De la Chambre des Pairs dans le gouvernement représentatif, par le comte d'Alton-Shée, pair de France
Alton-Shée, Edmond d' (1810-1874)
impr. de E. Proux, 1839



DE LA
Chambre des pairsDANS LEGouvernement représentatif.PAR LE COMTE D’ALTON SHÉE,PAIR DE FRANCE.
PRIX : 1 FRANC.
Paris,IMPRIMERIE D’EDOUARD PROUX ET Ce  ?>RUE NEUVE-DES-BONS-ENFANS, 3.
1839.

De la chambre des pairsDANS LEGouvernement représentatif.De la question de l’hérédité dépend la réalité
des trois pouvoirs, ou leur réduction à deux
avec l’ombre et l’insignifiance d’un troisième.(SIMÉON. Discussion de l’art. 23 de la
Charte en 1831, à la Chambre des Pairs.) Il ne peut y avoir, dans le principe de l’institution
de la Chambre des Pairs, que deux
garanties de l’action libre et forte de son pouvoir
modérateur au sein de l’État.La première serait le rétablissement de l’hérédité
, dont l’institution seule donne le sentiment
et la force de l’indépendance, et à celui
qui transmet la pairie, et à celui à qui elle est
transmise comme un droit.La seconde consisterait à combiner pour la
pairie une origine qui, en la faisant émaner à
la fois et de l’élection populaire et du choix
royal, la rendrait également indépendante de
ces deux pouvoirs, par cela même qu’elle serait
née de leur concours.
Exposer quelles sont les fonctions attribuées à la Chambre
des Pairs dans le système actuel de notre constitution ;
montrer le vice organique qui la rend impuissante

— 2 —

à les remplir ; chercher enfin le moyen de lui restituer
l’indépendance et la force indispensables à chacun des
trois pouvoirs de l’État ; tel est le plan et le but de cet
écrit.

Toutefois, ce n’est qu’avec peine et après mûres réflexions,
ce n’est qu’après avoir résolu toutes les objections,
écarté tous les doutes qui se présentaient à son esprit,
qu’un membre de la Chambre des Pairs a pu se décider
à livrer à la publicité l’insuffisance d’un pouvoir dont luimême
fait partie. Aussi, avant,de passer à l’examen de la
situation politique de la pairie, avant même d’expliquer
les fonctions qui lui sont réservées dans le gouvernement
représentatif, il croit de son devoir de faire connaître
par quel enchaînement logique il est arrivé à justifier à
ses propres yeux l’utilité de cet examen.

Il s’est demandé d’abord si, bien que tout le monde
pressente la faiblesse actuelle de la Chambre des Pairs,
il n’y avait pas imprudence à la révéler tout entière,
puisque c’est affaiblir encore un pouvoir que de pénétrer
profondément les causes de sa faiblesse.

Mais il lui a semblé que cette pensée timide, ce silence
respectueux que croyait souvent devoir garder un
médecin par égard pour les susceptibilités du malade,
prolongeait les maux et les rendait mortels pour les corps

politiques comme pour les individus.

Il s’est préoccupé ensuite de la question d’opportunité
- 3 —
et a craint de manquer d’à-propos, en attirant les regards
sur la Chambre des Pairs quand personne ne songé
à l’attaquer.

Mais il est demeuré convaincu que c’était précisément
parce qu’on ne l’attaquait plus, qu’il était urgent d’appeler
sur elle l’attention des esprits sérieux » En effet, ainsi
que sur les champs de bataille, on ne frappe pas les morts,
et l’on franchit avec indifférence les blessés et lesmou*
rans pour combattre l’ennemi qui est encore sur pied ;
de même aujourd’hui, on voit en politique la royauté et
la Chambre des Députés laissant de côté un, troisième
pouvoir qui s’efface, marcher l’une contre l’autre et lutter
ensemble pour l’extension et le maintien de leurs
prérogatives ! L’issue de cette lutte ne pouvait être, longtemps
douteuse ; le corps électoral consulté vient de
trancher le différend. Enfin, de toutes parts, l’on espère
toucher au but de tant d’efforts, la réalité du gouvernement
représentatif.

Mais pour arriver à cette réalité, il est évident qu’il faut
de fait aussi trois pouvoirs dans l’Etat, tous trois également
forts, indépendans , aptes par leur origine et leur
constitution à remplir les fonctions pour lesquelles ils
ont été institués

Le moment est donc venu de fixer l’attention sur la
situation de la Chambre des Pairs, non pas seulement
dans l’intérêt personnel de ce corps politique, mais dans

l’intérêt des deux autres pouvoirs, aussi bien que de
l’existence du gouvernement représentatif.

Il y a donc utilité à démontrer qu’une Chambre des
Pairs indépendante est un élément indispensable de cette
réalité du gouvernement représentatif que le pays appelle
de tous ses voeux !

Il y a donc utilité à démontrer que cette condition de
l’indépendance manque complètement à la Chambre
des Pairs dans l’état actuel de la constitution. Que le
pays légal lui a enlevé l’hérédité sans la remplacer parrien
d’équivalent, et que puisqu’il n’a pas supprimé la
pairie, la jugeant nécessaire, il lui doit les moyens de remplir
ses fonctions.

Il y a d’autant plus utilité, on pourrait presque dire nécessité
à traiter cette question, qu’à une époque où les
principes de la constitution sont publiquement exposés
et débattus avec tant de talent et de clarté, personne
n’a encore essayé de la considérer dans toute son étendue
et sous toutes ses faces.

Les uns, comme M. Duvergier de Hauranne, ont tracé
un tableau admirable de la monarchie représentative,
non telle qu’elle est, mais telle qu’elle devrait être.
L’habile publiciste, par une crainte peut-être exagérée
de porter atteinte à celte constitution, fruit de cinquante
années de luttes incessantes, admet comme vrai
ce qui n’est que désirable, et parle comme d’une chose

— 5 —
acquise (I) , « de l’indépendance des trois pouvoirs et
leur liberté d’action, chacun dans sa sphère ; » puis il
ajoute :« si pour simplifier on voulait en supprimer un, il
 » y aurait dans notre organisation politique une lacune
 » déplorable qui se ferait bientôt apercevoir par des em »
barras de toute sorte et des déchiremens. » Mais, en
vérité, il ne suffit pas à un corps politique, pour être indépendant,
d’être déclaré tel, et il est au moins douteux
que M. Duvergier, devenu pair, fût homme à se contenter
du nom sans la chose , de l’apparence sans la réalité,
de la qualification de pouvoir indépendant sans posséder
ni indépendance ni pouvoir.

Par malheur pour la pairie, cet homme si plein de vie
politique, cotistant et courageux défenseur des droits
de la chambre élective, M. Duvergier de Hauranne est
député ; aussi comprendra-t-on facilement qu’absorbé en
entier par ses idées de résistance aux empiétemens de la
prérogative royale, il ait trouvé moins embarrassant de
considérer la Chambre des Pairs comme suffisamment
dotée d’indépendance par la Charte pour atteindre le
but de son institution.

D’autres, dans un intérêt opposé, feignent aussi de
croire à l’indépendance, de la Chambre des Pairs ; ce
sont les organes du 15 avril. Voici pourquoi :

(1) Des principes du gouvernement représentatif et de leur
application, par M. Duvergier de Hauranne.

_ 6- _

—« Dans un gouvernement représentatif ( i ) , disent »
ils , tout doit se résoudre à la majorité de deux pouvoirs
contre un. La Charte veut la majorité dans les
 » trois pouvoirs, c’est-à-dire là volonté de deux pouvoirs
"réunis, quels qu’ils soient, contre le troisième pouvoir
 » quel qu’il puisse être ; ainsi la royauté et la pairie se
« trouvant d’accord contre la chambre élective, c’est à
cette dernière à céder." » Mais qui espèrent-ils tromper
avec un pareil sophisme ? N’est-il pas évident qu’entre
la royauté et la pairie viagère nommée et recomplétée
à peu près annuellement par le Roi, il y aura toujours
communauté d’opinions accord inévitable, seule
et même volonté.

Vient enfin M. de Cormenin, l’héritier de Paul Courrier,
qui, après avoir déclaré qu’il n’est nullement auteur
ou collaborateur de là Charte de 1830 convient néanmoins
qu’il peut encore s’en contenter si elle est bien
comprise et bien appliquée. Or, cet éloquent écrivain
ne trompé ni ne veut tromper personne. S’il se reconnaît
à peu près satisfait de l’état présent de la constitution,
c’est qu’il sait bien qu’avec l’extension qu’il voudrait donner
à la prérogative parlementaire et une Chambre des
Pairs qui n’est plus, à ses yeux (2) , « qu’une cour de jus »
tice, une décoration de la Charte plutôt qu’une indispen(1) 

Journal la Presse.

(2) Cormenin. Etat de la Question.
— f —"sabilité, » il aurait bientôt une république de fait avec
l’apparence d’un gouvernement constitutionnel. Mais tant
que la charte existera, tant que le nom, les ; apparences
seront conservé es, l’on aura le droit d’en ré clamer la réalité ;
car à celui qui contesterait, ce droit, l’on pourrait
dire : Ayez le courage de proclamer hautement le changement
qui s’est opéré dans notre gouvernement, depuis
que la Chambre des Pairs a été donnée en apanage à la
royauté ! Ayez le courage de dite que nous avons rétrogradé
jusqu’à la monarchie pure, ou marché à la république,
avec un roi pour président, mais ne,prononcez
plus le nom de monarchie représentative. C’est mentir
que de soutenir qu’il y a trois pouvoirs dans l’Etat, quand
il n’y en a effectivement que deux ; et ce serait un mensonge
plus énorme encore de prétendre qu’il y en à trois
s’il ne doit plus y en avoir qu’un.

Enfin, une ; dernière objection s’est présentée à son esprit,
bien grave si elle était juste, à savoir, le reproche
d’incontitutionnalité.

« Faire un appel à l’opinion, vouloir prouver que la
constitution de la pairie est défectueuse et insuffisante,
 » par conséquent demander qu’on la change, c’est por« ter
atteinte à la Charte, c’est vouloir la révision de l’ar »ticle
23. »
La réponse à cette objection se trouve dans les pièges
officielles de la discussion de l’art. 23, en a 831.

__ 8 —

Casimir Périer, chef du cabinet du 13 mars, avait inséré,
dans le projet de loi destiné à remplacer l’article 23,
un paragraphe ainsi conçu : « Le présent article (il s’agit
 » de celui qui supprimait l’hérédité) pourra être modi »
fié à l’avenir. Néanmoins, aucune proposition a cet’ ef« fet
ne sera soumise à l’examen d’une législature qu’au »tant
que la législation précédente la lui aura déférée. »

Ce paragraphe fut rejeté à une grande majorité, et la
raison en est écrite dans le rapport de M. Bérenger. " La
 » commission (disait son judicieux rapporteur) , y compris
 » la minorité qui est pour l’hérédité, refuse d’adopter
 » l’article du projet de loi du gouvernement qui n’ad »
mettrait pas l’article supprimant l’hérédité comme défi »
nitif. Elle a été effrayée de cet état provisoire dans lequel
 » continuerait d’être placé le corps de l’Etat, qui, par cela
 » même qu’il est permanent, a besoin de plus d’indépen »
dance. D’ailleurs, ne doutons pas que si un jour des
« besoins mieux sentis donnent au voeu national une au »
tre direction, ce voeu trouvera dans les moyens consti"
tutionnels et légaux la possibilité de se faire entendre ;
 »car c’est en vain qu’on prétendrait enchaîner l’avenir.
« Dans la vie des Etats, chaque âge, chaque génération à
 » ses nécessités auxquelles, il faut oser le dire, les institu »
tions elles-mêmes sont souvent forcées de céder. »

Dès cette époque , l’on pensait donc que l’avenir ne
pourrait être enchaîné par la détermination qu’on allait
_ 9_
prendre, et qu’il serait toujours permis, après expérience,
de revenir sur l’art. 23 de la Charte. Eh bien ! huit ans
se sont écoulés, l’expérience est faite, l’opinion publique
a pu se dépouiller de bien des préjugés ; il faut achever
de l’éclairer en mettant sous ses yeux les résultats du
mode déplorable de nomination adopté pour la Chambre
des Pairs.

Si d’ailleurs, à l’appui de cette argumentation, il fallait
citer des exemples et rapporter des précédens, l’on
n’aurait qu’à choisir ; car, depuis 1830, nous n’avons fait
autre chose que toucher et retoucher la Charte.

Ainsi, sans parler de ces projets de loi monstrueux repoussés
en 1837, malgré les efforts paternels de M. Molé,
chef du cabinet du 6 septembre (1) , ou abandonnés par
lui en désespoir de cause comme chef du cabinet du 15
avril (2) , ou cachés dès leur naissance comme trop horribles
à voir (3) , la législation de septembre ne fut-elle
pas, sous l’administration du 11 octobre, et quoi qu’on
puisse penser d’ailleurs de son utilité, une atteinte formelle
portée à la constitution ? Ces lois, à coup sûr, ne faisaient
pas partie de celles promises en 1830 dans le plus

(1) Loi de disjonction.

(2) Loi d’apanage, non révélation.

(3) Projet de loi conçu par M. Molé et dirigé contre la liberté
individuelle.

— 1Q —
court délaipossible, et dont plusieurs, soit dit en passant,
sont encore à obtenir.

Enfin, si l’on porte ses regards vers l’avenir, il faut,
bien reconnaître que la réforme électorale (1) , cette condition
nécessaire de l’indépendance des électeurs et des
députés tout ensemble ; cette digue à élever contre la
corruption ministérielle n’est encore qu’une révision de
la loi du 19 avril 1831, amélioration, soit, mais en même
temps* modification de la Charte.

Il y a donc légalité et justice à demander au pays,
lorsqu’il a fortifié la royauté peut-être au-delà de ses
besoins par les lois de septembre, lorsqu’il veut fortifier
la chambre élective par la réforme électorale, de ne pas
mettre en oubli le troisième pouvoir* et de le constituer
de manière à assurer aussi son indépendance vis-à-vis
des deux autres.

Grâces aux publications de M. Duvergier de Hauranne,
les principes du gouvernement représentatif sont maintenant
mis à la portée de toutes les intelligences ; sans

(1) Il est bien entendu que, par la réforme électorale, je ne
veux nullement parler du vote universel, mais seulement d’un
abaissement du cens, calculé dans de sages limites, qui par
l’augmentation du nombre des électeurs rende presque nulle
l’influence ministérielle, et mette un terme aux exigences individuelles
des électeurs envers les candidats à la députation.
— 11 —
croire donc nécessaire de les exposer de nouveau* sans
nous arrêter à la définition des trois pouvoirs représentant
l’unité , la conservation et les progrès, nous arrivons
de suite au sujet de cette brochure, c’est-à-dire l’exposé
de la constitution de la Chambre des Pairs.

Les fonctions de cette Chambre dans le gouvernement
représentatif sont au nombre de deux :

i° Elle est cour de justice et prononce sans appel dans
les crimes de haute trahison et dans les attentats à la
sûreté de l’État. Elle jugé aussi les ministres mis en accusation
par la Chambre des Députés.

2° Elle est puissance législative, exerçant* concurremment
avec la Chambre des Députés et la Couronne, le
droit d’initiative, concevant ies lois ou les soumettant à
un double examen. A l’abri dès mandats impératifs, des
considérations mesquines d’intérêt local, là Pairie voit de
haut, examine les lois sous toutes leurs faces et avec
une entière liberté.

Dans ces deux fonctions* son rôle politique est essentiellement
modérateur ; en se rangeant* soit du côté de
la royauté, soit du côté de la Chambre des Députés, elle
apporte un poids considérable dans la balance, et empêche
entre les deux autres pouvoirs de l’Etat de danger
reuses collisions. Si l’on vient à dire que la royauté, par
une nomination de Pairs, la Chambre des Députés par
lé refus du budget, peuvent à là fin triompher de sa ré-

— 12 —

sistance, il est facile de répondre que ce sont là des
moyens extrêmes, susceptibles d’ébranler le pouvoir
même qui y a recours. Le premier ne saurait être souvent
répété sans avilir la Pairie ; il est donc plus grave
dans ses conséquences que la dissolution de la Chambre
élective. Quant au second moyen, il n’a pas été mis en
pratique jusqu’à ce jour.

Telles sont les fonctions attribuées à la Chambre des
Pairs, dans l’esprit de notre Constitution. Mais pour
que cette chambre soit apte à les remplir, la première
condition est l’indépendance. Or, d’après l’article 23 de
la Charte, cette condition lui manque essentiellement.

La nomination des Pairs appartient au Roi qui ne peut
les choisir que parmi certaines notabilités, et dans certaines
catégories. Ces catégories ne présentent qu’une
seule garantie, à savoir : l’exclusion de tout homme encore
jeune.Il est désormais impossible que le Roi, puisse choisir
un homme de trente ans pour l’élever à la Pairie. Il
est très difficile qu’il en trouve qui, à l’âge de quarante,
aient rempli les conditions prescrites par la loi. Le nombre
des hommes de cinquante ans, susceptibles d’être
Pairs, est encore fort restreint. Mais parmi ceux de
soixante ans, la prérogative royale commence à s’exercer
avec une certaine latitude. Aussi, nonobstant une vingtaine
de jeunes Pairs arrivés par l’ancien droit d’hérédité
, il résulte des calculs les plus exacts, faits par M. le

-13-—

comte d’Argout que l’âge moyen de la Chambre des
Pairs était en 1838 de soixante et un ans, ce chiffre à
l’avenir tendant toujours à s’élever.

Ici il est important de ne pas donner une fausse interprétation
à notre pensée. Loin de nous est l’intention
de tirer de l’âge des membres de la Chambre des Pairs
une induction contraire à leur indépendance personnelle.
Il est hors de doute qu’à soixante ans et même à quatrevingts
on peut être, tout aussi bien qu’à trente, gardien
jaloux de l’honneur et des libertés de son pays. C’est
donc par un tout autre motif que nous venons de constater
l’âge moyen de la Pairie. En consultant les tables
de mortalité, on voit que, sur trois cents hommes âgés
de soixante et un ans, il en meurt, année commune, entre
treize et quatorze (1).

Ainsi, non seulement au Roi seul, ou du moins à son
ministère appartient la nomination à vie de tous les Pairs,
mais, par la force même des choses, il peut, sans en
augmenter le nombre, y introduire annuellement tantôt
treize, tantôt quatorze membres, nouveau-nés des entrailles
ministérielles. Voilà certes de belles garanties
d’indépendance ! Mais ce n’est pas tout : lors de la dis(1) 

Sur 1,000,000 de naissances, 204,380 arrivent à l’âge de
61 ans, et 195,504 à 62 ans : il meurt par conséquent 9,326 individus
par an ayant atteint 61 ans, ce qui nous donne à peu
près 1 sur 22 ou entre 13 et 14 sur 300.

-14 —
cussion de l’art. 23, à la Chambre des Députés, on a
voulu comparer la Pairie à la magistrature, et a ceux qui
déploraient le peu d’indépendance assurée aux membres
dune pairie viagère, l’on répondait : « Mais n’ont-ils pas
 » leur vie durant l’inamovibilité, et qui oserait dire que
« notre magistrature, jouissant du même privilége, n’est
" pas indépendante ? » Il ne manque qu’une chose pour
que la similitude soit exacte : c’est qu’un Pair, comme
un magistrat, ne puisse être à la fois Pair et conseillerd’Etat,
Pair et général commandant une division, Pair
et ambassadeur, Pair et préfet ; en un mot, inamovible
comme Pair et révocable comme fonctionnaire. Or, à
moins que, par un décret qui serait absurde, on ne
prohibe à la Pairie l’entrée et l’exercice de toutes les
carrières, il faudra bien faire justice de cette prétendue
garantie que l’on base sur l’inamovibilité.

Après avoir tenté de prouver que la Charte lui refuse
toute condition d’indépendance, on ne lui en accorde
que d’illusoires : il reste à démontrer comment la Chambre
des Pairs, ainsi constituée, est également insuffisante
comme cour de justice, et comme pouvoir législateur.


Examinons-la d’abord comme cour de justice.

S’agit-il de juger un attentat contre la sûreté de l’Etat ?
La royauté peut, au moyen de nominations d’occanon,
ériger la Cour des Pairs en une sorte de commis-

sion prévôtale. Faut-il prononcer sur le sort des ministres
mis en jugement par la Chambre élective ? Comment
alors ne pas redouter l’indulgeute partialité d’un corps
annuellement complété par des levées ministérielles ?

Le vice de son organisation enlève à la Chambre tout
credit comme puissance législative.

En effet, s’il est douteux qu’une Chambre ainsi nommée
puisse jamais, dans les questions de législation.qui
ont une tendance politique, penser autrement que le
veut la couronne, il serait dérisoire de compter sur une
résistance efficace et soutenue de la part de cette Chambre
contre les exigences d’un pouvoir dont elle émane
uniquement. De là il résulte que, lors même que le rejet
d’une loi est l’effet d’une conviction sincère, la Pairie
n’en demeure pas moins en butte à l’accusation calomnieuse
d’agir de connivence avec le ministère, et sa décision
est sans valeur morale.

Mais c’est surtout dans son rôle de pouvoir modérateur,
ce contrepoids indispensable du gouvernement représentatif,
que pour tous son insuffisance devient chaque
jour plus évidente.

Qu’on veuille bien supposer un instant que sur le
trône se trouve placé un roi faible et indolent ; de plus ce roi
est aidé par un ministère incapable, ou qui, par une lâche
trahison, se sent disposé à sacrifier la prérogative royale à
l’omnipotence parlementaire. Qu’on se figure en même

— 16 —

temps Une Chambre des Députés remuante, avide de
nouveautés politiques, unanime quand il s’agit de conquérir,
et guidée par des chefs pleins d’audace et de talent.


Qui arrêtera le pouvoir électif dans sa marche ? Qui
défendra la royauté, dans le cas où celle-ci ne saurait ou
ne pourrait se défendre elle seule ? Qui empêchera le retour
d’une autre assemblée constituante, ou même d’une
nouvelle Convention ? Sera-ce la Chambre des Pairs ?
Mais elle ne le peut qu’à la seule condition d’être indépendante
d’origine, et surtout de ne pas devoir son existence
individuelle au pouvoir qu’elle veut soutenir. Or, si
la Chambre actuelle tentait, dans des circonstances semblables,
de jouer ce rôle de pouvoir modérateur, n’aurait-on
pas le droit de lui dire : « Créature du roi, oeuvre
 » du ministère, où sont les garanties de votre libre arbitre ?
 » De quel droit vous constituez-vous juge entre la cham »
bre élective et la royauté ? N’êtes-vous pas le bras qui
« défend la tête ? n’êtes-vous pas le fils qui vient au se »
cours de son père ? Et devant les tribunaux ordinaires,
« ne récuse-t-on pas pour juge tout parent, ami ou allié
 » d’une des parties. »

Ainsi se trouverait annulée sa force de résistance.

Que si vous retournez la supposition, imaginez un roi
qui, après avoir fait de la pairie une annexe de sa puissance,
ne trouvant plus debout en face de lui qu’un seul

__ 17 —

pouvoir , cherche à le renverser ou du moins à le forcer
de n’être plus qu’une imitation du Corps Législatif sous
l’empire. Donnez à ce roi ambition, force, habileté ; imaginez-le
préoccupé des souvenirs, de Louis XIV et de
Napoléon ; s’appuyant, à l’extérieur, sur l’alliance et le
concours des gouvernemens absolus, à l’intérieur, sur
une armée commandée par ses fils, ses aides-de-camp ou
ses courtisans ; ajoutez encore, pour rendre la supposition
plus plausible., un ministère dévoué, seryile, corrompu,
corrupteur, trop compromis pour qu’aucun
scrupule l’arrête désormais dans ses voies ; faisant appel,:
pour réussir, aux intérêts les plus bas, aux passions les
plus viles, la cupidité et la peur.

Eh bien ! le corps électoral consulté , cède à tant
de fraudes et de ruses, il envoie, dans son erreur, une
Chambre dont la majorité est acquise au ministère. La
minorité, achetée homme à homme, par ce dernier ou intimidée
par les clameurs des centres, garde le silence.
C’est alors que vous regretterez d’avoir donné les, mains
à cette loi qui asservit la pairie ; car, les choses arrivées à
ce point, vous n’aurez plus d’autre alternative qu’entre
le despotisme ou une révolution.

Sans doute il y a témérité à oser former une telle supposition
dans un moment où les électeurs viennent de
prouver si bien leur indépendance ; mais tout éloignée
que cette supposition soit de la réalité, en ce qui regarde

— 18 —
la couronne et la chambre élective, il est utile cependant
que le pays sache à quoi l’expose, dans un cas possible,
la loi constitutive de la pairie y afin qu’il se hâte d’en demander
lé changement.

Après avoir fait connaître toutes les mauvaises conséquences
attachées au maintien de l’article 23 de la Charte,
tous les dangers auxquels il soumet tour à tour et la prérogative
royale et la prérogative parlementaire, il reste
à formuler comment pourrait être corrigé régulièrement
le vice actuel de là Charte. Malgré les difficultés que présente
cette partie de notre travail, cependant, sur ce point
même, nous exprimerons nos idées avec une entière franchise.
Il ne sera pas inutile de jeter d’abord un coupd’oeil

sur l’histoire de la pairie depuis 1814.

La pairie de 1814 était viagère. Bientôt Napoléon de
retour de l’île d’Elbe, ressaisit le pouvoir et sentit le besoin,
pour le conserver, de donner à la France des institutions
libérales ; Son premier acte fut de rendre au sénat
son indépendance, en le rendant héréditaire par:
l’art. 3 de l’acte additionnel du 22 avril 1815.

Après la catastrophe de Waterloo, Louis XVIII, redevenu
roi de France, voulut aussi donner des gagés d’une
administration désormais, dit-il, plus libérale. A cet effet
il conféra, par l’ordonnance du 19 août l8l5, l’hérédité
à toutes les pairies viagères.

A peine (i) la Chambre possédait-elle ce gage d’indépendance,
qu’elle s’opposa avec énergie à l’esprit réactionnaire
de la Chambre introduvable. Elle rejeta projet
de loi électorale ; adopté par cette dernière. Elle repoussa
de même la résolution qui tendait à priver del’inamovibilité
pendant une année les juges qui seraient désormais
nommés.

Plus tard, en 1820, elle fit des ;amendemens importans
à la loi proposée sur les journaux, reconnut à ceux
alors existans le droit de paraître sans autorisation , et refusa
d’accorder pour cinq ans la censure qu’elle ne prolongea
que jusqu’à la fin de la session.

En juin 1824, elle rejeta, malgré les efforts de M. de
Villèle, la loi sur la conversion des rentes , présentée par
celui-ci comme ministre.

En juillet suivant, elle rejeta également le projet tendant
à autoriser les communautés religieuses de femmes*
à acquérir et à posséder ; elle modifia le projet sur me sacrilége,
en y attachant habilement une définition qni
rendait l’application de la loi presque impossibles.

En 1826, elle repoussa successivement le projet de
loi par lequel on essayait de porter atteinte à l’institution
du jury, en supprimant dans certains cas sa participation ;
le rétablissement du droit d’aînesse, et les mesures

(1) Voyez-le beau rapport deM Bérenger, en 1831.

— 20 —

proposées pour restreindre l’indépendance des écoles se -
condaires de médecine.

En 1827, elle accueillit la pétition de M. le comte de
Montlosier, relative aux jésuites, et en ordonna le renvoi
au président du conseil ; quelques mois plus tard* un
projet de loi sur le jury lui donna occasion d’asseoir solidement
nos libertés, en introduisant dans notre système
électoral la permanence des listes et les améliorations
auxquelles on a dû les élections de 1828.

Dans la même année, elle força le ministère à retirer
son projet de loi sur la police de la presse, et contribua
puissamment à la chute de ce cabinet, hostile à nos libertés.


Une nomination de soixante-seize pairs n’eut pas
même l’effet de changer la majorité, et le ministère
tombé, en prenant place dans la Chambre, ne put s’opposer
avec succès aux projets de lois présentés par un
ministère réparateur.

Tels sont, en résumé, les services qu’elle rendit sous
la Restauration, comme Chambre, à la cause de l’indépendance.
Sans doute elle ne fut point infaillible ;
elle vota des lois dont l’expérience a démontré les funestes
tendances, telles que le double vote et la septennalité
 ; mais le plus souvent, remplissant son rôle de pouvoir
modérateur, elle sut, comme en 1815, résister,
d’accord avec la royauté* à l’esprit contre-révolution-

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naire de la Chambre élective, ou, d’accord avec la Chambre
dès Députés, s’opposer, comme en 1827, aux envahissemens
du pouvoir royal. Quelquefois même on la
vit, dernier refuge de nos libertés menacées, repousser
par son véto des lois qui avaient été présentées par la
couronne et approuvées par l’autre Chambre.

De l’ensemble de ces faits il serait permis de conclure
que, si l’hérédité n’eût pas existé avant 1830, elle aurait
dû être réclamée à cette époque, pour la pairie,
comme la meilleure garantie de son indépendance. Malheureusement
l’hérédité ne fut envisagée que comme
un privilége concédé par la Restauration, dans le seul but
de fonder une aristocratie nouvelle ; et les souvenirs
irritans de la condamnation d’un illustre maréchal, en
1815, aussi bien que la funeste inaction de la Chambre
des Pairs au milieu des événemens de 1830, achevèrent
de fausser la direction des esprits.

A ces causes, qui amenèrent lé sentiment général répulsif
de l’hérédité, il faut joindre des motifs particuliers
à certaine fraction de la nation, ou à certain pouvoir de
l’État.

Les républicains croyaient voir, dans la suppression de
l’hérédité de la pairie, un premier pas vers la suppression
de l’hérédité de la couronne ; ils pensaient d’ailleurs
qu’en annulant un des trois pouvoirs de l’Etat, les deux
autres se trouveraient en présence sans intermédiaire,

—22 —
et qu’ils ne tarderaient pas à en venir aux mains.

De son côté la royauté, ou du moins les ministres chargés
de protéger ses intérêts, trouvèrent avantageux pour
elle, de n’avoir plus qu’un pouvoir à combattre, tandis
que l’autre deviendrait forcément son inséparable auxiliaire.
Aussi ne tentèrent-ils aucun effort en faveur de
l’hérédité, satisfaits, suivant l’expression de Casimir Périer,
de n’avoir, pas failli à la, défense de la prérogative royale.

Comme ce, penchant à l’envahissement pourrait sembler
peu probable de la part d’une royauté qui, à cette
époque, était menacée chaque jour dans son existence
même, il est nécessaire de justifier notre opinion par
quelques preuves à l’appui, Les citations suivantes démontreront
du moins qu’elle n’est pas née d’hier, et
qu’elle a été partagée de bonne heure par des esprits
clairvoyans.

M. le duc De Cases, rapporteur de la commission
chargée de réviser l’art, 23, disait, en s’adressant à la
Chambre : « Que l’hérédité, donne plus d’indépendance
 » à la pairie, personne n’a songé à le contester ; qu’elle
 » soit sous ce rapport une puissante garantie, la raison le
" dit et les faits le prouvent ; que la destruction de cette
 » garantie soit sans utilité pour les libertés et pour la cou »
ronne elle-même qui seule, pourtant, pourrait croire, y ga »
gner en pouvoir ce qu’elle y perd en stabilité., votre com »
mission a été unanime à le penser. »

— 23 -

Plus tard, dans la discussion du projet de loi, M. le
duc de Coigny reprochait ainsi au ministère son indifférence
et son abandon : « Ne savons - nous pas tous que
" la presse ue cesse, depuis quinze mois, de présenter
« sous le jour le plus odieux un principe conservateur
dont, je le dis à regret, aucun organe du gouvernement
 » ne daignait prendre la défense. Non, dans mon opinion,
 » les ministres n’ont pas fait tout ce qu’ils pouvaient faira
 » en faveur d’une cause qu’ils ont noblement avouée lors »
qu’ils la jugeaient perdue ; mais qu’il eût été plus sage
 » et plus utile de défendre lorsqu’elle réclamait leur ap »
pui, Si, négligeant moins long-temps ces moyens d’ac »
tion légitimes, qui sont toujours au pouvoir des gou »
vernemens, MM, les ministres du roi eussent employé
 » l’intervalle des sessions à combattre à l’aide de la presse
 »les funestes erreurs qu’elle propageait,….. , nous n’en
« serions pas tous aux regrets d’avoir vu cette immense
 » question enlevée avant toute discussion dans les col »
léges, électoraux. » Il ne peut entrer dans la pensée de
personne de suspecter les intentions qui ont dicté ces
paroles ; il est connu de tout le monde que M. le duc de
Coigny était dès-lors un ami sincère autant qu’éclairé de
la dynastie, et même du ministère.

Or, que répondrait ce ministère à de telles accusations
 ? (1) « Il n’avait eu, disait en son nom M, de Mon(1) 

Discussion de l’hérédité, M. de Montalivet, pag. 121.

— 24 —

« talivet, que deux partis à prendre dans cette grave
 » question. Il devait, ou se prononcer hautement pour
 » l’hérédité de la pairie, y associer son existence, en faire,
 »en un mot, une question de cabinet ; ou bien isoler la
« question de son système, et la livrer à l’opinion publi »
que, pure de toute intervention ministérielle. Choisir le
« premier parti, c’était à l’avance la rendre impopulaire,
 » c’était ameuter contre l’hérédité les ennemis du gouver »
nement, et mettre les passions à la place des argumens ;
 » il avait donc été réduit à adopter le second. »

Et depuis quand un cabinet né de la majorité parlementaire
a-t-il pu croire, que la manifestation de ses sympathies
et de ses convictions sur une question, devait nécessairement
amener le pays à adopter en masse l’opinion
contraire ? Comment imaginer que cette majorité
qui l’a porté au pouvoir comme expression de sa pensée
politique, se séparerait de lui quand, plus tard, conformément
à cette pensée, il soutiendrait de son loyal appui
tel ou tel projet de loi ? D’où pouvait lui venir cette assurance
à nier l’utilité de ses efforts, lui qui n’en avait
tenté aucun ? Est-il supposable que M. Barthe, et M. de
Montalivet surtout, devenu depuis si habile dans le maniement
des fonds secrets, ignorassent à cette époque
l’usage qu’on peut en faire ; que les subventions aux journaux'
officiels et semi-officiels, les secours à la presse modérée,
les achats de feuilles hostiles ou de consciences
— 25 -
mal disposées, leur fussent parfaitement inconnus ?

De bonne, foi, tout cela n’est guère admissible. Il faut
donc: reconnaître, ainsi que nous le disions d’abord,
qu’en n’employant aucun des moyens qu’il avait entre
les mains pour diriger l’opinion, le cabinet du 13 mars
agissait dans un intérêt tout personnel à la royauté.

A ces adversaires, intéressés par différens motifs à la
suppression de l’hérédité, s’en joignaient d’autres qui,
n’obéissant qu’à une conviction sincère, et purs de toute
arrière-pensée, méritent une place à part dans cette nomenclature.


Une grande fraction du monde politique, ayant en tête
des notabilités parlementaires telles que MM. Barrot,
Lamarque, Salverte, Mérilhou, etc., et soutenue de l’adhésion
presque unanime de la presse, regardait comme
une fâcheuse contradiction, avec l’esprit d’égalité qui
anime la France, le maintien du privilége héréditaire.
Elle pensait pouvoir, par différens moyens, soit l’élection
simple ou combinée, soit l’élection avec candidature, soit
enfin la nomination d’un nombre limité de Pairs, choisis,
moitié par le roi, moitié par le corps électoral, remplacer
utilement pour la pairie, la garantie d’indépendance
dont elle demandait la suppression.

Ces systèmes, malheureusement fort nombreux, différaient
sur bien. des points. Mais, dès à présent, le fait
important à constater, celui qui domine la question,

c’est que tous avaient pour but commun d’assurer l’indépendance
de la Chambre des Pairs, de substituer un
équivalent à l’hérédité ; en un mot, de détruire pour fonder.
Mais il n’était évidemment dans la pensée d’aucun
de leurs adhérens de livrer la Pairie à la discrétion du
pouvoir royal.

C’est sous cette influence générale d’antipathie contre
un privilége dont le ministère, moins que personne,
cherchait à démontrer les avantages, que se firent les
élections de 1831.

Chacune des opinions ci-dessus exprimées eut ses représentans
à la Chambre ; toutefois, pour compléter le
tableau, il faut encore citer une dernière catégorie, composée
dès Députés qui, ayant abdiqué leur libre arbitre,
arrivèrent chargés de mandats impératifs pour l’abolition

de l’hérédité.

Dès le 17 août, M. de Salvérte proposa un projet de
révision de l’article 23 ; cependant le projet du ministère,
présenté le 27 par Casimir Périer, lui fut préféré. En
voici la teneur :

§ Ier. « La nomination des membres de la Chambre

 » des Pairs appartient au roi ;

" 2. Leur nombre est. illimité

 » 3. La dignité de Pair est considérée à vie ; elle n’est
 » pas transmissible par voie d’hérédité ;

" 4. Toutes dispositions contraires sont et demeurent
" abrogées."

" ARTICLE ADDITIONNEL. Le présent article pourra être
modifié à l’avenir. Néanmoins, aucune proposition à. cet
effet ne, sera soumise à l’examen, d’une législature qu’autant
que la législature précédente la lui aura déférée. "
Une commission fut. nommée, et, le 19 septembre,
M. Bérenger lut, au nom de cette commission , un rapport
aussi remarquable par la netteté des vues que par
l’élévation des idées.

Le projet de la commission ne s’écartait de celui du
ministère que sur un seul point ; il imposait à la royauté
l’obligation de s’élire à la Pairie,que des hommes remplissant
certaines conditions de place ou de fortune.
C’est ce qu’on a appelé depuis l’adjonction des catégories
, à laquelle, du reste, le ministère déclara, donner
son assentiment..

Bientôt s’ouvrit la discussion générale. Plus dp trente
orateurs, furent entendus de part et d’autre. Il serait beaucoup
trop long et d’ailleurs tout-à-fait superflu pour le
but de cet écrit, de donner, une analyse de tous ces discours.
Qui ne sait, du reste, les admirables plaidoyers de
MM. Thiers et Guizot, Royer-Collard et Berryer, en faQui

ne se rappelle les terribles coups qui lui furent
portés par M. Barrot, mais surtout les preuves exposées
par lui, avec tant de force et de talent, de la nécessité
- 28 -
de remplacer l’hérédité par un mode de nomination qui
« rendît la Pairie le produit direct ou indirect, complet
 » ou non complet, des pouvoirs municipaux répandus sur

toute la surface du sol ? »

Qui ne se souvient enfin des stériles regrets de Casimir
Périer pour la Pairie qu’on sacrifiait, ainsi que de
son habileté à se saisir de ses dépouilles au profit de la
royauté ?

Au moment de passer à la discussion des articles, un
débat s’éleva sur l’ordre qui devait en régler la délibération.


M. Mérilhou et quelques autres orateurs hostiles à
l’hérédité, demandèrent que le § 3 ainsi conçu : « La
 » dignité de Pair est conférée à vie ; elle n’est pas trans"

missible par voie d’hérédité, » obtînt la priorité dans la
discussion. C’était un moyen sûr de rallier contre les amendemens
qui proposeraient de la maintenir, tous ceux qui
voulaient remettre au Roi seul la nomination d’une pairie
viagère ; l’honorable M. Mérilhou espérait en outre, une
fois ces amendemens rejetés, ramener à son système d’élection
combinée tous ceux qui n’auraient voté l’hérédité,
que comme garantie d’indépendance pour la Chambre
des Pairs.

Après une lutte assez prolongée, l’opinion de M. Mérilhou
prévalut, et, contrairement à l’ordre du projet, on
délibéra d’abord sur le § 3.

Toutefois cette combinaison fut loin d’avoir le succès

— 29 —
qu’en attendaient ses auteurs. Elle réussit, il est vrai, à
faciliter le rejet des amendemens de MM. Jay et Enouf,
qui conservaient l’hérédité ; mais elle fut impuissante
pour faire adopter ceux qui, proposant un mode quelconque
d’élection, combinée, étaient destinés à être mis
en sa place.

Ce qui fit échouer cette combinaison, est que, d’une
part, presque tous les défenseurs de l’hérédité, une fois
battus sur cette question, préoccupés uniquement d’affermir
la couronne qui leur semblait menacée , ne trouvèrent
rien de mieux que de remettre entre ; ses mains
la nomination des membres de la Chambre des Pairs.

D’autre part, il arriva que les Députés chargés par les
électeurs de mandats impératifs, mandats qui, dans la
pensée de ceux qui les avaient donnés, n’avaient certes
pas pour but d’échanger l’hérédité contre la nomination
simple par le Roi ; il arriva, disons-nous, qu’un grand
nombre de ces Députés se contentèrent, par une espèce
de capitulation de conscience, d’exécuter la lettre de
leurs engagemens, et en négligèrent complètement l’esprit..


Si de plus on tient compte de la quantité de systèmes,
offrant des combinaisons diverses d’élection avec ou sans
candidature, et conséquemment de tous les amours propres
blessés par des rejets successifs, il sera facile de comprendre
comment l’amendement présenté au nom d’une
quinzaine de membres par M. Mérilhou,, le seul qui ait
—30—
été sérieusement discuté, fut repoussé cependant à une
majorité de vingt-hui voix.

Ainsi, comme cela n’arrive que trop souvent dans liés
assemblées délibérantes , la majorité  ; après avoir renversé
l’hérédité, eut peur de son oeuvre. Elle s’arrêta à
moitié chemin ; et, au lieu d’adopter, pour la nomination
à la pairie , une combinaison de l’élection et de la
candidature , qui eût continué d’assurer d’une seconde
manière l’indépendance de ce corps politique, elle concéda
précipitamment au roi ce droit de nomination, en
y ajoutant l’inutile et fâcheuse entrave dès catégories.

Il serait superflu de s’étendresur là discussion, article
par article, de ces catégories : déjà nous avons cherché
à prouver qu’elles gênaient le roi dans ses choix, sans offrir
en compensation aucune garantie d’indépendance.
Les autres paragraphes furent adoptés, et l’article addi~
tionnel supprimé ,ainsi que la commission le demandait.


La Chambre des Pairs, mutilée, en l830, par l’exclusion
des quatre-vingt-dix membres nommés sous Charles
X ; surchargée au moment de prononcer sur la question
de l’hérédité, de vingt-six nouveaux membres,
accepta, à une majorité de dix-sept voix, et malgré les
nobles efforts de tant d’illustres orateurs, le projet de
loi tel qu’il lui avait été renvoyé par la Chambre des Députés.


Ici s’arrête l’analyse rapide et bien incomplète du rôle
— 31 —
politique qu’a rempli la Chambre des Pairs, depuis 1814
jusqu’à la suppression de l’hérédité en 1831. Après l’ avoir
parcourue, il est facile de prévoir quel est, pour
l’article 23 de la Charte, le changement à demander/

En résumé, nous avons d’abord ; cherché à démontrer.
la nécessité d’une pairie indépendante , pour arriver à
la réalité du gouvernement représentatif. Nous avons ensuite
essayé de prouver qu’avec l’article 23 de la Charte,
tel qu’il a été revisé en 1831, il ne pouvait y avoir pour
la Chambre des Pairs ni force ni indépendance. ; Enfin,
retraçant les services qu’elle a rendus sous la Restauration,
lorsqu’elle possédait ; l’hérédité , nous avons tenté
d’expliquer par quel fâcheux concours de circonstances
cette hérédité lui avait été enlevée, sans qu’on mît en sa
place aucun équivalent.

A nous n’appartient pas de formuler le. projet de loi
destiné à remplacer l’art. 23 ; nous laissons cette tâche à
de plus capables et de plus dignes, nous réservant toutes
fois d’y prendre part active quand la question sera portée,
devant les Chambres.

En attendant, ce que nous pouvons dire avec la conviction
la plus profonde, c’est qu’il ne peut y avoir dans
le principe de l’institution de la Chambre des Pairs, que
deux garanties de l’action libre et forte de son pouvoir
modérateur au sein de l’Etat

La première,serait le rétablissement de l’hérédité,
— 32dont
l’institution seule, donne le sentiment et la force de
l’indépendance, et à celui qui transmet la Pairie , et à
celui à qui elle est transmise commme un droit.
La seconde consisterait à combiner pour la Pairie une
origine, qui, en la faisant émaner à la fois et de l’élection
populaire et du choix royal, la rendrait également indépendante
de ces deux pouvoirs, par cela même qu’elle:
serait née de leur concours.

En effet, demander pour la Pairie une. origine purement
élective, ce serait faire une seconde Chambre des
Députés ; ce serait créer une sorte de chambre de révision,
suffisante peut-être dans la confection des lois spéciales,
mais incapable de remplir les fonctions de pouvoir
modérateur.

Continuer la nomination directe par le roi, avec ou sans
catégorie, c’est faire de la Pairie un instrument passif entre
les mains de la royauté ; c’est renoncer au gouvernement
représentatif, et reconnaître tacitementqu’il est désormais
impossible en France.
IMPRIMERIE D’ÉD. PROUX ET C°, RUE NEUVE-DES-BONS-ENFANS, N° 3.