet d’une collocation supplémentaire
entre les ayants droit (S).

L’application de l’art. 445 peut faire naître quelque embarras,
lorsque le failli a sousorit des billets pour le montant de
la dette dont il est tenu et y a ajouté les intérêts jusqu’au
(1) Renouard, t. !•', p. 344$ Bédarride, 1.1", n.98 ; Esnault, t.l", n.173,(2) Pardessus, n. 1123.(3) Dalloz, liip.t n. 262, el Cour d’appel de Bruxelles, 26 mai (341,56 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
jour de l’échéance ; si lo créancier est admis pour le montant
intégral des billets dont il est porteur, il n’est pas vrai qu’à son
égard lo cours des intérêts soit arrêté. Nous pensons quo la
distraction de ces intérêts, néanmoins, no peut être faite. Lo
failli étant encore dans la plénitude de ses droits, a voulu capitaliser
d’avance les intérêts qu’il aurait dus plus tard, et s’en
reconnaître, dès co moment, débiteur ; si celte convention a
été licite au moment où il l’a faite, l’événement de la faillite
ne peut pas changer la position du créancier ; il y a eu novalion
de son ancienno créance. On no peut so dissimuler que
beaucoup d’embarras naîtraient sans doute d’une autre solution,
quand des tiers porteurs se présenteraient nantis do ces
effets. D’ailleurs, dans toute négociation d’effets, l’escompte
et la commission no sont-ils pas prélevés, et l’escompteur so
présente t-il moins pour lo montant intégral Jo l’effet dont le
failli est débiteur ?

Il en serait autrement, si le titre même avait pris soin de
distinguer la somme due pour lo capital, et ccllo qui serait
duo pour les intérêts (1).

Si une vente avait été faite au failli avec stipulation qu’un
escompto déterminé serait déduit du prix, en cas de paiement
à une époque fixée, la condition n’étant pas accomplie,
le créancier pourrait se présenter pour lo montant intégral de
sa facture. Si la facture avait été réglée en un billet, il y aurait
eu novation et les droits du créancier seraient fixés par co
titre (2). _ __

ARTICLE 446.

Sont nuls et sans effet, relativement à la masse,
lorsqu’ils auront été faits par le débiteur depuis l’époque
déterminée par le tribunal comme étant celle
de la cessation de ses paiements) ou dans les dix jours
qui auront précédé celle époque : — tous actes translatifs
de propriétés mobilières ou immobilières à titre
(1) Dalloz, Rép., n. 203.
(S) là, n. 264.DÉCLARATION DR FAILLITE. — Art. 446. 57
gratuit ; — tous paiements, soit en espèces, soit par
transport, vente, compensation ou autrement, pour
dettes non échues, et pour dettes échues, tous paiements
faits autrement qu’en espèces ou effets de commerce ;
— toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire,
et tous droits d’antichrèse ou de nantissement
constitués sur les biens du débiteur pour dettes
antérieurement contractées.
Anliehrèse, 1690.
Border, decollocation, 1692.
Commanditaire, 1683.
( ;omp »nsation,4682.
Compte courant,1685 el s,
Constitutions dotales, 1679.
Dettes échues, 4687,469Î.Dettes non échues, 4681.
Donations, 4679 et s.
Escompte, 4681.
Femme m »riée, 4684.
Gratifications, 4679.
Hypothèque, 4690.
Nantissement, 1690,4693.Novation, 4691.
Paiement en march., 4688.
—eo effets de comm.,4 689,
Privilèges, 4690.
Rétrocession d’effets, 4681.
Signification, 4693 et s.
Transport, 1694.
1078. Pour bien saisir le système adopté par la loi et comprendre
les règles qu’elle a posées, il faut séparer avec soin :

1° Le temps écoulé avant les dix jours qui ont précédé la
cessation de paiements. Tous les actes accomplis jusqu’à ce
dixième jour sont valables sans distinction, et sauf l’application
du droit commun consacré par l’art. 1167, G. Nap., quand
il y a eu fraude et manoeuvres déloyales. La loi des faillites ne
s’occupe point de ces actes ;

2° Les dix jours qui ont précédé la cessation réelle de paiements.
Les actes spécialement et limitativement énumérés par
l’art. 446, accomplis pendant cette période, sont radicalement
nuls ; les actes autres que ceux-là sont présumés valables,
mais ils peuvent être annulés dans le cas prévu par l’art. 447 ;

5° Le temps écoulé depuis la cessation de paiement jusqu’au
jour du jugement déclaratif. Les actes énumérés par
l’art. 446 accomplis pendant celte période sont, à plus forte
raison, radicalement nuls ; les actes autres que ceux-là sont
présumés valables, mais peuvent également être attaqué' conformément
à l’art. 447 ci-après.

Aucune distinction n’est donc à faire entre ces deux périodes
 ; lo temps écoulé depuis la cessation de paiement jus-
$8 LIVRR m, -r. DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
qu’au jugement déclaratif, et les dix jours qui ont précédé Ja
cessation, sont complètement assimilés par l’art. 446 ;

4° Le temps écoulé depuis le jugement déclaratif do faillito,
Tous les actes accomplis à partir do co jugement sont radicalement
nuls, aux termes de l’art. 443 auquel nous renvoyons(l).

Il faut donc distinguer, 1° les actes parfaitement valables et
ne pouvant être attaqués que dans les termes du droit commun
(C. Nap., art. 1167)  ; 2° les actes nuls de plein droit (Code
comm., art. 446)  ; 3° les actes qui peuvent ôtro annulés (Gode
comm., art. 447).

Les nullités dont il s’agit sont exclusivement relatives à la
masse ; plies ne s’appliquent pas au failli, qui no doit pas être
assimilé, nous ne saurions trop le répéter, à un interdit : le
failli ne peut donc être admis à invoquer dans son intérêt les
dispositions de Tort- 446 (3) , Ces disposions pp peuvent pas
non plus être appliquées aux cautions du failli pour les actes
qu’elles auraient faits dans l’intérêt de celui-ci et en faveur
d’un do ses créanciers ; les cautions sont maîtresses do leurs
droits et peuvent s’engager sans nuire à la faillite (3).

Nous allons examiner dans l’ordre adopté par la loi les
trois paragraphes de l’art. 446.

IQ70. 1 » Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou
immobilières d titre gratuit, ou, en d’autres termes, toutes dor
nations.

Les tribunaux n’hésiteraient pas à annuler toute libéralité
déguisée sous l’apparence d’un contrat onéreux : uno disposition
expresse de la loi h cet égard eût été superflue (4).

Les tribunaux apprécieraient également, s’il y avait discussion,
lorsque les dispositions rémunératoires, faites, par exemple,
à des commis ou à des domestiques, devraient être maintenues.


La disposition est assez générale pour que la jurisprudence
l’ait étendue aux donations faites par contrat de mariage ou
(1) C* »,, 17 aie. 4856, butl. 56, p. 382.(2) Paris, 3déc. 1846 (D.P.51.2.93) ,(3) Cass., 19 avril 1849 (S.V.49.1.389).(4) Renouard, 1.1", p. 367 ; Loi belge, art. 445 ; Cass., 4 janv. 1847 (D.P.
47.1.183) ,DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. 416. 80
constitutions dotales, mais sous une distinction fondamentale.

La question avait été déjà élevée sous l’ancienne loi, et Locré
disait : « Ges actes sont d’une nature mixte. Ils appartiennent
à la classe des donations quant à l’époux au profit duquel la
dot est constituée. Ils deviennent contrats onéreux relative**
ment à l’autre époux : car sans la constitution de dot il n’au*
tait peut-être pas contracté mariago » (1). Getto doctrine a
été adoptée par la Gour de cassation, qui a refusé do déclarer
que la constitution de dot faite par un père à son enfant fût
un acte à titre onéreux à l’égard de l’enfant doté, mais en lui
assignant ee caractère quant au conjoint (2) ,

Personne ne s’est dissimulé les dangers d’une semblable
doctrine et les inconvénients qu’elle peut présenter en cer ?
tainus circonstances : aussi doit-elle être enfermée étroitement
dans ses limites, ainsi que le dit M, Renouard, et appliquée
aux faits avec défiance et sévérité, Toutes les fois que le
conjoint do l’enfant doté n’est pas entièrement do bonne
foi, et connaissait en contractant mariage la fraude dont le
donateur se rendait coupablo envers ses créanciers, la constitution
dotale devrait être considérée comme une pure libéralité,
et susceptible dès lors de révocation par suite do lu faillite
du père donateur (3) , ou comme l’un des actes à titre onéreux
dpnt l’art. 44V permet l’annulation, Les mêmes règles
seraient applicables, s’il s’agissait d’une donation en dehors du
contrat même de mariage, et l’annulation devrait en être prononcée
(4).

1680. La donation, aux termes de l’art. 932, G, Nap., ne
produit aucun effet que du jour qu’elle aura été acceptée en
termes exprès ; la donation serait dono nulle, si elle avait été
faite, même avant les dix jours qui ont précédé la cessation
(1) Esprit du Code de comm., t. 5, p. 235.(2) Cass., 28 fév. 1845 et 2 mars 1847 (S.V.45.1.417et 47.1.185)  ; Id.23juin
1847 et 14marsl848(S.V.47.1.8l7 et 48.1.376)  ; Renouard, t.l", p. 367 et s. ;
Boulay-Pàty, n. 94 ; St-Nexent, 1.1", n. 76. — Contra, Grenoble, 8 fév. 1842 ;
Dalloz, Rip., n. 277 ; Bédarride, n. 107 ; Dallgi, ftép,, n. 277 ; Pardessus, n.
1138,(3) Cass., 6 juin 1844 ; Dalloz, Rip., p. 277,(4) Cass., 3 mars 1847 (S.V,47,4,186).60 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
do paiements, mais n’avait été acceptée que pendant ou après
co délai (1).

L’art. 446, au contraire, ne pourrait être invoqué, si la donation
régulièrement faite et acceptéo n’avait été transcrite
que dans les dix jours qui ont précédé la cessation do paiements,
mais avant le jugement déclaratif, sauf les droits que
les tiers auraient acquis sur l’immeuble donné en faisant inscrire
leurs créances avant que la formalité n’eût été accomplie
en ce qui concerne la donation (2). G'est l’art. 448 qui
devient applicable.

1681. 2° Tous paiements, soit par transport, vente, compensation
ou autrement pour dettes non échues} et pour dettes
échues, tous paiements faits autrement qu’en espèces ou effets
de commerce,

Ge § do l’art. 446 fait deux catégories parfaitement distinctes
et soumises à des règles différentes, des deltes non
échues et des dettes échues. Nous parlerons d’abord des premières.


Les dettes non échues ne peuvent en aucun cas être acquittées
depuis la cessation de paiements ou dans les dix jours
qui l’ont précédée: le paiement qui en serait fait est nul. La
disposition de la loi ne doit jamais étro enfreinte ou éludée de
quelque manière que le paiement ait été fait ; après une énumération
aussi complète que possible des différents modes par
lesquels le paiement pourrait avoir eu lieu, la loi a pris soin
d’ajouter : ou autrement, afin d’enlever toute possibilité de
controverse. Locré, cependant, a prétendu que le failli, quand
il escompte ses propres billets, ne fait pas un paiement anticipé,
et M. Lainné, suivi par M. Massé, a soutenu la même
opinion, en ce qui concerne le paiement d’une facture à terme
moyennant escompte (3). Mais si celle disposition no s’appliquepas
aux abréviations de terme, à quoi s’appliquera-t-elle donc ?
El la déduction de l’escompte pour paiement anticipé changeCi) 
Locré, t. 5, p. 183 ; Bédarride, n. 108.(2) Cass., 26nor. 1845 et 24 mai 4848 (D.P.46.1.53 et 48.1.172)  ; Bédarride,
n. 108 ; Renouard, t. Ie', p. 370.(3) Locré, t. 5, p. 192 ; Lainné, p. 64 ; Massé, t. 3, n. 270.DÉCLARATION DE PAILLITE. —Art. 446. 01
t-cllo le caractère de dette non échue qui appartient au billet ou
à la facture dont le terme n’est pas expiré ? Gette doctrine no
peut être suivio (1).

La Gour de Bourges a jugé que l’endosseur d’un effet non
échu ne doit pas en être considéré comme le débiteur, jusqu’à
ce que le souscripteur ait refusé de payer ; par suite, la
rétrocession que le cédant so fait faire d’un semblable billet
avant l’échéance par celui à qui il l’a transmis ou par le cessionnaire
de celui-ci ne peut être considérée comme constituant
le paiement d’une dette non échue (2).

1682. Les compensations ne pouvant avoir lieu pour dette,
non échues, l’art. 446, en nommant ce mode de libération pour
une dette de celte espèce, semble avoir voulu parler d’une
dation en paiement ; mais le mot compensation a été utile peutêtre
pour faire repousser même totale compensation conventionnelle
et éloigner, en outre, toute controverse quant aux
dettes à terme que l’événement do la fîaillitc, conformément à
l’art. 444 ci-dessus, rend exigibles ; la compensation ne peut
être invoquée en ce qui concerne ces dettes ( suprd, n. 1676)  ;
et il n’existe aucun doute que lo débiteut du failli pour dettes
déjà échues, qui est créancier de ce mèmemlli pour dettes non
échues, ne peut se prévaloir de la disposition de l’art. 444 qui
a rendu sa créance exigible et invoquer la impensation (3).

Il faut décider de même, si le créancier d failli pour une
dette échue est en même temps son débiteur une dette non
échue ; il ne peut pas, en déclarant qu’il renof e au bénéfice
du terme qui lui appartient, soutenir que la créa, e et la dette
deviennent l’une et l’autre également liquides e exigibles et
que la compensation doit, par suite, s’accomplir de lein droit.
Sa créance est réductible comme toutes les autre: sa dette,
au contraire, sera payée à son échéance au profit de la i 'sse (4).

Si les deux dettes se trouventégalement liquides et < igibles
avant le jugement déclaratif, la compensation s’op re de
(1) Pardessus, n. 1140.(2) Bourges, 7 mars 1845 (S.V.4C2.270).(S) Cass., 12 fév. 1811, mév.1823, 24 nor. 1841 ; Dalloz, lié p., n.251.
(4) Renouard, 1.1", p. 332 ; Bédarride, n. 90.62 LIVRE III. — DES FAILLITES ET DANQUF.ROUTES.
plein droit par la seule force de la loi ( G. Nap., art. 1289 et
suiv.) , et le bénéfice en demeure acquis au créancier du failli.
Le jugement déclaratif ne pourrait faire revivre cette dette
ainsi éteinte, en faisant remonter la cessation de paiements à
une date antérieure au moment où la Compensation s’est opérée.
La question avait déjà été décidée dans ce sens sous l’empire
de l’ancienne loi ; lo doute n’est plus possible aujourd’hui
quo le failli n’est dessaisi de l’administration de ses biens qu’à
partir du jour où le jugement a été rendu et par le jugement
même ; cl la compensation reçoit effet après même la cessation
de paiements et jusqu’au jugement déclaratif, si la créanco
sur lo failli a été acquise dans l’ignoranee de son désastre (1)  »

Toutefois, fait observer M. Bédarride, on peut renoncer à
une compensation acquise, et celui qui pourrait l’invoquer
serait présumé de plelnjdroit avoir fait cette renonciation, s’il
se présentait à la vérification et affirmait sa créance (2). Celte
doctrine no nous semble pas pouvoir être admise ; la créance
a été bien et dûment éteinte par la compensation tout aussi
Complètement qu’elle l’aurait été par le paiement, et la renonciation
à un bénéfice aussi bien acquis ne nous parait pas
pouvoir être implicitement présumée.

lotis. Après lo jugement déclaratif de la faillite, aucune
compensation ne peut plus être opérée ; mais jusqu’à ce moment,
l’associé commanditaire, porteur d’une créance échue
contre le failli, peut-il la compenser aveo ce qu’il doit encore
de sa mise ?

Il faut répondre négativement : si la mise sociale était dans
la caisse, elle serait partagée entro tous, ainsi quo lo fait observer
M* Bédarride ; elle ne peut être acquise par préférence
ait communditaircj parce qu’il n’a pas exécuté lo contrat. Ce
versement est dû an publie^ dont la confiance a été déterminée
parla publication de l’engagement du commanditaire (5) <

1684. Endroit civil, une nouvelle jurisprudence, changée
(1) Metz, 16 juill. 1845 (D.P.46.2.14)  ; Renouard, t. 1", p. 375.(2) Faillites, n. 91.(3) Bédarride, n. 92 ; Cass,, 28 fér » 1844 et 8 avril 1845 (S.Vi44.1,692 et 45.
1.589).DECLARATION DE PAILLITB. — Art. 440* 63
peut-être au moment où nous écrivons, décide quo la femmo
commune en biens n’est pa3 simple créancière venant pour
ses reprises en concurrence et au maro lo franc avec le » outres
créanciers, mais qu’elle agit comme propriétaire et a un droit
de prélèvement. En matière de faillite au moins, la Cour de
cassation fait exception à ce principe ; les règles établies par
le Gode de commerce forment un droit spécial qui doit être
exécuté, ot l’abandon d’objets faits par lo mari à sa femme
constitue le paiement d’une dette non échuo, et doit être déclaré
nul dans les termes de l’art. 4461 la vente que ferait le
failli à litre de remploi ne serait considérée que comme une
dation en paiement : la femme n’a qu’une simple créance dans
la faillite pour le recouvrement de 6a dot(l) <Les droits des
femmes sont du reste réglés par les art* 657 et suivants ciaprès.


1085. Mi Bédarride ne considère pas comme un paiement
anticipé l’envoi d’une sommo d’argent ou de marchandises en
compte courant fait au créancier du failli ; « celui qui a reçu
cet envoi, dit cet auteur, s’est conformé h des précédents dès
longtemps établis et qu’il pouvait do très-bonne foi croire
devoir durer longtemps encore. Il n’y a eu en Conséquence dans
ce fait ni déloyauté ni fraude, et comme o'est l’un ou l’autre
que la loi a voulu seulement proscrire, il .faudrait, pour l’obliger
à restitution, prouver qu’il n’a reçu qu’après avoir connu
la déconfiture de son correspondant » (2).

Ges explications manquent do précision. Les faits prévus
par l’art. 446 sont nuls de plein droit sans qu’il y ait nécessité
d’alléguer la déloyauté ni la fraude do celui qui d reçu ) 
l’art. 446 a pour but d’empêcher qu’à partir des dix jours qui
précèdent la cessation de paiements, un créancier même de
bonne foi puisse être avantagé au préjudice des autres ; il en
est autrement dans les cas prévus par l’art. 447. Il faut dono
distinguer et poser d’abord en principe si les sommes dues en
(1) Cass., 24 jant. 1854 (S.V.54.1.166) , et lu hôte de M. De¥illenflufé.*-Sfc*
Rennes, 17 juin 1853 ; Paris, 8 avril 1854} Orléans, 24 mal 1854 ; Colmar, 18
juin 1854 ; Paris, 23 déc. 1854 ; Metz, ii juin 1855 (S.V.53.2.529 ; 54.2.21 !,
409 et 767. J.P.59.2.80).(2) Faillites, n. 112.
compto courant constituent, avant le moment où il est arrêté
et balancé, des dettes échues. M. Bédarride so prononce pour
la négative ; dans ce cas la question do bonne foi n’a plus
aucuno importance, et l’opération devrait être déclarée nulle,
si elle constituait en effet un paiement.

M. Bédarride, il est vrai, pense qu’un semblable envoi ne
caractérise pas un véritable paiement, que c’est une opération
commerciale, Getto dernière définition est infiniment trop
vague, et il est nécessaire do préciser quel est, en définitive,
le résultat d’une semblable opération : il faut bien convenir
que lo résultat de l’envoi d’une somme d’argent sera
d’éteindre une dette jusqu’à due concurrence de la valeur de
l’envoi (suprd, n. 631 et 633). Si c’est un envoi de marchandises,
ce sera une dation en paiement spécialement prévue et
prohibée par l’art. 446, et il devra être annulé.
- Quant à nous, nous croyons que, s’il s’agit, par exemple,
d’un compte courant où un banquier envoie des fonds à son
correspondant, qui l’en couvre au moyen de remises d’effets, la
dette est perpétuellement échue, quoique le banquier se soit
interdit d’en exiger le paiement, et ce qui le prouve, c’est
qu’elle produit intérêt avant l’époquo fixée pour lo règlement
du compte ; lorsqu’un manufacturier envoie des marchandises
en compte courant, il accorde néanmoins un terme avant lequel
l’acheteur ne doit pas les intérêts ; il a droit à un escompte,
au contraire, si le terme est devancé par lui. Il faut
dono examiner, pour déclarer si le paiement est valable, si le
terme était expiré. L’état de compte courant ne modifie pas
les règles générales, et le paiement fait en compte courant ou
autrement ne sera valable que si la dette était échue, et s’il
est réalisé en espèces ou effets de commerce.

1686. « Le créancier qui, acceptant un mode de libération
inusité, disait M. Tripier dans son dernier rapport à la Gh.
des Pairs, reçoit des marchandises ou des effets mobiliers au
lieu d’espèces, doit être présumé avoir connu l’embarras de
son débiteur, et avoir fait fraude à la loi d’égalité qui doit
dominer les créanciers. Mais il faut que l’opération ait le caractère
d’un véritable paiement ; qu’elle ait eu pour objet
d’éteindre une dette qui avait été créée en espèces, et qui de-
DÉCLARATION DE FAILLITE. —Art. 446. 68
vait être acquittée dans cette valeur. Des envois respectifs de
marchandises destinés à so balancer mutuellement n’auraient
pas lo caractère do paiement prohibé, surtout s’ils avaient été
précédés d’uno série d’opérations de mémo nature, qui constateraient
do la part des négociants un usage antérieur auquel
ils se seraient conformés sans fraude. »

Gelte doctrine admise par M. Dalloz (1) ne peut ètro suivie
 ; elle est en opposition directe avec lo texte do la loi. Encore
une fois, l’art. 446 annuité les actes qu’il énumère, sans
exiger qu’il y ait mauvaise foi ; ils sont nuls par euxmêmes
, intrinsèquement ; si Pierre est débiteur do Paul par
suite d’envois de marchandises faits en compte courant, il ne
peut, dans les dix jours qui précèdent la cessation de paiements,
et en admettant même que la dette soit échue, se libérer
par l’envoi de marchandises ; le paiement en compte courant
ou autrement ne sera valable que s’il est fait en espèces
ou effets de commerce ; la loi ne distinguo pas.

Si M. Tripier a voulu dire, toutefois, que l’art. 446 ne s’appliquait
pas à touto opération de commerce, dont lo résultat
pouvait être en définitive do solder en tout ou en partie le
compte du créancier, parce qu’elle devait être portée à son
débit, cette doctrino devra être suivie. Si l’opération a été, nonseulement
loyalement faite, mais qu’elle n’ait pas eu pour mobile,
ni de la part du créancier, ni même de la part du débiteur,
de solder le compte existant entre eux ; qu’elle ne puisse
à aucun point de vue constituer un paiement, ni une dation en
paiement, l’art. 446 ne sera plus applicable, et il est bien entendu
que toute opération commerciale devra néanmoins se
résoudre en débit et en crédit. Ainsi, quelque précis que soient
les termes do la loi pour exiger que le paiement d’une dette,
même échue, ne soit pas fait autrement qu’en espèces ou effets
de commerce, la Gour de Lyon a décidé que l’art. 416
n’était pas applicable, lorsqu’il existait entre le failli et son
créancier, des conventions aux termes desquelles des matières
premières étaient livrées pour être plus tard rendues après
avoir été ouvrées, sauf le compte à faire pour la plus-va(1) 
Rip„ n, 292.566 LIVRE III. •*• DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
lue résultant do la main-d’oeuvre (1)  ; la Cour do cassation a
été plus loin, et a déclaré que le paiement, mémo en marchandises,
était valable, lorsqu’il résultait d’une opération licite
et publique contractée par l’entremise d’un courtier (2).

Ges arrêts ne doivent êtro acceptés sans doute qu’avec
une extrême réserve ; les faits ont été considérés commo une
opération do commerce entièrement indépendante de l’intention
où pouvaient êtro les parties d’éteindre en tout ou en partie
une dette oxistunto ; et par suite, la décision a été ce qu’elle
devait être. Mais on ne peut en dire autant de l’envoi do marchandises
ou de toute autre valeur fait en compte courant ; en
ce qui concerne ces envois, on a fait observer avec beaucoup
do justesse, que rien ne serait plus pisé que d’échapper
à la rigueur do la loi, si les envois en compte courant
n’étaient pas traités comme toute dation en paiement ; que
très-souvent, en effet, deux commerçants qui sont en relations
d’affaires ont un çomplo courant ; et si toutes les opérations
qui entrent dans ce compte échappaient par cela seul à la présomption
juris et de jure, que l’art. 446 a établi, les procès
renaîtraient en Jonlo et amèneraient un résultat diamétralement
opposé à celui qu’a voulu atteindre le législateur (3).

1687. Des règles différentes doivent être suivies lorsque
les dettes sont échues ; nous venons d’en faire l’application ;
l’art. 446 valide le paiement do semblables dettes s’il est fait
en espèces ou effets de commerce. Dans tout autre cas, il est nul.
La loi entend parler, non-seulement des dettes échues avant
les dix jours qui précèdent la cessation des paiements, mais
bien des dettes venues à échéance jusqu’au jugement déclaratif
(4).

1688. Les paiements en marchandises seraient nuls, même
lorsque ces marchandises ont été envoyées au créancier avec
mandat de les vendre pour le prix en être omployé à l’acquit
(1) Lyon, 31 déc. 1847 (S.V.48,2.351).(2) Cass., 30aoùtl847(S.V.48.1.13lj.(3) Esnaull, t. l« r, n. 184 ; St-Nexent, t. !« ', n. 111 ; Chambre des députés,
séance du 29 mars 1838.(4) Cass., 17 fév.1845 (S.V.45.1.464)  ; Renouard, I, l« r, p, 371.IIKCLUIVTION DK FAILLIIK.—Alt. 116. 1) 7
de sa créance, ou en fixant d’avance la somme qui devrait être
portée au crédit du débiteur, quel quo fût du reste le prix retiré
de la vente ; dans toutes les circonstances, enfin, où l’opération
présentera lo caractère d’un véritablo paiement, quel que
soit le moyen employé pour en dissimuler lo véritable caractère^).


1680. La loi assimilant les paiements faits en effets de
commerce aux paiements faits en espèces, la compensation
s’opère nu moment même de la remise et la faillite survenue
avant l’échéance no peut évidemment obliger à rapport (2)  ;
mais la remise doit être effective et sans condition ; et elle ne
serait point accomplie, si les effets avaient été laissés entre les
mains d’un tiers qui ne devait s’en dessaisir qu’après l’accomplissement
d’une condition. G'esl la date de l’endos régulièrement
accompli qui détermine la validité du paiement et non
lo moment où les effets sont parvenus entre les mains du
bénéficiaire (3).

On ne peut assimiler à un effet de commerce toute créance
représentée par un titre d’une autre espèce (4) : ainsi une lettre
de crédit ; elle n’offre pas les caractères constitutifs attribués
aux. effets de commerce (S).

Le partage étant déclaratif et non attributif de propriété ne
tombe pas sous l’application des art. 446 et 447, sauflecasde
fraude (6).

Pour les envois de marchandises faits à un commissionnaire
et les effets passés en compte courant, voir ce quo nous avons
dit n. 418 et s. et 637.

1680. 3* Toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire
et tous droits d’anlichrèse ou de nantissement constitués sur
les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées.
(1) Nancy, 4 juin 1840 ; Rouen, 5 juin 1841 ; Dalloz, Hep., n. 288 ; Douai,
14 janv. 1847 (S.V.48.2.183)  ; Cass., 4 janv. 1847 et 30 mai 1348 (S.V.47.1.161
et 49.1.301).(2) Cass., 25 avril 182G cl 11 juill. 1837 (S.V.37.1.785).(3) Paris, 6 nov. 1138 ; Dalloz, /le/ »., n. 311.(4) Cass., 4 janv. 1847 (D.P.47.1.133).(5) Riom, 17 juill. 1840 (D.P.52.2.3)  ; Renouard, t. 1", n. 370. V. également
Rouen, 5 janv. 1841 (D.P.41.2.135) , et Orléans, 1" fév. 1853 (S.V.53.2.C61).(6) Colmar, 19 janv. 1856 (J.P.56.2.531).
f68 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
Gettc disposition s’occupe seulement des actes constitutifs
et non des inscriptions d’hypothèques réglées par l’art. 448 ;
elle no les annuité, ainsi que toute autre garantie accessoire,
que pour les dettes antérieurement contractées à la constitution
même d’hypothèque, quel que soit le moment où la créance est
née, parce que celte garantie accessoire pour une dette déjà
existante et consentie sans celte condition est évidemment un
avantage véritablement gratuit aux dépens de la masse, que le
système entier de la loi refuse de reconnaître. Mais s’il s’agit
d’un acte nouveau fait contre de l’argent comptant, lorsque le
failli n’était pas encore dessaisi et tant qu’il est resté à la tète
de ses affaires, il doit être respecté ; s’il contracte par suite
une dette sous la condition stipulée dans le contrat même
d’emprunt et réalisée d’une hypothèque ou d’un nantissement,
l’acte est évidemment valable pour le tout : si le prêt même
souscrit avec stipulation d’hypothèque est maintenu, on ne
peut annuler la stipulation d’hypothèque qui en a été la condition
(1).

La même règle sera suivie si par suite d’un crédit ouvert
moyennant la garantie d’une hypothèque, le banquier ou capitaliste
a payé à l’acquit du crédité dans les cas prévus par l’art.
446. Du moment qu’il est admis aujourd’hui qu’une hypothèque
pour sûreté d’un crédit ouvert est valable $ que la doctrine
qui en contestait la validité est désormais abandonnée,,il
faut bien admettre quo le créditant n pour ces paiements une
hypothèque à la date du contrat (2).

Si l’hypothèque consentie par le failli est déclarée nulle, le
paiement qui n été fait en vertu de cette hypothèque est également
nul (3)  ; mais les syndics qui n’ont pas contesté la col location
du créancier dans l’ordre ouvert pour ta distribution du
prix, ne sont plus recevantes à demander celle nullité après
la clôture définitive de l’ordre (4).
(1) Moniteur du 31 mars 1838 ; Cass., 8 mai* 1854 (J.P.55.2.369) , et lotit
1rs auteur ».(2) Bédarride, n. 1241 Pardessus, n. 1137.
(8) Cass., 30mall848 (S.V.49.1.301 ;.
(A) t’.m,, 7nov. 1848 (S. V. 49.1.108).DÉCLARATION DE FAILLITE. — Alt. 446. 69
L’art. 446, pour faire cesser une controverse assez vive, a
énuméré les hypothèques conventionnelles et judiciafres, et par
suite écarte los privilèges et les hypothèques légales qui peuvent
valablement prendre naissance dans les cas fixés parla
loi(l) $ une réserve enseignée par M. Pardessus, équitable
sans doute, dans certains cas, no peut être admiso en présence
d’un texte positif (2) et sauf le cas de fraude.

1001. La Gour d’Orléans a jugé qu’on no pourrait, sans une
grave confusion des mots et des choses, transformer une 3implo
novation qui substitue une nouvelle dette à l’ancienne (suprti,
n. 624) , sans libérer lo débiteur, en un paiement ou uno dation
en paiement, et, par suite, que la constitution d’hypothèque
et les autres clauses et garanties accessoires stipulées
pour la nouvelle dette sont valables (3). Gct arrêt nous semble
conforme à la rigueur du droit ; mais l’opération devrait
être annulée, conformément à l’art. 447 ci-après, si le créancier
avait eu connaissance do la déconfiture du débiteur.
L’art. 446 serait applicable si la novation s’opérait par la substitution
d’un nouveau créancier à l’ancien, qui serait rem*
bourse par celui au profit do qui serait faite la nouvelle constitution
d’hypothèque (4). La fraude, dans tous les cas, devrait
êtro réprimée.

1602. Il no faut pas perdre do vue, ainsi que l’a fait observer
M. Dédarrido aveo beaucoup de justesse, quo l’art. 446
limile évidemment la disposition do l’art. 443. Si, aux termes
de co dernier article, lo failli n’est dessaisi qu’à partir du jugement
déclaratif do la faillite, il no s’ensuit pas que, relativement
à la masse, suivant l’expression de l’art. 446, il doive
être regardé jusquo-là commo étant dans l’intégrité do ses
droits : « Si le failli, dit M Bédarride, était réellement integri
status, tant que le jugement déclaratif n’est pas rendu, il pourrait,
sans contredit, payer par des ventes, cessions, transports
(1) llenouard, t. l*r, p. 3821 Dalloz, Rip,, tt. 308 ; Cass., 7 nov. 1848 (S.V.
40.1.121).(2) Droit comm., ». 1135.(3) Orléans, lOjuin 1852(D.P.54.2.222).(4) Bédarride, n. 122 ; Dalloi,M/>.,*9/« VW »ff,H.209| Nancy, 24janv. 1842.70 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
d’effets mobiliers ou immobiliers, ou compenser dans tous les
cas avec ses créanciers. » Sans être dessaisi, là loi l’a donc
frappé, dans une certaino mesure, d’incapacité pour la disposition
de son actif. M. Bédarride examine cette question, à propos
d’un arrêt de la Cour d’Aix> du 9 février 1843, qui avait
maintenu la collocaliun de créanciers chirographaires, sur les
sommes restant libres provenant de la vento des immeubles
d’un commerçant faite après la cessation de paiements ; quelque
régulières que fussent, d’ailleurs, les opérations accomplies,
elles no pouvaient donc nuiro aux créanciers protégés par
l’art. 446 (1).

Dans uno espèce où, à la suite d’uno distribution par contribution
du sommes déposées à la caisso des consignations, des
bordereaux avaient été délivrés, la Cour de Bordeaux a maintenu
le droit des porteurs ; mais c’est en se fondant sur co qUo
l’obtention d’un bordereau équivaut à un paiement on espèces,
et que c’était lo cas, dès lors, d’appliquer l’exception admise
par l’art. 446 (2).

1605. Le Code Napoléon porte que le privilège conféré au
créancier sur la chose qui lui a été remise en nantissement
ne s’établit, 1° qu’autant qu’il y a un acto public nu sous seing
privé dûment enregistré (G. Nap., art. 2074)  ; &• qu’autant
que cet acte, lorsqu’il s’agit do meubles incorporels, tels que
des créances mobilières, u été signifié au débiteur de la créance
donnée en gage (G. Nap., art. 2076).

La Cour de Montpellier disait en conséquence avec vérité
: K Qu’il résulte des dispositions formelles do l’art. 2075,
G. Nup., que lo privilège ne s’établit quo par un acte public
ou privé, enregistré, signifié au débiteur ; quo, dès lors, la signification
est uno formalité substantielle de l’acte, sans laquelle
il n’y u pas do privilège ; jusque-là, l’acto de nantissement
est demeuré incomplet, ou plutôt, il n’a pas eu d’existence
légale » (3).

Ces principes ont été formellement consacrés par la Cour de
(1) Dédarride,i). 114 et 9.(2) Bordeaux, 10 uov. 18411 Dalloz, Rèp„ n, 291.(3) Montpellier, 13 jaor. 1845 (S.V.40.2.403).DÉCLARATION DB FAILLITE. •— Art. 446. 71
cassation, quoique l’arrêt de la Cour de Montpellier, quo nous
venons do citer, oit été cassé ; il est certain quo la Cour do
cassation a repoussé le système plaidé devant elle, et d’après
lequel il importerait peu que la notification nécessaire pour
donner effet au contrat de gage à l’égard des tiers ait eu lieu
postérieurement à la cessation des paiements ou dans les dix
jours qui ont précédé cette date : « En droit, porto l’arrêt de
la Gourde cassation, aux termes do l’art. 2076, G. Nap., lorsqu’il
s’agit do meubles incorporels ou do créances mobilières,
le privilège ne s’établit sur le nantissement quo par la signification
do l’acto uu débiteur do la créance donnée en gage » »
Ce point est désormais admis ; mais il no faut pas oublier co
que nous uvous dit tout à l’heure (suprd, n. 1690) , vîue l’urt »
416 n’annule les droits résultant du nantissement constitué
depuis la date de la cessation des paiements et dans le* dix
jours qui l’ont précédée, comme les droils résultant de toute
hypothèque conventionnelle ou judiciaire, ou d’antichrèse,
que lorsqu’ils ont été accordés par le débiteur pour dettes antérieurement
contractées h la constitution mémo do la garantie
accessoire ; et, dans l’espèce soumise à la Cour de cassation et
jugée par la Cour de Montpellier, il ne s’agissait pas d’un nantissement
constitué pour une dotlo antérieurement contractée j
mais bien d’un nantissement constitué en même temps que la
dette ot comme condition du prêt : « Attendu, dit l’arrêt do
la Cour de cassation, que lo nantissement dont il s’agit a été
contracté en mémo temps quo la dette, et par le mémo acte,
deux ans avant le jour auquel la cessation do paiements par le
failli a été fixée, et qu’il n’a pas, dès lors, le caractère d’un
privilège consenti, ou d’une préférence accordée à une
créance qui, dans le principe, aurait été privée de cette garantie,
seul cas auquel s’applique la disposition finale de
l’art. 446, C< comm. » L’arrêt delà Cour de Montpellier, qui
avait laissé do côté celte circonstance essentielle, devait
donc être cassé, comme il l’a été en effet (1). Un nouveau
pourvoi ayant été formé dans la même affaire, la Cour de cassa(I) 
Cas ?., 4 janv, 1847 (S.V.47.1.161) , A*<sptcOt72 LIVRE II !.'— DES FAILLITES ET BAXOnEROUTES.
lion a maintenu sa jurisprudence, et par les mêmes motifs (i).

Les règles sont donc faciles à établir ; 1<> si le nantissement
a été constitué et signifié avant les dix jours qui ont précédé la
date de la cessation dô paiements, l’art. 446 ne peut pas être
invoqué ; 2° s’il a été signifié depuis la date de la cessation de
paiements ou dans les dix jours qui l’ont précédée, l’acte sera
nul s’il s’applique à une dette antérieurement contractée ; l’acte
sera valable si le nantissement a été constitué en même temps
que la dette était contractée ; 3° si la signification a été faite
après que le jugement déclaratif d été fendu, le nantissement
est nul dans tous les cas. C’est dans ce sens, et selon ces distinctions,
quo doit être entendu ce que nous avons dit sous l’art. 98
ci-ddssus (suprd, n. 487) , où la question n’avait pu être expliquée
avec toute l’étendue qu’elle exige.

S’il s’agit du nantissement d’une chose corporelle, aucune
difficulté ne semble possible, puisque le contrat est parfait par
l’uctéqui le constitue, accompagné do la tradition réelle de la
chose donnée en nantissement.

1004. Une difficulté nnaloguese présentera pour lo transport
de créance dont il est question dans lo deuxième paragraphe de
l’art. 446. '

« Daiis le transport d’une créance, dit l’art. 1689, C. Nap.,
d’un droit ou d’une action sur un tiers, la délivrance s’o« 
père entre le cédant et le tessionnaire par là remise du litre. »
L’art. 1600 ajoute : « Le éessionnaire n’est saisi d l’égard des
tiers que par la signification du transport fuite au débiteur.
Néanmoins, le cessionnairc peut être également saisi par
l’acceptation du transport fallo par le débiteur dans un acte
authentique. » La masse ayant une doublo qualité et représentant
lo failli cédant en même temps qu’en qualité de
créancière, elle doit conserver la qualité do liers^ on peut hésiter
à décider si c’est l’art. 1689 ou l’art. 1690 qui lui est
applicable.
(1) Co »., 19 juin 1848 (9.V.48.1.485) , et la note de M. Dcvllloneiivc. ~
Contrà, Troplong, iïMtisscmcnl, r - » s.| Massé, t. 0, u, 518.— M, Troplong
repousse toute distinction entre le cas en le nantissement est donné pour une
dette antérieurement contractée et le cas où la dette n’a été contractée que sous
la sauvegaidc du gogo.DÉCLARATION DE FAILLITE. — Alt. 446. 73
Nous pensons quo la masse ne peut jamais être considérée
comme représentant, contre son intérêt mémo, le failli, son débiteur.
Dans la réalité des faits, si les créanciers exercent les
droits de leur débiteur, ils n’en sont pas moins des tiers ; mais
la question est controversée.

1603. « L’art. 446, G. comm. modifié, dit un arrêt de la
Cour de cassation, so borno à déclarer nuls relativement à la
masse, lorsqu’ils ont été faits par le débiteur depuis L’époquo
déterminée par le tribunal comme étant ccllo de la cessation
de ses paiements ou dans les dix jours qui ont précédé cette
époque, notamment tous les paiements, soit en espèces, soit
par transport ou autrement pour dettes non échues, tous paiements
faits autrement qu’en espèces ou effets de commerce ; il
suit de ces dispositions que les actes de transport pour dettes nouvellement
contractées ne sont pas frappées de la même nullité,
quoique faits depuis l’époque déterminée pour la cessation des
paiements, ou dans les dix jours qui ont précédé cette époque
 »(1).

Dans toute autre circonstance que celle qui est rolcvée par
l’arrêt que nous venons de citer, et lorsque les actes de transport
ne sont pas la condition et la sauvegarde d’une detto
nouvellement créée, ils sont nuls s’ils n’ont été signifiés que
depuis la cessation de paiements ou dans les dix jours qui l’ont
précédée : « Attendu, dit la Cour de cassation, qu’aux termes
do l’art. 1690, G. Nap., les transports de créances no sont
valables qu’autant qu’ils ont été signifiés aux débiteurs des
créances cédées ; que le cessionnairo n’est saisi à l’égard des
tiers, quo par cette signification, co qui s’induit encore do
l’art. 1691, lequel déclare valablement libéré le débiteur qui
a payé le cédant avant qu’elle lui ait été faite ; attendu quo
l’art. 446 de la loi du 28 mai 1838 sur les faillites déclare
nuls relativement à la masse tous paiements, soit en espèces,
soit par transports pour dettes non échues, parce quo les actes
établissant les paiements ou nantissements ont été faits par
le débiteur depuis l’époque déterminée par le tribunal comme
étant ccllo de la cessation do ses paiements, ou dans les dix
(1) Cass., 4 janv. 1847 (S.V.47.1.161) , 3* espèce.74 LIVRE lll. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
jours qui ont précédé ; attendu dès lors que tout acte do cession
d’une créance qui n’a pas reçu son complément par la si'
gnifi cation qui en a été faite au débiteur avant l’époque déterminée
par l’art. 446 suscité no peut produire l’effet de des*
saisir le débiteur au profit du ccssiontiairc> et qu’il est nul relativement
à la masse des créanciers » (1).

Cette conclusion nous semble forcéo du moment que la masse
ost considérée, non plus comme ayant eduso du failli, mais
comme représentant les tiers, et il est certain qu’avant toute
faillite, les créanciers ne peuvent êtro qualifiés que ùu tiers ;
comment l’événement de la faillite aurait-il eu pour résultât
de leur enlever uno partie des droits qui leur appartenaient ?

A plus forte raison, tout acte do transport signifié après le
jugement déclaratif serait-il nul.

1006. La jurisprudence do la Cour de cassation n’établit
donc aucuno différence entre l’ûcto même de nantissement ou
de transport et la signification ; l’acte même n’est valable à
l’égard de la masse qu’autant que la signification a eu lieu à
une époque où cet acte aurait pu êtro fait : « Pour appliquer
logiquement cette doctrine, dit M » Renouard, il importo do
distinguer entre les cas de l’art. 446 et ceux de l’art. 447. Si
le transport a eu lied> soit gratuitement, soit en paicmoiitd’une
dctld antérieurement contractée, échue ou non échue, il est nul
à défaut de signification plus de dix jours avant la cessation
des paiements, conformément à l’art. 446. Si le transport n’est
point une dation en paiement ou en nantissement, mais est
l’objet d’un contrat nouveau et à titre onéreux, il est régi par
l’art 447 ; le défaut de signification n’en opérera la nullité do
plein droit quo s’il n’a pas été signifié avant le jugement déclaratif
de faillite : s’il y a eu signification avant ce jugement,
mais après l’époque de la cessation de paiements, la masse
pourra faire annuler le transport, mais à la charge do prouver
que le cessionnaire, lorsqu’il a signifié, avait connaissance do
la cessation des paiements du cédant. Ces distinctions ont été
consacrées par les arrêts précités du 4 janvier 1847 » (2) ,
(1) Cass., 4 janv. 1847 (9.V. 47.1,101) , 1" espèce.(2) Faillites, 1.1", p. 388.—Sic, Pardessus, n, 1140.DÉCLARATION DE FAILLITR. — Art. 446. 75
1097. Nous devons dire toutefois que In question présente
de sérieuses difficultés ; un grand nombro d’arrêts de Cours impériales
admettent que la signification peut être faite jusqu’au
jour du jugement déclaratif si, du roste, l’acte de transport a
une date certaine antérieure aux dix jours qui ont précédé la
cessation de paiements (I) , et les arrêts de la Cour do cassation) 
dont nous avons eu soin de citer textuellement les considérants,
ont été quelquefois interprétés autrement que nous
ne l’avons fait. Mais d’un commun accord » si la signification
n’est faite qu’après le jugement déclaratif, lo transport est
nul (2). Dans le système contraire au nôtre, cette réserve no
nous semble pus justifiée. En effet, M. Devillcneuvc, dans la
note dont il a accompagné l’urrèt du 17 janvier 1848, repoussant
l’assimilation qu’on a voulu faire de la tradition matérielle
des choses données en gage à la signification, remarque que la
tradition, dans lu cas de gage, est bien réellement lô fait du
débiteur failli, tandis que ht signification est le fait du créancier
cessionnaire, et non celui du cédant dépossédé par le jugement
déclaratif : a l’égard du créancier cessionnaire, qu’importerait
donc le dessaisissement du failli, puisqu’entre eux lo
contrat serait parfait ? Si cette conséquence extrême est rcpoussée,
si la capacité du débiteur failli doit réagir en quelque
sorte sur la capacité du créancier cesâionnaire et être prise
en considération pour apprécier la validité d’un acte fait par
ce créancier, il faut arriver logiquement au système soutenu
par M. Renouard, et no regarder (à signification comme valubie
qu’autant qu’elle a été faite par le cessionnaire à un moment
où le cédant pouvait faire l’acte de transport, c’est-à-diro
avant les dix jours qui ont précédé la cessation de paiements.

Le transport, dont la validité aurait pu être contestée, peut
être validé si les syndics ont constamment reconnu pour exact
et sincère ce que contenaient les livres et les comptes courants
du failli relativement a la réalité de ce transport ; s’ils n’ont
(1) Orléans, 31 août 18411 Lyon, 17 mm 1842 t Paris, 1 ? fév. 18'.9 (S.V.
42,2.427 |/.2,2.289 et/i27|/|0.2.i7ô) t Pari*, 18 mai 1850 (J.I ».50.1.030). Sic,
 Esnault, n. 202.(2) Paris, 28 juin 1855 (J.l\55.2,30i) ,76 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
point porté au bilan lacréanco cédée comme faisant partie do
l’actif de la faillite, et s’il est constant que, dans l’assemblée
générale pour le concordat, le transport n’a été l’objet d’aucune
contestation do la part des syndics, ni des principaux créanciers.
« En donnant leur ratification au transport, ajoute un
arrêt de la Cour de cassation, et en admettant le cessionnaire
après vérification, commo légitime propriétaire de la créance
cédée, les syndics ont fait un acte qui rentrait dans leurs attributions,
et auquel on ne peut reconnaître ni le caractère
d’une libéralité, ni celui d’une transaction » (1).

ARTICLE 447.

Tous autres paiements faits par le débiteur pour
dettes échues, et tous autres actes a titre onéreux par
lui passés après la cessation de ses paiements et avant
le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés
si » de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou
qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance
de la cessation de ses paiements.

1008. Les actes énumérés par l’art. 446 sont nuls do plein
droit, s’ils ont été faits à partir du dixième jour qui a précédé
la cessation de paiements, dont l’époque est déterminée pur lo
tribunal : actes qui constituent une libéralité ov. dont les accessoires
peuvent être considérés comme ayant ce caractère ; donations ;
paiement do dettes non échues ; paiements de dettes
échues faits d’uno manière insolite ; sûretés gratuitement accordées
pour dettes déjà existantes.

Tous autres actes que ceux qui sont ainsi déclarés nuls do
plein droit sont valables par voie de conséquence, s’ils ont été
faits avant que le jugement déclaratif n’ait dessaisi le failli de
l’administration do tous ses biens ; mais \\spourront être annulés
s’ils ont été faits depuis la cessation do paiements ; et en outre,
dit la loi, si do la part do ceux qui ont reçu du débiteur ou
(1) Cass., 18 juin 1844 (S.V,A4<1.486).DECLARATION DE FAILLITE. — Art. 447. 77
qui ont traité avec lui, ces actes ont eu lieu avec connaissance
de la cessation de ses paiements.

Ces deux conditions suffisent, mais doivent Tune et l’autre
être remplies. H n’est plus question des dix jours qui ont précédé
la cessation de paiements.

Aux termes de l’art. 1167, G. Nap., les créanciers peuvent
en » leur nom personnel attaquer les actes faits par leur débi« 
teur en fraude de leurs droits » : c’est une règle de droit
commun que la législation des faillites a eu pour but d’étendre
dans les cas qu’elle a prévus, bien loin de la restreindre en
aucune circonstance. L’art. 1167, G. Nap., peut donc toujours
être invoqué sans tenir aucun compte de là loi des faillites.

Mais la fraude n’existe que s’il y a eu manoeuvres déloyales
employées par le créancier pour se faire avantager au détriment
do ses co-créanciers, et elle ne pourrait résulter de lu
simple connaissance qu’avait le créancier du mauvais état des
affaires de son débiteur ; l’art. 447, G. comm., a donc été utile
pour ouvrir aux créanciers une action en nullité, que ne leur
accordait pas le droit commun.

Il est inutile de répéter, sans doute, que tous les actes accomplis
depuis le jugement déclaratif sont nuls Sans distinction
et sans condition ; il faut se reporter au commentaire de
l’art. 443 quant h ces actes.

1009. Revenons maintenant au commentaire de l’art. 447.

Si l’acte n’est pas nu nombre de ceux qui ont été prévus
par l’art. 446 ; qu’il s’agisse du paiement d’une dclto échue
fait en espèces ou effets de commerce ou d’un contrat a titre oné*
rcux, faut-il conclure de cette expression pourront être annulés*
que les juges ont a cet égard un pouvoir discrétionnaire ? Les
termes de l’art. 447 ; pourront être annulés, ditM.Bédarrido,
« doivent recevoir une acception différente suivant qu’il s’agit
d’un paiement ou d’un acte à titre onéreux. Pour les premiers,
la preuve de la connaissance impose non pas la simple faculté,
mais l’obligation de les frapper de nullité. En effet, ils emportent
avec eux-mêmes la certitude d’un préjudice pour les
créanciers qui sont privés de la part contributive qui leur était
dévolue sur les sommes qui ont servi à les réaliser. Pour les
notes ù titre onéreux, au contraire, leur existence n’est pas
78 LIVRE III. —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
toujours inconciliable avec l’absence complète de tout préjudice
Ce qui doit déterminer l’annulation, c’est le préjudice
que les créanciers souffrent ; là où il n’en existe aucun,
il serait par trop rigoureux de ne pouvoir maintenir
l’acte »(1).

Cette doctrine nous parait sage et rendant compte des expressions
delà loi ; la Cour de cassation, toutefois, ne l’a pas
adoptée, et elle a décidé que les juges ont un pouvoir discrétionnaire
dans le cas même où il s’agit d’un paiement qui
a dû porter un préjudice à la masse (2).

Il n’y a aucune distinction à faire pour l’application de
l’art. 447, entre les actes commerciaux et les acles civils,
si le fait reproché est préjudiciable à la masse ; les juges du
fond, selon la distinction empruntée à M. IJédarridc, ont à cet
égard un pouvoir d’appréciation que la loi n’a pu limiter, cl
que la Cour de cassation ne serait point appelée a censurer,
sous la réserve de l’arrêt que nous venons do rapporter (3).

1700. L’action en rapport contre le créancier qui a indûment
reçu.est exercée au nom de la masse par les syndics, et
le créancier doit tenir compte, non-seulement du capital, mais
des intérêts du jour même où il a reçu, et non du jour do la
demande en justice, parce qu’il ne peut être présumé avoir
été de bonne foi, lorsqu’il agit en fraude de la loi (4).

Si la masse, toutefois, avait renoncé expressément ou tacitement
au droit que lui confèrent les art. 446 et 447, elle ne
pourrait revenir contre cette ratification ; la décision des Cours
impériales serait souveraine, et la Cour de cassation ne pourrait
apprécier les éléments constitutifs de l’approbation que la
Cour impériale aurait reconnue et déclarée (6).
(1) Faillitet, n. 119. V. Reuouard, t. !•', p. 391 cl s. ; Pardessus, n. 1120 ;
Massé, t. 3, n. 375 ; Cas ?., 12 (Ov. 1844 (S.V.44.1.210)  ; 1 » juin 1840 ; Dalloz,
Rép.t n. 310 ; 30 julll. 1850 (I). P. 50.1.235).(2) Cass.,20jaiiv.l867 ; Hull,des uirùls, 1857, p. 16.(3) (lit. des députés 30 lunrs 1839 ; Cnss., 28 août 1810, 3 fév. 1820, 30 Julll.
1850 (S.V.50.1.041)  ; Paris, 14 déc. 1840 (O.P.47.2.183).(4) Cass., 2 juill. 1834 (S.V.34.1.710)  ; Nuncy, 11 juin 18A0 ; Dullo/, lié p.,
n. 321 ; Reuouard.t. 1", n. 302.(8) Cuss., 23 fév. 18.17 ; Dulln ;, « r/ »., n. 322.DêCLAlUTION DE FA1LLITR. — Art. 448. 79
Lorsque le failli a fait comme débiteur principal un paioment
a un créancier, les syndics sont non recevables à attaquer,
dans aucun pas, la caution qui s’est (rouvéo déchargée ;
ils ne peuvent lui demander de rapporter, même à défaut di*
créancier, puisqu’elle n’a pas reçu ; ils ne peuvent s’adresser
qu’au créancier môme qui a touché (1).

L’annulation des actes, dont parle l’art. 447, ne peut être
prononcée que relativement à la masse et dans son intérêt,
ainsi que le porte expressément l’art. 446 ; les principes doivent
être les mômes ; l’action en nullité ne pourrait donc être
exercée ni par le failli lui-même, ni même par des tiers (2).

iïOl. L’acte prévu par l’art. 447 peut avoir été commis,
ou au préjudice de la masse, ou au préjudice d’un seul créancier ;
dans le premier cas, la masse peut agir ; mais ce droit
appartient-il également, dans le second cas, au créancier dans
son intérêt particulier ? La Cour de cassation s’est prononcée,
aveo raison, pour la négativo ; l’art. 447 ne le dit pas expressément,
sans donte, mais c’est le sens de toute la loi ; et l’arrêt
a décidé que la présomption établie contro tous actes ou
engagements du failli, ne pouvait être invoquée contro le failli
que par la masse de ses créanciers, ou au profit de cette
masse (3).

ARTICLE <M8.

Les droits d’hypothèque et de privilège valablement
acquis pourront être inscrits jusqu’au jour du
jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins les
inscriptions prises après l’époque de la cessation de
paicments> ou dans lesdix jours qui précèdent, pourront
être déclarées nulles, s’il s’est écoulé plu ? do
quinze jours entre la date de l’acte constitutif de 1 hy(1) 
Dalloî, Hép„ v » Faillites, n. 324.(2) Cass., 9 mai 1834 (S.V.34.1.523)  ; Dalloz, Mp„ n. 3251 Paris, 24 janr,
1844 ; Dalloï, IWp., n, 325 ; ld. 3 déc. 1840 (D.P.51.2.03).(3) Cass., 10 iiov. 1840 (8.V.40.1.O44)  ; llenouard, 1.1", p, 394 f Esnaull,
1.1", n. 100.80 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
polhèque ou du privilège et celle de l’inscription. —
Ce délai sera augmenté d’un jour à raison de cinq
myriamètres de dislance entre le lieu où le droit d’hypothèque
aura été acquis et le lieu où l’inscription
sera prise.

1702. Parmi les actes d’où peuvent résulter les privilèges
ou les hypothèques, nous avons vu quo les uns sont nécessairement
nuls relativement à la masse ; ce sont ceux qui sont
énumérés par l’art. 446 ; les autres peuventtêtro annulés, aux
termes de l’art. 447. En dehors des prévisions de l’un et l’autro
de ces deux articles, les actes qui créent les hypothèques
sont valables. Mais autre chose est la constitution mémo du
privilège et de l’hypothèque ; autre chose est son inscription ;
l’inscription est une formalité essentielle pour donner un effet
utilo a l’hypothèque à l’égard des tiers ; faute d’inscription,
l’hypothèque n’est point présumée exister & leur égard. C’est
sur l’inscription seulement que statuo l’art. 448.

Disons, d’abord, que si l’inscription n’est prise quo postérieurement
au jugement déclaratif, elle est nécessairement
nulle et dans tous les cas (1).

« Les actes consentis par le failli, disait le rapporteur, s’ils
exigent encore, pour être pourvus de leurs effets vis-à-vis des
tiers, un complément, tel que l’inscription des hypothèques,
qui a pour objet de leur donner de la publicité, peuvent être,
encore, a raison du retard apporté à celto inscription, l’objet,
le moyen de certaines fraudes. En effet, on a pensé que si l’inscription
était retardée, il y aurait moyen do ménager a un
débiteur commerçant, un crédit apparent, mensonger, qui
pourrait induire les tiers en erreur sur sa véritable situation.
On a donc senti la nécessité d’ajouter, relativement ù la publicité
des hypothèques, une disposition spéciale qui ne permet
pas a un débiteur au-dessous de ses affaires, do conserver
un crédit apparent par la complaisance quo pourraient
mettre les prêteurs à retarder l’inscription jusqu’à la veille,
jusqu’au jour mémo du jugement déclaratif do la faillite ; on a
(1) Limoges, 1" mars 1847 (D.P.48.2.147).DÉCLARATION DE FAILLITE. — Art. 448 » 81
senti la nécessité d’apporter une limite et une restriction ou
droit de prendre inscription sur un débiteur près de faillir. »
L’art. 448 a pourvu & celte nécessité et a permis d’annuler
les inscriptions prises à partir des dix jours qui ont précédé la
cessation des paiements, s’il s’est écoulé plus de quinze jours
entre la date de l’acte constitutif de l’hypothèque ou du privilège
et son inscription, sauf le délai des distances. Du reste, la
loi permet, si le droit a été valablement acquis et sous la réserve
qui vient d’être exprimée, que l’inscription puisse être
prise jusqu’au jour du jugement déclaratif. La loi nouvelle ne
fait plus aucune distinction entre les privilèges et les hypothèques.
A la différence de ce que nous avons vu, sous l’art. 440
pour la signification, en ce qui concerne les nantissements ou
les transports, la loi a posé avec précision les règles n suivre
pour l’inscription des hypothèques.

1705. Les termes de l’art. 448 ne sont pas impératifs ; les
tribunaux sont ormes, dans tous les cas, d’un pouvoir souverain
d’appréciation ; s’il y a eu connivence avec le failli, s’il
est prouve qu’il y a eu dol, négligence même, sans doute l’annulation
sera toujours prononcée ; mais si le créancier allègue
un cas fortuit, la force majeure, un motif sérieux enfin d’excuse,
l’inscription pourra être maintenue.

Un jugement annulant une inscription ne serait pas suffisamment
motivé s’il énonçait simplement comme considérant :
*u égard aux circonstances de la cause (1) ,' mais ou ne peut,
d’un autre côté, établir en principe, il no faut pas l’oublier, que
l’inscription tardivo no puisse être annulée que lorsqu’elle a
été prise pour favoriser lo failli et ménager son crédit. La
Cour de cassation a décidé que les juges ont tout pouvoir pour
apprécier (2) , et que leur décision ne peut ètro censurée, si
l’annulation a été prononcée par cela seul qu’aucun empêchement
do force majeure, ou tout au moins sérieux, n’a fait obstacle
à l’inscription (5). Il faut donc dire que si la bonne foi
(1) Rouen, 8 mai 1851 (S.V.52.2.183).(î ; Cass., 17 avril 1849 (S.Y.49.1.638)  ; Bédarride, t, 1", n. 128, Dalloi,
Hip,, <• Faillite, n. 334.
(3) Bourges, 0 août 1848 (D.P.48.2.153).682 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
du créancier est une condition nécessaire, elle no sera pas toujours
suffisante, lorsque le retard mis par lui à prendre inscription
a préjudiciô aux tiers et a pu les tromper sur la situation
du failli.

L’art. 418 ne pourrait s’appliquer évidemment au renouvellement
d’inscriptions encore subsistantes, requis pour empêcher
qu’elles ne deviennent caduques ; mais il est également
certain que l’art. 448 serait invoqué, si les inscriptions originaires,
étant déjà caduques, la nouvelle inscription avait pour
but de les faire revivre.

Plusieurs arrêts, et tous les auteurs s’accordent pour décider
que, conformément à l’art. 448, une donation d’immeubles,
par exemple, pourrait être transcrite jusqu’au jour du
jugement déclaratif, si elle a été faite et exécutée de bonne
foi {i) ,(suprâ, n. 1C80).

La Cour de cassation a décidé que si l’art. 448 ne permet
d’inscrire que jusqu’au jour du jugement déclaratif de la faillite,
les droits d’hypothèque cl de privilège valablement acquis,
celte disposition ne s’applique qu’aux créances principales
constituant un droit nouveau, et ne concerne nullement les intérêts
des créances précédemment inscrites, qui n’en sont que
l’accessoiro et la conséquence (2).

ARTICLE 449.

Dans le cas où des lettres de change auraient étd
payées après l’époque fixée comme étant celle de la
cessation de paiements et avant le jugement déclaratif
de faillite, l’action en rapport ne pourra ôtre intentée
que contre celui pour compte duquel la lettre
de change aura été fournie. — S’il s’agit d’un billet à
ordre, l’actionne pourra ôtre exercée quo contre le
premier endosseur. — Dans l’un et l’autre cas, la
(1) Cass., 20 nov. 1845 cl 24 mal 1848 (S.V,40,1.220cU8.1.437) | Bédar.
ride, n. 1081 Renouard, I. i", p. 370.(2) Caw,,aOfév. 1850 (S,V.50.1.185).DÉCLARATION DE FAILLITE. ^ Art. 449. 85
preuve que celui a qui on demande le rapport avait
connaissance dé la cessation de paiements à l’époque
de l’émission du litre, devra ôtre fournie.

1704. Le paiement fait depuis même la cessation de paiement
et avant le jugement déclaratif est parfaitement valable,
sauf l’application de l’art. 447ci-dessus, si la dette était échue
et qu’il ait élé réalisé, du reste, en espèces ou çn effets de
commerce ; mais s’il s’agit d’une lettre de change ou d’un billet
a ordre, l’action en rapport autorisée par l’art. 447 ne pourra
être intentée que contre celui pour le compte duquel la lettre de
change a été fournie, c’est-à-dire le tireur ou le l’onncur d’ordre,
si la lettre de change a élé tirée pour le compte d’un tiers ; ou lo
premier endosseur, s’il s’agit d’un billet a ordre. Si le paiement
avait été fuit avant l’échéance ou autrement qu’en espèces ou
elFets do commerce, il serait nul de plein droit, aux termes de
l’art.440, contre le tiers porteur même qui a reçu le paiement.

Le rapporteur, M. Tripier, disait à la Chambre des Pairs:
« Lorsqu’une somme aura élé illégalement payée par le débiteur
postérieurement à sa faillite, elle devra être rapportée &
la masse par le créancier qui l’aura reçu. ; voilà la règle générale
Cette obligation dcvra-t*cllc s’étendre aux tiers porteurs
des effets de commerce ? Ces litres sont une sorte de monnaio
dont il ne faut pas altérer la valeur, Les porteurs à l’échéance,
sont dans la nécessité de recevoir lo paiement ou de faire constater
le refus par un protêt ; si le paiement est effectué, leprotêl
ne peut être fait, et, sans le protêt, pas de recours contro
le tireur et les endosseurs. On lie pourrait sans injustice admettre
une règle qui leur enlèverait en mémo temps les valeurs
qu’ils ont reçues et leur recours contro les endosseurs. Ils ont
été dans la nécessité do recevoir, ils conserveront le paiement.
Mais il a été reçu à la décharge d’un précédent obligé : ce sera
contre celui ci quo l’action en rapport devra être exercée. »

L’oclion en rapport est exercée contre celui qui, d’après les
règles établies au lilro de la lettre de change, cl en remontant
d’endosseur en endosseur, so trouverait définitivement garant
du défaut de paiement, et ne conserverait lui'inômo de recours
que contre le failli ; mais la disposition Ûualo.do l’article exG.

84 LIVRE III »— DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
prime que même contre ce bénéficiaire primitif de l’effet, le recours
ne peut être exercé, si au moment de l’émission du titre,
il n’avait pas connaissance de la cessation de paiements ; en
fait, c’est rendre le principe du recours posé dans la loi le
plus souvent illusoire. « Il y avait, dit M. Dalloz, en suivant
M/Massé, pour rétablir le tiers porteur dans une position normale,
un meilleur moyen que celui auquel on a cru devoir
s’arrêter : c’était de décider qu’il serait tenu de rapporter ce
qu’il aurait reçu, connaissant la cessation de paiements, et de
lui accorder par jugement qui tiendrait lieu de protêt, un recours
contre ses garants. Par là, on aurait accordé au tiers
porteur et à la masse tout ce & quoi ils avaient légitimement
droit ; tandis que, dans l’état de choses actuel, le droit accordé
à la masse de recourir contre celui pour le compte duquel la
lettre de change a été fournie, ou contre le premier endosseur
d’un billet & ordre, est souvent illusoire, puisque le rapport
n’est autorisé qu’autant qu’on prouve que celui à qui il est
demandé avait connaissance de la cessation de paiements au
moment de l’émission du titre, et que le plus souvent la date
de cette émission est antérieure a l’époque où les paiements
ont cessé. » (1). Un jugement n’était pas même indispensable
pour conserver le recours du tiers porteur contre ses cédants ;
la loi pouvait attacher cet effet à tout acte beaucoup plus simple ;
mais c’est qu’en réalité, elle a voulu établir un principe
plus général que ne semble l’indiquer le rapport de M. Tripier.
1701$. L’obligation pour le porteur de recevoir le paiement
a l’échéance sous peine, faute de protêt, de perdre les recours
qui lui appartiennent, n’a pas été le seul motif qui ait fait
écrire l’art. 449 ; ce que le législateur a voulu établir, c’est le
principe qui valide tout paiement d’un effet de commerce et
le rend irrévocable : l’intérêt du commerce, la sûreté des négociations
exigent que le tiers porteur qui a reçu ne soit pas
oblige de restituer. Aussi dans aucun cas, l’action en rapport ne
peut être dirigée que contre celui pour lo compte duquel la
lettre de change a été fournie, lorsqu’il s’agit de lettre de
change, et contre le premier endosseur, lorsqu’il s’agit d’un
(1) Kr/M v« Faillite, n. 338,' » Massé, t. d, n. 270.
DÉCLAMATION DE FAILLITE. Art. 450. 88

billet à ordre, et encore faut-il, dans l’un et l’autre cas, établir
qu’ils avaient connaissance de la cessation de paiements a l’époque
de l’émission du titre. Si celui qui a reçu n’est pas l’une
ou l’autre de ces personnes limitati vcment désignées par la loi,
qu’il fût ou non de bonne foi, qu’il eût en réalité ou non fait
protester, qu’il ait reçu du tiré lui-même ou du souscripteur,
ou bien qu’il ait reçu du tireur ou de tout autre de ses garants,
contro lequel il a exercé son recours et qui soit tombé en
faillite, ces circonstances ne peuvent être prises en considération ;
s’il n’est pas celui pour le compte de qui la lettre de
changea été tirée, nous ne saurions trop le répéter, ou le premier
endosseur, il ne peut être assujetti au rapport. L’art. 447,
en ce qui concerne le ? effets négociables, est profondément
modifié par l’art. 449. Ces règles ont été consacrées par la
Cour de cassation (1).

Toutefois, le cas do fraude, dans les termes du droit commun,
est aussi bien excepté dans l’application de l’art. 449 quo
de l’art. 447 : « si le tiers porteur, dit M. Bédarride, n’est en
réalité qu’un prête-nom complaisant, s’il s’associe à une fraude,
il n’y a plus aucun motif pour le distinguer de l’auteur de cette
fraude. On doit au contrniro lui rendre commune la peino
portée contre celui-ci, et si tous deux se sont concertés pour
tromper les créanciers, il est juste que la réparation leur soit
solidairement imposéo » (2). Il ne faut pas oublier en outre
que l’article statue exclusivement pour les paiements faits
avant le jugement déclaratif de faillite (3)..

ARTICLE 450.

Toutes voies d’exécution pour parvenir au paiement
des loyers sur les effets mobiliers servant à l’exploitation
du commerce du failli seront suspendues

(1) Cass., 16 juin 1846 (S.V.A6.1.523) , et la note » 26 nor. 1855 (J.P.50.1
177).

(2) Faillites, n. 140.

(3) Cass., 17 déc, 1856 t Bull » des arrêts de la Cour de cass,, 1857, p. 232.

pendant trente jours, à partir du jugement déclaratif
de faillite, sans’-préjudice de toutes tnesures conseil
vatoires, et du droit qui serait acquis au propriétaire
de reprendre possession des lieux loués. ■— DHhs ce
cas, la suspension des voies d’exécution établie au
présent article cessera de plein droit.

1708. « L’une des principales conséquences do la déclaration
judiciaire de la faillite, disait le rapporteur M. Qucnault,
à la Chambre des députés, est de faire cesser les poursuites individuelles
contro le failli. Toutefois, les créanciers privilégiés
et hypothécaires conservent l’exercice des voies d’exécution
qui leur appartiennent sur les biens qui leur sont spécialement
affectés. Le propriétaire ou locateur, encore plus favorablement
traité par la jurisprudence, est considéré comme étant
en dehors do la faillite pour tout ce qui tient ù l’exercice de
son privilégo sur le mobilier garnissant les lieux loués. Il
peut, sans attendre là vérification, cl dès le début de la faillite,
saisir et faire vendre les effets mobiliers servant à l’cx*
ploilntion du commerce du failli, et anéantir ainsi les seules
ressources qui restent au débiteur et à ses créanciers. Lo Gouvernement,
frappé de cet inconvénient, a pensé que, pour
concilier dans une juste mesure les intérêts de la masse avec
ceux du propriétaire, on pourrait suspendre pendant l’espace
de trente jours les voies d’exécution qui lui appartiennent,
afin do ménager aux créanciers lo temps nécessaire pour se
réunir et se concerter sur les moyens de désintéresser lo locateur.
Mais on n’a pas cru pouvoir porter atteinte au droit qui
serait acquis, dans certains cris, au propriétaire de reprendre
possession des lieux loués. Si ce cas exceptionnel vient à se réaliser,
la suspension des voies d’exécution sur le mobilier du
failli perd son utilité. »

L’art. 450 est donc spécial au propriétaire et no peut être
étendu à aucun aulro privilégié (1). En effet, la créance du
propriétaire n’est pas soumise, comme toutes les autres, sans
distinction, aux formalités de l’affirmation et do la vérification

(1) Rcnouard, 1.1", p. 407 et s, — Contra, Pardessus, n. 1123.
NOMINATION DU JUGE-COMMISSAIRE » — Art. 4SI. 87
dont nous parlerons bientôt (1). L’article cesse d’être applicable,
dans le cas exceptionnel, où le propriétaire aurait un
droit acquis à reprendre possession des lieux loués, et il
est restreint alors aux effets mobiliers, qui servent à l’exploitation
du commerce du failli ; lo propriétaire peut, sans aucune
entrave, exercer ses droits sur tous les autres objets qui
se trouveraient dans les lieux loués.

Les tribunaux décideraient, en cas de doute, dans quelles
circonstances le propriétaire a droit, en effet, a reprendre immédiatement
possession des lieux loués (2) , et si les objets
saisis par lui servent ou non a l’exploitation du commerce du
failli.

L’art. 46*0 suspendant toutes voies d’exécution, il peut également
être invoqué, soit qu’il s’agisse d’entamer des poursuites,
soit qu’il s’agisse de suspendre celles qui seraient déjà
commencées ; la règle a élé appliquée, alors même que l’adjudication
aurait été indiquée antérieurement a la déclaration
de faillite, du consentement de toutes les parties ; ce consentement,
qui eût été obligatoire si la déclaration de faillite n’était
pas intervenue, ne pouvait, après celle déclaration, être
un obstacle a l’application de l’art. 450 (3).

CHAHTKE IL
4De la nomination du juge-commissaire.

ARTICLE 451.

Parle jugement qui déclarera la faillite, le tribunal
de commerce désignera l’un de ses membres pour
juge-commissaire.

ITOY. Les fondions du juge-commissaire, choisi parmi les
membres du tribunal de commerce, commencent au moment
(1) Lyon, 17 mars 1840, etCacn ; 2âinorsl8A0 (S.V.40 2.438).(2) Paris, 10 fév. 1830, SA août 1839 et 12 ccl. 1642 ; Dalloz, l\ép„ n. 236 ;
Cass., 20aoûti844(S.V.44.1.7A8).( 3) Cass,, 20 août 1844 (S.V.44,l,748) l Ueuouard, l, 1*', p. 408.
même où la faillite est déclarée, et ne cessent qu’à la liquidation
définitive ou au concordat, sauf le cas de remplacement :
« La masse des créanciers d’une faillite, ditM.Renouard, unie
par des intérêts collectifs, n’est point une association volontaire
et libre ; c’est une association fortuite que la nécessité a
créée et que lo secours de la loi protège et organise en lui servant
de règle et de lien. La loi et la société, l’intérêt des absents
et des faibles, les droits do la minorité contre les prétentions
ou les spéculations de la majorité, l’ordre public et
le principe d’égalité proportionnelle dans les sacrifices et les
perles, ont besoin d’êtro représentés dans celte association ;
ils lo sont par le tribunal do commerce qui, lui-même, est représenté
par le juge-commissaire. L’institution du rôle spécial
confié à un magistrat est une très-utile création de l’ancien Gode
de commerco et l’une de ses plus heureuses innovations » (1).

Lo chapitre spécial consacré à la nomination du juge-commissaire
pose les principes do ses attributions ; un grand
nombre d’articles disséminés dans tout le cours du livre indiquent
quand et suivant quelle mesure, l’autorité de co magistrat
doit intervenir.

Les suppléants sont membres du tribunal et peuvent, par
suito, être choisis pour juges-commissaires (2).

« La récusation contro les juges commis aux descentes,
enquêtes et autres opérations, dit l’art. 583, G. proc. civ.,
no pourra être proposée que dans les trois jours qui courront,
1* si le jugement est contradictoire, du jour du jugement •
<( 2° si le jugement est par défaut et qu’il n’y ait pas d’oppo« 
sition, du jour do l’expiration delà huitaine de l’opposition ;
« 5° si lo jugement a été rendu par défaut et qu’il y ait eu
opposition, du jour du débouté d’opposition, mémo par dé« 
faut. » Gct article est applicable au juge-commissaire de la
faillite, et la récusation doit être proposée par les syndics ; les
jugements qui nomment le juge-commissaire, qui en prononcent
le remplacement ou qui statuent sur les difficultés relatives
a la faillite, étant rendus avec eux, ces jugements à Té*

(1) Faillites, t. !•', p. 400 cl s.

(2) Montpellier, 20 juin 1850 (D.P.S0,2,140).
NOMINATION DU JUGE-COMMISSAIRE. — Art. 482. 89
gard des syndics, ont/ dans tous les cas, le* caractère et doivent
produire les effets de jugements contradictoires (1).

Les causes do récusation sont celles qui peuvent être proposées
contre tous les juges ; quoique ce point soit encore controversé,
si les causes de récusation étaient survenues depuis
la nomination, le délai no devrait courir, sans doute, que du
jour où la partie a eu connaissance du fait qui donne lieu à la
récusation.

Il faut ajouter les délais à raison des distances.

ARTICLE 452.

Lo juge-commissaire sera chargé spécialement
d’accélérer et de surveiller les opérations et la gestion
de la faillite. — Il fera au tribunal de commerce le
rapport de toutes les contestations que la faillite
pourra faire naître, et qui seront de la compétence de
ce tribunal.

1708. Lo juge-commissaire ne pouvait être chargé d’administrer
 ; son rôle se borne à accélérer toutes les opérations
de la faillite et a surveiller la gestion des syndics ; le principe
est général ; la loi a renoncé à une énumération qui ne pourrail
avoir d’utilité et serait nuisible, peut-être, si elle était incomplète.
Lo juge-commissaire est également sans pouvoir
pour faire des informations, des recherches et des interrogatoires
 ; pour recueillir les preuves, par exemple, de la culpabilité
du failli. Il n’est chargé que des intérêts pécuniaires, et
n’a droit d’agir que dans les cas spécialement prévus (2).

Lo second paragraphe a voulu distinguer parmi les contestations
que la faillilo pourra faire naître, celles qu’il appartient
au juge-commissaire de décider pleinement et entièrement, et
toutes les autres qui seront, par suite, ainsi quo lo dit l’article,
do la compétence du tribunal ; ainsi, le juge-commissaire
ne pourrait s’abstenir, dans les cas mêmes où il estime
(1) Cass., 2 juill. 1855 (S.V.55.1.666).(2) Pardessus, n. 1142.90 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
qye la juridiction commerciale sera incompétente ; c’est une
question qu’il ne lui appartient pas de trancher, et lo tribunal
de commerce aura a décider quelles sont les contestations dont
il peut connaître ou qu’il doit renvoyer (I).

Le juge-commissaire, nécessairement rapporteur dans toutes
es affaires qu’il soumet au tribunal, n’en reste pas moins juge
avec voix délibérative dans les contestations relatives ù la
faillite pour lesquelles le tribunal se trouverait compétent,
sans que sa non-participation au jugement, toutefois, dût entraîner
nullité (2).

Mais un amendement proposé h la Chambre des députés pour
autoriser le tribunal, quand il lo croirait convenable, a juger
sans rapport préalable, fut rejeté : « On pensa, dit M. Renouard,
que les inconvénients étaient faibles et amplement balancés
par la sécurité quo doivent donner l’intervention nécessaire
du juge-commissoiro et la permanence de son contrôle
spécial » (5). L’absence de rapport devrait donc entraîner la
nullité du jugement.

ARTICLE 453.

Les ordonnances du juge-commissaire ne seront
susceptibles de recours quo dans les cas prévus par
la loi. Ces recours seront portés devant le tribunal
de commerce.

1709. La loi nouvelle a défini d’une manièro netto et précise
par l’art. 4fj3 le caraetèro des décisions rendues par le
juge-commissaire ; et sauf dans les cas expressément prévus
(art. 466, 474, 630 et 867) , elles doivent être exécutées sans
qu’il y ait possibilité de recours pour la partie qui croirait avoir
à s’en plaindre. Elles ne doivent plus désormais, comme sous
(1) Cli. des députés, séance du 0 fév. 1835j Rcnouard, 1.1", p. 413 j Bédarride,
n. 154 { Dalloz, Rép., v » Faillites, n. 348.(2) Renouard, t. 1er, p.414j Pardcssus.n. 1142 » Bédarride,n.l52et !53.(3) Faillites, t. 1", p. 413 et s. ; Bennes, 23 août 1847 [D. P. 49. 2.111). —
Contrât Bordeaux, 16 aoCit 1854 (D.P.55.5.221).NOMINATION DU JUGE-COMMISSAIRE. — Art. 483. 91
l’ancienne loi, être considérées comme provisoires et soumises,
dans tous les cas à l’appréciation du tribunal.

Ce recours, qui no peut être formé que par voie d’opposition,
quand il est ouvert, est reccvable jusqu’à l’exécution de
l’ordonnanco ou jusqu’à sa notification, qui du reste n’est point
obligatoire. Il est porté devant lo tribunal de commerce et
appartient à tous les ayants-droit (1).

« Le juge-commissaire, dit M. Renouard, siégcra-t-il parmi
les juges chargés do prononcer sur les recours formés contre
les ordonnances qu’il a rendues ; la loi se tait à cet égard.
De ce silence, je conclus qu’il peut valablement faire ou no
point faire partie des juges. On ne manquera pas d’objecter
que déjà son opinion est connue et engagée ; que sa décision .
est mise en question, qu’il s’agit do la confirmer ou de la réformer.
A ces objections, il y a plusieurs réponses ; la principale
est que la loi n’a pas fait du juge-commissaire un juge
do premier degré, subordonné à la juridiction supérieure du
tribunal de commerce, comme le juge de paix l’est à celle du
tribunal civil ; la loi, si elle eût voulu qu’il en fût ainsi, aurait
dû lo dire, mais elle n’a pas pu lo vouloir. Le juge-commissaire
est l’égal do ses collègues ; la mission spéciale dont il
est investi ne peut pas placer sa juridiction à un degré inférieur
à celle de ses pairs ; il résulte au contraire d’un texte formel,
quo lo tribunal de commerce, lorsqu’il statue sur les ordonnances
du juge-commissaire, no prononco point en second
ressort, puisque l’art. 683 classe ces jugements parmi ceux
qu’une disposition expresse soustrait à l’appel ; ce qui est dire
en d’autres termes qu’ils seraient sujets à l’uppcl sans l’exception
do l’article, ou en d’autres termes encore, qu’ils no
stuluent pas par appel, puisqu’il eût élé ridicule d’écrire spécialement
pour ces sortes d’affaires qu’elles no seront point
soumises à trois degrés de juridiction. » (2).

Tout en appréciant les raisons développées par M. Renouard,
nous pensons qu’il n’y en aurait pas moins convenance de la
(1) Renouard, 1.1*', p. 415 » Pardessus, n. 1143\ Bédarride, n. 163.(2) Faillites, t. 1", p. 415 et s.— Contra, Esnault, n. 248 j Boiteux s.urBoulaj-Paty,
a, 247 s Dalloz, ÎUp,, n. 3545 Bédarride, n. 245.92 LIVRE III. — DES FAILLITE3 ET BANQUEROUTES.
part du juge-commissaire à s’abstenir ; mais il nous parait certain
que sa participation no pourrait entraîner une nullité ;
la loi se tait et ne peut ôtre suppléée en semblable circonstance.


ARTICLE 454.

Le tribunal de commerce pourra, à toutes les
époques, remplacer le juge-commissaire de la faillite
par un autre de ses membres.

1710. On no mettait pas en doute, même sous l’ancienne
loi, muette à cet égard, que le juge-commissaire ne pût être
remplacé ou changé ; une disposition expresse eût été toutefois
préférable, et a paru d’autant plus nécessaire aujourd’hui,
que les pouvoirs de ce magistrat ont été étendus ; la décision
du tribunal n’est susceptible d’aucun recours.

Le législateur n’a voulu ni é nu merci* les causes qui pouvaient
amener ce remplacement, ni régler la procédure à suivre
pour le demander: « le tribunal, dit M. Renouurd, est
ouvert à toutes les plaintes, il ne l’est point à un procès contre
lo jugo« commissaire ; il ne statue pas par forme de jugement
entre le juge et le justiciable. Si malgré les réclamations qui
lui sont adressées, il croit devoir maintenir ce mogistrat dans
sa fonction déléguée, le silence suffit pour ce maintien. Si pour
autre causo quelconque, souvent par suite de la demande du
magistrat lui-môme, il croit devoir le remplacer, il lo fait par
une décision non motivée, qui est, non pas un jugement, mais
un acte d’administration et qui n’emporte aucun caractère improbatif
(1). »

Les syndics, les créanciers ou touto autre personne intéressée
ont le droit de provoquer ce remplacement (2).
(1) Falllftes, t. l",p.417.(2) Bédarride, n. 166.
APPOSITION DES SCELLÉS. — Art. 485. 93

CHAPITRE III.
De l’apposition des scellés et des premières dispositions à l’égard
de la personne du failli.

ARTICLE 455.

Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal
ordonnera l’apposition des scellés et le dépôt de la
personne du failli dans la maison d’arrêt pour dettes,
ou la garde de sa personne par un officier de police
ou de justice, ou par un gendarme. -—Néanmoins, si
le juge-commissaire estime que l’actif du failli peut
être inventorié en un seul jour » il ne sera point apposé
de scellés, et il devra être immédiatement procédé
a l’inventaire. — Il ne pourra, en cet état, être
reçu, contre le failli, d’écrou ou recommandation
pour aucune espèce de dettes.

1711. A l’instant même où la justice intervient pour déclarer
la faillite, elle prend les mesures nécessaires pour assurer,
par tous les moyens possibles, le gage commun des créanciers
 ; le jugement même de déclaration ordonne la mainmise
sur tous les biens ou failli par l’apposition des scellés, et la
mainmise sur sa personne par Id dépôt dans la maison d’arrêt.
Ces mesures conservatoires doivent être prises immédiatement
et sans attendre la nomination des syndics.

L’apposition des scellés no peut, à peine de nullité, être ordonnée
par de simples ordonnances sur requêtes et par un seul
juge ; mais bien par le tribunal de commerce et par jugement
(1)  ; la loi nouvelle n’a pas changé les anciennes règles
à cet égard.

Néanmoins, l’article décide que cette apposition n’aura pas
lieu, si le juge-commissaire estime que l’actif du failli peut être
inventorié en un seul jour ; cette formalité, dans ce cas, n’en(1) 

Rioai, 4 julll. 1809| Rouen, 10 mai 1813 ; Dalioz, Rêp„ n358.
94 LIVRE itl.^t> DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
traînerait que des frais sans utilité. Il semble naturel d’admettre
avec M. Bédarride, que le juge-commissaire peut également
dispenser de l’apposition des scellés, si lo mobilier, et
les marchandises du failli étaient déjà frappés de saisie au moment
où la faillite est déclarée. Le procès-verbal de l’huissier
peut être assimilé à un véritable inventaire remplissant complètement
le voeu de la loi et rendant une apposition de scellés
inutile (1).

Si la prévision du juge-commissaire était trompée, et que
l’inventaire ne fût pas terminé dans le jour, cette circonstance
n’entraînerait aucune nullité de ce qui aurait été fait, alors
qu’aucun fait de détournement n’est établi (2).

Celte dispense de scellés est ordonnée par lo juge-commissaire
seul ; *t, conformément à l’art. 453, son ordonnance
n’est susceptible d’aucun recours ; si le juge de paix s’était
transporté sur les lieux pour procéder à l’opposition, il ne pourrait
que s’abstenir, sauf à dresser procès-verbal des causes
qui l’ont arrêté (3).

Dans le cas où il est procédé immédiatement à l’inventaire
en vertu de l’ordonnance du juge-commissaire, deux ordonnances
de référés du président du tribunal do la Seine décident
que l’assistance du juge de paix est inutile et qu’elle n’est requise
que lorsque les scellés ont été préalablement apposés (4).
M. Bravard-Veyrièrcs combat vivement cette jurisprudence
par des raisons qui nous semblent déterminantes ; il dit,
avec vérité, que la présendo du jugo do paix est exigée
comme une garantie nécessaire de la fidélité et do l’exactitude
de l’inventaire, et quo l’art. 455, en dispensant d’apposer
les scellés, n’apporte, du reste, aucune autre modification
aux règles établies par l’art. 480 ci-après, qui délcrmino les
formes et les conditions do l’inventaire. M. Bravard.Vcyricros
insiste d’autant plus, qu’il arrive très-fréquemment que, con(1) 
Bédarride, ti. 17Î j Ballot, llép., s* Faillites, n.JOO,(2) Cuss., 13 Kv. 1855 (J.P.50.1.57) ,(3) Bédarride, n. 173.(A) A et 7 ao&t 1838 (D.P.38.8.212) | Renouard, 1,1 »', p, £221 Lalnué, p.m,APPOSITION DES SCELLÉS. — Art. 465. 98
trairement aux prévisions du juge-commissaire, l’inventaire
est bien loin d’être terminé en un jour (1).

1712. Les règles à suivre pour les mesures à prendre contro
la personne du failli ne peuvent être puisées dans les lois relatives
à la contrainte par corps pour dettes commerciales i
« SI la faillite n’est pas toujours en elle-même uti délit, dit
M. Pardessus, parce qu’il y aurait de l’injustice à confondre
le malheur avec lo crime , il suffit quo les créanciers aient à
craindre de n’être pos payés, pour qu’on doive examiner si
cet événement n’est pas le résultat de quelque fraudo, ou même
d’imprudence, qui mériteraient d être punies » (2). Ces mesures
contre la personne du failli ont donc plutôt le caractère de l’emprisonnement
préventif ; et sa position est plutôt celle d’un
prévenu que d’un débiteur incarcéré. On a jugé par suite que le
failli ne pouvait invoquer les règles écrites pour les débiteurs
contro lesquels la contrainte par corps est exercée, soit
en ce qui concerne la consignation des aliments, soit en ce qui
concerne la limite d’âge, qui aÛïauchit le débiteur de cette voie
rigoureuse (3). L’arrestation dans ce cas commandée par ld
loi est faite dans l’intérêt public et non pour satisfaire à aucun
intérêt particulier. Celte doctrine toutefois peut sembler bien
sévère.

Nous avons déjà dit, sôus l’art. 443, qu’il no peut être reçu
contre lo failli d’écrou, ni de recommandation pour aucune espèce
de dette commerciale ou civile, ni pour dommages-intérêts
prononcés par les tribunaux de police correctionnelle ou
criminels, ni pour les droits du trésor, et sans préjudice do
l’exécution des condamnations pour crimes ou délits, ni do
la détention préventive résultant d’un mandat d’arrêt (suprd,
n. 1172).

A Paris, les gardes du commerce peuvent être commis à la
garde des faillis (Dccr., 14 murs 1808, art. 7).
(1) Manuel, p. 537 et 9. t ctDalloï, tlép., v » Faillites, rf. 461.(2) Droit cemm., n. 1145 jDalIoz, Rép., v » Faillites, n. 371.(3) Bourges, 31 uoûtl810 ; Dallez, Mp„ u, 371 j Paris, 23 dcc. 1847 (O.P.
A8.2.3) \ Troptong, u, 50 et 57.*96 LIVRE III, —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
ARTICLE 456.

Lorsque le failli se sera conformé aux articles 438
et 439, et ne sera point, au moment de la déclaration,
incaicérépourdelles ou pour autre cause, le tribunal
pourra l’affranchir du dépôt ou do la garde de sa personne.
— La disposition du jugement qui affranchirail
le failli du dépôt ou de la garde do sa personne
pourra toujours, suivant les circonstances, être ultérieurement
rapportée par le tribunal de commerce,
môme d’office.

1715. La loi a donné au tribunal le pouvoir d’affranchir les
faillis du dépôt orûonné par l’art. 453, sans subir les délais
qu’entraînerait la délivrance d’un sauf-conduit, dans le cas où
il y a eu déclaration spontanée du failli au greffe du tribunal,
do la cessation de ses paiements et dépôt de son bilan ou indication
des motifs qui y ont mis obstacle (G. comm., art. 438
et 430) , à moins que ie failli ne fût déjà, au moment de la déclaration,
incarcéré pour dettes ou pour autre cause, et sauf ce
qui sera dit sous les art. 472 et 475 pour la délivrance d’un
sauf-conduit. « La déclaration cesse d’être volontaire, disait
M. Benouard, dans son rapport à la Chambre des Députés, et
de pouvoir profiter au failli, lorsque, déjà incarcéré pour dettes,
il ne se constitue en faillite qu’afin de se soustraire a la contrainte
par corps. « Il n’est pas permis d’étendre cette disposition
restrictive de la loi, pas plus que de l’enfreindre, et
M. Pardessus enseigne que lorsque le failli était déjà détenu à
la requête de quelque créancier, le tribunal doit ordonner qu’il
soit écroué de nouveau en vertu de son jugement » ; en effet,
dit cet auteur, l’emprisonnement peut, s’il n’existe pas de recommandation
contre le débiteur, cesser par le consentement
du créancier arrêtant : une connivence avec ce dernier pourrait
par conséquent délivrer un homme qui, s’il eût été l::>:e
au moment de l’ouvciturc de la faillite, aurait élé arrêté par
ordre du tribunal » (1). C’est dans ce sens évidemment que In
loi doit être exécutée.
(1) Droit comm,, n. 1145.APPOSITION DES SCELLÉS, — Art. 457. 87
Tant que 'a procédure de faillite n’a pas pris fin, toutes les
dispositions qui concernent soit l’emprisonnement, soit la mise
en liberté du failli, n’interviennent qu’à titre provisoiro et
révocable ; » par aucune de ses dispositions, dit la Cour de
cassation, la loi n’autorise, tant que dure la procédure do faillite,
une mise en liberté définitive et irrévocable, ni même no
suppose quo lo failli puisse se trouver en état définitif de
liberté » (1). C’est au reste la disposition formelle du second
paragraphe de l’art. 456, et le tribunal peut toujours revenir,
quelle que soit la position du failli, et même d’office, sur la
disposition du jugement qui affranchit le failli du dépôt ou de
la garde de sa personne.

ARTICLE 457.

Le greffier du tribunal de commerce adressera, surle-champ,
au juge de paix, avis de la disposition du
jugement qui aura ordonné l’apposition des scellés.
— Le juge de paix pourra, môme avant ce jugement,
apposer les scellés, soit d’office, soit sur la réquisition
d’un ou de plusieurs créanciers, mais seulement dans
le cas de disparition du débiteur ou de détournement
de tout ou partie de son actif.

1714. L’ancienne loi voulait que le greffier adressât au
juge de paix expédition du jugement qui ordonnait l’apposition
des scellés (anc. art. 449)  ; la loi nouvelle, en maintenant la
règle, a décidé avec raison que ce sera un simple avis de la
disposition du jugement ordonnant l’apposition des scellés,
qui sera transmise au magistrat chargé de l’exécuter.

Même avant que le jugement déclaratif ait été rendu, il
peut être utile que les scellés soient apposés, et la loi permet
au juge de paix d’agir, sans attendre que le jugement l’ait ordonné,
soit sur la réquisition d’un ou de plusieurs créanciers,
soit môme d’offifie^Qette mesure, quoique simplement conser(1) 

C&s^/^ui », ïfe wAwrd, t. l« r, p. 429.
98 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
vatoire, peut cependant, si elle est prise inopportunément, causer
un préjudice peut-étr^ irréparablo au crédit d’un commerçant:
aussi le juge de paix n’est-il plus armé du pouvoir arbitraire
quo lui donnait l’ancienne loi (ano. art. 450) , et il ne
peut agir que dans les deux cas spécialement et limitativement
prévus par la loi, parce quo tout retard en semblable circonstance
serait préjudiciable ; mais la prudence la plusgrando,
même dans ces limites, lui est imposée ; la disparition d’un
débiteur n’est pas toujours une preuve de faillite, ni un enlèvement
de marchandises un détournement suspect (1).

La décision par laquelle le juge de paix refuserait do procéder
à l’apposition préalable de3 scellés n’est susceptible d’aucun
recours. La loi s’en réfère sur ce point à son appréciation(2).

« L’article, dit M. Renouard, ne se restreint point au cas où
soit le détournement, soit la tentative de détournement, qu’il
est raisonnable d’y assimiler, auraient été faits par le débiteur:
d’où il faut conclure qu’il entend parler de lous détournements,
soit par le débiteur, soit par toute autre personuj : la loi a dû
embrasser tous les cas, parce que le péril du détournement
est le mémo, quelle quo soit la personne qui l’effectue ou le
tente » (3).

ARTICLE 458.

Les scellés seront apposes sur les magasins, comptoirs,
caissesi portefeuilles, livres, papiers, meubles
et effets du failli. — En cas de faillite d’une société en
nom collectif, les scellés seront apposés, non-seulement
dans le siège principal de la société, mais encore
dans le domicile séparé de chacun des associés solidaires.—
Dans tous les cas, le juge de paix donnera,
sans délai, au président du iribunal. de commerce,
avis de l’apposition des scellés.

1715. L’article énumère les lieux et les objets où les scellés
(1) Pardessus, n. 1103.(2) Bédarride, n. 190.(3) raillitet, t. i« », p. 423.APPOSITION DES SCELLÉS. — Art. 459, 09
devront être apposés ; l’énumération n’a rien de restrictif, et
les scellés peuvent être apposéi partout où se trouvera quelque
objet dépendant do la faillit).

Si des marchandises appartenant au failli étaient placée) 
dans If s magasins d’un tiers, ce n’est évidemment pas sur ces
magasins, mais sur les marchandises seulement, que les scellés
seraient mis.

Lr-s scellés ne pourraient êtie apposés sur les marchandises
du failli données en nantissement, si le contrat avait été valablement
contracté, lorsquo lo failli était dans l’exercice doses
droits.

S’il y a faillite d’une société en nom collectif, les scellés
doivent ôtre apposés non-seulement dans lo sié ;;e principal do
la société, mois encore dans le domicile séparé do chacun des
associés, comme conséquence nécessaire de la solidarité qui les
unit.

La loi n’a pas dû parler des associés commanditaires : ce no
serait qu’autant qu’ils seraient détenteurs do valeurs, livres ou
papiers appartenant à la société, que l’arlicio leur serait applicable
et nu même litre qu’à des étrangers ; tous les auteurs
sont t’accord sur te point. Même d ?ns le cas où le commanditaire
serait déclaré solidairement tenu de toutes les dettes sociales,
parco qu’il se serait immiscé dans l’administration, les
scellés ne pourraient être apposés à son domicile (1).

Lorsque les scellés ont été apposés, soit en vertu d’un ju »-
gement, soil d’office, soit sur la requête d’un créancier, le juge
de paix doit en donner avis sans délai au président du tribunal
de commerce.

 »

ARTICLE 459.

Le greffier du tribunal de commerce adressera,
dans les vingt-quatre heures, au procureur du roi du
ressort, extrait des jugements déclaratifs de faillite,
mentionnant les principales indications et dispositions
qu’ils contiennent.
(1) Contra, Bédarride, n. 106.
7.

1746. Le ministère public pouvant ; en certains cas, intervenir,
lorsqu’il y a faillite, sa sollicitude doit être éveillée
par un avis donné dans le plus bref délai, par le greffier du
tribunal do commerce, toutes les fois qu’un jugement déclaratif
est prononcé ; en effet, le fait simple de faillite peut être
accompagné de banqueroute ou de tout autre crime ou délit
que le ministère public aurait à poursuivre et à faire réprimer.
C’est dans l’intérêt de !a justice pénale que cet ariielo a été
écrit, et le ministère public doit veiller à co qu’il soit strictement
exécuté. Le procureur impérial est mis ainsi à môme de
veiller sur la suite des opérations ou d’agir immédiatement,
s’il reconnaît des indices de banqueroute.

ARTICLE 4Ô0.

Les dispositions qui ordonneront le dépôt de la personne
du failli dans une maison d’arrêt pour dettes,
ou la garde de sa personne, seront exécutées h la diligence,
soil du ministère public, soit des syndics de la
faillite.

1717. L’exécution de cet article ayant donné lieu a quelques
difficultés, le conseil d’État émit l’avis, le S août 1840,
que l’art. 400, l). comm., devait être entendu dans ce sens,
que le ministère public n’était pas tenu de requérir dans tous
les cas l’incarcération du failli, mais qu’il avait ce droit et
pouvait en user selon les circonstances, contrairement même
a l’avis des syndics. L’État doit faire l’avance des aliments
pour tout le temps pendant lequel la détention sera maintenue
par le ministère public, en les fournissant en nature au détenu,
sauf son recours contre la faillite, dès qu’elle aura des fonds
disponibles, conformément à l’art. 101. Le ministre de la justice
a donné son approbation & ces règles par une circulaire
en date du 1" octobre 1840.

A défaut par le ministère public d’user du pouvoir que lui
-jonne la loi, l’article est formel pour autoriser les syndics à
poursuivre l’emprisonnement du failli ;
APPOSITION DES SCELLÉS. — Art. 461. 101
ARTICLE 461.

Lorsque les deniers appartenant à la faillite no
pourront suffire immédiatement aux frais du jugement
de déclaration de la faillite, d’affiche et d’insertion
de ce jugement dans les journaux, d’apposition
de scellés, d’arrestation et d’incarcération du failli,
l’avance de ces frais sera faite, sur ordonnance du
juge-commissaire, par le Trésor public, qui en sera
remboursé par privilège sur les premiers recouvrements,
sans préjudice du privilège du propriétaire.

1718. La disposition de cet article est nouvelle ; la loi n’a
pas voulu que les premières opérations de la faillite devinssent
impossibles, parce que personne ne consentirait à fairo l’avance
des frais qu’elles nécessitent. Une circuloire du ministre do
la justice, du 8 juin 1838, concertée avec le minisire des finances,
a réglé le mode d’exécution de cet article, afin d’arriver
sûrement à éviter l’impunité du failli et la dilapidation du
gage des créanciers. Les premiers frais à faire, conformément
au texte, sont ceux du jugement de la déclaration de la faillite,
d’affiche de ce jugement et de son insertion dans les journaux,
d’apposition de scellés, d’arrestation et d’incarcération. 11 y
aura lieu de se conformer, pour l’exécution de cet article, au
décret du 18 juin 1811, relatif aux frais de justice criminelle,
puisque le Trésor, dans le cas où nous nous trouvons, fait
également les avances. Ainsi, il devra être fourni un mémoire
séparé pour chaque objet de dépense, qui sera acquitté par les
receveurs de l’enregistrement, conformément à une ordonnance
du juge-commissaire mise au bas de chacun des mémoires,
sauf le remboursement de ces frais, qui sera fait plus tard au
Trésor public, sur les premières ressources qui pourront èlre
réalisées. Dans lps frais d’incarcération doivent être compris
les aliments, dont la consignation, dit la circulaire citée plus
haut, est indispensable. L’article réserve toutefois le privilège
du propriétaire.
102 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
La circulaire du 8 juin 1838 donne les modèles des divers
actes que rend nécessaires l’exécution de l’art. 461.

Le concours du Trésor public ne peut dépasser les bornes
prescrites par l’art. 461 ; si, après ces premières opérations,
il est impossible de trouver dans l’actif du failli les ressources
nécessaires pour continuer les opérations », il ne peut y avoir
lieu qu’à l’application de l’art. 527, ci-après, et à faire prononcer
la clôture do la faillite.

CHAPITRE IY.
Le la nomination et du remplacement des syndics provisoires,

ARTICLE 462.

Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal
de commerce nommera un ou plusieurs syndics provisoires.
— Le juge-commissaire convoquera immédiatement
les créanciers présumés a se réunir dans
un délai qui n’excédera pas quinze jours. Il consultera
les créanciers préssn’.s a cette réunion, tant sur la
composition de l’état des créanciers présumés que
sur la nomination de nouveaux syndics. 11 sera dressé
procès-verbal de leurs dires et observations, lequel
sera représenté au tribunal. — Sur le vu de ce procèsverbal
et de l’état des créanciers présumés, et sur
le rapport du juge-commissaire, le tribunal nommera
de nouveaux syndics ou continuera le.", premiers dans
leurs fonctions. — Les syndics ainsi institués sont
définitifs ; cependant ils peuvent ôtre remplacés par
le tribunal de commerce, dans les cas et suivant les
formes qui seront déterminés. —Le nombre des syndics
pourra ôtre, h toute époque, porté jusqu’à trois ;
ils pourront être choisis parmi les personnes étrangères
a la masse, et recevoir, quelle que soit leur
qualité, après avoir rendu compte de leur gestion,
NOMINATION DES SYNDICS. — Art. 462. 103
une indemnité que le tribunal arbitrera sur lo rapport
du juge-commissaire.

1710. Les syndics provisoires, nommés par lo jugement qui
déclarera la faillite, remplacent aujourd’hui les agents qu’avait
établis l’ancienne- loi. Lours fonctions ne sont pas déterminées,
mais il semble naturel de décider qu’ils doivent se borner a
faire les actes conservatoires qui seraient utiles, et à prendre
les mesures urgentes qui ne pourraient êtro retardées sans
dommage jusqu’à la nomination des syndics définitifs, que la
loi veut hâter autant quo p « ssiblo. Leurs fonctions doivent
toutefois se continuer jusqu’à la nomination des syndics défi*
nilifs, quelle que soit l’époque à laquelle elle ait liou, si par
l’effet do circonstances imprévues ello se trouvait retardée
plus que, la loi no l’a voulu en règle générale. Il faut dire toutefois
quo dans la pratique, les syndics provisoires ne sont près- »
que jamais remplacés, et qu’en fait il y a unité dans toute
l’administration de la faillite. A Paris,, le tribunal do commerce
a constitué en quelque sorto un corps do syndics, parmi lesquels
il prend exclusivement les administrateurs des faillites.

Le premier soin du juge-commissairo doit êtro do convo- »
quer les créanciers ou ceux qui sont présumés tels jusqu’à la
vérification. Si le bilan a été déposé, ou si les syndics ont pu
le rédiger, il. y trouve uno nomenclature dont il peut s’aider ;
si ces éléments lui manquent, il consultera les livres et les
papiers du failli. Il a, à cet égard, un pouvoir d’appréciation
souverain.

La loi a fixé un délai uniforme de quinzaine pour la convo*
cation, sans augmentation à raison des distances. Ce délai
court, non do la nomination du juge-commissaire bien entendu,
mais du jour do l’avertissement donné pour la convocation ?
ainsi devraient êtro annulées la convocation pour la nomination
des syndics définitifs et les opérations qui en ont été la suite,
s’il n’y avait que l’intervalle d’un jour entre l’annonce de la
convocation et la réunion des créanciers (1) ,

La loi n’a pas réglé le mode de cette convocation ; l’ancien
(i) Paris, 17 juill. 1841 ; Dalloz, lk'p.y n. £08.104 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
arL 476 prescrivait d’employer la voio des lettres, affiches cl
insertions dans les journaux, mais le juge-commissaire agit
aujourd’hui en toute liberté. « Cctto mesure, dit M. Pardessus,
est laissée à la discrétion du juge-commissaire ; sa diligence
garantit l’envoi de lettres individuelles. Ainsi, des
créanciers prétendraient inutilement que l’assemblée n’a pas
été complète ; qu’il ne leur a pas été envoyé d’avis, etc. » (1).

Il avait été jugé, sous l’ancienne loi, quo les créanciers hypothécaires
et privilégiés devaient participer comme les
créanciers chirographaires à la nomination des syndics définitifs
(2)  : ils doivent donc être convoqués par le juge-commissaire.
La loi nouvelle est loin de les exclure et leur intérêt
à la bonne administration de la faillite est évident.

Les créanciers, môme non convoqués, pourraient se présenter,
sauf lo droit du juge-commissairo de les admettre à
prendre part à la délibération ou de tejeter leur demande à cet
égard.

1720. L’assemblée ainsi composée des créanciers convoqués
par le juge-commissaire ou admis par lui, elle sera consultée
par ce magistrat, tout à la fois, 1° sur la formation de
l’état des créanciers présumés ; 2° sur les choix à faire pour la
nomination des syndics définitifs, ainsi que sur leur nombre.
 » L’assemblée, dit M. Pardessus, ne fait ni nomination, ni
présentation do candidats ; mais tous les dires et toutes les
observations doivent être reçus et constatés par le juge-commissaire
dans son procès-verbal, qu’il présente au tribunal,
Dans le cas où des créanciers méconnaîtraient leur intérêt, au
point de no pas répondre à la convocation, ce jugo doit en
dresser procès-verbal » (3).

C’est sur le vu de ce procès-verbal et de l’état des créanciers
présumés que le tribunal, sur le rapport du juge-commissaire
et sans aucune autre intervention des créanciers, maintiennes
premiers syndics nommés dans leurs fonctions ou en choisit de
nouveaux. La loi donne à ces syndics, ainsi nommés, la quali(1) 
Droit comm.t n. 1149 ; Dalloz, Rip.t v » Faillites, n. 406.(2) Cass., 23 prair. an 9.(3) Droit comnu, n. 1151.NOMINATION DES SYNDICS. — Art. 462. 108
fication do définitifs ; cependant ils peuvent toujours êtro
remplacés par lo tribunal, dans les cas et suivant les formes
que nous ferons connaître plus tard.

Lo dernier § de l’art. 462 délermino lo nombre des’syndics,
permet de les choisir en dehors des créanciers et statue sur
l’allocation d’une indemnité.

La loi a fixé un maximum conforme aux usages qu’eue a
trouvés établis, en disant que le nombre des syndics pourra, à
toute époque, être porté jusqu’à trois ; cllo a suffisamment
expliqué quo le syndicat peut, dès sa première formation, no
pas atteindre le nombre qui serait fixé plus tard, et selon les
circonstances qui n’auraient pas été prévues ; elle pose
également le principe en vertu duquel le tribunal de commerce
a le droit de faire cesser les fonctions d’un ou de plusieurs
syndics et do les remplacer par d’autres (1).

1721. L’ancienne loi laissait la faculté do choisir les agents
et les syndics provisoires et définitifs, soit parmi les créanciers,
soit parmi les personnes étrangères à la masse. Cette règlo a
été maintenue après quelque hésitation, mais il semble que lo
choix parmi les créanciers est préférable, et la circulaire du 8
juin 1838, émanée du ministre de la justice, engage les tribunaux
à user de la latitude qui leur est accordée, avec une extrême
réserve. « Prendre les syndics parmi ceux des créanciers
connus qui inspirent le plus de confiance, dit ce document,
telle doit être la règle générale. Choisir ces syndics parmi
d’autres personnes, telle doit être l’exception que pourront
déterminer des motifs dont l’appréciation dépendra entièrement
des circonstances ». En fait, nous l’avons dit, celte règle n’est
point suivie à Paris ; le tribunal se borne à adjoindre un syndic
créancier aux syndics étrangers.

Ce n’est également que par suite de modifications apportées
au projet primitif que la loi a décidé que les syndics, quelle
que soit leur qualité, créanciers ou non créanciers, pourront,
après avoir rendu compte de leur gestion, recevoir une indemnité
que le tribunal arbitrera sur le rapport du juge-commissaire.
« La loi, dit M. Renouard, a pris deux précautions sages
(1) Renouard, 1.1", p. 459.106 MVRR III. —■ DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
pour prévenir les abus : l’uno est de n’accorder d’indemnité
qu’après reddition du compto de gestion, l’autro est de fairo
arbitrer la quotité do l’indemnité par lo tribunal lui-mèmo, sur
lo rapport du juge-commissaire » (1).

Lo jugement qui arbitre l’indemnité doit êtro motive ; il est
nul, s’il no mentionne pas qu’il a clé rendu sur lo rapport du
juge-commissaire, et il est susceptible d’appel (2).

ARTICLE 463.

Aucun parent ou allié du failli, jusqu’au quatrième
degré inclusivement, no pourra ôtre nommé syndic.

1722, Si d’aussi proches parents quo ceux dont il est
question dans cet articlo étaient nommés syndics, il serait à
craindre qu’ils ne fussent entraînés à favoriser lo failli aux
dépens do la masse, ou que du u.oins ils n’en fussent soupçonnés
 ; la loi a jugé utilo de lier les tribunaux par une prohibition
formelle : elle n’a exprimé, du reste, aucune autre incompatibilité,
et s’en est rapportée au droit commun pour déterminer
les personnes incapables de remplir les fonctions de
syndio.

Aucun doute n’exislo quo les personnes privées de l’excr- »
cico des droits civils ne peuvent ôtre choisies ; cetto exclusion
atteindrait évidemment un failli. Mais un failli non réhabilité
à qui un concordat aurait rendu la libre administration
de ses biens pourrait-il être nommé ? M. Pardessus décide
la question affirmativement, à défaut de tout texte prohibitif ;
et M. Renouard avoue qu’il ne voit pas de motif légal pour
adopter une autre opinion (3). Ce sera aux tribunaux chargés
des nominations, ajouto co dernier auteur, à n’accorder qu’avec
la plus extrême résorve une marque de confiance qui prend,
en un tel cas, le caractère d’une faveur vraiment extraordinaire.

(1) Faillites, t. i« », p. 453.(2 » Rennes, 22 déc. 1841 (S.V.42.2.62 et 207)  ; Renouard, t. 1", p. 459 ;
Bédarride, n. 229.
(3) Pardessus, n. 1151 ; Renouard, 1.1*', p. 450 ; Locré, sur Part. 480.NOMINATION DES SYNDICS. — Art. 464. 107
Nous pensons également quo l’étranger, même non admis
à jouir en Franco des droits civils, peut êtro nommé syndic ;
celte charge ne doit pas être assimilée ù uno fonciion publique,
et nous no pouvons apercevoir aucune raison décisive de l’écarter
(1).

La femme mariéo cl le mineur régulièrement autorisés a
faire le commerce, si l’autorisation est générale et non restreinte
à certaines opérations déterminées, pourraient être
syndics, si lo choix du tribunal, ce qui est peu probable, s’arrêtait
sur eux ; mais la femme non marchande publiquo aurait
besoin d’une autorisation spéciale de son mari (2J. M. Renouard
pense même que cette autorisation serait nécessaire à la femme
marchande publique ; nous croyons co scrupule exagéré.

ARTICLE 464.

Lorsqu’il y aura lieu de procéder a l’adjonction ou
au remplacement d’un ou plusieurs syndics, il en
sera référé par lo juge-commissaire au tribunal do
commerce, qui procédera à la nomination suivant les
formes établies par l’articlo 462.

1723. Le droit d’instituer les syndics devait amener comme
corrolaire le droit de les remplacer ; mais l’art. 464 ne fait pas
connaître d’une manière suffisamment nette et précise à qui
appartient le droit de décider s’il y a lieu à adjonction ou à
remplacement j l’article, suivant M. Renouard, doit être interprété
comme s’il était ainsi conçu : « Lorsque le juge-commissaire
estimera qu’il y a lieu à l’adjonction d’un ou de plusieurs
syndics nouveaux, ou au remplacement d’un ou de plusieurs
syndics existants, il en référera au tribunal de commerce, lequel,
s’il est d’avis qu’une nomination doit être faite, y procédera
suivant les formes établies par l’art. 462 » (3). Cette
interprétation est admise par tous, et il est certain que le tri(1) 
Pardessus, n, 1151 ; Bédarride, n. 22\.—Contra, Renouard, t. l« r, p. 401 ;
Dalloz, Rép., v° Faillites, n.416.(2) Pardessus, n. 1151 ; Renouard, 1.1", p. 4d.(3) Faillites, l, !« ', p. 463.108 LIVRE III. —• DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
bunal n’est pas obligé de procéder a la nomination, par cela
seul que la proposition lui en est faite par le juge-commissaire ;
il apprécie et décide.

Ce commentaire laisse subsister encore une difficulté ; la loi,
en exigeant qu’il soit procédé suivant les formes établies par
l’art. 462, a-t-elle entendu qu’il y aurait convocation des
créanciers ; qu’ils seraient de nouveau consultés sur la nomination
des syndics, et qu’il serait dressé procès-verbal do leurs dires
et observations ; ou bien le Codo a-t-il seulement voulu
dire que la nomination serait faite par le tribunal, mais sur lo vu
de l’ancien procès-verbal dressé une première fois en conformité
de l’art. 462 ? Presque tous les auteurs enseignent qu’une
convocation nouvelle des créanciers est nécessaire ; celte opinion
semble avoir en sa faveur le texte ; mais il faut convenir
que cette convocation serait de peu d’utilité. Quand le tribunal
a décidé qu’il y a lieu à adjonction ou à remplacement, quel rôle
restc-t-il a l’assemblée ? elle n’est plus appelée à présenter de'
observations sur la convenance de maintenir ou do remplacer
les syndics en fonctions ; c’est au tribunal que l’art. 464donno
le droit de décider celte question sans leur intervention préalable ;
dans ces circonstances, leur convocation semble un nonsens,
et nous comprenons aisément que le tribunal de Commerce
de la Seine ait adopté comme jurisprudence de nommer
dans ce cas sans convocation nouvelle (1)  : la rédaction évidemment
peu heureuse de cet article de la loi permet une interprétation
très-large.

Les syndics sortant doivent rendre compte de leur gestion,
quelle que soit la cause qui met fin a leurs fonctions. Les syndics
nouvellement nommés doivent veiller à ce que celle obligation
soit accomplie (2).

ARTICLE 465.

S’il a été nommé plusieurs syndics, ils ne pourront
(1) Goujet etMerger, v » Syndic, n. 22. — Contra, Bédarrlde, t. 1", n. 234,Dalloz,
 Rép., v° Faillites, n. 423 ; Lainné, p. 108.(2) Bordeaux, 5 mai 1840 (D.P.40.2.180)  ; Renouard, t. I", p. 463.NOMINATION DES SYNDICS. — Art. 46S. 109
agir que collectivement ; néanmoins lo juge-commissaire
peut donner a un ou plusieurs d’entre eux des
autorisations spéciales a l’eflct de faire séparément
certains actes d’administration. Dans ce dernier cas,
les syndics autorisés seront seuls responsables.

1724. La loi nouvelle, en disant que les syndics ne pourront
agir que collectivement, a voulu mettre fin à la controverso
qui existait sur la question de savoir si les syndics répondaient
solidairement de leur gestion ; on a pu discuter encore si l’obligation
dont ils étaient tenus était en effet solidaire ou indivisible
(1)  ; mais, comme les effets dans l’un et l’autre ca3
ne diffèrent réellement qu’en théorie, il est inutile de regretter
que le législateur n’ait pas été plus explicite sur co point. Il
est donc admis sans difficulté aujourd’hui que les syndics, à
quelque moment qu’ils soient nommés et pour tous les actes de
leur gestion, sont solidairement responsables, à l’égard des
tiers avec lesquels ils contractent, comme à l’égard des créanciers
qu’ils représentent (2) , des actes qu’ils ont dû faire collectlvcrrenl(3).


Celle solidarité cesse quand le juge-commissaire a donné à
l’un ou plusieurs d’entre eux des autorisations spéciales à
l’effet de faire séparément certains actes d’administration : il
ne pouvait être douteux que les syndics autorisés étaient seuls
responsables dans ce cas des actes accomplis par eux dans le
cercle des pouvoirs spéciaux qui leur ont été conférés, puisqu’ils
peuvent agir sans consulter leurs collègues.

La loi n’a pas dit que cette autorisation du juge-commissaire
dut être donnée par écrit, cl la cour de Lyon a jugé, par suite
qu’une autorisation verbale est suffisante et peut résulter des
circonstances (4). Les juges-commissaires feront bien sans
doute de s’abstenir d’un pareil mode de procéder, et les syndics,
de ne pas s’en contenter ; il a, tout au moins, le grave
(1) Bravard-Veyrières, p. 552,(2) Limoges, 2 sept. 1842 (S.V.43,2.65)  ; Orléans, 7 déc.1843 ; Dalloz, Rép„
n. 501.(3) V. Massé, t. 5, n. 97 ; Cass., 18 janv. 1814 ; 26 juill. 1836 (S.V.37.1.994).(4) Lyon, 4 juin 1841 (D.P.42.2.221).140 LIVRE 111. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
inconvénient d’exiger, en cas de contestation, l’intervention
de la justice (1).

Il faut dire encore, avec la Cour d’Orléans, qu’en dehors de
l’exception prévue par l’article même, la responsabilité cesse,
lorsque, par un événement de force majeure, l’un des syndics
s’est trouvé dans l’impossibilité de continuer ses fonctions ; la
responsabilité, en effet, et par suite la solidarité, supposent la
gestion, ou au moins la possibilité do gérer (2).

1728. Les syndics doivent avoir le moyen, cependant, de
faire cesser la responsabilité qui pèse sur eux à raison d’un
acte accompli par l’un de leurs collègues, sans l’autorisation
spéciale d’agir isolément donnée par le juge-commissaire. S’ils
n’y ont pas concouru, et qu’ils ne l’aient ni expressément, ni
tacitement ratifié, ils peuvent réclamer, conformément à l’art.
466 ci-après, et, quelle que soit la décision qui interviendra,
il faut admettre que le syndic dissident qui, protestant contre
l’acte, l’aura désavoué régulièrement, se trouvera exempt de la
responsabilité qui en dériverait contre lui. « c Je dis plus, ajoute
M. Renouard, et je pense qu’un acte contre lequel un syndic
a réclamé, et qui a éic, par suite, l’objet d’une décision, soit
du juge-commissaire, soit du tribunal après recours, est devenu
un fait du juge et ne peut plus exposer la responsabilité
d’aucun des syndics » (3). Nous ne pouvons admettre cotte
dernière conséquence, et toute la loi des faillites, dit en termes
exprès que l’administration appartient aux syndics et non au
tribunal ou au juge-commissaire qui le représente, et sur lequel
ils ne peuvent s’en décharger.

En dehors de celte hypothèse, l’expression de la loi portant
que les syndics ne pourront agir que collectivement doit être
entendue dans ce sens que les syndics sont censés s’autoriser
réciproquement à agir en cas d’absence ou de maladie de l’un
d’eux ; et tous les actes accomplis engagent la responsabilité
du syndic absent ou empêché (4) , a moins, nous le répétons,
(1) Renouard, 1.1« », p. 466 et s.(2) Orléans, 7 déc. 1843 ; Dalloz, lier., n. 501.(8) Renouard, 1.1", p. 468.—Sic, Dalloz, Rép., \* Faillites, n.51 ?,
(4) Bédarrlde, ». 230 ; Renouard, 1.1", p.AOO j Pardessus, n. 1100 »NOMINATION DES SYNDICS. — Art. 468. 111
de réclamation formelle de sa part ou de déclaration expresse
qu’il n’entend nullement donner à ses collègues le droit d’agir
sans lui.

Disons donc, pour nous résumer, qu’il y a solidarité entre
les syndics, sauf ces deux cas bien limités : ou autorisation
spéciale du juge, ou impossibilité pour le syndic d’agir.

En dehors de ces deux cas, les syndics sont présumés s’être
donné réciproquement pouvoir d’agir l’un pour l’autre ; par
suite, chacun d’eux peut toucher valablement les créances actives
laissées entre ses mains, conformément à l’art. 471 ciaprès ;
et le paiement, sans adopter même une distinction proposée
par M. Bédarride, doit être déclaré valable (1).

Mais cette présomption cesse, si l’un des syndics déclare
expressément qu’il n’entend nullement donner à ses collègues
le pouvoir d’agir pour lui, ou s’il proteste immédiatement après
l’acte accompli contrairement à sa volonté.

Toute personne intéressée pourrait, en conséquence, attaquer
l’acte fait isolément, et forcer les syndics qui n’y ont pas concouru
à se prononcer.

Avant do traiter, les tiers ont le droit d’exiger lo concours
de tous les syndics ou l’autorisation formelle du juge-commissaire,
donnant à l’uu d’eux lo pouvoir d’agir isolément.

La cour de Lyon a décidé que la nullité résultant du défaut
d’autorisation pour un acte isolé do l’un des syndics est couverte,
si elle n’a pas été invoquée en première instance, et
qu’elle ne peut pas être opposée pour la première fois sur
l’appel ; cette opinion nous semble, comme à M. Renouard,
devoir être rejetée (2). Sous la réserve du droit d’opposition,
il faut décider qu’en cas de disseutimer.t, l’opinion de la majorité
des syndics doit être suivie. « Eu cas de partage, le
juge-commissaire, dit M. Renouard, doit statuer, et, en cas de
recours, le tribunal, avec les conséquences qui viennent d’être
exposées » (5). Ces conséquences ayant été rejetées par noU3
(1) Faillites, n. 237.(2) Lyon, 4 juin 1841 j Dalloz, Rtp., n. 514.— Contra, Renouard, t. 1", p,
407 ;l3alloz, Rép,, n. 515.(3) Faillites, U 1", p. 408.112 LIVRE ill. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
comme inadmissibles, nous pensons que le partage doit amener
l’inaction comme conséquence du défaut de majorité, sauf à
toute partie intéressée à reelamer et à faire décider s’il y a
lieu à adjonction ou à remplacement, mais en maintenant
ainsi, dans tous les cas, l’administration aux seuls syndics.

1726. Les syndics n’agissent que comme mandataires des
créanciers ; et lorsqu’ils ne dépassent pas les bornes de la procuration
qu’ils ont reçue, ils ne contractent aucune obligation
personnelle ; la masse seule est tenue (1)  ; et il est de
principe, a dit encore la Cour de cassation, « qu’une masse
constitue une personne morale, distincte des individus qui la
composent, seule représentée par les syndics, seule obligée par
leurs actes à l’égard des tiers » (2)  ; les syndics et chacun des
créanciers ne sont donc pas tenus solidairement ; mais chacun
pour sa part, en cas d’insuffisance de l’actif (3).

Les mêmes motifs doivent faire décider que les syndics seraient
également privés de l’action solidaire conlre les créanciers
composant la masse, à raison de leur gestion et spécialement
pour la répétition de leurs avances (4).

Les syndics doivent de plein droit les intérêts des sommes
qu’ils ont employées a leur usage, a dater de cet emploi, et
de celles dont ils sont rcliqualaircs, à compter Ju jour qu’ils
sont mis en demeure (C. Nap., 1996) (6). Us répondent
de leurs fautes, et, s’ils sont salariés, de leurs fautes même
légères.

ARTICLE 466.

S’il s’élève des réclamations contre quelqu’une des
opérations des syndics, le juge-commissaire statuera »
dans le délai de trois jours, sauf recours devant le
(1) Cass,, 24août 1843(Dalloz, Rép.,n.504} Pardessus, n. 1182. —Contra,
Paris, 12 août 1839 j Dalloz, Rip., ». 504.(3) Autre arrêt du 24 août 1843 ; Dalloz, Rép,, n. 504.(a) Pardessus, n. 11821 Deîilleneute et Massé, y Faillite, n. 274} Massé,
t. 3, n. £82.(4) Cass., 23 mai 18371 Dalloz, Wp., n. 505.(5) Cats., 1 » die. 18411 Dalloz, Rép,, n. 510.NOMINATION DES SYNDICS. — Art. 466 et 467. 115
tribunal de commerce— Les décisions du juge-commissaire
sont exécutoires par provision.

ARTICLE 467.

Le juge-commissaire pourra, soit sur les réclamations
h lui adressées parle failli ou par des créanciers,
soit même d’office, proposer la révocation d’un ou de
plusieurs des syndics. — Si, dan ? les huit jours, le
juge-commissaire n’a pas lait droit aux réclamations
qui lui ont été adressées, ces réclamations pourront
être portées devant le tribunal. — Le tribunal, en
chambre du conseil, entendra le rapport du jugecommissaire
et les explications des syndics, et prononcera
h l’audience sur la révocation.

1727. « Les personnes qui se prétendent créancières du
failli, dit M. Pardessus, ou qui à un titre quelconque ont intérêt
dans la nasse ou contre la masse, ne peuvent s’immiscer
dans la gestion des syndics, leur demander des comptes, ni
exiger que les litres, papiers et renseignements, soient remis
et déposés dans d’autres mains. Mais comme les syndics pourraient
abuser de leurs pouvoirs, soit on cherchant à améliorer
leur sort aux dépens de la masse, soit en favorisant quelques
créanciers aux dépens des autres, soit en vendant des marchandises
à vil prix, soit eu servant la mauvaise foi du failli ou
des siens, soii même par leur négligence, tout créancier ou
intéressé peut porter sa réclamation au jugc-commis3airc. Si
celte réclamation n’a pour objet quo de critiquer certaines
opérations, de les désigner comme contraires h l’intérêt commun
et d’empêcher qu’il y soit donné suite, le juge-commissaire
statue dans le délai de trois jours et sa décision, exécutoire
par provision, peut être attaquée devant le tribunal do
commerce (C. comm., art. 466). Si cette réclamation concerne
l’ensemble de la conduite des syndics, le juge-commissaire peut,
même d’office, et sans y avoir été provoqué, proposer la révo8

114 LIVRE III » — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
cation d’un ou de plusieurs des syndics » (C. corn., art. 467) (1).

Le Code a donc prévu et réglé le cas où il n’y aurait qu’un
simple recours contre une ou plusieurs opérations des syndics,
et celui où il y aurait plainte contre leur gestion, leur aptitude,
ou leur probité.

La îiurche à suivre dans lo premier cas est tracée par la
loi IU" /elle, et trop simple pour donner lieu à aucune difficulté ;
îe recours est ouvert soit aux syndics eux-mêmes qui
différeraient d’opinion avec leurs collègues, soit à chacun des
créanciers, soit au failli, soit même aux tiers, s’ils pouvaient
justifier de leur intérêt à empêcher ou à faire rapporter une
mesure préjudiciable à la masse comme à eux-mêmes. Le tribunal
décide en dernier ressort.

1728. Le droit de demander la révocation d’un ou de plusieurs
syndics appartient également atout intéressé ; et le
juge-commissaire peut, même sans être provoqué, agir d’office,
et doit le faire, lorsqu’il a de justes motifs pour user de cedroit.

Si le juge-commissaire estime que les plaintes dirigées contre
les syndics sont fondées, il doit sans délai proposer au tri*
bunal de commerce la révocation.

Si les plaintes ne lui paraissent pas fondées, il n’est point
tenu de provoquer du tribunal une décision négative, il n’a
qu’à s’abstenir ; mais soit dans ce cas, soit parce qu’il y aurait
eu négligence de sa part, les plaignants peuvent, lorsqu’il s’est
écoulé huit j& jrs depuis qu’ils ont adressé leur plainte au jugecommissaire
et qu’il n’y n pas fait droit en proposant la révocation,
s’adresser directement au tribunal.

Le tribunal, en chambre du conseil, entendra le rapport du
juge-commissaire, écoutera les explications des syndics et
prononcera à l’audience sur la révocation.

La loi ne donne pas au plaignant le droit d’être admis dans la
chambre du conseil et d’y présenter de nouvelles observations
orales ; il n’y a pas lieu a débats contradictoires ; le tribunal toutefois
pourrait, s’il le jugeait à propos, l’inviter à se présenter.

La décision du tribunal n’est pas un jugement : aussi la
question peut-elle se présenter de savoir si elle devait èlro mo(1) 
Droit comm,, n, 1166.FONCTIONS DES SYNDICS. — Art. 468 à 470. 11b'
tivée : « L’article ne dit pas si la décision du tribunal sera ou
ne sera pas motivée, fait observer M. Renouard: d’où il suit
qu’on s’en est, à cet égard, rapporté entièrement à la prudence
des juges. Dans la plupart des circonstances, ils croiront la
justice satisfaite par la déclaration qu’il n’y a pas lieu ou qu’il
y a lieu à révocation ; mais ils pourront donner des motifs,
s’ils veulent ou laver par une justification éclatante des syndics
iniquement accusés, ou flétrir des syndics gravement coupables
 » (1). Il n’est admis contre cette décision ni opposition,
ni appel, ni recours en cassation.

Les syndics doivent rendre compte de leur gestion au moment
où ils quittent leurs fonctions et répondraient, dans les
termes du droit commun applicable aux mandataires, de tous
tcurs actes.

1729. Les actes des syndics, qui auraient mérité une censure,
ou provoqué même une destitution, ne sont pas de plein
droit nuls à l’égard des tiers ; les tribunaux auraient à apprécier
la bonne foi de ceux qui en réclament le mainlien. Il faudrait
décider de môme pour les actes faits avec des syndics, dont
la nomination serait annulée comme irrégulière ; les tiers, en les
voyant investis de l’administration, ont agi do bonne foi, s’ils
n’ont pas connu une irrégularité résultant d’actes et de jugements
auxquels ils n’ont pas été appelés (2).

CHAPITRE V.
Des fondions des syndics.
SECTION I".DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
ARTICLE 468.

Si l’apposition des scellés n’avait point eu lieu avant
la nomination des syndics, ils requerront lo juge de
paix d’y procéder.
(t) Faillites, t. 1er, p. 473.—Contra, Esnault, t. !« ', n. 299.
(2) Cass., 25 mars 1823 ; Renouard, 1. l« r, p. 475j Pardessus, n. itOG |
Lalnné, p. 107.
8.
116 LIVIIB III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
ARTICLE 469.

Le juge-commissaire pourra également, sur la demande
des syndics, les dispenser de faire placer sous
les scellés, ou les autoriser a en faire extraire : 1° les
vêlements, bardes, meubles et effets nécessaires au
failli et a sa famille, et dont la délivrance sera autorisée
par le juge-commissaire sur l’état que lui en
soumettront les syndics: 2° les objets sujets h dépérissement
prochain ou à dépréciation imminente ;
3' les objets servant h l’exploitation du fonds de commerce,
lorsque celte exploitation ne pourrait être interrompue
sans préjudice pour les créanciers.—Les
objets compris dans les deux paragraphes précédents
seront de suite inventoriés avec prisée parles syndics,
en présence du juge de paix, qui signera le procèsverbal.


ARTICLE 470.

La vente des objets sujets a dépérissement, ou a
dépréciation imminente, ou dispendieux a conserver,
et l’exploitation du fonds de commerce, auront lieu
à la diligence des syndics, sur l’autorisation du jugecommissaire.


1730. « Les fonctions des s>yndics, dit M. Renouard, consistent
principalement : 1° à constater l’actif et le passif ; dans
celte parlic de leurs devoirs, se place ce qui concerne les scellés,
le bilan, l’inventaire, la vérification des créances ; 2° à
gérer provisoirement jusqu’au concordat ou a l’union ; en conséquence,
ils défendent aux actions, recouvrent l’actif, vendent
les marchandises cl les meubles, transigent, font les actes
conservatoires ; 5° 6 préparer le concordat ou les conditions de
l’union ; A0 à administrer définitivement l’union jusqu’à la liquidation
) > (1).
(1) Faillites, t. !« ', p. A74.FONCTIONS DES SYNDICS. —Art. 468 à 470. 117
Le premier acte auquel ils doivent faire procéder est donc
l’apposition des scellés, si elle n’a point eu lieu ; ils requerront
le juge de paix, à cet effet, de leur prêter son minislère.

Le juge-commissaire peut toutefois, sur la demande des syndics,
les dispenser de faire placer sous les scellés ou les autoriser
à en faire extraire, s’ils avaient été apposés avant leur entrée
en fonctions, les divers objets énumérés dans l’art. 469.
L’ordonnance du juge-commissaire n’est susceptible d’aucun
recours.

Le mot également resté dans l’art. 469 n’a plus do sens ;
mais dans le projet primitif, cet article suivait immédiatement
la déposition qui est devenue l’art. 455, et la construction de
la phrase était alors régulière (1).

La Cour de Rouen a décidé que le failli ne pouvait invoquer
l’art. 892, C. prec, et que la loi commerciale lui était seule
applicable pour déterminer le3 objets qui peuvent être remis à
lui ou à sa famille (2)  ; nous avons déjà eu occasion de dire que
nous n’approuvions pas une son niable décision(sup., n. 1663)  ;
ce sera au juge-commissaire à tenir compte des prescriptions
obligatoires de l’art. f ?92J, C. proc, et d’agir en conséquence,
afin de n’accorder, dans tous les cas, que. le nécessaire,
et certes, il n’est pas permis de dire sans doute que l’art. 592,
C. proc, dont on repousse l’application, aille jusqu’au supciflu.


L’art. 469 exige, pour les objets compris dans les deux derniers
paragraphes seulement, qu’un inventaire soit fait avec
prisée ; un élat détaillé suffit, quant aux premiers, puisque
les créanciers ne pourront en réclamer ni la représentation
en nature ni la valeur.

1731. La loi autorise implicitement par l’art. 4G8 et d’une
manière formelle par l’article suivant la continuation de l’cxploitalion
du commerce du failli, quand l’intérêt de la masse
parait le demander el jusqu’à ce que les créanciers aient décidé,
en cas d’union, le parti définitif à prendre à l’égard du fonds
(1) Renouard, t. 1", p. 477.(2) Houen, û fév. 1828 s Dallor, Hrp.. n, ft,i2.118 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
de commerce : il peut avoir conservé une valeur qu’il serait
utile de ne pas laisser dépérir.

La loi n’a parlé que d’un fonds do commerce ; la disposition
s’appliquerait sans difficulté à une usine ou à lout autre établissement
industriel.

Le failli comme les créanciers pourraient s’adresser au tribunal
pour s’opposer à une exploitation qu’ils croiraient inopportune ;
jusqu’à la décision à intervenir, l’exploitation autorisée
par le juge-commissaire continuerait (1).

Les opérations doivent être aussi restreintes que possible ;
c’est ce qu’a jugé avec raison la Cour d’Àix (2)  ; mais il ne
faul pas aller jusqu’à dire avec M. Bédarride que l’autorisation
d’exploiter « ne peut s’entendre quo dans le sens d’une liquidation
progressive » (3). La liquidation n’est autorisée jusqu’à
l’union, par les articles que nous examinons, que des choses
dispendieuses à conserver ou sujettes à dépérissement ; et la loi,
d’un autro côté, veut quo le fonds de commerce, qui représentera
peut-être quelquefois la plus notable partie de l’actif, soit
conservée avec toulo sa valeur ; il s’agit donc d’une exploitation
réelle dans les limites que nous avons posées, quoique à
titre provisoire. Liquider est lo contraire d’exploiter.

Les dépenses do l’exploitation seront considérées et payées
comme frais d’administration.

1732. Les syndics sont également chargés, sur l’autorisation
du juge-commissaire, de procéder immédiatement à la
vente des objets sujets à dépérissement ou dispendieux à conserver,
tels quo des animaux domestiques, des chevaux de
luxe ou servant à l’exploitation d’une usine, dont la conservalion
serait jugée onéreuse à la masse. En ce qui concerno ces
derniers objets surtout, il ne faut pas oublier que l’art. 470
donne une faculté, et qu’il y a lieu d’apprécier la convenance
qu’il peut y avoir à en user. Toute personne intéressée pourrait
présenter des observations nu juge-commissaire à qui appartient
le droit de décider : « On doit faire attention, dit M. Par(1) 
Renouard, 1.1", p. A.79.(2) Aix, 15 juill. 1822, rt .Cas ?., 28 janv. 1824,(3) Faillites, il. 272.FONCTIONS DES SYNDICS. — Art. 471, 119
dessus, qu’il ne s’agit point encore de disposer de la totalité
de l’actif pour en répartir le prix à des créanciers, dont les
droits ne sont pas constatés et vérifiés ; qu’il est possiblo qu’un
concordai intervienne, et que la vente totale de cet actif pourrait
rendre lo concordat inutile » (1) ,

La loi n’a pas déterminé la voie à suivre pour la vente des
objets dont elle autorise l’aliénation immédiate ; pour mettra
leur responsabilité à l’abri, les syndics doivent faire décider
par le juge-commissaire si la vente sera faite à l’amiable, ou
aux enchères publiques par l’entremise de courtiers ou do commissairespriseurs
 ; et dans les lieux où il n’en existe pas, par
des notaires, greffiers ou huissiers (L,. du 23 juill. 1841,
art. A) , dont le choix appartiendrait aux syndics(2).

ARTICLE 471 »

Les livres seront extraits des scelles et remis par
le juge de paix aux syndics, après avoir été arrêtés
par lui ; il constatera sommairement » par son procèsverbal,
l’état dans lequel ils se trouveront. — Les ef->
fels de portefeuille à courte échéance ou susceptibles
d’acceptation, ou pour lesquels il faudra faire des
actes conservatoires, seront aussi extraits desscellc’s
par le jugo de paix, décrits et ternis aux syndics pour
en faire lo recouvrement. Le bordereau en sora remis
au juge-commissaire. — Les autres créances seront
recouvrées par les syndics sur leurs quittances. Les
lotirai adressées au failli seront remises aux syndics,
qui les ouvriront ; il pourra, s’il est présent, assister
a l’ouverture.

1733. Les mesures exigées par cet ortlclo se justifient de
la manière la plus complète par la nécessité de mettre les syndics
à même de gérer, en connaissance de cause, les intérêts
( !) Droit comm,, n. 4109.
(2) Pardessus, n, 1170.120 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
qui leur sont confiés, et de préserver de toute perte l’actif de
la faillite. Aucun doute ne peut donc exister que les prescriptions
de oet article doivent ôtre exécutées dans le plus bref
délai.

La loi, en imposant au juge do paix l’obligation d’arrêter
les livres, n’a eu en vue dans cet article qu’une formalité toute
matérielle ; il doit, en les parafant, les clore définitivement ;
après avoir constaté sommairement l’état dans lequel ils se
trouvent, il les remet immédiatement aux syndics, qui en donnent
décharge sur le procès verbal qui a été dressé.

La nécessité des recouvrements pour éviter les déchéances,
des acceptations et des actes conservatoires, est plus évidente
encore. La remise d’un bordereau au juge-commissaire prévient
toule possibilité d’obus. Les autres créances que celles
qui sont spécifiées au second paragraphe de l’art. 471 ne sont
remises aux syndics qu’après la levée des scellés et la confection
de l’inventaire. Les syndics en opèrent le recouvrement
sur leurs seules quittances,'sans qu’ils soicnl tenus de les faire
viser par le juge-commissaire.

Le nouvel art. 471 donne formellement aux syndics lo droit
absolu d’ouvrir la correspondance adressée au failli, sauf à
celui-ci, s’il est présent, à assister à l’ouverture. H a été reconnu
dans la discussion à la chambre des députés que le failli
pouvait se faire rendre immédiatement les lettres étrangères
à son commerce (1). Il est également reconnu par tous les
auteurs que celte disposition exorbitante ne peut être étendue,
et que les syndics n’ont aucun droit sur les lettres adressées
à la femme du failli, à ses enfants et aux personnes de
sa maison. Les syndics ne peuvent détruire les lettres qui restent
en leur possession.

Une instruction générale sur le service des postes, du 29
mars 1839, trace les devoirs à remplir par les agents de cette
administration pour la remise des lettres au cas de faillite du
destinataire.
(I) Séance du 13 fftv. 1835.FONCTIONS DES SYNDICS. — Art. 472 et 475. 121ARTICLE 472.
Le juge-commissaire, d’après l’état apparent des
affaires du failli, pourra proposer sa mise en liberté
avec sauf-conduit provisoire de sa personne. Si le tribunal
accorde le sauf-conduit, il pourra obliger le
failli a fournir caution de se représenter, sous peine
do paiement d’une somme que le tribunal arbitrera,
et qui sera dévolue à la masse.

ARTICLE 473.

A défaut, par le juge-commissaire, de proposer un
sauf-conduit pour le failli, ce dernier pourra présenter
sa demande au tribunal de commerce, qui statuera,
en audience publique, aprèsavoir entendu le jugecommissaire.


1751. Lorsque le tribunal n’a pas usé du droit que lui accorde
l’art. 455, d’affranchir le failli du dépôt ou de la garde
de sa personne, il peut toujours, soit sur la proposition du jugecommissaire,
soit sur la demande du failli lui-même, ordonner
sa mise en liberté avec sauf-conduit. Une semblable mesure,
toutefois, n’est que provisoire, parce qu’une connaissance
plus complète des circonstances de la faillite peut démontrer
que cette faveur n’était pas méritée.

Le tribunal peut obliger le failli à fournir caution de se représenter,
sous peine de paiement d’une somme qu’il déterminera ;
cette somme serait dévolue définitivement à la masse,
si la peine était encourue, et sans préjudice de la poursuite
autorisée par l’art. 886. La loi n’a apporté aucune restriction
au pouvoir conféré au tribunal, qui peut accorder dans lous les
cas le sauf-conduit ; son droit n’est pas moins absolu pour
révoquer en tous temps le sauf-conduit accordé, s’il le juge
convenable ; tous les auteurs sont d’accord sur ce point. Celte
révocation laisse subsister encore le droit d’accorder un nouveau
sauf-conduit. Si la durée du sauf-conduit a été fixée, il
prendrait On naturellement par l’oxpiralion du terme ; dans le
122 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
cas contraire, il subsiste tant que dure l’état de faillite ou jusqu’à
la révocation (1).

La Cour de Pans a jugé, avec raison selon nous, que les
art. 472 et 474 ne font aucune distinction entre le failli incarcéré
antérieurement à la faillite en vertu d’un jugement do contrainte
par corps ou postérieurement à la faillite par le dépôt
de sa personne ordonné parle tribunal de commerce, et qu’un
sauf-conduit peut être accordé dons tous les cas ; les art. 455 et
450 déterminent seulement les mesures à prendre par le jugement
môme de déclaration de faillite et sauf ce qui sera jugé
utile plus lard dans l’intérêt do la masse quelquefois autant que
dans celui du failli ; d’ailleurs, il résulterait du principe contraire
un privilège en faveur du créancier incarcérateur (2).
Nous avons déjà dit, au reste, sous l’art. 455, que l’état de faillite
faisait cesser l’effet de la contrainte par corps, prononcé
pour dettes contre un commerçant (suprd, n. 1G72). La règlo
n’est plus applicablo évidemment, si le failli est sous la main
de la justice pénale.

Le tribunal ne prononco quo sur la proposition du jugecommissaire,
ou du moins qu’après l’avoir entendu ; et la loi
nouvelle a ajouté qu’il statuerait en audience publique. « Celto
addition, dit M. Renouard, failo par la seconde commission do
la chambre des Pairs, me parait avoir implicitement tranché la
question, douteuse sous l’ancien Code, si les syndics ou des
créanciers pouvaient intervenir pour contester la demande du
failli. Le nouveau législateur, qui n’a point expliqué les motifs
de cette addition, semble avoir voulu, par la publicité des débals,
laisser la porlo ouvcrlo aux contradictions de toulc partic
intéressée » (3).

Les jugements qui 6tatucnt sur les saufs-conduits ne sont
pas susceptibles d’appel (C. comm., art. 585) , et doivent être
rendus dans tous les cas par les tribunaux do commerce (4).
(1) Paris, 17f<5v. 1817 ! Bédarride, n. S00 ; Esnault, n. 315.(2) Paris, 31 août 1839 j Dalloz, Rép., n, 389 \ BravDrd-Veyrifres, p. 5jd ;
Bûdurridc, n. 295 ; llcnouard, t. 1", p. 484 » Dalloz, Rép., n. 389} Pardessus,
n. 1153.—Contra, Rloin, 21 Janv. 1839.(3) Faillites, 1.1", p.485 » Esnault, n. 810 (Dalloz, Rép., n. 390.(4) Paris, 81 nofil 1839 (S.V,40.2.1J2). Un autre onxH do la uiOrac Cour paraîtFONCTIONS DES SYNDICS. — Art. 474. 123
ARTICLE 474.

Le failli pourra obtenir pour lui et sa famille, sur
l’actif desa faillite, des secours alimentaires qui seront
fixes, sur la proposition des syndics, parle jugecommissaire,
sauf appel au tribunal, en cas de contestation.


1738. Sans attendre le contrat d’union et dès les premières
opérations de la faillite, le failli peut obtenir de3 secours alimentaires ;
la quotité en est fixée par le juge-commissairo,
soit sur la proposition des syndics, soit au moins après les
avoir entendus, si, à leur défaut, le failli s’adresse directement
au juge-commissaire. Nous ne mêlions pas en douto que ce
droit lui appartienne (1) , mais, dans tous les cas, le jugocommissairc
peut accueillir la demande la modifier ou la rejeter ;
la loi accorde une simple faculté.

En cas de contestation, la loi permet également l’appel au
tribunal de la décisionpriso parle juge-commissaire, aussi bien
Je la partdu faillique de celle dessyndics, puisque la disposition
est générale ; ils peuvent y être intéressés de part et d’autre (2).
Lcjribunal de commerce, en statuant sur l’appel, peut aussi,
dans tous cas, refuser l’allocation qui est demandée. Elle doit.
de sa nature être modérée, puisqu’elle n’est accordée qu’a titre
d’aliments, et fixée en proportion des besoins du failli et des
ressources de la faillite.

M. Pardessus enseigne avec raison qu’aucun reproche ne
pourrait ètro fait au failli, si devançant l’exécution do l’art. 474,
il avait, au moment de déposer son bilan, tiré de sa caisse quelques
sommes pour faire subsister sa famille, jusqu’à ce qu’il
ait été pris une mesure à cet égard (5)  ; si la somme est modique
et la déclaration sincère, lo failli no pourrait ôtre inquiété.

contraire. Parb, 14oct.l840(S,V.41.2,77) 5 Bcdarrlde, n. 294 j Renouard, t, !•%
M35.(1) IlOdarridc, n,310} Dalloz, Rép., n. 399.(2) Bédirride, n. 313 { Renouard, 1.1", p. /i30 ; Dalloz, Rép,, n. 401.(3) Droit comnu, n, 1155.124 UVRP. III. — DES PARUTES ET BANQUEROUTES.
ARTICLE 475.

Les syndics appelleront le failli auprès d’eux pour
clore et arrêter les livres en sa présence. — S’il ne se
rend pas à l’invitation, il sera sommé do comparaître
dans les quarante-huit heures au plus tard.—Soit qu’il
ait ou non obtenu un sauf-conduit, il pourra comparaître
par fondé de pouvoirs, s’il justifie de causes
d’empêchement reconnues valables par lo juge-commissaire.


1730. La mission donnée aux syndics de clore et d’arrêter
les livres no fait pas double emploi évidemment avec celle
qui est imposéo au juge do paix par l’art. 471 d’en constater
l’état matériel. L’opération confiée aux syndics consiste à vérifier
et arrêter les écritures du failli d’une manière régulière,
afin de distinguer d’une manière claire et précise la gestion des
syndics de celle du failli ?t de clore et de balancer les comptes
de tous ceux avec qui il a traité. Il est donc naturel que les
syndics appellent le failli auprès d’eux, soit pour en tirer d’utiles
renseignements, soit même encore pour qu’il puisse surveiller
dans son intérêt la manière dont ce travail est fait.

S’il ne se rend pas à l’invitation qui lui est adressée, les
syndics doivent le sommer de comparaitro dons un délai de
quarante-huit heures ; la loi ne distingue pas si le failli est
présent ou en fuite ; le lieu où il s’est réfugié peut, en effet,
être proche et connu, soit de sa famille, soit de toulc autre personne
restée à son domicile (1). Si nous n’admettons pas une
distinclion que lo loi ne fait pas, nous ne pouvons pas non plus,
ainsi que le fait M. Bédarridc, ajouter a son texte, et dire que
le défaut do comparution entraînerait de plein droit la révocation
du sauf-conduit (2) , sauf à qui de droit à demander au
tribunal cette révocation, qui peut toujours èlre prononcée.

« Le dernier paragraphe, dit M. Lainné, ne permet au failli
de comparaître par fondé de pouvoirs, qu’autant qu’il justifie
(1) Dalloz, Rép., ri. 445.—Contra, Bédarridc, n. 317.(2) Bédarrlde, n. 818.—Contra, Dalloz, Rép., n. 406.FONCTIONS DES SYNO'CS. —Alt. 476. 125
de causes d’empêchement reconnues valables par le juge-commissaire.
Or, assurément, le défaut de sauf-conduit n’est pas
au nombre des empêchements valables dont la loi a entendu
prier : il faut donc reconnaître que cette disposition a pour
eflel de l’obliger n so présenter, à moins do maladie ou d’un
éloignoment justifié, sous peine d’être déclaré banqueroutier
simple, aux termes du § 5 de l’art. 586 » (1). M. Renouard, en
approuvant cette interprétation, ajoute que la disposition de la
loi ne peut pas sembler trop sévère ; un failli, dit-il, se doit à ses
créanciers ; c’est une excuse inadmissible que celle qu’on voudrait
tirer de ce qu’après avoir mérité une arrestation, il lui a
plu de s’y soustraire (2)  : nous ne pensons pas, en effet, que
la loi ait voulu considérer commo une excuse légitime celte
espèce de contumace ; il ne faut pas oublier, du reste, que l’application
de l’art. 586 est toujours facultative. Le juge-commissairc
est, dans tous les cas, lo seul appréciateur de la légitimité
des excuses présentées.

ARTICLE 476.

Dans le cas où lo bilan n’aurait pas été déposé par
le failli, les syndics le dresseront immédiatement a
l’aide des livres et papiers du failli, et des renseignements
qu’ils se procureront, et ils le déposeront au
greffe du tribunal de commerce.

1537. Si, contrairement au voeu qu’exprime l’art. 459 cidessus,
le failli n’a pas lui-même dressé et déposé son bilan, les
syndics doivent réparer cette omission dans le plus bref délai,
et le dépôt est également obligé, lorsque la rédaction de cette
pièce e »t l’ouvrage des syndics. Les livres et papiers du failli
sont évidemment les éléments naturels pour donner aux syndics
les moyens de s’acquitter de cette lâche ; ils sont autorisés
à s’entourer, en outre, de tous autres renseignements, dont la
loi nouvelle n’a pas voulu limiter lo cercle 11 n’est pas dou(1) 
Lainné, p. 134.(2) Faillites, t. 1er, p. 465 ; Béitarridc, n. 321 ; Dalloz, / ?« >., a. 447.126 LIVRE III. -~ DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
teux qu’ils peuvent s’adresser particulièrement a la femme du
failli, a ses enfants, a ses commis et autres employés, que désignait
l’ancien art. 473 et que la loi nouvelle, a coup sur, n’a
pas voulu exclure, on employant une formule plus largo. Les
syndics apprécient eux-mêmes quelles sont les personnes à
qui ils doivent s’adresser, cl celles-ci, les réponses qu’elles
do ■ vent fairo: il n’existe aucune disposition légale, obligeant
les personnes consultées à répondre. Les syndics décident également
s’ils doivent demander la coopération du failli.

Si les syndics ne se conformaient pas aux prescriptions de cet
article, ils pourraient être déclarés responsables de leur négligence.


Les énoncialions du bilan ainsi dressées par les soins des
syndics ne peuvent être prises que comme des renseignements,
et ne créent aucun droit en faveur des créanciers ou contre
eux. Les parties intéressées ont donc tout pouvoir de contester
et de faire redresser les erreurs qui seraient signalées.

ARTICLE 477.

Le juge-commissaire est autorisé h entendre le
failli, ses commis et employés, et toute autre personne,
tant sur ce qui concerne la formation du bilan
que sur les causes et les circonstances de la faillite.

1758. Les investigations du juge-commissaire ont deux,
objets : la formation du bilan et les causes et les circonstances
de la faillite.

La formation du bilan, ainsi que nous l’avons vu sous l’article
précédent, appartient plus particulièrement aux syndics ;
mais on a pensé que l’intervention du juge-commissaire pourrait,
dans certaines circonstances, aider les syndics dans leurs
recherches et leur faire obtenir des informations plus complètes
(1).

La seconde partie de la mission attribuée au juge-comuissaire
lui est plus spécialement dévolue ; afin de pouvoir don(1) 
Bédarride, n, 829.FONCTIONS DES SYNDICS, — Art. 478. 127
ncr au ministère publie uno opinion éclairéo sur lo caractèro de
la faillite (art. 482) , il faut qu’il se livre a des investigations
approfondies, et la loi l’autorise à entendre le failli, ses commis
et employés et toute autre personne, sans en excepter la
femme ni les enfants du failli, quoiqu’un débat assez prolongé
se soit élevé à cet égard dans la discussion de la loi. « En donnant
au juge-commissaire le droit de procéder à une enquôle,
disait M. Rcnouard, rapporteur, le projet, pas plus que lo Code,
n’a pu faire do ce magistrat un jugo d’instruction, ni créer des
moyens do contraint’' contre les témoins qui so refuseraient à
comparaître. Si des indices de fraude paraissent résulter do ce
refus, le juge-commissairo les icra connaître au ministère public ;
et ce sera dans une instruction criminelle ou correctionnelle
que des mandats pourront êlro décernés cl des peines
prononcées contre les témoins refusants. Le Code (ancien art.
474) défendait au juge« cominissairo d’interroger la femme et
les enfants du failli. Introduite pour rendre hommage à la règle
de moralo publique, qui ferme l’oreille aux témoignages
que l’on arracherait à des personnes liées entre elles par tant
de devoirs, cette disposition manquait son effet dans bien des
etc. Ne peut-il pas arriver que les réponses de la femme et des
tarants, loin de nuire au failli, puissent servir à sa justification
et à l’éclaircissement de ses affaires ? Si d’ailleurs quelque
charge peut en résulter, rien n’empêche que la femme elles
enfants s’abstiennent de répondre ».

L’esprit do la loi est clairement indiqué ; lo juge-commis’
sairc n’est pas un juge d’instruction, et c’est dans lo seul but
de servir à la justification du failli et à l’éclaircissement de
ses affaires, que la femme et les enfants doivent être interrogés
 ; le droit qu’ils auraient de ne pas répondre n’est pas une
garantie suffisante, car leur refus pourrait être ma ! interprété ;
c’est au juge-commissaire d’abord à ne pas se charger d’un
rôle odieux, que la morale condamne, et que la loi n’a pas
voulu lui imposer.

ARTICLE 478.

Lorsqu’un commerçant aura été déclaré en faillite
128 LIVRE III. •— DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
après son décès » ou lorsque lo failli viendra à décéder
après la déclaration de la faillite, sa vouve, ses enfants,
ses héritiers, pourront se présenter ou se faire
représenter pour le suppléer dans la formation du
bilan, ainsi que dans toutes les autres opérations de
la faillite.

17SO. Les obligations et les droits du failli doivent passer
à ceux qui lo représentent après son décès ; les syndics ne
peuvent repousser l’intervention des héritiers toutes les fois
qu’ils seraient obligés de souffrir celle du failli lui-même ; mais
ses ayants cause n’ont pas, du reste, plus de droits quo lui,
et ne peuvent en rien modifier les conditions établies par la loi
pour l’administration de la faillite.

(f La veuve, les. enfants et les héritiers, dit M. Renouard,
peuvent, alors même qu’ils auraient renoncé à la communauté
ou à la succession, user du droit ouvert par cet article ; lo soin
de défendre la mémoire du failli ne cesse pas de leur appartenir
, et ils conservent un intérêt moral en l’absence de tout
intérêt pécuniaire » (1).
SECTION II.DE LA LEVÉE DES SCELLÉS ET DE L’I.NVE.VTAIBS.
ARTICLE 479.

Dans les trois jours, les syndics requerront la levée
des scellés et procéderont a l’inventaire des biens du
failli, lequel sera pre'sent ou dûment appelé.

1740. Les syndics ne peuvent utilement commencer leurs
opérations qu’après la le.véc des scellés ; ils doivent la requérir
dans le plus bref délai et procéder à l’inventaire des biens du
failli au fur et à mesure de la levée des scellés, et au plus
tard dans le délai de trois jours ; ce délai de trois jours court
du jour de l’acccpta'ion par les syndics des fonctions qui leur
sont conférées (2).
(1) Faillites, t. 1", p. 491.(2) Bédarride, n.336.FONCTIONS DES SYNDICS. — Alt. 480. 129
La loi n’a pu déterminer que le moment où devraient commencer
les opérations • qu’cllo a prescrites ; la confection do
l’inventaire devant suivre chaque levée de scellés, il était impossible
de régler d’avance lo nombro des vacations nécessaires
que les juges de paix devront restreindre autant que possible,
et que les parties intéressées peuvent surveiller.

L’inventaire des biens du failli présente pour lui un intérêt
trop évident pour qu’il n’y soit pas présent ou dûment appelé.

Les syndics représentant tous les créanciers, il n’y aurait
pas lieu d’y appeler ceux d’entre eux qui auraient formé opposition
a la levée des scellés en leur seule qualité de créanciers.
Mais il en serait autrement à l’égard des opposants, alléguant
un droit de propriété, et ayant formé des demandes en distraction,
nn revendication, en restitution de dépôt ou do prêt a
usage. Nous pensons aussi que, tout créancier aurait le droit
d’intervenir, mais à ses frai3, dans cet inventaire, et d’y faire
tels dires qu’il croirait utile à ses intérêts (1).

ARTICLE 480.

L’inventaire sera dressé en double minute par les
syndics, a mesure que les scellés seront levés, et en
présence du juge de paix, qui le signera h chaque vacation.
L’une de ces minutes sera déposée au greffe
du tribunal de commerce, dans les vingt-quatre heures ;
l’autre restera entre les mains des syndics. —
Les syndics seront libres de se faire aider, pour sa
rédaction comme pour l’estimation des objets, par
qui ils jugeront convenable. — Il sera fait récolément
des objets qui, conformément à l’article 469,
n’auraient pas été mis sous les scellés, et auraient
déjà été inventoriés et prisés.

1741. Les dispositions do cet article ne donnent lieu à aucune
difficulté, il y a seulement lieu d’observer que le récole(1) 
Pardessus, n. 1152 ; Renouard, 1.1", p. 493 j Bédarride, n. 337.9130 LIVRE 111. —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
ment dont il est queslion.no comprend pas les meubles, bardes
et effets délivrés au failli et à sa famille.

La loi exige quo l’inventaire soit dressé en double minute,
afin d’éviter les frais d’expéditions ; les intéressés peuvent prendre
connaissance sans déplacement du double déposé au greffe,
qui doit être mis à leur disposition.

Les syndics ont toute liberté pour choisir les personnes
dont le concours leur aurait paru nécessaire. Le salaire de ces
personnes, s’il y avait lieu, serait à la charge de la faillite.

ARTICLE 481,

En cas de déclaration do faillite après décès, lorsqu’il
n’aura point été fait d’inventaire antérieurement
a cette déclaration, ou en cas de décès du failli
avant l’ouverture de l’inventaire, il y sera procédé
immédiatement, dans les formes du précédent article,
et en présence des héritiers, ou eux dûment
appelés.

1742. La disposition de cet article est nouvelle ; elle a pour
but de décider d’uno manière explicite qu’il n’y aura pas deux
inventaires, l’un par suite du décès, qui devrait être dressé
par un notaire et conformément aux règles tracées par le Cod.
proc. civ. ; l’autre par suite de la faillite, par les syndics et
dans les formes de l’art. 480. Un seul inventaire devra être
dressé, et c’est celui qui est fait suivant les formes commerciales,
soit dans le cas de déclaration de faillite après décès,
soit en cas de décès du failli avant l’ouverture de l’inventaire ;
mais il ne peut y être procédé qu’en présence des héritiers ou
eux dûment appelés : leurs droits sont donc suffisamment protégés
et la faillite profite des formes brèves et peu dispendieuses
établies dan3 l’intérêt de la masse.

Si un inventaire après décès avait déjà été fait dans les formes
ordinaires, il serait pris pour base par les syndics, sauf
le récolemcnt, et dans ce cas il faut dire, avec M. Bédarride,
FONCTIONS DES SYNDICS » — Alt. 482. 151
qu’il n’y aurait pas lieu a apposition do sccllés(l)  ; en cas d’erreur
ou d’or. ssion, lo droit des syndics a les faire rectifier ne
peut être douteux.

Cet article doit être exécuté sans distinguer si les héritiers
sont mineurs, sauf a eux, dans tous les cas, après les opérations
do la faillite, terminée, a satisfaire, s’il y a lieu, aux dispositions
do la loi civile (2).

L’acceptation pure et simple delà succession d’un commerçant,
qui postérieurement a cet acte de l’héritier est déclaré en
faillite, ne forme pas obstaclo à co quo les biens du failli soient
exclusivement affectés à ses propres créanciers. La cessation do
paiements, en effet, a dû nécessairement précéder lo décès (3).
K Les héritiers, disait le garde des sceaux à la chambre des
députés, no sont pas autro chose que le failli ; ils n’ont pas
d’autres droits » (4).

ARTICLE 482.

En toute faillite, les syndics, dans la quinzaine de
leur entrée ou de leur maintien en fonctions, seront
tenus de remettre au juge-commissaire un mémoire
ou compte sommaire de l’état apparent de la faillite,
doses principales causes et circonstances, et des caractères
qu’elle paraît avoir. — Le juge-commissaire
transmettra immédiatement les mémoires, avec ses •
observations, au procureur du'roi. S’ils ne lui ont pas
été remis dans les délais prescrits, il devra en prévenir
le procureur du roi, et lui indiquer les causes du
relard.

1743. La loi fait peser l’obligation de remettre le mémoire
dont parle l’art. 482 sur les syndics, le juge-commissaire par
l’entremise de qui il doit être transmis, et le ministère public
(1) Bédarride, n. 346.(2) Ch. des paire, séance du 2 avril 183$.(3) Bédarride, n. 3,47 ; Esnault, t. 2, ^,330] Dalloz, ltép,t a. 460.(4) Séance du 13 fév. 1835.
9.
1.12 LIVRE III. — DES FAILLITES ET 1UNQUER0UTES.
qui doit réclamer ce document, quand il ne lui est pas parvenu
dans les délais do la loi, a moins qu’il n’existe des causes valables
pour justifier lo retard.

La rédaction de cet article no dit pas d’une manière suffisamment
explicite si les syndics ne doivent fournir qu’un seul
rapport après la constitution définitive du syndicat par nomination
nouvelle ou maintien des premiers syndics, ou bien s’il
doit être fait un rapport par les premiers syndics nommés, et
à tout changement partiel ou total du syndicat et a chacune
des époques auxquelles une décision spéciale est nécessaire pour
le mtiintien des syndics.

Celte dernière opinion parait conformo au texte appliqué
d’une manière rigoureuse, mais tous les auteurs ont reculé
devant une semblable interprétation ; et il faut remarquer,en
outre, que la loi n’exige qu’un seul rapport. Les premiers syndics
nommés n’auront le plussouvent ni le temps, ni les éléments
nécessaires pour faire un rapport utile ; ceux qui leur succéderont
devront exécuter l’art. 482 dans la quinzaine de leur entrée
en fondions ou de leur maintien. « Cette disposition strictement
exécutée, dit M. Renouard, suffira aux besoins de la
justice. La vigilance du ministère public, les renseignements
qu’il pourra demander pendant le cours de la faillite, la surveillance
du juge-commissaire et du tribunal de commerce,
subviendront aux autres nécessités que les circonstances présenteront.
11 faut mettre de la sobriété dans les formalités dont
' on veut rendre l’accomplissement efficace » (1).

Les syndics peuvent avoir des motifs légitimes pour n’avoir
pas accompli dans le délai qui leur est fixé le devoir imposé
par l’art. 482 ; mais, si le juge-commissaire pensait que le retard
ou le défaut absolu d’envoi de ce rapport provient d’une
négligence grave ou est le résultat d’une connivence, il pourrait
provoquer leur remplacement. Les créanciers pourraient
se plaindre également.

La loi a cru inutile de consacrer le droit du failli à prendre
communication du mémoire et à y répondre, s’il le juge
{[) Faillites, 1.1", p, 502 ; Bédarride, n. 851, V. Esnault, n. 831 ; Dalloz,
Bép,, n. 467.
FONCTIONS DES SYNDICS. —Art. 485. 133

utile. Il aurait également le droit de porter plainte contre les
syndics, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient
dus, si par des allégations mensongères ou inexactes ils l’avaient
exposé à des poursuites en banqueroute sans fondement.
Cette action contre les syndics ne serait justifiée toutefois
qu’en cas de dol ou de faute très-grave do leur part (1) ,

ARTICLE 483.

Les officiers du ministère public pourront se transporter
au domicile du failli et assister à l’inventaire.
— Ils auront, a toute époque, lo droit de requérir
communication de tous les actes, livres ou papiers
relatifs h la faillite.

1744. La loi a fixé avec précision dans cet article le droit
du ministère public. Le procureur impérial peut par lui-même
ou par un de ses substituts se transporter au domicile du failli
pour assister à la rédaction de l’inventaire, et afin de faciliter
par tous les moyens possibles son action et sa surveillance, il
peut requérir à toute époque communication des actes, livres
ou papiers, mais il ne peut pas s’immiscer dans les opérations
de la faillite.

En s’efforçant de rendre l’action du ministère publio plus
constante, plus prompte, plus énergique, la loi a voulu en môme
temps la mieux définir que ne l’avait fait le Code de 1808 ;
et il est évident, d’après la nouvelle rédaction, que le procureur
impérial ne peut assister aux actes, tels que la nomination
des syndics, ni aux délibérations qui ne peuvent fournir
aucune lumière sur la conduite du failli et faire apprécier s’il
y a contre lui présomption de banqueroute (2).
(1) Cas*., 14 déc. 1825 ; Pardessus, n. 1164 ; Esnault, t. 2, n. 382.
(S) Renouard, t, 1", p. $03, V. Bédarride, n. 856,134 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.SECTION III.
DE LA TEXTE DES MARCHANDISES ET MEUBLES ET DES RECOCVREMEXIS.
ARTICLE 48i.

L’inventaire terminé, les marchandises, l’argent,
les titres actifs, les livres et papiers, meubles et effets
du débiteur, seront remis aux syndics, qui s’en chargeront
au bas dudit inventaire.

ARTICLE 485.

Les syndics continueront de procéder, sous la surveillance
du juge-commissaire, au recouvrement des
dettes actives.

1748. Lorsque par la confection de l’inventaire et les formalités
qui l’accompagnent, les créanciers comme le failli
ont obtenu les garanties auxquelles ils peuvent avoir droit, il
est nécessaire que les syndics soient mis en possession de tout
ce qui compose l’actif du failli, ainsi que de ses livres et papiers
de commerce, afin qu’ils puissent arriver a la liquidation
de ses affaires. Ils constatent leur prise en charge par une
déclaration mise a la suite de chacun des doubles de l’inventaire
qui doivent être dressés conformément à l’art. 480.

Leur premier acte de gestion est de continuer a procéder au
recouvrement des dettes actives, ainsi qu’ils y étaient déjà
autorisés par l’art. 471. La loi se borno à dire qu’ils agiront
sous la surveillance du juge-commissaire ; ils n’ont pas besoin
d’une autorisation spéciale do lui pour chaque recouvrement,
et ils peuvent donner vablement quittance suivant les formes
ordinaires. Les syndics ont également qualité pour poursuivre
les débiteurs garants ou cautions, comme le failli aurait eu le
droit de le faire lui-même.

Si les débiteurs du failli son’: eux-mêmes en faillite, les syndics
doivent se présenter en son nom et le remplacer dans toutes
les opérations où il aurait pu ou dû intervenir.
FONCTIONS DBS STNDICS, —• Art. 486, 133
Les débiteurs qui veulent so libérer peuvent, en cas do difficultés,
faire des offres réelles dans le cas où ils auraient pu en
faire au failli leur créancier (1).

C’est à partir do ce moment que les syndics ont lo plein
exercice do toutes les actions actives cl passives qui appartenaient
au failli, et représentent complètement la masse des
créanciers au nom de laquelle ils agissent pour tout ce qui
concerne la faillite.

ARTICLE 486.

Lo juge-commissaire pourra, lo failli entendu ou
dûment appelé, autoriser les syndics à procéder à la
vente des effets mobiliers ou marchandises.— Il décidera
si la vente se fera soit h l’amiable, soit aux enchères
publiques, par l’entremise do courtiers ou de
tous antres officiers publics préposés à cet effet. —
Les syndics choisiront dans la classe d’officiers publics
déterminée par le juge-commissaire celui dont
ils voudront employer lo ministère.

1746. La vente autorisée par cet article n’a pas pour but
d’arriver à une liquidation définitive ; les syndics no sont encore
chargés que d’une administration provisoire jusqu’au
contrat d’union, ou jusqu’au concordat qui deviendrait souvent
impossible après la vente des effets mobiliers et des marchandises
: la loi avait déjà autorisé, par l’art. 470, la vente des
objets sujets à dépérissement, ou à dépréciation imminente,
ou dispendieux à conserver ; de nouvelles ventes no doivent
être autorisées qu’en cas d’avantage évident ou de nécessité
absolue pour faire face à des dépenses indispensables (2) ,
Aussi les syndics ne peuvent agir dans ce cas qu’avec l’autorisation
formello du juge-commissaire, et lo failli entendu
(1) Cass., limai 1825 ; Pardessus, n. 1172.(2) Pardessus, n. 1169] ; Bédarride, n. 373 -, Renouard, 1.1", p. 505 ; Bravard-VejTières,
p. 555.136 LIVRE III. — DES FAILLITES ET RANQUEROUTE*.
dans ses observations, ou dûment appelé : celui-ci pourrait déférer
au tribunal la décision du juge-commissaire (1).

Lo droit d’appréciation pour autoriser ou défendre les ventes
dont parle l’art. 486 est exclusivement accordé au juge-cornmissairo
: le juge des référés no peut donner une autorisation
valable au syndic, ni régler lo mode do vente, alors même que
par ordonnance antérieure à la faillite il aurait prescrit des
mesures provisoires qui n’auraient pas été exécutées (2) ,

C’est au juge-commissairo seul qu’il appartient également
de décider si la vente se fera aux enchères publiques ou à l’amiable,
et dans laquelle des diverses classes d’officiers préposés
a cet effet les syndics choisiront celui qui fera la vente.

Depuis la loi des faillites, la loi du 25 juin 1841 sur la
vente aux enchères des marchandises neuves a réglé de quelle
manière devait être exécuté l’art. 486. « Les ventes de mar<(
chandises après faillite, porto l’art. 4 de cette loi, seront
« faites conformément à l’art. 486 du C. de comm., par un
officier public de la classe que le juge aura déterminé. Quant
au mobilier du failli, il ne pourra être vendu aux enchères
que par le ministère des commissaircs-priseurs, notaires,
huissiers ou greffiers de justice de paix, conformément aux
 » lois et règlements qui déterminent les attributions de ces
« différents officiers. » Le ministère des courtiers ne peut plus
être requis que pour la vente des marchandises seulement,
mais la Cour de Bourges a décidé qu’en cas de faillite ils n’étaient
pas tenus de vendre par lots, comme dans les cas ordinaires,
et que les ventes pouvaient être faites en détail et à la
pièce (3).

Le juge-commissaire n’a donc la liberté du choix qu’en se
conformant aux dispositions qui fixent les attributions des différents
officiers publics ; et il ne pourrait, par exemple, dans
un lieu où il existe des commissaires-priseurs, désigner un
huissier pour une vente à raison de laquelle celui-ci est exclu
par lo privilège accordé au prcmïer, ni enlever au courtier
(1) Pardessus, n. 1170.(9) Paris, A jftuv. 1849 (S.V.49.8.155).(8) Bourgei, 10 juin 184* (S.V.45.2.5S2) ,
FONCTIONS DES SVNDICS, — Art. 487 et 488. 137

la vente à la bourse et par lots, si ce modo paraissait préférable
(1).

L’art. 486 est spécial aux effets mobiliers et aux marchandises
 ; les immeubles ne peuvent en aucun cas être vendus
qu’après la formation do l’union.

ARTICLE 487.

Les syndics pourront, avec l’autorisation du jugecommissaire,
et le failli dûment appelé, transiger sur
toutes contestations qui intéressent la masse, même
sur celles qui sont relatives à des droits et actions
immobiliers. — Si l’objet de la transaction est d’une
valeur indéterminée ou qui excède trois cents francs,
la transaction ne sera obligatoire qu’après avoir été
homologuée, savoir : par le tribunal de commerco
pour les transactions relatives à des droits mobiliers,
et par le tribunal civil pour les transactions relatives
à des droits immobiliers. —■ Le failli sera appelé à
l’homologation ; il aura, dans tous les cas, la faculté
de s’y opposer. — Son opposition suffira pour empocher
la transaction, si elle a pour objet des biens immobiliers.


ARTICLE 488.

Si le failli a été affranchi du dépôt, ou s’il a obtenu
un sauf-conduit, les syndics pourront remployer pour
faciliter et éclairer leur gestion ; le juge-commissairo
fixera les conditions de son travail.

1747. Les pouvoirs des syndics jusqu’à l’union, bornés
aux seuls actes d’une administration qu’il faut encore considérer
comme provisoire, ne peuvent leur permettre d’une manière
générale d’aliéner ; la loi a circonscrit dans les étroites

(1) Cus,, Sjanv, 1846 (S.V.40.M44) ,
138 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
limites et sous les conditions que nous avons fait connaître
tous les actes d’aliénation qu’ils peuvent consentir. Il a fallu,
par suite, la disposition formelle de l’art. 487 pour leur donner
le droit de transiger,

Les syndics ne peuvent transiger dans aucun cas qu’avec
l’autorisation du juge-commissaire et le failli dûment appelé :
le refus du juge-commissaire est un obstacle absolu.

Sous ces conditions générales, la loi a établi des distinctions
entre le cas où l’objet de la transaction est, soit d’une
valeur indéterminée, soit d’une valeur excédant 300 fr., et celui
où il s’agit d’une valeur moindre. Elle a distingué également
si la transaction a pour objet des biens immobiliers ou
des biens mobiliers.

Si l’objet de la transaction est d’ur.3 valeur indéterminée ou
qui excède 300 fr., la transaction ne sera, dans tous les cas,
obligatoire qu’après avoir été homologuée par lo tribunal compétent
pour connaître do la contestation, selon les dispositions
du deuxième paragraphe de notre article. Au-dessous de
celte limite, l’homologation n’est pas nécessaire, et les syndics
décident souverainement, avec l’autorisation du juge*
commissaire et le failli dûment appelé, a moins qu’il no s’agisse
de droits immobiliers.

La loi, pour décider si la transaction doit être homologuée,
se base non sur la valeur accordée par transaction, mais sur
l’importance nv'mc de l’objet litigieux ; l’article parle de Vobjet
et non de Y effet de la transaction : ainsi, si la créance, objet de
la transaction, est d’une valeur de 600 fr., sur laquelle, par
transaction, il soit fait remise de 200 f ;\> la transaction dovra
être homologuée (1).

Le droit de transiger semble devoir emporter, pour les syndics,
le droit de faire remise partielle d’une dette pour assurer la
rentrée du surplus : ainsi, dans le a\-. où le débiteur du failli est
tombé lui-même on faillite, les syndics peuvent, aveorautorisetion
du tribunal, souscrire un traité qui accorde une remise
partielle de la detlo (5)  ; mais la transaction n’est obligatoire
(1) r.ï'thhlile, n. 3lil ; Dallor, lttp., n. 525.
( ?) Paris, ? ! <Ur. 18 ?4 ; Dallo*. « «• ;»., n. V7Ô.
FONCTIONS DES sYNnics. — Art. 487 et 488. 139

pour le failli, qu’autant qu’elle n été nccompagnéo des formalités
prescrites par l’art. 487 (1).

L’opposition du failli empoche la transaction, s’il s’agit des
droits immobiliers ; la créance mobilière, on lo sait, ne change
pas de nature, parce qu’elle est garantie par uno hypothèque- !

17*8. Le failli doit, dans tous les cas, être appelé à l’homologation,
et peut former opposition j mais s’il s’agit de droits
mobiliers, le tribunal de commerce- peut n’y pas avoir égard ;
et dans tous les cas, lejugcnii-ctcst susceptible d’appel dans
les termes du droit commun. S’il s’agit do droits immobiliers,
lo failli peut empêcher la transaction par sa seule opposition,
et l’appel qui serait fait du jugement qui a repoussé la transaction
serait évidemment sans objet et ne devrait pas être
admis, puisque l’opposition du failli est péremptoire.

La loi no fait aucune distinction entre le cas où le failli
reviendrait sur un consentement précédemment donné et celui
où il s’expliquerait pour la première fois sur la citation à se
présenter pour l’homologation »

Si le failli dûment appelé à l’homologation se borne à ne
pas comparaître, son absence ne peut être assimilée à l’opposition
formelle que la loi exige, et no pourrait empocher la
transaction.

Les transactions ainsi faites sont obligatoires pour la masse,
cl, quel qu’en fût lo sort ultérieur, elles no donneraient lieu h
aucun engagement, ni a aucune responsabilité personnelle des
syndics qui auraient traité en celte qualité, à moins qu’il ne
tût reconnu qu’il y a dol ou fraude de leur part (2).

Les transactions passées, dans les ternes de l’art. 487,
entre les syndics qui agissent comme représentant le failli aussi
bien que la masse, sont inattaquables comme passées entre
parties ayant chacune qualité et capacité, et sont obligatoires
tout aussi bien pour le failli que pour la personne aveo qui les
syndics ont transigé en son nom ; si le jugement qui déclarait
la faillite vient à être rapporté, il doit maintenir toutes les opé(1) 
Bordeaux, 20 mal 1853 (S.V.53.2,551)  ? Renouant, f, 1", p. B16.(2) ParilptMiï, n. 4181 t Ca« s. » 28 IIIIM I81flt '<'• 13 mars 18331 Dallo/,
/(</'., n. 531,1-10 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
rations actives et passives faites par les syndics, en les considérant
comme les représentants, ou negotiorumgestores légaux
et de bonne foi du commerçant mal à propos déclaré failli.
Celte doctrine admise par la Cour d’Aix (1) nous parait devoir
être suivie.

1749. La loi, en accordant aux syndics le pouvoir de transiger,
a exclu par cela môme celui de compromettre dont elle
n’a pas parlé ; aucun doute n’existe à cet égard : les syndics
ne pourraient donc pas consentir à soumettre à la décision
d’arbitres les droits du failli ; mais il faut admettre que l’engagement
valablement pris par le failli, lorsqu’il avait encore
le pouvoir de se,soumettre à l’arbitrage, devrait être exécuté
par les syndics (2)  ; ils ne pourraient modifier les conditions
du compromis et consentir le dernier ressort, par exemple,
si le failli ne s’y était pas soumis, ou donner le droit de iuger
comme amiables compositeurs. Le droit de choisir des arbitres
appartiendrait, s’il y avait lieu, aux syndics.

Le pouvoir des syndics ne peut aller jusqu’à se désister de
l’action qu’ils ont intentée ; mnis ils peuvent se désister d’un
acte de procédure, alors surtout qu’ils ont fait réserve expresse
du fond du droit (3).

171SO. Les syndics ne peuvent déléguer à d’autres l’administration
dont ils sont chargés par un mandat confié évidemment
par suite de la confiance qu’inspire leur personne ;
mais ils peuvent, sous leur responsabilité personnelle, choisir et
employer des auxiliaires ; l’art. 488 les autorise expressément
à employer le failli lui-même, dont le concours pourra être par*
ticjlièremcnt utile, si l’exploitation du fonds de commerce est
continuée. Mais les syndics ne sont pas tenus d’accepter sa collaboration,
ni le failli de la donner, dans le cas où elle lui est
demandée (4). Le juge-commissaire fixe les conditions de son
travail, et celle expression s’étend au salaire proprement dit,
et aux autres avantages qui peuvent lui être attribués, comme
(1) Ah, Ojanv. 1844 (S.V.45.2.31).(2) Pardessus ». 1181 ; Lnlnnii, p. 1551 Cas*., 6 fov. 1827.(3) Nancy, 13août 1839 (S.V.40.2,70) | Cass,, 27 juin 18',3 (S,V,W,MlV« (4) Contnù IMdarrlde, ti. '00,FONCTIONS DES SYNDICS. — Art. 489. 141
aux obligations qui lui seront imposées et aux précautions qui
seront prises contre lui (1).

ARTICLE 489.

Les deniers provenant des ventes et des recouvrements
seront, sous la déduction des sommes arbitrées
parle juge-commissaire, pour le montant des
dépenses et frais, verses immédiatement a la Caisse
des dépôts et consignations. Dans les trois jours des
recettes, il sera justifié au juge-commissaire desdils
versements ; en cas de retard, les syndics devront les
intérêts des sommes qu’ils n’auront point versées. —
Les deniers versés par les syndics et tous autres consignés
par des tiers, pour compte de la faillite, ne
pourront être retirés qu’en vertu d’une ordonnance
du juge-commissaire. S’il existe des oppositions, les
syndics devront préalablement en obtenir la mainlevée.
— Le juge commissaire pourra ordonner que
le versement sera (ait par la Caisse directement entre
les mains des créanciers de la faillite, sur un état de
répartition dressé par les syndics et ordonnancé par
lui.

17i>l. La disposition do cet article est d’un intérêt trop
général pour n’être pas rigoureusement observée ; quelles que
soient les garanties morales et pécuniaires que présentent les
syndics, ils ne peuvent être dispensés de son exécution.

Conformément aux statuts de la caisse des consignations,
| les sommes qui y ont été déposées portent intérêt à trois pour
[ cent après GO jours ; les intérêts quo devraient les syndics, en
cas de retard, seraient au taux légal de six pour cent.

Les oppositions que prévoit l’art. 489 ne peuvent être élevées
que par des créanciers hypothécaires ou privilégiés, ayant
droit a être intégralement payés ; il est évident quo de la part
fl) Itenouard, M »', p. 517.142 LIVRE III* — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
des créanciers ordinaires l’opposition n’aurait pas de but ; elle
ne pourrait en rien modifier ni leur position ni leurs droits.
SECTION IV.DES ACTES CONSERVATOIRES.
ARTICLE 490.

A compter de lour entrée en fonctions, les syndics
seront tenus ds faire tous actes pour la conservation
des droits du failli contre ses débiteurs. — Ils seront
aussi tenus de requérir l’inscription aux hypothèques
sur les immeubles des débiteurs du failli, si elle n’a
pas été requise par lui ; l’inscription sera prise au
nom de la masse par les syndics, qui joindront h leurs
bordereaux un certificat constatant leur nomination.
— lisseront tenus aussi de prendre inscription, au
nom de la masse des créanciers, sur les immeubles
du failli dont ils connaîtront l’existence. L’inscription
sera reçue sur un simple bordereau énonçant
qu’il y a faillite, et relatant la date du jugement par
lequel ils auront été nommés.

17152. Il entre dans les devoirs in nosés aux syndics comme
administrateurs de prendre dès leur entrée en fonctions el
pendant toute leur durée les mesures conservatoires des droits
du failli, lesquels ne peuvent plus être distincts des droits de
la masse, telles que saisies-arrêts ou autres, et sous peine de
répondre de leur négligence ; le premier paragraphe do l’art.
490 est général.

Le second paragraphe impose particulièrement aux syndics
l’obligation de prendre inscription, s’il y a lieu, sur les imtncu*
blés des débiteurs du failli, si elle n’a pas été requise par lui.
Le certificat qu’ils devront joindre a leur bordereau sera délivré
par le greffier ; ce mot a été omis par inadvertance dans
la dernière rédaction du projet soumis aux chambres (1). Le
(1) Renouard, t. 1", p. 521.FONCTIONS DES SYNDICS. — Art. 490. 145
défaut do ce certificat, du reste, s’il n’avait pas été exigé par le
conservateur, n’entraînerait aucun inconvénient.

Le troisième paragraphe considère les syndics non plus
comme représentant le failli, mais comme agissant au nom de
la masse ; il reproduit les termes de l’ancien art. 800 ; et
sous l’ancienne loi, il était généralement admis que celte inscription
n’avait pour objet que de rendre plus notoire l’état de
faillite et d’empêcher que les immeubles fussent vendus à
l’insu et au préjudice de la masse ; mais elle ne conférait aux
créanciers chirographaires aucun droit hypothécaire ou de
préférence (1). Un effet aussi restreint accordé à une inscription
hypothécaire prise en vertu de la loi pouvait paraître une
assez étrange anomalie ; quoi qu’il en soit, sous la loi nouvelle,
le véritable sens de l’art. 490 est expliqué par l’art. 517,
portant quo l’homologation conservera à chacun des créanciers
sur les immeubles du failli l’hypothèque inscrite en vertu du
troisième paragraphe de l’art. 490 : le doute a donc été levé,
et la question doit êtro résolue dans un sens contraire a celui
qui avait prévalu sous l’empiro du Code de 1807. « Si l’inscription
do l’art. 490, dit M. Renouard, ne conférait pas à la
masse tout entière dans chacun de ceux qui la composent un
droit hypothécaire, comment l’inscription de l’art. 817 conscrverait-ellc
individuellement une hypothèque a chacun des
créanciers sans distinction, c’est-à-dire aux chirographaires
comme aux autres ? Cette solution me parait conforme a l’esprit
de la loi comme à son texte. La faillite fixe la condition
de tous et affecte a tous les créanciers, à titre de gage commun,
les immeubles comme les meubles. Que les droits valablement
acquis sur les immeubles continuent d’exister avec les
préférences qui s’y attachent, rien de plus juste ; mais il est
juste aussi que la survenance de la faillite empêche l’acquisition
de tous droits nouveaux, même immobiliers, au préjudice
des créanciers dont cet événement a tout à la fois empêché les
poursuites et fixé les droits M (2).
(1) Bourges, 20 août 1832 (S.V.33.2.042).(2) Faillites, t. 1", p. 523} Esnaull, t. 2, n. 330 et s. ; Latnné, p. 163 »
Hallo2, 11) )., II.  !iOh, — ContrJ, Uédaiiide, t. 2, ». 416 j Paris, 22 juin 1850144 LIVRE lit. — DES FAILLITES ET BÀNQUEKOUTKS.
L’inscription est nécessaire pour assurer le droit des créanciers
composant la masse ; les syndics sont tenus en conséquence
d’y procéder sous leur responsabilité, s’il y avait lieu,
dans le cas où il résulterait de leur négligence un préjudice
pour les créanciers, malgré le désaisissement dont le failli est
frappé.

La survtnance de la faillite n’apporte aucune exception à la
règle générale qui ne donne existence à une inscription hypothécaire
que pour la durée de dix années, et l’inscription
collective prise en vertu do l’art. 490 en faveur de la masse
laisse subsister pour chacun des créanciers inscrits l’obligation
de renouveler son inscription particulière, sous peine d’en*
courir la péremption prononcée par l’art. 2184, C. Nap. Il serait
singulier, en effet, ainsi que le fait observer M. Renouard,
qu’une préférence contre la masse, en faveur du créancier
hypothécaire, résultât d’une formalité introduite dans l’intérêt
collectif de cette masse même (1).

Il est également certain que cette inscription ne peut avoir
pour effet de conserver les droits des créanciers antérieurs à
la faillite.

SECTION v.
1 »K LA VÉRIFICATION DES CRÊAXCW.
ARTICLE 491.

A partir du jugement déclaratif de la faillite, les
créanciers pourront remettre au greffier leurs litres,
avec un bordereau indicatif des sommes par eux réclamées.
Le greffier devra en tenir état et en donner
récépissé. — Il ne sera responsable des titres que
pendant cinq années, a partir du jour de l’ouverture
du procès-verbal de vérification*
(S. V.51.2.54.2).—Pardessus serait cité à tort comme soutenant une opinion contraire
5 la noire ; il est fort peu explicite au n. 1168 » mais sa pensée est expliquée
nun. 1248.
(I) Faillites, I. i*>, p, 521} Dalloz » lié) ),, n. /|98,FONCTIONS DES SYNDICS. — Art. 491. 14.4
1785. Les créanciers peuvent, à partir du jugement déclaratif
de la faillite, remettre leurs titres, soit au greffier, soit, quoique
la loi garde le silence, aux syndics nommés par le jugement ;
l’art. 491 a eu pour but d’accorder aux créanciers une
alternative (1).

Les titrjb ; "■vent être sur papier non timbré, et il n’est
pas nécesbaii. qu’ils soient enregistrés ; le bordereau seul
doit être sur papier timbré (déc. du min. des fin., 11 octobre
1808). La loi dit que le bordereau fera connaître les sommes
réclamées, indiquant, par suite, si des à-compte ont été
payés, ou si des intérêts ou tout autre accessoire doivent être
ajoutés au montant des sommes portées dans les titres. Le
créancier, au reste, peut établir son droit par correspondance,
livres, registres et tous autres moyens de preuve usités en
matière commerciale {infrà, n. 1787 et 1789).

Le greffier tient état des titres, et après avoir donné un récépissé,
en devient responsable pendant cinq années à partir
du jour de l’ouverture du procès-verbal de vérification. M. Renouard
enseigne qu’on appliquerait par analogie la même
disposition aux syndics entre les mains desquels les titres auraient
été remis (2)  ; mais l’interprétation par analogie est
dangereuse, et le texte très-posilif, en ce qui concerne les greffiers,
ne permet pas de déroger au droit commun, en ce qui
concerne les syndics, dont il ne parle pas.

H faudrait décider que le greffier cesse d’être responsable,
lorsqu’il justifie régulièrement qu’il a remis les pièces enlro
les mains des syndics, pour qu’il fût procédé à la vérification.
Tous les créanciers, quelle que soit la qualité ou la nature
delà créance, qu’elle soit civile ou commerciale, chirographaire
ou hypothécaire, doivent se présenter à la vérification ; « en
effet, dit la Cour d’Amiens, le droit de préférence qui existe
en faveur des créances privilégiées ou hypothécaires ne leur
conférant point un caractère plus certain, quant à leur existenco
cl à leur valeur réelle, et aucune[cxccption n’étant écrite dans la
(1) nenouard, 1.1", p. 628 ; Bédarride, 1.1", n.4221 Dalloi, Rép,, n. 572.
— Contra, Lainné, n. 167.(2) Faillites, t. 1« », p. 528.10146 LIVRE 111, — 6ES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
loi en faveur de cette espèce de créance, il s’ensuit qu’elles
sont comme toutes autres assujetties au contrôle établi par
les art. 601 et suiv.,C. comm. » (1)  ; d’un autre côté, la légitimité
de la dette peut n’être pas contestée et sa qualité, qui la
rendrait préférable à d’autres, faire difficulté (2).

Le propriétaire seul a été dispensé par la jurisprudence de
l’obligation de soumettre sa créance a la vérification (3).

ÀRÎICLE 492.

Les créanciers qui, h l’époque du maintien ou du
remplacement des syndics, en exécution du troisième
paragraphe de l’article462, n’auront pas remis leurs
titres, seront immédiatement avertis, par des insertions
dans les journaux et par lettres du greffier, qu’ils
doivent se présenter en personne ou par fondés de
pouvoirs, dans le délai de vingt jours, à partir desdites
insertions, aux syndics de la faillite, et leur remettre
leurs titres accompagnés d’un bordereau indicatif
des sommes par eux réclamées* si mieux ils
n’aiment en faire le dépôt au greffe du tribunal de
commerce ; il leur en sera donné récépissé. — A
l’égard des créanciers domiciliés en France, hors du
lieu où siège le tribunal saisi de l’instruction de la
faillite, ce délai sera augmenté d’un jortr par cinq
myriamètres de dislance entre le lieu où siège le
tribunal et le domicile du créancier. — A l’égard des
créanciers domiciliés hors du territoire continental
de la France, ce délai sera augmenté conformément
aux règles de l’article 73 du Code de procédure civile.
(1) Amiens, 27 fév. 1839 (S.V.39.2.321).
(J) Pardessus, n. 1184 » St-Neient, t. 3, n. 402.(3) Paris, 28 sept. 1836 ; Dallor, Rip,, n, 574 ; Lyon, 17 mars 1844, et Gaen,
24 mm 1848 (S.V. 48.2.418).FONCTIONS DES SYNDICS.—Art. 492. 147
1.754. La loi a dû prévoir que certains créanciers ne profiteraient
pas des facilités ouvertes par l’art. 491, et elle leur
accorde un délai unique de vingt jours pour se mettre en règle
et fournir leurs titres. Le Code fixe comme point de départ de
ce délai l’avis donné par insertions dans les journaux après la
constitution définitive du syndicat. Le dépôt, facultatif dans lo
cas prévu par l’art. 491, dévient forcé.

Le délai est augmenté pour les créanciers domiciliés en
Froncé, d’un joùV par cinq' myriamètres^ au lieu de trois que
donne encore le Code dé procédure civile. À l’égard des créanciers
domiciliés hors dé France, l’augmentation à raison des
distances est là même que celle qui est déterminée par lé
C. deproc. civ.,- art. 73 ; et le délai est de deux mois |) ôùr là
Corse, l’ile d’Elbe^ l’Angleterre et les pays limitrophes" de la
France ; de quatre mois, pour les autres États de l’Europe ; de
six mois, pour les Élats hors d’Europe, en deçà du cap de
Bonne-Espérance ; d’un an pour les autres.

Les fractions inférieures à cinq myriamètres ne doivent pas
être comptées ; ainsi, il n’y a pas d’augmentation de délai pour
uric distàlice moindre de cinq myriamètres ; l’augmen^il-" !: sera
d’un jour dé cinq à dix myriamètres ; de deux jour » ao f\,v. à
quinze myriamètres, et ainsi de suite (1).

Ld greffier doit adresser l’avertissement dont parle l’art.
492, 6 tous les créanciers retardataires qui sont connus,
puisque tous sont également tenus de faire vérifier leurs
créances ; mais le défaut de réception d’une l<fit »w du greffier
n’entraîne aucune nullité ; il en serait autrement s’il n’y avait
eu ni insertions ddns les journaux ni lettres du greffier.

Les créanciers peuvent àb présenter en personne ou parleurs
fondés dé pouvoirs ; iriais les syndics, bien moins encore le
jugc-cofthiisèaire, ni fnôme lé greffier, rie peuvent être choisis
pour mandataires (2).
(1) Renouard, t. 1", p. 531 j Cass., iOdéc. 1839 (S.V.40.1.125).(2) Renouard, 1.1", p. 53 ? et 538. — Contra, Colmar, iOdéc. 1839 (O.P. 40.
1.127).
10.
148 MYHK III.— DES FAILLITES ET DANUUBHOUTBS.
ARTICLE 493.

La vérification des créances commencera dans les
trois jours de l’expiration des délais déterminés par
le premieret le deuxième paragraphe de l’article492.
Elle sera continuée sans interruption. Elle se fera aux
lieu, jour et heure indiqués par le juge-commissaire.
L’avertissement aux créanciers, ordonné par l’article
précédent, contiendra mention de cette indication.
Néanmoins, les créanciers seront de nouveau convoqués
à cet effet, tant par lettres du greffier que par
insertions dans les journaux. — Les créances des
syndics seront vérifiées par le juge-commissaire ; les
autres le seront contradictoirement entre le créancier
ou son fondé de pouvoirs et les syndics, en présence
du juge-commissaire » qui en dressera procèsverbal.


1788. La vérification des créances commence trois jours
après l’expiration des délais accordés au créancier domicilié en
France à la plus grande distance ; c’est naturellement le délai
le plus long qui devait être choisi pour ne froisser aucun intérêt
légitime ; mais des considérations puissantes n’ont pas
permis d’avoir égard aux créanciers domiciliés hors de France
et de tenir compte des délais qui leur sont accordés : on a dû
craindre dans l’intérêt de tous un retard trop prolongé dans les
opérations de la faillite, sauf à mettre leur part en réserve.

Le lieu et le jour de la vérification sont fixés par le jugecommissaire
 ; il en est fait mention dans l’avertissement donné
aux créanciers retardataires, dont il est parlé à l’art. 492 ;
mais de nouvelles insertions dans les journaux et de nouvelles
lettres du greffier sont envoyées à tous les créanciers et do manière,
quoique la loi ne le dise pas expressément, qu’elles
puissent arriver utilement et permettre à tous d’assister a la
vérification.

A moins de circonstances imprévues, les lettres nouvelles ne
doivent être quo la répétition des premières ; s’il y avait né-
FONCTIONS DES SYNDICS. — Art. 494. 149
cessité de modifier les premières indications, la loi ne s’oppose
pas à ce qu’on en tienne compte, mais dans aucun cas, les délais
précédemment fixés ne pourraient être abrégés (1).

La vérification est faite par tous les syndics, et la loi exige
qu’elle soit continuée sans interruption et dans le plus bref
délai ; elle n’a pas exigé cependant que l’opération fût accomplie
sans désemparer (2) et dans une seule séance ; ce sérail,
dans bien des cas, vouloir l’impossible ; il faut éviter tout retard
qui peut être évité.

Les créances des syndics seront vérifiées par le juge-commissaire.


ARTICLE 494.

Tout créancier vérifié ou porté au bilan pourra
assister à la vérification des créances, et fournir des
contredits aux vérifications faites et à faire. Le failli
aura le même droit.

1780. Cet article vient interpréter le dernier paragraphe de
l’art. 495 copié sur l’ancien art. 503, et permet expressément
à tous les créanciers portés au bilan d’assister à la vérification
des créances : « Faut-il, disait M. Renouard, rapporteur, pour
arriver à des vérifications plus sévères et mieux discutées, exiger
qu’elles soient faites en assemblée générale, ainsi qu’il
est maintenant d’usage en beaucoup de lieux ? Ce mode présente
des avantages. Mais prescrire de s’y conformer dans tous
les cas, comme à une règle absolue, ce serait s’exposer à des
difficultés, à des lenteurs et gêner un grand nombre de créanciers
en exigeant d’eux des déplacements à jours fixes. Il suffira
do faire déterminer certains jours de vérification et de
faire donner connaissance do cette indication aux créanciers.  »

C’est aux syndics spécialement qu’il appartient d’admettre
les créances présentées a la vérification, ou de les rejeter en
tout ou en partie, mais chaque créancier, non« seulement après
(1) Renouard, t.l", p. 538 s Dalloi, Rép„ n.59l,(2) Can., 13 fév. 1855 (J.P.S6.1.57).180 LIVRE lit. rr- OES rAILLlTES ET BANQUEROUTES.
la yérifica,ti9# <Je sa créance, majs simplement s’il est porté au
bilan, a le droit de contester, ainsi que |c failli, lorsqu’il assiste
à la vcrifioalioq, ainsi que la loi le lui permet.

Les syndics restent seuls appréciateurs des contredits élevés
çonime des demandes formées par }ps créanciers. S’ils n’admettent
pas la contestation faite par le créancier opposant,
cefgjrci pcqt à ses risques et périls poursuivre en justice le
contredit qu’il a élevé.

Le failli, qui peut également se porter opposant, dessaisi de
l’exercice de toute action, est sans pouvoir sur le refus des syndics,
pour intenter une instance judiciaire ; il ne doit que faire
des protestations et en demander l’insertion au procès-verbal (1).

En principe, après la clôture définitive du procès-verbal de
vérification, aucune réclamation ne doit plus être admise ;
nous reviendrons, en expliquant l’art. 497, sur les difficultés
que cette règle a soulevées.

Les créances de syndics soumises à la vérification du jugecommissaire
peuvent évidemment être contredites comme toute
autre.

ARTICLE 495.

Le procès-verbal de vérification indiquera le domicile
des créanciers et de leurs fondés do pouvoirs.
— Il contiendra la description sommaire des titres,
mentionnera les surcharges ! ratures et interlignes,
et exprimera si la créance est admise ou contestée.

17^7* || résulte des termes de cet article, qu’il d>U être
dressé procès-verbal de la vérification des créances, et c’est
aujtjge*commissairç qup ce devoir est Imposé. L’art. 1010 du
Coçl. proc. ci y, exige que le juge soit toujours assiste du greffier
pour tous actes pu procès-verbaux de son ministère ; nous
ne pensops pas que cette disposition soit applicable au cas qui
nous oçcnpo et qui nous semble absolument distinct de tous
ceux qu’a prévus le Cod. proc. civ. ; disons seulement avec
(4) Bédarridf, n. M7.FONCTIONS DES SYNDICS. — Art. 496. 181
M. Renouard, que la loi ne défend pas à ce magistrat de se
faire assister du greffier, mais qu’elle ne commande pas cette
assistance (1). Le procès-verbal indique le domicile réel des
créanciers ou de leurs fondés de pouvoirs. Il contient, en outre,
la description sommaire des titres avec énonciation des surcharges,
ratures et interlignes qui s’y trouveraient, afin de rendre
plus facile à toute personne intéressée de contester, s’il y
a lieu, les créances vérifiées.

« Il ne faut pas en conclure, dit M. Pardessus, que toute
créance doive être justifiée par titres, car il peut arriver qu’ils
soient perdus ou égarés : de plus, ces titres peuvent être hors
des mains des créanciers, s’il s’agit, par exemple, de lettres de
change ou de billets à ordre que celui qui se présente ait eu besoin
de produire dans diverses faillites. Dans d’autres cas, il
peut arriver qu’il n’ait pas été souscrit de litre ; par exemple,
si les créances ne résultent que des registres, ou si elles consistent
en fournitures, comptes courants, etc. » (2). Le cas prévu
par M. Pardessus sera mémo très-fréquent ; mais le créancier
doit présenter un extrait de ses livres établissant sa créance
et en faisant connaître le chiffre exact.

Le procès-verbal mentionnera enfin si la créance est admiso
par les syndics et les personnes présentes à la vérification ou
contestée par l’une d’elles ou admise sous réserves, sauf au
tribunal à statuer définitivement: en effet, l’admission, dont
la déclaration est exprimée au procès-verbal, n’est pas une décision
 ; c’est l’acte donné au créancier que nul de ceux qui ont
concouru ou assisté à la vérification n’a contesté sa créance.
C’est une simple adhésion delà part de parties ayant intérêt à
contredire l’admission (3).

ARTICLE 40Q.

Dans tous les cas, le juge-commissaire pourra,
môme d’office, ordonner la représentation des livres
(i) Faillites, 1.1", p. 537.—Contra, Bédarride, n.449.(2) Droit cotnm,, n. 1186.—5iV, Renouard, t. i", p. 546.(3) Renouard, t. i", p. 543.152 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
du créancier, ou demander, en vertu d’un compulsoiro,
qu’il en soit rapporté un extrait fait par les
juges du lieu.

1758. La disposition de cet article est générale et il peut
être appliqué, quelle que soit l’authenticité ou la régularité du
titre, fût-ce même un jugement passé en force do chose jugée ;
un arrêt contraire do la Cour de Rouen a été critiqué (1). « Je
crois que cet arrêt, dit M. Renouard, même avec la rédaction
de l’ancien Code, était susceptible do critique, parce qu’au
lieu de se borner à prononcer, en fait, la validité de la créance,
il a dénié le droit do demander la représentation des registres.
Lo juge-commissaire ne statue pas sur la créance ; si l’on présentoun
titre authentique, un jugement passé en force de chose
jugée, ce ne sera pas lui, ce sera le tribunal qui décidera et devra
décider quo le titre aura sa valeur ; que le jugement aura sa
force. Mais le juge-commissaire peut toujours faire représenter
les livres a telle fin qu’il appartiendra ; les livres peuvent fournir
la preuve que le jugement a été exécuté, que la créance
a depuis été payée » (2).

La loi s’en est entièrement rapportée à l’appréciation du
juge-commisaire ; s’il ordonne la représentation des livres, son
ordonnance n’est susceptible d’aucun recours et il doit être
sursis à l’admission de la créance, jusqu’à ce qu’il y ait été
satisfait. En cas de refus, ou si le créancier allègue qu’il n’a
pas de jivres, le tribunal prononcera.

Le juge-commissaire agit d’office ou sur la demande, soit
des syndics, soit des créanciers ; mais dans aucun cas, l’accomplissement
de cet acte ne saurait par lui-même entraîner
aucune déchéance du droit de critiquer la créance produite (5).

Le compulsoirc, quand il y a lieu, peut être fait, à défaut
déjuges consulaires, par les juges civils ou le juge de paix.
(1) Roueu, 14 mars 1823 j Dalloz » Rép„ n. 623.(2) Faillites, 1.1", p. 544.(3) Dalloz, Rép„ n, 621,—Conird, Bédarride, n, 460,
j FONCTIONS DJ-S SYNDICS. — Art. 497. 155
I
ARTICLE 197.

Silacré.mee est admise, les syndics signeront, sur
chacun des titres, la déclaration suivante :
Admis au passif de h faillite de , pour
h somme de , le

Le juge-commissaire visera la déclaration. —Chaque
créancier, dans la huitaine au plus tard, après
que sa créance aura été vérifiée, sera tenu d’affirmer,
entre les mains du juge-commissaire, que ladite
créance est sincère et véritable.

1759. La loi veut que la déclaration dont elle doune la formule
soit inscrite sur les titres mêmes, et cette manière de
procéder peut être utile pour prévenir les fraudes ou un double
emploi. Cette disposition ne fait nullement obstacle à ce
qu’une créance, d’ailleurs dûment justifiée, soit admise, alors
même qu’elle ne serait pas établie sur un titre écrit et matériellement
représenté (1). Dans l’usage, la déclaration’d’admission
est faite sur le bordereau, et les titres mêmes portent
simplement admis au passif sur bordereau, le… (2). Le jugecommissaire
vise la déclaration.

La créance ne peut être déclarée admise qu’autant qu’il n’y
a eu contestation élevéo par aucun des créanciers tous autorises,
ainsi que nous l’avons fait connaître, à contredire ; a plus
forte raison, faut-il que les syndics, quel que soit leur nombre,
soient unanimes ; l’avis de la majorité est insuffisant. « Si donc
un seul des syndics contredit la créance, disait Locré, elle ne
peut pas être admise sans qu’on ait prononcé sur ses observalions
 » (5). Cette opinion a été suivie par tous les auteurs qui
ont écrit sur la nouvelle loi.

1760. Chaque créancier, en outre, est tenu, après la vérification,
d’affirmer entre les mains du juge-commissaire que
(1) Renouard, 1.1*% p. 546 ; Pardessus, n. 1186.(2) Laitiné, p. 182 ; Bédarride, n. 463 ; Dalloz, lUp., n, 626.(3) E*prit du Code <le coinm,, t, 6, p, 239, onc, art, 503,16'4 LIVRE III.— DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
sa créance est sérieuse et véritable ; celte formalité n été maintenue
après une assez vive discussioi . « Deux points importants,
dit},], Renouard, furent clairement constatés : l’un, que
l’affirmation peut so faire par un fondé de pouvoirs ; l’autre,
que la formule do l’affirmation n’étant point tracée par la loi
peut se borner à une affirmation pure et simplo, non accompagnée
du serment. Il est superflu de remarquer que les termes
de l’affirmation n’influent pas sur la sainteté de l’obligation
morale qu’elle impose. L’affirmation mensongèro oinsi
faileer » justice, quoique par l’intermédiaire d’un tjers et sans
la solennité du serment, est un véritable parjure, qui, comme
tout parjure, suppose le raéprjs do spi-mline, et njértye |c mépris
des autres » (1).

Si la créance présentée a la vérification a été l’objet d’une
cession, l’affirmation n’en est pas moins exigée : « Attendu,
a dit la Tour de Lyon, que le sens du serment imposé au créancier
est d’affirmer qu’il n’existe rien à sa connaissance, qui
entache la sincérité do sa créance ; qu’une pareille affirmation
peut toujours être prêtée, s’il y a lieu, par les ayants droit ;
mais qu’exiger d’eux autre chose, ce serait soumettre l’exercice
de droits légitimes et importants a l’accomplissement d’une
condition impossible, ce que la loi n’a pu vouloir ; que c’est
en ce sens, que statuent pour des cas analogues les art. 2275
du Code civil et 189 du Code de commerce ; que c’est aussi
en ce sens que se sont prononcés la jurisprudence et l’usage
en ce qui concerne les tuteurs, .syndics et héritiers journellement
admis à affirmer des créances qui ne leur sont pas personnelles.
 » Mais nous ne pensons pas que ic cédant pût être
contraint, comme l’enseigne M. pardessus, d’assister à la vérification,
de répondre aux objections et d’affirmer la sincérité
de la créance originaire, sauf conventions expresses (2).

1761. L’affirmation est donc nécessaire pour que la créance
soit reconnue légitime ; mais l’art. 497 exige, en outre, qu’elle
ait lieu dans la huitaine au plus tard après que la créance aura
été vérifiée, et l’on a demandé, par suite, si ce délai était
(1) Faillites, t. !♦', p. 547.(2) Lyon, 19 janv. Ib50 (D,P, 52,2,25(0 » tardeisus, u, 1185. !PONCTIONS OKS SYNDICS. — Art. 497. IBS
imposé d’une manière (éliminent rigoureuse, que le créancier
retardataire fût déchu par cela seul, do ses droits, et ne pût
désormais être admis à affirmer sa créance. M. Renouard croit
que la loi est impérative, et quo le créancier, dont les titres
ont été vérifiés, ne peut plus, après la huitaine expirée et sauf
le cas de forco majeure dament établi, être admis à affirmer
sa créance (1). Il nous faudrait une disposition bien expresso,
écrite d’une manière impérative, dans les termes les plus clairs
et les plus précis, pour que nous puissions admettre quo le
législateur a voulu consacrer une pareille iniquité ; fort heureusement
nous n’avons pas à le laver d’une semblable faute ;
l’ait. 497, doit être expliqué par l’art. 605, quo nous verrons
tout a l’heure, et il en résulte qu’après lo délai expiré, le créancier
doit recourir à cet art. 505 (2).

1762. Le texte de l’art. 494 ne laisse aucun doute sur le
droit des créanciers du failli à former des contredits aux créances,
même vérifiées ; mais ce droit persiste-t-il encore même
après l’affirmation faite de la créance attaquée ou la clôture
définitive du procès- verbal des vérifications ?

La réponse ne peut être que négative évidemment, lorsqu’un
jugement passé en force de chose jugée a statué sur une contestation
qui aurait été élevée. En dehors de cette hypothèse : « La
déclaration d’admission, a dit la Cour de cassation, lorsqu’elle
n’est accompagnée d’aucune restriction ni réserve, constitue
de la part des syndics une reconnaissance de la créance.
Ceux-ci ne peuvent être reçus à contester ultérieurement celte
créance, à moins toutefois qu’ils n’administrent la preuve que
des circonstances de dol, de fraude ou de force majeure, ont
arrêté la manifestation de la vérité et empêché une vérification
exacte et sincère. Mais la simple erreur do fait ou de droit,
dons l’appréciation des titres et documents alors connus ou
ayant dû l’être ne saurait détruire les effets de la reconnaissance
des syndics et de l’affirmation du créancier » (5).

La Cour avait dit dans un précédent arrêt : « que la con(1) 
Faillites, t. l« r, n. 548.(2) Bédarride, n. 467 ; Dalloz, Jîép,, n. 630.
(8) Cass., 1" mai i855 (J.P.56.1.92).186 LIVRE III. — DES FAILLITES F.T BANQUEROUTES.
dition de chacune des créances serait perpétuellement incertaine,
et toute liquidation définitive impossible, » si l’on pou*
vait toujours remettre en question les résultats qu’une vérification
régulièro aurait établis (t).

Dans cette dernière espèce, l’arrêt constato que la créance
admise, visée et affirmée et réduitejdo 10,000 fr., avait été
présentée, non comme devant son origine à une seule obligation,
ayant pour titre unique les billets dont le créancier était
porteur, mais, au contraire, comme résultant d’un compte courant,
dont tous les éléments étaient entre les mains des syndics,
qui avaient dû les examiner et les apprécier au moment
de la vérification. C’est dans celte situation que les syndics,
revenant sur l’appréciation qu’ils avaient faite en connaissance
do cause, sans appuyer leur réclamation d’aucun fait nouveau,
voulaient tirer des mêmes éléments qui avaient servi de
base a la première décision une décision contraire.

Le principe posé par ces arrêts doit être accepté.

L’affirmation même de la créance ne formerait aucun obstacle
à la contradiction ; l’affirmation peut être faite immédiatement
après la vérification, et le droit qu’a voulu réserver la
loi serait paralysé ; puisque des contredits peuvent être élevés
contre les créances vérifiées, il ne faut pas en excepter
celles qui ont été affirmées, et le droit reste entier jusqu’à la
clôture définitive ; dans la pratique et à Paris particulièrement,
il n’est dressé qu’un seul procès-verbal qui constate tout a la
fois l’admission de la créance et l’affirmation.

La clôture définitive du procès-verbal de vérification, au
contraire, couvre toutes les nullités de procédure et les erreurs
de fait ou de droit qui ont pu être commises, si c’est en
pleine connaissance des éléments du compte et des causes de
la créance que l’admission a été prononcée.

Mais s’il y a eu dol, fraude ou force majeure ; si l’admission
a été en quelque sorte surprise, il faut dire avec la Cour de
Besançon, qu’il appartiendrait au juge, tant que la faillite n’est
pas liquidée complètement, d’apprécier les erreurs que les syndics
ont pu commettre, en arrêtant avee les formes saçramen(1) 
Cass., 8 avril IBM (S.V.5i.1.600).
FONCTIONS DES SYNDICS. — Art. 497. 157

telles de la loi un compte dont, ni le créancier, ni le failli
ne leur auraient préalablement fait connaître tous les éléments
(1).

La règle sera applicable au failli (2) , aux syndics et aux
créanciers, en cas d’inaction des syndics ; l’opposant devra
établir la force majeure, le dol ou la fraude qui a causé l’injuste
admission contre laquelle il réclame.

Nous devons dire toutefois quo la jurisprudence des Cours
impériales ne parait pas encore très-bien fixée sur la question.


L’affirmation n’opposera une fin de non-recevoir absolue
qu’au créancier demandant à ce que le chiffre de sa propie
créance vérifiée sans contestation ni réclamation de sa part
et affirmée par lui sans aucune réserve soit modifié ; il ne
peut revenir sur l’appréciation qu’il a faite lui-même de ses
droits ou même, si l’on veut, sur l’abandon qu’il en a consenti
(5).

Si les créances vérifiées sont définitivement admises, il faut
dire toutefois que c’est, sauf le report de l’ouverture do la
faillite, ce qui rendrait applicables les art. 446 et 447 ci-dessus,
pour les sommes touchées depuis la cessation des paiements
(4) , et môme en dehors de cette hypothèse, sans préjudice
de contester plus tard, en vertu de ces mêmes articles,
la légitimité et la régularité d’un à-compte payé au créancier ;
une seule chose a été décidée, c’est que le surplus de la dette
était légalement dû par le failli (5).

1765. L’admission d’une créance n’est pas toujours pure
et simple ; elle peut n’être prononcée quelquefois que sous réserves
faites, soit par les personnes ayant intérêt à contester
la créance, soit par le créancier lui-même, qui pourrait
plus tard faire valoir ses réserves, sans craindre de se voir
(1) Besançon, 22 mars 1855 (J. P. 55.1.2 55)  ; Pardessus, n. 1186 et 1256 ;
Renouard, t. l*',p. 149 et s. ; Bédarride, n. 448 ; Esnault, n. 375.(2) Contra, Grenoble, 14 janv.1843 (S.V.45.2.87)  ; Bédarride, n. 469.(3) Paris, 5 fév. 1833 ; Dalloz, Rép., n. 628.(4) Dijon, 12 mai 1856 (J.P.56.2.535).(5) Colmar, 27déc,1855(J.P.56.2.493).158 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES,
opposer une fin do non-rec ;Voir qui repousserait toute demande
de sa part.

Les réserves par les créanciers admis sont utiles principalement,
lorsqu’ils prétendent à un privilège ou à une hypothèque ;
si lo créancier hypothécaire se présente a la faillite^ fait
vérifier sa créance, et dans son affirmation nefaitaucuno réserve
du privilège qui pouvait lui en assurer le paiement, la
Cour de cassation a décidé que, dans ces circonstances, le créancier
a fait novalion de sa créance, conformément à l’art. 1271,
C. Nap. (1). M. Dalloz a critiqué celte doctrine avec grande
raison selon nous ; il cherche en vain/ dans ce seul fait de la
production d’une créance, les caractères constitutifs do la novation,
tels qu’ils résultent des art. 1271 et 1275, C. Nap.
Mais en présence de l’arrêt que nous venons de rapporter, il y
a doute au moins ; la Cour de cassation peut croire qu’il s’agit
en semblable circonstance, d’une question de fait et non de
droit, et abandonner la décision aux interprétations do chaque
Cour ; cl quelqus peu fondée quo nous semble cette opinion,
si l’on se reporte surtout aux discussions qui ont précédé l’adoption
de la loi, il y aurait une grave imprudence à un créancier
hypothécaire ou privilégié do ne pas faire consigner une
réserve expresse dans lo procès-verbal de vérification ou d’affirmation,
quoique la loi, à notre avis, nous le répétons, ne
l’exigo nullement (2). « Lo silence du créancier sur son privilège,
disait Tripier, rapporteur à la Chambre des pairs, ne
porte aucun préjudice à la masse. Ce ne sera que le jour où
l’assemblée aura lieu pour le concordat qu’il sera nécessaire de
connaître les privilèges : les opérations de la faillite n’éprouveront
aucun relard de co qu’ils n’auront pas été déclarés
avant celte époque. Il y aurait injustice à faire perdre à un
créancier son droit, parce que ce créancier l’aurait ignoré, ou
aurait omis de l’énoncer. Quelquefois cette mention serait même
surabondante, lorsque le privilège est inhérent à la nature de
la créance tel que celui du proprîéiairé pour loyers ; indiquer
une pareille cfédne'é, c’est indiquer le privilège qui en est l’ac(1) 
Cass., 10juill. 1841 ; Dalloz, Bip,, n. 602.(2) Dillor, Bip., \° Faillites, n. 602 ; Renouard, t, I", p, 560 t* i. ,PONCTIONS DES SYNDICS. — Alt. 498. 150
cessoire obligé. » Ces raisons parurent déterminantes pour
retrancher du projet de loi une disposition conformo a la
règle adoptée par l’arrêt que nous avons cité, et s >ffiront sans
doute pour faire revenir la Cour do cassation sur sa jurisprudence.


ARTICLE 498.

Si la créance est contestée, le juge-commissaire
pourra, sans qu’il soit besoin de citation, renvoyer à
bref délai devant le tribunal de commerce, qui jugera
sur son rapport. — Le tribunal de commerce pourra
ordonner qu’il soit fait, devant le juge-commissaire,
enquête sur les faits, et que les personnes qui pourront
fournir des renseignements scient* a cet effet,
citées par-devant lui*

1764. Si aucune contestation n’est élevée ni par le failli,
ni par les créanciers, ni par les syndics, le juge-commissaire
ne peut faire opposition et empêcher que ) a créanco soit admise.


Si la créance est contestée, au contraire, en tout ou en
partie, lo procès-verbal le constatera ; le juge-commissaire ne
peut, dans aucun cas, se rendre juge du contredit, et admettre
lui-même ou rejeter la créance ; il est tenu de renvoyer
les parties devant le tribunal compétent, qui sera quelquefois
tout autre que le tribunal de commerce ; selon la nature de
l’affaire, le tribunal civil ou même, s’il y a lieu, la juridiction
criminelle, sera régulièrement saisie (1). La seule faculté que
la loi ait donnée au magistrat, c’est afin d’abréger les délais
et, suivant les circonstances, de renvoyer devant lé tribunal
de commerce à bref délai cl sans qu’il soit besoin de citation,
les affaires de sa compétence^ qui seront jugées sur son rapport
 ; si le juge-commissaire n’use pas de cette faculté, l’af(1) 
V. plus loin, art. 500 ; Pardessus, n. 1186|| Bédaïride, n, 477 ; Renouard,
t.f'.n. 555 ; Dèviltoneuvë tt Massé, v* Faillite, n. 450.100 LIVRK III. — bES FAILLITES ET BANQUEHOU ".S.
faire, môme devant la juridiction commerciale, s’instruira
conformément aux règles et délais du droit commun (1).

La loi autorise le tribunal de commerce a ordonner qu’il
soit fait devant lo juge-commissaire enquête sur les faits ; cl
quoique cette enquête doive être sommaire, comme les témoins
sont entendus, non par le tribunal, mais par le juge-commissaire,
les dépositions doivent être rédigées par le greffier, et
signées par les témoins, même dans les affaires non sujettes
à l’appel (2).

ARTICLE 499.

Lorsque la contestation sur l’admission d’une
créance aura été portée devant le tribunal de commerce,
ce tribunal, si la cause n’est point en état de
recevoir jugement définitif avant l’expiration des
délais fixés, h l’égard des personnes domiciliées en
France, par les articles 492 et 497, ordonnera, selon
les circonstances, qu’il sera sursis ou passé outre a la
convocation de l’assemblée pour la formation du concordat.—Si
le tribunal ordonne qu’il sera passé outre,
il pourra décider par provision que le créancier contesté
sera admis dans les délibérations pour une
somme que le même jugement déterminera.

1765. Cet article et le suivant ont eu pour but d’accélérer
le règlement des faillites, qui pouvait sous l’ancienne loi être
longtemps ajourné par la longueur des procédures, occasionnées
par des créances contestées. La vérification des créances,
quoique le texte rappelle l’art. 492, ne peut commencer avant
l’époque déterminée par l’art. 495 (3)  ; mais si le tribunal
juge que la contestation dont il est saisi n’est pas en état de
recevoir un jugement définitif avant le jour où l’assemblée des
créanciers doit être convoquée pour la formation du concordat,
(1) Renouard, t. 1", p. 528.(2) C proc, civ., art. 432 ; Bédarride, u. 475 ; Dalloz, Rép„ ». 634.(3) BMarridc, n. 479.FONCTIONS DES SÏNDICS. — Art. 800. 161
il peut ordonner qu’il sera sursis a ectto convocation ; s’il
pense, au contraire, qu’il y a lieu do passerjoutre, et de convoquer
l’assemblée, il peut ordonner que lo créancier contesté
sera admis par provision aux délibérations, comme ayant
droit a la somme que lo môme jugement doit déterminer.

Le tribunal est appréciateur souverain de la question do
sursis, mais l’esprit de la loi est évidemment d’accélérer les opérations
de la faillite ; et & moins que la contestation ne soit
de nature à révéler des faits de banqueroute frauduleuse, le
tribunal presque toujours ordonno qu’il sera passé outre à la
convocation de l’assemblée ; presque toujours aussi, il prononce
l’admission provisoire du créancier, si ce n’est qu’il y ait
toute présomption que la contestation est fondée. L’art. 500 ciaprès
parle du cas où la créance contestée est l’objet d’une
instruction criminelle ou correctionnelle.

Les jugements qui prononcent soit un sursis au concordat,
soit l’admission provisionnelle d’un créancier, ne sont susceptibles
ni d’opposition, ni d’appel, ni de recours en cassation
(Y. plus bas art. 585)  ; mais un semblable jugement, rendu à
une époque où la cause n’est pas encore en état de recevoir
une solution définitive, n’engage aucunement le fond, sur lequel
il sera statué par un jugement distinct et séparé.

La Cour do Paris a décidé que, si le jugement du tribunal
de commerce refuse tout à la fois et le sursis et l’admission
provisionnelle, l’art. 683-4°, qui est conçu d’une manière alternative,
n’est plus applicable, et que les voies de reedurs
sont ouvertes (1)  ; en effet, dans l’un ou l’autre cas, les droits
du créancier sont garantis au moins dans une certaine met
sure ; ils sont complètement repoussés dans l’espèce jugée par
la Cour de Paris.

ARTICLE 500.

Lorsque la contestation sera portée devant un tri*
bunal civil, le tribunal de commerce décidera s’il sera
sursis ou passé outre ; dans ce dernier cas, le tribunal
(1) Paris, 18 oct. 1855 (D.P.56.2.A3)  ; Renouard, t. 2, p. 407.11162 LIVRE III. ~ nES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
civil saisi de la contestation jugera, à bref délai, sur
requête des syndics, signifiée au créancier contesté,
et sans autre procédure, si la créancosera admise par
provision, et pour quelle somme. — Dans le cas où
une créance serait l’objet d’une instruction criminelle
ou correctionnelle, le tribunal de commerce
pourra également prononcer lo sursis ; s’il ordonne
de passer outre, il ne pourra accorder l’admission
par provision, et le créancier contesté ne pourra
prendre part aux opérations de la faillite, tant que les
tribunaux compétents n’auront pas statué.

1760. Si la contestation est portée devant un tribunal autre
que le tribunal de commerce saisi de la faillite, cette circonstance
laisso intact le droit exclusif qui appartient à celui-ci
de décider s’il sera sursis ou passé outre à la convocation de
l’assemblée.

S’il est passé outre a la convocation de l’asscmL’îc, lorsque
la contestation est portée devant les tribunaux civils, les juges
décident si le créancier sera admis par provision cl pour quelle
somme ; l’incident sera jugé sommairement, à bref délai, sur
requête des syndics signifiée au créancier contesté et sans autre
procédure. « L’économie de l’article, dit M, Renouard, suppose
que la décision du tribunal de commerce précédera la décision
du tribunal civil sur la question de provision. Néanmoins,
si le tribunal civil prenant les devants prononçait hypothétiquement
une admission provisionnelle pour le cas où le
tribunal de commerce viendrait à ordonner de passer outre,
cette marche me paraîtrait a l’abri de toute critique »(1).

Si le tribunal de commerce a statué définitivement et que
la Cour impériale soit saisie par appel, elle peut également, et
par application du droit commun, admettre par provision une
partie de la créance réclamée j et le créancier aurait droit, en
vertu de l’autorité due à l’arrêt, de figurer au concordat pour le
montant de la provision qui lui a clé accordée (2).
(1) Faillites, t. 1 »', p. 559.(2) Renouard) , 1.1", p. 556.FONCTIONS DES SYNDICS.—Art. 501. 163
1767. Le môme droit ne peut appartenir aux juges statuant
en matière correctionnelle ou criminelle ; lo tribunal do commerce,
dans le cas où la créance serait l’objcl d’une instruction
criminelle ou correctionnelle, conserve le droit de prononcer
lo sursis ou d’autoriser la convocation de l’assemblée, mais
dans ce dernier cas, aucune autorité ne peut permettre l’admission
de la créance par provision. La loi exige qu’il y oit instruction
commencée et non pas seulement plainte ou projet do
poursuite.

Si les syndic* refusaient de présenter la requête dont il est
parlé dans cet article, nous pensons que le créancier pourrait
former opposition a ce qu’il fut passé outre aux opérations do
la faillite, jusqu’à ce que le tribunal eût prononcé ; la loi
n’a pu lui accorder un droit, sans lui donner les moyens do le
faire valoir, et ce moyen nous parait plus direct et plus efficace
qu’une demande en révocation des syndics (1).

Par analogie avec ce que nous avons dit sous l’art. 499, il
faut décider que le jugement du tribunal civil admettant par
provision le créancier contesté ou rejetant cette demande est
inattaquablc(2).

ARTICLE 501.

Le créancier dont le privilège ou l’hypothèque
seulement serait contesté sera admis dons les délibérations
de la faillite comme créancier ordinaire.

1768. Tous les créanciers, quel que soit le litre de leurs
créances, sont également soumis à la vérification ; et pour tous
également, si la contestation porte sur la créance elle-même,
les art. 499 et 608 doivent être suivis ; lorsque la contestation
ne porte que sur la qualité de la créance ou les sûretés
accessoires qui en garantissent le paiement, hypothèque, gage
ou nantissement, l’art. 501 devient applicable ; le créancier
est admis dans les délibérations au môme litre qu’un créancier
ordinaire ; la loi a voulu lever toute incertitude à cet égard ;
(1) Bédarride, n. 485 ; Dalloz, Rép„ n.640.(2) Bédarride, n, A8G ; Dalloi, lUp„ n. 66 ?.
11.
164 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
mais l’art. iiOl ne déroge nullement à l’art. S08 ci-après ; il
les autorise a assister et a prendre part aux délibérations ;
quand il s’agira do voler, ils ne peuvent le faire qu’à leurs
risques et périls et sous l’application de cet art. S08. Les deux
articles peuvent parfaitement se concilier, en distinguant avec
soin la faculté d’assister & la délibération du concordat et celle
de voter sur les propositions qui en font la base (1).

ARTICLE 502.

A l’expiration des délais déterminés par les articles
492 et 497, a l’égard des personnes domiciliées
en France, il sera passé outre a la formation du concordat
et à toutes les opérations de la faillite, sous
l’exception portée aux articles 567 et 568 en faveur
des créanciers domiciliés hors du territoire continental
de la France.

1760. Cet article est le complément nécessaire du système
que la loi nouvelle a voulu fonder, afin d’accélérer par tous les
moyens le règlement de la faillite ; et l’assemblée descréanciers
sera, dans tous les cas, convoquée dans les trois jours qui suivront
les délais accordés pour l’affirmation des personnes do
miciliées sur le territoire continental de France. Ce délai ne
pourrait être prorogé que dans le cas où le tribunal, conformément
aux art. 499 et 500 ci-dessus, aurait ordonné un sursis.
Les art. 667 et 508 protègent les droits des créanciers domiciliés
hors du territoire continental de la France.

ARTICLE 503.

A défaut de comparution et affirmation dans les
délais qui leur sont applicables, les défaillants connus
ou inconnus ne seront pas compris dans les réparli(1) 
B4darridf, a. 4471 Rtnouard, 1.1, p. 17.FONCTIONS DES STNDICS. — Art. 505. 165
tions a faire : toutefois la voie de l’opposition leur
sera ouverte jusqu’à la distribution des deniers inclusivement ;
les frais de l’opposition demeureront
toujours h leur charge.—Leur opposition no pourra
suspendre l’exécution des répartitions ordonnancées
par le juge-commissaire ; mais s’il est procédé a des
répartitions nouvelles, avant qu’il ait été statué sur
leur opposition, ils seront compris pour la somme
qui sera provisoirement déterminée par le tribunal,
et qui sera tenue en réserve jusqu’au jugement de leur
opposition.—S’ils se font ultérieurement reconnaître
créanciers, ils ne pourront rien réclamer sur les répartitions
ordonnancées par le juge-commissaire ;
mais ils auront le droit de prélever, sur l’actif non
encore réparti, les dividendes afférents à leurs
créances dans les premières répartitions.

1770. Lorsque l’ancien art. 513 a été discuté au conseil
d’Etat, Berlier demanda si l’on entendait que les créanciers retardataires
admis aux dernières distributions y concourussent
purement et simplement, sans aucun prélèvement, dont l’effet
aurait été de leur faire toucher, si l’actif restant encore à
distribuer le permettait, une quotité égalcacello des créanciers
ayant eu part aux premières distributions. Il ajoutait « que
ce serait une justice très-incomplète, que celle qui refuserait
aux créanciers dû la catégorie dont on s’occupe un prélèvement
proportionnel aux paiements déjà faits aux autres créanciers.
Dans l’intérêt do ces derniers, à quoi importc-t-il de.
pourvoir ? A ce qu’ils ne soient, en aucun cas, tenus de rapporter
ce qu’ils ont reçu de bonne foi ; mais c’est la seule faveur
qui leur est due ; et lorsqu’il s’agit d’une nouvelle distribution,
rien ne doit s’opposer à ce que des créanciers aussi légitimes
qu’eux, quoique vérifiés plus tard, prennent d’abord sur les
nouveaux deniers à distribuer de quoi s’égaler aux créanciers
qui ont déjà participé à de précédentes distributions. S’il en
était autrement, qu’ariverait-il ? Que s’il a été antérieurement
distribué des fonds dans la proportion de trente pour cent des
105 LIVRE III. — DES FAILLITES Et BANQUEROUTES.
créances vérifiées et que la dernière distribution donne dix
pour cent seulement, ro serait tout ce qu’aurait le créancier
tardivement vérifié, tandis que les autres se trouveraient avoir
reçu quarante pour cent. Cela est-il juste ? Non, sans doute.
Et qu’on no dise pas que c’est la peine du retard: les négligents
auront joui plus tard ; voilà un dommage'réel qu’ils doi.
vent s’imputer : ils ne peuvent demander aucun rapport et ils
perdent tout, si tout a été distribué ; voilà la chance qu’ils
courent : aller au delà, ce serait les mulcter outre mesure
pour un retard qui ne peut jamais qu’être innocent et tenir à
des causes malheureuses ou excusables) ) (1).

Ces observations de Bcrlicr ne furent pas accueillies et l’ancien
art. 615 consacra un système différent du sien ; mais
elles expliquent parfaitement, au contraire, l’art. 505 de la
nouvelle loi, et les créanciers retardataires peuvent prélever
sur les nouvelles répartitions la portion entière de dividende
qu’ils auraient touchée, s’ils s’étaient présentés en temps utile
pour y prendre part ; ils n’ont à redouter quo l’épuisement de
l’actif.

Nous avons eu occasion do dire déjà, sur l’art. 407, ijiie
M. îlcnouard restreint l’application de l’art. 503 aux seuls
créanciers qui n’ont ni fait vérifier ni, par suite, affirmé lem ?
créances, et exclut de ce bénéfice ceux qui, après vérification,
n’ont pu être compris dans les répartitions par cela seul qu’ils
n’avaient pas accompli la formalité de l’affirmation (2). Nous
lie pouvons partager une opinion aussi rigoureuse et qui consacrerait
une injustice, dont on chercherait en vain l’explication,
sauf à dispenser les créanciers vérifiés et non affirmés de
l’exécution des règles qui dans l’art. 503 ne leur sont pas
applicables.

La déchéance, s’il y a lieu, ne peut, dans tous les cas, cire
invoquée que par les créanciers et non par le failli ; en cas de
concordat, il ne doit pas être dispensé de payer au créancier
retardataire, dont les litres ont été reconnus légitimes, le divi*
(1) Procès-vcrbaui, 16 avril 1807) Locrt, 1.10, p. 2£1.
(3) Faillite) , t. i", p. 648 et 568.PONCTIONS DES SYNDICS. — Art. 603. 167
dendc afférent à sa créance ; aucun doute ne peut exister à cet
égard (t).

11 n’en pourrait être de même à l’égard de celui qui aurait
cautionne l’exécution du concordat, à moins que par une
clause expresse, et peu commune sans doute, il n’eût été
convenu que le cautionnement n’était pas restreint au montant
des créances vérifiées (2).

La déchéance dont parle l’art. 503 est encourue do plein
droit, et sans qu’il soit besoin de la faire prononcer, et elle
atteint tous les créanciers sans distinction (3).

1771. La loi n’a pas indiqué dans qucllo forme devait être
faite l’opposition ouverte aux créanciers retardataires ; il semble
naturel d’en conclure qu’elle peut également être faite par requête
adressée au juge-commissaire qui la présentera ail tribunal
ou par acte extrajudiciaire signifié aux syndics ; cette
voie semble la plus naturelle, et elle est généralement suivie ;
mais nous ne pouvons croire que l’autre cntttin&t déchéance.
Il faudra dans tous les cas qu’un jugement intervienne et soit
rendu avec les syndics représentants de la masse, parce que la
garantie de l’autorité judiciaire doit remplacer les précautions
dont la loi avait entouré la vérification qui no peut plus ôtro
faite dans la forme ordinaire. Les frais de jugement sont compris
dans les frais d’opposition que lu loi met dans tous les
cas à la charge des réclamants.

L’action du créancier nnn vérifié ne pourrait être portée que
devant le tribunal do la faillite (i).

La loi décide enfin que l’opposition ne peut suspendre l’exécution
des répartitions ordonnancées ; mais s’il est procédé à
des répartitions nouvelles, les opposants, ainsi que nous l’avons
dit, doivent y être compris pour la somme qui sera provisoirement
déterminée par le tribunal et qui sera tenue en réserve,
jusqu’au jugement de leur opposition.
(1) Pardessus ». 1249} lleiiottnrd, I. l« », p. 607 •, ttordeaux, 6 déc. 1837
(S.Y.39.2.10I).(2) Pardessus, n, i'/\0\ lHnounrd, t, 1", p. 567. — Contra, Paris, 0 julll.
1828) Bordeaux, Gd<V 183" t 2A fôv. I8'i3 (S.V.a0.2.i0i cl 43.2,288).(3) Pardessus, n. llbSf llidarridr '08.(4) Rouen, 0 fév, Ml (S.V.A8.2.071).168 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
CHAPITRE VI.
Du concordat et de l’union.
SECTION I' ».Dl LA CONVOCATION ET DE L*ASSEMBliS DES CBÉANCItM.
ARTICLE 504.

Dans les trois jours qui suivront les délais prescrits
pour l’affirmation, le juge-commissaire fera convoquer,
par le greffier, à l’effet de délibérer sur la formation
du concordat, les créanciers dont les créances
auront été vérifiées et affirmées, on admises par provision.
Les insertions dans les journaux et les lettres
de convocation indiqueront l’objet de l’assemblée.

1772. Lorsque toutes les opérations préliminaires de la
faillite ont été accomplies, il y a lieu de procéder à sa liquidation
définitive et les créanciers doivent décider eux-mêmes
s’il ont assez de confiance encore dans l’aptitude et l’honnêteté
du failli pour le remettre à la tête de ses affaires, en lui
faisant remise de la portion de ses dettes qu’il semble hors
d’état d’acquitter, ou, en d’autres termes, do lui accorder un
concordat, ou s’ils préfèrent procéder eux-mêmes et par leurs
syndics h la liquidation complète de tout l’actif, afin de s’en
partager le produit.

La convocation des créanciers à cet effet doit être faite dans
le bref délai indiqué par l’art. 504 et dans les trois jours, par
conséquent, à partir de l’expiration du délai de huitaine accordé
au créancier dernier vérifié pour l’affirmation de sa
créance. La loi ne l’exige pas toutefois à peine de nullité.
L’objet de l’assemblée doit être indiqué dans les lettres de convocation,
à cause de l’importance extrême attachée à la délibération
qui sera pmc ; la loi a voulu, en outre, que des insertions
fussent faites dans les journaux.

DU CONCORDAT ET DE L’UNION. — Art. 808. 169

ARTICLE 505.

Aux lieu, jour et heure qui seront fixés par le jugecommissaire,
l’assemblée se formera sous sa présidence ;
les créanciers vérifiés et affirmés, ou admis
par provision, s’y présenteront en personne ou par
fondés de pouvoirs. — Le failli sera appelé a cette
assemblée ; il devra s’y présenter en personne, s’il a
été dispensé de la mise en dépôt, ou s’il a obtenu un
sauf-conduit, et il ne pourra s’y faire représenter quo
pour des motifs valables et approuvés par le jugecommissaire.


1775. La loi n’a pas établi quel intervalle de temps devrait
séparer le jour de la convocation du jour de l’assemblée ;
elle s’en est rapportée au juge-commissaire, qui le fixera do
manière à ne pas apporter un retard inutile et à donner en
même temps aux créanciers domiciliés hors du siège de la
faillite les moyens de se rendre à l’assemblée ou de s’y faire
représenter.

Les créanciers désignés par les art. 801 et 803 peuvent
seuls être admis à l’assemblée ; cette règle ne doit recevoir
exception qu’en faveur des créanciers dont les droits ont
été contestés, mais ont été plus tard reconnus par jugement
(1).

Le droit des créanciers admis par provision réside dans le
jugement provisoire qui les concerne.

Les pouvoirs donnés par les créanciers peuvent être so\i3
seing privé aussi bien que par actes authentiques ; leur régularité
doit être vérifiée par le juge commissaire. La loi n’a pas
limité le nombre de créanciers qu’un seul mandataire peut représenter
: une seule personne peut donc accepter les pouvoirs
de plusieurs créanciers, cl, dans ce cas, le mandataire a autant
de voix qu’il a de mandants^).
(1) Renouard, t. 9 » p. 41 Pardessus, n. 43S4*
(3) ld, Id.170 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
Si, postérieurement à l’affirmation, la créance passe en
d’autres mains ou qu’un changement soit survenu dans la capacité
du créancier, ce sera le propriétaire de la créance ou celui
qui a l’exercice de ses droits au moment où l’assemblée se
réunit qui se présentera : le cessionnaire, par exemple, le mineur
devenu majeur, ou les syndics du créancier tombé en
faillite.

1771. Le failli est appelé par le juge-commissaire et doit
se présenter en personne ou par un fondé de pouvoirs ; des
dispositions très-précises do l’ancienne loi décidaient que le
concordat ne pouvait être consenti en l’absence du failli ;
peut-être en est-il de môme encore aujourd’hui, aux termes
de l’art. 807 ; mais une raison plus décisive est tirée de la
nature des choses, c’est qu’il n’est pas possible qu’il intervienne
une convention, un contrat, un traité, sans que les deux
parties ne soient présentes pour stipuler et donner leur consentement.
La règle est donc la même aujourd’hui que sous
l’ancienne loi (I).

Si des propositions avaient clé écrites et signées par le failli,
leur acceptation pure et simple par les créanciers rendrait
l’engagement proposé définitif et obligatoire (2).

La sommation faite au failli de se présenter à cette assemblée
ne doit pas équivaloir pour lui à un sauf-conduit ; et il peut
être arrêté en se rendant à l’assemblée (.">)  ; mais la loi dit
expressément que son absence ne lui sera pas reprochée, s’il
n’a pas été dispensé de la mise en dé|>6"t, ou qu’il n’ait pas ulitenu
de sauf conduit j il lui reste le droit de se faire représenter,
en faisant approuver parle juge-cominbr.iirc les motifs
qui l’empêchent de se présenter en personne.

On ne saurait lui dénier la faculté de se faire assister d’un
conseil, pour le choix duquel il a toute liberté (4).
(1) Renouard, t. 2, p. S et s. | Pardessus, n. 12S5 ; Dédarridc, ». 619.(2) IJOdnrriilc, u. 521.(3) Amiens, 20aoftt 1830 (S.V,40.2.400).(4) Pardessus, u. 123a.
DU CONCORDAT ET DE L’UNION. — Art# 506. 171

ARTICLE 506.

Les syndics feront h l’assemblée un rapport sur
l’état de la faillite, sur les formalités qui auront été
remplies et les opérations qui auront eu lieu ; le failli
sera entendu. — Le rapport des syndics sera remis,
signé d’eux, au juge-commissaire, qui dressera procès-verbal
de ce qui aura été dit et décidé dans l’assemblée.


177H. La loi nouvelle exige que le rapport des syndics soit
fait par écrit, puisqu’il doit être signe par eux ; le failli est appelé
à le contredire, s’il y a lieu, à le rectifier ou le compléter ;
il a un intérêt évident à ce que sa conduite et sa position no
soient pas présentées d’une manière qui lui serait défavorable.
Si les syndics avaient altéré la vérité en sens contraire et déterminé
les créanciers par des renseignements inexacts à consentir
un concordat qui préjudicicrait à leurs intérêts, leur
responsabilité serait engagée, et ils pourraient être poursuivis
en réparation du préjudice qu’ils auraient causé.

Si le failli a concouru à la fraude, le concordat pourrait être
annulé, M. Bédarride établit une distinction pour le cas où lo
failli a directement concouru à la rédaction même du rapport,
et celui où il s’est engagé, pour prix do la coupable complaisance
des syndics, h leur promettre des avantages particuliers}
il pense que dans ce dernier cas le concordat intervenu, no
pourrait être annulé (1)  ; ectle distinction nous parait, comme
à M. Bédarride lui-même, extrêmement subtile, pour ne rien
dire de plus, et nous croyons qu’elle doit être rejetéô sans hésitation.


Le juge-commissaire dresse procès-verbal do tout ce qui
s’est passé dans celte assemblée, et l’intervention d’un notaire
n’est pas requise pour les parties qui ne savent ou no peuvent
signifier. Cet acte est authentique (2).

La Cour de Bordeaux a jugé avec raison que, si le juge-com(1) 
flédarrldc, n. 617.(2) Pardessus, n. 1235.172 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES,
missairc a qualité pour dresser procès-verbal des délibérations
des créanciers, soit entre eux, soit avec lo failli, ces procèsverbaux
doivent être revêtus des formalités substantielles exigées
pour les actes authentiques, et offrir la preuve qu’ils ont
été passés en présence des parties, et qu’elles y ont donné leur
consentement (1).
SECTION II.DD CONCORDAT.$ I". De la formation du concordat.
ARTICLE 507.
Il ne pourra être consenti de traite entre les créanciers
délibérants et le débiteur failli, qiTaprès l’ac*
complissemenldes formalités ci-dessus prescrites. —
Ce traité ne s’établira que par le concours d’un nombre
de créanciers formant la majorité, et représentant,
en outre, les trois quarts de la totalité des
cro-> ^es vérifiées et affirmées, ou admises par provi.
^conformément à la section Y du chapitre V:
le tout à peine de nullité.
Adhr n unanime, 4783.
Créances cédées, 11*1 » els.
Femme du failli, 1781.Formalités, 1781.
Jugement, 4781.
Majorité en nombre, 4777.Majorité en somme, 4 778.
Mineur, 1781.
Parents du failli, 1781.
1770. Les sections réunies de législation et de l’intérieur
du Tribunat faisaient observer, lo 10 juin 1807, sur le projet
qui leur était soumis, qu’en principe général, tout créancier a
le droit d’exercer sur son débiteur tous les effets attachés à son
titre, jusqu’à l’acquit parfait de ce qui lui est dû, ou jusqu’à
rentière cession des biens qui lui servent de gage. Nulle remise
ne peut lui rien faire perdre, si elles n’est consentie par
lui-même ou de son plein gré.

« Le concordat, ajoutait-il, est un actequt reposo sur des bases
cnllèrcrcment contraires, puisqu’il s’y trouve toujours quelque
(I) Bordetut, 15 J« nv. 1834 (S.V.IM.IU).
DU CONCORDÂT ET DE L’UNION. —Art. 807. 175

créancier qui est forcé par la volonté d’autrui à voir s’évanouir
une partie, quelquefois très-notable, de sa créance et à laisser en
même temps son débiteur jouir en pleine franchise de la liberté
de sa personne et de tous les avantages du bien qui lui reste.

« Pour qu’une telle condition, quelquefois si injuste, toujours
si dure a l’égard du créancier qui s’y refuse, lui soit imposée
malgré lui, il faut du moins que sa volonté se trouve
contrebalancée par un grand poids de volontés opposées qui
l’entraîne.

« Le poids des volontés nécessaires pour former le concordat
a été mesuré jusqu’ici en Franco sur la quotité seule
des créances ; mais on sait aussi quels inconvénients en sont
résultés.

« Il ne faut à un banqueroutier frauduleux que quelques
dettes simulées, dont les titres sont dans les mains de ses confidents,
pour former tout à coup un volume decréances capables
de réduire au silence les porteurs de titres sincères.

« En écartant même tout soupçon de fraude, les créanciers
les plus considérables d’un failli sont toujours les négociants
avec lesquels il fait des affaires. Or ceux-là se prêtent volontiers
à un concordat, parce qu’ils espèrent se remplir de leurs
pertes dans les relations subséquentes qu’un commerce ultérieur
leur donnera l’occasion de se ménager avec le failli.

« 11 n’en est pas ainsi du petit capitaliste, comme l’employé,
le journalier, te domestique qui a placé ses économies sur lo
failli ; celui-là se les voit enlever, sans avoir pour les recouvrer
les mêmes ressources que ceux qui lui imposent ce sacrifice.

« Or, cette dernière classe est souvent nombreuse, et les
capitaux que chacun a fournis, tout exigus qu’ils soient, sont
quelquefois tout pour celui qui les perd ; sa créance est souvent,
sous bien des rapports, la plus favorable…

« Un des moyens les plus équitables serait que les voix dans
le concordat fussent non-seulement pesées, mais comptées,
de manière que, pour faire la loi aux refusants, il fallût avec
la plus haute quotité de créances réunir aussi la majorité des
voix » (1).
(I) Locré, U 19, p. AtA.
On fit droit a ces observations, qui font apprécier parfaitement
le caractère du traité intervenu avec le failli sous le nom
de Concordat, et servent do commentaire à l’ancien art. S10,
dont l’art. 607 n’a fait que répéter les termes.

1777. La loi dit expressément que les trois quarts en
somme qui sont exigés pour la validité du concordat se calculent
sur la totalité des créances vérifiées et affirmées ou admises
par provision } mais elle laisse indécis si la majorité des
créanciers doit s’entendre également de tous les créanciers
vérifiés cl affirmés ou admis par provision, ou seulement des
créanciers présents à l’assemblée qui peuvent être beaucoup
moins nombreux ; sous l’ancienne loi, la question avait été
tranchée par le texte de son art. &22, qui restreignait la majorité
aux créanciers présents ; la loi nouvelle a copié l’art. 819, mais
en modifiant la rédaction do l’art. B22. que remplace l’art.
809, elle a fait disparaître cetto raison péremptoire de décider.
La discussion ne donne aucune lumière, et elle ne laisse
pas apercevoir que le législateur ait voulu apporter aucune modification
a l’ancien ordre de choses ; c’est aussi l’opinion du
plus grand nombre d’auteurs (1) , et clic nous semble devoir
êlre adoptée par cetto raison que les petits créanciers en faveur
desquels le Tribunal a élevé la voix ne pourront se plaindre,
puisqu’il n’a tenu qu’à eux de se rendre à l’assemblée.

M. Renouard a soutenu avec force l’opinion contraire t l’esprit
dont il suppose animées les deux chambres et les commissions
qui ont élaboré cette loi ne peut être pris en considération,
lorsque rien ne le révèle ni dans les exposés de motifs,
ni dans les rapports, ni dans les discussions ; il est certain,
en outre, que le concordat est une dérogation fiagranle aux
principes du droit commun ; une limite devait être posée sans
doute en faveur des dissidents, mais où la loi Ta-t-clle placée ?
La est la question. Il est fâcheux qu’elle n’ait pas été tranchée
par la loi nouvelle ; mais en présence do l’ancien texte qui
(1) Laliini*, p. 212 j Ksnatilt, n. 409 j Pardcsu », n. 1237 | Bôdarride, n. 530 |
Caen, 2 fcv. mi, et Houe », 30 juin 1833 (S.V.42.2.373 et 54.2.517).—Contra,
Renouard, 1.2, p. 15 cl 30 j Paris, 14 mats 1849 et 7 août 1850 (S.V.49.2.344
et 50.2,004).DU CONCORDAT ET DE L’UNION. *T- Art. 507 » 175
n’exigeait expressément que la majorité des créanciers présents,
et lorsqu’il n’est possible de citer aucun mot qui décèle chez
le législateur moderne une pensée de changement, nous croyons
qu’il faut s’en tenir à l’ancienne interprétation, « Cette rédaction,
dit M. Renouard sur l’art. 609, serait absurde et inintelligible,
si la majorité en nombre reconnue nécessaire n’était
que celle des créanciers présents » (1)  ; cette appréciation nous
semble trop sévère ; « ce serait dire, ajoulo M. Rcnouard, qu’un
concordat refusé par la majorité de ceux-là seuls, dont le vote
devrait être compté pour supputer la majorité en nombre, ne
devra point être considéré comme rejeté, et sera remis en délibération
 ». Pourquoi pas, répondrons-nous ?N’est-il pas certain,
dans le système adopté par la loi, que la majorité des voix
ne fait pas loi ? N’cst-il pas certain que, si la majorité même do
tous les créanciers portés au bilan accorde le concordai, le con^
cordai devra néanmoins être rejeté, si a celte majorité des voix
ne se joignent pas les trois quarts en somme ? Si des deux conditions
imposées par la loi celte dernière est remplie, qu’y
a-t-il. d’absurde à vouloir que l’épreuve soit renouvelée, quand
on songe surtout, que celte condition était la seule qui fût exigée
par le projet du Cod. comm. adopte par le conseil d’État ?

Si le môme doute n’existe pas quant a la majorité en
somme, la loi disant expressément qu’elle doit être calculée
sur la totalité des créances vérifiées et affirmées ou admises
par provision, c’est sous la réserve exprimée par l’article suivant,
en ce qui concerne les créances privilégiées, hypothécaires
ou assurées par un gage.

1770. L’assemblée peut êlro réunie avant que les créanciers
domicilies hors du territoire continental de la France aient pu
faire vérifier leurs titres (art. 495) , et l’art. 667 exige qu’on en
tienne compte cependant au moment des répartitions : nous
croyons avec M. Rédarridc que ces créances ne doivent pas être
prises en considération pour apprécier les trois quarts en somme
nCvessairesalaformation du concordal(si)  ; il est certain qu’elles
ne sont ni vérifiées, ni affirmées, ni admises provisionncllcmcnt
(1) Faillite s, t. 2, ) ,. 31 cl ».(2) H, il, 638.176 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
par le tribunal, et la loi est muette à leur égard pour toutes
les opérations du concordat.

Quel que soit le résultat de la vérification à laquelle seront
soumises plus tard ces créances, ou celui du jugement définitif
en ce qui concerne les créances admises par provision, la validité
du concordat n’en pourra en aucune manière ôtrc affectée.

1770. Tout créancier vérifié et affirmé, ou admis provisoirement,
a droit de prendre part aux délibérations et de voter
pour le concordat ; aucun doute n’existe, ni aucun dissenti*
ment entre les auteurs, pour décider que le vote est attaché &
la personne seule, et que, quel que soit le nombre de créances
distinctes possédées par une seule personne, elles ne peuvent
lui donner plus d’une voix ; le propriétaire de plusieurs
créances distinctes ne peut avoir autant de voix qu’il a de
créances ; il n’a jamais qu’une voix ; la majorité des créanciers
et la quotité des créances sont deux ordres d’idées qui ne
peuvent être confondus.

Ce principe ne reçoit-il aucune exception, si postérieure'
ment au jugement déclaratif de faillite plusieurs créanciers
ont cédé leurs droits à la même personne ? ils peuvent se faire
représenter par un mandataire, qui aura autant do voix qu’il
ado mandants ; ne peuvent-ils se fairo représenter également
par un cessionnaire, et celui-ci ne jouira-t-il pas du même
avantage qui est accordé sans difficulté au fondé de pouvoirs ?
La question pouvait être douteuse.

La Cour de Bordeaux avait dit : « Attendu que la majorité
et le nombre des créanciers doivent être considérés à l’époque
de l’ouverture de la faillite ; que si, antérieurement, un créancier
est devenu cessionnaire de plusieurs titre3 de créances, ces
titres se confondent sur sa tète et qu’il no peut avoir qu’une
voix dans les délibérations ; mais qu’il en est autrement après
^ouverture de la faillite ; que si, postérieurement a cette ou*
verturc, un créancier devient cessionnaire d’autres créanciers,
ils lui transmettent les droits qu’ils avaient, et qu’il peut les
exercer comme étant subrogé en leur lieu et place en vertu du
transport qui lui a été consenti » (1). Mais cette doctrine a
(1) Rordciuï, ii avril 1836 (O.P.86.2.1 A7).
DU CONCORDAT ET DE L’UNION.— Art. 607. 177

été repoussée par la Cour de cassation, dont l’opinion est partagée
par tous les auteurs : « Le droit de voter dans une assemblée,
a dit cette Cour, est un droit individuel qui ne peut
être exercé qu’une seule fois par la même personne, quel que
soit le nombre des titres qui lui confèrent le droit de l’exercer ;
pour qu’il en fût autrement, il faudrait qu’il existât dans la
loi une disposition qui n’existe pas dans le Code de commerce ;
et la distinction faite par l’arrêt attaque entre les cessions faites
avant l’ouverture de la faillite et celles faites postérieurement
a cette ouverture est une distinction arbitraire, qui n’est également
fondée sur aucune disposition de la loi » (1).

M. Rcnouard a voulu distinguer encore, dans les cessions
faites depuis le jugement déclaratif, entre celles qui ont précédé
ou suivi l’époque de la vérification et de l’affirmation des
créances (2)  ; mais l’arrêt que nous venons de citer condamnerait
également par ses motifs cette nouvelle distinction, et
selon nous, avec raison.

1700. Un embarras analogue existera, quoique en sens inverse,
si un créancier a transporté diverses parties de sa créance
à plusieurs personnes ; nous croyons, avec M. Dalloz, que
chaque cessionnaire doit être compté comme créancier distinct
et admis comme tel dans rassemblée et au vote, s’il n’existo
aucune fraude et que la cession soit sérieuse (5).

Des abus peuvent naître sans doute de ces décisions) mais
elles nous semblent conformes au texte de la loi ; les tribunaux
veilleront à y porter remède dans la limite des pouvoirs qui
leur sont attribués.

1781. Si avant la clôture des délibérations sur le concordat
le jugement au fond est rendu sur une créance admise par
provision, ce jugement fixe définitivement la position du
créancier et décide s’il doit être maintenu dans le droit provisoire
qui lui avait élé donné de prendre part aux délibérations,
et pour quelle somme.

Le jugement servirait également de titre au créancier qui
(1) Cass., 2\ mars 1840 (D.P.40.1.133) i l ».irde« m, n. 1236.(2) Faillites, t. 2, p. 19.^3) l\q).t \° Faillite », n. 600.la178 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
n’aurait pas obtenu de provision, et sans distinguer s’il est
rendu en dernier ressort ou susceptible d’appel ; jusqu’à la réformation,
la présomption est en faveur du jugement.

Le créancier domicilié hors de France doit également être
admis aux délibérations dès qu’il justifie que sa créance a été
vérifiée et affirmée.

Les créanciers parents du failli, sa femme même, peuvent
prendre part au vole sur le concordat.

Le tuteur représente le pupille et peut consentir en son nom
lo concordat, sans autorisation spéciale ; les formalités do la
faillite présentent une garantie suffisante pour les intérêts du
mineur (1). Ce principe pourrait cependant être contesté sans
préjudice, bien entendu, de la force obligatoire du concordat
régulièrement consenti, même pour le mineur qui n’y aurait
pas été représenté. « Quoique a la rigueur, dit M. Pardessus,
on puisse considérer un concordat commo une transaction,
les formes dont il est entouré et l’intervention de la justice
dispensent le tuteur do recourir a une assemblée de famille
et à une autorisation spéciale. » Celle règle doit être admise.

1782. L’intervention do la loi cl de l’autorité publique seraient
inutiles évidemment, si tous les créanciers étaient d’accord
avec le failli pour régler leur position respective ; mais
comme cette unanimité ne peut èlro supposée, la loi, ainsi que
nous venons do lo voir, a permis que la minorité fût contrainte
de se soumettro à la volonté du plus grand nombre : le
traité, ainsi passé en dehors des règles du droit commun, ne
sera valable et obligatoire pour tous, présents ou absents,
consentants ou dissidents, qu’à la condition quo toutes les formalités
qui doivent précéder la formation de l’assemblée auront
été accomplies. « Comme les concordats, jusqu’ici, disait
lo Tribunal sur le projet du Code de commerce, ont été conclus
à toutes les époques dans les faillites, il scw.t bon de marquer
expressément que désormais ils ne pou-r.Mit plus l’être
qu’après l’accomplissement des formalités ci-dessus prescrites
 » (2)  ; il fut fait droit à cette observation et la dispo(1) 
Esnault, n. A051 lioulay, n, 500| Dallw, l\ép,% u, C97| Pardessus, n, 123/.(2) Locré, t, 10, i>, A33.
DU CONCORDAT ET DE L’UNION. — Art. S07. 179

sition formelle contenue au premier alinéa de l’art. 6*07, textuellement
copié sur l’art. 619, l’a consacrée. Sous la loi nouvelle
toutefois, il ne serait plus possible, comme on l’a fait
sous la loi ancienne, de déclarer nul le concordat consenti au
failli, parce que l’époque de l’ouverture de la faillite n’aurait
point été fixée par jugement (1)  : en effet, aux termes de l’art.
411, à défaut de détermination spéciale, elle est fixée de plein
droit à partir de ce jugement. Si le tribunal en avuit fixé l’époque
provisoirement, cette désignation devrait être considérée
comme définitive, lorsqu’aucun autre jugement no l’avait
changée avant lo concordat (2).

La Cour d’Angers ne s’est pas mise on opposition avec cette
règle, en jugeant que, bien que la formalité do la vérification
des créances, l’une des plus importantes, à coup sûr, n’ait pas
été remplie, un traité pouvait èlre valablement passé entre lo
failli et ses créanciers., si tous y avaient donné leur adhésion
(5). Uno adhésion unanime lève toute difficulté ; chaque
créancier ne saurait être dépouillé du droit d’accorder, en ce
qui le concerne, toute remise à son débiteur ; la loi n’a dû
régler que les formes nécessaires pour obliger les créanciers
dissidents ou absents ; c’est là le caractère propre du concordat.

Lorsque lo juge-commissaire qui préside l’assemblée découvre
dans lo rapport que doivent faire les syndics (art. 606) ,
ou dans les observations présentées par quelque créancier, que
certaines opérations ont été omises ou sont irréguliercs, ou que
les délais ne sont pas expirés, il doit ordonner, avant do passer
outre, que les omissions soient réparées, ou qu’on recommence
les opérations irrégulières, ou qu’on attende l’expiration des
délais, et ajourner en conséquence l’assemblée (1). Nous verrons
tout à l’heure que la loi a ajouté à ces garanties la nécessité
de l’homologation par le tribunal, cl lo droit d’opposition
accordé à tout créancier (art. 51sJ et Ô15).
(1) Cas »., 3janv. 1833 et 13 nor, 1837 (S.V,33,1,1 ;) 2 cl 37.1.048).(2) Dalloz, Ildp.t V° Faillites, n. 675.(3) Angers, 2 fév, 1840 ( !j.V.à9.2.275).(4) Pardessus, n. 1234.
12.
180 LIVRE III.—- DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
ARTICLE 508.

Los créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés
d’inscription, et les créanciers privilégiés ou nantis
d’un gage, n’auront pas voix dans les opérations
relatives au concordat pour lesdiles créances, et elles
n’y seront comptées que s’ils renoncent h leurs hypothèques,
gages on privilèges.— Le vote au concordat
emportera de plein droit cette renonciation.

1703. L’art. 608 dit expressément que la règle qu’il établit
est commune à tous les créanciers hypothécaires, inscrits
ou dispensés d’inscription, aux créanciers privilégiés, ainsi qu’à
ceux qui sont nantis d’un gage. Ils doivent néanmoins être
appelés à l’assemblée, et ils y ont voix consultative (1)  ; ils
peuvent délibérer, mais non voter. Les créances à raison desquelles
la participation au concordat n’est pas admise ne sont
pas comptées pour établir les trois quarts en somme de la totalité
des créances dont parle l’art. 607 ci-dessus.

I7B*. Toutefois, les créanciers dont il s’agit peuvent, soit
être propriétaires de créances de diverses espèces, les unes hypothécaires,
les autres chirographaires, soit renoncer à l’hypothèque,
au privilège, au nantissement qui leur appartient.
Dans le premier cas, rien ne s’oppose à ce qu’ils participent au
concordat pour les créances simplement chirographaires qu’ils
ont sur le failli.

Le créancier propriétaire tout à la fois et de créances hypothécaires
f »-i privilégiées, et do simples créances chirographaires,
doit, lorsqu’il prend part au vole en raison de cellesci,
faire réserve de ses droits de privilège ou d’hypothèque,
afin d’éviter toute difficulté ultérieure ; la loi, toutefois, ne lui
en fait pas une obligation ; en cas de contestation les tribunaux
ne devrait it pas oublier qu’il est do règle de ne pas présumer
aisément la renonciation à un droit, et que Tari. 6*08 est
bien assez rigoureux sans en exagérer la sévérité par l’inter(1) 
Cass., Sàaoùl 183fl{ Dalloz, l\èp„ ». 694{ Ca« „ Ajuill. 1855 (S.V.5tU
&0)  ; Renouard, |, 2, p. 26.DU CONCORDAT ET DE L’UNION. —' Art. K08. 181
prétalion. C’est dans ce sens que s’est prononcée la jurisprudence
 ; elle a décidé que la renonciation doit èlre expresse et
formelle (1).

1785. Le créancier dont toutes les créances sont garanties
par une hypothèque, un privilège ou un gage, peut, ainsi que
nous l’avons dit tout à l’heure, renoncer ou bénéfice de cette
garantie et est assimilé alors à un simple créancier chirographaire
 ; la loi lui reconnaît les mômes droits qu’à tous les créanciers
de celle catégorie ; et elle n’avait nul besoin d’énoncer
une semblable règle ; mais elle a dit, d’une manière expresse,
que le seul fait d’agir, non plus comme simple consultant,
mais comme délibérant, et de prendre part au vote sur le concordat,
emporte de plein droit la perle du privilège ou de l’hypothèque,
cl novalion de la créance. Le texte est positif et aucune
distinction particulièrement n’est à faire, quel que soit lo
rang de l’hypothèque et la valeur réelle du surcroît de garantie
qui appartient au créancier. Aussi imporlc-l-il que les noms
des créanciers hypothécaires ou privilégiés qui ont pris part au
vote soient inscrits sur le procès-verbal. Cette constatation assure
à chacun des intéressés le bénéfice de l’art. 608 (2).

1700. « Un créancier hypothécaire ou privilégié, dit
M. llravord-Verrières, ne pourra-t-il donc jamais prendre part
au concordat sans perdre absolument son privilège ou son hypothèque ?
D’un côté, il paraît inique d’exclure de toute participation
au concordat le créancier hypothécaire, car il est possible
que son hypothèque ne lui procure en définitive que lo
paiement d’une très-faiblo partie de sa créance, et pour Pcxcé(Jinl
il est véritablement dans la même position que tous les
autres créanciers, un simple chirographairc comme eux. D’un
autre côté, il parait impossible de l’admettre à prendre part au
concordat et de lui conserver en même temps son hypothèque, car
il aurait alors une sùrclé dont les autres créanciers seraient
dépourvus, et par conséquent son vote n’offrirait pas de garantie
pour la masse » (3).
(1) Cus<., 2 mars 18A0 (S.V.A0.1.50A) j Douât, 30 juin 1855 (J.P.56.2.49A) t
Cas ;., A juill. 1855 (J.l\50.2.473) } lli-nouard, t. 2, p. 23.(2) Mdarrldc, n. 5*1.(3) Manuel, p. 565.182 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BAN’ÛUEROUTBS.
Les inconvénients signalés par M. Bravard-Vcyrièrcs avaient
été aperçus déjà par le Tribunaten 1807 ; une disposition proposée
pour les atténuer au moins ne fut pas adoptée ; do nos
jours tous les auteurs les ont également vus, mais la disposi.
tion de l’art. 608 leur a paru générale et absolue ; et ils enseignent
que les créanciers n’ont d’autre alternative que de renoncer
absolument, et d’une manière complète, à leur privilège
ou hypothèque, ou de s’abstenir de toute participation au vote
du concordat (1).

M. Bravard-Vcyrièrcs croit que les auteurs ont singulièrement
exagéré la portée de l’art. 508, et en ont tiré des conséquences
qui lui semblent erronées.

« Est-ce que le créancier, dit-il, qui a, je suppose, une
créance hypothécaire de 100,000 fr., ne pourra prendre part au
concordat pour aucune portion de celte créance, s’il ne renonce
pas complètement à son hypothèque ? Mais l’art. 608, entendu
ainsi, consacrerait une flagrante iniquité : car il est possible
que le créancier ne soit co'loquô que pour 60,000 fr. sur le
prix de l’immeuble hypothéqué : dès lors, en réalité, il ne
sera, pour les autres 60,000 fr., qu’un créancier chirographaire,
cl 11 subira comme tel la loi du concordat.

« Quant à moi, je crois fermement que le créancier, en déclarant
qu’il renonce à son hypothèque pour 60,000 fr., pourra
prendre pari au concordat pour ces 60,000 fr., sans compromettre
en rien son hypothèque pour les 60,000 autres. Alors,
en effet, il sera dans lu mémo position que s’il avait dcu\
créances distinctes, l’une hypothécaire de 60,000 fr., l’autre
chirographairc de 60,000 fr. ; auquel cas il pourrait, sans
aucun doute, prendre part au concordat pour sa créance chirographaire,
tout en conservant son hypothèque pour l’autre
créance. Aucune disposition de la loi n’enlève, que je sache,
au créancier lo droit de renoncer pour partie à son hypothèque ;
et, au moyon de cette renonciation, il se trouve, pour la portion
do sa créance à laquelle elle s’applique, exactement dans
la mémo position que tous les créanciers chirographaires :
donc il doit avoir les mêmes droits » (2).
(1) Pardessus ». 1230 ; Rcnouard, t, 2, p. 23 5 UOdarridc, u, 540.(2) Manuel, p. 507 et 508.
DU CONCORDAT ET DE L’UNION. — Art. 608. 185

Nous partageons, quant à nous, de la manière la plus complète
la conviction de M. Bravard-Vcyrières, et nous croyons
que lo savant professeur a donné la véritable explication de
l’art. 608. Mais il est bon que l’on sache que la question ne
s’est pas encore présentée devant les tribunaux et que la jurisprudence
ne s’est pas prononcée.

1787. A d’autres égards, la Cour do cassation a toujours
appliqué l’art. 808 d’une manière restrictivo. Elle a décidé que
la présomption légale do renonciation établie par cet article
n’est pas applicable à ceux qui ont voté ou pour qui l’on a
voté, sans les conditions de capacité exigées pour la validité
d’une semblablo renonciation. « Si, en matière de faillite, a
dit la Cour, les créances purement chirographaires des mineurs
sont comme celles des majeurs assujetties aux conséquences
du concordat, consenti ou non pour eux, parce qu’il est obligatoire
pour tous, lorsqu’il a été homologué, il n’en peut être
ainsi à l’égard de leurs créances hypothécaires, auxquelles
le concordat ne peut porter atteinte, et au bénéfice desquelles
aucune renonciation ne pout être faite par le tuteur,qui n’a
pas capacité pour aliéner les biens et droits du mineur, ni
pour consentir une transaction, sans l’observation des formantes
prescrites par la loi »(l). En effet, ainsi que lo fait
observer M. Rcnouard, on ne peut pas présumer une renonciation
tacite, là où une renonciation, mémo expresse,, serait
demeurée sans effet (2).

1788. Il est plus embarrassant de décider si la déchéanco
n’est applicablo que dans le cas où l’hypothèque frappe les
biens du failli lui-même, et si le créancier chirographairc du
failli peut voter, sans craindro l’application de l’art. 608,
lorsque l’hypothèque qui lui appartient a été consentie par un
tiers, codébiteur ou caution du failli, mais qui n’est pas luimême
en faillite.

Il est difficllo d’apercevoir comment les motifs qui ont déterminé
la disposition déclarant déchu de ses droits de pri(1) 
Cas ?., 18juill. 4843 (S.V.43.1.778). — SiY, Cas ?.,2 mai 1840 (S.V.40.1,
504).(2) Faillites, t. 2, p. 20.184 LIVRE III. — DES FAILLITES ET HANQUER0UTES.
vilége ou d’hypothèque le créancier qui prend part au concordat
peuvent perdre de leur force, lorsqu’il s’agit d’un privilège
ou d’une hypothèque portant sur les biens d’un tiers. La disposition
de l’art. 608 semble générale et absolue. Dans l’un et
l’autre cas, le créancier est assuré de son paiement et vole sur
un concordat, dont il ne subira pas la loi. Il y a lieu de supposer
que ce privilège ou cette hypothèque ne pourra être exercé
parle créancier, sans nuire à la masse, quand il s’agit d’un coobligé
qui n’aurait désintéressé le créancier du failli que sauf
à se présenter pour les sommes qu’il aurait ainsi payées à la décharge
de celui-ci. Cette opinion paraît avoir été embrassée par
M. Pardessus qui, toutefois, n’a pas discuté la question et la
résoud seulement d’une manière implicite : « Ainsi, dit-il, le
droit de délibérer est refusé aux "créanciers dont les créances
sont garanties par des hypothèques ou légales ou utilement
inscrites. Comme ils trouvent dans ces hypothèques la sûreté
de leurs créances, ils pourraient voter sans risques pour euxmêmes
des remises considérables, qui ne seraient supportées
que par les seuls créanciers chirographaires. Il en serait de
même des créanciers, a qui des caution* auraient fourni de.i
sûretés hypothécaires. Mois, si ces cautions ont usé du droi'
qu’elles avaient de se présenter à la vérification, il ne parait
pas qu’un puisse les écarter, puisque dans la réalité elles ont un
droit de créance pour ce qu’elles seront tenues de payer »(i).
La jurisprudence a adopté une doctrine contraire ; les cours
de Bennes et de Cacn ont jugé « que la déchéance des droits de
préférence et de priorité prononcée par l’art. 608, C. conim.,
contre les créanciers qui ont assisté au concordat, n’a lieu que
relativement aux créanciers pourvus d’hypothèques, de privilège
ou de gage sur les biens du failli ». tin pourvoi ayant été
formé conlre l’arrêt de la Cour de Cacn, il o été rejeté, « attendu,
porte l’arrêt de la Cour de cassation, que dans toutes les
dispositions du Code de commerce qui précèdent l’art. 608, il
n’est question des créanciers et de leurs droits que relativement
à la personne et aux biens du failli ; que c’est dans le même
sens que s’expliquent la section 2 du chap. 7 intitulée : dts
(1) Droit eotntn,,n, 1236.
DU CONCORDAT ET DE L’UNION. — Art. 608. 186
créanciers nantis de gage et des créanciers privilégiés sur les
biens meubles, et la section 3 du même chapitre intitulée :
des droits des créanciers hypothécaires et privilégiés sur les immeubles ;
et que les art. 540, 547 etsuiv., de ces scellons, s’appliquent
exclusivement aux gages, privilèges et hypothèques
existant sur des biens appartenant au failli ; qu’ainsi l’art. 608,
dans l’interdiction de voter au concordat qu’il prononce contre
les créanciers hypothécaires, privilégiés ou nantis de gages, et
dans la déchéance de leurs hypothèques, privilèges et gages,
dont il frappe ceux qui auront volé, ne s’applique qu’aux hypothèques,
privilèges et gages existant sur les biens appartenant
au failli lui-même, et non aux hypothèques, privilèges et
gages conférés et existant sur les biens appartenant à des
tiers » (1).

Cette décision devra être suivie, mais elle ne nous semble pas
à l’abri de toute critique : soit que Ton se reporte aux termes
mêmes de l’art. 608, qui sont généraux et absolus, soit que
l’on so reporte aux motifs qui ont fait écrire celte disposition,
on est enclin à adopter une opinion contraire à celle qui a
prévalu devant la Cour suprême, et nous engageons les créanciers
dans celte position à n’agir qu’avec une extrême prudence.


1780. Dans tous les cas où la déchéance est encourue, elle
n’est définitive quo si le concordat reçoit son exécution. S’il
est annulé ; si l’homologation est refusée, les créanciers hypothécaires
sont relevés des effets de la déchéance et rentrent dans
la plénitude de leurs droits. Ils ne sont censés y avoir renoncé
qu’en retour des avantages promis parle concordat ; lorsque la
réalisation en devient impossible, comme dans tous les contrats
synallagmaliqucs, leur propre obligation s’évanouit et
s’efface (2). Il en est autrement lorsque le vote auquel lo
créancier a pris part est demeuré sans effet et n’a pas eu pour
résultat la concession du concordat (5). Il faut admettre dans
le premier cas que le concordat n’était pas possible ; le sacri(1) 
Rennes, 31 mars 1840 ; Cacn, 27 dlc. 1852 ; Cass., 20 juin 1854 (S.V.40.
Î.440 e ». 54.1.593).—Contrat Polller.*, 20 ooût 1850(S.V.53.1.403).(2) Bédarridc, tt. 544 5 Dalloz, llép., v » Faillite/, n. 701.(3) Bordeaux, 22 ooût 1844 (S.V.45.2.287].186 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
fice fait par le créancier était donc sans but et sans cause ; dans
le second, lo but n’a pas été atteint, mais il pouvait l’être et
le créancier a fait ce qui était en lui pour y parvenir.

ARTICLE 509.

Le concordat sera, h peine de nullité, signé séance
tenante. S’il est consenti seulement par la majorité
en nombre, ou par la majorité des trois quarts en
somme, la délibération sera remise a huitaine pour
tout délai ; dans ce cas, les résolutions prises et les
adhésions données, lors de la première assemblée,
demeureront sans effet.

1700. La loi, en exigeant que le concordat fût signé séanco
tenante, à peine de nullité, ne s’oppose pas ù ce que plusieurs
séances, s’il y a lieu, soient employées ù en discuter la convenance
et les conditions ; elle veut seulement que le concordat
soit signé dans la séance môme où il a été arrêté et volé,
sans pouvoir être revêtu de signatures recueillies isolément ;
il n’y a aucun doute sur ce point (1). Il est certain également
que, si le nombre de signatures exigé par la loi avait été recueilli
séance tenante, l’adhésion isolée et postérieure d’autres
créanciers ne serait plus un vice dans le concordat. Une simple
suspension ne devrait pas fairo d’une séance unique deux
séances distinctes (2).

1701. Si le résultat du vote ne donne pour l’adoption du
concordai, que l’une des deux majorités, dont le concours est
exigé, la majorité en nombre ou la majorité des trois quarts en
somme, la délibération est remise ù huitaine pour tout délai,
et il doit être procédé à un nouveau vole ; la loi nouvelle décide
expressément que les créanciers ne sont pas engagés par
lo vote émis dans la première assemblée ; on procède à nouveau ;
tout ce qui avait précédemment été délibéré et convenu
demeure sans effet.
(1) Itciictiard, I. 2, p. 20.(2) Cojs„l3fOv. 1855 (J.P.56.1.57).DU CONCORDAT ET DE i/UNION. — Art. 609. 187
Les créanciers qui n’ont pas usé du droit qui leur appartenait,
d’assister à la première délibération, peuvent se présenter à la
seconde ; il en est de môme pour les créanciers dont les droits
n’auraient été reconnus que depuis la première délibération (1).

Si à celte seconde assemblée le concordat ne réunit pas la
double majorité exigée par l’art. 607, il est définitivement rejeté
et toute délibération ultérieure sur cet objet devient impossible.


1702. La loi nouvelle a répété l’expression dont s’était servi
l’ancien art. 622, et fixe la seconde assemblée ù huitaine pour
tout délai ; cette expression doit elle être entendue dans ce sens,
que lo délai de huitaine, qui évidemment ne peut être abrégé,
no peut être prorogé par la majorité môme des créanciers
délibérants, et que, ce délai expiré, on doit nécessairement
former le contrat d’union ? L’affirmation est enseignée par tous
les auteurs et adoptée par la Cour de cassaiion (2). Quoique
cette opinion soit rigoureuse, elle parait être l’expression fidèle
de la loi, et le concordat serait nul, s’il était consenti
après l’expiration du délai de huitaine. Il faut excepter lo cas
fortuit ou de force majeure ; il y auroit lieu alors de s’adresser
au tribunal pour obtenir par jugement l’indication d’un autre
jour (3). En dehors de ces circonstances exceptionnelles et qui
semblent sous entendues de plein droit, lo renvoi ne peut être
fait à un délai plus long, même en raison de la distance qui
existo entre le lieu de la réunion et la demeure de quelques
créanciers (4).

La loi n’exige pas une convocation spéciale des créanciers
pour la seconde assemblée j mais il semble plus régulier, à
tous égards, que cette convocation soit faite, principalement
dans l’intérêt des créanciers qui ne se sont pas présentés.

Celte convocation serait indispensable dans le cas tout à fait
exceptionnel où le tribunal aurait déterminé une autre époque
que celle qui est indiquée par la loi.
(1) Pardessus, n. 1237.(2) Cass., 0 août 1840 (S.V.41.1.05).(3) Rcnouard, I. 2, p. 34.(A) Bordeaux, 10mail845(S.V.40.2.310).188 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
ARTICLE 510.

Si le failli a été condamné comme banqueroutier
frauduleux, le concordai ne pourra être formé. —
Lorsqu’une instruction en banqueroute frauduleuse
aura été commencée, les créanciers seront convoquées
à l’effet de décider s’ils se réservent de délibérer sur
un concordat, en cas d’acquittement, et si, en conséquence,
ils surseoient à statuer jusqu’après l’issue
des poursuites—Ce sursisne pourra être prononcé
qu’à la majorité en nombre et en somme déterminée
par l’article 507. Si, à l’expiration du sursis, il y a
lieu à délibérer sur le concordat, les règles établies
par le précédent article seront applicables aux nouvelles
délibérations.

ARTICLE 511.

Si le failli a été condamné comme banqueroutier
simple, le concordat pourra être formé. Néanmoins,
en cas de poursuites commencées, les créanciers
pourront surseoira délibérer jusqu’après l’issue des
poursuites, en se conformant aux dispositions do
l’article précédent. 1

1705. Les dispositions contenues dans ces deux articles^no
peuvent donner lieu à aucune difficulté.

La loi ne permet la faveur du concordat que comme récompense
de la bonne foi présumée du failli : elle devait donc la refuser
au banqueroutier frauduleux.

Lorsque des poursuites en banqueroute frauduleuse sont
commencées, ce qui doit s’entendre non d’une simple dénonciation,
qui peut n’avoir aucun fondement, mais de quelque
acte d’instruction émané de la justice, les créanciers ne peuvent
consentir un concordat, au moins immédiatement ; mais
ils sont convoqués afin de décider s’ils veulent se réserver la

DU CONCORDAT ET DE L’UNION. — Art. 612. 189

faculté de l’accorder plus tard, en cas d’acquittement. Silo
sursis n’est pas accordé, le concordat par cela seul et do plein
droit est définitivement refusé. La délibération doit être prise
par la majorité exigée pour le concordat lui-même (C. comm.,
art. 607).

1704. La loi nouvelle est moins rigoureuse, s’il y a banqueroute
simple. « Les faits d’imprudence ou de négligence, qui
entraînent la banqueroute simple, disait le rapporteur de la
loi, ne défendent pas dans tous les cas de remettre le failli à
la tête de ses affaires. » Mais, comme c’est un fait toujours fort
grave au moins, s’il y a procédure pendante, les créanciers
peuvent, comme nous venons de le dire pour le cas de banqueroute
frauduleuse, no point accorder immédiatement lo concordat
et surseoir à délibérer jusqu’à l’issue des poursuites.
« Ils sont libres néanmoins, dit M. Pardessus, de passer outre.
Seulement on doit remarquer, que si la procédure commencée
avec le titre de simple banqueroute prenait une autre face et
donnait lieu à une condamnation pour banqueroute frauduleuse,
le concordat serait annulé »(1).

L’art. 609 serait applicable, pour la délibération relative
au sursis, en cas de consentement de l’une des deux majorités
seulement (2). Après l’expiration du sursis, la délibération a
lieu dans la forme ordinaire.

ARTICLE 512.

Tous les créanciers ayant eu droit de concourir au
concordat, ou dont les droits auront été reconnus
depuis, pourront y former opposition.—Fi'opposilion
sera motivée cl devra être signifiée aux syndics et au
failli, à peine de nullité, dans les huit jours qui suivront
lo concordat ; elle contiendra assignation h la
première audience du tribunal de commerce. — S’il
n’a élé nommé qu’un seul syndic et s’il se rend oppo(t) 
Droit eomtn., n. 1233.(2) Bédarrlric, n, 554 t Ilonouaril, t. 2, p. 37.190 LIVRE III. —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
sant au concordat, il devra provoquer la nomination
d’un nouveau syndic, vis-à-vis duquel il sera tenu de
remplir les formes prescrites au présent article. —
Si le jugement de l’opposition est subordonné à la solution
de questions étrangères, à raison de la matière,
à la compétence du tribunal do commerce, ce tribunal
surseoira à prononcer jusqu’après la décision de
ces questions.—11 fixera un bref délai dans lequel le
créancier opposant devra saisir les juges compétents
et justifier de ses diligences.

1705. Le concordat no dovicnt définitif ot obligatoire qu’a*
près avoir été homologué par le tribunal do commerce, sur la
demande de touto partie intéressée.

Tous les créanciers ayant eu droit do concourir au volo
peuvent, à ce tilre, y former opposition : la loi y ojoutc expressément
ceux dont les droits ont été reconnus depuis. Lt} créanciers
admis par provision ont qualité pour former opposition,
puisqu’ils pouvaient concourir au concordat, mais ils perdraient
ce droit, si leur créance venait à être définitivement rejetéc. Le
doute a pu s’élever pour les créanciers qui avaient adhéré au
concordat et dont la signature constatait un consentement
contre lequel il semblait, au premier abord, qu’ils ne pouvaient
pas revenir ; mais la loi est explicite et ne contient, avec raison
sans doute, aucune exception ; tous les auteurs s’accordent
en conséquence à leur reconnaître lo droit d’opposition,
et nous no pensons pas qu’il faille le limiter, ainsi qu’on l’a fait
quelquefois, aux seuls cas où le créancier signataire alléguerait
le dut ou la fraude, ou que les causes de l’opposition seraient
postérieures au concordat (1). Il faut décider de môme, à l’égard
du créancier qui a échoué dans une plainte en banqueroute
(2).

Les créanciers nantis, hypothécaires ou privilégiés, ne peuvent
former opposition, puisqu’ils n’ont pu voter au concordat ;
(1) Bédarride, n.564j Boulay-Paly, n. 272,(2) Toulouse, 13 mars 1839 (D.P.6Q.2.9).
DU CONCORDAT ET DE L’UNION. — Art. 612. 191
lo doute a pu exister sous l’ancienne loi (1)  ; mais, s’ils consentent
à renoncer expressément ù leur garantie spéciale, mémo
postérieurement au vote du concordat, on ost d’accord pour
décider que, par l’effet do cette renonciation, ils doivent êtro
assimilés aux créanciers chirographaires, dont les droits ont
été reconnus depuis le concordat, et comme eux, avoir lo
droit d’opposition. Il en est do même, aux termes de l’art. 666
ci-après, do ceux qui no viennent pas en ordre utile, sous la
condition d’être privés do tous les effets éventuels et ultérieurs
de leurs droits d’hypothèque (2).

Quant aux créanciers dont les créances n’ont été ni vérifiées
ni affirmées, ils ne peuvent former opposition, même en Tac »
compagnantd’une demande pour être reconnus créanciers ; la
constatation de leurs droits doit précéder l’opposition (5). Ils
n’y seraient pas admis, même en alléguant qu’ils n’ont pas
reçu de circulaire ni de lettres de convocation ; il faut décider
que les affiches et les publications dans les journaux suffisent
pour rendre la faillite de notoriété publique ; ou parce que lo
retard dans la vérification provenait do contestations élevées
par les syndics ; et à plus forte raison, si ta non-vérification
doit être attribuée à la négligence même du créancier (4).

1706. L’opposition doit être motivée ; mais le voeu de la loi
est rempli quand le créancier déclaro s’en référer aux motifs
déduits par lui au procès-verbal de rassemblée, puisqu’il est
constant que cet acte est connu du failli, des syndics et de tous
les créanciers (6). Elle doit être notifiée aux syndics et au
failli, dans les huit jours qui suivront lo concordat, à peine do
nullité. Ce délai est de rigueur. Il n’est pont augmenté à raison
des distances. Il court contre toute personne, les mineurs,
les interdits, les femmes mariées, sauf leur recours, s’il y a
lieu ; il est opposable aux créanciers qui ont pris part à la délibération,
comme à ceux qui étaient absents, et à ceux dont
(1) Cass., 21déc. 1840(S.V.4i.l.318).(2) llcnouard, t. 2, | ». 41 ; BOdarride, n. SCS.(3) Colmar, 20 mai 1840 (D.P.41.2,4y) I Pardessus, n. 1230. — Contra,
Bédarride, n. 500.(4) Bordeaux, 27 juin 1832} Cass., 12 janv. 1831 ; Dalloz, tiép,, ». 736 et 737.(5) Cacn, 20 f0v,1822 j Dallo*, liép,, n. 732 ; Rcnouard, t. 2, p, l\'.) t192 LIVRE III* — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
les créances n’ont pas été vérifiées, môme par suite de contestations
élevées par les syndics, sauf à eux à se faire admcltre
par pr-. »vision, et sans qu’une exception à cette règle puisse
être introduite en faveur de ceux qui, à raison de droits particuliers
auxquels ils prétendaient, semblaient n’avoir aucun intérêt
à attaquer le concordat (1). Le délai court indépendamment
de toute signification faite aux créanciers mêmes qui
n’ont pas signé le concordat (2). Ces règles sont acceptées
par tous les auteurs, et quelques arrêts qui semblent y faire
exception ne doivent pas être suivis (3).

L’opposition dont il est question dans lo paragraphe qui
précède est celle qui s’appuie sur ce que le concordat est irrégulier
et sur l’inobservation des formalités prescrites par la
loi, ou leur accomplissement incomplet, parce que le bilan,
par exemple, n’aurait pas présenté la véritable situation active
et passive, par suite de l’omission qui aurait été faite des immeubles.
« Quel que soit le motif de cette omission, dit un
arrêt de la cour de Hcsançon, il en résulte que les créanciers
n’ont pas été complètement informés, comme ils auraient du
l’être, des ressources de leur débiteur ; à la vérité, les immeubles
dont il s’agit sont grevés d’hypothèques qui en diminuent
la valeur, mais sous aucun prétexte on ne peut autoriser un
failli à dissimuler dans le bilan qu’il dépose une partie quelconque
de son actif M (4).

Mais le délai de huitaine cesse de pouvoir être invoqué
quand le créancier allègue des faits de dot ou la fraude, découverts
depuis la signature du concordat ; l’art. 618 de lo
loi actuelle semble lever toute incertitude à cet égard : « Si,
longue le dol n été découvert après la huitaine du concordat,
dit M. Ilenouard, et avant l’homologation, l’opposition, n’était
plus rccevablc, il y aurait impunité pour le dol découvert depuis
cet intervalle: car, d’une part, l’opposition ne serait plus
(1) Cass., 20 auil 1820, 12 janv. 1831 (S.V.31.1.70)  ; /</. 27 mars 1838 (S.V.
38.1.702).(2) Rouen, 14 avril 1813.(3) Paris, 2 dec. 1831jColmar, 20 mai 1840 ; Dalloi, / ?<•'/>., n. 735.(4) Besançon, 2Dnov, 1843 ; Dottoz, llèp., n. 073. V. Pari », 22 mars 1838 ;
Dallo ?, llcp., n. 083.
DU CONCORDAT ET DE L’UNIOX. — Art. 612. 193

rccevable à cause de l’expiration du délai ; et, d’aulre part,
l’action en nullité ouverte par l’art. 618 ne serait pas recevable,
parce que le dol aurait été découvert avant l’homologation
 » (1).

La Cour de Riom nous parait, comme à M. Dalloz, avoir
été trop loin, en rejetant l’opposition, par cela seul que les
faits de dol ou do fraude auraient pu être connus des opposants,
et qu’ils ne les avaient ignorés que faute par eux d’assister
à la vérification des créances ; mais l’arrêt est justifié,
parce qu’il constate en même temps que les présomptions de
fraude alléguées ne présentaient point le caractère de gravité,
Je précision et do concordance voulu par la loi (2)  : en effet,
une simple allégation ne peut suffire pour arrêter l’homologation.


L’opp^oition doit contenir assignation à la première audience,
mais sous la réserve des règles établies par le Code de
procédure civile, qui exige un délai d’un jour au moins, et
qui ne compte dans te délai des ajournements, ni lo jour de
l’assignation, ni celui de l’échéance (C. pr. civ., art. 416 et
1053)  ; la nullité de l’assignation entraînerait la nullité de
l’opposition (3).

La loi règle la marche à suivre dans le cas où le seul syndic
nommé forme opposition au concordat ; il faudrait décider que
ce syndic opposant conserverait son droit, du moment qu’il a
provoqué son remplacement dans le délai de huitaine, et signifié
son opposition au failli ; il no peut pas èlrc tenu de faire
l’impossible, ni avoir un délai plus court que celui qui est accordé
à tous les créanciers (4).

1707. Le quatrième paragraphe a modifié les règles do
compétence consacrées par l’ancienne loi, et le tribunal de
commerce, dans tous les cas, est appelé à juger les oppositions
au concordat ; il se borne à surseoir, si sa décision doit
(I) Faillite », t. 2, n. 44ets.5 La In m !, p. 230 » Cacn, ISaoût 1814 ; Roufn, 8
juin 1818 ; Lyon, l« 'aoûtl825 ; Dalloz, Hêp., n. 738. V. Bordeaux, 5 juill.
18331 Dalloi, llèp., n. 730.12) Cass., 27 mars 1838 ; Biom, 20 juill. 1840 ; Dali, i, Hép 742 et 741.(3) Paris, 7 juill. 1840 (D.P.40.2.224).(4) Benouard, t. 2, p. 45 et s.~ Contra* Pardessus, n. 1240.13194 LIVRE III. — DÉS JAILLITES ET BANQUEROUTES.
être subordonnée à la solution de questions étrangères par leur
nature à la compétence commerciale, telles que des questions
d’élat ou des question ? 'drninistrolives ; mais c’est à lui que
revient toujours en définitive la connaissance de l’opposition :
« Le jugement des oppositions, disait M. Tripier à la Chambre
des pairs, et do tous les incidents qui s’y rattachent, appartient
au tribunal de commerce, saur' les questions pour lesquelles
son incompétence serait absolue à raison de la ma*
tière. » Le retard ne peut être indéfini, et le tribunal, en prononçant
lo sursis, fixera un bref délai dans lequel lo créancier
opposant devra saisir les juges compétents ; s’il no justifiait
pas do ses diligences, il devrait être passé outre. 11 est entendu
qu’il ne peut ôtro fixé m délai dan3 lequel les juges, saisis de
l’exception, devront statuer ; ce n’est qu’au créancier que le
tribunal de commerce doit imposer uno obligation.

La loi, en disant que le créancier opposant devra saisir les
juges compétents, semble indiquer qu’il n’est point nécessaire
dans ce cas que l’instance soit déjà pendante (1).

ARTICLE 513.

L’homologation du concordat sera poursuivie devant
le tribunal de commerce, à la requête de la partie
la plus diligente ; le tribunal ne pourra statuer
avant l’expiration du délai de huitaine, fixé par l’article
pi'ccMibtit. —Si, pendant ce délai, il a été formé
des oppositions, le tribunal statuera sur a.s oppositions
et sur l’homologation par un seul et même jugement.
— Si l’opposition est admise, l’annulation du
concordat seta prononcée a l’égard le tous les intéressés.


1798. A toutes les garanties que nous avons énumérées
jusqu’ici, accordées à la minorité qu i le concordat oblige, la
loi en a ajouté une autre, c’est l’approbation du tribunal, qui
(1) Contra, Dalloz, lUp., v° Faillite, o, 750.
DU CONCORDÂT ET DR L’UNION. — Art. 614. 198

seule rendra lo concordat obligatoire ; toute personne intéressée
peut poursuivre l’homologalion, le failli, les syndics ou un
créancier ; mais le tribunal ne peut statuer avant l’expiration
du délai de huitaine, accordé par l’artlclo précédent pour former
opposition.

Si pendant ce délai des oppositions ont été formées, un seul
jugement statuera sur ces oppositions et sur l’homologation :
en effet, on a dit avec raison que la décision de l’une de ces
questions commande l’autre ; en admettant l’opposition, le tribunal
rejette le concordat ; en homologuant le concordat, il repousse
l’opposition ; mais il pourrait, ainsi que nous le verrons
sous l’art. M S, repousser tout à la fois l’opposition, et refuser
l’homologation par d’autres motifs que ceux qui sont déduits
dans l’opposition.

L’homologation est prononcée sur simple requête, et sans
que la partie qui la demande soit tenue djassignerlcs autres intéressés.


L’homologation pouvant être poursuivie par toute partie intéressée,
failli, syndic, ou créancier agissant individuellement,
l’autorisation du juge-commissaire, n’est pas nécessaire au
syndic qui veut se pourvoir, et il peut agir sans le concours
des autres syndics (1).

Si l’opposition est admise, et le concordat par suite annulé,
cette annulation est prononcée, non à l’égard de l’opposant
seulement, mais de tous les intéressés.

Le jugement du tribunal de commerce, soit sur l’opposition,
soit sur la demande d’homologation, est susceptible d’appel
[infrà, n. 1802)  ; mais l’appréciation des motifs faite parles
juges du fond est souveraine et ne peut être réformée par la
Cour de cassation (2).

AKTICtl ! 514*
Dans tous les cas, avant qu’il soit statué sur l’homologation,
le juge-commissaire fera au tribunal do
(1) Paris, 28 août 1855 (J.P.55.2.90).
(3) Cass., 14 mai 1839 (S.V.39.1.699).
15.
196 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES,
commerce un rapport sur les caractères delà faillite
et sur l’admissibilité du concordat.

1700. La disposition de cet article est une garantie nouvelle
ajoutée à tant d’autres pour éviter que la religion du tribunal
puisse être surprise. Quoique cette opinion semble rigoureuse,
nous croyons quo cette formalité est substantielle,
tout aussi bien que toutes les autres qui dois .nt précéder l’homologation,
et que son omission entraine la nullité du jugement
(1) , même dans le cas où le juge-commissaire a siégé
parmi les juges qui ont prononcé ; mais la Cour de cassation
a décidé « que la loi n’impose pas au juge d’appel en cette matière
l’obligation de ne juger, comme le juge de première instance,
que sur la production du rapport du juge-commissaire ;
qu’elle n’exige pas môme que ce rapport soit fait par écrit » (2).

ARTICLE 515.

En cas d’inobservation des règles ci-dessus prescrites,
ou lorsque des motifs tirés, soit de l’intérêt
public, soit de l’intérêt des créanciers, paraîtront de
nature à empêcher le concordat, le tribunal en refusera
l’homologation.

1800. « Cet article, dit M. Rcnouard, et par son prin ipeet
ses effets, diffère essentiellement de l’ancien art. 826 qu’il
remplace. Dans le système de l’ancien Code, le jugement sur
les oppositions au concordat appartenait tantôt aux tribunaux
de commerce, tantôt aux tribunaux civils. Pour faire valoir
leur opposition, les opposants invoquaient soit des moyens île
fond , soit des moyens tirés de l’inobservation des formalités
prescrites par la loi. Le jugement que le tribunal de commerce
avait à rendre sur l’homologation ne venait qu’ensuite. Ce tri(1) 
Renouard, I. 1 », p. 55 ; Bédarride, n. 579 et 587 ; Dalloz, Rép., »•
Faillites, n. 765 ; Douai, 23 déc. 1839 (D.P.41.2.43). —Contra, Besançon, 29
nov. 1843 ; Dalloz, Hep., n. 673.(2) Cass., 2 mai 1853 (S.V.53.1.403) ,DU CONCORDAT KT DK LÏ'NION. — Alt. 815. 197
bunal n’avait plus à s’enquérir si les formalités, même les
plus essentielles, avaient été. observées ; il ne lui restait qu’à
garantir l’cxéculion de la disposition qui prohibait tout concordat
en cas de présomption de banqueroute, et il no recevait le
pouvoir de refuser l’homologalion que pour une seule hypothèse,
celle de l’inconduitc ou de la fraude du failli. Ce refus
ainsi borné dans ses causes entraînait comme conséquenco
nécessaire la prévention de banqueroute ; et lo tribunal do
comme « 'ce, en le prononçant, ne remplissait d’autre office que
de délaisser à la justice pénale, comme par un premier acto
d’instruction, un prévenu de délit ou de crime.

« Cu système n’était ni assez indulgent ni assez sévère » (1).

Sous la loi nouvelle, le tribunal de commerce, désormais
seul compétent, a une mission plus étendue et une appréciation
plus libre. Il doit en premier lieu, dans le cas même, bien entendu,
où aucune opposition n’est formée, s’assurer que toutes
les formalités exigées par la loi ont été remplies, et, ce
point admis, examiner avec une entière liberté d’appréciation,
et sans que sa décision oit d’autre effet que le rejet du concorda*,
et s’étende à la personne du failli, si des motifs tirés
soit t c l’intérêt public, soit de l’intérêt des créanciers, lui paraissent
de nature à faire refuser l’homologation.

M. Rcnouard a essayé d’établir des règles précises sur laconduitc
à tenir par lo tribunal, en cas d’inexécution des formalités ;
toutes les prescriptions contenues depuis l’art. 507 lui paraissent
imposées à peine de nullité ; il n’en est pas de môme à
l’égard des formalités antérieures, qui ne sont atteintes, dit-il,
par l’art. 81S qu’en le combinant avec l’art. 507 (2). Il est
difficile à la doctrine de circonscrire d’une manière bien rigoureuse
le pouvoir d’appréciation qui appartient en toute circonstance
aux tribunaux ; le texte semble positif, mais, si
l’irrégularité ou l’omission n’a pas eu pour résultat d’enlever
aucune garantie légitime, que les droits des créanciers aient
été complètement exercés, sans doute le tribunal passera
outre.
(1) Faillites, t. 2, p. 56.(2) ld. p. 53 cl s.108 LIVRE III.— DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
Quand lo tribunal refuse l’homologation par dos motifs tirés
de l’intérêt public ou de l’intérêt des créanciers, son appréciation
peut moins encore recevoir uno limite Iracéo d’avance ; il a un
pouvoir discrétionnaire et souverain (1)  ; et il n’est même pas
lié par les dérisions des autres tribunaux criminels \) u civils,
sauf le cas de banqueroute frauduleuse, qui apporte au concordat
un obslaclo absolu.

iflQt. Faut-il établir une distinction entre les effets pro^
duits par la décision du tribunal, selon quo le refus d’homologation
a clé déterminé par l’inobservation des règles prescrites,
ou par des motifs tirés soit de l’intérêt public, soit de
l’intérêt des créanciers ?

L’art. 629, que nous verrons ci-après, déclare que, « s’il
n’intervient point do concordat, les créanciers seront de plein
droit en état d’union M ; et M. Rcnouard, conformément à la
dootrine d’un arrêt de la Cour de Rouen, décide qu’il résulte
manifestement de ce texte que le failli n’est jamais recevable
à présenter à l’homologation un concordat nouveau (2).

La Cour de cassation, conformément aux conclusions développées
devant ello par M. Roulland, n admis une doctrine
contraire ; elle a décidé quo l’état d’union dans lequel se trouvent
les créanciers par le refus d’homologation n’est qu’un
état provisoire ; que la déclaration faite.par l’autorité judiciaire
en proclamant, en conséquenco du refus d’homologation, les
créanciers en état d’union, disposition sans douto inutile et
surérogatoirc, n’implique nullement pour le failli l’impossibilité
d’obtenir un nouveau concordat susceptible d’être homologué
par la justice.

L’art. 629 ne nous semble pas suffisant pour résoudre la
question ; il se borne à déclarer un fait, c’est que les créanciers
se trouvent en état d’union et doivent procéder en conséquence,
mais non que cet état est définitif. L’art. 515 énonce
seulement dans quels cas les tribunaux peuvent refuser l’homologation,
mais il ne s’explique pas sur les conséquences do
ce refus.
(1) Cass., 2 mai 1853 (S.V.53.1.403).(2) Faillites, t. 2, p. 126.—Sie, Rouen, 3mai 1846 (S.V.A7.2.561)  ; Alger, 15
mal 1854 (D.P.55.2.52)  ; Bédarride, n. 718.
DU CONCORDAT ET DB L’UNION. —• Art. 616. 190
¥ Nous pensons, dit M. Pardessus, que si le tribunal s’était
décidé uniquement par la considération quo les formalités n’ont
pas été remplies, il pourrait ordonner une nouvelle convocation
des créanciers » (1). Le trib'inal, selon nous, ne dovrnit pas
prendre celto initiativo ; mais toute personne intéressée pourrait
provoquer la régularisation exigée, et le concordat ètro
de nouveau soumis au tribunal.

Dans lo cas prévu par l’art. 609, et lorsque le concordat
proposé par lo failli n’a pu obtenir les deux majorités exigées
par la loi, c’est une disposition toute de faveur quo d’avoir
permis qu’il pût en appeler à uno autre assemblée d’un refus
qui aurait du être définitif: la loi pouvait donc imposer une
condition rigoureuse à peine do déchéanco ; c’est lo délai de
huitaine.

Si le concordat consenti par les deux majorité) n’est pas homologué
conformément à l’art. 515, par des motifs tirés soit
de l’intérêt public, soit de l’intérêt des créanciers, lo refus doit
encore être considéré comme péremploiro.

Mais nous croyons qu’il doit en ètro autrement, conformément
à la doctrine de la Cour de cassation et à celle de
M. Pardessus, lorsque la majorité des créanciers désiro qu’un
concordat soit accordé au failli et que l’homologation n’a été
refusée que pour vices de forme ; parce qu’il y a eu erreur dans
le calcul des majorités obtenues lors de la première assemblée ;
que la femme du failli a consenti à tort des sacrifices qui portent
atteinte à ses droits dotaux ; et dans tous les cas enfin où
les motifs qui ont déterminé le refus ne sont pas personnels
au failli ni fondés, nous lo répétons, sur l’intérêt put-lie, ou
sur celui des créanciers, et aucun texte ne s’oppose à co que
cette opinion soit suivio : « les faillites intéressant l’ordre public,
disait-on devant la Cour de Rouen, il faut à la volonté
des contractants joindro la volonté de la justice. Or, celto dernière
no permet pas aux tribunaux de donner leur sanction au
concordat, s’il existe certains obstacles. Mais, si ces obstacles
ne sont point permanents do leur nature et s’ils viennent à
disparaître, pourquoi ne pas permettre aux créanciers de dé(1) 
Droit comm., n. 124$,200 LIVHB III. — DBS FAILLITES ET UANQUEt’.OUTKS.
cidcr s’ils doivent ou non contracter avec lo failli ? Pourquoi,
si la majorité trouve qu’un concordat est dans son intérêt, permettre
quo cette majorité voie ses intérêts compromis par le
mauvais vouloir d’une minorité tracassière ? La justice accepte
ou rejette le concordat ; mais avant tout, elle laisse la volonté
des créanciers se manifester et elle ne s’oppose à celte volonté
qu’autant qu’il existe un obstacle légal. Dès que cet obstacle
n’existe plus, on ne saurait donc se prévaloir d’aucune raison
plausible pour imposer aux créanciers un contrat d’union qui,
selon eux, compromet leurs intérêts ». Il faut dire que nonseulement
il n’existo pas contre celte opinion de texte prohibitif,
mais que les art. 522 et 624 présentent des analogies
dans le sens de l’admission d’un nouveau concordat et s’appliquent
à des cas où il y a eu faute de la part du failli.

Le tribunal resle toujours maître de refuser, s’il le juge à
propos, et par d’autres motifs, l’homologation qui lui cst.de
nouveau demandée,

1802. L’appel doit être reccvable contre le jugement qui
statue sur l’homologation ; mais il est nécessaire d’établir des
distinctions.

Le tribunal statue : 1° ou sur une simple demande d’homologation ;
2° ou sur la demande et les oppositions fuites au
concordat.

lo S’il n’y a pas eu opposition, et que le tribunal accorde
l’homologation, personne ne peut appeler ; permettro l’appel
dans ce cas, ce serait rendre évidemment illusoire la disposition
de l’art. 812 ci-dessus, qui prononce la déchéance après
le délai de huitaine, puisqu’au lieu de l’opposition chaque
créancier aurait l’appel qui atteindrait le même but. Il esl présumé
de plein droit avoir adhéré et obtenu par le jugement
d’homologation le profit de sa demande. Toutefois, le délai
de l’art. 512 n’étant pas opposable au créancier qui invoque le
dol ou la fraude, l’appel pour ces faits découverts depuis le jugement
serait rccevablc. Il faut même admettre que l’appel
serait également reccyable, si l’appelant soutenait que le jugement
a été irrégulièrement ou incompétemment rendu, mais
le demandeur ne pourrait contester le concordat, ni s’opposer
à son homologation.
ÛV CONCOHDAT ET DE L’UNION. — Art. 818. 201

Si le tribunal, au contraire, refuse l’homologation, par identité
de motifs, et tous les créanciers étant supposés y avoir
adhéré, l’appel serait rccevable de leur part, de celle des syndics
et de celle du failli.

2° S’il y a eu opposition et que le tribunal accordo l’homologation,
les créanciers opposants seuls peuvent appeler ;
le. autres sont censés avoir adhéré et obtenu ce qu’ils désiraient.
C’est la mémo règle que nous avons enseignéo tout
à l’heure, sauf le droit réserve aux opposants.

Si le tribunal refuse l’homologation, les créanciers opposants
seuls, au contraire, ne peuvent appeler, puisque leurs conclusions
ont été admises ; et le droit d’appeler appartient tant
au failli qu’à tout créancier ayant adhéré au concordat ou non
comparant.

Si l’opposition a été formée par les syndics, ils représentent
tous les créanciers, a l’exception de ceux qui les auraient
formellementcontrcdits, et auraienteonciu à Phomologation(l).

L’art. 582 ci-après a fixé à quinze jours le délai d’appel de
tout jugement rendu en matière de faillite.

1805. Le pouvoir du tribunal auquel est soumis un concordat
se borne à l’homologuer ou à le rejeter ; mais il ne
peut, en aucune manière, le modifier et changer les conditions
d’un contrat qui émane du libre consentement des créanciers
et du failli (2)  ; il ne saurait, du reste, sans déni de justice,
refuser de statuer.

Les créanciers n’ont en aucun cas le droit de former tierce
opposition (5). Ils ne peuvent pas non plus attaquer le jugement
par la voie de l’opposition ; ils n’ont d’autre recours
que l’appel (4).

M. Renouard pense qu’un tribunal français ne pourrait rendre
obligatoire le concordat conclu à l’étranger (8)  ; mais il
semble difficile, en l’absence de toute disposition légale prohibi(1) 
Pardessus, n. 1245 ; Renouard, t. 2, p. 62 et s. ; Bédarride, n. 585.(2) Nancy, 6 juin 1846 (D.P.46.2.198)  ; Paris, 23 fév. 1839 (S.V.39.2.135).(3) Douai, 17 fév. 1849 (S.V.49.2.684).(4) Paris, 28 avril 1855 (S.V.55.Î.716)  ; Bédarride, n. 586.(5) Faillites, U 2, p. 65.—5iV, Massé, t. 2, n. 128 et 316 ; Boileux sur Boulay-Paty,
n. 018.302 LIVRE IIJ. — DES FAILLITES ET DANQIIER0UTES,
tive, do poser une exception pour les contrats et les jugements
en matière do faillito : les principes généraux devraient étrp
appliqués, sauf aux tribunaux français à n’ordonner l’exécution
qu’en parfaite connaissance de cause (1).
$ II, —• Des effets du concordat,
ARTICLE 516.

L’homologation du concordat le rendra obligatoire
pour tous les créanciers ponds ou non portés au bilan,
vérifiés ou non vérifiés, et même pour les créanciers
domiciliés hors du territoire continental de la France,
ainsi que pour ceux ; qui, en vertu des articles 499 et
500, auraient été admis par provision h délibérer,
quelle que soi( la somme que lo jugement déflnitifleur
attribuerait ultérieurement*

fjBQ£. Le concordat a pour effet de ji'crer complètement
) e failli de toute la portion de sa dette, dont ce traité lui fait
remise, en ce sens qu’il n’a plus a craindre aucune poursuite,
aucune voie d’exécution, ni contre ses biens, ni contre sa personne
 ; et conformément à ces principes, la Cour de cassation
a cassé un arrêt par lequel la totalité d’une créance appartenant
à un failli avait été déclarée compensée avec une créance
d’égale somme contre ce failli, non échue au moment de la
faillite ; la compensation n’avait pu s’opérer que jusqu’à concurrence
de la quotité à laquelle la. dette du failli avait été réduite
par l’effet du concordat (2).

On a vivement discute le point de savoir si le failli, venant
à la succession d’un de ses créanciers, est dispensé de faire
rapport de la portion de sa dette, dont le concordat lui a fait
remise ; la Cour de cassation s’est prononcée pour la néga(1) 
Foelii, Droit internat., p. $17 ; Lajnné, p. 2Ç4 et ^Sl^'exent, p. 446 ;
Dalloz,Rép.t ^Faillites, n.777.(2) Cass.,24noT. 1841 (S.V.42.1.80)  ; Renouard, t. 2, p. 72.DU CONCORDAT ET OK L’UNION. — Art. 516. 203
tive (1) , et sans doute avec raison ; la remise accordéo par lu
concordat n’est pas une libéralité, c’est une transaction (2).

Toutefois la loi n’en laisso pas moins subsister la dclto a un
aulro point do vue ; elle ne la considère mémo pas simplement
comme constituant uuo obligation naturelle, qui no permettrait
pas la répétition, si elle était volontairement acquittée :
la loi va plus loin et exige le paiement do la portion de detto
remiss, comme condition pour accorder la réhabilitation ; et
jusque-là lo caractère de failli, et les incapacités qui en résultent,
restent attachés à la personne du débiteur. Dans ces
limites, lo concordat devient, par l’homologation, obligatoire
contre tous les créanciers ; la loi nouvelle est assez cxplicitQ
pour qu’il ne soit plus permis de douter quo son effet est général.


Les droits do gage, do privilège, d’hypothèquo, ne sont pas
affectés par le concordat, et peuvent être exercés librement
par les créanciers à qui ils appartiennent ; mais le concordat
serait obligatoire pour eux, si leur garantie spéciale devenait
insuffisante, en ce qui touche la partie de leurs créances dont
ils no seraient pas payés : ils devraient concourir avec la
masse des créanciers.

Le concordat ne permettrait plus, en outre, aux créanciers,
môme hypothécaires, d’exercer la contrainte par corps, si
elle résultait de leur créance (3)  ; mais si, par suilo du stcllionat
de son débiteur, le créancier se trouvait privé de l’hypothèque
sur laquelle il avait dû compter, lo concordat ne lui
enlèverait pas le droit spécial que lui accorde l’art. 2059 du
G. Nap., et il pourrait exercer la contrainte par corps contro
son débiteur, môme concordataire (4).

Il n’est pas douteux, du reste, qu’en ce qui concerne les
engagements nouveaux pris par le failli dans le concordat,
la contrainte par corps ne lui soit applicable (5). 'Nous ne
(1) Cass., 22 août 1843, 17 avril 1850 (S.V.50.1.510). ,(2) Bravard-Veyrières, p. 575.(3) Bourges, 7 mai 1852 (S.V.5S.2.388).(4) Cass., 28janv. U40 (S.V.40.1.105)  ; Paris, 18 nov. 1843 (S.V.44.2,22)  ;
Bédarride, n. 978 et s. ; Esnaull,n. 578.—Contra, Renouard, n.71.(5) Bordeaux, 6 dOc. 1837 (D.P.39.2.103)  ; Paris, Il août 1843 (S.V.A3.2.546).204 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
pouvons faire exception pour les dividendes afférents aux
créances civiles. « Lorsque la dette est civile, dit M. Esnault,
la faillite n’a pas la vertu de lui donner une garantie qu’elle
ne comportait pas auparavant » (1)  ; et cet auteur refuse, par
suite, au créancier l’exercice do la contrainte par corps.
La Cour d’Alger a dit également : « Le concordat n’opère
pas novation et ne saurait changer la nature de la dette,
qui est toujours restée purement civile, ni par conséquent la
compétence du tribunal qui doit en connaître » (2). Ces règles
ne peuvent être suivies ; la loi des faillites a voulu rendre
égale la condition de tous les créanciers, et il est bien juste,
puisque les créanciers civils ont subi les conditions de la loi
commerciale, qu’ils en obtiennent au moins les garanties (3) ,
et sauf le cas, bien entendu, où le failli aurait été formelle »
ment affranchi de la contrainte par corps par une clause spé »
ciale du concordat (4).

Les arrérages d’une rente viagère seraient soumis, comme
toute autre dette, à la réduction proportionnelle accordée par
le concordat (5).

Le concordat ne serait pas opposable à celui dont la dette a
pris naissance depuis la faillite ; les sommes indûment payées
à la masse de la faillite peuvent être intégralement répétées’,
nonobstant le concordat accordé depuis au failli (6).

Le concordat doit être restreint à la personne même du failli
qui a traité et à ses créanciers ; il ne peut profiter à tout autre,
ni être opposé à d’autres créanciers. Mais il forme entre
le failli et ses créanciers une sorte de transaction, qui ne
lui permet plus d’attaquer aucune des créances comprises
dans le traité, s’il ne peut alléguer ou erreur sur la personne,
ou erreur sur l’objet de la contestation (7)  ; il ne faut pas ou(1) 
Esnault, n. 453.—Sic, Paris, 22 juin 1844 (S.V.45.2.593).(2) Alger, 19 sept. 1851 (S.V.53.2.207).(3) Faillites, t. 2, p. 63.(4) Cass., 0 déc. 1842 et 3 janv. 1814.(5) Cass., 22 mars 1847 (S.V.47.1.433)  ; Renouard, t. 2, p. 70.(6) Cass., 2 janv. 1849 (D.P. 49.1.85).(7) Dalloz, Rép., M » Faillites, n.807} Cass., 23 avril 1834 (D.P.34.1.179).Contra,
 Bédarride, t. 2, n, 594.
DU CONCORDAT ET DE L’UNION. —Art. 517. 206*

blier, en outre, quo les actes consentis par le failli, pendant
qu’il est frappé de dessaisissement, ne sont nuls que quant à la
masse, et que lui-même est lié par ces actes. Mais le contrat
passé entre ses créanciers et lui ne peut lui être opposé par des
tiers, et le failli conserve tout pouvoir do réclamer contre
l’un de ses créanciers le paiement d’une dette omise dans le
bilan (1).

ARTICLE 517.

L’homologation conservera h chacun des créanciers,
sur les immeubles du failli, l’hypothèque inscrite
en vertu du troisième paragraphe de l’article
490. A cet effet, les syndics feront inscrire aux hypothèques
le jugement d’homologation, à moins qu’il
n’en ait été décidé autrement par le concordat.

1805. Lorsque le concordat passé entre les créanciers et le
failli a été homologué, le jugement d’homologation doit être
inscrit au bureau des hypothèques, pour conserver aux créanciers
individuellement l’hypothèque prise au nom de la masse,
en vertu de l’art. 490 ; en effet, l’homologation du concordat
mettant fin à l’existence de la masse, l’hypothèque tomberait
par cela seul que l’être collectif au profit duquel clic a été
prise n’existe plus, si la loi n’avait eu la précaution d’en conserver
les effets au profit individuel de chacun des créanciers
(2). Les syndics sont chargés de ce soin, à moins que
les conditions du concordat n’en aient affranchi les immeubles
du failli.

L’homologation a donc pour effet de convertir les créances
chirographaircs en créances hypothécaires ; cette hypothèque
n’a rang que du jour de l’inscription ; elle ne donne pas aux
créanciers, par conséquent, le droit de concourir avec les anciens
créanciers hypothécaires, qui nécessairement les précèdent ;
mais cette inscription leur assure les avantages de cette
(1) Bordeaux, 27 janv. 18^6 (D.P.46.2.287).(2) Renouard, I. i', |>. 80.200 LIVRE lit. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
espèce de créances à l’égard do tous les créanciers postérieurs
à la faillite.

En cas do négligence des syndics, il n’est pas douteux que
tout créancier a le droit do fairo opérer l’inscription dans son
intérêt ; mais, dans aucun cas, il n’obtiendrait par co moyen
un rang plus avantageux ; l’hypothèque prise en vertu du jugement
d’homologation aura le même rang et la même date
pour tous les créanciers de la masse ; la diligence plus ou
moins grande ne peut être dans cotte circonstance d’aucuno
utilité.

« Cette inscription, dit M. Pardessus, est requise individuellement
au profit de chaque créancier dénommé au procèsverbal
d’admission des créances » (1). Nous pensons toutefois
qu’il serait impossible d’attaquer la validité de l’inscription du
jugement d’homologation avec simple indication des noms de
tous ceux auxquels elle doit profiler, de la somme qui leur
est due et de l’époque de son exigibilité (2)  ; c’est l’exécution
littérale de l’art. 617.

Les créanciers inconnu- ; ne profitent pas de celte inscription
 ; les prescriptions de la loi, en co qui concerne les
hypothèques, ne peuvent être remplies à leur égard, et ils ont
d’ailleurs à s’imputer l’impossibilité où ils ont mis les syndics
d’agir pour eux (5)  ; mais l’inscription devrait être prise au
nom des créanciers domiciliés hors do France qui sont encoro
dans les délais.

S’il existe des créanciers admis provisoirement et sur la
créance desquels il n’ait pas encore été statué, nous pensons
qu’ils doivent être inscrits pour la somme entière qu’ils réclament
 ; mais, dans tous les cas, il y aurait lieu de faire rectifier
le chiffre en vertu du jugement définitif, pour tout créancier
qui s’est présenté, ou do faire une inscription nouvelle,
s’il n’avait pas été admis provisoirement.

Cette hypothèque est soumise à la péremption ordinaire de
dix ans et doit, en conséquence, être renouvelée avant l’expiration
de ce délai (C. Nap., n. 604).
(1) Droit eomnu, n. 1248.(2) Dallor, Rcp., v » Faillites, n. 838.(3) Pardessus, n. 1243 ; Bédarride, n. 604.
or CONCORDAT BT DE L’UNION. — Art. M8, 207
En résumé, nous croyons que l’inscription doit êlr© prise au
nom de lotis les créanciers admis, au nom de tous tes ciean*
ciers portés au bilan qui sont encore dans les délais !c la vérification,
tels quo ceux qui sont domiciliés hors de Franco ;
au nom de tous les créanciers, portés ou non sur le bilan, qui
se sont présentés et n’ont pas été définitivement uvjetés par
jugement ; dans tous les cas, le jugement renducionno au
créancier qui a réclamé en temps utile le droit de se faire inscrire
au même rang et à la même date que tous les autres
créanciers admis ; le résultat a prouvé que c’est à tort que sa
prétention n’avait pas été accueillie.

ÀÏITICLE 518.

Aucune action en nullité de concordat no sera rocevable,
après l’homologation, que pour cause de dol
découvert depuis cette homologation, et résultant,
soit de la dissimulation de l’actif, soit de l’exagération
du passif.

1806. Après de longues discussions, dont l’analyse ne présenterait
aucune utilité, la loi s’est arrêtée au parti de ne
permettro aucune action en nullité que pour causé h dol découvert
depuis l’homologation et lorsqu’il résulterait soit de la
dissimulation de l’actif, soit de l’exagération du passif, faits
qui, l’un et l’autre, constituent la banqueroute frauduleuse*
mais les créanciers ne sont pas tenus de porter plainte toutefois
 ; le concordat est annulé indépendamment de faction criminelle
que le ministère public peut toujours poursuivre.

Celte action en nullité appartient à tous les créanciers, qu’ils
aient concouru ou non au concordat ; qu’ils l’aient approuvé
ou y aient formé opposition, ou à quelque moment çue leurs
titres aient été reconnus.

L’action en banqueroute simple est également ouverte
même après l’homologation du concordat, et ne s’éteint que par
la prescription ; mais il ne faut pas oublier que le concordat
peut être accordé en cas de banqueroute simple : la condamnation
ne le ferait donc pas tomber.
208 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEKOUTES.
L’action civile en nullité contre le concordat entaché de dol
et de fraude no se prescrirait que par dix ans ( C. Nap.,
art. 1304).

Le concordat une fois homologué ne pourrait donc plus être
annulé pour vices de formes, inobservation des formalités ou
tout autre motif qui aurait suffi pour y former opposition ou
empêcher le tribunal d’accorder l’homologation.

ARTICLE 519.

Aussitôt après que le j ugement d’homologation sera
passé en force de chose jugée, les fonctions des syndics
cesseront. — Les syndics rendront au failli leur
compte définitif, en présence du juge-commissaire ;
ce compte sera débattu et arrêté. Ils remettront au
failli l’universalité de ses biens, livres, papiers et
effets. Le failli en donnera décharge.—Il sera dressé
du tout procès-verbal par le juge-commissaire, dont
les fonctions cesseront. — En cas de contestation, le
tribunal de commerce prononcera.

1807. Après l’expiration des délais de l’appel ; ou, si l’appel
a été formé après que la Cour aura prononcé ; ou, en d’autres
termes, ainsi que le porte le texte, après que le jugement
d’homologation sera passé en force de chose jugée, et sera
par conséquent définitif, les fonctions des syndics cessent
de plein droit et le failli se trouvo ressaisi do l’administration
et de la libre disposition de tous ses biens, dont il n’a pas
fait abandon par le concordat, ainsi que do l’exercice do ses
actions ; l’universalité de ses biens, livres, papiers et effets,
lui est remise en conséquence (1)  ; le failli en donnera décharge ;
mais les syndics devront préalablement lui rendre
compte de leur gestion en présence du juge-commissaire, dont
les fondions cesseront également après qu’il aura dressé procès-verbal
do tout ce qui vient d’être dit. Les syndics ne peu(1) 
M. Dravard-ve>libres, p. 573, a rcleté une singulière distraction écliappôc
à Pardo^us à propos de ]\u\, 519.
pu CONCORDAT ET DE L’UNION, — Art. 619. 209
vent être dispensés de rendre compte parce qu’ils se seraient
substitué quelqu’un dans l’exécution du mandat qui leur a été
confié et sauf, bien entendu, l’obligation de celui-ci de leur
rendre compte à eux-mêmes, fut-ce le failli concordataire (1)  ;
le failli est obligé de respecter tous les actes valablement
accomplis par les syndics, pendant leur gestion, et conformément
a leur mandat (2).

S’il s’élève quelque contestation sur l’exécution de cet article ;
le tribunal de commerce prononcera ; il sera saisi dans la forme
ordinaire, par la partie la plus diligente et non plus par le jugecommissaire,
dont les fondions ont cessé. Son concours ne peut
plus être nécessaire dans les jugements à rendre (3).

Les principes établis par l’art. 619 devaient avoir pour conséquence
nécessaire de rendre au failli l’exercice de toutes ses
actions actives et passives ; il a donc qualité pour poursuivre
personnellement l’exécution d’un jugement obtenu par ses
syndics, comme un interdit relevé de l’interdiction, pour les
jugements obtenus par son tuteur (4) , Il a même été jugé que
l’obligation naturelle sous le poids de laquelle il reste placé
aptes le concordai lui donnait qualité suffisante pour poursuivre
le recouvrement de créances qu’il avait abandonnées a ses
créanciers et que ceux-ci négligeaient défaite rcntrcr(5). Mais
une observation, d’une importance plus pratique, c’est que les
conventions du concordat étant étrangères aux tiers, les débiteurs
personnels du failli se libéreraient valablement entre ses
mains, cl sauf recours, pour le montant des créances qui
auraient été cédées par leconcordat,si la subrogation consentie
parle concordataire n’avait été régulièrement notifiée (0).

Le concordat lie les créanciers aussi bien que le failli, et la
masse ne pourrait prétendre à être déchargée sur le failli des
obligations contractées par cllo dans son propre intérêt (7).
(t) Pari ?, n avril 1831 (S.V.31.2.140).(2) Cass., 7 mars 1849 (S.V.49.1.140).(3) Bédarride, n. 025.(4) Cass., 21 juin 18>ô, Bordeaux, iOjuill. 1840 (D.P.41.2.2).
(o) Paris, 5auil 183A ; Ualloz, Hep., n. 810.(6) Iknouard, I. 2, p. 92.(7) Cass., li fév. 1845 (S.V.45.1.81).u210 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
Quelquefois, une des conditions du concordat est que le failli
ne reprendra la direction de ses affaires que sous la surveillance
de commissaires choisis par ses créanciers et qui peuvent
être les mêmes que ceux qui ont rempli les fonctions de syndics.
Le contrat règle la nature de leur mission et l’étendue de
leurs droits. Le débiteur doit souffrir qu’ils agissent conformément
aux pouvoirs qu’ils ont reçus par l’acte auquel il a concouru,
sous peine de se voir reprocher qu’il n’exécute pas les
conditions du concordat. Mais une telle convention n’apporte
aucun changement à ce qui vient d’être dit ; ces commissaires
ne tiennent leur pouvoir ni de la loi ni du tribunal ; ils
agissent en vertu d’une délégation purement privée, nouvelle
et particulière ; le failli n’en est pas moins réputé, à l’égard
des tiers, complètement relevé du dessaisissement, et ceux qui
ont des actions contre lui ne sont pas tenus de les diriger con<
tre les syndics ou les commissaires (1). Ceux-ci sont de simples
mandataires des créanciers et il n’existe entre eux que les
rapports de mandant et de mandataire suivant les règles du
droit commun (2)  ; les termes de l’acte règlent l’étendue de
leur responsabilité, comme ils ont réglé l’étendue de leurs pouvoirs.

$ III. — De l’annulation et de la résolution du concordat,
ARTICLE 520.

L’annulation du concordat, soit pour dol, soit par
suite de condamnation pour banqueroute frauduleuse
intervenue après son homologation, libère de
plein droit les cautions. — En cas d’inexécution, par
le failli, des conditions de son concordat, la résolution
de ce traité pourra être poursuivie contre lui devant
le tribunal de commerce, on présence des eau*
lions, s’il en existe, ou elles dûment appelées. — La
résolution du concordat ne libérera pas les cautions
(1) Pardessus, n. 1348.—Contra, Bédarride, n, 617.(2) Caen, 7 août 18191 Dalloz, llép„ n. 817.DU CONCORDAT ET DE L’UNION. — Art. 620. 211
qui y seront intervenues pour en garantir l’exécution
totale ou partielle.

1808. La loi nouvelle a permis que, même après le jugement
d’homologation passé en force de chose jugée, et lorsque
l’appel ne peut plus être recevable, encore moins l’opposition,
pour quelque cause que ce soit, et de la part d’aucune personne,
le concordat pût encore, dans les cas limitativement
prévus par l’art. 520, être annulé ou résolu. Ces dispositions
sojit donc tout à fait indépendantes du droit d’opposition et
d’appel, dont nous avons parlé sous les art. 612 et 515, et ne
ne peuvent faire double emploi, puisque l’art. 820 n’est applicable
que dans le cas où toutes les voies de recours, prévues
par les art. 512 et 513 sont fermées, par suite des principes
suivis, lorsqu’il y a chose définitivement jugée.

Nous parlerons d’abord des causes d’annulation.

1809. La condamnation pour banqueroute frauduleuse doit
être mise en première ligne parmi les causes d’annulation,
puisqu’aux termes des art. 610 et 516 cette circonstance devait
rendre impossible l’existence d’un concordat ; l’arrêt de
condamnation fait tomber le traité de plein droit ; « on .. ? comprendrait
pas, dit M. Renouard, que cette annulation, impérieusement
commandée en cas de banqueroute frauduleuse, fût,
iprès l’arrêt de la Cour d’assises, remise en question devant
le tribunal de commerce, qui n’aurait plus rien à juger sur un
fait judiciairement établi » (1). L’art. 622 vient à l’appui de ce
système.

Si l’annulation est demandée conformément à l’art. 618,
pour dol résultant soit de la dissimulation de l’actif, soit de
l’exagération du passif, elle doit être prononcée par le tribunal ;
la loi a voulu réserver dans ce cas l’action civile aux créanciers
qui refuseraient de porter plainte en banqueroute frauduleuse.

Dans l’un et l’autre de ces deux cas, l’annulation du concordat
libère de plein droit les cautions.

1810. L’inexécution des conditions est une cause de réso(1) 
Faillites, t. 2, p. 99. — Sic, Pardessus, n. 12501 Bédarride, n. 631. —
Contra, Lainné, p. 264*
14.
212 LIVRE lit. —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
lution ; et la résolution, dans ce cas, devra être poursuivie en
présence des cautions, s’il en existe, ou elles dûment appelées.
Il n’est donc pas à regretter que la condamnation pour banqueroute
simple n’entraîne pas l’annulation directement ; si
l’exécution du jugement, en effet, mettait le failli dans l’impossibilité
d’exécuter les conditions du concordat, l’annulation
pourrait toujours en être demandée ; la loi ne distingue pas.

L’annulation pour inexécution des conditions ne libère pas
les cautions. M. Tripier, rapporteur à la Chambre des pairs,
avait combattu cette règle : « Comment voudriez-vous, disaitil,
que lorsqu’un débiteur est dépouillé de tous les avantages
du concordat, la caution restât obligée à payer pour lui ? Le
premier effet de la résiliation, c’est d’annuler complètement le
concordat. De ce moment, la règle de droit, sauf les conventions
particulières, c’est que le concordat est annulé surtout à l’égard
des tiers, mais aussi à l’égard de la caution, qui n’est intervenue
que pour faire jouir le débiteur du bénéfice du contint.
Quelle sera donc la position des créanciers ? ils auront à
choisir, ou de rosier dans les termes du contrat, ou d’en provoquer
l’annulation, S’ils trouvent que le débiteur ne présente pas
de solvabilité suffisante et que la caution soit bonne, c’est àcux de
ne pas provoquer l’annulation, et alors ils conserveront contre
la caution tous les droits que leur confère le concordat. S’ils
trouvent, au contraire, qu’il y a bénéfice pour eux à demander
l’annulation, la caution ne peut plus être obligée. » Ces raisons
qui paraissaient péremploires, n’ont pas prévalu, et une
règle qui ne nous semble pas plus équitable qu’elle n’est juridique,
a été écrite dans la loi et doit être suivie. Mais il est nécessaire
au moins que les cautions soient mises en cause. Les
cautions tenues jusqu’à concurrence seulement du dividende,
ne seraient obligées dans tous les cas, bien entendu, que de
compléter la somme promise, sous déduction de ce qui aurait
été payé, ou pourrait être payé par le failli.

Si les taillions paient les dividendes promis, l’action en resolution
n’est plus recevable, faute d’intérêt (1).
(I) Dalloz, Rc’p., \a Faillite*, m 880} lînilcux sur Boulay-Paty, n, 680. —
Contra, Bédarride, n. 044.DU CONCORDAT ET DE L’UNKW* — Art. 520. 213
1811. La résolution peut être demandée par toute personne
y ayant intérêt, et elle est prononcée sur cette poursuite à
l’égard de tous ; le concordai ne peut subsister pour les uns
quand il est annulé pour les autres ; « la résolution du concordat,
a dit la Cour de Riom, prononcée sur la poursuite
d’un créancier non payé de son dividende, profite a la masse
et fait revivre la faillite pour les autres créanciers non payés
de leurs dividendes, comme l’homologation du concordat
l’avait fait cesser pour tous ; replacé dans l’état où il « lait avant
l’homologation du concordat, le failli est dessaisi de l’administration
de toutes ses affaires, dépouillé de la gestion de son
actif, et par suite affranchi de la contrainte par corps que chaque
créancier pouvait exercer individuellement contre lui, le tribunal
conservant seulement le droit d’ordonner, dam l’intérêt
des opérations de la faillite, le dépôt de la personne du failli
dans la maison d’arrêt pour dettes » (1).

La résolution du concordat toutefois n’a pas lieu de plein
droit, par suite du non-paiement des dividendes et inexécution
des engagements, surtout si ce fait n’existe qu’à l’égard d’un
ou de quelques créanciers ; les juges apprécient, et sauf le cas
où le débiteur devant être considéré de nouveau comme en
état de cessation de paiements, il y aurait lieu à faillite nouvelle
(2).

L’action en résolution du concordat doit durer trente ans
suivant le droit commun ; mais est-ce à partir de l’échéanco
des engagements, ou de l’homologation du concordat ? Cette
dernière opinion nous parait préférable ; en effet, ainsi que lo
fait remarquer M. Renouard, cette action est indépendante
de celle qui résulte des engagements, et qui devra durer également
trente ans à partir de l’époque où ils seront échus (3).
(I) Riom, 2 août 1853, et Colmar, 10 avril 1849 (S.V.5 4.2.C00) } Renouard,
t. !, p. 102 et S.} Pardessus, n.12515 Bédarride, n. 638.(î) Angers, 13 fév. 1852, et Paris, 3 iWc. 1842 (S.V.52,2.187). V. Brû »ard.
Vcjriùres, p. 579 et s.(3) Faillites, t. 2, p. 104.— Contai, Bédarride, n. 636.214 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
ARTICLE 521.

Lorsque, après l’homologation du concordat, le
failli sera poursuivi pour banqueroute frauduleuse,
et placé sous mandat de dépôt ou d’arrêt, le tribunal
de commerce pourra prescrire telles mesures conservatoires
qu’il appartiendra. Ces mesures cesseront do
plein droit du jour de la déclaration qu’il n’y a lieu
à suivre, de l’ordonnance d’acquittement ou de l’arrêt
d’absolution.

1812. Les règles prescrites par cet article sont dictées par
la prudence. Le Moniteur indique comme adopté, sur la proposition
de M. Chégaray, un amendement qui étendait l’application
de cet article au failli qui est en étal de mandat d’àmener
(1)  ; la rédaction définitive, par suite d’une erreur sans
doute, n’est pas conforme à celte décision. Le tribunal devrait
suppléer à celle lacune (2) , et agir ainsi que l’état des choses
paraîtrait l’exiger.

Le tribunal peut être provoqué par toute personne intéressée,
et peut aussi agir d’office.

Ces mesures sont nécessaires, parce qu’il ne faut pas perdre
de vue que ce n’est qu’après la condamnation pour banqueroute
frauduleuse, ou après le jugement prononçant la résiliation,
que de nouveaux syndics peuvent être nommés.

ARTICLE 522.

Sur le vu de l’arrêt de condamnation pour banqueroute
frauduleuse, ou par le jugement qui prononcera,
soit l’annulation, soit la résolution du concordat,
le tribunal de commerce nommera un juge-commissaire
et un ou plusieurs syndics. — Ces syndics
pourront faire apposer les scellés.— Ils procéderont,
(1) Séance du & avril 1838.(2) Renouard, t. 2, p. 104 ; Bédarride, ti, 650.
DU CONCORDÂT ET DE L’UNION. — Art. 522. 215

sans retard, avec l’assistance du juge de paix, sur
l’ancien inventaire, au récolement des valeurs, des
actions et des papiers, et procéderont, s’il y a lieu, à
un supplément d’inventaire.—Ils dresseront un bilan
supplémentaire. — Ils feront immédiatement afficher
et insérer dans les journaux à ce destinés, avec un
extrait du jugement qui les nomme, invitation aux
créanciers nouveaux, s’il en existe, de produire, dans
le délai de vingt jours, leurs titres de créances à la
vérification.Celte invitation sera faite aussi par lettres
du greffier, conformément aux articles 4-92 et 493.

1815. Quand le concordat est annulé par suite de condamnation
pour banqueroute frauduleuse , rien no peut suspendre
les mesures prescrites par l’art. 522 ; il pourrait y avoir
doute, lorsque l’annulation ou la résolution est prononcée par
le tribunal, si le jugement était frappé d’appel ; mais il semble
utile, dans ce cas, de considérer le jugement comme exécutoire
par provision ; il y a du reste analogie avec ce qui est fait pour
le jugement déclaratif (1).

Les syndics ne doivent faire apposer les scellés que dans le
eas’où ils le jugent utile.

Les autres dispositions de l’article sont obligatoires et les
opérations de la faillite, sauf la vérification des créances, no
peuvent commencer qu’après l’expiration des vingt jours accordés
par la loi, alors même que le dépouillement des écritures
n’a signalé aucun créancier nouveau, parce qu’elles peuvent
être fautives (2). Mais ce délai est le même pour tous, et
ne peut être prolongé à raison des distances : il court du jour
de l’insertion dans les journaux et de l’affiche.

Un nouveau jugement déclarant celte seconde faillite est inutile.
La nomination des syndics n’est point assujettie aux formalités
prescrites par l’art. 462ci-dessus. Le tribunal doitavoir
les éléments nécessaires pour y procéder immédiatement (3).
(1) Bédarride, n. 658 ; Dalloz, Hép., n. 88G.(2) Bédarride, n. 667.(3) Hcnouàrd, t. 2, p. 107.216 LIVRE III. — DES FAILLÎTES KT BANQUEROUTES,
ARTICLE 523.

Il sera procédé, sans retard, à la vérification des
titres de créances produits en vertu de l’article précédent.—
Il n’y aura pas lieu à nouvelle vérification
des créances antérieurement admises et alïirmées,
sans préjudice néanmoins du rejet ou de la réduction
de celles qui depuis auraient été payées en tout ou en
partie.

1814. Les nouveaux titres de créances seront immédiatement
vérifiés à mesure qu’ils seront produits , sans qu’il soit
besoin d’attendre l’expiration du délai de 20 jours, fixé par
l’article précédent ; la loi ne prescrit pour ]<t validité de cette
opération, ni l’assemblée des créanciers ni la présence du
failli ; il n’est pas douteux toutefois, que celui-ci ne puisse y assister.
Les créances antérieures au concordat, et qui, par négligence
ou tout autre motif, n’auraient pas été comprises dans la
première vérification, pou traient être présentées à la seconde (1).

Tous les créanciers sans distinction, ainsi que le failli, peuvent
contester les créances nouvellement produites ; mais le
même droit existe-t-il en faveur des nouveaux créanciers pour
les anciennes créances qui ont été vérifiées et admises régulièrement
1 ? Nous ne le pensons pas ; rien n’autorise à croire
que la loi ait voulu que tout ce qui avait précédé l’ancien concordat
fût remis en question et que l’on touchât à des droits
acquis (2).

Il serait procédé, s’il y a lieu, ainsi qu’il est dit a l’art. 498
et suivants.

M. Bédarride enseigne que, contrairement à ce qui est prescrit
par l’art. 493, la vérification n’a pas lieu en assemblée générale
des créanciers ; qu’elle s’opère isolément à mesure de
la production des litres. M. Renouard so borne a dire que
ces créances sont vérifiées conformément aux règles de la
(1) Uenouard, t. 2, p. 107.(2) Bédarride, n, 670 ; Dalloz, Rép,, u. 891, — Contra, Boilcuxsur Boula) Paty,
 n. 690,
DU CONCORDAT ET DE L’UNION. — Art. 524 et 525. 217

sect. 5 ducbop. 5 (1). Si l’expression sans retard doit être entendue
dans ce sens qu’il n’y aura pas lieu d’attendre l’expiration
du délai de vingt jours, la vérification de chaque créance
s’opérera isolément à mesure de la production des titres, et
conlradictoircment entre le créancier et les syndics.

ARTICLE 524.

Ces opérations mises à fin, s’il n’intervient pas do
nouveau concordat, les créanciers seront convoqués
à l’effet de donner leur avis sur le maintien ou le
remplacement des syndics. — Il ne sera procédé aux
répartitions qu’après l’expiration, à l’égard des créanciers
nouveaux, des délais accordés aux personnes
domiciliées en France, par les articles 492 et 497.

18itf. La vérification terminée, on procède comme on l’a
fait une première fois et conformément aux art. 504 et suivants,
puisque la loi permet encore qu’un concordat soit accordé
de nouveau au failli, sauf évidemment le cas où l’annulation
serait la suite d’une condamnation pour banqueroute frauduleuse
 ; mais, sous celte réserve, la loi est absolue et ne distingue
pas entre la résiliation ou l’annulation pour dol (2)  ; le
tribunal conserve le droit de refuser l’homologation.

S’il n’intervient pas de nouveau concordat, il sera procédé
ainsi qu’il est réglé par les art. 529 et suivants.

En ce qui concerne les répartitions à faire, le dernier paragraphe
dit expressément qu’il n’y sera procédé qu’après l’expiration
des délais établis par les art. 492 et 497 ; une répartition
trop hative pourrait avoir évidemment, pour les créanciers
qui n’y auraient pas été compris, des inconvénients trèsgrands
et irréparables.

ARTICLE 525.

Les actes faits par le failli postérieurement au ju(1) 
Bédarride, n.668{ Renouard, t. 2, p. 107.(2) Renouard, t. 2, p. 109,—Contra, Bédarride, n, 675.218 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
gement d’homologation, et antérieurement h l’annulation
ou a la résolution du concordat, ne seront annulés
qu’en cas de fraude aux droits des créanciers.

1816. La capacité du concordataire jusqu’au moment où le
concordat a été résilié ou annulé, était entière ; et il a pu librement
et sans entrave disposer de tous ses biens meubles et immeubles
(1)  ; la fraude seule serait un motif d’annulation ; mais
les nullités prévues par les art. 446 et suivants, ne sont
pas applicables. « Si l’on rapproche cet article des art. 446
et suivants, dit M. Renouard, on pourrait croire, au premier
coup d’oeil, que les actes postérieurs aux concordats anéantis,
n’étant annulables qu’en cas de fraude aux droits des créanciers,
se trouvent plus favorablement traités que les actes qui
ont précédé la faillite originaire, lesquels peuvent tomber sans
preuve de fraude. Mais à la réflexion, cette objection disparait
: il esl facile de reconnaître que le concordai a dû éclairer
assez nettement l’état des affaires du failli et régler assez
étroitement ses obligations, pour que les actes consentis au
préjudice de l’exécution du concordat et, à plus forte raison,
les dispositions à titre gratuit, les paiements anticipés, doivent
sans effort, se trouver atteints par la présomption que les droits
garantis aux créanciers par le concordat ont été fraudés. C’est
à la juste et intelligente sévérité des tribunaux à empêcher
qu’il ne soit fait abus de cet article » (2). Toutefois, quelque
sévères que se montrent les tribunaux, s’ils se renferment dans
les termes de la loi qui ne parle pas des actes faits au préjudice}
mais bien seulement en fraude des droits des créanciers, il
est impossible que certains actes proscrits par l’art. 446 ne
soient pas déclarés valables aux termes de l’art. 625 (3).

L’action des syndics contre la personne poursuivie pour avoir
traité avec le failli en fraude des droits des créanciers sera portée
devant le tribunal du siège de la faillite (4).

Quoique l’art. 626 ci-après paraisse assimiler complètement
(1) Paris, 10 fév. 1813) Dalloz,/ ?<•'/>., n. 897.(2) Faillites, t. 2, p. 111.(3) Bédarride, n. 682 ; Lainné, p. 280 ; Dalloz, Rcp., n. 890.(4) Cass., 7 nov. 1848 (S.V.A8.1.593).
DU CONCORDAT ET DE L’UNION. —- Art. 526. 219

l’annulation du concordat et une seconde faillite, il faut dire
cependant, dans ce dernier cas, que toutes les règles établies
par le Code de commerce et particulièrement les art. 446 et
447 deviendraient applicables (1).

ARTICLE 526.

Les créanciers antérieurs au concordat rentreront
dans l’intégralité de leurs droits a l’égard du failli
seulement ; mais ils ne pourront figurer dans la masse
que pour les proportions suivantes, savoir : s’ils n’ont
louché aucune part du dividende, pour l’intégralité
de leurs créances ; s’ils ont reçu une partie du dividende,
pour la portion de leurs créances primitives
correspondante h la portion du dividende promis qu’ils
n’auront pas touchée. —Les dispositions du présent
article seront applicables au cas où une seconde faillite
viendra à s’ouvrir sans qu’il y ait eu préalablement
annulation ou résolution f1. ». » concordat.

1817. La remise faite au failli d’une partie de ses dettes
était subordonnée à l’existence du concordat ; elle tombe avec
lui, et les créanciers rentrent a l’égard du failli dans tous leurs
droits et pour le montant intégral de leurs créances primitives,
déduction faite des sommes qu’ils ont reçues ; ainsi, cclui) à qui
il était dû 100,000 fr., et qui n’en a reçu que 10,000, reste
créancier du failli, quelle que fût la remise qui avait été consentie
en vue du concordat, de 90,000 fr.

Mais il n’en est pas de même à l’égard des créanciers nouveaux,
avec lesquels ils doivent être mis sur un pied d’égalité
 ; en conséquence, ils ne figurent dans la masse, que dans
les proportions déterminées par l’art. 526. Ainsi, dans le cas
où le concordat annulé avait accordé une remise de 50 pour
100, celui dont la créance primitive était de 100,000 fr. figurera
pour cette somme entière, s’il n’a rien reçu ; pour une
somme de 60,000 fr., s’il a reçu 25,000 fr., représentant, à
(1) Bédarride, n. 689.220 LIVRE m. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
50 pour 100 de remise, la moitié de sa créance ; il est évident
qu’il a perdu le droit de se présenter, s’il a reçu 50,000 fr.,
totalité des dividendes qui lui ont été promis et de profiter de
l’annulation du concordat, qui, à son égard, a été exéculé et
n’a plus laissé subsister que l’obligation naturelle du failli envers
lui.

La loi a prévu le cas où, sans recourir à la formalité d’une
annulation du concordat, une seconde faillite serait provoquée
par suite de la cessation de paiement ; cette circonstance n’amène
aucune modification dans les droits des premiers créanciers.
Il peut donc y avoir une seconde, une troisième faillite,
sans que ces règles soient aucunement modifiées.

1818. L’article n’a pas parlé des inscriptions hypothécaires
prises sur les immeubles du failli en faveur des anciens créanciers,
en vertu des art. 490 et 517, et a laissé subsister une
cause d’embarras.

Nous n’insisterons pas beaucoup sur la différence do principe
quo M. Renouard établit, avec raison, entre le cas où il y
a nouvelle faillite, sans annulation préalable du concordat, ce
qui devrait laisser intacts les droits créés par l’art. 617, et lo
cas où il y a eu annulation et réouverture de l’ancienne
faillite ce qui, en annulant l’inscription prise en vertu de
l’art. 517, maintient l’inscription prise en vertu de l’art,
490 (1)  ; dans l’une et l’autre hypothèse, que la loi a voulu
évidemment assimiler, quant a leurs effets, d’une anièrem complète,
en définitive, la totalité des immeubles du failli reste
affectée au paiement exclusif de ses anciennes dettes. Les personnes
à qui elles sont dues sont donc, à l’égard des créanciers
nouveaux, des créanciers hypothécaires, et devraient être traitées
comme tels dans toutes les opérations.

Nous ne pensons pas, toutefois, que les dispositions écrites
pour les créanciers hypothécaires en général doivent trouver
leur application dans les cas prévus par l’art. 526 ; les biens du
failli étaient le gage de ses anciens créanciers ; si, depuis ie concordat,
il en a acquis de nouveaux, il est juste qu’ils deviennent
au contraire, le gage commun de tous ; mais c’est déjà une
(1) Faillites, t. 2, p. 114.
DU CONCORDAT ET DE L’UNION. — Art. 526. 2.11
faveur, pour les créanciers nouveaux, de concourir avec les
anciens sur les valeurs mobilières ; ils ne peuvent trouver mauvais
d’être exclus du partage en ce qui concerne les valeurs
immobilière. Nous croyons donc que les anciens créanciers
peuvent prendre part aux délibérations sans redouter aucune
des déchéances qui n’ont pas élô écrites pour eux (1).

1810, Mais les sommes qu’ils recevront par suite de cette
hypothèque, après l’annulation du concordat, doivent-elles faire
déduire de leurs créances, un chiffre proportionnel, comme les
dividendes qu’ils ont touchés avant l’annulation, conformément
à ce que décide l’art. 526 ? La loi ne le dit pas, et
nous ne croyons pas que l’équité, ni les principes aieu ta. souffrir
de ce silence.

La loi a bien pu admettre une exécution partielle du concordat
produisant un effet partiel proportionné ; mais ce n’est
pas le concordat qui a créé la main-mise des anciens créanciers
sur les biens du failli ; ce concordat l’a restreinte, au contraire,
et quoiqu’il soit annule, elle ne revivra pas sur les valeurs
mobilières ; c’est beaucoup : accorder plus aux créanciers
nouveaux, c’est leur faire un avantage que la loi ne leur a
pas donné, et que l’équité réprouve ; en traitant avec un failli,
ils savaient bien qu’ils devaient être primés par les créanciers
de sa faillite.

L’opinion que nous soutenons, avait été adoptée par un jument
du tribunal de commerce de la Seine, qui a clé infirmé
en appel (2). Mais il faut remarquer que la Cour de Puris commence
par établir en principe que, sous la nouvclb comme
sous l’ancienne loi, l’inscription prise en vertu de l’a ri. 490,
n’est « qu’une mesure conservatoire ayant pour obje Itle manifester
l’état de . ullile, et non de créer un droit Afjpothécaire
en faveur des créanciers individuellement ;  » cil eue fait
résulter la garantie hypothécaire que de l’inscription prise en
vertu de l’art. 517. S’il en était ainsi, ce que nousa vous refusé
d’admettre, il est évident que celte dernière inscription
(1) Contra, Renouard, t. 2, p. 115.(2) Paris, 22juin 1SJ0 (S.V.5l.2.3i2). — Sic, Bidarridc, 1. 2,ti„ 693 ; Boileux
sur Boulaj-Pat) , n. 699, cité, quoique fort peu explicite tout m moins ;
Esnault, t. 2, n. 475 j Dalloz, Rcp„ n. 803.
n’ayant été prise que du montant des dividendes promis, les
créanciers no pourraient y trouver le principe du droit à une
somme plus forte : on devrait même logiquement décider que
lo concordat étant le seul titre en vertu duquel l’hypothèque
ait été prise, celte hypothèque cesse d’exister en môme temps
que le concordat, et que tous les créanciers doivent être mis
sur un pied d’égalité. Nous n’admettons pas que ceux qui ont
traité avec le concordataire puissent se plaindre des résultats
de notre doctrine ; ils savaient que leur débiteur n’était débarrassé
des liens de la faillite qu’à la condition d’exécuter le
traité qu’il avait accepté ; s’ils sont, ainsi que le dit l’arrêt,
« menacés de l’exercice éventuel des prétentions des créanciers
concordataires au delà des droits par eux acceptés, »
c’est que ectto acceptation n’était que conditionnelle, et essentiellement
subordonnée à l’exécution d’une obligation qui n’a
pas élé remplie.

Celte opinion, toutefois, est repoussée par tous les auteurs,
ainsi que nous l’avons indiqué ; on a dit, pour la combattre,
que le texte de la loi attache au paiement de la somme du
dividende une extinction proportionnelle du capital. Que ce
paiement s’opère avant ou après l’anéantissement du concordat,
cette prescription absolue ne devrait pas être modifiée. Si
donc il est incontestable que, dans le cas où l’hypothèque aurait
produit tous ses effets avant la nouvelle faillite, tel que le
créancier eût élé payé de l’intégralité de son dividende, son
capital eût été éteint, il doit en être de même si ce paiement
intégral se réalise après la déclaration. Nous ne contestons
pas la force d’un semblable raisonnement, mais le résultat
qu’il amène, c’est qu’il n’y a aucune différence entre un contrat
exécuté et un contrat annulé faute d’exécution , entre un
créancier chirographaire et un créancier hypothécaire : le premier
résultat est repoussé par les principes généraux du droit j
le second, par les règles spéciales admises môme en cas de
faillite ; puisque la faillite n’annullc pas les hypothèques, il
faut en laisser le bénéfice entier à celui qui les a obtenues, et
l’art. 526, n’a aucune disposition qui s’y oppose. C’est au moment
où l’annulation est prononcée, que les droits sont fixés.

18140. Les créanciers nouveaux n’ont aucune action contre

nu CONCORDAT ET DE L’UNION. — Art. 527 et 528. 225
les cautions engagées envers les anciens créanciers. Celles-ci
ont le droit d’obtenir des créanciers qu’elles désintéresseraient
la subrogation à leur droit pour venir, en leurs lieu et place,
prendre part à la répartition de l’actif jusqu’à concurrence de
co qu’elles auraient payé(l).

SECTION m.
DE LA CLOIORB EX CAS D’iNS.'KfmNCE DE L’ACTIF.
ARTICLE 527.

Si, à quelque époque que ce soit, rivant l’homologation
du concordai ou la formation de l’union, le
cours des opérations de la faillite se trouve arrêté par
insuffisance de l’actif, le tribunal de commerce pourra,
sur le rapport du juge-commissaire, prononcer, môme
d’office, la clôture des opérations de la faillite. — Co
jugement fera rentrer chaque créancier dans l’exercice
de ses actions individuelles, tant contre les biens
que contre la personne du failli. —Pendant un mois,
à partir de sa date, l’exécution de ce jugement sera
suspendue.

ARTICLE 528.

Le failli, ou tout autre intéressé, pourra, à toute
époque, le faire rapporter par le tribunal, en justifiant
qu’il existe des fonds pour faire face aux frais
des opérations delà faillite, ou en faisant consigner
entre les mains des syndics somme suffisante pour y
pourvoir.'—Dans tous les cas, les frais des poursuites
exercées en vertu de l’article précédent devront être
préalablement acquittés.
(1) Bédarride, n. 689.224 LIVRE III. — DES TAILLITES ET BANQUEROUTES.
1821. Ces articles ont pour but de faire cesser un abus,
dont les exemples étaient fréquents sous l’ancienne loi ; un
nombre considérable de faillites s’arrêtaient par insuffisance
de fonds, ou par des connivences coupables après les premières
opérations, et souvent même immédiatement après la déclaration
de faillite, pour tic se terminer jamais ; la déclaration de
faillite n’était plus qu’une exemption de la contrainte par corps
et l’état du failli ainsi que la condition des créanciers restaient
indéfiniment en suspens ; mais il est à regretter que la
loi ait élé trop laconique.

C’est au tribunal à apprécier la situation de la faillite et à
se prononcer en conséquence : aucun embarras ne peut exister,
si l’actif entier est épuisé, et que le jugement fasse l’office d’un
procès-verbal de carence, mais la loi en parlant de l’insuffisance
de l’actif, s’uppliquo à des ressources liquides et réalisées ;
et, ainsi que le lait remarquer M. Pardessus, « il ne serait
pas impossible que presque tout l’actif consistât dans des immeubles
par exemple, dans une manufacture, que les syndics
n’ont pas le droit de mettre en vente avant que les créanciers
soient en union. Or l’union n’a lieu qu’après qu’on a essayé,
sans résultai, de faire un concordat ; et on ne peut s’occuper
de ce concordat qu’après un assez grand nombre d’opérations,
que précisément le manque de deniers ou de valeurs liquides
n’a pas permis d’achever » (1). En semblable circonstance, la
clôture des opérations serait fâcheuse, et ce n’est sans doute
pas le cas que la toi a eu en vue.

Quoi qu’il en soit, le jugement ne fait pas cesser évidemment
l’étal de faillite. « Ce qui est clôturé, dit M. BravardYcyrières,
ce n’est pas la faillite, ce sont les opérations dont
la marche est arrêtée par l’insuffisance de l’actif » (2). Le jugement
ne fait pas cesser, par voie de conséquence, le dessaisissement
du débiteur ni les fonctions des syndics qui restent
dépositaires do tous les biens du failli ; mais, par suite du
jugement de clôture, ils ne peuvent plus agir au nom de la
masse, et chacun des créanciers rentre dans l’exercice do ses
(1) Droit fourni., n, 12C9.(2) Manuel, p. 583.DU CONCORDAT ET DE L’UNION. — Art. 528. 228
actions contre la pcrsonno et les biens du failli ; les poursuites
individuelles peuvent être reprises.

Le tribunal ne pourrait plus accorder do sauf-conduit au
failli pour le protéger contre l’exercice de la contrainte par
corps ; et celui qu’il aurait obtenu serait comme non avenu. Si
 !e failli est détenu, la défense de faire des recommandations
cesse également.

Les créanciers peuvent faire saisir les biens dont les syndics
sont restés gardiens et toute somme qui serait due au failli
par des tiers, sauf le droit qui appartient à tout créancier de se
joindre à son opposition avant la distribution.

1022. La loi a voulu, afin de prévenir ou défaire cesser un
état de choses fâcheux pour le failli comme pour les créanciers,
en premier lieu que l’exécution du jugement fût suspendue
pendant un mois, et qu’à toute époque le failli ou tout autre
intéressé pût le faire rapporter. C’est encore le tribunal, dans
ce cas, qui apprécie si les fonds dont on allègue l’existence
sont liquides ou représentés au moins par des valeurs d’une
réalisation facile et qui reste maître de déterminer quelle
somme doit être consignée. « Il suffît de faire remarquer, dit
M. Pardessus, que dans cette fixation il ne faut pas s’occuper
de ce qui serait nécessaire pour payer les dettes, mais seulement
des fonds sans lesquels il ne paraîtrait pas possible d’acquitter
les frais de procédure et d’administration que la faillite
parait devoir entraîner jusqu’à l’achèvement de la vérification
des créances et à l’assemblée, où il sera possible de délibérer
sur des propositions de concordat » (1).

Quand le jugement qui prononçait la clôture est rapporté, on
reprend la marche des opérations de la faillite au point où elles
en étaient, lorsqu’elles ont été arrêtées et sans autre formalité.


Il semble naturel de regarder la décision qui prononce la
clôture des opérations de la faillite comme un acte d’administration
et non comme un jugement proprement dit, puisqu’il
n’est pas susceptible d’acquérir le caractère irrévocable qui s’attache
à l’autorité delà chose jugée ; les expressions de la loi
(1) Droit comm., u. 1269.15
favorisent cellQ interprétation, en disant qu’il peut être rapporté,
mot inapplicable à un jugement : il n’est dono susceptible ni
d’opposition ni d’appel, et c’est par action principale que la
rétractation doit en étro demandée. Il en est autrement du jugement
qui prononce sur la rétractation et qui est susceptible
d’appel (1).

1825.11 faut admettre que contrairement à la règle consacrée
par l’art. 443, et comme conséquenco du l’exercice des
poursuites rendu aux créanciers, le failli recouvre lo droit de
payer individuellement tel ou tel de ses créanciers ; mais, dit
M. Renouard, s’il est incontestable que le créancier, quand il a
ainsi reçu son paiement, n’en doit compte à personne tant
que la procédure de faillite demeure clpso, les choses restentelles
dans lo même état après les opérations reprises, ou doit-il
le rapport a la masse ?

La difficulté pourrait être fort embarrassante, si elle ne semblait
résolue par un argument tiré du texte de l’art. 528. Cet
article pose dans tous les oas pour condition h la repriso des opérations
lo paiement des frais de poursuites individuelles exercées
par le créancier : « on ne comprend pas, dit M. Renouard,
celte affectation privilégiée des voleurs actives do la masso a
un remboursement de frais, si CQS frais n’avaient dû servir
qu’à un recouvrement individuel, dont la masse n’aurait
point à profiter » (2).

La clôture des opérations pour insuffisance de l’actif n’ayant
point pour effet de fairo cesser l’état de faillite, les créanciers
nouveaux ne pourraient prétendre à venir en concours avec
les créanciers antérieurs sur les biens qui adviendraient au
failli ; cet état n’apporte aucuno modification aux règles suivies
en pareille circonstance (3).
(1) Bédarri4e, t. 9, n. 711 et 712.(2) Faillies, U 2, p. 123.—SU, Paris, &margl856(S,V.50.2,19Q).—Conlrâ,
Bédarrido, n. 702.(3) Rouen, 21 mars 1851 (S.V.52,2.274).
DU CO, ;2ORDAT ET DE L’UNION. — Art. 829. 227
SECTION IV.DB L’c.flO* DES CHÉASCUM.
ARTICLE 529t

S’il n’intervient point de concordat, les créanciers
seront do plein droit en o'tat d’union.—Le juge-coniniissaire
les consultera immédiatement, tant sur les
faits de la gestion que sur l’utilité du innjnticn ou du
remplacement des, syndics,. Les créanciers privilégiés,
hypothécaires ou nantis d’un gqge, spront admis à
cette délibération., -r I) sera dressé procès-verbal des
dires et observations des créanciers, et, sur le vu de
celle pièce, le tribunal de commerco statuera comme
il est dit a l’article <i62.~-' Les syndics qui ne seraient
pas maintenus devront rendre leur compte aux nouveaux
syndics, en présence du juge-commissaire, le
failli dûment appelé.

£tf2i. Lc$ procédures préliminaires de la faillite doivent
nécessairement aboutir ou au concordat, dans les conditions
que nous avons fait connaître, ou à l’union des créanciers.
Lorsque l’assemblée convoquée pour délibérer sur le concordat
ne doriUQ pas les majorités nécessaires en nombre et en
somme pour valider lfi traité ; si l’homologation est refusée,
ou si le concordat est plus tard annulé, les créanciers se trouvent
en état d’union ; l’union, d’après la loi nouvelle, existe
de plein droit ; elle n’a pas besoin d’être déclarée par justice
et il qe peu ; exister un état intermédiaire et sans nom, qui
résulterait du rejet simultané du concordat et de l’union ; cet
état n’établit point upe association entre les créanciers, mais
une simple communauté. Nous avons examiné plus haut si cet
état d’union était flans tous les cas définitif (suprd, n. 1801).

Les syndics en exercice ne cessent pas leurs fondions ; mais
le juge-commissaire doit, après le rejet du concordat, consulter
immédiatement les créanciers sur les faits de leur gestion
et sur l’utilité de leur maintien ou de leur remplacement,

16.
228 LIVHB III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
ou convoquer uno assemblée a cet effet. Tous les créanciers
sans distinction, pourvu qu’ils aient été vérifiés et affirmés,
et à quelque époque qu’ils se soient présentés, et môme les
créanciers hypothécaires, peuvent prendre part à cette délibération,
puisqu’il s’agit de l’administration et do la liquidation
définitive de la faillite, qui les intéresse tous ; la renonciation
des créanciers à la garantie particulière du privilège, de l’hypothèque
ou du gage, ne peut plus désormais résulter que d’actes
formels conçus en termes clairs et précis (1).

Sauf les dires et observations des créanciers consignés dans
le procès-verbal du juge-commissaire, qui devra être consulté
et pris en grande considération par le tribunal, les
syndics de l’union sont nommés dans la môme form ?. que ceux
qui ont dirigé les opérations préliminaires do la faillite : « La
seule influence que les créanciers exercent sur la composition
du syndicat, dit M. Renouord, au moment où l’union prend
existence, c’est d’ôtre consultés par le juge-commissaire, tant
sur les faits de la gestion, quo les syndics ont eue entre les
mains jusqu’à cette époque, quo sur l’utilité du maintien de
ces syndics ou do leur remplacement.

« Répondre à cette consultation est le seul droit des créanciers.
Le juge-commissaire dresse procès-verbal de leurs dires
cl observations. Sur le vu de ce procès-verbal et de l’état des
créanciers affirmés et vérifiés, et sur le rapport du juge-commis*
snirc, le tribunal continue dans leurs fonctions tout ou partie
des syndics déjà existants, ou en nomme de nouveaux.

« Quant au nombre des syndics, à leur responsabilité collective
ou individuelle, à leur remplacement ou révocation, à
l’incapacité des parents ou alliés du failli jusqu’au quatrième
degré inclusivement, en un mot, quant à toutes les dispositions
des art. 462 à 467, elles sont applicables aux syndics de
l’union comme a tous autres syndics » (2).

Nous avons un peu insisté, parce que la loi nouvelle a
établi un système tout différent de celui que le Gode avait
consacré ; et a quelques égards, il semble peu régulier que,
(1) Paris, 5 fer. 1822 ; Dalloz, liép.t a. 926.(2) Faillites, t. 2, p. 127.
DU CONCORDAT ET DE L’UNION. — Art. 629. 229

mémo pour une pure et simple liquidation, les créanciers
n’aient pas le droit de choisir les mandataires qui en seront
chargés ; d’excellentes raisons ont dû faire prévaloir le système
de l’art. 829.

Si les syndics anciens sont maintenus, leur gestion n’est pas
interrompue ; s’ils ne sont pas maintenus, dans co cas commo
dans tous ceux où un syndic cesse ses fonctions, ils doivent rendre
compte de leur administration.

Toutes les délibérations désormais seront prises, conformément
au droit commun, à la majorité des membres présents,

1885. « Nous nous proposons d’examiner, dit M. Pardessus,
si les créanciers qui n’ont pu ou n’ont pas voulu faire un concordat
avec le failli, et qui, a ce moyen, sont entrés en union,
peuvent ensuite s’arranger avec lui et le réintégrer dans l’administration
do ses biens » (1) : après quelque hésitation, il
se prononce affirmativement, si les créanciers sont unanimes ;
et un arrêt de la Cour de Lyon est conforme, par ses considérants
au moins, à cette opinion (2).

Lo tribunal de commerce de Villefranche avait refusé l’homologation
par lo motif quo « co serait priver de leurs droits
les créanciers inconnus, à qui pourtant la loi a réservé la faculté
de se faire admettre au passif de la faillite, jusqu’à la
veille du jour où la clôture est prononcée. »

La Cour de Lyon a adopté un système contraire, en se fondant
sur ce « qu’aucune disposition du Code de commerce ne
prohibe un acte de cette nature : » cette assertion peut être
contestée.

L’art. 509 veut que lo concordat soit signé séance tenante,
ou, dans le cas spécial prévu par la loi, remis à huitaine pour
tout délai. Rien dans la loi n’autorise à croire qu’aucune circonstance
puisse invalider cet article et permettre, lorsque le
concordat a été rejeté, que la délibération soit au contraire indéfiniment
remise sans fixation d’aucun délai.

On exige, il est vrai, l’unanimité des créanciers ; mais la loi
n’en a pas parlé. Sans doute l’unanimité des créanciers reste
(1) Droit comm„n. 1268.(2) L^on, 29 août 18^9 (S.V.50.2,19).V.Angers, 2 fév. 18^0 (S.V.49,2.275) ,230 LIVRE III. -— DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
maîtresse de ses droits ; tous, comme chacun d’eux, peuvent,
s’ils le jugent à propos, faire remise au débiteur de tout ou
partie de sa dette, et sous telle condition qu’ils jugent à propos
d’établir ; mais co n’est plus qu’un contrat privé, qui cesse
d’être obligatoire pour les créanciers absents, s’il s’en présente,
et les créanciers signataires restent soumis au recours de toute
partie intéressée, qui prouvera qu’un préjudice lui a été causé.
Le tribunal néanmoins peut mettro fin aux fonctions des syndics,
cl donner a tous les créanciers réunis, qui sollicitent
un autre mode d’administration ot de liquidation (G. comm.,
ar(. 670) , des pouvoirs qu’ils jugent utile de retirer a leurs
mandataires légaux. Il devra prononcer en connaissance de
cause, et examinera ainsi incidemment les condilions du
traité ; s’assurera qu’il est bien réellement l’expression de
la volonté libre et éclairée des- contractants ; que la forme
en est régulière, et en outre, ainsi que le dit M. Pardessus,
dont l’opinion est peut-être en fait conforme à la nôtre, « il
ne doit se décider à celto mesuro qu’en prenant des précautions
pour les créanciers inconhus qui se présenteraient, en
exigeant, dans leur intérêt, un cautionnement dont il déterminera
la quotité et la durée » (1). Le tribunal pourra ensuite,
non pas homologuer un concordat que la loi a prohibé,
mais enlever leurs fonctions aux syndics, qu’il lui appartient,
en toute occasion, de remplacer ou de révoquor ;

Dans lo cas que nous avons oxaminc sous l’art. 606 (suprà,
n. 1782) et avant l’accomplissement des formalités prescrites
par la loi, comme dans l’hypothèse que nous venons de poser
et lorsqu’un traité est signé après les délais fixés par l’art. 609,
il faut donc décider que les conventions intervenues manquent
au moins de celto force obligatoire attachée au seul concordat
régulièrement consenti et à laquello doivent se soumettre tous
les créanciers absents, défaillante ou inconnus], s’il vient à
s’en présenter (Y* infrà, n. 1856).
(1) Droit comm., n. 12CS.
DU CONCORDAT FT DE L’UNIOX. — Art, 650. 231

Atttictte 530 ;

Los créanciers Serbhi consultes sur là question de
savoir si un secours poiirra être accorde àii failli sur
l’actif de la faillite. — Lorsque la majorité des créanciers
présents y aura consenti, Une sbmfne pourra
être accordée au failli à titré de secours sur l’actif de
la faillite. Les syndics eh proposeront la quotité, qui
sera fixée pat’ le juge-commissaire, sauf recours au
tribunal de comnierce, dé la part des sylidics seulement.


1020. L’art. 4GO avait déjà autorisé la remise au failli des
vêtements, bardes, meubles et effets nécessaires a lui ou â sa
famille ; i'art. \1\y la concession de secours alimentaires ; sous
le régime de l’union, ces secours Ho peuvent être continués
sans le consentement de la majorité des créanciers ; là remise
des effets est définitive.

Les créanciers doivent être consultés dans l’assemblée môltib
qui délibère sur le maintien des syndics ; la loi ne prohibe pas
toutefois une convocation spéciale.

Les créanciers ne sont consultés que sur la question de savoir
si un secours sera accordé au failli ; et eh cas de vote affirmalif,
c’est le jugè-commissàirc, sauf le recours au tribunal,
qui en fixe la quotité, sur la proposition dés syndics.

Le recours au tribunal contre là fixation du jugë-cûmmlssaire
n’est ouvert qu’aux syndics, si leur proposition n’a pas
été suivie. Le jugement rendu sur simple requête, sans citation
ni ajournement au failli, est défiiiitif.

Le failli, quelle que soit sa bonne foi, lie peut en aucun
cas réclamer comme une chose qui lui soit due le secours
dont il a besoin (i).

Le jugè-cdlîiihlssairé doii provoquer celle délibération même
d’office.
(1) Cass., 17nov. 181S.252 LIVRR III. — DES FAILLITES ET DANQUER011TES,
ARTICLE 531.

Lorsqu’une société de commerce sera en faillite,
les créanciers pourront no consentir de concordai
qu’en faveur d’un ou de plusieurs des associés. — Ew
ce cas, tout l’actif social demeurera sous le régime de
l’union. Les biens personnels de ceux avec lesquels le
concordat aura été consenti en seront exclus, et le
traité particulier passé avec eux ne pourra contenir
l’engagement de payer un dividende que sur des valeurs
étrangères à l’actif social. — L’associé qui aura
obtenu un concordat particulier sera déchargé de
toute solidarité.

1827. Cet article, dont le sens nous parait clair, s’il est lu
avec attention, exige cependant d’avoir présents à l’esprit les
principes qui régissent ies sociétés commerciales. 11 a été de
la part de M. Renouard l’objet d’explications qui en font bien
comprendre a tous la portée.

L’actif social, à l’égard des créanciers, se compose nonseulement
de tous les biens mis en société, mais encore de tous
les biens personnels des associés, puisqu’ils sont tous obligés
solidairement et indéfiniment aux dettes de la société ; mais
les créanciers sociaux rencontrent en concurrence avec eux,
sur les biens personnels des associés, leurs créanciers également
personnels : ces deux espèces de biens, ceux de la société,
ceux des associés, doivent donc nécessairement être dis*
lingues.

L’un des associés peut tomber en faillite sur ses biens personnels
et à l’égard do ses créanciers personnels, sans que la
société dont il fait partie soit en faillite ; ses créanciers n’ont
pour gage que ses biens personnels et ses droits contre la société,
et ils ne peuvent les exercer que dans la mesure, et
comme il pourrait le faire lui-même. Il est aisé de concevoir
que l’exercice de ces droits dans cette limite et sous cette condition
laisse parfaitement intacts les ressources et le crédit
de la société ; nous n’avons pas a nous occuper de celte hypothèse.


DU CONCORDAT ET DB L’UNIOX. —Art. 631. 233

Mais la société ne peut tomber en faillite sans que tous les
associés no soient en faillite également, puisque les créancier
sociaux peuvent poursuivre directement leur paiement, a
l’exclusion do tous autres, sur l’actif social, et en concurrence
avec les créanciers personnels, sur les biens particuliers
do chaque associé, sans limite ni division. Si l’un des associés
paie, il libère la société, et l’état de faillite n’est plus possible ;
s’il ne paie pas, comme il est directement tenu et indéfiniment
jusqu’à parfait paiement des dettes sociales, comment ne serait-il
pas personnellement en faillite en même temps que la
société ? (suprà, n. 1656.) 

Les principes qui découlent d’un semblable état de choses
devraient avoir pour conséquence de ne jamais séparer les associés
de l’être moral représenté par la société.

Cependant en droit criminel il est bien évident qu’il n’en
est pas ainsi ; si un associé doit être poursuivi comme banqueroutier
frauduleux, l’autre n’est pas nécessairement impliqué
dans la même poursuite, ni frappé à coup sûr par la
condamnation qui vient atteindre son associé ; l’art. 631 a
voulu faire quelque chose d’analogue pour le concordat, et
permettre de séparer de la société en état d’union l’un des
associés qui obtiendrait un concordat : il a réglé en même
temps les conséquences de cette situation.

Les biens personnels de l’associé, à qui un concordat a été
personnellement accordé, forment une masse spéciale qui ne
peut plus être confondue avec l’actif social à aucun égard, et
dont elle avait toujours été distinguée, ainsi que nous venons
de le rappeler tout & l’heure.

L’actif social demeure sous le régime dejl’union.

L’actif personnel de l’associé concordataire lui est laissé,
avec liberté entière d’administration, sous la seule condition
de remplir les conditions de son concordat ; et pour obtenir
qu’il soit libéréà ce prix de toute poursuite, il est bien certain
qu’il fallait que la loi le déchargeât en même temps de toute
obligation solidaire aux dettes sociales, sous peine de rester
tout au moins, comme caution solidaire, sous le coup de ces
mêmes poursuites, dont elle venait de l’exempter comme débiteur
direct. Presque tous les auteurs s’accordent pour entendre
234 LIVRÉ III. -~ DES FAILLITES ET BANQl ER0UTE8.
dans ce sens le dernier paragraphe de l’ait 531 (1) , et non
pour lui faire produire cet effet exorbitant, ainsi que l’ont en^
soigné quelques auteurs, que les créanciers pouvaient délier
le débiteur de ses obligations envers ses coassociés, si plus
tord ils viennent à régler entro eux leurs droits respectifs (2) :
l’article laisse ù cet égard toutes les parties sous l’empire du
droit commun, et le rapporteur l’a proclamé en termes formels
à la Chambre des députés (3)  ; il n’a entendu régler que les
rapports de la société et de chacun des associés avec les créanciers
sociaux. Ainsi donc, ainsi que le dit M. Renouard, « le
traité particulier passé avec l’associé concordataire ne pourra
contenir l’engagement par cet associé de payer un dividende
que sur des valeurs étrangères a l’actif social •, c’est-à-dire à
l’actif social diminué de toute la portion des biens personnels
de l’associé concordataire, qui y eût accédé en l’absence du
concordat » (4).

1828. Quelques mots sont encore nécessaires pour dire à
quelles conditions ce concordat particulier peut être accordé.

Les créanciers sociaux réunis en assemblée générale décideront
d’abord s’il y a lieu d’accordée le concordat ; si là majorité,
en nombre et en sommes exigés par la loi, est acquise
à l’associé, ses créanciers personnels se réuniront aux créanciers
sociaux, et un nouveau vole de tous ces créanciers réunis,
rendu à la même majorité^ sera nécessaire pour Idi assurer
le bétîéfice de l’art. 651 : il est évident, en effet, que les
créanciers sociaux ne peuvent iihposeraux créanciers personnels
les conditions d’un concordat qu’ils n’auraient pas accepté. « La
loi n’avait nul besoin, dit M. Renouard) de réserver par une
disposition formelle les droits des créanciers personnels lie l’associé,
car ces droits sont régis par les règles applicables à
toutes les faillites. L’art. 631 n’est exceptionnel qu’en ce qu’il
permet d’isoler l’associé de la société dont il fait partie. A la
(1) Rénouard, t. 2, p. 143 ; Êsnàùlt, t. 2, p. 489 ; Durergler, Càlt, des lois,
1.1838 ; p. 490 ; DeTilleneuve et Massé, v° Fnillitet n. 6C3 ; bs\\oi,Rép., n. 941 ;
Sl-Nexent, n. 476 ; Boiteux sur Boulay-Paty, n. 708.(2) Sic, Bedarride, t. 2, n. 746 et 747.(3) Sédn’ce du 20 fév. 1835.
(A) FailliieH \. 2, ri ; ift6.DU CONCORDAT ET DE l/t’NIOXi — Art. 832 et 533. 236
masse des créanciers sociaux appartient le droit de refuser cette
séparation ou do la déclarer possible ; à la masse entière des
créanciers de l’associé, c’est-à-dire à ses créanciers personnels
formant un tout avec les créaluicrs sociaux^ appartient lo droit
do voter le concordat »(l) il) 'iin autre edté ; les créanciers
personnels, quelque nombreux qu’ils fussent, né pourraient
imposer aux créanciers sociaux les conditions du concordat
qu’ils voudraient accorder à leur débiteur, le tribunal refuserait
inévitablement l’homologation qui lui serait demandée (-2).

S’ii n’existe que des créanciers sociaux et pas de créanciers
particuliers, aucune difficulté n’est possible.

Cet article s’applique aux sociétés en nom collectif, ainsi
qu’aux associés responsables deâ sociétés eii commandité, dlbrs
môme, dons co dernier cas, qu’il n’y aurait qu’un Seul gérant
(3).

ARTICLE 532.

Les syndics représentent Irt niasse des créanciers
et sont Chargés de procéder a la liquidation ;*—Néanmoins
les créanciers pourront leur donner niaiulat
pour continuer l’exploitation de" l’actif. — La délibération
1 qui leur conférera ce ihahdhl en delerrriinera
la durée et retendue, et fixera les sommes qu’ils
pourront garder entré leurs mains, à l’effet de pourvoir
aux frais et dépenses. Elle ne pourra être prise
qu’en présence du juge-commissaire, et h la majorité
des trois quarts des créanciers eu nombre et en
somme.—La voie de l’opposition sera ouverte contre
cette délibération au failli et aux créanciers dissidents.
~ Cette opposition ne sera pas siispehsive do
l’exécutiohi
(1) Faillites, t. 2, p. 140.(2) Paris, 19 aoftt 1844 (S ;V.44.2.610)  ;Co !niar, 25 mal i855(S.V.5<J.2.i4/i)  ;
Cass., 10 nov. 1845(S.V.45.1,789).(3) Douai, 0 mars 18/ »2 (S.V »A3.2.14) ,Sic, Rénouard, l. 2, p. 133.236 LIVRE II !. — DBS FAILLITES ET BANQUEROUTES.
ARTICLE 533.

Lorsque les opérations des syndics entraîneront
des engagements qui excéderaient l’actif de l’union,
les créanciers qui auront autorisé ces opérations seront
seuls tenus personnellement au delà de leur part
dans l’actif, mais seulement dans les limites du mandat
qu’ils auront donné ; ils contribueront au prorata
de leurs créances.

1820, L’art. 632 ne fait que rappeler un principe que nous
avons eu souvent l’occasion d’appliquer, en disant une fois de
plus que les syndics représentent la masse des créanciers ; mais
la loi détermine en même temps l’étendue du pouvoir qui leur
est donné, et le limite expressément aux opérations nécessaires
pour arriver à la liquidation.

Kn état d’union, comme dans d’autres circonstances, cette
règle cesse d’être applicable, quand certains créanciers ont des
intérêts opposés à ceux de la masse, et spécialement les créanciers
hypothécaires, quand ils ont à faire valoir des droi'** exclusivement
attachés à cette qualité. Des arrêts nombreux ont
été rendus sur celle question, qui ne peut soulever aucune difficulté.


Sous cette réserve, les syndics représentent, quand il s’agit
de procédera la liquidation, tous les créanciers, sans distinction
des chirographaircs et des hypothécaires.

La fonction principale des syndics, quand les créanciers sont
en état d’union, étant de procéder à la liquidation complète et
définitive de la faillite, ils doivent pour y parvenir recevoir
des pouvoirs plus étendus que ceux qui leur avaient été attribués
pendant les formalités préliminaires de la faillite. La loi
les définit ; nous les ferons connaître sous les articles suivants.
L’art. 632 toutefois prévoit une exception aux règles que
nous venons de poser.

I03u. « Un seul pouvojr, disait M. Benouard dans son rapport,
est donné de plein droit aux syndics, celui de procéder
a la liquidation. Pour qu’ils puissent continuer l’exploitation

DU CONCORDAT ET DE L’UNION. — Art. 632 et 833. 237
de l’actif, un mandat exprès des créanciers leur est nécessaire.
Ce n’est pas tout : la délibération qui leur conférera ce mandat
doit en déterminer la durée et l’étendue ; elle doit fixer
les sommes qu’ils pourront garder entre leurs mains, à l’effet
de pourvoir aux frais et dépenses. « Ce n’est pas sans hésiter
que les auteurs de la loi ont autorisé la masse représentée par
ses syndics définitifs à ne pas se renfermer dans les actes de
pure Mquidation ; des raisons graves les engagèrent à se départir
de ces principes ; ils ont voulu au moins prendre toutes
les précautions possibles pour éviter les abus. Aux mesures exposées
par le premier rapport de M. Rénouard, que nous venons
de citer, la loi a ajouté que la délibération ne pourra être
prise qu’à la majorité inusitée des trois quarts en somme et en
nombre, et a réservé le droit d’opposilion au failli el à chacun
des créanciers dissidents, sans que cette opposition toutefois
puisse suspendre l’exécution de la délibération.

La délibération n’a pas besoin, au reste, d’être homologuée
parle tribunal, qui n’aura à l’examiner qu’en cas d’opposition.
Les créanciers qui font partie de la majorité ne pourvoient attaquer
la délibération à laquelle ils ont concouru qu’en alléguant
le dol ou la violence. Aucun délai n’est fixé pour former
opposition ; elle est recevable tant qu’il y a intérêt (1).

1831. M. Bédarrido enseigne que les créanciers hypothécaires,
privilégiés ou nantis de gage, sont exclus de la délibération
dont s’occupe l’art. 632, comme ils le sont de la délibération
sur le concordat : « il serait illogique, dit-il, de ne
pas exiger dans le vote de l’une les règles que la loi a tracées
pour celui de l’autre » (2). S’il en était ainsi, quelle serait la
sanction d’une infraction à cette règle ? En effet, la loi est complètement
muette à cet égard, et, en admettant que les raisons
développées par M. Bédarridc pussent prouver quo la loi est
défectueuse, elle n’en devrait pas moins être respectée, sans
qu’il fût permis de créer des incapacités ou de prononcer des
nullités qu’elle n’a pas prévues. L’art. 629 appelle formellement
les créanciers privilégiés à prendre part aux délibérations
(i) Rcnouard, t. 2, p. 149 j Lainné, p. 317.
(2) Dédurride, u. 760.238 LIVRE III, — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
dans l’état d’union (1). Ajoutons que la différence établie par
la loi s’explique de la manière la plus satisfaisante. Lorsqu’il
s’agit de faire remise au débiteur d’une partie de sa dette,
ceux-là seuls qui contribueront au sacrifice doivent le voter :
quoi de plus juste V Mais, quand il s’agit de choisir un mode
d’administration, pourquoi en exclure des créanciers qui peuvent,
quoique nantis, y avoir intérêt ? Le texte et la raison
repoussent le système de M. Bédarridc.

1032. M. Bédarride a fait observer avec beaucoup plus do
justesse que l’exploitation ne peut être que pour le compte du
failli, et c’est ce qui explique le droit d’opposition qui lui est
accordé ; si l’exploitation donne des bénéfices, les créanciers
ne les touchent qu’à la décharge du failli ; s’il y a des pertes,
le montant doit en être ajouté au passif de la faillite (2).

Le surplus des bénéfices, après le paiement de tous les créanciers,
appartiendrait évidemment au failli, qui rentrerait dans
la possession de tous ses biens.

Si l’exploitation a été malheureuse, la loi a déterminé de
quelle manière, à l’égard des tiers, seraient supportées les pertes.
La première limite apportée à la responsabilité des créanciers
réside dans les termes du mandat qu’ils ont conféré ;
c’est aux tiers qui contractent à se le faire représenter. Les
règles générales sur le mandat reçoivent ici une application
sans réserve. Pans les engagements pris conformément au
mandat, si les pertes n’excèdent pas l’actif, c’est avec les ressources
qu’il fournit qu’il y est fait face, et chaque créancier,
par suite, contribue aux perles proportionnellement à sa
créance ; si les engagements excèdent l’actif de la faillite,
l’art. 633 devient applicable. La dette pour cet excédant est
donc divisible, et les créanciers consentants, qui seuls y sont
obligés, ne sont point solidaires les uns des autres (3). Les
tiers sont suffisamment avertis à cet égard parle texte de la
loi, qui ne peut être autrement interprété.
(i) Dalloz, Itcp., n. 952.(2) Bcdariïdc, n. 7681 Dalloz, llc’p., n. 953.(3) Itcnouard, \, 2, p. 151} Pardessus n. 1257} Bédarridc, n. 772.
DU CONCORDÂT ET DE L’UNION.— Art. 834. 559

ARTICLE 534.

Les syndics sont charges ^lc poursuivre la vente uYs
immeubles, marchandises et effets mobiliers du failli,
et la liquidation dp ses dettes avives ej passives ; le
tout spusla surveillance du juge-commjssajro, et sans
qu’il soit besoin d’appeler le failli.

1833. Sauf le cas exceptionnel où l’union des créanciers
contins l’exploitation du commerce du failli, les syndics
agissent comme il est dit dans cet article pour arriver à la
liquidation. La vente des immeubles est réglée par les art. 672
et suiv. ; en ce qui touche les marchandises et effets mobiliers,
ils y procèdent sous la surveillance du juge-commissaire,
mais sans avoir besoin évidemment d’une autorisation spéciale
comme au cas prévu par l’art. 486, puisqu’ils ne sont institués,
pour ainsi dire, que pour liquider, et sans qu’il soit besoin
d’appeler le failli ; toutefois son intervention, si elle n’est
pas nécessaire, n’est point non plus interdite.

Sauf ces deux dérogations, l’art. 480 dcvra-t-il être suivi
dans ses deux derniers paragraphes pour les ventes des marchandises ?
« Les syndics do l’union, dit M. Rénouard, pourront-ils
choisir le mode de vente, ou faudra-l-il que |c juge*
commissaire décide si la venle aura lieu, soit à l’amiable, soit
aux enchères publiques, par l’entremise de courtiers ou d’autres
officiers publics ? Je pense que l’art. 486 est inapplicable
dans son entier ; l’art. 654 s’y serait expressément référé,
s’il avait voulu se conformer à ces conditions ; en réduisant
le rôle du juge-commissaire à une simple surveillance, il lui
a ôté la charge de décider : les pouvoirs do vendre les meubles
et marchandises sont donnés avec toute latitude aux syndics
de l’union » (1). Cette opinion nous parait préférable ; la
position diffère d’une manière si tranchée de celle dont s’occupe
l’art. 486, que dans le silence de la loi nous croyons, comme
M. Uenouard, qu’il est complètement inapplicable ; l’article
suivant, parce que telle était la volonté de la loi, s’est référé
(1) Faillites, l. 2, p. 151.— Contra, nédarride, n, 777.240 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
explicitement à l’art. 487 ; c’est un argument de plus en
faveur de l’opinion de M. Rénouard ; rien n’empêche toutefois
les syndics de s’entendre avec le juge-commissaire.

Les deniers sont versés à la caisse des consignations (Art.
489 et 666).

Les syndics procèdent également au recouvrement de tout
ce qui est dû, et aux règlements de tous les intérêts de la
masse avec les tiers.

i83i. Quand les syndics agissent en leur qualité de liquidateurs
de la faillite, ils ne peuvent engager que la masse ; une
stipulation formelle consentie par tous les créanciers pourrait
seule ajouter leur responsabilité à celle de l’être moral représenté
par la masse ; si les syndics excèdent les bornes du
mandat qui leur a été donné, ils pourraient être tenus personnellement
, et les principes généraux du mandat deviendraient
applicables, sans que les créanciers eussent à en souffrir.
Il suit de ces règles que l’arrêt qui condamne les syndics
en leur qualité à l’accomplissement de l’engagement pris par
eux au nom de la masse n’a pas l’autorité de la chose jugée
contre les créanciers personnellement et ne peut être exécuté
que sur l’actif que présente la faillite. Les tiers qui traitent
avec les syndics ne doivent pas perdre de vue ces principes,
qui ont été appliqués par la Cour de cassation dans une
espèce où les syndics, en provoquant la vente de l’immeuble
d’un failli, avaient inséré dans le cahier des charges une
clause onéreuse pour le vendeur et dont l’acquéreur réclamait
l’exécution, non-seulement contre la masse, mais contre les
syndics personnellement et contre les créanciers : « La condition
du cahier des charges que l’acquéreur du premier lot
ne servirait la rente dont il était grevé que dans la proportion
de son prix, dit cet arrêt, est certainement obligatoire pour la
masse, c’est-à-dire qu’aucun créancier ne doit obtenir aucun
dividende au préjudi c de cette obligation : mais les syndics
n’ont contracté d’engagements personnels, ni en leur propre
et privé nom, ni nu nom des créanciers ; ils ne sont donc pas
personnellement obligés ; ils ne sont pas tenus de pourvoir sur
leurs biens personnels à l’insuffisance de l’actif net de la faillite ;
le droit d’y obliger les créanciers n’appartenait même pas aux

DU CONCORDÂT ET DE L’UNION. — Art. 635. 241

syndics » (1). Les syndics doivent être assimilés aux liquidateurs
d’une société dissoute.

ARTICLE 535.

Les syndics pourront, en se conformant aux règles
prescrites par l’article 487, transiger sur toute espèce
de droits appartenant au failli, nonobstant toute opposition
de sa part.

1838. Le droit de transiger est expressément accordé aux
syndics comme une conséquence nécessaire du pouvoir de
liquider ; mais la loi a réservé, de crainte d’abus, les garanties
établies par l’art. 487.

Si le failli n’avait pas été appelé, il pourrait demander la
nullité de tout ce qui a été fait ; mais la nullité n’est pas absolue
et lui seul pourrait l’invoquer (2). Le failli devra encore
être appelé à l’homologation ; il conserve la f.cullô de s’y
opposer ; mais cette opposition ne suffit plus pour empêcher
la transaction (3)  : c’est au tribunal à apprécier.

Cet article, fort sage, ne doit pas recevoir l’extension abusive
qu’on a voulu lui donner quelquefois : « L’union peut,
en tout état de cause, dit un arrêt de la Cour de Paris, avec
l’autorisation du tribunal de commerce, traiter à forfait des
droits et actions dont le recouvrement n’aurait pas été opéré,
et les aliéner ; mais cet article n’est applicable qu’aux traités
qui peuvent intervenir entre l’union et les tiers, dans l’intérêt
de la masse des créanciers, et non à ceux qui seraient arrêtés
entre une partie des créanciers et le failli lui-même ; des conventions
de cette nature ne peuvent lier que les créanciers
qui les ont consenties, et ne sauraient, en aucun cas, devenir
obligatoires pour ceux qui ont refusé d’y adhérer » (4). Décider
autrement, ce serait rétablir sous une aulre forme, et avec
(1) Cass., 17 mars 1810 (S.V.40.1.213).(2) Cas »., 17 sept. 1833 (D.P.34.1.5)  ; Bédarridc, n. 786.(3) Rénouard, t. 2, p. 153 ; Bédarridc, n. 783.(4) Paris, 2 juill. 1810 (D.P.&1.2.25) | Bédarridc, n. 789.16Ô42 LtVRË lif. — DÉS FAfLLlfÊS Et BANQUEROUTES.
moins de garanties, la faculté d’accorder encore après l’union
un concordat au failli.

Nous avons examiné une question analogue sous l’art. 629
ci-dessus (suprd, n. 1825).

ARTICLE 536.

Les créanciers en état d’union seront convoqués au
moins une fois dans la première année, et, s’il y a lieu,
dans les années suivantes, par le juge-commissaire.
—Dans ces assemblées, les syndics devront rendre
compte de leur gestion. — Ils seront continués ou
remplacés dans l’exercice de leurs fonctions, suivant
les formes prescrites par les articles 462 et 529.

1056. La seule assemblée impérieusement exigée par" la
loi dans le cours de la liquidation, est celle qui doit avoir lieu
pendant la première année ; le juge-commissaire, par les soins
de qui les convocations doivent être faites, apprécie s’il y a lieu
d’en réunir de nouvelles.

Si le failli est libre, il parait convenable de l’appeler à celte
assemblée pour entendre le compte-rendu par les syndics, qui
l’intéresse à un haut degré ; dans tous les cas, au moins, il
ne serait pas possible de l’en exclures’il se présentait.

ARTICLE 537 »

Lorsque la liquidation de la faillite sera terminée,
lescréanciers seront convoqués par le juge-commissaire.
— Dans celte dernière assemblée, les syndics
rendront leur compte. Le failli sera présent ou dûment
appelé. — Les créanciers donneront leur avis
sur l’excusabilité du failli. Il sera dressé, à cet effet,
un procès-verbal dans lequel chacun des créanciers
pourra consigner ses dires et observations. — Après
la clôture de celle assemblée, f union sera drssoule
de plein droit.

DU CONCORDAT ET DE L’UNION,— Art. 557. 243

1837. Lorsque la liquidation est terminée/ les èréancierë
doivent être convoqués une dernière fois par le jugc-commissàire.


Les syndics, comme mandataires, doivent rendre compte de
letir gestion, aussi bien dans l’intérêt de leurs 1 mandants que
pour recevoir une décharge qui lés affranchisse à l’avenir de
toute responsabilité. A l’un et l’autre point de vue, le failli
doit être présent ou dûment appelé comme intéressé, et pour la
décharge des syndîca. Faute par eux de s’être conformés à
cette règle, ils resteraient exposés à une action de sa part ;
mais si le failli a été appelé, ou si le compte ri été approuvé par
loi, il né peut plusètre procédé à la révision de Ce compte que
pour erreurs, omissions, faux Ou doubles emplois (1).

Quand il y a contestation, lejùgc-conimiséairc peut ajourner
la délibération pour permettre de plus amples explications 1, s’il
est nécessaire, ou la production de pièces nouvelles, s’il y a
lieu ; dans lous les cas, le juge-commissaire dressera procèsverbal
et le tribunal prononcera, comme il est dit à l’art. ol9 ;
la position est la même, que le compte soft rendu au failli concordataire
ou à l’union.

Le second objet de celte dernière assemblée est de provoquer
l’avis des créanciers sur l’cxcusabilité du failli.
« Cet avis n’est point une décision, dit M. Rénouard ; il
n’est point pris à la majorité ; il peut, suivant la volonté des
créanciers, ôtro exprimé sous forme d’avis collectif ou par dire
individuel. L’art. 6*58, tout en prévoyant que les créanciers
exprimeront leur avis sous forme de délibération, ne fait nul
obstacle à l’exercice du droit personnel, que l’art. 537 réserve
expressément à chaque créancier, de consigner ses observations
sur le procès-verbal dressé par le juge-commissaire » (2).
Le failli pourrait également, sans aucun doute, faire consigner
au procès-verbal ses observations.

Ces formalités accomplies, la loi nouvelle, plus explicite que
l’ancien Gode, dit expressément que l’union est dissoute de
plein droit et le failli, comme ses créanciers, sont replacés sous
(1) Caw., 15 mars 1820} Dalloz, Rc’p,, n. 071.(2) Faillites, t. 2, p. 159.
16.
244 LIVRE III » — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
l’empire des règles ordinaires et du droit commun, sauf ce qui
sera dit dans le second § de l’art. 539 pour l’exercice de la
contrainte par corps. Si le failli acquiert de nouveaux biens, il
peut en disposer librement, et il est affranchi de toutes les entraves
que l’état de faillite lui avait imposées jusqu’à la dissolution
de l’union ; les créanciers, de leur côté, rentrent dans
le plein et entier exercice individuel de leurs actions, pour les
sommes qui leur sont encore ducs, sommes dont ils n’ont pas
fait remise au failli, comme dans le cas où il y a eu concordat.
L’union, au reste, il faut bien !e remarquer, ne cesse que
lorsque la liquidation complète est terminée, qu’il ne reste plus
aucun bien au failli, ni aucune distribution à faire aux créanciers ;
les syndics verseraient à la caisse des consignations, au
profit de qui de droit, les dividendes revenant aux créanciers
en retard.

ARTICLE 538.

Le juge-commissaire représentera au tribunal la
délibération des créanciers relative h l’cxcusabilité du
failli, et un rapport sur les caractères et les circonstances
de la faillite. — Le tribunal prononcera si le
failli est ou non excusable.

1038. Le tribunal prononce sur le rapport du juge-commissaire,
après avoir pris connaissance des observations des
créanciers et du failli, et sans être tenu de suivre l’avis de la
majorité des créanciers: il apprécie lui-môme ; rien n’indique
que le jugement doive être précédé de débats oraux. Si le tribunal
avait omis de statuer, le failli poursuivi pourrait obtenir
un sursis pour faire prononcer sur l’cxcusabilité/ il n’y
aurait pas déchéance ; mais ce serait à lui à agir ; les créanciers
ne sont pas tenus à produire un jugement de non-excusabilité
(1).

Le jugement est susceptible d’appel ; la loi n’ayant pas exclu
l’appel, il est réservé de plein droit ; tous les auteurs sont d’ac(1) 

Douai, 0 mars 1843 (S.V.A3.2.588).

DU CONCORDAT ET DE L’UNION. — Art. o58. 245

cord sur ce point ; un seul admet môme l’opposition (i) , mais
cetle doctrine ne peut être suivie.

La faculté d’appeler appartient au failli, comme à chacun
des créanciers. L’union étant nécessairement dissoute avant
que le jugement soit rendu, les syndics, dont les fonctions ont
cessé, n’ont plus pouvoir pour agir au nom de la masse (2).

De quel moment courra le délai d’appel ?Il semble impossible
d’imposer au failli l’obligation de notifier à tous les créanciers
le jugement qui Ta déclaré excusable ; en ce qui le concerne,
il faut donc décider que le délai courra du jour mémo
du jugement ; les arrêts ont décidé, au contraire, que la signification
est nécessaire pour faire courir les délais quand il
s’agit des créanciers (3). Il est fâcheux que la loi ait gardé lo
silence le plus complet sur la procédure à suivre en ce qui
louche les jugements d’excusabililé ; mais aucune difficulté
d’exécution ne s’opposant à ce que le droit commun soit appliqué
aux créanciers., celle doctrine doit être suivie. Il suffit que
le failli sur les puursuites d’un seul de ses créanciers, ail laissé
acquérir au jugement qui le déclare inexcusablo l’autorité de
la chose jugée, pour qu’il ne puisse plus être attaqué : le jugement,
dès ce moment, a irrévocablement fixé sa position à
l’égard de ses créanciers, et elle reste pour tous ce qu’elle est
devenue pour l’un d’eux (4).

L’appel devra être interjeté par voie de simple requête présentée
à la Cour et communiqué au ministère public, s’il est
formé par le failli ; et sauf aux créanciers à intervenir pour le
maintien de leurs droits (5)  ; le créancier qui se pourvoit contre
le jugement qui prononce l’cxcusabilité, doit procéder par
voie d’ajournement, afin de permettre au failli de fournir ses
moyens de défense (6).
(1) Esnault, t. 2, n. 500, et t. 3, n.077.(2) Rénouard, t. 2, p. 161 ; Bédarridc, n. 840. — Contra, Paris, 10 août
1852 (S.V.52.2.518).(3) Orléans, 4 mai 1852 { Paris, 10 août 1852 j Lyon, 14 iiov. 1853 (S.V.53.2,
140, 52.2.518, 54.2.443)  » Montpellier, 8 avril 1853 (D.P.55.2.340).(4) Nîmes, 13 juin 1853 (S.V.53.2.409).(5) Bourges, 11 fév. 1851 (S.V.52.2.81) {Orléans, 4mai 1852 (S.V.53.2.140).
—Sic, Ucnouard, t. 2, p. 164 »(6) loris,31 déc. 1853 (S.V.54.2.12*).—Sic, tlcnouard, t. 2, p. 105.246 LfYRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
Enfin, lo doutç peut s’élever encore, pour savoir si le délai
sera de 15 jours, ainsi que l’ordonne l’art, 582 cl-oprès pour
tout jugement rendu en matière de faillite, ou si l’on deyra suivre
le délai ordinaire de trois mois (Cod. prop. civ., art. 415).

Le délai de trois mojs nous parait préférable : « Les motifs
qui ont fait limiter les délais ordinaires de l’appel, dit M. Bédarride,
n’existent plus pour le jugement d’excusabililé. Il
n’y a plus faillite, lorsqu’il est rendu, car l’union est alors dis*
soute. Il n’est donc pas intervenu en matière de faillite, mais
bien après faillite » (1). A défiât do dispositions, contraires,
c’est ledrpjt commun qui doit être suivi.

En appel, l’affaire est jugée sur plaidoiries et clans la forme
ordinaire,

ARTICLE 539.

Si le failli n’est pas déclaré excusable, les créanciers
rentreront dans l’exercice de leurs actions indi -
viduelles, tant contre sa personne que sur ses biens.
— S’il est déclaré excusable, il demeurera affranchi
çjp la contrainte par corps \\ l’égard des créanciers de
sa faillite, et no pourra plus ôtre poursuivi par eux
que sur spsbipns, sa^f lespxpeptipns prononcées par
) es (ois spéciales.

1859. Cet article paraît établir d’uno manière positive
l’alternative dans laquelle va se trouver lo failli ; s’il n’est pas
déclaré excusable, il est de nouveau exposé, aux poursuites individuelles
de ses créanciers, tant contre sa personne que sur
ses biens ; s’il est déclaré excusable, le seul avantage qu’il en
retire, c’est d’être affranchi de la contrainte par corps, à l’égard
seulement dps créanciers do la faillite et sai|f les pxceptionsprononcées
par les lois spéciales. En présenco déco texle,
il est désormais difficile dp décider, ainsi que l’ancienne loi le
(1) Uédarride, n. 841 ; Bourges, 11 fév. 1851 (S.V.52.2.81) \ Montpellier, 8
avril 1&53 (D.I\55.2.349).—ti »iJni, Orléans 4 tuai 1852 ; Mines, la juin 1853 ;
Paris, 31 riOc. 1853 (S.V.53.2.140 et 403 » 54.2,123)  ! Henouard, f. 2, p. 10i).
DU jcoNcpRPAT ET DE L’UNION. — Art, #40, 247
permettait peut-être,qup les créanciers no pourront pas exercer
la contrainte pnr corps contre Je failli non excusable, s’il n’a
acquis aucun bien nouveau depuis ) p partage de tout son ac*
tif ; cette opinion est soutenue cependant par M* Bédarride(l) ,
mais ejlc a pour résultat do faire complètement disparaître la
distinction qu’a étapHp l’art, 339(2) , Le failli déclaré ooiw.*xçusable
par jugement passé en force de chose jugée pu par arrêt
définitif ne peut litre supposé de bonne foi, q\ l’exercice de la
contrainte par corps semble, dans ce cas au moins, a l’abri
de toute critique,

Si le failli est déclaré excusable, cette décision du tribunal
l’affranchit de la contrainte par corps a l’égard des créanciers
de sa faillite qui ne peuvent plus le poursuivre que sur ses
biens ; il faudrait en excepter, dans tous les cas, les effets qui
lui ont été remis par les syndics pour son usage et ceux de sa
famille. Quant aux dettes nouvelles que le failli contracterait
, elles ne pourraient être comprises évidemment dans la
déclaration d’excusabilité, et elles demeureraient sous les garanties
ordinaires du droit commun, sans que l’on put reprocher
à la loi aucune contradiction (5).

L’homologation du concordat entraîne de plein droit la déclaration
d’excusabilité ;, les art. 557 ot 858 n’ont d’application
que s’il y a, eu contrat d’union. Aucun doute n’existe sur
PQ point,

ARTICLE 540.

Ne pourront être déclarés excusables t les banqueroutiers
frauduleux, les slellionalaires, les personnes
condamnées pour vol, escroquerie ou abus de confiance,
les comptables de deniers publics »

1« 40. La loi a déclaré elle-même que, dans les cas énumérés
par l’art. 540, il y avait nécessairement présomption do
mauvaise foi, et impossibilité, par suite, de prononcer i'excu(1) 
Mdarrlde, n. 831.(2) Pardessus, n. 1207 » Dalloz, Ildp., n, 070,(3) Ucnouard, t. 2, p. 168.248 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
sabilité. Cette énumération ne peut être étendue ; il n’est pas
permis d’y ajouter le banqueroutier simple, même en état de
récidive ; un amendement proposé dans ce sens fut rejeté:
« Sans doute, dit M. Rénouard, la banqueroute simple par récidive
est un fait fâcheux et répréhensible qui mérite sévérité ;
mais il ne suppose pas nécessairement la mauvaise foi ; et ce
sera à la sagesse des tribunaux à ne pas admettre facilement,
en pareille occurrence, l’cxcusabilité. La bonne foi n’est pas
impossible et l’art. 840 n’est jamais destiné à frapper les simples
fautes. Il fallait, d’ailleurs, mettre cet article en parfaite
harmonie avec l’art. 612, qui no refuse point pour ce cas la
réhabilitation » (1).

ARTICLE 541.

Aucun débiteur commerçant n’est recevable h demander
son admission au bénéfice de cession de biens.
« — Néanmoins, un concordai par abandon total ou
partiel de l’actif du failli petitèlre formé, suivant les
règles prescrites par la section 2 du présent ehapi9
lie. —Ce concordat produit les mômes effets que les
« autres concordats ; il est annulé ou résolu de la
même manière. — La liquidation de l’actif aban« 
donné est faite conformément aux paragraphes 2,
« 3 et K de l’article 529, aux articles 532, 533, 53i,
 » 535el536, etaux paragraphes l"et2de l’article 537.
« —Le concordat par abandon est assimilé à l’union
pour la perception des droits d’enregistrement. »

18f 1. La loi de 1858 avait pensé qu’il y aurait contradiction
a régler la marche de la faillite et la manière dont elle
doit être liquidée ; les conséquences quo cet état doit amener
pour le failli ; et à permettre en môme temps quo lo débiteur
commerçant pût aller demander au tribunal civil, seul juge
en cette matière, son admission au bénéfice de cession de
(1) Faillites, U 2, p. 167.—5« V, Bédarridc, n.837.
DU coNconoAT EV DE L’UNION. — Arl. 841. 249

biens ; le législateur de cette époque avait adopté le premier
paragraphe de cet article. La loi du 17 juillet 1856 y a ajouté
les quatre derniers paragraphes et a réalisé une incontestable
amélioration.

La loi de 1858 ne donnait aux créanciers que l’alternative
entre deux solutions diamétralement opposées : ou bien ils
accordaient au failli le bénéfice du concordat et lo replaçaient
d’une manière complète à lu tète de l’administration de tous
ses biens ; mais dans ce cas, ils renonçaient à une partie de
leurs créances, n’avaient plus rien à exiger dès qu’ils avaient
touché les dividendes promis, et ils abandonnaient à leur débiteur
une portion de son actif, pour n’avoir pas l’embarras
de procéder à la liquidation.

Ou bien ils rejetaient le concordat et se partageaient alors
tous les biens du failli ; mais celui-ci, quelle quo fût du resto
sa bonne foi, no pouvait obtenir que la déclaration d’excusabilité
: il restait exposé aux poursuites de tous ses créanciers,
dans l’impossibilité de se livrer avec sécurité à un travail
fructueux pour lui et les siens, et d’acquérir les moyens d’arriver
à une fortune meilleure et à la réhabilitation.

En fait, la pratique avait trouvé un état intermédiaire entre
le concordat et l’union ; mais créé en dehors de la loi, cet état
donnait lieu à de nombreuses difficultés, que la loi du 17 juillet
1886 a eu pour but cl aura pour résultat de faircdisparailrc :
l’idée première en appartient à l’honorable M. Brnvard Veyrières,
qui professe avec tant de distinction le droit commercial
a la Faculté de Paris.

« Ce nouveau contrat, disait M. Benoît Ch ?.mpy, rapporteur
du projet de loi au Corps législatif, destiné à restituer au débiteur
la ressource qu’il trouvait dans le bénéfice de cession de
biens, en diffère cependant a plusieurs points de vue.

« La cession était volontaire ou judiciaire. Le concordat par
abandon est un traité entre les créanciers cl leur débiteur,
librement consenti de part et d’autre. Le débiteur ne peut pas,
en présence du mauvais vouloir do ses créanciers, recourir à la
justice et triompher d’un refus inique, comme il en avait le
droit sous le régime de lo cession de biens.

< La cession était l’abandon de tous les biens du débiteur ;
 ?/) 0 J4VHR 111• — DFS FAILLITES ET n\XQUi:ROUTpS.
lp concordat a lieu par abandon total ou partiel de l’actif du
failli.

r< ) 1 fallait que la cession volontaire fût acceptée par l’una- »
« imité des créanciers ; il suffit, pour le concordat par abandon ;
de la majorité en nombre cl des trois quarts on somme.

« La cession ne libérait le débiteur que jusqu’à concurrence
dp la valeur des bjens cèdes ; le concordat par abandon le
libère définitivement,

<( Vojtô le contrat, né de l’insuffisance de Ja loi, éprouvé
par la pratique, sanctionné par la jurisprudence, que le projet
de loi est destiné a consacrer. Le concordat par abandon, toléré
jusqu’ici, rentrera désormais dan ? la classe des contrats reconnus
par le Code de commerce ; il termine Ja faillite, il faut qu’il
§oit écrit dans Ja Joj qui règle les faillites. Jl est venu combler
dans la pratique une lacune regrettable ; la mên) p lacune disparaîtra
dans la loi.

« Le projet de loi ne s’est pas arrêté la, En consacrant cette
forme du concordat, il devait la soumettro au* règles tracées
par la loi pour la formation, les effets, l’annulation ou la résolution
des autres concordats. Il suffisait, comme l’a fait le projet,
de renvoyer a la section % du chapitre 6,

« Désormais, par conséquent, le concordat par abandon sera
soumis, a. Homologation du. tribunal de commerce ; cette Jio*
mologation le rendra pbjigaloirc pour tous les créanciers ; il
pourra être annulé, résolu ppur les ménjes causes quç Je concorda
ordinairp,

« Il fallait aussi veiller à la réalisation do l’actif abandonné
aux, créanciers.

 ?< Lorsque les créanciers sont en état d’union, ço sont les
syndics qui Jes rppréscntcnJ pt sont çbargés de procédpr ft h
liquidation, Ce. sont eux, si les créanciers jugent UlUc de leur
en donner mandat, qui continuent l’exploitation de l’actif, qui
poursuivent la vente des immeubles, des marchandises, des
effets mobiliers. La gestion des syndics csj ; placée sous la surveillance
dq juge-cpmmissairc, Jls rendent compte aux créanciers
de leur gestion ?

« Le concordat par abandon n’étant pus, jusqu’ici, régi par
) a loi, ja liquidation tjcs biens abandonnés aux créanciers

OU CONCORDAT ET DE L’UNION. —Art.6'41, ^31

s’acconiplissait sans l’emploi d’aucune de cos formalités qu|
protègent a la fois les intérêts des créanciers, ceux du failli,
ceux môme do la société,

« J,es créanciers choisissaient des commissaires, souvent
inexpérimentés, te plus souvent négligents, quelquefois mémo
peu scrupuleux, Jls n’étaient astreints a ancunc survpillance ;
libres de toute respopsabiJiJé, niïrnncjiis de tout ppnlrôic, ils
ne rendaient pas de comptes, laissaient la liquidation se prolonger
indéfiniment, en un mot administraient mal, au grand
détriment des créanciers pt du failli Jui-môme.

« Ces abus cesseront, grâce au projet de loi qui vous es » soumis.
Les biens abandonnés aux créanciers seront désormais gérés
et administrés comme ils le sont sous le régime de l’union.
La liquidation sera faite par des syndics, sous la surveillance
d’un juge-commissairo. Ainsi se trouveront protégés les intérêts
des créanciers et du failli.

« L’intérêt social trouvera dans oe mode de liquidation une
sécurité plus grande. Des faits dp négligence ou dp fraude se
révèjent souvent dans les faillites ; les commissaires pris parmi
les créanciers en tenaient rarement compte. J^ps syndics,
ou au besoin le juge-commissaire lui-même, mieux pénétrés
du sentiment de leurs devoirs, ne manqueront pas de porter
ces faits coupables a la connaissance de l’autorité.

« Enfin, la dernière disposition du projet de loi assimile le
concordat par abandon A l’union, ppur la perception des droits
d’enregistrement.

« Pious ne terminerons pas sans yoqs faire remarquer que,
aux termes dq projet de Joi, l’abandon de l’actif du failli peut
être total ou partiel. Au prunier abord, cette disposition
peut paraître étrange, et l’on est porté à se demander comment
un failli, obtenant un concordat par abandon, ne délaisse
pas }a totalité de son actif ; mais tllo se justifie dans la pratique,
par l’intérêt même des créanciers. En effet, la remise
d’une faible portion do l’actif, outre qu’elle est commandée
par un sentiment d’humanité, est souvent pour le failli un
moyen et comme un instrument de travail, qui lui permet d’utiliser
son Industrie, et d’en tirer des profits qu’il ne pourrait
réaliser sans celte ressourco, Spuvcot aussi celte remise est le
26'2 LIVHB III. — DES rAILLITKS KT BANQUEROUTES.
prix, soit d’un engagement plus étendu contracté par le failli
envers ses créanciers, soit d’une garantie donnéo par sa famille
ou par ses amis : elle constitue donc, en réalité, moins
un bénéfice pour le failli qu’un avantage relatif pour ses créanciers.
Aussi le projet de loi a dû sanctionner cette disposition
dont l’expérience a démontré l’utilité, et votre commission n’a
point hésité à l’approuver & son tour. »

CHAPITRE VII.
Dos différentes espèces de créanciers et de leurs droits en cas
de faillite.
SECTION I".DES COOBHCÉS KT DES ; C.UTIOXS.
ARTICLE 542.

Le créancier porteur d’engagements souscrits, endossés
ou garantis solidairement par le failli et d’autres
cooblige's qui sont en faillite, participera aux
distributions Jans tontes les masses, et y figurera
pour la valeur nominale de son litre jusqu’à parfait
paiement.

1842. Cet article a clos, définitivement sans doute, une
longue controverse, a laquelle l’art. 631 de l’ancienne loi avait
cru déjà mettre un terme ; ainsi le porteur d’un engagement
souscrit solidairement par quatre personnes tombées en faillite
recevrait l’intégralité de la somme qui lui est due, si chacun
de ces débiteurs donnait vingt-cinq pour cent seulement de dividende
a ses créanciers ; en effet, le porteur de l’obligation
solidaire, quoiqu’ayant reçu déjà vingt-cinq pour cent dans la
faillite du premier débiteur, se présenterait pour la valeur nominale
tout entière de sa créance à la faillite du second débiteur,
sans déduction de ce qu’il aurait touché ; ot ainsi de
suite, à la faillite du troisième et du quatrième.

Celte règle n’est point modifiée parce que les faillites sont
successives, et qu’au moment où le créancier demande son
DES DIFFERENTES ESPÈCES DE CREANCIERS. ~- Art. 542. 253
admission, une ou plusieurs des faillites des coobligés sont déjà
liquidées ; ainsi le créancier d’une somme do 10,000 fr. dus
solidairement par Pierre et Paul, peut se présenter à la faillite
do Paul, lorsqu’il a déjà reçu 6,000 fr. sur sa créance dans la
faillite de Picrro(l).

L’art. 642 est applicable également, si quelques-uns des
codébiteurs seulement sont en faillite ; le créancier peut se
présenter à la masse de chacun des faillis, sans préjudice de ses
droite contre les débiteurs non faillis, soit pour le paiement à
récliéance|oonvcntionnelte, soit, dans certains cas, pour obtenir
caution. « Ni le texte ni l’esprit de l’art. 642, dit un arrêt
de la Cour de cassation, n’exigent, pour l’application de sa
disposition, que les coobligés solidaires soint tous sans exception
en état de faillite » (2). Mais si un à-compte avait été payé
par le coobligô non failli, une difficulté peut s’élever que nous
examinerons sous l’art. 644 ci-après (in/rd, n. 4847).

Il va de soi que si un des coobligés n’avait pas suspendu ses
paiements, le créancier qui aurait eu la pensée, en pareille
circonstance, de s’adresser d’abord au débiteur failli, ne pourrait
réclamer au premier le montant de sa créance, que déduction
faite des sommes déjà reçues dans la faillite (3). L’art. 642
ne prévoit que le cas où le paiement est demandé au débiteur
failli et dans le seul but de faciliter au créancier la rentrée
intégrale de la somme qui lui est duc, au delà de laquelle il
ne peut rien réclamer.

Le créancier n’est tenu de suivre aucun ordre et ne peut
être contraint, par exemple, de s’adresser d’abord au créancier
principal et successivement aux endosseurs, suivant leur
rang ; « cette règle, dit Locré, ne pouvait être admise ; elle
aurait blessé le principe de la solidarité qui permet au créancier
de s’adresser à celui des débiteurs solidaires qu’il lui plait
de choisir (C. Nap., art. 1203 » (4).

Le créancier peut réclamer à chaque faillite, non-seulement
(1) Cass., 23 nov. 185 ? (S.V.53.1.23).(2) Cass., 24 juin 1851 (S.V.51.1.561).—Sic, Bédarride, n. 855. — Contrd,
Renouard, t. 2, p. 180.(3) Bédarride, t. 2, n. 856.(4) Esprit du Cod* de eomm,, t. 7, p. 37.254 LIVRE III. — DES FAILLIES ET BANQUEROUTES.
le capital de la dette, mais encore les intérêts et les frais ; tous
les auteurs s’accordent à cet égard ; il y a lieu de remarquer
seulement que le jugement déclaratif de faillite ayant pour effet
d’arrêter le cours des intérêts de toute créance non garantie
(art. 445) , le créancier ne peut réclamer les intérêts courus
jusqu’à l’époque du paiement, mais seulement ceux qui étaient
échus à la date du jugement déclaratif (1).

La circonstance que le créancier est garanti dans l’une des
faillites par un privilège n’est point un obstacle à ce qu’il profite
du bénéfice de l’art. 642 : « Ce droit, dit un arrêt de la
Cour d’Amiens, est attribué à tous les créanciers intéressés
dans les faillites de leurs coobligés solidaires, la loi ne distinguant
pas entre ceux qui auraient reçu des à-compte à titre de
privilège et ceux qui ne les auraient touchés qu’à titre de dividende…..
If est Vrai que de l’ensemble des dispositions des
art. 547 et suivants, il ressort qufe le créancier privilégié ne
peut concourir avec les autres créanciers dans une faillite que
pour ta qui lui resté dû après les paiements qui lui ont été
faits en vertu de* son privilège ; mais cette règle, applicable
aux distributions dé deniers qui s’opèrent dans une seule
faillite, né saurait être invoquée contre le créancier dô plusieurs
coobligés solidaires tombés en faillite » (2).

ARTICLE 543.

Âûcùrî recours, pour raison des dividendes 7 payés,
n’est ouvert aux faillites des coobligés les unes contre
les autres, si ce n’est lorsque la réunion des dividendes
que donneraient ces faillites excéderait le
montant total de la créance, en principal et accessoires,
auquel cas cet excédant sera dévolu, suivant
Tordre 'les engagements, à ceux des coobligés qui
auraient les autres pour garants.
(1) Cass., 18 août 1847 (S.V.48.1.215).(2) Amiens, 29 juill. 1851 (S.V.51,2.725).-5ÎV, Colmar, iU mai ÎÔ51 (D.P,
54.2.16).DES DIFFÉRENTES ESPECES DE CRÉANCIERS. —Art. 543, 256
1IHS. Cet article a très-nettement établi comme règle une
doctrine qui avait été controversée ; si lo porteur d’un engagement
souscrit solidairement par Pierre e( par Paul a reçu
du premier 25 pour 100 de sa créance et du second 76, cefui-ci
né peut recourir contre son codébiteur pour se faire rembourser
tés 25 pour 100 qu’il a payés à sa décharge, quoiqu’aux
termes de l’art. 1213, G. Nap., la dette solidaire se divise de
plein droit entre les débiteurs qui n’en sont tenus entre eux
que chacun pour sa part et portion. Il y a dérogation expresse
à cet égard au droit commun ; la loi n’a pas voulu que la
même dette put figurer deux fois dans la même faillite, et c’est
ce qui arriverait si, après a'vo ?« ' été produite par le créancier
principal pour son montant intégral, elle reparaissait au nom
du coohligé solidaire pour la part que l’art. 1213, C. Nap.,
l’aurait autorisé à réclamer.

Il est entendu que Part. 1213 reprend son empire, une fois
la faillite complètement liquidée ; et si Pierre, plus tard, veut
obtenir sa réhabilitation, il devra rembourser à Paul les 25
pour 100 que celui-ci a payés pour lui ; mais la loi ne s’occupe
que du règlement à faire en état de faillite et non des obligations
qui survivent.

Il n’était pas possible, toutefois, que, dans aucun cas, le
porteur des engagements solidairement souscrits par plusieurs
faillis pût recevoir au delà du montant total de sa créance  ; si
donc la faillite d’un des coobligés donne 25 pour 100 de
dividende, la seconde 60 pour 100, et la troisième 50 pour
100 encore, les 25 pour 100 d’excédant sont dévolus à ceux
des coobligés qui ont les autres pour garants ; en d’autres
termes, l’excédant appartient toujours au garanti do préférence
au garant ; c’estee que la loi a voulu exprimer en disant :
suivant Vordre des engagements ,* aucun doute n’existe h cet
égard ; il faut prendre en considération la nature et non-l’ordre
matériel et chronologique.

S’il s’agissait d’une lettre de change tirée pour compte
et acceptée par le tiré, à qui du tireur ou de l’accepteur devrait-on
attribuer l’excédant, demande M. Bédarrfdé ? Lé fïreur
pour compte n’est jamais obligé envers l’accepteur, répond cet
256 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
auteur ; il ne lui doit conséquemment aucune garantie (1)  ;
il n’en est pas de môme de celui-ci à son égard ; c’est donc
au tireur pour compte que l’excédant devrait être attribué de
préférence à l’accepteur.

S’il s’agissait de coobligés non garantis les uns envers les
autres, l’excédant so partagerait dans la proportion suivant
laquelle chacun aurait, au delà de sa part virile, contribue au
paiement de la dette (2).

« Ainsi par exemple, dit M. Bravard-Veyrières, supposons
une dette solidaire de 10,000 fr., et trois masses donnant, la
première 25 pour 100, soit 2,500 fr.,* la deuxième 75 pour
100, soit 7,500 fr. ; la troisième 25 pour 100, soit 2,500 fr.
La somme totale des dividendes s’élève à 125 pour 100 ; par
conséquent, il y a un excédant de 25 pour 100, c’est-à-dire
de 2,500 fr., et il faut répartir cet excédant entre les trois
masses dans la proportion du dividr.de qu’elles donnent. Pour
cela, je divise 2,500 fr. en trois parts correspondantes aux
trois chiffres 2,600 fr., 7,500 fr. et 2,500 fr., et j’arrive à
celte proportion : 500 fr. pour le chiffre de 2,500 fr., 1,500 fr.
pour le chiffre de 7,500 fr., 500 fr. pour le chiffre de 2,500 fr.
La première masse qui donnait 25 pour 100 reprend 600 fr.,
la deuxième qui donnait 75 pour 100 reprend 1,500 fr., la
troisième qui donnait 25 pour 100, mais qui n’a rien payé,
reprend, ou pour mieux dire, garde 600 fr., et c’est elle qui
verse aux deux autres masses les sommes ci-dessus de 500 fr.
et de 1,500 fr. » (3).

1844. Il est aujourd’hui au moins de règle certaine, qu’en
matière de faillite, le dividende payé équivaut à un paiement
intégral de la créance ; le paiement a été fait en monnaie de
faillite, il est vrai ; au point de vue de l’art. 543, cette monnaie
équivaut à la monnaie légale ; par suite, si le tireur et
l’accepteur d’une lettre de change ont fait faillite l’un et l’autre,
et que le porteur ait touché dans les deux masses, l’accepteur
à découvert n’a aucun recours contre le tireur pour la somme
(1) Faillites, n. 873.(2) Renouard, t. 2, p. 181.(3) Manuel, p. 593.DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DR CRÉANCIERS. — Art. 543. 257
qu’il a payée ; le tireur, en effet, est censé avoir intégralement
payé, en donnant les dividendes afférant à la valeur
nominale tout entière de la lettre de change: « Attendu,
disait la Cour de cassation même sous Tancicnno loi, qu’un
débiteur ne peut pas payer deux fois ; que le tireur d’effets
qui en a payé lo montant aux porteurs a éteint sa dette ; que
le paiement qu’il en aurait fait en état do faillite, par un dividende
convenu avec ses créanciers, a le même effet qu’aurait
eu le paiement intégral} qu’ainsi, les porteurs qui ont accédé
au concordat et reçu le dividende ont épuise leur droit contre
le tireur ; que s’il leur reste uno action contre l’accepteur
devenu débiteur solidaire par son acceptation, et si l’accepteur
paie, ce n’est pas à la décharge du tireur, gui ne doit plus
rien, mais pour son propre compte, à cause de la garantie
qu’il a contractée » (1). Mais cet arrêt consacrait par son dispositif
un principe qui ne pourrait plus être suivi, en autorisant
le tireur à se faire admettre à la faillite de l’accepteur
pour le montant des provisions qu’il lui aurait faites, car celuici
pourrait répondre à son tour, que le dividende convenu
avec ses créanciers a le même effet qu’aurait eu le paiement intégral,
et qu’il ne doit plus rien. Si en effet, il avait intégralement
et réellement payé le montant des traites, le tireur
n’aurait rien à réclamer ; le paiement en monnaie de faillite
a le même effet (2).

1045. Une difficulté plus grande-peut exister si l’on suppose
une lettre de change tirée pour compte, dans le cas où
le donneur d’ordre, le tireur et l’accepteur sont tombés en
faillite.

Il ne faut pas perdre de vue que le donneur d’ordre est inconnu
du porteur ; lo donneur d’ordre est resté complètement
étranger au contrat de change intervenu entre le tireur, l’accepteur
et le porteur. Il est donc sans difficulté quo le porteur
ne se présentera qu’aux faillites du tireur pour compte et de
l’accepteur ; chacun d’eux donnera un dividende et sera censé
1) Cass., 8 fév. 1827.
(2) Bédarridc, u.866ets. ; Laiuné, p. 347 ; Dalluz, llc’p., n. 1010.17258 LIVRE JIL— DES FAILLITES ET BANQUEROUTES,
avoir payé intégralement le montant de la traite, d’après les
principes que nous venons d’établir.

Si l’accepteur avait reçu provision du donneur d’ordre,
aucune difficulté n’est possible ; le porteur a privilège sur le
montant de la provision, et il est par suite intégralement payé.

Si lo tiré, au contraire, a accepté à découvert, après avoir
payé ses dividendes, il devient créancier du donneur d’ordre,
contre lequel il est évident que le recours est autorisé, puisqu’il
n’a encore rien payé : le tireur, qui a été également poursuivi,
peut-il, concurremment avec l’accepteur à découvert, failli
comme lui, se présenter à la faillite du donneur d’ordre ? Tous
les deux n’avaient-ils pas reçu mandat du même individu,
l’un de tirer, l’autre d’accepter une lettre de change ; tous
deux ne l’ont-ils pas exécuté, en payant en monnaie de faillite
le montant intégral de la lettre de change ?

« Si le tirpur et l’accepteur, dit M. Ësnault, à la fois en
faillite, avaient réciproquement acquitté quelques parties de la
dette aux mains du porteur, ils seraient fondés à assister à la
faillite du donneur d’ordre, ensemble ou séparément pour la
totalité de cp qu’ils auraient respectivement déboursé, parce
qu’ils n’auraient pas payé l’un pour l’autre à titre de coobligés,
niais en vertu d’un mandat commun, conférant néanmoins
i'i tous deux des privilèges égaux et un droit parfaitement
distinct, résultant de leurs avances individuelles, avances
qui constitueraient à leur bénéfice une double action, contraria
mandait, particulière à chacun d’eux, jusqu’à concurrence
des sommes dont ils se trouveraient à découvert » (t) >

Ces explications laissent indécise pour nous la question de
savoir pour quelle somme chacun de ces deux créanciers, le
tireur pour compte et l’accepteur, se présentera à la faillite
du donneur d’ordre ; nous restons encore en présence, pour
toute isst* ;, de deux impossibilités légales ; ou les admettre
l’un et l’autre pour le montant intégral de la lettre de change ;
ou ne les admettre que pour une portion, quoique le paiement
fait par chacun d’eux en monnaie de faillite doive être assimilé,
au point de vue de l’art. 543, nous ne saurions trop le
(1) Esuault, I. 2, n. 511.—Sic, Dalloz, Rép„ r Faillites, n. 1012.DES DIFFÉRENTES ESPECES DE CRÉANCIERS. —Art. 545. 259
répéter, à un paiement intégral ; ou ne faudra-l-il les admettre
que pour la somme effective qu’ils ont donnée à leurs
créanciers ? Nous nous écartons de plus en plus de l’art. 543.
Les principes exceptionnels sans douto, mais admis par l’art.
543, nous semblent donner uno solution focito, si l’on ne veut
point les déserter.

Le paiement fait par !c tiré, ayant pour effet de le libérer
envers la faillite du tireur, doit également libérer la faillite du
donneur d’ordre à l’égard do la faillite de ce même tireur ; il
était libre de no pas accepter le manda ,ui lui était donné, et
de ne pas s’engager en mettant sa signature au bas d’une lettre
declunge ; mais nous dirons encore: le dividende convenu avec
Ut créanciers a le même effet qu’iurail eu le paiement intégral ;
et l accepteur seul, qui a payé réellement ou en monnaie de
faillite, sans avoir provision, a son recours contre la faillite du
donneur d’ordre. C’est, selon nous, l’exacte application des règles
établies par l’art. 543 (1).

M. Pardessus qui a examiné celte question s’exprime ainsi :
« Peut-être au premier coup d’oeil, l’équité semblerait commander
un partage du dividende entre les deux masses. C’est
effectivement ce qui a été jugé par deux arrêts (Cass., 27 août
1832, D.P.33.1.19, et rejet 23 déc. 1834, D.P.35.1.77)  ; mais
les principes nous semblent s’y opposer » (2). Cet auteur, toutefois,
pense que c’est le tireur pour compte, et non l’accepteur
qui doit être admis à la faillite du donneur d’ordre ; nous avons
dit par quel motif nous adoptions une opinion différente que
nous croyons plus conforme au principe invariable reconnu par
M. Pardessus lui-même en cette matière, « que le dividende
payé par une masse sur la créance qui y a figuré, la représente
tout entière » (3)  ; si l’accepteur à découvert est censé avoir
payé, le tireur n’a rien à réclamer ; et l’accepteur, au contraire,
a action contre le donneur d’ordre.
C’est par application de ces principes qu’il a été jugé avec
(1) L’arrêt de la Cour de cass., du 25 mars 1839 (S.V.S9.1.361) ), cité quelquefois
sur la question, statue sur une espèce différente.(2) Droit comm., n. 121.V2*.(3) Pardessus, n. 1214-1°.
17.
260 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES,
raison quo celui qui a reçu des effets en compte courant, qui
les a négociés et en a reçu la valeur, mais qui plus tard a remboursé
cette valeur au tiers porteur, no peut les effacer dans
le crédit du romettant tombé en faillite, lorsque les tiers porteurs
do ces effets y ont reçu un dividende ; cette annulation
de crédit constituerait le recours contre un coobligé failli, prohibé
par l’art. 543(1).

Il faut admettre également que, dans le cas do faillito du
donneur d’ordre, du tireur pour compte et de l’accepteur, qui
a reçu provision, le donneur d’ordre est sans droit pour so présenter
à la faillite do l’accepteur, à raison de cette provision,
lorsque le créancier y a reçu un dividende (2).

Nous croyons donc qu’il faut mettre sur la même ligne, le
tireur ordinaire, le donneur d’ordre et le tireur pour compte,
cl leur refuser un recours, quand le créancier s’est présenté à
la faillite du tiré.

ARTICLE 544.

Si le créancier porteur d’engagements solidaires
entre le failli et d’autres coobligés a reçu, avant la
faillite, un à-compte sur sa créance, il ne sera compris
dans la masse que sous la déduction de cet àcompte,
et conservera, pour ce qui lui restera dû,
ses droits contre le coobligé ou la caution. — Le coobligé
ou la caution qui aura fait le paiement partiel
sera compris dans la même masse pour tout ce qu’il
aura payé à la décharge du failli.

1846. Le paiement d’une dette, à laquelle sont obligés plusieurs
codébiteurs, par quelque personne qu’il soit fait, éteint
envers tous, les droits du créancier ; il ne peut, en effet, être
payé deux fois ; s’il n’a reçu qu’une partie de sa créance, ses
droits n’existent plus que pour la portion de la delte non payée.
L’art. 542 a cependant fait exception à cette règle, si le paieCi) 
Cass., 15mars 1848 (S.V.A8.1.257).
(2) Cass., 25 mars 1839 (S.V.39.1.369).DES DIFFÉRENTES ESPECES DE CRÉANCIERS. •— Art. 644. 261
ment partiel a été fait par des codébiteurs en faillite ; mais la
loi n’a pas été plus loin dans la voie d’exception où elle était
entrée, et revenant au droit commun, si le paiement partiel a
été fait avant la faillite, elle décide que cet à-compte, môme
dans le cas do faillite postérieure, éteint jusqu’à due concurrence
les droits du porteur de l’engagement solidaire.

Ainsi, en supposant un engagement de 20,000 fr., souscrit
solidairement par deux débiteurs ; si l’un et l’autre sont en
faillite, le créancier, après avoir touché 6,000 fr. dans la masse
de l’un des deux, se présentera néanmoins pour la somme entière
de 20,000 fr. dans la masse du second : c’est la disposition
expresse de l’art.. 642. Si, au contraire, la faillite n’a été
déclarée que postérieurement au paiement de 5,000 fr. fait
par le premier débiteur, le créancier ne pourra se présentera la
masse du second que pour 15,000 fr. : la règle ne sera pas
modifiée, même dans le cas où le premier débiteur lui-même
tomberait à son tour en faillite ; il suffit que l’à-compte ait été
payé avant les déclarations de faillite, pour qu’il y ait lieu
d’appliquer l’art. 644 et non l’art. 842.

1847. Le porteur d’un engagement souscrit solidairement
par deux individus, dont un seul est en faillite, peut recevoir
du codébiteur non failli postérieurement à la cessation de paiement
de l’autre, un à-compte ; est-ce l’art. 442 ou l’art. 444
qui doit être appliqué ? En d’autres termes, le créancier a-t-il
le droit de se présenter à la masse pour la valeur nominale
tout entière de son titre, ou ne doit-il se présenter que sous la
déduction de cet à-compte ?

La Cour de cassation a décidé que si la somme payée àcompte
n’a été touchée par le créancier « que depuis l’ouverture
de la faillite, elle ne peut évidemment donner lieu à l’application
de l’art. 544, relatif aux à-compte touchés avant la
faillite » (1).

Cette, interprétation de l’art. 544, donnée par la chambre
des requêtes, peut être contestée ; la Cour de cassation semble
avoir persisté dans sa jurisprudence, par un second arrêt ren(1) 
Cass., Ujuin 1851 (S,Vf5l, !.5G}).262 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
du parla chambré civile* (1)  ; mais la position n’était pas la
même ; lo codébiteur ayant donné l’à-eompto était lui-même
en faillite ; et l’art. 542 devenait par suite seul applicable ;
l’à-complo reçu l’avait été à titre do dividende, et aucun recours,
par conséquent, n’était ouvert. Il n’en peut être de même
si l’à-compte a été payé, soit avant, soit depuis la faillite du
codébiteur, par un individu non failli lui-même.

« La distinction faite par la Cour do cassation, dit M. Devillcneuve,
dans la note qui accompagne l’arrêt du 24 juin 1851,
ne nous parait pas fondée ; et nous croyons que les principes
do droit commun s’opposent à ce que celui qui a reçu un
à-compte d’un coobligé, ou d’une caution qui n’est pas en
faillite, soit avant, soit depuis la faillite, puisse y produire
pour la valeur intégrale de sa créance. On comprend que lorsque
tous les coobligés ou plusieurs d’entre eux sont en faillite,
le créancier puisse agir conlrc chacun d’eux pour la totalité
de sa créance jusqu’à parfait paiement, parce que les
faillis qui le paient intégralement en monnaie de faillite, n’ont
aucun recours les uns contre les autres, et ne sont exposés
en définitive qu’à payer ce qu’ils doivent. Mais le coobligé
non failli, qui a payé un à-compte, pouvant avoir un recours
contre le coobligé failli, dont il est la caution, il n’est pas possible
d’admettre le créancier qui a reçu cet à-compte, à produire
dans la faillite pour la valeur nominale de son litre,
puisque, dans ce cas, le failli serait obligé de payer deux fois,
une fois au créancier et une autre fois à son coobligé ou à sa
caution pour le montant de l’a compte. C’est ce résultai que
l’art 644 a voulu empêcher. Et si co résultat est injuste
quand le paiement est antérieur à la faillite, on ne voit pas
comment il cesserait de l’être quand le paiement est postérieur.
 »

Ces raisons nous semblent sans réplique ; la conséquence
nécessaire de la doctrine professée par l’arrêt de la chambre
des requêtes, c’est que le coobligé non failli.qui a payé un
à-compte ne pourrait se présenter à la faillite pour tout ce
(I) Cass., 23 nov. 1852(S.V.53.1.23).DES DIFFÉRENTES ESPECES DE CRÉANCIERS, —Alt. 844. 265
qu’il a payé à la décharge du failli ; et faire sortir une pareille
règle de la disposition contraire, expressément écrite et conforme
au droit commun, qui existe en faveur du coobligé qui
a donné un à-compte avant la faillite, nous parait une interprétation
un peu forcée. Que déciderait donc la Cour de cassation,
si le coobligé payait la totalité, même après la faillite ?
lui refuserait-elle le droit de se présenter ? L’art. 544 lui accorde
positivement le môme droit pour un à-compte.

1848. Le second paragraphe do l’article est la conséquenco
nécessaire du premier ; la dette du failli ne peut être diminuée
par un paiement qu’il n’a pas fait : « Le futur failli, dit M. Benouard,
me devait 100. Le coobligé ou la caution m’ont payé
à sa décharge 26 avant la faillite ; la faillite continué à devoir
100, quoiqu’elle ne me doive à moi que 75. A qui dcvra-t-cllc
les 25 ? Evidemment ce sera au coobligé ou à la caution, qui
ont payé à la décharge du failli ; c’est ce que décide le dernier
paragraphe do l’art. 644. Pour les 75 qui me restent dus, je
continue à avoir pour obligés solidaires, non-seulement lo
failli, mais encore le coobligé ou la caution. Si le coobligé ou
la caution sont solvablcs, nulle difficulté ; ils me payent, peu
m’importe que ce soit en s’aidant du dividende qu’ils loucheront
du failli, ou au moyen de leurs autres ressources personnelles.
S’ils sont tombés en faillite, aurai-je sur le dividende
qu’ils loucheront dufoilli en recouvrement del’à-comptc à moi
payé par eux, un droit de préférence relativement à leurs autres
créanciers, jusqu’à mon parfait paiement » (1)  ? L’affirmative
avait été soutenue en s’appuyant sur l’art. 1252, C. Nap., qui
ne parait pas applicable dans ce cas, puisque le créancier, à
l’égard de la musse du moins, est censé intégralement payé
des 75 qui lui sont dus, au moyen du dividende qu’il a reçu ;
le deuxième paragraphe de l’art. 644 n’assignant aucun privivilége
spécial à tel ou tel créancier de la caution, il semble
impossible d’accorder le droit de préférence dont il s’agit (2).

1849. Une différence est à faire entre le coobligé ou la
caution ; la caution est subrogée aux droits du créancier qu’elle
(1) Faillites, t. 2, p. 186.(2) Renmtnrd, t. 2, p. 1RS ; Rédarrîde,n.879,—Contra,Pardessus,n. 1314.264 LIVRE III* — DES FAILLITES ET DANQUKROUTES.
a désintéressé, et a son recours pour la totalité de la somme
qu’elle a payée ; m outre, s’il existe plusieurs codébiteurs tenus
solidairement, elle pourra se présenter pour cette somme
entière à la faillite de chacun d’eux, conformément à l’article
542 : il ne peut en être de même si le paiement partiel a
été fait par un codébiteur ; pour lui, il ne peut y avoir subrogation
que jusqu’à concurrence de la somme dont le failli
était tenu, non envers le créancier, mais envers le codébiteur :
« Ainsi, dit M. Bédarride, si la dette était commune, le coobligé
qui u payé ne pourrait réclamer de ses codébiteurs que
la partie qui les concernait personnellement. Il ne pourrait
donc être admis dans aucune des faillites pour la totalité des
sommesqu’il aurait payées. Ce pouvoir n’est accordé au créancier
qu’en vertu de la solidarité des débiteurs à son égard.
Or, de débiteur à débiteur, il n’existe jamais de solidarité (1).

L’art. 1213, C. Nop., en effet, est ainsi conçu : « L’obliga« 
tion contractée solidairement envers le créancier se divise
« de plein droit entre les débiteurs qui n’en sont tenus entre
c eux que chacun pour sa part et portion. » Ainsi, en droit
commun, le paiement intégral fait par l’un des débiteurs
tenu directement du montant de l’obligation ne le subroge aux
droits du créancier que pour la part dont le codébiteur était
tenu envers lui : Pierre et Paul ont contracté solidairement
l’obligation de payer 40,000 fr. ; lorsque Pierre a acquitté
cette somme, il ne peut réclamer à Paul, son codébiteur, que
20,000 fr., moitié de l’obligation qui de plein droit est divisée
entre eux dans le silence du titre.

Si la solidarité, au contraire, résulte d’une lettre de change
ou d’autres effelsdc commerce négociés par voie d’endossement,
le seul débiteur direct sera l’accepteur ou le tireur, et s’il s’agit
d’un billet à ordre, le souscripteur ; les autres signataires ne
sont que des garants, et si I un d’eux a payé, il peut réclamer
h la masse du débiteur principal la totalité de la somme payée
par lui au porteur, aux droits duqm l il csl subrogé d’une manière
complète (2).
(1) UMarrldc, u.881.(2) ParilosMis II. 1213 rt sDES DIFFÉRENTES E3PÊCES DE CRÉANCIERS. — Ail. 645. 265
ARTICLE 545*

Nonobstant le concordat, les créanciers conservent
leur action pour la totalité de leur créance contre les
coobligés du failli.

1850. Cet article a mis fin à une longue controverse et
aucun doute ne peut exister que la remise ou décharge d’une
partie de la dette accordée par un créancier au failli dans un
concordat n’a pas pour conséquence de libérer les coobligés du
failli ; le créancier conserve son recours contre eux. « Cependant.,
fait observer M. Pardessus, les coobligés ou cautions
ainsi contraints de payer au créancier le complément de la dette
ne peuvent agir en remboursement contre le débiteur (Cass.,
22 mars 1814)  ; ils supportent celte perte comme y eût été forcé
le créancier, s’il n’avait pas eu de droits contre eux » (1).

Aucune distinction n’est h faire entre le créancier qui a
adhéré volontairement au concordat et celui qui ne s’y est
soumis qu’après l’homologation qui l’a rendu obligatoire pour
tous ; il n’est tenu à faire aucune réserve ni aucune notification ;
l’art. 645 a levé tous les doutes ; mais il faut dire
qu’il est d’une grande importance de distinguer les remises
faites volontairement, quand le débiteur éprouve des embarras,
et les remises forcées^ produites par lo concordat, Dès
qu’il n’y a pas eu faillite déclarée, ou môme, si elle a existé,
dès qu’il n’y a pas eu accomplissement des préalables du concordat,
une remise faite par le traité n’a plus que les caractères
d’une remise volontaire ; et celui qui l’a consentie ne peut
plus agir contre la caution, puisqu’il s’est mis hors d’état de
la subrogera ses droits (C. Nap., art. 2037) , à moins qu’il ne
se soit muni de son consentement cl n’ait conservé ses droits
contre elle, suivant les règles communes (2) (suprd, n. 1825).

En vertu du même article 2037, C. Nap., le créancier garanti
qui, en votant nu concordat, ou par toute autre cause, aurait
(1) finit comm., n. 1247.(2) Pardessus n. ^247,266 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
perdu par sa faute son hypothèque ou son privilège, ne pourrait
évidemment exercer son recours contre la caution (J).
SECTION II.DES CRÉANCIERS NANTIS DE OACE BT DES CRÉANCIERS MlmÉOtES Stffc ttt felMi »MEUBLES.
ARTICLE 546.

Les créanciers du failli qui seront valablement
nantis de gages ne seront inscrits dans la masse que
pour mémoire.

1851. En principe, le créancier gagiste doit rester étranger
à la masse chirograplmirc ; s’il doit être inscrit afin do
présenter un tableau exact de la situation du failli, ce n’est
donc que pour mémoire ; nous verrons sous l’art. 848, quo
cette inscription peut être utile encore à un autre point de vue,
soit dans l’intérêt du créancier, soit dans l’intérêt de la masse.

La Cour de cassation a jugé « que, pour donner lieu à une
simple inscription pour mémoire jusqu’à son retrait ou à sa
réalisation, le gage doit avoir été fourni par le failli lui-même ;
qu’en .effet, l’art. 647 donnant aux syndics le droit de le retirer
en payant lu dette, et l’art. 648 les autorisant à recevoir
l’excédant du prix de la vente sur la créance, il est évident
que ce double droit ne peut appartenir qu’au propriétaire
même du gage » (2).

La doctrine do cet arrêt rendu pur la Chambre des requêtes
ne Doit être acceptée que sous le bénéfice d’une distinction.
Nul doute, évidemment, que les art. 647 et 648 ne sont applicables
que si le gage est fourni par le fuilli, et la loi devait
régler les droits de la masse dans ce cas, qui sera évidemment
le plus fréquent ; mais l’art. 546 est exclusivement écrit pour
régler d’une manière générale les droits et tes intérêts du
créancier gagiste, droits entièrement distincts de ceux de la
masse ; à ce point de vue qu’importe par qui le gage est fourni ?
(1) Bédarrldo, n. 800.(2) COM„ 24 Juin 1851 (S.V.BI.1,501).—5rï, Renmmrd, t, î, p. J51 ft ».
DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 647. 267

L’art. 816 a été écrit pour le cas où le créancier est nanti ;
s’il l’est en effet, la condition est remplie, à moins que le propriétaire
du gage ne doive conserver son recours.

Nous avons expliqué sous les art. 02, 03 et 98, les conditions
nécessaires pour la validité du gagé ou nantissement en
matière commerciale ; nous ne pouvons qu’y renvoyer.

Un droit analogue peut exister en faveur de l’ouvrier ou du
fabricant sur la matière qui lui a été livrée pour être travaillée ;
le droit de rétention accordée dans ce cas ne doit pas être
confondu avec le privilège de l’ouvrier employé par le failli,
à raison de son salaire, dont s’occupe l’art. 649. L’ouvrier est
admis sans difficulté à retenir la chose qu’il a travaillée, jusqu’à
ce que le prix de sa main-d’oeuvre et des matières accessoires
qui y ont été jointes lui soit payé, ou à la faire vendre pour
être payé. Mais s’il s’est dessaisi delà chose qui, de plein droit
et sans qu’il soit intervenu de contrat spécial, lui servait de
gage, il n’a plus qu’une créance ordinaire ; lorsqu’il s’est
dessaisi, il a consenti par ce fait, à suivre, pour être payé do
ce qui lui est dû, la foi de son débiteur. Le doute commence
lorsque l’ouvrier ou le fabricant s’est dessaisi d’une partie des
objets manufacturés par lui, pour savoir si le droit de rétention
peut s’exercer sur la parlie non livrée qu’il a encore entre
les mains. La Cour de cassation parait s’être prononcée dans ce
sens, qui est le plus équitable (1).

ARTICLE 547.

Les syndics pourront, h toute époque, avec l’autorisation
du juge-commissaire, retirer les gages nu
prolil delà faillite, en remboursant la dette.

ARTICLE 548.
Dans le cas où le gage ne sera pas retiré par 1rs

(1) Ca« s., 0 dfc. im (9.V.41.1.33).

syndics, s’il est vendu par le créancier moyennant
un prix qui excède la créance, le surplus sera recouvré
par les syndics ; si le prix est moindre que la
créance) le créancier nanti viendra à contribution
pour le surplus, dans la masse, comme créancier ordinaire.


1852. L’art. 647, en reproduisent à peu près l’ancien art. 536,
a exprimé, pour faire cesser toute difficulté, que le retrait du
gage pourra s’effectuer à toute époque : « C’est un acte d’administration,
dit M. Renouard, qui peut avoir lieu dès les premières
opérations de la faillite, comme après la formation de
l’union » (1).

La loi nouvelle a rendu nécessaire l’autorisation du jugecommissaire.


Jusqu’à ce que le créancier ait fait vendre le gage dont il est
nanti, et en ait imputé le produit sur sa créance, il ne peut être
admis à recevoir de dividende, soit de l’union, soit du failli
lui-même concordataire (2)  ; ce n’est que la réalisation du gage
qui permettra [de savoir s’il restera créancier et pour quelle
somme.

Dans le cas où le moment paraîtrait mal choisi pour procéder
à celte vente, le droit qui appartient à la masse de retirer
le gage préviendra tout abus.

Le créancier nanti ne peut faire vendre le gage qu’à l’éehéance
flxie par la convention, et la loi n’a pas dit si l’état
de faillite apportait une modification à cette règle: la raison de
douter, c’est qu’aux termes de l’art. 448, toutes les dettes
passives non échues sont devenues exigibles. M. Bédarridc enseigne
que le créancier pourra faire vendre le gage avant que
le terme réel soit échu, lorsque les créanciers sont en état d’union
: « En effet, dit-il, tant qu’il est nanti du gage, le créancier
ne peut sous aucun prétexte, pas même sous celui d’insuffisance
certaine, se présenter et concourir aux distributions.
Si on lo réduisait à ne vendre qu’après que ces distributions

(1) Faillites, U S, p. 251.-.Sic, nédairlde, n. 015.

(3) Parts. ledec, 1830 (S.V.37.2,313)  ; Renouard, t,2, p.2ôl.
DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS*—Art. 649. 2(59
ont été réalisées, ce serait donc le condamner à perdre tout ce
qui pourra lui être dû, déduction faite de la valeur que le gage
a produite. L’intérêt qu’il a à empêcher un pareil résultat ne
saurait être contesté ni méconnu » (1). Cette règle nous
parait devoir être suivie.

ARTICLE 549.

Le salaire acquis aux ouvriers employés directement
par le failli, pendant le mois qui aura précédé
la déclaration de faillite, sera admis au nombre des
créances privilégiées, au .même rang que le privilège
établi par l’article 2101 du Code civil pour le salaire
des gens de service. —Les salaires dus aux commis
pour les six mois qui auront précédé la déclaration
de faillite seront admis au même rang.

1853. Les art. 649 à 661, qui traitent des privilèges sur
les meubles, ni les art. 662 et suivants, qui s’occupent des
privilèges sur les immeubles et des hypothèques, n’ont même
essayé de résumer les règles écrites sur ces matières, dans un
des titres les plus importants du Code Nap., et do tous peutêtre
celui qui a donné lieu aux plus vives controverses ; ces
matières n’ont en effet qu’un rapport assez éloigné avec le
droit commercial et les faillites, et nous ne pouvons tenter,
sans ajouter à notre ouvrage, un autro ouvrage plus considérable
encore peut-être, do combler celte lacune volontaire du
législateur. H faut se reporter aux art. 2095 et suivants du
Code Napoléon, et aux nombreux traités qui les ont expliqués.
Sans même essayer un résumé qui ne donnerait que
des idées incomplètes, si ce n’est fausses, sur les difficultés
que nous ne pouvons discuter, nous nous contenterons de copier
quelques articles du Code Nap., qu’il est nécessaire d’avoir
sous les yeux, pour bien saisir les dispositions des art. 649 cl
suivants du Code do commerce. Nous devons rappeler encore,
(I) FàiUita, n. 917.270 LIVRE III. —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
que la loi n’a même pas rassemblé dans celte section et la suivante,
toutes les règles particulières aux créanciers privilégiés
cl hypothécaires en cas de faillite, et que nous avons eu, à bien
des reprises déjà, occasion de les nommer et de tracer la limite
de leurs obligations et de leurs droits. « Ces deux sections,
dil M. Renouard, ne sont point destinées, dans le Code de commerce,
à présenter l’ensemble des règles qui, en matière de
faillite, déterminent les droits des créanciers privilégiés et hypothécaires.
Les dispositions spéciales de la loi des faillites sur
celte matière n’ont que deux objets : l’un, de tracer quelquesunes
des règles destinées à aider l’application du droit commun
tel qu’il résulte principalement du Code civil ; l’autre, d’apporter
à ce droit quelques modifications particulières. Si la loi
avait entrepris de codifier toutes les règles à suivre en cas de
privilèges et hypothèques en cas de faillite, elle aurait été obligée
de reproduiro le texte du Code civil et des lois qui l’ont
complété » (1).

18B4. « Le privilège, dit l’art. 2098 du Code Nap., est
un droit que la qualité de la créance donne à un créancier
d’être préféré aux autres créanciers même hypothécaires ».

« Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par
les différentes qualités des privilèges » (Code Nap., art.
2090). La date de la créance et le moment où le privilège a été
acquis n’ont donc aucune importance, et c’est la nature même
du privilège qui décidera si le créancier, qui peut l’invoquer,
doit être payé de préférence à tel autre créancier privilégié
comme lui, mais par un autre motif.

« Les créanciers privilégiés, qui sont dans le même rang,
sont payé » par concurrence. » (Code Nap., art. 2097).

« Le privilège, à raison des droits du Trésor, et l’ordre dans
lequel il s’exerce, sont réglés parles lois qui le concernent.
Le Trésor ne peut cependant obtenir de privilège nu préju« 
dicc des droits antérieurement acquis à des tiers » (Code
Nap., art. 2098).

Le Trésor public ou les administrations qui en dépendent,
(1) Faillites, t. 2, i>. 191.DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. —Art. 849. 271
peuvent avoir des droits à exercer, à raison de sommes dues
pour contributions directes ou indirectes ou pour droits de
douane, dans les cas où les préposés ont fait des crédits autorisés
par les lois et règlements ; le failli peut encore être débiteur
envers le Trésor, s’il est comptable de deniers publics,
ou s’il a été condamné à l’amende ou à des frais de procédure ;
les lois applicables dans ces cas divers assurent au Trésor des
avantages particuliers : ces lois sont évidemment tout à fait
étrangères à notre sujet,

« Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles
M (G. Nap., art. 2099).

« Les privilèges sur les meubles sont généraux ou parti« 
culiers sur certains meubles (C. Nap., art. 2100).

L’art. 649 se rapporte aux privilèges généraux et sur les
meubles.

10155. « Les créances privilégiées sur la généralité des
meubles, dit l’art. 2101 du Code Nap., sont celles ci-après
exprimées et s’exercent dans l’ordre suivant: 1° les frais
de justice ; 2* les frais funéraires ; 5° les frais quelconques
n de la dernière maladie, concurremment entre ceux a qui ils
« sont dus ; 4° les salaires des gens de service pour l’année
échue et ce qui est dû sur l’année courante ; 5° les fournitu« 
res de subsistances faites au débiteur et à sa famille ; savoir
a pendant les six derniers mois par les marchands en détail,
u tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la der« 
nière année pour les maîtres de pension et marchands en
u gros ».

Les salaires, dont parlo l’art. 649, doivent par conséquent
être mis au quatrième rang des créances privilégiées sur les
meubles ; et ces trois catégories de créanciers placés sur In
même ligne seront payés par concurrence (infrà, n. 1859).

1850. Frais de justice. Les frais de justice, dont il est question
ici, doivent s’entendre do ceux qui sont faits au nom de la
masse, tels que les frais de scellés, d’inventaires, de jugement
déclaratif de la faillite, de convocation de créanciers et mitres de
même nature, qui onl pour but l’accomplissement des prescriptions
do la toi ou qui sont rendus nécessaires pour la liquidation
de la faillite. « On ne donnerait ni ce nom, ni ce privilège, dit
272 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
M. Pardessus, aux frais qu’un créancier particulier aurait faits
contre le failli, pour obtenir des condamnations ; ils suivraient
le sort de la créance. De même, si les syndics avaient soutenu
quelque procès dans l’intérêt commun, les dépenses par eux
faites et régulièrement justifiées ne seraient pas précisément
considérées comme frais de justice jouissant des privilèges
dont il s’agit ici » (1). M. Pardessus pense qu’ils donneraient
lieu seulement aux prélèvements que ces mandataires peuvent
faire sur les recettes ouïes premiers deniers qu’ils perçoivent.

La règle serait la même, que les avances aient été faites
par les officiers publics qui ont opéré, par les syndics ou par
le Trésor, dans le cas prévu par la loi (C. comm. 461).

Si les frais faits avant la faillite par un créancier ont
profilé à la masse, il serait juste de les faire jouir du même
avantage (2).

185V. Frais funéraires. La faillite d’un commerçant pouvant
être déclarée après son décès, les frais faits pour ses funérailles
peuvent se trouver au nombre des dettes qu’il a
laissées, et ils seraient privilégiés. Il y a eu controverse entre
les auteurs, pour savoir si cette disposition serait applicable
aux funérailles du commerçant décédé après la déclaration de
faillite ; mais en fait, le question ne se présentera sans doute
pas : « L’intérêt public, dit M. Dalloz, la morale et la décence,
exigent qu’il soit fait au failli de modestes funérailles ; c’est
une dette sacrée qu’aucun créancier, lorsqu’il a traité avec un
négociant depuis tombé en faillite, n’a eu la pensée de décliner
 » (3).

10IS8. Frais de dernière maladie. Ces frais ne peuvent
rigoureusement s’entendre que de ceux qui étaient dus au moment
do l’ouverture de la faillite, soit que le débiteur oit succombé
à la maladie dont il était atteint, ou en soit guéri,
puisque le jugement déclaratif a fixé le passif d’une manière
définitive ; mais il faut dire avec M. Pardessus que l’humanité
(1) Droit tomm,, n. 1102.(2) Amlcus, 15i) ov, 18371 Bordeaux, 28tiov. 18401 Dalloz, / ?<?/>., n. 1031
•1230.(Ô) Hép„ v° Faillite, n. 10îA.— Sie, llaiouaid, I. 2, p. 207.DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. ~ Al’t. 649. 275
exigerait dans ce cas, que la faillite les acquittât à titre de secours
accordé au débiteur, par voie de prélèvement (1).

1850. Gages et salaires des gens de service. Les ouvriers que
l’art. 849 admet à jouir de ce privilège ne doivent s’entendre
que de ceux qui sont employés directement par le failli. S’ils
sont au compte d’tin entrepreneur travaillant pour le failli, c’est
a l’entrepreneur qu’ils doivent s’adresser (suprd, n. 1888).

1860. Quelques auteurs ont pensé que le privilège accordé
aux commis ne peut être réclamé que par ceux qui ont des
appointements fixes, et non par ceux qui sont rétribués à la
commission. Les raisons données à l’appui de cette distinction
que la loi n’a pas faite ne nous semblent pas admissibles ; il
est impossible de confondre des commis avec des courtiers ;
en fait, des commis rétribués en tout ou en partie au moyen
de commission, conservent parfaitement le caractère de serviteurs
ou d’aides exclusivement attachés au commerce du
failli ; et nous ne voyons pas pourquoi la doctrino leur refuserait
un bénéfice que la loi, par des motifs qui leur sont parfaitement
applicables, a voulu accorder à tous (2).

Le privilège ue pourrait être étendu aux dommages-intérêts
qu’une personne louée aurait droit de prétendre pour inexécution
des engagements pris envers elle (5).

1801. Fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa
famille. L’état de faillite ne peut modifier en rien les règles
établies par le droit civil à raison de ce privilège qui occupe le
cinquième rang ; c’est donc au Code Napoléon qu’il faut se
reporter pour juger les difficultés qui s’élèvent à ce sujet.

1802. Les privilèges énumérés par l’art. 2101 s’étendent
non-seulement sur la généralité des meubles, mais encore sur
les immeubles (C. Nap., art. 2104)  ; des difficultés peuvent
naître pour décider, dans le cas où ces privilèges sont en concurrence
avec les créanciers privilégiés sur les immeubles, ù
qui le premier rang sera donné. Celle question envisagée d’une
manière générale est tout à fait étrangère à nôtre sujet ; elle
(1) Droit eomm., \u 1104 \ nenouard, t. 2, p. 211.(2) Lalnttf, p. 398 { Bôdarrldc, n. 936 { Dalloz, Hep., n. 1056.
(<) Pardessus, u.1195.18274 LIVRE III.— DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
ne s’est présentéo particulièrement en matière de faillite, qu’à
raison dos frais de justice ; et des décisions en sens divers,
peuvent être citées sur la question (1). Il faudrait dire avec
M. Renouard, que les créanciers nantis, hypothécaires ou autres
ne peuvent être primés par des frais faits dans l’intérêt do
la masse, s’ils n’ont profité qu’aux chirographaires ; si la
preuve était faite, au contraire, que les premiers en ont retiré
un bénéfice, ils devraient être primés par ces frais (2).

Aux privilèges énumérés par le Code Napoléon et le. Code
de commerce, il faut joindre celui que l’art. 2 de la loi du
8 septembre 1807 a établi pour les frais de défense personnelle
des accusés, puisque les faillis peuvent être exposés à des
poursuites correctionnelles ou criminelles. Le privilège du
Trésor publie ne s’exerce qu’après le paiement de ces frais,
lesquels en cas de contestation de la part de l’administration
des Domaines, seront réglés d’après la nature de l’affaire par
le tribunal qui aura prononcé la condamnation.

ARTICLE 550.

Lo privilège et le droit de revendication établis
par le n, \ de l’article 2102 du Code civil, au profit
du vendeur d’elle !s mobiliers, m seront point admis
en cas de faillite.

1805. Cet article contient une dérogation aux règles établicspaiTart2102,
C. Nap.qui donne renumération des créances
privilégiées, non sur tous tes meubles , mais sur certains
meubles seulement ; cl la disposition formelle de la loi a mis
fin à une très-vive controverse qui s’était élevée sous l’empire
du Code de 1807, sans qu’il eût été possible d’arriver à une
règle nette et précise que la loi nouvelle a enfin donnée : le
vendeur d’effets mobiliers non payé n’a plus désormais que le
(1) lloucii, 0 nov. 1812 ; Patis, 20 avril 1830 (D.P.37.2.9J j Bordeaux, 20
auiït 1837 f.l).l,. »7.2.180)  ; îloucn, 2 déc. I5.U (S.V.42.2.10&) j Colmar, Ajuîll.
1831 (IUU1.2.203).( ?) rmilites, t. '2, [) , 200.DES DIFFÉRENTES ESPECES DE CRÉANCIERS.— Alt. 650. 27&
droit de revendication soumis aux règles restrictives que nous
ferons connaître sous les art. S74 et suiv. qui traitent de la
revendication.

L’art. ooO est applicable aux objets mobiliers môme incorporels,
tels que les fonds de commerce, les oTfices et autres
objets de celte nature (1) , et sans préjudice du droit de rétention,
qui appartient, dans tous les cas, au vendeur qui ne s’est
pas encore dessaisi ; la jurisprudence et tous les auteurs sont
d’accord.

La loi a omis de s’expliquer sur uno difficulté qui devait
inévitablement se présenter ; en matière d’immeubles, il est
certain que la perte du privilège accordé au vendeur laisse
intacte entre ses mains l’action en résolution autorisée d’une
r.nnicrc générale par l’art. 1651, C. Nap Le Gode de commerce
en proscrivant la revendication autorisée par l’art. 2102,
n. A du G. Nap. a-t-il laissé subsister l’action en résolution
qui, en définitive, amènerait au même résultat ?

La question a été décidée négativement (2)  ; toute autre solution
annulait, en fait, l’art. 5 »0.

La question peut se présenter encore pour savoir si, en cas
de faillite de l’acheteur, le vendeur du fonds de commerce
pouvait provoquer en son nom personnel, fauL* de paiement
des loyers, la résiliation du bail cédé par lui en môme teni|n
que le fonds de commerce ; sans doute l’exploitation du
commerce peut souvent devenir impossiblo sans le bail, et en
usant de ce droit, le vendeur arrive presque par une voie
détournée à la résolution de la vente elle-même ; mais l’interprétation
a des bornes et ne peut se substituer au législateur :
il faut donc bien décider que le Code de commerce n’a apporté
aucune modification aux droits résultant du contrat de bail et
•pic ces droits peuvent être exercés, si ce n’est par le vendeur
de son chef (5) , au moins, A coup sur, comme exerçant les
(J) Moniteur Au 24 fév. 1835 ; Paris 2A nont 1S39 (S.V.39.2.53A) et lOjanv.
IS}2 (S.V.A3.2.58) s Cas*., 23aofltl853 (S.V.53.1.000).(î) Parts 2AoouU839(S.V.39.2.533) J Limoges 0 mai 1343 (S.V.Ai.2.320)  ;
Paris, 8 aofit d8'i5(S.V.A5.2.5'iO)  ; Hernies 23 aoiU IS.V7 (i).l>.A9.2.11 !) s tacii,
3ja »v. 1849(S.V.A9.2.640) , et Ions les auteurs.(5) Pari », 24 août 1839 (S.V.39.2,534).
18.
276 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
droits du propriétaire, a la place duquel il se trouve (1)  ; il
est impossible d’admettre que le non-paiement des loyers n’aura
pas pour conséquence nécessaire la résolution du bail ; c’est
aux syndics à y pourvoir.

Il a été décîdé avec grande raison que des stipulations particulières
ne pourraient déroger a l’art. 650 ; il eût été inutile
d’abroger la résolution légale, s’il avait été permis de la rétablir
par une simple convention qui fût devenue de style (2).

ARTICLE 551.

Les syndics présenteront au juge-commissaire
létal des créanciers se prétendant privilégiés sur les
biens meubles, et le juge-commissaire autorisera » s’il
y a lieu, le paiement de ces créanciers sur les premiers
deniers rentrés.—Si le privilège est contesté,
le tribunal prononcera.

1804. Gct article fait suffis*, riment entendre que les créanciers
privilégiés ne sont pas obligés d’attendre pour recevoir
ce qui leur est dû, que la contribution sur le prix du mobilier
soit ouverte au profit des autres créanciers ; il suffit que le
procès-verbal de vérification des créances soit clos pour que les
syndics puissent, sans autre retard, remettre au juge-commissaires
l’étal des créanciers privilégiés ; mais c’est au juge-commissairc
que la loi donne le droit, en définitive, de décider si
ce paiement sera fait, tant sur tes sommes qui sont en caisse,
que sur les premières rentrées ; et les créanciers qui seraient
ajournés jusqu’au moment où les syndics, au nom de l’union,
auront procédé a la réalisation de l’actif du failli n’auraient
aucun recours, ni les moyens d’obtenir leur paiement par une
autre voie. Si le privilège est contesté, c’est le tribunal de
commerce qui prononcera (5).
(1) Paris, 21 juill. 18421 le Droit, 10 août 1842.(2) Amiens 12 janv.l849(D.P.A9.2.150) | Paris 20 déc. 1849 (D.P.50.2,207).(3) Hordeaux, 17 déc. 1839(S.V.A0.2.202)  » Limoges, 16 mai 1840 (S.V.A0.2.
A94) j Caeu, 0 juill. 1842 (S.V.A3.2.01).-5if, Renouard, t. 2,'p. 284.—Contra,
Naue) , 13 juill. 1853 (D.P.OA.2.08 .DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS.—Art. 682 à 886. 277
Les frais de l’instance seraient supportés par la partie qui
a succombé, soit le créancier dont le privilège a été contesté,
soit la masse au nom de laquelle les syndics ont agi.

SECTION m.
MSJ>ROITS DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES ET PRtVILÊOIKS SUR LES UKEOBtES.
ARTICLE 552.

Lorsque la distribution du prix des immeubles sera
faite antérieurement à celle du prix des biens meubles,
ou simultanément, les créanciers privilégiés ou
hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles,
concourront, h proportion de ce qui leur restera
dû, avec les créanciers cbirographaires, sur les deniers
appartenant h la masse chirographaire, pourvu
toutefois que leurs créances aient été vérifiées et affirmées
suivant les formes ci-dessus établies.

ARTICLE 553.

Si une ou plusieurs distributions des deniers mobiliers
précèdent la distribution du prix des immeubles,
les créanciers privilégiés et hypothécaires vérifiés et
affirmés concourront aux répartitions dans la proportion
de leurs créances totales, et sauf, le cas échéant,
les distractions dont il sera parlé ci-après.

ARTICLE 554.

Après la vente des immeubles et le règleme. l définitif
de l’ordre entre les créanciers hypothécaires et
privilégiés, ceux d’entre eux qui viendront en ordre
utile sur le prix des immeubles pour la totalité de
leur créance ne toucheront le montant de leur collocation
hypothécaire que sous la déduction des soin-
278 LIVRE tll. *-^ DES FAILLITES ET BANQUEROUTES. 1
mes par eux perçues dans la masse chirographaire.
—Les sofrimes ainsi déduites ne resteront point dans
la masse hypothécaire, mais retourneront a la masse
chirographaire, au profit de laquelle il en sera fait
distraction.

ARTICLE 555.

A l’égard des créanciers hypothécaires qui ne seront
colloques que partiellement dans la distribution
du prix des immeubles, il sera procédé comme il suit:
leurs droits sur la masse chirojfraphaire seront défi
nilivemcnt réglés d’après les sommes dont ils reste
l’ont créanciers après leur collocalion immobilière,
elles deniers qu’ils auront touchés au delà de celte
proportion, dans la distribution antérieure, leur seront
retenus sur le montant de leur collocalion hypothécaire,
et reversés dans la masse chirographaire.

ARTICLE 556.

Les créanciers qui ne viennent point en ordre utile
seront considérés comme chirographaires, et soumis
comme tels aux effets du concordai cl de toutes les
opérations de la masse chirographaire.

Mttii. Los art. 8u2 a 530 sont la reproduction presque
textuelle des art. 551) à Mo de l’ancien Code, donti'cxéculinn
avait donné lieu à peu de difficultés ; il semble plus difficile
encore qu’il s’en élève aujourd’hui. En efïet, l’état de faillik
n’apporte aucun changement aux droits respectifs des créanciers
privilégiés et hypothécaires ; les contestations qui s’élèveraient
sur le fonds même du droit seraient complètement
étrangères a noire sujet.

Lorsque la faillite a désintéressé comme caution avec les
deniers de la masse chirographaire une dette, qui devait être,
avai-'l tout, à la charge de la masse hypothécaire, les créan-
DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS.—Art. 852 à 886. 279
tiers hypothécaires ne peuvent s’opposer à ce que les syndics
se fussent colloqncr par subrogation aux droits du créancier
qu’ils ont payé, sur le motif qu’en faisant ce paiement, ils
n’ont acquitté que la propre dette du failli (1).

D’après les mêmes principes, mais en sens inverse, si les
créanciers ayant un privilège général) peuvent, aux termes de
l’art. 2104, G. Nap., se faire colloqucr ù l’ordre ouvert sur les
immeubles, et s’y faire payer avant les créanciers hypothécaires
ou privilégiés sur ces immeubles seulement, lorsque
cet ordre s’ouvre avant la répartition du mobilier, comme
celte dette est, avant tout, à la charge de l’actif mobilier, les
créanciers devraient reverser plus tard a la masse hypothécaire
le montant de leur contribution (2).

En effet, ainsi que le reconnaît, nu reste, l’art ; 862, les
biens d’un débiteur sont le gage commun de tous ses créanciers
 ; les privilèges et les hypothèques créant des causes
légitimes de préférence en faveur de certains créanciers, s’il
est nécessaire, « le no porter aucune atteinte aux droits que
la loi ossuro oux créanciers garantis, il faut éviter, avec le
même soin, de leur rien accorder qui puisse leur donner, au
préjudice des créanciers chirographaircs, un avantage qui ne
leur est pas dû. C’est le but qu’on a voulu atteindre par les
art. 852 a 556, et c’est dans ce sens, en cas de doute, qu’ils
devraient être interprétés.

I8G0. La disposition parfaitement claire de l’art. 556 peut
donner lieu cependant a une difficulté.

Le concordat auquel sont soumis les créanciers hypothécaires
sans distinction, dans le cas prévu par l’art. 550, a pour
elfet de décharger le failli de toute poursuite ultérieure sur les
biens qu’il acquerra par la suite. Cependant, il a été jugé que
le créancier qui, à défaut de collocalion utile de son hypothèque
générale, n’a participé aux distribution* ; qu’a litre de cliirographairc
dans les limites du concordat, conserve néanmoins
le droit d’exercer cette hypothèque sur les immeubles
que le failli concordataire a acquis postérieurement (3)  ; en
(1) Cas ?,, & juill. 1844 (S.V.4U.A81).(2) Bétlarridc, n. 904 cl 971 ; Dallo*, Hep., n. 1008.(3) Cass,,i« r mars 1948 (S,V,43.1,478).280 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
effet, l’hypothèque générale s’étendant à tous les biens présents
et a venir du débiteur, cette décision parait justifiée, et
il ne semble pas possible d’admettre que l’art. 586 ait voulu
enlever au créancier hypothécaire aucun droit utile ; il n’a fait
que réglementer la marche h suivre par tous les créanciers sur
les biens existant au moment du concordat, et n’a assimilé au
créancier chirographaire, le créancier hypothécaire, que dans
le cas où, par la force des choses, son droit s’évanouit et se
réduit a un vain titre.

Dans le cas où le créancier pourrait se faire colloquer sur
ces nouveaux biens ,pour toute sa créance, M. Dalloz pense
qu’il devra restituer a la masse tout ce qu’il en a reçu comme
créancier chirographaire, conformément à l’art. 584 (1). Nous
ne le pensons pas : ce serait toujours, pour la masse, profiter
directement ou indirectement des biens nouveaux acquis par
le failli depuis le concordat : cet acte a réglé définitivement les
droits des créanciers chirogrophaires ; c’est à leur égard une
transaction qu’ils doivent respecter. Disons, en outre, que le
dividende r / ?u par le créancier ayant une hypothèque générale,
a été régulièrement payé, et qu’il ne pourrait donc être admis
à réclamer sur les nouveaux immeubles que la somme nécessaire
pour parfaire son entier paiement. *

1H07. Un grand nombre d’arrêts cl presque tous les auteurs
décident également que le concordat dûment homologué
ne pourrait mettre le failli ù l’abri des poursuites autorisées en
casdestellionat (2). Il est bien entendu, toutefois, que le crétin*
cicr victime du slelliouat n’a aucun droit particulier cl privilégié
sur les biens du failli ; mais il peut exercer contre lui
la contrainte par corps, comme le ministère public pourrait le
poursuivre pour tout crime ou tout délit.
(1) llép., \<> Faillite, n. 1074.— Contra, Roue », 25 janv. 1855 (D.P.55.2.94).(2) Casî., 22 janv. 1840 (S.V.40.1.105) i Bordeaux, 9 Aùc. 1834 (S.V.35.2.
269) 5 Paris, 13 nov. 1843 (S.V.44.2.22). — Contra, Ilcnouard, t. 2, p. 71 ;
l.ninnA sur Pu ri. 656.DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 887. 281
SECTION IV.DES DROITS DES FEMMES.
ARTICLE 557.

En cas de faillite du mari, la femme dont les apports
en immeubles ne se trouveraient pas mis en
communauté reprendra en nature lesdits immeubles
et ceux qui lui seront survenus par succession ou
par donation entre-vifs ou testamentaire.

1808. Nous devons ici encore, ainsi que nous l’avons fait
quand nous nous sommes occupé des privilèges et des hypothèques,
rappeler que le Code de commerce ne pouvait d’une
manière accessoire, donner une seconde fois et après te Code
Nap., l’ensemble des règles relatives aux contrats de mariage
et aux droits respectifs des époux ; ces règles remplissent le titre
8 du 5e livre du Code Nap. de l’art. 1387 à l’art. 1881 ;
quant a nous, nous devons nous borner à rapporter seulement
tes dispositions de ce titre, important à tant d’égards, qui
nous paraîtront indispensables, pour faire comprendre les dispositions
exceptionnelles du Code de commerce.

La loi des faillites n’a rien changé aux règles établies parle
Code Nap., pour déterminer les biens qui tombent dans la
communauté ou en sont exclus (art. 1401 et suiv., C. Nap.).
Celte communauté ne comprend, ni les immeubles que les
époux possédaient au jour de la célébration du mariage, ni
ceux qui leur échoient pendant son cours a titre de succession
(C. Nap., art. 1404) , ni ceux qui sont donnés à l’un des
deux époux, à moins de déclaration expresse du donateur (C.
Nap., art. 1408). L’art. 887 maintient les droits de la femme,
sauf les dispositions du Code Nap. lui-même, qui porte : « Lors« 
que les époux ou l’un d’eux font entrer en communauté tout
« ou partie de leurs immeubles présents ou futurs, cette clause
s’appelle ameublissement (C. Nap,, art. 1808). »

Art. 1807. « L’effet de l’nmcublisscment déterminé est de
rendre "l’immeuble ou les immeubles qui en sont frappés,
biens de la communauté comme les meubles mômes. » S’il
282 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTESé
y avait eu ameublisscment, In femme ne pourrait donc, dans
aucun cas, être admise à reprendre conformément a l’art. 687,
l’immeuble qui en aurait été frappé (1).

Il faut rappeler encore- que l’art. 1402, C. Nap., porte
que : « Tout immeuble est réputé acquêt de communauté, s’il
n’est prouvé que l’un des époux en avait la propriété ou la
possession légale, antérieurement au mariage, ou qu’il lui
est échu depuis, à titre de succession ou de donation » $ si
cette preuve n’était pas faite contre les créanciers, l’immeuble
appartiendrait donc à la faillite.

1809. L’art. 887 ne parle pas des immeubles acquis par la
femme a litre d’échange ou par suite de remploi, et qui doivent
représenter ceux qu’elle est autorisée a reprendre en nature
 ; les articles suivants sont également muets. « Faut-il conclure
de ce silence, dit M. Renouard, que la reprise de ces immeubles
est interdite a la femme ? Evidemment non, ce serait
blesser ouvertement la règle, qui tout en empêchant l’usurpation
des biens du mari, gage des créanciers, conserve néanmoins
à la femme, la propriété de ses biens personnels (2).

a luiut-il conclure du siienec des art. 587 et 888, ajoutct-il,
que ces cas sont régis par l’art. 589, et que par conséquent
la femme pourra fournir toute espèce do preuve de sa propriété
sans être astreinte comme par l’art. 888, ni à une déclaration
d’emploi, ni à une constatation authentique de l’origine des
deniers ? Je ne le pense pas ; tout en reconnaissant que celte
question est beaucoup plus difficile que la précédente. Il faut,
avec l’art. 1407 du Code civil, dire que le nouvel immeuble
est subrogé aux lieu et place de celui qui n été aliéné ; et il
me payait suivre de la, que la subrogation, eu recueillant les
avantages de l’acquisition première, doit en suivre les conséquences.
L’origine des deniers sera naturellement constatée
par l’authenticité de la vente ; la déclaration de remploi est
une garantie nécessaire à conserver et facile a accomplir » (5).
(1) Moniteur du 0 avril 1838 »(2) Renouard, t. 2, p. 297.(3) Faillites, I, 2, p. 297 j Dallo/, licp,, n. 1088} Cass,, 8 janv. 1844 (S.V,
44.1.104).DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 888. 283
La loi a légèrement modifié la rédaction de l’ancien art. 548
en employant l’expression de donation entre-vifs ou testamentaire
plus conforme a l’intitulé du titre 2} livre 3 du Code
Nap. ; il n’en faut point conclure que l’art. 857 a voulu exclure
les institutions contractuelles, qui sont comprises dans
lo titre du Gode Nap<, que nous venons de rappeler (1).

1870. Aucun doute n’existe que les dispositions de celte
section, dans le nouveau Code comme dans l’ancien, n’ont été
introduites tju'en faveur des créanciers du mari failli. Le droit
commun serait seul applicable dans les rapports de la femme
avec le mari, ses héritiers ou ses ayants cause autres que les
créanciers de la faillite ; mais est il nécessairequ’il y ait faillite
déclarée par jugement, ou suffit-il qu’il y ait simple cessation de
paiements ? LaCourdc cassation a décidé quepour rendre applicables
les dispositions du Code de commerce, restrictives des
droits de la femme, il suffisait que le maii fût commerçant et
eût cessé ses paiements ; cette règle devrait encore être suivie,
ptiisqde c’est la cessation de paiements qui constitue l’état de
faillite et non le jugement déclaratif, qui ne fait que le proclamer
comme nécessairement préexistant ; mais les juges civils
doivent néanmoins constater avant tout, et ainsi qu’ils eh ont
le droit, que le mari commerçant est en état de cessation de
paiements (2).

ÀÎITICLE 558.

La femme reprendra pareillement les immeubles
acquis par elle et en son nom des deniers provenant
desdiles successions et donations, pourvu que la déclaration
d’emploi soit expressément stipulée au
contrat d’acquisition, el que l’origine des deniers soit
constatée par inventaire ou par tout autre acte authentique

(1) Renouard, t. 2, p. 290.(2) Cass., 7 mars 1830, 8 juin et 13 nov. 1838, 28 liée, 1S40$ Ualloz, /{.>.,
n, 1081,119et 1035 (l’ardessuî, M, 1225 » Bédariid’, n.094.284 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
1871. Les conditions imposées par cet article doivent être
scrupuleusement accomplies ; il introduit un droit spécial auquel
la femme doit se soumettre. Toutefois, il a été jugé que
l’origine dotale des deniers employés à l’acquisition d’un immeuble
est suffisamment constatée lorsque l’acte de vente
établit que le prix a été payé avec la dot mobilière de la femme
qui lui avait été constituée par son contrat de mariage, et que
l’acquisition a été faite pour lui servir de remploi : il n’est
pas nécessaire que le paiement de la dot soit constaté par une
quittance authentique (1)  : cette interprétation doit être suivie,
puisqu’elle est favorable à la femme et n’est pas contraire
à la loi ; mais sous celte réserve, il est bien certain que la
femme ne serait pas admise à produire d’autres preuves que
les actes authentiques.

ARTICLE 559.

Sous quelque régime qu’ait été formé le contrat de
mariage, hors le cas prévu par l’article précédent, la
présomption légale est que les biens acquis par la
femme du failli appartiennent à son mari, ont été
payés de ses deniers, et doivent être réunis à la masse
de son actif, sauf h la femme à fournir la preuve du
contraire.

1872. Les biens dont il est question dans cet article, sont
tous ceux que la femme a pu acquérir en dehors des cas prévus
par les articles précédents ; la loi, en ce qui concerne ces
biens, établit une présomption légale en faveur des créanciers,
en réservant toutefois à la femme la preuve contraire.

La preuve à faire par la femme, dans ce cas, n’est pas aussi
restreinte que celle qui est mentionnée a l’art. 858, et la loi
n’exige plus exclusivement des actes authentiques pour établir
que la femme est légitime propriétaire. Plusieurs auteurs, dont
l’autorité est considérable, pour faire disparaître ce qu’ils
considèrent comme une contradiction, ont cru pouvoir ensei(1) 
Cas ?., 8janr. 1844 (S.V.44.1.164).DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS.—Art. 860. 285
gner que, même dans les cas prévus par l’art. 589, la preuve
doit également être faite par actes authentiques (1)  ; c’est évidemment
ajouter au texte de la loi (2)  ; et, s’il fallait justifier
cette disposition, il serait aisé de dire en outre, que l’art. 559
peut trouver son application dans des circonstances telles
qu’imposer à la femme l’obligation de fournir des actes authentiques,
c’était la condamner à faire l’impossible ; comment
pourrait-elle constater par actes authentiques l’accumulation
qu’elle a pu faire lentement et successivement sur les revenus
de biens qui lui sont propres cl ne sont pas entrés dans la
communauté ? La loi s’en est rapportée à la sagesse des tribunaux,
qui se montreront sévères toutes les fois qu’ils reconnaîtront
la fraude (3)  ; mais nous ne pouvons même admettre,
dan3 le silence de la loi, que la preuve testimoniale doive être
repoussée d’une manière absolue, ainsi que semble le proclamer
l’arrêt que nous venons de citer.

ARTICLE 560.

•: La femme pourra reprendre en nature les effets
mobiliers qu’elle s’est constitués par contrat de mariage,
ou qui lui sont advenus par succession, donation
entre-vifs ou testamentaire, et qui ne seront pas
entrés en communauté, toutes les fois que l’identité
en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique.
— À défaut, par la femme, de faire cette
preuve, tous les effets mobiliers, tant à l’usage du
mari qu’à celui de la femme, sous quelque régime
qu’ait été contracté le mariage, seront acquis aux
créanciers, sauf aux syndics à lui remettre, avec
l’autorisation du juge-commissaire, les habits et linge
nécessaires à son usage.
(1) Dédarridc, n. 1000 { Ksnault, n. 585.(2) Hcuouard, I. 2, p. 280 ; Dalloz, llép., n. 1089.(3) Nancy, 17 janv. 1840(S.V.47.2.129).286 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
1875. M. Dufaurc défendant, au nom de la Commission,
l’art. 560, disait : « Votre Commission a trouvé dans l’article
du Code do commerce une inconséquence ; elle a donc étendu
aux autres effets mobiliers les dispositions que le Codo de commerce
avaient faites pour les objets qui ont le plus de valeur,
les diamants, les bijoux et l’argenterie. Nous avons pensé
qu’il devait être permis a la femme de reprendre tou3 les objets
qui n’entrent pas dans la communauté. Cetto disposition
comprend : l9 les meubles apportés sous l’empire du régime
dotal, et que la femme peut reprendre d’après l’art. 1564 du
Code civil ; 2° les meublas qui sont exclus de la communauté
et que la femme peut reprendre aux termes de l’art. 1498 » (1).
L’article est également applicable, bien entendu, s’il y a séparation
de biens. Cette disposition a mis fin a toute controverse
sur les espèces de meubles que la femme peut reprendre,
puisqu’aucun n’est exclu ; la controverse est également
impossible sur leur origine j l’article est applicable, soit que
les meubles aient été constitués par contrat de mariage, ou
proviennent, non-seulement de succession, mais encore de donations
entre-vifs ou testamentaires, pourvu qu’ils ne soient
pas tombés dans la communauté. L’article ajoute enfin, par
dérogation aux règles du Code Napoléon (art. 1418) , que
l’identité n’en pourra être prouvée que par inventaire ou tout
autre acte authentique, tel qu’un contrat de mariage (2)  ; la
femme ne peut prouver la réalité de ses apports par tout autre
moyen ; la loi est formelle (3).

Dans les termes que nous venons de faire connaître, la
femme n’est doue pas réduite à une simple créance à raison
des objets mobiliers qui lui appartiennent ; mais la faveur que
la loi lui accorde ne va pas jusqu’à créer une alternative dont
elle puisse se prévaloir ; si, après plusieurs années de mariage,
les effets mobiliers sont détériorés et ont | -« du la majeure partie
de leur valeur, la femme n’en est pas moins réduite à la
reprise en nature, seul droit que la loi lui ait accordé.
(1) Séance du 23 fOv. 1835.(2) Cn« s., 19 janv. 1S30 (S.V.30.1.198).(3) Casa., il lc\. lS^7j IJcsanro: !, il juin 1823. — Contra, Alibis, 23 jui.l.
1330.DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. —Art. 861. 287
Si la preuve n’est pas faite conformément au premier paragraphe
de l’iu ticle, tous les effets mobiliers appartiennent aux
créanciers.

Si la reprise en nature n’est plus possible, et que la femme
se présente comme simple créancière, l’art. 860 n’est pas applicable
 ; clic n’a droit à aucun privilège, et, d’un autre côté,
ne peut être astreinte pour établir sa créance, aux modes de
preuve que cet article a exigés (1).

ARTICLE 561.

L’action en reprise résultant des dispositions des
articles 557 et 558 ne sera exercée par la femme qu’à
la charge des dettes et hypothèques dont les biens
sont légalement grevés, soit que la femme s’y soil
obligée volontairement, soil qu’elle y ait été condamnée.


1874. Cet article rappelle une règle incontestable de droit
commun ; mais il est bien entendu qu’à l’égard des dettes et
hypothèques que la femme a contractées, non dans son intérêt
personnel, mais pour son mari, et qui grèvent l’immeuble
qu’elle reprend, elle conserve contre lui un recours pour indemnité
de ces dettes, et qu’elle l’exerce, quoiqu’il soit failli (2).

« La femme qui s’oblige solidairement avec son mari pour
les affaires de la communauté ou du mari, dit l’art. 1131,
C. Nap., n’est réputée, à l’égard de celui-ci, s’être obligée
que comme caution ; elle doit être indemnisée de l’obligaa
lion qu’elle a contractée ». Cet article serait applicable, en
cas de faillite, s’il s’agissait d’une dette qui ne lui serait pub
personnelle (3).

L’article dit expressément que la femme n’est tenue que des
charges dont les biens sont légalement grevés. Si l’hypothèque
 ;») l,\o », 29 avril 1850 (S.V.52.2.398).(2) Séance du 23 fév. 1S35.( ») Pardessus H.1224 ; BédairinV, n. 1020.288 LIVRE III. — DES FAILLITES ET RANQUEROUTES.
grevait un immeuble dotal, par exemple, l’hypothèque étant
nulle aux termes de la loi, la femme n’en serait pas tenue.

ARTICLE 562.

Si la femme a payé des dettes pour son mari, la
présomption légale est qu’elle l’a fait des deniers de
celui-ci, et elle ne pourra, en conséquence, exercer
aucune action dans la faillite, sauf la preuve contraire,
comme il est dit à l’article 559.

1878. Cet article, dans le cas qu’il prévoit, n’exclut aucun
moyen pour la preuve réservée a la femme ; tous sont admissibles
comme dans le cas prévu par l’art. 889, sauf aux tribunaux
a se montrer sévères (1).

L’article serait applicable même dans le cas où la femme
serait séparée de biens ou mariée sous le régime dotal. La présomption
, dans tous les cas, nonobstant toute subrogation
stipulée, c’est qu’elle a fait ces paiements avec les deniers de
son mari (2).

ARTICLE 563.

Lorsque le mari sera commerçant au moment de
la célébration du mariage, ou lorsque, n’ayant pas
alors d’autre profession déterminée, il sera devenu
commerçant dans l’année, les immeubles qui lui appartiendraient
à l’époque de la célébration du mariage,
ou qui lui seraient advenus depuis, soit par
succession, soit par donation entre-vifs ou testamentaire,
seront seuls soumis a l’hypothèque delà femme:
t° pour les deniers et effets mobiliers qu’elle aura
apportés en dot, ou qui lui seront advenus depuis le
mariage par succession ou donation entre-vifs ou testamentaire,
et dont elle prouvera la délivrance ou le
(1) Renouard, t. 2, p. 300 s Bédarride, n. 1028.—Contra, Pardessus, n. 1224.(2) Pardessus, n. 1224.DKS DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. —Alt. 865. 2841
paiement par acte ayant date certaine ; 2° pour le
remploi de ses biens aliénés pendant le mariage ;
3° pour l’indemnité des dettes par elle contractées
avec son mari.

1876. En vertu des dispositions du Code Napoléon, les
femmes mariées ont sur tous les immeubles appartenant au
mari une hypothèque appelée légale, parce qu’elle résulte de la
seule autorité de la loi. L’art. 865 modifie les règles consacrées
à cet égard par les art. 2114, 2117, 2121 et 2138 du Code
Nap., tant à l’égard des créances de la femme, qui lui confèrent
celte hypothèque, qu’à l’égard des biens du mari, sur lesquels
les droits de celle-ci peuvent s’exercer ; ces modifications sont
une suite de la qualité du mari qu’il faut en premier lieu examiner.


L’art. 863 n’est applicable que dans les cas suivants :
1* Le mari était commerçant au moment de la célébration du
mariage ; 2° n’ayant pas alors d’autre profession déterminée,
il est devenu commerçant dans l’année.

Les énonciations portées au contrat de mariage ne suffiraient
pas pour attribuer ou faire refuser au mari dans celte circonstance,
non plus que dans toute autre, la qualité de commerçant
: il faut se reporter aux principes généraux sur la qualité
de commerçant, pour apprécier si cette qualité lui appartient ;
la simple déclaration que le mari est commerçant est sans effet,
si, en fait, il ne faisait pus des actes de commerce sa profession
habituelle (1)  : l’art. 863 sera applicable, au contraire, si,
quoique ayant une profession déterminée autro que celle de
commerçant, celle de notaire, par exemple, il se livrait habituellement
à l’époque de son mariage a des actes de commerce
(2)  : quand il s’agit de la qualité de commerçant, c’est
exclusivement aux faits qu’il faut s’attacher (suprà, n. 1 et s.
sous l’art. 1*').

Si au moment du mariage il exerçait une profession déterminée
autre que celle de commerçant, l’article n’est pas appli(1) 
Orléans 16 mars 1839 ; Besançon, 13 fév. 1856 (J.P.39.1.648et59.1.271).(2) Cas*., 5 ju*n 1837 (S.V.37.1.923) \ N’Imes, 10 juill. 1851(S.V.51.2.634).19290 LIVRE III » — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
cable, quoi qu’il soit arrivé par la suite. « La bonne foi delà
femme et les calculs faits par la sollicitude de sa famille en la
mariant seraient trompés, dit M. Rcnouard, si, après qu’elle
aura épousé un homme qui exerçait une profession déterminée
autre que celle de commerçant, elle se voyait néanmoins exposée,
sans l’avoir prévu, aux rigueurs exceptionnelles par lesquelles
la loi commerciale frappe dans leur fortune les femmes
des commerçants » (1).

Pour rendre applicable l’art. 663, qui fait partie de la loi
spéciale des faillites, il faut non-seulement que le mari soit
commerçant, mais qu’il ait cessé ses paiements ; il n’est pas
nécessaire, du reste, que la faillite ait été déclarée par le
tribunal de commerce (2).

1877. L’arl. 863 explique avec détails les créances pour
lesquelles la femme conserve son hypothèque légale, môme
quand son mari était commerçant au moment de la célébration
de son mariage ; rénuméral ion est assez précise pour
n’exiger aucune explication.

La preuve du paiement des deniers et de la délivrance des
effets ou legs doit résulter d’un acte ayant date certaine. La
Cour de cassation a jugé que le voeu de la loi élait rempli, s’il
y avait contrat do mariage portant que la célébration vaudrait
quittance ; celto clause doit recevoir son effet du moment, nu
moins, où il est reconnu, en fait, que la constitution de dot
était sincère (5). Cet arrêt a été attaqué comme donnant des
facilités à la fraude (4)  : si l’on se place dans l’hypothèse
d’une fraude, a dit M. Ilcuouard, la nécessité d’une quittance
spéciale ne serait point une garantie ; il est tout aussi facile
de mentir dans une quittance que dans ui contrat de mariage,
et sauf le droit des créanciers de prouver la fraude (8)  ; mais
une Cour impériale ne pourrait déclarer que le paiement de la
somme constituée en dot résulte de simples présomptions ; la
(1) Faillites, t. 2, p. 309.(2) Cas ?., 28 dôc. 1840 (S.V.41.1.81).(3) Cass., 10 janv. 18U0 (S.V.36.Ut) B).— Sic, Colmar, 28 déc » 1853 (J.P.5G.
2.301).(4) St-Ncxent, t. 3, u. 380.(5) Renouaid, t. 2, n. 315 ; Massé, t. 3, n. 804 I Bédarride, t. 3, n. 1037.DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CRÉANCIERS. — Art. 863. 291
loi ne les admet pas (1) , et dans le droit spécial introduit par
la loi des faillites, nous ne pensons pas que l’art. 1869, C.
Nap., pût être invoqué (2).

La Cour de cassation a jugé également que la preuve du
paiement des deniers advenus a la femme peut résulter d’une
quittance notariée attestant qu’elle les a reçus, assistée et autorisée
de son mari, sans qu’elle soit tenue, en outre, a fournir
la preuve par acte authentique ou ayant date certaine que les
deniers ont été versés dans les mains du mari (3).

1878. Le même arrêt a décidé, quant au remploi des biens
aliénés pendant le mariage, que l’art. 863 n’a pas mis à l’hypothèque
accordée pour ce remploi la condition apportée pour
les deniers mobiliers constitués en dot ou advenus par succession
ou donation, a savoir, que la délivrance ou le paiement
en soient prouvés par acte ayant date certaine ; qu’il suffit
donc que la femme prouve, d’une part, l’aliénation faite d’un
bien à elle propre, et d’autre part que cette aliénation a été
faite pendant le mariage ; que l’art. 865 n’a, en ce qui touche
cette nature de créance, rien innové aux dispositions du Code
Napoléon suivant lesquelles, sous le régime de la communauté
dans tous les cas, et lorsqu’il y a séparation de biens dans le
cas où la vente a été faite en présence et du consentement
du mari, celui-ci est garant du défaut d’emploi ; ectto règle
s’étend à la vente des paraphernaux (4).

1870. En ce qui concerne les dettes contractées par la
femme avec son mari, la femme peut en vertu de l’art, 2052,
C. Nap., si elle s’est obligée solidairement, exercer ses droits
dai) 3 la faillite, même avant d’avoir payé la dette et fait liquider
ses reprises matrimoniales (8).

1880. L’art. 863 est restrictif des avantages accordés par
le droit commun, en ce qu’il refuse, dans certains cas, à la
femme mariée à un commerçant, l’hypothèque légale qui lui
serait acquise dans toute autre position ; mais il ne statue pas
(1) Cas »., 21 fév. 1827 j Dalloi, Hep., u. 1003.(2) Contre, Ksnault, n. 586 bis ; Dalloz, Hep,, n, 1005.(3) Cass., 27d0c. 1852 (S.V.53.1.101).(4) MCmc arrêt.(5) Amiens, 10 et 20 déc. 1837 (D.P.38.2.102 et 103) j Renouant, t. 2, |>. aïo.
19.
292 LIVRE III. — (IbS FAILLITES KT IIA.NUUKIlOliTKS.
sur le fond même du droit ; il ne s’occupe que de la garantie
accessoire qui devrait le protéger : si donc la femme se présente
comme simple créancière, elle suit la loi générale, et par conséquent,
elle n’est plussoumise,danscccas,à ne pouvoir fairela
preuve de la délivrance ou du paiement que par acte ayant
date certaine ; elle reste sous l’empire du droit commun ; les
conditions auxquelles la loi a subordonné l’existence du privilège
hypothécaire accorde aux femmes mariées par le Code
Napoléon, de même que les dispositions restrictives de l’article
563, n’ont pour objet que l’exercice de ce privilège et non
la simple qualité de créancière chirographaire(1). Mais, eu ce
qui concerne les avantages hypothécaires, il faut dire que la
loi commerciale a fixé d’une manière certaine les droits de la
femme ; quoiqu’elle ne s’en soit pas expliquée ouvertement,
elle ne permet pas à la femme de se soustraire indirectement
aux règles restrictives qui la concernent, en recourant à un
aulre genre d’hypothèque que celle que le Code Napoléon lui
accordait de plein droit, et de prendre inscription sur les immeubles
du mari a mesure de leur acquisition, même en vertu
d’un jugement qui l’aurait reconnue créancière, comme séparée
de biens par contrat de mariage ou judiciairement ; la loi n’a
pas voulu l’assimiler complètement à un créancier ordinaire,
et l’a évidemment frappée de suspicion (2)  ; la faillite rendrait
sans effet la collocation de la femme sur les biens du
mari acquis durant le mariage (3).

1881. La disposition de l’art. 863 soumet à l’hypothèque
légale de la femme les immeubles qui appartenaient au mari
à l’époque de la célébration du mariage et ceux qui lui seraient
advenus depuis, soit par succession, soit par donation
entre-vifs ou testamentaire. Les immeubles acquis à tout
autre titre sont exclus de l’affectation à l’hypothèque légale
de la femme, non point évidemment à l’égard du mari et de
ses héritiers ou ayants cause autres que ses créanciers, mais
(1) Limoges, 20juin 1839 (S.V.40.2.0) t Douai, 27 mai 1841 ; Dallor, Rèp„
n. 1111 ; Rcnouard, t. 2, p. 307 ; Esnauit, n. 502.(2) fiédarride, (. 2, n. 1033 ; Uoileux sur Boulay-Puty, u. 014 ; Dalloz, Hcp„
n.1106.(8) Noue », iOnni 1840 (S.V,4l.:\5<jti).DES DIFFÉRENTE ESPECES DE CRÉANCIERS. — Art. 864. 293
n l’égard seulement de ses créanciers en cas de faillite ; il y a
présomption que ces biens ont été acquis nveo des deniers appartenant
aux créanciers.

Par suito de celte règle, il faut également affranchir les
constructions et additions faites aux immeubles, même affectés
à l’hypothèque de la femme (1).

« Nous parlons uniquement des constructions, dit M. Boiteux
 ; il serait difficile, en effet, d’appliquer la même règle au
cas où il s’agirait d’améliorations proprement dites, qui auraient
été produites sans diminuer l’importance de l’actif : il
ne faut pas sans doute que la femme s’enrichisse aux dépens
des créanciers, mais il faut également s’éloigner avec le
même soin d’un résultat qui pourrait être inique pour la
femme » (2). Cette rér c, ainsi restreinte, nous parait devoir
être adoptée.

Une jueslion plus douteuse est ue savoir si, lorsque le
mari possédait à l’époque du mariage un droit indivis dans
un immeuMc, dont il est devenu, après le mariage, propriétaire
sur licitation ou partage, l’hypothèque de la femme s’étend
sur l’immeuble entier ou est restreinte a la seule portion
qui appartenait au mari. En droit commun, et aux termes
do l’art. 883, C. Nap., le partage étant déclaratif et non attributif
de propriété, le mari est présumé avoir été seul propriétaire
dès l’origine de l’immeuble entier. Dans le silence
de la loi spéciale des faillites, nous ne pensons pas qu’on
puisse dépouiller la femme d’une garantie que le droit commun
lui accorde, et sauf, bien entendu, les faits de fraude (3).

ARTICLE 564.

Lafemmedontleraari était commerçant à l’époque
(1) Cass., 24 janv. 1838 (S.V.38.1.07)  ; Renouard, t. 2, p. 312 et s. ; Massé,
t. 3, n.395 ; Boileax sur Bouir. ;-Put) , n. 915 ; Bédarride, n. 1034 ; Dalloz, lie'p,,
u. 1107.—Contra, Esnauit, n. 599.(2) Boiteux sur Boulay-Paty, n. 916.(3) Limoges, 14 mai 1853 (S.V.53.2.565)  ; Renouard, t. 2, p. 313 et s. —
Contra, Bourges, 2 fév. 1S36, et Paris » avril 1853 (S.V.37.2./J05 et 53.2.505)  ;
Esnauit, u. C00.294 LIVRB III. — DES FAILLITES ET BAXQl’EROUTCS,
de la célébration du mariage, ou dont le mari, n’ayant
pas alors d’autre profession déterminée, sera devenu
commerçant dans l’annéo qui suivra cette célébration,
no pourra exercer dans la faillite aucune action
h raison des avantages portés au contrat de mariage,
et, dans ce cas, les créanciers no pourront, de leur
côté, se prévaloir des avantages faits par la femme an
mari dans ce môme contrat.

1882. Cet article est la reproduction de l’ancien art. 649
du Code, dont la sévérité, il faut lo dire, estexcessivo, puisqu’il
semble porter atteinte a des droits acquis ; il avait donné
lieu a des observations du Tribunal. « Les sections du Tribunal
pensent quo les dispositions do cet article paraissent contraires

aux principes de l’équité et môme de la justice ; une

fois qu’une femme s’est mariée avec un commerçant a certaines
conditions avantageuses insérées dans son contrat de mariage,
elle a sur les biens de son mari un droit acquis, dont on ne

peut la priver sans injustice D’après ces principes, les

sections réunies proposent de rédiger l’article do la manière
suivante : « La femme no pourra exercer dans la faillite au« 
cuno action, a raison des avantages portés au contrat de
« mariage, que sur les immeubles existant a l’époque do la
célébration dudit mariage, et spécialement affectés a leur
garantie » (1).

Ces observations ne furent pas écoutées et la réciprocité que
contient l’article no peut évidemment en tempérer la rigueur.

Il est certain que l’annulation atteindrait, a plus forte raison,
les avantages faits pendant le mariage, toujours de leur
nature essentiellement révocables (C. Nap., art. 1096).

Les mêmes règles que nous avons posées plus haut sous
l’art. 663, pour déterminer dans quels cas le mari devait être
déclaré commerçant, doivent également être suivies pour l’application
de l’art. 564 (2).

« La réhabilitation du failli, dit M. Bédarridc, devrait rendre
(1) Locré, 1.19, p. 439 et 440.(2) Cas*., 5 juill. 1837 (D.P.37.4.394).RÉPARTITION El 1 LIQUIDATION. — Art. 863 et 666. 298
a la femme la plénitude doses droits » (1)  : celto observation
tait présumer une idée fau6so, car il est bien entendu que
l’art. 864, commo le précédant, no limite les droits de la fcmmo
qu’a l’égard dos créanciers du mari et non à l’égard du mari
lui-mômo,

CHAPITRE VJII.
De la répartition entre les créanciers et de la liquidation
du mobilier.

ARTICLE 565.

Le monlant de l’actif mobilier, distraction faite des
frais et dépenses de l’administration de la faillite, des
secours qui auraient été accordés au failli ou a sa
famille, et des sommes payées aux créanciers privilégiés,
sera réparti entre tous les créanciers au marc le
franc de leurs créances vérifiées et affirmées,

ARTICLE 566.

A cet effet, les syndics remettront tous les mois, au
juge-commissaire, un état de situation de la faillite » et
des deniers déposés h la caisse des dépôts et consignations ;
le juge-commissaire ordonnera, s’il y a
lieu, une répartition entre les créanciers, en fixera la
quotité, et veillera à ce que tous les créanciers soient
avertis.

1885. Lorsqu’il n’y a point de concordat, la totalité des deniers
provenant de la liquidation de tout l’actif de la faillite
doit être répartie entre les créanciers ; le chapitre 8 s’occupe
de l’actif mobilier.

L’art. 368 indique quels sont les prélèvements a faire avant
de procéder au paiement des dividendes que chaque créancier
peut réclamer. Dans les frais et dépenses de l’adminis(1) 
Faillites, H. 1043.296 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES,
tration de la faillite, il faut comprendre les sommes allouées
pour reddition de compte, l’indemnité allouée aux syndics, s’il
y a lieu, tous autres déboursés dûment justifiés et toute autre
somme au paiement de laquelle la masse aurait été condamnée,
ou se serait obligée envers les tiers, par exemple, pour la continuation
du commerce du failli (1).

Les remboursements de dettes autorisés par l’art. 847 pour
retirer, au profit de la faillite, les choses dont les créanciers
gagistes se trouvent nantis, peuvent indistinctement figurer
parmi les sommes privilégiées sur les meubles ou parmi les
dépenses d’administration (2).

Il est sans difficulté que la réalisation totale de l’actif mobilier
n’est pas une condition nécessaire do toute répartition ; le
juge-commissaire peut autoriser, et en fait autorise journellement,
des répartitions suivant l’état des sommes déjà encaissées
et quel que soit le chiffre de celles qui restent encore à recevoir
(3). L’art. 666 ne laisse aucun doute à cet égard.

La loi abandonne entièrement au juge-commissaire le soin
d’apprécier l’opportunité des répartitions, en tenant compte
de l’obligation qui pèse sur la faillite de faire face aux dépenses
énumérées dans l’art. 665 et pour lesquelles il est nécessaire
de conserver des fonds disponibles.

C’est au juge-commissaire également que la loi s’en est rapportée
pour choisir la forme la plus convenable et la plus sûre
d’avertir les créanciers intéressés.

ARTICLE 567.

Il ne sera procédé à aucune répartition entre les
créanciers domiciliés en France, qu’après la mise en
réserve de la part correspondante aux créances pour
lesquelles les créanciers domiciliés hors du territoire
continental de la France seront portés sur le bilan.
—Lorsque ces créances ne paraîtront pas portées sur
(1) Pardessus, n. 1262.(2) Renouard, t. 2, p. 319.(3) Renonard, t. 2, p.320 ; Bédarrid*, n. 1045| Dalloz, liïp., n. USA.RÉPARTITION ET LIQUIDATION.— Ait. 867 et 368. 297
le bilan d’une manière exacte, le juge-commissaire
pourra décider que la réserve sera augmentée, sauf
aux syndics à se pourvoir contre cette décision devant
le tribunal de commerce.

ARTICLB 568.

Celte part sera mise en réserve et demeurera a la
caisse des dépôts et consignations jusqu’à l’expiration
du délai déterminé par le dernier paragraphe de l’article
492 ; ello sera répartie entro les créanciers re*
connus, si les créanciers domiciliés en pays étranger
n’ont pas fait vérifier leurs créances, conformément
aux dispositions de la présente loi.— Une pareille réserve
sera faite pour raison de créances sur l’admission
desquelles il n’aurait pas été statué définitivement.


1884. Nous avons vu précédemment que l’éloignement de
quelques créanciers ou leur négligence ne devaient pas empêcher
que les opérations de la faillite suivissent leurs cours
« n prenant, du reste, les précautions nécessaires pour sauvegarder
tous les intérêts. Les art. 667 et 668, dont l’application
ne peut soulever aucune difficulté, ont été écrfls d’après les
mêmes principes.

Les intérêts des sommes mises en réserve profiteront à la
masse et non aux créanciers retardataires, car cette consignation
n’est pas un paiement, et la règle en vertu de laquelle le
cours des intérêts se trouve arrêté contre les créanciers (art.
445) doit continuer ù être appliquée (1).

L’art. 868 détermine le délai n l’expiration duquel les sommes
réservées aux créanciers domiciliés hors du territoire continental
de la France doivent être réparties aux créanciers dûment
reconnus. En ce qui concerne les réserves faites au profit
de créances qui sont l’objet de contestations judiciaires, il y a
(1) Itenotitird, t. ?, p. H22 ; Uoileux, M. 77S ? Dalloz, Hep., n. 14/iJ.298 LIVRE III. —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
lieu d’attendre, avant de prendre un parti définitif, qu’il y
ait une décision ayant acquis l’autorité do la chose jugéo,

ARTICLE 569.

Nul paiement no sera fait par les syndics que sur la
représentation du titre constitutif de la créance. —
Les syndics mentionneront sur lo titre la somme
payéo par eux ou ordonnancée conformément h l’article
489. —Néanmoins, en cas d’impossibilité do représenter
le litro, lo juge-commissaire pourra autoriser
lo paiement sur le vu du procès-verbal de vérification.
—'Dans tous loscas, lo créancier donnera la
quittanco en marge do l’état de répartition*

1888. La loi exige que le titre constitutif de la créance soit
représenté, afin que les syndics puissent mentionner sur co
titre même la somme payée, et éviter ainsi que le créancier
réclame un dividende déjà payé, ou, s’il y a plusieurs obligés
solidaires, touche au delà de ce qui lui serait du (1).

Pans les discussions qui ont précédé la rédaction de l’ancien
Code, on avait prévu que lo tilre, dûment vérifié, pourrait plus
tard être perdu par force majeure, ou que, par toute autro
cause, le créancier no pourrait lo représenter (2). L’ancien
art. B61 ne contenait cependant aucune règle sur la marche,
à suivre en somblable circonstance. « La disposition, dit Locré,
est loin de présenter les difficultés qu’on croyait y voir. Un
litre quelconque a été vérifié, sans cela le créancier no serait
pas appelé aux répartitions. Si co titre était une faoluro acceptée,
ou un arrêté de compte, il est facile d’en obtenir un
duplicata d’après les livres du failli et lo procès-verbal de vérification.
Si c’était une lettre do changoou un billet à ordre,
les art. 160, 161 et 187, ont pourvu à tout. Si, enfin, c’est
(1) Renouard, t. 2, p. 323.(2) Cour d’appel d’Orléans et trib. decomm. de Toulon ; Observ, des trib,
t. !« ', p. 247, et t. 2, 2« part., p. 531.RÉPARTITION ET LIQUIDATION. — Art. 869. 299
un acte civil en brevet, l’extrait du procès« vcrbal do vérification
lo remplacera » (1).

Quoi qu’il en soit, la loi nouvelle a prévu ce cas d’uno ma*
nière explicito, et décide que le paiement pourrait être fait sur
le vu du procès-verbal de vérification avec l’autorisation du
juge-commissaire, « Cette autorisation, dit M, Renouard,
pourra être refusée par- le juge-commissairo ou accompagnée
de toutes les précautions nécessaires pour prévenir les fraudes.
Ainsi, le juge-commisairc pourra, suivant les circonstances,
n’accorder l’autorisation qu’à la chargo de donner
caution. Il pourra l’accorder sans condition, s’il y a de justes
motifs de croire à la bonne foi et à la solvabilité du créancier
réclamant » (2) ,

Le porteur d’un effet de commerce ne senit pas tenu de
le représenter, s’il s’en était régulièrement dessaisi pour obtenir
le paiement d’un dividende dans la faillite d’un coobligé(3).

1886. L’art. 483 qui décide que les ordonnances du jugecommissaire
ne seront susceptibles de recours que dans les cas
prévus par la loi, doit-il être appliqué dans cette circonstance
 ; et l’art. 669 étant muet, lo créancier est-il déchu de
tout moyen de se pourvoir, s’il est repoussé ? Uno solution affirmative
serait extrêmement rigoureuse.

C’est contre les syndics représentant la masso quo la demande
du créancier était formée ; c’était aux syndics à y
répondre, mais la loi a pensé qu’il serait sage de les obligera
suivre l’avis du juge-commissaire qu’ils doivent consulter. Le
magistrat ne rend pas, à proprement parler, une ordonnance,
qui no pourrait trancher d’une manière définitive une question
de propriété, et nous ne mettons pas en doute quo le
créancier repoussé ne puisse en appeler au tribunal de commerce
do la décision des syndics qui l’exclut d’une répartition
à laquelle il croit avoir droit (4). La partie qui succombe,
do la masse ou du créancier, supporterait les frais.
(1) Esprit du Code de cownu, t. 7, p. 575.(2) Faillites, t. 2, p. 324.(3) Cass., 23nov. 1852 (S.V.53.1.23).(4) Esnault, n. 612 ; Daltoz, Bip., n. 1141.300 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
Le juge-commissaire exprimera s’il étend son autorisation
à toutes les répartitions à faire ou la restreint à uno seule
répartition.

Quand lo créancier ne sait pas signer, il devra recourir a
l’intervention d’un notaire, dans le cas où le juge-commissaire
ne suppléerait point par son attestation à la signature du
créancier illettré (1).

ARTICLE 570.

L’union pourra se faire autoriser par le tribunal
de commerce, le failli dûment appelé, h traitera forfait
de tout ou partie des droits et actions dont le rer
cou vrement n’aurait pas été opéré) et aies aliéner ;
en ce cas, les syndics feront tous les actes nécessaires.
—Tout créancier pourra s’adresser au juge-commissaire
pour provoquer une délibération de l’union à
cet égard.

4887. Dans l’exposé de motifs de l’ancien art. 563, Treilhard
disait : « Il existe souvent dans les faillites des créances
d’un recouvrement difficile, ou parce qu’elles sont litigieuses,
ou parce que le débiteur est peu solvoble : il faudrait beaucoup
de temps et de frais pour parvenir à un recouvrement,
qui môme est souvent incertain. Des poursuites de cette nature
conviennent mieux à un particulier qu’à une administration
 ; elle dépenserait presque toujours beaucoup plus qu’elle
ne pourrait recouvrer : le grand intérêt des créanciers demande
que l’administration termine ses opérations le plus tôt
possible, et qu’elle puisse aliéner des droits dont la poursuite
serait trop longue ou très-difficile ». Ces réflexions, fort
justes, devaient amener la disposition reproduite par l’art,
570, et en font bien apprécier la portée.

Pour prévenir les abus, la loi exige que les syndics obtiennent
l’autorisation du tribunal, le failli dûment appelé ; mais
l’irrégularité résultant du défaut de convocation du failli ne
(I) Ksnault, il. Gll ; Ballot, }Wp., ». il/ »'t.
iiKivuniriON ET uoii DATION. — Ail. 870. 301

peut être invoquée que par lui (1)  ; un créancier n’a pas qualité
pour s’en p.évaloir.

Les syndics n’ont pas le pouvoir de conclure le traité dont
parle l’art. 570 ; uno délibération des créanciers unis est nécessaire.
En thèse générale, les délibérations prises après le
contrat d’union n’ont pas besoin, pour être valables, de réunir
les majorités en nombre et en sommes exigées pour la formalion
du concordat : la majorité des créanciers présents suffirait
donc, dans ce cas, si tous, du reste, avaient été convoqués ;
l’inexactitude de certains créanciers ne doit pas paralyser la
liquidation (2).

L’intervention du tribunal est une. nouvelle garantie, et il
n’accordera l’homologation qu’en connaissance de cause, sur
le rapport du juge-commissaire et à charge d’appel: le failli
doit être mis en cause dans l’instance en homologation, et nous
pensons également que tout créancier opposant peut demander
à intervenir (3).

L’autorisation peut être demandée à toute époque de la
faillite, et le traité porter sur tout ou partie seulement des
droits et actions.

Cet article ne doit pas fournir les moyens d’éluder les règles
spéciales écrites pour les concordats : il n’est donc applicable
qu’aux traités qui interviennent entre l’union et les tiers, dans
l’intérêt de la masse des créanciers, et non à ceux qui seraient
arrêtés entre une partie des créanciers et le failli luimême:
des conventions ainsi passées ne peuvent lier que les
créanciers qui les ont consenties, et ne sauraient, en aucun
cas, devenir obligatoires pour ceux qui ont refusé d’y adhérer
(4).
(i) Cass., 17déc,1833(S.V.34.1.14) î Renouard, t. 2, p. 320 ; Bédarride,
n. 1072.(2) Faillites, t. 2, p. 326 ; Bédarride, o. 1068 ; Boileux sur Boulay-Paty, n.
78i ; Cass., 17déc 1833 (S.V.36.1.1&).(8) Bédarride, n. 1070 ; Daller, Mp„ n. 1134.(4) Paris, 2 juill. 1840 (D.P.A1.2.25) | ; Renouard, t. 2, p. 827.302 LIVRE III* « — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES,
CHAPITRE IX.
D$ la Vente des immeubles du failli.

ARTICLE 571.

A partir du jugement qui déclarera la faillite, les
créanciers ne pourront poursuivre l’expropriation
des immeubles sur lesquels ils n’auront pas d’hypothèques.


ARTICLE 572.

S’il n’y a pas de poursuite en expropriation des immeublcs,
commencée avant l’époque de l’union, les
syndics seuls seront admis à poursuivre la vente *, ils
seront tenus d’y procéder dans la huitaine, sous l’autorisation
du juge-commissaire, suivant les formes
prescrites pour la vente des biens des mineurs.

1888. La loi nouvelle a distingue d’une manière très-nette
les créanciers hypothécaires de ceux qui n’ont pas d’hypothèque:
ceux-ci, fussent-ils même porteurs de titres exécutoires,
ne peuvent, à partir du jugement qui déclare la faillite, intenter
ni même continuer des poursuites en expropriation ; les
créanciers hypothécaires conservent, nonobstant l’état do faillite,
l’exercice de tous leurs droits de poursuite, au moins
jusqu’à l’époquo de l’union, sauf à procéder contre les syndics
à partir du jugement déclaratif. Si a cette époque le3 créanciers
hypothécaires eux-mêmes n’ont pas commence de poursuite
en expropriation, les syndics seuls, à l’exclusion des
créanciers hypothécaires, sont admis à poursuivre la vente: en
effet, les syndics étant tenus d’y procéder immédiatement, les
créanciers hypothécaires ne peuvent éprouver aucun préjudice,
et il a paru plus régulier de rentrer dans la règlo générale.

L’ouverture de la faillite rend exigibles les dettes passives
non échues, mais cette exigibilité, qui prend sa source dans la
faillite, ne peut s’entendre que de celle qui s’exerce par la
voie du concours à la distribution entre tous les créanciers ;
VENTE DES IMMEUBLES OU FAILLI. — Alt. 871 Ct 872. 503
cl les créanciers hypothécaires ne pourraient se prévaloir d’une
semblable règle, pour poursuivre l’expropriation des immeubles
du failli affectés à une créance, dont l’échéance conventionnelle
n’est pas arrivée, ni le créancier gagiste pour procéder a
la vente du gage, au moins jusqu’à l’union (suprd, n. 1852) (1).

Il est certain maintenant que la poursuite en expropriation,
quand elle est autorisée, doit ôlrc dirigée exclusivement contre
les syndics delà faillite (C. comm., art. 443) , ou être continuée
contre eux d’après ses premiers errements, et sans qu’il
soit nécessaire de la recommencer (2)  ; mais une irrégularité
ne constituerait qu’une nullité relative, que les syndics seuls
ct non le failli ou ses ayants cause pourraient invoquer (5).

Les syndics auraient qualité pour demander ou consentir la
conversion de la vente par expropriation forcée en vente volontaire
(G. proc. civ., 741, 937 et suiv.) (4).

Un avis du conseil d’Etat des 4-9 décembre 1810 avait décidé,
sous l’ancienne législation, que les tribunaux civils sont
seuls compétents, a l’exclusion des tribunaux de commerce,
pour connaître de la vente des immeubles du failli, ainsi que de
l’ordre ct de la distribution du prix provenant de la vente ; la
règle n’a point été changée et est admise par tous les auteurs ;
ct le tribunal compétent est celui de la situation des biens, non
celui de l’ouverture de la faillite (S). Mais M. Pardessus enseigne
que dans une faillite, qui ne se réduit pas à des pour*
suites partielles sur certains objets, mais qui comprend l’universalité
des biens du failli, c’est devant le tribunal civil du
lieu de l’ouverture que l’ordre doit être fait, quelque part que
les biens aient été vendus ; la Cour de cassation l’a décidé ainsi,
au moins lorsque les parties ne se sont pas opposées à ce que
la vente même eût lieu devant le tribunal de l’ouverture (0).
(1) Bruxelles, 5 déc. 1811, et tous les auteurs. — Contra, Bordeaux, 22 août
1827 (D.P.28.2.146).(2) Cass., 10 mars 1845 (S.V.45.1.601).(3) Toulouse, 4 avril 1840 ; Dalloz, Rèp., n. 198 ; Esaault, n. 165 ; Dalloz,
Rcp., ». 1157.(4) Cass., 23 août 1836 (S.V.36.1.705)  ; Bédarride, n. 1086. ;5) Cass., lOiiwrs 1813 ; Renouard, t. 2, p. 330 ; Dalloz, Rép„ n. 1160.
(ty Cass., 30 mai 182/ » ; Pardessus, n, 1265.^04 LIVHB III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
L’art. 572 so réfère d’une manière générale aux formes prescrites
par la législation en vigueur, pour la vente des bi jns des
mineurs ; si les formes actuellement suivies étaient plus tard
modifiées, elles deviendraient applicables de plein droit a la
vente des biens des faillis: l’avis des parents est remplacé,
ainsi qu’on le voit, par l’autorisation du juge-commissaire,qui
n’est ici, il est vrai, qu’une pure formalité, puisqu’elle no peut
être refusée : aussi, la loi n’en ayant pas réglé la forme, cette
autorisation résulterait suffisamment de sa présence et de la
signature qu’il aurait donnée à quelques actes de laprocédure(l).

1880. Les syndics, en poursuivant la vente des immeubles
du failli, n’agissent pas comme maîtres de la propriété qui a
continué de résider sur la tète du failli, mais simplement
comme créanciers : l’acquéreur n’aurait donc de recours, dans
aucun cas, que contre la masse, ct jusqu’à concurrence des
forces de la faillite ; ct les créanciers comme les syndics ne seraient
pas plus responsables des conditions du cahier des charges
qu’un créancier hypothécaire qui poursuit l’expropriation
des biens de son débiteur (2).

Par suite de ces principes, les syndics mandataires, non du
failli poursuivi, mais de la masse poursuivante, pourraient se
rendre adjudicataires aussi bien que toti3 autres créanciers (ô)  ;
l’art. 1596, C. Nap., ne leur est pas rigoureusement applicable.
Il semblerait plus convenable, cependant, do s’abstenir.

La voie de la tierce opposition n’est pas ouverte ou failli
contre le jugement d’expropriation de ses immeubles, puisqu’il
y est interveau ou y a été régulièrement représenté par
les syndics (4).

Le délai de huit jours imposé aux syndics par l’art. 672
n’a pas d’autre sanction que de permettre à toute partie intéressée
de mettre les syndics en demeure de procéder à la
vente qu’ils sont chargés de poursuivre.
(1) Cass., 22 mars 1836 (S.V.36.1.390)  ; Orléans, 16nov. 1842 ; Dalloz, Rép„
n.1164.(2) Cass., 17 mars 1840 (S.V.40.1.213).(3) Cass., 22 mars 1836 (S.V.30.1.399) , ct tous les auteurs.(4) Cass., 31ao&tl83i (S.V.31.1.407)  ; Ksniull, t. 3, n. 621 ; Dalloz, Rèp,
n. 1132.VENTE DES IMMEUBLES DU FAILLI. — Art. 675. 308
ARTICLE 573.

La surenchère, après adjudication des immeubles
du failli sur la poursuite des syndics, n’aura lieu
qu’aux conditions et dans les formes suivantes : —
La surenchère devra être faite dans la quinzaine. —
Elle ne pourra être au-dessous du dixième du prix
principal de l’adjudication. Elle sera faîteau greffe du
tribunal civil, suivant les formes prescrites par les
articles 708 et709 du Code de procédure civile ; toute
personne sera admise a surenchérir. — Toute personne
sera également admise h concourir à l’adjudication
par suite de surenchère. Cette adjudication demeurera
définitive et ne pourra être suivie d’aucune
autre surenchère.

1890. Cet article introduit un droit spécial pour les surenchères
en ce qui concerne les immeubles d’un failli : quelles
que soient les règles du droit commun sur lp fonds du droit,
toute personne peut surenchérir, sans en excepter les syndics ;
cette surenchère doit être du dixième au moins du prix principal
 ; elle doit être faite dans la quinzaine, ct au greffe du
tribunal civil. Le Code de commerce ne renvoie au Code de
procédure civile que pour les points qui n’ont pas été spécialement
réglés, et particulièrement pour les formes de procéder.
Conformément à ce que nous avons dit sousl’aîiicle précédent,
si ces formes sont changées, c’est la loi nouvelle qui devient
applicable ; ainsi les art. 710 et 711, C. proc. civ., auxquels
l’art. 675 renvoyait, ayant été modifiés par les art. 708 et s.
de la loi du 2 juin 1841, c’est à ces dispositions nouvelles que
s’applique le référé de notre article, quand elles ne dérogent
pas à l’art. 675.

L’art. 2186 du C. Nap. donne à tout créancier inscrit sur
un immeuble le droit de surenchérir, dans les délais et suivant
des formes spéciales ; les créanciers hypothécaires sontils
déchus, dans le cas prévu par l’art. 575, du droit particulier
qu’ils tiennent du Code Napoléon ct qui leur est
20306 L1VBE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
exclusivement attribué ? La Cour de cassation a décidé affirmativement
la question (1).

CPAPlTlfô X,
De la Revendication.

4HTICLE 574.

pourront être revendiquées, en cas de faillite, les
remises en effets de commerce ou autres, titres non
encore pajés, et qiu* se trouveront en nature dans le
portefeuille <\\\ failli à l’époque de sa faillite » lorsque
ces remises auront été faites par le propriétaire, avec
le simple mandat d’en faire le recouvrement et d’en
garder la valeur a sa disposition, ou lorsqu’elles auront
été, de sa part, spécialement affectées à des
paiements déterminés.

189t. « La détermination dos justes limites du droit do
revendication, dit ?,L Renouard, et les conditions de l’exercice
de ce droit ont donne lieu à toute époque à de graves et sérieuses
controverses.

« Considéré dans son principe, ce droit est d’une évidente
justice et d’une facile application. Revendiquer, c’est réclamer
la chose dont on a la propriété, et dont un autre est possesseur.
Le prêteur, le déposant, l’emprunteur sur gage, lo commettant,
usent d’un droit certain, lorsqu’ils réclament l’objet
par eu* prêté, déposé, donne en gage, livré en commission.
Si tous les biens d’un failli sont lo gago de ses créanciers, les
biens d’autrui, accidentellement possédés par lui, no sont pas
plus lo gage do ses créanciers qu’ils n’étaient sa propriété ; le
légitime propriétaire peut incontestablement les revendiquer,
sauf à lui à satisfaire aux obligations ct aux charges qui auront
été la condition ou la juste conséquence de la possession
par le failli.
(1) Cass., 19 mars 1*01 (S,V.51.1.270) \ Paris, 10 mars 1830 (S.V,i$0.2.26O)  ;
Orléans, 20 mars 1850 (S.V.60.2.33Ô).
DE LA REVENDICATION. — Art. 674. 507

« Le revendiquant n’a, en ces cas. que deux faits à établir :
sa qualité de propriétaire et l’identité de la chose réclamée.
Celui qui réclame, non sa chose identique, mais l’équivalent
ou la valeur de sa chose, n’est plus un revendiquant, c’est un
créancier » (1).

La revendication, dans ces termes, ne peut soulever aucune
difficulté, ct elle a été réglée par les art. 674 et 676.

La coutume ne s’en est pas tenue là et elle a étendu les
bornes de la revendication ; il était impossible de déroger aux
principes, sans qu’il en résultât de l’embarras dans la règle à
établir et de l’incertitude dans l’application. Ainsi on a admis,
par extension, le vendeur non paye a réclamer, sous certaines
conditions, l’objet dont il avait abdiqué la propriété ; et il n’a
pu y êtro admis, qu’en déclarant préalablement résolu le contrat
do vente qu’il avait consenti. C’est cette revendication,
en dehors des termes rigoureux du droit, qui a soulevé au
Conseil d’État, à l’époquo où le Code de commerce a été rédigé,
comme au sein des Chambres législatives, trente ans
plus tard dans la discussion de la loi des faillites, les luttes
les plus animées ; l’art. 67G règle ce droit particulier accordé
au vendeur.

Il était nécessaire do rappeler ces principes, afin qu’aucune
confusion ne fût possible entre des règles justes, équitables, ct
qui n’ont jamais été contestées, et d’autres, au contraire, qui
ont été l’objet do la plus vive controverse.

1892. L’art. 574 s’applique exclusivement aux effets de
commerce, ou autres titres de créances.

Les dispositions que renferme cet article, d’après ce que nous
venons de dire, ne sont qu’une application des principes vrais
et incontestés de la pure revendication. Le revendiquant n’a
voulu, en aucun temps, abdiquer sa propriété en faveur du
failli, ni suivre sa foi. Les remises faites dans les termes de
notre article ont été consenties à titre de dépôt ou de mandat. Il
peut donc y avoir difficulté quelquefois, si le dépôt ou le mandat,
si l’affectation spéciale qui lo constitue, ne sont pas exprès
et manifestes et n’ont pas été clairement indiqués, mais lo

(1) Faillites, U 2, p. 339.

20.
508 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
débat roulera exclusivement sur ce fait à établir, non sur le
droit qui doit en découler et qui est clairement consacré par
l’art. 574.

L’article s’applique aux effets de commerce proprement dits,
comme à tous autres titres de créance, tels que billets et mandats
non commerciaux, factures, polices d’assurance, actions
industrielle , etc., etc. : aucun motif ne devait faire limiter
aux seuls effets de commerce la règle établie. La revendication
de tous objets, autres que les meubles incorporels ou titres de
créances, est réglée par les articles suivants.

On avait proposé, dans la discussion à la Chambre des députés,
de n’admettre la revendication que dans le cas où celui
qui l’exerce ne serait débiteur de la faillite à aucun titre (1)  ;
cet amendement a été repoussé avec raison ; la revendication
est de droit, lorsqu’il n’y a pas eu abandon do la propriété ;
c’est d’après ces principes que le Code Napoléon (art. 1298) 
excepte de la compensatiou les sommes ou objets remis en
dépôt et les choses prêtées à usage, ou, en d’autres termes,
devant être identiquement rendues et en nature, après que
l’emprunteur s’en sera servi.

La revendication est donc autorisée dans tous les cas,
mais sous quatre conditions : 1° il faut que les titres n’aient
pas été payés -, 2° qu’ils existent encore en nature ; 5° qu’ils
se trouvent dans le portefeuille du failli ; 4° qu’ils aient été
remis ou à titre de mandat, ou à titre de dépôt, ou affectés à
des paiements déterminés.

1893. § !•'. C’est au défaut de paiement seul qu’il faut
s’attacher pour savoir si l’art. 674 est applicable et non à l’exigibilité
de l’effet ; jusqu’à ce qu’il ail été payé, il peut être revendiqué.


Si l’effet a été encaissé, il n’existe plus entre les mains du
failli qu’une somme d’argent j et par suite du principe incontesté
qui laisse le dépositaire d’une somme d’argent débiteur
du déposant, quoique cette somme lui ait été soustraite, le
déposant, de son côté, ne peut revendiquer des espèces et il
(I) Séance du 3fl Wr. 1835,DE LA REVENDICATION. — Alt. 574. 509
est considéré comme simple créancier (suprd, n.396, et Dépôt
irrégulier, n. 619).

1894. § 2. L’obstacle à la revendication existe lorsqu’il y
a eu confusion des titres réclamés avec les autres valeurs actives
appartenant au failli, résultat nécessairement produit,
ainsi que nous venons de le voir, quand il y a eu paiement ;
c’est dans ce sens que doit être entendu l’article.

Si un débiteur ne pouvant payer les effets souscrits par lui,
ies remplace par d’autres effets donnés en renouvellement et
en contre-valeur, quoique les anciens effets, à proprement parler,
ne se trouvent plus en nature sans doute dans le portofeuille
du failli, les nouveaux qui les représentent et n’ont pu
se confondre avec l’actif du failli, ont conservé leur individualité
et peuvent être revendiqués (1).

Si le failli en a disposé, même avant l’échéance, la revendication
n’est plus possible.

1895. § 3. Il faut considérer également comme une expression
figurée ces mots de l’art. 574 : le portefeuille du failli ;
l’existence en nature des effets revendiqués entre les moins
des préposés du failli ou des mandataires qu’il se sera substitués,
suffit pour que le droit existe (2). Lorsque les effets sont
entre les mains de courtiers ou agents de change qui doivent
les négocier ; de correspondants chargés eux-mêmes d’encaisser
 ; ct dans tous les cas enfin, où le failli ne s’est pas
dessaisi d’une manière complète, l’art. 574 est applicable.

L’embarras peut exister si le failli a mis un endos sur les
effets revendiqués ct la question de l’endossement peut se présenter
également dans les rapports entre le revendiquant ct lo
failli. La revendication est exclusivement fondée sur le principe
que la propriété n’a pas été abdiquée et si l’endossement
irrégulier ne peut la transférer, il en est autrement de l’endossement
régulier.

Nous avons eu occasion déjà, en expliquant le titre de la lettre
(1) Cass., 5 avril 1831 ; Dalloz, lie p., n. 1183.(2) Cass., 5 fév. 1812 { Cas »., 25 avril 1849 (S.V.49.1.394) j Pardessus,
ii.128.4s Yïnccns, Ug.eomm,, t. l« r, p. 498 ; Renouard, I. 2, p. 344 i UOdarride,
n. 1105.310 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
do change, de résoudre les difficultés qu’. peuvent naître des
endossements.

L’endos peut avoir été mis par le revendiquant où par le failli.

Si le revendiquant n’a mis sur l’effet qu’un endos irrégulier,
comme cet endos ne vaut que pour procuration, il n’a pas abdiqué
la propriété et il peut revendiquer.

Si le revendiquant a mis sur l’effet un endos régulier au profit
du failli, en droit rigoureux, la revendication devrait lui
être interdite, parce qu’il a transféré la propriété Même ; mais
du cédant au cessionnaire, l’endossement, même régulier, ne
transporte pas toujours la propriété et si le cessionnaire n’a pas
fourni la valeur, s’il n’e3t que mandataire, ou dépositaire,
malgré son titre apparent, le cédant peut revendiquer  ; et la
preuve peut être faite, même par témoins (suprâ, n. 864 et s.
et 877).

Les mêmes règles seront suivies lorsque lo failli, à qui
l’effet avait été remis par le revendiquant, s’en est dessaisi :
si l’endos mis par lui est irrégulier, pas de difficulté ; l’effet,
comme nous l’avons dit, est regardé comme étant encore dans le
portefeuille, puisque le possesseur n’est que mandataire du failli.

Si l’endos mis par le failli avant le jugement déclaratif est
régulier, même dans le cas où il aurait abusé de son mandat,
la propriété a été valablement transférée ct l’effet ne peut être
revendiqué entre les mains du tiers porteur. Il faut excepter
toutefois, non-seulement le cas de fraude Imputable à celui-ci,
mais aussi la preuve faite, ainsi que nous venons de le dire
tout à l’heure, que la valeur n’a pas été fournie et que le cessionnaire
du failli n’est, en réalité, que mandataire ou dépositaire
malgré son titre apparent.

La revendication est admise dans tous les cas, si l’effet a été
transmis par le failli détenteur postérieurement au jugement
déclaratif, puisqu’il devient incapable de disposer ; ct si les traites
avaient été négociées par le failli, elles pourraient êlro revendiquées
contro les tiers qui les détiennent par suite de « elle
négociation (1).
Si les effets négociés pa" lo failli, lui ont été renvoyés faute
(1) Cass., 24 juin 1834 (S.V.34.1.039) ,DE LA REVENDICATION. — Art. 674. 311
de paiement, le propriétaire les trouve en nature dans son portefeuille
et peut les revendiquer au préjudice du derrtier
cessionnaire, qui, de son plein gré, a renoncé au bénéfice de
le négociation (1).

M. Dalloz enseigne que si, dans les remises envoyées nu
failli, il se trouve des traites souscrites bu acceptées par luimême,
l’envoyeur pourra les revendiquer, parce que ces effets
n’étant payables qu’à Une époque déterminée, le seul fait dé
leur arrivée darts les mains de celui qui doit lés payer h'opèrrj
pas confusion ct n’éteint pas la dette(2). Nous avons soUtéhU
avec M* Massé une règle contraire (suprà, n. 862).

Si lo débiteur a donhé des acompte sur lé montattt de la
créance représentée par le titre resté entre lestaains dit failli,
les sommes versées no peuvent être revendiquées, mais ne
sont pas tin obstacle à la rcvendicàtioh du titre (3).

1890i § 4. La loi comnlerciale exige enfin, pour que la revendication
soit autorisée^ que l’effet ait été envoyé avec mandat
d’en opérer le recouvrement ct d’en garder la valeur à la
disposition du commettant- ; ou cjue cette valeur ait été par lui
spécialement affectée à des paiements déterminas. Il petit y
avoir difficulté quelquefois à reconttaîtrc si l’affectation spéciale
exigée pài 4 là loi existe.

Si les deux correspondants ne se font pas de remises réciproques
et que l’Un soit seul chargé de faire dei ? paiements
pour l’autre aU moyen des valeurs qui lui sont envoyées, le
doute n’est guère possible. Mais s’il y a croisement d’affaires
et envoi de remises des deux côtés ; que les deux correspondants
soient en compte courant réciproque, selon le sens le J) lus général
donné à ce mot (suprd, n. 631) , l’embarras peut commencer.
Tous les auteurs s’accordent pour enseigner qûé le
droit de revendication ne peut résulter, dans ce cas, qUc de la
preuve bien établie que les effets ont été transmis avec Une indication
1 précise et explicite ; les autres remisés ne peuvent être
revendiquées ; la propriété en est abdiquée quand elles Sont
(1) Renouard, t. 2, p. 345} Dalloz, Rêp., v° Faillites, n. 1184cl 1185.(2) Rip., V Faillites, n. 1179.(3) Bédarride, ». 1113} Dalloz, Rép., n. 1182.312 LIVRE 111. — DES FAILLÎTES ET BANQUEROUTES.
envoyées en compte courant (1). Il suffit que cette circonstance
soit clairement établie.

Les difficultés qu’avait soulevées l’ancien art. 684 sur les
remises entrées dans un compte courant ne doivent donc
plus aujourd’hui se renouveler : « les remises ainsi faites, disait
M. Renouard, ne l’ont été ni à titre de dépôt m à titre de
mandat ; elles sont la conséquence de la confiance accordée
au failli et n’ont pu être que l’exécution d’un contrat formel
ou tacite passé avec lui antérieurement à la faillite. La personne
qui, ayant suivi la foi du failli, l’a volontairement constitué
son débiteur, doit être placée dans la même catégorie
que les autres créanciers avec lesquels il se trouve en
compte » (2). L’intention de transmettre ou de retenir la propriété
ne pourrait plus résulter, ni de la forme de l’endossement,
ni encore moins des stipulations accessoires, telles que la
dispense du protêt ct l’injonction dutretour sans frais ; mais il
faut que l’abandon soit complet et certain. Dans tous les cas,
l’effet restera la propriété de l’envoyeur, si le correspondant
est tombé en faillite ou décédé avant d’avoir reçu l’effet (3).

Aucun débat sérieux ne peut donc exister sur le principe
même de l’article ; il roule uniquement sur l’application qui
doit en être faite, si V mandat n’est ni exprès ni manifeste, ou
si l’affectation spéciale n’est pas clairement indiquée ; l’appréciation
des faits appartient évidemment aux juges du fond,
ct ils peuvent admettre de simples présomptions, si elles sont
graves, précises et concordantes, ct autoriser même la preuve
testimoniale (4).

1897. Il sera peut être utile avant d’abandonner l’explication
de l’art. 674, de revenir sur le sens qui doit être donné
à l’expression : à l’époque de sa faillite, dont s’est servie la loi ;
il peut être douteux si cette expression s’applique à la cessation
de paiement ou au jugement déclaratif. En se reportant
aux art. 443, 446 et 447 ci-dessus, on décidera sans hésiter,
qu’il s’agit du jugement déclaratif.
(1) Paris, 12janv,1851(S.V.51.2,49).(2) Faillitts, t. 2, n. 347.(3) Cass., 20 juill. 4846 (S.V.46.1.875) j Renouard, I. 2, p. 347 et 348.(4) Cass., 25 mail837 (S.V.37.1.498).DE LA REVENDICATION. — Art. 674. 513
En effet, ce n’est qu’à partir du jugement, qu’aux termes
de l’art. 445, le failli est dessaisi. Si, même avant ce moment,
les art. 446 et 447 limitent sa capacité dans les cas qui y sont
expressément énumérés, ces textes ne peuvent être étendus ;
les actes prohibés doivent avoir pour résultat déporter
préjudice à la masse ; les autres sont valables et rien ne s’oppose,
jusqu’au jugement déclaratif, à ce que le failii puisse recevoir
le montant des effets qui lui ont été envoyés et acquérir
la propriété des espèces qu’il a touchées (Infrà, n. 1006).

C’est donc le jugement déclaratif qui fixe le droit.

Si, au moment où les titres arrivent entre les mains du failli,
le jugement était déjà rendu, ces traites n’auraient pas besoin
même d’être revendiquées ; elles restent entre les mains des
syndics à la disposition du propriétaire ; le failli n’a pu les recevoir
même à titre de dépôt ou comme mandataire.

Si au jour du jugement, les titres étaient déjà entre les mains
du failli, et pouvant être revendiqués par le propriétaire, ce
droit lui est définitivement acquis ; si le failli en a reçu lo
montant, cette somme n’a pu être confondue avec ses biens ;
elle en est restée distincte ct est susceptible d’être revendiquée.
A plus forto raison, cette règle serait-elle appliquée, si
les syndics eux-mêmes avaient touché le montant des titres.
Si ce n’est la revendication proprement dite qui serait exercée
dans ce cas, il faut dire au moins, que la créance existerait,
non plus contre le failli, mais contre la masse tenue personnellement.


Il ne peut en être de même pour les titres arrivés entre les
mains du failli avant le jugement déclaratif, quoique après la cessation
de paiements. Nous ne pouvons admettre une distinction
qu’essaie d’établir M. Bédarride (1). Le failli avait encore capacité
pour acquérir et la revendication ne peut être autorisée
que sous les conditions exigées par l’art. 674 ; si le failli en a
encaissé lu valeur, la revendication n’est plus possible (2).

La revendication serait également admise sans difficulté
contre les tiers détenteurs, ainsi que nous l’avons dit, si
(1) Faillites, n. 1116.(2) Renouard, !. 2, p,346j Bédarride, u. 1115.314 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
le failli n’a disposé des titres que postérieurement au jugement
déclaratif^) *

ARTICLE 575.

Pourront être également revendiquées, aussi longtemps
qu’elles existeront en nature, en tout ou en
partie, les marchandises consignées au failli a litre de
dépôt, ou pour être vendues pour le compté du pro*
priélaire.—Pourra mêitte être revendiqué lé prix ou
la partie du prix desdites marchandises qui n’aura
été ni payé, ni réglé envaletii*, ni compensé eu compté
courant entre lé failli et l’achetéUt*.

1898. Cet article n’est également cncore'que l’application
des vrais principes en matièro de revendication, ainsi que le
précédent, et les règles qu’il consacre ont toujours été favorablement
accueillies. Ce quo nous avons dit sous l’art. 674> relativement
au mandataire, que lo failli se serait substitué et à
ses préposés ; sur l’impossibilité d’appliquer la revendication
aux espèces touchées par lo failli) comme représentant la valeur
des choses déposées ou consignées ; sur les principes différents
à appliquer, si ces sommes avaient été perçues après
le jugement déclaratif par le failli ou par les syndics, doit être
étendu aux cas énumérés par l’art. 676.

Le premier § de l’art. 676, prévoit le cas où les marchanda
ses déposées ou consignées existent encore en nature, dans les
mains du failli ; le second, le cas où les marchandises ayant
été livrées, le prix en est encore dû. Dans l’une et l’autre hy-*
pothèse, la chose ou le prix qui la représente n’a pas été confondu
avec l’actif du failli ; et, par suite, la revendication doit
pouvoir être exercée.

La revendication ne pourrait s’exercer sur lès objets que*
le dépositaire infidèle aurait achetés avec l’argent qu’a produit
la vente de l’objet déposé ; il no peut y avoir subrogation
de chose (2).
(1) Cass., 24 juin 1834 (S.V.84.1.639).(2) Pardessus, n. 1274 s Bédarride, n. 1127) Dalloz, Rép,, ». 1214.DE LA REVENDICATION. — Art ; 678. 316
Si le failli dépositaire n’avait pas encore livré la chose Vêhdue
par lui sansdroit, le déposant pourrait s’opposer à la livraison ; il
devrait être préféré évidemment à rachcteùr,qui ne pourrait pas
invoquer le fait de la possession. Il en est autrement, s’il s’agit
de choses consignées, que le commissionnaire avait mandat et
pouvoir de vendre, puisque le droit de l’acheteur aurait une origine
légitime ; la règle serait la mêmc> quoique le commission*-
naire ne se fût pas strictement renfermé dans les termes d6
son mandat, sauf l’action en dommages-intérêts contre lui(l).

1800. Là revendication est soumise à deux conditions :
1° prouver son droit de propriété ; 2 » l’identité de la marchandise
réclamée. C’est aux juges du fond, qu’il appartient
d’apprécier souverainement les contestations élevées pour savoir
si le revendiquant justifie pleinement de sort droit de propriété,
et de son intention persévérante de ne pas l’abdiquer en
faveur du failli -, à eux aussi de décider, si les marchandises re*
vendiquées sont bien identiquement les mêmes que celles qui
ont été déposées ou consignées ; mais dans le cas prévu par
l’art. 676, il n’est pas nécessaire que l’objet soit intact, et n’ait
éprouvé datis son emballage, son enveloppe, ou môme sa forme
aucune modification ; il suffit qu’on puisse le reconnaître : là
revendication s’exercerait môme sur une partie, si le surplus
ne se retrouvait plus en la possession du failli. Toutes ces circonstances
ne peuvent modifier le droit de propriété, qui donne
naissance à la revendication. Il faudrait décider do moitié, dans
le cas où il y aurait eu confusion des choses déposées ou consignées
avec d’autres de môme espèce, si la séparation pouvait
être opérée (2).

Si le commissionnaire a acheté au nom du commettant, uft
objet, dont l identité est établie, avec des fonds à lui spécialement
envoyés à cet effet, la revendication doit être autorisée ;
nous pensons que la solution devrait être la même, si l’achat
avait été fait par le commissionnaire, en son nom, mais pour
le compte du commettant (3).
(1) Pardessus, n. 1274et 1279{ Bédarride, n. H24.et 1125 ; Boulay-Paty,
n. 735{Dalloz, Rip.t n. 1208et 1209.(2) Pardessus, n. 1273.(3) Cass., 23 julll. 1833 i Dalloz, Rép,t n. 1223.—Contre, Dalloz, id.316 LIVnE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
IOOO. Le second § de l’art. 675 autorise même, dans certaines
circonstances, la revendication du prix des marchandises déposées
ou consignées ; aux deux conditions imposées pour la revendication
en nature, il faut en ajouter une troisième, celle de
prouver que le prix est encore dû, et la revendication n’est possible
entre les mains de l’acheteur, que si le prix n’en a été ni
payé, ni réglé, ni compensé. La loi nouvelle plus explicite a
tari des difficultés qu’avait soulevées l’ancien art. 681.

La revendication a lieu, tout aussi bien pour une partie du
prix que pour le prix intégral. Elle n’est admise dans aucun
cas, si le prix a été payé (1).

L’art. 675 suit cet axiome de droit commercial : qui règle,
paie ; si donc le prix a été réglé en valeurs, la revendication
n’est plus possible, et si l’acheteur a remis au commissionnaire
des billets à l’ordre de celui-ci en paiement de marchandises
livrées, l’art. 576 n’est plus applicable ; mais nous
croyons, avec quelques auteurs, que si les billets avaient été
souscrits ou passés directement à l’ordre du commettant, ils
pourraient être revendiqués (2).

Les termes explicites de la loi ne permettent pas aujourd’hui
de douter que, pour empêcher la revendication, il
faille autre chose que porter le prix sur un compte ouvert, où
n’existe pas un article correspondant antérieur qui doive le balancer ;
il faut que le commissionnaire, au moment de la vente,
soit débiteur, et que les deux dettes soient également liquides
et exigibles, ct puissent, par conséquent, se compenser ; si la
compensation n’a pu avoir lieu, la revendication est admise.
« C’est une erreur de prétendre, disait la Cour de Toulouse
sous l’ancienne loi, que la seule inscription, la seule insertion
sur un compte ouvert entre le commissionnaire ct l’acheteur,
du prix de la marchandise dû par ce dernier, constitue la pastalion
en compte courant, dont parle la loi ; s’il en était ainsi,
jamais la revendication du prix n’aurait lieu ; car d’un côté,
le commissionnaire vend presque toujours en son nom, ct il
(1) Bédarride, n.H32 » Pardessus, n. 1280 j Dalloz, Rip., n. 1218.(2) Lainné, n.510} Bédarride, n. 11321 Dalloz, Rip., n. 1217 ; Pardessus,
n. 1280.DB LA REVENDICATION. — Art. 578. 317
y est autorisé par l’art. 91 du Code de commerce ; de l’autre,
il ne peut pas vendre à terme, sans ouvrir un compte et y débiter
l’acheteur » (1). La loi nouvelle a complètement adopté
cette doctrine, et fait disparaître toute équivoque, en substituant
le mot compensé au mot passé.

1001. La novation de la dettedu commettant sur le commissionnaire
serait assimilée à un véritable paiement, et ferait obstacle
à toute revendication ; il ne pourrait y avoir difficulté
que pour savoir si la novation existe. Si le commettant avait
reçu du commissionnaire des effets émanés directement de lui,
ou passés par lui à son ordre, dans le cas où ces remises ne
seraient pas échues au moment de la faillite, M. Pardessus enseigne
que le commettant peut, en les rendant à la masse,
agir contre les acheteurs qui n’ont pas payé : « On ne peut lui
opposer, dit M. Pardessus, qu’en recevant ainsi des effets de
son commissionnaire, il a fait novation. Les effets qu’il a
reçus sont des titres conditionnels qui ne devaient libérer le
commissionnaire de l’obligation de rendre les sommes qu’autant
qu’ils seraient acquittés. En les rapportant à la masse,
lorsque l’identité et la parfaite application au prix des marchandises
en sont avouées ou établies parles moyens admis dans
le commerce, le commettant est donc rccevable à se faire
payer directement par ces mêmes acheteurs. Mais s’il avait
quittancé purement et simplement le compte de vente de son
commissionnaire, ct reçu de lui des billets ou des remises
pour solde de ce compte, en lui abandonnant les recouvrements
sur les acheteurs, c’est alors qu’il y aurait véritable
novation » (2).

C’est donc encore une simple question de fait à décider ;
et cette circonstance que le commissionnaire s’est rendu ducroire
ne devrait pas être considérée comme établissant une
dérogation aux règles générales sur la revendication ; il est
certain que la stipulation do ducroire n’apporte aucune modification
au droit de propriété de l’envoyeur, ct qu’il n’est
(l) Toulouse, 7 jiiiv. 1825.(Y) Droit toinm., il. 12S2 ; Béibnïdo, il. 1134 ! Datloz, Rép„ n, 1221 ; Delàinnrrc
et Lepoitvin, I. 2, n. 373.318' LIVRE III. -« -DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
pas possible de distinguer là où la loi ne distingue pas (1).

La loi n’a point parlé du cas où le compte courant existe
entre le commettant et le commissionnaire, et où le prix
do la vente aurait été porté au crédit général du commettant
 ; M. Pardessus ne pense pas qu’il y ait novation dans ce
cas : « Il n’y a qu’un cas où la revendication d’un commettant
doive cesser, diMI, et la nature du contrat de commission
commandait cette règle ; c’est lorsque les acheteurs ont payé
le commissionnaire, soit effectivement, soit par compensation
en compte courant » (2). Mais si le commettant a accepté
cette passation d’écriture, et consenti à n’avoir pour débiteur
que le commissionnaire, nous retombons dans l’espèce prévue
tout à l’heure, ct il faudra rechercher s’il y a eu novation.
Il faut dire, toutefois, que le commettant doit être difficilement
présumé avoir renoncé gratuitement au droit qu’il
tient de la loi ; en règle générale, les passations d’écriture
qui doivent se résoudre matériellement en articles de débit ct
de crédit, no sont que des mesures d’ordre ou des modes de
constater les opérations accomplies, mais no touchent pas au
fond du droit.

Si lo commettant était débiteur du commissionnaire d’une
somme équivalente à la valeur des marchandises consignées
et vendues, il y aurait eu dation en paiement, et lo prix même
encore dû, ne pourrait être revendiqué (3).

1009. Si le commissionnaire s’était rendu acquéreur des
marchandises consignées entre ses mains, lo commettant pourrait-il
revendiquer ses marchandises existant encore dans les
magasins du commissionnaire acheteur ? Évidemment non, si
la vente a été connue du commettant et acceptée par lui ; mais
en dehors de ces circonstances, la vente est-elle valable ?

Nous ne pensons pas qu’en l’absence de toute pensée de
fraude reprochée au commissionnaire, cette vente puisse être
déclarée nulle (suprà, n. 398) (A).
(1) Delainarre cl Lepoitvin, t. 2, n. 373 ; Vincens, 11". p. SOI.(2) Droit tomm., n. 1283.-— Contre, Delamarre et Lepoitvin, t. 2, n. 380.(3) Bédarride, n. 1135.(4) Contra, Dalloz, Rép„ V Faillites, n, 1222.
DU LA REVENDICATION ; —* Art. 576. 319

AB.TIÇI.E 576,

Pourront être revendiquées les marchandises expédiées
au failli, tant que la tradition n’en aura point
été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du coinmjssionnajre
chargé de les vendre pour le compte du
faillît—Néanmoins |a revendication ne sera pas recevable
sj, avant leur arrivée, les marchandises ont été
vendues sans fraude, sur factures et connaissements
ou lettres de voiture signées par l’expéditeur. —• Le
revendiquant sera tenu de rembourser à la masse les
à-compte pqr lui reçus, ainsi que toutes avances faites
pour fret ou voiture, commission, assurances, ou
autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues
pour mêmes causes.

1003. L’art. 676, à la différence do ceux qui précèdent,
consacre- en faveur du vendeur, un droit que les principes auraient
dû faire repousser ; le vendeur ayant abdiqué sa qualité
de propriétaire (suprd, n, 570 et suvy.) avait perdu sans retour
la faculté de revendiquer et n’était plus qu’un créancier pur
et simple. La loi en donnant, contrairement aux plus énergiques
réclamations, a certains créanciers uuo position plus favorable
qu’aux autres, par ce seul motif que les objets vendus
n’étaient pas encore entre les mains du failli, a introduit cependant
quelques restrictions à la règle exorbitante qu’elle
consacrait, et ces restrictions devront être observées avec
d’autant plus de soin qu’elles constituent ellc-mêmes un retour
au droit commun.

La revendication dont parlo l’art. 676 est limitée- aux cas
spécialement prévus ct no peut être exercée que dans les conditions
exigés par la loi. Dans une association en participation,
la difficulté consisterait à reconnaître si le revendiquant a conservé
la propriété des marchandises expédiées à son participant
{suprà, n. 246 et suiv.). Nous avons examiné longuement
aussi déjà la question, quand il s’agit du commissionnaire
chargé d’acheter pour compte (suprd, n. 372 et suiv,).

On no distinguo pas si le vendeur est ou n’est pas commerçant
pour appliquer les règles de la revendication dans les cas
où elle est permite ; le bénéfice en est acquis a l’un comme à
l’autre, mais sous les mêmes conditions (1).

L’art. 676 s’applique exclusivement au cas de faillite ; mais
à quel moment l’acheteur doit-il, conformément au texte, étro
considéré comme failli P Est-ce à partir de la cessation de
paiements ou du jugement déclaratif ? Nous pensons que la revendication
est permise, du moment qu’il y a cessation de paiements,
sauf au revendiquant, en cas de contestation, a faire
constater par jugement le fait de la cessation de paiements ou
en d’autres termes, la faillite ; mais sa demande en revendication
aura été régulièrement introduite (2). Des présomptions
plus ou moins graves, des embarras éprouvés par l’acheteur,
mais ne constituant point une cessation de paiements, ou toute
autre circonstance que celle qui a été. prévue par la loi n’autoriseraient
pas l’application de l’art. 676 (Infrd, n.1906) (3).

Le Code de commerce ne s’occupe pas des droits accordés au
vendeur d’un immeuble ; le Code Napoléon est exclusivement
applicable à ces transactions. Dans les matières que le Code de
comm. a réglées, la revendication ne pouvant exister dans les cas
prévus par l’art. 576 que.s’il y a eu préalablement résolution de
la vente, il ne serait pas possible d’admettre, au moins lorsqu’il y
a faillite, que lo vendeur auquel la revendication serait refusée,
put obtenir la résolution de la vente. Cette question, qui avait
été controversée sous l’ancienne loi et avait donné lieu à certaines
distinctions telles que celle qui avait été essayée entre
les marchandises et les objets mobiliers, n’est plus douteuse
aujourd’hui en présenco de l’art. 680, C. comm. (4).

Nous avons vu que l’mt. 660 ci-dessus, en effet, a aboli en matière
de faillite le privilège établi par l’art. 2102,—4° du Code
Napoléon en.faveur du vendeur d’objets mobiliers non payés.
(1) Pardessus, n.1288.(2) V. Dalloi, Rêp., v Faillites, n. 1237.(3) Douai, 5 août 1818} Paris. 20 juil). 1831,—-Contra, Rouen, 15 juin 1825j
Dalloz, Rép„ n. 1237.(4) Paris, 24 août 1830 (S.V.3<J.2.533)  ; Limoges, G mai 1843(S,V.43.2.320) {
Paris, 8 août 1845 (S.V.45.2.540).DE LA REVENDICATION. — Al’t. 676. 321
L’art. 576 ne peut être appliqué aux objets mobiliers incorporels
qui ne sont pas compris dans l’énuméralion de l’art.
676 ci-dessus, et particulièrement aux fonds de commerce (1).

Les conditions exigées par la loi sont: 1' que le prix soit
encore dû ; 2° que les marchandises soient sorties des mains
du vendeur ; 3* qu’elles ne soient pas entrées dans les magasins
du failli ; 4° que le revendiquant prouve l’identité de la
marchandise ; 5° que, même encoro en route, elle n’ait pas été
revendue sur facture ct connaissement ou lettre de voiture.

10041. §1*'. La revendication, dans les cas prévus par
l’art. 576, exige nécessairement, ainsi que nous l’avons dit,
qu’il y ait préalablement résolution de la vente ; si le prix
en a été payé, tout est consommé et il n’est plus possible do
revenir sur une opération entièrement te. ..née. Le non-paiement
du prix est donc une condition indispensable.

Si le paiement des objets vendus se faisait toujours en espèces,
aucune difficulté ne serait possible, puisqu’il est bien évident
que le vendeur complètement désintéressé n’élèverait
aucune réclamation ; mais, si la vente a été faite contre des
billets ou effets de commerce non échus, la question de revendication
sera sans doute sérieusement débattue.

Le second paragraphe de l’art. 575 prohibe formellement la
revendication du prix des marchandises consignées vendues
par le failli, s’il a été payé en espèces, ou réglé en valeurs,
ou compensé en compte courant ; l’art. 576 n’a point répété
celte disposition.

Si le prix des marchandises vendues a été payé en espèces,
aucune difficulté, nous le répétons, n’est possible, et il ne peut
y avoir lieu d’invoquer l’art. 576.

Si le prix a été réglé en valeurs, cette circonstance n’est
pas un obstacle, eu principe, à ce que les marchandises puissent
être revendiquées j ce n’est qu’autant que le règlement en valeurs
aurait constitué une véritable novation de la dette, parce
que la novation est un mode d’extinction pour les obligations
tout aussi bien que le paiement. Il faut donc rechercher si le
règlement en valeurs a opéré novation.
(1) Paris, 24 août 1839 (S.V.39.2,534) s Cass., 12 déc. 1850 (D.P.51.2,62).21322 LIVRE îli. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
La novation ne so présume pas. Par suite> si l’achetetif a
remis ses propres billets au vendeur, on no peut supposer que
la remise de ces effets constitue une novation : il n’y aura dono
pas paiement. 11 eh serait de même, s’il avait rdmis Une délégation,
un mandat, une lettre de change, qui aurait même été
acceptée. Le fait de l’acceptation, en donnant au Vendeur un
obligé de plus qui doit être considéré comme une caUtidu, ne
change pas la règle. Il faut que l’intention de riovcr résulte po*
sitivement d’autres circonstances -, qui pourraient être invcM
quées, et que lé juge apprécierait.

Si l’acheteur a payé le prix en valeurs de portefeuilles en*
dosséesau nom dit Vendeur, la novation sera, au Contraire, ai*
sèment présuhrêe ; c’fcsl là un véritable paiement, si 16 vendem,
du reste* n’o fa*è aucune réserve et à acquitté la facture purement
ct simplement.

S’il existe un compte courant entre le vendeur ct l’acheteur,
lo seul fait d’avoir porté le montant de la vdhte en compte couvrant
n’opérera pas novation et lie pourra empêcher la reveridication.
Mais, si le vendeur était, au moment delà vente, débiteur
envers l’acheteur ; l’envoi des marchandises devrait être
assimilé à une dation en paiement, et il ne pourrait plus y avoir
lieu à revendication (1).

1003. § 2. Quand les marchandises Vendues n’ont pas été
livrées > l’art. 677 consacre un principe qui n’a jamais été
contesté ; le vendeur garde les objets qui sont encore entro ses
mains en vertu du droit do rétention, droit que nos lois et principalement
lo Code Napoléon applique en mainte occasion,
mais qu’il a jugé inutile de définir ct de régler, parce qu’il est
universellement accepté. Les critiques dont lfart. 576 a été
l’objet n’ont de fondement que parce qu’il s’applique à des
choses dont la vente non-seulement est consommée) mais qui
sont sorties> en outre, des mains du vendeur.

Pour empêcher la revendication il n’est pas nécessaire qu’il
y ait eu tradition réelle, dans l’acception rigoureuse de cette
expression, ct elle a été retranchée du projet pour éviter toute
(1) Bédarride, n. 1143 ; Pardessus, n. 1288 ; Aix, 26 avril 1827 ; Dalloz,
Rip,t m 1248.DE LA REVENDICATION. —Art. 676. 323
difficulté. En effet, a-ton dit pour justifier cette suppression,
quand les marchandises sont arrivées à leur destination, il peut
y avoir tradition réelle ou tradition feinte aux termes de
l’art. 1606, G* Nap. (V. suprd, n. 690). Dans un cas coinmo .
dans l’autre^ la revendication ne doit pas être admise) parce
quo l’acheteur est saisi. La condition essentielle, c’est donc que
les marchandises revendiquées n’aient pas été mises en la possession
du failli (l) é Ainsi la vento, même sans déplacement,
empêchera la revendication, si les clefs du magasin où les marchandises
sont déposées et son usage exclusif ont été remis à
l’acheteur (tuprût n. 430) (2).

Deux arrêts décident qu’en matière de machines la livraison
ne se fait point pièce par pièce ; c’est l’ensemble seul du mécanisme
qui est l’objet du contrat, et la livraison n’est effectuée que
quand toute la machine est établie et en état de fonctionner ; jusque-là,
la revendication des pièces détachées peut être faite (3).

4005 bis. § 3.11 est impossible que la marchandise soit en
même temps dans la possession du vendeur et do l’acheteur,
mais, en envisageant la question à ces deux points de vue, les
doutes qui existeraient peuvent quelquefois être levés, et il
est bien certain que, dès qu’il sera établi que les marchandises
sont entrés dans les magasins du failli, o'est qu’elles ont cessé
d’être dans la possession du Vendeur.

Si l’achéteUr failli a donné lés marchandises en gage à un
créancier, les magasins de celui-ci sont réputés les siens, « puisque,
dit un arrêt, les marchandises y étaient pour le compte
du failli, auquel elles auraient été restituées, s’il se fût libéré,
et pour le compte duquel elles auraient été vendues dans le cas
contraire » (4).

Les auteurs sont également d’accord pour enseigner que, si
les marchandises ont été vendues sous condition ; qu’elles doivent
être comptées, pesées ou mesurées (suprd, n. 670) , ou
que la vente ait été faite à l’essai et avec la clause que les
(1) Cass., 1" mai 1832 -, Dalloz, Rip.)  n. 1240.(2) Cass., 31jaav. 1826 j Bourges, 25 fév. 1836 (D.P.36.2.211).(3) Rouen, 14 juin 1841, el Metz, 3 juin 1856 (J.P.41.2.155 et 56.2.429).(4) Cass., 27avrili853(S.V.53.1.353).
21.
321 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
marchandises seront goûtée, et agréées (suprd, n. 574) , elles
ne peuvent être réputées entrées dans les magasins du failli,
lorsque cette opération n’est pas encore accomplie.

11 est admis par tous que l’expression de magasins dont la
loi s’est servie ne doit pas être entendue dans un sens restreint.


Tout emplacement où la marchandise déposée est à 1A disposition
du failli doit être considéré comme son magasin ; en effet,
certaines denrées très-encombrantes, telles que les bois ou les
pierres, ne sont jamais emmagasinées ; la revendication ne doit
pas en être plus facile que celle d’autres marchandises ; « si les
termes de la loi sont équivoques, dit M. Dalloz, son intention
ne l’est point » (1).

La question s’est présentée fréquemment pour les coupes de
bois, ct plusieurs arrêts ont décidé que le parterre même de la
vente doit être considéré comme magasins de l’acheteur, si le
vendeur lui a permis de s’y installer pour opérer lo débit partiel
des bois, les mettre en oeuvre ou les carboniser (2)  ; il faudrait
une stipulation très-expresse et très-licite, du reste, du
cahier des charges, pour faire admettre une règle contraire, ou
que le vendeur se fût engagé a transporter les bois dans un
autre lieu, même après le mesurage (5). Mais l’abatage successif
des arbres étant nécessaire pour que la tradition s’en effectue
dans l’atelier ou vente considéré comme le magasin de
l’exploitant, il en résulte que la partie non abattue pourrait
être revendiquée (4).

Lorsque l’usage des lieux est de faire les ventes dans le port
ou sur les quais, grèves ou rives, les marchandises, quand l’acheteur
en a pris possession dans ces lieux de vente, doivent
être assimilées à celles qui seraient entrées dans ses magasins
(5).
(1) Dalloz, Rép., y* Faillites, n.1245.(2) Cass., 10 janv. 1821 ; Rouen, 30 mai 1840} Dalloz, Rép., n. 1247 ; Cass.,
9 juin 1845 (D.P.45.1.285)  ; Amiens, 12 janv. 1849 (D.P.49.2.150)  ; Paris, 20
dec. 1849(D.P.50.2.207)  ; Cass., 4 août 1852.(3) Amiens, 20nov.l847 (S.V.51.2.493)  ; Pardessus, n. 1288.(4) Bourges, 26 mars 1855 (J.P.55,1.376).(5) Renouard, t. 2, p. 365.DE LA REVENDICATION’. — Ail. 576. 328
Il n’est done pas nécessaire que le lieu du dépôt soit la propriété
de i'ncheteur ou ait élé loué par lui, pour être considéré
comme son magasin : il suffit, pour empêcher la revendication,
que les marchandises y aient été mises à sa libre disposition
: ainsi un magasin public, ou un entrepôt (1).

Il est impossible toutefois de donner des règles précises : ce
que nous avons dit suffit pour faire comprendre l’esprit de la
loi, et c’est à la sagesse des tribunaux, en cas de contestation,
qu’il appartient de discerner s’il y a eu dessaisissement du
vendeur, et prise véritable et efficace de possession par l’acheteur
 ; et il n’en serait pas ainsi, si l’acheteur, tout en recevant
et emmagasinant la marchandise, avait déclaré la laisser
pour compte de l’acheteur ; les syndics ne seraient pas admis
à revenir sur cette déclaration acceptéo(2).

4006. La loi a assimilé aux magasins du failli ceux du
commissionnaire chargé de vendre les marchandises pour lui ;
mais les expressions de la loi sont ici restrictives, et de nombreux
arrêts, tous conformes, ont décidé que la revendication
est autorisée, quand les marchandises sont dans tout autre magasin
que celui d’un commissionnaire chargé d’en opérer la
Yente, par exemple, celui du voiturier ; si elles ne sont chez lui
qu’en dépôt, ou pour en faciliter le transport ou la réexpédition,
la revendication est permise (3). Si le commissionnaire
n’a été chargé de vendre pour le compte du failli qu’une partie
des marchandises déposées dans ses magasins, l’autre partie
pourra être revendiquée (4).

La loi n’a pas dit que, si les marchandises n’étaient entrées
dans les magasins du failli ou dans ceux de son commisionsaire
que postérieurement au jugement déclaratif de faillite,
b revendication en sera toujours permise ; cette règle résulte
suffisamment des principes généraux : le failli n’était plus capable
d’en prendre la possession juridique, d’en disposer et de
les confondre avec son actif (fi). Mais le doute peut exister si
(1) Rennes, 26 mai 1815 ; Cass., 31 janv. 1826 ; Dalloz, liép., n. 1251.(2) Bédarride, n. 1147.(3) Cass,, 7 mars 1848 (S.V.49.1.UO)  ; Paris, 16 juill. 1842 (S,V,4.2.2,5 ?9).(4) Bordeaux, 4 mars 1834 (D.P.34.2.175).(5) Rcnouard, t. 2, p. 370 ; Bcdarride, n. 1151.326 LIVAP III, — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
les marchandises ont été reçues avant le jugement, mais postérieurement
à la cessation des paiements, « Je conçois, dit
M. Ronouard, le doute sous l’ancien Code, qui attachait des
effets plus étendus que la loi nouvelle à l’ouverture réelle
ayant précédé l’ouverture judiciaire, Mais, d’après l’économie
actuelle de la loi, la question devrait être résolue négativement.
Lo jugement déclaratif fixe seul maintenant l’époque
du dessaisissement légal du failli. La simple cossalion de paiements,
tout en étant la faillite réelle, est la faillite non encore
visible aux yeux des tiers ; les motifs qui ont fait admettre
l’art. 6SQ démontrent qu’elle no suffit pas pour • npêcher les
marchandises, qui entrent alors dans les magasins du failli,
d’accroître l’actif, gage de la. masse >» (1) , Nous approuvons celte
doctrine, mais nous avons dit plus haut que la demande en revendication
serait régulièrement introduite a partir de la cessation
de paiements, et empêcherait la prise de possession légale
parle failli ! même avant le jugement déclaratif (wp„n. 1903).

*Q07 T § 4. La revendication enfin ne peut s’exercer que
sur les objets mêmes qui ont été vendus ; et l’ancien art. 580
n’admettait pas que l’identité pût être suffisamment reconnue,
si les balles, barriques ou enveloppes, dans lesquelles les marchandises
se trouvaient lors de la vente, avaient été ouvertes,
les cordes QU marques enlevées ou changées, et si les marchandises
avaient subi un changement ou une altération dans leurs
nature et quantité ; la loi nouvelle, en ne reproduisant pas la
disposition de cet article, n’a pu vouloir que le principe même
qu’il consacrait fût abandonné, et faire (le {a revendication le
non-seps le plus complet ; mais elle a voulu laisser AUX juges
liberté entière pour apprécier la valeur de* pjrpppstances invoquées
comme établissant l’identité (2).

Si les marchandises ont été dénaturées, aujourd’hui comme
sous l’ancienne loi, la revendication n’est plus possible à un
double point de vue : la dénaturalion détruit l’identité et suppose,
en outre, presque nécessairement, la tradition réelle, et la
(1) Fafllitçs, t. 2, p. 370 ; Bédarrjde, p, 1151 et 1152 ; Dalloz, Rép„ n, 1260.(2) V. cependant Pardessus, ».1292, qui a été entraîné par les souvenirs de
la loi anciennement commentée par lui.
DE LA nevENDicATioN. -- Art. 576. 327

prise de possession : ainsi on no peut revendiquer du bois sous
la formo de charbon (1) , ni môme des bois déjà fuçonnnés(2)  ; du
vin sous la formo d’alcool ; du blé sous la forme do farine ; des
vins môme qui auraient été simplement mélanges. Il en est autrement
si l’altération provient du vico propro de la chose et que,
sans le fait de l’homme, des vins, par exemplo, aient aigri (3).

La revendication sera également permise, si le changement
do forme est une suite nécessaire de la négociation : la vente
d’une coupe de bois sur pied, par exemple, n’empêcherait pas
la revendication de ces mêmes bois, s’ils avaient été coupés (4) ,
sauf la livraison, dont nous avons déjà parlé.

La revendication doit également être autorisée, si une force
majeure ou toute autre causo avait mélangé les marchandises
expédiées aveo d’autres, dans le cas où il serait possible de les
reconnaître ; lq Cour de cassation a appliqué celte règlo a une
partio de bois mêlée accidentellement a d’autres dans le flottage
(fi)  ; mais, si des blés do qualités différentes vendus par divers
ont été mélangés pour arriver à un prix moyen, la revendication
n’est plus possible, puisqu’on ne pourrait rendre h chacun
des vendeurs que des blés ayant subi une altération dans
leur nature, et non des blés identiques à ceux qui avaient été
vondus par chacun d’eux (6).

Il a même été jugé que les changements et altérations des
marchandises expédiées subis par le fait d’un naufrage rendaient
la revendication inadmissible ; mais nous pensons avec
M. Dalloz que ce principe est grandement contestable (7) , la
forco majeure doit être assimilée au vice propre.

Du reste, sous la lpi nouvelle, nous le répétons, les juges ont
toute liberté pour apprécier la question d’identité ; c’est à ce
ppint do vue que les tribunaux décideraient si la revendication
est permise, dans le cas où il y a eu changement dans la
(1) Cass., 9 juin 1845 (D.P.45.1.285)  ; Renouard, t. 2, p. 366.
( ) Cass., 10 janv. 1821 ; Paris, 8août 1845 (D.P.46.2.9).(3) Pardessus, n. 1293 ; Renouard, t. 2, p. 366 et s.(4) Pardessus, n. 1293 ; Dalloz,Rèp.t n. 1278.(5) Cass., 11 nov. 1812 ; Pardessus, n. 1293 ; Renouard, t. 2, p. 367.(6) Amiens, 20 déc. 1837 ; Dalloz, Rép,, n. 1280.(7) Amiens, 29 nov. 1837 ; Dalloz, Rép,, v* Faillites, n. 1280.3ïi8 LIVRE III, — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
quantité de la marchandise expédiée ; l’ancien art. 880 la
prohibait expressément en pareil cas ; « Si l’acheteur, disait
Regnaud de Saint-Jeau-d’Angély, a disposé d’une partie aliquote
quelconque, il a fait acte de propriété et dénaturé les
marchandises » ; et Berlierajoutait: « Dansune matière aussi
sujette aux abus, il faut bien se garder de les augmenter, et ce
n’est point trop exiger que de vouloir, qu’outre l’identité des
marchandises reconnues par les moyens ordinaires, la revendication
ne puisse s’exercer que sur celles qui sont en même
quantité que lors de la livraison » (1). Cette règle ne pourrait
être suivie que si le changement dans la quantité était, en
effet, un indice ou une preuve de non-identité, ou établissait
le fait de la livraison complète : les juges apprécieraient (2).

1008. Quand la revendication est autorisée dans les cas prévus
non-seulement par l’art. 676, mais encore par les art. 574
et 678, la masse peut s’y opposer, et retenir les choses revendiquées,
si les obligations imposées par le dernier § de
l’art. 576 ne sont pas complètement remplies.

Le § parle des à-compte reçus par le vendeur, et qu’il est
tenu de rembourser à la masse : la loi nouvelle décide donc
d’une manière expresse que le vendeur payé en partie seulement
est admis à revendiquer ; mais la revendication, ainsi
qu’on le voit, ne peut être partielle, et porter exclusivement
sur l’équivalent de la portion du prix non payée.

Aucun délai n’est fixé pour l’exercice de l’action en revendication,
sous les conditions que nous venons d’exposer.

1000. § 5. Les droits des tiers de bonne foi doivent être
respectés, quand ceux-ci ont eu juste sujet de croire que l’acheteur
pouvait revendre légitimement les marchandises qui lui
étaient expédiées ; mais, pour prévenir tout abus, la loi exige
pour empêcher la revendication la réunion de trois circonstances
: 1° L’absence de fraude ; 2* la possession parle failli'
de la facture ; 3° la possession, en outre, du connaissement ou
de la lettre de voilure. Aucun doute n’existe que la vente sur
simple facture, ou réciproquement celle qui aurait eu lieu sur
(1) Procès-verbaux, 5 mai 1807 ; Locré, 1.19, p. 347 et 348.(3) Renouard, t. 2, p. 367 ; Bédarride, n.1150. V. Pardessus, n. 1293.DB LA REVENDICATION.— Alt. 577. 520
simple lettre de voiture ou sur connaissement, n’empêcherait
pas la revendication, quelle que fût la bonne foi du tiers acheteur
 ; mais il n’est pas nécessaire évidemment que la facture
et le connaissement ou la lettre de voiture soient parvenus en
même temps, pourvu que le failli en fût nanti avant l’ouverture
de la faillite (1).

La facture et le connaissement ou la lettre de voiture doivent
être signés par l’exp' Jiteur ; cette condition est également indispensable
(2)  : mais le défaut de signature du connaissement
pourrait-il être couvert par une lettré signée de l’expéditeur,
faisant mention spéciale de cet acte ? La jurisprudence est divisée,
et M. Renouard pense quo la négative est préférable,
comme strictement conforme au texte. Cette interprétation nous
semble trop sévère (3).

C’est aux juges a apprécier, dans ce cas comme toujours, s’il
y a eu fraude, et s’ils reconnaissent qu’elle existe, à annuler la
vente. Si l’acheteur, même avant d’avoir reçu la facture elle
connaissement, avait donné connaissance au vendeur de la revente
faite par lui des marchandises qui lui étaient destinées, et
que le vendeur, par son ordre, les eût expédiées au cessionnaire
qui lui a été désigné, il aurait ratifié cette vente, et ne pourrait
plus exercer la revendication (4).

ARTICLE 577.

Pourront être retenues par le vendeur les marchandises,
par lui vendues, qui ne seront pas délivrées
au failli, ou qui n’auront pas encore été expédiées,
soit a lui, soit h un tiers" pour son compte.

1010. Lorsque les marchandises sont encore matériellement
crûre les mains du vendeur, et quelles que soient les
circonstances qui devraient faire considérer comme parfait le
(1) Rouen, 2 déc. 1828.(2) Ch. des députés, séance du 24 fév. 1835.(3) Rouen, 14 janv. 1348 (S.V.48.2.460). — Contra, Amiens, 14juill. 1848
(S.V.48.2.686)  ; Renouard, t. 2, p. 369.(4) Pardessus, n. 1290: Lainné, p. 527.550 LIVRE III* — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
contrat intervenu, la disposition formelle de la loi autorise le
vendeur, h bien plus forte raison que dans les cas prévus par
l’article précédent, à retenir les marchandises. C’est la consécration
du droit de rétention, et l’application de l’art. 1613,
C, Nap,

Ce droit de rétention s’exerce que la vento ait été faite à
terme ou au comptant. Il suffit qu’il y ait cossation de paiements,
et conformément a ce que nous avons dit plus haut
($vpr4, n, 1903).

ARTICLE 578.

Dans le cas prévu par les deux articles précédents,
et sous l’autorisation du juge-commissaire, les syndics
auront ) a faculté d’exiger la livraison des. marchandises,
en payant au vendeur lo prix convenu entre lui
et le failli.

1011. Les dispositions du Code de commerce relatives au
droit de rétention et à la revendication n’ont pour but qucd’éYJter
au vendeur uncpertp,etnpn dp lui .ménager, en certains cas,
un bénéfice ; si l’exécution du contrat de vente parpH avantageuse,
les syndics ont le droit de l’exiger du vendeur j toutefois,
l’autorisation du juge-commissaire est nécessaire comme
garantie qu’une semblable opération ne sera pas faite mal à
propos.

C’est la masse, dans ce cap, et non plus le failli, qui est débitrice
du prix de ) a vente ; elle doit être autorisée, par suite,
à jouir 4u tsrme qui avait ptp" convenu, en. donnant caution,
ou à dçdujre j’escompte pn usage dans ) g commerce pour paiement
comptant (1).

Cet article est une preuve que la faillite n’a pas pour effet
de résoudre de plein droit la vente consentie au failli (2).
(1) Renouard, t. 2, p. 373 ; Bédarride, n. 1165 ; Lainné, p, 537,(2) Renouard, t. 2, p. 375.VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS.—Art. 879 Ot 880. 331
ARTICLE 579.

Les syndics pourront, oveo l’approbation du jugeco
m mi s sa ire, admettre les demandes en revendication
: s’il y a contestation, le tribunal prononcera
après avoir entendu lojuge-conjmissaire.

1019. h* loi, pour éviter les frais d’une contestation judiciaire,
autorise les syndics à admettre, avec l’approbation du
juge-commissaire, les demandes en revendication, et ce droit
appartiendrait même qux syndics provisoires (1) ,

Si les syndics contestent, c’est coptro eux seuls que l’action
sera dirigée ; dans le cas contraire, nous croyons que
tout créancier est recevableà. contester |a revendication,

Les frais seraient h \i\ charge dp la partie qui succomberait,
spjt le créancier dont la revendication est contcsléo, soit son
adversaire (2).

Quand les syndics ont consenti à la revendication demandée
par le vendeur, il y a transaction légalement conclue entre
les parties ayant qualité et <i ;finitivp ; le jugement déclaratif
de faillite vînt-il même à ôlro reformé, l’acte n’en reste pas
moins valable, et le vendeur privé do toute action contre
l’acheteur, replacé a la tète do ses affaires (3).

ÇHAPITRP XJ.
Des voies de recours contre les jugements rendus en matière
de faillite.

AR ?FC*ff 580.

Le jugement déclaratif de la faillite, et celui qui
fixera a une date antérieure l’époque de la cessation
de paiements, seront susceptibles d’opposition, de la
(1) Renouard, t 2, p. 376 ; Lainn6, p. 539 ; Pardessus, n. 1270.(2) Bédarride, n. 1173cts. ; Esnault, t. 3, n.654 ; Lainné, p. 540} Aix, 11
janv. 1831 (S.V.31.2.206).—Contra, Renouard, U 2, p. 375 et s,(3) Aix,6janv.l844 (S.V.45,2.31).352 LIVRH hl. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
part du failli, dans la huitaine, et de la part de toute
autre partie intéressée, pendant un mois. Ces délais
courront à partir du jour où les formalités de l’affiche
et de l’insertion énoncées dans l’article442 auront
été accomplies.

191 S. Deux voies de recours principales sont ouvertes
contre les jugements : l’opposition contre les jugements rendus
par défaut, et l’appel, dans tous les cas, quand le jugement
n’est pas en dernier ressort : notre article ne change
rien à ces règles, et il est bien entendu que ce n’est que dans
les termes du droit commun que l’opposition est recevable.
Le jugement déclaratif est toujours rendu par défaut contre les
créanciers, quand il est provoqué par le débiteur ; par défaut
contre le failli, quand les créanciers ne Pont pas fait assigner,
et par défaut contre les uns et les autres, quand il est rendu
d’office ; dans ces termes au moins, il n’existe aucune difficulté.


Le droit du failli à former opposition semble éviden’ .1)  ;
mais les termes de l’art. 880 lui permettent-ils d’en user, si
le jugement de déclaration avait été rendu sur la déclaration
faite par lui de la cessation de ses paiements et le dépôt de son
bilan ?

La Cour de Rouen a décidé « qu’on ne pouvait faire résulter
aucune fin de non-recevoir contre le failli de ce que le
jugement qui l’a mis en faillite a été rendu sur sa propre déclaration
 ; que la loi accorde au failli ce droit d’opposition
d’une manière générale et absolue, sans distinguer les différents
modes employés pour déclarer la faillite » (2). Celte circonstance
ne devrait donc pas former obstacle à ce que le
jugement fût considéré comme rendu par défaut, puisque le
failli n’a pas été assigné. Celte doctrine nous parait devoir être
préférée. M. Bédarride l’admet, si la conduite du failli n’était
que le résultat de l’erreur ou d’une fausse appréciation de sa
position ; il l’admet également, si de nouveaux faits se sont
(1) Bordeatu, 9 juill. 1832 (S.V.32.2.652).(2) Rouen, 2 mars 1843 ; Dalloz, Rép. ;n. 206-6*.VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS.—Art. 680. S3S
produits depuis la déclaration. Sans entrer dansdes distinctions
que les circonstances pourraient mettre en défaut, nous croyons
préférable de reconnaître le principe d’une manière générale,
et de déclarer l’opposition recevable, en laissant toute latitude
au tribunal pour ne réformer le jugement qu’en connaissance
de cause (1).

Quelque favorable que soit la matière, il n’est pas possible
d’admettre que le failli ne puisse acquiescer au jugement déclaratif
et se fermer ainsi le droit d’opposition ; mais Tac »
quiescement devrait être formel ou résulter d’actes entière*
ment libres et positifs qui le feraient nécessairement présumer.
On ue pourrait alléguer contre lui, pour repousser l’opposition,
sa participation aux procédures et aux opérations de la faillite:
le jugement est exécutoire par provision, et il doit s’y soumettre
(2).

M. liédarride enseigne qu’il est certain que l’acquiescement
formel du failli enlèverait même aux créanciers le droit d’opposition
(3). Nous n’admettons pas cette règle : le droit des
créunciers est reconnu par la loi d’une manière absolue (4).

1914. Nous avons parlé des créanciers, quoique la Cour
de Cacn ait dit que « .par ces mots : parties intéressées, employés
dans l’art. 580, on ne doit entendre que les personnes
qui ne peuvent se dire créancières au moment de l’ouverture
d’une faillite, mais qui pourraient avoir intérêt à attaquer le
jugement » (6). Celte interprétation nous semble complètement
erronée ; l’intérêt des créanciers peut être très-grand à former
opposition, et il nous est difficile de comprendre comment le
texte pourrait les exclure. L’expression dî la loi est aussi générale
que possible, et la seule condition à remplir est de justifier
l’intérêt (C).
(1) Bédarride, n, 1181 et s.} Dalloz, Rêp,, v » Faillites, n. 1335. — Cohtrd,
Locré, t. 5, p. 458.12) Paris, 7 fér. 1835 (S.V.35.2.512)  ; Rouen, 10déc 1836 et 2 mai 1838
(D.P.40.2.14)  ; Douai, 3 mai 1841 (S.V.42.2.57) i Renouard, U2, p. 380 s Bédarride,
n. 1184.(3) Faillites, t. 2, p. 1178.(4) Dalloz, Rép., n. 1332.(5) Cacn, 26 juin 1843 et 10 juill. 1844 (S.V.44.2.409 et 45.2.139}.(6) Renouard, t. 2, p. 383,334 LIVRE III* —• DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
Tout créancier pourrait, par suite, intervenir lorsque l’instance
est engagée, et, opposant ou intervenant, l’opposition
étant toujours antérieure à la vérification des créances, il ne
doit pas être tenu de produire uno créance reconnue ; il lui
suffit d’être créancier apparent du failli (1).

L’acquiescement des créanciers les rendrait non fecevables
à former opposition ; mais nous devons répéter y en ce qui
les concerne, ce que nous avons dit pour le failli : c’est que
cet acquiescement ne se présume pas, et ne peut résulter de
ce qu’ils ont pris part a la nomination des syndics et aux opérations
de la faillite (2).

1015. Si le droit d’opposition appartient au failli, il appartient
forcément à tous les associés en nom collectif d’une société
tombée dn faillite) mais lo doute peut exister pour le
commanditaire.

11 est certain que le commanditaire n’est paj failli, quoique
associé ; il n’est pas non plus créancier ; mais la loi s’élant
servie de l’expression si large de toute partie intéressée^ l’opposition
devrait être udmise, si l’intérAt était prouvé (3).

L’art* 680 est donc applicable, non-seulement au failli et à
tout créancier, mais à toute personne ayant eu aflairo au failli,
et intéressée à l’existence de la faillite, ou a la fixation de l’époque
à laquelle doit remonter la cessation de paiements*

L’opposition no serait pas recevable contre un jugement,
mémo par défaut, qui a débouté d’une première opposition
(G. pr. civ., art. 168). La seule voie de recours qui reste est
l’appel (4).

La loi nouvelle a assimile d’une manière complète lo jugement
qui fixe l’époque de la cessation de paiements au jugement
déclaratif, qui peut en être distinct. Les difficultés que
soulevait l’abscnco de règles à cet égard ont donc complète*
ment disparu*
(1) Agcn, 4 juill. 1851 (D.P.51.2.230).(2) Orléans, 29 mai 1840 (D.P.41 2.171) i Renouard, t. 2, p. 379.(3) Renouard, I. 2, p. 383.—Contra, Bédarride, n. 1178 ; Paris, 26 nov. 1839
(O.P. 40.2,180).(4) Cass., 9janv, 1812 ; Renouard, L, 2, p. 379,VOIES DE RECOURS CONTRE LES iUGEMENTS.-^Art. 380. 336
Lo jugement por défaut sérail périmé suivant les principes go*
néraux, faute d’exécution dans les six mois {sup., n. 1G68) (1).

1015 bis, La loi nouvelle n’a pas expressément résolu une
question agitée déjà sous le Code dé 1808, celle de savoir si
le (droit d’opposition accordé aux tiers est exclusif à leur
égard de la voie de recours extraordinaire, appelé tierce bp« 
position. Une distinction avait été essayée dvant la loi de
1838 entro les jugements déclaratifs et ceux qui ne statuaient
que sur l’époque de l’ouverture de la faillite (2)  ; mais l’ar- 1
ticle 680 ayant assimilé les uns aux autres d’une manière
complète, le seul système à suivre doit être général* 11 semble
que le plus Conforme au texte et a l’esprit de la loi dés fail-*
lites est celui qui abrège les délais et simplifie les procédures.
L’application do l’art. 474 ; G. pr. eiv*, doit donoêtro
repoussée dans tous les cas (5) *

Les jugements dont s’occupe l’art, b'80 peuvent être alta--
qués par la voie de l’appel, soit à défaut d’opposition eh temps
utile, si les délais de l’appel ne sont pas expirés, soit en cds
de rejet d’une opposition régulièrement formée.

1010. L’art. 680 s’en est rapporté aux principes généraux
pour déterminer ies personnes qui devront être mises en caUsc,
sur l’opposition forméo contre les jugements dont il s’agit, et
il faut décider, en conséquence, que, si l’opposition est formée
par le failli ou par les créanciers, ce sont les syndics qui doivent
être mis en cause.

La Cour d’Agcn a jugé cependant que l’opposition au jugement
déclaratif pouvait être farinée contre los créanciers sur la
poursuite desquels le jugement a été rendu, sauf le droit d’intei
venir réservé aux syndics, parco que l’art. 580 ne contient
aucune règle contraire (4). Mais nous pensons, nveo M. Rôti) 
Renouard, t. 2, p. 388 ; Cas*., 26 fév. iS34(S.V.35.i.222) j Paris, Ôdéc.
1338(D.P.40.I.10) | Orléans 81 août 1850 (S.V.61.2.23). — CoMrdi Metz, dO
mars 1833 (D.P.34.2.201).(2) Cass., 15 mars 1830.(3) Cass., 10 nov. 18241 Renouard, t> 2, p. 3841 Bédarride, n. lias |
Esnault, n. 138 et s. t Dcviliencuvc et Massé, v » Faillite, n. 33 ; Dalloz, Rép,,
n. 1340.—Contra, Pardessus, n. 1113.(4) Agcn, 4juill.l85i (S.V.52.2.31) ,336 LIVRE lit. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
nouard, que la doctrine adoptée par un arrêt de la Cour de
Metz est préférable : « Un tel jugement, dit cet airêt, qui atteint
toute la fortune et même la personne du débiteur, n’est
pas rendu dans l’intérêt des requérants, mais dans un intérêt
général, celui de tous les intérêts connus ou inconnus ; parce
motif il indique en même temps les mesures et les personnes
qui doivent protéger la masse des créanciers ; il est de principe
que toutes les actions qui intéressent la masse doivent se
diriger contre son représentant » (1).

Toutefois la Cour de cassation a décidé que le créancier à la
requête duquel le jugement déclaratif de faillite a été rendu
doit être appelé, ou que dans ce cas particulier il pourrait for*
mer tierce opposition (2).

Si l’opposition est formée par les syndics, il ne peut y avoir
difficulté, et ils mettent en cause ceux qui ont obtenu le jugement.


1917. L’art. 680 fixe d’une manière très-précise les délais
de l’opposition , soit pour le failli, soit pour toute autre partie
intéressée. Le délai expiré, toutes les parties sont présumées
de plein droit avoir formellement acquiescé au jugement.

Ces délais sont de rigueur et ils ne peuvent en aucun cas
être augmentés à raison des distances (3).

Ils courent à partir de l’accomplissement des formalités de
l’affiche et do l’insertion dans les journaux exigées par
l’art. 442 ci dessus ; la loi exige l’accomplissement de l’une
et de l’autre de ces formalités, pour foire courir les délais, mais
uon pas la signification du jugement même par défaut.

L’accomplissement des formalités qui font courir les délais
doit être constaté par un procès-verbal régulier on tout autre
acte ayant date certaine émane d’un officier ministériel ; un
simple certificat du greffier n’est pas suffisant (4). Toutefois
la loi étant complètement muette, il serait difficile peut-être
de casser l’arrêt qui déciderait, ainsi que l’a fait la Cour de
(1) Mcti,6déc.l850 (S.V.50.2.390) j Henouard, t. 2, p. 387.(2) Cas)., 16 déc. 1850 (S.V.52.1.575) et 15 mai 1854 (S.V.54.1.3S2).(3) Bédarride, ti. 11861 Renouard, t. 2, p, 381.(4) Caen. 24 août 1641, et Orléans, 11 mars 1840 (S.V.512.24) l Bédarride,
n. 118 ?.VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS.-—Aft. 881. 337
Poitiers, que l’accomplissement des formalités exigées résulte
suffisammeiUdescirconstances et des documents de la cause (1).
Il est certain que le failli ou toute autre partie intéressée
n’a pas pour agir le délai ordinaire des oppositions en outre de
celui qui est accordé par l’art. 680. « Les motifs pour lesquels
la loi dans le cas dont il s’agit a substitué l’effiche à la signification
et prescrit un court délai pour l’opposition du failli sont
manifestes, a dit la Cour de cassation, tandis qu’on ne voit
pas pourquoi, indépendamment du délai ordinaire de l’opposition
ou concurremment avec ce délai, cllo en aurait accordé
un autre a compter de l’affiche » (2).

ARTICLE 581.

Aucune demande des créanciers tendant a faire
fixer la date de la cessation de paiements à une époque
autre que celle qui résulterait du jugement déclaratif
de faillite, ou d’un jugement postérieur, ne
sera recevable après l’expiration des délais pour la
vérification et l’affirmation des créances. Ces délais
expirés, l’époque de la cessation de paiements demeurera
irrévocablement déterminée a l’égard des
créanciers.

1018. Nous avons fait observer sous l’art. 680 que, le texte
assimilant d’une manière complète le jugement qui déclare la
faillite au jugement qui détermine l’époque de l’ouverture, les
règles sont les mêmes ; nous avons dit également que les
créanciers étaient compris dans l’expression si large de toute
partie intéressée. S’il en est ainsi, pourquoi l’art. 681 établit-il
une règle spéciale pour les jugements qui fixent l’ouverture
de la faillite et disposc*t*il que cette règle n’existe que pour
les créanciers ?

« Voici, dit M. Henouard, ce qui résulte de la combinaison
(1) Poitiers, 23 mars 1S50 (S.V.51.2.24).(2) Cass., 15 déc. 1800 (S.V.32.1.015).22338 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
des art. 880 et 681 : les intéressés autres que les créanciers
ne sont soumis qu’à l’art. 680 : en conséquence, ils ont toujours,
quelle que soit la date de la vérification et de l’affirmation
des créances, un mois » 'uir former opposition, et non
plus tierce opposition, soit a j’.gcment déclaratif, soit à tout
jugement qui fixerait à une autre époque la cessation des
paiements ; ce délai ne court que du jour do l’affiche et da
l’insertion ordonnée par l’art. 442. Les créanciers n’auraient le
même délai pour former opposition au jugement de fixation
que si la vérification et l’affirmation des créances n’ont pas
été terminées avant l’expiration du mois ; le délai ne s’étendra
jamais pour eux au delà de ces vérifications et affirmations.
Tant que dure le délai imparti par l’art. 680 et restreint par
l’art. 6*81, tout créancier peut former une demande pour faire
changer la fixation de l’époque de cessation des paiements,
nonobstant le jugement déclaratif de faillite ou l’existence
d’un jugement postérieur sur cette fixation » (1).

Suivant M. Renouard, il résulterait donc de la combinaison
des art. 580 et 681 :

1° Que le droit de former opposition au jugement déclaratif
serait pour loute partie intéressée, y compris les créanciers,
d’un mois à partir de l’accomplissement des formalités exigées
par l’art. 442 ;

2° Que le droit de former opposition au jugement qui détermine
la date de la cessation des paiements sera également d’un
mois, et à partir de la mémo époque, pour toute partio intéressée,
autre que les créanciers ,*

5° Qu’à l’égard des créanciers particulièrement, et en ce qui
concerne le jugement qui détermine la date de la cessation des
paiements, le délai sera ou d’un mois également, si la vérification
et l’affirmation des créances n’est pas terminée avant ce
délai, ou durera jusqu’à la clôture du procès-verbal do vérification
et d’affirmation des créances, si cette clôture est prononcée
avant un mois. Kn ce qui concerne les créanciers cl pour
le jugement qui statue sur la date de la cessation des paiements,
l’art. 581 auiail donc pour but de restreindre les délais dans
(1) Faillites, t. 2, p. »05,—AiV, J !ra>nrd-Vc) tières, p. 619 et s.
VOIES DB RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS.—Art. 581. 339

certaines circonstances et il ne peut jamais être invoqué pour
les étendre ; le maximum est, dans tous les cas, un mois :
l’unique effet de l’art. 681 serait de prévoir un cas où le délai
indiqué par l’art. 680 pourrait être diminué.

11 faut nécessairement admettre dans ce système, qu’après
les délais fixés par l’art. 681, s’ils se trouvent expirés avant
un mois, le tribunal de commerce no pourrait plus changer
d’office la fixation d’ouverture, sous peine évidemment d’enlever
aux créanciers tout moyen de se pourvoir contre cette décision
(1). C’est ajouter à la loi.

1010. M. Bédarride propose un outre système. Le failli et
les tiers, autres que les créanciers, ne peuvent, suivant lui,
se pourvoir que par opposition ou par appel ; mais l’art. 681
aurait eu pour but d’accorder particulièrement aux créanciers
une troisième voie, en leur permettant do demander par action
principale que la date de l’ouverture de lu faillite soit reportée
à une époque outre que cellcqui a été fixée par lesjugemcnlsqui
ont déjà statué. Le jugement déclaratif reste, dans tous lescas,
régi par l’art. 680. Mais ce droit de se pouvoir par action principale
est irrévocablement perdu, s’il n’a été réalisé avant
l’expiration des délais pour la vérification et l’affirmation (2).

Ce système est l’antipode de celui qui est enseigné par
M. Renouard ; l’art. 581 aurait pour but d’étendre le délai dans
certaines circonstances et il ne pourrait jamais être invoqué
pour te restreindre ; le minimum serait dans tous les cas un
mois : l’unique effet de l’art. 581 serait donc de prévoir un cas
où le délai indique par l’art. 580 pourrait être étendu.

Il semble impossible d’admettre qu’une demande nouvelle
en report de la faillite puisse être faite sans tenir aucun compte
du jugemtnt rendu qui, s’il n’était pas attaqué en temps
utile, acquerrait inévitablement l’autorité de la cliosc jugée.
Quant à l’appel, il est très-explicitement réglé par l’article
suivant.

Le système de M* Bédarride ne pourrait être admis que dans
(1) Angers, 20 juill. 1843 (D.P.A3.2.178) \ Henouard, t. 2, p. 391.(2) llédarridc, D. 1188. — Sic, Esnauil, n, 070 ; Orléans, 0 mars 1850 (S.V,
50.2.042).
22.
340 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
le cas exceptionnel où le jugement déclaratifdc la faillite n’a pas
déterminé, d’une manière spéciale, l’époque à laquelle a eu lieu
la cessation de paiement (C. comm., art. 441). Dans ce cas,
mais dans ce cas seulement, les créanciers, aux termes de l’article
581, pourraient en effet, par action principale, demander
que la date de la cessation des paiements fût fixée à une autre
époque que celle qui résulterait, à défaut de détermination
spéciale, du jugement déclaratif de faillite.

1020. La jurisprudence a adopté une troisième interprétation ;
cllcconsidèrc l’art. 581 comme étendantlesdroitsdescréonciers ;
en cela elle est d’accord avec M. Bédarride et en contradiction,
par suite, avec M. Renouard ; et elle leur permet d’agir, non par
action principale, maisHen par la voie de l’opposition, jusqu’à
l’expiration des délais s.s pour la vérification et l’affirmation
des créances, si ces délais, ainsi qu’il arrivera nécessairement,
sont plus étendus que celui d’un mois (1).

Quoi qu’il en soit, il est peu probable que la jurisprudence
change le système qu’elle a fait prévaloir et auquel nous nous
rallions pleinement ; il laisse subsister quelques objections sans
doute, mois il ne peut être remplacé par un autre qui lève toute
incertitude. Il est donc à désirer que la règle soit maintenue,
et que chacun sache dequelle manière la loi doit être appliquée.

Dans le cas où, par suite de cette interprétation, le jugement
qui déterminerait une nouvelle date comme étant celle de la
cessation des paiements, serait rendu plus d’un mois après le
précédent jugement ainsi modifié, il est nécessaire de donner à
toute partie intéressée, autre que les créanciers auxquels l’article
581 fait une position spéciale, un nouveau délai d’un
mois pour former opposition. Il ne faut pas oublier, en effet,
que la voie de la tierce opposition leur est fermée, et qu’ils
peuvent avoir l’intérêt le plus grand à ce que l’ouverture de
la faillite ne soit pas reportée à une époque qui rendrait nulle
l’opération faite par eux avec le failli, dans la persuasion que
celui-ci était encore dans la plénitude de ses droits.
(1) Limoges, 0 déc. 1840 (S.V.41.1.180}$ Paris 13 fév. 1841 (J.1\4I.1.386) Î
Angers, 30 déc. 1842 (S.V.44.2.209) 5 Caeu, 16 juin 1844 (S.V.44.2.409) et 10
juill. 1844 (S.V,40.2,13J ») î Cm., 4 juuv. 1842 (S.V,42.1.207).
VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS.—Art. 681. 311

M. Bédarride pense, même qu’il faudrait en semblable circonstance
considérer comme un tiers le créancier qui serait
exposé, par le report de la date fixée, à voir annuler une inscription
d’hypothèque que le failli aurait consentie (1). Celte
doctrine est équitable et devrait être suivie.

1021. Le délai accordé aux créanciers par l’art. 681 ne cesse
qu’à l’expiration de la huitaine qui suit la clôture définitive
du procès-verbal de vérification des créances, et non après la
huitaine qui suit la vérification particulière de chacun des
créanciers : « Attendu, dit un arrêt de la Cour de cassation, que
de la combinaison des art. 497 et 581 il résulte que le premier
impose à chaque créancier individuellement l’obligation d’affirmer
sa créance dans la huitaine qui en suit la vérification, et
que le second donne à tous les créanciers indistinctement le droit
de faire fixer l’époque précise de l’ouverture de la faillite, jusqu’à
l’expiration des délais accordés pour la vérification et l’affirmation
de la créance présentée la dernière au juge-commissaire ;
qu’en effet ce n’est que lorsque toutes les créances sont connues
et vérifiées que l’on peut savoir avec certitude et fixer
avec précision à quelle époque a commencé la cessation des
paiements, et par suite jusqu’où doit remonter l’ouverture de
la faillite ; que tous les créanciers ayant ou pouvant avoir
intérêt à cette fixation, donner aux uns lo droit de la demander,
tandis que ce droit aurait cessé pour d’autres, ce serait
les traiter inégalement, ce qui ne saurait être ; que par conséquent
le même avantage doit exister pour tous tant que durent
les délais fixés par la loi » (2). Nous croyons toutefois,
contrairement à la doctrine que parait consacrer cet arrêt,
que le délai ne pourrait être pour ainsi indéfini et réglé par
l’art. 603 qui permet aux créanciers défaillants ou inconnus
de se présenter jusqu’à lo liquidation définitive de la faillite. Le
délai doit s’entendre de celui qui est accordé aux créanciers
domiciliés en Fronce, et après lequel l’art. 502 permet do
(1) Bédarride, n. MOOctUOl.(2) Cass., A janv. 1842 (S.V.42.1.207)  ; Renouard, t. 2, p. 380 et 390 j Bédarride,
n. 1189 î Esnautt, n. 126 ; Massé, t. 3, n. 212.342 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
passer outre à la formation du concordat et à toutes les opérations
de la faillite (1).

Le droit ouvert par les art. 680 et 581 existe en faveur de
tous les créanciers indistinctement, vérifiés ou non vérifiés ; il
faudrait même le décider ainsi pour le créancier, dont la créance
serait contestée, s’il s’est pourvu contre cette décision, à moins
d’adopter la doctrine d’un arrêt rendu sous l’ancienne loi qui
reconnaissait, au profit de ce créancier, un délai particulier à
compter du jour du jugement intervenu sur la contestation (2 ;
cette règle no pourrait être admise aujourd’hui.

ARTICLE 582.

Le délai d’appel, pour tout jugement rendu en matière
de faillite, sera de quinze jours seulement h
compter de la signification.—Ce délai sera augmenté
h raison d’un jour par cinq myriamètres pour les partios
qui seront domiciliées h une distance excédant
cinq myriamètres du lieu où siège le tribunal.

1022. L’appel esl toujours réservé, et toute partie intéressée
peut y recourir, soit à défaut d’opposition formée en temps
utile, si les délais de l’appel n’étaient pas expirés (3) , soit en
cas de rejet d’une opposition régulièrement formée.

La Cour saisie de l’appel contre un jugement qui déclare la
faillite ou qui en fixe l’ouverture peut, de sa pleine autorité,
et sans renvoyer devant les premiers juges, statuer sur la
question relative à la fixation définitive du jour de l’ouverture
delà faillite (4).

L’art. 582 est exclusivement applicable aux jugements rendus
en matière de faillite ; le texte est positif et ne laisse aucun
doute à cet égard ; mais l’embarras commence pour détermi(1) 
Renouard, t. 2, p. 390 ; Bédarride, n. 1189 ; Massé, 1.3, n. 212.(2) Rouen, 17 janv. 1820.(3) Ësnault, a. 074.(4) Cass., 24 déc. 1818 ; Dalloz, Rép,, n, 1305.VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS.—Art. 582. 343
ner avec précision à quels jugements doit appartenir cette
qualification.

En premier lieu, il faut décider que tout jugement émané
d’un tribunal civil, quoique rendu sur une contestation qui intéresse
une faillite, est nécessairement exclu de la disposition
spéciale de l’art. 682. En effet, si le caractère dominant de la
contestation n’avait pas été civil, c’est le tribunal do commerce
qui aurait du être saisi, puisque c’est aux tribunaux de
commerce qu’est dévolu, aux termes de l’art. 635 ci-après,
tout ce qui concerne les faillites. « Les actes non commerciaux,
dit M. Renouard, no tombent point sous la juridiction
commerciale de la faillite, bien que les intérêts d’une faillite
s’y trouvent mêlés, parce que ce mélange ne change pas leur
nature. L’objection que l’on tirerait de la nécessité d’empêcher
les retards auxquels les opérations de la faillite pourraient
ainsi être exposés a sa réponse dans les précautions spéciales
prises par l’art. 500, qui a eu en vue de pourvoir à cet inconvénient
 » (1). Le délai ordinaire de trois mois est donc seul
applicable pour tous les jugements rendus par les tribunaux
civils même sur des contestations nées do la faillite ou pouvant
s’y rattacher.

1025. La règle est plus difficile à établir en ce qui concerne
les jugements rendus par les tribunaux de commerce, et
il peut y avoir embarras, en outre, pour décider quelles contestalions
doivent être portées devant la juridiction consulaire,
en vertu do l’art. 036 ci-après, qui attribue aux tribunaux do
commerce tout ce qui concerne les faillites.

« Pour qu’un jugement soit rendu en matière de faillite, a
dit la Cour de cassation, la réunion de deux conditions est
nécessaire: l’une, qu’il ait été rendu sur uno contestation née
de l’événement de la faillite ; l’autre, qu’il intéresse l’administration
de la faillite et la procédure spéciale instituée par la
loi pour la régir ». La Cour a décidé, en conséquence, que
l’art. 682 ne pouvait être appliqué à l’appel d’un jugement
rendu contre lo failli à une époque où, par suite d’un concordat,
il était ressaisi de l’administration de ses biens, quoi(1) 
Faillites, t. 2, p. 399.—Sic, Bédarride, n. 1194.3l4 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
que la contestation fût née de l’événement de la faillite (1).

Il a été jugé également que l’art. 582 était inapplicable, si
la contestation prend sa source dans des actes antérieurs à la
faillite : ainsi lorsqu’il s’agit de savoir si un commanditaire
a rempli ses obligations et versé la totalité de sa mise (2) , .ou
si un individu était débiteur du montant d’une traite tirée sur
loi par le failli antérieurement à la faillite (3). L’article n’est
applicable, dit ce dernier arrêt, qu’aux jugements qui concernent
la faillite, règlent son ouverture, son organisation, son
administration, dans lesquels la faillite joue un rôle pour créer,
étendre ou modifier un droiï, soit quant au failli, soit quant à
ses créanciers, soit quant aux tiers.

Un autro arrêt est plus explicite et a essayé d’énumércr
les jugements auxquels s’applique l’art. 582: « Attendu,
en droit, dit un arrêt de la Cour de cassation, que l’art. 582
du Code de commerce ne s’applique qu’aux jugements rendus
en matière de faillite ; qu’on ne peut répuler tels que les jugements
qui ont prononcé sur les questions résultant de la
faillite, sur des actions nées de la faillite, ou exercées à son
occasion, notamment ceux qui déclarent la faillite et fixent
son ouverture (art. 440 et 441)  ; qui statuent sur la validité
de paiements faits par le failli, et des hypothèques ou privilèges
inscrits sur lui depuis la cessation de ses paiements, ou
dans les dix jours qui ont précédé cette cessation (art. 446,
447, 448 et 449) , sur l’admission au passif des créances contestées
(art. 498) , sur l’homologation du concordat (art. 515
et 515) , sur le compte définitif des syndics (art. 519) , sur
les privilèges réclamés sur le mobilier (art. 551) , sur les droits
de la femme du failli (art. 556 et 558) , sur les revendications
dans les cas prévus par les art. 574, 675 et 676, C. comm.,
et sur les autres cas analogues (arl. 679)  ; mais que l’on no
saurait ranger dans la même catégorie les jugements intervenus
sur les actions qui ne sont pas nées de la faillite, comme
lorsqu’il s’agit d’une question do propriété soulevée par un
(1) Cass., 27 julll. 1852 (S.V.52.1.621).—Sic, Cass., 10 mai 1853 (9.V.53.1.
509).(2) Bordeaux, 27 juin 1844 (S.V.44.2.021).(3) Cacn, 3C julll. 1844 (S.V.45.2.224).VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS.—Art. 682. 345
tiers contre le failli, et des instances qui en sont la suite,
dans lesquelles le syndic des créanciers du failli agit, soit en
demandant, soit en défendant, dans l’intérêt des créanciers
contre le tiers réclamant » (1).

Il serait dangereux sans doute de considérer comme complète
et limitative l’énuméralion donnée par cet arrêt, mais,
dans tous les cas au moins qu’il a prévus, il pourrait servir de
règle.

La Cour de cassation a déclaré encore l’art. 582 applicable
au jugement portant rejet d’une demande en déclaration de
faillite : « s’il a été décidé que la qualité de failli ne pouvait
être attribuée au débiteur, dit l’arrêt, ce n’a été qu’en appréciant
les cléments constitutifs de la faillite, et en examinant
s’ils étaient applicables aux faits de la cause » (2).

Du reste, nous ne pouvons qu’approuver le conseil que donne
M. Renouard : « Toutes les fois, dit-il, qu’on est en doute si
un jugement a été rendu en matière de faillite, la prudence la
plus vulgaire conseille d’interjeter appel dans les délais de l’art.
682. C’est une règle générale de conduite que, plus une question
intéresse les jurisconsultes par ses difficultés, plus le bon
sens est attentif à ne pas la laisser surgir dans la pratique lorsqu’un
peu de vigilance suffit pour l’empêcher de naître » (3).

1024. Le délai de 15 jours accordé par la loi est franc
et, conformément au droit commun, il n’y faut pas comprendre
le jour de la signification, ni le jour de l’échéance dit
délai (4). Il est augmenté d’un jour par cinq myriamètres, pour
les personnes auxquelles le jugement a été signifié et qui interjettent
appel, lorsque leur domicile est à plus de cinq myriamètres
du lieu ou siège le tribunal ; il ne peut y être ajouté
aucun autre délai, à raison, par exemple, de la distance cnlro
le domicile de l’appelant et celui de l’intimé (5).

Ce délai court, conformément à l’art. 443 du C. proc. civ.,
(1) Cass., l"avriH840(S.V.40.1.744).(2) Cass., 10 août 1842 (S.V.42.1.370).(3) Faillites, 1. 2, n. 400.(4) Hennés, 28fév. 1851, et Amiens, 10 mal 1851 (S.V.51.2.571).(5) Cacn, 17 déc. 1844 (D.P.45.2.46).346 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
pour les jugements contradictoires, du jour de la signification
à personne ou domicile, et non au domicile élu. « L’art. 582,
a dit la Cour de Paris, n’a apporté aux principes généraux sur
l’appel qu’une seule dérogation, à savoir, l’abréviation du délai
 ; celte disposition atteignait le but du législateur, c’est-àdire
la célérité, sans qu’il fût nécessaire de priver encore le justiciable
d’avoir la signification à personne ou domicile du jugement
lui faisant grief ; la dérogation à une règle aussi importante
ne se présume pas facilement, cl devrait résulter d’un
texte formel » (1).

Pour les jugements par défaut, le même art. 443, C. proe.
civ., décide que le délai court du jour seulement où l’opposition
ne sera plus recevable. C’est donc contrairement aux principes
posés par l’arrêt do Paris que la Cour de Douai avait
jugé que le délai courait pendant les délais de l’opposition (2).
a La disposition do l’art. 413 relative aux jugements par défaut,
dit AI. Chauvcau Adolphe, a été introduite pour éviter le
cumul des deux délais de l’opposition et de l’appel, et pour retarder
l’ouverture du second jusqu’au moment de l’expiration
du premier, encore que le jugement eût été préalablement signifié
à partie ; lorsqu’il n’y a point lieu à opposition, comme
dons le cas d’un jugement do débouté, dans celui d’un jugement
sur-réassigné, le concours n’est plus à craindre. Le délai
do l’opposition étant nul, la règle générale reprend son empire
Mois il en est autrement en ce qui concerne les jugements déclaratifs
de faillite ; les art. 580 et 582 du C. de comm. accordant
deux délais distincts, l’un pour former opposition, l’autre
pour interjeter appel, le principe de l’art. 443 doit recevoir son
application. S’il en était autrement, il pourrait arriver que lo
jugement déclaratif de faillite ne fût plus susceptible d’appel,
orsqu’il serait encore attaquable par la voie do l’opposition »(5).

La signification, du reste, est dans tous les cas nécessaire
pour faire courir le délai de l’appel, nu moins à l’égard du
failli (4)  ; mais cette règle recevrait exception pour les juge(1) 
PaWs, 31 janv. 1850 (S.V.50.2.230).(2) Douai, 14mal 1853 (J.P.55.1.4IG). V. Cass., 13 julll. 1850 (S.V.B0.1.815).(3) Lois de la Procédure, quest. 1508.(4) Cass., 23 juin 1851 (J.P.52,1,306). V. Brawd-Vcyriéres, p. « Î2.VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS.—Art. 583. 347
ments où l’appelant n’a pas eu de contradicteur : ainsi du jugement
qui rejette la requête d’un créancier, tendant à faire déclarer
la faillite de son débiteur (1)  ; ainsi de l’appel interjeté
par les syndics du jugement qui fixe l’époque de l’ouverture
de la faillite (2) , parce que le failli n’était point partie nécessaire
dans de semblables jugements ; ainsi encore de l’appel
formé par le failli du jugement d’excusabilité (3). Dans ce cas,
le délai court du jour de la prononciation du jugement, et l’appelant
agit par voie de simple requête.

ARTICLE 583.

Ne seront susceptibles ni d’opposition, ni d’appel,
ni de recours en cassation : 1° les jugements relatifs
a la nomination ou au remplacement du juge-commissaire,
à la nomination ou à la révocation des syndics ;
2' les jugements qui statuent sur les demandes
de sauf-conduit et sur celles do secours pour le failli
et sa famille ; 3° les jugements qui autorisent h vendre
les effets ou marchandises appartenant à la faillite ;
4-° les jugements qui prononcent sursis au concordat,
ou admission provisionnelle de créanciers contestés ;
5° les jugements par lesquels le tribunal de commerce
statue sur les recours formés contre les ordonnances
rendues par lo jugcrcommissaire dans les limites do
ses attributions.

102S. Cet article, en proscrivant d’une manière formelle
toute voie de recours dans les cas qu’il énumère, laisse sous
l’empire du droit commun tous les autres ; les dispositions n’en
peuvent être étendues et sont complètement restrictives (4)  ;
elles sont exprimées, du reste, en termes clairs et précis, ot
ne peuvent soulever aucuno difficulté.
(1) Rennes, 25 mal 1838 (S.V.39.2.26).(2) Agen, 20 juin 1855 (J.P.50.2.390).(3) Amiens, lldcc. 1855 (J.P.50.1.414).(4) Rennes, 22 déc. 1841 (S.V.42.2.62 et 207) } Bédarride, n. 1201.318 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
TITRE II.
De 8 JB a t • u t# e r o ti I e &.

CHAPITRE I".
De la Banqueroute simple.

ARTICLE 581.

Les cas do banqueroute simple seront punis des
peines portées au Code pénal, et jugés par les tribunaux
do police correctionnelle, sur la poursuite des
syndics, de tout créancier ou du ministère public.

1020. Le Code de commerce avait établi une division qui a
été maintenue par la loi actuelle ; elle distingue ; la faillite,
ou cessation de paiements accompagnée de b'u.w ? conduite et
de bonne foi ; la banqueroute simple, qui est i ; viifiéc de délit
cl punie de peines correctionnelles ; la banqueroute frauduleuse,
qui constitue un crime. « dette division, dit M. Renouard,
serait tout a fait satisfaisante, si deux mots entière'
ment distincts séparaient le délit et le crime » (1).

Il no peut y avoir condamnation pour banqueroute que contre
un individu qui a la qualité de commerçant, et est en état de
faillite. La jurisprudence est fixée à cet égard (2). La difficulté
n’existera que pour savoir si cet état de faillite peut êlro
constaté par les tribunaux correctionnels ou les Cours d’assises,
avant d’avoir été déclaré par la juridiction commerciale ; l’affirmative
est certaine aujourd’hui, ou si la juridiction criminelle
peut refuser de reconnaître la qualité de commerçant et de
failli, lorsqu’il y a un jugement passé en force de chose jugée
qui déclare que la faillite existe (3). La réponse doit être également
affirmative (suprâ, n. 1643 et 1C44).
(1) Faillites, t. 2, p. 424.(2) Cass., 18 oct. 1842 (S.V.42.1.593).(3) Cass., 22 et23 mai 1840 (S.V.40.1.972).DE LA BANQUEROUTE SIMPLE. — Alt. h'84. 349
L’art. 581 permet aux syndics, et même à tout créancier, do
provoquer de concert avec le ministère public la poursuite en
banqueroute simple ; ils agissent suivant le droit commun,
ou par voie de plainte, ou par citation directe. Sous la loi
nouvelle, la poursuite peut être intentée môme après l’homologation
du concordat et par un créancier qui y a donné son
adhésion. Tout créancier pourrait appeler, encore que le ministère
publie eût acquiescé au jugement qui rejette la plainte (1).

L’action, dans tous les cas, se prescrit par Irois ans, qui
commenceront a courir du jour de la cessation de paiements, ou
du fait qui constitue, pour le failli, le délit de banqueroute (2).

« Quoique le délit de banqueroute simple puisse résulter de
circonstances diverses, et môme non connexes, ces circonstances,
dit un arrêt de la Cour d’Aix, soit qu’on les prenne
isolément, soit qu’on les prenne cumulativement, ne constituent
jamais qu’un fait dans le sens de l’art. 300 du C. d’Inst.
crim., lequel fait n’est jamais que celui de banqueroute simple
 » (3). Ainsi la plainte une fois rejelée ne pourrait pas être
renouvelée, quoique appuyée sur un fait différent. Il faudrait
excepter le cas où le fait donnant lieu à la nouvelle plainte
ne se serait produit que depuis le rejet de la première. Mais
aucun doute n’existe que la banqueroute simple et la banqueroute
frauduleuse étant deux incriminations complètement
distinctes, l’acquittement sur l’une no s’opposerait nullement
à l’introduction de l’autre, si la plainte était fondée sur un fait
différent.

Le délai de quinzaine donné par l’art. 382 pour interjeter
appel ne s’applique pas au jugement rendu en matière correctionnelle.


On est d’accord également pour décider que la tentative de
banqueroute simple ne donne pas lieu à l’action publique, et
que la loi ne reconnaît pas la complicité (4). Les banquerou(1) 
Cass., 19 mai 1815.(2) Cass., 22 janv.1847 (S.V.47.1.472). Bcdarride, n. 1235 ; Renouard, t. 2,
p. 434.(3) Aix, 9 août 1837 (S.V.38.2.127,)  ; Renouard, t. .2, p. 430 » Bédarride,
n. 1234 ; Dalloz, Rép„ n. 1406.(4) Cass., 12 ocr.1844 IS.V.4'|.1.750). -Contra, Pardessus, n, 1303. — Mais360 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTE ».
tiers simples seront punis d’un emprisonnement d’un mois au
moins, et de deux ans au plus (C. pén., art. 402).

Il imporlo peu du reste que les caractères de la banqueroute
ne se soient manifestés que depuis la déclaration de faillite ou
qu’ils aient été reconnus et constatés en mémo temps que la
cessation de paiements (1).

ARTICLE 585.

Sera déclare banqueroutier simple tout commerçai) ',
failli qui se trouvera dans un des cas suivants :
1° si les dépenses personnelles ou les dépenses de sa
maison sont jugées excessives ; 2* s’il a consommé
de fortes sommes, soit h des opérations de pur hasard,
soit a des opérations fictives de bourse ou sur marchandises ;
3° si, dans l’intention de retarder sa faillite,
il a fait des achats pour revendre au-dessous du
cours ; si, dans la mémo intention, il s’est livré a
dos emprunts, circulation d’effets ou autres moyens
ruineux de se piocurer des fonds ; 4° si, après cessation
de ses paiements, il a payé un créancier au
préjudice de la masse.

1027. D’après les termes de la loi nouvelle, « la poursuite,
dit M. Rcnouard, est toujours facultative pour le ministère public,
en ce sens qu’elle est toujours subordonnée à la conviction
que le poursuivi est coupable ; elle est toujours obligatoire
en ce sens, qu’elle doit toujours ôlre intentée, lorsque celle conviction
est ocquisc » (2)  ; mais le législateur de 1858 a établi
à un autre point de vue une différence capitale entre les faits
prévus par l’art. 585 et ceux qui sont énumérés dans l’article
suivant ; dans le premier cas, lorsquu l’acte est matériellement
constaté, ainsi que l’intention coupable qui y a présidé, la contous
les auteurs qui ont écrit soit sur le droit criminel, soit sur les faillites, combattent
l’opinion soutenue par M. Pardessus.(1) Pardessus, n. 1299 ; Cass,, 5 mars 1813.(2) Faillite*, t. 2, p. 638.DK LA BANQUEROUTE SIMPLE. — Art, 585. 351
damnation est nécessairement prononcée (1)  ; dans le second
cas, que nous examinerons sous l’art. 58G, les juges ne condamneront
que si, en raison des circonstances, les fails, une
fois constatés, paraissent offrir des caractères suffisants de gravité
pour constituer le délit.

La loi laisse aux tribunaux toute latitude pour apprécier
si les dépenses ont été excessives ; les pertes au jeu proprement
dit, hit s en dehors des cas prévus par le 2° §, rentrent dans
les dépenses personnelles (2).

1020. Le môme pouvoir appartient aux juges pour déterminer,
en raison des circonstances particulières à chaque affaire,
à quel chiffre doivent s’élever les pertes éprouvées dans
des opérations do pur hazard pour constituer de fortes sommes.
Les opérations Actives de bourse ou sur marchandises ne sont
pas les seules qui constituent des opérations de pur hazard ; elles
ont été mentionnées par la loi comme étant les plus fréquentes.

Le troisième paragraphe énumère certains faits qui ne constituent
la banqueroute que sous la double condition d’avoir
été accomplis dans le but de retarder une faillite inévitable du
reste, et de constituer une opération ruineuse. Le fait de vendre
au-dessous du cours même des marchandises qui n’auraient
pas été achetées dans ce but serait jugé presque toujours constituer
un moyen ruineux de se procurer des fonds (5)  : les
termes de la loi sont purement énonciatifs en effet. La vente
aveo perte sur le prix d’achat ne rentre pas dans la prévision de
la loi, si elle est faite au cours du moment.

La Cour do Rennes a jugé que des renouvellements perpétuels
d’effets protestes au moyen d’autres effets qui fort souvent
l’étaient aussi constituaient un des moyens ruineux pour
se procurer des fonds que la loi prohibe {A).

Enfin le fait prévu par le quatrième paragraphe est peutêtre
le plus défavorable de tous, parce qu’il semble impossible
qu’il ne révèle pas chez le failli une intention criminelle ; il
(1) Bédarrlde, n. 1213 ; Renouard, t. 2, p. 439 ; Cass., 30 juill.1841 (S.V.42.
1.479).(2) Henouard, t. 2, p. 440.(3) Bédarride, n. 1218 ; Dalloz, Rcp., n.1413.(4) Rennes, 17 janv. 1849 (S.V.52.2.301).352 UVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
est évident qu’il ne peut être excusé par ce motif qu’en agissant
ainsi il a voulu éviter une délaration do faillite : « Attendu,
a dit la Cour de cassation, que les dispositions de l’article
583 sont absolues, et que dès qu’il est constaté que le
failli a payé un do ses créanciers après la cessation de ses paiements,
et que le paiement a été fait au préjudice de la masse, le
tribunal n’a pas la faculté de ne pas appliquer la loi pénaie » (1).
Mais si un créancier privilégié, dont le droit n’est pas contesté,
avait été payé, ce paiement ne serait pas fait au préjudice de
la masse.

ARTICLE 586.

Pourra être déclaré banqueroutier simple tout
commerçant failli qui se trouvera dans un des cas
suivants: 1°s’il a contracté, pour le compte d’autrui,
sans recevoir des valeurs en échange, des engagements
jugés trop considérables eu égard à sa situation
lorsqu’il les a contractés ; 2" s’il est de nouveau
déclaré en faillite sans avoir satisfait aux obligations
d’un précédent concordat ; 39 si, étant marié sous le
régime dotal, ou séparé de biens, il ne s’est pas conformé
aux art. 69et70 ; 4° si, dans les trois jours de
la cessation de ses paiements, il n’a pas fait au greffe
la déclaration exigée par les art. 438 et 439, ou si celte
déclaration ne contient pas les noms de tous les associés
solidaires ; 5° si, sans empêchement légitime, il
ne s’est pas présenté en personne aux syndics dans
les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu
un sauf-conduit, il ne s’est pas représenté a la
justice ; 6° s’il n’a pas tenu de livres et fait exactement
inventaire ; si ses livres ou inventaire sont incomplets
ou irrégulièrement tenus, ou s’ils n’offrent pas sa véritable
situation active ou passive, sans néanmoins
qu’il y ail fraude.
(1) f.ass., 30 juill. 1841 (S.V.42.1.470).DE LA BANQUEROUTE SIMPLE. — Alt. 587 « 890. 355
1020. Les faits énumérés dans cet article no supposent pas
nécessairement chez le failli la mauvaise foi ; quelques-uns
peuvent être assimilés presque ù do simples contraventions ;
aussi, en les punissant d’une peine sévère, la loi a permis aux
juges d’absoudre, quand ils ne reconnaissent pas ù ces infractions
un caractère de gravité suffisant cl tout en constatant qu’elles
ont été matériellement accomplies.

On ne pourrait étendre le troisième cas à l’époux contre qui
une séparation de biens aurait été judiciairement prononcée (1)  ;
la loi ne parle que de la séparation contractuelle.

Si le failli reluse de représenter ses livres, il doit être assimilé
tout au moins à celui qui n’en a pas tenu ; il ne peut combattre
la présomption défavorable que ce fait établit contre lui
que par la production ordonnée par la loi (2)  : l’application
même pourrait lui être faite de l’art. 591, qui punit des peines
de la banqueroute frauduleuse celui qui a soustrait ses livres.


ARTICLE 587.

Les frais de poursuite on banqueroute simple intentée
parle ministère public ne pourront, en aucun
cas, être mis à la charge de la masse. — En cas de
concordat, le recours du Trésor public contre le failli
pour ces frais ne pourra être exercé qu’après l’expiration
des termes accordés par ce traité.

ARTICLE 588.

Les frais de poursuite intentée par les syndics, au
nom des créanciers, seront supportés, s’il y a acquittement,
par la masse, et, s’il y a condamnation, par
le Trésor public, sauf son recours contre le failli,
conformément a l’article précédent.
(1) Cass., 0 sept. 1813 ; Pardessus, n. I3u> ; Renouard, t. 2, p. 447.(2) Dalloz, Mp„ n. 1429.23354 LIVRE lit. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES*
ARTICLE 589.

Les syndics ne pourront intenter do poursuite en
banqueroute simple, ni se porter partie civile au nom
de la masse, qu’après y avoir été autorisés par une
délibération prise à la majorité individuelle des créanciers
présents.

ARTICLE 590,

Les frais de poursuite intentée par un créancier
seront supportés, s’il y a condamnation, par le Trésor
public ; s’il y a acquittement, par le créancier poursuivant.


1030. Ces articles contiennent des règles nouvelles sur le
paiement des frais occasionnés par les poursuites en banqueroute
simple ; règles qui dérogent en partie aux principes du
droit commun, en vertu desquels les poursuites intentées à la
requête du ministère public ne restent à la chargé du Trésor
que dans le cas d’acquittement. La dérogation consacrée par
l’art. 587 o été admise, afin de no pas placer les créanciers
du failli dans cette position fausse, où une déposition entraînant
condamnation doit avoir pour résultat de mettre à la
charge de la masse des frais que le Trésor public supportera,
si le failli est renvoyé de la plainte. Le Trésor conserve son
recours contre le failli, mais no l’exerce que de manière à ne
pas nuire à la masse.

Si la poursuite a été intentée par les syndics avec l’autorisation
des créanciers, qui est impérieusement exigée pour que
les syndics puissent agir, les frais en cas d’acquittement sont
supportés par la masse : la délibération rendue à la majorité
individuelle des créanciers présents engage même ceux qui
sont absents ; et en cas d’insuffisance de l’actif, chaque créancier
serait tenu pour sa part au prorata de sa créance. Le failli
doit être libéré envers ses créanciers de tout ce qui aurait été
pris sur la masse pour polder les Irais de poursuite (1).
(1) Bédarride, D, 1247.
DE LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE. — Art. 591. 355

Si la poursuite est intentée par un créancier, le droit commun
est également appliqué et le Trésor no supporte les frais,
sauf son recours contre le failli, que s’il y a condamnation.

CHAPITRE IL
Dé la Banqueroute frauduleuse.

ARTICLE 591.

Sera déclaré banqueroutier frauduleux, et puni des
peines portées au Code pénal, tout commerçant failli
qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé
Une partie de son actif, ou qui, soit dans ses écritures,
soit par des actes publics ou des engagements
sous signature privée, soit par son bilan, se sera
frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu’il
ne devait pas.

lOSf. Il faut dire, pour la banqueroute frauduleuse comme
pour la banqueroute simple, que ce crime ne peut être commis
que par un commerçant , et non par celui qui se livre accidentellement
à des actes de commerce ; il faut de plus qu’il
soit en état de faillite ; nuis les tribunaux criminels sont compétents
pour constater ces faits ($uprû9 n. 1926). H faut donc
que le jury ait déclaré l’accusé commerçant et failli ; mais
une question distincte et séparée ne doit pas être posée sur
ce point ; elle doit être comprise dans la question principale,
cette qualité étant Un élément constitutif du crime (i).

Le crime de banqueroute peut résulter de faits qui ont suivi
tout aussi bien que de ceux qui ont précédé la faillite (2).

La simple tentative de banqueroute frauduleuse est punissable
des mômes peines que le crime lui-même (G. P.> art. 2).

Il en est de même du fait de complicité (G. P., art. 423).

La prescription de dix ans applicable à la banqueroute
frauduleuse (G. Inst. cri m., art. 637) ne court que du
(1) Cass., 28 mars 1846 (S.V.46.1.585).(2) Cas »., 5 mars 1813.
23.
356 LIVRE III. — DES FAILLITES ET HANQUEROUTES,
jour do la cessation de paiements, ou des faits de fraudo
commis postérieurement a la cessation de paiements (1).

Les peines applicables sont de cinq au moins et de vingt
ans au plus de travaux forcés (C. pén., art, 402).

L’union des créanciers subsiste en cas do condamnation
pour banqueroute frauduleuse, et conserve l’administration
des biens de la masse ; mais il doit être pourvu en même
temps, conformément a l’art. 29, G. pénal, à la nomination
d’un tuteur au condamné, et c’est en sa présence que doit avoir
lieu l’assemblée pour la clôture de l’union dont parle l’art.
637 (2).

La loi nouvcllo n’a pas procédé par voie d’énuntfration, en
ce qui concerno les faits constitutifs de la banqueroute frauduleuse ;
elle a préféré employer une formule générale, qui embrasse
tous les cas de dissimulation ou de fraude et ne permet
plus au coupable d’espérer l’impunité, parce que le fait qui lui
est reproché n’aurait pas été spécialement prévu (3)  ; il suffit
qu’il y ait eu soit détournement ou dissimulation de l’actif,
soit exagération du passif (4).

ARTICLE 592.

Les frais du poursuite en banqueroute frauduleuse
ne pourront, en aucun cas, être mis à la charge de la
masse.— Si un ou plusieurs créanciers se sont rendus
parties civiles en leur nom personnel, les frais, en cas
d’acquittement, demeureront à leur charge.

1052. Cet article décide, par exception aux règles admises
en droit commun, que les frais de poursuites en cas de
banqueroute frauduleuse ne pourront être mis à la charge de
(1) Bédarride, n. 1264 ; Dalloz, Rép.,n. 1479.—Confrrt, Mangin, t. 2, n. 328 ;
Cass., 29 ût<f. 1828 ; Dalloz, tlèp., n. 1402.(2) henouard, t. 2, p. 471 ; Bédarride, n. 1263.(3) Cass., ch. crim., 7 mars 1839 et 16janv. 1840 ; Dalloz, llép,, n. 1549.(4) liedarride, n. 1252.CRIMES ET DELITS COMMIS DANS LES FAILLITES —Alt. 505. 357
la masse, même dans le cas où les syndics se seraient portés
en son nom parties civiles (t)  ; il en est autrement à l’égard
des créanciers agissant en leur nom personnel. Aussi les syndics
n’ont-ils pas besoin, dans ce cas, d’êtro autorisés p-<r une
délibération des créanciers (2).

CHAPITRE i \
Des crimes et des délits commis dans les faillites par d’autres
que par les faillis.

ARTICLE 593.

Seront condamnés aux peines de la banqueroute
frauduleuse : 1° les individus convaincus d’avoir, dans
l’intérêt du failli, soustrait, recelé ou dissimulé tout
ou partie de ses biens, meubles ou immeubles ; le tout
sans préjudice des autres cas prévus par l’article 60
du Code pénal ; 2* les individus convaincus d’avoir
frauduleusement présente dans la faillite et affirmé,
soit en leur nom » soit par interposition de personnes,
des créances supposées ; 3* les individus qui, faisant
le commerce sous le nom d’autrui ou sous un nom
supposé, se seront rendus coupables de faits prévus
en l’article 591.

1033. Cet article prévoit et définit certains crimes indépendants
de la banqueroute frauduleuse et pouvant être commis
par d’autres que par le failli lui-même.

Il réserve en même temps l’action publique contre les
complices ; mais à l’égard de ceux-ci, il se contente de renvoyer
à l’art. 60 du Code pénal, qui énumère et spécifie les
caractères constitutifs de la complicité. Le Gode de commerce
ne s’occupe donc pas des complices.

Les individus dont parle l’art. 593, de même que les com(1) 
Renouard, t. 2, p. 471 ; Bédarride, n. 1261.(2) Rouen, 23 mai 1840 ; Dalloz, Rép,tn. 1473.358 LIVRE III. —DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
plices, peuvent n’êlrc ni commerçants ni faillis ; ces qualités
ne doivent exister nécessairement quo dans la personne coupablo
du crime môme de banqueroute, et dans l’intérêt de laquelle
il y n eu soustraction, recel ou dissimulation (1).

Si la complicité ne peut exister que dans le oas où l’accusé
principal lui-même est déclaré coupable, et si son acquittement
doit entraîner nécessairement celui des individus
poursuivis comme ses complices, il n’en est pas de même des
crimes prévus par l’art. 593 ; et il suffit, pour que la condamnation
puisse être prononcée, que la soustraction, le recel ou
la dissimulation aient eu lieu dans l’intérêt du failli, sans que
celui-ci y oit participé (2). Cette doctrine, cependant, a été
trouvée trop rigoureuse, et M. Dalloz ne comprend pas que de
simples peines correctionnelles soient appliquées à ceux qui
ont volé pour leur propre compte, et quo les peines beaucoup
plus sévères de la banqueroute frauduleuse frappent ceux qui
ont eu l’intention de faire restitution au failli (3). Si le détournement,
en effet, n’a pas été accompli dans l’intérêt du failli,
l’acte n’est plus qu’un crime ou un délit ordinaire.

Le même principe a été appliqué dans le cas prévu par lo
deuxième paragraphe. « Ce fait, dit un arrêt de la Cour de
cassation, s’il ne suppose dans l’origine une participation du
failli, ne prend cependant le caracière de crime que par une
circonstance entièrement personnelle à son auteur, c’est-àdire
par sa persistance dans une simulation qui peut, & l’égard
du failli et par suite de circonstances qui lui seraient personnelles,
avoir cessé d’être frauduleuse » (4).

La, loi dit expressément que la pénalité est encourue dans
le cas même où la présentation et l’affirmation de la. créance
opl été faites par une personne interposée, telle qu’un, mandataire.
.
(1) Cass., 2dmailSS8 (S.V.33.1.5*2) et 18 oct. 1842 (S.V.42.1.953).(2) Cass., 2 mai 1840 et 3 juin 1843 (S. V. 43,1,837 et 838) i Reuoward, t. 2,
y. 478 ; Bédarride, n. 1276.(3) Dalloz, Rép., v Faillites, n. 1483.(4) Cass., 2 mai 1840 (S.V.43.1.837).CRIMES ET DÉLITS COMMIS DANS LES FAILLITES.—Art. 594. 359
ARTICLE 594.

Le conjoint, les descendants ou les ascendants du
failli, ou ses alliés aux mômes degrés, qui auraient
détourné, diverti ou recelé des eff« »ts appartenant à
la faillite, sans avoir agi de complicité avec le failli,
seront punis des ppines du vol,

1034. Nous avons vu sous l’article précédent que la doctrine
n’a voulu établir aucune différence, quant a l’incrimination,
entre les individus qui ont soustrait, diverti ou recelé des objets
appartenant à la nullité de concert avec le failli, et ceux qui
ont agi dans son intérêt, mais sans sa participation ; l’art. 59i
établit cette distinction pour les personnes qu’il énumère ; dans
le premier cas, ellessont condamnées aux peines de la banqueroule
frauduleuse comme les étrangers ; dans le second, elles
n’encourent que les peines du vol. La loi n’a accordé aucun autre
adoucissement ; mais il est évident qu’elle a voulu cependant
établir une différence, et c’est une raison peut-être pour croire
que Part. 593 n’a pas été interprété d’une manière trop
sévèro.

Les jurés, forcés d’appliquer la loi, la trouveront souvent,
sans doute, d’une rigueur excessive ; ils se montreront indulgents
bien des fois, quand ils verront l’épouse du failli poursuivie
pour vol parce qu’elle aura exécuté les ordres que lui
aura donnés son mari, et n’aura pu, comme un étranger, discuter
avec lui la gravité de l’acte qu’elle aura commis pour
lui obéir : chacun comprend qu’il ne doit pas aller prendre
dans la maison du voisin un objet qui n’a jamais été à sa disposition
 ; il est beaucoup plus difficile pour une femme étrangère
aux affaires de saisir qu’a partir d’un moment donné
son mari a perdu le droit de disposer de toutes les marchandises
qu’elle a toujours regardées comme étant sa pleine
et entière propriété. Les juges apprécieront. Quoi qu’il en soit,
il est certain qu’il n’y a pas lieu d’appliquer, dans ce cas, le
premier paragraphe de l’art. 380 du Code pénal ainsi conçu :
« Les soustractions commises par des maris au préjudice de
leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris,
360 LIVRE III. — DES PAILLITES ET BANQUEROUTES.
« par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient
appartenu a l’époux décédé, par des enfants ou antres des« 
cendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres
« ascendants, par des pères et mères ou autres ascendants au
préjudice de leurs enfants ou autres descendants, ou par des
 » alliés au même degré, ne pourront donner lieu qu’ù des ré« 
parations civiles. » En doctrine on comprend parfaitement
que le vol est fait au préjudice de la masse et non du failli ;
mais nous persistons a croire que toute la sévérité <Jc la loi
aurait dû être réservée pour le failli seul. L’art. 594 laisse
encore intact le principe de la complicité. Disons, toutefois,
que la loi nouvelle a tempéré déjà la rigueur de la loi ancienne.
Il a été jugé que Part. 594 n’a pas pour objet, du reste, de
déroger aux dispositions du Code pénal relatives aux circonstances
aggravantes du vol, et aux conséquences qu’elles entraînent
(1).

ARTICLE 595.

Dans les cas prévus par les articles précédents, la
Cour ou le tribunal saisis statueront, lors même qu’il
y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration
a la niasse des créanciers de tous biens, droits ou
actions frauduleusement soustraits ; 2° sur les dommages-intérêts
qui seraient demandés et que le jugement
ou l’arrêt arbitrera.

1035. Cet article s’étend aux faits de complicité comme a
tous les autres cas prévus par les art. 594 et 595 et il est applicable
en cas de condamnation comme en cas d’acquittement ;
c’est donc peut-être à tort que la loi a conservé l’expression de:
soustraits frauduleusement. La soustraction peut exister, quoiqu’il
y ait acquittement ; mais il faut admettre qu’elle n’a pas
été frauduleuse : la réintégration n’en devrait pas moins être
ordonnée, et le texte dit qu’elle sera prononcée même d’office.

Les dommages-intérêts, au contraire, ne peuvent être accor(1) 
Cass., 13mai 1841 (S.V.42.1.173).CRIMES COMMIS DANS LES FAILLITES.—Art. 59G et 597. 3G1
dés que sur la demande de la partie léséo ; la quotité en sera
déterminée par les juges ; la généralité des termes de la loi permet
d’élcndio cette disposition aux dommages intérêts dus a la
personne injustement poursuivie, comme à ceux qui seraient
dus par la personne déclarée coupable (1).

ARTICLE 596.

Tout syndic qui se sera rendu coupable de malversation
dans sa gestion sera puni correctionnellement
des peines portées en l’article 406 du Code
pénal.

1030. L’art. 406, C. pén., dont il est question, punit l’abus
de confiance et prononce la peine de deux mois a deux ans
d’emprisonnement et d’une amende, qui ne pourra excéder lo
quart des restitutions et des dommages-intérêts dus aux parties
lésées, ni être moindre de 25 francs. Le coup ible pourra, en
outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, être interdit
pendant cinq ans au moins et dix ans au plus des droits mentionnés
en l’art. 42 du Code pénal.

ARTICLE 597.

Le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli,
soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers
à raison de son vote dans les délibérations
de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier
duquel résulterait en sa faveur un avantage à la
charge de l’actif du failli, sera puni correciionnellement
d’un emprisonnement qui ne pourra excéder
une année, et d’une amende qui ne pourra être audessus
de deux mille francs. — L’emprisonnement
pourra être porté à deux ans, si le créancier est syndic
de la faillite.
(1) Cass., 17 sept. 1835 ; Dalloz, Rép.t n. 1505 ; Renouard, t, 2, p. 483.562 LIVRE 111. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
1037. Cet article est applicable: 1° au créancier qui stipule
des avantages particuliers à raison de son vote dans les
délibérations de la faillite ; S9 à celui qui aura fait, même sans
condition aucune, un traité particulier qui doit être onéreux
pour la masse ; dans l’un et l’autre cas, il y a nullité absolue
du traité et application des peines portées par cet article.

Le premier cas ne peut forcément se réaliser que lorsqu’il
y a eu déclaration judiciaire de faillite ; ce n’est qu’après le
jugement qu’il y a lieu de voter dans les délibérations, et il ne
nous semble pas possible d’appliquer les dispositions pénales
dont il s’agit, quand il y a simple atermoiement et que les
créanciers dissidents ont conservé le droit entier de refuser
leur adhésion a un projet de traité dont le vote ne peut être
obligatoire pour eux (1).

Le plus souvent, l’avantage sera accordé à raison du vote
dans le concordat, mais la disposition de la loi est générule, et
la Cour de cassation a jugé que l’art. 697 prévoit le vote dans
la délibération qui a pour objet Pexcusabililé du failli, comme
tout autre, si la masse pouvait en éprouver un préjudice (2).

L’art. 697 doit également être appliqué, que les avantages
aient été stipulés comme la condition, soit d’un vote favorable
au concordai, soit d’un désistement à l’opposition formée a l’homologation,
ou à une plainte en banqueroute frauduleuse ; la
loi nouvelle a voulu atteindre tous les traités faits pendant le
cours do la faillite, qui tendraient directement ou indirectement
à détruire l’équilibre entre les créanciers (3) , ou la sincérité
des opérations.

Dans le cas prévu par la première disposition do l’art. 697,
que nous examinons en •>; moment, la pénalité est encourue,
aux termes de la loi, soit que les avantages particuliers aient
été assurés par le failli ou par toute autre personne, môme bénévolement,
et de manière à ne charger, en aucune façon,
l’actif de la faillite ; ce que la loi punit, c’est la vente de son
vote faite par le créancier, parce qu’il aura toujours pour objet
( !) Paris, 11 jonv. 1844 (S.V.44.2.470).(2) Cass., 20 mars 1852 (S.V.52.1.587).(3) Cal ».,/ fév. 1843 (S.V.48.1.661)  ; Pari », 10 mal 1842 ;ballot, Mp.%n.2511.CRIMES ET DÉLITS COMMIS DANS LES FAILLITES.— Al’t. 697. 363
d’accorder ou de refuser une mesure qui peut être une garantie
des intérêts communs et froisser par conséquent les droits
des créanciers composant la masso ; la concession du concordat,
par exemple, peut avoir pour résultat de leur enlever une partie
de leur gage.

1050. Le second cas prévu par l’art. 597 s’applique à la charge
qui vient grever l’actif de la faillite et porter ainsi atteinte
aux droits des créanciers de se partager cet actif loul entier. La
peine est encourue par suite du préjudice matériel, qui résulte
pour la masse du traité particulier consenti par le failli au
bénéfice d’un créancier, sans qu’il y ait nécessité de prouver
que cet avantage a été le prix d’un vote demandé au créancier
qui l’a obtenu ; quel qu’ait été le motif déterminant du traité
pttticulicr fait à la charge de l’actif, cl fût il inspiré par une
pure bienveillance du failli envers le créancier favorisé, celui-ci
n’avait pas le droit d’en profiter au préjudice de ses cocréanciers.
Sous ce rapport, le second cas est plus général que le
premier. Mais une conséquence nécessaire du principe que
nous venons de poser, c’est que l’avantage particulier fait à
un créancier, dans les termes que nous venons de faire connaître,
par un tiers agissant par pure bienveillance et ne conservant
aucun recours contre le failli pour les sommes payées à
sa décharge, n’entraîne point l’application de l’art. 597, puisque
cet avantage ne serait point a la charge de l’actif du
failli (1). Ce traité passé par le tiers avec le créancier ne peut
entraîner l’application d’une peine que dans l’un de ces deux
cas: 1° s’il est le prix d’un vote, 2° si le tiers conserve son
recours contre le failli.

« Un traité amiable passé antérieurement à la déclaration
judiciaire de la faillite, dit encore un arrêt do la Cour de cassation,
avec intention de la prévenir, n’est pas un vole dans les
délibérations de ta faillite ; il rentrerait dans le cas prévu par
la loi et serait annulable, même à l’égard des tiers, s’il avait
contenu, implicitement ou explicitement, la promesse de voter,
le cas échéant, en tel ou tel sens ; mais il est nécessaire alors
(1) Paris, 9 août 1838, et Amiens, 1 » fér. 1830 (D.P.39.2.00)  ; Douai, 3avril
1843 (S.V.43.2.(HO) I Cass., 17 avril 1849 (9.V.49.1.889).364 LIVRE III. — DES FAILLITES ET DANQUKROUTES.
de constater en fait que les convenions ont présenté ce caractère
d’une aliénation de la future liberté du vole » (1).

Quand il s’agit de l’application de la seconde disposition
de l’art. 597 et de conventions au moyen desquelles des
avantages particuliers sont accordés à un créancier, il n’est
plus nécessaire qu’il y ail eu déclaration judiciaire de la
faillite ; il suffît que le traité soit postérieur à la cessation de
paiements régulièrement établie, indépendamment même de
toute déclaration judiciaire : la jurisprudence est constante sur
ce point (2). Mais, si les tribunaux criminels, ainsi que nous
avons eu occasion de le dire déjà, ont tout pouvoir pour décider,
même contrairement a un jugement émané delà juridiction
commerciale, que le débiteur avait cessé ses paiements, et
pour prononcer l’annulation du traité(3) , ils doivent, au moins,
constater expressément l’existence de cette cessation de paiements
 ; a défaut, ils ne peuvent pas appliquer les dispositions
de l’art. 697 (4).

Toutefois, si le Iraité fait après la cessation de paiements et
avant le jugement déclaratif est nul dans tous les cas, la peine
ne peut être prononcée contre le créancier qu’autant qu’il
avait connaissante de cet état do choses (5) , et le seul fait
d’arrangements amiables ne constitue pas une preuve légale
de l’état de faillite

Le traité ne pourrait être garanti par un aval ou un cautionnement,
puisqu’il est frappé de nullité à l’égard de tous (6).

La nullité peut être demandée soit par le failli, soit par un
de ses créanciers mémo postérieur ù la convention illicite (7).

S’il s’agit d’un traité antérieur même à la cessation de paiements,
l’art. 697 est inapplicable, sauf aux créanciers à attaquer
le traité conformément au droit commun et en établissant
(t) Cass., 17avril 1849 (S.V.49.1.389).(2) Cass., 4 julll. 185) (J.P.55.1.208).(3) Cass., 23 avril 1841 (J.P.42.1.382)  ; M, 3 avril 1840 (D.P.40.1.103) t
Jd. 23 mai 1840 (8. V.40.1.792).(4) Cass., S août 184* (S.V.48.1.600) d 20 juin 1849 (J.P.50.1.452).(5) Cass., 12 fév. 1840 <8 V.40 1.000).
(0) Douai, 3 avril 1843 (S.V.43.2.410).
(7) Cass., 4 julll. 1854 (J.P.55.1.208).CRIMES ET DÉLITS COMMIS DANS LES FAILLITES.—Alt. 598. 366
dans les termes du Code Napoléon qu’il a été fait en fraude
de leurs droits (1).

L’article fixe le maximum des peines à prononcer et permet
aux juges de les abaisser selon leur appréciation ; mais il est
nécessaire d’appliquer dans une mesure, si minime soit-clle,
l’emprisonnement et l’amende, l’art. 463, C. pén., n’étant pas
applicable a ce délit spécial (2).

ARTICLE 598.

Les conventions seront, en outre » déclarées nulles
h Tdgard de toutes personnes) et même n l’égard du
failli.—Le créancier sera tenu de rapporter à qui de
droit les sommes ou valeurs qu’il aura reçues en vertu
des conventions annulées.

1030. La loi nouvelle a fait cesser une controverse assez
vive, en déclarant d’une manière expresse que le traité est nul,
même à l’égard du failli, quoiqu’il ait participé au délit, dont
la peine retombe sur lo créancier. Il était nécessaire d’intéresser
le failli à faire annuler de pareils actes, et l’on a supposé
d’ailleurs qu’il n’avait pu agir en pleine liberté.

La Cour de Bordeaux a jugé que la nullité n’est pas applicable
à des conventions intervenues après le concordat, et si
elles ne nuisent pas au paiement des dividendes promis aux
autres créanciers (3) Le concours de ces deux circonstances
est indispensable ; l’absence de l’une ou do l’autre rendrait
l’art. 597 applicable (4).

n Les sommes ou valeurs reçues en vertu des conventions
annulées, disait le rapporteur, seront rapportées par le créancier
a qui de droit : au failli, si, ayant obtenu un concordat,
il a fait ce sacrifice sur l’actif do la masse ou à l’aide de ressources
particulières, et celte somme servira alors ù remplir
(1) Paris, 30 mars 1843 et lljanv. 1844 (S.V.43.2.421 cl 44.2.479).(2) llenouard, t. 2, p. 485 « Biidarride, n. 1288.(3) Bordeaux, 24 00^1849 (D.P.5D,2.102).(4) llenouard, t. 2, p. 4^2.366 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
les obligations du concordat ; à l’union, si les avantages particuliers
proviennent du failli ; aux parents ou amis qui auront
fourni les deniers, s’il s’agit de sommes données pour prix d’un
vote dans les délibérations de la faillite. »

La nullité est absolue, et elle peut être poursuivie par tous
ceux qui y ont intérêt, c’est-à-dire, d’après ce que nous Venons
de dire, par le failli lui-même, ses créanciers, ou les tiers qui
y ont concouru. Si l’action en nullité est exercée par la voie
purement civile et indépendamment de la constatation du délit,
par exemple, contre les héritiers de celui qui a contracté,
elle n’est soumise qu’à la prescription trentenaire (1).

Quant au délit, dont la punition serait demandée, il est prescrit
par trois ans, et aveo lui l’action civile qui résulte de la
condamnation, aux termes de l’art. 638 du Code d’instruction
criminelle (2).

Toutefois, si ces règles sont applicables, quand on poursuit
la restitution des sommes payées, elles ne peuvent être suivies
lorsque le créancier demande l’exécution du traité ; à quelque
époque que se réalise la demande en exécution du traité, la
nullité pourra en être opposée par voie d’exception (3).

Aucune fin de non-recevoir ne pourrait être tirée contre la
demande, de l’exécution totale ou partielle que le traité aurait
reçue, si la prescription n’était pas acquise (4).

Des dommages-intérêts pourraient être accordés, s’il y avait
lieu ; la loi ne contient aucune prescription à cet égard, et c’est
le droit commun en pareille matière qui devra être appliqué
(5).

ARTICLE 599*

Dans le cas oit l’annulation des conventions serait
poursuivie par la voie civile, l’action sera portée devant
les tribunaux de commerce.
(1) Cass., 28 août 1855.(2) Renouard, t. 2, p. 4931 Bédarride, n. 1298.(3) Bédarride, n. 12981 llenouard, t, 2, p. 493*(4) Bédarride, t. 2, u.1292.(5) Renouard, 1.2, p. 492 < Bédarride, u. 1290.
DE L’ADMINISTRATION DES BIENS »—Art. 601 à 603. 367

1940. Le demandeur est libre de choisir., pour poursuivre
l’annulation des conventions, la voie criminelle ou la voie civile ;
dans ce dernier cas, suivant M. Renouard, c’est le tribunal
de commerce du domicile du défendeur qui sera compétent,
conformément au droit commun, et en l’absence de toute disposition
particulière(1)  ; M. Dalloz pense, au contraire, qu’il s’agit
d’une action en matière de faillite, et que l’action doit être portée
au tribunal du siège de la faillite (w2)  : cette opinion nous
parait préférable.

L’acquittement du prévenu par les tribunaux criminels ne
forme point obstacle a l’action purement civile.

ARTICLE 600.

Tous arrêts et jugements de condamnation rendus,
Innt en vertu du présent chapitre que des deux
chapitres précédents, seront affichés et publiés suivant
les formes établies par l’article 42 du Code de
commerce, aux frais des condamnés »

1041. Cet article est commun aux trois premiers chapitres
du titre des banqueroutes, et embrasse tous les crimes et tous
les délits qui y sont prévus.

Ces formalités sont remplies aux frais des condamnés.

CHAPITRE IV.
De Vadministration des biens en cas de banqueroute,

ARTICLE 601.

Dans tous les cas de poursuite et de condamnation
pour banqueroute simple ou frauduleuse, les actions
civiles autres que celles dont il est parlé dans l’article
595 resteront séparées, et toutes les dispositions
(1) Renouard, t. 2, p. 494.(2) lUp„ \*FaliUtet n. 1520,368 LIVRE m. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
relatives aux biens, prescrites pour la faillite, seront
exécutées sans qu’elles puissent être attribuées ni
évoquées aux tribunaux de police correctionnelle, ni
aux Cours d’assises »

ARTICLE 602.

Seront cependant tenus, les syndics de la faillite,
de remettre au ministère public les pièces, titres,
papiers et renseignements qui leur seront demandés.

ARTICLE 603.

Les pièces, titres et papiers délivrés par les syndics
seront, pendant le cours de l’instruction, tenus en
état de communication par la voie du greffe ; cette
communication aura lieu sur la réquisition des syndics,
qui pourront y prendre des extraits privés, ou
en requérir d’authentiques, qui leur seront expédiés
par le greffier. — Les pièces, titres et papiers dont le
dépôt judiciaire n’aurait pas été ordonné seront,
après l’arrêt ou le jugement, remis aux syndics, qui
en donneront décharge.

1042. La règle admise par Part. 601 avait déjà été consacrée
par Tandon art. 6Û0. conformément aux réclamations
énergiques d’un grand nombre de corps judiciaires (1). « La
loi, dit M. Renouard, a voulu maintenir dans une parfaite indépendance
l’une de l’autre la procédure commerciale de la
faillite et l’action de la justice répressive. Par le jugement déclaratif,
l’administration des biens a cessé d’appartenir au
failli et les syndics en ont été saisis. La circonstance que te failli
est poursuivi ou condamné comme banqueroutier ne doit donc
pas dessaisir les syndics, de même que la saisine des syndics
(1) Locrtf, 1.7, p. 482.
DE LA RÉHABILITATION. — Art. 604 à 614. 369

ne doit apporter aucun obstacle à l’exercice de la justice pénale
 » (1). Les règles établies dans ce chapitre ont paru les
plus propres à atteindre ce but.

Même en cas de contumace, les syndics restent saisis des
biens, et la banqueroute n’est pas représentée par l’administration
des domaines (2).

TITRE III.
ne 9a Réhabilitation.

ARTICLE 604.

Le failli qui aura intégralement acquitté, en principal,
intérêts et frais, toutes les sommes par lui ducs,
pourra obtenir sa réhabilitation.— Il ne pourra l’obtenir,
s’il est l’associé d’une maison de commerce
tombée en faillite, qu’après avoir justifié que toutes
les dettes de la société ont été intégralement acquittées
en principal, intérêts et frais, lors môme qu’un
concordat particulier lui aurait été consenti.

ARTICLE 605*

Toute demande en réhabilitation sera adressée h
la Cour royale dans le ressort de laquelle le failli sera
domicilié. Le demandeur devra joindre h sa requête
les quittances et autres pièces justificatives.

ARTICLE 606.

Le procureur général près la Cour royale, sur la
communication qui lui aura été faite de la requête, en
(1) Faillites, t. 2, p. 495 et 496.(2) Circul. du direct, gén. des domaines, 5 sept. 18071 Pardessus, n, 1391) 
Renouard, t. 2, p. 496.—CoNlrrf, Montpellier, 22 juin 1338 (D.P.38.2.202).21370 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
adressera des expéditions certifiées de lui au procureur
du Roi et au président du tribunal de commerce
du domicile du demandeur, et si celui-ci a changé de
domicile depuis la faillite, au procureur du Roi et au
président du tribunal de commerce de l’arrondissement
où elle a eu lieu, en les chargeant de recueillir
tous les renseignements qu’ils pourront se procurer
sur la vérité des faits exposés.

ARTICLE 607.
A cet efiet, a la diligence tant du procureur du Roi
que du président du tribunal de commerce, copie de
ladite requête restera affichée pendant un délai de
deux mois, tant dans les salles d’audience de chaque
tribunal qu’à la Bourse et a la maison commune, et
sera insérée par extrait dans les papiers publics.

ARTICLE 608.
Tout créancier qui n’aura pas été payé intégralement
de sa créance en principal, intérêts et frais, et
toute autre partie intéressée, pourra, pendant la durée
de l’afliche, former opposition à la réhabilitation
par simple acte au greffe, appuyé des pièces justificatives.
Le créancier opposant ne pourra jamais être
partie dans la procédure de réhabilitation.

ARTICLE 609.
Après l’expiration de deux mois, le procureur du
Roi cl le président du tribunal de commeive transmettront) 
chacun séparément, au procureur général
près la Cour royale, les renseignements qu’ils auront
recueillis et les oppositions qui auront pu être formées.
Ils y joindront leurs avis ^uv la dcii:uinl(\

DE LA RÉHABILITATION.— Art. 604 à 614. 371

ARTICLE 610.

Le procureur général près la Cour royaje fera
rendre arrêt portant admission ou rejet de la demande
en réhabilitation. Si la demande est rejetée,
elle ne pourra être reproduite qu’après une année
d’intervalle.

ARTICLE 611 »

L’arrêt portant réhabilitation sera transmis aux
procureurs du Roi et aux présidents des tribunaux
auxquels la demande aura été adressée. Ces tribunaux
en feront fairo lu lecture publique et la transcription
sur leurs registres.

ARTICLE 612.

Ne seront point admis à la réhabilitation les banqueroutiers
frauduleux, les personnes condamnées
pourvoi, escroquerie ou abus de confiance, les stellionataircs,
ni les tuteurs, administrateurs ou autres
comptables qui n’auront pas rendu et soldé leurs
comptes. —Pourraêtre admis h la réhabilitation le
banqueroutier simple qui aura subi la peine à laquelle
il aura été condamné*

ARTICLE 613.

Nul commerçant failli ne pourra se présenter à la
Bourse, à moins qu’il n’ait obtenu sa réhabilitation.

ARTICLE 614.

Le failli pourra être réhabilité après sa mort.
1 24.
572 LIVRE III. — DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.
1043. « Après les sanctions pénales destinées à réprimer
les actes qui donnent un caractère plus ou moins criminel à
la faillite, disait M. Quénault dans son rapport à la Chambre
des députés, la loi place en dernier lieu la sanction remunératoire,
destinée à encourager les efforts et les sacrifices au prix
desquels le commerçant failli cherche à se relever de cet état
de déchéance, et à rentrer en possession de tous ses droits, de
toute sa bonne renommée. L’état du failli peut être modifié
par le concordat et même, en cas d’union, par la déclaration
d’excusabilité, qui affranchissent le failli de la contrainte par
corps ; mais il ne peut être entièrement effacé que par la réhabilitation
qui, seule, fait cesser pour le failli les incapacités
politiques et l’interdiction de quelques-uns des droits des commerçants.
 »

Lorsque le jugement déclaratif de la faillite a acquis l’autorité
de la chose jugée, il n’existe aucun moyen pour effacer
les conséquences attachées a l’état de faillite que d’obtenir la
réhabilitation ; le paiement intégral de tous les créanciers en
principal, intérêts et frais, ne peut avoir d’autre effet pour le
failli que de lui donner le droit de solliciter et d’obtenir la réhabilitation
(1)  ; te jugement de déclaration de faillite ne peut
plus être rapporte, môme du consentement des créanciers, et
quelque favorables que soient d’ailleurs toutes les circonstances
de lacause (2)  ; les auteurs sont tous d’accord sur ce point. Une
distinction proposée par la Cour do Bordeaux (5) ne peut être
admise (4).

Mais cette règle, nous le répétons, est expressément subordonnée
à la condition que le jugement déclarant la faillite est
devenu définitif ; s’il a été réformé sur l’opposition ou sur l’appel
élevés conformément à la loi, le premier jugement est considéré
comme non avenu, et il n’y u jamais eu faillite ; les conséquences
légales qu’entraîne a sa suite, pour le débiteur, l’état
de faillite ne peuvent résulter que d’une déclaration de l’auto*
(1) Rouen, 4 jatm 1839 (S.V.39.2.148).(2) Cass., 20nov. 18271 Lyon, 31 août 1841 ; Dalloz, Rip., ». 070.(3) Bordeaux, 0 julll. 1832 (D.P.33.2.57).(4) Bédarride, t. 2, n. 1316.DE LA RÉHABILITATION. — Art. 604 à 614. 575
rite judiciaire. La Cour de Paris a pensé que le jugement ne
pouvai » être retracté sur l’appel (1)  ; mais celte doctrine est
évidemment erronée.

1044. Si le paiement intégral de toutes les dettes n’emporte
pas de plein droit la réhabilitation du failli, il est au moins
une condition indispensable pour qu’il puisse l’obtenir ; le failli
doit donc joindre à sa demande les quittances et autres pièces
justificatives. M. Defermon disait au conseil d’Etat qu’il ne
trouvait pas suffisant que le failli représentât une quittance ;
« il faut encore, disait-il, qu’il justifie qu’il a réellement cl intégralement
satisfait ses créanciers ; le failli malhonnête homme
extorque souvent a ses créanciers une quittance totale, en no
leur payant néanmoins qu’une partie de sa dette. La crainte
de tout perdre fait consentir les créanciers à cette complaisance
 » (2)  ; cette observation n’eut pas do suite ; sous lo
Gode comme sous la loi nouvelle, la quittance fait présumer
lo paiement, sauf l’examen des autorités judiciaires auxquelles
la demande doit être soumise, et qui refuseraient la
réhabilitation si elles acquéraient la certitude que les quittances
produites sont mensongères. Les quittances doivent, bien entendu,
mentionner le paiement intégral ; une remise de la dette
accordéo bénévolement par le créancier ne suffit pas pour mériter
au failli sa réhabilitation.

1948. La loi en parlant des intérêts a omis de déterminer
a partir de quel moment ils sont dus.

Il n’y a pas de difficulté pour ceux qui étaient échus nu
moment du jugement déclaratif ; a partir de ce jugement,
M » Dalloz estime qu’ils ne sont dus par le failli qu’a ceux d’entre
les créanciers qui se sont mis en mesure de les faire courir
à leur profit par les mesures conservatoires exigées par lo
droit commun (5)  ; mais tous les auteurs enseignent que les
formalités judiciaires qu’entralncnêccssairemcnt la faillite, doivent
être considérées comme uno mise en demeure, et suffisent
& faire courir les intérêts du jour du jugement déclaratif pour
(1) Paris, 21 juill. 1840 (S.V.40.2.510).(2) Procès-verbaux. 5 mal 18071 Loert, 1.10, p. 331,(3) Ualloï, ttf'p.% y » FaiUitrSt ». 1545,
les créances échues avant celte époque ; les autres ne porteront
intérêt évidemment que du jour de leur échéance réelle.

Les frais que le failli doit payer comprennent, non-seulement
ceux que chaque créaucier avait légitimement faits, mais
encore ceux qui ont été la suite de la faillite et qui n’auraient
pu être acquittés sur l’actif même qu’elle présentait.

1040. L’art. 604 parle de l’associé à qui un concordat particulier
aurait été consenti, afin de dire d’une manière expresse
que cette circonstance ne peut être invoquée par lui, pour
prétendre à la réhabilitation, s’il n’a complètement désintéressé
tous les créanciers de l’ancienne société, dont il faisait
partie.

1047 » Les créanciers porteurs d’obligations solidaires souscrites
par plusieurs faillis, prenant un dividende dans les dis*
tributions de toutes les masses, il peut so présenter quelques
difficultés sur la manière dont les faillis devront ensuite so
régler entre eux. en cas do demando en réhabilitation.

On peut supposer que A. est porteur d’un billet à ordre do
1000 fr., souscrit par 13., et endossé successivement par G. et
D. : le souscripteur et les deux endosseurs sont en faillite, et
A., en prenant part aux dividendes des troi3 masses a été entièrement
désintéressé.

Pour résoudre la difficulté, il faut se reporter aux principes
qui, en droit commun, établissent les garanties ducs en pareil
cas ; 13. souscripteur doit garantir les deux endosseurs ; il no
pourra donc être réhabilité qu’en remboursant à chacun d’eux
la sommo qu’ils ont payée, en l’acquit d’une dette qui devait
retomber sur lui ; G », premier endosseur comme garantissant
son cessionnairo, no devrait rembourser qu’à celui-là seulement ;
D., no devant garantie à personne, peut obtenir sa
réhabilitation, sans être tenu à aucun remboursement envers
C. et B. (1).

104 ». La loi règle les formalités judiciaires qui doivent
êlro remplies par lo failli pour obtenir sa réhabilitation ; elles
ne peuvent donner lieu à aucune observation de notre part ;
mais lorsque ces formalités ont été scrupuleusement remplies,

(1) Pardessus, n.1317.
DE LA RÉHABILITATION. — Art. 604-ft 614. 375
et qu’il en est résulté la preuve que toutes les dettes du failli
ont été intégralement acquittées, la Cour peut-elle rejeter la
demande ? Nous ne le pensons, pas.

M. Dalloz a soutenu contre M. Bédarride une opinion contraire
à la nôtre, et il reproche à ce dernier de n’avoir pas fait
connaître la différence qui existait entre la constitution de 1791
et celle de Tan 8 (1). Quant à nous, nous abandonnons volontiers
J’interprétation des diverses constitutions ; s’il en a été
question au conseil d’État, c’est quMl s’agissait do savoir entre
Merlin et Regnaud de Sainl-Jcan-d’Angély, si la réhabitation
résulterait de plein droit du paiement des dettes ; on pouvait
discuter encore, cette règle étant écartée, par qui, du souverain
ou du pouvoir judiciaire, serait rendu l’acte qui la prononce:
ces divers points sont décidés aujourd’hui ; il est certain
que la réhabilitation n’a pas lieu de plein droit ; il est certain
que c’est la Cour impériale qui la prononce ; et ce que nous
pouvons recueillir do cette discussion, c’est que M. Trcilhard
disait : « tout se réduit a justifier, do la part du failli, qu’il a
satisfait ses créanciers et à solliciter, en conséquence, que la
tache que sa faillite lui avait imprimée, soit effacée. » L’archl*
chancelier ajoutait : « il ne reste qu’à s’en rapporter aux
pièces qui attestent sa libération ; » et M. Defermon : « il n’y a
donc plus qu’un fait à vérifier » (2).

Sans doute, il a été question également dans cette discussion,
do la moralité du failli ; mais c’est par une confusion
évidente entre la réhabilitation commerciale et la réhabilitation
criminelle qui n’ont ensemble do commun que le nom.
Au point de vue de la loi des faillites, et nous n’avons pas
besoin de protester de la portée ainsi restreinte que nous
donnons a notre opinion, il n’y a pas d’autre moralité que de
payer ses dettes ; le commerçant qui, par les actes de la plus
sublime vertu, s’est mis dans la nécessité de cesser ses paiements,
pourra prétendre au prix Monthyon, mais n’en sera pas
moins mis en état de faillite ; l’hommo lo plus dépravé qui
acquitte tous ses engagements commerciaux, pourra pour ses
(i) Mp„ *• FailtUe$, n. 1588.(2) Procès-verbaux, 12 mai 18071 Locrê, 1.10, p. 370,371 et 374.376 LIVRE III*— DBS FAILLITES ET BANQUEROUTES.
méfaits, être envoyé aux galères, mais il ne sera pas failli.
Pourquoi donc embrouiller une question fort simple, et confondre
des choses qui n’ont aucun rapport ? La loi des faillites
ne s’occupe que de la cessation des paiements, et quelle
qu’en soit la cause, elle entraîne la faillite ; si les paiements
sont repris, et les dettes intégralement payées, la seule et
unique cause qui avait créé l’état de faillite venant à cesser,
les suites attachées à ce fait, et à ce fait seul, doivent cesser
également, sauf dans les cas expressément déterminés par la
loi. L’intervention de l’autorité judiciaire n’a pas d’autre but
que de s’assurer que ce paiement intégral a bien été fait, et
que tes pièces qui l’établissent ne sont pas inexactes ou simulées
(1).

La Cour impériale du reste peut se borner, en refusant la
réhabilitation, à déclarer que le failli n’a pas justifié avoir intégralement
acquitté toutes ses dettes en principal, intérêts et
frais. Elle n’est pas tenue de donner des motifs particuliers
sur chaque pièce (2).

1059. L’art. 612 énumère les personnes qui ne peuvent
être admises à la réhabilitation ; la prohibition qui frappe les
tuteurs, administrateurs ou a Ures comptables n’est que temporaire.


Si In demande en réhabilitation rejetéc une première fois et
reproduite conformément à l’art. 610, a été rejetée une seconde
fois, rien no s’oppose à ce qu’elle soit renouvelée ; « il
peut sans doute, dit M. ftenouard, y avoir des inconvénients a
occuper à plusieurs reprises les tribunaux de demandes vaincs ;
mais cet inconvénient est faible, et ne saurait être mis en balance
avec le sentiment d’équité qui commando de reconnaître
que, pendant l’intervalle d’une année, un déljiteur-pcjit réunir
les pièces justificatives qui lui manquaientoù,acquitter des
dettes en retard » (3). />'■'. ' v-v\
(1) Sic, Bédarrlde, n. 1324.(2) On »., 9 août 1853 (J.P.53.1.527).(3) lùiitUta, t. 2, n, 493.Table des chapitres. gode de commerce. livre iii.DES FAILLITES ET BANQUEROUTES.Pages.TITRE 1". De la faillite. Dispositions générales 1CHAP. 1". De la déclaration de faillite et de ses effets. … 16— 2. De la nomination du juge-commissaire 87— 3. De l’apposition des scellés et des premières dispositionsa l’égard de la personne du failli 93~ 4. De la nomination et du remplacement des syndicsprovisoires 102— 5. Des fonctions des syndics 115SBCT.I". Dispositions générales .115SECT. 2. De la levée dos scellés et du l’inventaire. . 128
SECT. 3. De la vente des marchandises et meubles etdes recouvrements 134SECT. 4. Des actes conservatoires 142SKCT. 8. De la vérification des créances. …. lit— 6. Du concordat et de l’union 168SBCT.1". De la convocation et de l’assembléo descréanciers 168SECT. 2. Du concordat 172§ 1". De la formation du concordat. . . 172§ 2. Des effets du concordat 202§ 3. Pe l’annulation ou de la résolution duconcordat 210SKCT. 3. De la clôture en cas d’insuffisance do l’actif. 223SECT. 4. De l’union des créanciers 227— 7. Des différentes espèces de créanciers et de leurs dr '.lsen cas de faillite 252SECT. 1". Des coobligés et des cautions 252SECT. 2. Des créanciers nantis de gages et des créanciers
privilégiés sur les biens meubles. . 2G6
SECT. 3. Des droits des créanciers hypothécaires etprivilégiés sur les immeubles 277SECT. 4, Des droits de* femmes 281378 TABLE.Pages.CQAP. 8. De la répartition entre les créanciers et de ta liquidation
du mobilier 295— 9. De la vente des immeubles du failli 302— 10. De la revendication 306— 11. Des voies de recours contre les jugements rendus enmatière de faillite 331TITRE 2. Des banqueroutes 318CHAP. 1*'. De la banqueroute simple ». 3&8— 2. De la banqueroute frauduleuse. ….:.. 335— 3. Des crimes et des délits commis dans les faillites pard’autres que par les faillis 357— 4. De l’administration des biens en cas de banqueroute. 3G7
TITRE 3. Do la réhabilitation. 369FIN DE LA TABLE DES CHAPITRES.Table alphabétique et analytique des matières.Affirmation des créances, — Formes de l’affirmation ; doit-elle être
faite dans les huit jours de la vérification ? 1760 et 1761.
Arrestation du failli. — Y. Failli (personne du) , 1712 et s.
Atermoiement. — 16i\ 1782,1825 et 1835.
Avantages. — Au profit d’un créancier, 1937 et s.Banqueroute—Comment est punie la banqueroute simple ? 1926 ;— dans quels cas existc-t-elle ? 1927 et s. ; — frais de poursuite, 1930 ;—
comment est punie la banqueroute frauduleuse ? 1931 ; — da.is quels cas
cxiste-t-cllc ? 1931 j -— si les faits sont commis par tin autre que par le failli,
1933 et s. ; — frais de poursuite, 1932j —les condamnations doivent être
publiées, 1941 \ — mesures a prendre en cas do poursuite pour banqueroute,
1812 et s. j —…et en cas de condamnation, 1912 et s.— V. crimes
et délits commis dans les faillites.Biens insaisissables, 1663 et s., 1730.Cessation de paiement. — Elle constitue l’étal de faillite réelle,
1635 et 1659 ; — les juges ont l’appréciation souveraine des fails d’où résulte
lu cessation de paiements, 1635 et 1659 et s. ; — règles générales à
suivre, 1635 et 1659 j — la cessation de paiement est indépendante do l’insolvabilité,
1636 ; —l’époque en est fixée par un jugement, 1659 et s. ; —
h défaut de détermination spéciale, la cessation de paiement part du jugement
déclaratif, 1660 ; — la loi a distingué quatre époques qui précèdent
ou suivent la cessation de paiements, 1678 ; — elle déclare nulles toutes les
donations faites dans les dix jours qui ont précédé la cessation de paiements,
1679 et s.j— règles en ce qui concerne les constitutions dotales, 1679 ; —
paiements déclarés nuls, 1681 et s. ; —paiements par compensation. 1676
cl 1682 ; — compensation par l’associé commanditaire, 1683 ; — paiement
fait par lo mari h sa femme, 1681 ; — paiement fait en compte courant,
1685 et s.j — paiement de billet à ordre ou IcUrc de change, 1 IOÏ cts. ; —
paiement de dettes échues en marchandises, 1638}—… en effets de commerce,
1689 ; — hypothèque donnée dans les dix jours qui ont précédé
la cessation de paiements, 1690 et s, ; — le nantissement eu créances doitil
être signifie avant les dix jours qui précèdent la faillite ? controverse, 1693 ;— transport d’uno créance, 169t et s. ; — paiements et actes h titre onéreux
présumés valables, 1698 et s. ; — inscription des droits d’hypothèque
et de privilège, 1702 et s.Concordat. — Formation du concordat, 1769 ;—formes do procéder,
1772 et s. ; — majorités nécessaires pour former le concordai, 1776 cl s. ;—
créanciers domiciliés hors de France, 1778 ; — si plusieurs créanciers ont
cédé leurs droits à une seule personne, 1779 ; — si un seul créancier a
transporte ses droits h plusieurs personnes, 1780 ; — jugements rendus
avant la clôture des délibérations, 1781 ; — parents du failli, 1781) —380 TABLE DES MATIÈRES.mineur, 1781 ; — toutes les formalités préliminaires doivent avoir été accomplies,
1782 ; — règles particulières aux créanciers hypothécaires et privilégiés ;
déchéance encourue, 1783 et s. ; — peuvent-ils renoncer pour
partie à leur hypothèque ? 1786 ; — renonciation faite au nom d’un incapable,
178V ; — si l’hypothèque ne frappe pas les biens du failli lui-même,
1788 ; — quand lu déchéance est-elle encourue définitivement ? 1789 ; —
le concordat est signé séance tenante, 1790 ; — délibération remise et h
quel délai, 1791 et s. ; — le concordai ne peut être accordé au banqueroutier
frauduleux, 1793 ; — mais bien au banqueroutier simple, 1794 ; — opposition
au concordat, 1795 et s. el 1797 ; — dol ou fraude, 1796,1806 et 1816 ;— homologation, 1798 cl s., 1803 ; — le concordat nouveau peut-il être
présenté après un refus d’homologation ? 1801 ; — appel contre le jugement
qui statue sur l’homologation, 1802 et 1806 ; —concordat conclu h l’étranger,
1803 ; — effets du concordat, 1804ets. et 1807 ; — inscription hypothécaire,
1805 ; — dans quels cas le concordai homologué peut-il être encore
annulé ou résolu ? 1808 ets. ;—mesures h prendre, si le failli est poursuivi
pour banqueroute frauduleuse, 1812 et s. ;— … si le concordat est
annulé, 1813et s. ; —créancier hypothécaire, 1818 ets. ; — le cautionnement
pour l’exécution d’un concordat est-il acte de commerce ? 2019.Concordat par abandon, 1841 et s.Concordat particulier, 1827 el s.Coolillgé d’un failli. — Règles établies en faveur du créancier contre
les coobligés ou les cautions d’un failli, 1842 el s. ; — différence, en ce qui
concerne les recours, entre le coobligé ou la caution, 1819.Convocation des créanciers. — V. Faillite.Créances supposées. — Peine contre ceux qui les ont présentées,
1933 et s.Créancier unique. — Peut demander la mise en faillite de son débiteur,
1638.Créanciers hypothécaires, privilégiés ou gagistes.--V. Hypothèque,
Privilège, Gage.Crimes et délits commis dans 1rs faillites.—Quch faits sont punis
des peines de la banqueroute frauduleuse, 1933 ; — crimes commis par le
conjoint, les descendants ou les ascendants, 1934 ; — les condamnations
doivent être publiées, 19U.Décès après Faillite. — La faillite peut être déclarée après le décès,
1641 et s. ;— la cessation de paiements est réputée avoir eu lieu du jour du
décès à défaut de détermination spéciale, 1660: — formes de l’inventaire,
1741.Déclaration de faillite. — Acceptions diverses du. mot déclaration,
1647 j — la déclaration doit être faite par le failli ; quelle est sa force
à l’égard des tiers ? 1617 ; — elle doit être faite au greffe du tribunal de
commerce du failli, 1618 ;— el au siège du principal établissement, 1619 ;— s’il existe une maison en France et une maison en pay.« étranger, 1615
et 1650 ; — la déclaration faite par le failli doil être accompagnée du dépôt
du bilan, 1656 ; — formes du bilan et caractère de la déclaration du
failli ; doit-elle être considérée comme un aveu judiciaire ? 1656} — Chaque
associé solidaire peut faire la déclaration do faillite, 1657 ; — distinctions
en ce qui concerne le commanditaire, 1657 ; — les créanciers, sans
distinction, sont admis h provoquer la déclaration, 1657 ; —que faut-il
décider en ce qui concerne les parents, 1657  ; — le tribunal peut aussi
agir d’office, 1657 ; — la faillite doit, dans tous les cas, être déclarée par
jugement, 1658,
TABLE DES MATIÈRES. 58l

Déconfiture. — On donne ce nom à l’état d’insolvabilité du débiteur
non commerçant, 1643.

Dessaisissement. — Le dessaisissement du failli ne résulte quo
du jugement déclaratif, 1662 ; — il commence le jour même où le jugement
est rendu, 1662 ; — effets quant aux biens, 1663 et s., 1666 et 1730 ; —
effets quant à la personne, 1667 ; — règles en ce qui concerne les actions
actives el passives, 1668 et s., 1673 ; — les voies d’exécution sur les biens
commencées avanl le jugement peuvent-elles être suivies après le jugement ?
controverse, 1671 ; les voies d’exéculion contre la personne du failli
sont suspendues, 1672 ; le failli conserve le droit d’intervenir, 1674.

Donations faites par le failli. — Quand sont-elles valables ? 1679
et s.

Effet de commerce.—-V. Billet à ordre et Revendication, 1891 et s.
Emprisonnement du failli.—\. Failli (personne du) , 1712 et s.
Excusabllité du failli, 1838 et s., et 1937.

Failli {personne du). — Les voies d’exécution contre la personne du
failli sont suspendues par la faillite, 1672 ;—premières dispositions à prendre
pour la carde de sa personne, 1712 ; — dans quels cas le failli peut être
affranchi de l’arrestation, 1713 ; — à la diligence de qui sont exécutés les
jugements rela'ifs a l’arrestation, 1717 ; —• objets lui appartenant, dont il
n’esl pas dessaisi et qui peuvent lui être délivrés, 1663 et s., et 1730:—les
syndics ouvrent sa correspondance, 1733 ; — le failli peut toujours obtenir
un sauf-conduit, 1734 ; —secours alimentaires, 1735 et 1826 ; — le failli
peut être représenté par sa veuve ou ses héritiers, 1739 ; — son concours
est nécessaire pour transiger, 1747 et s. ; — il peul être employé pour aider
la gestion des syndics, 1750 ; — il est appelé à l’assembléÎ réunie tour
délibérer sur le concordat, 1773 et s. ; — s il a été condamné comme banqueroutier
frauduleux, 1793 ; — comme banqueroutier simple, 1794 ;—

règles en ce qui concerne la déclaration d’excusabililé, 1838 et s. ; — concordat
particulier, 1827 et s. ; — concordat par abandon, 1841 et s.j—
V. Faillite.

faillite. —Elle résulte de la cessation des paiements, 1635,1659 ; —

ellepeut être demandée par toute personne y ayant intérêt, 1639 ; — et

seulement quand cet intérêt est justifié, 1639 ; —elle peut être demandée

3uand il n’existe qu’un seul créancier, 1638 ; — elle peut être prononcée
ans l’année qui suit le décès d’un commerçant, 1641 et 1642 ;— il faut
Cour être déclaré failli t 1° être commerçant ; 2° avoir cessé ses paiements,
613 ;— les tribunaux civils et criminels peuvent, en vertu de la plénitude
de juridiction oui leur appartient, déclarer l’existence de la qualité de commerçant
et de Pétai de cessation de paiements, 1643 et 1644 ; —jugements
rendus en pays étranger, 1646 ;—société dissoute jusqu’à la liquidation peut
être mise en faillite, 1651 ; — …..ainsi qu’un associé retiré, 1651 ; — une
société anonyme ne peul être mise en faillite, 1653 ; — il en est do même
d’une association en participation qui ne forme point une personne morale,
1654 ;—la faillite de la société en nom collectif entraîne la faillite de tous les
associés solidaires, 1655 ;—la faillite doit être déclarée par jugement, 1638 ;
— des différentes espèces do créanciers et de leurs droits en cas de faillite,
1842 et s. ; — de la répartition entre les créanciers elde la liquidation du
mobilier, 1883 cl s. ;—delà vente des immeubles, 1888 et s. ;—de la revendication,
1891 h 1912 ; —des voies do recours contre les jugements,
1913 et s. — V. Affirmation, Cessation de paiements, Concordat,
Décès, Déclaration, Dessaisissement, Failli, Juge-commissaire, Jugement,
Revendication, Syndics, Union, Vérification, etc., etc.
382 TABLE DES MATIÈRES,Femme du failli. — Ses droits dans la faillite de son mari, 1868 à
1882 ; —peines prononcées contre elle, si elle a détourné, diverti ou recelé
des objets appartenant à la faillite, 1931.Homologation. — Du concoidat, 1798 et s.Insuffisance de l’actif. — Mesures ordonnées par la loi, 1718 ; —
règles h suivre pour la clôture des opérations, 1821 et s.Juge •commissaire. —Nomination du juge-commissaire, 1707 ;— les suppléants pourront être appelés à ces fonctions, 1707 ; —causes de
récusation, 1707 ; — attributions du juge-commissaire, 1703 ; — recours
contrôles ordonnances du juge-commissaire, 1709 ; — remplacement du
juge-commissaire, 1710 ;— le juge-commissaire peut dispenser de l’apposition
des scellés, 1711 et 1730 ; — il intervient dans la nomination et le
remplacement des syndics, ainsi que dans la fixation de l’indemnité, 1719
et s. et 1723 ; — il peul autoriser uu syndic à faire séparément des actes
d’administration, 1724 ; — cl à continuer provisoirement l’exploitation du
fonds de commerce, 1731 ; —et à vendre les objets dispendieux a conserver,
1732 ; —et autres objets mobiliers, 1746 ; — le juge-commissaire entend
toute personne sur les causes de la faillite, règles h suivre, 1738 ; — il intervient
dans les transactions, 1747 ; — il fixe les conditions du travail du failli,
s’il es », employé par les syndics, 1750 ; — il arbitre les sommes nécessaires
pour l’administration de la faillite, 1751 ; — il convoque les créanciers pour
délibérer sur le concordat, 1772 el s. ; — il dresse procès-verbal do l’assemblée,
1775 ; — il est entendu avant l’homologation du concordat, 1799 ;— ses devoirs, quand les créanciers entrent en état d’union, 1824 et s. ; —
répartition de l’actif, 1883 et s. ; — vente des immeubles, 1888 et s. ; —
revendication, 1911 el s.Jugements rendus en matière de faillite.—Opposition, 1913 el s. ;
1918 el s. ; — appel, 1922 el s. ; — quels jugements ne sont susceptibles
ni d’opposition, ni d’appel, ni de recours en cassation, 1925.Jugement déclaratif de faillite. — Constitue l’étal judiciaire de
faillite, 1655 el 1659 ; — il doit être rendu public, 1661 ; — il emporte
de plein droit dessaisissement pour le failli, 1662 j — étendue de ce dessaisissement
et règles à suivre, 1662 et s. ; — Y. Dessaisissement ; —
il rend exigibles les dettes passives non échues, 1676 ; — débiteur d’une
lettre de change, 1676 ; — le jugement arrête le cours des intérêts, 1677 ;
—les droits d’hypothèque et de privilège pouvent être inscrits jusqu’au jugement
déclaratif, 1702 ; — restrictions apportées par la loi, 1702 j — pouvoir
laissé aux tribunaux pour annuler les inscriptions tardives, 1703 ; —
extrait du jugement doit être envoyé au procureur impérial, 1716.Jugcmcuts rendus en pays étranger en matière de faillite, 1646.Liquidation du ir.ooilier d’une faillite. — Les droite et actions
peuvent être cédés à forfait a un tiers, 1887.Opposition — au jugement rendu en matière de faillite. —Règles
à suivre, 1913 cl s. et 1918 et s. ; — au concordai, 1795 cl s.Paiement fait par le failli. — Quand est-il valable ? 1681 els.
Privilèges. — Règles à suivie en cas de faillite du débiteur, pour
l’exercice des privilèges, 18o3el s.Itéliaullltfition. — Règles relatives à la réhabilitation du failli,
iOWets.
' Répartition entre les créanciers de la faillite, — Règles à suivre
pour le paiement des créanciers, 1883 et s.

Résolution du concordat, 1808 et s.

Revendication. — La revendication en faveur du vendeur non
payé n’est autorisée que souscertaincs restrictions, 1863 ; — règles en ce
qui concerne la revendication des effets de commerce, 1891 et s. ; —… en
ce qui concerne les marchandises déposées ou consignées ou le prix qui en
est dû, 1898 et s. ; — …en ce qui concerne les marchandises vendues, 1903
cl s. ; — la masse peul exiger la livraison ou retenir les marchandises
expédiées en payant, 1911 ; — lesdemandes en revendication peuvent êtro
' admises par les syndics, 1912.

(Sauf-conduit. — Le failli qui n’a pas été affranchi du dépôt peut
toujours obtenir un sauf-conduit, 1734.
Scellés. — Les scellés sont apposés en cas de faillite, 1711 ; — dans

Îuels cas le juge-commusairo peut dispenser des scellés et formes n suivre,
711 ; — quels objets en seront extraits, 1733. — Dans quels cas le juge
de paix peut les apposer d’office, 1714 ; — où seront-ils apposés ? 1715.—
Les syndics sont tenus de requérir celte appos’lion, 1730 ; — ils doivent
être levés pour l’inventaire, 1740.

Secours à donner au failli, 1735 et 1826.

Signification. — Règles en ce qui concerne la signification du nantissement
eu créances, en cas de faillite, 1693 ; — règles en ce qui concerne
le transport d’une créance, 1694 et s.

Soustraction au préjudice de la faillite. — Peines portées contre
les individus qui en sont convaincus, 1933 et 1934.

Suspension de paiements. — La loi ne reconnaît pas cet état intermédiaire
que l’on appelle dans la pratique, suspension de paiements, 1610.

Syndics. — Nomination des syndics provisoires, 1719 ; — des syndics
définitifs, 1719 el 1720 ; — Parmi quelles personnes peuvent être pris
les syndics el exclusions ? 1721 cl 1722 ; —adjonction ou remplacement
des syndics, 1723 ; — administration de la faillite par les syndirs. 1724 ;

— responsabilité collective encourue par les syndics, 1725 et 1726 ; —recours
contre une ou plusieurs opérations des syndics par un syndic même,
1725 et 1727 et s. ; — et par tout autre intéressé, 1727 et 1728 ;—el contre
l’ensemble de la gestion, 1727 et 1728 ; — formes de la révocation, 1728 ;

— les ncles accomplis par les syndics censurés ou remplacés sont-ils nuls ?
1729 ;— le3 syndics peuvent exploiter provisoirement le fonds de commerce
du failli, 1731 ; — ils procèdent immédiatement à la vente des objets
dispendieux à conserver, 1732 ; -- et plus lard, à la vente d’objets mobiliers
oude marchandises, 1746 ; — cl font tous les actes nécessaires, 1733
et 1745 ;—ils doivent clore et airéler les livres en présence du failli,
1736 ; — el dresser le bilan, 1737 ; — à cet effet, procéder à l’inventaire,
174U ; —dans quelle forme sera fait l’inventaire, 1/41 ; —ils doivent remettre
un mémoire sommaire do l’état apparent do la faillite, 1713 ; —
ils peuvent transigerions certaines conditions, 1747 el s. ; — ils ne peuvent
compromettre, 1749 ; — ils peuvent se faire aider, et même par le failli,
1750 ; -- ils doivent déposer les fonds h la caisse de< consignations, 1751 ;

— el faire tous actes conservatoires, 1752 ; — ils font un rapport.' »
l’assemblée réunie pour délibérer sur le concordat, 1775 ;—leurs fonctions,
MI y a union, 1824 el s. ; — peine contre le syndic coupable de malversation,
1936 ; —s’il a fait un traité particulier avec le failli, 1937 cl s,

Traité particulier. — Les nca, ;iici\< petiu'iit-ils faire avec le failli
384 TABLE DES MATIÈRES.un traité particulier qui n’est ni l’union,ni le concordat ? 1782, 1825 et
1835 ; — peines portées contre le créancier qui fait un traité particulier avec
le failli, 1937 et s.Vnion des créanciers.—' S’il n’intervient point de concordat, les créanciers
du failli sont en état d’union, 1821 et s. et 1826 ; — cet état est-il
définitif ? 1801 ; — les créanciers peuvent-ils faire un traite particulier,3ui n’est ni le concordat ni l’union ? 1782,1823 el 1835 ;— administration
e l’actif par les syndics et liquidation, 1826et s. ; — les créanciers doivent
être convoqués pendant la liquidation et quand elle sera terminée, 1837 et s. ;
— déclaration d’excusabililé, 1838 et s. . »Vérification des créances. — A qui peuvent être remis les titres
de créances et comment les créances peuvent-elles être établies ? 1753 ; —
représentation des livres, 1758 ; —délais qui sont accordés, 1754 ; — dans
quelles formes sera faite la vérification ? 1755 ; —intervention des créanciers
et du failli qui peuvent contester, 1736 ; — formes du procès-verbal
de vérification, 1757 ; — mention à mettre sur les litres vérifiés, 1759 ; —
affirmation ; doit être faite dans la huitaine, 1760 el s. ; — les créances vérifiées
et affirmées peuvent-elles encore être contredites ? 1762 ;—les créances
peuvent être admises sous réserves, 1763 ; — formes de procéder,
si la créance est contestée, 1764 et 1765 ; — le tribunal peut ordonner
que le créancier contesté sera admis par provision ou qu’il sera sursis,
1765 ; — si le tribunal refuse et le sursis et la provision, rappel peut être
interjeté, 1765 ;— si la contestation est portée devant un tribunal civil,
1766 ; — …ou devant un tribunal correctionnel ou criminel, 1767 ; — le
créancier, dont l’hypothèque seule csl contestée, est admis comme créancier
ordinaire, 1768 ; — règles a suivre après l’expiration des délais à l’égard
des créanciers défaillants connus ou inconnus, 1769 el 1770 ; — opposition
par les créanciers retardataires, 1771. ..-—""~>^Vote dans la faillite. ~ Peines contro le créante quitta alj$hé la
liberté de son vole, 1937 et s. ; — le trailô est nul, iO&vy . < •., v£-vFIN DE LA TABLE DES MATIÈRES.