Traité sur les tailles et les tribunaux qui connoissent de cette imposition
Auger (17..-18..?)

Tome 3
Barrois, 1788



Sur les tailles ET LE S T R I B UN A U XQUI C O NNOIS S E NTDE CETTE I MF O SIT10 N ;P A R M. AUGER., Avocat du Rói en l’Election de ParísoPREMIERE PARTIE,SUITE DES RÈGLEMENTS.TOME TROISIEME,Commençant à la page t5is , jusqu’à la fin des Règlements, A FARTS, chez bar-rois taîné, libraire,, quai des augustins, n°. \$, m. dcc. l xxx viii. Avec Approbation &- Privilège du RoL
& lés Tribunaux qui en connaissent. * > *3A&RÊT de la Cçur des Aides, qui décharge de la collecte les Officiersde la Barre Ducale de Mayenne. ( Mémorial alphabétique des Tailles*cinquième édition, Irt. Partie, page 77. ) 
*t Janvier 1739.

JÌNTRE René de Bazoger, Juge-Général-Civil de la Barre Ducale & Pairie
de Mayenne, Julien-Gervais Bohessay du Çoudray, Juge-Géncral-Criminel du
même Siège , & François - Robert Tanquerel, Conseiller au même Siège 5C
Rapporteur du Point d’honneur, appeljant d’une Sentence de l’Election de la
Ville de Mayenne du premier Juillet 1737, d’une part ; Sc les Habitans de la
Paroisse de Notre-Dame de ladite Ville de Mayenne, intimes, d’autre parti &
le tuteur onéraire de Demoiselle Louise- Jeanne de Durfort de Duras , mineure »
feule Jìéritiere de M..•> Duc de Mazarin…. Partie intervenante…. faisant
droit sur la requête, en infirmant Jes Sentence ? dont il étoit appel, il fût ordonné
que lesdîts Officiers de la Barre Ducale de Mayenne seroient rayés du tableau
des Habitans qui doivent faire la récolte des tailles, avec défenses de les y
comprendre àl’avenir, Sec.

Notredite Cour a reçu la Partie de Cailleau [ le tuteur de Demoiselle dû
Duras ,} Partie intervenante ; donne acte aux Parties de Duchemin , [les Habi »
tans] du consentement porté par leurs actes d’assemblée des 10 Mai 1733 Sc
16 Juin 1737, faisant droit sur l’appel, a mis & met l’appellation & ce donc
a été appelle au néant, émendant, ordonne que les Parties de Messager [les
Officiers de Mayenne] seront rayés du tableau des cottisables de la Ville de
Mayenne ; fait défenses aux Parties de Duchemin de les y comprendre à l’avenir,
tant qu’ils rempliront les fonctions de leurs Offices, & qu’ils ne feront aucun
commerce, ni aucun autre acte dérogeant à leurs privilèges, tous dépens entre
Jes Parties compensés, &c. "

Donné à Paris, en la première Chambre de la Cour des Aydes , le vingt & un
Janvier mil sept cent trente-neuf.
ARRÊTde la Cour des Aides du $.1 Mars t’y3g , qui ordonneF exécution de V article IX de la Déclaration du G Décembre tjoy ydéfend à tous Greffiers, Jluijjïers & Qeoliers de faire élargir', niélargir les prisonniers en vertu d’aucuns Jugements , quand it lèutcura été justifié de l’appel du Fermier_, dans les vingt-quatre heuresde la fignification des Jugements, stnon en donnant par les prisonnierscaution , de se représenter ou de payer les amendes, en casqu’ils y soient condamnés, par les Arrêts qui interviendront fur lesappellations * à peine de répondre en leurs propres 6* privés ríopts,des condamnations qui feront prononcées par notredite Cour, contreles fraudeurs, & des dommages & intérêts du Fermier. ( Enregistrementsde fEleâion, coté XIf I, folio 2^s Code louisXV3Tome X*page 504. ) Zaau l, fi S
1739*
1514 Règlements sur les TaillesARRÊT du Conseil du 2g Juin IJ39y qui déboute les Officiers desElections de leurs demandes à fin de jouir des droits £ aides ; leurdéfend d’exiger pour Icnrégijìrement des baux, déplus grandes sommesque celles réglées parl’Ordonnancetni aucunes gratifications desFermiers _, fuis à se faire payer des droits qui leur font attribuéspour les prestations de serments des Employés, & pour les Jugementsqu’ils rendent, conformément aux Ordonnances & Règlements. (CodeLouis XV> Tome XI, page 2t6". ) 
173^.
ARRÊT du Conseil du i5 Mars 1740, qui ordonne r exécution desEdits, Déclarations & Arrêts du Conseil, concernant les Pojìes ,& en conséquence que le Directeur des Postes d’Arpajon jouijje de[exemption des Tailles & autres impositions de ladite Ville ; & faitdéfenses auxdits Habitants & Colledeurs de l’imposer à l’avenir ,tant qu’il f ra Directeur des Pojìes de ladite Ville. ( Code desTaillesyTome111}page 491.) 
Ï740 »
ARRÊT de la Cour des Aides du 29 Avril ty^o , qui décharge^ un Revendeur de sel à petites mesures, ded’augmentation à laquelleil avoit été imposé au-delà de la cote qu’il portait avant sa commission. (Code Louis XV, Tome XII, page 160. ) LETTRE s-PAT ENTES du 16 Juin iy4o, qui ordonnent qu aucuntaill’ible de la Province de Bourgogne , ù des Comtés de Charolles 9MaçonyAuxerre & Bar-fur-Seine & dépendances y ne pourra sepourvoir ni être reçu à se plaindre pendant la présente année y &lés trois années suivantes3Jìfa cote de taille n est augmentée de plusd’un douzième, par rapport aux rôles des Tailles des trois années,qui auront précédé celle pour laquelle il aura été surtaxé y le RoiJe réservant d’y pourvoir par la suite y ainji qu’il le jugera convenable.- ( Code des Tailles j Tome 111 y page 498. ) & les Tribunaux: qui en connoijj’enu 1515ARRÊT de la Cour des Aides, concernant les alimetìts des Prisonniersdétenus pour dettes civiles. ( Code des Tailles y Tome III, page 5oo ;Enregistrements de l’Eleâion y Volume cotéXIIIf folio zy 8.) 7 Octobre 1740.JLAA Cour ayant égard à la Requête du Procureur-Général , a ordonne &
ordonne que, par provision , & jusqu’à ce qu’il en ait été autrement ordonné parnotredite
Cour, il sera payé, à commencer du jour du présent Arrêt, aux pri-« 
sonniers du ressort de notredite Cour, détenus pour dettes civiles en cette Ville
de Paris, sept fols par jour pour leurs alimens, & que les créanciers seront tenus
^o'en consigner un mois & par avance, conformément aux Ordonnances, Edits,
Déclarations , Arrêts & Réglemens de notredite Cour, & que le présent Arrêt fera
lu , public & affiché par-tout OH besoin sera. Et à l’cgard des prisonniers détenus
dans les prisons des Elections, Greniers à sel, & autres Jurisdictiòns du ressort de
notredite Cour, pour mêmes causes, ordonne qu’il y sera pourvu par les Officiers
4esditesJurisdictiòns, eu égard au prix des denrées, & pour le temps nécessaire
feulement ; & seronr copies collationnées du présent Arrêt envoyées, fcVc. A Paris,
cn la première Chambre de la Cour des Aydes, le sept Octobre mil sept cent quarante,
ARRÊT du Conseils du n Octobre ty^o, qui casse tine taxe d’officefaite fur un Contrôleur des ailes desNotaires}déjend de l’impofer àplus forte somme que çe qu’il a p^'/'í par le passé, fi ce n’est encas d’acquisition ou de trafic, (Code des Tailles, Tome 111,page Sog. ) ARRÊTS de la Cour des Aides y des 14 Octobre & 2 Décembre iy40 >qui déchargent de la collecte le Distributeur de la formule à Cou*
lommiers. (Code des Tailles, Tome1113pages 5o8 & $to,) 
Ì740.
i$iôRèglements sur les TaillesARRÊT du Conseil, portant Règlement provisoire au sujet des droits. dus aux Trésoriers de France & autres Officiers des Bureaux desFinances, pourl1installation, réception & prestation de serment desOfficiers qui font tenus de s’y faire installer &, recevoir, ou d’yprêter ferment y pour l’enregistrement des provisions de ceux qui ; font tenus de les.y faire eniégijlrer, & pour plusieurs autres dioits prétendus par les Officiers du Bureau des Finances*
12 Novembre 1740^

VU au Conseil d’Etat du Roy les-Requêtes respectivement présentées paf
les Officiers de l’EIection de Paris 8c par les Officiers du Bureau des Finances de
Ja même Ville ; ceïlc des Officiers de l’EIection ;, rendante à ce qu’il plût à Sa Majesté
ordonner que les Réglemcns portés par FËdit de Henry III, du mois de Janvier
ij8<f, & par l’Arrêt du Conseil du a 3 Août 1755 , seront exécutes selon leur
forme & teneur : ce faisanr, ordonner que les Officiers du Bureaudes Finances de
la Généralité de Paris, Gens du Roy, Greffiers. & Huissiers ne pourront "exiger
des Officiels de l’EIection de Paris, pour les droits de prestation de serment, attache
& enregistrement de leurs provisions, que la même somme qu’ils justifieront avoir
payée en la Chambre des Comptes ; leur faire défenses d’exiger autres & pluy
grandes sommes, fous telles peines qu’il plaira à Sa Majesté, & les condamner aux
dépens de l’Arrêt qui interviendra : celle des Officiers dudit Bureau des Financesde
Paris, tendante à ce qu’il plût à Sa Majesté, fans s’arrêter aux fins & conclu-.
fions prises par les Elus, par leur Requête, dans lesquelles ils seront déclarés nonrecevables,
& dont , en tout cas, ils seront déboutés, enjoindre aux sieurs Nicolas
Hupin , Guillaume Dautel , & Charles-Etienne Vcrpillard, pourvus d’Offices en
ladite Election , d’être plus circonspects à l’avenir ; leur faire défenses d’user de
pareilles voies ; leur ordonner, & aux Officiers de ladite Election , de porter honneur
& respect auxdits Officiers du Bureau des Finances , conformément au serment
qu’ils en font lors de leur réception audit Bureau des Finances : ordonner
pareillement que , dans huitaine pour tout délai , lesdits sieuts Hupin, Dautel gc
Verpillard, seront tenus, fous les peines de suspension de leurs Offices, radiation
de leurs gagesi & autres portées par l’Arrêt du ÌO Juillet 1734, de se présenter
au Bureau des Finances, de s’y faire recevoir, prêter le serment qu’ils doivent aux
Trésoriers de France , &. faire registrer leurs provisions , avec lesquelles ils seront
tenus de rapporter routes les PÍeces jointes au contre-scel-, présenter Requête,
& observer toutes les formalités d’usage audit Bureau des Finances , pour íesdires
réception &r prestation de serment ; faire défenses à tous Payeurs, de payer auxdits
sieurs Hupin, Dautel & Verpillard, & à tous Officiers de ladite Election ,
aucuns gages , qu’il ne leur soit apparu desdites prestation de fermenr, réceprion
£c enregistrement de provisions audit Bureau des Finances, en déclarant les offres
faites par lesdits sieurs Hupin, Dautel & Verpillard, par leur exploit du 31 Mai
1737, de consigner la somme de soixante livres, nulles & insuffisantes ; condamner
chacun d’eux à consigner la somme de deux cens quatre-vingt-seize livres, dix sols ,
six deniers, cs-mains du Greffier dudit Bureau desFnances, pour raison des droits
dus pour leurdjte réception, prestation de serment Sc enregistrement de proviÌ740.

& les Tribunaux qui en connoi/sent. 1517
iìons ; condamner lesdits Officiers de l’EIection de Paris, & lesdits sieurs Hupin , i
Dautel & Verpillard aux dépens. Autre Requête des Officiers de l’EIection,
employée pour réponses à celle des Officiers dudit Bureau des Finances, & tendante
a ce qu’il plût à Sa Majesté les recevoir opposons, en tant que de besoin est
ou seroit, à l’Arrêt du Conseil du 9 Septembre 1692 , intervenu entre les Officiers
~ dudit Bureau des Finances , & le sieur Pierre Grégoire > Elu en ladite Election ;
& y faisant droit, sans s’arrêter audit Arrêt, qui sera Sc demeurera comme non
2venu , ni aux demandes desdits Officiers dudit Bureau des Finances, dont ils
feront déboutés, leur adjuger les conclusions par eux prises par lêvir précédenre
Requête , av.ee dépens : autre Requête des Officiers de ladite Election ,
tendante à ce qu’il pístt à Sa Majesté ordonner qu’ils seront payés par le sieur
Aviat , Receveur des tailles de l’Eiection de Paris, & tcus routes, des gages
"'& droits à eux attribués Sc assignés fur les deniers de la recette des tailles de
l’EIection de Paris ; & ce, nonobstant & fans s’arrêter aux Ordonnances rendues
par les Officiers dudit Bureau des Finances , lors de Tarrêté de l’état au
vrai de ladite recette, de l’exercice du'sieur Aviat , de Tannée 173(1, fur les
parties defdits gages Si droirs des Officiers de l’EIection , qui n’ont point encore
prêté serment &Yait enregistrer leurs provisions audir Bureau : à quoi faire seront
lesdits sieurs Aviat & tous autres conttaints, quoi faisant déchargés ; faire défenses
aux Officiers dudit Bureau des Finances , de rendre aucunes Ordonnances tendantes
à priver les Officiers de l’EIection, de la jouissance de leurs gages &
droits, jusqu’à ce qu’il en ait été autrement ordonné par Sa Majesté, à peine de
tous dépens, dommages & intérêts, si mieux n’aime Sa Majesté statuer dès-àpréscnt
fur lés différends des Parties. Vu aussi l’Edit de Henry III , du mois de
Janvier- 1 y8<> , portant rétablissement des Bureaux des Finances , qui permet
aux Officiers desdits Bureaux de prendre les mêmes épices que les Chambres des
Comptes. L’Arrêt du Conseil, du 10 Juillet KÍ71 , par lequel Sa Majesté a
réglé & fixé tous les droits qui peuvent être prétendus par lesdits Trésoriers de
France de Montauban , pour la réception Sc enregistrement des proviíions Sc
prestation du serment des Elus de leur ressort, à là somme .de trente livres ,
tant pour les droits desdits Trésoriers de France, que des Gens du Roy Sc du
greffe : autte Arrêt du Conseil , du 20 Juin 1690 , qui ordonne qu’il ne sera
payé par ceux qui font Sc seront pourvus des Offices créés dans les Elections Sc
Greniers à sel, par Edit du mois de Novembre 1689 , pour les droits de présentation,
épices, droits du Greffier ,& enregistrement de leurs Lettres de provisions
aux Bureaux des Finances, que la somme de quarante livres. L’Arrêt du
Conseil du 9 Septembre 1692 , conttadictoire entre le sieur Pierre Grégoire, Elu
en l’EIection de Paris, & les Officiers du Bureau des Finances de Paris, par lequel
Sa Majesté a ordonné que ledit sieur Grégoire payéroit entre les mains du Greffier
dudit Bureau, la somme de deux cens quarante-huit livres que les Officiers
dudit Bureaux ont accoutumé de recevoir pour les droits de prestation de serment
Sc enregistrement des provisions des Elus de l’EIection de Paris. La copie
collationnée de la quittance du 5 Janvier 1691, de la somme de soixante-quatrelivres
payée par ledit sieur Grégoire, pour son information, prestation de serment &
installation audit Office en la Cour des Aydes de Paris. L’Edit du mois d’Avril
1704 : autre Edit du mois de Janvier 170S, portant union des deux Offices
de Trésoriers de France dudit Bureau, avec pouvoir d’augmenter d’un dixième
les épices pour la réception & serment des Officiers : autre Edit du mois d’Août
}71<S > portant suppression de dissérens Offices , contenant les droits que Sa Majesté
s’est réservés furie montant des épices des Cours & Jurisdictiòns. L’Arrêt du

i74« *
■1518 Règlements fìir les Tailles• Conseil - Privé du 17 Juin 1719 , portant que les Officiels au Grenier á sel de
Paris feroient enregistrer Jeurs provisions, Sc prêteroient serment au Bureau des
Finances, avant de prendre séance & de faire aucunes fonctions de leurs Offices,
en payant par chacun d’eux la somme de soixante livres , y compris les droits du
greffe Sc des Huissiers, à laquelle, du consentement defdits Trésoriers de France ,
lesdits droits ont été fixés : autre Arrêt du Conseil, du 3 Juillet 1725 , portant
Règlement entre le Bureau des Finances d’Orléans, & les Officiers des Elections
& Greniers à sel de la Généralité d’Orléans ; autre Arrêt du Conseil, du zo
Juillet 1734, qui a ordonné, conformément aux précédens Réglemens, que les
Officiers des Elections Sc des Greniers à se) feroient enregistrer, dans quinzaine ,
leurs provisions , & prêteroient serment audit Bureau des Finances de Paris , Sc
payeroient pour ce les droits dus St accoutumés, à peine de radiation de leurs
gages & de suspension de lents Offices ; autte Arrêt du Conseil, du .23 Août 173 y,
portant que le siéur Misonnet , pourvu de l’Office de Contrôleur-Général des Finances
, Domaines Sc Bois de la Généralité de Bordeaux , payeroit au Bureau des
Finances de la même Généralité, pour les droits de son installation , la somme
de cent quarante livres, leizc fols seulement, patcîlle à celle qu’il avoit payée pouc
Jes droits de sa réception audit Office en la Chambre des Comptes de Paris : autre
Arrêt du Conseil du 9 Septembre 1738 , qui intetdit le sieur Granier , Elu de
Mauriac, faute d’avoir fait enregistrer ses provisions , & prêté serment au Bureau
des Finances de Riom. L’acte du 31 Mai 1737, suivant lequel lesdits sieurs Hupin,
Dautel 8í Vctpillard se sont transportés au Bureau des Finances, où étant,
en parlant au Commis du greffe, ils ont requis les Officiers dudit Bureau , de
procéder à I'enregistrement de leurs provisions qui étoient entre les mains du
Greffier, Sc de recevoir leur prestation de serment ; en suite duquel est la réponse
dudit Commis , portant que le Bureau ne les recevroit point, qu’ils n’eussent
remis les pièces attachées sous lecontrc-scel de leurs provisions , & qu’ils n’eussent
consigné chacun ttois cens vingt-sept livres. Le certificat du sieur Prochasson ,
Procureur des Comptes, du 5 Juillet 1737, portant que Je sicut Richard , Lieutenant
en l’EIection de Paris, & le sieur Hupin, Assesseur en ladite Election, n’ont
payé en la Chambre, pour frais d’enregistrement de leurs provisions , que la somme
de cinquante & une livres chacun. La quittance du sieur du Puy, Procureur des
Comptes, du ptemier Avril 173 r, donnée au sieur Boquet, Conseillet en l’EIection
de Paris, de la somme de cinquante & une livres, pour les frais d’enregistrement
en la Chambre des Comptes, de ses ptovisions. Le cerrisicat du Greffier en chef
de la Cour des Aydes de Paris, du 21 Juin 1740, portant que les Elus de
l’EIection de Paris, payent en ladite Cour , lors de leur réception , la somme de
cent soixante-seize livres, dix-sept sols pour tous dtoits : Sc auttes pièces & me »
moires des Parties. Et Sa Majesté étant informée qu’il s’élève tous les jours des
contestations au sujet des droits prétendus par les Officiers des Bureaux des Finances,
tant pout lá réception des Officiers, I'enregistrement des provisions,
celui des titres de propriété des Parties prenantes dans lesdits état>, que pour
l’arrêté des états au vrai ; comme aussi pour les actes de foi Sc hommage,
aveux Sc dénombrement, Sc pour les enregistremens des contrats d’engagemens ,
& tous autres actes emportant aliénation du domaine ; à quoi Sa Majesté désirant
pourvoir par un Règlement & un tatif général pour tout le Royaume,
qui règlent les cas dans lesquels il est dû des droits auxdits Officiers des Bureaux
des Finances, & en fixent la quotité, tant pour ceux qui fonr les fonctions
de Juges, que pour les Officiers du Parquer, Sc pour le greffe. Oui le rapport
du sieur Qrry, Conseiller d’Etat, & ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur*

1740,
& les Tribunaux qui en connoijsent. ï$ 19
Général des Finances, le Roy étant en son Conseil, avant faire droit fur le tout,
a ordonne & ordonne que les Officiers des Bureaux des Finances de Paris, St
ceux de tòus les autres Bureaux des Finances du Royaume, même les Procureurs
Sc Avocats du Roy, Greffiers en chef, Sc autres Officiers créés en ritre pour les
greffes defdits Bureaux des Finances, St les Huissiers seront tenus de remettre,
dans six mois au plus tatd pour tout délai, au sieur Contrôleur-G'cncrr.l des Finances
leurs titres, pièces, tarif & mémoires, pour-justifier des droits qu’ils pré-:
rendent percevoir pour l’instaiîatìon, la réception, ou prestation de serment des
Officiers qui sont tenus de s’y faire installer, de s’y faire recevoir, ou d’y prêter
serment ; pour I'enregistrement des provisions de céux qui sont tenus de les y
faite envegistret ; pour I'enregistrement des titres de propriété des Parties prenantes
employées dans les états du Roy, dans les cas où iesdices Parties font
nouvellement employées, & même lors des mutations qui arrivent par succession,
donation, vente ou auttemenc ; pour la présentation St i'arrête des comptes
par états au vrai, des Officiers qui doivent compter pardevant eux ; pour les
actes de foi St hommage, aveux St denombremens , dans les C3S où ils peuvent
y être portés ; pour les Jugemens de derniere main-levée, & autres procédures St
Jugcmens concernant lesdits actes de foi & hommage, aveux, denombremens, Sc
poiir les enregistremens prétendus par lesdits Bureaux des Finances, des contrats
d’engagement du domaine de Sa Majesté, & de tous auttes actes emportant aliénation
dudit domaine ; pour, le tout vu St rapporté au Conseil, être ordonné
par Sa Majesté ce qu’il appartiendra : St cependant par provision, & fans préjudice
du droit des Parties au principal, ordonne Sa Majesté que l’Arrêt du Conseil,
du 13 Août 173c , fera exécuté, St en conséquence sait défenses auxdits Officiers
du Bureau des Finances de Paris ,:& des autres Bureaux des Finances, d’exiger
ni recevoir des Officiers qui sont tenus de s’y faire installer, autres ni plus grancies
sommes pour leur installation, que celle qu’ils auront payée aux Chambres des
Comptes ; ce qui fera pareillement exécuté pour les Officiers qui sont tenus de
s’y faire recevoir ou d’y prêter serment, Sc d’y faite cntegiíírer leurs provisions.
Ordonne pareillement Sa Majesté par provision, & jusqu’à ce qu’il en ait
été pat elle autrement ordonné, que lesdits Officiers des Bureaux des Finances
ne pourront exiger ni recevoir des Officiers des Elections & des Greniers à sel 5
tant pour leur réception ou prestation de serment, I'enregistrement de leurs
provisions aux Bureaux des Fnances, que. la somme de soixante livres, tant pour
droirs des Officiers defdits Bureaux, qiie pour ceux du Parquet, du greffe Sc
des Huissiers, non compris les droits réservés & rétablis qui peuvent être dus ;
& en conséquence ordonne Sa Majesté qu’en payant, ou en offrant par lesdits
Officiels aux Greffiers defdits Bureaux, de payer lesdites sommes, íesdirs Bureaux
des Finances feront tenus de les installer, de les recevoir-, de leur faire prêter
serment, & d’enregistrer leurs provisions ; voulant que leurs gages , qui ont pu
être tayés lors de l’arrêté des états au vrai présentés auxdits Bureaux des Finances ,
ou qui n’ont pas été employés dans les états du Roi, faute d’installation, de
réception ou prestation de ferment, & d’enregistremenr de leurs- provisions, soienc
rétablis dans lesdits états au vrai, ou employés dans le premier état du Roi qui
sera arrêté au Conseil : comme auifi que leurs gages, pour lesquels ils font employés
dans les états du Roi, leur soient payés, nonobstant toutes défenses des
Bureaux des Finances, & toutes saisies qui auroient pu en être faires par eùx,
faute d’avoir rempli ces obligations, Sa Majesté leur en fait pleine St entière
main-levée,, quoi faisant , les payeurs seront valablement déchargés, sauf
néanmoins auxdits Bureaux des Finances, à faire payer à ces Officiers un í'up1740.
1510 ,, Règlements Jur les’Tailles
' plément de droits, s’il est ainsi ordonné : fait en outre, Sa Majesté.défenses
auxdits Officiers des Bureaux des Finances, jusqu’à çc que: par elle il en ait été
autrement ordonné, d’exiger ni recevoir-aucuns droits, quand même ils: leur
feroient volontairement offerts,, pour I'enregistrement des titres de propriété des
Parties prenantes employées dans les états *du Roy ; ce.qui aura lieu dans les
cas où elles seront nouvellement employées , St pateillement lorsqu’il y aura des
mutations, soit par succession, donation, vente ou autrement, ni pour la prév
sentation St les atrêtés des états au vrai, de ceux qui sont tenus de compter pardevant
eux, sauf à faire payer dans la fuite, s’il y échet, les drojts qui leur pourroient
être dus ; le rput, à peine par les Officiers des Bureaux des Finances, de resti*-
union du double defdits droits. Ordonne au surplus Sa Majesté que les Réglemens
Sc Arrêts du Conseil, qui enjoignent aux Officiers des Elections & des
Greniers à sel, & autres Officiers St comptables, de se faire recevoir ou installer,
prêter serment, & de fairè enregistrer leurs provisions aux Bureaux des’Finances,
seront exécutés selon leur forme Sc teneur. Et fera le présent Arrêt notifié aux
Officiers des Bureaux des Finances, de J’ordre de Sa Majesté, enjoignant aux sieurs
Intendans & Commissaires départis, de tenir la maití à son exécution, Sc d’in- ;
former Sa Majesté, des contraventions, si aucunes croient faites à ses dispositions.
Fait au Conseil d’Etat du Roy, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles, l« f
vingt-deux Novembre mil sept cent quarante. Signet PHEIyppAUX.

( Voyez ci-après Arrêts du Conseil des zó Mai 17 ;/ & 14 Mars 17f 7.) 
DÉCLARATION du 5. Février ty4ï , enregistrée en Parlement yChambre des Comptes & Cour des Aides, les 21 Mars y IQ & 25Avril suivant, qui ordonne que les Charges a"Aumônier y 6* deChirurgien-Major du Régiment des Gardes-Françoifes , continuentd’être & soient réputés f aire partie du Corps des Officiers de ce Régisnient, & jouissent des mêmes privilèges, exemptions, franchises, liber*tés & immunités dont jouissent les mêmes Officiers dudit Régimentsainsi'que les Officiers Commensaux, conformément à la dispositiondes Lettres-Patentes de Henri^le^Grand, du mois d’Août t6o5.ARRÊT du Conseil y du 21 Février t y41 , qui évoque à sb n Conseilla requête e/t forme </e plainte , donnée à la Cour des Aides,contré lé steur JPestel, Receveur des Tailles & Subdélégué de sElec->tion’de Melun, & renvoie le fout devant M. dArgenfón, Intendantde Paris, pour le procès être instruit & jugé définitivement parluifconjointement avec les Officiers de f Election de Paris. {Enregistre^mç/Us 4e fsdegiçn9Vçlûmç cotéXIIItfolio 288 , yerfp. ) DECLARAT 10 M
1740.
w-& les Tribunaux qui en connùiffent. i|ii DÉCLARATION concernant les ovpofitions au sceau des Offices.if Mars 1741.
JLíOUIS, Sec. Salut. L’Edit que le feu Roy, notre très honoré Seigneur &
bisaïeul,jugea à propos de donner au mois de. Février 1683 , n’avoít eu pour
principal objet que de régler l’effer des oppositions au sceau des Offices, pour
la sûreté des créanciers qui prennent cette voie, afin de conserver leurs droits
Air le prix defdits Offices ; mais Comme par cet Edit il n’a pas été statué fur la
main-levée Stja. radiation desdites oppositions, ni fur les formes qui doivent être
observées pour la décharge des Gardes des rôles des Offices de France, il s’tst
souvent formé des difficultés à cette occasion, fur-tout dans le cas où les mainlevées
n’étant prononcées que par des Arrêts ou Jugemens rendus par défaut ,
ou par Sentences ou Jugemens sujets à l’appel , ces Officiers ne sc cioyoient pas
suffisamment autorisés à faire Ja radiation des oppositions au sceau, Sc craignoient
de s’exposer au danger d’en demeurer garants envers les opposons : c’est ce qui
nous a donné lieu de considérer que si les voies de droit établies par nos Ordonnances,
doivent êtte toujours olivettes, il n’est pas moins juste de renfermer
dans des bornes légitimes la faculté d’en user, & principalement lorsqu’il s’agit
d’assurer l’état des acquéreurs des Offices, ou celui des vendeurs fur lesquels les
oppositions au sceau ont été sonnées, afin que les uns Sc les autres ne soient
pas trop long temps exposés à une incertitude aussi préjudiciable à leurs affaires,
,. que conrraire au bien du commerce. Nous avons donc jugé à propos de prévenir
un si grand inconvénient, en expliquant tellement nos intentions fur cette matière,
que, d’un côté, les créanciers du vendeur d’un Office conservent tout ('avantage
que la Loi a voulu leur ptocurer par la voie de l’opposition au sceau ; 1 &
que, d’un autre côté, cette voie ne devienne pas une ressource à la chicane &
à la mauvaise foi, pour fatiguer & inquiéter ceux qui ne cherchent qu’une libération,
à laquelle il est juste qu’ils puissent parvenir par des voies simples St
faciles, en y joignant les précautions nécessaires pour faire en sorre que des Officiers
public, tels que les Gardes" des rôles soient en sûreté, Sc à couvert de tontes
fortes de recherches au sujet de la radiation des oppositions au sceau. Aces causes, &c.
voulons Sc nous plaît ce qui fuit.:

I. Les oppositions au sceau ne pourront être rayées que du consentement de
ceux qui les auront formées, ou en vertu de main-levées obtenues en Justice.

II. Ledit consentement ne pourra être donné que par des actes passés en bonne
forme parles opposons , leurs héritiers, successeurs ou ayans-cause, leurs tuteurs ou
curateurs, s’ils sont mineurs ou interdits, ou par ceux qui seront "charges de la
procuration des personnes ci-dessus marquées , laquelle procuration ne pourra valoir,
si elle n’est passiíc pardevant Notaires, avçe pouvoir générai ou spécial de
donner main-levée des oppositions.

^ III. Les oppositions dont la main-levée aura été ainsi accordée, ne pourront
être rayées, si les actes mentionnés dans l’aiticle précédent n’ont été préalablement
dénoncés aux Gardes des rôles des Offices de France, St s’il ne leur est
justifié des qualités de ceux qui ses auront passés, lorsqu’ils les auronr signés comme
Ifipresentans lesdits opposons, ou comme chargés de leur procuration.

IV. A l’égard des main-levées qui auront été obtenues en Justice, voulons
que, si elles ont été prononcées par Arrêt ou par Jugement rendu en dernier
Temt L ■ * * * -Ç
1741*Í5sï£ ' Règlements sur les Tailles
■ ressort avecTopposant ou ses représentans, ledit Arrêt ou ledit Jugement soit signifié
à i'opposontau domicile élu par Pacte d’opposition, & que ladite signification soit
dénoncée aux Gardes des rôles ,avant que l’opposition puisse être rayée.

V. Si lesdits Arrêts ou Jugemens n’ont été rendus que par défaut, celui qui
voudra faire rayer l’opposition, sera tenu de joindre aux actes de signification
& dénonciation prescrits par l’article précédent, un certificat ài\ Procureur qui
aura occupé par le Demandeur en main-levée, portant que dans le délai sixé par
^Ordonnance, il ne lui a été signifié aucune opposition audit Anct ou audit Jugement,
& que depuis ce délai il n’en est survenu aucune, sinon, l’opposition
ne pourra être rayée.

VI. Les significations, dénonciations & autres formalités portées par les deux
articles precédens, à Fégard des Arrêts ou Jugemens en dernier ressort, auront
lieu pareillement, lorsque la main-levée des oppositions aura été prononcée par
définir ou conrradictoiremcht par dés Sentences ou Jugemens sujets à l’appel.

VII. Voulons en outre que dans ledit cas, après la "dénonciation qui aura
été faite desdites Sentences ou Jugemens aux Gardes des rôies, il soit sursis
pendant trois mois, à compter du jour de ladite dénonciation, à la radiation des
Oppositions- ; après ^expiration, duquel délai elles seront rayées purement & simplement,
s’il n’a été dénoncé aux Gardes des rôles aucun acte d’appel desdites
Sentences ou defdits Jugemens.

VI M. Les Gardes des rôles seront tenus de rayer les oppositions au sceau
toutes les fois que les règles & formalités prescrites par les articles precédens
auront été bien & duement observées, sons qu’il puisse être fait à ce sujet aucune
autre procédure: au moyen de quoi ils en demeureront valablement déchargés,
& ne pourront être recherches pour raison de ladite radiation , de quelque manière
& fous quelque prétexte que ce soit, sauf aux opposons à se pourvoir par
îcs voies de droit, s’il y échet, contre ceux qui auront fait faire ladite radiation
, pour être statué fur leurs demandes ainsi qu’il appartiendra.

IX. Aucune des significations & dénonciations mentionnées dans la présente
Déclaration, ne pourra être faite que par le ministère des Huissiers de notre
Conseil ou de notre grande Chancellerie,ce qui sera observé, à peine de nullité.
S i donnons en mandement, &c.

Donnée à Versailles, le quinzième jour de Mars, Pan de grâce mil sept cent
quarante & un , &de notre règne le vingt-sixieme. Signé, LOUIS-, St plus bas,
par le Roy, PHELVPEAUX.

Registrée en Parlement & en la Cour, des Aydes,les ijAvril& xi Juin 17.JT.
O-RDONNANCE.de I Intendant de la Généralité de Paris , du 31 Janvierty-çi}concernant Vétablissement des Garnisons militaires , pourle recouvrement des impositions dans la Généralité de Paris. ( Codedes Tailles y Tome III y page 622. ) 
"Nons ne donnons pas ici cette Ordonnance, parce que les Garnisons militaires sor-t aworisres
parlé Rcglementdu 13 Avril 1761 , qui règle ce qu’elles doivent cblerver.Yojez ci-après
ce Rcglemenr, à fa date.
17411& les Tribunaux qui en connòijsent. i £0,3ARRÊT de la Cour des Aides, du íô Février ty42 , qui défendaux Officiers du ressort de la Cour, d’annuiler les procès-verbauxdes Commis , fous prétexte que les actes de leur réception & préstaûon de serment , ti auront point été déposés au greffe de la jurlfdìcliondans le ressort de laquelle ils’exercent leurs f onctions. {Enregistrementsde l’EIection, Volume coté XI11, folio 346. ) ARRÊT du Conseil, entre les Officiers de l’EIection de Paris, laveuve Ju fieur Roger, Receveur des Aides à l’Hôtel de Breton- ?villiers,'te Procureur du Roi, les Notaires, & les. Commissairesau Chaielct de Paris, intervenants au Jujet des scellés apposés à larequête du Fermier-Général, croisés à la requête de la veuve Roger,par un Commissaire au Chatelet du Paris yQui ordonne que les Officiers de l’EIection de Paris feront tenusde reconnoítre , lever & ôter les scellés apposés à la requête du Fermier-Général,finon qu’ils seront brisés & ôtés par le Commissaireau Chatelet y qui rèapposera les siens par-tout où besoin sera,pour être par lui reconnus , levés & ôtés, & être par les Officiers duC/idtelei procédé par continuation à la description & inventaire pareux commencé, avec défenses aux Officiers de l’EIection de les ytroubler, à peine de tous dépens, dommages 6* intérêts.
Vïo Fcvrier 174t.
U par le Roy, en son Conseil, la Requête présentée à Sa Majesté par les
Officiers de l’EIection de Paris , contenant qu’après le décès du sieur Roger ,
Receveur des entrées à l’Hôtel de Btetonvilliers , arrivé le 4 Octobre 1741 ,
le sieur Aunillon , •Premier Président de ladite Election, fut requis par Jacques
Forceville , Adjudicataire des Fermes - Générales, d’apposer les scellés tant fur
la caisse dudit sieur Roger, qu’en l’appartement qu’il occupoir, à cause des
comptes qui sont à rendre de so recette & maniement desciits droits d’entrées 3
qu’etant survenu plusieurs oppositions, il n’a pas été possible de procéder à la
levée & reconnoSèï^ 0 defdits scelles, ni à la description des effets ; que pendant
ce temps les Officiers du Chatelet, par continuation d’entreprise fur les droits
des Supplians, ont suscité la veuve du íìcur Roger de faire croiser lesdits scellés
par le Commissaire Saute !, ce qui a donné lieu au Procureur du Roy de
ladite Election d’obtenir un Arrêt de la Cour des 'Aydes le 20 dudit mois
d Octobre, portant que les scellés dudit Commissaire Sautel seroient par lui
reconnus, levés & ôrés, sinon qu’ils le feroient par ledit sieur Aunillon ; mais
que Ja veuve Roger ayanr de sa part obtenu un Arrêt du Parlement, le iz
Décembre suivant, qui a ordonné que les scellés dudit lieur Aunillon feroient
í>gij w« i p.4 Règlements fur les Tailles
5 par lui levés, & l’inventaire fait par les Officiers du Chatelet, cela a formé
un conflit entre le Parlement ô{ la Cour des Aydes, ce qui au roi t dû contenir
IQS Officiels du,Chatelet jusqu’à ce qu’il eût été jugé ; que cependant le Commissaire
Sautes prévoyant que ce conflit seroit décidé à l’avantage des Supplians,
qui ont pour eux l’usoge dans lequel ils sont maintenus & confirmés par
les articles L & Lldu titre commun de l’Ordonnance des Aydes de i5Si ÔC
p2r différens Arrêts du Conseil, s’ést ingéré de se présepter pour lever ses
sccilés dont il s’agit ; à quoi le sieur de Courcy , Substitut du Procureur de
Sa Majesté en ladite Election, s’est opposé en vertu dudit Atrêr de !a Cour
des Aydes du 20 Octobre 1741 , & a protesté de prendre à partie ledit Ccmmjss.ire
Síiuel, lequel ayant passé outre, levé ses scellés 5i ceux dudit sieur
Aunillon, & procédé à-l’inventaire, ledit Substitut s’est pourvu de nouveau à
la Cour des Aydes, où il a obtenu Arrêt le 16 Décembre 1741 , qui lui a
donné acte de la plainte du bris defdits scellés, lui a permis d’en informer,
& a ordonné que ledit sieur Aunillon- réapposcroit ses scellés fur les endroits
où ils auraient été levés & brisés par ledit .Commissaire Sautel ; & que ce
Commissaire remettroit au greffe de l’EIection son procès - verbal de levée
de scellés, pour servir de mémoire ; qu’en conséquence de cet Arrêt, ledit
sieur AuniHon accompagné dudit Substitut & du Greffier de l’EIection , sc sont
transportes le même jour 16 Décembre à l’Hôttl de Bretonvilliers, pour y
réapposer les scellés dans l’appartement du sieur Roger ; mais qu’y ayant trouvé
les Officiers du Chatelet, ces derniers ont refusé d’obéir audit Arrêt de la
Cour des Aydes ; qu’enfin ledit Substitut s’étant encore pourvu en cette Cour ,
il a obtenu un nouvel Arrêt le 18 du même mois de Décembre, en vertu
duquel le sieur Aunillon a réapposé ses scellés fur la caisse dudit fìeur Roger ;
qu’tV parois que le Commissaire Sautel s’e/i prévalu d’une main-levée donnée par
le Fermier, & de celles des opposons aux scellés, quoique testeur Aunillon
ne les ait apposés que fur le réquisitoire du Fermier, fi* que lors il ctoit seul compétent
pour les appojer & connaître de tous les incidens, circonjlances & dépendances
, lesquelles mains-levées n’ont été que postérieures à Fappojìtion defdits
scellés , & peuvent donner atteinte au droit de compétente acquije aux Supplians ,
d’autant plus que les comptes dudit feu Jìeur Roger de fi recette des droits de
Sa Maje/lé font encore à rendre, & que comme le conjlit dont il s’agit peut
par fa durée être tres-nuistble aux intérêts de Sa Majejíé Sc à ceux des Particuliers
qui peuvent en avoir à la levée des scellés, il importe d’en prévenir
la longueur.
A ess causes requéraient lesdits Officiers de l’EIection, qu’il plût à Si Majesté
ordonner que Je' Commissaire Sautel sera tenu de venir, à la première sommation,
reconneîcre ses scellés, les lever & ôter, sinon que par ledit sieur Aunillon
ils seront levés, ôtés & brisés, & qu’il réapposera de nouveau ses scellés
par-rour où besoin sera, pour ensuite procéder à la descrjption & inventaire
des choses qui se trouveront sous iceux en la manière accourrrnee, &' condamner
ledit Commissaire Sautel & par corps à rapporter au greffe de l’EIection de
Paris son procès-verbal, pour servir ce que de raison ; faite défenses aux Commiliaires
du. Chatelet de plus à Pavenir apposer aucuns scellés fur les effets des
Receveurs, Caissiers ou autres, ayant maniement des deniers des Fermes du
Roy, soit après leur décès, ou en cas d’absence, faillite ou autrement, & aux
Procureurs du Chatelet de donner aucune requête à cet effet, & de s’y présenter,
à peine d’interdiction tant contre les Commissaires que contre les Procureurs
:1a Requête présentée à Sa Majesté par Louise-Françoise Moustle, veuve
W'-& les Tribunaux qui en connoijsent. r 525
dudit sieur Roger, tant en son nom à cause de la communauté d’entr'cux ,
que comme tuttice de Louise Roger leur fille mineure, seul présomptive héritière
de son père, & par Charles’-Maric Roger, Bourgeois de Paris , subrogé
tuteur de ladite mineure, tendante pour les causes y contenues, à ce qu’il plût
à Sa Majesté, fans avoir égard aux Arrêts de Ja Cour des Aydes de Paris, des
10 Octobre , \6 & 18 Décembre 1741 , ordonner que ceux du Parlement de
Paris, des ia, 19 & 20 Décembre de la même année seront exécutés selon leur
forme Sc teneur ; en conséquence que,par provision & sans préjudice des droirs
des Officiers du Chatelet & de ceux de l’EIection, le sieur Aunillon, Premier
Président de ladite Election, sera tenu, à la première sommation, de teconnoître
les scellés par lui réapposés fur les effets dudit feu sieur Roger, les lever & ôter,
sinon-qu’ils seront levés, brisés & ôtes par le Commissaire Sautel, qu’il plaira
à Sa Majesté commettre à cet effet », qui réapposera les siens par-tout où besoin
fera, pour être ensuite par lui levés & ôtés,& être par les Officiers du Char
telet procédé par continuation à la description des choses trouvées fous jeeux
en la manière accoutumée ; faite défenses aux Officiers de l’EIection de ses y
troubler ni inquiéter, à peine de tous dépens, dommages & intérêts, & de
1500 liv.d’amende ; & ordonner que l’Àrrct qui interviendra sera exécuté, nonobstant
oppositions ou antres empêchemens faits ou à faire : le Mémoire defdits
Officiers de l’EIection de Paris en réponse à la Requête ci-dessus de ladite
veuve Roger, & tendante à l’adjudication de lents conclusions: la Requête du
Procureur de Sa Majesté au Chatelet de Paris, tendante à êtte reçu Partie intervenante
dans {'instance dont il s’agit, lui donner acte de ce qu’il prend le
fait & cause du Commissaire Sautel ; cç faisant , sans avoir égard aux Arrêts
de la Cour des Aydes, des 20 Octobre 6c 18 Décembre 1741 , ordonner que
ceux du Parlement, des 1.1, 19 & 20 du même mors de Décembre, seront
exécutés selon leur forme & teneur ; en conséquence, sans avoir égard aux scellés
apposés & réappolcs par les Officiers de l’EIection , qui demeureront comme
nuls Sc non-avenus, attendu la main-levée de VAdjudicataire des Fermes , ordonner
qu’à la première sommation lesdits Officiers setont tenus de les teconnoître ,
lever & ôter, sinon qu’ils seront, brisés par le Commissaire Sautel, & que ceux
apposes paT ledit Commissaire Sautel seront par lui levés Sç ôtés, pour être
ensuite procédé à la continuation de {'inventaire par les Officiers du Chatelet ;
faire défenses tant aux Officiels de l’EIection, qu’à tous autres , de le troubler
dans ses fonctions, à peine de tous dépens, dommages & intérêts, 6c de 1500 liv.
d’amende, 6c |Ie décharger, ensemble Collard, Procureur au Chatelet, du décret
d’assigne pourjêire oui, prononcé contr'eux par ledit Arrêt de la Cour des Aydes
du j8 Décembre 1641, lequel décret sera, en tant que de besoin, déclaré nul
& de nul effeí : Mémoire defdits Officiels de l’EIection ,en réponse à la Requête
ci-dessus du Procureur de Sa Majesté au Chatelet de Paris ; la Requête d’intervention
des Notaires au Chatelet de Paris , tendante pour les causes y contenues,
à ce qu’il plût à Sa Majesté, sons avoir égard aux Arrêts de la Cour des Aydes
de Paris,des n & 20 Octobre 1741 , non plus qu’à la prétention des Officiers
de l’EIection., dont ils seront déboutés , maintenir & garder lesdits Notaires
dans le droit de procéder à la confection des inventaires dans la Ville & fauxbotitgs
de Paris, en conséquence des scellés apposés par les Juges Royaux , teís
qu il soient, & ce privativement à rous autres ,.& notamment aux Officiers de
1 Election de Paris ; en conséquence ordonner que ceux des Supplians qui or.t
été requis pat ses Parties, & ceux qui potirroient l’être par la fuite, procéderont
seuls, à Pexclusion de tous autres, à la confection de J’inYentaire des effets de

1741.
i<) 2.6 Règlements sur les Tailles
25 la succession du sicut Roger ; faire défenses aux Officiers de l’EIection , Sc à
tous autres, de les y troubler, à peine de ijoo liv. d’amende, &.de tous dépens,
dommages eVintérêts : Mémoire defdits Officiels de l’EIection, servant de réponse
à la Requête defdits Notaires au Chatelet : la Requête d’intervention des Commissures
au Chatelet de Paris, tendante à ce qu’il plût à Sa Majesté, sons avoir
égard aux Arrêts-de la Cour des Aydes, des 20 Octobre, 16 Sc 18 Décembre1741
, ordonner que ceux du Parlement, des 12, 19 & 20 dudit mois Décembre,
feront exécutés selon leur forme Si teneur ; en conséquence que les scellés
réappofés par Jes Officiers de l’EIection fur les effets du feu sieur Roger, seront
par eux reconnus, levés Sc ôtés à la première sommation, sinon brisés par le
Commissaire Sautel, pout ensuite être pat lui procédé à la reconnoiiîance des
siens, & par ses Officiers du Chatelet, à la continuation de l’inventaire & description
desdits effets, en la manière accoutumée ; faire défenses tant aux Officiers
de l’EIection, qu’à tous auttes , de les troubler, à peine de tous dépens, dommages
6c intérêts, & de tjoo liv. d’amende ; décharger ledit Commissaire Sautel
du décret d’assigné pour être oui, prononcé contre lui par l’Arrêt de la Cour
des Aydes,du 18 dudit mois de Décembre, Sc soire défenses à ladite Cour de dé »
cerner de pareils décrets : la Réponse defdits Officiers de l’EIection,à la Requête
ci-dessus des Commissaires an Chatelet de Paris. Vu aussi l’article XXIV du titte
VIII de l’Ordonnance des Aydes, du mois de Juin i<58o,les articles L Sc LI du
titre commun pour toutes les Fctmcs, de l’Ordonnance du mois de Juiller itfSr.
Acte passé devant Notaires au Chatelet de Paris, le 29 Novembre 1741 , par
lequel Jacques Forceville, Adjudicataire des Fermes-Générales unies f a donné
main - levée de Vapposition faite à sa requête par les Officiers de l’EIection de
Paris, de leurs scellés fur les effets du feu feur Roger , & a consenti que lesdits
scellés demeurent nuls & fans effet,ìe tout sons préjudice des droits des FermesGénérales
contre la succession dudit sicut Roger 6c ses cautions. Auttes actes passés
devant lesdits Notaires au Chatelet de Patis, les 18 , 19 , 22 , 2} , 16 Novembre,
■ Sc premier Décembre 1741, par lesquels les y dénommés ont donné main-levée
des oppositions par eux formées auxdits scellés. Atrêt du Parlement du 12 Décembre
1741,rendu fur la requête de ladite veuve Roger,en qualité de tuttice
de fa fille, & unique héritière dudit feu sieur Roger, par lequel eilc a été reçue
appcllante de l’apposition des scellés des Officiers de l’EIection de Paris, fur
les effets Sc meubles délaissés par ledit défunt sieur Roger ; 6c cependant, par
provision, ordonner que lesdits Officiers feroient tenus,'à la. première sommation ,
devenir reconnoître, lever Sc ôtet leursdits scellés, sinon qu’ils feroient levés Sc
brisés par le Commissaire Sautel, lequel procéderait á la levée de ses scellés,
Sc des contre-scellés , nonobstant toutes oppositions , lesquelles tierxlroient fur son
procès-verbal , & les Ordonnances qu’il rendroit exécutées., noriobflant toutes
oppositions ou appellations quelconques , pont être ensuite procédé à l’inventaire
6c description par les Officiers du Chatelet, en la manière accoutumée. Signification
faite dudit Arrêt le même jour 12 Décembre, auxdits Officiers de l’EIection,
avec sommation de se ttonver le lendemain,à huit heutes du matin,en la maison
du logement qu’oecupoit ledit défunt sieur Roger, en l’Hôtel de Bretonvillicrs,
pour y reconnoître 5c lever leurs’scellés: autre Arrêt du Parlement, du _ 19 du
même mois de Décembre 1741 , rendu fur ia requête de ladite veuve Roger,
tutrice de so fille mineure, de Charles-Marie Roger, subrogé tureur de ladite
mineure , de Mc.Çhatles Paris, Procureur au Chatelet. Sc plus ancien des créanciers
opposons, & dudit Commissaire Saurei, par lequel ledit Commissaire Sautel aéré
déchargé de l’affignation à lui donnée en la Cour des Aydes , à la requête
"1742.& les Tribunaux qui en connoìjsent. 1527
du Substitut du Procureur du Roy en l’EIection de Paris, Sc ordonné l’exécu- r
tion dit précédent Arrêt ; ce faisant, que, fur les contestations dont étoit question ,
circonstances & dépendances, les Parties ptocédetoient en ladite Cour de Parlement
: exploit de signification faite dudit. Arrêt, le même jour 19 Décembre, auxdits
Officiers de l’EIection ; autre Arrêt du Parlement du lendemain 20 dudit mois
de Décembre, qui ordonne l’exécution des precédens ; ce soilant, que , fur les
contestations dont il étoit question, les Parties procéderaient en ladite Cour ,
,6ç décharge ledit Commissaire Sautel, Sc autres y dénommés, de l’assignation à
eux donnée en la Cour des Aydes, à la requête dudit Substitut du Procureur
du Roy de l’EIection : copie d’un Arrêt dû Parlement, du 5 Décembre i56y,
portant Règlement entres les Notaires au Chatelet de Paris, l’Evêque de Paris , les
Religieux de Saínte-Gcnevieve, les Doyen, Chanoines Sc Chapitre de SaintMarcel
, les Religieux , Abbé 6c Couvent de Saint-Magloire , les Religieux ,
Prieur & Couvent de Saint-Martin - des - Champs , le Grand-Prieur du Temple ,
le Greffier du Trésor , Sc la Communauté des Examinateurs dudit Chatelet de
Paris , au sujet des scellés 6c inventaites : copie collationnée d’un autre Arrêt
du Parlement de Paris , du dernier Avril 1588 , rendu conttadictoirement
entte les Doyen, Chanoines 6c Chapitre de l’Eglise de Patis, la Communauté
des Notaires au Chàtelec de ladite Ville, & autres Parties y dénommées,
portant Règlement pour les scellés 6c inventaires: copie d’un autre Arrêt du Parlement,
d u'8 Mai 1660 , rendu fur la plainte des Officiers du Chatelet,-au sujet
du scellé par eux apposé sur les effets du sieur Olivier, Payeur des rentes : imprimé
d’une Déclaration du 21 Janvier io"8y , concernant la vente des biens des
comptables : imprimé d’un Arrêt du Conseil, du 4 Février 1702 (1) , portant
Règlement entre les Officiers de la Chambre des Comptes, ceux du Châteict,
& auttes, pour tous les scellés qui seront apposés fur les effets des comptables
décèdes’, ou s’absenteront sons avoir rendu les comptes de leurs exercices : autre
imprimé d’un Arrêt du Conseil, du 19 Décembre 1706, postant Règlement pour
l’appoíìtion des scellés fur les biens des comptables : copie collationnée d’un autre
Arrêt du Conseil du 2 Juillet 1718, rendu au sujet de ('apposition des scellés
fur ses effets du sieur Mallet des Brunieres, Caissier dés Fermes : imprimé d’un
Arrêt du Parlement de Paris, du 17 Août 1730 , rendu au sujet des scellés apposés
fur les effets du sieur Desplanches , Directeur-Général des Aydes, ensemble les
autres pièces Sc Mémoires produits pat les Patries: oui le rapport du sieur Orry,
Conseiller d’Etat & ordinaire au Conseil Royal, Conttôseur-Général des Finances.
Le Roy, en son Conseil, faisant droit fur Ic tout , a ordonné 6c ordonne
qu’à la première sommarion qui sera faite cn vertu du présent Arrêt, aux Officiers
de l’EIection de Paris, lesdits Officiers seront tenus de reconnoître, lever & ôter
les scellés par eux apposés & réapposés à la requête de l’Adjudicataire des FermesGénérales,
fur les meubles 6c effets du feu sieur Roger, Receveur des entrées du
Bureau général des Aydes de Paris, en l’appartement qu’il occupoità l’Hôtel’de
Brefonvilliers ; sinon que lesdits scellés seront brisés Sc ôrés par le sieur Sautel,
Commissaire au Chatelet de Patis, qui réapposera Jes siens par-tout où besoin
sera , pour être ensuite par lui reconnus, levés 6c ôtés, Sc être par les Officiers du
Chatelet procédé , par continuation, à la description Sc inventaire par eux commencé
des meubles, titres ; papiers Sc effets qui se trouveront sous lesdits scellés,
en la maniere-accoutumée. Fait Sa Majesté défenses auxdits Officiers de l’EIection

174*.
j (0 Nous mettrons cet Arrêt à la fuite de celui-ci, mais en petit caractère pour ns point
déranger Tordre chronologique.
Ija8 Règlements Jìir les Tailles
• de les y troubler, à peine de tòús dépens, dommages & inrérêts. Ordonne en outré
Sa Majesté, que ledit Commissaire Sautel & Mc. ColJard , Procureur au Chatelet
de Paris, demeureront déchargés du décret d’assigné pour être oui, prononcé
contt’eux par l’Arrêt de la Coût des Aydes, du i3 Décembre dernier, lequel décret
Sa Majesté déclare nul &|dc nul effet. Fait au Conseil d’Etat du Roy,tenu à Versailles,
le vingt Février mil sept cent quarante-deux. Collationné. Signé, DE VOUGNV.

1742.
D A NS l’espece de l’Arrêt que nous venons de donner, les scellés avoient été apposes le 4 OeToùre
J751 , à la requête du Fermier, à cause des comptes qui étoienl à rendre de la recette du
sieur Roger , ils dévoient cire apposés par les Officiers de VEUttion , aux termes de
l’ailicliXXiy du titre VIII des contraintes pour le gros de l’Ordonnance des Aides de l<8o
& des articles L &• Ll du litre commun po ;tr toutes les Fermes de í'Ordonnance de 16 81,
Lc Fermier avoit danni main-levée de l’apposìthm des scellés le z 9 Novembre 174 r , dèslors
& csap-ès le même article de l’Ordonnance de r<S8o, & d’après le Règlement de 1702,
que nous donnons ici, les Officiers de t’Elefíìon dévoient se retirer, & láijser ptocider-'te Commiffaire
& les Notaires du Chatelet.ARRÊT du Conseil, au sujet des scellés & inventaires des comptables décédés ■
eu absents, ( Recueil des Chartes des Notairestpar Langlois, page 125.) 
4 Jamricr 170 ».JLi'îRoy s’etant fait représenter en son Conseil l’Arrêt rendu eniceîui, le t$ Octobre dernier,"
par iequei Sa Majesté auroic ordonne que parle sieur le Pelletier des Forts, Conseiller d’Etat
ordinaire, Intendant des Finances, commis & députe à cet estèt, il seroic apposé s-elié à
Ja requête du Contrôleur-Générai des restes, fur ìes effets du sieur A melon, ReceveurGénéral
des domaines & bois de la Généralité de Paris, et ensuite par lui precéde à l’inventaire
defdits effets, titres & papiers qui se trouveroient fous lesdits scelles, après que ceux
mis par les Officiels de la Chambre des Comptes, du CháuUt & autres, auroient été par
eux reconnus ; Sa Majesté ayant été informée que les scellés qui ont été pareifleinenr apposés
fur lefdiis effets, tant parles Officiers de la Chambre des Comptes , que par les Trésoriers
de France , Officiers du Chárclet , des Eaux & Forêts de Paris, donnoient lieu à plusieurs
contestations enrre ces Officiers, qui pourroient apporter un rerardement conlîrfér.bie à,
ï'cxéçurion dudit Arrêt, Sa Majesté vouant y pourvoir, prévenir ie dépériíîèmeni det’iiits
effets , qui sont fous les scellés , & terminer m même remps les contestations qui íonc
depuis plusieurs années, entre les Officiers de la Chambre des Comptes 6' ceux du Châu-let
de Paris, au liijet des scellés & inventaire ! des efsers des comptables qui décèdent ou l’abíenfent
fans avoir rendu les comptes de leurs exe.cices. Vu les Mémoires fournis tant par lesdits
Officiers de la Chambre St ceux du Chatelet, que par les Greffiers de ladite Chambre & les
polaires du Chatelet de Paris ; v ■Oui le rapport du sieur Rouillé du Coudrai , Conseiller ordinaire au Conseil Ro.yal ,
Directeur des Finances, Sa Majesté , en son Conseil, a ordonné 
ladite Chambre à ce députes, & par le Comuiilíaire <Ju chatelet,
Sc ordonne que l’Arrêt du
*9 Octobre dernier sera exécuté ; ce faisane & :>en ('interprétant en tant que de besoin ,
ordonne que par le lìeur le Pelletier des Forts, il fera incessamment procédé à la recônnoiiîance
& levée des scellés par lui apposes fur les effè'-s dudit A melon, ceux qui y ont été mis par
le* Officiers de la Chambre, Commissaires du Chatelet & autres , préalablement reconnus par
eux, à l’çfler de quoi ils seront appelles ; sinon & â faute de comparoître , feront lesdits
scelles brisés St ôtés , après avoir été reconnus & vérifiés par un Graveur , qui fera nomme
d’office par ledit sieur des Forts, qui fera inventaire & description sommaire des deniers
çompfans étant fous lesdits scelles, ensemble des papiers & titres qui seront par lui jugés
utiles pour les intéré.-s de Sa Majesté, lesquels feront de' lui paraphés & déposés où & ainsi
qu’il íera par lui ordonné. Apres laquelle description feront Jes scelles de la Chambre
dr s Comptes & du Chatelet seulement réapposcs fur lesdits efFe ;s par les Commillàires deFeut& les Tribunaux qui en connoijsent. i^9Veut Sa Majesté , qu’en jaisa.it, dans quinzaine du jour que UfìilsJ celles auront etcrêappo/es , « 
par la veuve dudit Amelon, comme commune, & par les héritiers préjomptijs , en qualité d’héritiers
purs & simples, à í'égard de Sa Mápsté , leurs pumijjwns à la Chambre des Comptes, de rendre
Us comptes qui sent dv.s des exercices dudit A-nelon , il- leur soit, par tes Officiers de ladite
Chambre, fait main-hvie de leur scelle, & en conséquence procédé par le Çemmtijaire dit Chânlet
à h levée & reconnu'sauce des scellés par lui réappojés , & ensuite à f invendu'sb dejenpion
des efets qui se trouveront sous iceux par des Notaires du Chatelet, en la maniera- accoiitum e.Et faute par ladite veuve & héritiers présomptifs défaire lefdites fourni fions, l’inven-.ire deflts
effets fe:a fait par les Officiers de ladite Chambre , en la. manière accoutumée, apres que les scellés
du Commissaire du Chatelet auronr ére par lui reconnus, íïnon brisés & ôrés , & ehfuité
procédé à la vente des meubles, de l’Ordonnance de la Chambre, par rHuislìer-Priscur du
Chatelet, qai sera par elle à cet effet commis.Et fera, ce qui est porté par le présent Arrêt, exécuté par forme de Règlement dans tous les
scellés qui seront apposés fur les ejfts des comptables décèdes , ou qui s’aífe/inroftufa.is avair ■
rendu les comptes de leurs exercices , à l’excepiion néanmoins de ceux èsquels Sa Alajaítc
jugera à propos de faire procéder, par les Commiílaires de son Conseil, à l’inventaire,
oifmêine à la vente des effets defdits comptables. Fait au Conseil d’Star da Roi, tenu à
Vtríàilies, le quatrième jour de Février mil sept cent quarante-deux. Coìiationnc.Signé, G o u j ON.DÉCLARATION du 8 Mars t’y 42 , enregistrée en Parlement & en
la Cour des Aides, les 24 Avril & 22 Mai 1J42 , qui ordonne.

. que les Officiers de la Louveterie qui demeurent dans les Provinces,
Jeroiít tenus d’envoyer tous les ans -_, dans le mois de 'Décembre ,
un certificat de leur vie & domicile > légalise par le-Juge des lieux3fur lequel, 6* non autrement, ilsferont employés fur l’état présenté■ au Roi , par le Grand-Louveticr, pour être enregistré toits les ans
en la Cour des Aides ; & en cas que lesdits Officiers omettent pendant
deux ans de fuite de-se faire comprendre dans ledit état} le
Roi veut que leurs commissions demeurent nulles de plein droit.
EDIT du mois de Juillet IJ42, enregistré en la Cour des Aides, le
2.1 Août suivant, portant suppression d’une Charge de Garde à cheval
de la Capitainerie de Vincennes _, & création d’une Charge d’Exemt
de ladite Capitainerie.
D Êc LA RATIO N pour i" instruction des affaires criminelles dans les
Elections & Greniers à sel. ( Code des Tailles, Tome III, page 555 $
Enregistrements de l’EIection „ Volume coté XIII, page 420. ) —_ ~ 16 Octobre 174.}.Ïj ?oe^S'^-c’ Nous avons été informés qu’il s’est élevé des contestations entro
T Î ?°S 0.fficiers des Elections & des Greniers~a sel, fur l’exercice de U
Juridiction criminelle dans les matières de ieur compétence ; comme cette Juiif »
Tome J, 9 H
1741*1743*1^3° Règlements fur les Tailles
' diction a été accordée à ces Tribunaux en général , fans qu’il y ait eu dans leur
établissement aucun Officier, auquel les fonctions qui en dépendent, ayent.été
confiées en particulier , on a douté si elles dévoient être exercées , ou par le
préiîdcnr , comme étant à la tête de tout le Corps , ou par le Lieutenant, à
l’excmple des-Lieutenaris-Criminels établis dans les Bailliages & Sénéchauslées ,

ou ensin pir tous les Officiers également , pour s’en acquitter chacun à leur
tour ; notre Cour des Aydes de Paris avoit estimé que ce dernier parti étoit
le plus conforme à la nature & à l’origine de ces Tribunaux , Sí l’avoit’autorisé
par plusieurs-Arrêts, lorsque le seu Roy, notre très-honoré Seigneur &-bisaïeul
créa , par son Edit du mois d’Août i <?<;$, des Offices de Lieutenans-Criroinels dans
les Elections  ; mais outre qu’il n’en fut point établi daris les Greniers à sel, les
Offices-créés en I6"Í>3 , furent supprimes par Particle VIII de l’Edit du mois
d’Août 1715 , Sc il ne resta de Lieutcnans-Ctiminels, que dans quelques Elections
eu il en avoit été créé par des titres particuliers. Par Par tic le IX du même
Edit , il fut ordonné que les fonctions qui avoient été attribuées aux Offices de
Lieutenans-Criminels, feroient exercées.à Pavenir par les autres OíHciers à tour
île rôle , Sc suivant i'ordre du tableau-, depuis cet Edit qui cònsirmoit ainsi la
Jurisprudence de notre Cour des Ay d es de Paris, elle crut devoir, tirer encore
une conséquence du principe, qui en étoit le fondement ; & regardant toujours
Ja Jurisdiction criminelle comme appartenante en commun au Corps entier de
ces Tribunaux, elle jugea que même les Ordonnances pour permettre d’infbrmer
, ou pour décréter", ne'pouvoient être rendues que par délibération commune
des Oíïiciers du Siège ; mais après avoit balancé les motifs de cette décision
avec les jnconvéniens qui en pouvaient résulter, par rapport à des procédures
où la diligence Sc le secret font d’une fi grande conséquence, il nous a
paru plus avantageux à la Justice , qu’il y eût un Officier toujours connu da
Public, en qui le pouvoir de donner Jes permissions d’informer & les décrets>
fîn fixe o ; permanenr, Sc qui seroit par-là plus en état d’acquérir, par un exercice
continuel , la capacité & l’expétience íî nécesiaircs dans les matières ctiniin:lles
 ; c’est fur des considérations si importantes , que nous nous sommes déterminés
àordonner par notre Déclaration du 11 Janvier 173^, enregistrée ie 8 Février
suivant en notre Cour des Aydes de Paris,'que le Président de chaque Election
ou Grenier à sel , pourroit accorder seul Sc fans délibération de Conseil, les
permissions d’informer, & pareillement décerner seul tel décret qu’il appartiendroit,
préférablement à tous autres Officiers du même Siège  ; Sc qu’en son
absence, 0.1 légitime empêchement, la même fonction seroit exercée par POfficier
qu-i le suivroit immédiatement selon I'ordre du tableau. Mais comme cette Déclaration
ne'fait mention que des Ordonnances pour permettre d’informer, ou pour
décréter, qui en avoient été l’occaíìon , 8c qu’elle ne s’explique point fur lesautres
parties de l’instruction cïes procès criminels , il s’est élevé encore de
nouvelles difficaltcs fur ce sujet, & qu’il est nécessaire de f^ire ceíser par uneloi
pins générale  ;&c les mêmes raisons qui nous ont déjà déterminés à accorder au
Président de l’EIection ou Grenier à sel , le pouvoir de donner feuI les permissions
d’informer & les décréts, nous engagent encote à établit la même règle pour le reste
de l’instruction Sc le rapport des procès criminels : nous nous y déterminons
d’autant plus volontiers , que nous conservons aux Lîcutenans Sc autres Officiers
rlê ces Sièges u n moyen de s’instruire des matières criminelles , en ordonnant
qu’ils feront les mentes fonctions en cas d’absence ou autre empêchement du
Président ; nous prendrons encore les moyens les plus convenables pour érablir
le même ordre dans le petit nombre d’Élections òù il reste actuellement des
■•743., & les Tribunaux qui en connoijsent. 1 ^yi
Offices de Lieiuenans-Crimincls, après que nous nous serons fait instruire de l’état
Sc des titres particuliers de ces Offices. A ces causes , Sec. Vouldhs & nous plaît :
' I. Le Président de cbaqúe Election ou Grenier à sel, pourra , préférablement au
Lieutenant, ou autres Oiikicrs defdits Sièges, donner seul & saris délibération
de Conseil , les permissions d’informer dans les cas où il échéra d’en accorder ,
procéder aux informations, décerner tels décrets qu’il appartiendra, faire les interrogatoires,
rendre les Jugemens à l’extraordinaire Sc les Jugemens préparatoires,
procéder aux récolcmens Sc confrontations, & généralement faire toute l’instruction
6c rapport du procès , Sc rendre routes les Ordonnances qui peuvent
être données par un seul Juge dans les Sièges ordinaires qui connoislent des matières
criminelles. '

IJ. En cas d’absence, récusation Sc autre empêchement légitime du Président,
les fonctions qui lui sont atttibuées par l’article précédent.seront-exercées-par le
Lieutenant ; 6V,en cas d’absence, récusation ou autre légitime empêchement dudit
Lieutenant, elles seront remplies par POfïìcier qui le fuit immédiatement, Sc
ainsi successivement suivant I'ordre du tableau.

III. Les deux tiers des émolumens de toute la procédure appartiendront au
Président ou au Lieutenant, ou autre Officier qui l’aura faite en fa place, Sc le
surplus sera mis en bourse commune ; Sc à l’égard des épices des Jugemens, il
en sera usé dans chaque Siège comme par le passé.

IV. Tout ce que dessus fera pareillement observé dans les Sièges des bureaux
des ttaites & dépôts de sel.

V. Et désirant établir une entière uniformité dans lesdits Sièges en ce qui concerne
l’exercice de la Jurifdiction criminelle , ordonnons que les propriétaires
desOfïìces dcLieutenans-Criminels aux Elections de la Charité, Sainte-Ménchoulr,
Joinvillc & Montereau , établis en iríoo", & le propriétaire de l’QHice de pareille
qualité prétendu réservé dans l’EIection de Clermont-Ferrand en I6"j4> remettront
leurs titres Sc mémoires entre les mains du sieur Contrólcur-Gér.éral de nos
Finances, pour être ptr nous statué fur Ic remboursement desdits Ostkes, ainsi
qu’il appartiendra. Si donnons en mandement, Sec.

Donnée à Fontainebleau , le seizième jour d’Octobre, Pan de grâce mil sept cent
cp.iarante-trois, & de notre règne le vingt-neuvieme. Signé, LOUIS ; & plus ?
bas, par Je Roy, P H n L y p E A u x.

Registrée cn la Cour des Aydes, le 4 Décembre 174}.

I74J »
DÉCLARÂT ! o N du 16 Mars 1J443enregistrée en la Cour des
Aides , le 30 dudit mois, qui ordonne que la Déclaration du i5
Mai 1J03, soit exécutée en saveur de ceux qui lèveront les nouveaux
Offices de Trésoriers des- ponts & chauffées _, créés par Edit
de Décembre IJ43 ; cn conséquence que les pourvus defdits Offices
jouiront de Texemption de Tailles y ustensiles s tutelle & curatelle^fervice
à la milice, guet & garde s & autres charges publiques , de
même ù ainsi qu’en jouissent les Receveurs particuliers des Tailles
des Elections du Royaume „ & qu’en ont joui & du jouir les Trésoriers
supprimés par l’Edit de Décembre 1743. ( Code des Tailles %
Tome 11 î} page 5Çi.) 

S H ij

1744*
i*3* Règlements sur les TaillesEDIT du 24 Mars t’y44 , enregistré en Parlement, Chambre desComptes & Cour des Aides „ les S & 16 Avril, & 16 Mai 1J44,par lequel le Roi veut qu’à l’avenir ceux qui se présenteront pourse j aire pourvoir des Offices de Chevaliers d’honneur des Bureauxdes Finances _, créés par Edit du mois de Juillet iyo2 , soient dispensésde faire preuVe de nobleffe3pourvu qu’ils aient vécu noblementy& que par leurs services & ceux de leurs ancêtres , ils sbsoient rendus dignes 'd’obtenir du Roi l’agrément desdiis Offices,& veut que ceux qui posséderont lesditcs Chargés graduellement ,puissent acquérir la nobleffe de la même manière que les Trésoriers. de France des Bureaux des Finances y auxquels ils font attachés.ARRÊT du Conseil, qui ordonne que les Officiers de Vlleclion deParis procéderont à la levée des scellés apposés fur les effets dusieur le Blanc , ci-devant Receveur des entrées de Paris, au Bureaudu Port Saint-Nicolasyaprès toutefois que ceux apposés par leJìeur de CourcyxCommissaire au Chateletyauront été par lui reconnusypour être ensuite procédé par les Officiers de l’EIection _, àVinventaire & description defdits effets & au jugement des contestationsqui pourroient se former à ce sujet: le tout en la manieraaccoutumée ;Fait défenses aux Officiers du Chatelet de troubler ceux del’EIection3& à tous Juges autres que ceux des Aides , Gabelles,Traites & autres Fermes de Sa Majesté, d’apposer aucuns scellésfur les caisses & effets des Receveurs & autres comptables desditesFermes, soit en cas de mort ou autrement, & de s’immiscer à V avenirdans la connóiffance des affaires concernant les Fermes , à moinsqu’ils n’en su sent requis par les Fermiers ou RégijjeursyleursProcureurs ou Commis : le tout à veine de nullité & de tous dépens,dommages & intérêts, ô'fous telles autres peines qu’il appartiendra,19 Juin 1744.
JL<E Roy étant informé que se sieur le Blanc, ci-devant Commis, Receveur
des entrées de Paris, au Bureau du port S. Nicolas, est décédé le 28 Mai dernier,
fans avoir rendu ses comptes , & redevable de sommes considérables envers Jacques
Forcevilîe, Adjudicataire desJsennes-Générases de Sa Majesté": que le même jour,
Marguerite Daudebert, veuve dudit sieur le Blanc, a fait apposer scellés fur ses

- »744-
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1533
cìTets, par le sieur de Courcy, Commissaire au Chatelet ; que le lendemain ses
Officiers de l’EIection de Paris ont contre-scellé lesdits effets* à la requête dudit
lîeur Force vil le, lequel s’est pourvu en la Cour des Aydes , où il a obtenu Arrêt
le 6 Juin suivant, qui a ordonné que 1c Commissaire de Courcy seroit tenu

de reconnoître & lever les scelles par lui apposes, sinon Sc âpres une simple
sommation ils feroient levés, brisés Sc rompus par les Officiers de l’EIection,
pour êtte par eux procédé à l’inventaire Sc description des effets dudit sieur le
Blanc, & au Jugement des contestations qui ponrroient se former en ladite
Election, sauf l’appel en la Cour des Aydes, avec défenses audit Commissure
de Courcy & à tous autres, de troubler lesdits Officiels de l’EIection dans icurs
fonctions, à peine de nullité,-1000 liv. d’amende, & de tous dépens, dommages
& intérêts. Que cet Arrêt ayant été signifié le 9 dudit mois de Juin au
matin, tant au Commissaire de Courcy, qu’à ladite veuve le Blanc, avec sommation
d’y satisfaire , ladite veuve le Blanc a fait signifier se même jour au soir,
copie d’un Arrêt obtenu à sa requête au Parlement, le deux du même mois ,
qui Patiroit reçueappellantecommede Juge incompétent de l’appolìiion des comreseellés
des Officiers de l’EIection, & cependant par provision auroit ordonné
que lesdits Officiers de l’EIection feroient tenus,à la première sommation , de
venit reconnoître, lever & ôter Jeursdits contre-scellés , sinon qu’ils feroient levés
& brisés par le Commissaire de Courcy, lequel procéderoit à la levée des scelles,
nonobstant toutes oppositions 011 appellations quelconques, Sc ensuite à l’inventaire
& description en la manière accoutumée. Que la veuve lé Blanc a, par la
même signification, fait faire.sommation tant audit Fòrceville, qu’aux Officiers
de l’EIection, de comparoître le lendemain, en la mai ion où étoit décédé le
sieur le Blanc. Que les Officiers de l’EIection s’étant transportes le 10, à huit
lieures du marin , cn ladite maison, pour y mettre à exécution ledit Arrêt de
la Cour des Aydes du 6, Sc y ayant trouvé les Officiers du Chatelet, qui s’y
étosent rendus à dessein d’y mettre pareillement à exécution ledit Atrêt du Parlement-du
% du même mois, les Officiels desdites deux Jurisdictiòns ont dressé
séparément leurs procès - verbaux d’opposition auxdits A. rets , d’interpellation,
réquisitions Sc protestations respectives, & se font ensuite tetirés. Et Sa Majesté
s’étant fait représenter les articles L & LI du titre commun pour toutes Jes Fermes,
de l’Ordonnance de 1681 , p3r lesquels la connoissnnce de toutes les a/ràires
concernant les droits, la régie Sc le service des Fermes-Générales, circonstances
& dépendances a été attribuée aux Officiers des Elections, Greniers à sel & Juges
des Traites, Sc icelle interdite à toutes Cours de Parlement & à auttes Juges,
à peine de nullité de procédures, dépens, dommages Sc intérêts, Sc 1000 liv.
d’amende. Les Arrccs du Conseil des 2.9 Octobre 1706, 17 Juiilet 1708, z Juillet
1718,31 Janvier 1711,8 Août 1724, 4 Septembre, o Octobre & IJ Novembre
1731, ensemble Particle DLXXX, du bail des Fermes-Générales, fáit audit Fòrceville,
le 16 Septembre 1758 , qui ont ordonne Pcscctition desdîtes Ordonnances
, Sc maintenu les Officiers des Elections & autres juges des Fermes d-ìp.s
le droit d’apposer scellés fur les effets des Commis comptables , priv.-.rivcmcnc
à tous autres Juges Royaux : & Sa Majesté voulant prévenir tous les inconvénient
qu’il y auroit à laisser aux Juges ordinaires , une ef'pece de JarifdiSiou dans
une des parties les plus effentiel/es de la régie des fermes, & leur ôter à cet
effet toute connóiffance des deniers & effets délaisses par les comptables redevables ,
afin qu’ils ne puissent, fous aucun prétexte, connoitre des préférences & autre pri~
vitesses qui appartiennent aux Fermiers de. Sa Majesté, fur les effets mobiliers
meubles & immeubles des comptablesy dont la distribution n’y doit’ lire frite que

1744.
1^34 Reniements fur les Tailles1par les Juges ordinaires des Fermes , sauf l’appel en la Cour des Aydes, conformément
auxdites Ordonnances. Oui le rapport du sieur Orry, Conseiller d’Etat
ordinaire Sc au Conseil Royal, Contrôleur-Général des Finances ;

Le Roy , étant en son Conseil, a ordonné Sc ordonne que par les Officiers
de l’EIection de Paris, il fera incessamment procédé à la levée des scelles apposés
fur les efsets dudit sieur le Blanc, après toutefois que ceux apposes par le Commissaire
de Courcy auront été par lui reconnus : à l’effet de quoi il sera repu
de compatoître à la première sommation qui lui en sera faite, sinon & à faute
de ce faire, que lesdits scellés seront brisés Sc rompus, après avoir été reconnus
préalablement sains & entiers, pour être ensuite procédé par lesdits Officiers de
l’EIection àPinventaire & description desdits effets, Si au Jugement des contestations
qui pourront se former à ce sujet , 1c tout en la manière accoutumée.
Fait Sa Majesté défenses aux Officiers du Chatelet de les y troubler, & à tous
Juges autres que ceux des Aydes, Gabelles, Traires Sc autres Fermes* de Sa
Majesté, d’apposer aucuns scellés fur les caisses & effets des Receveurs Sc autres
comptables desdites Fermes, soit cn cas de mort ou autrement, & de s’immiscer
à l’avenir dans la connojssance des astaires concernant les Fermes, à moins qu’ils
n’en fussent requis par les Fermiers ou Régisseurs,leurs Procureurs ou Commis,
le tout à peine de nullité & de tous dépens, dommages Sc intérêts , & fous telles
autres peine6 qu’il appartiendra, Sa Majesté en attribuant, en tant que de besoin,
la connóiffance auxdits Juges des Fermes à Pexclusion de tous auttes, sauf l’appel
de leurs Jugemens à la Cour des Aydes ; Sc fera le présent Atrêt exécuté nonobstant
toutes oppositions Sc empêchemens quelconques , pour lesquels ne sera
différé. Fait au Conseil d’Etat du Roy, Sa Majesté y étant, tenu à Vlamcrting ,
le dix-neuf Juin mil sept cent quarante-quatre. Signé, PHELYPEAUX, avec
paraphe.

Le 8 Juillet 1744 , le présent Arrêt rendu du mouvement du Roy, a été,de
I'ordre exprès de Sa Majesté , signifié , Sc d’icelui laissé copie aux sins y contenue a
ladite veuve le Blanc, en son domicile, rue de la grande-Truanderie, en parlant
à fa personne , Sc. audit sieur de .Coutcy , Commissaire au Chatelet de Paris , en
son domicile rue Verderet, Paroisse S. Eustache, en parlant à sa personne, à ce
que du conrenu au susdit Arrêt, ils n’en ignorent & ayent à s’y confotmer, par
nous Huissier ordinaire du Roy en ses Conseils j soussigné. Signé, DE BRYE,
gvec paraphe.
EDIT du mois de Septembre IJ44, enregistré en Parlement, Chambre
des Comptes & Cour des Aides, les 16 Octobre & 30 'Décembre
suivants j & 20 Janvier 1*345 , portant suppression des ContrôleursGénéraux
des Trésoriers des Troupes de la Maison du Roi & de
lordinaire des Guerres , & érection de quatre Offices de ContrôleursGénéraux
, & de deux Contrôleurs des Trésoriers-P,ayeurs des gages
des Mxréchauffées 3 avec les mêmes droits y privilèges & émoluments
dont jouissaient ceux supprimés.

1744.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1^35EDIT de Février ty45, qui accorde aux Officiers des Elections &
Greniers à sel la survivance de leurs Officesyen rachetant le prêt
annuel. (Code des Tailles, TomeIIIypage 56j.) ARRÉT de la Cour des Aides j du y Mai tJ45, qui garde JeanLiardtl’un des Çeht-Suisses vétérans de la Garde du Roi, dans les privilèges
accordés à la Nation Suiffe ; ce faisant déclare nulles les.
Cotes à lui données dans le rôle des Tailles de Vatlgirardydes
années 1340y1J41 & ty42. ; ordonne que ce qu’il a été ou fera
contraint de payer lui stra restitué , & à cet effet réimpose à la
première assiette fur le général des Habitantsydéfenses de t "imposer
à íavenir.
EDIT de Juin 1346, enregistré en la Cour des Aides, le 5 Août
suivantyportant suppression d’un Garde-du-Corps du Roi , dans
chacune des quatre Compagnies defdits Gardes s 6* création d’un SousAide-Major
dans chacune desdites Compagnies.
LETTRES-P A TENTES qui ordonnent r exécution dés articles XXVI,
XXVII & XLI du contrat arrêté au nom du Roi j le 30 Novembre
1344, avec les Députés des Etats*de Bretagne y concernant leurs
privilèges. ( Code des Tailles y Tome IIIy page 56g. ) 
z Décembre 174s.

JLOUIS, Sec. Approuvons Sc ratifions lesdits articles XXVI, XXVII Sc XLI
dudit contrat, promettant de les garder & faire garder par tous ceux. & ainsi
qu’il appaitiendra. Si vous mandons, &c.

Données à Versailles, le deuxième jour de Décembre mil sept cent quarante-cinq.

Enregistrées en la Cour des Aydes, à Paris, le 8 Février 1746".
Teneur defdits articles dont í extrait est attaché fous le contre-scel desdites: Lettres-Patentes.


Article XXVI. Nosseigneurs les Commissaires accordent que les Ecclésiastiques ,
Gentilshommes & autres Particuliers, non marchands, débirans en gros Sc cn
détail, soient exempts de toutes sortes de devoirs St traites foraines po'ur les

174Î »
i ?3ó Règlements sur les Tailles
habits Sc hardes qui auront servi à leur usage, ou de leurs familles, & pour la
vaisselle d’argent ou d’érain , vieille Sc neuve, armoriée de leurs armes ,
qu’ils transposeront, tant pour la sottie qu’entrée en ladirc Province : comme
aussi que les Particuliets domiciliés d’icelle , qui ont des héritages qu’ils possèdent
aux Provinces voisines de celles de Bretagne, qui les font valoir par leuis
mains, ou les donnent à Ferme par moitié fruits, seront exempts defdits devoirs
de traites, pour ce qu’ils seront venir de leurs terres, du crû d’iccllcs,
pour Pentretien oc provision de leurs familles & domestiques, le tout de bonne
toi Sc fans fraude, conformément à l’Arrêt du Conseil du 10 Juin 1715.

XXVII. Promettent pareillement Nosseigneurs les Commissaires, que les Habitans
Sc domiciliés de la Province de Bretagne ne seront contraints pouj les tailles, gabelles
Sc subsides, à raison des terres qu’ils possèdent aux Provinces voisines,
taillàblcs Sc sujettes aux Gabelles Sc autres impositions, aux termes des Arrêts du
Conseil des années 1^44 Sc 1645 rendus fur les requêres des Etats, même de
celui rendu au profit de julien Gaullier de la Paroisse de Chelun, Je 17 Novembre
1655,6c autres rendus au profit des Habitans des Paroisses de Vieillevigne
& Saint-André, des treize voies Sc hameaux cn dépendans, fur Pintervention
des Etats du 14 Novembre 170Ì, Sc ce conformément à ceux rendus
encore le 22 Juillet, 2 <5c 14 Décembre 1727, au profit de plusieurs Habitans
de la Paroisse de Louvìgny-du-Désert, contre ceux de la Paroisse de S. Briccdcs-Landellcs
 ; Sc que les taxes, sentences, Sc jugemens donnés au contraire,
demeureront nuls & de nul ester ; Sc promettent Nosseigneurs ses Commissaisaires
de s’employer vers Sa Majesté , pour faire exécuter le présent article.

XLI. Finalement Nosseigneurs les Commissaires promettent de faire expédier
aux Etats, Sc íâns frais, toutes Lettres-Patentes, Déclarations Sc Attcts nécessaires,
pour Pentiére exécution du préféur contrat, & de s’employer pour la conservation
Sc confirmation de leurs privilèges, Sc Pexécution des autres precédens
contrats, Sçc. -
Fait Sc arrêté en la ville de Rennes, le jo Novembre 1745, & ont signé.
,74î.
ARRÊTÉ de la Cour des Aidesyau sujet des requêtes incidentes àdes instances ou procès pendants en la Cour j dans lesquelles il ya un Rapporteur nommé.îf Mai 174Í.
\_^« E jour, les Chambres assemblées, fur ce qui a été représenté par 3e Procureur-Général
du Roy, qu’il y a des Procureurs qui font répondre au grefse des
requêtes incidentes à des instances ou procès pendans en la Cour, dons lesquels
il y a un Rapporteur nommé, quoique, suivant le règlement & 1 usage observé
de tout temps en la Cour, ces requêtes ne doivent être répondues que par le
Rapporteur de Pinstance du procès, ou, à son défaut, par l’un des Conseillers
serva'ns actuellement dans celle des Chambres de la Cour où ledit procès Sc
instan.ee est pendant, requérant y être pourvu par la Cour pour Pobsetvation de
l’ancienne discipline de la Compagnie: fur quoi la matière miíe en délibération ,
A été arrêté ',

i°. Que ses Procureurs seront tenus, à la sin de chacune des requîtes qu’ils
présenteront à la Cour, dans les a/raires où ii n’y a poipt de Rapporteur, ou à

la
W'■& les Tribunaux qui en eonnoijsent* 1537
la. marge d’icelle, d’écrire ces moxs ,il n’y a point de Rapporteur, 8C de les pa- <
rapher de leur main ;

2°. Que dans Jes procès ou instances dans lesquelles il y aura un Rapporteur
nommé, les requêtes incidentes audit procès ou instance, comme intervention
Sc autres ne seront répondues que par le Rapporteur nommé, ou, à son défaut,
par l’un des Conseillers desservans dans la Chambre dans laquelle le procès ou
Instance sera pendante ;

30. Que défenses seront faites à tous Procureurs de faire répondre lesdues requêtes ;
par auttes que le Rapporteur pu Conseiller de cette Chambre, le tout fous relis
peine qu’il appartiendra, même d’interdiction, s’il y échet}

49. Que si » au préjudice du présent Réglemept, il se trouve des requêtes répon^
ducs par autres que le Rapporteur ou Conseiller de la Cour, ainsi qu’il est dit,
arrêté que la Cour ordonnera, que lesdites requêtes, ainsi que les significations

Íiui en auront été faites, seront rapportées fur le Bureau, pour este adhirécs ou
upprimées, Sc réputées nulles Sc de nul ester 8c valeur ;

5°. Que le Jugement qui aura ainsi ordonné le rapport desdites requêtes Se
lignifications d’icelles , n ?empêchera pas que la Partie dont la requête aura été
adhirée ou supprimée 8c réputée nulle , ne prqscnte une autte requête pareille,
éc ne la fasse répondre par le Rapporteur de çe procès ou instance, ou par un
des Conseillers de la Cour, ainsi qu’il est dir, & ladite requête ainsi répondue,
fera admise pour avoir tel effet que de raison , nonobstant l’Arrêt qui aura
adhiré 011 supprimé la première requête ;
60. Que le présent Règlement sera lu, publié à la Communauté des Avocats
& Procureurs, & inscrit fur le registre de ladite Communauté, Sc les Procureurs
de Communauté mandés pour les charger de le faire observer pat leurs Confrères »
& de veiller à çé qu’il n’y soit contrevenu. Signé, DE LA if OIGNON.

Et le Samedi, 27 dudit mois de Mai, les Procureurs de Communauté mandes
en la Cour, entrés en icelle & derrière le barreau, M. le Prcpiier Président
leur a fait lecture du présent Règlement.
JJETTRES’ P A TE NT ES qui renouvellent les dispositions portées parles Arrêts des ta Mai tyzo, 29 Mars iy^5 & 16 Juin ty^o ,concernant les Taillables de la Province de Bourgogne.
7 Tuilier 1746.
•M-i O U 15, Sec. Nos amés féaux les Elus généraux des Etats de notre Duché
de Bourgogne, Comtés & pays adjaçens, nous ont exposé par Particle III du
cahier qu’ils nous ont présenté cette année, que par Arrçts de notre Conseil des
ïi Mai 1720,19 Mars 1735 &f \6 Juin 1740, fur lesquels il y avoir eu des
Lettres - Patentes expédiées , n.ous avions ordonné qu’aucun taillable de Bourgogne
ne pourroit se plaindre en fur-taux, si íà cotte de taille nfétoït augmentée
d’un douzième pat rapport aux rôles des tailles, des trois années qui auroienç
precedé celle pour laquelle il auroit été sinvraxé, ce qui auroit évité beaucoup de
procès aux Communautés & Particuliers pendant les temps fixés par lesdits Arrêts,
dqntles termes font expirés ; que les mêmes raisons subsistant, il nous supplioient
tres-humblcmcnt de renouveller les dispositions defdits Arrêts ; g ? d’en faire une.
• °* *_perpétuité pour Jadjte Pjgvince de Bourgogne ù Comtés en dépendarts.
Tome J, $ J
1746.
'ï ?"3'8'- Règlements Jur les Tailles
A ces causes, conformément à l’Arrêt de notre Conseil, nous y étânf,cìu 12
Mai 1710, & à celui de cejourd’hui ci-attaché fous le contrefcel de notre Chan-^
cellerie, nous ordonnons qu’aucun taillable de notre Province de Bourgogne Sc
des Comtes de Charolles, Mâcon, Auxerre, & Bat-sur-Scinc tn dépeiídans, ne
pourra se pourvoir ni être reçu à se plaindre cn sur-taux pendanr la présente
année 174c », & les trois années suivantes, fi fa cotte de taille n’est augmentée
de plus d’un douzième par rapport aux rôles des tailles des troîs années qui
auront précédé celle pour laquelle il aura été fur-taxe, nous réservant d’y pourvoie
parla fuite, ainsi que nous le jugerons le plus convenable. Si vous mandons, &e.

Données à Versailles, le septième jour de Juillet, l’an de grâce mil sept cent
quarante-six. Signé, LOUIS ; Sc plus bas, par Je Roy , PH EL Y PE AU x.

Registrées en la Cour des Aydes, Sc ordonné que copies collationnées seront
envoyées ès-Sieges des Elections de Mâcon, Auxerre & Bar-sur-Seine ; À Paris »
en la Cour des Aydes,le 18 Août 174CÍ.
ARRÊT de la Cour des Aides, qui ordonne que leu appellations des
cotes d’office front portées en ta Cour des Aides. ( Code des Tailles9TomeIIIypage 5y4.\
12 Décembre 1746.

L,
OUIS, Sec, Vu par notredite Cour la requête à elle présentée par notre
Procureur Général , contenant qu’il a appris qu’au préjudice de la Jurisdiction
certaine de notredite Cour, sur l’appel des taxes d’office pout les tailles prononcées
par les Intendàns-Commissaircs départis, ou leurs Subdélégués, on empêchoit
journellement ceux qui se plaignent desdires cottes de se pourvoir en
notredite Cour, ce qui Poblige de recourir à son autotiié pour arrêrer le cours
de cet abus ; que la Déclaration du \6 Avril 1643 registréeen notredite Cour le
21 Juillet de la même année,, en autorisant les Intcndans & Commissaires départis
à faire des taxes d’office pour les railles, ordonne que ceux qui se plaindront
desdites cottes d’office seront ténus de se pourvoir par opposition pairdevant
ceux qui les auront faites, & que s’ils croyenr devoir appeller du Jugement
qui fera rendu fur leur opposition ; c’est en notredite Cour qu’ils seront obligés
de se pourvoir fur leur appel, que cette disposition est renouvellée par la Déclaration
du 12 Février 16%$ , registrée le 8 Juin de ladite année,en termes si exprès,
qu’on ne peur dourer de la Jurisdiction de notredite Cour à cet égard, Sc qu’enfin
elle est encore confirmée bien expreiîement par une autre Déclaration du 7 Sep ?-
tembré 171 y, registrée én notredite Cour lé i<í Décembre suivant ; cependant
qu’au préjudice de ces Déclarations, il a été informé qu’on cherchoic dans quelques
Provinces à soustraire de la Jurisdiction de notredite Cour, çèux qui interjettent
appel des cottes d’oíFc ? p'oioncécs contr ?eux, par voie de fait & d’autorité ,
qui font toujours préjudiciables à Phonneur Sc au bien de îa Justice, en menaçant
les Huissiers Sc Sergens qui donneronr des assignations en notredite Cour,
Tur lesdits appels,de faire prononcer contr'eux des amendes considérables. Que
cette contravention aux Ordonnances est intolérable, que POrdre des Jurisdictiòns
ne doit janiajs être interverti, fur-tout quand il est établi pat des Loix

174Í.
& les Tribunaux qui en connoijsent, t5^9
aussi expresses Sc aussi certaines que celles qui viennent d’être citées ; que c’est ;
par cette raison qu’il a recours à l’autorité de notredite Cour, St requiert qu’il
cjui lui plaise ordonner, ckc. Oui le rapport de M*.Louis de Vilevault, Conseiller,
8c tout considéré, notredite Cour a ordonné & ordonne que les Dé*
clarations des íí Avril 1643 , 12 Février 1685 & 7 Septembre 1.71 ç. seront
exécutées selon leur forme fie teneur, en conséquence que les taillables qui sctont
appellans des Jugemens qui feront rendus fur les oppositions par eux formées
aux cottes d’office faîtes de leuts personnes, seront tenus de sc pourvoir en
notredite Cour sur leur appel conformément auxdites Déclarations ; fait, inhibitions
& défenses à toutes personnes d’empêcher par voies de fait ou autrement,
les Sergens & Huissiets de. donner des assignations en notredire Cour fur lesdits
"appels. Déclare nulles les Sentences, Ordonnances & Jugemens qui interviendront
au contraire. Ordonne que le présent Arrêt sera lu, public dans toutes les Elections
du ressort de notredite Cour, l’Audience tenante, & affiché par-tout où
besoin sera. Si mandons, Sec.

Donne à Paris, en la première Chambre de notredite Cour des Aydes, le
douze Décembre, Pan de grâce mil sept cent quarante-six. Signé, D’AKBOÚIIH,
ARRÊT de la Cour desAidesfqui défend d’ordonner la contraintepar corps contre les Taillables. {Code des Tailles, Tome III,page 5yy. ) 
11 Décembre 174*.

JLÍOUIS, Sic. Vu par notredire Cour la Requête à elle présentée par notre
Procureur-Général, contenant qu’il a appris que dans quelques Tribunaux, en
confirmant la cotte à laquelle des taillables font imposés, on prpnonçoit contt’eux
la contrainte par corps au préjudice des Ordonnances & des Réglemens de
notrediré'Cour, qui n’autorisent les contraintes pat corps contre ies" taillables,
que dans le cas de rébellion des Habirans, Sc faute d’avoir nommé des Collecteurs
dans le temps porte par les Ordonnances,& d’en avoir nommé qui soient insolvables ;
que telle est la disposition de l’Edit du mois de Mars itfoo, registre en notredire
Cour le 12 Avril suivant, & de l’Edit de Mars 1^34, article LV ; que notre Cour
a ordonné plusieurs fois Pcxécution de ces Edits, notamment par ies Arrêts des
19 Septembre J<>5<í, 22 Février 1659: qu’il paroît important de rcnouvellcr les
dispositions de ces Réglemens., pour, empêcher qu’on n’introduise dans la matière
des tailles, des maximes contraires à la disposition des Ordonnances, & qu’on
ne Condamne mal-à-propos nos Sujets à des peines que les Ordonnances n’ont
pas jugé à propos de prononcer : que pour remédier à cet abus , il croit être
de son ministère de proposer à notredite Cour de rcnouvellcr ses sages dispositions
des Ordonnances Sc de ces Réglemens. A ces causes, requéroir, Sec.

Notredite Cour a ordonnées ordonne que Particle XXXIV de l’Edit de ijíooy
& Particle LV de l’Edit de 1634 < seront exécutes selon jeu r forme Sc teneur,
ensemble les Arrêts & Réglemens de notredire Cour, intervenus.en exécution
defdits articles ; ce faisant, fait défenses à tous Juges, Officiers des Elections gç
autres d’ordonner la conttainte par corps contre les taillables , si ce n’est dans
les cas portés auxdits Edits, qui font rébellion des Habitans, s’ils ont négligé
d’élire dés Asséeurs & Collecteurs, pu <juelesdits A/rçeurs.&: Collecteurs paj.
9. I i) . '

I74<í.'
i £4° Règlements fur les Tailles
eux élus, discuffíon sommaire faite de leurs biens, ayent ete trouves insolvables »
Fait défenses aux Receveuts des tailles de décerner & de faire exécuter aucunes
contraintes par corps contte lesdits taillables pour autre cas que ceux ci-dessus
mentionnés , fans préjudice de celles qu’ils font autorisés de décerner contre les
Collecteurs,suivant les Ordonnances & Réglemens. Fait pareillement défenses à
tous Sergens Sc Huissiers de meure à exécution les Jugemens Sc Ordonnances
particulières, portant contrainte par corps contre les taillables, si ce n’est dans
les cas susdits, à peine d’interdiction & de 500 liv. d’amende-, ordonne que
le présent Arrêt sera lu & publié dans toutes les Elections du ressort, l’Audiencè
tenante, Sec.
A Patis, en la première Chambre de notredjte Cour des Aydes, le douze
Décembre mil fepr cent quarante-six. Signé, D’A v. B o u L 1 N.

I74<í.
EDIT du mois de Févrieriy4y}enregistré en Parlement & en laCour des Aides, les 14 Avril & 5 Mû suivantsyportant suppressionde trois Offices de Trésoriers - Généraux . de Vextraordinairedes Guerres , créés par Edits des mois d Octobre ijz6 & Mars iyg5 ;& création de deux Offices de Trésoriers-Généraux dudit extraordinairedes Guerres'3avec les mêmes honneurs}privilèges , franchises& exemptions dont ont joui ou dû jouir. ceux supprimés.*717ARRÊTdu Conseil., qui ordonne que les Habitants de S. Germainen-Layeseront compris dans les rôles des Tailles & autres impositionsdes Paroisses. circonvoifines & autres dans lestjuelles ils setroHVeront avoir fait des acquisitions d’héritages , postérieurementà l’Arrêt du Conseiltdu z Mars iyi5ycomme aussi pour raisonde celles qu’ils y pourront faire à l’avenir. ( Code desTailles ?Tome IIIj page 581.) xi Février »747.

V U átí Conseil.,. lés Requêtes présentées en iceluí par Guillaume íe Moine,"
Marchand Tapissier à S. Germain-en-Laye, Sc la communauté des Habitans de
ladite Villle,Partie intervenante, d’une part ; & les Habitans & Communauté de
la Paroisse de Foiirqueux , d’autre pars ; celle dudit le Moine Sc defdits Habitans
de la Ville de S. Germain, tendantes pour les causes y contenues, â ce qu’il plût
à Sa Majesté ordonner que les Lettres-Patentes des 10 Juillet 1598 , Octobre itfio,
riî Août I<J20J 3 Mars 1627/les Arrêts des premier Février 1619, Sc 27 Septembre
1Í34 , la Déclaration du premier Décembre audit an y les Arrêts des 8
Juillet 1^43, 12 Juillet 1645,2 Mars 1715 & Lettres-Patentes du 7 Avril audit
an seront exécutés selon leur forme Sc teneur ; en conséquence les maintenir ,
garder St confirmer dans tous les privilèges Sc exemptions à eux attribuées par
lesdites Lettres-Patentes, Déclarations Sc Arrêrs, ordonner que ledit le Moine sera
rayé des rôles des tailles de la Paroisse, de Fourqueux, pour raison des biens qu’il
& les Tribunaux qui en connoijsent, ,154-1
fait valoir par ses mains dans Perendue de ladite ; Paroisse ; faire défenses aux Habitans
de ladite paroisse de Fourqueux de comprendre à l’avenir ledit le Moine
Sc tous autres Habitans de la Ville de S* Germain dans les rôles de leurs tailles
pour raison des biens qu’ils font valoir dans Pétendue de leur Paroisse…. 1*
requête des Habitans de la Paroisse de Fourqueux , tendante… à ce qu’il plûc
à Sa Majesté, en restreignant l’exémption accordée aux Bourgeois de la Ville de
S. Germain par ledit Arrêt du 2 Mars 1715 aux seuls héritages qu’ils pòssédoient
au jour qu’ilâété rendu , ordonner que les acquisitions postérieures feroient St
deméureroieht assujetties aux impositions des tailles ;dans les .Paroisses où elles
font situées ; en conséquence que ledit le Moine fût condamné à payer la taille en •
la Paroisse de Fourqueux, pour raison de son clos Sc de íà maison , ocenotitre condamné
aux dépens. Vu ledit Arrêt du 2 Mars 1715 & antres pièces jointes aux
requêtes ci-déssus énoncées.Oui, Sec. le Roy , en son Conseil, faisant droit sur Pinstance,
sans s’atrêter à la demande dudit le Moine ni à celle des Habitans de
*S. Germain dont Sa: Majesté les a déboutés, a ordonné & ordonne que les rôles
des taillés & autres impositions de lâ Paroisse de Fourqueux feroient exécutés
suivant leur forme oc teneur:en conséquence que Guillaume le Moine sera ren.ft
de payer, si fait n’a été, les sommes pour lesquelles il y a été employé. Veut & entend
Sa Majesté que ses Habitans de S. Germain soient compris dans les rôles des
tailles Sc autres impositions des Paroisses circonvoisines ,& autres dans lesquelles
ils se trouveront avoir fait des acquisitions .d’héritages postérieurement à l’Arrêt
du Conseil du 2. Mars 1715 , comme aussi pour raison de celles qu’ils pourront y
faireà l’avenir. Fait au Conseil d’Etat du Roy, tenu à'Versailles, Je vingt & un
Février mil sept cent quarante-sept. Signé, D E VO U G N Y.
DÉCLARATION qui ordonne que les femmes de condition taillableséparées de leurs maris ; feront taxées personnellement aux rôtis des Tailles des Paroisses de leur demeure, pour raison des biens dont elles jouissent dans lesdites Paroisses. ( Code des Tailles, Tome III} page 583.) 19 Mafs 1747 ;
-Í-* OUIS, Sec. Nous avons été inforrnés qu’au préjudice des dispositions des
Ordonnances Sc des Réglemens qui portent que tous nos Sujets taillables doivenc
être imposés pour tous les biens dont ils jouissent, à quelque titre que ce soir &
pour leurs facultés, il y a eu néanhioins plusieurs Jugemens par lesquels Jes femmes
séparées de biens, même de corps & d’habitation ,/oht été déchargées du payement
de la taille pour les biens.qui leur apparienóient, fous prétexte que ces
séparations ne changeoient point leur état, &: qu’elles denieuroient toujours soumises
à l’autorité de leurs maris en ce qui concerne Palicnárion dUjfímds de leurs
biens ; maisquoique ce principe soit vrai eh lui-tiiêrae ,&dahs les cas pour lesquels
JI a été établi,c’est fans aucun fondement qu’on a Voulu en faire'• l’appíicatiofi
a a matière des tailles qui doivent être considérées comme une charge des fruits
& revenus, dont les femmes séparées de biens ont ^administration Sc la Jìbre
jouiflance, il est aisé d’ailleurs de prévoir l’abus qu’on pourroit Faire du même
principe par des séparations souvent collusoires Sç frauduleuses, qui dohneroient
lieu a des Jugemens aussi contraires aux Réglemens qui ont été faits fur la levée

. »747 »
*54x Règlements sur les Tailles' des tailles , que préjudiciables à tous ceux qui y font sujets ; nous avons donç cru
ne devoir pas différer plus long temps d’y pourvoir, ainsi quenous ! Payons.déjà
fait ál’égárd de la capitation des semnics séparées, par Particle: XX.y., de notre
Déclaration du 11 Mars 1701 ; Si en crabliflànt la rftême règle ; par rapporr aux
failles^ nous aurons la satisfaction de mettre nos Elections ic nos Cours des Aydes
en état de maintenir cette égalité & cetteproporiion justes que nous avons eues
toujours pour objet dans les réglemens: qui ont été faits fur cette matière pour
le bien fie pour le soulagement de nos Sujets. A ces causes, &c. voulons Sc. nous
plaît que les femmes de condition taillable, séparées de leurs maris de corps ou
de biens, soir par autorité de Justice,soit de fait 011 par convention, soient ; taxées
personnellement & en leuts noms, aux tôles des tailles des Paroisses de leur
demeure actuelle, ainsi que les auttes taillables, pour^raison des biens dont elles
jòuirónr dans lesdites Paroisses, soit qu’elles les fassent valoir par elles-mêmes,
■Toit qu’elles les donnent à Ferme, comme aussi pour raison de routes leurs autres
facultés ou des commerces particuliers qu’elles pourront faire :&.pour les biens
qu’elles exploiteront,-'soit-'en propre, soit à titre de Ferme dans d’autres Paroisses ,
qus celle de leur demeure actuelle, elles seront taxées, conformément à ce qui est
prescrit par la Déclaration du" 17 Février 1728. Voulons au surplus que nós Edits,
Déclarations, Arrêts Sc Réglemens ci-devant rendus fur le fait de nos tailles,
soient exécutés selon leur forme & teneur,en ce qui n’est point contraite aux
présentes. Si donnons en mandement, Sec. ;

Donnée à Versailles, le dix-neuvième jour de Mars, Pan .de grâce mil- sept
cent quarante-sept ,Sz de notre règne le trenté-deuxicme..#g/j<r, LOUIS j 8C
plus bas, par le Roy, PHELYPEA U X.

JRçgistrée en la Cour des Aydes, le 14 Avril 1747.
g.-----
1747.
DÉCLARATION qui ordonne que les Fermiers-Généraux des terres,les Receveurs & Régisseurs à gages & lesFermiers judiciaires, ferontcotisés pour raison des profits qu’ils feront réputés faire. ( Code desTailles j Tome III _, page 586.) 'í Mars 1747.JLjtO UIS, Sec. Nous sommes informés que, nonobstant le principe général
établi par les Ordonnances, Edits 8c Décorations intervenues fur le fair des
impositions des tailles, notamment par l’Ordonnance d’Orléans de 1 ço"ò, l’Edit
de 1 j8.3 Sc différens autres Réglemens intervenus cn 1634, i<>3í, 1643, KÍ73
& 1728, que tous’lçs taillables doivent être imposés à raison Sc à'proportion
de toutes Jeurs facultés, .Sc par conséquent pour tous les profits qu’ils peuvent
faire à quelque titre que "ce fuit, & que les privilégiés riiême qui prennent à
Fermes les terres d’autrui4, font imposables pour raison du profit qu’ils fbnt fur
lesdites Fermes, ainsi que les taillables ; il s’est néanmoins élevé des doutes fur
la question de scayoîr si les privilégiés ou non privilégiés qui prennent des
tettes à bail général, 'Sc qui dans la' vue d’éluder la disposition defdits Réglemens
à la surcharge dés pauvres, .sóusferment lesdites teires fans se réserver aucune exploitation
personnelle,'íbnumpóíabìes, à raison du profit qu’ils font censés faire
& les Tribunaux qui eìí connoiffent. 1543fat lêurs baux, comme aussi si ceux qui affectant de prendre lesdites Fermes par S
des actes sous signatures privées , ou par conventions verbales, dont on ne peut
acquérir la preuve,les exploitent fous la qualification de-simples. Régisseurs ou .
Receveurs â cages ; 8c pareillement si les Fermiers" judiciaires, « fréancie-rs du débiteur
saisi, lorsqu’ils font privilégiés, font pareillement imposables, à raison du
profit qu’ils font fur leurs baux5 enfin en quelles Paroislès cesimpòsitions doivent
être faites. Et ces doutes ayant donné lieu à quelque diversité.dans les Jugemens ,
nous avons reconnu qu’elle ne deyoit être attribuée qu’au défaut d’une juste application
des diïpositipns générales: contenues dáns les anciens Réglemens, aux
cas particuliers ci-dèssits énonces’-: à quoi désirant pourvoir pour le soulagétrient
de nos Sujets taillables, en fixant Jes vrais principes suivant lesquels tous céux
qui prennent des biens à Ferme doivent contribuer aux impositions , de quelque
qualité Sc condition qu’ils se tronventy nous avons cru devoir réunir fous tm
seul point de vue par la présente Déclaration les reg'çs que l’on doit, suivre
íùr cette-matière ! Aces causes:,"ficc. vouÌons: & nòús plaît- ce qui luit :

I. Que conformément aux articles ÇIX > CXXVIil Sc CXX1X de l’Ordonnance
d’Orléans de 1560, & aux articles ÌX &..X de l’Edit du mois de Mars 1583 ,
tous Habitans des Villes, bo.iirgs & villages, exempts & non exempts, privilégiés
ou non privilégiés, qui prennent à bail général ou particuliet des dixmes,
dés Fermes, des terres, droits seigneuriaux Sc autres espèces de biens de quelque 'na.
ture qu’ils puissent être, soient compris aux rôles & cottisésauxirìipositions, pout
raison àes profits qu’ils seronr réputés faire fur lesdits baux.

II. Et où ceux qui prendroient lesdits dixmes, Fermes, terres, droits seigneuriaux
Sç autres espèces de biens de quelque nature.que ce puiisise ;être, à báiì
général, les fous^fermerosent ensuite .en tout ou "par partie, sans rései ver aucune
exploitation personnelle,'voulons néanmoins audit cas conformément aux dispositions
générales defdits Réglemens, & notamment à la Déclaration du ií Juin
J<ÍJ5 , que lesdits Fermiers-Géneraux soient imposés &. çdttises, pour raison du
profit & bénéfice qu’ils féronr sur leur bail, par rapport auxditessous-Fermes.

II I. Seront pareillement taxés St còtrisés aux tailles , ceux qui exploitant Sc
faisant valoir lesdites dixmes, Fermes, terres , Séigneuties.cc autres espèces de
biens de quelque nature qu’ils í'olcnt, fous la qïTalisicarion de Domestiques, Receveurs,
ou Régisseurs à gages, sont d’ailleurs sujets à ía taille.

I V. Seront aussi taxés & cottisés aux tailles ceux des créanciers d’un débiteur
saisi, exempts ou non exempts qui prendront à bail judiciaire, les biens de ce
débiteur.

V. Les taxes de tous lesdits Fermiers - Généraux ou judiciaires, Régisseurs 011
Receveurs ci dessus nommés, seronr faites par,.une cotte distincte &Yéparèede
Je-irs cottes personnelles Sc de cejlés auxquelles iìs feroient imposés par rapport
à d’autres exploitations.

VI. Lesdits Fçrmicis-Généraux & judiciaires, Receveurs ou Régisseurs, exempts
ou non exempts, seront imposes en Ja Paroisse où sera assise la.màison & principal
logement de leurs Fermes, soit qu’ils soient domiciliésà Paris ou autres nos Villes
franches ou privilégiées, soit qu’ils le soient ès-Villes ou Paroisses taiilabiés, ou
dans celles desdites Villes Sc Paroisses taillables qui font tarifíces ou abonnées,
ou dont l’imposition est fixee par nos commissions, conformément. A notre Déclararion
du 16 Juin 1635 , à Particle XXIIIdécile du \6 Avril 1CT43 , & noire '
.Déclaration du 12 Février 1728.

VII. N’entendons néanmoins, par lâ préseqtc Déclaration , déroger à Particle
XXVIII de celle du 16 Avril KÍ43 , nj à celle du \6 Novembre 1723 , que
*717*1544* Règlements sur les Tailles1 nous voulons être exécutées selpn.leur forme & teneur, en ce qui touche Ie ;
privilège accordé aux Çurés’des paroisses &aux Vicaires dcsle.rvans les Cures pour
des Curés non résidcns. . ;

. VII ï* Voulons au surplus que ; nos Ordonnances, Edirs, Déclarations, Arrêts
& Réglemens ci-dçssus rendus fur le fait de nos tailles, soient exécutés selon leur
forme & teneur en tout ce qui, n’est point contraire aux présentes. Si donnons
en mandement, Sec.

Donnéeà .Versailles,le dix-nçuyieme jqur de Mars, Pan de grâce mil sept cent
quarante-sept, & de tiotte regnç.seitrente-deuxieme. Signét L Ó U1 $} & plus
lfa.s. ? par le Roy* PÍÍEI.Y.PE AUX. :  ; .

Registrée en la Cour des Aydes, le 14 Avril 1747.
l7*7ARRÊTde h Cour des Aides de Montaiihan, qui fait défenses aux*Greffiers des ElecTions de communiquer'les informations & autrespièces secrètes des procès criminels , sinon ès-mains des Substitutsdu Procureur-Général. {Recueil de Móntauban , page zyg.) ._ *4 Mars 1747*
*3 UR la Requête présentée à la Cour par le Procureur-Général du Roy.contenant
que dans la plupart des procès criminels intentés devant les Officiers des Bureaux
des Elections du ressort de la Cour, à raison de concussions & exactions commises
dans la levée des deniers royaux , ou d’autres crimes dont la connóiffance leur
appartient, les prévenus trouvent le moyen, souvent par les voies les plus
odieuses, de faire cesser la poursuite des Parties civiles, d’enlever même lespro*
cédures par la négligence des Greffiers ou des Rapporteurs, & d’éviter les peines
qu’ils méritent. Mais comme la punition des crimes doit .exciter la principale
attention du Ministère-Public, ót qu’il est du devoir dudír sieur Procureur-Général
de pourvoir d’un côré, à ce que les procédures criminelles soient remises Sc gardées
avec foin dans les greffes des Elections, pour y avoir recours , lorsqu’il
le jugera néceslaire au bien public ; & de l’autre, à ce qu’il soit instruit exactement
de tous les procès criminels intentés devant les premiers Juges, afin qu’il
puislè veiller fur leur conduite, faire en son nom la poursuite des coupables, Sç
retenir parla crainte des châtimens ceux qui voudróicnt opprimer les Peuples Sc
s’enrichir de leur.dépouille ; il ne croit pas qu’il y ait de plussûr moyen pour
parvenir à ces deux points si essentiels , que de faire exécutera la lettre les Ordonnances
royaux , qui, pat leurs sages dispositions, ont pourvu à la remise, Sç
à la jsûreté des procédures devers les greffes tant des Juges supérieurs que des
Inférieurs , à ce que les Procureurs-Généraux de Sa Majesté eussent une connóiffance
exacte des crimes dont ils doivent poursuivre la punition.A ces causes,
requéroit, &c.

Vu ladite Requête, la Cour a ordonné Si. ordonne que les articles XIV, XV,
XVII & XVIII de l’Ordonnance de 1670 au titre des informations , Sc Par-r
ticle XX de la même Ordonnance au titre des décrets, seront exécutés selon leur
forrne t}ç teneur ; çe faisant a JEsijt inhibitions & défenses aux Greffiers des Elections

& les Tribunaux qui en connaissent. 1545
lions de son ressort, Sc à leurs Commis de communiquer les informations Sc -
autres pièces secrètes des procès criminels, 8c de se dessaisir des minutes, sinon
ès-mains des Substituts du Procureur - Général du Roy âuxdites Elections, qui
s’en chargeront fur le registre, & marqueront le jour & l’heure,pour les remettre
incessamment 8c au .plus rard dans trois jours, à peine d’interdiction contre lesdits
Gteffiers ou Commis, Sc de cent livres d’amende, moitié envers le Roy Sç moitié
envers la Partie. Enjoint aux Rapporteurs quiaurontretiréles minutes pour s’en servir
dans Ja visite des procès , de les remettre au grestè vingt-quatre heures après le
Jugement, sous les mêmes peines, & aux Greffiers desdites Elections-de tenir un
registre particulier relié & chiffré, contenant au premier feuillet le nombre de
ceux dont il sera composé , qui sera paraphé en tous ses feuillets par le Lieutenant
âuxdites Elections, pour y être, par lesdits Greffier^, enregistrées toutes les procédures
qui seront faites ou apportées, Sc leur date, ensemble le nom & la qualité
du Juge ou Commislâire qui aura fait lesdites procédures, & de Ja Partie , de
fuite, fans aucun blanc ; pour raison de quoi les Greffiers ne pourtònt prendre
aucuns droits ni frais : & seront tenus de charger & décharger fur Je registre les
Officiers qui doivent prendre communication des pièces. Enjoint en outre auxdits
Greffiers ou Commis au grestè, d’envoyer , chacun en droit soi, au Procureur-Général
du Roy en la Cour, au commencement de chacune année , un extrait dudic
registre criminel. Comme aussi a ordonné & ordonne que les Substituts du Procureur-Général
du Roy âuxdites Elections seront tenus de lui envoyer, chacun
en droit soi, aux mois de Janvier Sc Juillet de chacune année, un état signé par
Jes Lieutenans èídites Elections & pat eux, des écrous & recommandations faites
pendant les six mois precédens ès-prisons de leurs Sièges, Sc qui n’auront pas été,
suivies de Jugement définitif, contenant la date des décrets, écrous, & sommairement
se titre de Paccusation, Sc Pétat de la procédure. A l’effet de quoi tous
actes Sç écrous seront par les Greffiers & Geôliers délivrés gratuitement & Pétat pot té
par les Messagers fans frais, à peine d’inrerdiction contre les Greffiers Sc Geôliers,
& de cent livres d’amende envers" Sa Majesté, Sc de pareille amende contre les Messagers.
Er sera le présent Arrêt exécuté félon fa sonne & teneur, sous les peines
y contenues Sc auttes , s’il y échet : auquel eírèt copies d’iceiui duement collationnées
seront envoyées, &c.

Fait à Montauban, en la Cour des Aydes & Finances, le vingt-quatre Mars mil
sept cent quarante-sept. Signé, B u s c o N.

Í747*
EDIT de Novembre t y4y , enregistré en Parlements Chambre desComptes 6* Cour des Aides, les ai Novembre ., 16 Décembre suivant& cf Janvier iy48yportant suppression des Gardes de laCapitainerie de la varenne des Tuileries,, & création d’Officie/de la. même Capitainerie.Tomt h• k*n6Règlements sur les TaillesEDIT du 14 Novembre ty4y, enregistré en Parlement, Chambredes Comptes & Cour des Aides > les 29 Novembre , i5 Décembresuivant & g Janvier iy48 , portant que la Charge de ConseillerAvocatdu Roi de ladite Capitaineries est de mé.-ne nature que lesautres Charges de ladite Capitainerie , & que le Capitaine des Chastespourra y pourvoir j ainsi qu’aux autres Charges de ladite Capitainerie3fansque les pourvus de ladite Charge puiffent prétendre jouirdu droit d’hérédité ; & que ledit Avocat jouira, comme les autresOfficiers de ladite Capitainerie3de tous les privilèges des Commensaux.l7A7'ARRÊT de la Cour des Aides de- Montauban , qui ordonne que leProcureur du Roi de FElecHon de Millau3fera oui dans tous lesJugements par défaut. (Recueil de Montaubanypage 28 t.) 
29 Janvier 1748.

ÌJUR la Requête ptésentée à la Cour par le Procureur-Général du Roi, contenant
qu’en exécution de Particle III du titre V des congés & défauts en matière
civile de l’Ordonnance de \66j ,\c prosit des défauts doit êne jugé sur-le-champ
én Audience ,Sc les conclusions adjugées au demandeur, si la demande sc ttouve
juste Sc bien vérifiée, cette derniere disposition établit la vérification comme un
préalable nécessaire ; mais comme l’examen des pièces justificatives des demandes
en profit de défaut ne peut être fair que très-difficilement à PAudience, Sc que le défaut
d’examen peut donner lieu à beaucoup de surprises, causer de grands préjudices
aux défaillans, ce qui multiplie les oppositions ,& expose les Parties à des frais
que la vérification de la demande auroit évités, la Cour a ordonné depuis long
temps que tous les défauts, avant d’en poutsuivre l’utilitc,feroient communiqués
aux Gens du Roy, afin qu’ils puissent vérifier les demandes Sc les pièces justificatives
, & en suivre le rapport à PAudience. Quoique cette décision dût servir de
règle aux Bureaux des Elections du ressort de la Cour , cependant il demeure
constant que les Officiers en l’EIection de Millau jugent les défauts fans entendte
les Substituts audit Bureau: ce qui occasionne souvent des surprises coûteuses aux
Parties ; c’est pour quoi requierr, Sec.

La Coût faisant droit sur la Requêre du Procureur-Général, a ordonné & ordonne
que dans tous les Jugemens qui seront tendus à l’avenir par les Officiers en,
l’EIection de Millau fur l’utilité des défauts, les Avocats ou Procureurs du Roy audit
Bureau seront óui« ,à peine de nullité Sc cassation desdits Jugemens ; auquel effèt enjointaux
Procureurs postulans delenr communiquer, deux jours avant PAudience,les
défauts & pièces justificatives de la demande, à peine de cent livres d’amende cn.
Jeur propre nom , & de tous dépens, dommages & intérêts. Seta le présent Arrêt
enregistré au greffe de ladire Election , &c.

Fait à Montauban, eri la Cour des Aydes & Finances, le vingt-neuf Janvier mil
sept cent quarante-huít. Signé, BUSCOH,

1745,
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1547SENTENCE de l’EIection de Parisyqui règle la forme de procéderdans les instances de distribution de deniers provenants de la ventedes effets des taillables & autres redevables des droits du Roi.x Mars 1748.

OTJRce qui a été représente par le Procureur du Roy, qu’il reçoit journellement
des plaintes, soit à Poccasion de la forme de procéder dans les instances de
distributions de deniers provenus de la vente des effets des taillables Sc autres redevables
des droits du Roy , entre tous Jes créanciers oppofans, soit à J’occasion
des délais Considérables d’après lesquels les Jugemens fur lesdites distributions
interviennent, pendant lesquels les Huissiers consomment les deniers desdites
ventes, & deviennent insolvables : qu’en tout événement les créanciers intéresles à
la distribution defdits deniers perdenr une partie de leurs créances ,Sc particulièrement
les Collecteurs sont privés de recevoir dans un temps utile le montant des
impositions, & de les employer à leur libération : que le retard ou dépérissement
des deniers les expose aux poursuites des Receveurs des railles 8c occasionne des
non-valeurs: à quoi il requéroit qu’il sûr pourvu. Nous, ayant égard au réquisitoire
du Procureur du Roy, 8c conformément à icelui, ordonnons que les créanciers
qui auront fait faire la vente des meubles, essets & récolre d’un laillable, & d’un
autre redevable des droits du Roy, ne pourront poursuivre qu’en l’EIection la
répartition des deniers, qui en feroient provenus, entre tous Jes opposons ; qu’à cet
efset ils seront tenus, quinzaine aptes ladite vente, de faire remettre par l’Huissier
la grosse de son procès-verbal de vente , pour être les frais de vente Sc ceux fàits
pour y parvenir taxés en la manière accoutumée ; que le reliquat du prix,déduction
faite" du montant defdits frais, sera déposé par l’Huissier qui Paura faite ,
ès-mains de qui sera par nous ordonné, à la charge des oppositions formées à ladite
vente, Sc cc à la première sommation : à faire ledit dépôt sera l’Huissier contraint
à la requête du créancier qui aura fait faire ladite vente ; ce faisant,il en sera bien
Sc valablemenr quitte Sc déchatgé ; & faute par ledit créancier de faire ses diligences
aux esters ci-dessus, elles pourront être faites par l’un des autres créanciers qui
demeurera autorisé à faire assigner lesdits oppofans pardevant nous, à l’effet de justifier
des causes de leurs oppositions : que faure par eux de comparoir dans lè délai
de Passignation, il sera rendu Sentence, par défaut qui fera main-levée de leurs oppositionsii
à laquelle Sentence lesdits créanciers défaillans ne pourront être reçus
oppofans qu’en refondant ses frais de contumace : que chaque créancier déduira
fa créance par des défenses simples, fans autre procédure que des répliques, si les
moyens qui auront été signifiés en téponse aux dernieres défenses l’exigent î qu’en
cet état la cause fera portée à PAudience pour y être statué fur les droits de tous
les créanciers, ainsi quîil appartiendra: que lorsque les contestations seronr de nature
a être appointées en droit ou à mettre, les Procureurs des créanciers seront
tenus de produire dans la huitaine,& que faute de ce faire, ils demeureront forclos
âpres un autre délai de huitaine, à compter du jour de la sommation qui leur
aura ete faite de produire par le créancier premier produisant ; que le procès produit
ne seta communiqué qu’à ceux des Procureurs qui auront aussi produir, Sz
sous leur récépissé, Sc sera par eux remis au greffe quinzaine après ladite communication
 ; qu’il ne pourra être signifié par les créanciers que des contredits de pro*

pKij

1748':
154^ Règlements sur les Tailles1 duction pour, routes écritures, fie si Je cas le requiert : que les frais des Procureur
pour les appointemens à mettre, faits depuis la Sentence qui Paura ordonné,
demeureront réduits à quinze livres, lorsque le procès n’aura été instruit qu’avec
un Procureur ,.& sera pourvu par le Jugement définitif à ce qui le trouvera dèvoit
être alloué au par-delà, lorsque le procès aura été instruit avec plusieurs Procureurs:
Casera notre présente Sentence signifiée, à la requête du Procureur du Roy, au
Doyen des Procureurs de ce Siège, à ce qu’ils n’en ignorent, Sc ayent à s’y conformer,
Sc sera notredite présente Sentence exécutée nonobstant oppositions ou
appellations quelconques ,8c fans y préjudicier.

'748.
JARRÊT de la Cour des Aides de Montaubanyconcernant les écrous.
( Recueil de Montauban, page 5pj. ) 
6 Avril,1748.
O U R la Requête présentée à Ja Cour par le Procureur-Général du Roy, contenant
que le Concierge des prisons royales de cette Ville, où sont détenus les prisonniers
écroués d’autorité de la Cour , ensemble ceux qui sont écroués d’autorité
des Elus, néglige de tenir pour les écrous, des registres en la forme prescrire par
l’Ordonnance de 1670 , à quoi étant nécessaire de pourvoir, requierr, <Scc. La Cour
a ordonné fie ordonne que le Concierge des prisons tiendra un registre dont les
feuillets seront séparés en deux colonnes, l’une pour les écrous fie recommandations
qui seront faites de son autorité, 8c l’autre pour les élargissemens Sc décharges
 ; ensemble qu’il tiendra un autre registre pour mettre par forme d’inventaire
les papiers, bardes Sc meubles desquels le prisonnier aura été saisi , Sc qui devront
servit à la preuve du procès, avec défenses de laisser aucun blanc dans lcfdirs
registres, qui seront cottes 8c paraphés par le Commissaire à ce député, ensemble
tiendra deux pareils registres pour les écrous & recommandations qui seront faires
d’autorité'du Bureau de l’EIection de cette Ville, lesquels seront paraphés par le
Président de ladite Election, ou, en son absence, pat le premier Officier du Bureau,
suivant I'ordre du tableau ; ordonne audir Concierge de donner'avis au ProcureurGénéral
, Sc à son Substitut en l’EIection , chacun en droit soi, des prisonnsers qui
seronr malades, pour être visirésfic transférés , s’il y a lieu, conformément à Particle.XXLdu
titre VHI de l’Ordonnance de Ï676., & sous les peines y contenues.
Fait à Montauban, en la Cour des Aydes & Finances, le six Avril mil sept cent
quarante-huit.
EDIT du mois de Mai 1 y 48fenregistré en la Cour des Aides, le 2.8^Juin suivant3portant suppression départie des Charges de la grandsFauconnerie.& les Tribunaux qui en connoiffent. 1549DÉCLARATION du Roi, fe/vant de Règlement pour la Cour desAides de Paris. ( Code des Tailles3TomeIII3page 5g5.) 10 Aout 1748.
-LÍ OUIS, Sec. L’attention continuelle, que nous donnons à l’administration de
la Justice dans les disterens Tribunaux de notre Royaume, nous a engagés à nous
faire rendre un compte exact de plusieurs usages qui font propres à notre Coût
des Aydes de Paris ; Sc pour en mieux connoître Futilité ou les inconvéniens ,
nous avons jugé à ptopos de faire revoir en notte Conseil les Ordonnances, Edits
ou Déclarations que les Roys nos prédécesseurs ont donnés, soit pour Pétablisse.,
ment des trois Chambres, dont cette Cour est composée, soit pour fixer I'ordre
 ; du service qui y seroir rendu,& régler le partage ou la distribution des affaires
 ; qui y feroient portées ; mais par Pexamen qui en a été fait, nous avons reconnu
qu’il étoit nécessaire de changer, dans certains points, ou de perfectionner les
règles qui ont été suivies jusqu’à présent dans ladite Cour ;Ô£ nous nous y
portons d’auant plus volontiers, que, par ce moyen, nous aurons la .satisfaction
non seulement d’établir une plus grande conformité entre les différentes Compagnies
de notre Royaume, mais de faire cesser les difficultés qui sont nées, Sc
de prévenir celles qui pourroient naître à l’oecasion des usages dont il s’agit ;
de rendre Pexpédition des affaires plus prompte fie plus facile, fie de donner
en même temps de nouvelles marques de notre protection à une Compagnie si
distinguée par son zèle 8c son affection pour notre service. A ces causes, ficc.
voulons & nous plaît :

I. Maintenons & confirmons les Présidens de notredite Cour dans tous les
droirs, honneurs, privilèges, prérogatives 8c prééminences à eux attribués par
les Edits de création de leurs Offices, notamment par ceux des mois de Mars
I5íi, Décembre itíjy , Mars \6t) 2. 8c Novembre 1704 : voulons en conséquence
qu’en quelque Chambre qu’ils présidenr ou qu’ils soient de service, ils soient tous
également réputés ou qualifiés Présidens de notredite Cour, 8c que chacun
d’eux puisse venir prendre séance en la première Chambre les jours auxquels la
Chambre où ils font de service n’entrera point, même de présider à ladite
première Chambre , en cas d’absence, récusation 011 autre légitime empêchement
du Premier Président, & des autres Présidens qui ont leur séance fixe à ladite
Chambre.

II. Abrogeons l’usage des changemens successifs de service dans les trois Chambres
,"°,trc G.our des Aydes, qui s’y est établi sous le nom de migrations. Voulons

qu s. l’avenir chacun des Conseillers de cette Cour rie puisse servir ailleurs que
dans la Chambre à laquelle il est attaché, si ce n’est dans les cas soivans.

III. Tous les six mois deux Conseillers de la seconde & deux de la troisième
Chambre, à tour de rôle, iront servir en la première, à la réserve néanmoins du
,>'en desdires deux Chambres ; ce qui sera exécuté suivant i'ordre observé jusqu’à
présent à cet égatd.
IV. Les semestres pendant lesquels ce service aura lieu, commenceront, fçavoir,
le premier, lelendemain du jour de Saint-Martin jusqu’à Pâque, & le second,.
* VUD ' 'uí"<3|,'au temps des vacations.

V. Pendant la durée du temps ci-dessus marqué, ceux des Conseillers de la seconde

1748.
15 5° Règlements sur les Tailles
' fie de la troisième Chambre, qui.auront passé à la première, ne pourront servir
dans celles auxquelles ils font habituellement attachés, fi ce n’est aux jours &
heures qu’on n’enttera pas à la première , ou en. cas qu’il n’y ait point dans
leur Chambre un nombre suffisant de Juges pour rendre des Arrêts ; ou enfin
lorsqu’ils auront des procès à y rapporter , à quoi ils pourront vaquer, même
pendant le service qu’ils doivent à la première.

VI. N’entendons empêcher que , suivant Pufâge établi en .notre Cour des
Aydes, les Conseillers de la seconde 8c ceux de la troisième Chambre, ne
puissent prendre séance en la première, quoiqu’ils ne soient pas actuellement
destinés à y servit, & ce, lorsque la Chambre à laquelle ils sont attachés n’enttera
point ; voulons aussi qu’en cas qu’il ne se trouve pas dans l’une des trois
Chambres un nombre suffisant de Juges pour rendre des Arrêts , elles puissent
réciptoquement en emprunter des autres Chambres.

VII. Toutes les appellations verbales des Jugemens rendus dans les Sièges
qui ressortissent en notre Cour des Aydes, & pareillement toutes les requêtes
introductives d’instances ou autres qui seront présentées directement en notredite
Cour, pour y former de nouvelles demandes, seront portées en la première
Chambre, pour y être expédiées , autant qu’il scia possible , à Paudience. Voulons
néanmoins que les demandes incidentes aux procès ou instances pendanres
dans la seconde ou dans la troisième Chambre de la même Cour, continuent
d’être portées aux audiences particulières qui s’y tiennent j ce qui aura lieu
pareillement à Pégard des affaires dont la connóiffance auroit été renvoyée á
l’une dcfdites Chambres, par des attributions particulières que nous aurions
données à cet ester. \

VIII. Tous les défauts faute de comparoir ou de défendre, seront juges en
la première Chambre, à moins qu’ils n’ayent éré distribués à des Conseillers
qui servent dans les auttes Chambres •, ce que le Premier Président de notredite
Cour pourra faire quand il le jugera à propos.

IX. Tous les incidens qui pourront survenir dans les procès ou instances",
avant que le partage en ajt été fait entre les trois Chambres, seront portés en
la première, Sc après ledit partage, celles desdites demandes incidentes qui n’y
auront point été jugées, seront portées en la Chambre à laquelle Ja connóiffance
defdits procès ou instances sera dévolue ; ce qui sera observé, quand même
lesdites demandes auroient été formées avant ledit partage.

X. Le pattage des procès fie instances entre les Chambres se fera aux jours fie
en la forme ordinaire.

XI. N’entreront dans ledit partage les procès criminels ni les affaires dont la
connóiffance est spécialement attribuée à l’une des trois Chambres.

XII. Aptes ledit pattage, la connóiffance de toutes les appellations 8c demandes
incidentes appartiendra à la Chambre à laquelle lesdits procès ou instances seront J
tombés cn partage.

XIII. La première Chambre connoîtra rn outre de toutes les autres affairés
dont elle est en possession de connoître privativement aux autres Chambres ,
comme aussi de celles dont la connóiffance lui a été ou lui fera dans la fuite
déférée par des attributions particulières qu’il nous a plu ou qu’il nous plaira
de lui donner.

XIV. Notte Déclaration du 17 Novembre 1673 , donnée au sujet des audiences
de rôles de notre Cour des Aydes, en la première Chambre, fera exécutée ; fie
néanmoins lorsqu’il ne se trouvera pas suffisamment de causes de la nature de
celles qui doivent être portées aux audiences des Mardi matin Sc Yendredi de

1748.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1551
relevée, pour remplir lesdites audiences, il seta permis au Premier Président í
ou à celui qui présidera en son absence, de faire plaider des appellations verbales
fur de simples placets.

XV. Dans tous les cas où les causes qui auront été portées à l’audience, ne
pourront y être jugées, même après qu’il en aura été délibéré fur le registre,
s’il y ccheoit, il ne pourra être ordonné qu’un appointement au Conseil, ou en
droir, abrogeons l’usage de prononcer seulement que JaCour verra sespieces,
Se les appoíntemens qui seront intervenus dans les causes de cette nature, seront
mis à Ja distribution ordinaire.

XVI. Faisons ttès - expresses inhibitions & défenses à toutes personnes,
notamment à tous Ptocureuts , fie sous telles peines qu’il appartiendra , d’intervertir
I'ordre par nous ci-devant établi, fie de porter les requêtes non
incidentes aux procès ou instances dont chacune des Chambres sera saisie ailleurs
qu’en îa première ; à Pester de quoi ils seront tenus de les remettre au greffe de.
ladire Cour, pour être présentées par le Greffier au Premier Président ou à celui
qui présidera à la première Chambre en son absence, pour cn faire la distribution~
à ceux des Conseillers qui sont de service en ladite Chambre , même lorsqu’il
le jugera à propos, à ceux des deux autres Chambres.

XVII. Défendons pareillemcnr, sous les mêmes peines, à tous Procureurs de
porter aucunes requêtes, ou de former aucunes demandes incidentes, à des procès
ou instances, dans une autre Chambre que celle qui cn fera saisie, soit par la
voie du partage, soit pat des attributions particulières ; fie seront toutes lesdites
requêtes incidentes , remises entre Jes mains du Rapporteur , si ce n’est en
cas qu’il n’y en ait point encore de nommé, ou que celui qui Paura été se
trouve hors d’étar, par absence , maladie ou autre empêchement légitime, de
rapporter lesdites requêtes ; auquel cas elles seront remises entre lès mains de
celui des autres Conseillers de la même Chambre, qui sera commis par Pancicn
des Présidens" pour en faire le rapport.

X VIII. Lorsqu’un des Conseillers de la seconde ou troisième Chambre montera
à la première par droit d’ancienneté, il pourra, pendant le cours d’une année,
rapporter en la Chambre en laquelle il étoit de service , les procès & instances dont
il étoit chargé ; mais, après Pannée révolue, il sera tenu de les remettre au greffe
pour erre redistribués en la manière ordinaire à l’un des Conseillers de ladite
Chambre, si ce n’est que par des considérations particulières, fie pour procurer
une plus prompte expédition aux Parties, nous jugions à propos d’ordonner
que le Conseiller qui sera monté à la première Chambre, demeurera Rapporteur
defdits procès & instances,

XIX. La Chambre des Vacations commencera le neuvième Septembre, 8c
durera jusqu’à la Fêce de S. Simon Se S. Jude, sans qu’il soir besoin que les
Procureurs de Communauté viennent en faire Ja demande , fie Jes Chambres
de notredire Cour ne pourront se séparer avant Je huitième dudit mois de
Septembre.

XX. La Chambre des Vacations sera composée de deux des Présidens de
ladite Cour, qui y serviront d’année en année, à tour de rose,à Pexception du
second Président seulement qui en sera dispensé, comme aussi de quinze Conseillers
qui y serviront, suivant I'ordre ci-après marqué.

XXI. II seta fait trois colonnes ou classes, chacune.de quinze Conseillers
des trois Chambres de ladire Cour, & dorénavant chacune defdites trois colonnes
ou ria/ses sera tenue de servir alternativement d’année en année en ladite '
Chambre.
174U.I551Règlements sus les Tailles
ï XXII. N’entendons que le Doyen & le Sous-Doyen de la première Chambre*
ni pateillement le Doyen de Ja seconde fie celui de la troisième, puissent être
compris dans aucune def&iíes trois colonnes ; voulant qu’ils soient à l’avenir exempts
du service de la Chambre des Vacations.

XXIIL L’ouverture en sera faire chaque année par le Premier Président de
notredite Cour, qui pourra y entrer toures les fois qu’il le jugera à propos.

XXIV. La Chambre des Vacations ne connoîtra que des affaires sommaires
pu provisoires, des affaires criminelles fie de celles qui nous concernenr.

XXV. Aucun des Présidens ou Conseillers qury seront de setvice, ne poutra
s’absenter, si ce n’est par maladie ou pour autre cause légitime, approuvée par
ladite Chambre.

XXVI. Si pendanr le temps des Vacations il survient quelque cérémonie
publique, ou une occasion dans laquelle il soit à propos de nous faire une
députation,.le Premier Président, ou, en son absence, le plus ancien des Présidens
pourra en faire avertir ceux des Présidens ou Conseillers qui sc trouveront
à Paris ou dans ses environs, afin qu’ils assistent âuxdites cétémonies ou
députations avec ceux qui seront actuellement de service dans la Chambre des
Vacations.

XX VII. Notre Cour des Aydes continuera de tenir ses séances dans les prisons,
aux temps accoutumés ; les Fêtes de Noël, Pâque, Ja Pentecôte, PAssomption
de la Sainte Vietge, fie la veille de la Fête de S. Simon & S. Jude.

XXVIII. Lesdites séances, à la réserve de la derniere, seront toujours tenues
par l’un des Présidens qui rempliront cette fonction chacun à leur tour, aux
jours ci-dessus marqués, il y assistera au moins cinq des Conseillers de chacune
def'ditcs trois Chambres, qui seront tenus de faire le service à tour de rôle »
suivant I'ordre du tableau, fans néanmoins que le second des Présidens & Pancien
de ceux qui président à la seconde & à la troisième Chambre, ni le Doyen fie
le Sous-Doyen de la première, & le Doyen de la seconde , ou celui de la troisième
, soient obligés de s’y trouver.

XXIX. A l’egard de la séance de la veille du jour de S. Simon 8c S. Jude,
elle fera tenue par l’un dès Présidens fie par les Conseillers qui auront fait avec
lui le service des Vacations.

XXX. Le jour de chacune des séances qui se tiendront hors le temps des
Vacations, le Président Sc les Conseillers qui doivent y assister, suivant I'ordre
ei-deslùs marqué, s’assemblerontdans la première Chambre avec les Officiers qui
y font de service ordinaire, & il y sera fait lecture, en présence de norre Procureur-Général,
du rôle des prisonniers détenus pour crimes, fur lequel ìl sera
rendu compte de I'érar où sont les procès defdits prisonniers, 8e de ce çui peut
en retarder l’expédition.

XXXI. En cas qu’avant ou après ledit compte rendu, il soit fait rapport à
la première Chambre, en attendant Pheure de la séance , ou qu’il y soit donné
audience pour des affaires qui requièrent célérité, les Présidens Sc Conseillers
qui devront tenir la séance, pourront y donner leur voix, ainsi que ceux qui sont
habituellement de service en la première Chambre.

XXXII. N’entendons au surplus déroger aux Ordonnances, Edits ou Déclarations
faites par nous ou par les Roys nos précécesseurs „ fur ce qui regarde
notre Cour des Aydes, fie fur les usages qui s’y observent , lesquels continueront
d’avoir lieu comme par le passé, dans tout ce qui ne seroir pas contraire
âuxdites Ordonnances, Edits ou Déclarations & aux présentés. Si donnons cn,
mandement, &c,

Donnée

1748.
é les Tribunaux qui en connoijsent. 1553
Donnée à Compiegne, le dixième jour d’Août, Pan-de grâce mil sept cent
quarante-huit, 8c notre règne le trente-troiíieme. Styiéi LOUIS* Sc plus bas »
par le Roy, PHELYPEAUX.

Registrée en la Cour des Aydes, le .23 Août 1748.

1748.
ARRÊT du Conseil, qui ordonne que les adjudicataires des bois duRoi ne pourront être imposés dans les rôles des Taillesypourraison de leurs adjudications. ( Code des Tailles , Tome III,page 6o5. ) 
3 Septembre 1748.

JÇR ce qui a été représenté au Roy étant en son Conseil, que poúr pouvoir
procéder à Padjudication qui doit être fàite des bois dé Sa Majesté pour
l’Ordinaire de 1749 fie à l’avenir, il seroit nécessaire qu’elle expliquât ses intentions
par rapport aux charges dont les adjudicataires pourront être tenus à cause
dèsdites adjudications, à Poccaíìon desquelles ils ont été compris dans les rôles
des tailles de quelques Paroisses, pour raison de quoi on menace de les poursuivre ;
à quoi Sa Majesté voulant pouvoir, oui le rapport, fiec.

Sa Majesté étant en .son Conseil , a ordonnées ordonne que ceux qui sc rendront
adjudicataires de fès bois fie forêts, ne seront tenus d’aucuns droits, que de ceux
qui sont contenus dans le cahier des charges, qui est arrêté, Sc qui doit leut être
communiqué ayant que d’être procédé à ^adjudication, fie que lesdits Adjudicataires
ne pourront pour raison de leurs adjudications, être compris dans les rôles
des tailles des Paroisses où seronr situés lesdits bois, fie où ils en seronr l’exploitation’,
à peine contre ses Collecteurs desdites Pariosses, de demeurer garants &
responsables en leur propre fie privé nom des cottes auxquelles ils auroient imposé
lesdits adjudicataires, sauf à imposer lesdits marchands de bois dans ses Paroisses
de leur domicile, pour raison de leur commerce & facultés, ainsi qu’il a
toujouts été ptatiqué. Veut en conséquence Sa Majesté que si aucuns desdits adjudicataires
se trouvoient compris dans les rôles des tailles de Pannée 1747 pour
raison de Pexploitation des bois de Sa Majesté, en conséquence de leurs adjudications,
ils en soient Sc demeurent déchargés en vertu du présent Arrêt, fie que
les sommes pour lesquelles ils pourroient avoir été compris dans ledits rôles , St
qu’ils auroient payées leut soient rendues fie restituées, & réimposées fur les Habitans
desdites Paroisses. Enjoint Sa Majesté aux sieurs Intendans Se Commissaires départis
dans ses Provinces & Généralités du Royaume , de tenir la main à l’exécution
du présent Arrêt, sur lequel toutes lettres nécessaires seront expédiées. Fait au
Conseil d’Etat du Roy, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles, le trois Septembre
mil sept cent quarante-huit. Signé, P u E L Y s E AU X.
Tome ì.
*L
*554 Règlements sur les TaillesARRÊT de la Cour des Aides3qui ordonne que dans les Paroissesoù .Pusage est que la récolte d’une année soit affectée au paiementde la I aille de f année suivante3les Syndics de ladite P aro'ìffe soienttenus après la derniere récolte, de veillera ce que tes grains & fruitsen provenants ne soient vendus ou détournés au préjudice du paiement de la Taille à imposer en l’année suivante. ( Code des Tailles,TomeIIIypage 620 ; Enregistrements de l’EIection* Volumecoté XlIIjJecondePartie}folieto8}verso.) ^^ 11 Mars 1749.
JUHTRB Pierre Maire fie Confort, Collecteur des tailles & autres impositions
de Ja Patoisse du Paire, de Pannée 1747 ,appcllant d’une Sentence rendue en
l’EIection de Fontenay-Ie-Comte, du 13 Mai J 747, d’une part ;… & André Mention »
laboureur en ladite Paroissedu Paire ; fie les Syndics, manans Sc Habirans de ladite
Paroisse, intimés… notredite Cour faisant droit sur les conclusions de notre Procureur-Général,
ordonne que dans les Paroisses èsquclles ceux qui exploitans des
terres soit à titre de Ferme ou de propriété, sont imposés aux-tailles dans Pannée
qui fuit la derniere récolte, les Syndics desdites Paroisses, seront tenus, après
ladite derniere récolte, de veiller à ce que les grains Sc fruits en provenans ne
soient vendus ou détournés au ptéjudice du payement de la taille à imposer
en Pannée suivante, fie ce en la même forme Sc en la même manicre que les
Collecteurs font autorisés à le faire après la nomination de leurs personnes, Sc
cessera la fonction defdits Syndics lors de la nomination qui sera fâite dans la
même année des Collecteurs pour les tailles de Pannée suivante, aptes laquelle
nomination les Syndics ne seronr plus tenus de faire aucunes poursuites, mais ils
remettront ès-mainsdes nouveaux Collecteurs celles par eux faites ou commencées,
pour être commuées par lesdits Collecteurs ainsi qu’il appartiendta, Ordonne
qu’à la diligence de notre Procureur-Général, copies col lationnées du présent
Arrêt seront envoyées ès-Sieges des Elections du ressort de la Cour, pour y
être lues , publiées fie registrées, PAudience tenante. Enjoint aux Substituts de
notre Procureur-Général, èfdits Sièges de notifier sed-jt Arrêt cn chacune Paroisse
de notre ressorr, & de certifier, la Cour de leurs diligences au mois. Si .
mandons, Sec.

Donné à Paris, en notre première Chambre de notre Cour des Aydes, le douze
Mars, Pan de grâce mil sept cent quarante-neuf, Sc de notre règne le rrente-quatrieme.
Collarionné par la Cour des Aydes. Signé, D’ARBOULIN. scellé le
trente Avril suivant. Signé,GAUTIER.

J74P.
EDIT du mois d’octobre z749 _, enrégistié en la Cour des Aides3 le12 Novembre suivant, portant création de la Charge de Sommier, ordinaire de la Chapelle & Oratoire du Roi,& les Tribunaux qui en çorthoijsent, 1555ARRÊT de la Cour des Aides, portant Règlement pour le partagedes droits d’installation des Officiers dans les Sièges des El celions,Greniers à sel3Traites foraines & antres Sièges du reffort de laditeCour ; & pour les honoraires des conclusions qui se donnent, lorsdesdites installations3par les Procureurs duRoiyou leurs Substitutsèjdits Sièges. {Code desTailles}Tome III, page 625.) 16 Février 17*0.

OUIS,&c. Vu par la Cour la Requête à elle présentée parle ProcureurGénéral
du Roy, contenant que les plaintes qu’il reçoit des Officiers des Elections &
autres Sièges du ressort de la Cour,au sujet du partage qui doit sc faire entt’eux,
des droits qui se payent par les récipiendaires , pour leur installation, font si fréquentes,
qu’il sc croit obligé d’en informer la Cour, afin d’y apporter un
prompr remède, par un règlement, qui, en pourvoyant avec équité à la distribution
de ces droits, étouffe en même temps les divisions que pourroit faire naître
î'inrérêr, entre des Officiers dont l’union ne doit jamais être altérée pour des
sujets aussi légers: que d’ailleurs il est important de fixer les honoraires des conclusions
préparatoires ou définitives que nos Substituts titulaires, ou par commission,
donnent lors dés installations d’Officiers , les uns exigeant quelquefois
plus, quelquefois moins ; ce qui occasionne des altercations pour Installation
des récipiendaires, qui lâchent toujours de diminuer les frais : pour quoi il donne
la présente Requête. A ces causes, requérois le Procureur-Général du Roy, qu’il
plût à^ la Cour procéder à un règlement général pout toutes les Elections, Greniers
à sel Sc autres Sièges du ressort de la Cour, lequel fixeroir la distribution
des droits d’installation entre ces Officiers, ainsi que les honoraires de "nos
Substituts titulaires, ou par commission, pour leurs conclusions définitives ou
préparatoires ; Sc pour l’exécution d’icelui, otdonner qu’il seroit envoyé dans
toutes lesdites Elections , Gteniers à sel, fie autres Sièges, pour y être lu , public
fie registre, PAudience tenante-, mandera nos Substituts de tenir la main à son
exécution ,& d’en certifier la Coût. Oui le rapport , Sec. Notredite Cour faisant
droit sut le réquisitoire du Procureur-Général du Roy, a ordonné Sc ordonne
qu’à l’avenir dans les Sièges des Elections du ressort de la Cour, autres que
celle de Paris ; dans Jes Sièges des Greniers à sel, autres que celui de Paris ;
dans les Sièges" des Traites foraines, dépôt des sels, Se autres Sièges du rcslòrt
de^ notredire Cour , les droits -qui ont coutume d’être payés par les Officiers
qui y sonr reçus, pour leur réception Sc installation, scrortt parragés également
entre rous les Officiers du Siège ; fie que le Substitut du Procureur-Général du
Roy, fie le Greffier, auront tîans ce partage une portion égale à celle defdits
Officiers, pourvu toutefois que le Substitut du Procureur-Général 8c le Greffier
ayent payé les mêmes droits lors de leur réception 8c instalîarion ; 8e au Cas qu’ils
ne les eussent pas payés, ils ne pourront prétendre aucune parr dans les droits payés
Par !" récipiendaires pour leur réception 8c installation : outre lesquels droits
le récipiendaire payera au Substitut du Procureur-Général du Roy, une somme •
de quinze livres, pour toutes Jes conclusions 5 qu’il: donnera à l’occasion de ladite
réception Sc installation, fans que ladite somme de quinze livres puisse être
9 Lij

1750.
1556 Règlements sur les Tailles
I augmentée pour quelque cause que ce soit,'même sous prétexte de conclusions
préparatoires,ou fur lettres de dispense d’âge ou de parenté, fie payera aussi au
Greffier les droits d’expédition du greffe. A Pégard des Officiers qui seronr commis
pour faire la fonction de Substitut du Procureur-Général du Roy, en cas de
mort,absence, maladie, ou autrement, ils seront payés de la somme de quinze livres,
dans les cas & sous les conditions susdites, fans qu’ils puissent entrer en aucune
part des droits qui seront payés par les récipiendaires, pour leur réception &
installation. N’entreront aussi cn aucune paît defdits droits les Greffiers commis,
mais seront seulement payés du droit d’expédition du greffe. Ordonne que
les Receveurs des tailles pour I'enregistrement de leurs provisions, leur réception
fie installation- dans les Eleòtions, ne pourront être contraints de payer,
pour chacune des Charges dont ils seront titulaires, autres Sc plus grands droits
que ceux qui ont coutume d’être payés par les Officiers de l’EIection -, Sc qu’après
lesdits droits par eùx payés, ils partageront, à raison de chacune des Charges
dont ils seront titulaires par égale portion , les droits qui seront payés par les
autres Officiers de PElection pour leur réception fie installation. Ordonne que
le présent Arrêt sera envoyé dans rous les Sièges des Ejections, Greniers à sol ,
traites foraines, dépôts des sels, Sc autres du ressort de la Cour, póur être registre
au greffe d’iceux, fie être exécuré selon sa forme & teneur : enjoint aux Substituts
du Procureur-Général du Roy d’y tenir la main , 8c d’en certifier la Cour
au mois. Si mandons. Sec.

Donné à Paris, en ladite Cour, le seize Février mil sept cent cinquante.
Signé, D’A KBOVIIN,

1750.
EDIT duRoi9portant création d’une Noblesse Militaire. ( Code desTailles j Tome III, page 628 ; Enregistrements de l’EIection ,Volume coté XXIII,folio t.) 
Novembre r7fo.

XJOUIS, Sec. Les grands exemples de zèle fie de courage que la Noblesse
de notre Royaume a donnes pendant le cours de la derniere guerre , ont été si
dignement suivis par ceux qui n’avoient pas les mêmes avantages du côté de Ja
naissance , que nous ne perdrons jamais le souvenir de la généreuse émulation
avec laquelle nous les avons vu combattte fie vaincre nos ennemis. Nous leur
avons déjà donné des témoignages authentiques de notre satisfaction par ses
grades, les honneurs Se les autres récompenses que nous leur tivons accordés.
Mais nous avonî considéré que ces grâces personnelles à ceux qui les onr obtenues,
s’éteindront un jour avec eux ; Se rien ne nous a paru plus digne de la
bonté du Souverain, que de faire passer jusqu’à leur postérité les distinctions
qu’ils ont si justement acquises par leurs services. La Noblesse la plus ancienne
de nos Erats, qui doit fa première origine à la gloire des armes , verra fans
doute avec plaisir que nous regardons la communication de les privilèges , comme
le prix le plus flatteur que puissenr obtenir ceux qui onr marché fur. ses traces
pendant la guerre. Déjà annoblis par leurs actions, ils ont le mérite de la
Noblesse, s’ils n’en ont pas encote le titre, Se nous nous portons d’autant plus
volontiers à le leur accorder, que nous suppléerons par ce moyen à ce qui pouyoit
manquer à la perfection des Loix précédentes, en établislànt dans notre
& les Tribunaux qui en connoijfent. 1557
Royaume une Noblesse militaire, qui puisse s’acquérir de droit pat les armes, '■
fans letties particulières d’annobliffement. Le Roy Henri IV avoit eu le même
objet dans Particle XXV de l’Edit fur les Tailles, qu’il donna en itfoo: mais
la disposition de cet article ayant essuyé plusieurs changemens par des Loix postérieures,
nous avons cru devoir ,en y statuant de nouveau pat une Loi expresse,
renfermer cetre grâce dans de justes bonnes. Obligés de veiller avec une égale
attention au bien général & particulier des distérens Ordres de notre Royaume,
nous avons craint de porter trop loin un privilège dont Pestèt seroit de surcharger
le plus grand nombre de nos Sujets qui supportent se poid des tailles 8c
des autres impositions. C’est cette considération qui nous a forcés de mettre des
limitations à notre bienfait pour concilier la faveur que méritent nos Officiers
Militaires avec Pi n té têt de nos Sujets taillables, au soulagement desquels nous
serons toujours disposes à pourvoir de la manière la plus équitable & la plus
conforme à notte affection pour nos Peuples. A ces causes,' &c. voulons &
nous plaît ce qui fuit :

I. Aucun de nos Sujets servans dans nos Troupes en qualité d’Officier, ne
pourra être impose à la taille pendant qu’il conservera cette qualité,

II. En vertu de notre présent Edit fie du jour de fa publication, tous OfficiersGénéraux
non nobles acroellemenr à notre service, seront fie demeureront annobJis
avec toute leur postériré née & à naître en légitime mariage.

III. Voulons qu’à l’avenir le grade d’Offieier-Général confère la Noblesse de
droit à ceux qui y patviendront, fie à toute leur postérité légirime lors née fiç
à naître, Sc jouiront nosdits Officiers-Généraux de tous les droits de la Noblesse,
à compter du jour fie" date de leurs lettres Sc brevets.

IV. Tout Officier non Noble d’un grade inférieur à celui de Maréchal-de-Camp ,
qui aura éré par nous créé Chevalier de l’Ordrç: Royal & Milirairedc S, Louis,
Sc qui sc retirera après trente ans de service non interrompus, dont il en aura
passé vingt avec la commission de Capitaine,. jouira íâ vie durant de l’exemtion
de Ja taille.

V. L’Officier dont le père aura été exempt de la taille en exécution de
Particle précédent, s’il veut jouir de la même exemption en quittant notre service
, sera obligé de remplir auparavanr toutes les conditions prescrites par
Patticlc IV. _

VI. Réduisons les vingt années de commission de Capitaine, exigées par les
articles ci-dessus, à dix-huit ans pour ceux qui auront eu la commission de
Lieutenant-Colonel, à seize pour ceux qui auront eu celle de Colonel, 8c à
quatorze pour ceux qui auront eu se grade de Brigadier.

VII Pour que les Officiers non Nobles -, qui auront accompli leur temps de
service, puissent justifier qu’ils ont acquis l’exeniption de la taille accordée par
Jes articles IV & V, voulons que se Secreraire d’Etat chargé du département
de la Guerre, leur donne un certificat portant qu’il nous ont servis le temps
prescrit par les articles IV & VI, en tels Corps Sc dans tels grades.

VIII. Les Officiers devenus Capitaines fie Chevaliers de POrdre de S. Louis,
que leurs blessures meirront hors d’érat de nous continuer leurs services, demeureront
dispensés de droit du temps qui en restera lors à courir ; voulons,
en ce cas, que le certificat mentionné en Particle précédent, spécifie la qualité
des blessures defdits Officiers, les occasions de guerre dans lesquelles ils ses ont
reçues, Sc la nécessité dans laquelle ils se ttouvent de sc retirer.

IX. Ceux qui mourront à notre service , après être parvenus au grade de
Capitaine, mais fans avoir ranpli les autres conditions imposées par les articles IV,

1750.
15 5 8 . Règlements fur les Tailles
5 fie VI, seront censés les avoir accomplis, Se s’ils laissent des fils légitimes qui
soient à notre service, pu qui s’y destinent, il leut sera donné par le Secrétaire
d’Etat chargé du département de la Guerre, un certificat portant que leur père
nous, servoit au jour de fa mort, dans tel Corps 8c dans tel grade.

X. Tout Officier né en légitime mariage, dont le père 8e Païeul auront acquis
l’exemption de la taille en exécution des articles ci-dessus, sera noble de droit,
âpres toutefois qu’il aura été par nous créé Chevalier de POrdre de S. Louis,
qu’il nous aura servi le temps prescrit par les articles IV fie VI, ou qu’il aura
profite de la dispense accordée par Particle VIII. Voulons, pour le mettre en
ctat de justifier de ses services personnels, qu’il lui soit délivté un certificat tel
qu’il est ordonné par les articles VII & VIII, selon qu’il se sera trouvé dans
quelqu’un des cas prévus par ces articles, Sc qu’en conséquence il jouisse de
tous les droits de la Noblesse du jour daté dans ledit certificat.

XI. La Noblesse acquise en vertu de l’atticJe précédent, passera de droit aux
enfans légitimes de ceux qui y seront parvenus, même à ceux qui seront nés avant
que leurs pères soient devenus nobles ; fie si l’Officier qui remplit ce 'troisième
degré, meurt dans le cas prévu par Particle IX , il aura acquis la Noblesse :
voulons , pour en affiner la preuve , qu’il soit délivrera ses enfans légitimes un
certificat tel qu’il est mentionné audit article IX. *'

XII. Dans tous les cas où nos Officiers seront obligés de faire les preuves de la noblesiè
acquise en verru de notre présenr Edir, outre les actes de célébration Sc contrats
de mariage, extraits baptistairesSe mortuaires, Se autres titres néceslaircs pourérablir
une filiation légitime , ils seront tenus de représenrer les commissions des grades des
Officiers qui auront rempli les trois degrés ci-dessus établis, leurs provisions de
Chevalier de POrdre de S. Louis, & les certificats à eux délivrés en exécution des
articles VII, VIII, IX, X 8c XI, selon que lesdits Officiers auront rempli les
conditions auxquelles nous avons attaché l’exemption de la taille & la noblesse,
bu selon qu’ils autoht été dispensés desdires conditions par blessures ou par
mort, conformément aux. dispositions du présent Edit.

XIII. Les Officiers non nobles actuellement à notte service,'jouiront du bénéfice
de notre présent Edit, à mesure que le temps de leurs services prescrits pat les
articles IV, VI & VIII sera accompli, quand même ce temps autoit commencé
à courir avant la publicarion de notre Edir.

XIV. N’entendons néanmoins par Patticle précédent accorder auxdits Officiers
d’autre avantage rétroactif, que le droit de remplir le premier degré ; défendons
à nos Cours fie à toutes Jurisdictiòns qui ont droit d’en connoítrc, de les admettre
à la preuve des services de leurs pères fie aïeuls retirés ou morts à notre service ,
avant la publication de notre présent Edit.

XV. Pourront nofdits Officiers déposer, pour minutes chez tels Notaires
Royaux qu’ils jugeront à propos, les lettres, brevets Sc commissions de leurs
grades, ainsi que les certificats de nos Secreraires d’Etat chargés du département
de la Guerre, dont leur sera délivré des expéditions qui leur serviront ce que de
raison. Si donnons en mandement, Sec. -

Donné à Fontainebleau , au mois de Novembre , l’an de grâce mil sept cent
cinquante, & de notre règne le trente-sixième. Signé, LOUIS ; fie plus bas,
par le Roy, M. P. DE VOYER D’ARGENSON.

Registre à Paris, en Parlement, le 25 Novembre 1750,

Ì750.
& les Tribunaux qui en connòijsent. *559
Registrces cn la Chambre des Comptes, oui & ce requérant le Procureur- 5
Général du Roy, pour être exécutées selon leur forme & teneur, avec faculté
aux Officiers Militaires de déposer au greffe de la Chambre, leurs brevets,
commissions fie certificats de service pour la sûreté fie conservation d’iceux ; 8c
sera se Roy ttès humblement supplié pour faire jouir lesdits Officiers Militaires
du bénéfice defditcs Lettres en forme d’Edit, d ?ordonner que lesdits brevets ,
commissions & certificats seront expédiés sous les noms propres de baptême &
de famille defdits Officiers, les Bureaux ^ssemblés, le u Janvier 1751.
Signé, GOUGENOT.

Et depuis en conséquence de la réponse du Roy, du 30 Janvier dernier, aux
représentarions ordonnées pour ledit Atrêt de la Chambre, du n defdits mois
& an , conformément aux intentions dudit Seigneur Roy, la Chambre a ordonné
fie ordonne lesdires Lettres en forme d’Edit, ensemble le susdit Arrêt de la Chambre
rendu sur icelui, le 11 Janvier dernier, être exécutées selon leur forme & teneur,
& seront les Officiers Militaires qui prétendront acquérir la Noblesse, tenus de
faire insérer à l’avenir dans leurs brevets, commissions & certificats de service,
leurs noms propres de baptême Sc de famille, pour par eux^jouir.de la grâce
à eux accordée par lesdites Lettres, les Bureaux assemblés, le 4 Février 1751.

- Signé, GOUGEKOT.

Registrées en la Cour des Aydes, le 16 Juin 1751.

1759 »
ARRÊT du Conseil, qui ordonne qu’il sera par les Officiers deF Election de Paris, procédé à la levée des scellés apposés , aprèsle décès du fieur Leclerc, Receveur des entrées de taris ; & queceux qui ont été apposés par le Commissaire Remy, & par les Officiersdu Bureau de l’Hôtel de Villefferont brisés & rompus3pourêtre par lesdits Officiers de fEleclion procède à l’inventaire & descriptiondes effets trouvés feus les scellés, & au jugement des contestationsqui pourront se former à ce sujet. Fait itératives défensesaux Commissaires du Chatelet ,J & aux Officiers du Bureau del’Hôtel de Ville, de les y troubler, à tous Juges autres que ceuxdes Aides, Gabelles , Traites & autres 3 d’apposer aucuns scellésfur les caisses &effetsdes Receveurs & autres comptables desditesFermesysoit en cas de mort ou autrement, & de s’immiscer à l’avenirdans la connóiffance des affaires des Fermes , à moins qu’ilsn en soient requis par les Fermiers ou Régisseurs, leurs Procureursou Commisfà peine de nullité , & de tous dépens, dommages &intérêts.17 Août 17ri.
*J U R la Requête présentée au Roy, en son Conseil, par Jean-Baptiste Bocquillon ,
subrogé par Arrêr du Conseil du 6 Mars 1751, à Jean Girardin, Adjudicataire dés
Fermes de Sa Majesté, contenant que le sieur Leclerc, ci-devant Commis-Receveur,
des entrées de Patis, à la barrière de Ja Croix-Faubin, est décidé le 30 Décembre

*7f*« 
i$6o Règlements sûr les Tailles
dernier, fans avoir rendu ses comptes-, & est demeuré reliquaraire: que le même
jour Anne-Marie Morel, veuve dudit sieur Leclerc, a tait apposer les scellés fur ses
effets par le sieur Remy, Commissaire au ChâteK t : que se lendemain 31 dudit mois
de Décembre, lesdits efsets ont été contre-scellés, tant par Jes Officiers de l’EIection

de Pans, a la requête dudit Girardin, que par le ijureau de PHotcl de Vilie de
Paris, à la requête du sieur Boìicot, Receveur: que ses articles L Se LI du titre
commun pour routes les Fermes de l’Ordonnance de 1681 , attribuent Ja connóiffance
de toutes les affaires concernant les droits & la régie des Fermes générales,
circonstances Se dépendances aux Officiers des Elections, Greniers à sel Se Juges
des Traites ; fie icelle interdire à toutes ses Cours de Parlement, Se à tous autres
Juges, à peine de nullité de procédures, dépens, dommages & intérêts, Si. mille
livres d’amende. Que les Arrêts du Conseil des 26 Octobre 1706, 17 Juillet 1708 ,
Z Juillet 1718,31 Janvier 1721, 8 Août 1724, 4 Septembre, 9 Octobre & 13
Novembre 1731. L’ariicle 580 du bail des Fermes générales, fait à Jacques Forceville
, Adjudicataire desdites Fermes, le 16 Septembre 1738 , Sc l’Ârtct du Conseil
du 1 p-Juin 1744,ont ordonné Pexécution defdites Ordonnances,Se maintenu les
Officiers des Élections Sc autres Juges des Fermes, dans le droit d’apposer les scellés
fur les effets des Commis comptables, privativement à tous autres Juges royaux, Sc
que ces Réglemens ont eù pour objet de prévenir les conflirs de Juriidiction, &
tous les inconvéniens qu’il y auroir à laisser aux Juges ordinaires une espece de
Jurisdiction dans, une des parties les plus essentielles de la régie de ses Fermes, Sc
de leur ôter à cet effet toute connóiffance des deniers Se effets délaisses par les
comptables redevables, afin qu’ils ne puissent, sous aucun prérexte, connoître des
préférences & aurres privilèges qui appartiennent aux Fermiers de Sa Majesté, fur
les efsets mobiliers, meubles & immeubles des comptables, dont la distribution
ne doit être faire que par les Juges ordinaires des Fermes, sauf l’appel en la.Çour
des Aydes, conformément âuxdites Ordonnances.

Requéroit à ces causes qu’if plût à Sa Majesté ordonner que par ses Officiers
de l’EIection de Paris,il sera incessamment procédé à la levée des scellés apposés
fur les effets dudit sieur Leclerc, après toutefois que ceux apposes par le Commisfaite
Remy fie par les Officiers du Bureau de PHôtel de Ville dé Paris auront été
reconnus sains & entiers, à l’efsetde quoi ledit sieur Remy fie les Officiers dudit
Hôtel de Ville seronr tenus de comparoìtre à la première sommation qui leur en
fera faite, sinon & à satire de ce faire, que lesdits scellés seront brisés fie rompus,
fans qu’il soit besoin d’observer aucune autre formalité à cet égard, pour être ensuite
î procédé par lesdits Officiers de l’EIection, à--l’inventaire- fie. description desdirs
effets, fie au-jugement des contestations qui pourront se former à ce sujet, le tout
en lá maniéré accoutumée: faire itératives & très-expresses inhibitions & défenses
aux Commissaires du Chatelet, fie aux Officiels du Bureau de-1'Hôrel de Ville de
Paris de ses y troubler, & à tous Juges autres que ceux des Aydes, Gabelles,
Traites fie autres Fermes de Sa Majesté, d’apposer auCuns scellés fur les caisses Sc
effets des Receveurs & autres comptables defdites Fermes, soit en cas de morr ou
autrement, Sc de s’immiscer à l’avenir dans la connóiffance des affaires concernant
les Fermes, à moins qu’ils n’en soient requis par les Fermiers ou Régisseurs, leurs
Procureurs ou Commis, le tout à peine de nullité 81 de tous dépens, dommages Sc
intérêts, Sc sous telles autres peines qu’il appartiendra, en attribuanrSa Majesté, en
tant que de besoin, la connoislânee auxdits Juges des Fermes, à Péxclusion de tous
auttes, sauf l’appel de leurs Jugemens en la Cour des Aydes, Se que PArrêrqui
jnrervierìdra sera exécuté nonobstant, toutes oppositions fie autres empêchemens
"quelconques ?, ppur lesquels ne sera différé, oui le rapport ;

Le

1751.
& les Tribunaux qui en connoijjent. 1561
Le Roy, en son Conseil, a ordonnés: ordonne que, par les Officiers de l’EIection -
de Paris, il sera incessamment procédé à la levée des scellés apposes fur les efsets -
dudit sieur Leclerc, après toutefois que ceux apposés par Je Commissaire Remy Sc
les Officiers du Bureau de J’Hôtel de Ville de Patis, auront été teconnus sains fie
entiers, à l’effèt de quoi ledit sieur Remy 8c les Officiers du Bureau de PHôtel de
Ville seronr renus de comparaître à la première sommation qui leur en sera faite,
sinon fie à faure de ce faire, qife lesdits scellés seronr brisés & rompus, fans qu’il
soit besoin d’observer aucune autre formalité à cet égard, pour êtte ensuite procédé
p3r lesdits Officiers de l’EIection à l’inventaire fie description defdits effets, fie au
Jugement des contestations qui pourront se former à ce sujer, le tout en la manière
accoutumée. Fait Sa Majesté itératives Sc très-exprefses inhibitions Se défenses aux
Commissaires du Chatelet Sc aux Officiers du Bureau de PHôtel de Ville de Paris de
les- y trotibler, Sc à tous Juges autres que ceux des Aydes, Gabelles, Traites
fie autres Fermes de Sa Majesté, d’apposer aucuns scellés fur les caisses Se efsets des
Receveurs & autres comptables defdites Fermes, soit en cas de mort ou autrement ,'
8c de s’immiscer à l’avenir dans la connóiffance des affaires concernant les Fermes,
à moins qu’ils n’en soient requis par ses Fermiers ou Régisseurs, leurs Procureurs ou
Commis, le rout à peine de nullité, Sc de tous dépens, dommages ,5e intérêts, SC
.fous telles auttes peines qu’il appartiendrai Sa Majesté en atttibuant, en tant que
de besoin, la connóiffance auxdits Juges des Fermes, à l’exclusion de tous autres,
sauf l’appel de leurs Jugemens en la Cour des Aydes. Et seta le présent Arrêt
exécuté nonobstant toutes oppositions & autres empêchemensquelconques, pour
lesquels ne sera différé. Fait au Conseil d’Etat du Roi, tenu pour les Finances à
Versailles, se dix-sept Août mil /ept cent cinquante Se un. Signé, DE VOUGNY.

Le neuvième jourde Septembre 1751, à la requête de Jean-BaptiflcBocquillon,
subrogé par Arrêr du Conseil du 6 Mars 1751, à Girardin , Adjudicataire général
des Fermes-unies de France, qui a élu domicile en son Bureau général des Aydes à
Paris, sis rue Sc Hôrel de Brctonvilliers, ifse & Paroisse S. Louis, le présent Attêt
a été signifié, Sc d’icelui laissé copie aux fins y contenues à Demoiselle Anne- Marie
Motel, veuve dudit sieur Leclerc, en son domicile au Couvent de PAdoration
perpértielle, au grand Charonne, parlant à une Soeur portière dudit Couvent ; à
Me. Remy, Commissaire au Chatelet de Paris, en son domicile rue S. Nicolas ,
fauxbourg S. Antoine, en parlant à fa personne ; Sc aux Officiers du Bureau de
PHôtel de Ville de Paris, en leur maison Sc Juriídictron,au Bureau dudit Hôtel
de Ville, cn parlant à un Commis dudit greffe, à ce que du contenu audit Arrêt
ils n’en ignorent, fie ayenr à s’y conformer, par nous Huissier ordinaire des Conseils
d’Etat & privé du Roy, soussigné, sommant Se interpellant ledit sieur Commissaire
Remy,& lesdits Officiers du Bureau de PHôtel de Ville, de reconnoître dans le
jour chacun en droit soi, lever & ôter les scellés par eux apposés fur les effets dudit
íieur Leclerc, même de donner audit Bocquillon les noms, surnoms, qualités &
demeures ou domiciles élus des oppofans, si aucuns il y a à leurs scellés ; sinon
fie à faure de ce faire, leur ai déclaré qu’ils demeureront garans Sc responsables des
causes des opposirions desdirs oppofans,fie que lesdits scellés seront brisés Sc rompus
aux termes dudir Arrêt. Signé, LE PAGE,

1751,
Tome X
f M
15 6x Règlements fur les TaillesDÉCLARATION en interprétation de l’Edit du mois de Novembrety5o , portant création d’une Noblesse Militaire. ( Code desTailles, Tome IIIypage Cgff ; Enregistrements de l’ElecTion , Volumecoté XXIII, folio 2.) 
aï Janvier i7sí.

JLíOUIS, Sec. Lorsque nous avons donné notre Edit dû-mois de Novembrer
375o, portant création d’une Noblesse Militaire, notre intention a.été que la pro--
fession des armes pût annoblir de droit à l’avenir ceux de nos Officiers qui auroientrempli
les conditions qui y font prescrites, fans qu’ils eussent besoin de recourir aux
formalités des Lettres particulières d’annoblissemenf, nous avons cru devoir épargnera
des Officiers parvenus aux premiers grades de la guêtre, Sc qui ont toujours
vécu avec distinction, la peine d’avouer un défaut de naissance souvent ignoré ; il
nous a paru juste que les services de plusieurs générations dans une profession aussi ;
noble que celle des Armes, pussent par-eux-mêmes conférer la Noblesse. Mais en
accordanr à nos Officiers une grâce aussi signalée, notre intention a toujours été
qu’elle ne pût jamais devenir onéreuse à nos Sujets taillables, ni troubler I'ordre
des successions par lés abus qui poutroient naître de Pincerritude ou de Pinsuffisánce
des titres qui doivent établir la preuve de cette Nobsesse.-De si justes motifs
nous ont déterminés à expliquer plus précisément dans notre présente Déclatation
notre volonté fur les dispositions de quelques articles de notre Edit du mois de
Novembre 1750. A ces causes, Sec. voulons Sc nous plaît ce qui fuit:
- I. Ceuxqui seront actuellement dans notre service, fie qui n’auront point encore
rempli Jes conditions prescrites par notre Edit du mois de Novembte 1750 , pour
acquérir l’exemption de taille, n’auront’pas le droit qu’ont les Nobles, ni même les
privilégiés, de faire valoir aucune charrue.

ÍI. Ceux qui auronr rempli les conditions portées par PEdir pour acquérir
rexemption.de taille, soit qu’ils soient encore à notre service, soit qu’ils s’en soient
retirés, pourront faire valoir deux charrues seulement.

III. Au lieu des certificats de services dont il est parlé dans Particle VIIde
notre Edit du mois de Novembre 17J0, & dans les articles fuivans dudit Edit,
nous voulons qu’à ceux de nos Officiers qui auront accompli leur temps, ou qui
seront dans quelqu’un des autres cas prévus par lesdits articles, il soit délivre des
Lettres scellées de notre grand Sceau, fous le titre de Lettres d’apptobation de services,
lesquelles contiendront les mêmës attestations que dévoient porter lesdits
certificats, fie ne seront lesdites Lettres sujettes à aucun enregistrement.

IV. Ordonnons qu’à l’avenir il-ne sera expédié à nos Officiers àucun Brevet,
Commission & Lettres, même les Lettres d’approbation de services mentionnés en
l’article précédent, que les noms de Baptêmes, les noms de famille fie les surnoms
de ceux à qui elles seront accordées, n’y soient insérés.

V. Pourront les Officiers qui auront obtenu lesdites Lettres, les déposer pour

minutes, ainsi que les autres titres de leurs grades, aux greffes de nos Cours de

Parlement, dont leur sera délivré des expéditions fans frais ; pourronr pareillement

íàire lesdits dépôts en nos Chambres des Comptes & Cours des Aydes, dérogeant

à i'.artjcle XV de notre Edit du mois.de Novembre 17,50, quant à la faculté de
1752.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1563
faire ledit dépôt chez les Notaires. Si donnons en mandement, Sec. Donnée à
Versailles, le vingt-deuxieme jour du mois de Janvier, Pan de grâce mil sept cent
 ;cìnqiiante-deux, & de notre règne le trente-septième, ^« C.Í LOUIS, Et plus bas,
par le Roy, M. P. SE VOYIR D’ARGENSON,

Registrée en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes, les } Mars,
14 Avril fie 16 Juin 1752.

1751.
'ARRÊT de la Cour des Aides , portant Règlement pour les Procureursde la Cour, au sujet des Directions. (Code des. Tailles, Tome III,page 63g. ) 
IT Juillet 17s*.

V>E jour, les Chambres assemblées, les Gens du Roy sont entrés, 8e Me. AntoineLouis
Bellahgers, Avocat-Général, portant la parole, ont dit : Messieurs, une Loi
nouvelle devient néceslàire, lorsque le silence desLoix anciennes est devenu un prétexte
pour autoriser Jes abus.

Dans les Directions aucun Règlement positif & précis n’a décidé jusqu’à présent
à qui doivent être signifiées ses affiches faites pour parvenir à la vente des immeubles
abandonnés par les débiteurs. ,
Les simples lumières de Péquité & de la raison suffisent pour faire voir que
"Pastiche des directeurs, qui ne sont eux-mêmes que les mandataires-des créanciers
unis., est réellement Pouvrage des créanciers ; que la signifier à chacun d’eux, c’est lui
•signifier fa propre procédure.

Cependant l’usage de faire des significations si co ntraires aux règles, avoit gagné
dans le Palais. . * .

Nous avons vu avec surprise que dans une cause jugée récemment en la première
Chambre de Ja Cour, on s’est efforcé de justifier une procédure aussi monstrueuse
fie par des exemples fie par des autorités, mais fur-tout parce qu’aucune Loi ne
l’avoit nommément condamnée.

II est donc imporrant d’ôter à l’avenir un pareil prétexte, en fixant la Jurisprudence
à cet égard d’une manière qui ne laisse aucune équivoque.

Un autte objet nous paroît encore digne d’attirer votre attention.

La Justice, en différens temps.,' n’a point dédaigne de porter son exactitude
jusqu’à fixet le nombre des lignes & même des syllabes qui doivent composer le rôle
des écritures des Procureurs.

L’Ordonnance de 1667 avoir prescrit vingt-deux lignes par page, & quinze
syllabes par ligne, 8c avoit prononcé la peinede radiation de celles où il fe trouveroit
de la contravenrion.

Les Déclarations des 19 Juin & 24 Juillet 169 r, rendues pour le papier & le
parchemin timbrés, ont admis les dispositions de cette Loi.

L’une a réduit à vingt., au lieu de vingt-deux, le nòmbte des lignes exigé pour
chaque page, l’autre a déchatgé les Procureurs de la nécessité de Passujétion au
nombre des syllabes prescrit par les Loix précédentes.

Mais la facilité accordée par la derniere de ces Déclarations, a dégénéré en un
.abus que le Législateur n’avoit pu prévoir, fie que la Justice né peut tolérer.

Nous voyons journellement des écritures où ses lignes ne contiennent que
quatre, trois, & quelquefois même deux syllabes.
1764 Règlements sur les Tailles• Preuve évidente de la nécessité d’astreindre à un certain nombre de syllabes ceux
qui ont abuse aussi indiscrètement de la liberté trop étendue que les Loix leur ont
rendue à cet égard.

Le Règlement que le Public attend de votre justice fur cet atticle, 8c fur celui
des significations des affiches dans les directions, fait l’óbjet des conclusions par écrit
que nous avons Phonneur de pi ésenter à la Cour.

Eux retirés, après avoit laissé fur le Bureau les conclusions par écrit du ProcureurGénéral
du Roi,

La matière mise en délibération,

La Cour a ordonné fie ordonne que dans toutes les directions qui feront poursuivies
en la Cour, les affiches, publications fie remises des biens qui y seront
vendus, ne seront pas signifiées aux créanciers qui auront signé le contrat de
direction, ou'avec lesquels ledit contrat aura été homologué, à peine de nullité
defdites significations. Ordonne pareillement qu’à l’avenir les grosses de routes lesécritures
contiendront vingt lignes par page, & douze syllabes au moins par ligne,
à peine de radiation des rôles où il se trouvera de la contravention : enjoint aux
Procureurs tiers 8e à tous autres qui taxeront les dépens, de se conformer au présent
Arrêt, lequel sera lu & publié à la Communauté des Avocats & Ptocureurs,
fie inscrit fur les registres de ladite Communauté-, publié fie affiché par-tout où íl
appartiendra. Fait à Paris, en la Cour des Aydes, le vingt óc un Juillet mil sept cent
cinquante-deux. Signé, BESNIER.

1752.
ARRÊT de la Cour des Aides , qui ordonne íexécution provisoiredes articles I, IV & XVII du titre XI de l’Ordonnance det68yy& en conséquence que le Procureur du Roi en l’EIectionde Paris , en cas d’absence des Marchands ou Voituriers ,fera appelleaux procès-verbaux de description & à ceux de vente des marchandisessaisies i fait défenses aux Commissaires du Chatelet 'des’immiscer dans les fonctions du. Procureur du Roi, & aux Fermiersde les introduire, ùc.
13 Octobre 17/a.

Xi NT RE Me. Jean-Claude Satis, notre Conseiller-Avocat fie Procureur en
l’EIection de Paris, Demandeur en Requête insérée en l’Arrêt de notre Cour du
22 Septembre 1752, tendante à ce que, par provision, il plût à notredire Cour
ordonner que l’Ordonnance de 1687 St les Réglemens de notredite Conr soient
exécutés ,& conformément aux atticles I fie IV du titre XI de ladite Ordonnance,
que la descripr-ion des marchandises saisies sera faite, en cas d’absence des Marchands
ou Voituriers, en présence du Demandeur, en sa qualité de notre Procureur, que
les marchandises non réclamées dans la huitaine, fie dont la confiscation aura éré
prononcée, seront vendues aussi en présence du Demandeur, aux rermes de
Particle XVII du même titre de ladite Ordonnance ; faire défenses à PAdjudicaraire
de nos Fermes générales & à ses Commis, d’èmployer des Commissaires du Châtelet
lors defdites saisies ; leur enjoindre d’appeller le Demandeur dans les cas
exprimes par lesdits articles, fie de se conformer auxdits articles, fausses dommages
& les Tribunaux qui en eonnoiffent, 15^5
fie intérêts du Demandeur, fie à prendre dans la fuite telles conclusions qu’il avisera
bon être, fie Défendeur, d’une part ; les Syndics & Officiers Aulneurs Se Visiteurs
des toises de la Ville, fàuxbourgs Se banlieue de Paris, Sous-Fermiers des Droits
de marque Se contrôle fur les toiles, Défendeurs & Demandeurs en Requête du
II du'présent mois d’Octobre, tendante à ce qu’en venant par les Parties plaider
fur la. demande d idit Mc. Satis, inférée en l’Arrêt de notredite Cour du n Septembre
dernier, il fût ordonné qu’elles viendroient pareillement plaider fur la
Requête des Syndic, Officiers-Aulncurs & Visiteurs de roiles ; ce faisant, il plût 4
notredite Cour déclarer ledit sieur iatis non-recevable dans fa demande provisoire
inférée audit Atrêt, ou en tout cas l’en débouter ; ordonner en outre qu’au lendemain
cle S. Martin les Parties feront diligence pour faire juger l’appel interjeté par
ledit Mc. Satis de la Sentence conttadictoire de l’EIection rendue fur ses conclusions
le 20 juillet 175.2, & cependant par provision ordonner que lorsque les Demandeurs
voudront user de Ja faculté accordée par Particle XVII du titte XI de l’Ordonnance
de 1087, en faisant vendte les marchandises qui se trouveront être
abandonnées dans ses Bureaux par les Marchands ou Voituriers, qui ne seront point
réclamées dans la huitaine, 8c qui seront confisquées-, que la présence dudit
Mc. Satis ne sera nécessaire audit cas seulement, que se jour qui sera indiqué pour
la vente, & autres fuivans,par les trois proclamations par trois jours différens, tant
à la porte de PAuditoire du Juge qu’à celle du Bureau, fans que fa présence
puislê être nécessaire à chaque jour des trois proclamations, qui ne sont fie ne
doivent être indicatives que d’un seul fie même jour ; & condamner ledit Me. Satis
aux dépens de l’incident, fous les réserves expresses de tous ses autres droits,
actions fie prétentions, d’autre part, &c. Nottedite Cour ordonne qu’elle en délibérera
sur-le-champ ; Sc depuis en ayant délibéré : notredite Cour faisant droit sur
les demandes des Parties, ordonne l’exécurion provisoire des articles I, JV 8C
XVII du titre XI de l’Ordonnance de 1687 ; en conséquence ordonne que le Substitut
de notre Procureur-GénéraJ en l’EIection de Paris, en cas d’absence des
Marchands ou Voituriers, sera appelle aux procès-verbaux de descriptions, Sc à
ceux de vente des marchandises saisies ; fajt défenses aux Commissaires du Chatelet
de s’immiscer dans les fonctions du Substitut de notre Procureur- Général, fie aux
Fermiers de les y introduire ; fie pour faire droir fur le surplus des demandes des
■ Parties, lésa joints à l’appel, pour, en jugeant, y avoir tel égard que de raison ; &
faisant droir sur le réquisitoire de notre Procureur-Général, fait défenses au Greffier
de l’EIection d’expédier aucune Sentence dans les causes sujettes à communications,
qu’il n’y ait des conclusions du Substitut de notre Procureur-Général en ladite
Election ; lui fait pareillement-défenses d’insérer dans lesdites Sentences: Oui notre
Procureur en ses conclusions, s’il ne lui apparoir que l’expédient soit signé dudit
Substitut de notre Procureur-Général én ladite Election de Paris, dépens réservés,
Sec. Donné â Paris, en la première Chambre de norrediteCour des Aydes, le treize
Octobre, Pan mil sept cent cinquante-deux. Signé, BESNIER,
17 S U1566 Règlements sur les TaillesDÉCLARATION portant suppression de Lieutenants-Civils, Criminels& Assesseurs dans les Elections de laCharitéySainte- Menehould,Joinville & Montréal ( Code des Tailles y Tome III, page 642. ) 
 »6 Novembre 17s*.

V OULONS fie nous plaît que les Offices de Lieutenans-Civils, Criminels &
d’Assesseur premier Elu, créés dans les Elections de la CharjtéjSainte-MenehouId,
Joinville &Montreau, par Edirs des mois de Février 8e Septembre \6$6, soient
& demeurent éteints fie supprimés ! & que les pourvus d’iceux soient, à compter
du jour de la publication des présentes, privés de toutes fonctions, privilèges
Sc exemptions.

Registrée en la Cour des Aydes, le 2 Mars 1753.

'/î*
ARRÊT de la Cour des Aides, qui défend de ne procéder à aucuneconfrontation que le récolement n’ait été fait, & de faire exécuterles Sentences lorsqu’elles porteront condamnation aux peines afflic~tives , avant qu’il soit statué par la Cour sur lesdites Sentences.( Enregistrements de l’Eleâion, Volume coté XXIII, folio 4. ) 11 Avril 17s}.
JL/A Cour, faisant droit sur les conclusions de notre Procureur-Général, déclare
« ulle la confrontation littérale faite à Jean Parvillé , dit Gandolin , de Nicolas
Hullot, faute par les Juges de l’EIection de Doulens, d’avoir ordonné Sc fait
le récolement dudit Nicolas Hullot, dans ses interrogatoires ; leur enjoint de
ne procéder à l’avenir à aucune confrontation que se récolement n’air été
ordonné & fait : leur enjoint pateillement de sc conformer à Particle VI du
titre XXVI de notre Ordonnance de 1670: en conséquence leur fàir défenses
de faire exécuter leurs Senrences, lorsqu’elles porteront condamnation aux
peines portées par ledit article : leur enjoint dans ce cas d’envoyer les accusés
au greffe de notredite Cour, soit qu’il y ait appel ou non, pour y erre statué
fur lesdites Sentences. Ordonne qu« le présent Arrêt fera imprimé fie envoyé-aux
Officiers du reslbrt de notredite Cour, &c.

Donné à Paris, en la première Chambre de notredite Cour des Aydes, lí
©nze Avril mil sept cent cinquante-trois. Signé, DÍSORMÏS.

*753-
6 les Tribunaux qui en çonnoijsent. 1567 ARRÊT du Conseil, qui déclare nulle Vassignation donnée au Procureur-'Général de la Cour des Aides, à la requête du Procureur du Roiau Chatelet, pour procéder au Conseil ; fait défenses à tous Huiffiersde donner à l’avenir aucunes assignations .audit Procureur-'Général, à peine de nullité ù de 5oo livres d’amende.m
n Seprenibre 17 s}'. •

UUR ce quia été représenté au Roy, cn son Conseil, par le Procureur-Général
cn fa Cour des Aydes de Paris, qu’il se trouve forcé de se plaindre à.Sa
Majesté d’un Arrêt rendu en son Conseil d’Etat-privé, le 27 Juillet 1753,-
en ce que cet Atrêt obtenu sur la Requête du Procureur de Sa Majesté au
Chatelet, ordonne que cette Requête sera communiquée au Procureur-Général
de Sa Majesté en la Cour des Aydes, pour y répondre dans les délais du Règlement
du Conseil de Sa Majesté ; fait défenses à la Cour des Aydes dé connoître
d’une accusation cn banqueroute frauduleuse , intentée contré le sieur de Bouehardieres,
comptable Sc débiteur de Sa Majesté, dont la discussion des biens
ctoit & est pendante en la Cour des Aydes, 8e autorise les Officiers du Chatelet
à continuer cette procédure, fie même à lever ses scellés par eux apposés
fur les effets du comptable, ensemble les contre-scellés apposés par les Commissaires
de la Cour des Aydes, Sec. Mémoire du Procureur-Général de la Cour'
des Aydes, présenté au Conseil de Sa Majesté, contenant ses remontrances fur
ledit Arrêt du Conseil, du 27 Juillet 1755 , Se l’assignation à lui donnée, lé
3 Août suivant, à la requête du Procureur de Sa Majesté au Chatelet, contre
la disposirion des Arrêts du Conseil d’Ëtat Sc privé de Sa Majesté, des 7 Novembre
1646,. 14 Juillet 1656 Sc 25 Avril 1712-, qui déchargent le Procureur--
Gcnéral de Sa Majesté en fa Cour des Aydes, d’assignations à lui données, Sc
font défenses à tous Huissiers de lui en donner- à Favcnir de pareilles, fie à
tous Greffiers de délivrer contre lui aucuns défauts à peine de nullité, & de
tous dépens -, dommages Se intérêts, même de $00 livres d’amende contre"
chacun des contrevenans. Vu lequel Mémoire de représentations & pièces, yénoncées,
oui le rapport, le Roy , en son Conseil, ayant aucunement égard au
Mémoire présenté à Sa Majesté par son Procureur-Général en la Cour des Aydes
de Paris, a ordonné fie ordonne que les Arrêts de son Conseil, des 14 Juillet
i6$6 Sc 25 Avril 1722, seronr exécutés scion leur forme & teneur ; en conséquence
Sa Majesté a déclaré & déclare nulle l’assignation donnée à fondit Procureur-Général
. à la requête du Procureur de Sa Majesté au Chatelet de Paris,
par Debrye, Huissier au Conseil, Je 3 Août 1755, pour procéder au Conseil,
en exécution" de l’Arrêt de son Conseil d’Erar, du 27 Juillet précédent. Fait Sa
Majesté défenses à rous Huissiers de donner à l’avenir aucunes assignations à
íondit Procureur-Général, à peine de nullité & de 500 livres d’amende. Ordonne
Sa Majesté que fondit Procureur-Général en la Cour des Aydes , & le Proçu^-
cureur de Sa Majesté au Chatelet remettront leurs Mémoires respectifs, après se'
ses être communiqués , entre les mains de M’, le Garde des Sceaux, Contrôìeur--
vïénéral de ses Finances, pour, à son rapport, être statué par 5a Majesté ce qu’ils
17 5ì.
1568 Règlements sur les Tailles
appartiendra. Fait au Conseil d’Etat du Roy, tenu pour les Finances , à Versailles,"
le 11 Septembre mil sept cinquante-trois. Signe, p E VOU G N Y.

( Voye^ ci-âpres r Arrêt du $ Novembre 1754.) 

J75ÎAu
mois d’Octobre ty5j, le sieur Charias de Serionne a été reçu
en laCour3Commiffairé aux saisies- réelles poursuivies en la Cour,
à la charge de ne prendre plus grands dtoits que ceux qui lui font
attribués par les Edits & Déclarations bien & du'ement vérifiées en
la Cour, Arrêts & Règlements de ladite Cour, fous tes peines des
Ordonnances. Ordonne , ladite Cour, que ledit de Serionne fera
tenu de remettre tous les ans au greffe de la Cour, un état de lui
cettifié véritable de fa recette & dépense y & de le rapporter à la Cour
pour être procédé au récolement & confrontation des denias qui feront
dans la coiffe., & plutôt, s’il est ainsi ordonné y & encore à co/idition
que ledit de Serionne & ses fiicceffeurs Commistaires , donneront
à leurs Commis des gages tels que de raison y sait défenses
auxdits Commis de prendre aucune chose des Parties, encore qu’il
leur fût volontairement offert, à peine de concujsion y ni aucuns
baux judiciaires directement ni indirectement, à peine de punition
exemplaire : comme auffi la Cour ordonne que ledit de Serionne &
ses fiicceffeurs dans lesdits états & Offices, auront des registres particuliers
pour la Cour, tenus par colonnes, dont l’une contiendra
le bail des choses saisies , le prix, le temps qu’il devra durer, & le
liom du Procureur poursuivant & les conditions du bail ; une autre,
les paiements qui lui seront faits en quittances, réparations , Çfc.
une autre, le montant de fes droits\ & à la marge, les paiements
. faits par le Commissaire , sur le prix du bail. Ordonne en outre
que ledit de Serionne & fes fiicceffeurs Commissaires, tiendront un
registre séparé des saisies-réelles, lesquelles y seront enregistrées dans
F instant quelles feront apportées , tant de celles faites directement
en la Cour, que de celles évoquées en d*autres Jurisdictiòns , &
d’y faire mention à la marge , du jour & heure qu’elles auront été
apportées. ( Tables de Mariette. ) 

Le s 6 Mars 17 sí, à la réception du sieur de Pérufiy, Commiíîaire au Saisies réelles , la
Cour a ordonne que lesdits rcgilfres seront en papier timbre ; que leurs intitulés conrien-*
droient la/íorme d’iceui & la destination !;, que lesdits inuiulcs feroient régies & rédiges par !o
Conseiller comnm á cet ciìer . & que les feuillets defdits livres feroient numérotes & paraphé ;
par ledit Conseiller. ( Ib'uum. ) 
ARRÊT& les Tribunaux qui en cannoisent. If) ^9
. ^ ^ . ; . .
ARRÊT du Conseil, qui ordonne que sur la plainte en banqueroutefrauduleuse portée au Chatelet, contrun comptable débiteur deSa Majesté, dont la discussion des biens étoit pendante en la Courdes Aides , les Parties procéderoient en ladite Cour.f Novembre 17/4.

V U au Conseil d’Etat du Roy l’Arrêt rendu en icelui le n Septembre 17j ?,
par lequel Sa Majesté ayant aucunement égard au Mémoire qui lui avoit été présenté
par son Procureur-Général cn la Cour des Aydes de Paris, a ordonné que
les Arrêts de son Conseil, des 14 Juillet 1656 & 25 Avril 1722, feroient exécutes
suivant leur forme Sc teneur ; en conséquence Sa Majesté a déclaré nulle l’assignation
donnée à fondit Procureur-Général, à Ja requête du Procureur de Sa Majesté
au Chatelet de Patis, par de Brye, Huissier du Conseil, le 3 Août 1753 , pour
- procéder au Conseil, en exécution de l’Arrêt de son Conseil d’Etat-prîvc, du
27 Juillet précédent ; ce faisant, Sa Majesté a fait défenses à tous Huissiers de
donner à l’avenir aucunes assignations à fondit Procureur-Général, à peine de
nullité Se de 500 liv. d’amende ; a ordonné que fondit Procureur-Général en la
Cour des Aydes, Se le Procureur de Sa Majesté au Chatelet, remettroient leurs
Mémoires respectifs après se les être communiqués, entre les mains de M. le
Garde des Sceaux, Contrôleur-Général des Finances, pour,.à son rapport, être
statué par Sa Majesté ce qu’il appartiendroit. Les Mémoires respectivement présentés
en conséquence, tant par le Procureur-Général de Ja Cour des Aydes, que
par.le Procureur de Sa Majesté au Chatelet de Paris ; celui du Procureur-Général
de la Cour des Aydes, tendant pour les causes y contenues, à ce qu’il plût à Sa
Majesté, fans s’arrêter à l’Arrêr de son Conseil d’Etat-privé du 27 Juillet 1753,
ordonner l’exécution de ceux de ía Cour des Aydes, des 7 Se 12 dudit mois de
Juillet,fie en conséquence, attendu la qualité de Comptable du sieur des Bouchardieres,
ci-devant Receveur des Tailles de l’EIection du Mans, fie que la discussion
de ses biens est pendante cn cette Cour, y renvoyer également la plainte
en banqueroute frauduleuse portée au Chatelet contre ledir sieur des Bouchardierès ,
par se sieur de Lier, Conseiller au Grand-Conseil, le Mémoire du Procureur de
Sa Majesté au Chatelet employé pour réponses à celui du Procureur-Général de la
Cour des Aydes, ci-dessus, & tendant à ce qu’en déclarant ledit Procureur-Général
de-la Cour des Aydes non-recevable, fie fubsidiairemenr mal-fondé dans fa demande
en renvoi du procès dont il s’agit, ii plût à Sa Majesté en conserver la connóiffance
au Chatelet, ordonner en conséquence à la Cour des Aydes, fur la première sommation
qui lui seroit faite à son greffe, de lever les scellés qu’elle a fait apposer
fur ceux du Commissaire Chatclus, sinon permettre aux Officiers du Chârelet de
les lever après qu’ils auroient été reconnus ; comme aussi ordonner que, par les
Officiers du Chatelet, il seroit procédé à la description de rous les meubles fie:
effets, titres 8c papiers qui se trouveroient fous les scellés, 8c que les meubles
feroient vendus, pour, les deniers en provenans, après les frais privilégiés
acquittés, êtte déposes par PHuissier-Priseur qui seroit la vente, entre les mains
du Receveur des Consignations de la Cour des Aydes, fie être distribués en cette
Cour ainsi qu’il appartiendroit, par Jequel Mémoire, en ce qui touche les significations
dont le Procureur-Général de la Cour des Aydes a prétendu devoir être
Tome I. 9 N

1754-
157° Règlements sur les Taillesa exempt aux termes des Arrêts du Conseil des 14 juillet iríjfrSc 25 Avril 1722,
desquels Pexécution a été otdoniîée par celui ci-deffus énoncé du 11 Septembre
175 } , le Procureur de Sa Majesté au Chatelet a déclaré qu’il étoit inutile de discuter
cette matière, attendu qu’il n’enteudoit point contester audit sieur Procureur-Général
de Ja Cour des Aydes, une prérogative qu’il fonde lur d’anciens
Arrêts du Conseil, dont ledit sieur Procureur du Roi du Chatelet est convenu
qu’il n’en avoit pas connóiffance : vu aussi le second Mémoire employé pour
réponses à celui ci-desius fourni par ledit fient Procureur-Général de la Cour des
Aydes, des 7 fie 1 1 Juillet 1753, ensemble les Arrêts , Réglemens & autres pièces
jointes ou énoncés auxdits Mémoires. Oui le rapport du íìeur Moreau de Séchellcs,
Conseiller d’Etat 8c ordinaire au Conseil Royal, Conttóleur-Genéral des Finances,
lè Roi, en son Conseil, fans s’arrêter à l’Arrêt de son Conseil d’Etat-privé, du
27 ..uillet 1753, qui demeurera nul & comme non-avenu, a ordonné & ordonne
que ceux de la Cour des Aydes, des7 Sc \2 dudit mois de Juillet, seront exécutés
suivant leur forme fie teneur j ce faisant, que sur la plainte en banqueroute frauduleuse
portée au Chatelet contre se sieur des Bouchardiercs , par le sieur de Lier,
Conseiller au Grand - Conseil, les Parties seront tenues de procéder en ladite
Cour des Aydes, à l’estet de quoi toutes les procédures faites fur ladite plainte au
Chatelet, seront portées au greffe de ladite Cour, pour l’instruction en être continuée
suivant les derniers erremens, à quoi faire sera le Greffier du Chatelet
contraint par toutes voies: quoi faisant déchargé ; donne acte, au surplus, Sa
Majesté à son Procureur-Général en ladite Cour, de la déclaration faite par le
Procureur de Sa Majesté au Chatelet, qu’il n’entend pas lui contester les prérogatives
qui ont été attribuées à fa Charge par les Arrêts du Conseil des 14 Juillet
1656 Sc 2ç Avril 1722. Fait au Conseil d’Etat du Roy, à Fontainebleau, le
cinquième jour de Novembre mil sept cent cinquante-quatre.

/ Signé, E s N A R D.
LE H Décembre iy54 , la Cour a enregistré les Lettres-Patentesportant rétablissement des Offices de Lieutenant - Civil & Crimineldans les Elections de la Charité & de Montre au, fous le titre deLieutenant seulement. ( Tables de Mariette. ) ARRÊT du Conseil, portant Règlement pour les droits & épices dusaux Bureaux des Finances, par ceux qui ont à s’y faire installer& recevoir, ou d y prêter serment, ainsi que pour les vérifications& attaches de provisions d’Offices, F enregistrement des contrats d’aliénationdu domaine de Sa Majesté, & autres droits énoncés auditArrêt.
20 Mai 17 ;/.
\ V au Conseil d’Etat du Roy, l’Arrêt rendu en icelui le 21 Novembre 1740
par lequel Sa Majesté auroit ordonné que les Officiers des Bureaux des Finance,'
du Royaume remettroient leurs titres, pièces, tarifs 6c Mémoires au sieur Coa.
*754J/5Î-
& les Tribunaux qui ?n connaissent,- 1571
trôleur - Général des Finances, pour justifier des droits qu’ils prétendent leur
être dus dans les cas énoncés audit Arrêt: 'Le Règlement du 8 Juillet 1578,
pour régler les salaires des Greffiers defdis Bureaux : l’Edit de Janvier 1586,
portant permission « ux Présidens-Trésoriers de France de prendre épices de toutes
les vacations qu’ils feroient pour les Parties : les Lettres-Patentes du 6 Avril 15 86 :
l’état arrêté au Conseil des Finances le 12 Mai suivant, des épices fie droits dus
auxdits Présidens-Trésoriers de France : l’Arrêt du Conseil du 31 Décembre 1620 :
l’Edit du mois de Juillet 1626, concernanr la recette defdits dtdits & épices:
l’Edit de création des Avocats Sc Procureurs du Roi des Bureaux des Finances,
du mois d’Avril 1627, Sc la Déclaration du 15 Août 1637 ; ensemble différens autres
Edits & Réglemens, Sc notamment ceux des mois de Juin 1586", Août 1621,
15 Février i<>22, Février 1626", Avril 1627, 6 Sc 15 Octobre 16$ 1 , Mai 163 j
Sc i6}5, Octobre 1636, 8 Février i6"38,i5 Mai 169$, 10 Mai 1707, & Janvier
1708 ; comme aussi les Mémoires fie pièces fournis & produits par les Officiers
defdits Bureaux des Finances. Et Sa Majesté ayant reconnu que lesdits Réglemens
rendus en différentes circonstances & fur_des exposés dissemblables, ont donné
lieu à une perception variable fie presque arbitraire desdits droits & épices, qu’il
est important de rendre uniforme dans tous ses Bureaux des Finances créés à
Pinstar ses uns des autres, pour évirer la confusion toujours préjudiciable au
bon ordre. A quoi voulant pourvoir: oui le rapport du sieur Moreau de Séchelles ,
Conseiller d’Etat, & ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur-Général des
Finances, le Roy, étant en son Conseil , a ordonné & ordonne que l’Edit
du mois de Janvier 158(5", le Règlement arrête en conséquence, le 12 Mai
suivant, & PArrêr du Conseil, du 31 Décembre 1620, seront exécutés selon
leur forme Sc teneur, pour la perception des droirs 8c épices des PrésidensTrésoriers
de France en chacun de leurs Bureaux ; 8c Sa Majesté, en interprétant,
en tant que de besoin, lesdits E dit, Règlement óc Arrêt , & voulant
qu’il ne reste aucun doute fur les droits dus par les Officiers qui ont à s’y conforiner,
elle ordonne que ceux créés avant fie depuis lesdits Edit fie Règlement
de 1 $26', qui auront à se faire recevoir, installer 011 prêter serment aux Bureaux
des Finances, payeront lesdits droits 8c épices auxdits Bureaux, de quelque
nombre d’Officiers qu’ils soient composés, à raison du quart du droir de marc
d’or qu’ils auront acquitte avant d’òbtenir le sceau de leurs provisions, lequel droit
ne pourra être moindre de soixanre livres pour les Officiers des Elections &
des Greniers à sel, ni de cent livres pour tous autres Officiers tels qu’ils soient ;
fie par rapporr à ceux qui auront à faire vérifier leurs letttes de provisions auxdits
Bureaux, & prendre attache fur icelles, entend Sa Majesté qu’ils payeront lesdits
droits d’épices fur le pied du soixantième seulement du droit du marc d’or par
eux payé, lequel soixantième ne pourra excéder seize livres, ni êtté moindre que
de six livres ; pour quoi lesdits Officiers seront tenus de représenter copie de Ja.
quittance dudit droit de marc d’or, collationnée par le Secrétaire du Roy qui
aura signé leurs provisions. Veut en outre Sa Majesté que dans tous les cas où
il est attribué des droits d’épices aux Bureaux des Finances, par les susdits Edit fie
Règlement de 1 y 36", autres que ceux ci-deffus dits, lesdits droits soient payés à
raison de huit livres pour chaque écu ordonné par lesdits Edit fie Règlement.
A l’egard des droirs d’épices dus pour I'enregistrement des contrats d’engagement
du domaine de Sa Majesté, mentionnés en l’Arrêt du Conseil, du 31 Décembre
1620, elle entend qu’ils seronr payés par les nouveaux acquéreurs, à raison de
quarante livres pour chacun contrat contenant la revente fie engagement d’un
Comté, Baronnie, Bailliage ou Châtellenie entière, ou bien des greffes ou

-  ? N ij
Ì'7ÏJ-157aRèglements sur les Tailles- Charges de Gardes de petit:fcel, greffes fie Clercs d’une Election, greffes ancien
fie alternatif d’un Grenier à sel ; fie de dix livres pour droits d’épices d’un contrat
nè contenant qu’un partie desdits domaines, greffes Se autres aliénations en particulier
 ; & que les .mentes droits soient payés pour chacun contrat de revente
qui sera faite à un ancien: possesseur defdits domaines en général ou en particulier.
Fait Sa Majesté défenses de percevoir ni payer aucun droit d’épices pour
la vérification des titres de propriété des Parties prenantes, employées dans ses
états du Roy ; dans les cas où lesdites Parties sont nouvellement employées, fie
même lors des mutations qui arrivent par succession, donation, vente ou. autre-,
ment, ni pour lâ présentation, vérification & arrêté des comptes pat états au
vrai des Officiers qui doivent compter pardevant les Bureaux des Finances :
outre fie par-dessus lesdits droits d’épices dus auxdits Présidens-Trésoriers de
France, il sera payé à chacun des Avocats & Procureurs du Roy defdits Bureaux
des Finances, une part afférente à chaque Président-Trésorier de France, c’est-àdire,
que chacun d’eux recevra autant qu’aura pris dans lesdits droits & épices
l’un des Présidens-Trésoriers de Fiance, 6e ce, conformément à l’Edit du mois
d’Avril Kí.27 6c à la Déclaration du 15 Août 1637, lesquels seront exécutés .
selon leut forme 8c teneur ; Se cependant ladite attribution n’aura lieu que dans
les affaires seulement où le ministère desdits Avocats Se Procureurs de Sa Majesté
aura été requis Se employé. Ordonne Sa Majesté que Pétat des salaires fie payemens
des Greffiers des Bureaux des Finances, arrêté au Conseil, le 8 Juillet
1578, l’Arrêt du 31 Décembre 1620, Sc PEdir du mois de Juillet 1626,.seront
exécutés selon leur forme Se teneur pour la perception defdits saîaites ; 8e cn
interprétant ledit Règlement de 1578, elle permet auxdits Greffiers de percevoir
huit livres pour tenir lieu de J’écu énoncé audit Règlement, Sc de prendre
dans la même proportion ses autres droits y mentionnés : leur permet aussi
Sa Majesté de recevoir lequarrdes droits appartenans aux Trésoriers de France,
en exécution de l’Arrêt du 31 Décembre i6"2o, pour la revente Sc engagement
de la totalité d’un domaine ; fie la moitié de ce qui est fixé auxdits Officiers,
pour un contrat ne contenant qu’une partie defdits domaines , fans que lefdit*
Greffiers puifscnr exiger ou recevoir d’autres ni plus forfs droits, quand bien
même ils seur feroient offerts volontairement, pourquoi lisseront tenus d’écrire
leurs salaires au bas des expéditions qu’ils délivreronr. Ordonne èn outre Sa
Majesté que les droits réservés 8c rétablis qui peuvent être dus , seront payés
en la manière accourumée, conformément à l’Edit du mois d’Août 1716, fie:
autres Réglemens concernant lesdits droirs , Jefquels seronr exécutés selon leur
forme 8e reneur. Enjoinr Sa Majesté aux Officiers des Bureaux des Finances de
fe conformer au présent Arrêr ; 5c de tenir la main à son exécution. Fait au
Conseil d’Etat du Roy, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles, le vingtième jour
de Mai mil sept cent cinquante-cinq. Signé, M. P. DE VOYER D’ARGENSOK,
LE S. Juillet iy55, la Cour a enrêgiflrê les Lettres-Patentes portantrétablissement des Offices de Lieutenant - Civil & Criminel dansFEleâion de Sainte-Ménéhould, fous le titre de Lieutenant seulement.I75j’& les Tribunaux qui en connoiffent. *ï73 SENTENCE de l’Eleclion de Paris, qui faitdéfenses aux Collecteurs des Tailles de ladite Election de recevoir à l’avenir aucunes femmes fur des projets informes de rôles, & auparavant que lesdits rôles aient été vérifiés, feus telles peines qu’il appartiendra. ( Code des Tailles, Tome III, page 6^5.) 
17 Décembre 17sfi

uUR ce qui nous a été judiciairement remontré par le Procureur du Roy,
l’audience tenante, qu’il lui a été remis deux doubles de ptojets de rôles des
tailles de la Paroisse de Saint-Leger-en-Laye, de Pannée prochaine 1756*, lesquels
ont été par les Collecteurs présentés à M. de la Pouriellé, Conseiller de ce
Siège, Commissaire qui a ladite Paroisse de son département, pour être par lui
vérifiés Se rcndus_exécutoires ; que fur lesdits doubles il s’est trouvé dix-neuf livres
de moins assis fur le quartier d’hiver -, qu’en outre lesdits Collecteurs sc sont
ingérés de recevoir de différêns Particuliers , à compte fur les cottes à eux imposées
, plusieurs sommes, montantes ensemble à cinquante 6e une Jivres, ce qui est
de leur parr une infraction aux Réglemens ; pour quòi il requiert qu’il nousplaife
ordonner que lesdirs rôles seront refaits patdcvant ledit sieur Commissaire, 6e que
fur ledit nouveau rôle sera fair mention defdits reçus qui seront paraphés par ledit
sieur Commissaire, 6c que le double du rôle où sonr inscrits lesdits reçus, sera
annexé à la minure du nouveau rôle qui sera remis au greffe de ce Siège, ôc
que la Sentence qui interviendra seroit imprimée 6c affichée à sa diligence, aux
frais fie dépens defdits Collecteurs. Nous , après avoir entendu les Collecteurs
en leurs défenses, ordonnons qu’il en sera délibéré, issue de l’audience. Nous,
ayant égard au requisiroire du Procureur du Roy, ordonnons que par lesdits
Collecteurs, il sera, pardevant ledit sieur Commissaire-Vérificateur, procédé à
la confection de nouveaux rôles des tailles de ladite Paroisse de Saint-Leger-enLaye,
pour ladite année prochaine 1756 ; que fur le double qui fera remis auxdits
Collecteurs, sera fait mention des reçus qui se trouveront sur l’un des doubles
préscnrés, lesquels reçus seront écrits par l’un defdits Collecteurs, 6e paraphés
par ledit sieur Commissaire, fie que ledit double présenté fie chargé de différens
reçus, sera annexé à la minute dudit nouveau rôle, qui doit être remis au greffe
de ce Siège. Faisons défenses auxdits Collecteurs fie à rous autres, de plus à
l’avenir recevoir aucunes sommes fur des projets informes de rôles, 6c avanr que
leursdits rôles aient été vérifiés, fous telles peines qu’il appartiendra ;-6e pour ht
contravention defdits Collecteurs de Saint-Leger-en-Laye, les condamnons au
cour de la présente Sentence , dont cent exemplaites seront imprimés 6c affichés
par-rour où besoin sera, à la diligence du Procureur du Roy, 6c aux frais 8c
dépens defdits Collecteurs, ce qui sera exécuté nonobstant ôc fans préjudice de
l’appel par notre Jugement. Mandons, fiec. Ce fut fait 8e juge par nousl,…
Elus en ladite Election, la Chambre du Conseil tenante, issue de l’audience ,
le Mercredi dix-sept Décembre mil sept cent cinquante-cinq. Signé, N o 11 M »

1755.
ï 5 74 Règlements Jhr les TaillesARRÊT du Conseil, du 26Janvier iy5Ô, lequel dérogeant à laDéclaration du 13 Oâobre iy5o, ordonne que F Office de Substitutdu Procureur du Roi en l’EIection de Paris, vacant par ledécès de Toussaint Germain de Courcy, saute de paiement de F hérédité,fer a excepté de la suppression prononcée par ladite Déclaration,& qu’il sera taxé en ses revenus - cafuels en faveur du sieur Claudede Berly. (Enregistrements de FEleclioti, Volume coté XIII,seconde Partie, folio. 2.1g, verso. ) 
175^
LETTRES-PATENTES du 13 Février iy56 , enregistrées enParlement, Chambre des Comptes & Cour'des Aides, /CÍ 5 Mai,Q. Juin & 23 Juillet suivant, qui rendent héréditaires les Offices deLieutenants, Exemts, Gardes & Greffiers de la Compagnie de laConnétablie, & Maréchauffée de France, & ordonnent qu’ils continuerontde jouir des" mêmes droits , privilèges & exemptions quileur ont été attribuées tant par les Edits de création de leursCharges, que par les autres Edits, Déclarations, Arrêts & Réglerments concernant ladite Compagnie.ARRÊT du Conseil, du 24 Févrieri.y5Gyqui ordonne que ceux quientreprendront de cultiver des plantai ions de garance dans desmarais & autres lieux non cultivés , ne pourront, pendant vingtannées, être imposés à la taille , eux ni leurs employés à laditeexploitation ,pour raison ae la propriété ou prosit à faire sur V'exploitationdefdits marais&'biens cultivés en garance.EDIT du mois de Mars ty56, portant création d’un troisième Eluen l’Eleàion de Marennes. ( Code des Tailles , Tome III ,page &&.) & les Tribunaux qui en connoijsent. 1575 LETTRES- P A T E N.T E S qui ordonnent que les Maîtres en F Art &Science de Chirurgie des Villes & lieux où ils exerceront simplementla Chirurgie fans aucun mélange de profession méchanique, & fansfaire aucun commerce ni trafic , soit par eux ou par leurs femmes , seront exempts de la collecte de la Taille , &c. ( Enregistrementsde l’EIection , Volume coté XXIII, folio 8. ) 10 Août 17s 6'
JLiOUIS, Sec. Sur ce qui nous a été représente par notre cher Sc bien-amé le
sieur de la Martiniere, notre premier Chirurgien, que les progrès que la Chirurgie
a faits depuis plusieurs années, sont dus aux prérogatives fie distinctions
que nous avons accordées depuis le commencement de notre règne à ceux qui
se sonr adonnés à cet Art: qu’en confirmant par notre Déclaration , du 24 Février
1730, l’Edit du mois de Février 1^92 , nous avons autorisé les Statuts 6c Régle'
mens faits par les Chirurgiens des différentes Provinces ; que, suivant ces Statuts,
ceux qui exerceront purement 6c simplement la Chiturgie, sont réputés exercée
un Art libéral , 8c doivent jouir de tous les privilèges attachés aux Arts libéraux
 ; que p3r notre Déclaration du 24 Avril 1743 , nous avons donné des
marques signalées de notre protection aux Chirurgiens de notre bonne Ville de
Paris : que noue Déclaration a rendu à cer Art le lustre fie la considération qui
lui sonr propres, ce qui cependant étoit prelqu’entiéremenr effacé par l’avilifsement
dans lequel i) étoit tombé ; qu’elle a ranimé le zele Sc l’application des
Chirurgiens de notre bonne Ville de Paris. Les Ecoles en font devenues plus
célèbres, les Elevés qui y ont été formés ont répandu dans nos Province l’efprit
d’émulation qu’ils^ avoient puisé : les Chirurgiens des autres Villes de nôtre
Royaume ont bienrôt été animés du même esprir. On a vu s’érablir des Ecoles
publiques à Montpellier, Toulon, Bordeaux, Rouen ; 8c tous ceux qui ont embrasse
cette proseslìon , contribuent à la gloire de leur Art par leur application à
former les Sujets qui s’y destinent, fie par leurs travaux multiplies pour étendie
leuts connoissances 6c perfectionner leurs recherches : que dans la vue de leur
en marquer notre satisfaction , nous avons , par différehs Arrêts de notre Conseil
revêtus de nos Lettres-Parentes, déclaré les Chirurgiens de plusieurs Villes, dans
lesquelles ils exerçoient purement 6c simplement ía Chirurgie , notables Bourgeois
des Villes de leur résidence, 6c avons ordonné qu’ils jouiront des prérogatives
attachées à cette qualité : qu’il nous supplioît de vouloir bien expliquer
pareillement nos intentions en faveur de ceux qui s’adonnent entièrement fie
fans restriction à cet Art dans ses autres Villes de notre Royaume, fie de confirmer
en même remps les autres prérogarives ôc exemptions qu’il nous a plu
d’accorder à ceux qui exercent cet Art, Se qui s’y destinent ; Se desiranr exciter
encore plus, s’il est possible, le zele fie Fémularion de ceux qui s’adonnent à
cet Art si nécessaire pour la conservation de nos Sujets, persoadés que les nouvelles
marques de notre protection les engageront à redoubler leurs efforts pour
ne négliger aucune des connoissances qu’exige la prosession qu’ils onr embrassée.

A ces causes…. ordonnons que les Maîtres en PArr Se Science de Chirurgie
íâns aucun mélange de profession méchanique, Sc fans fàire aucun commerce ou

lyjfí.
1576 Règlements sur les Tailles
- trafic, soit par eux ou par leurs femmes, seront réputés exercer un Art libéral 6c
scientifique, fie jouiront en cette qualité , des honneurs, distinctions fie privilèges
dont jouissent ceux qui exercent les Atts libéraux ; voulons fie entendons que lesdits
Chirurgiens soient compris dans le nombre des notables Bourgeois des Villes
fie lieux de leur résidence, Sc qu’ils puiffent à ce titre être revêtus des Offices
municipaux defdites Villes, dans le même rang que ses notables Bourgeois : défendons
de les comprendre dans les rôles d’Arts fié Métiets, ni de les assujettir à la
taxe de Pindustrie ; Se seront lesdits Cliirurgiens exempts de la collecte de la
taille, de guet 6c garde, de corvées, 6c de toutes autres charges de Ville Sc
publique dont font exempts , suivant les usages 6c réglemens observés dans
chaque Province, les autres notables Bourgeois fie Habitans des Villes èc lieux
où ils auront leur établissement. Permettons auxdirs Chirurgiens d’avoir un ou
plusieurs Elevés, soit pour être aidés dans leurs fonctions, soit pour les instruire
des principes de la Chirurgie, lesquels Elevés, au nombre de deux, icront exempts
de tirer à la milice, le tout à la chatge tant par lesdits Maîtres que par leurs
Elevés d’exercer purement 6c simplement la Chirurgie : dérogeant à tous usages ,
coutumes 8c réglemens contraires à ces présentes. Si vous mandons , ôcc.

Données à Compiegne, le dixième jour d’Août mil sept cent cinquante-six.
Signé, LOUIS ; Se plus bas, par le Roy , M. P. DE VOYER D’ÂRGENSON.

Registrées ce requérant le Procureur-Général du Roy, pour jouir par Plmpétrant
6c les Maîtres en P Art de Chirurgie qui exerceront purement 6e simplement
la Chirurgie de leur ester, Sc être exécutées selon leur forme Sc teneur,
fans qu’on puisse, fous les termes de fonctions publiques, y comprendre les
fonctions de Marguilliers, Commissaires des Pauvres Sc autres fonctions de
Religion, de piété ôc dé charité, suivant l’Arrêt de ce jour. A Paris, en Parlement,
le 7 Septembre 17s6, Signé YSABEÀU.

Registrées en la Cour des Aydes, oui le Procureur-Général pout être exécutées
selon leur forme Sc teneur, à la chatge que, pour jouir par lesdits Maîtres
en l’Art de Chirurgie de l’exemption de la. collecte, fié par les Apprenrifs ou
Elevés des autres exemptions qui leur font accordées, lesdits Maîtres 6e lesdits
Elevés seront tenus d’avoir pris le grade de Maîtres-ès-Arts dans l’une des Universités
du Royaume, ou de justifier par des certificats en bonne forme qu’ils
onr fréquenté pendant trois années entières 6c consécutives les Ecoles de Chirurgie
légitimement établies, ou qui le feront à l’avenir, en vertu de LettresPatentes
enregistrées en la Cour. Fait à Paris, en ladite Cour des Aydes, les
Chambres assemblées, le 20 Septembre 175^. Signé, DESORMIS,

Enregistrées en l’EIection, le z6 Janvier 17J7.
1756.
ARRÊT& les Tribunaux qui en connoijsent, ^'îJJARRÊT de la Cour des Aides, qui juge que l’on peutfe pourvoiren l’EIection ù par appel en ta Cour des Aides, contre les rôlesfaits par Commissaires de F Ordonnance de M. I Intendant* ( Codedes Tailles, Tome III, page 65o.) 27 Août i7í.í.
JLÍOUIS, ôcCi. Entre Louis Lucas, Marchand Boucher demeurait à Montmartre,
appellant d’une Sentence de l’EIection de Patis , du 24 Mars i75<»,
d’une pârtjÔ: les Habitans de la Paroisse de Montmartre, intimés, d’autre p..ri,fiec.
Notredite Cour a reçu notre Procureur-Général appellant de la Sentence du
6 Mats 1756" (1) , faisant dtoit sur ledit appel , ensemble sur celui de la Partie
de Bercher, de la Senrence du 24 Mars 175^, a mis Sc met les appellations
Sc ce dont est appel au néant, émendant, renvoyé fur le rout les Parties à se
pourvoir pardevànt les Officiers de l’EIection de Paris, autres que ceux q ;ii ont
rendu lesdites Sentences, pour être la demande en fur taux de Ja Partie de Bercher,
instruite Se jugée conformément à nos Réglemens, jusqu’à Sentence définitive
inclusivement, sauf l’appel en notre Cour ; condamne les Parties de
Babille aux dépens de la cause d’appel seulement , enjoint aux. Officiers de
l’EIection de se conformer aux Arrêts Sc Réglemens de notre Cour, en conséquence
déjuger les causes qui sc présentent devant eux. Si vous mandons, Sec. Donné
à Paris, en la première Chambre de notredite Cour des Aydes, Je vingt septième
jour du mois d’Août, Pan de grâce mil sept cent cinquante-six. Signé, DESORMES.
175^J) ÉCLARATION qui confirme les droits & f onctions attribués auxOffices de Conseiller & Avocat du Roi, & de Procureur de SaMajesté en F Election de Paiis. ( Code des Tailles, Tome III,page 654. ) 
9 Septembre 17s 6'

JLÍOUIS, Sec. Les contestations qui s’étoient élevées entre les Président fie
Conseillers de l’EIection de Paris , fie notre Procureur en la même Election.,
au sujet de leurs différentes fonctions fie des émolumens de leurs Offices, n’ayant
été terminées qu’en partie par l’Arrêt que nous avons rendu en notre Conseil ,
le 28 Octobre 1754, fur lequel nous avons fait expédier nos Lettres-Patentes,
nous avons jugé qu’il étoit nécessaire d’expliquer nos intentions d’une manière
qui puisse prévenir tout sujet de dispute entre nosdits Officiers, afin que Pattention
qu’ils doivent aux affaites du Public ne soit point distraite par le soin
de faire valoir leurs droits Se leurs prérogatives ; 6c comme, par une distinction
particulière à l’EIection de Paris, POffice de notre Conseiller 8e Avocat en
scelle a été conservé par l’Edit du 9 Mars 1654 , qui a supprimé semblables

(1) Elle renvoyoit let Parties à se pourvoir pardevar.t M, l’Intendant, attendu que .le
rôle éroir fait de son ordonnance.
Tome I, o O
i^yS Règlements sur les Tailles- Offices dans toutes les autres Elections, ôc que notre Procureur cn ladite Election
se trouve en même temps revêtu dudit Office de notre Avocat, auquel il
a été ci-devant réuni un Office, ensemble les fonctions de Conseiller cn ladite
Election , nous avons résolu de fixer les. fonctions appartenantes auxdits Offices,
soit pendant le temps qu’ils resteront fur une feule ôc même tête , soit
pour se cas où ils feroient pofsedes par deux différentes petsonnes. A ces causes ,
Sec. voulons fie nous plaît ce qui fuir.

I. Nous avons maintenu Se maintenons notre Procureur en l’EIection de Paris ,
dans tous les droits, privilèges 8e prérogatives à lui attribues, 8e aux pourvus
de semblables Offices , par les Ordonnances, Edits, Déclarations , Arrêts Se Réglemens
intervenus en conséquence.

II. Ordonnons que l’Edit d’Août 1578 fie la Déclaration du 25. Mars 158.2
seront exécutés selon leur forme ôc teneur, ôc en conséquence, que les qualités

* fie fonctions de Conseiller en ladite Election, demeureront unies, jointes ôc incorporées
audit Office de notre Avocat audit Siège, pour cn jouir conjointement
Sc inséparablement ; lequel notre Avocat auta entrée, séance Se voix délibérative,
selon I'ordre de sa réception, avec ôc comme les autres Conseillers,
tant à PAudience, Chambre du Conseil, que par-tout ailleurs ; prendra part ès
distributions , rapports , instructions fie jugemens des procès cíquels nous ne
ferons Partie Sc n’aurons intérêt, fie efquels il n’y aura conclusions prises ou à
prendre par le Ministère-Public , aura département des Patoisses pour faire les
chevauchées ; assistera avec nofdits Elus ès assiettes Se départemens de nos tailles
Sc auttes deniers, signera Sc vérifiera rous les rôles, jouira de tels ôc semblables
dtoits 8e taxations, épices 8e émolumens, fie tous autres profits, honneurs ,

. privilèges Se prérogatives dont jouissent nofdits Elus $ ôc généralement fera toutes
les mêmes fonctions que ses autres Conseillers en ladite Election, Se aura part,
comme l’un d’eux, dans toutes ses distributions, répartitions, revenans-bons Se
autres sommes qui entrent en bourse commune Se se partagent entre lesdits Officiers
, excepté néanmoins dans les épices des procès efquels , comme il a été

. dit ci-dessus , nous serons Parrie 8e aurons intérêt, ou efquels il y aura conclusions
par le Ministère-Public.

III. Maintenons notredir Procureur dans la faculré de pouvoir posséder,
conjointemenr avec fondit Office, celui de notre Conseiller ôc Avocat en ladite
Election, nonobstant tous Réglemens à ce contraires, auxquels nous avons cidevant
dérogé Se, en tant que de besoin , dérogeons par ces présentes ; fie néanmoins
, attendu Pincompatibilité des fonctions de notre Procureur avec celles
de Juges attribuées par lesdits Edirs à norre Avocat, voulons que tant que lesdits
Offices de notre Procureur 8c de notre Avocat, feront possédés par une seule
fie même personne, elle ne puisse exercer les fonctions de Conseiller en ladite
Election , unies audit Office de notre Avocat, mais seulement celles attribuées
audit Office de notre Avocat Ôc à celui de notre Procureur ; fie cependanr jouira
de tous les émolumens déclarés par l’arricle précédent appartenir à l’Office de
Conseiller uni à celui de notredit Avocat.

IV. Maintenons ses Président, Lieutenant, Assesseur 6c Conseillers, ensemble
notre Avocar en ladite Election , lorsque son Office ne sera point possédé par
notre Procureur , dans le droir fie possession d’êrre appelles seuls dans le cas
où les Commis de nos Fermes fie ceux de la marque d’or ôc d’argent, fie autres
Sous-Fermes, sc seront assister d’un Juge pour la visite Se recherche des fraudes
qui peuvent se commettre dans la Ville, fauxbourgs 8e ressort de norre Election
de Paris, de recevoir ses affirmations des procès-verbaux defdits Commis,

175Ó,
& les Tribunaux qui en connoifsent. 1579
rendre les Ordonnances provisoires, Ôc faire toutes autres fonctions de Juges, ^
fans préjudice néanmoins de Pexécution des articles premier, IV Sc XVII de
notre Ordonnance de Février i6%y, fie des Lettres-Patentes du 13 Août 1726,
suivant lesquels, en cas d’absence des Marchands ôc Voituriers , notredit Procureur
sera appelle seul aux procès-verbaux de description des marchandises saisies
qui auront été abandonnées par les Marchand ;, fie Voituriers, 6e qui ne seront
point réclamées dans la huitaine ; ensemble aux procès-verbaux d’ouverture Sc
description, Sc à ceux de vente des balles, ballots, caisses fie toutes autres sortes
de paquets de marchandises 8c efsets portés dans les Douanes , ôc qui n’eu
onr point été retirés dans deux ans aptes qu’ils y auront été portés 6ç remis.
Faisons défenses aux Commissaires du Chatelet 8e autres de s’immiscer dans les
fonctions de nofdits Officiers de l’EIection , Sc de notre Procureur, Se à nos Fermiers
de ses inttoduite, conformément à l’Arrêt de notre Cour des Aydes du
13 Octobre 1732.

V. Déclarons au surplus n’avoir entendu, par le précédent article, préjudicier
au droit qu’a notredit Procureur de procéder à la recherche des fraudes, 8e d’être
appçllé aux procès-verbaux avec les Juges de l’EIection , lorsque son ministère
sera nécessaire. Si donnons cn mandement, ôcc.

Donnée à Versailles, le neuvième jour de Septembre, Pan de grâce mil sept
cent cinquante-six, Se de notre règne le quarante-deuxième. Signé, LOUIS ;
Et plus bas, par le Roy , R. DE VOTER.

Registrée en la Chambre des Aydes, le 20 Septembre 175* ».
ARRÊT du Conseil, qui ordonne qu’au lieu de se conformer par les \Greffiers des Bureaux des Finances du Royaume, pour la perceptionde leurs salaires & droits , aux Règlements du i5 Juilleti5y8 , à l’Arrêt du 31 Décembre 1620 , & à l’Edit de Juillet1626, lesdits Greffiers percevront à l’avenir leurfdits salaires &droits , fur le pied fixé par les Règlement & tarif arrêté au Conseil9le 6 Octobre 1631, ù la Déclaration du i5 du même mois.f,
1 ; Mars 17*7.

▼ U au Conseil d’Etat du Roy, l’Arrêt rendu en icelui, le 20 Mai iyjy,
par lequel, en réglant les droits ôc épices dus aux Bureaux des Finances du
Royaume, pour ceux qui onr à s’y faire installer Sc recevoir , ou à y prêter
serment, ainsi que pour la vérification ôc attache des provisions d’Offices, 6c
autres droits énoncés audit Arrêt, Sa Majesté auroit ordonné que Pétat des
salaires fie payemens des Greffiers defdits Buréauxdes Finances , arrêté au Conseil
le 8 Juillet 1578 , ensemble l’Arrêt du 31 Décembre isî2o fie l’Edit du mois de
Juillet 1616 , feroient exécutés selon leur forme, ôc teneur , póur la perception
defdits salaires ; permettant néanmoins Sa Majesté auxdits Greffiers de percevoir
huit livres pour renir lieu de l’écu énoncé audit Règlement de 1578 : vu auílí
les Mémoires présentés de la parr defdits Greffiers des Bureaux des Finances ,
contenant leurs représentations fur la modicité defdits salaires Ôc payemens, eu
S.Oli1750-.*7S7*1580 Règlements sur les Tailles™ égard aux finances fie augmentations d’icelles, payées,tant par leurs auteurs, que par
eux , pour raison de leurs Offices , Se en considération desquelles il leur auroir été
accordé en différens temps , des augmentations de droits, par des Réglemens 8C
tarifs généraux ou particuliers : vu aussi les observations fournies par les Officiers
defdits Bureaux des Finances auxquels lesdits Mémoires ont été communiqués. Oui
le rapport du sieut Peirenc de Moras, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur-Général
des Finances, se Roy étant en son Conseil, ayant aucunement égard
auxdits Mémoires des Greffiers des Bureaux des Finances du Royaume, a ordonne ôs
ordonne qu’au lieu de se conformer par eux pour la perception de leurs salaires
Se droirs, aux Réglemens du 15 Juillet 1578, à l’Arrêt du 31 Décembre 1620,
fie à l’Edit de juillet 1 £20,-ainsi qu’il est ordonné par l’Arrêt de son Conseil,
du 20 Mai 175 ç, lesdits Greffiers percevront à l’avenir leurfdits salaires fie droits,
fur le pied dxé par les Règlement ôc tarif arrêté en fondit Conseil, se 6 Octobre
jtT ;i , Se la Déclaration du 15 du même mois , lesquels veut Sa Majesté être
exécutés à cet égaid : dérogeant à cet effet, en tant que de besoin, audit Arrêt
de son Conseil du 20 Mai 1755 , qu’elle entend au surplus être exécuté selon fa
forme Se reneur : défend en conséquence Sa Majesté auxdits Greffiers, de suivre
pour la perception de leurfdits salaires fie droits, tous autres Réglemens Se tarifs
généraux ou paniculicts fur ce rendus antérieurement Sc postérieurement audit
Règlement du 6 Octobre KÍ31 ; comme aussi d’exiger ou recevoir d’autrés ni
plus forts droits , quand même ils leur feroient offerts volontairement , pour
quoi ils seront tenus d’écrire leurs salaires au bas des expéditions qu’ils délivreronr.
Enjoint Sa Majesté aux Officiets des Bureaux des Finances, de veiller Sc
tenir la main, chacun en droir soi, à Pexécution du présent Arrêt. Fait au
Conseil d’Etat du Roi, tenu pour les finances, Sa Majesté y crant, à Versailles,
le quinzième jour de Mars mil sept cent cinquante-sept. Signé, PHEIYPEAUX.
ARRÊT de Règlement de la Cour des Aides, fur les souciions duProcureur & Avocat du Roi , en FEleclion de Paris. ( Code desTailles, Tome III, page 658 y Enregistrements de l’EIection9Volume coté XIII, seconde Partie, folio 260. ) 
15 Mars 17*7.-

-5-JOUIS, ôcc. Vu par rtottedite Cour des Aydes, la Requête à elle _présentée
par notre Procureur-Général, contenant que les difficultés qui sc sont élevées
entte les Président, Lieutenant, Assesseur Se Conseillers de l’EIection de Paris,
d’une part. Se Me. Jean-Claude Satis, pourvu de deux Offices, l’un de Conseiller
Se Avocat pour nous, réservé pour la seule Election de Paris, par l’Edit
du o Mars’1654 j Se l’autre de Procureur pous nous en ladite Election , d’autre,
étanr capable de troubler I'ordre Sc Punion qui doivent régner entre tous les Officiers
, ii croit devoir proposer de faire un Règlement qui puisse, par fa sagesse,maintenir
cet ordre Se cette union si néeefíâirespour le bien du service, auquel nous avons
pourvu en partie par notre Déclaration du 9 Septembre 1756, registrée en notredire
Cour le 2c du même mois. Dans ces circonstances, requiert notre ProcureurGénéral,
qu’il plaise à notredite Cour ordonner en premier lieu, ôec. Oui le
rapport de M*. Louis-Achilles Dionis du Séjour, Conseiller, fie tout considéré,
notredite Cour a ordonné 8c ordonne,
*7 57& les Tribunaux qui en connoijsent. 1581
I. Que tousses Officiers de ladite Election se trouveront les jours ôc heures !
ordinaires Se les plus convenables, tant aux Audiences, qu’aux, rapports, en la ;
Chambre du Conieil, avec le Grcffierr, s’ilsn’onr cause légitime pour s’en,
abstenir , 8c que ledit SSatis sera averti par un Huissier ayant l’ouverture,< defdites
audiences, fie reconduit par jledit Huissier en son, Parquet, - auxquelles:
\ audience ôc Chambre du Conseil tous lesdits Officiers seront tenus d’assister est
 ! robe fie bonnet quarré, même Je Greffier, à peine d’interdiction ;
| II. Que ledit Satis donnera ses conclusions de viye voix pu par écrit géné !

ialcn.enr dans routes ses causes, instances, ptocès fie autres affaires qui seront
jugées à l’audience y ou par rapport,, en Ja ÇJianibre du Conseil deladìtérElection,
dans lesquelles nous, nos Fermiers, Receveurs fie ; Commis , FEglise, les-.
Communautés, ses mineurs, interditsSe abscns auront intérêts ; qu’il aura encore
communication des requêtes fie. .affaires concernanr les radiations des taxes
des Particuliers, nullités de cotte , translations de domiciles, instances d’ordre
fie de distributions de deniers, quand lesdits Fermiers,, Receveurs ou leurs.
Commis y feront.Parties, pour raison des droits concernant lesdites Fermes fie
recettes, même les Collecteurs pour la: raille,,nominations fie décharges des
Collecteurs 6c Procureurs-Syndics, élargissemens des Collecteurs emprisonnés à
la requête des Receveurs, modérations de cotte, rejets de non-valeur ôc autres
impositions extraordinaires, demandes cn solidité contre les Paroisses par insolvabilité
ou absence des Collecteurs, confiscations, conflits de Jurisdiction, contestations
fur la validité des démissions, ensemble de leur enregiílremenr, demandes
à Un de confection de.nouveaux rôles, reformations d’abus, additions
à iceux, rôles des Particuliers, cottilations obmises, radiations de Parriculiers,
cottifés cn cas de privilèges, pour par lui donner ses conclusions ; fait défenses
auxdirs Officiers de rendre aucunes Sentences dans ledit cas cpntradictoîrement
ou par défaut, fans que ledit Satis en aît eu communication , Se ait donné ses
conclusions , Sc au Greffier de les délivrer 8e signer qu’après lesdites conclusions
données ôc mention faite d’içelles, avant la prononciation,, à.peine de nullité
ôc de tous dépens, dommages 8ç intérêts ; •. ;  ;f .  ; , '

IIL .Que toutes .les instances Sç affaires criminelles feront communiquées audit
Satis./pour donner ses: conclusions,, ;-fans .qu’auparavant les Officiers de ladite
Election puissent donner aucuns décrets, Réglemens à l’extraprdjnáire, nì, rendre
aucunes Sentences interlocutoires ou définitives, ôc que Te Greffier les puifie
délivrer qu’après avoir fait mention des conclusions dudit Satis, lequel ne pourra
conclure furies dépens ; -, .. '-_ ' .

IV. Que toutís les requêtes à fin d’élargissement dcprísonniers , enregi.stremèht de
privilèges, annoblissementj réhabilitation dçf noblesse * lettres d’assiette, baux ;
généraux Sc particuliers de nós ;Fermes ôc sous Fermes, permission, de faire égale,
rejets de non-valeur , requêtesà fin d’homologation d’acte de démission de biens,
entérinement de privilèges , appositions Sc levées des scellés, interrogatoires,
transports fie descentes dans les Bureaux Se autres lieux publics, demandes à fin
de main-levée Se décharge, modération ôc condamnation d’amende lui seront
pareilsemenr communiquées ;

- V. Que ledit Satis pourra faire ès audiences Se Chambre du Conseil, routes
réquisitions fie remontrances qu’il jugera à propos pour, notre intérêt fie le devoir
de ses Charges, fur lesquelles les Officiers de ladite Election seront tenus de
statuer. Enjoint au Greffier de rédiger par écrit lesdites réquisitions fie remontrances
telles qu’elles lui auront été dictées ou données par écrit par ledit Satis ;
VI, Que toutes les causes où. ledit Satis fera seul Partie en feldites qualités,
l ?S7:i-ç si Règlements sur les Tailles
 ! seront appellées les premières à l’audience avant celles des autres Parties : feront
lés Avocats Se Procureurs tenus de lui communiquer la veille des jours d’audience
les causes sujettes à communication ; Ôc ledit Satis pourra retenir les pièces
quand-la matière Je requerra-, julqu’à l’audience prochaine, fans que les Officiers
les puissent juger ni appointer qu’après l’àvoir oui en ses conclusions ;

VII. Que ledit Satis en ladite qualité de notre Procureur, pourra faire la
visite des prisonniers toutefois fie quand il le jugera à propos, ôc fera statué
sûr cë qui sera ayisé de convenable fur le rapport qu’il fera de Pctat fie des besoins
dès prisónniersV :

VIII. Que lesdits Officiers seront tenus de faire leurs chevauchées suivant
ôc aux termes de nos Edits fie Déclarations bien fie duement vérifies en notre
Cour, Arrêts ôc Réglemens\ leur enjoint de metire leurs procès-verbaux au greffe
de ladite Election incessimirunt 6c lans délai, pour en prendie communication
par ledit Satis, lequel assistera aux descentes ôc visites à faire dans ses Paroisses
où les Communautés auront intérêt ;

IX.'Que le Greffier de ladite Election sera tenu de délivrer fans frais audit
Satis, toutes les expéditions des affaites où il sera' seul Parric, donr il aura
besoin pour l’exercice de ses Charges j ôc de lui communiquer les minutes des
Sentences, procès-verbaux, informations fie autres actes , li-tôt qu’il en sera par
lui requis, pour y prendre telles conclusions qu’il jugera à propos ; comme ausli
lés Huissiers de ladite Election sctont tenus de faire les significations nécessaires
dont il les requerra, dans les affaires où il sera seul Partie, pareillement
fans frais, à peine conrre lesdits Greffiers fie Huissiers d’interdiction de leurs
Charges ;

X. Qu’il ne fera procédé en ladite Election à la réception d’aucuns Greffiers,"
Commis au greffe, Procureurs, Huissiers , Receveurs des tailles 8e leurs Commis.,
ensemble des Officiers de la Communauté des Contrôleurs ôc Visiteurs
du papier, 8e autres Communautés qui se font recevoir en ladite Election,
qu’après que leurs provisions ou commissions auront été communiquées audit
Satis, Se par lui pris des conclusions fur scelles, Se qu’il aura agréé les témoins
qui seront entendus dans les informations de vie Sc moeurs ; que ledit Satis délivrera
seu'l lès certificats de ríoh parenté, pour parvenir à Pobtention des letttes
de provisions qui seront expédiées pour lès-Officiers-de ladite Flection ;

XI. Que les Sentences.Se Jugemens intervenus fur procès criminels, soir que
ledir Saris ait été seul Partie, ou Patrie jointe, lui seront montrés Se prononcés
en son Parquet, parle Greffier, incontinenr après qu’ils auront été rendus, desquelles
prononciations ôc rcponses’qni y seront faites par ledit Satis, seront à Finitant
les actes dressés Se insérés par les Greffiers, le tout avant que lesdites Sentences
Ôc Jugemens puissent être exécutés ni expédiés, 8e ce, à peine de nullité,
des dépens, dommages fie intérêts Se d’amendes contre le Greffier ;

XII. Que le Greffier de ladire Election sera tenu d’avoir un registre pour y
enregistrer les actes de nominarions de Collecteurs ou de refus par les Habitans
d’en nommer, lequel sera cotté Sc paraphé par le Président de ladite Election
ôc par notre Procureur,.conformément à Particle VIII de notre Déclaration
du 9 Août 1723 .lesquelles nominations des Collecteurs d’office ne pourront
être faites que fur le réquisitoire dudit Satis ; /

Xíil. Que les taxes des Huissiers servant au recouvrement des tailles de
ladite Election, seront faites tous les mois, ou plutôt, si besoin est, dans la
Chambre du Conseil, par le Président ôc deux Officiers de ladite Election , en
présence de notre Procureur, qui pour cet effet serâ averti du jour Sç de lhçute,

1757.
& les Tribunaux qui en: cónnoijsent. 1583
fie seront les taxes faites Se mises au pied de chaque exploit, procès-verbal de 'ff
saisie, emprisonnement Se autres actes.,Ic’tout fans-frais ; -:.:i - :11 í -

XIV. Que les jugemens rendus à l’audience, seront paraphés par celui qui
aura prélìoé, dans ses vingi-quaue heures au plus tard, 8é ceux rendus par rapport,
figues par rous les Juges qui auront assisté au jugement trois jours après
les procès jugés ; fait ccicnies au Greffier a'en délivrer aucune expédition qu’ils
n’ayeiu été ngnés ou paraphes à peine de faux ;

X V. Que toutes ses épices ôc vacations seront reçues par le Greffier dé ladite
Election, lequel scra tenu d’avoir un registre à cet ester, sor lequel il écrira
jour par joui ce qu’il recevra, dont il tendra compte aux Officiers de ladite
Election, roures les fois qu’il en sera requis ;

X V I. Que- ledit Satis , en qualité de notre Procureur, aura pour ses épiées
la moitié des lomiries que lesdits Officiers se seront taxés pour leurs épicts dans
Jes affaires civiles, Sc les deux tiers des vacations , droits d’enregistrement 8C
épices mises mr tous les ptocès criminels, que lesdits Officiers se setont taxés ;

XVII. Que les Officiers .-de ladite Election feront avertir ledit Satis parle
Greffier ou Huissier de : ladite Election j: desojoúrs fie 'heures des cérémonies
publiques: de ceux de transports aux foires, de celui du département des tailles
pour y assister, comme aussi dès jours fie heures des assemblées qui se tiendront
pour ses afsaires.de la Compagnie ;

XVIII. Que Particle XLIX du Règlement du 3 Avril j69t , pour IJEJéction
de Paris, fera exécuté ; en conséquence qu’il sera fait, si fait n’a été, un inventaire
aux frais communs de la Compagnie, lequel sera parachevé dans un an,
de tous ses titres,Lettres-Patentes ; contrats, Atrêts fie Sentences concernant se Corps
de ladire Election, lequel in venra ire , dont ledit Satis pourra prendre un double,
fera enfermé dans l’armoire commune sermaftt à trois clefs, donr lé Président,
un des Conseillers qui sera nommé & notredit Procureur, auront chacun une,
dans laquelle armoire seront aussi remis ses registres des déclarations de ladite
Election, lesquels registres, ainsi que l’inventaire , seront communiques à tous
les Officiers de ladite Election óc audit Satis, toutefois ôc quand ils en requerront
la communication verbalement ; 6c au cas que , par délibération de la
Compagnie, il soit nécessaire de tirer de ladite armoire quelques titrés 6e pìeces,
ils seronr remis entte les mains du Greffier qui s’en chargera 8c en donnera son
récépissé qui sera mis dans ladite armoite, pour lesdires pièces erre remises dans
ladite armoire , quinzaine après qu’elles en auront été tirées ; ordonne que le présent
Arrêr sera inscrit fur les registres de l’EIection de Paris, pour être exécuté
selon fa forme Sc teneur. Si re mandons mettre le présent Arrêt à exécution, de
ce faite te donnons pouvoir.

Donné à Paris, en la première Chambre de notredite Cour des Aydes, le
quinze Mars mil sept cent cinquante-sept, fie de notre règne le quarante-deuxième.
Signé, BESNIER, avec paraphe.

Le présenr Règlement, après avoir fur ce oui le Procureur du Roy cn son requifitoitca
éré, en exécution de la Sentence rendue en l’EIection de Paris, ce 4 Mars
*758, Sc par respect Sc soumission aux ordres de la Cour des Aydes, inscrit sur
les registres de ladite Election, par moi Greffier en chef d’icelle, soussigné.
Signé, Non N.

Cer Arrêt a été rétabli dans les registres Sc dépôts de la Cour des Aydes, le
0 Mai i77<», en exécution de la Déclaration du Roy, du 12 Mars 1776.
J757':1s 84 Règlemtntssur les TaillesLETTRE s "PAT ENTES fur Arrêt du ig Juillet iy5y , quiinterprètent en faveur du Procureur du Roi dé l’EIection de Paris *la Déclaration du 9 Septembre iy56, concernant les droits & fonctionsattribués aux Offices de Conseiller & Avocat du Roi, & de.,, Procureur du lioi en FElection de Paris,
ij Juillet 17/7.

JUÓUIS, 8ec. Nous étant fait représenter les atticies IV & V de notre
Déclaration du 9 Septembre 1756 > par lesquels les Président, Lieutenant 6c
Conseillers,• ensemble notre Avocat en l’EIection de Paris, sont maintenus dans
le .droitd’être appelles seuls ,-dans lés.cas. où les Çomniis des Fermes se feroient
assister- d/un.Jugepoi|r les -visites & recherchés des fraudes, fie notre Procureur
dans j letjroit-'d’y procjéder ; ; 6ç ;éràn,t informés que les.Commis.de la marqué, 8C
Contrôle fur les oay.rages d’or j&e d’argent -y négligent de sc, faire assister de
notredit Procureur dans leurs visites Se recherches des fraudes, d’où dépendent
également fie. la consctvation defdits droits, de marque Sc de contrôle , fie la
sûreté du Public.qui ne .doivent pas.être confiés, à la seule vigilance defdits
Commis » nous y avpns ;; pourvu par Arrêt’ de notre .Conseil., du 19 de çe mois ;,
,6c ordonne que ;, pt ?ur Fexécurion d’icelui , toutes Lettres nécessaires feroient
expédiées, ..:-..-■ ., • .-j-..- Í'-/-'- ; ■■•.-y, -v ^ c ..-.-:.-■•■..• -..ú ; .- ..>

A ces causes, de l’avis de notre .GoriseU- qui : a ; yu ledit Arrêt de notre Con- »
feìl du ii) des présens mois 6e án ,: ci-attaché sous Je contre-scel de notre
Chancellerie, fie en interprétant,.en tant que besoin est ou seroit, Jes articles
ÍV Sç V de notre Déclaration du.9 Seprembre 17$6, qui sera au surplus exér
.curée selon ; fa. fprme.ôc. teneur , nous avons, conformément audit Arrêt, orr
donné, fie. par ces présentes signées de notre main, ordonnons que les Commis
de la Ferme ; ;de Ja marque ôe contrôle fur les ouvrages d’or Sç d’argent, se feront
assister de notre Procureur en l’EIection de Paris, lors de leurs visircs Sc te-r
cherches des fraudes qui se commettent dans les Ville , fauxbourgs ôc Election
de Paris, sauf à requérir I'assistance de l’un des auttes Officiers de ladite Election
, dans les cas qui exigeront les fonctions de Juge , pu pour substiruer
notredit Procureur, en cas d’absence, maladie, ou autre légitime empêchement.
Voulons 6c ordonnons que les procès-verbaux faits ou attestés véritables par
notredit Procureur, ou par celui des autres Officiers le substituanr, soìenr valables,
sans que les Commis soient obligés de ses affirmer devant aucun Juge,
conformément à l’Arrêt du .22 Octobre 1718 , ôc Lettres-Patentes données suc
icelui le i<í Novembre suivant. S 1 vous mandons, ôcc. Données à Compiegne,
le vingt-neuvième jour de Juillet nril sept cent cinquante - sept , fie de notre
règne, le quarante - deuxième. Signé , L O U I S ; Et plus bas, par le Roy  ?

P H E 1 v P E A y x.

Registrées en la Cour des Aydes ,. oui le Procureur-Général du Roy , pour
être exécutées selon leur forme 8c rencur, fans préjudice néanmoins du droit
qu’ont les Président, Lieutenant 6c Elus en l’EIection de Paris , d’assister aux
procès-verbaux des Commis, danses cas prévus par les Ordonnances, Edits

6ç
l.7Ï7*& les Tribunaux qui en connoiffènt. 1585
8e Déclarations duement enregistrées, Arrêts ôc Réglemens de Ja Cour. Fait à
Paris en la première Chambre de ladite Cour des Aydes , le douze Août
mil scpt cent cinquantc-scpt. Collationné. Signé, B ES NIER.

( Ledit Arrêt d’enregijlrenent rétabli dans les registres & dépôts de la Cour
des Aydes, le 9 Mai 1776, en exécution de la Déclaration du Roy, du II
Mars 1776-) 
l7S7:ARRÊT de la Cour des Aides, qui ordonne F exécution de la Déclarationdu c) Septembre iy56 & le Règlement du i5 Mars iy5y,& règle les différents droits dus au Parquet.
jo Août 17/7 »

JL/OUI S, Sec. Sçavoit saisons, qu’ehtte M*. Jean-Claude Satis, notre Conseiller,
Avocar ôc Procureur en PEIcólion de Paris , demandeur aux fins des
Requête 6c exploit du 4 Novembre 1750 , d’une part ; ôc Jes Président, Lieutenant
, Alsefseurs fie Conseillers en ladite Election , défendeurs d’autre part ;
entré les Président ôc autres Officiers de ladite Election , demandeurs aux fins
des commission fie exploit des 20 6c 21 Novembre 1754, donnés aux Requêtes
de PHôtel au Souverain , à fin d’exécution d’un Arrêt rendu au Conseil Je 28
Octobre précédenr, du payement de la somme de deux cens livres, non compris
le contrôle pour le coût dudit Arrêt du Conseil, Sc de la somme de trois
cens soixante livres pour la restitution des vacations perçues par Jed:t
M« . Satis, pour son assistance des Commis de la Ferme de la marque d’or Sc
d’argent ; en conséquence d’un autre Arrêt du Conseil du premier Janvier 1754,
le tout en quoi il avoit été condamné par ledit Arrêt du Conseil du 28 Octobre
I7í4, sur laquelle demande introduire aux Requêtes de PHôtel, il a été
ordonné, par Arrêt du 10 Janvier 17JJ, que les Parties procéderoient cn notredite
Cour, d’une part ; Se ledit Mc. Satis , défendeur d’aurre part ; 8e entre
ledit M*. Satis, demandeur en Requête du 5 Février audit an 175y, tendante
à ce qu’en procédant à Penregistremcnr des Lettres-Patentes du 11 Novembre
1754, expédiées fur ledit Arrêt .du 28 Octobre précédent, Se en les expliquanc
8c interprétant fut les.Edits fie Déclarations , Arrêts fie Réglemens de notredire
Cour, ses conclusions par lui prises en Pinstance au Conseil lui soient adjugées
nonobstant ledit Arrêr du 28 Octobre 1754, 8c autres conclusions portées par
ladite Requête, d’une patt ; ôc lesdits Officiers de l’EIection de Paris, défendeurs
d’aurre part: après que Babile, Avocar dudit Satis, ôc Paporet, Avocat
des Officiers de l’EIection onr été ouis, fie que, par Arrêr du 18 Février 17^5 y
porredite Cour a ordonné qu’elle en délibérera ; ôc depuis en ayant délibéré,
Notredite Cour a ordonné Sc ordonne que la Déclaration du 9 Septembre
î7í<í, registrée en jeelle le 20 dudit mois, le Règlement fait par scelle le if
Mars 1757, ensemble les autres Réglemens faits pour l’EIection de Paris, seront
exécutés selon leur forme fie teneur ; en conséquence, faisant droir sur Jes différentes
demandes des Parties, ordonne que la somme de mille livres accordée
par chacune année pour le bois de chauffage des Officiers de l’EIection de Parist,
sera employée pour le chauffage tant des Parties de Paporet que de celle de
íîabile en son Parquet ; à l’esset de quoi ladite Partie de Babile aura une clefTome
1, jP
1586 Règlements sur les Tailles
 ; du bûcher ; fie s’il se rrouve quelque excédent fur ladite somme de mille livres
après ledit chauffage ainsi fourni à tous lesdits Officiers , ledit excédent sera
partage par portion égale entre tous les Officiels, en sorre néanmoins que ladite
Partie de Babile ait deux parts , l’une comme Procureur du Roy , fie l’autre
comme Avocat du Roy ; ordonne que la somme de cent livres accordée par
chacune année pour les menues nécessités , sera employée tant pour celles de
la Chambre d’Audience 6e Chambre du Conseil, que pour celles du Parquet î
fie "excédent , s’il y en a , sera partagé comme dessus ; ordonné que fur les
sommes qui se donnent pour assistance des Officiers de ladite Election aux Foires
de Saint Laurent , de Saint Germain Sc de Saint Denis, seront prélevés les frais
nécessaires , Se le surplus partagé comme dessus. Ordonne que ladire Parrie de
Babile continuera d’avoir deux parrs dans le droit du sol par bail, l’une comme
Procureur du Roy , l’autre comme Avocat du Roy, Sc qu’il aura en lesdites deux
qualités , deux parts dans toutes les distributions, répartitions , revenans-bons,
Sc autres sommes qui entrent en bourse commune, fie se partagent entre lesdits
Officiers : le rout consormémenr à la Déclaration du 9 Septembte 1756. Ordonne
que la distribution de la somme de dix-huit mille cinq cens livres contenue
en l’Ordonnance accordée par chacune année auxdits Officiers de l’EIection ,
continuera d’être distribuée enrre eux comme par le passé. Ordonne que
lesdites Parties de Paporet seront tenues de restituer à celle de Babile toutes
ses sommes qui lui reviennent aux termes tant de ladite Déclaration du 9 Septembre
1756, que du présent Arrêt ; Se ce depuis le 5 Juillet 1747 » Jour de
fa réception ; à payer Se vuider leurs mains, les Greffier Se Trésorier contraints,
quoi faisant déchargés ; Se à cet effet fait main-levée de toutes oppositions qui
pourroient avoir été sonnées entte leurs mains par lesdites Parties de Paporet ;
6c pour faire la liquidation de ce qui peut revenir à ladite Partie de Babile ,
ordonne que tous les comptes 8e feuilles de distribution des années 1747, '74^
6c suivantes , ensemble toutes les autres pièces nécessaires lui seront communiquées
fur son récépissé à fa première réquisition ; ôc en cas de contestation fur ladire
liquidation , ordonne pareillcmenr que ladire Partie de Babile sera appcllée à la
reddition de tous les comptes des Receveurs de la bourse commune Se du Grefsier,.fie
à roures les répartitions dans lesquelles il sera employé conformément
â ladire Déclararion du 9 Seprembre 175* » 6c au présent Arrêt: sur le surplus
de toutes les autres demandes, fins fie conclusions des Parties , les a mis hors
de Cour, fans dépens entre les Parties. S1 te mandons , ôcc.

Donné à Patis, en la première Chambre de norredite Cour des Aydes, le
trente Août, l’an de grâce mil sept cent cinquante-sept. Signé, DESORMES.

L’EIection s’est pourvue au Conseil contre cet Arrêt ; le Conseil a ordonné, par Arrêt du
j S Octobre I7Î7, avant faire droit, que la Requête des Officiers de l’EIection seroit comjnunquce
an íìeur Satis, Avocat & Procureur dq Roi, pour y fournir de réponses dans
Jes délais des Reniements, roures choses demeurantes en ctar.

On ne roir pas que cette affaire aie eu de fuite.
1757'& les Tribunaux qui en connoijsent, î 587ARRÊT de la Cour des Aides, du 28 Février ty58-, qui ordonne queles Président, Lieutenant & le Substitut du Procureur-Général deF Election de Troyes , précéderont en toutes cérémonies & assembléespubliques & particulières , tous les Officiers des Traites forainesde la même Ville. Les Officiers de l’EIection demandoient d’êtremaintenus dans le droit & possession où ils étoient en tous temps, deles primer & précéder dans toutes cérémonies & assemblées, soit géné.raies , soit particulières de Corps à Corps , même de Particulier à Particulier.Les Officiers des Traites dénioient cette possession, & de.mandoient que l’Edit & Déclaration de 1691, fuffent exécutés , enconséquence que les Officiers de FElection euffent rang &' séanceavec les Officiers des Traites de Corps à Corps , suivant I'ordre deleur réception, ou en tout cas de Particulier à Particulier, & quedans l’un ou l’autre cas, le Président des Traites eût la préséancesur les Elus, après le Président de l’EIection. ( Code des Tailles,Tome III, page 666. ) 
1758.
LETTRES-PATENTES du Roi, concernant les privilèges desOfficiers & Gardes de la Compagnie de la Connétablie, Gendarmeriefy Maréchaussée de France.6 Mai 17/8.
JLíOUIS, ôcc. La compagnie de la Connétablie, Gendarmerie 6c Maréchaussée
de France fie de nos camps ôc armées, a reçu en diffèrens temps des Roys
nos prédécesseurs , des marques d’honneur Sc de distinction ; cette Compagnie
est la première fie la colonelle de toutes les Compagnies de Maréchaussées du
Royaume: 'son Chef a souvent été qualifié du titre de Grand-Prevót ; elle á
encore plusieurs avantages, ôc particulièrement celui de faire journellement, sous
les ordres de nos cousins les Maréchaux de France, un service qui a pour objet
d’entretenir le bon ordre, l’union Sc le point d’honneur enrre les Militaires ôc
les Nobles de notre Royaume ; pour que ladite Compagnie de la Connétablie,
par Papplication à ses devoirs, devienne d’autant plus utile pour notre service '
8c pour celui du Tribunal des Maréchaux de France, nous avons, par LettresPatentes
du 13 Février 1756, accordé Phércdité à routes ses charges de Licutenans
, Exemts , Greffier ôc Gardes de cette Compagnie qui n’avoient pas
encore reçu cette grâce ; nous.avons en même remps ordonné que ladire Compagnie
de la Connétablie continuera d’être composée dudit Prévôt-Général, de
trois Lieutenans, de quatre Exemrs, de quarante-huit Gardes, d’un Assesseur,
de notre Procureur, d’un Greffier, d’un Commissaire ôc d’un Contrôleur aux
ïeyues, Sç qu’ils jouiront tous des mêmes droits, privilèges fie exemptions qui
ij’88 Règlements sur les Tailles
leur ont été attribués tant par les Edits de création de leurs Charges , que par
les autres Edits , Déclarations fie Réglemens concernant ladite Compagnie : nous
avons adressé lesdites Lettres-Patentes à notre Parlement de Paris, où elles ont
été enregistrées le 5 Mai 1756 ; mais cette Cour, par son Arrêt d’enregistrcmenr,
a ajouté que Pénonciation des Edits , Arrêts 6e Réglemens qui n’auroient été
enregistrés en icelle, ne pourroit être tirée à conséquence. Pour que cette restriction
n’occasionne aucun trouble auxdits Officiers fie Gardes, il est nécessaire
d’expliquer notre volonté d’une façon précise sur la jouissance de leurs privilèges ;
d’ailleurs nos Lettres - Patentes susdatées n’ont point encore été enregistrées
en notre Cour des Aydes, qui nous a fait des représentations concetnant quelques
Officiers de ladite Compagnie fie fur Particle II de nosdites Lettres-Patentes,
qui contient une disposition contraire à ses usages : à quoi désirant pourvoir ,
nous nous sommes fait représenter en notre Conseil plusieuts titres 8e mémoires,
8c particulièrement cinq Edits des mois de Mars 1577, Mars 1587, Novembre
J588, Mars 1600 6c Juin io'yo, desquels il résulte qu’il a été créé 6c établi
dans ladite Compagnie de la Connétablie, un Lieutenant de Robe-longue, auquel
ïl a été donné le titre de Lieutenant-Assesseur, avec les mêmes privilèges que
les autres Lieutenans de cette Compagnie , un Procureur pour nous avec de
très-grandes prérogatives, 6c auquel a été attribué le titre de Procureur-tíénéral,
comme étant le ptemier de tous ses Procureurs pour nous des Compagnies des
Prévôts des Maréchaux : Se que, pour faire les montres Sc revues de ces différentes
Compagnies, il a été créé, établi 6e ordonné dans chacune d’icellcs, 8c
nommémenr dans ladite Compagnie de la Connétablie fie Maréchaussée de France ,
un Commissaire Sc un Contrôleur aux revues, avec les mêmes fonctions, autorités
8c privilèges que les Commissaires fie les Contrôleurs ordinaires des guerres.
Lorsque, par norre Edit du mois de Mats 1720, nous avons supprimé toutes les
charges de Prévôts , Alsefseuis , Commissaires fie Contrôleurs aux revues, 8c
autres Officiers des anciennes Maréchaussées , nous avons expressément réservé
la Compagnie de la Connétablie, tous les Officiers fie Gardes qui la composent,
lesquels, au moyen de cette réserve , ont continué d’être employés dans nos
érats pour les gages à eux atttibués, Sc de jouir de leurs exemptions ôc privilèges,
qui sont fondés non seulement fur les Edits de création ci-devant datés,
mais encore fur des Lettres-Parentes du 8 Février 1593, 8e fur deux Déclarations
des 0" Mai KÍ34 Sc 2 Octobre itfjr , dans lesquelles il est fait mention des
bons ôc agréables services rendus par ladite Compagnie de la Connétablie ; 8c
comme nous espérons qu’elle nous servira roujours avec zele ôc fidélité, notre
intention est , en nous expliquant fur ce qui concerne en particulier quelques
Officiers de cette Compagnie, de lui donner en général une nouvelle marque
de protection. A ces causes, ôec. Voulons fie nous plaît ce qui fuit :

I. Déclarons que, dans PEtat-Major de Ja Compagnie de la Connétablie, Gendarmerie
6c Maréchaussée de France fie de nos camps fie armées , nous avons
toujours enrendu 6e enrendons comprendre le Lieutenant-Assesseur , notre Procureur,
le Commissaire aux revues 6c le Conrrôleur, lesquels seronr, fi fait n’a
été, employés dans les érars des privilégiés que nous adressons à notre Cour
des Aydes de Paris , 8e jouiront des mêmes droits , honneurs 8e prérogatives
que les principaux Officiers de ladire Compagnie de la Connétablie, dans laquelle
nous avons , en tant que de besoin /incorporé Se incorporons lesdits
Lieutenant-Assesseur , Commissaire Se Contrôleur aux revues ; jouiront en outre
esdits Commissaire Sc Contrôleur, des pouvoirs , autorités 8c privilèges dont
ouissent ou doivent jouir les autres Commissaires fie Contrôleurs des guerres*

'75 ».
& les Tribunaux qui en connqijsent. 15.89
U Conformément à nos Lettres-Patentes du 13 Février 175^ , cette Com- ï
'ie continuera d’être composée du Prévôt - Général, de trois Lieutenans,
ouatte Exemts, quarante-huit Gardes, dudit Lieu renant-Assesseur, de notre Procureur
, d’un Greffier, du Commissaire fie du Contrôleur aux revues , lesquels
nous maintenons 8e confirmons , en tant que de besoin , dans Pexemption de
toutes tailles, subsides, logement de gens de guerre , contribution à icelui,
charges publiques, collecte, tutelle, curatelle.ôc nomination à icelles, dans le
droir de committimus au grand sceau, ôc auttes droits, pouvoirs, gages, fonctions
fie émolumens à eux attribués , 8c généralement dans tous les privilèges
6c exemptions dont jouissent les Officiers commensaux de notre Maison , ôc les
Officiers de notre Gendarmerie.

III. Voulons que l’état ou rôle defdits Officiers 6c Gardes qui nous fera présenté
pat le Secrétaire d’Etat ayant le département de la guêtre , pour être de
nous approuvé, soit ensuite adressé à notre Cour des Aydes , reçu 8c déposé
à son greffe , 8c que les extraits de cet état soient délivrés par son Greffier
des dépôts, suivant Pusage ; â l’efset de quoi dérogeons à ce qui a été ordonné
à cet égard par Particle II de nosdites Lettres - Patentes, du 13 Février 17 $6 ,
lesquelles seront au surplus exécutées en ce qui n’est pas contraire aux présentes.
Si vous mandons , Sec,

Données à Versailles, le sixième jour du mois de Mai, Pan de grâce mil sept
cent cinquante-huit, 8c de notre règne le quarante-troisième. Signé, LOUIS ;
8e plus bas, par le Roy, ie Maréchal Duc DEBELLE-ISLE.

Registrées en la Cour des Aydes , oui Sc ce requérant le Procureur-Général
du Roy, pour être exécutées selon leur forme fie teneur , conjointement avec
celles du 13 Février 1756% registrées en lá Cour le 23 Juillet de ladite année 1756',
fie fans que Pénonciation d’aucuns Edits, Arrêts , Lettres-Patentes Ôc Arrêts qui
n’auroient pas été registres en la Cour , puisse être tirée à conséquence, ni
suppléer au défaut d’enregistrement en la Cour. Fait à Paris , en la première
Chambre de ladite Cour des Aydes, le quatorze Juin mil sept cent cinquantehuit.
Signé, DESORME s.

758.
EDIT du mois de Juillet ty58 , portant création d’une Charge deLieutenant de Robe - longue en la Capitainerie de la Varenne desTuileries, avec jouissance de tous les droits, honneurs, rang &autres prérogatives attribués aux autres Lieutenants de Robe-longuedes Capitaineries oh pareils Offices font établis. Ledit Edit portantsuppression de la première Charge d’Exemts de ladite Compagnie quiviendra à vaquer ; enregistré en Parlement, Chambre des ComptesCour des Aides, les 5 Septembre * 1$ Octobre & i5 Décembre*y58.'Règlements fur les TaillesDÉCLARATION du Roi, concernant les appellations, verbales quifont pendantes en la Cour des A'nes de Paris.
if Novemb e i~s8.

jLiÔUIS , Sec. Par nos Déclarations des 17 Novembre 167$ Sc 10 Août
1748, nous aurions réglé ses jours ôc heures des audiences qui uoivçnt se tenir
dans les trois Chambres qui composent notre Cour de » Aydes à Paris , fie en
déterminant les dirferentes natures d’affâiit-s qui doivent y être portées , nous
aurions ordonné que les appellations verbales léroient plaidées en la première
Chambre ; mais le nombre des appellations verbales qui son: actuellement pendantes
en nocredite Cour dés Aydes étant devenu trop considérable, la première
Chambre nous a supplié de vouloir bien autoriser les seconde Se troisième Chambres
à la seconder dans çe travail, en leur renvoyant pour un temps la connoissance
d’une partie des appellations vetbales qui doivent être jugées en norredire
Cour, nous avons cru devoir déférer à cette demande qui ne tend qu’à
procurer à nos Sujets une expédition de leurs causes plus prompte fie plus facile.
A ces ; causes, fiec. Voulons Se nóús plaît ce qui fuit:
1 I. II fera tenu dans chacune des deuxième 8e troisième Chambres de notre Cour
des Aydes, jusques aux vacances de Pannée prochaine 1759, deux audiences par
semaine, pour juger ses appellations verbales qui sont actuellement pendantes
en notre Cour des Aydes à Paris.

II. La seconde Chambre tiendra lesdites audiences les Lundi Se Jeudi matin ;
fie la troisième les tiendra les Mardi ôe Samedi matin, depuis huit heures jusqu’à
dix.

III. Le Premier Président de notredite Cour des Aydes fera incessamment pour
chacune defdites deux Chambres un rôle des causes qui y seront plaidées. Ne
seronr comprises dans lesdirs rôles les causes concernant l’Hôrel-Dieu, PHôpitalGénéral
Se le Clermonrois, les Réglemens enrre les Officiers , affaires de Po^
lice 8e autres qui ont coutume de n’être rraitées qu’en la première Chambre ;
si par erreur on avoit compris dans lesdits rôles quelques causes concernant lesdits
matières, elles en seronr tirées pour ètte renvoyées en la première Chambre ;
ôc ; seronr lesdits rôles publiés en Ja manière ordinaire, Jiuitaine avant que les
causes y portées soient appellées.

IV. Avant l’expiration de chacun defdits rôles, il en sera fait un nouveau pour
être appelle à la fuite du précédent, après toutefois que ledit nouveau rôle aura
été publié , laquelle publication se fera de même, huitaine avant la plaidoicrie
des causes y portées.

V. Ne pourront, esdites audiences, être plaidées aucunes causes que celles
qui seront portées esdits rôles, si ce n’est qu’il s’agisse d’une demande incìdenre
à quelqu ?une des causes portées çfdits rôles, ou d’une demande en provision à
Poccasion defdites causes.

VI. Les causes portées âuxdites audiences ne pourronrêtre appointées qu’après
avoir entendu les Avocats des Parries ; seront lesdits appoir.temens distribués
enrre ses trois Chambres, Se instruits en la manière ordinaire.

VII. Validons, par ces présentes, les assignations données Se les significations
faites avant la publication des rôles çi-dessus ordonnés, pour prpççdçr, en Ja

1758*
& les Tribunaux qui en connoijsent. tfg-t
crémière Chambre sur les causes portées esdits rôles ; ôc apiès ladite publication
faite défendons de faire aucune procédure tendante à porter lesdites causes
en la' première Chambre, à peine de nullité defdites procédures, fie fans que
les Procureurs en puissent répéter les frais contre leurs Parties , si ce n’est en
cas de conflit, auquel cas ôc dans tous ceux qui surviendront entre les trois
Chambres, pour l’exécution des présentes, les Parties se retireront au Parquet
pour être réglées, suivant Pavis de nos Avocats 6c Procureurs-Généraux, en là
Jbrme ordinaire.

VIII. Le Greffier des audiences des causes d’appel tiendra la plume aux audiences
établies par les présentes, ou la fera tenir par son Clerc-Commis , ayant
ferment en Justice, Sc jouira de tous les dtoits qui lui appartiennent, dé même
que (ì lesdites causes étoient jugées en la première Chambre.

IX. Le premier Huissier de notredite Cour jouira pareillement du droit d’appel
fur lefdhes causes, tel qu’il lui auroit appartenu, si lesdites causes avoient été
plaidées en la première Chambre ; Sç seta. tenu d’appeller lesdites causes , óu
les faire appeller par les autres Huissiers. '

X. Voulons au surplus que toutes nos Ordonnances ci-dévant faites , concernant
notre Cour des Aydes , notamment notre Déclaration du io ; Août
1748, soient exécutées en ce qui n’est pas contraire à la présente Déclaration,
Si donnons en mandement, Sec.

Donnée à Versailles, le vingt-cinquieme jour de Novembre, l’an de grâce mil
sepr cent cinquante - huit, fie de notre règne le quarante-quatrième. Signé 9
LOUIS ; 8e plus bas, par le Roy, PHELIPP EAUX.

Registrées en la Cour des Aydes le premier Décembre 1758.

1758. 1
EXTRAIT de la Lettre écrite de Versailles, le ty Février ty5^ ,à M. le Maréchal de Belle-Iste, par M. de Boulogne , ContrôleurGénéral, au sujet de l’exemption de guerre prétendue par lés Officiersdes Elections. ( Codé des Tailles , Tome III, page 68A. ) J ' A I reçu, Monsieur, la lettre que vous m’avez fait Phonneur de m’écrire le
2 de ce mois , à laquelle étoit joint Ie mémoire que vous me marquez vous
avoir été remis, au sujet de l’exemption du logement de gens de guêtre, dont
les Officiers des Elections ont dtoit de jouir , quoiqu’omis dans l’Ordonnance
du Roy du 2j Juin 1750. II est cerraifl, comme on J’expose dans ce Mémoire,
que l’affaire a été examinée Se discutée, ôc qu’en conséquence de cet examen,
on a marqué à quelques-uns de MM. les Intendans des Provinces dans lesquelles
. on prétendoir assujettir les Officiers d’Election au logement, qu’ils dévoient les
en exempter, excepré dans Je cas de foule, où , suivant Particle XCII de l’Ordonnance
du 2j Juin 1740, tout privilège doit cesser. Voilà tous les éclaircislèmens
que je puis vous fournir fur ce qui concerne les Officiers des Elections. ''
Copie de la Lettre écrite par M. le Maréchal de Belle-Iste à MM. les Intendants ,
le 23 Février 1749.

J’ai Phonneur de vous envoyer, Monsieur, l’extrait d’une lettre qui m/a été

i75p.
159a Règlements sur les Tailles
écrite par M, le Contrôleur-Général, concernant l’exemption de logement prétendu
par lès Officiers des Elections, afin que vous ayiez pour agréable de vous
conformer à la décision dont il y est fait mention. Je fuis, Sec
*7S9>DÉCLARATION portant suspension de divers privilèges, çn ce quiconcerne F exemption de la Taille. {Code des Tailles, Tome III,page 685 ; Enregistrements de l’EIectiontVolume coté XXIII,folio 20 , verso, j
17 Avril 17/9.

JLiO CJIS, Sec. Dans les désirs que nous ne cessons de former pour que nos
Peuples sc ressenrent le moins qu’il sera possible du poids des impositions actuelles,
ôede celles que les circonstances de la guerre Se les besoins de l’Etat pourroient
nous obliger de mettre par la fuite fur nos Sujets, nous n’avons point ttouvé de
moyen plus juste que celui de faire rentrer dans Ja classe des contribuables, pendanr
Ja durée de la guerre ôç deux années après la conclusion de la paix, ceux
de nos Sujets, qui, nés taillables, se font soustraits, par Pacquisition de dissérens
Offices de toute nature, aux impositions qu’ils étoient cependant plus cn
état de supporter que les autres. En suivant l’cxemple des Roys nos prédécesseurs,
qui, en différentes occasions, onr rétabli l’égalité naturelle entre leurs Snjets nés
contribuables à la taille, nous avons bien voulu nous écarter de la rigueur de
leurs dispositions, notamment de celles de l’Edit du mois de Novembre 164.0,
qui révoquoit tous les privilèges de tous les Offices, autres que ceux des Cours
supérieures, des Bureaux des Finances 6e des Secretaites des Chancelleries ; Sç
de l’Edit de 1715, qui révoque toutes les exemptions 8e-tous les privilèges des
Offices dqnt la première finance est au dessous de dix mille livres ; Se en conscf
quence n’ordonner que la suspension de l’exemption de la taille, qui sera d’au,

tant moins onéreuse à ceux de nos Sujets pourvus d’Offices, qu’indépendamment
de la jouissance des gages Se droits qui leur sont accordés , ils conservent encore
celle des auttes privilèges attribués à leurfdits Offices. Cette suspension nous a
patu d’autant plus convenable, qu’en connoiflànt à fond toute Fétendue du prér »
judicc que l’exemption des tailles porte à nos autres Sujets, nous serons en état
de juger des soulagemens que nous pourrons leur accorder, par le remboursement
des Offices les plus inutiles, lorsque lés circonstances le permertront, Se après
que nous aurons fait examiner les titres des exemptions qui auront été suspendues
par ces présentes. A ces causes, Sec. voulons Se nous plaît ce quj fuit ;

LA commencer du premier Octobre prochain , toutes ses exemptions de
tailles, ustensiles Se autres impositions qui se payent conjointement avec ía taille,
attribuées aux Officiers de notre Maison Se des Maisons Royales, à tous Officiers
jouissans des droirs de nos Commensaux, fie généralement à tous les Offices de
quelque nature qu’ils soient, demeureront suspendues pendant la durée de la guerre
Sc deux annéeç après le rétablissement de la paix. N’entendons néanmoins comprendre
dans ladite suspension , les exemptions 6c prérogatives doht jouissent les
Officiers de nos Cours fie Compagnies supérieures Se Bureaux des Finances de.
notre Royaume, les Officiers 8e Secrétaires de notre grande Chancellerie ôc de

celles près nos Cours , non plus que les exemptions accordées aux Officiers mili- »
tajres, par l’Edit du mois de Novembre 1750, 6í par notre Déclaration du
& les Tribunaux qui en connoijsent, î593
 »2 Janvier 1752 , 6c celle dont ont droit de jouir les personnes qui servent dans
les Troupes de notre Maison.

II. N’entendons comprendre dans la présente suspension les autres privilèges
fie exemptions dont lesdits Officiers peuvenr jouir, nommément l’exemption dé
la collecte, 6c de toute autre charge qui pourroit être regarcfée comme une fuite
ou dépendance de la taille, autre néanmoins que celle de la taille 6c autres imposition
qui y sont jointes.

III. Ordonnons pareillement qu’à compter du premier Octobre prochain , le privilège
accordé aux Bourgeois de notre bonne Ville de Paris, de celle de Lyon St
autres, de faire valoir par leurs mains, en exemption de Ja taille, le labourage
d’une charrue, demeurera suspendu pendant la dutée de la présente guerre fie
deux années après le rétablissement de la paix : pourront feulement lesdits Bourgeois
defdites Villes fiire valoir par leurs mains, fie en exemption de taille, leurs
maisons de campagne fie clos y joints.

IV. D’autant qu’en prenant ce parti, il ne seroit pas juste de laisser à la discrétion
des Collecteurs Ja fixation des cottes auxquelles les Officiers fie privilégiés,
dont l’exemption de taille est suspendue, devront être imposés , nom otdonnons
qu’à commencer dudit jour premier Octobre prochain, tous les tôles des tailles
ôc autres impositions seront distinguées en deux chapitres.

V. Dans le premier, feront compris tous ses Officiers ôc privilégiés dont les
exemptions de tailles se trouvent suspendues, lesquels seront imposés à la taille
pat les sieuts Intcndans 8c Commissaires départis dans nos Provinces ôc Généralités,
chacun dans les Villes Se Paroisses où ils font leur résidence, ôc ce., à proportion
de leurs biens, tenures Se facultés, conformément aux dispositions portées
par l’Edit du mois d’Août 1715.

VI. Enjoignons à cet effet aux Receveurs des tailles, de fe faire remettre, au
plus tard dans un mois du jour de I'enregistrement de la présente Déclaration,
par les Syndics ôc Collecteurs des Paroisses, des érats exacts contenanr les noms ,
surnoms Se demeures defdits Officiers ôc privilégiés, ôc sommairement le montant
par estimation du revenu du bien qu’ils y possèdent ; fur lesquels érats certifiés
par lesdits Syndics ôc Collecteurs, les Receveurs des tailles composeront
celui de chaque Election, ôc après l’avoir fait certifier par le Président ôc notre
Procureur en chacune des Elections, le remettront au sieur Commissaire départi,
qui en dressera un étar général pour fa Généralité, lequel il enverra au Contrôleur-Général
de nos Finances, au plus tatd dans le délai de deux mois.

VII. Dans Je second chapitre desdits tôles, seront employés tons les autres
contribuables domiciliés dans ses Paroisses, fie ensuite par un article séparé, le
Curé, les Ecclésiastiques , Gentilshommes Sc autres exempts, ou Officiers dont les
exemptions ne font pas suspendues. Si donnons en mandement, Sec.

Données à Versailles, le dix-scntieme jour d’Avril, l’an de grâce mil sept cent
cinquante-neuf, fie de notre règne le quarante-quatrième^ Signé, LOUIS ; Sc
plus bas, par le Roy, P H E L Y P E A U X.

Registrées en la Cour des Aydes, oui, Se ce requérant le Procureur-Général
du Roy, pour être exécutées selon leur forme fie reneur ; à Ja charge que les
veuves des Officiers dont les charges font exemptées de la ptésente suspension ,
Jouiront de leurs privilèges, comme avant Ja présente Déclaration ; à la charge
pareillement que ladire suspension ne portera sur aucun autre privilège que ceux
énoncés en Particle II, fie nommément que l’exemption de la corvée fie celle du
Tome I. 9Q

175 ?.
I5<?4 Règlements sur les Tailles
logement de Gens de guerre, ne seront point réputées suspendues, fie que Particle
V de la présente Déclaration sera-exécuté, conformément aux articles XVII
XXïV ôc XXVI de l’Edit d’Août 1715: ordonne que copies collationnées de
la présente Déclaration seront envoyées aux greffes des Elections du ressort de la
Cour, pour y être'lues, publiées ôc registrées, l’audience tenante. A Paris, ert
ìa Cour des Aydes, les Chambres assemblées, le 23 Avril 17*9.
Signé, B E s N 1 E R
l7S9>AR-ÌÊT du Conseil, du 24 Avril iy5g , qui décide que les adjudicatairesdes quarts de réserves & hauts bois des Gens de main-morte11e seront pas susceptibles d’être imposés à la Taille , pour raison deleurs exploitations. ( Code des Tailles , Tome III, page yjy. ) DÉCLARATION concernant la procédure à observer à F occasiondes cotes d’office dans F imposition de la Taille. ( Code des Tailles,Tome I ' f , page 690 ; Enregistrements de lElection, Volumecoté XXIII, folio 22. ) 20 Mai 175-9.3 N OUIS, Sec. Par notre Déclaration du 17 Avril 17^9, 6c pour les causes
qui y font exprimées, nous avons suspendu pendant la durée de la guerre Se deux
annees après la publication de la paix, tous les privilèges d’exemption de tailles
que nous avions accordés, à Pexception de ceux nommément réservés par Particle
premier ue ladite Déclaration. Nous avons en même temps suspendu pendant
ledit temps se privilège dont jouissoient les Bourgeois de notte bonne Ville de
Paris, celle de,Lyon ôc autres, de faire valoir en exemption le labour d’une
charrue ; Sc néanmoins nous les avons maintenus dans ladite exemption de tailles
pour leurs maisons de campagne 6c clos y joints, comme ne leur érant que de
pur agrément : nous avons en même temps ordonné par ladire Déclaration, que
ceux de nos Sujets dont Ie privilège d’exemption de tailles étoit suspendu, feroient
perdant ladite suspension cottes d’office par les Commiíìàires par nous départis dans
les Provinces de notre Royaume ; le rour conformément à notre Edit du moisi
d’Août 1715 : mais par les différentes dispositions de nos Edits 8c Déclarations
concernanr les cottes d’office , ceux de nos Sujets qui croyent avoir droit de
former opposition âuxdites cottes d’office, ou d’interjetter appel en nos Cours des
jiyd s, des Ordonnances rendues par ses Commissaires déparrrs, fur lesdires
oppositions, sont obligés de faire juger fie lesdites oppositions 8e lesdits appels
avec les Syndics des Communautés aux rôles desquelles ils sont taxés ; Se comme
Cette procédure expose les Communaurés à de* contestations auxquelles elles
n’ont point donné lieu, Se à des frais souvent très-considérables, nous avons cru
devoir établir.une nouvelle forme de procéder beaucoup plus courte ôc moins
dispendieuse pout le Jugement tant des oppositions âuxdites cottes d’office en
général, que pour celui des appels qui pqurroient être interjettes en nos Cours
des Aydes, des Ordonnances rendues fur iejsdites oppositions par les Commissaires
& les Tribunaux qui en connoìjsent. i ^9 5
départis. Nous avons pensé que le plus sûr moyen de parvenir à cet objet étoit —
de confier à nos Procureurs-Généraux eíHires Cours la défense desdites Communautés,
8c de supprimer tous les droits fur les Arrêrs qui seront rendus fur
cette matière, à Pexcéption de ceux qui font attribués aux Offices de Greffiers
près nosdites Cours. A ces causes, ôcc. voulons ôc nous plaît ce qui fuit :

I. Ceux qui voudront se pourvoir contre les cottes d’office faites par les Commissaires
départis, seront tenus d’y former opposition pardevant lesdits Commisfaires
départis , fans y appeller le Syndic de la Communauté au rôle de laquelle
ladite cotte d’office aura été faite.

II. L’opposant fera tenu de joindre à fa requête en opposition, Pétat de ses
biens, ensemble la quittance du Receveur des tailles , pour les deux premiers
quartiers de son imposition, fur laquelle requête il sera statué par J’Ordonnance
dudit sieur Intendant. /

III. L’appel de ladite Ordonnance ne pourra être intetjetté en nos Cours
des Aydes, que par une requête qui sera présen ;ée en nofdires Cours, à laquelle
requête setont jointes l’opposition formée devant Je Commissaire départi, l’état '
des biens y annexé fie l’Ordonnance dudit Commissaire départi.

IV. Sur cette requête il sera nommé un Rapporteur en la manière ordinaire.

V. Ladite requête sera communiquée à nos Procureurs-Généraux , qui pourront
donner leurs conclusions en forme de vu d’Arrêt ou par une requête, ainsi qu’ils
aviseront bon être,

VI. Dans le cas où nos Procureurs-Généraux donneront leurs conclusions pat
requête, ils seronr signifier ladire requête au domicile du Procureur de Pappellant,
pour y répondre dans les délais ordinaires.

VII. Sur lesdites requêtes fie conclusions, il sera statue par nos Cours ainsi qu’il
appartiendra ,8c les frais seront liquidés par l’Arrêr.

VIII. Défendons aux Procureurs de faire aucunes autres procédures fans en
avoir obtenu petmission de nosdites Coûts, sous telle amende qu’il plaira à nos
Cours de prononcer, même d’interdiction s’il y échet.

IX. Supprimons tous les droits qui se perçoivent fur les Arrêts qui seront
rendus fur lesdits appels , à Pexcéption de ceux qui font attribués aux Offices
de Greffiers près nosdites Cours , lesquels continueront d’être payés comme par
le passé.

X. Enjoignons aux Commissaires départis de faire la réimposition des sommes
ordonnées par les Arrêrs qui seronr rendus, au prochain département ; à l’éstèt
de quoi les Patries, au profit desquelles la réimpoíîtion aura été ordonnée, seront
tenues de représenter l’Arrêt au Commissaire départi avant le 15 Septembre,
faute de quoi ladite réimposition sera remise à Pannée suivante. Si donnons en
mandement, fiec.

^ Donnée à Versailles, le vingtième jour de  ;Mai,í'ande grâce mil sept cent
cinquante-neuf, Se de notre règne le quarante-quatrième. Signé, LOUIS ; Sc
plus bas, par le Roy, PHELYPEAUX-,

Registrées, oui, ce requérant le Procureur-Général du Roy, pour être exécutées
selon leur forme 8c teneur ; à la charge qu’il sera permis aux Communautés
d’Habitans d’intervenir dans les contestations, fie même de former opposition
aux cottes d’office, cn leur nom, fie d’interjetter appel aussi en leur nom, des
Ordonnances des Commiflàires départis, 6c aux autres charges portées par l’arrêté
de ce jour. Ordonne que copies collationnées defdites lettres seront envoyées
9 Qij

'759."
1596 Règlements fur les Tailles1 aux Sièges des Elections, pour y être lues , publiées, l’audience tenante, 5c
registrées aux greffes d’icelies : enjoinr aux Substituts du Procureur-Général du Roy
d’y tenir la main fie de certifier Ja Cour de leurs diligences dans Se mois. Fait en la
Cour des Aydes, à Paris, les Chambres assemblées, le 30 Mai 1759.
Signé, BESNIEK.
Extrait des Regijlres de la Cour des Aydes.

Ce jour, la Cour , les Chambres assemblées, délibérant fur I'enregistrement de
la Déclaration du 20 du présent mois de Mai, concernant la procédure à observer
à Poccafìon. des cotics d’office dans Pimposition de la taille , a arrêté
que, conformément à Particle Vil de ladite Déclaration , elle le réserve la faculté
de statuer fur les requêtes des Parties, fie fur celles du Procureur-Général
du Roy, soit en ordonnant la communication de la requêre du Procureur-Général
du Roy à Fappellant, même lorsqu’elle sera donnée en vue d’intérêts, soit
en ordonnant des rapports d’Experts, soir en renvoyant les Parties à l’audience,
foi en rdonnant que lt ;> Communautés d’Habitans, ou les Colleéteurs fie Syndics
dis 1 . loitses seront mis en cause, soit en rendant tels auttes Jugemens interlocutoire
Se définitifs qu’elle avisera bon être, suivant l’exigence des cas: a arrêté
pareillement que la Cour se réserve aussi de renvoyer la liquidation des frais,
pour être faits en la forme otdinaite , quand elle le jugeta nécessaire.
Signé , D E L A MO I G N O N.l7S9'ARRÊT de la Cour des Aides5qui juge qu’un Noble, quoiquejouissant & consommant son privilège dans une Paroiffe, n’est pasimposable à la Taille dans, une autre Paroi/Je où il tient par sesmains un château , un parc, une garenne , des sains-foins , desdîmes & champarts.
4 Septembre 17s$.

JLi E Marquis de Selve , Seigneur d’Andeville & Deflouches , faisoit valoir &
cónjommoit son privilège à Cendevilìe , Election d’Estampes : par iransaclion passée
le 6 Di.ce/nbre 1755 , le bail de la F<rme & báúmens Deflouches , terres &
héritages, droits de terres & champarts en dépendans fut résilié.
Le 4 /lotit i~57, le sieur de Selve passa déclaration au greffe de l’Eleclìon d’Estampes
, par laquelle il dit, qu’en conséquence de l’a'bandonnement sait par
Chtvali'-r & sa femme, cidevant Fermier par t’acíe du 6 Décembre 1755, //
a cède a irançois Chambon le droit d’ensemencer les mars de Cannée 1756 , &
qu’à l’égard .'« .. ! bleds ainsi que des dixmes & champarts, c’est le sieur de Selve
qui en sait la récolte 6* la levée à son profit, & que, pour raison de cette
récolte , ou du moins pour celle des dixmes & champarts, il n’a point dû être
imposé au rôle dés tailles de la Paroiffe Deflouches de F année 1757, <* va use de
ladite récolte ; de sorte qu’au moyen dit bail sait à Chambon de la Ferme
& métairie Deflouches , il ne refie plus au p.eur de Selve que le château &
le lieu seigneurial. le parc, la garenne & quatre arpens de terres en sain- foin , ensemble
les dixmes & champarts qui se perçoivent sur tes grains & légumes du
territoire Dejlouches qu’il fait valoir par lui-mime, tel qu’il en a le droit ,
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1597en qualité de Seigneur, fans être sujet à la taille ; pour quoi il fait la présente i
déclaration , afin qu’il ne soit pas imposé aux rôles des tailles de Vannée 1758 ,
de laquelle déclaration il a requis acle.
Le 4 òepnmbre 1757 , le sieur de Selve a fait afjìgner tes Habitans pour
voir dire qu’en conséquence de^ ladite déclaration , il fera distrait du râle des
tailles de ladite Paroisse, pour Cannée 1758. Le 9 Mars & le 22 Avril 1758,
en conséquence d’une Ordonnance de l’Eleclìon, il a fait assigner les Habitans
& les Collecteurs à fin de défenses de l’imposer dans leurs rôles de 175:9 & des
années suivantes, pour raison desdits droits seigneuriaux qu’il faisoit valoir
par lui même. Par Senunce de PEleclioTi d’tjtampes, du 9 Juin 1758, la cause_
& les Parties ont été renvoyées devant Vintendant de la Généralité de Paris
pour procéder fur ladite demande.
Sur rappel intervint, le * òepiembre 1759, l’Arrêtsuivant,sur tes conclusions
de M. Bellanger.

La Cour, sur l’appel de Ja Sentence du 9 Juin 1758, a mis l’appellation ÔC
ce dont est appel au néant, émandant, évoquant se principal Se y faisant droit,
donne acte à la Partie de Jouhannain , [le sieur de Selve.] de la déclaration
faire par les Habitans Deflouches cn l’EIection, qu’ils n’ont eu aucune part âuxdites
impositions de 1-757 fie 1758 , qu’elles ont été faites à leur insçu 8e fans leur
patticipation (1)  ; enconiéquence reçoir ladite Partie de Jouhannain incidemment,
appellante defdites impositions, lui donne acte de ce qu’elle convertir ledit appel en
opposition ; faisant droit sut Scelles, en tant que touche Pimposition de 1757,
déboute ladite Partie de Jouhannain de l’on opposition, ordonne que les rôles
de ladite année seront exécutés selon leur forme ce teneur (2).

En tant que touche Pimposition’faite en 1758 fur ladire Partie de Jouhannain,
dit qu’à bonne ôc juste c ;ui !è elle s’y est opposée. Ordonne que ladite taxe
sera rayée ôc bissée desdits rôles, lesquels seront cependant exécutés par provision
, fie que les sommes que ladite Partie de Jouhannain. a payées ou payera en
vertu defdits rôles lui seronr rendues 6e restituées, 6c à cet ester réimposées fur
le général des Habitans de la Paroisse Destouches, paf Jes Collecteurs qui seront
en charge à l’avenir, en leur remerrant entre les mains, avant la confection de
leurs rôles \ l’original ou copie collationnée du présent Arrêr , à peine par
lesdits Collecteurs d’en demeurer responsables en leurs propres 6c privés noms.
Fait défenses aux Habitans de ladite Paroisse Destouches fie à leurs Collecteurs
qui seronr cn charge à l’avenir , ôc à tous autres d’imposer fur leurs rôles ladite
Partie de Jouhannain, tant qu’elle ne fera valoir en leur Paroisse que des prés’,
vignes, bois, champarts fie dixmes, Se qu’elle ne sera acte dérogeant à son privilège.
Faisant droit sur les conclusions du Procureur - Général, enjoignant aux Officiers
de l’EIection d’Estampes de juger les causes des railles qui sont Sc seront
portées devant eux ; leur fait défenses de renvoyer les Parties à se poutvoír
devant d’autres Tribunaux (3)  ; ordonne qu’à la réquisition du Procureur- Général
, ou celle de ion Substitut , le présent Arrêt sera public fie registre au
greffe de l’EIection d’Estampes. Donné en la ttoisieme Chambre de la Cour des
Aydes, Ie 4 Septembre 1759.
1753.

■ (1) Ces rôles íroient faits par Commissaires.

(z)  Le sieur de Selve iicsctoitpas mis en regse pour Pannée I7í7. puisqu’il n’aroit pas
déclare avant le premier Octobre i7stí , qu’il enrendoit faire valoir par lui-même.

( ») s.'EleCtion avoit renvoyé les Parties devant l’íntêndant, fous prétexte que ces rôles
-croient faits par Commissaires,
I5$8Règlements fur les TaillesARRÊT da Conseil, du <) Octobre ty5g, qui juge que les Payeursdes gages des Compagnies supérieures, ne jouiffent pas des privi~leges de la Noblesse. 'Code des Tailles, Tome III, page yjy. ) n$9^ARRÊT du Conseil du 16 Octobre ij5§ , qui ordonne que Ormoy& Villabé seront séparés en deux Paroisses pour la Taille. { Enré~>gtstrements de l’EIection , Volume coté XXIII, folio 58. ) ARRÊTÉ de la Cour des Aides, qui fixe les frais qui feront payésfur les appels des cotes d’office. ( Code des Tailles , Tome III9 page 6$5.) 8 Juillet 1760.
V-> E jour, M. le Premier Président a dit que, par la Déclaration du Roy du 20
Mai 1759 , registrée en la Cour, le Roy, en prononçant sut la procédure qui
devoir erre observée sur l’appel des cottes d’office fait par ses Commissaires
départis, a ordonné que les frais seroienr liquidés par les Arrêrs ; qu’il paroîc
que Pintention de Sa Majesté a été de diminuer ces frais le plus qu’il étoit
possible , puisque, par la même Déclaration , elle a supprimé tous les droits
qui se perçoivent à son profit fur les Arrêts qui seront rendus fur lesdits appels,
ôc n’a laissé subsister que ceux qui sont attribués aux Offices de Greffiers ; que
la Cour, lors de Penregistremenr de certe Déclararion , est entrée d’autant plus
volontiers dans les vues du Roy, qu’il étoit de Ja justice de contribuer au soulagement
des Parties qui réclamoienr contre leur imposition , lesquelles n’ayant
d’autre contradicteur que le Procureur-Général du Roy , ne pouvoienr espérer
d’obtenir Ja répétition de ces frais ; qu’il croyoit devoir proposer à la Cour de
faire un Réglemenr fur la liquidation de ces frais, pour rendre cette taxe uniforme,
Ôe prévenir les abus qui pourroient s’introduire dans la fuite ; que comme
ces Arrêts ne doivent pas être signisiés, mais qu’il en doit être seulement donné
copie collationnée au Commissure départi, à l’esset de faire la réimposition, il
-estimoit que pour diminuer d’autant lesdits frais, il falloit laisser aux Parties
la liberté de faire expédier lesdits Arrêts fur papier timbré feulement, au lieu
de parchemin.

La matière mise en délibération , la Cour a ordonne 8c ordonne que dans
les Arrêts qui seront rendus fur los appels des cottes d’office faites par les Commissaires,
iJ sera taxé la somme de 7 livres, \6 sols: sçavoir,

Au Procureur de PAppellanr, pour la requête, 3 livres.

Au Greffier Garde-sacs, pour i'enregistrement de la requête, 8 sols.

Et pour Pexpédirion de PArrêr en deux rôlçs , 4 livres , 8 fols , dont
pour la signature en chef, 9 sols.

Pour la façon de l’Arrêt en deux rôles, z livres, \6 fols.

Pour le papier timbré de la minure, 3 fols.

17^0,
& les Tribunaux qui en coiihoijsent. 1^99
Et pour la feuille de parchemin de l’Arrêt, i livre.

Ordonne ladite Cour qu’il sera loisible aux Parties de se faire expédier lesdits
Arrêts en papier, auquel cas ne sera payé pour ladite expédition que 3 liv. 11 f.

Sans que la taxe defdits dépens faite par lesdits Arrêrs puisse donner lieu à
aucun des droits qui se lèvent au profit du Roy , notamment au droit de contrôle,
conformément à Particle IX de ladite Déclaration, du 20 Mai 1759, 6c
sauf à ladite Cour à augmenter ladite taxe, suivant l’cxigence des cas, conformément
à Parrêtédu 30 Mai 1759, fait lors de I'enregistrementde ladite Déclaration »
Signé , DELAMOIGNON.

17 do*
ARRÊT de la Cour, des Aides du 5 Septembreiy6ofqui ordonneque les Edits , D clarations, Arrêts & Règlements de la Cour yconcernant le privilège d’exemption de Tailles, dont jouissent lesOfficiers des quatre Cours souveraines de Paris, seront exécutés,ensemble l’Edit de Décembre iy56', portant suppression des quatrième& cinquième Chambres des Enquêtes ; ce faisant, ordonne que lescotes & impositions faites aux rôles des Tailles de la Ville deMelun, données à Pierre Thoré & François Fournier, anciensHuissiers des quatrième & cinquième Chambres des Enquêtes duParlement de Paiis , seront rayées dudit râle.DÊCLARATT o N qui rétablit les Officiers Commensaux & autres jdans la jouissance de P exemption de la Taille personnelle, nonobfetant la suspension ordonnée par celle du ty Avril iy5g. ( Codedes Tailles , Tome III, page 6gy ; Enregistrements de l’ElecliontVolume coté XXIII, folio 49. /' ÍS Septembre 1760.

-« -'OUIS, ôcc. Les représentations multipliées qui nous ont été faites par ìes
Officiers de notre Maison ôc autres, dont nous avons suspendu le privilège
d’exemption de taille par notre Déclaration du 17 Avril 1759, nous ayant dé*
terminés à nous faire rendre compre de Pexécurion de cette Déclaration, nous
avons été informés que quelques-uns de ces Officiers qui faiíbienr dés exploitations,
avoient pris Ie parti de les abandonner Se de donner leurs biens à Ferme,
en quoi ils paroifsenr ayôir rempli se principal objet que nous nous sommes proposé
pat notre Déclaration , c’est-à-dire de venir au secours des Taillables, en augmentant
le nombre des contribuables ; à cette première considération il s’en est
joint quelques autres , qui nous ont déjà engagés à nous rélâcher en faveur de
plusieurs de ces Officiers, de la rigueur des dispositions de notredite Dcclataj0/
1' íluant * l’exemption de la taille personnelle, Jes uns parce que la qualité
d Ecuyer étant attachée aux Charges donr ils sont pourvus près de notre personne,
cette qualité semble exclure toute idée d’assujettissement à la taille-, les
î6oo Règlements fur les Tailles' autres, parce que l’importance, la nature ou Futilité des fonctions de leurs Offices
nous ont paru mériter d’obtenir cette marque de distinction ; ces exceptions étant
venues à la connoissance des autres Officiers privilégiés, à Pégard desquels Ja
suspension continue d’avoir lieu, ils nous onr très-humblement fait supplier de
vouloir bien étendre fur eux la même grâce en leur rendant pareillemenr l’exemption
de la taille personnelle : fur quoi nous avons considéré que le privilegeje
plus onéreux à nos Sujets taillables, ôc notamment aux cultivateurs, est moins
celui de l’exemption de taille personnelle, que celui de faire valoir ôc exploiter
des terres, des Fermes ôc autres harures de biens ; que çe dernier privilège, bien
loin d’être inhérent aux Offices, semble au contraire, attendu ses soins suivis
qu’exige une exploitation, Incompatible à Pégard des Officiers de notre Maison
avec le setyiee dont ils sont tenus près de notre personne, 6e à Pégard des autres
Officiers avec les fonctions attachées à leurs Offices, aussi ne leur a-t-il été accordé
que par une extension que les Roys nos prédécesseurs ont toujours eu Pattention
de restreindre, autant-que Je remps ôc les circonstances ont pu le leur permettre,
ainsi qu’il résulte des Edits de 1600, 1610, 1Í40, 16*03 i66j fie 1715. Nous
Croyons en conséquence, qu’en déférant aux voeux des Officiers de toute nature
compris dans la suspension , Sc les rétablissant dans la jouissance de l’exemption
de taillé personnelle, nous parviendrons à concilier non seulement leurs distcrens
intérêts, mais même ceux de nos Sujets taillables que nous avons eu principalement
en vue dans notte Déclaration du 17 Avril 1759. A ces causes, Sec.
voulons ôc nous plaît ce qui fuit :
: I. Tous les Officiers de notre Maison Se des Maisons Royales, ceux à qui
nous avons attribué les droits de nos Commensaux, Se généralement tous autres
Officiers dénommés ou non dénommés dans notre Déclaration du 17 Avril
1759,' dont l’exemption de taille a été suspendue par-cette Déclaration, seront
rétablis, comme nous ses rétablissons, dans l’exemption de la taille personnelle
seulement , à commencer du premier Octobre proçJiain , s ?ils ne font acte
dérogeant.

II. Au moyen du rétablissement du privilège ci-deslîis, aucuns des Officiers
dénommés en Particle préçédenr, ne pourront exploiter Sc faire valoir en exemption
leurs biens propres, de quelque nature qu’ils soient, tels que terres laboin
râbles, prés, bois, vignes, chenevieres, enclos portant revenus , moulins à bled
ou à foulon, forges , usines Se autres genres de biens quelconques ; Se , en cas
d’exploitation defdits biens, ils seronr imposés comme les autres taillables,
pendant la durée de la suspension ordonnée par notredite Déclaration du V7
Avril 1759. '

III. Et d’autant que les Officiets ci-dessus dénommés doivent, en exécution
de notre Déclaration du 17 Avril 1759 Sc de notre Edir du mois de Février
dernier, avoir été imposés en même temps pour la présente année à. la raille, eu
egard à leur faculté Se à leurs exploitations, Se en outre au doublement de la
capitation qu’ils doivent à raison de leurs Offices, voulons Sc entendons qu’il
leur soit tenu compte fur ledit doublement de capitation , de la taille personnelle
seulement, qu’ils justifieront avoir payée en ladite présenté année, mais non
de celle d’exploitation.

IV. Ordonnons au surplus que notre Déclaration du 17 Avril 1759, sera
exécutée selon fa forme ôc teneur, en ce qui n’y est pas dérogé par la présente,
Si donnons en mandement, Sec.

v Donnée à Versailles, le dix-huitieme jour de Septembre, Pan de grâce mil sept

' cent
i7<>o ;& les Tribunaux qui en connoijsent. 1601
cent soixante, fie de notre règne le quarante-sixicme. Signé, LOUIS ; ôc plus
bas, par Je Roy, PHELYPEAUX.

Par Arrêt de la Cour des Aydes, de ce jour, rendu fur Jes conclusions du
Procureur-Général du Roi, I'enregistrement des présentes au greffe de Ja Cour
a été ordonné au lendemain de S. Martin} fie cependint, pat provision, qu’elles
seront exécutées selon leur forme 6c teneur, à la charge néanmoins que Particle
H de ladite Déclaration ne pourra être exécuté , concernant les enclos portant
revenus, que conformément aux Déclarations des 17 Avril ôc 20 Mai 1759,
par lesquelles les Bourgeois de Paris,, Lyon ôc autres pt-uveni, nonobstant la
suspension des privilèges, faire valoir par leurs mains , en exemption des tailles,
leurs maisons de campagne fie clos y joints, lorsqu’ils ne seront que de psir agrément
: ordonne que copies col’ationnées seront envoyées aux Sièges des O liciers
du ressorr de la Cour, pour y être lues. ôcc. A Paris, cn la/Chambre des
Vacations de la Cour des Aydes, se " Octobre 1760. Signé, DESTOUCHES.

Cette Dcclaran’on a été .enregistrée, le^ Chambres assemblées, le 3 Décembre suivant,'
avec les mêmes modifications.
1760.
EDIT qui ordonne que, conformément à l’Edit du mois de Décembre1644, les Officiers de l’EIection particulière de Barbezieux ferontles chevauchées & le département des Tailles du reffort de leurElection, & connoîtront de toutes les affaires d’aides & de taille ;& créé un Office d’Elu en ladite Election. (Code desTaillesxTome III, page y38.) 
Décembre 176.0.
JLÁ OUIS, Sec. Notre intention étant de concourir, autant qu’il est possible, au
soulagement de nos Sujets, 8e de venir à leur secours dans toutes les occasions,
il nous a été représenté que les Paroisses qui composent l’EIection particulière
de Barbezieux sonr dans un très-grand éloignemenr de la Ville dcSainres ; que
le département de ladite Election s’y faisant confusément avec celui de l’EIection
en chef de Saintes, il arrive que ses affaires les plus sommaires de l’EIection
particulière font portées à l’EIection en chef, ce qui occasionne une pette
de temps Se une dépense considérable à ceux qui sont obligés de s’y transporter,
tels que les Collecteurs pour porter vérifier leurs rôles, les Syndics pour
déposer chaque année Jeurs tableaux au greffe, les Collecteurs 6c Syndics pour
se faire décharger de la collecte ôc du Syndicat, les veuves pour aller faire
leurs déclarations lorsqu’elles changent de domicile après la mort de Jeurs maris ,
ceux qui pnt des Jugemens de translarions de domicile à obtenir, tous ceux qui
font obligés d’aller plaider à Sainres pour certaines affairés qui se portent en
cette Election au préjudice de celle de Barbezieux qui devroit faire son département,
6c connoître de toutes les affaires, en exécution des Edits des mois
de Novembre 1543 Se Décembre KÍ44, Se de la Déclaration du 12 Aoûr 1576".,
ainsi que cela se pratique dans ses auttes Elections particulières de Marennes St
de Mauriac ; 4e attendu que le bon ordre exige une uniformité de Loix, de règles
Tome J. jR
16ò2, Règlements fur les Tailles
S Sc de fonctions pour les Elections de cette efpece ; que le nombre des Paroisses
qui composent l’EIection de Saintes, fie celle de Batbezieux étant de trois cens deux,
il n’est pas possible que les Elus de Sainres qui ne sont qu’au nombre de cinq ;
puissent exactement raire dans les trois cens deux Patoisses, les chevauchées nécessaires
pour y faire réparrir ta taille avec égalité lors des départemens, d’où il
résulte des inconvéniens considérables, notamment que par ce défaut de connoissance
souvent on augmente les Paroislès qui devroient être diminuées, ôc Pon
diminue celles qui feroient dans le cas de supporter une augmentation. Nous
sommes d’ailleurs informés que la confusion qur règne dans les fonctions des
Officiers des deux Elections, donne lieu à des conflits de Jurisdiction qui sont
dispendieux pour lesdits Officiers, ruineux pour les Parties, Ôc également contraires
tant à la tranquillité de nos Sujets, qu’au bien de notte service ôc du
recouvrement des impositions ; à quoi nous avons.reconnu que nous ne pouvions
Jtemédier plus efficacement .qu’en rétablissant les Officiels de l’EIection particulière
de Baibezieux , qui, étant fur les lieux, sont plus à portée de prendre une
exacte connoissance de la situation des Paroisses, & de veiller avec plus d’artention
à ce que la taille soit répartie avec égalité, dans l’exercice des fonctions
des Officiers des autres Elections de notre Royaume, 6c qu ?ils auroient toujoursdû
faire cn conséquence des Edits 6c Déclaration susdatés. A ces causes, 8éc. statuons
Se ordonnons que, conformément à PEdit du mois de Décembre i<>44 ».
les Officiers de l’EIection particulière de Barbezieux feront les chevauchées Sc
îe département des tailles du ressort de leur Election, fié connoîtront de toutes
Jes affaires qui pourronr naître à cet égard fans aucune exceprion ììi réserve,,
íâuf l’appel en notre Cour des Aydes de Paris, ensemble de toutes les mêmes
affiiîr ?s d’aydes Se tailles dont connoissent Jes Elus patticuliers de Marennes
Sc de Mauriac par ses Edits de Mars \66z fie Mars i66j, ôc jouiront lesdits:
Officiels ôc leurs veuves des mêmes privilèges 3e exemptions’ que nous avons
attribués aux Officiers des autres Elections de notre Royaume ;' eiv conséquencesaisons
défenses aux Elus de Saintes dé connoître d’aucunes desdires affaires dans ;
ledit ressort de l’EIection de Barbezieux , ôc de troubler les Officiers de cette
derniere Election dans la connoissance d’icelles, sous quelque prétexte que ce
puisse être, 6e artendu que-ses Paroisses qui composent Se composeront pour
toujours fie à l’avenir Je ressorr de l’EIection de Barbezieux, suivant là nominarion
ôc désignation qui en sont faites dans l’Ordonnance rendue par le
íïeur Blair de Boisemon, ci-devant Intendant 8e Commissaire départi pour Pexécution
de nos ordres dans là Généralité de là Rochelle, le z3- Octobre 1754 ,:
font d’une grande étendue ; notre intention érant que lés chevauchées s’y fassent
plus exactement, 8e le département en plus grande connoissance de cause par
les Officiers de l’EIection de Barbezieux, nous avons, dé la même puissance*
que dessus , créé Se érigé, créons & érigeons en titre formé, un Office de notre
Conseiller-Elu en l’EIection de Barbezieux, dont la finance sera fixée par lë rôle
qui en sera arrêté en notre Conseil. Voulons que Pancien Elu préside aux Jugemens
qui seronr rendus par ses Officiers pourvus fie à pourvoir dé ladite Election
en la manière accoutumée, Sc quant au nouvel Elu, créé par le présentEdir
, voulons ôc ^entendons que lui ôc ses successeurs 8è leurs veuves jouissent
des mêmes Se semblables privilèges St exemptions, dont jouissent les autres Elus
Sc ie<;r.< veuves. Si donnons en 1 mandement à nos amés ôc féaux Conseillers, lcs>
Gens tenans nôtre Cour des ; Aydes à Paris , 8ec.

Donné à Versailles, au mois de Décembre ,r Pan dé grâce mil sept cent soixante »
ijCo.
& les Tribunaux qui en connoijsent, 1603£c de notre règne le quarante-sixieme. Signé, L O UIS ; fie plus bas , par le Roy,

PHELYPEAUX.

Registrées , oui fie ce requérant le Procureur-Général du Roy, pour être exécurées
selon leur forme ôc teneur, fie sera le Roy très-humblement supplie de
pourvoira Pindemnité due aux Officiers de l’EIection de Saintes ; fie copies collationnées
des présentes envoyées ès-Sieges de l’EIection de Saintes 8e de Barbezieux
pour y être lues, Ôcc. A Paris, en la Cour des Aydes, les Chambres
assemblées, le 2.7 Juin 1761. Collationné avec pataphe. Signé, VERNE.

1760.
ARRÊT de la Cour des Aides, qui ordonne la confection d’untableau à Effonne pour la nomination des Collecteurs. ( Enregistre-*ments de l’EIection, Volume coté XXIII, folio 5o , verso. ) 
10 Dccembr.e 17Í0*

J-iA Cour, faisant droit fur Jes conclusions du Procureur - Général du Roy,'
ordonne que les Edits Se Déclaration du Roy, concernanr les nominations des
Collecteurs, notamment ceux de 1716, 1717 ôc 1723 , seront exécutés selon leur
forme Se teneur. En conséquence ordonne que les Habitans d’Essonne seront
tenus de faire un tableau de ceux defdits Habitans qui doivent faire la collecte
successivement ; suivant lequel tableau, sera fait la nomination des Collecteurs,
otdonne que copie collationnée du présent Arrêt fera envoyée au greffe de,
l’EIection pour y être lu ôc public, fiec. -

Enregistré en l’EIection, le 24 Janvier 176"*,
DÉCLARATION portant Règlement pour l’imposition , levée &recouvrement de la Taille. £• des autres impositions accessoires,& pour les contraintes & frais qui seront faits contre les contribuables& contre les Collecteurs. ( Code des Tailles, Tome III,page y06 ; Enregistrements de l’EIection, Volume coté XXIII*folio 5t. ) 13 Avril 17 6x.T
3-^ O U IS, ôcc. Quoique les circonstances de la guerre ne nous permettent
pas de nous livrer au désir que nous aurions d’accorder à nos Peuples fous les
soulagemcns dont ils auroient besoin, voulant néanmoins saisir rous lés moyensI-I
fa*ie íomr des avantages qui peuvent dépendre de nous ; nous avons jugé
quil n’y en avoit pas de plus propre à remplir cer objet, que de diminuer
pour l’avenir les frais que nos Sujets taillables ont été dans le cas de faire jusqua
présenr ppur parvenir à Pimposition , levée fie recouvrement de la raille 8c
r n aUtIsS- *mPol’"ons accessoires ; à l’esset de quoi ordonnant , comme nous
salions faire pour simplifier les opérations, qu’à Pégard des taillables y leur cà »
9Kii176Ui6o4 Règlements sur les Tailles
5S’ pitation Se autres impositions qui sc font au marc la livre de la taille, feront
comprises dans les mêmes rôles, Sc que ces rôles seront faits comme Pétoienc
ceux de la simple capitation, en papier ordinaire Sc non timbré, St exempts
des droits de contrôle 6c petit-fcel , nous avons cru devoir en même temps
établir une nouvelle forme de procéder plus sommaire 6c moins dispendieuse
que celle qui a été pratiquée juiqu’ici , par rapporr aux oppositions que nos
Sujets taillables se ctoiront fondés à former contre leurs cottes, Sc dont l’instruction
est limirativ-ment attribuée aux Elecfions, Se par appel à nos Cours
des Aydes, par les Ed’ts de leur établisss ment, dans les cas où nous ne nous en
sommes pas réservé la connoissance. A Pégard des poursuites à faire pour parvenir
au recouvrement, nous avons pareillement pourvu, par le Règlement annexé
fous le contre-seel des présentes, à ce qu’elles ne soient pas trop onéreuses
aux contribuables. L’intérêt des Paroisses exige aussi que nous déterminions d’une
manière sixe 6c invariable, comment il sera pourvu à l’avenir aux réimpositions
qu’elles seronr dans le cas de supporrer, à Pester d’en assurer Pexécution. D’un
autre côté, l’avantage qui a résulté jusqu’ici de la faculté accordée par notre
Edit du mois d’Août 171 5, pour deux années, fie depuis annuellement prorogée
par différens Arrêrs. de notre Conseil, aux sieurs Inrendans Se Commissaires départis
dans les Provinces Se Généralités de notre Royaume, de faire faire des
rôles d’office dans les Paroisses où ils le jugent convennble, pour y détruire Pimposition
arbitraire & rétablir Pégalité , nous détermine à continuer d’autoriser
certe forme d’imposition : 8c d’3iitant que nous pourvoyons par la nouvelle forme
de procéder que nous établissons, à ce que les oppositions qui poutroient être
formées aux cottes portées dans lesdits tôles d’office , soient jugées sommairement
6e sans frais , ainsi que cela s’est pratiqué jusqu’ici de la part des sieurs
Intendans fie Commissaires départis, 6c par appel en notre Conseil, nons croyons
devoir cn renvoyer la connoissance aux Elections, 6e par appel en nos Cours
des Aydes. Quant à ce qui concetne la répartition Sc le recouvrement de la
capitation fur les Nobles, privilégiés , Bourgeois des Villes franches Se aurres
fur lesquels elle ne doit point êrre répartie au marc la livre de la taille, ainsi
que la répartition Sc perception des disterens vingtiem°s ôc deux sols pour livre,
donr nous avons ordonné la sevée par nos Edits 6c Déclaration de Mai 1749,
7 Juillet 175^ 6c Février 1760, 8e donr nous nous proposons d’affranchir nos
Sujets, le plutôt qu’il nous sera possible ; nous continuons, comme par le passé,
de nous en réserver , fie à notre Conseil , la connoissance. A ces causes , Sec.
voulons fie nous plaît ce qui fuit :

I. La capitation qui doit être supportée par les taillables dans les pays où la
taille est petsonnellc, continuera d’être répartie entre les contribuables d’une
même Communauté, Paroisse ou collecte, au marc la livre de la raille. Voulons
qu’à commencer en Pannée prochaine \-j6z , la répartition s’en fasse fur les mêmes
rôles que la taille, conjointement avec Jés autres impositions accessoires ; Sc en
conséquence roures lès conrestations 6c procès tant au civil qu’au criminel ,
concernant les impositions comprises auxdirs rôles, seronr portées, instruites SC
jugées en la forme prescrire par les articles ci-après, en première instance aux
Elections, Sc par appel en nos Cours des Aydes, fans néanmoins que nosdites
Cours Se Juges puissent connoître des demandes en décharge 8e modération de la
capitation, fondées fur des pertes de récolres, incendies ou autres événemens qui
aúroienr opéré de la diminution dans les faculrés des contribuables.

II. Ordonnons que dorénavant, à commencer au déparrement qui se fera pour
l’année J763 >dans les pays de taille personnelle, les rôles des tailles qui com176" !.
& les Tribunaux qui en connoiffent. 1605
« rendront la capitation ôc autres impositions accessoires, qui se répartissent au S
marc la livre de la taille , ensemble les premières contraintes qui seront décernées
parles Receveurs d-s tailles, a chaque tetme de payement, tant contre les Collecteurs
que contre tous autres contribuables, seront exemprs du droit de conttôle
, papier marqué ôc petit-seel ; fans néanmoins que le surplus des poursuircs
des Receveuts des tailles fie celles qui seront faites par les Collecteurs contre les
contribuables , ni les demandes fie contestations en fur-taux ou en comparaison de
cottes, Sc toutes autres demandes, contestations fie procès tant au civil qu’au
criminel, entre les Collecteurs 6c les contribuables , ou ses contribuables entr'eux ,
pu:'sse ;u jouir de ladite exemption.
111. Ordonnons que, conformément à Parricle XVI de l’Edit du mois de Mars
i<íoo, Se à Parricle XLV de celui du mois de Janvier 1654, les Collecteurs
seronr tenus d insérer dans leurs rôles , à chaque corte , la condition du cot-"
tisé, ses biens ôc exploitations, tant en propre qu’a loyer Se autres facultés,
par article séparé, afin de reconnoître par la lecture dudit rôle, si la cotte aura
été bien assise fie si les cottes de chaque rôle sont en proportion les unes avec
les autres,

I V. Permettons néanmoins aux sieurs Intendans fie Commissaires départis, conformément
aux dispositions de l’Edit du feu Roy notre très-honoré Seigneur ôc
bisaïeul, du mois d’Août 171J, de faire procéder, en présence des Officiers
des Elections ou auttes qu’il plaita auxdits sieurs Intendans commettre à cet
effr, à la confection des rôles des tailles des Villes, Bourgs fie Paroislès taillables
dans lesquelles ils le jugeront néceslâire, en se conformant, dans la confection
defdits rôles, à ce qui est prescrir par Particle précédent.

V. Voulons qu’en venu des Ordonnances que Jefdirs sieurs Commissaires départis
auront rendues à cet effet, les 5yndics 8e autres Officiers de Villes, Bourgs,
fie Paroislès taillables, ensemble les Collecteurs qui seront nommés pour chaque
année, même les Habitans defdites Paroisses , soient tenus de se présenter devant
les Commissaires qui auront été nommés aux jour, lieu fie heure qui leur seront
par eux indiqués pour faire l’assictte ; à peine, en cas de refus ou de désobéissance,
d’être contraints au payement du double de leurs cottes, en vertu des
Ordonnances qui seront en ce cas rendues par lesdits sieurs Commislàires, 8C
qui feront exécutées par provision, nonobstant toutes oppositions, appellations ou
empêchemens quelconques.

VI-. Les oppositions qui pourront survenir aux cottes insérées auxdits rôles,
seronr portées en première instance en l’EIection par un simple Mémoire, 8e fans
ministère de Procureur, si bon ne semble à Popposant, lequel Mémoire sera
remis à notre Procureur en l’EIection à Pester d’y défendre pour les Habitans,
après avoir préalablement communiqué ledit Mémoire au Commissaire qui aura
fàir le rôle, pour donner son avis ou déclarer qu’il n’entend le donner, ce qu’il
fera tenu de faire, ôc de rendre le Mémoire dans la huitaine du jour qu’il lui
aura éré communiqué ; duquel jour sera fait mention, fans frais, fur Je registre
du greffe de l’EIection.

VIL Sur Pavis du Commissaire, 011 fa déclaration qu’il n’entend en donner,
ll fera statué, fans frais, fur le Mémoire de Poppofanr par les Officiers de l’EIection
 ; Se en cas d’appel de leur Senrence, ledit appel sera porré, instruir ôc jugé
en nos Cours des Aydes, dans la même forme prescrire par notre Déclaration
du 20 Mai 1759, concernant l’appel des cotres d’office des privilégiés, dont le
privilège d’exemption de taillé a été suspendu par celle du 17 Avril précédent.
YIII. Ne pourront les contribuables se pourvoir contre les Commissaires , en
17<>I »1606 Règlements fur les Tailles
3 présence de qui les rôles auront été faits, desquels rôles lesdits Commiflaires ne
pourront être responsables personnellemenr.

IX. Exceptons néanmoins des dispositions des articles VI Sc VII çi-dessus,"
les demandes en décharge pu modération de cottes qui feroient fondées fur des
pertes ou événemens survenus depuis la confection du rôle, pour raison desquelles
demandes on ne pourra sc pourvoir que pardevant les sieurs Intendans Ôc Commissaires
départis ; 6c lesdites décharges Sc modérations ne pourront, être réimposées
fur le général des Habitans que du consentement de la Communauté.

X. Quant aux poursuites à faire pour parvenir au recouvrement des impositions
de toute nature, même de la taille , autorisons ses Receveurs des tailles à se
servir des garnisons, ainsi que plusieurs Pont prariqué jusqu’ici dans différentes
Généralités pour le recouvrement de la capitation, à la charge de se conformer
à cet égard à ce qui est prescrit par le Règlement annexé sous le contre-fcel des
présentes.

XI. Notre intention étant d’assurer à nos Sujets la rentrée exacte du montant
des décharges ou modérations qui Jeur auront été accordées par Sentences des
Elections ou Arrêts de nos Cours des Aydes, ensemble des frais qu’il leur en
aura coûté pour obtenir lesdits Jugemens, ôc cependant d’obvier à ce que les
Communautés soient surchargées, comme il arriveroir si les rejets de sommes
considérables se faisoient en une seule année fur lesdites Communautés, nous
otdonnons qu’à Payenir il ne pourra être réimposé à la fois dans une même année ,
fur une même Paroisse, que le cinquième du principal de la taille que portera
ladite Paroisse. Voulons pareillement que dans la somme qui sera annuellement
réimposée, les frais soient joints au principal, de forte que le principal ôc lfs
frais soient annuellement réimposés conjointement Se en proportion : & où il
arriyeroit qu’il y eût plusieurs réimpositions à faire fur une même Paroisse ,
Voulons fie entendons qu’elles fuivenr entr'elles I'ordre des significations des Jugemens
qui les auront ordonnées, de façon que la réimposition ordonnée par un
Jugement, soit en première ou derniere instance, duquel la signification sera
d’une date plus ancienne, sera préférée, Se la réimposition ordonnée par un
Jugement postérieurement fîgnisié.

XII. Lotfquc les Habitans d’une Communauté auront succombé dans un procès^
soit en demandant, soiî en défendant fur lésait de la taille, fans avoir été préalablement
autorisés par ses sieurs Inrendans Sc Commissures départis, voulons ,
en ce cas, que les condamnations de frais ôc dépens, dommages 6c intérêts ne
soient fuppottés que par ceux qui auronr signé ou approuvé la délibération, entre
lesquels la réimposition sera faite ati marc la livre de leurs cottes, fans que les
autres Habitans qui n’auront pas adhéré à ía délibération, soient tenus de supporter
aucune defdites condamnations ou rejets.

XIII. Er quand les délibérations des Communautés ne seront ni autorisées
par les Intendans ôc Commiflaires départis, ni signées ou avouées par un nombre
d’Habitans qui porteront entrseux au moins la moitié de la taille de Ja Paroisse,
permettons, en ce cas, d’opposer aux délibérans, procedans sous le nom des Habif
tans, la sin de non-recevoir.

XIV. Ordonnons au surplus que les rôles tant des trois vingtièmes que des
deux sols pour livre du dixième fie du troisième vingtième, ensemble ceux de
là capitation de tous nos Sujets non taillables, fie autres fur lesquels elle ne
s’impose pas au marc la livre de la taille, continueront d’être faits ainsi qu’il
est prescrit par nos Edits fie Déclarations portant établissement defdites imposi- ?
rions, ôc que les oppositions auxdits rôles continueront aussi d’être instruites ÔC
1761.
& les Tribunaux qui en connoi[sent4 léoj
áècîdées comme par le passé, à moins que par la fuite il ne nous plaise d’en :
ordonner autrement. En conséquence ordonnons que les clauses insérées par
notre Cour des Aydes de Paris, dans ses Arrêts d’enregistrement de notre Déclaxation
du 7 Juillet i7J<», fie de notre Edit du mois de Février 1760, portant
que lesdits rôles feroient déposes aux Elections, fie tout ce qui pourroit avoir été
fait en conséquence, seroit Sc demeurcroit sans aucune fuite ôc fans aucun effet »
Si donnons en mandement ànosamés fie féaux Conseillers , les Gens tenans notre
Cour des Aydes à Paris, Sec.

Donnée à Versailles., Ie treizième jour d’Avril, Pan de grâce mil sept cène
foixante-un, 6c de notre règne le quarante-sixieme. Signé, LOUIS f 6c plusbas
, par le Roy, PHEIYPEAUX.

Registrée, oui, fie ce requérant le Procureur-Général du Roy , pour être exércutèeVelbn
fa forme Se reneur, fans néanmoins aucune approbation d’aucuns
Arrêts qui n’auroient point été revêtus de Lettres-Patentes vérifiées en la Courr
Et en ce qui concerne la Déclaration, fur Particle I, á la charge que les modélationsfie
décharges de capitation pour lesquelles il est petmisaux contribuables *
par ledit article, de se pourvoir ailleurs qu’aux Elections ,8e par appel en Ja Cour,
ne pourront en aucun cas être réimposées fur ses autres redevables. Sur Particle IV »
à la charge qu’il ne pourra êtte rien imposé ni exigé des contribuables, sous prétexte
de Ja confection des rôles d’offices ; comme aussi qu’il ne pourra rien être
reçu des Habitans des Paroislès par le Commissaire au rôle, à quelque titre que'
ce soit, à peine de concussion. Sur Parricle V , á la charge que la peine du doublement
de cotte ne pourra être exécutée par provision que: jusqu’à concurrence
de la somme de vingt livres ; qu’elle ne pourra être prononcée que contre les Collecteurs
, Syndics Se autres Officiers représcntans la Communauté ; qu’elle ne sers
ordonnée que par les seuls Commiflaires déparris, ôc que lorsqu’elle sera prononcée,
les sommes qui en proviendront seront d’autant moins imposées fur la>
Paroisse Pannée suivante , sauf dans tous les cas l’appel en la Cour. Sur Patticle VI »
à la charge que le Mémoire d ; Popposant ne sera communiqué au Substitut du Procureur-Général
du Roy, qu’après avoir éré paraphé fans frais à chaque feuille par'
le Juge. Sur l’article XII, à la charge que dans tous les cas où des Communautés
d’Habitans auront été condamnées par défaut, les frais du défaut seront pareillement
réimposés. Sur Particle XIV, fins que la cessation de la procédure extraordinaire
commencée en la Cour, puisse rirer à conséquence pour l’avenir ; sons que
la connoiflànce momenranée des oppositions aux rôles des vingtièmes, deux sols
pour livre du dixième , ôc capitation donnée aux Commissaires départis par les
£dits d’établissement defdites impositions, ni ce qui est porté par ledit article9
puisse donner aucune atteinte à la compérence de la Cour ôc à celle des Sièges de son
ressorr, seuls Juges de toutes les impositions , suivant les Loix du Royaume, fie auxquels
notamment la connoissance des oppositions aux rôles dés vingtiemesfií deux sols
pourlivtedu dixième, sera inceflammenrrendue, suivant laréponse du Roy, du 18 Septembre
17^6, Sc á la charge que les attributions portées par ledit article, ensemble
fa disposition concernant le dépôt des rôles, né pourront avoir lieu que pour
lesdites impositions telles qu’elles sont actuellement établies, fur lesquelles seules
îl a été statué ; à la charge pareillement que les procès criminels qui pourroiènr
jurvenîr à Poccasion des vingtièmes, deux sols pour Jivre du dixième ôc capitation,
continueront d’être instruits fie jugés en première instance par les Juges dés:
îlcélions » St par appel en la Cour , que 1 » discussion des- biens des- comptables

1761.
■ i-.6o8 Règlements sur les Tailles
5 ? concernant-les mêmes impositions, cpntinueta d’être faite en la Cour, ôc qu’en
général toutes les contestations relatives auxdiies impositions, autres que les oppositions
auxdits rôles, seront jugées en la manière ordinaire ôc par les Juges naturels
de toutes ses impositions. Et en ce qui concerne se Règlement, saur" se recours
des Particuliers ou du Ministère-Public, ôc l’appel en la Cour, s’il y a lieu, dans
tous les cas où il seroit commis des abus, ibit contre la teneur dudit Règlement,
soit dans Pexécution d’jcelui, en ce qui concerne les articles XII, XVIII ôc XXIII,
Sc notamment dans le cas où les Receveurs des tailles vexetoicnt les contribuables,
en faisant de plus grands frais que ceux qui sont nécessaires pour le recouvremenr.
Sur Particle XIV , à la charge que dans le cas de l’emprilbnnement du Collecteur,]]
fera pourvu à la poursuire Se recouvremenr de la collecte comme par le
passé, Se suivanr les anciens Réglemens. Sur Particle XXIII, à la charge que , conformément
audit article , la totalité des frais qu’on sera supporter à un convribuable
qui est en retard , n’excédera jamais le huitième de la somme dont il est en retatd.
Et copies collationnées de la présente Déclaration, ensemble du-Règlement, envoyées
ès-Siegcs des Elections du ressort de la Cour, pour y être lues, publiées
ôc registrées, l’audience tenante. Enjoint aux Substituts du Procureur-Général
du Roy èsdits Sièges, d’y renir la main, ôc de certifier la Cour de leurs diligences
au mois, suivant l’Arrêt de ce jour. A Paris, en la Cour des Aydes, les
Chambres assemblées, le8 Mai 1761. Signé, DESTOUCHES.
,1761>RÈGLEMENT pour les contraintes & les frais qui feront faitscontre les contribuables à la taille & autres impositions ; & contrelès Collecteurs, lorsqu’ils n’auront point payé lesdites impositionsdans les termes prescrits par les Règlements, que le Roi veut é>entend être exécutés , conformément à ce qui est porté par l’article Xde la Déclaration de Sa Majesté, de çcjourd’hui.
L -L’A taille ôc la capirarion des taillables se trouvant à l’avenir réunies dans
les mêmes rôles, suivant Parricle I de ladite Déclatation , ôc cependant les contraintes
s’étant faites jusqu’à préscnr dans deux formes différentes, suivant que les
contribuables étoient poursuivis pour la taille ou pour la capirarion, Sa Majesté
auroit reconnu qu’il étoit utile pour la sureré Se promptitude des rccouvremens,
fie aussi pour le soulagement du Peuple, de laisser subsister les deux formes de
contraintes qui peuvent être plus ou inoins avantageuses dans les différentes Généralités
fie pays d’Elections, fie suivant les différentes circonstances ; en conséquence
permet Sa Majesté aux Receveurs des tailles de continuer d’user dés contraintes
ordinaires, conformément, à Pordré judiciaire, fie ainsi qu’il est porré par les Edits,
Déclarations, Arrêts ôç Réglemens ci-devant tendus, que Sa Majesté confirme
en tant que de besoin , ôc veut être exéeurés selon leur forme Se reneur , ainsi
qu’il sera expliqué dans l’article II ci-après ; fie leur permer également d’user
aussi de la forme des conttainres, par voie de garnison, tant pour la taille,, que
pour les autres impositions, ainsi qu’il a été pratiqué jusqu’à présent pour la capitation
6c le vingtième, le tout suivant Pusage des Généralités, Elections ou Paroisses
où l’une 6c l’autre de ces contraintes sont en usage , fie de préférer celles que les
circonstances exigeront, fans au surplus que les Receveurs. 4é ? tailles puissent

établir,
8> les Tribunaux qui en connoijsent. x6og
établir ni contre ses Collecteurs, ni contre les contribuables, aucune autre forme <
de contrainte, que les deux qui sont autorisées par le.préfent Règlement, nonobstant
tout usage contraire, que Sa Majesté abroge fie déclare abusif.

Ií. Ne pourront lesdits Receveurs des tailles employer d’Huissier pour Pexécution
dés contraintes judiciaires, qu’autant que les états contenant les noms
defdits Huissiers , auront été déposés fans frais au greffe de chacune Election ,
dans Ja même forme que celle établie.par l’article VII du présent Règlement,
pour les Chefs Se hommes de garnison : les frais qui seront faits par lesdirs
Huissiers, continueront à être taxés, comme par le.paslè, par les Officiers défaites
Elections, Se seront ensuite payés par lesdits Receveurs des tailles, qui
s’en seronr rembourser par les Collecteurs contre qui ils auront été faits, auxquels
ils remettront une copie signée d’eux de la taxe defdits frais ; fie lesdits frais ,
faits à Ja requête desdirs Receveurs des tailles contre les Collecteurs, seront
employés par lesdits Receveurs des railles, tant en recette qu’en dépense, par
un chapitre particulier dans le compte qu’ils rendront annuellement des. frais de
garnison, aux sieurs Intendans Sc Commissures départis dans les Généralités 6c
pays d’Elections, ainsi qu’il sera ci-après ordonné ; ôc seront lesdits Receveurs
ides tailles tenus de rapporter à l’appui dudit chapitre, la taxe faite par lesdits
Officiers de l’EIection pour établir la recette, Sc les quittances defdits Huissiers
pour justifier de la dépense.

- ; III. Dans les Généralités où la conrrainte par voie de garnison est ou sera
établie , ôc dans les cas où on jugera néceílâire d’user de cette forme de contrainte,
il en sera usé ainsi qu’il ya être expliqué dans toute la fuite du présent
Règlement.

I V, II seta envoyé dans les Villes ôc Paroisses des différentes Généralités St
pays d’Eiectíons, dont ses Habitans se trouveront en demeure de satisfaire au
payement de Pimposition de la taille Se autres impositions faites conjointement
Sc au marc la Iivte d’icelle, des garnisons fur les conttainres décernées par les
Receveurs des tailles, Se visées fans frais par le premier Officier de l’EIection
fur ce requis, lesquelles conrraintes seronr mention de la somme qui sera duè,
ôr du nombre d’hommes envoyés dans chaque Ville òu Paroisse , lequel sera déterminé
, eu égard à la force de Pimposition dont Ja Communauté est chargée ,
à la somme dont elle se trouvera redevable, Se au nombre des feux dont elle
sera composée.

V. Les contraintes ne poutront être décernées par les Receveurs des tailles ,
qu’après ('échéance- de chaque quartier , pour la raille ôc auttes impositions ,
excepté pour le premier quarrier, pour lequel, encore qu’il fûc échu, les contraintes
ne pourront être décernées qu’un mois après que le rôle vérifié aura été
remis aux Collecteurs : ôc les contrainres pour la capitation fie quatre sols pour
livre d’icelle, ne seronr délivrées, pour la première demi-année, que conjointement
Se avec la contrainte du second quartier de la taille ; 6c les contrainres
pour la seconde demi-année de la capitation Se quatre sols pour livre d’icelle,
ne seront délivrées que conjointement &c ayeç Ja contrainte du quatrième ôc dernier
quartier dé la taille,

VI. Les contraintes qui seront décernées par les Receveurs des railles, Ôc
tontes les poursuites faires à leur requête, tant contre les Collecteurs que contre
tous autres contribuables, seront’, ainsi que les rôles des tailles, exemptés du contrôle,
papier marqué Sc petit-icel.

VII. Les garnisons qui seront envoyées, suivant qu’il est prescrit par Particle IV,
feront composées d’un Chef fie d’un ou plusieurs hommes de garnison, dont le
Tome J, jSV ■'•
 »7<>i.I6ÎO Règlements sur les Tailles
" nombre sera réglé suivant la force de la Paroisse, ôc le nombre de feux qui la composent,
Se il en sera arrêté un état-pour chaque Election, qui cohtiendia les nom*
de chaque Chef, ainsi que de leurs hommes de garnison ; lequel état sera arrêté
annuellement par les sieurs Intendans Se Commissaires départis dans chaque Généralité,fie
ensuite déposé au greffe de chaque Election, où le Chef de garnison
seulement sera admis à prêter sctment, asin de pouvoir dresser procès-verbaux ,
faire des saisies-arrêts, saisies-exécutions fie-enlévemens de meubles provisoiremenr,
ainsi que des emprisonnemens ôc des écrous, dont il sera parlé ci-après ; ôc après
le serment prêté par lesdits Chefs de garnison , fans frais, jl fera délivré au Receveur
des tailles, parle Greffier de l’EIection, expédition de l’etat defdits Chefs
Sc hommes de garnison , fie des actes de serment que les Chefs auronr prêté, le
tout fur papier simple , non marqué Se fans aucuns frais quelconques, sous quelque
prétexte que ce soit ou puisse être, à peine de concussion de la part defdits Greffiers
des Elections.

VIII. Ne pourront les Receveurs des tailles, sous les mêmes peines, se servit
d’autres porteuts de contraintes , que de ceux -dénommés dans lesdits états, Se
qu’autant que lesdits Chefs .-uiront prêté serment aux Elections ; enjoignons auxdits
Receveurs des tailles de s’informer exactement des Collecteurs Se autres contribuables
venant à leur Bureau , de la conduite que tiendront lesdites garnisons
dans les Paroisses, Sc de dresser des procès-verbaux des plaintes qui pourroient
être portées, qu’ils enverront sur-le-champ à l’Intendant- Se Commissaire départi
de la Pfovince, qui, sur lesdits procès-verbaux Se autres plaintes qui pourront
lui être adressées directement, pourra punir lesdits employés par révocation ou
autrement, fans que, pour raison de ladite révocation, des plaintes ou dénonciations
qui Pâtiront occasionnée, ses employés puissent le pourvoir ailleurs que
devant lesdits sieurs Intendans Se Commissaires départis ; niais si les délits sont
tels qu’il y ait lieu à faite leur procès à l’extraordinaire , alors les sieurs Intendans
seronr tenus de les renvoyer devant ses Juges des Elections, où leur procès
sera fait fie parfait jusqu’à Jugement définitif, Se sauf l’appel cn nos Cours des
Aydes ; le tout fans préjudice de Faction que les Particuliers lézés ou le MinistèrePublic,
pourront exercer directement cn l’EIection, Se par appel en nos Cours des
Aydes, ainsi qu’il est dit par l’article X ci-après.

IX. Dans 1e cas de révocation pour quelque cause que ce soit, î ! sera sur-lechamp
commis par lesdits sieuts Intendans Se Commissures départis , de nouveaux
Sujets, au lieu 6c place de ceux révoqués, dont l’etat sera également remis au
Greffier de l’EIection ; 6: si c’est un Chef, il y sera fermenté, Se son acte de
ferment ensuite délivté aux Receveurs des tailles par le Greffier de l’EIection, le
tout fans frais ; défendons aux Chefs de garnison Sc hommes de garnison révoquésa
de faire aucune fonction de leur commission, à peine d’être poursuivis exiraotdinairement
6c comme faussaires.

X'. Sera permis aux conrribuables qui auronr lieu de sc plaindre desdircs garnisons
, de porter leurs plaintes aux Elections , s’ils le jugent à propos , où elles
feront jugées sommairement après avoir entendu lesdits employés, ôc sauf l’appel
des Jugemens qui interviendront en nos Cours des Aydes.

XI. Ne pourronr dans aucun cas ses employés révoqués, rraduire les contribuables
plaignans, non plus que lesdits Receveurs des railles, ou autres commis
pour veiller à leiir conduire,dévanr aucun Tribunal pour raison de leur révocation,
ou des peines qui auroient pu leur être infligées fur les procès-verbaux que
lesdirs Receveurs des tailles ou autres auroient pu dresser contr'eux, ni fous quelque ;
prétexte quece puisse être, '
'Íf6í.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1611
XII. La solde pour chaque Chef Se pour chaque homme de garnison , sera déterminée
incessamment pat les sieurs Commiflaires départis Se les Officiers des Elections,
par une Ordonnance particulière que Sa Majesté les autorise de rendre à cet effet, laquelle
sera publiée dans les Paroislès -, Ôc déposée au greffe des Elections ; 6c à l’avenir
ladite solde sera pareillement déterminée chaque année, soit par une Ordonnance
particulière, soit lors du département, laquelle solde néanmoins ne pourra excéder
la somme de trois livres pour chaque Chef, 6c de rrente sols pour chaque homme de
garnison. Ordonne pareillement Sa Majesté, que dans ses mêmes Ordonnances rendues
parles Intendans fie Commiflaires départis, fie les Officiers des Elections, il sera
sixé un nombre d’hommes de garnison à envoyer dans chaque Paroislè, lequel
nombre ne pourra être excédé à moins d’en spécifier les motifs dans la contrainte ;
fie néanmoins lesdits sieurs Intendans fie Commissures départis, Sc les Commissaires
par eux nommes suivant l’article XXIII, seront toujours autorisés à rayer
des bulletins de frais, ceux des hommes de garnison employés en trop grand
nombre fie fans nécessité, lors même que ce nombre n’excéderoit pas celui porté
pat ladite Ordonnance ; il est défendu en outre auxdits Chefs Sc hommes de garnison,
de rien prétendre pour les Jours qu’ils auronr été cn route, ni pour le
temps qu’ils auront étédansles Paroisses, fans y travailler, d’exiger aucun ustensile
de Ja part des Collecteurs ou de ceux chez qui ils seront établis en garnison , mais
feulement se logement ôc la place au feu : il leur est expressément désendu, sous
peine de concussion Se de punition exemplaire , d’exiger ni même de recevoir
volontairement aucune nourriture, vin ou autré boisson de la part des Collecteurs
ou contribuables, sous quelque prétexte que ce pujslè être ; défend pareillement
Sa Majesté auxdits Collecteurs 6c contribuables de leur cn donner ni
offrir, sous peine d’amende: enjoint auxdits Chefs 6c hommes de garnison de
loger chez Jes Collecteurs 6e redevables arriérés , qui ne pourronr Jes refuser, '
ni les obliger d’aller au cabaret , quand bien même ils offriroient d’y payer
leur gîte.

XI IL Le Chef de la garnison , à son arrivée dans la Paroisse-, en fera avertir
les Habitans par le son de la cloche ou du tambour, suivant l’ulage du lieu, il se
fera représenter le rôle des impositions Se les quittances des Receveurs des tailles ;
si par la vérification qu’il fera de la recette fie des payemens, il se trouve un
excédent de recette, Sc que le fonds ait été diverti, il en donnera avis sur-le-champ
au Receveur des tailles , si ce n’est que le Collecteur demande à s’expliquer perfoiinellcmenr
avec ledit Receveur , auquel cas il sera conduit par des hommes de
garnison au Bureau de la recette des tailles -, ôc dans l’un Sc l’autre cas , le Chef
de garnison, en attendant qu’il ait reçu une nouvelle contrainre, saisira provisoiremenr
les meubles Sc effets du Collecteur qui aura diverti les deniers, 6c y
établira gardien ; Se dans se cas où le Collecteur ne lui en sourniroit pas un
bon fie solvable, il érabb'ra pour gardien un des Collecteurs consorts, ou le
Syndic de la Paroisse, qui seront tenus de se charger de ladite garde, fans frais,
a peine de répondre personnellement des deniers divertis ; Se cn cas que les
gardiens requièrent le déplacement des meubles, le Chef de garnison sera renu
de les foire transporter^ chez eux , ôc ils seronr tmus de s’en charger comme dépositaires ;
poutra même Je Clief de garnison faire aussi provisoirement des faisiesaírêrs
entre les mains des débiteurs du Collecteur rctentionnaire.

XIV. Si le Receveur juge qu’il y ait lieu à la détention du Collecteur, il
décernera une nouvelle contrainre, en verru de laquelle le Collecteur sera constitue
prisonnier dans îa prison qui sera indiquée par le Receveur i où il sera
ecroué par se Chef de garnison, à la requête du Receveur, fie Jes frais qu’aura
9s’j1761,
lóix Règlements fur les Tailles
í^5 occasionnés ledit emprisonnement, seront à la charge du Collecteur qui aura diverti
^J. Jes deniers , ôc ne pourront être autres que les journées du Chef fie des hommes
de garnison qui auront conduit les Collecteurs dans ses prisons, étant défendu
audit Chef de rien exiger pour raison du procès-verbal de vérification, cte la failieexécnion,
des saisies arrêts ôc de Pemprhònnement , Se de toutes autres procédures
conservatoires qu’il auroit pu faire, sous peine d’être puni comme concussionnaire ;
bien entendu que dans les cas où Pcmpriíbnncment, la conduite ou
aiurc procédure auroient été induement faits cónire un Collecteur, ses frais tant
de {'emprisonnement que defdites autres procédures,.seront supportés par le Receveur,
ôc qu’il sera permis au Collecteur de se pourvoir en dommage Se intérêts
contre qui il appartiendra, suivant l’exigence des cas ; Si toures le* fois qu’il
aura été ainsi décerné une conttainte par corps contre le Collecteur, le Ch:f de
garnison, avant son départ de la Paroisse, repérera en présence du ' yndic ôc
des Collecteurs consorts, son procès-verbal contenant la vérification de la recette
Sc des payemens, fie la preuve du divertissement des deniers, leíquels Syndic ôc
Collecteurs seront tenus de signer ledit procès - verbal ; Se s’ils refusent, ou s’ils
ne savent pas signer, il en sera fait mention ; le Chef de garniíon remettra 'e
rôle 8e les quittances entre les mains d’un des consorts, s’il y en a de bons Sc
folvablcs ; ôc s’ii n’y en a point, ou qu’ils soient insolvables, ou hors d’état de
vaquer à la collecte, le rôle Se les quittances seronr remis enrre les mains du
Syndic, lesquels Collecteurs, consorts ou Syndic, seront tenus de s’en charger,
à peine de demeurer responsables en leurs propres Se privés noms, des sommes
restantes à recouvrer,6c d’être contraints au payement d’icclles, comme pour les
propres deniers ôc affaires de Sa Majesté.

X V. Si après un mois de dérention , le Collecteur n’a point remplacé la somme
dissipée, les esters saisis seront vendus à la requête du Receveur, qui pourra ensuite
poursuivre les aurres Collecteurs consorts, même la Paroisse en solidité, par ses
voies ordinaires indiquées par les Réglemens ; mais ladire vente Se ses autres
poursuites ne pourronr être faites que par un Huissier ou Sergenr ayanr pouvoir
d’exploiter, ôc cependant ne seront point sujettes lesdites procédures, au papier
marqué, contrôle ôc à nos autres droits.

XVI. Pout faire faire lesdites ventes, mêmes celles des effets saisis à la requête
des Collecteurs fur ses contribuables, autorisons lesdits Receveurs des tailles 6c
les Collecteurs à se servir de tels Huissiers, même de Justice seigneuriale, que
bon leur semblera, Se il en sera use ainsi dans la banlieue de Paris, fans erre
tenus .se sc servir des Huissiers-Commissaires Prifèurs en notre Chatelet de Paris.

XVII. II ne pourra être exercé aucunes contraintes contre les contribuables
qui justifieront avoir payé le quartier pour lequel la garnison aura été envoyée, à
peine contre les Collecteurs, de tous dépens, dommages Se intérêts, au profit
de'dits contribuables, ou dételles autres peines qu’il appartiendra, Se à peine
contre le Chef de la garnison , de révocation , Sc aussi de telle autre peine qu’il
appartiendra.

XVIII. Le salaire du Chef porteur de la contrainre, sera supporté par les
Collecteurs, à moins qu’ils ne justifient par des cerrificars du Syndic ou du Curé
6c des Margirliiers, qu’ils ont vaqué exactement à la collecte,au moins toutes les
Fêtes & Dimanches depuis la précédente garnison, Se qu’ils ont fair leur recherche
assiduemenr chez tous ceux qui sont en demeure de payer le qtiarrier pour lequel la
garnison est envoyée ; fie en cecas, le salaire du Chef de garnison sera répara
sur les contrbuables les plus forts en cotres fie les plus arriérés , ainsi qu’il sera dit
ei après ; d’après lesquels certificats il sera jugé en connoissance de cause, par les
1761.
& les Tribunaux qui en connoiffent. 1613
Commissaires nommés par l’article XX11I, si c’est ie Collecteur ou les redevables
arricrés qui devront payer le salaire du Chef porteur de la contrainre.
XIX. Les Particuliers redevables setont contraints, à commencer par les plus
hauts en cottes dues ; Si Pctabliss-mcnt de garnison , pour le logement effectif
d’un homme, ne pourra être tait que chez ceux des contribuables qui devront
cinquante livres Se au dessus pour le quirtiet échu j Se a l’égard de ceux qui
seront redevables d’une moindre ìommc, l’établissenient d’un homme de garnison
sera supporré par plusieurs defdits redevables, lequel établissement de garnison
 ! ne pourra erre au plus que de tiois Jours fur chaque redevable, après lesquels
 ! sera piocédé contre lui par voie de fa fie Se exécution, fàute de payement au
i moins t-,e mc-tié de la somme pour laquelle ledit établilsement aura été fait.
1 X X. La garnison commencera par la première ".-to.lse de la contrainre ; après que

| le Chef aura tait se relevé du rôle , il enverra porter les billets de garnison chez
les redevables arriérés, afin de les prévenir de fa venue -, il paslera ensuite dans
la seconde Paroisse Se ainsi successivement dans toutes les Paroisses de fa contrainte ;
après il reviendra dans la première Paroisse rel.ver la garnison : ceux
des contribuables qui payeront ce qu’ils devront de leurs impositions échues dans
l’intervalle de la position à la ■.-relevée de la garnison, ne supporteront point de
frais, lesquels seronr supporrés par ceux qui,après ce délai, lè rrouveront redevables
proporrionnément à leurs cottes, pourvu que lesdits frais n’excèdent pas
ce qui sera par eux dû , dans la proportion ôc ainsi qu’il sera expliqué dans
l’article XXIII ; lorsque le Chef de garnison aura relevé dans Ja première Paroislè,
il relèvera dans la subséquente ôc ainsi successivement ; Se lorsqu’il aura relevé
dans routes les Patoisses, il sera tenu de le rendre chez le Receveur,"fans pouvois
siire un second retour dans aucune des Paroislès de fa contrainte.

XXI. II est défendu auxdits Chefs de garnison, auxdits hommes de garnison,'
aux Huissiers, Se à tous autres qui sont ou seront employés an recouvrement
des impositions, de recevoir aucuns deniers des Collecteurs , sous prétexte de
les porter en recette, à peine de privation de leurs emplois , ôc de trois cens livres
d’amende , 6c auxdits’Collecteurs de payer à autres qu’au Receveur, à peine de
payer de :x fois.

XXII. Le Chef, porteur de la contrainre, dreslêra un état ou bulletin qui
contiendra en tête son nom , la somme portée dans fa conttainre, celle qu’il
aura trouvée en bonne, au moment de son arrivée dans la Paroisse , lorsqu’il y
est entré pour relever la garnison , la dare fie Pheurc auxquelles il est arrivé
dans Ja Paroisse pour poser la garnison, la date fie Pheure auxquelles îl en est
sorti après avoir posé Ja garnison, la dare fie l’hcure auxquelles il est entré
dans la Paroisse pour relever la garnison , fie la date fie Pheure auxquelles il
en est sorti, après en avoir relevé la garnison, fie par conséquent le nombre:
de jours qu’il y est demeuré, ainsi que le nombre d’hommes de garnison qui
auront été employés avec lui, ce qui sera certifié véritable par les Syndic Sc
Collecteuts de ladite Paroisse : ccr état ou bulletin contiendra encore sept
colonnes, le Chef de la carnison remplira la première, qui contiendra se nom
« se chaque redevable ; la seconde qui contiendra se montant de ses impositions,
la troisième qui contiendra ses payemens qu’il avoit faits avant Parrivéc
de la garnison, la quarrìeme qui contiendra les payemens qu’il fera pendanr le
íeiour de la garnison, ía cinquième qui contiendra ce qu’il redevra lors du déparc"
de la garnison, la sixième restera en blanc, pour .contenir, la taxe des. frais fur
ceux qui auront souffert la garnison Sc qui serent répartis, ainsi qu’il sera ci-après
^glé, ôc là septième contiendra les observations que le Chef de garnison sera
1761.
It5í4 Règlements sùr les Tailles
5 tenu, dé fairè, soit relativement aux facultés de chaque redevable, ou à leur
mauvaise, volontés soit relarivement aux accidens, pertcsou maladies, qu’ils auront
pu, essuyer ; dans, lesquelles observations il aura soin de marquer exactement ceux
dés redevables qui auront souffert Je logement effectif dés hommes de garnison:
le Chef de la garnison. aura, également attention de comprendre dans chacun des
bulletins, les noms des Collecteurs , en les désignant par leur qualité de Coilecteurs,
ainsi que la situation dans laquelle ils seront relativement à leurs cottes ,
afin de pouvoir être à portée.dé vérifier s’ils les payeur régulièrement ; à peine .
contre les Chefs, de garnison qui feroient des observations, ou fausses , ou malíbndées,
de destitution, ou d’autre punition.

XXIII. Le Chef de la garnison fera deux doubles par Paroisse, de ses états ou
bulletins , qu’il remettra cachetés au Collecteur qui les apportera au Receveur, celuici
ies fera passer au sieur Intendant ôc Commissaire départi de la Province, ou à ceux
qu’il aura commis pour faire la taxe defdits frais ; lesdits Intendans ou Commissaires
départis, ou ceux qu’ils auront commis, examineront si Ja garnison n’a pas été trop
nombreuse, si ellen’a pas éré trop lòiig temps dans Ja Paroisse, relativement au travail
qu’elle avoit à y faire : fie fi.elle avoit été trop nombreuse, ou qu’elle eût séjourné
troplorig temps,*il lui scra ;retranché de ses journées ; après quoi ils répartiront le
montant, des frais, tant du-Chef de garnison que des hommes de garnison, soiç
fur les Collecteurs qui n’auront pas justifié , dans la forme "ci-devant ptéserite,
avoir travaillé à la collecté depuis la derniere garnison, soit sur les redevables
les plus, arriérés, les plus en état de payer, Sç qui n’auront souffert ni accidens,
ni malheur.particulier, Je tout dans « ne juste proportion , Sc telle que j dans aucun
cas, la. taxe des frais d’un redevable ne puisse excéder le huitième de ce qui
fera dû par lui, pour la totalité de son imposition , laquelle taxe fera faite fans
frais : bien entendu que le montant total de ce bulletin ne sera que de la femme
juste à laquelle sc trouvera monter la solde defdits Chefs fie hommes de garnison ,
pour lés journées de leur travail,~ fixées comme il est dit ci-dessus, de sotte que
jamais fie en aucun temps, ni sous aucun prétexte, la taxe ne puisse excéder ie
montant de la-solde.

XXIV. Lorsque ses deux doubles de chaque bulletin auront été.taxés, ils
seront renvoyés au Receveur qui en retiendra, le montant fur 1e premier paye ?
riiént que lui sera le Collecteur de chaque Paroislè, à qui le Receveur remettra
l’un des doubles dudit bulletin, pour, par ledit Collecteur, cn faire le recour
vrement fur les dénommés, taxés aux frais par ledit bulletin ; lequel Collecteur
scra^ renu d’émarger fur le bulletin, Jes sommes qui lui seront remises par
lés redevables, ou qu’il leur aura retenues par lesdits frais , ou à compte d’iceux ;
Sc- à Pégard de l’autre doublé, le Receveur le gardera en ses mains, pour former
íe décompte des journées revenantes à la garnison, 6c payera au Chef ce qui
lui reviendra, ainsi qu’aux hommes de garnison, dont du rout le Chef de là
garnison donnera quittance au Receveur , Sc payera ensuite ses hommes de
garnison, dont il retirera pareillement quittance pour fa décharge ; 6e faute de
les payer ou d’avoir retiré .lé-sdites quittances, il sera contraint audit payement,
fur la plainte qui sera portée auxdits sieurs Intendans 6ç Commissaires départis
par lesdits hommes de garnison.

: XXV. Sera tenu le Receveur des tailles de tenir Un registre particulier par
Paroisse, lequel sera paraphé par le premier Officier de l’EIection, fur ce requis,
St fur lequel seronr inscrites les contraintes qu’il fera viser, eelies qu’il délivrera
aux Chefs de garnison, les bulletins qui lui seront remis par ses Collecteurs, le
montant de Ja taxe qui sera porté, les sommes qu’il payera aux Chefs de gatnjsç>n
J.76Ì.& les Tribunaux qui en connoijjeni. 1615
en conséquence, Sc celles qu’il retiendra aux Collecteurs, lequel registre fera foi
en casde quittances perdues,fie à la fin de chaque année le Receveur des taillés
sera tenu de former un compte defdits frais, par lui rétenus aux Collecteurs Sc
payés .su Chef de la garnison, dont la recette sera établie par le double des
bulletins qu’il auta gardés Se qu’il joindra à Pappui de son compte, fie la dépense
par les quittances des Chefs de -garnison qipil joindra pareillement, à son"
comme, de sorte qu’il s’énsuivra que la recette égalera toujours la dépense, lesquels
" comptes seront présentés auxdits fieuts Intendans fie Commiflaires départis , Sc
par eux arrêtés, de chacun desquels comptes , il sera fait trois doublés, l’un
pour relier en leur secrerariat, l’autre entre les mains du Receveur dés tailles
pour fa déchargé, Se !étroisième aYéc tòùfés les pieees sera remis èn dépôt, au
greffe de chaque Election, pour y avoir recours en toute occasion ôc toutefois ôc
quantes il sera jugé nécessaire, Se les Greffiers tenus de s’en charger fans frais, de
quelqu’especeque ce soir, sous peine de concussion.

XXVI. Lorsque les bulletins auront été taxés, que la retenue en aura été
faite aux Collecteurs, Se que ses bulletins leur auront été ternis, ils seront obligés
de raenir Jes frais de garnison fur ses contribuables y dénommes , pour sc remboiírkr
de la retenue qui leur en aura été fàite, fans pouvoir cn dispenser áuçiiti
redevable taxé aux frais ; 6c dans le cas óù ils n’auroient pas retenu lesdits frais
aux redevables, ils seront mulctés d’amende.

X X V U. Les redevables dénommés ôc taxés aux frais, par ledit bulletin, setoht
obligés de souffrir la retenue defdits frais, fur le premier payement qu’ils feront
aux Collecteurs ; si, dans Pinrervalle de la sortie de la garnison, à la remise du
bulletin aux Collecteurs , lesdits redevables avoient entièrement acquitté íeuts
impositions, ils setont renus de payér lesdits frais auxdits Collecteurs, à peine
d’y être contraints par la saisie de 1 e u rs effets , qui sera également faite par ie
Chf de g.-.rnison ; lesquels efsets ses Maire, Echevins, Syndics ou Marguilliers,
Sc ses Collecteurs seronr vendre fans aiure formalité qu’un simple avertissement,
verbal au propriéraire pour être présent à la vente ; fie faute par lesdits Maire,
Echevins, Syndic, Marguilliers ôc Collecteurs de faire procéder à la vente, iJs
demeureront responsables en leurs propres ôc privés nònís defdits frais envers
L-sdirs Collecteurs  ; bien entendu que les effets qui pourront être saisis ôc vendus
fur les redevables, pour raison du payemenr dèsdits frais de garnison, seront
autres que les lits, habits , pain, chevaux ôc boeufs servans au labour, ou outils
dont les artisans 6e manouvriers gagnent leur vie, lesquels efsets ne pourront être
saisis ni vendus fur lesdits Collecteurs ou redevables, pour quelque cause que ce
loir, confbrmémenr auxdits Résrlémens.

XXVIII. Lorsqu’un contribuable, chez lequel il aura été établi garnison,
n’aura rien acquitté, soit au Collecteur, soit au Receveur, au jour ou'la contrainte
générale cessera d’avoir lieu dans ladite Paroisse, il pourra être laissé chez
ledit contribuable une garnison particulière, laquelle sera relevée après trois joiirs
par se simple otdre du Receveur des tailles ; fie si pendant ledit temps le contribuable
n’a rien acquitté de ses impositions, il sera permis aux Receveurs des
tailles de procéder contre lui par toutes voies de saisies-arrêts, saisies-exécutions
, Sc venre de ses meubles 6ç éffers , font ainsi que lesdits Collecteurs sont autorisés
a le faire en vertu de leurs rôles ; !e rout aux frais du contribuable, pour lesquels
frais Je Receveur sera autorisé à décerner sa contrainre, Sc à poursuivre en
son nom , ninsi que pour Pimposition.

XXIX. Les Collecteurs seronr tenus de travailler au recouvrement, conjointement
avec ie porteur de la contrainte, Sc à fa première réquisition ; ôc en cas

1761.
i6i6 Règlements sur les Tailles
 ! de refus de leur part," ladite garnison sera posée sur eux à leurs frais St fans
répétition de leur part contre les redevables.

X XX. S’il convient faire dés frais extraordinairespour châtiment de rebellions ,
où les Officiers fie Cavaliers de Maréchaussée soient employés , il en sera faic
taxe extraordinaire, pour être avancée par les Receveurs qui en seront remboursés
par lesdits Collecteurs, conformément aux précédons Réglemens, Se qui entreront
dans le compte des frais que rendront les Receveurs ; Se seront ttnus
lesdits Officiers 8e Cavaliers de Maréchaussée, de prêter main-forte toutes ses
ibis qu’ils en seront requis soit par lesdits Collecteurs, soit par lesdits Chefs de
garnison.

XXXI. II est expressément défendu auxdits Receveurs des tailles de faire
pourvoir aucuns de leurs domesticyues , d’Offices d’Huissier ou Sergent, ou de
les faire employer en qualité de Chefs de garnison ou d’homnvs de garnison pouE
l’éxécurion de leur contrainte, à peine de privarion de leurs Offices.

XXXII. Fait Sa Majesté défenses aux Geôliers des prisons, de laisser vaguer les
Collecteurs emprisonnés pour la taille, fans le consentement des Receveurs ou Jugemenr
des Officiers des Elections, rendu après avoir entendu lesdits Receveurs, ou eux
duement appelles ; enjoignant Sa Majesté aux Geôliers de tenir registre des écrous,
qui sera cptté Se paraphé, 6c fur lequel ses Chefs de garnison écriront se temps
des emprisonnemens ôc décharges , fie en venu de quoi ils auront agi : faisant
défenses aux Geôliers de retenir les Collecteurs pour les gîtes ôc geolages, à
peiné de punition corporelle, sauf à eux à se pourvoir par les voies ordinaires
fie accoutumées,

XXXIII. Les Collecteurs des tailles çontinueronr de se servir indifféremment
de tous Huissiers , Sergens, même de ceux des Jurisdictiòns seigneuriales, contre
íes redevables arriérés, dans les cas où la garnison n’auroit pu les faire payer ,
où ces redevables feroient saisis à la requête d’autres créanciers, ou suspects de
faillite, de sousttaction de leurs effets ou d’évasion de leur personne, conformé-,
ment à çe qui est prescrit Sc autorisé par les precédens Edits, Déclarations Se
Réglemens, auxquels il n’est nullement dérogé à cet égard ; pourronr même JeA
dits Collecteurs sc servir defdits Chefs de garnison, pour faire des saisies-arrêts
Sc des saisles-expeurions provisoires fur les redevables arriérés , dans des . cas
urgens 8e pressés, pour assurer le recouvrement dç nos deniers, lesquelles saisies-^
arrêts Se saisies-exéçurions ne seront non plus sujettes au papier marqué ni au
contrôle*, Se lesdits Chefs de garnison ne pourronr, pour raison de ce, exiger
aucuns salaires des redevables ou des Parues , autres que leurs salaires ordinaires,
qui seront taxés, ainsi qu’il est porté en Particle XXIII du présent Règlement ;
mais à Pégard des assignations fut lesdires saisies Se des autres procédures, elles
ne pourronr être faites que par un Huissier pu Sergenr, aux termes des anciens
Réglemens.

XXXIV. Ordonne Sa Majesté à toutes ses Cours des Aydes, aux Commissaires
départis des Généralités , aux Officiers des Elections ôç antres, de lui donner
avis des contraventions , Se des moyens les plus propres pour empêcher les vexa-:
tions fur les contribuables, fans retardation rputefois du recouvrement des deniers
de Sa Majesté, pour, fur ce, y pourvoir, selon les occurrences, par des
Réglemens particuliers, selon Pu sage de chacune Province.

Fait Se arrêté au Conseil. d’Etat:du Roi , Sa Majesté y étant, tenu à Versailles !
le rreizième jour d’Avril mil sept cent soixante Sc un. Signé, PHELYPEAUX.

Registre, oui, fie çe requérant le Procureur-Général du Roi, pour être exécuté

… …….. ,. ,. ……… … ,. ,. ;, .-… ^^

fytfi.
& les Tribunaux qui en connoi/sent, iôij
selon sa forme 6c teneur, aux charges contenues en l’Arrêt de ce jour, portant —
enregistrement de la Déclaration du 15 Avril 170*1. A Paris, en la Cour des
Aydes, les Chambres assemblées, le 8 Mai 1761. Collaiionné.
Signé, DESTOUCHÏS.

176 ;.
'ARRÊT de la Cour des Aides , qui confirme le premier Huissier deladite Cour dans le droit de percevoir 3 livres pour mise au rôle dechaque cause, & 1 liv. 10fols pour chaque appel defdites causes,(Code des Tailles3 Tome IV, page 2.) *8 Août 17Í1.
XJOTJIS, ôcc.scavoîr faisons, qu’entre M*. Paul-Claude Ie Blanc, Ecuyer,
Avocar en Parlemcnr, premier Huissier en la Cour des Aydes à Paris, Demandeur,
suivant ses requêtes Se exploit du ii Août 1760, à fin des payemens de la
somme de 3 liv. pour la mise au rôle de chacune cause d’appel, tous droits compris ;
6c de 1 liv. 10 sols, pour chaque appel defdites causes, à Pexcéption du premier
, sens préjudice d’autres droits , 8e à fins de dépens d’une part, la Communauté
des Procureurs de la Cour, Défendereslê d’autre part ; Sc entre la Communauté
des Procureurs de la Cour, Demanderesse en requête du 8 Août i7<íi,
à ce qu’attendu la preuve résultante de l’Edit du mois de Décembre i<>9},
régistré se 15 dudit mois comme Loi publique, qu’il n’est dû au premier Huissier
que 15 sols pour son droit d’appel fie de cause, fans plus y ajouter, il lui
soit donné acte de ce que fur cette fixation par l’Edit-, elle s’en rapporte à la prudence
de la Cour à cet égard, pour fixer fur ce taux le tarif du premier Huissier
: ati surplus ledit Mc. le Blanc soit déclaré non-rccevable en fa demande
contre ladite Communauté, 'fie subsidiairement qu’il en soit débouté avec dépens,
sauf fie sous la réserve d’autres-fins 6c conclusions , fur la restitution de
ce qu’il a perçu au-delà depuis Pindue perception, Sc pour faire adjuger aux
pauvres se montant de cet excédent d’une patt, Sc ledit Mf, le Blanc , Défendeur
d’autre part: Sc entre ledit Me. le Blanc, Demandeur en requête du z6
Août 170*1 , à ce qu’il soit maintenu Sc gatdé dans la possession immémoriale
dans laquelle il est , tant- par lui que par ses predécesleurs, de percevoir de
même que le premier Huissier du Parlement, 3 liv. pour la mise au rôle de
chaque cause d’appel , tous droits compris ; ensemble 1 liv. 10 sols pour
chaque appel defdites causes, à Pexcéption du premier pour lequel il ne lui
est rien dû, fie'pour lequel il ne demande rien ; ce faisant, il soit ordonné que
les Procureurs de la Cour ,. dans les causes dans lesquelles ils font constitués
Procureurs , feront tenus de lui payer la somme de 3 liv. par chaque cause
qui sera mise au rôle de la Cour, ôc 1 liv. 10 sols pour chaque appel desdires
causes, non compris le premier , lesquelles sommes ils seront autorisés, comme
parle paslè, à porter fie employer dans les déclarations de dépens, qu’ils feront
signifier ; les Procureurs des Défendeurs aux condamnations de dépens,
tenus dépasser lesdits droits dans les déclarations fur les certificats fie quittances
qui en seront donnés ; fie attendu que depuis plus de deux ans le Demandeur
est privé defdits droits par se refus qu’ont fait différens Procureurs de payer
lesdits droits, ce qui lui fait un tort très-considérable, il soit ordonné que les
Tome J, 5 T
1618 Règlements fur les Tailles
■ Procureurs qui ont été rcfufans, de lui payer lesdits droits pour raison dé »
causes mises aux rôles dans lesquelles ils étoient Procureurs , ôc des droitsd’appel
des mêmes causes, feront tenus de les lui payer fur le relevé qui a été
fait par le Demandeur fur ses rôles de leurs causes mises aux rôles ôc appels
fur lesdits rôles, 6c. fur ses quittances qu’il offre de leur en donner :à quoi
faire ils seront contrains par les voies qu’ils y sont obligés, quoi faisant, déchargés
 ; lesquels demeureront autorisés à employer lesdites sommes dans
les déclarations de dépens, ôc lesquelles leur seront allouées , fi mieux n’aime
la Cour , vu le reproche fait fans aucun fondement par les Procureurs de Communauté
par leur requête du 8 dudit mois d’Août , que le Demandent mul•tiplic
les appels à son gré  ; Sc pour éviter route difliculté fie les jnconvéniens
qu’un droit non limite peut occasionner, ordonner qu’il sera fixé une somme au
Demandeur, non compris les 3 liv. de mises au rôle, pour lui tenir lieu de
ses dtoits el’appel dans chaque cause d’appellation jugée fur les rôles, placets >
ou autrement, il lui soit donné acte de ce qu’il s’en rapporte à la prudence de
la Cour pour la fixation de cette somme , comme aussi il lui soit donné acte
de ce ciue ses Procureurs de Communauté s’en rapportent à la prudence de la
Cour pour la fixation des dtoits du Demandeur ; ladite Communauté des Procureurs
soir condamnée aux dépens, ôc pour éviter à l’avenir toute difficulté
fur cet objet, l’Arrêt à intervenir soit lu Se publié à la Communauté des Procureurs
de la Cour, ôc enregistré fur le registre des délibérations d’une part ; la
Communauté" des Procureurs de la Cour , Défenderesse d’autte parr , après
que Jouhannain , Avocat de le Blanc, Se Paporer, Avocat des Procureurs, ont
été ouis i ensemble Clément de Barvilse , pour se Procureur-Général du Roi,
la Cour ordonne qu’elle en délibérera ; Sc depuis en ayant délibéré , ladite
Cour, ayant aucunement égard aux requêtes 5c demandes des Parries, a arrêté
qu’il sera fait un Règlement ; fit en attendant icelui , ordonne que la Partie de
Jouhannain continuera de jouir des mêmes droits qu’il a perçus depuis qu’il est
reçu en fa Charge : en conséquence enjoint aux Parties de Paporet, de payer
à ladite Partie de Jouhannain le droit de 3 liv. pour fa mise'au rôle de chaque
cause, ôc 1 liv. 10 sols pour chacun des appels defdites causes, à Pexcéption
du premier, lequel sera fans frais ; condamne les Parties de Paporet à payer*
ladite Psrtie de Jouhannain , tant les droits qu’il lui sont actuellement dus pour
raison defdites mises aux rôles Sc appels, Se ceux qui lui seront dus par la fuite,
que 'es autres droits qu’il justifiera lui apparreriir, ainsi qu’ils appartiennent au
premier Huissier du Parlement ; lesquels droits entreront en taxe., en rapportant
par ses parties de Paporet, les quittances de ladite Partie de Jouhannain ;
condamne lesdites Parties de Paporet aux dépens. Si mandons , ôcc.

Donné à -Paris , en la première Chambre de notre Cour' des Aydes » le
vingt-huit Août mil sept cent soixante ôeun. Signé, IE PRINCE,

17c*/.
& les Tribunaux qui en connoiffent. 16*5) ARRÊT de la Cour des Aides, concernant les garnisons. ( Codedes Tailles, Tome IV, page 6 ; Enregistrements de l’EIection ,Volume coté XXIII, folio 5y. ) 
4 Septembre 1761,

y U par la Cour, les Chambres assemblées  ? la requête à elle présentée pat
le Procureur-Général du Roi , contenant qu’il est instruit qu’il s’est élevé
quelques difficultés fur l’exécution des articles IV Sc V11 du Règlement
attaché sous le contre-scel de la Déclaration du 1 3 Avril 1761 , enregistrée ert
la Cour. L’article IV dudit Règlement autorise la forme des garnisons pour
accélérer le recouvrement, des impositions ; Patticlc VII régie la forme des
garnisons, Se par fa disposirion il est dit qu’elles seront composées d’un Chef
Sc d’un ou de plusieurs hommes de garnison, suivant Pétat qui en sera dressé
chaque année. Cette disposition a sait penser à plusieurs Officiers de l’EIection
que les garnisons ne pourroient être moindres que d’un Chef Sc d’un homme
de garnison ; 8e comme dans lesdites Elections, les Receveurs des tailles, pour
éviter les frais aux contribuables, n’envoyoient qu’un seul homme de garnison,
lesdits Officiers ont craint de contrevenir audit Règlement,,s’ils visoient les contraintes
defdits Receveurs des Tailles pour un seul homme de garnison, ôc ils
ont représenté au Procureur-Général du Roi, que si les Receveurs des Tailles
croient obligés d’envoyer un Chef fie un homme de garnison, les frais du recouvrement
feroient plus considérables qu’ils n’étoient aupatavant. Dans ces.
circonstances, le Procureur-Général du Roi a cru devoir proposer à la Cour
d’expliquer ledit article VII, par un Arrêt de Règlement qui ne peut être que
conforme aux intentions de Sa Majesté, de diminuer les frais du recouvrement,
Se donner en cette occasion aux Officiers des Elections des marques de la sarisfaction
que la Cour a de leur zele pour Ie soulagemenr des contribuables, A ces
causes, requeroit le'Procureur-Général du Roi, ôec.

La Cour, les Chambres assemblées, autorise Jes Officiers des Elections de son
ressorr, à viser les contraintes des Receveurs des tailles, quoique délivrées à un
Chef de garnison seul , ayant prêté sermenr devant lesdits Officiers de l’EIection :
permet én ce cas audit Chef de garnison de s’établir lui-même en garnison chez
ses contribuables arriérés , fans être accompagné d’aucun homme de garnison.
Ordonne que ie présent Arrêt de Règlement sera lu, publié ôc affiché', 6c que
copies collarionnécs d’icelui seronr envoyées aux Sièges des Elections , Sec. Fait
Se arrêté à Paris, en la première Chambre de la Cour des Aydes, le quatre Sepreinbrç
mil sept cent soixante ôc un, Collationné. Signé, VERNE, avec paraphe.
1761,
1610 Règlements fur les TaillesARRÊT de la Cour des Aides , qui ordonne que la capitation destaillables fera imposée sur le même rôle & au marc la Uvre de laTaille. ( Code des Tailles , Tome 1V, page 8. ) 
9 Décembre 17 61 »
JLJA Cour, les Chambres assemblées, faisant droit sur le réquisitoire du ProcureurGénéral
du Roy, ordonne que Particle I". de la Déclaration du 13 Avril 1761, sera
ext’curé selon sa forme 6c teneur ; ce faisant, que le Commissaire départi en la Généraliié
de Tours, sera tenu, dans le terme de quinzaine , à compter de la signification
du présent Arrêt, d’envoyer dans les Elections de ladite Généralité , le mandement
de la capitation des taillables , pour être la réparation de ladite capitation , faite fur
les mêmes rôles conjointement avec celle de taille ; 6c dans le cas où ledic
mandement seroit arrivé ttop tard , pour que la répartition pût êtte faite sur le
même rôle, ordonne que, pour cette année seulement, Sc sans tirer à conséquence,
il fera fait des rôles de supplément pour la capitation des rail labiés Se autres impositions
accessoires légitimement établies, dont la répartition sera faire au marc
la livre de la taille, lesquels rôles la Cour ordonne aussi, pour cette année
seulement, être vérifiés 6e rendus exécutoires par les Officiers des Elections ,
à la charge que lesdites capirarion ôc impositions acccsiòires ne pourronr être
perçues Se levées , qu’après ladite vérification d’icelles, Se que toutes les contestations
Se procès tant au civil qu’au criminel, concemanr les impositions comprises
audit rôle de supplément, seront portées, instruites Sc jugées en première
instance âuxdites Elections, ôc par appel en la Cour : Ôc néanmoins ordonne
que , pour la préscnre année seulemenr, ôc fans tirer à conséquence, Jes Officiers
des Ësect ;ons vérifieronr lesdits rôles des railles, auxquels la capirarion n’aura
pas été jointe ; à la charge par les Collecteurs de fournir Sc faite vérifier lesdits
rôles de supplément ordonnés par Ie présent Arrêr, pour les capitation fie
impositions accessoires. Ordonne que copies du présent Arrêt seront envoyées
ès-Sieges des Elections de Ja Généralité de Tours , pour y être lues, ôcc.
Ij6i.
DÉCLARAT 10N concernant la Taille tarifée, établie dans la' Généralité de Limoges. ( Code des Tailles, Tome IV, page y. ) 
30 Décembre ijíir
3*J O UIS, Sec. Le désir de diminuer pour l’avenir les frais que nos Sujets raîllabses
ont été dans le cas de faire jusqu’à présent pour parvenir à Pimposition, levée
fi: recouvremenr de la taille Sc des autres impositions accessoires, nous a déterminés
à rendre notre Déclaration du 13 Avril dernier, par laquelle nous
avons établi une nouvelle forme dé procéder, plus sommaire Sc moins dispendieuse
que celle qui a été pratiquée jusqu’ici, par rapporr aux oppositions que
nos Sujets taillables se croiroient fondés à former contre leurs cottes -, nous avons
permis par Parricle IV de ladire Déclaration , aux sieurs Intendans fie Commisfaires
déparrs , conformément aux dispositions de l’Edit du seu Roy Louis XIV,
notre très-honoré Seigneur fie bisaïeul, du mois d’Août 1715 , de faire procéder
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1611in présence des Officiers des Elections , ou autres qu’il plaira auxdits sieurs f
Intendans commettre à cet ester , à la confection des tôles des tailles dès
villes, bourgs 6c Paroisses taillables dans lesquelles ils le jugeront nécessaire :
pat l’article VI, ses oppositions qui pourront survenir aux cottes insérées auxdits
rôles, seront portées en première instance en l’EIection : ôc suivant l’article VII,
cn cas d’appel de la Sentence des Officiers de l’EIection , ledit appel sera
porté, instruit ôc jugé en nos Coûts d.s Aydes : il résulte de ces trois articles
que Pattribution aux sieurs Intendans ôc Commissaires départis, sauf Pappelau
Conseil, de tomes les contestations qui auroient pu s’élever pour raison dé .
l’execution desdits tôies faits d’office, établie par l’article XXII de l’Edit de r 715,
ôc depuis continuée par differens Arrêts de notre Conseil, ne subsisté pluS ;
cependant nous avons été informés que l’execution defdits articles VI 8e VII
de notre Déclaration du 1 3 Avril 1761 , pouvoit donner lieu à quelques difficultés
dans certaipes provinces, Si notamment dans la Généralité de Limoges,
où la taille s’impose dans une forme particulière ôc d’après un tarif dont les
principes ne font point juridiquement connus des Officiers des Elections, fie
où les sieurs Intendans Ôe Commiflaires départis, en vertu de l’article XXII de
l’Edit de 171 5 6c des Arrêts du Conseil subíéquens , ont, depuis Pétablissement
dudit tarif, fait d’office par eux ou par Commiflaires, la plus grande partie
des rôles ôc ont jugé les contestations qui se font élevées pour raison de
l’execution defdits rôles ; nous nous sommes fait rendre compte de .la.nature de
ces difficultés, de la forme établie dans la Généralité de Limoges, par rapport
à Pimposition de la taille, de ses avantages Sc de ses inconvéniéns ; nous avons
reconnu que cette forme introduite en 1738, en conséquence des ordres par
nous adressés au sieur Aubert de Tourny, lors Commissaire départi en ladite
Généralité, avoit pour objet d’établir .des règles plus fixes Se moins arbitraires
pour la répattiiion de Pimposition entre ses contribuables, Se de prévenir pár-la
tous les abus qui naissent de Pincertitude fie de Pinégaliré dès répartitions , de
la haine ou de la prédilection des*Collecteurs, ou de leurs égards intéressés
pour certaines petsonnes, enfin des contestations fans nombre qiíi sont la fuite
inévitable de ces inégalités, 6c qui sont un sutcroît.de charge.pour le Peuple:
qu’à l’effer d’obtenir un but si désirable, la valeur de tous ses biens-fonds
de ladite Généralité a été constatée , soit par un arpentement effectif de Pétendue
du terrein, suivi d’une estimation par Experts , de fa qualité fie de ses produits,
conformément au plan général qui en avoit été dressé, soit dans une partie
de la Généralité où les circonstances n’onr pas permis de suivre ce plan dans
son intégriré, par les déclarations qu’ont faites ses propriéraires, de la quantité
fie qualité des terreins qu’ils possédoient, lesquelles déclarations ont été pour
Ja plupart combattues par les aurres contribuables, 6c vérifiées contradictoiremenr
avec eux par des Commissaires nommés à cet effet ; qu’après cette opération
préalable , il a été.établi des règles pour imposer Pindustrie à un taux
modéré de la inaniere la moins arbitraire qu’il a été possible-, que, d’après les
procès-verbaux d’arpentement Sc les déclarations fournies dans chaque Paroislè ,
il a ère formé un relevé exact des héritages possédés par chaque P ?rticu !ier,
dans lequel l’estimarion de ces héritages a été marquée ; que ces registres ou
feuilles de relevé ont servi de base au travail des Commissaires pour asseoir
la taille ; que ces Commissaires ont été chargés chaque année, de vérifier dans
les Paroisses les changemens arrivés dans la propriété des héritages, 6c de les
porter fur lesdits registres ou feuilles de relevé ; que pour les diriger drins la
répartition de Pimposition, il a été dressé une instruction qui règle la propor17ÍX.
1622 Règlements sur les Tailles
55 ? tion dans laquelle doivent être'impolèes les difTérentcs natures de biens fied’ex""•
ploitations, fie les différentes classes d’industrie ; que la dilfèrence du plan qui a
été suivi dans les Paroisses opérées d’après les déclarations des propriétaires,
qu’on nomme dans la Généralité, Parois/es tarifées, Se du plan qui a été suivi
dans les Paroisses arpentées Se estimées par Experts, qu’on appelle Pnroifles
abonnées, a obligé de faire des instructions ou modelés, dont les dispositions
varient un peu, relativement à ce qu’exigent les deux différentes formes qu’on
fuit dans l’un ou l’autre cas ; que ces instructions ou modelés sont insérés dans
Ie préambule du rôle, en forte que le Commissaire n’a plus qu’à en faire l’application
aux'cottes particulières, en appuyant son travail fur l’estimation portée
dans les feuilles de relevé ; que depuis l’établissement de cette forme de répartition
dans Ja Généralité de Limoges, les sieurs Intendans Sc Commissaires départis
de cette Généralité se sont occupés des moyens de la porter à toute Ja
perfection dont/elle est susceptible, soit en faisant vérifier fie corriger les inexactitudes
qui auroient pu se glisser dans les premières opérations, soit en simplifiant
la forme des calculs 6c des opérations ; que leurs soins ont été suivis d’un succès
qui fait espérer d’arriver à cette perfection dâns un court intervalle de temps,
au moyen d’un travail donr les fondemens font déjà poses ; que les premiers
frais indispensables pour parvenir à la connoissance détaillée de tous les fonds,
ayant été très-considérables, Sc le Peuple en ayant recueilli des fruits trèsavantageux
par Ja diminution du nombre des contestations, le bien de la
Province exige que nous prenions des mesures néceslàires, soir pour maintenir
ladite forme d’imposition, Ôc empêcher Je retour des inconvéniens qu’on a voulu
éviter , soit pour la porter à la perfection à laquelse on peut espérer d’atteindre ,
en la simplifiant encore-, en la corrigeant, en réformant les erreurs des premières
opérations, Sç fixant d’une manière encore plus équitable fie plus solide, ce
que chaque fonds doit potter d’imposition:: notre intention est de remplir l’un ôç
l’autre de ces objets ; mais comme les mesures à prendre pour parvenir à perfectionner
entièrement le tarif, demandent du temps ôc des instructions préaJa ?
blés, qu’il n’est pas possible de raslèmbser sur-le-champ, nous nous réservons
d’y pourvoir dans la fuirc : Sc comme il est nécessaire d’empêcher que la proportion
du tarif né soir dérangée par les jugemens que rendroienr les Officiers
des Elections, en conformité de l’article VI de notre Déclaration du 13 Avril
dernier, ainsi qu’il est à craindre qu’elle ne le sûr par Pimpossibilité 011 feroient
lesdits Officiers de se conformer dans leurs jugemens, aux principes du. tarif
dont ils n’ont eu jusqu’à présent aucune connoissance juridique ; que d’ailleurs
cet objet exige les mesures les plus prompres, parce que rout changement con ?
sidérable dans la forme à laquelle les Peuples de la Province sont accourûmes,
ne ppurroit manquer de nuire beaucoup à la facilité des recouvreméns, sur-tout
étant íâir au momenr du département 6c de la confection des rôles ; nous aVons
) i:gc à propos, en annonçanr la résolution où nous, sommes, de dérerminer
incessamment par un Règlement les opérations qui doivent encore erre faites
pour donner au tarif de la Généralité de Limoges la perfection dont il x
besoin, d’assujettir les Officiers des Elections à se conformer dans leurs Jugemens,
au rarif rel qu’il est actuellement en usage, ôc ce par provision Se jusqu’à ce
que les opérations qui seront, faites en vertu du Règlement que nous préparons,
soient consommées en tout ou en partie, nous réièrvanr d’expliquer nos intentions
fur ces objets, à mesure que ces opératioss seront aslez avancées pour
pouvoir servir à diriger la répartition ; à cet effet il est nécessaire de donner aux
Officiers dé ? Elections une connoissance juridique des principes d’après lesquels
Ì76Ï.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 162,3
la taille est imposée dans la Généralité de Limoges, fie de l’estimation des
fonds, qui sert de base à la répartition ; c’est à quoi nous ne pouvons pourvoir
d’une manière plus prompte Se moins dispendieuse qu’en ordonnant le dépôt au
greffe des Elections, tant d’un double tses registres óu feuilles de relevé,, fur
leiqucls les Commissaires établissent Timpoíition , que des instructions inférées
au préambule des tôles, 5c qui contienne les principes du tarif. A ces causes , ôcc,
voulons 6c nous plaie ce qui fuit :

I. La taille 6c les autres impositions accessoires continueront dans la Généra^
lité de Limoges, d’être imposées comme par le passé, conformément aux règles
du tarif exécuté dans cette Généralité depuis Pannée 1738, suivant les instructions
ou préambules des rôles attachés sous le contre-scel des présentes , fie d’après
Jes énonciations fíí estimations des héritages, portées aux registres ou feuilles de
relevé, qui depuis ce temps servent de base au travail de la confection des rôles.

II. Les Officiers des El. ctions cn première instance, 5c notre Cour des Aydes
en cause d’appel, sc conformeront âuxdites règles ôc âuxdites estimations, dans
le Jugement des oppositions qui pourroient survenir aux cottes infétéés aux
rôles faits en conséquence  ; 6c ce, pendant le temps de ttois années que nous jugeons
néceslàire pour nous mettre en état d’expliquer nos intentions fur les cliangemens
qui pourroient être à faire, soit aux règles du tarif en général, soir auì
estimations des fonds de chaque Paroislè en particulier (1).

III. A l’effet de mettre nos Officiers des Elections à portée d’exécuter les
dispositions de Particle précédent, nous ordonnons qu’il soit dépose au greffe
de chacune des Elections situées dans ladite Généralité, un modelé de l’instruction
inférée au préambule des rôles des Paroisses tarifées, fie un-pareil modelé de
l’instruction insérée au. préambule des rôles des Paroislès abonnées, lesquels
feront conformes aux modelés defdites instructions attachées.sous le conrre-seel
des présentes ; ôc seronr lesdites instructions déposées au greffe des Elections,
dans un mois pour tout délai, à compter de la date de I'enregistrement des présentes.

IV. Ordonnons pareillement qu’il soit fait incessamment des doubles des
registres ou feuilles de relevé de chacune des Paroisses de la Généralité où le
tarif est en usage ; lequel double sera fait coriformémenr à Pétàr actuel des
Paroisses, eu égard aux changemens qui ont pu atriver dans la propriété des
héritages depuis les premières opérations, ôc qui onr été vérifiés Ôc reportés
chaque année fur lesdites feuilles de relevé, par les Commiflaires chargés de
la confection des rôles.

V. Lesdits doubles des registres ou feuilles de relevé, seront visés par le
sieur Intendant 6c Commissaire départi en ladite Généralité, ou, en son absence,
par relie personne que nous Paurorisons par ces présentes de commettre à cet
esset ; & seronr lesdits doubles en cet état, déposés aux greffes des Elections
dans la jurisdiction desquelles sont situées chacune des Paroisses.

VI. Le dépôr defdits registres ou seuilles de relevé sc fera successivemenr,
A mesure que ceux de chaque Paroisse seronr Transcrits en entier ; fie enrendons qu’ils
soient tous déposés dans le délai de six mois, à compter de la. date de I'enregistrement
des présentes. - -

VII. Ceux qui seront chargés de la confection des rôles, seront tenus d’envoyer
chaque année au greffe des Elections, un état des changemens arrivés dans
les Paroisses dont ils feront le rôle, pour être lefdirs changemens établis exactement
fur les feuilles de relevé déposées auxdits greffes.
i7<íiT
(t) Cet article subsiste encore actuellement.
1624 Règlements sur les Tailles
ï VIII. Dans le cas où les Officiers des Elections feroient obligés de statuer
fur quelques oppositions aux cottes insétées aux rôles d’une Paroislè, avanr que
le dépôt du registre ou feuille de relevé de ladite Paroisse ait pu' être fait,
nous les autorisons par ces présentes à former leur Jugement d’après l’estimarion
portée aux rôles des trois dernieres années, en y joignant l’extrait de la feuille
de relevé, restée entre les mains du Commissaire qui aura fait le rôle contre
lequel on se sera pourvu, lequel extrait ledit Commilîàite sera tenu de faire
remettte, certifié de lui, au greffe de l’EIection, toutes fie: quantes fois il en
fera requis, fans que pour raison de ce il puisse exiger aucuns frais des
Parties. Si donnons en mandement à nos amés ôc féaux Conseillers les Gens
tenans notre Cour des Aydes à Paris, fiec.

Donnée à Versailles, le trentième jour de Décembre, Pan de grâce mil sept
soixante fie un , Ôc de notre règne le quarante-septicme Signé, LOUIS ; fie plus
bas, par le Roy, PHÍIÏPEAUX.

Registrées, oui Sc ce requérant le Procureur-Général du Roi,pour être exécutées
selon leur forme fie teneur, fans néanmoins aucune approbation d’aucuns
Arrêts du Conseil non revêtus de Lettrés-Patentes duement vérifiées en la Cour ;
ôc copies collationnées envoyées ès-Sseges des Elections de la Généralité de
Limoges, ressortissant en la Cour, Sec. À Paris, en la Cour des Aydes, Jes
Chambres assemblées, le 17 Janvier 17c* !. Collationné. Signé, B ES NIER.
1761.
MODELÉ dinsirucïións., ou préambule de rôle pour les Paroissesabonnées. GÉNÉRALITÉ DE lI M O GES,
ELECTION p|
J\Q LE fait par nousde la taille & autres impositions y jointes, ordonnées être affìses & levées fur
tous les contribuables de la Paroisse de Eleclion de .
pour faunçe prochaine 17 , suivant le mandement signé de (n dafô
du ' lesquelles impositions montent

SÇAVOIR:

Principal de Iá taille . . , . . .

Droirs de collecte à fix deniers pour livre

Droit du sceau du présent rôle …….. """

Droit de quittance ………….

Le tout revenant à la somme de '
ci . . , . , V , .La répartition de laquelle somme de a été faite par nousen présence de.Collecteurs eji charge, fur tous lesdits contribuables, relativement & proportion*nément
N*.
tAKOÎSSl
4 .
& les Tribunaux qui en connoijsent, 1625jíémeiil à leur industrie, facultés personnelles & exploitations, a raison d’un sol
pour livre sur tes industries, de fur les facultés personnelles , &de fur les exploitations :

SçATon:

L’indtistrie des Journaliers , fur lé produit de cent journées utile à chacune,
faisant au total

Celle, tant des artisans travaillans matières d’autrui, que des voituriers, au double
de la taxe des journaliers, ôc celle des artisans travaillant leur propre matière, au
triple d’icelle, lesdites taxes augmentées du tiers, lesdits journaliers Se artisans
pour chacun de leurs enfans, compagnons ou apprentifs non payans taille de
leur chef ; 8e celle des voituriers d’un sixième, à raison de chacune de leurs bêtes
de somme..

L’industrie des gens de profession, fur le produit de leur vacation ou trafic,
de façon toutefois que leur taxe ne puisse être moindre que du triple de celle
des journaliers.

Les facultés personnelles provenans de bicnsrsonds, maisons Sc autres héritages
de la Paroislè, fur l’estimarion portée au procès-verbal d’arpentage d’icelle.

Celles provenans de biens-fonds situés dans d’autres Paroisses, furTcstimation
du revenu d’iceux par baux, déclarations ou évaluations.

Celles provenans de rentes constituées, intérêts de deniers dus, argent prosi*
tant dans le commerce., le revenu dudit argent estimé fur le pied du denier vingt
du capital.

Le routa la déduction des dettes passives annuelles de cinq livres ôc au-dessus,
fur lesdites industries Se facultés personnelles, dans la même proportion de la
taxe des unes 6c des autres.
Les exploitations des.fpnds, soit par les propriétaires, soit à Ferme ou à moitié,
fur Pestimation ci-dessus de leur revenu.

Les exploitations des moulins à bled , à papier Se à tan , de forges, fourneaux,,
étangs, tuileries, droits de bacs, de pêche dans les rivières, de halle, fours
bannaux fie autres biens semblables, soit par les propriétaires, soit à Ferme ou à
moitié, fur Pestimation ci-dessus de leur revenu, sous la déduction du tiers, en
considération des réparations auxquelles ces sortes d’objets sont sujets.

Les Fermiers de cens, rentes seigneuriales, rentes secondes, droirs de lods-fiev
ventes, dixmes, champarts, agriers, tierceries fie autres objets semblables , fur
le pied de huit deniers pour livre du prix des baux ; mais dans le cas que ces
Fermiers sons-afferment ces objets en tout ou partie, ladite taxe de huit deniers
pour livre est divisée entre le Fermier principal Sc le sons-Fermier, à raison de
quatre deniers pour livre fur chacun d’eux pour les objets sous-affermés.

Les adjudications cn Justice, ou par convention volontaire d’une levée de dixmes,
d’une coupe de bois taillis , de haute-futaie , d’une récolte de foins, d’une vente
de fruits Se autres de çctte eípece, fur le pied de quatre deniers pour livre du
mourant defdites adjudications pu conventions volontaires.

Les profits de Ferme fur les fonds dont les Fermiers ont confié l’exploitation à
des colons, fur le pied de quarre deniers pour livre du prix de l’estimarion..

Quant aux bestiaux, suivant le tarif ci-après, fur la têre de celui qui les tient,
fans distinction de ceux cn propriété , à moitié ou à cheptel.

Le boeuf ou taureau. …… 8 f.

La vache 6

La génisse. ,.,.,.., 4
Tome 1, 9%
1761.
1626 Règlements fur les Tailles
55 La jument poulinière. . … . . - 4-£

• Le cheval. ..,*,… 4

La bête asine. ……. z

La truie. . , . . , , . . 4
Le cochon. … …. .2

La chèvre. . . . . , . , . 1

Le mouton ou brebis. ……

Ne sont point taxés à Pindustrie les journaliers, artisans, voituriers St gens
de profession septuagénaires, non plus que Jes veuves , à moins qu’elles n’aicnr:
une industrie propre , à raison de laquelle elles sont imposées à moitié de celle
des hommes en pareil cas*

Sont réduites du tiers Sc des deux tiers les taxes d’industrie des journaliers ,
artisans, voituriers chargés d’enfans au-dessousde douze ans faits ; fçavoir,du tiers
lorsqu’ils en ont deux jusqu’à quatre, Se des deux tiers lorsqu’ils en ont quatre
jusqu’à six , ôc au-delà néant. Sont aussi faites de semblables réductions dans les
cas où lesdits journaliers, artisans , voituriers fe sont trouvés pnr leur âge, quoiqu’au-dessous
de soixanre-dix ans, ou par des infirmités habìtuclies, hors d’état
de rravailler une partie de Pannée, fie les motifs defdites réductions sont énoncés.
Sont réduites les taxes d’industrie des journaliers exploitans en propre ou pour
autrui, des terres labourables ou des vignes ; sçavoir, d’un tiers dans le cas d’une
exploitation depuis six jusqu’à douze livres de revenu, des deux tiers depuis
douze livres jusqu’à dix-huit livres, Se elles sont supprimées au-dessus de dix-huit livres ;
ces mêmes classes sont observées à Pégard des artisans Se voituriers, dans la proportion
de huir, seize ôc vingt-quatre livres.

Les Particuliets de condition taillable , domiciliés hors la Paroisse , Se fusant
valoir des biens-fonds en icelle, à eux appartenans, font cottises au présent rôle
à Ja taxe d’exploitation , sous l’expression faute de donner-colon.

Les héritages de la Paroisse qui se trouvent faire partie de domaines situés dans
d’autres Paroisses voisines, 6e y avoir été taxés ses armées précédentes, soit cn
vertu de Sentence de réunion de corres, soir par un usage ancien non abusif,
ne,sont point cottises dans le présent rôle, fie y font employés seulement pour
mémoire : comme au contraire íes héritages situés dans des Paroisses voisines qui
sont partie de domaines de celle-ci, Se y avoir été taxés les années précédentes
en venu de Sentence, ou par un usage non abusif, sonr imposés dans les cottes
defdits domaines, Se ne sont point aux rôles defdites Paroisses voisines.

Les réserves légitimes des Ecclésiastiques , Gentilshommes fie privilégiés, fie les
héritages par eux faits valoir à leur main par valets de la qualité requise Sz sans
fraude, en conformité des Réglemens, sont détaillés dans le rôle comme tous
autres domaines Se héritages, 6c y font employés seulement pour mémoire, attendu
le privilège.

Les Ecclésiastiques faisant valoir des biens-fonds non sujets à leurs privilèges,
6c Jes Gentilhommes où privilégiés en faif'anr valoir excédant leurs privilèges,
font taxés, ses premiers, à raison des biens-fonds non sujets à leurs privilèges,
Sc les seconds, à raison de Pexcédent de leurs privilèges, fur le pieel ci-dessus
des colons, fermiers ou métayers, sous l’expression faute de donner coìon des
héritages ci-après non sujets à leurs privilèges, ou excédant leurs privilèges ;
maii ils ne sonr point taxés en qualité de propriétaires, attendu que leuts facultés
ne doivent point d’impositions.

Quant aiis héritages appelles communaux, appartenans aux Habitans d’un ou
plusieurs Villages de ía>Paroisse, ne seront poinr taxés dans lé présent rôle, Se

I7<íf.
& les Tribunaux qui en connoiffent. i6%yy seront seulement employés pour mémoire, s’il n’est pas possible de pouvoir
établir la portion que chacun defdits Habiians peut y avoir.
R È C-A P I T U L A T I O N.

Les industries des journaliers, artisans, voituriers Sc gens de
profession montant à la somme de supportent de taxe, .

Les revenus de la présente Paroisse sont de la somme de
fur laquelle y en ayant pour celle de soit entre les mains

des privilégiés les jouislans, soit en communaux, ou en héritages
faisant partiedu corps de domaines sirués dans les Paroisses voisines
Sc y taxés, qui ne sont employés dans celle ci que pour
mémoire, au moyen de quoi ladite somme de se trouve

réduite à celle de . dont appartenant à des

taillables domiciliés, sont sujets à la taxe de propriété Sc d’exploitation,
montant .V déduction faite fur celle de propriété
de pour des dette passives, ci. . . . .

Et appartenans à des privilégiés provenans d’hériragcs
non sujets à leur privilège exploités par colons, ou appartenans
à des taillables domiciliés hors la Paroisse, supportent seulement
la taxe d’exploitation, montant à .."… »

Les revenus provenans des objets fous-affermés, sont de
Sc taxés à ,

Ceux provenans des rentes, dixmes, ôcc. affermés à long bail,
font de ôc taxés à. …….. ,

Ceux provenans de dixmes affermés à bail annuel, font de
Se taxés à.

Ceux ptpvenans de renres constituées, d’intérêts de deniers
dus , d’argent prosirant dans le commerce, de rentes seigneuriales
, droits de dixme ôc autres objets semblables, forit de
Se taxés à. …………. .

Ceux provenans de biens-fonds situés Paroisses étrangères

, sont de Sc taxés à. ……. .

Enfin, la taxe fur les bestiaux est de. ……. .
1761.
Mo DE LE d’instruction, ou préambule de rôle pour les Paroisses tarifées. GÉNÉRALITÉ D E L I M O G E S.
ELECTION DÏ
J-\- OLE fait par nousde la taille & autres impositions y jointes, ordonnées être assises & levées fur tous
les contribuables de la Paroisse de Eleclion de pour Cannéeprochaine 17 suivant le mandement signé de en date du
lesquelles impositions montent3 V ij
PAR OIS S R
d1628 Règlements sur les TaillesS Ç A V O I R,
Principal de la taille, déduction faite du moins imposé.
Droit de collecte à six deniers pour livre. ……

Droir du sceau du présent rôle. ………

Et droit de quittance. .,….,.,…
1761.

Lesdites sommes revenant à celle de
D’une portion de laquelle somme de a été par noussusdit, sait une première répartition & distribution en présence deCollecteurs en charge, fur tous lesdits contribuables, relativement & proportionné*-
ment aux héritages par eux faits valoir en propre ,'òu-pour autrui, à leurs facultés
personnelles & à leur industrie ; sçavoir, sur à propriétaire cultivateur, à raison
de troissois pour livre du revenu de ses héritages, de façon que la j’etérée de terre
étant dans ladite Paroisse de & contenant ' pieds de siìperjície,
est ejíimèe ,

S Ç A í o i S,

Celle de terre labourable, première qualité, estimée, est taxée à

Celle de la seconde qualité , estimée. est taxée à

Celle de la troisième qualité, estimée est taxée à

Celle de chaume ou rctadis, estimée est taxée à

Celle de champfroids. estimée est taxée à

Celle de bois-taillis, pTemiere qualité , estimée est taxée à

Celle de Ja seconde qualité , estimée est taxée à

Celle de bois-châtaignier, première qualité, estimée est taxée à

Gelle de la seconde qualité, estimée est taxée à

Celle de la troisième qualité, estimée est taxée à

Celle de pré, première qualité, estimée est taxée à

Celle de la seconde qualité, estimée est taxée à

Celle dé la troisième quaJirc, estimée est taxée à

Celle de pacage , estimée est taxée à

Le journal de vigne , première qualité, composé de estimé

est taxé à
Celui de la seconde qualité , estimé est taxé à

Sur le colon Fermier, sous Fermier ouMérayer, à raison de deux sols peur livre
du revenu des héritages qu’il fait valoir , c’est-à-dire un tiers moins que le propriéraire
cultivateur.

Les Fermiers dont toute Pexploitàtion consiste en cens, rentes seigneuriales,
rentes secondes, dixmes, agriefs, droits de halles, ôc autres revenus de même
nature par eux levés, sonr raxés à raison de quatre deniers pour livre du prix de
leurs baux. Mais dans le cas que ces Fermiers fous-affèrment ces objets en tout
011 partie, ladite taxe de quatre deniers pour livre est divisée entre se Fermier
principal Sê Ie sous-Fermier, à raison de deux deniers fur chacun d’eux pour ses
objets ("ous-affèrmés.

'Ceux, des terres labourables, près, vignes, bois, domaines, ou autres biensfonds
exploités par des cosons sous-Fermiers ou Métayers, cottises aux deux sols
pouv livre, sont taxés à deux deniers pour livre du prix de leurs baux.
/ Ceux des Fermes composées de terres labourables, près, vignes, bois, ou
& les Tribunaux qui en connoijjent. }^9
autres biens-fonds par eux faits valoir, partie de cens, rentes, dixmes, agtiers, !
ou autres revenus de même espèce par eux levés, Se partie d’héritages exploités
par des colons sous-Fermiers ou Métayers cottises aux deux fols pour livre, i'ònt
taxés : sçavoir pour la première partie , aux deux sols pour livre ; pour la seconde ,
aux quatre deniers pour livre ; fie pour la troisième , aux deux deniers pour livre.
Les preneurs, soit par adjudication en Justice, soit par convention volontaire,
d’une levée de dixmes ; d’une coupe de bois - taillis , de haute-futaie, d’une
récolte de foins, d’une pêche d’étang, d’une vente de fruits, ou autres revenus
semblables, sont taxés , pour le profit qu’ils sont censés avoir fait dans l’exploitation
de ces objets, à raison de deux deniers pour livre du montant defdites
adjudications ou conventions.

Les propriétaires de moulins à bled, à papier , à tan, de forges, de fourneaux
, étangs, droits de bacs Sc de pêche dans les rivières fie fours bannaux , tuileries
Sc autres biens semblables, qu’ils tiennent fie font valoir par eux-mêmes,
sonr taxés à raison de tt’ois sols pour livre du revenu évalué, en considération
des réparations auxquelles ces sortes de biens sont sujets, aux deux tîets feulement
de ce qu’ils feroient communément affermés fans charge de réparations fur
les preneurs , fie les Fermiers d’iceux aux deux sols pour livre du revenu évalué
de même aux deux tiers.

Les propriétaires de maisons, les occupant, sont taxés paur raison d’icelles Sç
de leurs dépendances, telles que cour ôê jardin à légumes feulement, à raison
detrois sols pour livre de ce qu’elles pourroient être communément louées, Sc
les locataires d’icelles aux deux sols pour livré du prix de leurs baux.

Les propriétaires cultivateurs de domaines sont taxés, à raison des bâtimens
defdits domaines fie leurs dépendances, réduits à cour ôc jardin pour légumes,
sçavoir ceux des domaines à quatre ou six boeufs, trente sols ; ceux des domaines
à deux boeufs , quatre ou six vaches , vingt sols ; ceux des domaines ou. borderies
à deux vaches, dix sols ; Se les colons Fermiers ou Métayers sont taxés un tiers
moins.

Les Laboureurs à boeufs, qui n’ayant pas le tiers de terres labourables qu’il
faut communément pour les occuper, les emploient la plus grande partie de Pannée
à faire des charrois, ou à labourer les hérirages de leurs voisins , sont taxés à
seize sols par paire de boeufs : cette taxe est diminuée de moitié, lorsqu’ils ont.
en terres labourables du tiers aux deux tiers d’un labourage ordinaire de leurs_
paires de boeufs ; Se elle n’a poinr lieu du rout, lorsque les tetres labourables
passent les deux tiers : ceux qui tiennent des vaches de labour sont cottises à
douze sols par paire dans le premier des trois cas precédens, à la moitié dans
le second, Sc ne sont point dans le troisième.

Ceux qui fans exploitation proprement dire, tiennent des boeufs d’engrais,
des vaches, des truies, des cochons, des moutons, des brebis, sont raxés à
huit sols par boeuf d’engrais, à six sols par.vache, à quatre sols par truie,
a deux sols par cochon , à un sol par chèvre , ôc à par .mouton

ou brebis.

Les facultés personnelles provenant de biens-fonds donnés à Ferme, à moiríé
ou à loyer, de cens, rentes seigneuriales, rentes secondes, dixmes, agriers,
ou autres revenus de la même nature en régie ou en Ferme, sonr taxées au fol
pour livre ; de même aussi celles formées par rentes constituées, intérêts de
deniers dus ôc argent profitant dans le commerce, le revenu dudit argent estimé
fur le pied du dernier vingt du capital.
Lès taxes d’industrie des journaliers, artisans Sc gens de profession, sont
1761.
16 3 o Règlements fur les Tailles
î réglées, fçavoir, celles des journaliers à la valeur de deux Sc demie de leurs
journées, autremenr dit, aux iìx deniers pour livre du produit de leurs journées
évaluées à cent utiles par an : celles des artisans travaillant fur la matière
d’autrui, Sc des vóituriers, au double des taxes dés journaliers ; celles des artisans
travaillant leur propre matière, au triple ; Sc celles des gens de prosei-.
sion, aux six deniers pour livre de ce qu’on estime que le revenu industriel
de leur profession leur peiit produire annuellement, de façon toutefois que
ces dernieres ne soient jamais moindres que du triple de celle des journaliers.
Les taxes d’industrie des journaliers font augmentées du tiers, pour chacun
de leurs enfans, de Tage de seize ans faits, travaillans avec eux, ainsi que
celles des artisans, tant pour chacun de leurs enfans dudit âge, que pour chacun
de leurs compagnons ou apprentifs, & celles des vóituriers d’un sixième, à raison
de chacune de leurs bêtes de somme.

Au contraire sont réduits du tiers des deux tiers, les taxes d’industrie des
journaliers, artisans, vóituriers, qui font chargés d’enfans au-deflòus de douze
ans faits, fçavoir, du tiers lorsqu’ils en ont deux jusqu’à quatre, des deux tiers
lorsqu’ils en ont quatre jusqu’à six, & mises à néant lotsqu’ils en ont lìx Sc audelà
: ont été faites aussi de semblables réductions dans les cas où leîdits journaliers,
artisans, vóituriers se sont trouvés par leur âge, quoiqn’au-deisous de
soixante-dix ans, ou pour des infirmités habituelles, hors d’état de travailler
une partie de Tannée, & Ton a eu attention d’énoncer dans les cottes les motifs
desdites réductions.

Ne sont point taxés pour industtie des journaliers, artisans, vóituriers, ou
gens de profession septuagénaires, non plus que les veuves, à moins qu’elles
ne soient trouvées avoir une industrie propre, à raison de laquclje elles sont
alors imposées, mais moitié moins que les hommrs en pareil cas.

Les taxes d’industrie des journaliers qui exploitent en propre, ou pour autrui,
des terres labourables , ou des vignes, de six à douze livres de revenu , sont
diminuées d’un tiers ; elles le font des deux tiers lorsque Tcxploitation est de
douze livres jusqu’à dix-huit livres, & elles sont supprimées lorsque l’exploita*
rion est au-deslus de dix-huit Jivtcs. Ces mêmes classes sont observées à Tégard
des artisans Sc des vóituriers dans la proportion de huit, seize Sc vingt-quatre livres.
Lors de Tévaluation des différentes sortes d’héritages de la Paroilse, en a eu
égard aux cens & rentes seigneuriales dont ils sont communément chargés : au
moyen de quoi on n’en a point fait en particulier de déduction , mais les autres
dettes annuelles de cinq livres Sc au-dessus, valablement justifiées par les contribuables,
ont opéré fur leurs taxes de propriété ou facultés personnelles une
réduction au fol la livre, & fur celles d’industrie aux six deniers, même proportion
de ces taxes, fans cn avoir opéré fur celle d’exploitation.

Les Particuliers de condition taillablc, domiciliés hors la Paroisse & faisant
valoir des biens-fonds cn icelle,'y font taxés faute de donner colon, Sc sous
cette expression, faute de donner colon, fur le même pied des colons, fermiers
ou métayers ci-dessus, fans préjudice de leurs taxes, dans les Paroisses de leur
domicile en qualité de propriétaires desdits fonds, & fur le pied ci-dessus des
propriétaires non cultivateurs.

Les héritages de Ja Pàroislè qui se trouvent faire partie des domaines situés
dans d’autres Paroisses voisines Sc y avoir été taxés les années précédentes, soir
en vertu de Sentence de réunion de cottes, soit par un usage ancien non abusif,
ne sont point cottisés dans Je présent rôle, & y font employés seulement pour
mémoire : comme au contraire les héritages situés dans des Paroiílès voisines, q« »
1761.
& les Tribunaux qûi en connoijjent. ï631ïe trouvent faire partie de domaines de celle-ci, Sc y avoir été taxés les années
précédentes en vertu de Sentence, ou par un usago non abusif, sont, imposés
dans les cottes desdits domaines, & ne le seront point aux rôles desdites Paroisses
voisines »
Les réserves légitimes des Ecclésiastiques, Gentilshommes & privilégiés,", Sc
les domaines ou héritages pat eux faits valoir à leur main par valets de la quaJité
requise Si sans fraude , en conformité des Réglemens, sont détaillés dans le
rôle, comme tous autres domaines Sc héritages , & y font employés feulement
pour mémoire, attendu le privilège. .

Les Ecclésiastiques faisant valoir des biens-fonds non sujets à leurs privilèges,
&lcs Gentilshommes ou privilégiés en faisant valoir excédant leurs privilèges,
font raxés , les premiers à raison des biens-fonds non sujets à leurs privilèges, éc
les seconds, à raison de Texcédent de leurs privilèges, fur le pied ci-dessus des
colons, fermiers ou métayers, sous Texpression, faute de donner colon des héritages
ci-après, non sujets à leurs privilèges , ùu excédant leurs privilèges ; mais
j !s nc sont point taxé* en qualité de propriétaires, auendu que leurs facultés personnelles
ne doivent point d’impositions.

Quant aux biens vacans , on a distingué ceux qui ne peuvent produire sons culture
, comme les terres labourables, les vignes j Sid d’avec ceux qui n’en ont
pas besoin pour rapporter, tels que les prés , les châtaigniers , Sec. les uns & les
autres sont détaillés dans le rôle fut la tête des propriétaires, mais les premiers
font tirés feulement pour mémoire, afin de ne pas mettre les Collecteurs au hasard
de perdre > Sc les derniers sont taxés au double de la taxe de ('exploitation de
ceux de même nature, c’est-à-dire aux quatre fols pour livre de Testimation de ce
qu’ils rendroient de Ferme, afin que les Collecteurs qui ont coutume de percevoir
leur produit en nature ou par adjudication, en profitent moins, & que la Paroisse
en soit d’autant soulagée.
Et comme les cottes faites fur tous les contribuables , conformément à ce que
dessus , n’ont rempli de la jufdite somme de
que de celle de au moyen de quoi il se trouve deresìe à imposer celle de nous avons fait de cettedite dernieresomme une nouvelle répartition au marc la livre de la première, par un article particulier
, inséré à la fin de chaque cotte, sous la dénomination de seconde répartition,
laquelle se trouve être de pour Uvre de ladite
première répartition, •

17* »-
ïéji Règlements fur les TaillesARRÊT de la Cour des Aides* qui enjoint de laisser aux CoUleâeursja liberté de régler les cotes des taillables3fans préjudiceaux articles de la. Déclaration du 13 Avrilij6i}concernant lesrôles d’office, & de leur laifjer la liberté à*écrire leurs rôles euxmêmes , ou de les faire écrire par telles personnes qu’ils aviseront,{Code des Tailles, Tome IV* page 34.) JO Mars 176 »»
V> E jour, les Chambres assemblées, les Gens du Roy entrés en la Chambre , de
l’Drdonnance d’icelle, & en leur place, Mr. Antoine-Louis lkllangcr , AvocatGénéral
, portant la parole, ont dit :

MESSIEURS,

La liberté entière des Collecteurs - Asséeurs des tailles dans la confection de
leurs tôles, est un des objets dont la législation fur le fait des tailles , paroît s’être
le plus occupée : non feulement aucune autorité ne doit les gêner dans la répar-s
tition , & les loix prononcent les peines les plus graves contre les Seigneurs de
Paroisse Sc autres gens puissans & accrédités qui entreprendroient ( pour empruntée
lés termes mêmes de TEdit de itfoo, anicle XVIII) d’apporter aucune con-,
trainteàicur volonté ; mais encore tous les Réglcmens sont précis pour autoriser
les Collecteurs, ou à écrire eux-mêmes leurs rôles , ou à commettre pour ce
faire, telle personne idoine que bon leur semblera : en ester les obliger de le
servir pour la rédaction de leur rôle, d’une personne telle qu’elle soit, c’est ou
les soumettre à des frais dont ils peuvent s’exempter, s’ils sont capables de íàire
eux-mêmes cet ouvrage, ou les forcer à donner leur confiance ( la çhoscdu monde,
la plus libre ) à telle personne plutôt qu’à telle.autre ; cette confiance a pour eux
ìes suires les plus intércslàntes , fur-tout lorsque leur impéritie les met hors d’état
de juger par eux-mêmes de Touvrage qu’on a fait en leur nom , puisque leur rôle
est toujours réputé fait par eux, qu’ils en font garans, Sc que les erreurs de calr
culs, omissions, doubles emplois peuvent occasipnnef contr'eux des demandes,
ruineuses en abus & malversations.

CesRéglemensfondés suri'équité, sont en pleine vigueur ; toutes les fois que
la Cour a reçu quelques plaintes de leur inexécution, elles les a maintenus par
ses Arrêts, & notamment par un rendu fur nos conclusions en Tannée 1688 ; cet
Arrêt fait défenses, fous les peines les plus graves, aux Officiers des Elections
de s’ingérer directemenr ni indirectement dans la confection des rôles , ni de les
faire écrire par les Greffiers , Clercs ou Commis du greffe desdires Elections , ni
autres Scribes à eux affidés. Les mémoires que nous avons reçus de plusieurs Juges
du ressort de la Cour, nous persuadent qu’il est convenable non seulement de
renouycller les précautions prises par cet Arrêt, pour assurer Texécution des loix,
mais aussi d’étendre la prohibition qu’il poste à toutes autres personnes de quelque
qualité & condition qu’elles soient, & notamment aux Receveurs des tailles Sc
Subdélégués des Commissaires départis.

Nous croyons donc devoir requérir que Jcs Edits & Déclarations fur le fait des
cailles  ; Sç l’Arrct de la Cour du Z4 Septembre i<í88 , soient exécutés selon leur

forma

* ?**•
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1633
forme & teneur ; en conséquence , qu’il soit enjoint aux Uiíiciers des Eieciions ,
Receveurs des tailles, subdélégués des Commissaires départis, Sc à tous autres, SÏÇ.
La Cour a ordonné & ordonne que les Edits & Déclarations, duement enregistrés,
ensemble les Arrêts & Réglemens de lá Cour, fur le fait àes tailles , feront
exécutés selon leur forme Sc teneur , & notamment TArtêt de la Cour du 24 Septembre
i688,cn,ce qui n’est point dérogé audit Atïèt par les Edits & Déclarations
,. Arrêts Si Réglemens de la Cour, donnes postérieurement ; en conséquence
enjoint à toutes personnes de quelqu’état, qualité & condition qu’elles puissent
êrre, de laisser la liberté aux Aílèeurs , Collecteurs dés tailles, de régler les cottes
des taillables en leur conscience, sans préjudice néanmoins aux articles dé lá
Déclaration du 13 Avril 1761 , concernant ìes rôles d’office ; de leur laisser pâ7'
reille liberté d’écrire leurs rôles eux-mêmes , ou de les faire écrire par telles personnes
qu’ils aviseront ; fait défenses pareillement à toutes personnes de quelqu’état,
qualité & condition qu’elles soient, de contraindre par menaces ou autrement, en
quelque forte Sc manière que ce soit , les Collecteurs à se sctvir pour la rédaction
de leurs rôles, de telle ou telle personne , sous peine d’être poursuivis extraordinairement.
Ordonne que copies collationnées du présent Arrêt seront envoyées
cs Sièges des Elections, SÍC,

Donné à Paris, en la Cour des Aydes, les Chambres assemblées , le dix Mars
mil sept cent soixante - deux. Signé, BESNIER.
176Z.ARRÊT de la Cour des Aides, concernant les.Sièges des Eieciionsd’Auxerre j Bar-jur-Scine & Maçon. ( Code desTailles}Tome IV *page38.) 17 Mars 1761.ï ' ;
-« -ÍOUIS, &c. fçavoir faisons que, vu par la Cour là requête à elle présentée

par le Procureur-Général du Roy , contenant qu’ayant été instruit que les dispositions
des Edits, Déclarations duement enregistrés en la Cour, ensemble les Arrêts
de Réglemens fur le fait & perception des tailles dans les Jutisdictions du Duché
de Bourgogne, ressortissantes en la Cour, & que notamment ceux concernant la
vérification des rôles des tailles, leut dépôt au greffe, la prestation de serment des
Receveurs commis par les Etats de la Province , le paraphe de leurs registres, le
visa des conttaintes décernées par lefdits Receveurs , la taxe des frais faits par les
Huissiers, la nomination dés-Collecteurs, Sc les tableaux & récolemens qui doivenc
en être faits, étoient, pour ainsi dire , abolis depuis quelques années en la Jurifdiction
des Cominislàires pour Jes tailles à Bar-fur-Seine, il a donné ses ordres
à son Substitut en ladite Jurisdiction, de requérir Texécution desEdits& Déclarations ;
cc que ledit Substitut a fait par son réquisitoire, fur lequel est intervenue,
en ladite Jutisdiction de Bar-sur-Seine, Sentence conforme à icelui, qui ordonne
Texécution desEdits & Réglemens fur la plupart des objets mentionnés ci-dessus.
Nonobstant les précautions prises de la part du Procureur-Général, cette Sentence
n’a pu avoir son exécution dans toutes ses parties ; d’un autte côté, le ProcureurGénéral
est instruit que, par rapport aux cottes d’office, les Elus-Généraux, en
vertu du pouvoir qui leur est confié par Edit de Novembre 1710, sauf Tappel
cn la Cour, se sont crus autorisés à donner des Mandemens ou Ordonnances,
Tome I. ^ X
1634 Règlements sur les Tailles
 ? par lesquels ils se cfoyent en droit de taxet favorablement Si au-dessous des
sommes qu’ils dévoient porter, les Sujets taillables auxquels les loix n’accordent
point le privilège d’être taxés d’office ; &, d’un autre côté, de taxer d’office à
des sommes beaucoup plus fortes qu’ils ne devroient Têtre, les Sujets taillables
qui sont réfractaires à leurs Mandenìens ou Ordonnances , cottes d’office, qu’ils
appellent de punition, en sorte qu’il létoit à craindre que les Peuples du Duché
de Bourgogne ne regardassent plus ces cottes d’office comme la voie la plus
propre de les préserver du crédit qu’un Patticulier riche,ou puissant en dignité,
pourrok avoir sur les Asséeurs Sc Collecteurs, mais comme un moyen sûr &
certain entre les mains de ceux auxquels les Elus-Généraux font obligés de donner
leur confiance, pour les tenir dans leur dépendance, Sc les empêcher de se
plaindre , lorsqu’ils croiròient en avoir le droit ; ce qui seroit absolument contraire
à la sagesse & à Téqûité qui animent toutes les démarches des Elus-Généiaux:lc
Procureur-Général est bien persuadé qu’ils n’ignorenr pas que, lorsque le
Roy a bien voulu leur confier ce droit sur ses Sujcrs,il ne-leur a pas donné le
pouvoir de changer les dispositions des Ordonnances fur cette matière  ; qu’ils doivent
être les premiers à les exécuter & à s’y soumettre-, & que s’ils sc sont portes à
rendre de pareilles Ordonnances ou Mandemens, ce n’a jamais été que par des
vues du bien public , fans prendre garde que Tautorité souveraine seule a le droit
de faire Sc changer les loix -, mais comme la publicité de ces Mandemens & de
ces Ordonnances auroit pu faire impression fur les Peuples, & qu’ils se trouvent
contraires aux Ordonnances, Edits Sc Déclarations duement enregistrés, le Procureur-Général,
croir devoir requérir la Cour de rappeller aux Peuples les dispositions
de ces Ordonnances, afin qu’ils connoîlsent la seule règle légitimé qui
puisse les conduire. A ces causes requéroit le Procureur-Général du Roy, qu’il
plûr à la Cour fur ce lui pourvoir : oui le rapport de Me. Louis-Achille Dionis
du Séjour, Conseiller, tout vu & considéré :

La Cour, les Chambres assemblées, ordonne que les Edits du mois d’Août 166S ,
portant réunion du Comté d’Auxerre au Duché de Bourgogne, suppression des
Offices de TElection d’Auxerre ; & au lieu Sc place d’iceux, création de quatre
Conseillers honoraires au Bailliage Sc Siège Présidial d’Auxerre, lesquels, aux
termes dudit Edir, doivent connoître dans Tétendue dudit Comté d’Auxerre, du
fàit des tailles 8c autres impositions ; ensemble TArrêt de la Cour, portant enregistrement
dudit Edit : pareil Edit du mois de Novembre 1720 , portant pareille union
du Comté dé Bar-fur-Seine, suppression du Corps Sc titre de TElection dudit
lieu, & création de quatre Conseillers honoraires au Bailliage dudit lieu, pour
connoître du fait des railles ; ensemble TArrer rendu par la Cour, le n Décembre
17:21, pour Tenregistrement dudit Edit, seront exécutés selon leur forme & teneur,
& aux charges portées par TArrêt d’enregistrement de la Cour , du 11 Décembre
j72r ; ce faisant,

i°. Que les Conseillers honoraires au Bailliage & Siège Présidial d’Auxerre,
les Conseillers honoraires au Bailliage de Bar-sur-Seine, & les Officiers de TElection
de Mâcon, continueront de vérifier Sc rendre exécutoires les tôles des tailles
des Paroi/îês de leur ressort, pour laquelle vérification ils seront tenus de se conformer
aux Ordonnances, Edits & Déclarations fur le fait des tailles, Arrêts Sc
Réglemens de la Cour, & notamment aux articles X & XI de la Déclaration
de 168} , & à la Déclaration du 28 Août j68ç ;
2. 0. Que , conformément aux Edits, Déclarations & Réglemens, ils setont tenus s
aussi-tôt la vérification des rôles, de les délivrer aux Collecteurs, & dans les trois
jours au plus tard d’en remettre les doubles au greffe de leurs Sièges j

17Í2.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1635
}« . Que les Receveurs des Etats de Bourgogne chargés de la recette des tailles
dans Tétendue desdits Comtés d’Auxerre Sc Bar-sur-Seine, Sc leurs Commis, qui
donneront des quittances aux Collecteurs, ou décerneront des contraintes, seront
tenus de faite enregistrer leurs commissions & prêter serment devant lesdits Juges ,
chacun dans leur ressort ; que lesdits Receveurs seront tenus de se conformer aux
articles XXXVI du Règlement de J<5oo,XVI du Règlement de KÍ43 & autres
postérieurs, pout la tenue de leurs registres, lesquels seront paraphés fans frais,
par l’un des Officiers defdits Sièges, chacun dans leur ressort ; qu’ils ne pourront
mettre à exécution aucunes contraintes, pour le fait desdites tailles, qu’elles
n’ayent été visées par lesdits O/Hciers établis fur le fait des tailles, conformée
nient aux Réglemens, Sc notamment à Tarticle IV du Règlement du 13 Avril
J76}>
4.0. Que les frais & salaires des Huissiers & autres Employés au recouvrement
des tailles, continueront d’être taxés par lesdits Officiers Commissaires fur le fait
des tailles, chacun dans leur ressort , conformément â Tarticle IX du Règlement
de 1673 , Sc autres postérieurs, & notamment à Tarticle II du Règlement
attaché sous* le contre-seel de la Déclaration du 1$ Avril 1761 ;

jo. Que la Déclaration du premier Juillet 17.10, registrée en la Cour, le
2.)  Juillet suivant, sera exécutée selon saforme& teneur ; cn conséquence ordonne
aux Maires, Echevins Sc Procureurs des Villes Sc Communautés des Comtés
d’Auxerre, Maçon & Bar-sur-Seinc, d’imposer les sommes portées par les billets
ou mandemens des Elus-Généraux ou particuliers defdits Comtés, quinzaine N
íiprcs qu’ils les auront reçus ; enjoint auxdites Communautés de faire choix annuellement
de Collecteurs Jblvables.
60. Ordonne que les Déclarations des premier Août 171 <>, 24 Mai 1717 SC
9 Août 17.23, seront exécutées selon leur forme Sc teneur dans les Comtés
d’Auxerre, Bar-sur-.Seine &Mâcon ; & conformément à icellcs , qu’il sera dressé,
si fait n’a été, dans chaque Paroisse desdits Comtés, des tableaux ou états des
Habitans, suivant lesquels ils viendront à la collecte, chacun à leur tour, d’année
en année, lesquels tableaux seront faits dans la forme prescrite par lesdires Déclarations,
& remis au greflê des Elus de Mâcon & des Commislàires furie fait
des tailles d’Auxerre & de Bar-sur-Seine, & les récolemens fur lesdits tableaux
faits chaque année en la forme prescrite par lesdites Déclatations, & les Collecteurs
nommés chaque année selon Tordre defdits tableaux Si récolemens, le
tout aux peines marquées par lesdites Déclarations, contre les Syndics & Collecteurs
qui auront manqué d’y satisfaire.

7°. Ordonne que, conformément aux Edits de 1600, i<?J4, 1635" & autres
Réglemens postérieurs, & notamment aux Arrêts de la Cour, des 24 Septembre
Jtf83 Sc 10 Mars de la présente année 1762, les Asséeurs & Collecteurs seront
libres d’écrire ou faire écrire leurs rôles par qui ils voudront choisir, fans être
astreints, pour la confection defdits rôles, à aucunes autres formalités que celles
prescrites par les Ordonnances.

8°. Ordonne que les Edits de'Mars itíbo, article XIII, Sc de Janvier 1634,'
atticle XXXV, Sc autres Réglemens, sctont exécutés selon leur forme & reneur ;
en conséquence fait très-exprelses inhibitions & défenses auxdits Assécuts & Collecteurs
d’omettre dans leurs rôles aucun taillable, ni d’avoir égard à aucunes
prétendues exemptions, autre que celles énoncées dans les loix duement regisîrées
en la Cour.

9°. Ordonne que dans la confection de leurs rôles, ils seront tenus de sc conformer
à Tarticle V de la Déclaration du 17 Février 1728 ,&, suivant icelai, de

9 X ij
J761.1636 Règlements sur les Tailles' distinguer dans les cottes des contribuables, celles d’exploitations , d’ayec celles
qui seront personnelles pour les biens & facultés.

JO". Ordonne que les’'Réglemens’ généraux fur les tailles de 1643 , 1663 Sc
autres postérieurs, scrorir exécutés selon leur forme & teneur ; & cn conséquence
qu’il sera permis aux Asséeurs & Collecteurs, d’augmenter, s’ils le jugent à propos,
les cottes d’office, autres néanmoins que celles des privilégiés, dont le privilège
consiste à être taxés d’office, lesquelles ils ne pourront augmenter de leur autorité
privée, sauf Taction du Procureur-Général.

 ; 11 ». Ordonne que la - Déclaration du n Février i68>, TArrêr de la Cour du
11 Décembre 1721 , portant enregistrement de TEdit de Novembre 1720, pour
la réunion de Bar-sur-Seine à la Bourgogne ; ensemble TArrêt de la Cour du
12.■■Décembre \-jn,6 , & les Réglemens cités en icelui, Sc notamment la Déclaration
du 20 Mai 1759, seront exécutés selon leur forme & teneur ; en
coniéquence que les taillables qui seront appcllans des Jugemcns rendus fur les
oppositions par eux formées aux cottes d’offices faites de leurs personnes, seront
tenus de se pourvoir en la Cour fur leur appel ,■ conformément à ladite Dcclararioiï
du 20 Mai 17595 fait ttès-expresses inhibitions & défenses à tontes personnes
d’empêcher par voie de fait ou autrement, les Huissiers & Sergens de
donner des assignations en la Cour fur* lesdits appels.

1 2°. Ordonne que, dans le cas où il seroit procédé à des tôles d’office ou par
Commissaires dans le ressort defdits Sièges d’Auxerre , Bar-sur-Seinc & Mâcon ,
les oppositions qui pourroient intervenir auxdits rôles seront jugées conformément
aux-articles V, VI & VII de la Déclaration du 13 Avril \j6i , laquelle
sera exécutée selon fa fbtme Sc teneur ; fait défenses de se pourvoir ailleurs &
dans une aurré forme, à peine de nullité, cassation de procédures & de tous
dommages & intérêts.

Ordonne que le préscnr Arrêt sera lu & publié à Taudience de TElection de
Mâcon , des Conseillers honoraires fur le fait des tailles au Bailliage Sc Siège
Présidial d’Auxerre , & des Conseillers honoraires fur le fait desdites tailles au Bailliage
de Bar-fur-Seine , Sc enregistré aux greffes defdits Sièges, imprimé & affiché
par-tout où besoin sera : enjoint auxdits Juges de Mâcon, Auxerre & Bar-fur-Seine,
de juger en’confbrmiré ; leur fair défenses, Sc à tous autres, d’avoir égard à aucuns
actés ou prétendus Jugemens non émanés de la Cour Sc non enregistrés
en icelle , qui contiendroient des dispositions & Réglemens contraires à ceux
"du présent Arrêt : enjoint pareillement aux Substituts du Procureur-Général du
Roy auxdits Sièges d’Auxerre, de Bar fur-Seine Sc de Mâcon, de tenir la main
à son exécution, &'.d’infornier la Cour des contraventions qui pourroient y
être faites. Si mandons, Sec.

Donné à Paris, en la Cour des Aydes, les Chambres assemblées, le vingtsept
Mars, Tan de grâce mil sept cent soixante-deux. Signé, VERNE.

Ì7<>2,
& les Tribunaux qui en -connoijsent. 16$jARRÊT de la Cour des Aides, concernant les articles VI & VII dela Déclaration du 13 Avrilij6t}au sujet de -la forme à observerpour se pourvoir contre lesioles faïts par Commissaires. ( Code desTailles _, Tome IV, page 46 ; Enregistrements de l’Eleclion,. Volumecoté XXIH, folio 62., verso. ) r Mai 1762.
V U par la Cour la requête à elle présentée par le Procureur-Général du
Roy , contenant qu’il s’est élevé dans difrérens Sièges de TElection quelques
.difficultés concernanr les articles VI.& VII de la Déclaration du 13 Avril- J7<»i :
que, d’une part^ quelques Elections ont cru ne pouvoir admettre les Mémoires
ptesenrés par les taillables, pour se faite décharger des cottes d’impositions qui
étoient faites en leur personne, à moins qu’ils ne fussent signés du demandeur,
ou d’un fondé de procuration ou, d’un Procureur en titre ; d’autre part, lesdits
Officiers sont incertains de fçavoir s’il doit rester minute de la Sentence qu’ils
rendent fur ces Mémoires, ou s’il suffit de Tinsérer ar.-bas du Mémoire qui leur
a été présenté ; ensin ils demandent íî les Sentences doivent être expédiées fur
papier simple , papier marqué ou parchemin ; Sc ils supplient la Cour de vouloir
bien leur tracer la toute qu’ils doivent suivre. A ces causes , requéroit le Procureur-Général
du Roy, &c.

La Cour a ordonné Si ordonne que ceux qui voudront se pourvoir contre les
rôles faits par des Commissaires nommés d’office, cn exécution de la Déclaration
du 13 Avril 1761 , seront tenus de présenter leur Mémoire fur du papier
simple, & signé d’eux ;& dans le cas où lesdits taillables ne sçautoient signer,
la présentation desdits Mémoires sera constatée par le Président ou premier 6c plus
ancien Officier de TElection, ou ils seront remis dans la forme suivante : Présenté
par . . à nous ……. .de ladite Eleclion + soussigné le ……. .
le tout sans frais ; tous lesdits Mémoires seronr remis au Président ou premier
& plus ancien Officier de TElection, qui les fera passer au Substitut du Procureur-Général
, après les avoir paraphés en toutes les pages, ainsi qu’il est ordonné
par TArrêt d’enregistrement de la Déclaration du 13 Avril i7<íi.

Ordonne pareillemenr qu’il sera fait minute fur papier simple, de la Sentence
qui intetviendra fur lesdits Mémoires des taillables Sc les conclusions des Substituts
du Procureur-Général.

Ordonne que Tcxpédition de ladite Sentence fera mise au-bas du Mémoire
présenté par le tailiable, pour laquelle expédition il sera attribué pour tous
droits, quinze sols au Greffier de TElection de Paris, Sc dix sols aux Greffiers
des autres Elections.

Ordonne que , conformément à Tesprit de ladite Déclaration , & à ce qui est
potté par la Déclaration du. 20 Mai 1759, concernanr les cottes d’office, Ieldices
Sentences seront exemptes de tous droits de sceau Sc autres droits du Roy,
généralement quelconques.

Ordonne pareillement que les dispositions du présent Règlement n’auront lieu
que pour les oppositions aux rôles faits d’office, conformément à ladirc Déclaration
du 13 Avril ij6i.
}J6l>1638 Règlements sur les Tailles
Ordonne au surplus Texécution de ladite Déclaration Sc de TArtêt d’enregistrement
d’icelle , & que le présent Attêt seta lu, &c. Fait à Paris, enrl »
Cour des Aydes, le cinq Mai mil sept cent soixante-deux. Signé, BESHIER,
17É2.ARRÊT de la Cour des Aides, concernant F exécution des rôles desTailles, ( Code des Tailles , Torn^ IV\ page 49  ; Enregistrementsde VEleÙion , Volume coté XXIII, folio 63. ) 19 Juin i7<i.\ U pat la Cour, les Chambres assemblées, la requête à elle présentée par
le Procureur-Général du Roy, contenant qu’il s’est élevé depuis peu dans queU
ques Elections, des difficultés fur la question de savoir si les rôles des tailles, reiií
dus exécutoires par un Officier d’une Election , pouvoient êtte mis à exécution
contre les Particuliers compris dans ces rôles , demeurans hors du ressort de TElection
qui a rendu lesdits rôles exécutoires ; quelques Elections prétendent que les
rôles peuyenr. être mis à exécution hors du ressort de ladite Election, en vettu
de TOrdonnance de TOfficier de ladite Election, qui les a rendus exécutoites ;
d’autres ont prétendu que les Collecteurs étoient obligés de ptendre ou unpareatis,
0n une Ordonnance d’un Juge de TElection dans le ressort de laquelle demeurent
les contribuables contre lesquels on veut faire exécuter lesdits tôles: cette
detniere opinion étant absolument contraire au bien du recouvrement, & entraînant
des frais considérables, le Procureur-Général a cru qu’il étoit néceííairo
que la Cour rendît certaine la Jurisprudence sur cet objet. A ce » causes, &c
La Cour, les Chambres assemblées, a ordonné Sc ordonne que les rôles des
tailles seront exécutés purement & simplement contre les Particuliers qui y seront
imposés, en vertu de TOrdonnance qui rend exécutoires lesdits rôles , Sc ce même
hors du ressort de ladite Election , fans qu’il soit besoin de^pareatis ni d’Ordonnaneçs
des Officiers des autres Elections du ressort de la Cour : ordonne
que le présent Arrêt sera envoyé, &c. Fait à Paris, en la première Chambre
de la Cour des Aydes, les Chambres assemblées, lc dix-neuf Juin mil sept
cent soixante-deux. Signé, BESHIER,
Z ETTRES-PATENTES contenant confirmation du tarif de Vitry-tlc-François.ix Septembre 1761.

JLiO TJ IS, Sec. Nos chers 5c bien-amés les Maire Sc Echevins , gens du Conseil,
Syndic Sc H-abitans de la Ville de Vnry-le-François., Généralité de Châlons
nous ont fait représenter que sor les morifs de la diminution des Citoyens,
de Tasiòiblissemcnt du commerce Sc du dépérissement des manufactutes, causé
principalement par le poids des impositions, dont la répartition étoit devenue
très-difficile , vu le petit nombre des contribuables, & pour d’autres considéra- ;
rions également essentielles d’une Ville qui touchoit à fa ruine ; il nous a plu ?
par Arrêt de notre Conseil du 6 Juillet 1756, commuer Sc convertir les tailles.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1^39Sc autres impositions ordinaires Sc extraordinaires qui se lèvent fur ladite Ville
de Vitry, fauxhourgs Sc dépendances, en droits à percevoir fur les denrées &
autres matières de consommation qui entteroient & se consommeroient dans ladicc
Ville, conformément au tarif dressé Sc arrêté au Conseil de ladite Ville,
le premier Septembre 1755 , demeuré annexé à la minute dudit Attct, pour
être lesdits droits payés, outre les anciens portés au tarif arrêté au Conseil le
z Juin 1733 , par toutes fortes de personnes exemptes & non exemptes, privilégiées
& non privilégiées, Ecclésiastiques, Communautés séculietes & régulières
, Nobles, Officiers de Justice & autres, fans néanmoins que le payement
defdits droits puisse nuire ou préjudicier à leuts privilèges en autres choies,
& à la charge des indemnités qui pourroient leur êtte dues, s’il y a lieu, eu
égard à la consommation qu’ils feront ; mais que, quoique cette conversion produise
une partie de Teslét que les exposons cn attendoient, ils sont forcés de
reconnoître qu’elle n’a pas opéré jusqu’à présent tout Je bien qu’ils s’en ptpmetroienr ;
que le détail dans lequel on s’étoit livré en assujettissant aux droits gç-.
« étalement toutes les matières & denrées de consommation, avoit décidé dans
le temps à poster les droits moins haut fur celles de consommation nécesláire ,
comme les farines, viande, vin & bois ; qu’on pensoit que tous les objets réunis
produitoknt une somme suffisante, mais que les commis qu’il a fallu multiplier
pour la perception de ces droits ayant augmenté ìes frais de régie , les fraudes,
inévitables fur les petits objets s’étant multipliés, les gens de campagne fatigués
d’être arrêtés à chaque instant aux barrières pour la perception de dix à douze
diíîcrens droits qui ne fonnoient pas en total un objet déplus de j à 6 sols ;
que s’y étant présentés moins fréquemment & portant leurs denrées ailleurs ,
mc-mc au loin prtférablemcnr à Vitry, il n’a point été possible aux exposans
de se procurer une somme suffisante pour Tacquit de leurs impositions ; que le
produit d’ailleurs a encore été diminué considérablement par les indemnités obtenues
par les exempts Sc privilégiés, tant Ecclésiastiques que Laïcs, Communautés
séculières 6c régulières, de forte qu’il a fallu recourir à la voie de la répartition
par des rôles dont le recouvrement est des plus pénibles ; que les exposans
ne pouvant espérer que par Ja suite ces droits soient d’un plus fort produit
, ont téformé Tancicn tarif & cn ont dressé un nouveau dans lequel ils ont
supprime les droits fur les fruits, légumes, volailles, gibier, oeufs, beurre &
creme, qui, fans produire beaucoup, rendoient la perception plus difficile &
plus à charge, Sc se sont bornés aux objets essentiels , comme les satines, viandes ,
vins, bois, foins, paille Si autres denrées de consommation nécessaire ; qu’à Tégard
des huiles, drogueries, épiceries & autres denrées portées au rarif de 1756,
les exposons ont téduit ces objets à un droit égal, Sc ont suivi celui imposé sut
ces denrées par le tarif de 1733 j que dans le nouveau tarif que les exposans ont
dressé, ils y ont aiouté un projet de règlement pour la perception en 22 arr ;c !c ?,à
Tesset d’éviter les malversations auxquelles Texpérience leur a fait voir qu’ils
étoient exposés ; que dans les changemens que ce règlement présente, il en est
un principal qu’ils espèrent devoir leur procurer le double avanraíre de faire cesser
les plaintes des Nobles Sc autres privilégies , Sc décharger la Ville des indemnités
qu’ils font monter à de fortes sommes Sc qui absorbent la partie la plus
liquide du produit ; que ce changement consiste en la franchise des droits pour
le Clergé, les Corps Sc Communautés Ecclésiastiques, tant séculières que régulières,
la Noblesse, les Officiers de TElection Sc aurres jouissans duement de
Texeminion des tailles, qui pourront faire entrer, fans payer lés nouveaux droits,
toutes les deniées Sc objets pottés au tarif 3 destinés à leur consommation, à la
17Ó2,1640 Règlements sur les Tailles
~ charge par eux de faire les déclarations indiquées, & fous les peines établies ;
qu’il y avoit encore les Habitans des Petires-lndcs , Hameau de la Paroisse de
Blassy, village situé environ à une demi-lieue de la Ville, qui croient assujettis
aux droits comme les Habitans de la Ville de Vitry , à la charge par la Ville de
payer les impositions qu’ils portoient fur les rôles de la Paroisse de Blassy , tant
cn tailles que capitation & autres, par forme d’indemnité ; que ceite somme à
payer fait une nouvelle charge pour la Ville, qui n’en a point été dédommagée
par Tassujettissement des Habitans de ce Hameau au payement des droits de tarif,
attendu Timpossibilité de les percevoir à Tentrée des denrées dans cet endroit,
ouvert de tous côtés & éloigné de plus d’un q uatt de lieue de la barrière ; que ces raisons
ont détetminé les exposans à ne les plus assimiler aux Habitans de Vitry,
Sc à les laisser chargés de Tacquit de leurs cotics auxquelles ils sont compris
fut les rôles de leurs Paroisses ; que les exposons ont encore observé qu’en portant
leurs droits d’octroi à une somme suffisante pour Tacquit tant des tailles
& capitation que des ustensiles, quartier d’hiver & autres impositions extraordinaires
, ils s’étoient mis dans la nécessité de surcharger les Habitans d’une imposition
qui ne doit avoir qu’un temps, Sc de les empêcher de profiter des diminutions
qu’ils espèrent que la paix leur procurera ; qu’en conséquence i's ont
pensé qu’il suffisoit de percevoir en droits d’entrée une somme qui pût remplir
les impositions ordinaires tant en taille que capitation Sc autres ; & que néanmoins,
pour éviter, lors des impositions extraordinaires, les inconvéniens des
rôles arbitraires, ils dévoient demander d’être autorisés dans ceux où le produit
de leurs droits pourroit ne pas suffire pour Tacquit de leurs impositions
ordinaires, à imposer le manquant desdites impositions ordinaires ainsi que celles
extraordinaires fur tous les Sujets, à proportion de Toccupation qu’ils font des
maisons situées dans ladite Ville , Fauxbourgs Sc dépendances , Si cela pat vingtième
, dixième ou autre somme, suivant la force du manquant des impositions
ordinaires (s’il s’en trouve) , Sc le montant des impositions extraordinaites, en
se conformant par les exposans pour ladite imposition qui sera faite chaque année ,
s’il y a lieu, à THôtcl de Ville par les Maire, Echevins Sc Syndic aux rôles
faits pour les vingtièmes qui se perçoivent actuellement à notre profit, pour
les maisons comprises auxdits rôles de vingtième, & pout celles appartenantes
aux Ecclésiastiques ou autres non sujets au payement des vingtièmes, & qui se
trouveront occupées par des Particuliets non privilégiés Sc assujettis aúxdites
impositions fur le montant des loyers qu’ils en payent ; que dans ces circonstances
les exposons nous supplioient très-humblement de vouloir bien homologuer
& autoriser le nouveau tarif par eux arrêté le 14 Juin \- ;6x, cn la Chambtc
du Conseil de Ville ; en conséquence d’ordonner, conformément à TArrêt du 6
Juillet I7>Í>, que les impositions tant ordinaires qu’extraordinaires, qui se lèvent
fur ladite Ville, fauxbourgs & dépendances, continueront d’être commuées
& converties cn droits à percevoir fur les denrées Sc aurres matières de consommation
qui entreront dans ladite Ville, fauxbourgs & dépendances, suivant le
tarif réformé, pour être lesdits droits payés outre Sc par-dessus ceux portés au
tarif arrêté au Conseil le 2. Juin 1703, par toutes fortes de personnes, auttes
que celles exemptes aux ternies dudit tarif, Sc à la charge que ladite exemption
n’aura lieu que pour les denrées Sc objers destinés à leur consommation , dont
ils seront tenus de faire leur déclaration aux bureaux qui feront établis pour la
perception defdits droits, fans répétition d’aucune indemnité ni restitution pour
celles par eux .rachetées dans ladite Ville Sc dépendances, à la charge en outre
de pareille déclaration dans le cas de vente, don ou échange de quelques-unes

desditei
1761.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1641
desdites 4enrées qui ne set oient pas employées à leur consommation, pour être
auxdits cas les droits petçus ; comme aussi ordonner que les articles concernant
le Règlement pour la petception defdits droits compris audit tarif, à compter
de Tarticle CC, jusques Sc compris le CCXXII & dernier, seront exécutés selon
leur forme Sc teneur, aux peines de déchéance de privilèges, amendes Sc confiscation
y portées ; en outre que lesdits droits seront levés à perpétuité au lieu
de ceux portés au tarif annexé à TArrêt du 6 Juillet 1756, qui demeurera fans
exécution, à compter du premier Octobre prochain, & que par telle personne
qu’il nous plaira commettre en ptéscnce des Officiers Municipaux de ladite Ville,
Tadjudication en sera faite pour telle nombre d’années qu’il sera jugé convenable,
. à la charge par TAdjudicataire de payer à notre profit, entre les mains du Receveur
des tailles en exercice, la somme à laquelle se ttouveront monter les impositions
pour lesquelles la Ville, fauxbourgs Sc dépendances seront annuellement
compris dans les commissions des tailles Sc autres rôles & assiettes des impositions,
fans que ledit Receveur des tailles puisse prétendre aucun droit de remise ni
taxation sur lesdits deniers, en qualité de Receveur des deniers communs d’octroi
& de tarif, mais seulement les droits ordinaires de quittance, Sc ceux de Vérir
ficareur, Syndic & Greffier des rôles des tailles d’année en année ; ordonner
pareillement que le surplus de Tadjudication qui en fêta faite, sera employé suivant
les délibérations du Conseil de ladite Ville, Sc sur les Ordonnances du
sieur Commissaire départi, aux besoins &' affaires communes de ladite Ville ,
notamment à Tacquisition d’un terrein où Ton puisse construire des casernes pour
nos rroupes : & où le produit dudit tarif ne se trouveroit pas suffisant pour acquitter
la totalité des impositions ordinaires, ainsi que les impositions extraordinaires
lorsqu’elles auront lieu, ordonner que rout ce qui s’en défiudra sera imposé sur
tous les Habirans de ladite Ville Sc dépendances sujets auxdites impositions ,
fur Toccupation qu’ils feront des maisons situées dans ladite Ville, fauxbourgs
Sc dépendances, assujettis auxdits droits d’octroi, soit par vingtième, dixième
ou autrement, suivant la proportion du manquant desdites impositions, s’il s’en
trouve, en se conformant pat les exposons , pour ladite imposition qui sera faite
chaque année , s’il y a lieu, à THôtel de Ville par les Maire, Echevins Sc
Syndic, aux rôles faits pour les vingtièmes qui se perçoivent actuellement à notre
profit ; & pour celles appartenantes aux Ecclésiastiques Sc autres non sujets au
payement defdits vingtièmes, & qui se trouveront occupées par des Patticuliers
non privilégiés & assujettis auxdites impositions, fur le montant des loyers qu’ils
en payent ; comme aussi que, pour parvenir à Tétablislèmcnt dudit droit, les
propriétaires Sc principaux locataires des maisons sujettes à icelui, lètont tenus
de déclarer les noms Sc surnoms de leurs locataires ou sous-locataires qui devront
sortir, trois mois auparavant leur sortie, Sc en même temps déclarer les noms
des nouveaux locataires ; que lesdits propriétaires en outre seront tenus de dé-r
clarer ce qu’ils occuperont ; qu’il ne sera payé aucun droit de tarif pour les
maisons qui seront vacantes ; que lesdites maisons, lotsqu’elles seront occupées
par des privilégiés , seront pareillement exemptés dudit droit, mais que lorsqu’elles
Je trouveront par la fuite tenues par des Habitans non privilégiés, elles seront
pareillement sujettes à la taxe ainsi que lés autres ; de même que si lesdites maisons
occupées par des non privilégiés, le sont par la fuite par des privilégiés , Tim*-
position n’aura point lieu pendant le coûts de la jouissance defdits privilégiés ; .
que dans le cas où des taillables loueront ou occuperont la totalité ou partie
des maisons des exempts ou privilégiés, dans ce cas Jesdits taillables payeront
audit tarif les dr.ojts dus à cause dp leur location ou occupation, à Tcffet ds
Tome I, 5 y

1762.
lóqz Règlements fur les Tailles- quoi lesdits exempts & privilégiés seront tenus à la déclaration ci-dessus ; que
lesdits droits se payeront de quartier en quartier entre les mains du Receveur
qui fera établi à eet effet, à la chatge par lui d’en remettre le produit entre les
mains du Receveur des tailles, pour Tacquit des impositions pour raison desquelles
ladite taxe sera faite ; comme aussi qu’elle ne pourra avoir lieu qu’en cas
de manquant des impositions ordinaires, ou de Tétablisscment d’impositions
extraordinaires, & qu’elle cessera auslï-tôt la suppression desdites impositions, ou
que les droirs d’octroi portés au tarif suffiront pour Tacquit d’icclles ; ordonnée
en outre que le Hameau des grandes Si petites Indes étant de la Patoisse de
Blassy seront à Tavenir, à compter du premier Octobre prochain, exempts des
droits d’octroi auquel ils avoient été assujettis , & qu’il continuera d’être imposé,
comme par le passé, dans les rôles des tailles & autres impositions de ladite
Paroisse de Blassy, comme aussi ordonner que les Adjudicataires des susdits droits ,
ou leurs Commis seront dispensés de sc servir de papier timbre , soit pour leurs
registres de recette Sc enregistremerts , lesquels seront néanmoins paraphés en
la manière ordinaire, soit pour les qui tances des droits qui leur seront payés,
soit ensin pour les contraintes qu’ils décerneront, lesquels seront pareillement
exempts du droit de scel Si de contrôle ; ordonner enfin que ceux defdits Habitans
qui feront valoir de leurs propres biens, ou tiendront à Ferme ou à loyer
aucuns biens & héritages situés tant dans ladite Election que hors d’icelle, de-*
métreront t.iîl !ables-dans les Paroisses où lesdits biens & héritages seront situés,
à Tcxccption néanmoins des maisons bourgeoises, jardins & vignes que lesdits
Habitans pourront avoir à trois lieues aux environs de ladite Ville : à tout quoi
nous avons pourvu par Arrêt rendu en norre Conseil , le 17 Août 17^2 , pour
Texécution duquel nous avons ordonné que toutes Lettres-Patentes nécessaircsseront
expédiées, lesquelles les exposans nous ont très-humblement fait supplier
de vouloir bien leur accorder.

A ces causes, de Tavis de notre- Conseil, qui a vu les susdits Arrêt & tarif
ci-atrachés sous le contre-scel de notre Chancellerie, nous avons approuvé 5c confirmé,
par ces présentes, signées de notre main, approuvons Sc confirmons ledit
nouveau tarif arrêté par les Officiers Municipaux de la Ville de Vitry, le 14
Juin dernier, pour erre substitué à celui qui a été annexé à TArrêt du 6 Juillet
1756, qui demeurera sans exécution au premier Octobre prochain : en conséquence
ordonnons que ledit tarif dudit jour 15 Juin dernier, fera exécuté suivant
fa forme & teneur, à compter dudit jout premier Octobre prochain, dans
toutes ses dispositions & exceptions, sous les peines de déchéance de privilège,
d’amendes & de confiscation y portées, sons que lesdites peines puissent en auEUIIS
cas être réputées comminaroites ; & que, conformément audit Arrêt du
tí Juillet y$6, les impositions tant ordinaires qu’extraordinaires, qui se levent
fur ladite Ville, fauxbourgs & dépendances, continueront d’être commuées Sc
converties pour toujours en droits à percevoir fur les denrées Sc autres matières
de consommation qui entreront dans ladite Ville, fauxbourgs & dépendances ,
suivant ledit tarif du 14 Juin dernier, lequel demeurera annexé à la minute du
présent Arrêt, pour être lesdits droits payés outre Sc par-dessus ceux qui sont
compris dans le tarif arrêté au Conseil le 2 Juin 1733, par tontes sortes de
personnes antres néanmoins que celles qui en sont exemptes aux termes dudit
tarif, laquelle exemption n’aura lieu que pour les denrées & provisions qui entreront
pour hur consommation, Si dont ils seront tenus de faire leur déclaration
aux Bureaux établis pour ía perception defdits droits, sons répétition d’aucune
restitution ni indemnité pour celles achetées par lesdits exempts dans ladite
1762..
& les Tribunaux qui en connoijsent, !^43
Ville & dépendances , & à la charge de pareille déclaration dans le cas de v :nce,
don ou échange de quelques-unes deídites denrées qui ne seroient pas employées
à la consommation desdits exempts , sous les exceptions portées audit tari , pour
être auxdits cas les droits perçus ainsi Si de la manière qu’ils TaUioient été a Tentrée
fur lesdites denrées, autres néanmoins que les grains provenans des biens
Si des Fermes .defdits exempts Sc privilégiés, pour lesquels ils ne seront point
tenus même audit cas de payer les droits , à Teffet de quoi il sera par le sieur
Intendant 8c Commissure départi , que nous avons pour ce commis, procédé
en présence des Officiers Municipaux de ladite Ville, à Tadjudication defdits droits
au plus offrant Sc dernier enchérisseur, cn la manière accoutumée., pour tel nombre
d’années qu’il sera jugé convenable ; à la charge par TAdjudicataire de payer à
notre profit , entre les mains du Receveur des tailles en exercice, par chacun
an, de quartier en quartier, la somme à laquelle sc trouveront monter les impositions
pour lesquelles ladite Ville , fauxbourgs & dépendances seront annuellement
compris dans les commissions des tailles Sc autres rôles Sc assiettes des
impositions tant otdinaires qu’extraordinaires, fans que ledit Receveur des tailles
puisse prétendte aucun droit de remise ni taxation fur lesdits deniers, en qualité
de Receveur des deniers communs d’octroi & tarif, mais seulement les droits
ordinaires de quitrances, & ceux de Vérificateur, Syndic Sc Greffier des rôles des
railles, d’année en année, cn la manière accoutumée ; au payement de laquelle
somme ledit Adjudicataire sera contraint comme pour les propres deniers Sc
affaires de Sa Majesté, du montant de laquelle adjudication Sc despayemens fàits
fur icelui, il sera chaque année rendu compte pardevanr ledit sieur Intendant
Sc Commissure départi seulement ; Sc cn cas qu’il se trouve de Texcédcnt après
la taille Si les autres impositions tant ordinaires qu’extraordinaires de ladite
Ville, Fauxbourgs & dépendances, acquittées, ledit excédent sera employé suivant
les délibérations du Conseil de ladite Ville qui feront prises à cet effet ,
Sc fur les Ordonnances dudit sieur Commissure départi , aux besoins Sc affaires
communes de ladite Ville, notamment à Tacquisition d’un terrein oùTonpuislè
construire des casernes pour nos troupes, à la construction d’icellcs & agrandissement
des écuries déjà subsistantes & bâtimens en dépendans, fans que ledit
Adjudicataire soit tenu d’en rendre aucun compte en notre Chambre des Comptes
ni ailleurs, dont nous Tavons expressément déciiaregé Sc dispense, ainsi que de
se servir de papier timbré, soit pour ses registres de recette oc enregistrement,
lesquels seront néanmoins pa ta pliés en la manière accoutumée, soit pour les
quittances des droits qui seront payés, lesquelles quittances seront délivrées sons
frais aux redevables des droirs., soit enfin pour les contraintes que ledit Adjudicataire
ou ses Commis décerneront contre les redevables defdits droits ; diípensont
pareillement lesdites contraintes de rous droits de seel &: de contróíe,
conformémenr à notre Déclaration du 13 Avril 1761 , concernanr le recouvrement
des tailles & autres impositions dont les droits font représentatifs ; & où
le produit dudit tarif ne se trouveroit pas suffisonr pour acquitter la totalité desdites
impositions, otdonnons que ce qui s’en défaudra fera, en • vertu du présent
Arrêt, & sans qu’il en soit besoin d’autre , imposé sur tous les Habitans
de ladite Ville , fauxbourgs Sc dépendances, sujets auxdites impositions, à proportion
de la valeur des maisons qu’ils occuperont dans lesdites Villes, fauxbourgs
& dépendances, si elles leur appartiennent, Sc du montant desdites impositions
, soit par vingricme, dixième ou autres sommes, en se conformant,
par les Maire, Echevins & Syndic, chargés de ladite imposition qui sera faite
chaque année, s’il y » lieu, dans THôtel de Ville, aux rôles des vingtièmes
9 Y i j.
176^.1644 Règlements fur les Tailles
■555 qui se perçoivent actuellement à notre profit ; Sc à Tégard des Habitans sujet*
'<i. auxdits droits qui ne tiennent que de loyers les maisons qu’ils occupent, ladite
imposition sera faite fur eux à proportion dudit loyer, à Telfét de quoi ils seront
tenus de représenter leurs baux & d’en certifier & attester la vérité s’ils en lont
requis, à peine d’être imposés au double ; comme aussi'les propriétaires Sc principaux
locataires des maisons seront tenus de déclarer à THôtel de Ville, ou à la
personne préposée à cet efset, les noms & surnoms de leurs locataires ou louslocataires
qui désireront en sortir trois mois avant leur sortie, Si en même temps
les noms & surnoms des nouveaux locataires ou fous-locataires, à peine d’en
répondre en leurs propres Si privés noms , & d’ètte contraints de payer lesdits
droirs de tarif dus par lesdits locataites Si fous-locataires ; que lesdits propriéraires
seronr aussi tenus de déclarer ce qu’ils occuperont, à peine de payement
du doublt- ; qu’il ne sera payé aucun droit de tarif pour les maisons qui feront
vacantes tant qu’elles ne íetont pas occupées ; que lesdites maisons, lorsqu’elles
seront occupées par des privilégiés, seront pareillement exemptes dudit droit,
ne devant être sujettes à la taxe que dans le-cas où elles seront occupées par des
Habitans non privilégiés, devant cellèr de Tètre aussi-tôt que les privilégies les
occuperont, & pendant le temps de leur jouissance ; que dans le cas où des taillable*
loueront ou occuperont la totalité ou patrie des maisons des exempts ou
privilégiés, lesdits taillables payeront les droits de tarif dus pour tailcn de leur
' location ou occupation , & à cet estét lesdits exempts & privilégiés seront tenus
de faire la déclaration ci-dessus ordonnée ; que lesdites taxes se payeront de quartier
en quartier entre les mains-,du Receveur qui sera établi paf ladite Ville à
cet effet, & qui en donnera quittance sons frais, à la charge par lui d’en remettre
le produit entre les mains du Receveur des tailles, pour Tacquit des impositions
qui-y auront donné lieu, soit qu’il se trouve un manquant sur les impositions
ordinaires, soit" pour raison d’impositions extraordinaires, dont rétablissement
sera ordonné ; lesdites taxes cessant aussi-tôt la suppression, ou lorsque les
droits d’octrois portés au tarif suffiront pout Tacquit d’icellcs ; ordonnons que
les grandes & petites Indes dépendantes de la Paroisse de Blassy, & comprises
dans les rôles des tailles, & autres impositions de ladite Paroisse , seront à
Taver>ir,& à compter du premier Octobte prochain, exemptes des droits d’octrois
auxquels elles avoient été assujetties pat TArrêt du 6 Juillet 1756, Sc qu’elles
continueront d’être imposées, comme par le passé, dans les rôles des tailles Sc
autres impositions de ladite Paroisse de Blassy, & d’acquitter Je montant de ses
impositions, fans que la Ville de Vitry, les Adjudicataires de ses droits d’octrois,
ou leurs Commis, en puissent être tenus. Ordonnons pareillement que ceux des
Habitans de ladite Ville, fauxbourgs Si dépendances, qui feront valoir de leurs
propres, ou tiendront à Fetmc ou à loyers aucuns biens & héritages situés tant
dans TElection de Vitry que hors d’icelle , seront & demeureront taillables dans
les Paroisses où lesdits biens Sc héritages seront situés, à Texception néanmoins
des maisons bourgeoises, jardins Si enclos de vignes, que lesdits Habitans pourront
avoir à eux appartenans en propre, à ttois lieues aux environs de ladite
Ville, pour raison desquelles maisons bourgeoises, jardins Sc enclos de vignes,
lesdits Habitans ne seront point imposés à la taille dans les Paroisses où lesdites
maisons, jardins &: er.clcs de vignes sont situés. Comme aussi voulons Si entendons
qu’aucun Particulier d’un lieu taillable ne puisse, sous quelque prétexte que
ce soit, venir s’établir en ladite Ville de Vitry, fauxbourgs & dépendances, pour
y jouir du bénéfice du tarif, qu’à la charge de payer la taille pendant dix ans
dans le lieu taillable qu’il aura quitté, à Texception néanmoins de ceux qui
1761.
& les Tribunaux qui en connoijsent. ■'I^45í
étant sortis de ladite Ville à Toccaíìon de la diminution’.du commerce, y renttero.nt
dans le cours de Tannée qui suivra la publication des présentes, lesquels
seront feulement taxés pat dtoit de fuite dans leur dernier domicile, pendant le
temps Sc ainsi qu’ils auroi nt dû Tctre si ladite Ville étoit demeurée taillable.
Ordonnons que ces présentes seront, exécutées , nonobstant toutes oppositions ou
antres empêchemens généralement quelconques , pour lesquels ne sera différé',
& dont, si aucuns interviennent, nous nous réservons & à notre Conseil, la cônnoií ?ànce,
que nous avons interdite à toutes nos Coûts & autres Juges. Et quant
aux contestations qui pourront survenir à Toccasion de la perception Sc exercice
•dudit tarif, circonstances & dépendances ; ordonnons qu’elles seront portées eu
première instance parrìevant les Officiers de TElection de ladite Ville, & pat
appel pardevanr vous. Vous enjoignons de tenir la main à Texécution des présentes.
Si vous mandons , Sic.

Donné à Versailles, le douzième jour de Septembre, Tan de grâce mil sept
cent soixante-deux, Si de notre règne le quarante*huiiieme. Signé, LOUIS ;
& plus bas, par le Roy, PHELYPEÀUX,

La Cour, oui, Si ce requérant le Procureur-Général du Roy, lesdites LettresParentes
êtte registrées au greffe de la Cour au lendemain de la S. Mattin ; Si cepen-'
dant, par provision, ordonne qu’à commencer au premier Octobre prochain , lesdites
Leu tes - Patentés & tarif" y joint, des 17 Août Sc 12 .Septembre 1762 , seront
exécutées selon leur forme & teneur ; à la charge par les jimpétrans de rapporter
lesdites Lettres & tarif dans ledit temps au greffe de la Cour, pour y être
registrées définitivement : Si ordonne que copie collationnée desdites LettresPatentes
ensemble dudit tatif y joint, seront envoyées au Siège de TElection de
Vitry-Ie-Ftançois pour y être lues, Sec. Fait à Paris, en la Chambre des Vacations
de la Cour des Aydesi'le 22. Septembte 1762. Signés VERNE.

Enregistrées définitivement le 10 Décembre suivant.
ETAT & tarif des droits qui feront levés fur tes denrées & matièresde consommation dans la Ville , fauxbourgs & dépendances deVitry - le - François ; & ce pour employer à Vacquit des tailles *capitation & autres impositions de ladite Ville & fauxbourgs ,outre & par-dessus les droits portés au tarif arrêté au Conseil,le s. Juin IJ33.Titre premier, /Grains & Farines.

■si-RTictÉ PREMIER. Sera payé par tous les Propriétaires de Fermes /. f. d.

domiciliés à Vitry par chacun setier de froment qui entrera, provenant

de leurs Fermes, quatre fols, ci 4

2. Er pour chaque sérier de seigle, mèteil, orge 5c avoine", deux sols, ci. z

3. Lesdits droits ne pourront en aucuns cas.être à la charge du Fermier.
4- Les grains qui feront achetés par les Marchands de grains, ou vendus
1762..1:646 Règlements sur les Tailles1762'.

 ? aux marchés par les Laboureurs ou gens de la campagne, ainsi que ceux
âppartenans aux Etrangers qui seront reçus par les Habitans de la Ville
& fauxbourgs, feront exempts defdits droits, à Testêt de quoi les Marchands,
Laboureurs, gens de la campagne & receveurs feront leur déclaration
defdits grains au Bureau d’entrée, qui sera reçue fans frais.

5. Sera payé par chacun boisseau de farine de froment, pur ou mêlé,
qui se moudra dans ladite Ville & fauxbourgs , ou qui viendra du dehors,
deux sols, ci.
6. Tous Particuliers qui conduiront ou feront conduire leurs grains
aux moulins étant dans Tenceinte de ladite Ville, feront tenus pour les
moulins à eau, de faire leur déclaration au Commis, qui y sera préposé
à cet effet, de la quantité de grains qu’ils entendent y faire moudre,
pour, fur ladite déclatation, en être les droits perçus, si le cas y échet,
à peine de confiscation de tous les gtains qui se trouveront efdits moulins,
& dont il n’auroit point été fait déclaration ; & quant aux moulins
à vent construits fur les remparts de ladite Ville, attendu qu’il n’est pas
possible d’établir un Commis dans chacun’defdits moulins, dont le ptoduit
est peu considérable, la déclaration sera faite aux Bureaux les plus
voisins deidits moulins-:.fçavoir pour le moulin situé à Textrêmité de
la rue de Vaux, au. Bureau de la porte de Vaux, pour les trois moulins
situés à Textrêmité de la rue de Frignicourt & derrière TEglise de SaintGermain
-, au Bureau de la porté de .Frignicourt, Sc pour le moulin situé
derrièreTArquëbuse, au Bureau de la porte de Saint-Dizier, dons il sera
délivré certificat sons frais, par les Commis defdits Bureaux, avec défense
aux propriétaires ou locataires , faisant valoir lesdits moulins, d’y recevoir
aucuns grains qu’il ne leur soit apparu du certificat de déclaration, à peine
de confiscation de tous les grains non déclarés qui se trouveront dans lesdits
moulins , & dé cinquante livres d’amende contre les Meuniers.

7. Sera payé pour chaque boisseau de graine à huile, six deniers pour
Tcntréc, ci,

TITRE II,
Bêtes vives ou tuées.

8. Chaque boeuf ou vache, raureau.,. bouvillon ou génisse, payera pour
Tentrée, onze livres cinq sols, ci
r>. Chaque veau payera trente-sept fols six deniers pour Teintée , ci.

10. Chaque mouton ou brebis, bouc ou chèvre , payera pour Tçntrée
vingt-deux sols six deniers, ci.

11. Chaque agneau payera pour Tentrée quatre sois six denier ?, ci.
j 2. Chaque chevreau payera pour Tentrée un sol lìx deniets, ci.

13, Ne seront réputés agneau ou chevreau que ceux crus dans la Ville
ou dépendances, ou ceux entrans en içelie avant le jour de S. JeanBaptiste
de chaque année.

14. Chaque porc gras payera par cent pesant cinquante sols pour
Tentrée , çi.

i j. Chaque porc maigre payera pour Tentrée dix sols , ci,

î<í. Seront tenus tqús Particuliers nourrissons lesdits porcs, de souffrir la

visite & exercices des Commis, Sc cn cas de venre aux Chaircuiriers,

ou de consommation de leur part,d’en faire leur déclaration, pour être

lesdits porcs pesés & les droits perçus ; ainsi que pour les porcs gras, à

/. si d,
%.
61 17, G1 % 6I 610& les Tribunaux qui en connoifsent. i647.
ïaison de cinquante sols pat cent, fur quoi il fera fait déduction des
dix íbls payés lors de Tentrée d’iceux, en représentant la quittance- du
payement desdits octrois.

'17. Chaque Cochon de lait ou cochon de trois, mois, payera pour
l’en:tcc trois fols, ci. - -

jg. Chaque mouton payera pour la sortie sept sols six deniers, ci. .

if ?. Chaque brebis payera pour la sortie quatre sols, ci.

20.Il sera payé par chaque livre de viande de boeuf ou vache, veau ,
mouton ou brebis, bouc ou chèvre entrant dans la Ville ou dépendances,
neuf deniers, ci.

21. Il sera payé par chaque livre de lard, jambon Sc autre viande
de porc frais ou salé, six deniers, ci.
zz. Toutes les bêtes ci-deílùs entrantes dans ladite Ville Sc fauxbourgs
les jours de foire pour y c-tre exposées en vente fur la place de Vitry,
halle ou dépendances de ladite Ville, payeront pout Tentrée, en cas
« e vente seulement aux Habitans de la Ville ou de la campagne, relativement
à Tarticle ci-dessous, qui en excepte les Bouchers Sc les
G'iaircuitiers.
SÇAVOIR,
Le boeuf ou vache, bouvillon ou génisse, douze fols, ci..

Le taureau, vingt-quatre fols, ci. ■ . 1

Le veau , trois fols, ci.
Le mouton ou brebis, bouc ou chèvre, Un sel six deniers, cî,

L’agneau , un sol, ci.

Le chevreau, six deniers, cî.

Le porc gras, cinq sols, ci.

Le porc maigre , deux sols six deniers, ci.

Le cochon de lait ou cochon de trois mois, neuf deniers, ci.

^3. L’article ci-dessus n’aura lieu que pour les bêtes qui seront achetées
par les Bouchers ou Chaircuitiers de Vitry, lesquels payeront les droits
fur le pied Sc ainsi qu’ils sont réglés par les articles 8, 9 ôc fui vans ;
à ì'eÍTit de quoi les Patticuliers qui auront vendu lesdites bêtes j & en
auront, lors de Tentrée d’icelles, consigné les dtoits en entier, ou fait
leur soumission de les payer, seront tenus, à peine d’être contraints en
leur pur Sc privé nom, audit payement, ou d’abandonner la consignation
par eux faite, de rapporter certificats des bouchers ou Chaircuitiers
à qui ils les ont vendus , avec soumission de leur part d’en acquitter
les droits, pareil certificat des Particuliers au res’que les Bouchers ou
Chaircuitiers, ou de justifier de la sortie desdires bêtes y pour dans lesdits
deux deniers cas, être leur soumission déchargée, ou Targent par
e »x consigné, rendu en payant les droits tels qu’ils sont portés en
Tarticle 2*2.

24. Tous les Particuliers de la Ville, fauxbourgs & dépendances qui
auront acheté quelques-unes des bêtes ci-dessus spécifiées, les jours de
foires, pour les nourrir ou en faire commerce , seront assujettis à la visite
& exercice des Commis ; &, en cas de consommation de lenr part, ou
vente aux Bouchers ou Chaircuitiers, ils seront tenus d’en faire leur
tU-claration ,. pour en être, ; Jes droits perçus, conformément aux articles
8,5, & fmiyans ; comme aussi dans ìe cas où lesdits Patticuliers

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j65z 6P17<Í2v1648 Règlements fur les Tailles\762 »1 auroient fait entrer quelques • unes des bêtes sus-fpécifiées dans autres
jours que ceux de foires, Sc qu’ils en auroient payé les droits ch entiet,
lesdits droits leur seront remboursés sous la fimple rerenue de
celui porté en Tarticle 22 ci-dessus, en cas de mort naturelle, qu’ils
seront tenus de justifier suivant les formes ordinaires ou de sottie desdites
bêtes, en payant en outre pat eux les droits de sortie, si aucuns
font dus.

T I T R E I I L
Beurre & Fromages.

2j. Le cent pesant de beurre salé ou fondu payera pour Tentrée
douze sols, ci.

2<J. Le cent pesant de fromages payera pour Tentrée douze sols, ci.

27. Les fromages qui se font dans Tétendue de TElection de Vitry, ne
payeront rien.

T I T R E I Vf
Poissons salés.

28. Le cent pesant de hatangs salés ou forets, payera pour Tentrée
dix sols, ci.

29. Le cent pesant de morue, payeta pour Tentrée quinze sols, ci.

30. Le cent pesont de saumon , payera pour Tentrée trente sols, ci.
 ;i. Tous autres poissons salés, payeront pour Tentrée dix fols par

Cçnt pesant, çi.

T I T R E V.
Vin, Eau-de-vie, Bierre, Cidre & Poiré.

32. Chaque poinçon devin, jauge Champagne, du ctû des Habitans,
payera seize sols, les auttes vaisseaux à proportion, ci.

35. Chaque poinçon de vin, jauge Champagne , venant des Elections
de Rheims, Epernay, Châlons ou des Rissey ? payera cinq livres
pour Tentrée, les autres vaisseaux à proportion , ci.

34. Chaque poinçon de vin de Bourgogne, payera six livres cinq sols
pour Tentrée, les autres vaisseaux payeront à proportion, ci.

35. Les paniers de bouteilles de vin de Champagne & de Bourgogne ,
payeront à raison d’un sol par chacune bouteille , pinte de Patis, ci.

39. Chaque poinçon de vin venant de Bar-Ie-Duc, des Elections de
Bar-fur-Aube , Joinville Sc auttes., payera trois livres quinze sols pour
Tentrée, les autres vaisseaux à proportion , ci.

37. Chaque poinçon de vin, jauge Champagne, venant de TElection
de Vitry, non du crû des Habitans, payera pour Tentrée trois {ivres,
les autres vaisseaux à proportion , ci. \

38. Chaque poinçon de vin , jauge Champagne, des vins d’Espagne ,
le Frontignan & d’autres vins de liqùeuts, payera pour Terttrée vingt livres,
es autres vaisseaux payeront à proportion , ci. zc

39. Chaque bouteille, pinte de Paris, des mêmes vins de liqueurs,
>.ayera trois fols pour Tentrée, les moindres bouteilles à proportion, ci.

40. Chaque poinçon, jauge Champagne, d ?eau-de ?vie, qui effttera

danç

: l. f. d.
1210I ÌOK*S6 *
I
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3,0.i& les Tribunaux qui en çonnqijsent. 1649
Sans ladite Ville Sc fauxbourgs, payera pour Tentrée'huit livres, 1
autres vaisseaux a proportions ci.

, 4.1* Çhaquc poinçon,jauge Champagne, d’cau-de-vie façonnée dat
ladite Ville* fauxbourgs, payera quatre livres , les autres vaisseaux
proportion ; Sc seront tenus les Bouilleuts , avant de metttre le feu lou
á'alambiç , d’en faife déclaration aux Commis de TAdjudicataire , à pein
de cinquante livres d’amende & de confiscation des ustensiles, ci.

42. Chaque poinçon, jauge Champagne, bierre, de cidre & d
poire, payera pour Tentrée quarante fols ,& les autres vaisseaux à pto
portion, ci. - - - r

43. Chaque voiture de mare de raisin, payera pou r la sottie vingt sois, a

TITRE V L .
Huile, Sucre , Epicerie & Teintures:

44. Le cent pesant d’huile d’olives & d’autres huiles, payera DOUI
1 entrée dix fols, ci. r ■ F

45. Le centpesant.de sucre, payera pour Tentrée quarante sols, ci.
.4,6. Le cent pesant de cassonade, payera pour Tentrée quinze sols,ci.

47. Le cent pesant de poivre, payera pour Tenttée quarante sols, ci.

48. Le cent pesant de savon , payera pour Tentrée dix sols, ci.

49- Toutes sortes de dragées, confitures sccheç Sc liquides, Sc sirops,
payeront pout Tentrée quarante sols par cent pesant, ci.

jo. Le cent pesant d’aniidon, de poudre àpoudrer, ou blanc d’Espagne,
de colle forte, colle claire , colle de poisson, de réglisse & noix de « ralle.
payera pour Tentrée dix fols , ci, °

51. La livre de cassé payera pour Tentrée douze deniers, ci.

51. La livre de thé payera pour Tentrée deux sols , ci.

5 3- La livre de chocolat, de gérofìe ,de cannelle & de muscade, pavera
pour Tentrée un sol, ci. .

54. L’alun payera trois deniers par livre pour entrée, ci..

55. La couperose payera un denier & demi par livre pour entrée, ci.
t $6. Le cent pesant de bois dîndc Sc de bois Brésil én bûche, eri
écaille ou moulin, payera peur Tentrée cinq sols , ci. - 1

57- Le cent pesant de raucourt,de poix noire, poix blanche, résine,
colophane, gomme, glue, ou de pierre ponce, payera pour Tenttée
dix sols, ci.

58. L’encens, le vernis, Tazur,'Toutre-mcr, inde ou indigo, ou le
vif-argent, payeront un fol par livre pour entrée, ci.
59. Toutes drogues à faire peintures, teintures ou couleurs, autres
que celles du précédent article, payeront pour Tentrée dix sols par
cent pesant, ci. ^ r
60. Toutes sortes d’épiceries , généralement non dénommées au présent
tarif, payeront pour Tentrée dix sols par cent pesant, ci.

TI T R E V II.
'Bois de chauffage,& Charbon.
ffi. Chaque camion chargé" de gros bois, d’écaillés, de fagots & de
9L/. f. d
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102.10.1
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19176Ì.165 o Règlements fur les Tailles
vieux bois de charpente propre à brûles, payera ^pout Tentrée trente
fols, ci,
62 Chaque char ou charrette à moisson chargée, des mêmes bois ,
payera pour Tentrée vingt-deux sols six deniers, ci.

63. Chaque charrette chargée des rnêmes bois, payera pour l’entr-'cf
onze fols trois deniers, ci.

64. Chaque camion chargé de bois de saule, d’aulne, de peuplier,
de fagots ' appelles vulgairement guenilles, &c., fagots ou fascines de
saule, d’épines ou d’autres bois de pareille nature, payera pour Tentrée
dix-huit fols, ci.
65. Chaque char ou charrette à moisson chargé des mêmes bois, payera
póur Tentrée douze sols, çi.
66. Chaque charrette chargée defdits bois, payera pouí Tenttée six
fols, ci,
67. L’osier de piétaille de deux ans, voiture pour le compte des part*
nctiers, ne payera rien.

68. Chaque banne double de charbon, chargée de sacs, payera pour
Tentrée trente sols , ci.
69. Chaque banne double de charbon, non chargée dé sacs, payera
pout Tenttée vingt-quatte sols, ci,

70. La petite banne de charbon chargée de socs j payera pour Tenttée
dix-huit sols » ci.

71. La petite banne de charbon non chargée de socs,-payera pour
l’entrée neuf fols, ci.

72. Chaque char,: charrette, ou camion charge de charbon èn sacs
de charbon, payera pour Tentrée vingt-cinq fols, ci.

73. La charge* de charbon fur un cheval ou âne, payera pour Tentrée
quatre sols, ci.

74. Chaque char ou charrette à moisson, Ou camion chargé de lacs
de braise, payera pour Tentrée vingt sols, ci.

75. Chaque charrette chargée de braise, payera pour Tenttée-dix
fols, ci.
76. Chaque charge de braise fut cheval ou âne, payera pour Tentrée
tin sol, ci. -

77. Chaque tonneau de charbon de terre ou houille, payera pour
l’enttée nenfsols, les autres vaisseaux à proportion, ci.

7S. Les camions ou hácquets, chars & charrettes portés aux atticles
ci-dessus, seront de longueur & grandeur ordinaires, Sc non faits par
affectation, & seront regardés comme tels les camions ou hácquets qui
contiendront plus de dix à ortze anneaux de bois, les chars & charrettes
à moisson qui en contiendront plus de sept à huit, & les charrettes
plus de quatre à cinq ; & en cas d’excédent desdites quantités,
les droits en seront perçus en fus de ceux portés.esdits articles : fçavoir ,-
à raison de trois sols par chaque anneau de bois excédant.

A Tégard des fagots, soit de bois dur, soit de saule, d’aulne & de'
peuplier, ou des fagots appelles vulgairement guenilles & d’autres bois
de pareille nature, les voitures seront pareillemenr censées faites par
îffectation, lorsqu’elles contiendront, fçavoir, les camions ou hácquets »
plus de d:ux cens fagots, les chars ou charrettes à moisson plus de.
rent cinquante, & les charrettes plus de cent ; auquel cas les droits
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17<>2.& les Tribunaux aui en connòi(senti i6<i
seront perçus fur Texcédenr â proportion de ceux établis fur les susdites
voitures chargées des susdites matières,

TITRE VIII..
Foins & Pailles.

79. Chaque chat ou charrette à moisson ou camion chargé de foin >
payera pour Tentrée vingt-cinq sols, ci.

80. Chaque charrette chargée de foin, payera pour Tentrée douze
lois six deniers, ci.

81. Chaque charge d’homme de foin, payera pour Tentrée íîx deniers,
ci.

82. Chaque charge de foin fur cheval ou âne, payera pour Tentrée
deux sols, ci.

83.. Chaque cent en nombre de gluis, payera pour Tenttée neuf fols
six deniers, ci.

84. Chaque char, charrette â moisson ou camion chargé de paille »
payera pour Tentrée dix sols, ci.

85, La charrette chargée de paille , payera pour Tentrée cinq sols, çi.
S6. Chaque char ou charrette à moisson charge de grains en branche,

payera douze sols pour Tentrée, ci.

87. Chaque charrette chargée defdits grains en branche, payera pour
f entrée six sols, ci.

88. Chaque voiture de fumier enlevée de la Ville Sc fauxbourgs, par
auttes que par les Habitans, pour être transportée hors du image,
payera dix sols, ci,

TITRE IX.
flois de charpente, menuiserie, charronage, & autres Bois façonnés ou
non façonnés, arrivans tant par terre que par eau.

89. Chaque charrette de moisson ou camion charge de bois à bâtir,
éqoarrésou non équarrés, payera pour Tentrée vingt-cinq fols, ci.

90. Chaque charrette chargée defdits bois, payera pour Tentrée
douze sols six deniers, ci.

91. Chaque chat ou charrette à moisson ou camion chargée de bois
de carrelage, de trapans, madriers, ou plats^pots Sc de bois de charpente
façonnés , payera pour Tentrée trentercinq fols, ci, j

92. Chaque charrette chargée defdits bois, payera pour Tentrée
vingt sols, ci.

93- Chaque chat, charrette à moisson chargée de planches de chênes,
.de sapin , ou d’autres bois, payeta pour Tentrée trente-cinq fols , ci.
)  94. Chaque camion ou charriot chargé desdites planches, payera pour
Teptrée cinquante sols, ci. 1

95. Chaque charrette chargée dësdites planches, payeta pour Tenttée
Ving-cinq sols, ci. 1
96. Chaque char, charrette à moisson ou camion chargé de filières,
pannes pu perches, de quelques bois que ce soit, payera pour Tenttée
yingtrcinq sols, ci. J
97- Chaque charrette chargée desdjts bois, payera pour Tentrée
douze splsfix deniers, ci,

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ï6ji Règlements sur les Tailles1761.

-• 90. Chaque char, charrette à moisson ou camion chargé de chanJattcs,
payera pour Tentrée trois livres dix sols, ci.
99. Chaque charrette chargée de chanlactes, payera pour Tentrée
vingt-cinq sols, ci.

100. Chaque char, charrette à moisson ou camion chargé de chevrons
, payera pour Tentrée quinze sols , ci.

101. Chaque charrette chargée, de chevrons, payera pour Tenttée
sept fols six deniers, ci. .

102. Chaque char, charrette à moisson ou camion chargé de lattes,-
échancìllons, aissis, merrain , bois de cuves ou cuviers, jantes, rais,
paillis & autres bois de charronages, façonnés, payera pour Tentrée
quarante sols , ci.

103. Chaque charrette chargée defdits bois, payera pour Tentrée
vingt fols, ci.

104. Chaque char, charrette à moisson 011 camion chargé de
sabots, atçons, bâtons de colliers, bois de sas & de boisseaux, battoirs
& autres bois ouvragés de pareille qualité cc espèce, payera pour
i'entrée trente sols , ci.

IOJ. Chaque charrette chargée desdites matières de consommation,
payera pour Tentrée quinze sols, ci.
106. Chaque hottée d’arçons.payera pour Tentrée un sol sis deniers, ci.

107. La charge de cheval payera pour Tentrée quatre sols six deniers, ci.
io3. Chaque char, charrerre à moisson ou camion chargé de pelles
9i de sceaux, payera pour Tentrée, trois livies dix fols, ciV

109. Chaque charrette chargée desdites pelles & sceaux, payera pour
Tentrée trente-cinq sols, ci.

110. Chaque char, charrette à moisson ou camion’ chargé d’èclislcs
Sc d’écuelles, payera pour Tentrée quarante sols, ci. -

111. Chaque charrette chargée desdites éclislès 6- écuelles, payera
pour Tentrée vingt sols, ci.

JJ2. Le cent en nombre de balais de bouleau, payera pour Tentrée
deux fols, ci.

113. Chaque charrette chargée d’ouvrages faits en osier, payera pour
rentrée vingt-cinq sols, ci.
l.es charges d’hommes à proportion.

314. Chaque hotte neuve d’osier payera pour Tentrée trois deniers, cî.

115. Chaque hotte de bâtons ou échalas de quartier ou de troisquarts,
payera pour Tentrée trois deniers, ci.

IIÍÍ. Chaque tonneau, muid ou poinçon neuf ou vieux, payera pour
Tentrée un foi, les feuillettes & quarteaux payeront à proportion, ci.

317. Les cuves, cuvettes , berlons , vietix ou neuf, payeront Tentrée
à proportion de leur grandeur, à raison d’un sol par poinçon jauge
d~ Champagne, ci. -

118. TOUS bois neufs façonnés pour faire cuves, cuvettes, cuviers ôç
autres vaisseaux, payeront pour Tentrée comme le merrain.

119. Chaque cerceau à cttve payera trois deniers pour Tenttée, ci.

120. Chaque couronne de cerceaux à cuvier, poinçon & autres vaisseaux,
payera pour Tentrée trois derniers, ci.

121. Chaque rouet à filer venant du dehors, payera, pour Tentrée
cinq fols , ci,
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Ii"Sà les Tribunaux qui en connaissent. i6« »^
Î2i. Chaque char , charrette ou charrue ; neuve , venant du dehors,
payera pour Tentréècinq fols, ci. ■' ■'■

123. Le cent en nr-n.bre de corde de rilleuí simple , payera pour
-, Tentrée onze sols six deniers, ci.

124.'Le cent-en nombre de corde de tilleul double, payera pour
Tenttée vingt sols, ci. "

125. Chaque char, charrette â moisson ou camion chargé d’écorces
batrucs cu non battues, payera pour Tenttée vingt sols, ci.
ÏX6. Chaque charrette chargée desdites écorces, payera pour Tentrée
dix fols, çi.
Titre x. .:Pierres, Tuiles, Briques, Ardoises, Carreaux & Craye.

127. Marbre de toute espeCe, tant en blocs qu’ouvragés, payeront
pour Tentrée qiíatre fols par pied de Roy en quarré, de tel épaisseur
qu’il soit, ci.

128. Piètres de liais, tant en blocs qu’ouvragés , payeront pour
Tentrée un sol par pied de Roy en quarté, de telle épaisseut qu’elles
soient, ci.

j 1 '.9. Chaque charrette à moisson ou camion chatgé de pierres de taille,
piettés mottes, tuiles Sc briques, payera pour Tenirée vingt sols, ci.

1 ;o. Chaque chartette chargée defdits matériaux, payera pour Tentrée
dix sols, ci,

131. Le char d’ardoises payera pour Tentrée cinquante sols, ci.

132. La charrette d’atdoiscs payera pour Tentrée trente sols, ci.

133. Chaque char > charrette à moisson ou camion chargé de carreaux,
ou contre-coeur de terre de matas, payera pour Tentrée huit sots, ci.

134. La charrette chargée defdits carreaux payera pour Tentrée
quatre sols, ci.

135. Le char, charrette à moisson ou camion chargé de pierres de
craye, payera pour Tenttée quatre sols , ci.
13tf- La charrette chargée de pierres de craye, payera pour Tentrée
deux fols, ci.
J37. Chaque voiture de moëlort payera pour Tentrée urt sol, ci.
138. Chaque meule de moulin payera pour Tentrée cinquante sois, ci.
339. Chaque meule à émoudre payera pour Tenttée trois sols, ci.

140. Le cent pesant de pierres à aiguiser, de pierres à fusil, payera pour
1 entrée dix fols, ci. ,

141. Chaque char décavés payera pour Tentrée, cinq sols, ci.

142. Chaque charrette dé pavés payera pour Tentrée trois sols, ci.
i43' Chaque voiture de terre blanche payera pour Tentrée un fol six

deniers, ci.

144- Chaque voiture de terre à maçonner ou à enduire, payera pour
1 entrée neuf deniers , ci.

14s- Chaque tombereau ou voiture de fable, graviers ou gravois, payera
pour Tentrée six deniers, ci. - '"'-.' r ' .

146. Le cent pesant de plâtre cuit ou non cuit payeta pour Tentrée
deux sols sb: deniers, ci, '
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yGz 6176 ui6f$ Règlements fur les Tailles ! TITRE XI,
Cire, Chandelle & Suif.
.1761.

147. Le cent pesant de cire en écailles payeta pour Tentrée trente fols, ci,

148. Le cent pesant de cire jaune façonnée ou non façonnée cn cierges,
pains ou autrement, payera pour Tenttée trois livres, ci.

149. Le cent pesant de cire blanche façonnée ou non façonnée, pains
©u autrement, payera pour Tentrée cent fols, ci.

ijo. Le cent pesant de vieilles cires, tant jaunes que blanches, auttes
que celles qui viendront des fabriques de la campagne, payera pour Tenttée
trente fols, çi.

151. Le çent pelant de chandelles venant du dehors, payera pour
Tentrée cinquante sols, ci.

152. Le çent pesant de suif payera pour Tenttée vingt-cinq sols, ci,

TITRE XII.
Porcelaine, Fayance, Verre & Poterie, .

153. Chaque char ou grande charrette de porcelaine ou fayance fine,
payera pour Tentrée cent sols, ci.

154. La petite charrette chargée des mêmes matières, payera pour
Tentrée cinquante sols , çi.

155. Chaque char ou grande charrette de fayance commune, degtès,
de tetre blanche, de terre noire, ou de terre de pans, payera pour
Tentrée cinquante sols, çi. ;

iyí. La petite charrette chargée desdites matières, payera pour Tentrée
cinq fols , ci.

157. Chaque char ou grande charrette chargée de tetrincs ou d’autres
vaisseaux de terre, & généralement de toutes sortes de poterie, payeta
pour Tentrée vingt-cinq fols, ci. I

158. La petite charrette chargée desdites matières, payera pour Tentrée
douze sols six deniers, ci.

159. Chaque char ou grande charrette chargée de bouteilles & flacons
de verre, payera pour Tentrée trois livres, ci. j

itfo. Chaque charrette desdites bouteilles ou flacons, payera pour Tenttée
trente fols, ci. 1

I<>I. Chaque Charge d’homme de bouteilles & flacons, payera pour
Tentrée trois sols , ci,
Í6I. Chaque charge de cheval ou âne de bouteilles ou flacons, payera
pour Tentrée dix sols, ci.

. itfj. Chaque pannier de verre en table à faire vitres, payera pour
Tentrée vingt sols, ci. I
164. Çlpque charge d’homme de pareils verres,. payera pour Tentrée
éix sols, ci..

■ 165. Chaque chargé de cheval ou âne de pareils verres, payera pour
Fentrce quarante sols, ci. x
\66. Les vieux verres de vitres rapportés de la campagne parles Vitriers
de la Ville & fauxbourgs, ne payeront rien. .
167, Çhacjue char ou grande çharrerre de verres à boire, de çaraffesî

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& les Tribunaux qui en connôijsent. 1655
& autres pièces de verres de toutes espèces, même de crystal, payera
pour Tentrée trois livres, ci.
16S. Chaque charrette desdites matières payera pour Tentrée trente
fols, ci,
15p. Chaque charge d’homme de pareilles matières, payera pour Tentrée
six sols, ci.

170. Chaque charge de cheval de pareilles matières, payera pour Tenttée
quinze fols, ci. .

TITRÉXÍII.
Draperie , Mercerie & Quinquaillerie.
ij\. Toutes les marchandises de draperie, mercerie St quinquaillerie,
de quelque qualité ou espèce que ce soit, même les étoffes fabriquées
en soye, ou en argent, laine, coton » fil ou poil de chèvre,
qui entreront dans la Ville ou les faux bourgs,, Sc qui demeureront
vingt-quatre heures j payeront dix sols du cent pelant, Sc les petits
ballots ou paquets à proportion, à Texception des marchandises de draperie,
mercerie & quinquaillerie dénommées dans le présent tarif, qui
payeront les droits auxquels elles sont ratissées en particulier, ci,

172. Tous les meubles meublans, vieux 8c neufs, tapisseries, lits,
matelas, couvertures, châssis, tours de lits, chaises,fauteuils, glaces,
miroirs, trumeaux, commodes, bureaux, bibliothèque, & auttes ouvragés
de Tart & métier d’Ebéniste, soit vieux, soit neufs, entrant dans
lá Ville St fauxbourgs, payeront dix sols de cent pesant, à Texception
des armoires & commodes de bois de chêne, de bois de noyer, de sapin *
oií de hêtteen plein, & sans être plaqué, soit vieux, soit neufs, qui ne
payeront tien, Si il sera permis aux Habitans de la Ville de fauxbourgs de
faire porter des meubles à leurs terres Sc à leurs maisons de campagne ,
Sc de" les faire rapporter à la Ville, fans être tenus de payer aucuns
droits d’efitrée defdits meubles ; & pour prévenir les fraudes , ils feront
tenus de faire faire un état des meubles qu’ils feront sortir, où ils seront
désignés, lequel sera signé d’eux & du Fetmier des. Octrois, dont il re£
tera un double audit Fermier, fur lequel il fera la vérification des meubles
que l’on voudra rentrer dedans la Ville : & sera tenu le Fermier , ttois
mois avant Texpiration de son bail, de remettre à THôtel de Ville les
doubles des états oui auront été faits pendant son bail, Sc qui lui seront
restés, en se purgeant par serment qu’il ne lui en reste point d’autres ,
& qu’ils sont sérieux ic véritables,

i7î. Le cent peiant de crin & de plurhe vieux ou neufs, payefà pouf
Tentrée dix sols , Ci.
', ^74. Le cent pesant de lin , de chanvre ou d’étoupes écrus ou façon*
nésj payera pour Tentrée huit sols íix deniets, ci.

175. Le cent pesant de fil de lin, de chanvre, de coton ou d’étoupes,
payera pour Tenttée dix fols, les petits paquets à proportion, ci.
}j6. Chacune douzaine de sangles oii de surfaits , payera potlt Tenttée
neuf deniers, ci.

177* Toutes sortes de toiles, treillis & coutils, payeront pour Tentrée
dix fois par cent pesant, ci.
/. f, d,
3

1 10
6
ÍCf8 6
Id

P
10
1761.
1656 Règlements sur les Tailles
■ TJTRE'XIV,
11761.
Etaims, Plombs v cuivres.

178. Le cent pesant dbétaim vieux & neuf, façonné ou non façonne,
& de soudure d’étaim, payera pour Tentrée dix sols, çi.

179. Le cent pesont de plomb vieux ou neuf,façonne 011 non façonne,
même de plomb à giboyer, payera pour Tentrée quatre sols, ci.

180. Le cent pesant de cuivre, airain, potin neuf, façonnes ou non
façonnés, payera pour Tentrée dix sols, ci.

181. Le cuivre & le potin vieux ne payeront rien. .

182. Le cent pesant de fer blanc Sc noir en feuilles, fil de íet_f ,de
laitoni cornes à lanternes, liège en planches ou cn bouchon ?, ôc des
pipes à fumer, payera pour Tentrée dix fols, çi,

:■.-■'- TITRE XV,
Fers & Clouteries.

1.83. Chacun char chargé de fer, soit en barres ou en verges, en
contre-çccur, chaudières, marmites Sc autres _ marchandises de fer de
fonte/payera pour Tenttée vingt-sept sols , ci. I

184. La charrette chargée des susdites marchandises, payera pour
Tentrée dix-huit sols, ci. x

i8<. Chaque tonneau ou poinçon de fers a cheval , de clous abandes,
de fers d’essieux, de scies, de chaînes & d’autres ouvrages de
fer quels.qu’ils soient, payera pour Tentrée seize sols, & les autres
vaisseaux à proportion, Ci. t ■ '

186. Chaque botté de verge Tondes ou quarrees, payera pour 1 entrée

denx sols-, ci, 1. » 1 .,„

187. Ghaque botte de bandages neufs, payera pour 1 entrée douze

deniers, ci. ; ., r .

188. Chaque paquet de taule de quelque largeur qu elle soit, payera

pour Tentrée trois sols, ci, t ,
■ 1B9. Lecent pesant de plaques à épaule,páyera pour 1 entrée deux lois,cif

J90. La douzaine de faulx payera pour Tentrée trois sols, ci.

I9i7^.â douzaine de faucilles payera pour Tentrée douze deniers, ct.

i9> Le poinçon de grosse & menue clouterie, payera pour Tentrée
vin^t sois, le demi-poinçon dix sols, Sc le quart cinq sols, çi. ■ r

193 Toutes sortes de clous & d’autres marchandises de fer entrant dans
des sac’s ou paniers, payeront pour Tentrée, par cent pesant, deux sols, a.

194. Chaque ballot ou liasse d’acier, de quelque heu qu’il vienne,
ou qu’il soit, payera pour Tentrée, par cent pelant, quatre fols, ci.
: 195-. Chaque douzaine de cuilliers à pot, d’écumoires ou de papinettes
de • fer, payerá poúr Tentrée douze deniers , ci.

19Í. Chaque douzaine dp poêles à frire, petites ou grandes, payera
pour Tentrée dix sols, ci% , r .ri
F 197. Chaque douzaine de poçlons, payera pour 1 çntrce-cinq lo s,ci,

198. Chaque douzaine de. réchauds payera pour Temree dix lois , ci.

Ì99. Chaque douzaine de lîchefrircs, payera pour Tenrrce huit fols, ci.
zoo, Chaque douzaine de grils payera pour Tentrée huit sols, ci.
1. y. d,10
4

19
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1 7
18
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32
3
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4
1
105108 8& les Tribunaux qui en connaissent. 1657RÈGLEMENT pour la perception des droits ci-dessus.
loi. JLo u s les droits établis par le présent tarif, fur les denrées Sc autres objets
de consommation entrans dans les Villes & fauxbourgs ,, rant par terre que pat

Scènes 111 y ctre vcndus ou en sros oucn détaiJ ',ero,u pay"lors de ''en"éc

202 Tous les droits ci-desllis seront payés par. toutes sortes de personnes
excepte néanmoins le Clergé, les Corps & Communautés ecclésiastiques,tant"
« ÍXr. tC|UlÌerCS "J* NobleflêyiesOfliciçrs," de TElection, y comp"s
e Greffier Je Receveur des tailles, les Qfncicrs Commensaux des Maisous
Royales , en sc conformant par eux aux Règlements qui les concernent & n’en déro.
Po^Torf 3UtreS ^í"" dUemCïìt de 1>exemPtion de la taille, íuivTru se
-nir^, , r"'1 !! 0" •iU lì°y™™><l" Pourront faire entrer en franchise desd"
droits toutes les denrées Sc objets pottés au présent tarir", à la charge par eux
ce fane leurs declarauons aux bureaux qui seront établir pour ìa p reeprion
ces drons des denrées Sc de tout ce qu’ils scronr entrer pour leur iâ£ &Pci -
sommation , a la charge en outre de pareilles déclarations dans le cas de vení d0'aZrr^F
de .^lques-unes desdites denrées qui ne seront pas emusoyées à
le consommation pour être, en ce cas, les droits perçus ains & de h manTere
q.i.s 1 auroient cte a Tentrée dans la Ville defdites denrées, Si à TexceptTon
 »canmoins du dtoit de quatre sols pour chaque sérier de froment, & de S
de deux sols pour chacun setier de seigle, méteil , orue Sc avoine íab
par les arucles premier & deuxième du présent tarif / s„t* les grains prôvenan
viL£ f' dom,cilì<- ;s à Vitry, que lesdits Ecclésiastiques f Nobles & pri !
vilegics ne seront poinr tenus de payer en cas de vente de la totalké ou de
pâme d,ceux> ffi k Ja dl3 de ne com^e« tre aú ??ns Vu, 'îi

fraudes, j, peine de confiscation, decefjt livres d’amende , & d’être déchu,
ao3. Tous lesdits Ecclésiastiques, Nobles Sc privilégiés ne pourront iouir A*
lcxemptJOn defdits droits, que pourjesdenrées & objL de coSnmaison qu’ils
îíZiï™a.-,CUrCrmptCdanSkdÌteVil,e& bourgs d’icelle , Eï£
tïIZAqUl1Cnfer°ntauXtermcsde article ci-dcslbs, sons qu’ils puissent
2d:e'e,nanC,,nJeaS>,niindcmn"é* ni restitution de droits pour les dentées Ss

le o ,aC,mtCeS d3r"S k VÌ>He & f™b™ês ^iceUe, soitPfur la place, sous la
'entrée d,aile"rS’ so,S Z- ?'™ ^ hs drohs en aboient, été payés lors de
ieu aL . mfch ?nd,ses ou ,denr« s, ladite exemption ne pouvant avoir

■eu^que pour les denrées & marchandises qui entteronìdirectement pour Tur

>e p°otrmntPréil^í" &  ?Tpt 8 A& dr°ÌtS de "'*tant Ecc^ »astiques que Laïcs,
'e pourront céder leur privilège cn tout ou en partie.
 ;ursLr^"fanSqUVaUr0mqi\eìq"ePrivilcge ou.exemption, demeurans chez
Se au'lTn^ -UJCtS,aUX dr0hS dU taCÌf ' "e P°Urt°nt Ies affranchir, sous
'urs^ensioín,- 01-nt le ménaSe> & q« « leursdits pères ou mercs seroient

hez kurfd^s nP"S ' maiS aU COh"aÌíe ÌIs.ser0,U cux-^mes censés être en pension
■7SSESSnilesunsniksautres ~ -lomé 1…•-,■■'•■10 Ai.762..1658 Règlements sur les TaillesÌ 2.06. II en sera usé de même dans le cas où un Ecclésiastique Noble ou privilégié
demeureroit chez un Bourgeois assujetti aux droits , qui ne pourra prétendre
aucun affranchissement, fous prétexte qu’il tient eri pension chez lui un
privilégié exempt des droits-, Sc le privilégié n’en sera exempt pour lui-même
que dans celui où il tiendroit un ménage séparé de celui chez lequel il occuperoit
un appartement.

207. Les enfans non privilégiés demeurans chez leurs pères privilégiés ou mères
veuves, conservans le privilège de leurs maris, ne jouiront point de Texempfion
des droits fur les denrées y assujetties, & faisant partie de leuts revenus, mais
-feulement leurs pères ou mercs pour celles qui leur appartiendroient, sans que
néanmoins audit cas on puisse assujettir lesdits pères ou mères au payement des
<lroits d’entrées des objets ou marchandises qui se consommeroient dans leut
ménage, sous le prétex'te que leurs enfans non privilégiés vivenr avec.eux ; Si à
TefFet de distinguer ce qui, dans le cas susdit feroit partie du revenu des pères
ou mères, ils seront tenus les uns Sc les autres, lors de Tentrée des denrées, de
déclarer aux bureaux étabiis pour la perception des droits à qui elles appartiennent
, à peine, en cas d’abus ou fraude, de confiscation desdites dentées, & de
cent livtcs d’amende.

208. Les droits des boeufs & autres bêtes achetées pour la consommation de la
Ville, seront payés & avancés pat les Bouchers, qui , pour leur indemnité, seront
ce demeureront autorisés à percevoir par chacune livre de viande de boeuf, vache,
veau, mouton Sc brebis, neuf deniers au-delà de la taxe ordinaire qui en aura
été faite par les Officiers de Police.

209. A Tégard des Boulangers, pour les indemnités des droits imposés fur lá
farine & fur le bois, il sera ajouté par les Officiers de Police, dix - sept fols
fîx deniers au prix commun de chaque sérier de froment, pour en former la taxe
du pain.

210. Les Vóituriers forains, Colporteurs, Porte-balles & tous autres qui feront
entrer de TcpiceriéSc des ouvrages de quincailleries grosses & menues, de quelque
nature & de quelqu’espece que ce soit, exprimés ou non exprimés audit tarif, pour les
débiter dans la Ville & fauxbourgs, payeront lesdroits d’entrée tels & ainsi qu’ilssont
ci-dessus réglés, sauf à leur rendre, lorsqu’ils sortironr, les droirs de ceux qu’ils
n’auront point vendus, après visite & reconnoissance faite d’iceux fur Tétar qui en
aura été dressé lors de Tentrée, à Teffet de quoi ils ne pourront’ déballer ni remballer
qu’en présence des Commis qui seront à cc préposés, sous peine de confiscation
& d’amende.

211. Les Marchands de la Ville & fauxbourgs, auront du jour & date de Tenttée
de Tépicerie & quincaillerie, un mois pour cn acquitter les droits lorsqu’ils excéderont
la somme de cent livres, en donnant toutefois par eux leurs soumissions
par écrit, de faire Tacquir defdits droirs dans le délai ci-dessus accordé ; & , soute
par eux de le faire, ils y seront contraints comme pour les propres denicts de Sa
Majesté.

2r2. Toutes les denrées, ouvrages Si objets de consommation mentionnés au
présent tarif, dont les droits doivent être payés par poids, nombre & mesures
déterminées , payeront lesdits droits à proportion du plus ou du moins qu’il
y aura.

213. Les chars, charrettes à moisson, camions ou petites voitures non entié.
rement chargées de denrées sujettes aux droits, ou chargées de matières de consommation
& de denrées de différentes espèces, payeront à proportion de ce
qui s’y trouvera.

1762,
& les Tribunaux qui en connoijsent. ï'659
214. Les Habitans sujets, aux droits u'entrée, Sc tous auties demeurans hors
Tenclos de lá Ville Si barrières, seront tenus de faire leurs déclarations de toutes
les denrées généralement quelconques qui leur arriveront, & de payer les droits
d’entrée d’icelles , s’ils en sont tenus, avant de les introduire dans leurs maisons,
à peine de confiscation Sc d’amende payable pat cotps, fçavoir, de vingt livres
pour la première fois, de quarante livres pour la seconde, de cent livres pour la troisième,
Sc d’en payer les droits sous les mêmes peines ; comme aussi toutes les
denrées, ouvrages òc autres matières de consommation assujetties aux droits par le
présent tarif, que toutes personnes de quelque qualité Si condition qu’elles
soient, Sc en quelque lieu qu’elles soient demeurantes, déchargeront ou seront
décharger dáns les maisons ou bâtimens sis en fa prairie dudit Vitry, fur les
ports de la rivière de Saulx, depuis le pont de Vaux & de la rivière de Marne,
depuis la Ville de Vitry jusques Si compris le Village Si port d’Ablancourt,
payeront les droits, suivant & conformément au présent tarif ; à Teffer de quoi,
avant la charge ou décharge deldircs .denrées, ouvrages Sc etfèts de consommation
fur lesdits lieux, tous Particuliers, sons exception à qui ils appartiendront,
setont tenus de faire leur déclaration de la quantité & esoeçe de ceux qu’ils y
feront mener, à peine de confiscation Sc de pareille amende que dessus.

2JJ. Toutes les amendes Si confiscations appartiendront à la Communauté des
Habitans, dans le cas où elle régira par elle-même  ; mais, en cas d’adjudication,
lesdites amendes Si confiscations appartiendtont moitié à Tadjudicataite, Si moitié
à ladite Communauté ", au payemer.t desquelles amendes seront ceux qui auront
été condamnés, contraints par toutes voies dues & raisonnables , même par corps,
en vertu des Sentences Sc Jugemens qui les auront adjugées, nonobstant oppositions
ou appellations quelconques, sons néanmoins y préjudicier Si fans qu’il
soit besoin d’y donner caution j Sc quant aux confiscations qui auront été prononcées,
il y sera sursis en cas d’appel, en se soumettant, par les propriétaires ,
& par cotps, à la représentation des choses saisies ou de la valeur d’icelle, qui
sera fixée par leurs soumissions, faute de quoi lesdites choses saisies & confisquées
seront vendues, fans que dans le cas où les propriétaires par la fuite cn obtiendroient
main-levée, ils puissent prétendre aucuns dommages & intérêts, ni demander
autre chose que la restitution du prix qui en sera provenu.
2.16. Les matières de consommation & denrées qui passeront de bout,.né payeront
rien , mais seront tenus les propriétaires Sc conducteurs de les déclarer
au bureau d’entrée par quantité Sc qualité, Sc de signer leut déclaration , donc
il leur sera donné copie fur papier non marqué, sons frais, pour la présenter au
bureau de sortie, afin de. les vérifier ; Sc, en cas de fraude, lesdjtesmatières de
consommation, denrées & autres, chevaux, boeufs & équipages seront confisqués,
Sc les propriétaires & vóituriers condamnés solidairement Sc par corps en
Tamende ci-dessus.

217. Les matières de consommation, denrées, Sec. pour passer debout de
la Ville & fauxbourgs, ne pourront y séjourner plus de vingt-quatre heures,
à moins qu’il n’y ait empêchemens légitimes ; auquel cas les propriétaires ou
conducteurs seront tenus d’en, faite déclaration ,& de constater aveC Tadjudícataireou
ses commis les causes dudit empêchement ; & s’il s’est justifié que .
les Marchands en ayent déballé & mis en venre, fans avoir fait déclaration au
bureau avant Texpiration desdites vingt-quatre heures ou autre terme accordé ,
cllçs seront confisquées Sc les Marchands condamnés comme dessus j & pour
ôter tous sujets de fraude, les vóituriers & conducteurs.des marchandises sujettes
aux droits du tarif, qui auront déclaré vouloir passer de bout, au cas où

10 A ij
1/62.166o Règlements fur les Tailles
5 ? ils arrêteroient dans la Ville & fauxbourgs pour dîner ou coucher, seront tenus
de conduire lesdites marchandises à l’un des deux magasins qui seront pour çe établis,
Sc pour y demeurer déposés jusqu’à leur départ, sous peine de confiscation
Sc de Tamende çi-dessus.

218. Ne pourra être fait de magasins ni entrepôts de denrées & marchandises
sujettes aux dtoits du tarif, dans la distance octrois lieues de ladite Ville, par
les Marchands particuliers & autres, à peine de confiscation des marchandises,
Sc denrées entreposées Sc de Tamende ci-dessus, payable solidairement par les
conducteurs & propriétaires d’icellcs, & les propriétaires , fermiers ou locataires
des lieux qui auront servi d’entrepôt  ; comme aussi, en cas de soupçon
d’entrepôt, il sera permis aux commis de Tadjudicataire de se transporter daris
les maisons Sc lieux indiqués , à quelques personnes qu’elles appartiennent, ÍSc
par quelques personnes qu’elles soient occupées, en prenant TOrdonnance du Juge
à ce préposé, qui pourra même ordonner son transport , s’il le juge à ptopós ;
desquplsìieux & maisons les propriétaites & locataires seront tenus de faire î'ouverture,
ainsi que de leurs boutiques, magasins, caves & autres lieux quelconques
, & de souffrir les recherches, sous peine de deux cens livres d’amende, laquelle
sera convertie contre les exempts & autres privilégiés en .une privation
totale des exemptions Sc indemnités qui pourroient leur être accordées par l’Arrêt
qui interviendra : & pour prévenir les fraudes, les bateliers, meuniers, pêcheurs
Sc autres qui tiennent de petits bateaux , nacelles , allèges fur les rivières de
Marne & de Saulx , seront tenus tous les soirs de les enchaîner avec cadenas
fermans à clefs, sous peine de dix livres d’amende. Pourront même Tadjudicataire
Sc. ses prépose ? y apposer une serrure ou cadenas , pour les atreter pendant la
nuit.

219. Et à Tégard des Habitans de cette Ville qui mèneront aux foires du voisinage
des ouvrages de quincaillerie ou autres sujets aux droits du-tarif, ils les déclareront
par écrit au bureau de sortie, Si ne payeront en entrant aucuns droits ,
en faisant apparoir que ce sont les mêmes ; à Teffet de quoi seront tenus la veille
des foires où i's voudront aller , de le faire marquer au bureau , pour, lors de la
rentrée , en fàire la vérification.

220. Les ballots, cassettes, malles, porte-manteaux, paquets, boîtes, paniers
de marchandises à Tadicsse ou pour le compte des Marchands ou Habitans de
ladite Ville & fauxbourgs de Vitry & autres, ne pourront leur être remis par
les conducteurs de carrosses Si voitures publiques, sous-preneurs, messagers , agens
du commis à la recette d’iccux, qu’ils n’ayenr été préalablement ouverts 6V visités
soit à la barrière, soit au buteau des octrois par les préposés à la perception des
droits établis parle présent tarif, à Tefset de quoi lesdits conducteurs Si autres
ci-dessus qualifiés seront tenus.de représenter leurs feuilles & letttes de voiture
auxdits préposes , 6V d.e déclarer en outre les paquets qui seront pour le compte
desdits iMarchands Si Habirans de Vitry ■& fauxbourgs , non inscrits fur les feuilles
ou lettres ; le tout à peine de cent livres"d’amende Sc de confiscation des effets &
paquets non déclarés.

221. Ne pourront tous Particuliers chargés de denrées & marchandises sujettes
aux droirs porrés par le présent tarif, prendre d’autres chemins pour arriver à
là Ville ou fauxbourgs, que les chaussées & grands chemins conduisons aux barrières
Si aux pòrres de la Ville ; Si où aucuns seroient trouvés par les sentiers Sc
chemins détournés en deçà de la ligne du bureau des barrières, ils feront présumés
passés en fraude, Sc comme tels condamnés à Tamende de cinquante livres,
applicable comme dessus, & leurs denrées & marchandises saisies & confisquées,
1-761.
Ù les Tribunaux qui en connoijfent. 1661Sc cn outre encourront la peine de prison ceux qui seront surpris pendant la
nult’222. Tous les matériaux nécessaires à la construction Sc réparation des Eglises,

Hôpitaux, Collèges, Casernes, enttetien du pavé, des contrescarpes Sc maison
curiale, feront exempts des droits auxquels ils sont assujettis par le présent
tarit", à la chatge par les Chefs des Maisons religieuses, Marguilliers de Paroisses
Sc Directeurs, de faire leurs déclarations aux bureaux qui seront établis pour la
perception defdits droits ; 6V. cn cas qu’ils vinssent à vendre ou à échanger aucunes
defdits dentées 6V provisions, même de privilégiés à privilégiés* d’en faire
pareillement leurs déclarations , pour être audit cas les droits perçus de la même
manière qu’ils Teussent été íî le cas y échoit, 6V ce, sous peine de déchéance de
leur exemption.

Le présent tarif rectifié, contenant deux cens vingt-deux articles, dont deux
cens d’utiles & vingt-dciix qui regardent la Régie, a été par nous Maire, Echevins,
Cens du Conseil 6V Syndic de Vittv-le-François, approuvé, arrêté6V signé
en vertu de la délibération du Conseil de Ville de cejourd’hui.'Fait en la Chambre
de THôtel de Ville de Vitry, le quatorze Juin mil sept cent soixante-deux.
Signe:, Salligny, Maire ; Debraux de Dronnay, Lieutenant-Général de Police ;
Cabrillon , Forby, Tisserand , Echevins ; Leblanc, Varnier, Jacobé, Dorisy,
Morin, Fournier, Conseillers de Ville, 6V Debraux, Syndic. Fait & expédié
par moi Greffier, Secrétaire ordinaire de THôtel de Ville, le IO Juillet 1762.
Signéy D ELALAIN. Collationné. Signé , DE v o u G N Y , avec paraphe.
1762..
DÉCLARATION qui ordonne qu’à Vavenir & à commencer dudépartement qui fera fait pour l année prochaine iy6j „ les rôlesdes tailles & autres impositions acctjsoires, ensemble les premièrescontraintes demeureront exemptes des droits de contrôle , papier timbré& petit-scel. ( Code des Tailles, Tome IV, page 5o. ) 
11 Septembre 17^.

J-/OUTS , &c. Toujours, occupés du soin de venir au secours de nos Sujets
taillables , par tous les moyens qui peuvent se concilier ávec les besoins de
TEtat, nous avons considéré que notre intention devoit principalement sc porter
à diminuer, autant qu’il est possible, les frais qu’il a été d’usage dé leur faire
éprouver jusqu’ici, pour raison de Tassiette 6V du recouvremenr de la taille 6V
autres impositions accessoires ; nous avons pensé en conséquence, que de même
que cela se prarique par rapport aux rôles de la capitation 6V des vingtièmes,
ceux de la taille 6V autres impositions accessoires, ou qui les représentent sous
d’autres dénominations, pourroient être faits en papier ordinaire 6V non timbré,
& dispenses de la formalité du contrôle éV petit-scel. A ces causes , Sec.

Voulons 6V nous plaît qu’à i'avenir & à commencer du département qui sera
fait pour Tannée prochaine 1763, les rôles des taillés & autres impositions,
fous quelque dénomination qu’elles se perçoivent dans toutes’'les Provinces &
Généralités de notre Royaume , ensemble les premières eonrraintes qui scrònt
décernées par les Rerpveurs desdites  ;mpr>sirions., à chaque terme de payement,
dans les lieux où elles sont d’usage 6V nécessaires, tant contte les Collecteurs
i66i Règlements sur les Tailles
5 que contre les auttes contribuables., soient 6V demeurent exempts des droits, de
contrôle, papier timbré & petit-scel, fans néanmoins que le surplus des poursuites
defdits Receveurs, & celles qiìi seront faites par les Collecteurs, comte
les contribuables , ni les demandes 5c contestations en fur-taux, ou en comparaison
de cottes, 6V toutes autres .demandes,,^ contestations 6V procès tant au
civil qu’au criminel entie les Collecteurs Sc les contribuables , ou des contribuables
entt’eux, puissent jouir de ladite exemption.

Si donnons en mandement à nos amés Sc féaux les Gens tenans nos Cours
des Aydes à Rouen , Bordeaux & Montauban, que ces présentes, &c.

Donnée à Versailles, le onzième jour de Septembre mil sept Cent soixante-deux.
Signé, LOUIS ; & plus bas, par le Roy, PHEIYPEAUX.
1762.
DÉCLARÂT 1 ON portant Règlement pour l’imposition & le recouvrementde la Taille & autres impositions accessoires dans la Généralitéde Clialons. ( Code des Tailles , Tome J V, page. 5-2. ) 11 Octobre 1762.
J-iOUIS, éVc. Èn établislànt, par notre Déclaration du 13 Avril 17<?r, une
nouvelle forme de procéder, plus sommaire Sc moins dispendieuse que celle
qui avoit été pratiquée précédemment, dans les cas où nos Sujets taillables se
. croient fondés à former opposition à leurs cottes, notre intention .a été de diminuer
pour Tavenir les frais qui sc faisoicnt pour parvenir à Timposition, levée
Sc recouvrement de la taille 6V des autres impositions accessoires: nous avons à
cet effet permis j par Tarticle IV de notre Déclaration, aux sieurs Intendans &
Commissaires départis , conformément aux dispositions de TEdit du feu Roy
Louis XIV, notre très-honoré Seigneur 6V bisaïeul, du mois d’Août 171 5, de
faire procéder par des Officiers des Elections, ou autres qu’il plairoit auxdits
sieurs Intendans commettre, à la confection des tôles des tailles des Villes,
Bourgs & Paroisses taillables, dans lesquels ils le jugeroient néceslàire ; & nous
avons ordonné, par les articles VI Sc VII, que les oppositions qui pourroient
survenir aux cottes insérées dans lesdits rôles, seroient portées en première instance
à TElection, Sc, en cas d’appel, à nos Cours des Aydes : nous avons été
informés que Texécution defdits articles VI Sc VII de notre Déclaration pouvoit
faire naîtte quelques difficultés dans la Généralité de Champagne, où.la taille
s’impose dans une forme particulière 6V suivant un tarif donr les principes ne
sont pas juridiquement connus des Officiers des -Elections ; nous avons reconnu
que cette forme introduite en 1738, dans ladite Généralité, avoit pour objet
d’établir des règles sixes & moins arbitraires pour la répartition de Timposition
entre les contribuables , Sc prévenir par-là tous les abus qui naissent de Tincertitude
6V de Tinégalifé des répartitions : que pour y parvenir, la valeur de rous
les biens-fonds de ladite Généralité a été constatée par les déclarations faites
par les propriétaires, de la quantité 6V qualité des terrèins qu’ils possédoiept,
lesquelles déclarations ont été contredites par les autres contribuables, & vérifiées
contradictoire.ment avec eux par la représentation soit des contrats d’acquisition
, soit des baux defdits biens : qu’après cette opération préalable , il a été
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1663
établi des règles pour imposer Tindustrie à un taux modéré, & de la manière
la moins arbitraire qu’il a été possible : que fur les procès-verbaux d’évaluation
des biens-fonds, dans lesquels le produit ou revenu de chaque eí'pece de biens a
été marqué, il a été formé un relevé exact defdits biens possédés par chaque
Particulier, contenant aussi Testimnion oii le produit d’iceux : que les registres
ou feuilles de relevé ont servi de base au travail des Commissaires pour asseoir
la taille ; que ces Commissaires ont éré chargés chaque année de vérifier dans les
Paroisses les changemens arrivés tant dans la propriété des biens , que dans ceux
donnés cu tertusà Ferme, 6V de les porter fur les registres ou feuilles de relevé : que
pour les diriger dans la répartition de Timposition , il a été dreslé une instruction ou
préambule de rôle, qui règle la proportion dans laquelle doivent être imposées les
différentes natures de biens propres Sc d’cxploitarion,6V les différentes classes d’industrie,
en sorte que le Commissaire n’a plus qu’à en faire Tapplicâtion aux cottes
particulières : que depuis Tétablissement de cette forme de répartition dans la Généralité
de Châlons , les sieurs Intendans & CòmmislàircS départis de cette Généralité
sesont occupés des moyens de la porter à toute la perfection dont elle est susceptible,
soit en faisant vérifier & corriger les inexactitudes qui auroient pu se glisser dans
les premières opérations , soit en simplifiant la forme des calculs 6V des répartitions
: que les premiers frais indispensables pour parvenir à la connoissance détaillée
de tous les fonds ayant été considérables , & le Peuple en ayant recueilli
des fruits très-avanrageux par la diminution du nombre des contestations, le
bien de la Province exige que nous prenions les mesures nécessaires soit pour
maintenir ladite forme d’imposition,., soit pout la porter encore à un plus haut
degré de perfection. Notre intention est de remplir l’un 6V l’autre de ces objets ;
niais comme les mesures à ptendre pour y parvenir demandent du temps & des
instructions préalables, nous nous réservons d’y pourvoir par la fuite,, & étant
néceslàire d’empêcher que la prorogation du tarif ne soit détangée par les Jugemens
que rendroiènt les Officiers des Elections, cn conformité de Tarticle VI
de notre Déclaration du 13 Avril 1761 , ce qui ppurroit arriver par Timpossibilité
où fetoient lesdits Officiers de se conformer dans leurs Jugemerìs, aux
principes du tarif dont ils n’ont eu ju'fqu’à présent aucune connoissance juridique,
nous avons jugé à propos d’assujettir les Officiers des Elections à se con-:
former, dans leurs Jugemens, au tarif tel qu’il est actuellement en usage dans
la Généralité de Champagne ; & en conséquence nqiis avons cru devoir ordonner
le dépôt au greffe des Elections, tant d’un double des procès verbaux dévalua*
tîon des biens-fonds Sc de Tindustrie,'fur les extraits desquels les Commissaires
établissent leur imposition, que des instructions insérées au préambule des rôles,
& qui contiennent les principes du tarif dont il s’agit. A ces causes, &.c. voulons
& nous plaîr ce qui fuit:

L La taille.& les autres impositions accessoires continueront, dans la Généralité
de Châlons, d’être imposées comme par le passé, conformément aux règles
du tatif exécuté dans cette Généralité depuis Tannée 1738, suivant les instructions
ou préambule des rôles attachés sous le cohtre-scel des présentes, Sr d’après
les énonciarions & estimations des héritages portées aux registres ou feuilles de
relevé, qui depuis ce temps servent de base au travail de lá confection des rôles.
II. Les Officiers des Elections en première instance, Sc notre Cour des Aydes
en cause d’appel, se conformeront auxdites règles & aux estimations dans les
Jugemens des oppositions qui pourroient survenir aux rôles faits en conséquence,
& ce , pendant le temps de trois années que nous jugerons nécessaire , pour
nous mettre en état d’expliquer nos intentions fur les changemens qui pourroient
1762.
16ó4 Règlements sur les Tailles
 ? être à faire, soit aux règles du tarif cn général soit aux estimations des fonds
de chaque.Paroisse en particulier.

III. A Teffet de mettre nos Officiers des Elections à portée d’exécuter les
dispositions de Tarticle précédent, nous otdonnons qu’il fera dépose au greffe
de chacune des Elections de ladite Généralité, un modelé de Tinstruction insérée
au ptéambule des rôles, 6V un double des procès-verbaux d’évaluation des biensfonds
6V de Tindustrie, lesquels seront conformes aux modelés desdites instructions
attachées sous le con.tre-seel. des présentes ;-& seront lesdites instructions
6V procès-verbaux déposés aux greffés des Elections, dans trois mois pour tout
délai, à comptet de la date de Tenregistrement des présentes.
. IV. Ceux qui seront chargés de vérifier chaque année, conjointement avec les
Commissaires des tailles, les évaluations des biens, seront tenus d’envoyer aux
greffes des Elections, aussi-tôt après la vérification, un état des changemens qui
auront été jugés nécessaires, pour être fait mention defdits changemens fur les
procès-verbaux déposés auxdits greffes.

V. Lorsque les Officiers des Elections recevront des Requêtes ou Mémoires de
la part des opposons, aux cottes insérées aux rôles des tailles d’une Communauté,
ils les communiqueront au Substitut de notre Procureur-Général, qui
prendra les éclaircissemens qui lui seront nécessaires, 6V se fera remettre, par le
Commissaire, une copie détaillée de la cotte de celui qui aura formé Topposition
, avec son avis, sons que, pour raison de ce, il puisse exiger aucun frais,
pour, par lesdits Officiers, fur les pièces & conclusions dudit Substitut, être
statué ce. qu’il appartiendra. Si donnons en mandement, &c.

Donnée à Fontainebleau, le onzième jour d’Octobre, Tan de grâce mil sept
cent soixante-deux, 6V de notre règne le quarante-huitième. Signé, LOUIS »
Sc plus bas, par le Roy, PHELYPEAUX.
ARRÊT de la Cour des Aides, du a.6 Mars 1763, fur laditeDéclaration.
V^Ejour, la Cour, les Chambres’assemblées, en délibérant fur Tenregistrement
des Letttes-Patentes en forme de Déclaration…. Notredite Cour,avant de procéder
à Tenregistrement desdites Lettres-Patentes en forme de Déclaration Sc
instruction ou modelé de rôle de répartition y jointe, Sc sons aucune approbation
préjudiciable, ordonne que la répartition & peteeption faite suivant ladite
instruction ou modelé de rôle pour Tannée 1762, continues ont d’êttc faites
pour Tannée 17^3, suivant ladite instruction ou modelé de rôle : à Teffet de
quoi copie de ladite instruction ou modelé de rôle sera envoyée ès-Sieges des
Elections de la Généralité de Châlons, à la diligence du Procureur-Général du
Roy, & les procès-verbaux d’évaluation faits en conséquence, seront déposés
ès-Sieges desdites Elections, & seront toutes contestations nées 6V à naître pour
raison desdjres impositions faites dans lesdites deux années, portées en ptemiere
instance efdires Elections, & par appel en la Cour. Ordonne que copies du
présent Atrêt seront envoyées efdites Elections de la Généralité de Châlons, cVc.

Donné à Paris, en notredite Cour des Aydes, les Chambres assemblées, le
yingt-six Mars mil sept cent soixahte-trois. Signé, VERNE.
No7ivtl17 6 z.
& les Tribunaux qui en connoiffent. 1665Nouvel enregistrement de ladite Déclaration le 7 Septembre 1764.

Registrées, oui, 6V cé requérant le Procureur-Général du Roy, pour être
exécutées suivant lèur forme & teneur pendant Tannée i7<>5 seulement, sans
ptéjudice des privilèges de la Noblesse & du Clergé ; à la charge, 1°. que les
domestiques dont les femmes seront imposées, en vertu de Tinstruction attachée
sous le contrc-seel deldites Lettres, ne seront pas , pour raison de cette imposition
, réputés être imposés personnellement, Si que leurs maîtres privilégiés
pourront continuer à se servir d’eux pour leurs exploitations , fans être pour
cela dans le cas de déchéance prononcée par TEdit de 1667 ; 2°. que les articles
concernant les Commis des Fermes’, ne pourront avoir lieu que conformément à
Tarticle XI du titre commun pour toutes les Fermes, de TOrdonna'rice de io"8i ,
lequel continuera d’être exécuté selon fa forme 6V teneur ; 3°. que les simples
adjudicataires ou acheteurs, non Fermiers, ne pourront être imposés à la taille
comme exploitans, pour raison desdites adjudications ou achats ; mais que Timposition
sera faite fut lesdits biens, s’il y a lieu, comme s’il n’y avoit point
d’adjudication ni d’achat. Et sera le Róy très-humblement’ supplié j pour Tencouragement
de Tagriculrure & de Tamclioration des terres, de vouloir bien totalement
supprimer la taxe sur les bestiaux ; 6V que copies collationnces desdites
Lettres Sc de Tinstruction attachée sous le contre-sccl desdites Lettres-Patentes,
ensemble du présent Arrêt, seront envoyées ès-Sieges des Elections de la Généralité
de Châlons, &c. A Paris, en la Cour des Aydes, les Chambres assemblées,
le 7 Septembie 17^4. Signé, VERNE.

Nous ne donnons pas ici Tinstruction jointe à cette Déclaration, parce qu’elle nous parois
inutile,attendu qu’elle acte confondue dais » celle jointe à la Déclaration du 1} Août 176s,
que Ton trouvera à la fuite de ladite Déclaration , à (à dare.
I7<»2.ARRÊT de la Chambre & Cour des Comptes., Aides, Domainesù Finances du Comté de Bourgogne , concernant Vimposition desdimes. ( Recueil des Edits & Déclarations enrégislrés en la Chambredes Comptes , &C. de Besançon, ijy8 , in-folio , Tome V9page 8oy.)  … ;-',, ;.■
14 Novembre 176*. ;- ;■.,-,.'.

I. XIOTREDITE Cour mémorative du contenu enTárticlë ; 3ÉXVIII de notre
Déclaration du 18 Mai '■'1706', & instruite de Tu sage général de notre Royaume,
a ordonné Sc ordonne que toutes les Communautés de noírèdité Province du
Comté de Bourgogne seront tenues à l’avenù de comprendre â la portion çolonique
dans les rôles de-Timposition ordinaire, les Fermiers des dixines tant ecclésiastiques
qu’inféodées & des novalés, pour raison’ du profit qu’ils peuvent faire,
ainsi & de la même manière que Ton a coutume de le Comprendre pour les biensfonds
d’ancienne dotation , Sc fur les autres rôles à proportion ; que les Fermiers
feront ténus de souffrir ainsi, 6V de payer aux Echevins 6V Collecteurs ce à quoi
ils auront été répartis fur les rôles pour lesdites dixmes.

II. Ordonne, en outre notredite Cour aux Pçeimateurs, lorsqu’ils voueront
faire Texploitàtion par eux-mêmes, de ïa faire 'signifier aux Communautés avant
Tome ir ' ''■■--' '"' 10 B '
i666 Règlementssùr les Tailles
í le 15 Octobre de chaque année., à la personne de leurs Echevins Sc Commis,
relativement à Tarticle XXXII dé hotte susdite Déclaration du 18 Mai 1706, à
défaut de quoi ils.- pourroient être.imposés à la portion coionique.

III. A tait.'St fait défenses aux Préfîdíaiix de mettre ou apporter, soit directement
ou indirectement, aucun obstacle à Texécution de ladite imposition,
leur ordonnant de.se conformer au dispositif du présent Arrêt, toutes les fois
que se. ças dont ,i| s’agit se présentera à décider pardevant eux, à peine de
nullité de tous Jugemens, qu’ils pourront.rendre au contraire.

IV. Ordonne au surplus notredite Cour, que le présent Arrêt’ en forme de
Règlement général, sera lu & publié , &c.

Donné,. ,,..Ic vingt-quatre Novembre mil sept cent soixante-deux.

V« 2.
DÉCLARATION qui ordonne qu’il fera tenu dans chacune desseconde & troisième Chambres de la Cour des Aides de Paris ,une audience parsemaine}pour juger les appellations verbales.■'i Avril 17^3. ':■■ ;.-.JLJOJJ1S, Sec. Par nos-Déclarations>dçs,i7 Novembre 1673 Sc 10 Août 1748,
nous aurions réglé les jours 6V heures ,des audiences qui doivent se tenir dans
les trois Chambres qui composent notre Cour des Aydes à Paris ; Sc en déterminant
les différentes natures d’affaires qui doivent y être portées, nous aurions ordonné
que les appellations verbales seront plaidées en la première Chambre ; mais le
nombre des appellations verbales qui sonr actuellement pendantes en notredite
Cour ; des. Aydes,.. étant cette année devenu trop considérable, la première
iShambre • nous "a suppliés de vouloir - bien autoriser les secondé 6V troisième
Chambres à la seconder dans ce travail, en leur renvoyant .la connoislince d’une
partie des appellations verbales" qui sont actuellement pendantes en là première
Chambre de notredite Cour. Nous avons cru devoir déférer à cette demande,
qui ne tend qu’à procurer,à nos-Sujets une expédition de leurs causes plus
prompte 6V plus faciles A ces causes , &ç. voulons. îk nous plaît ce qui luit :

I. II sera tenu dans chacune des seconde Sc troisième "Chambres de notre Cour
des Aydes , jusqu’aux vacances de la présente année , une audience par semaine,
pour.juger les appellations verbales.

..II. La seconde Chambre tiendra lesdites audiences les mercredis matin, 6V la
troisième Jeitiendrâ^I.es vendredis matin , depuis onze heures jusqu’à une heure.
' . Ilï. 'Le .Prenpjer Président de notredite Cour des Aydes fera incessamment,
pour chacune cíésdités deuxChimbres, un rôle des .causes’i qui y seront plaidées:
ne feront comprises "dans lésdi.w rôles les causes concernanr TFlôtel-Dieu , THôpitalGénéraleí
lè/'Cfermpnfóis, lès Réglemens entre les Officiéts, affaires de police
'Sc autres qui\n’q.ns.coutume dé "n’être traitées qu’en la première Chambre. Si,
par erreur ,bn àyoit compris dans lesdits rôles quelquesi causés concernanr lesÏHtés
.matières, elles èn seront tirées pour être renvoyées en la première Chambre ;
Sc feront lesdits rôles publiés en la manière ordinaire, huitaine avant que les
causes y portées soient appeliées. . …,'.'…'.. >

IV. Avant Texpiratiorï de chacun defçl|ts rôles , il en sera fait urt nouveau pour
ctte appelle, à là'suitë dû" pïéc’éd’erit, après toutefois que "ledit nouveau rôle aura

17*3.
& lès Tribunaux qui en çonnoifsent. 1:667
été publié-, laquelle publication se fera de même, huitaine avant la píaidoicrie
d « causes y portées. *

V. Ne pourront, esditesaudiences, être pjaidéesaucunes causes que celles portées
esdits rôles, si ce n’eit qu’il s’agisse d’une demandé incidt nfè^à'quelqú^ohe desN
caisses portées esdits rôles,, ou d’une demande en provision à Toécasion.désdites
Causes. "

VI. Les causes portées auxdites audiences, ne pourront.être appointées qu’après
avoir entendu les Avocats des Parties ; scronr lesdits appbínienrèrís distribués
entre les trois Chambres, Sc instruits en la manière ordinaires’ - -"''■

VIL Validons par cés présentes les assignations données Sc,les  ; significations
faites avant la publication des rôles ci-dèssus ordonnes, ,pour^procéder cn la
première Chambre fur ies causes portées esdits„ tôíes ; 6V apTcs ladite publication
faite, défendons de faire aucune procédure tendante à porter"iesdìtés^causes en
la prcmicie. Chambre, à peine de nullité desdi.tes procédures, 6V sons que les
Procureurs en puissent répétcWcs frais comte Jeiirs" Parties, "fi ce n’est en-cas de
conflit, auquel cas , & dans tous ceux ;qui surviendrons ep.tre,les trois Chambres
pour Ttxécution dés présentés , les’ Pártiês se retireront au Parquet pour être"
réglées, suivant Tavis de nos Avocats T& Procureurs -. Généraux .± en. la forme
ordinaire. --:- -.''.. •/-'  ; . '. … •>■'■-

VIII. Le Greffier des audiences des causes d’appel tiendra la plume aux
audienc s étatises par les présentes, ou la fera tenir par son Clerc commis,
ayant serinent en Justice, 6V jouira de tous les droits qui lui appartiennent, de
même que si ìeldites causes étoient jugées cn la première Chambre.

IX. Le premier Huissier de notredite Cour jouira pareillement du droit
d’appel fur lesdites causes., tel qu’il lui auroit appartenu , ; si lesdites causes
avoient été plaidées en la première Chambre, & sera tenu d’appeller lesdites
causes ou les faite appejler par les autres Huissiers.

X. Voulons.au surplus que toutes nos Ordonnances ci-devant faites, concernant
notre Cour des.Aydes, notamment notre Déclaration du 10 Août 1748,
soient exécutées en ce qui n’est pas contraire à là présente Déclaration. Si donnons
en mandement, Sec. ■.:-. ;, ;

Donnée à Versailles, le troisième jour d’Avril j Tan dé grâce mil sept cènt
soixante-trois, Sc de notre règne.le quarante ^huitième. Signé, LOUIS ; SC
plus bas, par le Roy, PHELYPEAUX.

Registrées, oui, & ce requérant le Procureur - Général du .Roj , pour être
exécutées selon leur forme & teneur ; 6V copie collationriée d’icelles,' envoyée
* ; Ja Communauté des Procureurs de la Cour , pour, y être publiée, suivant
TArrêt de ce jour. A Paris, en la Cour des Aydes, les Chambres assemblées ,
îeio- Avril 176-5. Signé, VERNE.

17:63.

ÎOB íj
i668 Règlements sur les TaillesARRÊT du Conseil, du 14 Juin ty6^, qui autorise leMarquis:de Péruffe à faire le défrichement des terres incultes , faisant partiede sa terre de Monthoiron près de Châtellerault, en exemption dedifférents droits,,& enu autres ordonne que pour ladite exploitationlui ,jes représentants &■ leurs Fermiers, ne pourront être augmentés àla taille Î vingtièmes & autres impositions pendant l’espace de trenteansSledit Arrêt revêtu de Lettres-Patentes dû 12. Juillet suivant, registréeseh la Cour des Aidés jle ci Septembre suivant.176}.
ARRÊT de la Cour des\ Aideïi,aaif7qi'fdéfenses’auxHabitants desParoissìes de Varsys Brèves & Çauny^Viíliers de comprendre dansle rôle des Tailles de leurs Paroisses François Boque, Marchandde Bois pour là provision de Paris, demeurant à Clamecy. ( Codedes Tailles3Tome IV, page 88.) 
u Juillet 176J’. '■
JOR A N ç OI S B O Q V E demandoit qu’il fût (ait défenses aux Collecteurs desdites
Paroisses de rimpojêr' à [avenir fur leurs rôles , tant qu’il « 'y demeurera point
& qu’il ne fera qu’achtter & exploiter des bois dans lesdites Paroisses.

Notredite Cour. …. ordonne que lesdites cottes seront rayées ex biffées defdits
rôles, fait défenses aux Habitans 6V Collecteurs desdites Paroisses, de le comprendre
aux .'.-isolés des tailles,. tant qu’il ne fera qu’acheter des bois • dans leursdites
Paroisses. Ordonne que les sommes que ledit Boque a été-ou fêta contraint de
payer pour raison desdites impositions, lui feront rendues 6V restituées, 6V à-cet
éffet réimposées fur lê,général: des Habitans désdites: Paroisses, en la manière
prescrite par la Déclaration du 23 Avril 1.761.'
ARRÊT.de la Courdes_Aldes, qui enjoint à tous les Officiers des-■•-■ Jïïrisdiûioìis de son reffort, de résider dans les Villes & lieux de* Tétabïisseméni de leur Siège ysous peiné d’être déchus de-toutes lesexemptions attribuées à leurs Offices. (Enregistrements de l’Election , Volume , coté XXIII, folio 68 , verso j Code des Tailles,TomeIV3page gi.) 
t o Juillet 176) ,

"V TJ par la Cour la requête à elíé présentée par le Procureur- Général du
Roy, contenant que s’il a la satisfaction de pouvoir assurer à la Cour que les
Officiers des principaux Sièges de son ressort s’acquittent avec zele 6V exactitude
de leurs devoirs, il ne peut en même temps lui dissimuler que le relâchement
& les Tribunaux qui en eonnoijsent. 1669
s’est introduit dans plusieurs Sièges, fur Tobservation des Edits ,J Réglemens « Sc
Arrêts qui obligent les Officiels à résider dans la Ville oú leur Bureau est établi,
de forte que le service du Roy 6V Texpédition des affaires en souffrent notablement ;
que des motifs aussi essentiels obligent le Procureur-Général de supplier la
Cour d’y pourvoir. A ces causes, requéroit, &c, La Cour ordonne que les Edits,
Réglemens 6V Arrêts de la Cour, notamment Tarticle XV de TEdit de 1614& Tàr-^
ticleXXVIde TEdit de 16*4, seront exécutés selon leurformecV teneur ; en conséquence
enjoint à tous les Officiers des Jurisdìctions du ressort de la Cour, de résider
dans les Villes 6V lieux deRétablissement de leur Siège , sous peine d’êtredéchus de
toutes les exemptions attribuées à leurs Offices : ordonne que le présent Arrêr sera
]u 6c publié, &c. Fait à Paris, en’ la première Chambre de la Cour des Aydes, le
vingt Juillet mil sept cent soixante-trdis. Collationné. VERNE.
l76ì'ARRÊT de la Cour desAides}qui ordonne T exécution des Edits &Réglemens fur le fait des Tailles , au sujet de la compétence de laCour & des Eleclions. (Enregistrements de VEleâion , VolumecotéXXIII}folio 72, verso ; Code des Taillesy Tome IV],page 36.) 
7 Septembre 1763.

I10T REDITE Cour.,., faisant droit fur les conclusions de notre ProcureurGénéral
en la Cour, ordonne que nos Ordonnances 6V Déclarations fur le fàir
des tailles seront exécutée* selon leur forme & teneur, & notamment les Edits
de 1500, 1551 6V 1704 confirmarifs d’icelles : soit défenses aux Juges.de Leré
[en Berry] 6V à tous autres, sous les peines portées par lesdits Edits, dé s’imniiícer
à Tavenir dans ladite connoiísonce & instruction des rixes, débats, quêrclles,
contestations & émotions survenues éV à sutvenir au sujet de la répartition
d’icelles. Fait pareillement défenses â tous Particuliers & aux Procureurs
des Parties, de se pourvoir ailleurs qu’ès - Elections ; enjoint au Substitut de
norre Procureur-Général de ladite Election [ de Bourges J & à tous autres ;, dé
veiller chacun en droit soi , au maintien defdits Edits ; ordonne que Je présent
Arrêr, 6Vc. , ÍDonné

en Ja seconde Chambre de notre Cour des Aydes, à Paris, le sept Septembre
mil sept cent soixante-trois. .
DÉCLARÂT ION du zi Novembre 1 y6g, enregistrée en la Cour desAides _, le g Janvier tyG^* contenant le cadastre général, la liquidation& le remboursement des dettes de f Etat. (Code des TaillesfTome IVj page 100. ) T’
1.-tL nous sera incessamment envoyé par nos Parlemens, par nos Chambres
•ses Comptes & par nos Cours des Aydes, *des Mémoires contenant leurs vues
fur les moyens de perfectionner & simplifier Tétablisseaient, la répartition, le
t6jé Règlements sur les Tailles
recouvrement, Temploi Sc la comptabilité de tout ce qui compose Térat de nos
Finances, 6V de donner à toutes les parties la forme Ja moins onéreuse à nos
Sujets ; desquels Mémoires il nous iera Jans délai tenon compte par ses personnes
que nòus nous proposons d’en chatger aussi-tôt après Tenregistrement des présentes,
à Teffet que nous puissions avoir la satisfaction d’annoncer à nos Peuples ,
le plutôt qu’il sera possible* 6V dàrís ses formes ordinaires, nos volontés lur une
administration qui procure autant leur ìoulagenient que Tamcliotaiion de nos
Finances.

II. Désirant de préparer dès-à-présent un moyen général d’ejclure tout arbitraire
& toute inégalité dans la répartition des impositions que nous aurons dttetminées
d’après Texamen prescrit par le précédent article, vouions qu’inceslàmmcnt,
6V aussi-tôt après la vérification qui sera faite en nos Cours, en la toi me ordinaire,
des Réglemens que nous leur adresserons, il soit procédé à la confection d’un
cadastre général de tous les biens-fonds situés dans ce Royaume, même de
ceux dépendans du Domaine de notre Couronne, de ceux appartenans aux
Princes de notre sang, Ecclésiastiques , Nobles, privilégiés de quelque nature &
qualité que soient lesdits biens , fans qu’aucun puisse .en être excepté sous quelque
ptétexte que ce soit, 6V ce, dans la forme la plus utile au soulagement de nos
Peuples, Sç que nous ordonnerons par lesdits Réglemens,

176-3.
ARRÊT de la Cour des Aides, contenant le recouvrement des. Tailles& autres impositions. (Enregistrements de l’Eíeciion , Volumecoté XXIII, folio 73, verso ; Code des Tailles, Tome IV,page 133.) 11 Avril 1764 »
. ▼ TJ par la Cour , la requête à elle présentée par le Procureur-Général du Roy,
contenant qu’encore que par Tarticle XXIV de TEdit de Mars lóoo, il soir enjoint
aux Collecteurs de croiser 6V endosser au même instant les payemens qui
leur sont faits par les cottises aux tailles, à peine de faux ; 6V que la Déclaration
du 7 Février 1708, fixe les peines qui doivent être infligées aux Collecteurs
qui auront employé à leur usage particulier ou diverti les deniers de leur col- ?
lecte ; que par les Arrêts, de Réglemens de la Cour, des 5 Octobre 166$ & 17 Novembre
1712, article VI, il soit fait défenses aux Huissiers & Sergens , 6V aux
Collecteurs des tailles, de prendre pat saisies 6V exécutions fur les contribuables,
les. lits, linceuls, couvertures , habits, pain , portes 6V fenêtres de leurs maisons,
chevaux, mulets 6V boeufs scrvans au labour 6V culture des terres, outils ou
métiers à travailler, & iceux -transporrer 6V vendre en quelque manière que ce
puisse être, à peine de concussion Sc d’interdiction ; & que par Tarticle VI defdits
Réglemens, il soit ordonné que les choses saisies fur les Particuliers cottises,
à la requête des Collecteurs, ne pourront être vendues que trois jours après les
saisies, à la charge de huitaine de recousse ; lesquels délais ne courront que du
jour de la signification des saisies 6V ventes, à peine de tous dépens & dommages
contre:les Sergens, auxquels-il est fait défenses de se constituer ni leurs 'recors
& assistans, gardiens des choses saisies , 6V de se les adjuger, à leurs reçors ou
assistans, directement ni indirectement, à peine de punition corporelle : que
dans le ressort de TElection de" la Rochelle, certains Particuliers, guidés Par

170-4.
& les Tribunaux qui en eonnoijsent. i6ji
Tavi'iité du gain & dévoués à Tinfioélité, emploient toutes sortes de voies pour
se faire nommer Collecteurs des tailles ; de sorte que , lorsqu’ils y sont parvenus , ils
ne croisent point fur les rôles qui leur sont faits, ou n’y pottent pas la somme
entière qui leur est payée ; 6V quand, faute de payement ctes cottises, on passe
aux iaìsies-exécutions, par un concert criminel avec les Sergens qu’ils employeur,
ils font enlevet tous les effets, fans distinction de ceux prohibés par les Réglemens,
les font vendre précipitamment à vil prix, fans attendre les délais prescrits,
6V s’en rendent adjudicataires sous d-s noms supposes’ : que comme ces
manoeuvres, aussi odieuses que contraires au bon ordre 6V aux Réglemens., ne
tenJent qu’à la ruine des taillables, le Procureur-Général cioit nécessaire de
ienouvcller à cet égard les dispositions des Ordonnances 6V Atrets. A ces causes,
requéroit le Procureur Général du Roy , SÍC. La Cour a ordonné 6V ordonne que
Tarticle XXIV de TEdit de Mats Kíoo, la Déclaration.du 7 Février 1768 & les
articles VI des Arrêts de la Cour, des 5 Octobre 1665 Sc 17 Novembre 1712,
seront exécutés selon leur forme 6V teneur ; en conséquence enjoint à tous Asséeurs
SÍ Collecteurs de la taille 6V autres impositions, lorsqu’ils travailleront au recouvrement
d’icelles, d’y tenir ses rôles en main, & d’y Croiser 6V endosser au
même instant les payemens qui leur seront faits par les cottises, même d’en
donner quittance, s’ils en sont requis par les cottises, à peine de faux,.d’être
poursuivis extraordinairement 6V punis ,, conformément à la .Déclaration’du'7
Février -1708, comme coupables de soustraction 6V.divertissement des deniers
de leur collecte : fait défenses à tous Sergens, Huissiers-6V Chefs de garnison, -
& autres, 6V aux Aflêeurs 6V Collecteurs -, de prendre par saisic-exécurion 6V enlèvement
sur les contribuables aux tailles 6V autres impositions, les lits, linceuls,
couvettures, pain , portes & fenêtres de leurs maisons, chevaux , mulets Sc boeufs
servans au labourage 6V culture des terres, outils ou métiers à travailler, à peine
de concussion , emprisonnement de leur personne, & cent livres d’amende ;
ordonne que les choses saisies 6V exécutées fur lés, contribuables, ne pourront
être vendues que trois jours après les saisies , 6V à la charge de huitaine de
recousse, lesquels délais de trois jours 6V de huitaine ne courront que du jour
des significations des saisies 6V ventes qui feront faites aux saisis, à peine de tous
dépens, dommages 6V intérêrs contre les Sergens ;.leur fait défenses de se constituer,
ni leurs recors & assistans, gardiens des choses saisies 6V de se les adjuger,
ni à leurs recors ou assistans, hi aux Asséeurs 6V Collecteurs, directement ni
indirectement, à peine de punition corporelle. Ordonne que le présent Atrêt sera
lu & publié ès-Sieges des Elections, Sec. Fait à Paris, en la première Chambre
de la Cour des Aydes, le onze Avril mil sept cent soixante- quatre.
Signé, BESJUER-,
W*■\6j% Règlements fur les 'TaillesDÉCLARATION qui permet à tous Seigneurs & Propriétaires de
marais, palus & terres inondés , d*en faire les défrichements, vérification
préalablement faite de F état & consistance defdits terreins.
(Enregistrements de l’Eleclion, Volume coté XXIII, folio j8 ;
Code des Tailles > Tome IV, page 13J. ) 

14 Juin 1764.

JL/OUIS, Sec. Dans la vue de procurer & d’encourager le dessèchement des
palus & marais inondés, nous aurions, par diffèrens Edits 6V Déclarations,
accordé plusieurs privilèges, exemptions, immunités 6V franchises à ceux qui
auroient entrepris de faire lesdits défrichemens. En Tannée 1595)  » Henri IV,
de glorieuse mémoire, par son Edit du 8 Avril,de ladite année, enregistré en
notre Parlement de Paris, le 15 Novembre suivant, auroit honoré le sieur Humfrey
Bradley, qui le premier avoit fotmé une Compagnie, à cet effet, de la qualité
de Maître des digues de France, 6V lui auroit accordé, 6V à ses Associés, à titre
de propriété incommutable, sous là redevance seulement d’un cens, la moitié
de tous les palus 6V marais dépendans de notre Domaine , 6V lui auroit attribué
en outre une redevance de quarante sols par arpent, payable pout une fois
seulement, par tous les propriétaires des marais inondés qui voudroient euxmêmes
les dessécher à leurs frais sous fa direction. En Tannée 16*07, animé des
mêmes vues du bien public, Sc occupe du soin de faire convertir en bonnes
terres des terreins incultes 6V submergés, le même Ròy auroit, par un nouvel
Edit du mois de Janvier de ladite année 16*07, enregistré en notre Parlement
de Paris, le 23 Août 1613, détaillé plus particulièrement, Sc spécifié les privilèges
& exemptions dont il entendoit faire jouir ceux qui entreprendroiènt de défricher
& merrre en valeur lesdits tetreins ; en conséquence il auroit, par Tarticle
XII de cer Edit, déclaré exempts de taille pendant vingt ans , & de la
traite "foraine à perpétuité, ceux qui acquerroient des biens & possessions esdits
marais deflèchés & réduits en cultures & prairies ; & par Tarticle XIII, exempts
de toutes charges personnelles, comme commissions de Justice, assiette 6V collecte
des. tailles , charges de Villes 6V Communautés , guet 6V garde, tutelle ,- curatelle
Sç autres charges semblables ; par Tarticle XIV , en ce qui touche les marais 6V terres
roturières, il a été ordonné que la moitié seroit exempte à perpétuité de toutes
contributions, fans pouvoir être comprise au rôle des tailles & cadastres ; & quant
à l’autre moitié, elle a été déclarée exempte pendant vingt ans ; enfin pat
Tarticle XV dudit Edit, il a été ordonné que les matais qui auroient été défrichés
& mis en valeur , scroient exempts de toutes dixmes ecclésiastiques ou
seigneuriales qui pourroient y être prétendues, comme étant lesdits marais
situés aux territoires dans lesquels lesdits Ecclésiastiques ou Seigneurs ont droit de
lever & percevoir dixmes, & ce, pendant Téspace de vingt ans, à compter du
jour que lesdits marais auroient été mis en valeur ; lequel passé, les possesseurs
defdits héritages seroient seulement tenus de la payer à raison de cinquante gerbes
Tune, ores que les dixmes des Paroisses où lesdits héritages seroient assis, ou
celles des lieux circonvoisins , aient accoutumé d’être payéas à un plus haut
compte ; la plupart desquelles dispositions auroient été confirmées par denx

Déclaration*

i7<?4'
& les Tribunaux qui en cònnoiffènt. J^73
Déclatatîons postérieures, des 5 Juillet 6V 19 Octobre 1013, la première enregistrée
en notte Parlement de Paris, le 2$ Août de ladite année 161s , Sc la
seconde, le 3 Décembre 1614. Depuis , cn Tannce 1641 , en confiant au
sieur'Fiette,Ingénieur, 6V ses associés, la direction générale des défrichemens Sc
defléchemens qui avoit été d’abord attribuée au sieurBradley , Louis XIII, de
glorieuse mémoire, par sa Déclaration du 4 Mai de ladite année 1641 , enregistrée
en notre Parlement de Paris, le dernier jour de. Mars 1642, auroit de
nouveau confirmé tous les privilèges 6V exemptions énoncés audit Edit de i6o ?t
notamment cellè de Texemption de taille & autres impositions pendant vingt ans,
6V celle de Texemption de dixme pendant dix, passé lequel temps elle ne scroit
payée qu’à raison de la cinquantième gerbe ; enfin en 1643 , c’est à-dire trois
années après, fur les représentations qui furent faites à Louis XIV', notre trèslionoré
Seigneur 6c bisaïeul, de glorieuse mémoire, par les Particuliers propriétaires
des terres, marais & palus inondés, qui restoient à dessécher dans les Provinces
de Saintonge, Poitou 6V pays d’Aunis , qu’ils ne pourroíenr espérer d’être
dédommagés des travaux immenses & dépenses considérables qu’ils avoient faitespour
parvenir au dessèchement des marais qui leur appartènoient, tant que le
privilège exclusif accordé en 1641 au sieur Fiette Sc à fa compagnie , subsisteroit,
il seroit intervenu une nouvelle Déclaration le 20 Juillet de ladite année
KÍ43, par laquelle, en acceptant les offres de ces propriéraires particuliers, de continuer
à leurs frais le dessèchement de leurs marais 6V palus, la permission expresle
leur en auroit été accordée, en conséquence la faculté précédemment attribuée
au sieur Fiette ou ses représenrans., auroit été restreinte à cet égard 6V limitée,
& 011 leur auroit seulement laissé le droit de diriger les travaux de ces propriétaires
particuliers qui auroient été maintenus singulièrement dans les deux exemptions
de toutes tailles 6V impositions pendant vingt années, & de toutes dixmes,
soit ecclésiastiques, soit seigneuriales ,pendant le même espace de temps ; & après
Texpiration de ces vingt années , ils auroienr été seulement assujettis à la dixme
d’une gerbe par cinquante. Quoique ces différens Edits & Déclarations ayent
déterminé d’une manière bien formelle 6V bien précise ia nature 6V Tétendue
des privilèges & exemptions dont doivent jouir ceux qui ont entrepris & exécute
des desséchemens, ou leurs représenrans, nous sommes néanmoins informés
qu’encore que la Déclaration du 20 Juillet 1643, qui a communiqué aux propriétaires
particuliers qui entreprendroient les desséchemens, les privilèges accordés
au sicûr Fiette Sc à ses associés, ait été adressée à toutes nos Cours, "on
a négligé de leur en faire Tenvoi 6V de l’y faire enregistrer, ce qui pourroit
servir de prétexte à des contestations, soit par rapport à Texemption.de la taille
6V autres charges 6V impositions accordées pendant le temps désigné en ladite
Déclaration, à ceux qui entreprendroient de nouveaux desséchemens, soit par
rapport à la quotiré de la dixme due par les propriétaires des marais déjà desséchés,
à raison de Texploitation defdits marais ; ce qu’il est important de prévenir,
tant pour ne point risquer de décourager Tagriculture, qui a toujours fait
le principal objet de notre attention, que pour assuter à ceux qui ont fait.les
dessechemens, ou à leurs représcntans, le fruit de leurs travaux 6V Tindemnité
des dépenses qu’ils leur ont occasionnées ; nous avònsjugé en conséquence, que
nous ne pouvions mieux remplir.ces diffetens objets, qu’en rappellant dans une
nouvelle Déclaration , .celles des dispositions contenues aux anciens Réglemens
c’-devant cités , que nous entendons être exécutées. A ces causes , Sec. voulons
& nous plaît qu’il soit libre 6V permis, comme nous avons permis & per--
« lettons à tous Seigneurs Sc propriétaires, de matais, palus & terres inondées,
Tome 1. jo C
17^4.1674 Règlements sur les Tailles
— eni.mble à tous ceux qui en ont ci-devant pris & prendront ci-aptès pat bauxemphytéotiques
ou à perpétuité, à droir de champart, de faire les desséchemens
defdits marais, palus & terres inondées, vérification •préalablement faite de Tétat
6V consistance defdits terreins, par un procès-verbal qui cn sera dressé par le plus
prochain Juge Royal des lieux, en présence de toutes les Parties intéressées,
moyennant quoi lesdits propriétaites ou emphytéotes, jouiront, eux , leurs
Fermiers 6V métayers, pendanr vingt années, de Texemption de toutes tailles &
impositions pour lesdites terres ainsi desséchées, qui seront en outre exemptes de
dixmes envers Jes Ecclésiastiques ou autres Seigneurs séculiers qui les pourroient
prendre, 6V ce, durant lesdites vingt années, passé lequel temps, lesdites dixmes
ne seront payées qu’à raison de cinquante gerbes Tune ; avons en outre maintenu
& gardé, maintenons 6V gardons les propriétaites des marais desséchés, dans
la possession & jouissance de tous les privilèges ci-dessus énoncés, notamment
dans le droit Sc la possession où ils ont toujours été de ne payer la dixme à. tous
Seigneurs laïques ou ecclésiastiques , décimateurs fur les rerteins desséchés, qu’à
raison de cinquante gerbes Tune seulement, ainsi que nous venons de Texpliquer,
encore qu’elle se paye à un taux plus fort pour les autres terres dans les Paroisses
où lesdits marais sont situés, sauf aux Décimateurs, dans le cas de concurrence
entr'eux pour raison du droit de dixme, à s’accorder fur le plus ou le moins
qu’ils auront à ptendre dans la cinquantième gerbe seulement. Faisons très-exptesses
inhibitions 6V défenses à tous Décimateurs, d’inquiéter ou troubler les Propriétaires
defdits marais, leurs Fermiers, colons & Cabaniers dans Tenlévement de
leurs récoltes, lorsqu’ils aurpnt en leur présence ou celle des préposés defdits
Décimateurs, fait le délaissement de la cinquantième gerbe. Si donnons en
mandement, &c.

Donnée à Versailles , le quatorzième jour de Juin, Tan de grâce mil sept cent
soixante-quatre, Sc de notre règne le quarante-neuvième. Signé, LOUIS ; 6V
plus bas, par le Roy, PHELYPEAUX.

Registrée à Paris, cn Parlement, le z Juillet 1764. Signé, Du FRANC.

Registrées, oui, 6V ce requérant le Procureur-Général du Roy , pour être
exécutées selon leur forme & teneur ; à la charge que toutes les contestations
qui naîtront à Toccasion de la taille Sc autres impositions, seront portées en
première instance devant les Officiers des Elections, & par appel, en la Cour ;
&quc copics collatjonnées d’icelles seront envoyées, &C. A Paris, en la Cour
des Aydes, les Chambres assemblées’, le 18 Juillet 1764. Signé, DUFRANC.
J7CÍ4.DÉCLARATION du Roi, portant suspension de divers privilègesd’exemption de la Taille. ( Enregistrements de lEleclion , Volumecoté X XIII, fòlume 79 / Code des Tailles, Tome IV',page tât. ) 13 Juillet 1764.
JLJOUIS, &C. NOUS avons saisi avec empressement les premiers instans de
Ja paix pour diminuer, autant que les besoins de TEtat noiis Tont permis, le
poids des impositions que nos Sujets taillables fupportoient pendant la guerres
& les Tribunaux qui en connoijsent. ï 67 5
mais nos désirs ne seront remplis que-lorsque nous serons parvenus à leur procurer
des soulagemens plus étendus, soit en supprimant les Offices qui seroient
inutiles, soit cn prescrivant pour la répartition des impositions, des règles qui
puissent faire disparoître toute especc d’arbittaite, assurer la tranquillité de nos
Sujets taillables, 6V les laisser entièrement aux travaux précieux de Tagricuhure :
c’ctoit dans la vue de ptéparcr les moyens de les faire jouir de ces avantages,
6V pour leur procurer-des secours qui leur étoient absolument nécesîâites, que
nous avons jugé à ptopos d’ordonner, par notre Déclaration du i7.Avril 1759,
la suspension de divers privilèges d’exemption de taille pendant la guerre, 6V deux
années après la paix. Les circonstances de la guerre n’ayant pas permis de sc livret à
Texainen des titres de ces exemptions que nous avions suspendues, nous desirons
profiter du remps de la paix pour faire fans délai un travail aussi important : mais en
attendant qu’il puislèêtre achevé, nous avons cru qu’il étoit indispensable de proroger,
du moins pendant quelques années , la suspension de divers privilèges
d’exemption de taille, quant à ('exploitation feulement, en laissant subsister celui
détaille personnelle, conformément à notre Déclaration du 18 Septembre 1760.
Informés aussi de Tabus qui s’est introduir relativement à la résidence dont sont
tenus par ses Réglemens les Officiers de Judicatute 6V de Finance qui jouissent
des privilèges d’exemption de taille, attachés aux fonctions de leurs Charges,
nous avons résolu de faire cesser cet abus ; mais en fixant notre attention fur ces
Réglemens, nous n’avons pas pu méconnoître que si Tassiduité à remplir ses
devoirs & la fidélité dans Texercice de ses fonctions, dévoient mériter des
récompenses, il n’étoit pas juste que les Officiers de nos Bailliages 6V Sièges
Présidiaux, reslbrtissans nuement en nos Cours, fussent plus long temps assujettis
au payement de la taille personnelle, Sc privés dans le lieu où le Siège de la
Juridiction est établi, d’une distinction capable de retenir les enfans dans Tétat
de leur père, & de les engager à suivre les exemples de probité Sc de désintéressement
qu’ils en auront reçus. A ces causes, &c. voulons Sc nous plaît ce
qui fuit :

L L’exenlption de taille Sz autres impositions qui se payent conjointement
avec la taille, attribuée aux Officiers de notre Maison 6V des Maisons Royales,
6c toús Officiers jouissans des droits de nos Commensaux , Sc généralement à tous
pourvus d’Offices, de quelque nature qu’ils soient, sera suspendue pendant trois
années, à commencer du premier Octobre prochain, quant à la taille d’exploitation
seulement : n’entendons néanmoins comprendre dans ladite suspension Texemption
de taille personnelle, dont lesdits Officiers continueront de jouir, ni les
exemptions 6V prérogatiges dont jouissent les Officiers de nos Cours 6V Compagnies
supérieures Sc Bureaux des Finances de notre Royaume, les Officiers 6V Secrétaires
de notre grande Chancellerie, & de celles près nos Cours, non plus que les
exemptions accordées aux Officiers Miliraires, par TEdit du mois de Novembre
.'750,& par norre Déclaration du ix Janvjer 1752,6V celles dont ont droit de
Jouir ses personnes qui fervent dans les troupes de notte Maison.
■II. Les Officiers dénommés dans Tarticle précédent 6V dont le privileged’exemption
e taille , quant à Texploitation , sera suspendu , ensemble les Bourgeois des Villes
ranches qui exploiteront leurs biens propres, de quelque nature qu’ils soient,
CS que terres labourables, prés, bois, vignes, chenevieres, enclos portant
revenu, moulins à bled ou à foulon, forges, usines & autre genre de biens
<|ueíconqnes , seront imposes’pendant ledit temps de trpis années, comme les
ai »res taillables. r

L Les Officiers de Judicature & de Finance dont les privilèges ne sont point

10 C ij

1764.
16y 6 Règlements sir les Tailles
5 suspendus, ne jouiront d’aucune exemption, soit de taille personnelle , soit de celle
d’exploitation , s’ils" ne font point une résidence habituelle dans le lieu même de
leur établissement.

IV. La résidence prescrite par Tarticle ci-dessus, sera au moins de sept mois
dans Tannée, pour ceíix qui n’exerceront point de fonctions par semestre, 6V de
quatre mois pour ceux qui les remplissent par semestre.

V. Nos Officiers des Bailliages 6V Sièges Préfidiaux ressortissans nuement en
nos Cours , tant titulaires qu’honoraires, jouiront, à comprer du premier Octobre
prochain , de Texemption détaille personnelle Sc autres impositions qui se
payent conjointement avec la taille dans le lieu où le Siège de leur Jurií'diction
est établi-, 6V non ailleurs, à la charge par eux d’y résider, suivant qu’il est
prescrit par Tarticle précédent ; Sc au moyen de ladite résidence, pendant le temps
porté audit arri« le, ils ne poutront être imposés à la taille personnelle dans les
aiittes lieux qu’ils habiteront le reste de Tannée.

■VI. N’entendons que cette gtacc puisse jamais s’étendre à d’autres qu’aux
Lieutenans Généraux , Civils ou Criminels, Lieutenans de Police, Lieutenans
particuliers, Présidons, Conseillers, Assesseurs, nos Procureurs & Avocats auxdits
Bailliages 6V Sièges Préfidiaux.

Vil. Ordonnons au surplus que nos Déclarations des 17 Avril 17J9 6V
18 Septembre ì 760 , ensemble nos Ordonnances, Déclarations , Lettres-Patentes 6V
Réglemens rendus au fait de taille, seront exécutées selon leur forme & teneur,
en ce qu’ils ne font point contraires aux présentes. Si donnons en mandement, &c.

Donnée à Compiegne, le troisième jour du mois de Juillet, Tan de grâce mil
sept cent soixante-quatre, & de notre règne le quátante-neuvieinc. Signé, L O U1S ;
ôV plus bas, par le Roy, PHELYPE AUX.

Enregistrée, en Parlement, le 17 Juillet 1764.

Registrées, oui, ce requérant le Procureur-Général du Roy, les Lettres-Patentes
ci-dessus en forme de Déclaration , pour être exécutées selon leur forme & teneur ;
à la charge que les articles I & II de ladite Déclaration, ne seront exécutés
qu’autant qu’ils sont la-prorogation des dispositions de la Déclaration du 17
Avril 1759, avec les restrictions qui y ont été apportées par la Déclaration du
18 Septembre 1760, 6V suivant TArrêt d’enregistrement de ladite Déclaration ;
éV ce, sans pouvoir être appliqués â aucuns autres cas , ni aucunes autres personnes
que ceux qui y sont nommés ; 6V à la charge que les Officiers honoraires
feront exemptés de la résidence ordonnée par Tarticle III de ladite Déclaration.
Ordonne que copies collationnées de ladite Déclaration , ensemble du
présent Arrêt, seront envoyées, 6Vc. En la Cour des Aydes â Paris, les Chambres
assemblées, le 30 Août- 1764. Signé, VERNE.

17*4.
LETTRES-PATENTES du 3.3 Août 2764, portant établissementd’une Commission dans la Ville de Saumur j pour instruire & jugerles procès des Contrebandiers, faux-sauniers & autres. ( Code d(STailles j Tome IV, page 182.) & les Tribunaux qui en connoijflent. 1^77[ARRÊT du Conseil, du y Septembre 1764, qui ordonne que danssix mois les pourvus d’Offices dont le privilège d’exemption de Taillesa été suspendu par les Déclarations-des ty Avril ty.5c) & 13 Juilletiy6/\ , & les Officiers Municipaux des Villes f ranches, fixées ouabonnées ,seront tenus d’envoyer à M. le Contrôleur-Général copiescollationnées des titres de leurs privilèges. {Codé des Tailles,Tome IVj page i£) i.) 1764.
LETTRES- P A TENTES du S. Novembre 1 y 64 _, qui ordonnentqu’aucun taillable du Duché de Bourgogne ne fera reçu à se. plaindre en surtaux pendant satulée iy65 & les deux suivantes , fi fa cotte de Taille nefi augmentée de plus d’un douzième j enré^gistrée en la Cour des Aides , le 5 Septembre iy65.ARRÊT du Conseil, du 15 Janvier ij65, qui enjoint aux Receveursdes Tailles des disterentes Provinces & Généralités du Royaume.,de prendre exactement au Bureau de la formule., la quantité depapiers nécessaires pour lesdou7Lequittances qu’ils doivent fourniren papier timbré pour chaque exercice., aux Collecleurs de chaqueParoisse, à peine de 300 livres d’amende. (Code des Tailles,Tome IV, page 223.) i76ïARRÊT de la Cour des Aides, du 31 Janvier ty65, confirmatifd’une Sentence de FElecTion de Rouanne3qui déclare JacquesTerrasse, Chef de garnison pour le recouvrement des Tailles &autres impositions , atteint & convaincu de concussion , le condamneau bannissement3préalablement attaché au carcan. ( Ibid.page 22J. ) i6j% Règlements sur les TaillesARRÊT de la Cour des Comptes, Aides &. Finances de Normandie,qui ordonne que l’article XXXIV de la Déclaration du Roi, de1664, l’article XII de la Déclaration de i6y3, ù la Déclarationdu 12 Janvier 16^0 , seront exécutés ; &. en conséquenceordonne que tous Officiers ou autres ayant droit de jouir de privilèges j seront tenus de faire enrégifirer en la Cour les lettres deprovision & autres titres en vertu desquels ils prétendent jouir desdits privilèges, fous les peines portées par les Règlements.
JI Janvier 176 ;.

J-* OUIS, êVc. comme cejourd’hui, date des présentes, fur la remontrance faite
à notre Cour des Comptes, Aydes & Finances de Normandie , au Bureau des
Aydes, par notre Procureur*Général cn icelle, qu’un des premiers devoirs de la
Magistrature est d’assurer Texécution des Loix , cn réformant les abus qui peuvent
ou les corrompre, ou les anéantir. Un de ces abus est parvenu à la connoissance du
Ministère-Public. II est informé que certains privilégiés, au lieu de suivre la route
tracée par les Ordonnances & Réglemens qui les assujettissent à présenter à notre
Cour le titte auquel leur privilège est attaché , s’adressent directement aux Juges
de TElection , des Hôtels de Villes on autres, pour jouir , par l& voie d’un
enregistrement illégal, des avantages qu’ils réclament. Ces avantages , cn établissant
parmi les citoyens des distinctions qui les font sortit de Tégalité, intéresse
la Police générale, dont Texercice est confié particulièrement à notre Cour. 11
n’appartient donc pas à des Juges inférieurs de recevoir à leur Tribunal des
rcquêres cn enregistrement, soit des Commensaux qui réclament une exemption
détaille, soit de quelqu’autre privilégié, avant qu’il leur ait apparu de Tenregistrement
fait préalablement à notre Cour, aux termes de Tarticle XXXIV
de la Déclaration de 1664, de Tarticle XII de" la Déclaration de 1673 & de
la Déclaration du 22 Janvier 1690, dont Texécution ne peut être négligée fans
que les intérêts du Public n’en souffrenr un préjudice notable ; pour quoi requéroit
notte Procureur-Général, &c.

Nottcdîte Cour, par son Jugement Sc Arrêt, faisant dróit sur ledit réquisitoire,
a ordonné'& ordonne que Tarticle XXXIV dç notre. Déclaration de
J-66+ , Tarticle XII de la Déclaration de 1673 > & la Déclaration du 12 Janvier
1690 seront exécutés suivant leur forme & teneur ; en conséquence a
ordonné que tous Officiers ou autres ayant droit de jouir de privilèges, seront tenus
de faire enregistrer cn notre Cour, leurs lettres de provisions ou autres titres , en
vertu desquels ils prétendent lesdits privilèges, sous les peines portées par les Réglemens ;
a fait Sc fait défenses aux Officiers des Elections, Officiers Municipaux
des Hôtels de Villes & autres, d’enregistrer lesdites provisions & titres, qu’il
ne leur ait préalablement apparu de Tenregistrement fait en notre Cour ; Sc afin
que le présent Arrêt soit notoire , a ordonné qu’il sera imprimé , publié 6V affiché,
&que viJimus d’icclui seront envoyés, Sec.
Donné à Rouen , en notredite Cour, audit Bureau des Aydes, le trente & unicmc
t76S.& les Tribunaux qui en connoiffent. Ï&79
jour de Janvier, Tan de grâce mil sep: cent soixante-cinq , Sc de. notre règne
]e cinquantième. Signé, M A KY E.
176%,
EDIT qui permet à toutes personnes de quelque qualité & conditionqu elles soient, excepté les titulaires & revêtus de Charges de Magistrature, de faire le commerce en gros.
Mars 17^ ;.

A-/OUIS, éVc. L’attention que nous né cessons d’avoir pour favoriser le commerce
de notre Royaume, nous a conduits à examiner les dispositions des Ordonnances
6V " Edits des Roys nos prédécesseurs, concernant le commerce maritime
6V le commerce en gros, tant au-dedans qu’au-dehors de notre Royaume,
6V notamment les Edits du mois d’Août 1669 , 6V du móis dé Décembre 1701  ;
Sc nous avons cru qu’il étoit nécessaire de remédier, par de légers changemens
ou explicarions, à quelques inconvéniens qui s’opposoient en partie à leur pleine
6V entière exécution. A ces causes , 6Vc. voulons & nous plaît ce qui fuit :

I. Voulons qu’en expliquant, cn tant que de besoin , TEdit du mois de Décembre
1701, tous nos Sujets de quelque qualité 6V condition qu’ils puissent être,
excepté ceux qui seront actuellement titulaires & revêtus de Charges de Magistrature,
puissent faire librement , tant pour léur compte que par Commission,
toute forte de commerce en gros, tant au-dedans qu’au-dehors de notre Royaume,
fans être tenus de se faire recevoir dans aucun Corps ou Communauté ; n’enten- ?
dons cependant rien innover par rapport à notre bonne Ville de Paris, dans
laquelle le commerce continuera de se faire, comme par le passé.

II. Voulons au surplus que TEdit du mois d’Octobre 166$, TEdit de Décembre
1701 , ensemble toutes nos autres Ordonnances, Edits, Déclarations,
Lettres-Patentes 6V Arrêts concernanr Je commerce, soient exécutés selon leur
fotme 6V teneur, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent
Edit, dérogeant à cet égard seulement à toutes Ordonnances , Edits, Déclarations,
Lettres-Patentes, Arrêts , Statuts, Réglemens 6V usages qui pourroient y
être contraires , fans néanmoins qu’il puisse cire rien innové dans Tordre & la compétence
des Jurisdictions établies parles Edits & Déclarations intervenus en fáit
de commerce, 6V notamment par TOrdonnance du mois de Mars 1073* Si donnons
en mandement, 6Vc. '

Donné à Versailles, au mois de Mars mil sept cent soixanté-cinq.

Registre en Parlement, le 12 Mars suivant.
i68o Règlements sur les TaillesJj EXT RE s - PAT E N TES fur VArrêt du Conseil du 18 Juillet ly&q,qui désignent la nature des contraintes & poursuites tant des Receveursdes Tailles , que des Collecteurs qui font exempts des droitsde contrôle, papier marqué & petit-fiel. (Enregistrements de l’Election, Volume coté XXIII, folio 84, verso. ) 
iS Mars 176s.
JLJ OÚIS, éVc. Nous étant fait tepréfenter én notre Conseil notte Déclaration
du 13 Avril 1761 , registrée en notre Cour des Aydes de Paris ; celles des ìz
Avril 6V 11 Septembre 1762, Tune en notre Cour des Aydes de Clermond-Ferrand,
6V l’autre dans les Cours des Aydes de Rouen, Bordeaux & Montauban ;
celle du 3 Janvier 1764., enregistrée en notre Cour dcs^Aydcs de Guyenne , ÒV les
différéhs Réglemens annexés à nosdires Déclarations, à Texception de celle du
11 Septembre i7<>2: 6V voulant prévenir les difficultés qui pourroient s’élever
au sujet de Texemption du droit de contrôle , papier marqué 6V petit-scel ,
accordée paf çcs Réglemens à routes les conttaintes décernées par nos Receveurs
des tailles, & à toutes les poursuites qui seroient faites à leur requête , tant
contre les Collecteurs que conttc Jes autres contribuables, même dans le cas
de vente'des effets saisis fur les Collecteurs qui auroient divetti les deniers
de leur recette , comme aussi au sujet de pateille exemption accordée , tant
. pat nos anciens Edits 6V Déclarations, notamment par Atrêt de notte Conseil
,'du 21 Mars 17.22 , que par les Réglemens annexés à .11 ose ! i tes Déclarations
, aux exploits faits à la requête des Collecteurs de la .taille, contre les
redevables dénommés dans les rôles, à fin de payement de leur taxe seulement,
même aux saisies-arrctscV saisies-exécutions provisoires , qu’ils, sont autorisés à
faire faire fur les redevables arriérés , dans les cas urgens 6V pressés , par les
Chefs de garnison , en ce que, par nos Déclarations, les premières contraintes
des Receveurs des tailles paroissent seules affranchies du droir de conttôle ,
papier marqué 6V petit-seel, 6V que les autres poursuites faites à leur requête,
ainsi que celles faites par les Collecteurs contre les contribuables, semblent devoir
y être assujetties ; JSc d’autant que notre intention suffisamment exprimée par ces
derniers Réglemens, n’a pas été d’étendre la perception des droits dont il
s’agit, ni d’y soumettre des actes qui en croient exempts, mais au contraire de
restreindre de plus en plus la perception defdits droits, afin de procurer de nouveaux
soulagemens aux Sujets taillables de notre Royaume, par TArrêt du 18
Juillet 1764, rendu en notre Conseil d’Etat, nous y étant, pour Texécution
duquel nous avons ordonné que toutes Lettres nécessaires seroient expédiées :
nous avons iugé à propos de faire connoître nos intentions à ce sujet. A ces
causes, 6Vc. Ordonnons que TArrêt de notre Conseil du 21 Mars 1722 , ensemble
les Réglemens annexés à nos Déclarations des 13 Avril 1761 , 12 Avril
i7<>2, & 3 Janvier 17<»4, seront exécutés selon leur forme 6V teneur ; 6Vinterprétant,
en tant que de besoin, nosdites Déclarations, ensemble celle du u Sep ?
tembre 1762 , 6V Tarticle XV du. Règlement annexé à notre Déclaration du
12 Avril précédent, ordonnons que toutes les contraintes 6V poursuites faites à
la requête des Receveurs des tailles, tant contre les Collecteurs , que contre les
autres contribuables, même la vente des effets saisis fur les Collecteurs, Sc les

autres
l7*fr& les Tribunaux qui en connoíffent* 1681
antres poursuites qui seront faites à leur requête par un Huissict ou Sergent,
seront exemptes de tous droits de contrôle, papier marqué & petit-scel : voulons
pareillement que tous exploits faits à la requête des Collecteurs de la taillé
contre les redevables dénommés dans les rôles pour le payement de leur taux,
qui ne contiendront point d’assignation , ainsi que IcS saisies-airêts 6V saisiesexécutions,
qu’ils sont autorises à faire faire par les Réglemens annexés à nos
Déclarations, fur les redevables arriérés, dans des cas urgens & presses, par les
Chefs de garnison , 6V dans plusieurs de uos Provinces par les Huissiers des
railles, soient pareillement exempts des droits de contrôle, papier marqué &
autres droits , le tout en vertu defdits Réglemens 6V de notredit Arrêt du 18
Juillet ; à Texécution duquel enjoignons aux sieurs Intendans Sc Commissaires
départis dans les différentes Provinces 6V Généralités de notre Royaume , dé
tenit la main , à Teffet de quoi mention sera faite dudit Artêt. dans nos commissions
des tailles. Si vous mandons, &c.

Donnés à Versailles, le dix-huitieme jour de Mars, Tan de grâce mil sept cent
soixante-cinq , 6V de notre règne le cinquantième. Signé, LOUIS ; & plus
bas, par le Roy., P H E L Y p E A 0 x.

Registrées , oui , & ce requérant le Procureur-Général du Roi, pour être
exécutées selon leur forme 6V teneur, fans néanmoins aucune approbation des
Arrêts du Conseil y énoncés , non revêtus de Lettres-Patentes duement registrées
en la Cour, 6V copies collationnécs desdites Lettres Parentes seiont envoyées,
6Vc. A Paris, en la Cour des Aydes , les Chambres assemblées , le 24
Avril 176$. Signé, OUTRE QUI N.
i7t}*ARRÊT de la Cour des Aides, qui décharge, de la taille & maintien tles Prévôts & Lieutenants de la Connétablie de MM. les Maréchauxde France, dans tous leurs privilèges & qualités énoncéesdans les Lettres-Patentes de ty30.jo Jtiil.'et 176s.T
-*- »0 ÎJIS., Sec. Entre Louis-Philippe-Antoine Guetin, sieur de Thubermont,
Ecuyer , Prévôt de la Connétablie & Matéchaussée de FranCe , demeurant à
Joinville, appellant de Sentence rendue en TElection de ladite Ville de Joinville
le 20 Mai dernier, & demandeur en Requête du 16 du présent mois , à.
ce qu’acte lui soit donné de la déclaration par lui faite par acte du 9 dudit
mois de Mai dernier, 6V qu’il réitéroit qu’il n’avoit jamais pris 6V n’entendoit
prendre la qualité d’Ecuyer que comme attribué à son Office de Prévôt de lá
Connétablie Sc Maréchausiée de France , fur la nomination du feu Maréchal
de Langeron, éV tant que dureroient les provisions à lui accordées par nous fur ladite
nomination ; ce faisant,. Tappellation 6V ce dont est appel fussent misait
néant, émendant qu’il fût déchargé des condamnations contre lui prononcées
par ladite Sentence, il fût otdonné que TEdit du mois de Septembre 1 -06, la
Déclaration du 7 Février 1707, Tétat déposé au greffe de la Cour, en exécution
de ladite Déclaration i TEdit du mois de Mars 17*0 , TArrêt du Conseil,
Tome 1. 10D
Iíjsì Règlements sur les Tailles
■ du 30 Août: 17^7, celui du 25 Février 1730 ; ensemble les Lettres-Patentes txi
pédices fur çe dernier, le 20 Mars suivant , régistré en la Cour le 29 , seroient
exécutées selon leur forme éc teneur ;.en conséquence qu’il fût maintenu
dans le droit de prendre la qualité d’Ecuyer attribuée par lesdits Edits 6V Déclarations
à fondit Oíììce, en vivant par lui noblement & tant qu’il demeureroit
pouryu de ladite Chatge de Prévôt de Connétablie 6V Maréchaussée de
France., .& généralement dans tous les privilèges 6V exemptions dont jouissent
les. Officiers Commensaux de la Maison du Roy , ainsi qu’il est ordonné par
lesditesLettres-Patenies.de 1730, d’une part, 6V M. le Procureur-Général, prenant
le fair éV cause de son Substitut en ladite Elcótion de Joinville, intimé 6V
défendeur, d’autre part ; après queTennesson, Avocat du sieur Gucrin de Thubermontaété
oui contre notte Procureur-Général, ensemble Boula de Marcuil,
Avocat-Général. Nottedite Cour ayant aucunement égard à la demande de la
Partie de Tennesson , lui donne acte de fa déclaration qu’il n’a pris & n’entend
prendre fa qualité d’Ecuyer que comme attribuée à son Office de Prévôt
« le la Connétablie & Maréchaussée de France , en conséquence mer Tappellation
& ce dont est appel au néant, émendant, décharge la Partie de Tennesson
des condamnations contr'elle prononcées par ladite Sentence ; ordonne que
TEdir du mois de Septembre 1706, les Déclarations du 7 Février 1707 , l’état
qui a été déposé au greffe de la-Cour, cn exécution de ladite Déclaration , TEdit
du mois de Mars 1720, TArrêt du Conseil du 25 Février 1730 , ensemble les
Lettres- Patentes expédiées fur icelui le 20 Mars suivant , seront exécutées selon
leur forme 6V teneur, en conséquence maintient ladite Partie de Tennesson dans
le droit de prendre la qualité d’Ecuyer , attribuée par lesdits Edits , Déclarations
6V Lettres-Patentes à fondit Office, en y joignant immédiatement celle
de Prévôt , en vivant par lui noblement ,& tant "qu’il sera pourvu de ladite
Charge de Prévôt de lá Connétablie Sc Maréchaussée de France , Sc généralement
dans tous les privilèges Sc exemptions dont jouissent les Officiers Commensaux
de -notre Maison , conformément auxdites Lettres-Patentes de 1730.
Si mandons, Sec.

Donné a Paris * en la première 'Chambre de notre Cour des Aydes , le
trente-unieme jour de Juillet , Tan mil sept cent soixante-cinq. Signé ,
O u T R E Q u 1 N.
■ y Aofit 17^}".
JLJOUIS, &C. VU pat la Goût la Sentence tendue paries Officiers de TElection
de JoinvilJe,Te 8Juillet 1765 , entre lê sieur Louis-Philippe-Antoine Gucrin,
de Thiibermonr, Ecuyer, Prévôt de la Connétablie 6V Maréchaussée de France,
demandeur contre les Maire & Echevins, Communauté & Habitans de la Ville
de Joinville , défendeurs , intimés , fur les conclusions du Substitut de notre
Procureur-Général, par laquelle Semence a été donné acte audit sieur de Thubermonr
du désistement de Tappel par lui interjette de la Sentence defdits Officiers
du j Jùifi 17ÍJ , ledit désistement signifié le 15 dudit niois de Juin, au surplus
faisant droit sur le réquisitoire de notre Procureur, avant faire droir, éroir dit
que ledit sieur de Thubermont seroittenu de lui communiquer les provisions de
TOffice de Prévôt de la Connétablie , fur lesquelles il appuyoit fa demande ,
:omme aussi que lesdits Maire 6V Echevins seroient tenus de se tetirer parde/ant
M. Tlntendant de Champagne, pour obtenir son autorisation, à Teffet de
léfendre sur la présente instance, dépens réservés ; la Requête présentée au*
l7C5.& les Tribunaux qui en connoijsenu 1683
Officiers de ladite Election., par ledit sieur de Thubctmont, le 26 Avril 1765 ,
au-bas de laquelle est TOrdonnance , portant permis d’assigner, ainsi qu’il est
requis ; les défenses fournies par les Officiers Municipaux de Joinville , le
10 Mai 176$ , réplique dudit sieur de Thubermont, .signifiées le 14 dudit mois
de Mai, Tavis du sieur Commissaire des tailles de la Ville de Joinville , du
i$ Juin 1765 ; la quittance signée Marchand, Collecteur de la Ville de Joinville,
fans date, de la somme de trente-cinq livres un sol ; la Requête présentée
à la Cour par ledit sieur Louis-Philippe-Antoine Guerin de Thubermont,
Ecuyer , Prévôt de la Connétablie 6V Maréchaussée de France,, demeurant à
Joinville , tendante à ce qu’il fût reçu appellant de la susdite ; Sentence du
8 Juillet i7<rj : tenir Tappel pour bien relevé , 6V y faisant droit , que Tappellation
& ce dont étoit appel , su fient mis au néant : émendant , évoquant le
principal, ayant égard à la demande dudit sieur de Thubermont , portée.par
fa requête & exploit du même jour 16 Avril 1765 , qu’il fût fait défenses aux
Maire & Echevins , Collecteurs de la Paroisse de Joinville , & à tous autres,
fous les peines de droit, de plus le comprendre à Tavcnir fur les rôles, des tailles
de ladite Paroisse, autrement que dans la classe des privilégiés , tant que durera
la suspension ordonnée par la Déclaration du 13 Juillet 1764, & ce conformément
à Tarticle V de la Déclaration du 17 Avril 1759, laquelle scroit
exécutée selon sa forme & teneur ; qu’il lui fût donné actes des offres qu’il
avoit faites & qu’il rêitéroit de la somme à laquelle il avoit été imposé sur le
rôle des tailles pour les biens qu’il exploitoit seulement ; ordonner que Texcédent
de son imposition à la taille seroit rayé, 6V que les sommes que ledit sieur
de Thubermont auroit payées au par-delà de onze livres , huit solsy onze deniers ,
lui seroient rendues 6V restituées, 6V à cet effet , réimposé en Ja forme prescrite
par la Déclaration du 13 Avril 1761 ; qu’il sût fait défenses aux Habitans Sc
Collecteurs de ladite Paroislê de Joinville , Commissaire des tailles 6V tous
autres qu’il appattiendroit , d’imposer à í'avenir ledit sieutde Thubermont
dans la classe des privilégiés dans laquelle il doit être placé en fa qualité
d’Fxuyer, Prévôt de Ja Connétablie , à plus forte somme , tant que durera
lalufpension de son privilège, que celle ci-dessus, si ce n’est dans Iccâsd’augmentation
de son exploitation ou du capitaLdc la taille, ladite requête signée,
Bourgeois, Procureur ; Ordonnance de la Cour, au-bas dé ladite requêté portant
soit communiquée au Procureur-Général à Paris, ce 27 Juillet 1765. Conclusions
de notre Procureur-Général , oui le rapport de Me Etienhe-Róbert
Lechassier, Conseiller, 6V tout considéré. Notredite Cour, .faisant droit furies
conclusions de notre Procureur-Général, déclare nulle la requête, présentée en
TElection de Joinville , par Je sieur Louis-Phi lippe-Antoine Guerin de Thubermont,
ensemble la permission d’assigner éránr au-bas d’icelle , Tassignatiort
donnée cn conséquence aux Maire, Echevins 6V Habitans dé jôiiíville, 6V to.ùç
ce qui a suivi jusques 6V compris la Sentence du 8 Juillet 176$. Enjoint aux
Officiers de TElection de Joinville de se conformer à I'avenir aux dispositions
des Déclarations des 20 Mai 1759 & 1 3 Avril 1761, Sc de celle de TArrêt de là
Cour du ç Mai ij6i>, pour ^instruction Sc jugement des cottes de. tailles imposées
fur les rôles fn’ts pa.í Commissaire, à peine de répondre de tous íès
dépens,.dommages 6V intérêts des.Parties ; 6V néanmoins ayant aucun. égard à ïà
reqnêre préscnréc en la Çoûr par ledit. :fîeur Guerin de "Thubermont , évoquant
'e principal Sc y faisant droít, réduit St modete la cotte de taille imposée sur !
ledit sieur Guerin de Thubermont, au rôle de la Ville dé Joinville pour Tannée
l765 , à la somme de onze livres, huit sols.de principal , & accessoires à proporió'D

îj

1755.
1684 Règlements sur les Tailles
 ? tion-, ordonne que le surplus des sommes qu’il a été 6V sera contraint de paycç
pour Texécution defdits rôles, lui sera rendu & restitué, 6V à. cet cfïec
réimposé sur lê général des Habitans de ladite Ville , en remettant au Commissure
départi copie collationnée du présent Arrêt avant le 15 Septembre
prochain, le. tout conformément à ladite Déclaration du 13 Avril 1761 ; fait
défenses tant aux Habitans de Joinville , qu’aux Commissaires nommés pour la
confection des rôles, d’imposer àl’avenir ledit sieur Guerin de Thubermont, sinon
pour les biens par lui exploités conformément à la Déclaration du 18 Septembre
i7<»o, tant qu’il seta revêtu de TOffice de Prévôt de la Connétablie & Maréchaussée
de France , 6V qu’il ne fera acte dérogeant à son privilège personnel ;&
fera le présent Arrêt signifié aux Officiers de TElection de joinville, à la diligeriCe
de notre Procureur-Général ; a liquidé les frais à la somme de dix livres,
seize sols , fçavoir , six livres au Procureur dudit sieur Guerin de Thubermont, pout
la requête en la Cour ; huit sols au Greffier , pour Tenregistrement de ladite
requête ; 6V quatte livres, huit sols pour les droits des Greffiers, pour Texpcdition
du présent Attêt, lesquels frais ne seronr point réimposés. Si mandons
, 6Vc.

Donné à Paris , en la première Chambre de notre Cour des. Aydes, Ic cinquième
jour d’Août mil sept cent soixante-cinq. Signé , O UT REQUIN.
i765.DEC LA RAT 10 N portant Règlement pour ^imposition de la Tailledans la Province de Champagne. ( Code des Tailles3Tome 1P',page 240. ) 
ij Août 176s.

J-i'O'UIS, Sec. Par notre Déclaration du ri Octobre 1762, enregistrée en
notre Cour des Aydes de Paris, le 7 .Seprembre 1764 , nous nous sommes occupés
du soin de mettre les’Habitans de notre Province de Champagne à portée
de recueillir lès fruits de notre Déclaration du 13 Avril 1761, qui prescrit une
nouvelle forme de procéder, plus sommaire & moins dispendieuse que celle
qui avoir été suivie jusqu’à présent, dans le cas où nos Sujets taillables se croiroient
fondés à former opposition à leurs cottes de taille , Sc qui établit des règles
faciles, dont.Tobjef est. également de diminuer les frais qui sc fâisoienr pour

Í>arvenir à Timposition , levée 6V recouvrement de la taille 6V de ses accesòires
 ; noiis avôns voulu en même temps qu’ils pussent continuer de jouir
des avantages qu’ils órit 'retirés jusqu’à présent des travaux considérables qui
ont été faits successivement dans cette jProvir.ce depuis 1738 , afin de parvenir
à une réparririon moins arbitraire ; Si plus égaie des irpposirions ,
que celle qui y existoit auparavant : 6V cn ordonnant le dépôt au greffe des
Elections , des doubles des procès-verbaux d’éyaluarion des biens-fonds &
de Tindustrie , Sc des instructions inférées au préambule des rôles qui contiennent
les principes du tarif , d’après lesquels on a opéré , nous avons mis
nos Officiers des Elections & notte Cour des Aydes de Paris, en état de
connoître d’une façon’juridique les règles que nous voulions qui fussent suivies
exactement dans leurs jugemens, jusqu’à ce que nous eussions pu prendre les
mesures nécessaires^, soit pour maintenir cette forme d’imposition, soit pour la
porter à un plus haut degré de perfection. Toujours animés des mêmes vues pour
& les Tribunaux qui en connoiffent. 1685
Tintérêt & le soulagement de nos Sujets taillables , nous avons fait examiner
les-instructions qui servent dérègle pour la répartition de la taille dans notre
Généralité de Châlons, & nous nous sommes déterminés à proroger cette forme
de répartition jusqu’à ce que nous ayons pu mettre nos Peuples à portée de
ptofiter des avantages qu’ils doivent attendre avec confiance de-Tentiereexéçu>
tion de notre Déclaration du 21 Novembre 1763 ; nous avons fait quelques
changemens à cette forme de répartition, qui, fans en déranger les principes,
nousont paru propres à porter Tencou sagement dans Tagriculrure, à prévenir
des abus qui auroient pu augmenter le poids des impositions qu’elle supporte ;
& nous avons eu la satisfaction de voir que nous n’avons fait en cela que seconder
les voeux des Magistrats qui partagent avec nous le désir sincère d’accroître
cette source féconde de grandeur & de richesse de noí Etats. A ces
causes, óxc. voulons & nous plaît ce qui fuit :

I. La taille 6V les autres impositions accessoires continueront d’ètte imposée1 ;,
pendant trois années seulement , dans la Généralité de Châlons, conformément
aux règles du tarif exécuté dans cette Génétalité , depuis Tannée 1738,
contenues dans Tinstruct:on que nous avons fait attaches à cet effèt sous lecontrefcel
des présentés,6V d’après lesénonciations& estimations des héritages portées
aux registres ou feuilles de relevé, qui depuis ce temps servent de base à la
confection des rôJes.

II. Les Officiers des Elections, en première instance, Sc notre Cour des Aydes,
encaisse d’appel, se conformeront pendant ledit temps à cette instruction & auxdites
estimations, dans les Jugemens des oppositions qui pourroient survenir aux
cotres insérées aux rôles faits cn conséquence.

III. Voulons au surplus que notre Déclaration du 11 Octobre 17^2 continue
d’être exécutée suivant sa sonne 6V teneur, en ce qui n’est pas contraire à la présente.
Si donnons en mandement, &c.

Donnée à Compiegne, le treizième jour d’Août, Tan de grâce mil sept cent
soixanre-cinq , 6V de notre règne le cinquantième. Signé, LOUIS ; 6V plus
bas, pat le Roy , BERTIN.

Rcgistrée, oui ,6V ce requérant le Procureur-Général du Roy, ensemble Tins ?
truction portant Règlement pour la .confection des rôles, y jointe , pour Je tout
être exécuté selon sa forme 6V teneur ; & copies collationnées, 6Vc. A Paris, en
la Cour des Aydes, les Chambres assemblées, le quatre Septembre 1765.
Signé, OUTREQUIN.

I7*5.

j INSTRVCT 10 N portant Règlement pour la confeclion des rôles
des Tailles, capitation & autres impositions accessoires dans la
Généralité de Châlons, que le Roi veut & entend être exê.uté
conformément à ce qui e/l porté par Iarticle Ier. de la Déclaration
de Sa Majesté de cejourd’hui.
T*• •*■ o us les biens 6V revenus de chaque Communauré, ainsi que le commerce
« 1 industrie de chique Hibitant, seront évalués & portes en produit, conformément
aux Edits 6V procès-verbaux d’estimation, déposés aux greffes des Elections,
cVaux règles prescrites ci-apres ; & cette évaluation ou montant général
i686 Règlements sur les Tailles- du revenu des biens de la Communauté , servira à déterminer le taux de U
taille de la Paroisse.

Le taux du Fermier Ou locataire, ne sera que la moitié du taux du propriétaire
qui fait valoir ou occupe par lui-même, a la réserve des terres labourables
qui seront exceptées, ainsi qu’il sera dit à Tarticle IV ci-aptès.
Industrie.

II. Pour faire Timposition de Tindustrie, son produit sera réglé fur le pied
de deux cens journées par an, dont le prix sera fixé suivant les différentes vacations
ou métiers ; la taxe dé Tindustrie suivra le taux de Texpíoitation qui sera
réglé pour les biens-fonds.

L’industrie, soit d’artisan ou de manouvrier, sera 'éduite à deux classes:
La première sera depuis vingt- cinq ans jusqu’à íoixanie ans, Sc la seconde dep.iis
soixante jusqu’à soixante-dix ans.

La première classe payera Tindustrie entière ; la seconde, moitié seulement ; les
hommes, les veufs, les garçons, les femmes, les veuves 6V les filles qui ont atteint
Tâge de soixante-dix ans accomplis avant le premier Octobre de Tannée ou Timposition
commencera, seront exempts de Tindustrie^

II fera fait en faveur des hommes veufs 6V des garçons, un tiers de diminution
fur leur cotte d’industrie, quoique les hommes veufs ayent Ic secouts d’enfans
mineurs.

La cotte d’industrie des femmes veuves ou filles, ne sera portée qu’au tiers de
celle des hommes mariés.

Le laboureur qui exploitera , tant de propres que de fermage, la quantité
de tettes nécessaires pòur former le labourage d’une charrue, sera exempt d’industrie.


Celui qui sera seulement laboureur de trois quarts de charrue , payera un quart
d’industrie-, celui de moitié de charrue, payera moitié de Tindustrie ; & celui d’un
quart de charrue, payera les trois quarts de Tindustrie.

Certe industrie sera celle d’artisan , 6V dans les lieux où il y en aura de différentes
espèces, elle sera réglée fur le prix moyen ; les personnes infirmes qui
íc trouveront de la première classe, seront portées dans la seconde ; 6V fi elles
íê trouvent dans la seconde, elles seront exemptes de la taxe d’industrie: seront
aussi exemptes de la taxe d’industrie les personnes dont les infirmités sont habituelles,
& qui se trouvent hors d’état de travailler.

Les personnes vivant bourgeoisement , ne faisant aucun travail mécanique,
ôc n’exerçant aucune profession dans la Communauté, ne feront point cottil’ées à
Tindustrie.

Les meuniers seront exempts de la taxe d’industrie, lorsque Texpíoitation de
leurs moulins sera de deux cens livres & au-dessus ; mais au-dessous, ils payeront
une partie de ladite taxe dans la même proportion.

Les domestiques actuellement au service ne seronr point taxés à Tindustrie,
mais s’ils sont mariés & si leurs femmes tiennent leur ménage , elles payeront
Tindustrie des veuves : ces domestiques, pour raison de certe imposition, rie
seront pas réputés imposés personnellement, 6V leuts maîtres privilégiés pourront
continuer à se servir d’eux pour leurs exploitations.

Les Commis des Fermes seront exempts relativement au bénéfice & produit
de leur emploi seulement, quels que soienr ces produits ou bénéfices ; mais s’ils
font quelque commerce ou exercent queiqu’industrie, ils payeront Tindustrie poi »?
\765>& les Tribunaux qui en connoijjent. 1687
ces derniers objets: seront pareillement imposés personnellement ceux qui avoient
été compris dans les rôles avant d’être revêtus de leur emploi, 6V généralement
tous ceux de Condition taillable lorsqu’ils poíléderont des biends-fonds, à raison
de leur propriété , quand mfcme ils n’auroientpas été imposés avant d’entrer dans
Temploi, ou qu’ils seroient "originaires des Villes franches ; & s’ils font valoir
leurs biens-fonds , ils payeront en outte la taille d’exploitation.

Les attisons qui auront des compagnons ou apprentifs , payeront un tiers da
Tindustrie de la premicreclasse deleur profession pour chaque compagnon ou apprentis,
6V les veuves d’artisans qui feront dans le même cas , payeront feulement pouf
chaque compagnon ou apprentis un quart de la taxe d’industrie.

Les Avocats postulans , Notaires, Procureurs, Sergens 6V Praticiens , & les
Chirurgiens, payeront Tindustrie fur Je pied du produit qu’ils seront censés faire
dans leurs professions, lequel sera réglé entre les Habitans 6V le Commissaire *
laquelle ne pourra être moindre que celle de Tartisan.

Les Maîtres d’école qui n’auront fait aucun traité particulier avec la Communauté,
seront seulement exempts d’industrie, à moins qu’ils n’exercent quelque
art on profession, auquel cas ils seront taxés à Tindustrie â proportion du temps
qu’ils seront censés’ occupés auxdites professions.

Les Bergers 6V Patres communs seront imposes à Tindustrie du manouvrier f
lorsqu’ils n’auront point de traité fait avec la Communauté qui. les en dispensera.

Commerce.

L’cvaluation du bénéfice que chaque commerçant peut faire, sera réglée entta
les Habitans & le Commissaire , 6V le produit payera le taux de Texpíoitation,


Sous le nom de Commérçans, seront compris rous Marchands de quelque espèce"
qu’ils soient, en gros ou en détail: Blatiers, Çocassiers, Revendeurs, Boulangers
, Bouchers , Chaircuitiers ,- Cabaretiers à enseignes ou à bouchons, ceux qui
brûlent des vins 6V marcs de raisins , fis font des eauxrdervie, les "Vinaigriers ,
Tanneurs, Drapiers 6V Maîtres fabriquans d’étoffés en jajne à leur compte , Si
généralement tous ceux qui font quelque négoce.
Biens-fonds.

IV. Les. terres labourables, chenevieres, vignes, prés ck auttes biens-fonds de
chaque Paroisse ou Communauté., seront taxés , eu égard "à leur revenu ,'confotmémcnt
aux estimations portées dans les états ou procès-verbaux déposés
aux greffes des Elections , à Texception de la propriété des Fetmes qui sont
situées dans d’autres Communautés , qui fera fixée suivant la continence Sc
estimation des biens dans le lieu de la situation.

Le propriétaire qui fera valoir par luirinême , payera pour les terres en
libour seulement, la taxe d’exploitation, 6V moitié en fus pour celle de propriété
 ; de sorte que si le taux de la Paroisse pour Texpíoitation , se trouve de
deux sols pour livre , le propriétaire cultivateur payera trois sols pour livre,
fçavoir pour Texpíoitation deux sols , 6V pour la propriété un sol.

Quant aux aurres biens-fonds, tels que prés, vignes , chenevieres, maisons,
usines , & généralement tous autres biens que le propriétaire fait valoir luirinê'me,
ils continueront de payer le raux entier de la propriété & aussi celui enrier
de Texpíoitation ; il sera seulement fait dans TcYaluation des maisons , étangs i

"7**.
i688 Règlements sur les Taillesn moulins Sc usines, déduction d’un quart à cause des réparations ;'ainsi une
~~ maison estimée quarante livres de revenu, ne sera portée en produit que fui Je
pied de trente livres.

La taxe des amodiateurs généraux, lorsqu’ils ne fetont rien valoit , sera le
taux d’exploitation pris fur les deux sols pour livre du montant de leur bail ; 6V
lorsqu’ils feront valoit pattic de leur amodiation , il sera fait distinction du produit
des t iens q u'ils seront valoir ; 6V le montant des deux fols pour livre sera tiré
jusqu’à concurrence du restant , sur lesquels ils payeront le taux de Texpíoitation.


Les propriétaires forains ou cultivateurs qui ne demeureront point dans la
Communauté,.éV qui y fetont valoir des biens en propre, y payeront le taux
de Texpíoitation pont raison desdits biens, lorsque le revenu sera de cinquante
livres & au-dessus ; mais au-dessous, ils seront imposables dans la Communauté
où ils demeurent, 6V compris seulement pour mémoire dans le lieu où lesdits"
biens sont situés. Seront aussi imposes comme forains les cultivateurs de biens
à Ferme, pourvu que le produit soit de vingt-cinq livres 6V au-dessus, & qu’à
Tégard des prés , Texpíoitation soit d’un arpent & au-dessus.
Exceptions particulières.

V. Les mineurs qui seront valoit leurs biens, étant exempts de la taille
pour la propriété defdits biens, Ae même que leur industrie 6V commerce,
payeront feulement celle d’exploitation, tant à cause defdits biens propres qu’à
cause des biens qu’ils tsendront à Ferme.
Les Salpêtriers ne seront imposés pour leur industrie 6V biens propres, qu’à
cinq livres, en justifiant par eux qu’ils ont fourni pendant Tannée la quantité
de salpêtre prescrite par les Réglemens , qui ne pourra être au-dessous de
mille livres.
Rentes aclives.

VI. Toutes les rentes actives, de quelque nature qu’elles soient , perpétuelles
& viagères, même celles créées fur THôtel de Ville de Paris, à Texception des
Tontines créées avec exemption de la taille , seront assujetties à la taxe de propriété
simple, fans aucune déduction pour les rentes viagères.
Rentes paffives.

VII. U sera fàit déduction des rentes passives à raison du taux de la propriété,
Sc cette déduction ne devant tomber que sur la propriété, dans le cas
eù elle excédera la propriété , elle sera réduite fur le pied de la cotte.
Grains.

VIII. Les rentes 6V dixmes en grains, seront taxées, fçavoir , les dixmes
pour Texpíoitation, Sc les rentes pour la propriété, conformément aux estimations
réglées dans les états 6V procès-verbaux d’évaluations déposés aux greffes
des Elections.
Bestiaux.
. IX. Les Habitans qui auront des bestiaux, soit qu’ils leur appartiennent, ou
qu’ils les tiennent à loyer ou cheptel, ne seront plus imposés pour raison des’,
dits bestiaux.
Capitatie »
I7<?j.
& les Tribunaux qui en connoijsent. x6SçCapitation & Quartier d’hiver.

La répartition de la capitation & du quattier d’hiver, sera faite au mate la
livre de la taille. "

Les mineurs qui ont des biens-fonds , doivent la capitation au marc la livre
de la taille de propriété , lorsqu’ils les donnent à'loyer, 6V de celle de propriété
Sc d’exploitation, lotl’qu’ils ses font yaloir.-

A Tégard du quartiet d’hiver, ils doivent en supporter leur part au mate 1*
livre de la raille d’exploitation seulement.

Fait & arrête au Conseil Royal des Finances, tenu à Compiegne, le treizième
jout d’Août mil sept cent soixante-cinq. Signé, LOUIS ; 6V plus bas, BE R 11 K.

Registre en la Cour des Aydes, le 4 Septembre 1764.

rçfj.
LETTRES- P A TENTES du 21 Novembre iy65, portant établissèment d’une Commission à Rheims pour juger les Contrebandiers ,Faux-sauniers & autres. (Code des Tailles , Tome IV, page z5o.) DÉCLARÂT 1 o N du 24 Mars iy66f enregistrée en la Cour desAides au mois d’Août suivant, portant Règlement pour la comp~tabilité & les poursuites du Contrôleur-Général des restes., & amnistieen faveur des comptables. ( Code des Taillés, Tome IV",page zcfi.) 
XXXV. -L/ÉCEARONS les biens de nos comptables assujettis & grevés de
privilèges 6V hypothèques envers nous , jusqu’après la correction de leurs comptes ;
défendons à nos Procureurs-Généraux dans nos Cours des Aydes, de donner à
Tavenit aucune main-levée Sc de consentir à ce qu’aucuns décrets des biens qui
avoient appattenu à des comptables , soient scellés & délivrés qu’après qu’il
leur sera apparu des certificats de correction des comptes defdits comptables.

I7<V.
EDIT du Roi, concernant les privilèges d’exemption des Tailles,
( Code des Tailles, Tome IV, page 292. ) 
Juillet. 1766.
-f-'OUIS, &c. La multiplicité des Offices auxquels le privilège d’exemption
de tailles a été attribué successivement, a souvent donne lieu à des représentations
fur le préjudice qui en résultoit pout les contribuables. Si lés besoins
de TEtat n’ont pas toujours permis aux Roys nos prédécesseurs , de
"uvre les mouvemens que leur inspiroit leur amour pour leurs Sujets , ils ont
acanmoins, suivant les différentes circonstances, réduit le nombre de ces Offices
*on:e /. 10 E
lóço Règlements sur les Tailles .
"53 ou suspendu pour un temps limité , Sc quelquefois même indéfini , Texercìce de
£. ce privilège. Louis XIV ,. notte auguste bisaïeul, avoit appris par une longue
expérience dans le gouvernement, combicn.il étoit dangereux de faciliter aux
contribuables les plus riches les moyens de se soustraire au payement dé la
raille, & de quelle importance il étoit de venir au secours desautres taillables,
surchargés alors du poids de Timposition vil voulut remédier à une partie des
maux qu’ils éprouvoienr, par son Edit du mois d’Août 1715 ; 6V nous n’avons
point cessé, depuis notre avènement à la Couronne, de nous occuper du soin de
leur procurer tous les soulagemens que les circonstances nous ont permis de
leur accorder. Celles où nous nous trouvions en 1759 , nous déterminèrent à
:,faire rentrer dans la classe des contribuables ceux de nos Sujets-qtii, nés* taillahles,.s’étoient
affranchis., par acquisitions d’Offices, du payement de cette
imposition , 6V nous annonçâmes dès-lors le désir que nous avions de supprimer
au retour de la paix la plupart des Charges qui procurent ces sortes d’exemptions.
Ayant été informés en 1-60, que nos Officiers Coinmensaux 6V ceux de
- Judicature, reconnoissant eux-mêmes combien toute esoece-d’exploitation étoit
.peu conciiiable avec la nature de leurs fonctions ,. ay oient remis ces exploitations
entre les mains des taillables qui en acqúittoient’ lès impositions , nous
.crûmes qu.il étoit de notte justice de leur rendre Texemption de-taille personnelle
dont ils jouisspient .avant notte Déclaration de 1759. Nous avons profité
des premiers instans de la paix , pour prescrire les moyens de parvenir un jour à
établir Tégalité dans la répartition des impôts, & nous n’avons pas laissé ignorer
par.notre Déclaration du 13 Juillet 1764, que nos vues à cet égard ne pourvoient
être remplies que lorsque nous aurions fait ccíser toute espèce d’arbi.traire,
5c mis par ce moyen nos-Sujets en état de sb livrer entièrement à la culture
des terres.& à leur industrie. Pour suivre un objet aussi important, nous
nous sommes fait représenter les titres des Offices auxquels Texemption de taille
est attachée ; nous n’avons pu voir qu’avec peine la difficulté de procéder dn>s
le moment actuel à la suppression de la plupart de ces Charges ; Sc que si nous
voulions attendre que nous fussions en état de suivre nos vues à cet égard,
nous retarderions, trop long temps les secours que nos Sujets taillables attenr
dent de nous : le désir d’accélérer leur soulagement, nous a donc déterminés à
supprimer póur toujours le privilège d’exemption de taille d’exploitation, 1
Texception de celui dont jouissent les Nobles, les Ecclésiastiques, nos Officiers
des Cours supérieures 6V Bureaux des Finances , ceux des Grandes & PetitesChancelleries
, 6V à ne conserver à nos Officiers Commensaux , Officiers des
Elections 6V à ceux des Officiers de Judicature ou de Finance qui étoient
exempts de taille, que le privilège d’exemption de taille, personnelle, qui est
éneffit le seul qui doit les distinguer des autres contribuables , & dont, par
cette raison, nous ayons récompensé cn 1764, le zèle 6V Taslîduité des Officiers
de nos Bailliages 6V Sièges Préfidiaux , ressortissans nuement en nos Cours de
Parlement : mais voulant en même temps rendre à ceux defdits Officiers » dont
le privilège d’exemption de taille d’exploitation , sc trouvera supprimé , Sc qui
se eroiroient fondés à nous demander quelque indemnité , toute la justice que
nous -leur deyonSi, nous leur réservons de nous adresser leurs Mémoires, dont
npns nous ferons rendre un compte exact, à Teffet dy: pourvoir suivant les règles
de.jT’é<qiiit& Nous nous sommes en même temps proposés de rendre Te privilège
d’exemption de taille personnelle aux Prévôts, Lieutenans 6V Exemts des Compagnies
de Maréchaussée, qui en a voient été privés par TEdir de Mars 1710., afind’e,xpi.ter
de plus en^plus leur zèle pour, un service aussi essentiel à la. sûreté Sz
1766.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1691
au hon ordre de nos Provinces. Nous nous sommes fait: représenter aussi les
titres en vertu desquels les Habitans des Villes franches jouissent de Texemption
de la taille ;& quoiqu’il nous ait été facile d’appercevoir que plusieurs de
ces exemptions n’àvoient été accordées que pour des considérations qui nous
auroient permis de les révoquer, nous croyons devoir leur donner une nouvelle
marque de.notre protection, en les laissant jouit d’une grâce personnelle
qui ne pourra point être onéreuse à nos Sujets taillables , lorsque Texercice de
ce privilège sera renfermé, comme il doit Têtre par sa nature > dans Tenceinte
des Villes, & qu’il ne sera point permis à ceux qui les habitent, de partager
les travaux ni Tindustrie des gens de la campagne, fans contribuer avec eux au
payement de leurs impositions, Nous avons cru néanmoins devoir établir une
distinction en faveur des Bourgeois de notre bonne Ville de Paris , qui étant
la Capitale de notre Royaume, a été de tout temps décotée de plusieurs privilèges,
tant pat les Roys nos prédécesseurs que par nous. A ces causes , Sec.
voulons & nous plaît,

L Que le Clergé, la Noblesse, les Officiers de nos Cours supérieures, ceux
des Bureaux des Finances, nos Secrétaires óc Officiers des Grandes 6V PctitesCliancellcties,
pourvus des Charges qui donnent la Noblesse, jouissent seuls à
Tavenir du privilège d’exemption de taille d’exploitation dans notre Royaume ,
conformément aux Réglemens qui ont fixé Tétendue de ce privilège , 6V cn se
conformant par les Officiers de nos Cours 6V ceux des Bureaux des Finances, à
la Déclaration du 13 Juillet 17^4, concernant lá résidence. N’entendons néanmoins
que ceux des .Officiers de nos Cours qui auroient obtenu de nous des
lettres d’Honoraires , lesquelles auroient été enregistrées én nosdites Cours ,
soient tenus, pour jouir du privilège d’exemption de taille , à la résidence
prescrite par notredite Déclaration, ni obligés de faire aucun service. Dispensons
pareillement ceux des Officiers .de nosdites Cours qui y auroient servi vingt -
années, de Tobligation de justifier chaque année qu’ils se seront conformés à ce
qui est ordonné par notredite Déclaration.

II. Pouf resteindre de plus èn plus Tu sage des privilèges, il ne sera accorde
des lettres de Noblesse que pour des considérations importantes, 6V ces lettres
n’auront aucun effet & ne pourront être présentées par ceux à qui nous aurons
jugé à propos de les accorder dans nos autres Cours , qu’après qu’elles auront
été présentées 6V enregistrées en notre Cour de Parlement.

III. Maintenons 6V gardons nos Officiers Commensaux, ceux des Elections,
6V ceux qui parmi les Officiers de Judicature ou de Finance étoient exempts
de tailles, dans le privilège d’exemption de taille personnelle, en se conformant
à la Déclaration du 13 Juillet 1764, par rapport à la résidence, & à condition
qu’ils ne prendront aucun bien à Ferme & ne seront aucun trafic ou autte acte
dérogeant à leur privilège.

IV. Les Prévôts , Lieutenans, Exemts des Compagnies de Maréchaussée,
jouitont à Tavenir de Texemption de taille personnelle dans le lieu où leur service
exige résidence de leur part, tant qu’ils y résideront aílîduement, 6V qu’ils
ne feront pareillement aucun acte de dérogeance.

V. Ceux qui pour raison de la suppression de Texemption de taille d’exploitation,
se croiront fondés à nous demander quelqu’indemnité, seront tenu$
d’adresser leurs Mémoires. Sc pièces dans Tespace de six mois, à compter de la
publication du présenr Edit, au Conttôleut-Géhérâl de nos Finances, pour, fur
le compte qui nous en-sera rendu , y être pourvu'suivant Texigence des cas.

VI. Les Habitans des Villes franches qui jouissent maintenant de Texemption

10 E ij
1766.
ïógx Règlements sir les Tailles
E ? de taille, en vertu de Lettres-Patentes émanées de nóus,' Sc duement entegisl
• trées en nos Cours des Aydes, continueront d’en jouir ; mais s’ils font quelque
exploitation dans Tétêndue des Paroisses taillables , pour une ou plusieurs années,
de quelque nature que puissent être Ces exploitations, ou s’ils y prennent quelque
bien, soit à Ferme générale ou particulière, soit à titre d’adjudication, ou à
quelqu’autre titre que cè puisse être, ils seront imposés dans les Paroisses où
lesdits biens feront situés , & où se fera ladite exploitation pour raison du bénéfice
à faire, tant sut ladite Ferme générale ou particulière, que fur ladite adjudication
ou autres conventions particulières.

VII. Lesdits Habitans des Villes franches, ainsi que les Officiers qui continueront
de jouir de Texemption de taille personnelle, qui exploiteront leuts
biens propres situés dans les Paroiflès sujettes à la taille, soit par leurs mains,
soit par celles des personnes taillables, de quelque nature que soient ces biens , tels
que terres labourables, prairies naturelles ou artificielles, bois, vignes, chennevieres,
enclos portant revenus quelconques, moulins à bled ou à foulon, forges,
usines 6V autres non désignés, seront Imposés dans le lieu de Texpíoitation , comme
tout autre exploitant sujet à la taille. Voulons néanmoins que les Bourgeois de
notre bonne Ville de Paris ne puissent êtte imposés à la taille , pour raison de
leurs châteaux' ou maisons de campagne, & de Texpíoitation qu’ils pourront
faire des clos fermés de murs , fossés ou haies joignans immédiatement lesdits
châteaux ôu maisons de campagne.

VIII, Ordonnons au surplus Texécution de nos Edits , Déclarations, Atrêts
& Réglemens ci-devant rendus fur le fait de nos tailles, en ce qui n’y est point
dérogé par ces présentes. Si donnons en mandement, 6Vc.

Donné à Veifaiiles, au mois de Juillet, Tan de grâce mil sept centToixante-six,
Sc de notre règne le cinquante Sc unicme. Signé, LOUIS ; 6V plus bas, pat
le Roy, PHELYPEAUX.

Registre,- oui, ce requérant le Procureur-Général du Roy, pour êtte exécuté
selon fa forme & teneur, à la charge que, conformément aux intentions du
Roy, données à entendre par la réponse dudit Seigneur Roy, du 3 du présent
mois tles ventes ou adjudications de bois ne pourront donner lieu en aucuns
cas à imposer à la taille ceux qui les.auroient achetés, s’en seroient rendus
adjudicataires ou en auroient entrepris Texpíoitation à autre ritre que celui de
bail à Ferme, 6V copies collationnées envoyées, 6Vc. A Paris, èn Parlement,
toutes les Chambres assemblées, le ip-Mai 1767. Signé, YSABEAV.

Registre, oui, & ce requérant le. Procureur-Général du Roy, 6V du trèsexprès
commandement de Sa Majesté, plusieurs fois réitéré pat ses Lettres de
JussiOn des \6 Août 1767 6V 13 Août 1768, 6V par fa réponse du 17 Août 17(18
aux remontrances de la Cour, pour être exécutées suivant leur forme & teneur,
à la charge, iQ. que les Officiers des Cours ne seront responsables de leur résidence
qu’à leurs Compagnies respectives, fans préjudice néanmoins de la compétence
de la Cour dans le cas d’impositions ; za. que, confotmémentaux intentions
dudit Seigneur Roy, données à entendre par fa réponse dudit jour 17
Août 1768 , & à la Jurisprudence constante de la Cour, la Noblesse , le Clergé
& les: Officiers des Cours seront conservés dans le droit dont ils ont toujours
joui .&•■ dû jouir, de he pouvoir être imposés à la taille pour tousMes biens qui
leur, appartiennent,: dé r quelque nature qu’il puissent être, que pour Téxcéd’enr
17 66.
& les Tribunaux qui en connoijsent. I^93
des terres labourables qu’ils seroient labourer âu-delà de quatre charrues ; 30. que î
Jes ventes & adjudications des. bois, prés, étangs & autres biens de pareille
nature, ne pourront donner lieu en aucun Cas à imposer à, ja taille ceux qui
Jes aurdnt achetés, .qui s’en seront tçndus adjudicataires ou qui en auroient
entrepris Texpíoitation à aútre titte que celui de bail à Ferme ; 4°. que les Officiers
des Elections 6V Habitans. des Villes franches ne seront imposes , jusqu’au
premier Octobre 1769, qu’ainsi 6V.de la même manière qu’ils Tont été 6V dû
Têtre depuis la Déclaration: dîi> 17 Avril: 1759>;.• !« : Cour se.réservant de faire
audit Seigneur-Roy de. tr,cs-humbles>c< .trcs-refpectueuses remontrances,d’après
Jes Mémoites que lesdits Officiers des Elections Se Habitans des/Villès ; franches
.pourront ; lui adresser pendant ce tempsi & la révocation des privilèges defdits
Officiers des Elections 6V Habitans des Villes franches ne pourra être définitive
qu’après que ledit Seigneur.Roy áura bien voulu expliquer de: nouveau ses intentions
en la forme ordinaire ; Jans que Tomíssion d’énonciarion. d’Officiers Militaires
puisse porrer atteinte aux privilèges à eux accordés par TEdit du.moisde
Novembre 1750, Sc la Déclaration du 22 Janvier..1752., conformément auxdites
Lettres de Jussion du 16 Août 1767 ; comme aussi sans: que, ceux qui'obtiendront
des lettres de Noblesse, puissent jouir'd’aucuns privilèges que parTeiireregistrement
d’icelles fait en la Cour, éV sens que le défaut d’enregistrement des
lettres de Noblesse en aucune autre Cour, puisse empêcher ceux qui les auront
obtenues de jouir de Teffet d’icelles, après qu’elles auront été vérifiées èn la
Cour, Juge naturel du titre-de la Noblesse , suivant Jes Edits.& « Déclarations
de Janvier KÍ34, 30 Décembre 16^6^ 8 Février 1661, 8 ;Octobre ; 17.29 6Vautres ;
fans préjudice des privilèges accordés à .ceux qui auront défriché.ou qui défricheront
des terres incultes-, & qui auront desséché pu qui desséchcrpnr des. marais.,
par les Déclarations des 14 Juin 17*4 & 13 Août 1766, registrées cn Ja'Gour,
lesquelles feront exécutées selon leur forme 6V teneur , conformément auxdites
Lettres de Jussion du \6 Août 1767 ; 6V sera ledit Seigneur Roy 'très-humblenient
supplié d’accotdcf aux Officiers .lronora.iresï.dcs Elcctiqns_, Texemption
de la taille personnelle accordée aux Officiers des Bajlliages 6V des Présidiaux ;
6V de considérer combien il importerai) bien:.public ;8ç-au: service de Sa- Majesté,
que les Loix relatives aux impositions », ?ne soient promulguées avant"qu’elles
ayent été vérifiées en fa Cour dés Aydes , qui seule a droit d’en connoître, &
doit être seule chargée de leur exécution ; ; ordonne que copies çollationnées , 6Vç.
Donné à Paris, èn la Cour des Aydes, les Chambres assemblées,* le premier
Septembre i mil sept’ cent soixante-huiti iSigné, L E T> RI N CE, ;.
M$>DÉCLARÂT ÏD N qui accorde des encouragements à ceux qui défrichentles landes & terres incultes ; (Code des Tailles, Tome I Vj page 302 jEnrégifiremensdçí'EleàipnsVolume coté XXÏII) folioioi.,,yerso.) ':■■■■.■. ;■'■■..,-: Iî Août ,1J66.. '.": ;'"-..' -V ".':'.'. ''..'. ."'.'..'..".."
Î  ; " ' = « -' :■>? ils ■'■■■'■ V.'-, ;. ;;:. , f, ) . f- ^ ..s ,' "' ^, : ^ ^ ^ : r ^ ^ ^ ^ \

j^OUlS, Sec. Par notre Déclaration du 14 Juin’, 1764.,,.nous ^Syons j^à
lexemple des Roys nos. prédécesseurs , donné des.rri^ques dé, fnptre protection
aceux qui ont entrepris ou entreprendront pat ;;la fíiite, le dessèchement* des
tarais j palus & terres inondées dans.notre Royaume^ en leuì: accòidantTexe/np-
Ió94 Règlements sur les Tailles
iïï tion des dixmes & celle de la raille Sc autres impositions, pendant un certain
nombre d’années : nous croyons devoir la même justice à ceux qui entreptennent
les défrichemens dés terres incultes, 6V nous nous y portons d’autant plus
volontiers, que plusieurs familles étrangères desireroient se livrer à ces fortes de
travaux, & se fixer dans notre Royaume , si nous voulions Jes faire participer
aux avantages dont jouissent nos propres Sujets. A ces causes, &c. voulons &
nous ,plait ce qui fuit.•

I. Les terres, de quelque qualité & espèce qu’elles soient, qui depuis quatante
ans, suivant la notoriété publique -des lieux, n’auront donné aucune récolte,
seront réputées terres incultes. ': '••.•=-" ?.

JLTòùs ceux qui voudront défricher ou faire défricher des rerres incultes &
les mettre en valeur, de quelque manière que ce soit, .fetonttenus, pour jouir
des privilèges qui leur seront ci-après accordés , de déclarer au greffe de la
justice Royale dès lieux6Và celui de TElection, la ;quantitédesdites terres ,avec
leurs tenans Se aboutissans ; il fêta pat eux payé dix fols à chacun des Gteffîefs,
pÒUt Tenregistrement de leur déclaration. Permettons aussi à ceux qui auront
entrepris lesdits défrichemens depuis le premier Janvier 176"2 , de faire
les mêmes, déclarations dans-le délai'de trois mois, à compter de Tenregistrement
dé notre présente Déclaration, à Teffet de jouir defdits privilèges ci-après
accordés.

III. Pour mettre les Décimateurs , Curés & Habitans à portée de vérifier ladite
déclaration , 6V sc pourvoir, s’il y a lieu , fçavoir les Décimateurs &
"Curés, pouf saison de la dixme, devant les Juges ordinaires ; 6V les Habitans,
pour raison de la taille, en TElection ; ceux qui voudtont entreprendre lesdits
« défrichemens , feront afficher une copie de leur déclaration à la principale
po.rte de TEglise Paroissiale , à Tissuè de la Messe de Paroisse , un jour de
Dimanche pu de Fête, par un Huissier , Sergent ou autte Officier public
requis à cet effet , dont il sera dressé procès-verbal..

•'• IV. Les Entrepreneurs des défrichemens, les Décimateurs , Curés, & Habitans
pourront se fàîre délivrer toutes les fois qu’ils le jugeront.à: propos ,
des copies de cés déclarations , en payant à celui des Greffiers qiiileï délivrera,
deux sols six deniers par rôle ordinaire : défendons auxdits Greffiers de
percevoir autres & plus grands droits pòur raison de Tenregistremenr & expédition
desdites déclarations, sous quelque prétexte que ce puisse être, à peine
de concussion.

V. En observant les formalités prescrites par les articles II fie III, ceux qui
défricheront lesdites tetres incultes, jouiront pout raison de ces terrains, pendant
Tefpacè de quinze áhnéès, de: Texemption :de$ dixmes , taille & autres impositions
généralement quelconques, même des Vingtièmes, tant qu’ils auront
cours, ,6V ce, à compter du mois d’Octobre qui suivra la déclaration faite cn
exécutio'n’de Tarticle II : désendons en conséquence à tous Taxateurs , Collecteurs
& Asséeurs, de ìes augmenter à la taille , vingtièmes , tant qu’ils auront
cours, 6V autres impositions, pour raison du produit Sc de Texpíoitation defdits
défrichemens , pendant ledit espace de temps ; le tout néanmoins à la
charge par eux de ne poinr abandonner la culture des terres actuellement en
valeur dont ils seroient propriétaires , usufruitiers ou Fermiers, sous peine de
déchéance desdires ? exemptions ' ; nous réservant au surplus de proroger'au-deja
dudit tètme lesdites exemptions, fi , après avoir entendu-les Décimateurs , Cures
ôc Habitans ',' là nature fie Timportanee de ces défrichemens paroiííent Texigcr.
VI. Ladite exemption dés dixmes rie pourra avoir lieu plus longtemps. qus
■ 1 • 1 "f]66.
&^les Tribunaux qui en connoijsent. 16^5
celle de la taille , vingtièmes 6V autres impositions, en sorte qu’après Texpiranon
des quinze années, ou .après celle du tcime pendant lequel nous, aurions
cru devoir proroger lesdites exemptions í nous voulons &, entendons que les
terres nouvellement défrichées , soient assujetties au payement , tant desdites
dixmes, que de la taille 6V autres impositions , suivant 1c taux 6V en la manière
qui sera par nous ordonnée.

VIL Les propriétaires de ces tetrains , de même que de ceux à dessécher-,
leurs cessionnaires ou Fermiers , ne seront tenus de payer aucun droit d’inlînuation,
centième ni demi-centieme denier pour les baux par-eux seits ;;> .relativement
à Texpíoitation de ces tetrains, quoiqu’ils soient pour un terme' ; aur
deslìis de neuf années jusqu’à vingt-sept, 6V même yingtrneuf ,ans.>s-: .-

VIIL N’entendons néanmoins rien innover aux dispositions de TOrdonnance
du mois d’Août i66yg. ni déroger aux Arrêts 6V Réglemens précédemment
rendus fur les défrichemens des montagnes. > landes.6V, bruyères", places
vaines & vagues aux: rives des bois & forêts , ; lesquels  ;. continueront d’être
exécutés suivant leur forme 6V teneur. - ; .-• <. ;'■: -■.•.'.■ i •■.. ; :

IX. Les étrangers actuellement occupés auxdits ;.défrichemens ou deslèchemens,
ou qui se rendront en. France, pour se livrer à ces travaux■->( soit qu’ils y soient
employés comme entrepreneurs, soit en qualité de Fermiers ou de simples journaliers,
seront réputés régnicoles, 6V comme tels, jouitont de tous les avantages
dont jouissent nos propres Sujets ; voulons qu’ils puissent acquérir 6V disposer
de leurs biens, tant par donation entre-vifs que par testament, codicille 6V tous
aurres actes de derniere . volonté en faveur de leurs enfans , parens 6V autres
domiciliés en France ; même à Tégard du mobilier seulement, en faveur de leurs
enfans, parens 6V autres domiciliés en pays étranger, en se conformant cependant
aux loix& coutumes de leur domicile, ou à celles qui se trouveront régir les
lieux où lesbiens-immeubles seront situés : renonçant, tant pour nous que pour
nos successeurs , à tous droits d’aubaine , déshérence £V à tous autres à nous
appartenans fur la succession des étrangers qui décèdent dans notre Royaume.

X. Les étrangers ne seront, néanmoins tenus pour régnicoles que lorsqu’ils
auront élu domicile ordinaire fur les Jicux où il sera fait des défrichemens ou
des desséchemens, éV qu’ils auront déclaré devant les Juges royaux du ressort,
qu’ils entendent y sixer leurdit domicile pour J’espace au moins de six années,
•& lorsqu’ils auront justifié, après ledit temps, auxdits Juges, par un certificat
en bonne forme, qui sera déposé au greffe, signé du Curé 6V de deux des Syndics
ou Collecteurs , qu’ils ont été employés/ans diseontimiation auxdits ; travaux ,
rìonr il leur sera donné acte par lesdits Juges , fans .frais,- excepté ceux du greffé,
que nous avortas fixés à trois livres.

XI. Si quelques-uns defdits étrangers vehoîentà décéder dans le cours.desdites
fît années, à compter du jour qu’ils auronr fait leur déclaration devant lesdits
J »ges, les enfans, patens ou autres domiciliés en France, appelles à, recueillir
leur succession ; & même, à Tégard du mobilier seulement , ceux domiciliés en
pays étranger, en auront délivrance , en justifiant par un certificat en fa forme
prescrite par Tarticle précédent ,■ que lesdits étrangers étoient employés auxdits
défrichemens ou deslèchemens ;'Si donnons en mandement, &c.

Donnée àÇòmpiegne, le treizième jour d’Août, Tan de grâce mit sept cent
soixant-vsix, & de notré règne le cinquante & unième. Signé, LO UI S ; & plus bas>
par le Roy .PHEIYPEAUX.

Registrçe x oui, ce requérant le Procureur-Général du ; Roy , pour être exécu1766.

i6$6 Règlements sur les Tailles* tée selon sá forme Sc teneur ; à la charge qu’iT ne pourra être entteptis aucun
défrichement qtíe du- gré., Consentement ou concession dés propriétaites des
terrains incultes i1 où des Seigneurs à Tégard des terres abandonnées  ; Sc fans que
de la qualification de terres incû"ltes>.dònrtée par Tarticle Itr. à celles qui depuis
quarante ans n’auroient produit aucunes récoltes, il puisse être tiré aucune conséquence
relativement aux contestations fur la natute fie qualité des dixmes, qui
pourroient s’élever après Texpiration de. Texemption de dixmes ordonnée par
ladite DéClatàtiòn : comme àusfi sans que Ténonciation d’aucuns Arrêts ou Réglemens
qui n’áurôiént point été revêtus de Letttes-Patentes entegistrées en la Cour,
puisse être tirée à Cónscquènce, ni suppléer au défaut d’enregistrement ; 6V copies
collationnces ehvóyéès aux Bailliages, Sec. A Paris, en Parlement, toutes les
Chambres^ assemblées, le 12. Août 1766. Signé, D u FRANC.

Registrée, OUÏ, & ce requérant le Procureur-Général du Roy, pour être exécutée
suivant, fa forme fie teneur , sans que Ténonciation d’aucuns Arrêts non revêtus
de Lettres-Patentes entegistrées en la Cour, puisse titet à conséquence, fie sans
-aucune approbation’ d’iceùx ; fie que copies collatiónnées, fiec* A Paris, en Ja.
Cour des Aydes, les Chambres assemblées, ; le 4 Septembre 1766.
Signé, OUTREQUIN.
1766.
ARRÊT du Parlement j au sujet du conflit entre les Officiers deTElection & du Châtelet, à ! occasion des scellés apposés par lespremiers à la requête du Régisseur du droit sur les cuirs, fur lesmeubles & effets d’un Tanneur absent & en faillite , croisés parun Commissaire au Châtelet.
4 Septembre ijf6.

JLiOUIS, &c. Sçavoit faisons , qu’entre Claude-Françòis-Bernard Moreau,
Substitut de notre Procureur-Général au Châtelet de Paris , Demandeur en exécution
de TArrêt sûr requête par lui obtenu en notredite Cour le 5 Mai dernier,
par lequel, sans s’arrefer aux scellés apposés par les Officiers de TElection
derPâris , à la requête dé Julien Alatcrre, Régisseur pour nous du droit
fur les cuits, plaignant-& accusateurs sur les meubles 6V effets de Pierre Lefevre,
Maître Hongroyeur & Tanneur à Paris , Se fa femme , abscns , & cn
faillite ,c il áufóitété fait défenses d’exécuter la Sentence de TElection de Paris
du 3 Mii dernier, concernant lá compétence defdits scellés ;■ & ordonné que
par Me. Goquelin ,• Commissaire au Châtelet de Paris, qui avoir, à la requere
dudit’Moreau ,■ « Substitut de nótre: Procureur-Général  ; croisé les scellés des
Officiers ?de 'ladite Election i il scròit procédé fie passé.outre à-la reconnoissance
Se levée'defdits scellés ,~à Teffet de quoi•M’i Colleau', Conseiller en ladite Election
, qui avoit apposé lesdits-' scellés , ténu de yenir les reconnoître, sinon qu’ils
seroient brisés &. rompus par ledit Commissaire Çoquelin, & défendeur, d’une
part j fie les Officiers de TElection" de Paris., défendeurs, fie demandeurs en exécution
de TÁt’tct fur requête rendu eh notre Cour des Aydes le 6 dudit mois,
par lequel, fans s’arrêtét audit Arrcr du.Parlement du j dudit mois, il auroit été
-ordonné que la levée &- reconnoissance defdits scellés ;seroit faite pat. lesdits

Officiers
& les Tribunaux qui en connoìjsent. 16çj>
Officiers de TElection de Paris , fie ledit Coquelin , Commissaire tenu de venir
lever Si reconnoître les scellés par lui croisés fur ceux apposés par ledit M*. Colleau,
Officier de TElection de Paris ; sinon fit à faute de ce faire, ledit M*. Coíleau,
autorisé à les briser & rompre, & défendeur, d’autre part ; fie ledit Me. Moreau $
Substitut de notre Procureur-Général, demandeur en exécution de TArrêt sur
requête par lui'obtenu en notredite Cour, le 7 dudit mois de Mai 1766, qui
auroit fait défenses d’exécuter celui de notre Cour des Aydes, fie auroit ordonné
Texécution dudit premier Arrêt de notredite Coût, du 5 dudit mois, encore
d’autre part. Après que nos Gens de notredite Cour des Aydes sont descendus:
au Parquet de nos Gens du Parlement, & qu’ils ont conféré ensemble, & que
Cousin, Procureur des Officiers de TElection de Paris, a demandé la réception,
de Tappointement, signé, Joly de. Fieury, notre Procureur-Général ; nottedite
Cour ordonne que Tappointement sera reçu ; Sç suivant icclui, ordonne que l&J
Parties se pourvoiront. Sí mandons, &c.

Donné en Parlement, Je quatrième jour de Septembre, Tan de grâce mil sepç
cent soixante-six, fie de notre regnè le cinquante-deuxième. Signé, Dus k AN c.
1766.
ARRÊT de la Cour des Aides, confirmatif de la Sentence de tEleâionde Paris j du 22 Novembre tyëo, & qui déclare la Communautédes Huissiers-Prifeurs de Paris non-recevable dans son oppositionà s enregistrement desLçttres-P atentes du 4 Décembre iJ3t.
19 Décembre 1766.

JuOtJIS, Sec. Sçavoir faisons, qu’entre le Doyen, Syndic ,8e Communauté des
Huissiers-Commislàires-Priscurs au Châtelet de Paris, appellant de la Sentence de
TElection de Paris, du 12 Novembre 1766, d’une parr, Sc Julien Alaterre,
Régisseur pour nous du droit unique fur les cuirs, intimé, d’autre part ; Sç entre
lesdits Huissiers-Priscurs, demandeurs en deux Requêtes des 11 Se 15 Décembre
1766, la première tendante à ce que Tappéllation & ce dont est appel fussent mis
au.néant ; émandant il fût ordonnéque les Edit & Déclaration du mois de Mars
1713, seroient exécutés selon leur forme fie teneur ; cn conséquence lesdits Huissiers
fussent maintenus fie gardés dans le droit & possession de faire seuls , à
Tcxclusion de tous les autres Huissiers , toures les ventes des meubles 6V effets
mobiliers dans la Ville, fauxbourgs fie banlieue de Paris , après les inventaires
ou appositions de scellés , ou cn exécutant les actes passés sous le scel du Châtelet
, Sentences , Arrêts ou Ordonnances de quelques Jurifdictions qu’ils soient
émanés, même pour raison des Fermes-générales , domaines, traites Se autres
affaires ; en conséquence il fût ordonné que la vente dont est question des meubles
& ehets de Pierre Lefcvre, Tanneur Sc Hongroyeur à Paris , poursuivie à la requête
d>i sieur Alaterre, ne pourroir être faite que par l’un defdits Huissiers-Priseurs ,.
& ledit Alaterre fût condamné aux dépens des causes principale, d’appel& demande ;
la seconde, à ce qu’ils fussent reçus tiers-oppofâns à Texécution de*
Arrêt d’enregistrement des Lettres-Patentes du 4 Décembre 1731, en ce qu’on
Pourtoit induire que le droit de faire faire les ventes des meubles saisis à la requête
« u Crinier ou de ses préposés, a etc accordé à Tcxclusion des Huissiers-Priseurs
tome £ IO p
169$ Règlements sur les Tailles
22 aux Huissiers que le Fermier voudroit choisir, d’une part, & ledit Alatctre défendeur,
d’autre part : Sc entre ledit Alaterre, demandeur cn requête du 16 Décembre
J766, tendante à.ce que, fans s’arrêter aux requêtes 6V demandes des HuissiersPriseurs
, non plus qu’à leur tierce-opposition, dans laquelle ils seroient déclares
non-recevabìes, faisant droit- sur leu t appel, en ordonnant Texécution des
articles XXVI du titre des contraintes de TOrdonnance de 1680 Se XVIII du
titre commun pour toutes les Fetmes de TOrdonnance de 1681 , Se de TAttct
contradictoire rendu en la Cour contre les Huissiers-Priseurs le 22 Février 1744,
ils fussent déclarés non-reccvables dans leur appel, ou cn tout cas déboutés, í'appellation
fût mise au néant, il fût ordonné que ce dont est nppel sortiroit son
plein fié entier effet avec amende ; 6V pour avoir, au mépris dudit Arrêt dei74^
par lesdits Huissiers-Priseurs, empêché & suspendu par leur opposition la vente
des meubles fie effets saisis fur le nommé Lefevre fie fa femme, ils fussent condomnés
aux dommages Sc intérêts résultans de la continuation de frais de garde
depuis leur opposition, Se du dépérissement des meubles & effets saisis, Sc.en
o.itre aux dépens des causes d’appelôc demandes, d’une part ; fie les Huissiers-Priseurs,
défendeurs, d’autre part. Aptes que Bidault, Avocat des HuissieiS-Priseurs,
appcllans & demandeurs ; Bo.udct, Avocat d’Alaterre, intimé 6V défendeur, ont
été ouis pendant deux audiences, ensemble Boula- de Mareuil pour notre Procureur-Général ;
la Cour déclare les Parties de Bidault non-reccvables dans loir
opposition à Tenregistrement des Lettres-Patentes du 4 Décembre 17*1 ; en
conséquence a mis 8í met Tappellation au néant, ordonne que ce dont est appel
sortira son plein fie entier effet ; condamne les Parties de Bidault cn Tamemie
ordinaire de douze livres, Se fur le surplus de toutes les auttes demandes, fins &
conclusions des Parties, lésa mis hors de Cour ; condamne les Parties de Bidault
en tous les dépens. Si mandons, Sec.

Donné en la première Chambre de notre Cour des Aydes, à Paris, le neuf Décembre,
Tan de grâce mil sept cent soixante-six , Se de notre règne le cinquante-deuxième,
Signé , OWTREQUIN.
ledit Arrêt a été signifir au.Bureau dps Huissiers-Priseurs, le r Janvier 1767.
I766.
ARRÊT du Conseil, du S Janvier tyôy , qui dispense du paiementdes droits de contrôle , petit-scel, greffes & droits réservés , tousexploits & acles de procédures faits à la requête du Ministère-Public,dans les affaires où il e(ï seul Partie j sauf au Fermier & à fispréposés à fi procurer par voie de contrainte, le paiement defditsdroits par ceux qui auront été condamnés, par des dommages &intérêts , restitutions , amendes ou dépens. ( Code des Tailles >Tome IV, page 308. ) n*7<& les Tribunaux qui en connoissenu 1699JIRRÊT de la Cour des Aides9portant défenses de communiquerau Fermier aucunes piecès secrètes en matières criminelles. ( Enregistrementsde l’Eleâton j Volume coté XXIIIf folio 103, verso.) 20 Mars 1767 ;X A R Attêt du 20 Mars i7<>7, rendu en faveur de Jean-Jacques Prévost  ? contre
Louis Tcllier, journalier ; appert, la Cour, avoir déclaré ledit Telìicr. duement
atteint 6V convaincu de récidive de faux - saunage à pot té-col-, pour réparation
de quoi ledit Tcllier condamné à servir le Roy, comme forçat sur ses galères,
pendant J’espace de six ans, préalablement flétri d’un fer.chaud:, fur l’épaule
dextre, des trois lettres G. A. L. fie en trois cens livres d’amende envers le Roy,
au profit de qui il appartiendra, & cn tous les dépens du procès, tant des
causes’principales , que d’appel fie demandes : '

Et faisant droit sur les conclusions du Procureur-Général du Roy, ordonne
que les articles XIV du titre XVIIÏ de TOrdonnance criminelle de 1670, LX
Sc X du titre XVIII de TOrdonnance des Gabelles de 1680, seront exécutés
selon leur forme Se teneur j,&, conformément à iceux , fait défenses auxdits
Officiels du Grenier à sel de Mayenne, ÔC à tous autres Officiels du ressort de
li Cour, de plus à Tavenir ordonner que communication setoit donnée au
Fermier-général ni à ses fondés de procuration, d’autres pièces que celles non
secrètes fie'permises par lesdits articles, fous telles peines qu’il-appartiendra ,
tant contre lesdits Officiers, que contre tous Messagers, Maîtres des carrosses
de voitures publiques, ou vóituriers, qui pourront ou qui se trouveront avoir
donné communication ou fait remise des procédures criminelles qui leur sont
confiées, pour être apportées au greffe de Ja Cour : comme aussi fait défenses
au Fermier-Général & à ses Directeurs, Receveurs ou fondés de fa procuration,
de conclure autrement qu’à fins civiles, sauf à eux à prendre, par requête, telles
conclusions civiles qu’ils aviseront. Ordonne que le présent Arrêt sera imprimé,
lu, publié 6V affiché dans les bureaux des Messageries & carrosses de cette Ville
de Paris ; Se envoyé à la diligence du Procureur-Général du Roy, dans tous les
Sièges du ressorr de la Cour, pour y être publié Sc registre, Taudience tenante:
enjoint aux Substituts du Procureur-Général du Roy d’y tenir la main, fie de
certifier la Cour de leurs diligences au mois. Signé , OUTREQUIN.

17<?7*
fof $1700 Règlements sur Us TaillesEDIT du mois de. Juin t.y&J, qui ordonne la levée & perception dufécond vingtième , à compter du premier Janvier ty68 jusqu’au premierJanvier tyyo , enregistré en la Cour des Aides, le 22 Juilletiy68, à la charge entr autres que, conformément à l.'Arrêt de laCour, du g Janvier iy6/\.,portant enregistrement de la Déclarationdu 2t"Njoyesnbrë'ty6^, les premier &'second vingtièmes y tantVqu’ilssaiítoni iièis, seront perçus fur le pied des rôles de tyGg, &.queAáns se, casoules rôles seroient faits avec augmentation auxcottes de iySs, même par forme de supplément, les préposés aurecouvrement ne pourront faire la levée desdites augmentationsourolek de sùppléineiti, à peine de concusstqn3& dsêtre poursuivisextraordinairement en première infiance dans les Elections, & par■appel en la Cour r comme aujfi à la charge que les contestationsrelatives aux contraventions pour la perception, feront portées aux\ 'Elections & par appel en la Cour. ( Code des Tailles, Tome IV,r page3*2-) i7é7.ARRÊT de la Cour des Aides _, du 21 Octobre iy6y, qui ordonnequ’il fera surfis à délibérer fur VEdit concernant les privilèges'■ a exemption de Tailles de Juillet iy66, jusqu’au lendemain deSaint-Mârïin , S’.que néanmoins les rôles des Tailles pour Vannéeiy68, seront fàits conformément aux Edits, Déclarations ù Règlementsde la Cour, & qu aucun privilège ne pourra être imposé à.'- moins que son privilège n’ait été révoqué par Edit, Déclarationsou Lettres-Patentes duement enregistrées en la Cour. (Enregistrements de VEle&ion, Volume coté XXIII, folio toy, verso.) Voye\ci-devant, page 1692, f enregistrement de f Edit de Juillet iy66.LETTRES-PAT ENTE s du 21 Novembre ty6y , enregistrées le25 dudit mois en la Cour, qui ordonnent que lafufpenfion des privilègesrenouvelles par la Déclaration du 13 Juillet 1764, pourVexemption de la Taille, aura lieu pour Vannée tyó'S. ( Code desTailles, Tome IV, page 316 ; Enregistrements de lEleâiotixVolume coîtè XXIII* folio toyAverso.) & les Tribunaux qui en connoijfent. 1701DÉCLARATION concernant la perception de la Taille. ( Code desTailles}Tome IV, page 318.) $ FéTrier 176S »
JLi Ò tî IS, Sec. Par notre Déclaration du 13 Àvriì 17^1 , nous âvôns ordonné
ííans les articles III, IV Se V, Texécution des prccédens Réglemens fur le fait
de la répartition de la taille, & nous avons fait connoîtte notre intention de faire
ceslèr, autant qu’il sera possible, Tarbitraire dans la confection des rôles ; en
conséquence nous avons annoncé par notre Déclaration du 21 Novembre 1763,
la confection d’un cadastre, comme le moyen de remplir nos vues à cet égard i
mais par le compte que nous nous sommes fait rendre de la manicre dont les
loix faites fur cette matière , tant pat les Roys nos piédécesseurs , que par nous ,
étoient exécutées dans différentes Provinces & Généralités de notre Royaume ,_
nous avons reconnu qu’un des plus grands obstacles à leur exécution, coníistoit
dans les différences qui y règnent pat rapport à la mnnierede procéder à. la répartition
fie à la confection des rôles, ainsi que dans les abus qui résultent de la
facilité accordée aux taillables parla Déclaration du 17 Février 1728 , de se
fuite imposer au lieu de leur domicile pour routes leurs cxploirations dans ri'auttes
Paroisses taillables ; ce qui jette une obscurité Se une incertitude dans des
opérations qui, par leur nature & leur objet, doivent au contraire être simples,
claires Se uniformes. C’est dans la vue de parvenir dès se moment présent à une répartition
plus équitable, & dans la fuite à une répartition certaine 6V toujouts uniforme ,
que nous avons prescrit provisoirement aux Intendans & Commissaitcs départis
dans les Généralités des pays d’Election -, de procéder uniformément Sc suivant
les modelés que nous leur avons fait adresser , à la répartition de la raille pour la
présente année 1768 , en leur recommandant Tobservation des Réglemens, &
d’enjoindre aux Commissaires qu’ils nomnltroient, de s’y conformer. Nous avons
e:i la satisfaction de voir déjà le succès de cette méthode dans le petit nombre
de Paroisses dé chaque Election où Tessai en a été fait: Se comme nous ne pou*
vons faire jouir trop tôt nos autres Sujets taillables du nicme avantage , nous
nous empressons de donner à cette forme la publicité 6V Tauthenticité . nécessaires
pour en procurer la plus prompte exécution. Nous ne doutons pas que
notre Cour des Aydes 6V les Sièges inférieurs qui lui ressortissent , ne concourent
avec zèle à Texécution de nútre présente Déclaration, dont Tunique objet
est de faire ceslèr Tarbitraire dans la répartition de la taille. A ces causes , 6Vc. voulons
& nous plaît ce qui fuit :

I. Confotmément aux dispositions de TEdit du mois d’Août 171 j, fie de Tarticle
IV de la Déclaration du 13 Avril 1761 , qui seront exécutées selon leur
forme Se teneur, les sieurs Intendans 6V Commissaires départis dans les provinces,
continueront de faire procéder, en leur- présence ou cn celle des Officiers
des Elections , ou autres qu’il plaira auxdits sieurs Intendans commettre
& .'"ubdéléguer à cet effet , à la confection des rôles des tailles des Villes,
Bourgs 6V Paroisses taillables, dans lesquels ils le jugeront nécessaire : en conséquence
lesdits sieurs Intendans & Commissures départis arrêteront chaque
année un état des Commissaires gu'ils auront nommés pour chaque Election,

_ 4
1702 .- - Règlements fur les Tailles
qui sera déposé íâns frais au greffe de chacune, à la fuite du département de la
taille. "-….".".■:■".'.'":

II. Ne pourront lesdits Commissaires faire eux-mêmes les rôles cn Tabsence
des Gollecteur.s& Habitans, dans la répartition de Timposition ; & dans le cas
où lesdits Commissaites ne seroient pas de Tavis de la cotte, Se qu’ils la croiroîentinjuste,
les Collecteurs seront obligés d’insérer dans le rôle, à la marge
de la cotte, qu’elle a été faite contre Tavis du Commissaire.

III. Suivant Tarticle XVI de TEdit du mois de Mars itíoo , Tarticle XLV
de celui du mois de Janvier îo'34 , 6V Tarticle III de ladite Déclaration du
13 Avril 1761 , les Collecteurs seront tenus d’insérer dans leurs rôles, à chaque
cotte, la condition du cottisé , ses biens Se exploitations, tant en propre qu’à
loyer óVauttes facultés, par article séparé, afin de reconnoître, par la lecture
du rôle , si la cotte aura été bien assise, & si les cottes de chaque rôle sont en
proportion les unes avec les autres.

IV. Pour cet effet, 6V pour parvenir à détruire les injustices & malversations,
Sc tout arbitraire , dans la répartition de la taille Se la conse^ction dès
tôles, voulons qu’il soit tenu dans chaque Paroisse , en présence desdiis Commissaires,
une ou plusieurs assemblées générales d’Habitans, pour être fait procèsverbal
extrajudiciaire de Térat exact de Ja Paroislè , lequel procès-verbal ne
pourra être dressé , 6V lesdites assemblées ne pourront être tenues que dans le territoire
de la Paroisse, à Teffet de quoi lesdits Commissaites aux rôles seront tenus
de s’y transporter.

V. Voulons que,conformément à Tarticle V de ladite Déclaration du 13 Avril
Ì761 , en vertu des Ordonnances que lesdits sieurs Commissures départis auront
rendues à cet effet, les Syndics 6V autres Officiers des Villes , Bourgs 6V Paroisses
taillables , ensemble les Collecteurs qui seront nommés pour chaque année,
même les Habitans desdites Paroisses , soient tenus de se présenter devant les
Commissaires qui autont été nommés, aux jour, lieu fie heure qui leur seront
par eux indiqués, pour faire Tassiettc , à Teffet par lesdits Habitans, de faire les
déclarations exactes 6V fans fraude, dejeurs biens, facultés & industrie , qui
seront insérées par les Commissaires., dans ledit procès-verbal, à peine , en cas
de refus de comparoître de la part dé*s Collecteurs > Syndics & Habirans, ou
fàute par lesdits Habitans de donner leur déclaration eux-mêmes, ou par autre
pour eux » comme aussi , en cas de fausse déclaration , d’être condamnés en
Tamende, suivant Texigence des cas , laquelle néanmoins ne pourra être plus forte
que de la somme de cinquante livres , Sc sera payée en vertu des Ordonnances
qui seront en ce cas rendues par lesdits sieurs Intendans 6V Commissaires dépanis,
"8e qui seront exécutées par provision , jusqu’à la somníe de vingt livres seulement
, nonobstant toutes oppositions , appellations ou empêchemens quelconques.


VI. Lesdits sieurs Intendans 6V Commissaires départis , ou ceux qu’ils jugeront
à propos de commettre & subdéléguer , prendront les connoissances les
plus étendues fur la consistance du terrein de chaque Paroisse, fur ses différentes
cultures 6V productions , leur prix 6V leur valeur courante, fur le commerce cV
Tindustrie^ de chaque Habitant, Se fur le bénéfice que chacun fait fur l’un 6V
fur l’autre, fur la facilité 6V difficulté de Texporration , avec distinction de ce
qui sc consomme fur le lieu , d’avec ce qui sc vend Se ce qui s’exporte , lesquels
cclaircissemens, ainsi que la nature 6V la quotité des biens dépendans du Territoire
de la Paroisse, seront insérés dans ledit procès-verbal , qui fera signé du
Commissaire Se des Habitans de la Paroisse, & il y sera fait mention de ceu<

1768.
& les Tribunaux qui en connaijsent. l7®3
qui ne sç.auronr pas signet, ou de ceux qúi auront été rcfufans , le tout afin de.
parvenir à proportionner la quotité de la taille que la Paroisse pourra porter en
général , 6V la portion de chaque Contribuable en patticulier.

VIL Notre inrention étant de rendre à Tavenir la répartition de la tîSile fut
Jes biens-fonds , certaine & invariable , autant que les circonstances pourront le
permettre, nous voulons qu’il soit fait pour chaque fonds de terre une taxe,
laquelle sera supportée en entier par le propriétaire du fonds, lorsqu’il le fera
valoir, cVconcurremmenr par le propriétaire 6V par le Fermier, lorsque le fonds
sera donné à Ferme ou à loyer ; Se dans le cas où le propriétaire sera exempt,
il ne sera point imposé.

VIII. Et pour établir, autant qu’il fera possible, des règles par rapport aux
cottes d’industrie, voulons qu’après la clôrure dudir procès-verbal ci-dessus
ordonné, il soit formé rrois classes : la première, composée des Journaliers non
posscdans fonds , dont on établira la taxe fur le pied que se paye la journée
dans le pays , fans pouvoir néanmoins excéder deux cens journées de ttavail
par année ; la seconde , des Commerçans 6V des Arrisans,dont la taxe pour leur
industrie, sera établie à la commune renommée de leurs concitoyens, fur Iè bénéfice
qu’ils seront censés avoir fait pendant Tannée dans leur commerce Sedans !
leur métier ; la troisième, des Fermiers Se autres propriétaires - ou possédans ;
fonds, qui, indépendamment du produit de lcutfdits fonds , seroient un commerce
séparé en bestiaux, fourrages Se grains de quelque nature que ce soir,
autres toutefois que ceux provenans defdits fonds, lesquels seront taxés à part fié
séparément , pour bénéfices qu’ils feront fur ces commerces particuliers..

J X. Des différentes taxes supportées par chaque Particulier , soit pour raîsori
de son industrie, soit à raison des fonds, il sera fait un total qui formera la
cotre de taille de chacun.

X. Lorsque par ces divisions, on aura fixé la quotité de taille des journaliers, ;
fie des veuves qui n’ont aucun bien personnel, celle des Commerçans & Artisans
uniquement relative à leur commerce & à leur travail, Se celle des Fermiers ou
propriétaires de fonds , aussi pour leur commerce particulier ; .voulons que ces
difrerenres portions de raille soient réunies Sc enfuire déduites de la masse do.
lanille donnée à la Paroisse , Se que le surplus soit stipporré par les fondstenus
en propre ou à loyer , fie reparti dans la plus juste égalité fur les différentes
portions de fonds , Se relativement à leurs qualités Se à la valeur de leurs:
productions, de façon que ce surplus d’imposition, ainsi réparti fur: les fonds,:
étant comparé à la masse du revenu de la location, ou à Testimation des biensfonds,
produise le taux des terres Se celui des autres fonds de la Paroisse.

XI. Les taux des Paroisses d’une même Election seront comparés entt’eux lors
du département, Sc seront mis dans une juste proportion, relativement á la valeur
du produit intrinsèque du territoire de chacun , à Teffet de connoître les
Paroisses surchargées ; ordonnons que celles qui se trouveront dans ce cas, seront
diminuées successivement jusqu’à ce qu’elles ayent été réduites à leur taux ,
& que celles trop soulagées soient augmentées graduellement jusqu’à ce qu’elles
porfenr une imposition juste 6V proportionnée.

XII. Ordonnons’aux sieurs Intendans 6V Commissaires départis dans les
provinces , de faire faire fur les procès-verbaux contenant Térar de chaque
Paroisse fie les déclarations des biens 6V facultés, tenures & industrie de chaque
Hdìirant de chacune Paroisse, des dépouillemens Se exrrairs, à Teffet de former
P^ur chaque Election de la Généraliré, des tabseaux exacts & détaillés de toutes
ses connoissances qui résulteront de ces procès-verbaux , fie qui seront relatives ;
1768.:1704 Règlements sur les Tailles
S aux Paroislês des mêmes Elections, pour former la base Sc le plumitif des dé>
partemens de chaque année Se de-chaque Election.

XIII. Le tableau pour chaque Election sera lu en plein département, fiç
aptes la répartition de la taille de chaque annnée, il sera signé par le sieur
Intendant Se Commiflàire départi, les Trésoriers de France Commissaires pour
la raille, les Officiers des Elections , les. Subdélégués & Commislàircs dudit
sieur Intendant, les Receveurs des tailles , Sc par tous ceux qui assisteront au
déparremenr.

XIV. Exceptons nçanmoins des dispositions ci-dessus, les Villes où la taille
est tatiftée.

XV. Voulons Se nous plaît , que Tarticle XLV du Règlement du mois de
Janvier 16*34, soit exécuté selon fa forme & teneur, ainsi que les articles XVI,
XVIlSe XIX , de TEdit du mois d’Août 1715 , en ce qui y est relatif ; en
conséquence voulons qu’à la sin du rôle des tailles de chaque Paroislè., il soit
mis un chapitre contenant les noms des Ecclésiastiques , Nobles Se autres
exempts, s’il y en a dans la Paroislè, avèc la cause de leur exemption.

XVI. Afin que les Collecteurs des Paroisses,, ainsi que les Commissaires à
la confection des rôles puissent exécuter tout ce qui est ordonné par ces présentes,
poutront lesdits sieurs Intendans fie Commissaires départis dresser des instructions
pour lesdits Collecteurs 8e Commissures, conformes à notre présente Déclaration
Sc aux Réglemens antérieurs, enregistrés en norre Cour des Aydes, fie leur
fournir des modelés, le tout conformément aux dispositions ci-dessus.

XVII. Défendons expressément à toutes personnes de rien exiger ni recevoir
des contribuables , sous prétexte de la confection des rôles d’office, à peine de
punition.

X VIII. Ordonnons que la Déclatation du 16 Août 16*83 , & autres Réglemens
concîrnans les translations de domiciles, continuent d’être exécutés
selon leqr forme fie teneur ; voulons en conséquence que les contribuables so
conforment aux formalités qui y sont prescrites.

XIX. La petmission qui a été accordée par la Déclaration du 17 Février 172Î,
aux contribuables, de se faire imposer dans le lieu de leur domicile, pour des
terres qu’ils tiennent fur d’autres Paroisses de la même Election , ayant donné
lieu à des abus Se à des inconvéniens très-préjudiciables aux Paroisses, nous avons
révoqué & révoquons ladite Déclaration du 17 Février 1728 ; en conséquence
ordonnons que les contribuables aux tailles qui font valoir dans plusieurs Paroisses
d’une même Election , seront imposés à la taille dans chacune desdites Paroisses,
pour les exploitations, tenures & commerce qu’ils pourront faire dans lesdites
Paroisses ; mais ils ne pourront être imposés , pour raison de leurs cottes personnelles
, que dans la feule Paroislè de leur domicile , Se non dans celles où
ils feronr seulement des exploitations 6V commerce.

XX. Voulons au surplus que notre Déclaration, du 13 Avril 1761 , 6V le
Règlement étant sous le contre-scel d’icellc, continuent d’être exécutés selon leur
forme Se teneur. Si donnons en mandement, Sec.

Donnée à Versailles, le septième jour de Février, Tan de grâce mil sept cent
soixante-huit, Se de notre règne le cinquante-troisième. Signé, LOUIS ; par
le Roy , P H E L Y p E A u x.

Registrées, oui, fie ce requérant le Procureur-Général du Roy, Se du trèsexprès
commandement de Sa Majesté plusieurs fois réitéré par ses Lettres de

Jussion,

176*8.
& les Tribunaux qui en connoissent, 1707
soir que lestlits tôles aient été faits en présence d’un Commissaire ou non , sauf aux
Receveurs des tailles à décerner leurs contraintes contre les Collecteurs personnellement,
conformément aux Réglemens pour le montant des impositions dont
Jes quartiers seront échus, dans le cas où lesdits Collecteurs sctoient en retard de
procéder à la confection de leurs rôles. Ordonne que le présent Arrêt sera imprimé
& envoyé incessamment ès-Sieges des Elections du ressort de la Cour,
pour y être lu , publié & registre, Taudience tenante : enjoint aux Substituts
du Procureur - Général du Roy esdits Sièges d’y tenir la main, & de certifier
la Cour de leurs diligences, au mois.

Donné à Paris, en la Cour des Aydes, les Chambres assemblées, le quatre Mai
mil sept cent soixante-huit. Collationné. Signé, LE PRINCE.
I7<»8.ARRÊT de la Cour des Aides, du 23 Juin ty68, qui confirme taSentence de VElection de Châteaudun , du 2g Décembre iy6y _, quiavoit déclaré Joseph Lebas, Huissier Royal, Collecteur des taillesde la Ville de Cloye, duement atieint & convaincu d’avoir, abusantde fa qualité de Collecteur, exigé de Vargent de ParticuliersHabitants de la Ville de Cloye, non compris aux rôles des taillesde ladite Ville, duquel il étoit porteur, d’en avoir reçu & écritJes paiements, pour masquer sa fraude, sur des feuilles volantes ,& avoir menacé de frais ceux qui refusaient ou ceffoient de luien donner, fur le refus qu’il faifoit ouvertement de faire voir lescotes fur le rôle & de calculer, en étant requis, les sommes payéesfuricelles ; pour raifonde quoi a été ordonné qu’il firoit mandéen la Chambre, te Conseil y étant, pour y être, blâmé d’avoircommis les prévarications ci-dessus énoncées, & a été condamnéen 100 livres d’amende envers le Roi, & à restituer les sommespar lui induement perçues. ( Code des TaillessTome IV j ,FaSe347-) 
10 G
1708 Règlements sur les TaillesAu mois de Juillet iy68 , le fieur Bafiy, Contrôleur - Général desrefies, avoit obtenu au Grand-Conseil un Arrêt qui, au préjudicede la compétence de la Cour, & notamment des Lettres-Patentesde Janvier ty&j., portant attribution à la Cour de la poursuite &discussion des biens du fieur Fabus, avoit ordonné que la distributiondu prix de la Charge de Secrétaire du Roi ■„ dudit Fabus,firoit faite par ledit Grand - Conseil. Sur cet Arrêt dénoncé à laCour le 3 Août suivant3il a été arrêté, les Chambres assemblées,qu’il firoit fait défenses au fieur Bafiy & à tous créanciers dufieur Fabus , de faire aucunes poursuites & procédures ailleursqu’en la Cour, fur Vordre & distribution du prix dudit Office :& après que ledit Bafiy a été mandé sur-le-champ à la barre deta Cour j il lui a été fait lecture dudit arrêté par le Greffier, avecinjonction de s’y conformer.176*'SENTENCE de VElection de Paris, qui règle la formule de stylequi doit être observée dans ^expédition des Sentences. ( Registresd’Audiences de IElection.) a3 Juillet i7<*8.
. « J TJR ce qui nous a été judiciairement, Taudience tenante , remontré par les
Gens du Roy , Me Augcr , Conseiller 6V Avocat du Roy , portant la parole,
qu’il s’est depuis long temps introduit différens abus dans les expéditions de nos
Sentences, dont les tôles ont été ihduement multipliés , au point que celles
qui ne devroient être qu’en placard , contiennent quelquefois jusqu’à quatre rôles ;
que cette prolixité onéreuse aux Parties & préjudiciable à Thonncur de ce Siège,
provient de ce que le Commis au greffe a suivi Tusage abusif qu’il a trouvé établi,
de ne point observer les Réglemens qui prescrivent le nombre de lignes 6V de
syllabes dans chaque ligne qui doivent se trouver dans chaque page ; 6V de
mettre les noms de Baptême des Juges qui. ont’ assisté au Jugement. Que si pat
TArrêt de la Cour des Aydes , du 14 Décembre 10*83 , portant Règlement, il
est enjoint aux Greffiers de faire dans les grosses des Sentences, mention des noms
des Juges qui ont assisté au. Jugement-, ce: n’est, ï°. que pour connoître s’ils ont
été rendus par trois Officiers de la Jurisdiction3 2°. afin de distinguer, en cas de
renvoi pardevant d’autres Juges de- la même Election . ceux qui doivent connoître
de Taffaire, d’avec ceux qui s’en trouvent exclus pour avoir donné leur avis lors du
premier Jugement, 6V nullement pour augmenter le nombre des rôles.

D’où il est facile de voir que la transcription des noms de Baptême n’est d’aucune
utilité, Se ne scrt qu’à multiplier les rôles ; qu’il est pareillement inutile de
mettre dans les expéditions des Sentences les noms dé famille du Premi**
& les Tribunaux qui èn connoijsent, 170 5
Jussion, du 13 Août 176*8, parafa réponse du 17 dudit mois, aux ptèroieres
remontrances de Ja Cour, Se par fa réponse du jour d’hier, aux itératives remontrances
de la Cour ; que lesdites Letttes-Patentes cn forme de Déclaration, feront
registrées au greffe de Ja Cour, pour être exécutées selon leur forme & teneur, à la
charge qu’il ne pourra être induit de Tarticle Itr. la nécessité que les rôles de chaque
Paroisse soient faits en présence d’un Commissaire, 6V qu’il n’en sera nommé que rarement,
& lorsque les cas particuliers Texigeronr. Que, d’après Tintention dudit Seigneur
Roy, donnée à entendre par fa réponse du 17 Août dernier, les impositions
accessoires de là taille, feront toujours réparties au marc la livre du principal
de la taille entre chaque contribuable de la même Paroislè, & que les contestations
nées Se à naître, relatives à la répartition entte les contribuables de
chaque Paroisse, tant pour le principal .de la taille, que pour toutes les impositions
accessoires, sous quelques dénominations que ce soit, continuètont à être
portées aux Elections fie par appel cn la Cour. Qu’en conséquence de Tarticle M ,
les rôles de répartition des Paroisses continueront d’être faits librement par les Collecteurs,
en leur ame Sc conscience, quoiqu’en présence d’un Commissure qui potirra
donner son avis, Se en tenir note, pour le représenter en cas de contestations, soit
en TElection , soit en la Cour, fans en charger le rôle. Qu’il ne pourra êrrefair qu’un
seul procès verbal extrajudiciaire pour chaque Paroisse, 6V que quand il aura été
fait dans une année, il ne pourra être renouvelle les années suivantes. Que les
amendes ne pourront être prononcées que par le seul Commissaire départi, Se
seulement contre les Collecteurs, Syndics Se autres Officiers des Villes, Bourgs
6V Paroisses taillables, & qu’il n’en pourra être prononcé aucune par défaut de
déclarations ou pour déclarations prétendues fausses ; fie que dans le cas où iJ yen
autoitaucunes de prononcées, le montant d’icelles sera d’autant moins imposé
sut la Paroisse Tannée suivante, sauf, dans tous les cas, Tappel- en la Cour, conformément
à TArrêt de la Cour, du 8 Mai 176*1, portant enregistrement de la
Déclaration du 13 Avril précédent, le tout à peine de concussion contre ceux
qui auroient perçu induement lesdites amendes, ou qui en auroient appliqué le
montant à d’auttes usages. Q ;?e le ? assemblées ne pourront être tenues que tro's
jours après Tannonce qui cn aura été fàire à la Messe de Paroisse, Sc que les
procès-verbaux extrajudiciaircs ne pourront en aucuns cas nuire ni préjudicier à
un tiets. Que les articles VII,. VIII, IX 6V X de la présente Déclaration
seront exécutés conformément à Tarticle III de la Déclaration du 13 Avril
1761 ; cn conséquence qu’il, ne sera fait qu’une seule cotte pour Tindustrie de
chaque contribuable ; que. les propriétaires Se Fermiers ne pourront être taxés à
Tindustrie, pour le commerce des bestiaux, denrées ou ustensiles relatifs à la nature
de leur exploitation, & fans que pour la raxe d’industrie, on puisse obliger les
Commerçans Se Artisans à représenter leurs livres de commerce. Que, conformément
aux inrentions dudit Seigneur Roy, données à entendre par fa réponse du
jour d’hier, Jes cottes d’industrie ne pourront être arrêrées fur un pied plus fort,
relativement à leur produit, que celles des biens-fonds , relativement à leurs
revenus, Se que la cotte des biens-fonds se partagera par moitié entre le propriétaire
Se le Fermier, fans que le propriétaire puisse jamais y être assujetti,
que dans les cas prévus par les Réglemens , Se notamment par TArrêt d’enregistrement
du premier du présent mois de Seprembrc, de TEdit d » mois de
Juillet 176*6". Qu’en conséquence des arricíes XI Se XII, il ne pourra être rien
innové à ce qui est prescrit par les anciens Réglemens, Sc à Tusage anciennement
établi , suivant lequel les Commissures départis doivent, se transporter aux
Sièges des Elections, s’y faire représenter les prpcès-verbaux de chevauchées des
Tome I. 10 G

1768.
1706 Règlements far les Tailles
î Officiers des Elections, y faire avec eux la répartition des impositions fur ses
Paroisses, kur demander leur avis, même fur la répartition des diminutions,
Se procéder avec eux aux autres opérations relatives aux départemens", fans
que lesdits Officiers des Elections puissent y procéder ailleurs ; que les Collecteurs
ne seront tenus , conformément aux anciens Réglemens , que de
comprendre dans un chapitre séparé les noms des Ecclésiastiques, Nobles &
privilégiés, fans qu’ils puislènt être obligés d’y énoncer ni détailler Jes biens
defdits Ecclésiastiques, Nobles Sc privilégiés ; que les instructions des Commissaires
départis seront déposées fans frais au greffe des Elections : qu’elles ne pourtont
être exécutées qu’après que le dépôt au ta été effectué ; & que dans le cas où
lesdites instructions se trouveroient contraires aux loix enregistrées cn la Cour,
ou aux Arrêts d’enregistrement d’icelles, ou en excéderoient les dispositions, il
y sera pourvu par la Cour, suivant Texigence des cas, fur les avis qui lui en
feront donnés par le Procureur-Général du Roy, auquel la Cour enjoint, ainsi qu’à
scs Substituts ès-.Vieges des Elections d’y veiller & d’en informer la Cour ; qu’il
ne pourra tien être exigé ni reçu par les Commissures aux rôles, leurs Commis
ou Ecrivains, soit des contribuables, soit des Collecteuts, même soús prétexte
de copies des rôles , à peine de concussion, conformément à TArrêt d’enregistrement
de la Déclaration du 13 Avril 176*1 , Se que les Collecteurs auronr la liberté de faire
copier leurs rôles par qui bon leur semblera, suivant les anciens Réglemens ; que,conformément
aux intentions dudit Seigneur Roy données à entendre par fa réponse du
jour d’hier, suc Tarticle XIX de la présente Déclaration, la Déclaration du 17
Février 1728 continuera d’être exécutée selon sa forme Se.teneur, Se en conséquence
, que Timposition des hors tenans continuera d’être faite dans le lieu de
leur domicile, même pour les terres qu’ils tiennent dans d’autres Paroisses de la
même Election, & ce, jusqu’à ce qu’il ait plu au Roy d’en otdonner autrement
dans la forme ordinaire : enjoint au Procureur-Général du Roy, Se à scs
Substituts dans les differens Sièges des Elections du ressort de la Cour , de
veiller exactement à Texécution de toutes les dispositions du présent Arrêr, &
d’informer la Cour sur-le-champ des contraventions ; Sc ordonne que copies collationnées,
6Vc. Donnée à Paris, cn la Cour dès Aydes, les Chambres assemblées,
Je cinq Septembre mil sept cent soixante-huit. Signé, Ou T REQUIN.

( Voyez ci-apres, page 1717 , l’Arrec du 7 Septembre  ;77o. ) 
176*8.ARRÊT de la Cour des Aides , au sujet des contraintes des Receveurs
des Tailles. ( Code des Tailles, Tome IV , page338 ; Enregistrements
de VElection, Volume coté XXIII, folio 10S, xerjò.) 
4 Mai i7<*8.
VJEjour, les Chambres assemblées,' la Cour délibérant fur les conclusions des Gens,
du Roy, de ce jour, ensemble fur les deux dires du Procureur-Général du Roy , da
20 Avril dernier, pour conserver les principes contenus dans les loix rendues fur se
fait de la taille ,a ordonné que les Receveurs des tailles, conformément à Tarticle V
du Règlement jointà là Déclaration du 1 ; Avril 176*1, ne pourront décerner de conrrainres
pour le premier quartier de la taille Se autres impositions y jointes ; encore
qu’il fut échu , qu’un mois après que le rôle vérifié aura été remis aux Collecteurs,
& les Tribunaux qui en connoijsent* 1711
lesdits droits fie privilèges attachés à la Noblesse, fie ce feulement tant qu’ils
demeureront pourvus de leurs Offices.

III. Ceux de nofdits Conseillets, fie de nos Avocats Sc Ptocuteur , qui ne
seroient issus de race noble , & qui ont ou auront rempli les fonctions de Ieursdits
Offices pendant quarante années entières fie consécutives, -comme aussi leuts
veuves demeurantes en viduité, & leuts enfans nés fie à naìtte en légitime
mariage, fetont réputés Nobles, fie dès-à-présent les tenons pour tels , & ils
jouiront de tous lesdits droits fie privilèges de la Noblesse.

IV. Voulons néanmoins que, lorsque lesdits Officiers auront servi pendant
vingt années entières 6V consécutives, s’ils viennent à décéder revêtus de leuts
Offices, après Texpiration desdites vingt "années, Se avant que lesdites quarante
années postées par Tarticle précédent, soient accomplies , leurs veuves demeurantes
en viduité , Se leurs descendans nés en -légitime mariage, soient & demeurent
réputés Nobles, de même que si lesdits Officiers avoient servi pendant lesdites
quarante années.

V. Et où lesdits Conseillers fie nofdits Avocats Sc Procureur vîendroient à
quitter leurs Offices par vente, démission ou autrement, avant d’avoir remplilesdites
quarante années.de service, ils demeureront, ainsi que leursdites femmes,
enfans Se descendans , déchus de tous droitscV privilèges de Noblésìè , encore que
lesdits Officiers eussent exercé leurs Offices pendant plus desdites,. vingt années
portées en Tarticle IV de notre présent Edit.

VI. Ceux qui prérendront jouir de la Noblesse & des exemptions accordées
par notre présent Edit, seront tenus de représenter les provisions de TOfricicr, òu
une copie collationnée d’icelles, TArrêt ou la Sentence de réception, Se une
attestation des Officiers de notre Châtelet, portant que TOfficicr a rempli les
conditions ci-dessus prescrites ; Sc fera, ladite attestation signée de l’un des Lieutenans,
de dix Conseillers au moins, Se de l’un de nos Avocats fie Procureur, Sc
du Greffier dudir Siège. S i donnons en mandement, Sec.

Données à Compiegnc, au mois d’Août, Tan de grâce mil sept cent soixaritelitiit,6Vde
notre règne le cinquante-troisième. Signé, LOUIS ; 8e plus bas,
par le Roy. Signé, P H E L Y P E A"U X.

Registrées, à Paris, en la Cour des Aydes, les Chambres assemblées, le 2p
Août 1768. Signé, OOIRÍQUIH,
176*8.i7 i.a Règlements fur les TaillesLETTRES-PAT ENTE s qui ordonnent que tous les Maîtres dePostes du Royaume, fans exception, seront tenus , pour jouir desprivilèges & exemptions à eux accordés, de faire enregistrer leursbrevets aux greffes des Elections ; & dans les pays d’Etats £f autresProvinces oh il n y a point d’Elections, aux greffes des SiègesRoyaux, dans Vétendue desquels leurs postes & biens propres ou à- Ferme , seront situés , fans qu’on puisse rien exiger d’eux pour cetenregistrement. ( Code des Tailles ., Tome IVj folio 356. ) 8 Août I7<*8.
J-iOÍJIS, ficc. Sur ce qui nous a été tepréscnté en notre Conseil , que, par
deux.Edits des mois de Mai 1702 6V Janvier 1703 , il auroit été enjoint à tous
ceux qui jouissent de quelques privilèges Se exemptions, de faire enregistrer leurs
titres aux greffes des Elections dansl’étendue desquelles ils seroient domiciliés:
Sedans les pays d’Etats ôc autres Provinces où les Sièges d’Election ne sont pas
établis,aux gteffes des Bailliages, Sénéchaussées fie autres Justices Royales, 6V de
payer pour lesdits enregistremens les droits réglés parle tarif qui seroit en conséquence
arrêté en notre Conseil : que, par deux Arrêts de notre Conseil des 11
Septembre 1702 6V 4 Oótobre 1705 , nous aurions en même remps ordonne
que tous les Maîtres de postes de notre Royaume, seroient également tenus de
faire enregistrer leurs brevets aux greffes des Elections , Bailliages , Sénéchaussées
ou autres Justices Royales, dans le ressort desquelles leurs postes seroient situées,
à Teffet de jouir des privilèges Se exemptions à eux accordés par divers Edits &
. Déclarations concernant les postes ; mais fans que, pour raison defdits enregistremens
, les Officiers des Elections , Bailliages »• Sénéchaussées ou autres Justices
Royales, pussent exiger ni percevoir aucuns droits en vertu des Edits de 1702
Sc 170$ , ni sous quelque prétexte que ce pût être, à peine de concussion, du
payement desquels droits nous aurions déchargé expressément lesdits Maîtres de
ppstes : que , malgté cela , les Officiers de diverses Elections & autres Justices
Royales, prétendoient exiger des droits des Maîtres de postes pour Tenregistrement
de leurs brevets, sous prétexte que les Arrêts qui les en affranchissoient,
n’étoient pas revêtus de Lettres-Patentes enregistrées dans les Cours des Aydes
& autres Cours supérieures , Sc envoyées dans les Elections Se autres Justices
Royales : que les Greffiers de ces Sièges, en particulier, soutenoient que les
Maîtres de postes ne pouvoient être dispensés de leur payer les salaires & rétributions
à eux dus fur les Sentences d’enregistrement , parce que n’étant pas
dénommés dans les Arrêts dont il s’agit, fie ne faisant pas corps avec les Officiers
de leurs Sièges, nous n’avions pas entendu lès priver de leurs émolumens : que
TAdjudicataire de nos Fermes vouloit lui-même faire percevoir par ses Directeurs
8e Commis les droits de petit-scel, & les deux sols pour livre des émolumens
du greslè, furies Sentences d’enregistrement des brevets des Maîtres de postes,
comme fur les autres Sentences de même nature : que toutes ces difficultés mettoient
les Maîtres de postes dans le plus grand embarras , parce qu’en refusant
de payer les droits qu’on prétendoit exiger d’eux mal-à-propos, ils ne pouvoient

jouir, faute d’enregistrement de leurs brevets, des privilèges & exemptions à eux

attribues
176*8.& les Tribunaux qui en connoijsent. Ï799
Président , du Lieutenant & de J’Assesseur , lorsqu’ils assistent aux Jugemens,
attendu qu’ils sont suffisamment désignés & dénommés par leur qualité.

Que cependant il leur est tonìbé entre les mains plusieurs Sentences, dans les
expéditions desquelles le Commis s’est exactement conformé à tout ce qu’ils
font dans le deslein de nous proposer.

Qu’un autre abus encore plus considérable que le Commis a aussi trouvé établi,
Sc qu’il est très-intéressant d’arrêter, c’est-la prolixité de la formule fie du style.

Tout le monde sçait, fie c’est ce qui se pratique dans tous les Tribunaux, que

la minute contient uniquement le prononcé de la Sentence, & tout de fuite la

date Sc la signature des Juges.

Mais lorsqu’il est question d’expédier les Sentences , le Commis met Tinritulc
suivant Tancien style usité , ensuite les qualités Se Jes demandes des Patries, après
cela le prononcé ; fie enfin les clauses purement de style, lesquelles ne se trouvent
jamais fur la minute du prononcé qui est signé par les Juges ; que ces clauses
font abandonnées au ministère du Commis du greffe , lequel n’étant pas fait pour
sentir les conséquences de ce qu’il écrit , se sert dé Tancien prorocole qu’il, a
ttouvé au greffe 6Vqui y étoit en usage bien avant lui, lequel il étend ou restreint
comme il le juge à propos.

Comme les abus, tels anciens qu’ils soient , doivent toujours être réformés,
ne'pouvant acquérir force de loi, ni détruire les Réglemens antérieurs, lesquels
doivenr au conttaire toujours demeurer en leur force & vertu ; Se comme certe
forme de protocole actuellement usitée 8e postérieure aux Réglemens, est censée
être avouée par nous , il est de la derniere conséquence que nous lá fixions,
afin que le Commis au greffe ait ìs’y conformer dans la fuite. A ces causes, nous
requéroient, Sec.

Nous, ayant égard au réquisitoire des Gens du Roy , &y faisant droit, ordonnons
qu’à compter de ce jour, le Commis au greffe de ce Siège, sera tenu de se
conformer au Règlement ci-dessus proposé, Se en conséquence disons que , i°, les
intitulés des Sentences seront transcrits suivant Tancien usage dàns les expéditions
de toutes les Sentences*

2°. Après ledit intitulé , serortt transcrirs les qualités fie demandes des Parties ,
6V le prononcé du Jugement, tel que Je tout se trouvera écrit fur les. minutes.

3°. En fuite du prononcé, le Commis au greffe sera tenu de mettre Je style de
clôture, dans la forme 6V ainsi qu’il fuit : • =

Sçavoir dans toutes les Sentences au civil , Se dans celles tant d’instruction qu’en
définitif au.criminel, ne prononçant pas de peines afflictives ,.ce qui fera exécutés
Jiònobjlant oppositions où appellations quelconques ,. 6" jans•préjudice d’icelles ,
par notre Jugement. Mandons au premier Huissier-Audiencier de cette Election, du
autres Huissiers ou Sergens Royaux fur ce requis^ mettre ces présentes à due & entière
exécution ,selon leur forme & teneur , de ce faire lui donnons pouvoir. En témoin
àequoi, avons fait seller cesdites présentes. Ce fut fait & passé en l’Eleclion de
Paris, t audience tenante (fi la Sentence a été rendue à [audience ) , ou en la
Chambre du Conseil (si'elle est de rapport). Par nous ,&c.
Et dans les Sentences définitives au criminel , portant peines afflictives, '■-.-.
Dé ne point commencer le style de clôture, commeci-desius, par cesmots,
ce qui fera exécutée , &c. mais seulement par celui qui est en fuite : mandons , Sz
le surplus , comme est porté ci-dessus.

Comme aussi lorsqu’il en sera au nom des Juges , de mettre simplement-après
l"s mots, par nous, les qualités de ceux des trois Chefs qui sc seront trouvés au
J’-igement > fans y ajouter leurs noms de famille, fie mettte siroplementles noms de
"76*8.17 io Règlements fur les Tailles
famille des autres Juges, fans aucun nom de Baptême , Se après lesdits noms
« jouter, tous Conseillers du Roy en ladite Election, & ensuite la date>

Sera en outre ledit Commis tenu de se conformer aux Réglemens concernant
' le nombre des mots Sc syllabes à mettre dans chaque ligne , fie le nombre de
lignes que doit contenir chaque page.

Enjoignons audit Commis de se conformer à ce qui est ci - dessus prescrit
dans les expéditions dés Sentences, lui faisons défenses de jamais s’en écarter, à
peine d’interdiction, ou même sous plus grandes peines , s’il y écheoir.

Voyez ci-aprcï, à fâ date, la Sentence du ij Novembre 177/.
17<>3.LETTRES-PAT ENTES du Roi, en forme d’Edit, qui accordentla Noblesse aux Officiers du Châtelet, après un certain temps d’exercicede leurs fondions. ( Enrégifirements de l’Eleclion, VolumecotéXXIII, folio it6 ; Code des Tailles., Tome IV, page35t.) 
Août i7<s.

J-'OUIS , Sec. Rien ne pouvant êtte plus convenable au bien de notre service
en notre Châtelet de Paris , que d’y conserver un nombre d’anciens Officiers
capables de maintenir une faine Jurisprudence Se de former de jeunes Officiers, il
nous a paru qu’un des meilleurs moyens d’y parvenir, étoit d’accorder la Noblesse
à ceux des Officiers dudit Siège, qu’un long exercice de leurs fonctions rendroit
susceptibles de cette faveur. Une telle distinction , fans être à charge à nos autres
Sujets, attachera de plus en plus lesdits Officiers à leur Siège, Sc encouragera
les autres à suivre leurs exemples, par Tassurance qu’ils auront d’obtenir la Noblesse
personnelle après un temps fixe, fié de parvenir à la Noblesse héréditaire en perscveranr
dàns Texercice des mêmes fonctions. Nous donnerons en même temps aux
ptincipaux fie aux anciens Officiers de notre Châtelet une juste récompense de leuts
services, fie au principal Siège de Justice d’entte nos Bailliages , au Tribunal
ordinaire de notre Capitale', un témoignage authentique de notre singulière protection.
A ces causes, voulons Sc nous plaît ce qui fuit:

I. Nés Lieutenans-Généraux, Civil, de Police Sc Criminel, fie nos LicurenansParticuliers,
qui pe seroient issus de race noble, seront à Tavenir réputés Nobles,
& les tenons pour tels. Voulons en conséquence que , tant qu’ils rempliront Jes
fonctions de leurs offices , eux, leurs femmes Se leur enfans nés Sc à naître en
légitime mariage, jouissent de tous les droits, privilèges, franchises, immunités,
rangs, séances Se prééminences dont jouissent lès autres Nobles de notre Royaume:
voulons pareillement que leurs veuves demeurantes en viduité, Sc leurs descendans
jouissent des mêmes privilèges Se prérogatives lorsque, nofdits Lieutenaní
auront rempli les fonctions defdits Offices pendant vingt années entières &
consécutives, ou qu’ils seront décédés revêtus de leurs Offices.

II. Nos Conseiller* 8e nos Avocats Se Procureur en notredir Châtelet actuellement
en Charges, & leurs successeurs auxdits Offices, qui ne seroient issus de
race noble, Se qui ont ou auronr dix années entières Se consécutives defetvice
dans leurs Offices, jouiront, ainsi que leurs femmes fie leurs enfans , de tous
& les Tribunaux qui en connoijsent. l7lí
attribués. A quoi voulant pourvois : nous aurions expliqué nos intentions à ce
sujet , par TArrêt de ccjourd’hui rendu en notre Conseil d’Etat, nous y étant, .
pour Tcxécurion duquelnous avons ordonné que toutes Letttes nécessaires scrcnt
expédiées. Aces causes, Sec. nous ordonnons que tous les Maîttes de postes de
notre Royaume , fans exception, seront tenus, à Teffet de jouir des privilèges
Si exemptions qui leur sont accordés , de faire enregistrer leurs brevets aux greffes ,
des Elections, dans le ressort desquelles leurs postes ou leurs biens propres fie à'
Ferme seront situés : 6V dans Jes pays d’Etats Se autres Provinces fie territoires où
il n’y a point d’Elections, 3ux greffes des Bailliages , Sénéchaussées Se autres
Justices Royales, où lesdites postes, biens propres ou à Ferme se trouveront
pareillement situés, fans qu’on puisse leur demander, pour raison dudit cnreK.istrcnient,
aucuns droits établis ou à établir, dont nous les avons décharges fie déchargeons
par ces présentes: défendons en conséquence très-expressément à tous
Oíhciers,. Greffiers Sc Commis des Elections, Bailliages, Sénéchaussées Sc autres
Justices Royales, d’exiger des Maîtres de postes aucunes épices, ni de prendre
aucun droit, de quelque nature 6V sous quelque prétexte que ce soit , pouc
raison de Tcnregisticment dos brevets dont il s’agit , lequel sera par eux fait
incontinent 6V gratis. Faisons pareillement défenses à TAífjudicataire géne rai de
nos Fermes, de percevoir ni de souffrir que ses Commis fie Préposes perç ivont
le droit de rrois sols pour livte des épices, celui de deux fols pour livre des
émolumens du greffe , ni aucun autre droit, quel qu’il puisse être, pour -aison
de Tenregistrement defdits brevets ; le tout a peine de restitution, déso'.'é fiance
Si concussion , tant contre les Officiers Sc Greffiers des Elections 6V autres Justices,
que contre le Fermier, ses Commis 6V Préposes: voulons 6V entendons né-nmoins
qu’à Tégard des expéditions des Sentences d’enregistrement , les Greffiers soient
tenus, lorsqu’ils seront requis de les délivrer, de les faire sceller avant de Jes
remettre aux Parries ; Se que, dans ce cas seulement , il leur soir rembourse par
les Maîtres de "ostes , la somme de trente sols, trois deniers, fçavoir , vingt sols
pour ie parchemin timbré3 deux sols pour le papier de la minute de la Semence, .
lîx fols, trois deniers pour le droit de sceau en principal, 6V deux sols pour les
six sols pour livre de ce droit, fins que ladite somme de trentesols , trois deniers
puisse être augmenrée par la fuit- , pour quelque caulè fie sous quelque prétexte
que ce soit. S i vous mandons, Sec. . . "

Donné à Compiegne, le huitième jour du mois d’Août , Tan de grâce mil sept
cent soixante-huit, Sc de notre règne le cinquante-troisième. Signé, LOUIS ;
6V plus bas, par le Roy. Signé, P H E L Y P E A U X.

Registrées en la Cour des Aydes, le 7 Décembre 176*8.

1763.
DÉCLARÂT ION du 8 Septembre iy6B, pour faire jouir les Officiersde la feue Reine , des privilèges des Commensaux de la Maisondu Roi. ( Code des Tailles , Tome IV, page 354. ) EDIT du mois de Décembre iy(ìS , qui proroge la levée & perceptiondu second Vingtième, à dater du premier Janvier tyyo , jusqu’aupremier Juillet iyys.Tome I. 10 H
1714 Règlements sur les TaillesARRÊT de la Cour des Aides, qui ordonne que, conformément auxRèglements y énoncéstles Receveurs des Tailles seront tenus derésider en leur Eledion, & d’y remplir en personne leurs fondions.(Code des Tailles , Tome 1V> page 36t.) 
zi Fcvrier 17Í9.

V-*E jour, vu par la Cour , les Chambres assemblées, le récit fait par Monsieur
le Premier Président, cejourd’hui, ensemble les conclusions du Procureur-Général
du Roy ; la matière mise en délibération :

La Cour, les Chambres assemblées, ordonne, par provision, que le Règlement du
31 Juillet 1717,0V TEdirdu mois de Décembre 1.717, seront exécutés selon leur forme
Se teneur ; en conséquence, que les Receveurs des tailles qui sont absens de leur Election
, Sc notamment Louis Jacquesson , Receveur des tailles de TElection de Mantes
Se Meulan , seront tenus, dans huitaine, de sc rendre en leur Election, à Teffet
d’y résider habituellement , Se d’y remplir cn personne les fonctions de leurs
Offices, sous les peines portées par Tarticle VII de TEdit du mois de Décembre
1717: enjoint auxdits Receveurs des tailles , de se conformer pour la tenue de
leurs registres , à TEdit du mois de Juin 1716" ; Se pour la manutention des
recouvremens , à ce qui est prescrit par la Déclaration du 13 Avril 1761 , Règlement
y joint Se Arrêt d’enregistrement du 8 Mai suivant: enjoint aux Officiers des
Sièges des Elections du refsorr de la Cour , Se notamment à ceux de TElection
de Manies fie Meulan, de tenir la main à Texécution du présent Arrêt, lequel
sera incessamment signifié, tant à Louis Jacquesson, qu’à tous autres qu’il appartiendra ;
ordonne que le ptésent Arrêt fera imprimé, fie copies d’icelni envoyées
ès-Sieges des Elections, 6Vc. Fait à Paris, cn la Cour des Aydes, les Chambres
assemblées, le vingt-deux Février mil sept cent soixante-neuf.
Si>mé, LEPRINCE.
170-p.ARRÊT de la Cour des Aides , du 6 Septembre 1769, qui ordonneque les Collecteurs des Tailles seront tenus de signer ou de certifierpàrdevant Notaires , lorsqu’ils nefiauront pas signer j les copies desrôles des Tailles, qu’aux termes des Arrêts fi"Lettres -Patentes da2.5 Juillet &itr. Août tytg, ils font obligés de fournir aux. Receveurs des Greniers à fil de vente volontaire.EDIT de Décembre ty6g, qui proroge la levée 6* perception desdeux fols pour livre du dixième jusqu’au premier Juillet tyjz*& les Tribunaux qui en connoiffènt. í 715LETTRES-PAT EN TE s du 14 Décembre iy6g * portant confirmation
des privilèges & exemptions des Arbalétriers, Archers &
Arquebusiers de la Ville de Paris, enregistrées en Parlement & en
la Chambre des Comptes, les 4 & 22 Janvier tyyo , & en la Cour
des Aides j le 23 Mars suivant, sans néanmoins que les impétrants
puissent jouir, en vertu desdites Lettres, des exemptions de la Taille
& de la collecte, fi* à la charge que toutes contestations relatives aux
exemptions dessus droits d’aides., & autres matières de la compétence
de la Cour, continueront d’être portées en première instance
pardevant les Officiers de f Election de Paris, & par appel en la
Cour, nonobstant toutes attributions de causes & droit de committimus
accordé par lesdites Lettres, & fans y préjudicier, fi* que
copies collationnées , &c. Fait à Paris , en la première Chambre de
la Cour des Aides , le 6 Mars tyyo. [ Recueil des Chartes des
Archers de la Ville, par M. Hay, Colonel, page cjy. ) 
l769.LETTRES-PAT ENT ES portant exemption de la Taille personnelle& collecte j en faveur des Archers de la Ville de Paris. ( Recueil
des Chartes des Archers de la Ville de Paris ,par M. Hay, Colonel,
page z5o.) xx Mars 1770.
■X-JOUIS, Sec. Approuvons rtos Letttes-Patentes du 14 Décembre dernier en
faveur defdits Colonel, Officiers 5c Gardes desdites quatre Compagnies, 8e notre
volonté expresse étant qu’ils jouissent de Texemption de la taille personnelle Se de la
collccte,Jurande,Syndicat,Marguillage, Sc du rang de notre Gendarmerie Se Maréchaussée
de France , d’où dérive naturellement Texemption des susdites charges,
Sc singulièrement de Texemption de la taille personnelle Se de la collecte, dónc
leur érat fie services militaires les exemprent de droit, leut en donnons , octroyons
Se concédons de nouveau , en tant que de besoin , Texemption 8e jouissance. Car
tel est notre plaisir. Si donnons en mandement, fiec.

Données à Versailles, le vingt-deuxieme jour du mois de Mars, Tan de grâce
mil sept cent soixanre-dix , Se de notre règne le cinquante-cinquième.

1770.

ro H ij
ïyió Règlements sur les TaillesARRÊT de la Cour des Aides, qui, en renouvellant les dispositionsdes Règlements, fait défenses aux Collecteurs des Tailles , de fidiminuer, ou leurs parents & alliés, pendant Vannée de leur collecte,fi ce nefi aux exceptions y portées. (Code des Tailles,Tome IViPage37zì Enregistrements de l’Eledion ., Volumecoté XXIII* folio 124, verso. ) 13 Mars 1770.
V U" par la Cour, la requête à elle présentée pat le Procureur-Général du
Roy en scelle ; conrenant que, malgré la fagesle des Réglemens qui font défenses
aux Collecteurs des tailles de sc diminuer , ou leurs parens ou alliés, fur le
rôle des tailles pendant Tannée de leur collecte, sinon 6V dans les cas prévus par
lesdits Réglemens, cn s’y faisant autoriser dans la forme qu’ils prescrivent: il
est néanmoins instruit qu’un très-grand nombre de Collecteurs, au mépris de
ces Réglemens, surprennent, d’intelligence avec les Procureurs Syndics, Se"quelquefois
fans leur participation , des Sentences d’Election, fur simples requêtes
non communiquées à ses Substituts, en vertu desquelles ils se croient suffisamment
autorisés , soit à se diminuer eux-mêmes à leur gré, soit à diminuer leurs parens
ou alliés : que la Cour, dès 10*85, s’éroit occupée de remédier à cet abus, mais
que son Atrêt étant fans exécution, soit parce qu’il n’a pas été envoyé dans les
Elections du ressort , ou "parce que ses dispositions sont tombées dans une
espèce d’oubli, il croir devoir la requérir d’y pourvoir. A ces causes, requéroit
le Procureur-Général du Roy , 6Vc. La Cour a ordonné Se ordonne que Tarticle X
de TEdit de Mars itfoo, Tarticle L de TEdit de Janvier 1634, les Arrêts fie Réglemens
subscquens, Se singuliéremcnr TArrêt de la Cour du 22 Novembre io'Sy,
scront exécutés selon leur forme 8c teneut ; en conséquence fait défenses aux
Collecteurs des railles, en cas que les impositions de Tannée de leur collecte,
ensemble leurs facultés personnelles ou celles de leurs parens ou alliés, soient
égales à celles de Tannée précédenre, de pouvoir, pendant ladite année, prendre
pour eux, ni donner à leurs parens ou alliés aucune diminution fur leurs taux :
ordonne que, dans le cas où lesdits Collecteurs ou leurs parens fic^ alliés auront
souffert quelques pertes considérables dans leurs biens ou facultés, pour raison
de quoi ils croiront devoir être diminués, ils seront tenus de se pourvoir pardevant
les Officiers des Elections, lesquels, au nombre de trois au moins, fur les
conclusions du Substitut du Procureur-Général du Roy, Sc en présence du Procureur-Syndic
des Paroisses, ou lui.duement appelle, jugeront si la diminution
demandée doit ou non avoir lieu ; à peine par lesdits Collecteurs , de tenir
compte Sc répondre solidairement des diminutions qui se trouveroient avoir éré
faites fans s’y être fait autoriser dans la forme ci-dessis, Se de payer en outre
la même somme par forme d’amende, pour la première fois , Sc de plus grande
peine, en cas de récidive. Enjoint auxdits Collecteurs , cn cas d’augmentation des
impositions 011 de leurs faculrés Se de celles de leurs parens ou alliés, de prendre
pour eux de Taugmentation à proportion, Se d’en user de même envers leurs
païens fie alliés, sauf, en cas de diminution des impositions, de pouvoir en pro1770.

& les Tribunaux qui en connoijsent. iyij
fiter tant pout eux que pour leurs parens ou alliés, au marc la livre seulement: !
ordonne que le présent Arrêt sera imprimé Se envoyé ès-Sieges des Elections, fiec. •

Donné à Paris , en la Cour des Aydes, les Chambres assemblées, le vingt-trois
Mats mil sept cent soixante-dix. Signé, OUIRIQUIM,
l77°.
ARRÊT de la Cour des Aides, qui ordonne que les oppositions auxrôles des conduits dans le Clermontois, seront jugées sommairementou fur délibéré, fans qu’on puisse appointer les Parties à écrire &produire.-( Code des Tailles, Tome IV, page 3y^.) 19 Avril 1770.
XJNTR.1" les Habitans & Communauté de Recicourt en Clermontois , appellans
de Sentence contr'eux rendue en la Prévôté de Clermont-en-Argonne, le 6 Septembre
176*5, d’une part ; Se Isaïe-Frédéric, Comte de Gourcy, Chevalier de
TOrdre Royal Se Militaire de Saint-Louis , ancien Capitaine au Régiment de
Royal-Barrois, Infanterie, Seigneur de Recicourt 6V autres lieux, Intimé,d’autre
pan, 6Vc. La Cour… faisant droit sur Jes conclusions du Procureur-Général du
Roy, ordonne que, conformément à la Déclaration du Roy, du 17 Février 16*88,
Jes oppositions aux rôles des conduits dans le Clermontois, seront jugées sommairement
à Taudience ou par délibéré,/ans qu’en aucun cas les Juges puislënc
appointer les Parties à écrire Sc produire. Ordonne qu’à la diligence du Procureur-Général
du Roy, le présent Arrêt sera lu , publié à Taudience , Se registre
au greffe tant de la Prévôté de Clermont-en-Atgonne, que des "autres Prévôtés
du Clermontois, Sec,

Donné à Patis, en la première Chambre de la Cour des Aydes, le dix-neuf
Avril mil sept cent soixante-dix. Collationné. Signé, LE PRINCE.
ARRÊT de la Cour des Aides, portant Règlement pour Vassiette &répartition de la Taille.
7 Septembre 1770.

VvE jour, les Chambres assemblées, en exécution de son arrêté du 31 Août
dernier ; les Gens du Roy entrés en la Chambre , de Tordonnance d’icelle ,
Me. Antoine-Louis Bellanger, Avocat-Général, portant Ja parole, ont dit:
MESSIEURS,

Pout remplir parfaitement les vues sages qui vous ont dicté Tátrêté du 31 Août
dernier, il setoit fans doute avantageux de rassembler dans un seuj Règlement,
& suivant un ordre méthodique , les dissérentes modifications éparscs dans vos
deux Arrêts d’enregistrement des premier 6V 5 Septembre 176*8 , ou au moins les
P'iis imporrantes d’entr'elles.

Ces modifications, toutes adoptées par le Législateur, & qui font à présent
iyiS Règlements fur les Tailles—, partie intégrale de la Loi, mises ainsi en ordre Se rapprochées les unes des autres,
se prêteroient une nouvelle force 6V tine nouvelle lumière ; les Juges subordonnés
à la Cour, qui doivent en faire une étude particulière pour y consumer leurs
décisions, les Peuples en "faveur desquels elles ont été faites, lés connoîtroient
6e les entendroient mieux, ils en saisiroiént Tensemble, la liaison Sc se véritable
esprity 8e ceux qui cherchent à se soustraire à Tautorité de la Loi, ne pourroient
plus abuser de quelques expressions moins claires, ni le permettre de ses
interpréter contte Tintention de la Cour Se Je bien de la Justice.

Mais il nous semble qu’un triage si délicat 6V si intéressant n’appartient qu’à la
Cour seule ; pour nous, qui respectons également toutes les décisions émanées de
fa sagesse, nous croyons devoir nous en rapporter à cette même sagesse, Se pour
Tordre qu’il lui plaira de mettre dans le renouvellement de ses modifications,
8c pour le choix qu’elle pourra faire de quelques-unes pour les exprimer préférablement
à d’autres. Nous nous bornerons donc à requérir en général 6V fans
distinction, Texécution de toutes les modifications contenues aux deux Arrêts de
la Cour, des premier 6V 5 Septembre 1768, rendus au sujet des cnregistreniens
de l’Edit de Juillet 1766, Sc de la Déclaration du 7 Février 176*8. C’est Tobjet
des conclusions par écrit que nous avons Thonneur de laisser à la Cour.

Les Gens du Roy rerirés, a été fait lecture des conclusions du ProcureurGcncral
du Roy ; fur quoi la matière mise cn délibération :

La Cour, les Chambres assemblées, ordonne que les Ordonnances, Edits 6V
Déclarations, Arrêrs Sc Réglemens de la Cour rendus fur le fait des tailles, ensemble
les modifications contenues aux Attêts de la Coût, des premier Se 5
Septembre 1768 , portant enregistrement de TEdit de Juillet%i76*6' Se de la Déclaration
du 7 Février 176*8, seront exécutés’selon leur forme Sc teneur, Se notamment
les arricles qui suivent ;

I. Les instructions génétales ou particulières que les Commissaires départis
pourront donner au sujet de la répartition de la raille , seront déposées fans
frais aux greffes des Elections, pour le ressort desquelles elles auront été faites,
8e ne pourront être exécutées qu’après ledit dépôt effectué.

II. Dans le cas où lesdites instructions se trouveroient contraires aux loix
enregistrées en la Cour, ou aux Arrêts d’enregistrement d’icelles, ou en excéderoienr
les disposirions, il y sera pourvu parla Cour, suivant Texigence des cas,
fur les avis qui lui en seront donnes par le Procureur-Général, auquel la Cour
enjoint, ainsi qu’à ses Substituts aux Sièges des Elections,, d’y veiller 8e d’en
informer la Cour.

III. Lors du département des tailles à TElection, le Commissure départi y
remettra Tétat des Paroisses pour lesquelles il entend nommer des Commissaires.*
Se sera ledit état déposé fans frais au greffe de TElection, avec celui des Commissaires
qu’ils auront nommé pour ladite Election, ainsi qu’il est ordonné pat
Tarticle I« . de la Déclaration du 7 Févtier i7si"8.

IV. Les rôles de repartition.de la taille continueront d’être faits librement par
les Colleáteurs, en leur ame Sc conscience, même dans les Paroisses pour lesquelles
il aura été nommé' des Commissures ; Sc le Commissaire nommé pourra
seulement donner son avis, & en renir note pour le représentes en cas de contestation
, fans en charger le rôle ; Se les Collecteurs continueront de jouir de w
liberté de faire copier leurs rôles par qui bon leur semblera, suivant les anciens
Réglemens.

V. II ne pourra rien être exigé ni reçu par les Commissaires aux' rôles, leurt
Commis fie Ecrivains, ni des contribuables, ni des Collecteurs, même fous prétexte
de copies de tôles, à peine de concussion.
Í7.70.& les Tribunaux qui en connoijsent. I7I9
VI- Dans les cas où le Commissure départi jugera à propos de faire faite des" procèsverbaux
exttajudiciaires, ainsi que le permettent les articles IV, V Se VI de la
Déclaration du .7 Févtier 1768 , les assemblées , pour parvenir à ces procès-verbaux,
ne pourront être tenues que trois jours aptes que Tannonce de ladite assemblée
aura été faite à la Messe de la Paroisse, 6V non plutôt : il ne pourra être fait
qu’un seul procès-verbal pour chaque Paroisse ; Se quand il aura été fait dans une
année pour une Paroisse", il ne pourra être renouvelle les années suivantes ;
Sc dans aucuns cas, les procès-verbaux ne pourront nuire ni préjudicier à un
tiers.

VII. Les amendes ordonnées par Tarticle V de la Déclaration du 7 Février
176*8 , contre ceux qui ne sc seront pas trouvés auxdites assemblées, ne pourront
être prononcées que contre les Collecteurs , Syndics Sc autres Officiers des Villes,
Bourgs Se Paroisses ; elles ne pourront Têtre, dans aucun cas , pouf défaut de
déclarations de biens ou pour prétendues faussetés dans ces déclarations ; elles
ne pourront êtte prononcées que par les Commissaires départis, Se non autres,
6V toujours à la charge de Tappel cn la Cour ; enfin le montant des amendes
prononcées sera remis cn entier entre les mains du Syndic de la Paroisse, pour
être d’autant moins impose fur cette Paroisiè Tannée suivante ; le tout à' peine
de concussion contre ceux qui auroient perçu induement lesdites amendes, ou
cn auroient appliqué le montant à d’autres usages.

VIII. Les Collecteurs seront tenus de comprendre dans leurs rôles, en un
chapitre séparé , les noms des Ecclésiastiques nobles 6V privilégiés, fans qu’ils
puissent êtte obligés d’y énoncer ni détailler les biens defdits Ecclésiastiques nobles
ni privilégiés.

IX. Les impositions accessoires à la taille seront toujours réparties au marc la
livre du principal de la taille, 6V les contestations nées Sc à naître, relatives â
la répartition entre les contribuables de la même Paroisse, tant pour le principal
de la tail+e que pour toutes les impositions accessoires, sous quelque, dcnom.ination
que ce soit, continueront d’ette portées aux Elections, 8e par appel en Ja
Cour.

X. II ne sera fait qu’une seule cette pour Tindustrie de chaque contribuable,
6V les propriétaires fie Fermiers ne pourront être taxes à Tindustrie pour commerce
des bestiaux , denrées ou ustensiles relatifs à la nature de leurs exploitations.


XI. Les cottes d’industrie ne pourront être arrêtées fur un pied plus fort relativement
au produit de Tindustrie, que cdlcs des biens-fonds relativement à leur
revenu ; Se, en aucun cas , sous prétexte de fixer la cotte d’industrie, on ne pourra
obliger les commerçans Se arrisans de représenter leurs livres de commerce.

XII. Lorsque le propriétaire Sc le Fermier d’un même bien-fonds se.trouveront
imposés au même rôle pour raison de ce même bien, moitié de la cotte à
laquelle le bien scta .estimé devoir être imposé, sera portée à la cotte du propriétaire,
8c l’autre moitié à celle du Fermier ; mais le propriétaire d’un fonds
affermé ne pourra être imposé pour la propriété dans le lieu de la situation dudit
men, que dans les cas prévus parles anciens Réglemens, lesquels continueront
d’être exécutés. ^

XIII. La Déclatation du 17 Février 1728, continuera d’être exécutée, Sc
suivant icelle, Timposition de ceux qui s’y seront conformés, continuera d’être
faite dans le lieu de leur domicile, pour tous les biens qu’ils tiennent dans d’autres
Paroisses de la même Election.

XIV. Le Clergé, la Noblesse fie les Officiers des Cours ne pourront être

1770.
172,0 Règlements sur les Tailles
imposés pour aucuns des biens qui leur appartiennent, si ce n’est pour Texcédent
des terres labourables qu’ils seroient cultiver au-delà de quatre charrues, ou en
cas de dérogeance.

XV. Les ventes fie adjudications Sc usages des coupes de bois, les técoltes
de prés fie vignes, pêches d’étangs, ou autres biens de cette nature, ne pourront
donner lieu d’imposer à la taille,dans le lieu de la situation, les propriétaires
ou adjudicataires non domiciliés, ceux qui les auront achetés ou vendus,
ou qui en auront entrepris Tusage, récolte ou pêches, à autres titres que celui
de Ferme.

XVI. Ordonne au surplus que toutes les dispositions contenues aux Artêtî
de la Cour, des premier Se 5 Septembre 176*8 , portant enregistrement de TEdit
de Juillet 1766* Se de la Déclaration du 7 Février 176*8 , seront exécutées suivant
leur forme Sc teneur. Enjoint au Procureur-Général du Roy Se à ses Substituts,
de tenir la main à Texécution des présens articles, Sc d’informer fans délai la
Cour des contraventions qui pourroient êtte faites à aucun d’iceux. Ordonne
que le présent Arrêt sera imprimé Sc publié , Sc copies collationnées d’icelui
envoyées ès-Sieges des Elections, Sec. Fait à Paris, en la Cour des Aydes, les
Chambres assemblées , le sept Septembre mil sept cent soixante-dix. Collationné.
Signé, VERNE,

17-C
ARRÊT du Conseil, du 20 Décembre tyyo, qui, en maintenant les
Officiers de TEleâion d’Angoulême, & tous les autres privilégiés
dans l’exemption de la Taille personnelle, les assujettit à la Taille
d’exploitation pour les biens qu’ils feront valoir, conformément à
l’Edit de Juillet iy66. ( Code des Tailles, Tome IV, page 38y.) EDIT du mois de Février tyyt, contenant í évaluation des Offices,
& portant que les pourvus defdits Offices seront admis à les confiner
, en payant annuellement le centieme-denier du prix auquel
ils auront été fixés. ( Code des Tailles, Tome IV, page 391. ) 1771.
EDIT de suppression de la Cour des Aides de Paris , du mois d’Avril tyyt.EDIT du mois d’Avril tyyt , portant confirmation des annoblis
depuis iyi5, en payant par chacun d’eux fix mille livres &l£Sdeux fols pour Uvre. ( Code des Tailles ^ Tome IV, page 408.) EDlt& les Tribunaux qui en connoijsent, IJIIEDIT de Juin tyyt, portant création de Conservateurs des hypothèquesfur tes immeubles réels & fiais s, & abrogation des décretsvolontaires. ( Code des Tailles, Tome IV, page 418.) 
1771.
DÉCLARATION du 2y Janvier iyy2, portant Règlement pour laprocédure dans les matières sommaires & dans les matières des Tailles.(Ibid. page ^55. ) 
Certe Déclaration a été refondue danj celle du 23 Avril 1778, ainsi, il paroît inutile de
la donner ici.

177*.
DÉCLARATION qui supprime la comptabilité des Receveurs desTailles & Receveurs particuliers dans les Chambres des Comptes ,& qui ordonne que les Charges , rentes & intérêts qui étoient payés parlesdits Receveurs des Tailles seroient acquittées par les Receveurs"Généraux des Finances. ( Ibid. page 476". ) ^ARRÊT du Conseil, du 30 Juillet tyyz,qui ordonne que, conformémentà la jDéclaration du 22 Septembre tyog , les Gardes-étalonscontinueront d’être taxés d’office par les Intendants, fans que leurscotes puissent être augmentées par les Cotledeurs. ( Ibid. page 483. ) ARRÊT du Conseil, du 23 Août tyy2, qui ordonne que les Maréchaux- des-Logis, les Gardes de la Porte, ceux ,de la Prévôté delHôtel, &c. seront imposés pour raison de leur exploitation, conformémentà l’Edit du mois de Novembre iy5o, à la Déclarationdu 2.2 Janvier iy52 6" à TEdit de Juillet ty66. ( lbib. page 483. ) ARRÊT du Conseil, du 4 Avril iyy3 , qui ordonne que, conformémentaux articles I & IV de la Déclaration du premier juillettyyt, tous les Huissiers & Sergents Royaux seront tenus de se servirde papier marqué, 6* de faire contrôler les exploits pour quelquematière que ce soit, même pour le recouvrement de la Taille, capitaíion& autres impositions. ( Ibid. page 494. ) Tome I. . 101
*77ïi 722, Règlements fur les TaillesARRÊT du Conseil, du ty Juillet tyy3i portant interprétation del’article X de l’Edit a" Avril tyyt , pour la confirmation des annoblisdepuis tytò. ( Code des Tailles , Tome IV, page 4gy. ) WìED 1 T portant Règlement pour les contumaces. {Enregistrements de[Eledion , Volume coté XXIII, folio igo ; Code des Tailles ,Tome IV, page 49$. ) 
Juillet 1775.

JLiOUIS, Sec. Nous étant fait représenter les Mémoires qui nous ont été
adressés par plusieurs Cours de notre Royaume, par rapport aux contumaces des
accusés qui ne se présentent pas pour subir interrogatoire lors du Jugement
du procès, nous avons jugé nécessaire de faire cesser la diversiré d’usages qui
subsistent entre lesdites Cours, fur la manière d’instruire lesdites contumaces, 6V
de fixer J a Jurisprudence sur Teffet des Jugemens rendus contre lesdits accuses,
fie voulant que Tadministration de la Justice soit uniforme en cette maticte. A
ces causes, Sec.

I. Tout accusé, soit qu’il soit décrété de príse-de-cotps, d’ajoutnement personnel
ou d’afJìgné pour être oui , sera tenu d’élire domicile dans le lieu où
Taccufâtion contre lui intentée sera poursuivie, ce qui sera observé cn cas d’appel
ou de renvoi du procès dans une autre Jurisdiction , pour nullité des procédures,
revendication ou autrement, auxquels cas Taccui'é fera élection de domicile dans
Je lieu où le procès sera porté par appel 011 par renvoi.

II. Lorsque Taccu/é aura élu domicile, toutes les significations fie sommations
que les Parties publiques ou civiles seront dans le cas de lui faire , pendant Tinstruction
du procès, Se jusqu’au Jugement ou Arrêt définitif seront faites au domicile
par lui élu.

III. Faute par Taccusé d’avoir élu domicile, voulons que toutes les significations
Se sommations puissent être faites au greffe de la prison où il sera détenu,
lorsqu’il sera prisonnier, ou au greffe de la Jurisdiction où Iè procès sera suivi,
lorsqu’il sera en liberté.

IV. Et afin que les accusés ne puissent prétendre cause d’ignorance de la disposition
des trois précédens articles, enjoignons à tous Juges de leur en donner
connoissance dans le premier interrogatoire qu’ils subiront devant eux, 6V d’en
faire mention dans ledit interrogatoire.

V. Pourront au surplus les accusés élire domicile ou en changer en tout état
de cause, fans toutefois qu’ils puissent choisir un domicile hors du lieu où le procès
sera suivi ; leur permettons de faire élection de domicile fur Je registre de la
geôle lorsqu’ils seront en prison, ou sur le registre du greffe criminel lorsqu’ils seront
cn liberté.

VI. Enjoignons à cet effet aux Greffiers des prisons & aux Geôliers de celles
où il n’y a pas de Greffiers, ainsi qu’aux Greffiers criminels, chacun à leur égard,
de recevoir lesdites élections de domicile à Ja première réquisition des accusés,
& d’en joindre une expédition à la procédure dans les vingt-quatre heures, à
& les Tribunaux qui en connoijsent, 172,3
peine de répondre en leur propre fie privé nom de tous dépens, dommages Se :
intérêts : Sc à compter du jour que ladite élection de domicile aura été jointe à la
procédure, toutes significations Se sommations à la requête de la Partie publique
pu civile, seront faites à Taccui'é au domicile par lui élu.

VIL Dans les procès où il y aura Partie civile, Taccusé sera tenu de lui fàire
signifier ladite élection ou ledit changement de domicile ; voulant qu’audit cas, fie
à compter du jour que ladite signification aura été faite à la Partie civile, il ne
soit plus fait à Taccusé de sommation Se signification qu’au domicile élu.

VIII. Les articles III Se IV du titre X de notre Ordonnance de 16*70 seront
exécutés ; en conséquence lorsque les accusés décrétés d’assigné pour être ouis,
ou d’ajournement personnel, n’auront pas comparu pour subir interrogatoire , les
décrets seront convertis, fçavoir ceux d’assigné pour être ouis, en décrets d’ajournement
personnel,.fie ceux d’ajoutnement personnel en décrets de prise-de-corps,
6V ce à Téchcance de chacune des assignations données fur chacun des décrets,
fans qu’il soit nécessaire d’attendre les délais pour lever le défaut, ou pour le
faire juger, dont nous abrogeons Tusage, eu matière criminelle , en toutes Jurifdictions,
même en nos Cours ; abrogeons pareillement Tusage des présentations dans
les procès qui ne s’instruiront qu’à la requête de la Partie publique.

IX. Si Taccusé décrété d’aslìgné pout être oui, après avoir comparu fur ledit
décret Sc subi intetregatoire, ne comparoît pas pour les récolemens, confrontations
ou auttes instructions, il fera , fur les conclusions de la Partie publique,
décrété de prise-de-corps, fans observer le décret intermédiaire d’ajournement
personnel, Sc ce, sur le certificat du Greffier de la Jurisdiction, que Taccusé ne
s’est pas présenté, lequel certificat sera joint au procès ; n’entendons néanmoins
rien innover à Tégard des accusés décrétés d’assigné pour être ouis, Se qui ne
se seroient pas présentés fur ledit déetet pour subir interrogatoire, à Tégard
desquels tous les degtés de décrets seront observés.

X. II ne pourra être procédé, tant en ptemiere que derniere instance, au
Jugement d’aucun’ procès criminel instruit par récolement Se confrontation, Sc
dont Tappel sera de nature à être porté ès-Chambres de Tournclle ou âutre
Chambre de nos Cours, où se portent ses appels de grand criminel, fans appeller,
pour subir Je dernier interrogatoire en présence des Jugés, tous lès accusés,
autres néanmoins que ceux comte lesquels la contumace auta été instruite en la
forme ordinaire : voulons en conséquence qu’en vertu d’un Jugement qui sera
tendu à la requête de la Partie publique, ìl leur soit fait sommarion de comparoir
au jour indiqué par ledit Jugement pour subir interrogatoire, fie de se
réinrégrer à cet effet dans les prisons, ou de sc représenter au pied de la Cour,
suivant Texigence des cas.

XI. Faute par ledit accusé d’avoir comparu où de s’être mis en prison , il sera
paflé outte au Jugement du procès, fans qu’il soit besoin de constater leur absence
autrement que par un certificat qui sera délivré par le Greffier de la geôle, ou
par le procès-verbaTde THuissier qui aura été charge de les appellet, fans qu’il
puisse être siiit aucune perquisition defdits acensés, cVinstruit aucune contumace,
faute de présence, dont nous abrogeons !'u(âge  ; St sera le certificat dudit Greffier ,
ou le procès-verbal de THuissier, joint.au procès. . .- ; ; :

XII. Les Senrences, Jugemens ou Arrêts qui auront été rendus fans avoir
entendu tousses accusés fut la sellette ou ; derrière le Barreau, ne seront regardés
m exécutés que comme Jugemens de contumace à Tégard des accusés qui n’autont
pas subi ledit interrogatoire en présence dès Juges, quand même ils auroient
comparu à toute Tinstruction. Voulons en conséquçnceique, lorsque lesdits accusés

10 I jj
 »m-1724 Règlements sur les Tailles ! se présenteront, il soit procédé, sans délai^ audit interrogatoire, Sc ensuite à
un nouveau Jugement à leur égard, Sc ce, en vertu du présent Edit, fie sans
qu’il soit besoin de le faire ainsi ordonner : ce qui sera exécuté, tant à Tégatd
des Jugemens qui auront été ci-devant rendus fans avoir entendu les accusés, que
pòur ceux qui seront rendus à Tavenir. Voulons toutefois que les accusés qui
n’auront pas compatu pour être interrogés lors du premier Jugement, ne puissent
être admis à un nouveau qu’en sejremettant dans les prisons.

XIII. Notre présent Edit fera exécuté tant enpremière instance que par appel,
en toutes Juridictions, même en nos Cours, à compter du jour de la publication
6V enregistrement d’icelui ; dérogeant, en tant que de besoin, à toutes
Ordonnances, Edits, Déclarations Se usages en ce qui ne scroit pas consotme
aux dispositions y contenues , fans que les Cours dans lesquelles les accusations
seroient portées ou dévolues , puissent lui donner un effet rétroactif, quant
aux Jugemens intervenus, 6V aux procédures d’instructions faites jusqu’à ce jour.
Si donnons en mandement, &c.

Donné à Compiegne, au mois de Juillet mil sept cent soixante-treize.

Enregistré en Parlement, le 6* Septembre 1773.
>773ARRÊTdu Conseil, du iy Août tyy3, qui ordonne Vexécution de
l’article XI du titre commun pour toutes les Fermes, de VOrdonnance
de 1681 , fi" des Arrêts & Lettres-Patentes des 23 Mars &
i5 Mai iy20 ; S" en conséquence casse l’Ordonnance de l’Intendant
de Rouen du g Décembre iyy2, décharge de la cotlede de la Taille
'' le Commis , Buraliste de la Paroisse de Huclaud. ( Code des Tailles,
Tome IV, page 504. ) 
ART 1 c LES de f Ordonnance concernant les privilèges fi* avantages
accordés aux Soldats des Régiments Provinciaux. ( Code des Tailles>
Tome IV, page 5oy.) 

Ces Régiments Provinciaux ont été supprimés par Ordonnance du ir Décembre 177s >&
& recrées -par autre Ordonnance du jo Janvier 1778.

19 Octobre 17 ;3.

XI. JLN r>ÉPEND’A"sí M E NT des avantages réglés par la présente Ordonnance,
veut Sa Majesté que le-s Soldats des Régimens Provinciaux qui se trouveront
avoir servi six années, jouissent dé Texemption de la taillé pendant un an ; que
ceux desdits Soldats Provinciaux qui se marieront dans le cours de ladite, année,
ayent ce privilège pendant deux années de plus , laquelle exemption aura lieu
pour la taille tant industrielle que personnelle, pour leuts biens propres 6V pour
ceux qui leur viéndroient du chef de leur femme ; fie dans le cas où ils prendroient
pendant ledit temps, des Fermes 011 exploitations étrangères, ils jouiront,
pendant une année de plus, de J’exemption de la taille , ainsi qu’il est expliqué
& les Tribunaux qui en connoijjent. 172*5
ci-déífiis '. & .attendu que ladite-exemption pòutroit souffrir difficulté dans les
provinces où la taille est réelle, ordonné Sa Majesté que les Soldats provinciaux
desdites Provinces qui seront imposés à la taille póur raison de leurs biens propres ,
# ceux de leur femme,'- ne puissent 1 être Compris, pendant le temps ci-dessus
réglé, dans le rôle des impositions extraordinaires, qui se répartissent au marc
la livre de la taille.

Veut pareillement Sa Majesté que pendant tout le temps que les Soldats provinciaux
serviront, ils soient exempts de capitation Se de la collecteíbien entendu
qu’ils ne feront valoir que leurs biens propres.

Les Soldats provinciaux qui, après avoir fini le terme de letsr service dans les
RégitnensProvinciaux ì contracteront des engagemens dans Jes troupes, jouiront,
lorsqu’ils auront obtenu leur congé absolui, de la même exemption de la taille
fie d’imposition cì-dessus accordée.

XII. II sera délivré par les Intendans des certificats imprimés à toux ceux defdits
Soldats provinciaux, qui seront dans le cas de jouir des exemptions ci-dessus
expliquées ; fie ces certificats ne pourront valoir qu’âpres qu’ils auront été également
signés pat les Officiers des -Villes 6V Communautés , auxquels lesdits
Soldats seront tenus de les représenter au moment qu’ils y seront arrivés, fie ."
dans la quinzaine au plus tatd du jour de la date que TIntendant y aura mise :
fie ces certificats seront enregistrés gratis aux greffes des Villes & Communautés ;
les Soldats provinciaux qui ne se trouveront point porteurs defdits certificats,
cu qui ne seront pas en état de les reptésenter, ou d’en justifier^ devant être privés
des exemptions Se autres avantages à eux accordés.  ;

 »773RÉTABLISSEMENT
de la Cour des Aides. Extrait du procèsverbalde la séance tenue en la Cour des Aides, en .présence deM. le Comte D’ARTOIS.
u Novembre 17.74.
p _.-■.■■-,.: .-,- !-.. --,-.•.:.. ■ -

v>« E jour, vers les deux heures après midi, le Roy étant sorti dela Grand’Chambre
du Parlement, où il avoit tenu son Lit de Justice, pour le rétablissement des
anciens Officiers du Parlement ; Monsieur le Comte d’Artois qui l’y avoit accompagné,
est monté à la Cour des Aydes, accompagné de M. le Maréchal Duc deBiron,
fie.de MM. Feydeau deMarville, 6V Bastard, Conseillers d’Etaty fié suivi de ses
principaux Officiers, fieentré èn la première Chambre- de la Cour', a traversé Je
parquet, 6V s’est placé fur le banc des Prcíìdens fur les bas sièges j ayánt soiis ses
pieds un carreau de velours violet, semé de Fleurs-de-lys. d’or. ^.

M. le Maréchal Duc de Biron a passé par derrierele Barreau , dévârtt le banc
qui est à droite de MM. les Prcíìdens, & a pris place fur icelui , au-dèssus de
M. le Doyen. '• ■■ • '• ---■'■• - ^ ;= .. ; -, "-■•-■,- .:■■■•

MM. de Marville 6V Bastard fe sont placés furie banc à gauche de MM. les
I reíìdens, aux deux.premières places. . , , . : V'

Les sieurs Prince d’í-ïenin, SÍ Chevalier de Crussol, Capitaines des Gardés de

Monsieur le Comte d’Artois, Se Chevalier de Monteîl.,.'Capitaine de ses Suisses,

se sont placés fur trois tabourets,, au bout du bureau dé ía. Chambre ," du côté de

« lanterne. . ~J ' . ;

A Tentrée du parquet de ;la Chambre , étoit íe sieur Chêvalieí de Quinemont,

 »774« 
iyi6 Règlements fur les Tailles
î Major des Gardes du Prince , lequel s’est, te.nu debout & découyeítpendant toute
la séance. . . •<_> . \ ■ ,_. , ;; ; ;,' ; s., ; L j-[L., ..-.- ._,,..■  ;. ;' ;; , .i : ' v .

Le sieur Laurent de Vilíejdeuil,, ;Secrétairedes commandements du prjncc ,
s’est placé dans ic Barreau à gauche de -MM, les Pjcsidens, où se mettent ; MM. le« 
Gens du Roy ; ,v '

tfn moment après que les séances ont été ainsi ptises , le siçur de Vat.ronville,
.Aide des cérémonies., est venu en la seconde Chambre de la Cour, & après avoir
salué .Messieurs, qui étòjent debout, les a invités do venir en la première Chambre,
où M. le Comte d’Artois les attendoit. …-.-. j.i.ic.: . ;. ;..

- Surfserchamp -Monsieur.le- Premier Président, accompagné dudit, sieur Aide des
cérémonies, fie,précédé des Huissiers Sc. des Greffiers, fie tous Messieurs, ; font
partis de.la seconde Chambre, fie étant entrés dans la première, Monsieur le
Premier Président a traversé le Barreau, 6V s’est mis en fa place, à la droite de
Monsieur le Comte d’Attois ; MM. les autres Présidens se sont placés à la gauche
du Prince , fie ont, occupé le reste du banc.

MM, les Conseillers se sont mis lut le reste des bancs, après M.le Maréchal de
:Biron , Se après MM. les Conseillers d’Etat, ensemble furies hauts sièges.

Sur un tabouret au-devant du bureau de Monsieur le Premier Président ,1e sieur
de Vatronville , Aide des cérémonies.

Dans le Barreau à gauche de MM. les Présidons , MM. les Gens du Roy,
après eux-les deux Greffiers en chef ; ensuite le fieur Laurent de Villedeuil, Sectetaire
des commandemens du Prince , 6V après lui, les autres Greffiers.

Après ledit banc, à Tentrée du parquer, Me Lambert, Greffier, substituant,
ML" Janelle, premier fie principal Commis pour tenir Ja plume aux Audiences,
ayant un bureau devant lui.

Le premier Huissier en fa chaise, à Tentrée du parquet.

Toutes les séances ayant été ainsi prises , Sc chacun étant assis Sc couvett,
excepté le Secrétaire des commandemens du Prince, qui est reste tête nue,
Monsieur le .Comte d’Artois , ayant ôté Se ternis son chapeau , a dit:

MESSIEURS,

« Le Roy, mon très-honoré Seigneur Se souverain Maître, m’a commandé de
▼ous assembler, pour vous dire que son intention est de vous rappeller à son
service ».

« Sentez tout le prix de ce bienfait, 8e ne cessez jamais de lui en prouver
votre reconnoissance par votre soumission, Se par votre zelc pour Tadminillration

de Ja Justice ».

« Vous connoîtrez plus amplement les intentions du Roy, par ce que M. de

Mafville vous dira ».
Ensuite a été sait lecture de la Lettre-de-cachet pour annoncer à la Compagnie
les ordres du Roi, & de la-commission en parchemin, donnée par U Roi i
M. le Comte d’Artois. Suit la teneur de ladite Commission :
« JLfOTJIS, Sec. La gloire Sc la conservation d’un Etat dépendent de Tattentiort
du Monarque à maintenir Tordre, Se fur-tout à veiller à Tadministrarion
de la Justice ; c’est le moyen le plus puislànt d’entretenir entre le Prince fie les
Sujets ces rapports, source du bonheur des Peuples, Se de la rranquillitc ac
celui qui les gouverne. Animé de ces sentimens héréditaires aux Roys de France »

 !774-
& les Tribunaux qui en connpijsent, 172,7
nous avons-cru que notre premier soin devoit êtte de rendre aux Tribunaux leur
ancien lustre, Sc leur ancienne consistance : c’est dans cette vue que nous ayons
rendu six Edits ; 8e désirant que leur contenu soit ponctuellement exécuté. A ces
causes, nous vous avons commis Se député, 8e par ces présentes lignées de
notre main, vous commettons óc députons, pour, étant assisté de notre trèscher
Sc bien-àmé cousin le sieur Duc de Biron, Pair 8e Maréchal de France,
# îles sieurs Feydeau de Matville, Conseiller ordinaire, & Bastard, Conseiller
cn notre Conseil d’Etat, vous ttanfportcr cn notte Cour des Aydes , pour, en
'celle Se en votte. présence * faire publier 8e enregistrer purement 8e simplement,
sans aucune remise, nofdits Edits : fçavoir, le.premier, portant rétablissement de
notre Cour des Aydes ; le second, portant ctéation de la Charge de Garde des
Sceaux de Ftance ; le troisième, portant suppression d’Offices dans le Parlement
de Paris, 8e les Conseils supérieurs ; le quatrième, postant rétablissement de
Ja Cour des Aydes de Clcrmont-Ferrand ; le cinquième, portant suppression des
Avocats du Parlement, St rétablissement des Offices de Procureurs au Parlement ;
fie le sixième, une Ordonnance en forme d’Edit : lesquels Edits nous voulons
être registres, nonobstant oppositions & autres empêchemens quelconques, 8c
fans préjudice d’iceux, dont nous nous sommes réservé la connoissance, Se scelle
interdite à tous nos auttês Juges ; Se à cet effet, voulons Se nous plaît qu’il
soit par vous procédé Sc usé tout ainsi Sc de même que si nous y étions en
petsonne, encore qu’il y eût choses qui requissent mandement Sc pouvoir plus
spécial qu’il n’est contenu en ces présentes , pour lesquelles nous vous donnons
plein pouvoir Se autorité, commission Se mandement d’ainsi le faire ; fie à nos
ames 5c féaux Conseillers les Gens tenans notre "Cour des Aydes, fie à tous autres
nos Officiers qu’il appartiendra , qu’en ce faisant ils ayent à vous obéir ; Sc à
notre. Procureur-Général en notredite Coût des Aydes, de faire les réquisitions
& ptêter les consentemens fur ce nécessaires: car tel est notre plaisir ».

« Donné à Fontainebleau, le neuvième jour du mois de Novembre mil sept cent
soixante-quatorze , Se de notre règne le premier. Signé, LOUIS  ; Sc plus bas, par

le Roy, PHEIYPI 'ux ».

Après la lecture de la commission ci-dessus transcrite, M. deMarville", Tancien
Conseiller d’Etat, assis Se couvert, ayant salué la Compagnie, a dit :

MESSIEURS,

« VOUS venez d’entendre les intentions du Roy fur les Edits que Monseigneur le
Comte d’Artois, son Fte.re, apporte à votre Compagnie ».

" La justice Se la bonté du Monarque, sous les loix duquel nous avons le
bonheur de vivre, vous rend à vos fonctions. Vous les avez toujours remplies
=vec autant de dignité que de zèle. Que ne doit-on pas attendre de vous, puilqu’á
■ amour du devoir qui.vous a animés dans tous les remps, vous réunissez dans ce
""oment-Ia plus vive reconnoissance pour un Roy qui ne cesse de répandre des
toe-ìfairs fur ses Sujets ». -.-.-.. ;r r
" Le Tribunal respectable dans lequel: Sa Majesté vous rétablit, est intéressant
J*' 1 conservation des droits du Souverains. Sc pour régler la perception des
tildes néceslâires au soutien des chargés de TEtat ; il ne Test pas moins au
"onheut fie à la tranquillité des Peuples, par les foins que vous prendrez dé
v'"'der au hon ordre, 8e d’opposer Ja force de Ja Justice à ceux qui oseroient
'_ user du nom 8edeTautoritédu Roy, pour vexer des Sujets quç Sa Majesté chérit,

 !774-
17 2.8 Règlements fur les Tailles— Sc qui sont, avec raison, accoutumés à regarder leur Souverain comme leur Père ».
« L’auguste Prince, de la main duquel le Roy a voulu que vous reçussiez le
dépôt sacré que Sa Majesté vous, confie, ajoute par scs vertus » autant que par
,1'éclat de son rang, à la solcmniré de Cet heureux jour ».

Ce discours fini, M. le Premier Président, assis 8e couvert, aptes avoir fait
une profonde inclination à M. le Comte d’Artois ; lui adressant la parole, a dit:

MONSEIGNE XJ.$..,.( j’otéis à l’ordre exprès du Roy, mon Seigneur & Maure.) 
■. « Nòusignorons encore ce que contiennent les loix qui vont être publiées:
nous les attendons avec soumission Se àvec confiance ; avec la soumission due
aux-volontés du Roy notre Maîtte, àvec la confiance due à un Roy qui ne s’est.
:fait connoître que par des actes de justice, de raison, d’humanité ».
- « Le Roy vient d’avoir fous les yeux , Monseigneur, le spectacle le plus
flatteur pour un grand Prince, Sc Je plus attendrissant pour une ame sensible,
celui des acclamations libtes fie sincères dé toute une Nation. C’est cette Nation
dont la reconnoissance a précédé, pour ainsi dire, les bienfaits’ du Roy, Sc au
voeu de laquelle le Roy a répondu, en Ja consultant fur le choix de ses Ministres,
en nommant, d’après le suffrage public* les dépositaires de fa puissance »,
f M. le Comte de Maurepas & M. de Miromesnil. ]

« Ces témoignages éclatans de Tamour des François pour leurs Maîtres, seront
éternellement gravés dans le coeur du Roy, 6V lans doute ils banniront pont
toujours Ces sombres défiances qui font également le malheur des Princes 6V
celui des Peuples ».

« S’il s’élevoit jamais de ces génies inquiets, qui ne peuv,ent avoir d’existence
que par les troubles, s’ils osoient faite entendre ces maximes funestes »:

« Que la puissance n’est jamais assez respectée, quand la terreur ne marche
pas devant elle » :

« Que Tadministration doit être un mystère caché aux regards du Peuple,

parce que le Peuple tend toujouts à se soustraire à Tobéissance, Sc que toutes

ses représentations, ses supplications même sont des comméneemens de révolte » :

« Que Tautorité est intéressée à soutenir tous ceux qui ont eu le pouvoir en

main, lors même qu’ils en ont abusé ».:

« Enfin, que les plus fidèles Sujets d’un Roy sont ceux qui se dévouent à la
haine du Peuple »:

« Alors, Monseigneur, sans recourir à ce qui s’est passé dans les jours heureux
de Saint Louis, de Charles V , de Louis XII, de Henri IV, il suffira au Roy
de se ráppeller ce qu’il a vu dans les premiers instans de foH règne ».

« Et vous, Monseigneur, qui èn avez été témoin, Se qui êtes assis à côté du
Trône, nous espérons que vous lui retracerez fans cesse avec quelle rendresse,
quelle franchise, quelle effusion de coeur la Nation entière s’est jettée entre 1"'
bras de son jeune Souverain ».

« C’est ce que la France attend de vous, Monseigneur, de vous 8e de ceux
qui, comme vous, sont chers’au Roy , 8c> s’intèreslènt à » fa gloire ». / ,

« Tandis que presque tous les momens du Roy sont consacrés aux soins pénibles
du gouvernement, 8c que peut-être òn: employera bien des séductions pour
empêcher la vérité de parvenir- jusquíà luiv ce sera vous qui irez recueillir les
voeux du Peuple , qui en serez le fidèle interprète, qui entretiendrez entre If
Roy Sc la Nation cette relation continuelle, cette précieuse intelligence, j’osera*
dire, cette confiance intime, qui, dans ce moment,fait notre bonheur, Si(fll
est nécessaire pour la prospérité des Empires ». ,.
*77i-& les Tribunaux qui en Cónnóiffent. ^7^9
Après quoi M. de Marvillé, Conseiller d’Etat, ayant salué la Compagnie,
kslîs & Couvert, a dit : , . ' _

MESSIEURS,

« LÈ Roy ayant jugé à propos de donner un Edit pout vous rétablir dans
vos fonctions, Sa Majesté ordonne que lecture en soit faite présentement ».

Ce fait, le Secrétaire des commandemens du Prince est sorti de ía place,
fie a remis, comme dessus, à M., le Premier Président un Edit doriné à Fontainebleau,
au móis de Novembre 1774, portant rétablissement de la Cour desr
Aydes de Paris. M. le Premier Président Ta fait passer à Me. le Prince,. Greffier
en chef, lequel, debout Se couvert, cn a fait la lecture.
t Et à [instant les portes de la Chambre ont été ouvertes. ) 

Ensuite les Gens du Roy se sont levés, fie Me. Antoine - Louis Bellanger,
Avocat-Général, portant la parole, ont dit ;

MESSIEURS,

« Rien , fans doute , n’est plus propre à bannir de.tous les coeurs les craintes
Sc les inquiétudes, que la présence d’un Prince chéri, Rejetton précieux de la
Race la plus auguste, en qui toute la France aime à reconnoître les traits, 8c
fur-tout les vertus d’un Père adoré, dont la perte, après neuf ans, excite encore
les regrets les plus amers ».

« Perdons à jamais, s’il se peut, le souvenir des événemens funestes qui nous
ont fait fi long temps gémir. Vous aviez au. moins alors, Messieurs, un grand
motif de consolation dans le témoignage authentique que le feu Roy avoit rendu
à votte zèle , à Tinstant même où il prenoit le parti de se priver de vos services ».

« Et pourquoi même nous refuserions-nous celle de croire que ce Roy que
nous regrettons, ce Roy né juste 8e bienfaisant, auroit goûté quelque satisfaction
en tendant à ses fonctions une Cour dont il connoislòit la fidélité, Sc qu’en çe
jour, le Monarque qui nous gouverne, ne fait qù'cxéçucercequ’avoit projette
son auguste Aycul »?

« Recevons donc avec reconnoislânee les ordres qu’il nous envoyé. II vous met’
de nouveau , Messieurs, à portée de lui prouver par des services réels, ce zèle 8e*
cette fidélité reconnus par Louis XV, Se qui n’ont jamais cêssédevous animer ».

« II est vrai que pour cette fois encore, le Roy exige de vous une soumission
indélibérée aux volontés qu’il vient de vous faire annoncer ».

« Respectons les motifs de fa conduite.' ces volontés ont été long-temps fie
tnûtement combinées dans le secret impénétrable d’un Conseil juste 8e Jbien.
intentionné ».

« Eh.' que pouvonsriious craindre d’un Roy dont toutes les démarches annoncent
la prudence la plus réfléchie, d’un Roy qui connoît les charmes de la vertu,
& se plaît à l’attirer autour de son Trône »!

« Si, dans la circonstance présente, il croit devoit s’élever au-dessus des règles
ordinaires, gardons-nous d’en concevoir le moindre Ombrage ».

« Un Roy ami de la vérité, ne cherchera pas dáris d’autres occasions à étousser
la voix de ses Cours, l’organe lè plus sûr pour la faire parvenir jusqu’au pied
de son Trône ».

w C’est donc avec la confiance gui.lui est due à tant de titres, que, confûr- »
Biément à ses ordres exprès »,
Terne /, í© K

1774.
1730 Règlements sur les Tailles
« Nous requérons que TEdit dont lecture vient d’être faite, soit registre au
Greffe de la Cour , pour être exécuté selon fa fotmc Sc teneur ; que copies, collátionnées
en soient envoyées aux Sièges ressortissans à la Cour, pour y être pareilJement
enregistré ; qu’il soir enjoint à nos Substituts d’y tenir la main, Se d’en
cerrjfier la Coût au mois, fie que fur le repli d’icelui, il soit écrit qu’il a été lu Sc
publié, TAudience tenante ».

Apiès lequel réquisitoire, M. de Marville, Tancien des Conseillers d’Etat,
s’ètant levé, s’est avancé vers M. le Comte d’Artois, ensuite vers M. le Marc ?-
chai Duc de Biron, fie retourné vêts M. Bastard, puis s’étant remis en fa place,
assis Se couvert, a prononcé:

« Le Roi a ordonné Se ordonne , que le présent. Edit scra enregistré au
greffe de la Cour des Aydes , que fur le repli il fera mis, qu’il a été lu , publié, '
Sc registre, TAudience tenante, du très-exprès commandement de Sa Màjeflé ;
Se ce requérant son Procureur-Général, que copies collationnées d’icelui feront
Crivoyées aux greffes des Elections Se autres Sièges ressortissans à la Cour, pour
y être lu, publié fie enregistré , enjoint aux Substituts de son Procureur-Général
d’y tenir la main, Se d’en certifier la Cour au mois.

• Ensuite a été sait lecture des autres Edits portés par la susdite Commission.
\774EDITportant rétablissement de la Cour des Aides de Paris.
.Novembre 1774.

JL/OUTS, Sec. La conservation de nos droits, les règles établies pour leur
perception, la vigilance continuelle qu’il faut appotter pour que nos Sujets,
fans être vexés, ne payent Se ne contribuent qu’autant qu’ils le doivent, exigent
des Tribunaux particuliers : c’est de là que les Roys nos prédécesseurs ont établi
dàns notre Royaume, des Sièges d’Election, des Traites Sc autres, Sc différentes
Cours des Aydes , pour s’occuper uniquement de ces objets importans.
Dés "circonstances particulières avoient déterminé le Roy, notre ttès-honoté Seigneur
Se Aïeul, à supprimer la Cour des Aydes de Paris Sc à donner au Parlement
8c aux Conseils supérieurs qu’il avoit créés, la connoissance des matières
qui étoient attribuées à cette Cour ; mais ces circonstances ne subsistant plus,
il est de notre justice Sc de notre sagesse de remettre les choses dans Tétat où
elles étoient avant TEdit du mois d’Avril 1771, Se de donner par-là à nos Sujets
une nouvelle marque de notre attention pour eux , Sc de notre bienveillance.
A ces causes, voulons Sc nous plaît ce qui fuit:

í. Nous avons révoqué Se révoquons TEdit du mois d’Avril 1771 , portant suppression
de notre Cour des Aydes à Paris ; ordonnons que nottedite Cour des
Aydes sera Se demeurera rétablie dès maintenant Sc à toujours, au même état
où elle étoit lors de la publication dudit Edit, pour connoître de toutes les
causes 8e matières qui lui sont attribuées par les Ordonnances, Edits, Déclarations
Sc Lettres-Patentes des Roys nos prédécesseurs.

. IL Tous ceux qui étoient poutvu's d’Offices de quelqu’espece qu’ils fussent,
dans notredite Cour des Aydes, lors de fa suppression, fie dont les Offices n’ont
point été liquidés 6V remboursés, jouiront defdits Offices, aux mêmes fonctions,
gages, honneurs, privilèges, rangs, prérogatives, droits Se prééminences qu’ils
cn jouiflòient avant ledit Edit,
& les Tribunaux qui en connoijffent, *73l
III. A Tégard de ceux dont les Offices ont été liquidés Se remboursés, ils Ï
pourront également en reprendre les fonctions, en vertu de leurs anciennes lettres
de provisions ; à la charge de rétablir eh notre Trésor royal, le montant de la
finance de leursdits Offices, fur le pied de la liquidation Sc du remboursement
qui en auront été faits, soit en argent, soit dans les mêmes effets qui leur
auront été donnés pour tenir lieu du remboursement : ce qu’ils seront tenus de
faire dans un mois, pour tout délai, à compter de la publication-de notte
présent Edit en notredite Cour des Aydes, sir.on 8c à faute de ce, lesdits Offices
seront 6V'demeureront vacansSe impétrables.

I V. Notredite Cour des Aydes tiendra scs séances dans les mêmes lieux
^qu’elle ocenpoit lors de Ia publication de TEdit du mois d’Avril 1771. '

V. Tous Sièges ressortissans en notre Cour des Aydes avant ledit Edit, y reslbrtironr
à Tavenir comme le passé.

VI. Voulons que les causes, instances fie procès, dont la connoissance appartient
à notre Cour des Aydes, selon les Ordonnances, 8" qui sont actuellement
pendans Sc indécis en notre Cour de Parlement de Paris, ou dans aucuns des
Conseils supérieurs supprimés par nótre Edit du présent mois, soient instruits fie
jupes suivant les derniers erremens, en nottedite Cour des Aydes.

VII. Les minutes, registres 6V papiers de notredite Cour seront incessamment
transporrés du lieu 011 ils ont été déposés, dans Jes lieux de Ja séance de notredite
Cour, où ils étoient- par le. passé.

VIII. Ordonnons en outre, que les minutes du greffe de notre Parlement
de Paris, Se des greffes defdits Conseils supérieurs supprimés , relatives aux
matières dont la connoissance appartient à notredite Cour des Aydes, 8e qui
ont été portées en notre Parlement ou auxdits Conseils supérieurs , fur Tappél
de Sentences rendues dans les Sièges du ressort de notredite Cour des Aydes ,
soient incessamment transportées au greffe de notredite Cour des Aydes.

IX. Voulons que toutes les Ordonnances, Edits, Déclarations Sc Lettres-Patentes,
enregistrés Se publiés en notte Pailemënt de Paris, depuis la suppression
de notredite Cour des Aydés , ; 6V qui sont relatifs à fa Jurisdiction ; comme
auífi que tous les Arrêts par lui-'rendue Sc par' les Conseils supérieurs, depuis
ladire suppression , dans les matières attribuées à notredite Cour des Aydes,
soient exécutés selon leur forme 6V teneur, n’entendons néanmoins interdire aux
Parties la faculté de se pourvoir par les voies de droit, contre lesdits Arrêts.

X. Les’Arrêts rendus par nos Cours de Parlement, Cour des Aydes 8e autres,
seront exécutés hors leur ressort, en vertu dé pareaiis , en la forme ordinaire ;
défendons à notre Cour des Aydes’ d’y apporter aucun ; obstacle, même de faire
aucun acte tendant à en méconnoître Tàutórité Se Tauthenticité.

XI. Au surplus, voulons que TOrdonnance'du mois d’Avril 16*6*7 continue
d’être exécutée selon fa forme Se teneur, ainsi qu’elle Tétoit avant la publication
des Edits des mois dé Février 8e Juin 177 s, que nous avons abrogés Sc abrogeons
 ; Sc que toutes les causes, instances fie procès soient instruits 8é'jugés en
notre Coiir des Aydes 8c Sièges y ; réslòrtislâns , conformément à ladite Ordonnance
: nòus réservant au "surplus de"dòrtner pat la fuite  ;tël Réglémeiìt que nous
jugerons convenable pour corriger lés abus qui auroient pii s’introduire dans les
sonnes de procéder. Si donnons en mandement, Sec.

Donné à Fontainebleau, au mois de Novembre, Tan de grâce mil sept cent
soixante-quatorze, Se de nótre" règne le premier, Signé, LOUIS ; 8c plus bas3,'
par le Ròy, PHÉLYPEAUX.

10 K IJ

*774.
I73aRèglements fur les Tailles
Lu , publié 8e registre, TAudience tenante , du très-exprès commandement du
Roy, porté par Monseigneur le Comte d’Artois, accompagné du Sieur Duc de
Biron , Pair Sc Maréchal de France, Sc des Sieurs Feydeau de Marville, Conseiller
ordinaire , Se Bastard, Conseiller au Conseil d’État : oui, Se ce requérant
le Procureur-Général du Roy, que copies collationnécs, Sec. Fait à Paris, en
la Cour des Aydes, les Chambres assemblées, le douzième jour du mois de
Novembre mil sept cent íbixante-quatotze.'Sig-rtí, LE PRINCE.

*774EDIT
du Roi , portant rétablissement de la Cour des Aides de Clermont-Ferrand.
Novembre 1774.'
J-J OUIS, 8ee. Les motifs qui nous ont déterminés à rétablir notre Cour des
Aydes de Paris, nous portertt également à rendre à notte Province d’Auvergne,
Ja Cour des Aydes qui existoit en notre Ville de Clermont-Ferrand, Se qui a été
supprimée par TEdit du mois de Mai 1771. Ce rétablissement devient d’autant
plus nécessaire, qu’ayant cru devoir supprimer le Conseil supérieur qui avoit été
établi dans cette Ville, nos Sujets perdroient un avantage réel, dont ils jouissoient
depuis si long temps 8c dont nous sommes bien éloignés de vouloir les
priver. A ces causes, 8c autres à ce nous mouvant, de Tavis de notre Conseil,
8e de notre certaine science, pleine puissance Sc autorité royale , nous avons", par
notre présent Edit perpétuel Se irrévocable, dit, statué 8c ordonne disons,
statuons Se ordonnons, voulons fie nous plaie ce qui fuit*.

I. Nous avons révoqué 8e révoquons TEdit du mois de Mai 1771 , postant suppression
de notre Cour des Aydes de Clermont-Ferrand ; ordonnons que notreidite
Cour des Aydes sera fie demeurera rétablie dès maintenant "Se à toujours’,
au même état où elle étoit lors de la publication dudit Edit, pour connoître
de toutes les causes 8c matières qui lui sont attribuées par les Ordonnances,
Edits, Déclarations Se Lettres-Patentes des Roys nos prédécesseurs.

II. Tous ceux qui étoient pourvus d’Offices, de quelqu’efpcce qu’ils fuslènt
dans notredite Cour .des Aydes, lors de la suppression, Sc dont ses Offices n’ont
point été liquidés 8c remboursés, jouiront defdits Offices, aux mêmes fonctions,
gages, honneurs, privilèges, rangs, prérogatives , droits 8c prééminences, qu’ils
en jouissoient avant ledit Edit , fie ce en vertu de leurs anciennes lettres de
provisions, Sc fans qu’il en soit besoin de nouvelles. ,

III. A Tégard de ceux dont les Offices ont été liquidés Se remboursés, iJs
pourront également reprendre leurs fonctions, en vertu de leurs anciennes lettres
de pro isions ; à. la charge de rétablir en notre Trésor royal, le montanr de
la finance de leursdits Offices , furie pied de la liquidation 6V du remboursement
quj en aurpntétéfaits, soit èn argent-, soit dans les mêmes effets qui leur auronc
été donnés pour leur tenir lieu de remboursement ; ce qu’ils fetont tenus de faire
dans un mois pour tout délai, à compter de la publication de notre présent
Edit, en notredite Cour des Aydes , sinon 8c à faute de ce, lesdits Offices
feront Sc demeureront vacans Se impétrables.

. IV. Notredite Cour des Aydes tiendra ses séances dans les mêmes lieux qu’elle
eccupoit lors de la publication de TEdit du mois de Mai 1771.
y. Les Officiers de la Chancellerie ancieniierncnt établie près notredite Cour
& les Tribunaux qui en çonnoijsent. 1733
des Aydes, Se que nous rétablissons, cn tant que de besoin, ne pourront se i
dite 6V qualifier Officiers de la Chancellerie, près le Conseil supérieur : voulons
qu’ils remplissent en la Chancellerie près notredite Cour des Aydes, chacun en
droit soi, généralement toutes les fonctions attachées à leurs Offices.

VI. Tous Sièges ressortissans en notredite Cour des Aydes, avant ledit Edit,
y ressortiront à Tavenir corame par le passé.

VII- Voulons que les causes, instances Se procès dont la connoissance est attribuée
par les Ordonnances, à hotte Cour des Aydes, 6V qui sont actuellement
pendans 6V indécis au Conseil supérieur de Clermont-Ferrand, soient instruits
& jugés suivant les derniers erremens en notredite Cour des Aydes.

VIII. Les minutés, registres Sc papiers de notredite Cour seront inceslàmh'ent
transportés du lieu où ils ont été déposés, dans les lieux de la séance de
notredite Cour.

IX. Ordonnons en outre que les minutes du greffe dudit Conseil supérieur
de Clermont Fcrrand , relatives aux matières dont la connoissance appartient à
notre Coût des ; Aydes, Se qui ont été pottées audit Conseil supérieur, sur Tappel
de Sentences rendues dans les Sièges du ressort de notre Cour des Aydes, soient
incessamment transportées au greffe de notredite Cour.

X. Voulons que toutes les Ordonnances , Edits , Déclarations 8c LettresPatcntes
enregistrés 8e publiés en notre Parlement de Paris, depuis la suppression
de notredite Cour des Aydes, fie qui sont relatifs à fa Jurisdiction  ;
comme aussi que tous les Arrêts par lui rendus Se par les Conseils supérieurs,
depuis ladite suppression, dans les] matières attribuées à notredite Cour des Aydes,
soient exécutés selon leur forme 6V teneur ; n’entendons néanmoins interdire aux
Patries la faculté de se pourvoir par les voies de droit contre lesdits Arrêts.

XI. Les Arrêts rendus par nos Cours de Parlemens, Cours des Aydes Sc autres,
seronr exécutés hors leur ressort, en vettu de pareatis, en la forme ordinaire ;
défendons à notre Cour des Aydes d’y apporter aucun obstacle , 8c même de
faire aucun acte qui tende à en méconnoître Taurorité.

XII. Au surplus, voulons que TOtdonnance du mois d’Avril 16*67, continue
d’être exécutée selon fa forme Sc teneur, ainsi qu’elle Tctoit avant la publication
des Edits des mois de Février Se Juin 1771 , quev nous avons abrogés & abrogeons,
Sc que toutes les causes, instances Se procès soient instruits Se jugés en
notre Cour des Aydes Sc Sièges y ressortissans, conformément à ladite Ordonnance
: nous réservant au surplus de donner par la fuite tels Réglemens que nous
jugerons convenables pour corriger les abus qui auroient pu s’introduire dans les
formes de procéder. Si.donnons en mandement à nos amés 8e féaux Conseillers
les Gens tenans nos Cours des Aydes de Paris Se de Clermont-Ferrand, Sec.

Donné à Fontainebleau, au mois de Novembre, Tan de grâce mil sept cent
soixante-quatorze, Sc de notre règne le premier. Signé, LOUIS ; Sc plus bas,
P« le Roy ,PHELYPEAUX.

Lu, publié fie registre, comme ci-devant. Fair à Paris, en la Cour des Aydes  ?'
 »« Chambres assemblées, le douzième jour du mois de Novembre 1774.

. Signé, IJE PRINCE,

1774.
734 Règlements sur les Tailles ORDONNANCE du Roi, concernant la discipline de la Cour des Aides.
Novembre iy74.
3-i OUÏS, Sec. La conservation Sc la gloire d’un Etat dépendent de Tattentioti
d’un Monarque à y maintenir le bon ordre, à veiller â Tadministration de la
Justice, à contenir chacun de scs Sujets dans les bornes de son devoir. C’est
Tunique moyen d’entrerenir Tharmonie qui doit tégnet entre tous les Membres
d’une Monarchie, fie de conserve ! cette force fie ces rapports si nécessaires à la
stabilité des Empires. Les Roys nos prédécesseurs , inviolablement attaches à
cette maxime salutaire, ont reconnu dans tous les temps que ce n’est que par
elle qu’un Souverain peut acquitter scs obligations envers Dieu 6V ses Sujets ;
ils ont fait usage de Tautotiré qu’ils tenoient de Dieu, pour établir darts toutes
les Provinces du Royaume des Officiers destinés à rendre la Justice cn leur nom ;
6V pour régler la conduire 8c les fondrions de ces Officiers, ils ont donné plusieurs
bonnes , saintes 8e justes constitutions Se Ordonnances, lorsque le bien de
TEtat & leur attention pour tout ce qui intéressoit la tranquillité Se le bonheur
des Peuples Tont exigé ; ils ont corrigé par de nouvelles Loix les abus qui avoient
pu s’introduire dans les différentes parties du Gouvernement, Sc suppléer aux
omissions faites dans les Ordonnances des Roys leurs prédécesseurs. Héritier du
Trône dont leur sageslè aidée de la protection divine a rendu les fondemens
inébranlables, animé par Tamour le plus tendre pour nos Sujets, sentiment que
ces Monátques de glorieuse mémoire, nous ont transmis avec leur sang : nous nous
proposons de suivre leur exemple : nous avons estimé que notre premier foin
devoit êtte de rétablir dans nos Cours la discipline prescrite par les anciennes
Ordonnances, d’éclairer les Magistrats fur leurs obligations , Se de fixer les
objets fur lesquels le silence des anciennes Loix a pu par le passé les induire en
erreur. A ces causes, Sec. voulons Se nous plaît ce qui fuit :

I. Notre Cour des Aydes continuera de connoître des matières qui lui ont
été attribuées, Sc elles seront portées dans chacune des Chambres d’icelle, suivant
leur nature, comme, il se pratiquoit ci-devant.

II. S’il survient quelques différends entre lesdites Chambres, fur la compétence,
ils seront portés aux Chambres assemblées, que le Premier Président, ou celui qui
présidera en son absence, sera tenu de convoquer, à Teffet de les régler dans
Je sein même de la Compagnie.

III. Dans le cas où ces différends ne pourront être conciliés dans Tassemblee
des Chambres,celles entre lesquelles ils sc seront élevés, enverront chacune un
Mémoire contenant sommairement Tobjet de la difficulté, fie les motifs des
prétentions respectives à notre très-cher Se féal Chancelier ou Garde des Sceaux
de France, pour, fur le compte qu’il nous en rendra, être par nous statué ain »
qu’il appartiendra. . ,

IV. Les dispositions des articles II fie III de notre présent Edit seront exécutées
dans le cas où il furviendroit quelques différends entre les Officiers de quelques-unes
des Chambres de notre Cour dèí Aydes, Se nos Avocats fie ProcureursGénéraux
, relativement à leurs fonctions, aux droits fie aux privilèges de leur
Offices.

•774-
& les Tribunaux qui en connoijjent. 173 5
V. Lorsqu’il y aura quelques causes > instances ou procès de nature à être
plaides 5c jugés aux Chambres assemblées, elles pourront être assemblées aux heures
marquées pat les Réglemens pour les Audiences, 6V pour Texpédition des affaires ;
mais dans tous les autres cas les Chambres ne pourront être assemblées que hors
jes temps 8c heures de service ordinaire de notre Cour des Aydes..

VI. Conformément a l’article XVIII de TOrdonnance du zZ Octobre 1446*,
$ Tarticle CXV1 de TOtdonnance du mois d’Avril 1455 > * TarticleXXX VI
de J’Ordonnance du .mois de Juin ijio, Se autres Réglemens, les Chambres
ne pourront en aucun cas être assemblées, à la requête des Parties : pourront
néanmoins les causes , instances ou procès être jugés aux Chambres assemblées,
s’ils font de nature à y être portés, ce qui sera décidé dans la forme
ci-après.

VIL Lorsqu’il s’agira de décider si une affaire est de nature à être jugée par
Jes Chambres assemblées , le Premier Président, ou celui qui présidera en son
absence, convoquera la première, laquelle y statuera ;

VIII. Les Chambres ne pourront être assemblées qu’au préalable le Premier
Président, ou celui qui présidera en son absence , n’ait été instruit du sujet 8c
des motifs pour lesquels Tassembléê dès .Chambres sera demandée, ainsi que des
objets fur lesquels on proposera de délibérer,

IX. Lorsque le Procureur-Général ou quelqu’un des Officiers de notre Cour
des Aydes voudra demander Tassembléê des Chambres, il s’adressera au Premier
Président, ou à celui qui présidera en son absence, lui communiquera le sujet
pour lequel il demande ladite assemblée, les motifs qui le détetminent à la
demander, Se les objets fur lesquels il estime qu’il y a à délibérer.

X. Si l’une des Chambres de notre Cour des Aydes estime devoir demander
rassemblée des Chambres, elle fera tenue d’envoyer au Premier Présidenr, ou à
celui qui présidera en son absence, deux Députés, lesquels se conformeront à
l’article précédent.

XI. Le Premier Président, ou celui qui présidera en son absence, sera tenu
d’accorder ou refuser Tassembléê des Chambres dans vingt-quatre heures ; en
cas de refus, Se que ce soit le Procureur-Général ou un autte Officier de Ia
première Chambre qui ait demandé ladite assemblée, ils poutront faire leur proposition
à la première Chambre,que le Premier Président, ou celui qui présidera
cn son absence, sera obligé d’assembler à cet effet ; Se si la première Chambre
décide à la pluralité des suffrages qu’il y a lieu d’assembler tour.es les Chambres,
Je Premier Président, ou celui qui présidera en son absence, ne pourra se dispenser
de les convoquer dans la forme ordinaire Se accoutumée.

XII. Si Tassembléê des .Chambres est demandée par l’une des Chambres de
notredite Cour des Aydes, autre que la première, le Premier Président, ou celui
*jui présidera en son absence, sera tenu de Taccorder dans vingt-quatre heures,
ou d’assembler la première Chambre à Teffet d’y délibérer.

XIII. Dans le cas où Tassembléê des Chambres, aura été demandée par un
Officier d’une des Chambres, autre que la première, 8e refusée par le Premier
{résident, ou celui qui présidera en son absence, ledit Officier pourra faire part
1 sa Chambre du sujet pour lequel il avoit demandé Tassembléê, des motifs de
|j demande, des objets fur lesquels il desiroit faire délibérer, 8c du refus du
/ 'emier Présidenr, ou de celui qui présidera en son absence ; Sc si ladite Chambre
|-Se à 1a pluralité des suffrages qu’il y a lieu à demander Tassembléê des Champs,
elle enverra deux Députés au Premier Président, ou à celui qui présidera
f'i son absence, lequel sera tenu, ainsi qu’il est porté par Tarticle précédent,

'774-
A 73^ Règlements sur les Tailles
 ; d’accorder dans les vingt-quatre heures ladite assemblée , ou de Convoquer la prew
miere Chambre, pour y délibérer.

XIV. Si Ja première Chambre décide qu’il y a lieu d’assembler toutes les
Chambres, Je Premier Président, ou celui qui ptéfideta en son absence, sera tenu
de les convoquer en la manière accoutumée, pourvu que ce soit hors desdites
heures des Audiences, afin de ne point déranger le service ordinaire.

XV. Et où il aura été délibéré par Ja première Chambre à la pluralité des
suffrages qu’il n’y a pas lieu à Tassembléê des Chambres, le Premier Président,
ou celui qui présidera cn son absence , ni aucun des Officiers de notre Cour des
Aydes ne pourra les convoquer.

X V I. 11 ne pourra être fait aucune dénonciation que par notre ProcureurGénéral
, sauf néanmoins à ceux des Officiers de notre Cour des Aydes qui
seroient instruits de quelques faits qu’ils regarderoient comme sujets à dénonciation
, d’en informer le Premier Président, oú celui qui présidera en son absence,
pour, fur le compte qu’il en rendra à lá première Chambre, être enjoint au
Procureur-Général, s’il y a lieu, de faire ladite dénonciation à laquelle il ne
pourra se refuser.

XVII. Les Officiers de notre Cour des Aydes de service dans les auttes Chambres,
ne pourront venir sous aucun prétexte prendre leur place à la première Chambre
pour autres objets que ceux de la distribution de la Justice j lorsque Tassembléê
des Chambres n’aura pas été convoquée en Ia manière accoutumée.

XVIII. Aucun Officier de notre Cour des Aydes ne pourra, sous prétexte
d’assemblée de Chambres pour la réception d’un Officier, ou pour les Mercuriales
, ou autres assemblées, proposer aucun objer de délibération étranger, s’il
n’a été communiqué, ainsi qu’il est porté pat les articles ptécédens.

XIX La délibération prescrite par les articles précédens pour déterminer par
la première Chambra ses cas dans lesquels il conviendra d’assembler les Chambres,
n’aura pas lieu à l’égard de nos Ordonnances, Edits, Déclarations Se LettresPatentes
adressées à notre Cour des Aydes, de notre propre mouvement, con-f
cernant Tadmimstrarion générale de la Justice, les impositions nouvelles, les créations
de rentes ou Offices ou autres de cette nature, à Tenregistrement desquels
ij ne pourra être procédé qu’aux Chambres assemblées.

X X. Voulons que, conformément à l’article II de TOrdonnance de Moulins,
du mois de Février i jtf6*, à la Déclaration du u Décembte de la même année,
à Tarticle II du titre premier de TOrdonnance de 166*7, lorsque nous adresserons
à notre Cour des Aydes des Ordonnances, Edits , Déclarations ou LettresPatentes
ayee des Lettres closes pour I'enregistrement, les Officiers de notre Coût
des Aydes soient tenus de procéder sans retardement, fie toutes affaires cessantes5
audit enregistrement.

XXI. L’article VI de TOrdonnance du mois de Juillet 149 »,, Tarticle XCIII
du titre premier de TOrdonnance du mois d’Octobre 153$, Tarticle XXVII de
TOrdonnance du mois de Mars 1 $49, Tarríclc 11 de TOrdonnance de Moulins, les
Déclarations des 11 Décembre IJ66 8C 15.Septembre 1715 , fie les Lçttres-Patentes
du Ì.6 Août 1178 seront exécutés ; en conséquence, si , en procédant audit enregistrement,
les Officiers de nos Coursdes Aydes estimoient qu’il y ait lieu pour le bien de
notre setviçe Se pour Tintérêt public de nous faire des représentations fur lesditeî
Ordonnances, Édits, Déclarations fie Lettres-Patentes, ou fur aucune disposition
d’iceux, ils pourront nous faire telles remontrances fie représentations qu’ils esinis-ront
convenables avant d’enregistrer , fans néanmoins que pour la rédaction
{f'içeUes le service ordinaire puisse être interrompu, víí

1774.
é les Tribunaux qui en corìnòijsent. if 37
X XIL Voulons que, conformément à Tarticle II de TOrdonnance'dé Moulins
& autres Réglemens faits par les Roys nos prédécesseurs, les Officiers de notre
Coût des Aydes soient tenus de vaquera Ia confection desdites remontrances 6V
^présentations, au/fi-tôt qu’elles auront été arrêtées, encote qu’elles nous soient
présentées dans le mois au plus tard, à compter du jour que les Ordonnances,
Edits, Déclarations ou Lettres-Patentes leur auront été remis par nos Avocats
gí Procureurs-Généraux.

XXIII. Ordonnons pareillement que la Déclaration du 11 Décembre 156*6",fie
l’article IV du titre Ier. de TOrdonnance de 16*67, soient exécutés- en conséquence
lorsqu’iKnous aura plu, après avoir répondu aux remontrances de notredite
Cour des Aydes, de faire publier Se enregistrer en présence de personnes chargées
de nos ordres, aucunes Ordonnances, Edits, Déclarations 6V Lettres-Parentes,
voulons que rien ne puisse en suspendre Texécution, 8c que notre ProcureurGénéral
soit tenu de les envoyer dans tous les Sièges du ressort, pour y êtte
publiés & exécutés.

XXIV. Dans le cas néanmoins òù Jes Officiers de notre Cour des Aydes,
après avoir procédé à Tenregistrement des Ordonnances, Edits, Déclarations Sc
Lettres-Patentes de notre très-exprès commandement, Se après la publication
fie enregistrement fàits en présence de personnes chargées de nos ordres, estimeroient
devoir encore, pour le bien de notre service, nous faire de nouvelles
représentations, ils Je pourront ; Texécution defdits Ordonnances, Edits Sc
Lettres-Patentes ne sera suspendue en aucune manière ni sous aucun prétexte.

XXV. II ne sera accordé à Tavenir aucune lettre de dispense sous quelque
prétexte que ce puisse être, à Teffet de donner voix deliberative avant Tâge de
vingt-cinq ans ; n’entendons néanmoins abroger Tusage de compter la voix des
Rapporteurs dans les affaires dont ils font le rapport, encore qu’ils n’aient point
vingt-cinq ans accomplis , ainsi qu’il est potté par la Déclaration du 10 Mai 1715.

XXVÏ. Conformément à TOrdonnance du mois de Décembre i-jio, à Tarticle
II de TOtdonnance du mois d’Avril 145 "> ? Tarticle III de TOrdonnance
du mois de Juillet 149$, à Tarticle XXV de TOrdonnance du mois de Mars
14.98, aux articles VI Se VII du titre Ier. de TOrdonnance du mois d’Octobre
1535, à Tarticle CXXIX de TOtdonnance de Villiers-Cotterêts du mois d’Août
1*36, à l’article IV de l’Ordonnance du mois de Mats 1549, à l’article CX X XVII
de l’Ordonnance de Blois du mois de Mai 1579, 8e auttés Ordonnances 8c Réglemens
donnés par nos prédécesseurs i les Présidens Se Conseillers de notre Courdes
Aydes scronr" tenus de résider dans le lieu de Tétablifsement de n’otíë Cour
des Aydes, de remplir aílìduement les fonctions de leurs Offices, Se ne pourront
s’absenter pendant le cours des séances fans congé de leur Compagnie,
lorsqu’ils ne sortiront pas de leur ressort, Se fans notte permission quand ils
voudront en sortir.

XXVII. En conséquence faisons ttçs-expresses inhibitions Sc défenses aux
Officiers de notre Cour des Aydes de suspendre en aucuns cas, 8c sous quelque
prétexte que ce puisse être, Tadministration de la Justice, ni de donner en Corps
leurs démissions par une délibération combinée, fans préjudice de la liberté que
chacun d’eux aura en particulier de résigner son Office entre nos mains, lorsqu’il
croira ne pouvoir plus le remplir à raison de son âge, de ses infirmités, ou
d’aurres causes légitimes.

XXVIII. Dans le cas où les Officiers de notte Cour des Aydes, ce que
nous ne présumons pas, suspendraient Tadministration de la Justice, ou donaeroient
leurs démissions par une délibération: combinée » fc refuseroient de
Tome i, 10 L

1774-
1738 . Règlements fur les Tailles
reprendre lêursfonctions au préjudice de nos ordres, nous déclarons qu’alors la
forfaiture sera par eux encourue, laquelle sera jugée par notre Conseil , cn
notre présence, conformément aux Loix Se Ordonnances du Royaume. Si donnons
en mandement, Sec.

Donné à Fontainebleau, au mois de Novembre, Tan de grâce mil sept cent
soixante-quatorze , Sc de notre règne le premier. Signé , L OUIS j 6V plus bas,
pat le Roy, PHÉLYPEAUX.

Lu, publié fie registre, comme los précédens.. Fait à Paris, en Ia Cour des
Aydes, les Chambres assemblées, lé douzième jpur du mois de Novembre 1774,
Signé, t. E P R 1 N ç E,

*-77*"
D LSCOU R s de M. de Lamoignon de Malesherbes, Premier P résidentde la Cour des Aides de Paris, à la rentrée des séances de la Cour »Da Lundi 2.1 Novembre 1774.

■Li-l. DE LAMO IGNON DE MALESHERBES , Premier Président.

Ce'jour, les Chambres assemblées, Messieurs étant en rolles rouges, la Messe
du Saint-Esprit dite óc célébrée par le R. P….. Religieux Augustin du grand
Couvent, Aumônier de la Cour, MM. se sont assemblés en la première Chambre,
en la mâniere ordinaire.

Les Gens du Roy "mandés , entrés dans la Chambre, de TOrdonnance d’icelle,
Se en leurs places ; '-'

A été fáit lecture du Tableau de Messieurs Se des anciennes Ordonnances concernant
le service de la Cour, par M*. Lambert, Greffier-Commis pour tenir.ia
plumé lors dés assemblées des Chambres :

Après quoi M. lé Premier Président a dit:

.MESSIEURS.

Notre ancien usage est de nous assembler chaque année pour nous entretenir
des pertes que nous avons faites, Se nòus exhorter réciproquement à la pratique
des devoirs essentiels de la Magistrature.

Le respect nous impose silence sur les malheurs que nous avons éprouvés ; nous
ne devons plus y considérer que la main juste Se bienfaisante qui nous rend à
nos fonctions, Se, on peut le dire fans témérité, d’après le Roy lui-même, aux
voeux de la Nation.

Mais quel est le genre de vertu auquel on peut exhorter des Magistrats tels
que vous î

U en est ; une ;, Messieurs, qui est la base de toutes les autres, 6V qui, dans
ce moment, doit être Tunique mobile de toutes les actions dçs Magistrats, je
dirai plus , de celles de tous les François, Tàmour de bien public.
.Ne perdons point un moment précieux, qui .doit devenir l’époque la plus
heureuse de cette Monarchie. Un Roy jeune est monté sur le Trône avec un amour
ardent pour la vérité, fie le courage nécessaire pour Tentendre : ayons celui de
la lui faire parvenir. :
: Ne regardons aucun obstacle comme insurmontable *, croyons au contraire que
& les Tribunaux qui en còrinôijsent, ' r739
celui qui vient de rendre au Peuple ses Juges légitimes, ne voudra point mettre
d’entraves à leur zèle. La justice est dans le coeur du Roy ; la Nation à tout
à espérer.

Présentons 8c rendons sensibles des vérités importantes, Se pour le Roy luimême
, fie pour ce Peuple qui lui est Cher ; mais n’oublions jamais que c’est à la
Nation entière que nous devons toùs nos soins.

Dans d’autres temps , nous avons pu regarder comme notre premier devoir * de
revendiquer les prérogatives de Ja Magistrature ; mais aujourd’hui les droits de
la Magistrature ne doivent nous être chers que parce qu’ils sont la fauve-garde
des droits de tous les Citoyens : puisque nous seuls nous avons conservé ces
deux restes précieux de la. Constitution primitive, le droit de nous assembler 8c
celui de parler au Roy notre Souverain, pourrions-nous regarder avec, indifférence
, pourrions-nous regarder comme étrangers pour nòus aucuns des abus
fous lesquels gémit notre Patrie i Pourrions-nous refuser notre organe aux a litres
Ordres de TEiat , qui ont perdu leurs antiques représcntans ? Un Roy , qui
cherche la lumière , seroit-il condamné à marcher dans les ténèbres, au milieu
d’une Nation éclairée, 8c réduite au silence ? * ,-..••

Dans d’autres temps, notre unique emploi étoit Texécution littérale des Loix
positives , 8e cette observation stricte des Loix est encore notre'seul devoir en qualité
de Juges ; c’est même ce qui rend nos fonctions plus augustes ; c’est parce que
la Loi est notre guide, que nous ne craignons pas de nous égarer. Mais aujourd’hui,
quand nous plaiderons en présence d’un Roy Législareur, la cause de
la Nation, porterons-nous le respect pour les Loix actuellement existantes, jusqu’à
n’oser faire connoîtte ce qu’elles peuvent contenir d’abusif, de dur , ou même
d’injuste ? le devons-nous, Messieurs, nous fur-tout dépositaires de ce Code fi
redoutable ì

Non, Messieurs, le tableau des Loix les plus rigoureuses fera mis par voûs
fous les yeux d’un Roy, qui veut le bonheur de scs Sujets ; Se fi la nécessité qui
les a fait introduire, n’en permet pas Tabolition, comptez au moins, comptez
avec assurance fur tous les soulagemens qu’on doit attendre d’une humanité éclairée.
La réforination générale des abus exige , fans doute, Se du temps Se de grands
travaux ; artendons-Ia fans murmure, le coeur du Roy nous en est garant.

Tels sont, Messieurs, les grands objets qui vous occuperont dans vos assemblées
particulières, 8e nul de vous ne me désavouera , íì j’annonce que vous en
prenez Tengagement en présence du Public assemblé, de cé Public qui juge les
Magistrats, qui juge les Ministres , dont il n’est aucune Puissance fur la terre
qui n’ambitionne le suffrage ; de ee Public,osons le dire -, Messieurs, àqui, dans ce
grand jour , nous nous croyons attachés par de nouveaux liens , ceux de la reconnoissance.


Messieurs, Ia solemnitédece jour 8c les grands événemens qui nous frappent,
ne nousíêront point oublier que nous avons des larmes à répandre fur les Confrères
que la morr nous a enlevés.

Nous avons perdu un ancien Magistrat (î ) qu’une tranquille philosophie ,~
Tamour des Lettres Se des Arts, lés.charmes plus puissans de Tamitié avoient déjà
séparé de nous depuis bien des années. '. • ;->"'

Attaché par des liens plus forts que ceux du sang même, à un ffere dont le nòtn est
célèbre dans TEurope sçavante, il avoit renoncé à rout pour être le compagnon

 »774>

U) M. de la Curne, Conseiller honoraire, srere de M. de la. Curne de Sainte-Palaye , dç
íAcadçniicfranjojse íf dp çelse des BelleírLettre ».
ïe'l i) 174°' Règlements sur les Tailles
S oe us études Se defes travaux : il avoit consacré sa vie entière à ce frère qui a
consactc la sienrteà instruite son siécle 8c la postérité.

Une perte plus récente vient.de nous causer encore de nouveaux regrets. Voui
attendez, Messieurs , que je vous parle de cet autre Magistrat ( i ) -qui nous a
été ravi dans un âge moins avancé, 8c qui étoit aussi cher à scs Confrères par la
douceur de fa société, qu’utile dans ce Tribunal, par la justesse de son esprit Se par
la vertu la plus pure.

Vous sçavez tous ,• Messieuts, combien il étoit fidèle ami, parent tendre, zélé
citoyen, zélé Magisttat ; mais vous ignorez peut-être jusqu’à quel point son attachement
pour cette Compagnie s’est signalé dans les derniers instans de fa vie.

II étoit entouré d’un famille vertueuse , Se à laquelle il étoit cher , d’une épouse
en larmes, d’un fils, son unique espérance ; ses voeux se tournèrent vers vous,
Messieurs, vers ía Compagnie alors dispersée, alors gémissante sous les coups
qui avoient frappé toute la Magistrature ; Se, fans être effrayé du malheur des
temps, il chargea ceux qui lui survivroient de vous demander -, comme la faveur
' la plus précieuse, d’adopter son fils. Ce dernier désir d’un père expirant me set
porté dans la retraite où j’étois confiné. La lettre étoit écrite de la main de fa
veuve éplorée ; Se j’osai la comparer à ces illustres Républicaines, qui, dans les
plus grands désastres, alloient féliciter celui qui n’a voit pas désespéré du salut
de la Patrie.

J’ai pensé, Messieurs, que cette anecdote touchante n’étoit pas indigne d’être
rapportée dans cette auguste assemblée. Elle honore la mémoire de celui que nous
pleurons, Se elle doit nous tendre bien cher le jeune homme que le Roy nommera,
fans doute , pour remplacer un père si respectable.

Au milieu de tant de malheurs, félicitons-nous , Messieurs , de retrouver à
notte tête le plus ancien de tous les Magistrats du Royaume ( i ) , Sc je puis dite,
fans exagération, leplus vertueux Scie plus passionné pour le bien public. Ses
organes affbiblis nous privent de la consolation de le voir assis parmi nous-, mais
son ame sera toujouts présente à nos délibérations.

Pendant quatre ans de malheurs , vous Tavez vu, Messieurs , constamment &
uniquement occupé dela grande affaire del’Etat,8e quand tout sembloit désespéré,
ne perdre jamais ni le courage, ni Tespérance.

Et nous., aptes quatre ans d’absence , avec quelle tendresse avons-nous été^reçus
dans ses bras paternels î Avec quelle satisfaction avonsrnoiis retrouvé en lui, non
cette raison froide Sc indifférente qui semble être le partage des vieillards, mais cette
chaleur de sentiment qui ne brille que dans la jeunesse ! Vous Je sçavez, Messieurs,
s’il étoit possible que le zèle des Magistrats, pour le bien public, eût jamais besoin
d’être ranimé, ce seroit chez ce vieillard , presque centenaire , qu’il faudroit aller
chercher les étincelles du feu dont il est embrasé.
Gens du Roy,:
Si l’antiquité a produit les Orateurs célèbres qui sont encore aujourd’hui nos
modelés , c’est dans ces fameuses Républiques , où un simple Ciroyen pouvoit
discuter les plus grands intérêts de TEtat en présence du Peuple. Aujourd’hui c’est
à vous seul qu’est réservé le droit éminent St de parler au Peuple & de veiller à
Tintérêt public.

177+
x (1) M. Petit de Leodeville.

{*) M. Ga/ot, Doyen de la Cour de » Aydes, recule 18 Décembre 1702,
& les Tribunaux qui èn connoìjfent. 174*
"Exercés depuis long temps dans cet auguste Ministère, accoutumés à préparer les =
oracles de la Justice, honorés de la confiance de ce Public dont vous êtes les défenseurs
, la Cour attend tòut de votre zèle St de vos lumières y êllé en attend, surtout
dans cet instant mémorable, de nouveaux efforts pout démasquer Tiriiquité ,
pout faire triompher la vérité, pour seconder les vues patriotiques d’un Ròy qui
ne voudra régner que parla justice.

Et vous, Orateurs du Barreau, vous qui âvêz pu sacrifier à là rigueur des principes
les intétêts les plus chers k presque tòûs les hommes /sortez ; il èn est temps,
de ces retraites respectables, où vos talens ont été si long temps ensevelis, Se venez
recevoir des mains du Public la seule récompense digne de vos vertus. • - "

Paraissez aussi ,'vous, qui, dans les temps lesplus malheureux ,fûres toujours dé'
courageux défenseurs des Citoyens, vous dont la présence a soutenu plus d’une fois
Ja Justice chancelante, 8c qui, dans ce jout fortuné , jouissez du bonheur de vous
voir réunis à ces illustres Confrères dont vos coeurs n*ont jamais été séparés.

Puisse la concorde régner éternellement dans cet Ordre déjà lî célèbre par Ia
science, parle génie , par Tintégrité, par une constance éprouvée dans de longues
adversités ! ….

Magistrats, Otateuts, Citoyens de tous les Ordres , n’oublions jamais que le
plus grand attentat contre une Nation est de semer un germe'de dissensions inteA
tines dans chaque Province, dans chaque Ville , dans chaque Corps, dans
chaque famille , Sc que. le plus grand bienfait du Monarque , aujourd’hui si
cher à son Peuple', est d’avoir paru ên Pacificateur dâns le Temple de ía
Justice.

Couronnons Touvrage qu’il a si glorieusement commencé, Sc achevons de confondre
les auteurs des calamités publiques, en arrachant de nos coeurs tous lès
levains de discorde , 8c faisant luite, aptes les orages, le joùr le plus pur, le plus
calme, le plus serein, .

II est prêt à luire sur nous, Messieurs, ce jour tant defifé ; oublions les malheurs ;
excusons les foiblesses ; sacrifions les iessentimens ,.& ne nous permettons qu’une
noble émulation toujours dirigée vers le bien public.

 »774.
AU R O L
•-…-.- Du,i7 Novembre 1774.
O IRE,

Le premier instant de votre règne a été marqué par des acclamations , témoignages
del’atnour des Peuples Se de leurs espérances. Ceux qui n’avoientpas encore
été admis au pied de votre Trône , onr aujourd’hui Tavantage de pouvoir être les
interprètes de la reconnoissance d’un Peuple heureux. . :

Votre règne , Sire , fera celui de la justice. Vos immortels Ancêtres ont occupé
& affermi pendant huit cens ans le premier Trône del’Univers : après huit siécles
de combats Se de gloire , il est temps d’obtenit la tranquillité 8e le bonheur.

Le temps est venu , Siré , où les hommes plus éclairés sçavent que les vertus
qu’ils doivent révérer, sont les vettus pacifiques, Ja bienfaisance, Sc sur-tout la
r ??>5U'eu^'avra'e bienfaisance des Roys.

C’étoit un Législateur que nous demandions, Sire, 8c les premiers actes de
I74aRèglements sur les Tailles
votre administration ; ont fait reconnoître en,Votre Majesté, celui que la Provi-1
dence nous a destiné. ;..:.. .-,■■ ; ■ ■•■ ; l\-L ;:,::: …

Des Loix sages introduiront des moeurs pures ; des Loix sages rendront.l’Etat
puissant par le bonheur des Particuliers ; des Loi"" sages peuvent feules rendre le
bonheur du Peuple solide 6V durable ; car les.effèts de la seule bienfaisance ne sont
jamais que momentanés.

Ministres de la Loi, nous osons.offiir à Votre Majesté le fruit de nos travaux Se
de notre expérience , fie elle  ;ne nous refusera pas la gloire de contribuer aux
grandes reformations que dictera fa sagesse.

Heureux , ft notre existence peut devenir utile à un Roy, (il. nous est permis
de le dire après Votre Majesté elle-même ) à un Roy , qui nous rend au voeu de la
Nation , 6V à la Nation à qui nous devons le retour des bontés du Roy notte
Maître J … . ■

Après tant.de bienfaits, Sire, çe sont les seuls voeux que nous puissions encore
former.
Réponse du- Roi, .-r ' .
Je vois avec plaisir vos scptimens Sc votre reconnoissance ; je ne doute pas dé
votre zèle pour le. bien de mon service, Se de votre exactitude à vous confotmçr
à mes volontés : comptez fur ma bienveillance Sc ma protection.

1774.
4 L A £.£ IN& madame ;
La justice est la vertu des gtandsRoys, la bonté semble êtte íe partage d’une Reine
adorée de son Peuple.

On avoir déjà vu votre ame sensible , émue des larmes des malheureux , Sc voj
mains bienfaifanres avoïent daigné les secourir. Le cri de leur reconnoissance s’etoit
fair entendre jusques dans les déserts où nous érions relégués,

Rappelles par le Roy dans la Capitale, nous avons trouvé un Peuple entier,
prosterné aux pieds de ses Maîtres, partagé entre le respect Se la tendresse , également
captivé par les bienfaits du Roy, Se la touchante affabilité de Votre
Majesté.

II nous est enfin permis de porter nos hommages à Votre Majesté clsermême, &
nous rendrons grâces au Ciel, Madame, d’avoir donné à la France la Princesse 1*
plus digne de faire le bonheur d’un Roy qui fair celui de la Nation.
Réponse de la Reine.

Jc fuis bien sensible aux scntimens que vous me montrez. Votre fidélité ÍV votr$
soumission pour le Roy vous assureront ma bienveillance, . , ■
& les Tribunaux qui en cônnòiffent. 1743IJETTR ES - PA TE NT E s qui valident, les, opérations faites dans la
Généralité deParis1/pòûr la confection des rôles des Tailles des
années tyyz) ij73) *774& ïyy5. (Code des Taillés, TomeIV9page 640.)  . ;_.:,

' ' ' Premier janvier 177 r.

JjOUIS , Sec. Le feu Roy, notte aïeul, s’étoit occupé des moyens d’écarter
''arbitraire de la répatritiondcximpositìons que supportent- les Habitans deseampagnes
 ; il avoit fait connoître ses intentions à ce sujet par ses Edits d’Avril 170*3 ,
Juillet i7<5<>, Se par fa Déclaration du 7 Février 1768 , instruit que lc sieur Intendant
6V Commissaire départi dans la Généralité de Paris, pour Texécution de nos
ordres, a fait, depuis plusieurs années, des efforts pour que les.Peuples recueillissent,
de ces Loix les avantages qu’ils pouvoient en espét er ; nólis âvòhsctú devoir laisser
subsister ce travail pour la présente année. Nous espérons pouvoir bientôt nous
expliquer plus particulièrement sor la répartition dés impositions* objet digne de
toure notre attention , fie qui intéresse essentiellement le bonheur Se la tranquillité
de nos Peuples. A ces causes, Sec. voulons Se nous plaît ce qui fuit ;

I. Nous avons validé Se validons ses opétations faites’ dans la Généraliféde
Paris, pour la confection des rôles dé la taille des anriées’1772 , 177} ^ 1774 8c
177J , d’après l’instruction donnée par le siéur Intendant 6V Commissaire départi
cn ladite Généralité, aux Commissaires employés à là confection defdits rôles ;
laquelle instruction nòus avons fait annexer à cet effet au.cóntfe-scel dés présentes.


H.Ordonnons que les Commissures aux tailles,Syndics Se Collecteurs désParoislês
seronr tenus de s’y conformer pour Ia présenté année ;

III. Voulons que les contestations Se oppositions qui pourroient être déjà
formées à Toccasion des rôles, ou qui pourroient Terre dans la fuite , soient jugées:
en première instance par les Officiers des Elections, & par appel, en notte Cour
des Aydes, conformément aux dispositions contenues dans ladite instruction. St
donnons cn mandement, 6Vc. .".'.■'■*-

Données à Versailles, le premier jour du mois de Janvier , Tan de grâce mil
sept cent soixante-quinze, Se de notre régné le premier. Signé iL OUIS ; par
ie Roy, pH ËLYPEAti x.

Registrées, oui Se ce requérant le Procureur-Général du Roy", pour être

exécutées suivant leur forme fie teneur, fans néanmoins aucune approbation d’áueuns

Arrêts du Conseil y mentionnés, non revêtus de Lettres-Patentés duement

registrées en la Cour ; comme aussi fans aucune approbation des articles contenus

« ans l’instruction des Commissaires aux tailles, attachés sous le contre-secl desdites

j-ettres-Patentes, qui seroient contraires aux Loix enregistrées en Ja Cour , Sc aux

veglemehs d’icellc concernant la répartition de la taille, Se. notamment à celui
u 7 Seprembre 1770 ", à là charge, i ?. qu’il sera déposé aux greffes dés Elec"ons

de la Généralité de Paris , si fait n’a été, un état contenant les noms 8c

oimciies des Commissaires nommés par le Commissaire départi pour la confection
,e" roses de la taille ; i°. que lesdits Commissaires aux rôles seront tenus de

I775« 
1744* Règlements sur Usi Tailles
donner, dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faite
des Mémoires des contribuables,.leurs avis ^ ;o^

donner ; $**. que les rôles des tailles pour Tannée prochaine 1776 Se les annees
suivantes, ne pourront être faits > que. de ia manière qu’il est ordonné par ledit
Règlement ; fait défenses aux Commissaires & Collecteurs qui seront nommés
pour la confection des rôles, de s’en écarter, sous telles peines qu’il, appartiendia ;
enjoint aux Substituts du Procureur-Général du Roy èsrSieges desdites Elections,
d’y tenir la main , 8e d’informer la Cour des contraventions qui pourroient y êtte
faites: ordonne que copies collationnées, &ç, Fajtà Paris, en la Cour des Aydes,
les Chambres assemblées, le 27 Janvier 1775. Signé, u PRINCE.
i ?7SINST RU CT ION pour les Commissaires aux Tailles*
I. Ë-JE$ Commissaires des tailles se transporteront dans les Paroisses, au mois
d’Avril, pour y recevoir les déclarations des biens des contribuables, pour parvenir
à la confection des rôles de Tannée suivante, 8c se feront assister pat les
Collecteuts qui auront été nommés à cet effet.

II. Ils annonceront leurs commissions, aux Syndics de chaque Paroisse , au
moins huit jours avant celui où ils devront s’y rendre, par un mandement qui
indiquera le jour, le lieu Sc Theure qu’ils auront fixés pout leur opération, &
seront les Syndics anciens 8e nouveaux Collecteurs tenus de s’y trouver, sous
peine de vingt livres d’amende, qui sera prononcée par TIntendant 6V Commissaire
départi ; les ; autres Habitans seront ; pareillement tenus d’y comparoître,
fauté de quoi leurs déclarations seront faites pat le surplus de la Communauté.

III. A leur arrivée dans les Paroisses, lesCommissaires feront sonner la cloche
pour assembler la Communauté yils commenceront par se procurer des connoifsances
générales fur la situation de la Paroisse , fa population, les noms des Seigneurs,
Se autres objets qui doivent entrer dans la rédaction de leur procès-verbal.

IV. Ils s’enquerront particulièrement fur la nature fie la qualité du territoire,
pour détetminer la nécessité ou l’inutilité de faire plusieurs classes dans I'évaluation
des terres, d’après Tégaliré ou la variété du sol ; ils comprendront dans
chaque classe les noms des dissérens cantons dont elles doivent être composées.

V. Les Commissaires prendront les renseignemens les plus exacts fur tout ce
qui pourra conduire à la juste fixation de Testimation des biens imposables, ou
du prix commun du loyer , relativement à chaque classe, pour en faire leut
rapport au Départemenr.

VI. Seront tenus les Commissaires de prendre les autres instructions prescrires
par TEdit du mois de Mars 1600, celui de Janvier 16*54, TArrêt du. Conseil du
28 Février Ï6 !it, Sc les Déclarations des mois d’Avril iytír, de Février i7* »8t

VIL Les Commissaires procéderont ensuite à la réception des déclarations de
chaque contribuable ; ils les rédigeront en présence du déclarant, des Collecteurs,
8c au moins des principaux Habitans ; ils fetont signer Ja déclaration pat
le déclarant, lorsqu’il sçaura signer, après, toutefois les avoir avertis que les
déclarations doivent être exactes ^fic fans fraude, à peine ; du doublement de leurt
cottes,-ainsi qu’il est prononcé par les Déclarations de 1761 Sc \y6%.

VIII. Les déclarations de chaque contribuable contiendront, 1°. les noinsScf''"*
j-omsidu. déclarant, Çç fa profession ; z*. Jedétail dçs.bicns propres qu’U exploite
& les. Tribunaux qui en mnixàijjent. 174.5
sût la Paroislè, article pat article,$>n distinguantila.naturedes, biens. &., les diffcicns
cantons où ils sont situés,.afin de.les. comprendre daçsles classes ?qui pourront
avoir étéifaites ; Se dans 1c cas où la totalité de ces biens ou. partie d’íceux
seroit chargée de rente, il en sera fait mention, ainsi que ;des noms Sc demeures
des personnes à qui elles sont dues ; }°. lesbiens qu’il:exploite à loyer,.avec
la même distinction , le prix de la location , Se les noms: & demeures des propriétaires ;
40. ce: qu’ilexploite dans.les Paroisses ;voi.sines± en propre ou à loyer,
avec les autres distinctions indiquées ci-devant ;:■:$ ?*■.la-maison .dans laquelle
habite le taillable, en distinguant si.elle lui appartieBt..en propre,'où, s’il la
tient à loyer ou à rente ; ilsera fait mention du prix du-loyer ou dela rente, Se des
noms fie demeurés de ceux qui sont propriétaires desdites maisons, ou créanciers
des tentes ;,6°. les revenus actifs., .soir en>loyer',de maison* de 'terres ou
rentes de toute natute, 8e les noms 8e demeures .de, ceux par qui ces revenus
font payés ; 7°. le commerce ?ou.Tindusttie.dechaque taillable, suivant larcommune
renommée Se la déclaration’:du.taillable ;sS*>..le ;-décJaran.t ;fêra.tenu, autant
qu’il sera possible, d’appuyer sa déclaration de. ; pieees justjfiçari'ves, tèllessque
baux, quittances, partages, Sccj •■- ;:": :•. ::." - .

IX. Lorsque Jes déclarations auront été reçues, elles seront lues én présence
des Syndics, Collecteurs èe principaux Habitans qui pourront les contredire j
Se dans le cas où le ; déclarant n’auroit pasappuyé ía.déclaration de pieecs, la
contradiélion-dela Paroislè l’emponera <sur:Tassértioh: particulière du déclarant ;
ce si les Habirans arguoient ! les piecestdesfraùde, le Commissaire cn référera à
l’Inrendant pour ordonner un arpentage, ou telle autre vérification qu’il-jugera
convenable, donr les frais oseront alors supportés par ceux des déclarahs ou dés
Habitans dont Tassertion aura été reconnue fausse.

X. Après la réception Se la discussion des déclararions, le Commissaire terminera
son procès-verbal, .il en signera la minute, 8e la fera signer aussi par les
Syndics, Collecteurs Se principaux Habitansu. . ..

XI. Xes Commissaires feront leur rapport au département, des connoissances
.particulières qu’ils auront prises dans chaque Paroisse,/pour^parvenìr à la fixation.

de l’estimation du prix de "terres labourables fie prés, suivant les différentes classes
qui auront été convenues avec les Habitans, ainsi que des jardins 6V chenevieres,
vignes, bois Se autres biens ; Se, d’après ce rapport discuté entre toutes les personnes
qui assistent aii département, le prix du loyer sera fixé Se servira de base
pour lés opératiòril ultérieures des CpiTimislàires. 2

XII. Après le département, les Commissaires feront ; en présence des Collecteurs
de chaque Paroisse, la répartition de là taille portée par Ja commission.

XIII. Chaque cotte de taille, dans le rôle, sera divisée en deux parties ,
celle de la taille réelle, Se celle de la taille personnelle.

XI V. La parrie de ia raille réelle sera composée des objets fuivans, Se dans
l’ordre où ils seront ranges dans le présent article,,fçavoir j i°. des terres labourables
, prés, vignes fie autres biens de cette nature .qu’il exploite, soit en propre,
soit à loyer ; z**, des moulins fie usines qu’il fait valoir ; .3*. des dixmes ou chaniparts,
rentes ou droirs seigneuriaux .qu’il afferme ; 4p. de la maison ou corps de
ferme que se taillable occupe. ' '. ,ï-v

XV. Le taux d’occupation des maisons sera dans TElection de Paris,.& dsns
joutes les Villes de la Généralité, au sol pour livrede la location ; ou de Tévaj’iation
comparée avec la location, pour celles qui ne sont pas louées ou dont
e- prix ne peut être connu ; 8cde fìx deniers pour Jiyré seulementdans les campagnes
des ;autres Elections. "■.''"•- ■■,'--"■'-■■> …"-"•'=.'-'- :.
Tome L "•' " " ' 10 M
*775-1746 Règlements fur les Tailles
5 X VI. Les moulins ou autres usines seront imposés suivant le prix de Ia redevance,
aux taux de Ja Paroislè, sans aucune déduction.

XVII. Les dixmes , champarts 8e droits seigneuriaux affermés, feront également
imposés aux taux de la Paroisse, aussi fans déduction.

XVIII. Les terres labourables, près, vignes fie autres biens de pareille nature
seront imposés uniformément, entre les mains de tous Ceux qui en feront Texpíoitation,
aux taux de Ia Paroislè, suivant Testimation donnée à Tatpent dans la
classe-où ils se trouveront VSe fans avoir égard à la redevance portée pat les baux.

XIX. Lapattic de la taille personnelle de chaque objet scia composée, sçavoit,
 ; x °. du revenu des moulins Sc usines, 8c des maisons en propre données à loyer

ou occupées, Air lesquels objets on déduira le quart pour les réparations ; z°. des
-revenus ;des tetres données à loyer, suivant la redevance, ou de celles exploitées
en propre, suivant le prix du loyer des classes dans lesquelles elles se trouveront ;
jo. des rentes actives  ; ^o. du bénéfice de Tindustrie ; 5°. du dixième du
prix des journées de la profession à laquelle chacun des contribuables s’adonne.
XX. Tous lès revenus ou facultés résultans des objets ci-dessus, seront imposés
au sol pour livre, en telle manière, à Tégard des journées, par exemple, que
íiun Artisan, ou un Journalier est censé gagner deux cens journées par an, ces
journées ayant été tirées pour vingt dans Tévaluation des facultés, ce même
Journalier ne sera imposé qu’au prix d’une seule de ces journées ; les Fermiers
seront aussi imposes pour le bénéfice de leur, exploitation, attendu que, ne Tétant
pour les arpens de terre qu’ils cultivent, que dans la même proportion que tous
les autres exploitons, fie même ceux qui n’ont à eux aucuns moyens de cultute,
il est juste qu’ils contribuent personnellemenr aux charges de TEtat pour raison
des fonds qu’ils cmployent à leurs exploitations, comme un Commerçant à raison
des fonds qu’il met dans son commerce, fans quoi il scroit effectivement traité
comme les privilégiés, qui sont exempts de la taille personnelle, Se ne contribuent
qu’à la taille d’exploitation.

 »775DÉCLARATION
portant abolition des contraintes solidaires contreles principaux Habitants des Paroisses, pour le paiement des impo'filions royales, excepté dans le cas de rébellion. (Code des Tailles, Tome IV, page 5^Q ; Enregistrements de fEleclion, Volume coté XXIII, page z 169 verso. ) 
3 Janvier 177s.

-I-/OUIS, Sec. Les malheurs qui avoient affligé TEtat pendant les guerres
civiles, le désordre qui en étoit résulté pour le recouvrement des imposition*,
avoit fait juger nécessaire à nos prédécesseurs d’autoriser les Receveuts des tailles
à contraindre solidairement les principaux Habitans des Paroisses taillables au
payement des impositions.dues par les Paroisses, soit dans le cas de rébellion,
soit faute d’assietre des impositions ou de nomination de Collecteurs, soit enfin
lorsque les Collecteurs, après une discussion sommaire de leurs biens-meubles,
se trouvoient insolvables. Çes dispositions ont été confirmées depuis , quoique
la nomination des - Collecteurs déperidánre autrefois dé la volonté seuîe Se du
choix des. Paroisses, soumise aujourd’hui à des règles fixes qui appellent chaq« c
& les Tribunaux qui en cohnoijsent. *747
Habitant à son tour à Ja collecte suivant Totdre du tableau, ne laisse plus aux ;
flabitans d’autre soin que de déterminer la classe dans laquelle doivent être
placés les diffétens contribuables, d’après la quotité de leuts impositions, pour
passer fuccessivemenr à la collecte. Malgré la rigueur de cette contrainte solidaire,
on ne peut en méconnoître la justice dans le cas où des :Paroisses entreprendroient
de se soustraire au payement des impositions ; maisles-Réglemensayant
pourvu à ce qu’il y eût des Collecteurs nommés d’office, fàutç pat les Paroisses
d’avoir formé Jes tableaux qui désignent ceux qui doivent remplir ces fonctions
chaque année, ces Loix ayant également prescrit les précautions nécessaires pour
la confection de ces tableaux, & prononcé des peines sévères contre les Collecteurs
qui, étant en même temps chargés de Tassiette des impositions, en divertissent
les deniets : Ia rébellion nous a paru le seul cas-extraordinaire dans lequel
nous devons laisser aux Receveurs la faculté de faite usage de cette contrainte »
avec des précautions mêmes qui nous font espérer qu’ils ne seront jamais réduits
à cette extrémité : notre affection pour les Habitans de la campagne nous engage
àsiipprimcr pour les deux autres cas plus ordinaires, cèlui où les Habitans n’auroient
point nommé de Collecteurs, ce celui où les Collecteurs responsables des
payemens dans les ternies prescrits, n’a.iiroient point fait Tassiette, ou deviendroient
insolvables : ces poursuites rigoureuses qui exposent les principaux contribuables
à Ja perte de leur fortune 6V de leur liberté, tépándent TefFroi dans les campagnes,
découragent Tagriculture, Tobjet le plus digne de notre protection Sz
de nos soins, Se obligent, malgré eux, les Rcceveuts des tailles à des frais confia
dcrablcs contre des Habitans qu’il est de lèur devoir 6V de leur intérêt de ménager
le plus qu’il est possible : nous prenons en même temps ; les mesotes convenables
pour assurer, dans de pareilles circonstances, la rentrée de nos deniers
6e pour indemniser les Receveurs, chargés d’en faire la recette Sc le payement
dans des termes limités, des retards qu’ils pourront éprouver. A ces causes, Sec.
voulons Se nous plaît ce qui luit:

I. II ne fera plus décerné de contraintes solidaires contre les principaux contribuables
des Paroisses pour Ic payement, de nos impositions, que dans ie seul cas de
rébellion jugée contre la Communauté ; voulons que lesdits Receveurs, même dans
ce cas , soienr tenus d’en avertir par écrit les sieurs Intendans Se Commissaires
départis dans les Provinces, afin qu’ils puissent employer Tautorité que nous leur
avons confiée, pour rétablir Tordre Se la subordination, Se prévenir, s’il est possible,
la nécessité de ces poursuites.

II. Ordonnons Texécution des Déclarations des premier Août 1716*, 14 Mai
17178c 9 Août 17.2.3 , concernant la nomination des Collccteuts ; enjoignons auxsieurs
Intendans, conformément à l’article XIII de la Déclaration du <j Août 1725 ,
de choisir dans le nombre de ceux qui sont compris dans les états qui leur scronr
tenus exactement chaque année, les plus hauts imposés à Ja taille pour faire
ses fonctions de Collecteurs , Sc de les nommer d’office dans les Paroisses où

. i'^-ura P°int été fait de nomination, ou dont les Habitans nommés seront
Ji-suffisans pour faire la collecte.

III. Dans le cas où les Collecteurs nommés pat les Paroisses, ou ceux qui
V^ 0" 1' d"°^ce Par 'e/dirs sieurs Intendans, conformément au précédent article,

rehiíetoient ou négligeroient de faire Tassiette des impositions Se le payement

'celles dans les termes prescrits par les Réglemens , ils seront contraints à les

payer pnr les voyes ordinaires Sc suivant les formes établies par lesdits Réglemens.

IV. En cas d’insolvabilité desdits Collecteurs, après discussion sommaire de
eurs meubles fie procès-verbal de perquisition de leur personne , fait à la requête

10 M ij

1775-
174$ Règlements fur les Tailles- àzs Receveurs des tailles, lesdits Receveurs se pourvoiront pardevers lesdits
sieurs Intendans pour obtenir Ja réimposition des sommes qui leur seront dues
parles Paroisses, lesquelles réimpofitions, après que les demandes auront été communiquées
aux Habitans, 8c que ceux-ci auront été entendus, seront faites au
prochain département, tant de la somme principale que des intérêts 8c des frais
légitimement faits pat lesdits Receveurs fut tous les contribuables desdites Paroisses.
V. Laissons à la.prudence des sieurs Intendans, dans les cas où la somme dissipée
seroit trop forte pout pouvoir être imposée en une seule année sans surcharger
les contribuables, d’en ordonner la réimpositiort en principal 8c intétêts,
en deux ou plusieurs années.

-VI. Les sommes réimposées seronr payées dans les mêmes termes que Timposition
de Tannée où ia réimposition en auroit été faite, 8e les intérêts cn
courront au profit du Receveur, à compter du jour où Insolvabilité des Collecteurs
aura été constatée dans la forme ordinaire, jusqu’au temps marque pour
les paycm ?ns.

VII.-La mêíne réimpesition aura lieu 8c sera faite dàns ía même forme, au
profit dès principaux contribuables qui auront été contraints solidairement, dans
le cas de rébellion seulement , au payement des impositions dties pat les
Paroisses.

VIII. Dérogeons à tous Edits, Déclarations, Arrêts 8c Réglemens qui poutroient
être contraires à ces présentes. Si donnons en mandement, Sec.

Donnée à Versailles, lé troisième jour de Janvier , Tan de grâce, mil sept
cent soixante-quinze, Sc de notte règne le premier. Signé, LOUIS ; par lo
Roy , PHEIYPE AUX.  ;

Registrées, oui, Se ce requérant le Procureur-Général du Roy, pour être
exécutées selon leur forme 8c teneur ; Sc que, dans le cas de dissipation des deniers
par les Collecteurs , les Receveurs des tailles seront tenus d’en faire la dénonciation
au Substitut du Procureur - Général du Roy és-EIcctions, pour être, à
fa requête, lesdits Collecteurs poursuivis extraordinairement, Sc que copics col*
lationnces, Sec. Fait à Paris, en ladite Cour des Aydes , le 2.7 Janvier 1775.

LE PRINCE.

-775.
DÉCLARATION du ta, Janvier tyy5, qui fixe la finance & !exercice du Payeur des gages des Officiersdetla Cour des Aidesde Paris, enregistrée le 31 Mars suivant en ladite Cour, à lacharge que, conformément à la Déclaration du 31 Juillettyiy'} #aux autres Edits & Déclarations y énoncées _, Vassignation sur lesfonds des Fermes générales unies portée en Tarticle VIII desditesLettres~Patentes én forme de Déclaration, ne pourra déroger aY assiette primitive des gages des Officiers de la Cour fur la partie desGabelles. {Code des Tailles, TomeIV}page 55^.\& les Tribunaux qui en connoiffent. 174.9DÉCLARÂT ION portant que la forfaiture des Membres de la Courdes Aides f ra jugée par leRoiftenant la Cour des Aides , appellesles Princes du Sang, le Chancelier Garde des Sceaux de Franceales Pairs de France, les Gens du Conseil}& autres personnesqui ont entrée & séance en la Cour des Aides. ( Code des TaillesaTome IV, page 55g.) 
iS Mai 177sJj

O VIS , 8cç. Nous nous sommes fait rendte compte des remontrances de notre
Cour des Aydes, spécialement en ce qui concerne l’cxécution del’article XXVIII,
de notre Ordonnance donnée à Fontainebleau , au mois de Novembre 1774, enre^
gistrée en notre Cour des Aydcs le 12 du même mois ; & nous avons reconnu la
légitimité du droit réclamé par les Officiers de notre Cour des Aydcs d’être jugée
en matière criminelle par ceux qui ont séance en cette Cour, & notamment par
les Princes de notre sang & les Pairs de France, membres essentiels de toutes les
Cours supérieures. A ces causes , &c. Déclarons & ordonnons que dans le cas où
les Officiers dé notre Cour des Aydes, ce que nous ne présumons pas, suspendroient
['administration de la Justice, donneroient leurs démissions par une délibération
combinée, St refuscroient de reprendre leurs fonctions au préjudice de
nos ordres , la forfaiture fera jugée par nous / tenant notre Cour des Aydes, à
laquelle nous appellerons les Princes de notre sang , le Chancelier Garde des
Sceaux de France, les Pairs de France , les Gens de notre Conseil, & autres
personnes qui ont entrée & séance en notredite Cour des Aydes. S 1 donnons en
mandement, &c.

Donnée à Versailles , le vingt-huit Maj mil sept cemsoixante-quinzê.

Registre du Commandement du Roy, porté par Monsieur, accompagné des sieurs
Marquis de Clcrmonr-Tonnetre, Maréchal de France , d’Agueslèau , & Cliaumont
de la Galaisiere , Conseillers d’Etar. Lue, publiée, &c. A Paris , en ia
Cour des Aydes, les Chambres assemblées, le 31 Mai 1775.

*775.
EDIT portant suppression des Offices de Receveurs des Tailles * &création d’Offices de Receveurs des Impositions. {Code desTailles3Tome IV\, page 56i ; Enregistrements de VElection , Volumecote XXIII, folio 2iy.) YAoût*77fjO
U15 , &c. Voulons & nous plaît ce qui fuit :

• Nous avons supprimé 8c supprimons les Offices anciens & alternatifs, triennaux,
R'-triennaux des Receveurs des tailles dès Elections , Bailliages, Diocèses,
tit"* A ?X '• ^JSuer'fs * ^ généralement tous. ceux qui ont pu être créés sous quelque

te & dénomination que ce soit, pour la levée de nos impositions,
1750 Règlements sur les Tailles
 ? II. Les Titulaires actuels de ces Offices continueront cependant de les exercer
leut vie durant, fur les provisions qu’ils cn ont obtenues, & fans qu’il soit apporté
quant à présent, aucun changementà leur état.

III. NouSavons créé & érigé, créons & érigeons en titre d’Office formel, un
seul & unique Office de Receveur des impositions par chaque Election, Bailliage
Bureau, Diocèse & Vigucrie, oíïil existe aujourd’hui des Offices de Receveurs
des tailles ou des finances, pour le recouvrement des impositions.

IV. Vacance arrivant, pat démission ou par mort, d’un des Offices de Receveur
des: tailles, soit ancien, sditalternatif, le Titulaire qui survivra, sera tenu de se
pourvoir dans le mois pardevant nous, pour obtenir des provisions de Receveur
des impositions ; & à défaut de le faire , il y sera pourvu par nous, & statué fur la
nomination des Apanagistes, qui devra être faite dans le même délai pour retendue
de leur apanage.

V. Nous avons dispensé & dispensons du payement des droits dú'jMarc d’or 8c
mutation, comme nouveau pourvu , pour cette fois seulement Sc sans tirer à
conséquence, les Titulaires íurvivans , lorsqu’ils se présenteront dans les délais
prescrits par l’article ci-dessus , pour obtenir des provisions de Receveur des
impositions,

■VI. Sera tenu le nouveau pourvu de rembourser aux propriétaires ou héritiers
del’Office vacant, le prix dudit Office, fur le pied de dévaluation faite en verni
del’Edit de Février i77i:sçavoir, u ri tiers comptant, un tiers six mois après, &
Je tiers restant, après l’apurement & la correction à la Chambre des Comptes
jusqu’en 1771 , Sc pour les années postérieures, après l’arrêté aux recettes générales
des finances, des comptes qui seront à la charge défaits propriétaires ou
héritiers.

VÏI..Décès arrivant du Titulaire de deux Offices, ancien’£calternatif, il fera
pareillement délivré de nouvelles provisions á celui qui aura obtenu notre agrément
, cn payant par lui les droits de Marc d’or, de mutation, comme nouveau
pourvu.

VIII. Si-tôt après Fobteniion des nouvelles provisionsde Receveur des impositions,
il ne sera plus employé dans nos états aucuns gages attachés atixdits
Offices de Receveur des tailles , soit anciens, soit alternatifs, triennaux & niitriennaux.

IX. Exceptons des dispositions de l’article I V ci-dessus, ceux qui ont été pourvus
en survivance d’Offices de Receveurs des Tailles, lesquels entreront cn exercice &
jouissance desdits Offices, fur les provisions par eux ci-devant obtenues, du jour
du décès ou de la démission pure âç simple des Titulaires actuels.

X. Exceptons pareillement des mêmes dispositions les mineurs à qui il a étc
accordé des agremens d’Offices 4e Receveurs des railles , actuellement vacans pat
mort, & à l’exercice desquels il a été nommé jusqu’à leur majorité , & seront
Jcsdits mineurs , immédiatement après avoir acquis leur majorité, tenus de payer
les droits de mutation , íì fait n’a été, & ceux de Marc d’or, & de prendre des
provisions d’Offices de Receveurs d’imposition ?.

XI. Jouiront au surplus lcfdits iurvivanciers & lesdits mineurs, des mê« >cs
avantages qve les Titulaires actuels pour la réunion des deux Offices de clique
Election. Si donnons en mandement , &c.

Donné à Veríhilles , au mois d’Août, l’an de grâce mil sept cent soixantequinze
, 5c de notre règne le deuxième. Signé,LOÛlS ; & plus bas, par le Roy »
. - ;. ■'. . ' ;DE LAM.OIGNON.^775-& les Tribunaux qui en connoiffent. 17 5s 1
Registre, oui ce requérant le Procureur-Général du Roi, pour être exécuté i
selon Va .forme Sc teneur, sans approbation d’aucuns Edits ou Arrêts du Conseil ,
oui n’auroicnt été duement vérifiés en la Cour, & copies collationnccs , &ç. Fait à
paris, en la Cour des Aydes, les Chambres assemblées, le premier Septembre 1775.
WSEDITportant confirmation des exemptions de tailles., aides, subsides,impositions & levées de deniers, logements de Gens de guerre,commiitimus , tutelles 9 curatelles & aiúres charges publiques ; &de tous les privilèges, immunités}prérogatives9franchises & libertésoctroyées aux Docteurs , Maîtres 3 Régents 3 Bacheliers , Ecoliers,Messagers-Jurés9& autres Suppôts & Officiers de /.' Université deParis. (Code desTailles3TomeIV3pageôyi.) 
Octobre 177/.

Xi OUIS, Sec. Notre très-chere & bien-amée Fille aînée I'Universiré de notre
bonne Ville de Paris, nous a fait remontter qu’ayant été fondée par le Roy
Charlemagne, Sc dotée de peu de biens, elle a été ornée & enrichie de plusieurs
beaux droits, privilèges, prérogatives, franchises & libertés ; que les Roys
nos prédécesseurs, qui ont régné ensuite, reconnoissant les importans services que
cette Université, première Chrétienne, avoit toujours rendus à TEglisc ; les signalés
avantages que non seulement nos Royaumes, mais généralement toutes les Nations
étrangères, recevoient de cette fameuse Mère des bonnes Lettres, l’ont honorée
d’une affection véritablement patetnclle, lui ont départi leurs grâces Sc faveurs
royales ; & pour la rendre de plus en plus florissante pour le bien universel de
toute la Chrétienté &l’ornement de leur Royaume, ils ont non seulement confirmé,
irais aussi de temps en temps amplifié les privilèges à elle octroyés ; pris en leuc
protection spéciale les personnes Sc biens de tous & chacuns Jes Docteurs, Maî« -
wes, Bacheliers, Suppôts, Ecoliers & Officiers d’icelle ; leur ont donné 5c octroyé
immunités & exemptions de toutes charges publiques, tailles, aid^s, subsides,
emprunrs , djoits d’entrée-dc Ville, pour l’ancien droit de quatre sols , six deniers
fur chaque muid de vin, provenant soit de leur crû fur leurs fonds & Bénéfices ;
ou acheté pour leur provision, ensemble du gros, & huitième en cas de
débit, ôc de toutes impositions, logemens de gens de guettes, levées de deniers
& péages tant fur eau que fur terre, même fur toutes marchandises & denrées
dont aucuns des Officiers de notredite Université s’entremettent Sç font trafic ;
pareillement exemptions de Guet, gardes de portes tant de jour que de nuit,
de toutes charges publiques, tutelles, curatelles, contributions & levées de deniers,
stìcme fur les Habitans de notre bonne Ville de Paris, tant exempts que non
exempts , privilégiés 5c non privilégiés, ôc généralement detoutes contributions,
p-nme Pendant le temps de guerre, & autres usages 5c privilèges dont notredite
"Ile, ses Suppôts, Officiels Sc Serviteurs ont droit, 5c sonten’bonne possession,
nonobstant que par les mandemens il soit dit, exempts & non exempts, priivilegiés
6c non privilégiés : Voulu Sc ordonné que ladire Université en Corps
d rp . cauí"> tant en demandant qu’en défendant, en notre Cour du Parlement
t.C ' !'. c.n pteniiere instance , ou pardevant le Prévôt dudit lieu , ou son Lieunant-Civil,
Conservateur d s Ces privilèges, à son choix*, &les Particuliers Doc »
17 $2. Règlements fur les Tailles .a teurs, Bacheliers, Maîtres, Suppôts, Ecoliers & Officiers d’ieelle,pardevant notre""
dit Prévôt-deParis, ou fondit Lieutenant, Juge-Conservateur des privilèges, fans
pouvoir êtte traduits, convenus ni appelles ès autres Juridictions, pour quelque
cause où-prétexte que ce soit, & qu’à cette fin nottedit Prévôt prêtêtoit serment
à ladite Université,-le premier ou second Dimanche après fa réception ; qUC
pour les différends qui pourroient naître entre lesdits de TUniversité , pour l’ordre
Sc la discipline d’içelle, la çonnoissance en est attribuée au Recteur de l’Univeríìté
 ; que pour obtenir les Bénéfices vácans dans les niois affectés aux Gradués,
ceux de notredite Fille ont droit de préférence fur foutes les autres Universités ;
que même par la disposition des Statuts de réformation de ladite Université, faits
par l’Ordre ôç autorité, du Roy Henri IV de glorieuse mémoire , vérifiés & enregistrés
en notre Cour du Parlement de Paris ès-années 15^8 Sc 1600 ; celles des
Déclarations données en conséquence ès-années 174} ÔCI745 ;, les Principaux des
Collèges, les Professeurs & Régens d’iceux, duement qualifiés, qui, sept ans
entiers & continus, & fans fraude, ont eu la direction de la.discipline Sc des
études, ou professé & fait lectures ordinaires Sc publiques, ont semblablement
droit de préférence en l’obtention des Bénéfices vacans ès - mois affectés aux Gradués,
fur tous autres Gradués de quelqu’antiquité qu’ils soient, à la réserve des
Cures ou autres Bénéfices qui sont chargés du soin des âmes ; que lés Docteurs,
Professeurs, Bacheliers & Ecoliers des difrïrentes Facultés de ladite Université,
pourvus de Prébendes, Bénéfices, ont droit d’en percevoir Sc recueillir tous les
■fruits pendant le temps de leurs lectures óu études, lans en pouvoir être privés
pat non résidence, à la réserve des distributions manuelles & quotidiennes ; que
pour empêcher le cours des mauvaises óc fausses doctrines, ôc extirper toutes
erreurs, nosdits prédécesseurs Roys onr fait inhibitions & défenses à tous Imprimeurs
Sc Libraires, d’imprimer ou faire imprimer, vendre ou publier aucuns
Livres concernant la Religion ou les moeurs, ni mêmement exposer en vente,
vendre, publier ou débiter ceux qui sont apportés des pays étrangers, que,
premièrement ils n’ayent été vus, visités Sc examinés par la Faculté de Théologie
de ladite Université ; que le papier Sc parchemin, même celui qui arrive en notretlite
bonne VUse, fauxbourgs Sc banlieue de Paris, doit être visité par lesdits
Officiers de ladite Université ; que pour cet effet., elle a quatre Papetiers Sc quatre
Parcheminiers Jurés, Sc halle destinée où ledit parchemin doit être directement
mené & déchargé, pour y être visité par lesdits Jurés, sous peine de confisca ?
tion Sc amende contre les contrevenant ; coiiime aiítlr que ladite Université a
droit de nommer & pourvoir des Messagers i tant pour les Diocèses, qu’autres
lieux de nos Royaumes Sc pays étrangers ; esquels droits Sc privilèges ils ont été
confirmés par les Lettres de confirmation en forme d’Edit à eux accordées par le
feu Roy notre très-hórtóré Seigneur & aïeul , au mois de Février 1711, registrées
où besoin a été. Mais-comme ils appréhendent-d’être troublés:dans lesdits
droits Sc privilèges, sous prétexte que, depuis nòtré avènement à la Couronne,
nous ne les avons pas confirmés, ils nous ont très-humblément fait supplier leur
vouloir accorder nos Lettres de confirmation fur ce néceslaif es i Sc mettant en
considérarion les grands biens de services que notredite Fille aînée > Meré dé toutes
) es Universités Chrétiennes , continue de faire: Sc désirant de tout notre coeur,
à l’exemple des Roys nos prédécesseurs, l’aimer, la maintenir, la traiter favorablement
Sc contribuer de notre part à la rendre florissarire déplus en plus.
- ; A ces causes , &C Continuons Sc approuvons, comme-par Edit perpétuel oí
irrévocable, à notre Fille aînée J’Uníverfné de Paris, Docteurs , Maîtres , Régen$>

Bacheliers, Suppôts , Ecoliers Sc Officiers d’icellc, tous Sc chacuns les droits »

prérogatives,
l775>& les Tribunaux qui en connoiffent. *753
prérogatives, privilèges, immunités, exemptions Sc libertés fus-mentionnés, à
eux octroyés par les Roys nos prédécesseurs Sc par nous ; comme encore tous
autres droits, usages, coutumes Sc privilèges, quoiqu’ils ne soient exprimés ;
toutes prérogatives, immunités, exemptions, franchises & libertés, tant exprimées
ci-dessus, que non exprimées, dont ils ont droir par les concessions de
nosdits prédécesseurs Roys Sc de nous, fans qu’il leur soit fait aucun trouble ni
empêchement. Voulons pareillement que lesdits Suppôts, Ecoliers^ Sc Officiers
jouissent de tous & un chacun les privilèges à eux accordés, tant par nous que
par les Roys nos prédécesseurs, même pendant le temps de la guerre, conformément
aux Arrêts de notre Cour des Aydes , des 7 Octobre 1635 6c 20 Octobre
1641. Voulons en outre que les Messagers-Jurés de notredite Fille continuent
pexercice libre Sc entier dé leurs Charges, ainsi qu’ils ont accoutumé : Sc en outre,
que lesdits Messagers Sc autres Officiers Sc Suppôts de notredite Fille jouissent
pleinement des immunités & exemptions à eux accordées par nos prédécesseurs
Roys, tous ainsi Sc en la même forme & manière qu’ils ont ci-devant fait ; SC
d’autant qu’il n’est raisonnable que lesdits Docteurs, Bacheliers, Maîtres, Suppôts,
Ecoliers & Officiers de ladite Université fussent distraits de leur prosession,
études ou services, hors de ladite Ville de Paris, pour le fait de plaidoirie,-
nous, cn consirmant Sc commuant leurs anciens privilèges, avons pris en notre
protection & fauve-garde leuts personnes Sc biens, & leur avons octroyé par ces
présentes pouvoir de faire appeller & convenir toutes petsonnes, tant en demandant
qu’en défendant, pour routes causes & affaires, sçavoir, notredite Fille en
Corps, en notre Cour du Parlement de Paris, Sc lesdits Particuliers, Docteurs,
Maîtres, Bacheliers, Suppôrs , Ecoliers óc Officiers, pardevant notredit Prévôt
de Paris, ou son Lieutenanr, Conscrvateurdes privilèges à eux accordés, fans qu’ils
puissent être convenus ou appelles ailleurs par aucunes personnes de quelque qualité
& condition qu’ils puissent être, fous quelque cause & prétexte que ce soit, Sc fans
qu’ils soient tenus de comparoir devant autres Juges quelconques, dont nous les
dispensons, en leur interdisant la connoissancej qui appartiendra à notredit Parlement,
ou à notredit Prévôt de Paris, ou son Lieuteuant-Civil, Conservateur
desdits privilèges, nonobstant toutes Ordonnances, Mandejnens, Coutumes &
autres contraires, Sc aux dérogatoires des dérogatoires y contenus ; à quoi nous
ayons dérogé 5c dérogeons par cçs présentes. Voulons aussi que tous différends
mus &c à mouvoir entre les Particuliers de l’Université, touchant l’ordre Sc la
discipline d’icelle, 5c exécution des Statuts, tant généraux que particuliers, soient
décidés Sc réglés sommairement par lesdits Recteurs & Université, fans pouvoic
être traduits pardevant autres Juges ; desquels droits, prérogatives, privilèges,
immunités, exemptions & libertés , nous voulons Sc entendons que notredite
Fille aînée l’Université de Paris, Doi.eurs, Maîtres, Régens, Bacheliers, Suppôts,
Ecoliers ôc Officiers d’icelle jouissent & usent, tout ainsi qu’ils en ont cidevant
bien Sc duement joui ou dû jouir, jouissent Sc usent encore à préserir. Et
parce qu’il n’y a point de plus prompt moyen pour empêcher le cours des erreurs
& doctrines contraires à la Religion Sc aux bonnes moeurs, qu’en exécutant les
Edits & Réglcmens faits fur ce sujet. Voulons Sc ordonnons que.l’Edit faic
a Fontainebleau, le u Décembre 1547, Sc celui de Châteáu-B.riant du 17 Juin
 ?î>i i vérifiés, soient exécutés selon leur forme Sc teneur ; fai/ânt très-expresses
inhibitions Sc défenses à tous Imprimeurs ôc Libraires, d’imprimer ou faire im*
primer, vendre ou publier aucun Livre concernant la Religion ou les Moeurs,
mêmement exposer en vente, publier ou débiter ceux qui sont apportés des pays
étrangers, que premièrement ils n’ayent été vus, visités & examinés de la Faculté ;
Tome 1, I0 N

1775 »
1754 Règlements sur les Tailles
 ; de Théologie, Sc ce sous les peines pottées par icelui Edit du u Décembre 1547.
Semblablement défendons ttcs-expreslcment à tous Imprimeurs & Libraires, d’imprimer,
vendre Sc avoir en leur possession aucuns Livres, lesquels par censure
ou Jugement de ladite Faculté, ont été ou seront ci-après réprouvés, ensemble
d’ouvrir aucune balle des Livres qui leur seront apportés de dehors, sinon en
présence de deux bons personnages qui seront commis par ladite Faculté de Théologie.
Voulons & nous plaît que, deux fois paran,pourle moins, les officines
& boutiques des Imprimeurs & Libraires & vendeurs de Livres, soient visitées
par les Députés de ladite Faculté, Sc qu’iceux Imprimeurs Sc Libraires soient tenus
de tenir deux catalogues : l’un des Livres censurés Sc réprouvés, & l’autre de
tous ceux qu’ils auront en leuts boutiques, qu’ils seront tenus de communiquer
toutes & quantes fois ils en seront requis par lesdits Visiteurs ; le tout conformément
aux Edits ci-dessus mentionnés, Sc fous les peines y contenues. Si donnons
en mandement, Sec.

Donné à Fontainebleau, au mois d’Octobre, l’an de grâce mil sept cerit soixantequinze
, Sc de notre règne le deuxième. Signé, LOUIS ; par le Roy, DELA"MOIGNON.


Enregistrées au Contrôle - Général des Finances, à Paris , le 3* Janvier iy76.
Signé , T u R G o T,

Registrécs en Parlement Sc Chambre des Comptes, les 16 Février Sc 27 Mars 177Í.

Registrées, oui, Sc ce consentant le Procureur-Général, du Roy, pour être
exécutées Sc jouir par lesdits Recteur, Doyen , Procureurs Sc Suppôts de ladite
Univetsité de Paris, de l’effet Sc contenu en icelles, suivant leur forme & teneur,
à la. charges pat lesdits Recteur, Doyen Sc Procureur de rétablir au greffe de la
Cour, le tableau de leuts Suppôts. Fait à Paris, en la première Chambre de JJ
Cour des Aydes, le zi Mai i77<». Signé, LE PRINCE,

« 775.
EDIT qui ordonne que les appels des Sentences rendues par le Bailliage
de Baffigny, séant à la Marche, dans les affaires concernant Us
Fermes du Roi & les droits perçus au profit de Sa Majesté, feorni
portés à la Cour des Aides de Paris.

Octobre 177s.

Xi OUIS, Sec. Le Conseil supérieur établi en la Ville de Châlons-sur-Marne
ayanr été supprimé, le Bailliage de Bassigny-, séant à la Marche., continue de
ressortir à notte Parlement de Paris , où il ressortissoit auparavanr , étanc
dans le Barrois mouvanr ; mais comme indépendammenr des affaires ordinaires,
ce Bailliage connoîr des conrestations concernant nos Fermes 5c la perception
de nos droits ; qui ne peuvent être portées à notredit Parlement , où IÎ
plus grande partie des Réglemens donnés fur ces matières n’a point été enregistrée,
nous avons résolu de les faire porter à notre Cour des Aydes de Paris »
Sc de lui en attribuer là connoissance en dernier reslbrr. A ces causes, Sec. voulons
& nous plaît que les appels des Sentences du Bailliage de Bassigny, séant
& les Tribunaux qui en connoijsent. i755>
à la Marche, pour les affaires concernant nos Feimes & la perception de nos
droits do.nt connoît ce Bailliage,. Sc qui étoient pottés au Conseil supérieur de
Chálons, soient perrés à notte Cour des Aydes de Paris, pour y être jugés en
dernier ressort, à l’effet de quoi attribuons à notredite, Cour des Aydes tout
pouvoir, ressort & Jurisdiction nécessaires fur les actes Sc Sentences émanés
dudit Bailliage pour lesdites affaires seulement. Si donnons en mandement, Sec,

Donné à Fontainebleau , au mois d’Octobre, l’an de grâce mil sept cent
soixante-quinze, Sc de notre règne le deuxième. Signé, LOUIS ; Sc plus bas,
par le Roy, DELAMOIGNON.

Registre en la Cour des Aydes, le 13 Décembre 1775.
177S« SENTENCE de VElection de Parisydu 29 Octobre iyy5, quidécharge de la collecte Michel Billonard, Garde du Gouvernementde Paris, & défend aux Habitants du Tremblai de le nommer àla collecte & autres charges publiques., tant qu’il fera pourvu de lacommission de Garde du Gouvernement de Paris.EDIT du mois de Novembre ijy5 _, enregistré en la Cour > te 31 Janvieriyy6, portant rétablissement des Elections , Grenier à sel fi*Traites foraines de la Ville de Troyes. {Code des Tailles}Tome IV,page 5jg. ) DecLARATION qui fixe à fix mois le délai, pendant lequel lesdéclarations de défrichements pourront être contredites par les Communautésd’Habitants ou les Décimateurs.(Code desTailles ,Tome IV,page 58g ; Enregistrements de l’'Election, Volume coté XXIII ^folio 2,18. ) 
7 Novembre 177 s.
T
-a-íOUIS, Sec. Le feu Roy, notre ttès-honoré Seigneur & aïeul", voufant
donner des encouragemens à ceux qui avoient entrepris ou entreprendroient de
défricher les landes & rerres inculres, a prescrit, par sa Déclaration du i} Août
i/tfó, ses formalités qu’ils doivent suivre , pour jouir des avantages y portés.
L’article II ses assujettit à des déclarations aux greffes des Justices Royales Sc
des Elections, Sc l’article III veut que les Entrepreneurs en fassent afficher copie
a la porrede la Paroisse, par un Huissier qui en dresse procès-verval ; l’objet de
ces affiches est de donner aux Décimateuts & Curés, Sc aux Habitans, les
moyens de vérifier les déclarations, St de les contredire, s’ils croyent avoir dès
motifs de le faite. Mais il a été omis de fixer un terme à leurs recherches, qui

10 N ij
1756 Règlements sur les Tailles
 ; doivent néanmoins avoit des bornes, pour assurer aux défricheurs la tranquillité
de lerirs travaux. Nous avons pensé qu’un délai de six mois scroit suffisant pour
nìettre les intéressés à portée de vérifier les déclarations, Sc de sc pourvoir. A ces
causes, Sec. voulons Sc nous pîaît ce qui fuit :
I. Les déclarations de défrichemens ordonnées par la Déclaration du i 2 Août
ij66, qui auront été affichées conformément à icelle, six mois avant l’cnregistrement
de la présente Déclaration , ne seronr plus susceptibles de contradiction
de la part des Décimateurs, Curés Sc Habitans , si pendant ledit espace de temps
ils ne se sont point pourvus contre lesdites déclarations.

II. Si le procès-verbal d’affiche est fait dans les six mois antérieurs à la présente
Déclaration , les Décimateurs , Curés & Habitans auront pour se pourvoir
contre les déclarations de défrichemens, le temps qui s’en manquera pour parfaire
le terme de six mois , à compter du jour de l’affiche, après lequel temps ils
ne seront plus reçus à se pourvoir.

III. A l’égard des déclarations de défrichemens qui seront faites postérieurement
sà l’enregistrement de la présente Déclaration , les Décimateurs, Curés Sc Habitans
auront lix mois pour les contredire 8c(e pourvoir ; Sc ce , à comprer du procès-verbal
d’affiche, passé lequel délai ils ne seront plus reçus à se pourvoir, ni les Entrepreneurs
de défrichemens être par eux inquiétés pour raison de la dixmc ou de
la taille. Si donnons en mandemenr, Sec.

Donnée à Fontainebleau, le septième jour du mois de Novembre, l’an de grâce
mil sept cent soixante-quinze, Sc de notre règne le deuxième. Signé, LOUIS ;
Sc plus bas, par Je Roy, DE LA MOIGNON.

Registrée en la Cour des Aydes, le 16 Janvier 177^.
1775SENTEN C E de VElection de Paris j concernant la formule de stylequi doit être observée dans les expéditions des Sentences (1). {Registresdes Audiences delJElection. ) 
23 Novembre 177s »
Jjf.s.. l’Avocardu Roy, portant la parole,

Nous, fiisanr droit furie requisiroire du Procureur du Roy, ordonnons que
le nommé Wagnier rapportera, & autres , Vendredi prochain , neuf heures du
matin , la grosse de la Senrence du 20 Septembre 1775 ; , pour être collationnée fur
la minute Sc rendue conforme à icelle, en présence de Monsieur MeFromont,
Lieutenant de ce Siège, Sc du Procureur du Roy, en conséquence que ces mots,
nonobstant & sans préjudice de l’appel, Sc autres qui sc trouvent être dans la grosse,
Sc n’êrre point dans la minute, feront rayés 6c biffés, dont sera dressé procès-verbal,
à l’effet de quoi la présenre Senrerjce lui sera signifiée dans le jour par l’Huissier de
service, à la requêre du Procureur du Roy ; ordonnons que les Réglemens, SC
notamment celui que nous avons fait par notre Senrence du 2} Juillet 1768,
seront exécutés selon leur forme Sc teneur ; en conséquence enjoignons au Greffier

(O Voyez la Sentence de l’EIection, du 23 Juillet 1768, page 1708,
& les Tribunaux qui en connoijfent. ^l1)  !
& à son Commis, de ne délivrer aucune Sentence, tant en matiete civile que
criminelle, fans l’avoir préalablement collationnée exactement fur la minute, à
peine d’être interdit. Enjoignons pareillcmenr audit Greffier , conformément à
nptre Sentence dudit mois de Juillet 1768, dans renonciation des noms des juges
qui auront assisté au Jugement, de ne point mettre les noms de ceux des Juges
qui font sustilâmment désignés par les qualités de Présidens, Lieutenant, Assesseur.

A l’égard de la formule de style, lui enjoignons de mettre l’intitulé de la grosse
en cette forme: A tousceùx qui ces présentes Lettres verront, le Prèfident, Lieutenant
y Assesseur, & Elus Conseillers du Roy, notre Sire , fur le fait de ses Aydes
0tailles en la fille, cité& Eleclion de Paris. Et après le prononcé, mettre simplement
dans les grosses : Si mandons au premier Huissier- Audiencier, ou Sergent fur
ce requis, de mettre ces présentes à due & entière exécution, selon leur forme &
teneur : de ce faire leur donnons pouvoir. En témoin de ce, nous avons fait sceller
tes présentes, qui surent faites & jugées en tEleclion de Paris, par nous Premier
Président, Lieutenant, Affeffeur, ( si TOUS trois y font, 011 celui ou ceux qui feront
prcíens) , Sc les noms de famille de ceux des Conseillers présens à Taudience ou.
au prononcé, tous Conseillers en ladite Eleclion. Sans qu’en aucun cas, ou sous
quelque prérexte que ce soit, ledit Greffier ou son Commis puissent changer la
présente formule ; sauf au Procureur du Roy de prendre par la suite telles conclusions
qu’il avisera , relativement à l’inexactitude qui se trouve entre la minute
Scia grosse de ladire Sentence du 20 Septembre 1775.

Cette Sentence a été signifiée le même jour à Wagnier Sc à son Procureur ; le
lendemain Vendredi, la grosse de ladite Sentence a été apportée au greffe , pour
être réformée sur Ja minute , suivant le procès-verbal qui en a été dressé.

1775.
ARRÊT DE RÉGLEM EN Tde la Cour des Aides, concernant les émolumentsdes différents actes & significations du ministère des Huissiersde la Cour des Aides. ( Code des TaillessTome IV3page 585. ) 
Du Mardi r Décembre t77f.

V- »Ejour, la Cour, vu la Requête à elle présentée pat le Procureur-Général du
Roy, Sec.. ;. oui le rapport de M*. Louis-Achillcs Dionis du Séjour, Conseiller ;
& tout considéré,

La Cour ordonne qu’en vertu du présent Arrêr, Scz compter du jour d’icelui,
les Huissiers de ladite Cour feront & demeureront autorisés à percevoir les émoluroens
des di/Téreris actes ou significations de leur ministère.

I. Pour chaque signisicarion faite au Palais de Procureur- à Procureur, six fols.

II- Pour chaque signification de Procureur à Procureur, à leur domicile,
quinze fols.

III. Pour chacune desdites significations qui seront faites à heures datées ,
quarante fols.

IV. Pour chaque signification d’Arrêts, exécutoires, commandemens, Sc autres
actes simples, au domicile des Parties , vingt sols.

V. Pour chaque signification ôc actes simples hors la barrière ou à l’extraordistairc
 » quatre livres.

VI. Pour le transport de l’Huissier de la Cour hors Paris, jusqu’à dix lieues ,
 »on compris les actes , trentesols par lieue , Sc le même droit pour le retour.
17 5 8 Règlements fur les Tailles1 VII. Pour chaque journée de voyage , la journée de dix lieues , ôc pour
chaque jour de séjour hors de Paris , quinze livres, & le même droit pour se
retour.

VIII. Pour les vacations aux compulsoires, scellés, & à toutes autres opérations
en vertu d’Arrêt Sc Ordonnances de la Cour, à raison de cinquante sols par heure,
Sc vingt sols par rôle de minute, lorsqu’il conviendra de délivrer expédition des
procès-verbaux.

I X. Pour tous procès-verbaux de réception de deniers Sc remise d’icenx , à
raison de huit livtes jusqu’à mille livres, quinze livres jusqu’à dix mille livres, S:
trente livres au-dessus des dix mille livres.

X. Pour les procès-verbaux d’apposition d’affiches dans Paris Sc aux barrières,
pour vente de biens-immeubles , à raison de quinze sols par chacune affiche ; dans
la banlieue * à raison de quarante sols pat affiche pour tous droits ; Sc hors la
banlieue, à raison de ttente sols par lieue , comme en l’article VI.

XI. Pour les procès-verbaux de publication aux Paroisses de Paris, six livres, &
hors de Paris, outte le procès-verbal, les mêmes droits qu’aux articles VI Sc V11.

XII. Et pat les procès-verbaux d’apposition d’affiches, pout ventes de meubles,
& d’Arrêt au profit de Corps, Communautés Sc Particuliers , à raison d’une vacation
pour vingt-cinq affiches , lorsque le ministère d’un Huissier de notre Cour sera
nécessaire pour lecture , publication, & apposition del’Atrêt.

XIII. Ne seront compris dans tous les articles ci-dessus , les déboursés de
papier , timbre, contrôle , afficheur , Sc autres déboursés constatés ou de droit.
Ordonne que le présent Atrêt sera imprimé, lu & publié à la Communauté des
Avocats Sc Procureurs de notre Cour. Site mandons, &c.

Donné à Paris, en la première Chambre de'nottedite Cour , le cinq Décembre
mil sept cent soixante-quinze. Signé, LE PRINCE.
1775règlementconcernant les taxes des frais & dépens faits dansles Commissions établies dans les Provinces du ressort.
Da Vendredi if Décembre 177/.

V-* E jour, la Cour faisant dtoit sur le réquisitoire du Procureur-Général du Roy,
a ordonné que son Arrêt du 31 Mats dernier , sera exécuté selon fa forme &
teneur ; en conséquence que les frais Ôc dépens faits dans les Commissions
établies dans lés Provinces du ressorrdcla.Cour, seront taxés suivant les Réglemens
faits par notredite Cour,.antérieurement à l’année 1771 , à la déduction néanmoins
d’un tiets. Ordonne qu’à la diligence du Procureur-Général de la Cour, le présent
Arrêt scta imprimé Sc notifié avec celui dudit jour } 1 Mars dernier , à la ^Commu--
nauté des Avocats Sc Procureurs.
& ks Tribunaux qui en cGiuicifsent, 1759 incendie du palais, en 1776.LE frit fi manifesta au Palaisspar la galerie desPrisonniers}lanuit du to au n Janvier ijy6, vers minuit. Le Concierge de laCour ne fut réveillé que fur les deux heures , le feu avoit faitalors des progrès considérables. Son premier foin fut de courir auxarchives, pour fiavoir s’il ètoit possible de sauver ce dépôt précieuxqui commençoìt à être enflammé. Dans ce moment de trouble &de désordre j il ne fut pas possible d’en donner avis à M. le PremierPrésidents qui ne fut averti de ce désastre, quà huit heures& demie du matin , par la voix publique j il fi rendit sur-lechampau Palais, oà fi trouvèrent plusieurs Messieurs de laCour : ils prirent les précautions nécessaires pour arrêter le progrèsde l’incendie, & pour tirer du milieu des flammes les papiers quinétoient pas encore consumés, & les dépôts faits aux greffes. II a■été du tout dressé procès-verbal qui a été présenté au Roi, & quia été imprimé. *
Nous ne tirerons de ce procès-verbal & des registres de la Cour que ce qui nous a paru Ic
pins mériter d’entrer dans ce llecueil, en tâchant de conserver les propres ternies dans les
endroits les plus intéressants.

Du Lundi n Janvier 177e. . . .
fl. été arrêté queMe. Outrequin , Greffier en chef de la Cour, fera député vers
la Chambre des Comptes, à l’effet de lui témoigner la reconnoiffance de la Cour,
d la remercier des secours qu’elle lui avoit donnés- lors de l’incendie.

Du Vendredi \x6 Janvier 1776.

Ce jour, les Chambres assemblées,Me. Outrequin a dit qu’il s’est transporté
le ij à la Chambre des Comptes ; qu’il étoit d’abord entré au greffe de la
Cour, où, après avoir attendu tres-peu de temps, il avoit vu venit un Huissier
qui I'avoit conduit en la Chambre ; que, placé dans le banc du Greffier cn
chef, il avoit salué ces Messieurs, Sc leur avoit dit :

« Messieurs, je fuis charge, en qualité de Greffier en chef de la Cour des Aydes,
de témoigner à la Chambre fa reconnoiffance, & de lui faire ses remerciemens
pour tous les secours qu’elle lui a offerts & donnés dans Foccasion de cet incendie
desastrueux, dont elle vient spécialement d’être la victime ».

« Ce fut pour cette Cour, dans ce moment de douleur, plus pénible pont elle
encore, parce que l’intérêt public,qui l’a toujours animée,y éroit compromis ;
ce fut pour elle, dis-je, Messieurs, une grande consolation de ttouver en vous
des Magistrats ; qui, pénéttés des mêmes sentimens, malgré l’horreur 5c le trouble
« ui'inspiroit cette affreuse calamiré dont eux-mêmes étoient menacés , Sc confondant
alors leurs intérêts avec les siens, sc soient montrés aussi amis Sc aussi secourables,
n épargnant rien de ce qui a pu prouver au Roy, comme à ses Sujets, leur zèle,

1776.
IJ60 Règlements fur les Tailles
— & à la Cour des Aydes cet esprit d’union & de confraternité qu’elle a toujours
désiré cultiver 8c maintenir dans les deux Compagnies ».
Mc. Jean Outrequin a dit que, fa mission remplie, M. de Nicolaï, Premier Président
de la Chambre des Comptes, s’étoit découvert,Sc avoit dit:

Monsieur, en offrant à MM. de la Cour des Aydes un asyle, nous n’avons saie
que suivre le penchant de notre coeur.

Nous recueillons dans notre sein des Magistrats ~ue nous estimons ; nous voulions
leur être utiles, Sc nous étions témoins de leur courage 8c de leur zèle.

Puisse l’époque de l’inccndie resserrer à jamais les liens qui unifient les deux
Cours ! puisse l’esprit de concorde, puisse l’amour du bien public ies animer ôc les
distinguer toujouts !

Voilà, Monsieur, l’expression des voeux dont vous allez être l’interprete ; ils
honorent également la Chambre des Comptes qui les forme , 8c la Cour des
Aydes qui en est l’objer.

Le récit fini, la matière mise en délibération, a été arrêté qu’il sera fait registre
du récit dudit Mt. Jean Outrequin.
Du Mercredi 14 Février.
*
Ce jour , les Chambres assemblées, M. le Premier Président a dit qu’en conséquence
de la mission qu’il avoit reçue de la Cour, en l’assemblée des Chambres,
tenue le 7 de ce mois , il s’étoit rendu à Versailles , Dimanche dernier: qu’il avoit
eu l’honneur d’être introduit, à l’issue de la Messe du Roy, dans son Cabinet,
avec M. le Garde des Sceaux Sc M. de Malesherbcs, & qu’il avoit adressé la
parole à Sa Majesté, en ces termes ;

« SIRE,

 » Votre Cour des Aydes m’a chargé de remettre à Votre Majesté une expédition
cn forme des procès - verbaux relatifs à l’incendie, Sc de la supplier
d’assigner un fonds pour parvenir à réparer la perte des papiers ; d’ordonner le
rétablissement au greffe des états de la Maison de Votre Majesté, de celle de la
Reine , des Princes ses frères, Sc des Princes 5c Princesses du Sang royal ; de
faire expédier une Déclaration pour que la Noblesse de votre Royaume ne se
trouve point exposée à être la victime du feu qui a consumé un dépôt précieux pour
elíe ; enfin de donner vos ordres pour le rétablissement des bâtimens nécessaires
au service de votre Cour des Aydes ».

« Le Roy ayant pris l’expédition des procès-verbaux, m’a fait l’honneur de me
répondre en ces termes » :
«  J’ai été instruir du zèle avec lequel vous vous ctes portes à sauver de l’incendie
une partie de vos registres , ÔC de l’empressement avec lequel vous avez repris
votre service ordinaire ».

« Je donnerai des ordres pour rétablir, le plus promptement qu’il sera possible,
le lieu de vos séances , & les Iogemens qui vous sont nécessaires ».

« J’en donnerai aussi pour faire remettre dans vos registres, les titres dont les
doubles font dans d’autres dépôts.

« A l’égard des autres objers, remettez vos Mémoires à mon Garde des Sceaux ».

Le récir fini, la mariere mise en délibération, a été arrêté qu’il sera fair registre
du récit de M. le Premier Président, & que MM, de la Commission s’assembleront

pour aviser à ce qui conviendra, _,
*■ •-■■■ ». J) n
W*-& les Tribunaux qui en conhoiffent, 17 61
Dudit jour 14 Février \jy6.
U i été arrêtétChambres assemblées, que les refies des papiers incendiés, dont on
jie peut tirer avantage , seront brûlés prés du poteau de la Cour, en présence de
Âl, Chrèstien, Conseiller, commis à, cet effet, d’un Substitut de M, le ProcureurGénéral,
assistés d’un Greffier & d’un Huiffìer de la Cour, dont procès-verbal ferait
dressé i ce qui a été exécuté ledit jour & jours suivants.
Règlement pour la police & sûreté des Greffes,
Dudit jour.

Ce jour, les Chambres assemblées, a été arrêté qu’il sera établi trois Commissaires
aux. greffés, lesquels seront pris 8c choisis dans chacune des Chambres,
auxquels H ne sera attribué aucuns honoraires ; Sc à Tinstant M. Ie Premier Président
a nommé M. Chrèstien , pour la première Chambre ;. MM. de la seconde
Chambre, retirés cn leur Chambre, ont nommé M. Nègre des Rivières ; ô> MM. de
la troisième Chambre, M. Taupinart de Tilliere.
A été arrêté en outre que lés Commissaires seront tenus de s’aslèmbler au moins
une fois par mois, Sc rendront compte aux. Chambres assemblées, de■ l’éiat des
greffes &c archives deux fois l’annéc : sçavoir, à Pâque & à la S, Martin ,
comptant l’année d’une S. Martin a l’autre S. Martin ;

Qu’il sera relié tous les ans trois registres ; sçavoir un pour les appointemens
& rapports, un ppur les audiences, Sc un pour les délibérarions de la Compagnie ;
lesquels registres seront mis fur le bureau, lors du compte de la Saint-Martin ;
chacun des registres aura une couverture différente ? Sc la çouseur une fois adoptée,
on suivra toujours le mêrrië ordre ;

Qu’il y aura dans les greffes une armoire fermant à clef, pour y renfermer les
délibérations de la Çour,donr lé Greffier en chef aura seul la clef ;

Qu’il ne sera jamais permis à qui que ce soit, ni à aucun des Conseillers, ni
mênie des Commissaires, de déplacer les registres Sc délibérarions de la Cour ,
fous quelque prétexte que ce puisse être, ni en auçun temps ; qu’il sera pourtant
loisible à chacun des Conseillers d’en véhir prendre communication , même de
les copier ou faire copier en entier, si.bon leur semble, mais toutefois fans
déplacer ; . . .

Qu’il sera fait un inventaire três-éxact de tòut ce qui fera dans les greffes &
archives, en présence du Greffier en chef Sc de l’un des Substituts de M. le
Procureur-Général du Roy ;

Que lesCommislairesveillerontauxfeuxSCpocl.es établis dans les greffes, fans
que dans lé$ dépôts & archivés il puiíse jamais y avoir de feux établis ; lesdits
Commissaires seront autorisés à faire Sc à faire faire tout çe qui pourra contribuer
à la sûreté Sc propreté des Greffes,
Du 13 Mats 1776",

Ce jour, les Chambres assemblées, M. Chrèstien a dit qu’un Magistrat de la

Chambre des Comptes, qui, par modestie, ne vouloit pas être nommé, aussi-rôc

aprcs l’incendie des registres & minutes de la Cour,avoit offert de l’aider d’un

tecueil qu’il avoit en fa possession ; que fut les démarches qu’il avoit faites auprès
Tome I, 10 Q
177,ij6% í Règlements sur les Tailles1 de ce Magistrat, ií lui avoir remis ce recueil, le priant, dans le cas où il pourroit
être utile à la Cour, de le déposer dans ses archives.

Sur quoi, la matière mise en délibération, a été arrêté que ledit recueil fera
déposé aux archives de la Cour ; procès-verbal d’icelui préalablement dtessé ;
Si que M. Chrèstien sera chargé de faire des remerciemens de la part de la
Cour à ce Magistrat.
Du 18 Mars 1776.

Ce jour, les Chambres assemblées, M. le Premier Président a dit, qu’en çonsc.
qíience de i'arrêté de la Cour , du 13 dudit mois de Mars, il avoit été remercier le
Roy des présens qu’il a eu la bonté de faire à la Cour, des registres de M. Bertin,
& des 24000IÌV. que Sa Majesté a accordées pour l’incendie du 11 Janvier dernier.

La matière mise en délibération , a été arrêté qu’il sera fait registre du récit
fait par M. le Premier Président,
* ?76'DÉCLARATION qui autorise les Officiers de la Cour des Aidesà faire les recherches, & ensuite des copies des arrêtés & procèsverbauxde ladite Cour,dontles minutes ont été incendiées. {Codedes TaillesyTome IV, page 5ga,.-).:
ir Mars 1776.

_ !_/ OUIS, Sec. Désirant concourir au zèle que témoigne notte Cour dés Aydes,
de rétablir le plus promptement possible le dépôt de ses minutes, presque rotalement
réduites en cendres dans l’incendie dû 10 au n Janvier dernier ; nous nous
sommes porrés à rendre une Déclaration, qui enjoint à nos Sujets de représenter les
titres qui étoientde nature à êtte registres en notre Cour des Aydes : nous avons
aussi donné des ordres pour faire rétablir au greffe de notredite Cour les états des
Officiers de norre Maison, Sc de tous ceux qui jouissent des privilèges & exemptions
de nos Commensaux ; mais le dépôt de cette Cour scroit privé de la parríe la
plus intéressante pour norre service, lî. nous n’autorisions les Officiers de cette
Cour à remplacer dans ses minutes par duplicata les procès-verbaUx 5c arrêtés qui
existoient dans les registres, contenant lés délibérations de ladite Coût, cn y donnant
toute l’authenticité dont ces secondés expéditions peuvent être susceptibles. A
ces causes, Sec. Autorisons les Officiers de notredite Cour des Aydes à rechercher les
procès-verbaux Sc arrêtés qui ctoient contenus dans les registres de délibérarions de
ladite Cour,Scà les remettre à ceux des Officiels qu’elle a commis à cet effet, pour
être par eux examinés, Sc ensuite copiés en forme de nouvelles expéditions fur
papier non timbré : voulons que lesdites expéditions soient représentées aux
Chambres assemblées par les Officiers qui en auront fait Pexamen , Sc qu’elles y
soient de nouveau lues & examinées, puis signées par duplicata, par le premier
ou plus ancien Président de notredite Cour, 8c qu’ensuite ces expéditions soient
remises au greffe de notredite Cour, au rang des minutes Sc à la date qu’elles
représentent. S1 donnons en mandement, Sec.

Donnée à Versailles , le onzième jour du mois de Mars , I'an de grâce mu
sept cent soixante-seize, Sc de notre règne le deuxième. Signé, LOUIS ; « *■•
plus bas, pat le Roy. Signé, DE LAMOIGNON,
. Regisirée en la Cour des Aydes, le 26 Mars 1771^
& les Tribunaux qui en -. çónnoijfent, ■ 17 63DÉCLARATION qui ordonne la représentation à la Cour des Aidesdes titres & pièces qui y ont. été ci-devant rêgijlrés, concernantla Noblesse & les privilèges des Communautés Séculières & Régulières.{Code des Tailles , TomeIVtpage 588.)  '
n Mars 1776.

J_iOUIS, Sec. L’incendie de-la nuit du I o au Ti Janvier dernier qui consumé
une partie du Palais, a singulièrement réduit en cendres presque tout l’ctn*
placement où s’est tenue jusqu’à présent notte Cour dcsÀydes, Sç notamment la totalité
de ses greffes ó> des dépôts de ses minutes : cette perte est d’autant pi us fâcheuse ,
qu’elle intéressé l’érat de nos Sujets qui ont obtenu des Lettres de Noblesse de nous 8C
des Roys nos prédécesseurs , ou qui ont été maintenus 8c confirmés dans leurs
noblesse par Arrêt de notre Cour des Aydes, Nous avons reconnu combien il
étoit important pour (a Noblesse de notre Royaume qu’il existât toujouts. un dépôt
auquel elle pût avoir recours ; Sc notre premier soin a été de nous occuper des
moyens de réparer, autant qu’il seroir possible, la perte de celui qui existoit en
notredite Cour ; il ne nous a pas paru moins digne de nos intentions de remplacer
dans lesdirs greffes les tirres en vertu desquels plusieurs Villes, Corps, Communaurés
séculières Sc régulières Sc autres leveht fur nos Sujets, des droits sous
différentes dénominarions, ou jouissent d’immunités Sc des privilèges qu’ils tiennent
de nous ou des Roys nos prédécesseurs. Le moyen lé plus convenable & le plus
expédient pour y parvenir, étant de faire rapporter les Lettres qui ont été accordées
par nos prédécesseurs ou par nous, Scies expéditions dès Arrêts rendus en
notre Cour des Aydes : nous avons lieu de croire que rous nos Sujets satisferont
avec d’autant plus d’empressement aux dispositions des présentes, que les formalités
auxquelles iJs seront assujettis , seront remplies fans aucuns frais de leur part. A ces
causes, &c. voulons Sc nous plaît ce qui fuit :

I. Ceux de nos Sujets qúi jouissent de la noblesse & des privilèges qui y sont
attaches, en vertu de Lettres obtenues de nous ou des Roys nos prédécesseurs,
feront tenus, dans le délai de six mois, à comptei du jour de l’enregistrement des
présenres , pour ceux qui font leur domicile dans le ressort de notte Cour des
Aydes de Paris ,8c d’un an pour ceux qui font leur domicile hors le ressort de
ladite Cour, de les rapporter au greffe de notredite Cour, pour y être enregistrées
de nouveau.

II. Seronr pareillement tenus ceux de nos Sujets qui ont été maintenus Sc confirmés
dans leur noblesse, en vertu des Arrêts de notredite Cour des Aydes, de
remettre, dans le meme délai,. au greffe de notredite Cour les expéditions d’Arrêts
queux ou leurs auteurs auroient obtenus.

ÏII- Voulons 8c ordonnons que les Corps de Ville, Communautés séculières
^régulières, & les Particuliers qui, sous quelque dénomination, 5c à quelque
titre que ce soit , lèvent des droits fur nos Sujets à temps ou à pprpétuiré, ou
jouissent d’aucunes exemptions, franchises & immunités, en vertu des Lettresjuntes,
Edits, Déclarations enregistrées en notre Cour des Aydes , soient tenus
de les tcpréscnter en notredite Cour,j dans les délais ci-dessus ordonnés.

IV. Pour sûreté des tûtes, qui seront représentés en notredite Cour des Aydes,
xo o ij
177*.
1764 Règlements sus les Tailles
 ? il sera délivré par les Officiers commis par elle à cet effet, un certificat aux pro ;
priétaires qui auront fait la remise de leurs tittes.

V. Voulons que notre Cour des Aydes ou les Officiers par elle commis i
l’examen des tittes qui auront été déposés en son greffe, y procèdent dans le délai
de quinzaine, à comptes du jour de la remise des pièces, Sc que, vérification faite
desdits titres, ils soient transcrits fur les registres de notredite Cour, de la
manière Sc ainsi qu’il sera par elle ordonne, Sc remis incessamment aux Parties
qui les réclameront, mention préalablement faite fur lesdits tittes du nouvel
enregistrement qui en aura'été fait.

VI. II ne pourra être exigé ni perçu aucun droit des Parties, fous quelque
ptétexte que ce soit pour ledit enregistrement, nous réservant de pourvoir, ainsi
que nous aviserons , aux frais que cés formalités pourront óccâsiónnet.

VII. Après l’expiratiori des délais portés par l’article premier ci-deslus , notte »
dite Cour dés Aydes n’aura dans les procès Sc contestaiions qui seront pottes
devant elle , aucun égard aux Lettrés de noblesse, Arrêts de maintenue, Lettres
de privilèges ,immunités , exemptions Sc autres qui ne lui auront pas été rapportés
en exécution de la présente Déclaration, Sc ce seulement jusqu’à ce que lesdites
Lettres ayent été de nouveau registrées, ce que notredite Cour sera tenue de faite
dans tous les temps , mais aux frais Sc dépens des Parties intéressées. S 1 donnons
en mandement, &e.

Donnée à Versailles, le onzième jout du mois de Mars, Pan de grâce mil sept
cent soixante-seize, & de notre règne, le deuxième. Signé, L O U íS ; par le Roy,
DE LA M OIGNON.
Registrée en la Cour des Aydes-, le Í6 Mars 1776*.

■177*.
'ARRÊT de la Cour desAides3concernant les deux sortes de con*traìntes pour le recouvrement des Tailles. {Code desTailles3Tome IV* page .$94') x6 Mars 177*.

V U par notredite Cour la Requête à elle présentée par notre ProcureurGénéral
, contenant, que pat Ic Règlement du 13 Avril 1761 , annexé £ 1*
Déclaration du même jour , le rout duement registre cn norredite Cour le 8 Âlai
suivant, les Receveurs des impositions étoient autorisés pour le recouvrement
desdites impositions à se servir d’Huissier ou d’Homme de garnison à leur choix,
fans pouvoir néanmoins employer les deux à la fois ; il étoit instruit que dans

l’Eléction de il a été fait en l’année 176%, entre le Receveur des tailles Sc

les Officiers du Siège, un Règlement par lequel ledîr Receveur, s’étoit obligé
de n’employer que les Huissiers des tailles, Sc de réparrir entre eux toutes les
Paroisses de cette Election ; qu’un pareil Règlement, étant fait fans être autorise

par norredite Cour, & étant contraire au Règlement du 13 Avril 17*1, il croit

devoir en requérir la nullité. A ces causes il requéroit, &c.

La Cour, faisant drcù't sur le requisiroire de notre Procureur-Général, déclare

le Règlement fait entre les Officiers de l’Eléction de….. & le Receveur des

tailles de ladite Election, nul & de nul effet ? ordonne que le Règlement de
& les Tribunaux qui en. connoijsent, 1765
j ; Avril 176'r > annexé à la Déclaration du même jour, sera exécuté selon sa
forme Sc teneur, & que copie du présent Arrêt sera envoyée à l’Eléction de…
pour y cite lue, Sec.
177**ARRÊT de la Cour des Aides, portant Règlement pour Iexpéditiondes affaires dans l’Eleâion de Paris. ( Code des Tailles ,Tome IV3page 5Q5 ,• Enregistrements de l’Eleâion. Volumecoté XXIII > folio 232.) 20 Mai 177L
V U pat la Cour la Requête à elle présentée par le Procureur-Général du Roy,
contenant qu’il s’est intioduit différens abus dans l’instruction ôc expédition des
affaites pendantes au Siège de l’Eléction de cette Ville ; que ces abus viennent
des longueurs Se délais multipliés, occasionnés par la négligence des Parties ou
autrement ; que pour y remédier, il croit devoir proposer à la Cour de faire
un Règlement qui, par fa sagesse, rétablisse Tordre & la célérité qu’exige le bien
du service. A ces causes, requéroit le Procureur-Général, Sec,

I. La Cour ordonne, pour faciliter l’expédition des affaires, qu’il sera fait tous
les mois par le Président du Siège, ou pat celui qui présidera en son absence,
un rôle en papier qui sera remis au greffe, lequel sera fait fur le placet qui sera
présenté par la Partie la plus diligente ; s’il se présentoir des affaires qui exigeassent
célérité, il sera accordé audience sur le placet qui sera présenté à cet effet.

II. Ordonne que les communications des pièces ne pourront se faire que par
la voie du greffe ; pourront les pièces être prises en communication avec déplacement,
en donnant par le Procureur son récépissé furie registre de communication.


III. Ordonne que les pièces communiquées ne pourront rester plus de huîc
jours au greffe, afin de donner le remps aux Défenseurs des Parties d’en prendíe
telle communication qu’ils jugeront à propos, passé lequel temps de huitaine,
les picces prises en communication avec déplacement feront remises au greffe,
sinon le Procureur qui aura différé de les remettre, sera contraint par corps à
la requête Sc diligence des Gens du Roy , à l’eífet de quoi le Greffier sera tenu
de les avertir ,sous telle peine qu’il appartiendra.

IV. Ordonne que le jour auquel les pièces seront remises au greffe, sera
signifié par le Procureur qui fera la communication au Procureur qui l’aura requise,
par un simple acte contenant déclaration qu’après la huitaine il retirera ses pièces:
ce qu’il pourra faire fans autte déclaration ni procédure.

V. Ordonne que le Greffier tiendra un registre paraphé par le Président ou
autre Officier du Siège , dans lequel il fera mention du jour auquel les pièces
auront été mises au greffe, Sc du jour auquel elles auront été retirées par le
Procureur qui les y aura mises , lequel en donnera décharge audit Greffier fur
ledit registre ; il sera payé audit Greffier cinq sols à la remise, Sc cinq sols au
retrait, 8c sera le Greffier tenu de délivrer, lors de la remise des píeces , un extrait
avec déclaration si lesdites píeces ont été prises en communication ou non, pour
Jequel il sera accordé audit Greffier cinq sols, y compris le papier.
y I. Ordonne que, faute par le Procureur a qui la communication aura été
ïj66 • Règlements fur les Tailles
 ! offerte Sc déclatce, de l’avoir prise dans ledit délai, elle fera tenue pour faite
& il ne pourra plus la demander de nouveau.

VII. Ordonne qu’il ne pourra être accordé plus de trois remises pour chaque
affaire ; 8c pour constater le nombre de ces remises, il en sera fait mention à chaque
fois fur le rôle par le. Greffier.

VIII. Ordonne qu’après la troisième remise, il sera donné Jugement, sans qu’il
soit besoin d’autres.

IX. Ordonne que les oppositions aux Sentences par défaur ne pourront être
faites que conformément à ce qui est prescrit par la Déclaration du Roy, du.
17 Février 1688 ; & cependant, le délai expiré, les appels pourront être convertis
en oppositions, conformément à l’usage reçu au Châtelet Sc autres jurisdictions.


X. Ordonne qu’il ne pourra être accordé plus de trois remises fur l’opposition,
après leCquelles i ! sera donné Jugement au Procureur qui le requérera , & ce
Jugement në sera plus susceptible d’opposition

X I. Ordonne que, conformément aux Réglemens, les Officiers dudit Siège
de l’Eléction seront tenus de rester en place, tant qu’il y aura des affaires en état
d’être jugées.

XII. Ordonne que les délibérés fur le registre qui seront ordonnés , seront
jugés dans trois jours, conformément à ce qui est prescrit par l’Arrêt de Règlement
de la Cour, du 14 Décembre 1683.

XIII. Ordonne que les affaires portées fur le rôle & fur les placers, seront
appellées par les Huissiers de service , lesquels seront tenus de fé trouver exactement
à neuf heures du marin les jours d’audience, Sc autres jours Sc heures qui
Jeur seront indiqués, le tout à peine d’interdiction.

XIV. Otdonne enfin que lés Réglemens pour.la police Sc le bon ordre entre
les Officiers du Siège de l’Eléction, seront exécutés selon leur forme Sc teneur.

X V. Ordonne que copie collationnée du préscnr Arrêt sera envoyée audit
Siège, Sec,

Donné à Paris, en la première Chambre, le vingt Mai mil sept soixante-seize,
ColJationné. Signé, OUTREQUIN.

J770-.
LE 8 Mars zyyff, la Cour a enrégiftré les Lettres de Conseillerd’honneur en laCour3accordées par le Roi, le y Février précédent,à M. Antoine-Louis Bellanger, premier Avocat-Général àla Couryen considération des services de M. fou père3depuis tyo4,dans la Charge d’Avocat- Général, & de fis services personnelsdepuis iyg8 qu’il succéda à M. son père, dans la mêmeCharge}jusqu’en la présente année. II a été installé & pris place ledit joufawdeffus de M. le Doyen.& les Tribunaux qui en connoijsent. J7^7ARRÊT de la Cour des Aides ^ du 14 Mars tyyS, qui condamneBinet & te Comte s Employés dans les Fermes, à la marque &. auxgalères pour infidélités dans leurs emplois ; Tringault , suborneur deCommis, au carcans interdit deux Marchands de vin de leurcommerce.1776.
ARRÊTS du Conseil, des 2g Août iyy5 & 23 Juillet 1 yyS, quiordonnent une nouvelle répartition, à compter de tyyy, de lasomme d’un million deux cems mille Uvres imposée fur les paysd Eleclion & les pays conquis depuis l’année derniere3pour subvenirà la dépense des convois militaires. ( Code des Tailles3TomeV'3page t.) ARRÊT du Conseil, du 4 Août tyyS, qui ordonne que les Directeurs,Receveurs & autres Employés de t-administration de laLotene Royale , fouiront des privilèges accordés aux Commisdes Fermes par l’Ordonnance du mois de Juillet 1681.DÉCLARÂT ION concernant la répartition de la Taille dans laGénéralité de Paris. {Codé des Tailles, Tome V_, page g ; Enregistrementsde l’Eléction, Volume cotéXXIII3folio 233. ) ir Août 1776.T
-1-íOUlS, &c. Nous avons, par nos Lettres-Patentes du premier Janvier
I77î , confirmé les opérarions qui avoient été faites pendant les trois années
précédentes dans la Généralité de Paris, pour parvenir à une meilleure répartition
de la taille ; mais étant nécessaire de pourvoir pour l’année 1776 ôc les suivantes
, à la fuite de ces opérations, nous avons cru devoir y donner la sanction
de notre autorité, afin de leur procurer une exécution complette. Nous
avons néanmoins jugé à propos d’en borner le terme , ôc de le fixer à six années,
pendant lesquelles nous nous ferons rendre compte avec soin des effets qu’elles
auront produits, afin d’en étendre l’exécution à toutes les Provinces de notre
Royaume, s’il y a lieu ; ou au contraire, d’y faire les changemens que l’expéfence
aura fait connoître nécessaires, A ces causes, 8cc. voulons Sc nous plaît
cc qui fuit ;
17 68 Règlements sur les Tailles
PREMIERE PARTIE,

DE LA FORMATION DES R OIES.
Pouvoir donné aux lntendans de nommer des Commissaires aux râles.

I. Les dispositions de l’Edit du mois d’Août 1715 5c des Déclarations des 13 Avril
1761 & 7 Février 176S , concernant les Commissaires pour la confection des
rôles de la taille 6c impositions accessoires, seront exécutées : cn conséquence
J’Intendant Sc Commissaire départi dans la Généralité de Paris, pourra continuer
de faire procéder, soit en fa présence, ou en présence de rel Commissaire qu’il
subdéléguera à cet effet, à la confection des rôles des Villes, Bourgs & Paroisses
taillablcs de ladite Généralité, 8C ce , en tel nombre qu’il jugera à propos, à
la charge feulement d’en faire déposer chaque année un état au greffe des Elections
, qui contiendra les noms Sc domiciles dcfdirs Commissaires, Se les Paroisses
dont chacun d’eux sera chargé.
Nomination des Collecteurs dès le premier Avril. Délai pour se pourvoir.

II. II fera procédé dans chaque Paroisse, dans les formes prescrites par ìe$
Déclarations des premier Août 17K » 8c 9 Août 1723, Sc en suivant Tordre des
tableaux ordonnés par Iesdites Déclarations, à la nomination des Collecteurs, des
le premier Dimanche du mois d’Avril de l’année qui précédera celle de l’impofìtion
qu’ils seront chargés de percevoir, afin que les Commissaires ayent plus
de temps pour faire Jeurs travaux, Sc puissent parcourir les Paroisses dans une
/àiíòn plus favorable, Sc où les Habitans de Ja campagne soient le plus rassemblés.
Les Collecteurs nommés seront admis à se pourvoir contre leurs nominations
dans les formes ordinaires ; mais les Jugemcns qui y scronr relatifs, ne
pourront être rendus "en première instance dans les Elections, passé le premier
Août, & par appel en notre Cour des Aydes plus tard que le 7. Septembre.
Temps auquel les Commissaires aux rôles doivent se transporter dans les Paroisses.

III. Lorsque les nominations des Collecteurs scronr faites, les Commissaires,
qui auront été nommés par ledit Intendant Se Commissaire départi, se transporteront
dans les Villes, Bourgs Sc Paroisses, pour y dresser les procès-verbaux
de l’état desdites Paro'sses, 6c des déclarations des biens Sc facultés des contribuables,
ou pour y faire le récolement des procès-verbaux qui auroienr été
rédigés précedemmenr. Ec seront tenus, à cet. effet, d’annoncer leur transport aux
Officiers municipaux des Villes Sc aux Syndics des Paroisses, au moins huir jours
avant leur arrivée, par un mandement qui indiquera le jour, le lieu Sc l’heure
qu’ils auront choisis pour leurs opérations ,& qui sera affiché , à la diligence du
Syndic, à la principale porte de l’Eglise Paroissiale.
Les Syndics, ColleQeurs & Habitans tenus de comparaître devant les Commissaires.

IV. A leur arrivée dans les Paroisses, les Commiíîâires feront sonner fa cloche :
feront tenus le Syndic, les Collecteurs de Tannée couranre 8c de l’année suivante,
de comparoître devant eux, à peine de vingt livres d’amende, laquelle
amende sera prononcée par l’Xntendant, & fera déposée entre les mains du Receveur

1776.
& les Tribunaux qui en connoijser.t. 1769
eeveur des impositions, pour être distribuée en moins imposée fur la taille de
l’année suivante. Seront tenus pareillement tous les aurres Habitans de comparoîtrc
lorsqu’il s’agira de faire des nouveaux procès-verbaux, à peine par ceux
des Habitans qui ne paròîtront point, d’être imposés fur la déclaration des autres
Habitans ; Sc ne pourront les non - comparans être admis à se pourvoir contre
Ies impositions qui auront été faites, d’aptes les déclarations des autres Habitans,
à moins qu’ils ne justifient d’avoir fourni ou fait signifier depuis au Commissaire,
une déclaration signée d’eux, laquelle fera communiquée à la Paroisse, avant le
département, pour être par elle avouée du contredite.
Déclaration générale des Habitans.

V. Les Commissaires prendront la déclaration générale des Habitans assemblés,
fur la situation de la Paroisse, fapopulation , le nom des Seigneuts, fa Juridiction,
la proportion des mesures, Sc fur les autres renscignemens généraux qui
leur seront nécessaites. Ilsdétermineronr , de concert avec les Habitans , les différentes
classes qui divisent le teiritoire de la Paroisse , Se les cantons ou portions de
cantons qui doivent composer ces classes. Enfin , ils se procureront les renseignemens
les plus exacts fur tout ce qui pourra conduire à la juste estimation des biens
imposables, ou du prix commun des loyers des_ différentes classes, pour en faire
leur rapport au département. Seront tenus, au surplus, lesdits Commissaires de
prendre les autres instructions prescrites par l’Edit du mois de Mars itfoo, celui
de Janvier 1634, Se les Déclarations des mois d’Avril 1761 Sc 7 Février 17^3
Déclaration de chaque Contribuable.

VI. Après avoir rédigé dans leurs procès-verbaux les différcns objets dont il
vient d’être fait mention , les Commissaires procéderonr à la réception de la
déclaration soit verbale, soit écrite, de chaque contribuable ; ils la rédigeront
cn présence du déclarânr, des Collecteurs Se des Habitans , la feront signer par
le déclarânr, lorsqu’il sçaura signer ; sinon ils feronrmention qu’il ne sçaitsigner',
& l’avertiront que sa déclaration doit être exacte Sc fans fraude, à peine du doublement
de cotte.
Ce que doivent contenir les déclarations de chaque Contribuable.

VIL Les déclarations de chaque contribuable contiendront 1°, les noms Sc surnoms
du déclarant, Sc fa profession , zn. le détail des biens propres qu’il exploite
fur la Paroisse , en distinguant la différente nature des biens, & les différens
cantons ou portions du canton où ils seront situés, afin de les comprendre dans
les classes q ni pourront avoir été faites ; Se dans le cas où la totalité de ces biens,
pu partie d’iccux, seroient chargés de renre, il en sera fait mention, ainsi que
des noms Sc demeures de ceux à qui elles font dues ; 30. les biens qu’il exploite
a loyer, avec la même distinction , le prix de la location , Sc les noms Sc
demeures des propriétaires ; 40. ce qu’il exploite dans les Paroisses voisines , soit
en propre, soit à loyer, avec les distinctions indiquées ci-dessus ; 5*. la maison
dans laquelle habite le taillable, en distinguant si elle lui appartient en propre,
ou s’il la tient à rente ou à loyer ; & danslçsdeux derniers cas, il sera fait menrion
de la quotité de la rente ou loyer., Sc des noms Se demeures de ceux à qui ces
tentesoulòyets font payés i'cí^ ses revenus actifs soit en loyers de maisons, de
Tome i. 10 P
l776'177° Règlements fur les Tailles
5 terres ou rente de toute nature, Sc les noms Sc demeures de ceux par quî cei
revenus sont payés ; 7". le commerce ou l’industrie de chaque taillable , dont se
produit imposable sera établi d’après le gain net, déduction de tous les frais, fans
qu’en aucun cas les Marchands puissent être tenus de représenrer leurs livres 6c
écritures de commerce ; seront inférés dans la déclaration, autant qu’il seta possible,
l’âge du déclarant, le nombre, le sexe & l’âge de ses enfans , son état de santé ou
d’infirmité, Sc les bestiaux qu’il a de toute espèce.
Faculté d’assurer les déclarations par pièces jujlificatives.

VIII. Les déclarans auront la faculté d’assutet leurs déclarations par piecej
justificatives, telles que baux, quittances, contrats, pattages, Sc fur-tout pat la
représentation des reconnoissanecs/aites aux terriers des Seigneurs.
Les Habitans pourront contredire ces déclarations ; cas d’ordonner un arpentage.

IX. Chaque déclaration sera lue aux Syndic , Collecteurs Se Habitans assemblés
qui pourront les contredire ; Sedans le cas où le déclarant n’auroit pas appuyé fa
déclaration de pièces justificatives, la contradiction de la Paroisse l’emporteta sur
l’assertion particulière du déclarant ; & si les Habitans arguoienr les píeces de
fraude, le Commissaire cn référera à l’Intendant quî ordonnera un arpentage, ou
telle autre vérification qu’il jugera convenable, dont les frais seront supportés pat
ceux des Déclarans ou des Habitans dont l’assertion aura été reconnue fausse.
Pourra même le Commissaire, lorsque la multitude des fausses déclarations le rendra
nécessaire, provoquer un arpenrage général qui sera ordonné par ledit sieur Intendant
, Sc dont les frais seront répartis fur ceux qui auront fait de fausses déclarations.
N’entendons néanmoins que, sous prétexte desdites vérifications, les Intendans
puissent connoître des inseriprions de faux qui seroient formées contre certaines
pièces, soit en faux principal , soir en faux incident, lesquelles ils seront tenus
de renvoyer pardevant les Elections, Sc par appel en notre Cour des Aydes.
Procès-verbaux des déclarations doivent être terminés’, au plus tard’, au 15 Juini

X. Après la réception Sc discussion des déclarations, le Commissaire terminera
son procès-verbal, en signera la minute, Scia fera signer aussi par le Syndic, Collecteurs
& principaux Habitans ; Sc seront rous les procès-verbaux dressés par le
Commissaire, clos Sc terminés, au plus tard, au quinze Juin de chaque annee,
Les procès-verbaux ne peuvent être renouvelles pendant six années. Il en stîi
seulement sait un récolement tous les ans.

XI. Lorsque les procès-verbaux de situation des Paroisses & des déclarations
des contribuables auront été régulièrement & exactement faits, ils ne pourront
être renouvelles pendanr lesdites six années ; il en sera fait seulement chaque
année par les Commissaires un récolement en présence des Syndic Sc Collée ?
teurs, auquel pourront se présenter les Habitans qui voudront rectifies ou changer
leurs déclarations, lesquelles déclarations seront conttedites, s’il y a lieu , en 1 »
forme ci-dessus prescrite. Seront tenus aussi de se présenter, à la réquisition da
Commissaire, ceux desdits Habitans qu’il croira devoir appeller , pour vérifier avec
eux les augmentations à faire à leurs déclarations, dont il auroit eu connoissance
J77C& les Tribunaux qui en connoijsent. 1771
« âttîculiere, & ce, à peine de supporter ladite augmentation sans.pouvpir être -
admis à s’en plaindre, à moins qu’ils ne fournissent ou fassent signifier, comme
il est ordonné ci-dessus, au Commissaire, une déclaration signée, laquelle feracommuniquée
à la Paroisse avant le département.

Xrf matrice des rôles fera déposée entre les mains d’un taillable choisi par les
Habitans. Obligations de ce dépositaire.

XII » Lorsque les procès-verbaux de chaque Paroisse auront acquis la perfection
5: le degré de certitude convenables , on en formera des matrices de rôles qui seront
déposées entre les mains de celui des raillablcs qui sera choisi par les Habitans ;
chaque rôle fera formé fur cette matrice, 8e on ne pourra s’en écarter, sous quelque
prétexte que ce soit, à moins qu’on n’y. soit autorisé pat Arrêt , Jugement ou
Commission particulière. Sera tenu le dépositaire de ladite matrice de faire note
des changemens qui pourroient survenir pendant secourant de l’année* dans les
possessions ou l’existence des individus de la Paroisse, lesquels seront constatés
au passage des Commissaires, en présence du Syndic, Collecteurs Se Habitans, & il
en sera dressé procès-verbal, pour être annexé à la matrice du rôle.
Le dépositaire de la matrice du rôle,~ tenu d’en donner communication à chaqueContribuable.

XIII. Le dépositaire de la matrice du rôle sera tenu d’en donner communication
à chaque contribuable, toutes les fois qu’il en sera requis , Se même de
délivrer en papier non-timbré des extraits ou des copies des déclarations y conte- »
nues ; il sera obligé aussi de fournir au bureau de I'Intendant Sc au greffe de
l’Eléction, copie cn forme de ladite matrice, Sc, chaque année pareillement, copie
du procès-verbal des changemens qui y seront survenus.
Le prix du loyer des terres, prés, vignes, bois & autres biens de pareille nature
fera fixe au département, d’après les procès-verbaux des Commissaires.

XIV. D’après les procès-verbaux des Commissaires, Sc fur leur rapport, le
prix du loyer des rerres, prés, vignes, bois Sc autres natures de revenus, sera
fixé au département, 8c I'état par Paroisse cn sera affiché datis l’auditoirc de
chaque Election ; en conséquence chaque Commissaire apportera au département les
minutes de ses procès-verbaux 8e les projets des rôles des Paroisses dont il aura été
chargé, en y laissant en blanc seulement l’imposition de la taille qui dpit poster fur les
fonds ; Sc pour les Paroisses dont ses rôles n’auront pas été faits en ptéserice des
Commissaires, les Receveurs des impositions auront soin de se procurer 8c de rapporter
au département les rôles de l’année précédente, Se l’extrait certifié par
le dépositaire de la matrice.du rôle, des changemens survenus dans le courant de,
l’année qui pourroient influer fur la fixation de la taille.
Çonfeclion des rôles aussi-tôt après le département.

XV. Aussi-tôt après le département, il scrà procédé définitivement , soit pat
ses Collecteurs seuls , dans les Paroisses où il n’auroit point été nomme de Commissaires,
soit par les Collecteurs, en présence des Commissaires, dans les autres ?
 » la répartition du montant de la taille porté par Ja Commission.

JO P 'A
1776,
17 7 ^ Règlements sur les TaillesLes Collecteurs ne pourront se dispenser designer la minute du rôle, laquelle sera,
pareillement signée & paraphée à chaque page, par le Commissaire.

XVI. Còmhie au moyen des principes établis & des fòtrries prescrites par
les présentes, on ne pourra s’écarter des règles de la justice, Se que toutes les
opérations se réduiront à des calculs relatifs aux déclarations signées par chaque
contribuable, Sc avouées ou discutées par les Collecteurs Sc Habitans, les Collecteurs
ne pourront se dispenser, sous quelque prétexte que ce soit, de signer
la minute du rôle ; elle fêta signée pareillement par le Commissaire qui aura soin
de la parapher à chaque page,
La minute doit être remise aux Collecteurs, fous leur reconnoiffance , pour en faire
faire deux expéditions , lune pour servir au recouvrement, l’autre pour être
déposée au greffe.

* .

XVII. La minute du rôle sera remise ensuite aux Collecteurs, sous lêur reconnoislànce
, pour en faire faire les deux expéditions conformes à icelle, l’une par servir
au recouvrement, après qu’elle aura été vérifiée & rendue-exécutoire par l’Offìcier
de l’Eléction à ce préposé ; & l’autre pour être déposée au greffe de l’Eléction.
Et ne pourront lesdits Collecteurs , sous prétexte de faire copier lesdites minurcs,
les garder plus de huitaine ; après lequel délai ils seront tenus de les rapporrer au
Commissaire. Faisons tres-expresscs inhibitions Sc défenses auxdits Collecteuts de
faire ni souffrir qu’il soir sait aucun changement auxdites minutes, de quelque
narure Sc sous quelque prérexte que ce soit, à peine d’être poursuivis extraordinaîrement
comme faussaires.
Les deux expéditions doivent être portées à un Officier de PEleclion, pour ítrevérifiées & rendues exécutoires.

'XVIII. Lorsque les deux expéditions des rôles seront faites Se signées dû
Commissaire Sc des Collecteurs, elles seront portées par lesdits Collecteurs, avec
la Commission, à ì'Officier de l’Eléction préposé pour en faire la vérification &
les rendre exécutoires. Voulons que , conformément aux anciens Réglemens,
les Officiers chargés de ladite vérification y vaquent fans délai, & ne puissent
garder les rôles que trois jours au plus, aux peines portées par lesdits Réglemens
, qui ne seront regardées comme comminatoires, mais de rigueur.

SECONDE PARTI E.
DES PRINCIPES DEXA RÉPARTITJON.
Division de chaque cotte en taille réelle & taille personnelle.
1. Chaque cotte de taille , dans le rôle, sera divisée en deux parties : celle de la
taille téclle , Se celle de la taille personnelle.
De quels objets doit être composée la taille réelle.
s 11. La partie de la taille réelle sera composée des objets suivans, dans Tordre
où ils seront ranges dans Ic présent article: sçavoir, i*. des terres labourables »
l77**& les Tribunaux qui en connoijsent. X773
prés, vignes, bois Se autres biens de cette natute , exploités par les taillables,
/bit en propre, soit à loyer ; z 9, des moulins Sc usines qu’ils font valoir ; y>.des
dixmes ou champarts, rentes ou droits seigneuriaux qu’ils tiennent à Ferme ; 4". des
maisons ou corps de Ferme que les taillables occupent.
Fixation du taux d’occupation des maisons.

III. Le taux d’occupation des maisons sera , dans l’Eléction de Paris, Sedans
toutes les Villes de la Généralité, au soi pour livre du prix de la location, oii
de dévaluation comparée avec la location, pour celles qui ne sont pas louéesj, oii
dont le prix ne peut être connu, 8c de six deniers pour livre seulement dans les
campagnes des autres Elections.
Fixation du taux des moulins &usines, dixmes, champ arts & droits seigneuriauxtenus à Ferme.

IV. Les moulins & autres usines, les dixmes, champatts Sc droits seigneuriaux,
tenus à Ferme , seront imposés au taux de la Paroisse, fans déduction.
Les terres labourables, prés, vignes, bois & autres biens de pareille nature ,
seront taxés suivant Vesiimation donnée à Varpent dans la classe où ils se
trouveront.

V. Les terres labourables, prés, vignes, bois Sc autres biens de pareille nature ,
seront imposés uniformément entre les mains de tous ceux qui en feront l’exploition,au
taux de la Paroisse, suivant l’estimationdonnée à l’arpent, dans la classe
où ils se trouveront, Se fans avoit égard à la redevance portée par les baux.
Le taux de la taille réelle sera fixé au. département.

VI. Le taux de la taille réelle, ou la proportion de l’imposition avec íes
revenus contribuables, sera fixé au département, il servira de base à l’imposition,
Sc on ne pourra s’en écarter dans la répartition particulière.
De quels objets doit être composée la taille personnelle.

VII. La partie de la taille personnelle sera composée, sçavoir, 1 ?. du revenu
des moulins Se usines, Sc des maisons en propre données à loyer ou occupées,,
fur lesquelles on déduira lequarr, en considération des réparations dont les propriétaires
sont chargés ; z°. des revenus des terres données à loyer, suivanr la
redevance, ou de celles exploitées en ptopre, suivant le prix du loyer des classes
dans lesquelles elles se trouveront ; Í°. des rentes actives ; 4^. du bénéfice de
^industrie, ou du dixième du prix des journées de la profession à laquelle chacun
des contribuables s’adonne.
Les objets composans la taille personnelle, seront imposés au fol pour livre*
VIII, Tons les revenus ou facultés résulrans des objets ci-deslus, seront imposés
au sol pour livre, en telle manière, à l’égard des journées, par exemple,
que si un artisan ou journalier est censé gagner deux cens journées par an , cesJournées
ayanr été tirées pour vinge dans I'évaluation des facultés, comme Journalier,
il ne sera imposé qu’au prix d’une seule de ces journées..
Wf »1774 Règlements sur les TaillesRévocation de la permission accordée par la Déclaration du \J Février \-j\% •
pour la Généralité de Paris seulement,

IX. La permission accordée par la Déclaration du 17 Février 1728, aux contribuables
, de se faire imposer dans ie lieu de leur domicile, pour les biens qu’ils
exploitent dans d’autres Paroisses de la même Election , ne pouvant se concilier
avec la fixation de l’imposition de chaque Paroisse , nous avons révoqué 8c révoquons
par ces présentes, pour la Généralité de Paris feulement, ladite Déclaration
du 17 Février 1718. En conséquence ordonnons que les contribuables aux
tailles qui exploitetont dans plusieurs Paroisses d’une même Election, seront
imposés à la taille dans chacune desdites Paroisses i pour les exploitations qu’ils
y seront. A l’égard de leur cotte personnelle, ils la payeront dans la seule Paroisse
de leur domicile, Se non dans celle'où ils feront seulement des exploitations.
Exécution des Déclarations de 1761, \fC6 & 176%. Conservation des privilèges
des Ecclésiastiques, Nobles, Officiers des Cours, surijdiilions des Elections &
Cours des Aydes.

X. Voulons que la Déclaration du 13 Avtil 170*1 , I'Edit du mois de Juillet
Iyíc ?, la Déclaration du 7 Février 1768, 6c autres Réglemens fur le fait de
nos tailles, continuent d’être exécutés en ce qui n’est pas contraire aux présentes.
N’entendant au surplus par scellés rien innover fur les privilèges des Ecclésiastiques,
des Nobles, des Officiers de nos Cours, 8ç de tous les privilégiés qui continueront
d’en jouir conformément aux Edirs, Déclarations Sc Lettres - Patentes
donnés à cet effet, ni donner aucune atteinte aux droits, fonctions ôc Jutis*
dictions dss Elections Sc de nos Cours des Aydes , qui continueront de les
exercer avec l’autorité Se dans les formes accoutumées. Si donnons en mandement,
Sec.

Donnée 1 Versailles, le onzième jour du mois d’Août, l’an de grâce mil sept
ccot soixante-seize, Sc de notre règne Ic troisième.Signé, LOUIS ; & plus bas ?
par le Roy, A M E L O T.

Registrée, oui, & ce requérant le Procureur - Général du Roy, pour être
exécutée selon fa forme 8c teneur : à la charge que , conformément à l’enregistrementde
la Déclaration du 13 Avril 17CÍ1, les amendes portées par l’article IV
de la première parrie, ne pourronr être prononcées qu’à la charge de l’appel ?
à la charge pareillement que les dispositions de l’article V de la seconde partie
ne pourront être appliquées qu’à ceux qui seront taillables ; ordonne que copies
cpllationnées d’iceile seront envoyées, 8ec. Fait à Paris, en la Cour des Aydes j
Jes Chambres assemblées, lç zj Août 1776', Signé, VERXÍI.

« 77*-
& les Tribunaux qui en connorjsent. 177 fINSTRUCTION donnée par M. l’In tendant de la Généralité deParisypour les Commissaires des impositions de l’année tjy&
PREMIERE PARTIE.
Opérations qui doivent précéder le département de la Taille ;

I. Xi E S Commissaires généraux se rendront successivement dans les Elections de
leur département : ils assembleront les Commissaires particuliers, pour leur délivrer
leurs commissions, l’instruction Sc les imprimés nécessaires pour diriger
leurs opérarions ; Sc ils se concerteront particulièrement fur les changemens qu’il
poutroir y avoir à faire dans l’estimation des terres, des grains Sc autres qbjets.

II. Tousses Commissaires se transporteront dans les Paroisses, pour y faire le
récolement des procès-verbaux exrrajudiciaircs, rédigés les années précédentes ;
& seront tenus à cet effet d’annoncer leur mission aux Syndics des Paroisses,
au moins huit jours avant celui oà ils devronr s’y rendre, par un mandement
qui indiquera le jour, le lieu ôc l’heure qui auront été fixés pour recevoir les
observations des contribuables fur leurs déclarations précédentes.

III. A son arrivée dans la Paroisse , le Commissaire fera sonner la cloche, Sc
seront tenus les Syndic, Collecteurs anciens 8c nouveaux, de comparoîrre devant
lui, à peine de vingt livres d’amende, pour vérifier le procès-verbal de
Tannée précédente , ainsi que les déclarations des contribuables , Sc faite note des
changemens qui poutroient résulter soit du défaut de vérité, soit des événemens
survenus pendant se cours de l’année : pourront pareillement les autres Habitans
coinparoître devant lui, s’ils le jugent à propos, ou s’ils sont nommément
mandés par les Commissaires pour faire leurs observations fur leurs déclarations
précédemment faites, Sc pour répondre aux obscrvarions qu’on pourra leur faire.

I V. lis vérifîeronr pareillement les divisions de classe des terres précédemment
faites, pour en étendre ou restreindre la qualité, suivant qu’ils le trouveront
juste Sc nécessaire ; Se ils auront soin démettre dans chacune, par dénomination,
les différens cantons dontel’es font composées.

V. Les Commissaires prendront les renseignemens les plus exacts fur tout ce
qui pourra conduire à une juste estimation des biens imposables, ou du prix
commun du loyer, relativement à chaque classe de terres, pour en faire leur
rapport au département. ^

I Vl. Seront tenus les Commissaires de prendre les tfutres instructions prescrites
pat l’Edit du mois de Mars icíoo, celui de Janvier 1634, l’Arrêt du Conseil
du 28 Février io"88 , Sc les Déclarations des mois d’Avril Sc Février 1768.

VII. Les CommiiTàires procéderont ensuite a.la vérification des déclarations
de chaque contribuable ; s’il s’y rrouve des changemens , ils les rédigeront,
autant que faire se pourra, en leur présence, celle des Syndics, des Collecteurs
« des Habitans qui se seront présentés volontairement ; ils feronr signer la déclaration
de ce changement par le contribuable, ou par ceux qui auront fait la
déclaration pour lili.
,iY '^cs, déclarations nouvelles ou rectifiées, seront rédigées comme les préentes
années, ÔC en conséquence contiendront,
* »• Les noms 8c surnoms du déclarant, 8c fa profession y
1776.
177 ^ Règlements sur les Tailles
5 2.*. Le détail des biens en propre qu’il exploite fur la Paroisse , article par
atticle, en désignant la nature des biens Sc les diffcrens canrons où ils sont
situés, afin de les comprendre dans les classes qui pourront avoir ère faires ; dans
le cas où ses biens ou partie d’iceux sctoient chargés de rentes, il en sera fait
mention , ainsi que des noms Sc demeures de ceux à qui elles sont dues ;
3Q. Les biens qu’il exploite à loyer avec la même distinction, le prix de la
location, Scies noms Se demeures des propriétaires ;

4°. Ce qu’il exploite dans les Paroisses voisines, en propre ou à loyer, avec
les autres distinctions indiquées ci-devant ;

5°. La maison dans laquelle habite le taillable, en distinguant si elle lui appartient
en propre, ou s’il la tient à loyer ou à rente : il fera mention du prix
du loyer, des noms 5c demeures de ceux qui sont propriétaires dcsdites maisons
ou créanciers desdites rentes ;
69. Les revenus actifs, soir en loyer de maisons, de terres, Sc les noms &
demeures de ceux par qui ces revenus sont payés.
79. Le commerce ou l’industric de chaque taillable, suivant la commune renommée
, Se la déclaration du taillable.

8°. Le déclarant sera tenu, autant qu’il seta possible, d’appuyer sa déclaration
des pièces justificatives, telles que baux, quittances, partages, Sec.

I X. Toutes les déclarations anciennes Sc nouvelles seront lues en présence
des Syndics , Collecteurs 5c Habitans qui sc trouveront présens au travail du
Commissaire, ôc pourront les contredire ; Sc l’assertion des Collecteurs Sc Habitans
sera roujòurs préférée à celle du contribuable, à moins qu’il ne l’appuic
de pièces justificatives ; si les Syndics, Collecteurs & Habitans arguoient les
pièces de fraude, le Commissaire en référera à M. ^Intendant, pour ordonner
un arpentage, ou telle autre vérification qu’il jugera convenable, dont les frais
seront alors supportes par ceux des déclarans, dont l’alsettion aura été reconnue
fausse.

X. Les changemens à porter soit dans le procès-verbal, soit dans les déclarations,
seront signes fur la minute par le Commissaire, les Syndics, Collecteurs
& Habitans présens qui voudront signer.

XI. Les Commissaires tâcheront de terminer toutes leurs opérations dans les
Paroislês, avant le^temps de la récolte ; alors ils se rassembleront par Election
pour se rendre compte mutuellement de la manière dont ils auront opéré, îc
convenir entr'eux des moyens de rendre leurs opérations uniformes.

X II. Ils s’occuperont de la rédaction de leurs opérations , depuis le moment
. de la récolte jusqu’à celui du département où ils apporteront le projet du rôle
fur lequel ils auront soin de tin^r la taille des parties ÍÌJCS , comme les années
précédentes ; Sc ils remettront à M. l’Intendant une récapitulation qui indiquera
le montant des parties fixes, 8c même celui de la taille d’exploitation suivant
le taux de 1775.

DEUXIEME PARTIE.
Opérations postérieures au département.

I. Sur le rapport des Commissaires , le prix du loyer des terres de chaque Y*'

roisse sera fixé au département, pour servir de base à la répartition de l’imp 0'

firion.

ÌI. aussi-tôt après la signatute du département, les Commissaires s’occuperont »

conjointement
1776.
& les Tribunaux qui en connoissent. ^777
conjointement avec les Collecteurs, de la répartition du montant de la taille fixe, í
décidée au département, Se établiront chaque cotte fans avoir égard aux cvéneinens
particuliers qui doivent fàire participer certains contribuables à la diminution
que le Roy veut bien accorder.

III. Chaque cotte de taille, dans le rôle, fera divisée en deux parties: celle
ds la taille réelle, Se celle de la taille personnelle.

IV. La partie de la taille réelle sera composée des objets suivans, Sc dans
Perdre où ils feront rangés dans le présent article: sçavoir, i". des terres.labourables,
prés Sc autres biens de cette nature, qu’il exploite, soit en propre, soit
à loyer ; z°. des moulins ôc usines qu’il fait valoir ; 30. des dixmes ou champarts,
rentes ou droits seigneuriaux qu’il afferme ; 40. de la maison ou corps de Ferme
que le taillable occupe.

V. Le taux d’occupation des maisons sera dans l’Eléction de Paris Sc dans toutes
íes Villes de la Généralité, au sol pour livre de la location, ou de dévaluation
comparée avec la location pour celles qui ne sont pas louées, ou dont le ptix
ne peut être connu, Sc de lix deniers pour livre seulement dans les campagnes
des autres Elections.

VI. Les moulins Se les autres usines seront imposés suivant le prix de la redevance,
au taux de la Paroisse , sans aucune déduction.

VII. Les dixmes, champarts Se droits seigneuriaux feront également imposés
au taux de la Paroisse, aussi fans déduction.

VIII. Les terres labourables, prés, vignes Sc auttes biens de pareille nature,
feront imposés uniformément entre les mains de tous ceux qui en feront l’exploiration,
au taux de la Paroisse, suivant l’estimation donnée à l’atpent dans la
classe où ils se ttouveronr, ôc fans avoir égard à la redevance portée par les baux.

I X. La partie de la taille personnelle de chaque objet, sera composée, sçavoir ,
i°. du revenu des moulins Sc usines, Sc des maisons en propres données à loyer
ou occupées, fur lesquels objets on déduita le quart pour les réparations ; 2°. des
revenus des terres données à loyer, suivant la redevance, ou de celles exploitées
cn propre, suivant le prix du loyer des classes dans lesquelles elles se trouveront ;
3°. des rentes actives ; 4°. du bénéfice de l’industrie ; 50. du dixième du prix des
journées de la profession à laquelle chacun des contribuables s’adonne.

X. Tous les revenus ou facultés résulrans des objets cideflus, seront imposés
au fol pour, livre, cn telle manière,-i. l’égard des journées, par exemple, que
si un artisan ou un journalier est censé gagner deux cens journées par an , ces
journées ayant été tirées pour vingt dans dévaluation des facultés, ce même
journalier ne sera imposé qu’au prix d’une seule de ces journées : les Fermiers
feront aussi imposés pour le bénéfice de leur exploitation, attendu que ne l’étanc
pour les arpens de terres qu’ils cultivent, que dans la même proportion que
tous les autres cxploitans, Sc jnême ceux qui n’ont à eux aucuns moyens de
culture, il est juste qu’ils contribuent personnellement aux charges de l’Erat pour

^aiion des fonds qu’ils employent à leurs exploitations, comme un Commerçant à
raisons des fonds qu’il met dans son commerce, sans quoi il seroit effectivement
traité comme les privilégiés , qui sont exempts de la taille personnelle, Se ne contribuent
qu’à la raille d’exploirariòn.

XI, Après que le Commissaire aura établi la cotte de chaqUe contribuable
fur lé montant de la taille fixe de la Paroisse décidée au département, il répartira
Parcîlsement, de concert avec les Collecteurs, la diminution accordée à ladire
1 aroisse , fur chacun des contribuables qui en seront susceptibles , à cause de
« ur indigence ou des malheurs particuliers qu’ils auront éprouvés, Sc ladite
lonu í ' 10Q
177CÍ.1778 Règlements sur les Tailles
diminution sera soustraite sur le montant des impositions accessoires à la tailla
de chaque contribuable , ôc même fur le principal,. fi les accessoires croient
absorbés par la diminution. Signé, BIHTIÌR.,

1776-.
LES papiers & minutes du greffe, & notamment ceux du greffe desdécrets ayant été consumés dans l’incendie, en forte qu’il ne rcstoitaucun vestige des instances de poursuites réelles pendantes en laCour, ceux qui avoient des droits réels ou. des créances à exercerfur les biens saisies réellement3dont les décrets sepoursuivoient eh laCouryse trouvoietit réduits à l’impossibilité de pouvoir les conserver..C’est pour quoi la Cour, par Arrêt du 23 Août i.jjG, ordonnaque les créanciers faififfans &' pourfuiváns feroient tenus de représenterau greffe les saisies-réelles faites à leur requête•-, ou auxquellesils étpient. subrogés3& qui y éi oient ci-devant regiflrées > ensembletoutes les autres procédures desdits décrets. ( Code des Tailles,Tome V * sage ifí. ) M DIT du mois d’Août lyjG,. enregistré en la Cour, le 2.8 duditmois, portant rétablissement du Bailliage & Siège Préstdiald !Auxerre, des quatre Conseillers--, honoraires,b Procureur du Roifur le fait des Aides & Tailles, pour exercer par lesdits quatre Con~~feillers honoraires & Procureur du Roi, la jurifdiclion à eux attribuéepar l’Edit du. mois d’ ;Août 1668, & conformément à icelui..( Ibid. page ig.) EDIT du mois d’Août: tjjG,. enregistré cn la Cour, le 28 Août,suivant., portant, rétablissement du Bailliage & Siège Préstdial deMaçon,,&, du Siège de t’Eleclion de la même Ville. ( Ibid. page 22.) ARRÊT, de la. Cour des Aides■_,. concernant, les greffes de l’Eleclionde Paris.10 Septembre TJJC.
V U par la Cour la Requêre à elle présentée par îè Procureur-Général du:
Roy,contenant que, par Déclaration du Roy, du ií Mars.1775 ,,la Cour a été
autorisée à faire les recherches nécessaires pour aider-au rétablissement des greffes de la
Cour ; qu’en conséquence la Cour a nommé des Commissaires pour faire compulserles
registres de l’Eléction de Paris, qu’alors il a été représe nté par l’Eléction, q« e
le greffe n’étoit pas en état de pouvoir recevoir les Commissaires de la Cour,
àr, eaufe du. désordre o.ù:.il/é. trouvoit 8ç des réparations urgentes.dont.il avoit:
& tes Tribunaux qui en conhóijsent. l779
Ijesoin, ainsi que pat dcfaut de jour ; que, sur cette représentatioYir, la'Commission
de la Cour avoit atrêté par délibération," que les papiers, minutes Sc autres
actes de Justice déposés au gteffe de l’Eléction de Paris, seront transportés en la
troisième Chambre de la Cour, en présence de tels de'Meslîeurs qu’il plairòit à la
Cour commettre pour pouvoir remettre Tordre dans lefdirs papiers, & faire la
conipulsion nécessaire à la Cour 8c autorisée par ladite Déclaration du Roy. A
ces causes, le Procureur-Général du_Roy, certain de la nécessité Sc de l’utilité
de ce transport à sin de ladite compullion, requéroit qu’il fût exécuté, 5cc.

La Cour, faisanr droit sur les conclusions du Procureur-Général du Roy, ensemble
fur les représentations faites à diverses reprises parles Officiers de ladite
Election, a ordonné Sc ordonne que les minutes de l’Eléction de Paris seront
rransporrées en la troisième Chambre de la Cour, en présence de MM. Mesnet Sc
Lheritier, que la Cour a commis à cet effet, auquel transport seront tenus d’assister
M". Gary 5c Auger, Officiers de ladite Election, ensemble le Greffier en chef
d’icclle, Sc l’Huissier de service, duquel transport sera dressé procès-verbal par
le Greffier en chef de ladite Election , pour lesdites minutes erre déposées en
ladite Chambre pendant le temps des vacations feulement, de la clef de laquelle
Chambre le Greffier en chef de l’Eléction sera chargé Sc tenu de la remettre ,
lors de la renttée de la Cour. Ordonne que le présent Arrêt sera signifié dans
iejour au Greffier en chef de ladire Election. Signé, le Président de FAU T R. A S »
177**ARRÊT de la Cour des Aides, pour le transport aux GrandsAugustins,des minutes^du greffe de l’Eleclion de Paris.ií Octobre J776.
V U par la Cour la Requête à elle présentée par le Procureur-Général du Roy>
tendanr à ce que les minutés, papiers, empreintes ôc autres effets du greffe de
l’Eléction de Paris, ayant été transpòrrés dans la troisième Chambre que la Cour
a bien voulu leur prêter pendanr les vacances de la préfenre année 1776, par
les sieurs Gary 5c Auger, ôc le Greffier en chef de ladite Election, en présence
de MM. Melhet Sc Lhéritier, Commissaires nommés par l’Arrêr de la Cour du
18 Seprembre dernier, pour les examiner, les mettre en ordre ôc en dresser un
inventaire sommaire.

Comme il est arrêté que' les bâtimens de ladite Élection feront démolis pour
les reconstruire en même temps que ceux de la Cour, ôc qu’il scroit impossible,
pendant le reste des vacances, de mettre l’ordre convenable dans lesdites minutes,
papiers 5c effets, Sc que d’ailleurs il est nécessaire que cette troisième Chambre
de la Cour soit libre lors de la rentrée de la Saint-Martin, ôc que le travail
Mue l’on pourroit faire pour mettre lesdites minutes, papiers Sc effets en ordre,
deviendroit inutile, faute d’un emplacement néceíiiiré pôUr les contenir, jusqu’à
ce qu’ils pussenr être réintégrés dans l’endroit qui leur sera destiné.

Que fur- les représentations faites à la Cour par lès sieurs Auger 8c Gary, ils ont
ob ;enu de M. le Garde des Sceaux, que lesdires:minutés, papiers 8c effers fussent
transpòrrés dans des chambres convenables à cet effet qu’ils oht:: obtenues des
Grands-Augustins.

A ces causes, requiert le ProcUreur-Gcnéral du Roy, Sic.

La Cour ordonne que lesdites minutes, papiers, empreinres j poinçons & autres
cfets déposés au greffe de ladite Electjon de Paris seront transportés aux Grands10

Q ij
1780 Réglemettts sur les Tailles
, Augustins, dans les trois Chambres choisies à cet effet en présence du Greffier
en chef dé ladite Election, du sieur Gary, Conseiller en ladire Election, Sc des
íìeurs Auger Sc Fontaine, Avocat & Procureur du Roy audit Siège, assisté de

MM. Mesnet ôc Lhetitier, Commissaires que la Cour commet à cet effet, lesquels
Commissaires pourront se faire remplacer par d’autres Commissaires de ia Cour.
Ordonne que procès-verbal dudit transport sera dressé par les Officiers de laditeElection
, en présence defdits Commissaires nommés par la Cour, ainsi que de
la remise qui sera faite de la clef desdites ttois Chambres au Greffier de ladite
Election.

Ordonne pareillement que, lotsque lesdites minutes, papiets , empteintes, poinçons
ôc autres effets dudit greffe auront été déposés dans une desdites ttois
Chambrés, il sera par lesdits Gary, Auger ôc Fontaine, Sc ceux des Officiers de
ladite Election qui seront choisis par le Présidenr dudit Siège, procédé à l’examen
desdites minutes, papiers ôc autres effets, Sc à leur arrangemenr en présence
du Greffier ou de celui qui sera par lui commis, en sorte qu’il y ait toujours
au moins deux Officiers de ladite Election ptésens avec le Greffier audit examen
©c arrangement.

Ordonne qu’il sera dresse double inventaire sommaire desdites minutes, papiets,
empreintes , poinçons 8c autres effets, lesquels seront signés Sc paraphés par le
Greffier 8e autres dits Officiels de l’Eléction, ôc par MM. les Commissaires de
la Cour, l’un desquels doubles restera au greffe de ladite Election Se à la
charge de son Greffier, Sc l’autre sera déposé au greffé de là Cour.

Ordonne pareillement que, tous les ans, il fera, par addition, fait doublé inventaire
sommaire des minures, papiers Sc autres effets qui seront déposés audit greffe
de ladite Election, dont l’un restera au greffe de l’Eléction, Ôc l’autre fera
déposé au greffe de la Cour.

Autorise MM. les Commislàires de la Cour à fake transportes dans lesdites
Chambres des Grands-Augustins les dépôts qui seront faits au greffe de ladite
Election, lorsque le cas le requérera Sc avec lès formalités ci-defîus prescrites.
Signéyle Présidenr de FAUT RAS.

Ledit inventaire a été fait ainsi qu’il est ordonné par ledit Arrêt, un double duquel a été
deposé au greffe de la Cour des Aides, le x6 Avril 1777, & l’autre deposé au greffe
de l’Eléction.
177*'ARRÊTÉ de la Cour pour la manutention des greffes,
Jô Janvier 1777.
\^jE jour, les Chambres assemblées, a-été arrêté que Te Greffier qui" tiendra
Ja plume aux assemblées des Chambres, sera tenu de tenir des notes de tout ce
qui se passera, pour en rédiger des procès-verbaux, aussi-tôt après l’aslêmblée,
desquels il sera rendu compte.à l’assemblée des Chambres suivantes, Sc les
procès-verbaux représentés pour en être, fait lecture, si aucuns de Messieurs le
requièrent, après laquelle assemblée, le Greffier remettra lesdits procès-verbaux
au Garde-minutè qui'sera tenu de s’en charger fur un registre, paraphé par le
Premier Président, que le Greffier sera tenu de tenir pour cet objet.
'777'& les Tribunaux qui en connoijsent. 17 81ARRÊT de la Cour des Aides , qui enjoint aux Collecteurs & Habitantsde Saint-Nom-la-Breteche j de se conformer à l’avenir auxSentences des premiers Juges dont il n’y a point d’appel. ( Codedes Tailles _, Tome V, page 28.) 7 Février 1777.

V U par notredite Cour la Sentent rendue sur les conclusions du Substitut
de notre Procureur-Général par les Officiers de l’Eléction de Paris, le 1 Août 1775 ,
entre Jean le Coq, Fermier dé la Ferme de la Thuillérie-Bignon , à nous appartenante
, située dans le grand Parc de Versailles , Paroisse de Saint Nom-laBreteche,
demandeur en opposition à la cotte à lui donnée au rôle des tailles
de la Paroisse de Saint-Npm-la-Brcteche de l’année 1775 , Se les Habitans de
ladite Paroisse, ôcc.

Notredite Cour , faisant dtoit sur l’appel interjette par ledit le Coq, de la Sentence
de l’Eléction de Paris, du z Août 1775 , a mis 5c met l’appellation Sc
ce dont a été appelle, au néant, en ce que, par ladite Sentence, il a été ordonné
que ledit le Coq seroit tenu de payer par provision la somme dont il étoit
déchargé par icelle, émandânt quant à ce, condamne les Collecteurs de ladite
Paroisse de Saint-Nom-la-Brcteche de l’année 177$, à acquitter les sommes dont
ledit Je Coq a été déchargé, Sc à lui rendre ôc restituer ce qu’il en auroir payé,
lesquelles sommes serons réimposées fur le général desdits Habitants, à la prochaine
assiette, conformément à notre Déclaration du 13 Avril 1761 , ôcc.

Faisanr droit sur les conclusions de notre Procureur-Général , enjoint auxdits
Collecteurs Se Habitans de ladite Paroisse de se conformer à l’avcnir aux Sentences
des premiers Juges dont il n’y a point d’appel, sous peine de supporrer
par eux telle amende qu’il plaira à notredite Cour de prononcer, Sec.

Donné à Paris, en la première Chambre, le sept Février mil sept cent foixantedix-sept.


1777ARRÊT
de la Cour des Aides, qui autorise les Officiers de l’Eléctionde Paris à tenir leurs audiences dans le lieu affignê par le Commissairedu Conseil, attendu la démolition prochaine des bâtiments duPalais.14 Mars 1777.
' TJ pat la' Cour la Requête présentée par le Procureur-Général, disant qu’attendu
la démolition prochaine des bâtimens de notredite Cour, Sc de ceux de
JElection, ôcc. .

Notredite Cour autorise les Juges de l’Eléction à tenir l’andience dans le lieu
aí"gné par le Commissaire du Conseil, dans la maisorTdu fieur Digautray, Chanoine
de la Sainte-Chapelle, située enclos du Palais, près de la porte de la rue
amie-Anne. ; ordonne que les minutes, registres, papiers restés dans le greffe,
1782 Règlements sur les Tailles
 ? journalier courant, ensemble les dépôts renfermés audit greffe, ainsi que ceur
déposés au grand greffe, seront transportés en présence du Greffier en chef de
ladite Ec-ction, de nos Gçns, Se de tels des Conseillers qui seront nommés par
le Président de l’Eléction ; des Transports desquelles minutes, registres, papiers
ôc dépôts, fera dressé procès-verbal fans description. Si te mandons, ôcc.

Donné à Paris , en la première Chambre, le quatorze Mars mil sept cent soixantedix-sept.
Signé, LE PRINCE.

Registre au greffe de l’Eléction, le 10 dudit mois.
í7 ?7<EDIT du mois d’Avril tjjy, enregistré en la Cour des Aides,
• le 4 Juillet suivant 3 qui rétablit les quatre Offices de Conseillers
honoraires, de Procureur du Roi & de Greffier fur lésait des
Aides & l’ailles dans le Bailliage de Bar -fur- Seine ; ordonne
que lesdits Offices seront & demeureront unis & incorpores à perpétuité
audit Bailliage., pour ne composer qu’un seul & même Corps,
conformément à l Edit du mois de Novembre IJ20 ; que lesdits
quatre Conseillers honoraires , te Procureur du Roi & le Greffer
ci-deffus rétablis 3 continueront d’exercer privativement & à Vexclufion
des Officiers dudit Bailliage dans Vétendue du Comté de Barfur-Seine,
la jurifdiâion fur le fait des Tailles , Aides, fur-taux
& de toutes autres madères concernant la levée des deniers, Fermes
& droits. {Code des Tailles, Tome Vypage 38.) 
SE N TE N CE de l’Eléction de Paris3qui maintient les Grands-MeffagersJurés
de l*Université de-Paris , dans le privilège d’exemption du
droit de gros à la vente du vin de leur crû.

r Juillet 1777.

Quoique cecre Sentence ne concerne que le privilège d’exerr-ption du droir de gros du v/n o« 
crû , en faveur de l’TJiiiwcrfìíé & de ses Suppôts , nous lâ rapportons ici , tant parce que
ce íbnt les uicmes motifs qui ont déterminé n« s Souverains à accorder à l’Univerfite c*
privilège & celui d’exemption de !a taille, que parce que dans le nombre àes titres énonces
dans cette Sentence, il y en a plusieurs qui lui attribuent spécialement l’exemption de la taille.
l~j E Fermier avoit décerné une contrainte contre le steur de Longcha/np, mât’
chand Brasseur à Paris, & le sieur Debuire, marchand Fabriquant de couvertures,
demeurant au (fi à Paris, pour droits de gros des vins de leur cru. qu’ils ontpuvendre pendant le cours de l’année 1774, &' soutenoit que,suivant t Ordonnance
de i<í8o, titre y des exemptions du gros, il n’y' avoit que les Eccléfajtiques>
les Nobles, les Officiers des quatre Cours de Paris, les Secrétaires du Rop
& les Tribunaux qui en connoijsent.. *7%3U$ Commensaux servais jitluellement ,& ceux qui ont obtenu du Roy des lettres
A> déclaration, qui soient maintenus dans le privilège de vendre en gros le vin
j ; leur cru (ans payer les droits de gros.
Ces Grands-Messagers au contraire jòutenoient qu’aux termes dès Réglemens ,
tencernant les privilèges des Officiers de f Université, ils dévoient jouir de ce
priviíeçe. Le Corps des Grands-Messagers intervint dans la contestation. Me Berclier,
jivocàt du Fermier, M’. Parisot, Avocat des sieurs Delonchamp & de Buire, &
pour le Corps des Grands-Messagers, ouis , pendant deux audiences, ensemble
M’. Auger, Avocat du Roy, lequel, après avoir rendu compte de la procédure
& des moyens respectifs des Parties, a dit :

A notre égard, nous tirerons le voile fur les abus énormes qui ont obscurci
Ja íîloire de l’Univerfite dans ces temps déplorables, où la science, si rare ôc
concentrée dans cette Ecole, enfloit d’un vain orgueil ceux qui cn étoient les
dépositaires-, dans ces temps de troubles ôc d’horreurs , où tous les moyens étoient
bons, pourvu qu’ils pussent parvenir au but que l’on sc proposoit : ce ; serait
bien le cas de dire avec le Fermier, que l’Univerfite rougiroit de rappeller ces
temps de désordre, d’ignorance &í de barbarie : aussi s’applaudit-elle d’avoir
peiíiu les droits peu fondés qu’elle s’attribuoiralors, Sc reconnoít-clle avec le Présidenr
Henaulr, que, réduite à ses propres forces, elle n’en a acquis depuis que
plus de grandeur &c plus d’éclar. « Quelles obligations la Littérature , l’Eglise« 
& l’Etat n’ont point à l’Univerfite de Paris, formée à l’Ecole de la vérité,,
même, suivant l’expression d’un de ses Membres ( i )  ! Mère ôc .Maîrressc des
 » sciences ôc des études, elle a rendu tous les services que la lumière ôc l’ins »
miction peuvent rendre aux hommes. Si la Religion-chrétienne, continue le »
même Docteur, si le bon exemple sont capables de former le coeur, d’inspirer
 » la vertu, de maîtriser les passions, l’Univerfite a toujours professé la Rcligion.•) 
dans fa pureré,. elle a joint les exemples aux préceptes. S’il est de l’intèrêt
 » de l’Etat que les Sujets soient élevés dès leur enfance dans les principes de »
respect, de fidélité ôc de soumission qu’ils doivent au Prince, aux Loix Seaux
 » Magistrats^ c’est à l’Univerfite de Paris que l’Etat en est-, redevable ». C’est
à rjiiòn de ces services importans ôc des avantages signalés, que non seulement
le Royav/ne, mais généralement toutes les Nations étrangères reçoivent decette
fameuse Mcre des bonnes Lettres, que nos Roys se sont empressés de l’honorer
d’une affection vraimenr paternelle, ôc que pour la rendre de plus cn plus
florissanre pour le bien universel de la Chrétienté, ils ont non seulement confirmé
, mais encore amplifié de temps en temps les privilèges qui lui avoient cfé*
donnes par leurs prédécesseurs. Les Docteurs,.assurés de trouver à Paris, qualifie
Ville des Lettres- dans une Bulle de 1.231 ; les Docteurs , dis - jc , assurésce
trouver à Paris de l’ôccupation , avec la récompense de leurs travaux, vinrent
volontiers s’y établir. ; 5c les Etudians, assurés aussi d’y rrouver de bons Maires
avec toutes les commodités de la vie, s’y rendoienr cn foule de toutes parts,..
rceme des pays éloignés: ainsi on venoit à Paris d’Anglererre , de tout le Nord,'.
dítalie &c d’Espagne. L’émulation, dit le célèbre Fleury, que nous abrégeons
Jcì,faisoit étudier à l’envi les Maures ôc les Disciples ; tant d’Ecoliers, de rerour
aans leur Patrie,y répandoient ce qu’ils avoient puisé dans les mêmes sources ;;
&j devenus Maîtres à leur tour, ils enscignoient chez cux-.ee qu’ils avoient apprisJ777*


(1) Discours de Vefpdries prononcé aux Ecoles de Médecine, le il. Octobre 1770, pac:
ftl-^azon, Docteur de la îacultc de Médecine ;.
1784- Règlements sur les Tailles— à Paris. Mais, pour entretenir une correspondance utile, ôc consolante entre cette
foule d’Etudians qui s’étóicnt expatriés, Sc leur famille éloignée, l’Univerfite
institua des Grands Sc des Petits-Messagers : les Petits-Messagers ou Messagers
v olans, comme on les appelloit, parcouroientles Provinces du Royaume, ôc les
régions les plus éloignées, pour y porter les lettres des écoliers, ôc en rapporter
de l’argcnr ôc des paquets ; les Grands-Meslàgers étoient des Citoyens, espèces
du Banquiers, à qui les Petits-MeHàgers dévoient répondre t (1) ces Grands-Messagers
éroient d’une nécessité indispensable pour le bien Sc l’avantage de l’Univerfite.
Jíujufmodi Osfìciis nullo modo carere potesi, dit Dubouiay, dans son
Histoire de l’Univerfite de Paris, page 454 du Tome VI. Pour procurer cet avantage
à l’Univerfite, nos Roys ont attribué à ces Grands-Meslàgers les privilèges
accordés à l’Universirc elle-même. .

Mais dans le nombre des privilèges légitimes dont jouit l’Univerfite, doiton
comprendre celui de l’exemption du droit de gros à la vente des vins du
cru. L’article 5 du titre 5) des exemptions de gros de l’Ordonnancc de 1680,
qui fait la loi de la matière, s’exprime ainsi : « maintenons les Nobles, Officiers
 » de nos quatre Cours de Paris, Secreraires de nous, Maison 6c Couronne de
 » France, nos Officiers Commensaux servans actuellement, Ôc ceux qui ont obtenu
 » nos Lettres de déclaration dans le privilège de vendre en gros le vin de leut
 » crû fans payer aucun autre droit que celui d’augmentation ». L’Univerfite,
ses Grands-Meslàgers , ni ses autres Officiers S: Suppôts, ne sont pas nommément
exprimés dans cet article ; 5c il paroítroit, par l’article i du titre commun pour
toutes les Fermes de l’Ordonnancc de ICTSI , que l’Univerfite Sc ses Suppôts
ne peuvent prétendre aucun droit à l’exemption réclamée par les Grands-Messagers,
car cet article porte que, « nul n’est exempt des droits, sinon ceux dont
 » les privilèges sont compris dans ces présentes Sc dans nos Réglemens des
 » mois de Mai Sc Juin 1680 ».

Mais si l’Univerfite ôc les Grands-Messagers sont compris fous la dénomination
générale, & ceux qui ont obtenu nos Lettres de déclaration, ils onr droir à ce
privilège', quoiqu’ils ne soient pas nommés, 8c on ne peut leur opposer l’article 1
cìu titte commun pour roures les Fermes de l’Ordonnance de 1681. U Jìmt
donc commencer par examiner si l’Univerfite 5c ses Suppôts, si les Grands-Meíligérs
nommément ont obtenu ces Lettres de déclaration, exigées pat l’Ordonnance
de i6Zo\ Sc pour procéder avec ordre, nous verrons d’abord quels étdient Iews
droits jusqu’à l’époque de cette Ordonnance ; ensuite nous verrons s’il acte
dérogé à leurs privilèges par des Loix postérieures.

Mais, avant d’entrer dans cette discussion, nous croyons qu’il est nécessaire
d’examiner si les Messagers-Jurés de l’Univerfite sont réellement Suppôts 5c Membres
de l’Université de Paris. C’est une question fur laquelle les titres qui ont
passé sous nos yeux , ne nous paroissent devoir laisser aucune obscurité', on y voit
même en termes formels, que les Messagers-Jurés sont véritablement Siippots
de l’Université, 5c qu’ils ne font qu’un seul Sc même Corps avec elle. Efteàirr
*777(1) 
Ces Grands-Messagers étoient, a proprement parler , les tuteurs, des Etudiants, iUi{'
voient dons néceíTàirement résider à* Paris, pour veiller aux besoins des Etudiants:dcbthnt
ejse Çivcs Ptiiijîcnses & Parísiis refidere, dit Dubouiay , Historien de l’Université. Ceite observation*
tirée de l’objet de cet établissement si utile à l’Université & au Public, faic voir q'-'« 
les Provisions que l’Université donne actuellement à ces Grands-Messagers s’éloignent de ce
but, en leur accordant tous les privilèges de l’Université, pour eux, leur faniìile & '8UtS

biens, par-tout oà ils jugeroat a propos de s’établir: quoeumque te duxerit trarìis’n^* 0'

rnent
& les Tribunaux qui en connoiffent. 178 j
nient les Gtands-Meslàgers sont aussi anciens que l’Univetsité même. C’est ce que í
nous atteste l’Auteur de l’Histoire de l’Université de Paris, que nous avons déjà
cité Tome I, pages 238 ôc 230, où l’on voit aussi que ces Grands-Meslàgers
dévoient être Bourgeois de Paris, ôc y résider, qu’ils dévoient être plus riches
S: plus opulens que les Petits-Meslàgers, à cause de la différence de leurs fbnetions,
ôc qu’ils étoient appelles à cettaines assemblées de l’Univetsité, avec les
Maîtres. On voit encore dans cet Auteur, Tome IV, page 466 de la même
Histoire, une lettre de 1378, d’un ancien Recteur, à l’Université, avec cette adresse:
venerabilibus & discretis Rectori & omnibus Nunciis Universitatis Parifiensìs,
Dominis Ù Magijlris ; Sc, chose iînguliete ôc qui prouve la considération dont
jouiisoient les Grands-Meslàgers, c’est que dans cette lettre, ils sont nommés
avant les Maîtres ; aussi cet Auteur, qui étoit lui-même ancien Recteur, dans
un Traité qu’il a fait, intitulé, de quatuor Nationum patronis, donne-t-il aux
Grands-Meslàgers la qualification, de honorabile magnorum Nunciorutn Sodalitium.
h ces témoignages joignons encore trois preuves, auxquelles ìl ne nous
paroît pas qu’il y ait de réplique. La première est tirée des Lettres-Parentes de
François Ier. du 17 Avril 1545 , registréesen la Cour des Aydcs le 14 Mai 1547 ,
dansìeíquelles on lit que les Officiers, Serviteurs, Sc Suppôrs Sc nommément les
Mcslàgers de l’Université, sont exemptés de l’ayde de deux sols parisis par niHid ,
comme n’étant qu’un Corps mystique avec tUniverfitè qui ne peut se diviser ; ( titres
des Grands-Meslàgers ) , parce que, suivant l’Histotien de l’Univetsité, hujusmodi
Officiis nullo modo carere potesl.

La seconde preuve est tirée du procès-yerbal. dresse au Collège de Louisle-Grand,
par MM. les Commissaires du Parlement, daté au commencement
du premier Décembre 17^3 , au sujet de la prise de possession de ce Collège,
par l’Université. On y voit que les Grands-Meslàgers ont été assignés à la requête
de M. le Procureur-Général, pour assister à cette prise de possession, qu’ils y ont
comparu par leurs Administrateurs ; que toutes les opérations se sont passées en
leur présence, ôc qu’eux-mêmes ont été installés dans une íàlle de ce Collège
qui leur a été donnée pour leur usage particulier, (titres des Grands-Messagers.) 
La troisième preuve est le dépôr de l’enregistrement, fait au greffe de la Cour
des Aydes, le 27 Mai de la présente année 1717, du tableau des Grands-Messagers-Jurés
de l’Université, en conséquence de l’Atrct de la même Cour, du it
Mai 1776, d’enregistrement de l’Edit de confirmation des ptivileges de l’Univetsité
de Paris, portant, à la <hargepar le Recteur, Doyen & Procureur de ladite Université, '
de rétablir au greffe de la Cour le tableau de leurs Suppôts. Nous observerons qu’il
paroît, par un passage de l’Histoire de l’Université, qui se trouve à la page .240
du premier volume, que dès 1470" l’Universiré avoit remis à la Cour des Aydes , le
catalogue de ses Grands-Messagers ; que, par Arrêt de la même Cour, du I4juillct
1600, (titres des Grands-Meslàgers ) il a été ordonné qu’il seroit remis au greffe
d’icelle un rôle des Officiers 5c Suppôts de l’Université ; Sc que, par un autre
Arrêt du 15 Mars 1615 ,(ibid.) ladite Cour a enregistré le catalogue des Suppôts
de l’Université, au nombre desquels étoient les Grands-Meslàgers.

De tout ceci il résulte bien certainement que les Grands-Messagers sont véritables
Suppôts de l’Université, qu’ils font un seul ôc même Corps avec elle, un
Corps mystique, & qui ne peut se diviser, suivant l’expression des Lettres-Parentes
de 1545 ; dès-lors les Grands-Meslàgers doivenr jouir des privilèges de l’Univetsité,
quand même ils ne seroientpas dénommés spécialement dans les Lettres
qui accordent ou confirment ces ptivileges : à plus sotte raison , s’il se trouve des
tittes où ils soient nommés pout devoir jouir de ces privilèges, Sc s’ils en ont
Tome I, 10 R
l777'1786 Règlements sur les Tailles
Ï* joui antérieurement à l’Ordonnance de IÓUO-, c’est ce que nous allons examiner J
en nous bornant cependant aux principaux, pour éviter la prolixiré.

Dans le Recueil des Privilèges de l’Université de Paris ', on trouve des Lettres.
Patentes de Philippe-le-Bel, de l’année 13©}, adressées à tous les Officiers de
Justice 5c à ceux qui étoient préposés à la levée de la subvention qu’il avoit
imposée sur ses Sujets, par. lesquelles il leur défend d’exiger cette subvention,
d’aucun Membre de ladire Université, en rapportant par lui des lettres de l’Université
ôc fans fraude. Kíahdamus vobis & vejtrutn fingulis quatenus subvcntìonetn
proediSam ab aliquo de -Univerjìtate illâ, de quo per Universttatis Litteras, vd
alias fine fraude tiquebit, non exigatis aut exigi permittatis.

Par d’autres Lettres de là même année ôc des années 1307 ôc 1313 , le même
Roy les exempte des droits de péages, des droits fur les monnoyesôc des tailles.
II est visible, d’après ces Lettres de Philippe-le-Bel, que l’Univetsité 5c ses Membres
étoient exempts de tous droits d’aydes, Sc de toutes impositions généralement
quelconques ; Sc s’il n’y est pas fait mention du droir de gros, c’est qu’il n’existoit
pas encore ; ce droit n’a pris naislànce que sous le Roy Jean , 5c a été imposé
pour le fair de sa délivrance, ainsi que ce Roy l’a déclaré lui-même dans
ses Lettres-Patentes du 12 Février \\6o, portant exemption dudit droit en faveur
de l’Université. II est vrai que ces Lettres ne font mention que des Maîtres &
vrais Ecoliers*, cependant nous pensons qu’elles s’appliquent également à tous
les Membres 5c Suppôrs de l’Université : ôc ce qui a été plaidé à cet égard pat
les Grands-Meslàgers, nous paroît fans réplique ôc absolument péremptoire ; mais
comme ncus ne voulons présenter que des titres fur lesquels on tíe puisse élever
aucune difficulté, nòtis laissons à l’écart ces Lettres-Patentes du Roy Jean, ainsi que
plusieUrs autres dont les Grahds-Mcssagers:ont argumenté, Sc nous passerons tout
d’un coup à celles de Charles VI j du 22 Janvier 1383, qui nous paroissent établir
d’une manière bien positive le privilège que réclament les Grands-Messagers.
Dans ces Lettres, le Roy s’exprime ainsi : « nous meus de plusieurs justes considérations.,
désirant garder notre très-chere ôc très-amée Fille, l’Université de
Paris, cn ses franchises Sc liberrés , ôc icelle ttàiter ôc-poursuivre ès grâces Sc
cs faveurs ; si que les Suppôts y puislènt mieux en profiter , lui avons octroyé
de grâce spéciale, Sc octroyons par la teneur de ces Lettres, que.les Maîtres,
Bacheliers Sc Ecoliers Jisatis Sc étudiansen icelle, Sc aussi les Servireurs Sc Officiers
d’icelle norre Fille, fans fraude, de quelqu’état qu’ils soient, soient francs,
quitres 5c exempts de taille, impositions 6c autres aydes des vins .,5c aurres biens
quelconques crûs en leurs hérirages Sc en leurs bénéfices , qui sonr Ou seront
vendus par lesdits Maîtres, Bacheliers ôc autres. Suppôts Sc Officiers dessusdirs ou par
leurs Servireurs, en gros ou en dérail ». Par ces Lettres, le Roy prend les précautions
néccsiàires pour éviter les fraudes qui pourroienr se commetrre, à raison
de ce privilège. Ces Lettres, comme on le voir, sont très-precises poíir le privilège
d’exemption de gros à la vente, pour le vin du crû des héritages àei
Suppôts Sc Officiers de l’Université de Paris : l’e Roy veut que les Serviteurs &
Officiers de cette Universiré, fans fraude, de quelqti'étar qu’ils soient, jouissent,
ainsi que les Maîtres, Bacheliers ôc Ecoliers , de l’exemption de toutes les impositions
Sc autres aydcs des vins Sc autres biens crûs en leurs héritages, qui feront
vendus par eux ou leurs Serviteurs, en gros ôc en détail.

Quoique les Lettres-Patentes de 1418, rapporrées par les Grands-Messagerî »
& qui se trouvent au Recueil des Privilèges de l’Université', ne concernent <]« e
le privilège d’exemption des droits d’entrée du vin dans Paris, imposés à l’occ*'
fion de la descente des Anglois en Normandie, Sc qu’elles ne concernent nulJ777-

& les Tribunaux qui en connoijfent. ^7^7
JementT’exemption du droit de gros, nous ne pouvons les passer fous silence, ■
tant parce qu’elles font voit que l’Université ôc ses Suppôts avoient toujours joui
j.jsques-là, ôc qu’ils dévoient jouir de toutes immunités, franchises & libertés,
tant en Corps comme eh Membres, que parce qu’elles donnent la pteuvc du zèle
de cette célèbre Université pour le service du Roy, en lui offrant d’elle-même
de supporter l’impôt dont il est question dans ces Lettres-Patentes, fans préjudice
de ses privilèges , franchises, usages Sc libertés.

Le 12 juin 141 y, fur les plaintes de l’Université des grandes vexations que l’on
faisoit à plusieurs Maîtres, Ecoliers, Collèges Sc autres Suppôts d’icelle , en
Jes contraignanr rigoureusemcnr, contre leurs franchises Sc privilèges,à faire guet
de nuit, garder portes, payer tailles , impôts Sc autres aydcs, ôc exactions, le
Roy octroya à l’Université que les Maîtres, Docteurs, Ecoliers & autres Suppôts ,
ne soient tenus ou contraints en aucune manie re de payer tailles, dixmes, impôts
fur le vin ou autres choses quelconques, à faire guet, garder portes, hommes
d’armes, en quelque manière que ce soir.

En 1420 , le même.Roy maintient les Maîtres , Régens, vrais Suppôts.,ôc Étudiai »
avec leurs vrais Officiers Sc Setviteurs, dans l’exemption de tous aydes,
tailles, subsides, 5c ordonne qu’on leur fasse rendre Sc restituer ce qui d’eux a été
levé ôc exigé pour leurs vins.

. En 14CÍ0, Charles VII établit le Président de la Chambre des Généraux
Conseillers fur le fait de la Justice des Aydes à Paris, Sc celui qui présidera
en l’on absence, Gardien Sc Conservateur des privilèges accordes à l’Université
& à ses Suppôts, ôc ce, tant Ôc lì longuement que les Aydes aurent cours.en
ce Royaume ; Sc ordonne qu’ils fàslênt lesdits Maîtres, Régens, Ecoliers Sc Suppôts,
jouir ôc user desdits privilèges pleinement 5c paisiblement, en contraignant
tous ceux qui voudront faite au contraire, à le réparer par routes voies ducs Sc
raisonnables. -

Le 23 du même mois de Juin 146*0, à la prière des Maîtres, Régens, Ecoliers
5c Suppôts, de l’Université de Paris, qui avoient exposé que plusieurs Fermiers
des Aydes cn la Ville de Paris, travaillent souvent, par procès devant les
Généraux Conseillers fur le. fait de la Justice des Aydes, lesdits Maîtres, Régens,
Ecoliers Sc Suppôts, à tort ôc contre raison touchant lesdites Aydes ordonnées
par Ja guerre, jaçoir, ce que par privilèges octroyés à sadite Fille pat ses
prédécesseurs Roys de France, 8c par lui confirmés , ils en soient ôc doivent être
ftancs Ôc quittes Sc exempts, combien que èsdits procès lesdits Suppôts, ou
aucuns d’eux, obtiennent Arrê.r ou Jugement à leur profit, à l’encontre desdits
Fermiers ; néannioins lesdits,Généraux faisoient difficulté de condamner icetíx
Fermiers ès dépens de 1* cause,.sous couleur de ce que lesdits Fermiers veulent
dire Sc alléguer, que les poursuites qu’ils font à l’encontte desdits Suppôts,sont
pour.le fàit du Roy, Sç pour faire venir ses deniers céans. Pourquoi ces choses
considérées, le Roy ne voulant ses Sujets, ôc mêmement lesdirs Suppôts être
ïnduemenr travaillés, Sc. bonne, réparation être faite  ;par Justice contre ceux qui
seront le contraire,. enjoint expressément auxdits Généraux, que dorénavant,
quand aucun des Fermiers des Aydes travaijlera par procès pardevant eux aucuns
~eM"s* Suppôts à tort Sc contte raison , ils condamnent lesdits Fermiers envers
« dits Suppjjans ainsi travaillés, tel.que de raison.
,n14<;i> Louis XI, en confirmant les privilèges de l’Université, ordonne
fr £'f" SuPPÓts, Officiers & Serviteurs jouissent des privilèges, libertés St
« anchjscs dont elle avoit joui jusqu’alors.
11 paroît , par des Lettres-Patentes de Charles VIII, du mois de Mars 1488 ,

10 R ij
*777'1788 Règlements sur les Tailles~ que les Fermiers d’alors, sans attaquer-directement les privilèges dé l’Université,
èlevoient des difficultés fur le nombre 5c la quantité des Officiers Sc Servireurs de
l’Université qui étoient dans le cas de jouir de ces privilèges : on voit en effet pat
ces Lettres-Patentes, que l’Université présenta sa Requête aìi Roy, ôc démanda
entt’autres choses, que Sa Majesté voulût bien interpréter Sc déclarer le nombre
ôc la qualité des Serviteurs Sc Officiers de ladite Université, qui sont ôc doivent
être compris Sc jouir des privilèges à elle accordés ; laquelle Requête le Roy
ayant fait examiner par les Gens de son Conseil, où la matière desdits différends ôc dit
cors à été bien au long débattue en la présence d’aucuns Généraux des Finances
ôc Députés de ladite Université, par ses Lettres-Patentes susdites, il confirme
les privilèges accordés a l’Université ; par celles de Charles VI, du 3 Janvier 1383,
& tous ôc chacun les autres privilèges à elle donnes ôc octroyés par ses predé*
cesseurs, tant en généra ! qu’en particulier ; Sc par ses mêmes Lettres il déclare
le nombre des Officiers Sc Serviteurs de ladite Université, qu’il vouloit Ôcentcndoit
être compris esdits privilèges, Sc demeurer quittes, francs ôc exempts de toutes
choses quelconques, comme vrais Écoliers d’icelle. Et à l’égard des Grands-Messagers
, voici.ce que portent ces Lettres-Patentes: « Pour chacun Diocèse de notte
Royaume un Messager, ôc pareillement un ès-Diocèse hors de notre Royaume,
dont aura Ecoliers étudiansen ladite Université ; pourvu toutefois que lesdits Officiels
exerceront actuellement leurfdits Offices fans fraude, ET SERONT DE I'ÉTAT , QUAIITÉ
ET PROFESSION CONFORMES A IEURS OFFICESJ ôc pourVraie connoissance Sc demourance
desdits Suppôts 5c Officiers, nottedite Fille fera faire un rôle ou livre,
auquel feront enrôlés ou inscrits les noms ÔC surnoms desdits Officiers Sc Suppôts
, selon le nombre Sc la qualification des dessusdits ; lequel livre ou rôle iis
bailleronr en la Chambre de la Justice de nos Aydes à Paris ».

Au mois de Juillet 1498, Louis XII confirma les privilèges , franchises, libertés,
droits, coutumes ôc usages de l’Université, ses Suppôts, Serviteurs ôc Officier}.
Ils furent consitmés par François Ier, au mois d’Avril 151 y ; en 1547, par Henri II ;
par Charles IX , en 1 ytfo ôc 1 5 6" 3 ; par Henri III, en 1579 ; par Henri IV , en 1594 ;
par Louis XIII, en io"io ; les Lettres de ee Prince, qui font du mois de De'-
cembre de cette année, portent continuation , confirmation Sc approbation à
l’Université de Paris, Docteurs, Principaux, Régens, Ecoliers, Meffagers-Jurés,
Officiers Sc Suppôts, de tous Sc chacun les privilèges , exemptions Sc immunités
Sc levées de deniers, entrées de Ville Sc passages, soit en général ou en particulier,
avec ses autres droirs Sc usages accoutumés.

Louis XIV, par ses Letttes-Patenres du mois de Septembre i&fi, a confirmé à
^Université de Paris, Docteurs, Maîtres, Régens, Bacheliers, Suppôts, Ecoliers
Sc Officiers dítelle tous Sc chacun les droits , prérogatives , privilèges
, immunités , exemptions 8c libertés mentionnées aux Lettres à eux octroyées
par les Roys ses prédécesseurs ; comme encore rousautres droits, usages, coutumes
Sc privilèges, toutes prérogatives, immunités, exemptions, franchises&
libertés rant exprimées que non^exprimées dans lesdites Lettres, dont ils ont
droir par la concession de ses prédécesseurs. Veut en outre que les MessagersJurés
ôc autres Officiers St Suppôts de l’Université jouissent pleinement des immunités
Se exemptions à ëtrx accordées par les Roys ses prédécesseurs, en « 
forme ôc manière qu’ils ont ci-devânt fait.

Tels sont les principaux titres concernant l’Université, ses Officiers Ôc Suppôts,
antérieurs à l’Ordonnance de i<í8o, que les Messagers Jurés produisent
pour établir le privilège d’exemption de gros à là vente du vin de leur crû.L’o 11
Yoit que ces titres sont tiès-suivis, que kur -privilège d’exemption d’aydes Pellí
1777.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1789je vin de leur crû, est établi par une tradition non-interrompue, Sc confirmé
ce resne en règne par tous nos Roys ; que les Messagers-Jurés ne sont pas
feulement compris dans ces titres sous la dénomination générale de Suppôts
& d’Officiers de l’Université, mais qu’ils sont dénommés spécialement dans pluíïeitfs
Lettres de confirmation de ces privilèges, ôc particulièrement dans celles
de Louis XIII ôc de Louis XIV.

Isîous verrons, dans un instant, que les Messagers-Jurés ont été maintenus dans
ces privilèges par nombre de Sentences ôc d’Arrêts de la Cour des Aydes , antérieurs
à l’Ordonnance de 1680: donc les Grands-Messagers de l’Université sont
maintenus par l’article V du titre IX des exemptions de gros de l’Ordonnance de
j63o,dans Je privilège de vendre cn gros le vin de leur crû, fans payer aucun
droit que celui d’augmentation, sous la dénomination de ceux qui ont obtenu
nos Lettres de déclaration.

Loin que les Réglemens, postérieurs à l’Ordonnance de icí8o, ayent dérogé à ces
privilèges , Louis XV 5c le Roy actuellement régnant les ont confirmés de nouveau
dans toute leur étendue. Par Lettres-Patentes’ du môis de Février 1722, duement:
enregistrées, Louis XV continue, confirme ôc approuve à l’Université de Paris,
Docteurs, Maîtres, Régens, Bacheliers, Suppôts ôc Ecoliers d’icelîe, tous Sc chacun
les droits, prérogatives, privilèges,immunités, exemptions ôc libertés à eux
octroyés par ses prédécesseurs & par lui. .. veut en outre que les Meslàgers-Jurés
de ladite Université continuent l’exercice libre ôc entier de leurs Charges, ainsi
qu’ils ont accoutumé, ôeen outre que lesdits Messagers & autres Officiers ôc Suppôts
de l’Université jouissent pleinement des immunités ôc exemptions à eux accordées
par ses prédéceslëurs, tout ainsi ôc cn la même forme Sc manière qu’ils
ont ci-devant fait.

Le Roy tégnant, par ses Lettres-Patentes du mois d’Octobre 177$,duement enregistrées
( voye^ ci-devant, page 17sL)  confirme les mêmes privilèges dans les
mêmes termes. II veut aussi que les Meslàgers-Jurés Sc autres Officiels Sc Suppôts
de l’Université continuent l’exercice libre ôc entier de leurs Charges, ainsi qu’ils
ont accoutumé, Ôc en outre que lesdits Messagers Sc autres Officiers ôc Suppôts
de l’Université jouissenr pleinement des immunités Sc exemptions à eux accordées
par ses prédécesseurs , tout ainsi 5c en la même forme Sc manière qu’ils ont
ci-devant fait.

Les Messagers-Jurés de l’Université sont donc fondés en titres pour réclamer
le privilège d’exemprion au droit de gros à la vente des vins de leur crû. Ce privilège
ne peut souffrir de conrestation , Sc toutes les fois qu’on a voulu les troubler
, ils onr été maintenus par nombre de Sentences 5c d’Arrêts.

En 1495, se Fermier demandoit à un Messager-Juré de l’Université, qui étoit
Tavcrnier, le huitième du vin qu’il avoit vendu, sauf à lui rabattre la boisson
raisonnable de lui Sc de ses gens , sous prétexte qu’il avoit vendu vin d’achat
avec celui de son crû, attendu que par les instructions ôc Ordonnances du Roy,
fur le fait des aydes, ôc que par usages Sc courûmes notoirement gardés, les privilégiés
Si exempts des aydes qui commettoient fraudes Sc abus au fait de leurs
tavernes, 8c qui vendoient vin d’achat avec celui de leur crû, dévoient payer
Je huitième de tout le vin qui étoit bu dans leurs tavernes. Le Fermier reconnoif-oit
donc le privilège d’exemption d’aydes des Messagers de l’Université,pour
se vin de leut crû, ôc ne prétendoitassujettir an payement des droits que ceux
qui commettoient fraude Sc abus. Le Messager soutenoit, de son côté, que par
privilèges royaux i donnés auxMaîrres, Régens ôc Ecoliers étudians de l’Univer"le
de Paris, Sc aux Officiers Sc Suppôts d’içelle, lesdits Ecoliers & Suppôts
V77.
179° Règlements sur les Tailles
5î5 étoient francs, quittes ôc exempts de toutes aydes, quatrième, huitième, ôc antres
impositions des vins Sc denrées de leur crû ; qu’il étoit Suppôt de l’Université,
c’est à sçavoir, Messager-Juré en icelle Université, de la Nation d’Allemagne,
Sc que pattie dudit vin étoit de son crû ôc héritage ; qu’il n’avoit commis ni
fraude, ni abus, attendu qu’il a offert de payer le huitième de trois muids d’achat
qu’il avoit vendu en détail, pourquoi n’étoit tenu.de payer le huitième de son
crû. Et attendu ía déclaration d’avoir vendu en détail trois muids d’achat dont
il offre de payer le huitième, Sc fa déclaration de ses vignes 5c héritages, il a
été ordonné, par Sentence de cette Election , du 23 Décembre 1495 , qu’en payant
par ledir Messager le huitième des ttois muids d’achat, il demeurera quitte du
huitième denier du surplus des vins par lui vendus en détail, fans dépens (titres
des Grands-Messagers. ) 

Un autre. Messager-Juré de l’Université^'a été déchargé de la taille par Arrêt
de la Cour des Aydes , du 9 Août 1507, Sc il a été otdonné qu’il jouiroit dorénavant
des privilèges donnés Sc octroyés à l’Université de Paris, Suppôts 5c Officiers
d’icelìe, tant ôc íî longuement qu’il íèra Messager.de ladite Université, &
exercera actuellement ledit Office ( ibid. ) 

Par autre Arrêr de la Cour des Aydes, du 15' Décembre 15 09, il est ordonné qu’un
Messager de l’Universiré jouira du privilège d’exemption de tailles accorde à
ladite Univetfiré Sc Suppôts d’icelle, tant 6c fi longuement qu’il exerceral’étatde
Messager de ladite Univetfité, pour le Diocèse de Troyes, fans fraude. Les Habitans
qui l’avoient impose, lui opposoient qu’il demeurait à Noger.t-fur-Seine,&
hon pas à Troyes ou à Paris ; qu’il étoit un des plus riches Sc opulens Habitans
dudit Nogent , faisoitun grand commerce, qu’il tenoit toutes les Fermes du
pays. Ces motifs avoient été adoptés par M. le Procureur-Général , qui en conséquence
avoit conclu à ce que ce Messager sût débouté de sa demande ; mais
la Coût n’y eut point d’égard, elle déchargea ce Meslàger de la taille , (titres
des Grands-Meslàgers. ) 

Le 27 Mars 1509, il a été rendu une Sentence en cette Election, entre un
Messager-Juré ôc le Fermier de {'imposition de douze deniers pour livre du vin
vendu Ou échangé en gros, (c’est le droit de gros dont il est question dans la
cause actuelle )  ; le Fermier foutenoit que ce Messager ne pouvoir jouir du privilège
, parce qu’il étoit Habitant de Poissy , où il faisoit fa continuelle résidence
, qu’il y payoit la raille ; qu’il n’avoit jamais été en message au lieu de Toulon
pour les Ecoliers dudit Diocèse, ni auttes -, mais qu’il y avoit seulement
envoyé pour lesdits Ecoliers, ( 1 ) pour quoi il ne devoir pas jouir dudit privilège
de Messager ; soutenant que, suivant les Ordonnances Royaux, faites fur le
fait desdires Aydes, les Officiers des Universités n’étoient capables de jouir dudit
privilège d’exemption , s’ils n’étoient de Pétat & profession consonnant à la chargt
& office qu’ils avoient de ladite Univers té , demeurans & réjidans en ladite
Univers té, dont ils étoient Officiers. Cette affaire, comme on le voit, étoit
dans l’elpece de celle d’aujourd’hui, le Fermier faisoit à ce Messager à-peu-pies
les mêmes difficultés que les Adjudicataires des Fermes font aux sieuts de Buire &
Delonchamp. Le Messager de 1509 foutenoit, de son côté, que par privilèges royau*
donnés par les Roys, confirmés de successeurs en successeurs jusqu’au Roy losí
*777
(1) Les Grands-Messagers dévoient rester & résider à Paris. C’étoit la fonction <*« 
Petits-Messagers d’aller dans les Provinces, porter Ie« correspondances entre les Ecolier*
leurs parents, comme on l’a observé plus haut.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1791
résinant, tous Ecoliets, Régens Sc autres Suppôts de ladite Université & même\
nient ses Meslàgers d’icelles étoient francs, quittes Sc exempts dudit droit del’imj
poiition de douze deniers pour livre du vin qui étoit venu Sc issu du crû de leurs
ì vignes, qu’ils vendent ou font vendre en gros, desquels privilèges 8c exemptions
'{ avoient iceux Ecoliers , Meslàgers Sc Suppôts, mêmement les Meslàgers dudit
\ Diocèse de Toulon,joui de tout temps ôc ancienneté ; qu’à l’égard du moyen
employé par le Fermier, que le défendeur n’étoit demeurant en ladite Université,
• ce ieroitaux Ecoliers du Diocèse de Toulon , qui y avoient intérêt, àl’ópposer- ;
qu’il y a toujours eu un Meslàger. pour ledit Diocèse enregistré au registre du
Recteur, Seau rôle des Généraux fur le fait de la Justice des Aydes , lequel office
il a roujours exercé ou fait exercer par ses gens, lesquels il a par plusieurs fois
envoyés au Diocèse de Toulon pour les affaires des Ecoliers dudit Diocèse, en
la manière qu’iceux Ecoliers s’en sont tenus 5c s’en tiennent pour contens ; qu’il
avoir un domicile à Paris où il retenoit les besognes desdits Ecoliers, quoiqu’il
allât aucunes fois à Poissy , pour lui donner garde des maisons ôc héritages
oui lui étoient échus par succession depuis qu’il étoit pourvu de Fétat de Messager ;
qu’à l’égard de la raille , il la payoit de bon gré , Sc pour éviter les
vexations qu’on lui auroit pu faire pour les grains 5c autres choses qui n’étoient
pas de son crû ôc pout lesquels il n’avoit aucun privilège. Sur quoi, par ladite
.Sentence du 25 Mai IJ09 , le Fermier a cré débouté de fa demande. Nous
observerons que cette Sentence qui nous a été communiquée , est expédiée en
parchemin, fans signature ; mais elle nous paraît de récriture du temps, ce qui
peut la faire regarder comme constante : nous n’avons pu la vérifier au greffe ,
parce que les registres de ce temps ont péri dans un incendie arrivé au commencement
du siécle dernier. Au surplus, en la mettant àl’écart, il reste encore aux
Grands-Meslàgers assez de titres en leur faveur.

Par Arrêt de la Cour des Aydes, du 4 Août 1545s ( titres des Grands-Meslàgers) 
un Messager de l’Université obtint main-levée des deniers fur lui arrêtés à la requête
du Fermier du droit de gros , des vins vendus en gros dans Paris. Ljon
voit dans les qualités de cet Arrêt., que le Fermier offrait de consentir la mainlevée,
en faisant apparoir par ledir Messager, qu’il étoit vrai Messager-Juré en
ladite Université , Sc du nombre de ceux qui doivent jouir des privilèges , Sc
qu’il avoit entièrement satisfait à l’Ordonnance ôc Arrêt de la réception audit
office. Le Fermier reconnoissoir donc que les Messagers-Jurés de l’Université étoient
exempts du droit de gros.

Par Sentences de ce Siège', des .10-Novembre 1603, 21 Avril, 28 Octobre Sc i ;
novembre 1614, il a éré ordonne que le Fermier restituerait au Messager dénommé
dans ces Sentences les sommes par eux consignées pour vins de leur
crú qu’ils avoient fait entrer dans Paris ; ces Sentences sont motivées, attendu la
quaì'ué de Messagers de t Univers té qu’avoient les demandeurs & leurs privilèges
("'"es des Grands-Messagers. ) 

Par Arrêt du ir Février i6"iy , la Cour des Aydes a déchargé le sieur Bourgeois,
Noraire à Paris, Meslàger-Juré dé l’Université de ladire Ville, du payement
du droit de huitième pour le vin de son crû ; qu’il avoit: fait vendre dans fa maiion ;
l’Université étoit intervenue dans la cause.

'ar autre Arrêt de ladite Cour, du 14 Octobre de la même année, les Recteurs,
r"PP°ts ôc Messagers de l’Université ont été déclarés exempts du droit d’entrée ôc
î- lIe. » de quatre sols , deux, 5c dix deniers par muid pour les vins de letir crû qu’il
eroient entrer ou sortir de ladite ville, ôc pour celui qu’ils acheteraient pour
e"r provision seulement Sc fans fraude, avec défenses au Fermier de plus à Pave1777'

179'1Règlements fur les Tailles
S nir exiger ledit droit desdits Recteuts, Suppôts ôc Mcssagets, à peine de con.
cussion Sc d’amende arbitraire. Du nombre des Messagers, Parties en la cause étoient
un Bonnetier , un Epicier. Cette observation trouvera son application dans
un instant.

Pareil Arrêt de la même Cour, du 20 Mars j6"24. Le 17 Juillet de la même
année, autre Arrêt de ladite Cour,qui infirme une Senrence de l’Eléction, en
ce qu’un Messager-Juré avoit seulement été déclaré exempt des droits pout trente
muids de vin provenant de son crû ; ôc ordonne que ledit Meslàget sera exempt
du droit pout tout le vin provenant de ses vignes seulement. ( Titres des GrandsMessagers.
) 

Le 14 Août 1637 (Recueil des Privilèges de l’Université ) , la Cour des Aydes i
dans une affaire dans laquelle l’Université étoir intervenue, rendit un Arrêt par
lequel, faisant droit fut l’intctvention de l’Université, elle ordonne qu’un MessagetJuré
de ladite Université sera rayé des railles de la Ville de Fontenay*le-Comtc,
ôc que les deniers qu’il en a payés lui seront rendus Sc restitués ; a fait inhibitions
ôc défenses aux Habitans de ladite Ville de l’imposer à l’avenir , tant ôc si longuement
qu’il fera Meslàget-Juté de l’Univetsité de Paris. Nous ne pouvons nous
refuser à la satisfaction de rapporter les motifs des conclusions de M. l’AvocatGénéral
qui portoit la parole dans cette affaire, lesquelles font insétées dans cet
Atrêt. Il expose que « ce qui aide beaucoup la prétention de l’Appellant, est
l’intervcntion de l’Université de Paris, à cause de la faveur Sc la qualité de ses
ptivileges , dont {'antiquité est telle qu’ils semblent plutôt être une disposition du
droit commun qu’une dérogation à la Loi générale, parce que ladite Université se
trouve instituée avec toutes sortes de prérogatives auparavant l’institution des
railles, subsides Sc impositions ; Sc, lots de leut et cation, on l’a toujours exceptée,
comme faisant patrie des choses Jcs plus saintes, les plus dignes,les plus excellentes
de l’Etat, de laquelle on peut dire, ainsi que de cette fausse Divinité, que
les Anciens ont révérée sous le nom de Minerve,comme Princesse des Sciences,
qu’elle a été produite par l’entendement des Roys, par l’excès d’amour ôc de dilection
qu’ils ont eu pour les bonnes Lettres, lesquels ont depuis , dans le progrès,
pris un tel plaisir à contempler Ja beauté Sc la petfection de cet ouvrage,le
fruit, Tutilité, la splendeur Sc l’ornement qu’elle apportoit non seulement à ce
Royaume, mais encore à toute la Chrétienté, qu’ils Pont, par une espèce d’adoption,
ornée de la qualité de leur Fille aînée, peut-être pour conserver plus aisément ce
glorieux titte de Fils aîné de l’Eglise, qu’ils ont à bon droit mérité par-dessus
tous les autres Roys, tant par la valeur de leurs armes utilement employées pour
l’augmentarion Sc manutention de la Foi catholique, dont ils sont les vrais &
légitimes défenseurs, que par la force de Ja parole, appuyée de doctrine 5c de
science, qu’ils en ont, en plusieurs occasions, heureusement fait paraître par l’eittre*
mise des Docteurs des Lsniversités, ôc notamment de celle de Paris, qui est
la mère de routes les autres,ès Synodes Sc Conciles, pour l’extirpation des
abus qui s’y sont glisses , même pour la conservation des privilèges Sc immunités
de norre Eglise Gallicane, de sorte qu’il n’est pas croyable que des privilèges
û légitimement mérités par leurs grands services, octroyés avec tant de marques
d’amour ôc de bonne volonté des Roys, puissent recevoir atteinte ou diminution
par l’explication rigoureuse d’une Loi obscure…. ( 1 ). C’est une maxime reçue

 »777(O

A la place de ces points, il y a dans les motifs de M. l’Avocat-Gínéral, qui jt « "*
mtK dans l’article coté de cette nouvelle Loi. II s’agit de.l’F.dic de 16 j 4. ( Règlement, page 70V >
& les Tribunaux qui en connoijjent. *79%
par les Docteurs fur la Loi première ,ff.deCon/tit.Principum, que l’on ne déroge
point à des privilèges émincns comme ccux-là , insérés dans le corps du Droit,
par des clauses générales, ôc qu’il faut une dérogation expresse 5c prescrite pour
jes abolir ôc diminuer ( i )  ». .

Ce Magistrat auroit pu ajouter que cette maxime étoit consacrée par plusieurs
de nos Roys, à l’égard de l’Université. Dans une Déclaration de Ja mère de
François I« , Régente du Royaume ,du 22 Novembre 1515 , en interprétation de
Lettres antérieures, portant établissement d’une imposition, avec Ja clause qu’elle
scroir payée pat toutes sottes de personnes exemptes 5c non exemptes , privilégiées
5c non privilégiées, cette Princesse ordonne que l’Université ôc ses Suppôts
demeureront exempts de ladite imposition, Sc fait défenses de la contraindre
à en payer aucune chose, fous couleur ou moyen de ladite cotisation desdites
lettres de commission ou provision , ne autres que le Roy notre fils & nous pourrions
avoir.octroyées par ci-devant, ni octroyées ci-après\jaçoìt que par icelles,
soit on sût mandé faire contribuer tous exempts & non exempts, privilégiés ou
non privilégiés ; en quoi ne voulons ni n’entendons notredite fille f Université,
lejdits Suppôts & Officiers, être en ce comprise ni entendue en aucune manière.

En 1539 , fur la remontrance faite à François i", par l’Université, que quoiqus
par l’un de ses privilèges il soit exptessément dit, que quelqu’impositions qui se
sc mettent Sc recueillent dans le Royaume fur exempts ôc non exempts, ptiJ777« 

(1) iU.l’Avocat-Gcncral ajoute: or tant s’en saut qitedans l’article dont est question ,ily ait une
clanje de dérogation, qu’au contraire le Roi déclare qu’il entend que ceux de l’Université jouissent
cummi iis ont fait par Je passe, de l’exemption qui est révoquée à l’égard des autres Universités. La
ciiuje qui fuit , POURVU Qu’itS SOIENT DEMEVRAXS D AS S PAJÌJS , rie peut être prise
jour dérogation, ou considérée pour autres que pour ceux qui, par l’état de leur profejjion, y doivent
un service afíuel, qu’ils ne peuvent pas rendre ailleurs, comme fi on les vouloit avertir de persévérer
da-is J cris où ils font, & ne se pas écarter en divers lieux à la campagne , abusais de leurs privilèges
 ; mais cela n’a. point été dit pour appoiter aucune subjefliort nouvelle à ceux qui , eu
v'ard à la qualité de leurs Charges , ont eu ci-devant la liberté de demeurer oh bon leur a J’emlíi,
puisque le Roi dit en l’article XXIV- "(Règlement, page 70 j ) qu’ils jouiront de l’exemption,
comme ils en ont ci-devant fait, ce que la Cour a'déjà jugé à l’égard de quelques Ojjìciers
ht Université de Paris , demeurans en des lieux taillables, même depuis l’Edit de 1634, partant
cdttreà l’Appellant. Leílure-J’aite dudit article XXI f de i'Edit de 1634, la. Cour ayant égard
enx Lettres, a mis e> converti l’appel en opposition , y faisant droit, ensemble sur l’intervention ,
f »!jiiià bon droit, &c. {Voye[ ce dispositif, Règlement, page 738. ) il est eílèiitiel de remarquer, suivant l’observarion de M. Bcllanger, Avocat-Gcncra !, qui
riousa cte' communiquée par M. Verrier, Avocat, que le sieur Gandrian, en faveur duquel
yurêtde 1657a cté rendu-, étoit du nombre des Petits-Mesj’agers, appelles Messagers Volans ,
dont les fonctions sont rapportées ci-dessus, page 1784. Ces Petits-Meslàgers n’étoient pas
tenus de résider à Paris comme les Grands-Messagers.En 1777, la Cour des Aydes, par Arrêt rendu au rapport de M. Midi, a ordonne que le.
o.edss tailles de la Paroisse de pour la cotte personnelle du sieur Chevalier,eroit exécutée , nonobstant la qualité de Grand-Ménager de l’Université, tant & si longuement
qU'j] ne jc/Jdefa pas £ Paris , aux termes des Réglemens.
la'M Sentence ^e l’Eléction, du 12 Mai 17S4, un Grand - Messager a été déchargé de-iule personnelle, quoiqu’il demeurât à Aureuil , mais Auteuil étant dans la banlieue de''* , ce-Grand-Messager fut considéré comme résidant à Paris.Un Arrôc du 26 Février 1779, a décharge de la taille personnelle un Médecin de Iíacuité de Paris, retire à la campagne où il avoit fixé fa demeure. Les Membres de l’Unij^.jtene doivent jouir que de l’exemption de taille personnelle, conformément à I'Edit de
Tome I, 10 S
1794 Règlements fur les Tailles
 ; vilégiés ôc non privilégiés, l’Université, ses Officiers Sc Suppôts ne fussent &
scient entendus ni compris, si d’icelle n’est fait menrion , néanmoins sous ombte
de ce q ;!C par Lettres-Parentes du 29 Juin de ladite année, portant établisse,
ment d’un droit fur 1c bétail, les Corps,Collèges, Particuliers , ou autres privilégiés
y soient compris, fans toutefois faite expresse ni spéciale mention de l’Univeïsité,Suppôts,
5c Officiers d’icelle, les percepteurs dudit droit veulent con.
traindre ladite Université ôc ses Suppôts à le payer ; le Roy déclare n’avoir entendu
comprendre l’Université, les Suppôts ôc Officiers d’icelle cn aucune manière.
Ces Lertres sont du 17 Décembre 1539. II y a encore des Lettres-Patentes de
Henry II, du Ì2 Mai 1557 , qui contiennent les mêmes dispositions.

Appliquons maintenant cette maxime à la cause dont nous nous occupons.
Les privilèges d’exemprion du droit de gros pour le vin du crû en faveur de l’Université
ÔC des Messagers-Jurés , sont établis par toutes les Loix que nous avons
rapportées ; ôc, bien loin qu’il y'ait été dérogé par une dérogation expresse, ils
ont été confirmés par l’Ordonnance de 1680, par la clause générale, & ceux qui
ont obtenu nos Lettres de Déclaration , par les Lettres de confirmation rie
Louis XV, de 1722, Sc tout nouvellement par le Monarque bienfaisant qui nous
gouverne. Les Arrêts Ôc Jugemens des Tribunaux les ont toujouts maintenus dans
la jouissance de ces ptivileges. Les Grands-Meslàgers ont été appelles à l’inllsllation
de l’Université dans le Collège de Louis-le-Grand, ils onr été installes
dans les lieux à eux destinés dans ce Collège , ils ont assisté avec l’Univetsité à
toutes les opérations de MM. les Commissures du Parlement. Un Messager de
l’Universirc a été maintenu le 2 Août 1775 ( 1 ) dans l’exemption de la taiíìe ;
Sc cette année, le 18 Mars 1777, la Cour des Aydes a fait défenses aux Maire,
Echevins ôc Habitans de Mantes, d’imposer à la raille Sc au logement des gens
de guerre le sieur Sauvage, Marchand, Bourgeois de Paris, Messager-Juré de
l’Université, tant qu’il sera pourvu de la Charge de Messager de 1 Université
de Paris.

D’après tous ces titres, il nous paroît inutile d’examiner si les Messagers-Jurés
de l’Université font ou non les fonctions de leurs Offices, si l’état des sieurs de
Buire ôc Delonchamp est conforme à leurs Offices. Us sont habitans de Paris, &
d’une condirion qui annonce une aisance suffisante à l’objet dcl’institution de leurs
Offices : car les Messagers- Jurés , suivant l’Historicn de l’Univetsité, debebantefí
Cives Pari/ienses & Parifiis rejidere , Sc ils sont appelles Grands-Meslàgers, quk
erant ditiores & locupletiores quàm minores feu viatores. II ne paroît pas qu’on
air jamais exigé autre chose des Meslàgers-jurés : d’ailleurs les Meslàgers-Jurés
qui ont obtenu les Jugemens Sc Arrêts dont nous avons rendu compte, n’étoient
pas d’un état plus relevé que les sieurs de Buire Sc Delonchamp:.au surplus ce
n’est pas au Fermier à sixer l’érat que doivent tenir les Meslàgers-Jurés, ni à examintf
íî leur exercice a lieu ou non présentement, il doit se conformer aux Loix &
Réglemens qui concernenr les privilèges de l’Université Sc des Mesligers-Jureí1
Dans ces circonstances ôc par ces considérations , nous estimons qu’il '/
a lieu , Sic.

Nous avons reçu le Corps des Grands-Messagers-Jurés de l’Université de Pans »
Partie intervenante, ôc Charles Delonchamp , ôc Etienne-André de Buire oppo*
fans aux contraintes ôc commandemens dont il s’agit ; faisant droit sut le toUC^
fans avoir égard aux requêtes Sc demandes des Adjudicataires des Fermes dom
1777(1) 
Sentence de l’fîlection de Montfort-Lamaurr.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 17^5
Jesavons déboutés, déclarons lesdites contraintes ôc commandemens de nul effet :
ea conséquence faisons défenses auxdits Adjudicataires des Fermes de faire, en
vertu défaites contraintes, aucunes poursuites, à peinede nullité , Sc de tous
dépens , dommages ôc intérêts ; faisons pareillement défenses à Laurent David ,
Adjudicataire actuel, d’exiger à l’avenir dudit de Buire ôc Delonchamp le droit
de gros pour le vin de leur crû qu’ils pourront vendre tant qu’ils seront revêtus
de leurs Charges de Grands-Meslàgers de l’Université, cn se conformant par
eux aux Réglemens : maintenons les Grands-Messagers-Jurés de l’Université de
Paris dans les différentes exemptions Sc franchises à eux accordées par nos Roys ;
Sc notamment dans l’exemption du dtoit de gros à la vente du vin de leur
crû , conformément à l’article V du titre IX de l’exemption du gros de l’Ordonnancc
de ic^o : en conséquence ordonnons que le Fermier sera renu de délivrer
aux Grands-Messagers-Jurés de l’Université de Paris des congés en exemption du
droit de gros à la vente des vins de leur crû , en se conformanr toutefois,
pat lesdits Grands-Messagers aux formalités prescrires par l’article VI du titre IX
de l’Ordonnance de lóSo, ôc aux Lettres-Patentes du jo Juillet 1726" concernant
les significations que les privilégiés doivent faire au bureau des Fermes.
Ordonnons que notre présente Sentence sera imprimée Ôc affichée au nombre
de deux cents exemplaires aux frais Sc.dépens des Adjudicataires des Fermes
que nous condamnons en tous les dépens. Si mandons , Sec. Le Samedi cinq
JuiJlctJ mil sept cent soixante-dix-scpr. Signé, D 1 A M Y.
l777DÉCLARÂT1 ON du 14 Août z 777 3 enrégijlrée en la Cour desAides j e'n Septembre de ladite année * qui ordonne qu’à l’avenirF Edit du mois d’Août iyy5 , concernant lâ suppression des Receveursdes Tailles, & Vétablissement d’un Receveur des impositions _,soit exécuté dans l’apanage des Princes du Sang. {Code desTailles, Tome V, page 108. ) ARRÊT de la Cour des Aides., du tj Janvier tyj8, qui condamnePierre Boursault, l’un des Collecteurs des Tailles de la Paroissed’Esvres, Eleclion de Tours, au blâme & en g livres d’amendeenvers le Roi, pour prévarications & infidélité dans la perception desdeniers royaux, & trois autres Collecteurs de ladite Paroisse , à êtreadmonejîés & en trois livres d aumône par chacun d’eux, applicable aupain des pauvres prisonniers de la Ville de Tours. ( Ibid. page izy. ) W*-LETTRES-PATENTES du zg Janvier tyy8 , qui règlent lamanière dont les Arrêts, Sentences3Jugements & contraintes doiventêtre mis à exécution contre l*Adjudicataire des Fermes-Générales& ses cautions. (Ibid. page 132.) 
lo S ij
1796 Règlements fur les TaillesEXTRAIT de VOrdonnance du § Mars tyy8. Exemption desInvalides. ( Code des Tailles., Tome V, page 136. ) 
XIV. X ou s les Invalidés, solde ôc demi-solde Sc autres pensionnés jouiront de
l’exemption de taille industrielle ôc autres impositions personnelles, pour raison des
trafic , commerce, industrie ôc exploitations auxquelles ils pourront se livrer
s’ils exploitent leurs héritages. Én prenant des biens d’anrrui à Ferme , à ritre
d’adjudication ou autrement, ils seront, de quelque nature que soient lesdits
biens, sujets à la taille d’exploitation ôc autres impositions accessoires à la tailleSc
lesdits pensionnaires seront dans tous les cas sujets aux vingtièmes, Sc autres charges
réelles que supportent lés propriétaires des fonds.

1778.
DÉCLARATION concernant les privilèges des Gens de Mer. (Codedes Tailles, Tome V'_, page i^y. ) *i Mars 1778.JLJOUÏS, Sec. L’attentíon que nous donnons à tout ce quî concerne fe
service de notre Marine, nous ayant engagés à nous laite rendre compte des
privilèges dont nos Officiers-Mariniers, Matelots Sc autres Gens de Mer classés
onr joui jusques à présent en vertu de I'Edit du mois d’Août I6"7$, nous
avons reconnu que les dispositions de cette loi n’étoient pas exécutées de la même
manière dans les différentes Provinces de notre Royaume, Sc qu’il étoit d’autant
plus nécessaire de renouvelIer ces privilèges ô: de les rendre uniformes, même de
les augmenter, quele zèle Sc la volonté dont nosdits Officiers-Mariniers Sc Matelors
ne cessent de nous donner des preuves, dans les conjonctures présentes,
exigenr de norre part une protection patticuliere. A ces causes, ôcc. voulons &
Jiotis plaît ce qui fuit :

I. Nos Officiers-Mariniers, Matelots Sc autres Gens de Mer classés fouiront,
pendant qu’ils feront employés à notre service Si à norre solde , soit sur nos vaisseaux,
soit dans nos arsenaux , ôc pendant quatre mois après la cessation dudit
service, de l’exemption du logement des Gens de guerre (sinon en cas de foule) ,
comme aussi de guer ôc garde aux portes des Villes ôc châteaux.

II. Lesdits Officiers-Mariniers, Matelots Sc autres Gens de Mer classés, ne
pourront être commandés pour les réparations, entretiens ôc constructions des
chemins publics ou vicinaux, dans les Provinces où ils seront domiciliés, ou
pour autres ouvrages de même nature ; les déchargeons de tour devoir quelconque
pour raison de ce pendant le remps porté par l’artiese ci-dessus.

III. N’entendons néanmoins comprendre dans lesdites exemptions, ceux desdïts
Officiers Mariniers bu Matelots qui fêtons trafic , tiendront boutique ouverte,
ou oui exploireronr se bien d’aurrui.

IV. Ne pourront, pendant se. même temps,, lesdits Ofìcîers Mariniers ou
Matelots, être gommés Collecteurs des railles ou dé l’impôr du sel , ni être séquestres,
Commissaires, gardiens’ou administrateuts. des biens ecclésiastiques est
& les Tribunaux qui en connoijfent. l797
Jaìcs: voulons que ceux qui ne sont pas actuellement de service, Sc qui auraient I
été nommés Collecteurs de tailles ou de l’impôt du sel, soient déchargés de plein
droit desdites collectes, dans lc cas où ils viendraient à être commandés pour
notre service.Enjoignons, audit cas, aux Habitans des Villes, Paroisses ou-Communautés,
de s’assembler sur-le-champ pour nommer un autte Collecteur à leur
place, sans toutefois que lesdits Officiers-Mariniers ou Matelots puislènt être déchargés
de leur collette qu’après avoir rendu lc compte qu’ils courront devoir
de leur gestion 5c administration , dans la forme ordinaire ôc accoutumée ; ce
qu’ils feront tenus de faire dans huitaine, avant de quitter leur domicile.

V. Lesdits Officiers-Mariniers ou Marelots ne pourront non plus être contraints,
pendant ledit temps, d’accepter aucune Charge municipale ou administration
d’Hôpitaux Sc de Fabriques.

VI. En cas que lesdits Officiers-Mariniers ou Marelots, eussent été nommés tuteurs
ou curateurs, avant que d’être employés à notre service Sc à notre solde,
voulons qu’ils soient déchargés desdites tutelles ou curatelles, Sc qu’il soit nommé,
fur avis de parens , devant le Juge, un tuteur ou curateur, en leur lieu èc
place, en la forme ÔC manière accoutumées.

VII. Nosdits Officiers-Mariniers ou Matelots jouiront, pendant le même
temps, de la surséance Sc suspension de toutes poursuires dans leurs procès ôc
différends civils, 5c de route contrainte cn leurs personnes ôc biens, dans les cas
portés par notre Déclaration du 23 Décembre 176" 2 , fans qu’ils soient obligés de
prendre des lettres d’Etar, dont nous les dispensons,

VIII. Les Pilotcs-Côtiers, les Lamaneurs Sc autres qui ont un service continuel,
jouiront des exemptions 5c privilèges portés par les articles ci-dessus, tant
qu’ils en feront les fonctions.

IX. Le besoin du service ayant exigé qu’il fût établi des Syndics des claslês
aux ordres des Commissaires desdites classes, il sera dressé un état des lieux où
ils seront placés, ainsi que du nombre qui sera jugé nécessaire-, ôc jouiront lesdits
Syndics des exemptions portées par les articles II ôc IV ci-dessus, ÔC ce seulement
pendant la durée de leur Syndicat, ôc hors les cas prévus par l’atticlelll,
en cure à la charge par eux de donner connoisìàncc aux Officiers Municipaux ou
Syndicsdes Communautés , de leur nomination , visée par ['Intendant de la Marine
011 par l’Ordonnateur du Département. -'

X. II sera expédié par les Commislàires des clasles,,à chaque Officier-Marinier
ou Matelot qui sera commandé pour notre service , une roure pour sc rendre
au lieu de la destination : voulons que les Officiers Mariniers ou Marelots qui seront
porteurs desdites roures, soienr reçus dans les Hôpitaux, cn cas de maladie,
ainsi qu’il sc prarique pour les soldats de nos troupes, ce qui .aura également
heu pour le retour desdits Officiers-Mariniers ou Marelors ,au licu.de leur domicile.

XI. Défendons tres-expressémenr à tous Officiers-Mariniers ou Marelors qui
feronr porteurs desdires routes, de s’en écarter ; comme aussi de mendier fur les
chemins, sous peine d’être arrêtés 5c punis comme vagabonds.

. * IL Les Commissaires des classes seront tenus de remettre aux Officiers-MuniC-paux
011 Syndics des Communautés, un état desdits Officiers-Mariniers ou Matnots
commandés pour notre service , avec la date du jour de leur départ Sc celle
p leur retour ; ôc ne jouiront des privilèges Sc exemptions portés par ces préI^ÎC ;,
qiie ceux comprjs auxdits états.

XIII. Les dispositions de notre présente Déclaration seronr exécutées nonobf.
an* tous Edits, Déclarations, Réglemens ou autres à ce contraires , auxquels
nous avons dérogé ôc dérogeons expressément. Si donnorìs en mandement, Sec.
177-175) 8 Règlements fur les Tailles
Donnée à Versailles, lc vingt-unieme jour du mois de Mars, l’an de grâce mil sep t
cent foixantc-díx-huit. Signés L O U I S ; Sc plus bas, par le Roy , DE SARTINE.

Registrée en la Cour des Aydes, le z-j Mai 1778.

1778.
Limites de paris.ARRÊT du Conseil, du 29 Mars tyy8 , portant que le Roi s’étantfait rendre compte des Mémoires adressés à son Conseil, relativementaux difficultés qui se sont élevées fur les impositions d’uncertain nombre d’Habitants des extrémités de plusieurs fauxbourgsde Paris, Sa Majesté s’est fait représenter la Déclarationdu 18 Juillet iyz-4, par laquelle il a été ordonné, article VI, queles fauxbourgs de Paris seront bornés chacun à la derniere maisonqui est conjlmite du côté de la campagne, de proche en proche ; lesDéclarations des 2g Janvier iys.6, 2.3 Mars tyo.8 , 2.8 Septembrede la même année & 16 Mai iy65, qui confirment cy interprètentles dispositions de celle de tys.4, lavis du sieur Intendant & Commissairedéparti en la Généralité de Paris , & celui du sieur Prévôtdes Marchands de la Ville & fauxbourgs de P aris : le Roi voulantfaire cesser toute incertitude à cet égard, & assurer la tranquillitédes contribuables j oui le rapport du sieur Moreau de SécheUes,Conseiller d’Etat ordinaire & au Conseil Royal des Finances, SaMajesté , étant en son Conseil, a ordonnée ordonne 3 sans préjudicedes droits des Seigneurs , des Curés & autres Parties intéressées, queles Particuliers compris dans les rôles des vingtièmes & de la capitationde là Ville de Paris, conformément à l’article VI de la Déclarationdu t8 Juillet tys-4,y acquitteront leurs impositions tant de capitationque de vingtième. N’entend néanmoins Sa Majesté affranchirles contribuables des charges dont ils peuvent être tenus dans les Paroissesde la campagne , desquelles ils continueront de faire partie,comme par le passé , excepté néanmoins pour les impositions qui filèvent au profit de Sa Majesté dans lesdites Paroisses, & dont ils demeurentdéchargés. Enjoint Sa Majesté aux sieurs Intendant & Corn*mistaires départis de la Généralité de Paris , & au fieur Prévôt desMarchands de la Ville & fauxbourgs de Paris j de veiller chacunên cé qui les concerne , à f exécution du présent Arrêt, fur lequelferont, fi besoin est , toutes Lettres nécessaires expédiées. Fait auConseil d’Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles , 'evingt-neuf Mai mil sept cent sòixante-dix-hiiit. Signé, AMKLOT.& les Tribunaux qui en connoijsent. l799DÉCLARÂT J ON portant Règlement sur la forme de procéder enmatière de Taille. ( Code des Tailles , Tome V 3 page 142.) 
2) Avril 177S.

JLOUIS , Sec. Le désir de soulager nos Peuples , Sc d’adoucir, en particulier,
le sort de nos Sujets taillables, nous a déterminés à nous occuperdes
moyens de réduire les frais de procédure auxquels est exposé raut contribuable,
quand il se pourvoir contre son imposition. La réduction de ces frais qui
épuisent ou effrayent le contribuable, avoit été l’objet ÔC le but de notre trèslionoré
Seigneur ôc aïeul, dans ses Déclarations des 20 Mai 1750", i} Avril
17Í1 ôc 27 Janvier 1772. Nous nous sommes fait rendre compte de ces différentes
Loix, & nous avons cru devoir en réunir dâns la présente Déclaration les
dispositions principales, les simplifier, les éclairer, pour en faciliter aux pauvres
contribuables, à qui elles sont destinées, Inintelligence Sí l’exécution, ôc
réaliser ainsi Jes vues de bienfaisance qui nous ont animés. A ces causes, Sec.
voulons ôc nous plaît ce qui fuit :
Formalités à observer pour se pourvoir contre les cottes d’Offices.

I. Ceux qui voudront se pourvoir contre Jes cottes d’office faites par les Commissaires
départis, seront tenus d’y former opposition par une simple requête
pardevant lesdits Commissaires départis , fans y appellet le Syndic de la Communauté
 ; au rôle de laquelle ladite taxe aura été faite ; sctont seulement tenus
lesdits opposons de donner connoissance de leur demande à ladite Commu »
nauté , cn ja leur dénonçant dans la quinzaine, pat un Huissiet , un jour de
Dimanche ou de Fête, a l’issue du Service-Divin.
Les Habitans peuvent intervenir fur la demande de t opposant, formalités qu’ilsdoivent observer.

II. Pourront lesdits Habitans intervenir, si bon leur semble, fur la demande
formée par l’oppofant, en présentant leur Requête aux Commissaires départis ,
dans la quinzaine de la dénonciation prescrite par l’article premier ; passé lequel
temps, ils n’y seront plus recevables.
Les Habitans peuvent former opposition aux cottes d’office , formalités qu’ils
doivent observer.

III. Pourront aussi lesdits Habitans former opposition en leur nom aux cottes
d’office faites par les Commislàires départis , par une simple Requête qu’ils
feront tenus de signifier par un Huissier au Particulier taxé d’office lequel pourra
jjanss\ quinzaine y fournir des défenses par une íîmple Requête ; après lequel
délai, il n’y sera plus recevable. ,

*-« Collecteurs peuvent augmenter les cottes d’office , alors le contribuable peut
se pourvoir en l’Eleclion. ~ ■
IV. Dans le cas où les Collecteurs auroientj estimé en leur ame Sc conscience

1778.
i8oo Règlements sur les Tailles- devoir augmenter la cotte d’un contribuable taxé d’office par le Commissaire
départi, le contribuable pourra se pourvoir pardevant les Officiers de l’Eléction,
comme s’il n’y avoit pas eu de taxe d’office , Ôc suivant la forme qui sera ciaprès
prescrite.
Les oppositions aux cottes d’offices , ou aux rôles faits , soit en présence des
Commiffaires ,foit par les Collecteurs à fordinaire, doivent être formées dans
les trois mois du jour de la publication des rôles.

V. Toutes les oppositions au rôle , soit devant les Commissaires départis pour
les cottes d’office , ou devant les Officiers des Elections pour les rôles faits
d’office, en présence d’un Commissaire au rôle, ou à l’ordinaire par les Collecteurs
seuls , seront formées dans les trois mois de la vérification des rôles ,
lequel délai cependant ne courra que du jour que les Collecteurs auront fait publier
les rôles en la forme prescrite parles Réglemens ; après lequel temps, les
oppofans y seront non-reccvables.
Délai dans lequel le Commissaire départi doit statuer sur les Requêtes en opposition.

VI. II sera statué par le Commislàire départi fur lesdites Requêtes en opposition
, dans les deux mois de la date des dénonciations prescrites par l’article
premier ; après lequel temps, lotfque le Commissaite dépatti n’aura pas’ rendu
son Ordonnance , les oppofans pourront se pourvoir directement cn
notre Cour des Aydcs , par appel de Ja taxe d’office , conformément à la Déclaration
du 7 Décembre 1715 ; 5c cet appel fera porté, instruit ôc jugé, comme
il sera ordonné ci - après pour l’appei d’une Ordonnance fur taxe d’oslice,
article XLI ôc suivans.
Les oppositions aux cottes des rôles faits d’office ou à f ordinaire,feront formées
par un simple Mémoire fur papier non timbré, fans ministère d’un Procureur,
fi bon ne semble à l’opposant é> contiendront renonciation du domicile.

VII. Ceux qui voudront se pourvoir contte les cottes des rôles des tailles
faits d’office ou à l’ordinaire, soit en radiarion de cottes ou en fur-taux, fou
en plaintes d’abus 5c malversations , contre les Collecteurs , formeront: lent
demande en l’Eléction dans ies délais prescrits par l’article V , par un firnplc
Mémoire fur papier non timbré, dans lequel ils seront tenus d’énoncer leur
domicile, fans être obligés de se servir d’un Procureur, si bon ne leur semble ;
& il en sera usé de même dans toutes les autres contestations concernant les
impositions dans lesquelles les Communautés devront êtte Panses contre des
Particuliers,
Les contestations relatives au droit de la Noblesse, aux privilèges des Commensaux
& des autres privilégiés , fer ont portées à r audience, suivant les formes prescrites
par les anciens Réglemens.

VIII. Exceptons de l’article précédent les contestations relatives au droit de la
Nobleslè de notre Royaume, aux privilèges des Commensaux de notre Mal’°n[
Sc des autres privilégiés , lesquelles seront portées à l’Audience, Sc Polî"°
erre appointées, quand l’objet le méritera , Sc seront instruites Ôc jugées siuva

"1778.
& les Tribunaux qui en connoijsënt. \$oïitS sotmcs prescrites pat les anciens Réglemens , auxquels nous n’entendons
déroges i cet égard.
Çe que doit contenir la requite en opposition aux cottes d’office, & le Mémoire
en opposition aux rôles des Taillés.

IX. La requête en opposition aux cottes d’office, Sc le Mémoire cri opposition
gaz rôles des tailles , contiendront les causes de supposition , la. diminution
que l’oppolàrit prétendra, l’ctat de ses biens ptoprcs, de ceux qu’il iient à.loyer
ou à Ferme, Ôc de ses autres facultés.IIy joindra íextrait de ses cqttes de taille
des trois dernieres années , ôc, faute par l’oppolànt de s’ctte consonne aux dispositions
du présent article, les Juges pourront le déclarer non-recevable.
Ce que doivent contenir tes Mémoires en abus & malversations.

X. Les Mémoires en abus Sc malversations, contiendront le détail desdits abus,
te les extraits des rôles desquels òn prérend les faire résulter, soit que les plaintes
en abus soient joinres à une demande en radiation de cottes ou fur- taux , soit
qu’elles n’y soient pas jointes.
Les Mémoires en opposition ou en abus feront présentés en deux copies à un des
Officiers de t Election , ce que cet Officier doit faire en conséquence.

XI. Les Mémoites en opposition aux rôles, ôc ceux en abus Sc malversations,
seront présentés à un des Officiers de l’Eléction, en deux.copies, lequel fera
mention fur icelles du jour de leur présentation, les paraphera fur chaque feuillet,
Sc mettra au bas son ordonnance de soit communiqué au Substitut de notrè
Ftocuteur-Général en ladire Election , auquel lesdites deux copies seront remises
sur-le-champ , ou déposées au greffe , pour lui être remises au premier jour
d’audience.
Lorsque Us demandes en abus feront jointes à une demande en opposition aux
rôles,. il fera remis trois copies dudit Mémoire.

XII. Lotsque les demandes en abus Sc malversations seront jointes à une demande
en opposition aux rôles, ou en radiarion, il sera remis trois copies dudit
Mémoire qui contiendra ce qui est prescrit par les articles IX ôc X.'
Ce que le Procureur du Roy doit faire cn conséquence de lette remisé.

XIII. Le Substitut de notre Procureur-Général sera tenu d’écrire au bas dé
chaque copie dès Mémoires , le jour auquel lesdites copies lui auront été remises*
JJ communiquera une desdites copies aux Maire Sc Echevins Sc Syndics de la
faroisse, lorsque les rôles auront, été faits à l’ordinaire, ou au Commissaire , -
£n présence duquel le rôle aura été fait, lorsque les rôles auront été faits d’ófficé ,
& •• fera mention fur chaque copie du jour de ladite communication.

*■« Collecteurs doivent seuls défendre aux demandes en abus & malversations , 'uni
des copies du Mémoire doit leur être communiquée.
\Z' Lotsqu’il s’agira d’une demande en abus Sc malversations j le Substitut
Tome L !• T

J778.
i8o2, Règlements sur les Tailles
í de notre Procureur-Général communiquera une desdites copies aux Collecteur !
qui doivent seuls défendre à ladite demande, ôc en seta mention iuf les copieî>
Lés Commissaires aux râles faits d’office doivent donner teur avis au pied du Mi.
moire dans la quinzaine, ou déclarer qu’ils n’entendent te donner. Sur cet
avis &. les conclusions, du Procureur du Roy, U fera statué dans la huitaine.

XV. Le Commissaire aux rôles faits d’office, fera tenu de donner son avù
au pied du Mémoire y ou d’y déclarer par écrit qu’il n’entend le donner, & de
rendre le Mémoire au Substitut de notre Procureur-Général, dans la quinzaine
du jour où il lui aura été communique, de laquelle remise ledit Substitut sera
mention au bas de la copie, ôc fur l’avis dudit Commissaire, ou fa déclaration
qu’il n’entend pas en donner, ensemble sur les conclusions du Substitut de notte
Procureur-Général, il sera statué par ses Officiers de l’Eléction , fur le Mémoire
de l’opposant, dans Ja huitaine de la remise qui aura été faite par ledit Commissure.
■ 
~>La communication des Mémoires pourra être faite aux Habitans & Collecteurs par unhomme de garnison, certificats qu’il doit rapporter. T axe des salaires de f homnude garnison.

XVI. La communication des Mémoires en opposition aux rôles faits à l’ordinaire,
ou en abus Sc malversations, prescrite par les art. XIII Sc XIV, pourra
être faite aux Maire, Echevins, Syndics 5c Collecteurs, par un simple homme
de garnison , qui sera cn outre charge de remettte aux Collecteurs un avertissement
de la part du Substitut de notre Procureur-Général, de se trouvera l’asiemblée
quî sera ci-après ordonnée s lequel homme de garnison sera tenu ds
rapporter au Substitut de notre Procureur-Général , un certificat des Maire, Echevins,
Syndics ôc Collecteurs, de la remise desdits Mémoires Ôc avettissemenr.

XVTI. Dans ses cas d’absence des Maire, Echevins, Syndics Si Collecteurs,
les hommes de garnison seront tenus de rapporter un certificat signé de deuï
des principaux Habitans de la Paroisse., justificatif de ladite absence ; lesquels
s’obligeront de remettre les Mémoires aux absens, aussi-tôt Ieiir retour ; le touî
à peine des dépens, dommages-intérêts des Patries.

XVIII. Les salaires de l’homme de garnison ne lui seront payés, que
lorsqu’il, rapportera lesdits certificats ; lesquels salaires seronr réglés par le
Substitut de notte Procureur-Général, suivant lc prix des journées des hommes
de garnison dans ladite Election , Sc relativement à l’éloignement de la Paroisse
 ; Sc le montant de ces salaires sera consigné au greffe par les Parties,
]ors de la remise de leurs Mémoires au Substitut.
Lçs Parties pourront feservir d’un Huissier au lieu d^un homme de garnison, »qu’ils doivent faire en ce cas.

XI X.. II sera loisible aux Parties de se servir du ministère d’un Huissier, ao
lieu d’un homme- de garnison, pour toute la fuite de la procédure , à la charge
de le déclarer au Substitut de notre Procureur-Général, lors de la première remise
des Mémoires í auquel cas le Substirut de notre Procureur-Général remettra une
ou deux copies cicíílits Mémoires à l’opposant, suivant la nature des demandes
mentionnées dans les articles XI ôc XII, & fera mention de ladite renw »
tant fur lesdites copies, que fur çeîîé qui restera au- greffe.

1778.
& les Tribunaux qui en connoiffent, 1803
XX. Les Parries qui auront opté de se servir du ministère d’un Huissier ,
fetont tenues de faire lignifier , à la requête du Substitut de notte ProcureurGénéral
, lesdits Mémoires aux-Habitans ôc Collecteurs, suivant la nature des
affaires, Sc pourront se servir, dans tous les cas, au lieu d’un homme de garnison
, de tels Huissiers ou Sergens que bon leur semblera , même de ceux
des Justices seigneuriales, pourvu qu’ils aient le dtoit d’exploiter dans se lieu
où sc fera ladite signification , Sc les frais dcsdits Huissiers n’enttéront pas en
taxe pour une somme plus considérable, que ceux d’un simple homme de garnison.
Les Syndics tenus de convoquer f assemblée des Htiitans, pour lui communiquer
U Mémoire de l’opposant dans la quinzaine , la Communauté tenue d’avouer ou.
désavouer les Collecteurs ; ce que la Communauté doit faire en cas d’aveu, des
Collecteurs , communication a faire à t opposant de la délibération des Habitans.,

XXI. Dans ia quinzaine de la communication ordonnée par l’article X111*
les Maire , Echevins Sc Syndic seront tenus, à peine de dix livres d’amende »
& des dommages ôc intéièts de l’opposant, s’il y échoir , de. convoquer , cn
la forme prescrite par les Ordonnances , l’aslèmbléc de leur Communauté ,
& de lui communiquer le Mémoire de l’opposanr ; à laquelle assemblée les Collecteurs
seront tenus aussi, à peine de dix livtes d’amende, de se trouver ; ôc
fera ladite Communauté tenue d’avouer, par une délibération qui contiendra ses
moyens, ou de désavouer l’iiitposition faite fur l’opposant par les Collecteurs j
laquelle quinzaine courra du jour du certificat rapporte par l’homme de garnison
, ou de la signification faite par l’Huiflier.

XXII. A défaut de réponse de la part de la Communauté, dans lc délai
d’un mois , à compter du jour du certificat ou de la signification , il sera fait
droit à l’opposanr sur son Mémoire, St sur les conclusions du Substitut de notre
Procureur-Général, ainsi qu’il appartiendra.

XXIII. Si la Communauté avoue les Collecteurs par son âcte d’assembléev,
les Maire, Echevins ou Syndics seront tenus, dans la huitaine qui suivra cette
assemblée, d’envoyer au Substitut de notte Procureur-Général deux copies ,
signées d’eux, de la délibération des Habitans ; lesquels pourronr néanmoins’,
s’ils se jugent à propos, fournit leuts défenses par le ministère d’un Procureur,
qui, dans ce cas, remetrra deux copies desdites défenses au Substitut de notre
Ptocufeur-Général, lequel fera mention , au bas de chaque copie , du jour
qu’elles lui auront été remises.

XXIV. Le Substitut de notre Procureur-Général communiquera à l’opposant,
pat la voie d’un homme de garnison ou d’un Huissier, suivant l’option
qui aura été faite, conformémenr à l’article XIX, ou au Procureur de l’opposant,
s’il y en a un, une copié de la délibération ou défense de la Communauté,
ôc fera mention, au bas desdites copies, du jour de ladite communication.

XXV. L’homme de garnison ou l’Huiflier sera tenu de rappotter certificat
de ladite communication, ou Toriginal de la signification qu’il aurait faite,
conformément aux.atticles XVI, XVII, XVIII Sc XIX ; ôc huitaine après, soit
Çjue l’opposant ait répondu ou non , le Substitut de notre Procureur Général ,

10 T i) 

1778.
i 804. Règlements fur les Tailles
après avoir donné ses conclusions fur le tout, remettra les pièces au greffe, ponr
eue Je procès jugé sons délai, en Ja Chambre du Conseil ; Sc la Pattie qui succombera,
sera condamne-eaux dépens, dans lesquels entreront les frais de l’íiomroe
de garnison ou de l’Huissicr, qui, feront liquidés pat la Sentence, conformément
aux articles XIX ôc XX du ptéscnt. Règlement ».
Formalités à observer, en cas de désaveu dès Collecteurs*,

XXVI. Si la Communauté désavoue l’imposition faite pat Jes Collecteurs, le
Mémoire de roppolànt sera remis auxdits Collecteuts dans l’aísemblée, dont-il
fera dressé acte dans la forme ordinaire. Les Collecteurs seront tenus de répondre
audit Mémoire, dans les délais ci-dessus prescrits j ôc la contestation entr'eux 6c
l’opposant, sera instruite ôc jugée avec, le Substitut de notre Procureur-Général,
comme élle l’au r oh été entre Topposanr Sc la Communauté.
Ças dans lequel les Juges doivent se transporter dans une Paroisse, pour constater
les faits dont la preuve est nécessaire. Ce qu’il doit, observer. Jugement qui
doit être rendu en conséquence.

XXVII. Si, dans une demande en sur-raux ou radiation de cottes -, abus &
malversations aux rôles des tailles, les Mémoires, réponses ôc pièces des Parties
ne sont pas suffisantes pour le Jugement du procès, les Juges pourronr commettre,
par une Ordonnance signée de trois au mokis, l’un d’eux, pour sc transporter en
la Paroislë, ôc y constater les faits dont la preuve auta été jugée nécessaire. Ladite
Ordonnance sera, écrite au bas des copics du Mémoire, Ôc il en sera remis une
au Juge commis, avec les picces, si. aucune y a, de laquelle remise sera faitmention
fut lesdites deux copies.

, XXVIII. En conséquence-de l’article ci-dessus, le Juge commis donnera avis
aux Maire ôc Echevins, ou Syndics, du jour de son arrivée, au moins deux
jours auparavant, par un homme de garnison qui en rapportera certificat,
a.insi qu’il est prescrit par les articles XVI ôc XVIII. Les Maire, Echevins H
Syndics seront obligés, à peine de dépens, dommages ôc intérêts des Parties,
d’avertir les Collecteurs, Syndics Sc Fermiers des dixmes , désignés en l’article suivant,
lesquels seront tenus, fur ledit avertissement, de se présenter devant ledit
Juge commis, aux lieu , jour 6c heure qu’il leur aura faitindiquer-, Ôc de répondre
fut les faits dont il sera question,

XXIX ; Le Juge commis à.l’efFer de ce que dessus, entendra Jes Syndics,.
les Collecteurs des trois années précédenres, les Fermiers des dixmes qui se
trouveront £ur les -lieux, Ôc relie autre personne qu’il avisera-, même celles qui
pourraient être indiquées par l’opposant, Ôc l’opposant lui-même, lequel auia
la liberté d’être présent au procès-verbas, fans y être appelle..

XXX. Ledit Juge pourra encore sc fâke représenter "relies pièces ou actM
qu’il jugera à propos, concernant le différend ,jfc du tout dreslera son procès-verbal
fur du papier- non timbré, en présence des personnes qui: seront entendueSi.
dans lequel it sera tenu d’insérer' les dires Sc réquisitions que tous les eomparínS
jugeront à propos de faire, soir verbasemenr, ou par écrir, ainsi que ceux de
['opposant j/il.sty WQuyej.Sc. agrès que la lecture dudit procès-verbal aura été

*77*.
& les Tribunaux qui 4n connoijsent. 1805
fiite à tous Jes comparans, ils le signeront, sinon sera fait mention du refus, ou -
de l’impossibilité de ceux qui ne signeront pas.

XXXI. Ledit Juge commis remettra son procès - verbal, signe de lui, au
£refse,dans la huitaine de fa date, avec toutes les picces qui lui auront été confiées
, dont sera fait mention au bas des copies des Mémoires, ôc Jes Juges auront ,
lors du Jugement du procès, tel égard audit procès-verbal qu’il appartiendra.

XXXII. Sera payé audit Juge commis, pour son procès-verbal ôc ttanfport,
la somme de neuf livres par jour, si c’est un Président  ; ôc huit livres aussi par jour ,.
si c’est un Conseiller ;ôc quelque temps que l’Officier employé, íòir pour sontransport,
soit pour son procès-verbal, il ne lui sera rien payé au-delà de trois
journées, de laquelle somme exécutoire sera délivré contre les Parties qui auront
formé la demande en radiation de cottes, fur-taux, abus Sc malversations, ôc ce,
fans autres frais que celui du parchemin, Sc fans aucuns droits.

XXX III. Si les Fermiers des dîmes, Collecteurs ou Syndics, qui se trouveront
fur les lieux, refusoient de se rendre devant le Juge commis, ou de
icpondrc fur les faits de la contestation , ils feront assignés, s’il est ainsi ordonné,,
à leurs frais Sc fans répétition, à la requête du Substitut de notre ProcureurGénéral
, à comparaître aux jour Sc heure préfix, au Siège de l’Eléction , pardevant
ledit Juge commis, pour y faire les déclarations dont ils seront requis fur
lesdits laits-, desquelles déclarations sera par ledit Juge dressé procès-verbal ew
h forme prescrite pat les articles- X XIX Sc XX X..

XXXIV. Le procès-Verbal sera communiqué au Substirut de notre Procureur--
Général, 5c fur ses conclusions, la contestation seta jugée,lans autre procédure,,
dans la quinzaine de la dare dudit procès-verbal, Sc la Sentence sera signée detrois
Juges au moins, Sc contiendra les motifs de la décision, ce que nous enjoignons
ttès-expreslement aux Officiers de l’Eléction d’y inférer »
Pièces qu’il faut rendre aux Parties après le Jugement’.

XXXV. Après le Jugement, les pieecs seront rendues à ceux à qui elles appartiennent,
notamment une copie des Mémoires, avec les communications, réponses^
Sc répliques, soit des Commissaires aux rôles, des Habitans, Collecteurs ou:
oppofans, excepté la minute dudit procès-verbal qui demeurera déposée au grefse,,
sauf aux Parties à s’en faire délivrer des expéditions, soit avant, soir-après le*
Jugement, lesquelles expéditions seront délivrées en papier non timbfBk écriresí
en minute aux frais des Parties qui ses requérerom,.& n’entreront entraxe quefur
l’appel, à raison de dix sols par rôle.
Procureurs, dit Roy maintenus dans.-té-droit dé former des demandes en abus.
& malversations^
XX X: VI. Maintenons les Substituts de notte Procureur-GénéraF dans lé dróif
e former des demandes en abus ôc malversations aux rôles qui auront été faits^
Iordinaire, contre les Collecteurs qui pourroient y donner lieu, lesquelles
P^.nt TOrmces par simples Mémoires fur papier non timbré, communiquées aux
électeurs, instruites & jugées suivant: la forme ci-dessus prescrite »-

1778.
i8ô6 Règlements sur les Tailles '" Les sommes dont P abus aura été jugé > doivent tire remises entré les mains dk
Receveur des impositions, pour être d’autant moins imposées fur la Paroisse
èn Cannée suivante.

XXXVII. Soit que Ja demande en abus soit formée parle Substitut de notre
Procureur-Général , soit qu’elle soit formée parles contribuables, il sera ordonné
que les sommes dont l’abus aura été jugé, seront consignées à la. requête du
Substitut de notre Procureur-Général, ès mains du Receveur des impositions en
exercice, l’année suivante, pour être d’autant moins imposées fur la Paroisse en
ladite année , dont sera fait mention fur Je mandement de la taille, à l’estet de
quoi le Substitut de notre Procureur-Général sera tenu d’en envoyetla note au
Commissaire départi , quinze jours au moins-avant le départementè
Quelles font les poursuites & instruBions qui peuvent être faites fur papiernon timbré.

XXXVIII. Toutes poursuites Sc instructions de tous procès de taille aux exceptions
portées par J’arr. VIII, pourront être faites sor papier non timbré /jusqu’à
la Senrence définitive exclusivement, lorsque les Parties voudront les poursuivre
elles-mêmes, fans ministère de Procureur ni d’Huissier ; ôc dans ce cas, les Otdonnances
interlocutoires seront écrites fur une des copies du Mémoire, Sc ne
feront sujettes ni aux droits du sceau, ni de contrôle,'-ni à aucuns autres,
dont pous les avons dispenses Sc dispensons, dérogeant à cet effet à tous Edits &
Déclarations à çe contraires.
Les Sentences définitives doivent être fur papier timbré , & font sujettes aux
droits du Roy, Droits des Procureurs.

XXXIX. Les Sentences définitives seront expédiées en papier timbre,
& sujettes à nos droits , comme elles l’étoient précédemmenr. Ne scia
néanmoins perçu aucuns droits ni par les Juges, ni pat le Substitut de
notte Procureur-Général, si ce n’est les frais de tranfporr Sc procès-verbal réglé
par l’art. X X X II audit cas ; ôc ne sera alloué à chaque Procureur qui aura été
constirué par les Parties, que ttois livres pour tous droits, ôc vingt sols pout
chaque copie de Mémoires ; Sc où l’opposant auroir fait une réplique, ne sera
alloué au Procureur que trente fols pour Toriginal, ôc quinze sols pour la
copie.
Si l’opposant se sert du ministère d’un Huissier,, les exploits feront sujets au
contrôle ; lés Sentences interlocutoires feront en papier timbré & fusettes aux
droiAComment. dans çe cas les frais feront liquidés par la Sentence définitifs’
X L.Dans le cas où l’opposant êmployera Je ministère d’un Huissier, comme il
y est autorisé par l’art. XIX, ses exploits scrbnt sujets au contrôle, ôc dans ce cas
les Ordonnances intetlocutoires seront expédiées en papier timbré, .ôc sujettes a
nos droits, ôc néanmoins les-frais ne seront liquidés pat la Sentence définitive
qu’à la somme où ils le seroienr, si í'òppofánt eût opté de sc servit d’un homme
de. garnison.
Appel dés Ordonnances, fur-taux d’office, ou des Sentences des Elections. Fornt’lités à observer. '
XLI, Les Parties qui, dans les cas permis par, les Ordonnances, voudront" 1'

177S.
fi ? les Tribunaux qui en connoijsent. 1807teIjetter appel soit de l’Ordonnance du Commislàire départi, sur taxe d’office,
soit des Sentences des Elections fur demandes en radiation, ou fut-taux, aux
rôles faits d’office, ne pourront Tinterjetter que pat une Requête présentée à
jjorre Cour des Aydes, par le ministère d’un Procureur, fur laquelle il sera nommé
un Rapporteut dans la forme ordinaire.

XLII. Ladite Requête será-communiquée à notre Procureur-Général , qui
pourra donner ses conclusions èn forme de vue d’Arrêt, ou, s’il Je. jugea propos
, par une Requête qu’il fera signifier au domicile du Procureur de l’appellant,
pour y répondre dans hs délais ordinaires ; 5c fur les Requêtes ôc conclusions
íl fera statué pat ladite Cour.

X L111. Pourra notredite Cour, lorsqu’elle Je ttouvera convenable, statuer fur
les Requêtes des Parties ôc les conclusions de notre Procureur-Général, soit en
ordonnant la communication à l’appellant, soit cn ordonnant des rapports d’Experts,
soit en renvoyant les Parties à l’audienec, soit en ordonnant la mise en
cause des Communautés d’Habitans, Collecteurs Sc Syndics des Paroisses, soit,
cn rendant tels autres Artêts intetlocutoires ou définitifs qu’elle avisera suivant
l’exigence des cas.

XLIV. Dans le cas où les Communautés seraient intervenantes fur l’opposition
aux cottes d’office, ou opposantes en leurs noms, l’appel de l’Ordonnance
du Commislàire départi sera porté , instruit ôc jugé en notre Cour des Aydes, en
la manière prescrite par les articles suivans, pour les appels des Sentences rendues
fui les rôles faits à l’ordinaire.

XLV. Ceux qui voudront, aux cas petmîs par les Ordonnances, inrerjetter
appel des Sentences intervenues fur rous procès résultans.des rôles faits à l’ordinaire,
ne le pourront faire que par un simple acte, qui sera signifié par tel
Huissier ou Sergent, même de Justice seigneuriale, qu’ils choisironc, pourvu
qu’il ait le droit d’exploiter dans le lieu où se fera la signification ; laquelle contiendra
assignation dàni les délais dé l’Ordonnance ôc çonstirurion de Procureur
« n notre Cour des Aydcs’, fans Lettres, Commissions, Pareatìs ni Arrêr.

XLVI. Chaque Partie pourra donner sor ledit appel une Requête qui sera
signifiée dans trois jours, à compter du jonr de la norninarion d’un Rnpporreur,
dont la date sera mise au bas de la Requête, fans qu !iî soir besoin de mettre atr
greífe aucune présentarion , cédule, ni défaut ,5c sons être tenu à aucune consignation
d’amende fur lesdits appels, ni qu’il puisse être pris aucun acte de
voyage. -

XLVII. Permettons aux Communautés d’ínrervenîr sor tous lesdits appels »
cn vertu d’actes d’assemblée autorisée par les Commissaires départis.

/-■L VIII. Dans la quinzaine pour tout délai, du jour de la signification prefcrit*ìpar
Part. XLV , chacune des Patries fera tenue de remettre fa Requête are
greffe des dépôrs, pour être communiquée à notre Procureur-Général, Sc après ?
qu il aura donné ses conclusions, le Rapporteur sera son tapport en la Chambre,
Pour être statué fur l’appel, ainsi qu’il appartiendta, & suivant qu’il est potic
eQlart.XLIIIv

1778.
ï8o8 Règlements sur les Taillesm
XLIX. Le Greffier des dépôts de notre Cour des Aydes sera tenu d’écrire
exactement fur un registre particulier, les productions qui Jui seront respectivement
faites, Sc le nom des Rapporteurs, ôc de joindre la seconde production à '
la première.

L. Dans le cas où l’une des Parties seroit en retafd de constitués Procureur, 011
•que Payant constitué, le Procureur n’auroit fourni ses défenses ou ses moyens lut
l’appel, il sera passé outre au Jugement, après une seule sommation qui contiendra
qu’il a produit, le nom du Rapporteur , qu’il ait à ptoduire , sinon forclos,
fans autre procédure i Sc les Arrêts qui interviendront fur cette feulé sommation, ne
seront "sujets à aucune opposition. ( Voye^, à fa date ,l’Arrêt du y Août 1780.) 

LI. La Requête fur l’appel, dans tous les cas ci-dessus spécifiés, Contiendra
sommairement les faits , les moyens, ôc l’énonciation des picces de première
instance, lesquelles y seront jointes, ôc notammenr le procès-verbal du Juge
commis, si aucun il y a eû, ôc de celles qu’on jugera à propos d’y ajouter.
Les Habitans soit eu demandant, soit en défendant en première instance ou fur
l’appel doivent être autorisés. Exceptions.

LII. Dans toutes les contestations dont est question au ptésent Règlement,
lorsque les Habjtans setontParties , soit en demandant, soit en défendant enptemiere
instance , ou fur l’appel, fans que leurs assemblées ayent été autorisées par le
Commislàire départi, ôc qu’ils fuccomberonr, les condamnations de frais, dé*
pens, dommages ôc intérêts ne seront supportées que pat ceux qui auront signé
ou approuve la délibération, entte lesquels la réimposition sera faite au marc la
livre de leur cotte de taille ; à l’effet de ce que dessus, déclarons nulle tome
constitution de Procureur, ôc toute production par lui faite au nom d’une Communauté,
fansun acte d’aslcmblée de ladite Communauté qui l’y autorise.

LUI. Lorsque les délibérations non autorisées du Commislàire départi, ne
scronr point ainsi signées ou avouées par. un nombre d’Habitans qui porteront
entr'enx au moins ía moitié de Ja taille de la Paroisse, la sin.dé non-recevoir
pourra être opposée aux déliberans procédans sous le nom de la Communauté,
à Pexception , tant pour cet article que pour le précédent, des cas où les délibérations
auraient été prises d’après Ja communication ordonnée par les difîcrens
articles du présent Règlement. …'". :
Expédition des Arrêts. Taxe des Greffiers & Procureurs.

LIV. Les Arrêts qui seront rendus sor tous lesdits appels, seront expédiés fur
une seule feuille de parchemin rimbré, 5c contiendront la liquidation des dépens,
fans que la taxe des dépens puisse donner lieu à aucune perception dc
droits, notamment de celui de contrôle. '

L V. II scrà taxé au Greffier Garde-sacs pour ^enregistrement de là Requête,
huit sols ; pout l’expédition de l’Arrêt en deux rôles , quatre livres huit fols »
dont pour Ja signature du Greffier en chef, neuf fols ; pour la façon de l’Arrêt en
deux rôles, deux livres, seize sols ; pour se papier timbré de la rainure , trois fols »
íîx deniers ; pour la feuille de parchemin de l’Arrêt,,une livre, quatre sols : au
Procureur de l’opposant, pour la Requête dans les appels fur cotte d’office »

'778-
& les Tribunaux qui en connoijfent. 1809
íusur tôles faits d’office , trois livres ; à chaque Procureur dans les appels des
Sentences fur les rôles faits à l’ordinaire, dix-huit livres pour tous droits ; ôc en
cas d’Arrêt interlocutoire, sera enoutre taxé trois livres au Procureur, outre le
coût de l’Arrêt ; Je tout sauf à notre Cour des Aydes à augmenter lesdites taxes -
suivant l’exigence des cas, ou à renvoyer la liquidation des frais pour être faite
à l’ordinaire, lorsqu’elle le jugera nécessaire.
Copie de la Sentence ou Arrêt qui ordonne ta réimposition, ensemble de ta signification
, doit être remise au Procureur du Roy qui Cenverra au Commissaire
départi, quinte jours avant le département.

LVI. Les Sentences ôc Arrêts rendus fur opposition aux cottes d’office, ou
aux taxes comprises aux rôles faits d’office, ou à l’ordinaire, seront signifiés aux
Parties autres que norre Procureur-Général ôc ses Substituts, fi aucuns y a ; &,
s’il y a lieu à réimposition, il sera remis au Substirut de notre Procureur-Général
une copie de la Sentence ou de l’Arrêt qui l’aura ordonné , ensemble de
la signification qui pourra en avoir été faite , lequel i'enverra au Commislàire
départi, quinze jours au moins avant le dépattement.
Comment doit se faire la réimposition,

L V11. II ne pourra être réimposé dans une même année & fur uno même
Patoisse, que le cinquième du principal de la taille de ladite Paroisse ; ôc dans la
somme qui sera annuellement réimposée, les frais seront joints au principal, de
soite que Jes frais Sc le principal soient annuellement réimposés conjointement
& en proportion *, ôc où il arriverait qu’il y eût plusieurs réimposirions à faire
fur une même Paroisse, elles suivront entt’elles l’ordre des dates des significations
desdites Sentences ÔC Arrêts.
Abrogation de l’obligation de faire juger les tranfiations de domicile. Ce que
doivent faire les contribuables à ce sujet.

LVIII. Abrogeons l’article XI de notre Déclaration du zo Mars r<T73 , Sc
l’arr. XIV de celle du ití Août KÍ83 , en ce qui concerne l’obligation de faite
juger les translations de domicile ; ôc en conséquence voulons ôc ordonnons que
tout contribuable qui voudra transférer son domicile d’une Paroisse taillable dans
une autre aussi taillable , soit seulement tenu de faire signifier avant le premier
Octobre, rant au Syndic de la Paroisse qu’il voudra quitter, qu’à celui d »
la Paroisse où il voudra aller demeurer, la déclaration de ladite translation de domicile,
dans laquelle il fera fait mention du lieu où il veut s’établir, des objets
qu’il entend y exploiter, ôc de ceux dont il quitte l’exploitation dans la Patoislè
qu’il abandonne, ensemble copie de la cotte de taille à laquelle il étoit imposé ;
& en outre, de faire enregistrer au greffe de l’Eléction lesdites significations
avant ledit délai : ôc sera ladite translation de domicile effectuée dans les six
mois de la date desdites significations ; faute de quoi, le contribuable sera impose
comme s’il n’eut fait aucune diligence. Si donnons cn mandement, ôcc.

Donnée à Versailles, Je vingt-troisierne jour du mois d’Avril, Pan »de grâce mil
sept cent soixante-dix-huit, Sc de notre règne Je quatrième. Signé, LOUIS ; Sc
Plu* bas, par le Roy , À M £ t o T.

Registrée en la Cour des Aydes, le 5 Mai 1778.
Tome I, |o y

1778.
8iô Règlements sur les TaillesARRÊT du Conseil, du zC Avril tyy8 , concernant les Vingtièmes^( Code des Tailles, Tome V, page 160.) 
« 77 ?.
ARRÊT de la Cour des Aides, qui ordonne que les noms des Habitants
du Puy-Notre-Dame feront rayés des Requêtes a"André Hullin , {}
que les termes injurieux portés au xdites Requêtes contre René Beunier,
Jeront supprimés, ( Code des Tailles, Tome V, page 1J3.) ■ Cet Arrêt fait voir que la Cour & les Elections sont compétentes pour juger les contes,
rations relatives à la nomination des Syndics.
6 Août 1778.
X-< OUIS, ôcc. sçavoir faisons, qu’entre André Hullin, Notaire Royal,demeu.
rant cn la Ville du Puy-Notte-Dame, appellant de-Senrence de l’Eléction de
Montrcuil-Bellay, du 14 Juillet 1777, d’une part ; ôc le sieur René* Beunier,
Maître ên Chirurgie ôc Syndic de la Ville ôc Paroisse du Puy-Notre Dame, intimé
d’autre part ; ôc entte ledit André Hullin , demandeur en Requête du ÎÍ
Février dernier, intitulée au nom des Habitans , Corps 5c Communauté de Ja
Ville du Puy-Notte-Dame, poursuite Sc diligence dudit Hullin, tendante à ce
que, faisant droit sur l’appel, l’appellation ôeee dont étoit appel fussent mis au
néant : émendant, les demandeurs fuslènr déchargés des condamnations contt’cux
prononcées ; en conséquence, attendu les malversations journellemenr commises
par le sieur Beunier, qu’il fût ordonné que ledit Bcunier ferait Sc demeuretoit
destitué de son Syndicat de la Ville Sc Paroisse du Puy-Notre-Dame ; qu’il lui
fût fait défenses d’exercer aucuns actes d’autorité relarirs audit Syndicat j qu’il
fût pareillement ordonné que les demandeurs fussenr autorisés à s’assembler le
premier Dimanche qui suivrait la signification à personne ou domicile de l’Arrêt
à intervenir aux lieu 5c heure ordinaires des assemblées de la Ville, à la requête
des demandeurs, poursuite Sc diligence dudit Hullin, leur Procureur de Fabrique,
pour nommer un autre Syndic aux lieu Sc place dudit sieur Beunier •, qu’ils fussent
cgalemenr autorisés à faire convoquer ladite assemblée, tant au Prône de la Messe
paroissiale, qu’au son de la cloche, le sonneur ordinaire tenu de sonner ; les demandeurs
fussent autorisés à la faire former par celui des Habitans qu’ils juge*
roient à propos de commettre, à laquelle assemblée seraient admis tous les Habitans
de ladite Paroisse, de rel état ou condition qu’ils soient ; qu’il fût fait défenses
audit sieur Beunier , Sc à tous autres, de troubler ladite assemblée, à peine
de tous dépens, dommages Sc intérêts , même de prison ; qu’il fût permis a
l’Huissier porteur de l’Arrêr à intervenir, en cas de trouble Sc de rebeiîïon, de
se faire assister de Cavaliers ou Maréchaussée, en nombre suffisant pour maintenir
le bon ordre, ôcque force demeure à Justice, d’une part ; Sc entre ledit sieus
Beunîet, défendeur, d’autre part ; Sc entre ledir sieur Beunier, demandeur en
Requête du 15 Juin dernier, tendante à ce cju'il fût ordonné que le nom de*
& les Tribunaux qui en connoijsent, 1811
Habitans du Puy, mis en tête de Ja Requête ci-dessus , scroit rayé de: ladite î
Requête, ôc non compris dans l’Arrêt à intervenir ; Sc au surplus, fans s’arrêter
ni avoir égard aux demandes portées par ladite Requête, dans lesquelles ledit
Hullin scroit déclaré purement Sc simplement non-recevable, ou dont en tous
cas il seroit débouté, qu’il fût pareillement déclaré non-recevable dans son appel,
ou en tous cas que l’appellation fut mise au néant  ; qu’il fût ordonné que ce
dont étoit appel sortirait son plein ôc entier effet ; que ledit Hullin fût conr
damné en l’amende ordinaire de douze livres, ôc aux dépens des causes d’appel
& demandes ; comme auslï qu’il fût ordonné que la Requête que ledit Hullin a
fait signifier le 25 Février dernier, scroit supprimée, comme contenant des imputations
injurieuses à l’honneur 5c à la probité dudit sieur Beunier, des faits
controuvés Sc totalement calomnieux ; qu’il fût fait-défenses audit Hullin de récidiver
, fous telles peines qu’il appartiendrait ; ôc pour l’avoir fait, qu’il fût condamné
en tíooo livres de dommages-inrérêts , par forme de réparation civile envers
ledit sieur Beunier, applicables, de son consenremenr, aux Pauvres de la Providence
ôc Hôpital du Puy-Notre-Dame ; qu’il fût ordonné que l’Arrêt à intervenir
seroit imprimé Sc affiché aux frais dudit Hullin, au nombre de cinquante
exemplaires , dans la Paroisse du Puy-Notre-Dame, Seaux environs, sauf Ôc sans
préjudice à notre Procureur-Général, donr ledit sieur Beunier requéroir la jonction,
de prendre pour la vindicte publique telles conclusions qu’il aviserait bon
être, d’une part, Sc ledit Hullin , défendeur, d’autre part  ; Ôc entre ledit Hullin ,
demandeur en Requête, du 14 Juillet dernier, encore intitulée au nom des
Habitans du Puy-Notre-Dame, poursuite ôc diligence dudit Hullin, tendante à
ce que, sans s’arrêter ni avoir égard aux conclusions prises par ledit sieur Beunier,
dans lesquelles il seroir déclaré non-recevable , ou dont en tous cas il seroit
débouré,il fût donné acte aux demandeurs de ce qu’ils convertissoient l’appel
pur Sc simple inrerjetté par ledit Hullin, leur Procureur de Fabrique, de la Sentence
de l’Eléction de Montreuil-Bellay, en appel tant comme déjuge incompétent
, qu’autrement ; ce faisant , que ladite Sentence fût déclarée nulle ôc incompétemment
rendue ; que les Parties fussent renvoyées devanr les Juges quî en doivent
connoître, ou ordonner qu’elles se pourvoiroienr, ôc que ledit sieur Beunier fût
condamné aux dépens des causes principales, d’appel ôc demandes ; Sc où notredite
Cour y seroit quelque difficulté, attendu qu’il étoit prouvé Sc démontté, d’après
la lettre même du Subdélégué de l’Intendance de Tours, que ledir sieur Iseuniec
commettoit, dans fa Charge de Syndic, des érourderies préjudiciables à la Ville,
qu’il ne respectoir point la Communauté, les conclusions par eux prises par leur
Requête du 2- Février dernier, leur fussent adjugées ; dans tous les cas , que ledit
sieur Beunier fut condamné en tous les dépens des causes principales , d’appel
ôc demandes, d’une part ; Sc ledit sieur Beunier, désondeur, d’autre part ; Sc
entre ledit sieur Beunier, demandeur en Requête du 20 Juillet dernier, tendanre
a ce que, fans s’arrêter ni avoir égard à la requêre dudit Hullin, du 14 du
meme mois, ronjours induement intitulée du nom des Habitans du Puy-NotreDame,
ôc aux demandes y portées , dans lesquelles ledit Hullin fût déclaré
non-recevable, ou dont cn tour cas il scroit débouté, en ordonnant que se nom
desdits Habirans du Puy-Notre-Dame seroir encore ôté de ladite Requête, que
ledit Hullin fût déclaré pareilíemenr, purement Sc simplement non-recevable dans la
conversion de son appel , cn appel tant de nullité, d’incompétence, qu’autrement,
ou en tout cas, qu’il en fût débouté ; au surplus, que les conclusions par lui cidevant
prises lui fussent adjugées, ôc que ledit Hullin fût condamné aux dépens,
« une part, ôc ledit Hullin , défendeur, d’autre part, fans que Jes qualités puissent

io V ij

1778.
ï 8 i% Règlements sur ïes Tailles- nuire ni prcjudicîer aux Parties ; après que Dìnet, Avocat de Hullîn, St de h>
Saudade , Avocat de Beunier, ont été ouis, ensemble Clément de Barviilc, pour,
notre Procureur-Général.

Notredite Cour ordonne que les noms d’Habirans, Corps Ôc Communauté
de la Ville du Puy-Notre-Dame seront rayés des Requêtes d’André Hullin,
en date des z 5 Février Sc 14 Juillet derniers .* faisant droit au principal, senj
s’arrêter ni avoir égard aux Requêtes Sc demandes de la Partie de Dinet, dont
31 est débouté, a mis Sc met l’appellation au néant ; otdonne que ce dont est
appel sortira son plein Sc entier effet : condamne ladite Partie de Dinet en
l’amende ordinaire de douze livres, ôc en tous les dépens des causes d’appel &
demandes , pour tous dommages - intérêts : ordonne que les termes injurieux
répandus dans les Requêtes de ladite Partie de Dinet, contre ladite Partie de h
Saudade, set ont supprimés, Sc que le présent Arrêt sera imprimé ôc affiché partour
où besoin sera, au nombre de cinquante exemplaires, aux frais de ladite
Partie de Dinet : fur le surplus des demandes, fins Sc conclusions des Parties,
les met hors de Cour. Si mandons, Sec.

Donné à Paris, en la seconde Chambre de notredite Cour des Aydes, le
sixième jour d’Août, Pan de grâce mil sept cent soixante-dix-huit. Signé, VERNI.

1778.
ARRÊT de la Cour des Aides, qui déclare la bourse commune desHuissiers de ladite Cour non-faifisjable. ( Code des Tailles, Tome V,page íj8.) 7 Août 177 S.L.
OUIS, 8cc. scavoir faisons, que vu par nottedite Coût la Requête à elfe
présentée par norre Procureur-Général, à ce qu’il plût à notredite Cour ordonner
que l’Arrêt d’icelle, du premier Juin’1671, soit exécuté selon sa forme Sc teneut ;
en conséquence déclarer, ôcc. Notredite Cour a ordonné Sc ordonne que ledit
Arrêt sera exécuré selon sa forme ôc reneur ; en conséquence déclare les émolumens
de la bourse commune des Huissiers de notredite Cour non-saìsislàbles par
leurs créanciers particuliers , à l’exception néanmoins des créanciers qui auront
prêté leurs deniers ou à qui appartiendra le rotai ou portion des Offices d’aucuns
desdits Huissiers, ôc de ceux qui sont à leurs droits, Ôc des Syndics de
ladite Communauté , qui pourront pareillement les faire saisir entre les mains du
Receveur d’icelle, lorsqu’aucun d’enrre lesdits Huissiets seront débiteurs à la Communauté
pour le fait de leuts Charges .seulement} ce faisant, que le Receveur
de ladite Communauté ne pourra être rraduir, pour raison desdits droits de bourse
commune, ailleurs qu’en nottedite Cour, sauf aux créanciers particuliers desdits
Huissiers de se pourvoir fur les autres effets de leurs débiteurs, oiì ôc ainsi qu’ils
aviseront bon être ; fait main-levée pure ôc simple des oppositions qui se trouvent
actuellement ès mains du Receveur de la bourse commune, autres néanmoins
que celles sus-énoncées, fur aucuns desdits Huissiers ; en conséquence ordonoe
qu’à payer ôc vuider ses mains en celles desdits Huissiers 'sera le Receveur de
ladite bourse commune contraint par toutes voies dues Sc raisonnables, nonobstanr
toutes oppositions faites ou à faire : quoi faisant, il en sera Sc demeure' »
bien 5c valablement quitte Sc déchargé. Si mandons, Sec.

Donné à Paris, en la première Chambre, le sept Août mil sept cent soixante
dix-huit, Signé OUTREQUIH, * .
& les Tribunaux qui en connóìjsent. 1813sjET TRES- PAT EH TES du ty Septembre ijy8, enregistrée en laCour des ''Aides, le 4 Décembre suivant, qui règlent les précautionsà prendre à Vavenir pour la validité des procès-verbaux deceux des Employés de la Ferme-Générale qui ne fçavent ni lire niécrire. {Code des Tailles, Tome V, page 182.) 
1778.
LET TRES-P A TENTES qui enjoignent aux créanciers d’Elie Forien ,Receveur des Tailles à Poitiers, de ne se pourvoir qu’en la Courdes Aides.
14 Septembre 1778.

JL/OUIS, Sec. Les dettes que le sieur Forien, seul Receveur des impositions
de l’Eléction de,Poiriers, a contractées tant envers nous, q'u'envers un grand
nombre d’auttes créanciers, onr donné lieu à différentes procédures dans plusieurs
Jurifdictions , tant au civil qu’au criminel, ses biens-immeubles ont été
saisis réellement à Ja requête du sieur Letellier, Négociant à Paris, Sc ces saisiesréelles
ont été portées au Châtelet de Paris , d’où elles ont été évoquées en
noire Cour des Aydes de Paris, à la requête de notre Procureur-Général en
icelle, poursuites ôc diljgenccs du Contrôleur-Général des restes de notre Chambre
des Comptes, poursuivant le recouvrement des débets des comptes des exercices
dudit sieur Forien, lesquels comptes, ainsi que ceux qui ne sont pas encore arrêtes,
constituent ledit sieur Forien, notre redevable. Beaucoup de créanciers hypotîicquaircs
ôc chirographaires de rentes constituées ou de sommes exigibles, ont
aussi fait des diligences pour la conservation de leurs droirs ; mais un grand nombre
de créanciers participes, ayans-causcs ôc associés dudit Forien , procédant encore
dans dissérens Tribunaux , nous avons jugé qu’il éroit de l’avantage commun de
toùs les créanciers, de réunir le tout en notredite Cour des Aydes.

A ces causes, ôcc. Evoquons à nous toutes demandes Sc contestations nées ôc
à naître, tant au civil qu’au criminel, entte ledit Forien, ses créanciers Sc débiteurs,
ayans-causes, participes ôc associés , circonstances Sc dépendances , Sc icelJes
renvoyons en notredite Cour des Aydes, lui attribuant à cet effet,-autant que
besoin seroir, toutes Cour Sc Jurisdiction , Sc icelles interdisant à toutes nos
Cours. Si donnons en mandement, Sec.

Données à Versailles, le vingt-quatrième jour de Septembre mil sepr cent
soixante-dix-huit. Signé, LOUIS ; Sc plus bas, par le Roy. Signé, AMUOT,

Registrées en la Cour des Aydes, en vacations, le 16 Octobre 1778.
1814 Règlements fur les TaillesARRÊT de la Cour des Aides , portant défenses d’intimer les Substi*tuts de M. le Procureur-Général, en leurs propres & privés nomsfins une permission expresse de la Cour. ( Code des Tailles3Tome V, page 188. ) 
27 Novembre 1778.

X\ OTRH Cour, faisant droit sur les conclusions de notre Procureur-Général,
fait défenses à toutes personnes d’intimer en icelle les Substituts de notredit
Procureur-Général en leurs propres ôc privés noms , fans une permission expresse
de notredire Cour, ôc dans lc cas de la prise à partie, à peine de nullité des
procédures ôc de telles amendes qu’il appartiendra. Ordonne que les intimations
fur appel de Sentences rendues par les Officiers du ressort de notredite
Cour, fur les conclusions Sc requisitoites des Substituts de notte Procureur-Général
, ne pourront être faites qu’à notre Procureur-Général, comme prenant le
fait ôc cause de ses Substituts auxdits Sièges. Ordonne qu’à la requête de notte
Procureur-Général le présent Arrêr de Règlement scta signifié à la Communauté
des Procureurs de la Cour ; imprimé, publié Sc affiché, ôc copies collationnées
d’icelui envoyées aux Sièges du ressort de notredite Cour, pour y être lu, Sec.

Donné en la première Chambre de, la Cour des Aydes à Paris , le vingtsept
Novembre mil sept cent soixance-dix-huit. Signé, LE^ P RI N CE.

1778.
ARRÉT de la Cour des Aides, du 11 Décembre tjj8, qui condamntGilbert Cussé, Collecteur porte-bourse de la Paroisse de Sceaux > Eleclionde Montluçon, qui avoit diverti, à son usage particulier3130 liv.3 deniers, à être appliqué au carcan de ladite Paroisse de Montluçon , avec écriteau devant & derrière, portant ces mots : Collecteur infidèle. ( Code des Tailles t Tome V, page 18g.) ARRÊT de la Cour des Aides, portant Règlement pour l’inslruâioiides demandes provisoires appointées à mettre. ( Code des Tailles,Tome V, page i() i.) S Janvier 1779.

V^E jour, Chambres assemblées, les Gens du Roy entrés en la Chambre, dí
l’Ordonnance d’icelle, Alexandre-Jean Boula de Mareuil, Avocar-Genéral, Ç°x'
tant la parole , ont dit, que la manière d’instruire les instances appoinrées à meure J
ôc la raxe des frais de ces instances étant différente clans les Tribunaux de l’enclos u
Palais, ces variations ne pouvoient que causer de l’incertirude dans l’inìy' 1 '
tion de ces sortes d’affaires en la Cour, Sc ne pouvoient qu’être prcjudiciawe
*779-& les Tribunaux qui en connoìjsent, 1815
aux Parties dans des affaires légères Sc sommaires, qui ordinairement donnent
lieu à l’appointement à mettre} que pour concourir aux vues qui animenr la
Cour, ils croyoient qu’il étoir du devoir de leur ministère de requérir, Ôcc.
La Cour, Chambres assemblées, a ordonné Sc ordonne, 10. que les Requêtes
de productions nouvelles, ôc celles que les Patries jugeronr à propos de donner
pour étendre ou restreindre leurs conclusions, dans ies instances appointées à
mettre, seront répondues d’une Ordonnance portant : en jugeant, afin de n’en
pas suspendte le Jugement} Í 9. que les frais d’instruction d’une instance appointée
à mettre, tant en demandant qu’en défendant, compris les déboursés, mêmè
l’Arrêr de Règlement, Sc tout ce qui sera fait jusqu’à l’Arrêt qui interviendra
dans ladite instance, seront taxés quarante livres } 30. que si l’appointement à
mettre a été prononcé fur la plaidoirie d’Avocar à jour indiqué, il sera ajouté
Ja plaidoirie de l’Avocat Sc le droit du Clerc ; 4°. qu’il sera taxé six livres pour
chaque double copie de la production , quand il y aura plusieurs Procureurs ,
compris les déboursés ; 50. que ies intervenrions en demandant Sc en défendant
seront taxées la moitié des droits de la production dans l’appointement à mettre ;
6". que ses dépens adjugés par Arrêts rendus fur appointement à mettre, lorsqu’ils
n’excéderaient pas dix articles, feront taxés fur ûne simple Requête à fin de
rcmbourscmenr, qui fera répondue de l’Ordonnance de soit fait. Ordonne que
le présent Arrêt sera imprimé, lu Sc publié à la Communauté des Avocats ôc
Procureurs de la Cour. Signé, OUTREQUIN.
1779'LETTRES-PATENTES du Roi, qui renvoient à la Cour desAides de Paris., la discussion des biens du sieur Preaudeau3ci-devantTrésorier de l Artillerie ,& de ses Cautions,
17 Fevricr 1779.
T
J-* OUIS, Sec. salut ; nous étant fait représenter l’exttait du ptocès-verbal
dressé par les Commissaires de notre Chambre des Comptes de Paris, le 16 Septembre
1778, après la faillite du fieur Preaudeau de Monchamps, Trésorier-Général
de l’Artillerie Sc du Génie, conrenant les états de situation dudit Preaudeau,
fur ses exercices des années 1775 ôc 1777, desquels il résulte que ledit
Preaudeau se trouve redevable envers nous : sçavoir, sur le premier desdirs exercices,
de la somme de deux millions trois cens vingt-cinq mille cent soixanteijne
livres, onze sols, huir deniers ; ôc fur le second, de ïa somme de deux millions
six cents soixante-sept mille trente-sept livtes, quatorze sols , quatre deniers ;
lesdites deux sommes montantes ensemble à celle de quatre millions neuf cens
quatre-vingt-douze mille cent quatre-vingt-dix-neuf livres, six sols, nous aurions
reconnu qu’eu égard à ce que les comptes desdits exercices n’ont point été présentés
à la Chambre des Comptes, ôc par clic jugés dans laforme ordinaire, il
poiuroit y avoir de la difficulté à ce que les demandes que notre Procureur-Général
en notredite Cour des Aydes, poursuite Sc diligence du Contrôleur-Général
des restes, en la Chambre des Comptes, se proposerait de former contré
sedit Preaudeau Sc ses cautions, ôc fur leurs biens, à l’effet de faire payer en notre
fresor Royal ladite somme de quatre millions neuf cens quatre-vingt-douzë
wstlécent quatre-vingt-dix-neuf livres, íîx sols, qui nousest due par ledit Preau-
I8i6 Règlements fur les Tailles
deau, fussent portées pardevant vous,si nous ne vous y avions pas autorises par
des Lettres-Patentes expresses ôc particulières. Mais que les mêmes motifs ôc les
raisons d’ordre public qui ont déterminé les Roys nos prédécesseurs, à attribuer

aux Cours des Aydes, par I'Edit du mois d’Août 166$, ôc la Déclaration du zj
Janvier ICT85, toutes Cour, Jurisdjction, Sc connoissance en fait de recouvre »
mens des débets qui auraient été ptononcéesaux Jugemens rendus par les Chambres
des Comptes, chacunes fur les comptes des Trésoriers Royaux de son ressort,
semblent se réunir, pour renvoyer, des-à-presént, à notre Cour des Aydes
de Paris la connoislânee de la discussion des biens-fonds ôc actions dudir Preau.
deau de Monchamps, Sc de ses cautions ; que d’un côté, l’attcntion Sc la régularité
que les Commissaires de Ja Chambre des Comptes ont apportées dans l’examen
Sc la vérification des journaux, Sc autres pièces de la comprabilité dudit
Preaudeau, sont telles que le procès-verbal de cette Cour constate la quotité
du débet, d’une maniete aussi sûre qu’il seroit établi par des Jugemens rendus
dans la forme ordinaire fur les comptes. D’un autre côté, nous aurions considéré
« me l’avantage de toutes ses personnes intéressées à la faillite dudit Preaudeau,
Sc le sien propre, exigeoient qu’il fût procédé à la discussion de ses biens-fonds
ôc de ceux de ses cautions, fans attendre le Jugemenr desdits comptes, lequel
pourrait être rerarde pendant plusieurs années, vu les longueurs auxquelles est
sujette cette nature de comptabilité, dont plusieurs des exercices anrérieursà ceux
du sieur Preaudeau , ne sont point encoie jugés. A ces causes, Sec. nous avons
évoqué, Sc par ces présentes, signées de notte main , évoquons à nous Sc à nctre
Conseil toutes les demandes formées ôc à former, ôc toutes Jes contestations nées
ôc à naître, en quelques Cours Sc Tribunaux qu’elles soient pendantes, concernant
les biens-fonds ôc actions dudit Preaudeau de Monchamps, ci-devant Trésorier-Général
de l’Artillerie Sc du Génie, ôc de ses cautions Sc débiteurs, &
icelles demandes ôc contestations , circonstances 5c dépendances avons renvoyées
Sc renvoyons en la Cour des Aydes de Paris, pour être statué définitivement fie
en dernier ressort en la forme portée par I'Edit du mois d’Août 1669, ôc la Déclaration
du zy Janvier i« í3$, Se autres Edits Sc Déclarations concernant les discussions
5c ventes des biens des comptables. Ordonnons en conséquence, qu’en
vertu de l’arrêté fait par les Commissures de Ja Chambre des Comptes, de la
situation ôc comptabilité dudit Preaudeau, ci-attaché fous le contrc-fccl de notre
Chancellerie, auquel nous donnons, à cet effet, les mêmes force Sc vertu qu’aux
Jugemens qui seroient intetvenus fur lesdits comptes, il soit, à la requête de notre
Procureur-Général de ladite Cour, poursuite Sc diligence du Contrôleur-Général
des restes de la Chambre, formé toutes demandes ôc exercé toutes poursuites nécessaires
, pout parvenir à la vente des biens-immeubles dudit Preaudeau Sc de
ses cautions, ôc au recouvremenr des sommes par eux dues, pour les deniers en
provenans être porrés en notre Trésor Royal, en déduction Sc fjusqu’à due concurrence
de ladite somme de quatre millions neuf cens quatre-vingr-douze mille
cent quatre-vingt-dix-neuf livres , six sols ; le tout en la forme ci-dessus prescrite.
Attribuons à cet effet, à notredite Cour des Aydes , toutes Cour, Jurisdíction fie
connoissance, que nous interdisons à toutes nos autres Cours ôc Juges, dérogeanr,
en tant que de besoin, à tous Edits Sc Déclarations à ce contraires ; Se faisons
défenses aux Parties de procéder ailleurs qu’en ladite Cour, à peine de nullité Sc
cassation des procédures, quinze cens livres d’amende , Sc de tous dépens, dommages
ôc intérêts ; n’entendons néanmoins déroger à la Déclaration du 7 Janvier
1717, quî fixe la Jurisdíction de notre Chambre des Comptes ôc de notre Cour

des Aydes de Paris, relativement aux comptables de notredite Chambre qui f°nt

est
1779-& les Tribunaux qui en connoiffènt. 1817n faillite ; laquelle Déclatation sera exécutée suivant .u teneur. St vous mandons,
Sec.

Données â Versailles, le dix-scptieme jour du mois de Février, l’an de grâce,
mil sept cent soixante-dix-neuf, Sc.de notte règne le cinquième. Signé, LOUIS}
& plus bas, par le Roy,, AWEI O T.

Registrées,en tant que besoin seroit ,.oui ce requérant le Procureur-Général, &c,
à Paris, en Ja première Chambre de la Cour des Aydes, le Î<> Février 1779.

« 77*
JRRÊT de la Cour des Aides, du zG Février tyyg , qui déchargele sieur Levraeux , Curé à portion congrue de Jaulx., Fermier desdixmes de la Paroisse, de la cote de taille à lui ouverte aux rôlesde tyyy & iyy8 j ordonne que les sommes par lui payées luiseront rendues & restituées, .& â cet effet réimposées fur le généraldes Habitants, auxquels défenses font faites de plus à l’avenirimposer ledit Curé3tant qu’il ne sera valoir autres & plus grandsbiens. 'Code des Tailles, Tome V, page 132.) ARRÊT .de la Cour des Aides , qui décharge le sieur BonamourDutartre, Marchand de bois forain , demeurant à Pougues, de la.taille à laquelle il avoit e'/é imposé pour l’exploitation des bois , parlui acquis dans les Paroisses de Bazoche & Fontenay, avec défensesauxdits Collecteurs de Vimposer à Vavenir pour pareilles coupes debois. [Code des Tailles * Tome V, page 193,) 3 Mars 1779,
•CINTRE François Bonamour Dutartre, Marchand de bois forain pour la provision
de Paris, demeuranr à Pougues, appellant de la Sentence de l’Eléction de
Vezelay,du premier Juin 1778 ….. d’une part ;…. le Collecteur ôc Assccurde
Ja Paroisse de Fonrenay…. les Collecteurs Se Asséeurs de Ja Paroisse de Bazoche…
intimés d’autre part, ôcc. ôc entre ledit sieur Bonamour Dutartre, demandeur
en requête du 12 Novembre audit an , employée pour moyens d’appel, contre
ladite Sentence., 5e tendante à .ce que l’appellation Ôc ce dont est appel fussent
Wis au néant : émendant, faisant droit au principal, il fût reçu opposant à l’exécution
des rôles des Paroisses de Bazoche ôc Fonrenay, pour Tannée.,.. 1778, dans
« iquels il se trouve imposé à ur>e somme de 154' ''"• IZ *• 6 d. …. pour raison,
d’An co,,Pe ^e quatre-vingt-dix huit arpens de bois appartenans à M. Angran
« Alleray, Lieurenant-Civìl de cette Ville de Paris, lesquels sont situés fur les
nages desdites deux Paroisses, Sc dont il a acheté la superficie sor la fin d’Octobre
O" dernier ; faisant droit sur ladire opposition, lesdites cottes fur lui mises seraient.
ayces desdits rôles ; il fût fait défenses aux. Collecteurs desdites Paroisses
Tomt 1. í9xi8i$ Règlements sur les Tailles. d’en exiger le payement, attendu que, comme Habitant de Poiigues, il est irnoofé*
à la faille Sc à l’indusirie ôc aux autres impositions de ladite Paroisse ; if siu".
fait défenses aux susdits Habitants, ôcc.

Notredite Cour faisant droit sur l’appel, a mis ôc met l’appellation , 5c ce dont
cst4pp.cl.au néant ; émendant, décharge Ja Partie de Dandasne ( Avocat de Dutattrc) '
des condamnations contre elle prononcées, reçoit la Partie de Dandasne, opposante
à l’exécution des rôles des tailles des Paroisses de Bazoche Sc Fontenay,
pour l’année 1778 ; ce faisant, ordonne que les cotres ouvertes à ladite Pâme
de Dandasne, sur lesdites rôles des railles, y seront rayés Sc biffés, 5c que les
sommes qu’elle a été ou seroit obligée de payer en vertu d’iceux , lui sciaient
rendues Se restituées ,. Se à cet ester réimposées fur le surplus des Habitans desdites
Patoisses, à la prochaine assiette, par les Collecteurs lors en charge, conformément
à la Déclararion du 15 Avril 1751. Fair défenses aux Parties deHutteau
( Avocat des Collecteurs ) d’imposer à l’avenit fur les rôles des tailles de
leurs Paroisses, ladite Partie de Dandasne, tant qu’elle ne fera que de pareilles
coupes de bois. Condamne lesdites Parties de Hutteau en tous les dépens des
causes principales , d’appel Sc demandes, lesquels seront pareillement réimposés
fur le général des Habitans desdites Paroisses.

>77P'
EDIT du mois d’Avril 1 yye.) , portant création d’une Charge de Major,& de deux Charges de Brigadiers , de deux Charges de Sous-Brigadiersdes Gardes de la Porte du Roi , avec ses privilèges ciitûbuesaux Commensaux de la Maison du Roi ; enregistré cn la Courdes Aides , le icf Mai suivant.EDIT portant suppression des Jurisdictions des Traites & des Gabelhsde la Ville de Mâcon, & des Offices qui y ont été créés ; & réuniondes fonctions attribuées auxdits Offices,, à celle des Officiers île l’Eléctionde la même Ville. ( Code des Tailles, Tome Vj page 201) Avril 1779Jï-iOUIS,Sec. Depuis long temps nous sommes convaincus que la multiplicité
des Sièges est onéreuse à nos Sujers, c’est ce qui a déterminé le feu Rcf
Louis XV, norre aïeul, de glorieuse mémoire, à supprimer par différens Edits
particuliets, 5e notamment par son Edit du mois de Septembre 1771, ses Juri 1"
dictions des traires ôc quart-bouillon, qui avoient été créées dans la Province de
Normandie, Sc à les réunir aux Sièges des Elections ou Greniers à sel des Villes
où elles étoient établies. Nous sommes informés qu’il y a le même bien à faire
dans notre Province de Bourgogne, où les semblables Jurisdictions existent &'
où elles sont également onéreuses à nos Sujets, Se notamment dans notre Ville
de Mâcon , où il a été établi deux Jurisdictions de cette espèce, l’une dite des
Traires 5c l’autre dçs Gabelles. Instruits des dispositions où sont les Officiers òe
l’Eléction deéetec-Ville, de -concourte-à nos vues, en se chargeant du rembourse"
& les Tribunaux qui en connoìffent, 1813mens des Officiers de ces Jurisdictions, nous croyons devoir en profiter, Se procurer
par-ià à nos Sujets tant de notredite Ville de Mâcon, que des cinq Greniers
qui dépendent de la Jurisdiction des Gabelles de ladite Ville, tous les avantages
• qui doivent résulter de la suppression de ces Jurisdictions, en attendant que
nous puissions exécuter Je projet que ríous avons formé à cet égard, pour routes
. Jes autres Jurisdictions de la même eípece , qui sont encore établies dans les .
differenres Villes de cette Province. A ces causes, Sec. voulons Sc nous plaît ce
qui fuir : c’est à sçavoir que nous avons éteint Se supprimé , comme nous éteignons
Sc supprimons par le préscnr Edit, les Jurisdictions des Traites ôc des
Gabelles établies en notre Ville de Mâcon ; ensemble tous les Offices qui y ont.
été créés. Voulons qu’à compter du jour de la publication 5c enregistrement
de notre présent Edit , cn notre Cour des Aydes à Paris , tout exercice
de Justice Se autre cesse , tant dans lesdites Jurisdictions que dans Jes cinqGreniers
dépendans de celles des Gabelles. Ordonnons qu’à l’avenir, ôc aussi à
compter du jour de la publication ôc enregistrement de notredit Edit, en notredite''
Cour des Aydes, les Officiers de l’Eléction de notredite Ville de Mâcon connoîtront,
dans retendue desdites Jurisdictions supprimées, déroutes Jes affaires’
dont Jes Officiers desdites Jurisdictions étoient en droit Se possession de connoître,
sauf l’appel, dans les termes ôc ainsi que de droit ; Se aussi sauf auxdits
Officiels de notredite Election à pourvoira l’exercice des Offices de Contrôleurs
desdirs cinq Greniers, comme Se ainsi qu’ils aviseront, les autorisant à percevoir
à leur profit les émolumens attachés auxdits Offices, à comprer du jour
du remboursement qu’ils en auront fait, Se qui fêta ci-après stipulé, ôc à cn
faire la répartition entt’eux dans la proporrion de ce dont chacun d’eux aura:
contribué audit remboursement. Ordonnons pareillcmenr, à l’égard de Tindemnitéqui
pourra être due aux Titulaires ou propriétaires, de la finance des Offices
défaites Jurisdictions supprimées, qu’elle leur sera payée par les Officiers de
notredite Election de Mâcon, suivant qu’ils en conviendront entr'eux , ou suivant
la liquidation qui en sera faitè au Conseil, cn la manière accoutumée ;
Ordonnons enfin que les minutes, registres Sc tous les papiers généralement
quelconques des greffes desdites Jurisdictions supprimée !, seront ternis en celui
de ladite Election de Mâcon, fur I'inventaire sommaire Sc fans frais, qui en sera
fait par le premier ou autre Officier de ladire Election de Mâcon , à la requêre'
de notre Procureur pour nous en icelle, en la présence des Greffiers desdites
Jiitisdictions supprimées , ou autres en faisant les fonctions , auxquels ôc à chacun
d’eux il en sera délivré un double signé du Greffier de ladite Election, pour
leur servir de décharge. N’entendons au surplus que. pour raison de tout ce que
dessus, ses Officiers de notredite Election de Mâcon puissent être assujettis envers
nous à de plus grands droits de mutation, centieme-denier ôc autres que ceux
•w'ils sont tenus de nous payer à cause de leurs Offices. Si donnons en mandement,
ôcc. ,

Donné à Marly, au mois d’Avril , Tan de « race , mil sept cent soixantediï-neuf.
Signé, LOUIS ; ôc plus bas, par hTlloy, AMHLOT.

Registre en la Cour des Aydes, le ip Mai 1779.

177*.

10 X ij
ïsao Règlements sur les Taïlïes »LETTRES-PATENT ES qui-autorisent le Procureur-Général del0 ;Cour des Aides, de f aire vendrelêsbiens-immeubles ''du sieur"Preaudeaude Momchamps , ceux de ses Cautions & débiteurs ,& de tousautres comptables envers le Roi, fur trois simples, publications*■ií Avril- J7 ;79i -
OUIS, Sec. Par nos Letttes-Patentes du 17 Février 1779-.', nòùs avons renvoyéen
notredite Gourdes Aydes de Paris, toutes les contestations nées ôc à naître
en quelques Tribunaux que ce loir., concernant les biens-fonds Se actions duiìeur
Preaudeau de Montchamps, ci devant Trésorier-Général, de l’Artillerie &
du Génie ,-ôc ceux de ses caurions ôc débiteurs , pour être statué- furie tout
définitivement ôc en dernier- ressort, en la forme portée par I'Edit à'Àoíìt 1669,
là Déclaration du 27 Janvier i68y, Se autres Edits ôc Déclarations concernant
lés discussion ôevente des biens des comptables-envers nous ; ayant été informés
depuis que ledit sieur Preaudeau n ?ayant de ptopriété que moitié" dans un seul
immeuble, la vente dans lès formes prescrites par nosdites Letttes-Patentes du
17 Février dernier, pourrait nuire au propriétaire de l’autre' níoitié de ce
même immeuble, nous avons pensé que la vente qui.se seroit sut* trois simples
publications , étoit la feule forme que nous devions adopter i afin que ses droits
de qui que ce soit ne se trouvent lésés ;. ôc comme cette forme nous a paru plus
abrégée ôc moins coûteuse, nous avons cru devoir laisser à noire ProcuteurGéneral
en notre Cour des Aydes ,. poursuites ôc diligences du Contrôleur des
restes, la libre faculté de l’émployer dáns lés circonstances qu’il croira convenables.
A ces causes, Sec. nous avons, par ces-présentes signées dé notre main,
autorisé notre Procureur-Général en notre Cour dés Aydes, poursuites 6e diligences
du- Contrôleur des restes de notte Chambre des Comptes- de Paris, à
faire vendre les biens - immeubles dudit sieur Preaudeau de Montchamps &
ceux de ses caurions Se débiteurs, ôc même de tous autres comptables-envers
nous, fur trois simples publications,, dérogeant,. en tant que besoin seroit, àcet:
égard, à nos Lettres-Patentes du 17 Février-1779,.Se à tous Edits Sc Déclarations 1
qui seraient à ce contraires.: Si vous mandons ; ôte.--

Données à Versailles , lé-vingt-unième jour du mois d’Avril, l’an de grâce
mil -sept-cent soixante-dix-neuf, Scde notre régné le cinquième. Signé, LOUIS:
Se plus bas, par lé Roy,.AM ELOT ;

Régistrées, oui, 8e ce requérant Je- Prócureur-Gènéral du Roy, pouf être
exécutées sclon ; leur-forme Se teneur^ à. la charge que les Lettresde ratisica'
tion qui pourraient êtte obtenues fut les vérités fur trois: publications ', purgeront*
Jes hypothèques du Roy comme dé tous ses autres’ créanciers. Fait à Paris, en laCour
des Aydes, les Chambres a/semblées,. |e j Mai-1770. Collationné,

OÙïRï'qUÍNi:

ï77ï>.
é les Tribunaux qui en cónnôijjent. *sa*JRRÊ T’dii Conseil, concernant les privilèges, franchises & exemptionsdes Préposés, Commis & Employés des Fermes du Roi, & desAdministrations & Régies. ( Code des Tailles,: Tome V, page 2o5.) '
ii Avril 1779 »

V 0 par le Roy, étant’en son Conseil, l’article XI du titre commun pour
r otites lés Fermes, qui contient le. détail des privilèges Se exemptions accoidésaux
Commis’desdites Fermes ;*Je-s Edits des mois de Mats i6"oi ôc 169$, Octobre
r<ír>4,> Mírs icípiS’ySepienibre 1704 ôc Mars 1714 , ensemble Tes différens Régie*
mens qui ordonnent que lès Employés à la perception des droits régis pour le
compte de Sa "Majesté, jouiront dé tous" leí privilèges, franchises Sc immunités
dont jôuissèh't’'lcV Employés* de ses Fermes. Er Sa Majesté vòûlant les maintenir
dans lesdits privilèges ; oui le rapport…… le Roy,- étant eri son Conseil, a

otdonné ôc ordonne que l’article XI du titte commun pour toutes les Fermes ,-
de l’Ordonnance du'mofs de Juillet 168'r, les’Edirs des mois de Mars 1691 ôc1S95,
Octobre 1Í94, Mars 1696, Septembre 1704 ôc Mars 1714, les Déclarations
des 12 Janvier 1706 ,20 Mars 1708 ,27 Juin 1716 Se 22 Novembre 1771, les"
Lettres-Patentes dês.28 Juillet 1760, ôc les Arrêts du Conseil du .25 Mars Se 20 Avril"
i(íí) 4,-Í4'Jan vies ôc 1 Octobre i'<>94, 16" Janvier i<>09, 16 Août 1704, ii Mars7705,
12 Aònvijzi, 7 Mai 1722 , 14 Février 1725,1 5 Juillet Se 28 Décembte:
1731, 10 Octobre 1752, iy: Mai~i7j5 , 17 Septembre 1754>' 22' Mars í7<íj
& 30 Mai 1767 ; ensemble les dîfférctìs Réglemeus concernant to"Utes:les administrations
Se tégies de Sa Majesté, scronr exécutés scion leur formé Sc teneut ;
& en conséquence petmet Sa Majesté aux Préposés, Commis’ Sc Employés dans ;
íés Fermes, administrations 8c régies , ayant serment eh Justice", -de* portêt l’épée
5e autres armes, Véút qu’ils jouissent de l’exemption de" tutelle, curatelle, collectes
logement ; de gens dé guerre, contribution à iceux , dé guet Se garde , des
corvées & autres charges publiques ; que ceux qui n’ont pas été imposés à la •
taille,-subsides ôc ustensiles ôc autres impositions faites par les Villes avant leur
commission,-ne puissent y êtte assujettis qu’à'proportion^ dés "biens qu’ils autonf
Requis depuis’lesdites commissions,Ou en cas de trafic^fâirSa^Majesté très-expresiès
inhibitions Se défenses aux Maires Se Echevins , Consuls ,-* Capitouls-, Jùrat’s,
Syndics Se Habitans de la campagne, aux Officiers dès Élections , aux Collecteurs,
Asséeurs Se à tous autres de traubser'sesditsTimproyés’"d3n’s’lësdits prfvi- ;ges,
franchises Se exemptions. Veut pareillement Sa Majesté que les Préposés,.
Commis Se autres Employés ayant serment en-Justîcé, qui serònr'clíarges’de la- »
|<-*gie'ôc perception des droits de contrôle des-actes Se des exploits,insinuations
laïques, petif-seel Se autres y jointes, établis dans toutes "les Provinces’Si Généralités
du Royaume, Se dans Jes Duchés de Lorraine" Sc-d"eBar>púislerit exercer
rn !? emPjols fans aucune incompatibilité , avec touté-s"'espèces’ cPOffices ou
Lhìirgesi soit de Juges, Avocats ,-Notaires , Procureur^-íîtéilieíj’ôc autres gense
1 rauque Se de Loi, à J’exceprion feulement-des, Jugéa^qur connoissent* des
•ïoits desditet-Fermes ; que toutes a-jtres_personhes’,^cHnèrue les Nobles , puissent
« exercer fans déroger à leur noblesse', Se que les’enfans desdits Préposés ne
oient pas sujets à la Milice. Ordonne au surplus’ que lesdits Employés seront
•* oeme« íêront fous Ja protection Se fauve-gárde ;de Sa Majesté,* Sc sous celle

« 77**
1822 Règlements sur les Tailles
des Juges, Maires Se Echevins, Consuls, Capitouís, Jurats, Syndics ôc principaux
Habitans des Villes : fait défenses Sa Majesté à toutes personnes de'
quelque qualité Se condition qu’elles soient, de les troubler directemenr ou ìndirectemenr
dans l’exercice des fonctions de leurs emplois.

Enîoin r Sa Majesté aux Inrendans Se Commislàires départis… de tenir la main à
l’exécution du présent Arrêt, lequel fera exécuté, nonobstant oppositions ou autres
empèchemens que'conqu ?s, imprimé, publie Sc affiche par-tour où il appartiendra.
Fait au Conseil d’Etat du Roy, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles, le vingt
ôc un Avril mil scpt cent soixante-dix-neuf. Signé, AMELOT,
i ?79>ARRÊT de la Cour des Aides, qui ordonne que la vente des biensde Jean-Élie Forien _, Receveur des Tailles de Poitiers ,& la distribution des deniers provenants de ladite vente ne pourroient êtrefaites qu’en ta Cour.
( Voyez les Lettres-Patentes du 24 Septembre 1778, page r8i7. ) 

ij Avril 1779.

JMA Cour reçoit les Patries de Hochercau [Avocat du Contrôleur des restes Sedes
créanciers Forien ] opposantes à l’exécution de l’Arrêr par défaut, au principal  ;
faisant droit fur les demandes des Parties deTreilhard ["Avocat des Greffiers de la
Cour ] ôc fur les conclusions du Procureur-Général du Roy , reçoit je ProcureurGénéral
ÔC lesdites Parties de Treilhard , oppofans à l’exécurion de l’Arrêt fur requête
du jFévrier dernier (i) j-en ce que la venre des biens de Jean-Elie Forien ,Ôc les distributions
5ç contributions de deniers ont été renvoyées par icelui devant un Notaire:
ordonne que PArrêt de la Cour du 29 Juillet 17785e I'Edit du mois, d’Août 1669,
seront exécutés selon leur forme ôc teneur, en.conséquence que la venre des biens &
distributions & contributions de deniers dudit Forien ne pourront être faites
qu’en la Cour, conformément audit Edir ; fur le surplus des demandes , fins &
conclusions, met les Parties hors de Cour ; condamne les Parties de Hochereau
aux dépens qu’elles pourront employer avec ceux par elles faits en frais de poursuite
Sc d’union*
LETTRES-PATENTES du g Mai tyy_g , portant établissementd’une Administration provinciale dans le Berry y enregistrées en luCour des Aides, le ig dudit mois. {Code des Tailles, Tome />.'page 208. ) 
(i) Par cet Arrêt du $ Février 1779, îes críancïefs’unis de Forien avoient été reçus opposa 11"
à un précédent, du 29 Joiller 1778 , qai avoit ordonné que la vente des biens & Tordre "a
prix seroiênt fairs en la Gour.
& les Tribunaux qui en connoijsent, i s23JLRRÊT de la Cour des Aides, qui déclare exempt de payer la taille *un Maître de Pension de l’Université de Paris , demeurant à PafsylèsParis.9 Juin 1779.
JLOUIS , Sec. Entre Louis-Joseph Cruzel, Maître ès-Arrs ôc de Pension en
l’Université de Paris, immatriculé de la Nation de Picardie , demeurant à PassyJès-PariSjappellant
de l’Ordonnance de l’Eléction de Paris, du 27 Juin 1776", aux sins
des Arrêt Se exploir des21 Janvier 1-77 5c 3,0 Janvier 1779, d’une part ; ôc les
Syndics, Manaus ôc Habitans de la Paroisse de Passy, ôc ses Collecteurs des
tai'les de ladite Paroisse,'pour.l’année 1776, intimés, d’autre part, fiec. ôc entre
les Recteur, Doyens, Procureurs Sc Suppôts <se l’Université-de Paris, Demandeurs
en Requête'du 6 Février 1779, tendanteà ce qu’ils fussent reçus parties .intervenantes
dans la cause, Sec. d’une part ; ôc ies ;Manans SeHabitans de ladite Paraisse,
défendeurs Se demandeurs en Requête du 19 Mars 1779,. tendante, à çe que,
fans s’arrêter ni avoir égard aux requêtes ôc demandés dudit sisu'r Cruzel , hon
plus qu’aux interventions 5c demandes desdits sieurs Doyens, Procureurs 5c Suppôts
de l’Université , dans lesquelles ils seraient déclarés non^reccvables, ou dont erTtouc
cas ils seraient déboutés ; faisant droit fur ledit appel 'dudit Cruzel, il soit ordonné
que cc dont est appel sortirait son plein Se entier efHft >'5e qu’en conséquence
le rôle des tailles de ladite'-Paroisse de Passy, qui coWient l’imposition dudit
Cruzel, seroit exécuté selon sa forme ôc teneur, Se que ledit Cruzel seroir con-'
damné en l’amende' ordinaire de douze livres , 8ê ránt lui que les Doyens, Procureurs
Sc Suppôts de l’Université de Paris , soient condamnés chacun à leur égard,
aux dépens des causes d’appel Se demandes, d’une parr ; Seledir Cruzel ôc les Doyens,
Procureurs ôc Suppôts de l’Université de Paris, défendeurs, d’autre parr ; fans que les
qualités puissent nuire ni préjudicier aux Parties, après que Vautrain , Avòcar du
íeur Cruzeí ; Dinet, Avocat des Habitans Se Collecteurs de Passy ; ôc Picard , Avocat
del’Univcrsité de Paris , ont été oui* ;■ ensemble Boula de Mareuil, pour notre Procureur-Général
: notredite Cour reçoir les intervenahs Parties intervenantes ( leur
donne acte du contenu en leur Requête pour moyens d’intervention ) 5e incidemment
appellans ; faisant droir sur les appels rant principal qu’incident, 5e fur l’inrervention ;
amis Se mer ('appellation Se ce dont est appel au néant ; émendant, décharge Ja
Partie de Vaurrain [Avocat du sieur Cruzel] des condamnations çontr'elle prononcées ;
fair défenses aux Parries de Dinet [Avocat des Habitans ] de plus imposer
sur. le rôle des railles de Passy la Parrie de Vautrain ; ordonne que ses
sommes qu’elle justifiera avoir payées, lui seront rendues Se restituées, Se à cet
fiiët réimposées fur le général des Habirans de Passy, à la première assiette,
par les Collecteurs lors en charge, conformément à la Déclaration du 13 Avril
^jS ; ; condamne les Pârries de Dinet en tous les dépens des causes principale,
dsppt-l, intervention Se demandes, lesquels seront pareillement réimposés. Si te
rnandons mettre le présent Arrêt à exécution, de ce faire te donnons pouvoir.

Donné à" Pàris> en ' lá première Chambre de notredite Cour des Aydes , le
Bîuviemc jour de Juin mil sept cent foixanté-dix-neuf. Signé, ÍÏ PRINCI.
1779-Is24 Règlements fur Ips TaillesJE DIT du mois de Juillet tyyg, enregistré en la Cour des Aides ,le G Açût suivant, portant création de huit nouvelles .Chargé deGardes de la Porte de MON SI EU R , Frère du Roi, pour en juu\raux mêmes privilèges dont jouissent les fei^e autres Gardes de UPorte fie MON. ?/EU£.VI7%>LETTRES-PATENTES qui ordonnent que les Officiers Municipauxdes Villes de Moulins & de Àsevèrs nommeront à f avenir,au lieu des Collecteurs ordinaires des Tailles ., des Préposes de Lurchoix, qu’ils pourront proroger ou dediiuer à volonté , avec l’autorisationdufìeUr Intendant & Commissaire départi. {Code des Tailles,Tome Vj page 212.) .1í Juillet 177.9.
JL<OUIS, Sec.-Nous étant fait représenter le tableau des Collecteurs de la
taille Se autres impositions accessoires des Villes de Moulins Sc Nevers, ainsi que
Tétat des préposés au reojauvrement des vingtièmes, nous .avons.reconnu , d’après
Je nombre d’Habitans taillabjes de ces deux Villes, qui jouissent des privilèges
çTexemption de collecte, que cette charge tombe presque toujours .sor ceux des
contribuables qui font les moins aises, & qui peuvent le plus difficilement y sacrifier
un recips nécessaire pour.leur subsistance ôc celle de leur famiìlc , d’.où il résulte
autant d’inconvéniens ppur la célérité ôc la sûreté du recouvrement, que pour-jes
contribuables eux-mêmes,: JÌQUS ayons .auslí..observé qu’il •s’éleyoit fans cesse des
difficultés Jiir Ja nomination des préposes au recouvrement dc$ vingtièmes, qui
jetardpi.ent la perception ôc pcçasipnnoient des discussions dispendieuses - de forte
flu'en adoptant les délibérations prises par.les Habitans des Villes de Moulins &
je Nevers,à.l’efsex d’obtenir la faculté de choisir des Collecteurs donr elles.scroient
responsables, pour faire Je recouvrement de -la taille ôç autres ^impositions accer
.foires, $c à qui elles accqrderqienr, fut lçurs revenus patrimoniaux, un ttaitement
annuel en fus des rem/ises attribuées aux Collecteurs parles Réglemens,
íl en réfiiLte/oit^un avantage sensible ppur les Habitans de ces Villes Nous n’avons
pu voir qu’avec satisfaction l’ordre à érablir dans le recouvrement des impositions,
ôc se sou|agemcnt qui doit en résulter pour les contribuables ; à quoi nous avons

ÍSourvu par l’Arrêt çejourd’hiii rendu en notre-Conseil d’Etar, nous y étant, pout
'exécution duquel nous avons ordonné que routes lettres nécessaires serpient
expédiées. A ces causes, Sec ordonnons ce qui soit.:

j. A compter de l’année prochaine 1789, la taille Se les autres impositions acceffoireís
des-Villes de Moulins Se de Nevers, dont ?e recouvrement étoit fait par Ie*
Collecteurs ordinaires", .seront perçues par ses Commis ou préposés choisis Pat
les Officiers Murucipaux desdites Villes, Scia délibération qui çonriendra íeur
nomination, ne sera exécutée qu’après qu’elle aura été approuvée par le sieiir JA*
een.i'ant Se Commissaire départi pout l’exécutipn de nps ordres èn la Généralité d<
Moulins^ -j
& les Tribunaux qui en connoijscnt, i8i£
II. Les Communautés des Habitans de Moulins ôc de Nevers feront responsables
chacun de la gestion de leurs Préposés, Sc en conséquence les-Cíficiers
Municipaux defdites Villes seront tenus de leur faire rendre compte de leur
pcílion au moins tous les trois mois, ôc de lèur faire cn outre fournir une caution
suffisante. .

jJI. Lesdits Préposés seront tenus de faire enregistrer leurs Commissions au
crííîè de l’Eléction, ils pourront contraindre les contribuables au payement de
jc-urs cotres, par ses mêmes voies dont les Collecteurs ordinaires croient autorisés
à se servir par les Réglemens.

IV. Lesdits Préposés jouiront des remises attribuées aux Collecteurs, Sf en outre
des appointemens qui auront été proposés, après que nous en aurons déterminé
la fixation fur les Mémoires qui nous seront fournis par les Officiers Municipaux ;,
Scce, en proportion du travail desdits Préposés, des frais de rôles qu’ils seront
tenus d’acquitter 5e du montant des remises qui leur appartiendront, fur les impositions
qu’ils seront chargés de recevoir.

V. Les Officiers Municipaux pourronr, en vertu de la permission dudit
sieur Intendant Se Commislàire départi, continuer lesdits Préposés tànt qu’ils
jugeront à propos, ou les destituer à tels tetmes de l’année qu’ils le croiront
convenable. . .

VI. Les Receveurs des impositions de l’Eléction pourront présenter au sieur Intendant
Se Commislàire départi pour faire le recouvrement des vingtièmes, ces mêmes.
Préposés, afin de simplifier de plus en plus le recouvrement des impositions, Se ces
Préposés jouiront également de la remise de quatre deniers pour livre attribués
aux disterens Préposés aií recouvrement de cette imposition. •

VII. U continuera d’être procédé dans la forme ordinaire à la rédaction du
tableau des Collecteurs, ôc à leur nomination dans chacune defdites Villes de
Moulins ôc deNevets, à l’effer, par lesdits Collecteurs, de faire la réparritión de
la taille Se autres impositions, on assister à la confection des rôles d’office qúi
seroienr ordonnés par le sieur Intendant Se Commissaire départi, en conformité
des Edits, Arrêts Se Réglemens concernant lesdits rôles d’cfEçe.', mais ledits Cóllecteurs
ne pourront plus s’immiscer dans le recouvrement des deniers, 6c ils. ne
seront plus responsables de la perception.

VIII. Les dispositions de l’Arrêt de ce jour Se des présentes seront exécutées
dans toutes ses Villes de la Généralité de Moulins, qui voulant jouir de cet avantage,
parviendront à faire ses arrangemens convenables avec des personnes à qui
l’on puisse confier avec sûrerc le recouvremenr defdites impositions, Se qui en
auronr obtenu la permission dudit sieur Intendant ôc Commislàire départi. Si vous
mandons, ôcc.

Données à Versailles, le dix-huirieme jour de Juillet, l’an dé grâce mil sept cent
soixante-dix-neuf, Sc de notte règne le sixième. Signé, LOUIS ; par'le-Roy,

A ME LOT. .

Regîstrées, oui, Se ce requérant le Procureur-Général du Roy, pour être exécutées
selon leur forme Se teneur, à la charge que les contraintes qui scrònt décernées
contre les contribuables , soit pour les tailles, soir pour les vingtièmes , ne pourront
« re cumulées ; ôc à.la charge pareillement qu’on ne pourra induire de l’article VII
qu’il puisse être rien innové à l’égard des rôles d’office, lesquels continueront
« erre faits de la manière prescrite par Jes Edits ôc Déclarations enregistrées én la
Cour, Arrêrs5e Réglemens d’icelle ; ordonne que lesdites Lettres-Patentes seront
Terne I. IO Y

1779.
isió Règlements sur les Tailles1 imprimées, ôc copies collationnées d’icelles envoyées à tous les Sièges des Elections
de la Généralité de Moulins, pour y être lues, Sec. Fait à Paris, en la Cour des
Aydes, les Chambres assemblées, le 3 Décembre 1779. Signé, LÉ PRINCE.
*779ARRÊTde la Conr des Aides,confirmatif des Sentences de t’Eleaioude Lyon, des 11 &' t8 Décembre iyy8, qui statuent que les Bourgeoisde Lyon possédants fonds dans les Paroisses de Sainte-Foy, 'Saint-Cyr,Saint-Didier:, Colonges, Irigny _, Millery, Charly & Vernaison sont-■ exempts de la Taille personnelle, & qu ils ne sont tenus à la Tailkd’exploitation j que faute par eux de donner la culture de leursbiens à des Fermiers ou Grangers.
3 Septembre 1779.

JLi OUIS, Sec. Après que Hocquet, Avocat des Habitans 3e Sainte-Foy, 5cautres
Paroisses du Lyonnois , 5e Picard , Avocat des sieurs Clavci 8c Consorts , Bourgeois
de Lyon, possédans fonds dans lesdites Paraisses, Se des Prévôt des Marchands &
Echevins de la Ville de Lyon, ont été ouis pendant sept Audiences , ensemble
Faure de Rochefort pour norre Procureur- Général ;

Notredite Cour reçoit les Prévôt des Matchands Se Echevins de la Ville de Lyon
Parties intervenantes-, JeUr donne acte du contenu en leur Requête pour moyens
d’intervention ; fans s’arrêter ni avoir égard aux Requêtes Se demandes des Parties
de Hocquet, dont elles font déboutées, a mis 6e met l’appellation au néant ;
ordonne.que lés Sentences de l’Eléction de Lyon , des 11 ôc 18 Décembre 1-78,
dontést appel , sortiront.leur plein Sc entier effet ; condamne lesdites Parties de
Hocquetien J’amende ordinaire dé 12 livres , Se aux dépens des causes d’appel, intervention
ôc demande ; reçoit, les Patries de Picard incidemment appeilantes des
rôles des Paroisses de Sainte-Foy, Vernaison , Millery , Coîónges, Charly , iaintDidier
, Saint-Cyr, Ôc des Ordonnances de vérification desdits rôles ; convertit
J’appeTeh opposition ; avant faire droit fur Jadirc opposirion , ordonne que les
Officiers de l’Eléction de Lyon qui procéderont aux opérations ordonnées parles
Sentences défdits jours 1 i ôc 18 Décembre 1778 , constateront les tenures, facultés,
industries’ôc exploitations desdites Paroisses de Saiiire:Foy, Vernaison, Millery,
Colòngcs", Charly , Saint-Didier ,5e Saint-Cyr, pour l’année 1779", dontse ' !»
rout ils dreslèront des procès-verbaux, lors desquels les Parties pourront faire tels
dires, réquisitions ôc observations qu’elles jugeront à propos ; ordonne que J« 
Habitans Se Fermiers des dîmes seront tenus d’assister aux assemblées qui feront indiquées
par chacun desdits Officiers de l’Eléction de Lyon , à peine de dix livres
^'amende contre les non-comparans ou refofans ; pour, lesdits pracès-vcroaiji.
faits ôc rapportés en notredite Cour , ôc communiqués à notre Procureur-Géncrai,
être par les Parties pris relses conclusions qu’elles aviferonr , par nòrredirlr 0"
cureur-Général requis, Se par notredite Cour ordonné ce qu’il appartiendra ; ordonne
néanmoins que les rôles de 1779 seront exécutés par provision, seurj 1
réimpoíitipn, s’il y a lieu , dépens à cet égard réservés ; ôc faisant droit sur les conclusions
de notre Procureur-Général, enjoinr aux Consuls desdires Paroisses « c
Sainte Foy, Vernaison, Millery, Coíònges, Charly, Saint-Didier ôc Saint-y>} 1'
pour Tannée 17S0 Se suivantes , de sc conformer, « tans la confection de Je" '
& les Tribunaux qui en connoijfeiit. 182.7
rôles J à l’article III de la Déclaration de 176" i , Se à l’article Ijl I de la Déclaration
de 1708 : en conséquence d’insérer dans chaque cotte les conditions du
cottiié, lss quantités Se qualités de ses biens propres, Se de ceux qu’il exploite à
tine de fer me Ou à loyer , son industrie Se ses autres facultés, les impositions fubfidiairss
5e la capitation , le tout article par article : enjoint au Substitut de notte
procureur-Général en l’Eléction de Lyon, de veiller à l’exécution dû présent Arrêt :
5i te mandons, Sec.

Donné à Paris, en la première Chambre de notredite Cour des Aydes, le
troisième jour de Septembre, l’an mil sept cent soixante-dix-neuf.
Signé, h E P p. 1 N G E.
Suivent lesdites Sentences.
l779<EXTRAIT des Registres de l’Èlçclion de Lyon.

n Décembre .1778.

JDNTRE les Bourgeois de Lyon, posledans fonds en la Paroisse de Vernaison
, Sec. demandeurs Se oppofans á la confection du rôle des tailles de ladite
Paroisse , de là présente année J778 , comparans par" Perrin le jeune , leur
procureur, d’une parr ;'

Et les Consuls de ladite Paroisse de Vernaison , en exercice ladite année 1778 ;
& encore les Syndics, Manans ôc Communauté d’Habitans de la même Paroisse,
défendeurs Se comparans par Bonnichon, leur Procureur, d’aurreparr, Sec.

Iiestdir, vuidanr le délibéré fur le registre, prononcé en notre Audience de ce
jour , Se ayant aucunement égard aux oppositions formées par les Parties de
Perrin [ Procureur des demandeurs ] au rôle de la Paroisse de Vernaison , de la
présente année, que lesdites Parties de Perrin font maintenues 8econservées dans
l’exemption de taille personnelle ; ce faisant, qu’elles seront tenus de donner leurs
biens à Fermiers ou à Grangers, lesquels contribueront à la taille, pour raison de
l’exploitation 5c profits à faire ; sinon, Se darics le cas où lesdites Parties de Perrin
exploiteraient par leurs mains Se Valets , ordonné qu’elles seront imposées à la
taille d’exploitation pour tous leurs biens portans revenus quelconques, comme
tout aime exploitant sujet à la taille , Sedans la proportion que lc feraient. leurs
Grangers ou Cultivateurs, sauf aux Parties de Perrin à se présenter devant Sa Majesté,
pour Ja supplier d’expliquer ses intentions, en la maniéré ordinaire , fur
l’exemption de leurs maisons de plaisance, ôc clos de vingt-cinq arpens de terre ;
ordonné néanmoins que le rôle de ladite Paroisse de Vernaison de la présente
année, sera par provision exécuté , sauf la rcimposition : à l’cffçt de.quoi , Se poiir
parvenir à fixer la taille d’exploitation , ordonné que Me. Régnier, l’un de nous ,
chargé du département de ladite Paroisse, sc transportera en icelle pour dresser
procès-verbal des tenurcs , facultés, industries Seexploitations, ôc procéder aux
opérations prescrites par la Déclaration du 7 Février íySÎ, furies dires Se observions
des Parties , des Habitans, des Fermiers des dîmes, lesquels seront tenus
•jsíiiíler aux assemblées qui scronr indiquées par ledit sieur Commissaire, à peine
d ? 1 o livres d’amende contre les non-comparans ou resoians, sauf, en suite dudit
proces-verbal rapporté , à être ordonné ce qu’il appartiendra , dépens réserves,
k passé outre, nonobstant oppositions’ou appellations quelconques , Sc fans y
}' ptejudicier. Fait Se prononcé par nous » ôcc, le onze Décembre mil sept cent
,0ttante-dix-huir.

10 Y ij
1828 Règlements sur les Tailles E x T RAI T des Registres de TEleâicn de Lyon.
18 Décembre 1778.

JCÍ N IRI les Bourgeois de Lyon, possédans fonds en la Paroislè de Colonges,
Saint-Cyr au Mont-d’or, Millery , lrigny, Saint-Didier au Mont-d’or, Charly
Se Sainte-Foy, Sec. demandeurs Se oppofans à la confection des rôles des tailles
defdites Paroisses de Ja présente année 1778, comparans par Pétrin le jeune,
leur Procureur, d’une part ;

Et les Consuls defdites Paroisses, en exercice ladite année 1778 ; Se encore les
Syndics, Manans Se Communautés d’Habitans des mêmes Paroisses , défendeurs
Se comparans par Bonnichon, leur Procureur, d’autre parr, Sec.

Oui Me. Foron, Procureur du Roy, cn ses conclusions.

II est dir, ayant aucunement égard aux oppositions formées par les Parties
de Perrin [ Procureur des Demandeurs ] aux rôles des Paroisses de Sainte-Foy-JcsLyon,
Colongcs, Saint-Cyr, Saint-Didier, lrigny , Millery ôc Charly , de la
présente année, que lesdites Parties de Perrin sont maintenues 5e conservées dans
l’exemption de taille personnelle ; cc faisant , qu’elles seront tenues de donner
leurs biens à Fermiers ou Grangers , lesquels contribueront à la taille pour raison
de l’exploiration 5e profits à faire ; sinon, 6c dans le cas où lesdites Patries de
Perrin exploiteraient par leurs mains ôc. Valets, qu’elles seronr imposées à la taille
d’exploitation pour tous leurs biens portans revenus quelconques , comme tout
aurre exploitant sujet à la taille, Se dans la proportion que le seraient leurs Grangers
ou Cultiyateurs, sauf aux Parties de Perrin à se présenter devanr Sa Majesté,
pour la supplier d’expliquer (es intentions, en la manière ordinaire, fur l’exemption
de leurs maisons de plaisance, Se clos de vingr-cinq arpens de terre ; ordonné néanmoins
que ses rôles defdites Paroisses de la présente année, seronr par provilion
exécutés, sauf la réimpesition: à l’effet de quoi, Se pour parvenir à fixer Ja taille
d’exploitation, ordonné que Me. Verd de Lôngsard , chargé du département des
Paroisses de Colonges Se Sainr-Cyr ; Me. Lagay deThoiry, chargé de la Paroisse
de Millery ; Me. Brigaud , chargé de la Paroisse d’Irigny ; M’. Blanchon, chargé
de la Paroisse de Sainr-Didier ; Me. Durand , chargé de la Paroislè de Charly, Se
M*. Régnier , chargé de.la Paroisse de Sainte-Foy, sc Transporteront en scelles, pour
dresler procès-verbal des renurcs, facultés , iuduslrie Se exploitations, Se procéder
aux opérations prescrites par Ja Déclaration du 7 Février 1708 , fur les dires5c observations
des Parties , des Habitans ôc Fermiers des dîmes, lesquels seront tenus
d’assister aux assemblées qui seront indiquées par ledit sieur Commislàire , à peine
de 10 livres d’amende contre ses non-comparans ou refuí'ans ; sauf, cn suite desdia
procès-verbaux rapportés , à être ordonné ce qu’il appartiendra , dépens réseivcs,
ôc passé outre, nonobstajir oppositions ou appellations quelconques, 5e fans yPrc^
judicier. Fait Se prononce judiciairement pat nousj Ôcc. le dix-huit Décent
mil sept cent soixante-dix-huit.

'77P-
& les Tribunaux qui en cûnnoijsent. 1829EXTRAIT des Registres du greffe de l’Eléction-de Lyon.J\. MESSIEURS, Messieurs les Président, Lieutenant", Conseillers du Roy,
Elus en l’Eléction de-Lyon ;

Supplient humblement les Prévôt des Marchands Sc Echevins de ladite Ville,
& requièrent :

Qu’il vous plaise, Messieurs, vu l’expédition de l’Arrêt de la Cour des Aydes,
du 3 Septembre dernier, rendu entre les Supplians, ses Bourgeois de Lyon, Se
ses Communauté ; ú'Habitans de différentes Paroisses du Plat-Pays, ordonner que
ledit Arrêt íera enregistré en votre greffé, pour être exécuté suivant sa forme
Sc teneur ; 5c ferez, Messieurs, justice. Signé, CHOL DE GLERCY , ôc PERRIN,
Procureur. Soit montré au Procureur du Roy, à Lyon, le 18 Novembre 1779.
Signé , VERD DE LONG SA R D. .

Le Procureur du Roy, qui a vu la présente Requête, l’Arrêt de la Cour des
Aydes, du 3 Septembre dernier, ensemble les Sentences y énoncées, Se l’Ordonnance
de soit montré,

N’empêche, pour Sa Majesté, l’enregisirement dudit Arrêt, Sec.

Vu, ôic. II est dit que l’Arrêt de la Cour des Aydes, du $ Septembre 1779,
fera enregistre ès registres de notre greffe, pour être exécuté selon fa formé ôc
teneur, 5 ; y avoir recours, si besoin est. En exécurion d’icelui, ôc faisant droit fur
Je requisiroire du Procureur du Roy, sous Je bon plaisir de Ja Cour , ehjoinr
aux Consuls des différentes Paroisses de cette Election, pour l’année 1780 6é
suivantes , de se conformer dans la confection de leurs rôles, à l’article IÏI>
de la Déclaration du n AvriL^íi , Se à l’article III de celle du 7 Février 1768 ;
en conséquence d’insérer dans chaque cotte, Ja condition du cottifé, les quantités
, qualités de scs biens propres, Se de ceux qu’il exploite à titre dé Ferme
ou à loyer, son indrrsttie Se scs autres fjyultés, les.impositions subsidiaires, &
la capiraiion, lc tout article par article ; à J’efset de quoi, lesdits Arrêt, Sentences
5' notre présent Jugement seront, à la diligence du Procureur du,Roy,
imprimés, affichés par-tour où besoin sera, Se envoyés aux Syndic Sc Consuls
des différentes Paroisses de cotre Election. Fait ôc arrêté en la Chambre-Civile
dudit Siège, par nous ,ôcc. le vingt Novembre mil ; sept’ cent soixante-dix-neuf.
1779LFT T R K s - P A T E NT E S qui suppriment les privilèges d’exemptionde Taille d’exploitation de quelques Maîtres de Poste de la Généralitéde Moulins3& y substituent-une gratification en argent. (Code desTailles^ Tome V* page ziy. ) 
._. - 18 Septembre 1779 »

-« -'OUIS, ôcc. Nous sommes informés que les Maîtres dé Poste établis fur
ses routes d’Aurun à Limoges, ôc de Limoges à Glermont, ne sont plus en
ctatde soutenir le service, ôc pourroient êrte obligés de l’abandpnner, attendu
cìUc ces routes sont peu fréquentées pendant les deux tiers de l’année ; Se delì-
1830 Règlements sur les Tailles
2 ? rr.nt leur faciliter lès moyens de continuer leur service fur une route aussi inttN
rcssaiìtc, nous avons pense qu’en accordant à chacun desdits Maîtres de Poste
une gratification annuelle par forme d’indemnité, nous y trouverions le dosible
avantage de rendre plus égal lc ttaitement de ces Maures de Poste, Sc de faire
cesser Je privilège d’exploitation en exemption de taille qui Jeur étoit accoidé,
Se dont la plupart d’e'hft’cux ne font pas à portée de jouir, par le défaut de fonds
à eux appâttensns ou de Ferme qu’ils puissent exploiter. Ces gratifications set ont
bien moins à charge*--aux Paroisses où les Postes font établies, que "['exemption
de taille d’exploitaîion , parce que l’imposirion nécessaire pour payer Jes gr^iisications,
sera rtpanie fur un plus grand nombre de contribuables: à quoi n ou r
avions pourvu -par l’Arrêt rendu lc 31 Juillet dernier cn noue Conseil d’Liai..
nous y érant, pour l’exécution duquel nous avons ordonné ; que toui.s loues
néceflaires seróicnt expédiées. A ces causes, ôcc. ordonnons ce qui fuit:

I. Les Maîtres de Poste de Lûzy, Gaimíu, Chcvagnc, Souvitrny, la Pierrepercée
^ le Montet-aux-Moines, Montmaiault, Dc-yct,, Montluçon, la MaidsJe-son,
Parfar, Ajain, Guerct, la Ghape !le-Tas ;kúr, se Dognon Se Saiivhit,
.établis dans la Généralité de Moulins, fur la-grande route de B_oi:rgognc à
Limoges, ainsi-que ceux dé Charbonnier, Aiibusson, Lcpoux ôc la Villeneuve,
établis fur la route de Limoges à Glêi mont, jouiront de l’exemption de collecte,
tutelie, curatelle,logement de gens de guerre , corvées Se autres charges publiques,
- ensemble de l’exemprion de la taille personnelle Sc-autres impositions accessoires de
ladite imposition, à raison feulement de leurs facultés personnelles , commerce
Se industrie, sansqu’ils puissent prétendre-le privilège d’exploitation en exemption
des biens-fonds à eux appartenans, qu’ils.feraient valoir par eux-mêmes,
ou qu’ils tiendraient à Ferme, lequel privilège demeurera éteint Se supprimé.

II. Pour indemniser lesdits Maîttes de Poste de Ja non-jouissance de pavtie de
leurs privilèges supprimés, il. leur sera accordé cn remplacement ôc en considération
de ce qu’ils ne jouissent d’aucuns gages , une gratification annuelle de
cent livres par lieue qu’ils auront A desservir de chaque côté, de façon que celui
dont Jes deux postes nu-dessus £e au-dessons dé Ja sicíine sont à lá distance de
<leux lieues, recevra pn’r-an quatre cêii#livrcs de gratification : si une des deux
postes voisines est à trois lieues , fa" gratisicarión sera de cinq cens livres ; 5c amsi
toujours à proportion , eh augmentant de cent livres par chaque lieue de pius
qu’il aura à desservir de part ou d’autre.

III. Ladite gratification sera payée de six mois en six mois à chacun défaits
Maîtres de Posté, fur les ordonnances oui leur seronr à cet effet délivrées pat
Je sieur..Intendant, ôc Commislàire départi pour l’execurion de nos ordres f-n te
Géncralité de ívíôulins ; à j’estet de quoi le montant en sera imposé chaque annee,
à commencer de l’année prochaine 17S0, sur tous les Habitans taillables des Elections
de. Moulins,, Montluçon, Evaux Ôc Gue.ret.

IV. L’imposition defdites sommes, ensemble du sol pour livre porir frais de recouvrement,
sera comprise chaque, année-dans le second brevet de la raille, Se les
Receveurs-Généraux de nos Finances de la Généralité de Moulins en compteront
chacun dans l’année de leur exercice, pardevant ledit sieur Intendant 5e Cornmissaire
départi pour l’exécution de nos ôrdrés dans ladite Généralité , Se enuijte
cn notre Conseil par un crat au vrai,..lequel..sera accompagné des pièces justificatives
de la recette ôc de la dépense. Çr

V. Seront lesdits-Maîtres de Poste taxés d’office par ledit sieur Intendant fCommissaire
départi pour l’exécution de nos ordres dans la Généralité de Moulin 5,
pour les biens qu’ils feront valoir, fur les é:ats détaillés Se certifiés d’eux, qulS
 »77í>.& les Tribunaux qui en eonnôjjffent. 1831
rírnettront audit sieur Intendant Se Commislàire départi, à l’efset de proportionner
lesdites taxes d’office à l’exploitatipn desdits biens, Si vous mandons,.ôcc..

Données à Versailles, le vingt-fixieme jour de Septembre, l’an de grâce mil
scpt cent soixante-dix-neuf, Se de notre règne le sixième. Signé, LOUIS ; ôc
plus bas, par le Roy, AM£-LOT.

Registiées, oui, 5e ce requéranr le Procureur-Géncral du Roy, pourêtre exécutées
selon leur forme Se rsneur-, à la charge que les conréstations fur Jes taxes d’office mentionnées
en l’article V, feront portées en la Cour , Sc jugées en la manière commune
à toutes les taxes d’office ; ordonne que Jefdires Lettres-Parentes seront imprimées,
gí que copies collationnées d’icelíes seront envoyées aux Sièges des Elections de
Ja G.cnéraliré de Moulins, ôcc. Fait à Paris, en la Cour des Aydes, ses Chambres
assemblées, le 3 Dceenibre 1779. Signé, i E PRINCE. . "
l779>ARRÊT de la Cour des Aides, qui maintient les Huissiers de laditeCour dans le droit exclusif défaire seuls les premières significationsdes Arrêts., commissions’.., exécutions , baux judiciaires faits 6*rendus en ladite Cour., quoique scellés _, ou commission’fur' icaix.(Code des Tailles.,Tome V, page 221.)  -:-íìs :
30 Novembre 1779.
ì
-e-*OUIS, Sec. Vu p5r notredite Cour la Requêre à elle présentée par notre

Procureur-Général, tendante à ce qu’il lui plût ordonner que I'Edit du mois de
Mai 1.714, Jes Arrêts Se Réglemens de notredite Cour soient exécutés ; eh conscqirence,
ô:c.

Notredite Cour ordonne que-I'Edit du mois de Mai 17s 4, ensemble les Arrêts
Se Rcgli-mens de notredite -Cour seront exécutés ; en conséquence maintient les
huissiers de notredite -Cour-dans la faculté de faire seuJs Se à l’exclusion de tous
autres Huissiers, Serge n s ôc Archers, dans la Ville, fauxbourgs 5e íbanlieue de
•  !ís.' 'es premières significations • des Arrêts, commissions , exécutoires, baux
judiciaires fàirs &.'. rendus en norredite Coiír, quoique scellés , ou commission
'ur iceux ; fait très-expresses •inhibitions ôc défenses à tous autres Huissiers, Setgens
5e Archers, de faire à l’avenir aucunes defdites premières significations ; à
peine-de rrois cens livres d’amende, nullité desdits actes, Sc de tous dépens,
■dommages ôc intérêts. Ordonne que le présent Arrêt setá lu , publié, imprimé
oc affiché partout où besoin sera , ôc signifié tant à la Communauté dés-Avocats
ç i rocureurs de notredite Cour ; qu’à tontes les Communautés des Huissiers,
1 te mandons mettre Je présent-Arrêt à exécution , de ce fáife te donnons-pPuYoir.
:Donné à Paris, en la première Chambre ,ìe trente Nòverhbre, l’án de grâce
sept cent soixante-dix-neuf, ôc de nôtre règne Je « sixième,Signé, LE PRINCE.
1832 » RèglementsstriesTaillesDEC LA RAT 10 N qui ordonne que les contejìations pour raison dessaisies & oppositions Jaites & à faire par les Seigneurs propriétaires& leurs Fermiers, & celles faites par les Cclledeurs de l’impò: dusel, &.pour raison de la préférence '"defdites saisies■ & oppositions,feront instruites & jugées par les Officiers des Gabelles , & que dansle cas de concurrence de saisies ou oppositions, entre les Collecteurs destaillés & ceux de F impôt du sil, les connaissances des contestationsappartiendront aux Elections. ( Code des '1 ailles3Tome V, page 222.
4 Décembre 1779. '

_*~iOUlS, Sec. Pour fairé cesser les conflits qui s’élèvent journellement à
l’occafion des contestations entre les Asléeurs Se Collecteurs des tailles Sc les Seigneurs
propriétaires des tetres des fonds d’héritages, leurs Fermiers, créanciers
Sc auttes, pour raison des saisies ôc oppositions faites Se formées fur ses biensmeubles ;*
Sc fur lès fruits provenans defdites terres Se Jtérirages, Se pour raison de
la préférence defdites saisies, le feu Roy Louis XIV auroit ordonné, par fa
Déclaration du 21 Août 1665 , que tous lesdits procès Ôc différends feraient jugés
par Jes Officiers des Elections, chacun dans son ressort en première instance, &
par appel en la Cour des Aydes. II nous a paru également imporrant d’établit
une regle>commune pour les contestations semblables, relatives, au recouvrement
des deniers de l’impôt du sel : nous avons en conséquence jugé à propos d’en
attribuer la cònnoiilahcc aux Officiers établis pour la Jurisdíction des Gabelles.
A ces causes, Sec.

Ordonnons Se npusplaît que les procès Sc différends pour raison des saisies
Sc oppositions faites ôc à faire par les Seigneurs propriétaires, leurs Fermiers,
créanciers ôc tous auttes, Se celles faites ôc à faire par ses Collecteurs de l’impôt
du sel, Sc pour raison de la préférence defdites saisies Se oppositions, setont instruits
Se jugés par les Officiers établis pour les Jurisdictions des Gabelles, chacun
dans son rèslorr en première instance , Se par appel en nos Cours des Aydes. Faisons
-très-expreslès inhibitions ôc défenses aux Officiers des Bailliages, Présidiaux, Prévôtés
Se autres Justices ordinaires, d’en prendre aucune jurisdiction 8c connoissance,
pour quelque cause ôc prérexte que. ce puisse être, Se aux Parties, d’en
faire poursuite ailleurs que pardevant lesdits Officiers établis pour la Jurisdiction
des Gabelles, à peine de nullité des procédures-, de 1000 livres d’amende
Se de tous  ; dépens, dommages ôc intérêts. Voulons que les propriétaires soien*
préférés pour l’année courante, .QU revenu: fur les fruits provenus desdirs héritages,
en justifiant qu’elle leur sera bien 5c légitimement due, Se après communication
donnée de leurs baux à Ferme aux Collecteurs de l’impôt du sel,.q"*
auront saisi lesdits fruits, ou se setont: opposés aux saisies faites d’jceux » PoUt
la sûreté de la'perception dudit impôt. Ordonne en outre que dans le cas o"
il y auroit saisie ou opposition concurremment faites tant par les Collecte"'"
des tailles , que par ceux de l’impôt du-sel, la connoislânee des susdites conteltations

appartiendra aux Officiers des Elections, chacun dans son rcslbrt, en prc’

rojere

*77p.
& les Tribunaux qui en connoìjsent. l$33
miere instance, Se par appel en nos Cours des Aydcs. Si donnons en mandw.inent,
ôcc

Donnée à Versailles, le quatte Décembre mil sept cent foíxante-dix-neu£
Si"tié, LOUIS ; par le Roy, AME LOT,

Registrée en la Cour des Aydes, le 19 Décembre 1779,5c copies collationaces
envoyées aux Sièges des Greniers à sel d’impôt.

Et par Arrêt du jr Mai 1781, la Cour a ordonné que cette Déclaration seroit envoyée
aux Elections, dans retendue desquelles se trouvent des Greniers à sel d’impôt.
l779*SENTENCE de VElection de Paris , qui ordonne l’exécution des,
Règlements & notamment de l’Arrêt de la Cour des Aides., du 20 Mai
tyyG, pour accélérer le Jugement des affaires,
\ 19 Janvier 17 ío.

VvE jour, les Gens du Roy, Me. Marmotant, Procureur du Roy, portant la
parole, ont dit :

MISSIEURS,

C’est en vain que nous chercherions à nous dissimuler plus long temps l’inertîe
dans laquelle languissent les affaires portées à votre Tribunal , Se même l’inexactitude
de. vos Officiers ministériels. Les murmures éclatent de toutes parts:
que !ques-ùns de vos Justiciables nous ont adressé leurs plaintes : elles ont déjà frappé
Jes oreilles des Magistrats supérieurs : vous le fçavez ; parmi VQUS - mêmes ',
Messieurs, il en est plusieurs qui nous onr témoigné leurs regrets Se leurs désirs j
à ce sujet. Dans une pareille conjoncture, chargés par notre ministère de maintenir
l’ordre ôc la discipline dans cette Jurisdiction , ne deviendrions-nous pas
coupables aussi de négligence, si nous gardions un plus long silence sur des abus
nuisibles tout à la fois ôc à la perception des droit ; du Roy, ôc à la ttanquillité
des redevables, 5e à la splendeur de cette Compagnie ?

La promptitude dans l’expédition des affaires, n’est pas une des parties les moins
essentielles de la Justice , ni un des devoirs les moins rigoureux du Magistrat ;
L’homme vertueux ne peut rappeller dans son esprit, sans une douce émotion
& fans un scerer mouvement d’envie ,ccs siécles fortunés où l’on rendoir aux Peuples*
une Justice aussi prompte, que simple ôc facile, où l’on ne connoislòir point encore
0autte forme des Jugemens, où le Plaideur, moins habile Se plus heureux ; venoiV,
« ns artifice ôc souvent sans défense, déposer lui-même ses plaintes dans le sein
/onJl,ge » Se où le Juge toujours prêt à entendre la voix des misérables ì

goutoit le plaisir d’essuyer leurs premières larmes, de finir leur misère dans lè

temps même qu’ils en. achevoienr le récir, de ne remettre aucune affaire au sen-i

ernain, ôc d’épuiser chaque jour le fonds d’iniquité que chaque jour avoit prou't.

Si se changement des moeurs,8e le progrès infini de la corruption du coeur,
ou de la subtilité de l’esprit. ne nous petmettent plus d’aspirer à voir renaîtrç
Ce premier âge, cet âge d’or de la Justice,du moins le spectacle de P'Audiencfe
Tome I. 10 Z

1780,*
1834- Règlements sur les Tailles
r peut Se doit retracer encore à nos yeux l’image de cette ancienne 8í rcspíctabfs
simplicité : là, le timide Suppliant a encore la consolation de porter ses voeux
jusqu’au pied du Trône de la justice ; là , les Plaideurs.de bonne foi peuvent avoit
la joie de voir naître Sc mourir leur discorde , jouir d’une prompte victoire, ou
se consoler d’une prompte défaite. Les Audiences qui forment aujourd’hui, en
quelque sorte, Punique ressoutee des Parties, pour l’expédition de leurs différends,
doivent donc être routes remplies très-serupuleuscment ; il faut veiller à
ce qu’elles ne soient pas vuides Sc inutiles ; en un mot, il faut prendre garde
que la Justice déjà languissante depuis long temps sous le. poids de la forme,
n’expire presque fous le fardeau encore plus accablant des lenteurs affectées &
des remises superflues : qui ne fçait qu’à présent plus que jamais différer Ja Justice,
c’est souvent la refuser ! Le bon droit succombe Se il ne plie sous le jou »
de l’iniquité, que patee qu’il n’a pas reçu une prompte décision.

Lorsque nous vous, remettons, Messieurs, fous les ytux l’imporrance de i'expé- »
dition des affaires , ce n’est pas que nous doutions de vos lumières Sc de
Vos sentimens fur cette portion précieuse de votre ministère ; ce n’est pas que
nous ne rendions hommage à l’aslìduité de plusieurs d’entre vous clans l’exercice
de vos fonctions ; mais vous le fçavcz-, Ministre, Se, si nous osons le dire*,
avec les Loix Romaines mêmes, Prêtres de la Justice, tous vos momens ddivenr
erre consacrés au culre.de la Divinité, au service de laquelle vous vous
êtes dévoués ; 5e puisque mon ministère m’autorise ou pliírôc me force à vous
parler le langage pur de la vérité, fans user de menagemens perfides, ne vous
y trompez pas, pour remplir cette obligation sacrée dans toute son étendue,
vous n’êres pas seulement comptables au Public du bien particulier que vous
pouvez faire ; si vous ne portez pas plus loin l’ardeur de votte zèle, vous demeurez
toujours débiteurs de la Patrie, qui exige encore de vous un compte
rigoureux du bien public que vous pouviez procurer.

Que le vrai Magistrat ne se contente donc pas de venir tous les Jours dans
le Temple de la Justice : qu’il s’arme encore d’une rigueur faluraire contre la
senteur affectée Se les coupables rerardemens des Plaideurs ; qu’il s’applique
tous les jours à rendre vaine la profonde malice de cette chicane artificieuse,
qui se vanre de disposer au moins du temps des Jugemens, de les avancer ou de les
retarder à son gté, de fatiguer le bon droit, de le faire succomber par lasiî*
tude, Se de rendre quelquefois la mauvaise cause victorieuse par la fatale longueur
d’une résistance opiniâtte. Enfin que tous les Ministres inférieurs sçachent
que le Magistrat a les yeux toujours ouverts fut leur conduite ; que peu
content d’exercer fa Justice fur les Plaideurs, il l’exerce encore plus fur ces Défenseurs,
qui, par négligence, ou par des motifs encore moins excusables, semblent
oublier que l’inrérêt du Client s’oppose perpétuellement à un retard souvent
funeste ôc toujours nuisible.

Redoublez donc, Messieurs, votre vigilance, fur-tout soyez attentifs à ''indolence
des Officiers subalternes ; ne vòus bornez pas à une assiduité qui serí
toujours inutile, si vous n’usez en même temps de toute votre autorité, pout
forcer ceux-ci à suivre scrupuleusement les loix qui ont établi des règles sa2« s
Se 7 utiles à la célérité de l’expédition. Depuis que nous avons l’honneur d’eire
aslòciés à vos augustes fonctions [if faut l’avouer] nous n’avons pu voir, fa" 15
le plus vif étonnement Se même fans un scandale extrême, que les Audiences
étoient souvenr-oiseuses ôc presque toujours imparfaitement remplies, dans •J’ 1
Tribunal où les affaires abondent aurant qu’elles exigent une prompte décisio* 1'
Aussi, on annonce hautement qu’il y a au moins tròis cens causes en retard. Que

1780.
& lès Tribunaux qui en connoissent, 183 *>
roft ne doivent pas nécessairement éprouver Se les redevables, ôc les Fermiers des '
droits du Roy ! Hâtez-vous donc, Messieurs, d’épuiser ce fonds immense, de
tarir cette source féconde d’occupations, soit en joignant au travail passif de
longues Audiences, le travail actif des rapports fur délibéré, soit en rcnouvelJanr
Sc employant les précautions justes Se efficaces, que Je Règlement de la
Cour des Aydes , du 20 Mai 1776, prescrit, ôc qui sont tombées en désuétude fî
promptement, ce qui est le plus inconcevable. Ne souffrez pas, Messieurs, qu’un
Reniement aussi piécieux s’efface jamais par l’oubli, ou s’abolisse par l’inexécution.

Si le devoir de Juge semble vous obliger de veiller à l’expédition des affaires,
"'intérêt Sc l’honneur de la Compagnie même paroislent vous y engager égaîomenr.
Nous ne vous dirons pas, Messieurs, d’après le Magistrat, dons nous exerçons
ici le ministère, que vous êtes menacés de reproches Se d’avertissemens
toujours disgracieux : à Dieu ne plaise que nous cherchions à affliger votre sensibilité
par des présages tristes ôc inquiétons ! Pour ranimer en vous une heureuse
fenneté, nous vous rappellerons avec plus de complaisance, que vous êtes intéresses
à faire revivre l’ordre Se la discipline, singuliéremenr dans cet instant critique
où les premiers Magistrats de la Cour des Aydes, vivemenr occupés de la
grandeur Se de la gloire de ce Tribunal, désirent Se s’essorcent de faire rétablie
son ancienne compétence dans toute son intégrité. Vous vous plaignez, Messieurs,
fans doure avec raison , des démembremens multipliés du domaine naturel de
votre Jutisdiction. Comment pouvez-vous espérer d’obtenir la restitution des portions
de son patrimoine qui ont été distraites , fi vous paraissez ne pas suffire
aux objets dont la connoislànce voús est conservée ? D’ailleurs vous ne devez pas
"'ignorer, Messieurs , les Tribunaux n’ont droit à la considération publique , qu’autant
qu’ils sont dans une activité perpétuelle, parce que le degré d’utilité est
ordinairement la mesure du degré de l’estime publique ; J’inaction semble diminuer
d’abord leur éclat Se bientôt les ensevelit dans un entier oubli ; rendez donc
à vorre Jurisdíction toure l’énergie dont elle est susceptible. Répondez aux vues
sublimes de M. le Procureur-Général, qui désire que vous soyez les dignes émules
du premier Sic-gc ordinaire de la Capitale, à côté duquel vous devez marcher ;
devenez les nobles rivaux des Officiers du" Châtelct, cn rendant comme eux
des services continuels à la Patrie. Que votre fermeté Se votre exemple faisane
descendre jusqu’aux Ministres inférieurs le même zeJe dont vous êtes animés ,
rallument , resluscitent Jcur ferveur presoue éteinte, Se répandent dans toutes
Jes parties de ce Corps de- Justice , ce feu roujours vivant ôc cette ardeur
toujours agissanre, fans lesquels les inrérêts du Plaideur sont souvent compromis
& toujours exposés. -Encore une fois, rétablissons Se maintenons, avec une rigueur
salutaire, l’exécution d’un Règlement dont l’objet principal est de favoriser l’expédition
des affaires , Se qui n’aurait jamais dû être négligé. Par l’observation exacte
de cette Loi intéressante, vous ferez revivre une célérité aussi utile au Peuple ,
qu’honorable pour ce Siège, Se vous jouirez du plaisir, si sensible pour de vrais
Magistrats, de renvoyer en peu de jours le Ciroyen à ses occupations Se au sein
de fa famille.

Le défaut d’expédition, Messieurs, n’est pas le seul abus dont nous ayons à
nous plaindre ; nous sommes instruits que le Greffier de ce Siège pousse depuis la
négligence jusqu’au point de laisser vos Sentences pendant des années entières,
lans être revêtues de la signature de celui qui a présidé, ôc conséquemment dans
J"* 1 état d’imperfection qui peut devenir très-funeste aux Parties, Se qui est touíouts
au moins extrêmement imprudent. C’est fans doute pout prévenir les inconVeniens
énormes de cette dangereuse inexactitude, que les Ordonnances astreiio

Z ij

1780,
1836 Règlements sur les Tailles
 ? gnent les Greffiers à rédiger les Jugemens sor-Ie-çhamp Se à les faire signer du
Président, l’Audience suivante. L’oubli des règles, que nous avons l’honneur de
VvHis dénoncer en ce moment, exige aussi de votre fageslè les précautions le« 

pus sérieuses. .Le Magistrat ne doit pas le reposer à l’ombre d’une justice conío
muée avec promptitude, il doit sçavoir qu’après le Jugement même, il reste
en:ore un-* nouvelle épreuve à fa vigilance. La chicane vaincue a encore ses réf.
fo rces. A peine se voit-elle accablée fous le poids de l’équité, qu’elle pense
d jì à réparer ses pertes, Se à relever les débris de soninjustice.il n’est rien que
fa subtilité ne tente pour dérober au vainqueur tout lé fruit de fa victoire ; &
qui sçair si elle n’osera pas porter ses vues sacrilèges jusques fur I'oracle même,
pour y glisser, s’il étoit possible, des termes obscurs, des expressions équivoques
dont elle puisse se servir un jour, pour en combattre la foi, ou pour l’cluder !
Efforts impuissants, artifices inutiles contre un Magistrat attentif ! La diligence
Se la Religion avec lesquelles il fait donner la derniere forme à scs Jugemens,
égaie celles avec lesquelles il les a pesées ôc prononcées.

Ne permettez pas, Messieurs, que la longueur du temps obscurcislé la clarté
de vos décisions, ôc que, confondanr peu-à peu la vivacité ôc la distinction des
premières images, elle donne des armes à la malice des Plaideurs, ôc commette
l’áutofit’.' des Jugemens les plus équitables. Ayez soin que votre Greffier rédige vos
Sentences scrupuleusement ôc journellement fur chaque feuille d’Audience ; comme
aussi qu’il indique les noms de ceux auxquels il sera accordé des défauts, (ans se
borner à nommer les Procureurs , ce qui peut encore occasionner une multitude
d’inconvéniens. Veillez à ce qu’il fasse signer exactement les feuilles, à PAudience
prochaine, par M. le Président, ou par celui de vous, Messieurs , qui aura présidé
en son absence : en un mot, faites exécuter ponctucllemenr les disposirions des
anciennes Ordonnances concernant les Greffiers. Par cette derniere artention,
vous imprimerez, pour ainsi dire, le sceau de l’immutabilité Se de l’éternité sur
tous les ouvrages de votre justice.

Quelques autres abus qui se glissent dans l’instruction des affaires, nous paraissent
devoir exciter encore norre.censore ôc votre sévérité. Par les communications
qui nous ont été faites, nous avons observé que la signification des procédures
fournies pour la défense respective des Parties souvent n’étoit ni datée, ni
signée des Huissiers. Certe omission peut être très-préjudiciable , soit parce qu’elle
laisse la liberté de fixer la dare selon le caprice ou l’intérêt, soit par ce qu’en
' privanr les actes de procédure de leur existence juridique, elle les abandonne à
une incertitude Sc aune instabilité quelquefois dangereuses & toujours contraires
aux règles : vous avez fans doure remarqué aussi avec nous qu’il y avoit des
« crits, sor-tòut dans les affaires criminelles, où régnoit une prolixitéjuperflue
Se ruineuse pour ses Plaideurs : vous vous êtes également apperçu que la manière
donr ces écrits étoient mis en grosse, augmentoir encore, au préjudice des
Clicns, leur volume déjà monstrueux par lui-même. Cependant les affaires de
notre compétence , presque routes simples , devraient être instruites très-sommairement,
suivant lé voeu Se la lettre de nos Réglemens.

Enfin, Messieurs, la décence de vos Audiences, que nous nous ferons toujours
un devoir de maintenir, ne nous permer pas de nous taire fur l’inexacti"
tude dès Huissiers à faire leur service auprès de vous. Nous ne pouvons concevoir
commenr ôc pourquoi ils se dispensent de se trouver exactement aux heures
prescrires, Se d’appeller les causes conrradictoires , ou les défauts, soit fur le rôle,
soit fus les placers qui doivent leur être remis, avant l’enrrée de ''Audience,
comms il est d’usage dans tous les Tribunaux, & comme l’Arrêt de la Cour des
J78°.
& les Tribunaux qui en connoijsent. *®37
Avises, du ÍO Mai i^7£t,les y oblige. Vous avez eu la facile condescendance de
jetit permettre de se faire sobstiruer : s’ils veulent profiter de cette grâce, ils
Rivent au moins être attentifs à ce que le service soit toujours exactement rempli,
de quelque manière que ce puisse être ; Se lorsqu’il survient un empêchement
jetntime dé Ja part de l’Huissier de sciviee, il doit avertir son confrère de le
remplacer, afin que la Justice soit toujours servie avec inexactitude Se la décence
cui lui conviennent.

Nous croyons donc, Messieurs, devoir vous proposer de réprimer ces différeas
abus que nous venons de vous déférer,, cn renou'vcllarit les sages dispositions
des Réglemens déjà publiés fur ces divers objets. Si vous adoptez, Se si
vous maintenez de toute votre autoriré une réforme ausll nécessaire Se ausîî
juste qu’avantageuse, vous aurez la douce consolation de servir utilement tout
à la fois le Monarque, lês Sujets ôc vous-mêmes. Vous hârerez ôc vous assurerez la
perception des droits du Prince, ou la tranquillité du redevable ; vous perpétuerez
Se vous ennoblirez, pour ainsi dire, la dignité de votte ministère ; vous
affermirez ôc vous érendrez l’empire de votre Jurisdiction ; vous ne perdrez pas
la confiance Se la protection des Magistrats supérieurs ; ensin vous conserverez la
considération publique, qui est’la seule récompense flatteuse pour des Juges véritablement
attachés à leuts devoirs Se vivement pénétrés de Timportancè de
leurs fonctions. •

Iì ne nous reste plus qu’à vous supplier, Messieurs, d’être persuadés que toutes
nos réflexions, que nous prescrivoit d’ailleurs la censure publique qui noûs est
confiée, ont été plutôt dictées par se zèle le plus pur pour le bien de la Justice,
par rattachement Je plus inviolable à. {'honneur de ce Tribunal, Se par le dévouement
le plus parfait aux intérêrs de cette Compagnie à laquelle nous nous félici-A
tons tous les jouts d’appartenir.

Les dissérens objets dont nous avons eu l’honneur de vous entretenir, sont le
sujet des conclusions par écrit, que nous laissons fur le Bureau, avec l’Arrêt de
Règlement de la Cour des Aydes, du 20 Mai 1776,

Eux retirés, le matière, mise en délibération, faisant droit furie réquisitoire
du Procureur du Roy, nous ordonnons que les Edits, Ordonnances, Arrêts ôc
Réglemens de la Cour des Aydes, SC’notamment’les-articles 1,7,8, 10, 12SC
13 de l’Arrêt de Règlement du 20 Mai 1770" seront exécutés selon leur forme
& teneur, ce faisant:

"°. Ordonnons que, pour faciliter ^expédition des affaires , il sera fait rous les
mois par !e Président, ou par celui qui présidera en son absence, 5e ce, à compter
au premier Février prochain un rôle en papier, qui fera remis au greffe, lequel
rôle íera formé furies placttsqui seront présentés par la Partie la plus diiigenre,
sausà accorder l’Audience pour les affaires qui exigeronr célérité, sor un simple
piacet présenté à cer effet. En conséquence les Procureurs de ce Siège feront tenus
chacun en droir soi de remettre incessamment ès-main’s de nous Premier Président
une note des causes actuellement existantes, laquelle note contiendra lá date de
f assignation , le nombre des temises ôc sommairement le sujet de la demande , afin
<jue iefdjtes causes puislènt- être placées fur le premier rôle , relativement à leur
ancienneté ou à leur importance.
2^- Ordonnons qu’au premier appel de la cause, le défendeur à la poursuite
« e 1 Audience, sera renu de poser des qualirés pour obtenir la continuation de
adite cause à un jour indiqué, auquel jour, s’il ne sc présente, fera donné Jugement
au Procureur qui le requerra, lequel Jugement réputé contradictoire ne
Pourra être susceptible d’oppofuion.

1780.
1838 Règlements sur les Tailles~30. Au cas où le défendeut à la poursuite de l’Audience, ne voudra poser des
qualités, ordonnons qu’il sera donné défaut faute de plaider, auquel ïl pourra
être formé opposition en la manière accoutumée ; fut laquelle opposition il ne
pourra être accordé plus de trois remises, après lesquelles il sera donné Jugement
au Procureur qui le requerra, 5c ce Jugement ne fera plus susceptible d’opposition.


4°. Ordonnons que les délibérés fur le registre , qui pourront être convenus

entre les Défenseurs des Parties, ou ordonnés soit en ce moment pour expédier

les affaires retardées, soit à la fin des rôles ôc pour les épuiser, seront jugés dans

trois jours, conformément à ce qui est prescrit par l’Arrêt de Règlement deja Coût

,des Aydes , du 14 Décembre i<í8}.

S°. Ordonnons que le Greffier sera tenu de rédiger sur-le-champ ôc à l’islue
de l’Audience le dispositif des Sentences contradictoires, tel qu’il aura été prononcé
, Se de faire signer les feuilles de chaque Audience à l’Audience suivante,
par Je Président ou par celui qui aura présidé en son absence, comme ausli d’indiquer
les noms des Parties auxquelles il sera donné défaut, fans se contenter
de nommer simplement les Procureurs, le tout à peine d’interdiction.
6°. Enjoignons aux Procureurs Se Huissiers , chacun en droit soi, de faire dater
& signer, Se dater ou signer les significations des actes de procédure de Procureur
à Procureur au fur 5e mesure qu’ils seront signifiés , à peine d’être les procédures
rejettées de toutes taxes 011 mémoires de frais, fans pouvoir même être
répétées par les Procureurs contre leurs Parties , ôc fau faux Gens du Roy à prendre
soit contre les Procureurs, soiteonrre les Huissiers, telles conclusions qu’il appartiendra
, suivant l’exigence des t ;as.
70. Enjoignons pareillement aux Procureurs, chacun en droit soi, de se conformer
aux Ordonnances ôc Réglemens dans leurs écritures pour la brièveté du
style, Se pour la manière de les faire grossoyer, le tout fous telles peines qu’il
appartiendra.

8°. Ordonnons que les causes portées fur le rôle Se fur les placets seront appellées
par les Huissiers de service , lesquels seront tenus de se trouver exactement à
neuf heures du matin les jours d’Audience, Ôc autres jours Se heures qui leur seronr
indiqués pour les rapports des affaires criminelles ou des délibères, le tout
à peine d’interdiction.

9°. Enfin ordonnons que notre présente Sentence fera lue 5e publiée à la requête
ôc diligence des Gens du Roy, l’Audience renanre. Ce fut fait ôc jugé en la Chambre
du Conseil de l’Eléction de Paris, le Mercredi dix-neuf Janvier mil sept cent
quatte-vingt.

1780.
ÉDIT de Février iy8o , portant prorogation du second Vingtièmedes droits réservés, & des fols pour livre, en fus des différentsdroits, jusqu’au dernier Décembre iyQO, ( Code des Tailles ,Tome V, page 25g. ) *# lès Tribunaux qui eh cónnoiffent. 1$39l ET TRES -PATENT ES portant renvoi à la Jurifdiciion desGabelles de Moulins & en la Cour des Aides, de toutes les contestaûons civiles & criminelles concernans la faillite du sieur Barèmede Cremille. - ..
10 Février 1780.

JLJOUIS, Sec. A nos amés Se féaux les Gens tenans notre Cour des Aydes
à Paris 3 Salut. Par Arrêt rendu ccjourd’hui en notre Conseil, fur le conflit
élevé entre vous ôc le Parlement de Paris , pour connoître de la faillite du
sieur Barème de Cremille, çi-dcvant Receveur des Fermes à Moulins, nous avons
évoqué à nous ôc à notre Conseil tous les procès Si différends civils 5e criminels
concernans ladite faillite, 5e iceux renvoyés avec leurs cicconstances ôc dépendances
en la Jurifdiction des Gabelles de Moulins, ôc nous avons ordonné que toutes
Lettres nécessaires feroient expédié« s fur ledit Arrêt. A ces causes, Sec. évoquons
à nous Se à notre Conseil les procès Se différends tans civils que criminels, concernans
la faillite du sieur Barème de Cremille, ci-devant Receveur des Fetmes
à Moulins, Se iceux, circonstances ôc dépendances, avons renvoyé ôc renvoyons
en la Jurifdiction des Gabelles de Moulins , pour y être instruits Se Jugés conjointement
011 separémenr, jusqu’à Sentences définitives inclusivement, sauf l’appel
pardevant vous. Ordonnons qu’il sera procédé incessamment à la levée des scellés
apposés de vorre autorité fur ses effets délaissés à Paris par le sieur Barème de
Cremille , par le même Conseiller qui les a apposés, après avoit été préalablement
reconnus sains Se entiers, pour être ensuite par lui procédé à {'inventaire
éc description desdits effets ainsi inventoriés, que les procès-verbaux de reconnoiffance
Se levée desdirs scellés Se de description Sc inyenraire des effets, seronc
ensuite envoyés au greffe de la Jurifdiction des Gabelles de Moulins , pour servir
à instruction desdits procès Sc différends civils Sc criminels. Si vous mandons, Sec,

Données à Versailles, Je ;d*xiemc jour de Février, Tan de grâce mil sept cent
quatre-vingt. Signé, LOIÌ IS ; Se plus bas, par le Roy, AME LOT.

Rcgistrérs, oui, Se ce requérant le Procureur-Général du Roy, pour être
exécutées scion leur forme 5e reneur, à la charge que Ja saisie-réelle des immeubles
oudiç Barème de Cremille, situés rant dans cette Ville de Paris que dans la Pro^inÇe,
faite à la requête de différens créanciers ; ensemble la discussion, conrrioution
Sc distribution des deniers mobiliers ne pourront êtte poursuivis qu’en la
Cour, conformément à l’article VII de I'Edit du mois d’Août 1669, ôc aux articles
IV Ôc V du titre commun de l’Ordonnance de 1681 ôc autres Réglemens »
& que copie collationnée d’icelles sera envoyée à la Jurifdiction des Gabellea
p Moulins pour y être lue, Sec. Fait à Paris , en Ja première Chambre de 1 »
Cour des Aydes, Je 5 Avril 1780. Signé, OUTREQUIN*
1780.1840 Règlements sur Us TaillesL E Greffier des présentations de la Cour des Aides, maintenu dansle droit de porter la robe rouge,
ir Février 17S0.

\->E jour, Chambres assemblées, la Cour délibérant, ôcc. a ordonné: ôc ordonne
que ledit Marin sera maintenu ôc gardé dans la jouissance Sc possession des
droits Se privilèges attribués audit Office de Greffier en chef des présentations Sc
affirmations de la Cour, portés en ses provisions, Se notamment à celui de porter
la robe rouge.
Nota. M« . Marin a été installé dans ladite Charge de Greffier eh chef des prcsentationi,
le 30 Juillet 1777.
1789.
ARRÊT de la Cour des Aides, du mois de Février iy8o , quicondamneMc. Chevalier, Docteur & Professeur en Droit de l’Universitéde Poitiers, à payer la cote de Tailles à lui ouverte au rôlede la Paroisse de Saint-Hilaire-de-la- Celle, à raison de ses exploitationsdans cette Paroisse. ( Code des Tailles3Tome Vj page 225. ) DÉCLARATION fur la Taille & la Capitation. ( Code des Tailles, Tome V> page 225. ) 
13 Février 1780.

JLiOUTS, ôcc. En étudiant la nature Se les circonstances des diffcrens impôts
qui pèsent fur nos Peuples, notre attention particulière s’est arrêtée fur la taille
& fur la capitation taillable, ôc nous n’avons pu voir fans peine, que ce tribut
de la partie la moins fortunée de nos Sujets s’étoit accru néanmoins dans une
proportion supérieure à celle de tous les autres impôts ; occupés d’en connoître la
cause, nous n’avons pu nous dissimuler que la forme usitée jusqu’à présent pour
Taugmentation de la taille ôc de ses accessoires, ayant fait de cette imppsitiori
la ressource Ja plus prompte Se la plus facile, l’Administration des Finances y
avoit eu recours par préférence, quoique'plusieurs autres eussent été moins onéreuses
à nos Peuples, Se moins contraires à la prospérité de notre Royaume.

Souvent même, de cette facilité, sont nés des projets de dépenses dans les Provinces,
dont l’utilité n’étoir pas assez démonrrée ; 5e le second brever de la
taille s’est accru successivement ôc presqu’obscurément sans que les Peuples, en
senrant Paugmentation de leur fardeau, en ayent été consolés ou par ces grandes
améliorations, qui préparent de nouveaux moyens de richesses,ou par ces nobles
entreprises qui étendent la gloire de leur Souverain Se l’éclar de leur Patrie.^

Que cependant les taillables, déjà tourmentés par les variations attachées a la

répartition
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1841
répartition individuelle de la taille, se voyoient encote annuellcmenr exposés à
£Cs augmentations inattendues, provenant des besoins plus ou moins passagers de
la finance. Qu’ainsi nulle Loi ne pouvoir êtte si importante à la plus nombreuse
partie de nos Sujets, que celle, qui, en déterminanr d’une manière invariable le.
montant de la taille ôc de la capitation de chaque généralité, assujettirait toute espèce
d’augmentation aux formes qui sont néceffaitcs pour toutes les autres impositions,
afin que si, dans aucuns temps, l’Administration des Finances avoit à
nous proposer des contributions nouvelles pour les besoins de l’Etat, elle ne fûc
jamais guidée dans son choix par des motifs étrangers au bien de nos Peuples.

£11 exécutant ce plan de bienfaisance, nous avons ptis pour baie de la fixation
de la taille Se de Ja capitation dans chaque généralité, les impositions de
1780, parce que, malgré la guerre, elles sont encore les mêmes qu’en 1779 ; ôc nous
trouverons dans la diminution successive de quelques dépenses actuellement
comprises dans le second brevet de la taille, le dédommagement de celle de même
wenre, auxquelles nous serions dans se cas de pourvoir.

Quoi qu’il en soit, nous déclarons-que nous ne voulons plus, à l’avenir, que
]a fixation de ces impositions puisse être changée, si ce n’est par des Loix enregistrées
dans nos Coûts ; 5e à cet effet nous ferons déposer^ chaque-année, aux
greffes de nos Chambres des Comptes Se de nos Cours des Aydes, une expédition
du brevet général de la taille ôc de la capitation , afin que l’exécution fidclle
de notre volonré puisse être facilement suivie Se constamment reconnue.

NOUS voulons cependant que la parrie de ces impositions, destinée à des objets
particuliers, y soit toujours appliquée, Se qu’il en soit rendu, comme ci-devant,
un compte distinct à nos Chambres des Comptes.

Nous continuerons d’ailleurs à venir au secours de chaque Généralité, soit par
des diminutions locales ôc partielles, fous le nom de moins imposé, soit par des
fonds destinés aux travaux de charité.

Nous nous réservons encore d’examiner un jour dans notre sagesse, si les proportions
de la taille Se de la capitation , établies entre les différentes Généralités,
font les plus conformes à leurs richesses respectives ; mais si cette étude nous engage
jamais à faire quelque changement dans la répartition de ces impositions,
nous l’ordonnerons par une Loi semblable à celle-ci, afin que nos motifs soient
toujouts manifestes ; Se c’est encore sous ce point de vue que nous avons senti
''avantage de fixer dans chaque Généralité le montant de la taille ôc de la capitation
d’une manière authentique. Nous avons également apperçu que ce préliminaire
éroir indispensable, dans le dessein où nous sommes de nous occuper à lâ
paix , Se pour le bonheur de nos Peuples, de la gabelle, des traites, Se des droits
d’Ayde ;car si, cn tendant à cette simplicité ôc à cette uniformité, fi nécessaires
pout la prospériré de la France , nous étions obligés d’étáblir une balance Se des
compensations, soit en augmentant, soit en diminuant, dans quelques Généralités,
les imposirîons terriróriales ôc personnelles : comment pourrions-nous
donner à nos dispositions ce caractère -évident de justice dont nous sommes jaloux,
si la taille Se la capitation taillable , cette partie esseririelîe des impositions
ces campagnes, dépendoieht, comme à présent, d’une détermination arbirraite
& yanab !eî Et comment établitions-nous, au milieu dés soupçons Se de í'obfcutuc,
un système de bienfaisance qui ne doit s’appùyér que fur la. persuasion ôc la
confiance ì

Loin de nous donc cêtre crainte de la lumière Se de la vérité, ôc fur-tout la
moindre défiance d’adrésser nos Loix de Finances à l’enregiftremènt de nos CoursT ;
comme si lé secours de leurs observations, les éveils, de leur zelc, pouvoient jaTome
I. - "… 11 A

178*.
\%/\/í Règlements sur les Tailles' mais nous être inutiles ou indifferens ; ou comme fi ce pouvoit être un obstacle
à l’exécution de notte volonté au moment où elle seroit suffisamment éclairée.
Ainsi c’est sans aucune inquiétude Se avec une pure satisfaction, que nous tendons
aujourd’hui une Déclaration conforme à ces principes, Sc qu’en témoignant
à nos Coûts notte confiance, nous donnons à nos fidèles Sujets une preuve seusible
du soin que. nous prenons de leur tranquillité Sc de leut bonheut. A ces eauses,
ôcc. voulons. Se nous plaît ce qui soir:

I. A compter du département des impositions de mil sept cent quatte-vingtun,
il ne sera plus arrêté en notre Conseil pour les vingt-quatre Généralités de
pays d’Election 8e pays conquis , qu’un seul brevet général qui comprendra avec
la taille , imposition ordinaire ou Subvention, suivant les différentes dénominations
usitées dans les Provinces, les différentes impositions qui se répartissent chaque
année au marc la livre d’icelle , ainsi que la capitation, les quatre fols pout
livres additionnels, Se les impositions réparties au marc la livre de ladite capitation.
Le montant de ce btevet général demeurera invariablement fixé à U
somme imposée pour cette année ; ôc si nous jugeons jamais nécessaire de l’augmentet,
ou pour le besoin de notre Royaume, ou par des considérations d’utilité publique
, nous ferons connoître nos intentions à nos Cours dans les formes ordinaires.


II. La division defdites impositions restera telle qu’elle est actuellement, jusqu’à
ce qu’érant assurés des disproportions qui peuvent exister dans les contributions
ôc les ressources respectives de nos Provinces, nous ayons pu prendre les
mesures convenables pour faire cesser ces mêmes disproportions, 5c établir entre
les Généralirés, ôc même enrre les contribuables, {'égalité qui doit êire la baie
de toute répartition : les changemens que nous ordonnerons alors, ne seront faits
qu’en vertu de Lettres-Patentes également enregistiées en nos Cours.

III. Nous voulons que la capitation de la Noblesse, des Privilégiés, des Officiers
de Justice, des Employés, des Habitans des Villes franches Se abonnée*,
Se qui fait partie du brevet général, continue de tourner à la décharge des
taillables, ôc qu’il en soir arrêré en conséquence, comme parle passé, des rôles
en norre Conseil : voulons même que dans le cas de réduction dans le nombte
des Privilégiés, Officiers de Justice ôc Employés , soit de révocation des exemptions
personnelles , ou d’abonnement de quelques-unes des Villes franches ou
abonnées, les taillables recueillent le fruit de ces réformes, qui augmenteront
le nombre des contribuables à la portion du brevet général que supportent lesdits
taillables.

I V. Les contribuables continueront de jouir des bienfaits Se des secours que
nous leur avons rou'ours accordés rant par des remises fur la raille, que par rétablissement
d’atteliers de chariré, Se nous nous ferons rendre compte à cet esset,
chaque année, de la situation exacte de nos Provinces, afin d’y proportionnel
fans cesse les soulagemens dont elles auronr réellement besoin.

V. Au moyen de cette fixation générale, nous commuerons de pourvoirai 1
payement de toutes les dépenses qui s’acquittent actuellement dans leíHites P'O"
vinces , n’exceptant defdites dépenses que les reconstructions Se réparations d’E^ljses
ou Presbytetes, Se autres charges locales, qui, étant précédées de la délibération
des Communautés, .continueront d’être autorisées par notre Conseil Jonque
la nécessité ou l’utilité en auronr été soffisámmenr constatées. Voulons q« e
pour toute autre espèce de dépense, il. ne puisse être^fait ni ordonné d’itnp0""
tion sur les taillables, qu’en vertu de Lettres Patentes enregistrées en nos Cours.
-VI. Afin que rien ne puisse déranger à l’avenir un "ordre aussi eslent’í

1780.
& les Tribunaux qui en connoijsent, 1843
« oiir se bonheur Se la tranquillité de nos Peuples, nous voulons ôc ordonnons
Le le double du brever général divisé par Généralité , Se qui ne pourra excéd.r
jes sommes imposées en 1780, soit désormais adresse, chaque année, à nos Champrés
des Comptes ôc Coûts des Aydes ; ôc l’extrait dudit brevet, relatif à chaque
Généralité, sera envoyé aux Bureaux des Finances.

VII. A compter de l’année prochaine, les états de nos Finances.qui s’arrêtent
annuellement en notre Conseil, seront composés en recette du brevet général, Sc
l’emploi de ladite recette sera justifié par les quittances du Garde du Trésor Royal,
#par ses pièces probantes des dépenses annuelles Se accidentelles que nous aurons
ordonnées ; de manière que la recette Se la dépense dcsdits états puissent se
balancer exaólement. II en fera usé de même dans les états au vrai de i'année 1781,
dîs Receveurs-Généraux de nos Finances, qui sont arrêtés , pour chaque Généra--
]itc,en notre Conseil, ôc qu’ils doivent rapporter pour être admis à Ja prcsentation
de leur compte en nos Chambres des Compres.

VIII. Les Receveurs-Généraux de nos Finances seropt également tenus, à
commencer de l’année 1781, d’employer dans les comptes qu’ils rendront en
nos Chambres des Comptes, la totalité defdites recettes Se dépenses ; voulons
que les recettes en soient admises , en rapportant par lesdits Receveurs-Généraux
copie collationnée dudit brevet général, ensemble les assiettes ôc département
dudit brevet, arrêrés en la forme ordinaire ôc usitée pour chaque Province.
Voulons pareillement que les dépenses en soient passées, en tapportant aussi par
lesdits Receveurs-Généraux les quittances comptables du Garde du Trésor Royal,
& les pièces justisicarives prescrires par nos Réglemens de comptabilité , Se notamment
par l’article V de notre Déclaration du 16 Février 1766, Se par celle du
17 Octobre 1775). Si donnons en mandement, Sec.

Donnée à Versailles, le treizième jour du mois de Février, l’an de grâce mil sept
cent quatre-vingr, ôc de notre règne le sixième. Signé, LOUIS ; par le Royj

AMEIOT.
Rcgistrée en la Cour des Aydes, le 18 Février 1780.

178/.
LETTRES-PATENTES concernant les taxes d’office des Officiers
des Greniers à sel. ( Code des Tailles, Tome V, page 24g.) rr Février r7$o.T
-*JOUIS, Sec. Nous sommes informés que ses Collecteurs des tailles abusant
des dispositions de notre Déclaration du 2\ Avril 1778, ponant Règlement fur
la forme de procéder en matière détaille, se sont permis d’augmenter arbitrairemenr
les raxes d’office de quelques Officiers des Greniers à sel, qui avoient
été ordonnées par les sieurs Intendans Se Commissaires départis pour l’exécution
de nos ordres, pour soustraire ces Officiers à l’animqtìté trop ordinaire des Habits
des campagnes, ; de sorte que, si nous ne venions pas à leur secours, en rétaolîssant,
l’ordre, qui avoir été établi à cet égard avant cette Déclaration , ces
Officiers, jaloux de remplir des fonctions nécessaires à maintenir , se verraient
Chaque année dans la nécessité d’avoir des procès dispendieux à soutenir. pour
•e procurer la Justice qui leur est due. A ces causes, ôcc. voulons Se nous plaît
lie les I'résidens, Avocats Se Procureurs pour nous, ainsi que les Conseillers

n A ij
1844 Règlements sur les Tailles- des Greniers à sel de notre Royaume, ne puissent être imposés dans les rôles des tais,
les par les Collecteurs, à de plus fortes sommes que celles auxquelles ils auront été
taxés d’office par les sieurs Intendans ôc Commissaires départis pour l’exécution
de nos ordres dans les Provinces, fous peine par les Collecteurs d’en demeurer
responsables en leur propre Se privé nom, sauf auxdits Collecteurs, dans le cas
où ils croiraient que la teligion desdits sieurs Intendans auroir été surprise, 0ii
qu’elle n’auroit pas été suffisamment éclairée, à se retirer par-devers eux, & J
leur fournir des Mémoires , à l’effet de rectifier les erreurs qui auroienr pu s’introduire
dans le Règlement defdites taxes , ôc l’appel des Ordonnances que lesdits
.sieurs Intendans auront rendues fuir les représentations des Collecteurs, continuera
d’être dévolu en nos Cours des Aydes , pour y être instruit ôc jugé selon
Jes formes prescrites par nottedite Déclaration du 13 Ayril 1778 » Si vous
mandons, Sec.

Données àVerfailles, le quinze Février mil sepr cent quatre-vingt. Signé, LOUIS ;
pat le Roy, AMEIOT.

Enregistrées en la Cour des Aydes, le 4 Mars 1780. Sìgtié, OUTREQUIN.

1780.
LETTRES-PATENTES concernant le droit annuel des Offices,
du t y Février iy8o ; enregistrées en la Cour des Aides , le 14 Avril
suivant. {Code des Tailles , Tome V, page 251.}XET TRES-PAT EN TE s en forme d’Edit, concernant les privilèges_ des Commissaires-Généraux de la Maison du Roi. ( Code des Tailles,Tome V, page 2Ô5. ) Mars 17S0..* 4 O UT S, Sec.Nous aurions, par notre Edir du mois dé Janvîcrdernier, supprimé
les Charges de Contrôleurs-Généraux de norre Maison Se Chambre aux Deniers,
d’Intendant Se Contrôleur-Général des Meubles de la Couronne , les Offices dïntendans
Se Conrrôleurs-Généraux de nos Ecuries, d’Intendans Se ContrôleursGénéraux
de l’Argenteric, Menus-Plaisirs ôc Affaires de notre Chambre, Scies
Charges de Contrôleurs - Généraux de la Maison de la Reine, notre trcs-clicre
Epouse Se Compagne ; toutes lesquelles Charges jouislbierit de tous les droits de
la Commensalité, sans nulles exceptions, Sc notamment du droit de Committimus
au Grand-Sceau, du titre ôe qualité d’Ecuyer Se de l’exemption des droits
de franc-fief ; ôc nous aurions, par le même Edir, créé cinq Commislàíres-Généraux
de notre Maison , pour remplir les fonctions de tous lesdits Officiers supprimés ;
ôc voulant trairer favorablement lesdits cinq Commissaires, Se leur donner
une nouvelle marque de la satisfaction que nous ressentons des service ? qu’il*
nous ont tous rendus dans les différons détails donr ils étoient chargés ci-devant ;
considérant d’ailleurs J’importancc de ces places pour tout ce qui peur inréreslër
le bien de notre service Se qu’elles exigent une résidence perpétuelle près àe
notre personne. A ces causes, Sec. voulons Sc nous plaît qu’à compter du pre*
& les Tribunaux^, qui en connoijsent. 1845jer Avril prochain , les cinq Commislàires-Généraux de notre Maison jouissent,
e'.,x g ; leurs successeurs, de tous ôc chacun lés privilèges des Commensaux de
potre Maison, sans nuls excepter, 5é notamment du droit de Comrniiiimus..au
Grand-Sceau , conformément à. noue Déclaration du \6 Février 17.71 , du titre
& qualité d’Ecuyer, Ôc de l’exemption des droits de franc-fief ; vouions pareillement
que la jouissance desdits privilèges ôc prérogatives soit conservée fa
vie durant, à chacun desdits Commissaitcs qui aura exercé cette place pendant
J’espace de vingt années révolues ; comme aussi qu’il soit tenu compte des années de
leur service , à ceux qui ayant .précédemment exercé les Charges de GóntrôleuisGénéraux
de notre ; Maison , dTnt.end.ant Se Contrôleur-Général des Meubles de
Ja Couronne jd’Intendahs Sc Çóntrôseurs-Gcnéraux dé nos Ecuries , d’íntendans
f: Contrôleurs-Généraux de l’Argentèrié, Menus-Plaisirs ,'Se Affaires de notre
Chambre , ôc de Contrôleurs - Généraux de la Maison de la Reine ^ norre trèschere
Epouse ôc Compagne, seront pourvus desdites places de Commislàires-Généraux
de notre Maison. Si donnons en mandement, Sec.

Données àVersailles,au mois de Mars mil sept cent quatre-vingt. Signé, LOUIS ;
Srplus bas, par le Roy, A ME LOT.

Registréesen la Cour des Aydes, le 5 Avril 1780.

1780.
ARRÊT du Conseil, qui ordonne que les Fermiers ou Abonhataires
des droits de minage, roulage , pontonage & autres de meme nature3faisant partie du domaine du Roi dans t’étendue de la Généralité de
Paris, seront taxés d’office à la Taille, au fou pour livre en principal
du prix du leurs baux _, ou redevances.
. 14 Mar » 1780.
V U au Conseil d’Etat du Roy, l’Arrêt rendu en icelui le 14 Février 1774, sor
la Requête présentée par François Noël, Régisseur des droits réservés, par lequel
Arrêt Sa Majesté a ordonné que l’article XI du titte commun pour toutes
les Fermes de l’Ordonnance de 1681, seroir exécuté scion sa forme ôc teneur, St
a en conséquence déclaré irtégulieres ôc contraires aux Réglemens les impositions
faites aux rôles des tailles de la ville de Pont-Saintc-Maxencc , pour les années
1770, 1771, 1771, 1773 ôc 1774, de la personne du sieur Bedel, en fa
qualité d’Abonnatairc des droits ci-devant attribués à l’office de Mesureur royal
des grains de la ville de Pont-Sainte-Maxence, ôc dont Sa Majesté s’est résetvé la
perception à son profit par son Edit du mois d’Avril 1768 ; Sa Majesté a néanmoins
consenti,, par grâce, ôc fans tirer à conséquence, que les sommes payées
P« ledit sieur Jìedel, pour.Ies années 1770,1771 , 1772 & 177} , ne donnassent
U - * aucune restitution, ôc. que le sieur Bedel en fît. avec le sieur Noël, que Sa
Majesté y autorisoit, la compensation sur le prix annuel de son abonnement
"îa\S seulement jusqu’à concurrence de là somme payée par ledit sieur Bedel, auela
de celle qu’il auroit payée pour chacune defdites. années pour fa raille, s’il
\ayo'n pas ^é Abonnataire desdits droits ; Ô: à l’égard de ''imposition faite au
"we arrêté pour l’année 1774, de la personne dudit sieur Bedel, comme Abonna-
ISÀ6 Règlements sur les Tailles
' taire desdits droits, Sa Majesté a ordonné qu’il seroit rayé, Se qu’il ne poutroit »
être compris que pour Iá somme qu’il devrait,s’il. n’étòit pas Abonnataire desdits
droits, Sa Majesté n’entendant point que ladite qualité d’Abonnataire des droits
pût donner lieu à aucune augmentation de la raille qu’il pourrait devoir en
toute autre qualité. II a été fait défenses aux Collecteurs Se Habitans de la Ville
Se Paraisse de Pont-Sainte-Maxence, de comprendre à l’avenir ledit Bedel dans
lesdits rôles pour raison dudit abonnement, ni d’exiger en ladite qualité d’Abon.
nataite, pour ladite année 1774 , lc payement des sommes auxquelles il avoit été
imposé, à peine de restitution du quadruple ; Voulant Sa Majesté que les sommes
que ledit Bedel pourroir avoir été contraint dé payer fur ladite.année 1774, en
fadite qualité d’Abonnataire desdits droits , lui fussent rendues,Sc restituées, à
quoi fàíre les Collecteurs feraient contraints, même par corps, comme pour les
propres deniers Se affaires de Sa Majesté, fur la fimple signification de l’Arrêt. Sa
Majesté a ordonné pareillement que l’jmposition de la somme de Î8I livres pottée
au rôle arrêté pour la réparation du Presbyrere de la Paroislè de Pónt-SainteMaxence,
sous la dénomination de droit de mesurage appartenant à Sa Majesté,
scroit rayée Se biffee comme contraire aux Réglemens ; faisant Sa Majesté défenses
à tous Receveurs 5c Collecteurs, chargés du recouvrement dudit rôle, d’exiger
dudir sieur Jîedel lc payement de la somme de 281 livres, à peine de restitution
du quadruple , dont ils demeureraient personnellement garans ; Seaux Officiers
Se Habitans de ladite Ville Se Paroisse, de comprendre à l’avenir dans de semblables
rôles, aucuns droits de Sa ' íajesté , fous telle dénomination que ce fût ^
non plus que les Commis Sc Préposés à leur recouvrement: Sa Majesté a ordonne
que ses sommes que ledit sieut Bedel pourrait avoir été contraint de payer fur ladite
imposition , comme Abonnataire dudit droit de mesurage, lui seraient rendues
ôc restituées sur-le-champ en vertu dudit Atrêt. La Requête présentée au
Conseil, pat Louis Bedel, sc qualifiant Adjudicataite des droits de Mesureur
royal en la ville de Pont Sainte-Maxence , tendante , pour les causes y contenues,
à ce qu’il plût à Sa Majesté ordonner l’exécution de l’Arrêt ci-dessus ; ôc faisant
droit, que {'imposition faite sur ledit Bedel, sur le rôle de la taille de 1775,3
la somme de 50 livres de principal, scroit séduite à la somme de £0 livres, qu’il
avoit payée en 176*9, Se les accessoires à proportion ; que l’excédent seroit supporté
Se payé par les Collecteurs ; à quoi ils seraient contraints, même par corps,
sauf leur recours contre les Habitans, ôc qu’il fût fait défenses d’augmenter l’imposirion
dudit sieur Bedel, tant qu’il seroit Abonnataire du droit de mesurage,
Se qu’il n’auroit fait aucune acquisition d’immeuble ni trafic, à peine de restitution
du quadruple, Se condamner lesdits Collecteurs Se Habitans aux frais de l’Arrêt ;
ladite Requête signée Huart-Duparc, Avocat : l’Arrêt étant en fuite , du 24
Juin 1777, portant qu’elle scroit communiquée aux Syndic, Habitans ôc Collecteurs
de Pont-Sainte-Maxence, pour y fournir de réponses, dans les délais du Reniement.
La Requête présentée au Conseil par les Maire, Echevins, Collecteurs
je Habitans de Pont-Sainte-Maxence , employée pour réponse à celle insérée en
'Arrêt ci-dessus, ôc tendante, pour les causes y contenues, à ce qu’il plût à 5a
Majesté, ptocédant au Jugement de l’instance, les recevoir oppofans à l’Arrêt
ibtenu par le sieur Noël !e 14 Février 1774, ôc faisant droit, sans s’arrêrer aux
lemandes ôc conclusions tant du sieur Noël, par fa Requête insérée cn l’Arrêt
u 24 Février 1774, <lue du sieur Bedel, par sa Requête insérée en ■ l’Arrêt de
oit communiqué du 24 Juin 1777, ordonner que les rôles de Pont-Saintefaxence
des années 1771 , 1772 , 17 ??, 1774, 1775" , 1776*, 1777 Se I773', ^
:s cottes pout lesquelles ledit sieur Bedel s’y trouvoit imposé, tant comme fer1780.
& les Tribunaux qui en connoissent, 1O>^7ffíktdn droit de mesurage que personnellcinenr, seraient exécutés, ôc le sieur
gedel tenu de les acquitter, Sc tant lui que le sieur Noël, condamnés aux dépens ;
ladite Requête signée Daugy, pour l’ablence de M ?. Parent, Avocat ; Pacte
de signification étant en fuite , à M*. Du parc, Avocar des lìeur Noël &e Bedel, du
j9 Avril 1778. Requête du sieur Bedel employée pour réponse à celle ci-,
dessus, ôc rendante à l’adjudication de ses précédentes’ conclusions, ôc à ce que
les soi-disans Maire, Echevins, Collecteurs Ôc Habitans de Pont-Sainte-Maxence ,
ou en tour cas ceux qui ont voté aux délibérations en vertu desquelles on agic
au nom de la Communauté, nonobstant le voeu générai connu par la délibération
des 11 Août 1777 5e 13 Juin 1778 , feront condamnés aux dépens en leurs propres
& privés noms ; ladite Requête signée Huart-Duparc, ôc Pacte de signification
ctant en fuite, du 18 Juillet 1778. Autre Requête de Henri Clavel, subrogé
à Dominique Compan, Régisseur-Général des droits de Sa Majesté', tendante,
pour les causes y contenues , à qu’il plût à Sa Majesté se recevoir appellant d’une
Ordonnance du sieur Intendant Se Commissaire départi de la Généralité de Paris,
du premier Mai 1779, Se faisant droit, déclarer nulle ladite Ordonnance ; Se
fans s’arrêter à l’opposition des Syndic, Habitans Se Collecteurs de Pont-SainteMaxence
à l’Arrêt du 24 Févtier 1774, attendu qu’elle est,faire contre Jeur voeu ,
ordonner l’exécution dudit Arrêt de 1774, de l’article XII des Lettres-Patentes
du 27 Août 1777, ôeen conséquence que le sieur Bedel seroit rayé des rôles de
Pont-Sainte-Maxence des années 1774, 1777, 17785e 1779,01111 a été compris
pour son abonnement, avec restitution de ce qu’il pourrait avoir payé, à quoi
ceux qui les auraient reçus seraient contraints, même par corps ; l’Arrêt du Conseil
étant en fuite, du 29 Juin ^79 , par lequel Sa Majesté, avant faire droit, auroit
ordonné que ladite Requête seroit communiquée tant au sieur Cancel, Receveur
des tailles de l’Eléction de Scnlis , qu’aux Officiers Municipaux de Pont-SainteMaxence,
pour y répondre, ôc le tout joint à ('instance pendante au Conseil fut l’opposition
formée par ses Officiers Municipaux^ l’Arrêt du 24 Févtier 1774 ; Se cependant
il a été ordonné qu’il seroit sursis à l’exécution de l’Ordonnance du sieur
Intendanr, jusqu’à ce que par Sa Majesté il en eût été ordonné autrement. Requête
présentée par le sieur Cancef, Receveur des tailles de Senlis, employée pour
réponse à celle inférée en l’Arrêt ci-dessus, 6e tendante, pour ses causes,y contenues,
à ce qu’il plût à Sa Majesté l’y recevoir opposant, en ce qu’il ordonne le
sutsis à l’exécution de l’Ordonnance du sieur Intendant Se Commissaire départi, du
premier Mai ; Se faisant droit, ordonner que par provision cette Ordonnance Sc
les rôles des tailles de la Paroisse de Pont-Sainte-Maxence seraient exécutés., &
lc fient Bedel tenu de payer le montant des cottes, Ôc condamné aux dépens ; ladite
Requête signée Parenr, Avocar, Se Pacte de signification étant cn fuite, du iy
Décembre 1779. Vu aussi les pièces joinres Se énoncées auxdites Requêtes , Se notamment
l’Arrêt du Conseil, du 26 Mars 1776*, rendu fur la Requête du sieur
^allemand , Fermier des droits de péage apparrenans à Sa Majesté au-deslîis ôc auQefíous
du pont de Charau , qui a ordonné qu’il conrinueroir d’être compris dans
jes roses des tailles de la Paroisse de Chaton , à raison du profit qu’il étoit censé
« ire sur son bail, sauf à lui à se pourvoir devant qui il appartiendrait, soit en
diminution de sa cotte de taille, s’il y avoit lieu, soit en indemnité fur le prix de
on bail, dans le cas où lesdits dtoits de péage lui auraient éré affermés avec
aTurance de jouir de l’exemption de taille. Autre Arrêt du Conseil rendu du
propre mouvement le 6 MAÍ 1778 , par lequel Sa Majesté a ordonné que les Fer'er<^
ou Abonnaraires des droirs de minage , roulage ôc pontonage , ôc autres
e rneme nature, appattenans à Sa Majesté, ôc faisant partie de ion domaine,

1780.
1848 Règlements fur les Tailles
dans l’ctendue de Ja Généralité de Paris, seraient à l’avenir taxés d’office à Ja taille
fur Je pied de deux fous pour livre du principal de leurs baux, ou des tedevances
dont ils étoient tenus, Se généralement tout ce qui a été écrit Se produit
par les Parties. Et Sa Majesté voulant terminer non seulement les contestations
concernant le sieut Bedel, mais prévenir celles de même nature qui pourroient
s’éiever à l’avenir : oui le rapport .du sieur Moreau de Beaumonr, Conseiller
d’Etat ordinaire Se au Conseil-Royal des-rinancés ; le Roy, en son Conseil , faisant
droit sur l’inltance Se ayant aucunement égard à l’opposìtion formée au nom des
Habitans de Pont-Sainte-Máxence, à l’Arrêt tendu enicelui le .24 Février 1774, a
ordonné Se ordonne que le sieur Bëdel acquittera provisoirement toutes les sommes
auxquelles il se trouve impose.dans les rôles de ladite Paroisse des années
ï774 Se suivantes^ jusques Se y compris 1779, sauf la réimposition à son profit,
à compter du prochain département des tailles , de tout ce qui excédera Ja somme
de 325 livres pour chacune des années à laquelle Sa Majesté a fixé la taille principale-
dudit Bedel, ôc qu’il acquittera définitivement à la décharge de la Paroisi'e
dé Pont-Sainte-Maxence, en un seul payement, entre Jes mains du Receveur
des impositions de l’Eléction de. Sentis, avec tousses accessoires qui en dépendent.
Ordonne Sa Majesté que ledit sieur Bedel sera cottisé d’office à la même
somme pour l’année 1780 , par lé sieur Intendant en la Généralité de Paris , auísi
à la décharge de ladite Paroisse ; Se Sa Majesté interprétant, cn tanr que de besoin,
l’Arrêt de son Conseil, du 6 Mai 1778 , a ordonné Se ordonne qu’à l’avenir les
Fermiers ou Abonnataires des droits de minage, roulage, pontonage , ôc autres
de-même nature, faisant partie de son domaine dans l’étendue de la Généralité
de Paris , feront taxés d’office à la taille parledit sieur Intendant en Jádite.Gcnéralité,
pour raison des droits,au sou pour livre en principal du prix des baux ou
redevances dont ils sont tenus , Se contribueront dans Ja même propostion aux
accessoires répartis au mate la livre d’icelle : fait Sa Majesté défenses aux Collecteurs
de les imposer.à: plus forte somme , ôc enjoint audit sieur Intendant ôc Commissaire
départi en ladite Généralité , de tenir la main à l’exécution du présent
Arrêt, sur'lequel, si besoin est j toutes Lettres nécessiires seront expédiées, Fait au
Conseil d’ÈtárMu Roy ^ tenu à Versailles, lé quatorze Márs^mirsept cent quatie•yingt.GolJàtiônné.á'/"ç« e,HuGu'ET
ni MOHTARAN. ;

Ï780.
ARRÊT du Conseil, du ig Mars iy8q , portant établissement d’une
..-• administration provinciale dans la Généralité: de Moulins.

- Cet établissement a été suspendu par Arrêt du Conseil du 17 Juillet suivant*
l£TTK*S’& les Tribunaux qui en connoijsent, 1849IETTRES-PATENTES qui permettent aux Chefs de garnison dela Généralité de la Rochelle, de faire la vente des fruits & effetssaisis, à défaut de paiement des impositions fur les contribuablesde cette Généralité. ( Code des Tailles, Tome V, page 262. ) 26 Mars 1780.
X-íOUIS, Sec. L’article XVI du Règlement annexé à la Déclaration du
J3 Avril 1761, enregistré cn notre Cour des Aydes de Paris, se 8 Mai suivant,
réserve aux Huissiers Sc Sergens la faculté de vendre les effets saisis fur les contribuables,
ôc de faire les autres poursuites qui en dépendent. II nous a été
représenté que les frais de recouvrement feroient moins considérables dans la
Généralité de la Rochelle, s’il étoit permis de faire usage pour ces sortes de
ventes Se pour les auttes poursuites subséquentes, des Chefs de garnison pourvus
de commissions du fieur Intendant ôc Commissaire départi, Sc ayant prêté serment
aux Elections. Occupés constamment du desit de soulager nos Peuples St
de leur faciliter le payemenr de leurs impositions , nous avons résolu de faire
l’eUâi de cette méthode dans la Génétalité de la Rochelle , Se de déroger à cet
efsetà l’article XVI dudit Règlement, nous réservant d’étendre aux autres Généralités
les dispositions des présentes Lettres, si ''expérience en démontre de plus
en plus ''utilité. A ces causes, Sec. ordonnons ce qui fuit : nous avons dérogé Sc
dérogeons pour la Généralité de la-Rochelle, à l’article XVI du Règlement annexé
à la Déclaration du 13 Avril 1761 ; en conséquence nous otdonnons qu’à
l’avenir les fruits Se effets saisis à défaut de payement des impositions pourront
être vendus dans les Elections de ladite Généralité, par les Chefs de garnison ,
qui auront été revêrus de commissions du sieur Intendant Sc Commissaire départi,
& qui auront prêté serment devant les Officiers des Elections, à Ja cJiarge par
lesdits Chefs de garnison de retenir fur le montant defdites ventes , Se d’acquitter
entre les mains des préposés à cet effet, les quatre deniers pour livre du montant
d’icelles, Se il ne sera alloué auxdits Chefs de garnison, d’auttes salaires
pour lesdites ventes que le prix de leurs journées , réglé pour tous les autres
attes relatifs au recouvrement, ainsi que les frais par eux déboursés pour le droit
de contrôle Se papier timbré. Sr vous mandons, ôcc.

Données à Versailles, le vingt-sixicme jour de Mars mil sept cent quatre-vingt,
% »« , LOUIS ; Se plus bas, par le Roy, AMELOT,

Registrécs en la Cour des Aydes, le 2.1 Avril suivant.

1780.
EDIT du mois a"Avril iy8o , portant suppression des quarante-huitOffices de Receveurs-Généraux des Finances.
Ms Offices ont été rétablis par Edit du moi » d’Octobre 1781, rapporte ci-après.
Tomt I. u B
1850 Règlements sur les TaillesARRÊT de la Cour des Aides, ,qui fait défenses à toutes personnesde s’immiscer fans aucune qualité à la confection des rôles. Ordonneque les Collecteurs de la Ville de Clermont en Beauvoifis, feronttenus de procéder à là confection d’un nouveau rôle ^ en préfacedes Commissaires aux rôles.18 Avril 1780,JLJ O UIS, Sec. Entte \R François Gamblond, Seigneur en partie du Pleíîìj
fous Saint-Aubin, Se du Petit-Rohaut, notre Conseiller-Président de l’Eléction
de Çlcrmont en Beauvoifis, Se Mc’. Pierre-Louis Poilleux, auílì notre Confeiìler'
Substitut de notte Procureur-Générai en ladite Election, tous deux Commissaires
pour la confection du rôle des tailles ôc autres impositions de la ville de Clermont,
pout la présente année 1780, nommes, à cet effet, par le sieur Commisfaire
départi de la Généralité de boissons, le 2 Décembre 1779, demandeurs aux
fins de leur Requête judiciairement faite fur le Barreau par M*. Lhpycr de SaintRemy,
Avocar, assisté de MV.Fadcau leur Procureur, rendante à ce qu’il plût à
notre Cour îcs recevoir oppofans à l’Arrêt de notredite Cour, conrr'eux rendu
par défaut le 5 du présent mois, en ce que, pat ledit Arrêt,il a été ordonné
que lesdits M« . Gamblond Se Poilleux seraient tenus de se rendre aux pieds
d’icelle , pour y rendre compte de leur conduite: faisant droit sur leur opposition
, déclarer en ce chef ledit Arrêt nul Se de nul effet ; au principal renvoyer
lesdits M’' . Gamblond 5c Poilleux de la demande de notre Procureur-Général
à cet égard ; comme aussi donner acte auxdits M". Gamblond ôc Poilleux de la
dénonciation qu’ils faisoient tant à notre Cour qu’à notre Procureur-Général, du
fait que le rôle des tailles pour la présente année a été fait par les Collecteurs,
hors leur présence, d’une parr ; Se norre Procureur-Général , défendeur, d’autte
parr : Se entre les sieurs Claude Fombere ôc Antoine Maréchal, tous deux nos
Conseillers-Receveurs des tailles Se autres impositions de ladite Election deCIcrmont,
demandeurs aux fins de leur Requête, judiciairement faite fur le Barreau,
par M.e. Marmorant, Avocat, assisté de Me. Texier-Ollivier leur Procureur, rendanre
à ce qu’il plût à notredire Cour ses recevoir Parties inrervenanres dans la
cause pendanre en icelle entre lesdits M". Gamblond Se Poilleux , d’une part, &
notre Procureur-Général, d’autre part: faisant droit sur leur intervention, ordonner
que nos Edits, Déclarations, Arrêts ôc Réglemens de notre Cour, rendus
fur le fait des tailles, feraient exécutés selon leur forme Sereneur,cn conséquence
faire défense à toutes personnes autres que les Collecteurs préposés à la répartition
des impositions, de s’immiscer dans lesdites répartitions, ôc otdonner que l’Arrêt
à intervenir sera imprimé, publié ôc affiché dans la ville de Clermont Se les Paroiss-s
de l’Eléction , d’une part, Se notre Procureur-Général ôc lesdits Mf - Gamblond
ôc Poilleux, défendeurs, d’autre parr ; après que Lhoyer de Sainr-Remy,
Avocar de Gamblond & de Poilleux , ôc Marmorant, Avocat de Fombere Se « e
Maréchal ont été ouis , ensemble Clément deBarville, pour notre Procureur-Général.
, ,
Notredite Cour, pour faire droir aux Parties, ordonne qu’il en sera délibère
sur-le-champ ; Sc après en avoir délibéré, reçoit les Patries de Marmorant, "at’

1780.
& les Tribunaux qui en connoiffent. i-oji
des iiitcvenantes ; faisant droit sur ladite intervention, ensemble sur leur demande, -
ordonne que les Edits Se Déclarations, Arrêts ôc Réglemens de^notreditc Cour,
concernant la confection des rôles , seront exécutés selon leur forme ôc teneur ;
en conséquence fait défenses à toutes personnes de s’immiscer, fans aucune quajjté,
à la confection des rôles: reçoit notre Procureur-Général opposant au prétendu
rôle fait par les Collecteurs pour la présente année en l’absence des Comjiíiílàires
: faifanr droit sor ladite opposition , otdonne que dès le lendemain de, la
sipnisication du préíènr Arrêr, à Ja requête de norre Procureur-Général, lesdits
Collecteurs feront tenus de procéder à la confection d’un nouveau rôle, en présence
desdits Commislàires ; à l’effet de cuoi lesdits Collecteurs tenus de rapporter
au greffe de l’Eléction de Clermont ledit prétendu rôle par eux fait,
pour y être dressé procès-verbal des reçus y portés, Si être ensuite lesdits reçus
reportés fur ledit nouveau rôle ; ôc pour par lesdits Collecteurs avoir fait ledit
prétendu rôle hors la présence desdits Commislàires, les condamne chacun en
jo livres d’amende Se solidairement, lesquelles sommes seront remises ès mains
des Receveurs des impositions de ladire ville de Clermont, pout être d’autant
moins imposé fur le général des Habitans de ladite Ville, lors de la répartition
de la taille de l’année 1781 ; reçoit norre Procureur-Général Se les Parties de
Lhoyer, oppofans á l’exécution de l’Arrêt de notredite Cour du y de ce mois,
en ce que par ledit Arrêt il a été ordonné que leídires Parties de Lhoyer seroient
tenues de se-présenter aux pieds de notredite Cour, pour y rendre compte
de leur conduite ; faisant droit sur ladite opposition . les-décharge de la disposition
dudit Arrêt ; donne acte à notre Procureur Général de la plainte qu’il rend à
notredite Cour des libelles, menaces , affiches , placards Se colportages (airs, dé-,
bircs Se affichés dans ladite ville de Clermont à l’occaíion dudit prétendu rôle ;
lui permet de faire informer desdits faits, circonstances Se dépendances pardevanr
les Officiers de ladire Election de Clermont, que notredire Cour commet
à cet esset ; évoque à notredite Cour la plainte rendue au Bailliage dudit Clermont
par le Substitut de notre Procureur-Général audit Siège ; en conséquence
ordonne que lesdites plainte Se informations, si aucunes ont été faires , seront envoyées
au greffe de notredite Cour ; à quoi faire, le Greffier dudir Bailliage sera
contraint par toutes voies ; lui enjoint d’obéir au premier commandement, à peine
de (ío livres d’amende Sc d’inrerdiction : ordonne que le présent Arrêt sera , à la requête
de notte Procureur-Général, signifié, imprimé Se affiché en ladite ville de
Cletmont 5e par-tout où besoin sera. Si te mandons, ôcc.

Donné à Paris, en la première Chambre de notre Cour des Aydes,le vingt-Iiuit
Avril mil sept cent quatre-vingt. Signé, LE PRINCE.

1780,:
ARRÊT de la Cour des Aides, du g Mai zy8o , qui fait défensesaux Officiers des Elections de son reffort, de reconnoltre d’autreressort immédiat que celui de la Cour , d’obtempérer aux Arrêts quileur feraient envoyés par toute autre Cour3comme reffortiffant enicelle…. ordonne que…. copies collationnées du présent Arrêtseront envovées aux Sièges des Elections du reffort, pour y êtrelues%{Code des Tailles, TomeV3page zCy.) u b iyi8^a Règlements fur les TaillesARRÊT de la Cour des Aides de Paris, qui prescrit les formalitésque doivent observer les Bourgeois de Lyon pour jouir de leursprivilèges,%i Mai 17S0.
JL^OUIS, Sic. Entte les Prévôt des Marchands Se Echevins de la Ville de
Lyon, appellans dé Sentence de l’Eléction de ladite Ville, du 12 Décembre 1777,
d’une part ; notte Procureur-Général , comme prenant Je fait ôc cause de ion
Substitut, en ladite Election de Lyon, intimé, d’autre part ; Se entte" Laurent
David , Adjudicataire général des Fermes-unies de France, demandeur en Requête
du 20 Juillet 1779, tendante à ce qu’il fût reçu Partie intetvenante Sec. défendeurs,
d’autre part ; Sc entre Joseph Struntz, Adjudicataite général des Octrois
de la Ville de Lyon , demandeur en Requête du 10 Août 1779, tendante à ce
qu’il fût reçu Partie intervenante , ôcc. ôc entre les Maures-Gardes Fâtislìets ,
Traiteurs, Rôtisseurs, Aubergistes Se vendans vin de la Ville de Lyon, demandeurs
en Requêre du isi Mars 1780, tendante à ce qu’ils fussent reçus Patries
intervenantes ; il Icut fût donné acte du contenu en leur Requête pour moyens
d’intervention ; il leur fût pareillement donné acte de ce qu’ils se joignoient à
l’Adjudicataire général des Fermes , ôcc. aptes que Hardouin , Avocat des Prévôt
des Marchands Se Echevins de la Ville de Lyon , Vincendon , Avocat des MaîttesGardes
de la Communauté des Marchands de vins, Traiteurs ôc Cabaretiets de
la Ville de Lyon, intervenans ; ôc Treilhard, Avocar de Laurent David ôc de
Struntz , Fermiers des Aydes ôc Octrois de la Ville de Lyon , aussi intervenans,
ensemble Faure de Rochefort, pour notre Procureur-Général, prenant le faitSe
cause de son Substitut , en l’Eléction de Lyon , ont été ouis pendant onze
Audiences : notredite Cour,pour faire droit aux Parties, ordonne qu’il cn fera
délibéré sur-le-champ , Se après en avoir délibéré , ladite Cour reçoit les intervenans
Parties intervenantes ; faisant droir tanr sur lesdites interventions que
fur ledir appel, a mis Se met l’appellation , ôc ce dont est appel au néant ; émendant,
faisant droit sur les conclusions de norre Procureur-Général, ordonne que
les Ordonnances, Edirs , Déclarations, Lettres-Patentes, Arrêts Se Réglemens
rendus fur les privilèges des vrais Bourgeois de Lyon , seront exécutés selon
leut fotmeSc teneur, fans néanmoins approuver ceux qui n’auraient pas été entegistrés
en notredire Cour ; ordonne pareillement que, conformément aux Réglemens
, Se notamment à l’article VIII de l’Ordonnance du dernier Juin 1517,$
à l’usage observé de tout temps à Lyon, teconnu par Arrêt de la Cour du 9
Mars 1741 , les Bourgeois de Lyon nés ou inscrits, qui voudronr jouir de leurs
privilèges tant sor la taille, que pour la vente en gros ôc en dérail des vins de
leur crû, seront préalabsemenr tenus de représenter au Siège de l’Eléction de
Lyon tous leurs titres, pour, iceux vérifiés, reconnus, le Substitut de notre
Procureur-Général oui, erre leurs privilèges jugés ôc aurorifés ; fair défenses tant
aux Syndics Se Collecteurs des Paroisses taillables , qu’aux Receveurs des déclarations
aux Bureaux des Aydes Se Octrois de Lyon , d’admettre aucun desdirs
Bourgeois à la franchise ôc à l’exercice des privilèges, que sor la représentation
de la Sentence qui aura jugé la qualité ; ordonne aux Parries de Treilhard de
remettre, dans le courant du mois de Décembre de chaque année, au greffe de

 »?8o.
& les Tribunaux qui en connoijsent, 18 5 3
j’Eíection de Lyon , un état signé d’elles ou de leurs préposés , de tous les
Bourgeois dont elles autont reçu les déclarations dans le courant de l’année ;
\-ce fans que le Greffier de ladite Election puisse percevoir aucun droit ; ordonne
que le présent Atrêtsera, à la diligence de notte Procureur-Général, imprimé,
lu, publié ôc affiché dans la Ville de Lyon Sç par-tout où besoin sera, Selnt
publié à l’Eléction de Lyon, l’Audience tenante, ôc enregistre au greffe d’icelle, Sec.

Donné à Paris, en la première Chambre de notredite Cour desAydes , le
trente-unieme jour de Alai mil sept cent quatre-vingt. Signé, LE PRINCE.
1780.JRRÊT de la Cour des Aides , du Q Juin iy8o , qui_, faisìnt droitfur les conclusions du Procureur-Général, ordonne que les Officiersde ÍEleâion de Lyon continueront de fe taxer la somme de y2 liv.pour les Sentences de qualité qui seront obtenues par les Habitantsoriginaires de la Ville de Lyon, & celle de 100 livres pour lesinscrits ou adoptifs., fans que lesdites épices puissent être en aucuntemps, & fous quelque prétexte que ce soit, augmentées , fi ce n estde l’autorité de la Cour,. & à la charge3suivant les offres desSuppliants , qu’il ne pourra être perçu aucunes épices pour les Sentencesde rejet de la demande ' afin d’être jugé Bourgeois de Lyon ,ainsi qu’il s’est pratiqué jusqu’à présent.ARRÊT de la Cour des Aides, portant Règlement pour les registresdu contrôle des exploits.11 Juin 1780.T •
J-J OU I S, Sec. Notredite Cour… faisant droit fur les conclusions de nôtre Procureur-Général
, ordonne que les Commis établis pour faire le contrôle des exploits,
tiendront Jeuts registres en bonne forme, seront renus d’enregistrer de fuite, jour
par jour Se fans laisser aucun blanc, les exploits Se autres actes qui leur seront
présentés, ôc d’employer dans leurs registres la date des exploits , le nom des
Officiers qui ses auront faits Se la Jurifdiction où lesdits Officiels auront été reçus ôc
immatriculés, le nom des Parties ôc la qualité de l’exploit, à peine de punition
« * de cent livres d’amende pour chaque contravenrion ; lesdits Commis seront
tenus d’enregistrer Se contrôler tous les exploits, à l’instanr qu’ils leur feront
l’tesentés, Se de mettre la mention des contrôle ôc enregistrement fur lesdits
« xploits, laquelle mention contiendra le feuillet du registre fur lequel le console
aura été écrit, le lieu du bureau, la dare du contrôle Se le reçu, du droit,
te qui sera signé par le Commis, ôc sera rendu, au plus rard, dans le jour, fur
« peines ci-deslîis d’amende de cent livres ôc de punition exemplaire : lesdits
Commis arrêteront tous les soirs leurs registres avant de quitter leurs bureaux,,
î »t un arrêté écrit de leurs mains & d’eux lignés, immédiatement au-dessous
18 54 Règlements fur les Tailles• du dernier enregistrement, ou au-dessous de J’arrêté de la veille, dans le cas
où il n’auroit été apporté dans le jour aucun exploit ou autre acte à contrôler
fans pouvoir différer jusqu’au lendemain , sur les mêmes peines : fait défenses
d’enregistrer lesoiis exploits sor feuilles volantes, ôc de mettre la mention dudic
contrôle furies exploirs qu’ils n’a.yent été enregistrés dans les registres, à peins
de cent livres d’amende pour chaque contravenrion ou omission pour la premiere
fois, Se de punition exemplaire, en cas de récidive ; si l’original du procès-verbal,
ou exploir apporté au contrôle, contient qu’il aura été fait à diverses
personnes, lesdits Commis seront tenus de ses enregistrer en entier en
autant d’articles séparés, ou cases qu’il y aura de personnes dénommées dans
ledit original ; ordonne que le présent Arrêt seta, à la diligence de notre Procureur-Général
, imprimé Se envoyé dans tous les Sièges du ressort de nottedite
Cour pour y être lu , ôcc.

Donné à Paris , en la première Chambre de notredite Cour des Aydes, le
vingt-unieme jour de Juin mil sept cent quatre-vingt. Signé, OUTKEQUIN.
I78°.
ARRÊT de la Cour des Aides, qui ordonne aux Officiers def Eleclion de Château-Gonthier de prononcer fur les causes portéesà. leur Audience, fur les procès - verbaux des Commis &'■ assignationssubséquentes.
11 Juillet 1780.
M i OUIS, Sec. Vu par notredite Cour la Requête à elle présentée par notte Procureur
Général expositive que le 20 Mars dernier, les Commis ôc employés des Fermes
à Château-Gonthier, ayant dressé procès-verbal de fraude conrre la nommée
Paumard, maîtresse sage-femme, ils l’aslìgnerenr pardevant les Officiers de
l’Eléction de ladite ville , par exploit du 25 dudit mois ; que, sous prétexte que les
Commis Se employés avoient été décrétés par le Juge de ladite viile, fur les
conclusions du Ministère-Public audit Siège pour raison de voies de fait pat
eux commises chez ladite femme Paumard, les Officiels de ladite Election pat
Sentence du…. ont déclaré qu’ils n’enrendoient pas connoître de cette affaire,
ni faire droit fur ledit procès-verbal, jusqu’à ce que le Conseil eûr décidé si la
compétence leur en appartenoit ou.au Juge de Police ; qu’une pareille Sentence
ne tend qu’à ralentir le cours de la procédure, Ôc retarder le Jugement de cette
affaire, dont la connoissance ne pouvoit évidemmenc appartenir à d’autres
Juges que ceux de l’Eléction, soit que l’on considère le procès-verbal ("ut 1£"
quel I'assignation a été donnée, soit même,que l’on considère les décrets prononcés
contre les Commis, attendu qu’ils étoient dans l’exercice de leurs fonc•tions
lors des voies de fait que l’on prétend avoir été par eux commises ; a ces
causes requérait notre Procureur-Général qu’il plût à notredite Coût, Sec.

Notredite Cour a reçu Sc reçoit le Procureur-Général appellant de la ~erv*
tence de l’Eléction de Château-Gonthier qui renvoie les Parties à se pourvoi
au Conseil, le reçoit pateillemeht appellant des décrets prononcés par le J" ?
de Police de ladite ville, tient son appel pour bien relevé ; faisant droit w
içelui, a mis Sc met. l’appellation ôc ce dont est appel au néant, émendant,
& les Tribunaux qui en connóijfent. .1855
fait défenses aux Officiers de l’Eléction de Château-Gonthier de rendre à l’avenir
de pareilles Sentences , leur enjoint de prononcer fur ses causes qui seront porrées
à jeur audience Jiir les procès-verbaux des Commis des Fermes Se assignations
subséquentes: fait défenses au Juge de Police de Château-Gonthier de plus à
l’avenir prononcer aucuns décrets contre les Commis des Fermes pour raison de
malversations par eux commises dans l’exercice de leurs fonctions ; commet les Officiers
du Grenier à sel de Château-Gonthier pour connoître de cetre affaire , tant fur
]e procès-verbal que fur la plainte rendue contre les Commis, Se y procéder
jusqu’à Sentence définitive inclusivement, sauf l’appel en notredite Cour ; en
conséquence ordonne que le Greffier de la Police de Château-Gonthier fera
tenu de remettre à celui du Grenier à sel, dans le jour de la signification du
présent Arrêr, la plainte , informations Se aurres procédures relatives auxdits
deciets, lui enjoint d’obéir au premier commandement, nonobstant opposition
quelconque , à peine d’y être contraint par toute voie due ôc raisonnable, même
par corps, quoi faisant, déchargé ; fait défenses à tout Juge d’en connoître,
& aux Parties de faire poursuit » ni diligence ailleurs que parùevanr les Officiers
dudit Grenier à sel, à peine de 1000 livres d’amende ôf de tous dépens, dommages
Si intérêrs ; ordonne que le présent Arrêt fera , à la requête du ProcureurCéricral
du R.oi, signifié tant à Laurent David en Ja personne de son préposé
à Château-Gonthier, qu’à la femme Paumard ôc au Juge de Police de ladire
ville, en la personne de son. Greffier ; ordonne que le présent Arrêr sera lu,
publié Se registre aux greffes de la Jurifdiction des Gabelles ôc de l’Eléction
de Château-Gonthier ; enjoint aux Substituts du Procureur-Général auxdits Sièges
d’y tenir la main Se de certifier la Cour de leurs diligences au mois, Sec.

Donnéà Paris,en la première Chambre, Je onze Juillet mil sept cent quatre-vingt.

1750.
ARRÊTÉ de la Cour des Aides, au sujet, des rapports des cotes detailles par forclusion. ( Registres de la Cour des Aides ; Code desTailles, Tome V, page 300. ) 9 Aoôí 1780.
VJE jour, les Chambres assemblées… a été arrêté que ceux de Messieurs qui
'dont chargés de raporter des cottes de tailles pat forclusions, ne pourronr faire
leur raport, qu’il ne leur air été joint par le Greffier des dépôts de la Cour,
f n certificat contenant que les défàillâns n’ont point produit ; auquel Greffier
*' fera taxé huit sols pour l’Arrêt qui interviendra, pour le coût dudit ce-rtij^",
Ôc que ce présent Arrêt fera, à la requête du Procureur-Générai du Roy,
''Saisie à la Communauté des Procureurs.
1856 Règlements sur les TaillesLETTRES-PATENT ES portant tarif pour les Greffiers de la Courdes Aides. {Code des Tailles, Tome V, page 283.) 20 Août 1780.
JLiOUIS, Sec. Par nos Letttes-Patentes du premier Mai 1777, tegistrées en
notre Cour de Parlement de Paris, le 12 du même mois, nous avons ju^é à
propos d’arrêter un nouveau rarif des droits à percevoir par les premiers Se principaux
Commis au greffe de notre Parlement, ôc nous avons depuis reconnu
que le Greffier en chef des présentations Se affirmations de notre Cour des Aydes
de Paris, les premiers Se principaux Commis des greffes de notredite Cour,
le Greffier garde-sacs ôc les Commis à l’expédition des Arrêts se trouvoient aujourd’hui
dans le cas d’éprouver la même justice de notre part. A ces causes, &c.
voulons Se nous plaît que les droits qui seronr perçus, à compter du jour de
l’enregistrement des présentes, pat lesdits Greffiers en chef des présentations Sc
affirmations de notre Cour des Aydes de Paris, premiers Se principaux Commis
des greffes pour le service de notredite Cour, Greffier garde-sacs Se dépôts, &
les Commis-Greffiers à peau, pour l’expédition des Arrêts en notredite Cour
des Aydes, leur soient payés chacun cn ce qui les concerne, conformément au
tarif" attaché sous le contre - sccl des présentes, fans néanmoins par le premier
,5e principal Commis du greffe pour le criminel, le Greffier garde-sacs Se les
Commis à l’expédition des Arrêts en matière criminelle, pouvoir prétendre
aucuns droits ôc solaires pour les procès dans lesquels nous serons tenus des
frais d’instruction, Ôc qui le prélèveraient fur nos domaines, à l’oecasion desquels
il ne pourra leur être délivré exécuroire que du déboursé du papier timbré
ôc de l’expédition des procédures, tels qu’ils font fixés pat les Ordonnances
Se Réglemens, ensemble des frais de transport, s’il y avoit lieu ; voulons que
les droits portés audit tarif soient alloués Se passés en taxe aux Parties, fans
aucune difficulté, dans les exécutoires de dépens qui pourronr en être délivrés,
ensemble dans les exécutoires qui seronr par vous décernes par les procès criminels
dont les frais d’instruction sont à notte charge,- tant pout raison des
expéditions des procédures extraordinaires qui feront apporrées au greffe de
notre Cour des Aydes, que pour ''apport deslites procédures ôc les translationsec
reconduites des prisonniers, fans que les droits portés audit tarif, tant pour le
civil que pour le criminel, puissent être augmentés, ni qu’il puisse en êtteperçu
d’autres 5e de plus grands, sous quelque prétexte que ce soir, dérogeant, e$
tant, que de besoin, à tous Edits, Déclarations, Ordonnances Sc Réglemens à ce
contraires. Si vous mandons, Sec,

Données à Versailles, le vingtième jour du mois d’Août, l’an de grâce mil
sept cent quatre-vingt. Signé, LOUIS ; Sc plus bas, AMEIOT,

Registrées, oui, Se ce requérant le Procureur-Général du Roy, pour être exécutées
selon leur forme Se teneur, Se copies collationnées d’icelles envoyées a
Ja Communauté des Avocats Se Procureurs de Ja Cour, pour y être lues, publiées
en la manière accoutumée. Fait à Paris, en la Cour des Aydes , les Chambres

assemblées, le 6 Septembre 1730. Collationné. Signé, a PRINCÍ.
Sv'tr
'7*o.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1857$yiT la teneur dudit Tarif des droits à percevoir parle Greffier en
chef des présentations & affirmations de la Cour des Aides, danslequel ne font compris les débourses.

J. o u R chaque présentation ou cédille lui sera alloué ôc taxé

Pour l’expédition ôc signatute des défauts Se congés faute de comparoir
,

Pour l’expédition Se signature des défauts faute de défendre ôc de rcprendre
, Se pour les défauts à faute de conclure

Pour chaque soumission , curatelle, reprise, appointement de conclusions
5C autres actes en placards ,

Pour les exécutoires de dépens en forme,

Pour chaque acVc d’affirmation de voyage,
Lfi6
g

4 z

i io
iI ÌOI
1780.
TA RI F des droits à percevoir par les premiers £r principaux Commis
des Audiences à huis clos , & fur les demandes, ainsi que des
affaires de rapport & du Conseil de. la Cour des Aides, ta m pour
le civil que pour le criminel.
'Arrêt fur Requête de défenses , d’évocations & autres, tant au civil qu’au criminel.

Pour la façon de l’Arrêt par placard,
Par chaque rôle,

Pour les Arrêts qui contiendront homologation de contrats ôc Sentences
arbitrales, vingt sols pat rôle,
Arrêts d’Audiences.

Tous ces Arrêts par défaut, contradictoires, d’appointement,d’appointé

à mettre ôc autres par placard ;
Pat chaque rôle,"-"'.
Si la Cause a tenu une ou plusieurs Audiences.

Pout la première Audience ,
Pour chacune des autres,

our ceux qui seront préparatoires ou intetlocutoires seulement,
1 our les appointemens reçus à l’Audience,
Arrêts rendus au Bureau à Fextraordinaire,
4
r
118 42z
Tous ces Arrêts, / , %
Tome J. jl C
1858 Règlements sur les TaillesDélibérés. 's’à>
Pour chaque délibéré ordonné à l’Audience,

Redistribution ôc délibéré d’appointé ameute,
Arrêts fur instances & procès.

Tous ces Arrêts rendus fut instances ôc procès, tant civils que criminels,

instruits à la requête des Parties, pat placard,
Par chaque rôle.
4 4
4
1

L’article cinquante-cinq de notre Déclaration du .23 Avril 1778, portant-Ré.
glement fur la forme de procéder en matière de taille, pour ses droits attribues
aux Greffiers sera exécuté, Se néanmoins ces droits sc taxeront à l’avenir  ; sçavoir,
douce fols au Greffier-Garde-sacs pour l’e.nregistrement de la Requête ; Ôc pout
l’expédition de l’Attêt en deux ou quatre rôles au plus, quatre livres , douce fols,
six deniers, dont neuf fols pour la signature du Greffier en chef, trois livres pout
Je Greffier , vingt fols pour le Greffier écrivant en peau., & trois fols, six deniers
pour le papier de la minute ; le tout, outre le déboursé de la feuille ou des cieux
feuilles de parchemin.

Pour chaque intetrogatoire d’accusé à la Chambre , }

-. Arrêts d’ordre.

Tous Arrêts d’ordre, par chaque rôle, r

Pour chacune Ordonnance pour faire apporter des deniers en la Cour, z
Informations.

Pour informations ôc interrogatoires, r.écolemens ôc confrontations,Se autres
procédures criminelles, le Greffier aùramoirié de la vacation du Commissaire,&
huit sols par chaque rôle, non compris lc papier timbré.

Lotsque les Commissaires de notre Cour des Aydes se ttansporteront hors de
Paris , ou dans Paris, pour une apposirion de scellés , ou au Bureau de l’Hôtel de
Ville pour dresser leuts procès-verbaux d’étalonnement Aes matrices que l’on fait
pour envoyer dans les Provinces, se Greffier aura les deux tiers de la vacation de
Commislàire , y compris Ja grosse Se papier, ou moitié de Ja vacation, Se huit
fols par rôle de grosse, non compris le papier timbre.
Enregistrement des Lettres- Patentes , Lettres de dispenses d’âge, parenté ou
alliance, compatibilité, ou vétérance , Lettres contenant, plusieurs privih^t
comme tailles , crues, diminution d’entrées , affranchisse mens, oilrois, péog1*
& Lettres de confirmation de franc-salé.

Minute Se façon de l’Arrêt pat chaque impétrant, jusqu’au nombre de
quatre seulement Sc sans qu’il puisse être taxé plus de quatre droits,
encore qu’il y cûr plus de quatre impétrans, Ji

Les mêmes droits sont dus quand on met gratis ou pro Deo,

1780.
& les Tribunaux qui en eonnoijsent, 1859Enregistrement de Lettres de Noblesse & confirmation dricellcs.

Minute Se façon de I'Atrêt préparatoire par chaque impétrant,
Minute Se façon de l’Arrêt définitif par chaque iinpéttaht,
Les mêmes droits font dus quand on met gratis ou pro Deo.
Entérinement de Lettres de rémission ou pardon.

Pour la lecture, quand {'impétrant fera seul,
Et qaand il y en aura plusieurs, en quelque nombre qu’ils soient,
idem pour la lecture des Arrêts aux prisonniers dans les prisons*
Minute Sc façon de l’Arrêt d’entérinement ,
Entérinement de Lettres de rappel de tan & gales es i
Minute Se façon de l’Arrêt ,
/. f. d.6
11
4911
1780.
Réceptions des Présidens des Elections ou Greniers à sel, des Elus, Procureurs
du Roy, Grenetiers, Contrôleurs , Gardes-Scel, Lieutenans - Civils & Criminels
des Provinces , Officiers des Traites Foraines & Dépôts de sel.

Minute ôc façon de l’Arrêt, 12

Les mêmes droits font dus pour les Receveurs des Gabelles, Aydes Se Receveurs
des Traites, lorsqu’ils sont reçus en la Cour & que l’adresle y est fàite pat
leurs provisions.
Arrêts d’emploi des Officiers qui fé font employer fur les états dès Maisons
Royales & de celles des Princes du Sang, ainsi que fur tous autres états qui
font au greffe de la Cour des Aydes, par mort, démiffioh, noms en blanc, &
Arrêts qui ordonnent la modification levée des Princes & Princesses qui font
décédés.

Minute ôc façon de l’Atrct, non compris le papier, * ;•■..:
Enregistrement des baux des. Fermes & des Régies.

Le principal Commis, pour minute des Arrêts d’enregistrement adra moitié
de ce. qui se donne au Greffier en chef.
TARIF des droits à percevoir par le Greffier des Audiences publiquesde la Cour des Aides.
Arrêts d’Audiences.

Tous Arrêts pat défaut, conttadictôires, d’appointement, d’appointé
a mettre ôc autres, par placard, - -« -*'.

xi C ij[
i8óo Règlementssur les Tailles
Par chaque rôle, < '

Si la cause a tenu une ou plusieurs Audiences , pour la première

Audience,
Pour chacune des auttes,

Pour ceux qui seront préparatoitesou intetlocutoires seulement,
Pour chaque congé ou défaut obtenu à l’Audience, soit qu’il y ait. eu
i8 4i
remontrances ou non,
Pour l’enregistrement de chaque cause au rôle ,
Pour les Arrêts de rétention de cause, création de curateur Sc de tous

autres qui s’expédient à l’Audience publique fans plaidoirie ,
-Délibérés.

Pour chaque délibéré ordonné à l’Audience ,
Redistribution de délibéré,
i
4
4
Enregistrement de Lettres-Patentes, Lettres de dispenses d’acre, parenté ou alliance,
compatibilité ou vétérance , Lettres contenant plu fleurs privilèges, comme tailles,
crues , diminution d’entrées, ' affranchisse mens , octrois , péages & Lettres de
confirmation de franc-salé.

 »78o.

Pour se droir d’enregistrement par chaque impétrant, jusqu’au nombre
de quarre seulement, sans qu’il puine être taxé plus de quatre droits,
encore qu’il y eût plus dé quatte impétrans , I 2,

Les mêmes droits sont dus quand on met gratis ou pro Deo.
Enregistrement de Lettres de Noble (se ou de confirmation d’icelles.

Pour le droit d’enregistrement par chaque impétrant ;

Les mêmes droits font dus quand on met gratis ou pro Deo.
Entérinement de Lettres de rappel de ban & de galères.

Pour le droit d’enregistrement,
Entérinement de Lettres de rémission & pardon.

Pour la façon de l’Arrêt préparatoire, pat chaque impétrant,
Pour l’enregistrement,

n
iz4*ôRéceptions des Présidens des Elections ou Greniers à sel, des Elus,Procureurs
du Roy, Grenetiers, Contrôleurs, Gardes-Sccl,. Lieutenans Civils & Çrimineli
des Provinces, Officiers dès Traites Foraines & Dépôts de sel.

Pour le droir d’enregistremenr portant réception ,
Pour la copie defdites Lettres restant au greffe,
14
I 19
Les memes droits sont dus pour les Receveurs des gabelles, aydes Se Receveur
des ttaites, lorsqu’ils font reçus en la Cour Se que l’adresse y est faite Paí
ieurs provisions.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1861Enregistrement des baux des Fermes & des Régies.

Ledit Greffier, pour son droit d’enregistrement, auta moitié de ce qui se donne
au Greffier en chef*.
1
- — — - - - « n 1' 1 1111 11 1 11.{TARIF des droits à percevoir par le Greffier des Décrets, & leCommis audit greffe.

Pour, l’enregistrement des saisies-réelles qui n’excéderont dix articles,
Et jusqu’à vingt atticles,

Et pour les autres, quelques grandes qu’elles soient,
Pour l’enregistrement de chaque acte d’opposition, quand il est en placard,

Quand plusieurs personnes y en quelque nombre qu’elles soienr , formeront
opposition par un même acte Se que l’opposirion est en rôle, par
chaque rôle douze sols , ci ,
Pour l’enregistrement de l’Arrêt de congé d’adjuger, de ceux intervenus
fur les opposstions à fin décharge, de distraire, d’annuller, ou
qui convettissent lesdites oppositions en saisies-arrêts, subrogations
Se actes de reprise d’enchère de quarantaine, adjudications sauf quinzaine
, ôc autres ,
Pour l’extrait des oppofans, vingt sols pour le premier opposant, Sc

cinq-sols pour chacun des autres articles,
Pour droit de recherche'Se communication des registres,
Si cette communication est demandée apTès deux années ôc au-delà ,
Pour l’enregistremenr de l’Arrêr de radiation de saisie-réelle,
Pour celui de chaque Arrêt de radiarion d’opposition,
Pour chaque remise en placard, deux livres, ôc quand elle sera rôlée,

douze sols par rôle,
Pour chaque publication de remise, pour parvenir aux adjudications qui

se font à l’Audience,
Pour publication d’enchères de quarantaine, placard, adjudications sauf

quinzaine, Se affiches,
Pour la signature des affiches,
Pour vacation ôc procès-verbal de réception d’enchères, qui se fait au

greffe ,
Pour i'adjudication pure ôc simple, Se déclaration, 3

Pour la rédaction de la minure de l’Arrêt d’adjudication par chaque rôle,
Pour l’adjudicarion d’un bail judiciaire,
1 our la réception de caution, - ""

■/. f. d.
, 4 ìo
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1
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rour se Commis au greffe des décrets par chaque rôle d expédition lui sera
adouc, soit pour expédirion de remise, soit pour l’expédition des Arrêts d’adjudication,
pour chacun rôle desdits actes, les mêmes droits que ceux attribués cistes
aux Greffiers-Ecrivains en peau.

1780,
i B6x Règlements fur les Tailles TARIF des droits à percevoir par le Greffier Garde-sacs & des-Dépôts de la Cour des Aydes.Instances & procès par écrit.
I. fi.
Pour toutes ptoductions en exécution d’Arrêts d’appointement au Conseil
, à mettre ôc en droir , lui fera alloué ôc raxé pour chacune, 12
Pour toutes productions en vertu d’Ordonnances, demandes réglées Sc
actes de reprises, lui fera alloué ôc taxé pour chacune indistinctement
, 6
Pour l’amendc des sacs qui n’auront pas passe au greffe, ne sera perçu que le
tiers en fus de son droit, fans répétition de la part des Procureurs comte leurs
Parties.
Pour le retrait des instances en vertu d’Arrêts ou de transaction indistinctement,

lui sera alloué ôc taxé, sçavoir :
Pourle premier retiranr, pour tous sacs, 15

Et pour chacun des autres rctirans en second, aussi pour tous lacs, 10

Pour la redistribution des instances, appointemens à mettre, Se inscription,
de faux ôc autres , lui sera alloué ô: taxé, 3
Pour les remettre Se donner au Conseiller-Rapporteur, sera taxé pour

chacune, 6

Pour communication de pièces fans déplacer, fera taxe indistinctement

jusqu’à une heure, z

Pour les vacations aux procès-verbaux, sera taxé pour chacune heure, 1 8
Pour lé produir Se retrait d’un défaut, lui sera alloué onze sols, ci, JI

Pour la distribution d’icelui, i<?

Pour Jâ redistribution dudit défaut, lui sera alloué, 1 6

Pour renvoi de pieecs Se instances dans unê autre Jurifdiction, quand Je

cas y échet, lui sera taxé, 6

Pour faire distribuer Se apprêter le procès, dire le nom du Rapporteur
au Procureur , Sc faire décharger le Rapporteur , lui sera raxé
seize sols, ci, 16

Pour les secondes productions appellées pour joindre , sera taxé

neuf fols, ci, f

Pour la mention de T Arrêr qui ordonne la remise des píeces ôc deniers

déposés par procès-verbal ou autremenr, fera taxé trois livres , ci, 3
Pour-dépôr ôc enregistrement de pièces ordonnées être déposées, sera

taxé trois livres, ci, 3

Pour dépôr de caislès, coffres ôc auttes objets de cette nature , scellés ou
non scellés, ne sera perçu que rrois livres, ci, 3
Procès criminels.

Pour toutes distributions de procès criminels, informations à décréter,
interrogaroires,récoleinens, confrontations, procès-verbaux, exoines,
inonítoires , lettres de grâce, de commutation de peines , de reliefs de
laps de temps, de rappel de ban ôc de galères, Se autres, au parquer, W
1780,& les Tribunaux qui en connoijsent* 1863
/. / d.
Jéem, à la Chambre, 6 ~

Toutes redistributions desdits ptocès, procédures extraordinaires & lettres,
au Parquer, S
Jdem , à la Chambre , 6
Apprêts de procès Se procédures exttaotdinaires à MM. les Gens du

'Roy, <?

Pour chaque exécutoire qui sera délivré aux Greffiers des Elections,
Greniers à sel, Traites foraines Se aurres Jurisdictions du reslbrr de la
Cour des Aydes, pour les grosses des procès Se procédures extraordinaires
, non compris le parchemin , 3
Idem , aux Messagers, pour l’apport au greffe, des ptocès ôc ptocédures
extraordinaires, conduite Se reconduite des prisonniers, non compris
le parchemin , 3
Pour renvoi des procès Se procédures extraordinaires, picces de conviction
Se autres, dans les diffèrens greffés du ressort de la Cour des
Aydes, f 3
Pour chaque certificat délivtc, soit aux Parties, soit aux Procureurs, y

compris le papier timbré, 3

Pour extraits de pièces secrètes, non compris le papier timbré, pour

chaque rôle en expédition de Notaire, I 1©

Pour dépôt au greffe, des pièces, procédures extraordinaires, Se picces
de conviction , Sc autres, 3
Pour les Arrêts de ceux qui se font employer sur les états des Maifoiìs Royales
des Princes & Princesses du Sang, & autres qui font an greffe de la Cour par
mort, démission, noms en blanc & les Arrêts qui ordonnent la modification
levée des Princes & Princesses qui font décédés.

Lui sera alloué pour employer un Officier fur lesdits états,y compris

l’extrait, • P

Pout chacun extrait qui sera délivré auxdits Officiers, IJ
TARIF des droits à percevoir par les Commis-Greffiers à peau, aux
greffes de la _ Cour des Aides. Sçavoir :Pour le Civil.

Leur sera taxé une livre, dix fols pour tous Arrêts ôc actes du greffe, fur

placard, ci, 1 ÍO

Pour ses Arrêts en rôle, leur fera raxé pour chacun rôle dix fols  ; 1 »
Pour les Arrêts criminels.

Pour chaque Arrêt fur Requête mis fur placard , %

Lorsqu’il est rôle, par chaque rôle , tf
1 our chaque Arrêt fur vu de charges, appointé à mettre ou instance,mis
fcr.placard, a
■w in 1 m^ m
J780.
1s64 Règlements sur les Tailles
- , l> / à.

Lorsque cet Arrêt est rôle, par chaque rôle, ■ • ij

Par chaque Arrêt d’Audience mis sor placard, 1 10

Lorsque cet Arrêt est rôle, par chaque rôle, # 12

Quand les causes dureront plusieurs Audiences, lesdits Commis-Greffiers quf
expédieront les Arrêts, seronr renus de mettre, à la fin des qualirés Se avant Ja
prononciation , ces mots : & après que la cause a été plaidèe pendant tant d’Audiences,
afin que ce qui leur est attribué puisle paslèr en taxe.

Fait Se arrêré à Versailles, Je vingt Août mil sept cent quatre-vingt. Signé LOUIS ;
Se plus- bas, AMEIOT, Se scellé du sceau de cire jaune.

Registre en la Cour des Aydes, le 6 Septembre 1780.
—■ ■ ' ' ''*.—17S0ARRÊTÉde la Cour des Aides, au sujet du service de la Chambredes Vacations.13 Août 1780.
V^E jour, les Chambres assemblées…. arrêté qu’à commencer de cette année
ôc à l’avenir, les nouveaux reçus dans les Chambres, soit l’année de leur réception
, "lorsqu’ils seront majeurs, soit lorsqu’ils auront acquis leur majorité, ôc ceux
de MM. nouvellement montés en la première, feront du nombre de MM. de
Ja Chambre des Vacations, qu’au surplus la Déclaration du 10 Août 1748, fera
exécutée,en ce qui concerne ladite Chambre, Se que ceux de MM. qui se trouvant
fur la liste , ne pourront, à raison de leur santé , ou d’affaires indispensables,
sc trouver aux séances de ladite Chambre, seront tenus de se faire substituer pat
quelques-uns de MM. leurs Confrères.
DÉCLARATION portant abolition de la Que (lion préparatoire,
( Code des Tailles , Tome V, page 300. ) 
24 Août 1780.
JLiOUIS, ôcc. Les anciennes Ordonnances des Roys nos ptédécesleurs avoient
toujours adopté l’ufage d’appliquer à la Question l’accusé d’un crime constant
Se auquel Ja Loi réservoir Ja peine de mort, lorsque les indices érant considérables
contre l’accusé, la preuve ne se trouvoit cependanr pas erre suffisante
pour lui faire subir cette peine. Par l’article Ier. du ritte XIX de l’Ordonnance
du mois d’Août 16*70, tous Juges ont été autorisés à ordonner cette Question
dénommée Question préparatoire. Par l’article XI, ils ont été même autorisés à
arrêter que, nonobstant la condamnation à cette Question, les preuves subfisteroient
en leur entier pour pouvoir condamner l’accusé à toutes fortes de peines
pécuniaires ou àstlictives, excepté toutefois celle de mort, à laquelle l’accuie
i- * qui
& les Tribunaux qui en connoijsent, 1865alií auroit souffert la Question sans rien avouer, ne pourrait être condamné, si ;
cc n’est qu’il survînt de nouvelles preuves depuis ìa Question. La faculté laissée
aux Juges d’ordonner, suivant les circonstances, la Question prépararoire, avec
011 iàns^ réserve de preuves, a rendu néceslàire de déterminer la place que
chacune de ces condamnations devoit occuper dans l’ordre des peines ; d’autant
pins que les Jugements, soit définitifs, soit d’instruction, devant passer à l’avis
lc plus doux en matière criminelle* si le plus sévère he prévaut d’une voix
d3iis J« procès qui se jugent à Ja charge de l’appel Se de deux-dans ceux qui
se jugent en dernier ressort, il étoit indispensable de régler entre ces deux
manières de prononcer, laquelle étoit la plus douce ou la plus sévère : c’est
d’après ces considérations que pat l’article XIII du titre XXV de Ja même Ordonnance
qui dérermine l’ordre des peines, après la peine de la mort naturelle, la
Question avec la réserve des preuves en leur entier a été marquée comme la plus rigoureuse,
Se que la Question fans réserve des preuves n’a été rangée qu’après celles des
ealeres perpétuelles Se du bannissement perpétuel, comme étant moins rigoureuse.
Nous nous sommes fait rendre compte des motifs qui avoient déterminé à autoriser
d’:ine manierc aussi précise {'usage de la Question préparatoire, 5e nous avons étéinformés
que lors des conférences renues préalablement à la rédaction de l’Ordonnance
du mois d’Août 16*70, des Magistrats recommandablcs par une grande capâcirc Se par
une expérience consommée, s’éranr expliques fur cc genre de Question, auraient déclaré
qu’elle leur avoit toujours semblé inutile, qu’il éroit rare que la Question préparatoire
eût tiré la vérité de la bouche d’un accusé 5e qu’il y avoit de fortes raisons
pour en supprimer ''usage, Sc il nous paroît que l’on n’a cédé pour lors qu’à une
forte de respect pour son ancienneté. Nous sommes bien éloignés de nous déterminer
trop facilemenr à abolir les Loix qui font anciennes ôc autorisées par un long
usage. II est de notre sagesse de ne poinr ouvrir des facilités pour introduire en toutes
choses un droir nouveau qui ébranlerait les principes ôc pourroir conduire par degré
à des innovations dangereuses : mais après avoir donné toute notre attention à
J’nsage dont il s’agit, avoir examiné tous ses rapporrs ôc tous ses inconvénients
& les avoir balancés avec Jes avantages que la Justice en a pu retirer Se qui
pourroient en résulter par la suite pour la conviction Se pour la punition des
coupables ; nous ne pouvons nous resoser aux réflexions ôc à l’expérienec des
premiers Magistrats qui nous laissent entrevoir plus de rigueur contre l’accusé
dans un genre de condamnation , que d’espérance pour la justice de parvenir
patl’aveu de l’accusé , à completter la preuve du crime dont il est prévenu ; nous
ne pensons donc pas devoir différer de faire ceslèr un pareil usage Se d’annoncer
en même temps à nos Peuples, que si, par un effet de notre clémence naturelle,
nous nous relâchons en cette occasion de l’ancienne févériré des Loix, nous
n’entendons pas toutefois restreindre leur autorité par rapporr aux autres voies
qu’elles prescrivent pour constater les délits Se les crimes, Se pour punir ceux
cjui en seront duement convaincus ; nous sommes d’ailleurs bien assurés que nos
^-ours , qui sont dépositaires de cette autorité, continueront, à notre exemple,
de protéger toujours I'innocence Se la vertu. A ces causes, Sec. nous avons aboli
« abrogé, Se par ces présentés signées de notre main, abolissons ôc abrogeons
"usage de la Question préparatoire ; défendons à nos Cours Se autres Juges de
ordonner avec ou fans réserve des preuves, en aucun cas Ôc sous quelque
prétexte que ce puisse être, ôc sera notre, présenre Déclaration, à compter du
Jour de sa publication, exécutée selon sa forme Se teneur dans toute ''étendue
e notre Royaume, pays, terres Se Seigneuries dé notte obéislance, nonobstant
outes Coutumes, Loix, Statuts, Règlements, styles ôc usages à ce contraires,
Tome I. . lt D
1780.i866 Règlements sur les Tailles
auxquels nous avons dérogé Se dérogeons. Si donnons en mandement, Sec’

Donnée à Versailles, le vingt-quâtrieme jeur du mois d’Août, l’an de grâce mil
sept cent quatre-vingt. Signé, LOUIS ; ôc plus bas, par le Roy, AMEIOT

Registrée cn la Cour des Aydes , lc premier Décembre 1780.

1780.
ARRÊT de la Cour des Aides, du 6 Septembre ij8o , qui, faisantdroit sur les conclusions de M. le Procureur-Général, ordonneque le Curé de Vanvray-fur-Loire , Eleclion de Tours , fera rétablifur* le rôle de l’année suivante, & imposé tant qu’il dérogera à sonprivilège.LEITR ES-PAT E N TES concernant les taxes d’office des GardesHaras& Gardes-Etalons. ( Code des Tailles, Tome V, page 304,) 
ir Septembre :ySo.

JLJOUIS, Sec. Nous sommes informés que les Collecteurs des tailles abusans
des dépositions de notre Déclaration du 2$ Avril 1778, portant Réglcracnt
fur la forme de procéder en matière de taille se sont permis d’augmenret arbitrairement
les taxes d’office de plusieurs Gardes-Etalons ôc Gardes-Haras, qui
avoient été ordonnées par Jes sieurs Intendans ôc Commissaires départis pout
l’exécution de nos ordres, à l’effet de les soustraire à Panimosité trop ordinaire
des Habitans des campagnes ; de sorte que si nous ne venions pas à
leur secours, ils se verraient chaque année dans la nécessité d’avoir des procès
dispendieux à soutenit pour se procurer la justice qui leur est due. A ces
causes, Sec. Voulons Se nous plaît que les Gardes-Etalons Se Gardes-Haras
continuent d’être taxés d’office à la taille par les sieurs Intendans Se Commissaires
départis-, à raison de leurs facultés Se exploitations dans la même proportion
que les autres taillables , Se qu’ils ne puissent être imposes à l’avenir dans les
rôles des tailles par les Collecteurs à de plus forres sommes que celles auxquelles
ils auront été taxés d’office par les sieurs Inrcndans ôc Commissaires départis pour
l’exécution de nos ordres dans les Provinces, sous peine par Jes Col lecteurs d’en
demeurer responsables en leur propre ôc privé nom : sauf auxdits Collecteurs,
dans le cas où ils croiraient que la religion desdits sieurs Inrendans auroit c-ic
surprise ou qu’elle n’aurait pas éré suffisamment éclairée , à se retiter par-devers
eux ôc à leur fournir des Mémoires à l’effet de faire rectifier les erreurs qui auraient
pu s’introduire dâns se Règlement defdites taxes ; fans qu’en aucun cas,
lesdits Gardes-Etalons 8e Gardes-Haras puissent être obligés de procéder dans les
Elections. Et l’appel des Ordonnances que lesdits sieurs Inrendans auront rendues
fur les représentations des Collecteurs, fera dévolu eri nos Cours des Aydes,
pour y être instruit Se jugé selon les formes prescrites par notredire Déclaration
du 23 Avril 1778. Si VOUS mandons , ôcc.

Données à Versailles, le quinzième jour de Seprembre Pan de grâce mil ftp 1
cent quatre-vingr. Signé, LOUIS ; Se plus bas, par le Roy, A M ELOT.

Enregistrées en la Cour des Aydes, le premier Décembre suivant.
M-WV.WJ PiUlU 11 lU^IJH MWÁM Jl& les Tribunaux qui en connòijsent, 1867
1780.
PJR Arrêt de la Cour des Aides, du 13 Décembre iy8o, il a étéjugé quun Conseiller en la Cour des Monnoies, étoit dispensé defaire enrégiflrer ses provisions au greffe de 'l’Election * dans laquelleU entendoit jouir de son privilège , avec défenses aux Elus d’ordonnerle contraire ; à eux enjoint de se conformer aux dispositionsde la Déclaration de Juillet tyoj. {Code des Tailles, TomeVypage 5o6. ) ARRÊT de la Cour des Aides , du y Janvier tySi , qui fait défensesaux Habitantsd’Ambrieresyde mettre fur aucun tableau3pourpaffer à la collecte , Jean-Charles Pottier, Ax'ocat en Parlement,exerçant les souciions dAvocat & celle de Procureur au Siège dela Baronnie d’Ambrieres & Comté de Tcffé, tant qu’il ne fera pasacle dérogeant à fa profession ; faisant dróit fur les conclusions deM. le Procureur-Général j fait défenses au Greffier de U Electionde Mayenne, de mettre ù garder au nombre de ses minutes les Requêtesdes Parties., & de leur en délivrer expéditions. ( Code des Tailles ,Tome V, page £oy. ) 
178 r.
ARRÊT de la Cour des Aides, concernant la Vente des biens-im~
meubles des comptables. (CodedesTailles3Tome V, page308.) it Janvier 1787.
T
-'-f OUIS, ôcc. Vu par notredite Coût la Requête présentée par notre Procurcur-<5néral
en icelle, expoíìtiye qu’une fonction importante de son ministère
est de veiller immédiatement fur les biens des comptables ôc détenir la main
a l’exécution des Loix qui ont sagement prescrit différentes formalités pour leur
aliénation. L’une de ces formalités le trouve consignée dans l’article VIII de
I'Edit du mois d’Août .\66$ , qui ordonne « que tout créancier saisissant les
 » biens-immeubles ôc Offices d’un comptable, fera renU, dans un mois après
"la saisie, de la faire signifier à notredit Proçureur-rGénéral, Se de retirer son
« consentement par écrit sur l’original des saisies , pour les continuer au cas
' » que le saisi ne soir pas redevable envers nous, à peine de nullité de l’adju »
dication ». A la vérité, la Déclaration du 21 Janvier itíS5 ; a dispensé de cette
formalité les acquéreurs des biens des comptables, lorsqu’après Révocation de
,a saisie, notre Procureur-Général y a été subrogé, Se que les criées ôc adjudications
ont été faires en notredite Cour, Sc k cet égard il a été détogé à l’article
VIII de I'Edit du mois d’Août 1669 ;. mais c’est le seul cas d’exception

ix D ij
18 68 Règlements fur les Tailles
"2 ? Se de dérogation , Sctouresles fois que les saisies, criées Sc adjudications n’ont pas
été faites cn notredite Cour, ses acquéreurs ne peuVenr se dispenser de se conformer
à la disposition dudir article VIII. Cette distinction essentielle est fondée en
raisons..Lorsque iessaisies, criées ôc adjudications sc poursuivent en notredite Cour,
notre Procureur-Général en est instruit, ôc a le temps de veiller à la sûreté de nos
créances ; mais il en eít autrement, lorsque ces opérations se poursuivent ailleurs
qu’en notre Cour Se autrement que par voie de saisie-réelle. Si cette distinction
pouvoir souffrir se moindre doute, il scroit levé par le texte précis de la Déclaration
du 4 Novembre i£ »8o, qui porre « que les Lettres de ratification obtenues par
 » lès acquéreurs de renres vendues par les comptables,ne purgent point nos hy »
potheques, fi elles sont expédiées autrement que d’après le certificat par écrit
 » de notre Procureur-Général en norre Chambre des Comptes, que le compta »
ble est entièrement quitte envers nous ». La raison que la Loi en donne,est
elle-même décisive ôc remarquable : c’est « que ces Lettres de ratification s’expé »
diant fans forroalirés, notre Procureur-Général n’a pas le temps de veiller à "a
 » sûreté de nos créances ». U est donc incontestable que toutes les fois que Jes
ventes ne sont pas faites par voie de saisie-réelle Se en notredite Cour, l’acqitcreur
a dû remplir l’obligation imposée par l’article VIII de I'Edit du mois
d’Août 166ç) , à peine de nullité de son acquisition. Cependant il est institut que
cette Loi reste souvent fans exécution , ôc qu’au préjudice de fa disposition, les
acquéreurs des biens dès comptables envers nous dont l’adjudication n’a point
été faite en notre Cour , obtiennent, fur leur titre d’acquisition , des Letttcs de
ratification. Si cesLetttes obtenues fans formalités Sc auxquelles notre ProcureurGénéral
ne peut former opposition, n’en ayant aucune connoissance, pouvoient
nous priver de Ja sûreté de nos créances, leur usage seroit dangereux Se leur
effet comtaire aux intentions des Roys nos prédécesseurs, qui, én établislânt la
formaliré des Lettres de ratification, Se en la substituant à celle des décrets
volontaires, n’ont sûrement pas entendu accorder aux acquéreurs des biens qui
nous sont hypothéqués, un moyen de nous priver de la sûreté de nos créances,
parce que, comme le porre le texte même de la Déclaration déjà citée,
du 4 Novembre i<>8o,« on ne présume jamais que nous donnions à nos Sujets
 » des privilèges contre nous-mêmes ». C’est d’après ces principes que dans I'Edit
du mois de Mai 1773, portant établissement des greffes d’enregistremenr d’oppofîtion
aux hypothèques, pour leur conservation, l’article LVI porre « que nos
 » hypothèques Se privilèges fur ses biens de nos comptables, auront lieu comhïe
M auparavant, fans que, pour les conserver, il soit besoin d’aucun enregistrernenr »;
enfin , c’est conformément à cette Jurisprudence incontestable que , pa » l’article
XXXV de la Déclaration du 4 Mai ij66 , portant règlement pour les comptabilisés
ôc les poursuites du Contrôleur - Général des restes, « il est défendu a
 » nos Procureurs Généraux dans nos Cours des Aydes de donner aucune main »
levée , Se de consentir à ce qu’aucun décret des biens qui auroient apparte »
nu à des comptables, soient scellés Se délivrés qu’après qu’il leur sera apparu
 » du certificat de correction de Jéurs comptes ». A ces causes requéróit notte
Procureur-Général i Sec.

Notredite Cour a ordonné Sc ordonne que les Edits, Déclarations, Arrêts SC
Réglemens concernant la vente des Offices Se biens-immeubles des comptables »
ôc notamment l’article VIII de I'Edit du mois d’Août 166*9-, seront exécutes
félon leur forme ôc reneur: en conséquence que les créanciers particuliers des
comptables, qui ont fait ou scronr saisir leurs Offices ôc biens-immeubles , seront
tenus de représenter à notre Procureur-Général les procès-verbaux dans les de1781

& les Tribunaux qui cn conrtôifsent. 1869
Jais fixes par ledit article, à l’effet de retirer son consentement par écrit, pour,
5'jl y a lieu, passer outre aux poursuites, à peine de nullité de leurs adjudications-
Ordonne pareillement que tous acquéreurs des biens des comptables , vendus
aiile^rs qu’au greffé de notredite Cour, seront tenus, dans un mois pour
touc délai, de lui faire signifier Se représenter les titres de leurs acquisitions,
pour, s’il y a lieu, obtenir, d’après son consentement par écrit, des Lettres de
ratification , à peine de nullité defdites Letttes. Déclare non avenues à notre
c« srd, celles obtenues par tous acquéreurs de biens qui ont appattenu à des
comptables, vendus ailleurs qu’au greffe des décrets de notredite Cour, ôc qui
n’auront pas fait signifier leurs titres à notre Procurc.ur« -GénéraL Ordonne enfin
que le présent Arrêt sera signifié à la Communauté des Avocats Se Procureurs,
imprimé Se affiché par-tout où besoin sera. Si te mandons, ôcc.

Donné à Paris, en la première Chambre, le douze Janvier, l’an de grâce mil
sept cent quatre-vingt-un, Se de notre règne le septième. Signé, OUTREQUIN.

1781.
SUBSTITUTS en la Cour ne doivent être jugés en matières crimi"
neìles qu’en la première Chambre:
Du Vendredi 4 Mai 1781.

V> H A M n R 1 s assemblées,

Les Gens du Roy ont dit que Me. Chevalier de Jouvency, compromis dans
une espèce, de rixe avec le Commandeur de Piòlcns, a rendu plainte contre
ledit Commandeur ; que ledit Commandeur a pareillement rendu plainte contre
leJit Chevalier de Jouvency : que ces plaintes ont été évoquées en Ja Cour ;
qui a ordonné qu’il en scroit informé. Que les informations étant faites , il est
question de décréter aujourd’hui lesdites informations, s’il y a lieu, ou de renvoyer
les Parties à l’audience ; mais pour statuer à cet égard , Me. Chevalier de
jouvency réclame se droit d’être jugé en matière criminelle , les Chambres assemblées ;
il sc fonde sur l’avantage qu’ont les Substituts d’être aggrégés au Corps
de la Cour. Certe aggrégation prononcée par les Edits Se Déclarations, nous semblò
fondet fa réclamation. C’est ce qui nous fait estimer qu’il y a lieu de statuer fur
lesdites plaintes ôc informations, Chambres assemblées.

Les Gens du Roy retirés,

La matière mise en délibération, il a été attêté qu’il fera statué fur lesdites
plaintes Se infos mations en la première Chambre seulement.
ARRÊT de la Cour des Aides j qui enjoint à tous Particuliers dequelquétat qu’ils soient * de porter honneur & respect aux arrêtés dela. Cour.
-j. 9 Mai 1781.

■■^OUIS-, ôcc. Vu par notredite Cour la plainte à elle rendue par notre Procurcur-Général,
des faits contenus en un procès-verbal dressé par Benard, Huissier
Audiencier'de l’Eléction d’Amboife, en date du 11 Novembre 1780 ; l’Arrêt de
1870 Règlements sur les Tailles
* » notredite Cour, du 28 dudit mois, par lequel a été donné acte â notre Procureur-Général
de ladite plainte, a été ordonné que ledit procès-verbal seroit
déposé au grcfse de nottedite Cour, Se joint à ia plainte, après avoir été paraphé
en présence de l’un des Substituts de notre Procureur-Général, par Me Lecourtois,
Conseiller-Rapporteur, commis à cet eflèt, en conséquence a été permis
à notre Procureur-Général de faire informer desdits faits, circonstances ôc dépendances
, pardevant le Président de l’Eléction de Tours commis à cet effet, & à
son défaut pardevant le plus ancien des Officiers dudit Siège, suivant l’ordre du
tableau, pour ladite information faite, envoyce-au greffe de notredite Cour,
être par notre Procureur-Général requis, ôc par notredite Cour ordonné ce qu’il
appartiendrait, ôc cependant le nommé Lehay, Sergent de la Prévôté de Doê"
dénommé audit procès-verbal, a été décrété d’ajournement personnel pour subit
interrogatoire ôc être oui sur les faits résultans dudit procès-verbal Se auttes,
fur lesquels notre Procureur-Général voudroir le faire ouir ôc enrendre,. pout
ledit interrogatoire fait, rapporté ôc communiqué à notre Procureur-Général,
erre par lui requis & par notredite Cour ordonné ce qu’il appartiendrait : le
procès-verbal dudir Benard , en date du 12. Novembre 1780, portant, entr'autrei
choses , que procédant par ledit Benard à l’apposition des affiches de l’Arrêt de
notredite Cour, du 6 Septembre 1780, il a appris que plusieurs defdites affiches
avoient été arrachées , Se qu’ayant demandé au nommé Lehay , Sergent de Ja
Prévôté de Doc , s’il sçavoit qui avoit arraché lesdites affiches, ledit Lehay lui
auroit répondu qu’il venoit lui- même d’en arracher une ; procès-verbal de dépôt
d’icelui en dare du 29 Novembre dernier, l’information faite par le Président
de l’Eléction de Tours, du 5 Décembre 1780 Sé jours fuivans ; l’interrogatoite
subi en notredite Cour le 6 Mars dernier, par Pierre Lehay ; la Requête présentée
à notredite Cour, par ledit Lehay ; l’Arrêt de notredite Cour du 20 Mars
dernier, par lequel ledir Lehay a été renvoyé dans ses fonctions , à la charge
par lui de se représenter en état d’asligné pour être oui, toutes sois Se quantes
il en seroir ainsi ordonné par Justice , d’en faire sa soumission au greffe de la
Cour ôc d’élire domicile ; Se faisanr droit furies conclusions de notre ProcureurGénéral
, a été ordonné que l’Abbé de Nanton, Seigneur de la Prévôté de Doc,
seroit aslìgné pour être oui ôc interrogé sur les faits réí'ultans de ladite information
ôc auttes, fut lesquels notre Procureur - Général requerrait de lc faire ouir
& entendre, pour ledit interrogatoire fait , rapporré Se communiqué à notre
Procureur-Général, être par lui requis 5c par notredite Cour ordonné ce que de
raison ; l’interrogatoirc subi en notredite Cour, le 5 Avril dernier , par ledit
Abbé de Nanron , conclusions de notte Procureur-Général : oui le rapport de
Me- Jacques lc.Courtois, Conseiller, Se rout considéré,

Notredite Cour fur l’cxtraordinaire a mis ôc met les Parties hors de Cour ;
faisant droit sur les conclusions de notre Procureur-Général , enjoint à tous Particuliers
de quelqu’état, qualité ôc condition qu’ils soient, Se notamment auxdits
Abbé de Nanton Se Lehay de porter honneut Se respect aux Arrêts de notredite
Cour -, ordonne que lc présent Arrêr sera , à la requêre de notre Procureur-Général,
imprimé Se affiché rantdans le lieu Se Paroisse de Vouvray, que dans Ja Ville
de Tours. Si te mandons, ôcc.

Donné à Paris, en la première Chambre de notredite Coût, le neuf Mai mil ^P 1
cent guatte-vingt-un.

1781.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1871l£TTRES-PA TE NTES du 23 Juin iy8i , regìftrces en la Cour
des Aides , le tt Juillet suivant, qui ordonnent que, nonobstant
['opposition jaite aux Lettres de ratification par le Contrôleur des
restes de la Chambre des Comptes de Paris, il soit paffé outre au
sceau des Lettres de ratification du contrat de vente de la terre de
Saint-Martin d’Ab/ois, jaite par la dame veuve & héritiers Meulan,
au sieur Comte de Vauvineux, le z Octobre dernier, Jans que ledit
sieur Comte de Vauvineux soit obligé de rapporter le consentement
par écrit, du Procureur-Général en la Cour des Aides de Paris ,
conformément aux dispositions de l’article VII f de I'Edit d’Août
t66<) , & autres Règlements intervenus depuis fur cette matière.
DÉCLARATION du Roi, qui proroge pendant dix années _, à compter
du íi Août z y 82 , l’exécution de celle du 11 Août 1 yyC, concernant
la répartition de la Taille dans la Généralité de Paris,
{Code des Tailles, J’orne V,page 313. ) 4 Juillet 17S1.
JLOUIS, Sec. Nous nous sommes fait rendre compte des travaux entrepris
dans la Généraliré de Paris, en exécution de notte Déclaration du ií Août 1776",
pour parvenir à une meilleure répartition des Impositions ; nous avons vu avec
satisfaction le résultat de ces travaux, dont {'utilité déjà reconnue ne pourra
qu’augmenrer encore, à mesure que ces estais approcheront de plus en plus
d’i degré de perfection dont ils sont susceptibles. C’est pour mente les contribuables
à portée de jouir de ces avanrages, que nous croyons devoir ordonner
la continuation de ces travaux pendant J’espace de dix années. Ce terme
paroîr suffisant pout l’exécution entière de ce plan, Se si dans cet intervalle,
nos vues de sageslè nous déterminenr à ordonner des ttavau.x semblables dans
nautres Généralités, nous ferons connoîrre nos intentions à nos Cours dés Aydes,
& nous nous félicirerons d’accélérer l’instant où nos Peuples pourront ressenî !r,
à cet égard, de nouvelles preuves de norre bienfaisance Se de notre Justice.
A ces causes, voulons Se nous plaît ce qui fuit :

^ I. Notre Déclaration du 11 Août \J-J6 continuera d’être exécutée dans l’étenoue
de Ja Généraliré de Paris ,. pendant l’efpace de dix années, à compter du
* 1 Aoûr 1782 , époque à laquelle nous avons fixé fa durée.

IL Les matrices des rôles de ladite Généralité seront terminées Se déposées dans
se cours des dernieres dix années, conformémenr à l’article XII de notredite
Déclaration.

III. Ordonnons que l’article VIII de la Déclaration du 15 Avril 1776" sera exé^te>
8e qu’en conséquence les contribuables ne pourront se pout voir contre les
Commissaires, en présence desquels les rôjcs auront été faits, sauf auxdits contri1781.
i%y% Règlements sur les Tailles
buabics à envoyer à notre Procureur-Général tels Mémoires qu’il appartiendra
pour y être pourvu suivant l’exigence des cas. S i donnons en mande ment, &c’

Donnée à Versailles, le quatrième jour du mois de Juillet, l’an de grâce mil
sept cent quatre-vingt-un, ôc de notre règne le huitième. Signé, LOUlSôc
plus bas, par le Roy, AMIIOT.

Registrée en la Cour des Aydes, le 27 Juillet 1781.

Í781.
LA Cour chargea, en ty8t , MM. les Gens du Roi, de dresser un.
Mémoire pour établir sa compétence au sujet de la discussion des
biens du sieur Haudry3Fermier-Général, & de le porter au Roi,
En conséquence MM. les Gens du Roi demandèrent à M. le Garde
des Sceaux le jour & Y heure à laquelle le Roi voudroit bien recevoir
leur Mémoire. M. le Garde des Sceaux leur répondit de le remettre
à M. le Premier Président.
Le 18 Juillet iy8i, ils rendirent compte de leur démarche à h
Cour, & pour que f intention du Roi puiffe être exécutée , ils supplièrent
la Cour de les décharger du devoir quelle leur avoit imposé
de présenter leur Mémoire au Roi, & de les autoriser à le remettre
entre les mains de M. le Premier Président ; & pour l’honneur de
leur ministère & la conservation du droit qui leur appartient, d’être
entendus personnellement par le Roi , non feulement pour lui porter
les voeux de la Cour, mais encore dans tous les cas où les intérêts
de Sa Majesté peuvent l’exiger ; ils demandèrent aâe à la Cour de
leurs protestations contre Vinterversion des usages.

V/JL ÉTÉ arrête, Chambres assemblées, que la Cour décharge les Gens du Roy
du devoir qu’elle leur avoit imposé de présentés leur Mémoire au Roy, Se les
aurorise à le remettre dans les mains de M. le Premier Président ; Se cependant,
pour la conservation tant des droits de la Cour, que de ceux des Gens du Roy
Si pour l’honneur dejeur ministère, leur donne acte de l’interverfion de l’ufage.
SEVTSNCS& les Tribunaux qui en connoijsent, 1%73SENTE N C E de VEleclion de Paris3qui enjoint à tous les Syndics ,Collecieurs & taillables des Paroisses du ressort j de satisfaire auxSentences rendues fur le fait des Tailles, & notamment aux Syndicsde convoquer les assemblées d’Habitants, de dresser acles desdélibérations t ou du refus de délibérer, même de s’assembler, &d’apporter lesdits acles de délibérations, ou de refus, au greffe,dans les délais prescrits , fous peine d’amende, ( Code des Tailles4Tome V, page 318.) 
z3 Juillet 178 t.

ji. Tous ceux, ôcc. Sçavoir faisons que, vfl par nous notre Sentence du
12 Mai dernier, l’exploit de signification d’icelle aux Habitans de la Paraisse de
Vaugirard , du 20 du même mois de Mai, ôc nouvelles conclusions du Procureur"
du Roi, auquel le tout a été communiqué ; oui le rapport de Mc Delapouriclle,
Conseiller, 6e tout considéré:

NOUS, faute par les Habitans d’avoir farisfait à nos précédentes Sentences,
recevons Hubert Charpentier, Bourgeois de Paris, opposant à fa cotte de l’année
1771 ?, sur Ja Paroisse de Vaugirard  ; faisant droit fur ladite opposition, déclarons
ladite cotte nulle ; ordonnons qu’elle fera rayée Se bissée dudir rôle, à
l’cífet de quoi les Collecteurs dudir Vaugirard de ladite année 1779, seront
tenus d’appotter leur rôle au greffe de ce Siège, à la première sommation qui leur en
sera faite, à peine d’y être contrainrs par corps, après néanmoins que ladite
cotte aura été payée Se acquittée par ledit Charpentier ; ordonnons pareillement
que ce que ledit Charpentier aura été ou pourra être contraint de payct, lui
fera rendu ôc restitué, ôc à cet effet réimposé sur lc général des Habitans dudit
Vaugirard, à la première assierte qui fera fur eux faire, en la manière accoutumée
:

Faisant droit sur les conclusions du Procureur du Roy, enjoignons au nommé
Philippe Renault, Vigneron ôc Vitrier, Syndic de ladite Paroisse de Vaugirard ,
pour la présenre année 1781 , Se à tous autres Syndics, Collecteurs Se taillables
de toutes les Paroisses du lessort de cc Siège, de satisfaire, chacun en droit
foi, en ce qúi peut les concerner, à nos Semences fur le fait des tailles, Sc
notamment aux Syndics de convoquer les assemblées d’Habitans, lorsque lesdites
Sentences l’ordonneronr ; de dresser actes des délibérations, ou du refus
de délibérer, même de s’assembler ; Se d’apporter lesdits actes de délibération,
ou de refus, au greffe de ce Siège, dans les délais prescrits , sous peine d’amende :

Et faute par ledit Philippe Renault d’avoir satisfait à nos précédenres Sentences,
Sc pour fa désobéissance réitérée à Justice, ordonnons que notre derniere
Senrence du 12 Mai dernier, sera exécutée à son égard, suivant fa forme
o" teneur ; en conséquence Je condamnons au payement des 10 livres d’amende
prononcée contre lui par icelle ; déclarons l’amende de 20 livres encourue ; ce
faisant, condamnons ledit Renault en ladite amende de 20 livres, lesquelles
amendes de 10 & de 20 livres, il sera tenu de payer ès mains du Receveur
 ?s tailles actuellement en exercice, pour être d’autant moins imposées fur le
gênerai des Habitans, à la prochaine assiette ; du payement desquelles amendes
Tome I, u E

1781.
1874 Règlements fur les Tailles
il justifiera au Procureur du Roy, par la quittance dudit Receveur des tailles
quinze jours après la signification de nôtre présente Sentence:

O.donnons que notre présente Sentence sera, à la requête & diligence du
Procureur du Roy, imprimée, publiée & affichée aux portes des Eglises Pa.
roiíïiales des Bourgs, Viliages & autres endroits du ressort de ce Siège:

Condamnons lesdits Habitans dudit Vaugirard aux dépens , que nous avons
liquidés à 8 livres, i sols, fors le coût de lâ présente Sentence, scel & signification
d’icelle. Si mandons au ptemier Huissier-Audiencier de cette Election, &c,
ARRÊT de la Cour des Aides9qui ordonne l’exécution de k
Déclaration du y Février iyo8, qui fixe les peines qui seront pro*
noncées contre les Collecteurs qui auront diverti les deniers de leur
collecte. {Code des Tailles, Tome V) -page 33&) 
7 Septembre 17S1.

J-JOUIS, 8ÍC. Sçavoît faisons que, vu par notredite Cour la Requête présentée
par notre Ptocureur-Général, tendante à ce qu’attendu que les divertisl’emens
des deniers des tailles deviennent plus fréquens que jamais, & qu’il paroît
que les Collecteurs ont perdu de vue les peines que les Loix prononcent contre
ceux qui se rendent coupables de ces divertiííêmens, il plût à notredite Cour
ordonner que les Edits & Déclarations , notamment celle du 7 Février 1708,
duement registrée en la Cour, qui fixe les peines contre les Collecteurs qui
divertissent les deniers de leur collecte, seront exécutées scion leur forme &
teneur ; & pour que lesdits Collecteurs ne puissent en prétendre cause d’ignorance,
ordonner que ladite Déclaration, ensemble le présent Arrêt seront imprimés,
publiés & affichés par - tout où besoin sera ; ladite Requête signée de notre Procureur-Général.
Oui le rapport de Mc Louis-Achilles Dionis du Séjour, tout vu
8c considéré, notredite Cour ordonne que les Edits & Déclarations, notamment
celle du 7 Février 1708, qui íixe les peines contre les Collecteurs qui divertissent
les deniers de leur collecte, feront exécutés selon leur forme & teneur,&
que ladite Déclaration , ensemble le présent Atrêt seront imprimés , publiés &
affichés par - tout où besoin sera. Si te mandons mettre le présent Arrêt à sa
pleine, due 8c entière exécution, de ce faite te donnons pouvoir.

Donné à Paris, en la première Chambre de notre Cour des Aydes, le septième
jour du mois de Septembre mil sept cent quatre-vingt-un.

.Voyez la Déclaration du 7 Février 170S , page 1244.

1781.
& les Tribunaux qui en cohnoijfent, 1875JjE Roi avoitsupprimé j par Edit d’Avril iy8o, quarante-huit Officesde Receveurs-Généraux des Finances _, qui avoient été anciennementétablis dans les pays d’Elections & dans les pays conquis* &avoit ordonné que la recette & la dépense des impositions dans lesvingt-quatre Généralités, /croient faites à l’avenir par une Compagniecomposée de dou^e des anciens Offices supprimés.Au mois d’Oàobre ij8i , le Roi supprima ces dou^e Receveurs-Générauxdes Finances , & créa deux Offices de ConseillersReceveurs-Générauxdes Finances dans chacune des vingt-troisProvinces & Généralités , pour faire la recette de toutes les sommesqui seront levées par ses ordres , fur les Provinces & Généralitésdont lisseront Receveurs j & verser toutes lesdites sommes au TrésorRoyal.En conséquence il voulut que les Receveurs particuliers des impositionsdes Elections desdites Généralités3fussent tenus de, remettrefans délai & fans divertissement, au Receveur-Général de la Provincequi sera en exercice „ toutes les sommes de deniers qu’ils auroientété chargés de lever fur lesdites Elections _, par les mandements &commissions qui leur Jèroient adressés par ses ordres.Le Roi ordonna que ces Receveurs-Généraux jouiroient de tousles droits, honneurs, prérogatives & privilèges dont jouissaient ceuxsupprimés en iy8o.II accorda à chacun desdits Receveurs-Générauxspour leur tenirlieu de gages ,■ Vintérêt de la finance de leur Office, à raison decinq pour cent par an, sans retenue du dixième & de la capitulions6* les exempta du centième-denier & du payement du dixièmed’amortiffement.II ordonna que les taxations dont jouijsoient les anciens Receveurs-Générauxdes Finances, demeureroient réduites à trois denierspour livre feulement fur le montant de chacune des différentes naturesd impositions dont ils feroient le recouvrement. Cet Edit enregistré enla Chambre des Comptes, le 16 Octobre ty8t. ( Code des Tailles}Tome V, pagç34y.) 
1781.
xi £ ij3 87 6 Règlements fur les TaillesEDIT du mois de Novembre ty8i _, qui ordonne que les appels des
Sentences du'Bailliage de Bar-le-Duc , pour les affaires concer*
nant les Fermes & les différents droits dont la contioiffanceappar.tient audit Bailliage , soient portées en la Cour des Aides de Parispour y être jugées en dernier ressort ; enregistré en la Cour desAides, le 11 Décembre ty8z. [Code des Tailles, Tome Vpage353.) DÉCLARATION du 4 Décembre tySt, qui ordonne que, dans U
cas où il y aufoil saisie ou oppositions concurremment faites tant, par les Collecteurs des tailles, que par ccux.de F impôt du sel, laconnaissance des contestations résultantes desdites saisies & oppòfifiáonsappartiendra à ceux des Officiers des Jwisdictions des Gabelles,
ou des Elections qui auront été les premiers saisis desdites contestations
j’ chacun dans leur ressort en première instance, & par appel
aux Cours des Aides ; dérogeant à cet égard seulement à ce qui ejl
porté par la Déclaration du 4 Décembre i&yg J laquelle sera au
surplus exécutée en ce .qui n’est pas contraire à ces présentes :
enregistrée en la Cour des Aides ', le 2 Janvier ty8z. ( Code des
Tailles j Tome V, page 355. ) 
EDIT du Roi, portant création de Receveurs particuliers des Finances.
( Code des Tailles , Tome V, page 362.) 
Janvier 17Í1.

-LOUIS, &e. Par notre Édit du mois d’Octobre dernier, nous avons créé
deux Offices de Receveurs-Généraux de nos Finances pour chacune des Généra.
lités où ils avoient été anciennement établis, notre intention étant, ainsi que
nous Pavons annoncé , qu’ils soient garants & responsables envers nous des
deniers dont le.recouvrement eíl confié aux Receveurs particuliers de leurs deparremens
respectifs, nous avons pensé qu’il étoit nécessaire de fixer définitivement
Pétat, la finance, les attributions des Offices de ces Receveurs particuliers
, & d’asiujertir ceux qui voudront à Pavenir en obtenir des provisions , à
rapporter préalablement le consentement des Receveurs généraux. A ces causes, &c.
voulons & nous plaît ce qui fuit :

I. Nous avons éteint & supprimé, éteignons & supprimons tous les Offices
de Receveurs des tailles & de Receveurs des impositions actuellement existans
dans les Généralités , dans lesquelles nous avons établi des Receveurs générau*

1781.

1781.
& les Tribunaux qui en conncijfent. J%77
jje nos Finances , par notre Edit du mois d’Cctobrc dernier ; & de la même
âUroriié, avons crée & établi , créons Si établissons, en titre d’Offices formes
& hércJitaires , deux Offices de Receveurs particuliers de nos Finances dans
chaque Election , Bailliage & Bureau desdires Généralités.

I I. Lesdites suppression & créarion n’auronr lieu, pour les Offices de Receveurs
des railles, ou de Receveurs des impositions, qui sont actuellement exercés
par des titulaires , qu’à compter du premier Janvier prochain ; & en conséquence
]es pourvus defdits Offices continueront leur exercice jusqu’audit jour, sans aucun
changement à leur état actuel.

I ì I. A Pégard des Offices, qui se trouveront vaçans au jour de la publication
de notre présenr Edit, ou qui viendroientà vaquer avant le premier Janvier prochain
, ceux auxquels nous jugerons à propos d’en accorder des provisions, ne
jouiront jusqu’audit jour que des gages & taxations qui sont attribués aux anciens
Offices, & ils ne commenceronr à jouir des gages & taxations fixés par noîre
présent Edit, qu’à compter du premier Janvier 1783.

I V. La finance des Offices supprimés par Particle premier de notre présent
Edit, sera & demeurera fixée & liquidée à celle pour laquelle chacun dcsJits
Offices a été employé dans les rôles qui en ont été arrêtés eri notre Conseil ,
en exécution de PEdit du mois de Février 1771.-

V. Les Receveurs particuliers de nos Finances, créés par Particle premier de
notre présent Edit, feront alternativement d’année en année, à compter du premier
Janvier prochain , la recette de toutes les sommes qui seront imposées par
JIOS ordres, fur les Paroisses de leur département, & qui étoient perçues par les
Receveurs des Tailles ou des impoíîrions , voulons qu’ils les remettent , fans
délai ni divertissement, au Receveur général de nos Finances cn exercice.

V I. Lesdits Receveurs particuliers jouiront de tous les dtoits , honneurs,
prérogarives & privilèges dont jouissoient les Receveurs des tailles -supprimés
par l’Edit du mois d’Août 177J , & ceux des impositions supprimés par le présent
Edit.

V 11. La finance des nouveaux Offices fera & demeurera fixée à la somme pour
laquelle chacun d’eux sera employé dans les rôles que nous ferons arrêrer en
notre Conseil. Faisons défenses de les vendre en aucun cas & fous aucun prétexte,
au-delà du prix de Iadire finance ; déclarons nulles #t de nul effet toutes
conventions contraires ; voulons qu’en cas de contravention , le vendeur soit
condamné à la restiiurion de Pexcédcnt au profit de PHôpi'.al du lieu , & l’acquéreur
déclaré incapable de possédera l’avenir aucune charge ou emploi de
finance.

VIII. Ceux qui prêteronr leurs deniers pour l’acquisition defdits Offices,
auront hypothèque & privilège spécial sur icetix , par privilège à tous autres
créanciers, nous exceprés ; & il en fera fait mention dans les quittances de
finance qui seront expédiées par les Gardes de norre Trésor Royal : voulons
néanmoins que les créanciers déjà affectés par privilège fur le montant des anciennes
ínances, conservenr leur droit d’antétiorité fur les nouveaux prêteurs ; & à cec
effet permettons auxdits Receveuts particuliers de faire insérer dans ies quittances
des Gardes de notre Trésor Royal, les déclarations nécessaires pour opérer
toute sûreté en faveur de leurs anciens créanciers.

IX. Avons accordé & accordons à chacun defdits Receveurs particuliers, pour
leur tenir lieu de gages , Pintérct de la finance de leurs Offices , à "raison de
jjInq pour cent par an, sur lesquels gages il leur fera retenu , chaque année, le
dixième & la capitaiion ; & au moyen "desdites retenues , nous exemptons lesdits

1782.
1878 Règlements su r les Tailles
— Receveurs & leurs, fucceslèurs du centieme-denier 8c du dixième d’amordslement :
les déchargeons pareillement, à toujours , desdites impositions , & de toutes
autres représentatives 8c équivalentes à icelles ; voulons en conséquence que les
sommes qui peuvent avoir été payées par lesdits Receveurs des tailles ou des impositions
pour le tachât du centième-denier ordonné par nos Lettres - Patentes
du zy Février 1780 , entrent dans la liquidation des finances de leurs anciens
Offices, pour ce qui leur reste à jouir dudit rachat, & ce à compter du premier
Janvier prochain.

X. Les Taxations dont jouissoient les anciens Receveurs des tailles ou desimpositions
, demeureront réduites, à compter du premier Janvier 1783, à 3 deniers
pour livre, fur le montant du brevet général , & à deux deniers fur le montant
des vingtièmes ik fols pour livre du premier vingtième ; les autorisons à retenir
par îeuts mains lesdits gages & taxations.

X L Lesdits Receveurs particuliers des Finances feront tenus de rendre compte
dans Pannée qui suivra chacun de leurs exercices, de toutes leurs recettes &
dépenses, aux Receveurs-Généraux de leurs Généralités ; & au moyen de l’arrêté
defdits comptes , ils feront & demeureront pleinement déchargés envers nous,
fans qu’ils ayent besoin de compter en nos Chambres des Comptes.

XII. Ceux qui voudront obtenir des provisions des Offices de Receveurs
particuliets de nos Finances créés par notre présent Edit, setont tenus de nous
représenter le consentement des Receveurs-Généraux de la Généralité ; & au
moyen dudit consentement, lesdits Receveurs-Généraux de nos Finances demeureront
civilement & pleinemcnr garants & responsables envers nous de leur folvabilire.


XIII. Les Receveurs des tailles ou des impositions qui font actuellement en
exercice, seront admis à lever les Offices créés par notre présent Edit , & à
donner Jeur ancienne finance en payemenr de-la nouvelle , jusqu’à due concurrence ;
voulons qu’ils soient préférés à tous autres , en rapportant préalablement
le consentement des Receveurs-Généraux de la Généralité. Voulons pareillement
que, dans le cas où nous jugerions à propos de leur accorder Pagrément de l’un
ou des deux Offices créés pour la même Election ou Bailliage , ils soient dispensés
de prendre de nouvelles provisions , & de prêtet un nouveau serment, &
qu’ils puissent continues d’exercer lesdits nouveaux Offices, en vertu de leurs anciennes
provisions & réceptions.

XIV. En cas de décès, absence, faillite, ou divettissement de nos denie fs de
la'part d’aucuns defdits Receveurs particuliers, il fera procédé à Papposition des
scellés, à Pinventaite & à la vente de leurs essets, comme aussi à la vérification
de leur situation 8c débet, pat les Officiers de nos Elections du reslòrt, & à I*
charge de Pappel en nos Cours des Aydes.

X V. Toutes lesdites procédures ôc autres de pareille nature feront faites
tant dans les Sièges desdites Electionsv qu’en nofdites Cours des Aydes , a la
requête de nos Procureurs-Généraux , ou de leurs Substituts, poursuire & diligence
desdits Receveurs-Généraux de nos Finances, fans qu’ils soient obligé
d’appellec les Contrôleurs des restes. .

XVI. Voulons au surplus que les dispositions de notre Edit du mois d’Aout
iiííTp soient exécutées selon leur forme 8c reneur, en ce qui concerne fcs°'ís
Receveurs particuliers des Finances, 8c qu’en conséquence lesdits Receveurs-" 11'
néraux puissent exercer fur les personnes & biens defdits .Receveurs PartI'cuJí !jé*
les mêmes droits, ptivileges &'hypothèques qui nous appartiennent fur nos Ou 1"
cíers comptables. Si donnons en mandement,&çc.

1782,
& les Tribunaux qui en connóijsent. ^79
Donné à Versailles, au mois de Janvier, Pan de grâce mil sept cent quatrevingt-deux
, 8c de'notre règne le huitième. Signé LOUIS ; 8c plus bas, par

le Koy JAMEIOI.

Registre cn la Cour des Aydes, le \6 Janvier 1782.

1782.
EDIT de Janvier zy8s , registre en la Cour des Aides, le i5 Févriersuivant, portant suppression de la Charge de Contrôleur ordinairede la cuisine - bouche ; & création d’une Charge de Contrôleurordinaire & de quatre Contrôleurs de la Maison du Roi j servantspar quartier.ARRÊT du Conseil3du 3 Février iy8z, qui ordonne que les propriétairesdes maisons & autres biens dépendants des Paroisses de.laVille de Paris, continueront d’être imposés dans les rôles de lacapitation & des vingtièmes de ladite Ville,soit que lesdites maisonsou terres soient situées dans l’étendue des lieux sujets aux droitsd’entrée de la Ville j ou au-delà, & que les propriétaires & les locatairesdes maisons & autres biens Jìtués dans l’étendue des lieuxsujets aux droits d’entrée de ladite Ville , quoique dépendants desParoisses taillables, continueront pareillement d’être imposés à lacapitation & aux vingtièmes dans les rôles de ladite Villesfanspréjudice des impositions qu’ils pourront devoir dans lesdites Paroissestaillables , pour la propriété ou exploitation des autres biensqu’ils posséderont ou seront valoir, au-delà des limites fixées pourla perception des droits d’entrée y voulant que tous les Habitants desParoisses taillables3dont les maisons & terres seront fituées au-delàdes lieux déterminés pour les entrées de ladite Ville, rentrent, dès laprésente année iy82 , dans les rôles desdites Paroisses taillables,& ne contribuent plus aux impofitions & charges de ladite Ville deParis. ( Code des Tailles , Tome V, page 368. ) i88o Règlements sur les TaillesLETTRE s-PAT K NT ES portant attribution à la Cour des Aidesde Paris, de la connoiffance des procès & -différends mus & àmouvoir dans le ressort de la Cour des Aides de Çlermoni-.Fer r and.f Mars 1782.
JL/OUIS, 8CC. A nos amés & féaux Conseillers les Gens tenans notre Coiit
des Aydes à Paris ; salut : pat nos Lettres de Déclaration du 19 du mois de Février
dernier , nous avons , pour les causes y contenues, interdit les Officiels de la
Cour des Aydes de Clermont-Ferrand, de tout exercice 8c fonctions de leurs
Charges, soit en Corps ou autremenr, avec défenses à tous nos Sujets de les
reconnoître en qualité de Juges ; il nous a paru nécessaire de pourvoir en même
temps à Padministration de la Justice pendant ladite interdiction, dans le ressort
de ladite Cour, 8í connoissant votre zele 8c votre affection pour notre service,
nous avons estimé ne pouvoir mieux faire que de vous confier cette administration.
A ces causes , 8íC. vous attribuons la connoissanec de tous les procès & différends
mus & à mouvoir entre nos Sujets du ressort de notredite Cour des Aydes
de Clermont-Ferrand , qui sont de la Jurisdiction de ladite Cour ; vous ordonnons
de taire aux Psrties bonne 8c brieve justice ; voulons que les Arrêts, Jugemcns
8c autres actes qui feront par vous rendus en la qualité susdite, soient de teile
force 8c vertu que ceux qui sont par vous donnés fur les procès 8c différends de
nos Sujets de votre ressort ; le tout jusqu’à ce que par nous autremenr en ait ère
ordonné : de ce faire vous donnons pouvoir , autorité , commission 8c mandement
spécial. Enjoignons á tous nos Sujets du ressort de ladite Cour des Aydes de
Clermont-Ferrand, de vous rcconnoîrrc, obéir 8c entendre ès choses dépendantes
du fait de vos Charges, 8c au Greffier de ladite Cour des Avdes de ClermontFerraud,
ses Clercs ou Commis, de porter ou envoyer incontinent & fans délai
au greffe de notre Cour des Aydes de Paris, tous les papiers, pièces & procédures
qui seront en ses mains, concernant les procès .& différends de nosdits Sujets
de la Cour des Aydes de Clermont-Ferrand. A quoi faire, en cas de refus,
ils feront contraints par le premier notre Huissier fur ce requis, par toutes voies
dues & raisonnables, fans pout ce demander placet, visa ni parcatis. Car tel
est notre plaisir.

Données à Versailles, le cinquième jour du mois de Mars, Pan de grâce mil
sept cent quatre-vingt-deux, & de notte règne Je huitième. Signé, L O 0 IS ;&
plus bas, parle Roy, AMELOI.

Registrées, oui 8c ce requérant le Procureur-Général du Roy pour erre exécutées
selon leur forme & teneur, suivant* Parrctc de ce jour ; imprimées, lues, publiées,
& copies collationnées d’icelles envoyées aux Sièges du ressort de la Cour
des Aydes de Clermont-Ferrand ; enjoint aux Substituts du Procureur-Général du
Roy d*y tenir la main, 8c de certifier la Cour de leurs diligences au mois. F-dt 3
Paris , en la Cour des Aydes , les Chambres assemblées, le huitième jour de Mat »
mil fepi cent quatre-vingt-deux. Signé 3 OUTREQUIN.
J782.ARRÍrÌ& les Tribunaux qui en connoijsent. 1881iARRÊTÉ au sujet de cet enregistrement.
Dudit jour 8 Mars 1781.

QUE k Cour des Aydes n’a pu qu’être pénéttée de la plus vive douleur à la
lectutc desdîtes Lettres-Patentes, qui annoncent que les Magistrats de ladite Cour
de Clermont-Ferrand ont perdu la confiance de Sa Majesté, prononcent contre
le Tribunal entier une peine aussi grave que peu commune, dont les conséquences
sont si affligeantes pour les justiciables de cette Cour, qu’elle les place dans
la dure alternative de renoncer à des droits légitimes, ou de venir à grands frais
chercher dans la Capitale les’ Jugés "qui remplacent ceux dont ils avoient Ae
bonheur de jouir dans le sein même de leur Province ; que si la soumission 8c1c
respect aux ordres de Sa Majesté n’ont pas petmis à fa Cour des Aydes de se refuser
à un enregistrement qui coûte cependant autant à son coeur, qu’à son attachement
à Phonneur des Magistrats griévemenr inculpés aux yeux de la Nation entière ;
elle ose espérer que Sa Majesté ne désapprouvera pas les justes mouvémens
de la sensibilité de sa Coût des Aydes,- & écoutera avec intérêt ses ttès-humbles
8c trcs-respectueuses supplications, & daignera faire renrrer dans ses bonnes grâces ,
8c rétablir dans !a plénitude de leurs fonctions, des Magistrats que Pexcès de
leut zèle a pu présenter comme coupables, mais dignes, par leur fidélité à la
personne sacrée du Souverain, de recouvrerTa confiance 8i ses bontés.
Du 9 Avril.

Ce jour, Chambres assemblées, M. le Premier Président a dit qu’en exécution
de l’attêté de la Cour , du 20 Mats dernier, il s’étoit rendu à Versailles , le
Samedi 23 dudit mois avec MM. les Présidens de Boisgibault & Choatt. …qu’ils
avoient été introduits dans le cabinet de Sa Majesté, où elle étoit avec M. le Garde
des Sceaux, les Ministres & Seigneurs de la Cour, qu’il avoit eu Thonneur
d’adresser la parole au Roy, en ces termes :

« SIRE, votre Cour des Aydes i en procédant à Penregistremenr. des Lettres »
Patentes qui lui atttibuent momentanément la connoissance des contestations
 » du ressort de la Cour des Aydes de Clermont-Ferrand , nous a chargés de re »
mettte à Votre Majesté un arrêté qui tend , Sire, à vous supplier de rendre
 » vos bonnes grâces aux Magistrats de la Cour des Aydes de Clermont-Ferrand,
 » & de rendre à la Province les Juges naturels dont elle fe ttouve privée par
 » une peine très-grave & peu commune « .

Que Sa Majesté, après avoir pris & lu ledit arrêté, leur avoit fait Phonneur
de leur répondre :

" Je fuis content du zèle & de la soumission de ma Cour des Aydes, elle
 » doit être assurée de ma protection 8c de ma confiance. A l’égard des affaires
•* de la Cour des Aydes de Clermont-Ferrand, je ferai connoître mes intentions,
 » quand je jugerai à propos ».

17 Avril.

Arrêté, Chambres assemblées, que M. le Premier Président sera chargé d’emP'oyer
ses bons offices auprès de Sâ "Majesté, à Peffet de la supplier de rendre
s« bonnes grâces aux Officiers de la Cour des Aydes de Clermont-Ferrand, 8í
les rétablir dans leurs fonctions.
Tome /, 11 F,
J7Si »1882, Règlements sur les TaillesLETTRES-PATENTES du 8 Mars ty8z , enregistrées en la Courdes Aides, le 5 Juillet suivant, portant désunion des Chargés dtGrand-Fauconnier de France > & de Capitaine du premier volp0uicorneilles, de la Grande-Fauconnerie de France.ARRÊT de la Cour des Aides , qui fait défenses aux Huissiers ilrien exiger des Substituts de M. le Procureur - Général du Roià raison des actes 6* fignificaûons qu’ils font à leur réquisition.( Code des Tailles j Tome V, page gyo. ) it Mars 1781.

JLÍOUIS, &ç. Vu par notredite Cour la requête présentée par notre ProcureutGénéral,
expositive qu’ayant envoyé à son Substitut en PElection de Confolens
TArrct de notredite Cour , du 29 Janvier dernier, fondit Substitut n’ayant ttouvé
fur les lieux aucun Huissier de PElection, chargea le nommé lngrand, Huissier
en la Jurisdiction des Traites de Ruffec, de faire les significations ordonnées par
ledit Arrêt, que cet Huissier qui étoit alots à Confolens, a faussement fait mention
dans les significations par lui faites, qu’il s’étoit transporté expies de fa
résidence ordinaire, distante de huit lieues, & a exigé que fondit Substitut lui
payât une somme de 7 liv. i<5 s. 6 d., à raison de ces significations ; qu’il répugné,
que ses Substituts soient tenus de faire aucunes avances pour raison des
actes requis par leur ministère ; que PHuiísier lngrand a commis une concussion
en exigeant 7 liv. 16 f. 6 d. au lieu de ij.f. seulement qui lui étoient dus,
eonformement au Règlement du-17 Février 1688 ; 8c que la fausseté de la mention
du transport insétéedans les significations faites par cet Huissier, semble ajouter
à Pindécence de fa conduite. A ces causes requérois nottedit Procureur-Général, &c.
Notredite Cour condamne l’Huissier lngrand à rendre 8c restituer au Substitut
de notre Procureur-Général en PElection de Confolens, ladite somme de sept
livres, seize sols, six deniers ; lui enjoint d’obéir au premier commandement,à
peine d’y être contraint, même par corps -, lui fait défenses de plus à l’avenir
rien exiger ni recevoir des Substituts de notre Procureur-Général, à raison des
actes & significarions qu’il fera en leur nom de Substituts ; lui fait pareillement
-défenses de plus à l’avenir faire aucunes fausses mentions de transport dans ses
actes & significations ; <5c pour Pavoir fait, l’interdir de ses fonctions d’Huislier
pendant un mois. Si te mandons, &c.

Donné à Paris, en la première Chambre de notre Cour des Aydes, le douzième
jour du mois de Mars mil sept cent quatre-vingt-deux. Signé, OUTREQUÍ1*'

.1782.
& les Tribunaux qui èn connoijjent. 1083A.RRÊT du Conseil, du 19 Mars ty8z, qui, fans s’arrêter à laSentence de l’Election de Saint-Lo, du^ìg Décembre iyy8, ordonneque lès tableaux des Collecteurs, les actes d ; leurs nominations,appelles tableaux de récolement, & les délibérations concernantles enrôlements & dérôlements à faire dans les rôles desTailles, seront expédiés fur papier timbré., avec défenses de lesrecevoir, signifier & produire en Justice dans une autre forme , àpeine de 300 livres d’amende. (^Code des Tailles * Tome V,page 3y2. ) 1782.SENTENCE de l’Election de Paris * rendue en faveur du fieur LouisSarrau^ Bourgeois de Paris,' qS. dédare son imposition aux rôlesdes Tailles de Villiers-la-Garenne^nulle ; & qui, fur les conclusionsdu Procureur du Roi, fait défenses aux Habitants & Collecteursde ladite Paroiffe de Vimposer à l’avenir, ainsi qu’auxHabitants & Collecteurs de toutes les Paroisses du ressort, d’imposerles Particuliers > au préjudice des Sentences du Siège, lorsqu’ellesne seront attaquées ni par appel, ni par opposition. ( Code desTailles, Tome V, page 373. ) 20 Mars 1782.c
OU R la requête faite en jugement devant nous , par M« Nicolas Lebo »»
Procureur du fieur Louis Sarran, Bourgeois de Paris, y demeurant quai de la
Mégisserie, demandeur aux fins de ses requête 8c exploit d’assignation des 2 &
3 Mats présent mois 1782, tendant à ce qu’il fût reçu opposant à la cotte &
imposition à lui données au rôle des taiiles de la Paroisse de Villiers-la-Garenne
de la présente année ; faisant dtoit sur son opposition, notre Sentence du 2.9
Juillet dernier stìt exécutée selon fa forme & teneur ; en conséquence, attendu
qu’au préjudice d’icelle, il fe tròuvoit encore imposé à la taille, ladite cotte
lut déclarée nulle & de nul effet ; elle fût tàyée & biffée sur le rôle ; il suc
déchargé du payement des sommes y portées ; les Habitans, ou Collecteurs de
 »illiers-la-Garenne fusient tenus de les acquitter, eh leurs propres & prives
noms ; il fût fait défenses auxdits Collecteurs de mettre leur rôle à exécution contte
UI » & aux uns & aux autres de plus à l’avenir Pimposer, à peine de toutes
Pcrtes, dépens, dommages & intérêts ; lelclits Habitans, ou Collecteurs fussent
f°ndamncs solidairement aux dépens, lesquels fcroîen’t én tous cas réimposés
on profit fut ladite Paroisse, à la prochaine assiette des tailles, en la manière
|« outumée ; contre les Habitans de la Patoisse de Villierí-la-Garennc, & Colc
eurs de ladite Paroisse de Pannée présenre ; les premiers corriparans par les ■
'cars Prevot & Riffàut, leurs Procureurs-Syndics de Tannée derniere & de la
11 F ij18 §4 Règlements fur les Tailles
présente ; & lesdits Collecteurs en personne, conformément à notre Sentence da
13 Mars présent mois, rendue fur les conclusions du Procureur du Roy, par laquelle
il a été dit qu’à fa requête, lesdits Collecteurs & Syndics scroient
tenus de comparoître en personnes à notte Audience, pour rendre compte
de leur conduite ; lecture faite de ladite Sentence:oui Me. Auger, Avocat du
Roy, pour le Procureur du Roy, & faisant droit fur son réquisitoire,
Nousv avòns ordonné que lesdits Syndics & Collecteuts scroient entendus:

Et après que Prevot, Riffaut, Tantin & Boutard, Syndics 8c Collecteurs

de ladite Paroisse de Villiers-la-Garenne, des années 1781 & 1782, ont été

entendus, ainsi que Sabat, Syndic de ladite Paroisse de Pannée 1780, présent

à PAudience ; après que ledit Me. Lebon a conclu pour fa Patrie ; oui ledit
Me. Auger, Avocat du Roy, en ses conclusions, pour le Procureur du Roy:

Nous avons ordonné qu’il en sèroit délibéré àl’issue de PAudience ;

Et après qu’il en a été délibéré,

Nous recevons la Partie de Lebon opposante à la cotte & imposition dont
il s’agit ; faisant droit fur son opposition, ensemble fur les conclusions du Procureur
du Roy, lui donnons acte, ainsi qu’aux Syndics de 1780, 1781 , 1782, &
Collecteurs de la Paroisse de Villiers-la-Garenne 1782, des déclarations faites
pat lesdits Syndics & Collecteurs jee faisant, otdonnons que notre précédente
Senrcnce du 28 Juillet dernier,^í|ra exécutée selon fa forme 8c teneut ; en
conséquence déclarons la cotte de ladite Partie de Lebon nulle & de nul
effet ; condamnons lesdits Collecteuts de 1782, à Pacquitter, en leurs propres
8c privés noms j faisons très-expresses 8c itétatives défenses tant aux Habitans
qu’aux Collecteurs de Villiers-la-Garenne, de plus imposer ladite Partie de
Lebon ; comme aussi faisons pareilles défenses à tous les Habitans & Collecteurs
des Paroisses du rcflòrt de ce Siège, de plus à l’avenir imposer les Particuliers,
au préjudice de nos Sentences, quand elles ne feront attaquées ni par opposition,
ni par appel ; & ce, sous telles peines qu’il appartiendra ;: ordonnons que notre
présente Sentence sera imprimée, publiée & affichée, à la diligence du Procureur
du Roy, dans toutes les Patoisses de cette Election & pat-tout où besoin
sera ; condamnons lesdits Collecteurs de Villiers-la-Garenne aux dépens. Si mandons,
&c. le vingt Mars mil sept cent quatre-vingt-deux.
A R R ÉT de la Cour des Aides ', concernant la compétence des Officiersdes Sièges de son ressort, sur les Prisonniers, dont les procèsfont mus & pendants devant eux. (Code desTailles}Tome V,page3y6.) •ío Avril 17É2. ,JU O V1 $,'Ôcc. vu par notredite Cour la requête présentée par notre PtO'
cureur-Général , expósitive que le nommé Bernard , Boucher à Mâcon , a été
constitué prisonnier & écroué à la requête du Régisseur-Général de nos droits, en
venu d’une contfaínre par lui décernée 8c visée par un Officier de PElection de
Alacpn ; que ce Particulier vient d’obtenir son élargissement par Sentence du
Lieutenant-Particulier du Bailliage de íarriêmc ville, qui, par une entreprise
marquée sur la compétence de PElection , s’est permis de faire droit fur une
requête à lui présentée pîx de Particulier ; qu’à la vérité les Lettres-Patent"

J782.
& les Tribunaux qui en corihoijsent. 1885
da 6 Février 1753 accordent au premier Officier de chaque Bailliage la police
« éncrale des prisons : mais qu’aux termes de ces mêmes Lettres-Patentes les dìfftrens
Juges Royaux conservent le droit à eux appartenant de police 8c d’inspection
sur les prisonniers dont les causes & procès sont mus 8c pendans devant
eux, & notamment celui de statuer fur leur liberté provisoire 8c définitive,
A ces causes requéroit notre Procureur-Général , 8cc.

Notredite Cour reçoit notre Procureur - Général appellant tant comme de
Juíte incompétent , qu’autrement,- de la Sentence du Lieutenant-Particulier au
Bailliage de Mâcon, rient son appel pour bien relevé, & y faisant droit, mec
J’áppellation 8c ce dont étoit appel au néant ; émendant , fait défenses jiuditLieutenant-Particulicr
de statuer à l’avenir fur Pélargislèment des prisonniers
dont les procès seront pendans en PElection de Mâcon ; fait pareillement défenses
au Geôlier des prisons de Mâcon de relaxer aucun defdits prisonniers
en vertu d’Ordonnances de Jugés autres que ceux de PElection, à peine d’en
répondre en son propre & privé nom j ordonne que le nommé Bernard fera
rétabli dans la prison de Mâcon, à la diligence du Régisleur-Général , sauf à
lui à se pourvoir ainsi qu’il avisera devant les Officiers de PElection, ordonne
que le présent Arrêt sera,à la requête de notre Procureur-Général, signifié
au greffe du Bailliage de Mâcon , 8c registre tant à celui de la geôle , qu’à
celui de PElection, à la requête de son Substitut audit Siège. Si te mandons, 8cc.

Donné à Patis, en la première Chambre, le dix Avril mil sept cent quatre*
vingt-deux. Signé , LE P R 1 N C E.

178* »
EDIT qui supprime VOffice de principal Commis du greffe en chefde la Cour des Aides. ( Code des Tailles, Tome V, page 3y^> ) 
Juin 1783.

Ai O UT-S , &C. Les fonctions de principal Commis du greffe en ohef de
notre Cour des Aydes à Paris, pouvant être exercées par le Préposé de la Régie
qui se fait pour notre compte des droits de greffe , nous avons jugé du bon
ordre de supprimer un Office devenu inutile , dont PextinctiOn opérera une économie
dans nos dépenses. A ces causes, 8cc. éteignons 8c supprimons POffice
de principal Commis du greffe en ch.ef de la Cour des Aydes à Paris ., créé
par Edit du mois de Février 1715. Voulons que celui qui en est propriétaire,
soit tenu de remettre incessamment en notre Conseil ses quittances de finances,
contrat d’acquisition, provisions, & autres titres de ptopriété, pour être
procédé à la liquidation de ses finances, 8c pourvu^à son remboursement
ainsi qu’il appartiendra. Au moyen de quoi , les gages attribués audit Office
setont rejetrés de nos états , à compter du jour de l’enregistrement du présent
Edit. Si donnons en mandement, &c.

Donné à Versailles , au mois de Juin , l’an de grâce mil sept cent quatrevingt-deux
, & de notre règne le neuvième. Signé, X O UIS ; & plus bas -,
par le Roy. Signé, A JAÎLO T.

Registre en la Cour des Aydes, le a2 Juillet 1782, ■ -, .
i886 Règlements fur les TaillesEDIT de Juillet tySz,portant établissement d’un troisième Vingtième,a compter du premier Janvier iy8^ , jusqu’au dernier Décembre de latroisième année après la signature de la paix, fur tous les objets assujettisaux deux premiers Vingtièmes, à l’exception de l’industrie, desOffices & des droits. ( Code des Tailles, Tome V, page 380. ) ORD O NNAN CE du Bureau des Finances de la Généralité de Paris,qui renouvelle les dispositions des Règlements pour les réceptionsau Bureau , des Officiers des Elections & Greniers à sel de laGénéralité j sons les peines y portées.
Du 3 Août 1782.
DE PAR LE ROY :
Les Présidents-Trésoriers de France, Généraux des Finances en la Généralitéde Paris.

C/ TJR ce qui a été remontre pat le Procureur du Roy, qu’encore que par les
Edits, Ordonnances 8í Reglemens Jes plus formels, & notamment par celui du
3 Juillet 1725, il soit fait ttès-expresscs inhibitions & défenses à tous Particuliers
pourvus d’Offices dans les Sièges des Elections & Greniers à sel, de s’immiscer
dans les fonctions de leurs Charges, fans préalablement avoit ptêtésetment & fait
registrer leurs provisions en ce Bureau, à peine de radiation de leurs gages & de
suspension de leurs Offices ; qu’encore que, par le même Règlement, Sa Majesté
ait fait pareillement défenses aux Officiers des Elections & Greniers à sel d’admetire
8c installer parmi eux aucun nouvel Officier, qu’il ne leur soit apparu de la
prestation dudit serment, à peine d’en demeurer responsables en leurs propres
Si privés noms, cependant il est informé que plusieurs des Offices des Sièges
d’Elections & Greniers à sel de la Généralité de Paris sont remplis 8c exerces par
des titulaires qui n’ont point observé en ce Bureau les formalités prescrites
non seulement par lesdites Ordonnances & Reglemens, mais même par les provisions
que Sa Majesté a bien voulu leur accorder , 8c qu’une des causes qui empêche
le Procureur du Roy d’apporrer dans cette patrie toute la vigilance de son
ministère, provient de Pinexactirude avec laquelle la plupart des Greffiers àcs
Elections 8c Greniers à sel s’acquittent de Pobligation qui leur est imposée par
les Reglemens, noramment par les Edirs des mois de Mai i7o<>& Janvier 1708,
d’envoyer annuellement au greffe du Bureau un érat des Officiers dont leur
Siège est actuellement composé, contenant leurs noms & dates de leurs provisions
& réceptions ; qu’il doit présumer qu’un oubli paslàger des Reglemens est
Punique motif auquel on doir attribuer leur inexécution ; pour quoi il croit nécessaire
d’en renouveller les dispositions. A ces causes, requéroit le Procureur
du Roi qu’il y fur pourvu. Le Bureau, oui le rapport, faisant droit sur Ic réquisitoire
du Procureur du Roi, ordonne que lesdites Ordonnances & Reglemens , &..
noramment celui du 5 Juillet 1-72 j , feront exécutés selon leur forme 8c reneur ; cri
conséquence que ceux des Officiers des Elections 8c Greniers à sel de la Généralité
de Paris, qui n’ont faiç registrer èft ce Bureau les provisions des Offices

1782.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 18 87
dont ils sont pourvus, & n’y ont point ptcté le ferment ordonné par îceMc 8c par
Jesdits Reglemens, feront tenus de le faire dans un mois, à compter de ce jour,
fous les peines aux cas appartenans ; & jusqu’à ce , leur fait défenses, conforméjncnr
aux Reglemens, de s’immiscer dans les fonctions defdits Offices : comme
aussi ordonne que, dans le couranr du présent mois, & dans le mois de Décembte
de chaque année, les Greffiers des Elections 8c Greniers à sel seront tenus d’envoyer
exactement au greffe du Bureau, des états cettifiés véritables du nombre
des Officiers dont lesdits Sièges font actuellement composés, contenant leurs
J10111S& surnoms, la date des provisions & réceptions defdits Officiers, ensemble
Je nombre des Offices vacans 8c les noms des derniers titulaires, & ce, à peine de
radiation des gages defdits Greffiers dans les états du Roy, deTamende de cinìj
cens livres portée par PEdit de Mai 1706, & de suspension de leùrs Offices: 8c
seront copies collationnées des présentes envoyées aux Procureurs du Roy defdits
Sièges des Elections & Greniers à sel de la Généralité de Paris , pour y êtte regiftrées ;
leur enjoint d’y tenir la main , 8c d’en certifier le Bureau dans la quinzaine ;
8: fera la présente Ordonnance imprimée 8c affichée par-tout où besoin sera, &
exécutée nonobstant opposition ou empêchement quelconque. Fait au Bureau des
Finances de la Généralité de Paris, ce trois Août mil sept cent quatre-vingt-deux.
Signé, DENIS , MERAULT , POYRIER , LAMBERT , HÉBERT , DE HAUTECLAIR , RUA
& MALUS DUMITRY. Et par nofdits Seigneurs, DE SAINT-PIRE.

( Voyez ci-apres, page 1888, P Arrêt de la Cour des Aides, du 9 Août 1782.
DÉCLARATION portant rétablissement de la Cour des Aides deClermont-Ferrand.3 Août 1781.
J-/OUTS, 5ÍC. Nous "aurions, par nos Lettres-Patentes du 19 Février dernier,
suspendu les fonctions des Officiers de notre Cour des Aydes de Clermont-Ferrand,
& par notte Déclaration du 5 Mats suivant, attribué à notre Cour des Aydes
de Paris, jusqu’à nouvel ordre la .connoisîànce des matières de la compétence de
notredite Cour des Aydes de Clermont Fettand ; mais ayant reconnu que l’existence
de notredite Cour est-avantageuse à nos Sujets de la Province d’Auvergne,
persuadés du zèle des Officiers de notredite Cour, & de leur affection à notte
service, nous avons jugé à propos de rérablir les choses dans leur premier état.
Aces causes, &c. révoquons nosdites Lettres-Patentes , du 19 Février dernier, 8c
notre Déclaration du 5 Mars suivant ; ce faisant i avons remis 8c rétabli, remetrons
& rétablissons tous lesdits Officiels de notredite Cour des Aydes de Clermont-Ferrand
eri leurs fonctions , honneurs , autorités , prérogatives, prééminences,
franchises, privilèges, libertés, droits , fruits, prosirs , revenus 8c émolumens
dont ils jouissoient auparavant nosdites Lettres-Patentes du 19 Février
dernier. SI donnons en mandement, à nos amés 8c féaux Conseillers , les Gens te*-
nans notte Cour des Aydes à Paris, que ces présentes ils ayent à enregistrer & le
contenu en icelles garder, observer & exécuter selon fa forme & teneur, -Sec.

Donnée à Versailles, le troisième jour du mois d’Aoûr,l’ande grâce mil sept
« nt quatre-vingt-deux, & de notte règne le neuvième. Signé, LOUIS ; Sç
plus bas, par le Roy. Signé, AMELOT.

Registrée et* la Cour des Aydes à Paris, le 7 Août 178.2,

.-178 ».
1888 Règlements sur les TaillesEXTRAIT des Registres de la Cour des Aides, au sujet des entreprisesdes Bureaux des Finances fur tes Officiers des Elections fi »•Greniers à sel, \Çode des Tailles, Tome V, page 383.) 9 Aofic 1782.
x_>"E jour, Chambres assemblées, les Gens du Roy entrés en lja Chambre^
M« . JEAN-CHRISOSÔTME-ANTOINE-CLBMENT DE BARVÌLLE, Avocat-Général, pointant
la parole, ont dit :

MESSIEURS,

NOS Substituts nous ont fait parvenir l’imprimé d’une Ordonnance des Officiers
du Bureau des Finances d’Orléans, envoyée aux Sièges des Elections &
Greniers à sel datìs Pétendue de cette Généralité. Cette Ordonnance ptononce
ï'interdictíon, 8ç ordonne la radiation des gages des sieuts Tenailles, de la
Roche, & Dypin, Président, Grenetier & Procureur du Roi au Grenier à sel
de Clamecy , pour s’ê-tre immiscés dans Pexercice des fonctions de leurs Charges,
avant de s’être fair recevoir , & avoir prêré le serment requis audit Bureau.

Celui qui exerce ie Ministere-îPubliç au Bureau des Finances d’Orléans & les
Officiers de ce Bureau ont pris occasion de cette circonstance ; l’un pour provoquer,
& les autres pour prononcer un règlement général, qui ordonne l’exccution
des Edits & Reglemens ; & fait défenses aux pourvus d’Offices dans les
Elections 8c Greniers à sel de la Généralité d’Orléans , de se faire installer, &
de s’immiscer dans leurs fonctions, fans avoir prêté le serment au Bureau,
à peine de radiation de leurs gages & de suspension de leurs Offices ; faitauílî
défenses aux Officiers defdits Sièges de les admettre & installer, qu’il ne leur
soir apparu de Pacte de réception 8c de prestation de serment.

Cet acte irrégulier en lui-même 8c dans ses accessoires , prend fans doute fa souree
dans l’obligation qui est imposée aux Officiers des Elections & des Greniers à sel,
dans leurs provisions, de prêter ferment pardevant les Officiers du Bureau des
Finances.
Les provisions, des Officiers des Elections & des Greniers à sel registrées en la
Cour, portent dans leur adresse :« Si donnons en mandement à nos amés & féaux
 »> Conseillers , les Gens tenans notte Cour des Aydes à Paris ; Présidens, Trésor
 »> riers de France & Généraux de nos Finances…. qu’étant apparu à notredite
« Cour des Aydes, des bonnes vie, moeurs, 8c âge du susdit, conversation &
 »> Religion Catholique, Apostolique & Romaine ; & ayant pris de lui 8c reçu tant
 » par notredite Cour, que par nosdirs Présidens, Trésoriers de France , le ferment
 » requis & accoutume, ils le reçoivent, mettent & instituent de par nous, en
J » possession dudit Office, l’en faiíent jouir & user …& lui fassent obéir….Man »
 ?> dons en outre à nosdits Présidens, Trésoriers de Frapce ….. que par les payeurs,
Î> Us fassent payer & délivrer comptant, dorénavant par chacun an, audit sieur
>> les gages -Scdfoits audit Office appartenans, à commencer du jour 8t date de
 » fa réception ; de laquelle, ainsi que des présentes, rapportant copie duement
it çollationiiée pour une fois feulement, avec quittance de lui suffisante, nous
 » YQUIQÏIÎ

178^.
& les Tribunaux qui en connoiffent. 18s^
voulons lesdits gages & droits être payés & alloués par nos amés 8c réaux Conj,
seillersles Gens de nos Comptes ».

C’est dans cette obligation des Officiels des Elections & des Greniers à sel,
que le Bureau des Finances d’Orléans, a cru trouver un prétexte pour rcndtel’Ordonnance
que nous dénonçons à la Cour, comme attentatoire à beaucoup d’égards
, son autorité.

D’abord ces Officiers s’arrogent un droit de reffbrt, que la décision même du
Conseil de 1725, cité dans le réquisitoire, ne leur pouvoit attribuer 8c ne leur
attribue pas fur les Sièges ressorcissans en la Cour. Le droit de ressort est un droit
de supériorité, de réformation, de discipline, qui appartient à la Coût furies
Sieçes inférieurs , 6c fur leurs Officiers, 8c qui n’a rien de commun avec les droits
& les fonctions propres aux Trésoriers de France. L’ancienne association, la
séance même que les Trésoriers de France ont eue anciennement en la Cour,
les relations qui les constituoient supérieurs aux Elus, mais non supérieurs des
Elections, ont été les ptincipales causes & Porigine de Pusage qui oblige les
Officiers des Sièges inférieurs de la Cour, à se présenter au Bureau des Finances
, cn y portant leurs provisions, 8c y prêtant serment. Des raisons
particulières ont pu autoriser la continuation de cette formalité à Pégard
des Officiers des Elections, ou même des Greniers à sel d’impôr, à cause des fonc- •
tions qu’ils exceteent encore conjointement avec ceux des Bureaux des Finances,
Jors ò.es dépattemens ; Pobligation du serment est cependant la même pour les
Officiers des Genìcrs à sel de vente volontaire, parce qu’on a voulu que la loi
íùt générale, les provisions des uns 8c des autres leur imposant la même nécessité ;
mais cette espèce de notification, constatée par Pacte du ferment qu’ils
réitèrent aux Bureaux des Finances, ne confère directement à ceux-ci aucun droit
de Jutisdiction immédiate fur les Sièges établis dans la Généralité.

Aussi cette prestation de serment n’est-clle pas une réception proprement dite ,
ou íì c’en est une quant à la formalité, & s’il Ce peut dire, quant au cérémonial ,
ce n’est point une vtaie réception quant à l’effèt ; c’est la réception cn la Cour qui
confère le caractère, 8c c’est ^installation dans le Siège, qui donne Pexercice.
Aussi POrdonnance dont il s’agit n’a pas entrepris de prononcer la nullité des
Jugemens 8c des actes auxquels’les trois Officiers ont concouru. L’exercicc qu’ils
entfait de leurs fonctions a été prématuré, mais il n’est pas nul.

Ce Jugement présente une autre irrégularité. II poire suspension des fonctions
de notre Substitut au Grenier à sel de Clamccy, faute d’avoir prêré le serment au
Bureau des Finances. Notte ministère, Messieurs, est trop important, pour que
'on action puisse jamais être arrêtée. Les circonstances peuvent être quelquefois
•j instantes, que l’otdre public fouffriroit beaucoup de la moindre intetruprión.
Aucun prétexte ne peut avoit autorisé les Officiers du Bureau des Finances d’OrJMns,
à mettre en péril la poursuite des crimes, quelquefois très-préjudiciables
aux droits du Roy. Ils auroient dû connoîrre l’exception prononcée à cet
egírd, notamment par la décision du Conseil, du .21 Novembre 1780.

I'S monttent encore plus de rigueur à Pégard du Président 8c du Grenetier ;
 !«  prononcent contt’eux Pinterdiction ; ils en prolongent la durée ; ils leur

« "u suppotter des frais extraordinaires , & cependant les décisions même du
^onseji n’avoient réservé que de prononcer la simple suspension des fonctions.

Le Bureau des Finances d’Orléans ne s’est pas contenté d’avoir ainsi voulu
* « ecr un ressort ; de prétendre donner Pérar aux Officiers reslbrtissans de la

°ur ; d’avoir confondu les fonctions de nos Substituts avec celles des Offilcts
'dont Pexercice n’est pas aussi instant ; d’avo substitué la peine effective
Tome ]. 11 G
1782.1s50 Règlements sur les Tailles
2 de Pinterdiction à la peine comminatoire de la suspension : il a sait plus Kpour
donner une entière folemnité à des démarches aussi nouvelles , il a ~
cédé par voie de règlement général ; dès-lors il a fallu Penvoyer aux Sie*>e*
établis dans la Généralité d’Orléans ; il a fallu les qualifier de Singes du refìòn
du Bureau , 8c les traiter-en effet , comme Juges tessortiíîàns , en leur ordon.
nant la lecture , publication 8c enregistrement de POrdonnance du Butcau
avec injonction de s’y conformer. Niais comment se faire entendre de tant à »
Sièges , auxquels la voix des Officiers dii Bureau des Finances est comm »
naturellement inconnue ? II n’y avoit pas d’autre moyen que d’enjoindre l
nos Substituts d’y tenit la main ,& d’en certifier le Bureau. 11 ne s’arroge cependant
pas le droit de partager avec nous la supériorité qui les soumet à
notre ministère , cette Ordonnance les qualifie de Procureurs du Roy aux Sièges
des Elections 8c Greniers à sel.

Nous sommes en état de certifier la Cour , que la fidélité de la plupart des
Sièges de son ressort , qui nous ont rendu compte de Penyoi à eux fait de
l’Órdonnancc que nous dénonçons , ne "leur a pas permis-de faire aucun acte
de soumission envers le Bureau des Finances d’Orléans ; que cette Ordonnance
.n’y a été ni 'enregistrée-,'ni présentée ; mais il n’en est pas moins nécessaire
d’empêcher qu’elle ne puisiè servir d’excrnple, &'former le premier titre d’une
possession , dont les Bureaux des Finances ne tarderoienc pas à multiplier leî
actes. L’éclat que l’on a donné à POrdonnance du 3 du mois dernier dans la
Généralité d’Orléans , a besoin d’être effacé par celui d’un.Arrêt , qui , en
rappellant aux Officiers du ressort lents dissérens devoirs , établisse en même
temps quelles sont les bornes dans lesquelles le pouvoir des Bureaux des Finances
est renfermé , 8c qu’ils ne doivent point excéder. Tels font les motifs des
conclusions par écrit que nous avons Phonneur de vous présenrer , & de laisfer
sur le Bureau, avec un exemplaire de l’Ordonnance„du Bureau des Finances
d’Orléans.

Les Gens du Roy retirés ,

Lecture faite de ladite Ordonnance , du 3 Juillet 1782 , 8c des conclusions
du Procureur-Général du Roy , oui le rapport de M. Jacques le Courtois
, Conseiller ; 8c tout considéré :

La Cour , Chambres assemblées , a cassé & annuité , casse 8c annuité ladite
Ordonnance , comme érant attentatoire à Pautorité de la Cour , en ce que
les Officiers du Bureau des Finances y qualifient les Sièges des Elections &
des Greniers à sel de la Généralité , de Sièges de leur ressort ; en ce qu’ils
ont prononcé là'peine d’interdiction , contre les Officiers du Grenier à sel de
Clamecy , qui s’éroienr. immiscés dans leurs fonctions , avant d’avoir prêté serment-audit
Bureau ; en ce que notamment ils 011c entrepris d’enlever à ses
fonctions le Substitut du Procureur-Général [du Roy audit Siège du Grenier
à "sel de Clamecy ; en cc qiviís onr ordonné la lecture , publication 8c enregistrement
dudit prétendu Rég-Iement du 3 Juillet dernier , avec injonction de
s’y conformer ; enfin , en ce qu’ils onr enjoint aux Substituts du Procureur'
Général du Roy d’y tenir la main , & d’en certifier Jé Bureau ; ordonne que
l’Arrêt de la Cour , du 5 Mai 1780, sera exécuté selon fa forme & teneur ;
fait défenses aux Officiers des Elections 8: des Greniers à sel du ressort de la
Cour, de reconnoître d’autre ressort immédiat, que celui de la Cour ;& d’obtempérer
aux Reglemens qiii leur seròient envoyés par toute autre Juridiction >
comme ressortissans en icelle ; ordonne que lesdits Officiers- du ressort de  »
Cour, scroiit tenus’ de se conformer au devoir à. eux imposé par leurs pro*1*
& les Tribunaux qui en çonnoijsent. 1891
(ions registrées en la Cour , de prêter devant les Trésoriers de France de leur
Généralité , le serment requis 8c accoutumé , aptes toutefois avoir été reçus
£n la Cour , fur Pinformation & examen , 8c serment fait & prêté en icelle.
Ordonne que le présent Arrêt fera imprimé & affiché à Paris 8c dans la Généralité
d’Orléans , notamment à Orléans 8c à Clamecy ; que copies collationnées
d’iceluï-feront envoyées dans tous ies Sièges du ressott de la Cour, pour
y être registre : enjoint aux Substituts du Procureur-Général du Roy esdits Siège
d’y tenir la main,óc de certifier la Cour de leurs diligences au mois. Ordonne
pareillement que ledit Arrêt sera signifié au Bureau des Finances de la Généralité
d’Orléans. Donné en la Cour des Aydes) , Chambres assemblées, le Vendredi neuf
Août mil sept cent quatre-vingt-deux. Signé, u PRINCE,
gf »i.j.jt »» »JJt« »=mumj_ »<c »»« »n »i« Jji>mM_ijjijiiiLin » »lo »l« «« M »»ni*nu>ia »Mjii ;« jjii »uniMnumt ■■ »*« ARRÊT du Conseil, du 24 Août iy82j qui ordonne que les rôlesqui seront formés pour la perception des premierysecond Vingtième,quatre sols pour livre du premier , & le troisième Vingtième,feront arrêtés & rendus exécutoires par les Intendants. ( Code desTailles, Tome V, page 390. ) ..
1782.
LETTRES-PATENTES en forme d’Edit, concernant les annobliffementsdans les Colonies Françoifes , & les preuves de Noblesseà faire, dans le Royaume par les Habitants desdites Colonies,( Code des Tailles, Tome V, page 390.. ) ï4 Août I78z.ï
-S-/OUIS*, <Src. Les Roys nos prédécesseurs ont cm qu’il ctoit de leur sagesse
d’a.-rèctionner de plus cn plus à leur service, & d’excirer à la vertu , par des distinctions
honorables, ceux de leurs Sujers qui, avoient transporté leur fortune ,
íxé leur établissement, ou qui étoient nés dans les Colonies Françoifes ; plusieurs
Habitans de nosdites. Colonies ayant, en conlidéiation des services ìmportans
qu’ils avoienr rendus, obtenu des Lettres de Noblesse, nous sommes informés
•qu’ona cherché à semer des inquiétudes dans les familles defdits Habitans, sous
-e prétexte des révocations prononcées ; premièrement, par la Déclaration du 27
Septembre \66^y des annoblissemens accordés depuis le premier Janvier 1634 ;
deuxièmement, par PEdit du mois d’Août 171 5 , de ceux accordés depuis le premier
Janvier 1689 ; troisièmement, par PArrêt du Conseil , du 2. Mai 1730, fur
e droit du joyeux avènement du feu Roy, notre honoré Seigneur & Áyeul, à "
'aCouronne, de ceux accordés depuis 1^43 , jusqu’au premier Septembre 1715,
dans le cas où l’on ne fatisferoir pas à ce droit ; quatrièmement, par l’Edit du
"■ois d’Avril 1771 , de ceux accordés depuis le premier Janvier 1715 , aussi dans
e cas où les sommes qu’il impose sur les annoblis ou fur leurs descendans , ne
« oient pas acquittées. Nous nous sommes fait réprésenrer ces Déclaration , Edits
Arrêt, eV nous aV0ns remarqué , par les objets d’administration qu’ils renfer1Cnt »
qu’ils étoient peu susceptibles d’application à l’administration des Colo11

G ij
i8c) a Règlements sur les Tailles
nies Françoifes, nia la plupart des annoblislemens accordés aux Habitans d’iccíJes,
conséquemment que Pexception à leur égard n’avoit point été nécessaire •
que d’ailleurs , s’il existdir dans nosdites Colonies quelques familles dont les
titres d’annoblisTcment fussent dans le cas de la révocation prononcée par les Déclaration
, Edits & Arrêt de notre Conseil ci-dessus mentionnés, & qui n’ont pas
été enregistrés dans nos Conseils supérieurs de nosdites Colonies , il ne seroit
pas juste que ces Familles perdissent la distinction de la Noblesse qui auroit de
lionne foi déterminé des alliances honorables 8c des établislèmens avantageux.
Dans ces circonstances, nous pensons qu’il est de notre justice de venir au si>
cours defdits Habitans , de reconnoître lc zèle & la fidélité qu’ils ont toujours
montrés , de faire cesser la fausse application qu’on auroit pu donner auxdires
Déclaration., Edits 8c Arrêt ; de fixer irrévocablement non seulement dans
nt>s Colonies ; mais même dans notre Royaume, l’effet des annoblislemens accordés
à aucuns des Habitans d’jcelles-: nous avons, en même temps , jugé à
propos de faciliter auxdits Habitans les preuves de noblesse qu’ils feront dan ;
le c ; s de faire dans notre Royaume , cn prenant toutefois tes précautions nécessaires
, pour écarter les fraudes qui pourroient cn altérer "la pureté. A ces
causes , Sec. voulons 6V nous plaît ce qui fuir :

I. Tes Lettres d’annoblislement accordées par nous ou par les Roys nos prédíccsseu
s , à aucuns Habitans de nos Colonies , ou à ceux qui depuis qu’ils
auroitnt transporté leut domicile dans lesdites Colonies, auroient été anncbiis,
contiVueront d’avoit leur effet à Pégard de leurs enfans mâles 8c femelles , £c
descendans en ligne directe & en légitime mariage , soir dans nos Colonies,
soit dans notre Royaume, pourvu que lesdites Lettres d’annobliísemeiu aienr
été revêtues des formalirés ordinaires & accoutumées , 8c qu’il ne puisse être
valab'ement opposé , soit auxdits annoblis ou à leurs descendans , aucune déroges
nce.

I J. Leur noblesse sera comptée , à dater des enregistremens desdites Lettres
d’annoblissemenr, dans nos Parlemens 8c autres nos Cours, & dans les Conseils
supérieurs de nos CoIonies , en Ja forme ordinaire 8c accoutumée. Voulons
qu’ils en jouissent pleinement 8c paisiblement , fans qu’on puisse leur opposer
, en aucun cas, la Déclaration du 27 Septembre 1664 ; PEdit du mois
d’Août 171 j ; la Déclaration du 27 Septembre 1723 ; PArrêr- du Conseil du
2 Mars 1771, ni aucune autre Ordonnance ou Règlement dont nous n’avons
pas ordonné l’enregistrement dans les Conseils supérieurs de nosdites Colonies,

III. Ordonnons que lesdits anioblis ou ceux de leurs descendans, nés dans
nos Colonies , qui seront dans le cas de faite preuve de leur noblesse, seront
tenus de rapporter, indépendamment de leuts Lettres d’annoblissemenr ou
titres constitutifs de leur noblesse & des titres nécessaires pour justifier de leur
filiation 8c possession de noblesse , tin acte de notoriété du Conseil supérieur,
dans le ressort duquel leur domicile sera établi , portant que les annoblis, depuis
la date de leur titre d’annoblissemenr & leurs descendans , n’auronr exercé
aucun érat incompatible avec la noblesse dont ils seront revêtus ; qu’ils auront
pris les qualités nécessaires pour la conserver : ne pourra , ledit acte de
notoriéré être donné que d’après les conclusions de notre Procureur - Général -
par le Conseil supérieur assemblé en nombre compérent ; & fera ledit acte
signé par tous les Juges qui auront assisté à la séance , & par notre ProcureutGénéral.


IV. Attendu les partages des familles dont les titres originaux restent cn »-
nairement en possession de la branche aînée , Sç vu le danger de confier a !"■'

1782.
& les Tribunaux qui en connoiffent. 1833
i-etritude d.' la navigation , les originaux des titres justificatifs de la noblesse ,
voilons, fans tirer à conséquence, que les copies collationnées des titres consijiuti'-s
de noblesse , 8c Arrêt d’enregistrement d’iceux , soient admises dans les
•úeuves que les Habitans de nos Colonies feroient obligés de faire dans notre
Royaume : 8c seront Jcfdites copies attestées consonnes aux originaux , 8C
íienées par nos Conseils supérieurs , chacun dans leur ressort , en observant les
jiKn.cs formalités prescrites par Particle III des présentes ; 8c sera en outte indiquée
dans ladite attestation , la branche de la famille entre les mains de
jaquclle lesdits titres originaux feront restés.

V. Les descendans des annoblis , pour obtenir Pacte mentionné en Panifie
III , & dans la forme qui y est désignée, feront tenus de rapporter, outre le
titre de leur annoblissement, les titres & autres actes civils, tels que contrats
cc rcariage , partages, transactions, testamens & autre pièces admises dans les
preuves de noblesse, 8c de les joindre à la requête qu’ils feront présenter au
Conseil supérieur du ressort, à l’effet d’avoir ledit’acte, lequel leur sera donné,
comme cì-desliis, d’après les conclusions de notre Procureur-Général, de laquelle
production il fera fait mention dans ledit acte.

VI. N’empêchons, soit nos Procureurs-Généraux esdits Conseils, soit npfdiis
Conseils supérieurs , chacun dàns Jeur rcslòrr-, de requérir & ordonner , s’ils avisent
qu’il en soit besoin , d’après les requêtes des Parries, pour avoir le certificat de nonderogeance,
une enquêté dans laquelle seront entendus au moins quatre témoins
notables, entre ceux que les Parties pourront indiques au nombre de six., & que
IÎOS Procureurs-Généraux pourront choisir.

VII. L’enqucte ne pourra être ordonnée que pour avoir, le certificat de nonderogeance
: n’entendons qu’elle puisse suppléer au défaut de titres, ni au défaut
de qualités nécessaires pour la conservation de la noblesse.

VIII. Les annoblis, pour avoir ledit acte, ne seront tenus de joindre à leur
requête , que les Letttes d’annoblislement , ou le titte constitutif de leur
noblesse.

IX. Les descendans des annoblis, pour obtenir la signature 8c attestation des
copics conformes à Poriginal, 8c dans la forme mentionnée à Particle IV, seront
tenus de joindre à leur requête le tirre constitutif de leur nobleslê, & de se
conformer à Particle V ci-dessus.

X. N’entendons rien innover, pour ce qui regarde la production des pièces,
à Pcffetde justifier dans notre Royaume, de la noblesse de nos Sujets des Colonies,
si ce n’est à l’égard du titre constitutif d’icelle ; lequel pourra erre produit
cn copie collationnée dans la forme prescrite par Particle' IV du présent Edit.
~- donnons en mandement à nos amés & féaux Conseillers , les Gens tenans
-io ;re Cour des Aydes à Paris., &c.

Données à Versailles, au mois d’Août, Pan de grâce mil sept cent quatrevingt-deux,
8c de notre règne le neuvième. Signé ^LOV19 5 8c plus bas, par
le Roy , le Marquis DE CASTRIÏS.

Registrées en la Cour des Aydes , le 18 Décembre 1782.
1782.1854 Règlements sur les Tailles EDIT portant suppression des Offices d3Huissiers de la Cour des Aides, & création de pareils Offices. ( Code des Tailles t Tome V page 406. ) 
Septembre 1781.
1782.
JL/OUIS, 8cc. Le prix des Offices du premier Huissier & des sept Huissiers
ordinaires de notre Cour des Aydes à Paris, s’étant éloigné de la proportion
qu’il devoit avoir avec le produit, & ceux qui font revêtus de ces Offices
ne trouvant plus dans leur exercice le moyen de subsister avec décence, nous
nous sommes déterminés à supprimer Jes Offices existaiis, 8c à en créer de
nouveaux avec des finances conformes à Pérat de ces Officiers. Aces causes, &c.
voulons 8í nous plaît ce qui fuit:

I. Nous avons éteint & supprimé, éteignons 8c supprimons POffice de premier
Huissier-Audiencier & les fëpt Offices d’Huissiers-Audienciers ordinaires
de notre Cour des Aydes à Paris. Ordonnons que les propriétaires defdits
Offices soient tenus de remettre incessamment en notte Conseil leurs quittances
de finance, contrats d’acquisition, provisions & auttes titres de propriété, d
l’effet d’y être procédé à leur liquidation fur le pied dé leurs évaluations, &
pourvu à leur rembourfemenr, ainsi qu’il appartiendra.

II. Des mêmes pouvoir & autorité que ci-dessus, nous avons ctéé & érigé,
fréons 8c érigeons en ritte d’Oifìces formés un Office de premier Huissier-Audjcncicr&
scpr Offices d’Huissiers-Audienciers ordinaires en notredite Cour des Aydes à
Paris, dont nous avons fixé les finances, sçavoit : celle du premier Huissier à !a
somme de 50,003 livres, 8c celle de chacun des sept Huissiers ordinaires à
la somme de 10,000 livres, lesquelles finances seront payées par ceux à qui
nous accorderons Pagrémenr defdits Offices, entre les mains du Trésorier de
nos revenus casuels.

III. Ceux defdirs premier ou aurres Huissiers ci-dessus supprimés, qui feront
par nous agréés pour remplir lesdits nouveaux Offices, pourront donner en
payement de leur nouvelle finance leur liquidation jusqu’à due concurrence,
8c ils jouiront defdits nouveaux Offices fur leurs anciennes provisions, fans
être tenus d’en obtenir de nouvelles, ni de se faire recevoir de nouveau, ou
prêter serment en notredite Cour des Aydes, les en dispensantexpressemenr.il
fera fair feulement mention pat un de. nos Conseillers en notre ConseiTRoyal
des Finances fur lesdites provisions, tant de la finance à laquelle les nouveaux
Offices sont fixés, que de la disposition portée au présent article.

IV. Avfcns attribué & attribuons auxdits Offices de premier Huissier cc
d’Huissiers ordinaires ci-dessus créés les mêmes gages que ceux pour lesquels
lesdits Offices supprimés éroient employés dans nos états ; 8c nous les confirmons
au surplus dans les honneurs, rang, séances, privilèges, fonctions-&
auttes dtoits qui appartiennent aux premiers 8c autres Huissiers-Audienciers de
nos Cours , Si notamment dans les attributions faites particulièrement à ceux
de notredire Cour des Aydes. Si donnons en mandement, &c.

Donné à Versailles, au mois de Septembre, Pan de grâce mil sept cent quatrevingt-deux,
8c de notre règne- le neuvième. Signé, LOUIS ; 8c plus bas,
par le Roy, Signé. AME LOT.

Registre en ia Cour des Aydes, le 7 Septembre 1782.
& les Tribunaux qui en connoijsent, 189 j„…IJ.II 1 11 l 11 m in 11 'i 1 1 1 m il 11111 11 ii « n ■ 11 1 1 1 ■■ ■ 1 1 111 IIIWIII ■ mil 11 IIIM ■■ n 1 ■ ■ !!■■ ■■miiiiwillBl IBI —in » HI'BII mJRRÉT de la Cour des Aides, qui ordonne que les actes & exploitsfaits à la requête des Subjîituis du Procureur-Général .du Roi,continueront d’être exempts de tous droits de contrôle , petit- fcel .,greffe & autres droits. ( Code des Tailles, Tome Vj page 400.) 6 Septembre 1782.

JLiOCJIS, éVc. Vu par notredite Cour, la requête présentée-par notre Procureur-Général,
expositive que les Déclarations des z\ Mars 1671 8c 23 Février
16-77, 8c plusieurs Reglemens du Conseil, notamment ceux des 27 Janvier &
30 Mars 1670, 13 Juin 1672, 12 Décembre i6y6 8c 19 Mai 1685, ont confirme
Pexemption des droits de contrôle, perir-ícel, & auttes nos droits,
constamment accordée aux actes & exploits faits à la requêce de nos Procureurs-Généraux
& de leurs Substituts, pour Pinstruction & Jugement des affaires
tant civiles que criminelles, eíquelles ils sont seuls Parries ; que cette exemption
a été confirmée plus récemment encore par un Règlement du 6 Janvier 1757
qui « dispense du payement des droits de contrôle, perit-scel, greffe 8c drqits
 » réservés, tous exploits & actes-de procédure à la requête du Ministère-Public ,
 » dans les affaires où il est seul Partie, fans au Fermier & à ses préposes à
« se procurer, par voie de contrainte, le payement defdits droits par ceux
 » qui auronr été condamnés par des dommages-intérêts, restirutions, amendes
 » ou dépens ». Que cependant il reçoit journellemenr des plaintes de la pluparc
de ses Substituts aux Sièges du ressort de notredite Cour, de ce que les
Commis de Vincent René les contraignent au payement defdits droirs, à raison
des exploits de revendication qu’il font faire des causes qui, étant de la
compétence de ces Sièges , font portées en d’aurres Juridictions 8c des Sentences
qui font droit fur leurs demandes: qu’il paroít, que, pour justifier la peíceprion
des droits fur lesdits actes, les Commis de Vincent René se fondent fur les
termes de la Déclaration déjà citée, du 23 Février KÍ77, Iaqiielle porte : « de »
mèureront exempts les exploirs faits à la requête de nos Procureurs-Généraux
 » 8c de leurs Substituts, Promoteurs Ecclésiastiques <Sc Procureurs-Fiscaux, con »
cernant la Police, pour parvenir aux condamnations contre les contrevenans
aux Ordonnances d’iceile » : que de ces termes les Commis de Vincent René
concluent que"les’actes faits à là requête de nos Procureurs-Généraux ne doivent
jouir de Pexemption de nos droirs, que lorsqu’ils font relariss. à la Police ; 8c
les demandes en revendication d’affaires ne concernant pas, selon eux, la Police,
mais l’intérêt particulier "des Sièges, iJs en infèrent que les actes relatifs
a ces sortes de demandes, doivent acquitter nos droits ; qu’il est facile de faire
-•entit le vice de ce raisonnement. D’abord la Déclaration du 23 Février 1677
contient, à la vérités la disposirion dont les termes viennent d’être rapportés ;
ifiais à la fuite de Ces termes, on lit cèux-ci : « demeureront pareillement exempts
" les actes faits pour Fìnjlruclion & Jugement des affaires tant civiles que
* criminelles efquelles nos Procureurs-Généraux ou leurs Substituts, Promoreurs
" Ecclésiastiques 8c Procureurs-Fiscaux fefonr seuls Parties ». Ces termes sont
trop clairs pour admettrelrla moindre interprétation. II en -résulte- que,
íans distinction d’aucuns actes, tous ceux auxquels nos Procureurs-Généraux,
011 leurs Substituts sont seuls Parties, doivent être exempts de nos droits.
178-2.1856 Règlements fur les Tailles
S C’est ainsi que s’en expliquent les Reglemens cités. Celui du ly Janvier
1670 porte : « quant aux actes faits à la requête de ses Procureurs , veut &
ordonne Sa Majesté qu’ils-soienr contrôlés, fans pour ce payer aucun droit ».
Celui du 30 Mars 1^70 : « Seront exempts du payement des droits les
 » exploits faits à la requête des Procureurs de Sa Majesté, pour rinjlruclion &
" Jugement des affaires tant civiles que criminelles, où ils feront seuls Patries »..
Les mêmes termes se trouvent dans la Déclaration du 21 Mars KÍ71. On les
trouve dans les Reglemens des 13 Juin 1672, 12 Décembre 16768c 25 Mars
16S5 : enfin on les ttouve dans celui du 6 Janvier 1767 dont le texte est copié
ci-dessus. Ainsi il faut distinguer deux dispositions dans la Déclaration du 23
Février 1677: l’une qui exempte de nos droits les actes relatifs à la Police ;
l’autre qui en exempte tous actes en affaires tant civiles que criminelles, csquelles
le Ministère-Public est seul Partie. En second lieu, Pordre des Juridictions
fait pattie de la grande Police, 8c les Cours sont spécialement chargées
de veiller au maintien & à la conservation de l’autoritc de chacune, d’y taire
exécuter les Loix relatives aux objets de leur compétence pat les ressortillàns
d’icelles, 8c d’empêcher les Parties de se choisir elles-mêmes des Tribunaux &
des Juges:ainsi les Substituts de nos Procureurs-Généraux, en revendiqtian
les causes portées en d’autres Tribunaux que ceux où elles doivent être portées
exercent une fonction de Police essentielle & qui tient au grand ordre de
l’administration de la Justice. D’ailleurs te .motif des Préposés de Vincent
René fondé fur ce que les demandes en revendication d’affaires ne concernent
que l’intérct des Sièges, est odieux à Pégard de toutes les Jutifdictions, &
s’applique d’autant moins aux Sièges du ressort de notredite Cour, qu’il est
notoire que toutes les causes s’y jugent sommairement & sans frais ; que s’il
ctoit vrai que les seuls actes relatifs à la Police particulière fussent exempts
de nos droits, il n’y auroit en affaires civiles aucun des actes faits à la requête
de ses Substituts, qui pût jouir de Pexemption, puisqu’il est encore notoire que
ces Substituts n’ont aucune inspection fur les faits de cette Police. Enfin que,
fi ia prétention des Commis de Vincent René pouvoit avoir lieu, ce scroit en
Vain que les Sièges du reslòrr de notredite Cour & notredite Cour elle-même,
feroient autorisés par les plus anciens Reglemens, à revendiquer 8c à évoquer
les affaires de leur compétence portées en d’autres Tribunaux, parce que l’aslùjettissement
aux droits rállcntiroir le zèle de ses Substituts, qui d’ailleurs ne
voudront pas avancer des frais dont ils ne pourront espérer le remboursement,
attendu qu’il ne s’adjuge jamais de dépens dans les affaires où le MinistèrePublic
est seul Partie, & ils préféreroient fans doute d’abandonner les affaires,
& de les laisser décider par les Tribunaux qui en seroienr incompétemment
saisis. A ces causes,: requéroit notre Procureur-Général, &c. Norredire Cour
ordonne que les Déclarations des 21 Mars KS71 8c 23 Février K »77,&autres
Reglemens conformes, seront exécutés selon leur forme & teneur ; en conséquence
que tous expjoits, Sentences & autres actes tant cn affaires civiles
que criminelles efquelìes les Substituts de notre Procureur-Général feronr seuls
Parties, & notamment les actes relatifs aux demandes en revendication d’affaires
quelconques, formées à la requête de sefdits Substituts, continueront d’être
exempts de tous droits de contrôle, petit-fcel, Greffe 8c autres nos droits ;
fait défenses à .tous Commis 8c Préposés à la perception defdits droits, de les
exiger defdits Substituts à Pégard defdits actes, à£eine d’être poursuivis suivant
l’exigence du cas ; ordonne que le présent Arrêt sera signifié à Vincent Renc,
pour qu’il ait à s’y conformer, &' y faire obéir ses Commis & Préposés ; i11) "

primei ?**.

& les Tribunaux qui en connoijsent. 1897
t »!rï) é , 8C copies collationnées d’icclui envoyées aux Sièges du ressort de
potredite Cour, pour y être lu, 8cc.

Donné à Paris, en la première Chambre de notre Cour des Aydes, le lîx Septembre
mil sept cent quatre-vingt-deux. Signé, LE PRINCE.

I78*i
LETTRES-PATENTES du 18 Septembre ty8a., enrigijlrées enla Cour des Aides., le premier Février iy8^ , portant que lesF ré posés aux quêtes pour la rédemption des Captifs, ne Jouiront de^exemption d’aucune charge publique. ( Code des Tailles , Tome V*page 3y8. ) LETTRES-PATENTES en forme d’Edit, portant renouvellement& confirmation des privilèges des Monnoyeurs, Ajusteurs & Tail~leirffes.du serment de France, & des Officiers des Monnoies,{Code des Tailles, Tome V, page 40g.) Octobre 1781.
I.JLOUR donner à nos Officiers Monnoyeurs, Ajusteurs & Taillereslès de
ferment de Fiance , un témoignage public de la satisfaction que nous avons de
leurs services, & les faire jouir des honneurs, droits, privilèges 8c exemptions
qui leur appartiennent en qualité de Commensaux de notte Maison, & qui leur
ont été accordés [ par les Chartes, Edits , Déclarations 8c Arrêts énoncés dans
cet article] nous avons, lesdits privilèges, franchises, libertés 8c exemptions,
approuvés… sous les modifications ci-apres.

II. Voulons en conséquence que, conformément auxditer Chartes, LettresPatentes
, Edits, Arrêrs & Ordonnances, nos Officiers, Monnoyeurs, Ajusteurs
& Taillcresses de serment de France, soient 8c demeurent à perpétuité , eux ,
leurs veuves 8c enfans, francs 8c exempts de toutes tailles personnelles seulement,
quoiqu’ils résident hors des Hôtels & Villes où l’on bat monnoyc , & qu’ils fassent
le commerce en détail ; à l’effet de quoi nous avons détogé & dérogeons pour
ce regard seulement par ces présentes à tous Arrêts à ce contraires, & notamment
à la Déclatation du 13 Juillet 1764, par rapport à la résidence, & aux
conditions portées par Particle III de PEdit de Juillet I766', qui ne pourront
leur être appliquées.

III. Voulons pareillement que nosdits Officiers Monnoyeurs, Ajusteurs Si
bailleresses soient exempts de toutes crues, subsides, aydes… & autres charges
Personnelles, publiques & de police, comme assiette & collecte de tous deniers,
cliargrs d’Eglise & d’Hôpitaux 8c autres, quoique non désignées, 011 quelque
dénomination qu’elles portent dans les différentes Ptovirices de notre Royaume…

VIII. Conformément à PArrct de notre Conseil 8c aux Lettres-Patentes du
S Février 1560, nos Officiers Monnoyeurs, Ajusteurs 8c Taillereslès du serment
dc France ne continueront de jouir des privilèges 8c exemptions que nous leur
Tome 1. 11 H
1898 Règlements sur les Tailles
 ? avons confirmées par ces présentes, qu’à la charge de justifier, tous les ans, de leurservices,
par des certificats des juges-Gardes de la Monnoye à laquelle ils
feront attachés.

IX. Confirmons au surplus Pexécution des Ordonnances des mois de Juin
16S0 8c Juillet 1681 , 8c dés Reglemens relatifs à la jouissance des privilèges
defdits Officiers rendus postérieurement aux Lettres-Patentes du mois de Janvier
1719. En conséquence déclatons n’avoir entendu comprendre dans les privilèges
accordés par ces présentes, Pexemption de nos droits d’aydes, droits rétablis , dtoits
réservés, octrois & autres droits de pareille nature à nous appattenans, auxquels
les Officiers Monnoyeurs , Ajusteurs 8c autres Officiers des Monnoyes de France
commueront d’être assujettis , conformément aux Ordonnances 8c autres Reglemens
rendus fur le fait defdits droits. Si donnons en mandement, 8cc.

Données à la Muette, au mois d’Octobre, Pan de grâce mil sept cent quatrevingt-deux,
& de notre règne le neuvième. Signé, LOUIS ; 8c plus bas, pi ;
le Roy. Signé , AMELOT.

Registrées, oui, 8c ce requérant le Procureur-Général du Roy pour être exécutées
selon leur forme & teneur, & jouir par les impéttans de l’effet 8t contenu en icelles,
aux charges y portées, 8c encore à la charge que les Prévôts, leurs Lieutenans & les
Ouvriers Monnoyeurs, Ajusteurs & Taillereslès de la Monnoye de Paris.,ne jouiront
des privilèges & exemptions portées auxdites Lettres-Patentes, que conformément
aux Arrêts de la Cour des 16 Mars 1719 8c 2 Septembre 1721 , & en conséquence
que lesdits Officiers Sc Ouvriers seront tenus de présenter à îa Cour Pétat desdirs
Officiers & Ouvriers , dressé selon Pordre de leur réception 8c ancienneté ; que
dans le nombre de ceux qui seront compris audit état, lequel sera mis 8c déposé
au greffe de la Cour, il n’y aura que quaranre-six personnes qui auront droit
de jouir defdits privilèges: sçavoir, les fix Officiers, Prévôts & Lieutenans, les
douze plus anciens Monnoyeurs, les seize plus anciens Ajusteurs, 8c les douze
plus anciennes Taillereslès ; que, décès arrivant dé'l’un defdits plus anciens, le suivant
sera mis & substitué en son lieu & place, de sorte qu’il ne puisse jamais y
avoir plus de quarante-six personnes dudit état, jouissant cn même temps des
privilèges : qu’à Pégard des Taillereslès, elles ne jouiront des privilèges que tan:
qu’elles demeureronr filles ou en viduitc ; que si elles se marient, les plus anciennes
les remplaceront à l’effet de jouir des privilèges ; que ceux ou celles qu:
voudront se faire employer fur ledit état , à la place de ceux qui seronr décèdes,
ou de celles qui seront décédées ou mariées, ne le pourront faire, qu’en
rapporrant acte de célébration de mariage , ou extraits mortuaires des employés,
au lieu 8c place desquels ils desireronr être substitués 8c employés : que lesdits
quarante-six privilégiés ne jouiront des privilèges, qu’en justifiant annuellement
qu’ils font employés dans Pétat qui sera déposé au greffe de ladite Coût ; que
les contestations qui pourront naître à l’oecasion de la jouissance defdits privilèges
& exemptions, seront portées en première instance aux Elections du ressort
de la Cour, 8c par appel en la Cour, & que la Déclaration du 19 Janvier I7' 1 »
qui fixe le nombre des privilégiés en chaque Paroisse, fera exécutée à Pégard deidits
Officiers & Ouvriers. Fait à Paris , en la première Chambre de la Cour des
Aydes, le 12 Mars 1783. Signé, OUTRIQUIN.

1781.
& les Tribunaux qui en connoiffent. 1899LETTRES- P A TENTES qui accordent la jouissance des privilègesdes Commensaux, aux Officiers de bouche & commun supprimés parl’Edit d’Août iy8o.
"if Novembre 1781.

jbOUlS, Sec. Ayant jugé à propos de supprimer par notre Edit du mois
d’Août 1780, quatre cents six Charges de notre bouche & commun ; nous aurions
ordonne par Particle IX dudit Edit, que ceux defdits Officiers supprimés, qui
auroient rempli les fonctions de leurs Charges pendant vingt années ; & que
ceux ; qui n’ayant petsonnellement rendu que des services moins anciens, mais
dont les pères auroient également exercé des Charges auprès de nous, jouiroienr,
leur vie durant, de tous les privilèges, exemptions & immunités accotdés
aux autres Officiers Commensaux de notre Maison ; nous aurions depuis ce temps*,
jugé à propos d’étendte cette disposition en faveur de ceux de nofdits Officiers ,
qui n’ayant pas les vingt années de service dans notre Maison, pourroient les
complettet par celui qu’ils auroient rempli dans des Charges qu’ils auroient exercées
dans les Maisons des feues Reines 8c Dauphines ; & d’accorder une marque
distinguée de notte bienveillance, tant à nos dix-huit Gentilshommes sctvans,
qu’à nos Contrôleurs, Clercs d’office supprimés, en leur conservant, leur vie durant,
la jouissance de leurs privilèges, quand bien même ils n’auroicnr en leur faveur
aucun des titres prescrits par notredit Edit. Nous avons en conséquence signéSc
arrêté un état qui comprend tant nofdits Gentilshommes sctvans 8c Conttôleurs,
Clercs d’oflice, que ceux des Officiers de notre bouche 8c commun supprimés,
lesquels font susceptibles de la consctvation de leurs privilèges ; <Sc voulant
faire jouir tous lesdits Officiers portés audit état, ainsi que leurs veuves, tant
qu’elles setont cn viduité, de la grâce que nous avons jugé à propos de leur accorder.
A ces causes, &c. voulons èV nous plaît que tous les Officiers dénommés
audit état jouissent, leur vie durant, ensemble leurs veuves pendant leur
yiduitc, des mêmes honneurs, privilèges & exemprions dont ils ont ci-devarit
joui 011 dû Jouir , óc dont jouislènt les Officiers vétérans de notre Maison ; à la
charge par eux, & fous peine d’être déchus de la jouissance defdits privilèges ,
d’envoyer ou de remettre dans les trois premiers mois de chaque année , au Secrétaire
d’Etat ayant le département de notre Maison, un certificat de vie duement
légalisé. Si donnons cn mandement à nos amés & féaux Conseillets, les
Gens tenans notre Cour des Aydes à Paris, que ces présentes, ensemble ledit état,
iisayent à faire registrer ; 8c de leur contenu faire jouir 8c user les Officiers dénommés
en icelui, pleinement 8c paisiblement ; cessant & faisant cesser tous trouilles
8c empêchement, 8c nonobstant notre Edit du mois.d’Août 1780, auquel
nous avons dérogé & dérogeons, & que nous voulons au surplus erre poncluclIcment
exécuté dans toutes les dispositions qui ne sont pas contraires à celles
énoncées dans ces préscnres, 8cc.

Données à Versailles, le vingt-cinquiemc jour du mois de Novembre, Pan de
grâce mil sept .cent quatre-vingr-deux , 8c de norre règne le neuvième. Signé,
J-OUTS ; 8c plus bas, parle Roy. Signé, A ME LOT.

Registrées, oui & ce requérant le Procureur-Général du Roi, pour être exécuix

H ij
1782.I^oo Règlements fur les Tailles
tées selon íeur forme & teneur ; & ordonné que Pétat annexé auxdïtes Lettres
fera déposé au greffe de la Cour. Fait à Paris, en la première Chambre de la Cour des
Aydes, le onze Décembre 1782. òigné, L E P R 1 N C Î.
LETTRES-PATENT ES du 28 Décembre iy8z, enregistrées en hCour des Aides , le 22. Janvier suivant, qui déclarent les remises& gratifications des Employés des Fermes insaisissables ., commeleurs appointements.ARRÊT du Conseil d’Etat du Roi, rendu contradiaoirement entrele fieur Bellombre, & les Syndics, Collecteurs & Habitants desParois]es de Champ, Juffy & Vaux, Election de Tonnerre: quijuge que ledit peur de Bellombre exerçant son privilège, commeNoble -j dans fa Paroisse de Coulange-la- Vineuse3Généralité deBourgogne3ne peut f aire valoir en exemption de tailles _, des terres,vignes & foins oins dans les susdites Paroijj’es de l’Election de Tonnerre, Généralité de Paris.
1781.

Í783.'

14 Janvier 17SJÌ
Extrait des Rcgifircs du Conseil d’Etat.

V U au Conseil d’Etat l’Arrêt rendu en icclui, le 28 Août 1781, sut la requête dei
Syndics, Collecteurs & Habitans de Jussy, Champ & Vaux, par lequel Sa Majesté,
ayant aucunement égard à ladite requêre, auroit cassé 8c annullé l’Arrêr de la
Cour des Aydes de Paris, du 2.0 Juillet 1780, ainsi que tout ce qui s’en setoit
suivi, ou auroit pu s’ensuivre ; évoquanr Sa Majesté à elle & à son Conseil, l’appcl
des Sentences de PElection de Tonnerre des 28 Mars 1778 8c 12 Juin 1779,
& y faisant droit, auroit ordonné que lesdires Sentences sortiroient leur plein &
entier effet, auroit déchargé les Collecteurs fc Habitans des Paroisses de Jusly,
-Champ & Vaux, des condamnations prononcées contr'eux par ledit Arrêr du zo
Juillet 178a ; auroit condamné le sieur de Bellombre en tous les frais faits dans
ladite Cour, lesquels seroient liquidés par le sieur Intendant 8c Commiflàire départi
en la Généralité de Paris, & à la restitution des sommes que lesdits Habitans
auroient pu être contrainrs de payer tant en vertu dudit Arrêt, qu’en conséquence
des exécutoires des 25 8c 16 Août 1780 , avec Jes intérêts à compter du
jour des payemens qu’ils en auroient faits ; auroit condamné pareillement î>a
Majesté ledit sieur de Bellombre au' payement des sommes pour lesquelles il auroit
été compris dans les rôles des tailles desdites Paroisses, postérieurement
auxdites Sentences de PElection de Tonnerre ; auroit voulu Sa Majesté que pour
celles pour lesquelles il n’auroir pas été imposé , il fût taxé d’cíïke par ledit ii ?»r
Intendant & Commissaire départi en la Généraliré de Paris, óc qu’il conrinfat
d’être imposé à l’avenir par les Collecteurs des tailles defdites Patçisses, tant quil
feroit valoir des prés, vignes & autres biens dans lesdites Paroisses, outre cV pardessus
celles qu’il cxploire cn exemption dans celle de Bellombre ; l’auroit condamné
en outre au coût de PArrct, liquidé pour tous dépens, dommages # J"'
& les Tribunaux qui en connoijsent. i^oi
tirets, à la somme de deux cens livres, en ce non compris les droits de sceau,
contrôle & signification. La requête présentée au Conseil par lcdir sieur de Bellombre,
tendante, pour les causes y contenues, à ce qu’il plaise à Sa Majesté le
recevoir opposant à PAtrêt ci-dessus ; ce faisant, débouter les Syndics, Collecteurs
& Habitans de Jussy, Champ 8c Vaux, de leurs demandes,fins 8c conclusions,
avec dépens ; ladite requête signée Dufour, Avocat dudit lìcur de Bellombre ;
Pacte de signification étant au bas d’icelle, en date du 19 Novembre
1781. Autre requête des Syndics, Collecteurs 8c Habitans de Jussy, Champ &
Vaux, employée pour réponse à celle ci-dessus, tendante pour les causes y contenues,
à ce qu’il plaise à Sa Majesté, sans s’atrêter ni avoir égard à l’opposition
dudit fieur de Bellombre, ordonner que l’Arrêr du Conseil, du 28 Août J781 ,
sera exécuté selon sa forme 8c teneur ; 8c cn ajoutant & augmentant » en tant que
de besoin, aux conclusions par eux prises en leur requête en canarien , inférée audit
Arrêt du Conseil, du 28 Aout 1781 , casier &: annuller, ausïi en tant que de
besoin, l’Arrêt interlocutoire de la Cour des Aydes de Paris, du 6 Septembre 1779,
feulement en ce que le sieur de Bellombre prétend cn induire que, contre le texte
précis dt-s Edits, Déclarations & Arrêts de Règlement, qui fixent Pexercice du
privilège des Nobles, à la faculté de faire valoir en exemption de taille, dans
une feule Fctmc qui n’excéderoit pas le labourage de quatre charrues, la Cour
des Aydes, en admettant ledit sieur de Bellombre , pat son Arrêt • interlocutoire,
à faire la preuve tant par titres que par témoins, pardevant les Officiers
de PElection de Tonnerre, qu’il n’excédoit pas son privilège, auroit entendu
juger qu’il avoir pu faire valoir dans piusieuu Paroisses à Ja fois, 8c réduire
la question de Ja preuve ordonnée, au seul point de savoir si pour ces exploitations
dans plusieurs Paroisses, il excédoit Je labourage de quatre charrues, 8c
« on à la question de savoir s’il faisoit valoir ou non dans différentes Paroisses ;
condamner ledit sieur de Bellombre en 1500 livres de dommages & intérêts, &
aux dépens ; ladite requête signée Parent, Avocat defdits Syndics, Collecteurs 8c
Habitans des Patoisses de Jussy, Champ 8c Vaux ; Pacte de signification étant au
bas d’icelle, en date du 4 Mai 1782. Autre requête dudit licur de Bellombre.
employée pour réponse à celle ci-dessus, tendante , pour les causes y contenues ,
à ce qu’il plaise à Sa Majesté, attendu , i°. le fait cerrain 8c non contesté, que ledit
sieur de Bellombre ne fait valoir aucunes terres labourables, en sorte que loiu
d’excédés son priviJcge, il ne s’en prévaut même pas ; 2*, que relativement aux
prés, vignes & bois, & auttes biens de cette nature, les Nobles les peuvent exploiter
dans dissérenres Paroisses, fans abus du privilège qui ne porte que fur
l’excédent des terres labourables, déclarer lesdits Habitans & Collecteurs de Jussy,
Champ & Vaux, qui n’ont pas prouvé que le sieur de Bellombre fît valoir plus
de quatre charrues de terres labourables, non-reccv3bles dans leur demande en
cassation, tant principale qu’incidente, avec dommages , intérêts 8c dépens ; ladite
requête signée Dufour, Avocat dudit sieur de Bellombre ; Pacte de signification
étanraubas d’icelle, du 2.$ Août 178-2. Autre requête des Syndics, Collecteurs
& Habitans de Jussy, Champ écVaux, employée pour réponse à celle ci-dçifis,
tendante, pour les causes y contenues, à Padjudication de leurs précédentes
conclusions, avec dommages, intérêts cc dépens ; Pacte de signification
etantau bas d’icelle, en date du 28 Novembre 1782, ensemble les pièces énoncées
jointes auxdites requêtes: sçavoir, à celle du 19 Novembre 1781 , un acte
d’opposition signifié à la requête du fieur de Bellombre, au rôle des tailles de la
-yoisse de Champ-sur-Yonne, en date du JI Mars 1778 ; autre opposition du
<îme jour, à la requête dudit sieur de Bellombre , au commandement du 28
*7*h1902 Règlements sur les Tailles
Février précédent} une quittance du 29 Juin 1778, donnée audit sieur de Bellombre
parle sieur Desprez, Collecteur de Jussy ; l’expédition en parchemin de
l’Arrêt de la Cour dés Aydes, du 4 Janvier 1779, qui défend aux Habitans de
Jussy d’imposer le sieur de Bellombre à la taille pour l’année 1777 ; Ja copie d’une
Sentence de PElection de Tonnerre, du 6 Mars 1779 , qui déboute le sieur de BelJombre
de son opposition au rôle des tailles de Champ & Vaux, avec dépens ;
en fuite de laquelle est la signification faite audit sieur de Bellombre de ladite Sentence
le n Juin de la même année ; un commandement recordé fait au sieur de
Belloinbre, le 28 Juin 1775) , en vertu de ladite Sentence ; des letttes de relief
d’appel obtenues par le sieur de Bellombre , le 19 Juin précédent ; une requête
dudit lîcur de Bellombre, du 29 Juillet 1779 , par laquelle il articule des faits ;
la grosse de PArrct interlocutoire de la Cour des Aydes, du 6 Septembre 1779,
qui ordonne la preuve ; divers actes de notoriété des Habitans des Paroisses où le
iìeur de Bellombre poslède des biens, des 8 & 9 Novembre 1779 ; une requête dudit
sieur de Bellombre, du 13 Décembre 1779, par laquelle il conclud, attendu
les actes de notoriété ci-dessus, à la décharge de la taille ; la gtossc de l’Arrêt de la
Cour des Aydes, du 20 Juillet 1780 ; celle signifiée, le 4 Mai 1782 ; la Sentence
de PElection de Tonnerre, obtenue par les Habitans de Jussy, Champ & Vaux,
cn date du 28 Mars 1778, qui déclare ledit sieur-de Bellombre non-recevable
dans son opposition au rôle des tailles ; l’expédition de la Sentence rendue à PElection
de Tonnerre, le 6 Mars 1779, en faveur des Collecteurs des Paroisses de
Champ & Vaux, qui déboute le fieur de Bellombre de son opposition aux tôles
des tailles ; des certificats des Habitans 8c Collecteuts de Jussy, du 24 Mai suivant,
qui constatent les exploitations dudit fieur de Bellombre ; la requête présentée
par lesdits Habitans de Jussy, Champ & Vaux à la Cour des Aydes , le 12 Juin
suivant. Autre requête présentée à la Cour des Aydes par lesdits Habitans le 19
Janvier 1780, en nullité des déclarations que ledit fieur de Bellombre avoir fait
faire au lieu d’enquêres, des exécutoires des 2$ 8c 2.6 Août suivant, décernes
contre lesdits Habitans , à la requête dudit sieut de Bellombre ; la grosse de l’Arrêt
du Conseil, du 28 Août 1781 , qui casse celui de la Cour des Aydes ; la signification
dudit Arrêt du Conseil au fieur de Bellombre, du 1 2 du mois d’Octobre savant
 ; celle signifiée, le 24 Août 1782 ; un imprimé de PEdit du Roy, du mois de
Juillet Ï766, concernant les privilèges d’exemption de taille ; la Déclaration du
Roy, du 7 Février 1768 , concernant la perception de la taille , & un Atrêt d’enregistrement
du 5 Septembre suivant ; un imprimé de l’Arrêt de Ja Cour des Aydes,
du 10 Septembre 1770, portant Règlement pour l’aslìette & répartition de la
taille ; la Déclaration du mois d’Aoûr 1776, concernant la répartition de la raille
dans la Généralité de Paris , avec l’Arrêt d’enregistrement ; une autte Déclaration
du 23 Avril 1778, portant Règlement fur la forme de procéder en matière de
taille, registrée Je j Mai de la même année.

Tout vu 8c considéré : oui le rapport du sieur Moreau de Beaumont, Conseiller
d’Etat ordinaire 8c au Conseil Royaldcs Finances ; le Roy, enson Conseil, faisant
droit sur Pinstance,a débouté 8c déboute Je sieur de Bellombre de son opposition
à l’Arrêt du Conseil, du 28 Août 1781 , ordonne Sa Majesté que ledit Arrcr sera
exécuté selon sa forme 8c teneur ; condamne Sa Majc-slè: ledit sieur de Bellombre aux
dépens de l’instance, ainsi'qu’au coût du présent Arrêr, fur la liquidation qui en !era
faire par le sieur Intendanr Sc Commissure départi en la Généraliré de Paris, q« s
Sa Majesté a commis & commet à cet effet. Fait au Conseil d’Etat du Royjtenu- 1
Versailles, le quatorze Janvier mil sept cent quatre-vingt-trois. Collarionné.
Signé, HOGOII DEMONTAHAS.

"i/ ?*-
& les Tribunaux qui en connoiffent. 1503ARRÊT de la Cour des Aides„ du 21 Janvier tySjj qui défendaux Gardes & Employés des Fermes, de se servir de.fusils à deuxcoups, fous peine de punition corporelle.ARRÊT de la Cour des Aides , qui annuité une délibération derElection de …., qui portoit qu’il ne feroit délivré de certificat denon-parenté, que fur le vu de /'admittatur de la Compagnie.
21 Janvier 17S3.

JL/O UIS, èVc. Vu par notredite Cour la requête à cite présentée par notre
Procureur-Général, expositive que , par délibération du 25 Novembre dernier des
Cuiders de PElection de…., il a été arrêté que dorénavant il ne seta délivré
par notre Procureur , ou, en son absence, par noire Avocat aucun certificat de nonparenté
que sur le vu de Yadmìttatur donné par la Compagnie. Que cette délibération
tend à intetvertit les formes anciennes 8z à en substituer de nouvelles, en
fusant dépendre du certificat d’adniittatur le sceau des provisions , pour lesquelles
le certificat de non-parenté qui doit être sous le contrc-scel desdites provisions
est í'cul suffisant. Que si notredite Cour, toujours animée du bien public , &
ou deíir de maintenir Phonneur des Sièges de son ressort, a bien voulu ordonner
qu’aucun Officier ne feroit reçu au serment dans aucun Office des Sièges des Elections,
qu’il ne représentât Je certificat d’agrément du Siège, elle s’est réservé
n’examiner dans fa sagesse ordinaire les morifs de refus 8c d’exclusion qu’aucuns
peutroient éprouver, droit qui deviendroir nul, si la délibération prise par ìes
Ofrcicrs de PElection de… . pouvoit subsister ; qu’il est persuadé que les Officiers
de PElection n’ont eu d’autre dessein que de s’assurer d’une manière plus
certaine que les Ofliciers qui se destineroienr à juger parmi eux, leur scroient
agréables ; mais qu’il ne peut s’empêcher de remarquer qu’ils se sonr cn cela
écartés de cette confiance respectueuse qu’ils doivent avoir dans les lumières 8c
1 » sagesse de notredite Cour dont ils ont souvent éprouvé les effets. A ces
causes requéroit notre Procureur-Général, 8cc.

K'otredite Cour a ordonné coordonne que ladite délibération sera & demeuÎ>T.I.
nulle & de nul effet, en ce qu’il est arrêté qu’il ne sera dorénavant délivré
par le Substitut de notre Procureur-Général, 8c, en son absence, par notre Avocar,
aucun certificat de non-parenté que fur le vu de ì'adtnittatur donné par la Compagnie.
Fait défenses aux Officiers de PElection de…. d’y donner aucune fuite,
^ d’en former de semblables à l’avenir. Ordonne que le préfenr Arrêt sera, à la
^agence & en présence du Substitut de notte Procureur-Général, inscrit par le
Greffier de ladite Election, cn marge de ladite délibération ; enjoint audit Sublinur
d’y tenir la main, & de certifier notredite Cour de ses diligences, dans la
f'Uitaine. Si te mandons, 8cc.

Donné à Paris, en là première Chambre, le vingt Si un Janvier mil scpt_cent
liatre vingt-trois. Signé, OuTREQUIN.

1783.
1304 Règlements fur les TaillesARRÊT du Conseil d’Etat du Roi, rendu contradictoirement enutla Dame de Chamouffet & les Habitants de Saint-Aubin-fur-YonneElection de Joigny ; qui juge que ladite Dame de Chamouffet ne peutfaire valoir en exemption de taille, des vignes dans Id Paroisse deSaint Aubin-fur-Yonne , attendu quelle exerce son privilège dans cellede Veffiniere.
n Février 1783.

V U au Conseil d’Etat du Roi, l’Arrêt rendu en icelui le 17 Octobre 1780J
par lequel Sa Majesté auroit cassé óc annullé l’Arrêt de la Cour des Aydes de
Paris, du 20 Mars 1779 , ainsi que tout ce qui s’en feroit suivi ou auroit pu s’enfuivre ;
auroit ordonné que la Sentence de PElection de Joigny, du 29 Avril 1778,
feroit exécutée selon fa forme & teneur ; auroit déchargé Sa Majesté les Habitans
de Saint-Aubin-sur-Yonne, des condamnations prononcées contt’eux par ledit
Atrêt de la Cour des Aydes, du 20 Mats 1779 ; auroit otdonné que les sommes
qu’ils ont pu être contraints de payer en vertu dudit Arrêt, leur seroiçnt rendues
& restituées ; auroit voulu que la dame de Chamouffet fût tenue d’acquitter les
cotfs de taille auxquelles elle se trouvoit imposée dans les rôles de la Paroisse
de Saint-Aubin-sur-Yonne, pour l’année 1778 & la suivante: & que pour Pannce
2780, elle payâr, à la décharge de la Paroisse, la cotte de taille à laquelle
elle feroit taxée d’office par le sieur Intendant 8c Commissaire départi en Ja Généralité
de Paris ; auroit ordonné pareillement Sa Majesté, que ladite dame de
Chamousset continucroit d’être imposée dans le rôle de ladite Paroisse, tant
qu’elle y auroit quelqu’exploitation, cn consommant d’ailleurs son privilège dans
une autre ; auroit condamné ladite dame de Chamousset aux dépens faits en Ja
Cour des Aydes, pour la liquidation desquels elle auroit commis le sieur Intendant,
& Pauroit en outre condamnée au coût de l’Arrêt. La requête présentée au
Conseil par ladite dame de Chamousset, rendante, pour les causes y contenues,
à ce qu’il plaise à Sa Majesté la recevoir opposante à Pexécution de l’Arrêt cidessus,
débouter les Habitans de Saint-Aubin-fur-Yonne, de leur demande en
caslàtion de l’Arrêt de la Cour des Aydes de Paris, du 20 Mars 1779, 8c de routes
leurs fins 8c conclusions inférées audit Arrêt du Conseil ; ce faisant, ordonner
que ledit Arrêt de la Cour des Aydes de Paris fera exécuté scion fa forme & teneur ;
en conséquence, que lesdits Syndic , Habitans & Collecteurs seront tenus
de remettre à ladire dame de Chamousset toutes les sommes qu’ils poutroient i'avoit
contrainte de payer, en exécution dudit Arrêt du Conseil, 6c les condamner
aux dépens ; ladite requête signée Jardin , Avocat de ladite dame de Chamouffet ;
Pacte de signification étant au bas d’icelle, en date du 15 Janvier 1781. Autre
requête présentée au Conseil par les Syndic, Collecteurs 8c Habitans de la Paroisse
de Saint-Aubin-sut-Yonne, employée pour réponse à celle ci - dessus, tendante,
pout les causes y contenues, à ce qu’il plaise à Sa Majesté, fanss’arreter
ni avoir égard à Popposition de ladite dame de Chamousset, dont elle fera déboutée
, ordonner l’exécution pure 8c simple de l’Arrêt du Conseil, du 17 Octobre
1780 , avec dépens ; ladite requêre signée Parent, Avocat defdits Syndic, Habitant
Collecteurs de Saint-Aubin-fur-Yonne ; Pacte de signification étant au bas
d’icelle j en date du 23 Mai 1782. Autre requête présentée au Conseil par ladit--

1783.
& les Tribunaux qui en connoijffent. 150$
came de Chamousset, employée pour réponse à celle ci-deslus, tendante, pour
LScauses y contenues, à l’adjudication de ses précédentes conclusions, avec dépens
 ; ladite requête signée Jardin , Avocat de ladite dame de Chamousset ; Pacte
je signification étant au bas d’icelle , en date du 6 Août 17S2 ; ensemble les pièces
produites 8c énoncées & jointes auxdítes requêtes : s"çavoir,à celle signifiée Je 15janvier
1782 , un extrait du rôle des tailles de ladite Paroisse de Saint-Aubin-surVeiine,
en Pannée 1.778, contenant la cotte de la dame de Chamousset, qui fait
mention que ce rôle a été vérifié ; la Requête présenrée Je 30 Mars 1778 , par lar
(íite dame de Chamousset, à PElection de Joigny, contenant son opposition audit
rôle ; l’expédition de ladite Sentence de PElection du 2.9 Avril suivant ; la reotìêre
présentée par ladite daine de Chamousset à la Cour des Aydes de Paris *, le
•is’Déccmbrc iyj’S ; l’original en parchemin de l’Arrêt de la Cour des Aydes de
Paris, rendu en faveur de ladite dame de Chamousset  ;. le 20 Mars 1779,6c à celle
fí-nisiée le 23 Mai 1782 , la grosse en parchemin de "Arrêt du Conseil , du 17
Octobre 1780, qui casse celui de la Cour des Aydes.

Tout vu & considéré : oui le rapport du fieur Moreau de'Bcaumonr, Conseiller
d’Etat ordinaire 8c au Conseil Royal des Finances ; le Roy, en son Conseil, faisant
droit sur ì'instancc ,a débouté & déboute laditédame de Chamousset de son opposition
audit Arrêt ou 17 Octobre 1780 ; ordonne Sa Majesté que ledit Attêt sera
exécuté selon sa forme & teneur : condamne Sa Majesté ladite dame de Chamouíset
aux dépens de I'instancc, suivant la liquidation qui en seta faite par le sieur Intendant
& Commissaire départi cn la Généralité de Paris, que Sa Majesté a commis & coranìct
à cet effet, lui enjoignant de tenir la main à Pexécution du présent Arrêt. Fait
au Conseil d’Etat du Roi, teniÇà Versailles, 1c onze Février mil sept cent quatrevingt-trois.
Colîationné. Signé, HUCUET DE M O N T A R A N.
LETTRES-PAT AU TES du 16 Mars iy8$-, registrées en la Courdes Aides, te 29 Avril suivant, portant fixation des nouvellesfinances des Offices de Receveurs particuliers des Finances /crééspar Edit de Janvier iy8z.
1783.
EDIT qui supprime F Office du Contrôleur du principal Commis dugreffe de la Cour des Aides.Avril 1733.
■*LiO UIS, ■ &"ç. Par notre Edir du mois de Juin 1782, nous avons supprimé
l’Office de principal Commis du greffe en chef de la Cour des Aydes à Paris,
« ont îes fonctions sont maintenant exercées par le Préposé de Ja Régie pour
n<Jtre compte des droits de greffes. Les mêmes motifs d’ordre & d’économie
<3ln ont donné lieu à cette suppression, nous engagent à supprimer pareillemenr
POffice du Contrôleur de ce principal "Commis. A ces causes, &c. éteignons
& supprimons POffice du Contrôleur du principal Commis du greffe en
chef tie la Cour des Aydes à Paris, créé par Edit du mois de Février 1715.
oulons que celui qui en est propriétaire, soit tenu de remettre incéslàmment
Tome I. 11 I
i£o6 Règlements sur les Tailles' en notre Conseil, ses quittances de finance,- contrat d’acquisition, provisions
& autres litres de propriété, pour être procédé à la liquidation de ses finances
8c poutvu à son remboursement, ainsi qu’il appartiendra. Au moyen de quoi'
les cages attribués audit Office setont rejettes de nos états, à compter du joUï
de .{'enregistrement du présent Edit. Si donnons en mandement, &c.

Donné à Versailles, au moins d’Avril, Pan de grâce mil sept cent quatre-vin-r-,
trois, & de notre règne le neuvième. Signé, LOUIS ; óc plus bas, pat^lî
Roy, AMELOT.

Registre en la Cour des Aydes, \c 29 Avril 1783.

i78jARRÊT
de la Cour des Aides, du 16 Juillet-1383, qui confirme
une Sentence du 25 Juillet iy8t ,du Prévôt de Clermont en Argo/me,
qui déboutoit le Fermier-Général du Clermontois de ses demandes,
tendantes à ce que le Greffier de la Jujìice de Vienne-U••Château,
& un Huissier , fussent condamnés chacun en 4400 Uvres d"amende,
à raison de zoo livres par chacun des vingt & un rapports de délits
commis dans les bois de Vienne-le-Château non contrôlés:savoir,
le Greffier, pour les avoir rédigés fans les faire contrôler ; & l’Huissier
, pour en avoir fait usage. ( G ariette des Tribunaux de iy8$tN°.3a.) 
Les appels des Sentences rendues par lej Prévôts du Clermontois , en matières d’împ&J &
•d’imposicions, se portent en la première Chambre de la Cour des Aides , exclusivement
aux autres Chambres. ( Déclarations des 4 Juin 1704 & 11 Décembre 171s.) 
ARRÊT de la Cour des Aides, du 29 Juillet iy8$ >fur les conclusions
de M. Dufaure de Rochefort, Avocat - Général, qui juge que le
transport fait par le fieur Bolle, constitué prisonnier pour dettes 3 efi
valide j & entérine les Lettres de rescision obtenues par la femme
dudit fieur Bolle, contre l’acte de cautionnement dudit transport

, quelle avoit souscrit, lorsquelte étoit mineure, pour faire sortir
son mari de prison, ( Galette des Tribunaux de iy83, N°. 43') 
& les Tribunaux qui en connoijjenû 1,907JRRÊT de Règlement de la Cour des Aides, concernant les conclu*fions des Gens du Roi aux Sièges du ressort de la Cour.n Aoûc 17S3.

V U par la Cour la requête présentée par le Procureur-Général du Roy, la

Cour ordonne que dans les cas auxquels les Substituts du Procureur-Gencrai

du Roy aux Sièges du ressort de la Cour ne prendront point de conclusions,

pour sc rendre parties au nom du Ministère-Public, la mention qui scia faite

■te leurs conclusions sera sommaire 6c cn ces termes, oui Its Gens- du Roy ,

dans ies affaires d’Audience ; 8c vu les conclusions du Procureur du Roy, dans

îes affaires de rapport : maintient lesdits Substituts dans le droit de faire, soit

pat écrit, soit de vive voix, tant à PAudience qu’en la Chambre du Conseil,

teilcs réquisitions 6c déclarations qu’ils jugeront à propos 8c du devoir de leurs

Charges, soit que lesdites réquisitions soient incidentes à une affaire déjà née
8: pendante au Siège, soit qu’elles donnent naissance à une nouvelle affaire :

soir que lesdites réquisitions soient prises par jonction du Ministère-Public à

une Partie civile, soit indépendamment de toute demande. Enjoint aux Officiers

defdits Sièges de statuer fur lefdires réquisitions, 8c aux Greffiers de les rédiger

en entier telles qu’elles leur auront été données par écrit, ou dictées de vive

voix par lesdits Substituts, 6c de leur en délivrer acte fans frais. Ordonne au

surplus Pexécution des Reglemens de la Cour, des 20 Septembre 1737 6c 1 y

Mats 1757- Ordonne que le présent Arrêt fera imprimé, 8c copies collationnées

d’icelui envoyées aux Sièges du ressort de la Cour, pour y être su, public &

registre, PAudience tenante., &c.

Donné en la première Chambre de la Cour des Aydes, te vingt-deux Août
mil sept cent quatre-vingt-trois. Signé, BARON DES BORDES.
ARRÊT de la Cour des Aides, qui ordonne que depuis la S. Simonjusqu’au tz Novembre de chaque année, il n’y aura pas moins detrois Officiers de VElection de Paris > y résidants habituellement,qui seront tenus de se rendre aux Sièges de f Election aux jours& heures accoutumés.
17 Août 1783.

* U pat la Cour Ja requête présentée par le Procureur-Général du Roy, expoftive
qu’il est instruit que les Officiels de PElection de Paris sont dans Pu/âge
de cesser toutes fonctions, même de s’absenter 8c de quitter Paris, depuis la
fête de Saint Simon. & Saint Jude, jusqu’au 12 Novembre, 8c que cependant
il peut, dans cet espace de temps, se présenter des prisonniers auxquels
jj feroit nécessaire de faire subir le premier 'interrogatoire dans les vingt-quatre
« eutes, que cette cessation de service fait également tort à l’expédition des
a^rcs affaires qui intéressent les Sujets du Roy, 8c les Petcepteurs des devers
royaux, qu’il croit de la sagesse de la Cour d’y pourvoir. A ces caufe6
requcroir, &c.

11 I aj

1783.
i^o8 Règlements fur les Tailles
Notredite Cour ordonne que depuis le jour de Saint Simon & Saint Ju-J.
jusqu’au 12 Novembte de chaque année, comme dans t« ut autre temps des
vacances il ne pourra jamais y avoir moins de trois Officiers de-PElection -j.
Paris, y résidans actuellement, que lesdits Officiers feront tenus de se tendre
au Siège de PElection, aux jours 5c heures accourûmes, sauf à tous les Os.
íiciers de ce Siège à se distribuer 6c partager enu'cux, comme bon leur sem.
blera. Ordonne que le présent Arrêt fera envoyé au Siège de ladite Election
pour y être lu.

Donné à Paris, en.la première Chambre, le vingt-sept Août mil sept cent quatrevingt-trois.

ARRÊT de Règlement de la Cour des Aides3qui ordonne qu’àF avenir les Officiers des Sièges de son ressort, seront tenus démotiverleurs Jugements & Sentences^29 Août 17S3..
_■ 4 OUIS, 8cc. Vu par notredite Coût la requête présentée par notre ProcureurGénéral,
expositive que la plupart des affaires ne s’instruifant que sommairement
dans les Sièges de son ressort, il est d’autant moins facile de découvrir,
par la lecture des expéditions des Sentences, les motifs qui ont pu déterminer
les Jugemens, que les demandes des Parties n’y sont que datées, & que la
décision des contestations dépend souvent des circonstances particulières & locales,
que le dispositif des Sentences, telles qu’elles sont libellées, ne permet
pas de reconnoître. C’est par ces raisons que nottedite Cour a enjoint plusieurs
fois à differens Sièges de motiver leurs Sentences,, lorsqu’elles prononcent la
nullité des. procès-verbaux des Commis des Fermes, 8c lorsqu’elles ont pour
objet des demandes en décharge de collecte: c !est par la même raison que lè
Réglemenr du 23 Avril 1778, article XXX I V, a enjoint de motivet les Sentences
rendues en matière de taille, lorsqu’en cas d’insuffisance des pièces des
Parties . l’un des Officiers s’est transporté sur les lieux, & y a dressé le precèsverbal
prescrit par les articles précédens ; mais, à l’exception de ce Reniement
génétal, les autres Reglemens sont particuliers aux espèces 8c aux Sièges pour
lesquels, ils ont été rendus ; 8c il pense devoir proposer à notredite Cour
d’erendre cette disposition à tous lés Sièges dé son ressort & à tous lès cas. A
ces causes, requérois notre Procureur-Général , 8cc. Notredite Cour ordonne
qu’à l’avenir les Officiers de rons Jes Sièges de son ressort seront tenus de motiver
leurs Jugemens ôc Sentences rendus soir à PAudience, soit à la Chambre
du Conseil ;* enjoint aux Greffiers d’insérer lesdits motifs tels qu’ils leur auront
été donnés ou dictés par le Présidenr ; à son désaur, par le plus ancien Officier,
qui aura renu PAudience, ou par. le Rapporteur, tant fur le plumitif que
dans lés expéditions ; ordonne que le présent Arrêt sera imprimé, & copie*
collationnées d’icelui envoyées à tous les Sièges, du reflòrt de notredite Cour,
pour y être lu ,. 6cc..

Donné à Paris, en Já première Chambre de notre Cour dés Aydes, le vingt »
acuf Août mil sept cent quatre-vingt-trois, í/g »é, BARON DES BORDES..

1783.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1909 %D1T portant suppression & récréation des Commissaires des Guerres.
Décembre 1781.

JL/OUIS, 8cc. Nous nous sommes fait représenter les différentes Loix émanées
des Roys nos prédécesseurs, concernant Ja création, les fonctions 8c droits
des Commissaires provinciaux 8c ordinaires des Guerres, 6c de ceux attaches
aux difivrens Corps de notre Maison Militaire, nous avons reconnu qu’il
exisioir, dans la constitution de ces Officiers, une inégalité de titres, de finances
6í d’attributions qui pourroienr faire penser qu’ils forment différentes classes,
tandis qu’ils n’en sonnent réellement qu’une seule ; que l’objet de leurs fonctions
est le même ; qu’elles doivent conséquemment être uniformes, ainsi que
leur régime constitutif ; que les préférences de fonctions attachées à quelquesunes
des Charges defdits Commissaires des Guerres, étoient d’ailleurs contraires
au bien de notre service, qui ne peut admettre de distinctions que celles qui
résultent de ta différence des grades. Nous avons résolu de réformer cette iné--
gaîité, en établissant tous les Commislàires des Guerres fur le même pied,
quant aux titres, finances 8c fonctions. A ces causes, 6cc. voulons & nous plaît
ce qui fuit :

I. Nous avons éteint 6c supprimé, éteignons 5c supprimons, à compter du
premier Juillet 1784, les cent soixante seize Charges existantes de Commislàires
des Guerres, dont trente-deux , sous la dénomination de Commislàires provinciaux ;
cent vingt-septr sous celle de Commissaires ordinaires des Guerres, dont
les fonctions s’exercent dans nos places, garnisons 8c provinces & dans nos
armées, rant au-dedans qu’au dehors de notre Royaume ; les quatre Charges
de Commissaires à la conduite, police 6c fuite des quatre Compagnies dessGendarmes
8c Chevaux-Légers de notre Garde ; les six Charges à la fuite du Régiment
des Gardes-Françoises ; les deux Charges à la fuite de nos Compagnies d’Ordonnance
ou Corps de la Gendarmerie ; la Charge de Commislàire-Général
des Suisses 5c Grisons ; celle de Commissaire de la Compagnie du Prévôt de
notre Hôtel, & celle attachée à la Compagnie des Cadets Gentilsliommes de
PEcole Royale Militaire.

II. Nous avons pareillement supprimé, en ranr que de besoin 8c définitivement,
les trois Charges de Commissaires des Guerres ci-devant attachées aux
Compagnies supprimées des Mousquetaires de notre Garde ôc des Grenadiers
a cheval ; 8c les deux Charges de Commislàires de nos Compagnies d’Ordonnance
ou Corps de la Gendarmerie » lesquelles ont été provisoirement -supprimées-,
pat nos Ordonnances des 1 s Décembre 1775 8c 24 Février 1770", 8c au remboursement
desquelles il a été pourvu.

HI. Nous avons créé 8c établi, créons &■ établissons cent quatre-vingt
Uiargrs 8c Offices, sous la. dénomination de Commissaires des Guerres, pour
remplir, par îes titulaires desdites Charges, les fonctions tant militaires que
*>administration qti'exerçoient les Commissaires supprimés par Je présent Edit,
p qui leur sonr attribuées pir nos Ordonnances ; lesquelles nouvelles Charges
eronr purement miliraires 8c possédées à vie, conformément à nos Pécíatations 1
e' 10 Août 17*17 & ;o Juin 1772 , dont nous avons, en tant que de besoin,,
conlirraé & confirmons, les dispositions..

1783.
191 o Règlements fur les Tailles
1 V. Dans le nombre des titulaires des Charges recréées 8c créées par le pr<:.
sent Edit, il en fera choisi quatre, fur la présentation qui nous cn sera faite
ainsi que par le passé, par les Capitaines des quatre Compagnies de nos Gardesdu-Corps,
pour servir près desdites Compagnies ; un pour la Compagnie des
Chevaux-Légers, 8c un pour celle des Gendarmes de notte Garde, fur la présentation

des Capitaines-Lieutenans desdites Compagnies ; deux pour notre
Régiment des Gardes-Françoiscs , fur la présentation du Colonel ; un pour
notre Régiment des Gardes-Suisses, fur la présentation du Colonel-Général des
Suisses 8c Grisons ; deux pour notre Corps de Gendarmerie, fur Ja présentation
du Commandant en chef ; 8c un pour la Prévôré de l’Hôrel, fur la ptéíentation
du Grand-Prévôt de France. Les autres titulaires exerceront leurs fonctions
près de nos autres Troupes, y compris lc Corps Royal de PArtillerie, dans
les armées, garnisons, places 8c provinces, tant au dedans qu’au dehors de
notre Royaume.

V. Le prix de chacune desdites Charges de Commissaires des Guerres recréées
8c notivellemenr créées par le préscnr Edit, fera 8c demeurera fixé uniformément
à la somme de 70, 000 Jivtes, pour laquelle nous avons attribué íc
attribuons 2800 livtes de gages pat chacun an, fur le pied du denier vingtcinq,
qui feront employées dans Pétat du taillon, à la déduction du dixième,
comme Pétoient les précédens.

V I. Jouiront lesdits Commissaires des Guerres des soixante-quatre minots de
sel de franc-salé qui étoient employés dans nos états au profit de trente deux
Commissaires provinciaux des Guerres, supprimés par le présent Edit, lesquels
soixante-quatre minots seront distribués par chacun an , à-raison de deuxminots
à chacun de ceux defdits Commislàires des Guerres qui seront employés dans
un état qui sera arrêté annuellement par le Secrétaire d’Etat ayant lc département
de la Guêtre.

VII. Les Charges rétablies par Particle III scronr exercées par les titulaires
de celles supprimées par l’arricle premier, cn vertu des provisions qui leur en
ont été ci-devant expédiées, fans qu’ils soient tenus de faire procéder de nouveau
à leur enregistrement, ni de prêter un nouveau serment.

VIII. Les titulaires des Charges supprimées, dont la finance convertie en
brevet de retenue, étoit moindre de 70,000 livres, seront tenus de remettre avant
le premier Juillet 1784, entre les mains du Trésorier-Payeur en exercice des
dépenses de la Guerre, la somme nécessaire pour completter celle de 70,000 livres
fixée par Particle V ; duquel supplément le Trésorier leur délivrera quittance,
qu’ils rapporteront avec leurs anciens brevers de retenue , entre les mains du
Secreraire d’Etat ayant le dépassement de la Guerre, pour leur êrre par lui
expédié un nouveau brevet de retenue de ladite somme de 70,000 livres.

IX. Tous ceux defdits Commissaires qui n’auront pas fourni le supplément de
finance énoncé en l’arricle précédent, ayant le premier Juillet 1784, seront déchus
de la faculté qui leur est accordée, de reprendre un des Offices rétablis par le
présent Edit ; 8c il fêta pourvu à ceux qui seront ainsi vacans, en faveur des personnes
qui auront obtenu notre agrément, 6c après la consignation qu’elles auront
faite de la finance entre les mains dudit Trésorier.

X. Les.sommes que les titulaires feront tenus de fournir à titre de supplément »
te celles qui seront consignées par ceux auxquels nous accorderons Pagrément des
nouvelles Charges créées parle présent Edit, seront employées au remboursement
des sommes que les titulaires des Charges de Commissaires provinciaux 6c deccW
attacliées aux disterens Corps de notre Maison, auront à prétendre, à came dc

1783.
& les Tribunaux qui en connoijfent. 1911
Ja réduction de leurs brevets de retenue, & ensuite de celles dont les titulaires
n’auront pu fournir ledit supplément de finance , 8c ce d’après la liquidation qui
en sfra ^'ts Pnr 'e Secrétaire d’Etat ayant le département de la Guerre, 8c le
surplus fera verlé cn notre Trésor Royal par ledit Trésorier des dépenses de la
Guerre, auquel il cn sera fourni quittance par Je Garde de notte Trésor Royal.

XJ. Ledit Trésorier comptera par un chapitre séparé dans son compte des dépenses
de la Guerre, des recettes & dépenses qu’il fera pour Pexécution du présent
Edit ; & lesdites recettes 8c dépenses seront allouées, sçavoir, \es recettes, fur
l’ampliation des quittances qu’il délivrera pour le fupplémenr, ou les finances
entières, qui lui leronr payées ; & les dépenses, fur les quittances de ceux qui
auront droir de recevoir les excédens de ia finance fixée par le présent Edit, ou
]e remboursement de ceux defdits Commislàires qui ne se feront pas rétablir dans
un defdits Offices ; le tout avec copie collationnée , en bonne forme , des
brevets de retenue qui ont été accordés fur chacun defdirs Offices.

XII. Les créanciers privilégiés fur les brevets de rcrenue délivrés pour tenir
lieu des anciennes quittances des finances des Charges supprimées, conserveront
leurs privilèges fur les nouveaux brevets de retenue délivrés en exécution de Particle
VIII ci-dessus ; à Pc-ffet de quoi, il sera fait mention dans lesdits nouveaux
brevets , tant des affections 8c privilèges dont les anciens étoient grevés
que des nouveaux privilèges 8c affections en faveur de ceux qui prêteront Je
supplément du ptix desdites Charges rétablies , ou partie d’icelui.

XIII. Les titulaires des Charges de Commislàires "provinciaux 6c de celles
près des Troupes de notre Maison, dont les brevets de retenue excédent le prix
fixe de70,000 livres, continueront d’être payés de leurs anciens gages, jusqu’à
ce qu’ils soient remboursés de cet excédent ; Sc quant aux Commislàires des Guerres -,
dont les brevets de retenue seront moindres, ils ne jouiront des nouveaux gages
qui leur sont attribués par Particle V du présent Edit, qu’à compter du jour
qu’ils auront payé Je supplément nécessaire pour complctter ladite somme de
70, 000 livres.

XIV. Lesdits Commislàires des Guerres créés & rétablis par le présent Edit,
continueront de jouir de tous les privilèges, franchises, libertés 8c exemptions
qui leur sont attribués & dont ils sont maintenant en poslèssion.

X V. Indépendamment de cent quatre-vingr Charges de Commislàires des
Guerres, que nous avons rétablies 8c créées par le présent Edit, nous maintenons
nos très-chers 8c bien-amés les Fils & Petits-Fils de France dans la
faculté de nous présenter chacun un Sujet, à l’effet de recevoir le titre de
Commissaire des Guerres, 8c d’en exercer les fonctions près de leurs personnes,
& pour la police de leur Maison militaire seulement. Maintenons 8c gardons
nos cousins les Maréchaux de France dans l’usage de nous présenrer un Sujet,
a l’effet de recevoir le tirre de Commissaire des Guerres ; & ces titres ne pourront
être renouvelles par lesdits Fils & Petits-Fils 6c Maréchaux de France, que
fur la démiífion ou après la mort des Sujets par eux précédemment présentés,
suivant l’usage observé jusqu’à ce jour.

X V I. Aucun ne pourra à l’avenir être employé en qualité de Commissaire
des Guerres, s’il n’est pourvu d’une des Charges rétablies 6c créées par le prése"t
Edit, ou d’un titre conféré .fur la présentation d’un Maréchal de France:
voulons que la signature de ceux qui ne scroient point pourvus desdites
Charges, ou titres revêtus de provisions enregistrées en norre Chambre des
Comptes de Paris, conformément à Particle XVIII de notre Déclaration du
11 Juin 1781, ne puisse donner de validité à aucun acte, revue, arrêté oufonc1785.

i^ia Règlements sur les Tailles
rions quelconques de Commislàires des Guerres, ni être admise par notredite
Chambre des Comptes.

X V 11. Nous exceptons des dispositions portées en Particle précédent, !»-
Commislàires des Guerres actuellement employés, qui se trouvent exercer leurs
fonctions en vertu de Commissions antérieures au présenrEdit, que nous Ipnr

avons accordées pour bonnes considérarions , 8c qui doivent pareillement être
registrées en notredite Chambre des Comptes ; voulons néanmoins que la durée
desdites Commislions soit restreinre 8c limitée à l’espace de trois années, à comp.
ter de la date de leur expédition ; 6c que, passe'ledit terme de trois années,
les pourvus de pareilles Commissions ne puissent continuer leurs fonctions qu’en
fe faisant pourvoir d’une Charge pour laquelle ils auront Pagrément, de préférence
à rous autres, ou qu’en obtenant une nouvelle Commission qui ne leur
fera expédiée, dans lc cas où le besoin de notre service l’exigera, que pour
trois années seulement, 8c ainsi successivement jusqu’à la cessation defditcs fonctions.
X VIII. A compter du jour de la publication du présent Edit, les fonctions
des Commissaires d’Artillerie qui ont ère exercées fur de simples Commissions, ne
pourront l’etre que par des Sujets pourvus de Charges de Commislàires des Guerres,

XIX. Nous exceptons des dispositions pottées dans Particle précédent les
Commissaires d’Artillerie actuellement employés, à la charge par eux de prêter
le serment ordinaire, faire enregistrer leurs Commislions en notre Chambre
des Comptes , 8c de se conformer , en ce qui les concerne , aux dispositions
de notre Déclaration du 12 Juin 1781.

XX. Si des cas extraordinaires, résultais des besoins de notre service, ezigeoient
qu’il fût accordé par la fuite des Commissions pour exercer les fonctions
de Commissaires des Guerres, voulons qu’elles ne soient expédiées que par
notre Secrétaire d’Etar au département de la Guerre, <?£ que lesdites Commissions
enregistrées en notre Chambre des Comptes soient limitées à l’espace
de trois années ; 8c si les circonstances obligeoienr de proroger tes fonctions
ainsi attribuées, nous entendons qu’il soit expédié de nouvelles Commissions,
de même pour trois années, à Pinstardes premières ,& ainsi successivementjusqu’ì
la cessation desdires fonctions.

XXI. Nous avons supprimé 6c supprimons comme inutiles les Charges ou
Concessions de Commissaires des Guerres à la nomination du Gouverneur de
notre Ville de Lyon 8c Province du Lyonno'is, 8c tous autres de même nature:
voulons que les Particuliers pourvus desdites Charges ou Commissions, cestènt
toutes fonctions, si aucune leur a été déférée ; 5c qu’ils cessent pareillement,
à compter du premier Janvier dernier, de jouir des appointemens que nous
leur accordions fur les impositions des étapes de la Généralité de Lyon ou autrement,
le montant desquels appointements fera versé en notre Trésor Royal
avec le surplus de ladite imposition.

XXII. Nous avons pareillement supprimé 8c supprimons, à compter du
premier Janvier dernier, Pemploi qui est fait dans Pétat des garnisons ordinaires
de notre Royaume, d’appointemens au profit des Commissaires attaches
à différentes Villes, places , çliâteaux, qui n’y faisoient aucunes fonctions. Si
donnons en mandement, &c.

Donné à Versailles, au mois de Décembre, Pan de grâce mil sept cent quatrevingt-trois,
8c de notte règne Je dixième. Signé, LOUIS ; 6c plus bas, píC
le Roy, Je 'Maréchal DE SEGUR.

Registre en la Cour des Aydes, le 23 Avril 1784. ír
JjiRt-1
I783.
*Wgg*l****,gT—1W& les Tribunaux qui en connoijfenu ì913JRRÊT de la Cour des Aides, qui f ait défenses aux Officiers del’Election de Soiffons _, d’avoir aucun égard à aucunes prétenduesexemptions, autres que celles énoncées dans les Loix duementenregistrées en la Cour.
23 Janvier 178+.

VlTpatla Cour la requête présentée par notre Procureur-Général, Sec.
Notredite Cour … enjoint aux Officiers de PElection de Soissons, de fe conformer
à Particle X X de l’Edit du mois de Mats uSoo , en conséquence leur fait
défenses d’avoir aucun égard à aucunes prétendues exemptions, autres que celles
énoncées dans les Loix duement enregistrées en la Cous ; ordonne que le présent
Arrêt fera registre au greffe de ladite Election, PAudience tenante ; enjoint 1
son Substitut audit Siège d’y tenir la main , 8cc.
■ —
1784.
EDIT portant établissement de la Généralité de Pau & Bayonne.
lévrier 1784.

JL*fOUIS , Sec. Les vues dont nous sommes occupés pour te rétablissement de.
l’ordre dans les Finances des pays d’Etat ou abonnés de Pancien domaine de Navarre,
nous ont portés à nous faire rendre compte de Pétat de ces pays, relativement
aux Généralités dont ils dépendent, & nous avons reconnu qu’ils font
actuellement partagés entre trois Intendances ; pour des portions plus ou moins
considérables. Cette division nous a patu d’autant plus contraire au véritable
intérêt de ces Provinces, que les rapports qui les lient les unes aux autres,
semblent devoir les séparer des pays d’Election, dont elles diffèrent essentiellement
par la forme de Padministrarion.Nous avons pensé que, comme elles sont
la plupart réunies par leur position physique & toutes par leur constitution morale,
elles dévoient être dirigées par le même esprit ; 8c c’est en les rassemblant
fous la main d’un même Administrateur qui pourra concilier leur régime particulier
avec le bien de notre service, que nous espérons être à porrée de les faire
jouir des avantages qu’elles doivent à la nature de leur territoire. Nous nous
sommes déterminés en conséquence à former une nouvelle Intendance, ou plutôt
a rétablir celle qui existoit à Pau, en la composant des pays d’Etat de Pancien.
domaine de Navarre 8c des pays abonnés: nous avons jugé en même temps qu’il
« oit nécessaire de rendre à cette Intendance PElection des Lannes qui en avoit
dépendu ci-devant. CèttC Ejection se ttouvant comme enclavée dans les pays qui
™nJPosent la nouvelle Généralité, & étant d’ailleurs traversée par la rivière de
Adour,dont les eaux se jettent dans le port de Bayonne , doit contribuer à J’ac« oissement
du commerce de cette Ville, qiii mérite notre protection spéciale.,
ans un moment où le retour de la paix ouvre de nouvelles branches d’industrie
<luil importe de favoriser , pour la prospérité du pays 6c celle de notre Royaume,
ees causes, 6cc. établislbns une Généralité de Pau 8c Bayonne, laquelle comprendra
la Navarre, lc Béarn, la Soûle, Ta Bigorre, le Nébouían . les quatre
T°™ L 11 K
1914 Règlements fur les Tailles
î vallées d’Aure , Magnoac .Barousse 8c Nestes, le Comte de Foix , le Mont-de-Ma ».
fan, & les Bastilles de Marsan , Tursan 8c Gabardan , le pays de Labour -% ],"
ville de Bayonne , cn outre la ville de Dax & PElection des Lannes. Ordonnors
à cet effet qtie lesdites Villes 6ç pays setont distraits des Génétalités de Bordeaux
, Àuch & Perpignan, auxquels ils avoient été unis par les Edits d’/ivcji
1716 & Janvier 177$ ; dérogeant, en tant que de besoin, auxdits Edits ck à tous
autres Edits, Déclarations ou Reglemens qui pourroient être contraires aux pré.
fentes dispositions. Nous réservons à statuer par une Loi particulière fur Pordre
que nous voulons être suivi pour Padministration desdits pays, 8c pour la levée
recette & comptabilisé des deniers provenans des impositions qui setont faites dans
le ressort de ladite Intendance de Pau & Bayonne. Si donnons en mandement à
nos amés 6c féaux les Gens tenans notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes,
Cour des Aydes & Finances à Pau, 8cc.

Donné à Versailles, au mois de Février, Pan de grâce mil sept cent quatre-vinítquatre,
8c de notre règne le dixième. Signé., L O UT S ; & plus bas, par le Roy.
Signé, le Baron D E B R ET EU IL.

Registre au Parlement, Chambre des Comptes, Cour des Aydes 6c Finances à
Pau, le 31 Mars 1784.

J784.
ARRÊT du Conseil, concernant les Recettes particulières des Finances.19 Février 1784JLÍE
ROYs’étant fait représenter, en son Conseil, son Edit du mois de Janvier
1782 , portant création des Reccveuts particuliets des Finances, par lequel Sa
Majesté a ordonné, arricle XII, qu’au moyen du consentement que ceux, qui vondroient
être pourvus de ces Offices, scroient tenus de rapporter de la part des
Receveurs-Généraux des Finances, ces derniers demeureroienr civilement & pleinement
garans 8c responsables envers Sa Majesté, de la soJvabilité defdits Receveurs
particuliers : Sa Majesté a considéré qu’il étoit de fa justice, après avoir imposé
aux Receveurs-Généraux de ses Finances , des obligations aussi étendues, de
Jeur donner les moyens de surveiller la gestion defdits Receveurs particuliers,
de prévenir le divertissement des deniers de leurs recertes, & de constater, à tous
les momens, la situation defdits Receveurs fur leurs recouvremens , fans être obligés
de recourir, dans rous Jes cas, pour ces differenres opérations au ministère
des Officiers dés Elections, afin de prévenir les frais qui en résolteroient nécessairement,
&: de concilier les précautions à prendre , pour diminuer, autant qu’il
fera possible, les risques de Ja garantie imposée auxdits Receveurs-Généraux, avec
Jes ménagemens que la considérarion 8c le crédit des Receveurs particuliers exigent
, 8c que des vèrisicarioris. judiciaires pourroient compromerrre fans nécemtc :
Sa Majesté acru convenable en même temps de rappeller les disposirions des anciens
Reglemens qui ont ordonné aux Receveurs particuliers, de résiderafinmeroent
dans le chef-lieu de Jeur Election, &dc prescrire de nouveau Pexécution de
ces disposirions, aussi intéreslànrcs pour le maintien de Pordre, que pour le bien
des contribuables eux-mêmes. A quoi voulant pourvoir : oui le rapport du sieurs
Galonné, Conseiller ordinaire au Conseil JÎoyal, Conrrôlcur Généra ! des ->-
nances ; Sa Majesté étant en son Conseil, a ordonné & ordonne ce quisoH :
& les Tribunaux.qui en conncijsent. 15) 15
I. Les Receveurs particuliers des Finances seront tenus, conformément aux
anciens Reglemens, & notamment aux dispositions de J’articlel I de l’Ordonnance
ju premier Juillet 1517, 6c à Particle VII de l’Edit du mois de Décembre 17.17,
de résider dans lc chef-lieu de leur Election ; ôc ils ne pourront en sortir qu’en
venu d’un, congé Vq1'* ne pourra leur être accordé que fur le consentement par
écrit du Receveur-Général ou des Receveurs-Généraux des Firfances de la Génélalitéj
fi le Receveur particulier réunit les deux exercices.

II. Les Receveurs-Généraux des Finances des Généralités de pays d’Elections &de
psys conquis, pourront vérifier 8c contrôler , toutes les fois qu’ils le jugeront
nécessaire , soir par ;eux-mêmes , soit par un fondé de leur procuration , la situation
des Receveurs particuliers des Finances de leur Généralité, fur Jeurs recoúvremens
 ; 8c les procès-verbaux desdites vérifications seront remis au Conseil par
les Receveurs-Généraux. Enjoint en conséquence Sa Majesté auxdits Receveurs
particuliers d’ouvrir leurs caisses, 6c de représenter à la première réquisition,
soit auxdits Receveurs-Généraux , soit à celui qui fe présentera muni de leur procuration
, les registres, journaux, sommiers , & rourês autres pièces servant, ou
relatives auxdits recouvremehs, à peine par les Receveurs particuliers qui resuseloientde
le faire, d’ôcresdestirués.de leurs Offices, auxquels il sera alors pourvu
par Sa Majesté. : * ->"

III. Les Receveurs-Généraux ou leurs fondés de procuration, poutront également
se faire représenter par les Collecteuts 6c autres préposés tant pour le recouvrement
des impositions ordinaires, que pour celui des vingtièmes, les quittances
délivrées par lesdits Receveurs particuliers, pour-être lesdites quittances
comparées avec les enregistremens de recette-, faits fur les registres, journaux ÔC
sommiers defdits Receveurs particuliers. ■  !

IV. Lorsqu’un Receveur particulier aura obtenu un congé fur lc consetìrèment
du Receveur-Généra 1, ainsi qu’il est ordonné par Particle I". ci-dessus , la recette
fera continuée 8c suivie, soir par !e fondé de procuration du Receveur particulier-,
à la charge qu’il sera agréé par lc Rcceveur-Générail qui sera garant de fa gestion ;
soit par le fondé de procuration du Receveur-Général, si ce dernier lé jugeoit à
propos, relativement à Ja durée de J’absence du Rêceveut particulier, ou pair
d’autres motifs.

V. Dans le cas de décès d’un Receveur particulier, la recette fera pareillement
continuée par un fondé de procuration du Receveur-Général ou des ReceveursGénéraux
de la Généralité, si le Receveur réunit les deux exercices, Jeqnel
fondé deprocuration fera tenu, dans ledit<:as, de faire enregistrer fa procuration,
dans la forme ordinaire ; 8c lesdirs Receveurs-Généraux demeureront civilement 8c
pleinement garans de son maniement 8C de fa solvabilité.

VI. Mande 8c ordonne Sa Majesté aux Intendans 8c Commissaires départis
dans les Généralités de pays d’Election 8c de pays conquis , de tehir la niairi
a Pexécurion du présenr Arrêr, qui sera exécuté, nonobstant tous empêchemens
généralement quelconques, pour lesquels ne sera différé, & donr, si auruns interviennent,
Sa Majesté se réserve 6c à son Conseil la connoisiànce , ainsi que
de toutes les conrestations que Pexécurion dudit Arrêr pourroit faire naître pat
13 luire, icelle interdisant à toutes ses Cours 6c aurres Juges. Fait au Conseil
d-tat du Roy, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles j le dix-neuvième jour dii
mois de Février mil sept centquatre-vingt-quatre. Signé, le Earon DEBRETEUIL.

I784.
iuwum« m
11 K ij
igióRèglements sur les TaillesEDIT concernant Vordre de l"imposition, des recouvrements , delarecette & de. la comptabilité des Pays d’Etats & Abonnés de Vintendancede Pau & Bayonne.
1784.

Mari 1784.

J-/ OUIS, Sec. Les abus qui s’étoient introduits dans la comptabilité des
finances des pays d’Etats ou abonnés de Pancien domaine deNavatre, ont fixé
depuis longtemps notre attention. Le feu Roy, notre auguste Aïeul, en avoit
commencé la réforme par PEdit du mois d’Août 1772, & par la Déclaration
du 14 Mars 1773 , qui réglèrent la manière de lever 8c verser Jes impositions
au Trésor Royal. Ces Loix étant particulières à la Navarre 6c au Béarn, nous
avions jugé devoir les étendre aux autres pays du même domaine, & y ajouter
de nouvelles dispositions par nos Edits de Septembre 1781 6c Mai 1782. Ls
dernier Règlement paroisloit d’autant plus propre à ramener Pordre dans les provinces
de Pancien domaine de Navarre, qu’en laissant aux Etats Je choix des
Receveurs particuliers, dont nous leur permettions de faire exercer les Offices
par leurs Trésoriers, nous avions attribué la comptabilité de tous les deniers
qui sctoient perçus par nos ordres, à notre seule Chambre des Comptes de
Pau, afin de simplifier la manutention de ces. derniers. Les principales dispositions
de cette Loi ont rempli le voeu de la plupart des p3ys qui en étoient
Pobjet : cependant les Etats de Béarn 8c quelques autres nous ayant adressé de
nouvelles représentations, tendantes les unes à la suppression totale des Receveurs
particuliers, les autres à leur réunion aux Trésoriers des Etats, nous nous
sommes déterminés à établir une règle uniforme qui se conciliera aisément
avec Pordre que nous avons jugé à propos de prescrire pour tout ce qui concerne
la comptabilité defdits pays. Nous avons pensé en même temps qu’il feroit
utile au bien de notre service autant .qu’à celui de ces divers pays, de faire
verset, dans une feule caisle générale , les produirs trop épars des deniers perçus
à notre profit, dont le versement a été jusqu’à présent divisé entre les Receveurs-Généraux
des Généralités de Bordeaux , Auch 6c Perpignan. Nous avoni
résolu à cet effet de créer un Receveur-Général des Finances pour lesdits pays,
& de supprimer les deux Offices de Trésoriers-Receveurs Généraux des maison &
finances de J’ancien domaine de Navarre, dont les fonctions qui, depuis la
réunion de la Navarre à-notre Couronne, n’existent plus que pour des objets
du plus modique intétêt, seront remplies par le Receveur-Général que nous
vouJons créer. En assujettissant ainsi toutes ces Provinces, dont les constitutions
ont beaucoup de rapport entr-'elles, à un même ordre de comprabiliré, comme
elles le sont déjà à une même administration par PEdit que nous avons rendu pour
la nouvelle Généraliré de Pau 6c Bayonne, nous espérons voir tarir la source
des divisions qui depuis plusieurs années agirent nos pays de Pancien domaine
de Navarre, en même remps que nous serons cesser les abus qui en étoient \t
germe. A ces causes, &c. voulons & nous plaît ce qui fuit :

I. L’articse premier de notre Edit du mois de Septembre 1781 sera exécuri
feíon fa forme 8c teneur ; en conséquence, notre Chambre des Comptes de
Navarre, établie à Pau , comprendra dans son ressort la Navarre, le Béarn, la
Bigorrc, le pays de Soûle, le Nébouzan , les quatre vallées d’Aure, Mngnoac,
& les Tribunaux qui en connoissent. 1917
Barousle & Nestes, le Comté de Foix, les trois Bastilles de Marsan, Tutsan 8c
Gabardan. NOUS avons en outre réuni au même ressort le Mont-de-Marsan,
jf pays de Labour 6c la ville de Bayonne : attribuons à notredite Chambre des
Comptes toute Cour & jurisdiction à cet égard.

II. NOUS avons éteint ôc supprimé, éteignons 5c supprimons, à compter de
]3 présente année 1784 , les deux Offices de nos Conseillers-Trésoriers-ReceveursGénéraux
des maison & finances de Navarre, Béarn ôc ancien domaine : supprimons
pareillement POffice de Commis à la recette générale de Navarre, qui
avoit été acquis par lesdits Trésoriers-Rcceveurs-Génétaux & réuni à leurs
Offices, 8c généralement tous autres Offices qui auroient pu être créés concernant
ladite recette générale, sous quelque dénomination que ce soit, quoique non
exprimés au présent Edit.

III. La finance des Offices ci-dcslùs supprimés sera & demeurera liquidée à
telle pour laquelle chacun defdits Offices a été employé dans les rôles arrêtés
en notre Conseil, en conséquence de PEdit du mois de Février 1771 ; 6c il
fera procédé à leur remboursement en trois payemens égaux : fçavoir, un tiers
comptanr, un autre tiers après l’apuremenr des comptes, le troisième tietsaprès
la correction defdits comptes ; 8c jusqu’au remboursement final, les Officiers
supprimés jouiront des intérêts au denier vingt du montant de la liquidation,
lesquels intétêts diminueront à proportion des payemens qui seronr faits.

I V. Nous avons créé 8c érigé , créons 6c érigeons en titre d’office formé
& héréditaire, un - nôtre Consciller-Receveur-Généraí de nos finances pour les
pays dénommés en Particle premier de notre présent Edit : ordonnons à cet
effet que ceux defdits pays qui font compris dans Parrondissement des Receveurs-Généraux
des finances des Généralités de Bordeaux, Auch 8c Perpignan,
en seronr distraits ôc désunis, comme nous les désunissons parle présent Edit,
pour être incorporés à la recette générale de Pau.

V. Celui que nous jugerons à propos de pourvoir dudit Office, fera , à compter
de Pexercice de la présente année 1784 , la recette de toutes les sommes
qui setont, suivant l’usage, levées par nos otdres ou abonnées par lesdits pays,
& il vetsera lesdites sommes à notre Trésor Royal.

VI. Le titulaire dudit Office jouira de tous les droits honneurs , prérogatives
& privilèges attribués à nos Receveurs-Généraux des finances, dans les autres
Provinces & Généralités de norre Royaume.

VII. La finance de POffice de Receveur-Général créé par notre présent Edit.,
seta 8c demeurera fixée à la somme de 400, 000 livres, laquelle finance nous voulons
être affectée 8c hypothéquée tant au remboursemenr de celles des TrésorierS’-
Généraux-Receveurs de Navarre, & Commis de la recetre générale, supprimés
ci-dessus, qu’à Pindcmnité de ceux de nos Receveuts-Génétaux des Généralités,
dont il sera disttait des portions de recette comprises dans leur arrondissement:
Je surplus desdites sommes sera porté en notre Trésor Royal.

VIII. Dans Jé cas où ledit Office deviendroit vacant par mort, démission
ou- autrement, il ne pourra être vendu au-delà du prix de la ssnance fixée
par Particle VII du présent Edit : déclarons nulles 8c de nul effet toutes conr
yentions contraires. Voulons qu’en cas de contravention , Je vendeur soir condamné
a la restitution de l’excédent au profit de PHôpital de Pau , Ôc que l’acquéteur
soit incapable de possédera l’avenir aucunes Charges ou emplois de finances.

. IX. Ceux qui prêteront leurs deniers pour Pacquisition dudit Office , auron-t
hypothèque 8c privilège spécial sur icelui, par préférence à tous autres créanciers,
lous exceptés ; duquel privilège il sera fait mention dans.lcs quittances de financeis

ï7 »4-
I^i8 Règlements sur les Tailles
qui feront expédiéespar les Gardes de notre Trésor Royaf ; 8c néanmoins, s’il y a
des créanciers dont le privilège soit déjà affecté fur les Offices de TréfbriérsReceveurs-Généraux
de Navarre, ; ils conserveront leur droit d’antérioiiré sur ]ej
nouveaux prêteurs : permettons à cet effet au Receveur-Général ci-dessus crcé

de raire mierer dans les quittances .de nos Gardes du lrelor Koyal les dcclarations
nécessaires pour opérer toute sûreté en faveur des anciens créanciers
privilégiés.

X. Avons accordé 8c accordons audit Receveur-Général, pour lui tenit  !jcu
de gages, Pinrérêt de la finance de son Office à raison de cinq pour cent pat
an: voulons que fur ledit intérêt, il lui soit fait,chaque année, la retenue du
dixième 8c de la capitation ; au moyen desquelles retenues sera ledit Recevcur-Général
6c ses successeurs, exempts du centieme-denier 6c du payement
du dixième d’amortissement ; là déchargeons desdites impositions 8c de toutes
autres représentatives ou équivalentes à icelles.

XI. Les taxations du Receveur-Général créé par le présent Edit, demeureront
fixées à trois deniers pour livre fur le montant de chacune des différentes natures
d’impositions dont il fera lc recouvrement ; autorisons ledit Receveur-Général
à retênit par ses mains le montant desdites taxations, lesquelles pourront être
imposées par lesdits Etats 8c pays, suivant l’usage communément observé dans
les auttes pays d’Erats ou abonnés de notre Royaume.

XII. Notredit Receveur-Général fera tenu de compter de toutes ses recettes
6c dépenses en notre Conseil, par état au vrai, 5c ensuite en notre Chambre des
Comptes de Pau, dans la forme 8c les délais prescrits par les Reglemens: &
en ce qui concerne les épices des comptes de ladite recette générale, nous
réservons à les fixer ainsi qu’il appartiendra.

XIII. Dans le cas où Pexercice de la présente année 1784 autoit été commencé,
les Trésoriers-Receveurs-Généraux de Navarre, les Receveurs-Généraux
des finances de Bordeaux, Auch 8c Perpignan, ou les Receveurs particuliers
qui auroient fait des recertes & dépenses, concernant ledit exercice, seront tenus
de compter desdites recettes 8c dépenses avec le Receveur-Général créé par notre
présent Edit, 8c ils se seronr réciproquement raison du reliquat actif ou passif
dudic compte en deniers , assignations ou quittances ; à l’effet de quoi nous avons
validé ôc validons les assignations ou quittances qui pourroient avoir été délivrées
auxdits comptables, pour valoir ôc servir à charge 8c décharge dans les
compres du Receveur-Général de nos finances de Pau.

XIV. L’état des finances que nous atrêterons en notre Conseil, pour être
acquitté en la forme accoutumée par notredit Receveur-Général des finances de
Pau , comprendra à l’avenir toutes les charges relatives aux pays énoncés en
Particle premier de norre présent Edit, & tontes autres charges en seronr distraites
pour être portées chacune dans Pétat des finances de la Généralité à laquelle
lesditçs parties se rapporteront.

XV. L’arricle premier de notre Edit du mois de Mai 1782, qui ordonne qu d
ne pourra être fait aucune levée de deniers qu’avec notre autorisation préalable,
fera exécuté selon sa forme 8c teneur, sans néanmoins préjudiçier aux droits &
privilèges des Etats defdits pays.

XVI. Interprétant, en tant que de besoin, Particle III,dudit Edit de JV-ai
7782, nous ordonnons qu’il ne sera dressé pour chaque pays que rrois roies,
dont un pour la raille, tin autre pout la capitation, &un autre pour les vingtièmes,
en ajoutant au rôle de chacune desdites impositions, dans des colonnes séparées *
les impositions accessoires 8c qui se lèvent au marc la livre d’icelies.

1784.
& les Tribunaux yui en connoijsent. i91 g
XVII. Les rôles rendus exécutoires dans les formes usitées pour chacun defdits
pays d’Etats ou abonnés, seront visés par le sieur Intendant 5c Commissaire
dépar" » pour être ensuite remis aux Trésoriers ou préposés à la recette,-6c
pat ceux-ci les billettes envoyées fans délai aux Communautés : il sera envoyé
en même temps à notrcdit-Receveur-Général des finances de Pau, un bordereau
ji-mé parles Syndic, Greffier ou Secrétaire6c Trésorier, qui contiendta la désignation
de chaque nature d’imposition, le montant exact des sommes qui devronr être
versées dans la caisse dudit Receveur-Général, ôc les époques auxquelles le versement
lui en sera fait.

XVIII. Autorisons lesdits pays d’Etats ou abonnés à faire la recette dés
impositions qui setont levées ou abonnées pour nous, par leurs Trésoriers òu
autres qu’ils jugeront à propos de commettre, à la charge par lesdits Trésoriers
ou préposés de verser leurs deniers dans les mains de notre Receveur Générai
créé parle présent Edit, aux termes & délais que nous nous réservons de fixer ,
gíqui seront rappelles , chaque année, à la fuite de Pétat général des impositions
que nous ordonnerons : 8c , faute de verser leurs deniers auxdits termes, seront
lesdits Trésoriers ou préposés contraignables pour Je payement de leurs recettes ,
conformément aux règles établies pour le recouvrement des impositions 8c deniers
royaux dar.s les autres Provinces de notre Royaume.

XIX. Au moyen du versement que lesdits Trésoriers feront de leurs deniers
entre les mains de notre Receveur-Général, lequel est tenu , par Patticle XII"
de notre présent Edit, d’en compter ^n notre Chambre des Comptes de Pau,
nous dispensons Jefdirs Trésoriers de compter defdits deniers à ladite Chambre:
dérogeant, quant à ce,à Particle IX de notre Edir du mois de Mai 1782.

XX. Nous avons éteint 8c supprimé, éteignons ôc supprimons tous les Offices
de Receveurs particuliers ou Receveurs des railles créés tant par notre Edit
de Septembre 1781 , que par tous autres Edits ôc Reglemens antérieurs, auxquels
nous avons, quant à ce, dérogé.

XXI. Les titulaires des Offices supprimés par Particle précédent, feront remboursés
de la finance defdits Offices fur le pied de Pévalnation arrêtée en nòtre:
Conseil, en vertu de PEdit de Février 1771 , ôc il fera pourvu à leur remboursement
par les pays dans lesquels ils sont établis, ainíï 8c de la manière que
lesdits pays aviseront la moins onéreuse, en payant, néanmoins Pinrcrêt ;au denier
vingt jusqu’au remboursement, lequel nous entendons être effectué dans íe terme
& délai de deux années au plus tard.

XXII. Quant aux Offices de pareille nature qui n’ont point été levés en
nos Parties-casoelies, nous les ayons purement & simplement éteints & supprimés.


XXIII. N’entendons néanmoins rien innover par le présent Edit, à la forme
& ordre de Jevée, recette, versement & comptabilité des impositions de PElection
des Latines 8c viile de Dax, pour lesquelles nous voulons qu’il’en soit
usé comme par le passé.

XXIV. Sera au surplus notre Edit du mois de Mai 178a exécuté selon fa
fotme ôc teneur, en tout ce qui n’y est .pas dérogé par notre présent Edit. Si
oonnons cn mandement à nos amés & féaux les Gens tenans notre Cour de
larlement, Chambre des Comptes, Cour des Aydes 8c Finances à Pau, que
stotre présent Edit ils ayent à faire lire, publier Jk: registrer, <Sc le conrenti en
icelui garder, observer 8c exécutes selon fa forme ôc teneur : car tel est notre
P'ajlir ; & afin que ce soit choie ferme ôc stable à toujours, nous y avons fait
^Ure notre í'cel.

1784*
i$io Règlements sur les Tailles
5 Donné â Versailles, au mois de Mars, Pan de grâce mit sept cent quatre,
vingt-quatre, ôc de notre règne le dixième. Signé, LOUTS ; & plus bas, par
le Roy. Signé, le Baron DE B R ET EU IL.
 ?784EXTRAITdes Registres du Parlement de Navarre.
JI Mars 1784.
JLi A Cour ordonne que PEdit dont il s’agit, sera registre ès registres de Ii
Cour, lu 8c publié à la première Audience Royale, pour être exécuté suivant
sa forme ôc reneur, conformément à la volonté du Roy, sans que l’enteoistrement
du premier article dudit Edit puisse nuire ni préjudicier à la jurisdiction
que la Cour a droit ôc possession d’exercer comme Chambre du Domaine, dans
les pays de Pancien domaine de Navarre, non compris audit article, conformément
à PEdit de 1527 ôc autres Loix postérieures.
ÈDI T du Roi, portant création de la Charge a"Aumônier de la GranditFauconnerie de France.
Mars 1784.

X-iOUIS,&c. Les différens équipages qui composent notre Grande-Fauconnerie
éranr obligés de se rassembler dans les lieux où nous jugeons à propos
de prendre le plaisir de la Chasse du vol, nous avons jugé nécessaire d’établir
à la fuite de ces Equipages un Aumônier. A ces causes, &c. créons 8c érigeons,
à compter du premier Avril prochain, une Charge d’Aumônier dé norre GrandeFauconnerie,
pour par celui que nous jugerons à propos d’en pourvoir, l’avoir,
tenir 8c exercer, aux honneurs, autorirés, prérogatives, privilèges, franchises,
libertés, droits 8c autres avantages attribués aux Officiers commensaux de
nqtre Maison, ôc aux gages de 60 livres , dont Pemploi fera fait fur Pétat de
notre Grande-Fauconnerie. Si donnons en mandement, 8cc.

Donné à Versailles , au mois de Mars, Pan de grâce mil sept cent quatre-vingtquatre.
Signé, LOUIS ; 8c plus bas, par le Roy, le Baron DE BRETEUII.

Enregistré en la Chambre des Comptes 8c en la Cour des Aydes, les 11 Août
ôc 3 Septembre suivant.
LETTRE s-PAT ENTE s du 13 Mars 1 y 84 , enregistrées en laCour des Aides, le 2.0 Août suivant _, qui dispensent les procèsverbauxdes Employés des Fermes dans les Duchés de Lorraine &de Bar, de la formalité du contrôle, lorsqu’ils ne contiendrontpoint d’assignation.ARRÈÍ& les Tribunaux qui en connoiffent. icjìiARRÊT de la Cour des Aides, du ty Mars 1J84 , qui juge qu’unNoble qui veut exploiter par lui-même , nefi pas tenu à d’autresformalités que d’en faire faire la publication à la porte de VEglife.
I784.

,LE íîeur d’Hillaire de Móissàc, Seigneur de la terre de Fongeraye, en Poitou,
Patoisìe de Perroux, voulant exploiter parlui-mêmeune mérairie, appellée la métairie
de la Porrc , dépendante de ladite terre , 8c jouir du privilège des Nobles, en.
át faire Ja publication à la porte de PEglise, le .14 Janvier 1732 , à ce que les
Habitans n’euffènt pointa imposer pour Pannée suivantcladite métairie à la taille.
Cette publication fut enregistrée en PElection de Poitiers, le 27 Septembre suivant.
Cependarit, soijs le prétexte qu’elle n’avoit point été signifiée aux Habitans
pat copie à eux laissée, les Collecteurs impoferenrà la.taille les exploitons ladite
mérairie. Le fieur de Moisiàc s’est pourvu en PElection, pour faire ordonner la
radiation de la cotte ; il a été débouté de fa demande , par Sentence du 20 Mars
1735, sous le prétexte invoqué par les Habitans. Le sieur de Moissac ayantappellé de
cette Sentence en la Cour des Aydes , a fait voir que l’Arrêt d’enregistrement de
POrdonnance de 166$ , qui accordoir aux Nobles le privilège d’exploiter un certain
nombre de terres en exemption de tailles, n’exigeoit d’autres formalités que la
publication au Prône ; que depuis, par PEdit de 1695 8c la Déclaration du
iiî Décembre 1698, les publications au Prône ayant été abrogées, ôc les simples
publications à Ja porte de PEglifè y ayant été substituées, il avoit rempli les
formalités exigées ; qu’il avoit même fait plus qu’il ne devoit, puisqu’il avoit
sait enregistrer en PElection cette publication , quoique cette formalité ne fût
point prescrite. -

En conséquence, par Arrêt du 17 Mars 1784, là Sentence a été infirmée, la
radiation de la cotte a été ordonnée, le sieur d’Hillaire de Moissac maintenu
dans ses privilèges de Noble de race 8c d’extraction, avec défenses aux Habitans
de Pimposcr, tant qu’il ne feroit pas acte de dérogeance.
ARRÊT de la Cour des Aides ., qui, conformément à Varticle XXIda titre XIV de VOrdonnance criminelle de i6yo , & à VarticleXXI du titre XVII de l’Ordonnance des Gabelles de 1680tordonne que dans Vinftruclion des procès des Faux-sauniers , contreIcfpels il échera de prononcer des peines ajfliclives, autrement quepar conversion de peines pécuniairestles Officiers des Greniers àsd seront tenus de faire subir aux accusés le dernier interrogatoirefur la sellette'.xx Mars 17S4.
ï~-,OUIS, &c. Vu. par notredite Cour, la Requête présentée par notre Procu-ur-t>énéral
t expositive qu’il a remarqué que dans Pinstrudtion des procès des
Ux"~umers > contre lesquels J’Ordonnance prononce des peines afflictives,
Tome L 11 L
1922 Règlements sur les Tailles
autrement que par conversion de peines pécuniaires, les Officiers des Greniers
à sel omettent-souvent de faire subir auxdits Faux-sauniers le dernier interrogatoire
fur la sellette, tel qu’il est ordonné par Particle XXI du titre XIV
de" POrdonnance criminelle du mois d’Avril 1^70 ; que cette omission esl un »
contravention formelle à Particle X XI du titre XVII de POrdonnance des
Gabelles, aux termes duquel les condamnations portant peines afflidtives autrement
que par conversion de peines pécuniaires, ne peuvent intervenir qu’après
une instruction entière , comme dans les autres crimes ; ôc qu’il pense être du
devoir de son ministère 8c de la prudence de notre Cour de rappeller aux Officiers
des Greniers à sel de son ressort les règles dont ils ne peuvent s’écarter
fans encourir la peine prononcée contre les Juges qui, ayant commis des nullités
dans la procédure, sont tenus de supporter les frais d’une nouvelle instruction. A
ces causes, requéroit notre Procureur-Général, ôcc. Notredire Cour ordonne
que Particle XXI du titre XIV de POrdonnance criminelle 8c Particle XXI
du titre XVII de POrdonnance des Gabelles seront exécutés selon leur forme
& teneur ; en conséquence , que dans l’instruction des procès des Faux-sauniers,
contre lesquels il échera de prononcer des peines astlictives, aurrement que par
conversion de peines pécuniaires, les Officiers des Greniers à sel feront tenus
de faire subir aux accusés le dernier interrogatoire fur la sellette, immédiatement
avant la prononciation de la Sentence, 8c que mention sera faire dudit
interrogatoire dans les Sentences ; ordonne que le présent Arrêr sera imprime
& envoyé à tous les Sièges des Greniers à sel du ressort de notre Cour, pour
y être lu , ôcc.

Donné à Paris , en la première Chambre de notre Cour des Aydes, le trente
& un Mars mil sept cent quatre-vingt-quatre. Sig7ié, LE PRINCE.

1784.
LET TRES- P A TENTES du mois d’Avril 1 y 84, portant ratification
du contrat d’échange pasté le 11 Mars de ladite année3entre lc
Roi & M. le Prince de Condé3par lequel ce Prince cède à Sa
Majesté les droits de gabelles, tabac, aides, traites, contrôles &
autres, qui se perçoivent à son profit dans le Clermontois ; & Sa
Majesté cède à M. le Prince de Co/idé fix. cents mille livres à
rentes perpétuelles _, au principal de dou^e millions ; enregistrées en
la Cour des Aides, le ty Mai tyBA, à la charge qu’il ne fera,
rien innové en ce qui concerne la compétence de la Cour, qui continuera
à connoître, par appel, même des Jurifdictions qui pourront
être établies, en vertu de la clause inférée audit contrat d’échange,
de toutes les contestations relatives aux droits, tant ceux appartenants
au Roi, que ceux réservés par M. le Prince de Condé, conjormément
aux Edits , Déclarations , Arrêts & Règlements , notamment
aux Déclarations des 14 Juin 1704 & t5 Mai ty6g.
& les Tribunaux qui en connoijsene. ï9'^3JRRÉT de la Cour des Aides j, qui juge que le droit de Committimusdes Bourgeois de Paris & autres cesse dans les matièresqui font de la compétence de la Cour & des Sièges de son ressort.% Avril 1784.
JjOTJlS » &c. Vu la requêre présentée par notre Procureur-Général, exposirive
que par Sentence du 13 Février dernier, rendue parles Juges des Traites de Reims,
entre Nicolas Salzard, Adjudicataiic-Génétal des Fermes, Benoît Cliquot, Jacob
& Bailly , Négocians, Alphonse-'lc Roy ôc leCointre, Médecins à Paris , ledit
Nicolas Salzard a obtenu condamnation à son profit, à raison des droits de traites,
d’une somme de 173 liv. 9 f. 3 d. contre lesdits Clicquot, Jacob 8c Bailly, sauf à
ces derniers à répéter ladite somme defdits le Roy 8c le Cointre, qui par la même
Sentence sont condamnés par défaut à les en garantir 8c indemniser. Par fuite de
cette Sentence munie d’un pareatis du Lieutenant-Civil au Châtelet de Paris , lesdits
Clicquot, Jacob 8c Bailly ont, le 4 Mars dernier, fait commandement auxdits
le Roy 8c le Cointre de leur payer ladite somme. Mais, le lendemain 5 ; , ledit
le Roy a interjette appel de Já Sentence du Siège des Traites de Reims , 8c
convertissant son appel en opposition, il a fait réserves de faire évoquer la cause
devant les Juges de son domicile. Le même jour Cliquot, Jacob 8c Bailly ont
fait assigner ledit lc Roy au Siège des Traites de Reims, pour le faire débouter de
son opposition. Le 8 du même mois, ledit le Roy, fous prérexte qu’il est Bourgeois
de Paris & Docteur en Médecine de la Faculté de Paris, a obtenu du LieutenantCivil
au Châtelet de Paris, une Ordonnance qui évoque audit Châtelet les assignations
données à la requêtede Clicquot 8c Compagnie,avec défenses de procéder
ailleurs. L’arricle VIII diì titre VIII de POrdonnance du mois d’Avril \66-j, porte
que les appelles en garantie font tenus de procéder en la même Jurisdiction
que celle où la deinande originaire est pendante , à moins que le garant n’ait un
privilège ôc qu’il ne demande son renvoi. C’est fans doute fur les derniers mors
de cette Ordonnance que ledit le Roy s’est fondé pour invoquer le droir de
Committimus au Châtelet accordé par Particle C X11 de la Coutume,aux Bourgeois
de Paris, óc par plusieurs Edits renouvelles par Lettres-Patentes du mois d’Octobre
1773-, régistréès en la Cour lc 21 Mai 177a, aux Docteurs 8c Suppôts de
l’Uniyctsité de Paris. Mais Particle XXVI du titre IV de POrdonnance du mois
d’Avril iíû'p, porte que les causes pendantes aux Elections, Greniers à sel ôc
autres Sièges extraordinaires , dont la connoislàncé leur appartient pat le titre de
iur ^taD’isscmcnt, ou par attribution , ne peuvent être évoquées en vertu du
Committimus. L’arricle I du titre XII de POrdonnance des Fermes, défend à tous
autres Juges que ceux des Traites , même .à.ceux, des Elections, de connoître des
affaires dont la connoissance est attribuée aux Juges des Traites. Ces Ordonnances
dérogent évidemmenr aux loix antérieures, ôc par conséquent elles abrogent.à cec
H ?o îe P"VJle ;?e des Bourgeois de Paris, ôc celui des Membres de l’Université
e Uris. Aussi est-il de principe reconnu que rout Committimus cesse à Pégard
e nc-tre Cour des Aydes ôc des Sièges de son ressort. A ces causes, requéroir, &c.
La Cour reçoit lé Procureur-Général appellant de POrdonnance du Lieutenantlv"
au Châtelet de Paris, du, 8 Mars dernier ; faisant droit fur son appel, me-t

11 L ij

1784.
192.4 Règlements sur les Tailles
ï Fappellation & ce dont est appel au néant, fait défenses au Líeutenant-CîviJ de
connoître de cette affaire, ôc à Leroy 8c Lecointre de faire poursuites & -jilj.
gences ailleuts que devant les Juges des Traites à Reims, à peine de nullité
de procédure & de 1000 livres d’amende, sauf l’appel en la Cour, s’il ya ]jeu
Ordonne que le présent Arrêt sera signifié à la requête de notre Procureur-Généraí
tant au greffe du Châtelet de Paris, qu’audit Leroy, publié & registre au Skez
des Traites à Reims, Paudience tenante. Enjoint aux Substituts, &c.

Donné en notre Cour des Aydes, le deux Avril mil sept cent quatre-vingt-quatre.
ARRÊT de la Cour des Aides, qui fait défenses à toutes personnes des’opposer en quelque manière que ce soit, à la confection des rôlesd’office , & d’empêcher les délibérations des afiemblées des Habitantsà cet effet, fous les peines portées par les Règlements , avec impression& affiche de la Sentence.
7 Avril 1784.

-B-íOUIS, ôcc. Vu par notredite Cour la Sentence rendue le 5 Août 17S3
par les Officiers de PElection de Beaugcncy, fur les conclusions du Substitut
de norre Procureur-Général audit Siège, entre Mc. Marc Gauthier, Notaire Royal,
demeurant au fâuxbourg de Meung, Paroisse de Saint-Pierre, 6c Me. Jean Barbarie,
Procureur au Bailliage de Meung, y demeuranr, Paroisse Saint-Nicolas, demandeurs
cn abus & malversations commises dans lc TÔle des tailles de la Ville de
Meung , année 1783, fait par les Collecteurs de ladite Ville, ci-après nommés,
aux fins de leur Mémoire présenté auxdits Officiers, le 12 Février audit an,
d’une patt ; 6c Etienne Sainton , Pierre Joisneau , Pierre Thevanne Raimbault,
Jacques Hubert , Charles Legout , Constantin Cousté 6c Laurent Dreux ,
Aslceurs Ôc Collecteurs des tailles de la-Ville de Meung, fauxbourgs 8c banlieue,
pour Pannée 1783, 6c défendeurs par les Maire 8c Echevins de ladite
Ville, prenant leur fait 8c cause, d’autre part : par laquelle Sentence, sans avoir
égard à Pacte d’assemblée fait par les Maire & Echevins de ladite Ville de Meung,
a été dit qu’Etienne Sainton, Pierre Joisneau, Pierre Thevanne Raimbault, Jacques
Hubert, Charles Legout, Constantin Cousté ôc Laurent Dreux, Asiceurs & Collecteurs
des tailles de la Ville, fauxbourgs ôc banlieue de ladite Ville , pour
J’année 1783, ont abusé ôc malversé dans la confection de leur rôle, ranr pour s’être
diminué, qu’avoir diminué leurs parens au degré prohibé, 6c avoir omis à remplir
dans leur rôle Je nommé Clément, Chirurgien, Habitant de Meung depuis
plus de deux ans : sçavoir, Pierre Joisneau, Collecteur, s’etre .diminué de 30 iols ;
Pierre Thevanne, de 40 fols ; Jacques Hubert, de 8 livres ; Charles Legcuî »
de 40 sols ; Constantin Cousté, de 20 sols ; Laurent Dreux, de 40 sols ; tons
Collecteurs, & pour avoir diminué la veuve André Joly, alliée du Collecteur
Theyanne , comme be/Je-mere de Raimbault fils , frère de la femme Thevanne,
de % livres ;-Damien Faget, oncle dudit Thevanne, cousin-germain de Thevanne,
Collecteur, de 3 livres ; Jean - Baptiste Thevanne , cousin - germain dudit TJievanne,
Collecteur, de 40 sols ; Vrain Sager, oncle dudit Thevanne, à cause de
fà femme, de 40 sols ; Claude Sainton, cousin-germain d’Etienne Sainton, Col’
lecteur, de40 sols ; Alexandre Croyés, Député de ladite année, de 4° &»'"'*

1784.
& les Tribunaux qui en connoijfent. ' i£-2 »5
veuve Jean Bonante, cousine-germaine d’Hubert, Collecteur , dep livres ; Jacques
Liduré, Dépuré de 1783, de 40 sols ; Louis Robineau , beau-frere dé Joisneau,
Collecteur, de 20 sols ; Charles Croyés, Député, de 4 livres ; César Hubert,
Echevin ôc cousin-germain d’Huberr, Collecteur, de 40 sols ; Pierre Rotobelle, allié
de Thevanne, Collecteur, de 40 sols ; Pierre Darguct Locieux , Député des années
17S2 ôc 1783, de 10 livres ; François Thevanne, père de Pierre Thevanne »
Collecteur, de 4 livres ; Joseph Boullay, allié de Thevanne , Collecteur, son.
ils ayant épousé une Raimbault, soeur de la femme dudit Thevanne , de 40 sols ;
Jean Ladnré, beau-frere d’Hubert, Collecteur, de 40 fols ; Pierre Gallct, Député
-le Pannée 1783, de 3 livres ; 8c Gentier Chedeville, allié de Thevanne, ColJecfeur,
de 40 sots ; tous lesquels abus, qui se trouvent montes à la somme de
ni livres, 10 sols, lesdits Etienne Sainton, Pierre Thevanne Raimbault, Jacques
Hubert, Charles Legout, Constantin Costé & Laurent Dreux, Collecteurs , ont
été condamnés solidairement, 8c par corps, à rapporter ôc mettre ès-mains du
Receveur particulier des Finances de ladite Eledtion, ladite somme de 91 liv. 10 f.
de principal de taille , ôc les impositions à proportion , pour être.employée à la
décharge du général des Habitans, 8c être d’autant moins imposée dans le rôle
de 1784 ; ont été pareillement, lesdits Collecteurs, condamnés solidairement en
pareille somme de 91 liv. 10 fols d’amende, qui feroit également déposée èsmains
du Receveur particulier des Finances , pour être de même employée à la
décharge du général defdits Habitans ; a été enjoint aux Asséeuts 8c Collecteurs
des railles de l’année 1784, de cottiser & comprendre dans leur rôle lesdits
Collecteurs de Pannée 1783 , aux mêmes sommes pour lesquelles ils croient employés
dans le rôle de l’année 1782, comme aussi Clément, Chiturgien, suivant
Jes facultés 6c exploitations, ayant été omis d’être compris dans le rôle de l’année
1782 6c celle de 1783 , s’il n’a justifié de son délogé, jugé ôc exécuté ; a été
enjoint pareillement auxdits Collecteurs qui scroient nommés pour Pannée 1784,
de se conformer, dans Passiette Ôc confection de leurs rôles, aux Reglemens &
aux Lettres de commission, à peine d’abus ; comme aussi a été fait défenses à
J’Abbé de Gondouin, Vicaire-Général du Diocèse d’Orléans, Maire de ladite
Ville de Meung , Doyen de la Collégiale dudit Meung, ôc en cette qualité ,
comme Seigneur en partie de ladite Ville, de plus à l’avenir assister à Passiette
des tailles, 8c autres Officiers dudit lieu, ni de s’immiscer en la connoisiànce,
directement ni indirectement, pour ce qui regarde la raille 8c autres impositions,
à peine d’encourir la rigueur des Reglemens ; a été ordonné que ladite
Sentence feroit imprimée, lue,publiée 8c affichée tant dans la Ville de Meung
qu’en celle de Beaugency 6c autres Paroisses dépendantes de ladite Election de
Bcaugency, jusqu’à la concurrence de cinquante exemplaires , aux frais defdits
Collecteurs, qui ont été condamnés aux dépens, taxés 8c liquidés à la somme
de 16 liv. 8 f. 6 den. non compris le coût, droirs, signification, impression &
affiches de ladite Sentence, qui feroit exécutée pat provision , nonobstant oppositions
ou appellations quelconques : les pièces fur lesquelles ladite Sentence a été
rendue ; signification faite de ladite Sentence, par exploit du 14 Août dernier,
a la requête de-M’*.'Gauthier ôc Barbade , auxdits Collecteurs ôc à PAbbé de
Gondouin : Pacte d’appel interjette le 14 dudit mois d’Août par lesdits Collecteurs
& PAbbé de Gondouin de ladite Sentence ; Passignation donnée par exploit,
du 22 dudit mois d’Août, à la requête defdits 'Gauthier ôc Barbade, auxdits Colacteurs
8c Abbé de Gondouin , à comparoir au mois en notredite Cour, pour
procéder 8c aller en avanr fur ledit appel. La requête présentée à notredite Cour,
lc 11 Décembre dernier, par Marc Gauthier, Notaire Royal en la Ville de Mcung1784.

1916 Règlements fur les Tailles
fur-Loire, & Jean Barbade, Procureur au Bailliage dudit lieu, tendante à Ce
qu’en procédant au Jugement de l’appel interjette d’une Sentence de PElection
de Beaugency, du 5 Août 1783, pat les Maire & Echevins de Meung & ses Collecteurs
des tailles de ladite Ville pour ladite année, 8c notamment par le

íîeur Abbe de Gondouin , Maire de ladite Ville, lesdits Maire, Echevins & Collecteurs
fuslènr déclarés purement ôc simplement non-recevablcs dans leur appel
ou en tous cas l’appellation fût mise au néant ; il fût ordonné que ce dont’étoit
appel sortiroit son plein 6c entier effet, 6c les Appellans condamnés chacun a leur
égard aux dépens des causes d’appel 8c demandes, sauf ôc fans préjudice d’autres
conclusions ; ladite requête signée Rossignol, Procureur. La Requêté présentée à
notredite Coût, Je 4 Février 1784, par les Maire, Echevins, Collecteurs des
tailles ÔC autres impositions de ladite Ville de Meung, pour Pannée 178}, &
François-Benoît de Gondouin, Maire de ladite Ville de Meung, appcllant d’une
Sentence rendue en PElection de Beaugency, du 5 Août 1783, l’appellation &
ce dont est appel fussent mis au néant ; émendant, lesdits Maire, Echevins,
Collecteurs 8c ledit Abbé de Gondouin fussent déchargés des condamnations
contr'eux prononcées par ladite Sentence ; faisant droit au principal, les sieurs Gauthier
8c Barbade fussent déclarés non-recevables dans leur réclamation portée
par le Mémoire intitulé : Mémoire en cas d’abus, pour Pavoir mis en avant
fans caractère ni pouvoir, fans fondement comme fans motif, ôc de ne s’être pas
conformés à l’arricle V de notre Déclaration de 1701 , ôc aux atticles II, IV
& V de celle de 1768 , faisant pareillement droit sur les demandes defdits Maire,
Collecteurs ôc Abbé de Gondouin, portées par leur réplique faite à PHôtel commun
de la Ville de Meung, le 23 Juin dernier, lesdits Gauthier 8c Barbade fussent
déclarés non-recevables dans leur demande formée en cause principale par leurs
conclusions de leur Mémoire du 28 Avril 1783, soit en ce qui concerne la
prise de fait ôc cause pour les Collecteurs de Pannée 1783, par les Maire 8c Echevins
de Meung, qui feroit déclarée bonne 6c duement autorisée, soir par la personne
du Maire, cn cette qualité, à la confection du tôle, conjointement avec
les Echevins, Députés 8c les Collecteurs ; tes dignités dont il est revêtu étant
étrangères à l’opération , ne pouvant l’jcxclure d’une fonction à laquelle l’appelle
fa Charge de Maire & présidant la Ville dans toutes assemblées quelconques ; &
comme les demandes des sieurs Gauthier 8c Barbade avoient pour objet d’occasionner
un trouble dans Pordre de la confection des rôles des railles de la Ville
de Meung, il leur fût enjoint d’être plus circonspects à l’avenir ; il fut otdonne
pareillement que les expressions injurieuses ôc outrageantes portées par les Mémoires
defdits Gauthier ôc Barbade, tant contre le Corps Municipal que contre
les Collecteurs ôc les Députés à la confection des rôles, scroient & demeureroienr
supprimées, ôc qu’ils fussent solidairement condamnés en y o livres de dommages
8c intérers ou d’amende, applicables, du consentement defdits Maire &
Echevins ôc du général des Habitans de Meung par eux représentés, aux pauvies
de l’Hôtel-Dieu de Meung, il fût ordonné en outre que l’Arrêt à intervenir
feroit imprimé 8c affiché dans la Ville de Meung 6c par-tout où besoin feroit,
jusqu’à concurrence de cent cinquante exemplaires, aux frais 8c dépens defdits
Gauthier 8c Barbade, 8c que ledit Arrêt feroit transcrit tout au long sur le registre
des délibérations de l’Hôrel de Ville de Meung, après avoir été lu à haute ôc intelligible
voix dans une assemblée générale defdits Habitans convoquée à cet effet,
pour servir de réparation auxdits Maite , Echevins , Habitans , Collecteurs SC
Abbé de Gondouin ; ôc léfdits Gauthier 8c Barbade fussent condamnés aux dépens
des causes principale, d’appel 8c demandes, sauf à notre Procureur-Général a

1784.
& les Tribunaux qui en connoiffent. 1917
requérir Ce que son zèle lui fuggéreroit pour le maintien des Reglemens, fans « 
préjudice d’autres conclusions ; ladite requête /ignée d’Huicque, Procureur. La
requête présentée à notredite Cour > le 4 Márs,'dernier, par les Maire, Echevins
<t Collecteurs des tailles 8c autres impositions de Ja Ville de Meung pour Pannée
1783, 8c François-Benoît du Gondouin, Maire de ladite Ville de Meung,
contre les sieurs Gauthier ôc Barbade, contenant production nouvelle ôc tendante
à ce qu’en procédant au Jugement de Pinstance, les conclusions ci-devant prises
par lesdits Maire, Echevins ôc Collecteurs des tailles, leur fussent adjugées, ôc
icelles reprenant, rectifiant ôc augmentant, fans s’arrêter aux requêres & demandes
defdits Gauthier & Barbade, dans lesquelles ils scroient déclarés purement & simplement
non-recevables ; faisant droit fur l’appel, l’appellation & Sentence dont
ctoit appel fuslènt mis au néant ; émendant, lesdits Maire, Echevins, Collecteurs
St Abbé de Gondouin fussent déchargés des condamnations contr'eux prononcées
par ladite Sentence ; 6c lesdits Gauthier ôc Barbade fuslènt déclarés pnremenr &
simplement non-recevables dans leur action en prétendus abus 8c malversations
& dans les autres chefs de demandes formées contre lesdits Maire, Echevins,
Collecteurs 5c Abbé de Gondouin ; il fût ordonné que le rôle d’office de la Ville
de Meung pour Pannée 1783 , feroit exécuté selon fa forme & reneur ; il fût ordonné
que les termes injurieux ôc outrageans contre Phonneur, la réputation 8c
les droits defdits Maire, Echevins ôc Collecteurs, ôc notamment contre lc sieur Abbé
de Gondouin l’un d’eux, répandus dans les Mémoires, réponses 8c écrirs fournis
par lesdits Gauthier 8c Barbade en cause principale ôc produits en notredite Cour ,
ièroient 8c demeureroienr supprimés ; il sûr fait défenses auxdits Gauthier 8c Batbade
de se setvirde pareils termes ; il leur fût ordonné d’être plus circonspects à l’avenir,
fous peine d’être punis suivant la rigueur des Reglemens ; &pour l’avoir fait, ils
fussent condamnés en 600 livres de dommages 8c intqrâjs , applicables, du consentement
desdits Maire, Echevins, Collecteurs 8c Abbé de Gondouin , aux pauvres
de l’Hôtcl-Dieu de Meung ; il fût donné acte auxdits Maire, Eclievins, Collecteurs
ôc Abbé de Gondouin, de ce qu’ils dénonçoient, en tant que de besoin, à
notre Procureur-Général, la déclaration faite par les Collecteurs de 1784, dans
Pacte d’assemblée des Habitans de Meung, du 11 Janvier dernier, 8c attendu que
l’appel étoit suspensif de toute exécution de la Sentence du 5 Août 1783 j que
les Collecteurs ne sont que les simples mandataires des Habitans ; 8c que POrdonnance
du Commissaire départi, du 20 Août dernier, qui nommoit Me. Jolly pour
procéder à un nouveau rôle d’office pour l’année 1784 ; ensemble la délibération
de la Ville de Meung, qui nomme des Députés pout procéder audit rôle , n’ont
jamais été attaquées ni annullées,ôc que les Collecteurs, au préjudice d’icelles ,
ne pouvoient faire le rôle de 1784 à Tord inaire ; il fur ordonné que, dans la huitaine
du jour de la signification de l’Arrêt à intervenir, à personne ou domicile,
il fera dressé par Me. Jolly, Commissaire, nommé par le Commissaire départi
pout procéder au rôle d’office de ladite année 1784, en présence tant des Maire,
Echevins & Collecteurs de J’année 1784, que des Dépurés nommés pour procéder
audit rôle, òu eux duemenr appelles, àl’Hôte ! de Ville de Meung, procèsverbal
de réfbrmation de toutes Jes cottes de chaque raillable non conformes à
la fixation des mêmes cottes portées fur le rôle d’office de.1783, 8c changées’
fans motif valable par les Collecteurs de 1784, pour, en vertu dudit procès-verbal
dont la minute feroit déposée au greffe de PElection de Beaugency,& dont expédition
feroit remise auxdits Collecteurs, conformément à ladite réformation 8c de Ja
nieme manière que les autres cottes portées par leur rôle, 8c ce , à peine de
concussion ôc d’amende centre les Collecteurs, lesquels seroient tenus, ainsi qu« 

1784.
i$á$ Règlements fur les Tailles
les Collecteurs de 1783 , à l’effet de procéder audit procès-verbal, de représenter
audit.M<-, Jolly leurs rôles ; il fût fait défenses aux chefs dudit Beaugency de plus à
l’avenir empêcher Pexécution des Ordonnances du sieur Commissaire départi non
attaquées, 8c les délibérations des Habitans de Meune tendantes à un rôle d’offir*. -

lesdits Gauthier & Barbade fuslènt condamnés en tous les dépens, tant des causes
principale que d’appel 8c demandes, même en ceux du procès-verbal de téfotmation
du rôle de 1784, comme y ayant donné lieu par leur demande en abus ;
au surplus, il fût ordonné que l’Arrêt à intervenir feroit imprimé & affiché dans
la Ville de Meung, celle de Beaugency &. autres Paroisses taillables de ladite
Election , au nombre de ttois cens exemplaires, aussi aux frais defdits Gauthier
ôc Barbade, ôc cn outre qu’il feroit lu dans une assemblée de la Ville de Meung
convoquée à cet effet, 8c enfuitetranscrit fur le registre des délibérations, le touc
sauf à notre Procureur-Général à requérir ce que son zèle lui fuggéreroit pout le
maintien des Reglemens, fans préjudice d’autres conclusions s’il y échoit ; ladite
requête signée d’Huicque, Procureur : conclusions de notre Procureur-Général,
Oui le rapport de Me. Jean-Grégoire Tercier, Conseiller, tout considéré:

Notredite Cour, faisant droit fur Pappel, ayant aucunement égard aux requêtes
& demandes des Maire, Echevins ôc Collecteurs des tailles de la Ville de Meung
pour l’année 1783, 8c de PAbbé de Gondouin, fans s’arrêter à celles de Mate
Gauthier ôc Jean Barbade, dont ils font déboutés, a mis 8c met l’appellation
& Sentence dont est appel au néant ; émendant, décharge lesdits Maire, Echevins
, Collecteuts 8c Abbé de Gondouin , des condamnations contr'eux prononcées
par ladite Sentence ; au principal, déclare lesdits Gauthier 6c Barbade purement
ôc simplement non-recevables dans leur demande en abus 8c malversations contre
lesdits Maire, Echevins & Collecteurs de Meung de Pannée 1 783 ; en conséquence
ordonne que ledit rôle « 1^1783 fera exécuté selon saforme ôc teneur ; condamne
lesdits Gauthier 8c Barbade solidairement en cinquante livres de dommages &
intétêts envers lesdits Maire, Echevins & Collecteurs, applicables, de leur consentement
, aux pauvres de PHôtel-Dieu de la Ville de Meung, 6c en tons les
dépens, tant des causes principale que d’appel ôc demandes, même en ceux du
procès-verbal de réformation du rôle de 1784ci-après, tous lesquels dépens seront,
en vertu de Particle LV de notre Déclaration du 23 Avril t778, taxés en 'la
manière ordinaire ôc accoutumée : fur le surplus des demandes, fins 8c conclusions
des Parties, les a mises ôc met hors de Cour. Et faisant droit sur les conclusions
de notre Procureur-Général, ordonne que, dans huitaine, à compter du jour de
la signification du présent Arrêr à personne ou domicile, il sera par Jolly, Conseiller
en PElection de Beaugency , nommé Commissaire pour la confection du
rôle de Pannée 178 ? , en présence des Maire, Echevins 8c Collecteurs de Ja
Ville de Meung pour Pannée 1784, lesquels seronr convoqués en la ínaniere
accoutumée, en PHôtel de Ville dudit Meung , dresse procès-verbal de réformation
des cottes de chaque conttibuablc non conformes à la fixation des mêmes
cottes portées au rôle d’office de la Ville de Meung pour Pannée 1783 , pour,
en vertu dudit procès--verbal dont la minute fera déposée au greffe de PElection
de Beaugency, 8c annexée audit rôle de 1784, ôc une expédition remise aux
Collecteurs de lad ire année 1784, être le montant des cottes réformées perçu
par lesdits Collecteurs suivant ôc conformément à ladite Tréformation , à l’effet
de quoi lesdits Collecteurs de Pannée 1784, ainsi que ceux de l’année J 783 *
feront tenus de représcnrer leur rôle audit Jolly ; fait défenses en outre à toutes
personnes de s’opposer en telle manière que ce soit à la confection des ro-es

d’office, ôc d’empêcher les délibérations des assemblées des Habitans à cet effet »

fous

J784.
& les Tribunaux qui en connoijsent. ^9^9
sous les peines portées par les Reglemens ; ordonne que Je présent Arrêt sera
imprimé ôc affiché rant dans la Ville de Meung que dans i'étendue du ressorr
de PElection de Beaugency, jusqu’à la concurrence de cinquante exemplaires,
aux frais defdits Gauthier ôc Barbade. Si te mandons, 8cc.

Donné à Paris, en la première Chambre de notredite Cour des Aydes, le
Samedi troisième jour du mois d’Avril mil sept cent quatre-vingt-quatre.
EDIT du Roi, portant création de la Charge de Précepteur des Pagesde la Chambre du Roi.
Mai 1784."
XiOUlS, 8cc. Lorsque nous avons supprimé par Edit du mois d’Août dernier
les quatre Charges de Gouverneurs, 6c les quarre de premiers Valets des
Pages de notre Chambre, pour ne créer par notre même Edit que deux Charges,
l’une de Gouverneur, l’autre de Sous-Gouverneur de nofdirs Pages , nous avons
reconnu.que les représentations qui nous ont été faites alors par les premiers
Geiiïilshommes de notre Chambre, tendoient à une meilleure éducation de nofdits
Pages ; ce motif, que nous avions principalement en vue, nous détetmine
encore à adopter la nouvelle proposition que nous ont faite les premiers Gentilshommes
de notre Chambre, de créer une Charge de Précepteur de nofdits Pages ;
& nous avons d’autant plus lieu d’espérer qu’elle contribuera à petfectionner
leut éducation, qu’il est déjà résulté des dispositions de notredit Edit du mois
d’Août dernier rous Jes bons effets que nous avions lieu d’en attendre. A ces
causes, &c. créons, érigeons & érablislbns une Charge de Précepteur des Pages
de notre Chambre, de laquelle nous nous réservons à roujours la nomination
fur la présentation qui nous.en sera faire par les premiers Gentilshommes de notre
Chambre, pour par celui que nous jugerons à propos d’en pourvoir , l’avoir 8c
exercer, en jouir &ufer, aux honneurs, autorités, prérogatives, prééminences,
privilèges, franchises, libertés, fonctions 8c autres avantages attribués aux Officiers
Commensaux de notre Maison, 8c aiix gages de cío livres seulement, que
nous avons jugé à propos de fixer pour tous émolumens de ladite Charge, suivant
l’emploi qui cn fera fait fur nos Etats. Si donnons en mandement, ôcc.

Donné à Versailles, au mois de Mai,Pan de grâce mil sept cent quatre-vingtquatre,
6c de notre règne le onzième. Signé, L O UI S ; ôc plus bas , par le Roy ,

-e Baron DE BREÏE'OII.

Registre en la Chambre des Comptes ôc Coût des Aydes, les n Aoûtôc 3 Septembre
1784.
Tomt h 11 M
1930 Règlements sur les TaillesARRÊT de h Cour des Aides, qui condamne Jacques Dufour à êtreadmonesté, & en 3 livres d’aumône au profit des Pauvres de laParoisse de Jarge.au3pour s’être opposé à la saisie & enlèvementd’une partie de ses effets, & avoir usé de voies de fait envers knommé Minard, Chef de garnison.
Premier Mai 1784.

JLíOUIS, ôcc. Vu par notredite Cour le procès criminel extraordinairement
instruit, 8c jugé par. Sentence définitive du 20 Maïs 1783, par les Officiers de
l’Election d’Orléans, fur les conclusions du Substitut de notre Procureur-Général
audit Siège , entre Jérôme de Laage de Mcux, Ecuyer , notre Confeillet-Secretaire,
Maison, Couronne de France ôc de nos Finances, Receveur particulier des
Finances de l’Election d’Orléans, y demeurant me de la Bietonnerie, Patoisse
S. Michel , complaignant 8c demandeur , le Substitut de notre Procureur-Général
en ladite Election à lui joint ; 6c aussi demandeur 8c accusateur contre Jacques
Dufour , Vigneron , demeurant rue Babille , Paroisse de Jargcau ,accusé, dérenu ès
prisons, ôc défendeur, par laquelle Sentence, après que ledit Jacques Dufour a
été intetrogé derrière le Barreau, fans avoir égard au désistement donné pat ledit
Jérôme de Laage de Meux, lc j Février 1783 , faute par lui de l’avoir fait, conformément
à Particle V du titre III de POrdonnance de ì6yo, ledit Dufout aéié
déclaré duemenr atteint 8c convaincu de s’être opposé à la saisie 8c enlèvement
départie de ses effets, le9 Décembre 1782, que prétendoit faire fur lui le nommé
Minard , Chef de garnison , à la requête 8c en présence des Colleéteurs de la Paroisse
de Jargcau , en vertu de la contrainte décernée par ledit de Laage de
Meux, Receveur particulier des Finances de l’Election d’Orléans, 8c visée par
Me. Foscon , Doyen des Conseillers dudit Siège, le 9 Novembre 178:1, pour avoir
payement de la somme de 20 liv. qu’il se trouvoit cn demeure de payer pour
les impositions de l’année 1782 ; comme aussi d’avoir usé 6c exercé envers ledit
Minard de voies de fait 8c de violences caractérisées : pour réparation de quoi,
ledit Dufour a été condamné à être blâmé à genoux ; 8c pour cet effet, a été ordonné
que ledit Dufour feroit mandé, cn la Chambre du Conseil ,"8c a été condamné
cn outre en 20 liv. d’amende envers nous ; a été ordonné que ladite Sentence
feroit imprimée 8c affichée, au nombre de cent cinquante exemplaires, tant
en la ville d’Orléans, qu’en celle de Jargeau,ôc autres Villes & Paroisses de ladite
Election, 8c ledit Dufour a été condamné aux dépens de la procédure envers
ledir de Laage de Meux, Partie civile, dans lesquels entreroient le cour cc
impression de ladire Sentence ; la lecture faite ledit jour 20 Mars 1783 > Pat le
Greffier de ladite Election , de ladite Sentence audit Dufour, lequel a dit q »"
s’en rendoit appellant. Communication donnée ledit jour 20 Mars 1785 >au f
titut de notre Procureur-Général audit Siège de l’Election d’Orléans, ranr de <sdite
Sentence, que de Pappel interjette d’icelle par ledit Dufour, lequel a f ;L
qu’il consentoit Pappel dudit Dufour : l’Arrêt de notredite Cour rendu fur >e v'
des charges, le 5 Juin 1783 , qui a ordonné Pélargislèment provisoire dudit ^"
four : la Requête présentée à notredite Cour le 30 Mars 1784, par Jacques A- 1 ^
four, Vigneron à Jargcau, appellant aux fins des Arrêt ôc exploit des 14 # J,J
}■/§+•& les Tribunaux qui en connoijsent. 1931
Mai r78}, contre ledir de Laage de Meux, Receveur particulier des impositions de
l’Election d’Orléans, Intimé, contenant production de pièces y énoncées, 8c
tendante à ce qu’en procédant au Jugement du procès , ii fût donné acte audit
puíbur de ce que pour moyens de nullité, ôc subsidiairemenr pour moyens d’atténuation,
il employoit le contenu en ladite Requête avec ce qu’il plairoir à
notredite Cour suppléer de droir 8c. d’équité ; ce faisant, l’appellation ôc ce dont
est appel fuslènt mis au néant ; émendant, ledit Dufour fût déchargé des condamnations
contre lui prononcées par ladite Sentence ; au principal, la plainte rendue
par de Laage de Meux, 8c toute la procédure qui a suivi, fait tant à la requête
dudit de Laage de Meux, que celle faite à la requête du Substitut de notre Procjreur-Général
audit Siège, fût déclarée nulle 8c vexatoirc ; 8c subsidiairement seulement,
parce qu’en Cour souveraine il faut conclure à toutes fins, ledit Dufour
fût déchargé de la plainte, accusation 8c demandes intentées 8c formées
contre lui en l’Election d’Orléans, tant par ledit de Laage de Meux, que pat te
Substitut de notre Procureur-Général en ladite Election ; en conséquence, l’Arrêt
provisoire du 5 Juin 1783 , qui a ordonné l’élargislèment dudit Dufour, fût déclaré
définirif ; il fût ordonné que son écrou feroit tayé 8c biffé du registre d« 
la geôle des prisons d’Orléans ; qu’en marge d’icelui mention feroit faite de
l’Arrêt à intetvenir, parl’Huissier, porteur d’icelui ; dans tous les cas, il fût ordonné
que la somme de 6 liv. payée par forme d’amende au Curé de la Paroisse
de Jargeau, ensemble celle de 144 liv. déposée cs mains du Procureur, à Orléans,
de Laage de Meux, pour les frais fairs jusqu’au jour de la transaction convenue
& arrêtée entre les Parties ; de la réalité de laquelle ledit Dufour offroit de faire
preuve tant par titres que par rémoins, en cas de déni devant les Juges qu’il
plairoit à notredite Cour commettre autres que ceux dont est appel, ôc dans la
supposition que Ja Requête dudit de Laage de Meux à fin de liberté dudir Dufour,
visée en ladite Sentence, ne feroit pas une preuve suffisante ; lui seront rendues
8c restituées pat ledit de Laage de Meux avec intérêts , à compter du jour du
payement ; 8c pour les torts réels causés audit Dufour dans son état par fá détention,
causée par Ja plainte dudit de Laage de Meux , ledit de Laage.de Meux
fùt condamné en 6000 liv, de dommages-intérêts envers ledir Dufour, 8c en rous
les dépens ; il fût ordonné en outre que l’Arrêt à intervenir feroit imprimé ôc
affiché aux frais 6c dépens dudit de Laage de Meux, jusqu’à concurrence de trois
cens exemplaires , tant à Jargeau , Orléans, que. par-tout ailleurs où besoin seroit ;
ladite Requête signée d’Huicque, Procureur. La Requête présentée à notredite
Cour le 19 Avril 1784, par Jérôme de Laage de Meux, Ecuyer, notre Conseiller-Secrétaire
, Maison , Couronne de France 8c de nos Finances, Receveur
particulier des Finances de l’Election d’Orléans, intimé ôc défendeur, contre ledit
Jacques Dufour, appellant 6c demandeur, employée pour réponses, fins de nonrecevoir
6c défenses contre les demandes portées en la Requête dudit Dufour,
du 30 Mars 1784,8: tendante à ce qu’en procédant au Jugement du ptocès criminel
d’entre les Parties, il fût donné acte audit de Laage de Meux des aveux
icdéclatations dudit Dufour, que les Parties ont arrêré une transaction entr'ellcs
si-r la plainte rendue- par ledit de Laage de Meux en l’Election d’Orléans,
eonue ledit Dufour, des offres faites par ledit Dufour de prouver que ladite transaction
a été faite 8c arrêtée, 8c que conformément à icelle ledit Dufour a déposé
la somme de. 144 liv. d’une part, pour les frais 8c dépens faits par le Procureur
audit de Laage de Meux , jusqu’au jour de ladite transaction, 8ç 6 liv. d’autre
Part au sieur Curé de Jargeau pour tenir lieu d’amende, à raison du délit qui
ayoit donné lieu à la plainte dudit de Laage de Meux , & que c’est en exécution

11 M i j

1784.
19 3 a Règlements fur les Tailles
de ladite transaction, que ledit de Laage de Meux a donné son désistement ; & sans
s’anèier au surplus de la Requête dudit Dufour, ni aux demandes y ponces
faisant droit sur Pappel, ledit Dufour y fût déclaré purement ôc simplement
non-recevable, 6c condamné en Pamende 8c aux dépens des causes d’appel &
demande ; ladite Requête signée Nivetd, Procureur : ledit Dufour entré en Ja
Chambre, interrogé derrière le Barreau, 6c retiré ; conclusions de notre Procureur-Général
: oui Te rapport de Me. Thomas-Urbain de Maussion, Conseiller,
8c tout considéré. Norredite Cour, faisant droit sur Pappel interjette par Jacques
Dufour de la Sentence de PEleétion d’Orléans, du aoMars 1783, a mis & met
l’appellarion 8c Sentence dontétoit appel au néant ; émendant, au principal, fans
s’arrêrer, ni avoir égard au désistemenr de Jérôme de Laage de Meux, que notredite
Cour déclare nul 8c de nul effet, faute d’avoir été signifié dans les délais prescrits
par Particle V du titre III de POrdonnance de 1670, ôc pour les cas résultans
du procès, condamne ledir Jacques Dufour à être admonesté, 8c en 3 livres
d’aumône, au profit des Pauvres de la Paroisse de Jargeau, 8c en tous les dépens
du procès, même envers ledit de Laage de Meux ; fut le surplus des demandes,
fins 8c conclusions des Parties, les a mises 8c met hors de Cour ; 6c à Pinstant ledit
Dufour mandé en la Chambre, entré en icelle i placé à Ja Barre de notredite
Cour, nu tête,y a été admonesté, 8c lui a été fait défenses de récidiver, sous
telles peines qu’il appartiendra. Ordonne qu’à la requête de notte Procureur-Général
, le présent Arrêt sera imprimé 8c affiché à Jargeau 8c autres Paroisses de
l’étendue de l’Election d’Orléans. Si te mandons, ôcc.

Donné à Paris, en la première Chambre, le premier Mai mil sept cent quatrevingt-quatre.
Signé y L £ P R I N C E.
ARRÊT du Parlement, qui enjoint à tous Huissiers & SergentsRoyaux, demeurants & exploitants dans l’étendue de la Sénéchausséede la Rochelle , de se rendre aux mandements de Justice pour fairele service nécessaire tant pour l’instruction des procès criminels, quepour le Jugement d’iceux & pour l’exécution defdits Jugements.19 Mai 1784,
Jti N T R E Marie-Nicolas Thoumeíet, premier Huissier-Audiencier en l’Election de
la Rochelle , appellant de Sentence 8c de POrdonnance contre lui rendue fur le
réquisitoire du Substitut du Procureur-Général du Roy, par le Lieurenant-Genéral-Criminei
de ladite Sénéchaussée de la Rochelle, le onze Janvier 17S4, &
ce ranr comme déjuge incompérent qu’autrement, ôc de ce qui a suivi, aux fins
des Lettres de relief d’appel obtenues en la Chancellerie du Palais à Pariî,
ôc exploits des 2.4. Janvier & 7 Février 1784, d’une part ;8c le Procureur-Général
du Roy , comme prenant le fait ôc cause de son Substitut en ladite Sénéchaussée &
Siège Préfidial de la Rochelle, intimé, d’autre part, ôcc.

Après que Delacroix, Avocat de TJioumelet, 8c Joly de FJeury pour le Pf°'
cureur-Général du Roi ont été ouis :

La Cour reçoit la Partie de Delacroix incidemment appellante de POrdonnance
du Lieutenant-Criminel en la Sénéchaussée de la Rochelle, du ití Février demie*-*
i7í>4.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1933
. t Pappel pour bien relevé ; faisant droit furies différens appels, a mis 8c met !
'es appellations 6c ce dont est appel au néant ; émendant, ordonne que Jes Ordonnées
de Police ne pourront être rendues les jours íèrics ; faisant droit sur les
adulions du Procureur-Général du Roy, ordonne que les Arrêts ôc Reglemens
de la Cour seront exécutés selon leur forme 8c teneur , notamment la JZ>c—
cl3ration du Roy, du 15 Novembre 176.2 , registrée en la Cour le 25 Janvier 1763,
« ^ l’Arrêt de Règlement de la Cour du 8 Avril 1767 ; en conséquence enjoint à
Xhoumelet 6c à tous Huissiers8c Scrgens Royaux, demeurans ôc exploirans dans
péiendue de la Sénéchaussée de la Rochelle, de se rendre aux mandemens de
Justice pour faire le service nécessaire tant pour Pinstruction des procès criminels,
que pour lc Jugcmenr d’iceux 8c pour l’exécurion defdits Jugemens ; faisant
pareillement droit fur les conclusions du Procureur-Général du Roi, enjoint à
Tlioumelet d’être plus.circonspect à l’avenir ; comme aussi ordonne que le présent
Arrêr sera imprimé 6c affiché à la Rochelle 8c par-tout où besoin sera. Fait en
Parlement, le dix-neuf Mai mil sept cent quatre-vingt-quatre. Signé, D u F R A N C.

1784.
ED IT du Roi, portant création d’une quatrième Charge de Gentilhomme
ordinaire de MONSIEUR,
Juin 1784.
Xi OU I S, ôcc. Notre très-cher 8c très-amé Frère Louis-Stanislas-Xavier (Monsieur) 
nous ayant témoigné qu’il defiroit, pour le bien de son service, que nous voulussions
bien créer , dans fa maison , une quatrième Charge de Gentilhomme ordinaire,
aux mêmes honneurs, prérogatives, privilèges, fonctions, appointemens
& droits attribués aux trois pareilles Charges précédemment établies, nous avons
jugé à propos de donner dans cette occasion à notredit Frère , une nouvelle marque
de notte tendresse Ôc de notre affection. A ces causes , 8cc. créons ôc érigeons
une quatrième Charge de Gentilhomme otdinaire de notre très-cher 8c tres-amé
Fterc Louis-Stanislas-Xavicr ( Monsieur ) pour, par celui que notredit Frère jugera
à propos d’en pourvoir, Pavoir, tenir 6c exercer, en jouir ôc user aux mêmes honneurs,
autorités, prérogatives, prééminences, privilèges, franchises, libertés,
fonctions, gages ,appointemens, droits, fruits, profirs, revenus8c émolutnensaccoutumés
8c y appartenans , tels 8c semblables qu’en jouissent ou doivent jouir les
trois autres Gentilshommes ordinaires de nortedit Frère, à Ja charge toutefois,
par notredit Ft ère, de pourvoir, sor ses épargnes, aux gages ôc appointemens
de ladite Charge. Si donnons en mandement, ôcc.

Donné à Vctsailles, au mois de Juin , Pan de grâce mil sept cent quatre-vingtquatre,
ôc de notre règne le onzième. Signé LOUIS, & plus bas, par le Roy,
le Baron DIBMTEOU, .

Registre en la Cour des Aydes, le 2. Juillet 1784.
1934 Règlements sur les TaillesLETTRE s-PAT EN TES qui autorisent les Chefs de garnison desdifférentes Généralités du ressort de la Cour des Aides de Parisà vendre les fruits & effets saisis fur les contribuables > à désaxade paiement de leurs impositions.
1784.

10 Juin 1784.

Ai O UIS, 8cc.. Constamment occupés des moyens de faciliter à nos Peuples
le payement de leurs impositions, 8c de diminuer Jes frais que Je recouvrement
desdites impositions nécessite, nous nous sommes portés à déroger, par nos Lettres-Patentes
du 26 Mats 1780, à Particle X VI du Règlement annexé à notre
Déclaration, du 13 Avril 17Í1 , enregistrée en notre Cour des Aydes de Paris, le
8 Mai suivant, en permettant aux Chefs de Garnison de la Généralité de la Rochelle
, commis par le sieur Intendant ôc Commissaire départi en ladite Généralité
, de vendre les effets saisis fur les contribuables, à défaut de payement de leurs
impositions, 8c de faire les autres poursuites qui avoient été réservées par ledit
article XVI, aux Huissiers ôc Sergens. Nous nous sommes fait rendre compte depuis
des effets que cette nouvelle méthode avoit produits, 8c nous avons reconnu
que, loin qu’il en fût résulté aucun inconvénient, elle avoit au contraire
procuré une diminution sensible sur les frais de recouvrement dans ladite Généralité
de la Rochelle. Nous avons cru en conséquence de notre bienfaisance & de
notte Justice, de ne pas différer à étendre les dispositions desdites Lettres-Patentes
aux différentes Provinces du ressort de notre Cour des Aydes de Paris, en y ajoutant
la faculté, en faveur des Chefs de Garnison revêtus tle commissions des sieurs
Intcndans 6c Commislàires départis , de faire tous les actes de leur ministère dans
les Généralités voisines de celle de laquelle ils dépendront, lorsque les redevables
de ladite Généralité seront domiciliés dans une Généralité voisine, 8c que
Jeurs biens seront situés dans celle d’où seront les Chefs de Garnison. Nous préviendrons
par-là les discussions qui se sont souvent élevées fur les droits respectifs
des Chefs de Garnison des differenres Généralités, 8c qui ne peuvent que
nuire à la célérité du recouvrement de nos deniers. A ces causes, ôcc. ordonnons
ce qui fuit : nous avons dérogé 8c dérogeons pour les différentes Provinces & Généralités
situées dans le rcslòrt de notre Cour des Aydes de Paris, à ParticleXVl
du Règlement annexé à notre Déclaration du 13 Avril 17CÍ1. En conséquence
nous ordonnons qu’à l’avenir les Chefs de Garnison , revenu des commissions
des sieurs Intendans 8c Commislàires départis ôc reçus à serment par les Omciers
des Elections, pourront faire, fans visa ni pareatis, tous les actes 8c exploits
nécessaires au recouvrement des impositions, tant en dedans qu’en dehors desdites
Généralités, lorsque les redevables de la Généralité de laquelle JesdiK
Chefs de Garnison dépendront, se trouveront domiciliés dans une Générante
voisine : pourront également lesdits Chefs de Garnison vendre les fruits 8c effets
saisis à défaut de payement defdites impositions, à la charge par eux de retenir
fur le montant des ventes, ôc d’acquitter entre les mains des Préposés à cet es.et,
Jes quatre deniers pour livre du montant d’icelles , 8c il ne sera alloué aux Chers
Garnison d’autre salaire pour lesdires ventes ôc antres exploits , que le prix l
leurs journées réglé pour tous les autres actes relatifs au recouvrement 6c les ira*
& les Tribunaux qui en connoiffent. 1935
par eux déboursés pour Je droit de contrôle 8c de papier timbré. Si vous mandons,
OÍC.

Données à Versailles, le dixième jour de Juin, Pan de grâce mil sept cent quatreviníit-quatre,
8c de notre règne le onzième. Signé, L O U IS  ;8c plus bas, par
jc Roy. Signé j le Baron UEBRETEUU,

Registrécs en la Cour des Aydes, le i Juillet 1784.

1784.
ARRÊT de la Cour des Aides3concernant la compétence desElections à Végard des octrois.j ? Juin 17Í4.
JJOUISJÔCC. VU la Requête présentée par notre Procureur-Général, expo*--
jStive qu’il a eu connoissance de deux affiches posées dans la Ville d’Auxerre,
portanr que les 2 ôc 5 Juillet 1784, il sera procédé pardevant le Subdélégué de
l’íntendance de Bourgogne à ('adjudication du droit d’Iiispeéteuts aux Boucheries ,
appartenant à Ja ville d’Auxetre, 8c du droit de 30 sols par muid de vin, entrant
dans ladite Ville , ôc de la jauge des tonneaux. Si l’on considère le titre d’octrois ,
fous lequel ces droits sont perçus, aux termes des Reglemens, 6c notamment de
POrdonnance du mois de Juillet 1CT81 , titre de la seconde moitié des octtois ;
Déclarations des 4 Mai ií88, 6c 3 Mai 1695 ; Règlement du 14 Juin 1689, ôc
PEdit du mois d’Août 1764, article X X VI, ('adjudication de ces droits n’a pu ni
dû être faite à Auxerre, par le Subdélégué de l’íntendance de Bourgogne, parce que
tous ces Reglemens ne permerrent l’adjudication des octrois qu’aux Officiers des
Elections, (àuf Je droit des Trésoriers de France 8c des Commislàires départis,
aux cas y exprimés : 8c dans tous les cas, les mêmes Reglemens attribuent Ja
connoissance des contestations relatives aux octtois, aux seuls Officiers des Elcctionsi
Si l’on considère les droits en eux-mêmes 8c leur nature propre, ils sont
encore de la compétence des Officiers honoraires du Bailliage d’Auxerre ; le droit
de 30 fols par muid de vin entrant à Auxetre, est un.droit d’entrée, dont la
connoissance leur appartient ; le droit d’Inspecteur aux Boucheries est de même
nature que celui mentionné dans Ja Déclaration du 15 Février 1780 , qui rend
la connoislànce de ce droir aux Officiers des Elections. II croit donc qu’il est
dn devoir de son ministère de dénoncer à notre Cour l’entreprise du Stibdélégué de
intendance de Bourgogne, ôc qu’il est d’autant plus nécessaire d’y pourvoir, que
pareilles entreprises se multiplient dans Je ressort de notre Cour, dont les Elecfions
font, par de semblables faits, dépouillées de ia connoissance de tout ce qui concerne
Jes octrois. .

Aces causes, requérois, ôcc.

La Cour reçoit le Procureur-Général appellant des Ordonnances qui ont
précédé lesdites affiches , tient Pappel pour bien relevé, permer au ProcuretirGenéral
d’intimer fur icelui les Officiers Municipaux d’Auxerre , 8c cependant, par
provision, fait défenses d’exécuter lesdites Ordonnances, ôc d’avoir aucun égard
auxdites affiches, ordonne que le cahier des charges de l’adjudication qui yìont
'•lentionnées, 8c qui sont dits déposés au Secrétariat de la Subdélégation, seront reifiss
8c déposés au greffe des Conseillers honoraires du Bailliage d’Auxerre, à
1936 Règlements sur les Tailles
Pinstant de la signification du présent Arrêt, à quoi faire feront le Subdéléqué
ôc rous dépositaires contraints, même par corps , nonobstant oppositions quelcon.
ques, 8c fans qu’il y puislè être différé. Ordonne que Jes Officiers Municipaux fèront
tenus de présenter.Requête aux Conseillets-Honoraires dudit Bailliage, j
l’effet de parvenir auxdites adjudications d’après nouvelles affiches, 8c en satisfaisant
aux conditions 8c fòtmalités prescrites par les Reglemens. Ordonne que Je
présent Arrêt sera signifié à qui il appartiendra, public 8c registre au greffe des
Conseillers-Honoraires dudit Bailliage, ôcc.
DÉCLARATION du Roi, qui exclut de la concurrence dans lesfaillites les Sujets du Canton de Schaffhoufe, ainsi que aux detous les Etats du Corps Helvétique où la prélation ejl exercée conireles François.20 Juin 1784.
JLJOUIS, ÔCC. Nous avons été informés qu’en vertu des Loix 8c usages subsistans
dans différens Etats du Corps Helvétique 8c de ses co-Alliés , il est fait, dans
les cas de faillite ou de déconfiture , une différence entre Jes créanciers françois 5c
ceux originaires defdits Etats, de manière que, soit dans les instances d’ordre,
soit dans celles de préférence , nos Sujets ne sont récusa faire valoir leurs droits
qu’aptes que les Sujets defdits Etats ont été entièrement satisfaits. Cet usage ,
destructif de la ptoptiété, a notamment lieu dans lc Canton de Schaffhoufe,
où récemment encore , malgré Jes représenrations qui ont été faites de notre part,
plusieurs de .nos Sujets, créanciers d’un Bourgeois de Schaffhoufe, ont été exclus
de la contribution , 81 les créanciers nés Sujets de cet Erat ont été payés par
privilèges à leur préjudice. Une telle préférence nationale est d’autant plus préjudiciable
à nos Sujets, que, d’une part, les liaisons de commerce , infiniment
multipliées entre nos Etats ôc ceux du Corps Helvétique, les exposent plus souvent
à en éprouver les fâcheux effets, ôc que, d’une autre part, les Sujets des Cantons
6c de leurs ço-AJliés en général, ôc ceux du Canton de Sclussliousc en particulier,
ont joui jusqu’ici, dans les cas de faillite atrivant dans notre Royaume,
de rous 8c chacun les mêmes droits que nos propres 8c naturels Sujets ; qu’ils y
font venus à contribution par concurrence avec ces derniers , ôc que dans les
Sentences d’ordre ils ont toujours été colloques suivant les dreits, hyporheques
8c privilèges qu’ils pouvoierir avoir fur eux. Comme cette disparité est directement
contraire aux règles de la réciprocité stipulée par la paix perpétuelle de 1 s i" »
confirmée par îe rraité d’alliance'général conclu le .28 Mai 1777, entre nous &
le Corps Helvétique ; la justice que nous devons à nos Peuples nous fait regarder
comme indispensable d’introduire dans nos Etats, à Pégard des Sujets des Cantons
Helvétiques ôc de leurs co-Alliés, les mêmes maximes qui sont suivies dans lesdits
Etats Helvétiques à Pégard de nos Sujets. En conséquence nous avons jugé nécessaire
de faire aux Ordonnances des Roys nos prédécesseurs les exceptions 8c restrictions
que la circonstance exige- A ces causes , ôcc. voulons ôc nous plaît ce
qui fuit :

I. Dans tous les cas de déconfiture ou de faillite arrivant en France , lfS
Citoyens, Bourgeois 8c Sujets du Canton de Schaffhoufe ne pourront plus yenit
à contribution ni être payés de leurs créances par concurrence avec nos Sujets,
11Ï3JS
1784.
& les Tribunaux qui en connoijfent. J937
mais ils seront renvoyés, pour leur payemenr, après Je remboursement entier ôc
parfait de ces derniers.

] I. pareillement, dans les instances d’ordre, lesdits Citoyens, Bourgeois ôc
5ujets du Canton de Schaffhoufe, nonobstant la priorité ou le privilège de leurs
hypothèques , quels que puissent être leurs droits, la nature de leurs créances
& les titres dont ils seront porteurs, ne pouiront êtie colloques qu’au dernier
raiisr, après tous nos Sujets.
111. Les Citoyens, Bourgeois 8c Sujets des autres Etats Helvétiques, 8c de
leurs co-Alliés qui seront intéressés dans quelque faillite arrivée dans notre
Royaume, ne pourronr plus venir à contribution ni être colloques au rang de
leurs créances par concurrence avec nos Sujets, qu’en tapportantà nos Cours da
Justice un certificat en bonne forme, de leur Souverain , portant que dans l’Eti-.<: Helvétique
dont ils dépendent, nos Sujets sont traités , pour les mêmes cas , à Fégal
des propres Citoyens , Boutgeois 6c Sujets dudit Etat, lans aucune sorte de distinction
ni de préférence ; lequel certificat setvira de base à la réciprocité que
nous voulons être exactement observée à cet égard.

I V. Si, dans la vue de dispenser leurs Sujets de Pobligation d’apporter pour
chaque cas qui se préfenrera , le certificat mentionné dans Particle précédent,
les diffèrens Etats du Cotps Helvétique jugent à ptopos de nous faire connoître,
par une déclaration en forme, la Jurisprudence qu’ils se proposent d’observer
relativement à la discussion 6c au jugement des affaites d’intérêt que nos Sujets auronr
à porter devant leurs Tribunaux, cette déclaration, que nous ferons revêtir de
nos Lettres-Patentes, enregistrées dans nos Cours, affranchira de la formalité
du certificat particulier les Sujets de l’Etat qui l’aura donnée, 8c servira de règle
pour les Jugemens qui seront rendus dans notre Royaume relativement à la liquidation
de leurs créances. Si donnons en mandement, ôcc.

Donnée à Vetfailles , le vingtième jour du mois de Juin , Pan de grâce mil sept
cent quatre-vingr-quatre, 8c de notre règne le onzième. Signé, LOUIS ; 6c
plus bas, par lc Roy , le Baron DE BRETEUIL.

Registrée, oui Sr ce requérant le Procureur-Général du Roy pour être exécutée,
par provision , selon fa forme 6c teneur, ôc l’enregistrement renouvelle au lendemain
de Saint Martin , Sic. Fait à Paris, en la Cour des Aydes , Chambre des Vacations,
ce 15 .Septembre mil sept cent quatre-vingt-quatre. Collationné.
Signé, LE PRINCE.

Enregistrée définitivement en la Cour, le premier Décembre 1784.

1784.
A p, u ET de la Cour des Aides , qui juge que les Sentences qui défendentla. perception d’un droit, font exécutoires par provision.^ 9 Juillet 1784.
* U par notredite Cour la Requête présentée par notre Procureur - Général,

^positive que par Sentence de l’Election de Thouars, du 29 Avril dernier il a
cte fait défenses à PAdjudicataire du tarif de cette Ville « le plus à l’avenir percevo-r_aucun

droit furies fromages du pays, attendu qu’ils en sont nommément
1orne J. 11 N
1938 Règlements sur les Tailles
- exemptés par le tarif autorisé par un Arrêt du Conseil, du 5 Septembre i7<r0 -
ledit Adjudicataire condamné à rendre ôc restituer les droits perçus induenient '
débouté de fa demande en garantie contre les Officiers Municipaux, attendu que
le bail à lui fait des droits dudit tarif ne contient que les droits légitimement
dus ; en fus le nommé Guillon, son Commis à la perception des droits dudit
tarif, interdit de ses fonctions pendant trois mois ; que le 30 du même mois,PA*jjudicatairc
a inrerjetté appel de cette Sentence avant même qu’elle lui eût été
signifiée à la requête de son Substitut ; que, sous prétexte de cet appel, il continue
de percevoir les mêmes droits, 8c que ledit Guillon continue de remplir ses fonctions,
nonobstant Pinterdiction contre lui ptononcée ; aux termes de plusieurs Ré°îemens,
dont il suffit de citer Particle XLIV du titte commun pour tomes les
Fermes de POrdonnance de 1681 , Particle XII du titre XIII de POrdonnance
de KÍ87, les Semences qui ordonnent le payement des droits doivent êtte exécutées
par provision & nonobstant Pappel, qui diaz ce cas n’est suspensif qu’à
Pégard des dépens. Mais aucun de ces Reglemens ne s’est occupé de l’effet des
•Sentences qui défendent la perception d’un droit quelconque , ni de celui de
l’appel de ces Sentences ; alors les choses rentrent dans Pordre, 8c s’agissant d’un
fait de police publique, la provision est due à la Sentence: aussi est-il d’uíàga
en pareille circonstance que le Fermier ou le Régisseur général qui se croit fondé
dans un appel, obtienne Arrêt fur requêrc qui, par provision, le maintient dans
la perception des droits aux cautions du bail ; mais il commence pat obéir à Ja
Sentence 8c cesse la perception, autrement il s’exposeroir à la peine de la concussion,
si, fous prétexte d’un appel dont il pourroit facilement éluder ou retarder
le Jugeménr, il se perpétuoit dans une perception indue ôc déjà jugée telle. A
ces causes", requérois, ôcc.

La Cour ordonne que PAdjtidicataire du tatifde Thouars sera tenu de relever
en nottedite Cour, 8c d’y faire juger Pappel par lui interjette dans les délais fixés
par les Reglemens , sinon Sc iceux passés, que ladite Sentence auta force de
chose jugée, cependant ordonne par provision queladire Sentence sera exécutée
selon Ja forme 8c teneur quant aux défenses faites audit Adjudicataire de percevoir
aucun droir fur les fromages du pays ; 8c quant à l’intetdiction dudit Guillon,
enjoint audit Adjudicataire 8c audit Guillon d’y satisfaire , à peine de concussion.
Ordonne que, dans Je délai d’un mois, les Officiers Municipaux de Thouars
íèront tenus de rapporter au greffe de notredite Cour les lettres qui fondent le
tarif de ladite Ville, 8c qui autorisent la perception des droirs y portés, pour
lesdites lettres communiquées au Procureur-Général, être par lui requis, 8c par
notredite Cour être ordonné ce qu’il appartiendra.

1784.
LETTRES- P A TENTES concernant le droit de noblesse héréditaire,& les privilèges attribués aux quatre Offices de Secrétaires desFinances & Greffiers du Conseil privé.iS Juillet 17S4.
J-4 OUIS , ôcc. Par la Déclaration du 27 Août 1747, le feu Roy, notre
très-honoré Seigneur 8c ayeul, auroit ordonné"que nos quatre Conseillers en
nos Conseils , Secrétaires de nos Finances 8c Greffiers de notre Conseil prive
ôc autres greffes y joints , tiendroient les registres des décrets, des Requêtes »
& les Tribunaux qui en connoijjent. *939
Ordonnances , Jugements 8c Arrêts de notre Conseil , donnés entre ies
Parties ; qu’ils en fèroient , dreslèroient, signeraient toutes les expéditions
& lettres nécessaires, fans qu’ils pussent en signer d’autres que celles qui font
une fuite nécessiire desdites expéditions , ôc que pour pouvoir signer lesdites
expéditions , 6c faire toutes leurs autres fonctions, ils ne pourroient être asiûjettis
à l’avenir à se faire pourvoir d’Offices de nos Conseillers-Secrétaires, Maison,
Couronne de France ôc de nos Finances, dont ils auroient été dispensés 8c déchargés
pour toujouts ; il les auroit en outre confirmés dans tous Jes titres ,
qualités, pouvoirs, fonctions, gages, droits, émolumens, honneurs, autorités,
privilèges , prérogatives , prééminences, franchises , exemptions , libertés à eux
aitribués par tous les Edits, Déclatations , Arrêts 8c Reglemens rendus à ce
suiet, ainsi que s’ils étoient exprimés 8c détaillés par ladite Déclaration ; le tout
ainsi qu’ils cn avoient joui ou dû jouir. Mais comme le droit de noblesse héréditaire
n’a pas été mentionné spécialement dans ladite Déclaration, ôc qu’il s’est
élevé des doutes fur la jouissance qu’ils prétendent avoir dudit droit, nous avons
jugé à propos d’expliquer à cet égard nos intentions. A ces causes , Sec. Confirmons,
8c, en tant que de besoin, attribuons à nos quatre Conseillers en nos
Conseils, Secrétaires de nos Finances 8c Greffiers de notre Conseil privé, le droit
fc privilège de Noblesse héréditaire. Voulons que ledit droit soit 8c demeure
attaché au titre de leurs Offices, ainsi ôc de même que Jes autres titres, qualités
, pouvoirs , fonctions , gages, droits , émolumens , honneurs , aurorités ,
privilèges , prérogatives , prééminences, franchises , exemptions 6c libertés à eux
anciennement attribués 6: confirmés par ladite Déclaration du 27 Août 1747. Si
donnons en mandement, ôcc.

Données à Versailles, le dix-hiiiticme jour du mois de Juillet mil sept cent
quatre-vingt-quatre, 8c de notre règne le onzième. Signé LOUIS ; ôc plus bas,
par le Roy, Signé, le Baron DEBRETEUIL.

Registrées en la Cour des Aydes, le 26 Novembre 1784.

1784.
EDIT portant que la Charge 'd’Intendant des Ecuries fera désunie decelle d’Intendant des Menus de MONSIEUR.Juillet 1784.ï
-E-JOUIS, 8CC. Lors de Pétablissement de la Maison de notre très-cher 8c trèsamé

Frère Louis-Sranislas-Xavier , Monsieur, le feu Roi notre très-honoré

seigneur 8c ayeul, a cru du bien de son service de réunir la Charge d’Intendant

& de Contrôleur-Général de ses meubles, ainsi que celle de Garde - Général

dekiits meubles, à celle d’Inrendant des Menus 8c Ecuries , 8C de n’en composer

^uune seule 6c même Charge ; nous aurions depuis, par notre Edit du mois de

septembre 1779 » désuni de la Charge d’Intendant des Menus 6c Ecuries de

notredit Frère celle d’Intendant ôc Contrôleur - Général des meubles, à laquelle

elt restée jointe celle de Garde-Général d’iceux ; mais notredit Frère nous ayant

encore représenté qu’il feroit avantageux au bien de son service que nous vouu'- !ons

bien désunir 6c séparer la Charge d’Intendant de ses Menus ôc Ecuries ,

P°ur en composer des Charges distinctes 8c séparées, l’une sous le ticre d’Intendant

11 N ij
194° Règlements sur les Tailles
. des Menus, l’autre fous celui d’Intendant des Ecuries de notredit"Frère : nous
nous sommes portés avec plaisir À lui donner cette nouvelle marque de notre
tendreíse. ôc de notre affection. A ces causes, ôcc. nous avons … désuni la Char »e
d’Intendant des Menus 8c Ecuries de notre ttcs-cher ôc très-amé Frère LotiL
Stanislas-Xavier, Monsieur, pour en composer deux distinctes 8c séparées , l’une
fous le titre d’Intendant des Menus, & l’autre sous celui d’Intendant des Ecuries
de norredit Frère ; à la charge toutefois que les gages6c autres attributions attachées
à la Charge d’Intendant des Menus Ôc Ecuries , désunie comme dit est, seront
partagés entre lesdites deux Charges par égale porrion ; en sorre que ladite désunion
ordonnée par notre présent Edit, n’occssionne aucune nouvelle dépense sut
les états des fonds ordonnés pour la Maison de notredit Frère, pour, par celui
que notredit Frère jugera à propos de pourvoir de la Charge d’Intendant de ses
Ecuries, l’avoir, tenir 8c exercer, en jouir 6c user aux honneurs, autorités, prérogatives,
prééminences, privilèges, franchises, libertés, gages, fonctions &
aurres avantages y appartenans. St donnons en mandement, ôcc.

Donné à Versailles, au mois de Juillet, Pan de grâce mil sept cent quatrevingt-quatre
, ôc de notte règne le onzième. Signé, LOUIS ; ôc plus bas, par
le Roy. Szgnét le Baron DEBRETEUII.

Registre en la Chambre des Comptes 8c Cour des Aydes, les premier Décembre
17848c 16 Janvier 17S5 ;.
I784.ARRÊT contradictoire du Conseil d’Etat privé du Roi , entre LaurentDavid, ci'devant Adjudicataire-Général des Fermes unies de France3les Président, Conseillers , Avocats & Procureurs du Roi en l’Electionde Paris, & les Doyen, Délégués & Syndics des Notaires auChâtelet de Paris y qui maintient & confirme les Officiers de l’Eleâionde Paris dans le droit & la possession de procéder _, lorsqu’il y auralieu , sur la réquisition de f Adjudicataire des Fermes, & privanvementà tous autres Officiers de Justice, à V apposition des scellés,& à l’inventaire des meubles & effets des Préposés comptables de laFerme.i( Juillet 1784.FAIT.
Le 7 Décembre 1774 , décès du sieur Guillemardet de la Jonchere, Receveur des Ferme ?
au Port Saint-Nicolas à Paris. II étoit comptable & débiteur de la Ferme. Le même jour,
à la réquisition de.sa veuve, apposition des scellés sûr ses meubles & effets, par un.Coinmislàire
au Châtelet. Le 8 , fur la réquisition de P Adjudicataire , ces scellés furent croisés
par les Officiers de l’Election. Conflit entre le Parlement & la Cour des Aides. 10 Janvier
177f. niiez du Parlement qui renvoya les Parties à se pourvoir. Intervention des Notaire*
au Châtelet. Le 16 du même mois. Arrêt contradictoire de la Cour des Aides, qui jugea que
l’apposition, reconnoislànce & levée des scellés, & la confection de l’inventaire appartenoient
aux Officiers de l’Election. Le 10 Juin 177* , Arrêr du Conseil prive , sor la Requête non communiquée
des Notaires, qui a cafle celui de la Cour des Aides, du xç Janvier 177J , mainteno
& gardé les Notaires au Châtelet dars le droit-Xpossession de faire tous inventaires &auii*& les Tribunaux qui en connoijsent. l94-i
./jes de Juridiction volontaire , à Pexclusion de tous Juges & Officiers quelconques, notamment
des Officiers des Elections, Greniers à sel & Cour des Aides. Opposition du. Fermier
i cet Arrêt. Autre de la part des Officiers de PElection , qui à cet effet font intervenus au
procès. L’assaire a été contradictoirement instruite -5s jugée définitivement par l’Arrêt du Conseil,
du *•<> Juillet 1784, qui a confirme purement & simplement celui de la Cour des Aides,
du if Janvier 177s.

j,es Notaires ont soutenu que les Loix los plus anciennes & les plus précises leur assuroient
i'eiercics exclusif de la Juridiction volontaire, notamment le droit de faire les inventaires
privativement à tous atitres Officiers de Justice »

Les Officiers de l’Election & PAdjudicataire ont conteste cette prétention , & lui ont opposé
l’aurorirc de la chose jugée , entr'autres par un Arrêt de Règlement du 4 Février 1 jet ,
tn faveur de la Chambre des Comptes, un-Àrrct du 19 Juin 1744, rendu du propre mouvement
de 5a Majesté , en faveur des Officiers de PElection de Paris, les Lettres-Patentes du 10 Février
1780, concernant le sieur de Cremille, PEdir de création des Receveurs particuliers des
finances, de Janvier 17845 & nombre d’autres Règlements, qui constatent à ce sujet la Jurisprudence
la plus ancienne & la plus uniforme, & tous fondés notamment fur la nécelsité
d’obvier à ce que les Officiers des Justices ordinaires prennent connoiííànce des affaires
concernant les droits , la régie & le service des Fermes-Générales, au préjudice des Statuts
prohibitifs que contiennent à cet égard les articles L de LI du titre commun pour toute*
ies seimes, de POrdonnance du mois de Juillet 1701.
Extrait des Registres du Conseil d’Eiai privé du Roi.

v U au Conseil d’Etat privé du Roi, l’instance de Requêtes respectives y pendantes
entre Laurent David , Adjudicataire-Général des Fermes unies, opposant
à l’Arrêt du Conseil du 10 Juin 1776, 8c demandeur, d’une part ; les Présidens ,
Conseillers , Avocats 8c Procureurs de Sa Majesté en l’Election de Paris , Patties
intervenanres 8c opposâmes audit Arrêt du 10 Juin 17-6, d’autre part ; ôc les
Doyen, Délégués 8c Syndics des Notaires au Châtelet de Paris, défendeurs &
demandeurs, d’autre part : Arrêt du Conseil rendu ledit jour 10 Juin 1776,-sur
la Requête des Doyen, Délégués ôc Syndics des Conseillers de Sa Majesté, Notaires
au Châtelet de Paris , tendante à la cassation d’un Arrêt de la Cour des Aydes
de Paris, du 2.% Janvier 1775 , par lequel Arrêt Sa Majesté, ayant égard à ladite
Requête , auroit ordonné que les Edits 6c Lettres-Parentes du Roi François Ier,
des mois de Novembre 15418c Décembre 1545 , ensemble les Edits 8c Déclarations,
Arrcrs ôc Reglemens rendus en faveur des Noraires au Châtelet de Paris,
scroient exécutés - selon leur forme 8c teneur ; en conséquence a cassé 8c casse
ledit Arrêt de la Cour des Aydes du 25 Janvier 1775 , ôc rout ce qui s’en est ensuivi
 ; ce faisanr a gardé 8c nUaintenu lesdits Notaires dans le droir ôc possession
défaire tous inventaires 8c autres actes de Jurisdiction volontaire, 8c à Pexclusion
lietous Juges 8c Officiers quelconques, noramment des Officiers des Elections,
Grenier à sel 8í Cour des Aydes ; ordonne qu’il sera passé outre , si fait n’a été,
pat Chavct 8c Lescoustlet, Notaires au Châtelet de Paris, à la confection de
l’inventaire par eux commencé le 14 Décembre 1674, des effets de la succession
de Jean-Jacques Guillemarder de la Jonchcre, décédé Receveur des Fermes au
Port Saint-Nicolas, 8cce nonobstant toutes oppositions, pour lesquelles ne feroit
fiifréié ; 8c au cas que ledit inventaire ait été parachevé par les OiHciers de
l’Election, ordonne qu’il sera procédé par lesdits Notaires au récolement d’ice"'•
'• comme auslî ordonne que l’amende consignée par les supplians lenr feroit
rendue par le Receveur des amendes ; les exploits de significations dudit Arrêt "
^'testant à l’Adjudicataire-Général des Fermes, qu’aux Officiers de PElection de
Paris,les 1,6Juillet 1776 ôc 7 Février 177* ;, par Guery, Huissier du Conseil ;

1784.
I942-Règlements fur les Tailles\ Arrêt du Conseil d’Etat, du 18 Mai 1779, rendu sur la Requête de Laurent David
Adjudicataite-Général des Fermes unies , rendante à ce qu’il plût à Sa Majesté le'
recevoir opposant à Pexécution de l’Arrêt du Conseil du 10 Juin 1776" ; 'taisir-t

droit sur Popposition, 6c en statuant fur la démande des Notaires au Conseil Royal
des Finances, les débouter 8c ordonner que les Arrêts du Parlement 8c de la Coiir
des Aydes, des 20 8c -25 Janvier 1775 , scroient exécutés selon leur forme & teneur,
8c condamner les Notaires au coût de l’Arrêt à intervenir, par lequel
Arrêt Sa Majesté auroit ordonné que ladite Requête feroit communiquée aux
Syndics des Notaires de Paris, pour y répondre dans les délais du Règlement
ôc leur être ensuite, par Sa Majesté, fait droit en son Conseil Royal des Finances ;
la signification dudit Arrêt faite le 10 Juillet 1779, aux Officiers de l’Election &
à la Compagnie des Notaires de Paris, par Marchais, Huissier du Conseil : Arrêt
du Conseil du 4Septembre 1770, rendu contradiétoirement entre le sieur David,
Adjudicataire-Général des Fermes , 8c les Syndics des Notaires, par lequel Sa Majesté
auroit ordonné que, fur Popposition formée à l’Arrêt du 10 Juin 1776, les
Patties procéderoient au Conseil privé, comme avant l’Arrêt du 18 Mai 1779 ;
la lignification faite dudit Arrêr, le .2 Octobre 1779, à MM. Brunet 6c Hennequin.
de Blissy, Avocats des Parties adverses, par Guery, Huissier du Conseil ; Requête
présentée pat les Président, Conseillers , Avocat ôc Procureur du Roy en PElection
de Paris , tendante à ce qu’il plût à Sa Majesté, en les recevant, en tant que
de besoin , Patties intervenantes dans l’instance d’entre le sieur David , Adjudicataire-Général
des Fermes, 8c les Doyen , Délégués 8c Syndics des Notaires au Châtelet
dePatis , recevoir les Supplians opposansà l’Arrêr du Conseil du 10 Janvier
1776" ; en conséquence, fans s’arrêter audit Atrêt, ni aux demandes des Notaires
au Châtelet de Paris , dans lesquelles ils seront déclarés non-recevables, ou dont
en tout cas ils feront déboutés, ordonner que l’Arrêt de la Cour des Aydes de
Paris, du 25 Janvier 177 s , sera purement 8c simplement exécuté selon fa forme
ôc teneur ; ce faisant garder ôc maintenir les Supplians, conformément aux Reglemens
ôc Arrêts du Conseil, dans le droit ôc la possession où ils font d’apposer
les scellés , quand ils en font requis, fur les effets des Receveurs, Commis comptables
envers ^Adjudicataire des Fermes, en cas de mort, absence ou faillite,
même dans le cas posté par POrdonnance de 1.680 , fur les estèts des Marchands,
Vignerons 8c redevables des droits de Sa Majesté , 8c de faire les inventaires Si descriptions
de ce qui se trouvera fous les scellés, comme aussi de connoître des contestations
y relatives jusqu’à Jugement définitif, sauf Pappel en la Cour des Aydes
de Paris, 8c condamner les Doyen, Délégués 8c Syndics des Notaires au Châtelet
aux dépens, ladite Requête signée Hennequin de Blissy, Avocat des Supplians ;
la signification faite d’icelle le 50 Septembre 1779 , à Me. Thcreíse , Avocat
des Parties adverses, 8c au sieur David, Adjudicataire des Fermes, par Leprêtre
de Grandprés, Huissier du Conseil ; Requête 8c Ordonnance du Conseil,
du 8 Novembre 1770, qui commet le sieur de Colonia , Maître des Requêtes,
pour faire le rapport de l’instance ; la signification qui en a été faite le 10 du méiv.e
mois à MM. Hennequin de Blissy 8c Brunet, Avocats des Parties adverses, par
de Normandie, Huissier du Conseil : Requête des Doyen , Délégués 8c Syndics des
Notaires au Châtelet, employée pour réponse à celle des Officiers de PElection
de Paris, du 30 Septembre 1779, 8c tendante à ce qu’il plût à Sa Majesté de
débouter lesdits Officiers de l’Election de Paris, ainsi que P Adjudicataire des
Fermes, de leur opposition audit Arrêt du 10 Juin 1776, lequel sortira son pse'n
Ôc entier effet: condamner lesdirs Officiers de PElection 8c PAdjudicataire des
Fermes aux dépens ; ladite Requête signée Thcresse, Avocat des Supplians ; l’Or"

1784.
& les Tribunaux qui en connoijfent » 1943
doiinance du sieur de Colonia, Maître des Requêtes, étant au bas , du 15 Janvier S
j- ;8o, portant ayent acte, au surplus en jugeant 8c soit la Requête communiquée
aux Officiers de PElection de Paris8c à PAdjudicataire des Fermes, au domicile
de leurs Avocats , pour y répondre dans le délai des Reglemens ; la signification
faite de ladite Requête , le 10 Février 1780, à. Mcs. Brunet 8c Hennequin de
jjjiify, Avocats des Patties adverses, parChobert, Huissier du Conseil : Requête
des Officiers de l’Election de Paris, employée pour réponse à celle ci-devanr visée,
8c rendante à l’adjudication de leurs précédentes conclusions, avec dépens,
ladite Requête signée Hennequin de Blissy , Avocat ; POrdonnance du sieur d<a
Colonia, étant au bas d’ait acte ôc en jugeant, du 16" Décembre 1780, signifiée
le 2. Janvier 1781, à Me. Theresse, Avocat des Parties adverses, par Lelong,
HuiUìer du Conseil : Requête des Doyen ôc Syndics des Notaires , employée poúr
réponse à la précédente, ôc tendante à ce qu’il plût à Sa Majesté leur adjuger
leurs précédentes conclusions, ladite Requête signée Theresse, Avocat ; POrdonnance
du sieur de Colonia, Maître des Requêtes, étant au bas, du 9 Mars 1781,
de ayent acte 8c soit signifié ; la signification faite le 12 du même mois, à
M". Hennequin de Blissy 8c Brunet, Avocats des Parties adverses, par Chóbert,
Hmíiîer du Conseil ; Lettres du grand sceau obtenues pat les Doyen, Délégués
& Syndics des Notaires, le premier Aoûr 1781 , qui leur auroient permis de faire,
assigner PAdjudicataire des Fermes , à l’effet de constituer un nouvel Avocat, au
lieu de Mc. Brunet, la signification qui en a été faite audit sieur AdjudicataireGénéral
des Fermes, lc 6 du même mois d’Aoûr, avec assignation au Conseil,
par Desestre , Huissier du Conseil ; acte de constitution de Mc. Samson du Pcrron ,
Avocat dudit Adjudicataire, signifié le \6 Août 1781, à Me. Theresse, Avocat
des Parties adverses, par Doucet, Huissier du Conseil ; Requêre des Doyen , Délégués
8c Syndics des Notaires, contenant production de nouvelles pièces, ôc tendantes
à l’adjudication de leurs précédentes conclusions, ôc condamner PAdjudicataire
des Fermes 8c les Officiers de PElection, Parties intervenantes, aux dépens,
ladite Requête signée Theresse, Avocat des Supplians ; POrdonnance du
Jìenr de Colonia, Maître des Requêtes, étant au bas, portant soient les pièces
reçues 8z jointes, au surplus en jugeant, fera fait droir 8c signifiée, du 10 Novembre
1781 ; la signification faite Je 15 du même mois, à M". Samson du
Perron ôc Hennequin de Blissy, Avocats des Parties adverses, par Lelong, Huisfer
du Conseil : Requête présentée par Laurent David , ci-devant AdjudicataireGénéral
des Fermes, tendante à ce qu’il plût à Sa Majesté le recevoir opposant à
l’Aurêt du 10 Juin 1776", ayant égard à ladite opposition , débouter les Notaires
des conclusions <Sc demandes insérées audit Arrêr, en conséquence ordonner que
les Arrêts du Parlement 8c de la Cour des Aydes , des 20 8cz$ Janvier 177J , seront
exécutés selon leur forme 8c teneur, 8c condamner les Doyen 8c Syndics des
-Notaires en tous les dépens, ladite Requête signée Samson du Perron, Avocat du
Suppliant ; J’Ordonnance du sieur de Colonia, Maître des Requêtes, étant au
Ms d’air acte, au surplus en jugeant, sera fait droit 8c soit signifié,du 2.1 Aíars
'782 ; la signification faite le 22 du même mois, à Mc. Theresse, Avocat des
Jarties adverses, par Maillard , Huissier du Conseil ; Lettres du grand sceau obtenues
par les Doyen 8c Syndics dés Notaires, le 12 Juin 178.2, à l’effet défaire
a%ncrati Conseil les Officiers de PElection , en constitution d’un nouvel Avocat
211 lieu 6c place de Me. Hennequin de Blissy, la signification qui en a été faite le
]S dudit mois de Juin auxdits sieurs Officiers du Siège de PElection , avec
s"ignition au Conseil , pour y procéder fur ôc aux fins desdires Lettres ; Requête
,ífsdits Syndics 8c Doyen des Notaires , employée pour réponse à celle de l’Ad1784.

1944* Règlements fur les Tailles
 ? judicatairc des Fermes , du ZÍ Mars 1782, contenant production de nouvellet
pièces, & tendante à ce que ledit Adjudicataire fût débouté de son opposition
à. l’Arrêt du Conseil, du 10 Juin 177c » , 8c qu’il fût ordonné que ledit Arrêt
feroit exécuté scion sa íorme 8c teneur, Ôc que ledit Adjudicataire fût condamné
aux dépens , ladite Requête signée Theresse ; POrdonnance dudit sieur de Colonia
Maître des Requêtes, étant au bas, du 30 Juin 1782 , portant ayent acte, soient
les pièces reçues 8c joinres, au surplus en jugeant sera fait droit 8c signifié •
la signification faite les 8 6c 25 Juiilet 1782 , à M" Samson du Perron 8c Trouslèl '
Avocats des Parties adverses, par Dubail 6c Desestre, Huissiers du Conseil’
Requête des Officiers de l’Election, contenant production nouvelle, ôc tendante
à l’adjudication de leurs précédentes conclusions , ladite Requête signée Trouslèl
Avocat des Supplians ; POrdonnance du sieur de Colonia , Maître des Requêtes
étant au bas , portant soient les pièces reçues 8c jointes , ôc soit signifié , du
ì6 Août 1782 ; la signification faite lc 17 du même mois, à Mc. Theresse,
Avocat des Parties adverses , par Dubail, Huissier du Conseil ; Requête présentée
par les Doyen, Délégués 8c Syndics des Noraires, employée pour réponse à la
précédente, -ôc tendante à ce qu’il plût à Sa Majesté leur adjuger les conclusions
par eux ci-devant prises , ôc condamner les Officiers de l’Election aux dépens,
ladite Requête signée Theresse , Avocat des Supplians ; la signification faite de
ladite Requête à Mis. Samson du Perron 6c Troussel, Avocats des Parties adverses,
ainsi que POrdonnance mise au bas d’icelle, parle sieur de Colonia, Maître des
Requêtes, lc 24 Septembre 1782, portant ayent acte 8c soit signifié, ladite
signification en date du 27 du même mois, faite pat Chobett, Huissier du Conseil ;
Requêre présentée par Laurent David, Adjudicataire-Général des Fermes, employée
pour réponse à celle des Notaires au Châtelet, du 6 Juillet 1782, tendante à
l’adjudication de ses précédentes conclusions , ladite Requête signée Samson du
Perron , Avocat du Suppliant ; POrdonnance du sieur de Colonia, Maître des
Requêtes, étant au bas, du 16" Mars 1783, d’ait acte ôc soit signifié ; la signification
faite le 19 du même mois, à Mc. Theresse, Avocat des Parries adverses,
par de Normandie , Huissier du Conseil ; Requête des Doyen , Délégués &
Syndics des Conseillers du Roy, Noraires au Châtelet de Paris, employée pour
réponse à celle de PAdjudicataire-Géncral des Fermes, du 19 Mars 1785, &
tendante à ce qu’il plût à Sa Majesté leur adjuger les conclusions qu’ils onr prises
en l’instance , 8c condamner le fieur Adjudicataire des Fermes 8c les OíÊciers
de l’Election de Paris aux dépens, ladite Requête signée Theresse, Avocat des
Supplians ; POrdonnance du íìeur de Colonia, Maître des Requêtes , étant au
bas, du 18 Juin 178 ? , d’ayent acte ôc soit signifié ; la signification faite le 2} du
même mois, à .M". Troussel ôc Samson du Perron , Avocats des Parties adverses,
par Farmain , Huissier du Conseil : vu aussi les picces produires par les Parties,
fçavoir de Ja part des Syndics, Délégués 8c Doyen des Notaires du Châtelet Je
Paris, la copie informe d’un Edit du Roy François I". du mois de NoveinW
1542, concernant les droits 6c fonctions des Notaires au Châtelet de Paris ;
Lettres de confirmation données en faveur desdirs Notaires, par le Roy Henry Ií J
au mois de Novembre 1547 » autres Lettres de confirmation du même Roydu
22 Décembre 15^4.8 ; autres Lettres de confirmation des mêmes droirs ôc privilèges
des Notaires , données par Charles IX , au mois d’Octobre 1 $61 ; autres
Lettres de confirmation defdits droits, données par Louis XIV, au mois cw
Novembre Ï6J.6\ Déclaration du même Roy, du 2.8 Mai 1705, 6c copie de>
Lettres de confirmation en forme d’Edit, données par le Roy Louis XY>*U
nois d’Avril 173ÍÍ ; imprimé d’Arrêt du Conseil d’Etat du 20 Février 1742, rendu

contradictoire »^ 1

1784.
& les Tribunaux qui en connoijsent. 1945
conrradictoirement entre les Officiers de l’Election de Paris, la veuve du sieur
Roser, Receveur des Aydes , à PHôtel de Bretonvilliers, le Procureur du Roy,
les Notaires 6c les Commislàires au .Châtelet de Paris ; autres imprimés d’Arrêts
du Conseil, des 9 Septembre 1749 8c 8 Juin 1750, qui maintiennent les Notaires
ali Châtelet dé Paris dans le droit de se transporter dans toutes les Villes &
lieus du Royaume, pour y passer 8c recevoir tous actes dépendans de leuts
Offices 8c noramment dans la Ville de Rouen ; soumission faite le 19 Novembre
1774 > Par ^e ^cur Beugnet, par laquelle, dans l’espérance d’être nommé incessamment
par la Compagnie des Fermiers-Généraux , à l’emploi de Receveur au
poit Saint - Nicolas, dont le sieur Guillemardet avoit donné fa démission , il
s’enrage envers les Fermiers-Généraux, 8c se soumet de solder les comptes dudit
iieur Guillemardet, auquel effet il affecte 8c oblige tous ses biens ; copie informe
d’Arrêt de la Cour des Aydes de Paris, du i ; Décembre 177 + , rendu fur Ja
Requête de Laurent David , Adjudicataire des Fermes , par lequel il est ordonné
que le Commissaire Hugues feroit tenu de reconnoître 8c lever les scellés par lui
apposes en la maison où est décédé le sieur Guillemardet, sinon que lesdits
scelles feroient levés par l’un des Officiers de PElection de Paris, 6c qu’ilscroit
ensuite par lui procédé à la reconnoissance 8c levée desdits scellés ôc contre-scellés
par lui apposés tant au Bureau de la Recette du port-Saint Nicolas, qu’en la
maison dudit Guillemardet, 8c à l’inventaire 8c description des meubles, effets,
titres & papiers qui se ttouveroient fous lesdits scellés ; procès - verbal fait par
le lieur LeícouhMet 8c son Confrère, Notaires , à Paris , le 14 Décembre 1774,
tendant à faire l’inventaire des efîêts du sieur Guillemardet de la Joncherc,. Receveur
des Fermes du Roy, au port Saint-Nicolas, auquel inventaire il n’auroit
pu procéder, attendu ledir Ariêt de la Cour des Aydes, du 15 dudit mois de
Décembre 1774 ; copie de l’Arrêt de la Cour des Aydes, du 25 Janvier 177 ? »
qui ordonne que l’Arrêt de ladite Cour, du 13 Décembre 1774, feroit exécuté
selon sa forme 8c rencur, cn conséquence que, par le Commislàire de l’Election
de Paris, il scroit incessamment procédé à la levée des scelles 8c contre-scellés
apposés par ledit Commiiîàire de PElection, tant au Bureau des Entrées de
Recette du port Saint-Nicolas, qu’en la maison où est décédé lc sieur Guillemardet,
rue Froidmanteau, sur les effets qui sc sont trouvés, à l’effet de quoi
le Commissaire Hugues feroit tenu , à la première sommation qui lui feroit faire,
de venir reconnoître, lever 8c ôter les scellés apposés en la maison mortuaire
dudit sieur Guillemardet, à la reqnifirion de sa veuve, sinon ôc faute de ce faire ,
ordonne qu’ils feroient levés 6c briíés , après qu’ils auroient éré reconnus sains
& entiers par le Commissaire susdit cn PElection , à Pinventaite 8i description
des meubles, titres , registres 8c papiers, qui se trouveront sous lesdits scellés ôc
COiltre-scellés, Parties présentes ou duement appeilées ; comme aussi ordonne
l’j ;1 sera procédé par les Oínciers ce ladite Election , au Jugemenr des contestations
qui pourroient survenir à ce sujet, en la manière accoutumée , sauf Pappel
^n la Cour des Aydes ; fait défenses aux Notaires du Châtelet, à la veuve Guil<?nwder,
au Commislàire Hugues, aux Osilck-rs du Châtelet de Paris, 8c à
tous autres, de rroubler lesdits Officiers de PElection dans leurs fonctions ; procès-"rvl
fait Par M"«  Chavet 8c Lesccuíilet, Notaires au Châtelet de Paris , .le
í'4 * °',re J776 * ^ans 'a rnailbn de la veuve Guillemardet , en exécution de
•Wet du Conseil, du i o Juin 1776, duquel il résulte qu’attendu la vente qui
j\01t ^té faite des effets dudit feu fieur Guillemardet, il n’avoit pas été possible
"v procéder audit récolement defdits effets ordonné par ledit Arrêt du Conseil ,
u l° Juin 1776" ; copie informe de i'intitulc de l’inventaire fait par deux
tome I. 11 O

1784 ;
15) 46 Règlements sur les Tailles
Notaires au Châtelet de Paris, dans I'Abbaye de Saint-Germain des Prés, apré$
le décès du sieur Cardinal de la Roche-Aymon , du 7 Novembre 1777-, copje
d’un Arrêt du Parlement de Paris, du 18 Mars 178a, qui ordonne la confection
d’un inventaire après décès, cn la ville de Saint-Denis, par M« , Dubreui !

Notaire au Châtelet de Paris ; autre copie d’Arrêt de la même Cour , du .25 Mars’
J782 , concernant les ptivileges des Notaires au Châtelet de Paris, de faire le ;
inventaires, lorsqu’ils en sont requis. De la part du sieur David, AdjudicataireGénéral
des Fermes, un imprimé d’Arrêr du Conseil d’Etat, du i« Avtil \-j61
portant Règlement pour la Jurisdiction de la Prévôté de l’Hôtel, la grosse d’un
Arrêt du Parlem’enr de Paris, du 2.0 janvier 1775 , par lequel ladite Cour, far
le conflit élevé entr'clle 8c la Cour des Aydes, au sujet des scellés 8c de l’inventaire
après le décès du sieur Guillemarder, a renvoyé les Parties à se poutvok
ainsi qu’elles aviseroient bon être ; la grosse de l’Arrêt de la Cour des Aydes
du 2 5 Janvier 1775 , par lequel ladite Cour, fans avoir égard aux demandes &
réquisitions • tant de la veuve dudit sieur Guillemardet , que des Doyen &
Syndics des Notaires , auroit ordonné qu’il seroîr procédé par les Officiers de
l’Election , à là levée des scellés 8c à l’inventaire 8c description des meubles ,
titres Ôc effets du fieur Guillemardet ; exploits de signification dudit Arrêt, faire
aux Doyen 8c Syndics des Noraires, à la veuve dudit sieur Guillemarder ôc aux
Officiers de l’Election, ces exploits cn date du 28 Janvier 1775 ; la grosse d’tm
Arrêt de la Cour des Aydes, du 19 Avril 1776, qui, fans s’arrêter aux oppoiirions
8c demandes de la Communauté des Huissiers-Priícurs, dont ils auroient
été déboutés, a ordonné que l’Arrêt de ladite Cour, du 25 du mois de Janvier
1775 > feroit exécuté selon fa forme 8c teneur ; imprimé d’un Arrêt du Conseil
<PEtat, du 10 Février 1780 , 8c Lettres-Patentes enregistrées en la Coût des
Aydes, le 5 Avril suivant, portant renvoi à la Jurisdiction des Gabelles de
Moulins, 8c à la Cour des Aydes, déroutes les contestations civiles 8c criminelles,
concernant la faillite du sieur Barefme de Cremille ; 6c de la part des Officiers de
l’Election, copie signifiée d’un Arrêt du Conseil, rendu le 18 Mai 1779, sur
la requête de ('Adjudicataire des Fermes, qui auroit ordonné que Iadire requête
seroit communiquée aux Syndics des Notaires de Paris, à l’effet d’y répondre ;
imprimé d’Arrêt du Conseil d’Etat, du 10 Février 1780, ôc Lettres-Patentes du
même jour ci-deslus visées ; Arrêt de la Cour des Aydes, du 22 Avril 17S0 ,
concernant la faillite du sieur Barefme de Cremille ; copie signifiée de ì'Arrét du
Conseil du 14 Septembre 1779, ci-dessus visée j imprimé de PArrêr du Conseil
du 10"Juin 1776", ci-devant également visé ; ensemble les Mémoires imprimés
respectivement signifiés par les Parties , dans l’instance , 6c généralement tout
ce qui a été produir 8c remis par lesdites Parties, par-devers le fieur de Colonia,
Chevalier Conseiller du Roy en ses Conseils, Maître des Requêtes ordinaire de
sb n Hôrel, Commissaire à ce Député, après en avoir communiqué aux sieurs le
Pelletier de Beaupré, d’Ormesson, de Vaudeuil, Vidaud de la Tour, Lambert
8c Dupleix de Bacquencourt, Conseil Jets d’Etat, Commissaires à ce Députés: oui
le rapport 8c tout considéré,

Le Roy, en son Conseil , faisant droit sur l’instance, a reçu 8c reçoir ledit
Laurent David, Adjudicataire-Général des Fermes unies, ôc les Officiers de PElection
de Paris, opposons audit Atrêr du Conseil du 10 Juin 1776 ; ce faisansa
ordonné ôc ordonne que PArrêt de la Cour des Aydes de Paris, du 2% Janvier
1775 , sera exécuté ; condamne les Doyen 8c Syndics des Notaires de Paris, aux
dépens envers toutes les Patties. Fait au Conseil d’Etat privé du Roy, tcnu a
Versailles, le vingt-six Juillet mil sept cent quatre-vingt-quatre. Signé, MORI*41'*

1784.
& les Tribunaux qui en connoijsent. l9%7J) icLARATiON du 30 Août 1J84 , qui ordonne que celle dupremier Septembre tyy5, qui avoit ordonné qu il feroit tenu deuxAudiences par semai ne dans chacune des seconde &. troisième Chambresde la Cour, Jeroit exécutée jujqu aux Vacances de ij%5.ARRÊT de la Cour des Aides, portant Règlement fur les procéduresà tenir dans l’infiruciion des procès contre les Faux-sauniers.,accusés de récidive.6 Septembre 1784.

JL« 0 UIS , ôcc. Vu par notredite Cour la Requête présentée par notre ProcureurGénéral
, expositive qu’il croit de la sagesse de notredite Cour de réunir en un
seul Règlement les dispositions de plusieurs de ses Arrêts rendus récemment,
au fait des procédures usirécs dans Pinstruction des procès contre les FaUx-fauniers
accusés de récidive, 6c de rendre ce Règlement commun à tous les Sièges qui connoissent
des droits de Gabelles dans l’étendue de son ressort. A ces causes , requérois
notredit Procureur-Général, 8cc.

Notredite Cour ordonne, i°. que fur la Requête de PAdjudicatairc-Général
de nos Fermes ou de ses Préposés , contenant plainte de Faux-saunage en récidive ,
il sera procédé par information, décret, Jugement qui règle à Pexrraordinaire ,
récolemcnt, confrontation .assrontation, s’il y a lieu , 8c intetrogatoire en jugeant,
comme dans les autres crimes méritant peine afflictive ; le tout conformément à
Particle XXI du titre XVII de POrdonnance des Gabelles.

2'. Qu’auxdites informations , récolemens 8c confrontations , il ne sera nécefsaire
d’appeller les Commis qui auront constaté le premier délit , que lorsque
Paccusé ne conviendra pas de ce premier délit, fans qu’en aucun cas PAdjudicataire-Général
soit dispensé de rapporter la Sentence de première condamnation.
3°. Que, conformément à Particle I". du ritre X de POrdonnance criminelle,
après l’insormation faite sur la plainte en récidive, les décrets jugés néceslàires
seront prononcés fur les conclusions des Substituts de notre Procureur-Général,
ôc que, par fuite defdits décrets, les accusés seront écroués à la requête defdits
Substituts.

4°. Que', dans les procès réglés à Pextraordinaire, il ne pourra être donné comiv.unicarion
des informations 8c aurres pièces secrètes defdits procès à autres
qn’auxdits Substiruts, 8c ce , sous les peines portées par Particle XV du titre VI de
ladite Ordonnance criminelle.

5°. Que l’interrogaroire subi par les Faux-sauniers , lors de leur capturé ôc
emprisonnement, ne pourra dispenser de leur en faire subir un nouveau, apres
que, fur la plainte en récidive, l’insormation aura été décrétée ; 8c fans préjudice
du dernier interrogatoire en jugeant’, prescrit par Particle XXI du titre XIV
de ladite Ordonnance 8c par l’Arrêt de notredire Cour du ■*■ i Mars dernier.
6°- Que, si dans Je nombre des prévenus de Faux-saunage par un même
procès-verbal, il s’en trouve qui soient dans la fuite accusés de récidive, il ne

11 O ij •■

1784.
1548 Règlements fur les Tailles
 ; pourra être statué que par un seul ôc même Jugement contre tous les accusés
sauf a prononcer contre chacun d’eux la peine qu’il appartiendra. '
7Q. Q'ie les Sentences portant condamnation à peine aíïlictive ne poutront
être mises à exécution, avant í'cxpiratio.i d’un mois à dater du jour qu’elles auront
été rendues, conformément aux articles XXVI 8c XXVII du titre XVII de
l’Ordonnance des Gabelles : que lesdites exécutions ne pourront avoir lieu, r,i
les condamnés être ttansférés en d’autres prisons » qu’après que la grosse desdites
Sentences aura été représentée duement en sonne aux Substituts de notredit ProcureurrGénéral,
Ôc qu’au bas desdites grosses, ils auront donné, fans, frais 8c par
écrit, consentement auxdites exécutions 8c décharge de Pécrou fait à leur requête ;
lequel consentement ils ne pourront refuser, si ce n’est au cas de Pappel mentionné
auxdits articles , dans la forme 8c aux conditions y prescrites : le tout sauf
l’appel que notredit Procureur-Général pourroit interjetter, conformément à
l’Arrêt denotredire Cour, du 2 Juin 1756", poirant enregistrement de Ja Déclaration
du 30 Mars précédenr.

8°. Que, les geôliers des prisons du ressort de notredite Cour, ne pourront
consentir à J’élargissement ou au transférement d’aucuns prisonniers écroués à Ja
requête des Substituts de notredit Procureur-Général , s’il ne leur apparoir de
leur consentement donné en la forme susdîre, 6c avanr que mention en soit faite
sur le registre dé la geolé,. en marge dudit écrou, à peine par lesdits geôliers
de répondre personnellement desdits Faux-sauniers.
9e. Que, conformément aux Arrêts de notredite Cour des .28 Novembre 1780
6c 19 Février 1781 , les convaincus de Fáux-sâunage en récidive, soit à chevai,
soit à col, dont le premier délit aura été commis à col, setont condamnés seulement’aux
peines pottées par Particle III du titre X VII dé l’Ordonnance des
Gabelles, contre les récidiveurs à col.

io°. Que le présent Attêt sera imprimé ôc copies collationnées d’icelui envoyées
aux Sièges du ressort dé notredite Cour, qui connoisscnt des droits de Gabelles,
pour y être lu, publié,' ôc registre, l’audience tenante , ôc encote pour être les
articles VII ôc VIII inscrits fur les registres des geôles du. ressort de notredite
Cour, par les Greffiers d’ícelles , à la diligence 8c en présence des Substituts
de notredit Procureur-Général, auxquels là Cour enjoinr d’y tenir la main &de
la certifier de leurs diligences au mois. Si te mandons, 8cc.

, Donné à Patis, en là première Chambre dé notre Cour dés Aydes, le sixième
jour de Septembre, Pan de grâce mil sept cent quatre-vingt-quatre, 8c de noue
règne le onzième. Signé, LE PRINCE.
ARRÊT de la Cour dés Aides, qui juge que les Secrétaires du Roi
des Chancelleries établies près des Parlementssfont tenus de faire
regifirer leurs titres aux Elections , à l’effet de jouir des privilèges
attachés à leurs Offices.

2 Décembre 1784.

JLiOUIS, Sec. Vu par notre Cour la Requête présentée par notte ProcureurGénéral,
expositive que Louis-Joseph Rooin de Scevole, notre Secrétaire en te
Chancellerie établie près le Parlement de Grenoble, ayant interjette appel <•« 

1784.
& les Tribunaux qui en connoijsent. *9^9
Sentence rendue en PElection de la Châtre, le 3 Décembre 1783 , qui le condainnoit
à payer la cotte de taille à lui ouverte au rôle des tailles de l’année
1785 ; st a été rendu Arrêt en la seconde Chambre de notredite Cour, le 19^ Août
1784> ÇIU niet l’appellation 8c la Sentence au néant ; émendant, le décharge
des condamnations contre lui prononcées ; ordonne que ses cottes de tailles des
années 1783 8c 1784 lui scroient rendues ôtorestituées, à l’effet de quoi , réimposées
fur le général des Habitans d’Argentan. Cet Atrêt lui paroît évidemment
surpris à 13 religion de notredite Cour : Ja Sentence de l’Election de la Châtre
est fondée fur ce que les Officiers de cette Election ignorent si ledit de Scevole
est en effet exempt de taille ; ils sont ôc setont fondés à Pignoter, jusqu’à ce que
ledit de Scevole leur ait fait connoître son titre d’exemption , ce qu’il ne peut faire
qu’en leur rapportant ses Letttes de Secrétaire du Roy , 8c en les soumettant
à Penregistrement en leur Siège. Tant que ledit de Scevole n’aura pas satisfait à
cette formalité, ni justifié de son titre d’exemption, les Officiers de l’Election de
la Châtre né peuvent le tegatder que comme roturier, 8c comme tel sujet à la
taille. En effet l’Ordonnance de François Itr. du mois de Juin 1517, porte,
article VIII, que tous Officiers 6c autres seront imposés aux tailles, s’ils ne justifient
d’un titre d’exemption aux Officiers de PElection, auxquels est enjoint de se faite
représenter les titres pour les vérifier. Depuis ce temps il a toujours été de. principe
8c d’usage, que tout privilégié ait soumis ses titres d’exemption aux Officiers
des Elections, 8c les ait fait registrer à leur greffe. Ce principe 8c cet usage sont
fondés en raison ; il est nécessaire que les Elus voyent les tittes d’exemption,
& qu’ils Jes examinent, afin de juget s’ils font fondés, s’ils ne contiennent aucune
fausse énonciation, s ?ils sont directs ôc personnels à celui qui en fait usage. II n’y
a que deux voies p oui soumettre les tittes à cet examen ; celle dé la signification 8c
celle de Penregistrement ; la voie de la signification est insuffisante, soit parce
que l’usage 8c les Reglemens ont consacré celle de Penregistrement, soit parce
que des copies sont sujettes à des erreuts, à des faussetés qui disparoislènt à Pinspection
de l’original. C’est des originaux mêmes, 8c non pas des copies signifiées,
que l’Ordonnance de 1517 cn rend parler, en enjoignant aux Elus de contraindre
les soi-disansprivilégiés à leur montrer 6c exhiber leurs privilèges. C’est d’après
ces principes, que PEdit de Mai 1702 renouvella l’obligation dans laquelle sont
tous les privilégiés jòuissans d’exemption, à quelque titre que ce soit, autre que
celui de noblesse, de représenter leurs titres aux Elections, pour y être registres.
A la vérité, aux termes de ce Règlement, ceux qui jouissent de Pexemption à
titre de noblesse, ne peuvent êtte contraints à Penregistrement aux Elections, &
nòtrc Cour en a fait une maxime par son Arrêt du 16 Juillet1734. Mais cette
exception fondée fur des motifs particuliers, ne peut s’appliquera ceux qui jouissent
d’exemption à titre d’office quelconque, ni même à ceux qui en jouissent à cause
de la noblesse attachée à leurs Offices ; en effet la Déclaration de Juillet 1703,
interprétative de PEdit de Mai 1702 , dispense de Penregistrement prescrit par cet
Edit, les Officiers des Cours souveraines, ceux des Bureaux des Finances 6c ceux
de la Grande-Chancellerie, qui tous jouissent d’une noblesse attachée à leurs Offices ;
il n’y a donc pas moyen de douter qu’en général,. ceux mêmes qui poslêdent la
noblesse par leurs Offices , sont assujettis à Penregistremenr, Ôc que céux-là seuls en
font exempts, auxquels la loi en a fait une dispense expresse 8c particulière. D’ailleurs
de ce que la loi a nommément dispensé de Penregistremenr les Secreraires du Roy
Çn la Grande-Chancellerie , il résulre que ceux des Chancelleries établies près les
-J’arlemensôc autres Cours souveraines,n’en sont point dispensés:or telle est la qualité
dudit de Scevole. A ces causes, requéroit, ôcc. oui le.rappott de M*. Emmanuel-**

1784.
ï£5° Règlements sur les Tailles
■ Jean-François Camus, Conseiller ; ôc tout considéré. Notredite Cour reçoit notre
Procureur-Général opposant á l’Arrêt du 19 Avril 1784  ; faisant droit sur son
opposition, lui permet d’assigner ledit de Scevole, pour cn venir avec lui \
l’audicnce ; ôc cependant, par provision, ordonne que, sans avoir égard audit
Arrêt, les cottes ouvertes aux rôles des tailles des années 1783 8c 1784, au
nom dudit de Scevole, seront pat lui payées & acquittées ; lui fait défenses de
faire aucun usage dudit Arrêt contre Jes Habitans d’Argentan , auxquels il fera
tenu de.rendre 8c restituer les sommes qu’il auroit pu avoir reçues, soit à raison
des frais, soit à raison de ses cottes ; ordonne qu’il continuera d’être imposé tant
qu’il n’aura pas justifié de ses titres d’exemption aux Officiers de l’Election de ! »
Châtre, dans la manière accoutumée. Si te mandons, ôcc.

Donné à Paris, en la seconde Chambre de nottedite Cour, le deux Décembre
mil sept cent quatre-vingt-quatre.

1784.
AR R ET de la Cour des Aides _, qui maintient la compétence desElections fur la connoissance des contestations nées à íoccasion dessaisies & oppositions à saisies , lorsque les Collecteurs y fontopposants.
10 Décembre 1784.

.H i OUIS, 8cc. Vu la Requête ptésentée par notre Procureur-Général, expositive
que la saisie des meubles 8c esters faite fur la veuve Petit, Habitant de la Paroilìe
de Riceybas , a donné lieu entre ses créanciers à une instance de contribution &
distribution des deniers provenus de la venre defdits meubles, qui a été portée
au Bailliage de Bar-sur-Seine ; le Substitut de norredit Procureur-Général au Siège
des Conseillers-Honoraires, exerçant la Justice fur le fait des aydes 8c tailles de
ladite Ville de Bar-sur-Seine , informé que les Collecteurs de la Paroisse de Riceybas
avoient formé opposition à ladite saisie, pour raison des impositions des
années 178.2 8c 1783 dues par la veuve Petit, a , conformément à notre Déclaration
du 22 Août 1665 , revendiqué ladite instance de préférence 8c contribution.
Cette revendication faîte le 22 Septembre 1783 ,a été signifiée tant aux OíTicicrs
du Bailliage qu’aux Procureurs des créanciers pourfuivans ôc opposons, elle a
même été suivie d’une opposition entte les mains del’Htiissier-Prifeur qui avoit fait la
vente des meubles , à ce qu’il eût à ne pas se dessaisir des deniers provenus de
Iadire vente: nonobstant cette revendication 8c cette opposition, les Officiers du
Bailliage de Bar-sur-Seine , au lieu de se dessaisir de la connoissance de Pastàirc,
ont rendu, le 21 Juin 1784, Sentence qui a enjoint à Soecard, Juré-Priscur,
de remettre les deniers provenus de la venre des meubles de la yeuve Petit,
entre les mains de Braley, nommé séquestre par lesdirs Officiers. De leur cote,
les Conseillers-Honoraires exerçans la Justice fur le fait des aydes ôc tailles, ont
aussi rendu, le 22 du même mois de Juin, Sentence qui fait défenses à Soecard
de se dessaisir des deniers provenus de la vente , 8c aux Parties de se pourvoir
ôc procéder ailleurs que devant eux. Deux Sentences aussi contraires, émanées d^
deux Juridictions indépendantes l’une de l’autre , ne dévoient êtte suivies d aucune
instruction , ni Jugement, jusqu’à, ce qu’il ait éré staruc sur la rcvendicanoî-j
Cependant, Je xi du même mois de Juin, les Officiels du Bailliage, fur le reqJ’
& les Tribunaux qui en connoijsent, 1951
sitoire du Substitut audit Siège, rendirent Sentence, qui, entt’autres dispositions,
ordonne Pexécution de celle des premier Décembre 1783 8c 21 Juin i784.Enjoint
à Soecîrd de s’y conformer dans trois jours, linon le déclare interdit de toutes
fonctions. Quelqu’iitégulierc que fût cette Sentence, il paroît qu’elle a été exécutée
par Soecard, qui, craignant i'effet de Pinterdiction prononcée contre lui,
faute de s’y conformer, a, le 2 Juillet dernier, remis les deniers de la vente
entre les mains de Bralcy. U paroît aussi que les Procureurs des créanciers se croyant
suffisamment autorisés par cette derniere Sentence du Bailliage, y continuoient
l’insttuction de l’instance. C’est ce qui a donné lieu à une interdiction de trois mois
prononcée par les Conseillers^Honoraires, comte Aubert, l’un des Procureurs,
pour avoir suivi l’instance au Bailliage, au mépris des défenses faites par la Sentence
du -22 Juin. De pareilles contestations sont également contraires à l’ordre
établi entre les différentes Juridictions 8c nuisibles à l’intérct des Parties. C’est:
pour les faire cesser que notredit Procureur-Général croit devoir provoquer l’autorité
de notredite Cour. La compétence des Conseillers-Honoraires dans Parfaire
dont il s’agit, est textuellement décidée par notte Déclaration du 22 Août i-Ssiç-,
Cette loi s’exprime ainsi: « tous les procès ôc différends pour raison des saisies ôc
 » oppositions faites 8c à faire par les Seigneurs propriétaires , leuts Fermiers, créan »
ciers 8c rous autres, 8c celles faites ôc à faire par les Asséeurs Ôc Collecteurs
 » des tailles 8c pour raison de la préférence desdites saisies 8c oppositions,
 » feront instruites 8c jugées par les Officiers des Elections, chacun dans son ressort,
*> en première instance, 8c par appel en notredite Cour des Aydes, 8cc ». Or, au
12 Décembre 1783 , époque de la revendication du Substitut de notre ProcureurGénéral,
il ne s’agissoit que de saisie mobiliaire faite sur la veuve Petit, il n’y
avoit qu’une instance de contribution 8c distribution des deniers provenus de Ja
vente des meubles entre ses créanciers ; les Collecteurs des années 1782 ôc 178$
étoient du nombre de ces créanciers, pour raison desdites deux années ducs par
la veuve Petit. Ils avoient formé opposition aux saisies ; par conséquent la revendication
étoit bien fondée, le Bailliage devoit donc, au lieu de retenir la connoissance
de l’affàire contre le voeu de la Loi, adhérer à la revendication 8c renvoyer
l’instance pardevanr les Conseillers-Honoraires. II est évident qu’il a excédé
íes pouvoirs, en ordonnant la remise des deniers depuis la revendication, 8c en
rendant ,dc nouvelles Sentences tendantes à détruire celles desdirs ConseillersHonoraires.
La compétence de celle-ci est incontestable ôc notredite Cour ne
manquera pas de la soutenir de son autorité ; quant à Pinterdiction prononcée
contre Aubert, il s’en est déjà rendu appellant en notredite Cour, qui, par provision
, Pa renvoyé dans ses fonctions. Comme les circonstances portent à ctoire
que ce Procureur, en continuant l’insttuction au Bailliage, l’a fait plutôt par la
crainte des menaces ôc des injonctions qui lui ont été faites par ce Siège, que
par mépris pour les défenses faites par la Sentence des Conseillers-Honoraires,
^-**■ Juin, notre Procureur-Général pense que notredite Cour voudra bien user
d indulgence à son égard 8c lc relever définitivemenr de son interdiction ; le même
"•ptifengagera sans doure aussi notredite Cour à empêcher qu’il soit donné aucune
Juite aux procédures soit civiles, soit criminelles, qui auroienr pu être faires par
i« Conseillers-Honoraires , pourraison de distractionde Jurisdictionconrrequelques
"ificiers qui se feroient conformés aux Sentences du Bailliage, ou qui auroient
fherché à y retenir l’instance donr il s’agir. A ces causes , requéroit notredit
Procureur-Général, 8cc. Oui le rapporr de Me. Jacques Lecourtois, Conseiller , ÔC
« ont considéré. Notredite Cour ordonne que notte Déclararion du 22 Août i<fó ?,
fera exécutée selon fa forme ôc teneur ; en conséquence évoque en icelle les con~"
J7 »4. "
1552- Règlements fur les Tailles
 ! testations relatives à la saisie des meubles de la veuve Petit, circonstances 8c dépéridances ;
renvoie lesdites contestations pardevant lesdits Conseillers-Honoraires au
Bailliage de Bar-sur-Seine, lesquels en connoîtront jusqu’à Sentence définitive
inclusivement, sauf Pappel en notredite Cour , s’il y a lieu ; fait défenses aux Oslìciers
dudit Bailliage d’en connoùre, 8c aux Parties 8c à leurs Procureurs de se pourvoir
8c procéder ailleurs que pardevant lesdits Conseillers-Honoraires, à peine d’inrerdiction,
nullité des procédures, mille livres d’amende, 8c de toutes pettes,
dépens, dommages ôc intérêts. Ordonne que les deniers provenus de la vente
des meubles remis par Soecard , Juré-Priscur, entre les mains de Braley, séquestre
nommé par les Officiers du Bailliage , seront réintégtés, par ledit Braley, entre
Jes mains dudit Soecard ; à quoi faire ledit Braley sera contrainr, même par corps,
dans les vingt-quatre heures de Ja signification du présent Arrêt ; quoi faisant, il en sera
ôc demeurera bien 8c valablement quitte 8c déchargé ; sauf auxdits Conseillers-Honoraires
à ordonner ensuite le dépôt desdits deniers entte les mains de lel séquestre
que bon leur semblera. Fait main-levée de Pinterdiction prononcée contre Aubert,
Procureur, 8c à cet effët déclate définitifle renvoi provisoire dans ses fonctions,
ordonne par Arrêt du 3 Décembre présent mois. Fait pareille main-levée de tous
décrets qui auroient pu être prononcés contre tous autres Procureurs ou séquestres,
pour raison de distraction de Jurisdiction , lesquels décrers ôc procédures qui les
auront précédés 8c suivis, seront comme non avenus 8C fans aucun effet. Otdonne
que le présent Arrêt sera, à la requête de notredit Procureur-Général, poursuite
ôc diligence de son Substitut audit Siège, signifié aux Procureurs des créanciers,
poursuivans 8c opposons, à Soecard, à Braley ôc à tous auttes que besoin sera,
avec sommation d’y satisfaire. Si te mandons, 8cc.

Donné à Paris, en la première Chambre de notredite Cour, lc dix Décembre
mil sept cent quatre-wngt-quatre.

1784.
ARRÊT du Conseil , portant Règlement pour les chasses aux Loups.
i,*r Janvier 178 sXV.

Ai ES Officiers de la Louveterie étant assimilés aux Commensaux de notre
Maison, seront tenus de faire enregistrer , comme par le passé, à notre Coût des
Aydes de Paris, leurs provisions.

XVII. Veut Sa Majesté que les Lieutenans, Officiers, Scrgens ôc Gardes de
la Louveterie jouissent de tous les privilèges , immunités 8c exemptions attribués
à leurs Offices par les anciens Reglemens , concernant la Louveterie, 8c notamment
de Pexemption de la taille personnelle, de la collecte, de airelle,
curatelle, 8c de nomination à scellés, de la trésorerie des Hôpitaux, de Marguillier
8c autres charges d’Eglise, du logement des gens de guerre , guet 8ç garde,
patrouille, corvées, milice, avec faculté du port-d’atmes, ôc de porter 8c faire
porter les couleurs de Sa Majesté.
SUPPLÉMENTSupplementAU RECUEIL DES RÈGLEMENTSSUR LES TAILLES,ET LES TRIBUNAUX qui connoissent de cette impositionavis.ìS o c s avons recouvré* dans le cours de Pimpreslìon plusieurs pièces qui n’ont pu être
mises à leur dare. Nous suivrons, autant qu’il sera possible, Pordre chronologique dans ce
Supplément. Si nous recouvrions, pendant le cours.de Pimprefsion, quelques pièces qui ne
pourroient être mises à leur place, nous les donnerons, OC la table chronologique qui sera
à la fin , remettra le tout dans fbn ordre.

Nous ne donnerons que la notice des pièces qui nous paroítront les moins importances ;
mais comme ces notices seront peut-çcrc en trop grand nombre pour les mettre en italique,
comme nous Pavons fait dans le Recueil , nous les distinguerons par une main qui sera
mise au commencement.

L’anne'e ne commençoit autrefois qu’à Pâque. Ce n’est que depuis le premier Janvier ijr<« 7 ,
que l’on a commencé dans les Tribunaux , à compter Pannée du premier Janvier. Nous
aurons attention de mettre dans les occasions où cela sera nécessaire , la date suivanc Je nouveau
style, au-dessous de la date de Pancien style.
ï£T V/RDONM AKCE du 16 Mai I3Î<J, faite en conséquence d’une assemblée
des Etats, porrant, i ». que ceux qui auront 100 livres de rente ôc au-dessous jusqu’à
5 livres, payeront le vingt-cînquicme de leut revenu ;
z9. Qu’après ces premiers 100 livres de rente, les nobles qui autont jooo livres de
tente, &z les non nobles qui auront iooo livres, payeront le cinquantième de leur
revenu. Quant à ceux qui n’ayant pas 400 livres de rente, auront des meubles,
1000 livres en meubles seront comptés pour 100 livres de rente, jusqu’à ce que
par le moyen de cette estimation, ils soient censés 3voir la valeur de 400 livres
ne rente, au-delà de laquelle valeur leurs meubles ne seront plus estimés ;
3Q. Qu’on payera le vingtième de la valeur des meubles, ceux qui n’en auront
pas pour 5 livres ne payeront rien ;
j4°- Que les Laboureurs 8c les Ouvriers qui travaillent/à la journée, 8c qui
"auront pas 5 livres, payeront 5 fols ;

5 . que les serviteurs & mercenaires qui, outre leur dépense, gagnent 10 livres ,
P'yetont 10 sols ; ceux qui iragnent 5 livres, payeront 5 fols ; que ceux qui gagneront
moins de 5 sols, ne payeront rien ;
lomé 1. 11 p

1356".
1954 Supplément
■ 6Q. 6c 79. Que toutes personnes de quelqu’état ou condition qu’elles soient
excepté les Gens d’Eglise payant décimes, payeront ce subside. Que les personne !
libres qui ne setont pas taillables à la volonté de leurs Seigneurs (i) , le payeront
en entier. Que les serfs qui feront taillables à la volonté de leurs Seigneurs, n’en
payeront que la moitié. Que ce subside se payera deux fois, à la Saint Jean Bap.
tiste prochaine, 8c à PAssomption suivante ;

8°. que les deniers qui proviendront de ce subside, seront employés à l’cntretien
des gens d’armes, dans les pays où ils auront été levés , ou dans les payS
voisins ;
$o. Enfin cette Ordonnance confirme celle faite en conséquence des Etats tenus
à la Saint-Andté précédente, dans les articles auxquels il n’est pas fait de changement
pat celle-ci. (Ordonnances du Louvre , Tome III, page 53.) 
COMMISSION pour les trois Elus par les Etats-Généraux, deVautorité de Charles , fils aîné & Lieutenant de Roi, & déparasdans les Diocèses de Cîermont & de Saint-Flour (2). ( Ordonnancesdu Louvre, Tome IV, page 181.) 
3 Mars '

1557K^/

HARLES,ailnéfilsdu Roy de France, 8c son Lieutenant, Duc de Normandie
ôc Dalphin de Viennois: à nos amez ôc feaulz, Maistrc Ebranr de Chalenco,
Chanoine de Cîermont, Gralh de Saint-Nettiet, Seigneur dudit lieu en partie,
ôc Jaques Tisseir , Bourgois de Cîermont, demourans à Cîermont, Efleuz cs
Villes 8c Dyoceses de Cîermont 8c de Saint-Flour, de nostre auctorité, par les
troiz Estaz du Royaume de France cn la Languedoyl, fur le fait l’ayde avisée &
ordonnée par lesdits troiz Estaz estre faicte pour cause des présentes guerres,
salut ôc dilection. Comme à nostre commandement lesdiz trois Estaz ayenr esté
assemblés à Paris , par plusieurs fois, 8c derrenieremenr au cinquième jour de
Février derrenierement passé , ôc aus jours cn suivans, pour nous donner conseil &
ayde sur la délivrance de nostre très-cher Seigneur ôc père, 8c fur la garde,

(1) C’est-à-dire qui rie paient qu’une taille fixe que le Seigneur ne peut augmenrer. Ponr
les serfs ils croient taillables, haut 6> bas à volonté ; c’est-à-dire que leurs Seigneurs poavoient
leur imposer telle taille qu’ils jugeoient à propos, & Paugmentcr on la diminuera
lear volonté. ( Note de l’Editeur des Ordonnances. Voyez ci-devant la note de la page ií.) 

(i) On nomma pour lever dans le Diocèse de Cîermont Paide établie par les Etau,
trois Elus qui surent les trois Députes que PAnvergne avoit envoyés aux Etats de Paris. Us
furent aussi élus pour le Diocèse de Saint-flour. Le Duc de Normandie [jìls aîné du Roi]

leur donna des lettres de commission, le ?e. de Mars , ces lettres lues& publicesaur

Gens des trois Etats du Diocèse de Cîermont qui étoient assemblés dans cette Ville, ains
la Maison des Cordeliers…. Il s’en tint apparemment de semblables dans les autres Diocèses
de la Langued’oyl. Les lettres de commission entrent dans un grand détail fur le pouvoir
& les fonctions attribués aux Elus dans les Diocèses. On peut affirmer, sens craindrede/e
tromper , qu’on envoya des lettres senib.'ables dans toutes les autres Provinces du Royaume'
( Ordonnances du Louvre, Tome III, Préface, page 67.) 

155^.
aux Règlements sur les Tailles, &c. 1955j,on gouvernement, tuition ôc défense dudit Royaume, ôc par yceulx ayent [ait]
c(léavisié pargrant 8c meure délibération, tant sur le conseil, comme sur l’ayde,
en cerraine manière à vous exposée , ôc plus à plain contenue en certains rolles 8c
cscriptures lesquelles après la première assemblée ont esté portées par les pays, leuz
$> approuvez par ceulx des pays, tant gens d’Eglise, comme Nobles, Bourgois
des bonnes Villes 8c autres, & rapportées en ceste derreniere assemblée, 8c de
rechef veuz, leuz 8c approuvez tant par nous ôc nostre Conseil, comme par lesdiz
trois Estaz estant en laditte derreniere assemblée ; 8c entre les autres choses ayent
advjíié ôc ordené à faire cerraine ayde pour un an pour les causes dessusilites,
par cc fur certaines conditions Ôc -modifrìcations par nous à eulx accordées ôc
scellées, à lever laditte ayde en la manière qui s’enfuit :

I. C’est aslàvoir, l’Estat du Clergic, disieme 8c demi de tous leurs Bénéfices,
rentes 8c auttes revenues , à vie, à volenté 8c à héritage ou cas qu’il plaira au
S. Père ; 8c l’Estat des Nobles semblablement disieme 8c demi de toutes leurs
renies Ôc autres revenues, à vie , à volenté 8c à héritages ; 6c l’Estat des Bourgois
des bonnes Villes ôc plat pays, de cent feux, un homme d’armes de demy eicu
de paye le jour, selon la formé, manière 6c qualité contenue en cerraine instruction
sur ce fâicte par lesdiz trois Estaz, laquelle nous vous envoyons souz
le ícel du Chastelet, en Pabsence du grand scel de nostredit Seigneur ; 6c avec
ce ont ordené ôc aviíié que vous soyez Ésleuz ès Villes 8c Dyoceíés de Cîermont
& de Saint-Fleur [Fiour] 6c aurez povoir de nostre auctorité de asseoir, cuillìr
& recevoir par vous ou par autres que vous députerez ad ce , cs Villes ôc Dyoceses
de Cîermont ôc de Saint-Flour, toutes les revenues desdircs aydes.

II. Item, povoir de contraindre 6c faire contraindre les défaillans de payer
ce qu’ils devront pour ladite Ordenance, rant les personnes du Clergié pat les
bras de PEglise, 8c prinse , vendue [ vente ] , 8c cxplectation de leur temporel,
se mestier est, comme les personnes des aurres Estaz, par prinse, levée, vendue
& explectation de leurs biens, meubles, rentes 8c hérirages, 8c autrement en la
manière contenue en laditte instruction y c’est aslàvoir en la manière qu’il est
accoutumé à faire pour les propres debtes du Roy, nostre Sire, tontes folcmnités
oítées.

III. Item. De faire empruns ôc finances par vous ou vos Deppurez, se mes*'".
e.n e^olt Pour les faiz dcssufdiz ou nom de nous 8c des trois Estaz, 8c
obiigier par lettres ou instrumens publics envers quelconques personnes, nous
& ies trois Estaz dcssufdiz, 8c chacun d’iceulx Estaz pour telle portion qu’il pourront
devoir dudit ayde, ôc tout lc fait ôc revenue dudit ayde, en tout ou en
partie ; de faire 8c bailler quittance souz voz sceaulx ou autres, de ce que vous
prendriez ou recevriez, de déléguer ou assigner aufdiz créanciers de qui l’on
empruntera ou nom [ fur la fureté] du payement de ladite revenue dudit ayde,
e » tout ou en partie conjointement ou singulièrement, 8c de bailler quittance
0J quitt [quittances] de ce que vous assignerez ou déléguerez en payement.

IV. Item. Povoit de establir Receveurs, un ou plusieurs cfdittes Villes 8C
"Voccses de Cîermont 8c de Saint-Flour, tant 8c telx comme bon vous semblera,
11 a manière contenue en laditte instruction, de oyr 8c faire oyr les comptes
"fív^iz Receveurs, 8c de eulx contraindre à compter toutes foiz qu’il vous plaira,
V„ euj.x CORtrai'idre à payer le résidu, 6c de eulx faire 8c donner quittance
ie ce qu’il auront payé, mis 8: alloué à vous ou à autre de vosti*commandeiiient.

co ô ^n-' Que vous aurez> & non autrc > povoir 6c auctorité de nous , d’avoir la
"croissance, punition, correction ôc reformation de touz Jes Commis ôc Depputez

II P ij
1350-.1956 Supplément
par vous sur ledit fait, es termes [districts] des Villes & Dyocescs de Cîermont
& de Saint-Flour, ôc ès cas touchants leurs Offices, & ausli de tous les Subjez
d édit tes Villes ôc Dyocescs rebelles f refusans de payer ] 8c auttes forfaisans ou Aè

linquans fur ledit fait, se aucun en y avoit, 6c de leur infliger ôc imposer amendes
pécuniaires, ordinaires, ou autres telles corame raison donrra [ordonnera] lesquelles
amendes feront appliquées au fait des guerres ; sauvé [sauf] toutesvoycs
les libertéy de l’Eglise, quant aux personnes duClergié, lesquels seront corrigez
pat leurs Ordinaires, se sur ce sont requis.

. VI. Item. Ils ont advifé que [de] tous les deniers reçeuz csdittes Villes &
Dyocescs, les Generaulx-Esleuz à Paris 8c non autres, pourront otdener 8c dispenser
pour tourner 8c convertir ou fait de la guerre, tant en mer comme en
terre, 8c ailleurs ainsi comme bon leur semblera ; ôc cn cecas à iceulx Generaulx.
Eíleuz, vous serez tenuz de obéir 8c vous [vos] Depputez pour le fait dessusdizj
& non à autres, quelque povoir qu’il ayent, ou quel fait [ pour lequel fait de
la guerre ] tous les deniers seront miz & convertiz, 8c non en autres usages : 8c qui
feroit ou vouldroit faire Je contraire, feust nous ou autres de par nous, vous nc voz
Depputez ne seront tenuz de obéir ; mais le pourrezeontredire 8c y résister par toutes
manières, fans encourre pour ce aucune paìne ou ostense.

VII. Item. Que vous pourrez taxer ôc ordener solaires suffisons 8c raisonnables
pour 8c à touz voz Commiz ôc Depputez fur ledit fait esdiz Dyoceses, 6V les
Généraulx- Eíleuz à Paris [vous] taxeront 6c ordeneront bons fallaires fuffisans Si
raisonnables.

VIII. Item. Ont avisé que vous aurez povoir ôc auctorité de nous, de mander &
faire assembler à Cîermont 6c Saint-Flour ou ailleurs esdittes Dyocescs au nom
des trois Estaz, généralement 8c espialement touz cculx des trois Estaz defdits
Dyoceses, 8c aucuns d’eulx, ainsi ôc toutes fois que bon vous fembleta , pour lc fait
dessufdiz 6c les deppendances, 8c nous des maintenant Poctroyons 8c l’avons octroyé.

Et nous ont requis lesdiz ttois Estaz, que les choses desfufdittes 8c plusieurs
autres tant furie conseil comme sur Payde par eulx avisiez 8c ordenez, ôcplusà
plain ailleurs escriptes 8c scellées, fur les conditions, modifications 6c formes qui
mises y sont, nous vueillions avoir aggréables, ratiffier, confermer ôc auctorisiet,
toutes lesquelles choses eu par nous bonne 8c meure délibération à [ avec ] nostre
Grant-Conscil, avons eu ôc avons aggréablc, 6c ycelles ratifiions , auctorisons
ôc confermons tant comme nous povons : ôc pour ce qu’elles soient mieulx accomplies
ôc exécutées, nous, fçachant votre bonne loyauté, fenz 8c diligence, vous
commectons 8c donnons povoir, auctorité 8c mandement cfpécial 8c gênerai en
ôc fur toutes les choses de nous déclarées 8c exprimées, ôc fur les deppendances
d’yceJJes faire par vous ôc voz Depputez, ôcycelles entériner 8c accompJir de point
en point. Si mandons 8c commandons à tous Jes Subjez du Royaume, de quelqu’estat
qu’il soyent, ôc quelconques povoirs qu’il ayent, que à vous 8c aux Depputez
de par vous esdittes Citez 8c Dyoceses de Cîermont 8c de Saint-Flour ,
obéissent ôc entendent diligemment, ôc que à vous ôc aux Depputez 8c Commis
de par vous, donnent conseil, confort, avis 6c ayde en ôc fur les choses de>-
susdites, toutes foiz que requis en seront: 8c defTendez à tous fur quanques il
se pevent mefïàire envers mondit Seigneur 8c père 8c envers nous, que en rien
de fait ou de dit, ne vous empeschent ou voz Depputez en la prosceution [poursuite
] de ceUík besoigne, laquelle nous avons tant à cuer [coeur] comme nous
povons plus : 8c se il estoit ainsi, que ja n’avieigne, que aucun feientement íç
pertinassement [pertinaciter ] empefehassent le fait des avis 6c ordenances defiusdites,
nous voulons estre procédé de par vous contre ceuíx [eux] lemietih-j

ijjóY
aux Règlements sur les Tailles , &c. 19S7u plus diligemment 8c rigoureusement que on le pourra faire selon raison, som- i
mjíirement Ôc de plain sans strepite [Jirepiier ] ôc figure de Jugement. Voulons
âusîî que [^e] V0S Sentences 8c exécutions Ôc ordenances judiciaires on auttes
ne soit ou puisse estre en aucune manière, appelle ou réclamé par voye ordinaire,
mais par voye de supplication aux Genetaulx-Depputez à Paris : ôc les choses
dessusdites lesquelles vous avez jurées ô: jurerez à tenir, garder, faire 8c accomplir bien
Il Joyaulment, nous promettons en bonne foy tenir 8c garder fans les enfreindre
ou venir encontte : ôc ou cas que pour aucune manière nous ferions ou ferions
faire le contraire, nous voulons que tout ce soit tenu ôc réputé pour nul ôc de
nulle value, 8c que à ce ne soit cn aucune manière obéi, non obstant lettres
baillées ou à bailler au contraire.

Donné à Paris, soubz le seel du Chastellet de Paris , en Pabsence du grant scel
de nostredit Seigneur 8c père , le }c. jour de Mars, Pan de grâce 13 %6, ôc estoient
signées en marge par M. le Duc TOURNEUR.
Copie des instructions f ailes fur ledit subfide. ( Ordonnances du Louvre, TomeÌVtpage 183.) 

Instructions faites 8c ordenées par les ttois Estaz du Royaume de France
de la Languedoyl, assemblez à Paris du commandement de M. le Duc de Norniandic,

le cinquième jour de Février ôc les jours en suivans Pan , fur le

fait de Payde avisée ôc ordenée pour cause de ces présentes guerres, monrant à
la somme de trente mille payés pour un an , ôc demi escu pour jour, ou au dessouz
[ pour la solde de chaque gens d’armes ] tant qu’il puisse sousEre au fait de la
guerre, selon l’avis 8c ordenance des Generaulx-Efleuz fur ledit fait, du 4 Mats
1350".

I. En la Ville de Paris aura dix personnes, 6c à chacun Evefché aura trois personnes
des trois Estaz Esleuz , rant par les Gens de Paris (i) comme desdites Evefchés
ôc Dyoceses auctorisées de M. Je Duc, qui auronr povoir de exécuter 8c
faire exécuter par euJx ou par leurs Commis, les choses 8c en la manière qui
cy-après s’en fuit :

II. Item. Toutes manières de Gens d’Eglise exempts ôc non exempts, Hospitaliers
ôc autres quelconques ayant temporaliré [des biens] payeront pour ce
présent an , aux termes qui sont ordenés , de toutes les rentes ôc revenues de
Sainte Eglise, un disieme ôc demi, à payer selon le taux à quoi leurs Bénéfices
font taxés au disieme, ôc de leurs Bénéfices ôc revenues qui ne sont point aux
taux [qui ne sont pas taxés] payeront selon Ja valeur dudit Bénéfice justement
estimé, semblablement disieme ôc demi.

III. Lesdittes Gens d’Eglise qui auront rentes ou revenues à vie, à volenté

(1) Note de M. Sicoujse. Je crois que par les Gens de Paris, il faut entendre les Elus-Géncraur
& super-Intendants établis pour avoir l’inspection générale sur le fait de l’aide, & qui
ífsidoient à Paris , comme il paroîr par les articles XXI & XXII de ces Instructions. Ainsi
« s Députés particuliers départis dans les Evêchés, étoient élus par les Généraux super-Intendants
résidants à Patis , Se par les Députes que les Evôchés avoient envoyés aux Etats.
( M. Secousse pourroit peiit-êrre se tromper ici ; il y a apparence que par les Gens de Paris,
'• faut entendre les Habitants de Paris. L’Iníiruction dit qu’en Ja Ville de.Paris il y aura
« •« personnes élues par les Gens de Paris, & dans chaque Evêché trois personnes élues par
s trois Etats de ces Évêcfeés. ) 

I}$<í.
1958 Supplément
ou à héritages, payeront semblablement de ce, disieme ôc demi pour ce prisent
an aux termes comme dessus.

IV. Que tous Nobles, tant du Sang de France, comme autres, qui auront
rentes , possessions ou revenues à vie , à volenté, ou à héritage, payeront comme

dit est, disieme ôc demi aux termes comme dcstûs.

V. Les termes de payement font ordenés, quant aux Eglises 8c Nobles,à payer
de deux moys en deux moys, la sixième partie de ladite ayde, commençant Pan
le premier jour de Mars : 8c le premier payement pour deux moys le premier
jour d’Avril en suivant , [ en ] telle monnoye comme il courra au jour des
payemens.

VI. Toutes manières de gens de bonnes Villes, de quclqu’estat ôc condition
qu’il soyent, 8c Clers non Bénéficiers ôc autres 6c du plat pays , exceptez sesdittes
Gens d’Eglise ôc Nobles, 8c exceptez ceulx qui vivent d’aumofne sons labour
| fans travailler ] payeront de cent feuz un homme d’armes, qui montera par
chacun jour [a j demi escu ou la valeur : 8c s’il [y] avoir en une Paroisse ou
Ville plus de cent feuz ou moins, laditte Paroisse ou Ville payeront de tant comme
il y auroit de feuz, du plus plus, du moins moins, selont la quantité : &
efliront ceulx des bonnes Villes ou Paroisses, bonnes gens, trois, quatre, cinq
ou six, ou tant comme bon leur semblera de leursdites Villes, qui assetont pat
leurs sermensT justement laditte cuillette, par telle manière que le fort portera
le foiblc, au pins égaument [également] qu’il poutra être fait ; poutvu que s’il
y a aucunes grosses Villes qui veullent bailler gens d’armes selon le nombre des
feuz ôc du temps, faire lé pourront ou cas qu’il bailleront gens convenables &
suffisons ad ce. Et Ji se payeta ladite ayde de deux moys en dem moys comme
dit est.

VII. Item. Ou nombre des feuz desdittes Villes seront comptez tous Sergens,
Officiers, Chastellains. Consierges, Coustrcs d’Eglise (1) , Laiz ôc autres personnes
quelconques, privilégiez ôc non privilégiez, Monnoyers ou auttes tenans feuz
fans [ sous j leurs privilèges en autres cas.

VIII. Item. Toutes femmes veves 8c mendres d’asge [veuves ou mineures ] íc
autres personnes qui ne tendront point de feuz, ayant dix livres de terre 8c audessus
seront comptez au nombre des feux.

IX. Item. Lesdittes Gens d’Eglise 8c Nobles jureront 6c seronr creuz par leurs
sermens 8c Ioyautez de la valeur des rentes 8c revenues que il ont tant à vie,
à volenté, comme à héritage: toutes voies ou cas où il avoit en ce aucune fraude
ou soupçon , il seroit cortigé 6c amendé par les rrois Eíleuz , Iesquelz [ quels ]
cn pourront ordener à leurs volenrez, selon raison.

X. Item. Que lesdittes Gens d’Eglise ôc Nobles se aquitteront [ payeront I'aide]
de leurs Bénéfices, rentes, possessions Ôc revenues que il ont, ès lieux là ou
lesdittes revenues sont situées , excepté les Eglises 8c Abbayes qui ontaccoustumede
eulxaqaitter enchief [au chef-lieu pour tous les membres] de tous leurs membres,
lesquelles se aquitreront es chiefs là où le chief demeure, ôc les gens des bonnes
Villes 8c plat pays, Officiers Ôc autres, se aquitteront ès Villes 8c plat pays,
esquelles il demeurent, pour rout leur vaillant en quelque lieu qu’il soit.

XI. Item. SeTa ordené par les trois Eíleuz, un Receveur ou plusieurs ès Villes
8c Eveschés qui leur seront baillées à gouverner , lesquels recevront l’argent dudit

13 50-.

(1) Note de M. Secaujst-. Conjlre d’EpJife La/ç. Je n’ai pu trouver Pexplication de ce mot.
C’est apparemment la môme chose que les contre Marguilliers Laiz.
aux Règlements sur les Tailles3&c. 1959
subside en .la manière 8c ou lieu que lesdits trois Esleuz ordeneront ôc non
autrement : 8c seront lesdiz Receveurs bonnes personnes 8c solvables, pris 8c
eJleuz par le conseil des trois Estaz estant defdittes Villes.

Xil. Item. LesditzEsleuz sons délai 8c de l’auctorité de M. le Duc, manderont
Si feront’crier notoirement 8c publiquement pat touz les lieux accoustumez, à
soire criz que toutes manières de Gens d’Eglise qui tendront rentes ôc revenues
à vie, à volenté ou à héritage, qui ne feront point à tau de disieme, appottent
par-devers culx ou leurs Depputez , dedans huit jours après laditte publication , la
valeur que leursdittes rentes ôc revenues pevent valoir pat an à juste prix ôc loyal, ÔC
seronr rabatus les coux 8c les frais ôc toutes autres charges quelconques, ôc seront
priíiées rant feulement à tant que elles poutroient valoir à Ferme, fans y mettre
Janiain [ pour le prix qu’elles pourroient va|oir à Ferme , fans les faire valoir par
ses mains. ]

XIII. Item. Semblablement mandetont 6c seront crier que rouz Nobles
apportent en somme par éctit devers eulx [ le calcul de leurs revenus réduit en
somme roule] toutes leurs rentes, possessions 8c revenues que il ont à vie, à volenté,
à héritage, tout en la forme 6c manière que par-dessus est devisé.

XIV. Item. Feront crier semblablement ôc mander que tous les Maires, Echevins,
Prcvosts 8c Souverains de Ville , de Loi, 8C les Curez des Villes du plat
pays, esquclles il n’a commun ou Collège, appelle avec culx deux bonnes personnes
desdites Villes , qu’ils apportent justement fans fraude, par-devers lesdirs
Esleuz ou leurs Depputez, lc nombre des feux qui seront esdittes Villes ou Paroisses,
déduit ceulx qui ne doivent être comprés comme dir est : auxquels Maires, Echechins,
Prcvosts 8c Souverains, Curez 8c bonnes gens, lesdiz Eíleuz feront commandement
qu’il, par leurs sermens, ayent assiz en la Ville 8c Paroisse dont il
seronr, ladite cuillette dedens huit jours après ledit commandement fait, 8c que
ce il ayent fait fur certaine peine ordenée par lesdits Depputez, à appliquer au
profit de la chose publique.

X V. Item. Sera commandé 8c crié que il apportent par escript les noms de
tous les Nobles 8c des possessions que il ont esdittes Villes.

XVI. Item. Prendronr lesdiz Esleuz copie f la liste ] des Bénéfices qui font taxez
au disieme, 8c létaux [la taxe pour laquelle ils font employés] par-devers les
Gens [les Officiers] des Prélas, 6c les retendronr par-devers eulx, ôc en feront
autant prendre ausdiz Receveurs.

XVII. Item. Lesdiz trois Esleuz prendront semblablement par eseriprì les
Bénéfices qui ne sont point aux taux, 5c de ce, feront prendre autant ausdiz
Receveurs, 8c semblablement des rentes ôc tevenues à vie, à volenté 6c à héritage
, que lesdiz Gens d’Eglise ôc Nobles onr.

XVIII. Item. Lesdiz Esleuz prendronr semblablement par-deverseulx, le nombre
des feux des bonnes Villes 8c du plat pays, 8c en feront autant prendre ausdiz
Receveurs.

XIX. Item. Lesdiz Esleuz feront contraindre [ à payer] par auòrorìré de M. le
Duc à eulx donnée, toutes les personnes dessus nommez, par leurs Commis ôc
Depputez à ce, comme des propres debtes du Roy 8c autrement [ 8c par tous
autres moyens] duement : c’est assavoir les gens du Cíergié vivant clenrfriiment
[cléricaîement] en habit ôc en tonsure, par les Juges ordinaires de l’Église, 8c
sera chacun estât tenu à ayder lesdiz Esleuz à faire lesditres contraintes , ôc à
eulxfaire obéir selon raison, par la manière que dit est.

XX Item. Lesdiz Esleuz taxetont les solaires raisonnables de Receveurs 8c
de autres Commis par culx en leutsdictes Dyocescs fur ledit fait, ôc les EsleuzI3JO-.
1960 Supplément
5 Generaulx à Paris taxeront les salaires des particuliers Eíleuz esdittes Dyoceses

XXI. Item. Que si ès choses dessufdittes 8cès dépendances , avoit doubte ou occurté'
[ obscurité ] lesdiz Eíleuz esdittes Dyoceses pourroient desclairier [ expliquer j&
modifier selon le fait Sc nécessité ; eulx avisiez fur ce aux gens desdz Estaz esdittes
Villes ôc aux Generaulx-Esleuz à Paris, se mestierest [ si cela est nécessaire. ]

XXII. Item. Que ceulx des ttois Estaz qui à laditte assemblée ont esté ou
auttes ayans povoir comme eulx, retournent à Paris au Lundi après Quasimodoôc
tous ceulx de la Languedoyl, qui à laditte assemblée n’ont este tant Gens d’Eglise,
comme Nobles ôc bonnes Villes, seront mandez pat esoécial 8c gênera le-rent
parcry solemnel, que audit jour soyentà Paris rous avisiez 8c instruits [de ce que
le dixième 8c demi peut ptoduire dans les Diocèses, pour lesquels ils sont députés]
tant ceulx qui y ont esté comme autres, chacun en fa Dyocese, de la valeur d’un
disieme ôc demi pour les Bénéfices, renres 8c au lires revenues du Clergié, & de
la valeur des rentes 8c revenues des Nobles , ôc aussi du nombre des feuz desdittes
bonnes Villes 8c plat pays, selon la forme de l’inflruction fur ce faite , pont
avoir leur avis fur ce que laditte ayde pourra monter en somme, afin d’ycelle
accroistre ou appeticíer [diminuer] ôc le fait defdittes guerres ordener en la manière
que pour lors, pour le conseil des trois Estaz sera conseillé 8c avisié que
bon sera à faire.

Donné au Louvrc-lcz-Paris, le +'. jour de Mars, Pan de grâce IÎÎ<»,- sonbz
. le scel du Chastelet de Paris, en Pabsence du grand sccl.du Roy nostre Sire.
Par M. le Duc TOURNEUR. *>
On trouve encore à la tite du compte de Robert de Riom une Lettre du í 7 Mai

1357, dont voici le titre en entier.

Les Generaulx-Esleuz à Paris par les Gens des rrois Estaz du Royaume de France,
de l’auctorité de M. le Duc de Normendie, Dalphin de Viennois, ainsné filz &
Lieutenant du Roy, Mons, sur le subside octroyé sur le fait de la guerre, à nos
amez les Esleuz de par lesdiz trois Estaz en la Ville, Ciré 8c Dyocese de Cîermont
en Auvergne, fur lc nouvel ôc dernier subside, solur 8c dilection….

Certe Lettre finit ainsi : donné à Paris , sous nos seaulx, Je 17e. jour de Mai
1557. Ainsi signé par les Generaulx-Esleuz à Paris, fur le subside octroyé pour les
guerres. J. CORDIER. (Ordonnances du Louvre, Tome III, Prés, page 67.) 
$3* Privilèges des Arbalétriers de Paris accordés le 9 Août M ??, par Charles,
Dauphin de France , Régent du Royaume. ( Ordon. du Louvre , Tome III, p. }ío') 

L’Editeur des Ordonnances observe qu’il y avoit trois Corps, i°. celui des Arbalétriers,
qui étoient au nombre de sofxante , en 1411 ;

z*, celui des Archers de la Vise de Paris , établis an nombre décent vingt, le 12 Juin r-jn ;

5°. Celui des Arquebusiers, créés au nombre de cent, au mois de Mars IJÎJ 1 Pat
François I.

Ç>ue ces trois Corps forment aujourd’hui les trois Compagnies des Archers de la Ville ;
que cestroisCompagniesconservent encore leurs mêmes noms. Car Louis XIV, par ses LettresPatentes
du mois de Mars 1690, créa en titre íPossice des places d’Archers des trois Compagnies
d’Archers, d’Arbalétriers te d’Arquebusiers de la Ville, institués par les Edits du R"/
Charles VI, &c. 1
§£T Ordonnant

'35<r.

1J59-
aux Règlements sur les Tailles, &cì 1961%j Ordonnance du 4 Décembre rjo'o, par laquelle le Roy Jean, cntr'autres
objets, établit une ayde de douze deniers pour livre fur toutes les marchandises
# denrées qui feront vendues ès parties de la Langued’oyl , payable par Je
vendeur, Pimposition du cinquième fur le sel , 8c le treizième fur les vins 8c
autres breuvages, le tout payable par le vendeur. [Ordonnances du Louvre ,
TomeIII,page 43e ;.) 

0CT Commission donnée à deux Réformateurs envoyés par le-Roy, pour faire
le procès à ceux qui auront fait des malversations fur le fait des Aydes 8c Finances,
du o" Avril 1374, après Pâque.( Ordonnances du Louvre, Tome VI, page 514.) 
fgT Lettres du 28 Juin 138 », qui, fur la représentation faite au Roy par les
Nobles ôc Bourgeois du Pays du Vexin-François, qu’ils ont toujours été tenus
pout François, qu’ils ne font nullement de la Province de Rouen , sinon au
spirituel seulement, mais qu’ils font du ressort du Bailliage de Sen’.is, ordonnent
que néanmoins les Habitans du Vexin-François seronr tenus de payer leur part
de Paide établie par les ttois Etats de ce Duché, laquelle sera levée par deux
personnes préposées par eux, qui ne seront point soumises aux Elus établis par
ks trois Etars de la Normandie. ( Ibid. page 659. ) 
$T Lettres du 6" Octobre M5>7 > adressées à nos a/nés & féaux GénérauxConseillers
jur le fait des Aydes, ordonnées pour la guerre en notre Pays de.
Languedoc, qui portent que les Gens d’Eglise ne payeront point, même par
rapport à leurs biens de patrimoine , l’ayde établie à Poccasion du mariage
d’Isabelle de France avec le Roy d’Angleterre. (Ibid. Tome VIII , page 154.) 

(£ ?Lettres de Charles VI, du 11 Juin 1403 , par lesquelles il suspend Pexercice
des Offices des Trésoriers de France, jusqu’à ce que par lui il en soit autrement
ordonné. ( Ordonnances du Louvre, Tome XII, page z 14.) 
ÇfT Lettres du même, du 50 Janvier 1404, par lesquelles il est ordonné qu’il
sera levé par rout lc Royaume une ayde , dont le produit ne pourra erre employé
<]ue pour la guerre, 6c dont nul ne sera exempt, sinon les Nobles portans armes,
ou hors d’état de les porrer ; les Ecclésiastiques ayant Bénéfice, 8c les pauvres
niandians. ( Ordonnances du Louvre, ibid. page ai8. ) 

{£ ?Lertrcs du même , du 4 Juillet 1405 , qui maintiennent les Nobles de
-anguedoc dans Pexemption des aydes 8c subsides, excepté cependant ceux
dentr'eux qui font fait de marchandise publique. (Ibid. page zzi.) 
Tome I. ■ U Q
1.360.-
13741584 ;

13*7.
1403.1404.1405.iç6% Suppléni en tfjZ ?Lettres du 20 Octobre 1400, par lesquelles Charles VI nomme des Réfor »
mateurs’-Généraux auxquels il donne pouvoir de corriger les abus qui s’étoient
glisses dans l’administration des Finances , 8c dans quelques autres patties du
Gouvernement, 6c de punir ceux qui cn étoient les auteurs. ( Ordonnances du
Louvre, Tome IX, page 4*í8.) 

J40J,.

, §CF Lettres du même,du \i Juin 14-20", par lesquelles le Roy révoque, pendant
un an , les mandemens de finance par lui précédemment accordés, 8c ordonne
que dorénavanr il ne commandera aucunes lettres ou mandemens de finance,
linon lui étant en son Conseil, 6c en la présence 8c par Pavis de fa merc, la Reine
de Sicile, de ses très-chers 8c amés cousins , les Comtes de Cletmont, Richemont
Ôc de Foix , 8c autres nommés dans lesdites letttes , du Chancellier … les Généraux-Conseillers
furie fait 8c gouvernemenr des finances, ou des quatre d’iccux
érant devers lui ; voulant que lesdits mandemens ne soient vérifiés ni expédiés,
ni fur iceux décharges levées , íînon par son exprès commandement fait en son
Conseil, par Pavis des dessusdits en la maniete que dit est. (Ordonnances du
Louvre , Tome XIII, page 117.) 
y^ic.

§3* Lettres de Charles VII, du 2.1 Novembre 142.6', par lesquelles il déclare
exempts de tons subsides les Officiers du Parlement de Languedoc. ( Ordonnances
du Louvre , Tome X III, page 12z.) 

gj* Lettres du même, du mois de Mai 1430, par lesquelles il affranchit les
Habitans de Mehun-fur-Eure de servitude, tailles , mortailles ôc autres redevances.
( Ibid. page 154.) 

J430.
LETTRES de Charles VII, par lesquelles il nomme des Commissairespour juger en dernier ressort & souveraineté les causes pressées &nécessaires, durant la cessation des Jurisaicïions qui se tenaient anPalais à Paris. {Ordonnances duLouvre}TomeXIÏI}page210.) 1450-.11 Mai r4}(>.
\JHARLEÎ, &c. Comme obstans certainsjîrans affaires touchant nous&
nostre Royaume, ne puissions pour le présent instituer nostre Parlement en noirrî
Ville de Paris , ainsi que nous avons ordonné briefvement le faire : 8c po !lf
certaines causes raisonnables à ce nous mou vans , ayons ordonné en voujc
Grand-Conseil que toutes les Cours 8c Auditoires qui se souloicnt tenir en no*tre
Palais à Paris , cessent, jusques à ce que par nous en soit autrement ordonne,
durant lequel temps ôc de jour en jour peuvent sourdre ôc avenir plusieurs ca
aux Règlements sur les Tailles , &c. ^9^3
toiichansj.ressort 6c souverainetés ès Villes, Diocèse,Prévosté ôc Vicomté de
Paris, ôc ès Bailiages de Meaulx ôc de Senliz, aufquels cas est 8c fera nécessité
de hastivemcnt pourveoir. Nous ces choses considérées, confians à plain des grans
sens, loyaulté, preudhommie ôc bonne diligence de nos amez 8c féaulx M", Guillaume
Letttr §c Jean Rabateau, Présidens ; Thibault de Vitry , Jean de Vai/ly,
Aimery Marchant, Jaque Meaulx , Jekan Colas , 8c Jehan de Sau^ay noz
Conseillers cn nostre Cour de Parlement à Poicîiers, de Mes, Guillaume de Villin
s, Philippe de Rully, Guillaume Coutin, 8c Jean Vivien, noz Conseillers,
iceulx avons commis 6c commettons par ces présentes en nostre Palaiz:à Paris, en
tel lieu convenable que par eulx fera advifé, desdirs cas ou causes haílives Ôc nécessaires
de ressort 8c souveraineté ; aufquels de ce faire, 8c aux neuf, huit-, sept
ou six en matière civile , 8c cinq en matière criminelle dont l’un defdits Présidens
soit l’un , donnons povoir, auctoriré, commission 8c mandement efpécial, 8c
au.'îì de cognoistre de toutes causes hastives 8c nécessaites appartenans à la Coût
ou Auditoite des Généraulx fur le fait de la Justice , 8c d’icelles causes de souveraineté
8c des aydes cognoistre , jugier, sentencier 6c détetmincr pareillement
comme feroient 8c poutroient faire nosdites Cours de Parlement 6c des Généraulx
íi elles y estoient, Ôcc.

Données à Bourges, le vingt-deux Mai mil quatre cent trente-six.
LE T TR ES de Charles VII, pour obvier aux pilleries & vexations des
gens de guerre. ( Ordonnances du Louvre, Tome XIII, page 312.) 
1 Novembre 1439.
ST OU R obvier & donner remède .à faire cesser les grands excès ôc pilleries
faites 8c commises par les gens de guerre,qui par long temps ont vescu8c vivent
sur le Peuple sons órdre de justice, ainsi que bien au long a esté dit 8c remonstré
au Roy par les gens des trois Estats de son Royaume, de présent estant assemblez
eh ceste Ville d’Orléans ; le Roy, par Padvis ôc délibération des Seigneurs
rie son Sang, la Royne de Sicile, de Nossieurs le Duc de Bourbon, ôc Charles
d’Anjou, les Comtes de la Marche, d’Eu ôc de Vendofme, plusieurs Prélats, &
auttes Seigneurs notables, Barons ôc autres, Gens d’Eglise, Nobles 8c Gens de
bonnes Villes. Considérant la pauvreté , oppression ôc destruction de son Peuple
ainsi destruit Ôc foui lé par lesdires pilleries, lesquelles choses ont esté ôc sont à
fa très-grande defplaisonce, 8c n’est pas son intention de les plus tollérer he soustenir
en aucune manière, mais en ce, bon ordre 6c provision y estre mises ôc
données, par le moyen 8c ayde de Dieu nostre Créareur, à faict, constitué.,
ordonné ôc eftably , fait 8c estabh't pat Loy ôc Edict gênerai, perpétuel ôc non révocable,
par forme de pragmatique-sanction, les Edicts , Loix, Statuts ôc Ordonnances
qui s’enfuyvenr :

Prcmieremenr, ôcc.

XLI. Item. Et pour ce que souventes fois , après que du consentement dés
trois Estats, le Roy a fait mettre fus aucune taille fur son Peuple póur le faic
de la guerre, 8c lui subvenir 8c ayder à ses nécessités, les Seigneurs, Barons 6c
"utres empeschent 6c font empefeher , les deniers.de ladicte .taille. 8c aussi des
aydes du Roy en leurs terres 8, seigneuries, 8c les aucuns les prennent.fouhz

íi Q íj

143 6.

145 ?.
1964. Supplément
couleur qu’ils ont estes assignez, ou dient aucunes sommes leur estre tiues, 0 »
avoir esté promises par Je Roy ; 8c aucuns autres croissent 8c mettent avec 8c pardessus
Ja taille du Roy fur leurs Sujets, ôc autres, grandes sommes de deniers
qu’ils font lever avec 8c foubz couleur de la taille du Roy, à leur profit : pac
quoi le Roy est empesché ôc ne peut estre payé des deniers de Ja taille pat son
Peuple ; le Roy ordonne, mande Ôc commande que toutes telles voies doresiuyant
cessent.

XLII. Item. Avec ce, le Roy défend que doresnavant aucun de quelque estât
qualité ou condition qu’il soit, prenne, arreste, ne détienne les deniers des tailles
& aydes du Roy, soit par don ou assignation à lui faicte par le Roy, ou pout
debte à lui due par le Roy, mais laisse 8c souffre lesdits deniers des railles &
aydes du Roy estre levez 8c cueillis par les Commis à ce, par les Receveurs
fur ce, ordonnez par le Roy, sons en aucune manière Jes empeseher, ne souffrir
estre empefehez au contraire, 8c fur peine de confiscation de corps 8c de
biens , 8c expressément du lieu , seigneurie ôc rerres où l’empefchemcnt auroit
esté donné, ainsi comme dit est dessus en auttes choses.

XLIII. Et âvec ce, le Roy défend à tous Seigneurs, Barons, Capitaines &
autres Officiers , que doresnavant ils ne mettent aucune crue ne outre ôc pardessus
la taille du Roy , foubz quelque cause ou couleur que ce soit, 8c fut peine
de confiscation de corps ôc de biens, ôc spécialement de Ja seigneurie où ladite
crue 8c par-dessus aura este mise fur ladicte raille.

XLIV. Et pour ce que plusieurs mettent tailles fus en leurs rerres, sonsl’àuctorité
& congé du Roy, pour leur volonté ou autrement, dont le Peuple est moult
opprimé, le Roy prohibe ôc défend à tous, fur lefdictes peines de confiscation
de biens , que nul de quelque estât, qualité ou condition qu’il soit, ne mette ou
impose tailles ou autre ayde ou tribut fur ses Sujets ou autres , pour quelque cause
ou couleur que ce soit, sinon que ce soit de Pauctorité 8: congé du Roy,&
par ses Lentes-Patentes : ôc déclare le Roy, dèsà-présenr, le lieu ou seigneurie
où telles tailles 6c aydes seront mises fus sons ses auctorité ou congé commis &
confisqués envers 'lui,.:.. Fait à Orléans , le second jour de Novembre 1433.
LETTRE s-PATENT ES qui défendent d’imposer aux tailles lesHabitants dé la Ville de Lyon, à cause des biens qu’ils possèdent.'.-, hors la Ville de Ljron. {Recueil des Chartes, Lettres-Patentes, 6v.concernant les privilèges des Bourgeois & Habitants de Lyon,édition de 1731 * page 5j (1 ) '. ) 13 Avril I47i>
JLÍ O UT S, 8cc. A nos amez ôc feaulx Conseillers les Gens dé notre Grand-Conseil,
les Gens dé noire Ccur de Parlement, les Generaulx-Conseillers par nous ordonnez
cane fur le faict ôc gouvernement de nos Finances,que fur le faict de la Justice
de nos. aydes, aux Esleuz fur Je faict desdites aydes au pays de Lyonnois.. .*
JL’umble supplication de nos chiers 8c bien amez. les Conseillers ôc Habitans de

fi) Nous citerons,ce Recueil dàrislá fuite, sous la dénomination, de Recutil dtspriyd’f
dt_Ly.on^- <

 »435>-

1471.
aux Règlements fur les Tailles , &c. 1965
nostre Ville ôc Cité de Lyon, avons reçue, contenant que tantost aptes nostre
advenemcnt à la Couronne, nous, par grande ôc meure délibération de nostre
Conseil, feismes certaines instructions 8c Ordonnances, par lesquelles ôc pour les
causes en icelles contenues , nous ordonnantes que les aydes qui lors avoient cours
en notte Pays de Languedoct, dont nostre amé 8c féal J.ehan Briçonnet à de présent
li charge de la recepte generalc scroient abatuz 8c aboliz, 6c que au lieu d’iceulx aydes
feroit mis susungt équivalent, hors les bonnes Villes 8c Citez dudit pays, efquelles
bonnes Villes 6c Citez iceulx aydes auroient toujours cours , ôc y seroienr cueillis Se
levez, 8c pareillement feroit cueilli 6c levé le Jmictieme du vin vendu à détail, tant
eídkes bonnes Villes que au plat pays ; 8c au regart desdites bonnes Villes ou lesdites
aydes auroient coûts , elles ne feroient contribuables audit équivalent ôc payement
de nofdits gens de guerre, ainsi qu’il est plus à plain contenu efdites instructions
8c Ordonnances, lesquelles ont tousjours depuis esté gardées ôc entretenues,
8c combien que ladite Ville 8c Cité de Lyon soit du nombte desditesbonnes
Villes où lesdites aydes auroient tousjouts eu & ont cours, 8c qui n’ont
point contribué à nofdits deniers mis fus par forme de taille, 8c aussi que lesdits
Supplians n’aient jamais accoustumé de contribues à icelles nos tailles , pour raison:
des héritaiges qu’ils tiennent ôc possèdent au plat pays de Lyonnois ôchors ladite
Ville de Lyon avecques les Habitans du plat pays de Lyonnois, néanmoins puisaucun
tems en ça, les Habitans de Saint-Cire, de Saint-Didier au Mont-d’Qr »,
de Collonges, de Lislebarbe, de Curys , de Saint-Genis-Laval, d’Irigniers 8c
d’autres, jusqu’au nombre de dix ou douze Paroisses près dudit Lyon, pour eux
& leurs adhérans dudit plat pays de Lyonnois, ont voulu prétendre 8c maintenir
que lesdits Suppliants dévoient 8c estoient tenus de contribuer à nosdites tailles
avecque lesdites Habitans dudit plat pays, à cause des biens qu’ils tenoient ôc possédoient
audit plat pays ; 6c à ceste cause s’est meu procès entre icçulx Habitans
desdires Paroisses, demandeurs d’une part, 8c lesdits Supplians, deffendeurs d’autre ,,
tant pardevant vous Esleuz de Lyonnois, comme depuis en nostredit Gtand—
Conseil, auquel a esté tellement procédé, que par Arrestd’yçehti nostre GrandConseil,
lesdires Parties ont esté renvoyées pardevant vous Esleuz pour voir les
causes d’oppositions defdits Supplians, ôc pour au surplus faire 8c administrer
justice auxdites Parties, selon ôc cn ensuivant l’usance 6c coustume gardée ôc observée.
csdite Ville de Lyon 8c plat pays de Lyonnois ; mais depuis iceuix Habitans
défaites Paroisses, se sont portez pour appcllans de vous Esleuz, 6c onc. relevé
leur appel pardevant vous Jesdits Généraulx de ladite justice desdircs aydes,
ïaqueiie cause d’appel a depuis esté pour certaines causes évoquée cn nostredit
Grand-Conseil, où lesdites Parties se sont comparues, après laquelle comparie.on
lesdits Supplians nous ont faict remonstrer les grands vexacions ,. peines,
travaux 8c despenses qu’ils avoient jà soustenues au moyen dudit procès, lequel
eífoit en voye de prendre long rraict 8c délai, en ncus requérans que nostre plaisirfeust
ses faire joyr 6c user doresnavanr desdites Ordonnances dont dessus est faicte
mention par la manière ôc ainsi qu’ils en avoienr joy 8c usé par cy-devant, 8c
sur ce leur impartir nostre grâce. Pourquoi, nous ce que dict est considéré, voulans
nofciites Ordonnances…. estre entretenues ôc gardées selon leur forme 8c teneur,,
éc deíîrans nourrir paix ôc amour entre nos Subjëts, 8c mcfmement entte ceulx
de ladite Ville de Lyon ôc dudit plat pays de Lyonnois , 8c obvier à rous
proçcs meuz ou qui se pourroient mouvoir entre eulx pour occasion des choses
dess-,(dictes… vous mandons 8c expressément enjoignons… que du contenu en*.
Reliss nos Ordonnances, vous faictes, souffrez 8c laissez joyr ôc user lesdits SupPlians
par la manière 8c tout ainsi qu’ils en ont jòy 8c usé paf cy-devant.,. sans^

1471.
19 6 6 Supplément
 ! les contraindre, ne souffrir estre contrains à contribuer à nosdites tailles, <,,-j
seront mises fus de par nous audit plat pays de Lyonnois, pour raison des bicns
qu’ils ont ou auront hors de ladite Ville de Lyon, ne les asseoir, ne souffrir
estre assis, ne imposez avecques iceulx Habitans dudit plat pays de Lyonnois
à cause de leursdicts biens estant hors d’icelle Ville de Lyon , autrement qu’il ?
ont esté pat cy-devant, ains que tout ce que faict, actempté ou innové autoit
esté, ou feroit au contraire, reparez-le ôc mectez, ou faictes réparer ôc mectre
au néant ôc au premier estât ôc deu, non obi tant oppositions ou appellations
quelconques, ôcc.

Données au Plessis-du-Parc, lc zy. jour d’Avril 1472. Signé, BOURRE.
LETTRES-PATENTES de Charles VIII, cotifirmatives des privilèges
des Habitants de la Ville de Lyon. ( Recueil des Privilèges
de Lyon , page 58. ) 

30 Novembre 148 ;.

V>H AR LES …. A nos amez 6c feaulx les Generaux-Conscillers par nous
ordonnez tant fur le faitôc gouvernement de nos finances, que de la justice de
nos aydes à Paris, ôc aux Esleuz fur le fait desdites aydes cn l’Election de Lyonnpis,
ou à leurs Commis, ôcc.

Ordonnons 8c déclarons…. que [les Bourgeois, Manans 8c Habitans de nostre
Ville de Lyon] 8c chacun d’eulx soient 8c demeurent francs, quittes 8c exempts
de contribuer aux tailles 8c imposts qui ont esté mises fus en ladite Election de
Lyonnois, depuis nostre nouvel 8c joyculx avènement à la Couronne, ôc qui
y feront doresnavant mises fus, soit pour le fait 8c entretennement de nos gens
de guerre ou autrement, pour quelque cause ou occasion que ce soit, 8c de ce
les avons ôc chacun d’eulx affranchis, quitez 8c exemptez, affranchissons, quirons
8c exemptons de nofditres grâce, puissance ôc auctorité par cesdittes présentes,
tant qu’il nous plaira. Si vous mandons, 8cc.

Ponnées à Melun, l.e dernier jour de Novembre 148 ?.
r Registrées par les Generaulx-Conscillers du Roy fur le fait 8c gouvernement

des Finances , le 23 Janvier J^L ; 8c en la Cour des Aydes à Paris, le 13 %>-
248*5
sembre J48CT,
>T 1
147*.

I483:.
aux Règlements sur les Tailles, &c. l9&7DÉCLARATION contenant attribution à la Chambre des Comptesde Dijon, de la connoissance du Domaine & des Aidessen premièreinftancCj & à la charge de l’appel au Parlement. ( Recueil de plusieursEdits , Déclarations , Arrêts & autres pièces qui prouvent ledroit ù la possession immémoriale du Parlement de Dijon, de recevoir& jugerles appellations interjetées des Jugements rendus parla Chambredes Comptes, en toutes matières non concernant purement & directementle fait des comptes}page i. ) 
Quand on citera ce Recueil, on ne le citera que sous la dénomination de Rtcucìl du
Parlerait de Pijort.

Dernier Février iroi »

1501.

JuOUIS, 8cc. Comme nous ayons été avertis que combien que ses Gens de
la Chambre de nos Comptes à Dijon , laquelle par nos prédécesseurs a été créée
& establie en nos Pays 8c Duché de Bourgogne , en telle 8c semblable autorité,
prérogatives ôc prééminences que celle de none bonne Ville de Paris, ayent 8C
doivent avoir la jurisdiction 8c connoissance en première instance, des causes 8c
matières de notre Domaine ôc des Greniers à sel, aydes ordinaires 8c extraordinaires
dudit pays, parce que cn icelle n’y a Elu , Cour des Généraux de Ja Justice ?
de nosdites aydes , comme à Paris 8c autres lieux ôc pareillement doivent
connoîtrc de la vérification 8c expédition 8c entérinement des dons 8c octrois.
que faisons A eux adrcslâns , 8c qui doivent par eux être expédiées ès difféicnds
ôc maricres de nos Duchés de Bourgogne , Comté de Masconnois ôc
Pays reslòrtisîâns en notredite Chambre , cn la forme 6: manière qu’il se fait crt
notredite Chambre des Comptes à Paris, 8c aussi de Paudition , clôture 8c.
aifìnciuent des Comptes des Finances ordinaires de nofdits pays , 8c d’aurres
matières 8c choses dépendans du fait de leurdite Jiirifdiciion, routesfois ils ont:
été 8c sont souvent troublés 8c empêchés tant par notredite Cour de Parlemenr,.
Bailliss 8c autres nos Officiers en icelui pays , qui, à la poursuite 8c importunité
de plusieurs Parties, entreprennent la connoissance ; qui ne se fait pat lesdites
Patties que pour y conserver la longueur , dissimulation 8c fuir à la raison , laquelle
chose est encontre les privilèges, autorités , ptérogatives 8c prééminences de notre« lite
Chambre 8c en nostre très-grand préjudice 8c dommage , 8c plus peut-être se
p-u nous n’éroit fur ce donné provision , 6c fait déclaration de notre vouloir fur ce..
Sçavoir faisons, que nous, les choses deslíisdires. considérées, voulons que pour le
bien de nous, notredit Domaine ôc Finances, nos Officiers viveur cn si bonnepaix
ôc union, que, pour le débat de leur Jurisdiction, dommages 8í inconvénient
ne nous en puisse avenir, pour ces causes… ordonnons 8c nous plaît….
que doresnavant les Gens de notredite Chambre des Comptes à Dijon, auronr
junsdiction 8c connoissance cn première instance des causes 81 matières de notredit
Domaine, Grenier à sel 8c Aydes ordinaires 8c extraordinaires defdits pays’:
& Duché de Bourgogne, 8c d’autres matières ôc choses dépendantes de fait decomptes
8c de leurdite Jurisdiction, ôc en jugeront, décideront ôc en-détermineront
par leurs Sentences interlocutoires 6: définitives, lesquelles sortiront leur.
-rïet ; toutes voies si des Sentences defdits cemptes ctoit appelle en. tant que:
I$6$ Supplément
 ! touche les procès defdits Domaines, & de Patrie à Partie, les appellations seront
relevées en ladite Cour de Parlement, ôc Scelles vuidées ôc déterminées par Arrêt
ôc au regard des Sentences ôc appointemens des affinemens 6c clôture desditr
comptes, ôc choses dépendans dudit fait de comptes, 8c autres matières dont
en cas de débat, l’on’connoît en la Chambre ncutte à Paris, par aucuns de ladite
Cour ôc Gens des Comptes, voulons… que le semblable se fasse ôc soit tenu
gardé Ôc observé tontes ôc quantes fois que le cas y aviendra ou échoira, 8c soient
lesdites choses vuidées en ladite Chambre neutre à Dijon , le tout en la forme &
manière que ce soit (i). Si donnons cn mandement, ôcc. -

Donnée à Paris, le dernier jour de Février, Pan de grâce 1501 , 6c de notre
règne le quatrième. Signé, par Je Roy, GIDOYN.

Ì ;OI.

fJCF^Edit de Juillet 1523, registre en la Cour, le 13 Août suivant, contenant
.création d’un Elu en chaque Election. ( Greffe de la Cour des Aydes. ) 
l$2$.
0GP Lettres-Patentes du ieí Août 1527, adressées aux Généraux de la Justice
des Aydes à Paris, obtenues par Mc. Jean Prévôt Naguerrc, Commis à PExtraordinaire
des Guerres, Conseiller ôc Général des Finances, expositives que ledit
Jean Prévôt depuis trois ans a fait ajourner pardevant lesdits Généraux de Ja
Justice ses Clercs 8c Commis , qui ont eu charge ôc administration sous lui, pendant
qu’il a été Commis aux Extraordinaires des Guerres , pour lui rendre leurs
.comptes 8c payer le reliquat ; qu’il lui est impossible de rendre ses comptes, íi
lesdits Commis ne lui rendent celui qu’ils lui doivent ; que aucuns defdits Clercs,
Commis ôc Comptables se sont postés pour opposons au Parlement de Paris, des
Sentences 8c appointemens des Commislàires dépurés par lesdits Généraux de la
Justice, pour ouir les Parties. Le Roy par ces Lettres mande à la Cour, qu’aitendit
que la connoiffance de telles affaires lui appartient, s’il appert à ladite Cour
que lesdits Commis soient comptables 6c reliquataires envers ledit Prévôt, de
les y contraindre réaument ôc de faire promptement 8c diligemment par prise-decorps,
vente 6c exploitation de leurs biens, meubles ôc immeubles, nonobstant
toutes oppositions ôc appellations, mandant à tous Justiciers de leur donner conseil,
confort ôc ayde , 81 prison si métier est. ( Grcste de Ja Cour des Aydes. ) 

ï5*7(£T

Edit de Janvier , registre en la Cour des Aydes, le r 5 Mai suivant,
8c en la Cour des Monnoies, le premier Juin, portant translation dans la Ville
de Montferrand du Siège de PElection , 8c de la recette des railles qui éroit dans
la Ville de Cîermont, ôc de la Monnoie ôc Chambre d’icelle qui étoit à S. Pouiçam^
Blanchard. ) 

(1) Il y a fans doute ici une faute dans Pimprimc, peut-être doit-il y avoir cn la ferme
iT manière qu’Use pratique en ladite Chambre neutre, '
- f£T LectresÏÎÎ-Î.
aux Règlements sur les Tailles > &ç. 1969
IjCT Lettres-Patentes du %6 Juin 1531, contenant renvoi à la Cour, dés contestations
pour raison des dettes actives de Jean Sapin, Receveur-Général dé Lanniedoil,
registrées le 9 Juillet fuivanr. ( Répertoire de la Cour des Aydes.}

1531.

fp* Lettres-Patentes du dernier Juillet 1531, registrées le 7 Août, contenant
renvoi en la Cour, de la pourfuitedes dettes actives dues à la succession de Morelet
du Museau, Receveur-Général des Finances. ( Greffe de la Cour des Aydes. ) 

fty Lettres-Patentes du 5 Janvier —-, registrées le 10 Mars suivant, portant
création d’un Siège d’Election à Cîermont en Auvergne.

i ?34SíT

Lettres-Patentes du 14 Mars , contenant renvoi en la Cour, de toutes
'-' T '534
les contestations relatives aux dettes actives de feu Lambert Maigtet, ContrôleurGénéral
des Guerres. ( Réperroire de la Cour des Aydes. ) 

§GT Lettres-Patentes du 1 j Juin 1534, adressées à la Cour ôc aux Elus de Paris ,
regiíltéesen la Cour, le-s Juillet suivant, contenant Règlement en neuf articles
pour les Fermes des vins vendus en gros , 8c de la Bûche en PElection de
Paris. -

L’articlel défend au Parlement, aux Maîtres des Requêtes du Palais Sc dePHôtel,
deconnoîtredu fait des aydes ôc tailles , circonstances ôc dépendances, en quelque
manière que ce Toit, 8c en confirme la connoissance aux Elus ôc à la Cour,
( Greffe de la Cour des Aydes. ) 

|CF Lettres-Patentes du 12 Mai 1 J3> , registrées en la Cour, le 21 Juin , contenant
commission au premier Huissier pour évoquer en la Cour toutes les con’estations
concernant les dettes dues à Me. Antoine Boyet , Génétal des Finances,
n !s de Thomas Boyer, Général des Finances en Normandie, condamné par les
Commissaires de Ja Tour-Quarrée à 170,000 livres, { Greffe de la Cour des Aydes. ) 
1-T3S-"
Çs ? Lettres-Patentes du ÍZ Mai 153 ? , contenant renvoi à la Cour , de la connoiílànce
de toutes les dettes actives dues à la succession de M. Raoul Hurault,
"-neral des Finances. ( Répertoire de la Cour des Aydes. ) 
Tome 1,
xi R
1^7° ' Supplément
§3" Lettres-Patentes du 13 Juillet 15:35 , registrées en la Cour le 20, pottan
que tous procès des Trésoriers-Extraordinaires de PArrillerie, 8c traités faits à f
sujet, quelque part ôc en quelques Juridictions qu’ils soient pendants j sont év*
qués ôc renvoyés en la Cour, avec défenses à tous autres Juges d’en connoîtte'
( Répertoire de la Cour des Aides. ) 
 ?$}5>
§3* Lettres-Patentes du 13 Juillet 1530", portant renvoi à la Cour, de tous ,V5
procès concernant les dettes actives de M. Jean Carré, Receveur-Généra ! des
Finances de Normandie. (Ibid.) 
l !}é.

$3* Lettres-Patentes du 2 Août 1536, qui créent un troisième- Huiûler en la
Cour des Aides. ( Greffe de la Cour des Aides. ) 

fp* Lettres-Patentes du 28 Février ~ ; , portant renvoi en la Cour, de
la contestation du compte demandé par M. Hugues de Malras, Reccveur-Gáncrai
des Finances de Guyenne, à Altinge de Malras so soeur, veuve de François Paure,
Commis à ladite recette. ( Répertoire de Ja Cour des Aides.) 

On trouve dans les Répertoires de la Cour nombre d’autres Lettres de renvois semblables,
que nous nous dispenserons de rapponer.

*Í37.

§3* Lettres-Patentes du premier Avril 1543, contenant création d’une Election
à Sezannes. (Ibid.) 

Cette Election avoit été distraite de celle de Troyes, par Lettres-Patentes du 17 Man
précédent. ( Ibid. ) 

íJ43>

§3° Letttes-Patentes de Juillet 1544, registrées le 2 Août, contenant érection
d’un Siège principal d’Election à Montargis. (Ibid.) 

Ij(44.

§3* Edir de Janvier — adressé à nos amés ôc féaux les Gens tenans notte
Cour des Aides à Paris’/nrgistré en la Cour, le 2-Mai-r ?$o, portant que nul ne
pourra être reçu Général ou Conseiller en la Cour des Aides (ladite Cour etanr
souveraine) , s’il n’est âgé de vingt-cinq ans, 8c qu’il n’ait été examine fur J
Ordonnances concernant tant le fait de l’aide que de la taille ôc gabelle, fc » -""
1Í5°.
aux Règlements fur les Tailles, &c. i gj r
JÍ forme de pratiquer en icelle , 6c qu’il n’ait été approuvé des deux tiers en nombre
des Présidens, Généraux ôc Conseillers. Permis au Procureur-Général, avant ladite
réception, d’informer des vie 6c- moeurs.

La Cour, par son enregistrement du z Mai IJJO, a étendu les dispositions
de cette Ordonnance aux Gens du Roi. ( Grcste de la Cour des Aides. ) 

1550.
îçT Déclaration du 6 Mai 1553, qui déclare les Officiers 8c Archers de la
Prévôté de l’Hôtel, Officiers domestiques 8c Commensaux du Roi. ( Ibid.) 

1555§3*

Edit de Mai ijjy , contenant démembrement de l’Election de Nemours,
po'úr former celles de Coulommier cn Brie, Nogent-Ait-Seine , Beaufbrt en
Champagne 8ç Saint-Florentin. ( Répertoire de la Cour des Aides. ) 

IJÍ5§3*

Arrêt du Conseil du 8 Avril 15J6, qui enjoint au Procureur-Général de
î.i Chambre des Comptes, d’envoyer tous les trois mois au Procureur-Général
de la Cour des Aides , Pétat des comptables démentes en reste ; registre cn la
Cour des Aides, lc zy Avril 1557. ( Grcstè de la Cour des Aides.) 

155^
ïfT Arrêt du Conseil, du z6 Octobre 15 y *í, rendu sur la contestation entre
la Cour des Aides 8c le Parlement de Bretagne, lequel décide en faveur de la
Cour des Aides, que nonobstant le renvoi général fait au Parlement de Bretagne
de tous procès mus ôc à mouvoir entre les Sujets dudit pays, dans ce renvoi n’est
pas compris la connoissance des procès ôc différends provenants à.cause des décimes
ôc solde de cinquante mille hommes de pied , laquelle a été attribuée à
la Cour des Aides de Paris, par PEdit de Mars 1J51 , portant établissement d’une
seconde Chambre pour en connoître privativement à toutes autres Cours ôc Juges
quelconques, selon ladite institution 8c érection , adresse à la Cour des Aides avec
pouvoir de le faire présenter 8c signifier aux Gens du Parlement de Bretagne j
registre en la Cour des Aides, le 13 Novembre 15:56. (Ibid.) 
LETTRE s-PAT F. N TES portant que la Cour des Comptes de
Provence connoîtra des affaires des Tailles, Aides & Gabelles ,
fi" que les affaires concernant les dons gratuits, équivalent, décimes,
solde de cinquante mille hommes de pied appartiendront à la Cour
des Aides’ de Paris _, suivant Vattribution qui lui en ëft faite par
l’EditdJOctobre t552. ( Greffe de la Cour des Aides. ) 
2 Novembre if/6.

■OENRY, PAR LA GRÂCE DE DIE U, Ror DE FRANCE, Comte de Provence,
Forcalquier 8c rerres adjacentes ; à tous ceux, ôcc. Comme procès 8c diffèrent
soit mu cn notre privé Conseil entre notre Procureur-Général en notre
Cour de Parlement de Provence, appellant de certaines procédures faites par
11 R }}
i§7Ï Supplément
 ? les Présidens & Maîtres" fatíonnaux de la Chambre des Comptes dudit Provence
fur la publication de PEdit par nous fait au mois d’Août 1535 , pour raison tso
rétablissement de ladite Chambre des Comptes 8c nouvelle attribution de Jutis,
diction à icelie, d’une part ; 8c notre Procureur en ladite Chambre , intimé, d’autre •
ôc entre notredit Procureur en ladite Chambre des Comptes, ôc Me. Bertrand
Malbec, Greffier des íubmissions cn ladite Chambre, demandeur. 6c Tçqiìcrant
l’entérincmentíc observation dudit Edit> d’une part, 8c notredirProcurtur-Gênerai cn
notredite Cour de Parlement, le Procureur des rrois Erats de Provence, Jes Viiiej
d’ArJes St Marsciìles, les Lieutenans-Généraux 8c Sénéchal dudit pays, tant des
premières appellations , que des íiibmissions, Lieutenans 8c autres Officiers de
í'Admirauté , Arcules Noguer, Visiteur des Gabelles, 8c Me. Guillaume Fabre,
Greffier-Civil en ladite Cour de Parlement de Provence, opposons à la publication
dudit Edit, d’autre.

Sçavoir faisons que nous, après avoir fait voir en notredit Conseil’le plaidoyé
dèsdites Parties, ledit Edit, autre Edit du mois de Juillet 1501 , contenant
l’ércction de la Cour de Parlement, avec attribution de Jurisdiction átî
matières dont connoissent les autres Cours de Parlement de notre Royaume,
6c les oppositions de la Chambre des Comptes dudit Provence ; autte Edit de h
réfòrmation de la Justice dudit Provence , du mois de Septembre 15:5 ;
advis donné fur lesdites instances par nos amés 8c féaux Conseillers, les Gens
de notre Grand - Conseil , auquel lesdites Parties auroient été renvoyées : Sc
oui le rapporr qui a été fait dudit advis donne fur lesdites instances : &
après que les Présidens defdites. Cours , ensemble notte Procureur - Générai
en notre Cour des Aydes à Paris, onr aussi été ouis en notredit Conseil ; tout
considéré: nous, par Padvis 8c délibération des Gens d’icelui notredit Conseil,
avons ordonné ôc ordonnons, en faisant droit sur lesdites instances, que lesdits
Gens de nos Comptes connoissent en dernier ressort du fait des tailles, aydes
& gabelles, sons ptéjudice des droits du Visiteur des Gabelles 8c autres Officiers
qui prétendronr ladite Jurisdiction en première instance ; fors ôc excepté du faic
des dons gratuits, équivallent, décimes 8c solde de cinquante mille hommes de
pied , desquels Ja connoislânee demourera à notre Cour des Aydes à Paris, soivanr
I'Edit du mois d’Octobre 1552 ; 8c quant au surplus du contenu audit Edit,
pout Je regard du rétablissement de ladite Chambre Mes Comptes ôc nouvelle
attribution de Jurisdiction, nous avons pareillement ordonné ôc ordonnons que
lesdites Parties demeureront en Pétat fc règlement qu’elles étoient auparavant ledit
Edit 6c lors d’icelui, ôc lequel pour ce regard, en rant qu’il y contteviendroit,
-avons révoqué ôc adnullé , révoquons 8c adnullons par ces présentes, par lesquelles
inhibons 8c défendons aux Gens de notredite Chambre des Compres, dé ne rien
enrreprendre en verru d’icelui Edir, au préjudice de l’autorité de notredite Cour ;
avons ordonné ôc ordonnons que ledit Malbec sera remboursé de la somme de
3000 livres qu’il nous a fournie pour la finance dudit Office de Greffier des
íubmissions en notredite Chambre des Comptes, en remettant icelui entre nos
mains ; ôc au surplus avons mis 8c mettons lesdites Parties hors dé Cour 8c de
ptocès sons dépens, attendu la qualiré d’icelles. Si donnons en mandement à nos
amés ôc féaux Jes Gens tenans notredire Cour de Parlement, Chambte oes
Comptes audit Provence 8c Cour des Aydes à Paris, 8c chacun d’eux en droit
soi, ôc si comme à lui appartiendra, que nos présent Arrêr ôc Ordonnances, SecDonnées
à Paris, le ze. jour de Novembre, J’an de grâce iys^, ôí de nouí
règne le dixième. Signé par Jé Roy, Comte de l’rovence, en son Conseil.
Enregistrées à Paris, au Greffe de la Cour des Aydes, le Juin 1558.

JJ5<?.
aux Règlements sur les Tailles, &c. 15) 73ORDON N AN CE qui fixe le rang des Cours souveraines, du Châtelet& de la Ville dans les assemblées publiques. ( Greffe de la Courdes Aides. ) 
Avril iff7.

V/RDONNONJ qu’en tous actes ôc assemblées publiques qui seront ci-aptès
faites en notredite Ville de Paris 8c hors d’icelle, où lesdites assemblées se feront par
notredite otdonnanec Ôc commandement, notredite Cour de Parlement ira 8C
marchera la première, 8c après elle immédiatement marchera liotre Chambre
des Comptes , 8c apres ladite Chambre ira ôc marchera notredite Cour des Aydes,
& après la Cour de nos MonnOyes, 8c après elle le Prévôt de Paris 8c Officiers
du Châtelet, ôc après eux le Prévôt des Marchands 8c Echevins de notredite Ville
de Paris, à part 8c séparément, fans que l’un cotoye ni puisse côtoyer l’autre, ne
se autrement mêler.

J557*

(pT Ordonnance de Mai i < < 7, portant suppression de la Cour des Aydes de Périgueux,
8c création de six Généraux-Conseillers en la Cour des Aydes de Paris ;
enregistrée en Ja Chambre des Comptes, le 16 Juin iyî7, 8c en la Cour des
Aydes, le 11 Août suivant. ( Greffe de la Cour des Aydes. ) 

fí3*Edit d’Août i5"5"7, contenant désunion ôc division des Trésoriers de France
d’avec les Généraux des Finances, avec pouvoir à ceux qui étoient pourvus desdites
Charges réunies, d’opter celle des Charges de Trésorier de France ou de Général
des Finances qu’ils préféreroient de conserver, en remettant l’autre entre les mains
du Roy, 8c créarion d’un pareil nombre de Charges de Trésoriers de France 8C
Généraux des Finances, que celles qui feroient délaissées , adressées aux Parlement
de Paris, Toulouse, Bordeaux , Rouen , Dijon, Dauphine, Provence, Savoie,
Piémont, Chambres des Comptes auxdits pays, 8c Cour des Aydes de Paris ;
Rouen, Montpellier, aux Trésoriers de PEpargne, aux Baillis, ôcc. enregistré en
la Cour des Aydes de Paris, le premier Septembre 1557, fans préjudice des droits,
privilèges ôc prééminences des Trésoriers-Généraux anciennement créés ôc reçus,
cn Ja Cour. ( Ibid. ) 

03" Lettres-Patentes du 3 Octobre 1557, rendues fur Poption faite par M. François
de Gholonet, de POffice de Général des Finances de Lyon, par préférence
à celui de Trésorier de France, qu’il avoit laissé à la disposition du Roy, ainsi
qu’il y étoit autorisé par PEdit d’Août if57 » qui dîvisoit lesdits Offices, & qui
fixe les fonctions de Trésorier de France de Lyon , ôc en augmente la compétence
au préjudice de la Charge de Général des Finances , fous prétexte qu’autrement
Ja Charge de Trésorier de France auroit été presque sans fonctions, lesdites Lettres,
adressées à la Chambre des Compres ôc à la Cour ; registrées en la Cour, le
îi-Décembre suivant, du très-exprès commandement du Roy. ( Ibid, )  ;
1974 Supplément
03* Provisions du 6 Octobre 1557, de Général des Finances en la Génétalké
de Toulouse , accordées à M. Pierre de Cherberoy, au moyen de ce que M. Beranguier
qui avoit la Charge de Trésorier de France, Général des Finances de Toulouse
avoit opté de conserver celle de Trésorier de France, 8c avoit délaissé au Roy celle
de Général des Finances de Toulouse, reçu en la Chambre des Comptes, pour en
jouir aux charges,droits, profits, prééminences, privilèges par ci-devant accotdés
aux anciens Généraux des Finances, auparavant l’union faite des états defdits
Généraux avec les états des Trésoriers de France. Aujourd’hui Pierre de Cherberoy,
sieur 8c Baron de Saint-Michel, nommé au blanc, de l’autre part, a été reçu
en la Cour des Aydes à Paris, cn Pcrat ôc Office de Conseiller 8c Général dès
Finances, en la Charge 6c Généralité de Toulouse, après serment pat lui fait
en tel cas accoutumé, pour dudit état 8c Office, jouir & icelui exercer selon ôc ainsi
que le Roy veut 8C mande par ces présentes, le 12 Novembre 1557. (Greffede
la Cour des Aydes. ) 

Le Greffe de la Cour contient plusieurs réceptions semblables dont nous ne parlerons pas.
II paroi: que les Généraux des Finances & les Trésoriers de France ont cesle d’être reçiu
.en Ja Cour des Aides depuis iíoo.

 ?J57.

§3* Lettres-Patentes du 18 Octobre 155:7, adressées à la Cour des Aydes,
données fur Jes réclamations du Procureur - Général, lesquelles, i°. révoquent
d’autres Letttes-Patentes du 3 Octobre précédent, qui avoient renvoyé en la
Cour de Parlement la connoissance d’une proposition d’erreur, contre un procès
jugé en la Cour des Aydes, en appellant audit Jugement, à rendre en Parlement
, trois Conseillers de la Cour des Aydes qui avoient passé au Parlement, 8c
qui avoient assisté au Jugement en Ja Cour, Ôc le Conseiller de la Cour des Aydes,
Rapporteur ; a 9, ayant égard aux représentations du Procureur-Général de la Cour
des Aydes,ôc que ceueCouraétéciééeScétaílicsouvcraine pourjuger en icelle Cour
tous procès 8c différends, renvoyé le Jugement de ladite proposition d’erreur en
la Cour des Aydes, pour y être décidée 8c déterminée, ainsi qu’il apparriendra
par raison , y appelles ôc assistans les trois Conseillers du Parlement qui avoient
assisté en la Cour au Jugement de l’Arrêt, comme Conseillers de la Cour, si faire
se peut, ôc les autres qui ont assisté audit Jugement ôc autres, ainsi qu’il est
accoutumé faire cn cas semblable ; enregistrées en la Cour , le 20 Mars l£-
< Ibid. ) 

#3" Edit de Janvier f^f, registre le 7 Mars suivant, portant création de
sept Elections en Poitou, fçavoir Fontenai, Niort, Saint-Maxence, Maulcon,
Leblanc ôc Bourganeuf. ( Répertoire de la Cour des Aydes, ) 
aux Règlements sur les Tailles , &c. I97ï
 !£f Ordonnance de Février —g, qui ordonne la suppression de cinq des six
Officiers de Généraux-Conseillers en la Cour des Aydes de. Paris, établis par
l’Edit de Mai précédent ; 8c la réception en la Cour de M. Nicolas Janvier,
pourvu de l’un de ces six Offices ; registre en la Cour, Je 14 dudit mois de Février.
(Greffe de la Cour des Aydes.) 

« 558.
ffT Lettres-Patentes d’Avtil 1558 , adressées aux Cours de Parlement, ôc de la
Justice des Aydes à Paris, Montpellier 8c Bordeaux , portant érection 8c établissement
d’une Généralité 8c Bureau des Finances en la Ville de Limoges ; registrées
en la Chambre des Comptes , le 7 Mai suivant, 8c le 13 dudit mois , en la Cour
des Aydes, à la charge que la Généralité de Limoges demeurera ôc fera du ressort
de Paris, ancien 8c accoutumé. (Ibid.) 

1(3 Lettres-Patentes du 28 Juillet 155:8 , registrées en la Cour des Aydes , Je
6 Avril 1559, pour procéder à de nouvelles taxes de décimés en l’Ëvêclté de
Châlon. ( Répertoire de la Cour des Aydes. ) 
…Q
IJ:T Trois Arrêts du Conseil, des ic7 ôc 23 Juillet 1557 ôc 28 Mars -.qui

jugent contradictoirement avec la Chambre des Comptes de Montpellier 6c la
Cour des Aydes de Iadire Ville, que la Cour des Aydes plus anciennement établie
que la Chambre des Comptes dudit lieu, aura la préséance sur la Chambre des
Comptes, nonobstant que, par Lentes-Patentes, du 4 Février 1546, il eût été
ordonné que la Chambre des Comptes de Montpellier ayant été établie à Pinstar
de celle de Paris, Pordre 8c Réglemerit.entre le Parlement, la Chambre des
Comptes ôc les Généraux des Aydes à Paris, feroit observé à Monrpellier entre
la Chambre des Comptes de Montpellier 8c Ja Cour des Aydes, 8c qu’en conséquence
la Chambre des Comptes de Montpellier précéderoit la Cour des Aydes
dudit lieu, du bénéfice desquelles Lettres lesdits Gens des Comptes font déboutés.

15**.'

#3" Lettres-Patentes du 18 Août 1559 , registrées en la Cour, le 19 dudit
niois, ponant qye le feu Roy ayant commis pour faire Je procès criminel à
*í- Gabriel Merland, Trésorier de France à Dijon, à Jean Rousseau , son Secrétaire
ôc auttes leurs complices, jusqu’à Sentence définitive exclusivement, M.Pierre
Oelaplace, Premier Président en la Cour des Aydes, 8c Claude Boscheron , Pro* »
c.ureiu-Général en ladite Cour ; ils se feroient transportés en Bourgogne, où ils
Croient fait ôc p.irfâit lesdits procès aux accusés , ôc mis en état.de juger, en sorte
l’Jil ne reste plus qu’à nommer des Juges pour procéder au Jugement defdits
,1976 Supplément
procès : 8c comme la Cour des Aydes est seule compétente, par les Edits 8c Ord0
nances pour juger les procès dont est question , le Roy en renvoie la connoV ;
fance à ladite Cour, nonobstant que par lesdites commissions il se la fût réservé*
ôc à son privé Conseil. (Greste de la Cour des Aydes.) 8
lS59fj3*
Arrêt du Parlement de Paris, du 25 Octobre 1559, registre en la Cour
le 22 Mars suivant, qui renvoie à la Cour des Aydes la connoissance d’un procès’
entre un Sergent au Châtelet de Paris 8c un Commis à la recette des tailles
pour le fait du recouvrement des deniers de la taille. ( Réperróire de la Couì
des Aydes. ) 

03* Edit de Juillet is<Sb, qui fait défenses de faire aucune cotisation de
levée, ni cueillette de deniers fans exprès commandement du Roy. (Fontanon,
Tome 11, page 8cTo. ) 

IJ^O.

#3" Lettres Parentes du 4 Août 1501, portant que ceux seulement qui sont natifs
ôc originaires du Canton Suisse , 8c non autres, jouiront des privilèges accordés aux
Suisses. (Fontanon, Tome II, page 833.) 
ARRÊT du Conseil, qui exempte de la taille les maisons de plaisir,garennes & clos y joints des Habitants de Lyon. ( Recueil desprivilèges de Lyon, page yo.) 
ÍJÛ'I.

2 Octobre if<fr.

,li N T R E les Manans ôc Habitans du platpays de Lyonnois, demandeurs ôc reqtiérans
l’obscrvation des articles concernant le fait des tailles, des Ordonnances du
Roy, faites fur les réponses des cahiers présentés à Orléans par les Députés des
trois Etats , 8c les Conseillers, Echevins 8c Habitans de la Ville de Lyon , défendeurs.
8c demandeurs en Lettres de déclararion ôc exemprion , 6c par ce mòyen ,
être maintenus cn leurs privilèges , franchises ôc liberrés. Vu par le Roy, en son
Conseil privé , les réponses faires audit Conseil, aux cahiers des Dépurés defdits
Erats concernant le fait des tailles ; Jes Ordonnances depuis fur ce faites, publiées
au Passement de Paris, par un arricle desquelles est ordonné que toutes personnes
roturières liabitant ès Villes franches, de quelque qualité qu’ils soient, 8C
toutes personnes ecclésiastiques, de condition roturière , seront tenus baillera
ferme leurs terres ôc héritages, afin que le Fermier aide à soulager 8c décharger le
pauvre peuple, autrement , à faute de ce faire, seront eux-mêmes cottisés à la
taille, nonobstant quelconque privilège , Lettres d’exemption ou astranchisiemens
qu’ils pourroient alléguer au contraire. Vu aussi les Lettres-Parentes 8c provisions
obtenues par lesdits Conseillets Ôc Habitans de Lyon , des feus Rois
Louis XI, Charles VIII ôc François 1 », par eux produites, Ôc autres produc-
aux Règlements sur les Tailles *, &c. l977
♦ions respectivement faites par les Parties ; lesquelles, ou leurs Députés, à plein
0,,Ì5 audit Conseil, 8c tout ce qu’ils auroient voulu dire 8c proposer.

Dit a été par le Roy, en fondit Conseil, que, sans préjudice des exemptions ,
iffranchiísemens & privilèges defdits Conseillers Ôc Habitans de la Ville de Lyon ^
jlixqiiels Sa Majesté n’entend ptéiudicier en autres choses , ledit article desdites
Ordonnances concernant le fait des tailles, aura lieu, fera observé ôc exécuté tant
p01Jr le regard de ladite Ville de Lyon , que les autres Villes franches de çe
Royaume ; n’enrend toutes fois, ôc n’a entendu le Roi, comprendre audit
jrticle les maisons de plaisir,' jardins, garennes 8c clos qui sont autour des--
dites maisons ; pour Pexemprion desquels lieux seulement feront expédiées Lettres
M déclaration, fans dépens de la présente instance entre lesdites Parties. Fait
•tu Conseil privé du Roy , tenu à Saint-Germain-cn-Laye, lc deuxième joue
d’Octobre \%6ï,
XS6i.

§3 Edit de Mai ly-óy, contenant création d’une Election à Vitry-le-François ,
registre Je 5 Mars suivant, à Ja charge de Popposition des Habitans de CMIons,
( Répertoire de la Cour des Aydes. ) 

15^.
ARRÊT de la Cour des Aides, qui règle les formalités à observer
dans les demandes en fur-taux. {Arrêts de Papon j fixi/eme éditionfin-folio j Livre V, TitreXI3page zi5. ) 
L’on a cí-devant prins coustume, dit Papon, d’une pratique fort mauvaise ; c’est que quand !
ancun se iêntoit chargé de tailles, pour y donnpr remède s’artaquoit à un particulier, à
qui il se comparoir, & soutenoir ne devoir être plus, ou moins charge que lui ; dont s’en—
siivoit un brouillis entre les deux, de peu d’esset. Depuis cela a etc corrige par l’Arrêt d.e
li Cour dçs Aide* dont .la teneur s’enfuit.

13 Décembre ij-siS.

V U par la Cour, le procès par écrit… entre Julien Dubuislôn. .. Appellant de
certaine Sentence contre lui donnée par ies Elus de Forets, le quatorzième jour de
Novembre 1 jtítí, d’une part , & Mathieu Patron , intimé,d’autre part, 8cc.

A fait ôc fait ladite Coût inhibitions 8c défenses auxdits Elus de Forets , de recevois
à l’avenir à partie un patticulier ou plusieurs contre lesquels on prendra des
comparaisons . ôc d’y procéder par prise 8c estimation de biens : ains leur enjoint
de garder 8c observer les Ordonnances du Roy , 8c les Arrêts 8c Reglemens de
liditeCour, en telles matières ; 8c néanmoins a condamné 8c condamne lesdits
Elus à rendre 8c restituer audit intimé les deniers par eux reçus desdites Parties ,
tant pour Pinstruction ôc confection défaites présentes Lettres, que' jugement
d’icelles.Et pour obviera Padvcnir que lesdits Elus ne commettent en la confection
des procès de fur-taux telle faute, ordonne ladite Cour que les opposons seront
tenus faire appelíer à jour de Fête , à issue de Messe , les Habitans de la Pa--
toisse en parlant à leurs Procureurs, 8c en leur absence aux Marguilliers, 6c
:eur laisser copie de Pexploit ôc cause d’opposition, pour délibérer & déclaîrcr par
lesdits Habitans, au jour de ^assignation , s’ils veulent soutenir l’opposant JIYOÌI
Tome I, 11 S
l$6t.
1978 Supplément\ été bien taxé, ou être réduit & modéré en son ancien taux : pour la déclaration dej

Habitans vue , 8c les Parties sommairement ouies 8c inrerrogécs fur leí'djíe,

causes d’opposition , lesdits oppofans être sommairement vuydés, si faire se pciu.\

íînon ordonner que les Parties conviendront des plus apparens Habitans de la pa*

xoisse, ou d’autres, jusqu’au nombre de quatre ou six, pour eux ouis , jcut

ctrefait droit fur leur opposition. Et où lesdites Patties ne pourroient convenir

ordonne qu’elles articuleront sommairement leurs faits , 8c fur iceux informeront

pat quatre ou six témoins, suivant l’Ordonnance. Et fi Jes Habitans déchirent ne

vouloir soustenir Passiette des oppofans , n’alléguant ou mettant en fait les

Asséeurs avoir commis fraude ou malversation en Passiette des tailles , feront les.

dits Elus tenus de vuider Popposition sur-le-champ 8c fans figure de procès. Et si

les Parties allèguent malversation , seront tenus les Asséeurs, icelle malversation

duement vérifiée par lesdites Parties, en répondre en leur propre 6c privé nom.

Et sera ce présent Atrêt leu 6c enregistre au greste de ladite Election , pour à Padvenir

se conduire 6c régler par lesdits Elus èsdits procès de fur-taux suivant iceluy,

sut peine de tecouvrer sur eux par les Parties tous leurs deípens , dommages &

intérêts. Prononcé le treizième jour Me Décembre 1568. Signé, DEPKAS.
>SW.

|t3* Edit de Mai 1569, registre en la Cour, le 2 Septembre 1569, contenant
rétablissement de deux Offices de Généraux en la Cour des Aydes , qui avoient
été supprimés d’après les Ordonnances d’Orléans ôc de Blois, Ja vacance d’iceux
étant arrivée par Je décès de M:. Robert Lottin, 6c Nicolas le Picart. ( Greffe de
la Cour des Aydes. ) 
 »•>' --■■■■*,- ..i. ■ . - —- ■■-■■,-■■ ..-—---.■—,. , , - . 1 —1… ■ -■-■ ■ - ■ — —« 
§3* Lettres-Patentes du 8 Juin 156*9,- confirmntives d’autres du 7 Août 1568,
contenant exemption pour Jean Poullard , Messager de PUniversiré d’Angers,
de toutes tailles, subsides 8cimpositions, pasîàges 8c barrages, comme cn doivent
jouir les Messagers de PUniversiré. ( Répertoire de la Cour des Aydes. ) 
150-9.EDIT de Philippe II > Roi d’Espagne, qui règle la manière de faireVassiette du Centième d’Artois , imposition réelle établie sur lesimmeubles.9 Septembre 1 f tfj."oS. HILIPPE, ôcc. A tous ceux qui ces présentes verront, salut. Comme
nos états dés pays pardeçà , pour parvenir à nos urgens affaires 8c aux néceísirez
defdits pays, nous ayent accordez le centiefme denier de tous biens , meubles
6c immeubles à estre levez par plusieurs 6c divers moyens contenus en leurs
remontrances que chacun d’iceulx Etats en particulier nous ont fait exhiber ; t£
il soit que après avoir fait diligemment visiter ôc examiner icelles remonrrances,
tant en nos Consaulx d’Etat ôc privé, que des Finances , 8c fur le tout prins se
regard que convient, nous ayons trouvé convenable de faire dresser quelque
Ordonnance, selon laquelle, endroit Ja levée ôc fournissement dudit centiesiwe,
aux Règlements sur les Tailles, &c. I979
{haci'iî se aura à régler Ôc conduire ;sçavoir" faisons que nous, les choses dessus
dires considérées , avons, par la délibération de nostre très-cJiier 8c très-amé
cousin, Chevalier de nostre Ordre, Lieutenant, Gouverneur 8c Capitaine-Général
de nofdits pays de patdeçà, le Duc Dalve , Marquis de Concerez, ordonné ,
statué ôc décrété, ordonnons, statuons par cesdites préfeutes les points 8c articles
ûlI2 s’ensuivent.
' I, Et en premier lieu désirant gratifier auxdits Etats, ôc considération prinse à
diverses remontrances par la plupart d’iceulx faites 8c proposées, 8c aussi pout
plus faciliter la collectation dudit centiesme au regard des biens-immeubles, avons
ordonné ôc ordonnons que le centiesme defdits immeubles fera estime ôc se lèvera
à l’advenant de la ferme ou louaige d’iceulx.

II. Et consécutivement, pour procéder à la levée ôc collectation dudit centiesme
, ordonnons aussi que, incontinent aptes la publication de cettes, nos
Officiers de Justice ou leurs Lieutenans j tant des Villes ôc bourgades que villaiges
& ceux de nos vaíìàulx , seront tenus faire rassembler les gens de loi desdites
Villes, bourgades 6c villaiges, où les hommes de fiefs ou autres ayent connoií--
sance du civil, 8c par ensemble écrite, dénommer ôc commettre, asîçavoir èsdites
Villes autant de petlbnnes idoines, gens de biens 8C notables que selon l’exigence
8c grandeurs de Ja Ville, 8c pour effectuer ce que cy-après fera déclaré ,
Jeur semblera besoing ; Ôc ceulx des bourgades 8c villaiges esliront 8c députeront
d’eux, rrois ou quatre personnes les plus idoines ôc resséans du lieu à Pester que
dessus, pour respectivement tecevoir, accepter de nos Sujets ôc vassaulx , les rapports
des maisons ôc héritaiges 8c biens-immeubles, 8c après procéder à l’estimation
dudit centiesme denier tant du meuble que immeuble, comme sera ordonné
cy-après.

III. Lesquels Députez 8c Commis seront tenus faire serment pertinent ès-mains
de POfficier de la Ville, bourgade ou villaige de nous ou de nos vassaulx , 8C
jureront qu’ils porteront bon foing ôc regard, 8c feront leut exrrême debvoir de
faire faire bonne 8c juste déclaration de toutes les maisons , héritaiges 8c biensimmeubles
de quelque qualité qu’ils puissent êtte, gissans ou comprins ès enclosdesdites
Villes , 8c qu’ils annoteront les louaiges desdites maisons 8c tauxeront

, celles possédées par propriétaires, douaniers viagiers, scion semblables voismnes,
& que en conformité ils feront aussi d’autres biens-immeubles gissans èsdites
Villes, ensemble des maisons 6c héritaiges gislàns ès fauxbourgs, district, jurisdiction
8c banlieue d’icelles ; d’avantaige , qu’ils recouvreront 8c seronr exhibée
à nos Sujets les baux des fermes des biens donnez en louaige 8c ferme, où il y
en a ; ôc où il n’en y a point, que rapport, déclaration 8c spécification leur sera
ftirc defdits biens-immeubles, 8c qu’ils procéderont à Pestimation dudit centiefmedenier
fur les louaiges ou fermes desdites maisons 8c biens , selon cette notre
Ordonnance 8c le prix cy-après déclairé, le tout fans fraulde , faveur, connivence
ou dissimulation , 8c fans rien obmettre, 8c les Députez des bourgades 3c villaiges
feront semblable serment à Pendroit des terres , héritaiges, maisons 8c tous autres
î>iens-immeubles de leur cKarge ;.'

IV. Et si avant que ceulx étant eílus 8c députez, comme dit est , refusîàslènt
d’accepter lesdites charges, ou de faire le serment dessusdits, iceulx seront à ce
contraints de notre autorité 8c par voie de Justice, comme chose concernant notre
service ôc le bien publiq.
, V. Et afin que lesdits Députez puissent entendre leurs charges 6c ce qu’ils auront

* faire, avons déclairé 8c déclairons par cette, que suivant l’accórdde nofdits Etats
de pardeçà Ôí les modérations fur cé faites, tous nos vassaulx & Sujets de quçJqug

íi S ij

1569.
Ií) 8o Supplément
état, qualité Si condition qu’ils soient, possédans âuéïïnes maisons, situées et
Penclos des villes ou ès fauxbourg ôc banlieue d’icelles avec les héritaiges e
dépendans , aussi granges, greniers, caves , pacthuys , loges 8c tous autres éd ;
fices, aussi au plat-pays ôc bourgades ôc villaiges, setont tenus rapportes ce
qu’ils vaillent en ferme ou louaige, comme feront aussi de toutes terres labnn

râbles , jardins ou vergiers, 6c auttes terres ou héritaiges appliquez à hocquerict
ou en terres, jardins , vignobles , houblonnieres , pretz , pâtures, passiz, ozerayes
viviers, estangs ou foffez scrvans à nourrir poissons, toutbieres ou moures '
garennes ou dunas, forests, bois de râpe ou haute-ftistée , moulin à vent, à caue
ôc à cheval, pefcheries 6c rivières ou moures, péaiges de chemins , ponts, ports
passaiges par terre ou rivières , maltottes, grutes , reliefs, droits seigneuriaux'
marequet, pontgelt, droit de morte-mains ou de meiJIeur catheil, disìne ou terraiges
, 6c de tous autres biens-immeubles de quelque qualiré, nature qu’il soit
dont on tire prouffit ou s’en pourroir tirer, le rout pout estre payé ledit centiesinedenicr,
selon.l’estimation au ptis Ôc suivant ce que cy-après sera déclairé à
peine que ceulx qui seront trouvez avoir mal rapporté ôc recéliez aucunes parties
encoureront l’amende du quadruple du centiesme des biens mal rapportez, ou*
recéliez, à appliquer les deux tiers à notre proufh'r, ôc le troisième tiers auprçufîìt
du dénonciateur.

. VI. Et foubz ferme espoir & confidence qu’avons en nofdits Gens de loys &
Députez, que chacun respectivement se acquittera en sadite charge, comme sont
tenus de faire, 8c qu’ils se régleront selon cette notre Ordonnance, avons authoriíc
ôc authorisons par cette, lesdits Députez ôc Commis à choisir 8c commettre tant
cs Villes ôc bourgades que villaiges, de pouvoir faire l’estimation dudit centiesme,
avons accordé comme dit est, pour donnera nofdits Sujets, tant mcilleut contrictement,
voulant que ladite estimation soit tenue vallable pout Je payement
des deux premiers tetmes , mefme que nos Receveurs des Aydes ôc Jeurs Commis
ayent à recevoir ôc faire venir ens ledit centiesme, sans s’arrêter ou avoir regard
aux griefs 8c doléances de ceulx qui se vouldroient dire estre rrop rauxez. Bienentendu
que pendant le temps susdit ôc avant l’eschéance du dernier terme ,
.nous ferons recoler les cayers qui seront faits desdircs estimations par ceulx qui
seront à ce commis de nostre part, pout redresser Jes fauJtcs ôc obmissions, lì .
aucunes s’y trouvenr par erreur , mesgect ou autrement, 8c les justifier, approuver
ôc liquider comme apparrient, Ô£ du changement que aussi sera fait defdits
cayers, soit par diminution ou augmentation des sommes , nofdits Receveurs en
seront de bonne lieure avertis, pour au dernier terme venir en compte avec ceulx
des Villes , bourgades , villaiges ou particuliers qui ce regardera ou pourra toucher
, ôc alors liquider ce qu’ils auronr à payer, leur faífânt suppléer ce qu’ils
auront payé peu, ou rabattre fur les payemens précédens ce qu’ils auront payé
trop ; en quoy nofdits Receveurs, aussi les Commis particuliers des Villes, bourgades
8c villaiges, se auronr à conduire, de forte que nofdits Sujets n’ayent cause
de s’en douloir,

VIL Er à ce que lesdites plaintes ôc doléances de ceulx qui se vouldroient
dire estre trop tauxez , ne donnenr délay 8c retardement aux affaires ou trop grande
fâcherie à ceulx qui seront commis pour les terminer, nous avons ordonné &
ordonnons par cesdites présenres, que rous ceulx qui vouldroient proposer aucuner
doléances seront tenus les faire rellement , ôc de si bonne heure , que icelles
puissent estre entendues, vuidées 6c terminées "devant l’éxpiration du second ternie
du payement, 8c ce patdevant le principal Officier du lieu , prins avec lui 'C
Receveur de nos Aydes du quartier que nous avons à ce commis pour juges s

IJûg.
aux Règlements sur les Tailles, &c. 15) 81
auxquels ordonnons aussi de faire le debvoir ôc diligence, afin que la terminaison
s’en fasse comme dessus : leur ordonnant en outte en connoistre soummierement
& lans aucun délay , 8c toute appellation obmise , laquelle en cestuy affaite
Ee voulons avoir lieu, ôc pour exclure toute calomnie, otdonnoris semblablement
4511e ceulx qui seront trouvez s’estre doulus à rort, feront condempnez en la peine
de payer le double de ce à quoy ils avoient été tauxez, ôc en tout événement
soit qu’ils obtiennent ou non , seront tenus payer les dépens de ceulx qui auront
YacoiiK" à o\>r 8c entendre leursditcs doléances.

VíJÍ, Et afin que les Députez puissent faire tant meilleur debvoir ôc office ,
Si eue par tous les pays 8c principalles Villes on besoingne uniformément, nous
avons députez nos Receveurs du domaine en chacun quartier , pour ayder 8c
ajîiller à ladite estimation , ôc prendre regarde que POrdonnance 6c instruction
faite fur icelle estimation soit observée selon sa sonne 6c teneur , vers lesquels
nofdits Receveurs, Jes Députez des petites Villes ôc auttes des bourgades 8C
villaiges auront leurs recours ôc reffuge , advenans aucunes diffìcultcz ou.
doubtes , fur l’estimation des biens ou autrement pour par ensemble le vuid-er
& lc terminer.

IX. Et pour donner commencement à l’estimation dudit centiesme 8c ce qu’en
despend , lesdits Députez des Villes qui autont charge de Pannotation desdites
maisons, édifices, héritaiges 8c autres biens - immeubles dedans ladite Ville,
tels qu’ils sont ci-devant déelairez, feront publier que rous bourgeois 8c manans
possédans ou occupans biens-immeubles, se tiennent pretz pour, à leur venue
vers eulx , déclairer s’ils sont propriétaires ou louaigiers desdites maisons ,
héritaiges ou biens-immeubJes , 6c faire ostention de leur contract ou bail de
ferme ou louaige, s’ils en ont par escript, sinon le vérifier par temoings ou
autres enseignemens ; ôc , si mestierest, cn suplément de preuve,par sermenr ,
ce qu’ils payent ou sont tenus de payer pour l’année courrante 69, Ôc ce fait,
lesdits Députez se repartiront, pour deux à deux aller de Paroiche en Paroiche
& de rue en rué', ou par quartier ou. veisques, Ôc prendront par bonne ordre
déclaration desdites maisons selon les rues, annotant lesdits louaiges, 6c faisane
notes des maisons posledées par propriétaires , louaigiers 8c conchierges, pour
à leur assemblé estre lesdites maisons estimées selon leur Jouaige à Padvenant da
denier seize, fans déduction d’aucunes réparations ou l’entretencment d’icellcs ,
& celles possédées par propriétaires , soient habitées ou non , selon les louaiges
de semblables maisons voisinnes.

X. Et quant aux tetres labourables , pretz, vignobles, jardins 8c autres héritaiges
giílàns èsdites Villes 6c fépatés des maisons , s’en fera selon qu’il est dit des
maisons ci-deslus, sauf que l’estimation du louaige se fera à Padvenant du denier
vlngt - deux.

XI. Et entre lesdits Députez des Villes, seront aussi commis trois, quatre, cinq
°'J plus grand nombre de personnes, pour faite semblable debvoir tels que dessus
cs fauxbourgs , banlieueë, district ou jurisdiction de ladite Ville, prenant à leur
distance en chacun fauxboúrg, ung manant ou habitant d’icelui qui peult avoir
Conn°issance des biens-immeubles , héritaiges ôc jardinaiges de quelque qualité
1ulls soient ; 8c s’il leur semble que pour accélérer Parfaire , conviendroiéne
ji-ieulx fàire rapporter lesdits biens-immeubles gissans efdîts fauxboúrg ôc soubs
"jurisdiction eselites Villes, le rémontreronr à cènlx de la loy, lesquels en-cecasíommenderont
par édict ÔC publication ausdits propriétaires ou louaigiers, d’ainíî
,e « ire, 8c au cas susdits iceulx Députez se tiendront fur la maison dé la Ville
four recevoir lesdits rapports, ôc dresser les cayers ôc faire l’estimation dudife

1J6>
1982 Supplément
centiesme , comme dit est cydessus, .allendroit des maisons 8í héritaiges lcitucs &
gislàns èfclitcs Villes.
XII. Et à cs que les Députez des bourgades 8c villaiges puissent aufiy avoir

connoiíîànce des maisons 8c héritaiges gissans au plat-pays , 8c de tous 8c quei,
conques les biens-immeubles ci-devant déelairez, de quelque nature qu’ils soient
dont on prend proufrìt ou s’en pourroit prendre, pour après seurement pouvoir
procédera l’estimation dudit centiesme, ôc que chacun bourgades, villaiges cc
particulier pui/îè sçavoir ce qu’il aura à payer, avons ordonne 8c ordonnons pjr
cettes,que tous nofdits Sujets 8c vassaux de quelque qualité qu’ils soient, propriétaires
, usufructuaires , viaigiers , louaigiers, fermiers ou ceníìets, aussy tous
Receveurs 8c entremetteurs des biens des personnes abfens 8c résidens hors de
nofdits pays, possédans, occupans ou tenans à fermes, à louaige aucun bien &
immeuble tel que dessus, seront tenus, en dedans un mois après la publication
de cettes, rapporter ès mains deiSits Députez des bourgades ôc villaiges, premier
leurs maisonsôc hériraiges relpectivemenr des paroiches où ils sont scitués 8c gissans,
avec déclatation des fermes ou louaiges qu’ils en payent par an , ou doibvent
payer en cet an 1569, lesquelles fermes ou louaiges ils seronr tenus vérifier par
les contracts qui en auront été faits , au cas qu’ils en aient aucuns, ou en faute
de bail selon que cy-dessus est dit, allendroit des maison s 8c héritaiges scitués
6c gislàns ès Villes. Et setont lesdites maisons estimées par lesdits Députez au
denier seize : mais si avant que lesdites maisons fussent louées avec les tetres ;
cn ce cas ne s’en fera aucun rapporta part , mais les maisons possédées par les
propriétaires avec les tetres , seronr rapportées 8c estimées avec leldites tertes,
prenant regard au louaige de semblables maisons qui seront louées avec les
terres , faisant mention desdites maisons, 8c combien de terres se possèdent
avec icelles.

XIII. D’avanraige seront aussi rapportées toutes les terres 8c fonds d’héritaige,
à quelque usaige, fruit 6c prouffìt qu’ils soient mis ôc appliquez , 6c de quelque
qualité qu’ils soient ,* en dedans le temps deflûs dit, ès mains des Députez desdites
Villes, bourgades ôc villaiges où ils seront gislàns, ôc leur seront aussy exhibes
les baux de ferme, si avant que lesdites terres 011 biens soient donnez à fetme
ou-louaige, 8c félonie prix d’iceulx estimez à Padvenant du denier vingt-deux ;
6c où il n’y aura aucun enseignement de bail , cn sera fait comme dessus ,
exhibant les carthulaires 8c autres enfeignemens qu’ils en peuvent avoir : & si
avant qu’elles soient possédées pat propriétaires ou usufructuaires , seronr estimez
selon la senne ou louaige des tertes voisinnes estant baillées à ferme ; mais, au
regard des terres labourables, pretz, bois de la nature que dessus de nos pays
ôc Comtez d’Artois ôc de Haynaut, giflant devant les Villes frontières d’iceu'x
pays, pour le respect des dommaiges qu’ils ont soufferrs 8c souffrenr par diverles
occasions tant de la guerre que autrement , seronr seulement estimez au denier
dix-huit de ce qu’ils vaillent cn ferme: mais les terres 6c biens gislàns derrière
les Villes par-dedans,, le pays , seront estimez au denier vingt-deux, comme
autres, ' ■ v

XIV. Et feront nofdits Députez diligence 6c bon debvoir en recevant lesdits
baux ou enseignement des fermes 011 louaiges susdits, d’ausly s’enquérir si oultte
ôc au dehors du prix ôc ferme ou louaige annuel y exprimé, a éré baillé quei<]i,c
somme de deniers prestement par forme de vin ou autre gratuite, 6c en ce cas
mesme quand ils y trouveront somme notable, regarderont de la repartir se' 011
ôc à Padvenant des années du bail , 8c de ce augmenter iceluy bail 8c e'
tauxer le centiesme. D’ayantaige regarderont ausly íi.lc censier ou louaigier, par-deíw
I55P.aux Règlements sur les Tailles, &c. 15) 83u prix de sa ferme bu louaige, a retenu à soy aucunes charges, íi comme de
.l3yer rentes Jijporéquées fur lc fonds ou autres, auquel cas augmenteront semblablement
le bail d’icelles charges , 8c en tauxerónt le centiesme comme dessus.

XV. Quant aux terres-subjectes à dicage , íé centiesme-de celles baillées à
j%rme ou louaige, en payant clairs deniers, demeurant par-dessus iceulx
j’entreteiiement des digues à la charge du fermier, fera semblablement estimé
à Padvenant du denier vingt-deux, de ce que lesdites terres vaillent en ferme.

XVI. Et des terres en considération de la grandeur des dépens defdits entrerenemensdes
digues, sonr données en ferme, avec réservation qu’iceulx demeurent
à ia charge du propriétaire sera exhibé avec le contract de la senne, déclaration
bien vérifiée Ôc justifiée combien qu’iceulx despens onr porté Pannée passée 1568,
& là ou s’avancera desdites fermes déduits lesdits despens, sera tauxé le centiesme
comme dessus.

XVII. Des difmes 6c terraiges sera faite une évaluation de ce que icelles
ont valu les trois dernieres années 6c de la masse pris lc tiers, sera ieeluy estimé à
Padvenant dudit denier vingt-deux.

XVIIÏ. Pareillement touttes maltottes ôc gruttes appartenans à particuliers ,
auíìy reliefs, droits seigneuriaux, mangelt, pontgclt , droir de morte-mains ou
de meilleur catheiJ ou auttes proufnts & revenus cazuels quelconques, seront aussi
estimez à Padvenant le denier vingt-deux, selon la ferme ou louaige égalie fur six
dernieres années.

XIX. Quant aux bois dont on est accoutumé vendre les tailles, coppes ou
raspe , cn tant de part que montent touttes les annuelles tailles d’iceulx
bois cSc de telle parc sera aussy payé le centiesme estimé le denier vingt-deux.

XX. Le semblable se fera des bois que les propriétaires & usufructuaires font
copper fans vendre ou louer les tailles 011 coppes , lesquels seront estimez à'
l’ídvenant d’autres semblables bois, scion que les dernieres railles ou coppes
annuelles ont valu , ou selon que Je bois que Jc propriétaire à mesure fait
ouvrer, aura été vendu en déduisant les despens desdites coppes.

XXI. D’avantaige si par-dessus ladite raspe on fait prouffit par vente de clicsne
ou autre bois de liaute-fustce , ausly des bois où croislênt seulement grands ou
vieulxchesnes , fàulx, ballots ou auttes bois monstans, dont se vendent feulement
ses plus vìeulx 6c périssables , fera fait une masse de ce que les ventes ont "
portées ès six dernieres années , ôc fera estimé le centiesme au deniet vingt-deux à
Padvenant que portera Ja sixiefme part.

XXII. Et les bourguoy loué au respect des pasturages, psisson de grands
Aulx ou autres prouffits, fera payé par Je propriétaire 011 usufructuaire , 1s
« ntiesme-denier de Ja sixiefme part de la somme que lesdites eschéances ont porté
J-s six dernières années.

XXIII. Tous fonds d’Jiéritaîges plantez de chesnes , faulx , tilleux, abeaulx,
olmeatiîx, ipreaulx.ou autres arbres, pour plaisir, scron aussy rapportez , estimez'
comme les terres voisinnes ; 8c quant aux arbres qui sont plantez fur les rues 8c
ronds publicqs , feront estimez comme si iceulx estoient abbatus par tetre.

XXIV. Touchant les moures, tourbières ou decruiclans, sera prins regard,
c°moien que les propriéraires ou usufructuaires auroit fait tirer ou fouyr de
tourbes, 8c combien de prouffit qu’il en sera procédé, soit par le louaigier,
jeteur ou autres aussy à son singulier proufhr, ôc de la sixiefme part du revenu .
01 valeur d’iceluy sera payé le centiesme, 8c estimé au denier vingt-deux : ôc
^aant à celles dont on n’-âuroit encoire prouffit ,8c néantmoins s’en pourroit faire ,

-tont estimées comme les terres voisinnes de semblable nature.

 !*<*>.
1984 Supplément
 » XX V. Au regard des terres où se ptennent ou tirent houille , charbon , plomb '
guez , fer, ardoises ou autres matériaux dont on fait prouffit, l’on se réglerai
l’estimation dudit centiesme , scion le bail si aucun en a, íìnon à Padvenant du
prouilìt que les propriétaires ont accoutumé d’en faire.

XXVI. Les autres biens-immeubles comme viviers, estangs ou fossez où se
nourrit poissons , aussy peseheries 8c rivières ou moures, moulin à vent, à eaue
8ç à cheval , péaiges de chemins, ponts, ports , paslàiges par terre , rivières ou
autres eaues baillées à ferme, seront aussy rapportez en dedans le temps dessus.
dit , avec exhibition de baulx des fermiers , ôc seront selon iceulx tauxés au
denier seize, 8c s’ils font occupez par propriétaires ou baillez par quote, feront
prisez comme ils ont valhi auparavant, en ferme, ou comme autres biens voisins
de semblable qualité, fans défalquer aucunes réparations ou autrement.

XXVII. Et si avant que les biens donnez à ferme ôc une maslè, soient gissant
çn diverses ParoicJics , en ce cas l’on sera tenu les exhiber cn la Paroiche où la
principale demeure ou censlb est giflante, ôc où le fetmier prend ses facremens,
6c ce quand il y a censse, sinon en telle ParoicJie , où la plus part defdits biens
aussy donnez cn masse sont gislàns, ôc fera ledit censier néantmoins tenu donner
ôc exJn’ber en l’autte Paroiche , spécification de la moindre partie desdites
terres, 8c déelairer d’avoir exhibé le rendaige de l’enticre censse, en la Paroiche
où Je principal bien est gissant, afin que les Députez de chacune Patoiche en
puissent faire note sut leurs cayers.

XXVIII. Et est nostre intention que à l’estimation ôc tauxation dudit centiesme,
soit selon le louaige ou à Padvenant -du louaige des biens-immeubles
voisins de quelque nature ou condition qu’ils soient, icellcs tauxations ou estimations
se seronr defdits immeubles , comme s’ils fussent libres , franeqs, Si
quittes de toutes charges ôc redevances annuelles, soit censives, rentes seigneuriales
, canons cn forme d’arrentement, fur-cens ou autrement cn argent, plumes,
grains ou autres choses, sauf à rabbatre par les poslêsseurs 6c eccupeurs aux
payemens desdites rentes , redevances ôc arrentement ledit centiesme, de ce que
porteroit lesdites rentes à raison dudit denier vingt-deux.

XXIX. Quant il apperraausdits Dépurez, par les baulx de ferme, déclaration
ou affirmation, que d’aucuns biens-immeubles en tout ou en partie, lc fermier
est tenu payer fa ferme en grains en nature de quelque espèce qu’il soit ou
autre denrée, comme beurre, lin, bois, foings ou autres choses, icelles s’estimeront
ôc priseront par lesdits Députez au prix commun , selon qu’ils peuvent
valloir au temps de l’estimation, excepte seulement les grains, lesquels feront
réduits à la mesure de la Ville capitale de la province -, assçavoir, en Brabant,
selon la mesure &c muyd de Louvain, au pris , si comme la soille à trois livres
de quaranre gros le muyd , le froment, épeaultre, orge, avainne, semailles, a
l’advenant, qu’il a accoutumé de valloir plus ou moins-, en nostre pays ôc Comte
d’Artois, seront toutes mesures réduites à l’advenant de mencauld de nostre Ville
d’Àrras, au pris de vingt sous le mencauld de froment Ôc les autres grains à Padvenant ;
en nostre pays 8c Comté d’Haynaut , à Padvenant du muyd de nostre
Ville de Mons, au pris de quatre livres dix sous dudit ptis le muyd de froment
Sc le muyd de soille trois semblables livres : & quant à nos pays de Flandres
8c Namur ôc autres, s’en fera au'regard du soille, froment, semailles 8c autres
grains, cominé dit est cy-dessus, & que par Pinstruction des commissaires sera
déclairé plus amplement, à quoy le remettons cettes.

XXX. Ordonnons en oultrç à tous nos Receveurs-Généraulx 8c particuli^ 5

le postre domaine ôí des confiscations, que en dedans ung mois aprer la p" ? 11"
acatioai*<íí>.aux Règlements sur les Tailles, &c. ' 1985
cîiíon de cettes, ils ayent à rapporter ou envoyer par bonne ôc ample déclaration
par escript ès mains de nofdits Receveurs des Aydes , toutes les rentes soit
perpétuelles ou viaigieres à rachapt ou fans rachapt liypotecquées ou assignées fur
jioítre domaine, avec spécification à quel denier icelles sont rachetables, autlioxifant
nofdits Receveurs des Aydes , de mesme tauxer le centiesme desdites
tentes ; aslçavoir celles héritaibles fans racliapt au denier vingt-deux , 8c les
rachetables au prix qu’il les ont constitués , 8c les viaigieres au denier six ,
$'il n’y a autre denier opposé par les lettres de constitution.

XXXI. Pareillement ordonnons à tous nos Receveurs des états de nofdits
pays, qu’ils en ayent ausly à rapporter par escript en dedans le temps sufdir i
nos Receveurs des Aydes , toutes les rentes soit perpétuelles ou viaigieres à
rachapt ou fans rachapt ou pensions, dont lesdits états sont chargez, avec spécification
à quel denier icelles sont rachcptables , ôc qu’ils en tauxent aussy le
prix dudit centiesme comme dessus.

XXXII. Ordonnons aussy aux Gens de loy des Villes 8c Châtellenie, que
pareillement en dedans Je ' temps dessusdits , ils ayent à envoiet ès mains de
nofdits Receveurs des Aydes ou leurs Commis , déclaration de semblables rentes
telles que dessus, avec spécification du denier de la constitution, pour semblablement
en estre tauxé Je centiesme denier comme dessus, lequel centiesme
denier nous voulons estre payé ôc déboursé par nosdirs Receveurs du domaine,
& ceulx defdits états , Ttésoriers ou Receveurs de nos Villes, 8c les deniers
fournis ès mains de nofdits Receveurs des Aydes aux termes cy-après désignez :
bien entendu que les Receveurs susdits se pourront rembourser dudit centiesme
de ; tentes, 8c iccliiy rabattre ou retenir fur les payemens qu’ils feront aux
rentiers, nonobstant que par les lentes de constitution, nous , nofdits estats ou
Villes eussions promis indempnité de semblables contributions, ôc que autrement
fut convenu 6c stipulé , de quoi pour bon respect avons dérogé 8c dérogeons
par cettes.

Etau regard des rentes que doivent nofdits états, dont nos Receveurs des
Aydes mesmes ont charge les payer, iceulx Receveurs en feront pareillement
un cayer 8c déclaration autentique, qu’ils envoietont à ceulx de nos Chambres
des Comptes où ils ressortissent , soubs leurs seings manuels, pour selon ôc les
charger en recette ; aslçavoir du centiesme denier qu’ils pourront tenir en leurs
miins 8c en répondre à nostre prouffit, aux termes ci-après désignez.

XXXIII. Et pour savoir si pardessus lesdites charges des rentes que doivent les
Corps desdites Villes ou Châtellenies, leur demeure quelque choie de bon ou
clair, ordonnons aux gens de loy d’icelles Villes 8c Châtellenies, que au plus
juste que faire pourront, ils ayent à dresser Pestât de la Ville ou Châtellenie, tant
cn recepte qu’en dépense, 8c ce pat forme d’évaluation, prenant le revenu suc
îcs 6 dernieres années finies en Pan I5<í8, avec spécification de la qualirc d’icelui,
ôc l’envoyer signé , 8c féablemcnr clos en dedans un mois prochainement
venant à ceulx de nos Chambres des Comptes qu’il appartiendra, pour, de ce
qui avancera, faire estimation comme des autres biens de pareille nature.
> XXXIV. Et comme aucuns bourgades 8c villaiges pourroient être aussy chargez
d’aucunes rentes en deniers, grains ou autres espèces, les Gens de loy d’iceux ou les
Députés qu’ils aurolft choisis, seront tenus les mettre par bonne Se d eue spécification
ou denir-r de la constitution, pour estre aussy les cenriesmes estimez 8c payez en ra*.
battant au propriéraire ce qu’ils auront déboursé comme dessus, 6c s’ils ne doibVe.nt
aucunes rentes, seront tenus les déclaiter 8c annoter par leurdit cayer. D’avan- ■
k'ge lesdites Geus de loy 8c députez des bourgades ôí villaiges seront enççre
Tome1, íi T

Ï56>
JQ$6 Supplément
• tenus fàirc déclaration en leurdit cayer, par un article à part des héritaiges ou biens %

immeubles dépendans de leurs communes, qu’ils donnent en ferme ou louaige î|
8c à quel prix pour de ce qu’ils cn prouíluassent tauxer le centiesme, comme

dessus au denier vingt-deux, ôc iceluy estre payé par le Fermier , en le défal- | ;

quant fur fa ferme. … . r • <, , i

XXXV. Qu’en routes Villes, bourgades ôc villaiges, seronr commis 8c ordonner t
p-r ceulx de Ja loy du lieu , une ou deux personnes suffisantes, pour collecter &

frite venir ens lesdits centiesme denier, selon que iceluy aura cte rapporté & ;

estimé par lesdits Députés, lesquels apporteront ou envoyeront les deniers au í

comptoir de nofdits Receveurs des Aydes, aux termes déelairez en cette nostte r

ordonnance fans aucun délay, 8c en cas qu’il y en eût aucuns rch.sans ou non |.

veullans payer ledir centiesme, ils envoyetont incontinent avec lesdits deniers, j

Jes noms ÔC taux defdits malveullans ès mains de nofdits Receveurs des Aydes, f

pour par eulx estre exécutés comme se fait pour les deniers de nos domaines & ,

aydes ôc ce à leurs dépens. r A c •

X XX VI Tous Fermiers, usufructuaires ou propriétaires qui jouiront des fruits r:
ou dépouilles de PAoust de cette année ì<69, seront tenus payer ledit centiesme \
ès mains des Commis particuliers de chacune Ville, bourgades ou vihaiges, i
asscavoir un tiers au Noël prochainement venant ôc paye a la Chandelseur cnlui- ;
vant précisément, un autrètiersà la saint Jean prochain, ôc paye preesement au -,
vingtième jour d’Aoust Pan 1570, 8c lc troisième tiers au Nocl audit an 70, & '
par payé à la Chandelleur ensuivant ; bien entendu que celuy qui a 1 eícheance
de chacun terme se trouvera en possession, jouissance ou occupation des biens,
sera tenu 8c obligé de payer ce que sera deub, soit qu’il en ait eu la pofleifion
ou autre censier précédent, sauf son rccoiivrier fur celuy qui en aura eu la jouissance
, dont se fàit advertance, afin que chacun entrant èn nouvelle ferme ou

louaice s’y poutvoye. , . . .. , ,,. „ ■

X XXVII Lequel payement du centiesme, le censier, louaigier ou fermier défaits
biens immeubles rabbattera ou recouvrera fur le propriétaire, en faisant le paye- •
ment de sadite ferme ou louaige, sauf la sixième part, laquelle demeurera a la
charge, en considération du prouffit qu’il fait de sa ferme ôc entremise.

XX XVIII. Et afin que tout soit mieulx amené a connoislanec, vouions que au
payement soit donné quittance par les Collecteurs , fans que iceulx puislent prendre
aucun salaire pout ladite quittance. . ,

XXXIX. Et comme nous ayons accordé aux Receveurs de nos Domai nés ScAyaa
8c autres nofdits Estatsôc Villes, de eulx rembourser sor le payement du cours nés
rentes, du centiesme denier qu’ils auront débourse ôc paye a nostre preunitM
termes ci-dessus déelairez, accordons semblablement a tous P« » ?uIief ' "£.
ayanspayé le centiesme denier du cler 8c entier rendaige de leurs biens ; imm« 
blés, qu’ils lc pourront déduire à ceulx aufquels ils doivenraucunes rentesfur
dit centiesme denier. Aslçavoir les rentes non rachepwblçs audit denier vingt deu
8c les racheptables selon qu’elles sonr constituées, 8c viaigieres commeideflu ^
ou'elles soient hipothecquées fur quelque h.porecque spceia.e ou g<™£l£n áe
sur tous les biens des constituans, nonobstant que par lettre àcconmaou
constiturion, autrement en siìt convenu 8c stipule, comme dit est, a quoi y
bon respect avons aussi dérogué 8c déroguons par cettes. *

XL. Alaquelle contribution dudit centiesme ne seront ccmprins leslieux-n
ft comme Eglises, Chapelles, Cioistres, Monastères, atres m les héritages
J’enclos des murailles ou fossez d’iceulx Cioistres 8c Monastères.
XLL Pareillement en seronr tenus exemptes les maisons ôc cours ou

'5ó>
aux Règlements sur les Tailles, &c 1987
fpiscopal , ôc aussi les maisons Pastorales habitées par les Curés, affectées aux
jveschez ou Cures.

XLIL Aussi seront tenus exempts les châteaulx des Seigneurs 8c maisons de plaisances
des particuliets, estant aux champs, avec les jatdins y tcnans 8c adjacens , ôc
fbísez servant à la scureté desdits châteaulx ôc maisons, ne fût qu’on Jes baillât en
Ferme.

X-LÍII. Semblablement seront tenus exemptes les communes , dont l’on use
pourpasturaiges des bestiaulx, ne fût que icelles fussent baillées en Ferme, louaige ,
ou que s’en tirait autre prouffit par ceulx entre lesquels elles font communes, aufquels
cas seront estimez comme autres biens-immeubles ôc s’en payera ledit centiesme.

XLIV. Quant à l’estimation des meubles , 8c pour donner ordre comment nos
Sujets 8c Vassaulx, aussi les étrangers résidens 8c ayant domicile par-deçà, se auront à
conduite 8crégler au respect deleursdits biens-meubles, ôc la déclaration que fur ce
ils auront à faire à nofdits Commis 8c Députez ; ôc en premier lieu pour y procéder
au respect dudit bien-meuble , de sorte que richesse d’un chacun ne soit
découvert, nous avons ordonné ôc ordonnons par cefdites présentes, que cn chacune
Ville seront de par nous commis deux personnaiges , lesquels, avec deux
autres qui seront commis de pat ladite Ville, repartiront icelle en quatre, fïx ,
huit, dix ou plus de quartiets, selon la grandeur 8c importance d’icelle, comme
ils trouveront miculx convenir, aussi pour les fauxbourgs ôc banlieues de leurs
Juridictions , lesquels avons authorisez ôc authorisons par certe, pour un chacun
quartier pouvoir choisir quatre notables personnes, qui miculx pourront avoir
connoissance de la qualité des meubles, marchandises, finances Ôc négociations
de ceulx qui demeurent en icelui quartier, lesquelles personnes choisies feront serment
solemnel ès-mains defdits quatre Commissaires, que cliacun d’eulx à part
leur déchirera léallement son jugement, 6c ce qu’il peult fçavoir de Ja qualité 8c
richesse, tant en meubles que marchandises ôc négociation de chacun demeurant
en icelui quartier, 8c aussi qu’il tiendra ladite estimation secrette fans la déclarer
l’ung à l’autre defdits quatre, estimation ainsi par eulx faite, sera en après fait une
masse par iccuix Commislàires, dont se liquidera le quart, ôc selon ce dcbvra
contribuer chacun desquels ils auront aussi fait l’estimation , en cas que lesdits
Commissaires trouvent estimation bien faite ; sinon aviseront de la redreslêr 8c
annotteront, lesdits Députez, ladite estimation au cayer qu’ils seront tenus de
•aire, lequel ils délivreront signé ôc certifié à nofdits Receveurs des aydes, 8c ce
cn dedans ung mois après la publication de cettes.

XLV. Et pour la tauxation 8c estimation des biens des Commissaires, principaux
Receveurs 8c autres qui auront esté entremis pour tauxer 6c estimer Jes biens,
tant meubles que immeubles de nos Subjects comme dessus, seront commis autres
personnaiges, lesquels feront la tauxation ôc.estimation de leursdits biens, tant
meubles que immeubles, 8c en feront le rapport en la même forme comme dit est
cy-dessus.

XE VI. Lesdites tauxations ôc estimations généralement faites en chacune Ville,
en la manière susdite , lesdits Commissaires feront signifier à chacun son taux particulier,
pour préparer le payement d’iceluy aux tetmes cy-devant déelairez, ôc
j vront, tant nos Commissaires,que ceulx desdites Villes, eulx tenir en icelle
. ?. temPÌ de quinze jours, après leursdites tauxation ôc estimation signée, afin de
"« q fur attendre 6c rendre raison à ceulx qui vouldroient se plaindre d’estre
,r°P tauxez.
íî-VII. Le cas advenant que quelqu’un se vint plaindre devant lesdits Com’"aites,
d’estre trop tauxez comme dessus, soit en meubles, marchandises ou
n t i) 150-9.15) 88 Supplément
 ! négociation, lesdits Commissaires oirontle plaindantfur son grief, &veuillant
affirmer par serment la valseur de ces meubles, matchandises ou négociation suj »ts
à la tauxe, lesdits Commislàires Paccepteront ô: n’en fera recherche plus avant,
XLVIII. Et au regard des bourgades, villaiges 8c lieulx champestres, non
estant tenus privilegez pour Villes , les Commis ô: Députez qui vacqudront à
l’estimation’des immeubles desdites bourgades, villaiges ôc autres lieux susdits
feront aussi l’estimation 6c prisée des meubles des gens y demeurant, prins avec
eulx-P-Oflicier du lieu pour assistance, 8c de ce que par eulx ensemble ou la plus,
part d’eulx sera tauxe 8c estime , se fera un recueil ôc cayer pour le mettre ès-mains
de notre Receveur des Aydes du quartier, 8c en faire scion que dit est.

XLIX. En laquelle contribution des meubles nous n’entendons comprendre
6c ne voulons que soient tauxés les meubles qui servent seulement pour 'u-saines,
ôc dont chacun.se serr ordinairement selon sa qualité, comme ustenciîs, lingert,
accoustrement 8c tapisseries, tous sujets à empirance 8c détérioration , bien que de
la vaisselle ( oires que l’on s’en serve ) l’on devra payer ledit centiesme, comme aussi
de tout or, argent monnoye 6c non monnoye, 8c semblablement des bagues
ôc joyaux.

L. Seront ausly exempts dudit centiesme, tout ornement d’Eglise dont on se
sert pour le Service Divin,

LI. Et ne seront ausly comprins en ladite contribution les chevaux, jumens,
mulets. & mules, dont les Prélats, Seigneurs, Gentilshommes 6c autres estansà
nos gaiges se servent, ni pareillement ceulx des gens de Villaiges, dont ils ont
besoin pour cultiver les terres.

L11. Et seront encore au payement dudit centiesme des meubles tenus exempts,
ceulx qui en marchandise , négociation ou en meubles, n’auront plus de cent florins
une fois, ne fut toutes fois que au respect de la marchandise, ils fussenr associez
avec autres, auquel cas la compagnie debvra payer le cenriesme de Pentier
capital, pour autant qu’elle sera estimée avoir des biens en négociation.

LUI. Semblablement Jes navires avec leurs équipaiges servant à la pescherie,
tant grandes que petites ôc autres, dont l’on use par dedans le pays fans aller
en mer.

LIV. Et à ce que les plus riches ôc nortabJes ne soient tt availliez par tauxe 8c estimation
de leurs biens-meubles, ;à laquelle mesine de ceulx principalement qui traitent
le fait de marchandises, est fort difficile pour l’incettitude de leurs biens, nous voulons
que defdits biens-meubles, nul pourra estre plus hault tauxé que à mille florins
une fois, tellement que tous ceulx qui pour la rédemption du centiesme de leursdits
biens-meubles qu’ils peuvent posséder, vouldront donner semblable somme seronr
exempts de ultérieure charge ou estimation à faire en la manière susdite, dont
lesdits Commissaires seront tenus faire déclaration par leurs cayers. Et sera le
cenriesme dçsdits biens-meubles, payé selon qu’il sera tauxé 8c estimé par Je.-
dirs Commissaires ès-mains des Commis particuliers des Villes," bourgades 8ç villaiges
, ordonnez à en fàire la collectation , pour par iceulx estre rapporté 8c délivre
à nos Receveurs des Aydes du quarrier, en la forme 8c manière comme dit elr
cy-dessus.

LV. Er.asin que ceulx contribuans les plus grandes sommes audit centîesine
lyent meilleure commodité de payer iceluy, estant leur deu tant des biens meubles
iue'immeubles , clair 6c liquide, ÔC que iceluy excédant deux cents florins, « 
îourront payer en denier ou rente à rachapt au denier quatorze., bien 8c seurenicnr
lyporhecqué sur fonds de terre suffisante, ôc en exhiber lettres deuemenr deí'èfchéés
à leurs despens à notre proufit ou de celuy à qui ladite rente se transporj
5 6$,aux Règlements fur les Tailles, &c. 19%9terâ, sans, à cause de ladite constitution, payer aucuns droits seigneuriaulx -, lestes
lettres de constitution de rente expédiées comme dit est, iceulx Collecteurs
particuliers seront tenus accepter 8í donner en payement à nofdits Receveurs des
îydes, décláiraht icelle rentes exécutables comme.les deniers dé notre Domaine.
LVl. Et pour le salaire des vacations defdits Commissaires ôc Collecteurs,
rous leurs avons accordés 8c accordons par cette, les deux centiesmes deniers
de ce qu’ils auront tauxé ou passé par leurs mains, à repartir entr'eux également,
fans que notre Receveur y puisse prendre quelque portion, 8c encore où parle
lafaoeur fusdir se ttouvest , qu’ils èuslént mérité quelque plus grand salaire ou
récompense, le nous pourront remontrer pour leur en estre tauxé ce que de
raison.
LVII. Si donnons en mandement, 8cc.
i<69.
{íCF Edit de Novembre 1570, registre en la Cour le 18 Juillet IJ71 , portant
création de 17 Offices de Généraux des Finances, pour êtte répartis en chacune
des dix-sept Généralités du Royaume. ( Greffe de la Cour des Aydes. ) 
■ »J7« !LETTRES-PATENTÉ s du zy Mars i5yi , registrées en la Courle 26 Avril suivant j confìrmatives de la compétence de la Courpour connoître des contestations relatives aux rentes constituées furles Aides & Gabelles & autres impositions. On voit par ces Lettres ,que le nommé Boudon s’étoitfait constituer une rente fur l’Hôtel deVille, fans avoir fourni au Roi la valeur, en établissant son prétendudroit sur dés suppositions de noms, & fabrication des extraitsde pièces par lui présentées aux Commissaires du Roi. Ces Lettresportent : ,
1571:

-i-*'' A u T A N T que la connoissance de telles matières , comme dépendantes du
fût de nos finances , vous appartient, nous vous,avqns commis ôc ordonné…..
pour procéder à la vérification de ce que. dessus, ôc selon que vous trouverez bon
â Pinítructjon du procès dudit Boudon ôc auttes , ses adhérenrs 8c complices,
circonstances 8c dépendances, selon le réquisitoire du Procureur-Général cn notre
Coût des Aydes….. pour le procès instruit, fait ôc parfair, être jugé", décidé
^déterminé par vous en dernier ressort : 8c afin que vous puissieztant plutôt
vérifier ledit fait susdit,', mandons à notre Procureur-Général en notredite Chambre
des Comptes à Patis, vous faire exhiber les extraits, tant desdites dettes & pièces,
par ledir Boudon présenrées auxdits Commissaires , que de l’Arrêt de vérification
d’icelles , 8c généralement rous autres papiers.1….'., paraphés ÔC signés du
Greffier de ladite Chambre. ( Greffe de la Cour des Aydes. ) 

•5^ Edit de Septembre 157} , registre en la Course z6 Octobre suivant, con•friant

"Glissement d’un Bureau des Finances à Limoges. (Répertoire de la Cour
« es Aydes.) 

Ï573-
199° Supplément
#3* Edit de Novembre 1573 > adreslê seulemenr à la Chambre des Comptes
contenant règlement pour le-recouvrement des restes. (Recueil de Gosser.) '
 ;iT73.

Lettres-Parentes du 1 z Février 1574, registrées en la Cour des Aydes le i-j
Février suivant, pottant que par Edit de Novembre 1573 , le Roy ayant supprimé
l’Office de Solliciteur général des restes, ôc au lieu ôc place cirée une Charge de
Contrôleur - Général des restes ôc deniers recélés , le Roy avoit pourvu dudit
Office Me. Antoine Arnaud , Auditeur.des Comptes, par Lettres-Patentes du26
Janvier 1574 , que par inadvertance l’adresse à la Cour avoit été obmise , &
comme les Edits ôc commissions ont de tout temps accoutumé être registres en la
Cour, à laquelle appartient la connoissance des exécutions faites au recouvrement
desdites rentes, le Roy ordonne que lesdits Edits ôc Lettres de commission soient
registres en ladite Cour. Registrées en la Cour des Aydes , le 16 Février suivant,
à la charge que les différens qui seront mus, ôc les oppositions qui seront formées
pour le payement defdits restes 8c intérêts, feront poursuivis en la Cour
ôc non ailleurs. ( Répertoire de la Cour des Aydes. ) 

1574.
fjpj’ Edir de Septembre 1574 » registre en la Cour lé 7 Décembre suivant, portatif
création de l’Election de Chaumont-en-Bassigny, par démembrement de celle
deLangres. (Ibid.) 

Lettres-Patentes du 15 Décembre iï.74., consirmatives de l’Edit de Seprcmbrc
X 573, contenant création d’un Bureau de recette générale à Orléans. ( Ibid. ) 

ff-3* Letttes-Patentes d’Octobre 1575, registrées le 3 Février i^o", contenant
érection d’une Election à Montdidier. ( Ibid.'- Recueil des Règlements, page 41*4- ) 

« J7*

#CF Edit de Février 157CT, portant création d’une Election à Clamecy , registre ;
le 15 Février suivanr, à la charge de Popposition de PAbbé de Vezelay, ôc des r
Habitans de ladite Ville qui se pourvoiroiënt devers le Rói. (Ibid.) 
HIIIIII Y ■■■m iLjiìii|J1ûiaiuaejj.a »*^ »MX3ii'a'CTB*« z*1^- —. :—: :  ! ; " f
f£F Edit d’Août 1576", registre en la Cour des Aydes, le 11 Novembre suivant,
portant suppression d’une Election à Cognac. ( Ibid. ) f

1*70".
aux Règlements sur les Tailles, &c. *99't
fp-L’Edit de Mars 1577, portant création de l’Election de la Ferté-Betnard ,
& celui d’Avril audiran, portant création de l’Election d’Amboise, ont été reriltrés
en Ja Cour des Aydes Je 19. Juillet suivant. ( Répertoite de la Couc
des Aydes} voyez Règlement, page 413.) 
tS77*îft L’Editde Juin 1577 , contenant création des Elections de la Châtre 8c
de Châteauroux en Berry, a été enregistré en la Cour des Aydes le 10 Juillet
siiivanr. ( Ibid. Voyez Réglemenr, page 411. ) 

gCT Edit de Juin 1577, contenant création de l’Election de Vitry-Ie-François,
le^istféen Ja Cour Je 30 Août suivant,
$3" Lettres-Patentes d’Août 1577, registrées en la Cour le 4 Décembre suivant
, portant création de l’Election de Mauléon , première Baronnie de Poitou.
( Répertoire de Ja Cour des Aydes, ) 

&T Lettres-Patentes de Septembte 1 $yj \ registrées en la Cour le 4 Décembre
suivant, portant création d’une Election à Dreux. (Ibid,) 

$3" Lettres-Patentes de Septembre 1577, registrées en la Cour le 4 Décembre
suivant, porrant création d’une Election à Parttienay en Poitou. (Ibid.) 

£ ? Lettres-Parentes de Novembre 1577, registrées le 10 Janvier suivant ,
ponant suppression de l’Election de Crépy en Valois, nouvellement ctéée.
(ibid.) 
ífT Edit de Décembre 1577, registre avec modification le 7 Janvier I580 »
Portant création d’une Election à Mirebeau. (Ibid.) 

. #3" Edit de Mars iy-78 , registre en la Cour le 9 Avril suivant, portant créat !°n
d’un Siège d’Election à Belac , pout la Basse-Marche. (Ibid.) 

1578*
199% Supplément
§3* Edit d’Avril 1578 , registre en la Cour le 20 Janvier 1580 , portant et-,
blissement d’une Election à Joigny. ( Répertoire de la Cour des Aydes. ) 

i57&.

■Scr"Edit d’Août 1578, registre.en la Cour le 3 Septembre suivant, contenant
suppression des Elections de la Ferté-Bernard 8c de Mayenne, en remboursant les
Offices, par.les Officiers de l’Election du Mans.. (Ibid.) 

$3* Lettres - Patentes du 20 Juillet 1580, registrées en la Cour le 16 Février
1581, portant rétablissement de l’Election de Cognac, (Ibid. ;

Ï580.

§3* Edit de Janvier 1581, registre en Parlemenr , le Roy y féanr le 21 Mars
" suivant.

En la Chambre des Compres le 22 Avril 1582, du très-exprès commandement
du Ròy, plusieurs fois réitéré, tant débouche qu’autrement.

Et en la Cour des Aydes le 12 Mai suivant, du très-exprès commandemenr du
Roy, plusieurs fois réitéré par ses Lettres de Jussion, Lettres closes 8c de bouche.
Cet Edit contient création d’un sixième Trésorier-Général de France , d’un Président
en chaque Généralité, pour faire le nombre de sept auxmcmes honneurs,
que les anciens, ôcc. avec pouvoir de connoître 8c juger souverainement ôc en dernier
ressort, les apellations interjettées des Sentences des Elus pour le fait des tailles
ôc autres impositions ordinaires Ôc extraordinaires jusqu’à la somme de dix livres
tournois. ( Recueil de Fournival, ) 

ÏJ8I.

$3" Arrêt du Conseil, du 28 Février 1 J8I , rendu fur les remontrances de la
Cour, qui assujettit les Généraux Trésoriers à se faire recevoir en la Cour, 8c y
prêter ferment après information préalable. ( Répertoire de la Cour des Aydes.) 

§3* Lettres-Patentes du 24 Avril 1581 , contenant augmentation de gagesau*
Officiers de la Cour des Aydes, à cause de l’atttibution de Jtirisdi'ction concédée
aux Généraux des Finances par l’Edit de Janvier 1581. (Greffe de la Cour
des Aydes. ) 
ZsTTfiS*aux Règlements sur les Tailles, &ç. 1993IETTRES-PATEJNT ES qui renvoient à la Cour des Aides laçonnoiffance des oppofitions ou appellations des contraintes décernéespar les Prévôt des Marchands 6* Echevins de Paris , contreles Receveurs-Généraux & particuliers , Fermiers & Adjudicatairesparticuliers redevables des décimes de la recette affectée au paiementdes rentes dues auxdits Prévôt des Marchands 6* Echevins,
5 Juillet ifSi.

XÍlENRY, 8fc. Comme par nos Lettres-Patentes données à Poitiers le 20
Juillet 1 >" ?7, pour faciliter le payement des rentes dûes à nos très-chers ôc biensmez
les Prev ist des Marchands 8C Echevins de notre bonne Ville ôc Cité de
Paris, 8c à eux assignez fur nos recettes, ôc nos prédécesseurs Roys à eux faites
d’aucunes nos aydes 8c impositions, le payement d’icelles ne fut aucunement
reculé ni retardé, nous eussions voulu ôc ordonné , si par certification dudit Prévost
des Marchands , 011 de notr ? cher ôc bien-amé M. François de Vigny, Receveur
denotredire Ville, il apparoissoit au premier notre Huissier ou Sergent, que plusieurs
Riceveurs-Generaux ôc parriculiers, 8c Fermiers aussi généraux 8c particu-r
liors, veuves ôc Jiériticrs , leurs Clercs 6c Commis, fussent demeurez redevables
d’aucuns deniers ,qu’ils fussent contraints réellement 8c de fait, nonobstant opposition
ou appellation quelconque, au payement de ce qu’ils devroient, par emprisonnement
de leurs personnes, 8c directement menez prisonniers fous bonne
ôeseurcgarde ès prisons de la Conciergerie de notre Palais à Paris, le tout suivant
les contrats par nous faits avec lesdits Prévost des Marchands ôc Echevins ;
& pour éviter aux menées 8c intelligences que faisoient ordinairement lesdits Receveurs-Generaux
ôc particuliers , ensemble leurs plciges Ôc cautions , ôc mêmç
ceux de notre Duché de Normandie, clameur de Haro, 6c usages quelconques,
Chartres, privilèges de notredit Pays de Notmandie, pour lesquelles ne voulons
estre aucunement différé, 8c s’il en intervenois, que nous en eussions retenu la connoissance
, 8c icelle renvoyée en notre Cour des Aydes à Paris, à laquelle par lesdits
contrats de vente en aurions attribué par nosdites Lettres toute Cour, Jurisdiction
& connoissance, icelle interdisant à toutes nos autres Cours. Et encore que les- ?
dits Prévost des Marchands 8c Echevins eussent toujours depuis ce temps usé suivant
nosdites Lettres des contraintes accoutumées fur lesdits Receveurs ; néantmoins
depuis Pétablissement des Bureaux de nos Trésoriers de France par nous établis ès
Villes de Paris, Rouen 8c aurres G ;neraîités de ce Royaume, lesdits Trésoriers
seleroient voulu enttemettre d’ordonner des deniers provenans defdits aydes ôc
autres domaines engagez en ladite Ville  ; si bien que ledit de Vigny, suivant lesdits
contrats 8c Lettres Patentes, voulant user de ses contraintes ordinaires, y auroit
este empêche par lesdits Tiesoriers-Gcneraux de Rouen , ôc encore par Wasset,
Kecevetir-General de Paris, aucuns desquels fur requête par eux présentée ausdits
Trcioriers de France, auroient obtenu défenses contre ledit de Vigny d’user de
contrainte contr'eux , qui estoit en se faisant, dénier ausdits Prévost des Marchands
« Echevins le payement desdites rentes, desquelles nofdits Prévost des Marchands
I échevins auroient esté contrainrs d’appeller en notte Cour de Parlement, de
« quelle nous aurions évoqué le différend, Et finalement fur ks remontrances ce
Tome L 11 V.

1581.
1994 Supplément j
- jourd’huí a nous & à notredit Conseil privé par eux faites pout estre paye de, î'
" arrérages des rentes qui leur sont dues, ôc à notredite Ville de Paris ; 8c aussi pout {
interdire ausdits Treforiers-Generaux de France à Rouen de faire chose qui pUjirî \
retarder ledit payement ; aurions en nostredit Conseil privé ôc d’Etat ordonnés i
que lesdits Prévost des Marchands ôc Echevins auroient Lettres de comraintej I
semblables à celles qu’ils ont ci-devant obtenues le 20 Juillet 1577 ; 8c outre ■
qu’il feroit mandé audit Receveur - General dudit Paris, de payer 8c acquitter ''
lesdites rentes par quartier avant qu’entrer au payement de tous dons, pensions
& autres assignations qui pourroient estre levées fur ledit Receveur, & défendre \
ausdits Trésoriers en prendre aucune cosmoissance. Nous à ces causes, 8c autres  ;
à ce nous mouvans, conformément à nosdites Lettres, du 20 Juillet 15-7 & de
notredit Arrest , avons ordonné ôc ordonnons que leldits Prévost des Marchands
ôc Echevins puissent, tant pour le passé que pour l’avenir, fur leur rei'cripdon
ou dudit de Vigny, leur Receveur, user de contraintes, tant contre nofdits Receveurs-Generaux
de Paris 8c Rouen, que tous nos autres Receveurs-Generaux &
particuliers, Fermiers , Adjudicataires-Generaux 8c particuliers, veuves ôc héritiers
y leurs Clercs , Commis qui font ôc feront, ci-après redevables d’aucuns deniers
de leurs recettes, pour ce qui est affecté au payement des rentes par nous
dues ausdits Prévost des Marchands 8c Echevins , réellement^ 8c de fait, comme
pour nos propres deniers 8c affaires au payemenr d’iceux, mêmement par emptisonnement
de leurs personnes , que nous voulons estre constituez prisonniers, &
amenez sous bonne ôc seure garde ès prisons de notre Conciergerie du Palais ;
nonobstant oppositions ou appellations quelconques, Chartres 6c privilèges de
norredit pays de Normandie, pour lesquelles ne voulons estre aucunement différé ;
ôc si aucuns en inrerviennenr, en avons retenu la connoissance, 8c icelle derechef,
suivant notredit contrat, renvoyé ôc renvoyons en notredire Cour des Aydes à
Paris, à laquelle nous attribuons toute Cour, Jurisdiction ôc connoislànce, icelle
interdisant à toutes nos Cours souveraines, Juges ordinaires , mêmes à nos Trisoriers-Generaux
de France, aufquels avons par ces présentés par exprès inhibe
ôc défendu prendre aucune connoissance fur peine de nullité : déclarant tous
exploirs qui seront faits par nos Sergens, pour le payement desdites rentes a
nofdits Receveurs-Generaux ôc particuliers, ôc autres par vertu de ces présentes
ou vidimus d’icelles, ôc fur la rescription de nofdits Prévost des Marchands &
Echevins, ou leurdit Receveur, bons ôc valables, ôc leursdites rescriptions de
tel effet ôc valeut, comme si c’étoit par vertu de ces présentes ; enjoignant a
tous nofdits Receveurs 8c Fermiers d’y obéir, ensemble de garder ôc observes
le contenu en nostre présente Ordonnance. Si donnons en mandemenr, &c.

Données à Saint-Maur-des-Fossés, le 5 Juillet 1581.

Registrées en la Chambre des Comptes, le 25 Juillet 1581 , Ôí en h Couï
des Xydes, le 23 Août 1582,

1581.
aux Règlements sur les Tailles, &c. l99SJJIRÊT du Confit, qui maintient les Habitants de Lyon dansi'exemption de Taille, pour les biens roturiers qu’ils possèdent àU campagne. ( Recueil des Privilèges de Lyon, seconde Partie,page t.) 1.G Août 1/81.
JCINTRE les Consuls ôc Echevins, Habitans 8c Manans de la Ville de Lyon ,
demandeurs, 8c requéiant J’entérinement d’une Requête par eux présentée au
Roy… aux fins d’être restitués contre un Arrêt donné au Conseil dudit Seigneur,
le íèconJ jour d’Octobre 1561… 6c les Syndics ôc Procureurs du plat pays de
JLyonnois, détendeurs, ôcc.

Le Roy, cn son Conseil, ayant égard à la Requête civile obtenue par lesdits
Habitans de Lyon , les a remis 8c remet en tel estât qu’ils estoienr auparavant
l’Arrêt du 2 Octobre lytíi ôc autres depuis donnés en conséquence, 8c en exécution
d’icvliiy ; 6c saisine droit sur Popposition formée en la Cour de Parlemenc
pat lesdits Consuls, Manans ôc Habitans de la Ville de Lyon, lors de la publication
de PEdit d’Orléans en Pannée 156*1 ,a maintenu 8c gardé, maintient 8C
gauie lesdits Consul* ôc Habitans de Lyon , suivant leurs anciens privilèges, franchises
Ôc Iibertcz , en Pexemption desdites tailles pour les biens roturiers qu’ils
tiennent éV tiendront ci-après hors ladite Ville de Lyon, en laquelle exemption
ilsíbuloicnt [ avoient coutume ] estre avant ledit Edit d’Orléans. Ordonne que s’ils
ont esté mis Ôc imposez aux roollcs, ils en seront rayez -, 8c a fait inhibitions 8c
défenses à ceux dudit plat pays de les y comprendre, ores ni pour l’avenir ; ôc
néanmoins Sadite Majesté, en considération que ledit plat pays de Lyonnois estd’une
petite étendue, llérile 8c inferrile,sujet à grands passages, ôc pour plusieurs autres
grandes 8c bonnes considérations, a déchargé les Habirans dudit plat pays, de
la somme de 1 -Í 3 3 écus, un tiers pour chacun an de la grande taille, 8c ainsi des
auttes à la même raison ; ordonnant qu’à Ja prochaine assiette d’icelles, ils jouiront
dudit rabais. Et pour obvier à tous abus que pourtoient commettre ceux qui
en fraude desdites tailles , s’iront par cy-apres habituer en ladite Ville de Lyon,
a ordonné ôc ordonne qu’ils ne seront receus à jouir des privilèges d’icelle, jusques
à ce qu’ils ayent fait inscrire ès registres du Consulat de ladite Ville, la
déclaration des biens qu’ils possèdent, tant cn icelle, qu’es champs, ôc y ayant
dem-uré cn outre eux 8c leurs enfans fans fraude , l’espace de dix ans entiers, 8C
font lesdites Parties mises hors de Cour ôc de procès , fans dépens, dommages
& intérests d’une part 8c d’autre. Fait au Conseil, tenu à Paris, le z6e. jour
d’Aoust jjgt. Signé, P o T I Î R.
1501.
íP' Edit de Septembre 1581 , registre en la Cour, lc 24 Octobre suivant,
Portant création d’une Election à Châtilion-sur-Indre. ( Répertoire de la Coût
d«  Aydes. ) 

# ? Arrêt du Conseil,du ri Septembre 1581 .qui règle que les Présidens des
"i^aux des Finances auronr, le jour de leur réception .en la-Cour , séance au- »
« "us du plus ancien Conseiller. (Ibid).

11 V ij
1996 Supplément
03* Edit d’Octobre 1581 , registre en la Cour, le 24Novembre suivant, por.
tant création d’Election à Crépy cn Valois. ( Répertoire de la Cour oes Aydes, \

1581.

§3* Edit d’Octobre 1581, contenant création des Elections de Romorantin &
Beaujeney , registre en la Cour des Aydes, le 24 Novembre 1 J8I , du très-exptèj
commandement du Roy, réitéré tant par Lettres de Jussion que de bouche
( Greffe de la Cour des Aydes.) 

§3* Edit de Décembre iy8i , registre en la Cour, le 2 Mai suivant, contenant
création d’une Election ôc Bureau de recette particulière à la Flèche en
Anjou. ( Répertoire de la Cour des Aydes. ) 

§3* Edit du même mois , contenant création d’une Election ôc Bureau de
recette patticuliere à Crécy en Brie. ( Ibid. ) 

§3* Edit de Décembre x$81 , registre en la Cour, le \6 Mai 1582, portant
création d’un Siège d’Election en la Ville de Pluviers en Beausse. ( Greffe de la
Cour des Aydes, ) 

$3* Edit de Décembre 1581, registre en la Cour, le 16 Janvier 1582, contenani
création d’une Election à Bar-fur-Aube. { Répertoire de la Cour des Aydes. ) 

$3* Edit de Janvier 1582, registre cn la Cour, le zS Février suivant, portant
révocation de Ja création d’une Election à Issoudun. ( Ibid.}

Rétablie par Edit de Juin ifS8, registre cn la Cour, le 4 dudit mois. (Ibid.) 

I582.

#3" Lettres - Pa-tentes du 24 Mats 1582, portant création de l’Election de
Romorantin. ( Greffe de la Cour des Aydes. ) 

IK ? Edit de Mai 1582, registre le itf dudit mois, contenant suppression de
l’Election de Pluviers. ( Répertoire de la Cour des Aydes, ) 
aux Règlements sur les Tailles, &C. 1997fcT Edit de Mars i j 83 , registre en la Cour, le 14 Avril suivant, portant
suppression de l’Election de Longey distraite de celle de Chartres. (Ibid. ) 

'í83.
JÍRRÉT du Conseil j qui confirme celui du aG Août i5%t , quimaintient les Habitants de Lyon dans Vexemption de Tailles pourles biens roturiers qu’ils possèdent à la campagne, ( Recueil desPrivilèges de Lyon, seconde Partie, page 2. ) 1 Septembre ifSj.
O U R la Requestc présentée au Roy par les Marians 8c Habitans du plat pays
de Lyonnois , joint avec eux les Habitans de la Paroisse de Sainte-Eoi-lés-Lyon ,
tendant à ce que pour les causes y contenues… il plût à Sa Majesté évoquer à
foi Ôc à son Conseil, le procès & différent pendant 8c indécis en Ja Cour des
Aydes, entre Jean Chaussonnet, Habitant de ladite Ville de Lyon, appellant
de certaine Sentence contre lui donnée par les Présidens ôc Eleus dudit Lyon ,
Je 7 Février dernier, au profit des Consuls, Manans 8c Habitans de Sainte-Foy,ôcc.
Le Roy, fans s’arrester à ladite Requestc, a renvoyé ôc renvoyé le procès ôc
diffèrent suímcntionné, en ladite Cour des Aydes pour y estre jugé ÔC terminé :
enjoignant néanmoins Sadite Majesté à ladite Cour, de juger ledit diffèrent suivant
ôc selon le contenu des Airests ôc Reglemens donnez en son Conseil , pour
Je faic des tailles entre les Habitans de la Ville de Lyon , d’une part, ôc ceux des
Villages 8c Paroislès dudit plat pays, d’autre ; mesmes suivant ledit Atrêt du
26 Aoust 1581 j ordonnant Sadite Majesté que ledit Arrêt sera enregistré ès registres
de ladite Cour, à laquelle il enjoint icelui faire observer de point en point
selon fa forme 8c reneur, ôc juger doresnavant les differens qui se présenteront
pardevant eux entre lesdits Habitans de ladite Ville de Lyon ôc ceux dudit plat
pays, pour raison desdites tailles selon ôc conformément le contenu audit Atrest,
à peine de nullité des Jugemens ôc Airests qui feroient par ladite Cour donnez
au contraire. Fait audit Conseil d’Etat, tenu à Paris, le 2 Septembre 1583.
Signé, DE VlLLOETTREYS.■ARRÊT du Conseil, qui maintient les Habitants de Lyon dans
t’exemption des Tailles, pour les biens roturiers qu’ils poffedent à
la campagne. {Recueil des privilèges de Lyon , seconde Partie,
Page 3-) 

£53 Octobre is8s.
NT RE les Manans ôc Habirans du plat pays de Lyonnois…. d’une part,
8c les Conseillers, Echevins, Manans ôc Habitans de la Ville de Lyon, défendeurs,
d’autre, ôcc.
Le Roy… a ordonne que ledit Arrêt du 2.6 Août 1581 , fera exécuté selon

J585-.
199$ Supplément !-sa.forme..& teneur: 8c ce faisant que aux charges contenues en icelui, ìesdm
Échevins > Manans ôc Habitans de ladite Ville de Lyon 5-jouiront de l’imtîUN
nitc Ôc exemption des tailles, portées par icelui : ôc en le déclarant ôc interprétant,
ordonne Sadite Majesté, poùr obvier aux abus qui ont été commis ou
se pourroient commettre à l’avenir, que ceux qui voudront jouir de ladite immunité
8c exemption , feront leur résidence ôc demeure continuelle en ladite
Ville, du moins la meilleure ôc plus grande partie de Pannée 6c fans fraude •,"&
outre que ceux qui n’y auront fait résidence 8c demcurance actuelle eux 8c leur
famille par l’espace de dix ans, soit auparavant ledit Arrêt dudit 16 Aoûtiy8r
ou depuis, seront imposez ôc cottîsez auxdites tailles ès Paroisses csquclles ils demeuroient
8c avoient accoutumé de contribuer : Ôc outre que ceux qui riendront
à Ferme héritage d’autruy , ores [ quoique ] ils fussent vrays Habitans de ladite Ville
de Lyon, soit qu’ils tiennent lesdites Fermes en argent ou grains , ou les prennent
à part ôc portion , seront assis 8c imposez auxdites tailles pour lesdits biens tenus
à Ferme ou à moitié, suns que les propriétaires soient receus à prendre le fait
Ôc cause pour eux : Sc sera le présent Arrest enregistré en la Cour des Aydes,
lu, publié Ôc enregistré en l’Election de Lyon, cVc. Fait au Conseil prive du
Roy, tenu à Paris, le 23e. jour d’Octobre 1585. Signé, COMPAING.
i* »*.-
$3* Edit de Décembre içS-S, registre en la Cour, le 19 dudit mois, contenant
établissement d’une Election à Rozay en Brie. ( Répertoire de la Cour
des Aydes.) 

1586%

§3* Edit de Septembre 1587, registre en la Cour, le 6 dudit mois, contenant
création de l’Election de Ganat cn Eourbonnois. ( Greffe de Ja Cour des
Aydes. ) 
Iî87.
$3* Edit d’Avril 158*7, portant translation de la Chambre des Comptes 8c de
la Cour des Aydes de Rouen dans la Ville de Caen. ( Répertoite de la Cour
des Aydes.) 
■"*$**
§3* Déclaration du 4 Mai 1589, adressée au Parlement de Paris, rransfére
à Tours, pour lui annexer la Cour des Aydes de Paris, 8c lui en attribuer toute
la Jurisdiction. ( Greffe de la Cour des Aydes. ) 

$3* Lettres-Patentes du 28 Décembre 1591, registrées le i<í Octobre iyo5en
la Cour des Aydes à Tours, pour lc rétablissement de Vivien, Président en
l’Election de Paris. (Ibid.) 

ijtfi.
aux Règlements sur les Tailles, &c. *999
stCT Lettres-Patentes de Charles-Emmanuel, Duc de Savoie , du 14Mai 1591,
enregistrées en la Chambré des Comptes de Savoie, le 12. Janvier 1593 , qui déclarent
les Citoyens de la Ville de Lyon , possédans biens roturiers en ses Etats
de Breslè, quittes & exempts pour l’avenir du payement des sommes auxquelles
ils ont été cofiiez, & les déclarent exempts de toutes autres tailles qui se feront
dans ledit pays de Bresse, pour les arïaires & négoces particuliers des Communautés,
(Recueil des Privilèges de Lyon, seconde Partie, page 3 t.) 
iyt>2.
$3* Lettres-Patentes du 13 Février 159 ?, registrées en la Cour, le 17 Mars
suivant, portant rétablissement de l’Election de Beaugency, ( Répertoire de la
Cour des Ay des. ) 
I55>î« 
ffGT Lettres-Patentes du .24 Janvier 155) 4, registrées en la Cour, Je 22 Novembre
suivant , pour la conlervation de la Jurisdiction de la Cour des Aydes
& des Elections. Ces Lettres-Patentes observent que pendant que la Cour des Aydes,
durant les troubles , est demeurée quelque temps fans êtte rétablie , diverses entreprises
ont été faites fur les droits & jutisdiction des Elus, des Grenetiets, des
Maîtres des Ports & de la Cour, & pour empêcher ce pervertissement de Jurisdiction,
Henri IV par ces Lerrres-Parentes, ordonne l’exécurion des Ordonnances
de Louis XII, de 1500 cV de Henri II, de 1552, duement vérifiées en Parlement
, & révoque toutes commissions & attributions particulières contraires
auxdites Ordonnances. ( Greffe de la Cour des Aydes. ) 

1594.
EXTRAIT de f article XIV de VEdit & Déclaration du Roi Henri 1V>fur la réduction de la Ville de Lyon à son obéissance. ( Recueildes Privilèges de Lyon, seconde Partie _, page 4. ) Mai if 94 »
JOUIRONT de leurs anciens privilèges pour Pexemption des tailles des
í>iens roturiers lesdits Habitans dudit Lyon, suivant l’Arrcr donné en notre
Conseil privé, le 16 Août 1581 : comme aussi des privilèges d’exemption à contribuer
au ban & arriere-ban pour leurs fiefs & maisons nobles, íc tout ainsi
qu’ils cn ont bien cV: duement joui & jouissent encote de présenr.

Enregistré en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes, les 24
« 17 Mai 1594.
]&T Edit de Novembre 1594, portant création d’une Election aux Sables"Olonne.
( Répertoire de la Coût des Aydes. ) 
aooo SupplémentL ET TRES - P A TENTES qui accordent à M’. Guillaume RobineauAvocat en Parlement & Procureur du Roi en l’EleUion & Grenierà Sel de Paris, l’Office d’Avocat du Roi en ladite Eleâion& Grenier à Sel, pour exercer ledit Office conjointement ayççcelui de Procureur du Roi en l’Eleàion &. Grenier à Sel.*ss>S*
ro Janvier irçr.

JLIENRY, &c. Par Edit de Pan 1578 , a été créé & érigé en titre d’Office
en chacune Election & Grenier à Sel de ce Royaume, un Avocat pout nous,
confirmé par autre Déclaration du 25 Mars 158.2, & parce qu’il n’y a à présent
personne pourvu dudit Office , pour Pintérêt que Nous avons qu’il y aie pour
notre service & conservation de nos droits, personne capable qui exerce ledit
Office, mêmement en ce.temps où la nécessité de nos affaires augmente ; sçavoir
faisons, que pour le bon & louable rapport, littérature, loyauté, prud’hommic,
expérience & bonne diligence qui faite nous a été , de la personne de notre bien
amé Me- Guillaume Robineau , Avocat en Parlement, 8c notre Procureur en ladite
Election & Grenier à sel de Paris, à icelui pour (es causes & aurres à ce nous
mou vans, avons donné & octroyé, donnons & octroyons par ces présentes ledit état
& Office de notre Avocar çn ladite Election & Grenier & magaiin à il-l de Paris ;
pour ledit Office, avoir, tenir & dorénavant exercer & en jouir par ledit Robineau,
aux honneurs, aurorités, prérogatives, prééminences, franchises, libertés, gages ami'
bues audit Office & augmenration de trente-trois écus un tiers, droits, taxations,
profits, revenus & émolumens dont jouillenr nos Elus & Grenetier en
ladite Election & Grenier à sel, 8c pourront jouir ci-apres, soit par augmentation
nouvelle ou autrement, suivant PEdit &c Déclaration susdits, tant qu’il nous
plaira, & conjointement avec fondit Office de notre Procureur en ladite Election
& Grenier à sel, dont attendu le long de bon service qu’il nous a fait depuis
dix ans en ladite Charge de notre Procureur, & qu’il continue, nous Pavons dispensé
8c dispensons, de notre grâce spéciale, nonobstant quelconques Edits,
Ordonnances 8c Arrêts à ce contraires , auxquels pour ce regard -nous avons
dérogé & dérogeons par ces prctenr.es, par lesquelles donnons en mandement 3
nos amés 8c féaux Conseillers les Gens de notre Cour des Aydes de Paris, qu’aptes
qu’il leur fera apparu des vies, moeurs, foi, Religion CatliQÎique, Apostolique
te Romaine , suffisance & capacité dudit Robineau , & de lui pris & renu ie ferment
en tel cas requis & accoutumé, le mettent & instituent de par nous en
possession & saisine dudit état 8c Office, 8c à nos amés & féaux aussi Conseillers,
les Présidens, Lieutcnans &: Elus en ladite Election , Greneticrs & Contrôleurs
du Grenier à sel de Paris, qu’ils ayent à faire & laiiìèr jouir ledit Robineau des
honneurs, autorités, prérogatives, prééminences, gages, augmentations, taxations,
droirs, profirs, revenus & émolumens dessusdits , le fass ;nt, souffrent &
laissenr jouir 8c user pleinement 8c paisiblement, 8c à lui obéir & entendre cie
tous ceux & ainíî qu’il appartiendra ès choses touchant & concernant ledit état
& Office ; mandons en outre à nos amés & féaux Conseillers les Trésoriers-Gensraux
de France établis audir Paris, que par les Receveurs des tailles de ladite Election,
chacun en Pannée de l’on exercice , ils fassent payer, bailler & continuer

dorénavant
aux Règlements sur les Tailles, &c. looi
« torénávant par chacun an lesdits gages attribués par ledir Edit, 5c augmentation
,ie ttente-trois écus un tiers, aux termes & en la manière accoutumée, 8c âuxdits
Grenetiers & Contrôleurs, lever lesdits droits attribués audit Office pareils &
semblables dont ils jouissent à présent & dont ils jouiront ci - après ; & aux Marchands
ou Marchands Adjudicataires desdits Greniers & Magasins à sel, payer
& continuer les taxations, droits, profits, revenus & émolumens audit Òfnce
aprattenans, du jour & date des présentes, rapportant lesquelles, ou vidhnus
d’icelles fait sous seel royal pour une fois seulement, & quittance dudit Robineau
sur ce suffisante, nous voulons lesdits gages, augmentations, taxations &
droits de ce que paye, baillé & délivré lui aura étéj, pour les causes que dessus,
être passé 8c alloue ès comptes’, 8c rabattu de k recette desdits Receveurs & chacun
d’eux, par nos amés & féaux les Gens de nos Comptés dé Paris, auxquels nous
mandons ainsi le faire fans difficulté. Car tel est notre plaisir, &c.

Donnéesà Paris, le dixième Janvier", Pan de grâce mil cinq cent quatre-vingtquinze,
& de notre règne le sixième. Par le Royj &, plus bas, DE BAGNEAUX.

Guillaume Robineau a été reçu en la Cour des Aides, le ri Mars itfjj , çn l’Oflice
d’Avocat du Roi pour en jouir conjointement avec l’Office de Procureur du Roi, & à
prête scrn.ent en cette qualité au Bureau des Finances, le i} dudit mois.
*S9U%T Lettres-Patentes d’Avril 1595, registrées en la Cour, le 29 Aoûr suivant,
ponant création d’une Election à la Fléché en Anjou. {Greffé de la Cour des
Aydes.) 
LETTRES-PAT ENTES portant exemption de toutes Tailles &impositions ordinaires & extraordinaires , pour les biens que les Habitantsde Lyon possèdent ou posséderont en Ereffe. (Recueil des PrUvileges de Lyon, secondePartie}page 35.) 
t_ Septembre isjr.

&ENRY, 8cc. Nous, ayant fait voir en notre Conseil lesdîtes exemptions,
&en suivant l’árticle XIV dudit Edit de la réduction deJLyôn, çonsirmarif desdites
« emptions ( page 1999) voulons & nous plaît que le tout forte son pl<jnK
entier efset, selon fa forme & teneur : 8c de nouveau en tant que beson
ler0 !t…. déchargeons lesdits exposans & chacun d’eux du fait & contribiìtirn
susdites tailles & impositions, tant ordinaires qu’extraordinaires , mises & à
™eitre pour quelque cause que ce soir, pout les biens qu’ils possedenr & posséderont
ci-apres esdïts pays de Bresse & de Savoyc , & du service ^contribution
au ban & arricre-ban pour les fiefs & maisons qu’ils y ont ou auront, fans qu’ils
filent ctre compris cs rolers desdites impositions & contributions à peine de
siiillle écus d’amende ; 8c où ils l’auroient été', voulons qu’ils en soient rayez 8c
'"ezj&les deniers qu’ils auront été contraints payer, rendus & restitués…
^fmectant auxdits opposons de faire voiturcr 8c conJuirc les fruits 8c revenus
e leursdits héritages sis eídits pays de Bresse & Savoye en cette Ville de Lvon
Tome 1. 11 X
, aooz Supplément. \
comme des autres lieux estant fous nostre obéissance, fans que pour eeilssoi »
tenus obtenir aucun passeport. …voulons qu’ils jouissent desdites exemptì ^ ;■
& privilèges, ainsi qu’ils en ont ci-devant bien & duement joui 8c usé, jouiss" 5 k
& usent encore de présent. Si donnons en mandement à nos amés & fea" 1 1
Conseillers les Gens de nos Cours de Parlement & Aydes à Paris, &c. X I

Données à Lyon, au mois de Septembre mil cinq cent quatre-vingt-quinze
l595|JCF
Edit de Décembre r595 , registre en la Cour, le 23 Février 159Í, portant
suppression dé PEIectìqn d’Issoudun & réunion à celte'de Bourges. ( Greffe de ■
la Cour des Aydes. ) 

§CP Lettres-Patentes du 24 Mai 1596", registrées en la Cour, le %6 Juin soi- í
vant, ajoutant à celle du 30 Janviet 1579 , pottant révocation des privilèges *
accordés à ceux qui se prétendent issus d’Eudes Lemaire, dit Chalo Saint-Mas, Í
attendu qu’il y a sept ou huit mille personnes qui se prétendent issus dudit Saint. ;
Mas. (Ibid.) 

ff ?*.

fJCF Lettres-Parentes du 17 Janvier 1597, qui exemptent PElection de Virryle-Françóis,
crééè par Edir de Mai 1545 , confirmé par Edir de 157$, de la
suppression ordonnée par PEdit de 1577, qui avoit supprimé toutes les Elections
de nouvelle création. ( Ibid. ) 
*597*
ftP Edit de Mai 1597, contenant création de quatre Offices de Conseillers
en la Cour, enregistré en Lit-de-Justice, Je Roy prononçant Penregistremcnc
par la bouche de 'M. Ie Prince de Conty, assisté du sieur d’Estain, Chevalier
des Ordres du Roy, & du sieur de Boississe, Conseiller en son Conseil d’Etat,
lc Ì6 Juillcr 1597.

Suivenr les Lettres de commission de M. le Prince de Conry,du 12 Juillet,
8c un Arrêt du Conseil, du 17 dudit mois, qui enjoint au Greffier en chef de
la Cour de signer la lecture 8c publication dudit Edit, quoiqu’elles ayent ete
faites en son absence & de ses Clercs, commis en la première Chambre. (Ibid.) 
ísT Lettres-Patentes du 30 Mai 1597, registrées le } Juin suivant, portant
renvoi en la Cour des Aydes, de rous procès 8c différends entre quelques personnes
que ce soit, pour le fàir de la raille réelle fur les biens ruraux 8í roruriers
du pays de Bazadois , avec défenses au Parlement de Bordeaux & a ^
autres Juges d’en prendre connoislànce, laquelle Sa Majesté attribue à lad »*'
Cour, (Ibid.) 
aux Règlements fur les Tailles , &c. 1003%j Règlement du 22 Juin 1597, registre le 13 Décembre 1598, fait entte
j »5 Officiers de PElection de Laval. ( Greffe de la Cour des Aydes. j
l597*ARRÊT du Conseils qui confirme les privilèges d’exemption détailleen faveur des Habitants de Lyon, & ordonne Vexécution des Arrêtsdu Conseil des années i58t & i585. ( Recueil des Privilèges deLyontseconde Partie3page ó.) 3 Juillet ij 97.
JÎINTRE les Habitans du plat pays de Lyonnois, demandeurs & les

Prévôts des Marchands 8c Echevins de la Ville de Lyon, défendeurs, 8cc. Le

Roy .a ordonné 8c ordonne , que lesdits Arrêts des 26" Août 1581 8c 25

Octobre 1585, ( pages 1995 & 1997) seront exécutés selon leur forme & teneur, pour
le tegard des héritages roturiers , dont lesdits habitans dz Lyon jouissent à
présent , soit que ci - après ils les vendent , éschangcnt , ou autrement en
disposent entr'eux, ainsi qu’ils verront estre à faire : & néanmoins ayant égard à la
nécessité du tems & grandes charges que lesdits Habitans du plar pays stipporrcnt,
pour lesquelles ils pourroienr estre contráinrs à aliéner leurs héritages à vil prix ,
& autres bonnes & justes considérations*, Sadite Majesté a otdonné coordonne par
provision , que , pour les autres terres roturières que lesdits Habitans de Lyon
scquesteront par ci-apres, & depuis la signification qui leur sera faite du présent
Arrêt, ils seronr tenus les bailler à Ferme , afin que les Fermiers contribuenr à la
taille , pour le soulagement desdits Habirans du plat pays  ; autrement lesdits
Habitans de Lyon , qui n’onr autre privilège particulier que de Phabitation de
ladite Ville , seront eux - mêmes cottisés pour le regard defdirs biens roturiers
qu’ils tiendront en leurs mains, fors 8c excepté des maisons de plaisir, jardins,
garennes & autres hérirages désignés & spécifiés esdits Arrêts du 1 Octobre 1561 8C
í Mars 1566. Pareillemenr a ordonné que ceux du plat pays qui voudront s’aller
fabituer en ladite Ville , ne pourront jouir de Pimmunité & exemption d’icelle ,
que au préalable ils n’ayent fait publier aux Prosnes de leurs Paroisses, la translation
de leur domicile , ayent baillé la nommée & déclaration de leurs biens
au Consulat de ladite Ville , & ayent fait résidence en icelle, eux 8c leur famille,
« DS fraude, par l’elpace de dix ans , 8ç que Jesdirs Prévôts des Marchands &
tichevins de ladite Ville ne les ayenr avouez & certifiez pour vrais Habirans
« icelle: lequel temps de dix ans ne commencera que du jour que îadire publication
auta esté faite & ladite déclaration de biens baillée audit Consulat. ,

£tayant esgard à ladite Requeste [ des Habitans du plat pays de Lyonnois]
mise au sac, le Roy a déchargé & décharge lesdits Habitans du plat pays de
p Utr imposition 8c subside [d’un écu vingt sols] du.vin qui sorrira hors ladite
évince de Lyonnois, pour estre transporté hors ladite Province de Lyonnois,
L°r C^r.fi tran<Porté aux autres Provinces de ce Royaume, & fans defpens. Fait
* *-onscil d’Estat, tenu à Paris, le trois Juillet mil cinq cent quatrervingt-dix-fept.
Signé, FAYET.
11 X ij
2.004 Supplément
|£F Edit de Décembre 1597, registre le 29 Janvier 1598 , portant suppression >
de l’EIection de Montlhéry. ( Greffe de la Cour des Aydes. ) <■ !

 »5 ?7f£T

Edit de Février 1598, registre le 14 dudir mois, portant révocation de É

celui de Mai 1597 » contenant créarion de quatre Offices de Conseillers en h. •*

Cour des Aydes ; ladite révocation à la charge néanmoiní que ceux qui ont levé '

des quittances aux Patties-casuelles, en seront remboursés de la finance qu’ils auront ?

payée fans fraude, attendu que lors de la réduction de Paris, le Roy a créé  ?
quatre autres Charges de Conseillers. ( Ibid. ) 

I*5>S.
ifT Lettres-Patentes du 6 Fénier 1598, registrées en la Cour des Aydes, le
2 Mars J598 , portant qu’il n’y aura aucune Eleótion particulière établie sous
celle de Paris, autres que celles de Lagny, Poissy , Corbeil & Chevreuse. ( Ibid.) 
%fT Arrêt de ía Cour des Aydes, du premier Avril / 598 , qui homologue une Sentence
des Elus du Beaujolois du 8 Janvier 1592, qui confirme, contradicloircnient
avec les Habitans de la Paroisse de Saint-Vincent de Boissel, la nobîeíib.
de Pierre de Bussieres, sieur de Laye , demeuranr en ladite Paroisse ; ladite Sentence
rendue par lesdits Elus, à la charge toutefois de faire vérifier en la Cour
ladite Sentence, suivant PEdit sut ce fait. ( Ibid. ) 

§3" Arrêt de ía Cour desAydcs, du 24 Novembre 1598, qui homologue une
Sentence de noblesse, rendue le 8 Décembre 1595 , par les Elus de Beaujolois,
contradictoiremenr avec les Habirans de Saint-Cyr & le Procureur du Roy cn
ladite Election, en faveur de la noblesse de Jacques Darcy, sieur de la Brosse,
& de Philiberte de la Bro/se, la femme ; ladite Sentence portant, à la charge
néanmoins que ledit sieur Darcy fera tenu de ftire vérifier & homologuer la
présenre Sentence pardevaht Nosseigneurs de la Cour des Aydes à Paris, dans
huit mois prochain, à peine d’être déchu 8c débouté de l’effet de la prélents
Sentence. (Ibid. ) 
í£T Arrêr de la Cour des Aydes, du 19 Décembre 1598 , qui homologue une
Sentence des Elus de Beaujolois, rendue le 15 Février 1589, contradictoiremenr
avec les Habirans de Ia Paròislè d’Ouroux & le Procureur du Roy de iaçlite
Election, en faveur de Ia noblesse de sieur Claude de Perrieu , sieur de CourcelieíLacour ;
ladire Sentence rendue à la charge d’apporter par lui en ladite Election »
dans six mois la vérification & approbation de la présente Sentence de Nofieigneurs
de la Cour des Aydes, suivant & i la forme de PEdit sur ce &it  ?3Í
Sa Majesté 8c non autrement. (Ibid.) ' -
aux Règlements sur les Tailles, &c* o.ooy ?(T Les Commislàites ordonnés par le Roy pour le rcgalement des tailles 8c
jcsortnation des abus & malvetfations qui se commettent au fait des finances,
aydes, tailles, taillon & gabelles en la Généralité de iìyon , ont, par le Règlement
fait le 27 Février 1 599 , fait très-expresses inhibitions’8c défenses aux Consuls
& Pasteurs des Paroiíses de l’EIection de Lyon, de comprendre en leurs rôles
les Habitans de Lyon ,quiy ont fait continuelle résidence par Pefpacc de dix ans,
pour les biens à eux appartenans avant P Arrêt du mois de Juillet 1597 ( page 2003 ) ,
ni leurs serviteurs domestiques, pour les terres qu’ils cultivent & labourent, lesquelles
les Arrêts permettent aux Habitans de Lyon de tenir en leurs mains, 8c
ce conformément auxdits Arrêts contradictoiremenr donnés entre les Parties ,
avec défenses auxdits Consuls & Parreurs d’y contrevenir à peine de tous dépens,
dommages 8c intérêts en leurs noms. ( Recueil des Privilèges de Lyon ,
seconde Partie, page 7. ) 
LETTRES- P A TENTES qui confirment les Habitants de Lyon dansl’exemption de Tailles pour les biens qu’ils tiennent au pays deLyonnois, adressées à la Cour des Aides, Trésoriers de France &aux Elus de Lyon. ( Recueil des Privilèges de Lyon j féconde Partie _,page 8.) 27 Aout 1S99>
-O. EN R Y, 8cc. Voulons & nous plaît que lesSupplians [Citoyens deme-urans
en la Ville de Lyon ] soient & demeurent quittes, exempts 8c affranchis
du payement de leursdites tailles & impositions tant ordinaires qu’extraordinaires
, & à cette fin , nous vous mandons 8c .tres-expressément enjoignons à
chacun de vous par cesdites présentes, que vous ayez à les faire jouir pleinement
& paisiblement de ladite ■ exemption & affranchissement, fans plus permettre
qu’il leur soit fair , mis & donné aucun trouble ni empêchement au contraire
 ;'faisant défenses auxdits Habitans de Datdilly& autres des Elections dudit
pays de Lyonnois 8c Asséeurs, de plus asseoir & imposer & comprendre ci-apres
lesdits Supplians en leursdits rôles, (c ceux auxquels ils ont été compris soient
rayés & biffés d’iceux, 8t leur fassent pleine 8c entière main - levée de leurs
biens saisis & exécurés, comme aussi des sommes de deniers qui pourroient avoir
esté payées ou consignées, pour leur estre rendues 8c restituées ; 8c à ce faire lesdits
Collecteurs y estre contrainrs par toutes voyes dues & raisonnables , mesme
par emprisonnement de leurs personnes, nonobstant tous Régiemens, Arrests,
Sentences 8c autres à ce contraires, auxquels ne voulons avoir aucun esgard, oppositions
ou appellations quelconques, pour lesquelles ne voulons estre différé : cac
tel est notre plaisir.

Données à Blois, le vingt-sept Aoust mil cinq cent quatre-vingt-dix-neuf,

Registrées en la Cour des Aydes, le 11 Septembre 1599,
1599>Q.0'0'6.
Supplément
#3* Lettres-Patentes du premier Septembre 1599 & Commission , registrées le
TI Septembre 1599 ^adressées à nos amés & féaux M. Guillaume le Rebours
Conseiller en notre Conseil d’Etat 8c Président en notre Cour des Aydes à Paris’
& M". Claude du Prast , Robert Regnaut,, Claude Foucault, Jean Donjay^
Charles Dumonccau & Charles Barentin , Conseillers & Généraux en notredite
Cour, pour, avec JeanPerrot, Guillaume Canto , François Gedouyn, Claude
Feuillette, Jean Dufoys & François Duvivier, Présidents & Elus en l’EIection
de Paris, lesquels ont informé des exactions commises à la levée du nouvel impôt,
par les Commis des portes à Paris, 8c des fraudes commises par ceux qui
s’exemptent induement de payer les droits , juger en tel lieu & telle heure qu’ils
jugeront à propos, lesdits Elus appelles, souverainement & sans appel lesdits abus
8c malversations, & en faire punition jusques à condamnation de mott s’il y
échcoit : voulant Sa Majesté que lesdits Jugements soient de telle force & vertu,
comme si ils étoient rendus en corps de ladite Cour ou autres souveraines, fans
que les condamnés puissent se pourvoir ailleurs par appel ou autrement, Sa
Majesté en attribuant toute Cour , Jurisdiction & connoissance auxdits Députés,
nonobstant tous Edits de création 8c établissement des Cours. ( XLIIe. Registre
de la Cour des Aydes, article 104.) 
1599'LETT RE S- P A TENTES par lesquelles le Roi confirme les Habitantsde Lyon en Vexemption des Tailles. ( Recueil des Privilèges deLyon j seconde Partie _, page ,9. ) n Aout 1600.
Le Roi avoit envoyé en if 97 plusieurs Commissaires dans les Povinces pour le Régalemcnt
des railles. II leur avoit donné pour instruction des Mémoires vérifies en la Cour des Aides.
Par le treizième article de ces Mémoires , le Roi avoit ordonne que les Habitants des Villeî
franches scroient tenus de bailler à Ferme leurs reires & héritages, autrement & à fauta
de ce faire, qu’ils seroient eux-mêmes imposés & cortiscs à la taille. Les Commissaires, se.icliant
rintention du Roi, avoient conserve les Habitants de Lyon en l’exemption des tailies,ainíi
qu’il avoit été réglé par l’Arrét du 3 Juillet 1^97,Sa Majesté pour couper court, ! toutes
difficultés qui pourroient s’élever entre les Habitants de Lyon & les Habitants du plat pays
de Lyonnois, donna les Lettres-Patentes qui suivent:
léoo,

ÍIENRY, Sec. Déclarons nos vouloirs & intentions n’avoir oneques esté, &
n’estre point de faire préjudice ausdits Arrêts contradictoiremenr donnés (1) , ni de
comprendre lesdits expoJàns,Manans & Habitans de notredite Ville de Lyon »
audit XlIIe. atticle dés Mémoires par nous baillés auxdits Commissaires & vérifiés
en nostredite Cour , ains que nous avons toujours entendu ÔX entendons
les en excepter, comme d’abondant nous les avons excepté 8c exceptons" par ces
présentes , voulant qu’ils soient conservés en ladite exemption 8c afrranchissenient
desdites tailles & autres impositions, pour cn jouir conformément audit Atret,

(0 Arrêts des zó Août 1^81,25 Octobre ifS ; & j Juillet 1,-97, pages 1991, J ?í>7>l0SÎ'
aux Règlements sur les Tailles, &c. 1007
f du $ Juillet 1577] lequel nous voulons estre gardé, entretenu & exécuté selon
la forme & teneur, nonobstant ledit XIII*. article dudit Mémoire, & autres
choses quelconques à ce contraires, &c.

Données à Lyon, le onzième jour d’Août, Pan de grâce mil six cent.

Vu par la Cour , &c. La Cour a ordonné & ordonne que lesdites Lettres
feront registrées au gresse d’icelle, pour jouir par lesdits impétrans du contenu
auídites Lettres, lorsqu’ils auront acquis le droit de Bourgeoisie par dix ans entiers ;
& fans que pour raison de l’exemption portée par icelle, leurs Fermiers »
Censiers 8c Admodiateuts se puissent prévaloir de ladite exemption. A Paris , le
19 Juin icíoi.
1600,
03* Edit de Mars icíoi , registre en la Cour, le 28 dudit mois, portant ctéatiòn
des Elections de Bourg, Belley & Gex en Bresse , nouvellement réunies à Pobéifl’ance
du Roy, pat le traité de paix entre le Roy & le Duc de Savoie. (Répertoire
de la Cour des Aydes. ) 
I601.%T Lettres Patentes du 20 Mars 1601 , registrées le 12 Mai suivant, contenant
confirmation de noblesse de Jacques Lecarron , sieur de la Vcrtelle, dont
les ancêtres avoient été annoblis par Lettres d’Août 1497 et Juin 1585. Ces Lettres
portenr :

Et d’autant que Sa Majesté , pat le Règlement général a tenvoyé à la Cour
des Aydes la connoissance dételles matières, & qu’en tout cas l’appel y ressortit,
& que ledit Jacques Lecatron a payé deux cents écus pout le radiât de dix livtes
de rentes par lui dues pour Pindcmnité, il est ordonné à ladite Cour d’examiner
fi lesdites Lettres ont éré accordées pour services & mérites, & non pour argent,
pour les vérifier & en faire jouir ledit Lecarron. ( Greffé de la Cour des Aydes. ) 

ffcT Arrêt du Conseil, du 6 Avril KÍ04, portant Règlement contradictoire
entte le Parlement & la Chambre des Comptes de Dijon , par lequel entr'autres
dispositions il est ordonn*, article V, que la connoissance souveraine & en dernier
ressort de toutes matières concernant le fait & la jurisdiction des aydes,
appartiendra à la Cour de Parlement de Dijon en la même sorte, autorité8c prérogative
qu’elle est attribuée à la Cour des Généraux des Aydes à Paris - & ce, tant
pour vérification de lettresconcernanslesdir.es aydes, que jurisdiction conrenrieuse
d’icelles-, mêmement de toutes appellations interjetées des Grcnetiers & Contrôleurs
des Greniers…. Elus dudit pays, Lieutenans de la foraine, resve £V haut
passage , traverse, traite du domaine forain % Maîtres des Postes, conservateutí
des foires, des fur-taux des tailles 8c autres subsides, circonstances & dépendances
 ; comme aussi de celles qui seront interjetées des Jugemens de ladite
Chambre des Comptes, ès cas esquels la connoissance du fait de/dites aydes lui
est attribuée en première instance par le présent Règlement. Cet Arrêt règle aussi
les objets qui sont de la compétence de la Chambre des Comptes, 8c ceux fut
lesquels elle ne pourra juger qu’en première instance. Cet Arrêt a été enregistré
1604.
aoo8 Supplément
au Parlement de Dijon, le 15 Juillet ■1604.. (Recueil du Parlement de Dijon
page 13.) 

Nous ne donnons ici que la notice de cet Arrêt , parce qu’il a été révoqué par Edir
du mois de Juillet i6z6, & du mois d’Août 1630, dont il sera parlé ci-après à leur date.

IÓ04.
ffT Arrêt du Conseil 8c Lettres-Patentes du 7 Août 16*10, "enregistrés en Ia
Chambre des Comptes, le 7 Septembre suivant, qui maintiennent les Habitans
des quartiers de Saint-Just & Saint-Irénée, compris dans l’enceinte de la Ville
de Lyon, dans Pexemption 8c affranchissement de toutes-tailles & impositions qui
s’imposent furies Habitants du plat pays de Lyonnois, comme les autres Habitants
de la Ville de Lyon. (Recueil des Privilèges de Lyon, seconde Partie,
pages 11 8c ii.) 
i6io.
LETTRES-PATENTES par lesquelles le Roi renvoie à la Cour
des Aides de Paris la connoijjance des procès .& différends concernant
le paiement des renies fur le Clergé, aidessrecettes générales& fur le Sel.
6 Janvier lín.
JLd OUIS, 8cc. A nos amés & féaux les gens tenans notre Cour des Aydes
à Paris, íàlut. De la patt de Mc. Jean dé Moislct, l’un de nos Conseillers, Notaires
& Secrétaires, nous a été exposé , qu’à cause du payement qu’il a fait des rentes du
Clergé, aydes , recettes génétalcs , & qu’il fait encore des rentes d’icelles, comme
aussi des rentes constituées fur le sel , il y a grand nombre de procès 8c instances,
tant pour raison des fausses ou doubles quittances , que pout autres difficultés qui se
rencontrent ordinairement au payement desdites rentes ,'& à cette occasion , est
journellement pourfuivy en plusieurs 8c diverses Jurisdictions, fçavoir, pard’evant
le Prévost de nostre bonne Ville de Paris , ou son Lieurenanr - Civil , le
Prévost des Marchands 8c Esehevins d’icelle , les gens tenans les Rcquestes
du Palais , Requestes de l’Hôtel, Cour.des Aydes , Grand-Conseil, Chambre des
Comptes & Cour de Parlemenr , dont arrive souvent contrariété de Jugement., & ,
que ledit Exposant est condamne à payer deux fois une même rente , selon que les
pratiques deídires Jurisdictions sont différentes ; ce qui arrive aussi à cause que
l’instançe originale est quelquefois traitée en une Jurisdiction , 8c Pinstance de
garantie en l’autre ; sur quóy il deslreroit lui estre pourvu ; & à cette fin qu’il nous plût
attribuer la connoissance de tous lesdits différends 8c procez concernant lesdites
rentes & payemens des arrérages d’icelles , à telle de nps Cours Souveraines qu’il
nous pjairoit ordonner. A ces causes, & afin que Ia diversité de Jurisdictions n’empêche
ÌA bonne & brève justice , que nous entendons être rendue à nos Sujets & n’appone
contrarierez de Jugemens , en même fait ; joint qu’il est questipn de matière de
finance , dont la connoissance est attriquéé par nos Ordonnances à notre Cour
des Aydes de Paris , soit en première instance ou par appel , privativement a
:outes nos autres Cours , Jurisdictions ; & en conséquence de quoi par le XXIV
irricle du contrat & bail gênerai des aydes, & pat l’atticje L de celui du
él , la connoiilàncc desdits différends est réservée à notredke Cour des Aydes j
.1611.
aux Règlements fur les Tailles , &c. aooç
^ interdite 1 tous autres Juges Avons de notre grâce , pleine pniflâncc &
autorité royale, évoqué à nous 8c à notte 'Conseil tous les procez & instances
juûs & * mouvoir , pour raison desdites rentes , en quelque Cour 8c Jurisdiction
qu’elles soient pendantes & indécises ; & icèlles avec leurs circonstances
5í dépendances , renvoyées & renvoyons par ces présentes â vous", Gens de
notredite Cour des Aydes à Paris , pour être par vous tous lesdits procez
& différends jugez en première instance ou par appel , icelle interdite &
défendue , interdisons & défendons à toutes nos autres Cours & Jurisdictions
quelconques. Faisant très - expresses inhibitions & défenses à toutes pers.mncs
de se pourvoir ailleurs que pardevant vous , à peine de nullité , castàtion des
procédures , dépens , dommages 8c intérêts. De ce faire , vous avons donné
ic donnons pouvoir, puissance &c autorité, 8c en tant que besoin est ou seroir,
commission &: mandement spécial ; enjoignant à tous Greffiers de porter ou
envoyer au Greffe d’icelle tous procez & différends mus 8c à mouvoir à cause
de ce , moyennant salaire co'mpétant, ci à tous Huissiers 8c Sergëns faire pour
l’execution des présentes , tous exploits requis 8c neçeslàires.

Données à Paris le sixième jour de Janvier", Pan de grâce míí six cent onze,
& de notre règne le premier. Signé , Par le Roy , ia Reine Régente fa mère
présente , DELOMENII.

Registrées en la Cour des Aydes à Paris, le iíTe. jour de Mars iírr.

iíi iEDIT
portant réunion de la Cour des Aides de Bourgogne à la
Chambre des Comptes de Dijon. ( Recueil du Pari, ment de Dijon,
page 25.) _
Cet Edit a été révoqué pa&i'Edit d’Août \6jo, rapporté ci-apres, page toij.
Tuilier 1616.T
JLíOXIIS , 8cc. Encore que par les Edits de ctéation & établissement de nos

Cours Souveraines , les Rois nos prédécesseurs n’aient rien obmis d.- ce qui les

devoit tenir en union & bonne intelligence , ayant si bien réglé leurs pouvoirs ,
 ?u]l sembloit que chacune Compagnie eût de quoi se contenter de ce qui lui

etoit attribué , fans rien entreprendre les uns fur les autres : néanmoins comme

toutes choses sont sujettes à interprétation , le changement des tems , ou plutôt

des petfonnes qui ont depuis rempli les charges desdites Compagnies , ont fait

oaitre diverses contestations entre lesdites Cours , & particulièrement entre nos

w'ts & Chambres des Comptes , que fans le soin que nous avons pris de les
Iegler , lorsque le mal est venu à notre connoissance , le cours de b Justice
awoit été souvent interrompu , 8c nos affaires grandement reculées. Mais comme
n cela notre intérêt ctoit joint à celui de nos Sujets , après avoir fait tout

ce que nous avons pu pour faire cesser lesdites contentions , & reconnu que

" reglemens généraux par nous fairs enrre nosdires Cours de Parlemenr 8c

ninibre de nos Comptes ne pouvoient pas servir égalemenr par toutes les

rovinces de nos Royaumes , à cause des usages différens qui s’observoient

certains lieux, notamment en notre Province de Bourgogne , en laquelle la
íorne I. n Y
\Cz6.
aoio Supplément
connoissance des Aydes & Gabelles prétendue par nos Patlemens Sc Chambra
dudit p'ays a donné lieu à plusieurs procès & contentions entr'éux , qui n »0
pu jusqu’à présent être vuidés , quelques foins que l’on ait apportés , & désirant

autant qu’il nous est possible pour la justice , repos & soulagement de nos
Sujets , terminer tous les différends étant entte lesdites deux Compagnies, ]eur
ôter à Pavénir tout sujet de contentions 8c\ difficultés, savoir faisons que, &c
Voulons 8c nous plaît , que dorénavant 8c à toujours la souveraine &
entière connoissance 8c jurisdiction de nos aydes , tailles , subsides , octrois
décimes , subventions , gabelles 8c Greniers à sel , traites fotaines 8c domaniales
, Elections & autres généralemenr quelconques concernant le fait de nos.
dites aydes en nos pays 8c Duchés de Bourgogne , Bresse , Bugey , Valroniey
8c Gex , appartiennent à nottedite Chambre des Comptes de Bourgogne feule
poiir être 8c tenir lieu de Cour de nos Comptes 8c Finances audit pays.

Laquelle Cour des Aydes nous avons unie , incorporée , unissons 8c incorporons
à ladite Chambre des Comptes , pour ert jouir & Pexercer aux mêmes
honneurs, qualités , pouvoirs, autorités, prérogatives, jurisdiction , 8c en la même
forme qu’elle est attribuée à notre Cour des généraux des Aydes à Paris, & aunes de
notre Royaume , pour connoîtte , juger & déterminer en dernier & souverain
ressort , de toitsiles procès & différends qui interviendront entre nos Sujets,
Villes & Communautés , Fermiers de nos Gabelles , aydes, tailles , subside,
Greniers à sel , traites foraines & domaniales , ensemble des appellations qui
feront interjettées des Ordonnances des Trésoriers de France & des Scniencesdes
Elus , Grenetiers , Maîtres des Ports , & tous autres nos Juges , auxquels ia
connoissance en doir appartenir en première instance , 8c de toutes autres matières
généralemenr quelconques , tant civiles que criminelles , circonstances & dépendances,
desquelles la connoissance est attribuée à nosdites Coûts des Aydes par
nos Edits , Ordonnances 6c Réglemens fur ce soirs , combien qu’elles ne soient
cy par le menu spécifiées , lui en attribuant par notre présent Edit & aux
Officiers d’icelle , la souveraine 8c entière connoislànce.

A cet effèt, voulons & ordonnons que dorénavant à toujours , toutes LettresPatentes
, Edits , Déclatations , concessions , octrois , baux à fermes , &
autres expéditions généralement quelconques , concernant le fait de nosdites
aydes, tailles, subsides, octrois, décimes, subventions , gabelles, Greniers
à sel , Elections , traites foraines & domaniales , Lettres de provisions de tous
nos Officiers de Finances 8c Judicamres par nous établis Sc à établir pont
i'exercice des Charges susdites , soient adressées à nottedite Cour des Comptes,
Aydes 8c Finances de Bourgogne seulement, pour y être lesdits Edits, LettresPatentes
8c Déclarations, baux à fermes & autres expéditions concernanr noldites
Aydes de Finances registrées 8c lesdits Officiers reçus en icelles, avec défenses
à notredite Cotir de Parlement de Dijon de prendre ci-après aucune connoissance,
Cour ni jurisdiction en quelque sotte & manière que ce soit dés choses 8c matières
dessusdites concernant nosdites aydes tant au civil qu’au criminel, que nous leur
avons ttès- expteslement inhibé 8c défendu, inhibons & défendons , voulant que
tous les Jugemens qui seront rendus par notredire Cour des Compres, Aydes « 
Finances soient exécutés nonobstant oppositions ou appellations quelconques,
& comme les Arrêts de nos Cours souveraines, &c.
Cet Êdit révoque la connoissance du domaine ci-devant attribuée en prem^t
instance à la Chambre des Comptes ■, pour F attribuer aux Officiers que 'f. ^
trouvera plus convenable pour le bien de la Jufliec, & en réserve la connotj/^n
par appel au Parlement, & révoque le Règlement du Conseils du 6 jívril l^°4 »
en ce qu’ilpsujroit être contraire au présent Edit."
l<Sz6.
aux Règlements fur les Tailles ; &c. ao 11ARRÁT de la Cour des Aides3entre les Habitants de Lyon &les Echevins de Villesranche , & les Habitants des Paroisses deForneaux & Cogny en Beaujolois, qui confirme les Habitants de Lyonen lexemption des tailles, pour les biens qu’ils possèdent dar.s le Beaujolois. (Recueil des Privilèges de Lyon,seconde Partie_,page 28.) JI Mai 161%.
1\OTREDITE Cour…. fait inhibitions & défenses aux Consuls, Manans 8C
Habitans de Fotneaux & Cogny & aux Echevins de Villesranche de les taxer
[les Habitans de Lyon y dénommés] & imposer à l’avenir cs rôles des tailles
pour les héritages qu’ils possèdent esdits lieux , tant 8c si longuement qu’ils feront
Habitans de ladite Ville de Lyon , & bailleronr leurs héritages à Ferme ou grangeage…
8c ayant égard aux conclusions du Procureur-Général , ordonne notredite
Cour que le présent Arrêt seta lu, publié 8c registre au greffe de l’EIection
de Villesranche , &c.

Donné à Paris, en notredite Cour des Aydes, le trente-un Mai mil six cent

vingt-huit.
KÍ28.EDIT de création de la Cour des Aides de Guiennè.
Décembre 1Í19.

J-'OUIS, 8cc. Les procès 8c différends qui naissent entre nos Sujets concernant
le fait des aydes & autres impositions qui íc lèvent fur eux , en la plufpart
desquels nous avons le principal intércst pour la conservation de nos droits ,
ont donné sujet aux Roys nos prédécesseurs, pour les distinguer d’avêc les causes
ordinaires, & afin que fur iceux il fût rendu prompte justice à nosdits Sujets,
decreer & établir des Cours des Aydes en aucunes Provinces de cettiiy notre
Royaume, ce que nous avons reconnu avoir apporté un tel soulagement aux
Habitans des Provinces où lesdites Justices des Aydes sont exercées séparément
davecles ordinaires, que nous avons jugé à propos défaire pareil érablislêmcnt
<ju lesdites Justices sont encore conjointes, & spécialement en notre Province
H _^"y,enne> en laquelle la Cour de Parlement y établie, connoît à présent
e> différends qui intetviennent pour raison desdites aydes & impositions, bien que
a plupart soient de Iegcre importance , jugeant lesdits différends avec les mêmes
ofinalitez qui s’observent aux causes ordinaires , au moyen de quoi les payemens
e nos droits en son rerardez pendant lesdites procédures & les Parties consommées
en frais, donr ayant souvent reçu des plaintes, nous avons estimé
des°\ria^Ie ^>y Pourv<>it par un remède convenable, en établissant en l’une
de A'ÌFÇS ^e notre Province de Guyenne une Cour souveraine pour connoistre
jeS »Inyrends concernant lesdites aydes, dont connoist à .présent notredite Cour
ftffis niem de Bordeaux, & composer ladire Cour d’un nombre d’Officiers
ant, A ces causes, &c. créons, érigeons, ordonnons 8c établissons en notre

11 Y ij
I6"2$.Supplément
Ville d’Agen, une Cour souveraine des Aydes, laquelle nous vouions eitre dorénavant
qualifiée notre Cour des: Aydes de Guyenne établie audit Agen, pour
mnnoistre « ; iueer souverainement de toutes matières & nature d’aydes, raillrc

taillons , crues ôí auttes levées, augmentations, impositions fur je les, vin &
autres denrées 8c marchandises, ttaites-foraines, solde de gens de guerre, emprunts
, octroys, contributions au ban 8c arriere-ban, procès & différends des
Officiers & Commis pour la Justice & perception desdites impositions, administrations
& régiemens de leurs Offices, vérifications des chartres, privilèges,
annoblissemens, atrrarxhissemens, de toutes les appellations qui seront intetjíttées
des Sentences & Jugemens qui seront rendus par les Officiers des Elections
de la Généralité de Guyenne, rcssortiflàns à présent en nottedite Cour de Parlement
de Bordeaux i connoistra aussi 8c décidera notredite Cour présentement
créée, privativement à tous nos autres Juges, des Régiemens, punition & correction
des Officiers d’icelle , ensemble de rous les Officiers des Elections dudit i
ressort, comptables, Receveurs & Controlleurs, tant généraux que particuliers,
Commis 8c tous autres établis à la perception de tous nosdits droits, lorsqu’il
sera question des fautes, abus ou malversations commises en l’exctcice de leurs
charges 8c différends concernant leurs privilèges, exemptions, rang & seéance: ,
seront aussi tous Juges 8c Officiers de Judicature, dépendans des Elections dudit
ressott, examinez enicelle-, & généralement connoistra ladite Cour de toutes les
causes 8c matières concernant les causes susdites, dont connoist à présent notredite
Cour de Passement de Bordeaux, & tout ainsi qu’en connoist notre Cour
des Aydes de Paris en Pétcndue de son ressort. Voulons que les Arrests qui interviendront
en nottedite Cour présentement créée fur toutes les matières & en
rétendue du ressort susdit tant en fait civil que criminel, circonstances & dépendances,
soient exécutés souverainement contre tous les Habitans dudit pays,
fans-qu’il soit loisible de se pourvoir contre lesdits Arrests, sinon par îes voyes
de droit permises par nos Ordonnances ; faisant comme nous faisons tres-expresscs
inhibitions 8c défenses à notredite Cour de Parlement de Bordeaux , & tous
autres Juges, de prendre dorénavant aucune Cour, jurisdiction & cohnoiíïance •
des CAS susdits, 8c aux Parrics d’en faire aucune poursuite ni en ladite Cour de
Parlement ni ailleurs, qu’en notredite Cour des Aydes de Guyenne présentement
escée, à peine de nullité, cassation des procédures, Jugemens & Arrests qui
interviendront au contraire. Laquelle Cour des Aydes d’Agen sera ccmposre de
quatre nos Conseillers 8í Présidens, don: l’un aura la qualité de Premier Prcíìdent ;
vingt nos Conseillers & Généraux desdires aydes ; deux nos Conseillers
& Avocati-Generaux ; un norre Conseiller & Procureur-General pour nous ; unGreffier
& un Controllcur dudit greffe héréditaire ; deux Maistres Clercs au/j
héréditaires, dont l’un tiendra Paudience ; trois nos Conseillers-Receveurs K
Payeurs anciens , áíternarif & triennal des gages des Officiers de notredite Cour,
qui seront aussi Receveurs des amendes ; trois aussi nos Conseillers 8c Controlleurs
dfsdírs Payeurs ; un Greffier Garde-sacs , 8c un Controíleur des productions
héréditaires-, douze Procureurs postulans ; un premier: Huissier Beuvcricr, cinq
autres Huissiers 8c un Concierge héréditaire, qui fera aussi Garde des prisons ; ton
lesquels OrRces nous avons par le présent Edit créé & érigé, créons & enireon
aux mêmes honneurs , pouvoir & jurisdiction, autorirez, prérogatives, privilège >
exemptions , franchises , libériez , droits d’épices & autres droirs dont J01"'" !
les Officiers de notre Cour des Aydes de Paris, dont nous voulons que
pourvus jouissent, tout ainfí que s’ils étoient ici particulièrement spécifies.. p
eltrè par nous des-à-present & nos successeurs Roys pourvus susdits Uth<- >
idíy.
aux Règlements sur les Tailles, &c. 2.013
jofsque vaccation arrivera, 8c en jouir par les pourvus aux gages : à fçavoir ledit
premier Président en ladite Cour, de 4000 livres de gages ; les autres trois Présidens,
jc 3000 livres chacun ; les vingt Conseillets-Gencraux, 1500 livres chacun ; les
deux Avocats Généraux, 1500 livres chacun ; notre Procureur- General, 2000 livres ;
je Greffier & Controlkur dudit greffe, 500 livres chacun ; les trois Receveurs
£ Payeurs des gages de ladite Cour, 1200 livres chacun ; les trois Controlleurs,
60-3 livres chacun ;le premier HuissierBcuvetier, 200 livres ; les cinq autres Huissiers,
50 livres chacun ; & le Concierge & Garde des prisons, 150 livres, revenans
lesdits gages à la somme de 55000 livres, de laquelle nous voulons qu’il
joit fait fonds pat chacun an ès états qui seront expédiez en nostre Conseil, de
la recette 8c dépense des deniers de la Ferme du convoy de Bordeaux, fous le
nom des Receveurs & Payeurs desdits gages, qui feront en exercice, pour leur
estre icelle somme payée par les Fermiers dudit convoy, préscns & à venir de
quartier en quartier, 8c distribuée par lesdits Payeurs aux Officiers de notredite
Cour, aussi de quarrier cn quartier fur leurs simples quittances, fans que ledit
fonds puislè estre diverty en quelque forte que ce soit, & à la charge d’en
compter par lesdits Payeurs parérat, pardevanr ies Tresoricrs-Gencraux de France
à Bordeaux, & eh nostre Chambre des Comptes de Paris : 8c quanr aufdits deux
Maistres Clercs, Greffier-Garde-sacs, Controlleur des productions ,& douze
Procureurs postulans, n’auront aucuns gages, ains jouiront chacun des mêmes
fonctions & droits attribuez aux Offices de semblable qualité établis en nostrediie
Cour des Aydes de Paris, &c.

Donné à Paris, au mois de Décembre, Pan de grâce mil six cent vingt-neuf,
& de notre règne le vingtième. Signé, LOUIS ; & plus bas, par le Roy,

 »E LOMÉ NIE.

Leu & publié le dernier Décembre 1619. Signé, BOULEN.
I6Z9.t ni T portant réunion de la jurisdicTìon des Aides au Parlement de
Dijon j avec révocation de £ attribution qui en avoit été faite précédemment,
soit en première injìance . soit en dernier ressort’, à. la
Chambre dès Comptes par le Règlement du 6 Avril r6oq. 3 & f Edit
du 2.5 Juillet 162.6. (Recueil du Parlement de Dijon, page 30.) 
,. Aoút itfjd.
-fj^OTJIS , Sec. Comme pour faire cesser les différends qui étoíent entre rioá
yftcieis de notre Cour du Parlement de Bourgogne & ceux de norre Chambre
££s Comptes dudit pays , au fait de la Juridiction de nos Aydes en notre
I rovince de Bourgogne , au ressort de notre Parlement , nous aurions créé &
^'3o'i , par notre Edit du mois de Juillet i6z6 , én notredite Province , íinë
Unir des Aydes & Finances , âvec rél pouvoir , prééminence & autorité que
{ ?°ire Cour des Aydes de Paris , Sc autres de notre Royaume , 8c icelle unie
incorporée à notre Chambre des Comptes dudit pays. Mais l’expérience
"°"s ayant depuis fait connoître que cet établissement nouveau , au lien dé"
2ire cesser le mal 8c les differc-nas desdites Compagnies , les auroit accrus &í

jcrjo,
a o 14-_ Supplément
aigris davantage , dont nos Sujets recevoient journellement , par telles contentions
, de grands frais & vexations en leurs personnes 8c biens. Ce que nous"
ayant été représenté en notte Conseil » & que notredit Parlement étoit en iw

session, dès fa première création & institution, de ladite Jurisdiction des Aydes
qui lui auroit été confirmée par les Rois nos prédécesseurs 8c nous , en Padmi !
nistration de laquelle nous aurions toujours reçu le contentement & satisfaction
que nous pouvions désirer de bons & loyaux Officiels. Nous , voulant
témoigner auxdits Officiers de notre Cour de Parlement, combien nous sommes
portés à les conserver & maintenir en ia Jurisdiction entière desdires Aydes
bien mémoratifs des services qu’ils nous ont rendus , & auxdits Rois nos prédécesseurs
en toutes occasions , où ils ont courageusement exposé leurs vies &
biens , dont nous avons entière satisfaction , pour d’autant plus les obliger à
continuer lesdits services.

A ces causes , &c. révoquons notredit Edit du mois de Juillet I6Í6 , portant
attribution de ladite Jurisdiction des Aydes à notredite Chambre des Comptes
de Dijon , ensemble le Règlement fait en notre Conseil , en Pan 1604 , entre
nosdîiS Officiers du Parlement & Chambre des Comptes de Dijon , & par ces
présentes…… attribuons à notredite Cour da Parlement-, toute Cour,

Jurisdiction & connoissance en dernier ressort , des différends de ce qui dépend
entièrement du fait de nos aydes , tailles , taillon , gabelles & finances ,
traites foraines 8c domaniales , levée de deniers ordinaires & extraordinaires ,
domaines , péages , subsides , octrois , subventions , élections , Greniers
à sel, fournissement d’iceux , compositions , équivalens, dons gratuits , étapes,
munitions , avitaillcment de.places, fortifications d’icelles, deniers communs,
emprunts , & en première instance des différends pour raison des finances,
dont Pauditîon appattient à notre Chambre des Comptes , des débets , des
exécutions tant des .Atrêts 8c Jugemens de ladite Chambre des Comptes , que
des Trésoriers-Généraux de France, en notre Province de Bourgogne , & de
toutes autres matières , dont nos Cours des Aydes de Paris 8c autres de notre
Royaume connoissent en première instance , de l’enregistrement des Edits de
créations d’Elus , Officiers de Gabelles , réceptions d’iceux , même de ceux
de nos Elections de Mâcon , Auxerre & Bar - fur - Seine , qui avoient
accoutumé d’être reçus en notredite Chambre des Comptes de Bourgogne , cn
ladite qualité de Cour des Aydes , appellations des Jugemens des Officiers
étant du ressort de notredit Parlement , 8c de tous procès mus 8c à mouvoir
pour raison des pensions , dons , récompenses , gages , amendes adjugées
par notredite Cour & Chambre des Comptes , cessions & transports ,
Associations faites entre nos Fermiers & Receveurs associés , & autres personnes
généralement quelconques pour Jes cas cy-dessus , de l’effet , validité ou invalidité
des privilèges attribués à rous Officiers , & méme de ceux qui onr étc
ou-seront continués aux Villes , Bourgs , Villages 5c Communautés de notredite
Province , ressort de notre Parlement , ou autres personnes généralement
quelconques, des cottisations des taxes faites des (siefs 8c arriére - fiefs sujets a
l’arriere-ban , des exemptions des railles & cottisations ordinaires <Sc extraordinaires,
& généralement telle & semblable connoissance qui a été attribuée à nos
Cours des Aydes de notre Royaume , par les Edits de leur création , Régiemens
, Arrêts & Déclarations intervenus depuis les établisièmens d’icelles t
suivant lesquels nous voulons que notredite Cour connoisse ey-après , juge ò*
décide sommairement de tous procès civils & criminels , mus 8c à mouvoir
pour .raison desdits cas , que de toutes autres choses dont la connoissance
1*30.aux Règlements sur les Tailles , &c. sl015
appartient à nos Cours des Aydes , nonobstant qu’elles ne soient ici spécifiées
$ exprimées , en interdisant la connoissance à tous nos autres Juges , même
à notre Chambre des Comptes de Bourgogne , nonobstanr toutes Ordonnances ,
Edits , Déclarations , Régiemens , même celui de Pannée 1604 , erí ce qui
peut être contraire au contenu en ces présentes , Concordats , Transactions ,
Us, Coutumes , Statuts & Arrêts à ce contraires , auxquels par ces présentes
nous dérogeons pour ce regard , & aux dérogatoires des dérogatoires y contenus.
Voulons que tous procès & différends indécis concernant lesdites aydes &
finances , soient évoqués en l’état qu’ils font , en quelques lieux qu’ils soient
pendans , pour être jugés souverainement 8ç en dernier ressort en notredit Parlement
: comme aussi les Requêtes civiles qui feroient obrenues 6c s’obtiendront
cy-après contre les Jugemens rendus en notredite Chambre , depuis notredit
Edit du mois de Juillet iSz6. Faisons à cet effet inhibitions & défenses à nos
autres Cours de Parlement , Chambre des Comptes , Cour des Aydes & tous
autres Juges , d’en prendre connoissance au préjudice de notre présent Edit ,
a peine de nullité des Arrêts 8c Jugemens , dommages & intérêts des parties
en leurs propres 8c privés noms : validons 8c approuvons tous les Arrêts donnés
par notredite Cour , ranr fur les enregistremens des Edits & Déclarations qui
y ont été présentés , que nous voulons être de pareille force 8c vertu que fî
lesdits Edits avoient été registres purement 8c simplement , fans aucune modification
ni restriction en notre Cour de Parlement , comme pareillement tous
Arrêts donnés par notredite Chambre des Compres 8c des Aydes , fur le fait
des particuliers , contre lesquels nous réservons aux parties de se pourvoir par
les voies de droit , si bon leur semble. Mais d’autanr qu’à cause de ladire attribution
& union de Jurisdiction à notredite Cour , des matières cy - dessus
déclarées , la Justice ne pourroir erre si promptement rendue & administrée à
nos Sujers que lc désirerions : nous avons pour cet effet , pat cettuy notre
présent Edit , du même pouvoir , avis & conseil que dessus , créé & érigé ,
créons 8c érigeons en notredit Parlement une nouvelle Chambre ,- pour servir
de Chambre d’Enquêtes , à Pinstar de celles établies en nos autres Parlemens, &c.
Si donnons en mandement à rtos amés 8c féaux Conseillers , les Gens tenans
nos Cours de Parlement & des Aydes à Dijon , Chambre de nos Comptes -,
Présidons 8c Trésoriers de France audit lieu , que le présent Edir ils fassent
lire , &c.

Donné à Dijon , au mois d’Avril mil six cent trente.

Enregistré au Parlement de Dijon , le 29 Avril 1650.

itfjo.
LETTRE S-P A TE N T ES en forme de Déclaration, portant Règlement
de jurisíiclion de la Cour des Aides de Guiemte.
6 Mai 1631.T
f-'OUlS, Sec. Nosamez8c seaux Conseillers , & les gens tenans nostre Cour

des Aydes de Guyenne , nous ont fait dire 8c remontrer par leurs députez ,

P'au préjudice de nostre Edit de leur création , pour connoistre , décider Sc

1^31.
ao 16 Supplément
terminer en souveraineté & dernier ressort toutes causes ic différends qui sa.
viendront à Poccasion des aydes , tailles , taiilon , crues , imposts & subsides
emprunts , subventions , fortifications , réparations , clôture des villes , bourcs '
châteaux , munitions , dons , soldes , recompenses , assignations , deniers com*

muns 8c d’octroy , des étapes , exemptions , privilèges , tant de gens nobles
ecclésiastiques ôc officiers , que des villes 8c communautez , soie pour Pentrée
& débit des vins en icelles , en gros & en détail , que pour toutes autres
denrées 8c marchandises , & generalemenc toutes matières de cette qualité
leurs circonstances & dépendances , tant civiles que criminelles , dans l’étendué
de leur ressort , suivant 8c conformément à Pattribution qui en a esté faite
aux autres Cours des Aydes de nostre Royaume , par les Edirs & Déclarations
de nos prédécesseurs Roys, nosdits Officiers sont journellement inquiétés &
troublés en la connoissance de routes ces choses par enrreprise de jurisdiction ,
tant de nos Patlemens de Tholose , Bordeaux , Chambre de PEdir de Guyenne
que Cours des Aydes de Paris & Montpellier , Juges , Présidiaux , Sénéchaux
8c autres ordinaires , au retardement de nostre service , 8c au dommage de
nos sujets de ladite Province ; à quoy désirant pourvoir : sçavoir faisons , qu’ayant
fait voir en nostre Conseil rous les Edits , Ordonnances 8c Déclarations,
esquclles nosdits Officiers défaites Cours des Aydes de Paris , Montpellier &
autres de cettuy nostre Royaume, sont tondez au fait de leurs anciennes jurisdictions,
exemptions & attributions, à Pinstar desquelles nous avons créé nostredite
Cour des Aydes de Guyenne, même les Edits des feus Roys Louis XI, du
3 jour de Mars 146*7 ; de Charles VIII, du 5 Octobre « 495 ; de Louis XII, du
mois de Juin 1500, avec les Lettres - Patentes, premières , secondes , des
ip Juillet 1511 8c 1512, & 15 Octobre 1513 ; de François I, du 3 Février 1516,
8c Henry II, du mois de Juin 155a, 8c au mois de Février 1553 , au mois de
Mars 1554 , & au mois de Septembre 1555 ; de Charles IX, 1568 ; de Henry III,
1584,6^ du feu Roy Henry-le-Grand nostre Seigneur 6c pere, par fa Déclaration
fur Ia Jurisdiction des Elus en première instance, 8c par appel à nostredite
Cour des Aydes, du mois de Décembre 1594, vérifié en notre Parlement de
Bordeaux, qu’avons voulu estre attaché sous le contre-scel de ces présentes, & par
autre du mois d’Aoust 1 599 , fur les procès & différends meus & à mouvoir de
ceux de la Religion prétendue réformée. Nous, 8cc. statuons & ordonnons, de
nostre certaine science, pleine puissance & autorité royale, que nostredite Cour
des Aydes de Guyenne établie à Agen, connoistra, jugera 8c décidera en souveraineré
& dernier ressort, toures matières & causes, procès 8c différends qui
pourroient avenir pour raison de nos aydes & tailles, taillons, crues, augmentarions
& levées, imposition fur quelque forte de denrée & marchandise que ce
soit, douannes, traites-foraines, en quelques lieux qu’elles soient dans le ressort
de nostredite Cour, comme de Bayonne, des latines, convoy & comptable de
Bordeaux, solde de gens de guerre, emprunts, capitation, octrois des Villes
& Communautés quelles qu’elles puissent estre, même de celle de Bordeaux,
contributions au ban 8c arriére-ban , taxe de franc-fief, nouveaux acquérs ,
fortificarions, réparations des Villes, leurs ports & murailles, ponts & pavez s
d’icelles, démolitions, avitaillement & estapes, procez 8z différends des Ofsi- \
ciers 8c Commis pour la justice 8c perception desdites impositions, administra- ;
rion , régiemens de leurs Offices pu Commissions, vérifications des chartres , pn- 1
vileges , annoblissemçns , aiFranchîíîemens des Ecclésiastiques, Nobles, Villes, (
Officiers & Communautez, de toutes les appellations qui scroient interjettees

des Officiers des Elections, Maîstres des ports, Voyers particuliers 8c Juge* v

des

-líj-i.
aux Règlements fur les Tailles, &c. íoíf
jes douannçs 8c ttaites foraines, des régiemens de leurs charges, punition &
correct 1' 0" de leurs abus & malversations ; ensemble de tous Officiers comptables,
Receveurs 8c Controllcurs parriculiers & généraux , leurs Commis 8c autres établis
à la perception des droits, & de tous les différends concernant leurs privilèges,
exemptions, rangs 8c séances, privativement à tous autres Juges quelconques,
gí pareillement des appellations qui setont intetjettées des Elections, des Consuls,
Collecteurs & aurresOfficiers des Villes,-Communautez , Paroisses, & des appellations
des comptes rendus par les Consuls , Collecteurs , leurs Trésoriers, Receveurs
ou Commis à la levée tant de nos deniers que des communs d’oótroy 8c
autres de quelque nature qu’ils puissent estre ; comme aussi des différends qui
interviendront pour causes de réfections des ponts, péages qui so prennent fur
le sel 8c poislòn fallé passant pat les rivières, abus 8c vexations des Fermiers 8c
Commis à la levée des droits d’iceux, tant dans le détroit de nos Domaines,
que des terres des Seigneurs & Communautez, & des levées qui se feront pouc
l’entrctenement des rivières de Garonne, le Lot, d’Ordoigne , Ladouze &
.Midouze, 8c autres de nostredite Province, afin qu’elles foyent tenues en bon estât,
pour le commerce & ttasic commun de Ia navigarion, pour ïes gages des Juges Presidiaux
de ladite Ville d’Agen 8c autres de ladite Province. Voulons aussi &
entendons que nostredite Cour des Aydes ait la connoissance des droits d’entrées
dans nos Villes & autres lieux, fut quelque sorte de denrées & marchandises
que ce soient, même sur le vin , vente 8c débit d’iceluy tant en gros qu’en détail,
soit au préjudice de nos droits ou des statuts 8c privilèges de nofdires Villes &
Habirans d’icelles, jaugeage, appetissement des pintes, des imposts fur le bled,
bois, merrain, pied-fourché & pied-rond, par qui que ce soit qu’il se levé, &
iti profit de qui, même des Jurats de nostre Ville de Bordeaux, les baux à Ferme,
lesquels voulons désormais estre faits cn nostredite Cour des Aydes, 8c rendre
compte tous les ans pardevant les Commissaires d’iceJle, ainsi qu’ils avoient accouftumé
faire devant Jes Commissaires de nostredite Cour de Parlement , en qualité
de Cour des Aydes ; comme aussi de rous procez 8c différends pour raison
des débets de nostredite Chambre des Comptes entre comptables qui seront du
ressort de nostredite Cour, des exécuroires décernez par nostredire Chambre des
Comptes, Tresoriers-Generaux, & de Pexécution de toutes les contraintes délivrées
par nos Reccvenrs-Gehcraux & parriculiers des railles & raillon, de tous les
comptes des Clercs à Maistre, 8c généralement de toutes les contraventions qui
concerneront les matietes susdites, circonstances & dépendances d’icelles, tant
en civil que criminel, dans Pétendue de son ressort , suivant les susdits Edits
& Déclarations, desquels en tant que de besoin seroir, lui attribuons de nouveau
toute jurisdiction 8c connoissance , & icelle inrerdisons & défendons par ces
présentes, tant à nos Cours de Parlement de Tholose, Bordeaux, Chambre de
PEdit, Cour des Aydes de Paris 8c Montpellier, Juges Presidiaux & Scncchaux
& autres Juges ordinaires du ressorr d’icelle , à peine de privation de leurs
Charges, & plus grande si le cas y échoir. Avons évoqué & évoquons à nous,
tons & chacuns les procez des qualitez susdites, si aucuns estoient pendans cn
nosdites Cours de Parlement de Tholòse, Bordeaux , Chambre de PEdit, Coût
des Aydes de Paris & Montpellier, Juges Presidiaux, Sénéchaux 8c autres Juges
ordinaires du ressort d’icelle, 8íiceux renvoyez 8c renvoyons en nostredite,Cour
des Aydes de Guyenne, un mois après la publication de ces présentes, faite en
audience d’icelle ; & à ces fins enjoignons à tous Greffiers, leurs Commis ou
autres détempteurs desdits procez, iceux renvoyer & remettre au greffe de nosfediteCour
des Aydes de Guyenne , aux dépens de qui il appartiendra , dont leur
Tome 1, n Z
i<»}i.2.018 Supplément
sera fait taxe raisonnable par nostredite Cour des Aydes de Guyenne, à peine
d’être procédé contre lesdits Officiers refusons ou dilaians,par les voyes de. nos
Ordonnances, & par corps ,& à tous Avocats 6í Procureurs de porter & produire \

aucunes causes des qualitez susdites ailleurs que pardevant nostredite Cour des Aydes
à peine d’amende arbitraire,8c à tous nos Secrétaires, Audienciers 8c Conttolleurs
en nos Chancelleries-, de signer ou expédier aucun relief d’appel ou autres provisions,
fous quelque prétexte que ce soit, ni en faire Padresse qu’en nostredite/*
Cour des Aydes, fur les mêmes peines, & pour cet effet, leur mandons & enjoignons
faire publier cefdites présentes esdites Chancelleries, & à tcus Huiílîets
ou'Sergensde faire aucuns exploirs pour raison de ce, à peine "de privation de
leurs Offices, déclarant de nul effet & valeur toutes procédures 8c jugemens
qui , après ladite publication , pourroient estre faites en nosdires Cours &
Sièges, comme faites 8C données par personnes privées & Juges incompetans,
fans qu’aucunes Parties se puissent ayder ni faire aucunes poursuites ailleurs í
qu’en nostredite Cour des Aydes de Guyenne, à peine de Pamende contre les
contrevenant. Si donnons en mandement, &c. mandons en outre & expreslëment
enjoignons à nos Procureurs-Generaux de nosdires Cours de Parlement de
Tholose, Bordeaux, Chambre de l’Edit de Guyenne, Chambre des Comptes,
.des Aydes de Patis 8c Montpellier, de tenir la main à Pobservation 8c execu- f
tion de ces présentes, chacun en leur ressort, à peine d’en-répondre en leurs ;
propres & privez noms: & à mêmes peines 8c de privarion de leurs Charges, f
à leurs Substituts faire toutes diligences 8c réquisitions que besoin sera pour la
publication , registrement & observation d’icelles, chacun en droir soi, dans les
Sièges 8c Greffes de leurs Jurisdictions, 6c d’envoyer un mois après à nostre >
Procureur-General de nostredite Cour des Aydes de Guyenne, lesdits actes de
publication 8c registremenr, &c. ■ - '

Données à Fontainebleau, le sixième jour de Mai, Pan de grâce mil six cent
trente-un ,& de nostre règne le vingt-unieme. Signé, LOUIS ; & fur le rcply,
par le Roy, PHELYPEAUX.

Registrées à Agen, en la Cour des Aydes de Guyenne, le 22 Aout itfji.
Signé ,LESCAZES.
KÍ31.LETTRES- P A T ENTES par lesquelles le Roi confirme les Habitants' de Lyon dans Vexemption de Tailles, nonobstant le XXXIII'. articledu Règlement du mois de Janvier 1634. ( écueil des Privilègesde Lyon, seconde Partie, page 16.) Mai 1634.
JLiOUIS, êcc. Déclarons ck ordonnons…. que lesdits Prévost des Marchands »
Eschevins & Habirans de nostredite Ville de Lyon jouiront pleinement & P3|'
siblement de leurs privilèges & exemptions des tailles, conformément audit
Arrêt de nostre Conseil, du 3 Juillet 1597 & Lettres-Patentes expédiées en cour
séquence, le 11 Août j600 ; registrées en nostre Cour des Aydes, le 19 Janvitf

1Í34.
aux Règlements sur les Tailles, &c. ïo*9léui, nonobstant le XXXIIIe article du Règlement des tailles, du mois de Janvier
dernier, auquel nous avons dérogé & dérogeons pat çesdites présentes, &c.

Données à Fontainebleau, au mois de Mai, l’an de grâce mil six cent trentequatre.


Registrées en la Cour des Aydes, le 27 Mai 1^34.
l6i*ARRÊT de la Cour des Aides, portant Règlement général pour les
taxes & salaires des Huissiers & Sergents _, pour les commandements ,
contraintes, exécutions & emprifonnemens desAjséeurs, Collecteurs,
Manants & Habitants des Paroisses du ressort de la Cour,
\6\6f18 Mai i6j<í,
XJ ST RE Jean Lyandon , Jean Bezas , Michel Duryé & Louis du Gourd,
Huissiers , Sergens des Aydes & Tailles de PEslection de Moulins , appellans
de certain prétendu règlement rendu par les Esleus de ladite Eslection ,. le
vingtième Aoust 1632 , 8c Ordonnance estant au bas d’une rcqueste à eux. pre^
semée le vingtième Avril iû'34, & de tout ce qui s’en est ensuivy , d’une part ;
Et le Procureur-Generai du Roy , prenant le fait & cause pour son Substitue
en icelle , inthimé , d’autre , 8cc. La Cour a mis 8c met lesdites appellations
& ce dont est appelle au néant, emandant , a ordonné 8c ordonne que lesdits
Lyandon & consors , ne pourronr prerendre pour chacun commandement
impie qu’ils seront fut Jcs Collecteurs ou Habitans des Paroisses esloignées de
la Ville de Moulins de trois lieues & au - dessous "que vingt sols tournois ,
& de ceux qui seront faits au delà desdites trois lieues , jusques à six , que
vingt-cinq sols tournois ; & de ceux qui seront faits au delà desdites six lieues
jusques à dix & au dessous , trente-deux sols tournois i 8c de celfes eíloignécs
depuis lesdites dix lieues jusques à quinze , quarante sols ; & pour celles
depuis quinze jusques á vingt, quarante-cinq sols tournois. Et pour le regard
des emprifonnemens qu’ils feront desdits Collecteurs & Habitans defdites Paroisses
és prisons dudit Moulins , ou exécutions avec transport actuel de biens,
nÇ poutront iceux Lyandon & autres prétendre ne recevoir pour tels exploicts
faits dans les Paroisses esloignées dudic Moulins desdires trois lieues & au dessous
, que quaranre fols ; celles esloignées jusques à six & au dessous, cinquante
fols ; & celles esloignées depuis lesdites six lieues jusques à dix 8c au dessous ,
soixante-quatre sols ; de celles esloignées depuis lesdites dix lieues jusques à
quinze , quatre livres ; & pour celles depuis quinze jusques à vingt lieues ,
quatre livres dix fols. Au payement desquelles taxes ledit, Lyandon & autres
pourront faire conrraíndre les Receveurs qui Jes auront chargez de leurs contoinctes,
fur les procez verbaux qu’ils auront faits & dressez : 8c lesoits Receveurs,
les Collecteurs ou Habitans contre lesquels lesdits commandemens, exécutons
& emprifonnemens auront esté fairs , le tout conformément à PArrestde
. Ç°#u5 du sixième Février 1CÍ35 , 8c Edict de Janvier 1CÍ34. Faict ladite Cour
inhibitions Sc deffenscs à iceux Lyandon & consors , de recevoir aucune chose

11 Z ij
2020 Supplément
pout leurs salaires 8c frais, d’autres mains cjue de celles desdits Receveurs, à DP'
d’amende arbitraire 8c suspension de leurs charges. Ordonne ladite Coût '"e
copies collationnées du présent Arrest par le Greffier d’icelle , seront envoyé^
és Sièges des Elections de son ressort, pour y estre leu & publié , l’Audienc"
tenant , 8c registre au Greffe d’icelles , à la diligence des Substituts dudit Pr C
cureur-Gcneral , 8cc. Prononcé le vingt-huictieme May mil six cent trente-fiv
Sïgnè , BOUCHER.
ARRÊT du Conseil, qui maintient un Avocat de Lyon dans l’exemptionde Tailles dans le pays de Fore^, ( Recueil des Privilèges deLyon j seconde Partie, page zó\ ) i <?}<?,4 Juillet 16) 6.
Jli N T R. E les Consuls 8c Habitans de Maleval au pays de Forest…. d’une
part, & M*. Jean Colombet, Avocat cs Cours de Lyon…. d’autre, 6íc.

Le Roy, en son Conseil, faisant droit sur le tour, a ordonné que ledit Colombet
sera rayé du rôle des tailles de ladite Paroisse de Maleval. Fait Sadite Majesté
défenses auxdits Habitans de le comprendre à Padvenir au rôle desdites tailles,
tant 6c si longuement qu’il sera Habitant de ladite Ville de Lyon , sauf à eux d’imposer
ses Fermiers : ordonné que les sommes payées par ledit Colombet lui feront
rendues 8c restituées, & néanmoins fans dépens. Fait au Conseil privé du Roy,
tenu à Paris, le quatre Juillet mil six cent trente-six.
ARRÊT de la Cour des Aides, obtenu fur la requête de M. le Procureur-Généraldu Roi, en explication des Arrêts des 6 Févrieri6g5 & 2.8 Mai Í6J6_, portant Règlement des salaires & taxesdes Sergents employés en la colleâe des tailles.
9 Février iíj7« 

V EU par Ia Cour la requeste à elle présentée par le Procureur - General
d’icelle ; contenant que la Cour par ses Arrests des 6 Février 1635 8: vingthuitième
May 1636 , auroir réglé les sommes de deniers que les Receveurs des
tailles doivent payer aux Sergens qu’ils employent pout la collecte d’icelles , ;
suivant la distance des lieux , pour leurs solaires de chacun commandement &
contrainte qu’ils fonr aux Collecteurs : mais que Pintention de ladite Cour en
faisant ledit règlement, auroit été de reprimer 8c empescher les taxes excessives :
que pretendoient lesdits Sergens en aucunes Provinces du ressort de la Cour, :
dont il y avoit plaintes & 'procez intentez, & non d’augmenter celles qui íc ;
payoient volontairement , & fans contredir , suivant Pusage & la commun 6
observance des lieux : neantmoïns le suppliant a eu advis , que lesdits Arre s
estans venus à la cognoissance d’auenns desdits Sergens exploictans en des t>cc
rions où ils n’ont jamais contesté leurfdites taxes , ains les ont toujours receue ^
volontairement, veulenr prttendre à presenr & s’efforcent de se faire  ?aXet.-c !( !
Je pied des taxes portées par lesdits Arrests ; ce qu’il ne seroit juste de loiu*
16-37.aux Règlements sur les Tailles, &c. 202.1
davantage : que lesdits Sergens en gênerai n’estans obligez de représenter leurs
exploicts 8c procez-verbaux pardevant les Elleus , en présence des Substituts ,
poulies examiner 6c cognoistre la fraude qui pourroit y avoir, à cause dé ce ; le
suppliant a encore eu advis 6c teceu des plaintes dés abus 6c malveisotions qui se
commettent entre lesdits Sergens & Receveurs, par Pintelligence qu’ils pratiquent
cni"cinble , faisant faire plusieurs voyages pour un, & quantité de proeczveibaux
& exécutions inutiles, de quoi ils retirent de grands émolumens qu’ils
oarta^ent entr'eux, n’ayant personne qui les controlle ; & prennent une telle
licence au moyen de ce que la Cour par lesdits Arrests n’a prononcé "fur ce
poinc : ce qui va entièrement à la fóulle 8c oppression du publicq ; à quoi il
est besoin de remédier. Partant requeroit ledit Suppliant, &c. La Cour ayant
r>ard à ladite requeste, en expliquant lesdits deux Arrests des 6 Février KÍ35
& 28 Mai I6'3&', a ordonné qu’ès Estectiòns esquelles suivant Pusage des lieux,
les taxes des Huissiers 6c Sergens employez à là collecte dés tailles de chacune
Paroisse se trouveront moindres , ôc au-defsous de celles portées par lesdits Arrests ;
que lesdits Huissiers 6c Sergens ne pourront prétendre plus grandes taxes pour
leursdits salaires que celles qu’ils avoienr de coustume de percevoir avant lesdits
Arrests : 8c outre qu’ils seront tenus de représenter les exploicts & procezverbaux
qu’ils feront aufdits Collecteurs des Paroisses pardevant les Eslcuz, en
présence des Substituts pout y estre examinez, 8c les taxes par eux préalablement
atrestées pour leursdits salaires, conformément à ce que dessus, 8c aufdits
Arrests : a fait 8c fait ladite Cour inhibitions 8c défenses aux Receveurs des
tailles de les payer que suivant les taxes qu’ils verront « voir esté arrestees par
lesdits Esleus, en présence- desdits Substituts, fans que lesdits Esleus 8c Substituts
puissent prérendre pour raison d’icelles aucuns droits ni salaires, à peine de
concussion 8c suspension de leurs Charges & de cíooo livres d’amende ; ordonne
en outre ladite Cour, qu’à la diligence des Substituts dudit Procureur-General,
le présent Arrest soir publié en la manière accoustumée, 8c exécuté sur l’extrait
d’icelui. Prononcé le neuf Février mil six cent trente-sept.
fLIUlJLlUg »
16-57 ;

CK ? Arrêt du Conseil, du \6 Avril nSyS, qui ordonne- que les Habirans de
Ii Ville de Lyon ne pourronr être compris dans les rôles 8c chartreaux qui
se feront par les Consuls, Manans 8c Habitans de Franc-Lyonnois, pour la contribution
aux tailles, pour les biens-fonds qu’ils possèdent dans Ic FrancLyonnois,
si ce n’est qu’ils soient actuellement demeurans dans ledit Franc-Lyonnc-is.
(Recueil des Privilèges de Lyon » seconde Partie * page2.1.) 

ta petite contrée appellce aujourd’iiúi le Franc - Lyonnais., &!anciennement /<? petit Franclyonr.ois,
lorsque la Province ; à cause des privilèges & franchises de íà Viile capitale & des
habitants, portoit le nom de Franc-Lyonnais ,vn’est prcciícinenr qu’une langue de terre
<]U !s7tend depuis le Village de Riortiers, le long de la rive gauche íe Ia rivière de la Saône
Nqu’aux. .deux portes d.Q .Lyon , nommées’ de la '.Croix - Rousse & d’.Aliiicourt, & qui est
coupée par. Trévoux &ibn territoire., au-deslb.iis de la ípiirce du rui/Ièau .de Freinant ou
ïMiiunt, jusqu’à son. embouchure, en tirant une ; ligne droite de ceue source à la Saône ;
tue a de longueur environ deux lieues & ;demiè ,.& de largenr réduite , environ une lieue ;
C3r il s’en faut bien que la largeur soit égaie par,-tout. La Bresse & ia Dombèslaconfìnenratt’evant
& au septentrion , la Ville de Lyon la confine au midi, & lá rivière de Saône au couchant.

í« treize Marcfcs ou Mejfages-,c’est:à-dire les treize petites Villes, Bourgs,-Villages
C|> Hameaux qui composent lèFranc-Lyonnais, sont en sortant de Lyon, Cuites-, dit &
\6tf.
2022 SupplémentCroix-Ronfle, Caluirc , Fontaines ; Rodmtaillée, Fkurku , Neuville , nommée a'j{>araran(Vimi , Genay, Bernoudy Çivrien , Saint-Jcan-de-Thurigncu , & au-delà du territoire deTrévoux, de l’autre côté du ruisseau de Formant , Saint-Bernard, Riotthrs & Saïnt-DìdU,.Deces Marches, il n’y ena que trois qui soient entièrement du Franc-Lyonncis , ce'les àlFontaines, Genay ou Saint^Bcrnard. Les. autres n’y ont qu’une moitié, un tiers & un quart
de leurs feux ou de leurs territoires, le surplus est dans la Dónibes ou dans la Bresse, en forte
que de toutes ces Paroisses on auroit peine à en former quatre, telles que celles du Lyonnois,
II paroît que Genay étoit autrefois le chef-lieu, c’est aujourd’hui Neuville, petite Ville murée
érigée en Marquisat eu faveur de la Maison de Villeroy.II seroit difficile de riiárquc-r précisément Pcpoque où cette petite comice s’est donnée à ia
Francei 1jOut.ce ;q'u'on apprend de ses titres publics, est qu’originairement démembrée de
la Bresse-& de ja. Dòinbt ;s, qui appartenoienc à l’Enipire, elle se soutint quelque temrs
dáns une forte d’independance , qu’aiuoiisoient ía situation frontière &; le voisinage de différents
Souverains’plus ou iiioins puissants dont elle sc trouvoit entourée ; qu’en 155S cile f »
mit fous la íauvergarde des Comtes de Savoie, comme Vicaires de l’Empire, que pour ce
droit de garde & de protection, les Habitants s’obligèrent de payer une redevance annuelle
de cent livres de cire, avec la clause expresse que la redevance ne pourroit pas être augmentée
dans la fuite,- fous le:prétexte de I'augmentation des~feux & des familles ; & qu’en i+i« ,
Amédée, Duc de Savoie, voulant recouvrer les Comtés de Valentínois &■ de Diois, ses
Syndics lui firent présent de deui c.ins florins d’or pour lui marquer leur attachement,
mais que l’on inlcra dans les Lettres qui en furent dressées de part & d’autre, que c’étoit
un don purement gratuit, & qu’il étoit accepté fans conséquence, ni préjudice pour leurs
libertés & franchises.Elle se trouvoit donc encore sons la protection des Ducs de Savoie , en leur qualité dt
Vicaires de l’Enipire , plus de deux cents ans après que nos Rois furent entrés dans 1*
pleine souveraineté de Lyon & desoii territoire, On peut avancer néanmoins, fans trop donner
aux conjectures, que cinquante ans après ce dernier traité, Sc long temps avant la fin du
quinzième siécle , ses Habitants se jetterent entre les bras des Rois, de France, soit qu’ils
y fuíiènt forcés par quelque vexation des Ducs de Savoie, par quelqu’entreprife pour les
réunir à la Bresse, & les remettre dans leur première sujétion, soit qu’ils y fuíiènt détermines
par la seule raison de leur situation qui ics exposoit aux incursions & aux ravages de
tous les partis, & qui demandpit la protection du plus fort & du plus puiílant ; soit enfin
que nos Monarques les aient reçus en échange de leurs anciens Souverains ou protecteurs,
comme cela est dit dans l’Arrêt du Parlement de Paris du 22 Décembre iris. Quoi qu’il
en. soir, il résulte de ce Vitre qu’ils joiìislòìenr d’un étai tranquille à l’ombre du trône des
prédécesseurs de François Ier. ce qui peut remonter à Louis XI, lorsque ce Prince s’empara
de la Bourgogne, & que resserrant la Bresse de presque tous lescôtés, il ne voulut plus fans
doute laisser en des mains ennemies, ou au premier occupant, un petit pays, qui venoit
jusqu’aux portes d’une Ville au/si" importante que Lyon. Ce fut à cette époque que ce pays
prit le ncni de Petit Frenc-Zyonnois, pour le distinguer de la Province donc il conimençoit
à faire partie.Qnoique le traite originaire ne paroisse pas, on ne scauroit douter, suivant les titres
postérieurs & multipliés, qu’il ri'ëôt pour bases ces trois conditions principales ; l’une, que
le pays ne changeroit pas de qualité, & qu’il seroit à perpétuité regardé comme pays
étranger ; en conséquence les Habitants paient le droit de Traite foraine pour toutes les
marchandises & denrées qu’ils tirent de Lyon Ôç du Lyonnois: l’autre, que ses Habitants seroient
affranchis de toutes tailles j subsides & impositions généralement quelconques : la troisième, que
pour reconnoîtíe la protection de nos Rois, ils paieroient volontairement de huit aíis en
huit ans une somme de jooò livres par forme de-don gratuit : privilèges & franchises perpétuellement
enviés & attaqués, mais entretenus jusqu’à présent ràvëc de légers changements
qu’ont occasionnés les feules circonstances de quelques temps difficiles.Ce petit pays dans les matières civiles &. féodales , a continué de se régir par 'f5^"".
de Bresse, ía loi primitive, La connoissance de ses causes, tant pour k conservation &
manutention de ses privilèges & franchises, que pour le fait de la Justice, Police & Finance ,
est expressément attribuée en première instance au Sénéchal de Lyon ou à son Lieutenan
Générai, & en cas d’appel au Parlement de Paris, C’est le Sénéchal de Lyon qui ordonn
 ?^55r
aux Règlements sur les Tailles>&c. 2023
tftnlela Ietée du don -gratuit. Par un grand nombre d’Arrêrsdu Conseil du Roi, rendus
différents temps, toute jurisdiction a été interdite aux Trésoriers de France & aux Elus
L L"onnois, à la Cour des Aides de Paris, &c. II y a pour le pays un Syndic Général &
„„ procureur-Syndic, quelques Paroisses ont des Syndics particuliers.

^'Eglise de Lyon possédé en Seigneurie & Domaine la plus grande partie du territoire,
rAlmanach Astronomique & Historique de la Ville de Lyon.) 
lCtf.
§3* Edit de Décembre 16*35) , portant création de deux Greffiers-Civils 8c
Criminels Héréditaires 8c Domaniaux Clerc Commis , Parisis 8c Contrôleurs
defdits greffes en ses Cours de Parlement, Chambre des Comptes, Cours des
Aydes,"des Monnoies, Re » acres de l’Hôrel & du Palais, Chambre du Trésor,
dcsEaux 8c Forêts, Table de Marbre, Sièges Presidiaux , Bailliages,Sénéchaussées ,
prévôtés, Vicomtés , Vigueries, Prévôts des Marchands, Juges-Consuls , & eri
toutes autres Justices, Sièges & Jurisdictions Royales & Seigneuriales du Royaume,
avec attriburion & augmentation de droits & émolumens. ■■-'..'
**} ?>EDIT portant création d’une Cour des Aides à Cahors > transférée
depuis à Montauban. {Recueil de Montauban, page 49t. ) 
Juillet K42.
i-'OUIS, 8cc. Ayant par notre Edit du mois de Janvier 16*35 , créé & ctafoli
« n Bureau des Finances à Montauban pour la sûreté de nos deniers & commodité
des Officiers de Finances des onze Elections de nos pays de Rouergue, Quercy
& haute Guyenne, nous jugeâmes deslors être aussi nécessaire d’établir cn l’une
des Villes en dépendantes , une Cour des Aydes 8c Finances , pour connoure
& juger fouverainemenr en l’étendue d’iceux les disterends concernant les aydes
& impositions, dont connoît à préscnrnotrc Cour des Comptes, Aydes & Finances
« ìeAIontpellier, asin de soulager nos sujets desdits pays des incommodités qu’ils
souffrent, 8c périls qu’ils encourent allant & venant de ladite Ville de Montpellier,
distante de soixante-quinze lieues françoiíes, chercher Pêxpédïrion de
leurs affaires  ; néanmoins pour certaines.considérations , nòus cn différâmes l’exécution
jusqu’à ce que nous fussions pleinement informés, comme nous avons été
depuis peu , des grands avantages que produiroit cet établissement, 8c du peu
*■£ préjudice qu’apporrera cette distraction à ceux qui nous en voudroient faire
des plaintes, outre les secours que nous en pourrons présentement recevoir pour
subvenir à partie des grandes dépenses auxquelles la nécessité des affaires de notre
trac nous a obligé. A ces causes, &c. Avons par notte présent Édit perpétuel
« irrévocable, distrait & désuni de ladite Chambre des Comptes & Cour des
Aydes de Montpellier, la jurisdiction 8c connoissance dr ce qui dépend de nos
^es^.tailles, gabelles, 8c autres impositions 8c levées, des Elections de Vill&-
J*anche , Millau , Ville, Cité 8c Bourg de Rodez , Cahors , Montauban , Figeac ,
-onimenge, Riviere-Vcrdun, Armagnac, Lomagne 8c Astarac , unies Sc incorro.re ?sà
notredite Cour des Comptes , Aydes & Finances de Montpellier , &
& r-0n^C,llCnCe cr^ ^ ^r'£^> crcons & érigeons une Cour souveraine des Aydes
''Jnanccsdefdits pays & Elections, qui fera etabiieen notre Ville de Cahors >
104^2014 Supplément
5 comme la plus commode," pour pat icelle çonnoître & juger souverainement
8c cn dernier ressort, en l’étendue desdites onze Èlectionsqui composent la Généra
lité dudit Montauban, de toutes matières civiles & criminelles concernant nos aydes '
tailles, taillon, ponts 8c chaussées, crues, levées, impositions, gabelles, & autres’
denrées & marchandises, douane, traite foraine & domaniale, octrois, subsides
subventions & contributions au ban 8c arriere-ban , emprunts, solde & logement
de gens de guerre , procès 8c différends à cause des contraventions de ladite í
douane, des Officiers, Commis 6c Fermiers , pour la justice, perception desdites '•
impositions, gabelles , douane , administration & régiemens de leurs Officiers :
vérification- de chartres, privilèges, ennoblissemens * afrranchissemens , appellations’
des Sentences 8c Jugemens des Officiers des Elections & Gabelles de ladite ■
Généralité, de l’exécutiòn des baux & levées de deniers ordonnés pour la construction
, réparation & manutention des ouvrages publics , & des dettes du .
corps des Villes 8c Communautés defdits pays de Rouergue> Quercy, 8c reflbit l
des onze Elections, ensemble du payement d’icelles ; comme aussi pour .çonnoître '
pat notredire Cour préfenrement créée, privativeinentà tous autres Juges, des !
procès 8c différends criminels des Officiers du corps d’icelle , des régiemens,
punitions: & corrections d ?ieeux , 8c de tous ceux des Elections & Gabelles de
ladite Généralité , comptables 8c non comptables , Receveurs 8c Contrôleurs- :
Généraux 8c particuliers, Collecteurs & Assécurs des tailles, Commis , Fermiers, \
êc rous autres commis à la perception de nosdits droits, lorsqu’il s’agira des :
fautes, abus, ou malversations commises en Pexercice de leurs charges, commis- \
íîons & fermes, 8c des différends concernant leurs privilèges, exemptions, tangs
<Sc séances , de l’examen 8c réception de tous lesdits Officiers des Elections & i
Gabelles dudit ressort, 8c généralement de toutes les auttes choses de la qualité í
dé celles dont connoissent dans leur district notre Cour des Aydes de Patis, & f
autres Cours des Aydes & Finances de ce Royaume, pat les Edits de création ,
d’icelles, Régiemens, Arrêrs & Déclarations intetvenus depuis leur établisse- ;
nient, même par celle du zo Décembre. 16*35  ; de toutes lesquelles choses, ,
nonobstant qu’elles ne soient ci-exprimées par le menu , nous avons attribué
toute jurisdiction 8c connoissance .à norredire Cour des Aydes & Finances de r
Cahors , cn ce qui est de l’étendue defdites onze Elections , 8* icelle interdite :
8c défendue à notredite Chambre & Cour d,es Aydes de Montpellier, 8c à tous ;
autres Juges : voulons que les Arrêts qui interviendront en icelle fur toutes 1
lesdites matières, en retendue de son ressort, tant tfn fait civil que criminel, j
circonstances & dépendances , soient exécutés souverainement, fans qu’il soit j.
loisible de sé pourvoir contre lesdirs Arrêts que par les voies de droit permises
par nos Ordonnances ; 8c défeíidons •très-expressément à notre Parlement de >
Toulouse, Cours des Comptes, Aydes & Finances de Montpellier, Guienne, j
8c rous autres Juges , de prendre dorénavant aucune Jurisdiction des choses  ;
susdites , 8c aux parries d’en faire pOurfuires ailleurs qu’en icelle, à peine de j
nullité , cassation des procédures, & des Jugemens 8c Arrêts qui interviendront ;
au contraire. Voulons pareillement qu’en toutes assemblées générales 8c parricu- ,
lieres qui se feront en ladite Ville de Cahots, tant pour la police, pauvres , :
affaires communes da ladite Ville, .que pour toutes autres causes & ocealions » •
l’un des Présidens & deux Conseillers de ladite Cour , qui feront par elle députe* .
annuellement, à tour de rôle, avec notredit Procureur-Général ,'y foienr appe'c
par les Consuls & Bourgeois directeurs defdites affaites communes , élus
nommés, 8c qu’en icelles asiemblées iefdits Officiers y président 8c y tiennCl|S
les premiers rangs. Pour composer laquelle Gour des Aydes 8c Finances, no ,
10*42.aux Règlements fur les Tailles , &c. 2-025
ivons créé & érigé , créons 6c érigeons eh titre d’offices formés , un premier
président, trois autres Présidens, vingt Conseillers, deux Avocats-Généraux, un
procureur-Général pour nous , deux Substituts dudit Procureur-Général , un
Greffier Civil Secrétaire de ladite Cour , ancien, alternatif 8c triennal, un
Greffier Criminel aussi Secrétaire de ladite Cour, ancien, alternatif & triennal,
^ un Greffier des présentations 8c affirmations pareillement Secreraire de ladite
Cour, ancien, alternatif & triennal, un Greffier garde des sacs 8c productions,
ancien, alternatif 8c triennal , un Contrôleur defdits grestès, ancien , alternatif
& triennal, deux nos Conseillers Secrétaires de ladite Cour , un Maître Clerc
Commis des audiences, ancien, alternatif 8c triennal, un autre Maîtte Clerc
civil, ancien, alternatif 8c rriennal, un autre Maître Clerc du criminel, aussi
ancien, alternatif & ttiennal , un premier Huissier, sept autres Huissiers, trois
nos Conseillers-Receveurs , & trois Contrôleurs des consignations , anciens ,
alternatifs & triennaux, trois nos Conseillers-Payeurs des gages des Officiers de
ladite Cour 8c Chancellerie ci-après déclarée & Receveurs des amendes 8c épices
d’icelle, 8c trois Contrôleurs desdits Payeurs & Receveurs, anciens, alternatifs
ií triennaux , trois Commissaires-Receveurs des saisies réelles , anciens, alternatifs
& triennaux , trente Procureurs postulans, un Beuverier garde des meubles, 8c
un Concierge garde des prisons, tous lesdits offices aux mêmes honneurs ,
dignités, fonólions, attributions, pouvoirs, jurisdictions, autorités , prérogatives,
privilèges, exemprions, franchises, libertés, droirs d’épices,Committimus,
ti autres droits, profits 8c émolumens dont jouissent les Officiers de nos Coûts
des Aydes de Paris 8c autres Cours des Aydes de ce Royaume ; tous lesquels
droits atttibués à chacun des Officiers de semblable qualité que ceux mentionnés
ci-dessus, par les Edits, Atrêts 8c Régiemens intetvenus depuis leur création &
établissement jusques à cejourd’hui, même de ceux portés par notre Déclararion
du 15 Décembre 16*35, vérifiée au Parlement de Paris le 2.0 dudit mois , fans
aucuns excepter ni réserver, nous avons accordé & accordons à ceux créés par
notre présent Edit, nonobstant que le tout ne soit ci-exprimé par le menu, 8c
particulièrement auxdits Présidens, Conseillers, nos Procureur 8c Avocats-Généraux,
Greffier civil 8c criminel, 8c Secreraire de norredite Cour des Aydes de
Cahors, de porter la robe rouge, 8c droirs de préséance en toures assemblées
générales 8c particulières, 6£ aux gages annuels, pour ledir premier Président,
de 3000 livres ; pour chacun des autres Présidens, de .2000 livres ; pour chacun
des vingt Conseillers , de 1000 livres ; pour ledit Procureur-Général, de 2000 liv.
pour lesdits deux Avocats-Généraux, chacun de 1100 livres ; pour chacun des deux
Substituts, 150 livres ; pour chacun des deux Notaires 8c Secreraires de ladite
Cour, de 250 livres ; pour ledir Greffier civil & Secrétaire de ladite Cour, de
300 livres ; pour ledit Greffier - criminel, de 150 livres ; pour le Contrôleur
desdits greffes, iyo livres ; pour ledir premier Huissier, 00 livres ; pour chacun
des sept autres Huissiers, de 2.0 livres ; pour chacun desdits Receveurs des consignations,
de 100 livres ; pour chacun des Contrôleurs defdites consignations ,
îî liv. 6 f. 8 den. pour chacun desdits Payeurs des gages des Officiers de ladite
Cour 8c Chancellerie, Receveurs des épices 8c des amendes, 100 livres ; pour
chacun des Contrôleurs desdits Payeurs 8c Receveurs ,33 liv. 6 f. 8 den. pour
chacun des Commiflàires-Receveurs des saisies réelles , 50 livres ; pour le Beuverier
garde des meubles, de 5© livres ; & pour le Concierge garde des prisons, de
50 livres ; lesquels offices de Greffiers, Maîtres Clercs , Contrôleurs d’iceux,
Concierge & garde des prisons 8c des meubles, Receveurs & Contrôleurs des
"oníìgnations, nous avons faits héréditaires & domaniaux] & pour le regard
Tome J. ii A
1641.2oi6 Supplément, desdits offices de Payeurs defdits gages , Receveurs defdites amendes & épices
de ladite Cour, 8c leurs Conrrôleurs, Commissaire-Receveur des saisies réelles
& Procureurs postulans, nous les avons aussi faits & rendus héréditaites, fans
qu’ils puissent être déclarés domaniaux , ni sujets à revente. Et afin que nos sujets
defdites onze Elections de ladite Génétalité de Montauban se ressentent dès-àprésent
du soulagement qu’ils recevront par Pétablissement de ladite Cour, nous
avons évoqué à nous 8cà notredit Conseil, toutes les instances, procès & différends
concernant les-matières ci-dessus, pendans 8c indécis en ladite Cour des
Comptes , Aydes 8c Finances dudit Montpellier , 8c iceux avec leurs circonstances
8c dépendances, renvoyé & renvoyons en notredite Cour des Aydes & Finances
de Cahors présentement ctéée, pour y procéder suivant les derniers erremens
& y être jugés 8c terminés conformément aux Ordonnances , Arrêts & Régiemens
en quelque ciat que soient lesdits procès & différends , même l’exécution des
Jugemens 6k Arrêts rendus esdíte Cour des Comptes , Aydes 8c Finances de
Montpellier ; à laquelle, 6c à tous autres Juges, nous faisons par ces présentes
très-expre/iès inhibitions 8c défenses d’en plus çonnoître , à peine de nullité ,
cassation de procédures , encore que les parties y euslënr procédé volontairement,
fans que .lesdites instances , ptocès 8c différends puissent êtte évoqués de notredite
Cour des Aydes de Cahors, que pour cause de parenté au degré de POrdonnance
, bien que lesdites parties soient catholiques ou qu’elles fassent profession
de la religion prétendue réformée ; avec commandement aux Greffiers de ladite
Cour des Aydes de Montpellier, les Clercs Commis, ou autres qui seront saisis
des pièces 8c procédures defdits ptocès 8c différends , les apporter ou envoyer
incessamment, moyennant salaire compétent, aux greuès de notre Cour des
Aydes de Cahors ; 8c à ce faire y seront contraints par toutes voies ducs & raisonnables,
en vertu des Arrêts d’icelle. Mandons & commandons à tous Gouverneurs,
Lieutenans, Prévôts des Maréchaux des Sénéchausséés & Sièges Presidiaux
dudit Cahors, Roucrgue, leurs Lieutenans, & autres, de prêter main-forte, &
donner toute ayde & support, si besoin est, pour-Pcntiere exécution des Arrêts
de ladite Cour, rant en fait civil que criminel , fur les peines portées par nos
Ordonnances & Arrêts. Et d’aucant que Pimpression de notre sceau est nécessaire
pour autoriser lesdirs Arrêts & autres actes de Justice qui feront rendus en
notredite Cour , nous avons auíli créé , érigé & établi par le présent F.Jit,
créons, érigeons 6í établissons en notredite Ville de Cahors , près notredite Cour
des Aydes, une Chancellerie en laquelle feronr scellés tous les Arrêts, exécutoires
, requêtes civiles, relief d’appel, anticipations, acquiescemens, conversion
d’appel en opposition, désertions, récisions, restitutions en entier, lettres pout
articuler siits nouveaux, & d’aílîettes de 150 livres & au dessous, toutes autres
lettres de Justice concernant la jurisdiction & connoissance de notredire Cour
des Aydes , conformément à nos Edits, Déclarations & Arrêts donnés fur le fait
de la Chancellerie établie près notredite Cour des Comptes , Aydes & Finance."
de Montpellier. Voulons à cet effet’qu’il soit fabriqué un sceau pour i'exercice
de ladite Chancellerie, où nos armes feront gravées, & qu’en la circonférence
il soit mis, Scel de la Chancellerie établie près notre Cour des Aydes de Cahors,
avec Pannce de la fabrication d’icelui ; 8c. pour icelle composer , nous avons
pareillement créé & érigé en titre d’offices formels, un Conseiller Garde-fcÇ. »
dont sera pourvu un des Conseillers de notredite Cour, aux gages de 200 livourre
ceux attribués à l’office de Conseiller ; deux nos Conseillers Audienaers,
Notaires & Secrétaires, aux gages de 100 livres chacun ; deux nos Con ei'crs"

Contrôleurs, aussi Notaires 6c Secrétaires", aux gages de 200 livres chacun J
16*41.aux Règlements fur les Tailles ,. &c. 2027
deux nos Conseillers-Référendaires , chacun aux gages de ioo livres ; d’un
Commis-Receveur des émolumens du sceau de ladite Chancellerie , ancien, alternatif
8C triennal ,aux gages de 300 livres, & droits semblables à ceux de cette
nature ; d’un Chaustè-cire aux gages de 100 livres ; & de deux Huissiers audienciers
, avec pouvoir d’exploiter "par tout notre Royaume, aux gages chacun
de 10 livres, 8c aux mêmes honneurs, autorités, prérogatives, prééminences,
franchises, libertés, privilèges, exemptions, droits , séances , tant aux assemblées
générales que particulières, droirs débourse, fruits, profits, revenus & émolumens
qui ont été concédés, & dont jouissent nos autres Officiers de semblable
qualité de notre Chancellerie près notre Cour des Comptes, Aydes & Finances
dudir Montpellier, 8c autres de ce Royaume , avec droit de survivance auxdits
Conseillers Garde-scel, Audienciers 8c Conrrôleurs , 8c leurs premiers résignaraires,
fans pour ce payer aucune finance ; ôc.afin de régler les droits de l’cmolument
du sceau de ladite Chancellerie , nous voulons & ordonnons que les
droits du sceau des lettres & expéditions qui feronr faites en icelles ,.soient
taxés 8c payés à Ia même raison qu’il est fait en nos autres Chancelleries, & que
Je contrôle, registre, populos 8c délivrance en soient faits pat Pordre 8c pratique
observés en icelles, fans exceprîon ni réserve, & comme si le toiit étoit
ci par le menu & plus au long exprimé ; de tous lesquels gages de notredite
Cour des Aydes 8c Chancellerie présentement créée, revenant à 37500 livres,
ensemble de ce qu’il conviendra pour les taxations , épices , façon & reddition
du compte, & pour les menues nécessités de ladite Cour, nous leur ferons
faire fonds annuellement, à commencet du premier Janvier dernier , ès états qui
feront expédiés cn notre Conseil de Ja recetre 8c dépense des deniers de nos
finances 6* railles de ladite Généralité de Montauban , fous le nom des Receveuts
& Payeurs defdits gages qui seront en exercice , pour erre Iesdires sommes payées
par nos Receveurs-Généraux , ou autres de ladite Génétalité, préfens &à venir,
de quartier en quartier, 8c distribuées par lesdits Payeurs aux Officiers fusdirs ,
aussi de quartier en quartier fur leurs simples quittances, fans aucun retranchement
8c diverrissement, desquels gages 8c menues nécessités lesdits ReceveursPayeurs
compteront par état patdevant les Présidens Trésoriers de France & Généraux
de nos finances audit Montauban , 8c après en notre Chambre des Comptes à
Paris, &c.
10*41.
Donné à Lyon, au mois de Juillet, Pan de grâce mil six cent quarante-deux,
& de notre règne le ttente-troisième. Signé LOUIS ; & plus bas, DE LOMENIE.

LU , publié & enregistré en la Cour des Aydes 8c: Finances de Cahots, avec la
Commission du Roy, pour l’établíssement & exercice d’icelle, oui & ce requérant
le Procureur-Général de Sa Majesté audit Cahors, le 30 Octobre 10*42.

Lu, publié & registre en la Chambre des Comptes, oui le Procureur-Général
du Roy, pour avoir lieu & être exécuré suivant PArrêt fur ce fait, les deux
Bureaux assemblés , le troisième jour de Mai 1644,
%z A i) 202$ SupplémentLETTRES-PAT ENTES qui confirment les Habitants de Lyon f>les Paroisses de Saint-Jujt & de Sa i ht-Ire née, dans P exemption detoutes tailles & des, droits d’aides pour le vin de leur cru venduà pot & à pinte. ( Recueil des Privilèges de Lyon ,secoiide Partiepage 33. ) 6 Dccenibre 164 ?.
^43JL.4
O U I S , 8cc. Nos très-chers & bien-amés les Prevosts des Marchands
& Eichevins de nostre bonne Ville de Lyon , nous ont fait remontrer , que
nostredite Ville capitale de ia Province , 8c l’une des plus importantes frontières
de nostre Royaume , a été dès fa fondation , comme coIonie Romaine , exempte
de toutes charges personnelles , ainsi que font les tailles au pays de Lyonnois,
& les habitans d’icelle ; ensemble ceux des Paroisses de Saint - Just & SaintIrénée
, faisant partie de ladite Ville , ont de tems immémorial joui de ladite
exemption , non seulement pour les fonds 8c héritages qu’ils ont possédés &
possèdent dans l’enclos de ladite Ville 8c hors d’icelle ; ce qui léur auroit été
confirmé par Lettres-Patentes du 24 Avril 147.2 , accordées par le Roy Louis XI,
6c par celles de Charles VIII 8c autres Rois nos prédécesseurs, du dernier Novembre
1485 , 8c Charles IX du 17 Février 1571 , même par le feu Roy nostre
très-honoré Seigneur & père, par Lettres données à Lyon au mois de Juin 1650,
8c à Fontainebleau au mois de Mai 10*34 , 8c par plusieurs Arrests 8c Régiemens
contradictoires de nostre Conseil , 8c en la présente année par l’article 21 de la
nouvelle Déclaration faite le io* Avril dernier , portant Règlement sur le sait
dé nos tailles : comme aussi lesdits habitans auroient joui de ladite exemption,
non seulement dans nostre Royaume , même Jiors icelur, 8c particulièrement ds-ns
les Estais de Savoie 8c Province de Bresse , suivant les diverses Lettres des Ducs
de'Savoie , même par celles de Charles-Emmanuel données à Nice le 14 Mai
1502 , confirmées depuis la réunion de ladite Province de Bresse à nostre Couronne
pat le feii Roy Henri IV, par Lettres du mois de Septembre 1595 , &
par Arrest &c Réglemenr fair le dernier Septembre 16*10 , entre les habitans de
nostredite Ville & ceux de ladite Province , lesquels pour dédommager de ladite
exemption , les Roys nos prédécesseurs auroient déchargé annuellement de Ja
somme de 1713 livres 18 fols dans les estais de nos finances pour les biens roturiers
que les habitans de ladite Ville possédoient audit pays de Bresse au premier
Janvier 10*05 1-mentionnés au procès-verbal qui en fut dressé par les Comni'iifaires
à ce députés le quinzième jour de Décembre v6o6 , depuis lequel le
nommé Pierre Constantin, habitant de ladite Ville, au toit été déchargé par Arrêt i
de nostre Conseil du premier Octobre 16*32. , de la somme de 75}- livres 0 fols j
tf deniers , pour les biens par lui ou Ces’ prédécesseurs possédés audir pays de |
Brcflê > obmis à comprendre dans lé susdir procès -verbal du 15 Décembre r6o6.. [
De plus, lesdits exposons nous ont fait remontrer que les habirans de ladite Vil »*- ;
croient cn possession immémoriale , non jamais interrompue de pouvoir Pen"aj^ y
toute l’année vendre le vin de Jeur crír à pot 8c à pinte , faus pour raison de j
ladite vente nous payer aucun droit d’ayde , pourvu qu’elle Ce fasse fans a"^eI^ [
ni serviette, dans laquelle possession lesdits habitans auroient été maintenus t- ■ ;
confirmés par Arrêt contradictoire de nostre Conseis du vy Décembre i<>î ? ? j ;
aux Règlements sus les Tailles í &c, 2029
confirmé par Lettres-Patentes de nostredit Seigneur & père, données à S.-Germain î
cn ladite année 16*38, registrées où besoin a été : de toutes lesquelles exemptions
& franchises lesdits exposons nous auroient fait très-humblement supplier vouloir,
iel,r accorder nos Lettres de continuation & confirmation à ce néceslaires. A ces

causes, 8cc.

Avons auxdits Prevosts des Marchands & Eschevins, & autres habitans de nostredite
Ville de Lyon, 8c Paroisses de Sainr-Just 8c Saint-Irénée, continué ôc conÉrmé….
confirmons…. ladite franchise & exemption de toutes tailles , tant
ordinaires qu’extraordinaires , comme encore dudit droit d’ayde pour le virt de
Jíiir crû qu’ils vendront pendant toute l’annee à pot 8c à pinte , fans assiette ni
serviette, le tout confotmément aux susdites Lettres , Régiemens & Arrests de
nostre Conseil cy-dessus mentionnés , pour en jouir par les expofans & habitans
pleinement 6c paisiblement -, tout ainsi qu’ils en ont cy-devant bien 8c duement
joui , 8c jouissent encote de présent. Si donnons en mandement , &c.

Données à Patis, le six Décembre mil six cent quarante-trois,

Registrées en la Coût des Aydes, le 5Í Janvier 10*44,
10*43.ARRÊT du Conseil, qui ordonne que les Habitants du Beaujoloisqui se retireront en la Taille de Lyon, seront tenus de se conformeraux formalités prescrites par F Arrêt du Conseil _, du 3 Juillet:5g-j , pour pouvoir jouir des exemptions de tailles. (Recueil desPrivilèges de Lyon, seconde Partie, page 30. ) ij Juin r<*44.JLt E Roy en son Conseil. … a ordonné & ordonne que l’Arrêt du 3 Juillet
ì597 > confirmé par Lettres-Patentes du mois de Mai 10*34, fera exécuté
scion sa forme & reneur ; & en conséquence de ce , que ceux du pays de
Beaujollois qui se rcrirèront en la Ville de Lyon, ne pòiirtòrit jouir cïé Pimmunité
& exemption d’icelle:, qu’ils n’ayerir fait publier aux Prosnes de -leurs
Paroisses la translation.d« leurs domiciles , baillé la nommée 8c dénombrement
de leurs biens au Consulat de ladite Ville , fait résidence en icelle , eux 8c leuc
« àmille sans fraude , par l’espace de dix ans , &.que lesdits Prevosts des Marchands
& Eschevins de la Ville de Lyon ne les ayent avoués & certifiés pour
vrais habitans d’icelle , lequel tems ne commencera que du jour que ladite
publication aura été faite , 8c ladite déclaration donnée au Consulat, Fait ai*
Conseil cPEtat-du Ro'y tenu à Paris, le 15 Juin 10*44.
10*44,2030 "SupplémentARRÊT du Conseil, qui renvoie, pendant la guerre, les contestation’pour le paiement des rentes, pardevant les Prévôt des Marchand& Echevins de Paris, en première injlance , & par appel en la Cour
7 Janvier 164 ;.

<5 U R ce qui a été remontré au Roy en son Conseil paj son Procureur-General de h
Cour des Aydes de Paris, qu’ils [les Officiers de ladire Cour] sont fondés en déclaration
pout Ia connoissance des rentes constituées fut les Prévost des Marchands &
Eschevins de la Ville de Paris en première instance, dont ils sont en possession
laquelle est troublée par les Prevosts des Marchands & Eschevins de la Ville de Paris’
requérant qu’il plût à Sa Majesté Juy pourvoir. Le Roy en son Conseil, a ordonné
& ordonne que les Déclarations seront exécutées selon leur forme & teneur :
neantmoins Sa Majesté en a sursis l’execution pendant la guerre , attendu le rctar. I
dément des deniers pour le payement des rentes ; ordonne que les contestations
qui naîtront pour raison desdites rentes , feront traitées en première instance
pardevant les Prévost des Marchands 8c Eschevins de la Ville de Paris, & pat
appel en la Cour des Aydes, auquel Prévost des Marchands 8c Eschevins, Sa
Majesté enjoint de faire droit aux Parties sommairement, ainsi qu’il appartiendra
par raison. Fait au Conseil d’Etat du Roy, tenu à Paris, le septième joui de \
Janvier ics^j. Signé 1 BORDIER,

1645.
RÈGLEMENT de la Cour des Aides de Cahors, fur la forme del’imposition & levée des tailles des Elections du ressort de la Courdes Aides & Finances de Montauban. ( Recueil de Montauban,page /.) 
IJ Mai 164t.

C5 U R la requête présentée à Ia Cour pat le Procureur-Général du Róy en icelle,
tendante à ce que pour Je bien 8c soulagement du peuple , & pour pourvoir
aux abus & malversations qui se commettent en ^imposition & levée des tailles
des Elections de son ressort, il lui plaise, conformément aux Edits 8c Ordonnances
de Sa Majesté, pourvoir fur la forme dePimposirion & levée defdites
tailles, enjoignant de garder & observer le règlement qui interviendra , fur peine
d’amende arbitraire. Vu ladite requête.

I. La Cour a ordonné & ordonne que les Présidens, Lieutenans, Elus, Co*1ttôleurs
& Receveurs de Cerre Province, huit jours après qu’ils auront reçu'es
commissions du Roy, feront le déparremenr des tailles des Paroisses de leu'
Election, auquel ils procéderont avec la plus grande égalité que faire se pourra.

II. Envoyeront promptement leurs commissions aux Villes, Bourgs 8c Communautés
de leur ressort , dans lesquelles ils déduiront spécifiquement les somme
qu’il conviendra imposer 8c lever sur tous les contribuables aux failles de l"^
ressort, ensemble le droit de vérification 8c signature de rôle , bordereau K confiais
qui leur sont attribués par les Edits ôc Régiemens du Roy 8ç de ladite Cour »
aux Règlements sur les Tailles, &c. 2031
pour le" pourvus 8c reçus auxdits Offices * 8c pourries Paroisses faisant rôle de
[aille seulement. Enjoint à ces fins laditeCour auxdits Elus de faire mention dans
leurs commissions du nombre defdites Paroisses pour lesquelles ils doivent jouir
áeídits droits, fans que lesdits Elus puissent désunir les Hameaux ou Villages
du Corps des Communautés fans letttes de désunion duement enrcgisttées en la
Cou*.
III. Feront annuellement lesdits Elus leurs chevauchées, s’informeront soigneusement
si aucuns s’exemptent induement, 6* fi les Officiers des Communautés, par
crainte, dissimulation ou connivence, n’ont compris dans les rôles tous les biens
contribuables aux tailles, suivant les Arrêts 8c Régiemens du Rùy, ou si aucuns
{■exemptent, du tout ou en partie, defdites tailles, par autotité qu’ils prennent
far les autres, faveur, ou auttement ; & de tout dresseront leuts procès-verbaux,
ft iceux remettront dans quinzaine après au greffe de l’EIection, pour y avoir
recours quand besoin sera.

IV. Pourront se faire représenter les comptes^rendus aux Communautés, avec
]es pièces justificatives d’iceux, 8c dresseront procès-verbaux de tous abus & malversations
qu’ils trouveront en icetix, pour être procédé contre les coupables
comme il appattiendra ; recevront les plaintes des particuliers concernant lesdits
comptes, fur-taux 6* autres afîàires defdites Communautés : fans que pour raison
de ce ils puissent prendre aucun droit ni vacation, à peine de concussion.

V. Ne pourront lesdits Elus faite leurs chevauchées deux années consécutives
ta même Paroisse, ains seronr tenus de changer de département pat chacun an,
s:ns pouvoir choisir les Paroisses qu’ils auront une fois eues en département, qu’ils
n’ayent été en tontes les Paroisses de leur Election, ni pareillement faire leurs
chevauchées 8c assister aux départemens des tailles & vérification des rôles des
Paroisses où ils auront des domaines, Fermes & héritages.

VI. Vérifieront promptement les rôles qúi leur feront présentés par les Officiers
des Communautés , les calculeront, 6* écriront au bas d’iceux les sommes auxquelles
ils se trouveronr monter, feront mention du revenant bon, paraferont
ipus les feuillets defdits rôles , fur lesquels sera faite la recette.

VII. En procédant à la vérisicarion 8c signature de rôle, lesdits Elus prensiront
soigneusement garde que lesdirs rôles ne soient excessifs , & que dans iceux
les Consuls, Collecteurs, Asséeurs & autres, n’y comprennenr sons permission
ilu Roy ou de ladite Cour , aurres ou plus grandes sommes de deniers que celles
fju'ii leur fera mandé d’imposer, outre les droits de recette 6v frais ordinaires
óei'rìites cottisations ; auquel cas ne procéderont à la vérification defdits rôles,
a peine d’en répondre en leurs propres 8c privés noms, ains tiendront la main à ce
qu’iceux rôles soient modérés & refaits aux dépens defdits Consuls, Collecteurs
S" Asséeurs ; & ladite vérification faite, remettront dans trois jours les rôles qui
'eur auront éré délaissés par Jesdites Communautés , aux grestes defdites Elections ,
pour y avoir recours quand besoin sera.

VIII. Feront lesdits Elus résidence actuelle 8c continuelle dans le lien de
j"ur établissement, & ne s’absenteronr'què pour cause légitime , 8c par permif« ondu
Bureau. Entreront du moins trois jours de la semaine pour rendre justice,
« ne répondront aucunes requêtes qu’elles ri'ayent été rapportées en plein Bureau ,
a peine de suspension de leurs charges. " ' • '
rt.4 '*tes Manans & Habitans des Communautés de chacune Election, en pro,c ;'ant
à l’élection de leurs Consuls 8c Collecteurs , nommeront deux notables
: 3 ») tans d’expérience, probité 8c inte-ffrité requise, pour procéder à ia cotti-îu°n
des tailles pendant-Tannée. ■

1645.
Supplément
X. Les Consuls, Collecteurs & AUéeurs des Villes 8c Paroislês feront tenus, dans
la huitaine aptes que les commissions des Elus leur auront été portées & dc’li
vrées, de faire publier à Pissue des Messes Paroissiales defdites Communautés iì
réception defdites commissions , 8c le temps auquel il seta procédé à la cottî

lation de la taille ; oc au jour deligne y procéderont inceiíamment 8c fans discontinuation
, en la présence du Syndic des forains possédans biens en ladite
Communauté, lequel fera averti trois jours auparavant, pour y assister, si uon
lui semble. .

XI. Lesdits Consuls, Collecteurs 8c Asséeurs procéderont à la cottisation des
tailles le plus justement 6* également, 8c à moins de frais que faire fc. pourra
tpus supports 6c haines cessant, conformément aux Arrêts 8c Régiemens du Roy
Sç de ladite Cour.

XII. Feront leurs rôles fans non-valeurs & excès ; ne comprendront en iceux
auttes sommes de deniers que celles qu’il leur sera mandé d’imposer pat les commissions
defdits Elus, ou par vertu des Lettres-Patentes de Sa Majesté, ou permission
de ladite Cour, à peine contre les contrevenans, pour la première fois,
de cinq cens livres d’amende, & pòur la seconde, de punition exemplaire.

XIII. Et afin de pouvoir à Pavenir valablement juget 6*. çonnoître des fur-taux
8c manquemens qui se pourroient faire en la taxe & cottisation des hétitages de
chacun particulier, ordonne ladire Cour que lesdits Consuls , Asséeurs 8c Collecteurs
desdkes Communautés feront écrire aux marges de la minute des rôles
8c des expéditions d’iceux , qui demeureront aux greffes des Elections, à côté
des cottes de chacun particulier cottisé , Pallivrement ou prisée à laquelle les
héritages roturiers defdits particuliers cottifés seront taxés au cadastre de ladite
Communauté.

XIV. Au préambule defdirs rôles feront mention du temps auquel ils auront
reçu les commissions des Elus, la date d’icelles, ensemble Ia forme qui aura été
observée en ladite cottisation , à quelle somme monte'le cadastre de ía Communauté,
combien de fois il aura fallu doubler , ou fur quel pied ils auront cottisé
pour composer la somme porrée par la commission, avec le droit de recette &
lç.s frais de la péréquation. Et fur la fin de chacun desdits rôles feront mention (
de la somme grosse à laquelle arrivera le total de l’impoíition, 8c déclareronr
ensuite quelle somme a été imposée sur les héritages, 8ç quelle somme fur les
facultés mobiliaires : le tout à peine de ioo livres d’amende , pour laquelle
lesdits Consuls 8c Collecteurs feront contraints en leurs noms, fans répétition.

X V, Inséreront au long, par chapittes séparés, à la fin defdits rôles, les frais
& vacations faites à Passiette 8c département de la taille ; & ensuite écriront les
noms & surnoms des possesseurs des biens nobles 8c exempts, & Ia contenance
d’iceux, s’il y en a dans la Communauté ; & s’il n’y en a , seront tenus de le
déclarer au bas defdirs rôles.

XVI. Ne feront lesdits Consuls, Asséeurs’Se Collecteurs, les cottisations,
fìuon en lieu où ils seront libres, & n’y assistera personne que ceux qui en auront
la charge ; avec défenses à toutes personnes, de quelle qualité & condition qu el.es
soient, d’intimider ou contraindre lesdits .Consuls, Asséeurs & Collecteurs en I*
liberté de leurs voix, fous les peines portées par les Ordonnances. # ,

XVII. Comprendronr dans les rôles rous les contribuables aux railles »
quelle qualité & condition qu’ils soient, qui se trouveront condamnés par %
Arrêts & Régiemens, pour les héritages roruriers par eux tenus 8c P° „c’'i's
peine d’être contraints en leurs noms au payement des sommes auxquelles
héritages roturiers defdits condamnés auroient dû être taxés, vvïll »
1.6-45.aux Règlements sur les Tailles, &c. ^°33
X VII !• Taxeront, avec les Prud’hommes , en leur loyauté & conscience , par
articles séparés de la cotte des héritages, tous les manans & habitans du tiers
ctat, pour leurs facultés rnobiliaircs, trafic & industrie, conformément à l’Arrct
du Conseil du .24 Octobre 1639 j à quoi ils procéderont aveç la plus grande
égalité que faire lé pourra, fans aucune.considération ou affection" particulière,
/peine d’en répondre cn leurs propres 8c privés noms.

XIX. Lesdits Consuls, Asséeurs 6c Collecteurs vaqueront inceslammeht 8c
fans discontinuation à la cottisation des tailles sons se divertira au tres affaires,
fí feront les rôles en moins de temps que faire Ce pourra : 8c ne sera passé en
dépense auxdits Officiers par lesdits Eius , que pour le temps qu’ils affirmeront,
jyec ferment d’avoir vaqué ; 8c néanmoins ne leur sera fait taxe pour plus d’uu
jour pour prendre le pied qu’il faudra tenir dans toute la Communauté pour
jmposer la raille, 8c dresser le procès-verbal d’icelle, à Ia manière qu’il est dit
ci-devant. Et pour procéder à la cortìfátion , faire 8c parfaire le rôle, 8c le calculer
, ne sera raxc auxdits Officiers plus d’ »n jour de vacation pour les Communautés
ou Paroisses qui seront composées de cent contribuables, pour celles de
deux cens contribuables deux jours, & ainsi des autres à proportion.

XX. La cottisation faite, 6c la minuté du rôle signée par lesdits Consuls, Aíìccurs
S Collecteurs, le Secrétaire ou Greffier cn fera deux expéditions, qui feront
pit lui signées, dont l’une, avec l’allivrcment & prisée à la marge, fera laissée àcelui
des Elus qui aura vérifié, signé 8c parafé lesdits rôles , pour être par lui remise
cn meme temps au greste de l’EIection , d’oíi elle ne pourra être tirée ; ains y
demeurera pour y avoir recours quand besoin fera j & l’autre expédirion , qui
fera faite sons Pallivrement 8c prisée aux marges, après avoir été duement vérifiée
cc parafée en tous les feuillets, fera remise au Collecteur, pour fur icelle faire la
levée. Er si en procédant à la vérification defdits rôles, il se trouve quelques
tueurs ou omissions, elles feront corrigées par l’Elu qui aura fait ladite vérifiacation ;
cela fait, Pexpédition fur laquelle se devra faire la recette, sera représentée
auxdits Consuls & Collecteurs, po.ur erre fa minute pareillement çotrigée,
au bas de laquelle fera tenu faire mention de ladite correction.

XXI. Lesdits Consuls , Asséeurs & Collecteurs écriront en bon papict &
lettres bien lisibles, le nom , surnom 8c qualité des cortisés, sons user du mot
d’hoirs ou bientenans ; écriront tout au long le montant de leur cottisation , &
le remettront en fin de ligne, en chiffre commun , fans y faire aucune rature ,
renvoi ni omission, à peine de 10 livres d’amende.

XXII. Lesdits rôles, signés. 8c expédiés en bonne forme,. seront portés incontinent
& sons délai, par un seul voyage, au Président ou Elu qui aura lesdites
Communautés ou Paroisses en déparrcnîenr , ou à autre, en son absence ou légitime ;
empêchement, pout ies vérifier, signer 8c parafer dans le Bureau de l’EIection ;
K que la Cour enjoint auxdits Elus de faire promptement & fur le champ, sons
prendre aucuns solaires ni vacations que ceux qui leur seront ordonnés par les
Edits, Arrêts & Régiemens.

XXIII. Lefdirs Elus, cn procédant à la vérification 8c signature defdits rôles ,
"« céderont la taxe ci-dessus ordonnée, 6* n’áccorderonr qu’un seul voyage pour
J"1 !* apporter les rôles de toutes les Paroisses d’un seul mandemenr.

XXIV. La vérification faite defdits rôles, la minute demeurera aux archives
P la Communauté, avec les commissions defdits Elus, .& Ia permission de la
^°ut, au cas qu’il y en air, ou autres actes en vertu desquels la cottisation aura

'y ' Pour y avoir recours quand besoin sera.

XXV. Fait ladite Cour trçs-expresses inhibitions 8c défenses aux Consuls &
Tome 1, 11 B
16*45.2©34 Supplément
Collecteurs de faire aucune levée de deniers fur rôles non vérifiés & parafés •
lesdits Elus, à peine de faux 8c de punition exemplaire. **u

XX VI. Et afin que les particuliers cottisés puissent savoir au vrai les fornmt
auxquelles ils auront été taxés efdits rôles, enjoint ladite Cour aHx Secrétaire 5
& Greffiers de faire un extrait abrégé'du rôle de chacune Paroisse, qui sera paí
lui signé, lequel fera remisa un notable habitant de chacune defdites Paroislespour,
à l’issue des Messes Paroissiales , 6c autre temps, lire auxdits particuliers
cottisés les sommes auxquelles ils auront été taxés auxdits rôles.

XXVII. Ne feront lesdits Consuls, Collecteurs , ou autres détenteurs des
cadastres ou compoix , aucuns chargemcns ou déchargemens des héritages vendus
ou échangés, fur les extraits des cadastres defdites Paroisses ou Communautés
qu’en procédant à la cottisation de la grande taille royale , sans retatdation
néanmoins d’icelle ; fur lesquels cadastres ils écriront le jout 8c date defdites
Yentès ou échanges-, & le temps auquel lesdits chargemens ou déchargemens
auront été faits > sons que pour raison de ce lesdits Secrétaires 8c Greffiers puissent
prétendre aucun droit, solaire ni vacation contre les Communautés, ains seule- ;
nient contre les particuliers qui requerronr lesdits chargemcns ou déchargemens
pour lesquels ne sera payé auxdits Greffiers que deux fols , savoir, un lòl pour ì
chacun article de chargement, & un fol pour celui de déchargement.

XXVIII. Les Consuls & Officiers des Villes & Communautés, desquelles
les héritages ne font encadastrés, feront travailler incessamment à la confection
de leurs cadastres , dans lesquels ils feront comprendre rous les héritages rotutiets
déclarés taillables par les Arrêts & Régiemens, avec l’estime 8c prisée d’iceux, ;
fur tel pied qu’il fera par eux avisé j comme aussi feronr insérer dans un cahier ;
particulier, à Ia fin defdits cadastres, tous les héritages qui doivent demeurer f
exempts, suivant lesdits Arrêts & Régiemens , avec les tenans 8c aboutissans,
quantité , qualité 8c consistance , & les noms des possesseurs d’iceux : pour ce J
fait, les tailles être imposées 8c levées au sol la livre fur le pied de l’estime le ;
prisée de chaque héritage contribuable comptis auxdits cadastres.

XXIX. Lés registres 8c cadastres dés Communautés, qui ne sont en bon í£ f
dû état, pour être trop vieux ou embrouillés , feronr refaits ou renouvelles aux ;
dépens defdites Communautés, après au préalable eu avoir demandé permission à la ;
Cour, &à la diligence des Officiers d’icelles, auxquels ladite Cour enjoinrd’y
faire travailler incessamment, à peine de répondre en Ièurs noms des nonvaleurs
ou omissions qui à ce défaut surviendront en la cottisation & levée
des tailles.

XXX. Ordonne ladite Cour que les grosses & minutes defdits cadastres ne ;
seront faites en liasse , ains feronr écrites .dans un livre relié , cotté &c parafé ;
en chacun feuillet par le Commissaire à ce député ; auxquelles grosses 8c minutes
ne pourra rien être changé, augmenré ni diminué , ains feronr faits extraits ,
d’icelles pour servir à charger & décharger les particuliers , selon la mutation j
& changement des possesseurs des héritages. Fait ladite Cour très-expreíîês inlii- j
binons & défenses aux Consuls, Collecteurs -&. Aíleeurs defdites Villes 8c Com- ■
munautés, d’impûser les railles fur le pied defdirs cadastres , qu’ils n’aient ete ;
vérifiés & homologués par ladite Cour, à peine contre les contrevenans de
300 livres d’amende. j- '>

XXXI. Tous les rôles , titres, papiers 8c documens appartenans *<llXíUt^
Villes & Communautés , ensemble les grosses & minutes de leurs-régi »"** * -r
cadastres , feront duement inventoriés & mis dans les archives defdites ^ » e í
& Communautés , qui feront fermées à deux clefs, qui feront tenues p" »r
- »-■'■'—" '■ * ■'. ■ -■
16*45.
aux Règlements sur lès Tailles, &c. 2*°3Ífaux premiers Consuls, lesquels en demeureront chargés & responsables envers
j, Communauté, fans que lesdits cadastres, titres & papiers puislênt erre tirés
defdites archives, qu’ensuite des délibérations des principaux habitans defdites
Villes 8c Communautés , & aux conditions que ceux auxquels lesdits papiers
jeront remis, en passeront bons & valables récépissés , qui feront écrits dâns iin
livre destiné à cet effet. Enjoint ladite Cour aux Officiers defdirés Communautés,
£ à tous autres qui Ce trouveront saisis des papiers defdites Villes & Communautés,
de les remettre incessament aux.archives d’icelles, fans les pouvoir garder
ni retenir fous prétexte de leurs solaires, frais & vacations : à ce faire ils seront
contraints par toutes voies de Justice dûes & raisonnables, même par emprisonnement
de leurs personnes.

XXXII. Er pour obvier aux non-valeurs qui précédent du déguerpislèment
ou abandonnement que les parriculiers cottisés font de leûrs héritages contribuables
aux tailles, ordonne ladite Cour que dans quinzaine après la publication
du présenr Règlement qui fera faire aux Bureaux des Elections dit ressort de la
Cour, les particuliers qui ont déguerpi ou abandonné leurs héritages pour être
déchargés du payement de la taille , déclaretont aux Consuls defdites Communiâtes
s’ils veulent rentrer dans la possession de leursdits héritages ; à quoi ils
feront reçus, en payant les atrérages defdites tailles. Et à faute de ce faire,
après ledit temps de quinzaine, 8c icelui passé, enjoint ladite Cour aux Consuls
defdites Communautés de faire exposer en vente lesdits. héritages, & d’en faire
la délivrance à ceux qui feront Ja condition meilleure , póur , les deniers qui
proviendront de la tente d’iceux, être employés au payement des arrérages
defdites tailles, & les acquéreurs tirés 8c cottisés pour raison d’iceux aux tailles
qui s’imposeront dans lesdites Communautés.

XXXIIï. Les Collecteurs feront leurs recettes fur le rôle signé & parafé
par l’un des Elus, & le tiendront en main lorsqu’ils poursuivront les cottisés,
pout croiser & marquer en même instant le payement qui leur aura été fait »
Fait ladite Cour très-expresses inhibitions & défenses auxdits Collecteurs de
faire la levée des deniers des tailles fur les copies defdits rôles, à peine dé
faux.

XXXIV. Les Collecteurs établiront leurs bureaux dans chaque mandement
ou jurisdiction de leurs collectes , & cn lieu commode 8c de libre accès aux
habitans. Feront publier, à Pissue des Messes Paroissiales des lieux, les termes
des payemens de la taille, &à ce que tous les cottisés aient à poster au Bureau
de leur recerre, furies lieux, leurs cottes ; le payement desquelles les Collecteurs
ou leuts Commis seront tenus de recevoir , de quelle part qu’il leur soit
présenté : écriront à la marge du rôle les sommes reçues ; 8c étant entièrement
piyées, croiseront lesdites cottes, & passeront acquit de main privée auxdits
cottisés, s’ils en sont requis , sons pout ce prendre aucun droir de quittance, à
peine de concussion : & où lesdites collectes fetoient données à des personnes
illiterées , seront tenus ; lesdits Collecteurs de passer acquit des sommes reçues
P« devant Notaire & témoins aux dépens defdits cottisés-Í au cas qu’ils le
requièrent.

XXXV. Comme aussi pour ne pas retarder la levée des deniers de la taille,
« obvier au divertissement d’iceux, fait ladite Cour pareilles inhibitions &
défenses aux Collecteurs de tenir ou prendre à ferme, directement ou indirectement,
les droits, cens , rentes, 8c autres devoirs seigneuriaux dûs pat les
gitans des lieux de leurs collectes, à peine de suspension de leurs charges &
 » amende arbitraire.

XÌ B ij

1645.
%o^6 Supplément -
 ! XXXVI. Fait pareillement ladite Cour inhibitions & défenses auxdits Collecteurs,
8c aux Receveurs des tailles de chacune Election, de prendre &
imputer les payemens qui leur seront faits pour la taille fur aucune autt
nature de dette ou de deniers ; leur enjoignant de recevoir les espèces d’o
ou d’argenr au prix courant, à peine de concussion & de 1000 livres d’amende
XXXVII. Et afin d’obvier aux frais des .fréquentes exécutions que lesdits
Collecteurs font faire, lesquels excédent par fois le principal de la taille, ordonne
ladite Cour que lesdits Collecteurs, après les termes des payemens de la taille
expirés, ne feront faire au plus aux parriculiers cottisés, qu’un exploit de commandement
par les Bailcs ou Sergens des lieux, pour lequel ne pourra être taxé
au plus que deux sols. Après quoi, en cas de refus.ou délaide payer, feronprocéderpar
saisie fur les fruits, meubles & bestiaux exploitables des particuliers
cottisés , qu’ils feront tenus de faire exposer en vente par un seul encan aux
plus prochains marchés des lieux ; à la charge que toutes les délivrances qui se
feront, seront enregistrées au gresté des Elus, pour y avoir recours quand besoin
sera : 8c où lesdits meubles, fruits ou bestiaux ne fuffiroient, feront procéder
par saisie réelle sur les héritages roturiers des cottisés qui auront donné lieu à
Ja cottisotîon j 8c à la vente & délivrance, tant defdits fruits, meubles 8c bestiaux
que defdits héritages , observeront lesdits Collecteuts la forme des criées prescrites
par les Régiemens de la Cour, à peine de nullité , cassation des procédures,
dépens, dommages & intérêts des patries.

X XX VIII. Ne pourronr lesdits Collecteursconttaindre les particuliers cottisés
par emprisonnement de leurs personnes, au payement des sommes auxquelles
ils Ce trouveronrtaxés, ni pour raison de ce , procéder pat saisie sut les chevaux, !
boeufs 8c autres bestiaux, ustensiles & outils setvans au labour &.aux manoeuvres ;
& artisans,'fur le fourrage &.pâturc nécessaire pour la nourriture defdits bestiaux,
ni pareillement, fur le, blé réservé pour ensemencer les tertes qui seront en
Jabour, ni sur le pain & lits defditsparticuliers cottisés, comme aussi découvrit
les maisons, arracher les portes 6£ fenêtres, 8c faire couper les arbres fruitiers, '
fur les peines portées par les Ordonnances de Sa Majesté.

XXXIX. A fait ladite Cour très-expresses inhibitions 8c défenses auxdits
Collecteurs de cònrraindre les particuliers cottisés , au payemenr des frais & :
dépens fairs au recouvrement des tailles, que par un préalable ils n’aient été
sommairement taxés §c liquidés pat les Elus , pardevant lesquels lesdits Collée- :.
teurs seront tenus > de íapporrer de huitaine en huitaine tous les exploits àes '
exécutions qu’ils auront fait faire ; pour ce fait-, être lesdits parriculiers cottisés
contraints au payement d’icelles à proportion de ce qui sera taxé par joùr au
Sergenr qui aura fait lesdits exploits j au bas de chacun desquels la taxe d’iceux
fera faite , sons pour raison de ce dresser aucun rôle ou déclaration. Ne pourront,
néanmoins lesdits Elus taxer auxdits Collecteurs plus de cinq fols pour
chacun, exploit de-commandement, dix fols poiir saisie de meubles, deux sols
pour chaque encan de meubles, cinq sols pour le dernier encan & délivrance
defdirs meubles ; pour ; chaque saisie d’immeubles dix fols, chaque encan d’iceux j
cinq sols , pour le troisième encan 8c délivrance defdirs immeubles dix fols ; a
ce compris les droits du Secrétaire ou Greffier pour leurá droits d’enregistrement
defdits encans: & délivrance. Et en payant ou consignant par lesdits cottisés les
sommes ci-dessus taxées pour raison desdits exploits, lesdits cottisés en denie""'
reront valablement quittes Sc. déchargés.

XL. Et pour obvier à l’abus que peuvent: commettre toutes fortes de personnes
sor l’aveu du bétail, autre que celui de labour, trouvé en la possessien

1645.
aux Règlements sur les Tailles, &c. i°37 ;
jjes contribuables aux tailles, la Cour a ordonné & ordonne que de tout ce
qui sefa baillé à croît, appelle captai ou gasaille, ou autre profit, sera fait &
passé conrrat pardevant Notaire 8c témoins ; fans que ledit bail puisse être prouvé
par écrirures privées ni témoins, à quoi on n’aura aucun égard : 8c où le bail
settouveroit duement fait pardevant Notaire & témoins, suivant POtdonnance,
advenanr que le bérail soit saisi , s’il y a augmentation de profit, ladite augmentation
partagée suivant le bail, la portion appartenant au Fermier pourra être vendue pour
jes tailles, ensemble ce qui se trouvera de plus entre les mains des Fermiers que
le contenu audit bail.

XLI. Fait ladite Cour inhibitions 8c défenses à toutes personnes, de quelle
qualité & condition qu’elles soient, de ptêter leurs noms pour aider à la simulation ;
8c déguisement des contrats, ou en faire & passer aucuns en fraude des
tailles, ni de retirer les effets & facultés des particuliers cottisés au préjudice
defdites railles, à peine de punition exemplaire.

X LII. Enjoint aux Consuls 6c Collecteurs de rendre compte à la fin de Pannée,
li un mois après , des deniers de leurs recettes, & de payer le reliquat, si aucun
yen a, ensemble de temettre les quittances qu’ils auront retirées des Receveurs
des railles des Elections à l’acquit defdites Villes, Bourgs & Communautés.

XLIII. Lesdits Collecteurs, après la remise du rôle duement signé & parafé,
feront diligence pour faire la levée & collecte des deniers fur chacun des particuliers
cottisés, 8c sons remise ou délai les porteronr ès mains des Receveurs
des tailles des Elections, ou autres à qui ils seront destinés, fans les employer
ou divertir à leurs usages particuliers, à peine de péculat : & où lesdits Habitans
, cn vertu des Lettres-Patentes du Roy ou permission de ladite Cour, auroient
imposé quelques sommes de deniers conjointement avec la taille royale, lesdits
Collecteurs feront tenus par un préalable d’acquitter les deniers royaux avant de
faire aucun payement aux particuliers qui auront à prendre fur ladite imposition,
à peine de répondre en leurs propres 8c prives noms de la retardation des
deniers de Sa Majesté.

XLIV. Les registres des Receveurs des tailles des Elections feront cottes &
parafés en chaque feuillet, le nombre écrit au long, & non en chiffie, par le
Président de l’EIection, en la ptésence de deux Elus ; dans lesquels registres, 8c
non autres , lesdits Receveurs écriront ce qu’ils recevronr des Collecteurs, à Pinftant
que les payemens leur seront faits, & fur quelle nature de deniers ; comme
aussi lesdits Receveuts tiendront registre particulier, qui fera parafé par lesdits
Elus, dans lequel ils écriront le bordereau des espèces qu’ils auront reçues ; leuc
faisant ladite Cour inhibitions & défenses de billonner, à peine de la vie, suivanr
l’Ordonnance.

XLV. Et conformément à l’article LV de PEdit de Sa Majesté, du mois de
Janvier 10*34, ne décerneronr leurs contrainres solidairement contre les particuliers
cottisés, pour le payement des sommes auxquelles les Paroisses & Communautés
se trouveront taxées, si ce n’est en cas.de rébellion des Habitans.

XLVI. Donneront lesdits Receveuts leurs contraintes pour plusieurs Paroisses
voisines à un même. Sergent, 6* par même voyage, si faire se peut ; auxquels
Sergens la Cour fait très-expreíscs inhibitions 8c -défenses d’exiger aucuns deniers
ni traitement des Collecteurs ou Particuliers cottisés, à peine de punition
exemplaire.

XLVII. Ne pourronr à l’avenir lesdirs Receveurs des tailles, bailler aucunes -
quittances à ceux qui sont assignés fur eux, pour, s’en faire payer, ains feront
les poursuites 8c diligences eux-mêmes, pour ne,pas constituer lès Collecteurs

1645.
2038 Supplément
ni les contribuables aux tailles en frais: 6c quant à celles qu’ils ont baillées pat
le passé fut des Communautés, qui n’ont été payées ni acquittées, setont tenìís

leJdits Keceveurs de les reprendre.

XLVI II. Et pour obvier aux abus, malversations & concussions que les Sergens
8c autres qui font commis au recouvrement des tailles, commettent au fait de
lëurs charges, avec retardation, & le plus souvent perte entière des deniers royaux
ordonne ladite Cour que sitôt que lesdits Sergens auront eu le département des
Communautés de proche en proche, 8c reçu les contraintes des Receveurs, iis
feront tenus dans trois jours de sc transporter dans les Paroisses de leur département
, & y faire le dû de leurs charges , rapporter dans un mois du jour &
dare que les contraintes leur auront été baillées, leurs procès-verbaux & exploits
8c les délivrer auxdits Receveurs ; 8c en cas de négligence, connivence, malverl
fation ou concussion , seront par les Elus suspendus 8c privés de leurs états, &
leurs procès faits 8c parfaits, même punis exemplairement & corporellement,
s’il y écheoit.

XLIX. Lesdits Receveurs ne pourront faire plus d’un commandement auxdits
Collecteurs, qui ne soir suivi d’exécurion réelle ou personnelle : & pour fairè
ledir exploir de commandement, n’envoieront qu’un Sergent à pied, lequel ne
pourra prendre plus de vingt sols par jour, & un Record à pied , qui ne prendra
que dix sols ; 8c où il y aura des commandemens à faire de proche en proche,
Jesdits Receveurs seront tenus de les faire faire en un jour, ou en tout cas en
deux, selon la distance des lieux.

L. Après le premier commandement fait, lesdits Receveurs, quinze jours après,
à défaut de payement par lesdits Collecteurs, les pourront faire contraindre par
saisies réelles de leurs biens 6c emprifonnemens de leurs personnes.

LI. Les Commissaires, Huissiers ou Sergens royaux à cheval , qui seront envoyés
par lesdits Receveurs pour contraindre lesdits Collecteurs,- ne pourront
chacun prendre que trois livres par jour pour tous frais, dépens & vacations,
à peine de concussion ; 6c s’ils font plusieurs exploits & exécutions en un jour,
les Vacations defdits Commissaires, Huissiers ou Sergens seront égalisées par les
Elus , en procédant à la taxe d’iceux, fur les Collecteurs qui auront souffert
lesdites exécutions ; & où lesdits Commissaires, Huissiers ou Sergens prendroient
quelque somme de deniers defdits Collecteuts ou autres , elle fera répétée fut
lesdits Receveurs, lesquels seront responsables civilement des"abus 8c malversations
defdits Sergens & autres par eux employés au recouvrement des deniers
des tailles. »' '

LII. Fait ladite Cour très-expresses inhibitionsôcdéfenses auxdits Sergens 8c auttes
qui feronr employés au recouvrement des deniers des tailles, de recevoir leurs
solaires des Habitans ou Collecteurs, à peine de concussion ; ains recevront feulement
leursdits solaires par les mains defdits Receveurs, suivant Ia taxe qui en
aura été faite pat les Elus, qui procéderont sommairement à Ja fin de chaque
mois à la taxe defdites vacations, lesquelles lesdits Receveurs payeront entièrement
auxdits Commissaires 8c Sergens, fans user de rerention , ni parriciper a la
taxe defdits salaires, desquels lesdits Receveurs feront le recouvremenr des Collecteurs
au premier payement qu’ils leur seront, moyennant quoi feront tenus
lesdits Receveurs des tailles, en recevant des Collecteurs le payement des salaires
defdits Sergens 8C autres par eux employés pour l’exécution de Jeurs contraintes,
dé rendre auxdits Collecteurs à la fin du payement de la taille, tous les exploits
avyec quittances-defdits solaires au dos de Ia taxe qui aura éré faite.
-XIJI. Fait pareillement ladite Cour défenses auxdits Receveurs des railles oî

-c-45.
aux Règlements sur les Tailles, &c. ^039> tous autres Officiers des Elections, de recevoir ni exiger aucune chose des
Collecteurs des tailles, ni des Consuls, Procureurs, Syndics, Manans 8c Habitans
des Communautés, fous prétexte de présens ou gratifications, à peine de
concussion, 6c contre lesdits Çolíecteuts, Syndics, Manans & Habitans , de
joo livres d’amende applicable aux réparations des Eglises des Communautés.

£IV. Tous les Receveurs comptables des deniers du Roy, ensemble ses Fermiers
, dans le ressort de la Cour , feront tenus d’élire domicile dans la Ville
de Cahors , & de constituer Procureur en Ia Cour.

LV. Ordonne la Cour que le présent Règlement sera observé 6c exécuté de
point en point selon sa forme ôç teneur, par provision, & jusqu’à ce qu’autrenienrparSa
Majesté en ait été ordonné, avec défenses d’y contrevenir, aux peines
ycontenues ;6c copies collationnées d’icelui feronr envoyées aux Elections du ressort
de la Cour, pour y être pareillement lues 8c publiées, l’audience tenant, 6c par lesdits
Elus envoyées aux Communautés de leut ressort pour y être pareillement lues &
publiées à Pissue de la Messe le premier jour de Dimanche, à ce que personne n’en
prétende cause d’ignorance. Enjoint aux Substituts du Procureur-Général defdites
Elections d’y tenir la main, & de certifier la Cour de leurs diligences dans le mois.
Faità Cahors, en ladite Cour des Aydes & Finances, 8c publié à l’audience d’icelle ,
le quinze Mai mil six cent quarante-cinq.
iHu
§3* Arrêr du Conseil, du n Décembre 16*47, portant qu’il ne pourra être
ordonné aucune séparation des biens des comptables d’avec ceux de leurs femmes
à peine de nulliré, si ce n’est en présence 8c du consentement des Procuteursr
Généraux de la Chambre des Comptes ou de leurs Substituts ; fondé fur ce que
ces lépararîons se fonr souvent en fraude des droits du Roy ; enregistre cn la
Chambre des Comptes, le 15 Juin 1648.

16-47,
DÉCLARATION concernant la Noblesse personnelle. {Recueil deMontauban _, page 213.) 
jo Décembre lírí.

LOUIS, &c. Nous avons jusques à présent fait tous nos efforts pout apporter
un ordre certain & assuré en Pimposition de nos tailles, 8c pout les faire
'égaler fur les conttibuables avec le plus de justice qu’il se ponrroir, afin que
Par ce moyen elles sussent moins à charge à nos sujets. Mais la quantité de
personnes qui sous ptètexte de noblesse, 8c des privilèges & exemptions des
'ailles qu’ils ont induement acquis, soit pat force 8c violence, ou par la collufon
8c intelligence qu’ils ont avec les Officiers de nos Elections, Collecteurs
& habitans des Paroisses, en les mettant d’autorité au nombre des exempts 8C
privilégiés dans les rôles des tailles , ont causé telle confusion dans lesdites
impositions, qu’il n’y a pas á présent les deux tiers des conttibuables qui soient
3|uposés. Et étant nécessaire de rétablir Pordre dans notre Royaume, 8c faire
Ul1e distinction entte les véritables Gentilshommes de naissance ancienne 6c ceux
lui ont été par nous 8c nos prédécesseurs Roys ennoblis par les services qu’ils
n°us ont rendus, d’avec ceux qui par usurpation prennent induement & sans aucun
tì*-*e ja qualité d’Eçuyer, avec armes timbrées, 8c s’exemptent de Pimposition
1<S $6.ao^o Supplément
 ! des tailles, au grand préjudice 8c opptession de nos sujets conttibuables aux
tailles, nous avons estimé qu’il étoit à propos, en faisant exécurer nos Ordonnances
8c celles des Roys nos prédécesseurs, de remédier à ces abus. A ces
causes, 6cc. Voulons 8c nous plaît par ces présentes, signées de notre main
que tous ceux qui depuis l’année i6p6* fe trouveront, fans êtte nobles 8c fans
tittes valables, avoir induement pris la qualité de Chevaliet QU d’Ecuyer,
avec armes timbrées, & usurpé le titre de noblesse 8c exemption des tailles,
soit de leur autorité, force & violences, tant en vertu de sentences 8c jugemens
donnés pat les Commissaires députés pour le régalement des tailles ou
des franc-fiefs, que des sentences des Elus ou aurres Juges, qui se ttouvetont
avoir été données par collusion 8c Cous faux donné à entendre, soient imposés
aux rôles des tailles des Paroisses où ils font demeutans , eu égard aux biens
6c faculrés qu’ils possèdent, nonobstant lesdites sentences ; 8c pour Pindueusurpation
par eux faite, qu’ils seront tenus nous payer, conformément au règlement
des tailles de 1634, la somme de deux mille livres, 8c les deux soli pout
livre, fur les rôles qui seiont arrêtés en notre Conseil. Et afin de connoûte
lesdits usurpateurs, voulons que pardevant les Commissaires qui seront par
nous députés du corps de notre Cour des Aydes de Cahors, ceux qui prétendent
jouir du titre de noblesse, 8c des privilèges d’icelle, soient tenus de
représenter leurs tittes en originaux, aux premiers commandemens qui leur
seront faits à la requête de notre Procureur général en notredite Cour des
Aydes de Cahors, poursuite 8c diligence de A1S. François Baudin, que nous
avons chargé de l’exécution & recouvrement de notte présente déclaration,
pour, fur icelles pièces, erre par eux jugé souverainemenr 8c en dernier ressort,
de la noblesse ou usurpation de ceux qni seront assignés. Et bien que nous
ayons tout sujet de révoquer rous les ennoblisièmens accordés à plusieurs de
nos sujets, tant par nos prédéceflèurs Roys Henry IV & Louis XIII d’heureuse
mémoire, que par nous, depuis iadire année 16*06* jusques à la fin de la
présente. année , la plus grande partie ayanr été accordés par surprise ou par
importunirc, néanmoins voulant traiter favorablement lesdits nouveaux ennoblis,
nous les avons confirmés & confirmons dans lesdits ennoblifsemens, à la charge
de nous payer, par chacun d’eux, dans le temps qui fera par nous ordonné,
Ia somme de quinze cens livres, & les deux fols pout livre, pour la confirmation
8c manutention defdits ennóblislcmens. Et ne voulant pas que ceux qui
ont obtenu quelques grâces, privilèges, dons, gratifications, 8c autres bienfaits
de nous & nos prédécesseurs Roys, soient frustrés de Peffet d’iceux, quoiqu’ils
âient causé un dommage notable à notre domaine & à nos finances, nous voulons
que rous ceux qui ont obtenu des lettres de dons, provisions, naturalisés,
bârardiscs, deshéranecs, confiscations, dérogeançes pures & simples ou autrement,
légitimations 6c génétalement toutes Lettres-Parentes & Chartres émanées de
notre grand sceau, de queJque nature qu’elles soienr, depuis ladite année iío**
jusqu’en fin de la présente, soient 6c demeurenr confirmés, çomme de nouveau
nous les confirmons par ces présentes , ès dons, permissions, privilèges, exemptions
& attributions portées par icelles ; à la charge de nous payer le droit de
confirmation d’icelles, selon qu’if fera réglé en notre Conseil, eu égard a la
valeur & conséquence des Lettres-Patentes 8c Chartres qui atiront été accordées.
Si donnons en mandement, &c.

Donnée "à Paris, Je trente Décembre mil six cent cinquante-six, 8C de notre
règne le quatorzième. Signé, LOUIS ; 8cplus bas, parle Roy, PHELYPEAUX.
 ; Registrée en la Cour des Âydes de Cahors, le j Mars 10*57. - r
16*56*,aux Règlements sur les Tailles , &c. 0,04.1JRRÉT du Conseil & Lettres-Patentes, portant renvoi en la Courdes Aides de Paris, de tous procès , instances & différends concernantfa Jurisdiâion, nonobstant toutes évocations & commissionsexpédiées au contraire.
r8 Avril i<*f7.

JuE Roy ayant fait examiner en son Conseil, le Mémoire présenté par les
Députez de so Cour des Aydes de Paris, contenant les plaintes des évocations
£ Airséanses ordonnées par Arrests du Conseil, de plusieurs affaires, procez
*c différends au préjudice de fa Jurisdiction ; 8c Sa Majesté voulant que les
Ordonnances soient exécutées selon leur forme 8c teneur, conserver les Cours
souveraines dans la connoissance des matières qui leur sont attribuées, 8c
empêcher que ses sujets ne soient rraduits ailleurs que pardevant leurs Juges
naturels : Sa Majesté étant en son Conseil, a ordonné 8c ordonne, qu’à Pavcnir,
tous les procez & différends de la connoissance & Jurisdiction de ladite Cour
des Aydes de Paris feronr traitez en première instance pardevant les Officiers
des Elections, Greniers à Sel, 8c autres, rcslòrtissâns en ladite Cour, sons
qu’aucun defdits Officiers en puisse prendre connoissance en particulier, soit
en vertu de íubdclegations ou autrement, ny que les appellations en puislènc
être portées ailleurs qu’en ladite Cour des Aydes: comme aussi Sadite Majesté
a révoqué Ja commission décernée au Lieurenant Criminel de Paris, pour la
connoiilànce de la perception des droits d’entrées des vins çntrans dans ladite
Ville de Paris, 8c toutes autres commissions qui se trouveront avoir été obtenues,
pour procéder èn première instance eh matière dépcndanre de la connoissance
de ladite Cour des Aydes : fait Sa Alajesté deftcnscs de procéder plus avant en
vertu defdites commissions, ny de poursuivre l’execution d’icelles : veut Sa
Majesté que le Règlement fair par ladite Cour des Aydes, le 8 May 1646* 8C
autres faits en conséquence, pour la nomination des Asséeurs, Collecteurs, soit
exécuté,nonobstant les Arrêts du ry Juin 1656 pour la Généralité de Poitiers,
ícceluy du 5 Janvier dernier pour les Paroisses de l’EIection de Pithiviers, même
celuy du 26 Seprembre itfjtí publié eh la Généralité de Paris : que tous procez
&_différends d’assiettes 8c collectes, émotions populaires 8c rebellions,
arrivées au fujer de Ia levée des deniers de Sa Majesté, circonstances 8c dépendances,
tant en civil que criminel, seront trairez en première instance
pardevant les Officiers ressortiíìàns en ladire Cour, qui en doivent çonnoître,
& par appel cn icelle »; à laquelle Sa Majesté a renvoyé & renvoyé les Procez
& différends pendans entre les parties çy-après nommées, pour én çonnoître. &
Juger en icelle, ainsi qu’il appartiendra, nonobstant les Arre'sts d’évocation ôC
furséanse qui pourroient avoir esté donnez, sçavoir ; entre, 8cc.

Veut Sadite Majesté, que les patries procedenr en ladite Cour des Aydes,
susdites instances, circonstances & dépendances,: tant au civil qu’au criminel,
suivant les derniers erremens, fans qu’il puisse être procédé ailleurs, à peine
de nullité des procédures qui se trouveront faites depuis la signification du
P/esent Arrest. Fait au Conseil d’Estat du Roy, Sa Majesté y étant, terni
* Iatis, le dix-huitiéme jour d’Avril mil six cent cinquante-sept.
Signé, DE GUENEGAUD,
Tome I, uG

=5 16-57.
IO/^I Supplément
L OUI S, 6cc A nos améz 8c seaux, les’ Gens tenans notre Cour des Aydes J
Paris ; solut. Dans l’inteijtion que nous avons de conserver à nos Cours
souveraines la connoissance des matières qui leur font attribuées , & d’empêcher

que nos sujets ne les traduiíient pardevant autres que leurs Juges naturels
Apres avoir fait examiner en notre Conseil le mémoire des plaintes à nous*
présenté par vos Députez, fur les évocations 6c furséanlés de plusieurs affaires
ordonnées cn notre Conseil , au préjudice de votre Jurisdiction ; par l’Attêt
que nous y avons ce jourd’huy donné, & dont l’extrait est cy-attaché, sous
le çontrescel de notre Chancellerie , nous avons ordonné qu’à l’avenir tous
les procez 8c différends dont la Jurisdiction vous appartient, seront traitez
en première instance pardevant les Officiers ressortissans de votre ressort, fans
qu’aucuns autres en puiíscnt ptendre connoissance, soit en vertu de nos commissions,
soit pat fubdelegation ou autrement, ny que les appellations cn
puissent être interjettées ailleurs que pardevant notredite Cour des Aydes ;
nous avons révoqué les commissions données au contraire, 8c luy avons même
renvoyé les procez & différends pendans entre les parties y dénommées, &
ordonné qu’elles procéderont à Pavenir pardevant elle, aux instances, circonstances
& dépendances, tant au civil qu’au criminel, suivant les derniers erremens,
sons qu’il puisse être procédé ailleurs, à peine de nullité des procédures
qui se trouveront avoir éré faites après la signification du présent Arrêt : comme
nous entendons que cet Arrêt soit exécuté cn tous lés points, & que conformément
à ce qu’il contient, notredite Cour des Aydes soir maintenue en fa
Jurisdiction ; nous pour ces causes, vous mandons & ordonnons aussi, que vous
ayez à le faire publier & enregistrer, 8c à tenir la main qu’il soit exécute selon
sa forme & teneur : mandons , 6*c.

. Donné à Paris,le dix-huitiéme jour d’Avril, Pan de grâce mil six cent cinquante-sept,
& de notte règne le quatorzième. Signé, LOUIS : 8c plus bas,
par le Roy, DI GUENEGAUD.
16-57.EDIT portant augmentation du nombre des Officiers de la Cour des
Aides de Cahors , & révocation de l’Edit du mois d’Oàobre ioóS.
 ; ( Recueil de Montauban , page 5j5. ) 
Juin i6f9. '
-INOUIS , 8cc. Le feu Roy , notre très-honoré Seigneur 8c père , ayant paf
Edit du mois de Juillet 1642, créé une Cour des Aydes & Finances en la ville
de Cahors, 8c ayant retiré de grands avantages de son ét^bliísemenr pour le bien
de son service & du public , il auroit augmenté le nombre des Officiers d’icelle
par autre Edit du mois d’Avril 16*43 , & rejerté les propositions que la Cour des
Aydes de Monrpcllier faisoit pour fa réunion à leur Compagnie.. Et nous, ayínc
depuis voulu transférer ladite Cour des Aydes de Cahors en la Ville de Montaubani
& unir à icelle le Bureau des Trésoriers de France dudit lieu, avec augmentation
d’Officiers porrée par notre Edit du mois d’Octobre dernier, ladite Cour des AydeS
de Cahors nous auroit fait erwendre, par les très-humbles remontrances de ie$
Députés (1) , le notable préjudice que certe translation causeroir au bien de no »
16-55 ?.{1)  Voyez ces Remontrances, Recueil de Montauban, page /30,
aux Règlements sur les Tailles, &c. 2.043
affaires , 8c Ia ruine inévitable de la plupart des Officiers qui la composent,
lesquels étant natifs -8c établis dans ladite Ville de Cahors, ne pouvoient abandonner
leurs maisons & leurs biens pour aller à AÎontauban , où les vivres font
fort chers, le louage des maisons de grand prix , la Ville beaucoup plus petite
que Cahors , & fi pleine qu’elle ne sou roi t loger une Compagnie souveraine 8c
toute la suite qu’elle attire nécessairement aptes elle : que même les Trésoriers
de France n’ont pu.s’y Jogetdepuis leut établissement, joint que ladite Ville de
Montauban est assise a l’exttémité du ressort de ladite Cour Sz joignant le Languedoc
, 8c que la Ville de Cahors est la capirale dû Quercy, une des plus
Mandes Villes de la Guienne , abondante en toutes sortes de denrées, assise au
milieu du ressort, 8c ainsi la plus propre de toutes pout Ia commodité des
Officiers 8c de leurs justiciables ; outre qu’il ne seroit pas juste qu’au lieu de
récompenses que lesdits Officiers peuvent attendre de notre bonté pour les grands
& importans services qu’ils nous onr rendus, particulièrement dans les derniers
troubles de Guienne , ayant affermi notre autorité dans les otdres de la
Province , & arrêté par leur zelc 8c par leur conduite les ptogrès des armes
de nos ennemis , ils fussent contraints aujourd’hui de quitter leurs biens pour
aller dans une Ville où la diversité de Religions pourroit produire des divisions
continuelles , & les rendre inutiles pour notre service : que même l’unibn des
Trésoriers de France à ladite Cour étoit fans exemple, & qu’il ne seroit pas
juste que lesdits Trésoriers , dont la plupart ne sont gradués, fussent reçus’dans
une Cour souveraine, où Pexamen doit être sait avec grande rigueur, suivant les
Ordonnances. D’ailleurs notre Ville de Cahors nousautoit exposé so fidélité inviolable
depuis Pétablislément de la monarchie, & fait représenter par ses rrcs-humbles
supplications les notables dépenses qu’elle avoit faites depuis trente ans pour le bien
de notre service , fans avoir eu jamais d’aurre récompense de nous ni des Roys
nos prédécesseurs, que Pétablissemenr de ladite Cour des Aydes , qui soulage
Je défaur qu’elle souffre du commerce, 6c lui donne moyen de payer les tailles
& impositions que la nécessité de nos affaites nous oblige de lever , ce
qu’elle ne pourroir faire íì elle éroit privée de I'avantage qu’elle retire de
ladite Cour. Norre Ville de Montauban nous auroir aussi fait représenter trèsliumblcment
son affection à notre service , le préjudice que certe nouveauté
porteroità son commerce, 8c le trouble qu’elle causeroir aux ordres que nous
avons établis dans notredite Ville , qui pourroit altérer le bien de notre service
& le repos des habirans. Lesquelles remontrances ayant été examinées, nousavons
jugé néceslâite la révocation de notredit Edit du mois d’Octobre dernier
& tout ce qui s’en est ensuivi, 8c le raffermissement pour toujours de notredite
Cour des Aydes en notredite Ville de Cahors, moyennant une crue 6c augmentation
d’Ostìciers en ladire Cour, dont nous pourrons tirer un notable secours dans les
présentes nécessités de notre érar. A ces causes, &c. ayant égard aux services à
nous rendus par les Officiers de notredite Cour des Aydes , nos Villes de Cahors
& Aíontauban , 8c voulant reconnoître iceux, nous avons, par notre présent
Edit perpétuel 8c irrévocable , révoqué & supprimé, révoquons & supprimons
notredit Edit du mois d’Octobre dernier, porrant translation de ladite Cour
a Montauban, & union des Trésoriers de France de la Généralité de Montauban
a icelle, augmentation d’Officiers, 8c taxes portées par icelui , & tout ce qui
*cn est ensuivi, circonstances 8c dépendances : voulons de nous plaît que ladite
^our soità perpétuité séante dans la Ville de C*mors , sons qu’elle puisse à Pavenir
en être jamais distraite, transférée, ni unie à aucune Compagnie, fous quelque
« use que ce soit, pour çonnoître par ladite Cour des causes & matières de fa

i Í C ij
iói9.Supplément
jurisdiction dans l’étendue des pays de Quercy , Rouergue , haute Guienneenclaves
& • dépendances defdits pays & onze Elections ; avec défenses à nos
Cour de Parlement de Toulouse, Chambre des Comptes, Cours des Aydes &
Finances de Montpellier, de basse Guienne & autres, de l’y troubles à peine

de cassation de procédures , dépens , dommages 8c intérêts. Et de la mêine
autorité 8c puissance que dessus, nous avons créé & érigé, créons 8c érigeons
en titres d’offices formés, un de nos Conseillers Président en notredite Cour
aux gages de 3000 livres, pour avec les sept anciens, y compris le premier
Président, faire le nombre de huit ; six Conseillers , aux gages de 1600 livres
chacun , pour avec les vingt-huit anciens faire le nombre de trente-quatte ; un
autre Procureur-Général pour nous en ladire Cour , aux gages de 3000 livres •
Sc deux Secrétaires de ladite Cour, aux gages de 250 livres chacun, qui avec
Jes deux anciens feront le nombre de quatre ; un Receveur & Payeur, ancien
alternatif, triennal 6c quatriennal, des gages attribués auxdits nouveaux Officiers,
aux gages de 250 livres chacun, 8c à rtos Officiers de la Maréchaussée mentionnés
ci-après ; 8c deux Audicnciers 8c deux Contrôleurs en la Chancellerie étant
près ladite Cour, aux gages de 250 livres chacun ; & iceux joints & unis
joignons 8c unissons au corps de notredite Cour & Chancellerie, pour & avec
le nombre porré par les Edits du mois de Juillet 16*42 & Avril 1643 , ne faire
& ne composer qu’un même corps, que nous promettons, en foi & parole de
Roy , pour nous 8c les Roys nos successeurs , ne jamais plus augmenrer ; desquels
gages , montant à 18100 livres , ensemble de deux deniers pour livre pour augmentation
des menues nécessités de ladite Cour, le fonds en sera fait & laisl’è
annuellement ès états qui seront expédiés au Conseil, de la recette générale des
finances dudit Montauban, & ce au chapitre des Elections de Cahors , Montauban
8c Figeac , à commencer du premier Janvier dernier, pour être payes
d’iceux par les Receveurs & Payeurs , ainsi qu’il est accoutumé. Voulons que
ceux qui seront pourvus des-'offices créés par notre présenr Edit , jouissent des
mêmes honneurs , autorités, prérogatives, prééminences , franchises , immunités,
privilèges, préséance en la maison de Ville de Cahors 5c ailleurs, droits, profits
& émolumens attribués aux anciens Officiers, 8ccomme fi les uns 8c les autres
croient créés par un même Edir, & si le rout étoit ci par le menu 8c plus au
long exprimé…. Et afin que les Arrêts de notredite Cour soient exécutés, que
les crimes soienr punis, 8c que la levée de nos tailles soit faite avec exactitude,
non par les compagnies 8c brigades que les Traitans des tailles ou Fermiers de
nos fermes mettent fur pied, en conséquence des Arrêts de notíe Conseil, ou
des permissions à eux accordés, ains par des Archers 6c autres qui auronr serment
à Justice, nous avons de la même puissance S* autorité, créé 8c érigé , créons
£c érigeons en titre d’office formés héréditaires , un Prévôt-Général pour exécuter
tous les Arrêts & Ordonnances qui y interviendront, çonnoître de tous crimes
& délits prévôtables concernant Ia jurisdiction d’icelle , lequel aura entrée ,
séance 8c voix délibérative cn ladire Cour, après le dernier Conseiller d’icelle j
pour y rapporrer les affaires qui le requerront, 6c pour jouir de toutes les fonctions
, pouvoirs, autorités 8c droits dont jouissent les autres Prévôts des Aíarechaussées
du Royaume au cas des Ordonnances ; un Lieutenant, un Assesseur, un
Substitut de nos Procureurs-Généraux de ladite Cour , un Greffier, deux Exemprs,
trente Archers de ladire Prévôté, qui porteront les casaques des Prévórs des
Maréchaux avec nos armes, & avec pouvoir d’exploiter par tout le Royaume »-"
Et nous voyant encore obligés à faire âçi dépenses pour parvenir à une bonne
&c durable paix, nous aimons mieux faire des ennòbliffemens &:áffrancbisserner) *
165 ?.aux Règlements sus les Tailles9 &c: 0,04.5
Je biens taillables dans le ressort de ladite Cour, fur les deniers ordinaires de
,,0s tailles de ladite Généralité,' que de faire de nouvelles levées 8c impositions
fur nos peuples. C’est poutquoi de la même autorité 8c puissance que dessus, ,
nous avons ennobli 8c affranchi, ennoblissons & affranchissons jufqués à la somme
de 60000 livres de biens taillables dans ledit ressort, dont fera soit diminution
fur les impositions qui se feront en ladite Généralité Pannée présente & les
suivantes, en faveur de ceux qui les acquerront dans les Elections & Paroisses
de la Généralité ; lesquels biens fetont rayés des cadastres où ils sont compris ,
suivant Pétat qui en sera arrêté par les Commissaires de ladire Cour que nous
nommerons, fans que lefdirs biens ennoblis & affranchis puissent jamais être
ternis dans ledit cadastre, ni cottisés pour aucunes impositions, pour quelque
caulé6c occasion que ce puisse être ; & feront les cadastres & allivremçns diminués
d’autanr dans les Paroisses où lesdits biens feront ennoblis, 8c ce à çommencor
du premier de*Janvier dernier. Et sera permis à toutes personnes, de quelque
qualité & condition qu’elles soient, d’acquérir lesdits ennobliísemcns « 5c affran^-
cliissemens des biens taillables , au défaut 8c fut le refus fait par les propriétaires
d’en faire Pacquisition, & ce un mois aptes le commandement qui leur en fera
fait à leur personne ou domicile, fans que lesdits propriétaires soient reçus à
aucune préférence, ledit temps d’un mois pasle, pour quelque cause que ce
soit. Et afin d’obliger nos sujers d’acquérir lesdits ennòbliffemens & affiartchissëriiens
des tailles, 8c nous assister en la nécessité présenté de nos affaires , nous
voulons que ceux qui scronc porteurs des quittances dé Pépàrgrie, expédiées
pour icelles, jouissent defdits droits d’affranchislémeris 8c ennoblilsemens y contenus,
fur leurs simples quittances par les mains defdits propriétaires , à corn- »
mencer dudir jour premier Janvier dernier, 8c qu’ils eh soient payés de quartier
en quatticr, par iceux propriétaires des fonds taillables, à quói faire ils feront
contraints comme pour deniers royaux. Et parce que depuis peu diverses Communautés
8c particuliers, pout éviter le payement de nos deniers, auroient
obtenu diverses évocations, sons connoissance de cause , en norre Conseil , de
leurs causes pendantes en notredite Coût des Aydes, leurs Juges naturels ,
nous avons, conformément audit Edit du mois d’Octobre dernier, révoquées
révoquons toutes 8c chacuncs les évocations pat nóus accordées auxdites Cdnimunaurés
& parriculiers, pour quelque cause & sous quelque prérexre que co>
soit, sauf à eux de se pourvoir, au cas de POrdonnance, par les voies porrées
par icelle, pour leur être pourvu en connoissance de cause, ainsi que de raison ,
renvoyant cn ladite Cour des Aydes lesdites causés évoquées, pour leur être fait
droit comme auparavant lefdires évocarions. Er d’autant que les grandes contestations
qui sont arrivées entre notredit Parlement de Toulouse 8c notre Cour
ces Aydes de Cahors, nous auroient obligé d’évoquer les causes des Officiers
<fe ladite Coût 8c tous les suppôts d’icelle, des Sénéchaux de leur ressort &
cudit Parlement de Toulouse, lesdites contestations étant plus grandes que
louais, nous avons évoque 8c évoquons dudit Patlement de Toulouse , Sénéchaux
de Cahors 8c autres, à nous ôc à notre Conseil, les causes des Officiers
« e ladite Cour des Aydes , Avocats, Procureurs 8c autres suppôts d’icelle, à
Perpétuité , 8c icelles avons renvoyées & renvoyons en première instance en notre
« ■echal 8c Présidial de Brive, 8c par appel en notre grand Conseil, auxquels
£n attribuons toute Cour, jurisdiction CC connoissance, 8c icelle avons intetdite
' Jnterdisons audit Parlement de Toulouse & rous autres Juges. Voulons néanA°J !\S
íll,én matières criminelles, tartt en demandant qu’en défendant, nosdits
aciers de ladite Cour des Aydes jouissent du privilège qui est dû aux Gom16-59,

2.046 ■ ?. .Supplément
 ! pagnics souveraines ; ce faisant, que les Officiers qui la composent nc pu-r
être jugés que par èlíè. Et parce qu’il est nécessaire pout le bien de notre se ■« ■
que leurs Arrêts soient exécutés, nous enjoignons aux Consuls de notre Vill^'j 2
Cahors , 8c rous autres de leur ressort, de recevoir les ordres de ladite Q
te obéir à iceux, leur rendre le respect & l’obéislànce qu’ils doivent aux C’^
pagnies souveraines. Voulons aussi-'-, conformément à la Déclaration du i°m-"
d’Août dernier, faite,'èh faveur des’à ;hcieris ; Officiers de ladite Cour des AvdT
de Cahors, qu’ils jouissent de la dispense de quarante jours, sons payer au >~'
prêt ni avance, etí payant Ic droit annuel de Pannée courante & suivant
jusques au ternie porté par icelle , permettant aux pourvus des offices crêpât
ledit présent Edit, de les tenit, posséder 8c exercer conjointement av-'
d’autres offices de justice 8c de finance, fans qu’on leur puisse objecter aucn-i*"
incompatibilité, dont nous les avons dispensés 8c dispensons pour cette premi- °
fois, 8c sons tirera conséquence, nonobstant toutes Ordonnances, Arrêts
Déclarations 8ç choses à ce contraires, auxquelles nous avons dérogé. Et as*
que notredite Cour des Aydes puisse rendre la Justice à nos sujets avecJa décentrequise
, nous ordonnons qu’il sera fait imposition fur lesdites onze Elections de
son ressort, de la somme de 8ooo livres , pour achever de bâtir & construire
le Palais. Enjoignons à ces sins aux Officiers defdites Elections de procéder incessamment
à ladite imposition de Sooo livres, en vertu du présent Edir, sons qu’il
soit besoin d’aucunes lettres d’assiette pour être levée en l’aiinée prochaine ÍGÛO.
SI donnons en mandement à notre amé 6c féal le sieur Scguier, Chevalier , Chancelier
de France, que notre présent Edit il ait à faire lire & publier en notre
grande Chancellerie le sceau renant, 6c registrer ès registres d’icelle ; à nos amés
& féaux les gens de nos Comptes à Patis , & de notte Cour des Aydes 8c Finances
de Guienne à Cahors, Présidens 8c Trésoriers-Généraux de France à Montauban
que notre présent Edit ils fassent lire, 8cç.

Donné à Paris, au mois de Juin, Pan de grâce mil six cent cinquanre-neuf,
& de notte tegne le dix-scptieme. Signé, LOUIS ; & plus bas, par le Roy,

PH EL Y p EAUX.

Registre en la Cour des Aydes à Cahors, le 14 Juillet 1659.
\6Ï9>COMMISSION (/) OU Mandement pour la levée des Tailles \pour l’année 1660, donnée depuis la conclusion de la paix, auprofit & soulagement des Peuples contribuables aux Tailles , suivantles Lettres - Patentes du Roi £' attache des Trésoriers deFrance.
7 Fcvrier 1660.
JL HOMAS LE LIEVRH, Chevalier, Marquis de Fourilles 6c de la Grange, :
Baron d’Huriel, Conseiller du Roy en ses Conseils, Maistre des Reqtiestes or(1) 

Nous avons donne ci-devant, page 1019, le Mandement pour la répartition de >a
taille de Pannée 1688 , qui étoit le premier que nous avions alors recouvre. Depu,s n.° !'s í,
avons recouvré celui envoyé pour Pannée 1660 ; nous croyons à propos de le donner 10,
parce qu’il se trouve plus çirconstancic fur plusieurs òbjett.

Iíío.
aux Règlements sur les Tailles, &c. 2047
dinaíre de son Hostel, Président en son grand Conseil,, departy pour Pexecution
jeS ordres de Sa Majesté, 6c Intendant de la Justice, Police 8c Finances prcs
jes Troupes dans la Généralité de Paris.

Et les Président, Lieutenant, Assesseur, Esleus & Controlleuts Esleus, Conseillers
du Roy en l’Eslection de Paris : aux Eschevins, Syndic, Marguilliers ,,
jfanans & Habitans de la Paroisse de .. .Salut. Le Roy nostredit Seigneur,par
ses Lettres-Patentes, signées, controllécs 8c scellées, données à Bordeaux le 25.
Septembre dernier, à nousaddressantes, narratives, que Dieu ayant voulu bénir
/es armes 6c exaucer ses prières, en telle sorte qu’après de grandes 8c signalées
victoires, elle auroit lieu d’attendre de jour à autre la conclusion d’une bonne
solide paix, dont le principal advantage qu’elle en espère, est de defçharger ses
peuples des impositions que la guêtre, continuée depuis 24 ans, a rendue absolument
nécessaires : mais comme Sadite Majesté n’a pû foustenir- certe longue guerre,
ny reduire les choses au point Où elles font, sons eípuiser ses finances & consommer
par advance, & mesme aliéner une partie de ses revenus ordinaires, quebques
fuccez que puissent avoit ses soins, elle est encores obligée de tenir Ces
troupes fur pied durant.le présent quarrier d’hyvcr, & ne peut parvenir à l’accomplifsement
de Ia paix 8c de son mariage, 8c pourveoir aux réparations de
ses maisons qui ont esté négligées pendant la guerre fans de nouvelles & extraordinaires
despenses : elle voir avec déplaisir qu’il luy sera encore impossible de donner
à ses sujets tout le soulagement qu’elle souhaitero.it , 8c qu’elle croit Jeuc
pouvoir promettre infailliblement à l’avenir : 8c neantmoins, outre la diminution
qu’elle a dejà faite de fes tailles pour Pannée derniere 1659, elle n’a pas laissé
de les diminuer encore pour la présente année 16*60, avec dessein de continuer
plus avantageusement 6cplus favorablement les années suivantes: c’est pourquoy,
Sa Majesté par fesdites Lettres-Patentes , nous auroit mandé de faire imposer
& lever fur les contribuables aux tailles de cette Eslection, par mesme assiece
S: département, un million quatre-vingr-tteize mil quatre cens cinquante-ttois
livres six sols huit deniers, dont par préférence ;, fans aucunes nonvaleurs, la
somme de huir cens cinquanre-fix mil sept cens quaranre-une livre sept fols onze
deniers : sça voir à déduire furie principal des tailles 8c creucs y jointes , six cens
quatre-vingt-dix-sept mil neuf cens soixante & onze livres six fols huit deniers :
fut le taillon ordinaire de la Gendarmerie, y compris le rroisiesme quartier de
la solde retranchée aux anciens Officiers des AÍareschaussées, quatre-vingt-six mil
ttois cens quatre-vingt-quinze livres un fol ttois deniers : fur la solde defdits.
anciens Officiers des AIareschaussées, trois cens soixante 6c quinze livres pour
un quartier, qui sera payé aufdits Officiers*. 8csu.rJçs ponts 8c chaussées, soixante
& douze mil livres: & le restant de ladite première somme montant à deux
cens trente-six mil sept cens onze livres dix-huit sols neuf deniers, en seconde
& derniere parrie : sçavoir, pour le reste desdires railles, creuê's y jointes, gages,
droits, taxations d’Officiers, rentes 8c autres charges, deux cens cinq mil neuf
cens trenre-quatre livres neuf sols quarre deniers : pour reste dudit taillon, treize
iiil neuf cens soixantè-lmit livres huit sols huit deniers : pour reste de la solde des
anciens 8c nouveaux Officiers des AÍareschaussées, qui est un quartier aux anciens,
& deux aux nouveaux, quatre mil trois cens neuf livres neuf deniers ; et pour
'este defdirs ponrs & chaussées, douze mil cinq cens livres. Comme aussi nous
•f Sadite Majesté mandé de faire asseoir 6c lever avec ladite première partie, les
•ouïmes suivantes : sçavoir, cinq mil huit cens quatre-vingt livres, pour la part
fjitc cette Eslection doit poster de celle 1 dé vingt-quatre mil trois cens soixante
& quinze livres, à laquelle la Generaliíé dé Paris a esté taxée pout la réfection
1660.
2048 Supplément
 ? dés pavez ; cinq mil cjuátre-vingHtrois livres fix sols huit deniers pour un denier
pour livre, faisant partie des six deniers cy-devant imposez pour les Officier
des Justices subalternes, ledit denier attribué aux Officiers des Eslections ôc Rc !
ceveurs des tailles, pour la jouissance de Pannée derniere ; Sc pareille somme de*
cinq mil quatre-vingt-trois livres six fols huit deniers, pour la jouissance de Ia
présente année : lesquels deux deniers ont esté distraits du principal de la taille
& doivent estre payez aufdits Officiers dé cette Eslection & Receveurs.des tailles*
après qu’ils auront acquitté les taxes fur eux faites pour raison de ce, 8c erì
attendant, au porteur des quittances de finances d’icelles, suivant l’Atreft du
Conseil du vingt-scptiefme Aoust dernier ; trente mil cinq cens livres, pour les
fix deniers pour livre cy-devant retranchez aux Collecteurs: quatre-vingt mil
livres, pour ce que cçtté Eslection doit potter de la somme de deux cens vingt
mil quatre cens dix livres, ordonnée estre imposée fur la Généralité de Patis,
la présente année, suivant PArrest du Conseil du 24 Juillet, pour partie du
remplacement du manque de fonds qui s-est rrouvé fur.les rentes de la Ville de
Paris, seconde partie de Pespargne, 8c charges assignées fur la recette generale
des Finances de la Ville de Paris, Pannée 1657 ; 8c six mil cinq cens livres pour
la parr de cenr un mil cinq cens livres de remboursemenr des advences faites
à Sa Alajesté fur le traité de Pestablissement d’une sauvergarde en chacun Bourg
6c Paroisse du Royaume, révoqué par Arrest du Conseil du 3 Juillet dernier,
le tout à plain mentionné esdites Lettres ; quatre mil huit cens livres, pour
partie dé-dix-sept mil huit cens livres, ordonnée estre levée fur ladite Geneialité,
pour la réfection du ponr de Montargis , par Arrests du Conseil des
2.1 Aoust 8c 20 Novembre 1659 ; 8c la somme de seize mil cinq cens livres, ordonnée
estre imposée en ladite année présente suivant PArrest du Conseil du
sur tous les sujets contribuables aux tailles & subsistances de cette Eslection ,
fans avoir esgard aux exemptions & descharges qu’aucune des Villes, Bourgs
& Paroisses de cette Eslection pourroient avoir obtenu , que Sadite Alajeité
auroit révoqué ; comme aussi fur les nobles, exempts 8c privilégiez, dont les
exemptions sont révoquées par Edict de Novembre 1640 6* Déclarations des 10 May
1645 8c 20 Septembre 1646" qui n’ont esté restablis ; lesquels nobles, exempts í£
privilégiez feronr raxez selon leurs biens 8c facilitez, suivant les Régiemens sur
ce intervenus 8c Déclaration de Sa Adajestc du 16" Avril 1643 vérifiés en la
Cour des Aydes. Suivant lesquelles Lettres-Patentes, en fin desquelles est l’flttnclic
des sieurs Trésoriers de France, 8c grands Voyers en ladite Generaliré de Paris,
du 1 3 Octobre dernier, nous, par le département qu’avòns fait defdites sommes,
6c des frais d’assiette, fut toutes les Villes, Bourgs 8c Paroisses taillables de
cette Eslection , vous avons taxez ; sçavoir, pour vostre part du quartier d’hyver,
taillon & autres sommes ordonnées estre levées par préférence 8c fans aucunes
non - valléurs, à la somme de ; pour vostre part defdites
tailles, subsistances & autres sommes restans, ordonnées estre levées à la somme
de que vous payerez ès mains de Adaistre Denys Gibcrt., Conseiller
du Roy, Esleu eh PEslection de Aiont-Fort, commis à la recepte des
tailles &' impositions dé ladite Eslection de Paris , par Arrests du Conseil d’Eífa'
du Roy, des 4 Décembre I6*6*5> & 4 Février 16*6o, suivant la nomination de
Maistre Pierre Carton, propriétaire de l’office de Receveur des railles en ladite
Eslection, en son bureau estably au logis dudit sieiír Carron,rue des ProuvaireSi
Paroisse Saint Eustache. ^

Plus, vous imposerez vingt-qtiatre deniers pour livre.de tout le contenu aux
roIJcs qui feront faits la pteìente annéeen Yostre Paroisse,, attribuez aux oínc"'
1 <*6*o.aux Règlements sur lesTailles}&c. 2.04.9
(te Commissaires des Tailles, ancien, alternatif, triennal 8c quatriennal y
joint, creez par Edicts des mois de Février 16*58 & Mars 16*551, vérifiez en la
Cour des Aydes le 9 Février 16*58 8c Alars 1659, sçavoir quinze deniers pour
livre à Pancien, & neuf deniers aussi pour livre aux alternatif, triennal &
quatriennal y joint, payable aux acquéreurs defdits offices fur leurs simples quittances
#en attendant que Padjudication soit faite defdits offices, cs mains dudit Gibert:
& seront lesdites sommes cy-dessus pat vous payées ; sçavoir, vostredire part du
quartier d’hyver, taillon, 8c autres sommes à lever par préférence, 8c Iesdirs
vingt-quatre deniers en trois termes 8c payemens égaux, au 15 Mars, 15 Avril
& dernier May de Pannée presenre, également « Sç par préférence à toutes autre*
natures de deniers aussi imposez la présente an née, & celle du restant defdites
tailles, subsistances & autres impositions en deux autres payemens: sçavoir, au
IJ Septembre & 15 Novembre de la présente année, sans que les Officiers de
la Mareschaussée 8c autres, puissent sous prétexte de leurs gages, s’entremettre
ì la recepre d’aucuns deniers dans vostredite Paroisse , en quelque sorte 8c manière
que ce soit, à peine de perré de leurs offices, 8c d’estre contrains solidairement 8c
par corps, à Ia restitution des sommes qu’ils auront receué's, 6c au quadruple d’icelles.
Outre lesquelles sommes vous imposerez & lèverez six deniers pour livre de
tout le contenu au rolle , atttibuez aux Collecteurs des tailles de vostre Paroisse,
qu’ils retiendront par leurs mains pour leur droit de collecte, frais de voyage
St port de rolle.

Et pour Peffet de l’assiette 8c levée des sommes cy-deslus, nous vous mandons
incontinent la presenre receuë, que vous ayez à mettre ladite commission
cs mains des Collecteurs qui feronr par vous esleus, à la nomination desquels &
d’un Syndicq, au cas que n’y ayez déjàpourveu, vous vaquerez trois jours après
la réception d’icelle, qui seront choisis capables, suffisons & solvables, au nombre
de six seulement ès grandes Paroisses composées de trois cens feux & plus,
ttois cn celles de cent feux jusques à deux cens, 8c deux aux Patoisses de cent
feux 8c au-dessous : ferez en forte que ceux qui seront par vous nommez n’ayent
aucune cause valable de décharge, à peine d’en estre par nous nommez d’office,
& délivré contre vous dits Eschevins, Marguilliers, Syndicq & principaux Habitans,
conrraintes solidaires pour le payement defdites sommes ; & neantmoins
en cas de contestarion pour lesdites descharges, les parties se pourvoiront patdevant
nous en nostre Bureau au Palais, pour estre jugées sommairement ; auxquels
Asséeurs, Collecteurs deffendons de prendre plus grande defeharge que
fur le pied de celle par nous faite en ladite Paroisse, ny de diminuer leurs
parens 8c aliez, fous quelque prétexte que ce soit, à peine de Pamende ;& où
ils contteviendront à ce que deflùs7"ils seront privez de ladite diminution,
sauf leur opposirion en surtaux, si bon leur semble.

Et d’autant que pat le passé les contribuables de cette Eslection ont tefusé íe
payement des sommes de deniers, esquelles ils estoient cottiscz, aux Collecteurs
de leurs Paroisses, qui n’ont autres voyes pour les contraindre que l’exeeution.
de leurs meubles, qui sonr le plus souvenr cachez & recéliez ; 6c ainsi faute de
payement par les redevables, Iesdirs Collecteurs font mis & retenus prisonniers
a la requeste des Receveurs: pour obvier à tels désordres, & facilircr la recepte
defdits Collecteurs, ordonnons à vousdirs Eschevins, Marguilliers, Syndicq 8C
principaux Habitans, de faire compter tous les mois lesdits Collecteurs de vostre
laroisse des deniers qu’ils auront receus des cottisez aux rolles, vous Pexhiber
« représenter, pour voir ce qui aura esté payé ; ensemble les quittances qu’il*
"■« ont des Receveurs, de faire un estât de ceux qui seront refusons de payer,
Tome L ' 12 D.
1660.
0,050 Supplément
pour y estre par nous pourveu & décerné contre iceux contraintes aux Receveurs
pour en faire le recouvrement à la descharge desdits Collecteurs, ausquelssera
loisible de prendre les Huissiers des Tailles, porteurs des contraintes de tin.,.

vérifiées, pour faire en leurs présences toutes exécutions requises & nécessaires
pour le payemenr des sommes dont se trouveront redevables les cottisez relufans
de payer, 6* fera par nous fait taxe des exécutions qu’ils feront ès maisons
defdits cottisez, 8c à'recouvrer fur iceùx ; 6c faute de payemens par Iesdirs contribuables
aufdits Collecteuts, Sadite Majesté .assigncia passage 8c logement de
: gens de guerre pour le fait de la taxe du quartier d’hyver ès Paroisses qui n’auront
satisfait à ce que dessus, vous enjoignant d’y tenir là main ; 6c pour plus ample
connoissance du contenu au présent article-, ie Curé sera- renu de publier ladite
Ordonnance tous les premiers Dimanche du mois , ès Profnes des Messes Pauochialles,
à ce que nul n’en prétende cauie d’ignorance.

Aussi-tost la présente commission mise ès mains defdits Collecteurs, ils procéderont
incessamment & sons delay à la confection du rolle des sommes cy.
dessus, pardevant celuy qui sera pourveu de l’office de Commissaire des tailles
de vostre Paroisse, ou commis à Pexercice d’iceluy , fi aucun y a, à peine de réfection
de rolle, amande arbitraire, tous delpens, dommages & interests, sinon
par telle personne que bon leur semblera : 8c ledit Commissaire des tailles, ou
celuy qui sera choisi par lesdits Collecteurs, fera tenu d’escrire ponctuellement
tout ce qui sera dicté par les Collecteurs pour le fait de la taxe des cottisez au
rolle, 8c de l’arrester au vray. au bas de chaque page, ÔC en fin d’iceluy mettre
exactement la somme totale, conformément à celle contenue en la présente
commission ; 8c ferontlesditcs sommes cy-dessus, départies 6c imposées par un
seul rolle fur vous tous Habitans contribuables de vostredite Paroisse, le fort
portant le foible , le plus justemenr & égalemenr que faire le pourra : dans lequel
rolle neantmoins sera fair à chaque Cotte des contribuables deux lignes séparées ;
la première pour la cotte de la première partie defdites tailles, tailion 8c vingtquatre
deniers ; la seconde pour le surplus defdites teilles 5c autres imposition: ;,
excepré les gens d’Eglise, Nobles vivans noblement, Officiers des Cours souveraines,
Secrétaires du Roy, les Officiers des sept offices de la A-íaison du
Roy, les veufves des Vétérans, les Commensaux des maisons royalles, fervans
actuellement par quartier ou semestre, qui reçoivent gages 8c sont employez
ès estais de Sa Majesté 6c en ceux defdites maisons royalles, portez & vérifiez en
la Cour des Aydes, ne faisans aucun trafic de marchandises, ne tenans hostelleries,
Fermes d’autruy, ny bail à loyer, à la charge aussi de ne fhire valoir ny tenir par leurs
mains qu’une Ferme à eux apparrenant, 8c non d’autres terres ou métairies par leurs
domestiques, fervircurs & chartiers, auquel cas Sadite Majesté.entend qu’ils soient
taxez au lieu des maistres 8c propriétaires, ainsi que seroir un Fermier particulier qui
demeureroit esdites Paroisses, 6c que ceux qui depuis la Déclaration du mois rie
Novembre 1643 faite pour le restablissemenr des privilèges, onr acheté des offices
qui les rendent commensaux des maisons royalles, ou qui en acheteront cy-aprèî,
ne seront exempts seulement que de la mesme somme à laquelle le résignant
estoit imposé avant ledit restablissemenr , si ce n’est que les résignations ayent
esté faires de père à fils ou de beau-père à gendre : les Prevosts 8c Lieutenant
de la Marefchaussée serent exempts de toutes tailles & subsistances ; les Greffiers
& Exempts, de trente livres feulement ; 8c les Archers de quinze livres, qui
seront diminuez sur leurs cottes & taxes des impositions qui seront /aiteí 1
proportion de leurs biens 8c faculrcz, sons que pour raison de ladite exemptit" 5
Jefdits Greffiers, Exeânpts & Archers puissent estre augmentez esdites tailles ?
1660.
aux Règlements sur les Tailles, &c. 2,051
pourveu qu’ils servent actuellement en leurs charges, ne fassent trafic 8c ne tiennent
Fermes & Hosteileries : les Intendans 8c Controlleurs des deniers communs
feronr cottisez ès rolles des Paroisses où ils sont domiciliez ; ensemble les veufves
des privilégiez révoquez 8c non restablis par la Déclaration de Janvier 10*47:
feronr aussi taxez en vos rolles les Huissiers, Bedeaux, Appariteurs 8c francs
Sergens des Eglises de fondation royale ; les Officiers des Alonnoyes, ceux
de la défunte Duchesse d’Orléans, les Gensdarmes êc Chevaux-Legers de la
Reyne, de Monseigneur le Duc d’Anjou 8c de Monseigneur le Duc d’Orléans ;
|fs Gardes à cheval éc à pied des forests, bois 8c buissons, plaines, varenncs
îc plaisirs, à Pexception toutes fois de ceux des chasses 8c plaisirs des Alaisons
Royales de S. Germain en Laye, Versailles, Bois de Boulogne 8c Vatenne du
Louvre, 8c leurs veufves, restablis en leurs privilèges 8c exemptions de tailles
fi subsistances, suivant les Declararions des mois de Juin 1650, 10 Novembre
i6*54& Novembre 1656: feront pareillement taxez ès rolles des tailles de leuts
Paroisses les Archers des toilles, les Officiers de la Vennerie 8c Fauconnerie j -
ceux de l’Artillerie 8c de la Marine : comme aussi les Fermiers 8c Commis des "
Gabelles, Aydes, éinq grosses Fermes 6c autres defdites Fermes, qui feront
des acquisirions dans l’estendue de certe Eslection 8c ailleurs , seront cottisez
cs lieux où ils résident, comme les autres taillables de ce Royaume, le tout
conformément aux Déclarations de Sa Majesté des 10 May 1645 , 20 Septembre
16*4^ 8c Arrest du Conseil du 20 Décembre en suivant,.portans revo*
cation des privilèges des dénommez en cet article , avec faculté aux Collecteurs
de les cottifer pour tous leurs biens 6c facultez, ainsi que les autres
contribuables.

Et d’autant que plusieurs particuliers, pour s’exerupter de la contribution des
tailles 8c autres impositions, se sont habituez & acquis domicile en des Villes
& Patoisses ftanches 6c abonnées en l’estendue de cette Eslection, 8c néantmoins
labourent & font valoir par leurs mains des terres 8c héritages, soit de
leur propre, à rente ou ferme, situez ès Paroisses taillables, & enlèvent lés
grains 6c fruits esdites Villes & Paroisses franches 8c abonnées où ilt sont
oemeurans, dont les autres connibuables de cette Eslection onr receu & reçoivent
de grandes incommodirez 8c surcharges , enjoignons ausdirs Collecteurs de
1« taxer au rolle des sommes cy-dessus, & autres qui seront à Padvenir imposées
tn vostre Paroisse, rout ainsi que le pourroient estre les Fermiers qui tien-r
dioient ô" feroient valoir lesdites terres 8c héritages, & à proportion du profit
qu’ils y pourront faire, si ce n’est que lesdits héritages soient de leur propre,
« consistent en maisons, dans Penclos desquelles il y ait des terres labourables,
prez, vignes ou bois, ou que Iesdirs parriculiers soient bourgeois de cette
Ville de Paris 8c qu’ils ne fassent valoir qu’une senne à eux appartenant ;
auquel cas seulement ils ne seront par vous taxez, le tout au désir des articles 33
de la Déclaration dei6*34&.2i de la Déclaration de 16*43 , vérifiées cn la Cour des
£vdes. Lequel rolle, à peine de réfection d’iceluy, contiendra les noms, surnoms •
& conditions des cottisez, s’ils labourent pour eux ou pour autruy, & à quel->
nombre de charrues: lesquels Officiers privilégiez6c conrribuables, ne pourront
'""e taxez qu’en la Paroisse où ils sont actuellement demeurans, pour toutes*
iÇjirs facultez, trafic, labour, fermes & tenures, soit en ladite Paroisse ou
aiHeurs, à Pexception de ceux qui tiendront ferme en vostre Paroisse 6c resideror|t
hors de cetre Eslection : comme aussi les Receveurs ou Admodiareurs^
g'netaux, soit qu’ils souffermenr le rout ou partie de leurs fermes ôc recéptês *
•« ont cottisez pour le profit qu’ils feront en la Paroisse du principal manoir

ix D ijf
1660.0,05 a . Supplément
■ desdites fermes, 8c que ceux qui ont transféré 8c transféreront leurs domiciles
dans les Paroisses affranchies ou abonnées, 8c en celles qui ne payent que le
taillon & subsistance, ainsi que ceux qui viendront s’habituer en cette Ville de
Paris, seront taxez pendant dix années, après leurs départs, cs Paroisses qu’j|$
auront quittées, eu esgard à leurs biens & facultez, fans qu’ils puissent estre
taxez ôç cottisez esdits lieux affranchis, abonnez 6c autres cy-deffus declatez,
qu’après lesdites dix années expirées, conformément aux Arrests du Conseil des
z6 Janvier 16*46 8c 21 Janvier 1647 : 8c à l’égard des particuliers qui ttansfereront
• leurs domiciles en autres Paroisses de PEslection non affranchies & abonnées, feront
encore cottisez ; sçavoir, les Laboureurs & Fermiers après Pan & jour de la publication
de leur translation eri celles dont ils setont sortis, deue'ment signifiée aux Procureurs,
Syndics des Paroi îles, & publiée aux Profncs d’icelles avant le premier jour
d’Octobre précédent leur départ, 6c exécutée avant le premier Janvier suivant, &
les autres après deux années de pareilles publications & translations, lesquelles à
l’advenir les fusnommez qui changeront de domicile, seront tenus faire registrer
dans le dernier Décembre de Pannée qu’ils quitteront lesdites Patoisses au Greffe
de cette Eslection, dont leur sera pat nostte Greffier délivré acte , pour y avoir
recours quand besoin sera.

En fin duquel rolle vous mettiez les noms des Seigneurs de vostrèdíte Paroisse,
des Nobles 8c autres privilégiez qui doivent jouyt de l’exemption des tailles,
les fiefs 6c atriere-fiefs, & à qui ils appartiennent, combien il y a de feux &
de charuës en vostre Paroisse, soit en propre ou tenure, à peine de resection
du rolle : 8c sous chacun des contribuables compris au rolle , fera fait, comme
dit est, deux cottes en deux lignes séparées, l’une pour fa part de ladite
première partie de la taille, taillon 8c vingt-quatte deniers ; & l’autte pout
fa part du surplus defdites railles & autres impositions cy-dessus, sons rature,
chiffre ny abbreviation, « Sc. chaque page aura marge & distance comperante pour
y escrire joignant les cottes, ce qui fera receu d’icelles par lesdits Collecteurs,
au fut Sc à mesure des payemens, & à Pinstant d’iceux, ce que leur enjoignons
de fayre ; leur defféndant de lé servir de cueilloirs 8c brouillards, à peine de
faux t§c d’amande.

Défendons à tous Ecclésiastiques, Gentils-hommes , Seigneurs des Paroisses &
auttes, de quelque qualité 8c condition qu’ils soient, d’assister Ôc d’estre presens
avec lesdits Collecteurs lors de Passiette 8c confection des rolles, de les
intimider, ny user d’aucunes menaces, violences, ny voyes de fait à leur endroit,
pour favoriser ceux qui leur appartiennent, & en cas de contravention, y fera
par nous pourveu & procédé contr'eux suivant la rigueur des Edicts, Arrests
& Régiemens. Incontinent ledit rolle fait 6c signé defdits Collecteurs , l’un
d’iceux l’apportera en cette Ville de Patis, avec le double d’iceluy, conforme
en pages & sommes , avec la présente commission , 8c le rolle defdites tailles
de vostre Paroisse de Pannée derniere, pour estre vérifié , calculé 6c sig*ie
de celuy de nous qui a fait la visite 8c chevauchée en vostre Paroisse, 6* non
d’autre.

"Pout lesdites sommes cueillies & levées par lesdits Collecteurs, estre pâteux
portées & mises ès mains dudit Gibert, aux temps 8c tenues cy-dessus ; à quoy ,
faire ils seront contraints, nonobstant oppositions ou appellations quelconques, j
pour lesquelles ils se pourvoiront pardevant nous au Bureau de cette Esleítioa j
& non ailleurs: 8cseront les Collecteurs de vostre Paroisse, tenus de^ faire c0"" :
troller les quittances qui= leur seront délivrées par ledit Giberr, à Pinstant d , |
payemens qu’ils feront des sommes contenues eri la présente, par Maistre Gaípa

i<í>o*o.
aux Règlements fur les Tailles , &c. 2,053
Chesnet, aussi Conseiller du Roy 8c ComroIIeur en cette Eslection, en sa maison
des Quatre-Fils, proche l’Hostel de Guise, ÔC ce dans vingt-quatre heures,
í peine de nullité defdites quittances : 6t en cas que pour la collecte ôc levée
defdits deniers il arrive quelque rébellion, il en sera par nous susdits informé, 8* le
procez fait 8c parfair aux coupables, suivant la rigueur des Ordonnances, conformément
ausdites Lettres-Patentes.

Faisons deffenses audit Gibert de délivrer ses contraintes contre lesdits Col"
lecteurs, qu’elles ne soient vérifiées & signées de nous, au nombre de ttois, 8c
scellées du scel de cette Eslection, & à tous Huissiers 8c Sergens de les mettre
ì exécution, si elles ne sont en la forme susdite, à peine de faux, & que l’exploict
de commandement ou signification qu’ils feront, fera signé des Parties 8c tefmoins,
ou interpellez de ce faire : aufquels Huissiers ou Sergens faisons aussi défenses
d’exiger aucune chose defdits Collecteurs, fous prétexte de salaires defdites contraintes,
à peine de punition corporelle: 8c seront payez pat ledit Receveur ôc
Commis, suivant la taxe qui en fera par nous faite au Bureau de cette Eslection,au
nombre de cinq Officiers, fut les procès-verbaux, exploicts de commandement,
conttaintes 8c escrouës, à peine audit Gibert de restitution, qui fera remboursé par
lesdits Collecteurs, aufquels il fournira quittance.

Et si pour raison de Passiette & levée des sommes contenues en ces présentes, il survient
quelque différend ou opposition, les opposons seront assignez pardevant nous
au Bureau de cette Eslection , sis dans Tenclos du Palais, en première instance , &
non ailleurs, à peine de cinq cens livres d’amande, 8c à tout ce que dessus ne
ferez faute. De ce faire vous donnons pouvoir , en vertu de celùi à nous donné
par lesdites Lettres-Patentes. Fait au Bureau de l’Eslection de Paris, le feptiefme
jour de Février mil six cens soixante.
ARRÊT de la Cour des Aides „ qui permet aux Habitants de la Villede Tours de tenir leurs vignes par leurs mains, en les faisant cul"tiver par Clojiers ou autres personnes ès Paroisses où les vignesfont situées. (Code Rural, Tome II], page 343.) i<* Avril 1660.
-£- »NTRE les Collecteurs des tailles de la Patoisse de Fondette en Touraine,
& les Manans & Habitans de ladite Paroisse , appellans des Jugement 8c Ordonnance
rendus pat les Elus de Tours, les 7 Février, 7 « 5c 21 Avril 1659, d’une
part ; 6c Me. Alexandre Roujon …' Jacques Robichon, 8cc. tous Bourgeois 8C
Habitans de la ville & fauxbourgs de Tours, intimés, d’autre ; ôc les Maire &
Echevins de ladire Ville de Tours, intervenans, 6cc.

Après que Lhoste, Avocat pour les Habitans, Asséeurs de Collecteurs de la
Paroisse de Fonderte, appellans, a dit que leur appel est des Sentences rendues
par les Elus de Tours, par lesquelles ils ont ordonné la radiation des particuliers,.
intimés, des rôles des railles 8c autres impositions de ladire Paroisse de Fondette,
soutient qu’il a été mal jugé : les moyens des appellans fondés fut une vérité
*onstlnte, que tous Habitans des Villes franches, à la réserve des Bourgeois des
Villes de Paris & Lyon. ; font imposables --auxtailles ,pour ^exploitation, qu’ils font
1660.
2.054- Supplément
 ; de leurs terres 8c héritages de la campagne, 8c la distinction que les intimés
ont alléguée au Parquet,d’entre les tetres labourables & vignes, « Sedans laque]|c
ils renferment toute la défense de la cause, n’est, sous correction de la Cour
d’aucune considération, étant certain que la taille en France est mixte*& partie
réel je « 5c patrie personnelle ; ôc que dans Pimposition l’on considère non seulement
la personne , mais la chose ; « 5c que la terre qui fait produire la vigne, est
la même qui fait germer & mûrir les grains, 8c ainsi nulle raison de diftèrenceajoute
encore que Je terroir de la Paroisse de Fondette est composé pour la plus
grande partie de vignes possédées en propriété par les Habirans de Tours, lesquels,
s’ils paryenoient à leurs fins, tireroient le profir entiet de la Paroisse,
fans rien supporter des chargés d’icelle, 8c ne sert de dire qu’il y a des Closieis
qui façonnent lesdites vignes « 5ç qui font des sujets capables de recevoir Pimposition
, éranr Ia plus grande partie tous pauvres gens fur lesquels on ne peur asseoir
exécution ; 8c en conséquence conclut à ce qu’en infirmant les Sentences dont
est appel, il soit dit que les rôles seront vérifiés par les Elus, 6c iceux exécutés
contre les y dénommés, demande, dépens,

Bilain pour Roujon 8c Consorts, intimés, a dit que la contestation est réduite

à ce seul fait ; qu’il soutient que ses Parties ayant des Clofiers actuellement de^

meurans fur les lieux« Sc payant la taille, ils ne doivent pas la payer ; qu’en Pannée

1631 semblable çonrestation ayant été agitée entre les mêmes Parties, ôc réglée pat

deux Arrêrs solemnels, rendus avec grande connoissance de cause, les Sentences

des Élus de Tours ont été confirmées, semblables à celles dont les Habitans

se plaignent : que les intimés à Pégard des vignes sont fondés en usage de

plus de deux cens ans, qui a été nommémenr déclaré 8c approuvé par Jesdits

Arrêts : qu’ensuite les Régiemens généraux faits fur les tailles étant survenus ès

années 1634 8c 1643, sont entièrement relatifs à cet usage, 8c le confirment,

d’autant qu’ils ordonnent que pour ce qui regarde les vignes, il en sera usé,

comme il a été fait auparavant. En conséquence de quoi sourient que ses Parties

n’ayartr fait aucun acte dérogeant à leur privilège & à cet usage, les appellans

sont, sauf correction de la Cour, fans griefs & mal-fondés dans leur appel, y

conclut 8c à dépens.

Et que de TQUIÌCH , pour les Maire « 5c Echevins de la Ville de Tours, Pallu.
Sc Consorts , intervenans 8c demandeurs, a dir : que l’on ne révoque poinr en doute
le privilège qui fut accordé à la Ville de Tours en Pannée 16*41, auquel temps elle fut
affranchie du payement des tailles ; 8c pour ce qui est des maisons que les Habitans
possèdent à la campagne, comme la taille n’est point téelle dans la Province
de Touraine, qu’elle ne se prend pas même fur les frnirs en narure, parce que
PHabitant de Ville franche qui baille la terre labourable à façonner à moitié,
emporte la moitié des fruits sons payer taille, ôc qu’au contraire l’on peur dire
qu’elle est plus personnelle que mixte : c’est un droir commun qui ne peut être
changé, & conséquemment quand les Habitons de la Ville de Tours ont fur les
lieux des Métayers ou des Clofiers qui payent actuellement taille, ils ne la doivent
point payer ; que si la chose est hors de conrestation à Pégard du Laboureur,
il n’y a pas plus de justice de la.contester à Pégard du Vigneron, y ayant pareille
raison ; l’un ôc l’autre étant natutellement taillable, ôc domicilié en lieu taillablç,
y ayant aussi proportion toute enriere de Pargent que l’on donne à l’un pour I*
façon de la vigne, aux fruits en nature que l’on donne à Paurre pour la soçon
de Ia terre labourable ; que l’un 8c Paurre est lé fruit de leur travail 8c de leur
industrie : d’où il est vrai de conclure que comme le Laboureur domicilié dans
Ja ipéta.irie, paye la taille fur la moitié- feule des fruits en nature qu’il remporte paf
í 6*6*p,aux Règlements sur ïes Taillesy&c* 2-oj5
son industrie, auquel cas l’on demeure d’accord que le propriétaire ne payé point
la taille, le Vigneron semblablement ia paye sur Pargent seul qu’il remporte
pour la façon de la vigne : & ainsi vrai de dire que le propriétaire né la doit
point payer pour le profit de son héritage, 8c conclut en Pintervention des Maire
gi Echevins de la Ville de Tours, « 5c requête des particuliers Habitans à ce que y
faisant droit, 8cc.

Oui Ravot pout le PrôcnreurrGénéral du Roy, qui a dit que la cause qui
est à juger n’est pas feulement Pintérêt de la Ville de Tours, mais celui de toutes les
Villes franches du Royaume j puilqú'il s’agit de régler le bouufage de leurs privilèges
, & de juger fi les Habirans des Villes franches seront obligés de donner à
Ferme, à prix d’argent ou â moitié fruits les vignes qui leur appartiennenti Les
Maire 5í Echevins de Tours soutiennent que l’on ne peut les y contraindre, <5a
qu’il suffit de les faire cultiver par leurs Clofiers ou autres Habitans de la Paroisse,
auxquels ils donnent une récompense en argent pour les façons 6c cultutes de
leurs vignes , soit que lesdits Vignerons demeurenr dans leurs closeries òu ailleurs ;
que POrdonnance ne leur est pas contraire,6í qu’en tout cas Pusoge & les Arrêts
Pont, expliqué favorablement pour eux. Et en effet bien que POrdonnance d’Orléans,
article no , ait expressément obligé tous les Habitans des Villes franches,
non nobles ou privilégiés de donnera Ferme tous les héritages, sons distinction
de vigne ou autre nature de fonds, néanmoins il faut présupposer que l’usoge
a été contraire à la Loi, puisque POrdonnance de 1634 , article 33, 8c celle
de i(*4j> article 21 ^reprenant les termes de cette ancienne Ordonnance, ajoutent
cette clause en fin des arricles : n’entendons totttesfois comprendre au présent
article les maisons eonfiflans en clos & vignes , pour lesquelles il fera usé
tomme il a été fait ci-dtvant’, clause qui seroit superflue 8c peu correcte en son
sens, si on vouloir l’ente-ndre seulement des vignes faisant partie de Penclos des
maisons, puisque les enclos sont affranchis , en quoi qu’ils consistent. II faut donc
conclure que le mot de maison est pris là pour domaine , au sens qu’il est dans
Xénophon , au Livre du Gouvernement domestique ; aussi Pusoge lui a donné
cette interprétation, 8c les Arrêts Pont bien voulu , puisque la même question a
été jugée par la Cour en 1633 , par Airêt du 6 Septembre , en faveur des mêmes
Habitans de Tours , ôc au Conseil du Roy, le 26 A4ars 1658 , pour Orléans ; ces Régiemens
Ôc Arrêts peuvent être inrervenus par la considération du temps 8c de la dépense
que demandent les vignes pour être mises en valeur. Omnislábor impendendus9
& omnes cogenda ia sulcum ac mullâ mercede domanda, dit Virgile au second
des Géorgiques : les fruits en font d’une longue attente, & encore peu certains ;
alors que les vignes sont en état de rapporter, elle n’est pas à l’épreuve de Ja
fraîcheur d’une matinée, ni d’un rayon de soleil, pour peu qu’il soit inrempéré:
011 ne trouve pas àles donner à ferme à cause de Pincertitudc de la récolte ; ÔC
ce seroit un autre malheur de les y donner: les Vignerons rirentau fruit ôc oppriment
la plante, de sotte qu’après peu d’années d’un mauvais gouvernement, le bois
se ttouve sec 6c la vigne stérile. Il faut encore ajouter que les Habitans de Tours
s’obligent de faire cultiver leurs vignes à prix d’argent , par les Habirans
taillables de la. Paroisse, ainsi elle est dédommagée par la récompense de ía
culture dont elle profite, qui n’est pas moins de vingt ou vingt-cinq francs pour
arpent. .

Reste la ccìmparaíson du privilège de Paris & de Lyon. Paris exempt pour
u"e seule Ferme, 8c Lyon pour un lieu de plaisir, son enclos « 5c deux arpens audehors
seulement, qui semble moindre que celui de Tours, si son domaine est
^ffianchi, se trouvant consister en vignes, quoiqu’il fut assis en diflérens lieux ;
166&.2056 Supplément
■ cette objection ne fait point de. peine, puisque cette même licence de recueillir
les vins appartient aux Bourgeois.de Patis. & Lyon au-delà de leurs privilèges
soas la même condition desaire cultiver leurs vignes par les Habitans des Paroisses’
• esquelles elles seront situées, a estimé qu’il y a lieu, « 5cc.

La Cour * mis ôc met l’appellation & çe dont, a été appelle au néant, en cmandant
ordonne que les particuliers Habirans de la Ville de Tours compris aux
: rôles des tailles de la Paroisse de Fondette, Tannée detniete dont est question, en
seront rayés , « 5c que ;Ies deniets par eux payés leur feront rendus « 5c restitués, &
à cette fin réassis, imposés ÔC levés fur les* Habitans à la. prochaine assiette, cn
vertu du présent Atrct.

Er ayant égard à Pintetvention des Maire ôc Echevins de ladite Ville de Tours
ôc conclusions du Procureur-Général du Roy, a fait inhibitions & défenses aux
Habitans , Asséeurs ôc Collecteurs de ladite Paroisse de" Fondette, de comprendre
à l’avenir en leurs rôles les Habitans de la Ville dé Tours, tant Ôc si longuement
qu’ils n’auront que des maisons 6c des vignes en 'leur Paroisse, qu’ils feront façpn.

net par les particuliers Habitans dudit Fondette, qui feront compris aux rôles
des tailles, sons dépens. Fait à Paris, en ladite Goût des Aydes, le seizième jour

. d’Avril mil six cent soixante. Signé, BOUCHER.
16*6*0,A.RRÊT du Conseil, portant remisé de vingt millions sur les restes jdes tailles, & autres Règlements pour le soulagement des Sujets ) du Roi. i3 Août líío, ï
J-ÍE Roy voulant faire ressentir à ses Sujets le plus promptement qu’il luy fera
 ; possible les effets de la paix , qu’il a plu à Dieu d’accorder à ses prières & à ses  ?
travaux : & Sa Majesté estant informée "qu’ils n’ont pas seulement souffert par r
Paugmentation des impositions coûtantes, que le malheur du teins rendoit nécessaires,
mais encore par les restes de plusieurs années que leur impuissance autant
que toute autre chose entaslòit les uns fut les autres, Ôc dont le recouvrement sefaisoit
. encore aujourd’hui par diverses personnes, avec différentes contraintes 8c beau- j
coup de frais, mesme par le recouvrement de quelques autresdroits très-légitimes
en soy, mais où il se commettoit une infinité d’abus dans lès Provinces ; à quoy
.Sa Majesté jugeant d’autant plus neceslàire de pourvoir, qu’en Pestât prescnr de
ses affaires , au sotrir d’une si longue ôc si fascheuse guerre, quelque grand « 5c serme
dessein qu’elle ait pour le soulagement de ses peuples, il luy est impossible de ;
les décharger, aurant qu’elle Pautoit souhaité, des tailles de Pannée présente & ?
de la prochaine, dont les deniers aussi bien que la pi u spart des autres revenus de json
Estât ont esté consommez pat avance, ou destinez à des dépenses inévitables: ^
& cependant la juste impatience où elle est pout le repos de Ces Sujets, ne 'aY >
permettant pas de différer davantage à leut donner quelques marques de fa bonté,
ôc à leur faire connoistre par ce commencement çe qu’ils en doivent attendre
à l’avenir, après avoir fait examiner par M. Ie Cardinal Mazarini, 8c autres pr" 1"
eipales personnes de son Conseil, ce qui se pou voit faire de plus prompt & cuplus
avantageux pour eux. . f

Sa Majesté estant en son Conseil, a ordonné ôc ordonne, que fut les restes de ;
tailles , taillon , subsistance ôc autres impositions de Pannée 1647 8c les suivantes J ?
aux Règlements sur les Tailles, àc. 2,0-,7
jl sera quitté ôc remis auxdits contribuables, jusques à la somme de vingt millions
de livres. Er afin que la distribution en soit soite avec équité <5c justice,
ordonne Sa Majesté, que les Receveurs ou Commis aux receptes defdites tailles
# taillon, seront contraints par les voyes accoustumées, de compter incessamment
par estais au vtay de leurs ruanimens defdites années, pardevant les Trésoriers
de France de chacune des Generalitez des pays d’Eslections, & de leur fournir
des estats par le menu de leurs restes , deuemenr certifiez , aux peines de POrdonnance
, à la vérification desquels il scia procédé par les sieurs de Garibaì,
Dugué 8c Dargouges, Conseillers en.ses Conseils, Maistres des Requestcs ordir
flaires de son Hostel, que Sa Majesté a commis pour cet ester, pardevant lesquels
conjointement ou séparément les Collecteurs seront -tenus de représenter leurs
rolles & aqnits, « 5c de cotter par qui lesdits restes font deus, pour connoistre
fi c’est par impuissance, rébellion, ou malice, dont il sera dressé des estars 8c
procez-verbaux par lesdits Commislâiies, qui les envoyeront avec leurs avis audit
Conseil, pour sur ce y estre fait 8c arresté un estât de.distribution de ladite décharge
de. vingt millions-, suivant lequel les reprises des comptables feronr passées
^allouées dans leurs estats & comptes. Et cependant fait Sa Majesté défenses â tous
Receveuts 8c Commis auxdites recepres des railles « 5c taillon, de faire exécuter aucunes
contraintes, tant pour le principal defdites impositions, que pour les frais de ladire
année 1647 ôc suivantes, jusques 8c compris.1656*, à peine de concussion, 3000 livres
« j’amende , « 5c de tous dépens, dommages ôc interests ; 8c à tous Huissiers , Sergens
& Archers de mettre lefdires contraintes à exécution , à peine de punition corporelle
8c de perte de leurs offices. Er moyennant ce veut 8c ordonne Sa Majesté,
que les impositions des années 1657, 1658 8c i6*« ;« j soyenr payées, 8c les contraintes
exécutées après avoir esté visées par les Officiers des Eíîections. en la manière
accoustumee. Er voulant aussi Sa Majesté faire cesser les vexarions 8c frais pour les
restes de Pimpost du sel.des années des baux de Maistres Philippes Hamel ÔC
Jacques Dattin expirez au dernier Décembre 1655, ordonne Sa Majesté que les
intéressez aufdits baux rapporteront dans trois mois audit Conseil, les estats de
ce qui leur est deu deuement certifiez, en marge desquels ils cotteront par qui 8c
pourquoy ils n’ont pu estre payez, pour fur ce y estre pourveu par Sa Majesté,
en connoissance de cause, ainíi que de raison. Et cependant fait Sa Majesté défenses
aufdits intetessez 8c à leurs Commis de faire exécuter aucunes contrainres
pout le principal « 5c frais defdites années , à peine de perte de leur deu , de
dix mille livres d’amende, 8c de tous dépens, dommages 8c interests. Et à Pégatd
des restes de l’impost du bail de Maistre Simon le Noir, commencé le premier
Janvier 1656 ôc fini le dernier Décembre 1659 , le recouvremenr en fera fait en
la manière accoustumee : le tout sons retatdation de l’impost de Pannée courante
& des suivantes, dont la levée se fera aux rermes , & par les voyes ordinaires,
suivant les Régiemens. Et fur les plainres faites à Sa Majesté, que ceux qui sont
chargez du recouvrement des taxes de Paffranchissement Ôc de la confirmation des
francs-fiefs, ont fait faite des rolles de sommes exorbitantes par des Commissaires
Jubdelcguez, qui raxent des frais excedans souvent le principal, ordonne Sa Majesté,
que par les Curez des Paroisses il fera publié ôc fait savoir que ceux qui
auront esté contraints au payement defdites taxes, ayent à déclarer 8c justifier
aiJx Lieutenans-Generaux des Bailliages desquels ils ressortislént, quelles sommes
''"ont payées, soit-pour le principal, ou pour les frais : pour le tout estre mis
« mains « lesdits Commissaires départis dans les Provinces , afin de donner leurs
avis à Sa Majesté de ce qu’il conviendra faire fur ce sujer. Ordonne aussi Sa Majesté
a ;Jxdits Commissaires, aux Trésoriers de France, Officiers des Eslections, 8c autres
Terne 1, 11 E
1660.2.058 . Supplément •
qu’il appartiendra t de tenir la main chacun en droit soy à l’execution du présent
Arrest, « 5c iceluy faire publiet où besoin sera, à ce que personne n’en prétende
cause d’ignorance. Fait au Conseil d’Estat du Roy, Sa Majesté y estant, tenu à
Vincennes , le troisième jour d’Aoust mil six cent soixante.
, Signé, DE GUENBGAUD.1660.ARRÊT du Con/èil, portant décharge de trois millions de livres furles Tailles, t/ autres Règlements pour le soulagement du Peuple.
Avril iííi.

-I-JÍE Roy voulant donner de nouvelles matques de Paffection paternelle qu’il
a pour ses Sujets, ôc ne pouvant souffrir tout le delay qui seroit nécessaire pour
les soire jouir des fruirs de la paix, par le soulagement entier des charges extraordinaires
qu’ils ont portées pendant la guerre, à cause des grandes sommes qui
sont deucs pour les dépenses du passé, Ôc de la nécessité de fournir à celles que
l’establislèment de la paix a causées : pout cet efrét Sa Majesté s’estant fait represcntet
Pestât gênerai des imposirions, avec ceux des charges « 5c dépenses ordinaires ;
& ayant recherché pat une exacte information qu’elle en a mise, ce qui se pourroit
faire dés-à-present pour faire gouster à ses Peuples le commencement des
douceurs de la tranquillité publique, « 5c leur monstrer ce qu’ils doivent attendte
à l’avenir de son foin , de so justice ôc de son application au gouvernement
de son Royaume , aussi tost que Pestât de ses affaires le pourra permettre. Lc
tout considéré ôc meurement examiné,Sa Majesté estant en son Conseil, a ordonné
« 5c ordonne, que les impositions des tailles de Pannée prochaine 1662, seront
moindres que celles de la presenre, de la somme de trois millions de livres,
dont le regalement sera fait cn faveur des Generalitez , Elections & Paroisses
qui en auronr le plus de besoin. Qu’il sera pourveu par Sa Majesté à ce que
lesdites impositions soient faites avec égalité , & que les contribuables aux tailles
soient soulagez des vexations qu’ils reçoivent tant à cause des exemptions de tailles
accordées à plusieurs Officiers qui n’en doivent jouir, que des procès qu’ils font
obligez de soustenir pour surtaux 8c décharges de Collecteurs ; comme aussi des
frais qu’ils supportent par la mulripliciré des conrraintes des Receveurs : espérant
Sa Majesté qu’au moyen de ce lesdits contribuables satisferont volontairement
au payement des sommes qui seront fur eux imposées, sinon 8c à faute de ce, veut
ôc ordonne Sa Majesté qu’ils y soient contrainrs par les voyes prescrites pat les
Ordonnances « Sc Régiemens des tailles , registrées en ses Cours des Aydes. Et
d’aurant que Sa Majesté a receu diverses plaintes d’autres vexations qui -se f°nt
dans les Provinces pour le recouvrement de certaines taxes cy-devant ordonnées »
pour ayder à supporter les dépenses de la guerre, Sa Majesté a sursis 8c suncoit
la recherche 8c les taxes faites fut les Courtiers & Jaugeurs de vins ; celles des
francs-fiefs ôc nouveaux acquests, en conséquence de la Declararion du mois de
Décembre 1652 ; celles de Padvenement de Sa Majesté à la Couronne ; ccll« 
de la confirmation de Pexemption des francs-fiefs, des Villes franches > ce'^
faites fur les Receveurs des deniers communs & d’octrois, ôc fur les Maires t
Eschevins des Villes, tant pour attribution de droits aufdits Receveurs » <Pe
pour. la revocation de la Chambre de Justice. Et à Pégard deia taxe faite iú
J 6*6*1,aux Règlements sur les Tailles, &c. 2*059|£s Villes, à cause des frais faits pout le voyage de Sa Majesté, pour ccshclute
je traire de la paix, 8c de son heureux mariage , Sa Majesté ordonne que la
contrainte solidaire n’aura lieu que contre les Maires 8c Eschevins, « 5c non contre.
|cs particuliers habitans, sinon eh cas de rébellion jugée. A révoqué 8c révoque
Sa Majesté les taxes faites fur les Hosteliers, Cabaretiers & Marchands de vin ,
pour estre déchargez de la collecte des tailles ; comme aussi PEdit portant attribution
d’un dtoit fur le poisson de la Province de Bresse, <5c celui des Greffier*
des norifications de Normandie, à la charge qu’ils seront remboursez par les
Controlleurs des titres dudit Pays, aux conditions qui feront réglées par PEdit
que Sa Majesté fera expédier pour cet effer. Et comme il ne setoit pas raisonnable
de surseoir ni révoquer les raxes 8c droirs cy-dessus spécifiez, sons pourvoir
JUI intéressez, Sa Majesté ordonne qu’après que les Traitans auront compté
audit Conseil, 8c que les propriétaires des droirs révoquez y auront rapporté leurs
titres, il leur sera pourveu ainsi qu’il apparriendra par raison :8c moyennant les
décharges cy-dessus, Sa Majesté ordonne que rous les droits donr Ces Fermes
font à présent composées, seront levez durant les remps porrez par les baux
qui en onr esté faits Pannée derniere & la présente , nonobstant tous Atrests
donnez à ce conttaites, que Sa Majesté a cassez 8c annuliez. Et pout Pexecution
de rout ce que dessus, seront lettres à ce nécessaires expédiées ; cependant le
présent Arrest exécuté nonobstant oppositions, appellations, « 5c autres empeschemens
quelconques , dont si aucuns interviennent , Sa Majesté s’est réservée la
connoislânee cn fondit Conseil, « Sc icelle interdite ôc défendue à toutes Ces Cours
& autres Juges. Fait au Conseil d’Estat du Roy ,Sa Majesté y estant, tenu à Paris,
le deuxiesme jour d’Avril mil six cent soixante-un. Signé, PHILYPEAUX.
16*6*1,EDIT du Roi , portant translation de la Cour des Aides de Cahors àMontauban ( i). (Recueil de Montauban , page 644.) Octobre 1661.
-LÍOUIS, ÔCC. Les entreprises ÔC rebellions ouvertes survenues depuis quelque
temps dans notre Ville de Montauban comte notre autorité Ôc la tranquillité
de nos Sujets, y ayant toujours été soites ôc excitées par ceux de la Religion
prétendue réformée, à cause de Ia foiblesse des Catholiques de ladite Ville ,
nous auroienr non seulement obligés au commencement de Pannée 16*6*o,. d’en
retirer le Collège8c Académie defdits de Ia Religion prétendue réformée, « 5c les
mettre à Pnylaurens, mais aussi de faire chârier les coupables ôc principaux
auteurs defdites rebellions, ôc notamment de la sédition arrivée en ladite Ville
1"ut la fin du mois de Juin dernier, à l’oecasion d’une désobéissance faite à nos
ordres. Et considérant combien il importe à notre service d’augmenrer en ladite
yille le nombre desdits Catholiques, ôc qu’entre tous les moyens qui nous ont
« c proposés, ôc que la piéré noíis suggère pour le repos de nosdits Sujets, il
nV en a point de plus assuré ni qui nous puisse être plus avantageux que celui

(5) ta Cour des Aides de Cahors sit des remontrances pour empêcher cette translation ;
í*18/ » elles n’eurent pas le même succès que les précédentes, & la Cour des Aides fut trans« rce
pour toujours à stlontauban. Voyez le Recueil de Montauban , page JAI & suivantes.
ìí E ij
%o6oSupplément
 ! d’y transférer notre Cour des Aydes de Cahors, nous avons trouvé d’autant
plus à propos de faire cet établissement en ladite Ville de Montauban, qu’outre
que cette Compagnie est composée de plusieurs familles Catholiques « 5c riches
ladite Ville étant de grand abord, de beaucoup de commerce, « 5c située enlieiî
très-avantageux « 5c abondant, « 5c au milieu des onze Elections qui composent la
Génétalité de Montauban , nosdits Sujets qui ressortislènt de ladite Cour y
trouveront plus de commodité qu’à Cahors. A ces causes, &c. Nous avons transféré
ôc transfetons par ces présentes , signées de notre main , notredite Cour des
Aydes de Cahors en notredire Ville de Montauban. Ordonnons aux Présidens,
Conseillers, nos Procureurs « Se Avocats-Généraux-, Greffiers « 5cHuissiers, Procureurs
ôc tous autres Officiers de ladite Cour, de se rendre en ladite Ville de
Montauban, 6c d’y apporter tous leurs papiers , registres 8c écritures, dans ttois
mois, à compter du jour « 5c date de cefdites présentes , pour dorénavant & à
toujours y tenit par les Officiers de ladite Cour la séance d’icelle, exercer leurs
charges, 8c en faire les fonctions avec les mêmes honneurs , pouvoirs & autorités
qu’ils ont fait ou dû faire jusques à présent en notre Ville de Cahors , suivant
nos Ordonnances, nous réservant de poutvoir au dédommagement ôc indemnité
de ceux qui souffriront perte à cause de ladite translation ; ôc à faute par lesdits
Officiers de la faire dans ledit temps de trois mois, icelui passé , nous les avons
interdits ôc interdisons de tout exercice ôc fonction de leurfdites charges, &
faisons très-expresses inhibitions « 5c défenses à tous nos Sujets de leur ressort de
les reconnoître ni de se pourvoir pardevant eux, déclarant nuls tous les Arrêts
qui seront par eux donnés après ledit temps de trois mois dans ladite Ville de
Cahors. Et pour l’accomplisiêment de tout ce que dessus, ordonnons aux Consulî
ôc habitans de ladite Ville de Montauban, de donner en icelle aux Officiers de
ladite Cour des Aydes , une maison propre & commode pour y renir leur
séance , en attendant qu’il leur soir par nous pourvu d’un autre lieu, 8c à tous
nos Sujets de les reconnoître en ladite Ville de Montauban , 8c non ailleurs,
sons difficulté, fur peine de désobéissance. Si donnons en mandement à nos amés
ôc féaux les gens tenans notredite Cour des Aydes de Cahors, 6cc,

Donné à Fontainebleau, au mois d’Octobre, Pan de grâce mil six cent soixante-un • !
£c de notre règne le dix-neuvieme,
i
Registre à Cahors, en la Cous des Aydes, le y Janvier 1661.
\66i.

$** !"* Le Roy par Edit de Septembre 16*6*0, avoit réuni à la Province de Languedoc
les Paroisses qui composent le Comté de Carmain, ôc ordonné qu’elles
seroient imposées conjointement avec les autres Paroisses du Diocèse de Toulouse ;
mais les Officiers de l’EIection de Loihagnê ayant représenté les inconvéniens
8c la perte que cette distraction pouvoit causer aux deniers des tailles, le Roy
pat Edit du mois d’Août i6*<**3, réunit à la Province de Guyenne toutes 1« 
Paroisses dudit Cornfé, ôc voulut qu’elles fussent cornptées au département de
l’EIection de Lomagne. (Recueil de Montauban, page 548).
aux Règlements sur les Tailles, &c. ao6iÎDIT portant révocation des Lettres de noblesse accordées depuis lepremier Janvier 1C34. {Recueil de Montauban j page 216) *
Septembre I6I*4Ì

IjOtJiS, ôCc. Le préjudice que notte ancienne noblesse reçoit pat lâ quantité
d’ennoblis par lettres expédiées depuis trente ans en faveur de gens de peu de
mérite, ou qui les ont obtenues par faveur oû surprise, nous a fait résoudre d’y
âpoorter le remède nécessaire, en les révoquant tous, avec réserve toutefois de
fsire considération de ceux qui se sont signalés dans nos armées 8c en d’autres emplois
importans pour le bien de Pétat. A ces causes, ôcc. révoquons toutes les
lettres de noblesse accordées par le feu Roy, notre très-honoré Seigneur 8c père ,
& par nous, depuis le premier Janvier 16*34 ; nous réservant néanmoins de soite
donner des letttes de confirmation à ceux qu’il nous plaira, fur la connoissance
particulière que nous prendrons de leurs mérites « 5c services, lesquelles lettres
seront registrées où besoin sera, fans nouveaux frais. Si donnons en mandement, 8cc,

Donné à VinCennes, au mois de Septembre, l’an de grâce mil six cent soixantequatte,« 5c
de notre règne le vingt-deuxieme. Signé, LOUIS ; ôc plus bas, pat
le Roy, PH EL y PEAUX.

Registre en la Cour des Aydes de Montauban, le 28 Janvier 16*6*4,
16*6*4.ARRÊT du Conseil, qui ordonne que celui du 3 Juillet i5gy ,{page 2003 ) , concernant les privilèges d’exemption de tailles desvéritables Habitants de Lyon _, fera exécuté. { Recueil des Privilègesde Lyon , seconde Partie ,page y5 ).\6<Sït10 Mai i« *t*s ;
V U par le Roy, « Sec. Le Roy erí son Conseil a ordonné & otdontle quel’Arrct
tendu en icelui le } Juillet 1557, sera exécuté selon fa forme ôc teneur ; ce faifJn’,
que les véritables Habitans de ladite Ville de Lyon jouifórit de Ia décharge
& exemption des Tailles, même des biens qui leur seront advenus depuis qu’ils
°nt acquis le privilège d’exemption , ôc qu’ils pourront prendre une de leurs maisons,
soit dans Sairtt-Chamont, ( Province du Lyonnois, Élection de S.-Ètienne) 
ou ailleurs dans le plat pays , pour maison de plaisir, Ôc la faire valoir par leurâ
mains, valets ôc domestiques, avec le clos & adjencertient, si aucun y a ; à la
cbstge que pour les aurres maisons, fonds ôc héritages ils seronr renus de les
bailler à ferme ou grangeage, pour estre les Fermiers ou Grangers imposez pour
leur profit ; si ce n’est que lesdites maisons, fonds 6C héritages ayent été possédez
« fs discontinuation par exempts & privilégiez, avant « 5c depuis ledir Arrêt dû
Conseil de 1597 : comme aussi que les Marchands 8c Négocians , qui auronr acquis
les privilèges de Pexemption des Tailles, pourront ténit dans leurs maisons des
aô6x Supplément
champs, soit à Saint-Chamont ou ailleurs, martinets, blancheries, ôc autres Jj,
de leurs manufactures, des faóteurs ôc valets à gages, pour veiller & agir à leu"*
affaires, fans que les uns ni les aurres puissent estte imposez à la Taille « K

n’est que lesdits facteurs òu valets fussent mariez, & possédans biens dans le pi
pays ; à condition qu’ils n’y pourront tenir boutiques ni magasins ouverts, &; ven
éìre rubans cn détail ou à piecc, 8c autrement que par caisses ou balles : « 5c à là
charge que lesdits Marchands 8c Négocians j « 5c autres véritables Habitans de ladite
Ville de Lyon qui prétendront jouir du privilège de ladite cxcTnption des Tailles
seront obligés de résider la plus grande partie de Pannée dans ladite Ville, fans
faire aucune différence entre les Marchands ôc associés ou ceux qui ne le sont pas
pourvu qu’ils ayent tous acquis le privilège de ladite exemption, 8c qu’ils ne pour'
ront prendre à ferme ou grangeagc aucuns biens , soit dans Saint-Chamont ou
dans le plat pays, à peine d’estre descheus dudit privilège.

Fait Sadite Majesté très-expreslês inhibitions <5c défenses aux Habitans de ladite
Ville de Lyon, de prêter-leurs noms en fraude aux taillables du plat pays pour
les décharger induement des Tailles, à peine d’estre décheus de leurs privilèges, &
obligez à recommencer les dix années d’habitation dans ladite Ville, pendant lcsqUelles
ils seront imposez auxditcs Tailles, 8c les taillables qui cn auront profité,
seront condamnez, au profirdes Communautez, à la restitution de.toutes les sommes
dont ils auront induement joui.

Commé aussi ordonne Sadire Majesté, que tous les Habitans du plat pays qui
feront des donations à leurs enfuis ou parons résidens dans la Ville de Lyon,
comme compagnons, apprenrift, scrvans ou autres, autrement qu’en faveur de ;
mariage, ôc ne laissent de cultiver 8c faire valoir les fonds, demeurans fur les lieux
comme auparavant, lèronr continuez aux mesmes imposts qu’ils étoient imposez
avant lesdites donations , 8c conformément audit Arrêt de ladite année í 597.

Que lesdites années d’habitation dans ladite Ville ne commenceront que du jour
de la signification 8c publication, qui fera faite aux Prosncs des Paroisses que lesdits
taillables quitteront, de la translation de leurs domiciles, nommée ôc dénombre- i
ment de biens baillés dans PHôtel commun de ladite Ville, ôc satisfaisant aux
charges de guet, garde ôc autres dont ils feront obligez d’apporter des certificats
des Capitaines-Penons certifiez « Sc signez par les Prévost des Marchands « Sc Eschevins }
de ladite Ville. j

Ordonne en outre Sa Majesté que suivant les Déclarations ôc Arrêts dudit Conseil
, ôc Pusoge de ladite Province, les mineurs qui auront atteint Page de í S ans
complets , seront imposez aux Tailles nonobstant tous Arrêrs de la Cour des Aydes
même contradictoires à ce contraires : leur permet néanmoins Sadite Majesté, âpres
les 18 ans complets ôc non plutost, de l’autoriré de leur curareur d’élire 6* établir
leut domicile dans ladite Ville de Lyon, cn faisont signifier aux Habitans 8c publier
aux Profnes des Paroisses de leur premier domicile l’élection Ôc translation
qu’ils font, ôc leur nommée « 5c dénombrement de biens en PHôtel commun de
ladite Ville, auquel jour commenceront les dix années, pendant lesquelles ils seront
tenus de payer les Tailles aux Paroisses de leur premier domicile.

Et quant aux Officiers dont la résidence est acquise aux lieux où ils font Pexercice
« 5c fonction de leurs charges , les supprimez ou qui ne jouissent plus d’ofKces, incime
ceux qui ne sont ou n’ont étévérírables propriétaires des offices portant exemptions des ,-
Tailles, ÔC n’ont fait que prerer que leurs noms aux propriétaires, ne pourront joui r
d’aucunes exemptions de tailles, qu’en satisfaisant aux charges & conditions portées
par ledit Arrêt du Conseil de í yo7 , payé la Taille pendant dix ans, à compte* du
jour de la signification « 5c publication au Profne des Paroisses qu’ils quitteront >
1665.aux Règlements sur les Tailles , &c. 2,063
de leur translation de domicile, nommée & dénombrement baillés en l’Hôrel comnwn
de ladite Ville. _ ■ - .

Et pour l’exécution cíu présent Arrêt, seront toutes lettres à ce nécessaires expédiées
, 8cc. Fait au Conseil d’Etat du Roy, tenu à Paris, le vingtième jour de
Mai mil six cent soixante-cinq.
K>6*5.RÈGLEMENT queleRoi, étant en son Conseil, a ordonné b ordonneêtre exécuté dans la Généralité de Montauban _, pour la confection& reformation des tarifs, imposition & levée des deniers royaux &municipaux des Communautés de' ladite Généralité. { Recueil de Montauban, page 19.) <- i<* Août 1666.
I. ^A MAJESTÉ a ordonne ôc otdonne que la Généralité de Montauban sera
divisée « 5c départie en douze mille feux, qui seront partagés en cent belugues chacun ,
fur Ic pied desquels se feront à l’avenir les impositions tant ordinaires qu’extraordinaires,
conformément aux tarifs de la Généralité ôc à ceux des Elections qui la
composent, qui ont été arrêtés au Conseil, sons avoir égard aux décharges accordées
ci-devant à aucunes Communautés par Arrêts du Conseil ou autrement ,
pour quelque cause que ce soir , attendu la considerarion qui a éré faite de
leurs forces « 5c faculrés dans la réformation 8c la confection des tarifs, « 5c fans
qu’à l’avenir les Elections « 5c les Communautés puissent être surchargées nLdéchargées
de leurs feux pour quelque cause « Sc occasion que ce soir, sinon à Pégard
des Communautés seulement ôc non des Elections ; lesquelles Communautés
pourront être déchargées à cause des accidens de grêle, incendie , stérilité, perte
de fonds, ou quelqu’autre cause considérable , ôc pour le temps qui fera ordonné,
pendant lequel la diminution sera rejettée fur le total de l’EIection seulement, « 5c
fera fait mention dans les départemens de chacune année de l’Arrêr qui Paura
accordée, Ôc du temps qui restera à expirer pour la jouissance d’icelle ; « 5c ledit
temps passé, l’on rechargera les Communautés des feux dont elles auront été
déchargées, & les impositions de l’EIection 6c de ladite Communauté se feront
fur le pied ordinaire.

II. Et d’autant que depuis plusieurs années Sa Majesté a accordé de grandes ÔC notables
diminutions à toutes lesCommunautés de Ia Généralité, ôc qu’il en a été pourvu
de plus gtandes aux foibles « 5c impuissantes dans la comparaison 8c réduction des tarifs,
au moyen desquelles elles sonr en état de payer leurs tailles avec facilité, si les sommes
qu’elles doivent imposet sont dépatties fur des cadastres faits avec égalité, Sa
Majesté veut 6c ordonne que conformément à l’Arrêr du Conseil, du 8 Octobre 1664,
il soit procédé à la confection des cadastres « 5c compoix dans les Communautés
ou il n’y en a pas, ôc à la réformation de ceux des Communautés où il y en a,
mais qui sont défectueux, soit à cause que tous les héritages font évalués fur le
tnçnie pied 8c fur la conrenance seulement ou autrement, en telle sorre que la
ta'lle ne puislé être imposée fur les biens, qu’à proportion de leurs forces « 5c
^•eur, <Sc qu’il n’y ait point de non-valeur , à peine d’êtte six des principaux
Habirans contraints solidairement au payement des tailles.

III. Et si nonobstant que les cadastres ôc compoix soient faits en Ia manière
susdite, il se trouve encore des biens dans lesCommunautés qui fassent des nonr
1666.
2064. Supplément
valeurs , étant abandonnes ôc non cultivés, Sa Majesté a ordonné & ordonr ?
qu’après trois sommations faites à la diligence des Syndics « 5c Consuls des Coro.
munautés aux propriétaires defdits biens abandonnés, à leurs personnes ou doms

ciles, s’ils sont Habitans dans ladite Généralité, « Sc à Jeur dernier domicile, aa
cas qu’ils demeurent hors d’icelle, ou aux Seigneurs censicrs « 5c autres prétendons
droit fur lesdits fonds & héritages, de reprendre la possession d’iceux, ou
autrement qu’ils en feront déchus, il sera procédé à la publication pendant trois
Dimanches consécutifs au Prône des Paroisses où sont situés lesdits fonds 8c héritages
abandonnés , « 5c ensuite au bail à Ferme d’iceux pour trois années pardevant
le Juge Roya} des lieux , à la poursuite 8c diligence defdits Syndics 8c Consuls
pour en être le prix employé par préférence au payement de la taille, sauf aux
propriétaires ou autres ptétendans droit fur Iesdirs biens, d’y rentrer en’remboursant
les Fermiers de çe qui aura été pa"r eux payé pour la taille, ensemble des
frais, impenses « Sc améliorations, fut lesquelles sera tenu compte des fruits, Etaprcs
trois baux defdits biens abandonnés, de trois en trois ans, avec les formalités susdites
, 8c encore un an de plus, faisant en tout dix années, lesdits biens appattenans
à gens majeurs au temps du premier bail qui en aura été fait, seront
réputés déserts ôc’ abandonnés, 8c .déclares appartenir à la Communauté après
que Pallivrement en aura été réglé pour demeurer fixé dans, le commun cadastre ;
ôc’seronr déchargés de routes hypothèques « 5c actions, sons préjudice néanmoins
des droits des Seigneurs pour les arrérages qui courront depuis le premier bail
defdits héritages, demeurans déchargés des précédens.

I.V. Seront dans lesdits cadastres les biens nobles Sc ceux qui sont exempts des
tailles appartenans à PEglise, les lieux sacrés, publics, communes, rivières, ravines,
chemins ôc autres fonds non sujets aux impositions, compris dans un chapitre
séparé avec leur contenance, bien confrontés « Sc limirés, sons néanmoins qu’ils
puissent être en aucune manière imposés aux tailles.

V- Dans les cadastres qui se feront de nouveau , Jes biens ruraux seront réduits ;
à la livre, qui contiendra vingr so ?s,ôc chaque sol douze deniers ; 8c pour empêcher
que Pordre ôc le pied des impositions ne soit changé à l’avenir dans les
Communautés, les cadastres qui auront été faits par délibération de Ja plus grande
partie des Habirans d’icelles ôc approuvés par eux, feronr exécutés, ôc les impo »
îrrions faites ôc réglées fut le pied porté par iceux ; <5c si pour raison de ce, il
survient quelque différend, les Parties se pourvoiront devant Pin tendant de la Pro- j
vince, avec défenses à tous autres Juges d’en çonnoître.

VI- Veut <5c ordonne Sa Majesté que conformément à l’Arrêt du Conseil, du
5 Novembre 16*5/5) , donné au profit de Ia Ville deMoissac, & autres Arrêts confirmatifs
d’icelui, tous possesseurs d’héritages roruriers du raillable & cadastre de
chaque Communauté de la Généralité de Montauban , contribuent à Pavenir suivant
leur allivrement à toutes tailles , tant ordinaires qu’extraordinaires, taillon,
crue, garnison , subsistance , étapes, régalement de foule de gens de guerre , principal
8c intérêts des detres « 5c affaires des Communautés, frais municipaux, rcParf"
rions, ÔC généralement à toutes impositions 8c levées des deniers ordinaires SC
extraordinaires, tant au profit de Sa Majesté, que pour autre cause, sons distinction
ni différence quelconque de qualités « Sc privilèges , soit personnels des Ecclésiastiques
, nobles, Officiers de roures Cours <5c Jurisdictions, ou autres exempt » « 
pu privilégiés, soit que lesdits propriétaires ou possesseurs se trouvenr actuelle- j
ment Habitans defdites Communautés ôc taillables, ou non, nonobstant tous
usoges, privilèges 8c Arrêrs à ce contraires, que Sa Majesté a révoqués, ôc J ?0.*
gue le payement defdites impositions extraordinaires puiflé être arrêté ou f" -
1666.
aux Règlements sur tes Tailles, &c. 1065
ptndu p3r oppositions ou appellations, « 5c sous quclqu’autre prétexte que ce soif
\'I I.Et attendu qu’il s’impose fut lesCommunautés plusieurs sommes fans nécessiré
^saiispefmislion, & que la Cour des Aydes de Montauban ordonne souvent pout
toutes sortes de sommes ôc de causes fans distinction, que les Communautés se
pourvoiront au Roy pout obtenir des lettrés, ôc cependant par provision permet
j’jmpofer les sommes demandées , sons qu’il soit, après ladite petmission, obtenu
aucunes lettres, Sa Majesté fair très-expreslès inhibitions ôc défenses aux Consuls
& Syndics des Communautés, ôc à tous autres, d’imposer aucunes sommes fans
fa permission, fur les peines portées par les Ordonnances : ôc néanmoins permet
Sadite Majesté auxdits Consuls « 5c Syndics, pour cause nécessaire seulemenr, ôc
(n vertu de Ja délibération de la Communauté, à laquelle auront assisté six des
plus haut taxés des Habitans ôc deux des forains ou bientenans, d’imposer fur les
Communautés de cinquante feux « 5c aurdessus, jusqu’à la somme de <joo livres ;
Je trente feux ôc au-dessus jusqu’à cinquante, 6*oo livres ; Ôc de dix feux « Sc audessusjusqu’à
trente, 300 livres : le tout néanmoins en vertu des lettres qui seront
expédiées en la Chancellerie de la Cour des Aydes de Montauban , visées par
J’Intendant de la Province, ce qui ne fera permis qu’une fois pour chaque année
seulemenr, avec défenses aux Officiers des Elections de prendre pour l’enregistrement
desdites lettres, plus d’un denier pour Jivre, à peine de concussion.

VIII. Permet aussi Sa Majesté aux Syndics ôc Consuls, en cas de nécessité
urgente feulement, pour logcmens, passages ôc fubsistances.de gens de guerre,
ou fournitures de vivres ôc munirions pour le service de Sa Majesté, « 5c pour
la dépense du mal conragieux , d’imposer sur lesdites Communautés jusqu’aux
sommes contenues en Particle précédent, sons qu’il soir besoin, audit cas , d’aucunes
lettres de Chancellerie ; à la charge de faire arretfer six mois après, par
l’Intendant de Ia Province, J’état de la dépense des deniers provenahs defdites
impositions, à peine de radiation de ladite dépense dans les états « Sc comptes
defdits Consuls, & de répétition des sommes levées, contr'eux solidairement èa
leur privé nom.

IX. Er s’il convient faire des impositions qui excédent les sommes mentionnées
aux deux articles précédens, elles ne pourront erre faites qu’en vertu de lettre »
de la grande Chancellerie, contrôlées au Contrôle général des Finances ; « Sc énre-'
gistrees au Bureau des Finances de la Généralité « 5c de PÈlection , après avoir
été visées par l’Intendant ; pour les droits desquels enregistremens les Trésoriers
de France ne pourront prendre plus de deux deniers pour livre, ôc les Elus um
denier ; fans que la levée des impositions extraordinaires puisse aucunement préjudicierà
celles des deniers de Sa Majesté, qui seront payés pat préférence.

X. Les Consuls & Syndics érant en charge dresseront par chacun an un état des
sommes qui devront être imposées, pout être lú ôc .délibéré en conseil général,
suivant la coutume , lequel état sera signé de tous lesassistans ; « Sc ne pourront
y être compris les frais municipaux , qu’ils n’ayënt été réglés, ni le principal ou
intérêts des dettes , qu’elles n’ayent été vérifiées ; à peine, en cas de contravention,
d’être procédé contre Iesdirs Consuls « 5c Syndics, <5c les Elus qui aurontVérifié
les rôles, suivant les Ordonnances.

XI. Dans toutes les Villes 8c Communautés dé la Province, il sera fait choix
dunlieu commode, dans lequel seront "mis « 5c déposés les actes, titres 8c documens
"icelles, pour y être conservés , ôc y avoir recours quand besoin scrà ; lequel
 »*u fera fermé sous deux clefs, dont l’une sera mise entré les mains du premier
Consul qui féra en charge,ôc l’autre entre les mains du Procureur du Roy ou
procureur-Fiscal des lieux ; desquels actes, titres 8c documens il sera fait un invenTome
I. 13. F
166*6*,2.0 6 6 Supplément
- taire, dans lequel seront employés tous les ans ceux qui seront passés pout je
affaires des Communautés, enjoignant Sa Majesté à son Procureur ou au Pt0.
cureur-Fifcal, de tenir la main à l’exécurion du présent article, « Sc de faite pour
raison de ce, toutes poursuites 8C diligences nécessaires.

XII. Les revenus & émolumens des biens patrimoniaux ôc autres des Villes
« Sc Communautés de la Province, seront affermés six semaines avant Pimposition
des tailles ; « 5c ne pourra être procédé à leur bail ou Fermes, qu’après avoit
fait faite les proclamations en tel cas requises, ôc que la derniere enchère n’aie
éré approuvée par délibération de la Communauté ; pout être les deniers pn>
venans defdits émolumens, employés au payement des frais locaux « 5c inévi.
tables, contenus en Pétat qui en aura éré arrêté par l’Intendant de Ia Province,
ôc enregistré fans frais au greffe de l’EIection, pour y avoir recours lorsque les
rôles feront vérifiés, ôc pareillement dans les livres ÔC archives de la Communauté:
<5c au cas que lesdits émolumens soient suffisons pour le payement defdits
frais locaux <5c inévitables , Sa Majesté fait défenses aux Communautés d’en com,
prendre aucunes parties dans les rôles des railles, à peine contre les Consuls &
Syndics de punition cotporelle, ôc contre les Elus de suspension de leurs charges:
& si la dépense des frais locaux excède Iesdirs émolumens, il sera permis d’employer
seulement, dans les rôles des. tailles la partie nécessaire pour acquitter ce
qui excédera.

.XIII. Les Consuls des Villes ôc Communautés, 8c lieux en dépendans, seront
tenus quinzaine après avoir reçu la mande ou commission des tailles, de faire faire
les diligences ôc proclamations requises pour la délivrance de la collecte, qui
fera adjugée au moinídifant ôc à celui qui fera la condition meilleure, « 5c le livre
Ôc rôle de Ja taille lui sera remis incontinent ôc sons délai, dans lequel on ne
pourra employer pour d’autres droirs de colleéte, autre somme que celle pour
laquelle elle aura été adjugée, sans qu’elle puisse excéder les six deniers pour livre
que les Communautés onr faculté d’accorder, si ce n’est qu’il fût jugé à propos
par l’Intendant de la Province d’en donner davantage pour quelque cause bien
considérable.

XIV. Les deniers imposés ou empruntés ne pourront être divertis, pour quelque
cause Ôc occasion que ce puisse être, à autre uiage qu’à celui auquel ils auront été
destinés par les délibérations qui auront été préalablement fur ce prises, à peine de
répétition , tant contre les Parties prenantes, que contre les ordonnateuts ô ; leurs
héritiers. Enjoint à ceux qui examineront les comptes de rayer ces parties, & aux
Consuls qui sont en charge d’y tenir la main , sous les mêmes peines.

XV. Ne pourra être fait aucun ouvrage public qu’en conséquence d’un devis
préalablement dressé ôc des proclamations faites, 8c les moinfdites reçues, lans
que Padjudication ou bail puisié en être fait, que la derniere n’air été approuvée
pardélibérarion de la Communauté, le tout en présence du Juge 6c du Procureur
du Roy ou Procureur-Fiscal des lieux, qui assisteront sons frais, fans lesquelles
formalités ôc réceptions d’ouvrages, les dépenses d’iceux ne pourront être pasices
aux Consuls qui en compteronr.

XVI. Et d’autant que les non-valeurs qui sc rencontrent dans le recouvrement
des deniers imposés, fur ladi'te Généralité , procèdent particuliéremenr de la
nobiliré ou exemption des hérirages qui peuvent avoir été usurpés dans le dérèglement
des derniers temps, Sa Majesté voulant soulages les particuliers sujet’
aux tailles, ôc y faire contribuer ceux qui en ont usurpé Pexemprion, a ordonne
ôc ordonne que les possesseurs des biens nobles ou exempts dont la nobilite ou
« exemption fera contestée, représenteront leurs titres pardevant l’Intendant de a
i^6« £,aux Règlements fur les Tailles , &c. xóôy
province, pour être examinés ; ôc s’ils ne sont pas suffisons « 5c Valables, lesdits J
tiens être déclarés roturiers ôc sujets aux tailles, fi ce n’est que la nobilité ou'
fxemprion fût fondée fur des Arrêts donnés pat collusion « 3c surprise, auquel cas
jedir Intendant en dressera son procès-verbal, qu’il envoiera avec son avis à Sa
Majesté, pour y être pourvu.

XVII. Veut 6c ordonne Sa Majesté que tous les biens ruraux ennoblis depuis
j »an 1600, soient imposés à la taille, en rendant ce qui aura été payé pour les
indemnités, suivant ce qui sera justifié par bons titres, sons intérêts, qui demeureront
compensés avec la jouissance de l’exemption pout le passé ; à J’effet de
quoi seront tenus les propriétaires óc possesseurs des héritages de cette qualité ,
d’en faire dans un an après la publication du présent Règlement, leurs décla*
rations aux greffes des Elections, « 5c pour les lieux non dépendans de l’EIection
au greffe du Sénéchal, 8c d’y rapporter leurs titres , pout être vus ôc examinés,
& pourvu à leur remboursement ainsi qu’il sera ordonné par l’Intendant : « 5c
à faure d’y satisfaire dans ledit temps, ôc icelui passe , permet à tous les patticuliers
d’en faire les déclarations ôc poursuites, en conséquence desquelles Sa
Majesté leur a accordé, la moitié de ce qui pourroit appartenir aux. propriétaires
defdits héritages à cause de Pindemnité, pour droit d’avis Ôc remboursement de
irais, l’autre moitié demeurant acquise à la décharge ôc au profit des Commu« utés.


XVIII. Ne poutront les biens être déclarés nobles d’ancienneté ôc avant
l’année 1600 , que fur des actes de concession, d’inféodation , anciens hommages ,
aveus ÔC dénombtemens, « Sc autres tittes en bonne ôc dûe forme ; 8c pour prévenir
li-après les usurpations ou les différends qui pourroient naître pour raison de la
nobilité ou exemption des héritages , il en fera fait mention à l’avenit, tant dans
la concession « 5c inféodation , que dans les hommages, aveus ÔC dénombrement
ájui seront tendus defdirs biens, lesquels seront signifies aux Syndics des Communautés
pour les débartre fi bon leur semble..Seronr en outre lesdits actes de
concessions, aveus « 5c dénombremens, enregistrés aux greffés des Elections 8C
dans les livres des délibérations des Communautés , dont les propriétaires qui
prétendront ladite nobilité ôc exemptions, seront tenus de tetirer les actes en
bonne forme, à peine de déchéance de tout droit de nobilité ôc exemption.

XIX. Et d’autant que les instances pendantes en la Goût des Aydes de
Montauban , pour raison defdits biens nobles ou exempts, consomment en frais
les Communaurés ôc particuliers par la longueur des procédures « 5c Ia multiplicité
des Atrêrs interlocutoires, Sa Majesté enjoint à ladite Cour des Aydes de procéder
incessamment à Pexpédition « Sc jugement des instances qui y feront pendantes pour
taisonde la nobilité « 5c exemption des fonds ; fans que ladite Cour dans lesdites
instances, « 5c celles qui y seront portées ci-après pour raison de ladite nobilité
& exemption, puisse rendre plus d’un Arrêt interlocutoire, pour descente, vue,
& montrer piquetement , plus ample communication , contestation , ou pour
quelque autre cause que ce soit , à peine de nullité des seconds Arrêts interlor
cutoires, « Sc des A"êrs définitifs qui pourroient survenir dans, lesdits procès :
pendant l’instrùction desquels, « Sc’ jusques après la vérification ôc féparacion des
biens, les possesseurs defdits biens prétendus nobles seront contraints au payement
de la taille, eh cas qu’ils, y aient été imposés par le passé, fans que la provision
puisse être jugée autrement, à peine de nullité , ni que. la séparation ôc piquetfment
des biens puisse être fait pair le Rapporteur ou autre,Commissaire de la
Cour des Aydes, qui fera tenu d’en faire le renvoi aux Elus des, lieux, auxquels
" pattie remettra l’Àrrct ou commission dans les trois mois de leurs dates, paífé
ixí ij
Ì66C.2o68 Supplément- lequel temps j lesdits Arrêts seront censés nuls, 8c ne pourront avoit âucun
exécution. .

XX. Les biens ruraux affranchis des tailles par Arrêts du Conseil ou Lettr
Patentes bien ÔC duement vérifiées, en faveur de toures sortes de personnes
ecclésiastiques que séculiers, dont les propriétaires ôc possesseurs auront et’
déchargés du payement des tailles en baillant leut certification de non íòlutô
aux Consuls ou Syndics poils les remettre au Receveur, qui étoit obligé de les
prendre comme deniers comptans, feront compris dans les cadastres & imposés
au rôle des tailles , suivant leur consistance ôc valeur, sauf auxdits particuliers
de se retirer pardevers Sa Majesté pour faire employer à leur profit dans les
états de ses finances, au chapitre de l’EIection dont les Communautés sont dépendantes,
avec les fiefs ôc aumônes, telle somme qu’il lui plaira, fans prejudicier
néanmoins aux exemptions accordées pour les lieux fur lesquels les Eglises
« 5c Chapelles se trouveront construites, ce qui ne pourra s’étendre aux autres
fonds & héritages des Eccésiastiqtíes « 5c Monastères.

.' XXI. Permet Sà Majesté d’imposer Pindustric , cabaux ôc meubles lucratifs
pour partie de la somme qui s’imposera, savoir, dans les Villes, à raison du
dixième ; daiìs les gros bourgs ôc villages où il y a foire ôc marché, du douzième ;
♦5c dans les autres Paroisses « Sc Communautés * du quinzième ; à la chatte par
les Habitans d’en user ainsi qu’ils onr bien & duement fait par le passé, ou qu’ils
verront devoir être à faire à l’avenir entr'eux, pour faciliter la levée des deniers
fur eux imposés : sons qu’ils puissenr néanmoins comprendre pour le droit
d’habiration ou usage, ni pour Pindustric, cabaux ou meubles lucratifs, les
Ecclésiastiques , les Nobles, les Présidens, Conseillers, Avocats ôc ProcureursGénéraux,
Greffiers en chef des Cours de Parlement ôc des Aydes, Présidens
ôc Trésoriers de France, Avocats ôc Procureurs du Roy au Bureau des Finances.
• X X 11. Les contribuables aux tailles, qui possèdent dans une même Communauté
des biens qui sont de rapporr, ôc des biens qui ne le sont pas, quoiqu’ils
soient employés dans le cadastre pat différens articles, ne pourront point
abandonner le bien qui ne produit pas, qu’ils n’abandonnent ensemble celtiï
qui produit, ni s’en déposséder par Contrats de vente, échange, donnations,
ou autrement, qu’à personnes folvables ôc resséanres ; 8c nonobstanr lesdits con- ''
trats, ils seront toujours contrainrs au payement de la taille pour les héritages
de peu de valeur, ainsi que pour les bons.

X X11L Ne pourront les possesseurs ôc propriétaires d’aucuns hérirages taillables
en faire lé déguèrpisserrierit, que le Procureur du Roy de l’EIection, le
"Receveur ou Commis à la recerte des tailles, ôc le Syndic de la Communauté,
ne soient ouïs où duement appelles.

"' XXIV. Les rentes 8c redevances en blé, vin « 5c autres denrées qui seront !
slijettes à la taille dans les Elections du Rouergue & du Querci, né pourront erre
taxées à plus haut que le tiers de leur valeur, laquelle sera réglée fur le pied commun
des deux-marchés précédens Péchéarice du payement de "la rente ,« 5c. du suivanr. ;
 ; XXV. Il sera procédé à Pavenir à la nomination des Consuls « Sç Collecteurs ,
idans toutes les Villes ôc Communautés au premier jour dé PWi .nonobstant
toutes coutumes ôc usages à ce contraires, auxquelles Sa Majesté a dérogé expressément
 ; 8c à faute de ce, feront fix des principaux habitans contraints au
payement des termes échus de la taillé, jusqucé à ce que ladite nomination soit
faitei Et s’il surviens quelques contestations pour raison defdites nominations,
elles seront portées áiix Sénéchaux, à Pégard des Consuls qui ont jurisdiction, ^
& par appel au Parlement ; « 5c CelICs des Consul ? cjui :riè "sont que Collecteurs,
i<SCG.aux Règlements sur les Tailles, &c. 1069
jiix Elus, « Sc pat appel à la Coût des Aydes. Et seront tenus les appellans de
/aire vuider leur appel dans le quinzième Février, Enjoint Sa Majesté auxditcs
Coins d’y procéder sommairemenr ;« 5cà faute de ce, ledit temps passé, Sa Majesté
3 déclaré les appellans déchus, 8c en conséquence ordonne que les Jugemens
des Sénéchaux 8c Elus feront exécutés définitivement.

XXVI. Afin de ptévenit les abus qui peuvent se commettre dans les impositions
, ôc les longueurs ôc difficultés de la vérification des rôles, ordonne Sa
Majesté qu’au commencement d’iceux , fera employé Pétat des sommes à
imposer suivant la délibétation de la Communauté, pat atticles séparés ? ensuite
de quoi seront transcrits les noms de tous les contribuables , ôc la contenance
cc allivrement de leut bien rutal par articles séparés ; ôc seront tous les feuillets
dudit rôle cottes ôc parafés par lesdits Elus, qui feront tenus à la fin d’iceux, de
multiplier Pallivremenr par tel nombre qui fera nécessaire, jusques à concurrence de
ja somme qui doit être imposée dans les Communautés où les dépattemens se font
par livre ; « 5c dans les Communautés où les départemens se font par féterées , con~
cades « Sc autres mesures de terre, lesdits Elus mettront au bas dudit rôle quelles
sommes l’arpent, la séterée , concade ou autrement, doit porter.

XXVII. Tous les Seigneurs, Gentilshommes, Officiers ôc autres personnes
piiissmres , seront tenus de payer leurs cottes de toute taille, tant royale que
municipale, pour les biens ruraux qu’ils possedenr, dans les termes portés par
1c ; mandemens « Sc commissions , fans aucune difficulté ; « Sc en cas de demeure
ou de résistance, ils y feronr contraints par toutes voies, ôc avant les auttes
redevables des mêmes Communautés ; à l’effet de quoi, suivant les ordonnances
de l’Intendant ou des Elus, les Consuls temettront un érai de leurs raiix « Sc
articles aux Receveurs ou Commis auxditcs recettes, qui en feront la levée à
Ja décharge defdits Consuls 8c Communautés.

XXVIII. Fait Sa Majesté très-expresses inhibitions « 5c défenses aux personnes
puissantes ôc accréditées, de faire payer leurs tailles par compensation
d’arrérages de rentes, dettes de Communautés , ou sous qiielqu’autre prétexte
eue ce soit, même aux Consuls « Sc Collecteurs des années précédentes, par
compensation de ce qui peut leur être dû des tailles des années de leur exercice
ôc collecte, parles Consuls 8c Collecteurs étant en charge ; à peine d’être
les conrrevenans sujets à la recherche « 5c répétition, nonobstant ia remise ou
surséancedes tailles en tous laps de temps qui pourroient être allégués, ÔC de
pareille peine contre lés Consuls « Sc habitans qui auront consenti « Sc approuvé
ladite compensation ou payement autrement qu’en deniers, comme participans
& sujets solidairement auxdites techérehes de restitutions, dont Faction pourra
s’intenter par chacun des contribuables, qui en partagera par moitié íe profit
avec la Communauté. ■ •' '-''

XXIX. Et d’autant que les Consuls ou Collecteurs, par intelligence avec
des personnes puissantes « 5c accréditées, pour exempter leurs biens ruraux de la
taille, emploient souvent dans leurs comptes en reprise la taille desdits biens
ruraux, comme incultes, Sa Majesté ordonne que les Consuls’ôc Collecteurs
feront tenus de le justifier par procès-verbal du Juge des lieux , fait en présence
du Syndic de Ja Communauté, deux d’entre les fix plus hatit-taxés des habitans ;,
& deux des forains « Sc bientenans , à peine de radíarion pure ÔC.simple de la
reprise, tant contre lesdits Consuls Ôc Collecteurs, que les Auditeurs de leurs
compres.

. A X X. Et pour faciliter la levée des tailles, ôc éviter Ia 'multiplicité des frais
& contraintes, veut Ôc ordonne Sa Majesté que le nombre d’Huissiers « Sc Sergens,
1666.
3l070 Supplément
des Porteurs « Sc Exécuteurs des contraintes des Receveurs des tailles « 5c Commi
auxdites recettes, soit réglé par l’Intendant de ladite Généralité fut l’avis de*
Elus, ou pat eux cn son absence, dont les frais & salaires seront pat eux attctóc.'
« n ■ r ii* '____•_ /" •_ i _ i *rí**L— » _ *^S »
« X les états d iceux ou exécutoires transcrits dans deux regutres cottes 8c parafés
par le Président ôc Procureur du Roy de l’EIection, dont l’un demeurera au
greffe, ôc l’autre entre les mains du Receveur ou Commis, qui contiendta le
jour du départ defdits Huissiers 8c Sergens 8c de leur retour, ensemble des dilj.
gences qu’ils auront faites pendant leur voyage, ôc des taxes faites pour leurs
frais, huitaine après leur retour, pour y avoir leur recours quand besoin seravoulant
Sa Majesté qu’il leut soit fait taxe raisonnable, en sorre qu’ils puissent
subsister sons être obligés de commettre aucune concussion , ce que Sa Majesté
leur défend, à peine d’êtte punis selon la rigueur des Ordonnances.

XXXI. Et sera le présent Règlement lu , publié ôc registre en la Cour des
Aydes de Montauban, Bureaux des Trésoriers de France en ladite Généralité,
dans les Sénéchaussées « 5c Sièges Royaux, Elections, ôc par-tout où besoin sera ;
enjoignant Sa Majesté aux Officiers’desdites Cours ôc Sièges de juger conformément
à icelui, à peine de nullité « 5c de cassation de leurs jugemens. Ordonne aux
Gouverneur, ses Lieutenans-Généraux, Intendans « 5c Commissaires départis en
la Province de Guienne, Procureur-Général de ladite Cour des Aydes, & tous
autres Officiers, d’y tenir Ja main. Fait au Conseil d’Etat du Roy , Sa Majesté y
étant, tenu à Vincennes,le vingt-sixiemejour d’Aoûr mil six cent soixante-six,
Signé, PHELVPEAUX.

LOUIS, « Sec. Les plaintes que nous avons reçues des abus ci-devant commis
aux impositions des tailles des Communautés dépendantes de la Généralité de
Montauban, nous ayant obligé de donner Arrêt en notre Conseil le 13 Février
1664, pat lequel il auroit été ordonné à notre amé « Sc féal Conseiller audit
Conseil, Maître des Requêtes ordinaire de notre hôtel, <5ç Intendant en notte
Province de Guienne, le sieur Pellot, de travaillera la révision des tarifs « 5c
cadastres fur lesquels lesdites impositions avoient accoutumé de Ce faite, pour
nous donner son avis fur ce.qu’il conviendroit faire pour corriger lesdits abus,
« Sc empêcher les grandes non-valeurs qu’ils ont causées pat le passé : en conséquence
de quoi ledit sieur Pellot ôc aucuns Officiers de nos Cours des Aydes,
Bureaux des Finances ôc Elections des Généralités de Botdeaux « Sc Montauban,
accompagnés d’Experts , Greffiers « Sc Huissiers, se seroient transportés dans toutes
les Communautés de> ladite Généralité ; où étans ils auroient, en présence des
Consuls, fait mesurer ôc arpenter les héritages dont elles sont composées, avec
distinction des fonds, ôc fait l’estimation d’iceux, dont ils ont dressé leurs
procès-verbaux, par le moyen de quoi l’on espère que chaque Communauté
pourra porter les impositions « Scies payer sons non-valeurs. Et ayant fait examiner
le tout par les sieurs d’Aligre , de Seve ôc de la Marguerie, Conseillers ordinaires
en nos Conseils, Colberr, aussi Conseiller ordinaire en notre Conseil Royal,
Gontrôleur-Général des finances , Marin ôc Horman, aussi Conseillers ordinaires
en nos Conseils , Intendans de nos finances, qui nous en ont fait leur rappo't » j
Nous avons arrêté le Règlement ci-attaché sous le contre-fcel de notre Cban- ,
cellerie , lequel voulant être exécuté pour le bien de nos affaires, ôc le fou a- \
gement de nos Sujets ; A ces causes, 8cc. Voulons ôc nous plaît que ledit Règlement
soit exécuté selon sa forme ôc reneur, sans qu’il y soit contrevenu, e* 1 f
quelque manière que ce soir. Voulons que les Arrêts de notre Cour des Aydes
de Montauban ôc les Jugemens des Officiers des Elections soient rendus « ontot1666.

aux Règlements fur les Tailles, &c. 2071
mémetit audit Règlement, pout les matières y énoncées, à peine de nullité,
c, donnons en mandement, &C

Donné à Vinccnnes,le deuxième jour de Septembre, l’an de grâce mil six cent
soixante-six, ôc de notre règne le vingt-quatrieme. Signé, LOUIS’, ôc plus bas,
par le Roy, P H ELY PEAUX.

Registre en la Cour des Aydes de Montauban, le 2.7 Octobre 1666.
1666.
DÉCLARATIO N du Roi, qui interprètelesusdit Règlement. {Recueilde Montauban _,- page 33. ) 

30 Décembre 1666.

JJOTIIS , 8cc. Nous aurions par le troisième article du Règlement arrêté
en notre Conseil le deuxième jour de Septembre dernier ; pour faciliter « 5c assurer
Ja perceprion de nos deniers dans la Généralité de Montauban , ordonné que les
biens ruraux qui sont abandonnés ôc sons culture, seroient à l’avenir incommutablcment
unis aux biens patrimoniaux des Communautés, après dix années de
possession par lesdites Communautés , suivant les baux à ferme qui en seroient
siitsà Ia diligence des Syndics ôc Consuls d’icelles. Mais nous ayant depuis été
représenté par notre amé ôc féal Conseiller en nos Conseils, Maître des Requêres
ordinaire de notte hôtel, Commissoire par nous départi en notre province de
Guienne, le sieur Pellor, après en avoir pris Payis des Officiers de notre Cour
des Aydes de Montauban, que lesdites Communautés prendroient moins de soin
de faire cultiver les biens ruraux abandonnés , d’en faire des baux , « Sc les particuliers
de les prendre à ferme, si pendant dix années de culture il étoit permis
aux propriétaires d’y rentrer , d’autant que par ce moyen ils trouveroienr un
avantage très-considérable dans leur négligence, ôc au contraire les Communautés
& leurs fermiers cn soufrriroient seuls Je préjudice , se trouvant frustrés du fruit
de leur culture 8c de leurs avances , dont d’ailleurs la connoissance doir être
réservée aux Elus, ôc par appel en la Cour des Aydes de Montauban , où le
Réglementa été vétisié « 5c enregistré, Ôc dont la compétence est plus naturelle
que d’aucune autre Cour, pour ce qui regarde le privilège « Sc la perception
de nos deniers, pour la levée desquels les Consuls, Jurars ôc Collecteurs doivent
faire incessamment leurs diligences , en sorte que dans les trois années après la
vérification des tôles , les taux ôc articles se trouvent entièrement acquirtés,
finon à Pégard des personnes puissantes 8c gens de main-forre, dont ils seront
tenus de faire apparoir par des procès-verbaux ÔC autres actes justificarifs de
leurs diligences en bonne forme , pour y être par nous pourvu. A ces causes, 8cc.
Avons, en inrerprérant Je troisième article dudit Règlement, restrainr ôc limité,
testraignons ôc limitons par ces présentes signées de notre main, le temps de
dix années porré par icelui pour le retrait accordé aux propriétaires de leurs
fiéritages abandonnés, à trois années seulement, à commencer du jour ÔC date
du premier bail qui en aura été^ fait , suivant les formes prescrites par ledit
Règlement, aux charges, clauses « 5c conditions y contenues, passé lequel temps
*-' fans espérance d’aucun autre délai, lesdits propriéraires ne seront plus reçus
a tevcndiquêr lesdits héritages, 6c y rentrer, pour quelque cause ôc prétexte
2.072, Supplément
 ; que ce soir, dont nous les avons dès-à-présent comme deslors , déclarés défini,
tivemem déchus en vertu des présentes -, fans qu’il soit besoin d’autres Lettres ni*
Arrêts, « 5c fans aussi que cette peine puisse passer pour comminatoire. Et cn cas
de contestation pour raison defdits baux à ferme, ou de ladite téunion, nouordonnohs
que les parités se pourvoiront pardevant les Elus , « 5c par appel en
notre Cour des Aydes de Montauban, leur en attribuant à cette fin toute Cour
jurisdiction 6c connoissance , privativement à tous nos autres Juges ôc Cours !
Et en interprétant les articles II ôc III dudit Règlement , nous enjoignons à'
tous Consuls , Jurats ôc Syndics, Asséeurs ôc Collecteurs des Villes, Bourgs &
Communautés de Jadite Généralité de-Montauban, de faire toutes les diligences
requises ôc nécessaires conrrc les compris « 5c dénommés aux rôles des tailles
dans le même temps de trois ans, à compter du jour que la vérification en
aura été faite, passé lequel temps, lesdits Consuls , Jurats, Asséeurs ôc Collecteurs
en demeureront seuls responsables en leurs propres ôc privés noms, fans
espérance d’aucun recours, 8c sons qu’ils puissent en faire aucunes poursuites, ni
même exercer des contraintes contre les redevables en leurs personnes Ôc biens
passé ledit temps, pour Je total ou pour Je reste de leurs cottes , à peine de
tous dépens, dommages « Sc intérêts, à Ja réserve seulement des personnes puissantes
8c gens de main motte, desquels ils n’auront pu être payés dans ledit
temps de trois ans, ôc dont ils seronr tenus de rapporter les procès-verbaux &
autres actes de diligences par eux faites, en bonne forme, pour fur iceux être
pourvu par le Commissaire départi dans ladite Généralité pour l’exécution de nos
ordres. Si donnons en mandement, &c.

Donnée à Saint-Germain-en-Laye, Je trenre Décembre mil six cent soixante-six,
ôç de notre règne le vingt-quatrieme. Signé, LOUIS ; 8c plus bas, par le Roy,

PHELYPEAUX.

Lue, publiée & enregistrée, oui « 5c ce requérant le Procureur • Général du
Roy, pour erre exécutée selon sa forme 8c teneur. Ordonne néanmois la Cour
qu’en cas de retrair, les fruits appattiendronr aux Adjudicataires defdits biens,
Cans qu’ils puissent être recherchés pour raison d’iceux par les propriétaires pendant
leur jouissance, sous quel prétexte que ce soit. Et copies collationnées de ladite
Déclaration seront envoyées aux Bureaux des Elections 8c autres Sièges du ressort,
Ôcç. Fait à Montauban, en la Cour des Aydes, le 2.7 Janvier 1666.
Signé, FOOLHET.
1666.
ARRÊT du Conseil, concernant les cadastres. {Recueilde Montauban, page 40. ) ^
j Avril nîéj.

M U R ce qui a été représenté au Roy, en son Conseil, que les cadastres de
la Généralité de Montauban ayant été corrigés ôc réformés par Sa Majesté, sor
les avis du sieur Pellot, Maître des Requêtes ordinaire de Phôtel, Commissaire
départi en la Province de Guienne, lesdits cadastres « Sc le règlement fait pou"
l’exécution d’iceux, registre en la Cour des Aydes de Montauban en Pannce
Ï6*6"« j,aux Règlements fur les Tailles, &c. ^°73
^il six cent soixanre six, ont produit un bénéfice considérable à tous les taillables
de la Province j 8c beaucoup de facilité pour le recouvrement des deniers
je Sa Majesté ; mais comme souvent il survient des contestations en exécution
defdits cadastres, pour charger ou décharger les articles particuliers des taillables
pout la transcription ou altération d’iceux, ou autre s qui concernent les
intérêts defdits particuliers. Sur quoi Sa Majesté voulant faire çonnoître Ces
"mentions, ouï le rapport du sieur Marin, Intendant des finances, Sa Majesté
en son Conseil, a ordonné 8c ordonne que tous les procès « Sc différends mus
jí à mouvoir fur le fait defdits cadastres qui ne concernent pas les tatifs des
Elections ou le corps des cadastres établis en chacune Communauté, setont
instruits ôc jugés par les Officiers des Elections, chacun dans leur ressort, 8C
par appel en ladite Cour des Aydes de Montauban ; à laquelle Sa Majesté, en
tant que besoin seroit, en attribue toute Cour, jurisdiction 8c connoissance,
lui faisant défenses de prendre connoissance de ce qui concerne les tarifs des
Elections ôc le corps entier defdits cadastres, que Sa Majesté veut être inviolablement
observés. Fait au Conseil d’Etat du Roy f tenu à Paris, le vingt-cinquième
jour d’Avril mil six cent soixante-neuf. Collationné. Signé, BER R Y EBLOUI
S, 8cc. Aux Officiers des Elections de la Généraliré de Montauban,
salut. Suivant PArrct dont l’extrait est ci-attaché sous le conire-scel de notre
Chancellerie, cejoutd’hui donné en notre Conseil d’Etat, nous vous mandons
í ; ordonnons d’instruire « 5c juger tous les procès mus « 5c à mouvoir fur le fait
des cadastres qui ne concerneront pas les tarifs des Elections ou les corps des
cadastres établis en chacune Communauté, chacun dans votre ressort, dont les
appellations seront jugées en notre Cour des Aydes de Monrauban, à laquelle,
entanc que de besoin, nous en attribuons toute-Cour, jurisdiction & connoissance.
Commandons au premier des Huissiers de nos Conseils, ou autre notre Huissier
ou Sergent fur ce requis, de signifier ledir Arrêta tous qu’il appartiendra, à ce
qu’ils n’en prétendent cause d’ignorance, ôefaire pour son entière exécution, &
defdits cadastres, tous commandemens, sommations, défenses y porrées, ôc autres
actes 8c exploits à ce requis « Sc nécessaires, sons autre permission. Voulons qu’aux
copies dudit Arrêt « Scdes présentes, collationnées par l’un de nos amés ôc féaux Conseillers
Secrétaires, foi soit ajoutée comme aux originaux : car tel est notre plaisir.
Donné à Paris, le vingt-cinquieme jour d’Avtil, Pan de grâce mil six cent soixantaneuf,
8c de notre règne le vingt-sixieme. Pat le Roy en son Conseil.
Signé, BIRRYER. ..
I6*<*>.
ft ? En exécution du Règlement du 26 Août \666, il a été dressé, le 4 Juin
t<*<*9 , un Tarif dela Généraliré de Montauban, fur lequel les impositions doivent
Çtre faites. Ce Tarif est divisé en douze mille feux, le feu en cent belugues, &
la belugue en quarts.

L’EIection de Montauban, composée de quatre-vingt-trois Communautés,
'omprend mille trois cens un seux cinq belugues.

L’EIection de Cahors, composée de deux cens quatre Communautés, comprend

Ï ,e,tro's cens vingt-ttois feux quarante-deux belugues deux quarts.

,~''section de Rodez, composée de deux cens neuf Communautés, comprend
mi'lecinqiiante-scpt feux soixante-dixrneuf belugues trois quarts.
Tome 1. iz Gio74 Supplément
5 L’Electicn de Villesranche, composée de deux cens dIxHieuf Communautés ~
comprend mille deux cens quatre-vingt-dix-íépt feux deux belugues un quart. '
L’EIection de Milau, composée de cent cinquante-huit Communautés cor »,
prend mille deux cens trente-quatte feux huit belugues trois quarts.

L’EIection de Figeac, composée de cent trente-quatre Communautés, comprend
mille quatrervingt-dix-scpt feux cinquante belugues.

L’EIection d’Armagnac , composée de trois cens vingt-deux Communautés
comprend mille cenr quarante-un feux soixante-dix belugues un quart.

L’EIection de Rivière-Verdun, composée de cent trente-quatre Communautés
comprend huit cens soixante-dix-neuf feux vingt-huit belugues.

L’EIection de Lomagne, composée de cent soixante-six Communautés, comprend
neuf cens cinquante-quatre feux vingt-huit belugues.

L’EIection d’Astarac, composée de deux cens huit Communautés, comptend
six cens quarante-trois feux quaranre-cinq belugues.

L’Eleótion de Comenge, conjposée de trois cens quarante-six Communautés,
comprend mille foixanre-dix feux quaranre-cinq belugues.

Quoique la Généralité de Montauban ne comprenne à présent que le Querci
« Sc le Rouergue, depuis que Ja Gascogne en a éré désunie en 1716, cependant
cette derniere Province qui forme aujourd’hui la Généralité d’Auch, est roujours
au ressort de Ja Cour des Aydes de Montauban.

Depuis le tarif, quelques Communautés ont été démembrées pour en composer
de nouvelles, en vertu d’Arrêts du Conseil 8c des Arrêts de la Cour des Aydes ;
rendus en conséquence : il y a encore eu quelques autres chsngemens :M. le Duc '
de Bouillon obtint un Arrêr du Conseil au mois de Novembre 1705 ,qui déclara j
plusieurs masages dépendans de la Vicomté de Tutenne, qui avoient été unis \
à la Communauté de Cahus , immunes de toutes impositions royales ; & cn ,
conséquence ladite Communauté fut déchargée de six feux neuf belugue.s cc r
demi qui ont été rejettées fur le reste de l’EIection de Figeac, Ôc comprend ;■
quarante-deux Communautés.
Nons ne donnons pas ici ce tarif rapporte dans le Recueil de Montauban , page 41, parce [.
que l’on s’occupe de la confection d’un nouveau cadastre de cette Généralité. 'I6*6p,DÉCLARÂT, 1.0 N portant Règlement sur les différends entre les particuliersqui se retirent dans la Ville de Lyon, & les Habitants des lieuxtaillables d’oà ilssortent, pour raison des privilèges des véritables Bourgeoisde Lyon. ( Recueil des Privilèges de Lyon , seconde Partie,pagey8.) C Août ìíí ?.
JLiOUIS, ôçc. Les différends qui surviennent assez-fréquemment pour raison
des privilèges des véritables Bourgeois de la Ville de Lyon, entre les .ParticuJiers
qui s’y retirent 8c les Habitans des Paroisses des lieux taillables d’où u*
/òrtent, causent une infinité de procès, les uns se pourvoyanr en norre Conseil »•
qui juge suivant le Règlement fait le troisième Juillet 1597, sur l’avis des Coinmislf ?ires
nommés par le feu Roy Henry-le-Grand , notre ayeul, pour le ^'S’r
ment tics tailles de la Généralité de Lyon, « 5c conformément aux Arrêts du »
aux Règlements sur les Tailles , &c. 2°75
Conseil rendus en conséquence ; 8c les’autres se pourvoyant en notre Coût des
Aydes, Jaquelle n’ayant pas enregistré lesdits Régiemens « Sc Arrêts, juge tout
au contraire : tellement que nos Sujets souffrent pour cette diversité d’Arrêts,
beaucoup de frais ôc de vexations ; cequife peut éviter, en faisant sçavoir à ladite
Cour nos intentions fur ce sujet.

A ces causés, « Sec. voulons <5c nous plaît , que les véritables Bourgeois 6C
Habitans de notredite Ville de Lyon jouissent de la décharge ôc exemption des
tailles pour les maisons de plaisirs qu’ils ont dans le plat pays, lesquelles ils
poutronr fàire valoir par leurs mains, valets 8c domestiques, avec le clos, si
aucun y a, à la charge que pour les autres maisons, fonds « Sc héritages, ils seront
tenus de les bailler à ferme àgens taillables. Ordonnons que Jes Marchands ôc Négocians
qui auront acquis les privilèges d’exemption de tailles, pourront tenir dans
Jeurs maisons de campagne des martinets, blancheries « 5c autres lieux fervans à
leurs Manufactures, comme aussi des facteurs « Sc valets à gages, pour agir à leurs
affaires, sons que les uns ni les autres soient tenus de payer la taille, si çe n’est
que Iesdirs facteurs ou valets sussent mariés « Sc possédans biens dans ledir plat pays ;
&à condition qu’ils n’y pourronr tenir boutiques ni magasins ouverts, 8c vendre
lubâns en détail ou à pièces « 5c autrement que par caisses ou balles ; « Sc â la charge
que lesdits Marchands ôc Négocians ôc autres véritables Habitans de ladire Ville
. de Lyon, qui prétendront jouir des privilèges de ladite exemprion des tailles,
seront obligés de résider au moins sept mois de Pannée dans ladire Ville, sons
faire aucune différence entre les Marchands « Sc Afí'ociés ou ceux qui ne le sont
pas, pourvu qu’ils ayent tous acquis le privilège de ladite exemption ; 8c ne
poutront prendre à Ferme ou grangeage aucuns "biens dans Je plat pays, à peine
d’etre déchus dudit privilège.

Voulons que ceux qui sortiront defdits lieux taillables , sons distinction de
majeurs ou de mineurs, pour résider en ladite Ville de Lyon , continuent de payer
Ja taille ès lieux d’où ils sont sortis, pendant dix années, à commencer du jour
qu’ils auront acquis le droit de bourgeoisie.

Faisons défenses aux Habitans de ladite Ville de prêter leurs noms en fraude aux
taillables du plat pays, pour les décharger induement de leurs cottes, à peine
d’etre déchus de leurs privilèges.

Ordonnons que tous les Habitans du plat pays qui feront des donations à
leutsenfans ou pareris, résidans dans ladite Ville de Lyon, comme compagnons,
apprentifs,'fervans ou autres, autrement qu’en faveur de mariage, ôçne huísent
de cultiver & faire valoir les fonds, demeurans fur les lieux comme auparavant,
seront continués aux mêmes impôts qu’ils étoient imposés avant lesdites donations.
Que Jes dix années d’habitation dans ladite Ville ne commeheeronr que du jour
de la signification « 5c publication qui sera faite aux Prônes des Paroisses que lesdits taillables
quitteront, ôc seronr sçavoir la translation de leurs domiciles, nommée « 5c dénombremenr
de biens baillés dans PHôrel commun de ladite Ville, ôc-sotisfaisont
aux charges de guet, gardes 8c autres, dont ils seront obligés d’apporter des certificats
des Capitaînes-Penons, certifiés ôc signés par Jes Prévôt des Matchands ÔC
Echevins de ladite Ville. . "

Voulons aussi que suivant Pusoge de la Province, les mineurs qui auront atteint
jage de dix-huit ans complets, soient imposés aux tailles, nonobstant tous Arrêts
de notre Cour des Aydes ; leur permettant toutefois, après les dix - huit ans
complets, 8c non plutôt, de Pautorité de leurs curateurs , d’élire <5c établir leur
oornicile dans ladite Ville de Lyon aux conditions ci-deslus réglées. Si donnons
<n mandement, Ôcc.
12 G ij
160*3.ÏOJ6 Supplément
■ Donnée à Saint-Germaîn-en-Laye , le sixième jour d’Août mil six cent soixante*
neuf. Signé, L O U IS ; 8c plus bas, par le Roy, COIBERT.

Registréeen la Cour des Aydes, le ï-j Août 1669, du trcs-exptès commandement
du Roy, porté par M. le Prince de Condé.
l66íj.ARRÊT du Conseil, qui ordonne que les exploits pour le recouvrementdes deniers du Roi, front contrôlés dans trois jours ès lieuxoà il y a Bureau du Contrôle ; & à l’égard des exploits qui ferontfaits dans les lieux où il n y a point de Bureau3quils ferontcontrôlés dans huitaine.1 >)  Mai 1Í70.
JLíE Roy ayant fait examiner, en son Conseil, les avis qui lui ont été donner
de la part des Receveurs-Généraux des Finances, « Sc Receveurs particuliers des
tailles ôc autres impositions, Fermiers-Généraux des gabelles de France, aydes.
ôc Fermes-unies « Sc autres préposés au recouvrement des deniers & affaires de Sa
Majesté , qu’étant obligés, aux tetmes de PEdit du mois d’Août 1660 ôc de l’Arrêr
du Conseil du 30 Mars dernier , de faire contrôler jtous les exploits faits pour le
recouvrement des deniers des railles, impôt du sel, Ferme des gabelles, aydes,
entrées ôc cinq grosses Fermes, 8c pour les autres deniers 8c affaires de Sa Majesté,
dans rrois jours de date defdits exploits ; « Sc ses Huissiers ôc Sergens qui seroient
lesdits exploits, tenus de faire faire ledit contrôle dans ledit temps, fur les peines
portées par ledit Edit ôc Arrêt ; que les Huissiers qui sont ordinairement chargés des
contraintes des Receveuts 8c Fermiers cn diverses Paroisses ès lieux des Elections
« Sc Greniers éloignés les uns des autres, étant obligés de mener avec eut
des gens à pied pour Jes assister êç faire les emprifonnemens, exécutions & enlévemens
de meubles , iJs ne peuvent sc transporter dans Jes Bureaux établis à l’cfrct
dudit contrôle, pour faire conrrôler leurs: exploits dans ce bref temps de trois
jours, auquel ils font rigoureusement assujettis, attendu le nombre ôc la diversité
des contrainres qui leur font délivrées chacun voyage ; ce qui poutroit causer
un retardement considérable au recouvrement desdits deniers 8c affaires de Sa
Majesté, pour la facilité desquels elle a dispense les Collecteurs des tailles « 5c
de Pimpôt du sel feulement, de faire contrôler les exploirsqui seront faits à leur
requête contre les particuliers imposés dans leurs rôles pour le payemenr de
leurs taux , aucuns desquels l’on ne pourroir assujertiraudir contrôle : à quoi désirant
pourvoir, 8c en même temps.à la conservation dudit contrôle, si avanrageuxi
la fureté* publique, pour empêcher les suppositions de commandemens, sommations,
contraintes , exécutions ôc ventes de meubles ; sous prétexte desquelles
poursuites les Huissiers , Sergens ôc Archers ont tres-souyent exigé plusieurs sommes
des Collecteurs, Hôtes, Cabaretiersôc autres particuliers redevables des droits du
Roy, sons avoir laissé aucuns exploits, ni fait aucunes taxes ni exécutoires de
leurs frais « Sc voyages : ÔC après que Maître Claude Viale'r,-Fermier-Général des
Domaines de France, a été entendu au Conseil : oui le rapport du sieur Coibert »
Conseiller du Roy au Conseil Royal, Comtôseur-Général des Finances ; &/^í
considéré. Sa Majesté, en son Conseil, a ordonné ôc ordonne que l’Arrêr d’icflu*
xCyo.
aux Règlements sur les Tailles, &c. 2,077
Judit jour trentième Mars dernier, sera exécuté seJon fa forme « Sc teneur ; « Sc en
coníequcnce que les exploits pour le recouvrement des tailles , impôt du sel, des
aydes, entrées ôc cinq grosses Fermes 6c autres deniers de Sa Majesté, qui feront
faits dans les Villes, Bourgs ôc lieux où il y a des Bureaux établis pour le contrôle
des exploits, feronr contrôlés à la diligence des Huissiers, Archers 8c Sergens
qui les auront faits dans le temps de ttois jours porté par lesdits Edit Ôc Arrêt,
fur les peines y contenues ; ôc à Pégard des exploits qui seront faits pour lesdits
tecouvremens dans les Paroislés Ôc lieux de ia campagne où il n’y a point de
Bureaux établis pour ledit conttôle, ordonne Sa Majesté qu’ils seront conttólés
à la diligence des Huissiers ôc Sergens qui les auront faits, dans huitaine du jour
de Ja date d’iceux, fur les peines portées par ledir Arrêr ; Ôc seront toutes les
peines portées par lesdits Edit ôc Arrêt du 30 Mars dernier, exécutées contre les
contrevenans, fans que les Collecteurs de Ja taille ôc impôt du sel puissent être
assujettis à faire conrrôler les exploits qui seront faits à leur requête eontre les
particuliers imposés dans leurs rôles pour le payement de leurs taux seulement,
ciont Sa Majesté les a dispenses ÔC déchargés : fait Sa Majesté très-expresses inhibitions
8c défenses aux Huissiers, Archers, Sergens « Sc autres employés pour le
recouvrement des tailles, impôt du sel, aydes 8c de ses autres deniers, de prendre
ni recevoir aucune choie directement ou indirectement des particuliers raxés par
les rôles des tailles 8c de l’impôt du sel, Hôtes, Cnbareticrs 8c rous autres
particuliers, sous prétexte de leurs frais, voyages, solaires, ou autrement : lesquels
frais seront payés fur les taxes qui cn feronr faites par les Officiers qui en
doivent çonnoître, au pied des exploits bien « 5c duement.contrôlés, à peine de
concussion 8c punition exemplaire. Et sera le présent Arrêt lu, publié 8c astìché
par-tout où besoin sera , 8c exécuté nonobstant oppositions, appellations 8c autres
enipêchcmens quelconques, pour lesquels ne sera différé,ôc donr si aucuns interviennenr,
Sa Majesté se réserve la connoislànce cn son Conseil, ôc icelle interdit
Si défend à toutes ses Cours ôc autres Juges. Fait au Conseil d’Etat du Roy , tenu
à Paris, le dix-neuvieme Mai mil six cent soixante-dix. Signé, FOUCAULT.
EDIT portant suppression de l’un des Receveurs-Généraux , & d’unContrôleur-Général des Finances, & d’un Receveur des Taillesde l’EIection de Paris.Juillet 1Í70.■x-J O U IS, « Sec. Depuis que nous avons pris le foin « S: Ja concîuitede nos Finances,
nous avons remarqué que la multiplicité d’Officiers comptables nous estoit fort préjudiciable
, d’autant qu’un seul Receveur estant pourvu de deux ou trois Offices, il
dispose de nos deniers , ôc les employé à ses affaires particulières, sons qu’il soit
possible d: connoistre le vérirable estar des fonds restans en ses mains ; car en
continuant ainsi ses exercices, il ne peut appurer aucun compte, ôc tombe enfin
dans Ia confusion ôc le désordre. C’est ce qui nous a fait résoudre d’entendre
*" la proposition à nous faite, de réduire le nombre des Receveurs-Généraux de
nos Finances à deux, pour exercer alternativement, comme il a été fait par les
Receveurs des railles, afin de donner le remps à celui qui sortira d’exercice de
recouvrer Ces restes, ÔC compter de son manîment dans Pannée suivante, comme'
il a esté ordonné pat nostre Edit ôc Règlement du mois d’Aoust i6*íp. En con1670.

2.078 Supplément~ séquence de quoi, il conviendra aussi de réduite les Contrôleurs defdits Rece.
veurs-Généraux à deux , où il y en a présentement trois de subsistans. A ces
causes , « Sec. esteignons ôc supprimons l’un des Offices de Receveurs « 5c de Contrôleurs-Généraux
de nos Finances des Généralités de nostre Royaume ; ensemble
l’un des trois Receveurs des tailles de l’EIection de. Paris, qui avoient esté
exceptez de la suppression faite par nostre Edit du mois d’Aoust 1661. Et en ce
faisont, ordonnons qu’il scraarresté estât en nostre Conseil des noms ôc surnoms
de ceux que nous entendons réserver. Voulons que les Receveurs-Généraux qui
seront par nous choisis, remboursent les supprimez des sommes dont ils pourront
convenir entre eux de gré à gré, sinon fur le pied qui sera réglé en nostreiiit
Conseil: moyennant quoi les gages, taxations « 5c droits defdits supprimez, seront
joints ôc unis aux deux Offices réservez, pour exercer alternativement, à
commencer au premier Janvier prochain ; « Sc à la charge que dévaluation desdits
deux Offices sera augmentée de celle du supprimé , en sorte que nos droits casuels
ne diminuent cn aucune manière, à cause de ladite union par nous présentement
accordée pour Pavantagc defdits réservez. N’entendons qu’un seul defdits
Receveurs-Généraux des Finances & Receveurs des Tailles puisse être propriétaire
directement 011 indirectement de plus d’un Office. Supprimons l’un des
Contrôleurs defdits Receveurs-Généraux des Finances en chacune Généralité, nous
réservant le choix des deux autres, suivant Pestât qui en sera "pareillement atrestc
cn nostre Conseil. Voulons que lesdits supprimez soient remboursez sur le pied de
la liquidation qui cn sera faite par les Commissaires, lesquels seront à cette fin par
nous députez, en leur justifiant par lesdits Conrrôleurs de leurs titres, qui feront
fournis, avec lesdires liquidations « Sc quittances suffisantes au Garde de nostre
Trésor Royal, lequel les payera en deniers comptans des sommes portées pat lesdites
liquidations, sons que lesdits Contrôleurs-Généraux supprimez soient obligez
d’obtenir d’aquits patents, ni de rapporter des avis de finance, dont nous
les avons dispensez & dispensons. Et pour assurer lesdits Receveurs-Généraux &
leurs Contrôleurs, ensemble lesdits Receveurs des tailles de l’EIection de Patis,
réservez, que leur nombre nc sera ci-après augmente , déclarons « Sc ordonnons
qu’il ne fera fait aucun restablislèment defdits Offices supprimez pour quelque
cause ôc occasion que ce soir ; ce que nous promettons en bonne soi ôc patolle
de Roy. Si donnons en mandement, « Sec.

Donné à Saint-Germain-en-Laye, au mois de Juillet, Pan de grâce mil six
cent soixante-dix, 8c de nostre règne le vingr-huitieme. Signé, LOUIS ; & plus
bas, par le Roy , COLBERT.

Enregistré en la Chambre des Comptes, le 31 Juillet 1670.

1670.
ARRÊT de la Cour des Aides de Montauban, pour la distribution
des procès dans les Ejections. ( Recueil de Montauban ,page 257. ) 

4 Septembre i<*73.

C3 U R la requête présentée à la Cour par le Procureur-Général du Roy en icelle »
contenant qu’il demeure averti des abus qui se commettent dans les Bureaux des
Elections du ressort de la Cour , singulièrement dans celui de Rivière-Verdun, dans
lequel il ne se fait aucune distribution des procès, qui sont rapportés par le p'£-
16*73,aux Règlements sur les Tailles, &c. 2.079
« nier occupant, ôc les Officiers les plus diligcns s’en saisissent sons aucun ordre
ni formalité de Justice: qu’ils ne s’en chargent que fur des feuilles volantes, ôc
jion fur aucun registre ;.« 5c même ils n’en font pas de reçu, 8c les vont prendre
entre les mains des Procureurs ; de manière qu’il est aisé de faire perdre les productions,
ôc de cacher aux Parries le nom de leurRapporreur : d’ailleurs que ics
Greffiers n’y riennent aucun registre, soir pour la distribution defdits procès ôc
pour cn charger les Rapporteurs, soit pour la Chambre du Conseil Ôc les
audiences, dont les appoinremens se visent au dos des cartels, qui s’égarent ou
« .'altèrent souvent ; ôc il arrive que ni lesdits Greffiers ni lesdits Juges ne conviennent
pas entr'eux de ce qui est ordonné, ce qui cause diverses plainres contre
jes uns ôc les autres, que les Parries accusent d’avoir changé les Ordonnances,
Sentences ôc appointemens : comme aussi que lesdits Officiers dudit Bureau 8c
ceux des autres du ressorr de la Cour, jugent les procès cn moindre nombre qu’il
n’est porté par les Ordonnances de Sa Majesté ; « Sc pour éviter les peines qu’ils
encourront pout la contravention auxditcs Ordonnances, aussi-bien que la restitution
des épices non dues ou excessives, ils obJigent leurs Greffiers d’omettre
dans l’expédition des Sentences le nom ôc le nombre des Juges qui ont assisté
au Jugement, ôc la taxe des épices : de plus ils reçoivent tous les jours des
icquêtes en rétractement contre les Sentences rendues en contradictoire défense,
ce qui n’est qu’une pure invention pour consommer les Parties en des frais
inutiles « Sc prendre deux rapports pour une même affaire 6c enrre mêmes Parties,
n’y ayant que la voie d’appel lorsque les Juges inférieurs sc sont acquittés deleuts
charges ôc que toutes les Paities ont été puics, ôc celle de la requête civile devant les
supérieurs. Et d’autant qu’il est imporrant de pourvoir à tous ces abus, qui font
très-préjudiciables aux affaires du Roi 8c au bien public, requéroit la Cour d’ordonner,
ôcc. Vu ladite requête , la Cour , ayant égard à icelle , a ordonné
& ordonne que dans tous les Bureaux des Elections du ressort de là Cour, il
fera fait distribution tous les mois des procès qui y seront pendans , par
le Président ; auquel effet les Greffiers tiendront un registre tant pour ladite
distribution , que pour la remise des productions ; 8c les Rapporteurs s’en chargeront
fur le registre : faisant défenses auxdits Rapporteurs de donner leurs reçus
fur des feuilles volantes, 8c aux Greffiers de lès recevoir, à peine de cent livres
d’amende ; comme aussi auxdits Officiers de s’ingérer au rapporr des procès, ôc
aux Greffiers de les leur délivrer, qu’après qu’ils leur auront été distribués par
lePréíîdent, à peine de cent livres d’amende, nullité des Jugemens qui interviendront,
dépens, dommages « 5c intérêts des Parties, tant contre les Officiers,
<]ue contre Jes Greffiers. Enjoint auxdits Greffiers de tenir bon « Sc fidèle
registre, tant pour la Chambre du Conseil, que pour l’audience : ordonne que
les cartels qui seront récités en icelle, seront enregistrés, avec le dire des Procureurs
des Parties, Ôc J’ordonne ensuite ; Sc que les appointemens seront visés
chaque jour d’audience par celui qui y'aura présidé, fur même peine. Fait inhibitions
ôc défenses auxdits Officiers de juger en moindre nombre qu’il n’est porté
par POrdonnance ; leur enjoint d’appeller, lorsqu’il cn manquera, le Substitut
du Ptocureur-Général du Bureau, excepré aux affaires où il aura donné Ces conclusions,
ou celles où le Roy Ôc Je public onr intérêt, auquel il fera fair taxe feulement
du droit d’assistance, à peine de nullité des Jugemens qui interviendront.
Enjoint aux Greffiers de mettre le nom ôc le nombre des Juges., « Sc la taxe des
épices, dans l’expédition des Sentences , à peine de cent livres d’amende , dépens ,
dommages « 5c intérêts des Parties : comme aussi fait ladite Cour inhibitions « Sc
défenses à tous lesdits Officiers de recevoir aucunes requêtes en rétractement contre

i6"73.
ao8o Supplément
les Sentences contradictoires, à peine de nullité delclites Sentence », cent livre »
d’amende « 5c restitution des épices. Enjoint aux Greffiers d’exhiber les registres au
Substitut du Procureur-Général lorsqu’ils cn seront requis.Ordonne que le préien »
Arrêt fera publié & registre aux Bureaux des Elections, &cc. Fait à Montauban, en U
Cour des Aydes « Sc Finances, le quatre Septembre mil six cent soixante-treise.
10*73.*7 Juillet i<7s.
|£" ? Les Consuls de la Ville de Montauban avoient obtenu , le « j Août !<*(*.<., i
tant en leurs noms, que de leurs Syndics , Conseillers ÔC autres Officiers de
PHôtel de Ville, leurs femmes , enfans Ôc domestiques, une évocation au Conseil, \
Ôc renvoi de leur cause en la Cour des Aydes de Montpellier. M. le ProcurentGénéral
de la Cour des Aydes représenta au Conseil que cette évocation étoit
nulle ôc caslàble par les trois raisons fur lesquelles elle étoit fondée « 5c appuyée:
qu’en premier lieu, lesdits Consuls fondoient leur évocation fur divers procès
& différends qui étbient pendans au Conseil entre ladite Cour des Aydes, les
Trésoriers de France , Presidiaux , Elus 8c Consuls, touchant leurs rangs , séances
« Sc autres droits honorifiques qui ont donné lieu à ladite évocation ; mais que
tout cela avoit pris fin par le moyen de l’Arrct contradictoire du Conseil d’Etat,
rendu, Sa Majesté y étant, le 10 Octobre 1664 , qui régloit toutes les Compagnies
de Montauban , lequel a été toujours exécuté en tous ses points : en
second lieu , que lesdits Consuls appuyoienc leur évocation fur un démêlé que
les enfans du feu sieur Granjon , Président en ladite Cour des Aydes , « 5c Couderc ;
Garde des meubles du Palais d’icelle, avoienr eu avec le sieur Dupré, Consul,-
pour raison duquel, par Arrcr du Conseil, du 22. Juin 1663 , quelques Officiers de
ladite Coût des Aydes avoient été interdits pour avoir élargi ledit Couderc,
mais que par autre Arrêr dudir Conseil d’Etat, du .28 Septembre 1663 , le susdit
Atrêt auroit été cassé, comme aussi Jes décrets rendus contre les ensons dudit
Granjon « Sc autres ; « Sc les Patties, fur la demande en excès, mises hors de Cour
ôc de procès, avec injonction audit Dupré ôc aurres Consuls de Montauban, de
rendre aux Officiers de ladite Cour dès Aydes , l’honneur 6c le respect qu’ils
leur doivenr ; ce qui faiíbit entièrement cesser les motifs de ladite évocation,
outre que lesdits sieurs Granjon ôc Dupré, qui avoient ces démêlés, étoient
décédés, « Sc par conséquent sous ce prétexte recherché, lesdits Consuls Sc leuts
successeurs ne se pouvoient pas soustraire de la jurisdiétion narurelle de ladire Cour
des Aydes : en dernier lieu , que lesdits Consuls ne pouvoient pas opposer
de révocation que les Officiers de la Coat des Aydes avoient eue au Sénéchal
de Brive, « Sc par appel au Grand Conseil, « Sc que sur ce prétexte , ils étoient
en droit d’avoir une évocation de leuts causes en la Cour des Aydes de Montpellier,
puisque pour fonder cette évocation, il faudroit que lesdits Consuls fussent
Juges des Officiers de ladire Cour des Aydes, ce qui n’est pas, puisque le cornmittimus
des Officiers de ladite Cour leur donne droit de porter leurs affaires
civiles aux requêtes du Palais de Toulouse , « Sc les criminelles devant eux-mêmes »
suivant leur Edit de création, « Sc plusieurs autres donnés en conséquence : *lue
fi ladite évocation avoit lieu, le Procureur-Général en ladire Cour des Aydes »
qui est obligé par le dû de fa charge, de faire rendre compte aux Consuls de
leur adminiitrarion consulaire, ôc d’empêcher qu’il ne soit rien imposé & }tss
sans permission de Sa Majesté, conformément aux Ordonnances, seroit prive ae
i67í.aux Règlements sur les Tailles , &c. 10$ 1
l’êxercîce de sa Charge,'si lesdits Consuls avoient droit, en vertu d’une évocation
surprise, de la traduire en la Cour des Aydes de Monrpellier ; ce qui seroit
d’une très-pernicieuse conséquence, ôc causeroit un grand préjudice aux affaires
de Sa Majesté ôc au publie. Par Arrêt du 27 Juillet 167J, le Roy, en son Conseil,
conformément à POrdonnance du mois d’Août 16*6*5) , a révoqué 8c révoque-révocation
contenue en l’Arrêt du Conseil privé, du o Août 1664, 8c sans jP'ajroir
égard, ordonne qu’en toutes matières concernant les tailles ôc auttes matières
attribuées aux Elus ôc Cour des Aydes, les Consuls, Syndics Ôc Habitans de
ladite Ville de Montauban, procéderont en première instance pardevant les Elus
de ladire Ville de Montauban, « Sc par appel en la Cour des Aydes établie en
ladite Ville ; leut faisant Sa Majesté défenses de procéder ailleurs à "peine de
nullité. (Recueil de Montauban, page 552. ) 

I6-7J.
ARRÊT de la Cour des Aides de Montauban3portant Règlement pourles Bureaux des Elections. ( Recueil de Montauban j page 23g. ) 
7 Septembre 1Í84.

ô U R Ia requête présentée à la Cour parle Procueeur-Général du Roy, contenant
que pour obliger les Officiers des Elections du ressort de la Cour, de rendre la
Justice avec l’ordre, l’exactirude « 5c la décence requises, il auroit été ci-devant
poursuivi par le Suppliant divers Arrêts « Sc Régiemens, lesquels auroient été
envoyés aux Officiers defdites Elections ; mais parce que par lesdits Régiemens
il n’a pas été pourvu à divers inconvéniens qui se font depuis rencontrés , ôc
auxquels néanmoins il est nécessaire de pourvoir, le Suppliant eh auroit. dresséun
nouveau, dans lequel il a tâché de comprendre ce qui pouvoit manquer aux
précédens. Ce considéré, 8c vu ledit Règlement ci-atraché, requérois la Cour
d’ordonner que ledit Règlement sera autorisé ; ce faisant, qu’il sera envoyé aux
Bureaux'des Elections de son ressorr, pour y être lu, publié « Sc registre, Pau- .
dience tenanr, fur les réquisitions des Substituts du Suppliant ès Elections , aux » -
quels doit être enjoint de l’en certifier dans le mois, comme aussi des contraventions
qu’on y fera. Vu ladite Requête ôc Règlement y attaché, signée d’Hauteserre,
la Cour, faisant droit sur la Requête du Procureur-Général du'Roy, a
ordonné ôc ordonne que les Officiers des Elections de son ressort garderont 8C
observeront les articles du Règlement cî-exprimés.

I. Les Officiers des Elections résideront actuellement dans les lieux où leurs
Bureaux sont établis , pour y faire Pexercjce ôc fonétion de leurs Charges, &
ne s’absenteronr sons l’avoir proposé auxdits Buteaux.

II. Lesdits Officiers donneront audience aux Parties un jour de chaque semaine,'
qui sera fixé par les Officiers de chaque Election ; & en cas ledit jour seroit férié,
l’audience sera, renvoyée au jour suivant ; « Sc seront tenus, tant le Président" que
les Officiers , de s’y rrouver en habit décent , fur les peines des Ordonnances.

III. L’heure de l’audience seta en été celle de huit du marin, « Sc eh hiver
lie de neuf ; les Procureurs feront tenus de porter les cartels au Présidents & en
son absence au plus ancien des Officiers.
JY. Les appointemens d’audience seront visés, parafés &, corrigés,- dans le
rnême jout de l’audience, par le Président en. seul, 6cà son absence par FOíEcier.
.Tome J. H

itT84 »
aòsx Supplément
 ! qui aura présidé ; sons néanmoins qu’il puisse rien changer à la disposition defdits
appointemens , ôc à ce qui aura été prononcé.

V. En cas que le Président fût récusé dans des affaires d’audience, seront lesdites
affaires vuidées à huis clos , à Pi í sue de ladite audience , pat les autres
Officiers ; « Sc sera tenu ledit .Président récusé, de Ce retirer en la Chambre du
Conseil.

V I. Lorsqu’il y aura des appointemens à mettre pièces fur le bureau, lesdites
pîeces seront remises ès mains d’un des Officiers qui aura assisté à l’audience, « Sc
l’affaire sera jugée cn plein bureau pat tous ceux qui y auront assisté , conformément
à POrdonnance.

VII. Les dépens adjugés par les appointemens donnés à l’audience, feront
liquidés conformément à la nouvelle Ordonnance : « Sc où cette liquidation fetoit
difficile à faire sur-le-champ, elle sera faite après l’audience par le Président,
après avoir pris l’avis des autres Officiers qui y auront assisté, pour erré ensuite
ladite liquidation mise sur le plumitif par le Greffier, sans frais.

VIII. Le Président fera la distribution des procès dans le bureau à Pislue de
l’audience, de quinze en quinze jours, « S: à son absence , le plus ancien Officier,
dont le Greffier tiendra bon ôc fidèle registre, fur lequel les Officiers se chargetonr
aussi des procès qui leur auronr été distribués ; avec défenses auxdits Officiers
de s’ingérer au rapport d’aucuns ptocès, qu’ils ne leur ayent été distribués, à
peine de nullité des Jugemens ôc de cinq cens livres d’amende, « Sc aux Greffiers
de les leur délivrer qu’après qu’ils leur auront été distribués, sous la même
peine.

IX. S’il n’y avoir pas le nombre de ptocès pout faite l’entiere distribution,
ôc que quelque Partie pré/énte demande Jugement, le Président distribuera
ledit procès fur la requête de ladite Partie, ôc tiendra lieu à la distribution
prochaine.

X. Ladite distribution fera faite pat le Ptésident en présence d’un des Officiers
qui y assistera à tour de rôle, fans voi* délibérative ni choix de procès: Ôc eri
cas d’absence dudit Président, ladite distribution fera faite par le plus ancien,
assisté d’un des autres Officiers ; enjoignons à ceux qui feront lesdites distributions
d’y procéder avec le plus d’égalité qu’il se pourra.

XI. Les procès par écrit seront rapportés ôc jugés paf lesdits Officiers dans le
bureau tous les jours de la semaine qui ne seront fériés, même les jours d’audience
, avant ou après la tenue d’icelles, au nombre de trois pout le moins.

XII. Ën cas d’absence, ou en défaut d’Officiets, le Substitut du ProcureurGénéral
du Roy sera appelle ès affaires où Sa Majesté, PEglise, ou le Public
n’auront point d’intérêt, même les Gradués, pour remplir le nombre néceslàire ;
« Sc le Greffier tiendra registre des présens auxdits jours, ensemble des Jugemens
5c autres affaires qui seront jugées, à peine de cent livres.

XIII. Aucuns .procès ne pourront être jugés sons dictes, à peine de nulliré ;
comme aussi les Greffiers être payés defdits dictes qu’après Pexpédition d’icelles,
& qu’elles n’ayent été remises dans le procès avant le Jugement d’iceux.

XIV. Les Officiers qui s’absentetont seront obligés avant leut dépait de
remettre au greffe les procès qui leur auront été distribués, à peine de répondre
aux Parties de tous dépens, dommages & intérêts ; pour être lesdits procès, trois
jours après leur déparr, distribués à d’autres Officiers piésens, par le Président, &
à son absence, par le plus ancien Officier ; auquel cas lesdits procès tiendront lieu
d’autres à la prochaine distribution.

XV. En cas de partage daris le Jugement des affaires, un defdits Officielsabsens »
1684.aux Règlements sur les Tailles, &c. 2083
011 un Gradué, sera appelle pour les vuider ;ce qui se fera en présence des Officiers
qui auront éré partagés en avis.

XVI » Lorsque le Président rapportera des procès, il prendra le bureau, opinera
le premier ; Ôc fa voix, « 5c celle des autres Officiers fera çolligée pat le plus
ancien qui présidera audit Jugement.

XVII. Les procès jugés avec le dictum des Sentences signées par le Président,
Rapporteur ôc autres Officiers, seront remis au greffe immédiatement aptes le
Jugement ; ôc feront tenus les Rapporteurs d’écrire de leur main Pordonné defdites
Sentences avec la date d’icelles ôc le nom des Juges, conformément à U
nouvelle Ordonnance ; comme aussi sera tenu le Greffier de mettre au bas des
expéditions qu’il en fera, le nom defdits Juges, Ôc ia taxe des épices, à peine de
cent Jivtes d’amende.

XVIII. Les procès criminels seront jugés au nombre de cinq pout le moins
ès affaires où il y aura conclusions à peine aftlictive ; les décrets de prise de corps
seront conclus au nombre de trois ; ôc ceux d’ajournement personnel pourront être
donnés par un seul.

XIX. La vérification des tôles des impositions sera faite dans le bureau par
les Officiers au nombre de trois pour le moins ; ôc seront tenus lesdits Officiers
de coucher au pied defdits rôles la taxe des sommes qui leur appartiendront pour
Ja vérification « 3c signature d’iceux, pour être lesdites taxes remises ès mains du
Greffier, ôc par lui distribuées également auxdits Officiers.

XX. Toutes les épices que lesdits Officiels se taxeront, seront aussi reçues pat
ledit Greffier des mains des Parties, Ôc par lui distribuées auxdits Officiers..

XXL Toutes requêtes de conséquence seront délibérées cn plein bureau, sons
que pour raison des Ordonnances rendues Air le pied d’icelles, les Présidens ou
autres Officiers puissent prendre aucunes épices, à peine de concussion.

XXII. Les requêtes en rétractement des Sentences conttadictoires rendues pat
lesdits Officiers fur procès par écrit, ne pourront être par eux revues, à peine de
nullité des secondes Sentences, de cent livres d’amende, « 5c de restitution des épices,

XXIII. Tous ptocès, tant civils que criminels, où Sa Majesté, l’Eglise,
ou le Public auront intérêt, seront communiqués au Substitut du ProcureurGénéral
du Roy, à peine de nullité des Jugemens qui interviendront ; « Sc sera
renu ledir Substitut de se taxei au bas defdites conclusions, ôc d’y mettre le sol vit,
fans qu’il puislé commettte en cas d’absence, récusation , ou maladie, d’autre personne
à sa place que celle qui aura été commise pat commission expresse du Pro »
cureur-Génétal du Roy.

XXIV. Les instructives qui se seront avant que les instances soient réglées,
feiont faites par le Président, « Sc à son absence par le plus ancien Officier, auquel
les émolumens en appartiendront ; les autres instructives qui se feront aptes la
distribution defdits procès, seront faites par le Rapporteur, qui en percevra les
émolumens, comme aussi ceux des suites des Jugemens ou Sentences qu’ils auront
rendus.

XXV. Les informations seront distribuées à tout de rôle, ÔC toutes les fuites
en appartiendront à celui qui en aura donné le décret ; Installation des Officiels ôc
suppôts du buteau se fera audit bureau, tous les autres Officiers appelles ; « 5c le Président,
ôc à son absence le plus ancien Officier procédera à ladire installarion.

XXVI. II fera dressé, par lesdits Officiers, un tableau des droits , tant pouc
Wite installation, que auttes, que le Greffier aura lieu de prendre pour tout ce
qui s’expédiera au greffe, ÔC qu’il couchera au pied defdites expéditions, commet
N a été dit çi-dessus.
uh i|1CÍ84.2084 » Supplément
XX VII. Les épices des afiàires jugées seront taxées par celui qui aura présidé
, au bas des Jugemens « Sc Sentences : & feront lesdites épices divisées & par.
tagées entre les Officiers de la même manière qu’il en aura été usé par le passé
chacun, pour raison de ce, observant la coutume ôc le Règlement de son bureau.

XXVIII. Et sera le présent Règlement lu, publié ôc registié ès Butëaux
defdites Elections, pour servir de Règlement général à l’avenir, à Ja diligence
« 5c fur les réquisitions des Substituts du Procureur-Général du Roy, « Sec. Fait à
Montauban, en la Cour des Aydes ôc Finances, le septième Septembre mil six
cent quatre-vingt-quatre.
DECLARATION concernant la nobilité des fonds. {Recueil deMontauban _, page igy. ) 
0« 5tobre \6t\.

JL/OÚIS, « Sec. Les Députés des gens des trois Etats de notre Province de
Languedoc nous ayant, dès l’année 1667 -, supplié très-humblement de leur pourvoir
d’un Règlement raisonnable sur la qualité des fonds qui devroient être présumés
nobles dans ladite Province, & en conséquence exempts ôc immuns de Pimposition
des tailles , nous aurions , pat Arrêt de notre Conseil, du ia Novembre
audir an , renvoyé à Passemblée des gens des trois Erars de notredite Province de
Languedoc , pour examiner les moyens qu’ils jugeroient les plus propres & les plus
avantageux à ladite Province au sujet de ladite nobilité des fonds, 6c en faite
un Règlement pour Pavenir, pour icelui vu ôc rapporté en notre Conseil, ensemble
l’avi.s de ladite alscmblée, être par nous ordonné ce que de raison ; en conséquence
duquel Arrêt les gens defdits Etats ayant délibéré dans leur assemblée tenue à
Montpellier, ôc examiné les moyens qu’ils jugeoient les plus propres ôc les plus
avantageuxà notredite Province an fujer de ladire nobilité des fonds, auroient
projeté quelques articles, « Sc nous auroient donné leur avis fur iceux par leur
délibération du 21 Novembre dernier, lesquels nous ayant été rapportés, « Sc iceux
vus 8c examinés en notre Conseil, voulant pourvoir à toutes les contestations qui
pourroient naître à l’avenir au sujet de la nobilité des fonds, ôc établir une jurisprudence
à laquelle les Juges soient tenus de se conformer à Pavenir. A ces causes, &c
nous avons par ces présentes, signées de notre main, ordonné ce qui enfuir.

I. Lés biens nobles ne feront sujets à aucune des impositions qui se feront,
tant pour nos deniers, que pour ceux des Communautés, sons distinction de la
qualité des possesseurs defdits biens.

II. Contribueront néanmoins les biens nobles aux impositions qui seront soites
pour la conservation du terroir, Ôc autres cas semblables où il s’agira de leur utilité
particulière.

III. Les biens dépendans des principales Eglises, comme Cathédrales, Abbatiales,
Commanderiès,ou autres de fondation Royale, seront censés « Sc présumés
nobles, s’il n’est justifié par le contrat d’acquisition ou autres actes, de la rorure
defdits biens.

IV. Seront pareillement présumés nobles les biens dépendans des Eglises ParoiV
siales, dans l’étendue de leur Paroisse feulement ; ôc à Pégard des biens dépendans
des autres Eglises , Chapelles , Fondations, Obituaires , Confrairies 8c aunes
semblables, ils seront censés roturiers, ôc contribueront aux impositions{quand

1684.
aux Règlements sûr les Tailles , &c. 208$
mcrne les Curés en jouiroient) si les possesseurs ne justifient par titres de leur

pobilité »

V. Seront néanmoins les fonds où sont construits les Eglises, les Séminaires,
Maisons Presoytériales , Maisons Religieuses ôc Hôpitaux, avec, lêur jatdinfeuJeinenr,
pourvu qu’il soit contigu auxdites maisons , .immuns ôc déchargés de Ja
contribution aux tailles, tant ôc fi longuement que lesdits lieux serviront à cet
usage.

VI. Les fonds, héritages & droits possédés pat les Seigneuts Justiciers, dans
l’étendue de leut Jurisdiction, même par ceux qui n’auront que la moindre partie
de la basse Justice, seront censés « 3c présumés nobles, s’il n’est justifié du contraire
par actes. ^ …

VII. Ne jouiront néanmoins de ladite présomption de nobilité les Seigneurs
Justiciers, hauts, moyens 6c bas, au cas qu’il soit justifié que ladite justice a
été acquise ou possédée, en quelque temps que ce soit, séparément du bien dont
ils ptétendront la nobilité. ■-…'■

VIII. Les biens qu’on justifiera par les titres primordiaux, avoir été donnés
en inféodation ÔC noblement par nous, par les’Eglises Ôc par les Seigneurs
Justiciers, ou dont on remettra les_hommages anciens , ne feronr tenus de contribuer
aux impositions, quand même les possesseurs defdits biens n’auroient aucune
portion de justice.

IX. La nobilité des biens qui ne font pas fondés en présomption » ne pourra
cire prouvée que par un hommage au moins , lequel soit ancien de cent ans. ou
au-dessus, ôc suivi d’un dénombrement reçu.dans les formes, ou d’autres tittes
suiìîíàtis. -..-,"-

X. Les directes 6c censives appartenant à autres qu’à ceux qui font fondés en
présomption , seront censées roturières, ainsi que les autres foncières, si la nobilité
n’en est justifiée par ritres.

XI. Si les titres fervans à la preuve de'la nobilité se trouvent différens êntr'eur
pour la contenance ôc qualité du terroir, ladite contenance, seta réglée fur le titte
primordial, « Sc s’il n’est pas rapporté ,sur l’hommage ou dénombrement qui contiendra
la moindre quantité, quand même il ne seroit pas le plus ancien ; ce qui sera
observé tant à Pégard de ceux qui sonr fondés en présomption, que de ceux qui ne ïe
font pas.

XII. Les biens acquis par PÈglise ou par les Seigneurs Justiciers, feront censés
Sc déclarés rorurjers , s’il n’appert par titres de leur nobilité.

.XIII. Les biens possédés par les Eglises fondés en présomption, ou par. les
Seigneurs Justiciers, qui se trouveront compesiés fous, le "nom d’un, ou de plusieurs
autres particuliers ayant quarante ans, seront censés roturiers , sile contraire
n’est prouvé par titres ; ce qui aura lieu pour lesbiens de pareille nature.qui Ce trouveront
compesiés depuis sous d’autres noms, & dont la cottisation sera justifiée
P" quelques rôles Ôc payemens.

XIV. Les fonds 8c héritages baillés à cens, rentes foncières, champart ou agrier,
feront roturiers ôc sujets au payement de la taille, nonobstant qu’ils fussent nobles
avant la tradition defdits fonds, ou qu’ils fussent revenus au Seigneur par droit
de confiscation, deshérance, préíàrion ou autrement.

XV. Si néanmoins lestlits hérirages, après avoir été délaissés , ont été réunis
a'J fief par droit de dégtierpissement,, ils seront déclarés nobles , pourvu que le
déguerpiflèment air été fait suivant les formalités presciites dans les articles qûi
font ci-après,

XVI. Les fonds nobles pourront être assujettis à la taille par transactions-, eon »
1CÎ84,2o86 Supplément
véntiòhs ôc autres àctès passés entré personnes Jibres Ôc majeures, comme aussi
par le payement des tailles de trente années consécutives ou interrompues, fait par
les possesseurs.

XVII. Nûlléprescription OU possession immémoriale d’immunité du payement
des tailles, ne pourra être alléguée ni opposée pour la preuve de la nobilité des
héritages, quand même ils n’auroient jamais été Compesiés ni ailivrés dans les
cadastres.

XVIII. Tous contrats ôc transactions d’annóblissémént , d’abonnement « Sc de
composition des tailles, passés é'n’tre les Consuls ou Syndics des Communautés &
les possesseurs dés héritages roturiers , seront déclarés mils y sons que pour raison
de ce aucune prescription puisse être opposée , sauf aux Parties d’entrer dans les
mêmes droirs qu’elles avoient auparavant lesdits contrats ôc transactions ; avec
défenses à tous Consuls, Syndics Ôc autres, d’en passer de semblables à Pavenir,
« 5c de changer Ia qualité des fonds roturiers , soir par transaction , soit par compensation
avec un fonds noble ou autrement, pour quelque cause & prétexte que
ce soit.

XIX. Les possesseurs des biens déclarés roturiers par les Arrêts rendus pat
Jes Cours des Aydes , feront condamnés au payement des atrérages des tailles
depuis vingt-neuf années avant Pintroduction de Pinstancc , en cas que Jeidits
biens fussent compesiés avant ledir temps , sinon depuis le compesiement.

X X. Le déguerpissëmcnt des fonds ôc héritages roturiers sera fait par acte j
public , signifié tant aux Seigneurs directs ôc censiers, qu’aux Consuls de la Com- j
munauté où les biens font situés ; 8c en cas de refus de Paccepter, ledit deguet- ;
pislèment sera fair en jugement, les Seigneurs censiers Ôc Consuls appelles.

XXI. Les possesseurs ne pourront être reçus à déguerpir qu’en abandonnant j
tous les biens toturiers qu’ils ont dans le même terroir « 5c taillable, « 5c en payanc •
tous les arrérages des tailles ôc droits seigneuriaux pat eux dus jusqu’au jour dudit \
déguerpistément.

XXÌI. Ceux qui auronr fait le déguerpistément en, la forme ci-dessus prescrite, \
ne pourront plus être cottisés dans le rôle des railles, 8c fera fair mention dudit i
déguerpissement dans Je compoix, à la marge des biens déguerpis.

XXIII. Les Seigneurs censiers « 5c tous particuliers conrribuables ne pourront -,
aliéner en fraude pat donation, vente, ou autrement aucun fonds rorurier, a |
l’efTèt de le" pouvoir reprendre noblement pat le délaissement de Pacquéreur, ou j
pour se décharger de partie de Pallivrernent ; « 5c telles ôc semblables aliénations ■>
seront de nul ester, « Sc ceux qui les auront faites seront tenus de payer les tailles \
 »Sc censives des fonds aliénés, comme ils faisoient auparavant.

XXIV. Les biens déguerpis pourront êtte baillés par les Seigneurs féodaux a
nouvel achat, sens que Pallivrernent en puisse êtte diminué sous quelque prétexte ■
que ce soir. IXXV.

S’il ne se présente personne pour prendre les biens déguerpis fous le" ,
mêmes charges, le Seigneur censier pourra les reprendre noblement, après toute-*
fois avoir fait appcller les Consuls en la Cour des Aydes de Monrauban , poct
voir ordonner que proclamations setont faites pour sçavoir si personne ne voudrotf
prendre les biens déguerpis, en payant les tailles & droirs seigneuriaux,

XXVI. Les proclamations seront faites à la diligence des Seigneurs ceníie'5 :
pendant trois dimanches, de quinzaine en quinzaine tant aux Prônes des » -
roisses où les biens sont situés, qu’à eeux des ttois Paroisses des Villes & ne"
Jes plus voisins. , „•« '■-

XXVII. Le procès-verbal « Sc exploits de proclamation contiendront en det »»
■6*84,aux Règlements sur les Tailles, &c, 2087
.. ; fonds déguerpis avec leur contenance « Sc confrontations, ensemble les droits
"Squels ils sont sujets « Sc lácottité dé Pallivrernent, « Sc seront affiches â la porte
v< EglJsi-'s & 'naisons communes,
û XXVIII » Si pendant le cours des proclamations il se présente quelqu’un
coiir prendre les biens déguerpis, il fera son offre au greffe de la Jurisdiction ÔC
\e la Communauté ; après quoi le Seigneur censier sera tenu de lui en passer
J(fte de nouvel achat, autrement il demeurera responsable du payement de la
taille envers la Communauté.

X XIX. S’il se présente plusieurs personnes qui veuillent prendre lesdits biens
déguerpis, il fera permis au Seigneur censier de préférer celui que bon lui semblera »
lans dol ni fraude.

XXX. La procédure des proclamations achevée, fi personne ne se présente pour
prendre les biens déguerpis, le Seigneur censier fera assigner les Consuls ou Syndic
cn la Cour des Aydes de Montauban , en vettu du Jugement qui aura ordonné
) £s proclamations, à ce que lesdits biens soient réunis noblement à. son Fief.

XXXI. Pendant le délai des assignations, ôc jusqu’au Jugement définitif,
toutes offres seront reçues ; ôc si personne ne se présente pour prendre lesdits biens,
ils seront déclarés réunis au Fief du Seigneur direct, pour être par lui possédés
noblement, ôc feront ensuite rayés du compoix « Sc insérés dans le cahier ou état
des biens nobles.

XXXII. Sera loisible aux Seigneurs censiers de prendre possession fans aucune
fòrmaliré, des biens déguerpis, à la charge par eux d’en payer la taille fur le
pied des derniers possesseurs ,& sons que lesdits Seigneurs censiers puissent, après
en avoir joui, être teçus à faire les proclamations « Sc requérir ia nobilité defdits
fonds.

XXXIII. Si les Consuls prouvent par acte que les biens dont le Seigneur
.justicier ou censier jouit noblement, ont été tenus à cens ou à rente de lui ou
de ses auteurs, il fera tenu de remettre le titre du déguerpissement ,ôc la procédure
faite avec les formalités requises, pour justifier que lesdits biens fui seront, revenus
noblement, faute, de quoi ils feronr déclarés roturiers.

XXXIV. Si néanmoins il est justifié que depuis ìe déguerpissement le Seigneur
censier a possédé les biens déguerpis, fans trouble ôc sons^ payer la taillé pendant
trente années consécutives, voulons qu’en ce cas il soit déchargé de la remisé
de la procédure faite sut les proclamations ; sons néanmoins que pour quelque
laps de temps que ce soit, même de cent ans ôc au-delà, il puiffè être déchargé
de rapporter le titre du deguerpissemenr, abrogeant tous usages à ce contraires.
Si donnons en mandement, « Sec.

1684,

Donnée àChamborr, le neuvième jour d’Octobre, Pan de grâce mil six cent
quatre-vingt-quatre, « Sc de notre règne le quarante-deuxième. Signé, LOUIS ;

& plus bas , P H E L Y P E A U X.

Registrée en la Cour des Aydes de Montauban , le 27 Juin KÍ85.
2o88 .' i"  ! Supplément \EDÏTportant->créatíondxOfficiers ?êhla Còhf des Aides. {R<:cué>i ; : J de. Montauban f page 555.) " '■ --"•'■' - - J ' JV !ai i« *92.' '"' '  ! ' . ''jL^ÒÚÏ-Sy&c ;Ndusétàn:t:fô Pérat présent de notre Cour des Aydes

de Moritaubaii ;-« Sc dés -divers Edits « Sc ; DècíaVàtibhs: qui la cohcërrièhtdepuis celui du
mois de Juillet .16*41 , par lequel le feu. Roi notre très-lionoré seigneur « Sc perc, pout
dfes considérations importantes, avoit fait l’établislëmerit de cette Compagnie dans
Ja Ville dé Cahors poùr Jes pays de la haute Guienne démembrés à cèt effet de |j
Gourdes Aydes de Montpellier ; « Sc étant informés des avantages que cet -établisse,
ment-íi produits dans ia faire pour le bien de notre service 8c cëlui du public , même
dií fruit Considérable' que là Religion catholique çn a retiré par là conduite « Scl’exenipie
dés familles qui composent: cette. Gòrtipag hié, depuis Pannée 1661 qu’elle réside
à Montauban "ítíù isous Pavons transférée par ríòtre zélé à faire fleurir Ja Religion
catholique", Ôc lá rétablir parriculiérement dans cette Ville ôc lieux circonvoisinsqui
l’avoienr le plus abandonnée ; 8c ayant çonrtoissance.non seulement de ce que lesOffi.
cicrs dé ladite Cour ont agréablement supporté dans tous ces changeméns j mais en- r
coré de leùrbónriè volonté, paf lëjs offres ÔC- soumissions qu’ils viennent de nous faire ì
poùr'noús"-aider à supjjortërles "-grandes- dépenses que nous sommés obligés de faire, ;
« Scv^ulaiit léùt eri: dorînër des marqués" "particulières ^ & lèur foiirhmmême plus de "
moyen à continuer avec plus d’assiduité dans cette Ville leur zele pour notre service, :
« Sc le désinréresièmentavéc lequel ils rendent la justice à nos sujets de leur ressort ; & [-
afin que Texercìce n’en soit point retardé par Tabsence ou empêchement d’aucun j"
d’eux-,'nous ayons-résolu cPáugmenter le nó.mbrè des Conseillers. Â ces causes, « Sec. i
érigeons « Scíéfàblistohs en titre d’OífiCes formés, quatre nos Conseillers en notredite ;
Gourdes Aydés de Monraubany six nos Conseillers Notaires, Secrétaires, Audienciers
ôc GontrôliêUrs eri Ia Chancellerie' servant près icelle, pour y être par nous •
pourvu de-personnes-capables, lefquelsjouiront defdits offices, aux mêmes noms, I
titres, prééminences, honneurs, áutorirés, franchises, privilèges « Sc exemptions, |v
committimus, fonctions , droits ôc émolumens dont jouissent lës Officiers revêtus de
pareilles charges en ladite Chancellerie, ôíc.

Donné à Versailles, au mois de Mai, Pan de grâce mil six cent quatre-vingt douze,
& de notre règne le quarante-neuvième. Signé, L O UIS j « 5c plus bas, par le Roy | ■.
I692iJX*£7aux Règlements sur les Tailles, &c. ïoSgJjiRÊT du Conseil, qui ordonne que par les Officiers du Grenierà sel de Paris ., il fera procédé à la levée des’ scellés, tant auBureau qu’en la maison du sieur Garrot , Receveur en titre.dudit Grenier, b à la description & inventaire des papiers & effets :c> que le procès fera fait audit Garrot & ses complices , par lesditsOfficiers , suivant les Ordonnances & Règlements , fans y pouvoirêtre troublés par les Officiers du Châtelet & autres, à peine detous dépens, dommages & intérêts.
jo Décembre jfíjS,

O U R- Ia Requêre présentée au Roi, par Thomas Templier, Fermier-Général des
Gabelles ôc autres Fermes unies de Sa .Majesté, contenant que Me. Garrot, Receveur
en tirredu Grenier à'fel de Paris, s’est absenté le huit du présent moisde Décembre
jójS, fans avoir rendu compte de Pannée de son exercice 8c maniement, ni remis les
deniers de so recette à la caisse générale, & aux particuliers assignés fur ledit,Grenier ,
dont le débet fera très-considérable. Aussi-tôt que Je suppliant en fut averti, il présenta
sa requête aux Officiers de la jurisdiction des Gabelles , Juges naturels en cette
partie, pour se transporter au bureau de la recette, y apposer le scellé, ôc permettre
d’informer de l’évafion : en conséquence les Officiers permirent Pinformation , fe
transportèrent Je 1 o dudit mois au bureau , y mirent le scellé ; « Sc comme ils surent informés
que ledit Garrot tenoit la plupart des papiers, états 8c acquits de la Ferme dans
fa maison d’habitation , lesdits Officiers s’y transportèrent de suite à la sortie du bureau,
& y apposèrent le scellé. En cet état le suppliant étoit en terme défaire lever les
scelles, ôc procéder à {'inventaire des pièces nécessaires, pour dresser le compte 8i
former le débet, peur en faire ensuite le recouvrement sur les effets étant sous lesscellés,
avec les formalités requises ; mais il s’est ttouvé empêché pat de nouveaux scelles,
qu’un Commissaire du Châtelet de Paris est venu apposer le 12 en ladite maison
d’habitation , par ordonnance du sieur Lieutenant Civil au Châtelet, ce qui ne
peut avoir été soit que dans le dessein de faire un conflit de jurisdiction « Sc un règlement
de Juges, dont les procédures tireroienr en longueur, afin de favoriser Pimpunité
dudit Garrot, « Sc rerarder la discussion de Ces effets , 8c d’autant qu’il ne peut y
avoit aucun prétexte de conflit de jurisdiction , la compétence des Juges des Fermes
de Sa Majesté étant certaine ôc établie par les Edits, Ordonnances « Sc Régiemens ,
s’agissant d’un Receveur des Gabelles de Sa Majesté, qui s’est absenté « Sc a emporté
les deniers de la Ferme, dont les biens, charges 8c effets doivent être discutés « Sc difttibnés,
suivant qu’il est porté par PEdit en forme de Règlement du mois d’Août
i<*£*9,Ôr se crime puni suivant qu’il est porté par la Déclaration du y Mai ic*<jo, qui
attribuent l’un « Sc l’autre roures jurisdictions à cet effet aux Juges des Fermes, 8c par
aPpel aux Coursdes Aydes. Le bail des Fermes de Sa Majesté, arr. 45 1, veur aussi que
la discussion des biens des Commis, Receveurs & Sous-Fermiers des Fermes, soit
portée en première instance pardevant les Juges des Fermes , « 5c par appel aux Cours
des Aydes, lorsque Fadjudicaraire sera soisislânr Ôc opposant ; 8c dans lésait particulier
dont il s’agit, le suppliant est saisislant « Sc opposant, « Sc les Officiers du Grenier
a Sel ont prévenu & apposé les scellés les premiers , de forte qu’il n’y a ÔC ne peutV
avoir aucun prétexte de conflit, ni de contester leur compétence.
Tome 7, "" IÌ I

10*98.
ao^o Supplément< A ces causes, requéroit le suppliant qu’il plût à Sa Majesté ordonner que les sec".
lés mis par les Officiers du Grenier à Sel, ôc par le Commissaire du Châtelet & itii
tres qui pourroient encore y avoir été apposés par autres Officiers, seront brisés par
les Officiers des Gabelles, "iceux préalablement reconnus Ôc description par eux faite
des titres, papiers, renseignemens ôc esters qui se trouveront sous lesdits scellés
tant au bureau qu’en la maison dudit Gatrot, pour être ensuite procédé au compte'
Ôc au recouvrement du débet qui cn résultera en Ja manière ordinaire pardevant les
Officiels des Gabelles.

Vu ladite Requêté, les Edits 8c Déclarations des années 16*59 ôc 1 £90,« Sc PAtticle
43 1 du bail des Fermes, oui le rapport du sieur Phelypeaux de Pónrchartrain, Conseiller
ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur-Général des Finances.

Le Roi en son Conseil, ayant égard à ladite Requête, a ordonné 6c ordonne
que par les Officiers du Grenier à Se ! de Paris, il sera procédé à la levée des scelles
apposés, tant au bureau qu’en la maison dudit Garrot, après toutefois que ceux apposés
par les Commissaires du Châtelet auront été reconnus par eux ; lesquels seront
tenus de.comparoir à cet effet à Ja première sommation qui leur sera faite ; sinon ordonne
Sa Majesté que les scellés seront brisés par lesdits Officiers du Grenier à Sel, &
par eux procédé à la description 8c inventaire des papiers & effets, les opposons duement
appelles en la manière accoutumée : comme aussi que le procès fera fait & parfait
audit Garrot « Sc ses complices par lesdits Officiers, suivant les Ordonnances &
Régiemens , fans y pouvoir être troublés par les Officiers du Châtelet de Patis, ni \
autres, à peine de tous dépens, dommages « Sc intérêts. Fait au Conseil d’Etat du Roi, j
tenu à Versailles, le trentième jour de Décembre mil six cenr quatre-vingt-dix-huit,
collarionné. Signé, DIIAIJTRE,
l6ç) i.
ARRÊT du Conseil, qui exempte les Habitants de Charlevillesortisdes Paroisses taillables , du paiement de la taille pendant dixannées, conformément à l’article XXVI du Régi.ment des taillesde tannée 1643 * fait défenses aux Collecteurs defdites Paroissestaillables de les comprendre dans leurs rôles, tant qu’ils ne serontvaloir par leurs mains aucuns biens & héritages , soit de leurpropre,ou tenus à Ferme esdites Paroffes taillables.16 Mai 170.1.
O U R la Requête présentée au Roi , en son Conseil, par les Consul « Sc Habitans
de la Ville Ôc Souveraineré de Charleville, contenant que plusieurs Habitans de
ladite Ville qui font venus des lieux ôc Communautés taillables, y demeurer,
pour jouir des franchises, sont imposés à la taille ôc capitation par lesdites Communautés
« Sc Paroisses raillables pendant plusieurs années , sous prérexte que Pat
l’article XXVI du Règlement des tailles de Pannée 1645 , il est dit que ceux
des lieux taillables qui voudront se retirer dans une Villesranche, pourront être
imposés à la raille pendant dix années pour acquérir cette franchise, 8c son"
poursuivis ÔC contraints en vertu des rôles esqucls ils sont compris, ce qui ne
peur s’entendre que des taillables qui vont s’établir dans une Ville franche de »
domination de France ; mais non pas lorsqu’ils sortent des Communautés tailîabiW
pour s’établit dans des lieux où ils cessent d’être sujets de Sa Majesté, & qu ,,s

1702.
aux Règlements sur les Tailles, &c. 20511n{ sont valoir pat leurs mains aucuns biens & héritages dans l’étendue desdires '■
paroisses « 5c Communautés ; ladite Requête contenant encore, que les Maire « Sc
Echevins de la Ville de Mézieres donnent des billets de logement au Pontd’.irches,
pour la sixième partie des troupes de passages, « Sec. A ces causes.,
requéroient qu’il plût à Sa Majesté, décharger les Habitans de ladite Ville de
Charleville, des sommes auxquelles ils pourroient avoit été imposés pat la taillé
jc capitation dans les Paroisses ôc lieux taillables dont ils sont sortis pour s’établir
en ladite Ville de Charleville, ordonner que les cottes seront rayées esdits rôle »
où ils ont été compris, « 5c faire défenses aux Collecteurs « 5c Communautés de
Jes comprendre à l’avenir dans lesdits rôles des tailles 8c capitation , à peine de
cinq cens livres d’amende, ôc de tous dépens, dommages 8c intérêts ; comme
auilì déclater le Pont-d’Arches exempt du logement des troupes. Vu la Requête,
Sic. Le Roi en son Conseil, conformément à l’avis dudit sieur de Pomereu,
[Intendant de Châlons], a déchargé « Sc décharge les Habitans de la Ville « Sc
Principauté de Charleville, des tailles « Sc autres impositions, efquelles ils pourroient
être compris à l’avenir par drott de fuite dans les Paroislcs taillables de
la domination de Sa Majesté, d’où ils ont transféré leur domicile pour aller
demeurer en ladite Ville Ôc Principauté de Charleville, pourvu toutefois qu’ils
refassent valoir par leurs mains esdits lieux taillables, aucuns biens « Sc héritages
, soit de leur propre ou tenus à ferme : soit Sa Majesté défenses aux Communaurés
« Sc Collecteurs, d’imposer aucuns defdits Habitans de la Ville de
Charleville à la taille ôc autres impositions, tant qu’ils ne feront pas valoir
par leurs mains aucuns biens « Sc héritages, soit de Jeur propre ou tenus à ferme
dans l’étendue defdites Communautés : ordonne Sa Majesté qu’il en sera usé comme
pat le passé , suivant 8c conformément aux Régiemens faits entre les Habitans de
Mézieres « 5c les Habirans du Pont-d’Arches, pour la part des troupes qui passent
par étape à Mézieres, ou qui y sont envoyées en quartier - d’hyver, que les
Habitans dudit Pont-d Arches ont accoutumé de loger ; enjoint, Sa Majesté,
audit sieur de Pomereu , de tenir la main à Pexécution du présent Arrêt. Fait
au Conseil d’Etat du Roi, tenu à Versailles, le seizième jout de Mai mil sept
cent deux. Signé, DUJARDIN.
■— ^—_ -,—. _ .EDIT portant création de deux Chevaliers d’Honneur en chacun des
Parlements, Chambres des Comptes & Cours des Aides du Royaume,
où il n’en a point encore été établi, à T exception feulement du Parlement
de Paris„ deux au Grand-Conseil, deux en la Cour des Monnoies_,
& d’un en chaque Bureau des Finances.

Juillet i70i.
T *
^OUIS, ôcc. Les Rois nos prédécesseurs à l’instante prière de la Noblesse de
j"'ance, assemblée dans les Etats-Généraux, ont en distérens temps- ordonné
"« ablisscment dans tous les Patlemens ôc autres Cours Supérieures:-, d’un nombre
« ■Chevaliers d’Honneur, à Pcxemple du Parlement de Paris, où les Pairs de
6 Royaume ont toujours eu séance « Sc voix délibérative, cet établissement
'f'oique très-judicieux ÔC tresravantageux pout le Corps de la Noblesse, n’a
cPcndant eu lieu jusqu’à présent que dans un petit nombre de Patlemens ; « Sc

ii I ij
t7©irdo cji Supplément
ï comme nous cherchons cn routes occasions à donner à ce Corps toute la proi
tection que méritent les services que nous en recevons journellement, nous
avons cru devoir lui procurer le même avantage dans toutes les Cours Supérieures
de notre Royaume où cet établissement n’a point encore été inttoduit. A ces
causes, « Sec. ctéons <5c érigeons en titres d’Offices formés 8c héréditaires deux Chevaliers
d’Honneur en notre Grand-Conseil, deux en notte Cour des Monnoyes
deux en chacun des Parlemens, Chambres des Comptes ôc Cours des Aydes de'
notre Royaume, óù il n’en a point encore été établi, à l’exception seulement
de notre Parlement de Paris, 8c un dans chacun des Bureaux de nos Finances
lesquels auront rang & séance dans nosdites Cours « Sc Bureaux des Finances tant
aux audiences qu’aux Chambres du Conseil, cn habit noir avec le manreau, le
collet « Sc l’épée au côté fur le ban des Conseillers, ôc avant le Doyen d’iceux
fans néanmoins que ceux qui feronr établis dans nosdites Cours de Parlemens
puissent précéder nos Gouverneurs ou Lìeutcnans-Généraux de nos Provinces
lesquels y ont leurs séances, ni même prendre séance que dans les GrandesChambres
de nosdires Cours : auront lesdits Chevaliers d’Honneur voix délibératiye
en toutes matières civiles, sons néanmoins qu’ils ayent aucune part à la
distribution des ptocès ni aux épices ; voulons qu’ils jouissent de tous ses privilèges,
honneurs, prérogatives, droit de committimus « 5c franc-solé dont jouissent
les autres Officiers de nosdites Cours ; ensemble des gages qui seront réglés par
Jes rôles qui seront arrêtés cn notre Conseil, pour la fixation du prix desdits
Offices, « Sc afin que lesdits Offices ne puissent être remplis que de sujets qui
en soient dignes tant par leur extraction que par leur mérite, voulons que les
acquéreurs n’en puissent être pourvus qu’après cn avoir obtenu notre agrément,
ôc soir preuve de leur noblesse entre les mains du sieur d’Hozier, Juge-Général
des Armes « Sc Blasons, « Sc Garde de PArmorial de France, dont ils seront tenus
de rapporter le certificat en la manière ordinaire. Si donnons en mandement,
« Sec.

Donné à Mârly, au mois de Juillet, l’an de grâce mil sept cent deux, &
de notre règne le soixantième. Signé, LOUISjôc plus bas, par le Roy,

PHEIYPEAUX.
Registre en Parlement le 20 Juillet 1702.
i'702.D ÉCLARATio N concernant les peines quont encourues ceux qui ont
repris la qualité de Nobles , au préjudice de leur renonciation ou des
condamnations prononcées contreux. { Recueil de Montauban j
page 2.2,4. ) 
30 Janvier 1703.

JLÍOÙÌS,' &c. Nous àvons, pat nòtte Déclaration du 4 Septembre r6*<jí*j
ordonné Iâ recherché dés usurpateurs du titre de Noblesse, ôc réglé J’amende
de l’usurpàtion à deux mille livres : Ôc par deux Arrêts de notre Conseil des
30 Octobre Ì696 & 8 Août 1702, nous avons ordonné que ceux qui auroient
continué de préhdre les qualités destinées à la Noblesse, au préjudice des con’
damnations, ou renonciations faites par eux ou leurs auteurs dans la précédente
recherche, seroient employés dans des• rôles, ôc tenus de payet les sommes j

'703.
aux Règlements sur les Tailles, &c. 1093
contenues. Et depuis ayant été informés que grand nombre de ceux qui sc trouvent
a/lignés, avoient trouvé moyen de faire fabriquer de faux titres, en forte que
plusieurs avoient été maintenus dans leur prétendue noblesse, nous aurions,
pour arrêter ce désordre, érabli une Chambre à PArlënal, laquelle nous donnant
lieu de connoîtte ceux qui se sont servis de cetre mauvaise voie pout continuer
jeurufurparion, nous avons résolu de faire ptocéder à la révision des Jugemens
rendus en leur faveur, ôc même de faite payet une seconde amende à ceux qui
ayant été déclarés usurpateurs depuis notre Déclaration du 4 Septembre 10*96*, en
auront pris de nouveau la qualité. A ces causes, ôcc. voulons ôc nous plaît, que
tous ceux qui se trouveront avoir repris les qualités de Noble homme,d’Ecuyer
ou de Chevalier, au préjudice de leur renonciation, ou des condamnations
prononcées contt’eux & leur père, dans les recherches de noblesse faites en
conséquence" des Déclarations des années 1661 8c 1664, 8c autres, soient tenus
de nous payer en entier les sommes pour lesquelles ils onr été ou seront employés
dans les rôles qui ont été ou seront arrêtés conformément aux Arrêts de notre
Conseil des 30 Octobre 1696 ôc 8 Août 170a, que nous voulons être exécutés.
Voulons pareillement que ceux qui auronr repris lesdites qualités depuis les
condamnations prononcées contt’cux cn exécution de notre Déclaration du 4
ieprembre 1696, soient pareillemenr renus de nous payer une seconde amende
de deux mille livres ôc les deux sols pour livre, entre les mains de M*. François
Ferrand, que nous avons subrogé à la recherche desdits usurpateurs, ses Procureurs
ou Commis, le tout fans qu’il puisse être fait aucune modération defdites
amendes ; au payement desquelles lesdits usnrpateurs feronr contraints par toutes
voies, ainsi qu’il est accoutumé pout nos deniers ôc affaires, même par corps:
déclarons lesdites peines encourues fur la représentation d’un seul acte de la
qualité portée pat notre Déclaration du 30 Mai dernier. Vouions que les deux
cens lettres de noblesse créées par nôtre Edit du mois de Mai 170.2, puissent
être expédiées sous le titre de lettres de confirmation « 5: ennoblissement en tant
cne besoin feroir, ainsi qu’il est porté par Jes Arrêts de notte Conseil des $
Avril « Sc 2 Octobre 16*06*. Ordonnons en outre qu’il sera inceslàmmcnr procédé
à la révision des Jugemens obtenus pour confirmation de noblesse par ceux
contre lesquels il a été décrété à la requête de notre Procureur-Général en Ja
Chambre de PArsenal, pour pteces fausses , ou contre lesquels il y aura des
charges: « Sc s’ils se trouvent avoit obtenu lesdits Jugemens fur de faux titres,
voulons qu’ils soient condamnés au double de Pamende portée par notre Déclaration
du 4 Septembre 1696 , sons aucune remise ni modération ; au payement
de laquelle ils seront contraints comme dessus. Ordonnons aussi que ceux qui
produiront dans leurs preuves de noblesse, des titres qui seront impugnés de
faux, seront tenus de payer cent livres d’amende pour chacun de ceux dont
ils se défisteronr avanr le Jugement des instances, ô' trois cens livres aussi d’amende
pour chacun defdits titres qui feronr déclarés faux par lesdits Jugemens ;
[ans que lesdites sommes, ni Pamende portée par nosdites Déclarations, puissent
être modérées, en aucune manière que ce puisse être : déclarons déchus de la
faculté que nous avons accordée de renoncer auxdits litres, ceux des usurpateurs
*) ui n’auront pas fait leurs déclarations dans les trois mois portés par notre
Déclaration du 30 Mai 1702. Voulons au surplus que nos Déclarations des 4
Septembre 16*96* « Sc 30 Mai 1702, 8c les Arrêts ôc Régiemens rendus en conséquence,
soient exécutés selon leur forme Ôc teneur, cn ce qui ne fera contraire
auxpresentes.Si donnons en mandement, « Sec.
Donnée à Versoilles, le trentième jout de Janvier, Pan de grâce mil sept cent
1703.2094 Supplément trois, cjc de notte règne le soixantième. Signé, LOUIS ; « 3í plus bas, p3r je ;
Roy, PHEÌYPÍAUX, * *_

Registrée en la Cour des Aydes de Montauban, le 14 Mars 1703 ; & en l
celle de Rouen , le 2 dudit mois. ( Règlement de Normandie Í page 48c..) 
DÉCLARÂT ! ON portant que toutes les appellations des Sentencesrendues fur le fait des aides & gabelles , par les Prévôts de S. A. S.Monseigneur le Prince , dans l’étendue de ses Comtés de Germant,Stenay, D un, Jamets & les Montignons , relèveront nuement à laCour des Aides, fans que lesdites appellations puissent être relevéesau Bailliage defdits Comtés, ni ailleurs quà ladite Cour des Aides.
14 Juin 1704.

JLiOUIS, « Sec. Notre très-cher ôc très-an ?é Cousin , Henry-Jules de Bourbon,
s’rince de Condé, premier Prince de norre Sang, premier Pair « Sc Grand-Maître
de France, Duc d’Anguien , Comre de Stenay, Dun, Jamets « Sc Çlermont,
nous a tait remontrer que par nos Lettres-Patentes du mois de Décembre 10*48,
nous avons fait don au-feu sieur Prince de Condé des Comtés de Stenay, Dun,
Jamets « Sc Çlermont, leuts appartenances ôc dépendances, pour en jouir en
toute propriété 8c avec tous les droirs, fruits, profits, revenus ôc émolumens y
appartenans , cens, rentes, droits de Bourgeoisie, amendes, droits de hallage,
gabelle de vins, stellage « Sc minage de grains, dîmes de tous fruits déclinables,
fours bannaux, pressurages de vins , tabellionnages, droirs de bien-venues, moulins
bannaux 8c non bannaux à eau « Sc à venr, forges, prés, vignes, terres
labourables, bois taillis « Sc de haute-futaye, terres vaines 8c vagues, droits de
Jix deniers pour franc du dixième pot de vin , bierre ôc autres boissons, droit
d’aubeine, deshérance, épaves ôc confiscations, droits de Taverniers, tertages
de bleds 8c de vins, droits de rivières , pêches ôc passages, péages par eau SC
parterre, les droirs de Tonlieu , Foires de Saint-Gilles , plaids bannaux, ceux
des Bouchers « Sc tous autres métiers, pressoirs bannaux « Sc particuliers, jaugeages
de vins, faciendes de bierre, Mairies ôc Doyennez, Thuilleries, Gaignages,
Fermes, corvées, sauvemens, droirs de chasses, Aydes de Saint-Remy, droits
ôc conduits, impôts de fredeau , fiefs , arricre-fiefsôc mouvances, droits seigneuriaux
en cas de mutation defdits fiefs, soi 8c homnuge, lods-« Sc-ventes, provisions
& nominations’ d’offices & bénéfices qui ne sont consistoriaux, même ce
qui pourroit nous appartenir à cause de Pimposition de la gabelle fur les Vassaux
& Habitans defdites terres, Seigneuries, avec faculré de faire vendre le sel en
provenant à son profit, au même prix qu’il se vend dans les greniers des Evêchés
de Metz, Toul ôc Verdun , la taille 8c tous les autres droits, subsides ôc redevances
généralement quelconques, quoique non exprimés dépendans defdites
terres ôc Seigneuries ; fans aucune chose en réserver ni retenit, excepté les droit*
régaliens, la Souveraineté ôc le reslort ôc la Jurisdiction des cas royaux, pa"
lesquelles Lerrres nous avons permis audit feii sieur Prince de Condé de faire
exercer la justice dans lesdites terres en son nom pat les Officiers qui seroient
*7°i>
1704.
aux Règlements sur les Tailles y &c. *2-°95
par lui établis ; « 3c ordonné que les. appellations des Jugemens qui sctoient
rendus par les Officiers des Bailliages defdites terres seroient relevées nuement
# fans moyen en notre Cour de Parlement de Paris , tant en matière civile
que criminelle, « Sc avec les mêmes privilèges « Sc prérogatives que les Pairies de
notre Royaume ; lesquelles Lettres ont écé enregistrées au Parlement de Paris,
le 4 Seprembre 1660, « Sc depuis en la Cour des Aydes, le 15 Janvier 16*0*1 ,
en conséquence de nos Lettres de furannation ôc de relief d’adresse du huitième
Janvier de la même année : « Sc par PArrêt d’enregistrement que notredite Cour
des Aydes a rendu, elle a ordonné que les appellations des Sentences « Sc Juge^-
mens des Officiers des lieux, rendus pour raison des droirs de gabelle ôc autres
dtoits non domaniaux, seroient televées ôc jugées en ladite Cour des Aydes ;
Jequel Arrêt donne lieu à plusieurs contestations entre nos Sujets ôc Vassaux
defdits Comtés , incertains de savoir si les droits pour lesquels ils plaident font
domaniaux, ou ne le sont pas ; « 5c si les appellations des Jugemens rendus par
Jes Officiers defdirs Comtés doivent êtte relevées en notre Cour de Parlement
de Paris, ou en notre Cour des Aydes ; ce qui oblige PExposont d’avoir recours
à nous, pour nous supplier de vouloir régler les droits dont la connoiflànce
doit appartenir à la Cour des Aydes , asin que la compétence de nosdites
Cours étant fixée, nos Sujets puissent savoir dans quelle Jurisdiction ils auront
à se poutvoir. A ces causes, 8cc. Voulons ôc nous plaît, que les appellations
des Jugemens qui font rendus par les Juges des Comtés de Clermonr, Stenay,
Dun 6c Jamets Ôc Jes Montignons, concernant les droits de Gabelle, de vins,
de six deniets pout franc , dixième pot de vin « 5c de bierre ôc autres boissons,
droits de Taverniers , jaugeage de vins, sociende de bierre, Aydes de Saint-Rerhy ,
droits de conduits, impôts de fredeau « Sc impositions de Gabelle, tabac , tailles,
papier timbré, subsides ôc autres droits, dont notre Cour des Aydes a accoutumé
de çonnoître, soient relevées nuement en notre Cour des Aydes, sons
que l’appel du Prévôt reslbrtisse au Bailliage, ôc que les appellations des Jugemens
concernant les droits domaniaux defdits Comtés, ressortilsent en notredite
Cour de Parlement. Si donnons en mandement, ôcc.
'7°*
Donnée à Versailles , le quatorzième jour de Juin, Pan de grâce mil sept’cent
quatre, ôc de notre règne le soixantc-deuxicme. Signé, L OUIS ; 8c plus bas, par le

Roy, COLBEKT.

Registiée en la Cour des Aydes, à Paris, le premier Juillet 1704.
EDIT portant création de deux Présidents & deux Conseillers en làCour des Aides. ( Recueil de Montauban , page 55y.) Octobre 1704.
■^-"O UIS, 8cc. Nous avçjns par différens Edits, créé, par aifgmenration, de noúv*,aux
Officiers dans nos Cours de Parlement ôc Chambre de nos Comptes , dont
nous avons tiré des secours considérables ; 8c comme nous apprenons qu’il a été fait
Iniques offres en nos revenus casuels, pour acquérir de semblables offices en notre
Cour des Aydes de Montauban , où le nombre d’Officiers Ce trouve bien moindre
Ven aucune autre Compagnie supérieure de notre royaume, nous avons résolu dé
%o() 6 Supplément— Paugmcnter de deux Présidens ôc de deux Conseillers. A ces causes, 8cc. créons &
érigeons en titre d’offices formés deux nos Conseillers Présidens ôc deux nos Conseillers
en notre Cour des Aydes de Montauban, pour par les pourvus defdits office ?
jouir des mêmes ôc semblables gages dont jouissent les autres Présidens ôc Conseillers
de notrcdire Cour, « Sc qui seront fixés par les rôles que nous ferons arrêter en none
Conseil, de la finance defdits offices. Jouiront en outre des mêmes privilèges, ranç
séance, honneurs ôc prérogatives dont jouissent les autres Présidens « Sc Conseillers,
fans aucune distinction ni dinèrenec, 8c seront admis comme eux à Pannuel, dont
nous les dispensons néanmoins pour Pannée dans laquelle ils seront pourvus. Si donnons
cn mandement, 8cc.

Donné à Fontainebleau , au mois d’Octobre, Pan de grâce mil sept cent quatre, J ;
de notre règne le soixante-deuxième. Signé, LOUIS ; ôc plus bas, par Je Roy,
P H E L Y P E A U X.
1704.
CENTIEME D’ A R T O I S.Rcglementdu 4Novembre 1704. T-ettres-Parente s , J.I Juillet 170s , 17 Mars 1706 , 4 Aoâs
1708,Septembre 1716, 10 Octobre 1714, 7 Décembre 1757 , Septembre 17/1.Nous avons rapporté ci- devant, page 1978 , f Edit du 0 Septembre 156*0 (k
Philippe II, Roi d’Espagne , concernant la manière de sure i'ajjicite du centime
d’Artois, tel qu’il se trouve dans le Tome 11, page 811 & suivantes, du nouveau
Répertoire de Jurisprudence. Pour ne point interrompre ce qui concerne cem
imposition, nous allons donner de fuite, en les séparant feulement par un f.lei
simple, les Règlements pojiérieurs, tels qu’ils Je trouvent dans ce Répertoire,

JLi A nianierc de procéder au recouvrement des centièmes, ( d’Artois ) dit l’Auteur
de cet article, deja réglée par PEdit du 9 Septembre 1 56*1 ;, que nous venons de transcrire,
Pacte de nouveau « Sçavec plus de soins par les Etats d’Attois en 1704.

Plusieurs Habitans des Villes 8c Communautés de la Province, s’étoient plaints de
ce que les exécutions qui se faisoient fur les rôles des Collecteurs, « 5c les contraintes
que les Receveurs des Etats faisoient exercer contre les Communautés, étoient íi fréquentes
ôc les frais si excessifs par les formalités que les Huifliers ou Sergens éroient
obliges d’observer dans leurs exploits , que la pluparr des redevables payoient souvent
pout les frais au-delà de ce qu’ils dévoient de principal ; ce qui les mertoit hors
d’état de fournir leur quote-part des centièmes, capitations êc autres impositions,
tanr ordinaires qu’exrraordinaircs , 8c donnoit encore lieu aux gens de loi de la pluparr
des Communautés de soire des assiettes dé faux-frais qui surchargeoient les Habitans
, ôz dans lesquelles il se rencontroir souvent des abus considérables.

Pour remédier à ces abus, les Erats d’Artois ont porté le 4 Novembre 1704, un reglemenr
qui est divisé en deux titres.

Le premier concerne les Collecteurs de la campagne & les Receveurs particuliers
des centièmes & des impositions des Villes. Voici ce qu’il porte :

« Huit jours avant, les Collecteurs des Villages serontfaire des publications au sortir
de la Messe Paroissiale par jour de dimanche ou fête ; 8c pour les Villes, les Receveurs
particu^e£Saux Règlements sur lès Tailles, &c. 2.097
paiticiiliers feront mettre des affiches ès lieux'publics, à cé quë-cKacuhàit à satisfaire
ilacotilation à laquélleil sc trouve compris-dàhslè rôle ou assiette, dónt si besoin
est, fêta fait lecture.

Huit jours après, ils feront avenir les défaillans dans leur domicile, de venir payer
dans huitaine, à peine de contrainte, po'ùir Já<íuclsé advèftàricéserâpáyé paf chacun
particulier redevable, un sol à la campagne, « Sc tien dans les Villes oùPadvertance
lésera par affiches ôc cris publics.

La huitaine étant écoulée faute de payement » les redevables seront contraints par
exécution faite fur simple rôle, & fans Commission de Juges, çhacuh pour là totalité
de leur redevance ; <5c à cet estèt, seront employés lés Sergens dés. lieux, sochanc
lire & écrire, ou autres qui seront renus de se contenter de ja somme réglée pòur
leurs solaires dans le mandement des Etats ,' qui est de cinq sous pour chacune
exécution.

Dans ces exécutions, lesdits Sergens seront tenus de saisir « Sc lever des meubles
pour la totalité des sommes dues , afin de n’être pas obligés à une nouvelle exécution
 ; ils signifieront en même-tems aux redevables’ Ia vente de. leurs meubles en
dedans huit jours, au lieu ordinaire, ôc cependant les remettrons ehtre íes mains
d’un dépositaire ou gardien , lequel ordinairement sera le Collecteur du lieu, s’il y
est résident, sinon , quelqu’autre des principaux Habitans qui seront teiius de Paccepter
gratis « Sc ("ans frais, d’en répondre en leur propre 8c privé nom, ÔC de les représenter
au jour préfix, sous peine de payer pour les redevables.

Les huit jours étant écoulés, si les redevables n’ont point acquitté toute la somme
due, leurs meublés seront vendus au plus offrant au lieu accoutumé, dont procès-verbal
fera tenu ôc signifié au débiteur ; « Sc pour rout, sera payé vingt sous fans aucun
droit de contrôle, sous 8c excepté pour Pexploitôc signification de Ja vente desmeu-í
bîes & bestiaux qui auront été lçvés« .

Le deuxième titte du règlement cité concerne les Receveurs Généraux & particuliers
des Etats, des Villes & quartiers de la Province, & les Sergens qu’ils emploient
fur leurs rôles. U est conçu en ces ternies ;

« Un mois après Fcchéance, les Receveurs des Etats feront avertir les Communautés
une fois seulement de satisfaire entièrement au total échu de leurs centièmes
& impositions, pout laquelle advertance fera payé dix sous pouf chacune Communauté.


Trois semaines après, si les Communautés ri'ont point satisfait, ils les y contraindront
pour le total des sommes dues, en dirigeant leurs exécutions contre les Collecteurs
qui seront obligés d’en répondre, <5c indiquer les particuliers redevables, chez
lesquels les Sergens lèveront des ìricubleS ou bestiaux pòar la totalité defdites sommes
 ; ôc en cas qu’il né se trouve point d’effets suffisons, ils les dirigeront fur autant
de principaux Habirans qu’il sera besoin , observant alors de ne point lever fur
un seul particulier tanr de meubles ou bestiaux qui le mettroient hors d’état de faite
son ttavail ou cultiver ses terres : tous lesquels effets seront déposés entre les mains
du gardien dans la manière 8c les peines marquées ci-dessus ; « Sc pour telle exécution,
fêta payé par chacune Communauté trois lîy. ainsi que les autres frais qui s’en enfuivtont,
payables un tiers par les Collecteurs , un "tiers par tous les redevables à proportion
, ôc l’autre tiers par les Baillis « Sc gens de loi, sons pouvoir en rejettes la répartition
fur ceux qui se trouveront avoir acquitté leur part au jour de l’exécution ;
& « n même tems sera signifiée aux débireurs la vente de leurs meubles « 5c bestiaux
a huitaine , au lieu accoutumé.
Les huit jours expirés, faute de payement, les meubles seront vendus à la bretecîue
de la Ville la plus voisine , sons que les Receveuts puissent réitérer la contrainte,
Tome I. is K
i7o+Jao<?8 . ;-:--3 í ;/■ ^/Supplément’:■-:: ;■
pout.lors à leuçcJurge^, « Sç pout Jaditevente ;, ; prQcèsrverbai « Sç signification , ne serí
payé que5trois íiyíes,, fans y cpmprjeridre le contrôlé ; de ; la venté des effets &
bestiaux ». ' "*
17*5*
' :"' :: - : - iz juillet 170/.

V- »É règlement [ que nous venons dé'rapporter ] a été approuvé par des Lettres*
Parentes du zi Juillet. 1705 , qùj’ont été enregistrées au Conseil d’Artois le z\ Jujn
1700*.' Le dispositif éh éstreníarquable. « « Nous ayons approuvé « Sc confirmé, approuvons
« Sc confis mons par ces présentes signées de notre main, Je règlement fait en Passem.
bléë générale de nos Etats d’Artois lé 4 Novembre dernier, « 5c autorisé « Sc autotisons
nosdits Etats de Yaugmenter ,,diminuer & corriger par la suite, selon que le bien de
notte service « 5ç celui de nos peuples pourront le requérir. Voulons que ledit règlement
soit exécuté fejon sa forme « Sc teneur, ôc les changemens qui pourront y être apportés
par nosdits Etats. Enjoignons à tous Jugés de les soire observer, ôc à tous Huissiers,
Sérgcns, Collecteurs 6c Réceveurs’de s’y conformer, a peine de nullité, ôc de tous
dépens, dommages, ôc intérêts"•

17 Mars 1706.
JLÂ E S Etats d’Artois usoitt de l’aurorité que lëur donnoient ces Lettres-Patentes,
[dont nous VenonS de parler ] ont fait Je 17 Mars ì 700*, un règlement qui ajouteaux
dispositions du précédent. On avoitexpofé à Passembléegénérale du mois dcNovembre
1705 , qu’il réfultoit de très-grands abus de ce que, « lans la plupart des bourgs &
villages, la collecte des centièmes étoit exetcée par.l es Officiers de Justice des lieux ;
que presque tous ne donnoient.aux parriculiers que des quittances en tant moins, &
n’apportoient jamais aux Communautés des décharges absolues ; en sorte que, d’un
côté, les particuliers exécutés à leur requête, ne pouvoient fe défendre sons être
obligés d’éntrèr dans un décompte très-long ôc presque impossible ", - durant
1'exarnen duquel ils étoient toujours contraints par provision à payer ; ÔC que,
de l’autre, les Communautés n’ayant pas de quittance absolue à produire ,
demeuroient dáns l’oppression « Sc dans la confusion , ce qui cauíoir plusieurs
procès, ôc donnoit lieu aux Collecteurs d’exiger ce^ qui leur píàisoit:, & depuis
autant de temps que boii leur sembloit, au préjudice des Ordonnances des Etats
qui ne leur donnoient que trois ans pour la répétition dès dettes par eux prétendues.
Pour faire cesser cet abus, lé réglemenr du 17 Mars J70CÍ « fait défenses
aux Collecteurs de donner aucune quittance en tant moins, que pour le meme
centième ou imposirion qui y fera exprimé ,' 8c dont le dernier payemenc
portera quittance absolue ; défense pareillement aux Baillis , Greffiers 8c Procureurs
pour office d’exercer la collecte dans Jes lieux dont ils sont Officiers ».

La disposition du même règlement sur le défaut dans lequel étoient les Collecteurs
d’apporter aux Communautés des décharges absolues des Etats, « "*
retracée ci-apres.
aux Règlements fur les Tailles , &c* 2,099
^Septerribrè J71Í* :■: ».. .. ;■:

j’AR « n atìtte Règlement du mois de Septembre 1716", I-âssembléé générale
des Etats a Ordonné a.que les Huissiers <3c<'Sergens eri faisant les exécutions « 5c
saisies des meubles, effets « Sc bestiaux des redevables y ne pourroient saisir ni
lever les chevaux ôc choses servant au labourage , « 5c seroient obligés de laisser
au moins une vache aux particuliers exécutés ». -
17 Mars 170e ».

Xi A comptabilisé des centièmes embrasse deux objets disterens, c’est-à-dire
les comptes que les Collecteurs doivent rendre aux Communautés d’Habitans,
te ceux qui sc rendent ensuite aux Etats.

Sur les premiers, le Règlement du 17 Mars 1700*, dont il vient d’être parlé,
otdonne« à tous Collecteurs ôc Receveurs particuliers des centièmes Ôc autres impositions
des deniers de Sa Majesté « 5c des Etats, de rendre compte pardevant les
gens de loi ôc autres Habitans qui voudront s’y trouver, à ce appelles par publi-.
cation au sortir de la Messe Paroissiale ôc son de Ia cloche, chacun an, versìa
Fête de tous les Saints, de tous « 5c chacun les centièmes « 5c impositions demandés
durant le cours de Pannée échue au mois d’Août précédent, aussi-bien que des
assiettes ôc collectes particulietes qu’ils auront faites pendant le temps dudit compte:
& tant defdits comptes que des assiettes & collectes particulières, en remettre tous,
les ttois ans entre les mains des Receveurs des Erats pour être rapportés aux greffes
defdits Etats, sçavoir un double au long Ja première année, ôc pour Ia seconde &
Ja suivanre du finito seulement, au bas duquel sera Couché une quittance absolue
dudit Receveur des Etats à Ja décharge de la Communauté »,

Septembre 17Î1.
T
JL/ES comptes qui doivent se rendre aux Etats, font la matière d’un Règlement
siit en Passemblée générale du mois de Septembre 1751.

L’article 1 de ce Règlement porte que le Receveur-Général fera pleine recette
de tous les deniers qu’il aura reçus ou dst recevoir pout Pannée du compte.

L’atticle ^ ordonne que les comptes des centièmes se fendront par les Receveurs
particuliers dans le courant du mois de Mars, ôc celui du Receveur-Général au
mois d’Avril suivant.

L’atticle 3 déclare qu’il ne sera passé dans aucun compte ni reprise, ni remises,
sauf pour cause de furseance accordée par une assemblée générale ou pat une assemblée
à la main ; ôc que. néanmoins les Députés pourront aussi accorder des sursëances
qui auront effet jusqu’à Passemblée suivante, après lequel temps elles ces« 
feront, à moins qu’elles n’y soient confirmées.

L’article 6 défend de paflér aucune quittance cn dépense, à moins qu’elle ne
soit signée « Sc datée antérieuremenr à Ja présentation du compte.

L’atticle 7 oblige le Receveur-Général de donner, au commencement de chaque
roois, un état en partie double de la recette « 5c de la dépense du mois précédent.

L’article 8 veut que cet état contienne tout ce que le Receveur-Général aura
teÇu ou dû recevoir, ôc lés payemens qu’il aura faits. *

Selon l’article p, l’état fourni pour le premier mois suivant immédiatement ía

X* K ij
— -m1705.
Supplément
date-des compte* rendus rdoit-portcr 'en Tête de la recette le débet ou relîqua
de ces comptes, ou en. tête de la,:.dépense, .lar somme dont le Receveur fer 1
en avance. V

L’article 10 ordonne que le reliquat du Pavance résultant du premier état, s0* »
de même porté en: tête de la recette: òu. de làdépensé de Pétat suivant, « 5c ainsi
successivement de mois en mois. :

L’article n confie aux Députés ordinaires le soin d’examiner « 5c arrêter chaque
état. ,'-'■■■-

Suivant l’articleí1, pour faciliter.l’atrêté des états de chaque mois, le ReceveurGénéral
doit tenir un registre-journal en partie double des recettes 8c dépenses
où chaque article de recette « Sc dépense serà couché de fuire dans Pordre de la date '
ôc l’importance de chaque article tiré hors de texte en deux colonnes de chiffres
séparées., l’une servant aux importances des reçus, « Sc l’autre à celle des payemens
qui seront calculés « Sc sommés au bas de chaque colonne.

L’article 15 déclare qu’il y aura chaque année un nouveau registre, en tête
duquel les Députés ordinaires tiendront procès-verbal de sa destination, qu’ils
signeront tous trois, « 5c le registre fera cotté « Sc parafé par l’un d’eux.

L’article 14 porte que ce régistrè scrá représenté chaque mois aux Députés ordinaires
-, « Sc par eux arrêté tant èn récette cjue dépense.

L’atticle 15 veut qu’à l’avenir les Députés ordinaires ne puissent tirer aucune
somme des Receveurs particuliers, ni faire expédier mandats que fur le ReceveurGénéral.


L’atriclc i<* décide que ce Receveur-Général pourra,en vertu du présent Règlement
, soirc éontraindre les Receveurs particuliers pour le payement des somme »
dont ils seront’ débiteurs.

« 7°5.
4 Août 1708.3-JA connoissance de toutes les contestations qui s’élèvent, tant fur Jes cen »
tiemes, que fur les autres impositions auxquelles ils scrvcnr de règle, avoir toujours
appartenu en première instance à" l’EIection d’Arras, ôc en cas d’appel, au
Conseil d’Artois, supérieur en cette partie, lorsque par Arrêt du Conseil, du 4 Août
T708, il fut ordonné que les Députés des Etats de la Province cónnoîtroienr exclusivement
à rous. Juges, de tout cé qui concetnóit la levée des milices, les contributions
, les emprifonnemens des Habirans de la Province par les ennemis,
ôc les indemnités prérendues par les parriculiers emprisonnés, comme aussi de Ja
capitation « Sc des centièmes en général, « Sc de toutes les autres impositions qui
se faisoient pat les Etats fut le pied des centièmes ; en conséquence Sa Majesté
défendoit au Conseil d’Artois « Sc à tous autres Juges de la Province d’en prendre
connoissance, à peine de nullité, cassation, dépens, dommages-intérêts, à la
réserve néanmoins, à Pégard defdirs centièmes feulement, des cas qui ont été
de tout temps de la compétence dudit Conseil « 5c des Elus d’Artois.
10 Octobre 1714.
JLiES Officiers du Conseil d’Arrois fotmerent opposition à cet Arrêt [ du 4 Août
1708 1, « Sc pat un autre rendu le 10 Octobre 1714, eontradictoirement avec les Etats*
il a été prononcé en ces termes ; « le Roj, en son Conseil, a reçu « 5c reçoit les Officiers
aux Règlements sur les Tailles, &c. aï o íia Conreil Provincial d’Artois, oppofans à Pexécution de PArrct du 4 Août 1708, ■
g » toiu ce qui s’en est ensuivi ; « 5c faisant droit fur les demandes « Sc contestations
âts Parties., a maintenu « Sc maintient les Juges ordinaires de la Province, « Sc les
Officiers du Conseil d’Artois dans l’exercice de la jurisdiction ordinaire ôc contentieuse ;
a pateillement maintenu ôc maintient les Députés des Etats-Généraux de
ladite Province d’Artois dans le droit de çonnoître, sons forme de procès , de "
tout ce qui concerne la levée des milices, les contributions, les emprifonnemens
des Habitans de ladite Province par les ennemis, 6c les indemnités prétendues
par les particuliers emprisonnés , comme aussi de la capitation « 5c des centièmes
en général, « 5c de toutes les impositions qui se font pat lesdits Etats
fur le pied defdits centièmes, même défaire appeller devant eux les Parties fur
"'exécution de ce qui concerne lesdites impositions, « 5c de les régler sommairement
& à Pamiable, sous, en cas que les Parries ne veulent pas s’en tenir à leurs décisions
, de les renvoyer à-se pourvoir pour être fait droit fut leurs contestations, fans
préjudice toutefois de l’exécution des mandemens defdits Etats, qui ne pourra
être sursise, sous quelque prétëxre que ce soit, par le Conseil Provincial, « Sc sans
aussi que les Parties puissent se pourvoir devant lesdits Juges ordinaires, pour raison
defdites levéesi contributions « Sc impositions, qu’elles n’ayent auparavant comparu
devant lesdits Etats , Ôc qu’elles n’ayent été renvoyées à se pourvoir ».

-705.

7 Décembre 1757.
J-i.K derniere disposition de cet Arrêt [ du 10 Octobre 17.24] a été confirmée par un
Jugement du Conseil d*Artois, dont voici l’efpece. André Hochedé, Fermier à Annay,
ayant formé contre la Communauté du même lieu une demande relative à fa contribution
auxeenticmes, cette Communauté vint conclure à ce qu’en conformité de l’Arrêt
du Conseil, du 10 Octobre 1724, les Parties fussent renvoyées devant les Députés
ordinaires des Etats, pour faire régler par eux sommairement ôc à Pamiable, si
faire sc pouvoit, la difficulté que le demandeur faisoit naître ; Sentence de l’EIection
d’Arras, dii 11 Juillet 1737 > qui, sons avoir égard à Pexception proposée par
les Habitans, leur ordonne de servir de défense comte Ja requête d’André Hochedé.
Appel,« Sc le 7 Décembre suivant, Atrêtsur délibéré qui porte : « notredite Cour
a mis ôc met l’appellation ôc çe au néant, émendant, ordonne qu’il fera sursis
à faire droir fur la demande de la Partie de Mf. Devclle (Hochedé) , jusqu’à
ce que les Parties se soient retirées pardevant les Députés des Etats d’Artois,
conformément à l’Arrêr du 10 Octobre 1714 ».
■ARRÊT de la Cour des Aides de Montauban, concernant les saisiespour Tailles. (Recueil de Montauban^ page y3.) 
9 Septembre 170/.

yUR la Requête présentée à la Cour par Je Procureur Général du Ròí en
icelle , contenant qu’il a reçu plusieurs plaintes de ce que les Consuls ôc Collec,c’irs
des Communautés du ressort de la Cour s’aviscnr journellement de contraindre^es.Séquestres
par eux établis fur les fruits des redevables des deniers
aloi Supplément*'■ imposés, à la représentation defdits fruits « 5c à la vente d’iceux , pat toutes
voies, même par corps, fans plutôt s’être pourvus pardevant les Officiers de
l’EIection, pour en obtenir la permission,quoiqu’ils soient les seuls Juges compétens
pour ordonner ladite contrainte pat corps, conformément aux Edits
Déclarations « Sc Arrêts du Conseil, sous l’appel en la Cour ; à quoi lesdits Consuls
' « Sç Collecteurs sont portés par les Receveurs-Généraux, sous prétexte de certaine
Ordonnance, qu’ils se jactenc d’avoir obtenue du Commissaire départi dans ceite
Généralité, qui le leur permet ainsi , quoique la Cour soit feule compétente
pour faire des régiemens fur le fait de la levée des deniers du Roy. Et d’autant
que s’il étoit permis auxdits Collecteurs d’user de pareilles contraintes, il
s’en ensuivroit plusieurs inconvéniens, en ce que, les Collecteurs pourroient
faire faire des saisies pour des tailles qui seroient payées, pour favoriser le saisi
sut les fruits duquel on auroit fait d’auttes saisies particulières pour dettes, &
remettre ensuite Patgenc provenant defdits fruits audit saisi , pout en priver le
véritable créancier ; au lieu que la contrainte devant être ordonnée pat lesdits
Elus, toutes parties peuyent former leur opposition à ladite saisie, joint que les
saisies faites à la requêté defdits Collecteurs peuvent être nulles ; cependant les
fruits se trouveroienr vendus à vil prix au préjudice du saisi. D’ailleurs il peut
y avoir des personnes qui ont privilège fur lesdits fruits avant les deniers de la
taille , comme ceux qui ont fourni les semences. Enfin il est inoúi que lesdits
Consuls , Collecteurs « Sc Séquestres puissent faire procéder à la vente des choses
saisies, sons préalablement cn avoir obtenu la permission de Justice : ce qui a
été toujours pratiqué jusqu’à présënr. C’est pourquoi requéroit, ôcc, La Cour
a fair inhibitions <5c défenses auxdits Consuls ôc Collecteurs de contraindre les
Séquestres à la représentation des choses saisies ; comme aussi auxdits Séquestres,
Consuls « Sc Collecteurs de faire procéder à la vente defdites choses saisies, fans
qu’au préalable lesdits Consuls, Collecteurs ôc Séquestres ne se soient pourvus
pardevant les Officiers de l’EIection pout en obrenir la permission , laquelle leur
sera accordée fur simple Requête sons frais, à peine de nullité, cassation des
procédures, de tous dépens, dommages « Sc intétêts, « Sc de cent livres d’amende
contre les Consuls, Collecteurs « Sc Séquestres qui y contreviendront, payable en
leur propre, sons que ladite peine puisse être réputée comminatoire. Ordonne
en outre ladite Cour que le présent Arrêt sera lu « Sc publié, l’audience tenant,
dans les Bureaux des Elections, ôcc. Fait à Montauban, en la Cour des Aydes
& Finances, le neuf Septembre mil sept cent cinq. Signé, DE LBHÍII.
17051LETTRES-PATENTES concernant íexempiion des Tailles, enfaveur des Bourgeois de Lyon. ( Recueil des Privilèges de Lyoiitseconde Partie , page 85. ) 
Premier Décembre 170 ;.

JLiOUIS, 8cc. Voulant favorablemenr traiter les Bourgeois de notre bonne
ViUé de Lyon, leur donner des marques de la satisfaction que nous avons de
leur fidéliré, ÔC des secours qu’ils nous ont donné dans tous les temps dans

ses pressans besoins de l’Etar, nous ordonnons que les Arrêts de notre

Conseil des 5 Juillet 1597, 20 Mai 166$ » ôc la Déclaration du 6* Août -109
aux Règlements fur les Tailles, &c. 2,103
soient exécutés selon leur forme ôc teneur ; & en conséquence nous avons main- <
tenu « Sc gardé, maintenons 8c gardons les Bourgeois de notre bonne Ville de
j_yôn, dans le dróit de jouit pat leurs mains, de leurs maisons de plaisir,
dos « Sc ajencemens fans autres bornes & limites que les chemins publics, les
rivières « Sc les ruisseaux, ôc les faire cultiver par leurs valets « Sc domestiques
mariés ou non mariés, à leur choix, sons qu’eux, leurs valets « 5c domestiques
puissent être-imposés pour raison de ladite jouissance, dans les rôles des tailles
des Paroisses où lesdits biens sont situés, à peine pát les Habitans « Sc Collecteurs
defdites Paroisses qui les auront imposés* d’en répondre cn leurs propres ÔC
privés noms. ,

Faisons rrès-expresses inhibitions ôc défenses aux Bourgeois de la Ville de
Lyon, d’abolir aucuns chemins publics pour étendre leurs maisons ôc clos.

Ordonnons qu’ils feront tenus de donner les fonds à eux appartenans, séparés
deleurs clos à des Fermiers ou à des Grangers, lesquels seront cottisés dans les tôles
des tailles, selon Pusoge observé dans les Elections de la Généralité de Lyon ,
depuis notre Déclaration du sixième Août ic*<5t>, ; sons néanmoins que lesdits
Grangers ou Fermiers puissent être obligés de faire Ia collecte de la taille, si
ce n’est qu’ils possèdent d’autres fonds dans lesdites Paroisses : « 5c faute par
lesdits Bourgeois de donner les fonds séparés de leurs clos à des Fermiers ou
à des Grangers, nous voulons que lesdits Bourgeois soient eux-mêmes imposés
dans les rôles des railles, de la même manière que les Fermiers ou Grangers
J’auroient été. Si donnons en mandement, Ôcc.

Données à Vetfailles, le premier jout du mois de Décembre mil sept cent cinq.
Signé, LOUIS ; « Sc fur le reply, par le Roy. CHAMIHARD.

Enregistrées en la Cour des Aydes, le 19 Janvier 170c", à la charge que les
procès 8c différends qui naîtront en conséquence defdites Letttes, ne pourront
cite instruits ôc jugés que pardevant les Officiers de l’EIection de Lyon en première
instance, ôc par appel en ladite Cour.

1705.
ARRÊT de la Cour des Aides de Montauban4en exécution de celui
du g Septembre tyo53concernant les saisies pour Tailles. ( Recueil
de Montauban, page y5. ) 
19 Avril 170**.
U U R la requête présentée pat le Procureur-Général du Roy, contenant que
par Arrêt de la Cour du 9 Septembre de Pannée derniere, rendu à sa requêre,
il est fait inhibitions ôc défenses aux Consuls « 5c Collecteurs de contraindre les
Séquestres à la représentation des choses saisies ; comme aussi auxdits Séquestres,
Consuls « 5c Collecteurs de faire procéder à la vente defdites choses saisies, fans
qu’au préalable lesdits Consuls, Collecteurs ôc Séquestres ne se soient pourvus
pardevant les Officiers des Elections pour en obtenir la permission , laquelle leur
sera accordée fur simple requête ôc sons frais, à peine de nullité, cassation des
procédures, « 5c de tous dépens, dommages ôc intérêts , « Sc de 100 livres d’amende.
Et quoique la Cour ait voulu éviter par cet Atrêt les longueurs ôc léserais des
P'océdures, cn ordonnant que ces sortes de permissions seront accordées par les
170C,
2,104. Supplément
 ? Officiers des Elections sur simple requête « Sc sans frais, & que ledit Artêt ait été
lu <5c publié dans tous les Bureaux des Elections à la diligence des Substituts
dudit Procureur-Général ; néanmoins les Consuls « Sc Collecteurs de la Comnnin
au té de Souciraclui ont porté plainte de ce qu’ayant soit faire plusieurs saisies
fur les fruits des biens des contribuables dudit lieu pour le payement de leurs
articles de taille ; ôc ayant présenré requête, en exécution de l’Arrêt de la Cour
devant les Officiers de l’EIection de Figeac , pout-dwuander qu’il fût ordonné
qu’au premier commandement les Séquestres établis auxdits fruits saisis, les remettront
.-entre les mains de l’Huissier exécuteur, à peine d’y être contraints pat
corps ; « Sc par même moyen qu’il leur fût permis de faire procédera la vente
d’iceux, pout Pargent en provenant être employé au payement des sommes pout
lesquelles Jes saisies ont été faites, « Sc des frais « Sc dépens defdites saisies, lesdits
Elus ont rendu une Ordonnance fur cette requête le zz du présent mois, d’Avril
portant qu’il est permis auxdits Consuls de faire le commandement requis : & en
ças de: refus .de satisfaire, Jesdits Elus ont renvoyé les patries en jugement &
signifié, pour en venir à jour & heurè préfixe. Mais d’autant que c’est une
contravention formelle à l’Arrêt de la Cour, qui, pour accélérer le recouvrement
des deniers royaux, a ordonné que les permissions de contraindre les Séquestres
à Ia ; remise « Sc à la vente des choses saisies, fera accordée par les Elus fur simple
requête ôc sons frais ; ôc que cependant les Elus dudit Figeac , pout éluder l’exccution
dudit Arrêt ; ont refusé d’accorder auxdits Consuls de Soucirac Ja permission
de contraindre les Séquestres à la remise des fruits saisis, « Sc ont tenvoyé les
parries en jugement, furie refus de satisfaire ; ce qui eau seroit des longueurs & des
discussions très-préjudiciables au recouvrement, « 5c contraires à J’intention de la
Cour. A quoi étant nécessaire de remédier. A ces causes, requéroit qu’il plût à
la Cour casser ladite Ordonnance des Elus de Figeac, par contravenrion audit
Arrêt de la Cour, ôcç. la Coût, faisant quant à ce" droit fur ladite requête, a
caste « 5c casse ladite Ordonnance defdits Elus de Figeac par contravention audit
Arrêt de Ia Cour du 9 Septembre de l’année derniere, lequel la Cour a ordonné
& ordonne être exécuré selon fa forme ôc teneur ; faisant inhibitions ÔC défenses,
^tant auxdits Elíis de Figeac, qu’aux autres Officiers des Elections du ressort de
la Cour, de rendre à Pavenir de pareilles Ordonnances , à peine de nullité, cassation,
de yo livres d’amende, « Sc d’interdiction contre les Officiers defdites
Elections qui les auront rendues. Enjoint aux Substituts du Procureur-Général
esdites Elections de tenir Ja mainà Pexécution du présent Arrêt. Fait à Montauban,
en la Cour des Aydes « Sc Finances, le vingt-neuf Ayril mil sept cent six.
Signés DEIBREII.
M ;~"-.T.r'7- -...i70<*.J) ÉÇIARATION portant attribution à la Grand’Chambre du Parlementde Bretagne, des appellations f procès 6* différends concernantles Fermes des grands & petits devoirs de la Province de Bretagne.S Juin 170 í.
JLrOUÌS, OtCi Par notre Déclaration du 21 Juillet 1705 nous aurions ordonné
« ntt’autres choses, que toutes les affaires concernant les Ferniiers des. grands« x
petits devoirs de notre Province de Bretagne ôc autres dtoits y joints, qui naîtront
aux Règlements fur les Tailles > &c. % í o ■>
au sujet des contraventions qui sc commettent journellement dans la perception
d’iceux, seroient portées en première instance devanr nos Juges , « Sc par appel
en notre Cour de Parlement de Bretagne indéfiniment saris aucune désignation
deCJiambre ; ce qui fait que lesdits Fermiers sonr obligés de plaider cn tfissérenres
Chambres ; ôc.comme il en pourroit arriver des Régiemens contraires les
uns aux auttes qui cauieroient de Pembatras, ôc seroient à charge auxdits Fermiers
éc aux parties ; cette même raison nous auroit porté au mois de Décembre 1680,
de rendre notre Déclaration concernant nos Fermes des Gabelles, par laquelle
nous aurions ordonné que les ptocès des contrevenans seroient jugés en la
Grand’Chambre, ou Chambre de J’Audicnce de notredite Gourde Parlement de
Bretagne, à laquelle nous en aurions attribué toute Jurisdiction , tant pour Je
civil que pour le criminel exclusivement aux Chambres des Enquêtes & Tourneiîe,
ÔC que les procès lors intentés, ou qui le seroient dans la fuite, pout raison
desdites contraventions seroient portés au greffe civil de notre Grand’Chambre ,
ce qui auroit depuis été exécuté à la satisfaction de nos Fermiers « 5c de nos
Sujets de ladite Province. Aces causes, « Sec. eh inrerprétant en tant que besoin
est ou seroit notre Déclaration du aï Juillet 1705 ;, nous avons par ces présentes,
signées de notre main , déclaré ôc ordonné , déclarons « 5c ordonnons , voulons
& nous plaît, que tous les procès « Sc instances intentées « 5c à intentera Poccasion
des fraudes « Sc contraventions à la peteeption des droits des Fermes des grands
& perits devoirs, & autres droits y joints de notre Province de Bretagne, tant
civiles que criminelles, circonstances « 5c dépendances soient portés en première
instance pardevant nos Juges , ôc par appel cn la Grand’Chambre de notre
parlement de Bretagne, à laquelle en tant que besoin est ou seroit , nous en
avons attribué « S: attribuons par ces présentes, toute Cour « 5c Jurisdiction exclusivement
aux Chambres des Enquêtes ôc Tournelle , « Sc qu’à cet estét lesdits
procès soient portés au greffe civil de la Grand’Chambre de notredite Cour de
Parlement. Si donnons cn mandement à nos amés ôc féaux les gens tenans notre
Cour de Parlement à Rennes , « Sec.

Donnée à Versailles, le cinquième jour de Juin , Pan de grâce mil sept cent six ,
& de notre règne le soixante-quatrième. Signé, LOUIS ; ôc plus bas , par lo
Roy, COL B ER T.

Enregistrée au Parlementa Rennes, le 19 Juillet 1700*.
1706,
ARRÊT de la Cour des Aides de Montauban,, qui ordonne que lesbiens prétendus nobles, dont les possesseurs n ont obtenu que desArrêts provisoires , feront sujets aux Tailles. ( Recueil de Montauban, page 204. ) . 6 Mai 1707.
"^UR la requête présentée à la Cour par îe Procureur-Général du Roy ,
rontenanr que divers particuliers qui possèdent dans le ressort de IA Cour des
biens prétendus nobles, ayant obtenu des Arrêrs provisoires pour jouir noblement
« esdits biens pendant procès, à la charge de faire vuider les instances dans un
"élai compétent, se perpétuent dans la jouissance à la faveur defdits Arrêts, sons
Tome 1, ìz L
•w-aio<5 Supplément' en poursuivre de définitifs ; à quoi les Consuls des lieux dans lesquels lesdits biens
prétendus nobles sont situés, leur tiennent la main : ôc que d’ailleurs, par un abus
préjudiciable au bien public, les Consuls de plusieurs Communautés font prendt*
des délibérations cn cède [feuille] volante, ôc non fur le registre des délibérations"
« Sc qu’ils séparent les assemblées sons que lesdites délibérations soient signées &
parfaites, pour y ajoutet ou diminuer ce que bon leur semble. A quoi étínt
nécessaire de pourvoir, requiert qu’il plaise à la Cour ordonner, « Sec. Vu ladite
rcquôte , signée Dadines d’Hautc-scrrc, la Cour , faisant droit sur icelle, a ordonné
« Sc ordonneque les biens prétendus nobles, ôc dont les possesseurs n’ont obreru
que des Arrêts provisoires de nobilité, seront compris à l’avenir dans toutes les
impositions ordinaires Ôc extraordinaires , en la même forme ôc manière que les
autres biens roturiers ; à peine contre les Consuls & Asiéeurs des tailles de paver
le montant defdits articles en leur propre 8c privé nom , « Sc d’en demeurer solidairement
responsables envers ìes Communautés. Ordonne en outre que toutes
les délibérations qui se tiendront dans lesdites Communautés, seront écrites dans
un registre ; avec défenses auxdits Consuls de les écrire en feuille volante, leur
enjoignant de les faire signer avant que Passemblée se sépare, & de faire mention
de ceux qui ont signé ou qui n’ont pas su signer, à peine de nullité ôc de icoliv.
d’amende contre les contrevenans. Comme aussi ordonne qu’à la diligence'du
Procureur-Général du Roy le présent Arrêt fera envoyé, ôíc. Fait à Montauban,
cn la Cour des Aydes, le six Mai mil sept cent sept. Collationné. Signé, DÏIIBREII,
ARRÊT du Conseils concernant les privilègesd<.rsCommis Buralistesdes Aides, & qui ordonne que les Habitants de Saint-Remy- front tenus de nommer un des plus folvables d’ent/eux pour recevoirles déclarations & droits des vins & autres boijjòns vendus en gros.13 Août 1709-.c- K. ~
O U R la requête présentée au Roy, en son Conseil , par Daniel Maulgné,"
Sous-fermier des aydes & droits y joints, des Généralités de Soislbns ôc Amiens :
contenant que n’ayant point été trouvé de plus assuré moyen pour PctaSlissèment
d’une solide régie , ôc pour prévenir les fraudes qui se faisoient au préjudice
desdits droirs d’aydes, que de commettre des Buralistes dans les Paroisses fie
vignobles 8c dans celles où il y a des plans & vergers.à cidre, afin d’y délivrer
pour Ja commodité publique des congés nécessaires pout l’enlevemcnt des
vins <5c boissons, « Sc pour la perception dts droits-de gros, augmentation, jauges
ôc courrage ôc autres droits : Sa Majesté par plusieurs Régiemens, « S: enrr'autres
par l’article LXXX du bail général de ses Fermes soit le 9 Juin 16*7.., à Martin
du Frefnoy, auroit enjoint aux Habitans des Bourgs 8c Villages de nommer un
des plus folvables d’entr'eux pour recevoir les déclarations & les droirs des vins
vendus en gros , auquel il seroit payé pour ses solair« rs six deniers pour îivre
de fa recette , à peine de demeurer responsables defdirs droits : ôc par l’article
CLXXIV du même bail, Sa Majesté auroit ordonné que tous les Employés
ne seroient cottisés ou imposés aux tailles , emprunts, subsistances ni íiutjr<j ?
subsides ordinaires ôc extraordinaires des Villes & Communautés, si ce 1iW
qu’ils y fussent domiciliés ôc cottisés avant que d’être reçus auxdits Emplois, t*

1709.
aux Règlements sur les Tailles, &c. 2107
que néanmoins ils ne pourroicrir être augmentes pour quelque cause « Sc occasion
que ce soir, si ce n’esta proportion des acquisitions « Sc trafics qu’ils seroient, « Sc
des Fermes qu’ils tiendroient, avec défenses aux sieurs Intendans des Provinces,
£|us Sc autres de les taxer d’office , nonobstant les clauses des Commissions
íspédiécs pour les tailles, auxquelles Sa Majesté auroit détogé pour ce regard ;
# aux Habirans defdits lieux, Asséeurs ôc Collecteurs des tailles 8c impositions,
de les cottiíérà des sommes plus forres que celles auxquelles ils étoient imposés
lorsqu’ils sont entrés dans les Commissions, ni de les nommer auxditcs charges
d’/.sséeurs ôc Collecteurs des tailles, cottiscr les Commis qui seroient de nouveau
envoyés esdites Villes ôc Paroisses où lesdites Fermes d’aydes ont cours, ni de
faire contraindre les domiciliés 6c cottisés avant leuts Emplois, pour plus grandes
sommes que celles qu’ils payóienr alors , 8c les nouveaux Commis à aucunes taxes,
à peine d’être contraints solidairement à la restitution en leurs propres 6c privés
noms, ôc de rous dépens, dommages Ôc intérêts : voulant néanmoins Sa Majesté
qu’en cas de diminution defdites impositions, lesdits Commis domiciliés avant leurs
Emplois profitent à proportion des diminutions ; « 5c en cas de-contravention,
que le Fermier ôc ses Commis fassent assigner les contrevenans au Conseil. Et
ouoique toutes ces dispositions ayent été rc-nouvellécs « Sc confirmées tant par l’article
XI du titre commun pour rputes ies Fermes de POrdonnance du mois de
Juillet 1681 ôc par plusieurs Arrêts & Régiemens, « Sc tout nouvellement par la
Déclaration du 23 Octobre 1708 , enregistrée en la Cour des Aydes le 10 Décembre
en fui van r, par laquelle Sa Majesté, afin de donner auxdits Commis les
moyens de vaquer à leurs Emplois, veut qu’ils jouissent des exemptions à eux
accordées de collecte, tant de tailles que de sel, tutelle, curatelle, logemens de
gens de guerre, Ô* de routes autres charges publiques, <5c qu’ils ne puislênr être
augmentés à Ja taille nia la capitation, qu’à proportion du trafic qu’ils pourront
augmenter, avec injonction aux sieurs Intendans ôc Commissaires départis dans
les Provinces, de maintenir lesdits Commis dans la jouissance defdits privilèges.
Néanmoins le Suppliant retient depuis long-temps ses plaintes au Conseil,
fur les vexations que l’on fait à ses Commis au sujet desdits privilèges, qui enfin
ancantiroient la. Réirie & Droirs de Ia Ferme, fi Sa Majesté■ n’avoit la bonté de
les réprimer. Le Suppliant est donc obligé de remontrer, 1°. qu’encore que
Nicolas Cottvelaire,.Buraliste,"anciennementétafcli. cs Paroisses ôc Vignobles de
Verdronne 8c Ròzov , ait rckéré sòtv serment , ôc qu’il ait. été de nouveau
reçu devant les Elus de Çlermont e'n-rBeáuvoisis, au renouvellement du bail du
Suppliant par Jugement du 27 Novembre 170í, signifié aux Syndic 8c Habitans .
le 23 Janvier 1707, toutefois lesdits Habitans l*3iiroient nommé pour Collecteur
en 1708, pour 1-09, « Sc se sont pourvus pardevant les Elus: par Sentence
du 19 Novembre 170S ,-ils’auroient ordonné qu’il justifieroit de Penregistremenr
fut cn leur Greffe de ses privilèges, 6c cependant par provision Pauròient condamné
à faire lá'charge de Collecteur des Tailles ; ô: comme il ne pourroit
tiquer à ladite collecte, pendant qu’il seroit obligé de faire l’emploi dé Burá »»fte,
il auroit fait assigner le Suppliant , pour être déchargé de l’une ou de
l’autre defdites fonctions: ôc nonobstant les remontrances du Suppliant, ôc que
lesdits Elus ne pussent ignorer les Ordonnances ôc Régiemens qui exemptent
les Buralistes de toutes collectes 8c charges publiques , puisqu’ils sont enregistrés
en leur Greffe, aussi-bien que les réceptions defdits Commis qui se font
'levant eux, cependant pat leur Senrence du 3 Décembre 1708, ils onr ordonné
que ledit-Couvelaire remetrroit fes registres ôc compteroit des recettes
a !i Bureau, sous au Suppliant à se pourvoir d’un nouveau Buraliste au lieu 6ç
■** T • •12. L lj
1700.aiós Supplément
place dudic Gouvelaire. i°. Pierre Vacheux, autre Buraliste en ía Paroisse de
Fresnoy, ayant été surimposé de 110 liv. en Pannée "707, par Sentence des mêince

Elus du 11 Janvier 1708 , il auroit été fait défenses aux Collecteurs de la Tai !lc
de Pannée 1708 « Sc des suivantes, d’imposet ledit Vacheux à plus haute somme
que celle de 127 liv. qu’il avoit été imposé avant so Commission en Tannée 1705
sans lui accorder aucun rejet de son surtaux, ni des frais de la poursuite « 5c Sen’
terice, qui montent à plus de 100 liv. lesdits Elus ayant exigé de lui à deux
différentes fois, & sons en donner aucun reçu, la somme de 80 liv. sous prétexte
d’enregistrement « Sc d’épices, outre les frais de fa réception , payés lors de
l’enregistrement du bail du Suppliant, Ôc de la nouvelle réception de tous ses
Commis. 30. Que Louis Spic, Buraliste en la Paroisse de S.-Remy , ayant été auíjî
surimpose à 103 liv. 16 s. 4 den. en Pannée 1708, au-delà de cellede-ii liv. qu’il
avoit été taxé en Pannée ptécédente 1707, quoiqu’il eûr aussi renouvelle l’en
serment le 14 Novembre 1706, signifié à ia Communauté ôc aux Collecteurs,
le premier Février 1708, deux mois auparavant la confection de leurs rôles, il
Ce seroit pourvu devant les mêmes Elus, où, dissimulant fa qualité de Buraliste,
pour reprendre celle qu’il avoit auparavant, dans l’appréhension qu’on ne lui
accordât aucun rejet de son surtaux, « Sc des frais « 5c dépens, ainsi qu’il étoit
arrivé audit Vacheux, Buraliste à Fresnoy, par Sentence du 2.2 Octobre 170S,
la cotte dudit Spic a été réduite à ladite somme de 41 liv. ôc ordonné que !e
surplus seroit rendu « Sc restitué, & à cette fin, réaslìs en Pannée suivante avec
les frais « Sc dépens, dont ledit Spic a pris occasion défaire signifier le 21 Novembre
ensuivant, qu’il ne vouloit plus s’attirer la haine des Habirans par ledit
emploi de Buraliste, il déclaroir ne vouloir plus l’exercer, ôc qu’ils ayent à y pourvoir
une autre personne. A ces causes, requérois le Suppliant, ôcc.

Le Roy en son Conseil, ayant égard à.ladite Requête, conformément à l’avis
dudit sieur d’Ormelson , a cassé 8c annuité les Sentences des Elus de Çlermont
en Beauvoisis des 19 Novembre 1708, en ce que par icelle ledir Couvelaire,
Buraliste à Verdronne ôc Rozoy,n’a pas été déchargé de la collecte des Tailles ;
ôc du 12 Janvier de ladite année, en ce que la réimposition du surtaux de
110 liv. dont ledit Vacheux, Buraliste à Fresnoy , a été déchargé, n’a pas été ordonnée
par ladite Sentence, avec les frais 8c dépens cn conséquence. Ordonne
Sa Majesté, que ledit Couvelaire « Sc les autres Commis Buralistes jouironr de
l’exemption de la collecte « Sc autres charges publiques \ 8c que la somme de
Jio liv. donr ledit Vacheux a été déchargé, sera réimposé au prochain département
des Tailles avec les frais ôc dépens. Fair défenses à rous Habitans , Syndics
ôc Collecteurs de troubler lesdits Commis dans les exemptions à eux attribuées
, ni de les augmenter à la Taille « Sc autres impositions, qu’à proportion
de l’augmentarion defdites impositions, ou des acquisitions & trafics dont ils
auront augmenté depuis leurs Commissions. Ordonne en outré Sa Majesté, que
les Habitans du Bourg « Sc Paroisse S.-Remy feronr renus de nommer incessamment,
au lieu Ôc place dudit Spic, un des plus folvables d’entt’eux, pour rece- ]
voir les déclarations « 5c droits des vins ôt autres boissons vendus en gros, à la !
remise de six deniers pour livre de Ja recette actuelle, à peine de demeurer
responsables defdirs droits. Enjoint Sa Majesté au sieur Commissaire départi en la
Généralité de Soissons, de tenir Ja main à Pexécution du présent Arrêr, &c aux :
Officiers des Elections de Ia Généralité, de.faire jouir Iesdirs Commis des exemp- \
tions ôc privilèges portés par les Déclarations 8c Régjemcns de Sa Majesté, |
à peine d’en répondre en leurs propres « Sc privés noms, « Sc de rous dépens J ;
dommages 8c intérêts. Fait au Conseil d’Etat du Roi, tenu à Versailles, le \
treize Août mil sept cent neuf.

i7C<>.
aux Règlements sur les Tailles, &c. a 105 ?JRRÊT de la Cour des Aides de Montauban, concernant la tenuedes Audiences dans les Bureaux des Eleclions. ( Recueil de Montaubanj page 25j. ) 
7 Juil’et 1711.

L) UR la requête présentée à la Cour par le Procureur-Général, contenant, ôcc.
La Cour faisant droit sur ladite requête, a ordonnée' ordonne que les Officiers
des Elections du ressort de la Cour rendront à Pavenir la justice dans TAuditoire,
aux endroits où il s’en trouve d’établis ;6c dans les lieux, où il n’y en a
pas d’établis, dans les endroits qui seront préposés à cet eíkt, leur enjoint d’afi
lister en robe 8c en bonnet aux Audiences Ôc Jugemens des affaires par écrit :
leur fait inhibitions ôc défenses de par ci-après tenir lesdites Audiences ôc juget
les affaires par écrit dans d’autte lieu que PAuditoire qui se trouvera établi, ou
J’endroit qui sera à cet estét préposé dans les lieux où il n’y en aura pas d’établis,
autrement qu’en robe ôc en bonner. Enjoint pareillement aux Avocats, Ptocurcurs,
Greffiers ôc autres Suppôts esdites Elections , d’assister aux Audiences en
robe & en bonner. Fair inhibitions « Sc défenses auxdits Officiers des Elections
de souffrir qu’ils y assistent autremenr qu’en robe ôc cn bonnet, à peine de mille
livres d’amende & de suspension de leurs charges cn cas de contravention. Ordonne
que le présent Arrêr,ou copics d’icclui duement collationnées , fera envoyé
dans tous les Bureaux des Elections du ressort de la Cour, Sec. Fait à Montauban,
en la Cour des Aydes ôc Finances, le sepr Juillet mil sept cent onze.

1711.
ARRÊT de la Cour des Aides de Montauban , portant injoncîionaux Consuls en charge d’envoyer au Parquet un état de tous les biensjouis noblement dans leurs Communautés. (Recueil deMontauban}page ao5. ) 
i Septembre 1713.

•3 U R la requête présentée à la Cour par le Procureur-Général du Roy, conten.1 ìt
que par un abus conttaire aux désirs de la Cour, au bon ordre « Sc à la justice, un
grand nombre de personnes jouissent noblement depuis longues années des biens
dont la nobilité leur étoit contestée, « Sc ce, en vettu des Arrêts ptovisoires par
eux obtenus,  ? la charge de faire vuider les instances dans le mois , à compter du jour
que lesdits Arrêts ont été rendus, sons qu’ils se soientdonnés du depuis le moindre
mouvement pour faire juger ces instances ; ce qui a causé un préjudice très-notable
a« x Communautés dans lesquelles sont situés les biens jouis noblement en conséquence
defdits Arrêts. La Cour, touchée de ce désordre, rendit Arrêt le 6 Mai
'707 , sur notre requête, qui enjoignoîr aux Maires ôc Consuls d’imposer à la taille
leicrits biens jouis noblement, en vertu defdits Arrêts provisoires, faute parceùx
*lui îes avoient obtenus d’avoir fait vuider les instances dans les délais portés
P" lesdits Arrêts, à peine d’en répondre en leur propre, Mais ils ont regardé

1713 ;
11 i.q Supplément
î cet Arrêt comme comminatoire, ôc le mal, au lieu de diminuer, a accru, Les
nouvelles charges que les besoins de l’Etat ont rendus nécessaires, rendent iès
rccouvremens difficiles ; le Peuple en souffre lorsque quelques patti. uliers jouissent
leurs biens noblement sons être tenus d’aucune chntge , quoiqu’ils soient peut-cire
de Ja même nature de ceux qui en payent. A quoi étant nécessaire de pour<oir
pour empêcher qu’à la faveur defdits Arrêts, ies Communautés du ressort de lá
Cour ne soient pas plus long temps accablée's, S: que ceux q.ui ies o:n obtenus
ne se perpétuent pas , à la faveur d’iceux, dans ia nobilité desoits biens. A ces
causes, requéroit, Sec. La Cour, ayant égard à ladite requête, a ordonné que
ledit Arrêt du 6 Mai 1707, fera exécuté suivant so forme ôc teneur ; ce faisant,
que les possesseurs des biens prétendus nobles, qui ont poursuivi « Sc obrenu des
Arrêts provisionnels de nobjlité, seront vui-Jet dans trois mois, pour tout délai,
les intetlocutoires portés par lesdits Arrêts ; passé lequel délai, qui ne pourra
être réputé" comminatoire, ôc faute d’y avoir satisfait, enjoint aux M lires &
Consuls des Communautés où sont situés lesdits biens, de les comprendre dans
leurs rôles d’impositions ordinaires « Sc extraordinaires, en la même forte Ôc manière
que les autres biens roturiers ; à peine, contre lesdits Maires, Consuls ôc A sséeuts
des tailles, de payer en leur propre ôc privé nom le montant defdits articles,
d’en demeurer solidairement responsables envers les Communautés, ôc de deux
cens livres d’amende qui ne pourra être réputée comminatoire. Enjoint en outre,
sous les mêmes peines, auxdits Maires Ôc Consuls, de fournir « Sc remettre au
Parquet, dans le mois après la publication ou enregistrement du ptéfent Arrêt,
un état certisié de tous les biens qui sont jouis noblement dans lesdites Communautés,
avec les noms, surnoms « Sc qualités de ceux qui en sont possesseurs.
Ordonne de plus que le Greffier de la Cour sera tenu de délivrer au ProcureurGénéral
du Roy un état certisié defdits Arrêts de provision, avec les noms, surnoms
« 5c qualités de ceux au profit de qui ils ont été donnés, avec la date des
jours, mois Ôc années auxquelles ils ont été rendus, ensemble de lui en fournir
rous les extraits qu’il demandera. Et sera le présent Arrêt exécuté suivant sa
forme 8c teneur, lu, publié 8c aíiiché par-tout où besoin sera, à la diligence
du Procureur-Général du Roy, 8c desdits Maires <5c Consuls du ressort de la
Cour, sous Jes peines portées par iceltii. Enjoint auxdits Maires « Sc Consuls de
certifier la Cour de leurs diligences dans le mois. Fair à Montauban , en la Cour
des Aydes, le deux Septembre mil sept ccr.t treize. Signé, DELBREII.

'7'î.
ARRÊT de la Cour des Aides de Montauban, concernant l’exemptiondes tailles des jardins & endos des Maisons Religieuses. (Recueilde Montauban , page 207. ) 
1715.
6 Avril 171 r.
__ <
JLÎi N T R. E les Maire-, Lieutenant de Maire , Consuls ôc Communauté de
Cahors , fupplians par requête du 23 Décembre 1713 pour être reçus bien
opposons envers l’Arrêt de Ja Cour dû 22 Août audit an, comme non ou:s ru
défendus ; ôc en les remettant au même état qu’ils étoient avanr icelui, les décharger
des condamnations contr'eux ordonnées, d’une part: « Sc M’. Pierre Gary »
Conseiller du Roy, Receveur des Consignations* & Commissaire aux so'llCS
aux Règlements sur les Tailles , &c. , iiïiiiîï'iCí du Présidial 8c Sénéchal de Cahors, intimé en la pcrsoiíne de son Procureur
Descuris par {'exploit du même jour, fait par la Capelle, Huissier cn la
Cour, ensemble le Procureur-Général du Roy, défendeurs, d’autre. Et encore
entre lesdits Maire, Lieutenant de Maire 8c Consuls dudit Cahors, supplians pat
une seconde requête du 24 Novembre audit an , pour demander qu’en leur
adjugeant les íîns prises dans leur précédente Requête, les biens cottisés sous le nom
de Delprat de Soulomès , 8c qui sont aujourd’hui possédés par les Pères Capucins
rindit Cahors , soienr compris dans les rôles de railie à toutes sortes d’imposilions,
suivant leur aiiivrement ? « Sc qu’en défaut de paiement des tailles, il sera
nennis aux Collecteurs-de faire procéder à la soiiie des fruits defdits biens,
avec dépens, d’une part : ôc ledit Gary, intimé en la personne de son Procureur
par exploit fait dans le palais le même jour par Bousquet, premier Huissier cn
h Cour , défendeur, d’autre. Et entre ledit Gary , suppliant par Requête du 2.$
dudit mois de Novembre, à ce que, sons avoir tgard à Poppcsition formée par
lesdits Conluls envers ledit Arrêt, 8c les en déboutant avec dépens, pout ce qui
le concerne, il plût à la Cour ordonner qu’il fera exécuté suivant la forme ôc
teneur pour Ja condamnation de dépens ôc garantie contenue en icclui ; « Sc au
surplus, en cas que les Consuls seront trouvés mal fondés dans leur opposition,
pour ce qui concerne lesdits Religieux Capucins , condamner encore lesdits
Consuls ôc Communauté à teprendre les articles de taille de ladite piece, non
feulement pour les trois années 1705, 1708 ôc 1709, énoncées dans lesdits
Arrêts, mais encore pour les années suivantes jusques ôc inclus Pannée 1712,
& autres fins , avec dépens, d’une part : « 5c lesdits Consuls, intimés ôc déféndeuts,
d’autre. Et encore entre ledit Gary , suppliant par Rcqucre de joint du xz Décembre
audit an 1713 , à ce qu’il plût, à la Cour, en cas die fasse droit fur l’oppoíition
defdits Consuls envers ledit Arrêr, ôc qu’elle déclare la piece de terre
dont s’agit sujette aux impositions de tailles , ordonner que la Senrence de décret
qu’il a obtenue d’autorité des Officiers de l’EIection dudit Cahors le 27
Février 1710, fur l’appei de laquelle ledit Arrêt a été rendu, sera exécutée,
non feulement pour le paiement du montant de la taille de ladite piece de Tannée
1705, énoncée dans ladite Sentence, mais encore pour Pannée 1708 ôc suivantes,
jusques « Sc inclus 171 2, pendant lesquelles il a été Collecteur ; 8c au surfins
lui adjuger les fins de sa précédente Requête , avec dépens, d’une patt ;
 ?" ledit sieur Procureur-Généra !, intimé en la personne de Durand-Davy, Clerc
au Parquer, défendeur, ôc autrement fupplia-nt par .Requête de joint du "« ""Avril
'7*4, à ce que, sons avoir égard à Poppcsition defdits Capucins, en ce feulement
regardant lesdits Capucins, il plût à la Cour ordonner que son Arrêt du
îi Août 1713 fera exécuté suivant sa forme & teneur, avec dépens, d’une part.
E" lesdits Maire, Lieutenant de Maire, Consuls ôc Syndic de Cahors , intimés,
défendeurs, « Sc autrement fupplians par Requête du 23 Juillet 1714, à ce que,
•""■■s avoir égard à chose dire ni allégée au contraire, faisont droit fur Jeiir
« ."quête cn opposition , il plût à la Cour- leur adjuger ies fins par eux prises
a'J discours du Procès , avec dépens, d’une part: Sc ledit sieur Procureur-Gén""3l,
intimé en la personne dudit Durand-Davy, Clerc au Parquet, défendeur,
n’".ntre. Et encore entre lesdits Maire , Consuls & Communauté de Cahors
topplians par autre Requête de joint du 7 Août suivant, à ce qu’il plût à la
^-°iir casser la saisie réelle & entière procédure de décrer poursuivie par ledit
G-""y sur les biens dépendans de l’article de Delprat de Soulomès , pour une
•nirime modique de 12 liv. 10 sols, ensemble rout ce qui s’en est ensuivi ; ce
•y »anr, leur adjuger toutes les autres sins pat eux prises dans le cours de

1715.
au ! Supplément
Pinstance, avec dépens, d’une part : ôc ledit Gary, ensemble Je Procureur Général
, en la personne dudit Durand-Davy, Clerc au Parquet/intimés. Et ledit*
défendeur, « Sc autrement suppliant par Requête de joint ci u 7 Septembte i7., 1

à ce que, sons avoir égard aux Requêtes deldits Maire « Sc Consuls, il plût à |}
Cour lui adjuger Jes fins cì-devant prises, avec dépens, d’une part ; & lesdits
Maire, Oonluls & Communauté, intimés, défendeurs , d’autre. Vu le Procèsplaides
du premier Avnl 1713 : lesdites Requêtes de joint rlesdíîs jours 22 D,:,
cembre 1713, ir » Avril, 23 Juillet, 7 Août ôc 7 Septembre 1714: Arrêt (je
la Cour du zx Août 1713 : productions 8c pièces fur lesquelles ledit Atrct
a éré rendu : extrait du cadastre, tant de l’article des Capucins, que de celui
dudit D Ipratde Soulomès, du 20 Novembre 1713 , fìgnè Cammas,Secrétaire:
dire par écrit dudit Gaty, duement signifié auxdits Maire « Sc Consuls ; actes de
sommation : dénonces de la remise du Procès au Greffe, ôc du reniement tait
par le Rapporteur : inventaires de production , « Sc autres actes defdites Parties,
La Cour, en ce que par ledit Arrêt du 22 Août 1713 , lesdits Consuls Ôc Communauté
ont été condamnés en tous les dépens exposés par ledit Gary devant
lesdits Officiers cn l’EIection, ôc en ceux exposés en la Cour avant leur vocation
en cause, les a .reçus ,6c reçoit bien opposons envers ledit Arrêt: Ôc pour lefur.
plus , lans avoir égard aux Requêtes defdits Consuls Ôc Communauté, a ordonne
ôc ordonne que ledit Atrêt sera exécuté selon fa forme ôc teneur ; ce faisant, &
disant droit sur les Lettres ôc Requêtes du Procureur-Général du Roi, évoquant Pinstance,
ôc en icelle évoquée « Sc retenue, a cassé ôc casse ladite saisie, « Sc tout ce
qu’en conséquence s’en est ensuivi ; a fait inhibitions « Sc défenses, fans tirer ì
conséquence en autre cas à Pavenir, tant audit Gary, qu’à tons autres, défaire
telles demandes auxdits Religieux Capucins dudit Cahors, « 5c aux Consuls de
ladite Ville de les comprendre à l’avenir dans les rôles des Tailles dudit Cahors,
sous leur noni ou dudit Delprat de Soulomès, ou autrement ; pour ladite piece
de tetre , rant « Sc si longuement qu’elle fera jointe ôc enclavée dans le jardin
defdits Capucins , à peine contre chacun de yoo livres d’amende 8c autre
arbitraire. A fait pareilles inhibitions « Sc défenses, tanr auxdits Capucins, que
autres Moines, Religieux, ou Communautés Religieuses, régulières ou séculières,
de s’ingérer à l’avenir, fous quelque cause « Sc prétexte que ce soit, pour
raison dés acquisitions faites, ou qu’elles feronr, des biens roturiers, soir à titre
d’achat, successions testamentaires, légats, donations, 011 à tel autre titre que
ce soit, d’enclaver lesdits biens dans leurs anciennes clôtures, soit en abmant
les murs qui les en séparoienr, soit en en construisant de nouveaux pour les y
joindre, « 5c ce sous peine de 500 livres d’amende, de démolition defdits murs
à leurs frais ôc dépens, « Sc du rétablissement, à leursdits frais « Sc dépens, de ceux
qu’ils auront abattus pour les enclaver dans Jesdites anciennes clôtutes : desquelles
acquisitions lesdits Capucins, Moines, Religieux, ou autres Communautés Religieuses,
régulières ou séculières, seront tenus de payer toutes tailles ôc autres
impositions ordinaires ôc extraordinaires ; enjoignant à cet esset auxdits Consuls
« Sc Communauté de les y comprendre , sous pareille peine de 500 livres. Fr
faisant, quant à ce,, droit sur 1c surplus des Lettres ôc Requêtes dudit Gary,
a condamné Ôc condamne lesdits Consuls de Cahors à reprendre les articles de
taille de ladite piece de terre des années 170, , 1708 , 1709 , 1710, 1711 & "",r*'
ôc en a déchargé ledit Gary ; dépens compensés entre le Procureur-Général ou
Roi 8c ledit Gary , même entre lc Procureur-Général du Roi « Sc Iesdirs Consuls SC
Communauté de Cahors. Condamne les Consuls de 1710, défaillans , en leurpropre,
aux dépens frustratoires, que la Cour a liquidés à C livres. Condamne
Icsoi'"
1715.
aux Règlements sur les Tailles , &c. fci.ij
ledits Consuls ôc Communauté de Cahors aux entiers dépens exposes par ledit
Gary pour l’obtention de l’Arrêt du 22 Août 1713 , ôc ce depuis Pévoçation en
cause desdits Consuls ôc Communauté. Condamne en outre lesdits Consuls « Sc
Communauté envers ledit Gary au quart des dépens du présent Arrêt, les auties
demeurant compensés. Fait à Montauban, en la Cour dçs Aydes, le six Avril
mil sept cent quinze. Signé, BUSCON. '
171 >.
gCF Déclaration du i_o Décembre 1715, registrée en la Cour des Aydes à
paris, le 4 Janvier vj\6, qui attribue par appel à la première Chambre feule
de la Cour, la connoissance des contestations pour raison des droirs de six
deniers pour franc Ôc du dixième pot de vin Sc de bierre, dans l’étendue des
Comtés de Çlermont, Stenay, Dun, Jamets ôc les Montignons. ( Voyez ci-*
devant, page .2094, Ia Déclaration du 14 Juin 1704. ,*
ARRÊT de la Cour des Aides de Paris, aui komolomie une tranfaction
passée entre le Prieur de la Haye-aux-Bons-IJonwies-lèsAngers
6' les Maire & Echevins de la Ville d’Angers, au fit jet des
privilèges des quatre Bourgeois de la Ville d’Angers , appelles
Francs-Bourgeois, lesquels Francs-Bourgeois font 4 la nomination
dudit Prieur de la Raye.
19 Juin 1716.
Ai OUI S, ôcc. Sçavoir faisons, comme çejourd’hui comparant Judiciairement crt
notre Cour, Antoine Lemoine, Prêtre , Docteur de la Maison ôc Société de Sorbonne,
Prieur Commendataire du Prieuré de la Haye-aux-Bons-Hommes-lès^
Angers, demandeur en requête du 10 du présent mois, à ce que la transaction
paílceentre le demandeur <Sc les défendeurs ci-après nommés, pardevant Châties
& son Confrère, Notaires Royaux en Ja Ville d’Angers, le 24 Avril dernier,
fut homologuée .selon so forme ôc teneur , d’une part", ôc les Maire Ôc Echevins
de ladire Ville d’Angers,, défendeurs,, d’autre patt ; de laquelle transaction la
teneur s’en suit: . .. "

Le vingt-quatrieme jour d’Avril 17*1 <*, après-midi , pardevant les Notaires
Royaux à Angers, soussignés, furent présens MM. M« . Nicolas Rousseau , Seigneur
de Paiuigny, ôc Echevin perpétuel de PHôtel commun de cette Ville, ôc Jacques ?
Julien Maillard , aussi Conseiller ÔC Procureur du Roy dudit Hôtel de Ville,
cous deux demeurans v au nom 6c comme Députés de MM. les Maire 8ç

Echevins de cette Ville, pat conclusion du Samedi 4 de ce mois, d’une part ; « 5c
Denis-Charles Poisson, Prêtre, Religieux de la Haye, au nom ôc comme Procu« ar
fondé de procuration de M. Antoine Lemoine, Prêtre, Docteur de la Maison
& Société de Sorbonne, Prieur Commendataire du Prieuré de la Haye-aux-Bons^
Hommes-lès-Angers, d’autre part.

., Disant ledit sieur Poisson audit nom que ledit Prieuré de la Haye a-,, par la fondation
qu’en a faite Henri II, Roy d’Anglererre, Comte d’Anjou , plusieurs beaux ;
« ^oits , libertés , franchises , prérogatives ôc privilèges , entr'autres le droie
avoir ôc de nommer dans cette Ville-d’Angers,- quatre hommes, & un dans 1&
Tome U -u M ■
17-1 <í.aï 14 * Supplément' Ville deBeaufort en Vallée, srancsôc exempts de toutes charges « Sc impositions
tailles, fouages, pontages, pontonnages, louages, passages, huitième, vinaçe
coutumes des Prévôts d’Angers, estâmes, cloisonnases, milices, ustensiles 8c louemens

de gens de guerre, tutelle, curatelle, Ôc généralement de toutes chaînes
quelles qu’elles puissent être, ôc droits imposés ôc à imposer tant par eau t]Ue
par terre, lesdits droits, franchises, libertés, privilèges & prérogatives confirmés
par Lettres-Patentes de Richard , Roy d’Anglererre ôc Comte d’Anjou , fils du
Fondateur, données à Grammont le dernier jour de Mars up-i, entérinées pat
le Sénéchal d’Anjou , le 18 Août 1368 ; « 5c autres du 15 Décembre 1196, données
à Chinon ; de Philippe de Vaîlois, du mois de Juillet 1 32S ; autres de Jean,
aîné fils du Roy de France & Comte d’Anjou , portant défenses de troubler lesdits
Religieux dans la jouissance defdits privilèges, données à Paris, le4 Septembre
J541 ; lettres de Charles V, données à Vincenncs, le 11 Mars 1374 ; de Marie,
Reine de Jérusalem ôc de Sicile, Duchesse d’Anjou, ayant Padministrarion de.
Louis 8c Charles lés fils, données au Château d’Angers, le 20 Février 1388 ; dudit
Louis en mêmes qualité ôc lieu, le 12 Mai 1400 ; de Charles VI, à Grammont,
en Janvier 1421 ; de Charles VII, à Chinon, en Janvier 1451 A à Poitiers, en
Octobre 1434 ; à Amboisc, le S Juillet 143c ; à Tours, Je 4 Juin 1444 & se
3 Mars 144a ; de Charles VIII, données à Sainr-Laud-lès-Angers, le 7 Juin
J488 ; de François I''r., à Tours, cn Août 1516 , lues & publiées en la Scncchausséc
d’Anjou Ôc en l’EIection, Je 13 Novembre 151<* , « Sc registrées en la
même Election le 1 3 Décembre suivant ; de Henry II, à Dijon, au mois de juillet
j 548 ; de Charles JX, à Fontainebleau, en Février 1543 ; de Henry III, à Paris,
en Mai 1575  ;de Henry IV, au camp devant Rouen, en Janvier 1502 ;& à Paris,
au mois d’Octobre \6\ o: lesdits privilèges reconnus par le Chapitre de Saint-Laud,
pour le droit de coutume du vin , en pallânt fur leurs terres de Ruzebourg, pat
transaction faite entre ledir Chapitre « Sc le Prieur de la Haye, ôc homologuée
en là Cour des Grands-Jours par le Sénéchal d’Anjou, le 20 Mars 139Í ; Sentence
de l’EIection d’Angers, du 14 Janvier 1444, qui maintient lesdits quatre
Francs-Bourgeois dans leurs privilèges, « Sc fait défenses aux Habitans deja Paroisse
de Norre-Dame de la Ville d’Angers ôc au Procureur du Roy, joint avec eux,
de les plus troubler : Sentence defdirs Elus d’Angers, du 1 5 Avril 1 548, rendue cn
faveur defdits Francs-Bourgeois pour exemption du huitième ôc la confirmation
de leurs autres privilèges: Arrêt du Parlement, de la Chambre des Comptes,
Sentences de la'.énéchaussée « Sc de l’EIection d’Angers, des 3 Juin , 13 Novembre
Sc 3 Décembre 15/21, données pour 1 "enregistrement defdites Lettres-Patentes &
confirmation defdits privilèges énoncées dans l’Arrêt du Grand-Conseil, du 25 Septembre
rc*77 : desquels privilèges les Prieurs de la Haye sonr cn possession depuis
la fondation dudit’Prieuré, ainsi qu’il appert par plusieurs’lettres defdits FrancsBourgeois
des années 1349, 13^0, 1404, 1431 , 144a , "445, MSÍ ? , 1577, 1611,
ióyS , <Sc même par les baux des octrois que la Ville d’Angers a fair en différens
temps , à la charge des exemptions des Francs-Bourgeois de la Haye : dans laquelle
possession les Prieurs de la Haye ayant été troublés pour raison du droit de cloison
« Sc doublement d’icelui, par le Fermier des octrois qui avoir obrenu Sentence
de M. le Lieutenant-Général d’Angers, du 11 Décembre 1 « S34 ; fur Pappel interjette
par ledit Prieur, est intervenu avec les Maire ôc Echevins de ladite Ville
d’Angers , Arrêt du Grand - Conseil du 30 Mars KÍ37 , contradictoire entre
toutes lesdites Parties , qui infirmé ladire Sentence , « S: maintient les FrancsBourgeois
dudit Prieur én exemption dudit dtoit de cloison : que pat autre Arrêt
dudit Grand-Conseil du 2$ Septembre 1677, rendu contradictoiremenr avec les
1710*.aux Règlements sur les Tailles, &c. aï 15
Maire « 5c Echevins de ladite Ville d’Angers, le sieur Matcelle « Sc les Aslòciés cn
la Ferme des octrois de ladite Ville d’Angers , en faveur dudir Prieur de la Haye,
•'exécution de celui du 51 Mars KÍ37 a été ordonnée, ôc que lesdits Francs-Bourcreois
demeureront exempts du droit de cloison ôc de tous autres qui se Jevent
au profit de ladite Ville d’Angers , anciens & nouveaux , même de ceux imposés
en Pannée ic*« 58 , « Sc ce, pour toutes les denrées provenantes de leur crû, entt’autres
dans ladite Ville d’Angers, soit qu’ils les consomment dans ladite Ville d’Angers ,
soit qu’ils les consomment dans leurs maisons, soit qu’ils les vendent « Sc débitent
cn détail, les Maire 8c Echevins condamnés aux dépens : Ôc lorsqu’en conséquence
desdits privilèges 6c Arrêts le sieur Abbé Daurd, précédent Tirulaire dudit
prieuré de la Haye, a nommé des Francs-Bourgeois, le Fermier des Octrois,
les Maire « Sc Echevins d’Angers ont encore contesté de nouveau lesdits privilèges,
fur lesquelles contestations il est intervenu Sentence par défaut en l’EIection
d’Angers contre lesdits Francs-Bourgeois, le 19 Août 1679 , qui ordonne que les
Parties sc retireront vers le Roy « Sc Nosseigneurs de son Conseil dans quatre
semaines, pour leur être fair droit,, routes choses demeurant en état, dépens,
dommasïes « 5c intérêts réservés. Ledit sieur Abbé Daurd étant fort âgé Sc accablé
d’insirmités, long temps avant so mort,.ne put donner Ces soins à la poursuite
de cette affaire, ôc le sieur Abbé Lcmoinc ayant été pourvu dudit Prieuré en
1707,6c n’étant point instruit de ses droits, auroit été quelque temps lans poursuivre ;
mais aussi-tôt qu’il les a connus j il a d’abord tenté les voies de conciliation
pour éviter un procès avec le Corps de Ville d’Angers, pour lequel il est
plein de considération 8c de respect. II s’est enfin trouvé obligé d’interjetrer appel
à la Cour des Aydes de ladite Sentence de l’EIection d’Angers , du 19 Aoûr 16jy ,
8c demander l’exécution defdits Arrêts du Grand-Conseil. Sur quoi il.est intervenu
Arrêt par défaut de ladite Cour des Aydes, le 2.7 Mars 1715 , qui a infirmé ladite
Sentence « Sc ordonné l’exécution defdits Arrêts, auquel lesdits Maire « Sc Echevins se
seroient opposés dans la huitaine. Ledit sieur Lcmoine étant fur lepoinr défaire
lever leur opposition 8c de faire juger définitivement cette affaite , les Parties ,
pour éviter la continuation d’un procès dont les frais seroient considérables 8C
Pcvénement toujours douteux, ont transigé ainsi qu’il fuit :

C’est à sçavoir que lesdits sieurs Maire « Sc Echevins, Conseillers ôc autres Officiers
du Corps de Ville d’Angers, tant pour eux que pour les autres Habitans de
ladite Ville présens ôc à venir, après avoir pris communication des pièces ôc titres cidessus
mentionnés, 8c reconnu par iceux le droir qui appartient aux Prieurs du Prieuré
de la Haye , d’avoir ôc nommer quatre Bourgeois dans Ia Ville d’Angers, appelles
Francs-Bourgeois, pour jouit des privilèges ci-dessus mentionnés, ont consenti ÔC
consentent par ces présentes que ledit íîeur Abbé Lemo ?ne,comme Prieur dudit Prieuré
de IaHayc, 6c ses successeurs dudit Prieuré, soient ôc demeurent maintenus ôc gardés
dans le droit de nommer lesdits quatre Francs-Bourgeois , ô" par décès ou démission
de ceux qui auroient été nommés, en nommer d’autres en leur place , en sorte qu’il
y en ait toujours quarre, lesquels Francs-Bourgeois ôc chacun d’eux à leur égard,
jouiront, pendant leur vie, de tous.les droits 8c privilèges mentionnés esdites
lettres de concession, Sentences ôc Arrêts ci-dessus spécifiés ; renonçant, lesdits
sieurs Maire , Echevins ôc Officiers de.-Ville esdits noms à routes prétentions
contraires, même consentant l’exécution dudit Arrêt de la Cour des Aydes, du
27 Mars 1715, purement ôc simplement ; se désistant à cet effet de Poppoíition pat
c« Jt formée audit Arrêt ; à la charge néanmoins que le droit de Pexemprion des
droits d’octrois ôc autres charges de ladite Ville, demeurera fixé dès-à-présent « Sc
pour toujours à faire entrer en ladite Ville huit pipes de vin de leur crû, deux char*-
12. M ij
1716.
an6 Supplément
5 retées de foin pat chacun an, & le bois nécessaire pour leur chauffage', fans payer p0ilt
ladite quantité de vin, foin « Sc bois aucuns droits , quand même lesdits droits d’octrois
seroient augmentés, « 5c sons aussi qu’ils puissent ptétendre exemption pour plus
grande quantité, fousptétexte de diminution defdits droits : comme aussi que lesdits
Francs-Bourgeois seront exempts de logement de gens de guerre, ustensiles « 5c
autres contributions pour raison de ce , « Sc généralement de toutes les autres charçc-s
de ladite Ville, présentes ôc à venir, fors néanmoins la capitation ; ce que Kíiiits
sieurs Maire Sc Echevins ont consenti à leur égard , sons être obligés de faite
valoir ía présente transaction contre les Fermiers des droits du Roy, contre lesquels
ledit sieur Abbé Lemoine se défendra à Ces frais , ainsi qu’il avisera. Consentant lesdites
Parties que pour plus grande fureté de l’exécutien des présentes, elles soient
homologuées à la Cour des Aydes Sc par-tout ailleurs où besoin sera, constituant à cet
effet leurs Procureurs, sçavoir, les sieurs Maire ôc Echevins esdits noms, M". Guesdòn,
Procureur en la Cour, ôc ledit sieut Poisson, pour ledit sieur Lemoine,
M". Leblanc, aussi Procureur en ladite Cour, auxquels ils donnent pouvoir d’en
requérir ôc consentir ^homologation , fans qu’il soit besoin d’autres pouvoirs que
ces présentes, qui furent faites « Sc passées, « Sec.

Appointé est que Ja Cour a homologué « Sc homologue ladite transaction pasiíe
entre les Parties, le 24 Avril dernier, pour être exécutée selon fa forme ôc teneur ;
l’appointement reçu, ce requérant Gueídon ô* Leblanc, Procureurs, suivant l’Arrêt
judiciaire de cejourd’hui. Fait à Paris, en Ja première Chambre de ladite Cour
des Aydes, le dix-neuf Juin mil sept cent seize.
i7l<*-
§CT Lettres-Patentes du mois de Septembre 1717, par lesquelles le Roy confirme
Jes Prévôt des Marchands 8c Echevins, Bourgeois « Sc Habitans de la Ville de Lyon
ôc des Paroisses de Saint-Just ôc Saint-Irénée, dans la franchise « 5c exemption
de toutes tailles ranr ordinaires qu’extraordinaires, « Sc des droits d’aydes pour
le vin de leur crû qu’ils vendront pendant toute Pannée à pot Sc à pinte, fans
assiettes ni serviettes, le tout conformément aux Lettres, Régiemens Sc Arrêts
du Conseil concernant les privilèges dont jouissent lesdits Bourgeois de'la Ville
de Lyon, pourvu toutefois que lesdits privilèges n’ayent point été révoques par
aucuns Edits, Déclarations ou Afrêrs ; enregistrées cn la Cour des Aydes, le
i8 Mars 1718, à la charge que les procès Ôc différends qui naîtront en conséquence
desdites Lettres, ne pourront être instruits ôc jugés que pardevant les
Officiers de l’EIection de Lyon en première instance, ôc par appel en la Cour.
(Recueil des Privilèges de Lyon, seconde Partie, pages 92 8c 104.) 
~*7l7>aux Règlements sur les Tailles, &e. 2117J un ET de la Cour des Aides, qui défend d’imposer fur les rôles desTailles de la Paroisse de Momrouge, tes Fermiers exploitants lesterres de l’Hôpital de Sainte-Anne , dit la Santé , appartenantes àl"Hôtel-Dieu de Paris, celles appartenantes à V Hôpital des Incurables,les terres des Religieuses Cordelières, & autres terres y dénommées, leseuelles terres ladite Cour déclare être situées fur les Paroisses de Paris&' fur le terroir de Saint-Jean-de-Latran , Notre-Dame-des- Champs &Sainte-Geneviève., & non fur le terroir de Montròuge J lesditesterres détaillées & confinées par ledit Arrêt.16 Mai 171S.
J^OTREDITF. Cour faisant droit fur le tout, ayant aucunement égatd aux
interventions ô> demandes des Maîttes, Gouverneurs « Sc Administrateurs de
J’Kôtel-Dieu de Paris, ôc Hôpital des Incurables, des Religieuses Cordelières
du Fauxbourg Sainr-Marcel, ôc de Louis Charpentier, Maître ordinaire en ia
Chambre des Comptes, à caule de Marguerite de Valle son épouse, pottées par
leur Requête des 21 Mars ôca8 Juin 1709 , a donné ôc donne acte auxdits AdmiriisiTateufs
de PHótel-Dieu ôc des Incurables, Religieuses Cordelières, & audit
Charpentier, de leur intervention, 6c encore auxdites Religieuses Cordelières,
& Charpentier, de leur prise de fait Ôc cause pout les nommés Nicolas Normand
& Jean-Baptiste Plu, « Sc de leurs offres d’acquitter lesdits Plu ôc Normand, de
tout l’événement du Procès suivant ôc conformément à ladire Requête dudit jour
11 Mars ; <5c cn conséquence en tant que touche les appellations respectivement
interjettées , tant par Iesdirs Administrateurs de PHôtel-Dieu ôc Incurables,
Religieuses Cordelières, ledit Louis Charpentier, lesdits Jean-Baptiste Plu,
Nicolas Normand « Sc Jacques Girard, que par Iesdirs Habirans de Montròuge,
rie la Sentence rendue par les Officiers de l’EIection de Paris, le 13 Juillet
1708 ; a mis « Sc met lesdires appellations « 5c Sentences dont a été appelle au néant*
émendant, ayant aucunement égard aux demandes defdits Jean-Baptiste Plu,
Jacques Gitard & Nicolas Normand , defdits Administrateurs de PHôtel - Dieu
fc Incurables, defdites Religieuses Cordelières ôc Louis Charpentiet, ès noms,
portées par leurs Requêtes du 9 Février, 21 Mars, 28 Juin 1709, 5 Décembre
■7'o, n Mai 1711 , 23 Mai 171:2. ôc 4 Février 1716*, les a reçus « 5c reçoit
appellans des taxes Sc impositions faites defdits Plu, Normand ôc Girard,' ès
rôles des railles 8c autres impositions de ladite Paroisse de Montròuge, les années
 !7o8, 1709, 1710, 1711, 1712, 171 3, a mué ôc converti lesdites appellations
en opposition , « Sc y faiiant droit, dir qu’à bonne 8c juste cause ils sc sont opposés
auxdites taxes, otdonne qu’elles feronr rayées ôc biffées defdirs rôles, que
■« sommes que lesdits Plu , Notmand « 5c Girard auront été ou seront contraints
de payer, seront rendues ôc restituées, « Sc à cet effet réimposées en trois années
P'ochaines ôc consécutives , fur lesdits Habitans de Montròuge, par les Collec"eurs
qui seront lors en charge, en leur merrant par lesdits Plu, Girard,
Normand, Cordelières, ou autres avant la confection des rôles, Poriginal ou
t0Pie collationnée du présent Arrêt, à peine par lesdits Collecteurs, d’en ré1718.
au 8 Supplément' pondre en leurs propres ôc privés noms, ôc de tous dépens, dommages & int^
rets ; fait défenses auxdits Habitans de Montròuge ôc à leurs Collecteurs, ci'im.
poser à l’avenir fur leurs rôses des tailles, ôc auttcs impositions, lesdits Fermiers
exploitans les terres dépendantes de PHôpital Sainte-Anne, dit la Santé
appartenantes audit Hôte !-Dieu de Paris , Sc ceux qui exploiteront les six à sep|
arpens appattenans à PHôpital des Incurables, comme aussi les Fermiers « juj
exploiteront les terres defdites. Religieuses Cordelières, contenant treize arpens
ou enviton spécifiés ci-après, « Sc dudit Louis Charpentier , toutes lesdites terres
comprises ès baux des 25 Septembre 1705, 27 juin, 30 Juillet 1707, & i<r
Juillet audit an 1705, passés par lesdits Administrateurs, Religieuses Cordelicres
& Louis Charpentier, au profit defdits Plu, Normand <3c Girard, lesquels ladite
Cour déclare être situées fur les Paroisses de Paris, 6c le terroir de Saint-jeande-Latran,
Norre-Damedes-Cnamps ôc Sainte-Geneviève, Sc non fur le ter- '
roir de Montròuge, consistant lesdites terres ; sçavoir, celles defdits Administra- !
teurs ôc appartenantes audit Hôtel-Dieu , treize' arpens , trois quartiers en une s
piece, sis au terroir de Saint-Jean-de-Latran, tenant d’un côté aux terres de :
Saint-Marcel, d’autre à la veuve Maunoury, d’un bouta la porte Saint-Marcel,
ôc d’autre bout au chemin de la Gravclée ; un arpent ftisant Ja pointe des chemins
d’Orléans ôc de Bagneux , un demi-arpent tenant d’un côté au chemin
des Prêtres, d’autre à Denis Porterie, d’autre à Iseac Langlois, sept quartiers
en plusieurs haches, tenant du septentrion au sieut Viard , au lieu du sieur de :
Lesseville, d’autre aux Jésuites , « Sc par les haches au sieur Viard fur le chemin .
aux Prêtres, ôc d’autte à Louis Girard ; un tjuartier « Sc demi renant au sieur de
ia Folie d’autre, d’un bout au chemin des Prêtres, ôc d’autre au terroir de SaintJean
 ; tin demi-arpent renant au septentrion à Jean Langlois, qui tient aux
ttois quartiers de Sainte-Geneviève, d’autre aux Jésuites, d’un bout par lisut
aux Cordelières, par bas à Fillot de Gentilly ; un demi-aTpenr, tenant d’un
côté aux Chartres de Jacques Mignot au midi, d’autre à.Louis Girard, d’un
bout à Plu au lieu dudit Charpentier, ôc d’autre aux Jésuites ; un demi-arpent
tenant aux murs de la Santé, d’autre à Bolan’c, Fermier des Minàns, d’un bout
aux terrés de l’Hôtel-Dieu, Ôç d’à titre aux terres de PHôtel-Dieu ; un quartier
tenant aux murs de Ja Santé, d’autre à Jean Langlet, au lieu de h veuve ;
Raison, d’un bout aux murs du Cimetière, d’autre à Bault, Fermier des Mineurs ;
un quartier « 5c demi tenant à Jean Langlet, au lieu de Ia veuve Raison, d’autre
au sieur de Boilsy , d’un bont.au Cimetière , d’autre à Plu au lieu ckdit
Charpentier ; un arpenr tenant d’un côté suxditcs Otrdclicres, d’autre au ;: hc- '[
ritiers de Jacques Mignor ôc audit de Boissy, d’un bout à Plu 211 lieu dudit
Charpentier, « Sc à Moulinet « 5c autres, d’autre aux murs de Ja Santé ; trois qu-jt- "
tiers, tenant d’un côté aux terres de Saint-Jean - de - Latrsn , d’autre aiiojt .
de Boissy , d’un bout aux Jiéritiers Mignor , d’autre à Plu nu litu dir.it Í
Charpentier ôc à l’Hôtel-Dieu ; deux arpens, tenant aux murs de la Santé 1 >
d’autre aux terres de Saint-Jean, d’un bout au chemin de Paris à Arcucil, t
d’autre à Plu au lieu dudit Charpentier ; un arpent ôc cleiv.i, -tenant d’un evic
aux murs de Ja Santé, ôc d’antre au chemin d’Arcueil, d’un bout fur lejans
murs, ôc de l’autre audit de Lesseville ; trois quartiers, tenant d’un cote sus >.
terres de Saint - Jean - de - Latran , d’autre à Ragot, d’un bour su chemin
d’Arcueil, ÔC d’autre audit de la Folie 311 lieu dtidir Coigner ; onze quart’*'**
ÔC demi tenant d’un côré audit Coignet, d’autre au chemin de Paris à Arcnei « 
d’un bout audit de la Folie, d’3titre. an chemin de Loursine ; un demi-arpf'-f »
tenant d’un côté audit de Lesseville, d’autre à d’un bout aux terres <•' ;

1718.
aux Règlements fur les Tailles, &C. aï 19
ij Fabrique de Saint-Jacques-du-Haut-Pas, d’autre au chemin d’Orléans ; deux ;
jrpens, tenant d’un côté, au'chemin d’Orléans, d’autre à d’un bout, ÔC
i'unte aux Invalides ; onze arpens trois quartiers en plusieurs haches , tenant d’un
(() ic audit Noire, ôc d’autie aux Chattteux, d’un bout ;aux tetres de Plnstitution,« Sí
d’autre au chemin d’Orléans ; deux arpens ôc demi, tenant d’un côté
$ piu au lieu dudit Charpentier, ôc d’autre à d’un bout au chemin de

jjGravclée, « Sc d’autre aux terres de Pínstitution : quatre arpens ôc demi, tenant
d’un côté à Julien David , <5c d’autre au chemin de .la Graveléë, d’un bout « 5c
à'ciitre à ; six arpens, tenant d’un côté "à Sadot, ôc d’autre à la veuve

Coli » , d’un bour au chemin de Vanvres à Paris, ôc d’autte à ; sept

fj-ísrticrs, tenant d’un côté aux murs des Capucins, ôc d’autre audit Demay ,
d’un bout aux terres de Martin , d’autie à la Porte Saint - Jacques ; celles
appartenantes audit’Jcan-Bapristc Plu , qui les a acquises dudit Charpentier,
consistantes en neuf quartiers 8c une perche audit terroir de Saint-Jean-deLatran,
tenant d’un côté au chemin qui conduit à Ja barrière de Loursine des
Capucins, d’autre à Martin Sallet, d’un bout au chemin d’Arcueil, ôc d’autre
à l’Hôtel-Dieu ; sept quartiers faisant haclie au terroir de Saint-Jéan-de-Latran,
d’un bout par Jiaut à Ja veuve Payen, d’autre bout au chemin qui conduit à la
bsiriere de la rue de Loursine, d’un côté à Saint-Jean-de-Latran , d’autre côté
à Noël le Gros ; un demi-arpent au même terroir, tenant d’un côté auxdites
Cordelières, d’un bout au chemin d’Arcueil, d’autre côté à la veuve Payen,
d’autre au chemin qui conduit au petit GentilJy ; un arpent « Sc demi au même
terroir tenant d’un côté audit terroir de Saint-Jean-de-Latran, d’un bout audit
Quinquet, d’autre côté à Jacques Dauphin , d’autre bout tenu par la veuve du Fait ;
cinq quarriers audit terroir de Saint-Jean , tenant d’un côté à Jean Dauphin,
d’un bout par haut à la terre ci-dessus, d’autre côté tenu pat la veuve du Fait,
d’autre bour à la Creusevoie ; un arpent « 3c demi faisant hache, tenant d’un côté
à l’Hôtel-Dieu , d’antre aux héritiers diidit FoucauJr, d’un bout audit Quinquet,
d’autre à ; trois quartiers audit terroir, tenant des trois côtes à l’Hôtel-Dieu-,

d’autre à Saint-Jean-de-Latran ; un demi-.arpent derrière l’Hôpital Sainte-Anne,
d’un côté tenu par Jacques Bondinot, d’un, bout par bas aux Pères Jésuites,
d’autre côté tenu par Missy, te d’autre bout par haut aux Incurables ; quatre
arpens sis audit terroir, tenant d’un côté au chemin aux Prêtres, d’autre aux
héritiers du sieur Président de Maisons, d’un bout à plusieurs, d’autre tenu
p"" Etienne Gitard ; cinq arpens audit terroir, tenant au chemin aux. Prêtres,
d’un bout à la Creusevoie, d’autre bout à .Saint-Jacques-du Haut-Pas,, tenu par
Jacques Dauphin ; demi-arpent sis au terroir de. Saini-rJean-.dc-Latrah , tenant
d’un côté à Jacques Dauphin , d’autre côtéaticir de la Folie , trois quartiers
audit terroir tenant d’un côté à Charles Meufnier, d’un, bout fur le chemin
"Orléans, d’autre côté tenu par Jacques Botiîly , & d’autre ' bout, tenu pat
Jacques Dauphin ; un arpent ôc demi quatre perches tenant d’un côté à Jacques
Dauphin , fur le pavé qui conduit de la-Porte Saint-Michel à Orléans, d’un
c°té à la. veuve Moûllé , 6c d’autre bout, aux terrés de S’rint-Jean-de-Latran ;
"H arpent fis au terroir de Saint.- Jean , tcnr.nt .d’un côté aux terres de
oaint - Jean , d’un bout audit de la Rue , d’autre côté à Noël Durey ,
« d’antre bout au moulin des Invalides ;'. un demi arpent sis au terroir de
■ ainr-Jcan, tenant audit de la Fontaine, d’une parr, ôc u'au:re bout à la vieille
'-clic, aboutissant d’un bout fui. le.chemin des. Invalides,. « Sc d’autte bout fur
*%■ terre tenue par Jacques Roger ; un demi arpent trois perches sis au terroir
e Notre-Dame-des-Champs, tenant d’un côte à lá terre du ìuculin des Invali1718.

a í zo Supplément
> des, ôc d’un bout pat haut aux Filles du Saint-Sacrement, ôc d’autre côté ,i .
un quartier au même lieu tenant par haut à la piece ci-devant d’un cê:é au'
moulin des Invalides, d’un bout par haut auxdites Filles du Saint-Sacrement
d’autre côté à ; un demi-arpcnt tenant d’un côté audit Vcrgne , d’un

bout par haut audit de Lesseville, d’autre côté tenu par Jean Roger, & d’amre
bout par bas au pavé Saint-Jacques ; un arpent onze perclus où ii y a une
pointe sise au terroir Notrc-Dame-dcs-Champs, t nant les deux poiî-tís aux
murs de PObservatoire, Ôc audit Bellelouvilliers, d’autre audit de Lesseville
« Sc d’autre bout audit Vetgne ; un dcmi-arpenr au terroir Sainte • Geneviève,
tenant d’un côté à la veuve Jacques Raison , d’autre côté audit U sec, d’un bout
par haut au pavé, d’autre bout par bas aux terres de PHôtel-Dieu ; deux arpens
faisant hache fis detriere le mur de PInstitution , « S: y aboutissant des deux
bouts, 6c d’un côté en hsche aux terres de PHôtel-Dieu ; celles appartenantes
auxdites Religieuses Cordelietes du Fauxbourg Saint-Marcel, consistantes cn
trois quartiers « Sc trois perches renanr d’une part à d’autre à d’un

bout à Philippe Guerard, Fermier, d’autre au chemin d’Accueil •> un arpent
moins cinq perches audit terroir, au lieu de Pignchoux, tenant d’une párt audit
Guerard , d’autre à Jacques Mignon, d’un bouc auxdites Religieuses, &
d’autre à Flau, comme Fermier ; un arpent douze perches de terre un tiers, le
chemin des Prêtres passant à travers, tenant d’une part à Jean Langlois, d’autte
à la veuve Moullé, Fermière, par haut dans les hautes bornes à Denis Poterie,
« Sc pat bas au nommé B.uilt, tuteur de mineurs ; un demi-arpent cinq perches
faisant hache audit terroir « Sc chantier Pignchoux , tenant d’un côté à la veuve
Dauphin, d’autre au nommé Flau, ôc par hache à Jacques Boudinot, d’un
bout à Philippe Guerard , comme Fermier, d’autre á François Moullé amii
comme Fermier ; demi-arpent moins dix perches au même rerroir « Sc chantier,
tenant d’un côté à Etienne Girard, d’autre audit Moullé comme Fermier, d’un
bouta l’Hôtel-Dieu, d’autre à la veuve Raison ; cinq arpens quatre perches
audit terroir de Saint-Jean Sc chantier des Chassegais, près les murs du clos « iadit
Payen , tenant d’une part aux héririers de la Croix , d’autre à Antoine
Courtois comine Fermier, d’un bour au chemin qui conduit d’Arcueil à SaintMarcel
, ôc d’autre qui conduit de Gcntilly au Fauxbourg Saint-Jacques ; trois
quartiers au même terroir « 5c chantier de la Creusevoic, tenant « Pune part à Jean
Demay, d’autre à Antoine Courtois, d’un bout au nommé Guerard, Fermier,
ôc d’autre à la Creusevoie ; trente perches audit terroir, tenant d’une part a
Gastorge , d’autre à Germain Moullé, d’un bour audit Guerard comme Fermier,
d’aurre à ; un arpent, au chantier de Pignehoux, faisanr hachei
tenant d’une part à Jacques Mignon , d’autre ôc par hache audit Courtois »
d’un bout au chemin d’Arcueil, d’autre audit Courtois, « Sc par hache auxdites
Religieuses ; un demi-arpent au même terroir « Sc chantier, tenant d’une pittct
d’autre audit Guerard , Fermier, ôc d’un bout à plusieurs, d’autre au chemin au*
Prêtres ; un demi-arpent au même terroir <Sc lieu, aboutissant fur les terres i2
la Santé, tenant d’une part ôc d’autre à l’Hôtel-Dieu, d’un bout aux terres d"
PHôpital-Gcnéral, ôc d’autre bout audit Courtois ; Sc celles appartenantesaui.it
Hôpital des Incurables affermées à Jacques Girard, ausiî consistantes en cinq
quarriers près le petit Gentilly , tenant au chemin d’Arcueil, d’aurre au n,,J
dudit Payen, d’un bout à Jacques Dauphin comme Fermier, d’autre a P2
Gaumonr die PGrange ; six quarriers audit terroir « Sc canton des Chaiicgai »
tenant d’une part au champ de PAIouette, « l’autre audit Plu, d’un bout am-k
Payen, d’autre à la Commanderie de Saint - Jean - de - Latran ; neufs *Tj ;itîie, ;r

1718.
aux Règlements furles Taillesy&c. aï aï
audit terroir, canton des Pignchoux, tenant d’une part audit Pâyen , d’autre
audit Chrestien, d’un bout au chemin d’Arcueil, « Sc d’àutre audit Viard ; cinq
quartiers audit terroir canron des hautes Bornes, tenant d’une patt à la Fabrique
de Saint-Jacques-du-Ha ut-Pas , d’autte à Jacques Boudinot, d’un bout au
chemin d’Orléans, d’autte à la Commanderie de Saint-J-'an-de-Lîtran , « Sc ce,
tant « Sc si longuement que lesdits Fermiers « Sc ledit Plu ne seront point Habitans
de ladite Paroisse de Montròuge, ôc ne tiendront à Ferme aucunes terres dépendantes
du terroir taillable dudit Montròuge, à peine par lesdits Habitans de
Montròuge de tous dépens, dommages ôc intérêts ; faisant dtoit fur les requêtes
respectives defdits Normand « Sc Religieuses Cordelières, ordonne que compensation
sera faite de la somme de I 80 livres à laquelle ladite Coût a arbitré Findemniré
demandée par ledit Normand contre lesdites Religieuses, ensemble çe
qu’il pourra justifier avoir payé par ordre desdires Religieuses fur ce que ledit
Normand peut devoir auxdites Religieuses fur le prix de son bail ; ledit bail au
surplus fera exécuté. Ordonne pareillemenr que lin les sommes qui feront réimposées
en vertu du présent Arrêt au profir dudit Normand , ladite somme de
j8o livres sera reçue par lesdites Religieuses, « Sc fur leurs quitrances « 5c fur le
surplus de routes les demandes, sins « Sc conclusions des Parties, les a mis 8Ç
met hors de Cour ôc de Procès. Condamne lesdits Habitans en tous les dépens ,
tant des causes principales , d’appel 8c de demandes, tant en demandant,
défendant, que des sommations envers Iesdirs Maîtres, Gouverneurs « Sc Admi<-
nistratcurs de l’Hôtel-Dieu, les Incurables, Charpenrier, les Religieuses Corde"
lieres, Plu, Jacques Girard « Sc Normand, lesquels dépens seront réimposés fur
lesdits Habitans en trois années avec les sommes dont Jes .réimpositions font ordonnées
par le présenr Arrcr, iceux préalablement taxés en la manière JccoU^
tumíé, tous les dépens faits entre lesdites Cordelières 6c Normand compensés,
Si te mandons, « Sec.

Donné à Paris, cn la première Chambre de notredite Cour des Aydes, le seize
Mai, Pan de grâce mil sept cent dix-huit. Pat la Coût des Ay^es- ROBERT,

1718.
ARRÊT du Conseil, pour l’établissement d’une nouvelle manière delever la Taille dans l’EIection de la Rochelle, Généralité de la\Rochelle,20 Juin 1718.
J_JE Roy s*étant fait représcnrer l’Arrêt rendu en son Conseil, le 51 Janvier
dernier , pat lequel Sa Majesté auroit commis les sieurs Chevalier Renau , Lieu•enant-Génétal
de Ces Armées, Comte de Chateautiers , 8c de Vauguion , Lieutenant-Général
au Bailliage ôc Siège Royal de Niort, pour procéder dans l’EIection
de ladite Ville, à Pestai d ?une nouvelle manière de lever Ja taille dans les
paroisses qui en auroient fait l’oprion ; Ôc so Majesté ayanr éré informée qu’en con^-
sequence dudit Arrêt, presque roures Jes Paroisses de ladite Election ayant opté
***te nouvelle forme d’imposirion , malgré les oppositions de ceux qu’elle oblige
*•*[ contribuer aux charges à proportion de leurs facultés , lesdits sieurs Commissaires
Pauroient établie avec des précaurions qui assurenr mieux que par
te passé la perception des deniers publics , « Sc qui produit ensin cette répartiTorne
1, iz N
aux Supplément
2 ? tion égals entre les contribuables depuis si long temps Ôc si justement désirée:
deíorte qu’après un tel succès, on peut espérer de grands avantages de
cet établissement, non feulement dans ladite Election de Niort, mais encore
dans les autres ; ce qui a porté la plupart des Paroisses circonvoisines à présenter
des requêtes pour demander le même, établissement à Sa Majesté, comme la pluS
grande grâce qu’elles pussent obtenir, soit pour faire cesser la disproportion fi
ordinaire dans les impositions où le credir a souvent plus de part que la justicesoit
pour diminuer les frais, ôc encourager les Peuples à la culture des terres
f5c à la nourriture des bestiaux. D’ailleurs Sa Majesté qui n’a rien tant à coeur
que de faire connoîtte à ses Sujets combien elle est touchée de leurs souffrances,
éç combien elle souffre elle-même de ce que les grandes dettes contractées
pour les indispensables besoins des guerres, ne lui ont pas encore permis de
suivre tout ce que lui inspire son affection pour des Peuples si zélés 8c si sideles,
reconnoissant avec joye que l’éprcuve faite à Niorr a mis lesdits sieurs Commissaires
en état de perfectionner ce projet d’une nouvelle taille , avec tant d’avantage
pour les pauvres Habitans de son Royaume, que non seulement le courant des
impositions, mais encore les restes des années précédenres , pourront être acquittés
dans un certain temps ,*- de Ja manière la plus convenable au soulagement dont
les Paroisses ont tant besoin, à quoi étant juste & nécessaire de pourvoir. Oui
lé rapport, « Sec. a otdonné « 5c ordonne que dans l’EIection de Ja Rochelle ladite
nouvelle manière de lever la taille ôc la capitation à imposer pour les années 1719,
1710 ôc 1711 fur chaque taillable, fera établie ainsi qu’il ensuit, sons donner aucune
atteinte aux droits du Clergé, de la Noblesse, ni des autres privilégiés, 8c fans
que le présent Règlement puislè avoir lieu dans la.Ville de la Rochelle, où la
levée Mes impositions se fera en la forme ordinaire.

I. Ladite taille sera levée sur les terres labourables , vignes , prés, bois taillis
íc autres héritages , à raison de la dixième partie de tout ce qui se trouvera à
recueillir sur lesdites terres pendant lesdites trois années, avec obligation aux
exploiteurs d’avertir les préposés à la levée de ladite nouvelle taille, vingt-quatre
heures avant de rien emporter de desiùs lesdites terres, à peine de payer le quadruple
du prix de ladite dixième partie., comine auslì avec obligation auxdits
exploiteurs de la soire remettre aux endroits qui leur seront indiqués dans Pércndue
de chaque Paroisse.

. II. Ladite taille fera levée en argent par. rapport au commerce « Sc industrie
fur chaque taillable , même fur les enfans ôc domestiques au-dessus de vingt ans, ô*
au-dessous de foixante-dix, à raison de la dixième partie de ce que peur leur rapporter
par an leur commerce ou industrie, suivant Pcstimation qui cn sera faite.

III. Ladire raille sera semblablement levée en argent sur chacun des bestiaux
de toute efpece, autre que de fait, à raison de la vingrieme partie du profit
que peuvent rapporter dans le cours de Pannée lesdits bestiaux, suivant l’eslimation
qui en sera faite.

IV. Lesdites impositions en argent seront payées en deux termes égaux, le premier
dans le courant de Janvier, ôc le second avant le premier Juillet, à peine de
payer le quart en sus en cas de retardement, sons que ladite peine puisse être réputée
comminatoire. . j

V. Le droir de lever ladite dixième partie des fruits en nature, ainsi que lesdites
sommes imposées en argent, fera adjugé après trois publications faites en
chaque Paroislé par trois Dimanches consécutifs, au plus offrant « Sc dernier enchérisseur:
faisant Sa Majesté ttès-expresses inhibitions ôc défenses d’empêcher les
enchères par même voye, à peine de punition exemplaire « 5c même corporelle »
1718.aux Règlements sur les Tailles , &c. 2.123
/i le cas y échoit ; ôc sera permis à toutes personnes dans la quinzaine après
Jesdites adjudications, de se faire subroger à Padjudicaiaire, en offrant le cinquième
en sus. r,.

VI. Les adjudications seront faites par les Commissures à ce députés, dans
les Maisons de Ville, halles, ou autres lieux publics, aux jours « Sc heures qu’ils
feront indiquer, ôc seront tenus ies Adjudicataires de donner pardevant lesdits
sieurs Commissaires en présence des Receveurs des tailles , bonnes ôc suflìsontescaurions.


VII. Les Adjudicataires remettront le prix de leurs baux , à quelques sommes
qu’ils puissent monter, entre les mains du Receveur des tailles en exercice, cn
quatre payemens égaux ; sçavoir en Janvier, Avril, Juillet « Sc Octobre de chaque
année ; ôc en cas de retardement, payeront auxdits Receveurs des tailles deux fols
pour livre d’intérêt à proportion du têtard.

VIII. Le Receveur des tailles en exercice sera tenu de faire porter lesdits
deniers, huit jours après, au Bureau de la recette générale, « 5c. d’envoyer à
l’ordinaire à la caisse commune le double de son livre journal, parafé de lui,
suivant qu’il est potré par PEdit du mois de Juin 1710*.

IX. Outre le prix de Padjudication, les Adjudicataires seront tenus de payer
un fol pour livre du montant en total defdites adjudications, duquel sol pour livre
partie fera donnée aux Receveurs des tailles, par forme de gratification, « 5c le
futplus fera distribué ainsi qu’il sera ordonné par Sa Majesté, à condition que lesdits
Receveurs des tailles feront responsables de la solvabilité des Fermiers ôc cautions.

X. Tous les adjudicataires durant le cours de leurs baux, feront exempts de
logement de gens de guerre, de guet ôc garde, de milice, rutelle, curatelle 6c
autres charges publiques ; Sa Majesté leur accordant aussi le porr d ?armes, 8c
voulant en outte que toutes personnes de quelque qualité ôc condition qu’elles
soient, puissent ptendre ôc exécuter lesdits baux, sons déroger à Noblesse.

XI. Pour fixer le nombre^ôc les qualités des taillables qui devront être imposés
à raison de leur commerce « Sc industrie, comme aussi la quantité, nature « Sc
valeur des bestiaux, il fera dresse- au premier Novembre en chaque Paroisse,
par les Fermiers Adjudicataires, en présence de quatre, six ou huit des plus
notables Habitans choisis à la pluralité des voix, à Pissue de la Melìè Paroissiale,
un état contenant le dénombrement « 5c les qualités defdits taillables, avec
une liste defdits bestiaux ; à l’effct de quoi, ceux qui auront.lesdits bestiaux
seront tenus d’en fournie auxdits Adjudicataires une déclararion fidèle, à peine de
payer le quadruple pour chacun defdits bestiaux qui n’auront pas été déclarés , « Sc
faute de faire lesdites déclarations, les listes en feront dressées par lesdits Adjudicataires,
en présence defdits notables, fur Popinion commune, fans que le
taillable, dont le nombre « Sc la qualité des bestiaux auroient été augmentés par
lesdites listes, puisse se dispenser de payer les sommes qui y seront portées.

XII. Aussitôt après que Iesdirs états 6c listes auront été dressés, il en sera
composé un seul rôle pour chaque Paroisse, contenant rout ce que chaque
contribuable devra payer, soit par.rapporr à son industrie « Sc commerce, soit
par rapport à Ces bestiaux ; lequel rôle fera arreré par lesdits sieurs Commislàires,
& il en sera délivré trois expéditions en papier timbré, l’une pour le greffé de
l’EIection , l’autre pour PAdjudicataire, « Sc la troisième pour le Receveur des
tailles cn exercice.

XIII. Tout ce qui concerne Pétablisscmcnt de ladire nouvelle taille, ôc toutes
ses contestations qui pourront naître fur l’exécurion du présent Arrêt, seront réglées
& jugées sommairement par les sieurs Chevalier Renau, Lieutenant-Général des
ix N ij
tvtniM"iiii
' 171 s7"
0.12,4- Supplément' Armées d » Roy, ayant lettres de services dans les Généralités de Poitiers & de
la Rochelle ; de Creil, Intendant & Commissaire départi dans la Généralité de
la Rochelle ; 6c de Foudras, Comte de Chateautiers, que Sa Majeflé a commis
Sc. commet à cet effet ; &_ce qui l’era par eux ordonné 8c jugé fera exécuté nonobstant
oppositions & autres empêcheniens , fans y préjudicier, sauf Pappel au Conseil.
Enjoint Sa Majeíté audit sieur Intendant & Commissaire départi dans ladite Généralité
de la Rocheîie, de tenir la main à l’exécution du présent Arrêt, qui sera
enregistré au greffe de l’Election de la Rochelle, lu, publié & affiché par-touc
où besoin sera, pour Inexécution duquel toutes lettres nécessaires seront expédiées.
Fait au Conseil d’Etat du Roy-, 5a Majesté y étant, tenu à Paris, Je vingtième
jour de Juin mil sept cent dix-huit. Sig/ié,l ?Ht LY PÍÁVX.

1718.
LETTRES-PAT E NT ES qui ordonnent que le prix du bail desMessageries de f Univtrjìté fera compris dans le bail général desPostes & MeJJageries de France ; & demeurera fixéau vingt-huitièmeeffectif du prix dudit%ail général, & en conséquence établit linslructiougratuite dans les Collèges de ladite Université.14 Avril 1719.-M-/ OUIS, 8cc. Notre très-chere & bien-amée Fille aînée l’Université de notw
bonne Ville de Paris, nous ayant fait remontrer que depuis son établissement
elle a eu droit d’érablir des Messagers dans toutes les Provinces de notre Royaume,
avec retour desdites Provinces à Paris, dans lequel droit elle a été maintenue
par Arrêts de notre Conseil, des 14 Décembre KÍ41 , 29 Mars 1642. , 19 Novembre
i<»44 & Lettres-Patentes expédiées en conséquence le 15 Mai 164$, &
par autres Arrêts de notre Conseil , des 5 Octobre i6$y & 27 Mai i6%6 \ &
nous ayant très-humblement supplié qu’il nous plût de fixer à la somme de 150,000 !.
le prix desdites Mefiâgeries, si mieux nous n’aimions lui petmettre de les affermer
séparément, à Ja charge par elle de faire faire gratuitement ^instruction de
la jeunesse dans tous les Collèges de plein exercice de notredite Fille aînée,
& en cas qu’il ; nous plût de fixer le prix desdites Messageries , & de les
comprendre dans le bail général des Postes & Messageries de notre Royaume,
que cette fixation fût faite par proportion au prix du bail général ; à Ja charge que s
le Fermier - Général fera tenu de prendre le bail desdites Messageries, & qu’il ì
pourra être poursuivi pour le payement, qui sera fait de quartier en quattier Sc
par avance , en notredite Cour de Parlement de Paris, & que faute de paye- |
ment, notredite Fille rentrera dans la libre disposition desdires Messageries, [
nous y avons pourvu par l’Arrêt ce jourd’hui rendu en notre Conseil d’Etat,
nous y étant ; pour l’exécution duquel nous avons ordonné que toutes lettres
nécessaires seront expédiées, lesquelles notredite Fille nous a très-humblement
fâit supplier de lui accorder. A ces causes, voulant favorablement traiter notre- ;
dite Fille aînée PUniversité de Paris, de Pavis , &c. ordonnons que Je bail des .
Messageries appartenantes à notredite Fille aînée PUniversiré de Paris , fera tou- ,
jours compris ou censé compris dans le bail général des Postes & Messageries *
de notre Royaume ; à l’effet de quoi les Nations de la Faculté des Arts de ladite
Université seront tenues de passer le bail desdites Messageries à TAdjudicacaire- j.
J719*aux Règlements sur les Tailles, &c. aia^
Général • desdites Postes & Messageries ; & faute pat lesdites Nations de passer
jedit bail, ledit bail général suffira audit Fermier des Postes pour l’exploitation
acidités Messageries ; ordonnons que le prix du bail desdites Messageries de ladite
Université demeutera fixé pour toujours au vingt-huitieme effectif du prix dudit
bail général desdites Postes & Messageries Royales, lequel vingt-huitieme fera
payé par PAdjudicataire, à commencer au premier -Avril’de la présente année,
sans aucune retenue, & franc & quiuc de toutes charges , de quartier en quartier
Sc par avance aux Receveurs qui feront nommés par ladite Fatuité des Arts ,
Jequel payement fera passé dans le compte dudit Fermier-Général des Postes &
Messageries Royales, fur les quittances deldits Receveurs, fans néanmoins que
pour* raison dudit vingt-huitieme ladite Université puisse préiendre aucune portion
de propriété dans lesdites Postes 8c Messageries Royales , mais seulement
dansccllcs des Messageries dans laqueile elle a été mainrenue par les Arrêts de
notre Conseil, des 14 Décembre 1641 , 29 Mars 1642 , 12 Septembre, Í Octobre
j<>47> 17 Maì 16S6, & par la Déclaration du 15 Mai 164c :& en conséquence
de la fixation du ptix desdites Messageries au vingt-huitieme du prix du bail -
général, & du consentement de ladite Faculté des Arts contenu dans lesdits actes,
ordonnons qu’à commencer du premier Avril de la présente année, Pinstruction
de la jeunesse sera faite gratuitement dans les Collèges de plein exercice de notredite
Fille aînée ladite Université, fans que sous quelque prétexte que ce soit les
Regens desdits Collèges puissent exiger aucuns honoraires de leurs Ecoliers ;
faute de laquelle instruction gratuite ledit Arrêt 8c les présentés demeureront
nuls, comme non avenus. Voulons aussi que faute par le Fermier des Postes 8C
Messageries de payer à ladite Faculté le vingt-huitieme du prix dudit bail général,
elle renttera dans tous ses droits, pour les exercer comme elle auroir dû faire en
vertu des Arrêts de notre Conseil & Lettres - Patentes susdatées. Si vous mandons
, &c.

Données à Paris , le quatorzième jour d’Avril, Pan de grâce mil sept cent dixneuf,
& de notre règne le quatrième. Signé, L O UIS ; & plus bas , par le Roy,
le Duc d’Orléans , Régent, présent. Signé , PHELYPEAUX.

Registrées en Parlement & Chambre des Comptes, les S 5c 12 Mai 171^.
ARRÊT de la Cour des Aides, rendu en faveur des Abbé9Prieur6* Chanoines Réguliers de l’Abbaye Royale de Sainte-Genevièveau Mont de Paris -, contre les Habitants & Collecteurs de Moloy,
Premier Septembre 1719.
•*-* O UIS, Sec. Sçavoir faisons, qu’entre les Abbé, Prieur & Chanoines Réguliers
<je PAbbaye de Sainte-Geneviève au Mont de Paris, appellans de Sentence de
1 Election de Crépy en Vallois , du 19 Mai 1719, demandeurs en requête du

|Í Août suivant mettre Pappellation de ce, au néant ; émandant, évoquant

Je principal 8c y faisant droir, condamner les Habitàns de Moloy, comme garands
« e "imposition , de rapporter le rôle des tailles dudit Moloy de la présente année
"j" ?} ce faisant, ordonner que i'article concernant lesdits sieurs de Sainte-Genevieve,
fera rayé & biffé, & les décharger du payement de la cotte y en tout

"7" ?'
aiz6 Supplément
 ! cas condamner les Collecteurs solidairement pour leur contravention, à pav
ladite cotte en Pacquit desdits sieurs de Sainte-Geneviève, & d’en faire Pavana
- à la recette des tailles fans aucune répétition contr'eux ; faire défenses auxd^
Habitàns & Collecteurs de mettre ledit rôle à exécution, & à Pavenir de com !
prendre lesdits sieurs de Sainte-Geneviève dans leurs rôles des tailles ni autre"
impositions ; & pour l’avoir fait, condamner tant lesdits Habitàns que lesdits
Collecteurs, aux dommages & intérêts, 8í en tous les dépens de cause principale
ôc d’appel-, & défendeurs, d’unepatt ; les Collecteurs des tailles du Haineaù
de Moloy, l’année présente I7i9,les Manans &.Habitàns dudit lieu, intimés
défendeurs 8c opposans à PArrêt dudit mois d’Août…. après que Goguet, Avocat des
appeilans, demandeurs 8c défendeurs ; & Guérin, Avocat des intimés, défendeurs
& opposans, ont respectivement été ouis ; ensemble Bellanger, pour le
Procureur-Général, & que la cause a été plaidée par une audience": la Cour.,,
a mis 8c met Pappellation & ce dont a été appelle au néant ; émandant , évoquant
le principal & y faisant droit, dit qu’à bonne & juste cause les Patties de Goguet
[les Chanoines Réguliets de Sainte-Geneviève] se sont opposées à la cotte &
imposition faite de leurs personnes au rôle des railles de la Paroisse" de Moloy,
en la présente année 1719 : otdonne que ladite cotte sera rayée , 5c que Jcs
sommes qu’ils seront contraints de payer , leut seront rendues & restituées ; &
à cet effet réimposées 8c levées fur les Habitàns de ladite Patoisse en la prochaine
assiette par les Asséeurs & Collecteurs qui seront lors en charge, en leur mettant
entre les mains l’otiginal du présent Arrêt avant la confection des rôles,
à peine d’en répondre en Jeurs propres & privés noms : a fait & fait inhibi.

tions 8c défenses aux Habitàns, Asséeurs & Collecteurs de ladite Paroisse de
Moloy, d’imposer & comprendre à Pavenir dans leurs rôles lesdites Parties de
Goguet tant òç si longuement qu’ils ne feront actedétogeant à leurs privilèges,
6c qu’ils ne feront valoir que quatre charrues en une feule Ferme & dans la même ;
Paroisse , à peine par les Collecteurs d’en répondre pareillement en leurs propres
Sc privés noms : condamne lesdires Parties de Guérin [ les Habitàns 8c Collecteurs
de Moloy] aux dépens des causes principale & d’appel, lesquels seront réimposés
en la manière accoutumée. Si mandons, &c.

Donné à Paris, en la première Chambre de la Cour des Aydes, le premier Se p
tembre, l’an de grâce mil sept cent dix-neuf, & de notre règne le cinquième
^ 9>ARRÊT du Conseils qui permet à toutes personnes Nobles de tenir& prendre à Fermes les Terres &' Seigneuries appartenantes auxPrinces & Princesses du Sang. ( CodeRural}Tome II, page ^55.) 
4 r Février 1710.

JL<E Roy étant informé que la clause insérée dans tous les baux des Fermes
de Sa Majesté, par laquelle il est permis à tous ceux qui ont Phonncur d’être
Nobles, de s’associer avec PAdjudicataire , & de prendre intérêt dans ieíturcs
Fermes fans déroger à leur Noblesse & privilège, n’a pas peu contribué à laite
trouver des personnes solvables & intelligentes pour Pexploitation 8c h régie
de ses revenus ; 8c Sa Majesté voulant procurer, par le même avantage » âii
Princes 6c Princesses de son Sang un moyen favorable de porter le p"x "e

Ï/ÌO,
aux Règlements sur les Tailles, &c. i127
Fermes de leurs terres oc Seigneuries à leur juste valeur ; oui le rapport du sieur La w,
Contrôleur-Général des Finances, Sa Majesté… a permis & permet à toutes personnes
Nobles de tenir 8c prendre à Ferme les tetres 8c Seigneuries appartenantes
aux Princes & Princesses de son Sang, fans que sous prétexte de Pcxploiration
desdites Fetmes, tant pour le passé que pour Pavenir ,. lesdits Nobles
puissent être inquiétés ni recherchés pour cause de dérogeance à leur Noblesse
& privilège ; & pour l’exécution du présent Arrêt toutes lettres nécessaires feront
cXpédices. Fait au Conseil d’Etat du Roy, Sa Majesté y étant, tenu à Paris,
le vingt-cinquieme jour de Février ir.il sept cent vingt. Signé, PHELYPEA UX.
17ÌO.
(fT Lettres-Patentes du 9 Mars 1721, qui ordonnent qucPArrêtdu Conseil,
du 26 Février 1652, fera exécuté selon /a forme 8c teneur, tant pout Pavenir
oite pour ce qui peut avoir été fait en exécution d’icelui ; ce faisant , que
Jorsque les Juges des droits de sorties & entrées, & autres doits y joints, créés
parl’Edir du mois de Mai IO^I ,& des autres Jurisdictions y mentionnées, seront
récusés, absens ou malades, nos Procureurs tiendront le Siège , & jugeront en leur
lieu & place ; auquel cas le plus ancien Avocat ou Praticien du Siège fera la
fonction de notre Procureur-, 8c lorsque nosdits Procureurs seront récusés, absens
ou malades, le plus ancien Avocat ou Praticien du Siège fera leurs fonctions, &
donnera ses conclusions, fans néanmoins que-nosdits Procureurs puislènt être juges
des affaires dans lesquelles ils auront fait, des réquisitions, ou pris des concluions ;
registrécs en la Cour des Aydes de Paris, le même jour 9 Mars, & en
celle de Montauban, le 15 Mai 1721. [Recueil de Montauban, page 26$.]

17** »
DÉCLARATION qui permet aux Communautés du ressort de laCour des Aides de Montauban , de se pourvoir par requête civile jsansconsigner, contre les Arrêts concernant la nobilité des fonds, &c »( Recueil de Montauban , page 2.1 /. ) 
" 14 Septembre 1711.

■LOUIS., &C. Par la Déclaration du 30* Août 1707, le feu Roy notre trèslionoré
Seigneur & bisaïeul, a ordonné que la Déclaration du Roy François Ier.
du 26 Mars 1545 8c celle du 9 Octobre 1684, fur la nobilité des fonds & héritages
situés dans la Province de Languedoc, ícroiênt exécutées selon leur forme
& teneur dans ladite Province : & en intetpréranr lesdires Déclarations , ensemble
l’article XXXV de POrdonnance du mois d’Avril 1667 , au titre des
requêtes civiles, il a été permis aux Communautés de ladite Province de Languedoc
de se pourvoir par requête civile envers les Arrêts donnés en matière
« e nobilité, nonobstant tous laps de temps, & fans que lesdites Communautés
soient tenues de justifier que les oieces nouvellement recouvrées ont été retenues
Par le fait de la Partie, ni de consigner Pamende de quatre cens cinquante livres.
£t étant informé que ladite Déclaration du 9 Octobre KÍ84, quoique donnée
pout la Province de Languedoc feulement, est exécutée dans le tessott de Jâ
vour des Aydes de Montauban, où. elle a été enregistrée, où les tailles sont
a 128 Supplément
■ réelles, comme elles le sont dans J’étendtie de la Province de Languedoc &
qu’il est avantageux au bien ài notre service, « Sc aux Communautés du tcssort
de ladite Cour des Aydes de Montauban, où les tailles sont réelles, que ladite
Déclaration du 30 Août 1707 y soit exécutée, comme elle Pest dans noue Province
de Languedoc. A ces causes, &c. voulons & nous plaît, que la Déclaration
du 30 Août 1707, rendue en faveur des Communautés de la Province
de Languedoc , soit également exécutée dans les Communautés du ressort de la
Cour des-Aydes de Montauban, où la tailie est réelle  ; 8c en conséquence permettons
auxdites Communautés du ressort de notredite Cour des Aydes de Montauban
, qui auront recouvré des pièces justificatives de la roture des biens déclarés
nobles par des Arrêts contradictoires, de lé pourvoir par forme de requête
civile contre lesdits Arrêts, noiiobstanr tous iaps de temps, dont nous les avons
relevées par ces présentes, en conformité des Déclarations des 26 Mars 1543 &
5) Octobre 1684 ; fans que lesdites Communautés soient tenues de justifier que
les pièces nouvellement recouvrées ont été retenues par le fait de la Partie,
rii de consigner Pamende de 450 livres portée par notre Ordonnance, à laquelle
nous avons expressément dérogé & dérogeons en faveur desdites Communautés,
à eet égard seulement. Voulons néanmoins qu’en cas que lesdites Communautés
succombent, elles soient condamnées en ladite amende. Si donnons en mandement,
8çç.

Donnée à Paris, le quatorzième jour de Septembre, Pan de grâce mil sept
cent vingt-un, & de noue règne le septième. Signé, LOUIS ; 8c plus bas,
pat le Roy, le Duc d’Orléans, Régent, présent. PHÏLYPEAUX.

Registrée en la Cour des Aydes de Montauban, le zz Octobre 1721.

17*'.
P. DIT portant confirmation des privilèges de l’Université, de Paris.
Février 1721. .

JM OUIS, 8cc. Notre très-chere & bien-amée Fille aînée l’Université de notre
bonne Ville de Paris , nous a. fair remontrer qu’ayant été fondée par le Roy
Charlemagnc, 6c dotée de peu de biens, elle a été enrichie & ornée de plusieurs
beaux droits, privilèges, prérogatives, franchises 8c libertés ; que les Roys nos
prédécesseurs qui ont régné ensuite , reconnoissant les importans services que
cette Université, première Chrétienne, avoit toujours rendu â PEgliíé, & 1£S
signales avantages, que non seulement nos Royaumes , mais généralement toutes
les Nations Etrangères, recevoient de cette fameuse Mère des bonnes Lettres,
l’ont honorée d’une affection véritablement paternelle , lui ont départi leurs grâces
éjt faveurs royales : & pour la rendre de plus en plus siqriílânte pour le bien universel
de toute la Chrétienté, & l’ornement de leur Royaume , ils ont non seulement confirmé,
mais auífi de temps en temps amplifié les privilèges à elle octroyés, ptJ*
en leur protection spéciale les personnes & biens de tous & chacun les Docteurs,
Maîtres, Bacheliers, .'ùippôts, Ecoliers & Officiers d’icelle, leur ont donné &
octroyé immunités & exemptions de toutes charges publiques, tailles, aydes,
subsides, emprunts, droits d’entrée de Ville, pout Pancien droit de quatre lois

djx deniers fur chaque muid de vin , provenant soit de leur crû fur leurs fonds ou
r Bénéfices,
J7iì.
aux Higlements Jùr les Tailles , &c. 2.119
Bénéfices, ou acheté pour leur provision, ensemble du gros & huitième en cas
de débit, & de toutes impositions, Iogemens de gens de guerre , levées de deniers
8c péages, tant fur eau que fur terre, même fur toutes marchandises 8c
denrées, dont aucuns des Officiers de notredite Université s’entremettent 8c fonc
trafic ; pareillement exemption de guet, gatdes des portes, tant de jour que de
nuit, de toutes charges publiques, tutelles, curatelles, contributions 8c levés
de deniers, même fur les Habitàns de notre bonne Ville de Paris, tant exempts
que non exempts, privilégiés & non privilégiés, & généralement de toutes contributions,
même pendant le temps de la guerre, & autres usages 8c privilèges,
dont notredite Fille, ses Suppôts, Officiers & Serviteurs ont droit 8c font en bonne
possession, nonobstant que pat les mandemens il soit dit, exempts & non exempts,
privilégiés & non privilégiés: voulu 8c ordonné que ladite Université en Corps
eût ses causes, tant en demandant qu’en défendant, en notre Cour de Parlement
de Paris en première instance, ou pardevant le Prévôt dudit lieu, ou son Lieutenant-Civil,
conservateur de ses privilèges, à son choix ; & les particuliers
Docteurs, Bacheliers , Maîtres, Suppôts, Ecoliers 8c Officiers d’icelle, pardevant
notredit Prévôt de Paris, ou fondit Lieutenant, Juge-conservateur de ses privilèges,
fans pouvoir être traduits, convenus ni appelles ès autres Jurisdictions »
pour quelque cause ou prétexte que ce soit, 8c qu’à cette fin nottedit Prévôc
prêteroit serment à ladite Université, le premier ou second Dimanche après fa
réception ; que pour les différends qui pourroient naître entre lesdits de l’Univetsité,
pour Pordre & discipline d’icelle, la connoîssance en est attribuée au
Recteur & Université ; que pour obtenir les Bénéfices vacans aux Gradués , ceux
de notredite Fille ont droit de préférence fur tous ceux des autres Universités ',
que même par la disposition des Statuts de réformation de ladite Université , faits
par Pordre & autorité du Roy Henry IV , de glorieuse mémoire, vérifiés &
enregistrés en notre Cour de Parlement de Paris, es années 1598 & icsoo, les
Principaux des Collèges , & les Professeurs 8c Régens d’iceux , duement qualifiés,
qui, sept ans entiers 8c continus & fans fraude , ont eu la direction de la
discipline & des études, ou professé & fait lectures ordinaires 8c publiques ,
ont semblablement droit de préférence en Pobtcntion des Bénéfices vacans es
mois affectes aux Gradués, fur tous autres Gradués de quelque antiquité qu’ils
soient, à la réserve des Docteurs en la Faculté de. Théologie de ladite Université-,
que les Docteurs, Professeurs, Bacheliers 8c Ecoliers de ladire Université,
pourvus de Prébendes, Bénéfices, ont droit d’en percevoir & recueillir tous
les fruits pendant le temps de leurs lectures ou études, fans en pou voit être
privés par non résidence , à la réserve des distributions manuelles & quotidiennes :
que pour empêcher le cours des mauvaises & fausses doctrines & extirper toutes
cireurs , nosdits prédécesseurs Roys ont fait inhibitions 8c défenses à tous Imprimeurs
& Libraires, d’imprimer ou faire imprimer, vendre ou publier aucuns
livres concernant la Religion ou les moeurs, ni mêmement exposer en vente ,
Vendre, publier ou débiter ceux qui sont apportés des Pays étrangers, que premièrement
ils h'ayent été vus , visités & examinés par la Faculté de Théologie
de ladite Université : que le papier & parchemin , même celui qui arrive en notredite
bonne Ville, fauxbourgs & banlieue de Paris, doit être visité par lesdits
Officiets de ladite Université : que pour cet effet, elle a quatre Papetiers & quatre
Parcheminiers-Jurés, & halledestinéeoù ledit parchemin doit être directement mené
& déchargé, pour y être visité par lesdits Jurés, fous peine de confiscation 8C
amende contre les contrevenans. Comme aussi que ladite Université-a droit de
nommer & pourvoir de Messagers, tant pour les Diocèses, qu’autres lieux de
Tome L 11 O
1722.
2,130 Supplément
• nos Royaumes 81 Pays étrangers ; elquels droits & privilèges ils ont été confirmés
par les lettres de confirmation en forme d’Edit à eux accordées par le feu
Roy notre très-honoré Seigneur & biíayeul, au mois de Septembre 1651, registtées
où besoin a été ; mais comme ils appréhendent d’être troublés dans lesdits droits
8c privilèges, sous prétexte que depuis notte avènement à la Couronne , nous 1
ne les avons pas confirmés, ils nous ont très-humblement fait suppliet leut vouloir
accorder nos Lertres de confirmation fur ce nécessaires. Et mettant en considération
les grands biens & services que notredite Fille aînée, mère de toutes les Universités
Chrétiennes, continue défaire , 8c désirant de tout notre coeur, à l’exemple
des Roys nos prédécesseurs, Paimer, la maintenir & la traiter favorablement, &
contribuer de notre part à la tendre florissante de plus.en plus. A ces causes, &c.
continuons-, confirmons & approuvons, comme par Edit perpétuel & irrévocable,
à nottedite Fille aînée PUniversitc de Paris, Docteurs, Maîtres , Régens, Bacheliers
, Suppôts, Ecoliets & Officiers d’icelle , tous & chacuns les droits, prérogatives
, privilèges , immunités , exemptions & libertés fus mentionnées à eux
octroyées par les Roys nos prédécesseurs & nous ; comme encore, tous auttes
droits, usages, coutumes 8c privilèges , quoiqu’ils ne soient exprimés-, toutes
prérogatives, immunités, exemptions, franchises & libertés, tant exprimées cidessus
, que non exprimées, dont ils ont droit par les concessions de nosdits prédécesseurs
Roys 8c de nous, fans qu’il leur soit fait aucun trouble ni empêchement.
Voulons pareillement que lesdits Suppôts, Ecoliers & Officiers, jouissent de tous
&.un chacun les privilèges à eux accordés, tant par nous que par les Roys nos
prédécesseurs, même pendant le temps de la guerre, conformément aux Attcts
de notre Cour des Aydes, des 7 Octobre 1635 ; & 20 Octobre 1642. Voulons
en outre que les Messagers-Jurés de notredite Fille continuent Pexercice libre
& entier de leurs Charges, ainsi qu’ils ont accoutumé : & en outre, que lesdits
Messagers & autres Officiers 8c Suppôts de nottedite Fille » jouissent pleinement
des immunités 8c exemptions à eux accordées par nos prédécesseurs Roys, tout
ainsi & en la même forme & manière qu’ils ont ci-devant fait-, & d’autant qu’il
n’est raisonnable que lesdits Docteurs, Bacheliers, Maîtres, Suppôts, Ecoliers &
Officiers de ladite Université fussent distraits de leur profession, études ou services
hors ladite Ville de Paris, pour le fait de plaidoirie ; nous, en confirmant
& continuant leurs" anciens privilèges, avons pris en notre protection & fauvegarde
leurs personnes 8c biens, & leur avons octroyé par ces présenres pouvoir
de faire appeller 8c convenir roures personnes, tant en demandant qu’en défendant,
pout toutes causes & affaires : sçavoir, notredite Fille en Corps , en notre
Cour de Parlement de Paris, & lesdits particuliers Docteurs , Maîtres, Bacheliers,
Suppôts, Ecoliers & Officiers, pardevant notredit Prévôt de Paris ou son Lieutenant,
conservateur des privilèges à eux accordes, fans qu’ils puissent être convenus bu
appelles ailleurs par aucunes personnes de quelque qualité & condition qu’ils
puissent être, sous quelque cause & prérexte que ce soir, 8c fans qu’ils soient
tenus comparoir devant autres Juges quelconques, dont nous les dispensons,
en leur interdisant la connoissance , qui apparriendra à norredit Parlemenr, ou a
notredit Prévôt dé Paris ou à son Lieutenant-Civil, conservateur desdits privilèges,
nonpbstant toutes Ordonnances, Mandemens, Coutumes & autres contraires, &
aux dérogatoires des dérogaroires y contenus ; à quoi nous avons dérogé 8c dérogeons
par ces présentes. Voulons aussi que tous différends mus 8c à mouvoir entre
les particuliers de PUniversité, touchant Perdre & la discipline d’icelle, 6c exécution
des Statuts j tant généraux que particuliers, soient décidés & réglés so »« -
niairement par lesdits Recteur 8c Université, fans pouvoir être traduits pardevant
17'12.aux Règlements fur les ■ Tailles, &c. % 131
autres Juges ; desquels droits, ptérogatives, privilèges, immunités, exemptions
# libertés, nous voulons 8C entendons que notredite Fille aînée PUniversité de
paris, Docteurs, Maîtres, Régens, Bacheliers, Suppôts, Ecoliers & Officiers
d’icelle, jouissent & usent, tout ainsi qu’ils en ont ci-devant bien & duement joui
ou dû jouir, jouissent & usent encore à présent. Et parce qu’il n’y a point de
plus prompt moyen d’empêcher le cours des erreurs & doctrines contraires à la
Religion 8c bonnes moeurs , qu’en exécutant les Edits & Réglemens faits fur ce
fnjet : voulons & ordonnons que PEdit fait à Fontainebleau, le n Décembre
1547, & celui de Château-Briant, du 27 Juin 1551, vérifiés, soient exécutés
selon leur forme & teneur. Faisons très-expresses inhibitions 8i défenses à tous
Imprimeurs & Libraires, d’imprimer ou faire imprimer, vendre ou publier aucun
livre concernant la Religion ou les moeurs, mêmement exposer en vente, publier
ou débiter ceux qui sont appottés des Pays étrangers, que premièrement ils n’ayent
été vus, visités 8c examinés de la Faculté de Théologie, & ce , sous les peines
portées par icelui Edit, du 11 Décembre 1547. Semblablement, défendons trèsexpressément
à tous Imprimeurs & Libraires, d’imprimer, vendre ou avoir en leur
possession aucuns livres, lesquels par censure ou jugement de ladite Faculté ont
été 8c seront ci-après réprouvés, ensemble d’ouvrir aucune balle des livres qui
leur scronr apportés de dehors, sinon en présence de deux bons personnages quî
seront commis par ladite Faculté de Théologie. Voulons & nous plaît, que
deux fois l’an pour le moins, les officines & boutiques des Imprimeurs, Libraires
& vendeurs de livres, soient visitées par les Députés de ladite Faculté, & qu’iceux
Imprimeurs 8c Libraires soient tenus de tenir deux catalogues , l’un des livres censurés
8c réprouvés , & l’autre de tous ceux qu’ils auront en leurs boutiques, qu’ils
seront tenus de communiques toutes & quantes fois qu’ils en seront requis par
lesdits Visiteuts: le tout conformément aux Edits ci-dessus mentionnés & sous les
peines y contenues. Si donnons en mandement, &c.

Donné à Patis, au mois de Février, l’an de grâce mil sept cent vingt-deux,
& de notre règne le septième. Signé, L O UIS ; 8c plus bas, par le Roy, le Duc
d’Orléans, Régent, présent. PHELYPEAUX.

Registre en Parlement & en la Chambre des Comptes, les r5 ; Avril & \2 Mai
I722, & en la Cour des Aydes, pour jouir par les Impétrans de Peffct y contenu
, ainsi qu’ils en ont bien 8c duement joui, usent 8c jouissent encore à présent,
suivant & conformément aux Edits 8c Déclarations du Roy, bien & duement
vérifiés en la Cour, Arrêts & Réglemens d’icelle ; à la charge que lesdits
Impéttans ne se pourront pourvoir ailleurs. ; íçavoir ladite Université en Corps,
qu’en ladite Cour -, 8c lesdits particuliers Docteurs, Maîtres, Bacheliers, Suppôts
& Ecoliers, que pardevant les Officiers des Electionsj 8c Greniers à sel du ressort
de ladire Cour, en première instance, & par appel en icelle pour raisons des
procès 8c différends, dont la connoissance leur appartient, suivant les Ordonnances,
Edits & Déclarations du Roy, à peine de déchéance. Fait à Paris, ert
la première Chambre de la Cour des Aydes, le 8 Juin 1722. Signé, ROBERT.
§T Arrêt du Conseil, du 10 Mars 1721, qui maintient Jes Habitàns des
franchises d’Orléans, dans le privilège & exemption du payement de la taille,
pour taison des terres & vignes qu’ils font valoir dans retendue desdites

12 O ij

17*3 »
2,131 Supplément
franchises » comme aussi dans celui de pouvoir cultiver & façonner pat leurs
mains ou celles de leurs domestiques demeurans dans leurs maisons, les clos >
& vignes qu’ils possèdent, comme propriétaires, dans les Paroisses taîllablesdes
environs desdites franchises. \
1712.

$CT Lettres-Patentes du 4 Mai 1723, qui font défenses aux Officiers desElections l
& Juges des Fermes de mettre en liberté les coupables ou complices de rebellion,
qui seront arrêtés dans Pinstant d’icelle , qu’après Pinstruction & Jugement
définitif, & en cas d’appel de la part du Fermier, qu’après le Jugement dudit =
appel ; à peine de répondre par lesdits Officiers en leurs propres & privés noms
des dépens, dommages & intérêts du Fermier, même des amendes 8c confisca.
tions encourues par les fraudeurs ; registrées en la Cour des Aydes de ; Paris,
le 12 Juin I7^3> & en celle de Montauban, le 12 Août suivant.
*wARRÊT de la Cour des Aides^ portant Règlement entre les President,Lieutenant, Elus, Conseillers & le Substitut de M. le Procureur-Généralen l’Election de Ganat, d’une parts &■ le Greffier deladite Election j d’autre part.
Premier Septembre 1713.

JLiA Cour faisant droit sur Pappel interjette par Claude Chedavier, Gteffier
de PElection de Ganat, tant de POrdonnance du 23 Octobre 1717, que de la
Sentence du 9 Décembre audit an, á mis & met l’appellation & ce dont cil
appel au néant, émandant a déchargé ledit Chedavier des condamnations portées
par ladite Ordonnance 8c Sentence, & néanmoins ordonne audit Chedavier
de porter honneur & respect auxdits Président, Elus 8c Procureur du Roy de
ladite Election de Ganat, comme à ses supérieurs. Et ayant aucunement égard,
tant aux demandes desdits Président, Elus & Procureur du Roy de ladite
Election de Ganat, qu’à celle dudit Chedavier, Greffier de ladite Election deGanat,
portées par leurs Requêtes des 25 Juin, 7, 15 & 20 Juillet 1718,
ordonne,

I. Qu’à Pavenir il ne sera écrit fur le registre plumitif, autres choses que
les Senrences & Jugemens qui auroienf été prononcés à PAudience.

II. Que les Sentences interlocutoires & d’appointemens seront expédiées fur
papier, & que les Sentences & jugemens définitifs & autres qui seront mis à
exécution, tânt eri matières civiles que criminelles, rendues à PAudience ou
fur Procès par écrit, serònr expédiées en parchemin, conformément aux Déclarations
du Roy, des 19 Juin 16*91 & 16 Juillet 1697.

III. Sur la demande dudit Chedavier à ce que lesdits Officiers soient tenus
de compter ou faire rendre compte audit Chedavier, de íóus les droits perçus
par Jean-François Tidedenter, commis par eux pour exercer Je Greffe au lieu
8c place dudit Chedavier, met les Parties hots de Cour, sauf à lui à se pourvoir
contre ledir commis Greffier, tant à fin de rapport des droits par lui pe'"
çus, que des minutes des Sentences & autres actes étant est ses mains.
aux Règlements fur les Tailles , &c. aï33
IV. Que les Ordonnances, qu’il est d’usage d’êtie signées par trois: desdits
Officiers, passeront au Greffe, pour être expédiées par le Greffier, quand il en
fera requis.

V. Que le dictum des Sentences & Jugemens rendus fur vu de pièces , sera
{igné dans la Chambre du Conseil par tous les Juges qui y auront assisté, fans
que le Greffier soit tenu de le porter dans leurs maisons pour le leur faire
ligner: & sera ledit dictum ,& le procès en entier remis au Greffe par le Rapporteur
, dans les trois jours du Jugement dés procès.

VI. Les rôles des tailles & autres impositions-, seront remis au Greffé par
íeux desdits Officiels qui les auront vérifiés, trois jours après ladite vérification.

VII. Aucune minute ne sera tirée du Greffe, si ce n’est pour cause légitime}
auquel cas, celni desdits Officiers qui en aura besoin, s’en chargera au Greffé,
Si le rapportera ou renverra au Greffier, aussi-tôt que Parfaire, pour laquelle il
J’aura demandée, sera jugée ; de néanmoins, lorsque les Juges assemblés pour
le Jugement d’un procès, auront besoin de quelques minutes, le Gteffiet fera
tenu de l’apporter & laisser fur le bureau, fans qu’il puisse rester dans la chambre,
8c lui fera ladite minute rendue à la fin de la séance par le Rapporteur.

VIII. Sans avoir égard à Ja demande du Greffier , afin d’avoir une part pareille
à celle d’un Officier, dans les gratifications que les Fetmiets - Généraux
accordent aux Officiels de ladire Election, dont il est débouté, ordonne qu’il
aura part d’Officier dans les réceptions & installations desdits Officiers, à la
charge par lui d’en délivrer les expéditions gratis : & quant aux enregistre.-
mens des baux & sous - baux , ledit Greffier aura seulement les deux tiers de
la patt d’un Officier , outre & par-dessus son expédition.

IX. Que ledit Greffier aura place & séance dans les cérémonies publiques
& accoutumées, même dans le banc & tribune dont est question , immédiatement
aptes le Substitut du Procureur-Général du Roy, à la charge par ledit
Greffier, de rembourser auxdits Officiers fa part & portion des sommes qu’ils
justifieront avoir déboursées pour la construction de ladite tribune.

X. Que le Greffier, immédiatement après PAudience levée, & fans faire d’autres
actes 8c fonctions, représentera le plumitif à celui qui aura présidé, lequel
rexaminera sans remise 8c paraphera chacun des Jugemens qui auront été prononcés,
& signera enfin ledit plumitif.

XI. Que ledit Chedavier, Greffier, ne pourra être mandé en la Chambre,
que pour les choses concernant son ministère.

XII. Ne pourront lesdits Officiers partager entr'eux les 150 livres^ qui leur
sont accordées par le Roy, pout le loyer de la Jurisdiction , mais seront tenus
de les employer annuellement aux réparations 8c entretien de PAuditoire ,
Chambre du Conseil, Parquet, les Greffes 8c autres nécessités de ladite Jurisdiction.
-

XIII. Seront tenus lesdits Officiers faire incessamment carreler ledit Greffé,
garnir les croisées de verres & de barreaux de fer suffisons pour la fureté dudit
Greffe. Comme aussi, ledit Chedavier, un mois après la répararion achevée,
ae faire mertre dans ledit Greffe, des armoires fermantes à clef, pour y reffër »
Ier les minutes. -

XIV. Que lesdits Officiers ne pourront se servir d’autre Greffier que de celui
Cn exercice, ou de Commis qui leur sera par lui présenté., lesquels ils seront
tenus recevoir, après avoir fait une information de vie & moeurs, & ne leur
fera payé par chaque réception desdits Commis, que la somme dé 2$ livres.

XV. Que ledit Chedavier & autres Greffiers de ladite Election, bu Commis,

172$ »
aiqd- ' \'/]Supplément.,<-,
 ! seront tenu ? de. venir,en.,lto.be & bonnet,l’tant aux .Audiences, que Chambre
du (Conseil. &: àutresl’lieux','où lesdits Officiers se: trouveront pareillement en
robe, pour Fadministra'tion de la Justice.

XVI. Que ledit - Chedavier, ou autres Greffiers, ou Commis seront icnuj
d’aller en robe avec les Officiers dans les descentes 8c transports qu’il convien,
dra faire pourléç Fermes 8c droits du Roy, d’écrire les procès-verbaux d’in.
.cendie, gtêle 8c gelée, d’apposer les scellés,, faire les inventaires chez le$
Collecteurs, Cabaretíers, Commis ou Receveur, tant des Aydes que des Tai !-
lés, qui seront décédés, ou auront quitté, emporté ou dissipé les deniers
8c généralement toús autres actes requis, fans qu’ils puissent être assujettis
à ailler aux chevauchées.

XVII. Que ledit Chedavier ou autres Greffiers recevront les épices desdits
Officiers, pour leur en compter 8c délivrer toutes fois & quantes ils en feront
requis^ à la. ;remise d’un fol pour livre ; à l’éffet duquel: compte le Greffier tiendra
un registre corré ó£ paraphé par, le Président, ou én son absence, pat le Lieutenant
ou plus ancien ;desdits. Officiers.

XVIII. Que ledit Chedavier ou autres Greffiers cn exercice seront tenus d’avoir
des registres cotés, reliés & paraphés par le Président, & en son absence, par le Lieutenant
ou plus ancien des Officiers de ladite Election , suivant Pordre du tableau.

XIX. Que ledit Chedaviet sera tenu payer auxdits Officiers les épices 8c émolumens
qu’il a reçus pour eux comme Greffier en Pannée 1713 & 1715, même de ce
qu’il pourroit recevoir à Pavenir desdites années.

XX. Que ledit Chedavier & autres Commis au greffe seront tenus, dans le teropj
de leurs exercices, de se trouver les jours de Bureau & d’Audience au grcíre,
depuis huit heures du matin jusqu’à midi, Sc depuis deux heures de relevée jusqu’à
six, pour le service du Public.

XXI. Et sur-le surplus de toutes les autres demandes, fins & conclusions
respectives, a mis & met les Parties hors de Cour & de procès, dépens compensés,
même ceux réservés par l’Arrêt du 17 Août dernier.

Arrêté en la première Chambre de la Cour des Aydes à Paris, le premier Septembre
mil sept cent vingt-trois.

1723.

#3 » Lettres-Patentes du 8 Décembre 1723, qui ordonnent que les Jugemens
interlocutoires & d’instruction des Juges des Fermes seront exécutés nonobstant
l’appel. ( Code Louis XV, Tome I, page 66. ) 
DÉCLARATION portant Règlement pour le Parlement de Bretagne,T juillet 1714 »

Article VIII. íuk Grand’Chambre de notredit Parlement connoîrra privativement
de toutes les appellations verbales fans distinction, concernant nos Domaines, Fermes »
traites, droits y joints, droits de ports & havres, gabelles, fouages, impôts1 £
billots, devoirs des Etats, le tout tant pour le civil que pour le criminel : des
appellations des Jugemens rendus en matière de police , aussi tant au civil qu 8*

1714.
aux Règlements sur les Tailles, &c. a 13 ç
« iminel » des Réglemens entte les Juges inférieurs,s’ils incident aux procès penÍLns
aux Enquêtes, & des procès évoqués des auttes Parlemens, & renvoyés audit
parlement.
J7Z4.
IETTRES-PATENTES qui ordonnent l’enregistrement pur &simple de la Déclaration du y Janvier tys.y, qui règle les contestationsentre la Chambre des Comptes & la Cour des Aides de Paris9fur le fait de leur jurifdiâion.1717.

3 Mars 1727.

JuOUIS, 8cc. Nous étant fait représenter notre Déclaration du 7 Janvier dernier,
par laquelle, après avoir fait examiner en notre Conseil lesdits. titres ,
pièces & mémoires fournis respectivement par notre Chambre des Compres& notre
Cour des Aydes de Paris, aurions réglé les contestations qui étoient entre ces
deux Cours fur le fait de leur jurifdiction :8c étant informés qu’au préjudice d’une
décision aussi authentique, vous auriez par votte Arrêt d’enregistrement, du 5 Février
dernier, modisiè & interprété notredite Déclaration. A ces causes, de Pavis
de notre Conseil, 8C conformément à PArrêt ci-attaché sous le contre-scel de
notte Chancellerie, cejourd ?hui donné en notre Conseil d’Etat, nous y étant,
nous avons , par ces présentes signées de notre main , cassé & annullé votredit
Atict d’enregistrement du 5 Février dernier. Voulons que dans huitaine, pour
tout délai, il soit par vous procédé à l’ènregistrement pur & simple de notredite
Déclaration. Sr vous mandons, &c.

Données à Versailles, le trois Mars mil sept cent vingHept.

Rcgistrées en la Cour des Aydes, le 7 Mars suivanr.
ARRÊT de la Cour dés Aides de Montauban , qui fait défenses auxOfficiersdesElections dé procéder à la. retaxe des dépens. (Recueilde Montauban, page 2.69.)  ^
tf Janvier 17.32.
T
-B-fA Coût faisant droit sut les conclusions verbales du Procureur- Général du
Roy, fait inhibitions 8c défenses, tant aux Officiers de PElection de Millau ,\
que tous autres du ressort de la Cour ,• de procéder à la retaxe des dépens faite
oevant eux, à peine d’interdiction , sauf aux Parties de se pourvoir par appel en
 ? Cour. Ordonne que le présent Arrêt .sera envoyé, &c. Fait à Montauban, en
« Cour des Aydes & Finances, le vingt-cinq Janvier mil sept cent trente-deux.
I731*%i%6:SupplémentARRÊT de la Cour des Aides de Montauban * concernant les Déclarationsd’appel & Requêtes en opposition. (^Recueil de Montaubanpage 273.) '30 Mai 1739 »
« 3UR la Requête présentée à la Cour par le Procureur-Général du Roy, contenant
que .quoique les appels ne soient établis que pôur faire réparer les griefs
qui peuvent être inférés par les Juges subalternes, plusieurs néanmoins s’en fervent
pour multiplier les procédures 8c perpétuer les procès. On voit journellement
une infinité d’obstacles aux Jugemens des procès pendans devant les Juges inférieurs,
par des déclarations d’appel hasardées 8c réitérées le plus souvent par les
Procureurs, &quelquefois par les Parties, lans obtenir des lettres de la Chancellerie
 ; fur chacune desquelles déclarations d’appel , la Partie contre laquelle
est la déclaration d’appel, se trouve obligée de poursuivre en la Cour, des Ordonnances
portant que Pappel fera relevé en forme, & ensuite qu’à faute de
Pavoir relevé, il sera passé outre, 8c que .ce dont l’appel a été déclaré sera exécuté,
L’abuS que fonthvplupart de.la liberté de sc pourvoir par Requête en opposition
contre les Jugemens ou Arrêts rendus à faute de se présenter,'pu à l’audiencs
faute de plaider, est aussi devenu un moyen familier pour favoriser Ja chicane de ceux
qui veillent éluder, soit par Paffectation de supprimer dans la copie le nom de
l’Avocat ou Procureur qui a signé Ja Requête, soit par des assignations inutiles
8c frustratoircs qu’ils font donner en conséquence de ces requêtes en opposition,
saris que la Partie poursuivante soit dédommagée du tort que ce retardement lui
cause. Et attendu que le devoir du ministère du Suppliant Pengage de ptévenir
le préjudice & les inconvéniens qui viennent de pareils abus, dont l’esptit de la
justice demande la réformation, il requiert Ja Cour-d’ordonner, Sec. La Cour,
faisant droit sur ladite Requête, a ordonné 8c ordonne ce qui suit :

I. Les Parties .ou les Procureurs qui ont déclaré pu qui déclareront appel
principal ou incident en matière civile, dans la présente Ville 011 dans la banlieue
d’icelle, des procédures, appointemens. Sentences ou Jugemens des Bureaux des
Elections, Juges des Gabelles, Maures des Ports, Traites foraines 8c autres Juges inférieurs
, dont l’appel ressortit en la Cour, obtiendront des lettres de la Chancellerie
de relief d’appel, par le premier jour de ja tenue du sceau après la signification
de la déclaration d’appel, 8c feront signifier lesdites lettres avec assignation i &
ce pat le même jour de la tenue du sceau. Et faute d’avoir obtenu & fait signifier
lesdites lettres, & d’avoir intimé les Parties, les Jugemens, appointemens
8c Sentences seront mis à exécution, & les procédures continuées 8c parachevées
comme s’il n’y ayoit point eu de déclaration d’appel ; fans qu’il soit nécessaire
de poursuivre aucune Ordonnancé pour comminer de relèves l’appel eu
formé, 8c pour rétablir la Jurisdictiori des Juges inférieurs.

II. Les délais pour obtenir & pour faire signifier avec assignation les lettres
de relief d’appel faites ou à faite »des Jugemens , appointemens r Sentences SC
ptocédures des Juges inférieurs donr l’appel ressortit en la Cour, seront dans les
lieux qui sont hors de la présente Ville & dans la banlieue d’icelle, ou de 1 »
distance de quinze lieues de la présente Ville, de huitaine ; de quinze lieues a
trente, de quinzaine ; de trente à quarante, de trois semaines ; 8c au-delà de quarante
lieues, le délai fera d’un mois ; fans néanmoins qu’à regard des déclarations

■ d’appel

 »7 ?9>
aux Règlements fur lès Tailles, &c. 11 yj
d’appel faites dans la préienteVille pat les Patries ou par leurs Procureurs, ils puissent
jouir d’un plus long délai, sous prétexte de lá distance du domicile des Parties ;
niais ils obticndtont & seront signifier lesdites lettres dans le premier jour de la
tenue du sceau. Et faute par les Parties ou par les Procureurs de faire fìgnifîsr
lesdites lentes avec assignation dans les délais, il sera procédé comme avant
lesdites déclarations d’appel.

III. Si après une première déclaration d’appel , 8c les délais portés par les
deux atricles précédens, il est fait une nouvelle déclaration d’appel des mêmes
Jugemens, appointemens ou Sentences, il n’y fêta eu aucun égard, ck il sera
paìlé outre, & procédé à Pexécution de ce dont il aura été dcçlaié appel, ou
à la continuation de la procédure, comme s’il n’y avoit point eu de déclaration
d’appel.

IV. II ne sera eu aucun égard aux déclarations d’appel faites par les Parties
ou par les Procureurs, si elles ne font signées par ceux qui déclareront l’appel.
Et en cas les Patties ne sçachent signer, il en sera fait mention dans Pexpioit,
# qu’elles en ont été requises ; autrement ii sera passé outre & procédé comme
s’il n’y avoit point de déclaration d’appel. è

V. La Patrie qui aura déclaré ou qui déclarera appel , & qui n’obtiendra pas des
lettres de relief, & ne les fera pas signifier, avec assignation dans les délais ci-dessus
prescrits, fera tenue envers les autres Parties de l’instance dont il aura suspendu
les poursuites ou Pexécution des Jugemens, des frais du séjour, à compter du
jout de la déclaration d’appel jusqu’au jour auquel les poursuites pourront êttè
reprises ; lesquels frais seront réputés dépens frustrés, qui seront dûs, quel événement
qu’ait Ic procès au fonds. Elle sera en outre condamnée en dix livres
d’amende, à titre de dommage & intérêts, en faveur de chacune des Parties de
l’instance, ou en une plus grande , s’il y écheoir.

VI. Le Procureur qui déclarera appel, & qui n’obtiendra pas des lettres de
h Chancellerie, & qui ne les fera pas signifier avec assignation , dans les délais
ci-dessus préfetits, fera tenu en son propre des frais du séjour & des dommages
& intérêts envers les autres Parties, fans qu’il puisse les repérer fur fa Partie.

VII. Les Requêtes en opposition aux Jugemens ou Arrêts rendus à faute de
se présenter, ou à Paudience faute de plaider, feront données 8c signifiées dans
le délai porté par Particle CXI du titre XXXV de POrdonnance de 1667, fans assignation
 ; déclarant nulles & de nul effet celles qui poutroient être données en pareil
cas, tant devant les Juges inférieurs qu’en la Cour, auxquelles assignations il ne.sera
eu aucun égard, & H fera passé outre & procédé au Jugement des Requêtes en oppo-s
sition, comme s’il n’y avoit point d’assignation, .

VIII. II ne sera non plus eu égard aux Requêtes en opposition mentionnées
en l’article précédent, lorsque dans les copies on aura omis ou supprimé le nòm
des Avocats ou Procureurs qui les auront signées, & il sera passé outre, & ce à
quoi sera formé opposition exécuté, 8c procédé comme s’il n’y avoit point deRequête
en opposition.

Et afin que le présent Arrêt soit notoire, ordonne que copies, duement collation »
nées,seront envoyées dans tous les Bureaux des Elections , Gabelles, Maîtres des
Ports, Traites foraines & autres Juridictions du ressort de la Cour, pour y être
sistre & public, à la diligence des Substituts du Procureur-Général, qui en certifie- »
ront la Cour dans le mois ; Sc que pareilles copies seront remises aux Syndics des
Procureurs en la Cour, pour le contenu audit Arrêt être gardé & observé suivant
sa forme & teneur. Fait à Montauban, en la Cour des Aydes & Finances, le trente
Mai mil sept cent trente-neuf. Collationné. Signés B u s c o N.
Tome 1. 12 P

'73i>'
aiss Supplément
§CF* Arrêt du Conseil, du 21 Novembre 1740, qui ordonne que pour parvenir
à un Règlement général, les Officiers des Bureaux des Finances du Royaume feront
tenus de remettre à M. le Contrôleur-Général leurs titres, pièces, tarifs & Mémoires
, pour justifier des droits qu’ils prétendent percevoir pour la perception 6c
prestation de serment des Officiers qui sont fous leurs charges ; & cependant que
par provision & jusqu’à ce que par elle il en ait été autrement ordonné, lesdits
Officiers des Bureaux des Finances ne pourront exiger ni recevoir des Officiers
des Elections & des Greniers à sel pour leur réception 8c prestation de ferment
& enregistrement de leurs provisions, que la somme de 60 livres pour tous droits
non compris les droits réservés 8c rétablis qui peuvent être dus. Ordonne au
surplus Sa Majesté que les Réglemens & Arrêts du Conseil qui enjoignent aux Officiers
àes Elections 8c des Greniers à sel de se faire recevoir  ; prêter serment, &
de faire enregistrer leurs provisions aux Bureaux àes Finances, seront exécutes
fçlon leur forme & teneur. ( Mémoire fur les privilèges & fonctions des Trésoriers-Généraux
de France, imprime à Orléans en 1745 , page 117. ) 

J740.
LETTRES-PATENTES qui homologuent la délibération prise parles Officiers de l’EUclion de Paris , du 13 Juillet de la présenteannée, & ordonne qu elle fera exécutée selon sa forme & teneur.
« 74Î7
Août 174sJLiOUTS
, 8cc. Notre intention étant de donnet à nos amés 8c féaux Conseillers
les Président, Lieutenant, Assesseur, Elus, Avocar & Procureur de PElection de
Paris, des marques de norre íârisfaction de leur zèle 3c des mesures qu’ils ont
prises pour le plus prompt payement de la somme de 340000 liv., à laquelle nous
avons fixé le rachat de leur prêt 8c annuel, 8c l’acquisition des taxations qui
leur sont attribuées par PEdit du mois de Février dernier ; nous avons écouté
favorablemenr la Requête qu’ils nous ont présentée, pour nous supplier d’iimiiologuer
la délibération qu’ils ont prise ,1e 13 Juillet dernier, devant Deshayes íi
son Confrère , Notaires à Paris, à Peffet d’emprunter ladite somme de 340000 liv.
aux clauses, charges & conditions portées par icclle, & d’exempter de toute
retenue du dixième les taxations qui leur sont attribuées, 8c leur faire main-levée
pleine & entière des saisies faites de leurs gages, en vertu de l’Arrêt du 15 Mai
dernier, & d’ordonner 1c visa des originaux des exploits des saisies qui pourroient
être faites des arrérages & des principaux des renres qu’ils constitueront
jusqu’à concurrence de ladite somme principale de 340000 liv. ,8c qu’enfin pour
les mettre en état de sourenirjes engagemens qu’ils contractent au ;ourd’hiii, »$
nous supplioícTít très-humblemenr, en expliquanr en détail les privilèges dans
lesquels nous les avons expressément maintenus & confirmés par Particle VI de
notre Edit du mois de Février dernier, concernanr leurs fonctions, de leur rendre
l’atiribiition & connoissance des Fermes & droirs, tels que sont les miles peintes,
les bois quartes, les enivres, les carres à jouer, la marque des fers, celle de
l’étain , les dròirs rétablis, tant ceux dont la régie est ordonnée, que ceux nouvellement
donnes à ferme, dont ils/ont Juges naturels, fie dont cependant ilJ
aux Règlements sur les Tailles, &c, *l39oBt été dépouillés au préjudice de Pétablissement de leur Jurisdiction , nous avons
poutvu par Arrêt rendu en notre Conseil d’Etat cejourd’hui, à l’homologation de
jîdite délibération du 13 Juillet de la présenre année, & ordonné qu’elle seroit
etécutée selon sa forme & teneur, 8c en conséquence permis auxdits Officiers
deJ’Eltction de Paris d’emprunter aux clauses, charges & conditions portées par
jcellc, jusqu’à concurrence de ladite somme de 340000 livres, à PefTct de quoi
une expédition de ladite délibération demeureroit annexée à Ja minute de l’Arrêt
qui interviendroit , & ordonné que les taxations attribuées auxdits Officiers par
ledit Edit du mois de Février dernier, qui sont ou seront par eux déléguées à leurs
créanciers , seroient exemptes de toute retenue du dixicme, 8c que les originaux
des ex ploirs de saisies qui pourroient être faites des arrérages de rentes ou
des principaux d’icelles, qui seront constituées par lesdits Officiers, soient visés
par celui d’entre eux chargé du payemenr desdites rentes 8c remboursemens des
capitaux d’icelles, à peine de nullité desdites saisies. Nous aurions de pius fait
main-levée pleine 8c entière auxdits Officiers des saisies qui pourroient avoir été
faites de leurs gages, en verru de l’Arrêt du 15 Mai dernier, nous réservant de
faire droir sur les autres demandes desdits Officiers concernant leurs fonctions
& attributions, ainsi 8c de la manière que nous trouverions la plus convenable ;
& voulant que tout le contenu audit Arrêt soit exécuté selon sa forme 8c teneur.
A ces causes, nous vous mandons & ordonnons par ces présentes signées de
notre main, que ledit Arrêt ci-avec ledit Edit du mois de Février dernier, 8C
l’expédition de ladite délibération du 13 Juillet dernier, prise devant Deshayes 8C
son Confrère, Notaires au Chátclet de Paris , attachés fous le contre-scel de
notre Chancellerie , vous ayez ensemble ces présentes à enregistrer, 8c tout leur
contenu exécuter & faire exécuter fans y contrevenir , ni souffrir qu’il y soit
contrevenu en quelque sorte, & manière que ce soit : car tel est notre plaisir.

Données au Camp d’Alost, le septième jout d’Août, Pan de grâce mil sept
cent quatante-cinq, & de notre règne le trentième. Signé t LOUIS ; Sç plus

bas, par le Roy, PHIIYPEAUX,

Registrées en la Cour des Aydes, le 28 Août 174J.

1745*
ARRÊT de la Cour des Aides , qui ordonné que le Procureur duRoi de l’Election de Millau fera oui dans tous les Jugements pardéfaut. (Recueil de Montauban3page 2.81.) 
19 Janvier 1748.

*3TJR. la Requête présentée à la Cour par le Procureur-Général du Roy,
contenant qu’en exécution de l’article CXI du titre V des congés & défauts en
matière civile de J’Ordonnance de \66j, le profit des défauts doit être jugé furle-champ
en audience, 8c les conclusions adjugées au demandeur, fi la demande
se trouve juste & bien vérifiée. Cette derniere disposition établit la vérification
comme un préalable nécessaire ; mais comme l’examen des pièces justificatives
d« demandes en profit de défaut ne peut être fair que très-difficilement à Paudîcnce,
& que le défaut d’examen peut donner lieu à beaucoup de surprises , &
causer dç grands préjudices aux défaillans, ee qui multiplie les oppositions, 8c expose

12 P ij
i74^liâ.ó Supplément
les Parties à des frais que la vérification de la demande auroit évités ; In Cotisa
ordonné depuis long temps que tous les défauts, avant d’en poursuivre l’utjliré
feroient communiqués aux Gens du Roy, afin qu’ils pussent vérifier les demandes
& les pièces justificatives , 8c en faire le rapport à l’audience. Quoique cette décision
dût setvir de réglé ai:x Bureaux des Elections du ressorr de Ja Cour, cepen.
dant il demeure informé que les Officiers en PElection de Millau jugent Putili-j
des défauts fans entendre ses Substituts audit Bureau ; ce qui occasionne souvent
àes surprises coûteuses aux Parties. C’est pourquoi requiert la Cour d’ordonner, &c
La Cour faisant droit sut la requête du Procureur-Général, a ordonné & ordonne
que dans rous les Jugemens qui seront rendus à Pavenir par les Officiers en PElection
de Millau fur futilité des défauts, les Avocats ou Procureurs, du Roy audit Bureau
seront ouis, à peine de nullité cV: cassation desdits Jugemens ; auquel effet enjointanx
Procureurs postulans de leut communiquer deux jours avanr l’audience les défauts
& pièces justificatives de la demande, à peine de 100 livres d’amende, en leur
propre , & de tous dépens, dommages & intérêts. Sera le présent Arrêt enregistré
au greffe de ladite Election, lu & publié, l’audience tenant ; desquels registre,
lecture & publication son Substitut certifiera la Cour dans le mois. Fait à Montauban,
cn la Cour des Aydes & Finances, le vingt-neuf Janvier mil sept cent quarante-huit.
Collationné. Signé, B u s c o N.

1748.
ARRÊT de la Cour des Aides de Montauban3portant Règlementpour le Bureau de l’Election de Comme nge, ( Recueil de Montauban,page 282. ) 
ir Mars 17ft.

JLÍNTRE les Officiers de PElection de Commenge, séant à Muret, suppliant
par requête de soit-montre du 18 Août dernier, à ce que pour les causes y contenues,
il plût à la Cour condamner, tant Mc. François-Guillaume Bugat,Président
en ladite Election , que Duclos, Commis au greffe, de payer 8c remettre
solidairement auxdits Officiers , &c. La Cour, disant droit définitivement aux
Parties, ôL fur les conclusions du Procureur-Général du Roy, a ordonné Si ordonne
que de la somme de 400 livres consignée par ledit Bugat, en conséquence de
l’Arrêr de la Cour, du 4 Août 17JO, il en sera délivré 200 livres aux Officiers
de PElection qui onr été présens à son installation ; 8c la somme de 200 livres
restante sera rendue audit Bugat ; à quoi faire le Greffier de ladire Election contraint
par toutes voies & par corps , 8c moyennant ce valablement déchargé ; sauf^ux
Officiers dudit Bureau de régler entr'eux à Pavenir par délibération le droit
d’entrée & installation, ainsi qu’ils verront être à faire ; & en définir, ordonne
qu’à Pavenir ceux qui auront été pourvus & reçus aux Offices de Présidenr, Lieutenant
, Conseillers & Procureur du Roy eri ladite Election , consigneronr zoo liv.
pour ledit droir, & les fils de Maître moitié moins ; lesquelles sommes feront
partagées par égales porrions enrre les Officiers présens ou malades dans la Ville de
Muret, ou ceux qui seront absens pour les fonctions de leurs charges , airains de
la Compagnie, ou qui seront en commission. Ordonne que les letrres ou paoucií
adressés aux Officiers du Bureau seronr remis au Président ou autre ayanr le dévolu
en son ahsenc**, & ne pourront être ouverts que dans la Chambre du Conseil »
en présence des Officiers qui feront entrés. Ordonne aussi que le Procureur du

'751.
aux Règlements sur les Tailles , &c. % 14.1j^0v,8c en son absence oú récusation, le Président ou autre Officier, suivant
j’oráre du tableau, pourra accorder en seul les certificats de non parenté. A ordonné
ôi ordonne qu’il sera choisi par les Officiers dudit Bureau, si fait n’a été,
un lieu sûr 8c commode, joignant la Chambre du Conseil ou de PAudience,
pour y établir le greffe , dans lequel tous les registres, les minutes des rôles
de taille des Communautés de ladite Election & autres papiers du greffe, seront
déposés, 8c y resteront perpétuellement, pour y avoir recours, fans qu’ils puissent
Être transportés ailleurs, lotis quelque prérexte que ce soit, à peine contre lesdits
Greffiers ou autres qui auroient détourné lesdits papiers, de punition exemplaires
le d’en être enquis. Enjoint au Greffier dudit Bureau 8c à ses Commis de se tenir
dans ledit greffe pour y délivrer les expéditions aux Parties , 8c de s’y trouver
une heure au moins avant les audiences. Ordonne que huitaine après Pexpédition
du présent Arrêt, il sera fait par le Président de ladite Election , & à son défaut,
par un autre Officier, suivant Pordre du tableau, un bon & sidele inventaire
desdits registres, rôles & papiers, dont il sera fait double, l’un desquels restera
au greffe, & l’autre sera déposé dans un coffre avec les registres des délibérations
& les autres actes concernant Pintérêt particulier dudit Bureau , dont la
clef sera gardée par le Syndic desdits Officiers. Ordonne aussi que par le même
Commissaire il sera fait une exacte recherche desdits titres, rôles & papiers du
greffe, tant dans la maison du Greffier actuel 8c de ses Commis, que dans celles
de leurs prédécesseurs ou leurs héritiers, pour être déposés au greffé, & insérés
dans ledit inventaire ; auquel effet lesdits Greffiers, Commis ou leurs héritiers
feront tenus d’ouvrir en présence dudit Commislàire , les chambres, armoires ,
coffres & cabinets, dans lesquels ledit Commissaire pourroit présumer que lesdits
titres ont été recélés, à peine d’ouverture & bris des portes ; pardevant lequel
Commissaire lesdits Greffiers , Commis ou leurs héritiers seront tenus d’affirmer
par sel meit qu’ils n’ont en leur pouvoir, & ne cessent de détenir par dol ni fraude
les registres, rôles 8c papiers dudit greffe ; de laquelle recherche & prestation de
serment , il sera dressé procès-verbal par ledit Commissaire , qui sera envoyé au
greffe de la Cour , dans le mois, à la diligence du Substitut du Procureur-Général du
Roy. A ordonné & ordonne qu’à chaque changemenr de Greffier, par mort ou
2iirremenr, Pinventaire defdirs titres & papiers sera récofé par le Président, ou autre
Officier dudit Bureau à son défaut, suivant Pordre du rablcau, pour sçavoir s’il
manque quelqu’un desdits titres & papiers compris audir inventaire ; & ceux qui
auronr été déposés au greffe y seront additionnes pour éviter Pégaremem. A
ordonné & ordonne que les Ordonnances royaux, Arrêts & Réglemens de la
Cour, 8c notamment celui du 7 Septembre 1684, seront exécurés suivant leur
forme ck teneur , & que ledit Règlement sera registre, si fait n’a été, ès registres
dudit Bureau , ensemble le prélénr Arrêt, à la diligence du Substitut du Procureur
Général du Roy en ladite Election , auquel enjoint d’en certifier la Cour
dans le mois, dépens compensés. Fair à Monrauban, en la Cour des Aydes &
Finances, le onze Mars mil sept cent cinquante-un.

1761,
a 142 SupplémentARRÊT de la Cour des Aides, qui fait défenses de mettre à exécutionun Jugement des Trésoriers de France, qui ordonnoit que les Offi.ciers de f Élection de Paris feroient tenus de poursuivre leur réceptionaudit Bureau, aussi-tôt après qu’ils auront été reçus en la Courtfans pouvoir s’immiscer dans les fonctions de leurs Offices posté*mûrement au jour de leur installation , 6* défenses aux Officiersde l’Electio/i de les souffrir.l75S.

14 Juin i7j’s.

y U par la Cour la Requête à elle présentée par le Procureur-Général, contenant
que le 1*3 Mars 1755 , il a été rendu au Bureau des Finances de Paris
un Jugement par lequel ies Officiers de PElection de Paris sont tenus de poursuivre
leur réception audit Bureau aussi-tôt aptes qu’ils auront été reçus en la
Cour, fans pouvoir s’immiscer dans les fonctions de leurs Offices postérieurement
au jour de leur installation, & défenses font faites auxdits Officiers de les souffrir.
Ce Jugement a été signifié tant au Substitut qu’au Gteffier de ladite Election. Ce Jugement
étant un attentat sut l’autorité de la Cour, qui seule a droit de recevoir lesdirs
Officiers de PElection , & de les installer dans les fonctions de leurs Offices &
de les mettre en état de les exercer, le Procureur-Général se croit obligé de donner
la présente Requête. A ces causes requéroit, Sec.

La Cour a reçu 8c reçoit le Procureur - Général appellant, tant comme de
Juge incompétent qu’auttement dudit Jugement du Bureau des Finances, du
13 Mars dernier ; permet au Procureur-Général du Roy d’intimer fur icelui qui
bon lui semblera, & cependant fait défenses de mettre ledit Jugement à exécution.
Fait & donné à Paris , en la première Chambre de la. Cour des Aydes,
le quatorze Juin mil sept cent cinquante-cinq. Signé, BESNJER.

Cet Arrêt signifié au Procureur du Roi de PElection de Paris, le ij Juin seirant, á I »
requête de M. le Procureur-Gcncral.
DÉCLARATION concernant les Loix Pénales contre les Contre
bandiers. ( Enregistrement de PElectionAVolume coté XXIH>folio 3.) 
jo Mars 17^6.
W.jij OUIS, 8cc. Par les Ordonnances, Edits 8c Réglemens précédemment rendus,
il a été ordonné que les vagabonds 8c gens fans aven, artisans , gens de métier,
facteurs, messagers, voituricrs, crochetcurs , gens de peine, gens repris de justice,
marelors & autres personnes de cette qualité qui seront condamnés en des
amendes pour faux-saunage, contrebande & contravenrion à nos Ordonnances,
8c qui ne pourronr les payer dans le mois, seronr fur ta requête de PAdjudicataire
de nos Fermes, condamnés à la peine des galères. Nous sommes informes
que lorsque les Jugemens, qui prononcent cette peine par conversion 8c fa"ÍC
aux Règlements sur les Tailles, &c. aï 43
de pay*ement ^cs Peines pécuniaires, sont intervenus, les condamnés ne sont
nlus admis à payer lesdites amendes, poiir se soustraire à la peine des galères.
\es Ordonnances & Réglemens précédemment rendus prescrivent aussi , que
dans le cas où il est prononcé par le même Jugement des peines corporelles &
jjtlictives, 8c des amendes contre les faux-sauniers & contrebandiers récidiveurs,
jjs seronr tenus de consigner dans un mois les amendes auxquelles ils seront condamnés,
8c que passé ce délai les condamnations de galères seront exécutées nonobstant
l’appel des Sentences, & quoique l’article VI du titre XXVI de l’Ordon--
nance du mois d’Aoûr 1670, prescrive que lorsqu’une Sentence porte condamnation
de peine corporelle , de galère, de bannissement à perpétuité, 011 d’amende
Jionorable , soit qu’il y ait appel ou non , Paccusé & son procès seront renvoyés
en nos Cours. L’article XXVI du titre XVII de l’Ordonnance du mois dé Mai
jóSo , en renouve'liant la disposition de la Déclaration’de 1677, a ordonné que
l’appel des Sentences définitives, même de celles qui posteront peines aftlictives,
Be fera reçu , que Jcs sommes auxquelles monteront les condamnations, tant
pour les amendes que pour les restitutions de nos droits de gabelles , n’ayent
été actuellement consignées entre les mains du Commis de ^Adjudicataire de
nos Fermes , ce qui a donné lieu à plusieurs.de nos Cours & Juges de dourer si la
disposition de POrdonnanc de 1670, à laquelle il n’a point été dérogé expressément
par celle de i58o, ne devoir pas continuer à s’exécurer, & voulant interpréter
favorablement les dispositions pénales portées par lesdires loix, autant que
jc peuvent permettre le recouvrement & la régie des revenus destinés à supporter
les charges de l’Etat > nous avons résolu d’expliquer plus clairement nos intentions
fur ces deux points. A ces causes, &c. voulons Sc nous plaît ce qui fuit :

I. Ceux qui amont été condamnés aux galères faute de payement, & par
conversion de l’amende comte eux prononcée, seronr admis à payer ladite amende
après le Jugement de conversion, même après qu’ils auront commencé à subir
la peine contre eux prononcée, & seront aussi-tôt remis en liberté de même que
s’ils avoient payé ladite amende, immédiatement après la condamnation ; & le
Jugement de convetíìon contrjeux prononcé, demeurera, en ce cas, fans cffbt
& comme non avenu.

II. L’article Vi du titre XXVI de J’Ordonnance du mois d’Août 10*70, sera
exécuté lorsque les Sentences des premiers Juges, qui ressortissent en nos Cours,
auront prononcé contre les faux-sauniers, contrebandiers & autres contrevenans
aux Ordonnances de nos Fermes, la peine de mort ou autres condamnations
emportant mort civile, ce qui aura pareillement lieu dans le cas cù elles prononceront
des peines infamantes contre les Ecclésiastiques, les Gentilshommes,
les pourvus d’Offices royaux , 8c tous auttes jouissans des privilèges de la noblesse ;
Vouions en conséquence qu’auxdits cas lesdites Sentences ne puissent être exécutées
qu’après qu’elles auront été confirmées par les Arrêts de nos Cours , 8c que
^ns tous les antres cas l’article XXVI du titre XXVII de l’Ordonnance de
J<58o seit exécuté selon sa forme & teneur, & en conséquence l’appel interjette
P » ceux qui seronr condamnés à des peines corporelles & aftlictives, ne pourra
cire reçu qu’après que les peines pécuniaires prononcées par lesdires Sentences
auront éré exécutées, & si elles ne le sont dans le mois du jour de la signification
, lesdires 5entences passeront en force de chose jugée, dérogeanr à cer égard ,
*« <anr que de besoin, à l’Ordonnance de 1670, & à toute autre à ce contraire.
5' donnons en mandement, &c.

Donnée à Versailles , le ' trentième jour de Mars, l’an de grâce mil sept cent

i7i*.
2.144 Supplément
 ? cinquante-six, & de notre règne le quarante-unieme. Signet LOUIS ; & plu
bas, par le Roy , M. P. DE VOYER D’AR GEN SON,

Registrée en la Cour des Aydes, oíii & ce requérant le Procureur-Général du
Roy, pour être exécutée-selon sa forme & teneur, sans préjudice néanmoins de
l’article III de la Déclararion de 1744, qui sera exécuté selon fa forme & teneur
en conséquence ordonne que les condamnés aux galères, par conversion & faute dé
payement de Pamende, ne setont point masqués ; & en outre J la charge que Pat.
ticle II de la présente Déclaration n’aura lieu que pour les condamnés pour fauxsaunages
& restitution des droits des gabelles seulement ; le tout sauf l’appel que
le Procureur-Géùéral du Roy pourroit inrerjetter. Ordonne au surplus Pexécution
de l’article VI du titre XXVI de l’Ordonnance de 1670, 8c que copies collationnées
de la présente Déclaration & du présent Atrêt , seront envoyées aux
Greniers à ici & dépôts des sels, 8cc. Fait à Paris, en ladite Cour des Aydes
les Chambres assemblées, le z Juin J756. Signé, B ES N IER.
Ví*.LETTRES -PATENTES portant privilège exclusif de la Manu-*■ facture Royale des glaces en faveur de Louis Renard.
ai Octobre 17/7.

jLíOTJIS , 8cc. Nos chers & bien-amés les Intéressés en la Manufacture Royale
des glaces, associés sous le nom de Louis Renard & Compagnie, nous ont fait représenter
que les avantages que cette Manufacture a procurés en tout ternps à la
France, sont connus. Que le premier privilège accordé en \66$ Ce bornoit à
imiter les glaces soufflées de Venise, mais que bientôt le génie inventif de la
Nation donna lieu à un nouveau privilège pour les glaces coulées, en 1688. Que
les commencemens de ces établifîèmens furent difficiles & coûteux , malgré les
différenres exemptions 8c privilèges qui leur furent accordés , & dont ils ont
toujours joui. Que ce n’est que depuis Ja réunion de ces deux privilèges ,en i<í<?) >
& Pordre établi dans la Compagnie qui Jes exploitoit pat l’Arrêt du Conseil, du
2.1 Août & les Lettres-Parentes, du 23 Octobre 1702 , que cette entreprise a prospéré
8c acquis un degré de solidité qui annonçoit la fuite de ses succès, qui furent
récompensés par un nouveau privilège accordé à la même Compagnie par les LettresPatentes
du zo Février 1727, fous Je nom d’Antoine Dagincoutt ; que depuis
ce remps les foins que les exposons sc sont donnés pour améliorer cette Manufacture
& les dépenses considérables qu’ils ont fait pour la porrer au plus hauc
degré de perfection, Jes avoient mis dans le cas non seulement de fournir a la
consommation intérieure du, Royaume les glaces qu’on tiroir auparavant de
l’Etranger , mais même d’en fournir à Pexportation , qui n’est arrêtée que par le
payement des droits de sortie, dont ils nous supplioient de leur accorder l’exemptiòn.
Que d’ailleurs Péconomie de leur manutention, & encore plus Pcxrenfion
de leur commerce, les avoient mis en état de supporter quelques diminutions
fur le prix des glaces arrêté par leur tarif actuel, & principalement fur les glaces
de numéro & fur celles petites 8c moyennes ; que leur zèle les porteit à accepter
à cet effet un nouveau tarif auquel ils offrent de se soumettre dès-à présent « •
pour le temps qui reste à expirer de leur privilège existant, espérant que si.jetí _
fccle excédoit leurs forces, nous voudrions bien y pourvoir par la fuite, *-

' ■ K observant « 

>7Í7.
aux Règlements fur les Tailles, &c. 2.145
observant que quoique le privilège accordé par les Lettres-Patentes de 1727^6
soit point expiré , les mêmes raisons qui ont déterminé à leur accorder leidites
Lentes plus de cinq ans avant Pexpiration du privilège de 1701, militent aujourd’hui
en leur faveur pour Pobtention de nouvelles Lettres qu’ils nous supplient
de leur accorder dès-i-présent, pourquoi s’étant pourvu en notre Conseil,
vu leut Requête expositive de ce que dessus, lesdites Lettres-Patentes des premier Mai
& 1 j Octobre 169Î , 23 Octobre 1702 8c 20 Février 1727 , ensemble le projet de
n0uveau rarif y joint, 8c Pavis des Députés du Bureau du Commerce, & oui le
rapport du sieur Peyrinc de Moras , Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur-Général
de nos Finances, il y est intervenu Arrêt le 23 Août dernier,
fur lequel nous avons ordonné que toutes Lettres nécessaires scroient expédiées.
A ces causes , de Pavis de notre Conseil qui a vu ledit Arrêt du 23 Août dernier,
& le nouveau tarif y annexé , ci-attachés sous le contre-scel denotte Chancellerie,
nous avons, conformément audit Arrêt, ordonné >& par ces présentes signées de
notre main , ordonnons que lesdits Intéressés en la Manufacture Royale des
glaces , associés sous le nom de Louis Renard & Compagnie , jouiront pendant
le temps 8c espace de trente années consécutives, à compter du 25 Oc »
robre 1762, du privilège exclusif exempt de toutes charges, de fabriquer Sç
faire fabriquer dans toute retendue du Royaume, par tels Ouvriers que bon
leur semblera, nobles ou roturiers, des glaces de toutes grandeurs, de toutes
formes & de toutes couleurs, tant à souffler qu’à couler, & de quelqu’autre
manière qu’on Jes puisse fabriquer, les railler, doucir 5: polir ; le tout conformément
aux Lettres-Patentes, des premier Mai 8c iy Octobre 1695, 23 Octobre
1702 8c 10 Février 172.7, à la charge par les Intéressés de diminuer le prix
des glaces porté par Pancien tarif à raison de vingt pour cent sur les glaces de
numéro, de cinq pour cent fur les glaces de lyo livres & au-dessous, & de deux
pout cent fut Jes glaces de 620 livres & au-dessous, jusqu’au prix de 150 livres ;
en conséquence, de livrer lesdites glaces au Public fur le pied du nouveau tarif
annexé à la minute dudit Arrêt, ce qu’ils seront même tenus de faire pendant
le temps qui reste à expirer de leur nouveau privilège, & ce, à compter au
premier Janvier 1758. Ordonnons pareillement que ledit Renard 8c fa Compagnie
pourront faire & fabriquer, concurremment avec ceux qui en ont le droir,
descristaux, verres blancs & toutes sorres d’ouvrages de grosse & perite verrerie ,
â la charge par ledit Renard, sous peine de révocation du présent privilège ,
d’entretenir un fourneau travaillant pour la fabrication des cristaux & verres
blancs, & d’en renir dans notre bonne Ville de Paris un magasin ouyerr au
Public. Faisons défenses à toutes personnes d’introduire dans notre Royaume
& d’y faire fabriquer ni vendre sous quelque prétexte que ce puisse êtte , d’autres
glaces que celles fabriquées par ledit Renard, à peine de confiscation d’icelles 8ç
des matières & outils scrvanr à leur fabrication, démolition des fourneaux, 8c
de 3000 livres d’amende pour chaque contravention , applicable le tiers au dénonciateur,
un autre tiers à PHôpiral général & l’autre tiers au profit’dudit Renard
& Compagnie, fans que lesdites confiscations & amendes puissent être modérées,
& ladire peine réputée comminatoire, ni que les Receveurs & Fermiers de nos
Domaines y puissent rien prétendre. Ordonnons que la même amende sera encourue
pour chaque contravention contre les conducteurs desdites glaces, qui
'« ont confisquées au profit de ladite Compagnie, ensemble Jes bateaux , charJettes,
chevaux & autres voitures 8c équipages qui serviront à les ttansporter.
Permettons aux Commis 8c Préposés dudit Renard &'Compagnie de faire , quand
oon leur semblera, les visites nécessaires en tous lieux, en se faisant accompagnes
Tome 7, 12 Q
*7>7'a 146 Supplément
du Juge de Police le plus prochain ; comme aussi de porter armes défensives :
de même que ceux employés dans nos Fermes. Ordonnons aussi que ledit Renard
8c Compagnie continuetont de jouir de l’exemptioh des droits des cinq s ?ro/-"pc

Fermes & autres droits & impositions généralement quelconques à nous appattenans,
mis ou à mettre, de domaine, barrage 8c auttes, même de ceux de pontage
8c nouvel octroi de Rouen, '& généralement de tous auttes octrois anciens
& nouveaux, de tous dróis de péage de Communautés & Seigneurs particuliers ;
comme aussi de tous droits de barrage & auttes établis & à établir à Pentrée
& à la sortie, tant de notte Royaume que des Provinces d’icelui Sc de notre Ville
de Paris & autres lieux, traites foraines & autres droits, & ce, tant pour toutes
les glaces 8c autres ouvrages de ladite Manufacture, que pour toutes les matières
servant ou qui serviront à la composition ou fabrication des glaces, à l’exception
néanmoins du charbon de terre venant des Pays étrangers, dont lesdits Entrepreneurs
seront tenus à l’avenir de payer les droits d’entrée à raison de quinze pour
cent du ptix, d’achat ou de facture ; comme aussi à l’exception des glaces brutes
donc lesdits. Entrepreneurs seront tenus de payer les droits à la sottie comme
par le passé. Ordonnons que ledit Renard & ses Associés jouiront du droit de
commitûmus aux Requêtes de PKôtel 8c d\\ Palais pour les affaires concernant
ladite entreprise seùleménr, tout 8c ainsi qu’en jouissent les Commensaux de
notre Maison ; comme aussi que rant eux que leurs Commis , Ouvriers, Gardes
& autres employés , scrvans & domiciliés dans les differens établislèmens de
ladite entreprise, ne pourront être imposés ni augmentés à la taille pour raison
de leur travail dans ladite Manufacture. Ordonnons en ourre que lesdits Entrepreneurs
demeureront exempts de logement de gens de guerre dans Penceinte
de leurs Manufactures, & que leurs principaux Ouvriers & Commis compris dans
un rôle qui sera arrêré chaque année par les sieurs Intendans & Commiíiàjres
départis dans les Généralités de Soissons 8c de Caen , seront aussi exempts de
milice 8c de corvées. Ordonnons que ledit Renard & fa Compagnie jouiront du
droit de revendication & de fuite fur les glaces 8c autres ouvrages par eux livrés,
pourvu qu’ils se trouvent entre les mains des premiers acheteurs, & que lesdites
glaces &. autres ouvrages puissent être reconnus. Permettons audit Renard
de faire battre dans ses differens établissemens de Pétain en feuille à Ja manière
d’Angleterre, d’en vendre aux Miroitiers 8c à tous autres particuliers ; comme
aussi de l’empioyer à mettre au teint les glaces destinées pour les Maisons Royales,
& même pour toutes personnes regnicoles ou étrangères, sauf néanmoins & fans
préjudice du privilège des Miroitiers & Lunetiers de Paris, dans lequel ils demeure- j
ront conservés , suivant éc conformément à l’Arrêt 8c aux Lettres-Patentes, du *
15 Octobre 169$. Ordonnons en outre que ledit Renard & fa Compagnie demeure- jj
ront autorisés à prendre en tous lieux de notre Royaume les matières premières l
propres  ?. la fabrication de leurs differens ouvrages, en en payant Ja valeur de 1
gré à gré ou à dire d’Experts & gens à ce connoi'ssahs ; comme aussi que ledit •
Renard pourra associer à son entreprise telles personnes que bon lui semblera,
nobles ou roturiers, regnicoles ou étrangers.i fans que lesdits Associés Nobles
puissent être censés ou réputés avoir dérogé à leur noblesse pour raison de leur
association : & que ces Associés & Ouvriers étrangers, après trois ans consécutifs
de travail dans lesdites Manufactures, jouissent du droit dé naturálité, fans qui'S f
soient tenus de prendre aucunes Lettres à ce sujet. S: vous mandons, Sec. ;

Données à Versailles, le vingr-deuxieme jour d’Octobre, Pan de grâce rnil ^
sept cent cinquante-sept, & de notre règne le quarante-troisième, Signé ^LOVi ?*
& plus bas, parle Roy, PHEIYPEAUX.  ; ..■.:'■" ì
l7S7-aux Règlements sur les Tailles , &c.- 2.147
Regiítrées en Parlement,le7 Septembre 1758, & en la Chambre des Comptes,
je 14 Mars 1755 ».

Reg'"sttées en Ja Cour des Aydes, oui le Procureur-Général duRoy, pour être exécutées
& jouir par les Impétrans de Peffet & contenu en icelles selon leur forme 8c teneur,
aux charges y portées, à lacharge que l’exempfion de taille accordée par lesdites
Lettres aux intéressés de ladite Manufacture , Commis, Ouvriers , Gardes & domiciliés
dans les differens érabliíscmens d’icelle, sera uniquement restreinte aux
profits qu’ils pourront tirer de leur travail dans ladite Manufacture ; mais qu’ils
feront imposés, en cas qu’ils possèdent aucuns biens & qu’ils fassent aucun commerce,
négoce ou travail autre que leur emploi de ladite Manufacture ; à la charge
que les personnes, qui avanr d’être employées à ladire Manufacture auront été
cotrisees aux tailles , continueronr d’y être imposées aux rôles fans pouvoir en être
rayées ; comme aussi à la charge que les Directeurs de ladite Manufacture dans
Jes differens établissemens qui sont ou seront fairs dans le ressort de la Cour,
seront tenus d’envoyer chaque année au greffé de la Cour un état des Ouvriers,
Commis, Gardes 8c domiciliés, avec le nom des lieux & des Elections où demeuroiehr
lesdits Ouvriers , Commis, Gardes 8c domiciliés, avant que d’être employés
dans ladite Manufacture, à Peffér de connoîrre à quelle quotité détaille lesdits
Ouvriers, Commis &c aurres étoient imposés, pour les faire comprendre aux
mêmes sommes dans le rôle de la Paroisse où la Manufacture sera établie. A Paris,
en la première Chambre de la Cour des Aydes, le 30 Avril 1759* Collationné,
Signé, BESNIER.

1757ARRÊT
de la Chambre des Comptes de Dole, concernant Vimpositiondes dîmes. {Recueil de Besançon, Tome V, page 80y.) 
10 Novembre r7*i.'

J.^1 OTRE Chambre & Cour, mémorative du contenu èn l’article XXVIII de
notre Déclararion du 18 Mai 1706', & instruite de l’usage général de notre
Royaume, a ordonné & ordonne que toutes les Communautés de notredite Province
du Comté de Bourgogne seronr tenues à Pavenir de comprendre à la portion
colonique dans les rôles de Pimposition ordinaire, les Fermiers des dixmes
tant ecclésiastiques qu’inféodées & des hovaíes, pour raison du profit qu’ils peuvent
feire, ainsi & de la même manière que l’on a coutume de les comprendre pour
lesbiens fonds d’ancienne doration , &sur les autres rôles , à proportion : que lesdits
Fermiers seronr obligés de le souffrir ainsi , 8c de payer aux Echevins & Collecteurs
ce à quoi ils auront été répartis fur les rôles pour lesdites dixmes.

II. Ordonne en outre notredite Cour aux Décimáreurs , lorsqu’ils voudront
faire ^exploitation par eux-mêmes, dé lé faire signifier aux Communautés âvàrìt
If 1 í Octobre de chaque année, à Ja personne de leurs Echevins 8c Commis , relativement
à l’article XXII de notre susdite Déclararion, du 18 Mai 1706', à défaut
de quoi ils pourront être imposés à la porriqn coionique.

III. A fait & fait défenses aux Présidiaux de mettre ou apporter, soit directement
011 indirectement aucun obstacle à Pexécution de ladite imposition ; leur
« donnant de se conformer au dispositif du présent Artêt > toutes les fois que lq
ix Q ij

170%
1148 Supplément
cas dont il s’agit se présentera à décider pardevant eux, à peine de nullité de
tous jugemens qu’ils pourront rendre au contraire.

IV. Ordonne au surplus notredire Cour, que le présent Atrêt en forme de
Règlement général, sera lu 8c publié, &c.

1762.
EDIT portant suppression de la Cour des Comptes , Aides & Financesde Dote j & création d’un Bureau des Finances à Besançon > avecattribution tant au Parlement qu’audit Bureau des Finances, de différentesmatières qui étoient de la compétence de ladite Cour. ( RecueildeBesançontTomeIV'3page 6yo.) 
Octobre 1771.

JLfOUIS, Sec. Nous avons donné une attention particulière à la composition
des Tribunaux qui existent dans notre Comté de Bourgogne, & nous avons
reconnu que la Chambre des Comptes 8c Cour des Aydes établies à Dole,
n’avoit pas toute Putilité que s’étoit proposée notre auguste prédécesseur & bisaïeul,
lors de son établissement. La plupart des matières qui dans les autres Provinces
font de la compétence de la Cour des Aydes, ayant été attribuées à l’Intendant
& Commissaire départi, à cause de la liaison que ces matières peuvent avoit avec
l’administration soit de nos finances, soit des autres parries qui est confiée auxdits
Intcndans, nous avons cru qu’il seroit plus utile ; à nos Sujets, & plus conforme
aux anciens principes établis pour la régie 8c administration de nos finances,
d’établir un Bureau des Finances qui connoisse de plusieurs matières donr l’atttibution
a été donnée à l’Intendant, & même de quelques-unes de celles dont la
connoissance auroit été renvoyée à la Cour des Aydes, à cause de la connexion
nécessaire qu’elles ont avec l’administration de nos finances, de rendre en même
temps à nos juges ordinaires, une autorité plus étendue, en leur attribuant la
connoiflance de plusieurs matietes qu’il nous a paru convenable de leur donner.
Enfin nous avons jugé à propos de rapprocher, de nous la comptabilisé des de- i
niers perçus dans notredit Comté , & versés en notre Trésor royal. A ces !
.causes, 8cc.

I. Nous avons éteint 8c supprimé, éteignons & supprimons à compter du jour j
de la publication de notre présent Edit, notre Cour des Comptes, Aydes &
Finances de Dole, confirmée par Edir du mois d’Août 1692., 8c notre Bureau
des Finances créé par Edit du mois de Février 1696, 8c réuni à notredire Cour des
Comptes par autre Edit du mois de Septembre de la même année 1696'. Voulons
que les Officiers de notredite Cour remettent au plus tatd dans le délai de ttois
mois leurs titres & provision entre les mains de, 8cc.

II. Et de la même autorité…. créons & établissons un Bureau des Finances
dans notre Ville de Besançon , qui sera présidé par l’Inrendant & Commissaire
départi dans ladite Province, & sera au surplus composé d’un second Président,
te dix Trésoriers-Généraux de France, d’un notre Procureur, un notre Avocat
8c un Greffier, >\'c,

III. L’Intendant & Commissaire départi dans notredite Province, cornnie
Président établi par notredit Edit, du Bureau des Finances, prélénrera fa com- [
^niíîipn audit B« ieau pour y être enregistrée, & $y fera recevoir en ladite qu »-

Ï77i.
aux Règlements sur les Tailles, &c. ^^9jjté, sans qu’il ait besoin d’autre titre ni provision que fadite commission , ni
nu'il p dsse être exigé de lui aucune formalité.

JV. Dans le cas d’absence, maladie ou autre empêchement dudit Intendant,
ledit Bureau sera présidé par le second Président établi par l’article II du présent
fd », e » vertu des provisions qui lui en seront par nous expédiées ; 8c en son
absence , par le plus ancien desdits Trésoriers-Généraux , suivant Pordre de
xéccptìon.

V. Seront lesdirs Officiers reçus en vertu de nos Lettres de provisions en titte
d’offices inamovibles", fans payer aucunes finances, 8c aux gages 8c appointemens ,
scavoir, &c.

VI. Notredit Bureau des Finances connoîtra de toutes les matières, & exercera
toutes les fonctions qui sont attribuées aux autres Bureaux des Finances
établis dans notre Royaume, à l’exception des matières qui seront renvoyées à
nos Juges ordinaires par notre présent Edit ; connoîtra de plus de toutes les
matières qui lui seront nommément attribuées par les articles suivants du présent

Edit. …,-,

VII. En conséquence nosdits Trésoriers-Généraux procéderont, conjointement
avec ledit Intendant 8c Commissaire départi dans notre Province de FrancheComté
, à Paslìette & répartition de Pimposition ordinaire, & le brevet desdites
impositions leur fera adressé comme aux autres Bureaux des Finances.

VIII. Pourra notredit Intendant ou notredit Buteau des Finances continuer d’ordonner
la confection d’office de rôle de répartition de quelle Communauté qu’il
jugera à propos , devanr tel Commissaire qu’il aura nommé, & pourra de la même
autorité, prononcer telle cote d’office qu’il jugera convenable, ainsi qu’il en a
été use par le passé ; & routes les oppositions, tant auxdits rôles, qu’auxdites
cotes d’office, seront portées audit Bureau des Finances, sauf l’appel au Conseil.

IX. Les actions en fur-taux dans les Communautés, dont les rôles seront faits par
les Commis-Réparriteurs , continueront d’être portées aux Bailliages-Présidiaux ,
qui rempliront en cette matière les fonctions des Elections dans les autres Généralités ;
ôtattendu que lesdits Bailliages sont ressortissans au Parlement dans toutes les
auttes matières de leur compétence, l’appel des Jugemens rendus fur lesdires actions
fera porré en la Chambre des Enquêtes de notre Cour de Parlement de FrancheComté
, dans le cas où il y aura lieu à l’appel.

X. Renvoyons devant nos Juges ordinaires, 8c par appel en la Grand’Chambre
de notredite Coût dePatlement, toutes les contestations qui intéresseront notre
Domaine proprement dit, soit que lesdites contestations soient, principales, &
que notre Procureur-Général y agisse comme Partie principale , soit qu’elles soient
incidentes, & qu’elles soient entre particuliers, permettons à cet effet, & même

>• ordonnons à notre Procureur-Général &.à Ces Substituts dans les Bailliages, de faire
telles poursuires qu’ils aviseront bonnes, pour faire rentrer dans nos mains les parties
qui pourroient en avoir été-distraites ou diverties. Ne pourront toutefois nos Fermiers,
Receveurs ou Régisseurs faire aucunes poursuites pour ladite rentrée dans
Jes fonds à nous apparrenans, qu’ils n’y ayent été autorisés par Ordonnance de
notre Bureau des Finances, auquel cas la provision sera accordée à nosdits Fermiers
, Régisseurs ou Receveurs.

XI. Nos Receveurs-Généraux des Finances, Receveurs-Généraux des Domaines
& Bois 8c autres ayant le maniement de nos deniers en Franche-Comté, seront
ftnus de compter par état au vrai, soit eu notre Conseil, soir entre norredit
Bureau des Finances, selon la nature des deniers ; 8c seront leurs comptes préfcptés
en notre Chambre des Comptes de Paris, à laquelle nous attribuons à cet
ai$o Supplément
effet toute Cour & Jurisdiction en cette patrie, pour y être juges conformé,
ment à notre Edit du mois d’Août i<55o 8c autres Réglemens intervenus fur cette
matière. :

VXÍl.Les Receveurs particuliers des Finances compteront par érats au vrai oui
féfónr arrêtés par notredit Bureau des Finances ; 8c les états ainsi arrêtés serviront
de base an compte de nos recertcs génétalcs.

XIII. N’entendons néanmoins que pour raison de ladite comptabilué ni du
recours à exercer en vertu des Jugemens de notredite Chambre des Comptes ue
Paris , ledit Receveur-Général puisse y attirer aucun de nos-Sujets, de FrancheComté ;
renvoyant devant nos Juges ordinaires de ladite Province, 8c par apoel
au Parlement, toutes les contestations qui pourroient naître à Poccaiion ifeldits
recours.

XIV. Connoîrront nos Juges ordinaires, 8c par appel notre Parlement, de
toutes questions de noblesse , 8c autres qui intéresseront l’etat 8c la qualité àc%
personnes, soit relativement aux partages, soit aux honheuts, prérogatives &
prééminences attachés à ladite qualité. Voulons que tous brevers de dons, concessions
& érections continuent d’être enregistrés cn la Grand’Chambre de notredire
Cour, que nous commettons par le présent Edit pour recevoir, 'fans autre
frais que ceux du greffe, tous actes de foi & hommages, aveux & dénombremens,
8c autres devoirs féodaux à nóus dus. Voulons que desdirs actes il soit envoyé
des grosses en parchemin pour être déposées aux archives de notre Chambre des
Comptes de Paris, òc des expéditions cn papier au greffe de notredit Bureau des
Finances.

XV. Voulons que notre Procureur-Général en notre Cour de Parlement de
Franché-Comré, ait la garde & conservation des archives de nos chartres, titres
& autres actes de propriété, & auttes droits à nous appartenans dans notredit
Comté de Bourgogne. Sera notredite Cour tenue de veiller à ladire conservation
, 8ç ne pourra nottedit Procureur-Général donner en communication aucuns
desdits actes conseivés dans ledit dépôt, si ce n’est en vertu de nos otdtes
exprès.

X VI. Connoîrra notredit Bureau des Finances, conjointement avec l’Intendant
& Commissaire départi, des affaires contentieuses qui ont été par nous attribuées
audit Intendant 8c Commissaire déparri, cn la forme & manière qui fera  ;
par nous expliquée, pour que la présente disposition ne puisse nuire en rien à
î'expédirion des affaires. j

XVII. Pourra ledit Bureau des Finances juger toutes les contestations qui :
seront portées devanr lui au nombre de sept Juges, à l’exception seulement
de celles qui sont, quant à présent, jugées par l’Intendant seul, 8c qui poutront
être jugées au nombre de deux ; fçavoir le Trésorier de France, Rapporteur, « 
l’Intendant comme Président ; & en cas de parrage, ledit partage sera jugé en
notre Conseil.

XVIII. Attribuons audit Bureau des Finances la connoissance des matieresde
traire, ranr au civil qu’au criminel, ainsi que ladite connoissance avoit été attribuée
à la Chambre des Comptes de Dole par les Edirs des mois d’Avril 177° & !
Janvier 1771. Enjoîgnanr audir Bureau des Finances de Te conformer, pour ce r
qui resarde les procédures criminelles , à l’Ordonnance du mois d’Août \6l°-

XIX. Voulons que ledit Bureau des Finances connoifse de routes les contestations
qui pourront s’élever au sujet de Pexécution de la Déclaration du
4 Mai 1749, pour Pintroduction des rabacs étrangers, des Lettres-Patentes a
jp Décembre 1745, potirla régie & administration de la vente du tabac dans -
*77i<aux Règlements sur les Tailles, &c. aï 51i£j Paroisses limitrophes des Provinces , où la. vente exclusive du tabac a lieu,
vautres Réglemens concernant la régie & administration du tabac, sauf l’appel
}u Conseil dans les matietes civiles, & en dernier ressort au criminel. '-

XX. Attribuons audit Bureau des Finances la jurifdiction des gabelles de
franche-Comté, ainsi qu’en jouissoit ladite Chambre des Comptes de Dole, soit
ta pr:-miere instance, soir par appel. ~

XXI. Attribuons pareillement audit Bureau des Finances l’appel des Jugemens
des Juges des salines de Salins, 8c tout ce qui regarde Padministiation & amélio-,
ration des salines de Salins & de Montmorot , sauf les Jugemens qui seront
rendus en réformation. ' • '

XXII. Voulons que ledit Bureau des Finances connoisse de toutes matietes
(jevoierie, direction de chemins & auttes y relatives, à l’exception seulement
de celles réservées aux Officiers municipaux, 8c par appel au Parlement par la
Déclaration du 4 Janvier 1740.

XXIII. N’entendons néanmoins rien innover aux usages qui ont été suivis
jusqu’à ptésent dans notte Province de Franche-Comté, ni qu’à raison du présent
Edit, notredit Intendant & Commiílâire départi puisse être troublé dâns les souciions
qui lui onr été par nous attribuées , qu’il continuera d’exercer comme par
k passé ; nous réservant de faire connoîrre à notredit Bureau des Finances nos
intentions, pour ce qui regarde la police intérieure dudit Bureau.

XXIV. Tous les Officiers dudit Bureau des Finances seront par nous choisis i
& lors de la vacance d’aucuns desdits Offices par mort, démission ou autteinent,
il nous sera préscnré par ledit Bureau trois sujets, entre lesquels nous
choisirons celui qu’il nous plaira ; & dans le cas où aucuns desdits trois sujets
ne seroit agréé par nous, il sera par ledit Bureau présenté trois autres sujets,
fur lesquels nous choisirons celui qui nous paroîtra le plus convenable. Si donnons
en mandement, &c.

Donné à Fontainebleau, au mois d’Octobre , l’an de grâce mil sept cent
soixante-onze, & de notre règne le cinquante-septième. Signé, LOUIS. ; .'.

Enregistré en Parlement, le 18 Novembre 1771. Signé, POURCHERESSE. -,

1771:.
ARRÊT du Conseil, qui annuité celui de la Cour des Aides de Paris, du 22 Février ij6<)  , par lequel il avoit été f ait défenses au sieur Sainsray, que M. P Intendant de Paris avoit nommé Commijsaire pour assister à la confection du rôle des tailles de la Paroiffe de Steuil, Election de Mantes, de s’immiscer dans la confection des rôles 3 soit à titre de Commissaire ou autrement : & confirme le pouvoir donné a MM. les Intendants de nommer des Coinmifjaires pour assister a la confection des rôles dans les Paroisses ou, ils lejugent nécessaire.
'-_ 6 Février 1771.

^-■E Roy s’érant fait représenter, cn son Conseil, l’Arrêt rendu par la Cour des
Aydes de Paris le iz Février 1769 , par lequel, entt’autres dií"po.sirions:, ladite Cpuc
"isant droit sur les conclusions du Procureur-Général de Sa Majesté, auroit fait

1772 »
%1'y'L Supplément*Z défenses au sieur Sainfray de s’Immiscer à Pavenir dans la confection d« rôles, soit
à titre de Commislàirc ou autrement, fous telles peines qu’il appartiendtoit, &
ordonné que ledit Arrêt lcroit lignifié audit sieur Sainfray, ou à son domicile ; Sa
Majesté auroit reconnu que ledit. Arrêt portoit une atteinte formelle aux Réglemens
concernant la répartition des impositions, 8c particulièrement aux Déclarations de
1761 8c 1768 , qui défendent que les Commissaires des tailles puissent jamais être
attaqués personnellement, pout raison des impositions auxquelles ils auroit-nt présidé
(1) , 8c qui donnent aux sieurs Intendans & Commissaires départis, privativemenr,
le choix desdits Commissures : & comme ledit Arrêt ne pourroit que meure des
entraves à cette mêmè répartition en arrêtant Pactivité & le zele des Commissaires
des tailles, dont les travaux seuls peuvent procurer les connoissances nécessaires
à cet effet ; que d’un autre côté, les sieurs Intendans & Commissaires départis dans
les Provinces , craignant d’exposer les personnes, en qui ils mettent leur confiance,
à des condamnations & même à des recherches désagréables, avoient totaìc-m.-nt
négligé de nommer des Commissaires, ou n’en avoient nommé que très-peu ; en
forte que dans quelques Généf alités la répartition des impositions étoit prête à retomber
dans le désordre , dont une fuite de travaux de plus de vingt ans Pavoit à peine
tirée : Sa Majesté s’etant d’ailleurs assurée par le compte particulier qui lui cn r. été
tendu , du zèle, de la probité & de Pintelligence dudit sieut Sainfray , Elle a jugé
nécessaire de détruire les obstacles que pouvoit apporter l’Arrêt dont il s’agit, à ce
qu’il fut utilement employé à Pavenir, comme il l’a éré par le passe, à la confection
des rôles de la taille ; au surplus Pintention de Sa Majesté étant de ne négliger
aucuns moyens pout ptocutet à ses peuples une répartition exacte , 5c voulant à c« 
effetque rien ne puiflbarrêtcrl’activité des Intendans à cet égard,cV qu’ils jouissent fans
contradiction du droitqu’une foule d’Arrêts 8c de Réglemens depuis 1715 leurdonne
de faire faire en leur présence ou en celle des Commissaires qu’ils jugent à propos de
choisir, les rôles des tailles en tel nombte » que peut le requérir l’utilité de la répartition,
&de faire dresser les procès-verbaux nécessaires à la connoissance des biens
imposables, droit que ladite Cour des Aydes auroit patu vouloir restreindre par
les modifications par elle apposées à la Déclatation de 17^8. A quoi voulait pouvoir
: Oui le rapport du sieur Abbé Terray, Confeill-T ordinaire au Conseil Royal »
Contrôleur-Général des Finances ; Sa Majesté étant cn son Conseil, sans s’artêtet
à l’Arrêt de la Cour des Aydes du 21 Février 17ÍÍ9 , qui sera & demeurera nul &
comme non avenu , en ce qui touche les défenses faites au sieur Sainfray de s’immiscer
à titre de Commiss-iire ou autrement dans la confection des rôles des tailles,
desquelles dcfénsesSa Majesté i'a, en tant que de besoin, relevé & relevé par le présent
Arrêt ; a permis & permet audit sieur Sainfray, de procéder comme par le pafle,
à la confection des rôles des tailles, pour lesquelles il fera commis, à Pefret de
quoi Sa Majesté a autorisé 8c aurorise le sieur Intendant & Commissaire départi dans
la Généralité de Paris, à l’en charger: comme aussi fans s’arrêrer parcillemenraux
modifications apposées par la Cour des Aydes de Paris dans son Arrêt du 5 Septembre
1708, portant enregistrement de la Déclaration du 7 Février précédent ; -*
Majesté a gardé & maintenu, garde & maintient les sieurs Intendans & Commissaires
départis dans les Provinces, dans le pouvoir de faire faire en leur présence,ou
en celle de telles personnes qu’ils jugeronr à propos de commettre, les rôles des
tailles des Paroisses de leur Généralité, 8c ce , en rel nombre que Putiliré de la répartition
pourra lc requérir. Veut en conséquence Sa Majesté qu’il puisse être
1772,
Çi) Voyez la Déclaration du 4 Juillet 1781, (Régi, page 1871.) 

tenu
aux Règlements sur les Tailles, &c. a 15 3
tenu en présence desdits Commissaires, conformément aux articles IV & Vde la- S
dke Déclaration, une ou plusieurs assemblées générales d’hâbitans, pour y être
dressé procès-verbal des déclarations de leurs biens, ternîtes-& facultés, & ce,
toutes fois 8c quantes lesdits Intendans 8c Commissaires départis le jugeront convenable,
à Peffèt de quoi Sa Majesté leur enjoint de tenir la main à Pexécution du
présent Arrêt. Fait au Conseil d’Etat du Roy, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles,
Je six Février mil sept ïent soixante-douze. Signé, PHELYTEAUX.
177Ì.DÉCLARATION concernant la compétence du Bureau des Financesde Besançon _, & qui ordonne que les Procureurs & Huissiers de laChambre des Comptes de Dole exerceront leurs fonctions près leditBureau. ( Recueil de Besançon , Tome IV', page y 03. ) 
14 Mars 1771.

1. íioTRE Bureau des Finances, établi à Besançon, aura la comptabilisé des
Octrois des’Villes & Bourgs de notre Province de Franche-Comté.

II. Pourra notre Bureau des Finances, ordonner des arpentemens des territoires,
lorsqu’ils feront demandés par des Communautés pour Passiette des impositions ,
fans qu’il puisse, sous ce prétexte, connoître des questions de propriétés, partage
ou aliénation des communes, de limitation de territoires, & autres contestations
de cette natute, qu’il sera tenu de renvoyer devant les Juges ordinaires.

III. Nos Juges des traites 8c gabelles connoîtront pareillement en première
instance, & par appel notte Bureau des Finances connoîtra de toutes les contestations
concernant la régie de nos droits fur les cuirs , droits réunis, droits réservés
, & tous autres dtóits de nos Fermes 8c régies généralement quelconques.
Les art. 6 & 7 ordonnent que les Procureurs & Huiffiers de la Chambre des
Comptes de Dole exerceront leurs fouillons prés ledit Bureau.

Donnée à Versailles, le quatorze Adars mil sept cent soixante-douze.

Enregistrée au Parlemcnr, le ìj dudit mois.

$3* Arrêt du Patlement de Bretagne du 4 Août J774 , rendu Chambres assemblées,
fur les remontrances 8c conclusions de M. le Procureur-Général insérées audit
Arrêt, qui déclare nul 8c contraire aux Loix 8c Réglemens , l’Arrêt de la Chambre
desComptes du 10 Juillet 1775, 8c les plégemcns & arrêts formés aux mains
du Receveur des consignations de la Cour les 6 Mai 8c 2 j Juin précédent ; ordonne
que les suites & instructions de Pinstancede saisies réel les des biens du sieur Resteau,
Receveur 8c Payeur des gages de la Chambre dés.Comptes, seronr continuées en
la Chambredes Requêtes du Palais, &que les Ordonnances, Edits & Déclarations
du Roy seront exécutes.

'775.
Tome 1. « 1 R
ai54SupplémentEDIT qui rétablit le Parlement de Besançon dans le même, état qu’ilétoii avant lés Edits de Juillet ijji. ( Recueil de BesançonTome IV) page 82g. ) 
Mars 177s.

ART. VI. JLIOTREDITE Cour de Parlement de Besançon restera comme elle étoit
avant PEditde suppression du mois de Juillet 1771 , composé du même nombre
de Chambres & du même nombre d’Officiers,ôccontintiera de connoître des matietes
dont eile connoissoit alors, & des attributions qui lui ont été faites lors de la sep.
pression de la Chambre des Comptes de Dole, laquelle attribution nous confirmons
en tant que de besoin, pat notre présent Edir.
Registre le 7 Avril 1775.

 »775*
ARRÊT du Parlement de Besançon, qui fait défenses de contrevenirà la Déclaration du 18 Mai tyoô, au sujet de la portion coioniquedes Officiers du Parlement. ( Recueil de Besançon ,Tome I Vj page 848. ) 
13 Décembre i77f.

V Ú par la Cour, toutes les Chambtes assemblées, le mandement du CommiíJâire
départi pour la répartition de Pimposition ordinaire de la Province de FrancheComré
en Pannée 1776", daté à Besançon le 30 Novembre 1775, signé, Griois,dans
lequel, art. 9, il est dit : Que les biens de roture des Officiers du Parlement, de la
Chambre des Comptes, des Chancelleries & des Universités , même ceux des honoraires
t ne jouiront plus du privilège de la réduction à la portion coionique ; qu’en
conséquence les biens de roture desdits Prèfidens, Conseillers, Avocats, Procureur'
Généraux, leurs Substituts, du Greffier en chef, du premier Huissier & des Officiers
honoraires dudit Parlement & de tous autres Officiers, auxquels le privilège
avoit été accordés seront imposés en plein , à compter de la présente année 1776 »
comme tous ceux des autres habitàns.

Considérant que ce mandement du Commissaire départi est contraire aux Loir
& Ordonnances qui règlent dans la Province la répartition des impôts, 8c spécialement
à J’Art. XXIX de la Déclaration du Roy , du 18 Mai 170^, qui porte:
Et voulant traiter favorablement les Officiers de notre Cour de Parlement, çeux
de notre Chambre des Comptes, Aydes & Finances de Dole, IeRecteur, Professeurs *
8c Distributeurs de PUniversité de Besançon, 8c les maintenir dans rous les privilèges
qui leur ont été attribués soit par nous, soit par les Rois Catholiques, ordonnons
que tous les biens des Présidens, Conseillers, nos Procureur & Avocats-Généraux 1
leurs Substituts 8c Greffier en chef de notredite. Cour de Parlement ; des Présidens,
Conseillers-Maures, Correcteurs & Audireurs de nos Avocats 8c Procureur-Généraux
& du Greffier en chef de notredite Chambre & Cour des Comptes, Ay^es f
Finances de Dole, & des Recteur , Professeurs & Distributeurs de ladite Univcrstti >
continueront d’être réduits à la portion coionique , de quelque nature qu’ils soient.
Considérant que les Officiers du Parlement font en possession de toustems, ineme
aux Règlements fur les Tailles, &c. % 1-5 5
sous la domination des Comtes, des Ducs de Boutgognt óc des Rois Catholi*-
nues, de l’cxemption d’impôts pour leurs biens, qu’ils y ont été maintenus, ainsi
que dans tous leurs privilèges, à la réunion de la Province à la Couronne, par les
capitulations de \66%, 1674, 8c par les Lettres-Patentes de rétablissement du Parlenienr
du 17 Juin de ladite année KÎ74 : que par son serment prêté le 14 Février
ì66B, Louis XIV jura, qu’ilferoit bon & juste Prince aux Officiers de fondit Parlement,
que lui & ses augustes successeurs les tiendroient & maintiendraient bien &
loyalement en tous v quelconques leurs privilèges, franchises & libertés, anciennes
pofjejjions & nsages : que sous son règne 8c sous celui du feu Roy, il ne fut jamais
donné atteinte au privilège de la réduction des biens des Officiers du Parlement
à Ja portion colonique ; privilège le plus beau, le plus noble & le plus précieux
dont ils puissent jouir, &qui ne peut être compensé par aucun équivalent. Considérant
que Je Roy lui-même, par son Edir du mois de Mars de la présente année,
Article Ií, a rétabli dans l’exercice de leurs charges tous ceux qui étoient poutvus
d’Offices de Présidens, Conseillers, Avocats, Procureur-Généraux 8c Substituts
en son Parlement, antérieurement à PEdit de suppression du mois de Juillet 1771 ,
pour en jouir par eux, aux mêmes rang, honneur, prérogatives, droits,pouvoirs, privilèges
, prééminences, gages & èmolumens quelconques dont ils jouistoient avant
ledit Edit : que la volonté du Restaurateur des Loix étant manifestée par son
Edit du mois de Mars dernier, il n’est pas possible de supposer une volonté conttaire,
à moins qu’elle n’apparoiflè dans les formes usitées par les Loix du Royaume,
pour rendre publiques les volontés des Rois : qu’ainsi un simple ordre émané
du Commissaire départi n’est pas capable de détruire ce qu’une possession immémoriale,
fondée fur les Loix Jes plus sacrées, a rendu inébranlable. Considérant
que cette innovation atteint à Pordre public, & enrraîneroit après elle les plus
dangereuses conséquences fur le maintien des formes sagement établies, & fur Panéantiflement
de tous les privilèges des Peuples: que de la même manière le privilège
de PEglise, de la Noblesse, des biens de fief, des biens Ecclésiastiques, pour la
réduction à la portion colonique, pourroir être supprimé, puisqu’il n’a d’autres
titres que celui des Officiers du Parlemenr. Considérant encore ladite Cour, qu’elle
manqueroit à un de ses devoirs les plus essentiels, si elle n’usoit pas de Pautorité
que le Roy lui a confiée pour maintenir celle des Loix, 8c l’obférvation des Réglemens
qui sont à fa garde.

Les gens du Roy mandés, fur ce ouis & retirés, oui le rapport, Sec.

La Cour a ordonné & ordonne que les Ordonnances, Edits, Déclarations &
Letttes-Patentcs dont mention est faire ci-dessus, seronr exécutés selon leur forme
& teneur, & notamment Part. II de PEdit du mois de Mars dernier, ainsi que
l’Art. XXIX de la Déclararion du 18 Mai 1706'. Fait défenses.à toutes personnes,
de quelque qualité & condition qu’elles soient, d’y contrevenir, à peine d’être
poursuivies extraordjnairément ; ordonne que le présent Arrêt sera Ju, publié & enregistré
aux aétes importans de la Cour , pour être exécuté suivant fa forme & reneur :
que copies collationnées en seronr envoyées, &c. Fair en-Parlement à Besançon,
toutes les Chambres assemblées, le 25 Décembre "1775. Signé, CATTON.

177ÎLes

gages accordes parles Lettres-Patentes du ai Juillet 177r,aux Officiers d 1 Parlement,
au moyen desquels ils ne jouiroieht plus de la portion colonique, étant supprimés
€n '77í, & les anciens Officiers rétablis aux mêmes honneurs /prérogatives, droits , pouvoirs,
privilèges, prééminences , gages & émoluments quelconques dont ils jouissoient avant l’Edit de
Juillet 1771, la portion colonique étoir rétablie de droit. Cependant le mandemen: de Pimpoú12

R ij
aï 56 Supplément
S tion ordinaire, du jo Novembre 177 s , prorcgeoit la suppression du privilège , ensuite d’un
simple lettre de M. le Contrôleur-Général, contre ce qui est prescrit par la Dcclaratio*
du 18 Mai 1706. Le Parlement rendit l’Arrêt ci-dessus du *î Décembre, pour procurer \'exé
cution de la Déclaration du 18 Mai .1706. La démarche du Parlement fut approuvée du Roi"
& dans les mandements subséquents on a inféré les deux articles suivants. '

- ART. X. Conformément aux ordres du Roi à nous adresses,le 7 Juin 1776, les biens
des Présidents, Conseillers, Avocats & Procureur Généraux du Parlement de Besançon, de
leurs Substituts, du Greffier en chef & du premier Huissier feulement, de quelque nature
qu’ils soient, jouiront du privilegedela portion colonique, comme avant 1771> lorsqu’ils seront
exploités par des Fermiers ou Amodiâtcurs , fans que ceiix dés autres Officiers dudit Parlement
non compris & dénommes ci-dessus ,& aucuns autres Officiers fans exception , & de quelque
qualité & condition qu’ils soient, puissent être réduits à la portion colonique, s’ils sont
biens de roture ; & seront imposés en plein , soit qu’ils les fassent valoir par leurs mains
soir qu’ils soient exploites par des Fermiers , nonobstant qu’ils eussent ci-devant joui de*
ladite portion colonique. Enjoignons aux Commis de les imposer en plein, à peine d’enítte
responsables en leurs propres Sc prives noms.

ART.XI. Pourront aussi lesdits Présidents, Conseillers, Avocats & Procureur Généraux dudit
Parlement, lés Présidents , Conseillers-Maîtres, Avocats & Procureur Généraux honoraires
de la Chambre des Comptes de Dole, supprimée, & Secrétaires du Roi desdites Chancelleries,
faire valoir par leurs mains & celles de leurs domestiques salariés & non maries,
une seule grange ou "Ferme de biens roturiers, jusqu’à concurrence du labourage de trois
charrues au plus ; Sc les Correcteurs & Auditeurs honoraires de ladite Chambre des Comptes,
Greffiers en chef desdites Compagnies, & premier Huissier dudit Parlement, aufli-bien
que les Substituts & les Recteur, Professeurs & Distributeurs de PUniverfîtc, jusqu’à concurrence
d’une charrue seulement, conformément à la Déclararion de 1706, à PEdit de
171 s & aux Lettres-Patentes du zy Décembre 1771, enregistres -au Parlement le 21 Janvier
1771, portant confirmation de privilèges en saveur des Officiers de ladite Chambre des
Comptes de Dole, supprimée, fans être cotises pour raison desdits biens qu’ils feront ainlì
♦aloir par leurs mains ou de leurs domestiques salariés Sc non mariés, & fans que ceux dénommés
ci-dessus puissent joindre plus d’une grange ou Ferme ensemble, nonobstant qu’elles
n’excédassent ladite valeur, & seront tenus de faire signifier dans le mois d’Octobre, aux
Echevins en charge , & aux Commis qui seront nommés pour Tannée suivante , qu’ils entendent
tenir lesdites Fermes par leurs mains, faute de quoi ils seront imposes Pannéesuivante,
soit qu’ils soient affermes ou non.
\775 ;
ARRÊT du Conseil d’Etat du Roi , rendu contradicloirement entrele sieur Fabre, Tailleur d’habits , demeurant à.Paris, & les Maire& Echevins de la Ville de Mdun ; qui. juge que les Bourgeois deParis ne font point exempts de taille pour leurs maisons &• clos, lorsqu’ils font situés hors l’étendue de l Election de Paris.
Da 6 Février 177^.

uUR. la requête présentée au Roy, cn son Conseil, par les Maire & Echevins & Habitàns
de la Ville de Melun , 8c par les Collecteurs des railles de ladite Ville pour les
années 1773 & 1774 > contenant qu’ils ne peuvent se dispenser csése pourvoir parla
voie de la cassation au Conseil i contre un Arrêt rendu par défaut à la Cour des Aydes
de Paris le7 Juillet dernier, donrles disposirions directemenr contraires au Règlement
du 20 Mats ?<»73 , font encore dans le cas d’enrraîner les pliis grands inçonvéniens,
& de donner journellement lieu à des contestations fur Passiette & répartition
de la taille, en retardant le recouvrement : quedans lésait, le sieur Joseph
177*.
aux Règlements fur les Tailles , &c. aï 57
Fabre) ci-devant Maître Tailleur d’habits’à Paris, est propriétaire d’une maison tàc
£nclos situés à Melun, fauxboutg& Paroisse de Saint-Barthelemi : que cette maison
eíí habitée par le sieur Fabre une partie de Pannée , 8c les terreihs qu’il lui a plu
d’enclorre , par lui cultivés 8c exploités: quedans cet état, les fupplians se font
crus fondés, d’après les Réglemens, à Pimposer à la taille de la Paroisse de Saintgjrthelemi
de Melun , pour les années 1773 8c 1774 : que quelque juste que fût
cette imposition , le sieur Fabre a imaginé de sç pourvoir en décharge & radiation de
sa coteau Siège de PElection de Melun, où par Sentence du 2 Décembre 1773 ,
jl a été débouté de sa demande & condamné aux dépens envers les Collecteurs:
que fur la signification faite au sieur Fabre de cette Sentence , il en a interjette
appel en la Cour des Aydes de Patis, où il a fait assigner les fupplians pour y
procéder fur son appel : &. par Arrêt rendu par défaut contre les fupplians & contra->
dictoircment avec un des Collecteurs, l’appellation 8c b Sentence dont est appel ont
été mis au néant ; émandant, le sieur Fabre a éré déchargé des condamnations contre
lui prononcées par ladite Sentence : cn conséquence, ledit sieur Fabre a été reçu opposant
aux cotes des impositions faites de fa personne aux rôles des tailles de la ;
Piroisse de Saint-Barthelemi de Melun , pour les années 1775 & 1774 ; faisant droit !
sut son opposition , il a été otdonné que les cotes scroient rayées & biffées desdits
rôles, &que les sommes que ledit Fabre auroit été ou auroir pirêtre contraint de
payer en vertu desiJits rôles, lui seroienr rendues & restituées, &'à cet effet réimposées
fur le général des Habitàns , conformément à la Déclaration du 13 Avril
1761, avec défenses auxdits Maire , Echevins 8c Habitàns 8c Collecteurs de ne plus
imposer à l’avenir ledit Fabre , tant qu’il ne feroit acte dérogeant à son prétendu
privilège de Bourgeois de Paris , fous telles peines qu’il appartiendroit ; la même
Sîntence a condamné lesdits Maire, Echevins, Habitàns 8c Collecteurs aux dépens
envers ledit Fabre, tant des causes principales, que d’appel & demandes, lesquels
dépens scroient pareillement réimposés fur le général des Habirans , conformément
2 la susdite Déclaration : que cet Arrêr a été signifié aux fupplians , par exploit du
27 Juillet dernier, avec commandement de payer les condamnations y portées,
& de procéder à la réinipoíition fur le général des Habirans , aux termes du susdit
Arrêt: que les fupplians, menacés des poursuites les plus rigoureuses, & qui dans
Pimpofìtion qu’ils ont faite du sieur Fabre fur le rôle des tailles, n’ont fait que se
conformer aux Réglemens, seroient on ne peut pas plus fondés à réclamer contre
les dispositions d’un Arrêt qui y contrevient aussi formellemenr : qu’en effet, l’Arrêt
<íe ladite Cour des Aydes , en déchargeant d’un côté le sieur Fabre de son imposition,
8c en faisant de l’autre côré des défenses de Pimposer à Pavenir, tant qu’il
ne seta pas acte dérogeant à son privilège de Bourgeois de Paris, admet une exemption,
& un prétendu privilège absolument proscrit par la loi, même dans toute autre
Election que celle de Paris ; il y a donc dès-lors contravention au Règlement de
ì67i y & par fuite ouverture à la cassation de l’Arrêt. Pour s’en convaincre encore davantage,
il suffit de rapportes les dispositions du Règlement fur Je fait des tailles,
« lu 20 Mars 1673 ; voici ce qu’il porte, article XV:  » Nul ne pourra être réputé
" Bourgeois de Paris , s’il n’y reste actuelleménravec sá famille au moins seprmois
" chaque année , renant maison & payant les taxes des pauvies, lanternes & boues,
 » moyennant quoi ils pourront tenir par leurs mains & faire exploiter par léurs
'■' valers & domestiques, dans Pétendue de PElection de Paris seulement, jusqùésà
" 'a quantité de terre qu’une charrue peut labourer , pourvu toutefois que lesdites
" terres appartiennent auxdits Boutgeois de leurs propres ou acquêts. » Qu’il est
sensible que le privilège n’affecte que les biens appartenans aux Bourgeois de Paris,
"tués dans PElection de Paris ; que ; c’est par la situation de l’héiirâge-que ce même
-■
1776".
2.158 Supplément
îrivilege se détermine ; que les Bourgeois de Paris n’en peuvent prétendre
mcun hors de PElection ; que telles font les dispositions précises du Règlement

de 1673 ; que la maison òc enclos exploite par le iieur Fabre ne lent pas
situés dans PElection de Paris, mais bien dans celle de Melun ; que dès-lors il n’y
avoit nul privilège à prétendre pour le sieur Fabre ; que cependant l’Arrêt de la
Cour des Aydes, par ses défenses d’imposer Je sieur Fabre, tant qu’il ne feroit pas
d’acte dérogeant à son privilège, en admet nécessairement un en faveur du sieur
Fabre, où il n’en existe point ; qu’une pareille disposition est dès-lors absolument
contraire à l’espece 8c au texte du Règlement de 1673 ; que ce même Atrêt établit
une nouvelle jurisprudence qui peut avoir les plus grandes conséquences ; que s’il
. subsistoit, tous les Bourgeois de Paris possédant 8c exploitant des biens dans les
différentes Elections du Royaume, ne manqueroient pas de s’en faite un titre
d’affranchissement de la taille, & feroient juger dans les Cours des Aydes en conformité
de l’Arrêt rendu par celle de Paris ; qu’il en résulteroit une infinité d’abus
& une surcharge pour les taillables ; qu’il est de principe que ront privilège étant
contre le droit commun , doir être toujours restreint 8c jamais étendu ; quePAtiét
de la Cour des Aydes a plus fait que de donner l’extension à celui des Bourgeois
de Paris, puisqu’il leur en accorde un qu’ils n’ont pas 8c n’ont jamais eu ; qu’il y
à une innovation dans les dispositions de cet Arrêt, qui est conttairc à tous les [
principes & contrevient tout à la fois à une loi positive ; que tout concourt dès- r
lors à en faire prononcer la cassation. A ces causes, requérpienr les fupplians qu’il
plût à Sa Majesté, fans s’arrêter ni avoir égard à l’Arrêt rendu en la Chambre de la
Cour des Aydes de Paris, au rapport du sieur PEchaílìer de Méry, en faveur du íieut
Fabre, ci-devant Maître Tailleur d’habits à Patis, contre les fupplians, le 7 Juillet
*775 » signifié le 27 du même mois, lequel Arrêt sera regardé comme nul
8c non avenu , cassé 8c annullé, amendé, ainsi que tout ce qui s’est ensuivi
& auroit pu s’ensuivre, décharger les fupplians des condamnations contr'eux prononcées
parle susdit Arrêt ; ordonner que la Sentence rendue en PElection de Melun
en faveur des fupplians contre ledit sieur Fabre, le 2 Décembre 1773,réformée
par le susdit Arrêt de la Cour des Aydes, sera exécutée scion fa forme & teneur ; ordonner
pareillement que toutes les sommes que les fupplians auroient pu être
contraints de payer audit sieur Fabre, tant pour dépens qu’autres, en vertu du lusilit
Arrêt, leur soient rendues & restiruées avec les intérêts d’icelles, à comptes du
jour & date des payemens ; á quoi faire, le sieur Fabre contraint par toutes voies,
quoi faisant déchargé ; & condamner ledit sieur Fabre en tous les dépens envers les
fupplians, tant ceux faits en la Cour des Aydes, qu’au Conseil, lesquels scroîit
taxés en la manière accoutumée ; le condamner pareillement en tels dommages r
& intérêts qu’il plaira à Sa Majesté arbitrer, résultant de sa mauvaise contestation. ■
Vu ladite requête, signée Parent, Avocat àes fupplians ; copie fans Papprouvc -,
de l’Arrêt de la Cour des Aydes du 7 Juillet 1775 , dont la cassation est demandée,  ?
& de Pexploitdc signification étant ensuite. Vu Pavis du sieur Bertier , Intendant- :
adjoint & Commistairc départi dans la Généralité de Paris : Oui le rapporr du fteut
Turgot, Conseiller ordinaire au Conseil royal, Contrôleur-Général des Finances:
le Roi en son Conseil, ayant aucunement égard à ladite requête , a casse « 
annullé l’Arrêt de la Cour des Aydes de'Paris du 7 Juillet 177 ? , signifié lei7
du même mois, rendu en faveur du sieur Fabre, ci-devant Maître Tailleur d’habit
à Paris, ainsi que tout ce qui s’en feroit ensuivi ou auroit pu s’ensuivre ; decharg
Sa Majesté les Habirans de la Ville de Melun, des condamnations contreux
prononcées par ledit Atrêt ; ordonne que la Sentence rendue en leur faveur e
PElection de Melun, le 1 Décembre 1773, infirmée par ledit Arrêt, .sera cxe" >
1776.
aux Règlements sur les Tailles, &(í. a 15^9
cutée selon sa forme &-teneur, & que les sommes qu’ils pourroient avoit été contraints
de payer en vertu dudit Arrêt, leur seront rendues 8c restituées ; & condamne
ledit sieur Fabre au coût du présent Atrêt, que Sa Majesté a liquidé &
liquide à la somme de soixante livres, pour tenir lieu de tous autres dépens, dornrnages
8c intérêts : enjoint Sa Majesté au sieut Intendant & Commissaire départi
en la Généralité de Paris, de tenir la main à Pexécution-du présent Attêt,
lequel sera exécuté, nonobstant oppositions ou autres empêchemens généralement
quelconques, pour lesquels ne sera différé, & dont, si aucuns interviennent,'5a
Majesté s’est réservé à elle 8c à son Conseil Ja connoissance, qu’elle interdit à
toutes ses Cours & autres Juges. Fait au Conseil d’Etat du Roi, tenu à Vetsailles,
lefix Février mil sept centfoixantê-feize. Collationné.5/gr/z<:, HUGUETDEMONTARAN.

« 77*.
lET TRES-PATENTES concernant les franchises & exemptionsdes Habitants des Paroisses & enclaves des Marches communes duPoitou & de la Bretagne.6 Aoíît 1777.
J_JOUIS,&C Le sieut Charles de la Roche Saint-André, Syndic-Général des
Habitàns des Patoislès & enclaves des Marches communes, franches de' Poitou 8c
de Bretagne, 8c lesdits Habirans, nous ont fait exposer qu’à l’avénement des Roys
à la Couronne, les Pays Sc Provinces de leur domination s’empressèrent de rendre
hommage au nouveau Monarque, 8c de réclamer de lui la confirmation des
traités ck privilèges convenus vis-à-vis d’eux, ou qui leur ont été accordés. Le
respect & la fidélité des Marches pour notre personne, ne sont pas moins sincères :
mais les droits & privilèges, dont ils réclament la confirmation, sont d’une nature
particulière à ce pays, & tiennent à fa propre constitution. Le Canton des Marches
estime portion de pays particulier entre la Province de Poitou & celle de Bretagne:
il forme la lisière de chacune de ces Provinces, & est toujours resté eh
commun entre les Ducs de Bretagne 8c les Comtes de Poitou : enfin par
l’impossibilité de fixet Jes limites de ces deux Provinces, il a été convenu que
cette pattic de pays ne dépendroit pas_plus de l’une que de l’autre ; & c’est en
conséquence qu’on lui a donné la dénomination des Marches communes de
Poitou & de la Bretagne. Là nature de cette constitution néccíïìtoit une efpece
de gouvernemenfà ce Canton. De-là sont nés les droits & privilèges des Marches
.communes , & qui remontent aux temps les plus reculés. Dès 1434, ce Canton
étoit exempt de tous subsides: en conséquence Jean V, Duc de Breragne,
par sa Lettre du 14 Avril de cette même année, .le déchargea de ceux qu’il
avoit demandés à la Province de Bretagne. En 1438, Charles Vil, Comte de
Poitou, & JeanV, Duc de Bretagne, se réunirentpour faire vérifier les droits &
privilèges des Marches ,& d’après vérification faite, Charles VII donna ses Lettres
du 1 Août 1439, par lesquelles voulant tenir & garder ledit Canton dans ses droits,
privilèges & libertés, il a été ordonné qu’ils en jouiraient. Que ces mêmes privilèges
furent ensuite confirmés par d’autres Lettres, conjointement données par
Charles VII, 8c Jean V, en date du 29 Mars 1441 : que ces mêmes droits, privilèges
& franchises furent confirmés par Charles VIII, en 1492 ; par Louis XII, en 1498 ;
P » Henri II, par Lettres du 25 Avril 1548 ; par François II, par Lettres du mois de

1777.
a 160 Supplément
Septembre ijtfo ; par Henri III, par Lettres du 22 Mai 1584 ; parHenrilVen nr0tf.
par Louis XIII, en 1626 ; par Louis XIV, en 16 59 ; 8c par notre tics-cher&très-honoré>
Seigneur 8c Ayeul, en 17-29 : que c’est de ces mêmes ptivileges que les exposans

nous fupplioient de leur accorder la reconnoislance & la confirmation : à quoi
ayant égatd, nous avons , par Arrêt de notte Conseil,du .24 Juin dernier,statué
fur le contenu en P exposé ci-dessus, pour Pexécution duquel nous avons ordonné
que nos Letttes-Patentes nécessaites scroient expédiées. A ces causés, de Pavis
de notte Conseil, qui a vu ledit Arrêt du 24 Juin dernier, ci-attaché sous Ic
contre-scel de notre Chancellerie, nous avons , conformément à icelui, de notte
gtace spéciale, pleine puislànce & autorité royale, ordonné, & par les présentes
lignées de notre main , ordonnons que les Habitàns des Marches communes de
Bretagne & Poitou ; sçavoir, les Habitàns de Ja Paroisse de Cugan, ceux de la
Paroisse de Gestigné, ceux de la Paroisse de laBruffiere, ceux de la Paroisse de
Boussay,ccux des Hameaux du Baril, laRoziere,Ia Perduere,le Motay-PHopitau,
Belair, la Rochemarie, la Doucetierc, la Marzelle, la petite Doucetiere, la
Guilletiere, le Boisjoly, la Bouroirie, la Filiée, la Jarie, la Piotticre, la Guillone,
Lustau , la Boucherie, le Bourg Vazon, la Morislìere, la Rocherte, la Quiombte,
Quinquinavanr, le Chiron , Ja Prce,la Croix , la Griveliere , laGuinaudiere,la
Vrignais, le Horier, la Jordroniere, Langle & le haut Vrignais Gojon , qui composent
l’enclave dite de la Trinité de Machecoul, laquelle enclave faisant partie i
desdites Marches communes, dépend de la Paroisse de la Trinité de Machecoul j I
entièrement firuée, pour le surplus, dans la Province de Bretagne: ceux de h j
Maison de Puirouflèau, & des Hameaux de laPoiricre, les Plantes , les Grenon- j
nieres, les Ruelles, le Retaillon, la Sauzaie , laDidtie, les Glandîeres, la Rainciniere,
la Maison neuve, la Chesselerie, le Peau, la Butte, PEpinaslìere, les
grands 8c petits Poutereau, Boisjoly, les Chauvctietcs, les Landes, les Balles
Longeais, le Sableau , le Plessis-Viaud, la Boursaudiere, l’Hilaire,le Pays, le {
Vrignais, la Betuiíìere, la Gauvardiere, les Etoubles, le Marchander, la Billon- l
niere, le Chiron, Ja Breneliere, la Blanchardiere, PArdoiziere, la Bonneliere, f
la Moratiere, la Fouclolé, PHerbretiere, la Giraudiere, Varne , la CouteJlerie, la
Laumiere, la Fouaçerie, la Tardoiférie, les Egeons, la Gaudiniere, le Pasty,Ie '*
Çhamp-Fleury & le Gavigneau, qui composent l’enclave dite de la Gatnache, j
laquelle faisant partie desdites Marches communes, dépend de la Paroisse de ia \
Garnache, entièrement située, pour le surplus, dans la Province de Poitou: ceux
du Bourg du Bois de Cené, de la Maison de la Baillie, & des Hameaux des
grandes & pérîtes Railleres, la Gaptric, les Loges, la Moureliere , la haute
Sç petite Cailsetiere, la Rousseliere, le Gaveau, la Navarriere, lesFretieres, la
Piltiere, la Roche-Bregeon , Jes Bluricres, Ia Giraudiere, laDiricre, la Boursau- >
diere, la Poieniere, la Poupctiete, la Marchoirie, PEpine, la Michellerie, 'a
Biguetrie, la Grolerie, la Grigueniere, la Queribonneau , Ja Massetiere, la Moratiere,
la Couartiere, le Bois-Bourdeau, la Bardonniere, les Homeaux, la Poleziere,
le Chiron-Reculeau, la Platerelle, Je Picq , la Simonniere, Ja Rivière, |
Lessart, les Lpquest, la Chaussée, les Chiron, près le Bourg, la Verserie, la |
Papinicre, PHommeau , Maurcgard , ITsle -Jean, les Cinq - Sols, la Denisiere, i
1c Chotard, la Bardonnere, le Chiporr, lc Port de la Roche, le Pré Pichon,les
grandes & petites Censeries, Durand , le Cul-Dupré ,1a perite Ecurie, la Frète,
ia Guillaudiere, la Barbauderie, la Croix du Guignard , le Groscoef, les Murs »
Jes Rulleaux, laChetre, la Thíbaudierc, les Borderies, la Salle-Verte , le Boisveau,
leCouttil, le Blanchard, la Chappe, la Grange, le Ploritck le Clouzeau, qm f
composent J’enclave dite du Bois de Cené, laquelle faisant partie desdites Marches f

communes »
1777-aux Règlements sur les Tailles, &c. aióï
íotrirriunes, dépend de la Paroisse du Bois de Cené, entièrement située pout le surplus,
nommée IsleChauvet, dans la Province de Poitou: ceux de la Paroisse de Paux,
ceux du Bourg de Saint CoJombin, & des hameaux du Plessis-Baudry, la Mârnicre,
le Pont-Luctîére, le Puymilon, les Vergnes, la Relaudiere, la Salle, le
Gr3iid-Bois, Roquet, la Renaulierc, le grand & petit Rassmux, le Coudray, Je
pay-Richereau, Champagnay, la Bretinniere, les Noyers, la Mouchetiere-, la
Sorinniere, le Forsin 8c la Barbatiere, qui composent l’enclave dite de Saint Colombin
, laquelle faisant partie des Marches communes, dépend de la Paroisse de Saine
Coîombin, entièrement située, pour le surplus, cn la Province de Bretagne : ceux
de la maison prieurale de Saint Etienne de Corcoué, de Ja maison du sieur Chobelìet
du Ghaffault, & de celles des nommés Jacques Gratien, Charles Chardavoine,
Paul Bretagne, Pierre Thibault, Marie Junailleau veuve Bussy,Pierre Belouard
& Anne Jamoneau veuve Pelletiet ; lesquelles maisons sont situées dans le Bourg
de Saint Etienne de Corcoué: la maison noble du coin & des hameaux de la
Vallée, laForcetiere, la Martiniere, les grandes 8c perites Janfraires, la Gautrie, Ja
Laudiere, Favet, la Nonnandiere , la Pacquetiere & la Maison-neuve ; lesquelles
maisons & hameaux composenr la Marche dite de Saint Etienne de Corcoué, laquelle
Marchefaisanr partie desdires Marches communes, dépend de la Paroisse
de Saint Etienne de Corcoué, entièrement située pour le surplus, dans la Province
de Poitou : ceux de la maison du Rerail & des hameaux de Villeneuve„
h Baraugerie, la Loranderie, la Corneticre, IaFaverie, laRenaudiere, JaSorinniere,
la Daviniere, le Pay,Je Puyberne, la Fuye, le Retay, la Crochctiere Sç
h Planche , qui composenr l’enclave dite du Retail, laquelle faisant partie desdites
Marches , dépend de la Paroisse du Luc , firuée, pour Je surplus, partie en la Province
de Bretagne 8c partie dans celle de Poitou : ceux de la Paroisse de Saint
Etienne du Bois , ceux du Bourg commun de Legé , ceux du Bourg propre dudit
Legé, à l’exception néanmoins de ceux qui habitent les maisons des sieurs Dòrion
de la Forêt, de. Pierre Orceau, la veuve Fort, Gobin de la Gai.'lardiere, 8c Julien
des Borderies, qui, quoique situées dans ledit Bourg propre, dépendent de la
Province de Bretagne : ceux des hameaux de la Gauvriere , la Domangere , PHilairiere,
la Chauviere, la Guichere, Ja Retiere, la Duchere, la Gestiere, la Reziliere ,
les Goupillaux,la Sorderie, la Panniere, les Moulins Bonneaux, Ia Moisnardicre ,
les Forges, la Violiere, la Tireliere, la Paudouêre, la Nauliere, la Couarde ,
1a Parníere , la Gareliere, la Bretinniere , la Goichonniere, PEpinay, la Maison du
Bois Chevallier, la Gaillardiere, la Voisinicre, la Bossardiere , le Cormier, le
Douet, la Bernardiere, la Cadiniere, laGiffraire , la Croix-Boizeau, Salverr, {a
Segovinïere, l.i Gnilbaudiere, la Laigne, la Birocherie, la Duptiere, le Fief au »
malade, la Luchezietc, la Pouzinniere , la Lande, Ja Breconniere, laGueniziere,
la Bourse , la Beliniere, le Moray, les Meilleurs, la Haye, les Barres, PAudouiniere
, Louché-du-Four , le Moulin Enguerin, la Chaussée-Bujeand, Saint Laurent,
les Perrières, la Goisliere , ia Coudray, la Ville du Bois , qui composent la censive
& le terroir de la Boefse , lesquels Bourgs, Censives*& Terroirs de.ladire Boeíîè
faisant partie des Marches communes, dépendent de la Paroisse de Legé, ëhtiélíment
située, pour le surplus-, dans la Province de Bretagne : ceux des hameaux

de la Brcjounée, la petite Vilneuve , la Violliere, les Revelierres, la Gobiniere,
la Brosse, la Giraudiere, lés Chauvetieres du Moulin des Chauvetieres, la Faucherie,
la Baraziere, le Pas de Machecoul, la Grolliere, le Breuil, les grandes
& petites Dronieres, la Marreliere, la Maison-neuve, le Pas Châtaignier, la
Comploniere, le Guy de Salmon, la Jouberriere ', la Genaudiere , la Haute
Tiercerie & le Haut Richebonne, qui composent la Marche dite de grande Lande ^
Tome U JU S
*777-aï 6% Supplément
faisant partie defdites Marches communes, dépendent de la Paroisse de Grande
Lande, située , pour le surplus, dans la Province de Bretagne & celle de Poitou ;
lesdites Paroisses, enclaves, Marches, Hameaux 8c autres lieux ci-dessus désismé ?:

compòsans seuls lesdites Marches de Bretagne 8c de Poitou , seront & demeureront
exempts de toutes tailles , fouages, ctues & subsistances, quartiers d’hiver, impositions
pour logeinens de gens de guerre & autres dans Pétendue defdites Marches •
à la charge par eux d’acquitter annuellement la prestation annuelle de 6oo livres,
d’une patt, 8c 128 livres, d’autre, lesquelles deux sommes réunies, formant ensemble
celle de 728 livres, continueront d’être payées entre les mains du Receveur
des Fouages du Comté Nantais, & fans que la jouissance defdites exemptions
& ptivileges de quelque nature qu’ils soient, puisse êtie en aucun cas ptétendue'par
d’autres Habitàns que ceux spécialement 8c nommément désignés audit
Arrêt 8c dans ces présentes. Et à Pégard des Habitàns defdites Marchés Communes
de Bretagne & de Poitou qui posséderoient ou féroient valoir terres ou
Fermes hors de leurs tetritoires, nous vouions & ordonnons… qu’ils soient imposés
dans les Paroisses où ils posséderont 8c feront valoir lesdires terres ou Fermes, bois .
de J’étendue defdites Marches , Sc soiertt assujettis à toutes les impositions qui auront
lieu dans lesdites Paroisses voisines, à proportion des autres Contribuables d’icelles,
Sc eu égard aux héritages qu’ils y posséderont, 8c dont ils dépouilleront les
fruits, lesquels fruits ils ne pourront enlever defdites Paroisses où ils auront été
imposés , qu’en payant au préalable, si ledit payement n’avoit été fait par cur
précédemment, les sommes auxquelles ils auront été cottises, ou cn donnant
caution valable 8c suffisante, 8c de les acquitter dans les termes qu’elles font
ducs & échues : nous avons aussi ordonné & otdonnons que lès Habitàns dcA
dites Marches communes seront Ôc demeureront assujettis, comme ils Pont été
jusqu’à présent, à Pimposition des vingtièmes, ainsi qu’à toures les autres impositions
territoriales, qui pourront être ordonnées 8c réparties à Pavenir, fur
les possesseurs de biens-fonds , 8c autres droirs réels indistinctement ; comme auíli
que la somme à laquelle lesdites Matches communes ont été abonnées pour les
vingtièmes, par Arrêt de notte Conseil, du 16 Septembre 1773, cessera d’erre
Versée entre les mains des Receveurs-Généraux de la Province de Bretagne, ainsi
que Pordonnoit ledit Arrêt, pour être payée à Pavenir , 8c à compter de la présente
année 1777 > entre les mains du Garde de norre Trésor Royal, en. deux
payemens égaux ; le premier, à la fin de Juin ; le second, au dernier Décembre
de chaque année. Ordonnons pareiilemerit que les Habitarts desdires Marches communes
continueront d’acquitter la capiration 8c autres impositions qui auroiît été
ordonnées par nous, au marc la livre d’icelle, partie dans la Province de Bretagne
& parrie dans celle de Poitou, ainsi que cela s’est observé jusqu’à présent,
& ce, jusqu’à ce qu’il nous ait plu de manifester nos inrenrions fut la demandé
formée par les Habitàns defdites Marches, à l’effér d’être reÇus à abonner
ladite imposition, fur le fondement que leur tetritoire forme une administration
absolument distincte 6c séparée des Provinces de Bretagne 8c de Poitou : voulons
que, conformément à notre Edir du mois de Mai 1774, les Habirans defdites
Marches soient & demeurent dispenses du droir de Joyeux avènement: comnie
aussi que les procès & différends qui pourroienr intervenir pour la levée 6c imposition
de la prestation annuelle ci-dessus énoncée, soient trairés & jugés par le Sénéchal de
Nanres,cVr par appel au Parlement de Rennes, auquel nous avons attribués
attribuons toutes jurisdiétions 8c connoissance de cause, & icelles interdisons »
tous antres Juges, 8c fans préjudice des droits des Seigneurs defdites Marches
íc de leurs Jurjfdictions ès autecs cas ; & à i'égard des contestations qui pouí*777'

aux Règlements fur les Tailles, &ç. 2,163
soient survenir à Poccasìon des impositions des Habitàns defdites Marches, dans
Jes Provinces voisines, à raison des héritages qu’ils y posséderoient ou feroiënt
vaioir, voulons que les Habitàns des Marches ne puissent procéder ailleurs en
première instance, que dans les Elections ou autres Jurisdictions dont tessortironr
les Paroisses dans lei rôles desquelles ils auront été imposés, 8ç pat appel,
s’il y a lieu, dans les Cours dont relèveront les Jurifclictions desquelles il aura,
été interjette appel. Nous avons confirmé 8c confirmons également les Habirans
defdites Marchesscommuncs-dans Pexemption , franchise 8c immunité des droits
de traites foraines & domaniales, "pour Jes choses crues & expédiées defdites
Marches , ou qui y seront apportées d’ailleurs pour y être consommées, à la
charge par eux de sc conformer exactement aux dispositions de l’Ordonnance des
Fermes de 1687, 8c de remplir les formalités établies pour la sûreté de la régie
de nos droits 8c pour celle du commerce. Nous avons permis 8c permettons au
Syndic-Général desdircs Marches, d’imposer les sommes nécessaires pour subvenir
aux payemens des frais qui seroient occasionnés par des procès entrepris ou foutfnusau
nom des Habitàns defdites Marches , pour quelque cause 8c dans quelque
Jutisdiction que ce soit, lorsque toutefois lesdits procès auront été entrepris
en vertu d’une délibération des représentans defdites Marches communes, arrêtée
dans une assemblée renne en la manière ordinaire 8c accoutumée, ou que 1©
montant des frais, donr Pentjer remboursemenr sera devenu nécessaire, aura été
constaté dans une assemblée des Commissaires defdites Marches. Si vous mandons,
8íc.

Données à Versailles, le sixième jour d’Août, Pan de grâce mil sept cent
foixante-dix-sept, &. de notre règne Je quatrième. Signé, LOUIS ; par Je Roy »

AM ELOT.

RcgJstrées au Parlement de Paris, le 17 Mars 1778 ; en Ia Cour des Aydcs> ,
te 5 Mai suivant, & au Parlement de Rennes, le 2,5 Juin fujvant.
1777 »LETTRES-PATENTES pour les Maire fi » Echevins de la Villede Maniers, Election du Mans, concernant la répartition de la> taille.
jo Décembre 1779.

-k OUI S, 8cc. Nos chers & bien-amés les Maire 8c Echevins de la Ville de
Mamers, Election du Mans, nous ont fait exposer que par Arrêt de notre Conseil,
du 30 Novembre dernier, nousavqns ordonne que la répartition de la taille 8c
autres impositions accessoiresde ladite Ville, seroit faite pendant Pespace de dix anr"ées,
à commencer de ï'année prochaine 1780, conformément au règlement
annexé à la minute de notredit Arrêt, & que fur ledit Arrêt & Règlement, y
annexé toutes lettres nécessaires scroient expédiées, lesquelles ils nous faisoienc
trèsrhumblement supplier de leur accorder. A ces causes, de Pavis de notre Conseil
qui a vu ie<jit Arrêt dudit jout 30 Novembre dernier 6c ledit Règlement donc
expédition est ci-attaché sous le contre-seel de notre Chancellerie , nous avons
de notre pleine pujflànce íc autorité royale ordonné, & par cçs présentes signées
12. S i]
W*2,164. Supplément
de notre main, ordonnons que la répartition de la taille & autres impositions
accessoires de la Ville de Mame'ts, fera faite pendant l’espace de dix années, à
commencer de Pannée prochaine 1780, conformément au Règlement annexé à la
minute dudit Arrêt, dérogeanr en tant que de besoin à l’Arrêt de notte Conseil

du 24 Septembre 1776. 8c au Règlement annexé a la minute dudit Arrêt ; voulons
que ladite répartition soit faite de la maniete 8c ainsi qu’il fuit :

i". Il sera choisi tous les ans six Commissaires d’une probité reconnue, lesquels
seront pris dans les différentes classes, corps & métiers^, & choisis dans
l’a/semblée générale des Habitàns, fans qu’il puisse y en avoir deux du roêine
état ou profession, 011 de la même famille ; & fans que leur mission puisse durer
plus d’une année ni être prorogée sous quelque prétexte que ce soit. S’il arrivoit
que les Habitàns convoqués ne s’accordassent pas fut le choix des Commissaires,
en ce cas il y sera pourvu par notre Commissaire départi en la Généralité de
Tours.

2'. La convocation sera faite dans le lieu ordinaire 8c en la manière accoutumée,
huit jours au moins avant rassemblée. On aura foin dans le procès-verbal d’assemblée,
à peine de nullité, d’indiquer les noms, qualités, demeures & professions
des délibérans ; le sieur notre Intendant & Commissaire départi fera prévenu du
jour de la convocation, à l’effèt d’y assister lui-même ou par son Subdélégué,
s’il le juge, à propos.

3°. Les Colleóteurs seront nommés suivant Pordre du tableau, sans que fous
quelque ptétexte que ce soit, il puisse êtte interverti, sauf, en cas de contestations
, île pourvoir à PElection , & s’il y a lieu, par appel, à la Cour des Aydes.
4°. Les taillables seronr tenus de faire des déclarations qui seront transcrites
fur un registre particulier déposé au greffe de l’Hôrel de Ville de Mamers ; ceux
des contribuables qui se croiront trop taxés par comparaison avec les autres,
pourronr prendre communication dudit registre & des déclarations qu’il contiendra
, dans les deux mois du jour du rôle arrêté., vérifié Sc publié, d’après
les déclarations qui seront affirmées véritables devant les Maite 8c Echevins ; Sc
ne pourront sous quelque prétexte que ce soit, les dépositaires dudit registre,
en refuser la communication, ni prendre aucun salaire pour cette communication.


5°. Trois mois après, à compter du jour du rôle rendu exécutoire, vérifie &
publié, il fera indiqué une assemblée générale au lieu 8c en ia manière accoutumée
, dans laquelle les contribuables pourront, d’après les communications par
eux prises, en exposer le résultat, sauf en cas de contestation à se poutvoir en
l’Election , & par appel en la Cour des Aydes, s’il y a lieu. Après ces trois mois,
l’assemblée générale destinée à la discussion de cet objet, ne pourrra plus être demandée,
fans que, fous aucun motif ou prétexte, qui pourroit donner lieu à
une assemblée générale, après Jes trois mois, lesdits contribuables puissent se
plaindre d’être trop taxés, sauf à eux à se pourvoir par les voies de droir.
6"Q. Les déclarations faites par le taillable, feront mention du métiet qu’il i
exerce, & porteront le détail atticle par article de tous les biens ou rentes qu’il
possède, des fonds qu’il fait valoir ou qu’il occupe comme propriétaire, ainsi
que de ceux qu’il tient à ferme ou à loyer, tels que métairies, bordages, moulins, j
pièces de terres 8c prés, parures & labour, droits de coutume, havage, pieds
fourchés, langayage, greffes, dixmes &aurres, tels qu’ils puissent être, soit que lesdits
fonds ou droits fussent exploités ou exercés dans la Ville de Mamers & dans
son territoire, soit qu’ils le fussent ailleurs. Les déclarations seront justifiées par
titres tels que des contrats d’acquisition , partage, baux à ferme 8c autres, à la
l779-aux Règlements fur les Tailles , &c. 2.165
charge que si quelqu’un des objets compris dans la déclaration est justifié taxé
dans une autte Paroisse , il en fera fait distinction. Cette distinction ne sera faite
cependant que pour les objets d’exploitation, pour lequel le déclarant justifiera
£iretaxé dans une autte Paroisse, 8c non à raison des propriétés.

7°, Dàns les déclarations des taillables, on laissera un blanc dans lequel on
cuisse faire mention pat la fuite de l’augmentation ou diminution qui pourra survenir
chaque année dans les facultés des taillables, ou à raison de leurs propriétés,
commerce, exploitation & industrie.

go. On inscrira dans le blanc defdites déclatations lès diminutions survenues
aux pères dé famille, par les avantages faits à leurs enfans, par mariage, démission
ou autrement. Ces enfans mariés ou démissionnaires, propriétaires ou exploitans
à quelque titre que ce soit , suppotteront, à raison des objets qui leur
auront été cédés, la portion de taille dont, la diminution aura été faite à leur
père.

9°. Les taxés d’office seront tenus de faire leurs déclarations comme les autres
taillables, 8c d’en représenter le double certifié 8c collationné par le Maire de
la Ville de Mamers, au sieur Intendant 8c Commissaire départi, pour servir à
régler leur taxe d’office, 8c s’il s’élève des contestations à raison des taxes d’office^
elles seront jugées conformément aux Réglemens.

io ». Le propriétaire qui occupera une maison à lui dans la Ville de Mamers^
ne sera taxé qu’à deux sols quatre deniers pour livre du revenu , dont la déclaration
aura été faite ou justifiée, avec diminution d’un douzième pour les réparations,
fans que dans ladite diminution ou déduction d’un douzième on puisse
comptendre les vingtièmes.

n ». Si la fixation faite par le propriétaire occupant fa maison H'étoit pas suffisamment
justifiée par des titres en bonne forme, les Commissaires pourront
déterminer eux-mêmes la fixation, sauf au contribuable, s’il l’exige, à faire faire
l’estimation par Experts.
12°. Pour fixer les estimations ou évaluations requises ou ordonnées, il fera
tous les ans choisi trois Experts cn même temps que l’on choisira les Commisfaires
 ; mais ces Experrs ne pourront assister aux opérations des Commissaires 8c
Collecteurs que lorsqu’ils en feront requis.
13e. Les maisons que les propriétaires donneront-à loyer seront taxées à
deux fols quatre deniers pour livre du revenu,dont la location payeta deux sols,
& le propriétaire domicilié dans la Ville de Mamers, quatre deniers. II fera fait
déduction d’un douzième au propriétaire pour les réparations & accessoires auttes’
cependant que les vingtièmes.

14°. Dans le cas où les propriétaires de maisons par eux données à Ferme,"
seront privilégiés ou non domicilies , les quatre deniers n’auront point lieu à '
leur égard, ic les maisons ainsi louées ne seront imposées qu’aux deux fols
pour livre ? payables par le locataire fans aucune diminution ni déduction.

15*. Le locataire privilégié ne payera pas non plus la taille de maison pat
toi occupée, alors Pimposition demeurera réduire aux quatre deniers à la charge
du propriétaire, avec la déduction d’un douzième, conformément à l’article 13.
169. Ceux qui prendront des maisons à rentes foncières > & qui occuperont
par eux-mêmes, payeront deux sols pour livre de la rente, & quatre deniers
pout la plus value, fous la déduction cependant du douzième de revenu, si la
rente est stipulée remboursable ou l’est de sa nature.

17". Les propriétaires defdites rentes foncières ou constituées fur les biens de
« Yille,ne seront imposés qu’à raison de quatre deniers pour livre.

*779« 
íi66 Supplément
~ i8w. L’arpent de bon terrein en prés fera évalue a cinquante livres de revenu
♦ & imposé à deux sols quatre deniers pour livre, donr deux fols à la charge du
Fermier, Sc les quatre deniers à la charge du propriétaire.
190. Le terrein médiocre en pré sera estimé quarante livres Parpent & ira,
posé à deux sols quatre deniers pour livre, dont deux sols à la charge du Fermier,
8c les quatre deniers à la charge du propriétaire.
x°. Le journal de bonne terre, sera évalué vingt livres & imposé deux sols
quatre deniers pour livre, dont deux fols à la charge du Fermier, & quatre deniers
à la charge du propriétaire.

2i°, Le journal de terre médiocre sera évalué à quinze livres & imposé à
deux sols quatre deniers pour livre, dont deux fols à la charge du Fermier, &
quatre deniers à la charge du propriétaire.
22°. Le mauvais arpent de pré fera évalué à dix livres 8c imposé à deux sels
quatte deniers pour livre, dont deux fols à la charge du Fermier, & quatre dc« 
riiers à là charge du propriétaire.

230. Le mauvais journal de terre ne sera évalué que six livres 8c fera imposé
à deux sols quatre deniers, dont deux sols à la charge du Fermier, &
quatre deniers à la charge du propriétaire.

24". Lorsque les propriétaites feront valoir eux-mêmes lesdits arpens de pré ou
journaux dé' terres, ils payeront seuls les deux sols quatre deniers, sauf les
déductions portées pat l’article 13.

25 ?. Les métairies’, bordages, moulins à blé & à tan feront imposés à deux íc !s
quatre deniers pour livre, dont deux sols payables par les Fermiers , & les quatrerî:-
niers par les propriéraires ; lesquels dans le cas où ils scroient valoir par eux-mêmes,
acquitteront la totalité de '^imposition, sauf la diminution portée audit article 13.
260. II en sera de même dés métairies, bordages étant dans retendue du ter*
roir de la Ville de Mamers.
270. Les taillables faisant valoir à ferme générale des droits de communauté,
havages, pieds fourchés, langayages, dixmes perçus dans la Paroisse 8c Ville de
Mamers, feront imposés à deux sols quatre deniers pour livre du prix de leurs baux,
oufurJ’estimation par Experts, dánslecasoù il yautoit de justes raisons de suspecter
les baux, à la charge de la répartition ci-dessus établie entre le Fermier 8c le
propriétaire qui acquittera seul {'imposition, s’il est domicilié dans la Ville &
territoire de Mamers & s’il exploite le tout.
280. Ceux qui feront valoir par eux-mêmes quelques portions détachées de
terre 8C ne faisant point partie d’une Ferme-générale , comme prés, pâtures,
journaux de terres, acquitteront la même imposition que celle portée dans I« 
articles 17, 18, ip, 20, 21 &C 22 , suivant la nature , classe & qualité du
terrein,
290. Les domiciliés dans la Ville, terroir & Paroisse de Mamers, qui étant
Fermiers-rGénéraux auront sous-affèrmé les objets de leurs Fermes sitùfs hors de
ladite Ville, territoire & Paroisse, payeront quatre deniers pour livre du prix de la
Ferme-générale, le surplus de Pimposition due à cause de ladite exploitation
étant acquitté par le Sous-Fennier dans le lieu de la situation des biens çonipns
dans la Ferme-générale.
300. En conséquence aucuns des biens affermés hors le territoire de la Ville
de Mamers en quelques lieux qu’ils soient situés & de quelque nature qu’ »*
íbient,comme maisons, fonds d’héritages, tentes foncières 8c constituées étant
imposés à la taille dans le lieu de Ia situation, ne feront compris d »n$ l’imp0^
\ion de Ja Ville de Miniers »
Ï775>« aux Règlements sur les Tailles, &c. 2,167ti*. "Les rentes constituées fur domiciliés audit Mamers Sc celles à rentes
viagères, ne seront imposées qu’à quatre deniers pour livre, tant à charge qu’à
decharge.
j2J. Le Procureur, le Notaire, le Greffier, l’Huissier ne seront taxés que
quatre deniers pour livre du produit Sc revenu de leurs Charges , suivant l’cstimatjon
à la commune renommée.
33M. Le commerçant & Partisan seronr imposés à quatre deniers pour livre
du produit de leur commerce 8c métier, auslî suivant l’estimation à Ja commune
lenommée, ôc ceux d’entr'eux qui justifieront contribuer aux droits d’industrie
établis dans la Ville de Mamers, ne feront imposés qu’à quatre deniers pour
livre.

34°. Les propriétaires ou locataires des maisons, bâtimens, jardins situés dans
ladite Ville de Mamets, dont la jouissance excède le terme de Noël, payeront
J’année de taille commencée au ptemiet Octobre précédent, 8c les propriétaires
ou locataires en jouissance au temps des récoltes payeront la taille, à commencer
du premier Octobre qui ia suivra.
35e. Le taux des taillables décédés aptes l’opératíon de la répartition de la taille
commencée par les Communautés & Collecteurs, sera payé par les héritiers
tíl qu’il aura été imposé dans ladite répartition,

 ;<f°. Tout particulier qui aura fait une fausse déclaration ou manqué de faire
un íbpplémenr de déclaration lorsque ses facultés, biens ou tenures auront augmenté,
payera une double taille, fans que cependant ledit doublement s’étende
m-delà de l’année & puisse s’appliquer à d’autres objets que ceux qui auront
éié dissimulés, fans préjudice de î'amendc encourue telle qu’elle sera prononcée
par le sieur Inrendant & Commissaire départi en la Généralité de Tours. Le
montant des amendes sera remis au Receveur des impositions,& ce montant sera
d’autant moins imposé sur la Communauté.

37". S’il y avoit dans les déclarations du prix des baux des changemens en
diminutions qui ne fussent pas suffisamment justifiés , ou dont la cause ne fût’pas
notoire & contre lequel il s’élevât des raisons de suspicion fondées , les Commissaires
pourront fixer eux-mêmes la valeur des effets ou la faire estimer par les
Experts, conformément à l’article 12.

 ?3°. Lorsque les taux seront fixés d’après les règles prescrires par le présent
taris, fi le total ne se trouve point suffisant pour remplir le montant de la taille
dudic Mamers, ce qui se trouvera manquer sera imposé au marc la livre sur tous
les contribuables non privilégiés ; il en sera usé de. même en diminution, dans
1c cas où le total des cottes réunies excédera. Ia somme à répartir.

Ì9°. & dernier. Les particuliers qui ont obtenu des Jugemens de réduction.
au Siège de PElection du Mans, seront renus, néanmoins fans pouvoir se prévaloir
de ces Jugemens, de faire leur déclaration, conformément au ptésenc
Règlement.

Si vous mandons que ces présentes vous ayez à faire registre'r , & le contenu
in icelles, & audir Arrcr de notre Conseil, du 30 Novembre dernier, faire
exécuter selon sa forme & teneur » cessant & faisant cesser tôus troubles & empschemens
& nonobstant toutes choses à ce contraires  ; mandons pareillement au .
'■eut Intendant & Commissaire départi de ja Généralité de Tours, de tenir Ia
ttain à Pexécution des présentes & dndir Arrêt : car tel est notre plaisir.

Données à Versailles, le rrente-unieme jour de Décembre, l’an de grâce mil
s« pt cent soixante-dix-neuf, 8c de notre règne Je sixième, Signé, LO U15.
Registrées en ìa Cour des Áydes, ie 1780.
W9'aï 68 * SupplémentARRÊT du Conseil & Lettres-Patentes qui autorisent les Habitantsde la Ville de Vitry-le-François à percevoir les droits énoncés autarif arrêté y ar lesdits Habitants.xy Mar* & 30 Mai 1781.
Extrait des Registres du Conseil d’Etat.

ÔUR la Requête présentée au Roy en son Conseil, par les Maire, Echevins,
Gens du Conseil de Ville, 8c Habitàns de la Ville de Vitry-le-François, contenant
que cette Ville jouit, par forme d’octroi, de differens droits fut les marchandises,
denrées & autres objets de consommations, qui enttent 8c qui sortent de la Ville,
contenues dans un ancien tarif, -& dont le profit est destiné annuellement à payer
les charges ordinaires & extraordinaires de la Ville, â l’entretien de son pavé,
de ses ponts, portes. & aqueducs ; que le tarif étoit si obscur & si mal expliqué,
qu’il causoit continuellement des procès entre les Adjudicataires desdits octtois,
& les redevables qui ruinoient les Adjudicataites, qui avoient diminué le prix de
l’adjudication si considérablement, qu’il n’étoit plus suffisant pour acquitter les
charges, ni entretenir les ouvrages publics ; ce qui auroit infailliblement causé la
ruine du commerce de la Ville ; que, pour y obvier, les Supplìans ont dresse un
nouveau tarif, que le Roy a eu la bonté d’homologuer par Arrêt de son Conseil
du 2$ Septembre 1731 : mais que le nouveau tatif ayant été fait avec précipitation,
parce que le bail desdits.octrois étoit alors instant à tenouveller , il convenoit qu’il
lût fait pour percevoir les droits fur le pied de ce nouveau tarif, qui ayant encote
souffert difficultés , 8c donné lieu à des inconvéniens , les Supplians ont travaillé ì
l’éclaircir, & ont arrêté, le 7 Janvier 1733 , un nouveau tarif, afin qu’il n’y eût
plus aucune contestation dans la perception desdits droits ; qu’en conséquence de
î'homologation de ce nouveau tatif, que le Roy a bien voulu faire par PArrêt de
son Conseil du 2 Juin 1733 (1) , sur lequel Lettres-Patentes ont été obtenues le
0 Juillet suivant, le tout enregistré, tant en la Cour des Aydes, qu’au Bureau des
Finances de Champagne à Châlons, & au Greffe de PElection dudit Vitry ; qu’à
compter de ladite année 1733 , la perception des droits contenus audit tarif s’est
faite jusqu’à présent, à l’exception des droits y établis, à l’entrée & à la sortie ;
sçavoir, d’un sol pour chacun sac de froment ou de seigle, d’un sol par chacun sac
d’avoine ou d’orge, de pareil droit pour la farine ,&; !'. pour chacun char 011
charrette à moisson, de grains en branche, & 1 f, 6 d. pour la petite charrette à
moisson de grains, fuivanr les articles 1 « 57, i<í8, 169 8c 173 dudit tarif ; tous M"
quels droits ont été suspendus pat Arrêt du Conseil d’Etat de Sa Majesté, du 3 Jm’n
1775, & dont la "perception a été en conséquence arrêtée depuis que la privation de
ce droit, qui faisoit annuellement un prpduir pour la Ville , Ia met dans l’impoísibilité
d’acquitter ses charges augmentées considérablement , tant par la rente
annuelle de 2000 liv. au principal de 4000 liv., faisant le prix de Pachar des Offices
Municipaux au profit de ladite Ville, en 1772, par Artêr du Conseil de Sa. Majesté
fur lequel Lettres^Patentes ont été obtenues, & enregistrées où besoin a été ; q"*
par une augmentation annuelle de 1000 liv. au profit du ColJcge de la Ville ds
"• ■■■_. 1 • . ' . ' J 1 . - "*

(í) U ne faut pas confondre ce Tarif avec celui rapporté à la page itfjS,

1781.
aux Règlements sur les Tailles , èc* 2.169
Vitry, indispensable pour son soutien, & encore par le payement d’autres sommes
que la Villea empruntées pour achat de grains qui ont été distribués depuis 1770,
dans les temps de disette aux pauvres, & enfin par d’autres charges : que Ia Ville
n’ayant pas de revenus patrimoniaux, autres que ledit octroi, tant pour l’acquit
des arrérages que des charges 8c rentes annuelles, les fupplians n’ont trouvé d’autres
moyens, pour y satisfaire, que dans un nouveau tarif des droits ; qu’en conséquence
ils ont examiné celui de 1733. Ils ont reconnu que, malgré l’attcntion qui
avoit été apportée pour prévenir les inconvéniens, il cn résultòit encore beaucoup ;
pourquoi ils orit arrêté, le 18 Juin 1779, un nouveau tarif en réformation
de celui de 1733 , en la Chambte du Conseil de Ville, où ont assisté les Notables,
pour justifier du conrenu en la présente Requête, les fupplians produisent deux
picces. La première est le tarif des droirs & octrois pour ladite Ville, arrêté au
Conseil le % Juin 1733. La seconde est le projet du nouveau tarif desdirs droits
d’octroi, en réformation de celui arrêté au Conseil le 2 Juin 1733 , dont les
fupplians demandent Pautorisation. Requéroient, à ces causes, les fupplians,
qu’il plaise à Sa Majesté homologuer Sc autoriser le nouveau tarif qu’ils ont arrêté ,
ie 18 Juin 1779, en la Chambre du Conseil de Ville ; en conséquence ordonnée
que lesdits droits feront perçus conformément,. & furie piedd’icelui, à commencer
du jour de la signification qui sera faite au Fermier desdits droits, de PArrçt
qui homologuera ce nouveau tarif, & qu’il sera exécuté scion fa forme & teneur,
nonobstant toutes oppositions, & autres empêchemens généralemenr quelconques,
pour ce ne sera différé, 8c dont, si aucuns interviennent, Sa Majesté se réservera
la connoissance 8c à son Conseil. Vu ladite Requête signée Petit, les pièces y
énoncées & jointes, Pétat des Receveurs des charges & dettes de ladite Ville, qiii
constate, 1Q. que les revenus sont de 14J81 liv. 4 si 6 d. ; 20. que les charges sonc
de 20428 liv. ; & 30. que les dettes sont de 31406" liv, 8 f. ; Pétat, par apperçu,
de Paugmentation que produira le nouveau tarif ; ensemble Pavis du sieur Rouillé
d’Orféuille, Intendant 8c Commissaire départi dans la Province de Champagne,:
oui le rapport du sieur Moreau de Beaumont, Conseiller d’Etat otd naire, &
au Conseil Royal des Finances. Le Roi, en son Conseil, a permis & permet aux
X) ffìcicis Municipaux de la Ville de Vitry-Ie François, de lever & percevoir,
à comprer du jour de la publication du présent Arrêt, les droits énoncés en
Pétat atrêté dans une Assemblée desdits Officiers Municipaux & Notables de ladite
Ville, le 18 Juin 1779, & conformément aux tarifs desdits droits annexés au
ptésent Arrêt. Ordonne que le produit dudit tarif sera employé, sans divertissement,
à l’acquit des charges annuelles de ladite Ville, au payement de ses
dettes , & qu’il fera compté du produit en la.manière accoutumée. Ordonne
pareillement que, fur ledit présent Arrêt, toutes Lettreír-Patentes nécessaires seront
expédiées’, fi besoin est. Fait au Conseil d’Etat du Roi, tenu à Versailles, lo
treize Mars mil sept cent quatrc-YÌngt-un. ColìmonnèyScsìgné, 'IE MAÎTRE,

178t.
•Tome I,
xi T ;
2,170 SupplémentTARIF des droits à percevoir dans la Ville de Vìtry-le-Françoisen exécution de V.Arrêt dudit jour3fur les denrées & marchandisesentrantes & sortantes de ladite Ville3fauxbourgs d’icelle, £>fur celles qui seront déchargées óu chargées dans les maisons > bâtimentsfur la prairie , le petit Blacy autrement les Indes, & portsde ladite Ville j, & pourservir à P acquit de ses charges annuelles &au paiement de ses dettes.
TITRE PREMIER.
Draperie, mercerie, bijouterie , quincaillerie & bonneteries

J_iE cent pesant de drap d’étoffé de laine, poil de chameau, fil de
coron 8c éroffès de route qualité, payera d’entrée ,

Le cent pesant de toutes sortes de soieries mêlées d’or Sc d’argent,
payera d’entrée ,

Le cent pesant d’étoffés de soie pute, bas, mouchoirs, 8c tout ce qui

comprend la soierie, payera d’entrée,

Le cent pesant d’étoffés, bas, mouchoirs & tous ouvrages de soie

mêlés de fil, coron, poil ou laine, ainsi que la siloselle mêlée, ou non,

payera d’enrrée,

Le cent pesant de bijouteries en or ou argent, payera d’entrée,
Le cent pesant détouíës sorres de bijouteries, qui ne sont mêlées d’or

tii d’argent, payer a d’entrée,

Le cens pesant de celles d’autres matières, payera d’entrée,

Le cent pesant de quincailleries grosses-8c menues de cuivre, fer,

acier, & de tous autres métaux non dénommés au présent titre, payera

d’entrée 5,

Le cent pesant de meubles vieux 8c neufs , comme lits, matelas,

couvertures, garnitures dé lits, chaises, fauteuils garnis de laine, tapisseries
de toutes espèces, payera pour l’entrée,

Le cent pesant de glaces, miroirs, trumeaux, payera d’entrée,
Le cent pesant de commodes, bureaux , bibliothèques, armoires 8c

auttes ouvrages de Part & métier de menuiserie 8c d’ébeniste, garnis

ou non carnis, pavera d’entrée,

/. fil

12 6
2 10

1 5
32
10
1

ro
Nota. Les châssis, coffres & effets ne payeront rien9 & les actuels ci-dessuî
ne serons assujettis à aucuns droits de sortie.

II sera permis aux Habirans de la Ville 8c fauxbourgs de faire porter des
meubles à leur terre &à leur maison de campagne, & de les faire rapporter a
la Ville fans être renus de payer aucuns droits d’entrée defdirs meubles , & P°Hr
prévenir les fraudes, ils seront tenus de faire faire un état des meubles qu’ils
feront sortir, où ils seront désignés, lequel sera signé d’eux Sc du Fermier des
octrois, dont il restera un double au Fermier, fur lequel il fera Ja vérification
des meubles que l’on voudra faire rentrer dans Ja Ville, & fera renu ledit Fermier,
ttois mois avant l’expiration de son bail, de remettre à l’Hôtel de Ville
les doubles des états qui auront été faits pendant son bail qui lui seront restes>cst
se purgeant pat ferment qu’il ne lui en reste point d’autres, & qu’ils sont féneus
8c véritables.

1781.
aux Règlements sur les Tailles, &c. 2,171
Le cent pesant de lin, de chanvre ou d’étoupes crus ou façonnés,
payera d’entrée,

Lé cent pesant de coton en écaille ou façonné", de fil de lin, de chanvre
ou d’étoupe, payera d’entrée,

Le cent pesant de coton filé ou non , payera d’entrée, dix sols &
autant de sortie,

Chaque douzaine de sangles ou de surfaix, payera d’entrée.,

Le cent pesant de toutes sortes de mousselines, linons, gazes, SaintQuentin,
payera d’entrée,

Le cent pesant de toiles de toutes sortes de qualités, blanches ou
crues, payera d’entrée,

Le cent pesant de coutils, canevas , treillis 8c toiles d’emballages,
payera d’entrée,

Le cent pesant de toutes sortes de papiets marbrés , peints, dorés ,
carton, cartes à jouer, cartes géographiques , estampes, livres dé
musique, payera d’entrée,
Nota. Les livres imprimés ne payeront rien.

Le cent pesant d’habits tant à l’ufage d’hommes que de femme »,
lingerie, sripperie vieux ou neufs, que traînent ou vendent les Frippiers,
payera, ; . . -. ■J -. : -

Le cent pesant de toutes sortes de draperies, merceries, quincailleries,
&c. non dénomméesau présent titre, payera,

Les Marchands forains, colporteurs, porres-balles 8c tous auttes qui
feront entrer des marchandises désignées au présent titre, pour les vendre
& les débiter dans la Ville, les Commis des portes visireronr lesdites
marchandises pout çn connoître Pespece, dont ils évalueront le poids ôe"
en feront consigner les droits qu’ils coucheront fut leuts registres-, pour
après la vente où lê débit que lesdits Marchands auront fait du tout
ou de partie, payer l’entrée de ce qu’ils .auront ycrídu, ci^ :i

TITRE II.
Vins ordinaires , it liqueurs , eaux-de-vie & liqueurs mixtionnies ,
sucres, èpicjtries & teintures. .

BOISÍ ON s.

Chaque rpojnçon de vin , jauge Champagne,- entrant dans Ia Ville &
fauxbourgs de Vitry, à Pexceprion de celui du cru des Habitàns, acheté
ou venant de la banlieue pu PElection de Vitry, 8c même celle de
PElection de Bar-fur-Aube & Joinville, payera pour l’entrée 3 I. 10 f.
& aucun ne sera réputé Habitant qu’il n’ait demeuré an Sç. jour dans
ladite Ville & fauxbourgs, & les autres vaisseaux à proportion,,'çi,

Chaque poinçon de vin, jauge .Champagne, de là haute Sc báslè
Boutgogne, ainsi que des Elections de Rlieims, Epernay, Vertus,
Châlons, les Chisscys, Barrfur-Seine,tBarrle-Dtiç & de toutes les qualités
non dénommées au présent tarif, payera d’entrée 5 liv. & les autres
vaisseaux à proportion,xi,
Chaque bouteille ,pihre>de ;Paris, ;des vinsci-jdessus, payera .d’entrée,
Le poinçon, jauges Ghampagpe,íleî..vins d’íEípagne, deErontignan,

jz T ij
/. f. d. í
4'*
8 4
1
12 6
4 *

1 ».

42
84
Mémoiflft
huiles $

J i#
S
17-8.1 j."

J"78i.
2172, Supplément
muscat, Malaga, de Saint-Peret & tous vins de liqueurs 8c de vins /. s &t
étrangers, payera d’entrée 10 liv. & les autres vaisseaux à proportion,

La bouteille, pirite de Paris, desdits vins, payera d’entrée,

La bouteille, pinte de Paris , de liqueurs mixtionnées , payera

d’entrée, -' . : - ..-….-

Le poinçon , jauge Champagne, de vin vicié ou vinaigre, payera

d’entrée, 2liv. Soles âutres vaisseaux à proportion, ci,
Huiles & épiceries.

. Le cent pesant de .toutes fortes d’huiles, de savon, d’essence, ainsi
que les dégrais,. payera d’entrée, 10 f. 7 d. & point de sortie,

Le cent pesant de poivre, sucre, piment, dragées fines, consirures

sèches 8c liquides » sirops, çaux,de lenteur. & pommades , payera d’erittée,

Lc cent pesant de çassonnades & dragées communes, payera d’entrée,

Le cent pesant de pains d’épice de tels pays qu’ils viennent, de miel,

de poudte à poudrer, amidon , colle forte, colle claire, colle de poisson ,

réglisse, noix de galle , alun , couperose, raucourt, poix noire, poix

blanche, gaudron’, résine, pierre-ponce, glu, gomme, colophane,

-bois d’Inde & bois du Brésil en bûche èn écaille ou moulus, tout ce

qui sert à. faire peintures, teintures ou couleurs, à l’exception du blanc

.de craye, payera d’entrée,

Chaque livre de case , payera d’entrée,

Chaque livre de girofle, cannelle 8c muscade, payera d’entrée,
Chaque livre d’encens, vernis, azur, outre-mer, inde ou indigo,
ou le vif-argent, payera d’entrée , .

Chaque:livre de thé■_, payera d’entrée, -
. Le cent pesant ; de routes sortes d’épiceries généralement nori dénoni-'
ifllées au présent titre, payera d’entrée, .
10
2 <í
M2
Io 7

2 <r
102 :
1 « 1
1010Aota. Toutes les denrées 8c marchandises comprises sous le présent ture} ;
xie payeront aucuns droits de sortie.

T I T ;R E I I I,

Le cent pesant de chandelles, pàyéra d’entrée,

Le cent pesant de cire en écaille ou vieille cire, tant jaune que
blanche, payera d’entrée,f

Le cent pesant de cire jaune façonnée en cierge, pains pu autrernénr,
payera d’enttëe,

Le cent pesartt de cire blanche façonnée ou non façonnée, payera
d’entrée,
1 31I02 10Nota. II nè sera paye aucuns droits de sortie pour les articles compris a*
jpréscnt titre troisième. s

TITRE IV.,
Ëtàips t plombs i cuivre, sets & clouteries.

Le cent pesant d’éráin de fotiduíe, d’étain, de cuivre, d’airain j de
potin, le tdut víeux:011 neuf,:fáçónné:ou hon,: pàyerad’en.tréè., . s" ;
Le cent pesant de plomb vjçux QU neuf > façonné ou nçn, mêroç i ,
J ?aux Règlements sur lès Tailles, &c. 2173
•îboyet, ainsi que la mitraille de cuivre & le fer à giboyer, payera
pour l’enttée,
Fers.
le cent pesant de fer blanc ou noir, en feuille, fil de fer & de
laiton servant à lanternes, payera d’entrée ,

Chaque chariot à un ou deux timons,ainsi que le camion à ridelles
ou fans ridelles, & char ou charrette à moisson, chargées de fer soit
cn barres ou en verges , chaudières, marmites & autres marchandises
de fer, de fonte, payera d’entrée,

Chaque charrette chargée desdits fers, payera d’entrée,

Le cent pesant de fer à cheval, de clous à bandes, fers d’essieux
d’esses de chaînon, bandages, plaques à épaules façonnées ou non ,
toutes sottes de clous 8c autres marchandises de fer entrant soit en
tonneaux, sacs ou poinçons , payera pour Pentrée,

Le cent pesant de tôle, bouchoirs de fer, verges rondes ou quarrées,
& chaque douzaine de faulx, payera d’enttée ,

Le cent pelant d’acier, de quelques lieux qu’il vienne, ou qu’il soit,
payera d’entrée,

Chaque douzaine dé cuillers à pot, d’écumoires, de papinettes de
fer & de Faucilles, payera d’entrée,

Chaque douzaine de poêles à frire, petites ou grandes, de réchauds,
de lèchefrites, de grils & de tôles , payera d’entrée,

Chaque douzaine de poêlons payera pour Pentrée,

Le cent pesant de toutes sottes d’ouvrages de fer 8c acier, non dénommés
au présent titré, payera d’entrée,

/, / d.
4

io

ij

ii

3
6*
ZIO
î
Io
1781. "
Nota. Aucun des articles du présent titre ne seront assujettis au droit de sortie ;

T I T R E V.
Chapeaux & laines.

Chaque douzaine de chapeaux entrant en ladite Ville ic fauxbourgs i
payera d’entrée, I leí

' Les chapeaux qui auronr été façonnés en ladite Ville & fauxbourgs / ne '. *
payeront hi entrée, ni sortie, ci, Mémóirel

Le cent pesant de laines, de quelques qualités & pays qu’elles soient,
payera pour l’entrée , ci, %%

.TITRÉ Tî,
Porcelaines•', faîarices , O poteries,
te chat où grande charrette chargée de porcelaines ou de jfaïances,'
•payera pour l’enttée , r

La petite charrette chargée de porcelaines ou de faïances, payera^
d’entrée, " i<?

Le char ou grande charrette chargée de terrines ou d’autres vaisseaux
de tetre ou de grès , Sc généralement de toutes fortes de poteries,
Payera d’entiée, íjr
2.174 Supplément
La petite charrette chargée desdites"matières, payera d’entrée, 7 tf'

IJ ne fera levé aucun dtoit fur le ver ni le cristal, ci Mémoire,
Nota. Aucun des articles du présent titre ne feront assujettis aux droits de

1781 ; '

TITRE VIL

Bois de charpente, menuiserie, charronnage & autres bois façonnés
ou non façonnés, arrivant tant par terre que par eau ; chaque chariot
à un ou deux timons, ainsi que Je camion à ridelles ou fans ridelles ,
chargés de bois de charpente ou à bâtir, équarré ou non équarré, travaillé
ou non travaillé, même les madriers 8c plapeaux, payeront pour

l’entrce,

Le char ou charrette à moisson, chargés desdits bois, payera d’entrée,

La charrerte chargée desdirs bois, payera d’entrée ,

Les mêmes voitures qu’à l’article 64, chargées de volilles desdits bois

durs, payeront chacune pour Pentrée,

Le char ou charrette à moisson, chargés defdites volilles, payera

d’entrée ,
La petite charrette chargée defdites volilles, payera d’entrée,
ffees mêmes voitutes qu’à l’article 64, chargées de planches en bois

blancs, ou de sapin ou de peuplier, ainsi que les carrelages & volilles

du même bois, payeront chacune pout Pentrée,

Le char ou charrette à moisson, chargés desdirs bois, payera d’enttée,

La petite charrette chargée desdits bois, payera d’entrée,

Les mêmes voitures qu’à l’article 64, chargées de lattes, échaussillons,

aissesou raxillons, merrains, boisdecuveou.deeuvier, gentes, tefpales,

ou d’autres bois façonnés de charpente, de menuiserie & de charronnage,

payeront chacune pour Penttée,

Le char ou charrette à moisson , chargés desdits bois, payera

d’entrée,
La petite chatrette desdits bois,.payera d’entrée,
Le charou charrette à moisson, ou camion chargés de filières, pannes

oa perches, de quelque bois que ce soit, payera d’entrée,

La charrette chargée defdites marchandises, payera pour Pentrée,
Chaque charrette à moisson , ou camion chargés de sabots, arçons,

barons de colliers, bois de Tas & de boisseaux, battoirs, pelles, seaux,

écuelles, vases, revettes, boîtes8c tous autres bois ouvragés de pareille

nature, payera d’entrée, ,_ . .

La petite charrette desdits bois, payera d’entrée,
Chaque hottée d’arçons & de talons, -payera d’entrée,
Chaque charge de cheval desdits arçons & talons, payera d’entrée,
Chaque cent en nombre de balais de .bouleau, » payera d’entrée,
Chaque botte dé bâtons, ou paissèaux quartés ou non, de quelque

bois qu’ils soient, payera d’entrée,

„ Les bâtons ou paissèaux que les Habirans de ladite Ville Sc fauxBourgs
feront sortijr pour être conduits dans leurs vignes , ne payeront
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1 10I IOI102J !(J 10I
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rien, ci, Mémoire. \.

, Chaque poinçon, muid ou tonneau neuf ou vieux, payera d’entrée, *
v £es demi 8c quarts à proportion, & pareille somme à la sortie,
aux Règlements fur les Taillés, &c. 2,17 c
Les cuves, cuvettes, cuviers , bâclons vieux ou neufs, payeront
j proportion de leur grandeur à raison d’un fol par poinçon Champagne,
# pareille somme à la sortie, ci,
Lesdits vaisseaux vieux ne payeront rien pour la sortie, j

Chaque chariot à un ou deux timons ou camions, à ridelles ou fans
ridelles , chargés de bois neuf façonné , pour faire cuves , cuvettes ,
cuviers ou autres vaisseaux, payera pour Pentrée 40 fols, & pareille
somme pour la sortie, ci,
Le char ou charrette à moisson chargés defdits bois , payera d’entrée,
Autant pout la sortie.

La charrette ordinaire chargée desdits bois, payera d’enttée,
Chaque cerceau à cuve, chaque couronne de cerceau 8c poinçons,
cus’iers & autres vaisseaux, payera pour Pentrée,
Autant pour la sortie.

Chaque rouer à filer, violon , basse, serinette & autres instrumens
de musique, payera pour l’enttéè feulement,
Le cent en nombre de cordes de tilleuls doubles, payera pour l’entrée ,
Le cenr en nombre de cordes dé tilleuls simples, payera d’entrée,
Chaque char, charrette à moisson ou camion chargés d’écorces battues
cunon battues, de tels bois que ce soit, payera d’entrée,
La charrerte chargée desdites écorces, payera d’entrée,
Les vieux bois de charpente n’étant plus propres qu’à brûler, payeront
comme les bois de chauffage ; mais s’ils sorit daris le cas de pouvoir
krvir, seronr regardés comme bois travaillés 8c façonnés, & payeront
comme le bois à bâtir , ci, M

Le char ou charrette à mòissonchargés de perches, avirons, écopes ,
ouincots neufs, ancres & de tous autres ustensiles ou agrès neufs servant
à Péquipement des bateaux, nacelles & trains des bois entrant
dans ladite Ville & fauxbourgs, ou décharges au bas du-Village Sc fur .
les porrs, payera d’enttée, ~ î

La charrerte chargée defdits bois, payera pour l’enttéè seulement-,
Le char de fagots ou fascines de saule ou autres bois tendres propres à
équiper les bateaux, 8c entrant 8c déchargés comme à l’article précédent,
payera d’entrée, I
La charrette defdits fagots ou bois tendres ,payera pour l’entrée,
Lesdits équipages arrivant pat la rivière, payeront,

S ç A v o 1 R:

Le cent d’écopes de perches ou d’avirons, payera d’entrée ,

Et la moindre quantité à proportion.

Chaque ancre ou quinor, payera d’entrée,

Le cent de fagots ou fascines de saule, payera d’enttée,

TITRE. YIII.
Bois de chauffage, charbons■', foins, paille & ofier.

Chaque charior à un ou deux timons, ainsi que Ie camion à ridelles ou
« us ridelles,charges de fagors de bois dur, de gros boisa brûler, d’écaillés,
de vieux bois dç charpente ausli propre à brûler, payera d’entrée, 1

t /. / d.
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Mémoire,
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I781.
2.176 Supplément „
… »7* ?»

 ! Chaque char ou charrette à moisson charges defdits bois, payera
d’entrée  ?

La charrette chargée defdits bois , payera d’entrée,

Chaque camion à ridelles & fans ridelles, à un ou deux timons,
chargé de fagots de bois d’aune, de saule, de peuplier, de fagots appelles
vulgairement génilles 8c fascines de saule 8c d’épines, d’autres
gros bois de pareilles espèces que dessus, payçra pour l’entrée,

Chaque char ou charrette à moisson chargés dúdìt bois, payera d’enttée,
.La charrette chargée defdits bois, payera pour l’entrée,

La charge d’homme de toutes sortes de bois à brûler, à l’exception
du sarment, payera pçur l’entrçe.
Charbon.,

Chaque hanne double, chariot ou charrette a moisson chargés de
cjiarbon en sacs, payera d’entrée,

Çliaque banne simple ou char chargés dudit charbon, payera d’entrée,

Chaque banne double ou charrette à moisson de charbon non chargé
dé sacs, payera d’en fée,

La petite banne & char chargés dudit charbon, payera d’entrée,
. Chaque char, charrette à moisson ou camion chargés feulement de
charbons cn façs , payera d’entrée,

La charge de charbon entrant fur un cheval pu fur un âne, payera
d’entrée,

Le charbon que les Chaufourniers, Habitàns de Vitry, feront sortis
pour la fourniture de leurs fourneaux, ne payera rien*
Foin.

Chaque chariot à un ou deux timons, à ridelles ou fans ridelles,
chargé de foin bottelé ou non bottelé, payera d’entrée,

Chaque char ou charrette à moisson chargés de foin bottelé ou non
bottelé, que feront entrer'les Laboureurs Sc Particuliers 8c Bourgeois de
ladite Ville 8c fauxbourgs de Vitry, payera pour l’enttéè,

Chaque char pu charrette à moisson , communément appelles char
de place, chargés de foin bottelé ou non t que feront entrer les Particuliers
de campagne, pour être exposés en vente fur la place , payera
d’entrée,

La petite charrette dudit foin, payera d’entrée,

Chaque charge d’homme dudit foin , payera,

Chaque charge dudit foin fur un cheval ou âne, payera d’entrée.
Pailles & gluis.

Chaque cent de gluis, payera d’entrée,

Chaque char, charrette à moisson pu camion chargés de paille,
payera d’entrée,
La petite charrette chargée de paille, payera d’entrée,
110
ií
12áiI IOH1
10
1 î
iz. 1 ra,1 ì« í \« 110i ; Oftú\aux Règlements sur les Tailles, êc. Z*77Oser.
Le char ou camion d’osier non façonné, payera d’entrée,
La voiture ou charrette dudit osier, payera d’entrée,
Chaque charge de cheyal ou d’âne dudit osier, payera d’entrée*
Chaque charge d’homme dudit osier, payera d’enrrée, ;
Chaque char ou camion d’osier façonné, payera d’entrée,
Chaque voiture ou charrette dudit osier, payera d’entrée,
Chaque charge de cheval ou d’âne dudit osier , payera d’entrée ,

TITRE IX.
Biles vives ou tuées, viandes & cuirs.

Chaque porc gras qui fera amené du dehors & entrera dans la Ville
fauxbourgs & dépendances , payera pour l’enrrée,

Chaque porc maigre, payera pour l’enttéè seulement,

Chaque porc de lair, payera pour Pentrée ,

Chaque boeuf, vache , godin, génisse ou bouvillon entrés dans ladite
Ville, fauxbourgs 8c dépendances, pour y être égorgés, payera poui
Pentrée seulement,

Chaque taureau entier, comme dessus, payera pour l’entrée.

Chaque veau , payera d’entrée,

Chaque mouton, brebis, bouc ou chèvre, payera d’entrée,

Et autant pour la sortie.

Chaque agneau , chevreau , payera d’entrée,

Chaque livre de viande de boucherie, porc > même jambon salé,
payera pour Pentrée,

Toutes les bêtes pi-dessus entrantes un jour de foire, ne payeront
lien , ci,
Les bestiaux achetés par les Habitàns de la Ville 8c dépendances, les
jours de foires 8c auttes jouis , pour nourrir chez eux, payeront les droits
ci-après déraillés , dont ils seront tenus de faire déclaration au plus prochain
Bureau de leur demeure, à peine de 3polivres d’amende, qui ne
pourra être remise ni modérée.
S Ç A V O 1 R.
Pour le boeuf, vache, godin, génisse pu bouvillon, payera pour
l’entrée, • "

Lc veau pour idem, payera,
Le mouton, brebis, bouc ou chèvre ,
L’agneau, le chevreau 8c porc de l’an,
Le porc gras, pour idem,
Le porc maigre.
Cuirs,

Le cent pesant de gros cuirs de Flandre Sc autres cuirs fbits, payera
Pour Pentrée seulement,
Tome J. i* VL f. d157*z.XI1ZSi
t
Ss* i
I 5
i 15
5
Z 6
t3Mímoìreh$2
IsZ 4
2 19

I78I.
2178 Supplément
La douzaine de Cuirs de chevreau ou de vache, tannés où passés,
payera pour l’entrée,

La livre de maroquin , payera pour Pentrée,

La douzaine de cuits de veaux ou d’autres petits cuirs tannés ou passes,
payera d’entrée,

Et autant pour lá sortie.

Les cuirs iecs en poil ou cuirs 8c en plein dé boeuf, de chevreaux ou
de Vache, payeront pour chacune peau pour la sortie,

Et ne sera rien perçu pour l’entrée.

La douzaine de peaux' de veaux ou de mouton passées ou non", Sc de
toutes peaux teintes, payera d’entrée,

Ér pareille somme pour la sortie.

Les petites peaux en poil passées, & toutes autres marchandises de
pelleteries , payeront par cent pesant,

Le cent pesant de colle à gand ôc rognures de toutes sortes de cuirs,
payera seulement pour ia sortie,

T I T R È X.
Pierres, tuiles.

Briques & ardoises j le marbre de toute espèce , tant ê'n bloc qu’ouvragé,
payera pour l’entrée par pied de roy en quarré, de relie épaisseur
qu’il soir,

La pierre de liais tant en bloc qu’ouvragée, payera pour l’entrée,
i f. par chaque pied de foy en quarré, de relie épaisseur que ce soit,

Chaque char, charrette à moisson ou camion chargés de pierre de
taille, pierre morte, tuiles & briques , patoureaux 8c autres matériaux
de cette éspece, payera pour Pentrée,

Er auranr pour la sortie.

Chaque charrette chargée defdits matériaux, payera pour Pentrée,
t Er autant pour la sortie.

La pierre qui entrefa pouf achever & continuer PEglise Notre-Dame,
ne payera rien, ci, . i

La pierre, le bois, la brique, la tuile & autres matériaux déroutes
sotres pour construire & répares Jes édifices publics, les ponts , les
chaussées qui sont à Ia charge de la Ville, ne payeront aucuns droits
d’entrée 8c de sortie, non plus que le bois de chauffage à l’uságe 8c à
îa charge de PHôtel de Ville, ri, l

Chaque meule à moulins, à huileries & autres usines de cette espèce,
payera d’entrée , cî,

Chaque meule à moudre, payera d’enrréc,

Le cent pesant de plâtre cuit ou non, payera pour Pentrée,

Le cent pesant de pierres à fusil ou à aiguiser , payera d’entrée seulement,


Chaque char, charrette à moisson ou camion chargés d’ardòifes, payera
pour Penrrée seulement,

La charrette chargée defdites ardoises, payera d’entrée seulement,

Chaque char , charrette à moisson ou camion chargés de carreaux
pu contte-coeur de tetre de mara, payera d’entrée,

La charrette chargée defdits carreaux ou contre-coeur, payera d’entrée,

Í781.
î- fia,I 16
I3tí
$
X S
S41105Mémoire,
Mémoire »10
2 6102 IO
1 ia
8
4
aux Règlements fur les Tailles , &c. k 179
ARTICLE GÉNÉRAI.

Toutes les denrées ck marchandises mentionnées au présent tarif, dont les
droits d’enttée ou de sortie sont marqués pour être payés par cent ou par douzaine
, payeront lesdits droits à proportion du poids ou du nombre qu’il y aura.

TITRE XIí dernier.

Tous les bois, planches & autres marchandises assujettis aux droits, par lepréfenr
tarif, que toutes personnes de quelque qualiré ou condition qu’elle soient,'
éc de quels lieux qu’elles soient habitantes, déchargeront ou feront décharger
dans les maisons 8c bâtimens sises en la Prairie dudit Vitry, au petit Biacy , appejlé
Jes Indes, fur les ports de la rivière deSaulx, 8c depuis le pont de Vaux & dé la
rivière de Marne, depuis la Ville de Vitry, jusques & compris le Village d’Ablancourt,
payerontles droits d’enttée 8c de sortie suivant le présent tarif, 8c avant lacharge
ou la décharge desdires marchandises fur lesdits lieux : tous les particuliers ,
fans exceptions à qui elles appartiendront, seront tenus de faire leurs déclarations
de la quantité & efpcce de marchandises qu’ils y feront mener, à peine de confiscations
& de 300 liv. d’amende, qui ne poutra être remise ni modérée, Sc d’en payer
les droits d’enttée & de sortie, sous les mêmes peines.

Toutes les marchandises & denrées qui feront chargées 011 déchargées dans les
fauxbourgs de ladite Ville de Vitry , feront sujettes aux droits d’entrée & de sortie ,
& en conséquence les propriéraires defdites marchandises seront tenus d*en faire leur
déclaration au plus prochain Bureau, avanr la décharge ou l’enlévemenr qui s’en,
fera, sous-les mêmes peines de confiscation ck de 300 liv. d’amende qui ne pourront
être remises ni modérées ; la Levée de rous les droitsSc impôts du préscnttarif, se fera
par PAdjudicaraire ou ses Commis fans y commetfte aucune fraude à leur mal récusation
, ni exaction. Fait 8c arrêté au Conseil d’Etat du Roi, tenu à Versailles,Te
treizième jour dç Mars mil sept cent quatre-vingt-un. Collationné.
Signé, '1 E MAÎTRE.

1781.
10 Mai 1781.■t '
-E-'OTJIS, parla grâce de Dieu, Roy de France & de Navarre, à nos amés 8c
féaux Conseillers les Gens renans notre Çóur des Aydes à Paris, Présidens, Trésoriers
de France, Généraux de nos Finances à.Châlons en Champagne, falur. Nos bien
aînés les Maire > Echevins,- Gens du Conseil de Ville ék Habitàns de la Ville de
Vitry -le-François, nous ayanr très-humblement fait supplier de leur octroyer
des Lettres-Patentes que nous avons ordonné être expédiées fur l’Artêt rendu en
Potre Conseil le 13 Mars dernier, voulant les faire jouir de Peffer 8c du contenu
audit Arrêt ; à ces causes, de Pavis.de nptre Conseil qui a vu ledit Arrêt du 13
Mars dernier, de notre grâce spéciale, pleine puissance, autorité royale, permis
& accordé, 8c par les présentes signées de notre main, permettons & accordons
auxdits Maire, Echevins , Gens duConseil de ViJlc, Habitàns de la Vjll.c de Vitryle-François,
de lever & percevoir, à còmprer du jour de la publication des
présentes, ses droits énoncés en Pérar arrêté dans une assemblée defdits Officiers
Municipaux 8c norables de ladite Ville, le 18 Juin 1775) , & çqnformément
 ?uxdits droits annexés audit Arrêt du 13 Mars dernier ; voulons cn outre
aï 8o- Supplément
S que le produit defdits droits soit employé fans aucun divertissement, à Paç,
quit des charges annuelles de ladite Ville Sc au payement de ses dettes, &
qu’il soit compté dudit produit en la manière accoutumée. Si vous mandons que
les prélentes, 8c le tarif étant annexé à la fuite du susdit Arrêr, vous ayez à
faire registrer, 8c de leur contenu , jouir & user lesdits exposans pleinement &
paisiblement, cessant ck faisant cesser tous troubles ék empêchemens contraires ;
car tel est notre plaisir.

Données à Versailles, le ttentieme jour de Mai, Pan de grâce mil sept cent quatte »
vingc-un, 8c de notre règne le huitième. Signé, LOUIS ; par le Roy,

GRAVIER DE VERGENNES.

Regîstrées en la Cour des Aydes le J Juillet 1781, à la charge, i°. que les
Adjudicataires des droits y mentionnés , seront tenus de faire registrer Jeut
adjudication au Greffe de PElection de Vitry ; 2°. que dans le cas où Jes
Supplians voudroienr régir lesdits droits par eux-mêmes, ils ne pourront
commettre àla perception que des Commis ayant serment en Justice, ou qui le prêteront
devant les Officiers de Iadire Election, ck que leur procuration en venu
de laquelle ladite perception sc feroit en leur nom, non à leur requêre ou à
celle de leur fondé de procuration, pareillement enregistrée cn ladite Election ;
30. que les contestations relatives à la perception defdits droits seront portées
en première instance en ladite Election, 8c par appel en la Cour, ck copies envoyées,
Sec.
17S1.
§3" Arrêt de la Cour des Aydes, du 23 Mai 1783 , qui juge que Page de
soixante - dix ans ne peut exemptes de la contrainte par corps un débiteur de
"deniers royaux.

Le sieur A… Receveur-Général des Finances, étant mort au mois d’Octobre 1780,
le sieur B… fut commis pour achever son exercice: ce Commis commença par
demander communication des comptes ck des registres du sieur A…

Calcul fait, il fut reconnu que le sieur C… Caissier du sieur A… éroir débiteur
d’une somme de 194,062 livres 16Í.6 d, tant pour excédent de recetre qui ne
se trouvoit pas en caisse, que pour erreur de calcul dans differens bordereaux,
& pour omission de recette. Les héritiers bénéficiaires du sieur A… & le sieur B…
se réunirent pour faire assigner le sieur C… en la Cour des Aydes , en condamnation
de la susdite somme, Sc par corps.

Le sieur C… demanda un délai, 8c conclut à être déchargé de la contrainte
par corps.

Sa demande éroit fondée fur son âge de plus de quatre-vingt ans, ck donna
lieu à la question de sçavoir si Page de soixanre-dix ans peut exempter de la
contrainte pat corps un débiteur de deniers royaux.

Er par Arrêt dudit jour 23 Mai, la Cour, fans s’arrêter à la demande dudit
C… le condamna à payer les 194,062 livres 16 s. 6 4, Sc par corps. {GazctW
des Tribunaux, année 1783, n°. 27. ) 
Whaux Règlements fur les Tailles \ &c. aï8îIET TRES-PAT ENTES confirmatives des privilèges de la Ville deLangres,
Juillet 1783.

juOTJÎS, 8cc. Nos chers & bien amés les Maire, Echevins, Bourgeois &c
Habitàns de notre Ville de Langres, nous ont très-humblement représenté que
des setvices importans rendus à PErat, leur ont procuré differens privilèges qui
leur ont été confirmés par les Roys nos prédécesseurs,8c ils sollicitoient pareillement
la confirmation de nos bontés, nous suppliant de vouloit bien leur accorder
nos Lettres-Patentes fur ce nécessaires. A ces causes , voulant ttaitet favorablement
notre Ville de Langres, & reconnoîrre, à l’exe'mple des Roys nos prédécesseurs,
Jes marques éclatantes de son zele 8c de fa fidélité, de Pavis de notre
Conseil, 8cc. nous avons maintenu ck confirmé par ces présentes signées de notre
nuìn, mainrenoiís 8c confirmons Jes privilèges accordés à notredite Ville de
Langres 8c à ses Habitàns, pour en jouir ainsi qu’ils seronr ci-après désignés ;

I. Les Habitàns de notre Ville de Langres continueront d’être exempts de
toutes tailles, taillon, crues y jointes ck de toutes autres impositions généralement
quelconques accessoires defdites tailles.

II. Maintenons pareillement lesdits Habitàns dans Paffranchissement du quatrième,
huitième 8c. vingtième des vins, tel qu’il aétésixé ck arrêté par l’Arrêt
du Conseil (i) du 29 Avril 1692, à la chargé, i°. que tout Habitant privilégié fournira
par chacun an au Régisseur ou Fermier des Aydes, une déclaration parrenans
& aboutissans des vignes qui lui appartiendront 8c qu’il fera valoir par ses
inains, 8c dont le produit sera constaté  ;parjes procès-verbaux d’évaluation
ordonnée par Lettres - Patentés dis iò Septembre i723 ; iTqúe tout vin de,
crû amené dans Ja Ville pour Je compre du Propriéraire, ne pourra être admis
au privilège de Ja vente en gros qu’autant qu’il aura.été préalablement déchargé
& encavé dans la maison dudit Propriétaire ; 30. que fout Habitant qui ne
fera pas né dans la Ville de Langres, ne pourra êtte admis à Ja qualité de
Bourgeois ék participer aux privilèges qu’après une résidence continue au
moins de trois années, à compter du jour qu’il se fera fait inscrire à PHôtel de
Ville ; 40. que tout Bourgeon privilégié sera tenu pour jouir des privilèges
de résidera Langres áù moins sepr mois de chaque, annéé, de laquelle résidence
il sera tenu de- justifier rampas les titres de propriété bu par bail de
fa maison « 'habitation, passe devant Notaire, que par les quittances de son
imposition à la capitation 8c autres charges publiques ; 50. enfin que le privilège
n’aura lieu pour les vins de crû vendus en détail 8c à pot que quand
la vente s’y fera dans la feule maison d’habitation du propriétaire qui sera tenu
de payer les droits en entier, de ceux qu’ilvendroit en d’autres lieux, bien que
lesdits lieux lui appartiennenr.

III. Autorisons lesdits Habitàns de Langres, à continuer de tenir dans lent
Ville deux foires franches par an , Sc exemptes de tous droits & impositions qucl0) 

Cet Arrêt ordonne qu’à Pavenir il fera payé vingt fols par chacun muid de vin du
tfsi des Habiran-s,. qu’ils revendent en gres, & quarante-cinq f. dix den. pour droit de
« «ail, le tout jauge de Langres, faisant lés-cinq sixièmes de la jauge de Paris.

178},
aï sa - Supplément
 ! conques, lesquelles foires seront de huit jours non fériés Sc consécutifs, & coin ;
menceront l’une se 15 Février 8c J’aurre le 17 Août.

I V. Maintenons lesdits Maire & Echevins de Langres dans la faculté d’acquérir
en tous lieux toutes fortes de rentes 8c cens.au nom 8c au profit de U
Ville, en se conformant toutes fois aux dispositions de PEdit du mois d’Août
1749.

V. Maintenons pareillement les Habitàns de Langres dans Ia faculté de
racheter au denier vingt tous cens, rentes, légats 6e pensions étant fur les
maisons siruées dans Ia Ville.

VI. Permettons auxdits Maire 8c Echevins de Langres, de contraindre chaque
Bqurg ék Village à trois lieues à la ronde, à fournir aux occurrences &en
tems nécessaires, un ou deux charois , poiir transporter les matériaux propres
aux fortifications de ladite Ville.

VII. Voujons pareillement qu’ils ayent la faculté de faire conduire & amener
dans leurdite Ville, toutes denrées, fans payer aucun péage ni traverse ;
n’entendons néanmoins qu’ils puissent jouir de ce droit, autrement qu’ils en
ont joui jusqu’à présenr.

VIII. Les Habitàns de Langres continueront à jouir du droit de chaise
autour de leur Ville, mais à une liçue de circonférence feulement, à comptec
du 1er. Septembre jusqu’au icr. Mars de chaque année.

IX. Le Maire de la Ville continuera à avoir Ia garde des clefs de ladite
Ville, 8c le commandement des Troupes Bourgeoises, comme il les a eus jus.
qu’à présent, en l’absence du Gouverneur de la Province.

X. Voulons que toutes les causes de la Communauté 8c Habitàns, tant en
demandant qu’en défendant, soient portées en première instance au Bailliage
Royal de Langres, sauf l’appel en notre Parlemenr de Paris. Si donnons en
mandement, 8cc,

Données à Versailles, au mois de Juillet, Pan de grâce mil sept cent quatrevingt-trois.


Registrées cn la Cour des Aydes île Décembre 1783.

1783.
JLETTRES-PATENTES qui approuvent les opérations faites parle sieur Intendant de. Paris & les Élus-Généraux de. Bourgogne,'pour fixer les limites des deux Gáiéra.lités dans le territoire desBourgs des Riceys.
r 3 Septembre 1785,

J-iOUIS , 8cc…Sur.ce qui nous a, été représenté par. les Elus-Généraux de notre
Duclié de Bourgogne, Comtés "& pays adjacèns, que les trois bourgs des Riceys ipnt
situés dans un territoire limitrophe de-notre Duché de Bourgogne, à. cause du
Comté de Bar-sur-Seine, & de notre Province de Çíiampagne ;, Généralité da
Paris, Election de Tonnerre ; que quoique, suivant les dénombremens fournis
par les Seigneurs de ces bourgs, depuis plus de deux siécles, certe terre qu*
a le titre.de Marquisar, soit éntiéremenr firuée en Bourgogne, qu’elle relevé
4ç nous ék de notre Chambre dçs Comptes de Dijon, à cause dudit Comté d.%
aux Règlements sur les Tailles , èc. 2,183
$âr-sur-Seine, il est cependant arrivé, par succession de temps, qu’une partie
defdits bourgs ck des Habitàns d’iceux, ont été depuis tiès-íong-temps compris
dans lés rôles des impositions de la Généralité de Paris ; mais comme il n’y
avoit pas de bornes separatives connues ék déterminées entré les deux Provinces,
jl en résultoit souvent des incónvéniens, 8c il arrivoir quelquefois que des
Habirans ètoiertt imposes dans les deux Généralités, tandis que d’autres ne
J’ctoicnr ni dans l’une ni dans l’autre, à cause des fréquens changemens d’habitatión
 ; c’est ce qui arriva fur-tout eh Pannée \jj6, où il se rencontra qu’un,
rrsnd nombre d’ííabitans furenr doublement imposés dans les deux Gériérajités,
ék un plus grand nombre encore qui ne Pétoit pas du tout en Bourgogne ; ce
túii donna lieu aux Habitàns de Ricey-haur de se pourvoir pardevanr le sieur
Intendant ék Commissaire départi pour Pexécution de nos ordres en la Généralité
de Paris, par une Requêre où ils exposèrent que ces trois boutgs ne
composoienr qu’une seule 8c même Paroisse, quoiqu’ils eussenr chacun leur Eglise,
qu’ils n’avoient qu’un seul Seigneur, un seul & même fihage fans division ní
partage distinctif, 8c fans savoir cri quelle Généralité leurs fonds étoientsitués ;
xuie les maisons étoient à la vériré distinguées dans les rôles, par ttadition 8c
par un ancien usage, lés unes pout être de la Généralité de Paris, les autres
de celle de Dijon, mais avec tant d’embarras, que tel qui avoit une maison réputée
de la Généralité de Paris, avoit un voisin censé de celle de Dijon , qu’il y
avoit même des maisons dont Une chambre étoit fur Paris, 8c l’autre fur Dijon ;
que dans cette confusion on avoit suivi dans les impositions, même pour cellè
des vingtièmes, la maison d’habitation , de manière que PHabitaht qui y résidoit,
étoit imposé pour Puniversalité dé ses biens situés dans l’une ék l’autre
Généralité ; & à l’égard des propriétaires forains, ils étoient imposés dans lè
lieu de la situation de leurs vendangeons ; qu’en 1770", l’Intendant Commissaire
départi potir Pexécution de nos ordres en la Généralité de Paris , àvoit suivi
cet usage, ék n’avoit imposé les Habitàns que relativement à leur domicile ,
niais cependant eu égard à l’universaiiré de leurs biens dans tout le finage indivis,
8c n’avoit point imposé ceux qui avoient passé des maisons dé Champagne
en celles de Bourgogne ; mais que, comme dans cette Province on avoit
suivi les anciens rôles des vingtièmes, malgré les chartgemens d’habitation,
51 en étoit arrivé qu’un très-grand nombre' d’habirans des maisons de Champagne
se trouvoíent en même temps imposés dans les rôles de cette Généralité
ex dans cctìx de Bourgogne, à raison de tous leurs biens, tandis que lés particuliers
qui avoient passé des maisons de Champagne en celles de Bourgogne,
u'étoient point imposés aux vingtièmes de cetté dernière Province ; que fur
cetee requêre, Ie sieur Intendant Commissaire départi pour Pexécution de nos
ordres en la Généralité de Paris , avoir propose aux Elus-Généraux de Bourgogne
, de faire constaref lés fairs & examiner lés moyens qu’il y auroit de faite
cesser l’indivision & la confusion qui en résultoit ; que ce parti ayant été adopté,
les deux administrations avoient député respectivement des Commissaires ék Ingénieurs
fur les lieux, lesquels, après avoir constaré la vérité de J’expose des
Habirans , scroient demeurés d’accord qu’il n’y avoit d’autre moyen de faire
cesier rout inconvénient que celui du partagé des trois bourgs & du Territoire,
& de planter ensuite des bornes immuables entre les deux Généralités ; que
Çuant à Ja proportion du parrage, Ie moyen le plus juste éroir de suivre ceile
du montant des impositions respectives, moyen d’autant plus avantageux à la
Généralité dé Paris, que ses impositions dé 1776 venoient d’être faires fur de
nouvelles déclarations des redevables, au lieu que celles de Bourgogne n’a1783.

2,184. Supplément
voient presque pas varié depuis Forigine des impositions du vingtième ; quatu
à la forme dudit parcage, il se feroit élevé entre les Commissaires respectifs
quelques difficultés, fur lesquelles les deux administrations se scroient enten’
dues, ainsi qu’il paroît par une délibération des Elus-Généraux de Bourenan »"

du 18 Mai 1779, une Ordonnance du sieur Intendant Commissaire départi oour
Pexécution de nos ordres en la Généralité de Paris, du 6 Juillet suivant’ &
une seconde délibération desdirs sieuts Elus, du 20 du même mois, par laquelle
ils en auroient passé à Pavis dudit sieur Intendant Commissaire départi, fuivant
son Ordonnance du 6, en conséquence de quoi les Commissaires & Ingénieurs,
nommés par les deux administrations, s’étant transportés fur les lieux
au mois de Septembre 1779 , auroient procédé au partage defdits boutgs ck de
leuts territoires, conformément à ce qui avoit été résolu ck convenu par lesdites
délibérations 8c Ordonnance des 18 Mai, 6 ck 20 Juillet de ladite année
I779 > ck à Ja plantation des bornes dans tous les lieux où il en avoit été besoin,
pout désormais séparer les deux Généralités, ainsi qu’il résulte du procès-verbal
defdits Commissaires & Ingénieurs, clos le 15 Septembre de ladite année,
signé d’eux ék fait double en présence de tous les Syndics defdits trois bourgs,
êc de plusieurs Habitàns principaux qui auroient auffi approuvé, par leur présence
ck leurs signatures, l’opération defdits Commissaires ck Ingénieurs, qui
étoient de la part defdits Elus-Généraux, Ie sieur Sacquinor, Syndic des Etats
de Bourgogne, 6k de Ia parr du sieur Intendant Commissaire départi pour Pexécution
de nos ordres en la Généralité de Paris, Ie sieur Gâcher, Conseiller en
PElection de Tonnerre, accompagnés chacun d’un Ingénieur-Géographe à ce député ;
que dans les circonstances il ne restoit plus, pour assurer à ces opérations
une exécution perpétuelle 8c immuable, que de nous supplier d’y donner
notre approbation ; mais qu’attendu que PElection de Tonnetre impose,
dans ses rôles, les Habitàns de la partie de Bourgogne, à raison des fonds
qu’ils possèdent fur la Généralité de Paris, qu’ils imposent aussi à la taille d’exploitation,
les Habitàns de Bourgogne qui vont cultiver des fonds en Champagne,
il étoit juste d’autoriser, en ranr que de besoin, soir lesdirs sieurs ElusGénéraux,
soit les Habitàns de la partie de Bourgogne, à user de réciprocité
en imposant chez eux les propriétaires ék les cultivateurs Champenois pour les
fonds qu’il posséderoient ou qu’ils cultiveroient dans la partie de Bourgogne:
pourquoi lesdits Elus-Généraux auroient requis qu’il nous plût homologuer lesdites
délibérations, Ordonnance ék procès-verbal, ék notamment ledit procèsverbal
contenant division des terriroire ck bourgs des Riceys, entre les deux
Généralités ck la plantation des bornes separatives, pout être suivis 8c exécutes à perpétuité
selon leur forme èk teneur, autoriser en conséquence soit lesdits ElusGénétaux,
soir les Habitàns de Ricey-Hauterive 6k Ricey-bas, à imposer dans
leurs rôles Jes Habirans de Ricey-haur, à raison des fonds ék possessions qui
leur appartiendront ou qu’ils cultiveront dans la partie assignée à la Province
de Bourgogne, par ledit procès-verbal de partage ék bornage, ainsi qu’il en
est usé dans la partie de la Généralité de Paris: ék voulant fur ce pourvoir,
nous aurions fait connoître nos intentions par l’Arrêt rendu le 19 Décembre
I779, en notre Conseil d’Etat, nous y étant, pour Pexécution duquel nous
aurions ordonné que routes lettres nécessaires scroient expédiées. A ces causes,
de Pavis de notre Conseil qui a vu lesdites délibérations des Elus-Généraux de Bourgogne
, des 18 Mai 6k 20 Juillet 1779, l’Ordonnance du sieur Intendance*
Commissaire départi pour Pexécution de nos ordres en la Généralité de Paris,
du c ? Juillet de la même année, le procès verbal des sieurs Sacquinot 6k Gacnet »
17-83.aux Règlements sur les Tailles, &c. 2,185
clos le 15 Septembre de ladite année, contenant division des territoire ck bourgs
des Riceys, entre les Provinces respectives 6k plantation des bornes separatives
d’icelles, ensemble ledit Arrêt de notre Conseil du 19 Décembre 1779, dont
expéditions sont ci-attachées sous ie contte-sçel de notre Chancellerie, nous
avons ordonné, ók par ces présentes signées de notre main, ordonnons que
lesdites délibétations 6k Ordonnance, ék notamment ledit procès-verbal dressé
en conséquence, soient exécutés à perpétuité suivant leur contenu, conformément
audit Arrêt de notre Conseil , du 19 Décembre 1779 ; autorisons en conséquence
soit les Elus-Généraux de Bourgogne, soit les Habitàns de Riceyliautetive
Sc Rieey-bas, à imposer dans leurs rôles les Habitàns de Riceyliatit,
à raison des fonds ék possessions qui leur appartiendront, ou qu’ils cultiveront
dans la partie assignée à la Province de Bourgogne, par ledit procès »
verbal de partage 6k bornage, ainsi qu’il en est usé dans la partie de la Généraliré
de Paris. Si vous mandons, ékc. -

Données à Versailles, le treizième jour de Septembre, l’an de grâce mil sept
cent quatre-vingt-ttois, ék de notre règne le dixième. Signé, COUIS ; par
le Roy, AMELOT.

Registrées, oui 6k ce requérant le Procureur-Général du Roy, pour être exécutées
selon leur forme 6k teneur, à lá charge que les Habitàns de la Généralité
de Paris, qui sont transférés dans la Généralité de Bourgogne, 6k respectivement,
que les Habitàns de la Généralité de Bourgogne, transférés dans
Ia Généralité de Paris, ne supporteront d’autres ni plus forts droits ou impositions
que ceux établis 6k perçus dans la Généraliré où ils auront été transportés
: imprimées 6k copies collationnées d’icelles envoyées aux Sièges des Elecijons
de Bar-fur-Seine 6k Tonnerre, pour y être lues, ékc. Fait à Paris en la
Cour des Aydes, Chambres assemblées, lei" jour de Juillet 1785.
Signé, LEPRINCE.

1783.
ARRÊT du Conseil, qui casse VArrêt de la Cour des Aides, du igJuin dernier, concernant P adjudication des oârois d’Auxerre,
8 Août 1784.
C
C »UR ce qui a été représenté au Roy, en son Conseil, que la Cour des Aydes de
Paris auroit, par Arrêt du 19 Juin dernier, reçu le Procureur-Général en ladite
Cour appéllant d’une Ordonnance rendue le 27 Mai précédent , par Ie
íeur Intendant 6k Commissaire départi en Bourgogne , pour faire procéder après
les affiches ék publications accoutumées , par le sieur de Pontagny, Subdélégué
à Auxetre, à Padjudication du droit d’Inspecteurs aux boucheries, de ce--
lui de 30 f. par muid de vin entrant dans la Ville, 6k de Ia jauge des tonneaux,
lesdits droits appartenans à la ville d’Auxerre, auroit permis audit ProcureurGénéral
d’intimer fur ledit appel les Officiers municipaux de ladite Ville ; 6k cependant
par provision auroit fait défenses d’exécuter ladite Ordonnance, ck d’avoir
égard auxdites affiches, ordonné que les cahiers des charges y mentionnées
, seront remis 6k déposés au Greffe des Conseillers-honoraires du Bailliage
d’Auxerre, à l’instant de la signification dudit Arrêt, à quoi faire feroit le SubTome
J, 12 X

1784.
aï 86 Supplément' délégué 6k les dépositaires contraints même par corps, nonobstant opposition
quelconque, ék fans, qu’il puisse être différé ; ordonné que les Officiers nu ;.
nicipaux d’Auxerre seront tenus de présenter requête auxdits Conseillers-honoraires,
à l’effet de parvenir auxdites adjudications par de nouvelles affiches,
èk en satisfaisant aux conditions 6k formalités prescrites par les Réglemens ;
ordonné que ledir Arrêr sera signifié à qui il appartiendra > publié 6k registre
au Greffe des Conseillers-honoraires dudit Bailliage PAudience tenanr, 6k enjoint
au Substitut du Procureur-Général du Roy d’y tenir la main 8c de certifier
la Cour de ses diligences jau mois. Vu la copie dudit Arrêt signifié Je
23 Juin dernier audit sieur Rolinet de Pontagny, Subdélégué du sieur Intcndaht
8c Commissaire départi en Bourgogne, ensemble l’Ordonnance dudit sieur
Intendant, du 29 Mai 1784, concetnant Padjudication des octrois de la Ville
d’Auxerre, Sa Majesté considérant que le droit de faire procéder à Padjudication
desdirs oétrois fait partie des pouvoirs qu’elle a confiés au sieur Intendant
Commissaire départi en Bourgogne, 6k que la Cour des Aydes.de Paris n’a
pu, fans sortir des bornes de ses fonctions, recevoir le Procureur-Général en
ladite Cour appellant de l’Ordonnance dudit sieur Intendanr, ék faire défenses
d’exécuter ladite Ordonnance. Oui le rapport du sieur de Calonne, Conseiller
ordinaire au Conseil. Royal, Contrôleur-Général des Finances ; Je Roy en son
Conseil a cassé 6k annullé, casse 6k annullé ledir Arrêt de la Cour des Aydes,
du 19 Juin dernier, ensemble tout ce qui a suivi-6k poùrroit s’ensuivte ; ordonne
Sa Majesté que l’Ordonnance du sieur Commissaire départi en Bourgogne, du
2.9 Mai précédent, sera exécutée selon sa forme ék reneur: enjoinr audit sieur
Intendant 6k Commissaire départi d’y tenir Ia main, 6k sera le présent Arrêt
exécuré nonobstanr routes oppositions ék empêchemens quelconques, dont íì
aucuns interviennent, Sa Majesté se réserve 6k à son Conseil, la connoissance,
&. icelle interdit à toutes ses Cours 6k Juges. Fait au Conseil d’Erar du Roy,
Sa Majesté y étant, tenu à Versailles, Je huit Août mil sept cent quatre-vingtquatre,
Signé, le Baron DE BRETÏUU,

$3* Arrêt de la Cour des Aydes, du 7 Septembre 1784, qui infirme deux
Sentences de PElection de Montreuil-Bellay, des 25 Juin 1781,6k t« . Septembre
2783 , qui ordonnoient la radiation de la cote donnée fur Ie rôle de Villiers,
à Noël Paris, Invalide du Cháreau de Saumur, ayant prisa Ferme l’aubergo
du Cheíne-verd, audir lieu. Ledit Paris s’étoit pourvu contre la cote, sous prétexte
qu’il ne faisoit rien valoir.

f£F Edit de Décembre 1784, enregistré en la Cour des Aydes le 21 cîudit
mois, portanr création de la charge d’Aumônier de la grande Louveterie de France,
pour en jouir par celui qui sera pourvu aux privilèges ck avantages attribues
aux Officiers Commensaux de la Maison du Roy,

I784.
*ux Règlements sur les Tailles, &c. 2,187JjETTRES-P ATENTES qui approuvent^ confirment V adjudicationdes ouvrages à faire pour reconstruire la porte d’entrée duBureau des Fi/rances d’Amiens.
1785.
16 Février 17S ;.

JL/OUIS, 6kc. Nous étant fait teprésenter en notre Conseil les devis ék détail
estimatifs, dressés de Pordre du sieur Intendant ék Commissaire départi pour
J’exécution de nos ordres en la Généralité d’Amiens, Ie 4 Septembre dernier,
par le sieur Rousseau, ancien Inspecteur des Ponts ék Chaussées, Ingénieur de la
Ville d’Amiens, des ouvrages à faire pour reconstruire la porte d’entrée du
Bureau de nos Finances de ladite Ville, 6k pour réparer les parties dégradées
dudit bâtiment, ensemble l’adjudication defdits ouvrages, faite le 21 Octobre
dernier,par le sieur Derveloy,Subdéléguédudir sieur Inrendant ék Commissaire
départi, au sieut Ifnard, Constructeur des bârimens de ladire Ville, pour Ja somme
de 11,000 liv. à condition que ledit Entrepreneur ne touchera la première moitié
du prix de ladite adjudication, qu’en Octobte YJZ6, ck l’autre moitié en
Octobre 1787 ; 6k étant infbnné par ledit sieur Intendant, que lesdits ouvrages
font indispensables pour renir les séances du Bureau de nos Finances, ék que
la Ville d’Amiens qui, aux tetmes de l’Arrêt de notte Conseil, du 29 Mars
1773, devroir pourvoir à la dépense desdits ouvrages, est d’aurant moins en
état d’y subvenir sur Ces revenus, qu’elle ne peur pas même faire face à ses
charges ordinaires, en sorte qu’il devient nécessaire d’y faire pourvoir d’une aurre
manière: à quoi voulant pourvois, ck voulant faire connoître nos intentions,
nous aurions, par Arrêr de notre Conseil du 13 Novembre 1784, sur lequel
nous aurions ordonné que toutes Lettres - Patentes nécessaires scroient expédiées,
approuvé ék confirmé l’adjudication faite, le 21 Octobre dernier, dés ouvrages
à faire pour reconstruire la porte d’entrée du Bureau des Finances d’Amiens, 6k
réparer les autres parties dégradées dudir bâtiment. A ces causes, ékc. confirmons v
l’adjudication faire, le 21 Octobre dernier, de Pordre du sieur Intendant 8C
Commissaire départi pour Pexécurion de nos ordres en la Généralité d’Amiens,
pat le sieur Derveloy, son Subdélégué, des ouvrages à faire pour reconstruire la
porte d’entrée du Bureau des Finances d’Amiens, ék réparer les autres parties
dégradées dudit bâtiment ; ordonnons qu’après que les ouvrages y mentionnés
feront entièrement achevés 6k reçus dans les formes ordinaires, le nommé
Ifnard , Enrreprencur, sera payé du prix de son adjudication montant à 11,000 liv,
parle ReceveurrGénéral de nos Finances de la Généralité d’Amiens en exercice,
fur les ordonnances dudit sieur Intendant & Commissaire départi ; savoir, 5500 liv.
en Octobre ij%6, 8c yjoo livres en Octobre 1787 ; à Feffêt de quoi voulons
que lesdites sommes soient imposées conjointement au marc Ja livre de la capitation
de ladite Province de Picardie ou autre imposition en tenant lieu, fçavoir,
5500 livres dans les rôles de Pannée 1780, 6k 5500 livres dans les rôles de Pannée
1787 ; permettons en outre aux Collecteurs de lever .en fus defdites sommes,
Iiuitdeniers pourHyre d’icelles, pour frais de recouvremenr, dontquatre deniers leur
appartiendront, 6k lesdits quatre autres deniers audit Receveur-Général, qui sera tenu
<k compter de la recette 6k dépense qufil aura faires à ce fujer , devant ledit
put Intendant ck Commissaire départi pout l’exécution de nos.ordrés cn la Génçt
\z x ijaï 88 Supplément
ralité d’Amiens, auquel nous^ enjoignons de tenir la main à l’exécution des pré« 
sentes 6k dudit Arrêt. Si vous mandons, ékc.

Données à Versailles, le seizième jour de Février, l’an de grâce mil sept cent
quatre-vingt-cinq. Signé, LOUI S ; 6k plus bas, par le Roy,

le Baron DE BREIEUII,

Registrées en la Cour des Aydes, le C Avril 1785.

178/.

19 Avril 178s.

Le sieur Foucou, Maître en Chirurgie, Dentiste à Paris, possède à Ferrières en
Brie, une maison de campagne ék des terres ék prés.

Autour de fa maison est un potager environné de murs.
Immédiatement après ce clos est un autre clos fermé de hayes vives 6k fossés,
séparé du premier par un chemin de quinze à vingt pieds, appartenant à la Patoisse
de Ferrières. Ce dernier clos contient treize arpens de prés, 6k cinquante-sept
arpens de terres labourables.

Le sieur Foucou avoit toujours payé Ia taille pour les cinquante-sept arpens
de terres. ;

Le Commissaire chargé de la confection du rôle de 1784, s’imagina être en
droit de l’en exemptes.

Les Habitàns s’en apperçurent 6k demandèrent que fa cote fût ajoutée au rôle,
ainsi qu’elle y avoit été employée les années précédentes.

Le sieur Foucou crut que Pomission faite fur le rôle de 1784, étoit un titre
d’exemption, en conséquence il s’opposa à la demande des Habitàns ; il prétendit
qu’il ne devoit pas la taille , parce que ses terres étoient un clos attenant
fa maison., quoiquesépaté par un sentier ; il demanda même la restitution des
sommes qu’il avoit payées les années précédenres pour raison de ce clos.

Une Sentence de PElection de Paris, du 26 Août 1784, jugea que le sieur Foucou
devoit la taille pour raison de ce clos, elle le condamna à Pacquitter pour les
cinquante-sept arpens déterre ; elle ordonna que la core omise feroit ajoutée au
rôle, ék condamna le sieur Foucou aux dépens.

Sur l’appel interjette par le sieur Foucou, Ia Sentence a été confirmée par
Arrêt de la Cour des Aydes, du 19 Avril 178$, rendu en la première Chambre
fur les conclusions de M. Clément de Barville, premier Avocat-Général.
ARRÊT de là Cour des Aides , en interprétation de l’Arrêt au6 Septembre fj%4 , concernant les formalités qui doivent êtreobservées dans ïinstruction des procédures criminelles.
12 Juin 178/.

JuOUIS, ékc. Vu par notredite Cour la requêre à elle présentée par notre
Procureur-Général en icelle, expositive que notredite Cour, par son Règlement
du 6 Septembre 1784, a rappelle aux Juges de son ressort, les formalités qui
doivent être observées dans Pinstruction des procédures criminelles , que ce
Règlement a produit jusqu’à présent les plus heureux effets, 6k qu’il y a lieu
de croire que les Officiers des Sièges, en s’y conformant, éviteront le dcJagfé-
aux Règlements sur les Tailles, &c. 2.189
ment de voir leurs Sentences annullées : qu’il est instruit néanmoins qu’il s’est
^evé des doutes fur l’exécution de l’article II de ce Règlement, en ce qu’il
ordonne qu’aux infos mations, récolemens ék confrontations, il ne sera nécessaire
d’appeller les Commis qui auront constaté le premier délit, que lorsque l’accusé
ne conviendra pas de ce premier délit, fans qu’en aucun cas P AdjudicataireGénéral
soit dispensé de rapporter la Sentence de première condamnation ; qu’il
est un cas où le rapport de cette Sentence paroît ne devoir pas être exigé par
les premiers Juges , celui où le faux-saunier, dònt on instruit la récidive , a déjà
éié flétri de la lettre G ; qu’en effet la flétrissure de Ia lettre unique G étant
destinée seulement à la convetsion de l’ámende à laquelle les faux-sauniers porteà-col
en premier délit, ont été condamnés, la reconnoissance de cette flétrissure
lui paroît suffisante pour constater la première contravention, ék suppléer au
rapport de la Sentence. A ces causes, ckc. Notredite Cour ordonne que, lorsqu’il
aura été judiciairement reconnu que l’accusé de faux-saunage en récidive est
fÚrri de la lettre G, PAdjudicataire-Général des Fermes sera dispensé-de rapporter
la Sentence de première condamnation, ék d’appeller les Commis qui
suront constaté le premier délit, fans que cette dispense puisse avoir lieu en
aucun autre cas ; ordonne au surplus que les dispositions de l’Arrêt du <> Septímbrci784,
même celles de l’article II dudit Arrêt, en tout autre cas, seront
exécutées selon leur forme 6k teneur ; ordonne que le présent Atrêt sera imprimé,
ék copies collationnces d’icelui envoyées aux Sièges des Gabelles du ressort
de notredite Cour, pour y être lu , ékc.

Donné à Paris, en la première Chambre de notredite Cour, le vingt-un Juin ,
l’an de grâce mil sept cent quatre-vingr>cinq. Signé, BARON DES BORDES,

1785.
ARRÊT de la Cour des Aides, qui condamne Pierre Paignat,Collecteur, Porte-rôle des tailles, & autres impositions de la Paroissede Trois-Fontaines-1'Abbaye3pour Vannée ty8^ , Electionde Vitry-le-François j à l’ámende3à la marque des trois lettresG A L -, & aux galères pour trois ans, pour raison de divertissementdes deniers de fa collecte.14 Juillet 178.Í.
■*J O UIS, ékc. Notredite Cour, faisant droit fut l’appel à minima interjette par le
Substitut dénoue Procureur-Général, de la Sentence rendue le 14 Juillet 1784,
contre Pierre Paignat, par les Officiers de PElection de Vitry^Je-François , a mis Sç
rnet Pappellation ék Sentence dont étoit appel au néant, en ce que ladite Sentence
n’a point prononcé d’amende envers nous contre ledit Paignat, émendant quant
ace, condamne ledit Paignat en l’ámende de 3 livres envers nous, ladite Sentence
au résidu fortifiant son plein ék entier effet ; 6k pour faire mettre le présent
Arrêt à exécution ,. renvoie ledit Paignat prisonnier pardevant les Officiers de
ladite Election de Vitry. Si te mandons mettre le présent Arrêt à exécution, de
ce faire te donnons pouvoir.

. Donné à Paris, en la première Chambre de notredite Cour, Ie quatorze Juillet,
Un de grâce mil sept cent quatre-vingt-cinq, 6k de nôtre règne le douzième.
Pieces recouvrées pendant l’impressjon.LETTRE s-PAT ENTES qui réunissent à la. Communauté desProcureurs de f Election & Grenier à Sel de Paris, les deux Officeshéréditaires de Tiers-Référendaires-Modérateurs de dépens_, créés enladite Eleâion & Grenier à Sel, ( Enregistrement de l’ElectionVolume coté PI* folio 308.) 
Terrier itfj ?;

_L OU IS, Sec. Salut. Ayant par Arrêt de notre Conseil d’Etat, du 2r Octobre
JCÍ38 , ék pour les causes ék considérations y contenues , ordonné que les Communautés
des Procureurs postulans ès Elections ék Greniers à Sel, Ieveroient en nos
parties-cafuelles les Offices de tiers-Référendaires-modérateurs de dépens, créés par
notre Edit du mois de Décembre 1655 , Déclaration fur icelui, du 26 Mai 1637,
ék ordpnnés être établis en chacun Siège , suivant le nombre porté par le Règlement
arrêté en notre Conseil, le 26 Août audit an i<>37, 6k payeroient au potteur
des quittances des Trésoriers de nos parties-cafuelles, les sommes auxquelles
lesdits Offices auroient été taxés pat Pétat arrêté en notre Conseil ledit jour
21 Octobre 1638, pour iceux Offices unir ék incotppter si bon leur sembloit à
leurs Offices de Procureurs, ék ia fonction en être faire pat ceux d’entr'eux qu’ils
aviscrpient, avec la faculté de prendre la qualité de tiers-Référendaires de dépens,
& de percevoir les droits attribués auxdits Offices pour être distribués entr'eus
comme ils verroient bon être.

Sçavoir faisons, qu’ayant fait voir en notre Conseil lesdits Edit, Déclaration,"
Règlement, ledit Arrêt du 21 Octobre 1ÍÍ38, les quittances de finance 6k de
marc d’or payées par la Communauté de ìios bien amés Jes Procureurs cn PElection
6k Grenier à Sel de Paris pour lesdits dçux Offices héréditaires de Référendaires-modérareurs
de dépens, créés en ladite Election 6k Grenier à Sel, pat
notre fusdir Edit, dont copies duement collationnées à leurs originaux sont ciattachées
spus le contte-scel de notre Chancellerie, de Pavis d’icclui, 6k de nos
certaine science, grâce spéciale, pleine puissance 6k autorité royale, nous avons
joint, uni ék incorporé , joignons, unissons 6k incorporons par ces présenres signées
de notre main, lesdits deux Offices héréditaires de Référendaires-modérateurs de
dépens, créés en ladite Election ék Grenier à Sel de Paris comme dit est, à la
Communauté des Procureurs d’icelle Election 6k Grenier à Sei, fans qu’ils en
puissent être ci-après par nous ou nos successeurs Roys, distraits, démembrés &
désunis pour quelque prétexte ck oeçasipn que ce soit ; déclarant des-à-préfent
comme pour lors toutes provisions qui pourroient être obtenues au contraire,
nulles ék de nul effet 6k valeur , ék avons conformément audir Arrêt , de
notre même grâce ék autorité royale que dessus, permis 6k permettons à la Communauté
defdits Procureurs de faire faire Péxercicé ék fonctions defdits deu§
i—' ■ —Addition au SuppL aux Régi, fur les Tailles, &c. a 19 î
Offices dé Référendaires-modérareúrs de dépens, d’en prendre la qualité 6k de
percevoir les droirs y attribués par tels d’entr'eux que bon leur semblera, 6k défaits
droits faire bourse commune ehtr'eux,-ainsi qu’ils aviseront 6k jugeront pour
Je mieux, • ""

Si donnons en mandement aux Président, Lieutenant 6k Elus de PElection j
Président, Grenetier 6k Contrôleur au Grenier à Sel de Paris , chacun d’eux en
droir soi, que ces présentes nos lettres ils fassent registrer, garder ék inviolablement
entretenir, ék de tout le Contenu en icelles ils souffrent ék laissent jouir ék user
ladite Communauté desdits Procureurs présens 6k à venir, fans permettre qu’il y
soit contrevenu directement ou indirectement en quelque sorte 6k manière que
ce soit ; car tel est notre plaisir, ékc.

Données à Saint-Germaîn-en-Laye, au niois de Février mil six cent trente-neuf »
Signé, LOUIS ; ék fur Ie repli, par le Roy, DE LOMÉ NIE.

Registrées en PElection., Ie n Mars KS^.
i( ?39.SENTÈN CE de MM. les Commissaires-Généraux _, portant Règlementpour les gages & droits que les Officiers de l’Eledion deParis ont à prendre fur les Aides d’icelle Election*î ? Aoât 16391
JL/ES Commissaires - Généraux députés par le Roy ppur Pexécution de ses
Lettres-Patentes du 2% Mars dernier, pour la vérification des aydes aliénées, dont
les propriéraires onr été dépossédés, rentes constituées, gages 6k droits d’Officiers
supprimés 6k non supprimés, ék autres ihrérêts prétendus fur lesdites aydes ,
Généralités ék Elections de la Ferme Générale, 6kpour, suivant PEdit dumois de
Février dernier, dresser Pétar général des gages ék droits appartenans aux Officiers
non supprimés, ék constituer rentes au dénier 18 aux Officiers supprimés, engagistes
dépossédés, rentiers 6k autres prétendans droits 6k intérêts fur'lesdites
aydes : fur ce qui nous auroit été remontré par les Officiers dé PElection.-de. Paris,
que pour satisfaire au commandemenr à eux fait en vertu de notre Ordonnance, ils
auroient mis au greffe de notre Commission, les ritres, provisions, quittances dé
finances, ék autres pièces concernan.s leurs gages ék droits ; requérant après la
Vérification d’iceux, qu’il nous plût ordonner qu’ils seronr employés dans Pétât
qui en sera par nous fait 6k qu’ils seront dorénavant payés ; sçavoir, onze Elus
deajo livres de gages ; le Procureur du Roy de 300 livres > y compris son •augmentation
en forme de pension ; lesdits onze Elus avec les treize Officiers restans ,
y compris les rrois Contrôleurs, chacun de ai liv. 14 f. pour lç.droit de fol
pour bail 6k de 1 òo livres pour leur dépense commune, montant lesdites parties
= la somme de 3670 liv. 16 f. pour tous gages ék droits prétendus par les Officiers
de ladite Election. Vu Pextrait de la Chambre des Comptes, signé Poncet.,
en date du 2 JujUet 1639 > du compte de Me. Étienne Budé, Receveur des Aydes
•te Paris, rendu pour Pannée 1558 , dans lequel appert de l’emploi de 150 liv. de
Sages attribués à sixElus, au lieu desquels ibnr à présent pourviis M« . Benoist Mylon,
Moine Cocquelin  » Guillain Parent > Matthieu Pourrat, François Forcadel 8c
2,ic) i Addition au Supplément
François Pclet ; PEdit de IJ7Ç, vérifié en la Cour des Aydes, portant créatîcn
de deux Offices d’Elus aux mêmes, gages ék droits que les anciens, dont sont à
présent pourvus M". Etienne Je Maréchal 6k Antoine Groify ; un autre Edit
de l’an 1578, vérifié en ladite Cour, portant création d’un Office d’Elu anv

mcmes gages 6k droits des anciens , dont est a présent pourvu Me. Nicolas Lottinun
autre Edit de l’an 1595, vérifié comme dessus, portant création d’un Office'
d’Elu aux mêmes’gages 6k droits des anciens, dont est à présent pourvu Me. François
Pépin ; un autre Edit vérifié en la Cour des Aydes, portant création d’un
Office d’Elu en ladite Election , aux mêmes gages 6k droits des.anciens, dont est
â présent pourvu Mc. Jean Fougeroux ; un autre extrait du double du compte
rendu par M<=. Henry Dallivilliers , de Pannée 1613 , par lequel appert avoir été
employé audit compte à chacun defdits onze EJus, 250 livres de gages, (ìçné
ék collationné, Pigray, Conseiller - Secrétaire du Roy ; la Déclaration du Roy
Henry III, du 9 Décembre i<;$2 , vérifiée en la Cour des Aydes, portant attribution
auxdits Officiels de PElection de Paris du droit de 12 deniers pour bail
du huitième de chacune Paroisse ; les quittances de neuf defdits Officiers , du
3 Août 1587, signées Sublet, Trésorier des Parties-cafuelles, en vertu desquels
ils jouissent: dudit dtoit, les autres ayant été ci-après créés à Pinstar jusqu’au
nombre de vingt-quatre, y compris les trois ConttôJeurs , l’Avocat, le Procureur
du Roy ékle Greffier ; autre Déclaration du premier jour de Juillet 1634, vérifiée en
la Cour des Aydes, le 12 Février 1635 , par laquelle lesdirs Elus font confirmés au
droit de sol pour bail fur les aydes de chacune Paroisse, pour en erre payés par les
Fermiers defdites aydes, fans diminution de leut bail, ainsi qu’ils avoient accoutumé ;
l’extrait signé Baudinet, Conseiller du Roy, Auditeur en la Ch'ambte ács
Comptes, tiré de l’Ordonnance d’icelle, fur la requête présentée par Me. Etienne
Brioysi des comptes rendus depuis Jes années 1609 jusqu’en 1^32, par lequel
appert avoir été payé au Greffier pour la dépense commune des Elus, la somme
de 100 livres chacune defdites années ; les Letttes - Patentes jusqu’au nombre
de sept, signées en commandement, données tant par le Roy à présent régnant,
que par ses prédécesseurs Roys, registrées par Arrêr de la Chambre des Comptes,
pour justifier de 50 livres de gages 8c de 2%o livres d’augmentation par forme de
pension, attribués au Procureur du Roy de PElection de Paris, les huitièmes en
date du huitième jour de Mars KÍ33, signé Deloménie, confirmative de ladite
pension au profit de Me. Eustache de Lessau, pour tant 6k si longuement qu’il
possédera ledit Office ; la vérification defdites pièces, quittance de finance, &
tout considéré : nous Commissaires susdits, avons ordonné 6k ordonnons que lesdits
Officiers de PElection de Paris seront ( sous le bon plaisir du Roy) employés
dans Pétat qui sera fait pour le payement des gages ék droits assignés fut
la Ferme Générale des aydes, & qu’ils seront dorénavant payés pour tous leursdits
gages 6k droits de la somme de 3^70 liv. ici sols à départir ; sçavoir, a
-Onze Elus ci-devant nommés, à chacun 250 livres de gages,au Procureur du Roy
300 livrés tant de gages que de pension , aux vingt-quatte Officiers de PElection) 
chacun 21 liv. 14 sols pour leur droir de fol pour bail fur chacune Paroisse » Jau
Greffier 100 livres pour la dépense commune. Fait 6k arrêté en PAssemblee de
MM. les Commissaires-Généraux à ce députés, à Paris, le dix-neuvieme jour d’Aout
mil six cent trente-neuf , signé par mefdits sieurs les Commissaires-Généraux. MENIOT.

1639.
: JR** 1 ;aux Règlements fur les Tailles, &c. 2-í93ARE.ÊT du Conseil, par lequel Sa Majesté a ordonné que lés Arrêts& Règlements concernant la fonction des Charges des Trésoriersde France & Officiers des Elections, front exécutés félon leurforme & teneur, fur les peines portées par iceux ; en conséquence,sans s’arrêter aux Ordonnances des Trésoriers de France à Moulins ,des 4 & 6 Novembre dernier, a déchargé U Greffier de laditeElection de-Moulins des amendes portées par içelles3comme renduespar gens fans pouvoir.
8 Janvier iíf3.

ulíR la requête présentée au Roy, en son Conseil, par les Présidens, Lieutenans
6k Elus de PElection de Moulins , contenant , que bien que par lés
Ordonnances, Arrêts ék Réglemens, la levée des chevaux d’artillerie, fourrage j
Pionniers 6k autres extraordinaires qu’il plaîtà Sa Majesté d’ordonner dans le temps
qu’este en a besoin, leur appattienne : si est-ce que lés Trésoriers de France de la
Généraliré de Moulins ayant reçu ordre pour la levée d’un cerrain nombre de
Pionniers en icelle , pour employer à la démolition de Mont-rond , au lieu d ?en
faire le déparr fur chacune Election , pour par ies Officiers d’iceux, ensuite
chacun en droit soi, en faire un sur lëS Paroisses qui lés composent j en nommer
un pour la conduire defdits Pionniers, ont envoyé eux-mêmes dans lés Paroisses
des commissions pour lâ levée, 6k nommé pour faire la conduite de ceux levés
en PElection dudit Moulins , M. Claude Davoy, l’un defdits Supplians, qui
Pautoit acceptée à Firasçu de ses Confrères, ce qui les auroit obligés pòur ne
retarder en aucune façon Ie service de Sa Majesté, d’en dresser seulement un
procès-verbal, fous les protestations que'l’en voi de ladite commission ne leur pourroir
nuire ni préjudicier , ék faire signifier utí acte, contenant les mêmes prorestations
au Greffe defdits Trésoriers de'France ; ce qui lés auroir obligés de donner
leur Ordonnance le 4 Novembre dernier, portanr que s’il arrivoit dorénavant
sujet de plainte aux Supplians, ils procéderoient pardevant eux par
requête ou remonttance, 8c que le Greffier des Supplians feroit assigné pour
représenter devant lesdits Trésoriers de France Poriginal de leurs prorestations ,
i peine: de ; 300 livres .d’amende y déclarée encourue en - Cas: dé" contravention ;
ce qu’étant venu à la connoissance defdits Supplians , ils auroient donné leur
Ordonnance le 6desdirs mois & an, par laquelle ils auroient déchargé leur Greffier
de ladite assignation 6k amende. En haine dé quoi lesdits Trésoriers de Frâncc
auroiehr donné autre leur Ordonnance du même jour, porrant cassation de celle
defdits Supplians, ck ordonné que leur Greffier fatisferoità leur première Ordonnance,
fur peine deóoo livres de nouvelle amende, avec défenses aux Supplians
de donner de pareils Jugemens à Pavenir, à peine de radiation de leurs gagés’,
cc de 1000 livres d’amende déclarée"encourue. A ces causes* requéroient qu’il
plût à Sa Majesté casser, révoquer ék annuller les Ordonnances defdits Trésoriers
de France, des 4 ék 6 Novembre dernier ,8c ordonner que celle dudit jour 6
si-ra tirée de leur registre, 6k qu’au lieu ék place dMcelle le présent Arrêt sera transmit
esdits registres, 6k ce faisant le Greffier déchargé des amendes portées par
lesdites Ordonnances, avec défenses à tous. Huissiers de les mettre à exécution,
Tome 1, 12 Y

1*5*.
2.154 ^Addition au Supplément
à peine de suspension de leurs Charges, comme aussi faire injonction auxdits
Trésoriers de France, aussi-tôt qu’ils auront reçu les commissions de Sa Majesté
pour,la levée de ses deniers, Pionniers 6k auttes affaires concernant son service
de les envoyer incessamment aux Supplians, ék que Pentteprise faite par lesdits
Trésoriers de France, pour la levée defdits Pionniets pour la démolition de
Mont-rond, ne pourra tirer en aucune conséquence contre les Supplians, 6k que
s’il intervient quelques débats pout raison defdites levées, soit civils ou crinii.
nels, la connoissance en appartiendra ( ainsi que de tout temps )  auxdits Supplians
privativement, 6k à l’exclusion defdits Trésoriers de France, avec défenses
auxdits Trésoriers de France d’user à Pavenir de pareilles entreprises , à peine
de ioooo livres d’amende, dépens, dommages 6k intétêts. Vu ladite requête signée
Chauvanon , Avocat audit Conseil 6k defdits Supplians, copies des commissions
du Roy à eux envoyées pour faire quelques levées de Pionniers en leur Election
ès années \6x2Sc 1629, lesdites commissions envoyées pat lesdits Ttésoricis
de France pour la levée des Pionniers en ladite Election la présente année , 6k 1 »
nomination dudit Davoy pour en faire la conduite, lesdits proccs-verbál, acte
£c Ordonnances defdits jours 4 ék 6 Novembre, Arrêt du Conseil, du 18 Décembre
KÍ49, portant cassation d’une Ordonnance rendue par lesdits Trésoriers
de France contre les Supplians, pour raison de l’envoides commissions des étapes,
6k à eux enjoint de les envoyer incessamment aux Supplians ; autre Atrêt du 20 Dé« 
cembre i<íçi , fur la requête des Elus de Troyes, qui ordonne qu’à Pavenir toutes
impositions, soit en argent, dentées, fourrages ék autrement, se fetont sut les
Elections par les Trésoriers de France de Châlons, 6k fur les Paroiíscsjpar les
Elus de Troyes, 6k réserve la connoissance des débats en première instance en
ladite Election, ék par appel en la Cour des Aydes. Oui le = rapport de ladite
requête, tout considéré: le Roy, en son Conseil, ayant aucunement égard â
ladite requête, fans s’arrêter auxdites Ordonnances defdits" Trésoriers de France
à Moulins, des 4 ék 6 Novembre dernier, a déchargé ék décharge ledit Greffier
de ladite Election de Moulins , des amendes portées par lesdites Ordonnances, &
au surplus ordonne Sadite Majesté que les Arrêrs dudit Conseil, ék Réglemens
concernant la fonction des Charges des Trésoriers de France & Officiers des
Elections, seront exécutés d« point en point selon leur forme ék teneur, entte
es Supplians ék les Officiers dudit Bureau des Finances de Moulins, fur les
seines porrées par iceux. Fait au Conseil d’Etat du Roy, tenu à Paris , le huiieme
jour de Janvier mil six cent cinquante-trois. Signé, GAILAND.

1ÍJ3.
DÉCLARATION portant Règlement pour le recouvrement desdeniers revenant-bons au Roi,12 Aoút 1660.
JuOUIS, Sec. A nos ames & féaux Conseillers, les Gens tenans notre Cour deí
Aydes à Paris, salut. Ayant pat Arrêt de notre Conseil d’Etat, du 11 Août dernier,
ci-attaché sous le contresce ! de notre Chancellerie , renvoyé pardevant vous
l’entiete exécution d’autres Arrêts de notredit Conseil du 24 Octobre \6$%i
donnés pour le recouvrement des deniers à nous dûs 6k revenant-bons, en ce
qui concerne le ressort ôk jurifdiction de nottedite Cour,& les matières dont
itíCo.
aux Règlements sur les Tailles, &c, 2íI95
vous devez connoître, pour être poursuivis à la requête de notre ProcureurGénéral,
poursuite ék diligence de Me. Jean Raguin,que nous aurions d’abondant,
6k en tant que besoin feroit, commis pour faire lesdites poursuites 6kdiligences
nécessaires pour parvenir aux condamnations 6k recouvrement des sommes
de deniers mentionnés auxdits Arrêts ; ék pour cet effet nous aurions évoqué
à nous 6k à notredit Conseil , tous les procès 6k différends retenus à instruire
Sc à juger, par quels Juges, Commissaires, députés ou Subdélégués, dont vous
avez droit ék pouvoir de connoître ; lesquels procès 6k différends, circonstances
Sc dépendances, nous aurions aussi renvoyés pardevant vous, pour y être, ou par
les Officiers qui seroient par-vous commis, instruits 6k jugés le plus sommairement
que faire se pourroit, 6k les coupables punis suivant la rigueur de nos
Ordonnances , à la réserve toutefois des instances encommencéés par aucuns
defdits Juges, en vertu defdits Atrêts, que nous voulons être continués par
lesdits Juges, jusqu’à Sentence définitive exclusivement, pout le tout communiqué
à notredit Procureur-Général, être par vous procédé au jugement définitif de£
dits procès, ainsi qu’il appartiendra, comme il est plus au long mentionné par
ledit Arrêt, à l’exécution duquel étant nécessaire de pourvoir.

A ces causes, 6kc. nous plaît qu’il soit par vous incessàmmenr procédé à l’entiere
exécution de ce que dessus, en ce qui concerne votre jurisdiction, ék les matières
donr vous devez connoître, à la requête de notredit Procureur - Général en
notredite Cour, poursuite 6k diligence dudit Raguin, que nous avons d’abondant
& en tant que besoin feroit, commis 6k commettons pout faire toutes les demandes,
poursuites ék diligences nécessaires pour parvenir aux condamnations
& recouvremens des sommes ék deniers mentionnés auxdits Arrêts de notte
Conseil des 24 Octobre 1658 6k 11 Août dernier ; 6k à cer effet avons évoqué
íí évoquons à nous 6k à notredit Conseil tous-procès 6k différends restans à
instruire ék à juger par quelques Juges, Commissaires,députés ou Subdélégués
pour l’exécution dudit Attêt, dont vous avez droit ék pouvoir de connoître, 6k
iceux procès ék différends,circonstances 6k dépendances, nous avons renvoyés
& renvoyons, pour être Jesdits procès pat vous, ou par les Officiers qui seronc
par vous commis, instruits ék jugés en notredite Cour le plus sommairement
que faire se pourra ; & les coupables punis suivant la rigueur des Ordonnances*
à Ia réserve toutefois des instances encommencéés par aucuns defdits Juges ,
en exécution defdits Arrêts de notre Conseil, que nous voulons être continuées
par les Juges qui seront par vous commis, jusqu’à Sentences définitives exclusivement,
pout Je tout à yous rapporré ék communiqué à notredit ProcureurGénéral
, être procédé par notredite Cour, au jugement définitif, ainsi qu’il appartiendra
: ék encore à la réserve de ce qui a été ck sera jugé 6k ordonné par
notre Chambre des Comptes à Paris, à la requête de notte Procureur-Général
en icelle, poursuite ék diligence du Contrôleur - Général des restes en ladite
Chambre ,.& de Me. Roberr de Fremont, notre Conseiller ék Secrétaire, commis
par Arrêt de notte Conseil, ék nos lettres du 24 Octobre 1658, registrées en
notredite Chambre des Comptes j pour faire la recette defdits deniers à nous dus
& revenant-bons, débet des quittances & autres deniers mentionnés audit Atrêt
& lettres, pour ce qui concerne les débets, de clair , débets de quittances ék
autres^ natutes de deniers provenans de la ligné dé compte, qui ne sont de
Jurisdiction contentieuse, 6k dont notredite Chambre des Comptes doit connoître,
suivant les Ordonnances. Voulons qu.e les saisies 6k ventes par décrets des offices,
niens-tneubles 6k immeubles des comptables, ék autres qui nous font redevables ,
Su » ont été 5c feront faites en exécution des Arrêts ci-devant contradictoirement
12 Y 1) I66O.2tç6 . addition au Supplément
rendus én-notredit Conseil, pour raison defdits deniers revenant-bons, ék Arrêts
de ladite Chambre des Comptes , soient poursuivis pardevanr vous ; ensemble
J’ordre 6k distribution des deniers qui en proviendronr , faits cn Ja manière accoutumée,
avec le plus de diligence qui se pourra faire, pour être tous les deniers
qui se trouveront nous apparrenir, les frais de saisie 6k autres à faire pour patvcrir

auxdites condamnations, Jugemens ckdecrers, préalablement pns, suivant qu’il
sera par vous jugé ék ordonné, payés fur Jes quittances dudit de Fremont,contrôlées
6k par lui portées à PEpargné, conformément auxdits Attêts 6k à nosdites
Lettres-Patentes , fans que vous puissiez appliquer ni divertir les restitutions
6k amendes à autre usage qu’à notre profit particulier, ni que la recette en puisse
ctte faite par autte que pat ledit Raguin 6k fur les quittances dudit de Fremonték
d’autant que nous serions privés du secours que nous espérons du recouvrement
defdits deniers 6k defdites restirutions, si nous n’apportions quelques retranchemens
aux formalités de Justice, afin qu’elle nous soit plus promprement rendue
íious voulons ék ordonnons que fur les requêtes qui vous sctont présentées par
notredit Procureur-Général cn notredite Cour, poursuire ék diligence dudir
Raguin , l’un des Conseillers d’icelle soit commis, lequel donnera son ordonnance
pour faire assigner pardevant lui, 6k ce dans lés délais raisonnables , suivant les distances
des lieux, les Patticuliets dénommés esdites requêtes , 6k que notredit
Procureur-Général entendra poursuivre en exécution des présentes lettres : si les
parties assignées en conséquence de ladite Ordonnance dudit Conseiller commis,
ne comparoissent point pardevant lui, il donnera défaut premier, portant réafíîgnation
dans bref temps: ék si fur ladite réassignation elles ne comparoissent,
sera donné défaut deuxième, pour le profir il ordonnera qu’il en sera par lui
référé en notredite Cour, laquelle jugera lesdits défauts définitivement à Pégard
de la restitution des sommes de deniers à nous revenant-bons : ék au cas que lesdites
parties assignées comparoissenr pardevant Jedit Conseiller commis, fera par
lui dressé procès-verbal de leurs comparutions, demandes, défenses, dires ék déclarations,
fur lequel il ordonnera que ledit procès-verbal, pièces justificatives,ék
tout ce que bon leur semblera ; será'mis pardevant lui dans tfPis jours j pourttois
jours après prendre communication de tout ce qui aura été éefir ék produir,
6k trois auttes jours après être fait droir par ladite Cour, au rapport dudit Conseiller
commis, fur ce qui se trouvera pardevers lui, fans autre forclusion, ni que
les susdits délais puissent être prolongés sous quelque prétexte que ce soit, à
l’égard des restitutions defdits deniers à nous dus 6k revenant-bons , ainsi qu’il
appartiendra par raison ; le foiít sans’préjudice du crime, lequel sera poursuivi
par les voyes ordinaires, par notredit Procuréur-Gé'hérál, Si les coupables punis
suivant la rigueur des Ordonnances, Voulons’que ce qui fera ; par ledir Conseiller
commis, ordonné soit exécuté ,r nonobstant oppositions,' appellations ou récusations,
ék fans préjudice d’icelles, qu’il soit "par vous procédé au Jugement
defdites instances ,~ 6k fans que les Arrêts, Sentences ôk Jugemens auxquels ledit
Raguin n’a point été partie,'pou r ce qui concerne les restitutions defdits deniers,
nous puissent ntiire. ni 'prejúdicier, ék' ce nonobstant roures Ordonnances , Edits,
Déclarations, Árréts »&: Réglémerii à ce.' contraires^ auxquels & aux: dérogatoires
des dérogarpifès, nous ayons’désogéék dérogeons par cés prescrites. Si vous
^mandons, ékc. .".'. \ ' .~\ ',,-. ^ :: ; ■■_/"' • " ;;

Donnée à. Paris ,lë douze.Aóût mît 'six ; cent soixante. : '
Re^str&eniáco^Ì66o.
aux Règlements sur les Tailles’, &c. 2.197JRRÊT du Conseil, concernant les gages & droits que les Officiersde l’Ekâion de Paris ont à prendre fur la Ferme des Aides,
iz Mars 166s.

uUR la requête ptéscntée au Roy en son Conseil, par les Officiers dé PElection’
de Paris ; contenant, que de tems immémorial ils onr reçu des Fermiers des*
Aydes, savoir, ceux qui onr été pourvus des onze anciens Offices d’Elus, chacun^
2) 0 livrés de gagés, le Procureur du Roy 300 livres pour gages 6k pension ,
outre le sol pour baiJ dom ils jouissent cn commun avec tous les autres Officiers’
depuis créés, à raison de 21 livres 14 sols chacun, ék 100 livres au Greffier pout
menues nécessités du Bureau de ladite Election ; néanmoins Me. Jean Rouvelih, 1
à présent Fermier-Général defdites Aydes, a fait difficulté aux Supplians de
leur payer leursdits gages6k droits pour Pannée \66\8c la présente, prétendant
en ctte déchargé par son bail, comme faisant partie des chargés locales dont
Sa Majesté s’est obligée.de faire le remboursement ; requéroient Jes Supplians qu’il’
plût à Sa Majesté leur vouloir fur ce pourvoir, les faire jouir au moins de deux
quartiers defdits gages 6k droits , ainsi qu’ils ont fait les années précédentes,'
& leut poutvoir de remplacement pour l’an née 16"<>4 en laquelle ils n’ont touché
aucune chose : vu ladite requête 6k l’Ordonnance des Commissaires députés
pour la vérification des titres concernanr lesdites charges locales du 19 Août
1S39, par laquelle il appert que les Supplians ayant représenté leurs titres ,
il auroir été ordonné qu’ils ("croient employés pour lesdits gages 6k droits dans
les états de ladite Fetme des Aydes, montant pour les quatre quartiers à là
somme de 3670 livres 16 sols : oui le rapport du sieur de Seve, Conseiller
au Conseil Royal des Finances, Commissaire, à ce député, 6k tout considérer
Sa-Majesté en son .Conseil, ayanr égard à ladite requête, a otdonné 6k ordonne"
que dans Pérar de ladire Ferme-Générale des Aydes de la présente"année 166$','
emploi sera fait de. deux quartiers desdirs gages 6k de sol pour-bail, ensemble
du total des 100 livres de menues nécessités du Bureau de ladite Election,
pour erre payés, savoir , à M« - François Forcadel » Etienne Pelet, Pierre Mi'on,
Jean Pourrar, Vincenr-PhilippesLotin, François Fougeroûx, Nicolas Guiet ,
Pierre Pépin , Louis Brochot, Etienne Groisy ék Edme Dcsbois, pourvus des onze
anciens Offices d’Elus, chacun moitié de 2.50 livres de gages, au Procureur du
Roy moitié de 300 livres pour gages 8c pension, à rous Jes Officiers de ladire
Election chacun moitié de 21 livres 14 sols pour le droir de fol pour bail ,
le tout fans aucun rerranchemenr de ladite moitié , 6k au Greffier iuo livres
pour ses menues nécessités dudit Bureau ,.qui lui seront payées entiéremenr. Et
<]uant à Pannée 1664, dont Jes Supplians: demandent le remplacement, ordonne
Sa Majesté que l’emploi en sera aussi fait par doublement dans ledit état de
« Ferme des Aydes de la présente année, pour être payées auxdits Officiers,
comme il est dir ci-dessus, fur leurs simples quittances rappoiranr : lesquelles
sommes, qui leur auront été payées en vertu du présent Arrêr 6k de Pétat
<Je Sa Majesté, seront passées 6k allouées au Fermier desdires Aydes dans son
c’at & compte fans difficulté. Fait au Conseil d’Etat du Roy, tenu à Paris, le
douzième jour de Mars mil six cent soixante-cinq. Signé, B o s s u 1 T.
1665Ìn^8 Addition au Supplément EDIT portant Règlement touchant la décence des habits des Officiers de la Cour des Aides.
Avril 1684.

.LOUIS, ékc. Nos grandes occupations au gouvernement de notre état, nous
obligeant de nous décharger fur nos Cours du soin de rendre à nos Sujets la justice
qu’il a plu à Dieu nous confier , nous ne saurions apporter ttop d’application
pour choisir des personnes capables de s’acquitter d’une fonction si importante,
Sc de s’attirer du respect par la sagesse de leur conduite, aussi-bien que pat la
dignité du caractère dont nous les honorons ; nous avons fait plusieurs Ordonnances
dans ce dessein : 6k la plupart de nos Cours ayant considéré que les habits
qui rendoient les Magistrats vénétables aux yeux des autres, les f'aisoient souvenir
de la modestie 6k de la gravité que leur profession désire, elles ont fait differens
Réglemens fur ce sujet, 6k quelques - unes ont même prononcé Pinterdiction
contre ceux qui y contreviendroient : ék comme nous avons appris que quelquesuns
des plus jeunes Officiers de nosdites Cours) n’observent pas des Réglemens
si utiles, nous avons estimé d’autant plus nécessaire de prévenir les suites que
cette licence pourroit avoir, que nous avons bien voulu permettre par notte
Edit du mois de Décembre dernier, l’entrée dans nosdites Cours dans un âge
moins avancé que celui qui avoir été fixé par nos précédentes Ordonnances.

Savoir faisons, que nous… déclarons par ces présentes… que les Présidens,
Conseillers ék autres Officiers qui font du corps de notredite Coût des Aydes,
porrent leuts robes fermées au Palais, aux assemblées publiques 6k dans toutes
les fonctions de leurs Charges, soit dedans, soit dehors de leurs maisons ; que
dans les lieux particuliers, ils pourront porter des habits noits avec des manteaux
Sc collets , ék qu’ils seront invités de se dispenser de se trouver dans les lieux
où ils ne peuvent être vus fans diminution de leur dignité. Voulons que ces
présentes soient lues tous les ans > lors de la lecture des Ordonnances. Si donnons
en mandement à nos amés Sc féaux les Gens tenant notte Coût des Aydes à
Paris, ékc.

Donné à Versailles, au mois d’Avril, l’an de grâce mil six cent quatre-vingt-quatre.

Enregistré en la Cour des Aydes, le 19 Mai suivant.

1684.
aux Règlements sur les Tailles, &c. aï 99JÍRRÊT du Conseil, qui unit & incorpore à la Communauté dèsProcureurs de 'PElection G* Grenier à Sel de Paris, les deuxOffices de tiers-Référendaires- Taxateurs & Calculateurs de dépens,(Enregistrements de l’Eleàion , Volume coté VIII > folio 492.) 
7 Novembre x6$o.

JTJR la,requête présentée au Roy en son Conseil, pat les Procureurs portulans
ès Election 6k Grenier à sel de Paris , contenant que Sa Majesté ayant, par son
Edit du mois de Novembre 16*89, créé des tiers-Référendajres-taxateurs 6k Calculateurs
de dépens dans les Cours 6k Jurisdictions du Royaume, 6k notamment
deux en ladite Election, M« . Charles Remy, chargé de la vente defdits
Offices, 6k du recouvrement des deniers qui en doivent provenir, auroit fait
faire commandement aux Supplians de lui payer la somme de 12,000 livres.,
Sc les deux sols pour livre d’icelle, à laquelle lesdits offices ont été taxés par le
rôle arrêté au Conseil le 27 Mai 1690. Ce qui auroit obligé les Supplians de
représenter à Sa Majesté, qu’en exécution des Edits des mois de Décembre 103 j
& Février 16*39, ils auroient acquis ék uni à leur Communauté lesdits deux
Offices de tiers-Référendaires - taxateuts des dépens, créés en ladite Election
par lesdits Edits du mois de Décembre 16*35*, pour lesquels, bien qu’ils ayent
financé aux coffres de .Sa Majesté la somme de 1 joo livres, ils leur croient
demeurés presqu’inutiles, rant à cause de la cessation des affaites, que de plusieurs
Edits ék Réglemens qui sont depuis intervenus, par lesquels les raxes de dépens
& les discussions des affaires ont été abrogées, en sorte que, supposé que Pintention
deSa Majesté soit, comme il y a apparence qu’elle Pest, que les affaires soient
àl’avenirinstruires, rant par écrit qu’autrement, comme elles étoient ci-devant,
puisqu’elle l’a ainsi ordonné par son Edit du mois de Novembre 1689, ék que
par autre Edit dudit mois, elle ait expressément créé lesdits deux Offices de
Rcférendaires-taxateurs 6k Calculateurs de dépens en ladite Election, lesdits Supplians
prennent la liberté de représenrer à Sa Majesté, que du .nombre de huit
Procureurs créés en ladite Election, il y en a deux vacans , que les héritiers
de ceux qui en étoient pourvus ne peuvent vendre faute de trouver des acquéreurs,
flue les six autres ont si peu d’affaires, qu’il n’y en a pas moitié pour'les occuper ,
lesquelles étant presque toutes sommaires 6k décidées aux Audiences, il n’y avoit
point, ou peu de dépens à.taxer, en forte que leurs charges leur demeurent comme
mutiles ; ce qui fait que ladite somme de 12,000 livres, d’une part,ék les deux
fols pour livre d’autre ,à eux demandées sont excessives, 6k qu’il leur est impossible
os les payer. Que si néanmoins il plaifoit à Sa Majesté les modérer à la somme
•k 75cp livres-, & les deux sols pour livre qu’ils ont offerts au Conseil, 6k ordonner
lue les affaires seroient à Pavenir instruites ék jugées, 6k les dépens taxés ès
sections 6k Greniers comme ci-devant, pour marquer le zèle qu’ils ont pour
k service de Sa Majesté, 6k leur permettre dsemprunter lesdites sommes, ils se
^lettroient en état de faire un effort pour y satisfaite. Pour quoi ils fupplioient
ôa Majesté de leur pourvoir selon son équité ék fa justice otdinaire.

Vu ladite requête, ledit Edit du mois de Novembre 10*89, les quittances
•k finances payées par les Supplians ès années 1636 ék 10*39, pour jouir des
1.6.90 »aioo Addition: au Supplément
Offices desdits tiers-Référendaires créés eo ladite Election ék: Grenier à se ! D,
ledit Edit du mois de Décembre 1635 , les Arrêts du Conseil, des 29 Novembt
1689 , 24 Janyier , 21 Février 6k 9 Mai 1690,1e rôle arrêté au Consejî
ledit jour .27 du mois de Mai, 6k autres piecés jointes à ladite requête. Oui
le rapport du sieur Phelippeaux de Pont-chartrain, Conseiller au Conseil Royal

Çontroleur-General des Finances.

Le Roy cn son Conseil, ayant égatd à ladite requête, a réduit & modéré

.ladite somme dé 12,000 livtes, pottée au rôle dudit jour 27 Mai dernier à

celle de 7500 livres, qui sera incessamment payée par les Supplians, ès mains

dudit Remy fur la quittance du Receveur des revenus casuels de Sa Majesté

6k les deux sols pour livre fur celle dudit Remy, à ce faire lesdits Suppljanj

^contraints solidairement par les voies portées par lesdits Arrêts 6k rôles : éc

moyennant le payement defdites sommes, Sa Majesté a ordonné 6k ordonne que

lesdits deux Offices de tiers-Référendaires-taxateurs 6k Calculateurs de dépens

-crées par ledit Edit du mois de Novembre 16*89, en ladite Election 6k audit Gteniet

4 Sel de Paris, avec pouvoir d’y postuler, demeureront unis ék incorporés aux

: Offices ék Communauté des Supplians, pout en jouir par eux 6k leurs successeurs

héréditairement, 6k y êtte les dépens qui sont 6k seront adjugés esdites Elections

6k Grenier à Sel de Paris , taxés ék calculés par ceux defdits Supplians qui

feront par eux choisis 6k nommés de deux en deux mois, ou autrement, comme

ils le trouveront à propos, aux droits de 18 deniers pour chacun article de dépens

qui seront employés dans les déclarations d’iceux , desquels droits ils feront

bourse commune , pour être employés ou distribués entt’éux ainsi qu’ils aviseront,

sans qu’ils soient tenus pour faire lesdites taxesék calculs, de prendre de nouvelles

provisions ék prêter nouveau serment, ni de payer plus grandes sommes pour

les droits d’annuels, prêts ou marc d’or, que celle qu’ils ont accoutumé payet

:pour leursdits Offices ; faisant Sa Majesté défenses à tous Juges, 6k auttes [que

ceux] qui sctont nommés par les Supplians, de s’immiscer aux taxes ék calculs

defdits dépens, ék aux Greffiers defdites Elections & Grenier à sel dé délivrer

aucuns exécuroires que fur les déclarations des dépens qui seront taxés, calculés  ;

.& arrêtés par les Supplians, à peine de nullité, 3000 livres d’amende, dommages

_ ék intérêts, le tout conformément audit Edit ék aux Arrêts du Conseil des iy

Novembre 10*89 , 24 Janvier, 14 Février 6k 9 Mai 1690. Et pour faciliter le i

payemenr defdites sommes, permet Sa Majesté aux Supplians d’emprunter Ie ì

tout ou pattie d’icelle, ék ordonne que ceux qui prêteront leurs deniers, auront

privilège spécial sur les droits provenans desdirs Référendaires, ék hypothèque \

fur lesdits Offices de Procureurs, par préférence à tous créanciers, à l’exception i

seulement des vendeurs ék ceux qui auront prêté leurs deniers pour les acquérir, i

fans qu’il soit besoin de faire la déclaration dudir emprunr par les quittances

qui en seront délivrées, ni dans celle qui sera expédiée pour la finance defdits

deux Offices par le Trésorier des revenus casuels ; ék en outre ordonne Sa Majesté

que les ponryus defdits Offices, ni les veuves ou créanciers des déçédés, ne

pourront disposer d’iceux dits Offices , qu’en chargeant les acquéreurs des

débers de ladite Communauté., ni les acquéreurs pourvus ni reçus qu’à Jadue

condition, fans que lesdits Offices de Procureurs puissenrêtre exempts des débets j

de ladite Communauté en quelque manière que ce puisse être. Er sera Je-présent j

Arrêr exécuté nonobstant opposition , appellation ou empêchement quelconque ,

dont si aucun interviens, Sa Majesté s’en réserve la connoissance , 6k icelle interdit |

à routes ses Cours ék autres Juges, & seronr aussi routes lettres nécessaires expédie* 5 ;.

auxdits Supplians. Fait au Conseil d’Etat du Roy, tenu à Versailles le septse"°e 1
v joui

1^90.
aux Règlements sur les Tailles, &c. aaoi
jour de Novembre mil six cent quatre-vingt-dix. Çollationné. Signé, DELAISTRE,
avec paraphe.

Registre en PElection le 18 Décembre 10*90.
1690.
Comine notre objet a été de donner dans ce Recueil les Règlements concernant la proeídure
qui est en usage dans les Tribunaux du ressort de la Cour des Aides, nous mettons
dans ce Supplément les plus essentiels de ces Règlements qui ont ctc omis dans le Recueil.
DÉCLARATION concernant les inscriptions de f aux contre lesprocès-verbaux des Commis aux Aides. ( Recueil des Fermes,appelle grand Recueil, Tome IV ; Enregistrements de PElectionrVolume coté X, folio i$5 verso. ) 6 Janvier 1Ó99.

I. V>* EUX qui voudront s’inscrire cn faux contre les procès - verbaux des
Commis aux exercices de nos Aydes, pour fraudes prétendues commises dans Ie
débit des vins ék autres boisions dans Pétendue de la Généralité d’Amiens , seront
tenus dans le jour de l’échéance des assignations qui leur seront données pour
répondre fur lesdits procès-verbaux , de le déclarer à l’audience ou par écrit,
faute de quoi, ledit tems passé, ils n’y seront plus reçus.

II. Nitl ne sera reçu à Pinfcription de faux, qu’en consignant préalablement
en deniers ès mains du Receveur des Amendes, ou des Fermiers de nos Domaines,
l’ámende de o*o livres pout les Elections, ék de 100 livres en cas d’appel en
notre Cour des Aydes.

III. Aussi-tôt que les inscriptions de faux auront été reçues, 6k le même jour,
les inscrivans feront pareillement tenus de passer 6k signer leurs, inscriptions ,
& de déclarer par le même acte les noms, surnoms, qualités 6k demeures des
témoins dont ils entendront se servir, lequel acte.sera signifié à nos Fermiers.

IV. En cas d’inscription de faux reçue dans la forme ci-dessus prescrite , les
moyens en seront fournis par lesdits inscrivans, ék mis au Greffe dans les
vingt-quatre heures de leurs inscriptions j faute de quoi faire dans ledit tems, lesdits
moyens ne poutront être admis.

V. Défendons à nos Elus d’accorder aux accusés de fraudes, d’auttes ni plus
gtands délais que çeux ci-dessus exprimés , à peine de répondre en leurs
noms des dommages 6k inrérêts de nos Fermiers.

VI. Voulons que notre présente Déclaration soit exécutée dans toute Pétendue
du tessort de notre Cour des Aydes de Paris,ék qu’au surplus nos Ordonnances,
Arrêts ék Réglemens sûr le fait de nos Aydes, concernant lesdites fraudes ck
inscriptions de faux, soient exécutés. Si donnons en mandement, ékc,

Donnéeà Versailles, le sixième jour de Janvier mil six cent quattervingt-dix-neuf,

Registrée en Ia Cour des Aydes , le 22 Janvier 16*99,

Pareille Déclaration du r 4 Janvier ifpi avoit été enregistrée cn la Cour des Aides de
*°<ien, se z8 Janvier IÍ ?J.
Tome J, 12 Z

I<í>#
1201 Addition au SupplémentDÉCLARATION en interprétation de celte du € Janvier Ì6QQconcernant les inscriptions de faux contre les procès-verbaux desCommis. ( Grand Recueil, Tome IV ; Enregistrement de l’ElectionòVolume cotéX3folio i5o verso.) 14 Avril 1Í99.
I. \^j EUX qui voudront s’inscrire en faux contre les procès - verbaux des
Commis aux exercices de nos Aydes, pour fraudes prétendues commises dans
le débir des vins 6k autres boissons dans Pétendue du ressort de notte Cour des
Aydes de Paris, seront tenus dans les trois jours après Péchéance des assignations
qui leur seront données pour répondre fur lesdirs procès-verbaux, de le déclarer
à PAudience ou par écrit, faute de quoi ledit temps passé, ils n’y seront plus reçus.

II. Aucune personne ne sera reçue à Pinscription de faux, sans avoir consigné
préalablement en deniers ès mains du Receveur des amendes, ou des Fermiers
de nos Domaines, Pamendé de 6G livres pour lés inscriptions de faux qui seront
formées dans Jes Eledtions, 6k celle de 100 livres pour celles qui seront formées
en notredite Cour dés Aydes.

III. Aussi-tôt que les inscriptions de faux auront été reçues, 6k le même jour,
les inscrivans’seronr tenus de passer 6k signer lesdites inscriptions, faute de quoi
ils en demeureronr déchus.

IV. En cas d’inscription de faux reçue dans la forme ci-dessus prescrite, les
moyens en seront fournisí par les insctivans,ék mis au Gresse ttois jours après
leur inscription, faute de quoi faire dans ledit tems, lesdits moyens de faux ne
pourront être admis.

V. Après que les moyens de faux auront été: déclarés pertinens 6k admissibles,
les inscrivans seront tenus dans le jour suivant de prendre l’Ordonnance du
Juge pour faire enrendre les témoins, 6k de lui déclarer dans le même jour les
noms, surnoms, qualités ék demeures de Ceux dorir ils voudront se servir, fans
qu’ils puissent dans la fuite en faire enrendrë d’aurres.

VI. Défendons aux Officiers des Elections, ék à ceux de notredire Cour des
Aydes, d’accorder aux accusés de fraude qui s’inscriront en faux contre les procesverbaux
des Commis aux exercices de nos Aydes, d’autres ni plus grands délais
que ceux ci-dessus ordonnés, à peine de nullité, dérogeanr à tous Edits, Déclarations
, Arrêrs ék Réglemens à ce contraires: Voulons au snrplus qu’ils soient
:xécurés. Si donnons en mandement, ékc.

Donnée à Versailles, le quatorze Avril rail six cent quatre-vingt-dix-neuf.
Enregistrée en la Cour des Aydes, le 30 Avril 1699.
^VJMJm« WU||j 69 9,aux Règlements sur les Taillés ^ &c. 2,203DÉCLARATION portant peine de neuf ans de galères contre lesParticuliers qui faciliteront avec force & port d’armes3/'entrée desmarchandises défendîtes. ( Grand Recueil des Fermes, Tome I VjEnregistrement de PElection , Volume coté X, folio 182.) 1699.2s Août 1699.
i/OUIS, ékc. Par l’articlel du titre VIII dé notre Ordonnance du mois
de Février 1687, concernant notre Ferme-Générale des cinq grosses Fermes,nous
avons ordonné que les Marchands ék Voituriers qui auroient rente l’entrée des
marchandises de contrebande, scroient condamnés fen 500 livres d’amende, outre
Ja confiscation defdites marchandises, 6k fans préjudice des peines aftlictives portées
par nos Ordonnances, suivant la qualité de la contravention : ék étant informés
que plusieurs Particuliers que lesdits Marchands louent à prix d’argent, escortent
lesdites marchandises avec armes, pour intimider ses Gardes de nosdites Fermes,
ou s’opposer avec violence à leurs visites, 6k à la confiscation qu’ils en doivent
faire conformément à nosdites Ordonnances , nous voulons établir une peine
proportionnée à ce crime.

Aces causes .*.. Voulons 6k nous plaît, que tous Particuliers qui faciliteront
avec force 8c porr d’armes Pentrée des marchandises défendues 6k de conrrebande
dans Pétendue de notre Royaume , terres 6k seigneuries de norre obéissance,
soienr condamnés par-les-Juges à qui la connoissance en appartient, à neuf années
de galères, laquelle peine ne pourra être remise, ni diminuée sous quelque prétexte
& occasion que ce soiti Si donnons en mandement, ékc.

Donnéeà Marly, le vingt-cinq Août mil six cent quatre-vingt-dix-neuf.

Enregistrée cn la Cour des Aydes, en vacation, lé 18 Septembre 1699.
DÉCLARA TÍÓN portant des peines contre les Marchands & autres,& contre les Employés des Fermes subornés, qui feront entrer &'sortir du Royaume des Marchandises en fraude. ( Grand Recueil,Tome IV ; Enregistrement de ì'Election , Volume coté Xtfolio zy6 verso. ) 20 Septembre 1701.■t
-S-*OUIS,.ékc. Voulons ék nous plaît, qu’il soit procédé extraordinairement
contre les Négocians-Marchands , leurs. Facteurs 6k Commissionnaires, les Voituriers,
Conducteurs, Guides , Entremetteurs ék autres, qui d’intelligence avec lesRecevcurs
en titre j ou par commission, Contrôleurs , Visiteurs , Brigadiers, Gardes
ék autres Employés de nos Fermes, 8c moyennant une somme d’argent ou autre récompense
équivalente, auront fait entrer ou sortir des marchandises, de quelque qualité
'qu’elles soient, en fraude de nos droits ou par contravention.à'nos défenses12

Z ij

170s.
2-2.04 Addition au Supplément
ensemble contte lesdits Receveurs, Contrôleurs ék autres Employés defdites Fermes.
Voulons que pour réparation, lesdits Négocians 6k Marchands soient déclarés
indignes 6k incapables d’exercer le négoce ék la marchandise leur vie durant, avec
défenses à eux de le continuer, 6k à toutes autres personnes d’entretenir aucun
commerce ni correspondance avec eux pour sait de marchandises, auquel e/fèt
leurs boutiques seront murées, les enseignes 6k inscriptions ôtées, 6k leuts noms
6k surnoms seront écrits dans un tableau qui fera affiché dans l’Audiroire de
la Jurisdiction Consulaire, s’il y en a établie dans la même Ville > sinon dansl »
plus prochaine i que leurs Facteurs, Commissionnaires non Négocians, ni Matv
chands, les Voituriers, Guides, Conducteurs 6k autres qui auront eu part auxdites
subornations, soient appliqués au carcan pendant trois jours de marché. Et
quant aux Receveuts en titre ou pat commission, Contrôleurs, Visiteurs, Brigadiers
, Gardes 6k autres Employés de nos Fctmes, qu’ils soient condamnes
aux galères pour neuf ans, ck les Offices des titulaires confisqués à notre profit.
Voulons que notre présente Déclaration ait lieu, tant dans Pétendue des Provinces
des cinq grosses Fermes, que dans routes les autres de notre Royaume, Pays,
Terres 6k Seigneuries de notre obéissance, le tout fans préjudice des amendes,
confiscation ék autres peines pécuniaires portées par nos Ordonnances, lesquelles
au surplus seront exécutées selon leur forme 6k teneur. Si donnons en mandement
, ékc.

Donnée à Vetfailles, le vingt Septembre mil sept cent un.

Enregistrée en la Cour des Aydes, en vacation, Ie 7 Octobre 1701.
1701.
ARRÊT du Conseil, qui ordonne que le fieur de Mauvillain , Procureur
& Avocat du Roi en PElection de Paris, aura dans les
distributions des droits d’enregistrements des privilégiés, deux paris
comme Procureur du Roi, & une part comme Avocat du Roi.
28 Août 1705.
•7<>3.

OURla requête présentée au Roy en son Conseil,par le sieur de Mauvillain,
Avocat 8c Procureur de Sa Majesté cn PElection de Paris, contenant que pat
la Déclaration du Roy , du y Juin dernier, concernant le pattage entre les
Officiers des Elections du droit d’enregistrement des titres des privilégiés à eux
attribués par PEdit du mois de Janvier de la présenre année 1703, il est porté
que les Procureurs du Roy auront le double d’un Elu, que le Suppliant ayant
l’honneur d’être encore Avocat du Roy, par des provisions distinctes ék séparées
de celles de Procureur du Roy, il a demandé à la Compagnie si elle n’entendoit
pas qu’il eût une troisième part dans les droirs en question, en qualité d’Avocat
du Roy. A quoi ayant répondu qu’elle ne pouvoit décidet une telle prétention,
la Déclaration n’en faisant aucune mention, le Suppliant a pris cette réponse pour
un véritable refus. C’est pourquoi il est obligé de se pourvoir en interprétation
de ladite Déclaration, 6k de temontrer très-humblement, qu’étant Officier en
deux qualités par des provisions distinctes 6k séparées, il a toujouts porté les
.charges de la Jurisdiction dans ces deux qualités • qu’ainsi par un juste retourj
aux Règlements sur les Tailles, &c, 220- ;
U doit patticiper de même à ces deux avantages. A ces causes, requérois les Suppliant
, qu’il P'ût à Sa Majesté ordonner que la Déclaration du j Juin 17Ô3,
dont est question, sera exécutée selon fa forme 6k teneur, & icelle expliquant
£ interprétant en tant que de besoin est, ordonner que le Suppliant aura trois
patts d’Elu dans les droits dont il s’agit, sçavoir, deux parts en qualité de Procureur
du Roy, 6k une troisième en celle d’Avocat du Roy, avec défenses de
l’y troubler sous quelque prétexte que ce puisse être. Vu ladite Déclaration, ékc.

Le Roy, en son Conseil, ayant égard à ladite requête, a ordonné 6k ordonne
que le Suppliant aura trois parts dans la distribution qui sera faite entre les
Officiers de PElection de Paris des droits d’enregistremens des titres des privilégiés
à eux attribués par l’Edit du mois de Janvier de la présente année,
sçavoir, deux parts comme Procureur de Sa Majesté, conformément à la Déclaration
du 5 Juin dernier, qui sera exécurée selon sa forme 6k teneur, 6k une
part comme Avocat de Sa Majesté. Fait au Conseil d’Etat du Roy, tenu à Versailles,
le vingt-huitieme jour d’Août mil sept cent ttois. Signé, RANCHIN.
1703.DÉCLARATI ON qui ordonne que la contrainte par corps aura lieuen faveur des intéressés dans les affaires du Roi, contre ceux de leursassociés pour lesquels ils auront payé. ( Grand Recueil des Fermes%Tome IV.) tt Juin 170/i
T
J-íOUIS, ékc. Voulons 6k nous plaît, qu’à Pavenir , lorsqu’un associé dans
nos Fermes ou autres affaires 6k traités aura été contraint pat cptps pour le
payement d’une dette de la société, il puisse exercer pour son rembourse- !
ment la même conttainte contre chacun de ses associés en particulier pour leurs
patts 6k portions, après néanmoins qu’il en aura obtenu la permission des Juges qui
tn doivent connoître, auxquels nous enjoignons Jde la prononcer , fans qu’il soit
tenu de demander ni obtenir de nous aucune subrogation en nos droits, nonobstant
ce qui est porté pat le titre XXXIV de l’Ordonnance de 10*67, auquel nous
avons, en tant que de besoin feroit, dérogé pour ce regard seulement. Si donnons
en mandement, ékc. ,

Donnée à Versailles, le treize Juin mil sept cent cinq.

Enregistrée en la Cour des Aydes, le 27 Juin suivanr.

Ï70J.

j^F Déclaration du 13 Juin 1705, qui ordonne que la conversion des peines
établies contre les fraudeurs de Ia Ferme du tabac , ne pourra être prononcée
$ue du consentement du Fermier.
2.2o6 Addition au SupplémentARRÊT du Conseil3portant exemption de taille en faveur dîsMaîtres des. Coches d’eau3& leur Commis.
r Février 1709.

OUR la requête ptésentée au Roy, en son Conseil, par Louis-Urbín le Fevre
dcCaumartin, Conseiller d’Etat ordinaire, Inrendanr des Finances, Propriétaite
des Coches par eau de Paris à Melun, Moret, Montreau , 8c les nommés Gellé,
Fermiers defdits Coches ; contenant que par contrat du 22 Octobre 1698, j|
auroit été vendu ék aliéné par les sieurs Commissaires-Généraux, députés par
Sa Majesté pour la vente de ses domaines, audit sieut de Caumartin, lesdites
voitures des Coches par eau de Paris à Melun, Montreau 6k Morer, 6k retour
defdits lieux, pour en jouir conformément à PEdit du mois de Mars 1695, à ]a
charge dé faire aller lesdites voitures dans Jes jours accoutumés pout l’utîlité
publique ék le commerce , faure de quoi il y feroit poutvu par le Prévôt des
Marchands ék Echevins de la Ville de Paris. En exécution de cette, vente, ledit
sieur de Caumartin a fait bail defdits Coches auxdits sieurs Gellé, qui auroient
établi lesdits Coches, 6k les ont fait partir dans les jours accoutumés, pour futilité
publique ék celle du commerce, depuis dix ans, fans y avoir été troublés, que
cette année, que les Collecteurs des railles de Ja Ville de Montreau sc font
avises de les comprendre dans le fole defdites tailles de la Ville, pour la somme
de 22 livres 6 sols, pour la présente année, quoique lesdits Fermiers fassent leur
demeure ordinaire à Paris fur le Porr Saint-Paul , où est établi leur Bureau,
6k qu’ils n’en ayent aucun dans les Villes de Montreau , Moret ék Melun, où ils
ne font même aucun commerce , n’y ayant simplement qu’un entrepôt pour
l’utîlité publique , où l’on reçoir les marchandises qu’on y apporre, afin de
les faire charger lorsque les Coches parrenr, en sorre qu’ils ne peuvent jamais
être réputés Habitàns defdites Villes, qu’ils ont un même entrepôt dans chacune
d’icelles, ce qui les oblige de se pourvoir pour raison de ladite imposition, &
ledit sieur de Caumartin, pour la conservation de sa Ferme, parce que si lesdits
Fermiers ou autres après eux, étoient assujettis à páyer la taille dans toutes ces
Villes, il lui Jeroir impossible de trouver des Fermiers qui voulussent affermer &
entreprendre lesdites voiture* , ce qui lui causeroit un tort considérable, au Public,
au commerce ék même aux Habirans defdites Villes ; qu’il est de notoriété publique
que tous les auttes.Fermiers des Goclies d’eau des Villes d’Auxerre, Nogenr,
Sens ék autres endroits, n’onr jamais été imposés à la taille ; que les Collecte !!*'
des tailles de Melun ayant en Pannée 1692 imposé le Fermier des Coches
d’eau de ladite Ville à la taille,il se pourvut à Ia Cour des Aydes, où il obtint
Arrêt le 28 Août. 16*92, fur les conclusions du Procureur-Général de Sa Majesté,
qui le décharge de ladite imposition,.6k condamne les Collecteurs aux dépens ;
mais comme il seíoir préjudiciable auxdirs Fermiers d’avoir.rous les ans des procès
pour leur décharge, ils ont recours à Sa Majesté, à ce qu’il lui plût recevoir lesdi""
Gellé opposans aux rôles des tailles de la Ville de Montreau , de la présente annee
1709, faisant droir sur leur opposition, ordonner qu’ils seront rayés d’icelui »*'
que les sommes qu’ils auront été contraints de payer leur seront restituées p"t
lesdits Collecteurs à ce faire contraints, comme il est accoutumé, sauf le rejet
qui en sera fait sur les Habitàns, 6k faite défenses tant auxdits Collecteurs de ;
170^.aux Règlements fur les Tailles, &c. 2107
Víontreau, qu’à ceux des Villes de Moret 6k Melun, de comprendre dans aucun
de leur rôle des railles ék ustensiles lesdits Fermiers ék Voituriers, pour raison de
Jeurs voitures , à peine de tous dépens, dommages & intérêts. Vu ladite requête,
"'extrait du tôle dela taille de Montreau, pour Ja présente année, dans Jequel le
Fermier des Coches de ladite Ville 6k le nommé le Velle, son Commis, font
compris solidairement, à cause de ladite Ferme, pour la somme de 22 liv. 6 sols ;
ledit Attêt de Ja Cour des Aydes du i8 Août 1692, ci-dessus énoncé 6k autres
pièces attachées à ladite requête. Oui le rapport du sieur Desmaretz, Conseiller
ordinaire au Conseil Royal , Contrôleur-Général des Finances, le Roy, cn son
Conseil, ayant égard à ladite requête, a ordonné 6k ordonne que lesdits Fermiers
des Coches d’eau de ladite Ville de Montreau 6k leur Commis, seront
rayés du rôle des tailles de ladite Ville, de la ptésente année 1709, fans préjudice
néanmoins de Pexécution dudit tôle par provision. Fait Sa Majesté défenses
aux Habitàns 6k Collccteuis des tailles, tant de ladite Ville de Montreau qUe
de celles de Moret 6k Melun, de comprendre à Pavenir lesdits Fermiers des
Coches d’eau 6k leur Commis dans leur rôle des railles 6k ustensiles, pour raison
de ladite Fctme, à peine d’en demeurer responsables cn leur propre 6k privé
nom. Ordonne que les sommes que lesdits Fermiers ont été Contraints de payer
en exécution dudit rôle des tailles de ladite Ville de Montreau, leur seront
rendues 6k restituées ; à cet effet, téimposees au prochain département, conjointement
avec la taille de ladite Ville de Montreau, par le sieur Commissaire
départi pour l’exécution de ses ordres en la Généralité de Paris, auquel Sa
Majesté enjoint détenir la main à Pexécution du présenr Arrêt, nonobstant toutes
oppositions 6k autres empêchemens, dont si aucuns interviennent, Sa Majesté
s’en est réservée la connoissance ék à son Conseil, 6V: icelle interdir à tomes ses
Cours 6k autres Juges. Fait au Conseil d’Etat du Roy, tenu à Versailles, ío
cinq Février mil sept cent neuf. Signé, GOUJON.

I709.
DÉCLARATION concernant la régie des droits d’aides. {Grand
Recueil des Fermes, Tome IV. ) 

30 Janvier 1714.

ART. IÌI.JL^ÉFENDONS à tous voituriers 6k autres conduisons des boissons en
quelque remps que ce soit, de se faire escorter par des valets, domestiques 011
autres gens fans aveu, armés de sabres, pistolets, fusils, bâtons, fourches ou
autres instrumens que ceux fervans à leur usage, si ce n’est en cas’ de nécessité
bien prouvée.

IV. Voulons qu’en cas de contravention, il soir procédé e.xtraordinairement
contre lesdits voituriers 6k complices , ensemble contre les fraudeurs" nocturnes
ck contre leurs adhérans, pour être punis suivant la rigueur des Ordonnances
comme séditieux ék rebelles ; 8c qu’en cas de violence ék rébellion de leur parr,
k procès leur soit fait extraordinairement , fans qu’il puisse être fait aucunes
poursuites conrre les Commis qui auronr rué les fraudeurs ou complices, en seur
faisant résistance, violence ou rébellion , imposons silence en ce cas à tous nos Procureurs.


V. Déclarons les maîtres de maisons, ensemble les pères 6k mères , responI7M.

2208 Addition au Supplément
sables civilement ék solidairement des condamnations qui seront jugées contre leurs
domestiques ék enfans de famille, mineurs , 6k dcmeurans avec eux, pour fraude
ou complicité, ou pour violence 6k rébellion.

Ladite Déclararion du 30 Janvier 1714, enregistrée en Ia Cour des Aydes
 !e 17 Février suivant.
1714. >DÉCLARATION en interprétation de celles des G Janvier & 1^Avril 1699, concernant les inscriptions de faux contre les procès*verbaux des Commis. (Grand Recueil des Fermes, Tome IV.) 
18 Décembre 1714.

JLiOUTS, ékc. Voulons 6k nous plaît que nos Déclarations des 6" Janvier ck
14 Avril 1690 , registrées en notre Cour des Aydes de Paris, soient exécutées selon
leur forme ck teneur, 6k y ajoutant 6k i celles interprétant, en tant que de besoin
est ou seroir, que ceux qui voudront s’inserire en faux contre les procès-vetbaux
defdits Commis, soient tenus de le déclarer au plus tatd dans le jour de Péchéance
des assignations qui leur seront données, à la requête de nos Fermiers, à PAudience
de la Jurisdiélion ou par écrit, en baillant copie de la quittance de 60 livres
d’amende consignée pour cet effet, 6k que dans le même jout ils soient pareillement
tenus de passer ék de signer leur inscription au Greffe de PElection,
comme aussi de déclarer par Ie même acte les noms, surnoms , qualités ék demeures
des témoins dont ils entendent se setvit, lequel acte fera signifié dans le
même temps à nosdits Fermiers, fans qu’ils soient tenus de faire comparoître leuts
Commis pout soutenir lesdits procès-verbaux véritables, de représenter les originaux
defdits procès-verbaux, ni de déclarer qu’ils s’en veulent servir, poutvu
qu’ils ayent été duement affirmés, 6k que le double defdits originaux ait été
remis au greffé, conformément à nos Ordonnances-6k Réglemens, ék en conséquence,
défendons aux Officiers desdires Elections d’avoir égard aux actes 6k procédures
qui ne seront pas conformes à la disposition des préscnres , à peine de
nullité de leurs Jugemens, 6k de répondre en leurs propres 6k privés noms des
dommages ék intérêts de nos Fermiers, pour lesquels il leur sera pourvu ainsi
qu’il appartiendra. Si donnons en mandement, 6kc.

Donnée à Versailles, le dix-huit Décembre mil sept cent quatorze.

Registrée en la Cour des Aydes, le 29 dudit mois.
DÉCLARATION qui fixe des peines contre les Marchands de vins& autres qui auront fraudé les droits du Roi & séduit les Commis,& contre les Commis. ( Grand Recueil des Fermes, Tome IV. ) 
12 Octobre 171s,

J-<QUIS, ôkç. Voulons 6k nous plaît que la disposition de notre Déclaration
du 20 Septembre ,1701 , soit étendue à toutes nos Fermes, ék qu’en conséquence,
sur la plainte ék à la requête de l’Adjudicataire de nos Fermes, il soit procédé

extraordinairement
WS-aux Règlements sur les Tailles, &c. 2209
estraordinaîrement contre les Marchands de vin , d’eau-de-vie ék autres boissons, í
Bouchers ék autres Marchands, leurs Garçons , Facteurs 6k Commissionnaires, les
Voituriers tant par eau que par terre, Guides, Entremetteurs6k tous autres qui en
fraude de nos droits, d’intelligence avec les Receveurs en titre ou par commission,
Contrôleurs, Commis des barrières, Brigadiers, Gardes 6k autres Employés
dans nos Fermes, moyennant une somme d’argenr, récompense équipollentcen
quelque forte 8c manière que ce puisse être directement ou indirectemenr,
auroient fait entrer dans notre bonne Ville ék fauxbourgs de Paris ék dans les auttes
Villes de notre Royaume , des vins, eaux-de-vie ék autres boissons, boeufs, vaches,
veaux, moutons 6k porcs vifs ou morts, entiets ou par morceaux 6k autres marchandises
, ou autremenr fraudé les droits de nos Fermes, ensemble contre lesdits
Receveurs, Contrôleurs, Commis des barrières, Brigadiers, Gardes 6k
autres Employés defdites Fermes. Voulons que pour réparation, lesdits Marchands
de vins, d’eaux-de-vie 8c autres boissons, les Bouchers, Çhaircuitiers 6k
autres Marchands, soient déclarés indignés £k incapables de plus excercer leur
négoce 8c marchandise', 6k aucun autre leur vie durant ; leur faisons très-expresscs
défenses de le continuer, ék à routes autres personnes d’entretenir aucun commerce
ni correspondance avec eux pour fait de marchandises, auquel effet leurs
enseignes 6k inscriptions seront ôtées, 6k leuts noms ék surnoms seronr écrirs dans
un tableau qui fera affiché dans l’Auditoire de Ia Jurisdiction Consulaire de notre
bonne Ville de Paris , ék des Jurisdictions Consulaires les plus prochesdes lieux où
lesdites fraudes auront été commises : que les Facteurs, Commissionnaires non
Négocians ni Marchands, les Voituriers tant par eau que par terre , Guides,
Conducteurs 6k autres qui auront eu part auxdites subornations 6k fraudes,
soient appliqués au carcan pendant trois jours de marché. Et quant aux Receveurs
en titte ou par commission , Contrôleurs, Commis des barrières, Brigadiers,
Gardes ék autres Employés de nos Fermes, qu’ils soient condamnés aux galères
pour neuf ans , ék les Offices des Titulaires confisqués à notre profit ; le tout
fans préjudice des amendes, confiscations 6k autres peines pécuniaires portées
par nos Ordonnances, lesquelles au surplus seront exécutées selon leur forme ék
teneur. Si donnons en mandement, ékc.

Donnée à Vincennes, Ie douze Octobre mil sept cent quinze.

Enregistrée en la Cour dés Aydes , le 24 dudit mois.
1715.■ffT Déclaration du 27 Juin 1716, en faveur des Fermiers, sous-Fermiers,
Commis 6k Employés dans les Fermes du Roy, qui les met sous la prorection
& fauve-garde du Roy , fait défenses de leur méfaire , ni médire , de les rroubler
directement ni indirectement dans les exercices ék fonctions de leurs Charges
& Emplois, de faire imprimer, vendre 6k distribuer contr'eux aiìcuns libelles, le
tout à p'eine de 500 livres d’amende, ék de punition corporelle. (Grand Recueil
des Fermes , Tome IV. ) 

1716*.
Tome J. Ï3 A
22i o Addition au SupplémentEDIT {I) portant suppression de différents Offices y mentionnés, &de parue des droits attribués auxdits Offices.Août 1716.
JLíOUIS, ékc. Le désir que nous avons de soulager nos Peuples, nous a
engagé à supprimer un grand nombre d’Offices nouvellement créés (2) , qui
leur étoient extrêmement à charge, dont les fonctions ne pouvoient plus être
d’aucune utilité ; mais il y en a plusieurs autres qui ne leur sont pas moins
onéreux, soit à cause des differens privilèges qui y sont attachés, soit parce que
les fonctions qui y onr été unies avoient été démembrées de quelques Offices
anciens dont la valeur a été considérablemenr diminuée, soit ensin parce que les
droits excessifs qui y sonr attribués gênent le commerce des ventes 6k des acquisitions_,
ék intetrompent en quelque sotte le cours de la Justice, par l’impoíììbilité
où sont la plupatt de nos Sujets de fournir à cette augmentation de frais
6k de dépense dans la poursuite des procès qu’ils sont obligés/dc soutenir. Nous .>
aurions fort souliaité prendre fur nos propres revenus les deniers luffilans .
pour rembourser les acquéreurs de ces differens Offices, afin de procurer des
aujourd’hui à nos Peuples la décharge entiere.de tous ces droits j mais Pétat .
présent de nos finances ne le permerranr pas, nous avons cru ne pouvoir rien
faire à cet égard de plus utile pour eux, que de supprimer toutes ces Charges
avec les gages qui y font joints, ék de retrancher en même remps une grande
partie des droits qui y ont été attribués : la portion que nous en laisserons subsister
suffira pour rembourser dans Pespace de quelques années ce qui sc trouvera légitimement
dû aux acquéreurs defdits Offices, à qui nous rendons par ce moyen la [
justice qui leur est duc, pendant que nous donnons à nos Peuples un soulagemenr
réel, aYec l’espérance cerraine d’être affranchis dans la fuite de la totalité
de ces droits , qui demeureronr entièrement éteints 8c supprimés après le remboursemenr
des titulaires. A ces causes, 6kc. p

I. Nous avons par Ie présent Edit éteint 6k supprimé, éteignons ék suppriinons5 j.
à commencer du premier Janvier de Pannée prochaine 1717, les Ofliccs de f
tiers-Référendaires Taxareurs de dépens ; Vérificateurs 6k Rapporteurs des défauts 1
à faute de comparoir ou de défendre ; Receveurs 6k Contrôleurs des amendes, ;
épices, fabbatines 6k vacations ; Inspecteurs defdites amendes ; Greffiers-Gardes- -
Conscrvareurs des minutes des Arrêrs, Sentences, Jugemens 6k autres actes de f
nos Cours 6k Jurisdictions ; Enquêteurs ék Commissaires-Examinateurs ; Contre- ;
leurs des "déclarations de dépens ; Syndics des Communautés des Procureurs £'
Huissiers 6k des Commissaires au Cbâtelet de Paris ; Rapporteurs , Vérificateur" j
6k Certificáteurs des saisies-réelles, criées 6k subhastations ; Conservateurs- Généraux
ék particuliers*bés Offices de France, soit qu’ils ayent été commués en OíS^s
de Trésoriers de France, ou qu’ils âyenr été levés sous le titre de Conservateurs ;
(1) Nous n’avons donné qu’un extrait de,cet Edir , page 1346 , tel que 110:1s Pavons rrouvi- |au
 Code desTaiJies, Tome III, page 115 ; mais comme cet extraie est mal fait, « 
contient, article VI, à la fin, une omjslìonqui en ó:e tout ie sens, nous croyons wo*
donner ici cet Edit en entier.(1) Voyez page 134 ;.I ?lG*aux Règlements sur les Tailles, &c. 2211
pOfïìee de Garde des bannières 6k archives du Ghâteler de Pans ; les Offices de Gardes
# Dépositaires des archives dé nos Cours ék Juridictions y ressortissantes  ; de
Commissaires-Conservateurs-Généraux des décrets volontaires ék leurs Contrôleurs ;
& de Trésoriers de France Conservareurs des gages inrermédiaires : rous lesdirs
OrTiees créés par Edirs des mois de Novembre 16*89, Mars 1691, Seprembre
1710, Février ck Avril’itfpi 6k Novembre 1704 ; Février 1705, Juillet 16*97,
Jíars 1703, Janvier 6k Août 1708, Octobre 1713 6k 17J4, Août 1713, Octobre
16*93 , Mars 1694, Mars 6k Novembre 1704, Octobre 16*94, Mai 1706",
Janvier 1707, Janvier ék Juillet 1708, Mars 1705) ék Décembre 1712, 6k autres
Edits rendus avant ou depuis Pannée 1689 concernant lesdits Offices.

II. Eteignons 6k supprimons pareillement, à commencer dudit jour premier Janvier
prochain, Ia moitié des droits qui étoient attribués auxdits Offices de Commiísaires-Conservateurs-Généraux
des décrets volontaires 6k leurs Contrôleurs , 6k
Je tiers des droits qui étoient pareillement attribués aux autres Offices supprimés
par le présent Edit , 6k en total les gages 6k droits d’exercice ék de ftanc-falé
attribués auxdits Offices, Ie tout à commencer dudit jour premier Janvier prochain,
jusques auquel temps les titulaires , acquéreurs 6k propriétaires defdits
Offices continueronr d’en faire les fonctions, 6k jouiront des gages 6k droits y
attribués, fans y être troublés. Voulonsque passé ledit temps, lesdits gages 6k droits
d’exetcice ék de franc-salé soient rejertés des états de nos Finances*, Domaines 6k
Gabelles, dans lesquels ils ont été ou dû être employés, 6k que les titulaires , acquéreurs
6k propriétaires defdits Offices supprimés en cessent toutes les fonctions ,
& ne puissent s’immiscer dans là recette 6k perception des droits y attribués,
fous peine de restirution du quadruple 6k de 3000 livres d’amende.

III. Au moyen de la présente suppression, les droits attribués aux Commifsaires-Conservateurs-Généraux
des décrets volontaires seronr réduirjs à moitié, ék
ceux des autres Offices compris dans ladite suppression, ensemble les droits de
quittances attribués à aucun d’eux, seront réduits aux deux tiers dés sommes
auxquelles- ils étoient réglés, tant par les Edits de création, Déclarations ék
Arrêts rendus en conséquence, que par les tarifs arrêtés en notre Conseil. Voulons
que par ceux qui seront par nous préposés à ces "effet, lesdits droits soient
levés ék perçus furie pied de ladire réduction ,ék conformément au tarif attaché
fous le contre-fcel du présent Edit, póur être les fonds en provenans employés
su remboursement des titulaires , acquéreurs 6k propriétaires defdits Offices 6k
droits, après lequel remboursement en vertu'du-présent Edit, lesdits droits demeureront
entièrement éteints ék supprimés.

IV. Er attendu que par de précédens Edits, il a déjà été supprimé aucuns
defdits Offices, 6k que les droits y attribués ont été réunis aux Corps, Compagnies
& Communautés d’aucuns Officiers de nos Cours ou autres, nous
"Vons lesdirs droits désunis 6k désunissons des Corps 6k Communautés defdits
Offices, pour être à Pavenir levés ék perçus à commencer du premier Janvier
prochain, fur le pied de la réduction 6k en lá forme réglée par le présenrEdir.

V. Et comme les dix fols pour livre attribués aux Receveurs ,-Contrôleurs &
inspecteurs des amendes par les Edits des mois de Février 16*91 , Mars 16*95,
Juillet 10*97, Novembre 1704, Janvier 6k Août 1703, ék parla Déclaration du
2% Juillet 1705 ; fur les amendes adjugées à norre profit, ék Je.quart des amendes
wrraordinaifes attribués aUxdits Offices d’Inspecteurs, sont pris fur Ja partie des
amendes qui nous appartient, ék ne font aucune augmentation de droits à la charge
de nos Peuples ; 6k que les deux sols pour livre du prix des. Offices levés vacans
£n ncs revenus casuels, 6k la totalité dii fonds des gages intermédiaires attribués

j 3 A ij
1716*.22>j2 Addition au Supplément
í tant aux Conservateurs defdits Offices, qu’aux Conservateurs des gages intetmé,
diaires par nos Edits des mois de Mai 17C.6 ék Décembre 1712, font deniers
rèvenans bons à noue Trésor Royal, qui peuvent augmentes le fonds destiné
au remboursement des Offices supprimés par Je présenr Edit, fans être à charge
à nos Sujets : nous voulons 6k ordonnons que lesdits dix sols pour livre des
amendes adjugées à notre profir, 6k Je quart des amendes extraordinaires, ensemble
les deux sols pour livre du prix des Offices levés vacans, ék la totalité du fonds
des gages intermédiaires, soient reçus ék payés entre les mains des Commis qui
seront établis, de même ék tout ainsi qu’ils l’ont été en vertu defdits Edits &
Déclatations, fans aucune réduction ni rettanchement.

VI. Au moyen de Ia suppression de tous lesdits Offices , voulons qu’à commencer
dudit jour premier Janvier prochain, les anciens Officiers de nos Cours,
Sièges ék Jurifdictions, 6k autres Officiers dont les Charges ont souffert quelque
démembtement de fonctions par Pétablissement 6k la création des Offices suppij.
més par le présent Edit, puissent rentrer dans ces fonctions 6k les faire à Pavenir
de même 6k ainsi qu’avant la création defdits Offices supprimés, lesquelles fonctions
nous avons en tant que besoin , rétablies 6k rétablissons en faveur des anciens
Officiers, fans toutefois qu’ils puissent prérendre 6k faire payer aucun des nouveaux
droits atttibués auxdits Offices supprimes : ék à Pégard des salaires &
vacations qui leur étoient anciennement dus, ils en envoyeront des mémohes
aux Procureurs-Généraux de nos Cours, chacun à leur égard , pour le tout vu &
examiné y être pourvu ainsi que de raison.

VII. Quant aux nouvelles fonctions attribuées aux Offices supprimés, nous
les avons éteintes 6k éteignons, à l’exception seulement de celles des Offices de
Receveurs des amendes, qui sera faite ck continuée par les Commis qui seront à
cet effet établis, de même qu’elle l’est actuellement par les titulaites ék propriétaires
defdits Offices de Receveurs des amendes.

VIII. Et comme il est nécessaire d’assurer la perception des droits réduits &
réservés par le présent Edit, nous défendons aux Greffiers de nos Cours 6k Jurifdictions
, Fermiers de nos greffes 6k leurs Commis, de délivrer aucunes expéditions
d’Arrêts, Sentences, décrets, Jugemens 6k autres actes de quelque nature i
que ce puisse,, être sujets à aucuns defdits droirs , fuivanr les Edits de création
des Offices compris dans Ia présenre suppression , ék les Déclarations , Réglemens,  ;
tarifs 6k Arrêts rendus en conséquence , que les droits n’ayent été payés entre ,
les mains des Commis qui seront établis pour les recevoir, 6k qui seront tenuî h
d’en quittancer lesdites expéditions". f

IX. Défendons pareillement à tous Procureurs d’arrêter ou faire arrêter aucunes f
déclarations de dépens, que les droits de tiers - Référendaires-Taxateurs de í
dépens réservés par le présent Edit, n’ayent c-tc payés, 6k de faire signifier aucunes Tdesdites
déclarations , que les droits des Contrôleurs defdites déclarations &
ceux des Syndics defdits Procureurs, aussi réservés par le présent Edit, n’ayent
été pareillement payés entre les mains defdits Commis qui seront tenus d’en •.
quittancer lesdites déclarations. y

X. Faisons défenses à tous Huissiers 6k Sergens de signifier aucunes defdites ?
déclarations, qu’elles ne soient quittancées defdits droits ; à tous Procureurs de *
faire procéder à l’adjudication des biens saisis réellement, soit en cas de décrets |
forcés ou de décrets volontaires, si les droits des Rapporteurs, Vérificareurs & i
Cerrificateurs des saisies 6k criées n’ont été payés , ék à tous Greffiers ck Scelleurs r
le délivrer ou sceller les décrets volontaires, 6k à tous Procureurs de Jes lever j
me les droits des Commissaires-Conservateurs des décrets volontaires, ék leurs

*7I6*.
aux Règlements sur les Tailles, &c. 2213
Contrôleurs n’aient été pareillement payés fur le pied que lesdits droits sont
réservés par le présent Edit.

XI. Faisons pareillemenr défenses aux Huissiers-Audienciers de nos Cours, Sièges
& Juridictions , de faire aucunes significations, même de Procureur à Procureur,
que les droirs ci-devant attribués aux Syndics defdits Huissiers n’ayent été payés ,
Je tout fur le pied de la réduction ordonnée par Je .présent Edit, ék du tatif
arrêté en conséquence ; à peine contre lesdits Greffiers, Procureurs ék Huissiers,
de restitution du quadruple defdits droits, de pette de leurs frais, 6k de 500 liv,
d’amende.

XIL Voulons que tous les autres droits attribués auxdits Offices supprimés
pat le présent Edit, soient pareillemenr payés fur le pied de la réduction ordonnée
par ledit Edit, 6k par le tarif arrêté en conséquence, par ceux qui en seront tenus ,
en la forme ék de Ja manière prescrite par les Edits, Déclarations, Attêts , Tarifs 6k
Réglemens qui les ont établis, 6k fous les peines y portées, ék ce entte les mains
des Commis qui seront préposés pour les recevoir  ; lesquels Edits, Déclarations,
Aricts , Tarifs 6k Réglemens, nous voulons être à cer égard. ' exécutés
en ce qui n’y est point dérogé par le présent Edit, ék par le tarif arrêté en
conséquence. .

XIII. Le produir de tous lesdits droits fera remisa la sin de chaque quartier
en notre Trésor Royal, par celui qui sera charge de l’exécution de notte présent
Edit, pour être employé suivant les états de distribution qui cn seront arrêtés
en notte Conseil, au payement que nous voulons être fait aux acquéreurs 6k
propriétaires defdits Offices, des intérêts à raison du denier vingt-cinq du montant
des sommes auxquelles leurs finances auront été liquidées, ék le surplus au remboursement
des capitaux.

XIV. Voulons que ledit remboursement soit fait suivant la date des Edits de
création defdits Offices supprimés, à commencer par ceux dont la ctéation est
Ja plus ancienne , ék entre ceux de même création , suivant la date de la quittance
de finance ; 6k que les propriétaires 6k acquéteurs defdits Offices supprimés par
notre présent Edit, soient tenus à cet effet de représenter incessamment leurs
tittes pardevant les Commissaires qui seront par nous nommés, pour être par
eux procédé à la liquidation de leur finance , fur la représentation de leurs
quittances de finance des sommes qui nous ont été payées pout l’acquisition defdites
Charges.

X V. Et comme nous sommes informés que dans plusieurs Provinces de notte
Royaume, une partie defdits Offices a été donnée à un prix .si bas 6k si cliiproportionné
aux droirs qui leur étoient attribués, que.les acquéreurs desdirs
Offices ont quelquefois retiré en moins de quatre à cinq années des sommes
plus fortes que celles qu’ils avoient payées pour les acquérir ; 6k qu’il y a même
beaucoup d’endroits où les traitans après avoir connu le produit considérable
qui cn pouvoit êtte retiré, par la régie qu’ils en avoient faite pendant quelques
années, les ont acquis eux-mêmes ék à fott bas prix sous des noms interposés
: voulons 6k ordonnons que lorsqu’il apparoîtta aux Commissaires par
nous nommés pour procéder à ladire liquidation, que les produits des gages 6k
droits attribués à quelques-uns defdits Offices ont été trop excessifs, par rapport
à la finance qui én a été payée, ils imputent fur le sort principal les
sommes qui excéderont, par estimation année commune, 6k leurs frais de régie
déduits, se denier dix de la .finance qui aura été payée pour chacune defdites
Charges.

XVI. Permettons à celui qui fera chargé de.l’exécution du présent Edit,
1710*.2214. Addition aìi Supplément
1 d’établir en vertu de ses simples procurations le nombre de Commis "qu’il Jugera
néceflàirc pour la régie, recette 6k perception des droits réduits 6k réservés par
notre présent Edit, lesquels Commis feront teçus 6k installés fans aucuns frais
parles Officiers de nos Cours ék autres Sièges des lieux de leur établissement,
après le serment par eux prêté cn la manière accoutumée.

. Si donnons en mandement à nos amés ék féaux Conseillers les Gens tenant
notre Cour de Parlement, Chambre des Comptes ék Coût des Aydes à Pltis,
que le présent Edit ils nyenr à faire lire, publier 6k registrer, 6k.se contenu en
icelui garder 6k exécuter selon fa forme 6k teneut, nonobstant tous Edits, Déclarations
8c autres choses à ce contraires, auxquels nous avons dérogé 6k dérogeons
par ces présentes. Cat tel est nckre plaisir, 6kc.

Donné à Paris, au mois d’Août, l’an de grâce mil sept cent seize.

Registre cn Parlement, le 29 Août 1716", 6k en la Cour des Aydes, Ic
2© Novembre fuivanr. -
mm« ai
. ■
1716*.
TARIF des droits que le Roi, en son Conseil, veut & ordonne êtrepayés, à commencer du premier Janvier ijij , en conséquence &fur le pied qu’ils ont été réduits ù réservés par ÍEdit du présent mois,lesdits droits faisant partie de ceux qui ont été ci-devant attribuesaux Offices supprimés par ledit Edit.
SÇAVOIR:.
Ojfices de Tiers-Référendaires, Taxateurs & Calculateurs des dépens.
P*
ou R le droit de taxer 6k calculer tous les dépens tant au
civil qu’au criminel, qui seront adjugés dans Jes Cours ék
Jurisdictions chacun à leur égard, suivant la forme prescrite
par les Réglemens qui ont dû cn être arrêtés.

II sera payé un sol par chacun article de dépens, au lieu
de dix-huit deniers attribués auxdits Offices par PEdit du mois
de Novembre 16*89, ci
Offices de Receveurs, Contrôleurs & Inspecteurs des amendes.

Pour les consignations d’amendes qui seront faires à Pavenir à
commencer du premier Janvier 1717, tant ordinaires qu’extraordinaires
 ; inscriptions de faux, requêres civiles 6k autres, il ne
sera payé que deux fols huit deniers pour livre pour les droits
des Receveurs, au lieu de quatre fols pour livre qui leur étoient
attribués, 6k dont ils jouissoient en fus du montant defdites
consignations d’amendes, suivant lesdits Edits desmois de Février
1691 6k Novcmhre 1704, ci
A l’égard des dix sols pour livre attribués aux Receveurs, O

Anciens Droits à payer
l droits, fur le pied de
Ja réduction.

/. f. d. L f à. ■
L . '.S
I í* ' I
m1
4 í*

Contrôleurs ék ns- t
aux Règlements sur les Tailles, &c. 2215
pecteurs defdites amendes, pat Èdits des mois de Mars itîpj, Juillet 16*07,
janvier ék Août 1708, 6k Déclaration de Sa Majesté , du 28 Juillet 1705, fur
Jc montant des consignations d’amendes qui feront adjugées à Sa Majesté, &
du quart des amendes extraordinaires prononcées par les Juges 6k Officiers : veut
Sa Majesté qu’ils soient reçus à Pavenir ert lèur entier, comme par le passé, par
celui qui fera prépose à l’exécution de PEdit du présent mois, ou pat ses Procureurs
Si Commis, ainsi qu’il est ordonné par ledit Edit.

Et pour chacun droit de quittance attribué auxdits Offices de Receveurs, par
Edits des mois de Juillet 10*97 6k Novembre 1704, lesquels ont été doublés par
Déclaration du Roy, du 21 Avril 1705 , 6k fixés à dix sols pour les amendés
& aumônes consignées, 6k à vingt sols pour celles qui seront restituées, il sera payé
à Pavenir ék a commencer du premier Janvier 1717} r.
1716*.
SÇAVOIR:

Pour les droits de quittances des amendes ék aumônes lors
de la consignation , six sols huit deniers, ci

Et pour celles qui seront restituées aux Parties, treize sols
quatre deniers,. ci
Offices de Receveurs & Contrôleurs des épices, vacations &
fabbatines & Gardes des Archives.

Par Edits des mois de Février ék Avril 16*91 , Mars 1703,
Février 1705 , Janvier 1708 6k Arrêt du Conseil, du i6*Juiliec
1709, il est attribué sept sols pour livre, sçavoir, quatre sols
aux Receveurs defdites épices, deux sols à leurs Contrôleurs,
& un sol aux Gardes des archives, fur le montant de tous les
droits d’épices, vacations 6k fabbatines, auxdits Offices de Receveurs
6k Contrôleurs, 6k aux Greffiers-Gardes des archives de
tontes les Cours 6k Juridictions.

Lesquels ne seront plus reçus à Pavenir, à commencer du
premier Janvier 1717, que fur le pied de quatre sols huit deniers,
ourre 6k par-dessus les épices, vacations , fabbatines ,
droits 6k salaires que les Juges des Cours 6k Juridictions se
seront taxés, tant à Pordinaireou de commission, soit en matière
civile ou criminelle, en verru d’Arrêts, Sentences 6k
Jugemens rendus fur procès par écrit, appointés en droit, au
Conseil, 6k à mettre en toutes matietes, 6k généralement pour
tous Arrêts, Jugemens, Ordonnances, Commissions, 6k tous
a !urcs actes de Justice sujets à épices , vacations 6k salaires, faits
°u prononcés ; ék seront lesdits quatre sols huit deniers pour
livre pareillement payés outre 6k par-dessus les épices des conclusions,
vacations ék droits de transports, ék assistances des
Avocats ék Procureurs dé Sa Majesté 8c leurs Substituts deroures
|"s Cours de Parlement, Cours Supérieures, Chambres des
Comptes, Bureaux des Finances, Amiraurés ék généralement
Q- ;s toutes les Cours, Sièges 6k Juridictions du Royaume,
* -
\nciens Droits à payer
droiis. fur le pied de
la réduction.
/. f. d. i. f. d.
10 6* 8
1 13 4
7 .4 ;8
22 r6 Addition au Supplément1716*.Offices de Vérificateurs & Rapporteurs des défauts.

Pour chaque défaut à fauté de comparoir ou de défendre ,
en toutes affaires excédenres vingt livtes, vingt fols, au lieu
de ttente sols, attribués par Edit du môis^de Mars 10*91 ,
ci

Er pour chaque défaut à faute de comparoir ou de défendre ,
eri affaires dont la demande seta de vingt livres ék au-deslbus,
il sera payé huit deniers pour livre du montant de la somme
portée cn la demande, au lieu d’un sol pour livré atttibuév
par Déclaration du 7 Août 16*91, ci
Offices de Greffiers- Gardes-Conservateurs des minutes des
Arrêts, Sentences, &c. dans les Parlement, Chambre des
Comptes , G r and-Conseil, Cour des Aydes & des Monnoyes
à Paris, Requîtes de f Hôtel, & Eaux & Forêts, en dernier
ressort ; autres Parlemens, Chambres des Comptes , Cours des
Aydes & des Monnoyes, Eaux & Forêts en dernier r effort,
& antres Cours & Conseils Supérieurs du Royaume , fera
payé: ' '

S ç A v- o 1 R:

Pout la minute des -Arrêrs conrradictoires d’audience, ci
Arrêts par défaur à l’audience, ci

Arrêts fur défaur faure de comparoir, de défendre, de conclure
ék vu de picces j ci

Arrêts fur requête, ci

Arrêrs fur procès par écrit, ci

Procès-verbaux de quelque longueur qu ?ils soient, ci

Arrêrs fur lesdits procès-verbaux , ci

Arrêts de réception de caution , ci
Aóïe de soumission de la caution, ci

Arrêts préparatoires pour la réception des Officiers, ci

Arrêts de réception defdits Officiers , ci

Arrêts d’enregistrement de Lettres-Patentes, dispenses, no->
blesse., privilèges 6k généralement tous autres Atrêts d’enregistrement,
ci

Appointemens de conclusion au Conseil, en droit, à mettre,
ì fournit débats & soìuer.emeris, appointemens de jonction,
ippohneiïicns qui sc passent de concert entre-les Procureurs,
k généralement tous Arrêrs qui sc rendent pour l’instruction
ies procès, ci

Exécutoires des remboiïrsemens d’épices 6k vacations, exéciioires
de dépens, de dommages 6k intérêts , apport d’épices,
c conduite de prisonniers, ci ^

Plainres , informations, décrets de prise de corps, d’ajouremens
personnels, d’assigné pour être oui , interrogaroires,
rcolemcnt, confrontation , comparution fur décret d’ajournéeat
personnel, pour chacun, ci
'M.
Anciens Droits à payer

droits, .furie pied Je

la réduction.

/• f d. L f, d.
110 I
10 6 8S 34

5 M
5 3 4
I 13410 6 810 6 8
5 34

S 34
IO 6" 81 13 41 13 4S "M
S 3 4

5 34

Toutes
aux Règlements sur les Tailles, &c. 22 i 7
Toutes oppositions aux décrets volontaires ou forcés, soit
afin de décharge, ou à fin de distraire, à fin d’annuller
ou de conserver ; Jugemens portant que Jes procès-verbaux
de criées seront mis pardevers la Cour, congé d’adjuger,
enchère de quarantaine 6k adjudication, sauf quinzaine,

ci

Décrets d’adjudications de biens, ci

Baux judiciaires, ci

Actes de reprises, de désaveu, de déguerpislèment, de curateurs
aux successionsTvacantes, d’autorisation, d’inscription de
ÍUIX, mis au Gteffè 6k rous autres actes de Greffe, çi

Arrêts de rétention , ci

Pour. Ja communication ék droit de recherche de chacune
niinute d’Atrêts ou autres Jugemens dans les Jurisdictions où
îl n’y a point eu d’établissement de Commis pour ladite communication
, en exécution de l’Edit du mois de Novembre
i6ç) 0, ci ""

Pour celle de chacun registre, ci

Pour celle de chacune déclaration de dépens dans Pannée, ci

Pour celle de chacune déclaration de dépens après Pannée, ci

Aux Requêtes du Palais , Requêtes de PHôtel à Pordmaire,
Châtelet, Trésoriers de France 6k Chambre du Domaine, Eaux
éc Forêts àl’ordinaire, Amirautés, Connétablie,.Bailliage du
Palais, Présidiaiix, Sénéchaussées, BailIiages,.Elections,Greniers à
Sel, Juges des Traites, Jurisdictions Consulaires, ék des Bourses
àes Marchands, Conservations, Maîtrises des Ports 6k autres
Sièges ék Jurisdictions Royales du Royaume, ressortissantes
îiuement aux Parlemens & autres Cours 6k Conseils Supérieurs,

SÇAVOIR,

Pour Sentences conttadictoires d’audieneçs, autres que de
simple instruction , ci

Sentences de même nature par défaut à l’audience, ci

Sentences contradictoires de simple instruction, ci

Sentence par défaur d’instruction, ci

Sentence par défaut faute de comparoir, de défendre ék vu
de pièces, ci

Sentence fur requêre , ci

Sentences d’entérinemenr d’avis de parens, rapport ék vérification
de criées, tutelle 8c curarelle, ci

Sentences surproductions des Parties, ou par forclusion, ci

Sentences fur lesdits procès-verbaux, ci

Procès-verbaux de quelques longueurs qu’ils soient, ci

Sentences de réceptions de cautions, ci

Actes de soumissions de cautions, eí

Sentences préparatoires pour les réceptions des Officiers , cî

Sentences de réception d’iceux, ci

Sentences de réceptions des Gardes des Eaux 6k Forêts, ci

Toutes Sentences d’enregistrement, ci
Tome J, ij

Anciens Droits à payer i
droits, fur le pied de
la réduction.
/, f. d, l. f. d,S « . " 3 4
I 13 4

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B
1710:.
22i 8 Addition au Supplément1716.

Appointemens en droit, à mettre, à fournir, débats, soutenemens,
appointemens de jonction, 6k généralement tous les
appointemens qui se passent de concert entre lés Procureurs,
ou par défaut pour Pinstruction des instances , ci

Commissions, protections, gardes-gardiennes, compulsoires,
Lettres de Maîtrises 6k Jurandes, ci

Commissions ék prestarions.de serment , des Commis des
Fermes 6k leurs procès-verbaux , ci

Rôles des tailles, du sel 6k autres impositions, ne sera payé
aucuns droits , mais lorsqu’il sera délivré des extraits , sera
payé outre le droir de Greffier, ci

Exécuroires, remboursemens d’épices 6k vacations , exécutoires
de dépens , dommages 6k intérêts , apport de pièces
ic conduite de prisonniers, ci

Plaintes, informations, décréts de prise de corps, d’ajournement
personnel, d’assigné pour être oui, interrogatoires,
récollcmens , confrontations , comparutions fur ajournemens
personnels, pour chacun, ci

Toutes oppositions aux décrets volontaires ou forcés, soit
à fin de charge , de distraire , d’annuller 6k de conserver ,
jugemens porrant que les procès-verbaux de criées seront mis
par-devers la Cour, congés d’adjuger, enchère de quarantaine,
adjudication , sauf quinzaine , ci

Actes de tepriscs, de désaveu, de déguerpissement, de curateurs
aux successions vacanres , d’autorisation , d’inscription de
faux, ék tous autres actes de Greffe , ci
Senrences de rétention ék d’évocation, ci
Pour la communication de chacune minute de Sentences
dans les Jurisdictions cù il n’y a point eu d’établissemcnr de
Commis, pour ladite communication, en exécution de PEdit
du mois de Novembre 16*90, ci
Pour celle de chacun registre, ei

Pour celle de chacune déclaration de dépens dans Pannée,
ci

Pour celle de chacune déclaration de dépens après Pannée,
ci

Dans les Prévôtés, "Châtellenies, Vigueries, Jugeries, Mairies
, Hôtels de Ville 6k autres Jurisdictions Royales non ressbrtissanres
nuement aux Parlemens 6k autres Cours 6k Conseils
Supérieurs, moitié des droits expliqués pour les Bailliages,
Sénéchaussées 6k Présidiaux. ^
Offices d’Enquêteurs & Commiffaires-Examinatettrs.

JPour le prix du montant de toutes les adjudications par
déetet qui se feront dans les Sièges, sera payé deux deniers
Sc deux tiers de deniers pour livre, au lieu de quatre deniers
attribués pat PEdit du mois d’Octobre iíTpj , ci

Anciens Droits à p3yer

droits, fur le pied de

_ Ja réduction,
4 f d. l.s. d>1 8
* 6 18
î a

.* 4
2. 6 15
4 6* I 816* 181$ 12
5 3 4

5 3 4
765 jl
4  !>
aux Règlements sur les Tailles, &c. 2,2-1,9Offices de Contrôleurs des déclarations de dépens, Syndics
des Communautés de Procureurs & Commissaires au Chátelet
de Paris, & Gardes des archives.

Pour Ie montant de tous les dépens 6k salaires, frais ék mises
frais ordinaires 6k extraordinaires de criées, d’ordre de direction:
de créanciers, dommages, intérêts 6k généralement de tou:
"cs autres frais, soit qu’ils soient adjugés par Arrêts, Jugemens,
appointemens ou auttement, tant en matière civile
que criminelle, sera payé à Pavenir, 6k à commencer du premier
Janvier 1717, dans les Conseils de Sa Majesté , un sol
huit deniers pour livre, au lieu de deux sols six deniers porté ;
parles Edits des mois de Mars 16*94 6k Mars 1704, 6k Déclaration
du 24 Janvier 1705 , ci

Et dans toutes les Cours 6k Jurisdictions seize deniers poui
livre, au lieu des deux sols attribués par lesdits Edits, 6k par
ceux des mois de Novembre 1704, Septembre 1707, Janvier
ék Juillet 1708, 6k Mats 1709 , tant aux Offices de Contrôleurs
defdits dépens, Syndics des Procureurs 6k des Commissaires
du Chátelet, qu’aux Greffiers, Gardes ék Dépositaires des
archives de toutes lesdites Cours & Jurisdictions, ci
Offices de Rapporteurs , Vérificateurs & Çertificateurs des
saisies-réelles , criées & j’ubhafiations.

Pour les saisies qui seronr faires de biens en rotute pour dettes
montant à la somme de mille livtes 8c au-dessus, ci .

Depuis mille livres jusqu’à deux mille livres, ci

Et pour toutes autres saisies faites pout dettes au-dessus de
deux mille livres, à quelque somme qu’elles puissent monter,
ci

En cas qu’il y ait des biens situés cn diverses Paroisses ,
fera payé dix fols par Paroisse j outre 6k par-dessus les droits
ci-dessus, ci

Et pour les saisies des héritages en fiefs, fêta payé le double
defdits droits.

A Pégard des droirs attribués aux çertificateurs des criées de
Paris, par un tarif arrêré au Conseil, le 21 Mars 16*90.

Us ne seront à Pavenir , 6k à commencer du premier Janvier
1717, payés que pour les deux tiers du montant d’iceux,
ainsi que les trenre sols qui seur onr été attribués par Déclaration
du 17 Septembre r6*97, qui ne feront payés, à commences
dudit jour premier Janvier 17I7, que fur le pied de
vingt sols pour chacun rapport 6k certification de criées de
tiens en roture de quelque nature qu’ils puissent être, 6k à
quelques sommes que les causes de la saisie puissent monter,
& pour chacune Paroisse où les criées seront faites, ci

Anciens Droits à payer
droits, fur le pied de
la réduction.
I. f. d. I. f. d%ï !X 6* í %
l 14

2 10 r r j 4
4 4 13 4

6- 4

1 10 i

171.6*.
Xjm2220 Addition au Supplément17J6*,Offices de Syndics dàns lès Communautés d’Huiffiers.

Pour chacune signification qui sera faite par rous les Huissiers
des Parlemens, Compagnies Supérieures, Bureaux des
Finances, Sièges Présidíaux, Bailliages, Sénéehaussées6k autres
Justices Royales ordinaires ék extraordinaires, de quelque
nature qu’elle soit ou puisse être, même de celle de Procureur
à Procureur, ci
Offices de Garde+bannieres ou archives du Chátelet,

Pour chaque rôle des expéditions qui seront délivrées, contenant
vingt-deux lignes à la page ék quinze syllabes à la ligne ,
ci

Pour tous les actes qui seront appottés au dépôt, où il y
auta Partie requérante, fera pareillemenr payé, ci

Pour chaque provision ou réception d’Officiers , dont les
lettres auront été registrées aux registres des bannières , en
conséquence de Sentence, ainsi que pour toutes les provisions
de tous les Officiers qui seront reçus audit Chátelet , soit de
Justice, Police ou Finance , ék tous autres fans exception, soit
qu’ils soient reçus à PAudience , à la Chambre du Conseil, ou
à J’Hôtcl des Juges, sera payé, ci

Pour Je droit de recherche furies registres, lorsque le mois
ék Pannée ne seront point cottes, sera payé , ci

Er lorsque le mois 6k Pannée seront cottes, il ne sera payé
que, ci 1

Pour chacune signification de Procureur* à Procureur, faite
par les Huissiers dudit Chátelet, fera payé, ci

A Pégard des droits attribués à POffice du Greffier des baptêmes,
mariages 6k sépultures de la Ville, fauxbourgs 6k Chátelet
de Paris, supprimé par Edir du mois de Janvier 1707, veut
Sa Majesté que lesdits droits attribués depuis la suppression
dudir Office, à celui de Garde desdires bannières 6k archives
dudit Châtèlet, soient à Pavenir payés à la déduction seulement
d’un tiers, conformément à PEdit du présent mois.
Offices de Gardes & Dépositaires des archives de toutes.les
Cours, Présmaux , Bailliages, &c.

Sera payé dans les Cours lors de l’enregistrement de chacune
provision, Arrêts de réceptions d’Offices de Présidens ék Conseillers
esdites Cours, ci

Pour chaque Office de Judicature des Sièges y ressorrissans, ci
PoUr chaque Office de Police ou Finance, ci
Et pour chaque matricule d’Avocat, Office de Greffier ,
Procureur, Notaire, Huissier, Sergent ék autres, ci

Et moitié defdits droits dans tous les autres Sièges 6k Jurisdictions.

Anciens DroitsàpajéVdroití. fur le pied dela réduction.I. f. d. I. f, 4,
Ì iI 16" 14I 16* 143 23 2110 I20 15 6" 810 6* 13 46- 4
3. *
aux Réglementssur les Tailles, &c. 2221
FaitSa Majesté défensesaux Greffiers defdites Cours, Sièges 6k
Jurisdictions de rendre aux pourvus defdits Offices leurs Lettres
de provisions, ék de leur délivrer les Arrêts 6k Sentences de
réception, ni aucune matricule d’Avocat’, que lesdits droits
n’ayent été payés , sous les peines portées par l’Edit du présent
mois.
Commijfair.es-Conservateurs-Gênéraux des décrets volontaires,
& leurs Contrôleurs.

Pour chacune saisie-réelle d’héritages 6k autres immeubles ,
Sc pour chaque contrat d’acquisition , cn conséquence desquels
fe font les décrets volonraires , sera payé à Pavenir , 6k à commencer
du premier Janvier 1717, ci

De toutes les sommes pottées par les contrats de venres volontaires,
ou actes équipollens qui seront suivis d’un décret
volontaire scellé fans aucunes oppositions subsistantes, quand
même il interviendroit contestation , ou instance de préférence
iur la distribution du prix entre les mains des créanciers, qui
pourroit donner lieu à la consignation , ou aux dtoits du
Receveur des Consignations , il fera payé à Pavenir, 6k à
commencer dudit jour premier Janvier 1717, quatte deniers
pour livre, ci

Seront lesdits droits de quatre deniers pour livre payés à
la même proportion que dessus, du sort principal des rentes,
charges annuelles, ou pensions viagères , dont l’acquéreur feroit
chargé en déduction de son prix, sçavoir, à raison du denier
vingt pour les rentes ék charges perpétuelles racherables , ou non
rachetables 6k du denier dix pour les charges ék rentes , óu pensions
viagères, ci

Anciens Droits à payer
droirs. fur le pied de
la rédaction.
I. f. d. I. f. d,
S> 4 1 »
1r
8 4
•-s1716.

A I'égard de tous les décrets qui seront faits fur les acquéreurs , comme ayant
acquis les maisons , terres 6k autres immeubles , en verru d’obligations, promesses
ou autres actes, veut Sa Majesté qu’ils soient censés volontaires, 6k comme
tels, sujets aux droits de quatre livres dix sols fixés ci dessus ; encore bien que
pat les oppositions qui furviendroient auxdits décrets ils devinssent forcés, auquel
cas lesdirs droirs de quatre deniers pour livre seront payés par les acquéreurs,
& les droirs du Receveur des Consignations seront pris fur la chose en la manière
accoutumée.
Conservateurs-Généraux & Trésoriers de France, Conservateurs des gages inter\médiaìres.

Quant aux deux sols pout livre du prix des Offices levés vacans aux revenus
casuels, attribués auxdits Conservateurs des Offices, 6k à la roraliré des gages
& droits intermédiaires pareillement attribués tant auxdits Conservateurs des
Offices, qu’aux Trésoriers de France, Conservateurs desdits gages intermédiaires 5
veut Sa Majesté qu’ils soient payés en entier 6k fans aucune réduction, conformément
à l’Edit du présent mois, 6k le fonds d’iceux remis entre les mains de
celui qui sera préposé à l’exécution dudit Edit , oti en celles de ses Procureurs
& Commis fur leurs simples quittances, par les Trésoriers, Receveurs^
Addition au Supplément
Payeurs 6k autres comptables > sçavoir, les deux sols pour livre du prix des
Offices Jevés vacans de six en six mois, 6k le fonds des gages ék droits intermédiaires
dans les mêmes termes que ledit payement auroit dû en être fait aux
pout vus 6k. propriétaires des Offices.

Fait Sa Majesté ttès-expreflcs défenses aux Commis qui seront établis ék préposés
pout recevoir les droits contenus au présent tarif, d’en exiger aucun au.
delà, encore qu’ils leur fussent offerts, à peine de concussion.

Fait 6k arrêté au Conseil d’Etat du Roy, tenu à Paris, Ie huitième jour d’Aeítt
mil sept cent seize. Collationné. Signé, RANCHIN.
1710*.
#**F Lettres-Patentes du jo Mars 1719, registrées en Ia Cour des Aydes, le
s.% dudit mois, qui petmettentd’emptisonner ceuxck celles qui seronr enrrer dans
la Ville 6k fauxbourgs de Paris, du vin , eau-de-vie ék autres boissons en bouteilles,
cruches 6k barils, ék huitième de muid, même en muids 6k demi-muids ck quatt,
s’ils ne sont en évidence ; permet pareillement d’emprisonner ceux 6k celles qui
seront trouvés transportant de jour avec attroupement au nombre de cinq, ou
de nuir, encore que ce soit sans attroupement, lesdites boissons 6k toutes espèces
de viandes même cn pièces 6k morceaux, dans Pétendue d’un quatt de lieue des
extrémités de la Ville ék fauxbourgs de Paris, à peine de 500 livres d’amende
pour Peau-de-vie , 100 livres pour le vin 6k autres boissons 6k pour toutes espèces
•de viandes, 6k de confiscation des boissons, viandes , chevaux, voitutes ék équipages.
( Grand Recueil des Fermes, Tome IV. ) 

171 ?.
DÉCLARATION concernant les amendes prononcées contre les
fraudeurs des droits d’aides. ( Grand Recueil des Fermes, Tome V. ) 16 Mars 1710,
JLiOUIS, ékc. Voulons 6k nous plaît que la Déclaration rendue… le 9 Juin \Jo$,
adressée à notre Cour des Aydes de Normandie ék enregistrée en ladite Cour,
le 10 Juillet suivant , soit exécutée selon sa forme ék teneur dans Pétendue
de notre Ferme des aydes ; ce faisant, que les Sentences qui ont été 6k seront
rendues au profit du Fermier de nos aydes, soient exécutées en ce qui regatde
l’ámende , nonobstant l’appel 6k fans y préjudicier , encore que lesdites amendes
excédent la somme de 50 livres, en donnant par lesdits Fetmiers audit cas pour
caution, leurs Directeurs ou Receveurs reíïdans fur les lieux, lesquels en seront leurs
soumissions au greffe en leurs propres 6k privés noms, fans préjudice de la eau*
tion du bail, 6k que les fraudeurs condamnés à la confiscation des choses saisies »
soient tenus aussi, en cas d’appel, de donner dans la huitaine d’icelui, bonne
8c suffisante caution, laquelle sera reçue avec nos Fermiers, pour la valeur de
ladite confiscation, sinon ék ledit temps passé, que la vente des choses saisies &
Confisquées soit faite à la requête defdits Fermiers, 6k les deniers en provenant
remis en leurs mains, aussi tant à la caution de leurs Directeurs ou Receveur*
résidans fur les lieux, qui en seronr leurs soumissions , comme est ci-deílus
. ordonné, qu’à la caution du bail ; faisons défenses à nos Cours des Aydes de
recevoir l’appel des Sentences portant condamnation d’amende 6k de confiic*-

1720.
aux Règlements fur les Tailles, &c% 2223tions qu’après la consignation faite defdites amendes entre les inains de nosdits
Fermiers , leurs Directeurs ou Receveurs ,ék d’accorder aucuns Arrêts de surséance,
nj de défenses d’exécuter lesdites Sentences à Pégard de la confiscation 6k de
l’ámende, à quelques sommes qu’elles puissent montet, si ce n’est en cas d’inscription
de faux faite dans Je temps, ék dans Jes formes prescrites par les Réglemens
, contre les procès-verbaux qui auront donné lieu auxdites condamnations ,
dérogeant en tant que de besoin _est ou feroit aux articles 26*, 27 6k 43 du
titte commun de l’Ordonnance du mois de Juillet IO*8I , 6k à laditelDéçlaration
du 9 Juin 1705 , cn ce qu’il peut y avoir de contraire à Ia disposition des
présentes. Si donnons en mandement, 6kc.

Donnée à Paris, le seize Mars mil sept cent vingt.

Enregistrée en la Cour des Aydes, le 20 Avril suivant.

if 20.
DÉCLARATION portant que les Officiers du ressort de la Courne pourront passer outre à ^instruction des inscriptions de faux .,contre les procès-verbaux des Commis, lorsqu’il y aura appel de laSentence qui aura jugé les moyens de faux pertinents & admissibles, jusqu’à ce que l’appel soit jugé. ( Grand Recueil des Fermes _,Tome V.) 
7 Octobre 1711.

XJ OUIS, 6kc. Par l’Ordonnance des Aydes, du mois de Juin 16*80, titre
des exercices des Commis, article IX, il est. ordonné que les procès-verbaux
feront foi en Justice, sauf Finscription de faux , 6k par les Déclarations des 6* Janvier
8c 14 Avril 1699, ék 18 Décembre 1714, il a été prescrit quelles sent les
formalités que les inscrivans en faux doivent observer ; nous sommes cependant
informés que les inscriptions de faux deviennent fréquentes dans le ressort de
notre Cour des Aydes de Paris, par la facilité des premiers Juges à les admettre,
quoiqu’il n’ait pas été satisfait aux formalités prescrires par lesdites Déclarations,
ék que les moyens de faux soient le plus souvent d’une nature à ne pouvoir être
admis, ce qui jette nos Fermiers ék nos Sujets dans des procédures d’autant plus
précipitées 6k onéreuses, que lesdirs Juges passent outre au préjudice de l’appel,
fous prérexte qu’il s’agit d’instruction, 6k décrètent les Commis, fans faire différence
entre ces sortes d’inscriptions de faux qui sont incidentes à des demandes
purement civiles 6k qui ne font formées qu’en récriminant, fur lesquelles il est
préalable de connoître si les moyens allégués contre des procès-verbaux revêtus
de toutes les formalités, font recevables ou non, d’avec une inscription de faux
principal qui commence pat une information 6k un décret, par lesquels le corps du
délit étant rendu constant, Pinstruction n’en doit pas être sursise par un simple appel ;
c’est sur ce fondement que notre Cour des Aydes de Normandie, par son Arrêt
du 2j Mai 16*36", rendu fur les conclusions de- notre Procureur-Général, a fait
défenses aux Elus de passer outre à Pinformation des moyens de faux, ni d’ordonner
l’exécution des Sentences qui les déclarent pertinens ék admissibles au préjudice
de l’appel, à peine d’interdiction 6k des dommages ck intérêts des Patties,
17ZÏ.
2224 Addition au Supplément
ce qu’il est du bien de notre service de faire exécuter dans toutes les Jurisdictions
qui connoissent des droits de nos Fermes.

A ces causes , ckc. vouions 6k nous plaît que nos Officiets des Elections, Greniers
à Sel, Traites 6k tous auttes qui connoissent des droirs de nos Fermes, ne
puissent passer outre à Pinrtruction des inscriptions en faux contre les procèsverbaux
des Commis 6k Gardes, lorsqu’il y aura appel de la Senrence qui aura
jugé les moyens de faux pertinens ék admissibles, jusqu’à ce que ledit appel ait
été jugé , à peine de nullité des procédures, d’interdiction des Juges, 6k des dom*
mages ék intérêts des appellans. Si donnons en mandement, ékc.

Donnée à Patis, le sept Octobre mil sept cent vingt-un.

Enregistrée en la Cour des Aydes, le 11 Décembre suivant.
17.21.DÉCLARATION qui prononce des peines contre les soldats ,vagabonds & autres, qui font entrer dans Paris des vins & autresboissons, pied-fourché, viande en morceaux, denrées}sel j tabac& marchandises en fraude.11 Juillet 172).
XJOUIS, 6kc. Par l’Arrêt de notre Conseil du 18 Juin 16*39, nous avons
fait j_défen ses à tous soldats de notre garde 6k autres personnes, d’assister aucuns
porteurs de cruches 6k barils de vin pour les faire entrer en fraude dans
notre bonne Ville de Paris, à peine de Ia vie. Par nos Ordonnances des 7 Janvier
i6*ííi ,13 Mai 16*6*6*, ia Mars 16*75 ék y Février 10*76*, nous avons pareillement
fait défenses à tous nos gens de guerre, ranr de cheval que de pied , françois
ék étrangers, de vendre aucuns vins ni autres boissons, fans payer nos droits d’aydes,
d’empêcher ni troubler Ia perception de nos droits , de commettre aucuns excès ni
violences contre les Commis de nos Fermes, ni de prendre ék faire la fonction de
vivandiers lorsque nos troupes demeureront dans notre Royaume, à peine comte
les soldats 6k cavaliers, de la vie ; ék contre les vivandiers, de punition corporelle
6k de confiscation des vivres 6k denrées. Par notre Déclararion du 30 Janvier
1717, nous avons de nouveau, en cas de violence, prononcé Ja peine de
mort, 6k otdonné , Jotfqu’il ne s’agira que de simples fraudes, fans violences 6k fans
atttoupemens, la peine de deux cens livres d’amende que nous avons convertie, au
défaut de consignation ou de payement dans semois du jour de la prononciation de la
Sentence, en celle de galères pour cinq années, afin de prévenir les désordres
que Pimpuniré entraîne après soi ; nous avons cru, en imposant de pareilles
peines, avoir suffisamment pourvu à la fureté de nos droits ; cependant nous
sommes informés que les soldats des Régimens, tant de notre garde, que de nos
autres troupes , ék un nombre considérable de vagabonds ék gens fans aveu , prétendant
que notre Déclaration du 30 Janvier 1717 ne doit pas avoir son exécution
dans notre bonne Ville 6k fauxbourgs de Paris, ék qu’elle ne concerne que
nos troupes distribuées dans notre Royaume , font entter dans norre bonne Ville
ék fauxbourgs de Paris, des vins & autres boissons, pied-fourché, viandes cn
morceaux, marchandises ck denrées sujettes à nos droits, sel, tabac 6k marchandises

■72$.aux Règlements fur les Taillés , &c. û22^
dise" ék denrées fujettesà nos droits, 'sel , tabac 6k marchandises de contrebande
eri fraude , à main armée j avec attroupement, forcent lés Bureaux /insultent
ék maltraitent les Commis, ék viennent en grand nombre enlever de
force Jes saisies qu’ils ont faites fur aucuns d’eux ; que lesdits soldats sc déguisent,
travestissenr pour n’être point reconnus, rodent une partie des nuits
avec attroupement autour des barrières 6k dans les marais, aptes la retraité sonnée,
portent des armes à seu, ont de gros bâtons 6k de gros chiens à leur
fliice, font par eux-mêmes, leurs femmes ck enfans entrer les boissons , denrées
& marchandises, ou escortent Jes fraudeurs, en sorte que lé "désordre est porté
à un point fi grand, qu’il est nécessaire non feulement de rénouveller contre
lesdits soldats les peines portées par nos Réglemens, mais encore d’y comprendre
les vagabonds ék gens fans aveu , qui n’ont aucun état 6k vacation ni
domicile cerrain. A ces causes-,6kc. voulons ék nous plaît ce qui eri fuir :

I. Que les soldats, tant des Régiméns de notre gardé , que de nos autres
troupes, les vagabonds 6k gens fans aveu qui n’ont aucun état, vacation, ni
domicile cettain , attroupés au nombre de cinq 6k au-dessus, armés de fusils,
pistolets, baïonnettes, épées, gros bâtons ou autres armes offensives, qui seront
surpris entrant ou escortant, tant.de jour que de nuit, én notre bonne Ville
Sc fauxbourgs de Paris , des vins 6k autres boissons, pied-fpurché , viande en
morceaux, denrées ék marchandises sujettes à nos droits du sel, tabac 6k marchandises
de contrebande, pu qui s’Ppposeronr avec violence ou rébellion aux visites
des Commis, forceront les Bureaux , enlèveront d’iceux les choses saisies, soient
punis de mort., ék ceux qui seront en moindre nombre que de cinq avec armes,
foienr condamnés, en cas de violence ou rébellion, poiir la première fois, aux
galères pour trois ans, 6k en deux cens livres d’amende ,ék en cas de récidive, à la
mort.

II. Ordonnons que lesdits soldats, les vagabonds 6k gens fans aveu, qui. ne commettront
que de"simples fraudes’ fans violences ék attroûpémens, soient condamnés
en Ia confiscation des choies saisies, & chacun en deux cens livres d’amendé,
qu’ils seronr tenus de payer & consigner dans Ie mois du jour de Ja signification
de la Sentence, & au défaut de payement ou de consignation de ladite amende
dans ledit temps, voulons conformément à notre Déclaration du 30 Janvier
1717,"que la peine en soit convertie en celle des galères pour cinq ans,.par les
Juges qui auront rendu la Sentence fur une simple requête du Fetmicr de nos
droits c\* fans nouvelle instruction. Défendons à notte Coût des Aydes , de recevoir
l’appel defdites .-Sentences, que- l’ámende n’ait été préalablement consignée
enne les.mains du Fermier. Voulons que les femmes defdits soldats, 6k celles
qui sont vagabondes 6k fans aveu, qui seronr convaincues de fraude, soient condamnées
au fouet, outre la confiscation des choses saisies.

III. Défendons auxdits soldats sous les mêmes peinesyde se travestir, de porter
aucunes armes à feu ék gros bâtons, d’avoir aucuns dogues ou gros chiens à
leur fuite , de maltraiter, insulter ni troubler les Commis, dé passer ni repasser
par les portes ék barrières la nuit après la retraite sonnée. Enjoignons aux Officiers
d’y tenir la main, à peine de répondre des dommages 6k intérêts du Fermier.

IV. Vouions que ceux à qui appartiendronr les marchandises 6k denrées-dénommées
en l’article premier,.qui se serviront du ministère defdits soldats, vagabonds
ék gens fans aveu pour les faire entrer èn fraude, soient condamnés
pour la première fois en cinq cens livré ? d’amende ; 6k en cas de récidive, cn
nùiseliyres qui ne pourront être remises ni rrìodéréèssous quelque prétexte que ce soit.

V. Enjoignons au Prévôt des Bandes, d’arrêter, prisonniers les>soldats, contre
Tome L 15 C

1723.
Addition au Supplément
 ! lesquels il fera intervenu , en exécution des présentes , une condamnation dépeins
astlictive ou pécuniaire , dans Pinstant de la signification qui lui fera faite à la requête
du Fermier-Général, du Jugement qui sera intervenu, 6k de les conduire sous
bonne ék sure garde dans les prisons de la Conciergerie, pour y rester jusqu’à ce
que ledit Jugement ait été exécuté ; 6k de donner avis defdits emprisonnemens
aux Colonels ék Capitaines. Faisons défenses auxdits Colonels, Capitaines 6k Officiels,
d’accotder aucuns congés auxdits soldats qui auront été condamnés ; déclarons
lesdits congés qui pourroient être accordés ,nuls. Voulons qu’en cas d’absence
defdits soldats, ils soient poursuivis comme déserteurs, 6k condamnés comme tels
pat le Conseil de guette, suivant Ia rigueur de nos Ordonnances, 6k qu’il soit
donné avis par ledir Prévôt des Bandes, du Jugement qui interviendra, à notte
Secrétaire d’Etat pour lá" guerre.

VI. Défendons conformément à notre Déclaration du 30 Janvier 1714,défaite
aucunes poursuites Contte les Commis, Brigadiers 6k Gardes aux entrées de notte
bonne Ville 6k fauxbourgs de Paris, qui auront tué les fraudeurs ou complices,
en leur faisant violence ou rébellion, imposons silence en ce casa tous nos
Procureurs.

VII. Défendons à nos Juges, même à notre Cour des Aydes de Paris, de
modérer les peines 6k amendes portées par ces présentes. Voulons au surplus
que notre Déclaration du 30 Janvier 171-7 soit exécutée selon fa forme 6k teneur
, cn ce qui n’est contraire à la disposition des présentes. Si donnons en
mandement, ékc.

Donnée â Meudon, le douzième jour de Juillet mil sept cent vingt-ttois.
Registrée en la Cour des Aydes, le 5 Août suivant.
J7a 3"'"
LETTRÉS-PAT E N TES qui ordonnent que les Jugements interlocutoires& d’instruction des Juges des Fermes & des Gabelles3feront exécutés nonobstant les appels qui en pourroient être interjettes.
8 Décembre 17134

JLíOUÏS, ékc. Ayant été informé que plusieurs Particuliers surpris en contravention
aux Ordonnances, Arrêrs ék Réglemens concernant nos Fermes, se
font avisés depuis peu d’interjetter appel des Sentences interlocutoires rendues
par les Juges auxquels la connoissance des contraventions est attribuée en première
instance, pour prolonger par ce moyen Pinstruction des procès, éviter
les consignations d’amende qu’ils sont renus de faire avant de pouvoir appeiler
des Sentences définitives, pendant lequel temps ils mettent à couverr les essers
qui sont en leur possession ; en forte que. lorsqu’ils sont condamnés par Arrêts des
Cours Supérieures, le Fermier ne trouve plus de quoi asseoir l’exécution des
jugemens, ék est non seulement privé du fruit desdires condamnations, mais
même obligé de faire des frais considérables en faisant constituer les Particuliers
condamnés dans les prisons, d’où il est contraint par la fuite de les faire élargir.
Nous y avons pourvu par Arrêt rendu en notre Conseil d’Etat, nous y étant,
Ie 30 Novembre dernier, pour l’exécution duquel nous aurions ordonné que
toutes Lettres nécessaires scroient expédiées. A ces causes, ékc. ordonnons que
aux Règlements sur les Tailles, &c. 2227
les appels qui seront interjettes des Sentences 6k Jugemens interlocutoires St
d’instruction des Juges de nos Fermes ék Gabelles, ne pourront suspendre Pexécution
de ces mêmes Jugemens. Enjoignons aux premiers Juges nonobstant lesdits
appels de continuer l’instructjon defdits procès jusqu’à Sentences 6k Jugemens.définitifs
inclusivement, sauf aux Patries à se pourvoir comte lesdites Sentences
6k Jugemens par les voyes de droit. Si vous mandons, 6kç.

Données à Versailles , le huitième jour de Décembre mil sept cent vingt-troif,

Registrées en la Gourdes Aydes, le 14 Février 17.24.

1723.,
LETTRES- P A TENTES qui prescrivent les formalités pour procéderà la vérification des se b saisis , & défendent aux Officiers desGreniers à sel de recevoir aucune requête en plainte tendante à.détruire les procès-verbaux , sauf aux Parties assignées à s’inscrireen faux s formalités à observer pour s’inscrire en faux,
ir Décembre 1715.

JLOTJIS, 6kc. Ordonnons que conformément à la Déclaration du 19 Mai
1711 servant de RégJement pour le droit de quart-bouillon en la Province de
Normandie, que les délais des assignations qui seront données fut les procèsverbaux
des Commis, Gardes ou Archers de nos Fermes, aux accusés 6k prévenus
de fraude, aux fins de rapporrer les échantillons de sel qui léur auroient été
laissés, 6k de voir juger la confiscation des choses saisies ék'l’amende, ne soif que de
ttois jours, fans qu’il en puisse être accordé un nouveau par les Officiers des Greniers
à sel, qui serpnt tenus à la première audience qui suivra immédiatement Péchéance
desdits trois jours francs, de faire procéder à Ja vérification du sel, ék de pro- ?
rioncer leurs Jugemens suivant ék ainsi qu’il est porté par l’Arrêt du 12 Avril
dernier… voulons que les Experts qui seront nommés par les Parties ou d’office,
pour la visite 6k confrontation des échantillons de sel, soient pris dans le nombre
desAmineurs dé chaque Grenier, fans que lesdits Amineurs puissent être repror
chés par les Parties, à cause de leur qnalité d’Amineurs, ék fans qu’il en puisse
être nommés d’autres par les Parties ou d’office i faisons défenses à nos Officiers
des Greniers & Chambres à sel, d’admettre ék recevoir aucune requête en plainte
contte les Commis, tendante à détruire leurs procès-verbaux , sauf aux Parties
assignées à s’inscrire en faux contre lesdits procès-verbaux, s’ils le jugent à
propos ; laquelle inscription ils feront rénus de déclarer par écrit pu à l’audience,
aíi plus tatd dans le jour de Péchéance de l’assignatiori qui leur aura été
donnée à trois jours francs, en donnant copie de la quittance de soixante livres ~
d’amende consignée pòur cet effèr, passé lequel temps, ils n’y seront plus reçus ;
6k que dans lé même jour ils seront pareillement tenus de passer ék signer léur
inscription au Greffé des Greniers ; commè aussi de déclarer par le même acte
les noms , surnoms , qualités 6k- demeures des témoins dont ils entendent se
servir , lequel acte fera signifié dans le même temps au Fermier ou à ses
Commis,
A Pégard des accuses de faux-saunage 6k autres qui auront été décrétés, qui

13 C ij
2228 - Addition ait Suppléhicnt, ' -
voudront/ s’inscrife : éh faux • contre les’ procès - yeíbaiix dés Commis » voulons
que lés "inscrivans-'soient tenus de le déclarer lors de léur premier interrogatoire,
dáns:léqiiêl il leur sera fait ; lecture du procès-verbal, "de consigner
ramende.,"passer 6k signer leur description le même jour, suivant qu’il est porté
par ia Déclaration du ; 9 'Mai 1762, ,-qui sera au surplus éxééutée selon fa forme
ék teneur. Faisons défenses à 'rios Officiers -dès Greniers à- scl:,- ; d’accorder autres nj
plus grands délais , 6k d’avqir égard aux actes 6k procédures, qui ne seront pas
conformes à la disposition- des prescrites ck-de notredire Déclaration du '9'JA'aj
1702 , à peine de nullité de leurs.Jugemens, 6k de répondre en leurs propres ék
privés noms de toutes pertes, "dommages ék-intétets. Si voiis mandons, ékc.

Données à Versailles, le quinze Décembre mil" sept cent ving-trois.

Enregistrées en" la Cour dés Aydes’, lé 14 Février 1724. '.""'
17 ±y.
LE TTRES -P A TE N T ES qui ordonnent que les. Juges des Fermesne pourront pajser outre à l"instruction des inscriptions de faux,lorsqu’il y aura appel dé la Sentence qui aura jugé les moyensadmissibles \, jusqiìà çe.que l’appel ait été jugé. j4 Avril 1714.
JL/OUIS, ckç. NOUSJétant fait représenter l’Arrêt ; rendu cn notre Conseil,,1e
30 Novembre dernier, 6k nos Lettres-Parentes expédiées fur- içelui, le 8 Décembre
suivant, par lesquels nous avons .ordonné que les appels.qui seront interjettes
des Sentences ék Jugemens. interlocutoires ék d’instruction des Juges
de nos Fermes 6k Gabelles., ne pourront, suspendre l’exécution des mêmes Jugemens
, 8c nous avons enjoint aux premiers Juges, nonobstant lesdits appels , de
continuer l’instructjon. des procès jusqu’à Sentences & Jugemens définitifs inclusivement
, sauf aux Parties à se pourvoir contre ;lesdites Sentences 6k Jugemens
par Jes voies de droit, 6k ayant depuis reconnu qu’encore que la disposition
desdits Arrêts 6k LertresTpatentés ne concerne que les appels interjettes par ks
accusés pour suspendre Pexécution des Jugemens qui doivent être rendus avec
célérité j on pourroir néanmoins prérendre que leur disposition générale déroge
tacitement à notre" Déclaration du 7 Octobre 1721 , qui poîte que les Officiers
des Electionsr Greniers, à sel, Traites ék tous autres ne pourront passer outre
à Pinstruction des inscriptions de faux comte les procts-verb.aux, des Commis ék
Employés, lorsqr.fjí. y aura appel de la Sentence, qui aura jugé Jes moyens de
faux pertineris ék admissibles i jusqu’à-ce que ledir appel ait été jugé, à.'-peine
de nullité des procédures,>d’interdiction des Juges,. 6k des,dommages ;6k intérêts
des appel lans, :6k qu’elle auroriselés premiers Juges â passer purré à Tinstnie*.
tion ék au Jugement définitif, nonobstant l’appel des Jugemens interlocutoires
ék d’instructions indistinctement 6k dans tous les cas, fans excepter mêm.é ceux
oû il est juste que l’appel soir suspensif ; ék voulant sur çe. expliquer nos. intentions,
nous y avons pourvu par l’Arrêrde cejourd’hui rendu en notre Conseil. d’Eiar,
pour l’exécution duquel nous. avons ordonné que toutes ; lettres, nécessaires scroient
expédiées.

1724.
aux Règlements sur hsTailles’r^c.ï/ì/Lif
A ces causes , &c. déclarons n’avoir enrendu déroger par nosdits Arrêt 6k
Lettres- Patentes des 30 Novembre ck 8 Décembre derniers., .à .l’article XIX,
du titre commun pour toutes, nos Fermes., de l’Ordonnance du mois de,
juillet 16*81. 6k à notte Déclaration du 7 Octobre 1.72i. Ge faisant" ck conformément-
à iceux , rious avons ordonné ék ordonnons que les Officiels des
Elections, Greniers à sel , Traites ék autres qui connoissent les droits de nos
Fermes, ne pourront passer outre à Piristruction des inscriptions de faux fo--.
jnées contre les procès-verbáux-des Commis ék Employés de nps Fermes, lorsqu’il
y aura appel de la Sentence qui aura jugé les moyens de faux pertinens 6k
admissibles, jusqu’à ce que ledit appel ait été jugé, sous les peines portées par
notredite Déclaration : défendons pareillement fous les mêmes peines auxdits Juges
de passer outre à Pinstruéìion des procès, lorsqu’il y aura appel des Senrenccs
& Jugemens interlocutoires qui auront admis à faire preuve des faits téndans à
attaquer la foi des procès-verbaux des Commis ék Gardes, autrement que par Ja ;
voie de Pinscription de faux, jusqu’à ce que les appellations ayent été jugées :
& feront au surplus lesdits Arrêr 6k Letttcs-Patentes exécutés selon leur forme
& teneur. Si vous mandons, 6kc.

Données à Versailles, le quatre Avril mil sept cent vingt-quarte.

Enregistrées en la Cour des Aydes, le 16* Juin suivant.
1724.ARRÊT du Conseil & Le tires - Patentes fur icelui, concernant lesappellations qui font portées en la Cour des Aides de Paris, desSentences rendues eu matières criminelles par les Juges des Fermes.( Grand Recueil des Fermes, Tome VI. ) 8 Mai 1724.
-JLÌE Roy étant informé qu’il survient de temps en temps des difficultés fut les
manières d’instttrire les appellations qui sont portées en la Cour des Aydes, de
Paris, des Sentences rendues en matière, criminelle par les juges des differens
droits des Fermes de Sa Majesté, que bien qu’il ait toujours: été d’usage dans
cette Cour de ne point conclure fur ces appellationscomme en procès par écrit,
dans, ses cas où la Sentence dont est appel n’a point prononcé de peines afflictH'es,
6c que cet. usage soit même consirmé par un Arrêt de la même Cour des
Aydes, du ly Avril 1710, rendu entre Pierre de Brou, Marchand , demeurant
à Naines , d’une part, & Charles Yíàmbert, lors "chargé de la .régie des Fermes,
"pii a jugé que l’appel des Sentences fur les procès, criminels instruits contre Jes
faux-sauniers par récoîement ék confronration , ne doivenr pas être concíus_,
quoique Jes Sentences ne prononcent que des condamnations pécuniaires ; néanmoins
ladire Cour s’écarte quelquefois de cet usage ; qu’en effet elle a ordonné,
par un Arrêt du 19. Mars.1723 , que les Parties concluront comme en procès par
écrit, fur l’appel qui a été interjette par François Desmoulins 6k Chatlesr-Adrien
Laideguive, d’une Sentence rendue contr'eux en PElection de Paris, le 1 y Jan-,
V ;îr de ladite année, qui a déclaré ces deux Particuliers atteints 6k convaincus
fies rebellions par eux faites, tant à la barrière Sainre-Anne , que dans les prisons
<fe Saiiu-Eíoy', ék pour réparation les a condamnés à être mandés en Ja Chambre
223 o Addition au Supplément
■ du Conseil, pour y êtte admonestés , avec défenses de récidiver fur plus grandes
peines, ék en outre condamnés chacun en 50 livres d’aumône applicables au
pain des prisonniers de Saint-Eloy , 6k solidairement cn 500 livres d’intétê'ts
civils envers Charles Cofdier, chargé de la régie des Fermes unies, en l’ámende
de 100 Uvres portée pat les Ordonnances 6k aux dépens. Et Sa Majesté désirant
fixer l’usage qu’elle entend être observé à cèt égard en ladite Cour des Aydes
de Paris, épargner aux Parties les frais inutiles de procédures , qui sont inséparables
de ces appointemens de conclusion, comme en procès par écrit, 6k: accélérer,
conformément à Fefprit-ék aux dispositions des Ordonnances des Fermes
le Jugement des appellations des Sentences rendues en matières criminelles pat
les Juges des differens droits qui les composent.

Oui Je rapport du sieur Dodun, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur-Général
des Finances, Sa Majesté étant en son Conseil, a ordonné Sc
otdonne que toutes les appellations qui sctont portées en la Cour des Aydes’de Paris,
dés Sentences rendues en matière criminelle par les Juges des differens droits de
ses Fermes, y seront instruites ék jugées, fans que les Parties puissent êtte admises
à conclure comme en procès par écrir, quoique ces Sentences n’ayent pas prononcé
de peines astlictives, 6k seront pout l’exécution du ptésent Arrêt toutes
lettres nécessaires expédiées. Fait au Conseil d’Etat du Roy,'Sa Majesté y étant,
tenu à Versailles , Ie huit Mai mil sept Cent vingt-quatre.

Les Lettres-Patentes dudit jout fur lçdit Atrêt ont été enregistrées en la Cour
des Aydes, le 29 Novembre suivant.

1724.
LETTRES -P A TENTES qui fixent le temps pour relever l’appel desJugements portant confiscation ou amendes eji toutes matières dépendantesdes Fermes générales & particulières. ( Grand Recueil,Tome VI. ) to Juin 1724.JLi OUIS, ékc Sur ce qui nous a été remontré que quoique par l’article XLVII
du titre commun des Fermes, de l’Ordonnance du mois de Juillet i6*8i , il feroit
porté.que les condamnés au payement des droits pour fait purement civil,
seront tenus de relever léur appel dans trois mois du jour de la signification de
la Sentence, à leur personne ou à leur domicile, sinon le remps passé, que
l’appel ne sera plus recevable , ék que la Senrence passera cn force de chose jugée
en dernier ressort, ék que" par Particle XLVIII il est aussi porté que lorsqu’ils
auront relevé leur appel dàns les trois mois, ils feront tenus de le mettte en
état de juger dans les neuf mois fuivans, sinon Je remps passé, que la Sentence
demeurera confirmée de plein droit, avec arnendes ck dépens, qui seront.taxés
en vertu dudit Arrêt : néanmoins nous sommes informés que quelques-unes de
nos Cours 6k JûrisdictipriS auxquelles Ja connoissance dès droirs de nos Fermes
est attribuée, font difficulté de juger èn conformité de ces articjes, dans se"
affaires où il s’agît purement de confiscation ou amendes.,-fous ' prétexte que
ledit article XLVII ne parle que des condamnés au payement dés droits, quoique
nous nous en soyons expliqués par -l’article XV du titre XII de l’Ordonnance
des cinq grosses Fermes , du mois de Juillet 10*87, 6k par d’autres Réglemens
postérieurs. Et voulant prévenir lès incidens qui pourroient naître à Pocçasion des
aux Règlements sur les Tailles, &c. 2231
instances en matières de confiscation 6k amendes concernant toutes nos Fermes,
jious y avons pourvu par l’Arrêt cejourd’hui rendu en notre Conseil d’Etat,,
nous y étant, pour Pexécution duquel nous ayons ordonné que toutes Letttès
nécessaires scroient expédiées.

A cés causes… nous avons otdonné… 6k ordonnons que conformément à
J’article XV du titre XII de l’Ordonnance du mois de Février 1687, 6k aux
Arrêts de notre Conseil des 10 Décembre 17096k premier Mai 1724, le temps
prescrit par l’Ordonnance du mois de Juillet 1681, au titre commun pour toutes
nos Fermes, pour relever l’appel des Sentences qui condamnent au payement
de nos droits, que pour mettre lesdits appels en état de juger, sera observé
pour l’appel des Jugemens portant confiscation ou amendes en toutes matières
dépendantes de nos Fetmes générales ék particulières, quoique non exprimées
aux présentes. Si vous mandons, Sec.

Données à Versailles, Ie vingt Juin mil sept cent vingt-quatre.

Registrécs en Ia Cour des Aydes, le premier Aòût suivant.

J7M.
EDIT qui rétablit les Receveurs des Tailles dans la jouissance dedeux demi-deniers pour livre de taxations par augmentation , &des droits de quittance qui avoient été supprimés. {Code LouisXV9Tome II, page 45.)  (*) 
Octobre iyi6.

JjOTJIS, ékc. Par notte Déclaration du 9 Juillet dernier, nous avons supprimé
l’administration des recettes générales des finances qui avoit été établie
depuis le premier Juillet 1716, Sc ordonné cn même temps que les |ReceveursGénéraux
de nos Finances 6k, Receveurs des Tailles scroient tenus de signer à
Pavenir des résultats 6k trairés particuliers, pour nous assurer le payemenr des
impositions dans des termes sixes 6k certains , de la même manière qu’on le pratiquoit
avant l’année 1716*. Les Receveurs des Tailles des vingt Généralités des
Pays d’Elections nous ont depuis fait représenter que leurs Charges étant infiniment
diminuées depuis la suppression des finances qu’ils ont payées depuis 16*89, dont le.
reniboutsement ne leur a été fait qu’en quittances de finances , portant intérêt au
denier cinquante ou en rentes fur les tailles au même denier, il leur scroir impossible
de contracter aucun engagement avec lés Receveurs-Généraux des Finances,
pour le payement des impositions dans les termes fixes ék cerrains, s’il ne nous
plaifoic de les rétablir dans la jouissance du revenu d’une partie defdites finances,
fut le pied 6k ainsi qu’elles étoient avant la suppression ; lesquelles représentations.
ayant été examinées en notre Conseil, nous avons cru que pour mettre les Receveurs
des Tailles en état de soutenir le service, 6k exercer leurs Charges avec honneur
8* désintéressemenr, il étoit nécessaire d’en augmenter le revenu, 8c de le proportionner
aux dépenses qu’ils sont dans Ia nécessité de faire pour remplir par

(1) La notice de cet Edit, page 1448 , porte par erreur que Ie Roi rétablit les Receveurs
 ?"' Tailles daris la jouissance de deux deniers, au lieu de deux demi-deniers,
W*6*2232 Addition au Supplément
des avances les engagemens qu’ils feront tenus de prendre avec les Receveurs.
Généraux, 6k nous avons jugé qu’il étoit plus convenable de rétablir ses Rece"
veurs des Tailles dans la jouissance des droits de quittances à eux ci-devant attribués
par Edit du mois d’Octobre 10*95, & des deux demi-deniers pour livre de

remise 6k taxations fur le total des impositions de la taille 6k crues y jointecomprises
dans les commissions defdites impositions, que nous avions attribué™
par augmentation auxdits Receveurs des Tailles, par Edits des mois de Jujn
1704 ék Janvier í710, le tout moyennant une finance proportionnée que lesdits
Receveurs des Tailles payeront en notre Trésor Royal , suivant les rôles quj
. ierorì't’-arrêtés à cet effet en norre Conseil. A ces causes, ôzc.

I. A commencer du premier Janvier de Pannée prochaine 1727, les Receveurs
des Tailles des vingt Généralités des pays d’Election jouiront par augmentation
de deux demi-deniers pour livre de remise ék taxations fur le totàl des
impositions de la taille ék crues ordinaires 6k extraordinaires y jointes, ainsi &
de la même manière qu’ils en ont joui en vertu des Edits des mois de Juin 170.1
éc Janvier 1710.

II. Voulons que dans les érats de nos finances qui seront arrêtés en notre Conseil
pour Pannée 1727 S* à Pavenir, outre ék par-desslis les rémises ék Taxations attribuées
aux Receveurs-Généraux de nos finances en exercice, il soit fait fonds fous
leurs noms 6" dans un même article de la somme à laquelle se trouveront monter
lesdits deux demi-deniers, fur le rotai des impositions de Ja taille 6k crues ordinaires
6k extraordinaires y jointes, lesquels droits de remises 6k taxations seront
avec les quatre deniers ordinaires, retenus par les Receveurs-Généraux, chacun
dans leur année d’exercice , ék par eux remis aux Receveurs des Tailles aussi en exercice,
à raison de cinq deniers du rotai des impositions de la taille de leurs Elections,
cn signant par lesdits Receveurs des Tailles , leurs soumissions de payer aux
Receveurs-Généraux dans les rermes portés par les résulrats arrêtés en notte
Conseil, les sommes, revenantes.en nos recettes générales, conformément à nos
Edits, Déclarations 6k Réglemens,_ que nous voulons être 'exécutés selon leur
forme 6k teneur ; 8c seront lesdites remises 8c taxations passies &c allouées dans
les états ék comptes defdits Receveurs-Généraux' par leurs mains, fans qu’ils
puissent être obligés de rapporter aucune quittance, conformément à l’emploi
qui en sera fait dans nos états , ck en tappprrant néanmoins pour la première
fois seulement copie collatibnnée des quittances de Ia finance que lesdits Receveurs
des Tailles nous auront payée en exécution du présent Edit,. nonobstant
que'les’dates defdites quittances de financé soient postérieures audit jour premier
Janvier 1727. " |

III. Et de la même autorité que dessus, nous avons rétabli & rétablissons les- !
dits Receveurs des Tailles des vingr Généralités des pays d’Election, dans la
jouissance des droits de quittances qui leur avoient été attribués par Edit du mois !
d’Octobre 169 3.

IV. Ordonnons que les Receveurs des Tailles des vingt Généralités des pays |
d’Election, pour jouir des susdites raxations ék droirs de quittance, seront tenus j
chaetfn en droit foi, de payer entre les mains du Gardé de notre Trésor royal, s
les sommes pour lesquelles ils seront compris aux rôles qui seronr arrêtes en >
notre Conseil , ensemble les trois deniers pour livre d’icelles pour les frais ns j ;
recouvrement, sûr les quittances de celui qui sera par nous choisi 6k nomme \-
pour Pexécution du présent Edit, au payement desquelles sommes ils seront con- |
traints par tomes voies dues 6k .raisonnables. Si donnons en mandement, 8cc. y

Donné à Fontainebleau , au inois d’Octobre mil sept-cent vinst-six. ; , V
Enregju*e jt
1726-.aux Règlements sur les Tailles , &c. 2233
Enregistré en la Chambre des Comptes, le 20 Novembre 1726", à la charge que
jcS Receveurs des tailles ne pourront jouir des droits à eux attribués par le prêtent
Edit, qu’en justifiant par des quittances de finance, du payement par eux fait
avant le dernier Juin 1727, des sommes auxquelles ils seront taxés pour la jouissance
desdits droits : 6k qu’ils ne pourront jouir du droit de quittance fur les
parties des gages, augmentations de gages, renrcs 011 intérêts dont jouissent les
Parties prenantes au denier cinquante, ék fur les Parties de la somme de vingt livres
& au-dessous.
1726*.DÉCLARATION qui établit des peines contre les contrebandiers.t Août 1729.
JuO'UIS, ékc. Nous avions lieu de croire que les peines que nous avons
prononcées par nos Ordonnances 6k Déclarations contre les contrebandiers, 6k
Jes ordres que nous avons donnés pour réprimer l’exercice de Ja fraude 6k do
Ja conttebande , cn arrêteroient le cours : mais étant infotmés qu’elle se commet
avec plus de licence que jamais, nous avons résolu de faire cesser cet abus par
des dispositions également sévères 6k justes , qui établissent des peines proportionnées
à la qualité des délits. A ces causes, ékc.

I. Ceux qui seront convaincus d’avoir porté du tabac, toiles peintes 6k autres
marchandises prohibées en conttebande ou en fraude, par attroupement au
combre de cinq au moins, avec port d’armes, seront punis de mott 6k leurs biens
confisqués, même dans les lieux où la confiscation n’aura pas lieu  ; 6k s’ils font
fans armes 6k au-dessous du nombre de cinq , ils seront condamnés aux galères pour
cinq ans, 6k en 1000 livres d’amende chacun , payable solidairemenr.

II. Les Commis 6k Employés de nos Fermes qui seront d’intelligence avec les
fraudeurs 6k contrebandiers, ék favoriseront leur passage, seront punis de mort.

III. Les contrebandiers qui forceront les postes 6k les corps de gardes érablis
dans les Villes, villages, ou à la campagne, ék gardés par les Gardes de nos
Fermes, seront punis de mort, encore qu’ils n’eussent lors aucunes marchandises
de contrebande, 6k qu’ils fussent moins de cinq.

IV. En cas de rébellion de Ia part des conttebandiers contre les Commis
de nos Fermes , ordonnons auxdirs Commis d’en dresser leur procès-verbal
sur-le-champ, 6k d’en donner avis dans vingt-quatre heures aux Juges qui en
doivent connoître, à peine d’être déclarés incapables de tous emplois, même de
punition corporelle s’il y écheoir.

V. Dans le cas de l’article précédent, otdonnons à nosdits Juges d’informer
defdites rebellions dans les vingt-quatre heures, après qu’ils en auront eu avis, à la
requête du Fermier ou de nos Procureurs, à peine de 300 livres d’amende 6k
d’interdiction.

VI. Ceux qui porteront ou débiteront du faux tabac ou autres marchandises de
contrebande dans norre bonne Ville de Paris , ou autres lieux de notre Royaume,
& pareillement tous receleurs , complices ou fauteurs desdirs fraudeurs ou contrebandiers,
seronr condamnés pour la première fois aux galères pour rrois ans,
& en 500 livres d’amende, ék en cas de récidive, aux galères perpétuelles 6k en
1000 livres d’amende. Voulons que les femmes qui se trouveront dans l’un des
cas ci-dessus marqués, soient condamnées ati fouet, à la fleur de lys, au banTome
1. 1} D

17^
2234- Addition au Supplément
nissement pour trois ans, 6k en 500 livres d’amende pour la première fois, &
en cas de récidive, au bannissement à perpétuité 6k en 1000 livres d’amende, 011
à être renfermées pendant leur vie dans l’Hôpital ou Maison de force le otuc

près du lieu où la condamnation aura été prononcée.

VII. Défendons aux Cabaretiers, Fermiers 6k autres gens de la campagne
de donner retraite aux contrebandiers ou à leurs marchandises, à peine de 1000 liv.
d’amende pour la première fois, 6k de bannissement en cas de récidive, même'
d’être poursuivis comme complices desdirs contrebandiers , ék d’être condamnés, s’il
yécheoit, aux peines portées par l’article précédent , si ce n’est que dans les
vingt-quatte heures au plus rard ils ayent requis le Juge le plus prochain ou
les Officiers de la Maréchaussée de se Transporter en leurs maisons à Pesrct
d’y dresser procès-verbal de la violence que les contrebandiers auroient faite pour
se procurer l’entrée dans leursdites maisons ; à laquelle réquisition lesdits Juges
ou les Officiers de Maréchaussée seronr renus de satisfaire fur-Je-champ , à peíne
d’interdiction. Voulons en outre que lesdits Cabaretiers ou Fermiers soient tenus
dans le même délai de faire avertir les Brigades de nos Fermes qui font les pins
proches du lieu de leur demeure, à l’effét de courre fur les contrebandiers, 6k ce,
fous les mêmes peines que dessus.

VIII. Ordonnons aux Syndics, Manans ék Habirans des bourgs ék villages
par lesquels il passera des Particuliers attroupés avec port d’armes 6k des baliots
fur leurs chevaux , de sonner le tocsin , à peine de 500 livres d’amende , qui fera
prononcée solidairement contre les Communautés.

IX. Ceux qui auront été employés dans nos Fermes en qualité de Commis
ou de Gardes, qui seront arrêtés avec du rabac ou autres marchandises de contrebande,
seront condamnés aux galères pour cinq ans, 6k cn 500 liv. d’smende,
quoiqu’ils nc fussent attroupés ni armés.

X. Voulons au surplus que nos Ordonnances, Déclarations, Arrêrs ék Réglemens
concernant le tabac 6k la contrebande, soient suivis ck observés en ce qui
ne se trouvera pas contraire aux présentes. Si donnons en mandement, ìkc.

Donnée à Vetfailles, le deuxième jour d’Août mil sept cent vingt-neuf.

Entegìsttéecn vacation, en la Cour des Aydes, le 12 Septembre 1729.
172- ?.ARRÊT du Conseil, portant Règlement sur les conclusions que tes
Procureurs du Roy des Elections doivent donner avant le Jugement
des procès concernant les Fermes des Aides. ( Code Louis Jí r,
Tome IIIypage 42 t. ) 17 Fcrrier 173 ì.
JL/E Roy, en.son Conseil, ayant aucunement égard à la requête de Boyer, Fermier
des Aydes de Ia Généralité de Rouen, lui enjoint 6k à tous autres de communiquer
aux Procureurs du Roy des Elections les causes dans lesquelles il s’agira
de prononcer des amendes 6k confiscations, zvanr de les pouvoir porrer à l’audience
 ; à cet ester fait défenses aux Officiers des Elections de rendre aucunes
Semences d ars lesquelles il s’agira d’amende ék confiscations fans conclusions cfu
Procureur du Roy, enjoint aux Greffiers d’en faire mention âir le plumitif Sc
175 Laux Règlements fur les Tailles, &c. 2.235 ;
dans Pexpédition des Sentences, à peine de répondre des dommages ék intérêts
^es Parties : enjoint pareillement aux Procureurs du Róy de se trouver-exactement
aux Audiences pour y conclure, 6k en leur absence à POfficier de PElection,
dernier reçu, de faire la fonction de Procureur du Roy, fi ce n’est en cas d’insuífisance
du nombre de Juges, auquel cas il fera commis par les Officiers du
Siège pour faire ladite fonction.
w »JJÈC LARATI ON concernant les inscriptions dé faux. {Code
Louis XV, Tome IV, page 260. ) if Mars 1751.
XJ OUI S, ékc. Par nos Ordonnances des années 16*80 ék 16*81, 6k par nos Déclarations
8c Réglemens des 14 Janvier 1693 , 6 Janvier 6k i4Avril 16*99, 9 Mai 1702,
jp Mai 1711 , 7 Octobre 1713 ,18 Décembre 1714 , 7 Octobre 1721 ,6* Mars
1711, 7 ck 15 Décembre 1723 ,4 Avril 1724 ék 12 Mai 17276k autres rendues
en conséquence, nous avons limité les temps ék prescrit les formalités qui doivent
être observées pour instruire 8c juger les inscriptions de faux qui ionr formées
contre les procès-verbaux des Commis ék Employés de nos Fermes ; ces Réglemens
qui ont été rendus pour avoir lieu dans les différentes Provinces de notre
Royaume, à mesure que les fraudes s’y sonr multipliées, ne sont suivis quedans
les Cours où ils ont été enregistrés: ék jugeant qu’il est important que la même
jurisprudence soit observée dans toutes les Coûts 6k Jurisdictions auxquelles
la connoissance du fait de nos Fermes est attribuée , nous avons résolu de rassembler
dans un seul Règlement les dispositions contenues dans ceux qui ont été
rendus jusqu’à présent.
A ces causes, ékc. « 

I. Ceux qui voudront s’inscfire en faux contre les procès-verbaux des Commis
£: Employés de nos Fermes, pour fraudes, ou faux-saunage ou conrrebande commile
contre nos droits, seront tenus de le déclarer au plus tard dans le jour
de Péchéance des assignations qui leur feront données à la requête de nos Fermiers
6k fous-Fermiers, à PAudience de la Jurisdiction ou par écrit, ék de leur
faire signifier dans le même temps copie de la quittance de Pamcndc qùi fera
consignée pour cet effet, faute de quoi ils n’y seront plus reçus.

II. Aucune personne ne sera reçue à l’inscription de faux pour fait de nos grandes
& petites gabelles, aydes ék autres droits de nos Fermes, fans avoir préalablement
consigné en deniers ès mains des Receveurs des Greniers ou Contrôleurs
des dépôrs ; ék pour les autres parrics de nos Fermes ès mains des Buralistes du
contrôle ék des exploits, chargés défaire la recette des amendes ék non ailleurs,
l’ámende de soixanre livres pour les inscriptions de faux fbtmées dans les Jurisdictions
inférieures ; 6k celle de cenr livres pour celles qui seront formées dans
nos Cours des Aydes ou autres qui connoissent des droits de nos Fermes , ès
mains du Receveur desdires amendes.

,111. Le même jour que les inscriptions de faux auront "été faites , les inscrivans
seront tenus de passer 6k signer lesdites inscriptions au greffe de la Jurisdic’ion
où ils procéderont, ék de déclarer par Ie même acte les noms, surnoms,
qualités ék demeures des témoins dont ils entendent se servir, faute de quoi ils

15 D ij
Î"7 * ■*•■2236 Addition au Supplément
5 demeureront déchus de leur inscription , sans qu’ils puissent pat la fuite faire
entendre d’auttes témoins,

IV. L’acte d’inscription de faux étant passé dans la fotme portée par Jes articles
précédens, fera signifié dans le jour de fa date à nosdits Fetmiers.

V. En cas d’inscription de faux sairs dâns la forme ci-dessus, les moyens en
seront fournis par les inscrivans*, 6k mis au greffe dans les vingt-quatre heures,
faute de quoi les moyens ne pourront plus être admis, ék seront rejettes.

VI. Dispensons nos Fermiers de fairé comparoître leurs Commis pour soutenir
leurs procès-verbaux vérirables , d’en représenter les originaux , ni de déclarer qu’ils
s’en veulent servir, pourvu qu’ils ayent été duement affirmés , ék que le double
defdits originaux ait été remis au greffe , conformément à nos Ordonnances &
Réglemens.

VII. Les Officiers des Elections , Greniers à sel, Maîrres des porrs , Juges des
traites, 6k tous autres qui connoissenr des droits de nos Fermes, ne pourront
passer outre à l’instruétion.dc faux, lorsqu’il y aura appel de la Sentence qui
aura jugé les moyens de faux pertinens ék admissibles, jusqu’à ce que ledit appel
ait été jugé, à peine de nullité des procédures, d’interdiction des Juges 6k des
dommages ék intérêrs des appellans.

VIII. Leur défendons d’admettre aucune preuve testimoniale , ni de recevoir
aucune requête cn plainte contre les Commis 6k Employés, tendantes à détruite
leurs procès-verbaux , sauf aux Parties assignées de s’inscrire en faux contre lesdits
procès-verbaux s’ils le jugent à propos , cn observant les formalités prescrites
par les précédens articles.

IX. A Pégard des accusés de faux-saunages, contrebande , rébellion , ou autres
fraudes, qui auront été décrétés 6k qui voudront s’inscrire en faux conrre les
procès-verbaux des Commis 6k Employés , voulons que s’il ne leur a point été
donné copie du procès-verbal avant la plainte du Fetmier, lecture leur en soit
faite lors de leur premier inrerrogatoire, ék qu’ils soienr tenus de déclarer, au
plus tatd dans Je troisième jour, qu’ils enrendent "s’inscrire cn faux, à cet effet
consigner J’amende, passer 6k signer Jeur inscription dans la forme ci-dessus pre-icrire ;
ce qu’ils seronr tenus de faire dans les vingt-quatre heures de leur premier
interrogatoire, lorfqu’av3nt la plainte, copie leur aura été donnée du procèsverbal.


X. Défendons aux Officiers qui connoissent des droits de nos Fermes, même
à nos Cours d’avoir égard aux actés ék procédures qui ne seront pas conformes à Ja
disposition des présentes, ni d’accorder d’autres 6k plus grands délais que ceux
exprimés dans la préscnre Déclaration , à peine de nullité de leurs Jugemens.

XI. Leur défendons sous les mêmes peines, de procéder à l’audition des
témoins, avant le jour qui suivra la signification que les inscrivans seront tenus
de faire faire à nos Fermiers, de la Sentence qui aura admis les moyens de
faux.

XII. Ceux qui voudront s’inscrire en faux contte les procès-verbaux des
Commis ék Employés de nos Fermes , avant d’être assignés fur iceux , feront
tenus de se conformer aux formalités prescrites par ces présentes. Si donnons en >
mandement, 6kc. ,

Donnée à Versailles, le vingt-cinq Mats mil sept cent trente-deux.

Registrée cn la Cour des Aydes , oui ce requérant le Procureur-Général rf » j ;
Roy, pour être exécutée scion fa forme Sc teneur , à la charge que s’il n »

1752.
aux Règlements sur les Tailles, &c. ^^37
pas été donné copie du procès-verbal avant la plainte du Fermier, lecture én sera
faite aux accusés lors de leur premier interrogatoire, ék que dans les vingt quatre
heures dudit interrogatoire , le Fermier sera tenu de leur donner copie du procèsverbal,
au moyen de quoi les accusés seront tenus de déclarer au plus tatd dans
Jes trois jours du premier interrogatoire , s’ils entendent s’inscrire en faux, 6k de
satisfaire aux autres formalités prescrites par l’article IX destines lettres. Et ordonné
que copics collationnécs defdites lentes seront envoyées, ékc. A Paris , en la première
Chambre de ladite Cour des Aydes, le 30 Avril 1732. Signé, LEFRANC.
1732.
La Déclaration du n Mars j<*7t , concernant les condamnations & consignations d’amende,
ordonne que de quelque manière qu’il soit prononce, quand les poursuivans succomberont dans
leurs requêtes civiles , inscriptions de saui ou opposition , /bit pavJíùoutés ,sans avoir égard, fans,
C arrêter, cu hors de Cour, méme cn cas d’acquiescement, l’ámende soit acquise au Roy….
sans que les Cours ck Juges cn puissent ordonner la remise ou modération, & fans qu’ils
puissent faire application d’aucunes amendes civiles & criminelles, à quelque somme qu’elles
se puislênt monter, soit pour réparations, pain des prisonniers, iicceslùc du Palais, à l’Ordonnance
de la Cour, ou sous quelqu’autre prétexte que ce soir, lesquelles appartiendront
tmicreuient au Roy… à peine de payer par les contrevenans , chacun en droit soi, les.
<Jiiîs amendes en leurs propres & privés noms, & outre de /oo livres d’amende contre
chacun Greffier des Cours & Sièges & Procureur contre venant pour chacune contravention
pour la première fois ; & d’interdiction en cas de récidive ; & au payement seronr les contrevenans
contraints par corps à leurs frais & dépens, en vartu de ladite Déclararion.

Voyez au/fi l’article L, titre du faux incident, de l’Ordonnance du mois de Juiliet 1737
ci-aprcî/concernant Ie faux principal & le faux incident.

$*F Déclaration du 2.3 Septembte 1732 , tegistrée en la Cour des Aydes, le
10 Octobre suivant, qui ordonne que les affirmations des procès-verbaux des
Employés de toutes les Fermes pourront être par eux valablemenr faites devant
les Juges des lieux , ou les plus prochains Juges, soit royaux, soit des Seigneurs.
(Code Louis XV, Tome IV, page 288. ;-
DÉCLARATION qui établit des peines_contre les contrebandiers,
27 Janvier 17J3.

-S-iOUls’, 6kc. Nous nous étions proposé, en rendant notre Déclaration da
1 Août 1719 > qui établit contre les contrebandiers des peines proportionnées
à la qualité des délits , d’y rappeller non seulement les principales dispositions
de nos anciennes Ordonnances, Déclarations, Arrêts 6k Réglemens concernant
le tabac 6k la contrebande ; mais de réprimer par des peines encore plus sévères,
Pexercice de la fraude 6k de la contrebande , ék les artroupemens contraires à
notre autorité , au bien de notre service, 6k qui exposent journellement nos Sujets
à des excès que nous ne fçaurions trop tôt prévenir. Mais étant informé que plusieurs
de nos Juges ne rrouvent pas les dispositions de cette Déclaration assez
claires, pour faire subir aux contrebandiers les peines auxquelles ils font assujettis
dans les cas qui se présentent le plus communément, cc qui a procuré

'73 5-
2,138 Addition au Supplément
 ? J’impunité à plusieurs coupables, 6k donne de Pafsurance à ceux qui sont adonnés
à Pexercice de la fraude 6k de Ja contrebande, de continuer leur mauvais com.
merce ; 6k voulant sixer une Jurisprudence certaine, qui puisse réprimer des crimes
qui intéressent Ia tranquillité de l’Etat 6k la fureré de nos Sujets, encore plus
que Ja perception de nos droits. A ces causes, 6kc.

I. Conformément à l’article XX de notre Déclaration du 17 Octobre 1710
6k l’article I de notre Edit du mois d’Octobre 1726", les Particuliers qui feront
arrêtés ponant du tabac, des toiles peintes ou autres marchandises de contrebande
ou en fraude , par attroupemens ék armés , au nombre de tiois 6k au-dessus,
seronr punis de morr, 6k leurs biens confisqués, même dans les lieux où la confiscation
n’aura pas lieu.

II. Ceux qui seront convaincus d’avoir escorté des chevaux, voitures, bateaux
ou même des hommes chargés de ballots, de quelque natute que ce puisse
être, par attroupemens au nombre de cinq au moins, avec porr d’armes, fans
avoir aucun titre, qualité ou permission du Commandant ou de l’Intendant dans
la Province, pour porter les armes, ék pour escorter des voitures ék ballots,
feront punis de mort, ék leurs biens confisqués, même dans les lieux où la consiscation
n’aura pas lieu. Voulons que ledit crime puisse être prouvé par voye
d’information 6k audition des témoins, qui déposeront les avoir vus escortant
des ballots, attroupés au nombre de cinq au moins, avec porr d’armes, récollemens,
confronrations 6k autres règles prescrites par notre Ordonnance criminelle
de 10*70, pour les crimes de route aurre nature ; ék que ledir crime soit
censé prouvé, quand bien même il ne leur auroir été saisi aucune desdites matchandifes,
lors de leur marche ou passage en troupe avec armes.
III. Voulons qu’à commencer du jour de la publication des présentes, ceux
qui seront trouvés ék arrêtés fur les terres ék pays de notre obéiflànce, attroupés
au nombre de cinq au moins, armés de fusils , carabines ou autres armes à feu,
soit en allant ou revenant du lieu du. chargement , 6k.en quelque façon que
ce soit, 8c dès qu’ils seront atttoupés audit nombre, soient punis de la peine
des galères à perpétuité, quand bien même ils ne se trouveroienr chargés d’aucunes
marchandises : laquelle peine ne pourra cependanr être prononcée que contre
des vagabonds, gens fans aveu, arrisans , gens de métier,gens de peine, matelots
, paysans ék autres de cette qualité , qui ne sont point du rang de ceux
auxquels nous permettons ék souffrons le port d’armes ; 6k seront leurs biens confisqués
, même dans les lieux où la confiscation n’aura pas lieu.

IV. Voulons que ceux désignés en l’article précédenr, qui auront déjà été
condamnés pour fait de contrebande de tabac, toiles peintes ou auttes marchandises,
ék-qui seront trouvés 6k arrêtés, attroupés audjr nombre de cinq au
moins,armés de fusils, carabines ou auttes armes à feu, soient punis de mort,
ék leurs biens confisqués, même dans les lieux où la confiscation n’aura pas lieu.
Et seront au surplus les autres Réglemens rendus concernant la contrebande &C
la fraude du tabac, exécutés selon leur forme ék reneur. Si donnons en mandement
ànosamésék féaux les Gens tenant notre Cour de Parlement, Aydes 6k
Finances à Grenoble, 6kc.

Donnée à Marly, le vingt-septième jour de Janvier mil sept cent trente-trois.

La Cour, les Chambres assemblées, a ordonné ék ordonne que ladire Déclaration
sera lue ék publiée à l’audience publique, 6k enregistrée au greffé de
ladite Cour , pour erre exécurée selon sa forme 6k teneur ; ék cependant tres[iiimbics
remontrances seronr faires au Roy, fur la confiscation des biens : que

'73 j.
aux Règlements sur les Tailles, &c. ì2-3.9
plusieurs copies collationnées par l’un des Secrétaires de ladite Cour, seronr envoyées
au Préíìdial de Valence, Bailliages, Sénéchaussées, Justice d’Orange ék
autres Sièges Royaux 6k accoutumés du ressort, pour y être faites pareilles lectures,
6kc. Fait à Grenoble, en Parlement, le 23 Février 173 ;.
Signé, M A S S E R o N.

J7î »« 
JRRÉT qui change en taille proportionnelle, la taille arbitraire imposéeaux Habitants de la Ville de Dreux.
8 Septembre 1733.

JUR Ja requête présentée au Roy, en son Conseil, r.n Mathutin Jouvclín ,
procureur de.Sa Majesté des Eaux ék Forêts de Dreux, Maire de la même Ville ;
Charles 6k Charles-Pierre Ménestrel, Echevins , ék Claude Marie le Prince ,
Avocat, Procureur-Syndic de Ia même Ville ; contenant, que Pinégalité dans
la répartition de la taille 6k autres impositions auxquelles la Ville de Dreux est
imposée, est la source 6k Poiigine des maux au sujet desquels les Supplians oser-c
prendre aujourd’hui la liberté de faire leurs très-humbles remontrances. La Ville
de Dreux, autrefois si florissante par ses Manufactures 6k son commerce, qui
s’etendoit jusqu’aux extrémités du Royaume , ne présente plus aujourd’hui que
Pombre d’un état si heureux. Le corps des Négocians , autrefois composé de
près de quaranre Marchands Drapiers , est aujourd’hui réduit à six ou sept" ; Jes
veuves surchargées de tailles abandonnent leur patrie, 6k se retirent dans les
Villes voisines pout y conserver les tristes débris de leur fortune : les plus aisés
des Habitàns achetent des Charges pour se mettre à couvert des impositions ,
dont les pauvres destitués de faveur ék de protection, porrent tout le fardeau ;
d’un autre côré, Jes cinq Collecteurs chargés tous les ans d’en faire l’aslìette,
er.courent inévitablement la haine de Ja pluparr des contribuables, soit qu’ils
surchargent les uns , ou refusent de diminuer ceux qui se prétendenr surchargés ;
ce sont enfin autant de haines héréditaires, dont les funestes effets sont les
jalousies, les injustices ék les vengeances. Ça été pour remédier à tant de maux
& en arrêter le progrès, que plusieurs Villes du Royaume qui en étoient affligées,
ont eu recours à Sa Majesté, 6k cn ont obtenu le changement de Ia
taille arbitraire , en une taille proportionnée aux biens, emplois, commerce,
facultés , industrie ék profession de chaque raillable. Par ce changement les tailles
ont été bien payées, 6k ces Villes ont eu le bonheur de voir refleurir leurs Manufactures
6k leur commerce, 6k régner parmi leurs Habitàns la paix 6k l’union que
1* taille arbitraire en avoit écattés. Les Supplians vivement touches de la ruine
presqu’entiere de la Ville de Dreux ék de la discorde qui règne pármi ses Habi""s.s,
flattés d’ailleurs dé la douce espérance de Ia rétablir dans son ancienne
splendeur, ék y rappc-ller la p ?.ïx ík l’union, à l’excmple des Villes dont Sa
Majesté a bien voulu écouter les justes plaintes, prirent la liberté de propoíe*
au sieur de Harlay, Intendant de. la .Généralité de Paris, Pétablissement
*k la taille proportionnelle dans leur Ville, au lieu de la raille arbitraire. Ce
Magistrat .approuva le zeíe des Supplians, 6k leur permit de faire à cet égard
""î mémoire, ék de prendre relies mesures qu’ils jugeroienr convenables pour
parvenir à cet établissement. Les Supplians dressèrent un-projet pour la répartition
proportionnelle de la taille à laquelle la Ville de Dreux est imposée pen-
2,24° Addition au Supplément
■ dant la présente année 1733, ék convoquèrent l’assemblée générale de tous les
Corps 6k Habitàns ; chacun y convint que les malheurs dont ils étoient affliges
que la chute du commerce ék des Manufactures, les haines 6k les dissentions qui
règnent parmi eux, ne proviennent que de la taille arbitraire, 6k que la taille
proportionnelle, à laquelle d’une voix unanime, chaque Corps 6k chaque Habitant
en particulier a consenti de se soumettre , sous le bon plaisir de Sa Majesté,
rameneroit le calme 6k Pabondance* Le projet que les Supplians avoient dressé
ayant été unanimement approuvé ék reçu de tous les Corps 6k Habitàns de la
Ville, il a été pris une délibération le 14 Mai dernier, par laquelle il a été délibère
, que Sa Majesté feroit très - humblement suppliée de changer pour tel
nombre d’années à Pavenir, la raille arbitraire en une taille proportionnelle qui
sera partagée fur tous les Corps de la Ville, 6k fur ceux qui occupent ou font
valoir les terres labourables, prés, vignes, maisons, jardins, bois taillis 6k auttes
fonds situés dans Pétendue des deux Paroisses de ladite Ville, fauxbourgs 6k dépendances
, conformément’aux évaluations qui seront faites de ces biens. Les Supplians
osent d’autant plus espérer que Sa Majesté voudra bien écouter favorablement
leurs très-humbles remontrances , que non-seulement leurs vues jointes aux voeux
unanimes de tous les Habirans, ne tendent qu’à contribuer au bien pubJic, &
à se conserver dans les sentimens d’équité 6k d’union, mais font consonnes à
celles de nos Roys exprimées dans toutes leurs Ordonnances fur le fait de la taille.
Celle de 1449, atticle premier, s’exprime cn ces termes : voulons équité être gardée
entre nos Sujets ès charges &faix qu’ils ont à supporter ,sc.ns que l’un porte ou soit contraint
à porter le faix & charge de Ûalitresous ombre de privilèges, elèricature ou autrement.
Celle de l$í>7, article 17, temps auquel les abus, dans Ja répartition de la
taille, commencèrent à s’introduire, s’exprime ainsi : & d’autant que Vinégaìiiédont
usent les AJféeurs des Paroisses au fait de leurs rôles & aspettes, ejl tune des
principales causes de la ruine & subverfon des Paroisses, par les vengeances,
procès & différends qui en naissent entre les taillables , & de-là un désordre qui
rend les deniers de l< 1 taille très-difficiles à recouvrer ; nous defirons qu’à Pavenir,
égalité soit gardée en la contribution desdites tailles, & que nos pauvres Sujets
JIC soient foulés ni oppressés au soulagement des riches & aisés ; voulons & ordonnons
que dorénavant les Elus en faisant leurs chevauchées, s’informent fur les
lieux defdites inégalités. Or ces Réglemens, ék ceux qui ont été rendus depuis
fur Je même fait, ont tous en vue l’égalité dans la répartition de la taille &
autres impositions ; Pétablissement de la taille proportionnelle, en obviant aux
abus inséparables de la partialité dans les répartitions, remettant le calme dans
les esprits, Pimposition s’en fera avec égalité » 6k chacun contribuant aux charges
proporiionnémènt à son état 6k à son bien, les pauvres sc rrouveronr soulagés.
Alors on verra refleurir le commerce ék les Manufactures , la paix ék l’union, h
justice 6k la bonne foi régneronr entre les Habitàns ; plus de haines , plus de jalousies,
plus de vengeances, plus d’mjusticcs. C’est pour parvenir à un état si désirable,
que les Supplians viennent réclamer Ja prorectíon 6k Pautorité souveraine
de Sa Majesté. A ces causes , requéroient les Supplians qu’il plût à Majesté homologuer
ék approuver la délibération dudit jour 14- Mai 1753. Ce faisant, ordonner
_que.la taille proportionnelle sera établie dans ladite Ville de Dreux, suivant
ék conformément à ladire délibération, Vu ladite requêre, ensemble l’ayis
du sieur de Harlay , Intendant 6k Commissaire départi en la Généralité de Paris »
oui le rapport du sieur Orry ,-Conseiller d’Etar 6k au Conseil Royal , ContrôlentGénéral
des Finances. Le Roy, en son Conseil, avanr égard à ladite requcW" » -
a autorise ék approuvé la délibération prise par les Habitàns de la Ville d ? Dreux » (■
1733'aux Règlements sur les Taillesy&c. 2.241jc 14 Mai de la présente.année ; en conséquence a ordonné ék ; ordonne ce-qui
suit ; sçavoir: … : ;'■,-.,. \ '

I. La taille à laquelle la Ville de Dreux est cotisée par chacun an » *6k dont la
répartition a été jusqu’aujourd’hui arbitraire , sera à Pavenir, ék pendant neuf
années consécutives, à commencer de la prochaine 1734, convertieen une taille
proportionnelle, ék que la répartition s’en fera , fur tous ses contribuables , par
rsoport à Poccupation des fonds., à l’industrie, au commercé: 6k à la profession
de chacun-defdits contribuables.

II. Que de Ia somme de 12800 livres à laquelle la Ville de Dreux est imposée
en la présente année 1733, le Corps des Marchands Drapiers en payera celle de
yoo livres.

III. Le Corps des Marchands Merciers en payera celle de 5J0 livres.

IV. Les Epiciers en payeronr celle de 400 livres.

V. Le Corps des Marchands Tanneurs , celle de j>.8o livres.

VI. Les Teinturiers en grand teint, payeront celle de 250 livres.
' VIï. Les Teinturiers en petit teint, payeront celle de 26* livres.

VIII. Les Aubergistes, Hôtelliers, Pâtissiers 6k Traiteurs, payeront la somme
d ; 350 livres.

IX. Les Chaircuitiers payeront la somme de 16*0 livres,

X. Les Bouchers payeront celle de 90 livres.

XI. Les Bonnetiers payeronr celle de 00 livres.

XII. Les Tailleurs payeronr celle de 45 livres.

XIII. Les Boulangers payeront celle de 220 livres.

XIV. Les Bourreliers payeront celle de 50 livres.
X V. Les Selliers payeronr celle de 30 livres.

XVI. Les Cordiers payeront celle de 70 livres.

XVII. Les Pelletiers, Gantiers , Parcheminiers ék Mégissiers , payeront celle
de 70 livres,

XVIII. Les Orfèvres 6k Horlogers payeront celle de 6* livres.

XIX. Les Vitriers payeront celle de 6*o livres.

XX. Les Chauderonniers payeronr celle de 45 Jivres. .

XXI. Les Serruriers, Armuriers , Coureliers payeronr ceJie de 27 livres.

XXII. Les Taillandiers payeront celle de 46* livres. /

XXIII. Les Epingliers payeront celle de 12 livres.

XXIV. Les Tourneurs, Boisseliers 6k Vaniers payeront celle de, 115 livres ;
XX V. Les Marchands Potiers d’étain payeronr celle de 40 livres.

XXVI. Les Maréchaux payeront celle de 44 livres.

XXVII. Les Cordonniers payeront celle de 80 livres.

XXVIII. Les Maçons payeront celle de 6*j livres.
XXIX..Les Charpentiers payeront celle de 50 livres.

XXX. Les Menuisiers payeront celle de 55 livres.

XXXI. Les Tisserands payeront celle de 30 livres.
XXXIÍ. Les Carreleurs payeront celle de 15 livres.

XXXIII. Les Perruquiers payeront celle de o livres.

XXXIV. Les Marchands de Vaches payeront la somme de 40 livres. •

XXXV. Les Maîtres Chirurgiens payeront celle de <jo livres.

XXXVI. Les Grainetiers , Marchands de Fromage , payeronr cell"* de
50 livrés.

XXXVII.-Les Tonnelliers, Vinaigriers payeront celle de 6*5 livres.
XXXVIII. Les Chapeliers payeront celle de 12 livres.
Tome 1, 13 E
>7ìi-5,242 Addition au Supplément
5 XXXIX. Les Tondeurs payeront celle de 120 livtes.
XL. Les Cardiers payeront celle de j livres.

XLI. Les petits Cabatetiets à Pannée, payetont la somme de 100 livres,
XLIL Les Procureurs payeront celle de 30 livres.
XLIIL Les Huissiers payeront celle de 8 livres.

XL IV. Les Officiers des Eaux ék Forêts, qui n’auront point de privilèges d’ailleurs,
ne seront imposés que par rapport à leurs occupations.

XLV. Les Officiers du Grenier à Sel, les Avocats, Médecins, Laboureurs
Vignerons 6k Jardiniers, ne seront pateillcment imposes que par rapport à leurs
occupations.

XLVI. Le surplus defdits Habirans sera distribué en cinq classes, dont ceux
de la première payetont 15 livres ; ceux de la seconde, 10 livres ; ceux de la
troisième, 6 livres ; ceux de la quatrième ,- } livres ;~ 8c ceux de la cinquième,
I livre.

XLVII. Seront employés dans le rôle les noms de ceux des Habitàns taillables
qui ne seront en état de payer aucune somme, soit par pauvreté, infirmité, ou
autres raisons valables, lesquels feront cotisés seulement pour Poccupation des
biens 6k maisons dont ils jouissent ; ék en cas que quelqu’un d’eux parvienne dans
la fuite à une meilleure fortune, il sera employé dans une defdites cinq classes,
suivant son état ék faculté.

XLVIII. Les Corps, Communautés ék Professions, feront chacun à leur
égard , 6k fur les membres qui le composent, la répartition en détail des sommes
qu’ils doivent supporter, 8c s’il survenois entt’eux quelque difficulté au sujet de
ladite répartition , en exécution du présent Arrêt, elle sera levée à Pamiable par
les Maire 6k Echevins ; 6k en cas qu’ils ne Yeuillenr s’en tenir à leur décision , les
Parties se pourvoiront pendant lesdites neuf années consécutives, pardevant le
íìeur Intendant ék Commissaire départi en la Généralité de Paris, qui fur Pavis
par écrit defdits Maire 6k Echevins , après avoir entendu les Parties intéressées,
réglera leurs contestations.

XLIX. A Pégard de la répartition de la somme à laquelle sont imposés les
Habirans distribués en cinq classes , elle se fera par les Maire 6k Echevins ékdetix
notables Bourgeois qui feront éíioisis 6k nommés par ledit sieur Intendant de la
Généralité de Paris.

L. S’il arrivoit dans la fuite que quelque Corps, Communauté ou Profession
fut trop chargée, la somme qui se trouvera excéder la juste proportion, fêta
répartie au sol la livre sut les autres Corps, Communautés 6k Professions, à
l’exception des biens-fonds ; ék au contraire, si quelqu’un desdirs Corps ék Communautés
ou Professions augmenroit considérablement, soit par rapport au commerce
ou au nombre des -personnes, la taxe sera augmentée au profit des autres
Corps au sol la livre ; en cas d’augmentation ou diminution de la taille de ladite
Ville, la répartition en sera faite ainsi que des impositions extraordinaires qui
pourroient survenir, sur toutes les Parties taillables ; il en sera usé de même,
s’il se trouve des non-valeurs dans le courant de Pannée.

LI. Lesdits Corps, Communautés 6k Professions feront choix, chacun à-leur
égard, de personnes suffisantes ék solvables pour faire le recouvrement des sommes,
dont l’imposiîion en détail sera faite fur eux, desquels Préposés, lesdits Corps,
Communautés ék Professions demeureront solidairement responsables, aussi-bien que
des payemens qu’ils en seront tenus de faire entre les mains du Receveur nommep't ;
ia Ville, aux échéances preserires par les Réglemens des tailles, ék feront le.dits s
Préposés, les recouvre-riens fur des états de répartition, qui seront arrêtés dans j

'735 ;
aux Règlements furiesTailles-9&ç. 2243
lesdits Corps 6k Communautés, 6k visés par lesdits Maire ék Echevins, fans qu’il
soit besoin d’autres formalités. -

LII. Les Fermiers ék Exploiteurs des quatre moulins à blèd qui font dans
j’étendue des deux Paroisses de cette Ville, demeureront fixés à la somme de
300 livres ; sçavoir , celui de PAumône à 70 livres ; celui de l’Ecluse à 0*5 livres ;
celui du Louvet à 120 livres ; 6k celui du Bléras à 45 livres.

LIIL Les Exploiteurs ék Fermiers des cinq moulins à ran ék à foulon, qui sont
dans Pétendue defdites deux Paroisses-, demeureront aussi sixés à la somme de
75- livres pour la roue feulement,.ce qui est pour chaque moulin la somme de
15 livres.

LIV. Les Fermiers des dixmes des sieurs Chanoines de Saint Etienne de Dreux,
Curés de S. Pierre ék S. Jean, Prieurs de S. Léonard, S. Martin, Mufy-en-France
& autres, payeront un fol six deniers du prix de leurs baux ; ék en cas que le
prix de leurs baux soit en grain, l’estimation s’en fera à raison de trente sols le
minot de bled, 6kí douze sols celui d’avoine.
LV. Le Fermier du mesurage demeurera fixé à la somme de 100 livres.
LVI. Les Fermiers du Notariat, Greffe 6k aulnages, demeureront sixés conjointement
à la somme de 100 livres, qui fera répartie entr'euxau marc Ia livre
du prix de leurs baux.
LVII. Le Fermier de la Boucherie demeurera fixé à Ia somme de 30 livres.
LVIII. Les Propriétaires ou Fermiers taillables, des prés situés dans Pétendue
defdites deux Patoisses, payeront 3 livres par chacun arpent.

LIX. Les Propriétaires ou Fermiers taillables, des vignes situées dans Pétendue
defdites deux Patoisses, payeront 40 fols par chacun arpenr.

LX. Les Propriétaires ou Fermiers taillables, des jardins 6k terres labourables,
aulnais, bois taillis 6k autres fonds, auttes que ceux ci-dessus dénommés, situés
dans Pétendue defdites deux Patoisses , payeront deux fols pour livre du prix de
leurs baux, ou de l’estimation qui cn sera faite pat lesdits Maire ék Echevins.

LXI. Toutes les sommes ci-dessus étant prélevées, ce qui manquera pour
parfaite la somme de 12800 livres à laquelle la Ville de Dreux est imposée en
la présente année 1733, sera payé par les Locataires ou Propriétaires taillables,
des maisons au fol Ia íivie, du prix des baux, defdites maisons, ou de l’estimation
qui en seta faite comme dessus, 6k ne pourra ladite imposition excéder les
deux sols pour livre ; 6k en cas qu’elle ne suffise pas, ce qui manquera pour
parfaire ladite somme de 12800 livres sera imposé sur le Corps au sol la livre,
L-XII. Et pour asseoir avec égalité & juste proportion fur les immeubles,
la taille à laquelle chaque immeuble devra être imposé, les Propriétaires, Fermiers
ék Locataires seront tenus de faire la déclaration chacun en droit soi
pardevant lesdits Maire 6k Echevins, dans le temps qui leur sera par eux indiqué ;
6k satire par lesdits Propriétaires, Fermiers 6k Locataires defdits immeubles
d’y satisfaire dans ledit temps, les condamner au quadruple de la raille, à
laquelle chaque immeuble non déclaré auroir dû être imposé, pour être le montant
dudit quadruple réparri dans le rôle de Pannée suivante à la décharge dés
auttes contribuables à la taille, fans que cette peine puisse être réputée comminatoire.


LXIII. Les Fermiers 6k Locataires taillables, payeront la taxe de leurs occupations
, fans aucun recours contre les Propriéraires, soit privilégiés ou taillables,
& ne seront tenus les Propriétaires taillables de payer pour ladite occupation
qu’en cas qu’ils occupent par eux-mêmes, ou qu’ils louent à des exempts ou
privilégiés , ék seront lesdits Fermiers , Locataires 6k Propriétaires occupans ,

13 E ij

 »73î-
2244 Addition au Supplément
responsables, chacun en droit soi, de leurs Sous-Fermiers, Locataires 6k Sous-Loca- ;
taites, fans qu’en aucun cas les Ecclésiastiques , exempts 6k privilégiés, propriétaires
ou locataires puissent être tenus de ladite occupation.^

LXIV. Pour prévenir la confusion que le changement de demeure 6k d’exploi,
tation pourroit. causer dans Ia fuite, les Propriéraires 6k Locataires seront tenus
de donner avis auxdits Maire ék Echevins desdirs changemens, sous relie peino
qu’il appartiendra. - ■-.-.-

LXV.,Pour prévenir aussi toute collusion entre les Propriétaires, Locaraires
6k Fermiers, lesdits Propriétaires ne pourront exiger de leurs Locaraires ék Fermiers
que le prix énoncé dans les baux ; ék en cas de fraude, lesdits Propriétaires
ék Locaraires seront condamnés chacun à telle amende qu’il plaira à Sa
Majesté arbirrer.

LXVI. Le rôle de la taille sera fair annuellement par les Maire 6k Echevins
en présence d’un Commissaire,'qui .sera nommé par Jc-sieur Intendant, ék deux
notables Habitàns qui seront nommés par les quarante Conseillers-Pairs de Ja
Ville, ék ledit rôle contiendra les taxes de l’cxplojtation des fonds cn. détail
6k par articles, 6k les cotes des Habitàns, suivant qu’il est expliqué ci-dessus,
6k sera ledit rôle rendu exécutoire par ledit sieur Intendant Commissaire départi,
LX'VII. II sera nommé à Ia pluralité des voix, par lesdits quarante Conseillers-Pairs
de la Ville, un Receveur, lequel après que fa nomination aura
été apptouvée par ledit sieur Commissaire départi-, sera, fous le cautionnement
de la Ville, le recouvrement en détail des taxes de l’oecupation des fonds Sc
des cotes dès Particuliers distribués en cinq classes, ék se recouvrement en gros
des sommes que chaque Corps, Communauté ou Profession devra porter, sue
çeux qui seront préposés pour lever en détail furies Particuliets de chaque Corps
ék Profession ; lequel Receveur pourra faire exercer à fa requête, en verni du
rôle, toutes les diligences permises aux Collecteurs, aux termes des Réglemens,
6k sera tenu de payer la taille de quartier en quartier au Receveur des Táiiìcs,
à peine d’y être contraint par les voyes qui fonr en usage contté les Collecteurs.
L-XVIIL Les susdits taillables payeronr outre 6k par-dessus Ictus cotes, un
fol pour livre en fus du montant de leur taille, seulement, audit Receveur-de
la Ville, tant pour lui renir lieu de gages ék d’appointemens, que pour Jes frais
de la répartition , contrôle ék sceau du rôle , papier 6k écritures, qui demeureront
à fa charge.

. LXIX. Fera aussi ledit Receveur, le recouvrement de la capitation 8c de ■
ljustensile avec la rétribution ordinaire des quatre deniers pour livre , qui s’imposent
pour les frais de recouvrement des Collecteuts. Et seront pour Pexécution
du présent Atrêt,. toutes Lettres nécessaires expédiées. Fait au Conseil d’Etat du
Roy, tenu à Versailles, le huit Septembre mil sept cent trente-trois.
Signé, Gu YOT.

Ce tarifa été proroge pour dix ans par Arrêt du Conseil du 17 Mai 1740, & pour
vingt ans par celui du 17 Février J7y6. Voyez çi-apres ce dernier Arrêt à fa date. j

'733%3"

Arrêt de la Cour des Aydes, du 2j Mai 1734, qui infirme une Sentence
de PElection de Pontoisc -, 6k juge que les contraintes du Fermier pour droits de
gros des vins manquans des inventaires, doivenr être exécurées par saisie ék vente
des meubles, nonobstant les oppositions, sauf aux opposans à prendre communii

1734-
aux Règlements sur les Tailles , &c. 224 ?cation des registres dans Jes Bureaux où ils sont déposes, pour déduire ensuite
Jeiirs moyens.

Et fur les conclusions de M. le Procureur-Général, fait défenses aux Elus de
pontoise, d’ordonner des surséances aux contraintes.

 ?734« 
I ET TRES- P A TENTES qui ordonnent la manière & la sonnedans lesquelles les Commis des Fermes pourront faire les visttesdans les Abbayes & autres Couvents de files.
19 Octobre 1734.

X^OUIS, ékc. Ordonnons que les Commis de nos Fermes ne pourront sons
aucun prérexte demander à entrer dans les Abbayes ou autres. Convens de filles ,
íi ce n’est en cas de soupçons de fraude apparens 8c bien fondés , 8c qu’ils
feront tenus de sc contenter des certificats de PAbbesse ou Supérieure , ék dequatre
des plus anciennes Religieuses de chaque maison, de la quantité des boissons
qu’elles auront recueillies ou fait entter dans leurs maisons, ou qu’elles auront
brassées ou façonnées, lesquelles déclarations affirmatives, lesdites Religieuses
seront tenues de donner au Fermier, dans les cas ék fous les peines porrées par
J’Ordonnance ék Réglemens ; ék cn cas de soupçons de fraude apparens ék
bien fondés , ordonnons que les Commis ne pourront entrer dans Pintérieur
defdites maisons, qu’après eri avoir obrenu la permission de l’Evêque Diocésain ,
ou de l’un de ses Grands-Vicaires, 6k seront tenus de lé faìreassiíler d’un Officier
des Elections , Greniers à sel ou Juge des Traites, dans les lieux où les Sièges defdites
Jurisdictions sont établis, ou n’en sont pas éloignés de plus de trois lieues, ou
dans les autres lieux cn présence du plus prochain Juge Royal , ou du Juge
ordinaire defdits lieux, lesquels Juges seront tenus d’avertir un des Prêtres défaites
maisons de les accompagner dans lesdites visites , ék de faire mention dans
leurs procès - verbaux de la présence d’un desdirs Prêtres, ou des causes pour
lesquelles ils n’en auront pas été assistés, soit pout absence , refus ou aurremenr.
Pourront néanmoins les Commis fans la permission de l’Evêque ou Grand-Vicaire,
dans les cas urgens dans lesquels la preuve de la fraude pourroit échapper, entrer
dans lesdites maisons religieuses, assistés d’un Juge, 8c en présence d’un des Prêtres
de la maison, ou ledit Prêtre de ce interpellé. Si vous mandons, 8cc.

Données à Fontainebleau, le dix-neuf Octobre mil sept cent trente-quatre.
Enregistrées en la Cour des Aydes, le premier Décembre suivant.

§CF Arrêr de la Cour dés Aydes, du io* Mars 1735 , qui juge qu’une'héritière
d’un Receveur des Fermes du Roy, ne pouvoir profiter des Lettres de bénéfice
d’inventaire par elle obrenùes, ék qui ordonne que dans quinzaine pour toutè
presixion ék délai, elle sera tenue de renoncer à la succession de ce Receveur,
&à faute de ce faire dans ledit temps 6k icelui passe, condamne cette héritière à
payer le débet de ce Receveur. ( Code Louis XV, tome VI, page S.) 

1/35-
2246 Addition au SupplémentORDONNANCE concernant le faux principal & faux incidents G »la reconnaissance des écritures & signatures en matière criminelle.
Juillet 1737.

JLÍOUIS, Sec. Le feu Roy notte très-honoré Seigneur 6k bifayeul, crut ne
pouvoir rien faire de plus avantageux pour ses Sujets, que de renfermer dans un
corps de loix toutes les règles de la procédure civile ék criminelle ; 6k cet ouvrage
a été regardé comme un de ceux qui ont le plus contribué à immortaliser U
gloire de son règne. Les difficultés qui se ptésenterent dans l’exécution de ses
Ordonnances, ne servirent qu’à redoubler son attention pour suppléer ce qui pouvoit
y manquer, ék pour les porter par des déclarations postérieures, à une plus grande
perfection. Mais outre que ces loix particulières n’ont pas été réunies jusqu’à
présent, pout ne former qu’un seul tout avec les loix générales,6k devenir par-là
encore plus connues6k plus utiles, nous savons que la diversité des opinions,6k
la différente manière d’expliquer les mêmes dispositions, ont produit une si grande
variété dans les usages de plusieurs Tribunaux, que des procédures qui paroissent
aux uns régulières 6k suffisantes, font regardées par d’autres comme nulles ék défec- \
tueuses. Le remède qu’on est obligé d’y apporter, en faisant recommencer ce
qui ^été déclaré nul, est souvent presque aussi fâcheux que le mal même > l’expérience
ayant appris que cette voie onéteufe aux Officiers qui en supportent les
frais, favorable quelquefois au coupable ou au plaideur téméraire, a toujours le
grand inconvénient de prolonger les procès, 6k souvent de retarder des exemples
nécessaires. Des considérations si impottantes noiis ont fait croire, qu’au lieu de ?
se contentes de réparer les défauts de procédures, à mesure qu’ils se présentent,
il étoit beaucoup plus convenable d’en tarir la source par une nouvelle loi, qui '■
renfermât en même-temps 6k le supplément ék Pinterprétation des Ordonnances '
précédentes. Mais’dans la nécessité où nous sommes, de partager un ouvrage d’une
si grande étendue, nous avons cru que la revision de l’Ordonnance^ de 16*70,fur
la procédure criminelle, devoit occuper d’abord toute notre attention : 8c dans
cette Ordonnance même nous avons jugé â propos de faire un choix, en commençant
un ouvrage si utile, par les titres de la reconnaissance des écritures ou
fignatures privées, & du faux principal ou incident. Les differens objets de ces
deux titres y ont été tellement mêlés, que les Juges ont eu de la peine à en faire
un juste discernement, 6k qu’il leur est souvent arrivé, ou de séparer ce qui devoit
être réuni, ou de confondre ce qu’il auroit fallu distinguer. C’est donc pour remédier
à cet inconvénient par un ordre plus natutel , que nous avons jugé à propos
d’établir d’abord dans un premier ritre, les règles qui feront observées dans la
poursuite du faux principal : de fixer ensuite dans un second titre, celles qui auront
lieu à Pégard du faux incident ; ék d’y ajouter enfin un dernier titre, fur ce q" 1
concerne seulement la reconnoissânee des écritures 6k signatures privées ; en forte
que l’on puisse recónnoître aisément dans chaque titre les formalités qui sont t
propres à chacune de ces trois procédures, ék celles qui leur sont communes. Nous
y laisserons beaucoup moins à suppléer à Pattention de ceux qui sont chargés de
i'instruótion des procès criminels, qu’on ne l’avoit fait par l’Ordonnance de l 670'
ék si nous sommes obligés par-là d’entrer dans un détail beaucoup plus exact
fur ce qui regarde chaque acte de la procédure, nous espérons que l’inconvénient

1737.
aux Règlements fur tes Tailles, ùc* 2247
de ia longueur, presque inséparable de cette exactitude, fera avantageusement compensé
par le bien que nous ferons à la Justice, en mettant devant les yeux des Juges
une fuite de règles claires ék précises, qui dirige sûrement toutes leurs démarches,
en les conduisant par degrés 6k comme pas à pas, dans tout le cours de l’instruction.
II ne nous reste donc plus, après nous être fait rendre un compte exact des differens
usages de nos Parlemens, ék avoir reçu les Mémoires des principaux Magistrats
de ces Compagnies , que de fàire publier une loi si nécessaire pour parvenir à
cette uniformité parfaite, qui n’est pas moins désirable, 6k qu’il est encore plus
facile d’établir dans la forme de la procédure, que dans le fond des Jugemens :
elle y sera d’autant plus utile à nos Sujets, que les difficultés qui regardent Pordre
judiciaire, naissent beaucoup plus souvent que les questions de Jurisprudence qui
parragent les Tribunaux, 6k que le fond même de la Justice est cn danger, lorsque
les voies qui y conduisent sont obscures ou incertaines. A ces causes, ékc. Nous
disons , déclarons ck ordonnons, voulons 6k nous plaît ce qui fuir.
Titre du faux principal.

I. Les plaintes, dénonciations 6k accusations defaux principal, sc feront en la même
forme que celles des autres crimes, fans consignation d’amende, fans inscriptions
en faux, sommation ni auttes procédures, avec celui contre lequel l’acculatioa
fera formée.

II. L’accusation de faux pourra être admise, s’il y échet, encotc que les pieees
prétendues fausses ayent été vérifiées, même avec le Plaignant, à d’autres fins
que celles d’une poursuite de faux principal ou incident, 8c qu’en conséquence,
il soit intervenu un Jugement sur le fondement defdites pièces comme véritables..

III. Sur la requête ou plainte de la Partie publique, ou de la Partie civile,
à laquelle elles seront tenues de joindre les pièces prétendues fausses, si cl les font
en leut possession , il sera ordonné qu’il sera informé des faits portés par ladite
requête ou plainte , ék ce, tant par titres que par témoins, comme aussi par Experts,
ensemble par comparaison d’écritures ou signatures, le tout selon que le cas le
requerra ; 6k lorsque le Juge n’aura pas ordonné en même remps ces differens genres
de preuve, il pourra y être suppléé, s’il y échet, par une Ordonnance ou un Jugement
postérieur.

IV. Ledit Jugement ou Ordonnance contiendra en outre,qu’il scta dresséproecsverbal
de l’état des pièces prétendues fausses, lesquelles à cet effet feront remises
au Greffe, si elles sont jointes à la requête ou plainte , sinon appottées audit Greffé ,
ainsi qu’il sera dit ci-après.

V. En cas que lesdites pièces ne soient pas en la possession de la Partie publique,
ou de la Partie civile, 6k qu’elles n’ayent pu les joindre à leur requête ou plainte ,
ii seta ordonné par le même Jugement ou Ordonnance qui permettra d’informer ,
qu’elles seront remises au Greffe par ceux qui les auront entre leurs mains , 6k qu’à
ce faire ils seront contraints, sçavoir, les dépositaires publics, par corps , ou s’ils
sont Ecclésiastiques, par saisie de leur temporel ,• 6k ceux qui ne sont pas dépositaires
publics, par toutes voies dues 6k raisonnables, sauf à être ordonné, s’il y échet, qu’ils
) ' seront contraints pat les mêmes voies que les dépositaires publics.

VI. Le délai pour Papport 6k la remise desdites pièces, courra du jour de la
signification de ladite Ordonnance ou Jugemenr,au domicile de ceux qui les auronr
cnleur possession : 6k sera ledit délai de trois jours, s’ils sont dans Ie lieu de la
Jnrisdiéf ion ; de huitaine, s’ils sont dans les dix lieues, 6k en cas de plus grande
distance, le délai fera augmenté d’un jour par dix lieues, meme de tel autre temps

 »7Î7.
2248 Addition au Supplément
que les Juges estimeront nécessaire, eu égard à la difficulté des chemins, 6k à la
longueur des lieues ; fans néanmoins qu’en aucun cas le délai puisse être réfflésur/
le pied de plus de deux jours par dix lieues.
. VII. Ne pourront être entendus aucuns témoins, avant que les pièces prétendues

fausses ayent ete dcpoíees au Greffe ; ce qui fera observe a peine de nullité, íi ce
n’est qu’il ait été ordonné expressément, soit en accordant la permission d’informer,
soit par un c Ordonnance ou un Jugement postérieur, que les témoins pourront
être entendus avant le dépôt defdites pièces, ce que nous laissons à la prudence des
Juges ; comme aussi de statuer, ainsi qu’il appartiendra suivant Pexigence descas,
lorsque les pièces prétendues fausses sc trouveront avoir été sousiraires , 011 être
perdues, ou lorsqu’elles seront entre les mains de celui qui sera prévenu du crime
de faux.

VIII. Lorsque Pinformation par Experts aura été ordonnée suivant ce qui est
porté par l’article III, lesdits Experts seront toujours nommés d’office, à peine de
nullité ; 6k la nomination cnsera faite par l’Ordonnance ou Jugement qui ordonnera
ladite information , si ce n’est que ladite nomination ait été renvoyée à un Juge commis
furies lieux pour procéder à ladite information, lequel Juge commis fera pareillemenr
d’office ladite nomination.

IX. Défendons aux Juges de recevoir de l’accusé aucune requêre en récusation
contre les Experts, à peine de nullité ; sauf audit accusé à fournir ses reproches, íì
aucuns y a, contre lesdits Experts, en la même forme ék dans le même temps que
contre les autres témoins.

X. Le procès-verbal de Pétat des pièces prétendues fausses, ratures, surcharges,
interlignes, 6k autres circonstances du même genre qui pourront s’y trouver, fera
dressé au Greffe 011 autre lieu du Siège destiné aux instructions , en présence, tant
de notre Procureur, ou de celui des Hauts-Justiciers, que de la Partie civile,
s’il y en a, à peine de nullité, 6k l’accusé ne sera point appelié audit procès-verbal.

XI. Lesdites pièces seront paraphées lors dudit procès-verbal, tant par le Juge
que par la Partie civile, fi elle peut lés parapher, sinon il en sera fait mention,
ensemble paf notre Procureur ou celui des Hauts-Justiciers, le tout à peine de
nullité, aptes quoi elles seronr remises au Greffé.

XII. Lorsque Ja preuve par comparaison d’écritures aura été ordonnée, nos
Procureurs ou ceux des Hauts-Justiciers, & la Partie civile, s’il y en a, pourront
seuls fournir les pièces de comparaison, lans que l’accusé puisse être reçu à eu
présenter de fa part, si cc n’est dans le temps ék ainsi qu’il sera dit par les articles
XLVI5" LIV ci-après ; & le contenu au présent article fera observé à peine de nu !i:tc. ,

XIII. Ne pourront être admises pour pièces de comparaison que ceiles qui
sont authentiques pat elles-mêmes : S" seront regardées comme telles, les signatures
apposées aux actes passes devant Notaires ou autres personnes publiques, tant
-séculières qu’ecclésiastiques, dans les cas o ;i elles onr droit de recevoir des actes
en ladire qualité ; comme îuiíií les signatures étant aux actes judiciaires faits en
présence du Juge ék du Greffier, & pareillement.les pièces écrites & lignées par
celui dont il s’agit de comparer Pécriturc , en qualité déjuge, Greffier, Notaire,
Procureur. Huissier, Scrgcnr,.ék en général, comme faisant, à quelque titre que ce
soit^ fonction de personne publique.

XIV. Pourront néanmoins cire admises pour pièces de comparaison., Jes

écritures on signatures privées qui auroient été reconnues par l’accusé ; sans que' 1

aucun autre cas -lesdites écritures ou signatures privées puissent être reçues pou'

-pièces de comparaison , quand même elles auroient été vérifiées avec ledit accaíc,

fur ia dénégation qu’il en auroit faite : ce qui fera exécuté à peine de nub^
J737Fauxpriníipal.aux Règlements sur les Tailles, &c. 0.24:9
XV. Laîslbns à la prudence des Juges, suivant l’exigence des cas , & notamment
lorsque l’accusation’de faux ne tombera que suc un endroit de là piece
qu’on prétendra être faux ou falsifié , d’ordonner que le surplus de ladite piece
servira de piece de comparaison.

XVI. Si les pièces indiquées pour pièces de comparaison , font entre les mains
des dépositaires publics, ou autres , le Juge ordonnera qu’elles feront apportées ,
suivant ce qui est prescrit par les articles V & VI à 1'égard des pièces prétendues
fausses , Hc les pièces qui auront été admises pour pièces de coinparaison , demeureront
au greffe pour servit à ^instruction j & ce, quand même les dépositaires
d’iceJles oífriroicnt de les apporter toutes les fois qu’il seroit nécessaire : làus
aux Juges à y pourvoir autrement , s’il-.y- échet , pour ce, qui concerne les
registres des baptêmes , mariages , sépultures & aimes , dont les dépositaires,
auroient besoin continuellement pour le service du public.

XVII. Sur la présentation des pièces de comparaison, qui.sera faite par la
partie publique , ou par la Partie civile-., sans qu’il soit donne aucune requête à
cet eífct, il sera dressé procès-verbal desdites pièces, au greffe ou autre lieu du
Siège destiné aux instructions, en présence de ladite Partie publique, ensemble
de la Partie civile, s’il y en a, à peine de nullité.

XVIII. I/açculé ne pourra être présent au procès-verbal de présentation
de pièces de comparaison , ce qui sera pareillement observé, à peine de nullité.

XIX. A la fin dudit procès-verbal,■ Sç fur la réquisition ou fur les conclusions
de la Partie publique , le Juge réglera ce qu’il appartiendra , fur l’admiilion
ou le rejet .desdites pièces, si ce n’est.qu’il juge à propos d’or.dcnn.er qu’il cn
fera par lui référé aux autres Officiers du Siège : auquel cas il y fera pourvu par
délibération du Conseil , après que ledit procès-verbal aura été communiqué
à notre Procureur , ou à celui-des Hauts-Justiciers, & à la Partie civile.

XX. S’il est ordonné que les pièces de comparaison seront rejettées, la Partie
civile, s’il y cn a , on nos Procureurs ou ceux des Hauts-Justiciers, seront tenus
d’en rapporter ou d’en indiquer d’autres dans le délai qui fera prescrit , sinon
il y sera pourvu ainsi qu’il appartiendra :& sera au surplus observé sur l’appòrt
desdires picces - lè contenu en l’article XVI ci-cle(lus.

XXI. Dans tous les cas où les pièces de comparaison seront admises, elíes
feront paraphées, tant par le Juge, que par nos Procureurs, ou par ceux des
Hauts-Justiciers, & par la Partie civile, s’il y cm, 6c si elle peut signer, sinon
il en fera fait mention : le tout>à peine de nullité.

XXII. Dans toutes les informations qui seront faires par Experts , ils seront
toujours entendus séparément, & par forme de déposition , ainsi que les autres
témoins, fans qu’il puisse être ordonné en aucun cas, que lesdits Experts feront’
leur rapport fur les pieecs prétendues fausses , ou qu’il fera procédé préalablement
à la vérification d’icelles, ce que nous défendons à peine de nullité.

XXIII. En procédant à ladite information, la plainte ou requête contenant
l’accusation de faux , (k la permission d’informer donnée en conséquence, les
picces prétendues fausses, & lé procès-verbal de l’état d’icelles, les pièces de
comparaison , lorsqu’il en aura été fourni , ensemble le procès-verbal de présentation
d’icelles, & ^Ordonnance ou Jugement parlequéi elles auront été reçues ,
ieront remisa chacun des Experts, pour les voir & examiner séparément & en
particulier, sans déplacer ; êc sera fait mention de Ja remise & examen desdires
pieces , dans la déposition de chacun des Experts , fans qu’il en soit dressé
aucun procès-verbal, Jesquels Experts parapheront les picces prétendues fausses ,
le toit à peine de nullité.
Tome 1. j ; F

1757Jaux

principal.

2.250 Addition au Supplément
XXIV. Seront en outre entendus comme témoins, ceux qui auront con noif.
sance de la fabrication , altération & en général de la fausseté desdites picces
ou de faits qui pourront servir à en établir la preuve ; à l’cffet de quoi fera permis’
d’obtenir, s’il y échet, & faire publier des monitoires, ce qui pourra être ordonné
en tout état de cause.

XXV. fcn procédant a 1 audition deídtts témoins, les pièces prétendues faiisses
leur seront représentées, si elles font au gteffe, & en cas qu’elles n’y fuslènt pas
la représentation en sera faite lors du recollement , & si elles n’étoient pas
au greffe, même audit temps, la représentation s’en fera lors de la confrontation.

XXVI. Lesdits témoins parapheront lesdites picces, lors de la représentation
qui leur en fera faite, s’ils peuvent òu veulent les parapher , sinon il en fera
fait mention.

XXVII. Les picces servant à conviction , qui auroient été temifes au gteffe,
seront pateillement représentées à ceux desdits témoins qui en auront connoiísance
& par eux paraphées, ainsi qu’il est porté par l’article précédent, le tout
lors de leur déposition.

XXVIII. Voulons néanmoins qu’en cas d’omission de la représentation &
du paraphe ci-dessus ordonnes des pièces prétendues fausses ou servantes à conviction,
qui seroient au greffe lors de la déposition desdits, témoins, il puisse
y être suppléé lors du recollement ; & s’il a été omis alors d’y satisfaire, il y
sera suppléé cn procédant à la confrontation , à peine de nullité de ladite confrontatîon,
ainsi qu’il sera dit pat l’article X LV ci-apres.

XXIX. A l’égard des pièces de comparaison & autres qui doivent être
représentées aux Experts, suivant l’article XXIII, elles né seront point représentées
aux autres témoins, si ce n’est que le Juge en procédant, soit à l’information,
soit au recollement ou à la confrontation desdits témoins , estime à propos de
leur représenter lesdites pièces ou quelques-unes d’icelles, auquel cas elles seront
par eux paraphées ainsi qu’il est ci-deííus ptescrir.

XXX. Sur le vu de l’information, soit par Experts ou par autres témoins ,
il sera décerné, s’il y échet , sel décret qu’il appartiendra -, ce que les Juges
pourront pareillement faire fans information, en cas qu’il y ait d’ailleurs des
charges suffisantes pour décréter, le tout fur les conclusions de nos Ptocureurs
ou de ceux des hauts-Justiciers.

XXXI. Lors de l’interrogatoire des accusés , les pièces prétendues fausses >
comme aussi les pièces servantes à conviction, qui setont actuellement au gteffe,

: Jeur ; seront représentées & par eux paraphées y s’ils peuvent ou veulent le faire,
íirion il en fera fait mention : Sí en cas d’omission de ladite représentation &
paraphe, il y sera suppléé par un nouvel interrogatoire, i peine de nullité du
Jugement qui seroit intervenu sans avoir réparé ladite omission.

XXXII. Les pièces de comparaison ou autres qui doivent être reprélentces ••
aux Experts suivant l’atticle XXIII, ne pourront être représentées auxdits
accusés avant la confrontation.

XXXIII. En tout état de cause, même après le réglementa j’extraordinaire, ;
Jes Juges pourront ordonner, s’il y échet, à la requête de la Partie civile, ou
fur le réquisitoire de la Partie publique, ou même d’office, que l’accusé fer*
tenu de faire un corps d’écriture tel qu’il lui fera dicté par les Experts.

XXXIV. Lorsque ledit corps d’écriture aura été ordonné, íly sera ptocede
au greffe, ou auttelieu du Siège destiné aux instructions, en présence de nos
Procureurs ou de ceux des Hauts-Justiciers, ensemble de la Patrie civile, s’
y en a, ou elle duement appellce à la requête de la Partie publique : fera K<*Ì 1
J737.

Faux principal.

aux Règlements fur les Tailles, &c. 2251
corps d’écriture paraphé tant par le Juge , les Experts & nofdits Procureurs,
0u ceux des Hauts-Justiciers que par la Partie civile, si elle p« ut & veut le
faire, sinon il en sera fait mention ; ensemble par l’accusé, s’il veut le parapher,
gc ce en présence desdits Experts, & en cas qu’il refusé de le faire , il en fera
fiit mention , le tout à peine de nullité.

XXXV. A la fin dudit procès-verbal 8c fans qu’il soit besoin d’autre Jugement,
le Juge ordonnera, s’il y échet, que ledit corps d’écriture sera reçu pour
piece de comparaison, & que les Experts seront entendus par voie de déposition
cn la forme prescrite par l’article XXIII sur ce qui peut résulter dudit corps
d’écriture, comparé avec les pièces prétendues fausses ; ce qui auta lieu encore
qu’ils euiTcnt déjà déposésur d’autres pièces de comparaison , sans préjudice au
Juge, s’il y échet y d’en nommer d’auttes pu d’en ajouter de nouveaux aux premiers,
ce qu’il ne pourra faire néanmoins que par délibération de Conseil , à l’effet
de quoi il en fera.par lui référé aux autres Juges.

XXXVI. Laissons à la prudence des Juges, en cas de diversité dans la déposition
des Experts, ou de doute fur la manière dont ils se seront expliqués ,
d’ordonner fur la réquisition de la Partie publique , ou même d’ofrìce , qu’il
fera entendu de nouveaux Experts en la forme prescrite par les articles XXII
& XXIII, même qu’il sera fourni de nouvelles pièces de comparaison *,-ce
qu’ils pourront ordonner, s’il y échet , avant que de décréter ou âpres le décret
jusqu’au règlement à l’extraordinaire  ; après quoi ils ne pourront l’ordonner que
lorsque l’instruction sera achevée 8c en jugeant le procès ; 8c en cas que ce soit
l’accusé qui fasse une pareille demande, sera observe ce aui est prescrit par les
articles XLIV & LIV ci-après.

XXXVII. Lors du recollement des Experts, les pièces prétendues fausses
& les pièces de comparaison seront représentées auxdits Experts 8c tant à eux
qu’aux accusés , lors de la confrontation , à peine de nullité : au surplus , le
recollement & la confrontation desdits Experts se feront en la même forme que
le recollement & la confrontation des autres témoins , fans néanmoins qu’il
soit besoin d’interpeller lesdits Experts , de déclarer si c’est de l’accusé présent
qu’ils ont entendu parler dans leur déposition & recollement, à moins qu’ils
n’ayent déposé de faits’personnels audit accusé.

XXXVIII. En procédant au recollement des témoins, autres que les
Experrs, les picces prétendues fausses feront représentées auxdits témoins ; comme
aiíïî les picces servantes à conviction 8c en général toutes celles qui leur auront
été représentées lors de leur déposition, & eh cas que lesdites picces prétendues
fausses n’ayent été remises au greffe que depuis leur déposition, elles Jeur seront
représentées, & par eux paraphées lors dudit recollement , suivant ce qui est
prescrit pat les articles XXV & XXVI, ce qui aura lieu pareiilement pour
Iss pieecs servantes à conviction, dont lesdits témoins autoient connoissance Sc
<]'di auroient été remises au greffe depuis leur déposition , comme aussi pout celles
dont la représentation auroit été omise lors de l’audition desdits témoins ,
suivant ce qui est porté par l’article XXVIII.

XXXIX. Toutes les picces qui auront été représentées auxdits témoins ,
îant lors de leur déposition , que lors de leur recollement , leur seront repré-íntées,
ainsi qu’à l’accusé lors de leur confrontation, & én cas que les pièces
n’ayent été remises au Greffe que depuis ledit recollement, elles seront représentées
auxdits témoins, & par eux paraphées lors de ladite confrontation, suivant ce
qui est prescrit par les’articles, XXV 8c XXVI, ce qui aura lieu pareillement
pour les pièces servantes à conviction , dont lesdits témoins auroient connoissance,
j ; F' ij

<737.

Faux pri »-
cipa !.
225"i Addition au Supplément
& qui ri'auroient été remises air Greffe que depuis ledit recollement, comme aussi
pour celles dont la représentation auroit été omise lors de la déposition & du técollcment,
suivant ce qui est porté par l’article XXVIII.

XL. Si les témoins représentent quelque piece, soit lors de leur déposition ou
du recollement ou de la confrontation, elléyV demeureront jointes, après avoir

été paraphées, tant par le Juge que par lesdits témoins, s’ils peuvent ou veulent
le fairë, sinon il èn sera fait mention :& si lesdites pièces servent à conviction,
èlles seront représentées aux témoins qui èn auroient connoissanec, & qui sctoient
entendus, récollés ou confrontés depuis la remise desdites picces, & elles feront
par eux paraphées, le tout suivant ce qui est ptescrit par les articles XXVII&
XXVIII ci-dessus.

X LI. Si l’accusé représenre des picces lors de ses interrogatoires, elles y demeureront
jointes, après avoir été paraphées tant pat le Juge que par ledit accusé,
S’JI peut , ou veut les parapher , sinon il en fera fait mention, 8c elles seront
Teprésentécs aux témoins, s’il y échet, auquel cas elles seront par eux paraphées,
s’ils peuvent ou veulent le faire, sinon il en sera fait mention.

X LU. Si l’accusé représente des picces lors de la confrontation , elles y demeureront
pareillement jointes, après avoir été paraphées, tant par lè Juge que par
l’accusé, 8c par lé témoin confronté avec ledit accusé:8c si ledit accusé & ledit
témoin ne peuvent ou ne veulent Jes parapher, il en sera fait mention ; le tout
à peine de nuMité de ladite confrontation :& seront lesdites pièces représentées,
s’il y.échet, aux témoins qui scroienr confrontés depuis, & par eux paraphées, ainsi
qu’il est porté par l’article précédent.

XLIII. Lorsqu’il aura été ordonné que .les accusés seront recollés fur leurs
interrogatoires, & confrontés les uns aux autres, les pièces qui auront été représentées
à chaque accusé, ou qu’il aura rapportées lots de ses interrogatoires, lui seront pateillemenr
représentées lors de son recollement, 8c tant à lui qu’aux autres accusés,
lots de ía confrontation :8c sera an surplus observé fur ladite représentation, &
sur le paraphe desdites pièces ce qui est prescrit par les articles XXXVIII, XXXIX,
XL& XLI ci-dessus. :

'.. XLI'V. Dans tous les cas où il a été ordonné par les articles précédens que
les pjeces prétendues fausses , ou autres pièces, seront paraphées, soit par le Juge,
soit par les Experts, ou autres témoins, soir par les accuses, ou qu’il sera fait mention j
à l’égard desdits témoins ou accusés,qinîs n’ont pu ou n’ont voulu les parapher,
il suffira de faire parapher lesdites pièces, ou de faire ladite mention dans le premier
acte lors duquel lesdites pièces seront représentées, fans qu’il soit besoin de réitérer \
ledit paraphe ou ladite menrion , lorsque les mêmes pièces seront de nouveau >_
représentées. ' ' ' ' , ì

XLV. Désirant expliquer plus particulièrement nos intentions fur les cas ou >
la peine de nullité sera prononcée par le défaut de représentation aux témoins, ,
autres que les Experts, des pjeces prérendues fausses, ou scrvanres à conviction > ?
& de paraphe dé/oites pièces, voulons que ladite peine ne puiflè avoir lieu qu•*
l’égard de la confrontation, lorsque l’on n’y aura pas suppléé à l’omission Je j
représenration ou de paraphe desdites picces, auquel cas les Juges ordonnerpnr, f
s’il y échet, qu’il sera procédé à une nouvelle confrontation, lors de laquelle lélditeí
pièces seront représentées auxdits témoins, & par eux paraphées én la forme ci-deíln*
prescrite ; ce qui fera pareillement observé à l’égard des accusés, lorsqu’il aura cte ?
ordonné qu’ils seront recollés 8c confrontés les uns aux autres. . [

XLVI. En cas que J’accuse présente une requête pour demander qu’il soit remis •,
rie nouvelles pitees de comparaison entre les mains des Experts, les Jug^ ne ;
*7ò7-Faux
principal..

aux Règlements sur les Tailles’, &c. %^3
pourront y avoir égard , qu’après ^instruction achevée , & par délibération de
Conseil, fur le vu du procès , à peine de nullité.

XLVII. Si la requête de l’accusé est admise> le Jugement lui sera prononcé
dans vingt-quatre heures au plus rard ; & il sera interpellé pat le Juge d’indiquer
lesdites pièces, ce qu’il sera tenu de faite fur le champ. Laissons néanmoins à
ja prudence des Juges de lui accorder un délai, suivant l’exigcnce des cas, pour
indiquer lesdites pièces, fans que ledit délai puille être prorogé, & ne.pourra
j’accuse présenter dans ía fuite d’auttes pièces que celles qu’il aura indiquées :
]e tout fans préjudice à la Partie civile ou à la Partie publique, de contester
lesdites picces.

XLVIII. Les écritures ou 'signatures privées de l’accusé ne pourront être
reçues pour pièces de comparaison ,(encore qu’elles eussent été pat lui reconnnes,
ou vérifiées avec lui ) si ce n’est du consentement, tant de la Partie publique, que
de la Panie civile, s’il y en a , ce qui fera observé, à peine de nullité.

XLIX. Les dispositions des articles XIII & XVI seront observées, tant par
rapport à la qualité desdites nouvelles pièces de comparaison, qu’en ce qui concerne
l’apport & remise au Greffe d’icelles, lequel apport 8c remise se feront à la requête
de la Parrìe publique.

L. Le pròccs-verbal de présentation des nouvelles picces de comparaison indiquées
par l’accusé-, sera fait à la requêjte de Ja Patrie publique, 8i dressé en présence
dudit accusé, lequel paraphera les picces qui seront reçues, s’il peut ou veut les
. parapher, sinon il cn sera fait mention, le tout à peine de nullité : & en cas
íjue l’accusé ne soit pas dans les prisons, 8c ne sc présente pas pour assister audit
procès-verbal, il y sera procédé en son absence, après qu’il aura cté duement appelle
à la requête dé la Partie publique: sera au surplus observé tout ce qui a
cté ci-dessus prescrit par rapport au procès-verbal de présentation des pièces de
comparaison , rejet bu admission d’icelles , & procédures à faire cn conséquence.


LI. En-cas que les picces de comparaison soient admises, il sera prpcédé à
une nouvelle information fur ce qui peut résulter desdites pièces, dans la forme
prescrite par les articles XXII 8c XXÍII, & ce, à la requête de la Partie publique
, & par les mêmes Experts qui auront éré déjà entendus, à moins qu’il n’en
rit été autrement ordonné ; seront les anciennes picces de comparaison remises
entre les mains des Experts, ainsi que les nouvelles, ensemble les procès-verbaux
de présentation & les Ordonnances ou Jugemens de réception de tontes lesdites
pièces.

LII. N’entendons empêcher que la Partie civile , ou la Partie publique nc
puiilènt être admises à produire de nouvelles pièces de comparaison, & ce, en
tcut état de cause, même dans le cas où il n’auroit pas été permis à l’accusé
d’indiquer de nouvelles pièces de comparaison : le tout à la chargé de se conformer
aux dispositions des atticles XIII & fuivans, notamment en ce qu’il y est porté,
que l’accusé ne sera point présent au procès-verbal de présentation des picces de
comparaison, rapportées par la Partie publique ou par la Partie civile.

LUI. Lorsqu’à l’oecasion de nouvelles pièces de comparaison indiquées- par
l’accusé, la Partie publique ou la Partie civile , s’il y en a , en auront aussi produit
de Ieut part, les Juges pourront, après que lesdites piecès auront été reçues en
la forme ci-dessus marquée, ordonner, s’il y échet, que fur les unes& les autres ,
il sera procédé à une seule & même information par Experts.

LIV. Si l’accusé demande qu’il soir entendu de nouveaux Experts, soit fur
lïs anciennes pièces de comparaison, ou sur de nouvelles, les Juges ne pourront
J737-Faux
prin »
cipal..
2254 Addition au Supplément
l’ordonner, s’il y échet, qu’après ^instruction achevée & par délibération de Conseil,
fur le vu du procès, ce qui sera observé à peine de nullité.

L V. S’il est ordonné qu’il sera procédé à une information par de nouveaux
Experts, ils seront toujours nommés d’office, & entendus en la fottne prescrite pat

les articles XXII 8c XXIII, le tout à peine de nullité.

LVI. Dans tous les cas marqués pat les atticles XXXVI, XLVI,XLVII,
LIIjLIII, LIV & LV , où il aura été ptocédé à une nouvelle information ,
soit sur de nouvelles, pièces de comparaison, ou par de nouveaux Experts, les
Juges pourront la joindre au procès, pour, en jugeant, y avoir tel égard que
de raison, ou décerner de nouveaux décrets, s’il y échet, ou ordonner fans décret,
que les Experts entendus dans ladite information, seront récollés & confrontés,
ou y statuer autrement, suivant l’exigence des cas, ce que nous laissons à leut
prudence.

L V11. Dans tous les procès-verbaux où la présence de la Partie civile est
requise, suivant ce qui a été réglé ci-deslus, il sera permis à ladite Patrie civile
d’y faire assister , au lieu d’elle, le porteur de fa procuration , qui ne sera admise
qu’en cas qu’elle soit spéciale, & passée devant Notaires.

LVIII. Ladite procuration sera annexée à la minute de Pacte pour lequel
elle aura été donnée, si elle ne concerne qu’un seul acte, 8c si elle en concetne
plusieurs , elle sera annexée à la minute du premier acte, lors duquel elle aura été
représentée, <Sc sera paraphée, tant par le Jugé, que par le porteur d’icelle , lequel
paraphera en outre toutes les picces qui devroient être paraphées par ladite Patrie
civile, si elle étoit présente : 8c en cas qu’il refuse de les parapher, il y sera pourvu
par les Juges fur les conclusions de Ja Partie publique, ainsi qu’il appartiendra.
LIX. Lorsque les premiers Juges auront ordonné la suppression ou lacération,
ou la radiation en tout ou cn patrie, même la réformation ou le rétablissement
des pieecs par eux déclatécs fausses, il sera sursis à l’exécution de ce chef de leur
Jugement, jusqu’à ce que par nos Cours, fur le vu du procès, 8c fur les conclusions
de nos Procureurs-Généraux, il y ait été pourvu ainsi qu’il appartiendra:
ce qui aura lieu, encore que la Sentence fût de nature à pouvoir être exécutée
fans avoir été confirmée par Arrêt, & qu’il n’y en eût aucun appel, ou que l’accusé
y eût acquiescé, dans les cas où iL-peut le faire.

LX. N’entendons néanmoins empêcher que ledit accusé ne soit mîs en libette,
dans ledit cas d’acquiescement de fa part à la Sentence, lorsqu’il n’y ama point
d’appel à minima intetjetté par nos Procureurs-Généraux ou leurs Substituts, ou
par les Procureurs des Hauts-Justiciers.

LXI. En cas que le Jugement soit rendu par contumace contte les accusés,
ou aucjn d’eux , la furséance portée par l’article LIX aura lieu , tant que les accusés
contumaces ne se présenteront pas, ou ne feront point arrêtés , ce qui sera observe
même après l’expiration des cinq années ;& en cas que les contumaces se repre^
sentent, ou qu’ils soient arrêtés, ladite furséance aura pateillement lieu, si le Jugement
qui interviendra contradictoirement avec eux, contient, à l’égard des picces
fausses , quelqu’une des dispositions mentionnées audit article LIX.

LXII. L’exécution des Arrêts de nos Cours, qui contiendront quelqu’une des
dispositions mentionnées dans l’article LIX , sera pareillement sursise , lorsque
lesdits accusés, ou aucuns d’eux, autont été condamnés par contumace, si ce n’est
que dans la fuite il en soit autrement ordonné par nosiites Cours, s’il y échet,
& ce, fur les conclusions de nos Procureurs-Généraux, ce que nous laislbnsà leur

prudence, suivant l’exigence des cas.

LXIII. Pat le Jugement de condamnation, ou d’absolution, qui interviendra

'737.

Faux principal.

aux Règlements sur les Tailles, &c. *m5
sur lc vu du procès, il sera statué, ainsi qu’il appartiendra , fur la remise des
picces, soit à la Partie civile, ou aux témoins , ou aux accusés qui les auront
fournies ou-représentées ; ce qui aura lieu, même à l’égard des pièces prétendues
fausses, lorsqu’elles ne seront pas jugées telles: & à l’égard des picces qui auront
été tirées d’un dépôt public, il sera ordonné qu’elles seront remises ou renvoyées
par les Greffiers aux dépositaires d’icelles, par lés voies en tel cas requises &
accoutumées, le tour, fans qu’il soit rendu séparément un autre Jugement sur
la remise desdites pièces , laquelle néanmoins ne pourra être faite que dans le
temps, & ainsi qu’il sera ci-apres marqué.

LXIV. Lorsque les procès seront de nature à êtte portés cn nos Cours, fans
même qu’il y ait d’appel de la Sentence des premiers Juges, suivant les dispositions
de l’Ordonnance de 10*70, & pareillement lorsqu’il y aura appel de ladite Sentence,
les pièces dont la remise y aura été ordonnée, ne"pourront être retirées du Greffe ,
jusqu’à ce qu’il y ait été pourvu par nosdites Cours.

L X V. Si les procès ne font pas de la nature marquée par l’article précédent,
voulons qu’encore qu’il n’y eût point d’appel de la Sentence, ou que l’accusé
y eût acquiscé, aucune desdites picces ne puisse être retirée du Greffe que six
mois après ladite Sentence. Enjoignons aux Substituts de nos Procureurs-Généraux,
ou aux Procureurs d’office,' d’informer diligemmenr noidiis ProcureursGénéraux,
du contenu aux Jugemcns rendus dans leur Siège en matiete de faux,
même par contumace, pour être par nosdits Procureurs-Généraux fait en conséquence
telles réquisitions qu’ils jugeront nécessaires.

LX VI. Lorsque le procès pour crime de faux aura été instruit en nos Cours,
ou qu’il y aura été porté, suivant ce qui a été dit ci-deíiùs , lesdites pièces ne
pourront être retirées du Greffe qu’après l’Arrêt définitif qui en aura ordonné
la remise.

LX VII. Dans les cas portés par les articles LIX, LXI&LXI1, où il doit
êtte sursis à l’exécution des Sentences ou Arrêts qui contiendroient, à l’égard des
pièces déclarées fausses, quelqu’une des dispositions mentionnées auxdits articles,
il sera pareillement sursis à la remise des pièces de comparaison ou autres pièces,
si ce n’est qu’il en soit autrement ordonné par nos Cours, fur Ja requête des
dépositaires desdites pièces, ou des Parties qui auroient intérêt d’en demander
h remise, & fur les conclusions de nos Procureurs-Généraux en nosdites Cours.
L X V111. Enjoignons aux Greffiers de se conformer exactement aux articles
précédens, en ce qui les regarde, à peine d’interdiction, d’amende arbitraire
appliquable à nous, ou aux Hauts-Justiciers, 8c des dommages & intérêts des
Parties, même d’être procédé extraordinairement contre eux,s’il y échet.

LXIX. Pendant que lesdites pièces demeureront au Greffe, les Greffiers nc
pourront délivrer aucunes copies, hi expéditions des pièces prétendues fausses,
ou servantes à conviction , si ce n’est en vertu d’un Jugement , qui ne pourra
être rendu que fur les conclusions de nos Procureuts-Généráux , ou de leurs Substituts,
ou des Procureurs d’office: &à l’égard des actes dont les originaux ou
minutes auront été remis au Grestè, 8c notamment des registres fur lesquels il y
auroit des actes non argues de faux, lesdits Greffiers pourronr en délivrer des
expéditions aux Parties qui auront droit d’en demander, fans qu’ils puissent prendre
àe plus grands droits que ceux qui seroienr dus aux dépositaires desdits originaux
« u minutes :& sera le présent article exécuté fous les peines portées par l’article
précédent."
I737« 
Faux prin- »
cipal.
2256 Addition au SupplémentTitre du faux incident.

I, La poursuite du faux incident aura lieu lorsqu’une des Parties ayant signifié,
communiqué, ou produit quelque piece que ce puisse être dans le cours de la
procédure, l’autre Partie prétendra que ladire piece est fausse ou falsifiée.

II. Ladite poursuite pourra être reçue,s’il yéchet, encoreque les pièces prétendues
fausses ayent été vérifiées, même avec le demandeur en faux, à d’autres fins que
cc ! les d’une poursuite de faux principal òu incident, ôz qu’en conséquence il soit
intervenu un Jugement furie fondement desdites piecescomme véritables.

III. La Partie qui voudra former la demande en faux incident , présentera une
requête tendante à ce qu’il lui soit permis de s’inscrire en faux contre les pièces
qui y seront indiquées , 8c à ce que le défendeur soit tenu de déclarer s’il entend
se servir desdites pièces : fera ladite requête signée du demandeur ou du porteur
de fa procuration spéciale, à peine de nullité -,8c sera ladite procuration attachée
à la requête.

IV. Le demandeur en faux serâ tenu de consigner, savoir, cn nos Cours, Requêtes
de notre Hôtel & du Palais, cent livres, aux Bailliages ,Sénéchaussées, Sièges
Préfidiaux ou autres Sièges ressortissans immédiatement en nosdites Cours, soixante
livres, & vingt livres dans tous les auttes Sie'ges, fans qu’il soit consigné plus
d’une amende , quel que (bit le nombre des demandeurs , ou des pièces arguées
de faux , pourvu que l’inscription soit formée conjointement’^ pat le môme act.\

V. Lorsque la requête à fin de permission de s’inscrire cn faux iera donnée en
nos Cours dans les six semaines antérieures au temps auquel elles finissent leurs
séances, ou pour les Compagnies semestres, dans les six semaines antérieures à h
fin de chaque semestre, le demandeur en faux sera tenu de consigner la somme
de trois cens livres , niêmc plus grande somme si les Juges estiment à ptopos
de l’ordonner.

VI. Les sommes qui seront consignées pour les inscriptions cn faux, sctont reçues
fans aucuns droits ni frais par les Receveurs des amendes en titre, ou par coinmission,
s’ily en a, sinon parle Greffier du Siège où l’inscription fera formée.

VIL La quittance de consignation d ?amende fera attachée à la requête du
demandeur, & visée dans l’Ordonnance qui fera rendue fur ladite requête.

VIII. Ladite Ordonnance portera que rinscription sera faite au Greffe par
le demandeur , 8c qu’il fera tenu à cet estèt dans trois jours au plus tatd, de
sommer le défendeur de déclarer s’il veut se servir de la piece maintenue fauíïe ;
ce que ledit demandeur sera tenu de faire dans ledit temps de trois jours, à
compter du jour de ladite Ordonnance, sinon sera déclaré déchu de fa demande
en inscription de faux.

IX. La sommation sera faite au défendeur au domicile de son Procureur, atir
quel sera donné copie par le même acte, de la quittance d’amende, du pouvoir
spécial, si aucun y a, de la requête du demandeur, 8c de l’Ordonnance du Juge,
le tout à peine de nullité : & sera le défendeur interpellé par ladite sommation
de faire sa déclaration dans le délai ci-après marqué.

X. Ledit délai courra du jour de ladite sommation, & fêta de trois jours, si

le défendeur demeure dans le lieu de la Jurisdiction ; & s’il demeure dans un

autre lieu, le délai pour lui donner connoissance de ladite sommation > & le

mettre en état d’y répondre, sera de huitaine, s’il demeure dans les dix lieues :

sauf au Jugea le prolonger eu égard à la difficulté des chemins, & à la longueur

des lieues, fans néanmoins que ledit délai puislê être plus grand en aucun cas

que de quatre jours par dix lieues, ' _

X !•
17Ò7.
aux Règlements sur les Tailles , &c. ^') 7:
XI. Le défendeur sera tenu dans ledit délai, de faire íâ déclaration précise,
^il entend, ou s’il n’entend pas se servir de la piece maintenue fausse : & sera
ladite déclaration signée de lui ou du porteur de íá procuration spéciale, & signifiée
au Procureur du demandeur, ensemble ladite procuration, si le défendeur n ?a pas
fané lui-même ladite déclaration.
"XII. Faute par le défendeur d’avoir satisfait à tout ce qui est porté par l’article
précédent, le demandeut en faux pourrase pourvoir à l’Audience, pour faire ordonner
que la piece maintenue fausse sera rejettéede la cause ou du procès, par rapport
au défendeur : sauf au demandeur à en tirer telles inductions ou conséquences
cju'il jugerai propos, ou à former telles demandes qu’il avisera', pour ses domrnasies
& intérêts, même en matière bénéficiale ; pour faire déclarer le défendeur
déchu du bénéfice contentieux , s’il a fait ou fait faire la piece fausse , ou s’il en
a connu la fausseté: ce qui pourra aussi êtte otdonné fur la seule réquisition de
nos Procureurs-Généraux , ou de leurs Substituts.

XIII. La disposition de l’atticle précédent aura lieu pareillement,en casque
le défendeur déclare qu’il ne veut pas se servir de ladite piece.

XIV. Si le défendeur déclare qu’il veut se servir de la piece arguée de faux,
jl sera tenu de la remette au Greffe dans vingt-quatre heures, à compter du jour que fa
déclaration aura été signifiée : de dans les vingt-quatre heures aptes , il sera pareillement
tenu de donner copie au demandeur, au domicile de son Procureur, de
J’acte de mis au Greffe, sinon le demandeut pourrase pourvoira l’Audience, pour
faire statuer sur le rejet de ladite piece, suivant ce qui est porté en l’article XII,
si mieux n’aime demander qu’il lui soit permis de faire remettre ladite piece au
Gteffe, à ses frais , dont il fera remboursé par le défendeur, comme de frais
ptejudiciaux, à l’cífet de quoi il lui en fera délivre,exécutoire,

X V. Dans vingt-quatre heures au plus tard après la signification faite au demandeur,
de Pacte de mis au Gteffe, ou dans les vingt-quatre heures après la-remise
de la piece audit Greffe, si elle y a été mise par le demandeur, il fera tenu d’y
sonner son inscription en faux, & ce, en personne, ou par son Procureur fondé
de sa procuration spéciale , fàute de quoi le défendeur pourra se pourvoir à
l’Audience, pour faire ordonner que sans s’arrêter à la requête dudit demandeur,
il scra passé outte au Jugement de la cause ou du procès.

XVI. En cas qu’il y áîr minute de la piece inscrite de faux, il sera ordonné,
s’il y échet’, fur la requête du demandeur, ou même d’office, que le défendeur
scra tenu, dans le temps qui lui sera prescrit, de faire apporter ladite minute
au Greffe , 8c que les dépositaires d’icelle y seront conttaints par les .voies, &
dans les délais marqués par les articles V & VI , du titre du faux principal.
Laissons à la prudence des Juges , d’ordonner, s’il y échet, fans attendte l’apporc
de ladite minute, qu’il sera procédé à la continuation de la poursuite du faux ;
comme aussi de statuer ce qu’il appartiendra, en cas que ladite minute ne pût
êtte rapportée, ou qu’il fût suffisamment justifié qu’elle a été soustraite ou qu’elle
est perdue. ;

XVII. Dans les cas où il écherra de fâire apporter ladite minute, le délai
qui aura été prescrit à cet effet au défendeur, courra du jour de ía signification
de l’Ordonnance ou Jugement, au domicile de son Procureur : & faute par le
défendeur d’avoit fait les diligences nécessaires pour l’apport de ladite minute
dans ledit délai, le demandeur pourra se pourvoir à l’Audience, pour faire ordonner
Je rejet de la piece maintenue fausse, s’il y échet, suivant ce qui est porté en
Patticle XII, fi mieux n’aime demander qu’il lui soit permis de faire apporter
Tome 1, 13 G
*7ì7Fauxin::denE.2258- Addition au Supplément
ladite minute â ses frais, dont il fera remboursé par le défendeur, comme de frai »
préjudiciaux, 8c il lui cn sera délivré exécutoite à cet effeti

X VIII. Le rejet de la piece arguée de faux -, ne pourra être ordonné en aucun
cas que fur ies conclusions de nos Procureurs-Généraux ou de leurs Substituts,
ou des Procureurs des Hauts-Justiciers, à peine de nullité du Jugement qui setoit

rendu à cet égard, 8c sauf a y être statué de nouveau sut lesdites conclusions, ainsi
qu’il appartiendra.

XIX. Dans les cas mentionnés aux articles XII, XIII, XIV & XVII, dans
lesquels, par le fait du défendeur le rejet de ladite piece auioit été ordonné,
il fera permis au demandeur de prendre la voie du faux principal fans retardation
néanmoins de Instruction & du Jugement de la contestation à laquelle ladite
inscription de faux étoit incidente, si ce n’est que par les Juges il en soit auttement
ordonné.

X X. Et à l’égard des cas portés par l’article XV & par les articles XXVII &
XXXVII cí-aptès, où par le fait du demandeur, il auroit été ordonné, que fans
s’arrêter à la requête ou à l’inscription en faux , il scroit passé outre à ^instruction
ou au Jugement de Ja cause ou du procès, ledit demandeur ne poutra êtte teçu
à former l’accusation de faux principal qu’après le Jugement de ladite cause ou
dudit procès.

XXI. La distinction portée par les deux articles précédens n’auta lieu à l’égatd
de nos Procuteurs ou de ceux des Hauts-Justiciets , lesquels pourront en tout
temps, & dans tous les cas, poursuivre le faux principal, si bon leur semble ;
sans que sous ce prétexte il soit sursis à l’instruction ou au Jugement de la contestation
à laquelle l’inscription de faux étoit incidente, si ce n’est que fur leur conclusion,
& avec les Parties intéressées , il en soit autrement otdonné.

XXII. L’accusation de faux principal qui scra formée dans les cas marqués par
les trois articles ptécédens, soit à la requête du demandeut cn faux incident, soit
à la requêté de la Partie publique, sera portée dans la Cour ou Jurifdiction qui
avoit été saisie de la poursuite du faux incident, pour être ladite accusation de faux
principal instruite & jugée par la Chambre , ou par les Juges à qui la connoissance
des matières criminelles est attribuée dans ladite Coût ou Jurifdiction.

XXIII. II sera dresle procès-verbal de l’état des pièces prétendues fausses,
trois jours après la signification qui aura été faite au demandeur, au domicile
de son Procureur, de la remise desdites pièces au Gteffe, ou ttois jours après
que le demandeur y aura fait remettre lesdites pièces, suivant ce qui est porté
par l’article XIV.

XXIV. S’il a été ordonné que les minutes desdites pièces seront apportéeSi
le procès-verbal fera dressé conjointement tant desdites picces, que des minutes,
& le délai de trois jours ne courra, audit cas, que du jour de la signification
qui sera faite au demandeur, au domicile de son Procureur, de l’apport desdites
minutes au Greffe, ou du jour que Je demandeut les y auroit fait apporter suivant
Jarticle XVII. Laissons néanmoins à la prudence des Juges d’ordonner, suivant
l’exigence des cas, qu’il fera dressé d’abord procès-verbal de l’état desdites pièces,
fans attendre l’apport desdites minutes , de l’état desquelles il sera en ce cas dressé
procès-verbal séparément, dans le délai ci-dessus marqué.

X XV. Le procès-verbal mentionné dans les articles précédens, sera fait suivanr

ce qui est prescrit par les articles X 8c XI du titre du faux principal, en y appeíJanc

néanmoins le défendeur outre Je demandeur, & nòtré Procureur ou celui des

Hauts-Justiciers ; & les pièces dont sera dressé procès-verbal, feront paraphées

par ledit défendeur, s’il peut ou yeut les parapher ( sinon il en fera fait mention ) « 

1737.

Faut incident.

aux Règlements sur les Tailles, &c. ^fÇ
pareillement par le demandeur 8c autres dénommes auxdits articles > le tout à
peine de nullité: à l’effet de quoi ledit défendeur sera sommé par acte signifié
au domicile de son Procureur, de comparoître audit procès-verbal dans vingts
quatre heures ;& faute pat lui d’y satisfaire, il scra donné défaut & pane outre
fur le champ audit procès-verbal.

XX VI. Le demandeur en faux, ou son conseil, pourra prendre communication
en tout état de cause des pièces atguées de faux, 8c ce, par les mains du Greffier
ou du Rappotteur, fans déplacer 8c fans retardation. ,

XXVII. Les moyens de faux seront mis au Greffe par le demandeur, dans
les trois jours après que le procès-verbal aura été dressé, sinon lé défendeur,
pourra se pourvoir à l’Audience pour faire ordonner, s’il y échet, que le demandeur
demeurera déchu de son inscription en faux : voulons néanmoins que lorsqu’il aura
été fait deux procès-verbaux différens, l’un de l’état des pièces, arguées de faux ,
& l’autre de l’état des minutes desdites pièces, le délai de trois jours ci-dessus
marqué ne courre que du jour que le dernier desdits procès-verbaux aura été fait.

XX VIIL En aucun cas il ne sera donné copie ni communication des moyens
de faux au défendeur.

XXIX. Sur les conclusions de nos Procureurs ou de ceux des Hauts-Justiciers,
il sera rendu tel Jugement qu’il appartiendra, pour admettre ou pour rejetter
les moyens de faux, en tout ou en partie ; ou pour ordonner, s’il y échet, que
lesdits moyens ou aucuns d’iccux , demeureront joints , soit à l’incident de faux,
'si quelques-uns desdits moyens ont été admis, soit à la cause ou au piocès principal,
le tout, selon la qualité desdits moyens & l’exigence des cas.

XXX. En cas que lesdits moyens ou aucuns d’iccux soient jugés pertinens 8c
admissibles, le Jugement portera qu’il en sera informé, tant par titres que par
témoins, comme aussi par Experts 8c par comparaison d’écritures ou signatures,
le tout scion que le cas le requerra, fans qu’il puisse être ordonne que les Experts
feront leur rapport fur les pièces prétendues fausses, ou qu’il sera procédé préalablement
à la vérification d’icelles, ce que nous défendons à peine de nullité.

XXXI. Les moyens de faux qui setont déclarés pertinens & admissibles seront
marqués expressément dans le dispositif du Jugement qui permettra d’en informer,
cc ne sera informé d’aucuns autres moyens : pourronr néanmoins les Experts faire
les observations dépendantes de leur att qu’ils jugeront à propos, fur les pièces
prétendues fausses, sauf aux Juges à y avoir tel égard que de raison.

XXXII. Voulons au surplus que les dispositions des articles VIII 8c IX du
titre du faux principal, au sujet desdits Experts, soient pareillement observées dans
la poursuite du faux incident.

XXXIII. Les pièces de comparaison seront fournies par le demandeur, fans
que celles qui seroient présentées par le défendeur puissent être reçues, si ce n’est
du consentement du demandeur & de nos Procureurs , ou de ceux des HautsJusticiers,
le toutà peine de nullité, sauf aux Juges, après l’instruction achevée,
à ordonner, s’il y échet, que ledit défendeur scia reçu à fournir de nouvelles pièces
de comparaison, 8c ce conformément à l’article XLVI du titre du faux principal :
feront observés au surplus les articles XIIÌ, XIV, XV & XVI dudit titre, fur la
qualité des pièces de comparaison & fur l’apport desdites pièces.

XXXIV. Le procès-verbal de représentation des pièces de comparaison, se
fera en la forme prescrite par les articles XVII 8c XIX du titre du faux principal,
en y appellant néanmoins le défendeur, outre le demandeur 8c notre Procureur
ou celui des Hauts-Justiciers ;& les pièces de compataison qui seront admises,,
scront paraphées par ledit défendeur, s’il peut ou veut les parapher, (sinonil en

13 G ij
1737Fauxírticideiit.22f5ò Addition au Supplément
sera fait mention) , comme aussi par le demandeur 8c autres dénommés auxdits
articles, le rout à peine de nullité} à Pefíèt de quoi le demandeur scra sommé
de comparoître audit procès-verbal dans trois jours, par acte signifié au domicile
de son Procureur, & faute par lui d’y satisfaire, il sera donné défaut par le Juge,
8c passé outte à la présentation des pièces de comparaison, même à la réception
d’icelles, s’il y échet.

AAAV. Lors dudit procès-verbal , les pieees de comparaiion ieront représ.
semées au défendeur, s’il y comparoît, pour convenir desdites pièces, ou Je$
contester, fans que pour raison de ce, il lui soit d,onnc délai ni conseil.

XXXVI. Si les picces de comparaison sont contestées par le défendeur, ou
s’il refuse d’en convenir, le Juge en fera mention, pour y être pourvu ainsi qu’il
appartiendra, sur les conclusions de nos Procureurs, ou de ceux des Hauts-Justiciers
, & ce dans la forme prescrite par ledit article XIX du titte du faux ptincipaf.


XXXVII. En cas que les pieees de comparaison ne soient pas reçues, il fer*
ordonné que le demandeur en rapportera d’autres dans Je délai qui sera prescrit
par le Jugement qui interviendra sur le vu du procès-verbal ; 8c faute par le
demandeur d’y avoir satisfait, les Juges ordonneront, s ?il y échet,, que, fans
s’arrêter à l’inscription de faux , il sera passé outre à l’instruction & au Jugement
de la contestation principale ; laissons à leur prudence de l’ordonner ainsi, parle
Jugement même qui portera que ledit demandeur sera tenu de fournir d’auttes
pieees de comparaison.

XXXVIII. Dans les procès-verbaux qui doivent être faits cn présence du
demandeur & du défendeur en faux, suivant ce qui a été dit ci-deíîûs, il fera
permis à l’un & à l’autre d’y comparoître par le porteur de procuration spéciale ;
8c scra observé à cet égard le contenu aux articles LVII 8c LVI1I du titre du
faux principal ; pourront néanmoins les Juges ordonner, s’ils-l’estimenr a propos,
que lesdites Parties, ou l’une d’elles , seront tenues de comparoître en personne audit i
procès-verbal. j

XXXIX: En procédanr à l’audîrion des Expctts , la requêté à ffn de pet- i
mission de s’inscrire en faux, & l’Ordonnance ou Jugement intervenus fur icelle,
Pacte d’inscription en faux, les pieees prétendues fausses, & le proeès-verbal de |
l’état d’icelles, les moyens de faux, ensemble le Jugement qui les aura admis,
& qui aura ordonné Pinformation par Experts, les pieees de comparaison, lorsqu’il
en aura été fourni, Je procès-verbal de présentation d’icelles, & l’Ordon- j.
jiance ou le Jugement par lequel elles auront été reçues, seront remises à chacun ;'
des Experts,-pour les examiner, fans déplacer : & fera en outre observé tour
ce qui est prescrit par les articles XXII 8c XXIII du titre du faux principal.

XL. Lorsqu’il aura été ordonné, aux termes de l’article XXX du présent
titre, qu’il sera informé, tant par titres que par témoins , seront entendus les
témoins qui auroient cònnoi/Iànce de la fabrication, altération, & en général
de la fausseré des pieees inscrites de faux, ou de faits qui pdurroient servira en
établir la preuve : à l’effet de quoi pourra être permis,, en tout état de cause -,
d’obtenir & faire publier Ivíonitoires.

XLI. Toutes les dispositions des articles XXV, XXVI, XXVII, XXVIII & r
JXX1X du tirre du faux principal, concernant la représentation des pieees y men- t
rionnées auxdits témoins, le paraphe desdites pieees, & les actes dans lesquels ;
on peut suppléer à Pbmission de ladite représentation 8c dudit paraphe, si l’oa
n’y a pas satisfait lors de la déposition desdits témoins, seront aussi exécutées dans
le faux incident: & li lesdits témoins représentent quelques pieees lors de leu* !. ;
J737 ;
Faux incident.

aux Règlements sur les Tailles , &c. 2261
déposition, ií sera observé ce qui est prescrit par l’article XL du même titre.
XLII. La disposition de l’article XXX dudit titre aura lieu pareillement dans
le faux incident, par rapport aux décrets qui pourront être prononcés, tant contre le
défendeur que contre d’autres, encorequ’ils né fussentParties dans la cause du procès ;
laissons à la prudence des Juges, lorsqu’il n’y aura point de charges suffisantes
pour décréter, d’ordonner que l’information fera jointe à la cause ou au procès,
ou de statuer ainsi qu’il appartiendra, suivant l’exigence des cas.

XLI II. Seront aussi observées dans Je faux incident, les dispositions des articles
XXXI, XXXII & XLI du titre du faux principal, concernant les pieees
qui doivent être représentées aux accusés, & par eux paraphées lors de leurs interrogatoires
, & celles qui ne doivent l’être qu’à la confrontation i comme aussi
les pieees qu’ils rêprésenteroient lors de leursdits interrogatoires.

XLI V. Le contenu aux atticles XXXIII, XXXIV, XXXV 8c XXXVI dudit
titre aura lieu pareillemenr dans le faux incident, tant par rapport au corps d’écriture
que le défendeur en faux ou autte accusé sera tenu de faire , s’il est ainsi ordonné
par les Juges, que par rapport aux cas où ils peuvent ordonner avant le règlement
à l’extraordinaire, qu’il scra entendu de nouveaux Experts, ou qu’il sera fourni
de nouvelles pieees de comparaison.

XLV. Après le règlement à l’extraordinaire , lorsqu’il y aura lieu de le
donner, toute l’insttuction du faux incident se fera en la même forme que celle
du faux principal, & ainsi qu’il est prescrit par les articles XXXVII, XXXVIII,
XXXÍX, XL, XLI, XLII, XLIII, XLIV & XLV du titre précédent de la présente
Ordonnance.

XLVI. Si le défendeur ou autre accusé demande qu’il lui soit permis de fournit
de nouvelles pieees de comparaison, ou qu’il soit entendu de nouveaux Experts,
il ne pourra y être statué que dans le temps & ainsi qu’il est prescrit par les
articles XLVI, XLVII, XLVIII, XLIX , L , LI, LII, LUI, LIV &LV du
titre du faux principal ; sera aussi observée la disposition de l’atticle LVI dudit
titre, au sujet de ce qui pourra être ordonné dans tous les cas où il auroit été
procédé à une nouvelle information, soit fur de nouvelles pieees de comparaison
on par de nouveaux Experts.

XLVII. Lotsquc le faux incident aura été jugé , après avoir été insttuit pat
recollement 6c confrontation , sera observé tout ce qui est prescrit par lés articles
LIX, LX , LXI & LXII dudit titre du faux principal concernant l’exécution
des Sentences & Arrêts qui contiendroient à l’égard des pieees déclarées
fuisses, quelques-unes des dispositions mentionnées auxdits articles, comme aussi
ce qui est porté par les articles LXIII, LXIV , LXV, LXVI, LXVII & LXV1II
audit titre, fur la remise ou le renvoi des picces prétendues fausses & autres "déposées
au greffe, 8c le temps auquel elles pourront en être retirées, si ce n’est
qu’il en ait été autrement ordonné à l’égard de celles desdites pieees qui peuvent
servir au Jugement.de la contestation à laquelle la poursuite du faux étoit incidente.


XLVIII. Lorsqn’il n’y aura point eu de règlement à l’extraordinaire, les Juges
statueront ainsi qu’il appartiendra, fur Ja remise 8c le renvoi des pieees insctites
de faux & autres qui auront été déposées au greffe, ce qu’ils ne pourront faire
que fur les conclusions de nos Procureurs, ou de ceux des Hauts-Justiciers, farts
néanmoins que les Sentences des premiers Juges à cet égard puissent être exécutées
au-préjudice de l’appel qui en seroit interjette.

XLIX. Le demandeur en faux qui succombera sera condamné en une amende
applicable, les deux tiers à nous ou aux Hauts-Justiciers, & l’autre tiers à lu

'737.

Faux incident.

Addition au Supplément
Partie ; laquelle amende, y compris les sommes consignées lors de Pinscription
en faux, sera de joo livres dans nos Cours, ou aux Requêtes de notre Hôtel
8c du Palais, de ioo livres aux Sièges qui ressortissént immédiatement en nosdites
Cours, & aux autres de 60 livres, & seront lesdites amendes réglées fuivanr

laquante de la Jurifdiction ou 1 inscription en faux aura ete formée, quoiqu’elle
íbit jugée dans une autre même supérieure à la première ; permettons à tous
Juges d’augmenter ladite amende, ainsi qu’ils l’estimeront à propos , suivant
l’exigence des cas. •" .

L. La condamnation d’amende aura lieu toutes les fois que l’inscription en faut
ayant été faite au greffe, le demandeur s’en fera désisté volontairement, ou aura
succombé, ou que les Parties auront été mises hors de Cour, soit par le défaut
de moyens ou de preuves suffisantes, soit faute d’avoir satisfait, de la part du
demandeur, aux diligences & formalitésci-deslùs prescrites ; ce qui aura Jieu en
quelques termes que la prononciation soit conçUe, 8c encore que le Jugement
ne portât pas expressément la condamnation d’amende, le tout, quand même le
demandeur ofrriroit de poursuivre le faux comme faux principal.

LI. La condamnation d’amende ne pourra avoir lieu, lorsque la piece ou
l’une des pieees arguées de faux aura été déclarée fausse en tout ou en partie,
ou lorsqu’elle aura été rejettée de la cause ou du procès ; comme aussi íorsque
la demande à fin de s’inscrire en faux n’aura pas été admise ou suivie d’inscription
formée au greffé, & ce, de quelques termes que les Juges se scient
setvis pour rejetter ladite demande, ou pour n’y avoir point d’égard ; dans tous
lesquels cas la somme consignée par le demandeur , pour raison de ladite amende,
lui sera rendue, quand même le Jugement n’en ordonneroit pas expressément
la restitution.

LII. II ne pourra être rendu aucuns Jugemens -fur la condamnation ou Ja
restitution de l’amende, que fur les conclusions de nos Procureurs ou de ceux
des Hauts-Justiciers, & aucunes transactions, soit fur l’accusation de faux principal,
ou sur la poursuite du faux incident,- ne pourront être exécutées, si elles n’ont
été homologuées en Justice,après avoir été communiquées à nosdits Procureurs,
ou à ceux des Hauts-Justiciers, lesquels pourront faire, à ce sujet, telles réquisitions
qu’ils Jugeront à propos , 8c fêta le présent article exécuté à peine de nullité.

LUI. Voulons au surplus, que les dispositions de l’article LX1X du titre du
faux principal, fur les expéditions des pieees qui auront été déposées au Greffe, soient
pareillement exécutées dans le faux incident.
Titre de la reconnoijsance des écritures & signatures, en matière criminelle.

I. Les écritures íc signatures privées, qui pourront servir à l’instruction 8c à
la preuve de quelque crime que ce soit, seront représentées aux accusés, après
serment par eux prêté ;& ils seront interpellés de déclarer s’ils les ont écrires
ou signées, ou s’ils les reconnoissent véritables : aptes quoi elles seront paraphées
par le Juge & par l’accusé, s’il peut ou veut les parapher, sinon en sera fait mention,
le.tout, à peine de nullité.

II. La représentation & interpellation mentionnées dans l’article précédenr,
pourront être faites aux accusés, soit lors de leurs interrogatoires, ou dans un
procès-verbal qui scra dresle à cet effet ; & les pieees à eux représentées demeureront
jointes à la procédure criminelle. - j

III. Si l’accusé convient avoir écrit ou signé lesdites pieees , ou si lesdites
pieees étant d’une main étrangère, il les reconnoît véritables, elles feront foi contre
lui, fans qu’il en soit fait aucune vérification..

1737.

Faux incident.


Recon-'
noilfance
des rcrituxes,
&« t
aux Règlements sur les Tailles , &c. M6%
IV. Si l’accusé déclare n’avoir écrit oa signé lesdites pieees, ou s’il refuse de
les reconnoître, ou de répondre à cet égard , il sera ordonné qu’elles seront
vérifiées fur pieees de comparaison  ; ce qui scra pareillement ordonné, s’il y échet,
à l’égard des accusés qui feront en défaut ou contumace, encore que lesdites pieees
n’ayent pu leur être représentées.

V. Le procès-verbal de présentation des pieees de comparaison scra fàit eh
ptésence de nos Procureurs ou de ceux des Hauts-Justiciers, ensemble de la Partie
civile, s’il y en a, & de l’accusé, à l’effet de quoi, s’il est dans les prisons, il
fera amené par ordre du Juge, pour assister audit procès-verbal , fans aucune
sommation ou signification préalable : 8c pareillemenr il n’en sera fait aucune,
lorsque l’accusé étant absent, Ja contumace aura cté instruite contre lui.

VI. Si l’accusé n’est pas dans les prisons, & si la contumace n’est pas instruite à
son égard, il sera sommé de comparoître audir procès-verbal, dans le délai porté
pat l’article VI du titre du faux principal, à l’effet de quoi la sommation" lui
en sera faite pat acte signifié, dans la forme óc aux lieux prescrits par l’Edit
du mois de Décembre 1680 , concernant l’instruction de la contumace : 8c
faute par l’accusé d’y comparoître dans ledit délai, il fera passé outre audit
procès-verbal.

VII. En procédant audit procès-verbal, lorsque l’accusé y sera, présent, les
pieees de comparaison lui seront représentées pour en convenir ou les contester,
fans qu’il lui soit donné pour raison de ce, délai ni conseil : & celles qui seront
admises, seront par lui paraphées , s’il peut ou veut le faire, sinon il en scrá
fait mention : & soit que ledit accusé soit présent ou absent lors dudit procès*
verbal, les pieees qui seront reçues, seront paraphées pat le Juge, notre Procureur
ou celui des Hauts-Justiciers, ensemble par la Partie civile, si elle peuc
& veut les parapher, sinon il en fera fait mention, le tout à peine de nullité.

VIII. Sera observé au surplus tout ce qui est prescrit au sujer des pieees de
comparaison, par les articles XII, XIII, XIV, XVI, XVII &XIX du titre du
faux principal, 8c par l’article XXXVI du titre du faux incident.

IX. En cas que les pieees de comparaison ne soient point reçues, la Partie
civile, s’il y en a, ou nos Procureurs, ou ceux des Hauts-Justiciers, feront tenus
d’en rapportes d’autres dans le délai qui fera prescrit, autrement les Juges ordon^
neront, s’il y échet, qu’il sera passé ourre à l’instruction 8c au Jugement du procès ,
sauf, en cas qu’avant Je Jugement du procès , ladite. Partie civile ou la Partie
publique rapportent des pieees de compataison , à y être pourvu par les Juges
ainsi qu’il appartiendra.

X. Les Experts qui procéderont à la vérification , sctont nommés d’office ,
& entendus féparémenr, par forme de déposition, fans qu’il puisse être ordonné
que lesdits Experts feront préalablement leur rapport fur lesdites pieees, ce que
nous défendons à peine de nullité: 8c fera observé par rapport auxdits Expetts,
« qui est prescrit par les articles VIII 8c IX du titre du faux principal.

XI. En précédant à l’audition desdits Expetts, Jes picces qu’il s’agira de vérifier,
& le Jugement qui en aura ordonne la vérification, les pieees de comparaison,
ensemble le procès-verbal de présentation d’icelles, & l’Ordonnance ou Juge-*
ment par lequel elles auront été reçues, seront remises à chacun desdits Experts,
& sera au surplus observé tout ce quia été réglé pat l’article XXIII du titre du
faux principal.
f XII. Poutront en outre être entendus comme témoins, ceux qui auront vu
« rire ou signet lesdites écritures òu signatures privées, ou qui auront cònnoissance, .
en quelqu’âutre manière, des faits qui puissent servir à en établie la vérité.
2264 Addition au Supplément
XIII. En procédant à l’audition désdits témoins, lesdites écritures ou signaturet
privées leur feront représentées, & par eux paraphées, ainsi qu’il a été ordonné
pour les pieees prétendues fausses, pat les articles XXV & XXVI du titre du
faux principal : 8c fera aussi observé tout ce qui est potté par les articles XXVII
XXVIII & XXIX dudit titre concernant la représentation des pieees y mentionnées '
auxdits témoins,le paraphe desdites pieees,& lés actes dans lesquels on pourra
suppléer à l’omissiòn de la représentation & du paraphe , soit desdites écritures

ou Jignaturcs privées, ou pes autres pieees, 11 1 on n y a pas latisrait lors de Ja
déposition desdits témoins: ôç s’ils représentent quelques pieees lors de leur
déposition, il sera observé ce qui est prescrit par l’article XL. du même titre.

XIV. Sur le vu de l’information, soit par Experts ou par autres témoins, il
fêta décerné tel décret qu’il sera jugé á propos, même contre d’autres que l’accusé,
s’il échet, çu sera rendu telle Ordonnance qu’il appartiendra.

X V. Seront au surplus observées les dispositions des articles XXXI , XXXII
& XLI du titre du faux principal, concernant les pieees qui doivent être représentées
aux accusés, 8c par eux paraphées lors de leurs intetrogatoires, 8c celles
qui ne doivent l’être qu ?à la confrontation, comme aussi les pieees qu’ils reptésenteroient
lors de ìeurfdits interrogatoires.

XVI. Le contenu aux articles XXXIII, XXXIV, XXXV 8ç XXXVI dudit
titre, sera pareillement exécuté, tant par rappott au corps d’écriture que l’accusé
sera tcnu.de faire, s’il est ainsi ordonné par les Juges,que par rapport au cas
oùils pourront ordonner avant le règlement à l’extraordinaire, qu’il sera entendu de
nouveaux Expetts, ou qu’il sera fourni de nouvelles pieees de comparaison.

XVII. Lors du recollement & dé la confrontation des Experts & autres témoins,
ou du recollement des accusés, 8c de la confrontation des uns aux autres, il fer*
observé ce qui est prescrit par les articles XXXVII, XXXVIII, XXXIX, XL,
XLH.XLIII, XLIV 8c XLV du titre du faux principal. .

XVIII. Si l’accusé demande qu’il soit admis à fournir de nouvelles pieees
de comparaison ou qu’il soit entendu de nouveaux Experts, il ne pourra y être

'statuéque dans le temps, 8c ainsi qu’il est prescrit par les articles XLyi, XLVII,
XLVIII, XLIX, L,LI, LII,LIII, IIV ôc LV dudit titre : fera aussi observée
la disposition de l’article LVI du même titre, ausujet de ce qui pourra être ordonné
dans tous les cas où il auroit été procédé à une nouvelle information, soit fur
de nouvelles pieees, ou par de nouveaux Experts.

XIX. Toutes les dispositions des arricles LVII, LVIII, LIX, LX, LXI,
LXII, LXIII, LXIV, LXV, LXVI, LXVII, LXVIII & LXIX du titre du
faux principal, concernant les procurations qui peuvent être données par la Partie
civile , l’exécution des Sentences 8c Arrêts qui contiendroient les dispositions
mentionnées dans ledit article LIX, la remise ou le renvoi des pieees déposées
au .Greffe, & les expéditions qui pourront en être délivrées , seront exécutées
par rapport auxditcs écritures ou signatures privées, ou autres pieees qui auroient
ièrvi à l’instruction.

XX.' Dans tous les délais prescrits pour les procédures mentionnées au présent
titre & aux deux précédens, ne seront compris le jour de l’assignation, ou signification
, ní celui de I'échéance : & à l’égard de ceux desdits délais feulement,
qui ont été fixés à trois jours ou au-dessous, les jours fériés auxquels il n’est pas
d’usage de faire des significations, n’y seront point comptés.

Voulons que la présente Ordonnance, à compter du jour de Ja publication
qui cn sera faite, soit gardée & observée dans toute l’étendue de notre Royaume,
terres ôc pays clc notte - obéissance, pour y tenir lieu à l’avenir des dispositions

contenues

1737*
Reconnoissance


des écritures
, Sec.
aux Règlements sur les Tailles, &c. 2265
contenues dans les titres VIII 8C IX de l’Ordonnance du mois d’Août ïóyo,
auxquelles à cet effet nous avons déroge 5e dérogeons en tant que besoin seioit.
Abrogeons pareillement routés Ordonnances, Loix, Coutumes, Statuts, Rcglernens,
styles & usages différens ou qui seroient contraires à notre présente Ordonnance,
fans néanmoins que les procédures qui auroient été faites avant fa publication,
suivant les règles établies par ladite Ordonnance du mois d’Août 1670,
puissent être déclarées nulles, sous prétexte qu’elles ne scròieht pas conformes
à ce qui a été ordonné de nouveau par les présentes.

Sí donnons cn mandement à nos amés & féaux les gens tenans nos Coûts de Parlement,
Grand-Conseil, Chambre des Comptes, Coût des Aydes , Baillis , Sénéchaux
8c tous autres nos Officiers , que ces présentes ils gardent , observent,
entretiennent, fassent garder, observer & enttetenir , & pour les rendre noroires
à nos Sujets, les fassent lire, publier & registrer ; car tél est notre plaisir ,
8c afin que ce soit choie ferme 8c stable à toujours, nous y avons fait mente
notre fcel.

Donnée à Versailles ,au mois de Juillet mil sept cent trente-sept, & de notre règne
le vingt-deuxième. Signé, LOUIS ; 8c plus bas , par le Roy ,PHILIPBAUX.

Registrée au Parlement, le 11 Décembre 1757.

 »737Recon-
noHiazice
des cc ri tares
, &c.ARRÊT du Conseil, qui change en taille proportionnelle la taillearbitraire imposée sur les Habitants de la Ville de Mante.IJ Août 1737.
uUR la requête présentée au Roy, en son Conseil, par les Maire, Echevins i
Bourgeois & Habitans de la Ville de Mante > contenant que par la vérification qu’ils
ont faite fur les registres publics, ils ont trouvé que depuis ttente à quarante ans
le nombre des Habitans taillables dé ladite Ville a diminue de près de quatre
cens, C’est-à-dire, de plus d’un tiers, 8c le nombre des maisons à proportion ; que
h cause d’un si grand changement ne provient que de l’inégalité de la répartition
de la taille , qui a toujours été faite arbitrairement & qui a tellement
accablé les Habitans, que les uns ont pris le parti de se retirer 8c de transporter
leurs familles ailleurs, dans l’efperance d’y trouver plus de douceur 8c d’être
mieux traités dans leurs impositions, & les plus aises se font fait pourvoir d’offices
qui les.exemptent de la taille ; en sorte que cc qui reste aujourd’hui d’Habitans
taillables ne consistant plus qu’en un très-petit nombre de Marchands, donr le
commerce est totalement cessé, 8c en quelques Artisans, Vignerons & gens de
rivière ttès-pauvres , il n’est plus possible d’assurer à l’avenir les deniers de la
taille , ni de pourvoir au logement des gens de guerre, dont les passages sont
très-fréquens en ladite Ville , outre la garnison ordinaire des troupes de la Maison
de Sa Majesté : que pour remédier à ces inconvéniens qui acheveroienr en peu
de temps 8c fans aucune ressource la ruine totale de cette Ville, s’il n’y étoic
promptement pourvu, les Supplians instruits que plusieurs "Villes du Royaume
Ont fait des projets de répartition fur un principe d’égalité & d’une manière
durable & proportionnée aux revenus & facultés d’un chacun, & que ces projets
ont été approuves au Conseil de Sa Majesté, se seroient assemblés pour
Tome I. 13 H
2266 Addition au Supplément
convenir entr'eux & régler sur ces principes l’iinposition de la taille de leur Ville8c
en conséquence de leurs délibérations des 7 8c 14 ; du mois de Juillet dernier'
il auroit été dressé un projet de taille proportionnelle fur le pian de celle étable

dans la Ville de Vetneuil, qu’ils aiïroient approuvé , suivant lequel les Supplians
auroient tout lieu d’espérer qu’on verroit bientôt diminuer les: injustices
qui troublent les dilferens Corps 8c états de leur Ville y 8c qui ne sont occasionnés
que par la tailla arbitraire, & que chacun des Habirans se trouvant assuré
dans son état pat une imposition proportionnée à son bien 8c à son industrie
l’union 8c la paix se rérabliroient, & la Ville se repeupleroit insensiblement.

A ces causes, requéroient lesSuppiians qu’il plût à Sa Majesté fur ce leur pourvoir.

Vu ladite Requête, ensemble les délibérations defdits Suppiians des 7 & 14 Juillet
dernier, le projet de répartition de ladite taille proportionnelle arrêté ledit jour 14
Juillet, & l’avisdu sieur de Harlay , Conseiller d’Etat ordinaire ,Intendant de la
Généralité de Paris. Oui le rapport du sieur Orry, Conseiller d’Etat & au Conseil
Royal, Contrôlent-Général des Finances : Sa Majesté cn son Conseil, ayant égard
à ladite requête , a ordonné 8c ordonne ce qui suit :

I. La répartition de Ja taille 8c autres impositions y jointes de la Ville de Mante,
se fera pendant neuf années consécutives, à commencer de l’année prochaine
J7 ?8 , à proportion de l’exploitation des fonds, de l’occupation des maisons de
ladite Ville 8c dépendances, 8c par rapport aux autres biens 8c facultés des Habitans
taillables d’icelle.

II. Les Propriétaires ou Locataires taillables des maisons, fouloirs, jardins,
folles 8c autres biens-fonds situés dans la Ville , fauxbourgs 6c dépendances de
ladite Ville de Maure, seront imposés à raison de trois fols pour livre du prix du
loyer ou de la tenue defdits biens ,& ce suivant l’estimation qui cn scra faite ou
fur les derniers baux qui seront représentés aux Maire & Echevins de ladite Ville,

III. Les Locataires taillables payeront Jesdites sommes en leurs ptopres &
privés noms, fans qu’ils puissent prétendre aucun recours ou indemnité contre lés
Propriétaires, & lesdits Propriétaires taillables ne seront tenus de payer l’occupation
de leurs fonds que lorsqu’ils Jes occuperont par eux-mêmes , ou qu’ils les
loueront à des exempts ou privilégiés, lesquels Propriétaites ou Locataires seront
responsables chacun en droit soi de leurs fous-Locataires particuliers. Ne pourront
en aucun cas être compris dans ladite imposition les exempts & privilégiés,
Propriétaires,ou Locataires.

IV. Pour prévenir la confusion que le changement de demeure pourroit causer
dans la fuite, les Propriéraires & Locataires principaux feront tenus, avant le
premier Septembre de chaque année, de déclarer, aux Maire 8c Echevins ceux
qui occuperont actuellement leurs maisons, fous telles peines qu’ilappartiendra,
& de celle du quadruple cn cas.de fausiê déclaration , dont moitié appartiendra
aux dénonciateurs, & l’autre moitié à l’Hôpital de ladite Ville.

V. Le surplus de la taille, après les trois sols pour livre levés fur les fonds
de ladite Ville , fauxbourgs & dépendances, fera imposé sur les Habitans taillables
de ladite Ville , Propriétaires de fonds & auttes, par rapport à leurs autres
biens 8c facultés, à l’effet de quoi il scra fait seize classes, dans lesquelles ils
seront employés, eu égatd auxdites facultés, dont la première sera de70 livres,
la seconde de 60 livres, la troisième de yo livres, la quatrième de 40 livres, Ja
cinquième de 35 livres, Ja sixième dé 30 livres, la septième de 2$ livres, 1* ]
huitième de 20 livres , la neuvième de IJ livres, la dixième de 12 livres, la
onzième de 9 livres , la douzième de 6 livres, la treizième de 4 livres, 1* ;
quatorzième de 2 livres, Ja quinzième dé 1 livre, & la seizième de 10 fois »
'737'aux Règlements fur les Tailles, &c. 2267
VI. Seront employés dans le rôle à la fuite desdites classes, les noms de ceux
qui ne seront en état de payer aucune taille , pour servir de mémoire 8c les
comprendre par la suite dans lesdites classes, en cas que quelqu’un d’eux parvînt
à une meilleure fortune.

VII. Le rôle de ladite Ville se fera annuellement par les Maire 8c Echevins, en
présence du sieur Intendant de la Génétalité ou son Subdélégué, & de quatre
notables Habitans taillables qui seront élus à la pluralité des voix , dans une
assemblée générale qui sera convoquée à cet effet óc tenue en présence dudit
sieur Intendant ou de son Subdélégué, qui rendra le rôle exécutoire, lequel rôle
contiendra en détailles taxes de l’exploitation des fonds 8c par articles séparés,
les cotes des Habitans taillables, suivant les seize classes ci-dessus , &c en cas d’augmentation
ou diminution de la taille de ladite Ville, la répartition en sera faite
ainsi que des impositions extraordinaires qui pourroient survenir, au marc la livre
de la raille suivant lesdites classes.

VIII. II scra nommé par la Ville poar une ou plusieurs années un Receveur
qui fera fous le cautionnement de ladite Vilie, le recouvrement de la taille suivant
la répartition ci-dessus, entre les mains & au Bureau duquel les taillables
seront tenus de venir payer leurs impositions de quartier en quartier , sinon ledit
Receveur pourra faire & exercer à fa requêre en vertu du rôJc toutes Jes diligences
permises aux Collecteurs aux termes des Réglemens, & seront les exploits
faits à fa requête exempts du contrôle, comme 1c sont ceux des Collecteurs.
Pourra ledit Receveur être contraint par les Receveurs des Tailles, ainsi ó*c pat
les voyes qui sont en usage contré lesdits Collecteurs.

IX. II fera payé annuellement audit Receveur la somme de 450 livres, laquelle
sera jointe au principal de la taille au lieu des six deniers pour livre qui
s’imposent ordinairement pour les Collecteurs , 8c répartie au sol la livre fut
l’iinposition , suivant les classes seulement & non fur les biens-fonds qui en demeureront
déchargés ; lequel Receveur aura en outte les remises ordinaires qui
font accordées fur les autres impositions, dont il scta tenu de faire le recouvrement,
ainsi que d’en remettre soigneusement les deniers, 8c en compter toutes
les fois qu’il en scra requis par les Receveurs des Tailles ou le Procureur du
Roy de l’Hôrel de Ville. Et pour éviter l’embarras d’une assemblée générale pouc
la nomination dudit Receveur, il scra nommé 8c élu à la pluralité des voix,
par vingt des plus notables Habitans, dont la liste sera faite par les Maire. 8c
Echevins , 8c présentée audit sieur Intendant 8c Commissaire départi pour êtte
pat lui approuvée.

X. Ledit Receveur sera responsable du payement de chaque cote, à moins
qu’il ne rapporre des procès-verbaux en bonne forme, contenant perquisition
des meubles & effets des contribuables pour justifier de leur insolvabilité, 8c sera
tenu ledir Receveur des frais du scel du rôle de la taille & de la confection des
rôles qu’il conviendra faire tous les ans, même de fournir ttois copics du rôle
de la raillei sçavoir, une au Greffe de l’Election, une au Grenier à sel, 8c
l’autre à l’Hôrel de Ville.

XI. Ledit Receveur sera tenu d’écrire en toutes lettres & non en chiffres,
les sommes qu’il recevra des taillables, de mettre la date de chaque reçu à
l’article du rôle qui les concernera, 8c de tenir un registre de fa recette coté &
paraphé suivant l’Ordonnance.

XII. L’estimation du revenu dès maisons 8c fonds occupés par les Propriétaires
taillables, ne pourra être augmentée ou diminuée par les Maire & Echevins,
sinon au cas d’augmentation ou répartition qui en augmenteroient réelle13

H ij -'
1737'2268 . Addition au Supplément' ment le revenu ; auquel cas lesdits Maire & Echevins se feront autoriser par Iedir
sieur Intendant à nommer des Experts pour en faire l’estimation , fur laquelle
seront téglées les sommes que lesdits Propriétaires devront fuppotter ; & en cas
de décadence, pareille estimation en seia faite en la forme ci-dessus , '& ne
pourront pareillement lesdits Maire & Echevins transporter un taillable d’une
classe à l’autre , sans le faire passer préalablement pat celle du milieu de déoré
en degré.

XIII. En cas qu’il se trouve des non-valeurs bien 8c duement justifiées , celles
qui procéderont de la taxe des fonds , feront réparties au marc la livre de ce
que porteront lesdits Propriétaires ou Locataires desdits fonds , & celles aui
procéderont des seize classes seront pareillement réparties fur lesdits Habitans
taillables qui y font compris , au marc la livre de ce qu’ils portent, fur les
Ordonnances dudit sieur Intendant.

XIV. Les contestations qui pourront naîtte fur l’exécution de ce qui est
porté par le présent Artêt, circonstances 8c dépendances, seront jugées sommairement
par ledit sieur Intendant 8c Commissaire départi en la Généralité de Paris,
fur l’avis par écrit des Maire & Echevins, après avoir entendu les Parties intéressées,
& ce qui sera par lui jugé sera exécuté, nonobstant oppositions ou antres
empêchemens quelconques.& fans y préjudicier , sauf l’appel au Conseil. Enjoint
Sa Majesté audit sieur Intendant 8c Commissaire départi en la Généralité de Paris,
de tenir la main à l’exécution du présent Arrêt, qui sera lu, publié & affiché
par-rout où besoin sera, à ce que personne n’en ignore. Fait au Conseil d’Etat
du Roy, tenu à Versailles , le treizième jout d’Août mil sept cent trente-sept.
Signé y GUYOT.
ARRÊT de la Cour des Aides, qui déclare nulle la vérification durôle des tailles de Lagny ^ de Vannée ij4i j faite par autres quepar les Officiers de l’Election.TI Août 174r »_f .' OUIS, 8cç. Vu la requête à elle présentée par notre Procureur-Général,
notredite Cour ayant égard à ladite requête , a déclaré & déclare nulle
la vérification faite par le sieur Mignot de Montigny, [Subdélég'ucJ du rôle
des tailles de la Paroisse de Lagny, pour la présente année 1741 ; ordonne
que fans y avoir égard , ledir rôle sera vérifié en l’état qu’il est par un
des Officiers de l’Election de Paris, 8c qu’a cet effèt la minuté & l’expcditiorv
dudit rôle feront représentés â l’Elu , à ce faire le Greffier de l’Election &
les Collecteurs de Lagny seront contraints par corps. Si mandons , &c.

Donné à Paris, en la première Chambre de notredite Cour des Aydes » le
onze Août mil sept cent quarante-un.
J737.

174**
aux Règlements sur les Tailles, &c. 2269ARRÊT du Conseil, qui ordonne quà commencer au premier Oclobreprochain , les impositions qui se lèvent sur la Ville & fauxbourgsde Thouars > Généralité de Poitiers , seront & demeureront commuées& converties en uti droit3qui se percevra sur toutes lesdenrées & marchandises qui y entreront, énoncées au tarif.17 Août 1748.
JUR la Requête présentée au Roy en son Conseil , par les Habitans
de la Ville de Thouars ; contenant , que pour remédier à la misere publique
& à la ruine rotale de cette Ville , qui se trouve depuis long temps
accablée fous le poids des impositions, assurer les deniers de Sa Majesté,
faire refleurir le commerce , conserver l’union des Citoyens , rappeller ceux
qui font sortis de la Ville, ce qui a été la fuite des injustes répartitions des tailles ,
empêcher les Habitans de continuer à quitter 8c abandonner la Ville ; dé tous
les moyens, le plus sûr étoit la commutation de la taille , capitation ôc autres
impositions , en un droit d’entrées fur les marchandises & denrées, ou rétablissement
d’un tarif, ainsi'que les Habitans l’avoient reconnu dans un acte d’assemblée
générale du .24 Avril 1741 , ôc encore par autre acte d’assemblée générale
du 12 May 1748, dans lequel il fur arrêté, qu’ils supplieroient très humblement
Sa Majesté , qu’il lui plût convertir la taille arbitraire en une raille fixe
& certaine, 8c pour en faire le recouvrement, leur permettre de percevoir certains
droits fur les denrées & marchandises qui entreront dans ladite Ville , suivant
le tarif qu’ils en ont fait dresser, & le sol pour livre du montant desdits droits :
requéroient à ces causes les Suppiians , qu’il plût à Sa Majesté commuer &
convertir la taille & les autres impositions qui se lèvent fur la Ville de Thouars ,
cc les fauxbourgs de Saint Michel, Lavait, le Bocl en dépendant, y compris
les Maisons-neuves , Ja Poitevinere , le Bourg-neuf, le Moulin du Vicomte,
& les maisons du Pont-neuf dépendantes de la Paroisse de Sainr Jean, en une
levée de droits fur les denrées & marchandises qui arriveront tant par eau
que par terre , 8c entreront dans ladite Ville 8c fauxbourgs, à commencée
au premier Octobre 1748 , suivant qu’elles sont énoncées audit tarif ,
& le. loi pour livre du montant desdits droits , dont néanmoins seront
exempts le Clergé , tant Séculier que Régulier, y compris les Maisons ôc Communautés
des Urfulines 8c Hôpitaux , la Noblesse , & ceux des privilégiés, dont
la capitation est retenue fut les gages des offices dont ils sont pourvus , pour
leurs denrées 8c provisions de toutes espèces, même à l’égard du Clergé, pour
les matériaux 8c autres effets destinés aux réparations & reconstructions de leuts
Eglises 8c maisons & les ornemens desdires Eglises ; consentant lesdits Habitans ,
que ledit Clergé, la Noblesse 8c lesdits privilégies soient & demeurent maintenus
dans tous les privilèges , immunités 8c exemptions dont ils jouissoient
avant l’établissement dudit tarif, à la charge néanmoins de faire leurs déclarations
aux Bureaux des entrées par billets , qui seront visés par les Commis établis à
1a perception desdits droits, & qui en donneront des acquits , comme aussi à
Ja charge de pareilles déclarations dans le cas de vente de quelques denrées ,
Qui ncVctont pas employées à leur consommation, pour en, être en ce cas les

1745.
2270 Addition au Supplément
■ droits perçus tout 8c ainsi qu’ils l’auroienr été à l’entrée desdites denrées dans Ja Ville.
Vu ladite Requête signée André, Avocat des Suppiians, les actes d’assemblées desdits
Habitans, des 14 Avril 1741, 12 Mai & 12 Avril 1748,les procès-verbaux des
13 Mai 8c \2 Août de ladite année, ensemble le ptojet du tarif des droits à peteevoit
aux entrées dans la Ville de Thouars , du même jour 12 Août 1748. Oui se
rapport du sieur de Machault, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Conttôleut
général des Finances. Le Roy en son Conseil, ayant aucunement égard à ladite Requête,
8c voulant favorablement traiter lesdits Habitans, a ordonné & ordonne, que
les impositions , tant ordinaires qu’extraordinaires, qui se lèvent fur ladite Ville de
Thouars, 8c les fauxbourgs en dépendans, de Sainr Michel, Lavau, le Bocl, y
compris les Maisons-neuves, la Poitevinere, le Bourg-neuf, le Moulin du Vicomte,
8c les maisons du Pont-neuf dépendantes de la Paroisse de Saint Jean , seront &
demeureront commuées & converties en un droit, qui se percevra sur toutes les
denrées 8c marchandises qui y entreront, énoncées au tarif proposé par lesdits
Habitans, à l’exception de la garence provenante de la Manufacture établie au
Bourg de Missé, qui ne sera point destinée pour'la consommation de la Ville ,
ensemble le montant du sol pour livre deídits droits ; lequel tarif demeurera annexé
à la minute du ptésent Arrêt, pour êtte ledit droit payé par toute sotte de personnes
, à l’exception du Clergé, tant Séculier que Régulier , y compris les Maisons
8c Communautés des Urfulines 8c Hôpitaux de ladite Ville, de la Noblesse &
de ceux des privilégiés, dont la capitation est retenue fur les gages des offices
dont ils font pourvus , lesquels seront exempts desdits droits, pour les denrées &
provisions de toutes espèces destinées pour leur consommation, même le Clergé
Régulier & les Hôpitaux pour les matériaux & autres effets destinés aux réparations
8c reconstructions de leurs Eglises 8c Maisons : voulant Sa Majesté, que ledit
Clergé, la Noblesse & lesdits privilégies soient & demeurent maintenus dans tous
les privilèges, immunités 8c exemptions dont ils jouissaient avant l’établissement
dudit tari f, à la charge néanmoins de faire leurs déclarations aux Bureaux qui seront
établis pour la perception desdits droits, des denrées & de tout ce qu’ils feront
entter pour leur consommation , suivant les états qui en seront fixés 8c arrêtés
par le sieur Intendant & Commissaire départi en la Généralité de Poitiers ; comme
aussi , à la charge de pareille déclaration dans les cas de vente de quelques-unes desdites
denrées qùi ne seront pas employées à leur consommation, pour en être, en
cecas,les droits perçus de Ja même manière & ainsi qu’ils l’auroient été à l’entrée
desdites denrées dans ladite Ville : veut Sa Majesté, que ledit droit soit levé à
l’avenir à commencer au premier Octobre prochain, 8c que par ledit sieur Intendant
& Commissaire départi en la Généralité de Poitiers , 011 par celui qu’il voudra
commettre, en présence des Habitans, ou de ceux qui seront par eux députés,
l’adjudication en soit faite au plus offrant 8c dernier enchérisseur, en la manière
accoutumée , 8c pour tel nombre d’années que ledit sieur Commissaire dépatti
jugera à propos ; à la charge par l’Adjudicataire de payer à Sa Majesté, entre les
inains du Receveur des tailles en exercice, dans les termes ordinaires & accoutumés,
Ja somme à laquelle se trouveront monter Iesimpositions pour lesquelles ladite Ville
& lieux en dépendans seront annuellemenrcompris dans les commissions des tailles
& autres rôles 8c assiettes desdites impositions, tant ordinaires qu’extraordinaires,
à quoi faire ledir Adjudicataire, ensemble lesdits Habitans seront contraints comme
pour les propres deniers 8c affaires de Sa Majesté, du produit desquels droits il fera
chaque année rendu compte par ledir Adjudicataire pardevanr ledit sieur Commissaire
départi en la Généralité de Poitiers ; & en cas qu’il se trouvât de l’excédent
après Ja taille & autres impositions , tant ordinaires qu’exttaordinaires de ladite

1748.
aux Règlements sur les Tailles, &c. 2271
Ville & lieux en dépendans, acquittées, le surplus scia employé suivant les ordonnances
dudit sieur Commissaire départi > aux besoins & affaires communes de ladite
Ville & fauxbourgs de Thouars, suivant les délibérations qui seront prises à cet effet,
siins que ledit Adjudicataire soit tenu d’en rendre aucun compte en la Chambre des
Comptes ni ailleurs, dont Sa Majesté l’a expressément dispensé : 8c où le produit
du tarif ne se trouveroit pas suffisant pour acquitter la taille & autres impositions,
tant ordinaires qu’exttaordinaires de ladite Ville de Thouars 8c lieux en dépendans,
veut Sa Majesté, que ce qui s’en manquera, soit imposé par capitation sur tous les
Habitans sujets aux droits dudit tarif, en vertu du présent Airêt & fans qu’il en soit
besoin d’autres, Permet Sa Majesté auxdits Habitans de rétablir les portes & murailles
de ladite Ville, ou d’en construire de nouvelles, suivant les procès-verbaux
qui en ont été ou seront faits par ledit sieur Intendant & Commiflàire départi, ou
celui qu’il voudra commettre, de mettre des barrières dans les lieux convenables,
de clore & murer les croisées & fausses portes construites dans les murailles de
ladite Ville , établit des Commis & des Bureaux où ils seront nécessaires. Fait
Si Majesté défenses aux Marchands & autres Particuliers, de faire des entrepôts
dans l’étendue des hameaux 8c écarts de la Paroisse de Saint Médatd de Thouars ,
& dans les Paroisses de Saint Jean, Saint Jacques, Sainte Verge, Sainte Radegonde,
Rigny, Mauzé, Louzy, Montbtun ócMissé, qui font contigus aux fauxbourgs
de ladite Ville de Thouars, 8c de faire entier en fraude les marchandises 8c denrées
sujettes audit droit , les tenir cachées & les faire passer au-delà des Bureaux fans
déclarations, à peine de confiscation desdites denrées ôc marchandises au profit des »
dits Adjudicataires, 8c d’amende, qui, pour la première contravention , demeurera
fixée à vingt livres ; en cas de récidive, à quarante livres ; & pour toutes autres,
à cent livres, appliquable moitié au profit de l’Adjudicataire , ôc l’autre moitié
au profit des Hôpitaux de la Ville de Thouars. Veut & ordonne Sa Majesté ,
que ceux des Habitans de ladite Ville & lieux en dépendans qui feront valoir
de leurs propres ou tiendront à ferme aucuns biens & héritages situés tant dans
ladite Election de Thouars , qu’hors d’icelle , seront & demeureront taillables
dans les Paroisses où lesdits biens & héritages seront situés ; qu’aucun Particulier
d’un lieu taillable ne pourra s’établit en ladite Ville de Thouars & lieux en
dépendans pour y jouir des privilèges , sous quelque piétexte que ce soit, qu’à
condition d’y payer la taille fa vie duranr. Ordonne Sa Majesté, que toutes les
contestations qui pourront fut venir à l’oecasion desdits droits 8c établissement
du tarif, seront portées en premiete instance pendant les six premières années
dudit établissement, pardevant le sieur Intendant & Commiflàire départi en la
Généralité de Poitiers, 8c par appel au Conseil : 6c après lesdites six années expirées ,
pardevant les Officiers de l’Election de Thouars , 8c par appel en la Cour des
Aydes ; & pour l’exécution du présent Arrêt, toutes Lentes nécessaires scronc
expédiées. Enjoint Sa Majesté audit sieur Intendant & Commiflàire départi en la
Généralité de Poitiers, de tenir la main à l’exécution d’icelui. Fait au Conseil d’Etat
du Roy, tenu à Versailles , le vingt-septième jour d’Août mil sept cent quarantehuit,
Collationné. Signé, BERGERS T. _

1748.
2271 Addition au SupplémentENSUIT la teneur dudit TarifA.
1748.

T. ./JLCIER par ballon en bille & en batte, par cent pesant, payera
cinq sols, ci
2. Acier de Piémont, d’Allemagne, par cent pesant, 1 payera dix sols, ci

3. Airains, cuivres, laton , potains non ouvrés, par cent pesant,
payera deux livres dix sols, ci -

4. Anguilles 8c anguillettes emballées, par charge de cheval ou âne,
payera dix-huit fols, ci

5. Anguilles & anguillettes, par grand panier, payera six sols, ci
par douzaine, trois fols, ci
6. Angéliques confites & toutes confitures sèches ,'en pâte ou liquides,
dragées de toutes espèces , sucre d’orge Sc candi, par cent pesant,
payera deux livres dix sols, ci

7. Ardoises, par millier, une livre dix sols, ci

8. Ails 8c oignons, par charretée, une livre dix fols, ci
par charge de cheval, six fols, ci
par charge d’âne, quatre fols six deniers, ci
par gerbe, quatre deniers, ci *
y. Avoine par boisseau, payera trois deniers , ci

1 o. Agneaux & chevreaux dé lait, par piece > « ois fols , ci

11. Amandes sèches en coque, par boisseau , six deniers, ci
en noyaux ou bejons, par livre, trois deniers, ci
vertes , par boisseau, un sol, cî
12. Argenterie en argent, ou argent en lingots pour Orfèvres, pat
marc, une livre, ci

r 3. Arbres fruitiers à planter, ceux en plein vent, par piece, trois deniers
, ci
arbres nains, par piece, un denier, ci

14. Asperges, par paquet, trois deniers, ci.

15. Artichauts, par douzaine, six deniers, ci
16. Allumettes, par paquet de trois cens petits paquets, trois deniers, ci

17. Andouilles , par piece, un denier, ci

18. Boudins, par douzaine, six deniers, ci
jp. Ceivelats, gratons & langues fourrées, par livre, trois deniers, ci
B.
10. Bois de noyer en arbres, bines & morceaux, par charretée, payera

vingt fols, ci

par charge de cheval, quatre sols six deniers, ci

par charge d’âne, trois sols, ci

par toise en planches de six pieds en quarré, dix fols, ci
2.1. Bois en planches de chêne, par toise, six sols, ci
22. Bois blanc d’hiard, sapins ôc autres, par toise, trois fols, ci
ia l. s. d.
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23.B0Í*
aux Règlements fur les Tailles, &c. 2273
13. Bois d’ouvrages, madriers, solives, soliveaux, chevrons, limandes
g ; autres gros bois, par charretée, trente sols, ci

24.Bois en barreau, par charretée de soixante-trois fagots, trentesix
sols, ci .

2$. Bois merrains par millier ordinaire, composé de mille pieees seulement,
six livresj ci

par charretée de grand bois, deux livres, ci

nietrains en fonds de barriques, gariivelle 8c porroires ; par charretée,
trente sols, ci"
i6. Bois en rets de charrette 8c pommelles, par charretée, payera
trente sols, ci

en gentes, par piece, six deniers, ci
en boutons de charrette tout faits, par piece, un fol, ci

27.Bois d’ormeaux, en arbres & bines pour Charrons, par charretée,
vingt sols, ci
par charge de cheval ou âne, trois sols, ci

28. Bois à tamis, caisses, grelles , par paquet, quatre fols six deniers
, ci

29. Bois de fagots de pied, branchages, par fagot, deux deniers, ci
par cent, seize sols huit deniers , ci

30.B0ÌS de fagots de remille,*brandes, saules & autres propres à chauffer
le four, par cent, douze sols six deniers, ci

31.Bois javelles, par fagot de douze javelles, un denier, ci
par cent, huit sols quatre deniers, ci '

5 2. Bois en bûches, par charretée de trois roartées, ou d’une cordée,
douze sols, ci

par charge de cheval, un sol six deniers, ci
par charge d’âne, un soi, ci
par charge d’homme òu femme, trois deniers,*ci

33. Bois de buis, par charge de cheval, douze fols, ci
par charge d’âne, neuf fols, ci

par charge d’homme ou femme, trois fols, ci

34. Beurre frais , par livre, quatre deniers, ci

3y. Briques, tuiles 8c carreaux, par charretée, douze sols, ci
par charge de cheval ou d’âne, un solsix deniers, ci
36.Balais de bouleau, brandes, joncs & genêts, par douzaine, un sol, ci37.

Bois en Cuves 8c rondeaux^ íçavoir, les cuves, par piece, sept sols
six deniers, ci

les rondeaux , par piece, deux sols, ci

38. Boisseau, par piece, six deniers, ci
Balles de marchandises concernant les Marchands Drapiers &SoyerierSj
divisées en quatre claffes.

39.Balles de mousselines, toiles de cotons, blanche , batiste, linons,
soyeries fabriquées en damas & autres étoffes, taffetas de toutes espèces,
velours, serge de soye, bas 8c gands de soye, rubans, soyes à coudre,
des Manufactures de Paris , Lyon , Nîmes 8c Tours ; dentelles, galons
d’or 8c d’argent, payeront par cent pesant, huit livres, ci

40. Draps d’Elbeuf, Louviers, Sedan, d’Arnetal, écarlate & tous autres
Tome L 13 I

/. / d.

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1 16
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2
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1748.
2274 Addition au SupplémentpKx: ULWJ 4PJKTÙ
1748.

 »* » draps fins, castors & tous autres chapeaux fins, par cent pesant, payeront
3t quatre livres, ci

41. Draps de Lodéve , Montagne, Carcassonhe , cadis d’Agnand ,
molletons de Sommieres & autres draperies de Languedoc, raz de castor,
raz de marocq, dauphines, voiles & autres étoffés de la Manufacture
de Rheims , camelots, laines, de soye , de poil, pannes, ctêpons , étamines
jaspées, fines, demi-fines, ordinaires, étemelles, bouracans, camelots
écarlate, callemandrës, coutils à fleurs , cárhelóts, papeiines &
toutes autres étoffes des Manufactures de l’Iste , Amiens, Abbeville ;
raz à doubler ; serge de lònde 8c demi-londe ; molletons fins 8c autres
draperies de la Manufacture de Beauvais ; pinchinats d’Amboife ; draps
de Cherbourg, Valonnes, Vires, Châreauroux , Romorantin ; pluches
de Châteaurenaud & autres draps de Berry: étamines du Mans, Château-Gontier
,-dú Lude , Laval > Chinon j Azais & Richelieu ; serge
de Caen ; grenades blanches ; bazins rayés 8c unis ; finettes de S. Lo ;
raz deSaint-Lo ; Falaizé ; frocs & molletons de Liziëux ; bas d’étain,
bas ôc bonnets de Ségovie ; couvertures fines, boutons de chameau,
de crin, poil de chèvre ôc jarretières ; toiles blanches, de Rouen,
d’Alençon, Laval , Châteaugontier , Cliollet , ainsi que toiles grises ;
raz de Lusignan, Saint-Maixant ; tapisseries déroutes espèces ; flanelles
rayées, à fleurs ; baleines d’Hollande ; Espagnolettes de Rouen 8c d’Ariictal ;
fort en diable de l’Isle ; serge de Mende 8c cadis, par cent pesant,
payeront trente sols, ci , '

42. Pinchinats tout laine de Partenay, fur fil de la Manufacture aussi
de Partenay ; tiretaine dé Bersuire ; croisée de Moncoustans 8c Azais ;
serges d’Oirvault, de Saint-Loup ; pinchinats de Coulonges , de Niort ;
serge de Vivonne, de Château-Latchet > de Châtellerault 8c Lusignan ;
droguets 8c étamines de Doué ; .serges dé Loudun ; étamines dé Chiche
& droguets de Pouzauges ; droguers de Bouquant, carifé 8c blanc ; de
couleurs ; campes noires ; coutil de Vieille-vignés, Villiersèk de Normandie ;
toiles d’Oirvault 8c de Pais ; toiles d’Angers, de Beaufbrr,
du Lude, du Château du Loir, Doué 8c couvertures de poil de boeuf ;
fil de Paris, de Tours , de Rennes, Niort, Angers ; fils blancs de toutes
qualités, poudre à poudrer ; velours de gueux ; revêches à panier 8c
serges ttémieres, en vert, bleux 8c jaunes ôc autres couleurs ; bqugrinsr
toiles cirées ; toiles boucassines à doubler ; cotonnade de Rouen ; toiles
de coton , 8c fil & coton , fichus de coton dé Rouen, 8c fichus de fil
de Chollet ; peaux de daims , culottes de. peaux ; grandes peaux jaunes
& blanches: toiles de crin , chapeaux de pais ; galons d’or & d’argentfaux ;
rubans ; galons de laine 8c fil ; clous dorés ; couteaux de chasse ;
miroirs ; glaces de miroirs, payeront par cent pesant, vingt cinq sols, ci 1
à l’exception de la gioslê toile d’emballage, qui ne payera que vingt fols
par bal le de cent cinquante livres, ci 1

43.Brand d’abeille, par boisseau, un sol, ci

44.Bouchons de liège, par cent de bouchons, dix-huit deniers, ci
4y. Boeufs 8c vaches, qui se tuent, par piece , trois livres, ci *
46. Bierres, par barriques ou deux quartauts , douze fols , ci

47. Bois de menuiserie vieille & neuve, par charretée, trente fols, ci 1
par charge d ;e cheval ou âne, six sols, ci

4$.Bois à faire chaises, par charretée, quinze fols, ci
par charge de cheval ou âne,six fols, ci
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6 %aux Règlements sur les Tailles, &c. 1275
49,Bois à faire seaux, par pile de soixante pieees à la pile, avec les

garnitures , payera quinze sols, ci

seaux faits, par piece , lìx deniers, ci
jo.Bottes de cuir, par paire, vingt fols, ci
51, Bottines de toutes espèces, par paire, cinq sols, ci
c.
52.Chèvre & bouc, par piece, dix sols, ci

53. Cendres communes, par boisseau , non compris celles qu’eraployent
Jes Salpctriers, payera trois deniers, ci

54. Cercles de bois ou feuillards , de toutes espèces, par charretée
de trente-deux feuillards, vingt-quatre fols, ci

5 j. Grands cercles dé frêne & autres pour cuves, par piece, six den. ci.
5í.Caparaçons, par douzaine, une livre quatre sols, ci
57. Clous de toutes espèces, par cent pesant, seize sols, huit deniers, ci
Caboches, par cent pesant, huit sols quatre deniers, ci
58.Chaux, par charretée, dix-huit sols, ci
pat charge de cheval, un fol six deniers, ci

59. Cire fine à cacheter, par livre , deux sols, cî
60. Cuillers de bois, godets, fuseaux, vilebrequins, petites boîtes,
gamelles, balances 6c autres petits ouvrages de bois façonnés , par
charge.de cheval ou âne., dix sols, ci,

par charge d’homme ou femme, un fol, ci
íi.Canons de fusils, par piece, trois sols, ci
61. Platines de fusils8c pistolets, par piece, un fol, ci
6"3.Fusils^ par piece, vingt sols, ci

<»4. Chanvre broyé & peigné prêt à filer, par livre, trois deniers, çi

6"$. Chanvre commun non teille ni peigné pour les Cordiers, par
cent pesant, douze sols six deniers, ci
66.Charbon de terre, par boisseau, six deniers, ci .
67. Charbon de bois, par charretée de petits sacs, vingt fols , ci -
pat charge de cheval, un sol, ci
6%. Châtaignes, par charge de cheval"ou âne , neuf sols, çi

69. Cochons, par piece, morts ou vifs qui se vendront pour la Ville,
trente sols, ci.

pat morceaux, trois deniers, ci

70. Petits cochons dé lait, par piece, trois fols, ci

71. Coines en feuilles, par piece , quatre sols six deniers, ci
72. Crins de cheval 8c autres frisés ou filés, par livrej trois deniers’, ci
crins non filés, par livre, deux deniers, ci

73. Cheveux de toutes espèces, par livre, seize sols , ci

74. Cuir de roussi pour les Selliers, par livre, six deniers, ci
7í. Cuirs forts, par cent pesant, seize sols neuf deniers, ci
76.Cuits de veaux , moutons, basajinés 6c autres pour les Selliers &
Cordonniers, du cent pesant, payeròrítìvingt-cinq sols, ci

77. Cuir blanc rase, un sol par livre, ci

78. Choux, melons, betteraves, porreaux , porettes, céleri j concombres,
citrouilles, naveaux, par charge de cheval ou âne, quatre fols
six deniers, ci

par charge d’homme ou femme » un sol, ci

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227 6 Addition au Supplément
1748.

í Bien entendu .que les Habitans de la Ville, qui ont des jardins dans
les fauxbourgs, enclavés dans les barrières, ne payeront point d’entrées
pour leurs provisions de légumes, également que toutes les productions
des jardins de la basse Ville, quoique hors des murs , parce qu’ils ont toujours’
été compris dans la taille de la Ville, dont ils ont de tout temps
contribué à acquitter les charges, ainsi doivent être regardés comme ;
Jardiniers de Ville.

79. Cornes de cerf 8c autres, par livre , un denier, cî

80. Chastellet, par piece, un denier, ci
un travouil ou ttouii, par piece, un sol, ci
une geôle , par piece, trois deniers, ci

8ijÇribles de toutes espèces, par piece, deux sols, ci
$2. Cardes à carder laine ôc coton, par paire, deux fols, ci
D.
83. Drogues pour la peinture , par livre, trois sols six deniers, cî

84. Drogues servant au corps humain , non compris la rhubarbe ,
- ía boîte 8c Remballage, par livre , deux sols, çi
K ;
85% Eau-de-víe, par 6arríque de víngtr-neuf veltes, cinq livres, ci
S<J. Erain de Cornouailles en saumon & vaisselle, par livre, six den. ci
87.Etain commun, par livre, ouvré ou non ouvré, trois deniers, ci

88. Ecorces pour les Tanneurs, par charretée, dix-huit sols, ci
en poudre, par charge de trois cens ou environ , trois fols, ci

89. Eau de mélisses, des Carmes, de la'Reine de Hongrie 8C autres
que les Droguistes apportent en fioles embouteilles, pat grandes caisses,
une livre dix fols, ci 3
par petites caisses, quinze fols y compris la caisse, ci

90. Ecrevislès ; par cent, six deniers, ci
Epiceries divisées en treize classes.

91. Cire blanche , jaune, bougie du Mans Ôc autres pays, payera par
cent pesant, fans y comprendre l’emballage , vingt-citiq sols, ci 1

92. Cotons fils, non íûs ; girofles ; muscades ; cannelles ; poivres ;
piments ; noix de gatfles vgarence ; savons ; cassonnades blanches 8c brunes ;
raveaux ; fàfrans: ; indigo ; bois de Brésil ; verd de gris: azur ; pierre
de bleu ; arsenic ; argent-vif ; encens ; storax ; benjoins, fer-blanc  ;
fromage de Gruiere, Brié, Hollande & Auvergne ; jambons ; cafés , thés,
chocolats ; fleurs der soufre, térébenthine, essence de térébenthine ; huile
d’aspic ; sandrdles  ; chandelles ; suif fondu , en pain ou eri barriques ; poudre
à tirer ; huiles d’olivefine, & sucre-en paánjípayeront par cent pesant, lans
y comprendre les barriquages & emballages:, seize sols huit deniers, ci

i>3.Suifs en grappe, liège ímiel ; orseil ; savon noir ; amidon ; couperose ;
blanc de céruse ; blanc d’Espagne ; vieil oing ; beurre salé ; bois d’Indes
râpés & en bûches, & de Sainte-Marthe ; olives ; raisins ; cabars ; figues ;
anchois, câpres ; glues ; alun ; colle-fo.rres & de poisson ; gommes de
tontes espèces > cendres grayele'es j plomb ouvré $c non ouvré j prunes ;
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1
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aux Règlements sur les Tailles, &c. 2277
poires ; cormes & autres fruits secs ; soufres ; gravelles ; noir de fumée ;
ocre de toutes espèces ; gemme ; goudrons ; huile d’olive grasse, de
poisson, de dégrasf>de rabitte, noix & de cheneviers ; fil de Guibray
# résine, payeront par cent pelant, fans y comprendre les barriquages
ni emballages, huit fols quatre deniers,"ci
574.Cartes fines, par grosse,.vingt sols, ci
95. Cartes communes, par grosse, douze fols, ci
$6. Morues vertes du grand banc, par poignée , deux sols, ci

97. Morues vertes, moyennes 8c petites, par poignée, un fol six deniers,
ci

98. Morues sèches, par cent pesant, vingt-cinq sols, ci

99. Harengs blancs 8c saurs, par baril, vingt-cinq sols, ci

100. Sardines salées, en baril & en panier, par baril & panier, vingtcinq
íolSy ci

101. Papier lombard, grand papier de compte, par rame, cinq sols, ci
. 102. Petits papiers carrés, d’enveloppe, par rame, deux sols, ci

103.Papiers cassés 8c à la livre, par cent pesant,huit fols quatre.deniers
, ci
F.
104. Fromages de Lîgnerots , Poitiers, Tenezais & autres fromages
du pays, par charge de cheval ou âne, neuf sols, ci

par piece, un denier, ci .*

105. Fûts de bâts à chevaux, mulets ou âne., par piece, un fol trois de-'
niers, ci

io6". Fûts de barriques vieilles òu neuves, par piece, deux sols, ci
107.Fers de toutes espèces, ouvrés, par livre, deux deniers,ci
non ouvrés, par livre, un denier, ci
J08. Fûts de soufflets 8c lanternes, par cent de fûts, vingt-cinq sols, ci

109. Faïances, porcelaines, cailloux & autres, par charge, vingtcinq
sols, ci 1

110. Fontes en toutes façons ; marmites ; garde-feu ; chaudrons 8c autres
de même métail, par cent pesant, vingt-cinq sols,ci

111. Fil de lin 8c de chanvre ; brin & crud , payera par livre , trois deniers
, ci

111.Fil de lin & chanvre,& chanvre en repaion & crud, par étoupe
du pays , par livre, un denier, ci

u 3. Foin, par charretée de treize à quatorze cens, plus ou moins,
douze sols , ci

par charge de cheval, de deux cens, un sol six deniers , ci
par charge d’âne, un sol, ci
par charge d’homme ou femme, six deniers, ci
en boreau , par millier, dix sols, ci
• J 14. Faux à faucher, par piece, un sol, ci

Jij.Faucilles, par piece , trois deniers, ci
G.i\6. Graines de lin 8c chanvre, par boisseau, un sol, ci
ÌÌ 7. Graines de millet & riz, par livre, deux deniers, cj

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255355 ;
1748.:
3,278 Addition au Supplément
1.74Ì*.

■ 118. Graisse pat cent pesant, non compris le pot ou baril, vingtcinq
fols, ci / . #

119. Grêles 8ç grélâux pòut passer bled, par piece* trois deniers, ci

120. Galoches & souliers de bois 8c cuir, par piece, six deniers,ci
Ï2\. Glands par boisseau, trois deniers, ci

122. Grosses fèves, par boisseau, six deniers, çi'

123. Guignes & cerises, dé toutes espèces, pat charge de cheval ou
Sne, deux fols, d
par grand panier., six deniers , ci
pair moyen panier, quatre deniers, ci
par petit panier, deux deniers, ci
H.
124. Nota. A l’égard des Habitans dé la Ville ÔC fauxbourgs , qui
portent des noix de chez eux, dont lés dtoits auróienf été payés
dans les bourgs voisins, pour faire faire dé l’htiile, ils en ferorit déclaration
au Bureau de la porte, & ne payeront aucun droit en entrant.
. .

125. Hottes de toutes grandeurs & espèces, par piece, un loi, ci
i2<í. Habits d’hommes neufs de gourgourand ou de soye, par piece,

vingt-cinq fols, ci '■ m

idem de draps fins ,- par piece , vingt íbls, ci _ 1

idem de gros draps & autres étoffés, dix fols, ci
I.
127. Néant.
. l.
128. Lattes plates ôc carrées, de toutes longueurs, par charretée de
soixante-trois fagots, trente fols, çi ~ ,

129. Linges vieux, lingés à faire papier, par cent pesant, trois fols
en sortant feulement, ci

130. Laines du pays nón teintes, de toutes espèces, par cent pesant,
non compris l’emballage, vingt-cinq fols, ci

131. Laines d’abat non teintes, par cent pesant, seize sols huit den. ci

132. Laines en graisse & terre, par cent pesant, non compris remballage,
huit sols quatre deniers, ci

133. Laines teintes prêtes à filer & filées, de Saumur, Loudun &.
autres lieux, par livre, six deniers, ci

134. Lin en poil 8c poupée, par livre, quatre deniers, ci
lin d’Hollande prêt à filer, par livre, neuf deniers, ci
Jin en trousseau , non peigné, par livre, deux deniers, ci
■ 135. Librairie par cent pesant, compris les enveloppes, vingt^cinq sols, « 1
M.
*36\ Merceries ou grosses clincaílleríes , comme galons y lacets,
épinglés, aiguilles, couteaux communs, fil de fer, petits miroirs, bourse*
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M649i15UF 'raux Règlements sur les Tailles, &c. 2270
de cuir, menus ouvrages d’ivoire, joncs ôc geay, images, toiles à
tamis, petits tableaux, étrilles, éttiers, boucles de fer & de cuivre,
Ôz généialement tout ce qui est réputé grosses merceries 8c clincailîeties,
payera par cent pesant, non compris les emballages, trente fols, ci

137. Mors de bride garnis ôc non garnis & filets, payeront par piece ,
deux sols, ci

138. Mines de plomb & litharge d’or, par cent pesant, douze sols, ci

139. Métal eh mortier, cloches, sonnettes & autres, par livre, lin sol, ci
140.Moules ou moucles , huîtres 8c palourdes, par charge de cheval,

neuf sols , ci.
141. Meules de moulin, par charretée, trente sols, ci
142.Moutons 8c brebis, par piece, quatre fols, ci

143. Manchons de poil pour homme, par piece, neuf fols, ci
pour femme,- de loup cervier & velours, à fourreau , quatre sols íîx deniers
, ci

petits manchons en poil, plumes & autres pour enfans , deux fois
trois deniers, ci

144. Meules à aiguiser, grandes 8t petites, par piece, trois fols, çi

145. Moulins à passer bled, par piece, quinze fols, ci
N. /
140".Noix en coque, par boisseau comble, trois deniers, ci
celles qui seront vertes venant de l’arbré, par boisseau-, deux deniers,
ci

147. Noix en noyaux ou begeons, par livre, trois deniers, ci

148. Nantilles , par boisseau, trois deniers, ci •

149. Nerfs de boeufs, par piece, trois deniers, ci
■ 150. Noisettes, par boisseau, un sol, ci
O.
T51. Or en lingots & en oeuvre, comme montres, vaisselles, bagoes,
joyaux , par marc, trois livres, ci
j j2. Similòr, en lingots, par marc, quatre fols, ci

153. (Eufs, par douzaine, deux deniers, ci

154. Oranges & citrons * non confits, par charge de cheval , neuf
sois, ci

par panier à bras, deux sols, ci

i55/.Ornemens d’Eglise, de soye, brodés en or, argent, ou garnis
d’or 8c d’argent, par piece, trente fols, ci
p.:
156. Pipes fines r par grosses, douze sols six deniers, -ci

157. Pelles de bois, par piece, trois deniers, ci

158. Prêtes ou osiers, par millier y un sol. six deniers, ci
159. Paniers ou paillons de clisses , par piece , pour les grands, trois démets,
ci

petits paniers de clisses ou osier, par piece, un denier, ci
grands paniers manequins, par piece, trois fols, ci
/. f d.1 102.
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1748.
2.28o Addition au Supplément
1748.

 ! paniers à bras » civières 8c lauchaux à prendre du poisson , par piece j
un fol, ci
160. Pprtoires, par paire, trois sols, ci
161. Poteries & autres vaisselles de terre, compris les buyes ,par charge
de cheval, six sols, ci -

l^.Pônes, par charretée, dix-huit fols, ci

163. Peaux d’anguilles, par cent, un fol, ci

164. Peaux de lièvres , levreaux 8c lapins , par piece, un dén. ci
io"y. Peaux de fouines, renards 8c bléraux , un sol piece, ci
166. Peaux de cochons 8c truies, paf piece, trois sols, ci

I6"7. Peaux de boeufs ôc vaches, en poil, par charge de deux cens

cinquante à trois cens livres pesant,payeront vingt-cinq sois, ci
j 6%, Peaux de veaux en poil, par piece, un sol, ci
16p. Peaux de moutons, brebis , chèvres & chevreaux 8t agneaux

tondus & non tondus , payeront par piece, trois den. ci

170. Peaux de boeufs, vaches , veaux, moutons, ôc toutes autres ,
tanées ou en cuireaux , pat cent pesant , payeront ttente-trois sols
quatre deniers, ci

171. Peaux de castor , veaux d’Orléans,apprêtées, 8c d’autres lieux,
pat cent pesant, cinquante fols , ci *

17a. Peaux de loups, loutres , chats ôc autrec petites peaux , par
piece, trois deniers, ci

173. Poêles à, frire," par livre » deux fols, ci
à châtaigne, par livre, un sol, ci

174. Pois secs, de toutes espèces, 8c petites fèves , dites pois de mai, par
boisseau, un foi, ci.

175. Prunes vertes,-par charge de cheval ou âne, trois fols, ci
par grand panier ,. un sol , ci

par périt panier, trois deniers, ci

176. Prunes & autres fruits, secs ou cuits, quoique portés en l’article
des Marchands Epiciers, attendu qu’il s’en vend par d’autres Particuliers ,
payeront par charge dé cheval ou. âne, douze sols, ci

par grand panier, quatre fols , ci -
par petit panier, deux sols, ci

177. Pierres de tuf & moiíons, Ôc autres, par charretées, deux fols,
ci

par charge de cheval, ou âne, trois deniers , ci

178. Plumes à faire lit , par livre , six deniers , ci

179. Paille, par charretée, six sols, ci

pat charge de>cheval ou âne, un sol, ci ■ • - .

par charge d’homme pu femme, un denier, ci

180. Paille ou jonc en natte, par charge de cheval ou âne, trois fols, ci
par charge d’homme ou femme, un sol , ci

181. Paniers à l’ufage des Dames, par piece, six sols, ci
j 82. Parapluyes & parasols, par piece, cinq sols, ci
J83. Plâtre, par charretée, vingt sols, ci

184. Poissons de mer, raies, pocheteaux, aloses, lamproyes ôc autres ,
par charge de cheval, vingt-cinq fols, ci
par panier, six sols, pi
par alose 8c lamproye seules, trois deniers, ci

185.
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Poisson
aux Règlements sur les Tailles , &c. 2281
Ï8J. Poisson d’eau douce, de toutes espèces, par charge de cheval ,
douze sols, ci

par charge d’âne-, six fols , ci
par panier, par livre, non compris le panier, un denier, ci

186. Pommes, poires, pêches & paYJs, vertes, par charge de cheval ,
trois sols, ci

par charge d’âne, deux fols, ci
par panier, trois deniers, ci

Et à l’égard des Habitans des fauxbourgs, qui recueillent des pommes,
poires, pêches, prunes, amandes, cerises & auttes fruits, ne payeront
lien, non plus que leurs légumes , ainsi que des Bourgeois demeurant
en ville , qui ne payeront rien de ce qu ?ils amassent dans: leurs, rénclos
8c jardins des fauxbourgs, des fruits & légumes de toutes espèces ,
en les faisant entrer en Ville, soit par eux ou leurs Bordiers, excepté
du vin , foin, bois 8c paille.

187. Peignes à peigner la laine, lin ôc chanvre> par piece, cinq sols ,
ci
Q.
188. Quincaillerie sine, comme tabatières sines d’écaillés garnies en or &
argent, ou similor, étuis fins, couteaux dé tables , pistolets ôc fusils
garnis en argent, ou similor , éventails sins , souliers brodés, chandeliers
d’argent haché , cuillers & fourchettes de même métal , 8c généralement
tout ce qui est réputé quincaillerie fine , excepté ce qui est en or .&
argent pur 8c qui ne fait point partie d’orfèvrerie , & ce qui est porté
aux articles des Marchands Drapiers, payera par cent pesant , quinze
sols , ci

Et à l’égard des Marchands "de cette Ville qui mèneront des marchandises
de quincailleries & toute autre marchandise de chez eux aux
foires du voisinage , dont ils auront paye les droits, ils les déclareront
par écrit au Bureau de la sortie, 8c en rentrant,ils n’en payeront point
de droit.
R.
189. Rhubarbe , par livre, quinze sols, ci

190. Roussanges , ou riortes , par millier, cinq sols, ci

191. Reparons de lin 8c chanvre, non filés , par livre ,-un demi- :
denier, ci

19.2. Rouets à filer, par piece, deux fols, ci .
s.
193. Souliers de cuir fort & veau , pour homme ôc femme, par paire,
deux sols, ci

194. Sangles, cordages 8c ficelles, par livre, six deniers, ci

195. Sabots, par chatge de cheval , ou âne, neuf sols, ci
pat douzaine grands 8c petits, trois sols, ci

196. Saumon frais, par piece, vingt sols, ci
saumon salé, par piece  ? cinq sols , ci
Tome J, '---ï ;j"-'K'- ;
/. / d.126X3 zy.■■S:
15.

15
5
T. Z ;29
3
t-s:
1748.
2282 Addition au Supplément
<748

. . 197. Sardines fraîches, par charge de cheval, douze sois, ci

198. Soufflets , par piece, six deniers, ci
pour forge , par piecè, dix sols, ci

199. Sirops, capillaires, limons, orges 8c autres par fiole d’un
feptier 8c demi ou environ , 8c bouteille de plus grande quantité à
proportion, six deniers, ci
200. Sables à fourbir vaisselles , par boisseau, un denier, ci
T.
soi. Tamis faits & garnis, par piece, payera un sol, ci
V.
202. Vesce &5aronsle par boisseau , trois deniers , ci

203. Verres en tablis pour Vitrier , par panier, quinze sols, cî

204. Verres à boire , bouteilles 8c autres , par charge de cheval >
douze sols, ci

par charge d’âne, deux fols , ci
par charge d’homme & femme, trois sols , ci

205. Viroles pour flaux , par piece -, un denier , ci
206*. Vins de toutes fortes de crus & d’espèces, de la Province 8c

d’aunes Provinces, par barrique, vingt fols, ci
207. Vins en bouteilles, autres que de la Province , par bouteille,
« n fol, ci

ip8. Demi-vin, par barrique , dix sols, ci

209. Vinaigre, par barrique, deux livres, ci

210. Vendanges, pat charretée à six boeufs , deux livres , ci
par charretée à quatre boeufs , trente sols , ci
par charretée à deux boeufs , dix-huit sols, ci
par charge de cheval, six sols huit deniers, ci
par charge d’âne, quatre sols six deniers, ci
par grand panier, deux sols, ci
par moyen panier , un fol, ci
par petit panier, six deniers , ci

Et à l’égard des vendanges , qui s’amasseront en les vignes des
fauxbourgs, en dedans des poteaux & barrières, feront sujettes aux
droits, comme si elles entroient én ville ; les vins, demi-vins en provenanr
, seront inventoriés un mois aptes l’ouverture des vendanges ,
ôc les droits payés fur les conttaintes qui seront décernées à cet effet,
à ('instant & de la même manière qu’il cn est usé pour les droits
d’Inspecteurs aux boissons , 8ç pareillement pour les bois provenant
•desdites vignes, comme au'Iî les foins 8c pailles.
2w.Veaux de lait , par piece en entrant, douze fols, ci
Volailles.
rji. Un dindon ou dinde, par piece , un sol, ci
un chapon, canàrd-.ou cane, par piece, trois deniers, cî

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ÌZII■3aux Règlements furies Tailles, &c\ 228^
une oy« , six deniers, ci

une poule ou coq, trois deniers, ci

une couple de poulets, trois deniers ,ci

pigeons de maison , par couple, trois deniers, ci

pigeons de fuye, par couple, deux deniers, ci

poularde du Mans, par piece, deux sols, ci v

nioratons , cercelles, poules d’eau, par piece, trois deniers , cî

Tous-gibiers & volailles, dont le Messager fera chargé , ne payeront
n’en en sortant.

Et tous les articles compris au présent tarif, le plus ou le moins
d’un millier, un cent, une livre ou autrement, payeront à proportion ,"
& toujours non compris la bouteille, le pot, la cruche, la futaille,
la caisse, la balle ou l’cmballage.
63 3
3
2
2y
Les marchandises & denrées qui passeront debout , ne payeront-rien , mais
feront tenus, les Marchands 8c Conducteurs, de les déclarer au Bureau d’entrée ,
par quantité 8c qualité, de signer leurs déclarations ; il leur en sera donné copie
sur papier blanc, sans frais, pour la présenter au Bureau de la sortie, pour la
vérifier : en cas de fraude , Jes marchandises , chevaux , boeufs 8c équipages
seront confisqués, les Marchands 8c les Voitutiers , Condamnes en l’amende de
cent livres solidairement & par corps, modérée cependant à vingt livres pour la
première fois, à quarante livres pour la seconde, 8c à ççnt pour la troisième,
relativement au procès-verbal.

Les marchandises 8c denrées, pour passer debout, qui coucheront cn la ville
te fauxbourgs , ne pourront y séjourner plus de vingt-quatre Jieures ; 8c s’il est
justifié que les Marchands en aient déballé & mis en vente, elles seront confisquées ,
8c eux condamnés comme dessus.

Et à l’égard de celles qui arriveront pour les Habitans des fauxbourgs, ils
ne pourront les entrer chez eux , fans auparavant cn avoir été faire la déclaration
au Bureau , ôc payer les droirs, fous les mêmes peines que dessus,

A l’égard des personnes qui ont droit d’avoir de petits bateaux fur la rivière ,
ils seront tenus tous les soirs de les enchaîner avec cadenas proche lé Bureau
le plus proche de chez eux , sous peine de dix livres d’amende , toutes les fois
qu’ils y manqueront.

Qu’il sera libre à la Ville de faire la régie, ou d’affermer,

174 ».
ARRÊT du Conseil., qui ordonne qu 'à commencer au premier Oclobreprochain, les impositions qui se lèvent sur la Ville & fauxbourgsde Saint-Maìxant j Généralité de Poitiers3seront & demeurerontcommuées & converties en un droit qui se percevra sur toutes lesdenrées & marchandises qui y entreront, 6* fur celles qui sortiront , énoncées au tarif
j Septembre 1748,

uTJR la Requête présentée au Roy cn son Conseil , par les Maire, Echevins
& Habitans. de la ville de Saint-Mâixant, contenant que cette ville ,-autrefois

1} K ij
2284. Addition au Supplément
 ? peuplée ôc commerçante, étoit fort déchue de cet état florissant, ce qui provenoît
de l’incgalité dans la répartition de Ja taille 8c des autres impositions, qui avoit
causé la ruine de plusieurs familles , & de ce que les Collecteurs , ne pouvant
payer dans les temps prescrits, étoient obligés, pout évitet les frais 8c lés contraintes
de faire des emprunts de sommes considérables , que ces circonstances & ic$
inimitiés que cause la collecte avoient fait déserter les meilleurs Habitans. Q11C
dans la vue de remédiera de si fâcheux inconvéniens, ils se seroient assemblés
le 13 Juillet 1747 , pour délibérer fur les moyens de le procurer une situation
plus heureuse , 8c qu’ils étoient convenus unanimement que le seul expédient
pour prévenir la ruine 8c la désertion de ce qui restoit d’Habitans , étoit de
supplier très-humblement Sa Majesté, qu’il lui plût convertir la taille arbitraire
de ladite Ville , en une taille sixe &: certaine , & pout en faire le recouvrement,
leur permettre de percevoir certains droits fur les denrées & marchandises qui
entrent dans ladite Ville, suivant le tarif qu’ils en feroienr dresser. Que même par
cet acte d’assemblée ils auroienr donné leur conscntemenr à ce que l’Abbaye
des Bénédictins, Je Couvent des Religieuses Bénédictines, ceux des Cordeliers
& des Capucins , établis dans la Ville de Saint-Maixant, fussent exempts, ainsi
que les Curés de Saint-Saturnin ,Saint-Legcr 8c Saint-Martin , cc la Communauté
des Chapelains de Sainte-Marie-Magdeleine, desdits droits d’entrée pour routes
les dentées destinées à leur consommation ; mais que ce consentement n’avoit
pas empêché les Religieux Bénédictins & Ja Communauté des Religieuses Bénédictines
de s’opposer audit tarif, à rétablissement duquel il sctoit aussi survenu
d’autres oppositions, tant de la part des Gentilshommes domiciliés dans la Ville
de Saint-Maixant, que de la part de plusieurs des Officiers privilégiés réiìdans
dans la même Ville. Que dans la vue de faire cesser toutes ces oppositions , lesdits
Habitans auroienr offert à ceux qui les autoient formées, ainsi qu’au surplus du
Clergé, tant Séculier que Régulier, de sixer de concert les denrées nécessaires
pour leur consommation, & pour lesquelles lesdits Habitans consentoient que
l’exemption desdits droits d’entrées leur fût accordée. Qu’en conséquence, par
délibération du KíAoût 1748, ladite fixation a été faite, sçavoir , avec la Communauré
des Religieux Cordeliers , à vingt-cinq bariques de vin , quinze charretées
à quatre boeufs de bois de chauffage, quatre charretées de foin, trois charretées
de paille , vingt boisseaux d’avoine , 8c quatre-vingt livres .de laine provenant
/ de leur quête ; avec la Communauté des Religieux Capucins , à vingt banques
de vin , quinze charretées à quatte boeufs de bois de chauffage , trois charretées
de paille 8c quatre-vingt livres de laine ; avec la Communauté des Filles de
PUnion-Chrérienne, à douze bariques devin, douze charretées à quatre boeufs
de bois de chauffage, deux charretées de paille ôc deux cochons gras ; avec
les Curés dé Saint-Saturnin, Saint-Legcr, la Communauté des Chapelains de
.la Magdeleine, & le Principal du Collège , pour chacun à six bariques de vin,
fìx charretées à quatre boeufs de bois de chauffage , & vingt boisseaux d’avoine ,
provenant de leurs bénéfices ; avec le Curé de Saint-Martin , à huit bariques
de vin, six charretées à quatre boeufs, de bois, trois charretées de foin, deux
charretées de paille 8c vingt boisseaux d’avoine. Que pat Ja même délibération
lesdits Habitans ont consenti que l’Hôpital de la vieille Aumônerie des Filles i
trouvées , & celui fondé par le sieur Gogué, jouiflênr de l’exemption de tous
droits pour les vins, bois 8c- autres denrées destinées à la consommation desdirs
Hôpitaux ; & que le sieur Carry, chargé du service de la Poste, fit entier cn
exemption la quantité de vingt-cinq charretées de foin, douze charretées de paille,
trofs cens boisseaux d’avoine 8c dix bariques de vin ; que les Religieux BéncWll
I I I Ti « tu
J748.
aux Règlements sur les Tailles, &c, 2.2.8 ?
dictins 8c les Religieuses Bénédictines, ainsi que le sieur Brissonnet, Archiprêtre
de la Ville de Saint-Maixant, n’ayant point accepté la fixation des denrées faite
à leur égard par ladite délibération , que les Gentilshommes & les Officiers privilégiés
ne s’étant point pareillement expliqués fur J’alternative que les Habitans
leur avoient donnée pat ladite délibération , ou de jouit de l’exemption pour
les denrées qui y étoient fixées, ou que la Ville demeurât chargée du payement
de leur capitation. Lesdits Habitans, par une derniere délibération du ao Août
1748 , (áhs s’arrêter à la fixation faite par celle du 16 Août précédent des.exemptions,
pat rapport aux Co.uvens des Bénédictins 8c des Bénédictines, de l’Archiprêtre
de Saint-Maixant , de la Noblesse ôc des privilégiés qui n’ont pas souscrit à
Jadite fixation, ont consenti que lesdites deux Communautés ,& ledit Archiprêtre
de Saint-Maixant soient exempts desdits droits d’entrées pour toutes les dentées &
provisions de toutes espèces destinées à leur consommation , même pour les
matériaux & autres effets destinés aux réparations de leurs maisons & aux reconstructions
, réparations & ornemens de leurs Eglises ; & qu’à l’égard dé la Noblesse
8c des privilégiés, ils ont réitéré par ledit acte leurs offres ou de payer
la capitation deldits Gentilshommes & privilégiés, qui en ce cas seroient soumis
aux droits d’entrées , ou que lesdits Gentilshommes 8c privilégiés demeurassent
chargés du payement de leur capitation, 8c qu’en ce dernier cas ils fissent entier ,
cn exemption des droits d’entrées , toutes les dentées nécessaites pour leur consommation
 ; consentant au surplus lesdits Habitans que lesdites Communautés ,
Archiprêtre 6c autres Ecclésiastiques , la Noblesse & les privilégiés soient 8c
demeurent maintenus dans tous les privilèges , immunités & exemptions dont
ils jouissoient avant rétablissement dudit tarif, à la charge néanmoins de faire
leurs déclarations au Bureau des entrées, par billets qui seroient visés par les
Commis établis à la perception desdits dtoits, & qui en donneroient des acquits ;
comme aussi à la charge de pareilles déclarations dans le cas de vente de quelques
dentées qui ne seroient pas employées à leur consommation , poiir en être en
cc cas les droits perçus tout 8c ainsi qu’ils Pauroient été à l’entrée desdites denrées
dans la Ville, sous peine en cas de fraude de confiscation des deniées & marchandises,
8c de cent livres d’amende, ranr contre lés vendeurs que contre les
acheteurs ; requéroient, à ces causes, les Suppiians qu’il plût à Sa Majesté commuer
8c convertir la taille 8c les autres impositions qui se lèvent fut la Ville & fauxbourgs
de Saint-Maixant , en une levée de droits fur les denrées & marchandises qui
entrent dans ladite Ville & fauxbourgs, à commencer du i Octobie 1748^ suivant
qu’elles sont énoncées audit tarif, & le sol pour livre du montant desdits droits ,
à la charge néanmoins des fixations, restitutions 8c exemptions ci-desliis mentionnées,
ôc portées par lesdits actes d’assemblées desdits Habitans des 16 ôc 20
Août 1748 ; ordonner que l’adjudication desdits droits scra faite pat les Maire
& Echevins, au plus offrant 8c dernier enchérisseur, en la manière accoutumée,
éc pour rel nombre d’années qu’ils jugeront à propos, à la charge par l’Adjudicataire
de payer entre les mains du Receveur des tailles , en exercice , la somme
-à laquelle se trouveront monter les impositions de ladite Ville 8c fauxbourgs ;
permettre auxdits Maire 8c Echevins de rétablir les portes & murailles dé ladite
Ville, suivant les procès-verbaux qui cn seronr faits, de mettre des barrières ,
& d’établir des Commis & des Bureaux où il en fera besoin ; faire défenses aux
Marchands 8c autres Particuliers , de faire des entrepôts dans les Paroisses de
Sainr-Mattin , Nanteuil, Saivre, Exireuil 8c Azay , qui sonr contiguës aux fauxbourgs
de ladite Ville de Saint-Maixant, & de faire entrer en fraude les marchandises
8c denrées sujettes auxdits droits} les tenir cachées , ou les, passer au1748.

2286 Addition au Supplément
 ; delà des Bureaux fans déclaration , à peine de confiscation desdites marchandises
Óc denrées, au profit de l’Adjudicataire , 8c de i oo livres d’amende, 8c que la
connoisiànce des contestations qui poufroient s’élever fur la perception desdits
droits de tarif, soit attribuée au sieur Commissaire départi de Sa Majesté dans la
Généralité de Poitiers. Vu ladite Requête , les actes d’assemblées desdits Habitans,
des 13 Juillet 1747, 19 Mai, \6 8c 20 Août 1748 , ensemble le piojet
du tarif des droits à percevoir aux entrées de ladite Ville de Saint-Maixant i
oui le rapport du sieur de Machault , Conseiller ordinaire" au Conseil Royal,
Contrôleur-Général des Finances : lé Roy en son Conseil, ayant aucunement
égard auxdites requêtes & délibérations ; 8c voulant traiter favorablement lesdits
Habitans, a ordonné & Ordonne que les impositions, tant ordinaires qu’extraordinaires
, qui se lèvent fur ladite Ville 8c fauxbourgs de Saint-Maixant ,
seront & demeureront commuées 8c converties en un droit, qui fe percevia fur
toutes les denrées 8c marchandises qui y entreront , énoncées au tarif proposé
pat lesdits Habitans , ensemble le montant du sol pour livre defdits droits,
lequel tarif demeurera annexé à la minute du présent Artêt, pour être ledit dtoic
payé par toutes sortes de personnes, à l’exception du Clergé tant Séculier que
Régulier, du Principal du Collège , des Hôpitaux , de la Noblesse ôc des privilégiés
, lesquels seront exempts defdits droits pour les denrées 8c provisions destinées
à leur consommation , même le Clergé Régulier & les Hôpitaux pour
les matériaux & autres effets destinés aux réparations & reconstructions de leurs
Eglises ôc maisons, fçavoir , la Communauté des Cordeliers , celle des Capucins
, celle des Filles de l’Union-Chrétienne, les Curés de Saint-Saturnin & de
Saint-Leger , la Communauté des Chapelains de la Magdeleine , le Principat
du Collège i Je Curé de Saint-Martin , les Hôpitaux, 8c-le sieur Carry , Maître
de la Poste aux.chevaux , en ce qui touche les denrées de Jeur consommation,
suivant la fixation qui en a été faite avec eux , & á laquelle ils ont consenti
pat la délibération du \6 Août 1748 ; &à l’égard des Religieux & Religieuses
de l’Ordrc de Saint Benoît, de l’Archiprêtre de la ville de Saint-Maixant , &
des Gentilshommes & privilégiés qui n’ont point accepté les fixations proposées
pat ladite délibération , suivant les états de leur consommation , qui seront fixes
& arrêtés par le sieur Intendant 8c Commiflàire départi en la Généralité de Poitiers ,
fans que cela puissç nuire, ni préjudicier au Clergé, à la Noblesse ó*e aux privilégiés
, qui seront 8c demeureront au surplus maintenus dans tous les privilèges
, immunités & exemptions dont ils jouislòient avant rétablissement dudit
tarif, à la charge néanmoins de faire leurs déclarations aux Bureaux qui seront
établis pour la perception defdits droits, des denrées, & de tout ce qu’ils feront
entrer pour leur consommation , conformément aux fixations ci-deslus ; comme
aussi à la charge de pareille déclaration , dans le cas do vente de quelqu’une
desdites denrées, qui ne seront pas employées à leur consommation , pour en
être en ce cas les droits perçus’de la même manière 8c ainsi qu’ils l’auroient
été à l’entrée desdites denrées dans la Ville. Veut Sa Majesté, que ledit droit
soit levé à l’avenir , à commencer du premier Octobre prochain , & que pat
ledit sieur Intendant 8c Commiflàire départi en la Généraliré de Poitiers , ou
par celui qu’il voudra commettre , en présence des Habitans , ou de ceux qui
seront par eux députés , l’adjudicarion en soit faite au plus offrant 8c dernier
enchérisseur, en la manière accoutumée, 8c pour tel nombre d’années que ledit
sieur Commissaire départi jugera à propos , à la charge par l’Adjudicataire dî
payer à Sa Majesté, entre les mains du Receveur des tailles en exercice, dans
les termes ordinaires & accoutumés, la somme à laquelle se trouveront monter

Ì74&
aux Règlements fur les Tailles , &c> 2287
les impositions pour lesquelles ladite Ville 8c fauxbourgs en dépendans feront
annuellement compris dans les commissions des tailles, 8c aunes rôles & assiettes
desdites impositions , tant ordinaires qu’extraordinaires ; à quoi faire ledit Adjudicataire
, ensemble Jesdits Habitans seront contraints comme pour Jes proprés
deniers & affaires de Sa Majesté: du produit desquels droits il fera chaque année
rendu compte par ledit Adjudicataire, pardevant ledit sieur Intendant & Comnu'ssaire
départi en la Généralité de Poiriers ; 8c en cas qu’il se trouve de
l’excédent après la taille & autres impositions, tant ordinaires qu’extraordinaires
de ladite Ville 8c fauxbourgs acquittées, le surplus fera employé , suivant les
délibérations qui seront prises à cet effet, furies Ordonnances dudit sieur Commissaire
départi, aux besoins & affaires, communes de ladite Ville 8c fauxbourgs
cc Saint-Maixant, fans que ledit Adjudicataire soit tenu d’en rendre aucun compte
en la Chambre des Comptes ni ailleurs, dont Sa Majesté l’a expressément dispensé ;
& où le produit du tatif ne se ttouveroit pas suffisant pour acquitter la taille
8c les autres impositions da ladite Ville & fauxbourgs, veut Sa Majesté que ce
qui s’en manquera » soit, imposé par capitation, ; sur tous les Habitans sujets aux
droits dudit tarif,"en vertu du. présent Arrêt, ôc fans qu’il eri soit besoin d’autre.
Permet Sa Majesté auxdits Habitans de rétablir les postes & murailles de ladite
ville , ou d’en construire de nouvelles , suivant les procès-verbaux qui en ont
cré ou seront faits par ledit sieur Intendant & Commissaire départi , ou celui
qu’il voudra commettte ; de mettre des barrières, d’établir des Commis & des
Bureaux où ils seront nécessaires. Fait Sa Majesté défenses aux Marchands & autres
Particuliers , de faire des entrepôts dans ies Paroisses de Saint-Martin , Nanteuil,
Saivre , Exireuil & Azay , qui sont còntigucs . aux fauxbourgs de ladite Ville
de Saint-Maixant, & de faire entrer en fraude les marchandises & denrées sujettes
auxdits droits ; les tenir cachées , ôc les faire passer aú-dcl.à" des Bureaux fans
déclarations, à-peine de confiscation desdites denrées 8c marchandises} au profit
defdits Adjudicataires, & de 100 livres d’amende. Veut & ordonne Sa Majesté
que ceux dés Habitans desdites Villes 8c fauxbourgs qui feront valoir de leurs
propres , ou tiendront à ferme aucuns biens 8c liérnages.", dans l’Election de
Saint-Maixant ou hors d’icelle, 'soient 8c dcriieurenf taiîlàb'lcs dans les Paroisses
où lesdits biens S: hérirages seront situés ; 8c qu’aucun Particulier d’un lieu laillable'
ne puisse venir s’établir en ladite Ville ôc fauxbourgs de Saint-Maixant , pour,
y jouir des privilèges , sous quelque prétexte que ce soit , qu’à la charge de
payer la taillé sa vie durant , dans le lieu taillable qu’il aura quitté. Ordonne
Sa Majesté , que toutes les contestations qui pourront survenir à l’oecasiem defdits
droits 8c établissement du tarif, ferons portées en première instance, pendant lés
íx premières annécs,qui suivront ledit étabiiflemcnt, pardevant.ledjt-sieur Inten- ?.
dant 5c Commissaire départi, 8c par appel au Conseil ; & après lesdites six années
expirées , patdevant les Officiers de l’Election. de Saint-Maixant, ôc par appel
en la Cour des Aydes ; & pour l’exécution du présent Arrêf, toutes lettres nécessaires
seront expédiées. Enjoint Sa Majesté au-sieur Intendant Ôi: Commiflàire départi
en la Généralité de Poitiers, de tenir la main à l’exécution d’içclui.Fait au
Conseil d’Etat du Roy ;, tenu à Versailles, le troisième jour dé Sj^teinbreiiiií sept ;
centquarante-huit.Jig/WjBEB.G ERI T- " " . . ; ;:.

1748.
2288 Addition au Supplément
1748.
ENSUIT la teneur du Tarif pour la perception des droits d’entrée& sortie de la Ville de Saint-Maixant en Poitou (/).
I.-TJLCIER. réputé d’Allemagne, en petite bille, payera à saison du
cent pesant, une livre seize sols, ci

' 2: Acier petite barre carrée en ballon , payera à raison de cent livres
pesant, quinze sols, ci

3. Airain ," cuivre & laiton ouvré & non ouvré, 8c métail, payera
à raison du cent pesant, cinq livres, ci

4. Airain , cuivre en mitraille , payera à raison du cent pesant ,
deux livres dix fols à la sortie seulement, ci

5. Ardoise , par millier, payera:trois livres, ci
6. Angélique non confite , paf charge de cheval , une livre , ci

7. Aulx , pignons , cchalottes, à raison du cent pesant, quinze sols,
ci .

8. Avoine, par boisseau, payera neuf deniers, ci

 ?. Arbres , noyers à replanter , par piece , payeront trois deniers , ci
, 10. Arbres de toutes espèces entés à porter fruits , à raison de la
douzaine, ttois sols, ci

 ; u. Arbres sauvages , de toutes espèces, payeront à raison de la
douzaine, un fol six deniers, ci

12. Arbrislcaux , pu plantes de vignes ayant racines , payeront par
cent un sol six deniers, ci

13. Armés, fusils, payeropt par piece sept sols six deniers, ci

14. Armes , pistolets d’arçon 8c de poche, payeront par paire sept
fols six deniers, ci ,

15. amidon’, payêrç à raison du Cent pesant, quinte sols en entrant &
énsortant ,ci '

16". Balais de bouleau , brande & genêt, non manches, payeront par
douzaine , un sol, ci

17. Balais de palmier, payeront par piece, six deniers, ci

18. Balais, àianré-louers 8c frorroits , faits avec soyes ou poil de cochon
éú sanglier, payeront par douzaine, neuf sols,, ci

' 19. Bois de tqutes fortes , excepté le bois blanc en madrier de deux
pouces d’ëpaissçur > 'au-dessus à propórripn j la toise carrée , payera une
livre cinq sols, ci h , - - r

20. Bois blanc en planche, d’un pouce d’épaisleur par toise carrée,
payera, dix 161s, ci

"il. Bois blanc en planche , d’un demi-pouce d’épáislèùr, 8c áu-déssous
par rp.ise cassée, payèfa cinq sols, ci J

'.22. Bois dë'fapih én planche j d’ùri pouce d’épaisseut par toise carrée ,
dix fols , ci - ■'• '■'-■ •'- i  ; : -- > -'
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C1 *7<7<1691 510510
(0 On mettra en italique les articles qui payeront à l’entrée & à la sortie, occ ^
qui ne payeront qu’à la sortie : ceux qui doivent payer à l’entrée feulement leron
caractère ordinaire. : ,. En
aux Règlements sur les Tailles* &c. 2289
13. En planches resciées , la moitié du droit ci-deslûs, cinq fols,
ci '.-.-■
24. Bois de routes sortes en planche, d’un pouce d’épaisleur, par toise
catrée, quinze sols, ci

25. Bois en planche d’un demi-pouce d’épaisseur 8c au-dessous, payera
par toile carrée, six sols , ci
26. Bois de toutes espèces à bâtir , charpente ôc menuiserie, par charretée,
payera deux livres, ci

27. Par charge de cheval, neuf sols, ci . -

28. Bois de rouage 8c charrue , par charretée , payera deux livres, ci
29. Par charge de cheval, payera six sols, ci

30. Bois, rais & pommelle de charrette, par cent, payera douze fols, ci

31. Bois, lattes plattes & carrées, par cent, payera ttois sols ,ci
31. La petite latte , payera par cent, deux sols , ci <*'^

33. Bois merrairi , par quart, au grand compte de trois cents trois
douclles de longueur, de trois pieds sept à huit pouces chacune,4c
deux cents deux pieees de fonçures, payera une livre dix sols, ci

34. Bois merrain dit baricage , par quart, au petit compte de deux cents
ftente douclles de longueur, de trois pieds & deux pouces chacune, &
cent trente pieees de fonçures, payera une livre deux fols six deniers, ci

35. Bois futailles, vieilles& neuves, à raison de la barique de vingt*
huit à trente veltes, payera trois fols, ci

36. Basses neuves à porter vendange, par paires, deux sols, ci

37. Bois , seaux , feillcs, fûts de boisseaux, demi-boisséaux, quarts &
mesures , à raison du boisseau, payera rrois sols, ci

38. Bois, fûts de tamis, cribles, boîtes, pelles & autres ouvrages,
par douzaine, payera trois sols, ci

39. Bois ; fûts de bâts, arçons & bandes pour selles, payera, à raison
le cent pesant, deux livres dix sols, ci

40. Bois, jadelles, vases, fuseaux, robinets, boules, moules de boutons
& autres ouvrages de cette nature, faits par Tourneur, par cent pesant,
payera une livre cinq sols , ci

41 8c 42. Bois manches de faux, verges de fléaux, râteaux 8c fourches
pour fanner, par douzaine, payera ttois sols, ci

43. Bois, perches pour chaises, pieux , gailereaux, verges à battse la
Jaine , riottes , osier, payera par charretée, une livre, ci

44. Par charge de cheval, quatre fols, ci

45. Par charge d’homme, à raison du cent pesant, payera un sol
trois deniers , ci

4í>. Bois, échelles à rollons, civières, boyards 8e autres ouvrages de
cette nature,.payera, à raison de la piece , trois deniers, ci

47. Bois, cl-iyes plattes, paniers, bouteilles, par charrette, payera
Une livre dix fols, ci

48. Par charge de cheval, six sols, ci
49 Par charge d’homme, deux sols, ci

50. Bois, clayes rondes, mannequins, malles,holfes, cages ÔC autres"
ouvrages de cette espèce, payera par charretée, deux livres cinq fols, ci
5 ;. Par charge de cheval, six fols, ci

52. Par charge d’homme, deux sols, ci

53. Bois, grosses clayes rondes, clayes pour battre les laines, boutrons à
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1748.
22qo Addition au Supplément
1748.

H" nettoyer les menues laines, mélouers à cuire fruits au four., géoles à
tenit volailles, 8c autres ouvrages de cette efpece, payera par charretée
quinze sols, çi -

54. Par charge de cheval, trois sols, ci

5j. Par charge d’homme, neuf deniers, ci
$6.Bois, sabots de toutes sottes de bois ôc façons, payera par charge
de cheval, une livre, ci

57. Par douzaine de paires fournies ôc marchandes, payera trois sols, ci

58. Bois, cercles pour cuves 8c ronneaux, à raison de huit pieds de longueur
, payera quatre sols, ci

59. Cercles de castine, à raison de la douzaine, trois sols, ci
60. Cercles, idem pour pipes, bariques, baises, payera par charretée,
trois livres, ci
61. Par char^ de cheval, payera six sols, ci
<>2. Bois, buis en« bûches 8c en écoupeaux, par charretée, six livres, ci
65. Par ^aarge de cheval, une livre cinq sols, ci
64. Bois à brûler, bûches 8c écoupeaux de toutes sortes d’espèces

non propres à faire ouvrage, payera par charretée, douze fols,' ci
c’y. Par charge de cheval, un sol six deniers, ci
66. Par charge d’homme, six deniers, ci

67. Bois, fagots parés, par charretée, une livre,ci

68. Par charge de cheval , deux sols six deniers, ci

69. Par charge d’homme, à raison du nombre du cent, neuf deniers, ci

70. Bois, fagots nommés ramillons 8c non parés, par charretée,
dix sols, ci

71. Par charge de cheval, au nombre du cent, neuf deniers, cî

72. Par charge d’homme, au nombre du cent, trois deniers , ci

73. Bois , fagots de genêts , brandes 8c bruyères, par charretée,
dix fols, ci _

74. Bois, fagots de javelles de-vigne, à raison du nombre du cent,
payera dix sols , ci
7$. Bois en rames pour jardins, par charge de cheval, payera un fol, ci
j6. Par charge d’homme, trois deniers i ci

77. Bois étrangers à faire teintures en bûches, écoupeaux émoulus,
fçavoir, bois de Brésil & Brésilet, bois violet , campel , sondai, bois
de Galatour, Fustei 8c bois jaune, bois de Sainte-Matrhc, 8c généralement
toutes sortes de bois à faite teinture, payeront par cent pesant,
une livre, ci I

78. Bois, liège en planches ôc bouchons, à raison de la livre pesant,
trois sols, ci

751. Bois, meubles neufs de routes sortes de bois, à raison du cent
pesant, un sol six deniers, ci

80. Bestiaux "morts ou vifs pour boucherie, payeront la piece , fçavoir,
boeufs 8c vaches, quatre livres dix sols, ci 4

81. Veaux de íair, payeront douze sols, ci -.<'■■

82. Moutons & brebis, six sols , ci

83. Agneaux & chevreaux,trois fols par piece, fçavoir, les agneaux
trois fols , & les chevreaux unfol, Cï

84. Chèvres, dix sols, ci

85. Cochons autres qufls de lait, deux livres, cí a
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10aux Règlements sur les Tailles, &c. 2291$6. Cochons de lait,- par piece , ttois sols , ci

87. Bière, par banque, payera une livre dix fois, ci

88. BaJeine, par livre pesant, trois fols, ci

89. Braiches sèches d’abeilles à tirer de la cire, payeront, à raison
du cent pesant, une livre dix sols, ci

90. Bran dit d’abeilles, dont ía cire a été tirée, payera par boisseau,
trois sols neuf deniers, çi , ;

91. Beurre de toutes sortes, frais 8t salé, à raison du cent pesant,
deux livres dix sols, cî
t) 2. Balle d’avoine, payera par sac, six deniers j ci

93. Champignons frais, payeront par livre trois dcniets, ci

94. Cendres communes, payeront à raison du boisseau, un sol, cî
9J. Chanvre teillée ou broyée, non peignée, payera, à raison du

cent pesant, quinze sols, ci
.96. Peignée 8c mise en étoupons, à raison du cent pesant, douze sols
six deniers, ci

97. Peignée à fond ôc en poupées, à raison du cent pesant, une livre
cinq sols, ci

98. Chanvre, brin filé fin, à raison du cent pesant, payera une livre
cinq sols, ci

519. Reparé, filé mi-fin, à raison du cent pesant, seize sols, ci
100. Cordages, ficelles, sangles, muselières, caparaçons, carnacicres,

rezeaux & tous autres ouvrages de cordes 8c Réelles, à raison

du cent pesant, une livre cinq sols, ci
Joi. Charbon de bois, payera par charretée, trois livres, ci

102. Par charge de cheval, íìx sols, ci

103. Charbon de terre, à raison du boisseau, un sol six deniers, ci

104. Chafdons fans queues pour Bonnetier , par livre , payeront
six deniers, ci

105. Avec queue pour Drapiers, par livre, trois deniers, ci
ïot ». Cire blanche ouvrée & non ouvrée, payera par livre deux sols, ci

107. Cire jaune ouvrée ôc non ouvrée, payera par livre un sol six deniers
, ci

108. Corne ou bois dé cerf, payera par livre six deniers, ci

109. Corne de toute efpece non ouvrée, payera, à raison du cent
pesant, une livre dix fols, ci

110. Corne en feuilles, payera par livre six deniers, ci
m. Chaux par charretée, payera deux livres cinq fols, Ci
312. Par charge de cheval, payera six fols, ci

113. Chapeaux de toutes espèces, payeront, à raison du cent pesant,
trois livres quinze sols, ci

114. Confitures sèches & liquides de toutes espèces, payeront par livre
un sol, çi

IIJ. Coton filé & non filé, à raison du cent pesant, trois livres, ci
no". Crins de chevaux & boeufs non filés , par livre, six deniers, ci

117. Filés & frisés, à raison du cent pesant, trois livres,ci118.

Crins ouvrés, toiles à tamis, boutons, cordons à chapeaux, &
íiutres ouvrages de crins, payera pat livre un fol, ci
J Jip. Café & chocolat, payera par livre trois fois, ci

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.1748.
22^2 Addition au Supplément
í74 ».
~ 120. Cheveux de toutes sortes, blancs naturels 8c herbes, grisailles,
blonds, châtains 8c noirs, payeront par livre quinze fols, cf
121. Couvertures de lits ou mantes, catelannes de laine fine, fabriquées
hors de cette Province, payeront à raison du cent pesant, deux livres
dix sols, ci

122. De grosses laines, fabriquées en cette Province & celle de Limoges,
payeront, à raison du cent pelant, ùnê livre cinq sols, ci

123. Faites avec ficelles & retailles de Tailleurs, payeront par piece
un fol, ci

124. Colle de toutes sortes d’espèces, payera,à raison du cent pesant,
une livre cinq sols, ci

i2j. Eau-de-vie, payera par barique de vingt-sept veltes > sept livres
dix sols, ci
126. Etain ouvré & non ouvré, par cent pesant, trois livres, ci

127. Epiceries, poivre, girofle, cannelle 8c muscade, à raison du cent
pesant, ttois livres quinze sols, ci

128. Fer de toute espèce, en bourre non ouvré, sottant des forges, à
raison du cent pelant, neuf fols, ci

129. Ouvré de toutes espèces, fçavoir, essieux, bandes, clous, étaux ,
enclumes, grosses limes, fer de charrues, fourches, bêches, haches,
coignées, serpes, scies, coings,queues de poêlons, chaudrons & autres
ouvrages ici non exprimés, servant aux Maréchaux, Serruriers & Taillandiers
, payera par cenr pesant, dix-huit sols , ci

130. Fer, ferrailles vieilles, payera , à raison du cent pesant, quatre sols
six deniers, ci

131. Fer, fontes, gardes-feux, tuyères pour soufflets de forges, platenes
de Chapeliers, chaudières, marmites, pots & cloches, 8c toutes
sortes d’ouvrages de même matière, payera, à raison du cent pesant ,
quatre sols six deniers, ci

132. Fer-blanc en feuilles, à raison du cent pesant, douze sols six deniers,
ci

133. Ouvré, payera, a raison du cent pesant, quinze sols, ci

134. Fil de toutes sortes en blanc & couleurs , payera par livre
íix deniers, ci

135. Filets ou rets à pêcher & chasser, coesses à perruques ôc autres
ouvrages de fil , laste à l’aigûille, par livre neuf deniers, ci '-■
11,6. Foin & regain , par charretée de deux milliers, une livre dix sols, ci

137. Par charge de cheval, six sols, ci

138. Par charge d’homme, à raison du cent pesant, un sol six deniers,
ci

139. Fruits, fraises , framboises,-groseilles, à raison du petit panier
d’une livre pesant, trois deniers, ci

140. Fruits à noyau , par livre, fçavoir, pêches, abricots, trois deniers
, ci

14s. Cerises &. ;guignes, à raison du cent pesant, cinq sols, ci

142 Prunes, à raison du cent pesant, cinq sols, ci

143. Fruits , poires de toutes espèces , à raison du cent pesant,

dix sols, ci
r 144. Fruits, pommes de toutes espèces, par charge de cheval, quatre sols,

ci

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-4 taux Règlements sur les Tailles, &c. 2,2-93
I4J. Par charge d’homme, à raison du boisseau, un sol, ci

I4<í. Fruits, pommes de pins, à raison du cent pesant, neuf sols, ci

147. Fruits, figues, grenades, mêles, coimes & cornouilles, à raison
du cent pesant, neuf sols, ci •

148. Oranges douces & citrons, à raison du cerit pesant, dix-huit sols, ci

149. Amères ôc petits citrons, à raison du cent pesant, sept sols six deniers,
ci

iyo. Châtaignes ôc marrons de toutes espèces, à raison du boisseau,
deux sols six deniers, ci .

151. Amandes tendres en coques sèches, à raison du cent pesant,
une livre seize sois, ci

152. Amandes dures en coques , sèches, à raison du cent pesant,
douze sols, ci'

153. Amandes en noyaux , épluchées , à raison du cent pesant,
trois livres, ci

1 54. Noix vertes , non mûres, à faire teintures, payeront par boisseau
tiois démets, xi

155. Noix vertes, bonnes à faire cerneaux, payeront par boisseau
un sol six deniers , ci

15<>. Coques de noix vertes, desquelles on a tiré des cerneaux, payeronr
par boisseau un denier, ci

157. Fruits, noix calettes , sèches ou non sèches , payeront par boisseau
deux sols, ci

158. Racines de noyers , payeront par charge de cheval un sol
six deniers, ci

ij5). Par charge d’homme, à raison du cent pesant, six deniers,
ci ■

i<5b. Noyaux de noix épluchées, prêts à tirer de l’huile, payeront
pat Jivie trois deniers, ci . ;;
161. Ecorce de coques de noix, à faire teintures, payerapar charge
de cheval neuf deniers, ci
16z. Ecorce de chêne pour Tanneurs, payera par charretée trois livres
quinze fols , ci

i6"3. Poudre d’écorce de chêne à faire teinture, par charge de cheval,
unelivreun sol, ci c
164. Drogues à faire teintures , fçavoir, alun , cochenille, indigo,
garance ^pastel, galh ?, prseille^cendré grayelée, redon, soúmat, garie,
jadouil & couperose, payeront, à raison du cent pesant, une livre, ci

Si ce n’est l’indigo, qui payera cinq livres-du .centsi-ci--

1Í5. A faire peinture & couleurs, fçavoir, blanc de.céruse, vermillon
, azur , émail, ocre, cinabre, ; noir- de fumée , Terre d’ombre ,
mine de plomb,, lithatgesd’or8ç d’argent ,&:aûtres, payeront, à raison
du cent pesant, deux livres, :ci ■*>..::,>\ : : ;,,: ;.: c
166. A faire médecines >.fçavoir,,ambre, muse , civette, iris, aloès,
rhubarbe,. séné:, jalap , manne, scammonée i safran> couperose, blanche ,
vipère, fleut de soufre, argent-vif, arsenic, sublimé, antimoine-, térébenthine
, tartre , poix de Bourgogne, & toutes sortes de sels, esprits,
essences, huiles , gommes, racines & herbes sèches, payeront, 5 à raison
du cent pesant, deux livres dix sols, ci
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1748.
2204- ,■ ' Addition au Supplément
1748.

™ 167. Fruits, noisettes de toutes espèces, payeront, à raison du cent
pesant, quatre sols, ci
\6%. Fruits sèches , raisins, cabas & figues sèches , faits hors de cette
Province., à raison du cent pesant, deux livres, ci
1698c 170. Poires, pommes, coins, pêches, abricots, raisins & autres
fruits sèches de cette Province, à raison du cent pesant, neuf sols, ci

171. Fruits salés, oJives & câpres, à raison du cent pesant, deux livres, ci

172. Fromages de toutes espèces, faits hors de cette Province, payeront,
à raison du cent pesant, deux livres, ci

173. Fromage sec, fait en cette Province, payera, à raison du cent
pesant, une livre un sol, ci

174. Fromage frais, fait de caillé bouilli,& aigre, payera, à raison
de la douzaine , six deniers, ci

.175. Draps de laines de toutes espèces, soieries, camelots, basins,
8c autres.d.raps 8c étoffes fabriqués hors de cette Province, galons d’or,
ôc dentelles, toiles, batistes, linons, mousselines, & auttes marchandises
fines, payeront, à raison du cent pesant, six livres, ci t
176. Draperies ordinaires, serges, tiretaines, molletons, revêches,
droguets.tout laines, droguets fil 8c laine, 8c autres étoffes fabriquées

:en certe Province, payeront, à raison du cent pesant, trois livres , ci j
177. Drapilíe à faire papier, payera, à raison du cent pesant, trois sols,
.ci

178. Glands, de chêne, payeront par boisseau, six deniers, ci
/J79. Gemme 8c: goudron, payera, à raison du cent pesant, dixsols,ci

189. Grains ronds 8c autres réputés légumes, à:manger, riz, pois,
fèves , lentilles 8c haricots de toutes sortes, payeront, à raison du boisseau,
quatre sols, ci

181. Non à manger, fçavoir, pois roux, cumin, garobe, bled noir,
dit farasin , bled de Turquie, 8c garoujl , payeront, à raison du
boisseau , un sol six deniers, ci

182. Graines de lin, chanvres, millets pilés & non pilés , moutarde,
luzerne, sénevé, sain-foin, Ôc anis verr, payeront, à raison du boisseau ,
quatre sols , ci

183. De toutes herbes potagères, racines, salades , graines, ôc oignons
à fleurs, payeront par livre pesant un sol, ci

I %4,Graisjse payera , à raison du cent "pesant, deux livres dix fols,
en entrant & en sortant, ci 2

18 ;. Gourdes , bouteilles sèches , grosses & petites , par douzaine ,
payeront, un sol , ci

180*. Galoches, souliers & mules de bois & cuir, payeront par paires,
six deniers ^ ci

187. Glu. ; pour prendre, oiseaux,, payera par livre,deux sols, ci

188. Gibiers vifs ou morts ; fçavoir, faisans i1 bitards, courlis,, canes
phierts , oyes , canards sauvages , perdrix i bécasses , bécassines ,
tourterelles,pigeons-ramiers, pluviers ívaneauxt tráyes , grives, merles,
cailles, alouettes , & autres petits oiseauìc, payeront ; , à raison de l(t
livre, un sol , en sortant seulement * ci
i%6. Gibier, lièvres, par piece, payeront un fol Jìx deniersfçi
j tjo. Lapins, par piece, neuf deniers9cî
c t. f. d.
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îXaux Règlements sur les Tailles, &c, 220 ç
ípl. Huile d’olive fine payera, à raison du cent pesant, trois livres ,

ci ;

19.2. Huile d’olive commune , a graisser, payera , à raison du cent
pesant , une livre dix sols., ci

193. Huiles de noix, de poissons , de graines , ÔC autres , payeront,
à raison du cent pesant, une livre quatre sols, ci

J94. Choux pommés , à raison du cent pesant, six sols, ci

195. Herbes potageies , fçavoir, choux de toutes sortes non pommés,
poireaux, jouîtes, cardes , épinards , oseille , chicorée verte, ôc persil,
salades, asperges , céleri, laitues, chicorée blanche de toutes sortes ,
pourpied , broussettes, cresson, raiponces, & autres menues herbes à
faire salade , racines , raiforts , betteraves , navets , carottes, panais ,
salsifis , scorsonères , persil , chervis, topinambours ou pommes de
terre, fèves 8c pois, haricots verds en cosse, melons , concombres ,
payeront , à raison de dix livres pesant ( 8c au-dessous dudit poids ,
ne payeront rien ) six deniers , ci
nj6. Artichauts payeront , à raison de la douzaine , six deniers ,
ci

197. Herbes à faire teintures , fçavoir, gandre, génétrolle, écheppechat,
mille-pertuis , ôc autres , servant au même usage, étant sèches,
payeront, à raison du cent pesant , deux solssix deniers, ci

198. Herbes vertes payeront, à raison du cent pesant ,un sol trois
deniers , ci

199. Herbes vertes, à pâturer bestiaux, par.charge de cheval, payeront
un sol six deniers, ci

200. Par charge d’homme payeront > à raison du cent pesant , six
deniers , ci

201. Herbe, thé, payera par livre six deniers, ci

202. He.bcs jaunes en tresse , pour faire paniers aux jupes des Dames »
payeront par piece de vingt aunes cinq fols , ci

203. Linges vieux à faire papier, rognures de peaux, ou cales de Tanneries
, payeront à raijon du _ cent pesant , dix sols , en entrant & en
sortant i ci

204. Laines de toutes espèces , en blanc & couleurs , payeront, à
raison du cent pesant, deux livres d\x sols , ci a

loj. Laine sale non dégraissée , payera , à raison du cent pesant,'
une livre cinq sols , ci I

206. Peignon payera , à raison du- cent pesant, une livre cinq sols,

ci 1

207. Miel payera , à raison du cent pesant, douze sols, ci

208. Mousserons ôc morilles frais, payeront par livre,trois deniers,
ci

^09. Merceries , & clinquailleries fines de toutes sortes d’ouvrages ,
tant unies qu’enjolivées , ou brodées r en or , argent, soies , franges,
dentelles, fils, ou laines, rubans, galons de soie ,. lentilles, cordonnets,
clinquants, aigrettes, fleurs-artificielles , tabliers , vestes, pourpoints,
bas, bonnets , mules, souliers , éventails, gands, manchons, ,
Mouchoirs, palatines, çoeffures , colliers, bracelets de toutes sortes ,
Poudre à poudrer, essences, pommades, mouches, bourses pour argent
& à cheveux, plumets, noeuds d’épées ôc de cannes, joncs ou jeais,
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1748.
2296 Addition au Suppléments
« 74Î

5{5 ".râpés,,. tabatières , ôc boîte-s à'mouchés de tòútés ..sortes '-', bonnets ,
'é tablettes, porre-feuilles, miroirs , tableaux , moulins à café, petits
cabarets à prendre liqueurs••,-couteaux 6c Ciseaux finS, tiré-bouchons ,
perirs flacons à-liqueurs , fouets de fil , de laiton , & dé corde "de
boyau fur baleine de toutes sottes, instruments de musique, ouvrages
de toutes sortes de métaux, vaisselles ,: vases, chandeliers, flambeaux,
girandoles , mouchertès ôc porte-môuchettes , sucriers , poignées d’épées
ôc de cannes, garnitures dé brides, boutons pour habits, boucles
pour souliers, 6c généralement tôures sottes de marchandises fines en
merceries & clinquàilleries , ici exprimées 8c non exprimées, payeront,
à raison du Cent pesant , quatre livres dix sois, ci

210. Merceries Óc clinquàilleries ordinaires , fçavoir , de toutes
sortes de galons fil & foie pour housses, passements, galons de laine
& soie, galons 6c toques de fil, fleurets , lacets laine dé toutes couleurs
pour broder, miroirs de toilette , lunettes , savonnettes, pipés ;
à: fumer, peignes de bois, cornes ôc autres, écriròirés, tabatières 8t
étuis , de mêrríe , petites, boîtes pour enfans , parapluies , fontes de cuir
bouilli pour pistolers, bouteilles à poudre, étuis de toutes sortes, de
même, plumes pour écrire, brosses, éponges, amadou , soie ou poil
de sanglier pout Cordonniers, chapelets, colliers 8c brasselets de toutes
fortes de grains , verres , os, bois & pattï-s , râpes à tabac, toutes sortes
- d’ouvrages d’or 6c d’argent fin , toutes fortes "de petits, livres , fil de
fer fin , ec satou , épingles , aiguilles, carrelets , boucles pour souliers
& rideaux j compas , pieds-de-foy , pâtes 8c crochets pôur attache ,
tire-'bourres , dés pour coudre, guimbelets, robinets, ferrures ÒV cadenas,
limes d’Allemagne > pet fres scies, cuil|érs, 6c couvertures ì
pots, liens de sabots, ttuelles de Maçons, mors de brides, boslettes ,
clous de cuivre, & autres portc-pieces, étriers, étrillés , boucles de
toutes sortes pour Selliers,couteaux,ciseaux6ccanifs, rasoirs, 8C toutes
fortes d’instruments servant en l’ar't de Chirurgie, fers à friser , flammes*
parotiers, tricoises, 6c brochóuers pour Maréchaux , couteaux à pied,
tranchets, pinces , tenailles i marteaux-, alênes 6c clous pour Cordonnier*,
6: autres outils servant à plusieurs métiers ou professions, canons
de fusils 8c pistolets , platines , lames d’épées , fers à unir le linge,
chenets .pelles ôc pincettes , le tout payera , à raison du cent pesant,
deux livres:cinq sols, ci J

2ii. Oeufs , par douzaine, payeront trois deniers, cl
zii. Os de bestiaux , propres à faire ouvrages, payeront par livre
trois deniers, ci

ii3. Piètre pour faire lits ôc meules des moulins , payera par
charretée deux livres dix sols, ci z

 ;i4. Pour Emouleurs, payera , â raison du cent pesant , un sol six
deniers, çi •' 1

21 ;. Pour aiguiser faux 6c autres outils , payera par douzaine, un
sol six deniers j ci ' • - *
u6. Pierres à fusils, payeront,' à raison du cent pesant, un sol six
deniers, ci ' 1

217. Plâtre 8c piètre de trîpoli, à raison du çent pesant, trois fols,
cj - ■ .zi8. Paille, par charretée, douze íòls 3 ci
3.19■ »::*f. d.
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19. Par ;
aux Règlements sur les Tailles fàc. 2297
119. Par charge de cheval, deux sols, ci

220. Par charge d’homme , à raison du cent, trois deniers, ci

221. Pailles ouvrées, fçavoir, paillons, grands 8c petits , rondeaux
ou trousseaux à conserver les ponnes 6c chaudrons, capotes & chapeaux
de paille , & autres ouvrages , payeront par piece i trois deniers ,
ci
122. Plomb ouvré ôc non ouvré , payera à raison du cent pesant,
quinze sols , ci
22\. Poudre à giboyer , payera par livre deux sols, ci
224, Plumes à faire lits, payera par cent pesant, deux livres dix sols,

ci
12$. Poissons de mer , salés ôc non salés, comme saumons, aloses ,
lamproies, plies, meuíls, soles, turbots, barbus, carrelets,flets,ennaudes,
dorades , grenots , rougets , vives , maquereaux i raies , auges ,
chiens de mer, esturgeons, lotés, matsouins , mulets , épetlans , rpyans ,
& sardines, payeront par charge.de cheval, une livre quatre sols , çi
226. Coquillages 8c autres poissons armés, comme tortues, liuîtres ,
moules, palourdes , congres, crabes 8c chevrettes , payeront, à raison
de Ja charge , quinze sols , ci

227. Poisson de mer salé , morue par couple payera trois sols ,
ci •

228. Sèche morue, ou merluche ôc harengs siiures , payera par cent
pesant, deux livres, ci

229. Poissons d’eau douce, fçavoir, truites, carpes, brochets, tatirches,
perches, brêmes, barbeaux, chevenes, dards, gardons, anguilles
& écrevisses , payeront par charge , une livre quatre sols, ci

230. Anguillettes 8c autres menus poissons, payeront par charge,
neuf sols ,, ci

131. Pojslbns d’eau douce de toutes espèces, payeront par livre un
denier , ci

232. Oiseaux réputés poissons, fçavoir , macreuses , hérons, sarcelles,
poules d’eau, marotons,. râles, plongeons ôc cublancs , payeront par
Jivre trois deniers , ci

233. Animal réputé poisson, la loutre payera par livra, trois deniers,
ci

234. Papier de toute sorte pour écrire & imprimer , payera , à raison
du cent pesant , une livre dix sols , çi I

235. Pour plier, payera, à raison du cent pesant, quinze sols ,ci
2$6. Imprimé , coloré, images, pieees de géographie , ôc autres .

ouvrages faits à la planche, payera, à raison du cent pesant, une livre.,

dix sols , ÇÌ . " - . ." ;- ; I

^37. pCarton de toute sorte pour presses de Tondeurs , & autres
utilités, payera à raison du cent pesant, quinze sols , ci -

238. Cartes de toute qualité pour jouer , payeront-, à raison, du
Wnt pesant j ttois livres ; ôc par sixain, un sol six deniers, ci

139. Peaux ouvrées & non ouvrées servant à la pelleterie, fourrures
& housses, fçavoir ,. loups cetviers , ours, lièvres , lapins , marthes,
^enestes, foins, chapitois, bisets, loutres, renards 8c bléreaux , payeront,
* taison du cent pesant, une livre quatre sols , ci I
Tome 1. 13 M
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1748.^
1298 Addition au Supplément
1748.

ï 240. Peaux de boeufs, vaches, veaux 8c chevaux en poil vert, payeron
à raison du cent pesant, quinze sols, ci

241. De moutons, brebis, agneaux, chèvres, chevreaux, 8c basane
en laine 6c poil, payeront, à raison du cent pesant , une livre dix sols
ci
242. De boeufs , vaches, veaux ôc chevaux, tannées , payeront, s
raison du cent pesant, une livre quatre fols , ci

.243.De moutons, brebis , agneaux , chèvres 8c chevreaux en cuireaux
payeront, par cent pesant, dix-huit sols, ci

244. De daims, cerfs, biches , chevreuils, buffles , buffetiers , orignaux
, 8c d’élans en poil & en terre, ôc autres peaux apprêtées, 8c en
graisle , payeront , à raison du cent pesant, deux livres dix sols ,
ci
24$. De boeufs , vaches , veaux , chevreaux 8c autres apprêtées en
tannerie ou corroyées, ouvrées ôc non ouvrées, payeront, à raison du
cent pesant, une livre quatre sols, ci ^

240". Peaux de moutons , brebis , agneaux , chèvres , chevreaux 8c
autres apprêtées & façonnées, tant en chamoisciie, tannerie, corroyérie
& mégisserie , soit en tanné jaune, blanc, & généralement de toutes
couleurs , payeront, à raison du cent pesant , une livre quatre sols ,
ci -

247. Résine payera, à raison du cent pesant, neuf sols, ci •

248. Roseaux ouvrés ôc non ouvrés, pieees de natte de toute grandeur
pour teintures 8c à conserver les tapisseries, rots pour Tilserands
ôc autres ouvrages, payeront, à raison du cent pesant , douze sols,
ci

249. Savon de toute sorte, blanc, marbré 8c noir, payera , à raison
du cent pelant, une livré quatre sols , ci

250. Soufre , à raison du cent pesant , quinze sols , ci

251. Sel, par minot de deux boisseaux pesant cent vingt ou cent trente ,'
píyeradeux sols, ci

252. Sucre en pain payera , à raison du cent pesant , deux livres
dix sols , ci

-253. En canonnade grise ou terrée , payera , à raison du cent pesant,

une livre quatre sols-, ci
2J4. Sable à récrépir, payera par charge de cheval, trois deniers ,

ci

2jj. Sablon à écurer, payera, à raîfon.du boisseau , six deniers , cí
ajtf. Suis de toute sorte en pains & chandelier , payera, à raison
du cent pesant , deux livres en entrant & en sortant, ci

257. Truffe payera par livre ttois fols, ci

258. Terre, toute forte d’ouvrage en porcelaine ôc fâyance , payera
sar charrerée tròis livres quinze sols, ci

2y9. Par charge de cheval , payera quinze sols , cr
260. Terre, grès 8c autres , en toutes sottes d’ouvrages de terre ,
ant fabriquée en cette Province que dehors, payera par charge de cheval,
Hx fols, ci
7.6\. En carreaux, briques, tuiles plates ôc creuses, payera pat charetés,
douze sols , ci
ZÍÍ2, Par charge, de cheval, payera un sol, ci

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3aux Règlements sur les Tailles’,&c. Ó/LQ.Q
263. Toile du pays en écrû, payera par cent pesant une livre dix sols,

ci

2<>4. Verre en tables pour vitres , par panier, payera une í ivre seize
sols , ci
26$. Verres & crystaux , généralement en toutes sortes d’ouvtages,
/bit de couleurs naturelles & autrement, payeront par charretée une
Jivre dix sols, ci
266. Par charge de cheval, payeront six sols, ci"
267. Par charge d’homme , payeront un sol six deniers, çi

268. Viandes sèches, fçavoir, hures, jambons , langues fourrées ÔC
atittes, cervelas, saucisses, andouillettes 8c conserves de viandes, payeront
par livre, trois deniers , ci
269. Volaille, fçavoir , coqs, chapons, poules, oyes , canes, payera
par piece, six deniers , ci

270. Vins de routes sortes de ctus & d’espèces,, du pays, par banque
de vingt-huit à trente veltes, payeront une livre , ci

271. Vins de Saintonge , d’Angoumois , Aunis & Mirebalais , payeront
par barique de vingt-huit à trente veltes, ôc autres que de cette Province,
une livre dix sols, ci

272. Boisions ou demi-vins, par barique comme dessus, payeront dix
fols, ci

273. Vendange, par charretée à quatre boeufs , dix-huit sols , ci

274. Par charretée à deux boeufs , payera douze sols, ci
275% Par charge de cheval, trois fols , ci
2j6. Par panier, à raison du cent pesant , six deniers, ci
277. Vinaigre , par barique , payera deux livres, ci

278. Par charge de cheval, payera douze sols , ci

279. Dindons , par piece, payeronr un sol, ci

2S0. Poulets , le couple, six deniers , ci •

281. Pigeons, le couple de'maison , payera-six deniers, ci

282. Pigeons, le couple de fuye, payera trois deniers, ci
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ARRET du Conseils ponant commutation des impositions de la Taille& fauxbourgs de Fontenai-le-Comte, en droits d’entrées sir toutesles marcharìdifes & denrées, énoncées au tarif, qui entreront dansladite Ville, à commencer au premier Octobre tjAg.io Mai 17+9. .,c
vTJR la Requête présentée au Roy en son Conseil par les Maire, Echevins ,
Syndic & Habitans de la Ville de Fontenay-le-Comte, Capitale du Bas-Poitou : contenant
que cette Ville est réduite au dernier point de désolation ôc de misère, par
Ja désertion d’un grand nombre de ses Habitans, ôc par le dépérissement de ses
Manufactures de draps, d’étamines & de serges ; que pour remédier à leurs malheurs
,Jes Habitans se sont assemblés le 2 Mai 1746* , 6c ayant reconnu qu’ils ne
provenpient que de la quantité de privilégiés qui s’étoient établis dans la Ville
de Fontenay, ôc des injustices pratiquées depuis lpng-temps dans la répartition

13 M i ;

174 ?.
2300 Addition au Supplément
ÎS de la taille ôc des autres impositions, ils ne trouvoient qu’un séùl moyen pout
'• se procurer une situation plus favorable , qui étoit de supplier très-humblement
Sa Majesté de vouloir bien commuer la taille 8c les auttes impositions de leur
Ville en droits d’entrées fur toutes les marchandises qui y entiéroient , soi.
vantle tarisqn’ils en dtefleroiettt,.& qui l’a été en conséquence & approuvé par
tous les Habitans, dans une assemblée du 29" Septembre 1748 ; que pout faire
cesser-les oppositions formées à cet établissement de la part du Clergé , de la
noblesse ôc des privilégiés, ils ont dans un ptocès-verbal fait avec les opposons
le 7 Octobre suivant, consenti que tout le Clergé, ranr séculier que régulier,
jotiît de ses privilèges, ainsi qu’il se pratique dans les Villes taiissées, de Niott,
des Sables, de Saint-Maixsnt 8c de Thouars ',8c en conséquence de l’exemption
des droits d’entrées pour toutes les denrées destinées à leur consommation , que
les Gentilshommes soient exempts des droits d’enttées, à condition de demeurer
chargés du payement de leur capitarion ,en déduction des impositions de la Ville,
si mieux ils n’aiment être fujers auxdits droits d’entrées, auquel cas la Ville se
chargéoit du payement de leur capitation, à l’exception seulement du sicut Marquis
de la Catte , Lieutenant-Général du Bas-Poitou , ôc du sieur de la Coudraye,
Gouverneur de la Ville de Fontenay, en faveur desquels ils conscntoient pute »
nrènt 6c simplement Pexempiion des droits d’entrées des denrées de leur consommation
 ; 8c à J’egard des privilégiés, il en soit usé ainsi que dans îes autres Villes
tarissées  ; que comme il se trouve quelques maisons ôc hameaux dépendantes dej
Paroisses de la Ville de Fontenay , qu’il n’est pas possible de comprendre à cause
de leur éloignement dans les clôtures de la Ville, que les Habitans de ces maisons
8C liameaux méritant auslì du secours, fans cependant devoir être affranchis de
toutes Jes impositions à Ja surcliarge de la Ville, les suppiians consentent que les
impositions de ces Habitans hors des clôtures, soient réduites à moitié de ce à
quoi ils font actuellement imposés , pourvu qu’il plaise à Sa Maiesté permettre
que l’autre moitié soit répartie, tous les ans, p3r foime de capitation fut lesdits
ïlabitans des dehors, au ptofit de la Ville. Requéroient à ces causes les suppiians,
qu’il plût à Sa Majesté commuer la taille 8c les autres impositions de la Ville
Ôc Fauxbourgs de Fontenay, en une levée de droits fur les dentées 6c marchandises
qui entreront dans ladite Ville Ôí Fauxbourgs , à commencer au premier Octobre
de la présente année,-suivant qu’elles sont énoncées audit tarif, lesquels droits
feront payés suivant qu’il se pratique dans les autres Villes tarissées, par toutes
sortes de personnes de quelque état & condition qu’elles puissent cive, à l’exception
néanmoins du Clergé, des Gentilshommes Ôc auties privilégiés non taillables ,
dans le cas seulement où lesdits Gentilshommes & privilégiés opteroient de payer
nue capitation proporrionnée à leurs facultés, laquelle entrera en diminution’des
sommes imposées fur ladite Ville de Fonrenay, à l’exception auflì des Habitans
ré.'tdans dans les villages ôc hameaux dépendans cie ladite Ville, qui se trouveront ;
hors les barrières & clôtures, à l’égard desquels il sera fur le montant des impositions
qui seront fixées chaque année fur la Ville de fontenay , distrajt^une somme
par lé sieur Commiflàire départi de Sa Majesté, lors du département des tailles,
Jaqúèllé somme n’excédera pas moitié ou environ des impositions que payent actuel- '
- iement les Habitans defdits hameaux 6c maisons, pour être ladite somme imposée ,'
sur eux par forme de càpiration , suivant le rôle qui en sera arrêté en présence
des Adjudicataires du tarif, parles Maire, Echevins, Syndic, & six notables Bour- ;
geois de la" Ville de Fontenay , lesquels feront nommes par ledit sieur Commissaire,
Sc par lui vérifié, pour ledit rôle être ensuite remis auxdits Adjudicataires avant
Je 15 Janvier de chaque année, 8c le recouvrement en être par eux fait à leur
*7« .aux Règlements fur les Tailles, &c, 2301
profit par les vóyes ordinaires & usitées pour les deniers de Sa Majesté: faire
défenses à tous les Marchands 8c Habitans de ladite Ville de Fontenay, de faire
aucun entrepôt de marchandises 6c denrées dans les Bourgs & Villages voisins, à
ja distance de. deux lieues de ladite Viile de Fontenay, à peine de confiscation
81 d’amende, lesquelles sont pareillement prononcées contre ceux qui feront entier
dans ladite Ville des marchandises 8c denrées en fraude defdits droits de tarif:
permettre aux suppiians, en cas qu’il se trouve de Texccdent aptes la taille & les
autres impositions acquittées, d’employer le surplus aux besoins ôc utilité de la
Ville, suivant les délibérations qui seront prises à cet effet : comme aussi, leur
permettre de faire faire autout de ladite Ville les clôtures convenables ; ordonner
que toutes les contestations qui surviendront à l’oecasion de rétablissement des
droits dudit tarif, circonstances & dépendances, seront jugées pendânr les six
premières années par le sieur Commissaire départi dans la Généralité de Poitiers,
dont les Ordonnances seront exécutées par provision , sauf l’appel au Conseil.
Vu ladite Requête, les actes d’assemblée defdits Habitans, des z Mai 1746 &
2<)  Septembte 1748 , le procès-verbal du 7 Octobre suivant, ensemble le projet
du tarif des droits à percevoir aux entrées de ladite Ville de Fontenay. Oui le
rapport du sieur de Machault, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, ConttôleurGcncral
des Finances : le Roy en son Conseil, ayant aucunement égard à ladite
Requête,ôc voulant favorablement traiter lesdits Habitans,a ordonné & ordonne
que les impositions, tant ordinaires qu’extraordinaires, qui se lèvent sur ladite
Ville ôc fauxbourgs de Fontenay, seront 8c demeureront commuées 8c converties
en un droit fur les marchandises & denrées qui y entreronr, énoncées au tarif
proposé par lesdits Habitans, lequel tarif demeurera annexé à la minute du présent
Arrêt, pour être ledit droit payé pat toutes sortes de personnes, à l’exception
du Clergé, rant séculier que régulier, de la noblesse ôc des privilégiés, lesquels
seront exempts defdits droits pour les denrées ôc provisions destinées à leur consommation,
même le Clergé régulier 6c les Hôpitaux, pour les matériaux ôc autres
effets destinés aux réparations ôc constructions de leurs Eglises ôc maisons. Voulant
Sa Majesté que ledit Clergé, la Noblesse & lesdits privilégiés soient ôc demeurent
mainrenus dans tous les privilèges, immunités ôc exemptions dont ils jouissoient
avant l’établissement dudit tarif, à la charge néanmoins de faire leurs déclarations
aux Bureaux qui seront établis pout la perception defdits droits des denrées ,
& de tout cc qu’ils seront entrer pour leur consommation, suivant les états qui
cn seront fixés 8c artêtés par le sieur Intendant ôc Commissaire départi ên la
Généralité de Poitiers, comme aussi à la charge de pareille déclaration dans le
cas de vente de quelques-unes desdites denrées qui ne seront pas employées à
leur consommation , pour en être en ce cas les droits perçus dçda même manière,
ôc ainsi qu’ils l’auroient étéà l’entrée desdites denrées dans la Ville : seront aussi
exempts defdits droits d’entrées les Habitans résidens dans les Villages ôc Hameaux
dépendans de ladite Ville, qui se ttouveront hors les barrières & clôtures , à
l’égard desquels Habitans , ordonne Sa Majesté , qu’il sera fur le montant des
impositions qui seront fixées chaque année fut la Ville de Fontenay , distrait une
somme par ledit siéut Intendant 8c Commiflàire départi lors du département des
tailles, pour être fur eux imposée suivant le rôle qui en sera arrêté tous les
ans en présence des Adjudicataires du tarif de ladite Ville de Fontenay, par
les Maire, Echevins, Syndic & six notables Bourgeois de ladite Ville , lesquels
seront nommés par ledit sieur Commissaire départi, qui vérifiera ledit rôle, qui
scra ensuite remis auxdits Adjudicataires, avant le IJ Janvier de chaque année,
pour en fàire le recouvrement à leur profit, par les voyes ordinaires ôc usitées pour
I74i>.
2302 Addition xau Supplément
 ! les deniers de Sa Majesté. Veut Sa Majesté que ledit droit soit levé à l’avenit
à: commencer du premier Octobre prochain, ôc que par ledit iîeur Intendant íc
Commissaire départi èn la Généralité de Ppitiërs , ou par celui qu’il voudra commettre
en présence des Habitans ou de ceux qui feront par eux députés, l’adjudication
èn soit faite au plus offrant & dernier enchérisseur, en la manière accoutumée
, ôc pour tel nombre d’années que ledit sieur Commissaire départi jugera à
propos, à la charge par l/Adjudicataire de payer à Sa Majesté, entre les- mains
du Receveur des tailles., çrì exercice, dans les termes ordinaires & accoutumés, la
somme à laquelle se tr-Puveront monter les impositions pour lesquelles ladite-Ville &
Fauxbourgs en dépendans ; seront annuellement compris dans les commissions des
railles ôc autres rôles ôc assiettes desdites impositions , tant ordinaires qu’extraotdinaires
 ; à quoi faire ledit Adjudicataire, ensemble lesdits Habitans seront contraints
comme pour les propres deniers & affaires de Sa Majesté •, du produit desquels
droits il sera chaque année rendu compte par ledit Adjudicataire, pardevant ledit
siéur Intendant 8í ; Commissaire., départi., en la Généralité de Poitiers, 8c en cas
qu’il fetfouve del’excédent après la taille 6V lesautres impositions tant ordinaires
qu’extraordinaires de ladite Ville & Fauxbourgs acquittées, le surplus sera employé
suivant les délibérations qui seronr prises à cet effet, fur les Ordonnances
dudit sieur Commissaire départi, aux besoins ôc affaires communes de ladite Ville
de Fontenay, fans que ledit Adjudicataire soit tenu d’en rendre aucun compte
en la Chambre des Comptes ni ailleurs, dont Sa Majesté l’a expressément dispensé,
fleoù le produit du tarif ne se trouveroit pas suffisant pour acquitter la taille &
les autres impositions de ladite Ville & Fauxbourgs , veut Sa Majesté que ce qui
« 'en manquera soit imposé par capitation sur tous les Habitans. sujets aux droits
du tarif » en vertu du présent Arrêt, ôc fans qu’il en soit besoin d’autre. Permet
Sa Majesté auxdits Habitans de rétablir les portes 8c murailles de ladite Ville,
ou d’en construire de nouvelles, suivant les procès-verbaux qui en ont été ou
seront faits par ledit sieufjntëndant ôc Commissaire ;départi, ou celui qu’il voudra
commettre, de mettre des barrières, établir .des-Commis ôc des Bureaux óù ils
seront nécessaires. Fait Sa Majesté défenses aux Marchands 8c autres Particuliets
de faire des entrepôts dans les Bourgs ôc Villages, à la distance de deux lieues
de ladite Yilie ; de Fontenay, & de faire entrer çn fraude les marchandises 8C
denrées sujettes auxdits droits, les tenir cachées & les faire passer au-de-là des
Bureaux fans déclaration, à peine de confiscation desdites denrées & marchandises,
au profit dudit Adjudicataire,& d ?amende qui pôu.r la première contravention
demeurera fixée à20 livres, e ;n cas de -récidive, à 40 livres j & pour rourcs les
autres à 100 livres, applicables moitié au profit de l’Adjudicataire , & l’autte
moitié-.au profit -des Hôpitaux de ladite Ville de Fontenay. Veut & o.rdonne Sa
Majesté:, que ceux des Habitans de ladite Ville 8c Fauxbourgs qui feront valoir
de leur ptopre Pu tiendront à ferme aucun bien & héritages, situés tant dans
l’Election de Fontenay, que hors ladite Election, soient & demeurent taillables
dans les Paroisses où lesdits biens ôc héritages feront situés, 8c qu’aucun Particulier
d’un lieu tailiable, ne puisse venir s’établir en ladite Ville 8c Fauxbourgs de Fontenay
,.pour,.y-,jouir des privilèges , sous quelques prétextes ; que ce soit, qu a
ja charge de payêr la: taille se. vie durant dans le lieu taillablç qu’il aura quitte.
Ordonne Sa Majesté, que toutes les contestations qui pofirrontsurvenir à l’occásioii
desdits droits ôc établissement du tarif, seront portées en première instance, pendant
les six premières années dudit établissement:, pardevant ledit sieur Intendant oí
Çommissiire départi çn la Généralité de Po'tîç-rs.,.& par appel au Conseil ,apres
lesdites six années expirées, pardevant les Officiers de l’Election: de fontenay »

1749.
aux Règlements sur les TaiMeS, &c^ 2303
ôc par appel en la Gour des Aydes ; ôc. pour l’exécution du présent Arfêr, toutes
Lettres nécesiàires feront expédiées. Enjoint Sa Majesté audit sieur Intendant 8c
Commissaire départi en la Généralité de Poitiers, de tenir la main à l’exécution
d’icelui.Fait au Conseil d’Etatjlu Roy, tenu ;à ! Versailles, le vingt Mai mil sept cent
qti3rante-neuf. Collationné,_/sg/7e, DEVOUGNY. .
TA RI F, des droits qui se perçoivent sar les marchandises. # denréesqui entrent dans ta Ville■ 6'fauxbourgs de Fontènai-U-Çonite.-. 'a, . .,:/.--'J\. c i E R d’Allemagne, par baril pesant un cent, une livre douze solsy
ci

2. Acier commun en ballon, pesant un cent, douze sols, ci

3. Airain , cuivre, laiton ouvré ou non ouvré, en métal, trois livres
quinze sols, ci

4. Airain en cuivre & e« mitraille néant, attendu qu’il a été jugé
que cet article préjudicieroit au précédent.

5. Ardoise par millier, deux livres, ci
6. ÂiJs, oignons par charge de cheval, dix fols, ci
Par boisseau, deux sols, ci

Par liasse d’une poignée, un denier, ci

7. Avoine, par tonneau , une livre dix sols, ci
Par boisseau , huit deniers, ci

8. Agneaux de lait, trois sols , ci

9. Ais en planches de toutes sottes de bois, d’épaisteut d’un pouce,
par toise, huit fols, ci

10. Auvures bâtardes simples, quatre sols , ci
B- ■"■• Boucherie.

ii. Boeufs, pout tuer ôc vendre, six livres, ci
JX. Vaches pour idem, trois livres, ci

13. Veaux de lait, douze sols, ci

14. Moutons ôc btebis , cinq sols, ci

ij. Cochons, autres que de lait,-.une livre dix sols, ci
J6. Chevreaux, six deniers, ci

17. Chèvres, cinq ibis, ci

18. Cochons de lait, cinq fols, ci
Bois de toute especcr19. Bois blanc en planches, huit sols, ci "

20. Planches de sapin de dix, onze 5c douze pieds dé long, pat cent
de ceut vingt, six Uvres, çi
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86 •■■h49*2*3^4 AMitiònàm Supplément1 ?49.

25 ;21. Planches de lapin de six pieds jusqu’à, neuf, idem, cinq livres
' » cinq: sols, ci •

22. Planches de sapin résciées, deux livres dix sols, ci
. 23. Bois en madriers de deux ; pouces d’épaifleur ôc de six pieds de
longueur, au-dessus , à proportion, pat toise, une livre, çi

24. Bois de charpente à bâtir, de charronnage, par charretée ,
trojsjivres., çi . -

Demi ôc quart de charretée , ì proportion , ainsi que la charge de
cheval.
z$. Bois ouvré en jadeaux , écuelles, balances, cuilliers, faisselles, chandeliers,
mortiers ,fuzeaux & autres ouvrages de cette nature, payerpnt
par sac, cinq sols, ci
z'6. Bois ouvré en sabots, par charge de cheval, quinze sols, çi

27. Bois ouvré en boisseaux, demi-boisseau, mesure, seaux, seilíes,
baratte, quart, basse, entonnoirs, grelîés, fûts de bas, écardes, jougs
à coupler les boeufs, par charge de cheval, quinze sols, ci

28. Bois ouvré en arches c^ bouteilles siclées, servant de cabinets aux
paysans, un sol, ci .

. 25 ». Bois en civière roulante, deux sols, ci

30. Bois en roues de charrette , dix sols, ci *

31. Bois en ruelles de charrues, un fol, ci

32. Bois en échelles , hoquets , épandoucres, râteaux, fourches ,
dalles,, par charge d’homme , un fol, ci

33. Bois en geolles, gebllons, melouers, fromagères ou chaisières ÔC
autres de cette nature, par charge d’homme, uri sol, ci

Par charge de cheval, quatre fols , ci

34. Bois en forme & talons de souliers, six deniers par douzaine » ci
Par douzaine de formes^ deux fols six deniers, ci
3Jf. Bois en moules de boutons, par douzaine de grosses, uri fol, ci
3<>. Bois en balles, paniers de vendanges, corbeilles, par charge de :

cheval, quinze sols, ci

37. Boismàirain, par quart, faisant une charretée, une livre dix sols, ci 1
Par charge de cheval, trois sols, ci

38. Bois de feu, comme bûches de forêts, cosses de marais, fagots
de forêts Ôc de marais, par charretée, une livre, ci l

Par charge de cheval, deux fols, ci

39. Bois de foúrnilles, bouliers , fagots de farmens, à chauffer les
fours ôc cheminées, par charretée, dix sols, ci

Par charge de cheval, un sol, ci

40. Balais de palmiers, par douzaine, douze sols, ci

41. Balais de boullas, brandes & genêt, idem-, pour chambre ,
un sol, ci

42. Balais d’aires, pour la moisson, trois sols, ci

43. Buis en bûches, par charge de cheval, urie livre, çi 1

44. Bran d’abeilles, par boisseau , trois sols, ci
' 4£. Balles de draps de laines, soieries, camelot, bas fins ôc autres draps

& étoffes fabriquées, hors cette Province, galons d’or ôc d’argent, dentelles
, toiles , batistes , linon , mousselines ôc autres marchandises
fines, par balle de cent vingt livres, à cent cinquante livres pesant ,
payeront deux livres cinq sols, ci ,2
46.
c*l- s 4.Si:2 10
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±6. Par
aux Réglenìentsfsur les failles, &c. ì$4f
46. Pat ballots, ipaquettes òïí ; autrement ; apíòpPrtiòrí.-': -- ^ ':__

47. Beurre net. de toutes especeS’, frais ôcfálé, payera lè cent’pesants
deux livres dix sols, ci -'■ ;  !

Par livre, six deniers ,ci ^  ;i

48. Briques par cent, un sol, ci . x

49. Carreau dpuble, par cent, dix fols, ci -■-''^ '- -

50. Caneau simple, par cent, cinq fols, ci

51. Cendres à lessive, par boiíïeau, un sol , ci
$•2. Cercles de toute efpece de bois dé feuillards, par fourniture

de molles dé vingt-un, molJés dé fourniture, la fourniture, quinze sols, çi

53. Grands cercles dé frêne ôc autres pattonneaugc meules dé moulins,
payeront par piece, trois fols, ci

54. Chatbon de terre, par muid, dix livres » ci
Par boisseau, un sol, ci

55. Charbon de bois, par charretée, deux livres dix sols,, ci
Par charge de cheval, cinq sols, ci
Par grand íàc, deux sois, ci
Par sachets, trois deniers, ci

5.0". Châtaignes, par charge de .cheval, cinq, sols, ci <

Par boisseau, un sol, ci /

57. Chardon pour Drapiers, par charge de cheval, quinze sols, ci

58. Cire blanche, par cent pesant, trois livres , ci
59. Cire jaune, par cent pesant, deux livres, ci
60. Chaux , par barique, composée de cinq boisseaux, six sols, ci
Par charge de cheval, quatre sols, ci
Par boisseau, un sol, ci
61. Chapeaux de route éspeeé, par balle pesafitdèpúis cent trente jusqu’à
cent cinquante, qui se fabriquent hors ìá Province & dans icélle, par
balle, trois livres, ci
62. Coitis, toiles,bougrans, revêches, serges, tireraines, droguets tout
laine , droguets filsÔc laines & autres étoffés fabriquées cn cette Pcovince,
bas, bonnets, clous" de set ouvré, fils de fer, laiton , cornes en feuilles,
cartes à jouer , feuille de carte à Drapier, gands de toutes sortes, glaces de
miroir, crins de chevalYbòurré, ivoire ôc ouvragé d’icëile,joncs -,- librairie,
poudre à poudrer, toile à tamis de toutes sortes, papier, armes y comme
fusils ôc autres, couvertures de lits ôc autres, ôc généralement tout ce qui
est réputé merceries & quincailleries, payera par balle pesant cent ttenteliv.
à cent cinquante Uvres, une livre dix fols, Cr '",'•- ' i

<íj. Chandeliers sculptés ôc-dorés , par démi-douzáine, peur lá sortie,
trois livres, ci

64. Vieuxchandelierspoùrredorer', entréeôifonieensemble,par demidoíîzaine,
trois livres^ci - 3
6$. Coton silcôc non filé, amidon, baleines, girofle ,muscade, cannelle,
poivre, couperose , galle, garance ,indigo, Brésil,bois deCamper, bois
tic Sainte^Marthe, &z tous antres bois propres à là teinture,raisins, figues,
anchois, câpres, pastel, amandes , verd-de-gris, azur ,'áfsénic, argentvif,
encens, glu, alun, rhubarbe, férié, gomme, fer-blanc , cendres,
Terne J. 13 N
"V.-pss^>' .'"' -J ;'i ; ;: ; 2 ïó '■-■.•: ■,■>'■'-'■-■■■*..■■ ;■ -í <■■ ■• - ?
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31 10■ -,--- fc .. - »' ->*749*]^30$ .v .Additwn im^Supplémèm -^ l ?w
f gravelée, fromages de.tpu.tes espacés, jambons, café y chocolat, soufre,
fleur de soufre^ grav.eïles y noir à ; noircir & de:fumée, ocre de toute
efpeçe, poix de Bourgogne, térébenthine, sandal, « 8cgénéralement toute
íorte d’épicerie ôc droguerie, payera par charge de deux ballots, pesant
troiS cens livres, une livre dix sols, ci
* 66. Confitures sèches 8c liquides, de toute espèce, compris i'angéJique
ôc dragées, par cent pesant, une liyre cinq sols, ci
6j. Chaises à s’aslêoir, de frêne , par douzaine, six sols, ci
<>8. Chaises de menuiserie ou en sculpture venant ;de Paris ou ailleurs ,
par douzaine, quatre livres , ci ._■-.
6cf, Chaises en fauteuil de même nature, par douzaine, six livres, ci
70. Chaises d’aubier,:par douzaine , quatie sols, ci
71-. Canapés,sophas,'duchéflè, marquise,lits de repos3 commodes,
bureaux, tabîes.enisculptùre, lits d’impérial » lustre , par piéçe, ci

' '■',- ! B. "

72. De gras pour lès Tanneurs, cent pesant, une livre, ci

73. Etain ouvré & non ouvré, par cent pesant, deux livres dix sols, ci

74. Ecrans en menuiserie ôç sculpture venant de Paris, par .piece,
dix sols, ci
F.
7.5. Fer non ouvré en barre & toute autre espèce,. par millier pesant,
deux livres, ci
j6. Fer ouvré endifférentes:manieres,comme serrureries, taillanderies,
outils à la terre, outils de forêts, de toute espèce, ôc généralement tous
outils de fer, par millier, trois livres, ci

77. Ficelles, cordages, sangles ôc licols, par charge de cheval,
une livre dix sols., ci

Par cent pesant, dix sols, ci

78. Futailles vieilles 8c neuves, par barique, trois fols, cî

79. Foin, par. charretée de deux mille i deux mille cinq cens,
une livre cinq sols, çi

Par demi - charretée de mille à dpuz£ cens cinquante, douze sols
6x deniers, ci

Par charge de cheval, trois fols, ci

80. Fil de chanvre, par balle de cent’trente livres à cent cinquante,
une livre, ci

81. Fouasses , échaudés ôc pains de Boulanger, des Paroisses voisines,
qu’ils apportent vendre aux foires ôc marchés de Fontenay, par charge
de cheval, cinq sols, ci ..

82. Fromages du pays, par piece, trois deniers, ci

83. Figures en sculpture de bois.ou de pierre, pour la sortie 8c par
piece, une livre dix sols, ci
 ;'/. f d.1 10
1 5
6
464112 10
102
31 1010
3
1 5

12 6
3
t1310aux Règlements shr.les ; Tailles, &c. 2307Fruits. •.'.- - -  »v

84. Cerises de toutes espèces, par charge de ! cheval, deux solsy ci '

Par grands manequins, un sol y cl -. ;h ..

Par petits manequins, six ;de.njer*y »ei : ; r ;

Par bouteilles, trois deniers , ;çl . ,J .-•--.- '— ? ?^ •:/-■- ;

Par carreau , deux deniers , ci b■, r:-: :

Par bouriçhes de toute efpeceyundènieriïCÍ . ..<

8j. Noix seches, par boisseau, uni fol six deniers, ci
86. Noix vertes à cerneaux, le boisseau, dix deniers, ci

87. Oranges douces & bigarades, par caisse d’oranges douces, une liv. ci
Par caisse d’oranges aroeres , dix sols, ci

88. Pommes 8c poires, par charretée,une livréy cir ; - ih.rl ,.-: ■.^■■n
Par charge de cheval, trois sols, ci: ; , . ;' ; , _'<?.■.-. ;<; -- . ;
Par mancquin, un sol, ci -î ; :• ;■ .i-Jy '..■:>;■:■■'
Pat bouteille, six deniers, ci
Par carreau:, quatre deniers, ci

89. Prunes vertes, par charge de cheval,-trois Cois, ci "
Par paniers, six deniers, ci '•■ ;'
Par bourichées de toute grandeur, tróis deniers,- ci ;. '.•: A.

90. Prunes ôc autres fruits secs, par boisseau, deux sols, ci -
Par mesure , deux deniers , ; ci - . ; » Í1'-"■:::-: '-'-■ ; .-. 'ïr-.-">.

91. Pommes de pain, par douzaine, six deniets, ci r. -

92. Nèfles par charge de cheval, trois fols, ci ì .-.
Par bouteille, neuf deniers, ci . • - .'-"
Par carreau, quatre deniers, ci --'■-= •'•:•■"',

93. Gemmes, goudron, par baril de. tròjs cens pesant ,tquinze sols ,.ci

94. Graine dé lin 8c chanvre , par boisseau, quatre sols., çi ; ^ ..

95. Graislês, par cênt pesant, deux livres rdix sols, ci
96. Garobes vertes,-ou gaboreau qui se fait manger éh vert à la Ville,
par charretée, huit fols, ci

Par charge de cheval, un sol, ci
■"' :, ;:': #• >: ;; A ?^:Ì::IU'19j. Huile d’olive sine ôc commune de toute espcce, par cent pesant
net, deux livres, ci

98. Huile de poisson, de noix ôc de graines , idem.y une livre
cinq sols, ci , ,. ,, -.._.-,.. . t ■■■■-, < A A.

99. Harengs blancs & faurets, par baril, une livre, cî

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ÏOO. Lin de pays en bois, par charretée, ;une livre, ci
Par charge de cheval, trois sols, ci

Par boteau, de quatre douzaines, trois deniers, ci . - ;i, -.,.-.■

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y IOI. Lin en seron ou broyé, par livré, 'trois deniers,ci
•102. Lin peigné, par livre, six deniers, ci
J1C3. Lin filé, par livre, un fol,-ci -
104. Reparon en filasse, pour livre, deux deniers y ci -
' 105. Reparon filé, pour livre, quatre "deniers y ei
> 106. Etoupé en filasse,ppur livre, un dénierycv :
' 307. Etoupe filées pour livre, deux deniers, ci i ?
108. Lin en pierre, par charge de tróiVcehs pesant, urie livre dix fols, ci
' 109. Lin d’Hollande habillé, par-cent pesant,-dix-huitfols * ci

Á■ ^i'•■■-' Chanvres.- ; .-. ;-'.■.

310 ;Chanvre en bois, par douzaine^ ítròis’deniers, 5 ci
J ;ii. Chanvre broyé, par livre, deux deniers, cí" . -.
332. Chanvre peigné, par livre, quatre deniers, ci -'■-< ;
'113. Chanvre filé, par livre, neuf deniers, ci r '■•"'.'

1148c 115. Linge vieux à faire papier, rognures de peaux ou colles,
pour entrée ôc sortie, par. balle de ;cent trente à cent cinquante livrespesant,
dix sols, ci ' . . , Ï-: . …

 ; 116. Lattes plates ôc carrées,- celles de Gâtine j par cent de deux boteaiíx,
un sol six deniets , ci , -.'…'■: ■.■■•\-, -.■-->1. ; : :: . -' ;-.■-.:

.117. Laines nettes, de toutes espèces, par cent pesant j une livre
cinq sols, ci : *

118. Laines sales, par cent pesant, douze sols six deniers, ci
319. Laine fijée, par livre, un fol, ci
..320. Liège par planche, pour livre, six deniers^ ci ;..
121. Liège en bouchons , par cent en-nombre, un sol, ci
322. Linge qui entrera en Ville venant ou d’achat ou de succession,
par toute sorte de personnes, payera par cept pesant, cinq sols, ci

1V3. Laines tirées eh étain, teiritésdÁinaturelles, filées ou fton filées^
pour la teinte P.L.'trois sols, ci
Et pour la naturelle, deux Cols, ci
 !: -m. :. ,, : ;; ;; ;;- /.,/:. "' ;
124. Moules, huîtres, palourdes ôc autres coquillages, par charge
de cheval, douze sols, ci

125. Meules à émoudre, par meule, quatre sols, ci
iií. Meules de moulin, par meule, deux livrés dix sols,, ci a

127. Morue verte du grand banc, le grand cent de soixante-deux,
couples, par cent pesant j six livrèsy ci -p ■'-'••- <;

128. Morue moyenne, le cent de soixante-deux, couples, par cent,
quatre livres, ci - L '- '■' : ?;"  ;  ?: '■. ' ""' """' "" ''" 4

129,. Morue moindre , par cent, trois livres , ci 3

130Ì Morue seche , dite parée, par cent pesant, une livre dix sols, ci 1
131. Meubles faits, vieux ou neuf, entranr en Ville, venant d’achat
ou de succession, payera par charretée, deux livrés dix fols, ci 1

Par charge de cheval, douze sols, ci
 ; íar charge d’homme, trois sols j ci "'i:i - ■…•.- ;.•.•.-

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1 10Ì2yaux Règlements fur les Tailles, &c. ^jóg
132. Marmelades ou excrémens de sucres, par cent pesant, dix sols, ci

133. Minots des farines communes, fçavoir, par sac de minot, composé
de trois boisseaux de farines fines, pure, quatre sois, ci •

134. Farines communes de toutes espèces qui se consommes ont dans la
Ville de Fontenay, y compris celles qui se ferorft au moulin du Château ,
dans l’enceinte de la clôture, par boisseau, un sol, ci

135 ;. Mil par boisseau, deux fols, ci -
130'. Miel par livre, ttois deniets, ci
N,
137. Natte de roseau , par toise carrée, six deniers , ci

138. Noisettes du pays, par mesure, trois deniers, ci
o.
139. Osiers par le cent de'poignée, douze fols six deniers ," ci
Par poignée, deux deniers, ci .
1.40. (JËufs , par charge de cheval, quinze sots, ci
Par douzaine, trois deniers, ci ■
Oiseaux de rivière,

141. Canards francs 8c sauvages, par piece, six deniers , ci

142. Cersclles, josclles ôc morattons, autres de pareille nature, par
piece, quatre deniers, ci
P.
143. Parpins ôc pierres de tailles, par charretée, quatre sols, ci
Par charretée de moilon, deux sols, ci
Par charge de cheval, trois deniers, ci

144. Paille, par charretée, dix sols, ci
Par charge de cheval, un sol six deniers, ci

145. Porcelaines, faïance ôc verrerie, caraffes , par charretée,
trois livres, ci

Par charge de cheval, douze sols, ci - *

Par charge d’homrhe > six sols, ci

140'. Poisson de mer, aloses ôc saumons , par charge de cheval ,
quinze sols, ci - -• ■".-••■..'■■■'"'"

147. Poisson d’eau douce , de toutes espèces, par panier , cinq sols, ci
Par charge de cheval, dix-huit sols, ci
Par piece de poisson, quand elles sont belles, par livre , apportées

seules, trois deniers, çi

148. Poteries de terre, par charge de cheval, douze sols, ci

149. Plâtre, par charge, un sol , ci

150. Peaux de pelleterie de toute espèce, par charge de cheval ,
trois livres, ci 3

151. Peaux de boeufs, vaches 8c veaux en poiJ, par charge de cheval j
une livre cinq sols, ci 1
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í 5tuiwMimiiLijim1749/%Jio Addition au Supplément
J74*.

352. Par piece de peau de boeuf, douze sols, ci

353. Par piéce de peau de vache, six sols , ci

354. Par piece de peau de veau, deux, sols , ci
iyy. Par pieçe de peau de cheval, cinq sols, ci
iy<>'. Par piece de peau de cochon, un sol, ci ,
iyo\ Peaux de chèvre, chevreaux 8C moutons en poil ôí laine,par charge

dé cheval, Une livre dix sols , ci
3y7. Pat piece, trois deniers, ci

158^ Peaux de boeufs, vaches Ôc veaux tannés, pat charge de cheval,
deux livres, ci

iy9. Par peau de boeuf, huit sols, ci
 »<?o. Par peau de vache, six fols, ci
ifíi. Par peau de veau, un sol, ci

1C2 8c 163. Peaux de moutons en euireaux, par charge de cheval,
deux livres cinq sols , ci

163. Peaux de boucs, chèvres ôc chevreaux en euireaux, par charge
de cheval, deux livres cinq sois, ci

itfy. Peaux de daims, cerfs, biches, otigneaux 6c d’élans, cn poil
ôc en terre, ôc autres peaux apprêtées Sc en graisses, par charge de trois
cens pesant, quatre livres dix sols, ci
166. Peaux de lièvres, Japin, renard ôc autres de cette nature, par
douzaine, un sol, ci
~i6y. Peaux de roussi, par livre, un sol, ci
16&. Pouvre ou poussière provenant de lécprce de chêne, propre aux
Tanneurs, par charge de deux cens quarante pesant, quinze sols, ci
169. Plomb ouyré 8c non ouvré, ôc cn dragées ou en grains ,-Ie cent,
une livre , ci ]

170. Poêles, marmites , pot de fer, garde-feu, par charge,
quinze fols, ci ■'."' =
i-j\. Plumes à faire lit, de toutes espèces, par livre, six deniers, ci

372. Pois ronds, gifle ôc lentille, le tout sec, par boisseau, quatre sols, ci

Par mesure, six deniers, ci

173. Pois verdsde toutes espèces, par charge de cheval, trois sols, ci

374. Par panier ordinaire, un fol, ci

37y. Par petit panier, huit deniers, ci

3 76. Par bourichées, trois deniers, ci .

377. Pois de Paris ou mougettes blanches par boisseau, quatre sols, ci

178. Par mesure, six deniers , ci

379. Grosses feves, par boisseau , un sol, ci

R. v'- '. --."■■■■

3 80. Pain de résine de cent à deux cens pesant ,par pain , neuf Cols, cl '
s. ■' ' ., ;/"'

181. Savons, par caille depuis deux cens jusqu’à deux cens soixante livres
pesant net, une livré cinq sols, ci ï
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1 ?15aux Règlements sur les Tailles, &c. 25 íí
182. Sely par charge de cheval dé trois boisseaux, mesure de Brouage
# de six boisseaux, mesure de Fontenay, cinq solsyci •- •■

183^ Sucre en pain , par cent pesant, une livre quinze sols, ci

184. Sucre en cassonnade bJanehe P. G pesant, urie livre cinqsolsi ci

185. Sucre en cassonnade grise, une livre, ci

1:86*. Sabîon à fourbir, par bassée ou boisseau, trois deniers, ci

187. Sardines fraîches, par charge.de cheval, quinze sols, ci '

188. Sardines salées en barique, par: barique, une livre dix sols, ci

189. Suif en barique ou pain, ouvré & non ouvré, par cérit pesant,
une livre dix sols, ci

190. Suif en chandelle, pour cent pesant, une livre dix fols-, ci
391. Sable à crépir, par boisseau ou basse, un denier, ci

Par charge de cheval, quatre deniets, ci
192. Soufflets par piece , six deniers, ci
193..Souliers par paire, un sol, ci
194. Soques par paire, six deniers, ci
f*' "-. - ■-■ '''.
ioy. Tabernacle en sculpture ôc doré, pour la sortie, pat piece,
six livres, ci ..-,…_

196". Tabernacle âheien pour redorer, pour l’entrée 6c la sortie,
six livres, ci

197. Toile du pays, de lin, par piece de vingt-une aunes, cinq sols, ci

198. Toile de chanvre, rigure 8c reparon, pour idem , trois sols, ci

199. Toile d’étoupe, pour idem, deux sols, ci

200. Terre à bâtir, par charretée, six deniers, ci
Par charge de cheval, un denier, ci

201. Tamis faits pour passer les farines, par piece, trois deniers í ci

202. Tuiles par cent, un sol, ci
V.
203. Verre en table, pour vitres, par panier, une livre dix sols,ci
104. Vin de. toute espèce , la barique , une livre dix sols , ci
2oy. Vendange, par charretée, trois livres , ci

206*. Par somme de vendange, huit sols,-ci

207. Demi-yin ou boisson, par barique, douze fols, ci

208. Bierre par barique , une livre, ci

209. Vinaigre par barique,.deux livres cinq fols, ci

210. Eaux-dé-vie de vingt-sept veltes, la piece,huit livres, ci

, frôlais les.

211. Dindons par piece, un sol, ci
212. Chapons par piece, six deniers, ci

213. Poules par piece, six deniers, ci

214. Poulets par couple, six deniers, ci

21 y. Pigeons, par couple, trois deniers, ci
a 16. Oie 6c oison par piece, six deniers, ci

217. Tous les articles de marchandises ou denrées omis au présent tarif,
payeront pour droits d’entrée, huit deniers pour Uvre de leur valeur, ci.
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8I74Ì>-2312- Addition au Supplément
 ! 218. Tous les articles compris au présent tatif, le plus ou le moins d’un
millier, un cent, une livie ou autrement, payeront à proportion pour le net
feulement.

219. Les marchandises ôc denrées qui passeront debout ne payeront rien, mais
feront tenus les Marchands ôc Conducteurs de les déclarer au Bureau d’enttée
par quantité 8c qualité, ôc de signer leur déclaration, dont il leur sera donné
copie fur papier non timbré ( fans frais ) pour la présenter au Bureau de la sortie,
afin de la vérifier, ôc en cas de fraude, les marchandises, chevaux, boeufs &
équipages seront confisqués ; les Marchands 8c Voituriers condamnés en J’amende
de cent livres solidairement 8c par corps, modérée cependant à vingt livres pour
la première fois, à quarante livres pour la seconde fois, à cent livres pour la ttoiíieme
, relativement au procès-verbal.

220. Les marchandises 6c denrées pour passer debout en la Ville 8c fauxbourgs,
ne pourront y séjourner plus de vingt - quatte heures, ôc s’il est justifié que les
Marchands en ayent déballé 8c mis en vente, elles seront confisquées, 8c condamnés
comme deflùs.

221. Ne pourra être fait de magasins ni entrepôts dans la distance de deux
lieues, par les Marchands 8c Ncgocians résidans audit Fontenay, à peine de confiscation
ôc de l’amende .ci-dessus.

174p.
ARRÊT du Conseil, portant établissement d’un tarif dans la Ville& fauxbourgs de Doué _, Généralité de Tours.17SZ.3 Octobre I7f2.
OURla Requête présentée au Roy en son Conseil , par les Habitans de la
Ville de Doué en Anjou, Election de Saumur, poursuite ôc diligence de JeanBaptiste
Jollivet de la Verronniere, Conseiller du Roy , Maire ancien 8c perpétuel
de ladite Ville ôc Communauté de Doué ; contenant, que depuis plusieurs années
on s’est apperçu que la plupart des Habitans de cette Ville l’ont abandonnée pour
aller s’étabiir dans des Paroisses voisines, en sorte qu’une grande partie des maisons
sont inhabitées, que le commerce y cil absolument tombé ôc qu’un très-grand
nombre des Habitans qui y font encore, se trouvent réduits à une extrême misère ,
qu’ils sont hors d’état de payer la taille & autres impositions ,& qu’il n’est me me
plus possible aux Collecteurs d’en faire la répartition-, on a cherché la cause &
le remède d’un si grand mai, & on a reconnu qu’il étoit occasionné par !'incga !i ;c
des répartitions ; que l’on avoit surchargé plusieurs deflùs Habitans, qui, pour
se dérober aux poursuites, se sont vus forcés de íe retirer dans d’autres endroits.
Pour remédier à cette misère publique, prévenir la ruine totale de la Viile , assurer
le payement des charges & impositions , fîiire refleurir le commerce, conserver
i'union des concitoyens , rappeller ceux qui font sortis à cause des excessives répartitions
des taiiles,& empêcher les autres de quitter ôc abandonner la Ville , on
a trouve, que de rous les moyens, le plus sûr étoit la commutation de la tafiie,
capitation & autres impositions, en un droir d’entrée fur les marchandises 8c denrées,
suivant un tarif, parce que ces droits, ne se payant parles Habitans qu’à proportion
de leur consommation ou de leur commerce, ne seront à chargé à personne
en particulier. Pour l’exécution de ce projet , les Habitans se sont- adresses au
iîeur Intendant ôc Commissaire départi en la Généralité de'Tours ; ôc fur les représentations

aux Règlements fur les Tailles, &c. &3J3
sentarions qu’ils lui ont faites.de l’état malheureux. de leur Ville , & de leur,
projet pour_tâcher de la rétablir dans son premier état, il leur a permis de convoquer,
à la diligence du Procureur du Roy à l’Hôtel de Ville, une assemblée générale
en la maniéré accoutumée, dans laquelle les Maire ôc autres Officiers de Ville
communiqueroient, au général des Habitans, un projet de tarifa l’effet de délibérer
fur icelui, proposer ôc árrêtet les changemens, augmentations ou réductions convenables
: cette assemblée a été tenue le Dimanche 8 Mars i7yo., le projet de tarif
quiavoit été dressé par les Maire ôc autres Officiers dé Ville, y a été communiqué ;
tous les Habitans ont senti les maux que le rejet arbitraire de la taille Ôc la collecte
ont causes à Ja Ville, ils ont été tous d’avis de rétablissement de ce tarif ôc des
droits d’entrées énoncés : àTexemple de plusieurs Villes des Provinces voisines
dans lesquelles il a été déjà établi, 8c qui commencent à se ressentir du bon effet
inséparable d’un semblable établissement, ils ont en conséquence arrêté ôc approuvé
le projet de tarif qui leur a été communiqué, ôc ont été d’avis de présenter une
Requête à Sa Majesté, pour la supplier de commues Ja taille ôc autres impositions
qui se lèvent fur la Ville de Doué, les métairies du grand Raau, de la Dutandiere,
les moulins de Chapet, Meau, Saule, pù est à présent une blanchirie de
toile, de Monfief, la Croix-Rouge, le Petit Moulin ôc les trois maisons de
S.François, dépendantes de la Paroisse de Saint-Maurice de Doulces, contigues
à celles de la Ville de Doué, ôc distance dudit Doulces d’environ trois cens
toises, ôc fur TAmphithéatre qui est de Doulces , en une levée de droits fur les
denrées ôc marchandises qui arriveront ôc entteront en ladite Ville, ôc tout.ainsi
qu’il est porté au tarif arrêté, ôc par eux approuvé, ôc qu’ils prennent la liberté
de présenter à Sa Majesté. Ce tarif contient le détail de tous les droits qui s« 
percevrontfur toutes les différentes espèces de marchandises ôc denrées, qui entreront
ôc se consommeront dans ladite Ville de Doué, si Sa Majesté veut bien l’agtéér
ôc leur en permettre l’établislèment ; mais depuis l’arrêté de ce tarif,_ona reconnu
que l’on avoit omis quelques d toits, qui dévoient cependant être payés. Pour
éviter toutes plaintes, ôc afin que chacun contribue également au payement du
tatif, les métairies 6c borderies sises dans ladite Paroisse de Doué , ôc imposées
aux rôles de la Ville, _pour contribuer pròportionnément au tarjf, doivent payer
î fols pour livre du prix de leurs baux ou du revenu ; les pieees de terres détachées,
dépendanres de la Ville ôc semées dans la campagne, doivent payer ; savoir, celles
qui sont exploitées par les propriétaires, i y sols paf arpent ,6c celles tenues à titre
de ferme ou moitié, 12 sols j.Ies. moulins, tant à eau qu’à vent, doivent payer
2 sols pour livre du prix de leurs baux , lorsqu’ils sont affermés à prix d’argent, 8c
lorsqu’ils sont affermés en bsed, suivant dévaluation qui en sera faite une fois
pour toujours: on a aussi reconnu que les auberges adjacentes à ladite Ville de
Doué, savoir, TAmphithéatre, les Quatre-vents, limage Saint-Nicolas de la Paroisse
de Notre-Dame de la Chapelle, Election de Montreuil, même les cabarets qui
pourroient se former par la fuite dans ladite Paroisse de Doulces ôc de la Chapelle,
ôc contigufcY aux maisons de la Ville , doivent pareillement être assujetties
au tarif ôc payer en outre dix sols par pipé de vin qu’ils débiteront ; de même que
les auberges 8c cabarets dé la Ville, c’est-à-dire, cinq sols par busse au-delà de
ce qui est porté dans le projet de tarif, en payant néanmoins par les Préposés
au recouvrement defdits droits de tarif, aux Receveurs des Tailles des Elections
dont ressortiísent ces auberges ou cabarets, les sommes auxquelles lesdites auberges
ou cabarets se trouYetont imposés. Dans cet état, Sa Majesté est très-humblement
suppliée de permettre cet établissement, Jes suppiians prennent la lífcçrté
de l’assurçr, que c’est le seul moyen de rétablir le commerce dans la Ville, dû
Tome I. 1} O
.p. ■ - - " 
i7y2.
m2314 Addition au Supplément
faire- cesser les haines 8c les inimitiés, les plaintes réciproques & les procès fort
souvent intentés fut l’inégaliié des taux, au grand préjudice du repos ôc de la
fortune de plusieurs familles, dont quelques-unes ont été presque ruinées: cet
établissement procurera même un recouvrement beaucoup plus ptoiv.pt de la taille

ôc autres subsides auxquels la Ville est imposée. Requéroienr à ces causes les suppiians,
qu’il plût à Si Majesté commuer 6c convertir la taille ôc auítes impositions
qui se lèvent fur lá Ville ôc Fauxbourgs de Doué, les Métairies du grand
Ruàuy dé la Durandiere, les moulins de Chapel, Meau, Saule, où est à présent
une blanchirie de toile, de Monsief,la Croix-Rouge, le Petit Moulin,les
trois Maisons de Saint François ôc ('Amphithéâtre, dépendant de Ja paroisse de
Saint Maurice de Doulces, contigues à celles de la Ville de Doué , en une levée
de droits fur-les denrées ôc marchandises qui arriveront ôc entreront en ladite
Ville Ôc maisons en dépendantes ; leur petnlettre de percevoir lesdits droits contenus
au tarif qui en a été dtessc ôc joint à la présente Requête, à compter du
premier Octobre i7y 2, ensemble du montant du fol pour livre defdits droits ; ordonner
que lesdits droits seront, payés par toutes sortes de peifonnes,à l’exception
néanmoins du Clergé, tant Séculier que Régulier, des Maisons d’Ecoles
de charité, de l’Hôtel-Diea, dii Médecin servant íedit Hôtel-Dieu ôc les pauvtes
gratuitement ; de la Noblesse, des Officiers Municipaux à titre de finance, 8c
de ceux qui habitent le Château de ladite Ville de Doué, lesquels seront exempts
defdits droits pour les denrées ôc provisions de toutes espèces destinées pour leur
consommation ; même le Clergé, les Ecoles de charité, ledit Hôtel-Dieu, is
château 8c maisons en dépendantes, pour les matériaux ôc autres effets destinés
aux réparations ôc reconstructions de leurs Eglises ôc Maisons, Ôc pour les orneinens
desdites Eglises, à la charge néanmoins défaire leur déclaration aux
Bureaux qui seront établis pour la perception defdits droits, des denrées 8c
de tout ce qu’ils feront entrer pour leur consommation, suivant íes états qui
cn. feront fixés & arrêtés par le sieur Intendant ôc" Commilìaìre départi cn
la Généralité de Tours ; cornme auíïì à la charge de pareille déclaration dans le
cas de vente de quelques-unes desdites denrées qui ne seront point ■ employées
potir leur consonamation , ppurêtre dans ce cas lesdits droits perçus en la même
manSefc, ôc ainsi qu’ils Pauroient été à l’entrée desdites denrées dans ladite Ville ;
ordonner en outre que Jes métairies 8c borderies sises dans ladite Paroisse de Doué
& imposées au rôle de la ? Ville, payeront trois fols pour livre du prix de leurs
baux ou du revenu i que Jes pieees de terre détachées dépendantes dé ladite Ville
ôc semées dans la campagne, payeront ; fçavoir, celles qui sont exploitées par
le Propriétaire, quinze sols par arpent, ôc celles tenues à titre de ferme ou riioitié,
douze sols ; que les Moulins} tant à eau qu’à vent, payeront deux sols pour
livre du prix de leurs baux ,lorsqu’ils feront affermés à prix d’argent, ôc lorsqu’ils
feront affermés en bled, suivant Pévaluation qui en sera faite une fois pour toujours
 ; ordonnerpareillemenr que les auberges adjacentes à ladite Ville de Doué ;
fçavoir, lesQuatre-Venrs, l’Imáge Saint NiçolasdeJa Paroisse de Notre-Dame
de la Chapelléy Election de Montreuir, même les cabarets qui pourrpient se
former par la fuite dans lesdites PârPislês de Doulces ôc de la Chapelle, seront
assujettis au tarif, ÔC en outre qu’ils payeront dix sols par pipé de vfn qu’ils
débitetority ainsi que celles de Jà Ville, c’est-à-dire » cinq fols par busse au-delà:
de ce qui est porté dans le projet de tarif,en payant néanmoins parles Préposes
au recouvrementdefdits droits de tarif, aux Receveurs des taillés des Electionsdont
ressorcissent ces auberges & cabarets, ses sommes auxquelles lesdire »
auberges fie cabarets fè trouveront imposés Í prpces-verbal préalablement fait d »
- r. ■—. …*7Si.
aux Règlements fur les Tailles , &c. 2315
montant des impositions, à quoi sont taxées les maisons, fans pouvoir être augmentées
ni diminuées ; ordonner que par les Maires actuels de ladite Ville ôc
leurs successeurs, il fera procédé au plus offrant ôc dernier enchérisseur, en Ja^maniere
accoutumée, ôc pout tel nombre d’années qu’ils jugeront à propos, à l’adjudication
defdits droits, à la charge par l’Adjudicataire de-payer'à Sa Majesté
entte les mains du Receveur des tailles en exercice, le montant de la taflle<ôc
autres impositions par quartier, dont les Maires ôc autres Officiers.de ladite Ville
feront ôc demeureront garans ôc responsables ; permettre aux suppiians de rétablit les
portes ôc murailles de ladite Ville, même d’en agrandir l’enceinte dans quelques
endroits, suivant les procès-verbaux qui en seront faits par qui il plaira
à Sa Majesté commettre, de mettre des barrières dans les lieux convenables, clore
ôc murer les croisées ôc portes construites dans les murailles de la Ville, établir
des Bureaux ôc Commis où ils seront nécessaires ; faire défenses aux Marchands
ôc à tous autres Particuliers de faire des entrepôts ou magasins dâns l’étendue
des hameaux 8c écarts des Paroisses Saint Pierre de Doué, Doulces, la Chapelle, Saint
Just ôc Sainr Pierre de-Verdie, ConcourJon, Saint Georges, Châtelaison.Louresse,
Rochcmenicr, Denezc, Forges, Môntfort, Cizé, la Madelaine ôç Brossé,
Saint Hilaite de Rillé ôc Meslcme qui font contìgus aux faúxboUfgs de ladite
Ville de Doué, ôc de faite entrer en fraude les denrées ôc marchandises sujettes
audit droit, les tenir cachées ÔC Jes faite passer au-delà des Bureaux fans
déclaration, à peine de confiscation desdites denrées ôc marchandises , au profit
de l’Adjudicataire dudit tarif, 6c d’amende, qui pour la première contravention
demeurera fixée à vingt livres, 8c en cas de récidive à quarante livres, 6c pour
toutes les autres à cenr livres , applicables moitié au profit de l’Adjudicataire, 6c
l’autre moitié au profit de l’Hôtel-Dièu de cette Ville ; ordonner que les Har
bitans des maisons, dont partie des logemens sont de ladite Ville de Doué
ôc patrie des Paroisses de Doulces ôc de la Chapelle, feront assujettis au droit
de tarif ; permettre à tous ceux qui' ont des maisons dans ladite Ville ÔC fauxbourgs
de Doué, 6c qui ne les ont abandonnées que par la surchargé des impôts
qu’ils ne pouvoient plus porter, de venir les occuper, fans qu’ils puissent être
compris dans les rôles des railles ôc autres impositions des Paroisses dont ils
sortiront, plus long-tems qu’il n’est porté par la Déclaration de Sa Majesté ; fçavoir,
deux ans pour ceux qui ne changeront point d’Election, Ôc troisrans pour
ceux qui en changeront. ; ôc à l’égard dés étrangers qui viendront s’établir dans
ladite Ville pendant dix ans, ainsi qu’il Ce pratique à Angcts, capitale de la
Province : vu ladite Requête signée André, Avocat des Suppiians , ensemble ledit
projet de tarif arrêté par tous les Habitans le 8 Matsi7yo. Ourle rapport,
le Roy en son Conseil, ayant aucunement égard à ladite Requête, a ordonné
ôc ordonne, qu’à commencer du présent mois d’Octobre, les impositions, rant
ordinaires qu’extraordinaires qui se lèvent fur ladite Ville de Doué, fauxbourgs
8c dépendances d’icelle, feront ôc demeureront commuées ôc converties en un
droit qui se percevra fur toutes les denrécs|6e marchandises qui critrèronr dans ladite
Ville, fauxbourgs Ôc dépendances, énoncées au tarif propose par lesdits Habitans
, lequel sera ôc demeurera annexé à la minute du présent Arrêt, pour
être ledit droit, ensemble le sol pour livre d’icelui , payé par toutes personnes,
à l’exception du Clergé, tant séculier que régulier, de l’Hôtcl-Dieu, de l’Ecole de
Charité, des Gentilshommes, 6c de ceux qui par des concessions ôc privilèges
non révoqués , jouissent ou doivent jouir actuellement de l’exemption des tailles,
lcsetiels seront exempts defdits droits pour les denrées ôc provisions de bouche
destinées à leur consommation seulement ; les matériaux destinés a »x: réparations

13 Ô ij

' « 7s- »'
■iji6 Addition au Supplément
des Eglises Ôc maisons ôc autres bâtiméns à eux appartenans, ainsi que pour les
marchandises de toutes espèces qui devront êtié.employées aux prnemens d’Eglise,
à la charge d’en faire leur déclaration aux Bureaux qui seront érabîîs pour la

perception defdits droits ; ôc en cas quils viennent a vendté ou a échanger aucunes
desdites denrées, provisions ou riiarchandises, d’en.faire pareillement leut
déclaration au Bureau général, pout être audit cas les droits perçus de la même
maniéré qu’ils l’éuísent été à l’entrée , ôc ce sous peine de déchéance de leut
exemption pour tin an, laquelle demeurera encourue de plein droit dû jour que
là contravention aura été découverte ôc constatée par procès-verbal, fans qu’il
fóit nécessaire de Ja faire ordonner. Veut Sa Majesté que la même peiné ait lieu
de la même maniéré contre ceux qui auroienr prêté leur nom ou autrement
abusé de leurs privilèges : qu’en cas dé récidive ou de fraudes considérables,
elle puisse être étendue par jugement à trois années Ôc au-delà , fans qu’en aucun
cas elle puisse être regardée comme comminatoire: comme aussi qu’en ^cas de
contestations fur l’exerciçe ôc retendue desdites exemptions, elles puissent être li'
mitées par le sieur Intendant 8c Commissaire départi dans la Généralité de Tours
à la quantité de chaque cfpece de denrées suffisante pour la consonimation de
tous ou d’áucuns defdits Ecclésiastiques, Nobles, Maisons pu Particuliers privilégiés
:'veut Sa Majesté qu’outre les droits compris au tarif, il soit payé par
tous les Aubergistes, Cabarétiers, ôc autres débitans de vin , tant dans ladite Ville
ôc fauxbourgs ôc lieux en dépendans , que dans ceiìx qui feront d-apres désignés,
dix sols par pipe de vin, & cinq sols par pipe de demi-vin vendus en détail.
Ordonne Sa Majesté que par ledit sieur Commissaire départi ou par celui qu’il
voudra cortnnéttré, en présence dès Habitans ou de ceux qui seront par eux
députés, J’adjudication des droits compris audit tarif soit faite au plus offrant
& dernier enchérisseur, én Ja manière accoutumée, ôc pour tél nombre d’années
que ledit sieur Commiflàire départi jugera convenable, à la charge par l’Adjudicataire
de payés à Sâ Majesté entre les mains du Receveur des tailles en exercice,
dans les ténues ordinaires, la somme à laquelle se trouveront monter les
impositions, pour lesquelles ladite Ville ôc lieux en dépendans serorir annuellement
compris dans les commissions des railles ôc autres rôles ôc assiettes desdires
impositions, tant ordinaires qu’exttaordinaires, à quoi faire ledit Adjudicataire
ôc Jes Officiers municipaux feront contraints solidairement-, comme pout les
propres deniers ôc affairés de Sa Majesté, ôc de payer fur l’excédent du prix de
ion bail, lès dépenses qui seront ordonnées par ledir sieur Commissairedépatti,
suivant les délibérations prises à cet effet, pour les besoins ôc affaires communes
de ladite Ville : ordonne Sa Majesté qu’il fera rendu cpmpte chaque année par
tedit Adjudicataire de l’emploi defdits deniers pardevant ledit sieur Commiflàire
départi, fans qu’il soit tenu" d’en fendre aucun autre en la Chambre des Comptes
ni ailleurs, dont Sa Majesté l’a expressément dispensé : permet auxdits Habitans
de rétablir les portes ôc lés murailles de ladite Ville ou d’en construire de nouvelles,
de mettre des barrières dans lés lieux convenables, dé murer les croisées
ôc portes des bâtiméns 8c jardins extérieurs à l’enceinte de ladite Ville ôc fauxfcourgs,
òu de faire élever les murs defdits jardins ou autres clôtures, suivant
les procès^ verbaux qui en seront dresses par ledit sieur Commissaire départi ou
« lui qu’il voudra commettre ; còmitie au'ílî d’érabJir le nombre de Commis ÔC
Bureaux nécessaires pour Pexerdce dudit tarif : fait Sa Majesté très-expresses défenses
à tous Particuliers, Marchands où autres, de faire aucuns entrepôts des
denrées ôc marchandises sujettes aux droits dû tarif, dans i'étendue des hameaux
& écarts de fedite Ville de Doué, 6 ; de ceux des Paroisses de Saint Pierre de

VJ2.
aux Règlements sur les Tailles, &c. a 3 i 7
Póué , Doulces, la Chapelle, Còncourson , Saint Georges , Châtelaison, RocheBienier,
Forges yMontfort, Cizé, Saint Just ôc Saint Pierre de Vetché, Loúresse
, Denezé, la Madelaine ôc Brossay, Saint Hilaire de Rillé 6c Messemé qui
font contigus aux fauxbourgs de ladite Ville de Doué, dans la distance d’une
lieue des barrières ; de faire entrer en fraudé lesdites dentées ôc marchandises,
Jes tenir cachées, ôc les faire passer au-delà des Bureaux fans déclaration, sous
peine dans le cas d’enttepôts, de confiscation desdites denréesôc marchandises
entreposées, ôc de cent livres d’amende solidaire entre les Propriétaires d’ièelles ôî
les Propriétaires òu locataires des lieux qui auront servi d’entrepôts ; ôc dansle cas
de simple fraude: defdits droits d ?entrée, de pareille confiscation 8c .d’amende ì
qui pour ía première fois sera fixée à vingt livres, pour la seconde à quarante
livres, ôc pour la troisième à cent livres, lesdites amendes applicables, moitié à
^Adjudicataire ôc l’autre moitié à l’Hôtel-Dieu ; cn cas d’avis ou de soupçon
defdits entrepôts, Sa Majesté permet aux Commis préposés de l’Adjudicataire ,
de Ce transporter dans toutes les maisons ôc lieux indiqués ou soupçonnés, à quelques
personnes qu’ils appartiennent, ou par quelques personnes qu’ils soient occupés,
en prenanr néanmoins l’Ordonnance du sieur Comrhiíîàire départi ou de
son Subdélégué fur les lieux ; ordonne auxdits cas aux Propriétaires où locataires
defdits lieux d’en faire ouverture ôc souffrir les recherches defdits Commis dans
leurs maisons ôc lieux quelconques en dépendans, à peine de deux cens livres
d’amende dans les deux.cas ci-dessus > l’amende pourra être convertie comte les
Ecclésiastiques Ôc autres privilégiés Habitans de la Ville,en uné privation des
exemptions à eux accordées pour trois ou plus grand nombre d’années ; ordonne que
ceux qui tiennent oíi tiendront à l’averiir, soit en propre , soit à loyer les maisons
de Saint François , les auberges des Quatre-vents, Saint, Nicolas, l’Amphíthéatrey
ôc autres: maisons ôc bâtiméns adjacens de ladite Ville, dont sera fait étaopar
ledit sieut Intendant ôc Commislâire départi, ou celui qu’il voudra commettre,
cn présence des Propriétaires d’icelles, ou eux duement appelles, quoique situés
fut le territoire d’autres Paroisses, soient fujèts aux droits dudit tarif, tant à l’entrée
qu’au détail, comme si ; lesdites maisons étoient situées dans la Ville ôc ses
dépendances y ôc qu’en cette considération ils soient taxés d’Pffìce à la taille dans
les Paroisses de leur domicile par le sieur Commissaire départi, fans pouvoir être
augmentés par les Collecteurs • Sa Majesté se réservant en cas d’appel desdites
taxes, la connoislânee d’icelui, ôc icelle intéfdisant à toutes ses Cours ôc
autres Juges ; comme aussi que partie de ladite taille ôc autres impositions ac^
cessoires soient 'payées à la décharge defdits Propriétaires òu locataires,' par
l’Adjudicataire du tarif fur le prix de son bail, suivant les états qui en seront
arrêtés tous les ans par le sieur Commissaire départi, proportionnément au produit
des droits que chacun d’eux aura payé dans Je cours de Tannée: fait défenses d’établir
désormais dans la banlieue de ladite Ville de Doué, aucunes auberges ou cabarets
auttement que du consentement des Maire 8c Echevins, avec la permission du sieur
Commissaire départi, ÔC sous les conditions ci-dessus exprimées ; ôc asin que la
banlieue de ladite Vilje ait à l’avenir. des limires fixes 8c connues, ordonne Sa
Majesté qu’il en scra dressé procès-verbal par ledit fieur Intendant ôc Commislâire
départi, ou celui qu’il voudra commettre ;, en présence des Maire 8c Echevins
& du Syndic avec deux principaux Habitans des Paroisses de campagne, donc
portion pourroit être comprise dans ladite banlieue, en conséquence duquel
procès-verbal il sera planté des bornes par-tout où besoin sera. Enjoint à tous
Marchands, Débitais, Artisans de ladite Ville, fauxbourgs 8c lieux ci-dessus
designés, de jremettre à l’Adjudicataire ou ses Préposés, le premier Décembre proI7f2.

2318 Addition aU Supplément
5 cliain , une déclaration qu’ils affirmeront’véritable, ôc signeront ou feront signet
pour eux par deux rémoins, de toutes les matchandiscs ôc denrées sujettes aux droits
du tarif, qui seront actuellement eri Jeur possession, soit dans leurs maisons,
magasins, caves, greniers, soit ailleurs ; leur fait défenses d’en receler ou entreposer
aucunes, à peine de consilcation ôc décent livres d’amende, solidaire entr'eux
ôc ceux qui auroient favorisé lesdits tecëlésou entrepôts : ordonne que
pour la vérification desdites déclarations, il soit fait immédiatement après un
inventaire chez tous lesdits Marchands, Artisans & Débitans, fur lequel inventaire
les droits dé toutes les marchandises ôc denrées seront par eux payés conformément
audit tarif ; ordonne que ceux defdits Habitans de ladite Ville ôc fauxbourgs
ôc des Paroisses voisines, qui font ou feront valoir, soit en leur propre, soit i
ferme des terres, prés, ou autres héritages de campagne, dans les dehors de
ladite Ville ôc ìe territoire qui en dépend, feront imposés pour raison de l’explqitatipn
.d’iccux. aux trois sols pour livre du produit annuel, s’il s’agit de
corps d’héritages, ôc si ce sont pieees de terrés détachées, à raison de douze sols
par arpent, dont le recouvrement sera fait- par l’Adjudicataire du tarif à son
profit, ôc qu’a Cet effet le rôle en fera incessamment arrêté, fur la représentation
que les Propriétaires ou Fermiers d’iççùx seront tenus de faire avant le
premier Décembre prochain , des baux , tant anciens que modetnes, ou, au
défaut d’iceux , suivanr l’estimation qui en sera faite par comparaison aux biens
de même nature affermés ; entend Sa Majesté que ceux des Habitans de ladite
Ville ôc fauxbourgs qui feront valoir de leut: propre, ou tiendront à ferme
aucuns biens ôc héritages dans les Paroisses de campagne, tant de l’Election de
Saumur que des Élection voisines y soient ôc demeurent taillables , conformément
aux réglemens généraux, dans les Paroisses où lesdits biens feront situés, 8c
qu’aucun Particulier ne puisle s’étâblir dans ladite Ville dévoué ôc lieux dépendans
, pour y jouir du bénéfice dudit 'tarif, qu’à condition de payer la taille
la vie durant dans la Patoisse de laquelle ils seroient sortis, à l’exception néanmoins
de <?eux: qui ayant quitté ladite Ville depuis, trois ans feulement,y rentrérpient
dans le cours de. l’ánnée qui suivra la publication du présent Arrêt,
lesquels feront feulement taxés par droit de fuite dans leur dernier domicile,
pendant lé temsôc ainsi qu’ils l’aUroiérit dû être, si ladite Ville étoit demeurée
taillable ; ordonne Sa Majesté que toutes les contestations qui pourròient survenir
à l’oecasion de l’établissement,.perception & exercice dudit tarif, seront
portées en preiniere instàric.eí pardevant lé sieur Intendant Ôc Commissaire départi
dans.|a Généralité de Tours , ÔC par appel au Conseil, jusqu’à, ce ;qu’il en ait été
autrement ordonné i lui enjoint de tenirla main à l’exécution-du présent Arrêt,
sur lequel seront,fi besoin est, toutes Lettrés à cé nécessaires expédiées. Fait au
Conseil d’Etat du Roy ,, tenu peur les Finances, à Fontainebleau j le troisième
jour du mois d’Octobre mil sept cent cinquante-déux. Signé, n ï VOUGNÏ*7Si.

aux Réglefnentsisur les Tailles., &c. %$ï9SUIT la teneur dudit Tarif.
ARTICLE PREMIER.

ilcits. par ballon, en bille & en barre, par cent pesant, payera
irois sols, ci
Acier d’Allemagne ÔC de Piémont, par cent pesant, payera six sols y ci
Airains, cuivie , laiton, potains non ouvrés , par cent pesant,
trente sols,.ci

Airains , cuivre :,- laiton ôe potains en mitrailles , par cent pesant,
dix sols, ci '-■■' ;

Angélique confite, ôc toutes sottes de confitures feçhes ou liquides,
dragées de toutes espèces, sucre d’orge 8c candi, par centpesant ,deux livres,
çi . "" :-- - -

Ardoise de la plus belle qualité, payera par millier , une livre
cinq sols , ci
De Ja moyenne qualité, par millier, une livré,ci
De la moindre qualité, par millier , quinze fols ;, d
Avoine par boisseau, payera trois deniers,ci
Amandes sèches, en coques, par boisseau, trois deniers,ci :
En noyaux ou bejons, par livre, trois deniers, ci
Vertes, par boisseau , uri fol, ci .

Alouettes, par douzaine trois deniers, ci

Argenterie en lingots ou eri argent pour Orfèvres, par marc payera
vingt fols, ci
Arbres fruitiers en plein, vent, payera par piece ttois deniers , ci
Arbres nains pour espalier, par piece un denier, ci
Asperges, par paquet trois deniers, ci
Artichauts , par douzaine fix deniers, ci

Boeufs ou vaches qui feront exposes en vente dans Jes marchés de
Ja Ville, payeçont par piece cinq deniers, non compris le dénier de
pavage, cei qui fait six deniers, . ;ci -.:. ;, i.> ;'r

Boeufs 8c vaches détaillés pour k consommation de la Ville ôc des
tnvirons , par piece ttois ILvres« j ci !
Bois de noyer en arbres ou morceaux, par charretée payera une livre, ci
Par charge de cheval, quatre sols six deniers y ci
Par toise eri planche dé. six pieds car-rés, payera huit sols, ci
Bois en planches de chêne, par toise cinq ; sols, ci
Bois d’hiard ôc autres bois blancs en planche, par toise deux sols
*x deniers , ci '-"A~''-'y

Bois d’ouvrages, madriers, solives, soliveaux, chevrons, limandes
& autres gros bois , par charretée vingt sols, ci . ]

Bois cn barreaux , par charretée de soixànté-trois fagots, payera vingtcinq
fols, ci

Bois mairain ordinaire, par millier, composé de mille pieees, quatre liv,
<»'x sols, ci ' : •■"• ;  ! : . ; -

Par charretée de-grand bois , une livre dix fols , ci ì

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15i7$z.
2320 ' Addition au Supplémentl7&»
 ; Mairain à fond de bariques, ganivelles & portoires, pat charretée
une livre, ci

Bois en rets de charrette .& pommelles ,. par-charretée trente fols, ci
En gentes, par piece, six deniers, ci
En boutons de charrettes, par piece, un fol, ci
Bois d’ormeaux en arbres ôc billes* pour Charrons, par charretée
une livre, ci

Par charge de cheval ou âne, trois .sols , ci
Bois à tamis, caisses, grilles, par paquet trois fols, ci
Bois fagots de pied j branchages> par fagot-deux deniers, ci
Par cent dç fagots, seize sols huit deniers, ci

Bois fagots petits du Poitou, remilles , brandes ou ageons, 6ç autres
propres àchaùffér le four, par cent, douze sols six deniers, ci
Par Charge de cheval, un sol trois deniers, ci
Par chargé d’homme ou. femme > six deniers, ci
Bois en bûches-pour brûler, par demi-corde, douze sols , ci
Par charge de cheval, un fol six deniers, ci
Par chargé d’âne, un sol trois deniers, ci .
Par charge, d’homme ou de femme, six deniers, ci
Bois, javeaux où javelles , par fagot de douze javeaux, un denier, ci
Par cent de fagots de javeaux , huit sols quatre deniers, ci
Bois de buis, par charge de cheval, neuf sols , ci
Par charge d’âney six sols .six = deniers, ci
Par charge d’homme ou femme, deux fols, ci
Bois Jattes carrés, par millier dix fols, ci
Lattes de moyenne qualité, par millier cinq sols, çi
Briques, tuiles: ôc carreaux, ;par charretée dix sols,.d .
Par charge de cheval ou âne, un fol , ci
Bois à faite:des chaises, par charretée quinze sols, ci . ;
Par charge de cheval ou âne,trois fols , ci.

Bois à faire des /cilles ou seaux, par pille de soixante pieees à la
pille avec les garnitures, payera dix fols , ci
Scilles ou seaux faits par piece, six deniers, ci
Bariques rieuyes, par fourniture payera vingt fols ,:cî  ; . .
Balais de bouleau, jonc, brande ou genêts, par douzaine payera
un sol, ci : . .

Beurre frais ôc salé, payera par íivre trois deniers, ci ■-.>-

Bottes fortes de cuir, par paire vingt fols, çi 3

Bottines de toutes espèces, par paire payera cinq sols , ci
Bouchons de liège, par cent, un fol six deniers, ci
Brand d’abeilles par boisseau, payera un sol, ci -.
Balles de marchandises concernant les Marchands Drapiers & Soieriers,
divisées en quatre classes. ■ ' ■'-
1. Balle de mousseline, toile de coton blanche, batiste, linons, soieries
fabriquées en damas ôc autres étoffes ; taffetas de toutes espèces ; velours -,
serge de soie ; b,as de soie & gands dé spie ; rubans, soie à coudre des
Manufactures de Paris, Lyon, Nîmes ôc Tours ; dentelles ; galons d’or
 ?c d’argent, payeront pat cent pesant,, huit livres, ci 8
2.Is.d,11 10
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5
5
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16 812 6
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, Draps
laux Règlements sur les Tailles, &c. 23212. Draps d’Etbeuf, Loiívier-, Abbeville, Sedan, d’Arnetal, écarlate
ÔC tous autres draps fins-, payeront par cent pelant,quatre livres, ci
Par balle de castors de cent livres pesant, payera dix livres, ci
Par balle de demi-castors ôc autres chapeaux fins., payera par cent
pesant, cinq livres , ci

}. Draps de Lodeve, Montagne, Carçassonne, Cadis d’Aignan, molletons
de Saumieres ôc autres draperies du Languedoc, raz de castor, raz de
Maroc, Dauphines, voiles ôc autres étoffes de la Manufacture de Rheims ;
camelots, laine de soie, de poil ; pannes, crépons, étamines jaspées,
fines 8c demi-sines, ordinaires ; étemels, bouracans, camelots, écarlate,
callemandtes , coutils à fleurs, camelots, papelines & toutes autres étoffes
de la Manufacture de Liíle, Amiens, Abbeville ; raz à doubler, serge de
Londres ôc demi-Londres , molletons fins, 8c autres draperies de la Manufacture
de Beauvais ; pinchinats d’Amboise ; draps de Cherbourg, ValJognc,
Vire, Châteauroux, Romorantin ; pluches de Châteaurenault ôc
autres draps de Berry ; étamines du Mans, Château-Gontier , du Lude,
Laval, Chinon , Azay ôc Richelieu ; serges de Caen , grenades blanches ,
basins rayés ôc unis ; finettes de Saint--l.ò, raz de Saint-Lo, Falaise ;
ftocs 6c molletons de Lisieux ; bas d’étain, bas 8c bonnets deScgovie ;
couvertures fines ; boutons de chameau, de crin, de poil de chèvre ",
jarretières ; toiles blanches de Rouen, d’Alençon, Laval , ChâteauGontier,
Chollct, ainsi que toi jes grises ; raz de Lusignan, Saint-Maixant ;
tapisseries de toutes espèces,, flanelles rayées à fleurs, baleine de Hollande ;
espagnolettes de Rouen ôc d’Arnetal, forts en diable de Liíles\
serges de Mendc ôc Cadis, par cent pesant, une livre dix fols, ci

4. Pinchinats tout laine dePattenay, surfil aussi de Partenay ; tiretaine
de Bressuire croisée, de Moncontans ôc Azay ; serges d’Oiryaux de
Saint-Loup ; pinchinats de Coulonges de N.iord ; serges de Vivonne de
Château-Larclier, de Châtellerault 8c Lusignan ; droguets ôc étamines
de la ChapelIe-sous-Doué ; sergas de Loudun ; étamines de Chiche ôc
droguets de Pouzauche, droguets de Beauçamp ; carisé blanc 8c dé couleurs,
campes noires, coutils de Vieille-vigne, Villiers, Vihiers ôc de
Normandie ; toiles d’Oirvaux 8c de pays ; toiles d’Angers 8c de Beaufort,
du Lude, du Gh.âtèau-du-Lpir, 6ccouvertures.de poil de boeuf ;
fils de Paris, de. Tours, de Rennes, Niord, Angers , sils blanc de
toutes qualités ; velours de gueux ; revêche à paniers ôc serge tremiere en
verd, bleu 6c jaune, 8c autres couleurs ; bougrans , toiles cirées, toiles
boucassines à doubler, droguets ôc étamines de Thouars ôc de ses environs ;
cotonades de Rouen ; fichus des Manufactures de Chollet 8c de Saumur ;
peaux de daim, culottes de peaux, grandes peaux blanches ôc jaunes ; toiles
de crin , chapeaux de pays ; galons d’or, d’argent faux,rubans, galons de
laine ôc fil ; clous dorés, couteaux de chasse ; miroirs , glaces de miroirs ;
poudre à poudrer , payeront par chaque cent pelant, vingt fols, ci

A l’exception de la toile d’emballage grosse, qui ne payera par balle
de cénr cinquante livres, que quinze sols, ci

Chèvre ÔC bouc exposés au marché pour y être vendus vifs , payeront
par piece, trois deniers, y compris le denier ordinaire de pavage, ci

Pour erre détaillés en viande de boucherie, par piece, dix sols, ci

Cendre commune, non compris celle qu’employenr lés Salpêtriers,
par boisseau payera trois deniers, ci
Tome I. 13 P
/. f. d.
4
AO.
S1 1® .1
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10

« 75* »
2322 Addition au Supplément175 i.

 ; Cercles de bois ou feuillards de toutes espèces, par charretée de trentede.ix
feuillards, vingt-quatre fols, ci

Grands cercles de frêne ôc autres pour cuves, par piece, quarte deniers, ci
Caparaçons, par douzaine, une livre quatre fols, ci
Clous de toutes espèces, par cent pesant, seize sols huit deniers, ci
Caboches, par cent pesant, trois sols deux deniers, ci
Chaux vive, par charretée, payera dix sols , ci
Par charge de cheval .ou âne, un sol trois deniers, ci
Cire fine à cacheter , par livre , deux sols , ci
Canons de futìls, ôc par paire pour les pistolets, six deniers, ci
Platines de fusils ôc celles des pistolets, six deniers, ci
Fusils par piece ôc pistolets par paire, douze sols, ci
Cuillers de bois, godets, fuseaux, vilebrequins, petites boîtes ,
gamelles, balances ôc autres petits ouvrages de bois façonné, payeront
par charge de cheval ou âne , dix sols, ci
Par charge d’homme ou femme, un fol , ci
Chanvre broyé ôc peigné prêt à filer, par livre, deux deniers, ci
Chanvre commun non teille ni peigné pour les Cordiers, par cent
pesant, dix sols, ci

Charbons de terre, par boisseau, six deniers, ci
Charbons de bois, par charretée de petits sacs, vingt sols, ci
Par chargé de cheval ou âne, deux fols, ci
Châtaignes, par charge de cheval ou âne, neuf sols, ci
Cochons morts à vendre en détail pour la Ville 6c les environs , par
piéce, quinze sols, ci

Cornes en feuilles, par piece, un sol, ci

Crins de cheval ôc autres, frisés ou filés , par livre, trois deniers , ci
Non filés, par livré, un denier, ci

Cheveux de routes espèces, ouvrés ou non ouvrés, par livre, dix sols , ci
Cuir de roussi pour Selliers, par livre, un sol trois deniers, ci
Cuir fort, par charge de cheval, vingt sols , ci

Cuir de Veaux, moutons, basanes Ôc autres pour les Selliers 6c Cordonniers,
par cent pelant, douze sols six deniers, ci

Choux, melons,betteraves, porreaux, potrettes j céleris, concombres ,
citrouilles, navàux, raves ou raiforr, chicorées, laitues ôc autres, par
charge de cheval ou ânè, trois sols, ci

Bien entendu que les Habitans de la Ville qui ont des jardins dans
les fauxbourgs enclavés dans les barrières ou poteaux, ne payeront point
d’entrée pourleurs provisions de légumes, égalementque toutes les productions
des jardins de ceux qui ont été compris dans la taille de la Ville,
Corne de cerf ôc autres, par livre, un denier, ci
Châtellit ôc travpuil,: trois deniers par piece, ci
Cribles de toutes espèces , par piece, deux sols, ci
Par douzaine de peaux pour cribler, trois sols, çi
Carde à carder Ja laine 6c coton ,par piece, deux sols, ci
Chaises ordinaires enjonchées ou empaillées , pat douzaine , six fols , ci
Idem, dés fauteuils, six solsy ci

Chcvolue, autrement plant de vigne, payera par cent, cinq sols, ci
Drogues pour la peinture, par livre , deux sols , ci
Drogues servant au corps humain , non compris la rhubarbe, la boîte
'< Pemballage^ payeront par livre, deux fois, ci

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6í2aux Règlements fur les Tailles, &c. 23 23
Èau-de-vié par barique, par vingt-neuf veltes, cinq livres, ci
Etain de Cornouailles en saumon ôc vaisselles , par livre, six deniers , ci
Etain commun ouvré ou non ouvré, vieux ou neuf, par liv. trois den. ci
Ecorces pour les Tanneurs, par pochée en poudre, un fol six deniers, ci
Eau de mélisse des Carmes, de la Reine d’Hongrie ôc autres, que les

Droguistes apportent en fioles ôc en bouteilles , par grande caisse ,

une livre, ci
Par petite caisse, y compris la caisse, dix fols, ci
Epiceries divisées en treize classes.

1. Cire blanche 8c jaune, bougie du Mans ôc autres pays, payera par
cent pesant, sans y comprendre ^emballage, vingt-cinq sols, ci

2. Cotons fils non fils, girofles, muscades, cannelles, poivres, piments ,
noix de galles, garances, savons ,cassonade blanche ôc brune,raveaux,"
fafrans, indigo, bois de Brésil, verd-de-gris, azur, pierre de bleu, arsenic,
argent-vif, encens, storax, benjoins, fer-blanc, fromages de Gruéres,
de Brie, d’Hollande ôc d’Auvergne, jambons, cafés, thés, chocolats,
fleur de soufre, térébenthine , essence de térébenthine, huile d’aspic , sendalle,
chandelles, suif fondu, en pain ou cn barique, poudre à tirer,
huile d’olive fine, sucre en pain, payeront par cenr pesant, sarís y
comprendre les barticages ôc emballages , seize fols huit deniers, ci
y. Suif en grappe, liège, miel, orscil, savon noir, amidon, couperose,
blanc de céruse, blanc d’Espagne, vieux oing, bois d’Inde, râpé
6c en bûche 6c de Sainte-Marthe, olives , raisins-cabas , figues , anchois,
câpres afflues, alun, colle-forte ôc de poisson, gomme de toutes espèces ,
cendre*^ravelée, plomb ouvré Ôc non ouvré, soufre gravelé, noir.de
fumée , ochre de toutes espèces, gemme, goudrons, huile d’olive grasse,
de poisson , de .dégras de rabite , de noix 8c de cheneviere, fil de
Guibray 8c raisiné, payeront par cent pesant, huit sol s quatre deniers, ci

4. Cartes fines, par grosse, vingt fols, ci

y. Cartes communes, par grosse, douze sols, ci
6. Morue verte du grand banc, par poignée, deux sols, ci

7. Morue verte moyenne ôc petite, par poignée, un solsix deniers ,ci

8. Harengs blancs ÔC saurs, par barique, vingt sols, ci
9. Morue seche par cent pesant, vingt sols, ci i

10. Sardines salées én baril ôc en panier, par charge de cheval,
une livre, ci 1

11. Papier lombard , grand papier décompte, par rame, cinq sols, ci
12. Papier d’enveloppe, petit papier carré, par rame, deux sols, ci
15. Papier cassé ôc à la livre , par cenr pesant, huit sols quatre den. ci
Fromages deLignerots, de Poitiers, Angelots , Choué 6c auttes du

pays, par charge de cheval ou âne, huit sols quatre deniers, ci
Fruits cuits, poires, pommes, prunes de toutes espèces, cormes ôc

autres fruits secs , par charge de cheval ou âne , six sols, ci '

Par boisseau, six deniers , ci

Fûts de bâts à chevaux, mulet 8c âne, par piece, un fol, cî
Fûts vieux, bariques, par piece, six deniers, ci
Fers de toutes espèces ouvrés, par livre,un denier, ci
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6I611752.2.324- Addition au Supplément ;
175^.

.. Fers non ouvrés, par charretée de deux:-milliers-j trois livres, ci
Fûts de soufflets 6c lanternes, par cent de fûts, vingt sols, ci
Faïances, porcelaines , cailloux ôc autres, par charge de cheval ,
quinze sols, ci

Fontes én toutes façons , marmites, garde-feu ;, chaudrons ôc autres
de même riietál, par cens pesant, trois sols, ci -

Fil de lin 6c de chanvre, brin écru, par cent pesant, seize ssols
huit deniers, ci *

Fil de lin ôc chanvre en reparon, écru, par étoupe, du pays ôc des
environs, par livre, un denier, cr -
Foin par charretée de deux milliers plus ou moins, payera quinze sols, ci
=Par charge de-cheval, dé deux cens pesant, un sol six deniers, ci
Par charge d’homme óù ; femriié, un sol, ci ■-'■>•.■
En bottcau par millier, neuf sols, ci
Faux à faucher, par piece y trois deniers , ci -

Faucilles , par piece , trois deniers, ci

Fripperies, vieux habillemens d’homme, de femme ; linge de toutes
espèces , tapisseries , garnitures de lits, lits dé plumes ou coites , ttavetJits,
oreillers, mantes , courte-pointes, lodiers , matelas, fauteuils 8c
chaises tapissés, paf charge de cheval , dix sols, ci

Graines de lin , chanvre ôc lain-fbin y par boilseau , un sol , ci
Graines de millet, luserne ôc riz, par Hvre, deux deniers, ci
Graisse par cent pesant, non compris le pot, seize sols huit den. ci
Grelle ÔC greleaux pour passer le bled, par piece, ttois deniers, ci
Galoches Ôc souliers de bois ôc cuir, par paire, six deniers , ci

Gland par boisseau, trois deniers, ci

Grosses fèves par boisseau, trois deniers, ci *

Guignes ôc cerises dé toutes espèces, par charge de cheval ou âne,
deux fols, ci
Par grand panier, six deniers, ci
Par moyen panier , quatre deniers, cî
Par petit panier, deux deniers i ci
Nota. Que les Habitons de la Ville Ôc dépendances , qui portent des
noix de chez eux^dont les droits auroienr été payés dans les Bourgs
voisins, pour faire faire de l’húile, ils eri feront déclaration au Bureau
de la porte, 8ç ne payeront aucun droit en entrant.

Hotte de toutes grandeurs ôc espèces, payeronr par piece-, un sol, ci
Habirs d’homme de gourgouran 8c auttes étoffes de soie, payeront par
piece, vingt-cinq sols, ci , ]

Habits de draps fins, neufs , par piece, vingt sols, ci
Ceux de gros draps ôc autres étoffés j dix sols, ci
Lessives des Habitansdè Doulces, la Chapelle ôc Soulangé , payeront
par pochée,un sol six deniers, cl

Paf charge d’homme òu femme, un sol, attendu qu’ils rie contribuent
en rien à l’entretien de ía fontaine dé la Ville, ci

Linge vieux à faire papier, par cenr pesant, en sortant seulement,
trois fbîs, ci

Laines du pays, non teintes, dé roUres espèces, par cent pesant, non
romptis rernballage, payera seize sols huit deniets, ci
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aux Règlements sur les Taillesì&c. 2.3a s
Laines en graisse Ôc tetre, par cent pesant, non compris remballage,
huit sols quatre deniers , ci

Laines teintes, prêtes à filer ôc filées, de Saumur, Loudun, Thouars
8c autres, lieux, par livre, six deniers, ci
Lin en poil ôc poupée, par livre, ttois deniers, ci
Lin d’Hollande prêt à filer, six deniers, ci
Lin en trousseau non peigné, par livre, deux sols, ci
Librairie, par çent pesant comprisTemballage, vingt-cinq fols, ci
Mercerie ou grosse quincaillerie, comme galons, lacets , épingles,
aiguilles, couteaux communs, fil de fer, petits miroirs, bourses de cuir ,
menus ouvrages d’ivoire, joncs Ôc jeais, images, petits tableaux , toiles
à tamis, étrilles , boucles de fer ôc cuivre, & généralement tout ce qui
est réputé grosse mercerie ôc quincaillerie, payera par cent pesant,
non compris l’emballage, vingt sols, ci.
Mois de brides, garnis ou non garnis ôc filets, payeront deux fols, ci
Mine de plomb ôc litharge d’or, par cent pesant, payera huit sols
quatre deniers , ci

Métal en mortier, cloches, sonnettes ,6c autres, par livre , payera
un sol, ci

Moules ou moucles, huîtres ôc palourdes, par charge de cheval,
payera huit sols quatre deniers , ci

Meules de moulins, par charretée, vingt-cinq sols, ci
Moutons , brebis ôc agneaux, qui entreront dans le marché ou le
district des barrières 6c portcaux pour y être vendus vifs , payeront
trois deniers par piece, y compris le denier du pavage, ci

Moutons, brebis ôc agneaux qui se vendront en détail pour la consommation
de la Ville ôc des environs, payeront par piece, quatre sols, ci
Manchons de poil, pour homme, par piece, six sols, ci
Manchons de loup-cervier ÔC autres peaux, velours à fourreaux de
plumes ôc autres petits manchons, par piece, trois fols, ci
Meules à aiguiser, grandes 6c petites, par piece, trois fols, ci
Moulins à passer bled » par piece, douze sols, ci
Noix en coques, par boisseau comble, rrois deniers, cî
Celles qui seront vertes, venant de l’arbre, par boisseauj.deux deniers, cí
Noix en noyaux, bejons, par livre, trois deniers, ci
Lentilles, par boisseau, payera trois deniers, ci
Nerfs de boeufs, par piece, ttois deniers, ci
Noisettes, par boilseau, un fol , ci

Or cn lingots 6c en oeuvre, comme montres, tabatières, vaisselles,
bagues ôc.joyaux, par marc, trois livres, ci ' ' " a

Similor en lingots, par marc, quatre sols, ci
OEufs, par douzaine, trois deniers, ci

Oranges Ôc citrons non confits, par charge de cheval, neuf sols, ci
Par panier, deux sols, ci

Ornemens d’Eglise j de soye brodée en or ou argent, ou garnie d’or
ou d’argent, par piece , une livre, ci 3

Pipes fines, par grosse , douze sols, ci
Pipes communes , par grosse, six sols, cí
Pelles de bois, par piece, trois deniers, cí
Prestes ou osiers, par millier, un fol six deniers,d

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1752,
%ytá' Addition du Supplémentmz.
Paniers ou f aillons de cliflès, par piece pout les grands, trois den. ci

Manequins ou grands paniers, par piece, trois fols , ci

Par paniers à bras, civières Ô£ lauchaux à prendre du poisson, par

piece, un sol, ci .

Petits paniets de clisses ou,osiers, par piece, un denier, ci
Pottoirs, par piece, deux sols, ci .

Poteries ôc autres vaisselles de terré, par charge dé cheval, cinq sols, ci
Pannes, par piece/Un sol six deniers, ci
Peaux d’anguilles, par cent, un sol, ci
Peaux de lièvres ôc lapins, par piece , un denier, ci ^
Peaux de fouiriès, renards ôc blérèaux, un sol, ci
Peaux de boeufs òii de vaches en poil, par charge de cheval, pesant

deux à trois cens livres, payeront quinze sols, ci

Peaux de veaux én poil -, par Charge de cheval, douze sols, ci
Peaux de mourons, brebis, agneaux, chèvres ôc chevreaux, par

charge de cheval, dix sols, ci

Peaux de boeufs, vaches, veaux ôc moutons, & toutes autres peaux

tannées en euireaux, par cent pesant, payeront quinze sols, ci
Peaux dé castor, veaux d’Orléans apprêtées Ôc d’àutrés lieux, par cent

pesant, vingt-cinq fols, ci . ]

Peaux de cochons ôc truies, par piécë, un sol lìx deniers, ci
Peaux de loups, loutres, chats ôc autres petites peaux, par piece,

trois deniers, ci " • r i •

Poclesà frire ôc à châtaignes, parcent pesant, payeront vingt-cinq iols, ci i
Pois secs de toutes espèces ôc petites fevés , dites pois de Mai, un fol

pat boisseau, ci .

Prunes vertes, pommes, poires, pêches Ôc pavis, par charge de cheval,

trois sols, ci i

Par grand panier , neuf deniers, ci

Par petit panier, trois deniers, ci

Pierre de tuf en quartier ôc pierre de Beauge, par charretée, payera
dnq sols, ci ,

Pierre dé grisori du pays 6c moilon, par charrette, payera deux fols , ci

Par charge de cheval òu âne, trois deniers, ci

Plumes d’oye à faire lits, payera par livre, six deniers, ci

Paille, par charretée, sept sols six deniers, ci

Par charge de cheval ou âne, neuf deniers, ci

Par charge d’homme où femme, trois deniers, d

Paille ou jonc en nattes, par charge de cheval ou âne, deux sols, ci

Par charge d’homme ou de femme, quatre deniers, ci

Paniers à l’usage des dames, cinq sols, Ci .

Parasols ôcpafapruies, par pîecé, cinq fols, ci

Plâtre, par charretée, quinze fols, ci

Poissons de mer, raies, pòchettëaux, âlóscs, lamproies ôc autres , par
chargé de cheval, dix sols, ci

Par moyen panier , deux fols six deniers, ci

Par alose ôc lamproie, un denier, ci

Poissons d’eau douce de toutes éfpecès, par charge dé cheval, huit fols
quatre deniers, ci

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Peignes â peigner la laine, lin ôc chanvre, par piece, deux sols six den. ci
Quincaillerie fine , comme tabatières fines d’écaillé , garnies en
or ou argent, ou similor, étuis fins, couteaux de table, pistolets 6c
fusils, garnis en argent ou similor, ôc éventails fins, souliers brodés, chandeliers
d’argent haché, cuillers ôc fourchettes, de même métal , 6c
généralement tout ce qui est réputé quincaillerie fine, excepté ce qui
est en or ôc argent pur, qui ne fait point partie d’orfèvrerie, 6c ce
qui est porté aux articles des Marchands Drapiers, payera par cent
pelant, trente fols, ci

Et à l’égard des Marchands de cette Ville qui mèneront des marchandises
de quincaillerie, mercerie ôc auttes marchandises de chez eux,
aux foires òu marchés du voisinage, dont ils auront payé les droits, ils
les déclareront par écrit au Bureau de la sortie, ôc en rentrant ils ne
payeront point de droits.

Bien entendu que les portes pour aller auxdites foires ou marchés,
leur seront ouvertes à Ja première réquisition qu’ils en feront.

Rhubarbe , par livre , payera quinze sols , ci

Roussauges, par paire, deux deniers, ci

Riottes , par cent, un sol, çi

Rouets à filer, par piece , deux sols , ci

Roues neuves de charrettes qu’on amènera en Ville pour y être ferrées,
qui n’autont pas été faites dans le district du présent tarif, payeront
par piece, deux sols six deniers, ci

Souliers decuir fort ôc veau pour homme ôc femme, par paire,trois sols, ci

Sabots, par charge de cheval ou âne, neuf sols, ci

Sangles, cordons ôc ficelles, par livre , ttois deniers, ci

Saumons frais, par piece, dix fols, ci .,.■,-.-■

Saumons salés , par piece, rrois sols , ci

Sardines fraîches, par charge de cheval, dix fols, ci

Soufflets, par piece, six deniers, ci

Soufflets pour les forges, par piece, dix sols* ci

Sirop capillaire, limon, orge 6c autres, par fiole d’un scptier ÔC
demi ou environ , 8c bouteilles de plus gtande quantité à proportion,
six deniers, ci
Sable à fourbir la vaisselle, pat boisseau, un denier, ci.
Tamis faits ô: garnis, par piece, payeront un sol , ci
Vasees ôc jarouscs, par boisseau, trois deniers ,: ci
Verre en rablis pour Vitrier, par panier, quinze sols, ci
Verres à boire,-gobelets, bouteilles ôc autres, par charge de cheval,
payera douze fols , ci
Par charge d’homme ou femme, trois sols, ci
Virolles pour fléaux, par piece, un denier, ci'
Vin de toutes sortes d’espèces, du crû de la Province ôc. d’autres,
payeront par banque, vingt sols, ci *

Vin en bouteilles , autres que de la Province , par bouteille, un fol, çi
Demi-vin , par barique, dix sols, ci

Vinaigre', par barique, trente sols, ci I

Vendange, par charretée à six boeufs on mules , quarante ibis, çi .2
Par charretée à quatre boeufs , trente fols , ci . i
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175*.
23 2*8 Addition au Supplémentr * " ■.
Par charretée à deux boeufs, dix-huit sols , ci
Par charge de cheval, six sols huit deniers, ci
Par charge d’âne, quatre sols six deniers, ci
Par grand panier, deux sols, ci
Par moyen panier, un sol, ci
Par petit panier, six deniers, ci

Et à l’égard des vendanges qui s’amasseronr dans les treilles en dedans
des barrières ôc poteaux, feront sujettes aux droits comme si elles entroient
en Ville ; les vins, demi-vins cnprovenans, seront inventoriés un mois
après l’ouverture des vendanges, ôc les droits payés fur les contraintes
qui seront décernées à cet effet, à l’instar ôc de la même manière qu’il
en est usé pour les droits d’Inspecteurs aux boisions, ôc pareillement
poiir les bois provenans desdites treilles , comme aussi les foins ôc pailles.
Veaux de lait qui seront exposés au marché pour y être vendus vifs ,
payeront par piece trois deniers, y compris le denier du pavage, ci

Veaux de lait vendus en détail pour la consommation de la Ville ÔC
des environs, payeront par piece, douze sols, ci
Chaque dindon ou dinde 8c oye, payera un sol, ci
Chaque couple de chapons , canards , coqs ôc poules, six deniers, ci
-Par couple de poulets, trois deniers, ci
Par couple de pigeons, trois deniers, ci
Poulardes ÔC chapons, pat piece, deux sols, ci
Moratons, sarcelles 6c poules d’eau , par piece, trois deniers , ci
Lièvres, lévreaux ôc Japins, par piece, un sol, ci
Perdrix rouges ôc grises, 8c grosses bécasses, par piece , six deniers, ci
Bécassines, merles, grives ôc autres, par couple, un denier, ci
Tous gibiers ôc volailles, dont le messager sera chargé, ne payeront
rien en sortant.

Tous les bestiaux, boeufs , vaches, veaux, moutons, brebis, agneaux ,
chevreaux , mulets ou mules, ânes, boucs, chèvres ÔC cochons qui
passeront debout, suivant l’ancien usage, payeront par piece, un denier
pour le pavage , ci

Chaque charretée chargée qui passera debout, payera quatre deniers
pour le pavage, ci
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Tous les articles compris au présent tarif, le plus ou le moins d’un millier,
un cent , une livre ou autrement, payeront à proportion , ôc toujours non
compris la bouteille, le pot, la cruche, la futaille, la caisse, la balle ou remballage,
à moins qu’il rië soit autrement expliqué dans les susdits articles.

Les marchandises ôç denrées qui passeront debout, ne payeront rien ; mais

seront tenus les Marchands ôc Conducteurs, de les déclarer au Bureau d’entrées

par quantité Ôc qualité, de signer leur déclaration, ôc il leur en fera donne

copie fur papier blanc fans frais, pour la présenter au Bureau de la sortie pout

la vérifier ; ôc en cas de fraude, Jes marchandises, chevaux, boeufs ôc équipages

seront confisqués ; les Marchands ôc les Voituriers condamnés à l’amende çi-deíius

portée, 6c ce, solidairement ôc par corps. Les marchandises ôc denrées pour

passer debour, qui coucheront en la Ville ou auwfedans des poteaux, ne pourronr

y séjourner plus de vingr-quatre heures i à inoins qu’elles ne soient P|onl*

bées ou cachetées d’un sceau ou marque, qui pour cet effet sera fait ; ôc s’il eu

justifié que les Marchands ou Voituriers ayent déballé ôc mis en vente ou magasins,

aux Règlements sur les Tailtès, &c, %^9
galîns , elles seront confisquées.,, ôc i eux condamnés en i'ariiendé comme cidetfus.
.,■ . ' , : ;

Et à l’égatd de celles qui arriveront pouf les Habitans des fauxbourgs sujets
au tarif, ils ne pourront les entrer chez eux ,-fans auparavant en avoir fait déclaration
au Bureau ôc payé les droits , sous les mêmes peines que deslus.

Qu’il sera libre à la Ville de faire la régie ou d’affermer, ôc en ce dernier cas
les Habitans auront la ptéférence.

Pour accélérer un prompt soulagement des pauvres, par l’obtcn.tipn du présent
tarif, prévenant les oppositions qui pourroient être formées par.le Clergé, tanc
séculier que régulier ôc aurres privilégiés , s’ils y étoient compris pour en payer les
droits : déclarent lesdits Habitans, qu’ils consentent que ledit CJergéy y comprises
les maisons d’Ecoles de charité, l’Hôtel-Dicu, le Médecin servant ledit HôtelDieu,
ôc les pauvres de cette Ville gratuitement ; la Noblesse ôc les Officiers
Municipaux à titre de finances, soient 8c demeurent exempts des droits d’entrées
pour les grosses denrées ôc provisions destinées pour leur consommation, suivant
les états qui en seront fixes 6c arrêtes par qui il plaira à Sa Majesté ; même
le Clergé, Ecoles de charité ôc l’Hôtel-Dieu., pour les matériaux 6*c aurres effets
destinés auxdites réparations ôc reconstruótìïíns de leurs Eglises ôc maisons en
dépendantes, ôc pour les ornemens de leurs ; Eglises ; à la. charge néanmoins de
faire leurs déclarations aux Bureaux des entrées, par billets, qui seront visés par
les Commis établis à la perception defdits droits, ôc qiii en donneront des acquits ;
comme aussi à la charge de pareilles déclarations dans le cas de vente de quelques
denrées qui: .ne seroient pas employées à leur consommation.,-pour.- en
être eri ce cas les droits perçus, tout ainsi qu’ils l’auroient été à l’entrée def>
dires denrées dans la Ville. ■. !.

Ce présent tarifa été nouvellement fait ôc dressé par nòusî Officiers Munici*
paux , soussignés, ôc icelui a été lu eh pleine assemblée, ôc approuvé ôc consenti
par le général des Habitans, 6c par eux signé pour approbation.

1752.
ARRÊT du Conseil, qui prorogé poúr vingt années rétablissementde la taille proportionnelle daíiS la Ville de Dreux, à commenceren satinée iy56.
17 Février 17^.

VU au Conseil d’Etat du Roy la Requête présentée en icelui par Jean
Julienne, son Conseiller, Président, Lieutenant-Général au Bailliage de Dreux ,
ôc Maire de ladite Ville ; Piette Bureau ôc Jacques Auvry, Echevins, 6c Guiblaume
Cheddé, Procureur-Syndic de la même Ville ; contenant qu’il a plu i
Sa Majesté accordes à ladite Ville un Arrêt de son Conseil, du 8 Septembre 1.75-3 ,
qui convertit la taille arbitraire en raille proportionnelle-,- ôc fixe la manière dontda
répartition de Ja somme à laquelle ladite Ville scra imposée chaque année, doit être
faite , 8c ce pendant le cours de neuf années, qui ont commencé en 1754 ôc qui ont
fini en 1742 ; que cet établissement- a conservé Pégalité dans les impositions defdits
Habitans, ôc a fait cesser les haines ôc les vengeances qui suivent ordinairement
la répartition arbitraire ; qu’en conséquence, il leur a paru si utile.à l’avanr
tage ôc à la tranquillité .defdits Habitans, qu’ils ont ctu devoir en demander la
Tome 1. 13 Q

1756-,
2330 Addition au Supplément
3 prorogation â Sa Majesté, qui leut a fait la grâce de la leur accorder pouf dix
années, par Arrêt de son Conseil, du 17 Mai 1740 ; que ces dix années étant
encore expirées, & les raisons qui leur ont fait demander cet établissement subsistant
toujours, ils supplient Sa Majesté de vouioir bien ieur accorder une seconde
prorogation pour vingt autres années, à commencer de la présente année
1756. Vu aussi la délibération des Habitans de ladite Ville, du 22 Novembre
1750 ; l’Arrêt du Conseil, du 8 Septembre 1735 ; autre Arrêt du Conseil, du
17 Mai 1740 ; ensemble l’avis du sieur Bertier de Sauvigny, Intendant ôc Commissaire
départi, en la Généralité de Paris : oui le rapport du sieur Moreau de
Séchelles , Conseiller d’Etat ordinaire ôc au Conseil Royal, Contrôleur-Général
des Finances  ; le Roy, en son Conseil, a prorogé Ôc proroge pour vingt années l’établilscment
de la taille proportionnelle fait dans ladite Ville de Dieux, en conséquence
de l’Arrêt du Conseil, du 8 Septembre 1755, lesquelles commenceront
en la présente année « 756 ; veut Sa Majesté que les dispositions qui y font énoncées,
soient suivies ôc exécutées pendant lesdites vingt années aux conditions &
changemens qui suivent.

I. Que les Officiers des Eaux 6o<Forêts, ceux du Grenier à Sel, les Avocats
& les Médecins ,qùi, aux teimes des articles.XLIV ôc XLV de l’Arrêt du 8 Septembre
1733, ne doivent être imposés que pout raison de leurs exploitations ôc
occupations , seront encore imposés à J’avenir 8c pendant lesdites vingt années à une
taille personnelle, 8c à cet effet employés dans une des classes dont il scia
ci-après parlé , si mieux ils n’aiment être taxés d’offices par le fitur Intendant
ôc Commissaire départi, tant pour leurs occupations que pour la taille personnelle.
.:..•.'.'

II. Que le nombre des classes dans lesquelles doívenr être employés lés Habítaris
, non compris dans les Corps, suivant la disposition de i'articlc XLVI dudit
Arrêt, sera augmenté, ôc qu’au lieu de cinq il y en aura six à l’avenir, dont
ceux de la première payeront 20. livres ; ceux de la seconde 15 livres ; ceux de
la troisième 10 livres ; ceux de la quatrième 6 livres ; ceux de Ja cinquième
.3 livres , ceux de la sixième ôc derniere 1 livre.

III. Que tour Habitant qui fait commerce, ôc dont Ja profession ne forme
point uri Corps dans ladite Ville de Dreux, sera employé dans un des Corps
de ladite Ville à l’arbitrage des Maire 6c Echevins, pour y supporter une taille
personnelle proportionnée à son commerce, sans néanmoins que son imposition
dans ledit Corps puisse lui en acquérir la Maîtrise.

I V. Que les Fermiers 8c Exploitans des quatre moulins à bled qui sont dans
l’étendue des deux Paroisses de la Ville de Dreux, ôc qui ont été fixés conjointement
à 300 livres de taille par l’article LII dudit Arrêr, seront à l’avenir imposés
chacun à raison de 2 fols 6 deniers pour livre du prix de feux baux.

V. Que les Fermiers exploirans des moulins à papier, à tan ôc à foulon, qui
font dans l’étendue desdites deux Paroisses, seront aussi imposés à raison de
i sols 6 deniets pour livre du prix de leurs baux ; ôc en, cas que les Propriétaires
defdits moulins les fassent Valoir par eux-mêmes, Sc qu’ils soient tailJgbles,
ils seront imposés chacun à 20 livres pour la roue seulement defdits
moulins.

VI. Que íes Fermiers des dixmes dé Saint-Etienne de Dreux, Curés de SainePierre
8c de Saint-Jean, Saint-Martin , Mufy en France ôc autres , qui, aux termes
LIV dudit Arrêt , rie dévoient payer la taille qu’à raison de dix-huit deniers
pont livre du prix de Ieufs baux, seront à l’avenir imposés à raison de 2 sols
6 deniers pour livií du prix defdits baux ; ôc é« cas qu’il soit éft grains, l’estí »7S*.
aux Règlements sur les Tailles ,&c. ^3 3*
(nation s’en fera à raison de 40 fols le minot de bled, ôc de 20 fols le minot •
d’avoine.

VII. Que le Fermier du Minage, qui, par ledit Arrêt, étoit fixé à 100 liv..
détaille, atticle LV, sera aussi imposé à l’avenir à raison de z sols 6 deniers
pour livre du prix de son bail.

VIII. Que Jes Fermiers du Notariat, de PAunage ÔC des Greffes du Bailliage
8c des Eaux 8c Forêts qui étoient fixés conjointement à 100 livres de taille
à repartir entr'eux au marc la livre du prix de leurs baux par l’article LVI dudit
Arrêr, seront aussi imposés à l’avenir à raison de 2 sols 6 deniers du prix de
Jeurs baux.

IX. Que lé Fermier de la Boucherie, qui étoit fixé à 30 livres de taille par
l’article LVII dudit Attêt, demeurera fixe à l’avenir à 50 livres,

X. Que les Propriétaires taillables ou Fermiers des prés, qui, par l’article LVIII.
dudit Arrêt, ne dévoient payer que 3 livres par chacun arpent, payeront à l’avenir ;
fçavoir, les Propriétaires 3 livres ìy sols par arpent, ôc les Fermiers à raison
de 5 sols pour livre du prix de leurs baux.

XI. Que les Propriétaires ôc Fermiers des vignes, qui, par l’article LIX , ne
dévoient payer que 2 livres par arpent, payeronr à l’avenir 2 livres 10 sols.

XII. Et enfin que les Propriétaires taillables ôc les Fermiers des jardins, terres
labourables, aulnais, bois taillis 8c autres fonds, qui , suivant l’article LX , ne
dévoient être imposés qu’à raison de 2 fols pour livre du prix des baux, ou de
l’estimation defdits fonds , le seront à l’avenir à raison de 3 sols pour.livredefdits
baux ou de ladite estimation : voulant au surplus Sa Majesté que les
autres dispositions de l’Arrêt du 8 Septembre 1733, soient exécutées selon leur
forme Ôc teneur ; enjoint Sa Majesté au sieur Intendant 8c Commissaire départi
en la Généralité de Paris, de tenir la main à l’exécution du présent Arrêt, fur
lequel seront, si besoin est, tontes Lettres nécessaires expédiées. Fait au Conseil
d’Etat du Roy , tenu pour les Finances , à Versailles, le dix-sept Février mil sept
cent cinquante-six. Signé, BERCER ET,
l7J*\ARRÊT du Conseil, portant établissement d’un tarif dans la Ville& fauxbourgs de Saumur , Généralité de Tours,iS Juillet 17J8.
uUR la requête présentée au Roy, en son Conseil, par les Maire ôc Echevins
de la Ville 8c fauxbourgs de Saumur, y compris peux de la Croix-verte 6c l’Ifleneuve
,.contenant que cette Vjlle a l’avantage d’être Capitale du Gouvernement
du haut Anjou 8c pays Saurnurois ; qu’elle est située fur les bords de la rivière
de Loire, 6c par fa position l’entrepôt naturel de toutes les marchandises 6c
denrées qui font l’objet du commerce , soit de la Province d’Anjou ôc d’une
partie de celle du Poitou , sojt de la Ville de Paris avec celle de Nantes ; que
quoique l’inditstrie des Habitans excitée par des avantages si réels, ait rçndu íe
commerce de çctte Ville assez florissant, les progrès en auroient été plus sensibles
fans les troubles intérieurs causés par la cabale ôc l’injustice de ceux qui
font chargés de la répartition annuelle des impôts, 6c qui loin de régler furies
facultés respectives des Citoyens, Passiette proportionnelle de leurs impositions,
ne consultent que leurs caprices ou l’esprit de vengeance, qui semble se perpéij

Q ij

1755 »
2332« Addition au Supplément
5îî tuer dans les familles , pour y perpétuer aussi les vexations qui deviennent la
'• source de procès ruineux entre les Habitans. Qu’il n’est pas étonnant que des
abus dé cette efpece, ôc plus encore là crainte de passera la collecte, ayent nonfeulement’
fait obstacle à l’accroilsement de l’industrie ôc du commerce, mais
encore découragé les Citoyens, 6c privé même cette Ville de Sujets capables de
contribuer à ; son agrandissement ; que c’est dans des circonstances pareilles ôc
fur les mêmes motifs, que plusieurs Villes moins considérables que celle de Saumur
, ont cherché dans la cause même de leurs maux, les moyens de rétablir Ja
confiance ôc lâ tranquillité dû commerce, en demandant la suppression des impositions,
pour y substituer les droits de tarif, dont la petception se fait fur toutes
les denrées ôc marchandises qui entrent dans lesdites Villes ; que Sa Majesté s’y
est portée d’autant plus volontiers, qu’il n’est pas de voye plus sûre pour établir
entre les Concitoyens une proportion juste dans la répartition des charges auxquelles
chaque Habitant se trouve obligé de contribuer à raison de son commerce
ôc de ses facultés, fàire cesser les divisions fomentées dans les familles, pat les
contestations qui "naissent ou de l’i.njusticc des répartitions ou des nominations de
Collecteurs , ôc rendre enfin la perception des impôts, facile , ôc pout ainsi dire,
insensible à chaque Habitant ; qu’à l’exemple de ces Villes, les Suppiians non
moins attentifs à leurs véritables intérêts, auroient procédé en exécution de deux
délibérations des 22 Mai 1753 ôc ll Janvier 1754, à la rédaction d’un tarifdés
droits à percevoir fur les denrées 6c marchandises qui entreront dans la Ville
ôc fauxbourgs de Saumur , contenues dans les quatorze chapitres qui le composent ;
que même les Habitans du fauxbònrg de l’Iíle-neuve ôc de la Croixverte,
dépendant de la Paroisse de Saint - Lambert, ayant eu connoissance de
ce projet, auroient dans une assemblée du 16 Mai 1754 , donné pouvoir à
leut Syndic de requérir d’être compris audit tarif, fous la réserve néanmoins des
exemptions dont ils jouissent des octrois municipaux, du logement des gens de
guerre, ôc de la Jurande des Communautés des Marchands de draps, de soie,
Merciers, Jouailliors, Quincaillers, Epiciers, Droguistes ôc autres Marchands
joints ôc unis de la Ville. Qu’enfin par la délibération prise le z3 Août 1754,
dans une assemblée générale des Députés de tous lés Corps de la Ville, ledit
projet auroit été universellement approuvé, reçu ôc arrêté pour être présenté à
Sa Majesté. A ces causes requéroient les Suppiians, qu’il plût à Sa Majesté homologuer
la délibération prise par les Suppiians, le 23 Août,i754, ordonner en
conséquence , que les impositions ordinaires ôc extraordinaires de la Ville 8c
fauxbourgs dépendans de Saumur , 6c compris celle de l’Iíle-neuve ôc de la Croixvèrre,
seront commuées en un droit qui se percevra fur toutes les denrées ôc marchandises
énoncées au rarif arrêté par ladite délibération, ôc qui entreront soie
par eau, soir par terre dans ladite Ville 6c fauxbourgs dans l’étendue des Paroisses
de Notte-Dame de Nantilly , Saint Pierre , Saint Nicolas , Varains 6c Saint
Lambert : lesquels droits seront payés indistinctement par routes sortes de personnes,
à l’exception de celles dont il est parlé à l’article des exempts dudit droit. Ordonner
que lesdits droits seront levés à l’avenir, à commencer au premier Octobre prochain,
à l’effet de quoi il cn sera fait adjudication au plus offrant 8c dernier enchérisseur
, pardevant le sieur Commissaire départi en la Généralité de Tours, ou
par celui qu’il voudra commettre en présence defdits Habitans, ou de ceux qui
íêront par eux députés ; ôc ce pour rel nombre d’années qui scra jugé convenable ;
à la charge par l’Adjudicataire de donner bonne ôc solvable caution du prix de
son adjudication , 8c certisicateisr de ladite caution , qui seront reçus du consentement
desdits Habitans ou leurs députés, ôc de payer entre Jes mains du
>7S%.
aux Règlements sur les Taillés, &c. _ ^333
Receveur des Tailles en exercice , dans les termes ordinaires , la sommé à laquelle
se trouvetont monter les tailles, capitationsÔcautres impositions, tant ordinaires
qu’extraordinaires de ladite Ville & fauxbourgs de Saumur , l’Isle-neuvc 6c la
Croix-verte ; à quoi sbire lesdits Adjudicataires, ses cautions ôc lesdits Habitans
seront contraints solidairement , comme pour les propres deniets ôc affaires de
Sa Majesté : que l’excédent du prix du bail , si aucun y a , sera remis 8c payé
par ledit Adjudicataire entre les mains du Receveur des deniers patrimoniaux
8c d’octrois de cette Ville , d’année en année ; à ce faire ledit Adjudicataire
ôc Ces cautions contraints par les mêmes voyes : à l’effet de quoi ledit Adjudicataire
sera tenu de remettre dans le mois audit Receveur expédition en forme
exécutoire de ladite adjudication , lequel excédent sera employé premièrement
au remboursement des dépenses nécessaires pour l’expédition 6c obtention dé
l’Arrêt d’établissement dudit tarif , suivant l’état qui en seta arrêté par ledit’
sieur Intendant 6c Commislâire départi, ensuite aux besoins ôc affaires de ladite
Ville ôc fauxbourgs , ôc par préférence aux choses auxquelles étoit destiné lé
produit dé Toctroi fur les denrées comprises aux chapitres IV 6c V du tarif ;-
8c le produit des droits de pavage, batrage ôc pontonnage , compris daris le
chapitré XIV dudit tarif ; le tout suivant les délibérations qui feront prises à
cet effet dans les assemblées générales des Habitans , autorisées par ledit sieur
Commissaire départi, pardevant lequèi sera rendu le compte desdits deniers ÔC
emploi d’iceux, sons que les Adjudicataires ôc Receveurs soient tenus d’en rendre
aucun compte à la Chambre des Comptes ni ailleurs : qu’au moyen de Ce que
les droits que la Ville a coutume de percevoir en conséquence de l’Arrêt du'Coriseil,
du 6Novembre 1683 , 6c autres postérieurs, furie foin, l’avoine 6c le bois à
brûler, sont compris ôc confondus avec ceux, auxquels ces espèces de denrées sorit
portées 6c sixées par les chapitres V ôc VI dudit tarif: le bail ou adjudication
qui a été faite de ces anciens droits , le 8 Février 1753 , fera ôc demeurera
résilié pour les années qui en resteront à expirer du jour de la perception defdits
droits. Qu’à l’égard des droits de pavage , batrage ôc pontonnage, qui se trouvent
également réunis audit rarif, les baux ôc adjudications en seront pareillement
résiliés , pour en être fait une feule ôc même adjudication ôc perception avec
lesdits droirs de tarif: qu’enfin , en cas d’insuffisance du produit defdits droits ,
ôc où le prix du bail ne pourroit pas remplir le montant desdites impositions,
tant ordinaires qu’extraordinaires , 8c jusqu’à ce qu’il y ait été pourvu par l’augmentation
d’aucun defdits droits , ainsi qu’il en sera ordonné par Sa Majesté ,
les sommes nécessaires pour parfaire lesdites impositions , seront imposées fur les
Habitans taillables par forme décapitation ; laquelle répartition sera faite en vertu
de l’Arrêr qui intetviendra , ôc fans qu’il en soit besoin d’autrè, par trois Officiers
du Corps de Ville , 6c deux notables Bourgeois , tels qu’ils seront nommés pat
ledit sieur Commislâire départi. La Requête présentée au Conseil par plusieurs
Habitans de la Ville de Saumur , tendante à ce qu’avant faire droit fur rétablissement
proposé , il soit fait rapport dudit tarif dans une nouvelle aslêmblée
générale des Habitans, pòur y examiner plus mûrement les raisons que le commerce
pourroit avoir de s’opposer audit établissement, 6c fut la délibération ! '
des Habitans rapportée , être statué ainsi qu’il ]. appartiendra. Le Mémoire est
réponse des Maire Ôc Echevins de Saumur , tendant à Ce que y vu l’Utilité diidit
établissement démonttée , soit parles suffrages de chaque Corps eh particulier}*
soit par le voeu général des Habitans , consigné dans Jes différens actes dé délib'é'-í
rations des députés de tous les Ordres de lá Ville, il soit passé outre â rétablissement
dudit tarif, fans avoir égard àTopposition particulière dont il s’agit*

1758.
2334 Addition au Supplément~ Autre Mfmoire desdits Maire 8c Echevins, contenant quelques changemcns ou
additions à faire, en ce qui concerne seulement Ja régie des droits dudit tarif,
ensemble la perception du fol pour livre en fus defdits dtoits. Vu aussi les délibérations
des 22 Mai I7J3 , li Janvier 8c .23 Août 1754, ôç celle des Habitans
de la Croix-verte ôc Plilc-neuve, du 16 Mai de la_ même année. Vu enfin J’avis
du sieur de Lescalopier , Intendant ôc Commissaire départi en la Généralité de
Tpurs. Oui le rapport du sieur de Boullogne , Conseiller ordinaire au Conseil
Royal , Contrôleur-Général des Finances ; le Roy étant en son Conseil , ayant
égard à la Requêre des Maire ôc Echevins de Saumur , ôc fans s’arrêter à ladite
opposition i a homologué 6c homologue les délibérations prises les 26 Mai ôç
23 Août 175-4 dans les assemblées générales, tant des Habitans de la Ville ôc
fauxbourgs de Saumur, que de ceux du fauxbourg de Ja Croix-verte ôc ITsleneuve
, en conséquence ordonne que les impositions tant ordinaires qu’extraordinaires,
qui se lèvent sûr ladite Ville de Saumur 6c fauxbourgs en dépendans,
y compris ceux de la Croix-verte 8c l’Islerncuve, seront ôc demeureront converties,
à commencer du premier Octobre de la présente année , en un droit qui se
percevra fur toutes.les denrées 8c marchandises qui entreront, soit par eau , soit
par. terre dans ladite Ville, ôc fauxbourgs, de la manière ôc ainsi qu’il est énoncé
au tarif arrêté le 23 Août 17J4 » dont les articles sont çi-après déraillés. Veut
Sa Majesté qu’à commencer dudit jour premier Octobre , lesdits droits de tarif,
ensemble le lbl pour livre d’iceux , soient levés 6c payés par toutes personnes
indistinctement, à l’exception de celles dénommées dans la classe des exempts,
dont il sera ci-après parlé, à Peffet de quoi il en fera fait adjudication au plus .
offrant 6c dernier enchérisseur, pardevant le sieur Intendant 6c Commissaire départi
en, la Généraliré de Tours , ou par celui qu’il voudra commertre en présence
defdits Habitans ou de ceux qui seront par eux députés , 6c ce pour tel nombte
d’années qu’il jugera convenable ; à la charge par l’Adjudicataire de payer entre,
les mains du Receveur des Tailles en exercice dans les termes ordinaires, la somme
à laquelle se trouveront monter les tailles, capiration 8c aurres impositions tant
ordinaires qu’extraordinaires de ladite Ville Ôc fauxbourgs de Saumur, de l’Isleneuve
6c la Croix-verte ; à quoi faite ledit Adjudicataire , ses cautions ôc lesdits
Habitans seront contraints solidairement , comme pour les propres deniers ÍC
affaires de Sa Majesté , ôc de remettre l’excédent du prix du bail, si aucun y
a, lesdites impositions acquittées, entre les mains du Receveur des deniers patrimoniaux
8c d’octrois de. ladite Ville d’année en année, à cc faire lesdits Adju- ?
dicataires ôc ses cautions contraints par les mêmes voyes : à l’effet de quoi
ledit Adjudicataire sera tenu de remettre dans le mois du jour de son adjudi- ?
cation audit Receveur des deniers patrimoniaux Ôc d’octrois , expédition en forma
exécutoire de son bail : voulant Sa Majesté que ledit excédent soit employé,
premictement au remboursement des dépenses nécessaires pour Pexpédition 8C
obtention de l’Arrêt d’établislèment dudit tarif, suivant l’état qui en sera arrêté
par ledit sieur Intendant ôc Commislâire départi ; ensuite aux besoins ôc affaires
de ladite Ville ôc fauxbourgs , ôc par préférence aux choses auxquelles étoit
destiné le produir de l’octroi fur les denrées comprises aux chapitres IV ôc V
dutarif ; ôç Je produit des droits de pavage , batrage 6c pontonnage , compris
dans le chapitre XIV dudit tarif, le tout suivant les délibérarions qui seront
prises à cet effet dans les astèmblées générales des Habitans autorisées par ledit
sieur Commissaire départi , pardevànr lequel sera rendu le compre desdits deniers
ÔC emploi dMceux , fans que les Adjudicataires tfc Receveurs soienr tenus d’en
rendre aucun autre compte à la Chambre des Comptes ni ailleurs. Et au moyen

1758s
aux Régíemèhts sur les Tailles , &c. 2*335
dé Cé que les droits que ladite Ville de Saumur a coutume de percevoir en
conséquence de l’Arrêt du Conseil du 6 Novembre 1683 , ôc auttës postérieurs
fur Je foin , l’avoine ôc le bois à btûier , le trouvent confondus avec ceux auxquels
ces espèces de déniées font fixées par les chapitres V ôc VI du présent tarif ;
8c que les droits de pavage, barrage 6c pontonnage y sont également réunis dans
le chapitre XIV , veut Sa Majesté que les baux 6c adjudications qui ont été
passés defdits droits , soient ôc demeurent résiliés pour les années qui en resteront
à expirer , du jour que les droits de tarif commenceront à être perçus ;
en conséquence les Fermiers 6c Adjudicataires d’iceux , tenus de le retirer ôc
d’en abandonner la perceprion au nouvel Adjudicataire dudit tarif, sauf ^indemnité
à eux due , ainsi qu’il scra réglé par ledit sieur Commissaire départi. Et
en cas que le prix de l’adjudicarion qui sera faite defdits droits de tarif, ne
suffise pas pour acquitter le montant des impositions, tant ordinaires qu’extraordinaires
de ladite Ville de Saumur ôc fauxbourgs en dépendans, ordonne
Sa Majesté, que jusqu’à ce qu’il y ait été pourvu par {'augmentation d’aucun
desdits droirs , les sommes nécessaires pour parfaire le payement desdites
impositions , seront imposées sor les Habitans taillables desdites Ville ôc fauxbourgs
, par forme de capitation , 6c que la répartition en sera faite en vertu
du présent Arrêt , & fans qu’il en soit besoin d’autre , par ttois Officiers du
Corps de Ville Ôc deux notables Bourgeois, tels qu’ils seront nommes par ledit
sieur Commissaire départi. Entend Sa Majesté que la perception defdits droits
de tarif soit faite ainsi qu’il enfuit.

 ?75 ».

CHAPITRE PREMIER.
Boucheries.
JA o v R boeufs , vaches , veaux , moutons, agneaux, chèvres , chevreaux ÔC
cochons , enttans en la Ville 8c fauxbourgs pour la boucherie ôc consomma »
tion seolement, fera payé ;

S ç A V o x « .'i

I. Par chacun boeuf, cinq livres, ci
Z. Par chaque vache, quatre livres, cí

3. Par chaque veau, dix fols, ci

4. Par chaque mouton, agneau , chèvre ou chevreau , cinq fois, Ci

5. Par chaque cochon , quinze sols, ci

CHAPITRE II,
Poissons de mer.

Pour le grand cent de morue verte de foixanfe-deux poignées ou couples,
fera payéj

S ç A v p 1 R :

J. Pour celle du grand banc, quatre livre » dix sols, ci

/. / d.
5
4S
4 ir
2336 Addition au Supplément
1758 ;
z. Pour la moyenne , ttois livres, ci

3. Pour la petite ou raguette, trente sols, ci

4. Morue scche de toute efpece, payera par cent pesant, quinze fols, ci

5. Le gros baril de harengs blancs ôc saumon salé, du poids de ttòis
cénsy payera trente fols, ci

Le demi 6c quatt de baril à proportion.
.6. Le gros baril de harengs fau rets, du poids de deux cens ou environ ,
payera vingt sols , ci

Le demi ôc quarta proportion.
7i. le gros baril de sardines pressées ou faurettes, du. poids d’environ
trois cens, payera vingt-cinq sols, ci

Le demi-quart à proportion.

8. Les sardines douces , soles, rayes 6c auttés marées, sera payé
-par charge de cheval , vingt sols, ci
9. Les moules payeront par charge de cheval , dix sols, ci

10. Par chaque bateau d’huîtres, six livres, ci

11. Par cent pesant de beurre salé ou fondu de Breragne ou autres
Provinces étrangères, fera payé seize sols huit deniers, ci
C H API T R E II I.Boissons’.
' i. Par chaque bufTê ou poinçon de vin dé toute efpece ôc de tout
Pays, cidre ôc bière entrans dans ladite Ville ôc fauxbourgs , soit par eau ,
soit par terre, pour la consommation seulement, sera payé trente sols,ci
2. Par chaque somme de vendange entrant dans ladite Ville ôc fauxbourgs
, sera payé douze sols , ci

Ne seront sujets auxdits droits de tarif, le marre ni l’eau passée fur le
marre, non plus que les verjus ôc raisins qui seront apportés dans ladite
Ville Ôc fauxbourgs pour l’usage ôc consommation des Habitans.

CHAPITRE IV.
Foin, paille & avoine.

1. Par chaque charretée de foin, du poids deseizè quintaux ou cent,
entrant dans ladite Ville ôc fauxbourgs, sera payé cinquante fols, plus
ou moins à proportion, çi
2. Par charge de cheval, sera payé six sols, ci

3. Par charge d’homme ou femme, deux sols, ci
Sans qu’on puisse rien prendre pour le foin que les Charretiers chargés

de vins, bois ou autres marchandises amèneront en Ville pour la
nourriture de leurs boeufs, chevaux ou autres bêtes de trait seulement
6c sans fraude.

4. Pour chaque cent de bottes de paille , de quinze à seize livres ia
botte, sera payé dix sols, cî

j. Par chaque charretée de chaume mêlé d’herbe, appellçe dans le
Pays fourrage , sera payé dix sols, ci
C. Par cent de boisseaux d’avoine, seta payé trois liv. six fols huit den. ci 3
/. sd.
3
1 10
lSi 10rI10616 g
1 10
122 IO6IO10
 ; 6 8
Chapitreaux Règlements sur les Tailles, &c, 23,37 chapitre-y.Bois de chauffage,

i.Pouthûches de frêne, ormeau, chêne ôc autres espèces., fagots, grands
ou petits, bourées , javelles, sarment, remilles, ôc toutes fortes dehois
à biûler venant par terre, sera payé par charretée, dix sols, ci
Í, Par charge de bête, un sol, ci

3. Des mêmes espèces de bois venant par eau, sera payé pour chaque
cent de bûches marchandes de frêne, chêne, ormeau pu autres, lesdites
bûches de ia longueur de six pieds au plus, ôc de deux pieds
de circonférence par le milieu, sera payé quatre livtes , çi
Où lesdites bûches auroient du fort au foible plus de longueur ÔC
de circonférence, que celles ci-dessus exprimées, le droit fera payé par
charretée fur le pied ci-deííùs réglé.

4. Pour la corde de bois de la hauteur ôc épaisseur de quatre pieds
deux pouces ôc de longueur de huit pieds quatre pouces, sera payé
vingt fols, ci

5. Par cent de grands fagots de chêne , appelles fagots parés ou marchands,
sera payé trente fols, ci
6. Par cent de fagotins ou d.e cotrets, fera payé vingt fols, ci

7. Par cent de bourées, de fagots, de bruyères , de sarment, bfondes
•ôc remilles, sera payé dix' sols , ci

8. Par charretée de charbon de bois, trente fols , ci

9. Par charge de bête, trois Cols, ci

Dans les droits auxquels les foins, avoines ôc bpisàbtûler sont fixés
pat ce chapitre 6c le précédent, sont compris ceux que la Ville perçoit
fur les mêmes denrées, en conséquence de l’Arrêt du Conseil de i6Sj
6c autres postérieurs.

C HA P I T RE V I.

' Bois-charpentes, ouvrages.

ï, Pour solives 6c autres pieees de 'bois de douze pouces d’écarissage
Sc au-dessus, fera payé par* toise , cinq Cols, ci

2. Par toise de charpente de dix à onze pouces d’écarislage ôc de
madriers, sera payé deux sols six deniers, ci

3. Par toise de soliveau de six à sept pouces d’écarissage , sera payé
un fol six deniers, ci

4. Par toise de chevrons, limandes ôc chanlattes, fera payé six deniets, ci
Le tout de bois de cliché, ormeau ou autre bois dur.

5. A l’égard de la charpente de bois, vulgairement appelle bouillard
ôc autres bois tendres., il seia payé par chacune des espèces ci-dessus
expliquées, moitié du dròit fixé pour la charpente du bois dur.
6. Par millier de lattes, sera pàyé dix sols, .ci

7. Par millier de barreau, cinq fols,-ci

8. Par charretée d’aissif de chêne, noyer, frêne, ormeau ou autre
bojs dur de toute épaisseur, sera payé trente sols, ci

.9. Si mieux n’aime le Bourgeois ou.Voiturier payer à raison de cinq sols
la toise quarrée , ci
Tome J. M R

/. / d.
10 '1 4 1
1 io
1
I »

I 10
y
2 6
1 6
6ia5I IOí17S*-2338 Addition au Supplément17 si.

2 10. Par charretée d’ailfíf de bouillard ou autre de bois blanc, scra
payé quinze sols, ci

11.. Si mieux n’aime le Bourgeois ou Voiturier, pàyer à raison de
deux fols six deniers la toise quarrée, ci

12. Par chaque planche de sapin de Flandres, fera payé un sol, ci

13. Par douzaine de planches de sapin d’Auvergne, sera payé deuxsols,
ci

14. Par charretée de gentes, rais ôcautres bois de charron nage, sera
payé vingt sols, ci

15. Par cént de pelles ôc. pellerons, fera payé douze sols, ci
16. Par chaque arçon de selle 6c fût de bât , fera payé six deniers , ci

17. Par cent de fuis de soufflets, de lanternes, d’ateles ôc de soques, ou
galoches ôc talons dé bois, pour chaussures d’hommes ou femmes, fera
payé huit sols quatre,deniers, ci 1

i8. Par charretée de sabots, scri payé trente-six fols, ci

19. Par charge.de cheval, six fols, ci

20. Si mieux n’aiment lés Matchands ou Conducteurs, payer a raison de
douze fols la grosse defdits sabots, ci
21. Pour bois à faire seaux ôc scilleries, sera payé par fourniture, composée
de vingt-une piles , la pile composée de soixante pieees avec les garnitures,
sera payé six livres, ci

22. Par millier de merrainy bussericôc traversin, la buslèrie au compte de
quinze cens, 6e le traversin au compte de dix-huit cens , fera payé outre
Pancien droit d’octroi, quarante sols, ci

25. Par millier de ganivelle, soit de chêne , foûteau ou autte bois, au
compte de vingt-un cent au millier, sera payé outre ledit droit d’octroi,
vingt-cinq sols, ci
2x. Par millier de barres à barrer les fûts, simples ou doubles, fera paye
cinq fols , ci

2y. Par cent de molsde cercles- de toutes espèces 6c qualités , fera
payé dix sols , ci
26. Par fourniture dé prêre de vingt-un milliers, scra payé cinq sols, ci

27. Par fourniture d’osier de routes espèces au même compte, sera
payé cinq sols, ci
2%. Par fourniture de paux, peíseaux ôc limandes pour lés vignes ou:
les espaliers, ladite fourniture de vingt-un fagots, faisant un millier,
sera payé trois sols y ci

29. Par cent de perches de toutes espèces, sera payé cinq fols, ci

30. Par.charrerée de jonc, sera payé cinq sols, ci

31. Pour tous meubles de bois neufs ou vieux, comme armoires,
cabinets, coffres, commodes, bureaux, tables, bois de lits, fauteuils,
chaises foncées en paille, jonc ,,canne, 011 garnies8c couvertes de tapisserie
ou étoffe, même les sophas 6c canapés, garnis ou non, qui entreront
dans ladite Ville ôc fauxbourgs, fera payé six deniers pour livre
dei'estimation qui leur sera donnée par ^Adjudicataire ou Con PréposéReceveuç
desdits droits, fi mieux n’aiment lès Bourgeois, Habitans ou
Marchands auxquels lesdits meubles appartiendront, les Jaifser pour leprix
dé l’èstimation oe l’Adjudicataire, qui en ce cas fera tenu de les
ptendrè ôc payer iihr- fc champ, six deniers^ei ' ■ v
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5aux Règlements sur les Tailles, &c. 2,339
CHAPITRE VII.
Matériaux.
i. Par cent de pierres dures, fera payé seize fols .huit deniers, ci
2. Par cent de tuffeau ordinaire, sera payé huit sols quatre deniers, ci
Le cent de baraudes ôc de doiles à proportion ; fçavoir, deux tuifeaux

pout une baraude, ôc deux doiles pour un tuffeau,

3. Par charretée de moilon, deux fols, ci

4. Par toise de moilon , six sols, ci
j. Par pipe de chaux , dix sols, ci
6. Par millier de carreaux d’un pied ôc au-deflus, quarante sols, ci

7. Par millier de carreaux au-dessous d’un pied, vingt sols, ci

8. Par millier d’ardoises de toute efpece ôc qualité, vingt sols, ci
<f. Par millier de plâtre ôc blanc d’Espagne, trois fols, ci

10. Par chaque rond de moulage, quaranre fols, ci

11. Par chaque meule de toute efpece pout Couteliers, ou Taillan-.
diers, trois fols, ci

CHAPITRE VIII.
Acier, fer, airain , étain, plomb , &ç.

t. Pour chaque ballon d’acier de toute efpece, du poids ordinaire
de cent livres , scra payé deux sols, ci

1. Par charretée de fer non ouvré, fera payé trenre-slx soís, çi

3. Si mieux n’aime le Marchand ou Voiturier payer à raison de
dix sols cinq deniers par millier, ci

4. Par charretée de fer ouvté , comme poêles, lèchefrites, faulx,
faucilles, pelles, pinces, outils, armes, ôcc. fera payé comme pour
la quincaillerie, treize livres dix sols, ci i

5. Par charge de cheval, dix-huit sols, ci
6. Par charge d’homme, neuf sols, ci

7. Si mieux n’aiment les Marchands , Rouliers, Conducteurs ôc Porteurs
, payer à raison, de trois livres du millier pesant, ci

8. Par charretée de fonte ouvrée, comme contre-feux , chauderonS,
marmites, ôcc. ôc de caboches, sera payé quatre livres dix sols, ci i
- 9. Par charge de cheval, six sols, ci

10. Par charge d’homme, trois fols, ci

11. Si mieux n’aiment les Marchands, Rouliers , Voituriers, Conducteurs
6c Porteurs,' payèr à raison de vingt fols dix deniers du millier
pesant, ci … i

12. Par charretée de cuivre rouge, jaune, potin, mitraille & étain
de toute efpece ,ouvtés ôc non ouvrés, sera payé treize livres dix sols, ci 13

13. Par charge de cheval, dix-huit sols, ci

14. Par charge d’homme , neuf sols , ci

15. Si mieux n’aiment les Marchands, Rouliers," Voituriers, Conducteurs
ôc Porteurs, payer à raison de trois livres du millier pesant, ci 3
16. Par chargé de cheval de clous de toute efpece, à l’exception
feulement’ des caboches , fera payé douze sols six deniers, ci

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175 8.
234° Addition au Supplément
1758.

 ! 17. Par charge de cheval de plomb ouvré, y compris le plomb ì
giboyer, scra payé pareille somme de douze sols six deniers, ci

18. Si mieux n’aiment les Voituriers ou Conducteurs , payer pour les
marchandises énoncées dans les deux articles précédens, à raison de
quarante-un sols huit deniers du millier, ci

19. Par charge de cheval de plomb non ouvré, sera payé dix fols, ci
ÌO. Si mieux n’aiment les Marchands ôc Conducteurs payer à raison de

trente sols du millier pesant, ci

21. Par cent de boisseaux de charbon de tetre , sera payé Jiuit sols
quatre deniers, ci

CHAPITRE IX.
Epiceries, drogueries, &c1.

Pour cannelle , muscade , giroste , thé, café, chocolat, azur, pierre'
de bleu, savon, amidon, dégras, miel, cire jaune ou blanche, suifsfondus
ou en grappe, ouin ôc toute graisse de cochon, soufre, alun,
galle légère, noix de galle , couperose , bois de Brésil, Campêche,
ôc tous autres bois ôc drogues fervanr à la peinture ôc teinture ; huile
d’amande ôc d’olive fine ou grosse , fromages de Suisse, Gruere , Comté ,■
Berne, Brie, Hollande, Angleterre, ôcc. sucre en pain ou cassé , cassonade
de toute efpece ; confitures seches ou liquides, confections, rhubarbe,
séné, manne, casse,ôcc. ôc généralement toutes les marchandises
qui se vendent par les Epiciers-Droguistes, Confiseurs ôc Apothicaires,
farrs réserve que de celles dont il scia parlé ci-après, sera payé par
charge de cheval, douze sols six deniers, ci
2. Si mieux n’aiment les Marchands ou Conducteurs payer à raison
de quarante-un sols six deniers du millier pesant, ci

3. Huile de rioix, de lin, de rabet, de chenevis 6c de poisson, fera
payé-par charge de cheval, six- sols trois deniers, ci

4. Si mieux n’aiment les Marchands ou Conducteurs payer à raison
de vingt sols dix deniers du millier pesant, ci

5. Pour bougie ôc chandelle de suif entrant dans la Ville ôc fauxbourgs,
sera payé par chargé de cheval, trente sols, ci
6. Si mieux n’aiment les Conducteuts ou Marchands payer à raison
de quatre livres trois sols quatre deniers du millier pesant, ci

7. Pour poix- réfine, ocre, gomme, goudron ôc brai,. sera payé
par charge de cheval, trois sols deux deniers, ci

8. Si mieux n’aiment les Marchands ou Conducteurs payer à raison
de dix sols cinq deniers du millier pesant, ci .

9. Par baril de sucre brut ôc terré, sera payé six sols, ci

10. Si mieux n’aiment les Marchands ou Conducteurs payer à raison
de cinq: fols du millier pesant, ci

CHAPITRE XV
JPraperie, soieriermercerie , quincaillerie , &tr
r. Pour toure sorte de draperie ôc étoffe-, soit de laine ôc fil ou
coton, poil ou foie, toute forte de soieries, dorures, jouailleries, merì
t. s. d.12 6
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aux Règlements sur les Taillés, &c. a34*
ceries, grôsseries, quincailleries, soit en cuivre , étain ou autres métaux ,
pelleteries ôc librairies, tapisseries * mantes * couvertures, dentelles, mousselines
, cotons filés ÔC non filés, toiles de coton, de. lin ou de chanvrey
blancs de toute efpece, ôc généralement toutes les marchandises du
commerce des Marchands de draps, de laine ôc foie, Merciers, Jouai !- »
Jiers* Quincailliers, Pelletiers ôc Libraires, à l’exception feulement de
celles dont fera ci-après parlé, scra payé par charretée, ttcize livres
dix fols , ci Í

2. Par charge de' cheval, dix-huit fols, d

3". Pat charge d’homme, neuf sols , ci

4. Si mieux n’aiment les Marchands, Rouliers, Voituriers , Conducteurs
ôc Porteurs, payer à raison de trois livres du millier pesant, ci

5. Par caisse de chapeaux de toutè qualité, du poids de cent livres,^
entranr dans la Ville 6c fauxbourgs , fera payé huit fols quatre deniers, ci

Plus ou moins à proportion.
6. Par charretée de laine de toisort ou d’abaf, grasse ou dégraissée,
du Pays ou de l’Etrangèr, fera payé huit livres six fols, cí

7. Par charge de cheval, douze sols six deniers, ci

8. Si mieux n’aiment les Charretiers ou Conducteurs payèr à raison
de quarante-un sols huir deniers du millier pesant, ci

9. Par charretée de chanvre ou lin, en poil j cru ou broyé, en masse
ou en poupée, sera payé quatre livres dix sols > ci

10. Par charge de cheval , neuf sols, ci

11. Si mieux n’aiment les Charretiers ou Conducteurs payer à raison
de trois sols du cent pesant, ci

12. Par charge de cheval, de fil dé brin où de lin, cru, gros ou ?
sin, qui entreront comme dessus , sera payé quinze sols, ci

13. Si mieux n’aiment- les.Conducteurs payer à raison de cinq folsdu
cent pesant, ci

A l’égaid des fils blancs ou teints, ils font partie de la mercerie,
ôc payeront de Ja manière ÔC fur Ic pied réglé par l’article premier du
présent chapirre.

14. Par charge de cheval, de papier bleu, violet ou gris, sera payé
dix sols, ci

15. Si mieux n’aiment les Conducteurs payet à raison de trente fols
du millier pcfanr, ci
16. Par charge de cheval, de poires de coco Ôc autres fruits ôc graines
à faire chapelets, sera payé six sols, ci

17. Si mieux n’aiment les Conducteurs payer à raison de vingt sols
dix-deniers"du millier pesant, ci . ]

18. Pour la plume d’oie, le crin frisé ôc non frisé, neuf ou vieux,
fripperies ôc vieux meubles, soit en étoffe de laine, soie ou coton,
soit en linge , étain , fer ou airain , & généralement pour route
sotte de meubles meublans ; ustensiles, outils, instrumens vieux &-
ayant servi, sera payé par charretée, huit livres six sols , ci v i

19. Par charge de cheval, douze fols six deniers, ci

20. Par charge d’homme, six sols trois deniers, ci

21. Si mieux n’aiment les Charretiers, Conducteurs Pu Porteurs
payer à raison de quarante-un sols huit deniers du millier pesant, ci z

Ne sonv compris dans cet article les meubles de bois, dont- le droi »
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234v Addition au Supplément *7s*.
sera perçu de la manière expliquée en l’article dernier ^du chapitre VI, l. f. d,
non plus que les habits, hatdes ôc linges , à l’usage d’hommes, femmes
ou enfans, pour lesquels ne fera rien payé.

CHAPITRE XI.
Corroyerie.

r. Par chaque peau de boeuf en poil, entrant dans ladite Ville ôc fauxbourgs
, sera payé deux fois, ci

2. Pour -chaque peau de boeuf tannée à fort, fera payé deux sols
six deniers, .ci

3. Pour chaque peau de vache ou de cheval en poil ou en croûte, fera
payé un sol six deniers, ci

4. Pour chaque peau de vache ou de cheval corroyée , sera payé
deux sols, ci

5. Par douzaine de peaux de veau en poil ou en croûte, fera payé
quatre sols, ci
6. Par douzaine de peaux de veau corroyées, sera payé cinq sols, çi
: 7. Pat douzaine de peaux de moutons, agneaux, chèvres ou chevreaux
en poil ou en croûte, ou en basane, seta payé un sol six deniets, ci

Et à l’égard des peaux de l’espece comprise dans ce dernier article
qui seront blanchies ou chamoifées , ainsi que les autres pelleteries, elles
payeront comme merceries , fur le pied réglé dans l’article premier du
chapitre X.

Bien entendu que les peaux, laines, suifs ôc graisses provenant des
bêtes que les’Bouchers auront fait entrer pour la boucherie ôc consommation
, qùi seront par eux vendus, ne seront sujets à. aucuns droits,
attendu que le droit perçu fur l’ani.mal entrant, acquittera pour le
jOUt.
CHAPITRE XII.
Verrerie , faïancerie , poterie,
t. Par panier de verre à vitrage ordinaire, fera paye vingt Cols, ci

2. Par caisse de verre blanc en table, d’Allemagne, Bohême ou d’ailleurs,
sera payé trois livres, ci ;

3. Par caisse de vases de verre, pierres ou cristaux de toute efpece
ôc de tout pays indistinctement, sera payé trente sols, ci j
• 4. Par caissetin , fera payé quinze sols, ci

Soit que lesdites verreries ou cristaux arrivent par eau ou par terre.

y. A l’égard des bouteilles de vetre ôc de toutes autres verreries qui
ne seront en panier ou en caisse, ainsi que des faïances de toute efpece
ôc qualité qui viendront par eau à destination certaine, ou à la vente,
le droit fera payé suivant la longueur du bateau qui les contiendra , à
raison de quatre livres la toise courante de six pieds, telle que puisse
être la longueur ôc profondeur du bateau, laquelle longueur ne fera
prise ôc mesurée que dans l’efpaçe dudit bateau occupée par lesdites verreries
ou faïances , ci 4
6. Mais par rapport -aux Forains qui amèneront lesdites verreries ou
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1I 6Z4i SI 61
3
j 10
4aux Règlements sur les Tailles, &c. 2-343
faïances à la vente, si leurs bateaux ne contiennent pas leurs charges
ordinaires ou complettes, ou que leurs charges étant complettes, ils
n’en vendent ôc détaillent qu’une partie, le droit sera payé à raison de
3 livres par chacun des jours qu’ils tiendtont planche ou détailleront,
aux fins de'quoi seront tenus de faire au Bureau le plus prochain, leur
déclaration dé l’état de leur charge, de l’ouverture ôc de la cessation
de la vente, fans pouvoir rester esdites pottes plus de vingt-quatre heures
après ladite cessation, vendre ni débiter pendant lesdites vingt-quatre heures,,
le tout à peine de confiscation 6c de cinquante livres d’amende ,.
avec défenses fous les mêmes peines auxdits Forains qui se trouveront
dans le cas du présent article, de vendre tout ou patrie desdites verreries
ôc faïances aux Marchands qui font ce commerce en cette Ville,,
ôc auxdits Marchands de les acheter, fans en avoir préalablement fait
déclaration au Bureau, pour, en ce cas, être les droits desdites verreries
ôc faïances, ainsi vendues auxdits Marchands, payés à raison de
deux sols par charge d’homme, si mieux n’aiment les Maîtres du bareau ,
Voituriers ou Marchands payer le droít à raison de quatre livres latoise,
de la manière expliquée par le précédent article.

Quant auxdites verreries ou cristaux qui ne seront en panier ou en
caisse, 8c auxdites faïances qui arriveront par tette,. sera payé, fçavoir,

7. Par charretée , cent sols, ci

8. Par charge de bête, dix sols, cí

9. Par charge d’homme, deux sols, cí

10. Pour toutes fortes de poteries de terre qui arriveront par eau, le droit
fera payé à raison de trente sols la toise, ou de vingt sois par jour,
suivant les dissérens cas ôc réglemens portés par les articles V ôc VI
du présent chapitre , qui seront, par rapport à cette efpece de marchandise
, comme pour les verreries ôc faïances, exécutés suivant leur
forme ÔC teneur.

De la poterie de terre qui viendra par terre, sera payé, fçavoir,
ÏI. Par charretée, trente sols, ci
12. Par charge de bête, trois sols, ci

CHAPITRE XIII,
Fruits,

i. Par charge de cheval ou autre bête, de prunes dé Sairite-Cathefirie'
& pruneaux cuits , de cormes, poires 6c quartiers aussi cuits, d’amandes
Ôc noix cactées 011 cochet, sera payé trois sols deux deniers, ci

2. Si mieux n’aiment les Marchands ou Conducteurs payer à raison
de dix sols cinq deniers du millier pesant, ci

3.Par boisseau de marrons ou châtaignes, sera payé un sol, ci

4. Par caisse d’oranges 6c citrons ou limons du poids de cent livres,-
fera payé trente sols, ci I

5. Par cent garni de boîtes ou boisseaux combles d’amandes ôc noix
sèches en coque, scra payé quatre sols deux deniers , ei

Sans qu’on puisse rien prendre fur les amandes & noix • vertes qui
entreront en Ville dans la saison pour la consommation.
tf- Par cent de boisseaux de chenevis y sera payé six fols , ci
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1758.
2344 Addition au Supplément
Í758.

CHAPITRE XIV.
Pavage , barrage & pontonage.

Outre les droits portés au premier chapitre qui ne seronr pris que fur
les boeufs, vaches , veaux , moutons, chèvres, chevreaux ôc cochons
qui entreront pour la boucherie ôc consommation- seulement , il sera
payé pour ses anciens droits de pavage, barrage ôc pontonage, pour
tous les bestiaux, soit entrant pour la consommation, soit passant debout,
tant à l’entrée qu’à la sortie, fçavoir :

i ."Par chaque boeuf, vache, veau,chèvre Ôc cochon, deux deniers, ci

2. Par chaque cent de moutons, huit sols quatre deniers, ci
Plus ou_ moins à proportion.

Outre les droits énoncés dans les autres chapittes fur les marchandises
qui feront voiturées par terre entrant ôç restant dans la Ville ôc fauxbourgs
de Saumur, il sera payé pour lesdits droits dépavage, barrage
ôc pontonage, fçavoir:

3. Par chaque cheval ou âne chargé ou non chargé, enttant ou passant
debout, tant à l’entrée qu’à la sortie, deux deniers » çi

Ne sont compris au présent article les chevaux de selle montés par
quelque personne que ce soit, pour lesquels ne scra rien payé.

4. Par charrette chargée ou vuide, entrant en passe-debout, tant à
l’entrée qu’à la sortie , six deniers , ci
/. / 4,226
Les droits portcs.au présent chapitre seronr payes, tant a rentrée qu a la sortie,
comme il est dit , dans le cas seulement où lesdits bestiaux ôc charrettes entreront
par une barrière ôc sortiront par une autre ; mais dans le cas auquel lesdits bestiaux
6c charrettes sortiroient par la même barrière par laquelle ils seroient entrés, il
ne sera payé que le simple droit d’entrée ou de sortie , suivant l’ancien usage,
Bien entendu que pour les voitures , chevaux 8C autre bestiaux qui passeront
debout fur la levée de la porre d’Angers à celle de Tours, ou de celserci à celle
d’Angers, il ne sera payé ni perçu aucun droit de pavage, batrage ôc pontonage.
Les droits compris au présent chapitre , feront payés par toutes sortes de personnes
indistinétement, étrangers pu citoyens, privilégiés ou non privilégiés.

Pourront néanmoins les Meuniers, des moulins à vent de dessus le château,
qui sont situés dans la Paroisse de Notre-Dame de Nantilly , 6c qui se trouveront
hors les barrières , s’exempter dudit droit de pavage , barrage 8c pontonage ,
en payant à l’Adjudicataire par forme d’abonnement , la somme de cent fols
par chacun an.

1. Veut Sa Majesté que tous lé's droits énoncés au chapitre XIV du présenr
tarif, soient levés ôc perçus fur toutes les denrées ôc marchandises qui y sont expliquées,
Ôc qui entreront , soit par eau , soit par terre dans ladite Ville ôç
fauxbourgs de Saumur, dans l’étendue des Paroisses de Notre-Dame de Nantilly »
S. Pierre, S. Nicolas, Varains ôc S. Lambert, en ce qui se trouvera cpmpris ôç
enclavé dans les limites 6c barrières qui seront placés , fçavoir :
Etablissement de barrières. La prerniere à l’entrée du fauxbourg de Nantilly
vers le carrefour formé par les chemins qui tendent, l’un à Montreuil-Bellay >
l’autre à Loudun. .

La seconde à l’entrée du fauxbourg de Fenet, au bout du jardin de la maison

de Notre-Dame des. Ardilliers. _ " - „

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aux Règlements fur les Tailles, &c. 2-345
La troisième, sur la levée près la porte de Tours.
La quatrième, fur la même levée près Ja porte d’Angers.
La cinquième, fur Ja levée neuve aux environs du carrefour.
La sixième , à l’entrée du fauxbourg ôc Paroisse de Saint-Nicolas, au bout
du chemin Charnier près la Digue.

La septième , au bout du pont Fouchard , fur les confins de la Paroisse, de
Nantilly.

La huitième , auprès du jatdin ôc clos des Religieuses Ursulines, fur le chemin,
qui conduit fur le château. . .

La neuvième, au lieu appelle la Gueule de loup, laquelle barrière sera dormante,
à l’exception des tems d’inondations ôc autres cas de nécessité , où ^Adjudicataire
sera tenu de l’ouvrir ôc laisser libre pour la commodité publique.

La ruette du petit Genève ôc les ruettes qui descendent des châteaux aux fauxbourgs
ôc rues de Fenet , seront, fi besoin est , fermées ôc condamnées du côté
du haut chemin des châteaux seulement.

Ordonne Sa Majesté que toutes les clôtures ci-dessus seront faîtes , les barrières
ôc bureaux placés aux lieux qui seront jugés les plus convenables, ainsi qu’il scra
réglé par le siour Intendant & Commissaire départi, ou tel autre qui fera par lui
commis, en présence 6c de l’avis des Maire 8c Echevins de ladite Ville de Saumur,
dont sera dressé procès-verbal , fans que l’Adjudicataire defdits droits puisse prétendre
autres clôtures que celles qui seront fixées par ledit procès^vetbal, ni rien
changer aux ouvertures 8c état actuel , tant des maisons du fauxbourg de la Croixverte,
soit du côté de la vallée , soit du côté de la rivière , que. de toutes les
autres maisons de ladite Ville ôc fauxbourgs.

Pourtour les Maire 6c Echevins de Saumur, relativement au procès-verbal qui
aura été arrêté , de la position des batrieres ôc Bureaux , ôc en vertu du présent
Arrêt, s’emparer des terreins nécessaires pour construire lesdits bureaux ôç
barrières, même des maisons qui pourroient en servir ôc propres à la régie
defdits droits , en remboursant les propriétaires de gré à gré-, ôc en cas de
contestation , suivant l’estimation qui en sera faite par Experts , dont les Parties
conviendtont, devant ledit sieur Intendant ôc Commislâire départi , sinon par
lui pris ôc nommés d’office.

2, Exempts. Ne seront sujets aux droits du présent tarif, le Cletgé Séculier ,
dans lequel ne seront compris que les Ecclésiastiques dans les ordres sacrés ou
pourvus de bénéfices qui exigent résidence dans la ville , conformément aux
Ordonnances ôc Régíemens , Ic Clergé Régulier , l’Hôtel-Dieu , la Providence ,
les Religieuses Ursulines, celles de la Visitation , le Collège , <p compris les
pensionnaires qui sont ou qui pourront être dans chacune desdites maisons régulières
, de q-ielque sexe, âge ôc condition qu’ils puissent être , le Lieutenant de Roy,
Major, Capitaine, Lieutenant 8c Officiels de la garnison du château de Saumur, y
compris ringénieur, les Nobles, les Officiers des Cours Souveraines, les Secrétaires
du Roy, les Trésoriers de France, le Maire ôc les autres Officiers de PHôtcl de
Ville, y compris le Receveur Ôc le Secrétaire, pendant le tems de leur exercice
seulement ; les Officiers de l’Election, les Receveurs des Tailles, le Subdélégué,
les Officiers commensaux, 6c tous les Officiers privilégiés dont la capitation est
retenue fur les gages des Offices dont ils sont pourvus , en se conformant par
eux aux conditions Ôc formalités prescrites par les Régíemens ; l’Exemt , le
Brigadier 6c les huit Cavaliers de Maréchaussée de ladite Ville ; le Maître de
la poste aux chevaux ; les Directeurs , Contrôleurs , Receveurs , Commis ôc
Tome 1. 13 S
17S3-134^ Addition au Supplément
^ Employés dans les Fermes du Roy, qui ne font actuellement fur les rôléí des
'• tailles , ou que par leurs autres états ou commerce n’y seroient imposables ; ôc
généralement tous.ceux qui pat des privilèges ou concédions non révoqués
doivent jouir de l’exemption des tailles i les deux Administrateurs ôc le Receveur
de l’Hôtcl-Dieu, pendant le tems de leut exercice ; les ttois plus anciens
des Médecins , Ôc les trois plus anciens des Chiturgiens servant les Hôpitaux
ôc les pauvres gratis, ôc l’Apoticbairc qui fournira audit Hôtel-Dieu la plus gtande
quantité de remèdes aussi gratis ; les Maîtres qui seront ptéposés ôc établis pout
enseigne ! gratuitement les pauvres au nombre de trois seulement, un Maître de
Grammaire , un Maître de Mathématiques 6c de Dessin ; un Maître d’Ecriture ôc
d’Arithmétique ; un Maître de Musique ; un Maître de Danse Ôc un Maître en
fait d’Armes ; tels que tous lesdits Maîtres seront choisis ôc nommés ou approuvés
dans le Bureau de l’Hôtel de Ville , ôc dont l’état certifié p"ar le Maire ôc le
Procureur du Roy de l’Hôtel de Ville fera fourni à l’Adjudicataire.

Tous lesquels , Communautés, Ecclésiastiques, Nobles, Officiers ôc Particuliers
, seront exempts defdits dtoits pout les denrées ôc provisions destinées à leur
consommation seulement, à la charge par eux d’en faire leurs déclarations aux
Bureaux qui seront établis pour la perception defdits droits : ôc au cas qu’ils
vinssent à vendre, donner ou échanger aucunes desdites denrées ou provisions,
même à d’autres privilégiés , d’en faire pareillement leurs déclarations , pour
être audit cas les droits perçus de la même manière qu’ils l’eulsent été à l’entrée
, ôc ce sous peine de déchéance de leurs exemptions pour un an pour la
première fois , 8c en cas de récidive pour, toujours ; laquelle peine aura lieu contre
ceux qui auront prêté leur nom ou autrement abuse de leur privilège : voulant
Sa Majesté qu’en cas de contestation fur l’exercice ôc l’étendue desdites exemptions,
elles puissent être limitées par le sieur Intendant ôc Commislâire départi, à la
quantité de chaque efpece de dentées suffisantes pour la consommation de tous
ou d’aucun defdits privilégies.

3. Matériaux. Les matériaux destinés aux constructions, rctabliísemens ôc réparations
des Eglises Séculières ôc Régulières, des maisons dépendantes des Hôpitaux
, Communautés ou Bénéfices particuliers, seront aussi exempts des droits
de tarif , aux charges par les Marguilliers , Procureurs de Fabrique , (Economes-Administrateurs
ôc Bénéficiers, ou par les Entrepreneurs ou Adjudicateurs,
d’en faire ôc fournir aux Bureaux d’entrées leurs déclarations signées d’eux ,
à peine cn cas de contravention , fraude ou abus , du double droit 6c de cent
livres d’amende.

Les matériaux destinés aux ouvtages du Roy ôc â ceux de la Ville, seront
pareillement exempts, non-seulement des droits de tarif, mais encore de ceux
de pavage, barrage Ôc pontonage compris au chapitre XIV dudit tarif, lequel
fera au surplus & à .l’égard de tous autres exécuté' selon fa sonne ôc teneur ,
aux charges par les Entrepreneurs ou Adjudicataires défaits ouvrages , de faire
leurs déclarations cn la manière ôc sous les peines portées pat l’article précédent.
4. Chanvres, Lins, &c. Ne sera perçu aucun droit de tarif pour les chanvres,
lins, poupées, silcrics 6c fils crus qui feront apportés au marché les Samedis
par hommes ou femmes, lesquelles marchandises ainsi apportées à col lesdits
: jours, seront exemptes dudit droit.
Les fils ôc rotons destinés pour la Manufacture établie en cette Ville pat privilège
du Roy, seront aussi exempts defdits droits de tarif, en faisant ôc fournissant
par l’Entrepreneur de la Manufacture , la déclaration signée de lui ou de
/on Comaiis, de la qualité 6c quantité desdites marchandises , à peine en cas
m<m
 »758.
aux Règlements sur les Tailles, &c. 2-347
de contravention , fraude ou abus , de saisie Ôc confiscation desdites marchandises
ôc de cent livres d’amende.

5. Meubles. Ne sera aussi perçu par l’Adjudicataire aucuns droits pour l’entrée
des meubles de toute efpece ôc qualité, que les Habitans de la Ville 6c fauxbourgs
feront sortit pour voiturer à leurs campagnes dans la saison des ven~
danges ou autres ; lesquels meubles pourront rentrer fans payer le droit de tarif,
en fournissant par lesdits Bourgeois ôc Habitans au Bureau de la sortie une déclaration
signée d’eux , de la quantité ôc qualité defdits meubles , dont copie
leur scra délivrée par les Commis ou Préposés fur papier commun 6c fans frais ;
laquelle copie sera représentée Ôc remise audit Buteau, lors de la rentrée defdits
meubles.
6. Mûriers. Seront pareillement exempts de tous droits les plants de mûriers
ôc de toutes sortes d’arbres fruitiers, qui seront apportés dans ladite Ville & fauxbeurg ».


7. Paffc-debout, Les vins qui passeront debout 6c seront destinés , soit pour
J’étranger , soir pour Orléans , Paris Ôc autres Villes du Royaume , ne seront
sujets aux droits de tarif ; mais les Marchands ou Commissionnaires seront tenus
de fournir aux Bureaux d’entrée copie des billets de courtage de tous les vins
indistinctement qu’ils feront entrer, soit par eau, soit par terre ; quoi faisant,
il leur scra délivré par les Commis de l’Adjudicataire un laiffeç-passer : lesquels
vins ils pourront faire partir quand bon leur semblera , en représentant avant
le départ, au Bureau de la sortie, le congé du Buteau des Aydes, ou la lettte
de voiture , dont ils laisseront copie fur ie champ , signée d’eux ou de Jeurs
Commis ; de la quantité desquels vins leur sera aussi fur le champ délivré un
passavant, le tout fur papier commun ôc fans frais, pò*Ur fur Jes rccoJJemens
6c comparaisons qui seront faits dans le mois de Septembre de chaque année ,
defdits billets d’entrée 6c de ceux de sortie, être le droit payé par lesdits Marchands
de la quantité defdits vins dont l’entrée excédera la sortie, en leur passant
à cause de la consommation extraordinaire vingt-un pour vingt. Et en cas de
contravention ou fraude, lesdits Marchands seront condamnés en trois cens livres
d’amende. .

Les vins qui seront amenés au marché pour y être vendus, ne pourront être
réputés en passe-deíout, quoique vendus par événement pour le dehors de ladite
Ville ôc fauxbourgs ; mais les diôits cn feront payés ainsi qu’il est d’usage pour
la Ferme des Aydes.

Les autres marchandises qui passeront debout, seront aussi exemptes defdits droits
de tarif, aux charges par les Marchands ôc Conducteurs de les déclarer aux
Bureaux d’entrée, par quantité ôc qualité , ôc de signer ou faire signer par telles
personnes qu’ils voudront choisir leur déclaration , dont leur fera donné copie
sor papier commun 6c fans frais , pour la présenter au Bureau de la sortie , où
elle sera vérifiée, visée pour décharge & remise auxdits Conducteurs, si mieux
n’aiment lesdits Conducteurs consigner aux Bureaux d’entrée le droit dont leur
fera donné récépissé aussi fur papier commun ôc fans frais : fur la représentation
ôc remise duquel récépissé au Bureau de la sortie, le droit (cur sera rendu. Et
s’il est vérifié que lesdits Marchands ou Conducteurs ayent déballé, vendu ou
mis en vente aucune desdites marchandises, ou commis autre contravention ou
fraude, les marchandises seront confisquées, ôc lesdits Marchands ôc Voituriers
feront solidairement condamnés en cent livres d’amende.

Les marchandises ôc denrées cn pasie-debour, autres que les vins , dont il est
çirdessus patlé, qui séjourneront plus de vingt-quatre heures dans ladite Ville
j} Si) 
i7íS-
2348 Addition au Supplément
■ ôc fauxbourgs, feront déposées au Bureau de l’Adjudicataire, ou dans un magasin
, qui fera établi a cet cffèt dans un lieu commode, pour être ensuite délivrées
par Je Commis ou préposé à la garde dudit magasin, auquel scra payé pour le
magasinage ou droit de garde, trente sols par charretée ; trois fols par charge
de cheval ; un fol fix deniers par charge d’homme , si mieux n’aiment’lesdits
Marchands ou Voituriers payer à raison d’unsoldw cent pesant ; lesquelsMarchands
ôc Voituriers feront tenus de remettre au Bureau de la sortie le paslâvant qui
leur aura été donné à l’entrée, pour êtte vérifie ôc visé comme dessus, ôc sous
les mêmes peines. _

8. Denrées & marchandises entrant en entrepôt. Les huiles , pruneaux ôc
autres marchandises que les Négocians, Marchands ôc autres Habitans de cette
Ville ôc fauxbourgs pourrbient acheter, soit par spéculation pour leur compte,
soit par commission pour le compte des Marchands érrangers, ne pourront être
réputés eri passe-debout ; mais les droits en seront payés à l’enttée suivant leurs
qualités, à peine cn cas de contravention ou fraude , de confiscation 6c de cent
livres d’amende.

9. Marchandises passant par eau. A . l’égard des marchandises ôc denrées
qui passeront par eau , elles ne seront sujettes à déclatation, que dans le. cas
auquel les bateaux aborderoienr aux ports de ladite Ville ôc fauxbourgs ; ôc
en ce cas la déclararion en sera faite incessamment après l’abordement, par qualité
ô: quantité des marchandises ou denrées de la même manière expliquée pour
les voitures passant debout par terre , fans que les Marchands ou Voituriers puislènt
vendre ou débiter lesdites denrées ou marchandises , fans cn avoir fait leur déclatarion
6c payé les droits , sous les même peines ci-dessus.

ic. Bateaux séjournant aux Ports. Pendant le temps que les bateaux restent
esdits ports, les marchandises ôc denrées qu’ils contiendtont, ne seront sujettes
au dépôt auxdits Bureaux ou magasins -, mais ils ne pourront partir , que premièrement
tels Marchands ou Voituriets n’ayent rapporté auxdits Bureaux le
passavant qui leur aura été donné à l’arrivée, pour être recollé, vérifié 8c visé
pour déchargé. Et en cas de fraude 011 de contravention, lesdites marchandises seront
saisies Ôc confisquées, ôc lesdits Marchands 6c Voituriers.solidairement condamnés
en cent livres d’amende.

11. Marchands Forains. Les Marchands de ladite Ville & fauxbourgs qui
fréquentent les foires de Beaucairc, Guibrai, Bordeaux ôc autres du Royaume,
ôc qui y menent des marchandises de la qualité de celles énoncées dans le chapitre
X, ôc autres du présent tarif, pourront faire au Bureau de la sortie, déclaration
de la quantité des marchandises qu’ils sortiront, pour mener auxdires foires ; de
laquelle déclaration l’Adjudicataire ou ses Commis, après J’avoir vérifiú'c , si bon
leur semble, donneront récépissé ; le tout fur papier commun ôc fans frais, pour
fur les marchandises , soit anciennes, soit nouvelles que lesdits Marchands ramèneront
desdites foires, leur être fait déduction du quart de la quantité qu’ils auront
sortie ; de sorte, que s’ils ont fait sortir, par exemple , quatre milliers pcfanr de
marchandises, ôc qu’ils en fassent rentier six , ils ne payeront le droit que de
cinq milliers ; mais à défaut par eux d’avoir fait ladite déclaration , ils seront
contraints au payement du tout.

12/ Tanneurs. Les Tanneurs de ladite Ville ôc fauxbourgs , qui mèneront aux
Foire* du Raillon, le Serrain , la Fresnaye ôc autres, des marchandises de Tannerie
, pourront aussi faire au Bureau de la sortie , déclatation d’icelle ; lesquelles
en ce cas seront marquées dans leurs maisons avant le départ d’un poinçon qui
fera destiné à cet effêt, ôc dont l’empreinte fera déposée au Greffe: ôc les mar1758.

aux Règlements fur les Tailles , &c. ^34-9
chandises ainsi marquées , rentreront, librement 6c fans payer aucun droit de tarif,
lequel ne fera dû que fur les marchandises nouvelles ôc non marquées dudit
poinçon, que lesdits Tanneurs feront entrer.

13. Les Chapeliers. Les Chapeliers de ladite Ville ôc fauxbourgs qui mèneront
des chapeaux aux Foires ôc Marchés de Doué, Bourgueil, Longue 8c autres circonvoisines,
pourront sortir ôc rentrer par eau ôc par terre, en paniers ôc non
en caisse , lesdits chapeaux librement 8c fans rien payer.

14. signes situées dans Venceinte des barrières & inventaires.. Les Propriétaires
ou Fermiers des vignes qui se trouveront situées dans l’enceinte dé barrières,
même les privilégiés, fetont tenus de faire dans le 15 Novembre de chaque année
au Bureau le plus prochain , déclaration signée d’eux , ou qu’ils feront signer par
telles personnes qu’ils voudront choisir , de la quantité des vins qu’ils auront recueillis
esdites vignes ; pour la vérification , l’Adjudicataire pourra faire faire
dans le courant du même mois un inventaire defdits vins , fur lequel , 011 à
défaut, fut ladite déclaration le droit sera payé par les non exempts ,
même par les exempts, pour Ja partie dés vins qu’ils vendroienr, céderoient ou
échangeroient, même à d’autres privilégiés. Enjoint Sa Majesté auxdits Propriétaires
ou Fermiers de souffrir ledit inventaire, 8c à cet effet de fairé ouvertutes de
leurs caves, celliers, magasins ôc antres vaisseaux ; leur faisant défenses de receler
ni entreposer lesdits vins pour se soustraire au payement des droits, à peine
de confiscation 6c de cent livres d’amende.

15. Prés jitués dans l’enceinte des barrières. Les Propriétaires ou Fermiers des
prés situés dans ladite enceinte , même les Privilégiés, seront tenus de faire au
Buteau le plus prochain, leur déclatation du nombre de charretées de foin qu’ils
recueilleront dans lesdits prés , fur laquelle déclaration les non exempts, même
les exempts en cas de cession , vente où échange , payeront le droit dans la huitaine
: 6c cn cas de fausse déclaration ou de fraude qui pourront êtte vérifiées ,
tanr par le rapport des Commis, que par témoins, les contrevenans seront condamnés
en cent livres d’amende.
Ì 6. Bois situés dans tintérieur des barrières. Les Propriétaires au Fermiers des
Isles 8c Domaines plantés cn faulaye, quetiers, osiers Ôc autres bois qui se trouveront
dans ladite enceinte, fetont tenus , avant de faire la coupe defdits bois,
même de ceux d’étausse , de déclarer au Bureau le plus prochain le jour qu’ils
commenceront lesdites coupes, après lesquelles ôc ;.Jorfque lesdits bois auront
été mis fut le lieu en état d’être comptés 6c exercés ; fçavoir , les perches au
cent ou au millier, les peaux,, pesseaux ôc limandes en fagots, l’osieren gerbe,
les étausses, branches ou remilles en bourées ou javelles, les souches ou autres
gros bois en bûches marchandes ou en corde, avant de les enlever, lesdits
Propriétaites, Fermiers ou exploitans, avertiront les Commis du même Bureau,
qui seront tenus de venir dans les vingt-quatre heures prendre le compte defdits
bois ; desquels, ainsi que du bois d’ouvrage, si aucun est , le droit sera perçu suivant
leut nature ôc qualité, conformément au tarif, le tout à peine en cas
de contravention ou de fraude , de saisie ôc confiscation defdits bois ôc de cent
livres d’amende.

Sans qu’il puisse néanmoins être exigé ni perçu aucun droit fur les arbres fruitiers ,
tombes, abattus ou arrachés dans ladite enceinte seulement.
17. Où les droits doivent être acquittés. Par rapport aux marchandises ôç denrées
sujettes aux droits du tarif qui arrivèrent par terre, les droits en feront payés
aux Bureaux qui seront établis près les barrières de chaque avenue , dans chacun
desquels Bureaux fera aífkhc une copie en forme ôc duement colíationnée dudit tarí&

1758.
2j5p Addition au Supplément
SS i3.^ Obligations des Voituriers porteurs de marchandises en évidence. II ne
 »• sera dû aucune déclaration des marchandises ôc denrées qui seront cn évidence ,
mais Jes Voituriers, Conducteurs 6c Porteurs seront tenus seulement de s’artêtet
aux Batrieres pu Bureaux pour én.payer les droits confbtmément au tarif ; ôc
en cas qu’ils vinssent à passer outre lesdites barrières, quoiqu’avenis par l’Adjudicataire
ou ses Commis, fans acquitter les dtoits, les marchandises ou dentées,
ainsi que les voitutes, harnois ôc chevaux seront saisis ôc confisqués, ÔC les contrevenans
condamnés en cent livres d’amende.

ip. Obligations des Voituriers pour les marchandises en balles. Quant aux marchandises
qui entreront en balles, caisses , tonneaux ou autres emballages, les
Voituriers ou Conducteurs, ou les Marchands 6c Propriétaires seront tenus d’en
faire aux Bureaux d’entrée leurs déclarations de la quantité 6c qualité suivant
la nature des droits qui seront dûs ; comme aussi d’acquitter lesdits droits , sous
les même peines que dessus, lesquelles demeureront encourues en cas de fausse
déclaration.

20. Obligations des Voituriers pour les marchandises qui arriveront par eau.
. A l’égard des marchandises ôc denrées arrivant par eau, il en sera fait déclaration
dans le jour au plus prochain Bureau du port, par quantité 6c qualité,
fans pouvoir être déchargées avant que les droits ayent été payés, à peine de
confiscation ôc de cent livres d’amende, lesquelles peines feront également prononcées
en cas de fauslê déclaration ; il en fera cependant usé par rapport aux
verreries ôc fayances de la manière expliquée dans les articles 5, <> ôc 10 du chapitre
XII dudir tarif.
2v. Défenses de troubler les Commis de FAdjudicataire. Fait Sa Majesté défenses à
toutes personnes de quelque qualité ôc condition qu’elles puissent êtte, d’injurier
ôc maltraiter les Commis de l’Adjudicataire, ou de les troubler autrement dans
leurs fonctions ôc exercices, à peine de cinq cens livres d’amende, au payement
de laquelle les contrevenans seront contraints pat corps.

22. Marchandises payant au poids. Pout les marchandises qui doivent payer
au poids, il ne sera fait aucune diminution ni refraction des toiles d’emballage,
paniers , caisses , tonneaux ou autres vaisseaux qui contiendront lesdites marchandises
 ; mais le droit sera payé de la balle, caisse ou tonneau dans l’état qu’ils
se trouveront, à l’effet de quoi ôc pour la perception desdits droits, l’Adjudicataire
fera tenu 6c autorisé, -en tant que de besoin par le présenr Arrêt, d’avoir
fléaux , romaines, balances Ôc autres poids suffisons.
: 2$.. Défenses <£introduire par voyes obliques. Fait Sa Majesté défenses à tous
Particuliers d’introduire dans ladite Ville , fauxbourgs ôc enceinte , aucune forte
de marchandises sujettes aux dtoits du tatif par les grèves 6c sables de la rivière
ou autres issues ôc voies, que celles où seront placées lesdites barrières , à peine
pour la première fois du double droir ôc de trois livres d’amende, ôc pour la
seconde de saisie, confiscation ôc de cent livres d’amende , laquelle peine aura
pareillement lieu, même pour la première fois contre les Habitans de ladite Ville
ôc fauxbourgs.

24. Défenses aux Commis de P Adjudicataire de fouiller dans les coffres, valises,
•&£. L’Adjudicataire, Ces Commis ou Préposés ne pourront fouiller dans Jes coffres
des carrosses, chaises ôc autres voitures, dans les valises ou bougettes des Cavaliers,
ni dans les poches des gens de pied de quelqu’crat ôc condition qu’ils soient ;
niais en cas de soupçon contre quelques Particuliers, soie de la Ville , soit du
dehors, l’Adjudicataire ou ses Commis, pourront prendre l’Ordonnance du Juge
pour être autorisés à les fouiller à la première occasion ; ôc si par Jes recherches
———
1758.
aux Règlements fur les Tailles, &c< 2*35*
qui seront faites, il se trouvoit des effets sujets aux dtoits d’entrée qui n’ayent !
pas été déclarés, ils seront confisqués, ôc le conttevcnant condamné en cent livres
d’amende.
2$. Entrepôts prohibés. Fait Sa Majesté défenses à tous Particuliers , Marchands
ôc autres Habitans de ladite Ville 8c fauxbourgs , de faire aucuns enttepots »i
magasins des marchandises ôc denrées sujettes aux droits du tarif, hors les barrières
ôc enceinte dans les hameaux ôt écarts de ladite Ville, ôc les Paroisse »
de Saint-Lainbett , Villebernier, Dampierre , Varrains, Baigneux, Saint-Barthélemy
ôc Saint-Hilaire de Saint-Florent , contigues ôc limitrophes de ladite
Ville ôc fauxbourgs, à peine de confiscation desdites marchandises enttepofées,
ôc de cent livres d’amende solidaire entre les Propriétaires d’icelles ÔC les
Propriétaires ou Locataires des lieux qui auront servi d’entrepôt : permet Sà
Majesté à l’Adjudicataire ou â ses Commis, en cas d’avis ou soupçon defdits
entrepôts, de se transporter dans toutes les maisons 6c lieux indiqués ou soupçonnés,
à quelques personnes qu’ils appartiennent, ou par quelques personnes qu’ils
soient occupés, en prenant néanmoins l’Ordonnance du Juge : auquel cas les
Propriétaires ou Locataires defdits lieux seront tenus d’en faire ouvertute ÔC
souffrir les recherches defdits Commis dans leurs maisons 6c 'lieux quelconques en
dépendans, le tout à peine de deux cens livres d’amende.
26. Exception pour les huiles. Pourront cependant les Marchands 6c autre ?
Habitans de ladite Ville ôc fauxbourgs emmagasiner dans les caves de Saint-Florent
Ôc autres hors les barrières, les huiles dont le dtoitaura été payé à l’entrée,
desquelles huiles ils seront tenus de fournir aa Bureau leur déclaration signée
d’eux ou de leurs Commis, dont copie leur sera délivrée par le Préposé, le tout
aussi sur papier commun, sans frais, pour fur la représentation 6c remise de ladite
copie , rentrer quand bon leur semblera lesdites huiles fans rien payer.
z-j. Exceptions pour les vins , bois, pailles, foins & avoines. Ne seront lafíi
compris dans les défenses d’entreposer les vins , bois , foins, pailles ôc avoines,
dont il sera permis à toutes personnes de faire telles provisions, amas ou magasins
que bon leur semblera hors lesdites barrières, 6c dont le droit ne sera dû ni
perçu que dans le cas où ils entreroient dans ladite Ville, fauxbourgs ôc enceinte.


28. Hameaux exceptés du tarif, l.es droits de tarif ne seront point levés dari »
les Hameaux ôc Cantons du clos Bonnet, Bourgneuf, Beauliett ôc les moulins
6c maisons situés fur le château dépendans de ladite Paroisse de Notre-Dame de
Nantilly ôc qui se trouvent hors les barrières ôc enceinte ; mais fur le montant
des impositions de ladite Ville ôc fauxbourgs de Saumur, il sera distrait chaque
année par le sieur Commissaire départi, lors du département des tailles, une
somme proportionnée à la force defdits Hameaux, cantons ôc moulins, poux
êtte imposée en forme de capitation sur les Habitans d’iceux, pour être le rôle
de recouvrement fait ôc arrêté tous Jes ans, en présence de l’Adjudicataire du
tarif, par ttois Officiers du Corps de Ville ôc deux notables Bourgeois, tels
qu’ils seront nommés par ledit sieur Commissaire départi,- par lequel ledit rôle
fera vérifié ôc rendu exécutoire , ôc remis ensuite dans lè 1 y Janvier de chaque
année audit Adjudicataire, pour en faire le recouvrement à son profit, par les
voies ordinaires 8c usitées pour les deniers ôc affaires de Sa Majesté.
29. Auberges & Cabarets du dehors. Ceux qui tiennent ou tiendront les Auberges
ôc Cabarets actuellement établis hors les barrières ÔC dans la distance de ?
cent toises desdjtes barrières, seront sujets aux droits de-tarif & autres droits
qui se perçoivent au profit de la Ville sur les vins, cidres ôc bières, comme á
l7iS.a^52 Addition au Supplément
« 5 lesdites: Auberges étoient situées dans l’enceinte desdites barrières ; 8c eri cette
. considération ils seront taxés d’office à la taille dans les Paroisses.ôc lieux de leur
domicile par le sieur Commislâire départi, fans pouvoir être augmentés par les
Collecteurs ; dé l’appêl desquelles taxes d’office, Sa:Majesté se réserve la connoislànce
ôc à son Conseil , icelle interdisant à toutes Ces Cours ôc autres Juges ;
ôc seront les.tailles ôc autres impositions defdits Aubergistes Ôc Cabaretiers, ou
seulement patrie d’icelles , payées à leur décharge par ('Adjudicataire du tarif fur
le pied de son bail, suivant lès états qui eri seront arrêtés tous Jes ans par ledit
sieur Commissaire départi, proportionnémentaux droits de tarif que chacun d’eux
auta payé le cours de l’annee. Défend Sa Majesté d’établir désormais dans Ja
même distance aucunes autres Auberges ou Cabarets, si ce n’est du consentement
des Maire ôc Echevins, avec la permission dudit sieur Commissaire départi, -
ôc sous les conditions ci-dessus exprimées. •■■■•'■

30. Défenses aux. Bouchers de s’établir dans les dehors des barrières. Aucun
Boucher, même ceux qui sont ou seront reçus Maîtres, ne pourront s’établir ôc ;
tuer hors lesdites barrières ôc enceintes dans leldites Paroisses de Saint-Lambert,
Villeberniet, Dam pierre , Varrains, Chacé , Báigneux , Saint-Barthélémy ôc
Saint-Hilaire, à peine de confiscation des bestiaux vifs ou morts qui seroient j
ttouvés chez eux, ôc de deux cens livres d’amende, fans préjudice du droit des f
Maîtres ".Bouchers, de sortir, transporter, étaler, vendre Ôc débiter dans lesdites
Parpisles, ainsi que. dans toutes les autres de la banlieue , lés viandes qu’ils auront j.
tuées dans l’enceinte desdites barrières, 6c d’empêcher dans toute l’étendue de ì.
ladite banlieue i'établislèment ôc le détail d’aucun Boucher qui ne soit reçu \
Maître, duquel’ droir ils useront aux termes de leurs statuts Ôc privilèges en la ï
manière accoutumée. \

31. Déclarations des vins, boissons & bestiaux, à faire au premier. Oclobre. f
Les Habitans de ladite Ville Ôc fauxbourgs sujets au tarif, ainsi que les Aubergistes ì
ÔC Cabaretiers, tant de ladite Ville ôc fauxbourgs, que ceux établis dans Pespacc ',
desdites cent toises, seront tenus de remettre à ^Adjudicataire ou Ces Préposes
dans le premier Octobre prochain , une déclaration fur papier commun , qu’iis í
signeront ou feront signer pat deux témoins, des vins , bières ôc cidres qu’ils i
pourront avoir dans leurs caves, celliers ou magasins, leurs Auberges ou Caba- t
rets , à l’exception de ceux qui seront" en bouteilles , qui ne seront sujets à '■
aucune déclaration, ni pour cette première fois à aucun droit de tarif ; pareille
déclaration ôc dans la même forme, fera faite pat les Bouchers de ladite Ville ~
6c fauxbourgs, des boeufs , vaches ÔC autres bestiaux qu’ils auront dans l’enceinte ;
desdites barrières : faisant Sa Majesté défenses aux uns 6c aux autres de recéler f
ni entreposer aucune desdites espèces de marchandises, à peine de confiscation
6c de cent livres d’amende solidaire entr'eux ôc ceux qui auroienr favorisé lesdits
recélés ou entrepôts ; pour. la.vérification desquelles déclarations, l’Adjudicataire
pourra fàire faire dans la quinzaine un inventaire chez tous les Habi- |
tans, Aubergistes, Cabaretiers 6c Bouchers, fur lequel inventaire, on à défaut’, I
fur lesdites déclarations, les droits defdits vins, bières, cidres ôc bestiaux, feront S
payés conformément audit tarif, *

32. Application des amendes. Veut Sa Majesté que toutes, les confiscations 8C
amendes qui seront prononcées ou encourues , soient applicables , moitié à l’Adjudicataire,
l’autre moitié aux Hôpitaux, auxquels l’Adjudicataire fera tenu d’e » Í
comptes le produit d’année en année. I

3.3. Habitanspropriétaires ou fermiers de biens de campagne. Les Habitans ! de J
ladite Vjlle ôc fauxbourgs de Saumur, qui feront valoir par leurs mains, fer- t

viteurs

1758.
aux Règlements sur les Tailles, &c. 2,353
viteuts ou domestiques, leurs propres hérirages, ou tiendront à ferme aucuns
biens ôc domaines hors desdites Villes Ôc fauxboutgs dans les Paroisses de campagne,
soit de l’Election de Saumur, soit dans les autres Elections, seront ôc demeureront
taillables, conformément aux régíemens généraux, dans les Paroisses
où lesdits biens sont situés.

34. Taillables nui viendront s’établir à Saumur.Aucun Particulier taillable
ne pourra venir s’établir dans la Ville 8c fauxbourgs pour jouir du bénéfice du
rarif, qu’à condition de payer la taille fa vie durant dans la Paroisse dont il
sera sorti, 8c fut Jes rôles de Jaquelie il étoit imposé, à l’exception néanmoins
de ceux qui ayant quitté la Ville, depuis cinq ans, y renttetont dans le cours de
Tannée qui suivra la publication dudit tarif ; à l’exception aussi des Maîtres d’exercice,
dont il est parlé dans l’article II, qui viendroient, s’établir dans ladite Ville,
tous lesquels feront seulement taxés dans leur dernier domicile , pendant le temps
ôc ainsi qu’ils auroient dû J’être, si ladite Ville de Saumur n’eût pas obtenu
rétablissement du rari£

3í. Rêj’erve cn faveur des Communautés érigées en Jurande. Veut & entend
Sa Majesté, que les dispositions des articles derniers du chapitre VI, ôc IV du chapitre
VIII du présent tarif, ne puissent préjudicier ni donner atteinte aux statuts
ôc privilèges des Communautés des Maîttes Menuisiers,Serturiers 6c Taillandiers, ;
lesquels, ainsi que ceux des Cordonniers Ôc autres de ladite Ville, érigées cn
Jurande, Semences 6c Régíemens de Police rendus en conséquence, seront exécutés
fclori leur forme & teneur ; qu’en conséquence, défenses sont faites à tous
Forains 8c autres d’introduire dans ladite Ville ôc fauxbourgs aucuns ouvrages defdits
métiers, à peine de saisie, confiscarion & de cent livres d’amende, applicable
moitié au profir de l’Adjudicataire, un quart au profit de la Communauté à l’égard
. de laquelle la contravenrion aura été commise, 6c l’autre quart aux Hôpitaux : voulant
Sa Majesté que les saisies qui feront faites, soit à la requête de l’Adjudicataire
, soit à la requête desdites Communautés, ôc les contestations qui poutroient
naître à ce sujet seulement, soient portées devant les Officiers de Police, ôc par
appel au Parlement.
$6, Attribution. Ordonne enfin Sa Majesté , que toutes les contestations qui
pourront survenir à l’oecasion de rétablissement, perception ôc exercice dudit
tarif, seront portées en première instance, pendanr le cours du premier bail,
pardevanc ledit sieur Intendant 8c Commislâire départi, 8c par appel au Conseil :
ôcapres l’expiration dudit bail, pardevant les Officiers de l’Election de Saumur,
8c par appel à la Cour des Aydes ; à l’exception des adjudications qui continueront
d’être faires de bailcn bail par ledit sieur Commislâire départi, ainsi que
les impositions ôc répartitions à faire, tant fur Jes Habitans des cantons & maisons
dépendans de la Paroisse de Notre-Dame dé Nantilly, que fur les Habitans
taillables de ladite Ville ôc fauxboutgs de. Saumur, en cas d’insuffisance du produit
desdits dtoits de tarif. Et seront, fur le présent Arrêt, toutes lettres nécessaires
expédiées : enjoint Sa Majesté au sieur Intendant ôc Commislâire départi en la
Généralité de Tours, de tenir la main à son exécution. Fait au Conseil d’Etat
du Roi, tenu à Versailles, le dix-huit Juillet mil sept cent cinquante-huit.
Signé, DE VOUGNY.
17S »« Tome h
ïjT
2354 Addition au SupplémentA R R ET du Conseil, qui ordonne s exécution de deux autres Arrêts duConseil, des 25 Juillet iy5z cy 20 Mai ty5g ,portant établissementdes droits de tarif fur certaines denrées & marchandises qui entrerontdans la Ville, fauxbourgs & dépendances de Laval, Généralitéde Tours.
if Septembre 17/9.

V U au Conseil d’Etat du Roy, l’Arrêt rendu cn icelui, le zj Juillet 1752,
sur la Requête des Maire, Echevins ôc Habitans de la Ville de Laval, par lequel
Sa Majesté ayant égard à ladite Requête, a ordonné qu’à commencer du premier
Octobre de ladite année 1752, les impositions tant ordinaires qu’extraordinaires
, qui se lèvent fur ladite Ville de Laval ôc fauxbourgs en dépendans,
seroient ôc demeureroienr commuées en un droit qui se petcevtoit , non feulement
fur toutes les denrées destinées à la consommation de ladite Ville ôc fauxbourgs,
mais encore fur toutes les marchandises qui y entreroient, suivant le
tarif y annexé: autre Arrêt du Conseil d’Etat du Roy, du 22 Mai 1753, pat
lequel Sa Majesté autoit ordonné l’exécution de celui du 25 Juillet 1752,6c
néanmoins qu’à commencer du premier Octobre suivant, lesdits droits de tarif,
ensemble les deux sols pour livre , seroient levés 6c continuetoient de l’être à
l’avenir, conformément au tarif y énoncé 6c aux changemens , additions ôc suppressions
y portées ; desquels droits seroit fait adjudication au plus offrant &
dernier enchérisseur,en la manière accoutumée, ôc pour le temps de six années,
pendant lesquelles toutes les contestations qui pourroient survenir à l’oecasion
de rétablissement, perception Ôc exercice dudit tarif, seroient portées en première
instance pardevanr le sieur Commissaire départi en la Généralité de Tours,
ôc par appel au Conseil, ôc après lesdites six années expirées, pardevant les
Officiers de l’Election de Laval, ôc par appel à la Cour des Aydes. Les Arrêts
du Conseil d’Etat de Sa Majesté des premier Avril 6c 24 Juin 1755, dont le
premier a déchargé les Cabaretiets ÔC Aubergistes du doublement de droits
auxquels ils étoient assujettis par les chapitres VI ôc VII du tarif énoncé dans
l’Arrêt du 21 Mai 1753 -, le second a augmenté les droirs fixés fur les foins &
pailles par le chapitre VI ; le troisième a déclaré la Paroisse de Louverné & celle
d’Entrames comprises dans la prohibition des entrepôts ordonnés dans Jes Paroisses
d’Avenieres, Lhuisserie, S. Berthevin ôc autres ; la Requête présentée au
Roy par les Maire ôc Echevins de Laval, contenant qu’indépendamment des
changemens 6c réformes apportés à Ja perception des droits dudit tarif par
lesdits Arrêts, il a été rendu dans le cours du bail actuel pat le sieur Commissaire
départi, dissétentes Ordonnances ôc décisions, dont les unes contiennent des
Régíemens utiles pour la sûreté 8c Ja facilité du recouvrement, les autres ont
restreint le Fermier dans les bornes cîe la perception du droit, quant à cerraines
íenrées ou marchandises qu’il prétendoit y êtte assujetties ôc qui en ont été
iéchargées-, d’autres enfin ont déclaré sujettes, des marchandises dont les droits
ui étoient contestés, quoique comprises dans la classe de celles qui sont fpéci•ëes
par ledit Arrêt : ôc comme il importe au bien de Ja régie Ôc de la tranquilité
dés Citoyens que ces Arrêts 6c Régíemens soient exécutés ; à ces causes
squéroient lesdits Maire ôc Echevins, qu’il plût à Sa Majesté ordonner l’exécu*

V5P-
aux Règlements sur les Tailles, &c. 2-355
tion des Arrêts de son Conseil, des 25 ; Juillet 175a ôc 22 Mai X753 , premier
Avril 6c 24. Juin 1755 , ensemble des décisions 8c Ordonnances rendues par
ledit sieur Commissaire départi, recevoir ôc homologuer à cet effet le projet de
tarif annexé à leur requête ; ordonner cn conséquence que lesdits dtoits de tarif
seront perçus fur ce pied, à commencer du premier Octobre de là présente
année, ôc qu’ils continueront de i'êrre à l’avenir, ôc leur accorder fur ce toutes
Letttes-Patentes nécessaires ; vu fur cc l’avis du sieur Lescaîopier, Intendant 8c
Commissaire départi en la Généralité de Tours. Oui le rapport du sieur de Silhouette
, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur-Général des Finances ;
le Roy en ion Conseil, a ordonné ôc ordonne que les Arrêts du Conseil des
25 Juillet 1752 6c 22 Mai 1753, postant érablislèment des droits de tarif fur
certaines denrées 6c marchandises qui entreront dans la Ville, fauxbourgs 6c dépendances
de Laval, en commutation des impositions , tant ordinaires qu’extraordinaires
de ladite Viile, fauxbourgs Ôc dépendances, seront exécutés selon leur,
forme 6c teneur, 6c néanmoins interprétant ledit Artêt du 22 Mai .1753, yajou—
tant /retranchant ou dérogeant ; veut Sa Majesté qu’à compter du premier Octobre
prochain , lesdits droits de tarif, ensemble les deux sols pour livre d’iceux, soient
payés par toutes petsonnes ôc continuent de l’êtte pour l’avenir, de la manière
6c ainsi qu’il ensuit.
1759chapitre
PREMIER.
Boucherie.

I.JT A R chacune chair de boeuf, taureau ôc bouvard, qui scra vendue, /. f,
débitée ôcconsommée fous les Halles de Laval, parles Bouchers ôc autres,
fera payé six livres, ci 6

2. Par chacune chair de vache, génisse ou taure, comme dessus, fera
payé trois livres, ci 3

3. Par chacune chair de veau, comme dessus, sera payé quinzesols, ci if

4. Par chacune chair de mouton, brebis, chèvre , agneau ôc chevreau,
depuis la Saint Jean, sera payé comme dessus, dix sols, ci 10

Tous Bouchers & auties ne pourront faire entrer, étaler ou vendre, soit en leurs
maisons, soit ailleurs, aucune viande des espèces ci-dessus , dans toute l’étendue de
la banlieue de la Ville, quoique fur le territoire d’autres Paroisses, 6c la chair de
toutes les bêtes susdites qui fetont massacrées dans toute cette étendue, sera apportée
aux Halles, pour y être vendue, après en avoir acquitté les droits, à peine de confiscation
ôc de cent livres d’amende.

Tous les Bouchers seront tenus de faire leurs déclarations à la barrière Sainte
Catherine, des bestiaux vifs qu’ils fetont entrer dans leurs maisons ôc autres lieux à
eux appartenans, dans le jour de celles qu’ils auront faites ou dû faire au Bureau des
Aydes j de faire pareilles déclarations à la même barrière de ceux qu’ils voudront
massacrer 8c avanr le massacre, ne pourront transporter aux Halles les chairs defdits
bestiaux pour y être vendues, par autre barrière ou entrée quelconque que la barricre
Sainte Catherine, ôc seront tenus de représenter aux Commis de l’Adjudicataire
les quirrances des droirs qu’ils auront payés , à l’effet par lesdits Commis de
vérifier si lesdits Bouchers n’en seroient point entrer autres ou en plus grande
quantité.

13TÌÍ
2356 Addition au Supplément
î 5. Tous les Bourgeois , Habitans , Bouchers ôc autres qui -apporteront &
feront entrer dans ladite Ville & Banlieue de la viande du dehors, seront tenus
d’tn faire déclaration aux Bureaux d’entrée, ÔC d’en payer les droits dxés à six
deniers pour chaque livre de viande de toutes les espèces ci-dessus énoncées , sous
les mêmes peines.
6. Par chacun cent de fuis fondu, provenant du maslàcre desdites /. f.
bêtes ou entrant du dehors, scra payé par les Bouchers ôc autres, deux

livrés dix sols, ci 2 10

7. Par chacun cent de fuis noir comme dessus, sera payé une livre

cinq sols, ci 15

8. Par chacun cent pesant de chandelle venant du dehors, sera payé
trois livres, ci 3

Tous les Marchands ôc autres qui feront enrrer en Ville "des suifs ôc chandelles,
seront tenus d’en faire déclaration ôc d’en payer les droits, à peine de
confiscation ÔC de vingt livres d’amende, solidaire entre le Voiturier 8c le
Propriétaire.

Seront tenus les Bouchers sujets aux droits du présent tarif, de faire rous les
Lundis de chaque semaine, au Bureau établi pour la perception des droits fur
les suifs, leur déclaration de la quantité de suif en grappe provenant des bestiaux
par eux massactés dans Je couranr de Ja semaine révolue, comme aussi de faire

. pareille déclaration audit Bureau , des jours , lieux 6c heures auxquels ils
entendront fondre lesdits suifs, afin que l’Adjudicataire y puislê faire trouver
ses Commis: leur faisant Sa Majesté défenses d’en fondre autremenr qu’en présence
defdits Commis ou eux duement avertis, de vendre ou distraire aucune
partie defdits suifs avant la fonte, fans en faire également déclaration audit
Bureau, le tout à peine de confiscation desdits suifs ôc de vingt livres d’amende
pour chaque contravention.

Ne pourront les Chandeliers de la Ville, fauxbourgs 6c Territoire sujets,
faire aucune fonte de suif cn grappe, sans en avoir préalablement fait déclaration
audit Bureau, avec indication des jours , lieux 8c heures .011 ladite fonte
devra être fàite, afin que l’Adjudicataire y puislè faire trouver Ces Commis, C\ í
bon lui semble, auxquels lesdits Chandeliers seront tenus de représenrer ôc remettte j
les acquits des droits payés pour lesdits suifs, soit par eux , soir par ceux qui !

les.auront vendus, 1c tout à peine de confiscation ôc de vingt livres d’amende f

pour chaque contravention. jEnjoint

aux Commis ou Préposés de l’Adjudicataire de remettre auxdits Chande- f

liers, après la fonte, un état signé d’eux du produit des suifs fondus en leur pré- j.

fence , tant en blanc qu’en noir, pour servir à leur décharge. í

Fait Sa Majesté défenses auxdits Chandeliers de fondre leurs suifs ailleurs que jchez

eux, ou dans les endroits à ce destinés habituellement , ôc de les porrer ;

ainsi que les ustensiles dé toute efpece servant à la fonte ôc fabrication de la chan- [

délie, dàns les maisons des privilégiés, des Bourgeois 011 autres Particuliers de |,

la Ville, fauxbourgs ôc territoire de Laval, à peine de confiscation du tout fie f.

de çent livres d’amendé. [

CHAPITRE II. f
J ' ''f-'Boissons. f- ■ f
i. Par chacune pipe de vin, des crus d’Anjou, Orltans , Beaugency, Tours, ;•

'75 ?.
aux Règlements fur les Tailles, &c. 2,357
Blois, Bordeaux 6c autres dépareilles quantes 6c tetroirs, ôc de celui
du pays qui entrera ou se façonnera cn ladite Ville , fauxbourgs ÔC
dépendances, pour le compte des Bourgeois ôc Habitans , sera payé
Jix livres, au-dessus ôc au-dessous à proportion, ci

2. Par chacune pipe de vin des espèces ôç qualités ci-dessus, sera payé
par les Cabaretiers 6c autres vendans ôc débitans , tant pour droits d’entrées
que pour droits de détail, douze livres, au-dessus ôc au-dessous à
proportion , ci

3. Par chacune pipe de cidre, pommé ou poiré ôc de bière qui entrera,
ou se façonnera en ladite Ville , fauxbourgs ôc dépendances, sera payé
par l’Habitant 6c Bourgeois, une livre dix sois, ci

4. Par chacune pipe de cidre, pommé ou poiré ôc de bicre qui entrera
comme dessus, sera payé pat les Cabaretiers ôc autres vendans en détail,
trois livres, au-dessus ôc au-dessous à proportion, ci

5. Par chacun pot de vin de Champagne, Tonnerre, Bourgogne,
Espagne ôc autres vins de liqueurs étrangères, qui entrera en ladite Ville,
fauxbourgs ôc dépendances, fera payé par les Habitans, Bourgeois, ôc
autres vendans en détail, quatre fols, au-dessus ôc au-dessous à proportion
, ci
6. Par chacun pot d’eau-de-vie qui entrera 8c Ce façonnera audit Laval,
fauxbourgs ôc dépendances, sera payé par les Habitans ', Bourgeois ,
Epiciers ôc auttes vendans en détail, quatre sols, au-dessus ôc au-dessous
à proportion , ci

7. Par chacun pot de liqueur, esprir-de-vin ou eau-de-vie rectifiée,
qui entrera comme dessus, sera payé par l’Habitant, Bourgeois ôc autres
vendans en dérail, íix sols, au-dessus 8c au-dessous à proportion , ci

/. /. í
6
12
I IO3 4
4
6
TTt’*7S9*
8. Par chacun poinçon de vinaigre ou cidre aigre, qui entrera 8c ie
façonnera audit Laval, sera paye par l’Habitant, Bourgeois ôc autres
vendans en dérail , six livres, au-dessus ôc au-dessous à proportion, ci 6
. Les droits d’entrée ôc de détail ci-dessus énoncés des vins, cidres, bières,
caux-de-vie ôc autres liqueurs , seront payés par tous Bourgeois ÔC autres Habitans
demeurans dans l’étendue des deux Paroisses de Laval, quoique hors la Ville
ôc fauxbourgs, ainsi que par tous les Cabaretiers 6c Aubergistes établis ou à établir
dans la banlieue, quoique fur le territoire d’autres Paroislès.

Dans tous les cas susdits, tous les Bourgeois 6c Habitans de la Ville ôc fauxbourgs
de Laval qui feront venir des vins, cidres ôc aurres boissons dans l’enceinte
des barrières tant pat eau que par terre, les Voituriers 8c Conducteurs
d’icelles feront tenus d’en faire leur déclaration auxdites barrières d’entrée, d’y
représenter les congés ôc lettres de voiture, pour y être les droits acquittés suivant
l’exigence des cas, si mieux n’aiment les payet au Bureau général dudit
tarif.

Ceux des Particuliers sujets au tatif qui demeurent hors l’enceinte desdites
barrières ôc dans l’étendue des cinq cens toises pareillement sujets aux droits
d’Inspecteurs aux Boissons, seront tenus de faire leur déclaration des vins 6c
autres boissons qu’ils feront venir au Bureau général dudit tarif, oo à ia barrière
la plus, prochaine, dans le jour de celles qu’ils auront faites ou dû faire au Bureau
des Aydes.

Les Habirans du surplus du territoire des deux Paroisses de Laval, qui par
l’éloignement de leurs maisons font exempts des droits d’Inspecteurs aux boissons,
ne pourront faire décharger dans leurs maisons aucuns vins , cidres ôc aunes
2358 Addition au Supplément
SS boissons, fans cn avoir fait préalablement leurs déclarations au Bureau général
^• dudit tarif, ou à la barrière la plus prochaine, ôc acquitté les droits.

Seront tenus les Aubergistes 6c Cabaretiers de raire les mêmes déclarations que
dessus, mais ne seront contraints d’acquitter les droiis, tant d’enttée que de
détail, qu’au furôcà mesure de leur débirôc consommation ; 6c en cas que leurs
vins, cidres ôc autres boissons viennent à se gâter , lans pouvoir être convertis en
vinaigre, ils ne pourront être contraints d’en payer que le droit simple fur le
même pied que les autres Bourgeois 8c Habitans de ladite Ville, en requérant
néanmoins pat eux le transport des Commis de l’Adjudicataire pour vérifier 8c
constater le fait.
Les Marchands de vin en gros seront tenus de faire au Bureau de la barrière
de la rue de Rivière , déclaration de tous les vins 8c autres boissons qu’ils feront
arriver en ladite Ville, pour raison desquelles, ainsi que pour les vinaigres, ils
pourront être exercés particulièrement par les Commis ôc Employés de l’Adjudicataire.


II ne sera fàit chez les Aubergistes ôc Cabaretiers de la Ville, fauxbourgs ÔC
banlieue de Laval, aucun exercice particulier par les Employés du tarif ; mais
l’Adjudicataire pourra décerner ses contraintes pour le payement de ses droits,
fur les relevés qu’il fera fàire des registres des Aydes.

II ne sera fait parles Commis 6c Employés dudit Adjudicataire, aucun inventaire
particulier des vins Ôc cidres qui seront façonnés, & aucun exercice pour
raison des bières qui seront braslées dans les lieux sujets au tarif, qui le sont en
même temps aux droirs d’Inspecteurs aux Boissons, 8c les droits en seront perçus
fur les relevés qui seront faits par lesdits Employés, des registres tenus pour les
Aydes ; ôc à l’égard de ceux qui sont au-delà des cinq cens toises, ils fetont
tenus de fàire les mêmes déclarations ôc soumissions au Bureau du rarif, que ceux
des cinq cens toises font tenus de faire au Bureau des Aydes, 6c de souffrir les
mêmes exercices.

Tout ce que dessus sera observé, à peine de confiscation des marchandises, 6c
dé cent livres d’amende pour chaque contravention , laquelle amende fera solidaire
entre le Propriétaire, les Voituriers 6c Conducteurs.

Pour faciliter à ('Adjudicataire, Ces Cautions, Commis 6c Employés, la régie
6c perception defdits droits fur les boucheries 8c boisions , il leur sera donné
communication , fans déplacer, pat les Directeurs, Commis ôc Employés des
Aydes, à la fin de chaque mois, de tous les registres d’entrée journalière, de
tous les vins 6c autres boissons, ôc des déclarations des Bouchers , des relevés
qui leur feront soumis, des registres de Courriers-Jaugeurs dans les campagnes,
des registres d’exercice fair chez les Aubergistes , Cabaretiers ôc autres vendans
en détail, des registres d’invenraires, 6c généralement de tous ceux qui seront
relatifs à la régie ôc perception des droirs du présent tarif: pourront les Commis
ôc Employés dudit tarif, faire fur lesdits registres les relevés qu’ils jugeront
nécessaires pour Pexercicc dudit tarif ; ôc respectivement l’Adjudicataire du tarif,
son Directeur , Commis 6c Employés seront tenus de communiquer , fans déplacer
, routefois qu’ils cn seronr requis, tous leurs registres relatifs à Ja perception
6c régie des droits d’aydes, ôc de tous autres donr ils poutront être
chargés, pour, par lesdits Employés des Aydes, y faire tous les relevés-donc
iis auront besoin.
Ì759-aux Règlements sur les Tailles, &c. 2359
CHAPITRE III.
Fer, acier, dindanderie , quinquaillerie, étain, plomb & airain.

1. Par chaque cent pesant de fer, poids de marc, en barre, tôle brute ,
essieu , ou fer en verge 6c acier en ballon , entrant audit Laval, pour
y être consommé, vendu ou débité , y reposant plus de vingt-quatre
heures, sera payé dix sols, au-dessus ou au-dessous à proportion , ci

2. Pat chacun cent pesant comme dessus , de fer en oeuvre, de socs ,
pics, houettes, bandages, gonds, pentes, verrous, fourches, canons
ôc platines de fusil 6c pistolets, fusils ôc pistolets tout montés, clous
de toute efpece, grands , moyens ôc petits, ôc autres ouvrages de fer
venant du dehors comme dessus, se ta payé une livre, au-dessus 6c
au-dessous à proportion , ci

Les faux, faucilles Ôc volans venant du dehors, ne seront sujets à
/ aucuns droits.

3. Par chaque pelle ou bêche ferrée, venant du dehors , comme dessus ,
sera payé un fol, ci

4. Par chacun cent d’acier non oeuvré, entrant comme dessus, fera payé
deux livres dix sols, au-dessus 6c au-dessous à proportion , ci

5. Par chacun cent pesant de ciseaux fins, couteaux à ressort, gardes,
lames d’épées, fleurets, alênes, carrelets, limes fines, hameçons , portes
6c crochets, boucles de souliers, de jarretières ôc de rideaux ; fer-blanc Ôc
noir, clous à Cordonniers, ôc tous ouvrages de quinquaillerie de pareille
efpece ôc qualité, enttantcomine dessus, sera payé cinq livres, au-dessus
ôc au-dessous à proportion , ci
Les dents de serans, ks scrans, les peignes à tirer la laine, ôc cardes
propres aux Manufactures, venans du dehors , ne seront sujets à aucuns
droirs.
6. Par chacun cent pesant de ciseaux ôc couteaux communs de Forez,
tenailles, brochoircs, moulins à poivre 6c â café, marteaux, étrilles,
étriers, fil d’archal de toutes les espèces, 8c auttes ouvrages de pareille
efpece ôc qualité, entrant comme dessus , fera payé une livre cinq sols,
au-dessus 8c au-dessous à proportion , ci

7. Par chacun cent pesant de fer, acier mêlé , en oeuvres de haches, coignées
, baizegues ôc tous ouvrages d’oeuvre blanche, entrant comme
dessus, sera payé deux livres dix sols, au-dessus 6c au-defsous à proportion
, ci

8. Pour chacune charge de cheval de trois cens pesant de chaudières,
chauderons, marmites, poêles, poêlons ôc autres ouvrages de fer de cette
efpece, ou de fonte de fer venant du dehots , comme dessus, fera payé
une livre cinq Cols, au-dessus ôc au-dessous à proportion, ci

9. Par chacun cent pesant de cuivre, airain ôc métal, non oeuvré
ou à demi-oeuvré ôc non perfectionné, entrant comme dessus , fera payé
cinq livtes , au-dessus 6c au-dessous à proportion, ci

10. Par chacun cent pesant de poêles, poêlons, chaudières, chauderons,
coquemards, landiers , platines, tourtières ôc tous autres ouvrages en
cuivre , airain ôc métal perfectionné, entranr comme dessus, sera payé
sept livres dix fols, au-dessus ôc au-dessous à proportion , ci
1011
i 105
1 5
2 1057 10
*7$3« 
aîóp ' Addition au Supplément ,
>7Î5>.

2 Ne scra exigé aucuns droits fur toutes les vieilles mitrailles entrant
audit Laval, &. vieux ouvrages.. ! séparer òu à étamer.

ii. Par chacun cent pesant d’étain en grille, saumon, ou en oeuvre,
neuf ou vieux,'firi ou commun, l’un portant l’autre, venant du déhots
comme dessus, scra payé deux livres dix fols, au-dessus ôc au-dessous à
proportion , ci

i z. Par chacun cent pesant de plomb en table, saumon , ou en oeuvre,
neuf ou vieux, ôc de tous autres ouvrages de plomb , 6c plomb à
giboycc, cnttant audit Laval ccmme dessus, scia payé une livre, audessus
ôc au-dcsious à proportion , cí

Pour lé vieux plomb de vitre, entrant comme dessus, scra payé moitié
droir feulement.

Setont tenus les Marchands ou autres qui feront venir du dehors en
ladite Ville , fauxbourgs ôc dépendances , aucunes des matières ci-déssus
ouvragées ou non, ôc autres de pareille qualité, de la déclarer à l’entrée,
par quantité 8c qualité, ôc d’en acquitter les droits, à peine de
confiscation 8c de cinquante livres d’amende pour chaque contravention
contre Je Propriétaire , 6c de vingt livres contre le Voiturier.

Foutront les Bourgeois ôc Habitans faire rentrer dans la Ville ôc dépendances
fans payer des droits d’entrée, la vaisselle d’etain 6c batterie de
cujsine mâtquées à leur nom ou armes, qu’ils feront fouir pour le
temps qu’ils passent à leur campagne , en les représentant lors de la
sortie, avec une déclaration lignée d’eux , pour erre vérifiées lois de la
rentrée au Buteau où ladite déclaration aura été fâice,

CHAPITRE IV.
Droguerie, épicerie, teinturerie.

i. Par chacun cent pesant de cire neuve, jaune ou blanche entrant
comme dessus audit Laval, sera payé trois livres quinze sols, au-dessus
ôc au-dessous à proportion, ci

2. Par chacun cent pesant de ciré jaune ou blanche ouvragée, entrant
comme dessus, sera payé dix livres, au-dessus ôc au-dessous à proportion
, ci

Né seront sujets qu’au derni-droit de l’article premier, les bouts de
cierge où flambeaux 6c autres débris de cire qui seront apportés en
Ville.

3. Par chacun cent pesant d’huile d’olive fine, entrant comme dessus,
fera payé cinq livres,,au-dessus ôc au-dessous à proportion, ci

4. Par chacun cent pesant d’huile d’olive grasse, entrant comme dessus ,
fêta payé deux livres dix sols, au-dessus & au-dessous à proportion , ci

5. Pour chacun cent pesant brut d’huile de rabette, noix, poisson,
chene'vis ôc autres de même qualité, qui entrera ou se façonnera audit
Laval , fera payé une Jivre, ci
6. Par livre de cochenille, indigo, huile de vitriol, bleu de Chypre,
vermillon, or de Boulogne, vif-argent, maslìcor , outremer , cendré
bleu ôc verd , ôc sel ammoniac, entrant çomme dessus, fera payé
deux sols, au dessus ôc au dessous à proportion, ci

7. Par chaque livre de noix de galle, rocou, verd-de-gris , bleu en
/. s2 101í J3 *S105x ro
11
ppudre >
aux Règlements fur les Tailles , &c. %2 6i
poudre, hleu en pierre, seil de grain , lacque, graine d’Avignon, entrant
comme dessus, sera payé un sol, au-dcssus Ôc au-dessous à proportion,
ci

8. Par chacune livre de gomme arabique, cendre gravelée, garance,
ôccouperose blanche, entrant comme dessus, fera payé .six deniers,
au-dessus ôc au-deslòus à proportion, ci

- 9. Par chacune livre de bois d’Inde, alun , orseille, fammaque ,
soufre, mine de plomb, litharge, tartre gravelée, bois de Brésil , bois
jaune, bois de sondai ôc auttes de pareille nature, entrant comme
dessus, sera payé trois deniers, au-dessus 8c au-dessous à proportion , ci

10. Par chacun cent pesant de couperose verte, rodon, terre dombre,
pierre noire, ocre ôc autres de pareille nature, entrant comme dessus,
fera payé douze sols six deniers , au-dessus ôc au-dessous à proportion , ci

u. i ;ar chacun cent pesant de miel, ptuneaux ôc cerises cuites, entrant
comme dessus, scra payé douze sols six deniers , au-dessus ôc audessous
à proportion , ci

Ne seront sujets à aucuns droits le pommé ôc le ceriselé.
12. Par chacun cent pesant de riz , fromage de Gruiete , Brie, Roquefort
ôc autres fromages éttangers, entrant comme dessus, scra payé
cinq livres, au dessus ôc au-dessous à proportion, ci

13. Par chacun cent pesant de colle-forte ôc dé poisson seulement,
entrant comme dessus, fera payé deux livres dix sols, au-dessus ôc audessous
à proportion , ci

14. Par chacun ceat pesant de savon d’AIicante, de Marseille ÔC
autres lieux , entrant comme dessus, sera payé deux livres dix fols,
au-dessus ôc au-dessous à proportion , ci .

15. Par chicun cent pesant de savon liquide, noir ôc puant, entrant
comme dessus, sei a payé une livre, au-dessus ôc au dessous à proportion,ci
16. Par chacun pesant de sucre en pain , entrant comme dessus , scra
payé trois livres quinze sols, au dessus ôc au-dessous à proportion , ci
17. Par chacun cent pesant de cassonade, enttant comme dessus,
fera payé deux livres dix sols, au-deslîis 6c au-dcslòus à proportion , ci

18. Par chacun cent pelant d’amidon, entrant comme dessus, sera
payé une livre dix sols, au dessus 6c au-dessous à proportion, ci

■ 19. Par chacun cent pesant de poudre à poudrer, entrant comme dessus,
sera payé deux livres dix sols , au-dessus 8c au-dessous à rroportion , ci

20. Par chacun cent pesant d’épiceries, drogueries, consiturcs, café,
thé, chocolat ôc de toutes drogues servant à la teinture , peinture,
pharmacie, 6c généralement de toutes les autres marchandises qui se
vendent par les Epiciers-Droguistes , Apothicaires ôc autres faisant le
négoce, entrant audit Laval, y reposanr plus de vingt-quatre heures,
autres néanmoins que celles ci-dessus expliquées, sera payé cinq livres,
au-idessus 6c au-dessous à proportion, ci

/. / d.
i6ì12 612 6f2 I*2 IO
I
3 I*
2 IO
1 IO2 IOí
'75 ?« 

rve feront néanmoins perçus aucuns droits lur Je orou de noix employé a la
teinture ; ôc à l’égard de la gaudre, elle ne pourra y être assujettie que lorsqu’elle
viendra par grosses parties d’un cent pesant au moins , ôc en ce cas les
droits en seront perçus à raison de douze sols six deniers du cent pesant.

Seront tenus les Marchands , Artisans ôc autres qui feront venir du dehors en
ladite Ville de Laval, aucune des marchandises ci-dessus , de la déclarer à l’entrée
par poids, quantité ôc qualité, ôc d’en acquitter les droits, à peine de confiscation
Tome J.' 13 V
2362. Addition au Supplément
- ôc décent livres d’amende par chaque contravention contre le Propriétaire, ôc de
trente livres contre le Voiturier.

Ne seront néanmoins pris aucuns droits des favoris liquides ôc noirs, des amidons,
azurs, indigots, cendre de soude, polailès, vedasses ôc auttes ingrédiens
que les Bìanchisseuts de toiles feront atriver en ladite Ville de Laval, pour leur
compte ôc pour êtte employés au blanchissage des toiles, ôc fans fraude, non
plus que des huiles qui entreront pout le compte de l’Hôpital Saint-Louis, ÔC
qui seront employés aux ouvrages de laine ôc draperie qui s’y fabriquent} auquel
effet, tant les Blanchisseurs que les Administrateurs dudit Hôpital, feront
leur déclaration au Bureau à l’atrivée, avant de les faite décharger.

Ceux defdits Blanchisseurs ou Administrateurs qui prêteraient leurs noms à des
Epiciers, Droguistes ou autres Habitans ; ôc lesdits Epiciers , Droguistes ou autres
qui I'auroient emprunté, seront condamnés solidairement en cent livres d’amende,
outre la confiscation.

Les Ciriers qui ont leuts blanchities hors de l’enceinte des barrières, seront
tenus de faire déclaration aux barrières de toutes les cites qu’ils feront sortir
pour être portées à leurfdites blanchiries ; quoi faisant, ils demeureront exempts
des droits fixés pat les articles premier ôc deux du présent chapitre, fur lefdires cires,
quand elles seront rapportées pour être ouvragées. Permet au surplus Sa Majesté à
l’Adjudicataire, de faite exercer par ses Commis ou Préposés lesdites blanchifies, à
l’effet de constater la quantité des cires qui y seront mises à blanchir, ôc de celles
qui seront envoyées en d’autres Villes ôc lieux que celle de Laval, ce que
lesdits Blanchisseurs seront tenus de souffrir, 6c faire déclaration defdits envois
avant l’enlévement, à peine de payer les droits de la totalité.
Ne fera perçu aucun droit fur la poix résine blanche ou noire.

CHAPITRE V.
*759Verre,
faïance, poterie vernissée »1. Par chaque panier de verre en table, ènttant audit Laval, Ôc y
reposant plus de vingt-quatre heures, sera payé une livre, ci

2. Par charge de cheval, de verre à boire, gobelet de verre commun
de toute efpece, bouteille clisséc 8c autres verreries de même efpece,
fera payé comme dessus, deux livres, ci

3. Par charge d’homme, des mêmes verres, sera payé coinnie dessus,
quinze sols, ci

4. Par charge de cheval, de cristaux de toute efpece, sera payé comme
dessus, trois livres, ci

j. Par charge- d’homme, des mêmes cristaux, scrà payé une livre
cinq fols, ci
6. Par cent de bouteilles de verre, entrant comme dessus, scra payé
une livre dix sols, ci

7. Par cent de demi -bouteilles de verre entrant comme dessus,fera
payé quinze sols, ci

8. Par cent pesant brut de faïance de toute efpece vernissée en blanc,
noir, jaune, verd ôc autre couleur sans exception, entrant comme
dessus , fera payé une livre , ci

La vaisselle de poterie de terre non vernissée ne fera sujette à aucun
droir.
/. s.1z
3

I i« Xaux Règlements sur les Tailles , &c. 2363
o. Par cent pesant brut de porcelaine dé toute efpece, enttant comme /. f d.
dessus , sera payé cinq livres, ci j

Ne seront compris dans le présent chapitre les .miroirs ôc glaces,
lesquels ne sonr sujets à aucun droit.

Seront tenus les Marchands, Artisans ôc autres qui fcroot venir du
dehors en laditeVille.de Laval aucUnes des marchandises ci-dessus, de
les déclarer à l’entrée par poids, quantité Ôc qualité, ôc d’en acquitter
îes droits, à peine de confiscation, de cinquante livres d’amende contre
lc Propriétaire, ôc de trente livres contre le Voitutier. _

CHAPITRE VI. ■
Foin & paille.

r. Par chaque charretée de foin enttant audit Laval, pour le compte
des Bourgeois 6c Habitans, ôc qui ne pourra excéder deux milliers ou
vingt quintaux, seïa payé deux livres cinq sols, ci
2. Par charge de cheval ou âne dudit foin, entrant comme dessus,
fera payé cinq sols, ci

3. Par charge d’homme ou femme dudit foin, sera payé comme dessus,
trois sels, ci

4. Par chaque charrerée de paille de froment ou de méteil, entrant
comme dessus, scra payé une livre dix fols, ci

5. Par charge de cheval ou âne desdites pailles, entrant comme dessus,
fera payé trois sols six deniers, ci
6. Par charge d’homme ou femme desdites pailles, entrant comme
dessus, scra payé deux sols, ci

7. Par chaque charretée de paille de seigle ou avoine, entrant comme
dessus, sera payé une livre deux sols six deniers, ci

8. Par chaque charge de cheval ou âne desdites pailles , entrant
comme dessus, sera payé deux sols six deniers, ci

9. Par charge d’homme ou femme desdites pailles, entrant comme
dessus, scra payé six deniers, ci
íì1 10
î « 

z
1262 66*759Seront
les droits fixes par le présent chapitre, payes à l’entrée dans ladite
Ville de Laval, à peine de confiscation ôc de vingt livtes d’amende, solidaire
contre Je Propriétaire 6c le Voiturier.

Pourront l’Adjudicataire, ses Commis ou Préposés, en cas de suspicion d’une
plus grande quantité de foin que celle de deux milliers dans les charretées ,
requérir 8c faire faire en présence des Parties, la pesée defdits foin 6c paille,
au lieu où ils devront êtte déchargés , les fiais de laquelle pesée seront à la
charge dudit Adjudicataire, s’il ne se trouve point d’excédent, ôc à celle du
Propriétaire s’il s’en trouve, lequel fera condamné en outre en la confiscation
de l’excédent ôc en trente livres d’amende, solidaire entre lui ôc le Voiturier ,
si ledit excédent est au-dessus d’un quintal.

Ne feront néanmoins sujets aux droits du présent chapitre, les foins que les
Particuliers qui conduisent dans ladite Ville des denrées ou marchandises, soit
en voitures, soit à somme de cheval > ont coutume d’apporter pour la nourriture de
leurs boeufs ôc chevaux, pourvu qu’ils n’excedentpas la quantitédecinq livres de foin
pour la dînée de chaque tête de bétail ; 8c en cas qu’ils cn apportent une plus grande
quantité, ils seront, pour la première fois, conttaínts de payer les droits de la

 »3 V ij
2,364 Addition au Supplément
555 totalité, 6c en cas de récidive, condamnés en vingt livres d’amende » outre la
>• confiscation desdits foins,

CHAPITRE VU,
Bois & charbon.
n^ ™ . ai ■*7S ?'
1. Par chaque charretée de bois à brûler, dans lequel est compris
le fagot curé fait de gtos bois fendu ôc lié pat les deux bouts, entrant
audit Laval comme dessus pour le compte des Habitans , seta payé
quinze sols, ci
2. Par chaque somme de cheval ou âne defdits bois, entrant comme
dessus, sera payé deux sols trois deniers, ci

3. Par chaque cent de fàgors de toute efpece de grosseur ôc dimension
ordinaire, à l’exception de la fougère Ôc des « genêts, entrant comme
dessus, fera payé une livre,au-dessus ôc au-dessous à proportion, ci

4. Par chaque pipe de charbon de bois de toute nature, sera payé
comme dessus, deux sols, ci

y. Par chaque boisseau de charbon de tetre, entrant comme dessus,
sera payé neuf deniers, ci

Le bois de hêtre qui enrrera par quartier dans la Ville , pour Je compte
des Talonniers, Galochiers 6c fans fraude, ne fera sujet aux droits que
fur le pied du bois à brûler.

Seront tenus les Bourgeois, Artisans ôc autres qui seront venir lesdits
bois ôc charbons pour leur usage, les Marchands ou Voituriers qui en
amèneront pour être vendus , de les déclarer à l’entrée par quantité ôc
qualité , ôc d’en acquitter les droits, à peine de confiscation ôc de
trente livres d’amende, solidaire entte le Propriétaire ôc le Voiturier.

Les Blanchisseurs de toiles seront exempts des droits ci-dessus énoncés
fut les bois à brûler compris au premier article ôc destinés à l’usage
de leurs blanchiries seulement ; mais ceux defdits Blanchisseurs qui prêteroient
leur nom pour faire entrer en Ville aucune des marchandises
ci-dessus, ôc ceux des Habitans qui l’auroient emprunté, seront condamnés
solidairement en cent livres d’amende, outre Ja confiscation »

CHAPITRE VIII.
Matériaux de toute efpece,

T. Par chaque charretée de bois à bâtit de toute efpece, bois de
charpente ôc autres, entrant audit Laval, sera payé deux livres, ci

2. Par chaque charretée de bois de menuiserie de toute efpece, entrant
audit Laval, scra payé deux livres dix fols, ci- ;

3. Par chaque charretée de bois de rouage Ôc charronnage de toute
efpece, entrant comme dessus, sera payé trois livres, ci ;

4. Par chaque millier d’ardoises , entrant comme dessus audit Laval,
ôc y séjournant plus de vingt-quatre heures, sera payé une livre, ci :

y. Par chaque millier de tuiles, bardeaux, carreaux ôc briques ï entrant
comme dessus, sera payé douze /ois, ci
6. Par chaque millier de Jattes, entrant comme dessus, sera payé
dix fols, ci ,
5 l.s, d,t
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z2 103T
12
ï©aux Règlements fur les Tailles „ &c. 236 ?
7. Par chaque pipede chaux, entrant comme.dessus, sera payé quinze sols,

ei '

8. Par chaque cent pesant de plâtre, entrant comme dessus, fera payé
douze sols six deniers , ci
<j. Par chaque cent de pierre de taille, tufau Ôc moulage, entrant
comme dessus, sera payé une livre, ci

10. Par chaque charretée de pierre ôc cailloux à maçonner, entrant
comme dessus, sera payé deux Cols, ci

11. Par chaque charge de cheval ou âne, desdites pierres ôc cailloux,
entrant comme dessus, seta payé ttois deniers, ci

Seront tenus les Marchands, Artisans ou autres, qui feront venir
de dehors dans ladite Ville de Laval aucunes des marchandises ci-dessus,
de les déclarer à l’entrée, par quantité ôc qualité, ôc d’en acquitter
les droits, à peine de cinquante livres d’amende, centre le Propriétaire
, ôc de trente livres contre le Voiturier.

Ne sont compris dans le présent chapitre les mérains , scilleries,
cercles ôc sabots, lesquels ne seráfjftisujets à aucuns droits.

Aucuns bois de charpente, charrorinage ou bordages destinés pour l’Etránget,
ne pourront être déposés fur les ports de la Ville qui se trouvent
renfermés dans l’enceinte des barrières du tarif. Ceux qui seroient déchargés
fur lesdits ports, seront réputés destinés à la consommation
de la Ville, ôc comme tels sujets aux droits énoncés dans le présent
chapitte, > ,

C-fl A P ï T RÊ IX
Denrées de différentes espèces.

T. Par chaque agneau mort ou vif entrant audit Laval avant la S, Jean,
fera payé comme dessus , cinq sols, ci

2. Par chaque chevreau mort ou vif, entrant comme dessus, scra
payé deux sols six deniers, ci

3. Par chaque piece de volaille ou gíhjer, fçavoir :
Dindon par piece, payera un fol six deniers, ci
Oyes , chapons, poulardes 6c canards , domestiques ôc sauvages ,

neuf deniers, ci

Poules .poulets ôc.pigeons, pigeons ramiers, tourterelles, cailles ôc
bécassines, six deniers, ci

Lièvres, deux sols, cî

Lapins, neuf deniers, ci

Bécasses, un sol, ci

Perdrix ôc faisans, deux sols, ci

Ne seront perçus aucuns droirs fur toutes les autres espèces de volailles
ôc gibier, que celles ci-dessus énoncées.

4. Par chaque somme de cheval, de poistbri dé mer, frais y fera payé
trois livres, cì"

5. Par chaque piece de saumon frais , comme dessus, six fols , ci
6. Par chaque somme d’alose, une livre dix sols, ci

7. Par chaque cent pesant de poisson d’eau douce, seta payé une livre
dix sols, ci 1

" òêrônt tenus les Marchands, ; Habitans où autres qui feront venir du deJíprs

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*75 ?.
2366 Addition au Supplément' en ladite Ville de Laval, aucunes des marchandises 6c denrées ci-dessus, de les
déclarer à l’entrée par poids, quantité ôc qualité, Ôc d’en acquittes les dtoits,
à peine de confiscation de la marchandise , ôc de trente livres d’amende contre
le Propriétaire, Ôc de vingt livtcs contte les Conducteurs ou Voituriers.
Barrières & Chemins obliques.

1. Toutes les marchandises 6c denrées sujettes aux droits détaillés dans les
neuf chapitres du présent tarif, ne pourront entrer darisila Ville 6c fauxbourgs
de Laval que par les barrières de ! Rivière, Gaudirt, les: Uríules, Beauvais,
Sainte Catherine, les trois Croix le Haríieau, Saint Michel ôc Ja Vrillerie, pour
être lesdites marchandises ôC: denrées déclarées, ôc Jes droits d’icelles acquittées
auxdites batrieres ou au Bureau général, suivant l’exigence des cas. Déclare
Sa Majesté Ja barrière de la rue de l’Echelle-marteau , celles de JaBedouers,des
Tuyaux, des Capucins, des Lisses , la ruelle des Capucines, lesEperons ,1e paflàge
de Ja cour Saint Martin, tant par la maison du Prieuré de Saint Martin, que
par celle du Fermier j ôc généralement tous-âutres chemins, rues, sentiets,
champs, prés 6c jardins, obliques: fait dcf$fiCcs à toutes sortes de personnes
d’introduite dans ladite Ville ôc fauxbourgs, aucunes marchandises sujettes aux
droits de tarif, de quelque nature ôc efpece qu’elles puissent être, par autres
chemins que ceux fur lesquels font établies Jes barrières fus désignées, à peine
de confiscation desdites marchandises ôc de cinquanre livres d’amende : fait pareillement
défenses à toits Particuliers de souffrir ou livrer passage auxdites marchandises
ôc denrées par leurs champs, prés ôc jardins : permettant audit Adjudicataire
ôc à Ces Commis 6c Préposés pour la perception du tarif, de suivre à vue
ceux qui seront chargés de marchandises Ôc passeroient par lesdites rues, ruelles,
sentiers, chemins de traverse,champs, prés , jardins, jusques dans les maisons où
ils pourront se retirer , d’y entrer incontinent, sans pour ce être tenus de requérir
l’Ordonnance "du Juge, de saisir les marchandises sujettes auxdits droits,
ôc d’en dresser procès-verbaux, tant contre les Particuliers chargés desdites marchandises,
que contre ceux qui Jiabirent les maisons où cllesseront introduites ;
poiir fur lesdits procès-verbaux, outre la confiscation desdites marchandises, êtte
les Porteurs d’icelles Ôc les Propriétaires ou locataires desdites maisons condamnés
solidairement en yo livres d’amende.

Les bartieres seront ouvertes en été à quatre heures du matin , ÔC en hyver
à six heures, ÔC elles seront fermées le soir en. hyver à neuf heures, ôc en été
à dix. Seront néanmoins tenus les Commis ôc Préposés de l’Adjudicataire d’en
fàire ouverture, à toute heure de nuit, aux Habitans du Voyageurs étrangers ,
soit pour sortir, soit pour entrer en Ville, fans qu’ils puissent pour ce rien
exiger, prendre ni recevoir, à peine de concussion.
Exempts.
2. Le Clergé, tant séculier, que régulier, l’Hôpital général de Saint Louis, l’HôteíDieu
,1e Collège , les Gentils-hommes, le Subdélégué ôc son Greffier, le Maire ôs
autres Officiers de l’Hôtel de Ville, y compris le Receveur ôc le Secrétaire pendant
lé tems de leur exercice seulementy8c ceux qui par concession 8c privilèges
non révoqués, jouissent ou doivent jouir actuellement de l’exemption des tailles,
en se conformant par eux aux conditions 8c formalités prescrites par les Edits
8c Régíemens, ne seront tertus de payer aucuns des droits contenus au présent
tarif pour, les denrées Ôc provisions dci toutes espèces destinées à leur çóni75í>.

aux Règlements sur les Tailles, &c. ^3^7
sommation seulement, cn faisant pat eux leurs déclarations aux Bureaux d’entrées,
ou en représentant par les Voituriers ôc Porteurs de denrées ôc marchandises
appartenantes auxdits exempts, une déclaration signée pâteux, contenant par dérail,
la quantité ôc qualité desdites denrées ôc marchandises ; faute de quoi,
lesdits Porteurs ôc conducteurs seront contraints d’en consigner les droits, leC~
quels feront néanmoins rendus en rapportant dans les vingt-quatre heures de la quittance,
un certificat du Propriétaire, comme lesdites denrées Ôc marchandises
lui appartiennent ; ôc à l’égard des matériaux compris au huitième chapitre,
l’exemption n’aura lieu que pour ce qui sera destiné aux réparations ôc reconstructions
des Eglises ôc Hôpitaux, ôc aux ouvrages publics pour le compte du
Roy 6c de la Ville, à la charge par les chefs des maisons Religieuses, Marguilliers
des Paroislès, Administrateurs des Hôpitaux, Officiers du Corps de Ville
ôc Directeurs des ouvrages du Roy, d’en faire Jeurs déclarations aux Bureaux
établis pour la perception defdits droits : ôc en cas qu’ils viennent à vendre ou
échanger aucunes desdites denrées ou provisions, même de privilégié à privilégié ,
d’en faire pareillement leurs déclarations au Bureau général, pour être audit
cás les droits perçus de la mêmematìiere qu’ils l’euslènt été à l’entrée, ôc ce
sous peine de déchéance de leur exemption potir un an, laquelle peine étanc
duemcnt prononcée, aura son effet rétroactif au jour que Ja contravention auta
été découverte, ôc constatée par un procès-verbal en bonne Sc due forme. Veut
Sa Majesté que la même peine ait lieu de la même manière contre ceux qui
auroient prêté leur nom, ou autrement abusé de leurs privilèges ; qu’en cas de
récidive ou fraude considérable, elle soit étendue jusqu’à trois années au-delà
par Je Jugement qui interviendra, fans qu’en aucun cas elle puisse être réputée
comminatoire ; comme aussi qu’en cas de contestation fur d’exercice ôc l’étendue
desdites exemptions, elles soient limitées à la quantité de chaque efpece de
denrées suffisantes pour la consommation de tous ou d’aucuns defdits Ecclésiastiques
, nobles, maisons, ou Particuliers privilégiés.
Visites des marchandises non sujettes aux droits.

3. Les Conducteurs, Voituriers, Porteurs ôc les Propriétaires des marchandises
non sujettes aux droits « jui entreronr dans la Ville ôc fauxbourgs de Laval pour
y être déchargées , seront tenus d’en souffrir la visite , à l’effet par l’Adjudicataire
ou ses Préposés de reconnoître si lesdits Voituriers, Conducteurs ou Propriétaires,
ne receleroient pas aucunes des marchandises sujettes en fraude des droits de
tarif,laquelle visite sera faite au Bureau d’entrée, fi le Voiturier, Conducteur ou
Propriétaire le requiert,sinondansle Bureau général où lesdites marchandises feront
conduites incontinent, ôc fans pouvoir être déchargées ailleurs, le tout à peine de
trois cens livres d’amende contré lesdits Voituriers * Conducteurs ou Propriétaires
qui seroient fefufâns de souffrir ladite visite, pour fureté de laquelle condamnation
, les marchandises pourront être retenues , même saisies par le Fermier ou ses
Prépoíes.
Marchandises, cn paffe-debout.

4. Les marchandises sujettes aux droits de rarif qui entreront en pasle-debouc
dans ladite Ville, fauxbourgs 6c territoire d’icelle , seronr déclarées sommairement
à l’entrée par les Voituriers ôc Conducteurs, il leur sera délivré fans frais
ôc fur papier libre un passavant pour le représenter au Bureau de sortie ; en
cas qu’ils arrêtent dans ladite Ville ou fauxbourgs de Laval pour dîner ou coucher,
ils seront tenus de conduire lesdites marchandises à l’un des deux piagaï755>.

23 68 - Addition au Supplément
5 fins 'établis aux deux extrémités de Ja ViJIe,pour y demeurer déposées jusqu’au
départ defdits Voituriers ou ; Conducteurs d’icelles ; lesdites marchandises ôc denrées
ne pouvant séjourner dans ladite Ville, fauxbourgs 8c territoire de Laval
plus de vingt-quatre heures, y être vendues Ôc même déballées, en tout ou
partie, ou être déposées ailleurs qu’auxdits magasins, à peine de confiscation
de la totalité, ensemble des voitures ;, boeufs, chevaux , mulets, mules ôc autres
bêtes de tr^it ou de charge, harnois ou équipages , ôc de deux cens livres
d’amende, tant contre le Propriétaire , que contre Je Voiturier ôc contre l’Aubergiste,
Çabaretier ou autre Habitant "qui ; auroit souffert quelcfdjtes marchandises
fussent déposées chez lui, ôç ladite amende solidaire éntr'eux ;
Vins & Eaux-de-vie. en paffe-debout. .,\ , ,.

5. Tous les vins ôc eaux-de-vie qui firriveront dans ladite Ville ôc fauxbourgs
de Laval pour l’étranger, ÔÇ qui auront séjourné plus de huit jours venant pat
eau, ôc plus de trojs jours venant par terre, seront tenus d’acquitter à l’entrée
les droits du tarif, ainsi qu’il est d’usage pour la Ferme des aydes, à peine de
confiscation ôc de cent "livres d’amende contre les Voituriers & Propriétaires,
à moins d’empêcheménr cause, soi't par les grandes eaux , soit par les glaces , ou
par quelque vimère, dont scra justifié par procès-verbal dreslc par Juge compétent,
lequel dánS ledit cas, pourra du consentement des Fermiers des aydes ôc du tarif,
accorder un délai proportionné à la nécessité reconnue,
Marchands de Vins & Eaux-de-vie'en gros.
6., Les Marchands de vins 6c eaux-de-vie en gros ne seront contraints de payer
les droits d’enttée de ceux defdits vins ôc eaux-de-vie qui feront par eux vendus
à d’autres qu’aux Habitans de ladite Ville, fauxbourgs 8c dépendances, pendant
quelque temps que lesdits vinsôc eaux-de-vie séjournent dans lesdits magasins
: seronr néanmoins tenus de faire au Bureau général la déclaration de tous
lesdits vins ôç eaux-de-vie qu’ils feront venir dans ladite Ville, fauxbourgs ô£
dépendances, pour être transportés au-dchòrs, avant leur enlèvement, à peine
d’en payer les droits ; il sera fait tous les deux mois un recensement desdites
boissons entrées ôc de celles qu’ils auront vendues au*-dehors, lors duquel ils seront
contraints de payer les droits de tout ce qui se trouvera manquer.
Fers des Forges deChaillan & du Port Brillet,

7. Les fers provenant des Forgesdu Port Brillet 6c de Çhaillan, qui seront voitures
par terre au Port de ladite Ville de Laval, pour être livrés en gros 8t
par partie d’un millier ôc au-dessus , aux Marchands des Villes de Château-Gontier,
Angers, Mayenne ôc autres plus éloignées, même des Bourgs ôc Paroisses
au-delà de la Banlieue de ladite Ville, ne seront pas sujets aux droirs, quoique
séjournant sur lesdits Ports plus de vingr-quatre heures, à la charge néanmoins
par les Voituriers d’en faire à la barrière d’entrée, la déclaration, laquelle
fera certifiée dans les vingt-quatre heures par le Maître de Port, auquel lesdits
fers seront adresses, à peine de confiscation ôç de cent livres d’amende ; seront
pareillement tenus lesdits Maîtres de Port ou les Voituriers chargés de l’enlévement
defdits fers de la Ville de Laval en celles ci-dessus designées, de faire
à chaque livraison leur déclaration au Buteau général, de la quantité desdits
fers qui devront être enlevés, de leur destination 6c du moment de l’enlévement,

afin

*7J>
aux Règlements sur les Tailles, &c. ^S^9
afin que ^Adjudicataire ou son Préposé puisse y envoyer, si bori iui semble,
un Commis pour y être présent, faute dé quoi les droits defdits fers seront payés ,
comme s’ils avóient été vendus dans la Ville ôc fauxbourgs. Ne pourront lesdits
Voituriers , tant par eau que par terre, faire aucun versement ou entrepôt
de tout ou partie defdits fers, mais fetont tenus de les charger ôí conduire
directement aux lieux de leurs destinations, à peine de confiscation Sc de 300
livres d’amende, solidaire entre lesdits Voituriers ôc les Propriétaires defdits fers ;
il sera fair tous les trois mois, aux frais de l’Adjudicataire, un recensement dé
tous les fers existans fur lesdits Ports, 6c comparaison faite des déclarations
ci-dessus ordonnées, lesdits Maîtres de Porrs feront tenus de payer les droits
de tout ce qui se trouvera manquer, comme vendu dans ladite Ville ôc fauxbourgs.
Tout ce que dessus scra observé par lesdits Maîtres de Ports ou Voituriers *
en quelques lieux que soient déposés les fers desdites Forgés du Port Brillet ô£
de Chaillan, dans la Banlieue de ladite Ville de Laval, quoique fur lé territoire
d’autres Paroisses.
Marchands Forains.

8. Les Marchands Forains qui viendront vendre en détail dans les foires 8c
marchés de ladite Ville, fauxbourgs Ôc dépendances, aucunes des marchandises
sujettes au tarif, ne payeront Jes droits que de ce qu’ils auront vendu dans lesdites
foires 6c marchés, à la charge par eux de conduire leurs marchandises auBureau
général à leur arrivée dans ladite Ville, ôc avant de pouvoir les déposer
en aucun autte endroit, de remettre audit Bureau un état détaillé desdites
marchandises, par quantité, qualité ôc poids, dont ils souffriront Ja vérification ,
si l’Adjudicataire ou Ces Préposés jugent à propos de la faire, ôc de rapporter
immédiatement après lesdites foires ou marchés , celles desdites marchandises
qu’ils n’auront pas vendues , pout en être fait nouvelle reconnoissance> ôc les droits
êtte payés de ce qui se trouvera manquer.
Colporteurs.

9. Ce que desiiis seta observé par les Colporteurs qui Ce prcsenteroient pour
vendre dans ladite Ville ôc fauxbourgs à autres jouts que ceux desdites foires ou
marchés, ôc seront tenus lesdits Colporteurs de se présenter au Bureau, vingtquatre
heures aptes Jeur arrivée, pour constater leur vente ; pourront Jesdits
Marchands Forains ôc Colporteurs, erre contraints de déposer audit Bureau en
argent ou esters, la valeur de moitié des droits qui seront dûs pour Ja totalité
de leuts marchandises. Fait Sa Majesté défense à tous Marchands ôc Colportcuts
de débiter, ni colporter dans l’erendue des entrées aucunes marchandises sujettes,
fi ce n’est aptes en avoir acquitté les dtoits, ni les entrer sous une destination
étrangère, à peine de confiscation 6c dé cent livres d’amende.
Patache.

ÏO.Pourra l’Adjudicataire établira Ces frais fut la rivière de~ Mayenne , dans
les endroits qu’il jugera les plus convenables, une ou plusieurs Paraches , auxquelles
tous les Conducteurs de grands bateaux, petits bateaux ôc batelets passant
sur ladite rivière dans l’étendue de ladite Ville 6c fauxbourgs, seront
tenus dé faire leurs déclarations, par quantité, quotité ôc qualité de toutesles
marchandises y contenues,de quelque efpece qu’elles puissent être, souffrir
Tome J. i} X

1759.
2370 . Addition au Supplémentì la visite ÔC exercice des Commis de l’Adjudicataire, 6c payer les droits de celles
des marchandises qui y seront sujettes ; 6c dans le cas ou il se trouveroit dans
lesdits bateaux d’autres marchandises sujettes aux droits que celles dont la déclaration
aura été faite aux Commis desdites Pataches, dans le cas aussi où les
grands 8c petits bateaux auroient passé ourre fans avoir aborde ni voulu souffrir
la visite des Commis, lesdits bateaux ôc batelets seront saisis 8c confisqués, ensemble
les marchandises dont ils feront chargés , sujettes ou non sujettes » ôc les
Conducteurs condamnes en cent livres d’amende.
Bateaux.

II. Les Bateliers, Meuniers ôc autres Particuliers qui tiennent des petits bateaux
8c charrieres fur la rivière, seront tenus de les enchaîner tous les soirs
au soleil couchant, avec cadenas fermant à clef, ôc ne pourront les déchaîner
qu’au soleil levant, à peine de dix livres d’amende pour chaque contravention.
Pourront l’Adjudicataitc, Ces Commis ou Préposés, y apposer eux-mêmes une
bosselle ou cadenas pour les arrêter pendant la nuit.
Défenses de maltraiter les Commis,

12. Fait Sa Majesté très-expresses inhibitions ôc défenses à toutes personnes de
quelqu’état 8c condition qu’elles puissent être, d’injurier ou maltraiter les Commis
de l’Adjudicataire , ou dé les troubler auttement dans leurs fonctions ôc exercices
, à peine de trois cens livres d’amende, au payement de laquelle les contrevcríans
seront contraints par toutes voyes, même par corps.
Adjudication, charges & obligations de ^Adjudicataire:
13. Vcur Sa Majesté qu’à partir du premier Octobre prochain, les droitS:
portés au présent tarif, soient donnés par adjudication au plus offrant ôc dernier
enchérislêur, par le sieur Intendant ôc Commissaire départi en la Généralité
de Tours, 011 par celui qu’il voudra commettte, en présence des Habitans de ladite
Ville de Laval ou de ceux qui seront par eux députés, après les publications
ordinaires 8c accourumées, 8c pour tel nombre d’années qui sera par lui jugé
convenable : à la charge par l’Adjudicataire de payer â Sa Majesté entre Jes
mains du Receveur des tailles en exercice, dans les termes ordinaires, la somme
à laquelle se trouveront monter les impositions, pour lesquelles ladite Ville ÔC
lieux en dépendans fetont annuellement compris dans les rôles des tailles ÔC
autres rôles & assiettes desdites impositions, tant ordinaires qu’extraordinaires ;
à quoi faire, ledit Adjudicataire 6c les Officiers municipaux seront contraints solidairemenr
comme pour les propres deniers & affaires de Sa Majesté, Ôc de payer fur
le restant du prix, s’il.s’en trouve, les dépenses qui seront ordonnées par ledit
feur Intendant ôc Commislâire dépatti, suivant les délibérations prises à cet
effet pour les besoins ôc affaires communes de la Ville ; voulant Sa Majesté que
ledir Adjudicaraire soit tenu de rendre à la fin de chacune année, un compte
de'recette & dépense du montant de son bail pardevanr ledit sieur Intendant
ôc Commislàite départi, pour être l’excédent dés dépenses par lui payées, remis
fans aucun retardement fur les ordres dudit sieur intendant, à qui Ôc ainsi qu’il
appartiendra ; quoi faisant, ledit Adjudicataire ne pourra être ténu d’en rendre
aucun autre à la Chambre des Comptes ni ailleurs, comme Sa Majesté l’en a
dispensé ôc dispense.
P^ ■ M ■ »
'755>.
aux Règlements fur les Tailles, 6c. %%J ïQuittances en papier timbré,
14, Dispense pareillement l’Adjudicataire de Ce servir de papier timbré pour
íes quittances de droits de cinq sols ôc au-defîous, conformément à l’Arrêt du
Conseil d’Etat en forme de Règlement, du 51 Mai 1725. Enjoint audit Adjudicataire
de se servir de papier timbré pour ses registres de recette feulement.
Clôture de la Ville.

ly. Confirme en tant que besoin seroit Sa Majesté auxdits Habitans, la faculté
de rétablir les portes & murailles de ladite Ville & d’en construire de nouvelles
, de murer les croisées ôc portes des bârimens ôc jardins extérieurs à l’enceinte
de ladite Ville 8c fauxbourgs, de faire élever les murs defdits jardins
ou autres clôtures, ôc faire des fosses suivant les procès-verbaux qui en ont été
ou seront dressés par ledit sieur Commislâire départi ou celui qu’il voudra commettre
 ;i comme aussi d’établir le nombre de Bureaux 6c Commis nécessaires pour
la perception dudit tarif.
Perquisitions che[ les Particuliers suspects.
\6. Permet Sa Majesté à l’Adjudicataire 6c à ses Commis ôc Préposés, pour
assurer la perception des droits de tarif, de faire des recherches chez ceux des
Marchands, Débitans 8c Artisans de ladite Ville ôc fauxbourgs qui seront suspects
de recéler des marchandises sujettes auxdits droits non déclarées, en prenanr
á cet effet l’Ordonnance du Juge: enjoint auxdits Marchands, Débitans 8C
Artisans de souffrir audit cas les visites ô: recherches defdits Commis, ôc de faire
ouverture de leurs maisons , boutiques , magasins , caves, greniers ôc autres lieux
quelconques, à peine de cent livres d’amende.
Entrepôts prohibés.

17. Fait Sa Majesté très-expiesses ôc itératives défenses à tous Particuliers,
Marchands 8c autres, de faire aucuns entrepôts de denrées ôc marchandises sujettes
aux droits dudit tarif, dans l’étendue des Hameaux ôc écarts des Paroisses
îie ladite Ville de Laval, ôc dans tout le territoire des Paroislès d’AveriiereSi
Lhuisserie, Saint Bétthevin, Grenoux, Changé, Forcé, Bouchamps, Entrâmes
£c Louverné, même hors les limites de la banlieue, jusques à quatre lieues de
distance de la Ville de Laval, fous peine de confiscation desdites denrées 6c
marchandises entreposées , ôc de trois cens livres d’amende solidaire entre les
Propriétaires d’icelles, ôc les Propriéraires, Fermiers ou locataires des lieux qui
auront servi d’entrepôt: 8c en cas d’avis ou soupçon d’entrepôt, permet Sa Majesté
aux Commis 8c Préposés de l’Adjudicataire, de se transporter dans toutes
les maisons ôc lieux indiqués ou soupçonnés, à quelques personnes qu’ils apartiennent
ou par quelques personnes qu’elles soient occupées , en prenant néanmoins
l’Ordonnance du Juge à ce préposé, qui pourra, s’il le juge à propos, ordonner
son transport ; ordonne auxdits caS aux Propriétaires ou locataires defdits
lieux d’en faire ouverture, ôc souffrir les recherches defdits Commis dans
leurs maisons ôc lieux quelconques en dépendans, à peine de cinq cens livres
d’amende , laquelle, dans les deux cas ci-dessus, pourra être convertie contre
les Ecclésiastiques & autresprivilégiés, en une interdiction des exemptions à eux
accordées pour trois ans, ou même un plus grand nombre d’années, s’il y écheoit.

" Jj-Xij '
■ ■■ ■■ ■ m.1759*zyjï rAddìtioîi au Supplément* Fait Sa Majesté défenses à tous Hôtes , Aubergistes & "Cabarctiers Hans l’étendu« 
des Paroisses de Laval, Avenieres & autres ci-dessus nommées, tant hors l’étendue
de la Ville que. des fauxbourgs de Laval, de recevoir cn dépôt aucunes marchandises
sujettes au tarif, autrement que dans le cas où les Marchands, Voituriers
ou Conductc-urs.desdites marchandises descendroient chez eux pour y coucher ou
y prendre leurs repas ; 8c où lesdits Marchands, Voituriers ou Conducteurs
féjourneroient plus long-temps ou lai/Teroient chez eux leurs marchandises audelà
du temps ordinaire du repas ou du coucher, leur enjoint Sa Majesté d’en
avertir fur le champ PÀdjudicataire ou ses Préposés, leuv faisant très-expresses
défenses de souffrir en aucun cas que lesdites marchandises soient ouvertes ou
déballées, le tout sous les peines ci-dessus prononcées contre !es entrepôts.
Cas de récidive & application des amendes.

18. Ordonne Sa Majesté, que toutes les peines énoncées dans le présent Arrêt,
fàute de déclaration & payement de droits , tant d’entrée que de détail, pourront
cn cas de récidive être augmentées proportionnémentà Pespece & à l’-iniportance
des contraventions ; 8c que dans tous lçs cas, les Particuliers condamnés
y feront contraints comme pour les propres deniers & affaires de Sa
Majesté: veut en outre qu’un tiers des confiscations & amendes prononcées dans
tous lesdits cas, soit remis aux Hôpitaux de ladite Ville de Laval , & les deux
autres tiers à ^Adjudicataire, dont on pourra néanmoins applùyuer un tiers
au profit du dénonciateur, si aucun y a.
Auberges, Cabarets & Boucheries de la Banlieue.

19. Conformément à ce qlii étoit porté par les Arrêts des 25 Juillet 1752
&c 2.2 May 17$3 ceux qui tiennent ou qui tiendront à l’avenir les auberges,
cabarets & boucheries actuellement établis dans la banlieue de ladite Ville de
Laval, ainsi qu’elle est circonscrite 6V limitée par le procès-verbal dressé les 12.
& 13 Septembre 1752 par le sieur Fournicr-Dupont, Commis à cet effet par
le ; sieur Commissaire départi, seront sujets aux droits du tarif fur les boissons
& viandesv tant à l’entréc qu’au détail, comme, si lesdites maisons étoient situées
dans la Ville. & ses dépendances, & en cette considération ils feront taxés
d’office à la taille, dans les Paroisses de leur domicile, par ledit sieur Commissaire
départi, fans pouvoir être augmentés par les Collecteurs, Sa Majesté se réservant
en cas d’appel desdites taxes la connoissanec d’icelui, & icelle interdisant
à toutes ses Cours ôt autres Juges: & sera la taille & autres impositions accessoires
desdits Aubergistes,CàbaretierscV Bouchers, ou partie d’kelles, payées

à leur décharge par l’Adîudicataire du tarif fur le prix de son bail , suivant les
états qui én feront arrêtés: annuellement par ledit sieur Commislàire départi,

proportionnement au produit des droits que chacun d’eux aura payé dans le

cours de l’annee.

Fait Sa Majesté défenses d’établir à l’avenir dans le même arrondissement

aucunes autres Auberges, Cabarets ou Boucheries, si ce n’est du consentement
des Maire & Echevins, avec la permission du sieur Commissaire départi, & fous

les conditions ci-dessus ; exprimées »
Mai/òns distraites dû: territoire £ Avenieres & de Changé,
zo, Ordonne Sa Majesté, díi cónsentetnent & réquisition des Propriétaires,

i75p.
aux Règlements fur les Tailles , &c. ^73
que les maisons & ports de la rue de Rivière, jusques & compris la maison Sc
blanchisserie de la Croix dépendantes de la Paroisse d’Avenieres ; comme aussi
les maisons & blanchisseries du grand & petit Dôme & celle de la Maillardierê
du petit Dôme situées rue de Bols, Paroisse de Changé, demeureront distraites
desdires Paroisses d’Avenieres & de Change en ce qui concerne le payement des
impositions & autres charges publiques, Sc annexées à ladite Ville de Laval,
& ceux qui les occupetont, soit en propre, soit à titre de Ferme ou loyer, sujets
, tant aux droits dudit tatif, qu’au logement des Gens de guerre Sc autres
charges auxquelles font Sc peuvent être fujets’les Habitans de ladite Ville de Laval,
à la'charge par les Maire Sc Echevins d’icelle, de payer à l’avenir fur le produit
du tarif, le montant de la taille & autres impositions accessoires, pour
lesquelles ceux qui occupent lesdites maisons font employés en la présente année
dans les rôles defdites Paroisses.
Héritages de campagne, sujets aux trois fols pour livre du revenu.
2.1. Ceux des Habitans de la Ville Sc fauxbourgs de Laval & des Paroisses
voisines qui font ou feront valoir, soit de leur propre, soit à Ferme ou à moitié
des terres, prés ou autres héritages de campagne, dans l’étendue de ladite Ville
Sc territoire qui en dépend, tant au-dedans qu’au-dehors des barrières établies
pour la perception des droits, autres que les blanchisseries, maisons d’habitation
& jardins, feront imposés pour raison de {.'exploitation d’iceux, aux trois fols pour
livre du produit annuel, dont le recouvrement sera fait par l’Adjudicataire du
tarifa íbn profit,"fuivanr Je rôle qui en fera arrêté & rendu exécutoire, fur la
représentation que les Propriétaires ou Fermiers d’iceux feront tenus de fáiré
des baux, tant anciens que modernes, ou à défaut d’iceux, suivant Pestimation.
qui en sera faite, par comparaison aux biens de même nature affermés ; déclarant
Sa Majesté que sous la dénomination des terres, prés Sc autres héritages de
campagne, on ne doit entendre'que les cloferies & métairies, terres labourables,
prés Sc vergers en dépendans situés dans le territoire des deux Paroisses de ladite
Ville de Laval.
Les Propriétaires, Fermiers ou Tenanciers defdites métairies, closcries &
dépendances sujettes aux trois fols pour livre, nc feront tenus à autre déclaration
Sc payement des droits d’entrées, que pour les cidres & boissons qui s’y façonneront
, & pour les denrées qu’ils feront venir du dehors pour leur consommation :
Si à l’égard des foins, pailles & bois, taillables qui proviendronr du crû defdits
héritages Sc qu’ils consommeront fur le lieu même, comme aussi des bois pris fur
iceux pour la réparation Sc clôture des domaines defdits héritages, ils ne feront
tenus à aucune déclaration , ni payement de droits, lesquels seront dûs seule-,
ment en cas de vente, cession ou transport du lieu du crû, soit en Ville, soir
ailleurs.

A l’égard des prés & vergers indépendans des cloferies & métairies, appellées
pièces volantes, ils ne seront pas sujets aux trois sols pour livre, mais les
Propriétaires ou Exploitans feront déclaration & acquitteront les droits d’entrées,
tant des foins, que des cidres en provenans ; quoi faisant, ils pourtour les
faire entrer en Ville en franchise pour leur propre consommation feulement, les
droirs d’entrées ne devant être de nouveau payés au Fermier que dans ie cas
de vente ou cession ; & en cas qu’ils vinssent à les consommer en verd, les trois
fols pour livre en feront perçus fur le pied de dix livres de revenu par chaque
hoxnmce de prés & verger ; feront lesdits Propriétaires, Fermiers ou Tenanciers

1759*
2374" Addition au Supplément
 ? ci-dessus , tenus de faire les déclarations ci-dessus énoncées & d’acquitter les droits,
à peine de confiscation & de cent livres d’amende, laquelle dans les cas de vente,
fera solidaire entre lesdits Propriétaires , le Voiturier Si- les acheteurs.

Les moulins, dits, les trois Moulins & Bellc-aillé, situés dans l’intérieur de
Ja Ville, ne feront pas sujets aux trois fols pour livre, mais les Propriétaires ou
Fermiers payeront les droits d’entrée, comme les autres Habitans.

Les moulins de Bots situés dans le territoire de la Paroisse de la Trinité, &
ceux de Chantelou & de Barbe situés dans celui de la Paroisse de Saint Venerand,
seront assujettis aux trois sols pour livre des héritages de campagne, Sc
jouiront de l’exemption de droits d’entrée fur les foins, pailles Sc bois de chauffage,
tant du crû qu’à l’entrée , pour leur consommation feulement, cn faisant les
déclarations fur ce nécessaires : mais seront tenus défaire déclaration Sc acquitteras
droits dudit tarif pour les cidres & autres boissons qu’ils façonneront ou feront
venir du dehors.

Ne feront exigés aucuns droits de trois fols pour livre du revenu des pépinières
royales de mûriers, ormeaux ou autres arbres qui pourroient être établis
dans l’étendue du territoire de ladite Ville de Laval, Sc des terreins y employés ;
seront feulement les Entrepeneurs defdites pépinières, tenus des déclarations
& payement de droits des cidtes Sc autres boissons qu’ils y feront façonner ;
comme aussi des droits d’entrée des denrées qu’ils feront venir du dehors pour
Jeur consommation.
Habitans propriétaires ou Fermiers de biens de campagne.
2i. Ceux des Habitans de ladite Ville &fauxbourgs de Laval qui feront valoir
de leur propre ou tiendront à Ferme aucuns biens & héritages dans les Paroisses
de campagne, tant de l’Elcction de Laval que des Elections voisines, seront
Sc demeureront taillables , conformément aux Réglcmcns généraux, dans les Paroisses
où lesdits biens sont situés.
Taillables qui viendront s’'établir à Laval.

13. Aucun Particulier taillable ne pourra s’établir dans ladite Ville de Laval
& lieux en dépendans, pour y jouir du bénéfice dudit tarif, qu’à condition de
payer la taille pendant dix années dans la Paroisse de laquelle i ! sera sorti, à
l’exception néanmoins de ceux qui, ayant quitté ladite Ville depuis trois ans
feulement, y rentreront, lesquels seront feulement taxés par droit de fuite dans
leur dernier domicile, pendant le temps &ainsi qu’ils l’auroient dúêtte,si ladite
Ville étoit demeurée taillable.
Attribution.

24. Ordonne enfin Sa Majesté,"que toutes les contestations qui pourront survenir
à l’oecasion de la perception des droits de tarif établis par le présent Arrêt,
seront portées en première instance pardevant les Officiers del’Election de Laval,
8c par appel à la Cour des Aydes , sauf les adjudications qui continueront d’être
faites de bail cn bail à I'expiration de la prorogarion ordonnée par autre Arrêt
le ce jour, par ledit sieur Intendant & Commissaire départi en la Généralité de
ronrs ; Sc feront fur le présent Arrêt toutes lettres nécessaires expédiées ; enjoint
Sa Majesté audit sieur Intendant & Commissaire départi, de tenir la main à son
îxécution. Fait au Conseil d’Etat du Roy, tenu à Versailles , le vingt-cinquieme
ïeptembre mil sept cent cinquante-neuf. Collationné. Signet DE V ou G N Y.

II y a eu des Lettres-Patentes du 3 Décembre 17^9 , expédiées fur lesdits Arrêts.
W'aux Règlements sur les Tailles, &cva375L £ TTRES-PATE N T ES par lesquelles le Roi approuve & homologuale tarif {le la Ville de Langres.í Octobre 1762.

X-iO UIS, par la grâce de Dieu , Roy de France Sc de Navarre, ì nos amés St
féaux Conseillers les Gens tenans notre Cour des Aydes à Paris, & autres nos
Officiers Sc Justiciers qu’il appartiendra: salut. Nos bien amés les Maire, Echevins,
Habitans de la Ville de Langres, nous ont fait représenter qu’en vertu
de Lettres-Patentes par nous adressées, tant au Bureau des Finances qu’au sieur
Commislàire départi en la Généralité de Châlons, il se levé annuellement dans la
Ville de Langres une somme de onze cens livres, y compris les deux sols pour livre
peur l’ancienne subvention établie fur les Villes franches ou abonnées du Royaume
par Lettres-Patentes du i o Novembre 16oz, enregistrées en votre Greffe ; que
ce droit est pour les Villes franches ou abonnées, la représentation du fol pour
livre ou pancarte que les mêmes Lerires de 1602 ont aboli 3 l’égard des autres
Villes ; qu’en rétablissant, il a été permis aux Maire & Echevins d’en faire l’impolìtion
ou la perception dans la forrne Sc de la manière qu’ils jugeroient la
plus convenable Sc la plus commode, c’est-à-dire, qu’on les laissoit les maîtres
de prendre la voie de l’imposition fur les Habitans, ou de la perception
fur les denrées Sc marchandises ; que l’on prenoit cette précaution pour le recouvremenr
de ce nouveau droit, parce qu’on avoit reconnu que la forme dans
laquelle l’ancien droir étoit perçu, étoit fur-tout très-onéreuse ; que les Expofans
ont adopté la voie de la perception d’un droit fur les denrées & marchandises
qui entrenr & sc consomment dans la Ville de Langres comme la
plus exacte, parce qu’un chacun ne paye que proportionnément á fa consommation ;
qu’une contestation née à l’oecasion de cette perception, adonné lieu
de se pourvoir pardevant vous par appel d’une Sentence rendue en l’Election
de Langres, Sc qu’il a été question du principe de la perception, que le Fermier
du droit, seule pattie d ns la contestation , & qui n’avoit d’autre titre que
son bail, n’a pu donner d’instruction á cet égard, Sc vous avez rendu le 19
Août ìyáí ,un Arrêt par lequel vous avez ordonné que dans six mois les Expofans
feroienr tenus de justifier des titres & tarifs en vertu desquels fe fait la
perception ; que les Exposons ont satisfait à cet Arrêt, Sc ont produit les Lettres-Patentes
de 1602, Sc quelques-unes de celles qui s’accordent annuellement ;
qu’à l’égard des tarifs, ils ont déclaré qu’ils ne pouvoient rapporter que celui
qu’ils faisoient annuellement lors de l’adjudication, suivant la permission que
leur en donnoient les Lettres-Patentes de 1602 ; mais que pour rendre la perception
uniforme Sc moins arbitraire à l’avenir, ils avoient arrêté dans une assemblée
tenue à cet effet le 20 Novembre , un rarif qu’ils vous fupplioient
d’homologuer, pour être exécuté aussi long-temps que la subvention durcroit ;
mais que par autre Arrêt du 15 Mars 1762, vous avez ordonné que les Expofans
se retiteroient pardevers nous à l’effet d’obtenir des Lettres-Parentes homologatives
dudit tarif ; lesquelles ils seroient tenus de vous présenter pour
être enregistrées à votre Greffe, faute de quoi, il leur est fait défenses de percevoir
aucuns des droits mentionnés audit tarif ; en conséquence les Exposons,
« ous ont fait supplier d’homologuer Si approuver le tarif arrêté en leur, asseru\-j6z.

A376 Addition au Supplément— blée générale du 20 Novembre 1761, pour la perception du droit de l’ancienne
. subvention, ce faisant, d’ordonner qu’il scroit exécuté selon fa forme & teneur,
tant que les Exposons estimeroient avantageux à la Ville & à ses Habitans de
percevoir ledit droit pat ladite voye de la levée fur les denrées & marchandises ;
SC où il arriveroit que dans la fuite les Exposons jugeassent à propos de prendre
une autre voye pour ladite perception, & notamment celle d’imposer le dtoit
fur tous ics Habitans Sc par tête, les autoriser dès-à-présent comme pour lors,
à changer la forme de ladite perception, à la charge toutefois par eux d’arrêter
Sc déterminer ledit changement du consentement de tous les Ordres de la Ville,
dans une assemblée qui sera convoquée à cet effet en la manière ordinaire, &
par une délibération qui ne pourra avoir son plein & entier eífet qu’après avoir
été préalablement par vous homologuée, à quoi nous avons pourvu par Arrêt
rendu en notre Conseil, le 2j Juillet dernier, pour l’exécution duquel nous
avons ordonné que toutes Lettres-Patentes nécessaires feroient expédiées, lesquelles
les Exposons nous ont très-humblement fait supplier de vouloir leur
accorder. A ces causes, Sec. approuvons Si homologuons le tarif arrêté en l’asfemblée
générale defdits Exposons, tenue le 20 Novembre 1761 , pour la
perception du droit de l’ancienne subvention ; otdonnons en conséquence, que
ledit tarif sera exécuté selon sa forme & teneur, sauf le droit fur le beurre de
toute nature, qui ne pourra êtte perçu qu’à la sortie Sc non à l’entrée de la
Ville, & à la charge cn outre que dans le cas où les Exposons estimeroient
avantageux à la Ville Sc à ses Habitans de continuer à faire percevoir les droits
portés audit tarif, il cn fera fait adjudication réelle tous les six ans seulement,
dans la même forme que celle des octrois de la même Ville, à la charge par
l’Adjudicataire de payer chaque année fur le produit defdits droits, le montant
de la subvention, par privilège & préférence à toutes autres dettes de la Ville:
& où il arriveroit que dans la fuite les Exposons jugeassent plus convenable aux
intérêts de ladite Ville de faire percevoir le droit de subvention par une autre
voye, Sc notamment qu’ils préférassent celle d’imposer le droit fur tous les Habitans
& par tête, permettons en ce cas auxdits Exposons, dès-â-ptéscnt comme
pour lors, & sons qu’ils ayent besoin de nouvelles autorisations, de changer
la forme de Ja perception, à l’expiration néanmoins des termes de l’adjuilication
lors courante, & à la charge par eux d’arrêrer Sc déterminer le changement
projette, d ? l’avis & consentement de tous les Ordres de la Ville, dans une assemblée
générale convoquée à cet cffêt en la manière ordinaire, Sc par une
délibération qui nc pourra avoir son plein & entier effet qu’après avoir été
préalablement autorisée du Sieur Intendant Commislàire déparri, Sc par vous
homologuée. Si vous mandons que ces présentes vous ayez à faire registrer, &
de leur contenu jouir Sc user les Exposons pleinement & paisiblement, cessant
Sc faisant cesser tous troubles Sc empêchemens contraires : car tel est notre plaisir.

Données à Fontainebleau, lé cinquième jour du mois d’Octobre mil sept cent
soixante-deux.

Registrées oui & ce consentant le Procureur-Général du Roy, pour être exécutées
selon leur forme Sc teneur , à la charge, i". qu’il fera déposé au Greffe
de la Cour une expédition en bonne forme de la délibération des Habitans de
ladite Ville de Langres, du 20 Novembre 1761 , contenant le tarif des droits
qui seront perçus en exécution defdites Lettres-Patentes ; 2°. que le rarifdefdirs

droits fera affiché fur un poteau, aux différentes portes d’entrée de la Ville ou

la

 »

J7<í2.
aux Règlements fur les Tailles, &c. ^377
la perception doit en être faite, Sc que copie collationnée defdites Lettres-Pa- —
tentes Sc dudit tarif, sera envoyée au Siège de l’Election de Langres pour y
être lue, &c. Fait à Paris, en la première Chambre de la Cour des Aydes, le
15 Février 1763.
\"]6z.
EXTRAIT <du registre des délibérations de VHôtel commun de laVille de Langres.

V>« E JOUR D’HUI 20 Novembre 17^1, la Chambre assemblée cn la manière
accoutumée , & Messieurs des différens Ordres de la Ville convoqués extraordjnaircmcnt
en la forme ordinaire, & comparant ;

S ç A v o 1 R, &c.

Monsieur le Maire a dit, que Monsieur le Procureur-Général de la'Cour dés
Aydes a fait signifier au Secrétaire de 13 Ville , le 7 Septcmbte dernier, un Arrêt
de ladite Cour du 19 Août dernier. Cet Arrêt ordonne que dans six mois pour
toute préfixion Sc délai, les Maire Sc Echevins feront tenus de justifier à la
Cour des titres Sc tarifs arrêtés, en vertu desquels, ils perçoivent lé dtoit de
subvention fur les marchandises entrantes Sc sortantes de la Ville, sinon Sc à
faute de ce faire dans ledir temps, & icclui passé , leur fait défenses de le percevoir.


On s’est mis en état de remplir les intentions de la Cour, Sc dès aujourd’hui
on peut justifier que laj Déclaration du 10 Novembre 1602, registrée en la
Cour des Aydes le 27 du même mois de Novembre , est le titre constitutif du
droit de subvention, que les Lettres-Patentes qui d’année en année s’adressent
au Bureau des Finances de Châlons, pour une imposition fur les Villes franches
& abonnées de Champagne, pour leur part de l’ancienne subvention , les commissions
du Buteau qui fixent la part que la Ville de Langres doit supporter
de cette imposition, Sc enfin l’adjudication qui sc.fait tous les ans en conséquence
defdites commissions, ne sont que l’exécution de ladite Déclaration du
10 Novembre 1602.

Cette Déclararion , ainsi que les Lettres-Patentes Sc lesdites commissions, permettent
l’imposition de cette taxe par forme de subvention , ou telle autre forte
d’impositions qu’il plaira aviser plus commodes ; les Habitans de Langres ont
de tout temps préféré une subvention fut quelques espèces de denrées & marchandises
entrantes Sc sortantes de la Ville Sc des fauxbourgs Sc s’y consommantes.
Cette forme a été autorisée pat Arrêt de la Cour des Aydes du 3 Mai
1619 ; mais cet Arrêt en l’autorifant ordonne qu’à l’avenir les Maire Sc Echevins
seront tenus lors de l’envoi des commissions pour la subvention, de faire
assembler au son de la cloche en l’Hôtel commun de la Ville, lés Habitans
d’icelle , pour délibérer & arrêter à la pluralité des voix, fur lesquelles marchandises
ils voudront, le droit de subvention êtte mis & laissé par chacun an.

On ne croit pas que cette manière d’assembler ait jamais été pratiquée à
Langtes ; il n’y a à l’Hôtel de Ville aucune salle qui puisse contenir tous les
Habitans ; ces fortes d’aslèmblées d’ailleurs qui ne poiírroient être tenues que
dans une place publique , scroient trop rumuitueuses ; mais aussi le respect que les
Maire Sc Echevins ont toujours eu poiir les Arrêts de la Cour, ne permet pas
Tome J. 1} Y
2378 Addition au Supplément
^ ? de douter que {'adjudication qui a suivi l’Arrct de 1629, n’ait été précédée d’une
2«  assemblée des députés des diircrens Ordres de la Ville en la manière usitée de
temps immémorial ; & si cette assemblée ne se répète pas d’année en année
lors de Penvoi des commissions, c’est fans doute parce que. dans l’assemblée
faite en exécution del’Arrêtdc 16^9, on aura considéré que la Ville de Langres
n’avoit d’autres moyens que celui qui étoit cn usage pour se libérer d’une imposition
qui revenoit régulièrement tous les ans, Sc que Messieurs les Trésoriers
de France envoyant quelquefois leurs commissions des le mois d’Octobre , temps
où la plupart des Habitans font encore en campagne, il scroit souvent impossible
de convoques une assemblée avant l’adjudication de la subvention. Ces
raisons auront déterminé à fixer la manière de percevoir la subvention pout
tout le temps qu’elle auroit lieu, & dès-lors on cn aura laissé l’administration
aux Maire & Echevins, comme d’une affaire ordinaire.

Quelques recherches qu’on ait faites dans les archives, on n’a trouvé aucune
délibération à ce sujet ; c’est pourquoi avant de procéder à l’adjudication pour
ÌJ62 , pour laquelle on attend incessamment la commission , on a ctu indispensable
de convoquer la présente assemblée, à l’effet de délibérer s’il convient
de continuer la perception des mêmes droirs fur les espèces de denrées & marchandises
désignées en la derniere adjudication.

Si {'assemblée est de cet avis , il paroît qu’elle doit en même temps , sous le
bon plaisir de Nosseigneurs de.la Cour des Aydes, autoriser les Maire & Echevins
à en poursuivre ('adjudication sur lc même pied tous les ans, tant que l’imposition
de la subvention aura lieu.

La matière mise cn délibération , il a été unanimement convenu & arrêté
que Messieurs les Maire & Echevins poursuivront en la manière ordinaire, l’adjudication
du droit de subvention fur les espèces de denrées Sc marchandises désignées
en l’adjudication du… Novembre ij6o, Sc suivant lc tarif arrêté par
ladite adjudication.

SÇAVOIR ;

Le droir de douze livres fur la queue de vin de Bourgogne Sc autres vins
crus hors l’Election de Langres qui seront conduits en cette Ville, fauxbourgs
Sc maisons des Habitans jouissons des privilèges de la Ville de Langres ; duquel
droit de douze livres par queue de vin,les Bourgeois de cette Ville Sc
ìcs Habitans des fauxbourgs demeurent déchargés, en cas que lesdits vins soient
de leur crû & soient consommés en la Vjllc.

Le droit de six livres par queue de vin de l’Election de Langres, qui fera amené
en ladire Ville par des Forains & bu en la Ville.

Le droit de vingt sols par queue de vin de l’Election de Langtes qui fera amené
par les Bourgeois de cette Ville, qui sera vin d’achat pour leur confommarion.
Le droit de quinze sols par chaque boeuf, vache ; sept fols six deniers par chaque
genisle, bouvillon d’un an & au-dessus ; cinq sols par chaque mouton Sc brebis
vendus & consommés en ladite Ville, ensemble fur ceux qui auront été nourris
& sortiront pour être menés ailleurs.

Le droit de cinq fols fur chaque porc gras, quatre sols fur chaque porc
roaiere, & deux fols fur chaque petit porc au-dessus de dix mois entrant dans
la Ville.

Le droit de six livres fur chaque muid d’huile.

Le droit de trois livres fur chaque émine de navette. S

Lc droit de cinquante fols fur chaque cent pesant de lard,

.17**.
aux Règlements fur les Tailles, &c. 237'$
Le droit de deux fols fur chaque bouc Sc chevre qui feront vendus & con*
sommés en cette Ville.

Le droit de vingt fols fur chaque cent pesant de suif.

Le droit de vingt-cinq fols fur chaque cent pesant de. laine.

Le droit de vingt-cinq fols fur chaque "cent pesant de coton.

Le droit de quinze livres fur chaque cent pesant de beurre.

Le droit de vingt fols sur chaque cent pesant d’oeuvre ou filasse, fil ou chanvre.

Le droit de trois livres fur chaque cent pesant de morue Sc de costes.

Le droit de cinquante sols fur chaque baril de hareng blanc.

Le droit de vingt fols fur chaque cent pesant de saumon.

Le droit de deux sols fur chaque charriot de foin.

Le droit de vingt sols fur chaque charriot d’écorce.

Le droit de deux fols fur chaque charriot de longues perches , bois rond ,
fagots, & de douze deniers par charrette.

Et a été aussi arrêté que tant qu’il plaira au Roy imposer fur la Ville de
Langres ladite taxe pour fa part de l’ancienne subvention , Messieurs les Maire &
Echevins poursuivront chaque année l’adjudication dudit droir de subvention
suivant le tarif ci-dessus, à l’effet de quoi, sous le bon plaisir de Nosseigneurs
de la Cour des Aydes, ils demeurent autorisés ; l’Assemblée suppliant trèshumblcment
nosdits Seigneurs d’homologuer la ptésente délibération. Fait à l’Hôtel
de Ville les jour, mois & an que dessus.

1762.
EXTRAIT des regifires du Conseil d’Etat* qui ordonne que les impositionstant ordinaires qu extraordinaires * qui se lèvent sur la Ville deThoucrs & dépendances _, Généralité de Poitiers > seront commuées& converties en un droit qui se percevra j à compter du premier Octobreij6g, sur toutes les denrées & marchandises qui y serontconsommées.s Septembre 17^9.

uUR la requête présentée au Roy, en son Conseil, par les Officiers Municipaux
Sc Notables de la Ville de Thouars en Poitou, contenant que par Arrêt du
Conseil du 27 Août « 748 , Sa Majesté auroit bien voulu ordonner que les
impositions ordinaires Sc extraordinaires qui se levoient fur ladite Ville de Thouars,
fauxbourgs Sc dépendances, seroient commuées & converties en un droit qui
feroir perçu fur toutes les dentées & marchandises qui entreroient & sortiroient,
énoncées au rarif annexé audit Arrêt. Les Habitans ont resiènti l’avantage résultant
de cet établissement : la paix , l’union Sc la bonne intelligence ont régné
entr'eux ; ceux qui étoient sortis sont revenus, & ont goûté les fruits qu’a produits
un changement qu’ils avoient toujours désire. Néanmoins , malgré tous les
soins que s’étoienr donnés les Commissaires pour la rédaction des droits de tarif,
afin de prévenir tontes contestations, il est survenu beaucoup de difficultés ,
tân’t ? de la part des Adjudicataires Sc de leurs Commis, que de celle des contribuables.
Ces difficultés ayant occasionné une diminution à cli3que bail, Ja Ville
a été obligée d’en faire par elle-même la régie ; Sc elle a reconnu que le produit "
n’étoit point suffisant pour payer les impositions & les charges ordinaires, parce
que les fruits en général ont totalement manqué, surcoût les vins & les foins,

IÌ Y JJ
 »7tf*2.^8° Addition au Supplément
5S qui font des objets principaux ; le produit manquant, il n’y a pu avoir d’excédent
pour satisfaire aux charges extraordinaires.: c’étoit néanmoins un des objet9
de Rétablissement du tarif, au moyen de quoi on fe trouvoit dans la dure nécessité
de faire un rôle de répartition fur chacun des Habitans, pour fournir
auxdires charges extraordinaires. Les Officiers Municipaux , commis pour veiller à
une meilleure forme de régie Sc administration, ont pris connoissance de la situation
de la Communauté ; ils ont vu , par les états qu’ils se font fait représenter du produit
de la première année de régie des droits portés au tarif annexé à l’Arrêt du
Conseil du 27 Août 1748, du premier Octobre ij66 , au dernier Septembre
1767, que ce produit n’a été que de la somme de I<JIIÌ livres 5 sols ? den.
que les impositions de la-Ville, .suivant la quittance du Receveur des Tailles,
ont été de 12461 livres 5 sols 5 deniers ; que les appointemens des Contrôleurs
Sc Commis , & autres frais de régie , ont été de 2341 livtes 14 sols ; en sorte
qu’il n’y a eu d’excédent que 308 livtes 5 sols 10 deniers, qui ne font pas
suffisons pour acquitter les charges montantes à 5000 livres. Cet examen a
faiî connottre aux Officiers Municipaux Ja nécessité de réformer le tarif, pout
trouver de quoi subvenir aux charges de la Ville, sons faire aucune répartition
particulière sor chacun des Habitans, Sc leur procurer la facilité de jouir de
rôt.>blilf.mcn: du ra -if. Dans cette vue,.ils ont présenté une requête au sieur Intendant
Si Conmissire départi en la Généralité de Poitiers, afin d’être autorisés à
convoquer une aliì-mblée > soit des Notables de Ja Maison commune, soit de tous les
Habitans formant Sc composant la Communauté de la Ville de Thouars, à laquelle
assemblée l’etat actuel dans lequel se trouve la Communauté seroit expose avec communication
des pièces justificatives, & proposé de réformer le tarif, en supprimer plusieurs
articles , faire une augmentation fur quchju'autres ; en un mot, de faire un
nouveau tarif selon qu’il paroîtroit plus convenable , moins onéreux &à charge aux
Habitans, pour se procurer les ressources don: on a besoin, tant pour l’acquit
des impositions actuelles, le payement de leurs dettes, réparations de leur
Collège & maisons , que pour autres nécessités. Sur cette requête est inrervenu,
lc 2 Juillet 1708, une Ordonnance dudit sieur Intendant, qui a permis
auxdits Officiers Municipaux de convoquer l’assemblée des Notables , dans le
nombre preferir par l’article LII de l’Edit du mois de Mai 1765 ; dans laquelle
assemblée , l’état actuel de la Communauré seroit exposé, avec les pièces justificatives
de ses revenus Sc de ses charges, pour être ensuite, par lesdits Notables
délibéré fur l’augmentation des articles du tarif qui paroîtroient en être le plus
susceptibles, de manière qu’elle soit la moins onéreuse qu’il se pourroit aux
Habitans , principalement au petit peuple ; en évitant de charger les denrées
communes nécessaires à la subsistance ; laquelle délibération, contenant en outre
la situation des affaites de la Ville & les motifs de ladite demande, fera par les
Officiers Municipaux envoyée au sieur Contrôleur-Général des Finances, pour
y être statué ce qu’il appartiendra. En exécution de cette Ordonnance, il a été
convoqué le 27 du même mois de Juillet une assemblée des Notables , pour leur
communiquer les opérations des Commissaires nommés pour travailler à k réformation
du tarif. II ne fut rien décidé dans cette assemblée, attendu les difficultés
que firent plusieurs des Notables. Le nouveau Maire , dans la vue de
réunir les esprits , convoqua une nouvelle assemblée ; il sit remettre à chacun:
des Notables qui s’y trouvèrent, un état du produit & des charges de la Ville »
Jl les exhorta à prendre cn considération Ja misérable situation daps laquelle se
trouvoit cette Ville, & leur sit sentit la nécessité de la réfbrmation du tarif »
S’ils vouloient qu’il se soutînt, & procurât les secours dont on avoit besoin,
176p.
aux Règlements sur les Tailles , &c. 2.381
Les fentimens. futent encore partagés,-ce qui obligea les Officiers Municipaux de
fe pourvoir de nouveau par devers le sieur Intendant Sc Commislàire départi cn
la Généralité de Poitiers, lequel rendit le u'Janvier 1769, une autre Ordonnance
, par laquelle il ordonna l’exécution de celle par lui rendue le 2 Juillet
j.7<í8 ; en conséquence, permit d’abondant aux Officiers Municipaux de convoquer
une assemblée de Notables dans le nombre prescrit par l’article LII de
l’Edit du mois de Mai 1765, dans laquelle assemblée il seroit donné lecture du
projet de refonte & de réformation du tarif formé en exécution de Ja délibéiat.'on
prisé dans une assemblée des Notables, le 9 Janvier 1766, par les Commissaires
nommés à cet effet ; que dans l’examen qui seroit fait de chaque article,
Si de ceux qui pourroient être proposés dans ladite assemblée pour devoir être
ajoutés, il seroit procédé à la décision par la voie du scrutin, suivant l’efpric
de l’Edit ; que pour constater l’état actuel des assures de la Ville, il seroit remis
fur le bureau, & donné connoissance à tous les assistans, des états du produit
du tarif de Tannée derniere, de ses revenus particuliets & de ses charges, pour
délibérer en connoissance de cause fur les moyens les plus capables & les plus
équitables de remédier à rinfuffifance des revenus actuels -, & prévenir les inconvéniens
qui peuvenr s’en suivre. Cette Ordonnance exhorte Sc en même
temps enjoint tant aux Officiers Municipaux qu’aux Notables , d’assister, toutes
affaires cessantes, à ladite assemblée, & à celles qui pourront en devenir la
fuite nécessaire, Sc de ptendre en considération Je véritable intétêt de la Ville
dans une circonstance aussi intéressante pour elle ; laquelle délibération & les pièces
justificatives à l’appui seront adressées au sieur Conttôleur-Géncral des Finances,
pour être statué ce qu’il appartiendra. En exécution de cette Ordonnance, il a
cté tenu, une première assemblée des Notables, le 2^ dudit mois de Janvier,
dans laquelle, après avoir fait lecture de ladite Ordonnance & des précédentes
délibétations, ils ont été d’avis d’examiner l’ancien tarif & de composer le
nouveau projet, Sc d’arrêter , conjointement avec les Officiers de l’Hôtel de Ville,
ce qui sera Ie,pìus avantageux ; &, pour cet eftét, il a d’abord éré arrêté qu’on
iroit au scrutin pour fçavoir si on seroit obligé d’appellet des Députés particuliers
des Corps , ou si les Notables pourroient seuls, avec les Officiers de Ville,
arrêter ce qui seroit proposé, après que lc tout auroit été passé au scrutin. La
matière mise en délibération Sc le scrutin ouverr, il a été décidé par icelui
que les Notables étoient seules parties capables de décider, avec les Officiers
Municipaux, tout ce qui seroit proposé pour la réformation du tarif, sans être
obligés d’y appeller d’autres personnes. II a été tenu depuis différentes assem- /
blées, dans lesquelles on a travaillé avec la plus scrupuleuse attention à la confection
d’un nouveau tarif composé de soixante-quatorze articles , qui a été clos,
arrête & signé , le 27 Avril 1769 ,. par les Maire, Echevins , Officiers Municipaux
& Notables de ladite Ville de Thouats. II ne reste plus que d’obtenir
î'approbation & l’autorisotion de Sa Majesté pour le faire exécuter. Lorsqu’elle
a bien voulu , par l’Arrêt de son Conseil, du 27 Août 1748 , ordonner que les
impositions tant ordinaires qu’extraordinaires , qui se levoient fur ladite Ville
de Thouars, scroient & demeureroient converties en un droit qui se percevroit
fur toutes les denrées & marchandises qui entreroient dans cette Ville, son intention
a été de traiter favorablement les Habitans, & de leur procurer tous les
avantages qui sont les fuites’ d’un pareil établissement. Ces vues n’ont point
été remplies par Ja perception des droits portés au tarif annexé audit Arrêr,
qui n’ont point sufîì pour acquitter les charges ordinaires & extraordinaires de
ladite Ville de Thouars. Les Supplians se flattent que le nouveau tarif qu’ils ont

1769.
a.382, Addition au Supplément
 ;» l’honneur de présenter à Sa Majesté, leur procurera le moyen de satisfaire aux
engagemens de la Ville, Sc à l’acquit des charges, fans qu’aucun des Habitans
en particulier ait lieu de lé plaindre ; & même pouf prévenir toute efpece de
contestation, les Supplians prennent la liberté de faire à Sa Majesté quelques
observations. Dépuis l’Atrét du Conseil du 27 Août 1748, il a été bâti une nouvelle
maison, connue fous lc nom de Maison de Galerneau, qui doit être également
sujette aux droits de tarif, ainsi que toutes autres que l’on pourroir bâtit
par la fuite pour faire cabarets , auberges Sc boucheries dans l’enceinte des
poteaux ; ledit Atfêt en exemptant des droits de tarif le Clergé tant séculier que
régulier, les Maisons & Communauté des Urlulines, les Hôpitaux, la Noblesse
Sc ceux des privilégiés dont la capitation est retenue fur les gages des Offices
dont ils font pourvus, même le Clergé régulier Sc les Hôpitaux, pour les matériaux
Vautres effets destinés aux réparations Si reconstructions de leurs Eglises
& Maisons, cette derniere disposition sembleroit borner cette exemption au Clergé
régulier & Hôpitaux seulement, Sc cn exclure les autres privilégiés & Notables ;
elle doit néanmoins être générale. Le Clergé, la Noblesse & les privilégiés, ne
doivent point payer de droits d’entrée pour leurs matériaux, ils doivent jouir des
mêmes privilèges dont ils jouissoient avant rétablissement dudit tarif ; il conviendra
même ajouter au rang des exempts, le Collège de ladite Ville établi depuis,
Sc qui doit également jouir de i'exemption , tant pour les matériaux que pour
les autres objets de consommation. L’Arrêt porte que l’Adjudicataire sera tenu
de payer à Sa Majesté, entre les mains du Receveur des Tailles en exercice, dans
les termes oidinaires îk accoutumés, la somme à laquelle le trouveronr monter
lès impositions. Les Supplians estiment, sous le bon plaisir de Sa Majesté, qu’il
seroit convenable d’ordonner que les impositions de la Ville feront acquittées
pat l’A-ijudicatairc du tarif, en douze payemens égaux de mois en mois ; en sorte
que le bail commençant au premier Octobre, le premier payement sc fera le
premier Noveirbre , & successivement de mois en mois par portions égales:
le mctv.e Arrêt défend la fraude , à peine de confiscation des marthandises. Les
Supplians estimant que:, pour de plus en plus empêcher la fraude , il convient
ordonner aussi la confiscation des chevaux, boeufs & autres bestiaux & équipages
servant à la fraude : enfin l’Arrct ordonne qu’aucun Particulier d’un lieu taillable
ne pourra venir s’établir dans la Ville de Thouars Sc lieux en dépendans, pour
y jouir des privilèges, qu’à condition de payer la taille fa vie durant dans le
lieu d’où il sortira. Les Supplians espèrent que Sa Majesté voudra bien leur faire
la même faveur qu’elle a faite à la Ville de Parthenay : cn conséquence , de borner
à dix ans le payement de la taille pat ceux qui quitteront un lieu taillable pour
venir s’établir dans iadite Ville de Thouars. Et pour justifier de ce que dessus,
les Supplians joindront .Via préfente requête les pièces suivantes : la première, du
27 Août 1748 , est un imprimé de l’Arrêt du Conseil, qui a commué les impositions
en droits fur toutes les deniées Sc marchandises énoncées au tarif y annexé ; la
seconde , du 9 Janvier i- ?6r,} est expédirion de la délibération qui a nommé des
Commissaires pour travailler à la réformation du tarif ; la troisième, du 2 Juillet
1768,'est ^Ordonnancé du sieur Intendant de Poitiers, qui a permis aux Supplians
de convoquer une assemblée de Notables, pour délibérer fur l’augmentation
du tarif ; la quatrième s du 11 Janvier 1769, est une seconde Ordonnance
du sieur Intendant de Poitiers, qui a ordonné l’exécution de la précédente, & la
convocation d’une nouvelle assemblée des Notables 3 la cinquième & sixième,
font deux re'.evés des registres du produit du tarif pendant les années \j66 &
*767J 1ue la'Viìte en a fait la régie', lá septième, du 27 Avril 17^9, est ua •
J7*P.aux Règlements sur les Tailles, &c, 238 3
état certifié par Jes Supplians, des revenus annuels & ordinaires da la Ville de
Thouars ; la huitième du même jour, aussi certifiée par Jes Supplians, est un
état des charges ordinaires de la Ville ; la neuvième & derniere du même jour,
est le nouveau tarif dressé Sc arrêté par les Supplians.

Requéroient à ces causes les Supplians, qu’il plaise à Sa Majesté ordonner
que l’Arrêt du Conseil, du 27 Août J748, fera exécuté scion fa forme & teneur,
cn ce qu’il ordonne que les impositions tant ordinaires qu’extraordinaires qui
se lèvent lut ladite Ville de Thouars & dépendances, feront & demeureront commuées
Sc convetties en un droir qui se percevra fur toutes les denrées & marchandises ;
approuver, homologuer & autori/er le nouveau tarissait, clos Sc
arrêté par les Maire, Échevins , Officiers Municipaux Sc Notables de ladite Ville
de Thouars, le 27 Avril J769,. pour êtte exécuté selon so forme Sc teneur ;
ordonner qu’à compter du premier Octobre de la présente année 1769, les
droits fur toutes lesdites denrées stc marchandises qui entreront dans ladite ViJIe
de Thouars Sc les fauxbourgs en dépendans de Sjiint-MicheJ, Layau, Je Boel,
y compris les Maisons neuves, la Poiteviniere, íe Bourgneuf, le Moulin du
Vicomte, les Maisons du Pont-neuf dépendantes de la Paroisse de Saint-Jean,
la maison de Galerneau nouvellement bâtie, Sc toutes auues qui pourront fe
bâtir pour faire cabarets, auberges & boucheries dans l’enceinte des poteaux,
seront perçus conformément audit nouveau tarif, qui fera & demeurera annexé
à la minute de l’Arrêt qui interviendra fur Ja présente demande, pour être Jes
droits énoncés audit nouveau tarif, ensemble le so ! pour livre, payés par toutes
fortes de personnes, à l’exception du Ciergé tant séculier que régulier, y compris
les Maisons Si Communauté des Urfulines, les Hôpitaux Sc Je Collège de
îadite Ville, de la Noblesse , Sc de ceux des privilégies dont la capitation est
retenue fur les gages des Offices dont ils sont pourvus , lesquels font exempts
defdits droits pour Jes denrées & provisions de toute efpece destinées pour Jcur
consommation j Sz pour les marériaux Si autres effets destinés aux réparations
& reconstructions de leur Eglise, maisons Sc Collège , en sorte qu’ils jouislent
& fuient maintenus dans tous les privilèges, immunités & exemptions dont ils
jouissoient avant rétablissement du tarif ; à Ja charge néanmoins de faire leurs
déclamions aux Bureaux qui feront établis pour la perception defdits droits,
des denrées Sc de tout ce qu’ils feront entrer pour leur consommation, suivant
Jes états qui en feront fixés & arrêtés par le sieur Intendant & Commissaire départi
en la Généralité de Poitiers : comme aussi à la charge de pareille déclaration
dans Je cas de vente de quelques-unes defdites denrées qui ne feront point
employées à leur consommation, pour en être, en ce cas, les droits perçus
de la même manicre & ainsi qu’ils l’auroient ét£ à l’enirée defdites denrées dans
ladite Ville : ordonner que par ledit sieur Intendant & Commissaire départi en la
Généralité de Poitiers, ou par celui qu’il voudra commettre , en présence des Supplians
ou de ceux qui seront par eux députés, il fera procédé à l’adjudication
defdits droits de tarifait plus offrant Sc dernier enchérisléur en la manicre accoutumée
, pour tel nombre d’années que ledit sieur Commislàire départi jugera à
propos ; pour, par l’Adîudicaraire, payer à -Sa Majesté , entre les mains du
Receveur des Tailles en exercice, la somme à laquelle se trouveront monrér les
impositions pour lesquelles ladite Ville Sc lieux cn dépendans seront annuellement
compris dans les commissions des tailles Sc autres rôles Sc assiettes defdites
impositions, tant ordinaires qu’extraordinaires, en douze payemens égaux
de mois cn mois, dont le premier payement fera fait le premier Novembre
prochain, & successivement tous les premiers jours des mois, à quoi faire fera

1769.
2.384 Addition au Supplément
MM ledit Adjudicataire contraint comme pour les propres deniers & affaires de Sa Ma*
^ jesté ; & en cas qu’il se trouve de l’excédent après la taille Sc autres impositions, tant
ordinaires qu’extraordinaires de ladite Ville Sc lieux en dépendans acquittées,
otdonner que le surplus será employé a payer les charges annuelles de ladite
Ville, suivant les délibérations qui seront prises à ce sujet, sons que l’Adjudicataire
soit tenu de rendre aucun compte à la Chambre des Comptes ni ailleuts,
dont il plaira à Sa Majesté, en tant que de besoin, le dispenser ; faire défenses
aux Marchands & autres Particuliers de faire des entrepôts dans l’étendue des
Hameaux Sc écatts de la Paroisse de Saint-Médard de Thouars & dans les Paroisses
de Saint-Jean, Saint-Jacques , Sainte-Vietgë, Sainte-Radegonde, Rigny,
Màuzé, Lóuzy, Montbruri & Misse, qui sont contigus aux fauxbourgs de ladite Ville
de Thouars, & de faire entrer en fraude les marchandises & denrées sujettes
auxdits droits, Jes tenir cachées 6c les faire passer au-delà des Bureaux sons déclaration
, à peine de confiscation au profit de l’Adjudicataire defdites denrées Sz
marchandises, des chevauxV boeufs & autres bestiaux Sc équipages fervans à la
fraude, Sc d’amende  ; laquelle, pour première contravention , demeurera fixée à
20 livres, en cas dé récidive à 40 livres, Sc pour toutes auttes à 100 livres,
ladite amende applicable , moitié à ^Adjudicataire Sc moitié au profit des Hôpitaux
de ladite Ville de Thouars ; ordonner que les Particuliers d’un lieu taillable,
qui viendront s’établir dans ladite Ville de Thouars, ne seront tenus de payer
la taille dans le lieu qu’ils quitteront, que pendant dix ans feulement : ordonner
que toutes les contestations qui pourront survenir au sujet du nouveau tarif,
seront portées en première instance , pendant les six premières années , pardevant
le sieur Intendant & Commislàire départi en la Généralité de Poitiers, & par
appel au Conseil ; Sc après lesdites six années expirées, pardevant les Officiers
de l’Election de Thouars, &, par appel, cn la Cour des Aydes. Et pour l’exécution
de l’Arrêt qui interviendra, ordonner que toutes Letttes-Patentes nécessaires
feront expédiées.

Vu ladite, requête, signée André, Avocat des Supplians, les pièces y énoncées
& jointes , Sc le tarif fair, clos & arrêté le 27 Avril 1769 , par les Maire , Echevins
, OSiciérs Municipaux & Notables de ladite Ville de Thouars ; vu pareillement
Ja nouvelle requête présentée par les Officiers Municipaux Sc Notables de
ladite Ville de Thouats, tendante à être autorisés à faire pendant trois ans la
régie dudit tarif, ensemble l’avis du sieur de Blossac, Intendant Sc Commissaire
départi en la Généralité de Poitiers. Oui le rapport du sieur Maynon
d’Invau , Conseiller ordinaire, & au Conseil Royal, Contrôleur-Général des
Finances ;

Le Roy en son Conseil, ayant aucunement égard auxdires requêtes, a ordonné
Sc ordonne , conformément à l’Arrêt du Conseil du 27 Août 1748 , que les
impositions, tant ordinaires qu’extraordinaires, qui se lèvent fur ladite Ville de
Thouars Sc dépendances, feront Sc demeureront commuées Sc converties en un
droit qui se percevra sur toutes les denrées & marchandises qui y seront consommées.
Ordonne Sa Majesté, qu’à comprer du premier Octobre de la présente
année 1769, lesdits droits seront perçus, conformément au nouveau tarif fair ,
clos & arrêté par les Maire, Echevins, Officiers Municipaux & Notables de ladite
Ville de Thouars lc 27 Avril J769, qui fera & demeurera annexé à la minute
du présent Atrêt, fur toutes les denrées & marchandises énoncées audit tarif , qui
entreront dans ladite Ville de Thouars , Sc les,fauxbourgs en dépendans de SaintMichel’,
Lavau, le Boel, y compris les Maisons neuves, la Poiteviniere, le Bourgneuf,
le Moulin du Vicomte, Us Maisons du Pont-neuf dépendantes de la Paroisse

Saint1769.

aux Règlements sur les Tailles3&c. ^385
Saint-Jean, la maison du nommé Galcrneau nouvellement bâtie, & toutes aunes
qui pourront être bâties à l’avenir pour faire cabarets, auberges Sc boucheries
dans l’enceinte des poteaux, pour être lesdits droits, ensemble le sol pour livre
d’iceux, payés par toutes sortes de personnes, à l’exception seulement du Clergé,
tant séculier que régulier, y compris les Maisons & Communauté des Ursulines ,
les Hôpitaux & ie Collège de ladite Ville, de Ja Noblesse Sc de ceux des privilégiés,
qui, conformément aux Réglemens , doivent jouir de l’exempiion de
la taille personnelle ; lesquels seront exempts defdits droits pour les denrées &
provisions de roures espèces destinées pour leur consommation, même lc Clergé
régulier, les Hôpitaux & Te Collège seulement, pour les matériaux & autres
effets destinés aux réparations Sc reconstructions de leurs Eglises Sc Maisons, à
la charge néanmoins, par les exempts dénommés ci-dessus , de faire leurs déclarations
aux Bureaux qui feront établis pour la perception defdits droits , des
denrées Si. de tout ce qu’ils feront entrer pour leur consommation, suivant les
états qui cn seront fixes Sc arrêtés parle sieur Intendant & Commislàire départi
en la Généralité de Poitiers ; comme aussi à Ja charge de pareille déclaration dans
le cas de vente de quelques-unes defdites denrées qui ne feront pas employées
à leur consommation, pour en être , en ce cas, les droits perçus de la fneme
manière, Sc ainsi qu’ils l’auroient été à l’entrée defdites denrées dans ladite Ville.
Permet Sa Majesté , aux Officiers Municipaux de ladite Ville, de faire la régie des
droits portés audit tarif pendant une année, qui commencera au premier Octobre
prochain , pour fir.ir à pareil jour de Tanné 1770. Ordonne Sa Majesté, qu’après
cette époque, il fera procédé par le sieur Intendant Sc Commissaire départi cn
la Généralité de Poitiers, ou par celui qu’il voudra commettre, en présence des
Habitans, ou de ceux qui seront pat eux députés, à l’adjudication des droits du
tarif, au plus offrant & dernier enchérisseur, en la manière accoutumée, pour
le nombre d’années que ledit sieur Commissaire départi jugera à propos, à la
charge par l’Adjudicataire de payer à Sa Majesté, entre les mains du Receveur
des Tailles en exercice, la somme à laquelle se trouveront monter les impositions
pour lesquelles ladite Ville & Jes lieux en dépendans feront annuellement compris
dans les commissions des tailles, & autres rôles Sc assiettes defdites impositions
, tant ordinaites qu’extraordinaires, eu douze payements égaux de mois ;
en mois, dont le premier payement fera fait le premier Novembre prochain ,
& successivement tous les premiers jours des mois, à quoi faire ledit Adjudicataire
ferâ contraint, comme pour les propres deniers Sc affaires de Sa Majesté ; du produit
desquels droits il fera chaque année rendu compre par les Maire & Echevins Sc
l’Adjudicataire, pardevant ledit sieur Commislàire départi en la Généralité de
Poitiers, Sc en cas qu’il sc trouvât de l’excédent, après la taille & autres impositions
, tant ordinaires qu’extraordinaires, de ladite Ville Sc lieux en dépendans
acquittées, le surplus fera employé suivant les Ordonnances dudit sieur Commislàire
déparri, aux besoins & affaires communes de ladite Ville Sc fauxbourgs
de Thouars, suivant les délibérations qui seront prises à cet effet, fans que l’Adjudicataire
ni lesdits Officiers Municipaux soient renus d’en rendre aucun compta
en la Chambre des Comptes ni ailleurs, dqnt Sa Majesté les a expressément
dispenses ; Sc où Je produit du tarif ne sc tròuveroit pas suffisant pour acquitter
Ja tailJe & autres impositions, tant ordinaires qu’extraordinaires de ladite
Ville de Thouars & lieux en dépendans, veut Sa Majesté que ce qui s’en manquera
soit imposé par capitation sur tous les Habitans sujets aux droits du tarif,
en vertu du présent Arrêt Sc sons qu’il en soit besoin d’autres. Fair Sa Majesté
défenses aux Marchands & autres Particuliers de faire des entrepôts dans i'étenTome
I. 13 Z
1769.
2386 Addition au Supplément
 ! due des Hameaux & écarts de la Paroisse de Saint-Médard de Thouars, Sc dans
les Paroisses de Saint-Jean , Saint-Jacques, Sainte-Vierge , Sainte-Radegonde,
Rìgny, Mauzé -, Louzy, Montbrun Sc Missé , qui font contigues aux fauxbourgs
de ladite Ville de Thouars, Sc de faire entteren fraude les marchandises Sc denrées
sujettes audit dtoit, les tenir cachées & les faire passer au-delà des Bureaux fans
déclarations, à peine de confiscation au profit de l’Adjudicataire, desdites denrées
Sc marchandises, des chevaux, boeufs & autres bestiaux Sz équipages scrvans à
la fraude, & d’amende qui, pour la première contravention, demeurera fixée à
20 livres, en cas de récidive, à 40 livres, Sc pour toutes autres, à 100 livres,
applicable, moitié à l’Adjudicataire, & moitié au profit des Hôpitaux de ladite
Ville de Thouars. Veut & ordonne Sa Majesté que ceux des Habitans de ladite
Ville Sc lieux en dépendans, qui feront valoir de leurs propres , ou tiendront
à ferme aucuns biens & héritages situés en ladite Election de Thouats, ou hors
d’icelle , seront & demeureront taillables dans les Paroisses où lesdits biens Sc
héritages seront situés, Sc feront imposés dans lesdits lieux pour raison de leurs
exploitations, comme tous autres exploitans dans lesdites Paroisses. Ordonne Sa
M.jcsté que les Particuliers d’un lieu taillable qui viendront s’établir dans ladite
Ville de Thouars, ne seront tenus de payer la taille dans le lieu qu’ils quittetont
, que pendant dix ans seulement. Ordonne Sa Majesté que toutes les contestations
qui pourront-survenir à l’occaíîon defdits droits Si établissement du
nouveau tarif, setont portées cn première instance, pendant les trois premières
années dudit établissement, pardevant le sieur Intendant Sc Commissaire départi
en la Généralité de Poitiers , & par appel au Conseil, Sc après lesdites trois années
expirées, pardevant les Officiers de l’Election de Thouars, Si par appel, en Ja
Cour des Aydes. Et,, pour I'exccution du préf-nr Arrêr, toures Lettres nécessaires
feronr expédiées. Fait au Conseil d’Etat du Roy, tenu à Versailles, le cinq Septembre
mil sept cent soixante-neuf. HUGUET DE MONTARAN.

J7Í9.
ENSUIT la teneur du Tarif.NATURE DES MARCHANDISES ET DENRÉES.
1. JÍÌ-CIER de toutes espèces & de tous pays, en billes &batrcs, payera
pour cent pesant, une livre, ci
2. Airain , cuivre , laiton , potin ouvré Sc non ouvré, mitraille ,
poêles à frire, marmires, garde-feux , chauderons de même métal, métal
pour cloches, payera par cenr pesant, trois livres dix fols, ci

3. Allumettes, par cent petits paquets, payeront deux deniers, ci
3. Amandes sèches, ouvertes, en coques, payeront par boisseau comble,

un sol, ci
idem. En noyaux ou bejons, payeront par livre, quatre deniers, ci

5. Arbres fruitiers Sc autres de toute efpece , payeront par piece,
trois deniers, ci
6. Ardoises de toute efpece, payeronr par mille, deux livres dix sols,
ei

7. La Communauté des Orfèvres, pour l’argent ou l’or qu’ils mettront
en oeuvre, payera par abonnement, dans la personne du Juré de ladite
Communauté, chaque année, cent livres ; fçavoir, cinquante livres le
premier Avril, & cinquante autres livres le ;o Septembre, ci J

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jooaux Règlements sur les Tailles, &c. a 387Idem. Et pour tous autres Particuliers entrant or ou argent, ouvré
ou non ouvré, payeront par marc, une livre dix fols, ci
Les Marchands Joailliers payeront comme la mercerie.

8. Avoine de toute efpece, payera par boisseau, ttois deniers, ci

9. Beurre frais ou salé payera par livre, quatre deniers, ci
1 o. Bois en bûches , copeaux, fagots de pied , branchages, remilles ,

soûles, hiard , javelles & autres bois à brûler, payeront par charretée,
une livre, ci
Idem. Par charge de cheval ou mulet, deux fols , ci
Idem. Par charge d’âne , un fol, ci*
Idem. Par charge d’homme ou femme, six deniers, ci

11. Bois à ouvrages & ouvrés, vieux ou neufs, de toure efpece,
merrain pour Tonnelliers, Charpentiers, Menuisiers, Tourneurs, soit
en planches , madriers , solives, soiiveaux, chevrons, limandes, barreaux,
pomeles, jantes, raies, bois rond pour faire galoches, talons, moules
de boutons & autres, ttavaillé ou non travaillé, lattes plates & quarrécs,
de toute efpece, payera par charretée, deux livres dix sols, ainsi que
le cercle de bois ou feuiìlars , aussi de toute efpece, ci
Idem. Par charge de cheval, mulet ou âne , huit fols , ci
Idem. Par charge d’homme ou femme, trois fols, ci
12. Bois en bines, de toute efpece, y compris celui pour les Chaifiers,
payera par charretée, une livre cinq sols, ci
Idem. Par charge de cheval, mulet ou âne, trois fols, ci

13. Bois à tamis, tambours, cribles Sc grêles, par paquet, payera
six fols, ci

14. Bois à faire seaux ou boisseaux, par pile de soixante pièces, avec
les garnitures, fond & anses, payera par pile, une livre cinq sols, ci
1$. Boisseaux Sc seaux faits, payeront par piece, un fol, ci
16. Boeufs ou vaches qui se tuent, payeront pat piece, cinq livres, ci
Idem. Veaux de lait qui se tuent, pat piece, payeront quinze sols,
ci
ìdem. Moutons , btebis , chèvres & boucs, par piece , payeront
six sols, ci
Idem. Agneaux, chevreaux jusqu’à la Magdelcine, payeront par piece,
trois fols, ci
Idem. Cochons, pat piece, payeront deux livres, ci 2Idem. En morceaux de toutes espèces de viande, payera par livre,
trois deniers, ci
Idem. Cochons de lait, payeront par piece cinq sols, ci
Boudins, par douzaine, payeront un sol, ci
Andouilles, par piece, payera six deniers, ci
Cervelas , langues-fourrées, gratons, par livre, payeront un fol, ci
Nota. Tous les Habitans de la Ville, fauxbourgs dans l’enclave, aurres
que les privilégiés qui acheteront des cochons aux Foires pour élever
ou tuer, seront tenus d’en faire déclaration dans le jour, au Bureau le
plus prochain , & d’en payer les droits.
17. Bouchons de liège payeront, par cent de bouchons, un sol, ci

18. Cartes à jouer, de toutes espèces, payeront, par grosse dé vingtquatre
sixains , six livres, ci 6
Idem, Vax sixain, cinq fols, ci

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S1769.
2-388 Addition au Supplémentipàiunai1769,

 ? 19. Chanvres broyés, de toute efpece, Sc pour Cordiers, payeront
par cent peínnt, rrentetrois sols quatre deniers, ci
Idem. Par livre, quatre deniers, ci
Idem. En bois, Sc non broyés, payeront par douzaine de poignées,
trois deniers, ci
Idem. Lin, de toute efpece, payera, par cent pesant, deux livres
dix fols , ci
Idem. Par livre, six deniers, ci
Idem. Fil de lin & chanvre en brin écru, payera, par cent pesant,
deux livres dix sols, ci
Idem. Par livre, six deniers, ci
idem. Fil de zeparon & étoupes de lin & de chanvre, par cent pesant,
payera seize fols huit deniers, ci
Idem. Par livre , deux deniers, ci
20. Châtaignes Sc marrons , payeront, par charge de cheval, mulet
ou âne, en enttant Si sottant, dix fols, ci
L’cm.- Par boisseau comble , un sol, ci

u. Chaux, tuiles, carreaux, briques & faîteaux, par charretée,
pavetont tme livre dix fols-, ci
Idem, iar charge de cheval , mulet on âne, deux fols six deniers, ci
22. Chavbons de bois Sc brandes, payeront, par charretée, deux livres
ci
Idem, J’ar charge de cheval, mulet ou âne, deux fols six deniers, ci
idem. Charbons de terre, par cJiarge de cheval, mulet ou âne,
cinq sols, ci
Idem. Par boisseau, six deniers , ci
2%. Clievelu ou plant de vigne, pat cent, payera un fol , ci
24. Clous neufs , de toute, efpece & grandeur, par cent pesant, payeront
une livre cinq fols, ci
Idem. Par livre, trois deniers, ci

2£. Angélique confite,& toutes confitures seches, en pâte ou liquides
& dragées de toutes espèces , payeront, par livre, un fol, ci
26. Cribles ou peaux pour les faire, de route efpece, payeront,
par piece, trois fols, ci

27. Cuirs de roussi, cuirs de veau, cuirs forts, baudriers, moutons,
basane, peaux de chèvre , castors , veaux d’Orléans Sc blanc - rasé, Sc
autres pour Selliers, Cordonniers, payeront, par cent pesant, deux livres
dix fols, ci

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CET ARTICLE EST DIVISÉ EN TROIS CLASSES,
Claffe première.

28. Mousseline, roile de coton blanche, batiste, linon, toile peinte de
toute efpece, soieries fabriquées en damas, taffetas, gros de Tours,
papeline, velours, serge de soie, raz de Saint-Maur Sc de Saint-Cyr,
bas & gands de foie ; foie à coudre'ou à filer, de toutes Manufactures*
dentelles, galons d’or & d’argent fin, draps fins en haute & bafîe
couleurs, d’Elbeuf, Louvicrs, Sedan, Dernetal, Abbeville, Lodeve,
Mortagne , Carcassonne, Cherbourg, Vire, Vallonné, Châteauroux Sc
aux Règlements sur les Tailles, Ùc. 2.389
Romorantin, cadis de Montauban ; molletons & sommiete, & toutes’âutres
draperies de Languedoc ; raz de castor ; raz de Maroc ; dauphine, voile
Sc autres étoffes de la Fabrique de Rheims ; camelots de laine, demisoie
 ; poil de chèvre ; panne ; crêpons ; étamine fine & commune ; éternel
 ; baracan ; calleniandre rayée Sc unie -, coutils à fleurs, Sc toutes autres
étoffes des Manufàctutes de Lille, Amiens Sc Abbeville ; raz à doubler ;
serge de Londres Sc demi-Londres ; flanelle fleurie, Sc auttes marchandises
de la Fabrique de Beauvais ; pinchinat d’Amboife Sc de Berry ;
étamines du Alans, Châteaugontier, du Lude, Laval, Cbinon, Azais
& Richelieu ; serge de Caen ; grenade blanche ; bazin rayé & uni ; finette
& raz de Saint-Lo , Falaise ; froc & molletons de Lisieux ; bas d’Etain ;
bas Sc bonnets de Ségovie ; couvertures sines ; boutons de chameau ,
de crins, poil Sc soie ; jarretières ; toile blanche d’Alençon, Laval,
Châteaugontier, Cholet, du Lude, Beaufort Sc Douai, & généralement
toutes toiles blanches Sc teintes ; flanelle rayée Sc à fleurs ; raz
de Lusignan & de Saint-Maixant ; tapisseries de toute efpece ; fil de
Lille, Paris , Rennes, Tours, Angers Sc autres lieux , hors la Province,
soit teint, blanc ou écru ; poudre à poudrer ; velours de gueux : revêche à
panier, & serge trémiere de Tours ; cotonade de Rouen ; toile de
coton Si de fil & coton , blanche, rayée, teinte Sc chinée , Sc autres de
ladite Fabrique ; toile boucassine ; toile cirée ; mouchoirs de coton de Rouen
& de Cholet ; bougran ; peaux de daim ; culottes de peau ; peaux à doubler,
jaune Sc blanche ; toile de crin ; galons d’or Sc d’argent faux ; dentelles
& franges de fil ; blondes Sc aurres marchandises de modes ;
rubans ; galons de laine Sc de fil ; clous dorés ; miroirs ; glaces de
miroirs ; baleine de toute efpece, Sc baguettes dorées ; chapeaux de
castor Sc autres chapeaux fins Sc communs, payeront, y compris toutes
caisses Sc emballages, par cent pesant, deux livres, ci
Clafe II.

Pinchinat tout laine, Sc fat fil de Partcnay ; tiretaine de Bressuire ,
carisé, croisé de Moncoustans Sc Azais ; serge d’Oirvault, de SaintLoup,
de Çhâteau-Larcher, de Vivonne & de Lusignan ; pinchinat de
Coulonges & de Niort ; droguet de Douai ; serge de Loudun ; étamine
de Chiche ; droguer de Pouzauges & de Bouquant ; campe noire , fine &
commune ; coutils de Vieille-vignes, de Viliiers Sc de Normandie ; toutes
toiles écrues d’Angers, le Château du Loir, le Lude , Beaufort, Douai,
Oirvault & autres Jicux, ainsi que les toiles à carreaux ; couvertutes de
poil de boeuf, ô: toutes autres marchandises réputées grossières, payeront,
par cent pesant, y compris toute caisse Sc emballage, une livre
dix fols, ci
Claffe 111.

Toutes les marchandises en gros , soit des Provinces du Royaume
ou étrangères, tant en draperie , soierie, mousseline, toile Sc cotonade
qui seront commercées par les domiciliés, par caisses & emballage ,
le tiers du droit, suivant chaque classe.
Nota. A la charge de n’en point détailler en Ville , sons en faire déclaration,
& d’en payer les droits en entier, conformément aux articles ci-dessus.

/. f. d.
2.
1 ic
1769.
aîoo Addition au Supplément1769.

^S Nota. Les Marchands forains qui viendront en Ville vendre en détail,
'9' payetont le tiers du droit de toutes leuts marchandises, y compris,

comme dessus, caisse Sc emballage.
Idem. Les Matchands en gros, aussi étrangers, qui voudront vendre cn

cette Ville, payeront le total des droits.
29. Drogues pour la peinture, Sc autres servant au corps humain,
compris la rhubarbe, (boire, panier & emballage compris, payeront
de la livre, dix fols, ci
Idem. Sirops de toúte efpece, par bouteille de pinte, payera cinq fols,
ci

30. Ecorce pour les Tanneurs, pulvérisée Sc non pulvérisée, payera,
par charretée, une livre dix sols, ci

Et par cent pesant, un sol six deniers, ci

ÉPICERIES DIVISÉES EN DEUX CLASSES.
Première Clajse.

31. Cire blanche, jaune, bougie du Mans & autres pays, coton filé 5c
non filé, gitoste ; muscade ; cannelle ; poivre ; piment ; noix de galle ;
garance ; savon ; cassonade ; ravaux ; safran ; indigo ; bois de Brésil ; verddegris ;
azur ; pierre de bleu, arsenic ; argent-vif ; encens ; storax ;
benjoin ; fer-blanc ; fromage de toute efpece, à J’exception de ceux du
pays ; jambons ; café ; thé ; chocolat ; soufre ; térébenthine ; huile d’aspic ;
chandelles ; sandales ; suif de toute efpece ; poudre à tirer ; huile d’olive ,
Sc de toute efpece ; orscil ; amidon ; sucre ; liège en planche ; miel ; couperose
 ; vieux oing ; bois d’Inde ; olive ; raisins cabats ; figues ; anchois ;
câpres ; glue ; alun ; colles de toute efpece ; gommes de toute efpece ;
cendre gravelée ; plomb de toute' efpece ; prunes, poires ; pommes Sz.
autres fruits secs ; gravelles ; noir de fumée ; fil de Guibray & Redon,
payeront, par cent pesant, non compris le barriquage & remballage,
deux livres, ci 1
Seconde Claffe.

Résine façonnée Sc non façonnée ; blanc de cérufe Sc d’Espagne ; ocre
de toute efpece ; gomme ; goudron, payeront, du cent pesant, non
compris le barriquage Sc emballage , une livre cinq sols, ci 1

Et le plâtre , par charretée, payera une livre dix fols , ci 1

32. Etain fin & commun, en vaisselle ou en saumon, payera, du cent
pesant, trois livres, ci 3

33. Faïance, porcelaine , cailloux Sc verreries de toute efpece, payera
par charretée, douze livres, ci 11
Idem. Par charge de cheval, mulet ou âne , une livre dix fols, ci 1
Idem. Verre en table pour Vitrier, par panier, payera une livre , ci 1

34. Faulx Sc dards à faucher, payeront, par piece, deux fols , ci

35. Fer neuf ou vieux, de toute efpece, ouvré ou non ouvré , payera
par cent pesont, seize fols huit deniers, ci
x6. Foin, regain & autres herbes sèches, payera , par charretée grande
& petite, une livre cinq sols , ci 1
Idem. Par charge de cheval, mulet ou âne, quatre fols, ci

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* s i *• ïaux Règlements sur les Tailles, &c. 139iIdem. Par charge d’homme ou femme, un sol six deniers, ci
Nota. Les Charretiers ou Cavaliers qui entreront du foin pour la nourriture
de leurs bestiaux, ne payeront rien.

37. Fripperic, comme vieil habit d’homme & femme, linge Sc tapisserie
de toute efpece, garnitures de lit, lits de plume de toute efpece,
traversins de lit, oreillers, mantes, courte-pointes, landiers, matelas,
fauteuils, chaises garnies en tapisserie Sc autres étoffes, trumeaux, feux,
tableaux Sc autres effets de cette efpece, payeront par cent pesant,
une livre cinq sols, ci
Nota. Les Particuliers qui seront sortir des meubles pour leurs maisons
de campagne, ne payeront rien à l’entrée d’iceux, en faisant leur déclaration
aux Bureaux lors de la sortie ; toutes les marchandises neuves
payeront conformément à l’article des Marchands.
Nota. Bien entendu que les Particuliets qui viendront habirer la Ville,
ne payeront rien pour l’entrée de leurs vieux meubles qui seront utiles
pour leurs ménages, pendant l’efpace de trois mois, dont ils seront
néanmoins tenus de faire leurs déclarations aux Bureaux d’entrée.

38. Fûts de barique, vieille ou neuve, payera par piece , trois fols ,ci

39. Galoches pour hommes ou femmes, payeront par paire, un sol,
ci

40. Gibier, comme perdrix , bécassine, outardes, faisans, cannes
petiers,cailles, bécasses, pigeons ramiers, pluviers, vaneaux, canards
& oies sauvages, alouettes, courlis, tourrerelles, grives, merles òc
autre gibier, payera cn sortant, seulement par livre pesant, un sol, ci
Idem. Lièvres, levraux & lapins, payeront en sortant seulement par
piece, un sol six deniers, ci
Nota. Tout le gibier qui sortira par la Messagerie ne> payera aucun
droit, à la charge, par le Mcslàger, pour éviter la fraude, de présenter
la feuille au Bureau de sortie.

41. Graine de lin, chanvre , moutarde, luzerne, chenevis, sainfoin,
trèfles, anis verd , coriandre,payeront par boisseau , un sol six deniers, ci
Idem. De millet & riz, par livre, six deniers, ci

42. Graisses, par cent pesant, compris le pot & baril, payera par
cent pesant, unê livre cinq fols, ci

45. Horlogerie. Chaque Horloger payera par abonnement par année,
dix livres, pour so marchandise seulement: fçavoir,cinq livres le premier
Avril, Sc cinq livres le dernier Septembre , ci
Nota. Chaque Horloger forain qui entrera en Ville pour vendre,
payera par abonnement, chaque fois qu’il entrera, trois livres, ci

44. Laine de pays , teinte Sc filée, payera par cent pesant, trois livres
quinze sols, ci
Idem. En poil, par cent pesant, deux livres dix sols, ci

Laine du pays, non teinte Sc en poil, payera par cent pesant,
une livre cinq fols, ci

Laine d’abat, non teinte S: en poil, payera par cenr pesant, une livre,
ci

Laine en graisse Sc terre, payera par cent pesant, huit sols quatre deniers,
ci

Laine teinte du pays étranger,en poil ou fìlée,payera par livre, deux folsjci

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1769.
2.3 93 Addition au Supplément1769.

' De toute efpece de laine, y compris l’cmbjllage.

. Nota. Les laines que les Fabriquans enverront à la campagne pour
faire filer, Sz qu’ils sortiront hors l’enceinte du tarif pour faire sécher,
qui auront déjà payé les droits, ne payeront rien , en faisant, par lesdits
Fabriquans , leurs déclarations au Bureau en entrant ; la même chose aura
lieu pour les pièces en toile qu’ils enverront au foulon.
Idem. Pour le fil qui sera envoyé pour le Tisserand, Sc la toile pour
le Blanchisseur, même liberté à tous les Habitans.
Idem. Les Particuliers qui apporteront des laines pour filer cn Ville,
consigneront le droit au Bureau, en faisant leur déclaration, & à la
sortie on leur rendra leur argent.

4SV Linge vjeux à faire papier, en sortant seulement, payera du cent
pesant, y compris remballage, cinq fols, ci

4<í. Ails, oignons, porettes, melons, betteraves , citrouilles, concombres
, poirées , navets Sc autres légumes, payeront par charretée ,
deux livres, ci
Idem. Par charge de clieval, mulet ou âne, payera sept fols, ci
Idem. Par charge d’homme ou femme, deux fols, ci
Idem. Asperges par paquet, payeront trois denkj, ci
Idem. Artichauts par douzaine , payeront un sol , ci
Idem. Pois secs Sc lentilles de toute efpece , payera par boisseau ,
un sol six deniers, ci
Idem, Pois verds en cosses, payeront par livre, y compris le panier
011 sac, un denier, ci
Idem. Grosses fèves feches, par boisseau, payeront six deniers, ci

47. Gros manchons pour hommes Sz femmes, de toute efpece , payeront
par piece, douze sols, ci

Petits manchons pour femmes & enfans , de poil, plume ou velours,
payeront par piece, trois sols, ci

48. Merceries fines & grosses ; quinquaillcric de totite efpece, comme
galons ; lacets ; épingles ; aiguilles ; couteaux de toute efpece ; fil ,de
fer ; petits miroirs ; bourses de cuir ; menus ouvrages d’ivoire ; jonc ;
jet ; images ; toiles à tamis ; petits tableaux ; sangle, corde & ficelle ;
similor en lingot ; soufflets ; tabatières fines d’écaillé Sc autres garnies
en or Sc en argent, ou similor , & fans être garnies ; étuis ; pistolets ;
fusils garnis Sc non garnis ; platines de fusils & pistolets ; canons de fusils
Sc de pistolets ; éventails ; souliers brodés ; chandeliers d’argent haché ;
cuillers, fourchettes de même métal ; étrilles ; étriets ; boucles de fer
Sc de cuivre ; limes ; marteaux ; sonnettes ; aleines ; pointes de Paris ;
enferge ; mors de brides ; librairie de toute efpece, & généralement
tout ce qui est réputé sines & grosses quinquailleries, grosses & menues
merceries , excepté ce qui est or ou argent, & ce qui est porté à l’article
des Orfèvres Sc des Marchands Drapiers, payera par cent pesant, compris
boîte, caisse Sc emballage, trente-trois fols quatre deniers, ci
Nota. II fera libre à tous Particuliers de faire entrer en Ville, pour
raccommoder ou pour troquer de vieux fusils Sz pistolets ; Sz chaque
Arquebusier payera, par abonnement Sc annuellement, la somme de dix
livres pour ceci seulement ; sçavoir,cinq livres le premier Avril, & cinq
livres le dernier Septembre, íàns y comprendre ce qu’ils feront entrer de
neuf, dont ils payeront les droits.

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Nota.
aux Règlements sur les Tailles , &c. ^393 lNota. Les Marchands forains qui voudront vendre en Ville è'n détail
de la grosse & menue quínquailletie Sc mercerie, payeront par abonnement,
le tiers du droit.
Nota. Ceux qui voudront vendre en gros, payeront le droit en
entier.
Nota. Ceûx des Marchands de la Ville qui porteront des marchandises
aux foires, assemblées & marchés voisins, feront Jeurs déclarations
en sortant, Sc en tentrant, les mêmes marchandises ne payeront
rien.

■ 49. Meule de moulin ou moulage, payera par charretée,deux livres,
ci
Idem. Meule à aiguiser pour émouleur, grande & petite, par piece,
payera quatre sols, ci

Pierre à éguifer faulx Sç autres outils, payera par douzaine, six fols,
ci

jo. Noix en coque, sèches ou vertes, pat boisseau comble,payeront
six deniers, ci
Idem. En noyaux & bejons, payeront par livre, trois deniers, ci

Noisettes par boisseau, payeront un sol, ci

51. OEufs, par trcizaine, payeront trois deniers, ci

52. Oranges & citrons non confits, en entrant & sortant, par charge
de cheval, mulet ou âne, payeronr quinze sols, ci
Idem. Par douzaine, un sol, ci

53. Pailles & chaumes de toute efpece, par charretée, payeront dix
fols, ci
Idem, Pat charge de cheval, mulet ou âne, deux sols, ci
Idem. Par charge d’homme ou femme , six deniers, ci
Idem. Pailles ou jonc en nattes, payera par charge de cheval, mulet
ou âne, cinq sols, ci

54. Paniers ou paillons à l’usoge des Boulangers, de toutes grandeurs ,
formes Sc espèces, ainsi que les paniers à vendanger, payeront par
piece, quatre deniers, ci
Idem. Grands paniers, mannequins couverts & non couverts, ainsi
que ceux appelles bouteillers, par paire , payeront cinq fols, ci
Idem. Paniers dits boutillons, petits & grands, par piece, payeront
trois deniers, ci
Idem. Paniers de clisse & rous autres ouvrages de même efpece,
payeront par charretée, six livres, ci 6
Idem. Par charge de cheval, mulet ou âne, une livre quatre sols,
ci - ■' l
jj". Papier Lombard,& grand papier, par rame, payera cinq sols,

ci
Idem. Petit papier, par rame, payera deux fols six deniers, ci
Idem. Papier Cassé ou buvatd, payera par livre, deux deniers , ci
5<J. Parapluie ou parasol en toile cirée, ou autre toile, payera par

piece, cinq sols, ci " . .

Parasol en soie, par piece, payera dix fols, ci

57. Peaux de boeufs, vaches, chevaux ,mulets, en poil ou én chaux,

ou en cuiraux non apprêtées, payeront en entrant Sc en sortant, par

piece, douze sols, ci
Tome 1, 14 A
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13 94 Addition au Supplément1769.
Idem, Peaux de veaux, ânes, cochons, truies, sangliers, cerfs &
biches, en poil comme ci^dessus, payeront par piece, deux fols six
deniers, ci
Idem. Peaux de moutons, brebis, chèvres, boucs 65c loups, payeront
par piece, un fol,, ci
Idem. Peaux d’agneaux, renards, fouines, bléreaux, loutres, belettes,
chiens, chats, lièvres, levrauts & lapins, payetont, comme ci-dessus,
cn entrant Sc sortant, par piece, trois deniers, ci
Nota. Tout le présent article payera en entrant Sz en sortant.

58. Pelle de bois payera par piece , six deniers, ci

59. La Communauté des Perruquiers, dans la personne du Lieutenant
ou autres, payera solidairement par abonnement, pour entrée de
cheveux, la somme de douz« livres ; savoir, six livres le premier Avril,
& six livres le dernier Septembre, ci . 1
60. Pierre de tuf payera par charretée, cinq sols, ci
61. Plume neuvede toute efpece, à faire lits , payera, en entrant &
en sortant, par livre y compris l’emballage, un fol, ci
61, Pommes, poires, pêches, pavies, abricots, guignes, cerises 6c
prunes, par charge de cheval, mulet ou âne, payeront quatte fols, ci
idem. Par panier, six deniers, ci

Les boutillons ne payeront rien.
6x. Paonne, vulgairement appcllée Ponne à lessive, saloir Sz buie,
poteries de Saint-Porcheres, Si autre vaisselle de terre Sz de grès, payera
par charretée, une livre dix sols, ci
Idem. Par charge de cheval, mulet ou âne, neuf fols, ci
64. Poisson d’eau douce & de toute efpece, parcharge de cheval, mulet
ou âne, grande ou petite", payera une livre, ci 1

Et au-dessous de la charge, par livre, trois deniers, y compris les
paniers, ci
Idem. Poisson de mer, raie, folles, cabillauds & autres espèces, payera
par charge, grande ou petite, une livre treize fols quatte deniers,
ci 1

Et au-dessous de la charge, par livre, quatre deniers, y compris les
paniers Sc l’emballage, ci
idem. Sardines 6c harengs de route efpece, par charge de cheval,
mulet ou âne-, payeront deux livres dix sols, ci 2

Et au-dessous de-la charge, pat livre, trois deniers, y compris les
paniers, barils Sc emballage, ci
Idem. Morue verte, de toute efpece, payera par poignée", trois fols,
ci
Idem. Morue feche, ou merluche, payera par cent pesant, deux livres,
y compris l’emballage, ci 2
idem. Huîtres, moules, palourdres 5c autres coquillages, payera par
charge de cheval , mulet ou âne, gtande ou petite, une livre, ci r

Et au-dessous, de la charge, par livre, deux deniers, y compris les
paniers, ci
Idem. Saumon par piece, une livre quatre sols, ci 1
Idem. Ecrevisse par cent, deux sols, ci

65. Portoires Sc cotrets neufs, par paire, payera deux fols, ci
Nota. Les Joctiers ou gens de la campagne, qui apporteront des
Sc /. s. d.x2 
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2.aux Règlements sur les Tailles, 6tc. ^395
denrées dans des portoires neuves, ne payeront rien pour les portoires.

66. Preste ou osier, par millier, payera un sol six deniers, ci
Idem. Roussange, par douzaine, payera un denier, ci
67. Sabots, par charge de cheval,.mulet ou âfle, payera dix fols,
ci
Idem. Par paire, trois deniers, ci
68. Son de froment ou d’autres grains, payera en entrant Sc en sortant,
pat boisseaux, deux pour un., trois deniers, ci
69. Soufflets de cheminée, payeront par piece, un fol, ci
Idem, De forge, payeront pat piece, une livre, ci

70. Souliers neufs pour hommes & femmes, par paire, payeront deux
fols six deniers, ci

71. Vefcc Sz jarousse, par boisseau, payera trois deniers, ci
72. Vin de tout pays, ainsi que la bierre & Je cidre, payera par barique
, deux livres, ci
Idem. Demi-vin payera par barique, une livre dix fols, ci
. Idem. Vinaigre payera par barique, quatre livres, ci
Idem. Eau-de-vie payera par veltes, huit fols, ci
Idem, Vin de liqueur par bouteille, payera un fol, ci
Idem. Vendange par charretée, grande ou petite , payeta quatre livres,
ci
Idem. Vit charge de cheval, mulet ou âne, payera quinze fols, ci
Idem. Par charge d’âne, payera douze fols, ci
Idem. Par grand panier de deux boisseaux, payera trois sols, ci
Idem. Par panier d’un boisseau, payera un sol six deniers, ci
Lès petits paniers ou boutilions ne payeront rien.

73. Volailles, dindons ou dindonneaux, par piece, payeront un fol
íìx deniers, ci

Oies, oisons, par piece, payeront un fol, ci

Chapons, canards, poules Sc coqs, par piece, payeront six deniers,
ci

Pigeons Sz poulets de maison, par piece, payeront trois deniers,
ci
•Pigeons de fuye, par douzaine, payeront un sol, ci
Idem. Poulatdes du Mans Sc autres endroits, payeront par piece, deux
fols six deniers, ci

74. La Métairie du Bourg-Neuf, appellée Monplaijìr, ses appartenances
Sc dépendances au sieur Dieu-le-Fitte des Barres, payera par an,
la somme de quatre-vingt livres, à quoi ladite Métairie sera & demeurera
abonnée, Sc ce non compris les marchandises & denrées que les
Propriétaires, Fermiers ou Exploiteurs de ladite Métairie pourroient
faire entrer en Ville, lesquels seront sujets aux droits d’entrée, ci 8

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61769.

Et a l’égard des vendanges qui samasleront dans les vignes des Fauxbourgs,
en dedans des poteaux Sc barrières, elles seront sujettes aux droits, comme si
elles entroient en Ville ; les vins Sz demi-vins en provenans seront inventoriés
un mois après l’ouverture des vendanges., Sc les droits payés fur les contraintes
qui seront décernées à cet essët, à finstar Sc de la même manicre qu’il en est
usé pour les droits d’Inspecteurs, Sc pareillement pout les bois provenans
defdites vignes, comme aussi les foins, pailles Sz chaume,

14 A ij
2396 Addition au Supplément~ ,,n .In ?"5,, 1" f"1'0'" ComPrisau Préscnt Ta"'> 1« Pl« s ou le moins d’un millier,
classes C °U aUtrement’ Pay£ront ce *™* doivent payer dans leurs

_ Les marchandises & denrées qui passeront debout, ne payeront rien, à moins

—-"Miatre heures ; mais seront tenus les Marchands
qu cnes neiejoumen plus de• vin^ d.en:rfe> par qiMUltité & qlialitéj *
& Conducteurs de les déclarer .. !» "Ul" , . f*" ' . .. ,, X r •
signet leur déclaration ; il leur en sera *>""c coP«  sut. PaP,er blanc’ son* s"" »
^ , T, . ;, n.,r^„ ^. 1- íXrnV nout la vérifier ; en cas de fraude,

pour la reprelcnter au Bureau de Ja lorue , . ._„__,-.■',■ , x. . ,*

les marchandises, chevaux,bceuse Sz équipages scro-Coílfi<5uesi les Marchands
& Voituriers condamnés en l’amende décent livtes, solidairement m^ par corps,
modérée cependant à vingt livres pour la premier ? fois, a quarante livres ooat
la seconde ,5c à cent livres pour la troisième, relativement au procès-verbal.
Les marchandises Sc denrées pour passer debout, qui couchetont en la Ville
& Fauxbourgs, ne pourront y séjourner plus de vingt-quatre heures ; Si s’il est justifié
que les Marchands Sc Voiruriers en ayent déballé 6c mis en vente, elles seront
confisquées, & eux condamnés comme dessus.

Les marchandises en passe-debout, feront déposées au Bureau général ; les
Marchands & Voituriers en feront leurs déclarations aux Commis à la porte
d’entrée seulement, pour les déposer au-grand Bureau ; il leur sera donné copie
dé leur déclaration sur papier blanc , sans frais ; & en cas de séjour de plus de vingtquatre
heures, ils payeront cinq sols par balle, grosse ou petite, & justifieront de
la sortie, sons quoi ils en payeront les droits en entier, chacun dans fa clasiè.
Et à l’égard de celles qui arriveront pour les Habitans des Fauxbourgs, ainsi
que les denrées de toute efpece, ils ne pourront les entrer chez eux fans auparavant
cn avoir été faire la déclaration au Bureau, Sz payer les droits, fous les
mêmes peines que dessus.

II ne sera fait aucun procès-verbal par les Commis de l’Adjudicataire, à moins
qu’il n’y ait cinq sols de droit pout la chose non déclarée, ou faussement déclarée ;
mais appartiendra feulement à l’Adjudicataire la chose non déclarée ou
faussement déclarée au-desious de cinq fols de droits, Sc rien autre chose, le
tout sons tirer à conséquence.

A l’égard des personnes qui ont droit d’avoir des petits bateaux fur la rivière,
ils feront tenus tous les soirs de les enchaîner avec cadenas près îe Bureau le
plus proche de chez eux, sous peine de dix livres d’amende, toutes les fois
qu’ils y manqueront.

Fait, clos Sc arrêré le présent Tarif des droits d’entrée de cette Ville de
Thouars, le tout suivant & conformément qu’il est porté sut le Registre des
délibérations de l’Hôtel-de-Ville., par nous Maire, Echevins, Officiers Municipaux
& Notables de ladite Ville de Thouars, audit Hôtcl-de-Ville, le vingtfept
Avril mil sept cent foixante-neuf, &c.
1769.
aux Règlements fur les Tailles, &c. 2.397 EDIT de rétablissement de l’Election, Grenier à Sd & Traites forainesde Trayes.
Novembre 177s.-
T
-■-'OUIS, Sec. Les principes Sz les motifs qui nous ont déterminés à rétablir
Ja Magistrature dans l’étát où elle étoit avant 1771 , nous porteroient également
à rappeller à leurs fonctions les Officiers des Sièges d’Election, Grenier à sel Sç
Traites foraines de Troyes ; mais d’après le compte que nous nous sommes fait
rendre de la situation actuelle de ces Ossiciets, nous avons reconnu que si tous
ceux qui remplissoient le Siège de l’Election étoient en état de'nous continuer
leurs services, ceux : au contraire qui composoient les Sièges du Grenier à sel
& des Traites étoient en si petit nombre Sc si peu en état de servir encore , qu’il
n’étoit pas possible d’espérer qu’ils puissent désormais remplir ces Sièges s’ils
n’éroient réunis ; nous avons considéré d’ailleurs J’avantage qui résulte pour
notte Ville de Troyes de la réduction du nombre des privilégiés, Sc nous nous
sommes déterminés cn conséquence à rétablir un Siège unique d’Election , auquel
nous ajouterons un Office de Grenetier, & un Office de Contrôleur pour la
partie du Grenier à sel, & à attribuera ce Siège la connoissance de toutes les
matières qui étoient dans le cas d’être portées à ceux du Grenier à sel 5c des
Traites foraines, lesquels demeureront supprimés ; nous conservons cependant
une séance honoraire au Siège de l’Election aux Lieutenant & Procureur du
Roy de celui des Traites , seuls Officiers dans le petit nombre de ceux qui
resteront dans la suppression de qui nous puissions attendre des services utiles.
A ces causes, Sic.

I. Nous avons révoqué Sc révoquons l’Edit du mois de Juillet 1771 , portant
suppression des Sièges d’Election, Grenier à sel Sz Traites foraines établis en
notre Ville de Troyes ; voulons que le Siège de l’Election soir 5c demeure
rétabli, comme nous le rétablissons par les présentes au même état où jl étoit
lors de la publication & enregistrement dudit Edit.

II. Tous ceux qui étoient pourvus d’Offices audit Siège de l’Election avant
la suppression d’iceîui, reprendront leurs fonctions , & les continueront sons
aucun retardement pour connoître des marieres qui leur étoient attribuées , ainsi
que de celles donr connoissoient 5c avoienr droit de connoître les Sièges du
Grenier à sel & des Traites foraines établis à Troyes, lesquels feront & demeureront
réunis à toujours audit Siège de l’Election.

III. Les liquidations qui auroienr pu être faites des Offices dudit Siège de
l’Election ou d’aucun d’iceux, cn vertu de l’article VIII dudit Edit de suppression
, seront regardés comme non avenus, ainsi que les quittances de finances ou
autres valeurs qui auroient pu être données pour le remboursement defdits
Offices ; voulons en conséquence que ceux qui auroienr reçu lesdites quittances
de finances ou autres effets, soient tenus de les rapportera notre Trésor-Royal
dans trois mois, à compter du jour de l’enregistrement de notre présent Edit ,
Sc que leurs provisions Sz autres titres de propriété leur soient rendus.

IV. Les sieurs Noché, Grenetier, Sz Col lot de Saint-Hubert, Contrôleur du
Grenietà sel,-continueront d’exercer au Siège de l’Election les fonctions de leurs
I775-2.398 Addition au Supplément
í Ossiccs pour le service dudit Grenier à sel, Sc en vertu du présent Edit, Sc de
leurs anciennes provisions,

V. Voulant traiter favorablement les sieurs Marchand 5c Lerouge, ci-devant
Lieutenant 5c Procureur du Roy au Siège des Traites foraines, nous leur avons
accordé & accordons une séance honoraire dans ledit Siège de l’Election ;
voulons qu’ils puissent assister aux audiences 6c assemblées tant publiques que
particulières dudit Siège de l’Election, suivant leur rang de réception à celui des
Traites, 6c qu’ils jouissent de .tous les droits, prérogarives gc privilèges dont
jouissent les pourvus d’Offices de Conseillers en ladite Election.

VI. Les Officiers dudit Siège de l’Election feront tenus de rembourser aux
sieurs Marchand 5c Lerouge la finance de leurs Offices, qui demeureront supprimés
fur le pied delenr contrat d’acquisition ; en conséquence avons attribué Sc attribuons
audit Siège de l’Election les gagés 6c augmentations de gages qui appartiennent
aux Offices de Lieutenant 5c de Procureur du Roy du Siège des
Traites foraines, dont étoient pourvus lesdits sieurs Marchand Sc Lerouge.

VII. Les Offices de Président, de Procureur du Roy, de Greffier du Grenier
à sel, de Président & de Greffier du Siège des Traites foraines , demeureront
également supprimés, les propriétaires 6c titulaires defdits Offices qui continueront
de jouir des droits Sz privilèges qui y étoient attachés, seront tenus dans un
mois de remettre, si fiit n’a été, au Contrôleur-Général de nos finances, les
provisions & autres ritres de propriété defdits Offices, pour être procédé à la
liquidation d’iceux en là manière accoutumée.

VIII. Le Grenetier 6c le Contrôleur étanr pareillement destines à veiller au
dépôt Sc à la distribution du sel dans le Grenier, ne seront point tenus de faire
de chevauchées, 6c continueront à jouir seuls des droits 6c émolumens attachés à
leurs fonctions, au moyen de quoi ils ne pourront rien prétendre dans les autres
émolumens du Siège. Si donnons en mandement, 6cc.

Donné à Versailles, au mois de Novembre l’an de grâce mil sept cent soixantequinze
, 5c de notre règne le deuxième. Signé, LOUIS ; 5c plus bas, pat le Roy ,

BERTIN.

Registre, oui , ce requérant le Procureur-Général du Roy , pour être exécuté
selon fa forme Sc rencur ; ordonne que copies collationnées dudit Edit feront
envoyées aux Sièges de l’Election , du Grenier à sel Sc Traires foraines de Troyes ,
pour y être lu, publié Sc registre l’audience tenant ; enjoint, 5cc. Fait à Paris,
cn la première Chambre de la Cour des Aydes, le 31 Janvier 177^.
1775'LETTRES -PATENT ES qui règlent la manière dont les Arrêts ,Sentences-, Jugements & contraintes doivent être mis à exécutioncontre V'Adjudicataire des Fermes-Générales ou ses Cautions.
r 9 Janvier 1778.

JLÍOUTS , Sic. Les Roys nos prédécesseurs ont pourvu par différens Réglemens
à la forme de procédera l’exécurion des Sentences, Arrêts, Jugemens Sz contraintes
rendus ou décernés contre l’Adjudicataire de nos Fermes 5c ses Cautions ;

1778.
aux Règlements sur les Tailles, &c. '1399
par l’artìcle XV du titre commun des Fermes de rOrdpnnance de I<S3I , il a
été défendu à ceux qui auroic-nt obtenu des condamnations contre les Fermiers
ou fous-Fermiers de nos droits, ou qui feroient leurs créanciers, par promesses ,
obligations ou auttement, de saisir ou arrêter entre les mains des redevables de
nos droits ce qu’ils en doivent : Si il a été ordonné, que nonobstant toutes saisies,
les Particuliers feroient contraints au payement, Sc que les saisissons feroient
condamnés aux dommages-intérêts des Fermiers Sc fous-Fermiers. Un Arrêt
du 6 Décembre 1757 « confirmatif de plusieurs autres précédemment rendus , a
voulu que tous les Attêts , Sentences 6c Jugemens exécutoires, conttaintes,
exploits de saisies, oppositions ou empêchemens à la délivrance des sommes
assignées 5c employées dans nos états , 5c pout toutes charges 5c dépenses
concernant Ja régie des Fermes , fussent viles & paraphés sons fiais par le ReceveurGénéral
des Fermes à Paris ; il a cn outre défendu à tous Huissiets 6c Sergens de
mettre à exécution aucun Arrêt, Jugement exécutoire Sc contrainte contre, ^Adjudicataire-Général
dès Fermes 6c fes Cautions, ni défaire aucun exploit.de saisie ,
opposition , signification ou empêchement , qu’après avoir préalablement remis
ìes pièces entre les mains dudit Receveur-Général des Fermes à Paris •_,.qui en
donneroit son récépissé, à la charge par lui de les rendre dans la huitaine du .
jour qu’il en auroir été chargé, non compris les Fêtes Si Dimanches, à. peine
contre les contrevenans d’interdiction de leurs charges, 3000 livres d’amende,
& de tous dépens , dommages 5c intérêts ; le même Arrêt a déclare nul Si de
nul effet tous exploits de saisie Si opposition qui n’autoient pas été visés 6c paraphés
par ledit Receveur-Général des Fermes à Paris ; enfin par les baux des
Fermes, duement enregistrés, il a été statué que les deniers des recettes de l’Adjudicataire,
5c ceux dus par les redevables, ne pounoienr être saisis sous aucun
prétexte. Ces dispositions que Tordre de la cómprnbilité 6c l’intérêt de notre
service ont dictées , présentent cependant l’inconvénient , pour ceux de nos
Sujets qui ne demeurent pas dans notre bonne Ville de Paris , 6c qui ont des
répétitions à faire contre l’Adjudicataire de nos Fermes 6c ses Cautions , d’être
quelquefois obligés de le rendre eux-mêmes dans cette Capitale, ce qui les
expose à des frais toujours onéreux ; l’attention particulière que nous Jeur devons,
nous détetmine à faire connoître nos intentions à cet égard. A ces causes, 6cc.
Disons òv ordonnons ce qui fuir:

L Tous Huissiers, Sergens 5c autres porteurs d’Arrêts, Sentences, Jugemens
exécutoires ou contraintes, pour affaires tnées dans le reslòtt de notre Cour des
Aydes de Paris, ne pourronr les mettre à exécution contre ledit Adjudicataire
ou ses Cautions, qu’après avoir préalablement remis lefdires pièces, soit à Paris,
entre les mains du Receveur-Général des Fermes, soit dans la Province, en celles
du Directeur dans le département duquel lesdites affaires auront lieu, 6c ce, au
choix defdits porteurs d’actes. ,

II. Le ReceveHr-Général des Fermes à Paris, 5c le Directeur dans la Province
seront tenus de donner Jeur récépissé defdites pièces 5c de les rendre 6c restituer,
avec visa Sc paraphe ; fçavoir, îe Receveur-Général des Fermes , à l’expiration
de la huitaine du jour de la remise, les Fêtes Sz Dimanches non compris, Sc
le Directeur dans la Province , après le délai d’un mois ; à peine par lesdits
dépositaires, d’y être contraints par toutes voies & même par corps.

IIÏ. Les pièces ayant été ainsi communiquées Sc rendues immédiatement après
la révolution defdits délais , lesdits Receveur-Général Sc Directeur dans la
Province pourront être contraints personnellement , chacun en droit soi , par
toutes voies dues Sc raisonnables, autres que la contrainte par corps , si ce n’est

1778.
2,49° Addition au Supplément .
dans le cas exprimé par l’article II du titre XXXIV de j’Ordonnance Civiie
de 1667, à payer les sommes portées auxdits titres, Jugemens exécutoires.

IV. Déclarons nulles Sc de nul effet toutes saisies de deniers de recette,
oppositions , significations 6c empêchemens entre les mains des Receveurs-Généraux
Sc particuliers de nosdites Fermes , 6c en celles des redevables des droits d’icelles ,
lesquelles nous voulons être regardées comme nulles 5c non avenues, 5c dont
nous faisons main-levée par ces préfentes. Faisons très-exprcsses inhibitions Sc
défenses, fous peine d’interdiction, 3000 livres d’amende 5c de tous dépens,
dommages ôc intérêts, à tous Huissiers 6c Sergens, de faire aucun defdits exploits ,
saisies, oppositions ou empêchemens contraires à ces présentes. Dérogeons au
surplus à tous Edits , Ordonnances , Déclarations , Atrêts Sz Réglemens à ce contraires.
Si vous mandons, Sic.

Données à Versailles, le dix-neuvieme jour du mois de Janvier mil sept cent
soixante-dix-huit

Registrées en la Cour des Aydes, le 28 Août 1778.

« 773.
LETTRES-PATENTES qui règlent les précautions à prendre à
l’avenir, pour la validité des procès-verbaux de ceux des Employés
de la Ferme-Générale qui ne savent lire ni écrire.

17 Septembre 1778.

JLíOUIS, Sec. Nous nous sommes fait rendre compte en notre Conseil des
dispositions de l’Arrêt de Règlement de notte Cour des Aydes de Paris du 25
Avril 1766 , par lequel il a été ordonné que l’Adjudicataire de nos Fermes ne
pourroir se servir de Commis, Commandais Sc Gardes qui ne sussent écrire.
Le motif de cet Attêta été de prévenir l’abus qu’on auroit pu faire de la foi qui
doit être accordée aux procès-yerbaux defdits Commis, Sc d’empêcher que sous
leurs noms, 6c à la faveur de leurs signatures, on n’attestât à la Justice des faits
dont ils n’auroient point eu de connoissance ; mais comme nous avons été
infotmés que l’Adjudicataire avoit souvent de la difficulté à se procurer des
Employés sachant lire 6c écrire, nous avons cherché à concilier les droits de
la Justice avec Pintérct d’un service important, 5c nous avons pris des précautions
suffisantes , pour que le témoignage des Employés de l’Adjudicataire fût
constaté juridiquement , Sc avec une entière sûreté pour nos Sujets. A ces
causes, Sic.

L Lorsque l’un ou plusieurs des Commis, Employés ou Gardes qui auront été
préféns à la saisie, capture ou autre contravention qui auront donné lien à un
procès-verbal en matière de Traites, faux-íaunage Sc faux tabac, ne sauront lire
ni écrire, mais seulement signer leur nom, ils ne pourront apposer leur signature
au pied dudit procès-verbal , qu’après qu’un Juge de nos droits , ou l’un des
Procureurs de nous ou leurs Substituts aux Juridictions des Traites , leur aura
fait lecture , à chacun séparément , Sc hors la présence des autres Employés ,
du procès-verbal qu’ils affirmeront vétitable, ce dont il fera fait mention dans
l’alfirmation qui continuera à être faite dans les délais prescrits par les Réglemens.

ILaux Règlements sur les Tailles, &c. 2.401
II. Dans Je cas de saisie 5c capture faite au Bureau du Fctmier de nos droits,
ou des contraventions qui y feront constatées , le procès-verbal ne pourra y être
rédigé que par des Commis fçachant lire 6c écrire.

III. En matière de traites, 5c dans le cas où, à raison de faux-sounage 5c de
faux tabac, il y a lieu de procéder à la defcripticjn des objets saisis , si la saisie a
été faite par un ou plusieurs Employés ne fçachant lire ni écrire , 6c hors le
Bureau , dans une maison ou magasin , leTdits Employés seront tenus d’en appeller
d’autres fçachant lire 6c écrire, pour être procédé à la description telle qu’elle est
prescrite par l’atticlc IV du titre XI de í'Ordonnance de 1687 ; 6c si la saisie est
faite à la campagne , la description ou désignation en gros en fera faite fans
déballer & verbalement avec les Conducteurs ou Voituriers, auxquels seront faites
les interpellations portées en l’anicle VI du même titre, mais il ne fera procédé
à la description en détail , menrionnée en l’article V du même titre, que dans les
Bureaux Sc par des Employés fçachant lire Si écrire.

IV. Lorsque la description aura été ainsi faite, ou lorsqu’en matière de fauxsaunage
ou de faux tabac, le corps du délit auta été saisi, fans qu’il y ait eu lieu
d’en faire description par un acte particulier , les Employés ne fçachant lire ni
écrire qui auronr fait la saisie Sc capture , 6c même ceux qui, s’il y échet, auront
fait les descriptions porrées au précédenr arrícJe, seront tenus sons divertir à
d’autres actes, de sc présenter avec les Parties saisies, ou elles duement interpellées
de les accompagner, devant l’un des Juges de nos droits, ou devant l’un
des Procureurs de nous aux Sièges des Traites foraines, ou de leurs Substituts,
auxquels ils demanderonr acte de leur rapport qui fera rédigé par ledit Juge de
nos droits, le Procureur de nous, ou son Substitut aux Sièges des Traites , puis
signé 5c affirmé véritable en Jeur présence , tant par les Employés dont ils auront
reçu ledit rapport, que par ceux qui auronr rédigé les procès-verbaux de description
ci-dessus mentionnés, lesquels seront annexés, Sc du tout fera fait mention dans
Pacte ainsi rédigé.

V. Lesdits procès-verbaux pourront contenir assignation lorsqu’il y aura eu un
•acte de description , 5c la copie , ainsi que l’assignation , pourront être délivrées
audit cas, par les Commis qui auront rédigé Pacte de description, ou par tout
Commis qui en auroit fait la copie en présence du Juge, pendant la rédaction
du procès-vèrbal ; 6c feront observés, dans rous les cas, les délais des significations
des procès-verbaux prescrits par la Déclaration du 6 Novembre 1717, ainsi
que les délais des assignations prescrits en matière de Traites, par l’article VII
du titre XI de I'Ordonnance de 1687,6c dans les autres matières, parla Déclaration
du 17 Février i63$.

VI. Seront, toutes les formalités ci-dessus , exécutées par les Employés ne
fçachant lire ni écrire, à peine de nullité des procès-verbaux.

VIL Les frais des actes de lecture séparée 6c de rédaction des procès-verbaux
par les Juges, Procureurs de nous, ou leurs Substituts, seront 6c demeureront
fixés à la somme de trois livres, non compris le coût du papier timbré. Si vous
mandons , 6cc.

Données à Versailles, le dix-septieme jour de Septembre , l’an de grâce mil sept
cent soixante-dix-huit, 5c de notre règne le cinquième.

Registrées en la Cour des Aydes, le4 Décembre 1778.

1778.
Tome 1,
n b1402. Addition au SupplémentED J T qui ordonne que les appels des Semences rendues par le Bailliage
de Bar-le-Duc, dans les affaires concernant les Fermes du
lìoi & les droits perçus au profit de Sa Majesté, seront portés à
la Cour des Aides de Paris.

Novembre 178 r.

J.JOUIS, 5cc. Le Bailliage de Bassigny, séant en la ville de la Marche Sc
celui de Bar-lc-Duc, ont de tous temps reslórti à notre Cour de Parlementa
Paris ; mais, comme indépendamment des affaires ordinaires, lesdits Bailliages
cònnoissent des contestations relatives à nos Fermes 5c à la perception des difie—
rens droits levés à notre profit, 5c que lts Rcglemens rendus fur lc fait defdits
droits, n’ont point pour la plupart été enregistrés dans notredite Cour , nous
avons jugé à propos d’en atftibuer la connoissance cn dernier ressort à notve Cour
des Aydes de Paris , par notre Edir du mois d’Octobre 1775 , cn ce qui concerne
le Bailliage de Bassigny ; celuy de Bar le-Duc f.st précisément dans le même
cas, Si nous avons en conséquence résolu de lui rendre communes les dispositions
de notredit Edit. A ces causes, 6cc. Voulons & nous plaît , que les appels des
Sentences du Bailliage de Bar-lc-Duc, pour les affaires concernant nos Fcimes
Sc les différens droits, dont la comoissance appartient audit Bailliage , soient
portés à, notre Cour des Aydes de Paris, pour y être jugés cn dernier ressort, à
î'effet de quoi attribuons à notredite Cour tout pouvoir, ressort Sz Jurisdiction
nécessaires fur les actes Sc Sentences émanés dudit Bailliage pour lesdites affaires
seulement. Si donnons en mandement à nos amés 5c féaux Conseillers , les Gens
tenant notte Cour des Aydes à Paris, 5cc.

Donné à Versailles, au mois de Novembre, l’an de grâce mil sept cent quatrevingt-un
, 5c de notre règne le huitième.

Registre cn la Cour des Aydes, le 11 Décembre 1781.
1781,"ARRÊT de la Cour des Aides , qui ordonne Vexécution des articles XV
& XVI de l’Ordonnance de i68y, 6* des Lettres-P a tentes du
ÍJ Juillet IJÌ5 ; en conséquence , que les déclarations ne pourront
être suppléées par aucun certificat.
18 Mai 1784,
JL- OUIS, Sec, Sçavoîr faisons, qu’entre Nicolas Salzard , Adjudicataire-général
des Fermes-unies de France, appellanr de Sentence contre lui rendue au Siège des
Traites Foraines de Calais le 17 Aoûr 1781, d’une part ; 5c Louis BombJe,
Fermier Sc Propriétaire , demeurant à Balíenghen, intimé, d’autre part ; Sc entre

1784.
aux Règlements sur les Tailles, &c. 2,403
ledit Salzatd, demandeur en Requête du 2 Juin 1785, tendante à ce que !
l’appellation 6c ce dont étoit appel fussent mis au néant ; émendant, ledit
Salzard fût décharge des condamnations contte lui prononcées par Ja Sentence
des Traites Foraines de Calais dudit jour 17 Aoflr 1-781 ; faisant droit au principal,
le procès-verbal des Commis dudit Salzard du 7 Octobre 1780, ensemble Ja
saisie des poulains Si pouliches y contenus, appartenans audit Bomble, fût
déclarée bonne 6c valable, lesdits poulains 5c pouliches fussent déclarés acquis
Sc confisqués au Roi, au profit dudit Salzard ; il fût ordonné qu’à la représentation
5c remise des objets saisis, ou à payer la somme de 300 livres pour leur
valeur, ledit 13omble seroit contraint par corps ; il fût en outte ordonné que
les arricles XV 6c XVI du titre VI de l’Ordonnance de 1687, 5c les LettresPatentes
du 13 Juillet 1715, feroient exécutés selon leur forme &c teneur, 6c
que'l’Arrêt qui interviendroit seroit enregistré, sans frais, fur les Registres des
Traites Foraines de Calais ; 6c que ledit Bomble fìit aussi condamné par corps
en l’amende de 300- livres, Si aux dépens des causes principale, d’appel 6c demandes,
d’une part ; 5c ledit Louis Bomble, défendeur, d’autre part ; Sc entre
ledit Louis Bomble, demandeur en Requête du 25 Décembre 1783 , tendante
à ce que fans s’arrêter ni avoir égard à la Requête du sieur Salzard dudit jour
2 Juin dernier, non plus qu’aux demandes y portées, dans lesquelles ledit Salzard
seroit déclaré purement 6c simplement non-recevable, ou dont en tout cas il
seroit débouté, il fur pareillement déclaré purement 6c simplement non-recevable
dans son appel, 5c condamné en l’amende de 75 livres ; 5c où la Cour, par
grâce, voudroit lui éviter Ja grosse amende, en cc cas 5c subsidiairement seulement,
l’appellation fût mise au néant ; il fût ordonné que ce dont étoit appel sortiroit
son plein 5ç. entier effet , 5c ledit Salzard fût condamné en J’amende ordinaire
de 12 liv., Sc aux dépens des causes principale, d’appel 6c demandes, d’une
part ; 6c ledit Salzard , défendeur d’aurre part ; sons que les qualités puissent
nuire ni préjudicier 3ux Parties ; après que Boudet fils, Avocat de Salzard, 6c
Parisot, Avocat de Bomble, ont été ouis, ensemble d’Ambray pour notre Procureur-Général
 ; Notredite Cour a mis l’appellarion au néant, ordonne que ce
dont est appel sortira son plein Sc entier effér ; condamne Ja Partie de Boudet
en l’amende ordinaire de 12 liv. envers le Roi, 5c aux dépens des causes principale,
d’appel Sz demandes ; faisant droit fur les conclusions de notre ProcureurGénéral
, ordonne que les articles XV Sz XVI du titre VI de l’Ordonnance de
1687, ensemble les Lettres-Patentes du 13 Juillet 1725, duement regisirées en
nottedite Cour lc 12 Août suivant, seront exécutés suivant leur forme 6c teneur ;
en conséquence, les déclarations prescrites par lesdites Lettres-Parerìtes né pourront
être suppléées par aucuns’certisicats: ordonne que le présent Arrêt sera imprimé,
lu, publié Sz affiché, à la requête de notre Procureur-Général, par-tout
où besoin sera, notamment dans le pays de Calais 6c dans les quatre lieues
limitrophes, 5c registre au Siège des Traites Foraines. Si te mandons, 6cc.

Donné à Paris, en la première Chambre de notredite Cour des Aydes, le 18
Mai, l’an de grâce 1784. Signet I.E PRINCE.
HBSOEHSSH*'
I784.

14 B ij
2,404 Addition, du Supplément LETTRES-PÂTE N TE S qui abrogent l’usage du parchemin pour lés quittances.
24 Février i7Ss.

J.J OUIS, Sec. A nos amés Sc féaux Conseillers les Gens tenant notre Cour
des Aydes à Paris ; Salut. Les quittances passées à notre décharge par les propriétaires
des rentes assignées fur nos revenus, étant écrites fur parchemin, il
en est résulté, qu’abusant de la facilité d’en pouvoir enlever l’écriture, quelques
personnes se sont permis de faire diffétens changemens dans ces acquits , St
même, afin de s’en servir frauduleusement, d’en gratter entièrement le contenu,
en laissant subsister les signatures des Parties, ou des Notaires qui les avoient
passées. Pour prévenir un pareil inconvénient, 6c d’après les motifs qui nous
ont déterminés à donner nos Lettres-Patentes du 4 Octobre 1772 , relatives au
défaut de dépôts suffisons en notre Chambre des Comptes , nous avons jugé à
propos d’abolir l’usage des parchemins, tant pour ces sortes de quittances, que
pour toutes celles données par les parties prenantes à nos diííérens Trésoriers.
A ces causes, ordonnons ce qui fuir:

L Toutes les quittances d’arrérages de rentes perpétuelles 6c viagères par
nous dues, payables à l’Hôtel-de-Ville de Paris, Sc par tels Trésoriers que ce
soit, seront à l’avenir écrites fur papier, 6c non fur parchemin, dont à cet égard
nous avons abrogé l’usage.

II. Seront pareillement passées en papier toutes les quittances données aux
Gardes de notre Trésor Royal, 5c à tous autres Trésoriers, pour le payement
d’ordonnances, décomptes, atrérages de pensions , traitemens 6c autres pareils
objets, pour lesquels on avoit coutume de se servir de parchemins timbrés, relativement
à leur destination, quittances comptables, ou quittances de l’Hôtel-deViJJe.


III. L’exécution des présentes Letttes commencera au premier Juillet prochain,
tant pour l’cxercíce courant, que pour tous ceux des années précédentes fans
distinction.

IV. Celles des quittances sujettes à la formule, seront fournies par l’Administration
de nos Domaines, non-seulement timbrées comme par le passé, mais
encore imprimées dans les formes requises, 5c il fera acquitté les mêmes droirs
de formule, sons qu’il soit dû aucune chose pour raison de l’impression. Sr
vous mandons, Sec. • i
 !
Données à Versailles, le vingt-quatrieme Février mil sept cent quatre-vingt-cinq, 1
f
Registrées en la Cour des Aydes, Chambres assemblées, le 19 Aoûr 1785:* j
■ ' ■ i
1785.
aux Règlements fur les Tailles, &c. 2,405 EDIT ponant suppression des Charges du Haras du Roi.
Mai 178 ;.

X-íOUIS, ôcc. Nous étant fait rendre compte de la situation actuelle de notre
Haras de Normandie, nous aurions reconnu qu’il étoit plus économiqnc Sc plus
avantageux au bien de notre service, de supprimer cet établissement, Sc voulant
faire connoîtte nos intentions relativement aux Officiers en charge existans audit
Haras ; à ces causes, Sec. voulons Se nous plaît ce qui fuit.

I. Nous avons dès-à-préscnt éteint 6e supprimé, éteignons Sc supprimons les
neuf charges établies dans notre Haras de Normandie, ci-après nommées ; savoir,
celle de Capitaine , les deux de Gardes Haras, celles d’Aumônier, de Médecin,
de Chirurgien, d’Apothicaire, de Maître Palfrenier Sc de Maréchal de forge.

II. Voulant ttaiter favorablement les pourvus defdites charges, nous voulons
Sz ordonnons que des deniers à ce destinés il soit payé au Capitaine dudit Haras ,
la somme de cinquante mille livres, Sc à l’égard des titulaires des huit autres
charges, nous leur, avons accorde Sc accordons leur vie durant, savoir, à chacun
des deux Gardes Haras un traitement annuel de quatre cens livres exempt de
toutes retenues, 5c à chacun des six autres Officiers, un traitement annuel de
trois cens livres aussi exempt de toutes retenues.

III. Nous avons pareillement conservé 5c conservons auxdits Officiers supprimés
ainsi qu’à leurs veuves, pendant leur viduité, la jouissance de leurs privilèges
,à la charge par eux de remettte tous les ans,ainsi que leurs veuves, au
Secrétaire d’Etar, ayant le département de notre Maison, un certificat de vie
duement légalisé, à peine d’être déchus de leurs privilèges. St donnons en mandement
, Sec,

Donné à Versailles, au mois de Mai mil sept cent quatre-vingt-cinq.

Registre en la Chambre des Comptes, le 9 Juillet 1785. Et en la Cour des
Aydes, Chambres assemblées, le 10 Août suivant
LETTRES- P A TENTES qui ordonnent que le montant de la financedes Offices payée aux Panies-Casuelles3conformément à l’article IVde celles du 2j Février ty8o3appartiendra aux veuves , enfants ou héritiers des Officiers décédés, ou ayants-cause _, aux déductions y exprimées.
48 Juillet 178s.
JLtOVIS, Sec. Par l’article IV de nos Lettres-Patentes du 17 Février 1780 »
nous avons dit expressément que, si dans les six mois du décès d’un Officier qui
n’auroit pas racheté le droir annuel, il n’a pas été satisfait au payement du double
droit de mutation , 6c du double du montant des années arriérées du droit annuel,

1785.
2406 Addition au Supplément
 ! nous nous réservions la faculté de pourvoir à l’Oífice, d’après le payement qui
aura été fait en nos Parties cafuelles de la finance fixée en la forme ordinaire :
nous avons ajouté que celui que nous pourvoirons, fera dispensé de nous payer
aucuns droits, ainsi qu’il en est use pour les Offices levés en première'finance,
6c que le montant de la finance payée en nos Parties cafuelles, pour ledit
Office, appartiendra aux veuves, entâns. ou héritiers de l’Officier décédé, à la
déduétion de la somme qui auroit dû être acquittée pour le double droit de
mutation, le double du montant des années arriérées, ÔC la totalité du droit
de marc d’or. Notre intention, en renonçant à la vacance des Offices, pour y
substituer des peines infiniment plus douces, n’ayant point été de priver les
créanciers d’une succession des gages de leurs créances, encore moins d’autoriser
les héritiers à renoncer pour une partie à une succession, 6c à se porter héritiers
pour l’autre, nous avons cru, pour prévenir les conrestations qui pourroient
s’élever entte les héritiets d’une succession, 6c le curateur à cette même succession,
devoir faire connoître plus particulièrement notre volonté. A ces causes , Sec.
Voulons Sc nous plaît que le montant de la finance payée en nos Patries cafuelles,
conformément à l’article IV de nos Lettres-Patentes du 27 Février 1780,
appartienne aux veuves , enfans, héritiers de l’Officier décédé, ou ayantscause,
à la déduction de la somme qui auroit dû être acquittée pour le double
droit de mutation, le double du montant des années arriérées, Sc la totalité du
droit de marc d’or à nous dû pour ledit Office ; 5c feront pour le surplus lesdites
Lettres-Patentes exécutées suivant leur forme 5c teneur. Si donnons en
mandement, Sec.

Données à Versailles, le vingt-huitieme Juillet mil sept cent quatre-vingt-cinq.
Registrées en la Cour des Aydes, Chambres assemblées, le 31 Août 178s.

1785.
LETTRES-PATENTES concernant le timbre des quittances comptables
& autres.
x<)  Juillet 178 ;.
JLiOUIS, Sec. A nos amés 5c féaux Conseillers les Gens tenans notre Cour
des Aydes, à Paris ; Salut. Par nos Lettres-Patentes du 24 Février dernier , nous
avons abrogé l’usage du parchemin pour les quittances , Sc nous avons ordonné
que toutes celles d’arrérages de rentes perpétuelles Sz viagères, par nous,
dues, payables à l’Hôtel de Vilie de Paris, 6c par rels Trésoriers que ce soir,
5c celles données aux Gardes de notre Trésor-Royal Sc à tous autres Trésoriers
pour lc payement d’ordonnances, décornpres, arrérages de pensions, tiaitcmens
6c autres pareils objets, pour lesquels on avoit coutume de se servir de parchemin j
timbré, feront, à l’avenir,5e à commencer du premier Juillet prochain, écrites j
fur papier 6c non fur parchemin, Sc que lesdites quittances feront fournies par :
l’administration des Domaines, non-feulement timbrées, comme par le passé,
mais encore imprimées dans les formes requises, Sc qu’il fera acquitté les mêmes
droits de la formule , fans qu’il soit dû aucune chose pour raison de l’im- ('
pression. Nous nous sommes fait représenter la Déclaration du 19 Mars 1773* ï
aux Règlements fur les Tailles, &c. 2,407
le Tatif arrêté au Conseil en exécution de ladite Déclaration, le Règlement
du 3 Avril 1674, l’Ordonnance du mois de Juillet 1680, titre des droits fur
les papiers Sc parchemins rimbrés ;la Déclaration du 18 Avril 1690, celle du
z9 Juin 1691 ; & l’Arrêt du Conseil du 3 Mars 1722, par lesquels il est ordonné que
toutes les quittances qui s’expédieront aux Revenus Caiueis, Marc d’Or, Recettes
générales des Finances, Recettes particulières des Tailles, par les Payeurs des
Rentes fur l’Hôtel de Ville de Paris, 5c généralement pat tous Trésoriers,
Receveurs 5e autres Officiers comptables ; ensemble celles qui seront données
par les Rentiers 6c autres parties ptenantes, seront expédiées en parchemin
timbré, avec défenses à tous lesdits Receveurs, Trésoriers , Payeurs 6c Comptables,
d’en recevoir d’autres, à peine de mille livres d’amende, à l’exception néanmoins
des quittances Sc décharges à fournir aux Trésoriers de l’Extraordinaire des
Guerres, de la Marine6c de l’Artillerie ou leurs Commis, par Jes Officiers de
nos Troupes ; lesquelles, par des considérations particulières , ont été dispensées
de l’usoge de la formule pour tout ce qui doit être seulement signé par
lesdits Officiels : pour toutes lesquelles quittances Sc acquits timbrés , il doit
être actuellement payé, au moyen de l’augmentation ordonnée par l’Edit du
mois de Février 1748, huit, fols quatre deniers en principal , à l’exception
de celles destinées uniquement pour Jes quittances à fournir par les Rentiers
assignés fur l’Hôtel de Ville de Paris, dont le prix n’est que de deux fols six
deniers en principal. Nous sommes informes qu’au préjudice des dispositions
précises de ces Réglcmens, plusieurs Trésoriers, Payeurs, Receveurs Si Comprablés,
reçoivent en parchemin non timbré , des quittances qui doivent être
expédiées en parchemin timbré, 6e qu’ils reçoivent également des quittances
qui ne doivent servir que pour les rentes fur l’Hôtel de Ville, pour des objets
qui y sont totalement éttangers, Se qui ne doivent se payer que sur des quittances
comptables, marquées du timbre de huit sols quatre deniers en principal ; Sc
comme l’incxécution de ces Réglcmens préjudicie aux droits de la formule,
nous avons jugé nécessaire d’y pourvoir ; mais étant informés que dans le nombre
des quittances qui sont fournies aux différens Trésoriers 6c Payeurs , plusieurs
ne contiennent que áe modiques sommes, à cause des partages Se divisions qui
surviennent dans les successions, ce qui rend dans ce cas le prix du timbre
onéreux aux Parties prenantes, nous avons cru de notre justice Se de notte
attention pour le soulagement de nos Peuples, d’accorder une exception cn faveur
de tonres les Parties prenantes de sommes au-deslbus de six livres. A ces
causes, Sec. ordonnons ce qui fuit:

I. Les Edits, Déclamions , Ordonnances, Arrêts 6e Réglcmens concernant
la formule, seront exécuté* selon leur forme Se teneur, en conséquence, routes
les quittances des payemens qui seront faits par rous Trésoriers, Receveurs,
Payeurs 5: Officiers comptables , seront, conformément à nos Lettres-Patentes
du 24 Février dernier, expédiées en papier timbré 5e imprimé, par l’Administrarion
des Domaines ; faisons défenses auxdits Trésoriers, Receveurs,
Payeurs Se Officiers comptables, de recevoir aucunes sommes, Se de faire aucuns
payemens, soit pour dons, décomptes , ordonnances, gages , appoinremens,
rentes perpétuelles ou viagères, soit aux Fournisseurs , Entrepreneurs , Se tous
autres, que fur d« s quirtances en papier timbré Se imprimé, par l’Administration
des Domaines , à peine de mille livres d’amende ; à l’exception des
quittances Se décharges qui seront données aux Trésoriers de Ja Guerre, de la
Marine~6c de l’Artilíerie, par les Officiers de nos Troupes, lesquelles continueront
d’être délivrées en papier libre.

17B5.
2408 Addition au Supplément
II. Lesdites quittances contiendront une légende indicative de leur destination
6e de la nature du payement à faire ; toutes celles, antres que les quittances
destinées pour le payement des tentes assignées fur l’Hôtel de Ville de Paris,
Sc des pensions, auront pour titre, quittance comptable, 6c porteront l’empreinte
du timbre de huit fols quatre deniers en principal : ôc les quittances qui doivent
servir au payement des rentes fur l’Hôtel de Ville , auront pour légende,
quittance de Rente sur t’Hôtel de Ville de Paris, ôc elles porteront lc timbre
de deux fols six deniers en principal : celles pour le payement des pensions porteront
aussi le même timbre de deux sols six deniers cn principal, Sc auront
pour légende, quittance de Penjion. .

III. Faisons défenses à tous Particuliers 6c Notaires de se servir des quittances
destinées pour le payement des renies fur l’Hôtel de Ville de Paris, pour tous
autres objets que pour lesdites rentes, à peine de mille livres d’amende ; ôc à
tous Trésoriers , Receveurs, Payeurs Se Officiers comptables, de les recevoir,
à peine de radiation des sommes contenues efditcs quittances, qui en conséquence
seront retirées des liaslès des acquits des comptes qu’ils rendront en nos Chambres
dès Comptes.

IV. Voulons néanmoins que toutes les Patries prenantes de sommes au-dessous
de six livres, puissent se servir, pour leurs quittances, de quarts de papier
timbré du timbre de dix deniers en principal, lesquelles contiendront une légende
particulière indicative de leur destination 5e de la nature du payement, 6c portant
ces mois: quittance de Parties prenantes au-dessous de Jtx Uvres: autorisons en
conséquence les Administrateurs des Domaines, à timbrer du timbre de dix
deniers en principal, des quarts de papier qui seront destinés pour les quittances
des Parties prenantes de toutes les sommes au-dessous de six livres, 5c qui contiendront
là légende ci-dessus désignée. Si vous mandons, Sec.

Données à Versailles , le vingt-neuvicme Juillet mil sept cent quatre-vingt-cinq.

Registrées cn JaCour des Aydes,Chambres assemblées, le 19 Août- 178$.

1785.
ARRÊT de la Cour des Aides, pour le rapport au Greffe de l’Electionde Paris j des papiers y minutes & effets portés aux QrandsAuguJlitiSjpendant la reçbnjîrucli.on du Palais.i Aout 178s.
JLiOUIS, Sec. Vu par notredite Cour la Requête à elle présentée par notre
Procureur- Général, tendante à ce qu’il lui plût ordonner que les papiers, minutes
5e effets qui, du Greffe de l’Election de Paris, ont éré portés aux Grands-Augustins,
en vertu d’Arrêt de notredire Cour, du \6 Octobre 1776", soient rapportés
audit Greffe dans l’ordre contenu en l’inventaire qui en a été fait par fuite dudit
Arrêr, Sc dont un double a été déposé an Greffe de notredite Cour , 6c en
celui de l’Election, le z6 Avril 1777 ; ordonne que ledit transport sera fait
sous la direction de tel Officier de l’Election qu’il plaira à notredire Cour de
commettre à cet effet, Sc de ses Substituts en ladite Eleélion,.du Greffierd’icclle,
assistés de deux de Messieurs qu’il plaira aussi à la Cour commettre à cet effêr,
lesquels seront autorisés à se faire remplacer 5c substituer par autres de Messieurs,
ordonnesaux Règlements sur les Tailles, &c. 2409
ordonner qu’Un double du procès-verbal dudit transport sera déposé au Greffe
de notredite Cour, pour être joint ôc annexé à l’inventaire de 1777, ladite
Requête signée, ôcc.

Notredite Cour ordonne que les papiers, minutes 5c effets dont est question ,
seront rapportés des Grands-Augustins au Greffe de l’Election de Paris, dans
Tordre contenu en l’inventaire qui en a été fait par fuite à l’Arrêt de notredite
Cour, du 7 Octobre 1776 tSc dont un double a été déposé au Greffe de notredite
Cour ôc en celui de ladite Election, le 16 Avril ; 1777 ; ordonne que ledit
transport fera fait fous la direction de la Pouriclle, Officier de ladite Election,
que notre Cour commet à cet effet, assisté du Greffier d’icelle, en présence des Substituts
de notre Procureur-Général en ladite Election, ôc encore en présence de
René-Joseph Mesnet ôc Thomas-Urbain de Maussion , Conseillers cn notredite
Cour, qu’elle commet à cet effet, Sc qu’elle autorise à sc faire remplacer par
deux autres Conseillers de notredite Cour ; ordonne que le double du procèsverbal
qui fera dressé dudit transport, sera déposé au Greffe de notredite Cour
pour être annexé à l’inventaire de 1777. Si te mandons, Sec.

Donné à Paris, en la première Chambre de notredite Cour, le trois Août
mil sept cent quatre-vingt-cinq.
LETTRES- P A T ENT ES concernant les taxes d’Offices des Officiersdes Maîtrises des Eaux & Forêts.6 Acût 178s,
JLiOUIS, Sec. Nous sommes informés qu’on abuse des dispositions de notre
Déclaration du 23 Avril 1778, portant Règlement fur la forme de procéder cn
matière de taille ; soit pour refuser aux Officiers des Maîtrises des Eaux 6c Forêts
les taxes d’office que nous leur avons accordées par notre Ordonnance du
mois d’Août 1669 , dans la vus de les soustraire à l’animosité trop ordinaire des
Habitans des campagnes ; soit pour augmenter les mêmes taxes : de sorte que
si nous ne venions pas à leur secours, en rérablissant l’ordre qui avoir été
établi à cet égard avant cette Déclaration, ces Officiers jaloux de remplir des
fonctions nécessajres à maintenir, se verroient chaque année dans la nécessité
d’avoir des procès dispendieux à soutenir , pour se procurer la justice qui leur
est due. A ces causes, Sec. voulons Se nous plaît que les Maîtres particuliers,
Lieutenans , Procureurs pour nous, Gardes-Marteaux, Greffiers, Arpenteurs Sc
Sergens à Garde des Maîtrises des Eaux ôc Forêts de notre Royaume, continuent
d’être taxés d’office par les sieurs Intendans 6c Commissures départis pour
l’exécufion de nos ordres dans les Provinces, conformémenr à l’article XIII du
titre II de notre Ordonnance du mois d’Août 1669, ôc ne puissent être imposés
dans les rôles des tailles par les Collecteurs à de plus fortes sommes que celles
auxquelles ils auront été taxés d’office par lesdits sieurs Intendans, sous peine,
par les Collecteurs, d’en demeurer responsables cn leur propre Se privé nom,
sauf auxdits Collecteurs, dans le cas où ils croiroient que lesdirs sieurs Intendans
auroient été surpris, ou qu’ils n’auroient pas été suffisamment éclairés, à se
retirer par-devers eux, ôc à leur fournir des mémoires, à l’effet de faire rectifier
les erreurs qui auroient pu s’introduire dans le Règlement defdites taxes ;
Tome I. 14 C

ï78î.
2,410 Addition au Supplément
' Sc l’appel des Ordonnances que lesdits sieurs Intendans auroient rendues fur les
représentations des Collecteurs, continuera d’êttc dévolu en nos Cours des Aydes,
pour y être instruit ôc jugé suivant les formes prescrites par notre Déclaration
du 23 Avril 1778. Si vous’mandons, Sec.

Données à Versailles, le six Août mil sept cent quatre-vingt-cinq.

Registrées en la Cour des Aydes, Chambres assemblées, le 31 Août 178s>
17*5 ;,
ARRÊT de la Cour des Aides , qui défend d’introduire des référéshors les cas portés par les Règlements.
14 Décembre 1785-,

JáNTRE Nicolas Salzard, Adjudicataire-Général des Fermes unies de France,
appelíant d’une Sentence de l’Election, ôec. 5c Nicolas Guyon, Marchand de
Vins, Sec. ledit Salzard, demandeur en requête tendante entt’autres demandes r
à ce qu’il fût fait défenses aux Officiers de l’Election de plus à l’avenir introduire
de référés, hors les cas portés par les Réglemcns, Si notamment avant
aucun Jugement de condamnations.

Notredite Cour… faisant droit sur les conclusions du Procureur-Général du ;
Roy, déclare l’Ordonnance fur référé du 5 Février 1785 , nullement Se incompétemment
rendue. Fait défenses au Président…. de rendre des Ordonnances
fur référé hors les cas portés par les Réglcmens…. ordonne que le présent
Arrêr fera à la requête du Procureur-Général du Roy, signifié, Sccr
ARRÊT de la Cour des Aides, concernant la compétence des Electionspour juger des aàions en remboursement des impositions.
16 Décembre 173j.

JLJOUIS, ÔCC. VU par notredite Cour la requête à elle présentée par notre
Procureur-Général, expositive que les actions en remboursement détaille, intentées
par celui qui a payé la totalité d’une cote inférée au rôle, contte ses
cohéritiers ou copropriétaires , donnent souvent lieu à des conflits entre lès
Justices ordinaires 6c les Elections ; qu’il croit de la prudence de notre Cour
de les prévenir, par un règlement général 6e public. Les Sièges ordinaires ne
fondent leur compétence que fur ce que, le rôle étant acquitté , les actions ultérieures
semblent n’avoir aucun rapport aux impositions ; mais une action qui
dérive uniquement de la taxe assise sur la tête d’un redevable, 5c qui n’auroic
pas lieu fans cette taxe, semble une dépendance trop immédiate de l’imposition,
pour n’être pas réservée aux Sièges du ressort de notredite Cour ; d’ailleurs, le »
actions en remboursement donnent lieu à statuer si telle nature de biens est
sujette à la taille d’exploitation , si la taxe est régulièrement faite, ôc dans quelle
proportion chaque redevable y doit contribuer ; questions qui ne peuvent être
décidées que conformément aux loix, dont l’exéciuion n’est confiée qu’aux Elections.
aux Règlements fur les Tailles , &c. 2,41r
A ces réflexions se joignent les conséquences qu’on peut tirer du texte des Rcglemens
anciens ôc modernes. Les anciens Réglcmens, notamment ceux du z6 Août
1452 , article II, ôc du mois de Décembre 1544, concernant la compétence des
Elus patticulicrs 6c celle des Elus en chef, restreignent la première à la connoissance
des’ causes de Partie à Partie, termes qui semblent indiquer les actions
en remboursement. La Déclaration du 13 Avril 1761, portant Règlement fur- le
mode Sc les frais de recouvrement, prescrit dans l’article II lés formes auxquelles
font assujettis les actes de procédure faits aux Elections dans les causes, tant
. civiles que criminelles, soit entre les Collecteurs Sc les contribuables , soit entre
les contribuables entr'eux. Ces dernieres expressions designent encore les actions
en remboursement ; car il est impossible d’imaginer d’autres contestations entre les
contribuables, que celles qui naissent à l’oecasion des payemens qu’ils peuvent
avoir faits les uns pour les autres. Enfin l’ufage constant Se immémorial où font lés
Elections de connoître de ces sortes de contestations, seroit un titte suffisant
pour fonder leur compétence, parce que l’ufage est le fidèle interprète des Loix,
le témoignage perpétuel du sens dans lequel elles ont été constamment entendues
5e exécutées. A ces causes, requéroit notre Procureur-Général qu’il plûc
à notre Cour ordonner, Sec.

Nottedite Cour ordonne que les contestations de Partie à Partie, notamment
les actions en remboursement d’impositions, en tout ou partie, continueront
d’être portées aux Elections du reslbrt de notredite Cour en première instance,
5e par appel en notredite Cour ; fait défenses aux Parties de faire poursuite Sc
diligences, Sc à leurs Procureurs ôc Huissiers de faire aucune procédure , ni
signifier aucun acte ailleurs qu’auxdits Sièges, relativement auxdites contestations , à
peine de tous dépens, dommages Se intérêrs 5c mille livres d’amende. Ordonne que
le préfenr Arrêt fera imprimé, 5c copies collationnées d’icelui envoyées aux Elections
du ressort de notredite Cour, pour y être lu , publié Sc registre , l’audience tenant,
ôclu, à la diligence des Substituts de notredit Procureur-Général, dans routes les
Communautés des Procureurs du ressort de notredite Cour ; enjoint auxdits Substituts
d’y tenir la main, 6c de certifier notredite Cour de leurs diligences au
mois. SJ te mandons, Sec.

Donné à Paris, en la première Chambre de notredite Cour, le seize Décembre
mil sept cent quatre-vingt-cinq. Signet BARON DES BORDES.
I78J.ffcT Arrêt de la Cour des Aydes, du 10 Janvier 1786, qui faisant droit fur
les conclusions de M. le Procureur-Général, fair défenses à tous Procureurs Ôc
Huissiers en l’Election de…. d’introduire des référés, si ce n’est dans les cas
portés par les Ordonnances ; ordonne que le présent Arrêt leur fera signifié à la
jrequête, poursuite ôc diligence de M. le Procureur-Général.
17862412, Addition au Supplément ARRÊT de la Cour des Aides > qui ordonne que les Collecteurs des Tailles de la Ville de Loudun, continueront de procéder en leur ame & conscience à la confection des rôles des tailles , fait défenses aux Officiers de l’Election de ladite Ville de vérifier les râles, s’ils - ne leur font présentés par les Collecteurs.1786.

3 Férrier 1786.
JLi OUIS, &c. Vu par la Cour la requête présentée par le Procureur-Générat
du Roy , expositive que les Officiers Municipaux de la Ville de Loudun prétendent
, cn leur qualité de Maires Sc Echevins, avoir le droir de procéder seuls
à Ja confection des rôles de la taille, fans la participation des Collecteurs Sc
hors leur présence ; Sc soutiennent que les Collecteurs ne doivent servir qu’air
recouvrement. II est même instruit que ces Officiers se proposent de présenrer
incessamment aux Officiers de l’Election , le rôle ainsi fait par eux, fans la par^
ticipation des Collecteurs. Cette prétention illégale contredit également les loix
anciennes Se modernes, qui veulent impérieusement que les Collecteurs jouissent
de la liberté d’asseoir les impositions en leur ame Se conscience. L’Arrêt de la Cour
du 7 Septembre 1770, en a fait une maxime, ôc cet Arrêt n’est que le résultat ;
des loix anciennes Se pratiquées dansrous les temps. La Déclaration du 23 Avril
1778 porte, articles XXIII Se XXVI, qu’en cas d’action contre les rôles, les
Maires ôc Echevins, les Syndics 6c les Communautés prendront le fait Sc cause
des Collecteurs, s’ils avouent l’imposition, qu’au contraire en cas de désaveu,
les Collecteurs défendront. Ce ne font donc pas les Maires Se Echevins qui fonc
le rôle, puisqu’ils peuvent désavouer les Collecteurs , 5e il répugneroit que ceux-ci
fussent tenus de défendre à une taxe à laquelle ils n’auroient pas contribué. Dans
le système des Officiers Municipaux de Loudun, on verroit reparoître les inconvéniens
Se Jes abus proscrits par l’article XI de l’Edit de Mars iffco , qui a
ordonné que les Asséeurs feroient en même temps Collecteurs ; à la vérité l’article
XV de l’Edit de Décembre 1706 accordoit aux Maires en exercice, Je droirde
présider à la confection des rôles des tailles, même avec voix délibérative, maw
cette loi paroît abrogée Se par l’ufage conttairé Se par les loix postérieures, qui
ne font mention que des Collecteurs. Les Letttes-Patentes du r8 Juillet 1779
concernanr les Villes de Moulins Se de Nevers, semblent contenir la preuve de
la dérogation faite à l’Edit de 1706: elles autorisent les Officiers Municipaux de
ces Villes à nommer des Préposés pour faire le recouvremenr de la taille, mais"
elles ordonnent, article VII, que les Collecteurs continueront d’en faire la
répartition ; sons doute les Lettres-Patentes de 1779, n’eussent pas conservé
aux Collecteurs un droitqui eût appartenu aux Officiers Municipaux. A ces causes,
requéroir le Procureur-Général, Sec.

La Cour ordonne que les Collecteurs des railles de la Ville de Loudun continueront
de procéder en leur ame Se conscience à la confection des rôles defdites tailles ;
iait défenses aux Officiers de l’Election de ladite Ville de vérifier les rôles, s’ils ne
Jeur font présentés par les Collecteurs ; ordonne que le présent Arrêt fera signifié
à la requête du Procureur-Général du Roy, au Greffé de l’Hôtel de Ville
de Loudun, qu’il fera lu, publié 5c registre au Greffe de ladite Election „
i'Audience tenant, enjoint au Substitut dudit Procureur-Général audir Siège, ôcc,
aux Règlements sur les Tailles, &c. m 13DÉCLARATION portant règlement concernant les formalités àobserver pour l’adjudication des biens sujets à la taille en Languedocy & abandonnés par les Propriétaires.
18 Mars 169e.

JLiOUIS, Sec. Les gens des trois Etats de notre Province de Languedoc nous
ont remontré par leurs dépurés, que par les Réglemens qui ont été faits pour
les Communautés de notre Province de Languedoc, il a été ordonné que les
biens abandonnés feront mis aux enchères, ôc délivrés par les Consuls des Villes
5c lieux où ils sont situés, à ceux qui feront la condition de îa Communauté
meilleure ; afin que par ce moyen tous Jes biens fussent cultivés, Si que lesCommunautés
fussent déchargées d’en payer la taille ; mais que cette précaution
qu’on avoit prise pour l’avanrage des Communautés , ôc pour faciliter la culture
des rerres, avoit été inutile jusqu’à présent: car quelque diligence qu’on ait faite,
on n’avoit trouvé personne qui voulût fe charger de cultiver lesdits biens, Se
d’en payer seulement la taille , par l’appréhension qu’ont ceux qui poutroient se
rendre Adjudicataires de ces sortes de biens, d’en être évincés par les propriétaires
leurs créanciers ôc auttes ayant droit fur iceux , lorsqu’après beaucoup de soin
ôc de dépense , ils les auroient mis en valeur, auquel cas il s’en faudroit beaucoup
qu’ils en fussenr suffisamment dédommages par les liquidations qui en feroient
faites en Justice, parce qu’outre Jes procès qu’ils feroient obligés de soutenir pour
cela, Sc Jes faux frais qu’ils perdroient, Jes impenses Se méliorations, ne font jamais
portées par l’estimation , à ce qu’elles ont véritablement couté ; d’ailleurs il y en
a dont là justification est impossible ; en sotte que cette crainte de s’exposera une
perte évidente, fait que ces biens qui demeurent incultes, sont inutiles aux propriétaires
Seaux Communautés, 6c que la taille qu’ils devroient porter étant rejettée
fur lesbiens des autres contribuables, leur cause une double surcharge. Et le
sieur deBasville, Conseiller en notre Conseil d’Etat, Se Intendant en notredire
Province, nous ayant informé de la qualité defdits biens abandonnés, ôc fàit
connoître la nécessité qu’il y a pour l’intérêt de nos Sujets qui contribuent aux
impositions dans notredite Province où ces railles sont réelies , de les faire valoir ;
ce qui ne se peut faire utilement pout les Communautés, si après les avoir mis à
l’enchere, elles n’onr pas le pouvoir de les adjuger à ceux qui fe présenteront
pour les cultiver à l’avenir, fous des conditions avantageuses, n’étant pas juste
que les Communautés soient privées de faire valoir le privilège qu’elles ont pour
ia taille, fur les fonds de terre ruraux, ôc qu’elles soient obligées de rejetter fur
les autres contribuables de la Communauté la quotité des fonds que les propriétaires
eux-mêmes ont abandonnés depuis long-temps, ôc qu’ils n’abandonnent journellement,
que parce qu’ils ne. leur portent aucun profit, aimant beaucoup mieux
s’occuper à autre chose, que travailler un bien qui leur devient inutile. A ces
causes, ôcc. Voulons Sc nous plaît.

I.-Que dans les Communautés de notre Province de Languedoc, où il v anra
des héritages abandonnés sons acte ni formalité de Justice, il sera fait à la diligence
des Consuls un acte de sommation au domicile des derniers posl>íîèurs, Se à
défaut de domicile dans le lieu, fait fçavoir par un cri public, que les derniers
169a.
2414 Addition au Supplément
 !S possesseurs ayent à les faire valoir 5c remettre en culture, Sc en payer la taille,
 ». sinon, ôc à faute de ce faire, qu’il cn fera passé bail Ôc adjudication.

II. Que huitaine aptes la sommation, Se à faute d’y satisfaire, il sera procédé
à la publication defdits biens abandonnés pendant trois Dimanches consécutifs, à
l’iii'uc de la Messe Paroissiale, tant du lieu où lesdits biens font situés, que dans
les lieux circonvoisins, Sc les exploits de publication affichés aux portes des
Eglises Sc maisons consulaires.

111. Que les publications étant faites, il sera passé par les Consuls ou Syndics
dans une assemblée générale, ou autre qui la représente, suivant les Réglemens
5e usages de chaque Jieu, bail Sc adjudication defdits biens, le dernier possesseur
duement appelié en son domicile par exploit, contenant le jour auquel il devra
y être procédé, Sc à défaut de domicile par un cri public, à condition par celui
qui les prendra de s’en charger fur le compoix, 6c d’en payer la taille fur le pied
de l’alivrement, même s’il peut tous Jes atrérages qui en seront dûs, ou partie
d’iceux ; ensemble les droits Seigneuriaux, auxquels les héritages peuvent être
sujets, suivant les Arrêts de la Cour des Comptes, Aydes Se Finances de Montpellier,
rendus fur pareille matière.

IV. Les Consuls 5c autres Habitans des Communautés qui auront pouvoir de
passer les baux defdits biens, céderont aux Adjudicataires d’iceux , non-feulement
les atrérages des tailles que lesdits Adjudicataires sc chargeront de payer par
leurs offres, mais encore ceux qui seront dûs par lesdits biens, depuis vingt-neuf
ans, appartenant toutessois à Ja Communauté, soit par Jes rejeétions qui auront
été faites de la cote defdits biens, fur Je reste des contribuables de la Communauté
, soit par les reprises qui auront été passées dans les comptes des Collecteurs ,
ou autrement en quelque maniereque.ee soit, pour par les Adjudicataires s’en
faire rembourser en cas d’éviction.

V. Ceux qui se seront rendus Adjudicataires des biens abandonnés en la forme
cy-dessus prescrite,ne poutront être dépossédés pour quelque cause ou prétexte
que ce puisse être, soit par les propriétaires, soit par les créanciers hypotéquaires
ôc autres ayant droir fur lesdits biens, que préalablement ils n’ayent été
remboursés, non seulement des arrérages des tailles qu’ils pourroient avoir payés
à la Communauté suivant leurs offres, mais encore de tous Jes arrérages dûs à la
Communauté depuis vingt-neuf ans3 ensemble des arrérages des droits Seigneuriaux
qu’ils auront payés au Seigneur, 5c des réparations si aucunes y a, ôc impenses
utiles Sc nécessaires , méliorations, frais ôc loyaux-coust , suivant la liquidation,
qui en fera faite ; Se en outre de toutes les impositions que lesdits Adjudicataires
auront payées depuis leur bail, fur les simples quittances des Collecteurs, ou fur
la représentation’du rôle de l’imposition ou livre de collecte, croisé ou déchargé,
que nous voulons leur être payées pat forme de dommages ôc intérêts.

VI. II ne fera payé par l’Adjudicataire defdits biens aucun droit de lods à
nous, ni aux Seigneurs particuliers dont ils relèvent, lorsque par la condition du
bail, l’Adjudicataire ne payera aucune somme à la Communauté sous titre d’arrérages
des tailles ou autrement ; ôc lorsqu’il sera tenu de payer au profit de la.
Communauté quelque somme, le droit de lods fera réglé fur le pied de ladite
somme, tant seulement, sons préjudice de notre droit Se des Seigneurs particuliers »
dont les biens relèveront, pout les autres mutations.

VIL Si en procédant au bail Se adjudication des biens abandonnés, il ne fe
présente personne pour les prendre, il fera fait distraction de leur alivremenc
dans le rôle des impositions. Faisons défenses aux Consuls ôc Asséeurs de les y
comprendre, même à la charge de reprise dans les comptes des Collecteurs,
Ì690.
aux Règlements sut: lesTailles\r&c. ì.4.15
jusqu’à ce que le bail en ait été passé ; auquel effft les procédures Sc formalités
ci-dessus éráblies pour l’adjudication des biens abandonnés, seront rénouveliéès
toutes les années, un mois au moins avant l’impoíìtion , à peine parles Consuls,
Syndics ôc autres ayant J’administration des affaires des Communautés, d’en
répondre en leurs noms, ôc fera fait mention de la rejection qui fera faite des
biens abandonnés fur le reste des contribuables, tant fur le rôle de l’imposition
ou livre de collecte, que fur le dernier compoix, Se fur ceux qui pourront être
renouvelles à l’avenir^

VIII. Les actions pour l’exécution , validité ou invalidité dés baux dés biens
abandonnés, ou pour rentrer en possession des mêmes biens, ne pourront être
intentées que pardevant les Juges qui connoissent du fait des tailles en première
instance, auxquels ntìus en attribuons toute Cour Sc Jurifdiction , Sc par appel
en notre Cour des Comptes, Aydes 6c Finances de Montpellier, fans qu’on s’y
puisle néanmoins pourvoir directement par appel de l’adjudication , 5c fous quelqu’autre
prétexte que ce puisse être. Si donnons en mandement, Sec.

Donnée à Versailles, le vingt-huit Mars mil six cent quatre-vingt-dix*

Registrée en la Cour des Comptes, Aydes Sc Finances de Montpellier, íè
Í2. Avril 1690.
1690.fjZT Edit du niois d’Octobre 1761 , registre en Parlement, le 28 Novembre
suivant, concernant les privilèges de noblesse tSc exemptions des Officiers des
Chancelleries près les Cours. Ces Edit adressé au Parlement, Chambre des Comptesíe
Cour des Aydes à Paris, porte entt’autres dispositions ce qui fuit:

Déclarons lesdits offices de nos Conseillers-Audienciers, Contrôleurs Se Secrétaires
, tant anciens que nouveaux, compatibles avec tous autres offices, dont les
fonctions ne dérogeront à noblesse, ôc jouiront les pourvus d’iceux de tous leurs
droits Se privilèges ci-dessus mentionnés, encore qu’ils ne soient-domiciliés dans
les lieux où lesdites Chancelleries sont établies, ôc d’autant que nous sommes
informés que quelques-uns defdits Officiers, même de ceux de noue grande
Chancellerie, ont été troublés dans l’exemption de tailles à eux accordée par nosanciens
Edits Sc Déclarations pour les héritages qu’ils font valoir par leurs mains y
Szce fur le fondement de notre Edit du mois de Mars 16VT7 ; auquel les Officiers
de nos Cours des Aydes 8c Elections onr donné en aucun cas des interprétations
différentes Sc contraires à nos intentions. Nous voulons ôc entendons que les pourvus
defdits offices puissent exploiter Sc faire valoir parleurs mains une seule ferme, dòní
le labour n’excède pas la valeur de quatre charrues, encore que les héritages qui
la composent soient dans différentes Paroisses.

Les Lettres-Patentés du Ï3 Décembre 170'r, « tonnées fur la requête des Secrétaires, dtí
Roi, Maison & Couronne de France, mentionnées ci-devanc, p. í 16 ;, contiennent la
même disposition relativement à l’exploîtation de quatre charrues. Elles ne lònt adrefíccí
qu’au Grand-Conseil,. Voyt\ p. 147s, l’Arrêt du Conseil, du 4 Juillet. 1730, qui renvoie
la connoissance dé> contestations relatives aux imposition »des Secrétaires dit Roi-aux Election »,-
& par appel en Ja Cour des Aides^

I7ÓI/
2.416 Addition au SupplémentÇjZT L’Edit du mois de Mars 1704, enregistré au Parlement, le 2. Avril, cn
la Chambre des Comptes, le 12, Si en la Cour des Aydes, le 2.6 Avril de
ladite année, portant création de quarante Secrétaires du Roy, Maison, Couronne
de France Se de ses Finances, pour être joints Sc unis aux trois cens autres
Secrétaires du Roy,réservés par l’Edit de Décembre 1697 , pour composer un
seul Corps ôc Collège de trois cens quarante Secrétaires du Roy, pour servir
auprès du Roy dans ses Conseils, en la Grande-Chancellerie Sc dans les Cours
ôc Compagnies Supérieures, aux mêmes privilèges Ôc exemptions ; cet Edit contient
entt’autres Jes dispositions suivantes :

Nous ordonnons que, conformément à nos Edits 6c Déclarations, Sc des Rois
nos prédéceslèurs, nos Conseillers-Secrétaires de notre Grande - Chancellerie
- scronr exempts de toutes taxes,, octrois, tarifs, subventions, charges de Ville,
emprunts, dons - gratuits 5c taxes de confirmations, encore qu’elles sussent imposées
pour acquittet les dettes des Villes, Se subvenir à d’autres besoins, ôc
même pour le remboursement de finances d’offices supprimés, ou droits réunis
auxdites Villes, Se généralement de toutes sortes de taxes Se impositions, encore
que par les Edjts, Déclarations ôc Arrêts, qui permettent aux Villes de lever
ôc imposer ces droits, il soit potté qu’ils fctont payés par les exempts Se non
exempts, privilégiés _ôc non privilégiés , fous lesquels termes, Se autres semblables
quelques généraux qu’ils soient , Se sous quelque prétexte que ce soit, nous
déclarons ne point comprendre nosdits Conscillers-Sccreraires. Voulons que
nofdits Conseillers-Secreraires puissent exploiter Se faire valoir par leurs mains
une feule ferme,dont le labour n’excède pas la valeur de quatre charrues, encore
que les héritages qui les composent, soient situés en différentes Paroisses , conformément
à notre Edit du mois d’Octobre 1701, Se Déclaration du 30 Décembre
suivant.
—■« miwii miim.tBmmaMK*x**&mmi^B9mm4UUi.Mmai.rsmm*amtmMX^ammÊÊ^mmBmzsìxx*wímvJwueïwmnMÊnD Éç LA RATION portant confirmation des privilèges des Officiersde la Grande-Chancellerie.
6 Avril 1704.
X-ÌOUIS, Sec. Par notrè Edit du mois de Mars dernier, portant création de
quarante offices de nos Conseillers-Secrétaires, Maison , Couronne de France
Sc de nos Finances, pour composer avec les trois cens qui sont déja pourvus,
le nombre de trois cens quarante nos Conseillers-Secrétaires en un seul Corps
Se Collège, aux gages Sc droits y mentionnés ; nous aurions entr'autres choses
ordonné que nosdits trois cens quarante Conseillers-Secrétaires jouiroient de tous
les privilèges qui leur ont été ci-devant accordés , encore qu’ils ne fussent spécialement
exprimés par ledit Etlit, Se nous avons même spécifié qu’ils feroient
exempts de toutes taxes, octrois, tarifs, subventions, charges de Ville, emprunts ,
dons-gratuits ôc taxes de confirmations ; encore qu’elles fussent imposées pour
acquitter les dettes des Villes, Se subvenir à d’autres besoins, ôc même pour le
remboursement de la finance d’offices supprimés, ou droits réunis auxdites Villes,
ôc généralement de toutes sottes de taxes Sc impositions ; encore que par les Edits,

Déclaration ?
1704.aux Règlements sur les Tailles, &c. hí7
Déclarations & Arrêts, qui permettent aux Villes de lever & imposer ces droits ,
il fût porté qu’ils feront payés par les exempts Se non exempts, privilégiés ôc
non privilégiés, fous lesquels termes ôc autres semblables, quelques généraux
qu’ils fussent, ôc fous quelque prétexte que ce soit, nous aurions déclaré ne point
comprendre nosdits Conseillers-Secrétaires. Qu’ils pourroient exploiter Si faire valoir
par leurs mains une feule ferme, dont le labour n’excéderoit pas la valeur de quarte
charrues , encore que les héritages qui la composeraient fussent situés en différentes
Paroisses, conformément à notre Edit du mois d’Octobre 1701, ôc Déclaration
du 13 Décembre suivant. Qu’ils feroient réputés nobles de quatre races, 5c capables
de rous Jes Ordres de Chevalerie de notre Royaume, suivant qu’il leur avoit
été octroyé par les Lettres-Patentes du Roy Charles VIII, du mois de Février
1484, 8c par plusieurs autres Edits ôc Déclarations. Qu’ils ne pourroient être
inquiétés pour avoir pris la qualité d’Ecuyer avant d’avoir été pourvus de leurs
Offices, ni recherchés pour les droits de franc-fiefs pour les jouissances antérieures à
leurtéception dans lesdits Offices, conformément aux Arrêts de notre Conseil des
14 Juin 1694,12 Juillet 1695 Se21 Juin 1699.Qu’en confotmitéde leurs privilèges,
ils jouiraient de l’exemption de tous profits de fiefs, quints, requints, droits de
lods 5c ventes, reliefs, rachats, treizièmes, échanges Ôc autres droits seigneuriaux
ôc féodaux de quelque nature qu’ils fussent, tant en achetant 8c vendant,
qu’autrement,.même dans lc cas des échanges dans l’étendue de nos domaines,
ôc dans les lieux ôc coutumes où lesdits droits d’échanges n’avoient pas lieu
auparavant nos Edits des mois de Mai i<>4y,Mars 167} ôc Février 1674, soit
qu’ils fussent régis par nos Fermiers, aliénés, échangés ou donnés en apanage,
encore que lesdites aliénations, engagemens ou apanages fuslent antérieurs à
la création de leurs Offices : sons distinction du temps de laquelle création ils
jouiraient de l’exemption des droits de Greffes, de contrôle des dépens, ôc de
scel pour les jugemens, actes 6c contrats qui les concernent, de quelque nature
que soient lesdits droits, fans qu’ils pussent être exigés fous prétexte de droits
de signature, expédition ou enregistrement anciennement ou nouvellement établis,
ou qui le (croient à Pavenir, Sc de tous autres droits domaniaux généralement
quelconques, comme droits d’aydes, voierie, jaugeage, courtage, poids le Roy,
péage, passage, barrage, ôc autres de même nature pour toutes les denrées de
leur crû ou pour les provisions de leurs maisons, Sc autres choses à eux appartenantes
, cn donnant un certificat aux Officiers ou Commis qui percevraient lesdits
droits, soit qu’ils le levassent à notre profit,ou qu’ils eussent été par nous affermés*
aliénés, ou attribués à des Officiers, Villes ou Communautés, nonobstant tous
Arrêts à ce contraires ; ôc en outre confirmé nosdits trois cens quarante ConseillersSecrétaires
dans leur attribution au Grand-Conseil de toutes les contestations qui
surviendraient pour raison de leurs privilèges 8c exemptions, de quelque nature
qu’elles fussent, Sc évoqué à nous ôc à notre Conseil toutes les contestations
nées ôc à naître au sujet defdits privilèges, ôc scelles renvoyées en notredit GrandConseil
( 1 ) , pour y être jugées suivant nos Edits, Déclarations ôc Arrêts de notre
Conseil ; encore qu’il s’agît des droits de notre Domaine, engagés ou régis pat
nos Fermiers, St de tous autres droits à nous appartenans ; ôc d’autant que dans
notredit Edit, il n’est passait mention de nos amés 5c féaux Conseillers-SejCretaires,
Maison, Couronne de France ôc de nos Finances, Officiers de notre Grande.Chancellerie,
pour la jouissance defdits privilèges, desquels npus n’avons pas lieu
d’être moins contens que de nosdits trois cens quarante Conseillers-Secrétaires,

(1) Vojez, la note précédente,
Tome L

1704.
14'i 8 ' : Addition au Suppléfnetit
 !5 ayant toujours contribué à proportion ; de leursOffices ', aux secours dont nous
avons eu besoin ; 8c désirant en toutes occasions leut donner des marques de la
satisfaction que nous ayohs de'leurs services, ôc que l’omiífion qui a été faite
dans le susdit Edit, ne leur puisse prcjudicier, d’autant plus que leurs privilèges
he diffèrent en rien à ceux de nosdits trois cens quarante Conseillers-Secrétaires,
ôc voulant les y confirmer. A ces causes, Sec. voulons Se nous plaît, que nosdits
Conseillers-Secrétaires, Maison, Couronne dé France ôc de nos Finances, Officiers
de notre Grande Chancellerie, jouissent dé tous les privilèges, droits ôc exemptions
susdits, plus au long mentionnés audit Edit, Se autres nos Déclarations 5c Arrêts
de notre Conseil fur ce intervenus, nonobstant qu’ils n’y soient spécialement
nommés ; dans la possession ôc jouissance desquels, de nos mêmes puissance SC
autorité que dessus, nous les avons en tant que besoin, est ou seroit, maintenus,
gardés Se confirmés, maintenons, gardons Sc confirmons par cesdites présentes.
Si donnons en mandement a nos amés ÔC féaux Conseillers, les gens tenáns
notre Cour des Aydes à Paris, ôcc.

Donnée à Versailles, le sixième jour d’Avril mil sept cent quatre.

Registrée en la Cour des Aydes, oui ôc ce requérant le Procureur-Général du
Roy, pour être exécurée sclor » fa forme ôc teneur, ôc ordonné que copies colla*
lionnées , ôcc. A Paris, les Chambres assemblées, le 16 Avril 1704.
Signé, R o E E R T.

Í704.
LETTR ES- P A TENTES qui, fans- préjudice des droits des Parties ,& en attendant le Jugtment du conflit qui s’est élevé. entre leParlement Cour ,des. Aides de Dijon , & la Cour des Aides deParisyordonnent que les conte (litions qui pourroient naître, soitsur le fait des Gabelles3soit au sujet des crues des Etats duMaconnois, & qui concerneront les Habitants des Paroi (Jes &Hameaux duBrionnois:,dépendants des Châtellenies de BoisSainte-Marie& de Chateau-Neuf oseront portées en l’Election deMâcon, sauf l’appel à là Cour des Aides-de Paris.
n Décembre i7$f.

JLÍO.UIS, ôec. A nos amés ôc féaux Conseillers les Gens tenans notre Cour
dés Aydes i Paris ; salut: Le Syndic des Etats de notre Pays ôc Comté du Mâconnois,
nous a très-humblement représenté que, par un Àrrêr contradictoire
du a Août 178") , nous avo'ns , conformément à un précédent Arrêt du Conseil du
7 Juin r épi, ordonne que les Habitans des Villages Se Hameaux de Saint--Racho, ôc
autresdependantsdesChateIlenies.de Bois-Sainte-Marie Si Château-Neuf, situés dans
le ressort du Bailliage dé Mâcon , feroient tenus de prendre le sel pour leur usage
dans les Greniers’du Mâconnois, ôc d’y payer les droits de crues, tant anciens que
nouveaux, mêmé ceux qui pourroient par la fuite être établis, avec défenses
atïxdits Habitans"de s’approvisionner dé sel ailleurs que dans les Greniers du Mâconnois,
sous les peines portées par un Arrêt du Conseil du ÌI Juin 1772 »
1781aux Régltmentsvsui\les- Taillés j &c. 7r&) S
revêtu, ;de Lettres.-Patentes duemenç enregistrées, Si rendu pour< tous les .G"rer
niers du Mâconnois ; qu’il s’est élevé un conflit de Juridiction entre le Parlement-Cour
des Aydes de Dijon Sc la Cour des Aydes de Paris, fur la question
de fçavoir laquelle de ces deux Cours doit connoître des délits Se çqnt,ravenrrions"
qui pourroient être commis par les Habitans:defdites,•Paroisses ôCjCpm}
munautés, au préjudice de l’Ordonnance des Gabelles, ÔC.des droits, de crues
concédés aux. Supplians ; que quoique la Cour des Aydes de Paris êût çn: fa,
faveur une possession plus que centenaire , qu’elle prou voit par unefuite d’actes
de Jurisiliction exercée sons difficulté ni opposition, Se même à la réquisition dès
Habitans defdites Paroisses, par les Officiers des Gabelles du Mâconnois, qui
ressortissent en ladite Cour ; cependant le Parlement-Cour des Aydes de Dijon
s’étoit permis de décréter de prise de corps, tant Jes Officiers de l’Election de
Mâcon, à JaquelJe les Gabelles sont réunies, que Jes Employés dé Ja FermeGénérale,
lorsque les uns ou les autres avoient été obligés, d’exercer leurs fonctions
fur les Habitans desdires Paroisses ; qu’il est vrai qu’auslî-tôt que ces Arrêts
du Parlement-Cour des Aydes de Dijon ont été déférés au Conseil , ils ont
été cassés ; mais qu’il n’en arrive pas moins que les Officiers de l’Election , les
Employés des Fetmes, Se même ceux defdits Etats, n’osent agir, lorsque le cas
lc requiert, dans la crainte de sc trouver de nouveau compromis, 5e d’être décrétés
par lc l^rlement-Cour des Aydes de Dijon ; ce qui nuit également à fa FermeGénérale
, Se aux droits de crues fur le sel que lesdits Etats .ont droit de percevoir,
ôc occasionne une perte immense ; que pour la faire cesser, le Syndic defdits Etats
se seroit proposé de nous supplier de vouloir bien attribuer par provision à
l’Election de Mâcon, Ja connoissance des contestations qui pourront survenir,
tant au civil, qu’au criminel , soit fur le fait des Gabelles, soit au sujet des crues
fur le sel que lesdits Etats ont été autorisés de percevoir , sauf l’appel en iá Cour
des Aydes de Paris ; que ce provisoire pourrait d’autant moins souffrir de difficulté
, qu’outre Ja possession de cette Cour, l’Arrêt de notre Conseil du 2 Août
17%'ì forme en so faveur un préjugé du plus grand poids, puisque nous n’avons
pu ordonner que les Habitans des Paroisses en question feroient tenus de prendre
le sel pour leur usoge dans les Greniers du Mâconnois, Se d’y payer les droits
de crues, fans décider én même temps que lesdites Paroisses dépendent de cette
Province , ôc sont par conséquent dans le reslbrt de Ja Cour des Aydes de Paris ;
pourquoi il nous auroit supplié, sons préjudice du droit des Parties au principal,
ôc en attendant qu’il soit statué fur la contestation d’entre la Cour des Âydes
de Paris ôc le Parlement-Cout des Aydes :de Dijon, d’ordonner par provision ,
Se jusqu’à ce qu’il ait été statué sur ladite contestation , que toutes celles qui
pourront survenir, tant au civil qu’au criminel, soit sur le fait des Gabelles,
.soit au sujet des crues fur le sel accordées auxdits Etats du Mâconnois, 8e qui
concerneront les Habitans des Paroisses, Villages Se Hameaux de Saint-Racho,
Curbigny, Bois-Sainte-Marie ," Dyo, Saint-Julien, Saint-Germain, Saint-S.ymphorien,
Prify, Gibles , Varennes, Aniauzé, Vareillcs, Montmelas, Saint-Ignide-Vert,
Saint-Bonnet-des-Bruyeres, Matour, Saint-Leger, Dompierre, Meulin ,
Hameaux de Livignon & de:la Gnich.c, ceux dépendans des. Paroisses d’Óyé,
Verofvre, Ozolles ÔC Colombier ; lesdites Paroi fies, ôc Hameaux dépendans des
Châtellenies de Bois-Sainte-Marie ôc Çhâteau-Neuf, toutes lesquelles Communautés
sont dénommées dans ledit Arrêt du 2 Août 178^ , scronr portées à l’Election
de Mâcon, sauf l’appel en la Cour des Aydes de Paris ; attribuer à cet.effet
á ladite Election ôc à la Cour des Aydes-de Paris,, toute.. Cour ôc Jurisdiction ;
èc l’interdire à toutes autres Cours Sc Juges, ôc riotamment au Parlement-Cour

14 D ij

1785.
%/0ió Addition au Supplément
dès Aydes de Dijon. A ces causes, Ôcc. ordonnons, par provision, far » préjudice aux
droits des Parties au principal, Se en attendant que nous ayons statué fut la contestation
élevée entre vous Ôc le Parlement-Cour des Aydes de Dijon ,que toutes les contestations
qui pourront survenir, tant au civil qu’au criminel, soit sur le fait des
Gabelles, soit au sujet des crues fur le sel accordées auxdits Etats du Mâconnois, Ôc qui
concerneront les Habitans des Paroisses, Villages fie Hameaux de Saint-Racho ,
Curbigny, Bois-Sainte-Marie, Dyo, Saint- Julien, Saint-Germain, Saint-Symphorien,
Prisy , Gibles, Varennes, Amauzé, Vareilles, Montmelas, Saint-Ignide-Vert,
Saint-Bonnet-des-Bruyeres, Matour, Saint-Leget, Dompierre, Metilin,
Hameaux de Livignon Sc de la Guiche, ceux dépendans des Pâroislès d’Oyé,
Verofvre, Ozolles ôc Colombier ; lefdires Paroisses ôc Hameaux dépendans des.
Châtellenies de Bois-Sainte-Marie ôc Château-Neuf, Se dénommées en l’Arrêt de
notre Conseil du 2 Août dernier, seront portées en l’Election de Mâcon , sous l’appel
én notre Cour des Aydes de Paris ; vous attribuons à cet effet ôc à ladite Election,
toute Cour Se Jurisdiction, Sc icelle interdisons à toutes autres Cours ÔC
Juges. Si vous mandons, Sec.

Données à Versailles, le onzième jour de Décembre mil sept cent quatre-vingtcinq.


Registrécs à Paris, erì la première Chambre de la Cour des Aydes, le 11 Janvier 1780* »

J785.
EXTRAIT des Registres du Conseil d’Etat, qui autorise les Habitantsde la Ville de Pontoife à établir un tarif des droits à imposersur lesdits Habitants, pour tenir lieu de la taille & subvenir aux chargesde VEtat.%f Décembre iji r.

V II au Conseil d’Etat du Roy l’Arrêt rendu en icclui, le 22 Novembre 1707, par
lequel la Ville de Pontoife a été autorisée à percevoir differens droits fur les
denrées ôc marchandises qui entroient dans ladite Ville Se fauxbourgs pour y être
consommées, à Ja charge par ladite Vi ?|e d’acquitter la somme pour laquelle elle seroit
cotisée chaque année pour la taille, Ôc de payer ses dépenses ordinaires pour entretien
des murailles, fontaines, pavé Se autres charges publiques ; les Lettres-Patentes expédiées
fur ledit Arrêt du 14 Décembre 1707,l’Arrêt duii Mars 1716 , par lequel Ja
levée defdits droits a été prorogée pendant vingt années ; l’Arrêt du Conseil
du JI Janvier 1730', portant nouvelle prorogation defdits droits pour l’efpace de
cinquante années, Se les Lettres-Patentes expédiées fur ledit Arrêt en date du 14 Août
1763 ; la délibération prise par les Habitans de ladire Ville de Pontoife le 8 Mai
1785,6c la requête présentée en conséquence par les Maire, Echevins ôc Habitans
de ladite Ville, à l’effet de demander, v, que le tarif soit établi à perpétuité
ou pour le plus long temps possible ; 20. que la régie en ;soit confiée aux
Officiers Municipaux, attendu que la perception en fera désormais très-facile, 8c
que la Ville bénéficiera des profits que seroit un Adjudicataire ; 30. que la taille
dé Ja Ville soit fixée á l’avenir au dixième de celle pour laquelle l’Election de
Pontoife fe trouvera portée chaque année dans les commissions, ôc de même
qu’au lieu de payer comme actuellement 500 livres par les Habitans de Saint-
aux Règlements fur Us Tailles, &a 242.x
Ouen , Village voisin, dont uné partie est sujette au tarif, ils payeront également
un dixième de la taille de cette Paroisse ; 40. que l’année du tarif commencera
à l’avenir au premier Janvier, comme celle des droits de la régie générale ;
Í ;°. que les dix sols pour livre perçus par la régie générale, ne porteront que fur
efdits droits d’entrée, ôc non fur les taxes des terres Ôc maisons ; 6". enfin d’être
expressément dispensés, comme ils Pont été par l’Arrêt du 31 Janvier 1736, de
compter à la Chambre des Comptes du produit du tarif. Vu l’avisdu sieur Bettier,
Intendant Sc Commissaire départi en la Généralité de Paris. Oui le. rapport du
sieur de Calonne, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur-Général des
Finances. Le Roy , eh son Conseil, ayant aucunement égard à ladite Requête, a
ordonné ÔC ordonne ce qui suit :

I. La contribution de la Ville de Pontoife dans les sommes imposées fur la
Généralité de Paris, pour subvenir aux charges dé l’Etat, sera à l’avenir perçue
ôc acquittée tant ôc si long temps qu’il plaira à Sá Majesté, tant par la voie d’une
imposition fut les biens-fonds 6c droits réels, que furie produit des droits apercevoir
fur quelques objets de consommation, le. tout ainsi qu’il fera expliqué
par les articles fuivans.

II. Chaque Propriétaire ou Locataire payera un fol pour livre du prix de la
maison par lui occupée, Sc ce, fut le pied du bail pour celles qui feront louées,
ôc à l’égatd de celles qui seront occupées pat les Propriéraites, d’après une évaluation
faite de gré à gré, ou en cas de difficultés au sujet de ladite évaluation suc
le prix fixé au rôle des vingtièmes, à l’exception toutefois des maisons qui appartiendront
à des Ecclésiastiques ou à des Nobles.

III. A l’égard des maisons occupées par des Architectes, Entrepreneurs,
Négocians, Commerçans, Marchands en gros ôc en détail, Sc en général par
toutes personnes ayant boutique ouvrante ou magasin, il fera payé deux fols
pour livre du prix de l’occupation defdites maisons*

IV. Les Propriétaires ou Fermiers des Greffes payeront de même les deux sols
pour livre du produit defdits Greffes.

V. Tous les Propriétaires ou Fermiers de droits, rerres, prés, vignes, domaines
ôc autres héritages, exploitations ou biens à raison desquels lesdits Propriétaires
feroient tenus de payer la taille, si la taille étoit assise dans ladite Ville
suivant la forme ordinaire, payeront trois fols pour livre du produit defdits
biens, à l’exception toutefois des jardins de pur agrément, ôc de ceux tenans
aux maisons de la Ville , Sc fêta, la cotisation particulière de chacun defdits objets
faite suivant lc classement arrêté entre les Députés de tous les Corps Sc les Offi- .
ciers Municipaux, lequel classement fera renouvelle tous les vingt ans dans la
même forme, & chaque fois déposé au Greffe de l’Election, après avoir été préalablement
approuvé pat le sieur Intcndanr.

VI. Ne seront compris dans I'articJe ci-dessus les Ecclésiastiques Ôc les Nobles,
qui seront dispensés d’acquitter lesdits tróis sols pour livre pour les objets étant
entre leuts mains, pourvu qu’ils ne les tiennent point à loyer d’un autre Propriétaire
, 8c pourvu encore, dans le cas même où ils en feroient Propriéraires,
qu’ils puissenr être répurés remplis de leurs privilèges , conformément aux
Réglemens généraux rendus fur lésait des tailles, qui à cet égard seront exécutés
selon leur forme ôc teneur.

VII. Chaque moulin payera également trois sols pour livre du prix du bail, dans
lequel prix feronr comprises toutes les charges stipulées en fus de la redevance en
argent ou en grains, lesquelles charges seront évaluées fur le prix commun des den1785.

2.42 a Addition ait Supplément
ps rées ; én cas de régie par le Propriéraire, les trois sols pour livre feront petçus
í » furie pied de Testimatìon qui en sera faite de gré à gré.

VIII. Et afin d’éviter les fraudes qui pourraient fe commettre "par lés contrelettres
ou pot de vins, qui dénatureraient le véritable prix des baux , les trois fols
pour livre seront perçus fur la valeur qui a été fixée pour chaque moulin, par
dévaluation qui en a été faite contradictoirement entre les Meuniers Se les
Officiers Municipaux ,Se dont le doublé fera déposé au Greffe de l’Election, sauf
toutefois- à renòúveHer ladite évaluation au bout de vingt années révolues.

IX. Le Fermier du minage payera de même trois fols pour livre du prix de
son bail, ôc attendu que ce droit est actuellement régi par l’Abbaye de Maubuisson-,
à laquelle ledit minage appartient, le produit des trois sols pour livre sera
fixé par forme d’abonnement en faveur de ladite Ab'bayç, pour tout le temps que
durera Ja régie, à Ja somme de 300 livres, sons que ladite fixation puisse êtte augmentée
ou diminuée, sauf à imposer ledit minage selon le bail lorsqu’il sera affermé.

X. Seront tenus tous les Propriétaires des héritages assujettis aux trais fols
pour livre, d’en faire leur déclaration dans le cours de deux mois, à compter
de la date du présent Arrêt, au principal Bureau établi tant pour cet objet que
pour Ja perception desdroirs ci-après exprimés ,8e de représenter les baux, titres

- ou autres pièces nécessaires pour établir la nature ôc la qualité defdits biens, le
tout conformément aux dispositions de la Déclaration du 11 Août 1776 ôc aux
peines y portées.

XI. Les Adjudicataires des dixmes qui fe perçoivent cn gtains ou en vins, payeront
les itrois sols pour livre du prix de leurs adjudications, au moyen de quoi
les vins qui en proviendront jouiront de l’affranchissemenr des droirs exprimés
dans l’article XIV ci-après, comme cn .sont affranchis ceux du crû des fauxbourgs ;
ôc dáns le cas où les Décimateurs feroient la perception eux-mêmes, ils ,
seronts exempts de toute cotisation.

XII. Les Adjudicataires de récoltes, autres que celles de vendanges, seront
imposés aux trois sols pour livre du produit des terreins fur lesquels feront accrues
lesdites récoltes, lequel produir fera réglé suivant le classement ôc fans avoir égard
au prix des adjudications, à moins que les terreins ne fussent déjà imposés , auquel
cas lesdits Adjudicataires ne payeront aucun droit, mais seront feulement obligés
solidairement au payement de l’imposition due par le Propriétaire ou Locataire
desdits terreins.

X ITI/Pour parvenir au recouvrefnenr defdites. taxes imposées fur les terres,
maisons, moulins Se autres biens ci-dessus exprimés, il fera par les Officiers
Municipaux'de ladite Ville, formé annuellement un rôle qui sera vérifié ôc rendu
exécutoire par les Officiers de ladite Election.

XIV. Et attendu que ladite imposition ne pourrait subvenir qu’en partie au
payement de la taille Sc autres charges de ladite Ville, le surplus fera acquitté
par lés droits mentionnés au présent article, fçavoir :

BOISSONSPar

ehaqúe muid de vin venant de dehors, il sera payé par les exempts ôc privilégiés,
2 livres , pat les taillables, 4 livres ; par chaque muid de bierre, cidre Sepoiré,
par les exempts ôc privilégiés, une livre, par les taillables, 3 livtes ; pourchaquemuid
d’eau-de-vie, liqueurs Se Vins de liqueurs, par les exempts Se privilégiés, 6 livres, par
les- taillables, 9 livres ; pour chaque muid de vin provenant de la récolte des
Vignerons des fauxbourgs d’Ennery, Notre-Dame, de I.hermitage , fera payé
Jors de la vente, par les acheteurs de la Ville ôc fauxbourgs, Sc non par çcux

""1785.
aux Réglement&sinles Tailles, &c 2.42.3
du dehors ,: 2 livres, à l’effet de quoi les vendeurs feront tenus d’en faire
déclaration avant l’enlévement au plus prochain Bureau, à peine de 50 livres
d’amende contre les vendeurs ôc l’acheteur solidairement, Sc seront tous lesdits
droits fur les boissons, calculés fur le muid, jauge de Paris, Se pour les autres
vaisseaux à proportion ; quant aux vendanges qui entreront dans l’intéticur de
la Ville ou qui y seront crues, il en-fera usé, ainsi qu’il se pratique pour les
droits d’aydes, à raison de trois muids de vendange pour deux rnuids.de vin,
sinon au pressurage, au choix du Préposé à la perception du tarif.

 ;73>.

BOUCHERIES.
Bestiaux enirans pour ítre tués dans la Ville & fauxbourgs
Pour chaque boeuf ou vache, quatre livres, ci
Pour chaque veau, une livre dix fols, ci
Pour chaque cochon maigre ou gras j
Pour Jes exempts ou privilégiés, sept fols, ci
Pour les taillables des fauxbourgs, pareillement, sept sols, ci
Et pour ceux de la Ville, quinze sols, ci
Par chaque mouton , brebis, ou chèvre , dix fols , ci
Par chaque livre de boeuf, veau , moutem ôc porc frais ou salé, abattus
hors de la Ville Se fauxbourgs, par toutes sortes de personnes , trois deniers
, ci '.'

Les vaches à l’ufage des Vignerons, Laboureurs Sc autres qui nourrissent
des bestiaux, ainsi que les veaux qui en proviendront, ne payeront les
droits ci-dessus, que lorsqu’ils feront vendus aux Bouchers de la Ville
ôc fauxbourgs seulement, Sc non à ceux du dehors.

Seront sujets aux mêmes droits ceux qui tueront ou feront tuer chez
eux des bestiaux pour leur consommation , à l’exception des porcs.
Bois à brîdtr & à ouvrer.

Pour chaque corde de bois venant par eau ou par terre, depuis trois
pieds jusqu’à quatre de longueur, -,

Par les exempts ôc privilégiés , quinze sols, ci
Par les taillables, deux livres, ci

Et furies autres longueurs à proportion, en augmentant ou diminuant.
Pour chaque cent de fagots ou cotrets venant par eau ou par terre,
gros oû petits,

Par toutes sortes de personnes, dix fols, ci
Pour chaque muid de charbon de bois,
Par les exempts ôc privilégiés, cinq sols, ci
• Par les taillables, dix fols , ci
Par chaque cent de solives de chêne ÔC autres bois de charpente ou
de charronnage, cinq livres, ci

Pour chaque cent de toises de planches, chevrons, entrevoux Sc
autres bois de sciage, une livre, ci: -
Le tout compte de Paris.
Pour chaque cent de gaules de Tourneurs ôc autres, cinq fols, ci
l. f.4
x 10

7
7
*1
10
210 5 10 y<
Ne leront perçus aucuns droits fur les. épines, bourees de genêt ôc genièvre, ni
2.42.4 Addition au Supplément
SS fur les bois provenans des arbres qui seront coupés dans la Ville i fauxbourgs
15. ôc territoire de Pontoife.

X V. Ne seront levés ôc perçus autres 8c plus forts droits que ceux dénommés
en l’article XIV précédent, en fus desquels toutefois seront perçus les 10 sols
pour livre au profit de Sa Majesté, tant ôc fi long-temps que les 10 fols pour
livre ou partie d’iceux auront lieu.

XVI. Lesdits droits seront payés pat tous les Habitans de ladite Ville ôc fauxbourgs
de Pontoife , exempts ou non_ exempts , privilégiés ou non privilégiés,
Ecclésiastiques, Nobles, Communautés séculières ou régulières, aux seules distinctions
relatives à la quotité du droit énoncé cn l’article XIV, n’exceptant
5a Majesté, du payement defdits droits, que l’Hôtel-Dieu , l’Hôpital-Général ÔC les
Cordeliers, lesquels toutefois n’en feront exempts que pour leur consommation,
• cV seront tenus de les acquitter en cas de revente.

X VII, Ne pourront Jes Habitans de ladite Ville, faire entrer aucunes boissons,
bestiaux, bois Sc autres objets assujettis aux droits fixés par l’article XIV, que
par Jes portes auxquelles il y aura des Bureaux établis, ni à heure indue , à peine "
de confiscation Ôc de 300 livres d’amende ; en conséquence tous les autres endroits
& brèches de ladite Ville seront réputés obliques, & en cas de fraude, il sera
procédé extraordinairement contre les fraudeurs, ôc iccux condamnés cn la susdite
amende de 300 livres Se autres peines, selon le cas.

XVIII. Défenses feront faites pareillement à ceux qui ont des bateaux Sc
nacelles fur la rivière, tant du côté des ports du Pothuy Sc du Bucherel que de
l’autre côté de l’eau, de faire entrer ni apporter aucune chose sujette aux droits,
fans en faire déclaration au Bureau, à peine de confiscation des marchandises ôc
du bareau , & de 50 livres d’amende, lorsqu’ils seront pris dans le jour, ôc de
300 livres,..lorsqu’ils seront arrêtés la nuit.

XIX. Ce qui se trouvera passé au-delà des Bureaux pour les entrées fans qu’il
y ait eu déclaration & payement des droits, fera confisqué, ôc les contrevenans
condamnés en une amende de 50 livres.

XX. Toutes personnes de quelques qualités ôc conditions qu’elles soient, feront
tenues ôc obligées de prendre feulement pour le payement des droits mentionnés
en l’article XIV, des quittances qui leur feront délivrées gratis pour toutes
les sommes au-deslous de 5 fols, Ôc de payer le timbre pour celles au-dessus,
conformément aux réglcmens ; faisant au surplus Sa Majesté très-expresses défenses
aux Commis de recevoir aucuns droirs fans en donner quittance, à peine de
concussion.

XXI. Comme les fauxbourgs d’Ennery, Notre-Dame 8c de Lhermkage ne
font point clos, les visites y seront permises ; feront tenus au surplus ceux qui
demeurent au-delà des clôtures ôc dans les écarts , de faire leur déclaration, 8c
de payer les droits de toutes les choses qui y feront sujettes au plus prochain
Bureau, aussi-tôt qu’elles seront arrivées, avant qu’elles soient déchargées à leurs
porres ou entrées dans leurs maisons, à peine de 50 livres d’amende ôc de confiscation
, ôc seronr tenus fous les mêmes peines de représenter leurs quittances
d’une visite à l’autre.

XX IL Les brèches ôc ouvertures qui peuvent se trouver aux murs de clôture,
seront réparées par la Ville aux endroits vagues, Ôc par les Particuliers chacun
en droir soi ; faisant au surplus Sa Majesté très-expresses inhibitions ôc défenses
à rous ceux qui ont des portes de sortie dans les murs qui leur servent de clôture,
de laisser lesdites porres ouvertes la nuit, à peine de 500 livres d’amende ;
Sc pour éviter la fraude, il sera permis au Préposé à la  ; perception du tarif, ;de

mettre

1785.
aux Règlements fur les Tailles , &c. 2415
mettre pendant la nuit auxdites portes telle fermeture qu’il jugera à propos,
desquelles fermetures les clefs seront déposées au Bureau le plus prochain, pour
être lesdites portes ouvertes le matin Se fermées le soir par le Commis qui en
fera chargé,

XXIÎI. Les Vignerons des fauxbourgs d’Eniiery, Notre-Dame Se Lhermiragé
qui vendront en détail du vin de leur crû, ne seront tenus de payer áucun dcoir,
lorsque la vente s’en fera par eux-mêmes Se dans leurs maisons ; mais lorsqu’ils
le vendront ailleurs que dans leurs maisons .ils payeront le drou de quarante
fols établi à l’article des boissons, cette faveur n’étanî accordée aux Vignerons
que pour faciliter le débit de leurs vins Se fans nuire aux autres débirans.

XXIV. Les Habitans de la Ville & fauxbourgs de Poinoile, ne pourronç
faite entrer aucuns vins ni autres boissons cn barils dc: moindre contenance que
de vingt-cinq à trente pots, mesure de Paris, tous les autres barils au-deslous, cruchons
ce bouteilles , feront confisqués, Se les porteurs d’iceux condamnés en
50 livres d’amende 6c détenus conformément au règlement des aydes, jusqu’à ce
que halte amende soit payée.

XXV. Tous Propriétaires autres que les Vignerons qui sc rendroient adjudicataires
par vente volontaire ou faite par autorité de Justice, d’une récolte de

- vignes, payeront le dtoit de quatre livtes par mujd , pour tout Je vin qui en
proviendra, de même que s’il eut été vendu façonné ; .mais si la vente est futé à
un .Vigneron ayant des vignes, le vin fera réputé être de son crû, 6c ne payera
ledit Vigneron aucun droir.

XXVI. Seront tenus les Vignerons d’çncaver leurs vins chez eux ou dans les
celliers par eux,occupés ; les vins qui fe trouveront ailleurs que dans leurs maisons
ou celliers seront saisis, ôc jes Particuliers qui les auront recelés, condamnés en
une amende de 10 livres par chaque muid de vin qui se trouvera chez eux fans
déclaration on payement des droits.

XXVII. Le vin qui proviendra des pressoirs appartenans à des-Vignerons.,
fera réputé vin du crû , Sc comme tel jouira de l’aifranchiifemenr accordé auditvin
du crû ; mais tout autre Particulier n’ayanr point de vignes, qui fera Pror
priétaire ou Locataire d’un ou plusieurs pressoirs, payera ícs droits pour tout lè
vin qui en proviendra fur l’inventaire qui en sera fait à l’ordinaire,

XXVIII. Scronr tenus les Bouchers, .pour éviter les fraud.es qu’ils pourroient
commettre en envoyant leurs moutons aux champs pour psître , d’en faire
la déclaration à la sortie & à ia rentrée, même de foussjir la marque donr les
Régisseurs ou Administrateurs du tarif ou leurs Préposés’voudront se servir ; Se
en cas qu’il s’en trouve plus à la rentrée qu’à la sortie, ou qu’il s’en trouve de
non marqués , ils feront soiCs Se l’amende de 10 livres, encourue pour chaque
mouton qui excédera le nombre qui sera-sorti, ôc ne pourront les Bouchers
faire rentrer leurs troupeaux que par fa même porte par laquelle ils feront’sortis,
à peine de JO livres d’amende pont chaque contravention.

XXIX. Toutes les amendes Sc. confiscations appartiendront à la Régie dudit
tarif. Se seront payées par provision après les Jugemens , nonobstant l’appel Se
fans y préjudicier, fans que pour lesdites amendes Se confiscations, il puisse être saie
aucune autre application. .

XXX. Les Commis employés à la régie Se exercice defdits droits, scror.t tenus
de résider dans les Bureaux, de fermer les portes la nuit ôc’de les ouvrir en.
cas de besoin , ôc jouiront .des mêmes privilèges Si exemptions que les Commis
àcs Fermes, Se feront tenus les Habitans de leur prêter main-forte en cas de
nécessité. ■ J '
Tome I. ' 14 E
178$.t$2i$ Addition au Supplément— XXXI. Pourront les Régisseurs ôc Administrateurs du tarif de Pontoife, faire
toutes compositions ôc abonnemens qu’ils aviseront avec les  ;Habitans des écarts,
en fe conformant aux dispositions du titre commun pour toutes les Fermes de
l’Ordonnance dés aydes de 1680.

XXXI'I. Les’contestations qn ? surviendront tant à Poccasion du rôle qui sera
'formé annuellement, conformément à l’article 13 du présent Arrêt, que de Ja perception
des droits du tarif mentionnés dans les attìcles suivans, feront portées
en première instance pardevant les ^Officiers de l’Election de Pontoife, ôc par
appel cn la Cour des Aydes de Paris.

XXXIII. Et attendu que la perception des droits de tarif fe trouve aujourd’hui
simplifiée par le présent Arrêr, la régie en fera faité par les Officiers Municipaux
de la Ville de Pontoife ; 5c le Bureau-général qui avoit été établi, à compter du
premier Avril 1781 , pour la régie du taiif actuel, subsistera tant pour ledit nouveau
tarif que pour lc recouvrement du rôle annuel de répartition. :

XXXTV. 'Pour faire cadrer la nouvelle recette du tarif avec celle de la régie
générale, à cause de la perception des dix sols pour livre fur les entrées Sc des frais
de Commis Se Bureaux qui sc payent par moitié , la perception Sc régie des droits
autorisés par l’article XIV du présent Arrêt, commencera au premier Janvier de
l’année prochaine J786".

XXXV. Seront au surplus exécutés selon leur forme ôc teneur l’Arrêt du
Conseil du 20 îvovembre 1707 Se les Lettres-Patentes du 14 Décembre suivant,
en tout ce qui n’est point contraire au présent Arrêt ; en conséquence maintient
ôc confirme Sa Majesté, les Habitans de la Ville de Pontoife dans Pexcmption
de ['imposition des tailles, taillon, subvention, subsistance, quattier d’hyver,
ponts ôc chaussées, Sc antres impositions comprises aux commissions de Sa Majesté
pour Jes impositions ordinaires des tailles, à la charge par lesdits Habitans de
payer annuellement les trois vingt-fixiemes du principal de la taille de l’Election de
'Pontoife suivant son ressort actuel, à laquelle proportion des trois vingt-sixiemes
fera Se demeurera fixée la portion de taille à payer par les Habitans de la Ville ôc
fauxbourgs de Pontoife.

XXXV'. Et attendu que les taxes imposées fur les maisons, terres ôc autres
tiens-fonds, ôc pareillement les droits de tarif levés fur les objers de consommation,
seront aussi acquittés par ceux des Habitans du bout du pont qui seront
de la Paroisse de Saint-Ouen , la Ville de Pontoife sera tenue, pour indemniser
ladite Paroisse de S.iint-Ouen, de payer pour elle & à fa décharge le neuvième
de la somme à laquelle les impositions de ladite Paroisse auront été réglées par
le mandement des tailles de chaque année, sons cependant que ceux des Habitans
de ladite Paroisse de Saint-Ouen qui doivent ainsi contribuer avec ceux de
la Ville de Pontoife, puissent, par ectte raison fe prétendre exempts des charges j

'de Communauté dont ils pourront être tenus comme Habitans de ladite Paroisse j

de Í'airit-Oufn , sauf la collecte des deniers royaux. j

XXXVII. Le- produit tant des taxes imposées fur les maisons , terres ôc autres
biens-fonds par le rôle qiiî fera formé annucllemenr, conformément à l’article
XIII, que des droits perçus fur tous les objets de consommation mentionnés
en l’article XIV, sera employé par préférence au payement de la somme {
due an Roy par ladite Ville de Pontoife, Sc le surplus an payement des charges fXíe
dépenses de ladire Ville, duement autorisées fur les Ordonnances du sieur Intentent
Se Commissaire départi en la Généralité de Paris. J"

XXX VIII. Dispense Sa Majesté les Officiers Municipaux ôc autres Régisseurs
, de compter de Ja perception dudit tarif en la Chambre des Comptes de f,-

1785.
aux Règlements, fur les Tailles, &c. ^^f
Paris, attendu qu’il en sera compté dans la forme ordinaire avec les deniers
patrimoniaux de la Ville.

XXXIX. Ordonne Sa Majesté que le présent Arrêt fera imprimé, publié Sc
affiché par-tout où besoin sera, ôc seront fur icelui toutes Lettres-Patentes expédiées.
Fait au Conseil d’Etat du Roy, tenu à Versailles, Je vingt-fept Décembre
mil sept cent quatre-vingt-cinq. Collationné. Signé, GASTEBOTS.

Cet Arrêt du Conseil a été revêtu de Lettres-Patentes , enregistrées en la Cour des Aydes-,
le. i+ i\îars= 17SC ,.pour être, effectué- félon fa. forme & teneur aax charges y porcces-, & être
registre au> Greffe de rEIection.de Pontoise , & que lès Commis au tarif y prêteront
ferment.

178$.
A'RRÉ'T de la Cour des’ Aidés, qui règle les droits du Maire de la.Ville de Loudun & des Collecteurs, au sujet de la confeclioiídes rôles, des tailles.
10 Mars tyZí.

JLíOlPIS , Sec. Vu par la Cour la Requête présentée par le Procureur^Général
du Roy, expoíîtive que l’Arrêt dé la Cour du 13 Février dernier concernant: le
rôle des tailles de Loudun, Si la signification qui en a été faite le 16 du même
mois, ont été suivis de plusieurs difficultés qui retardent le recouvrement des
impositions. Cet Arrêt fait défenses aux Officiers de l’Election de vérifier Je rôle,
qu’il ne leur soit présenté par les Cpllecteurs ; le rôle a été présenté.aux Officiers,
qui ont refusé de le vérifier , parce qu’ils ont reconnu qu’il étoit l’ouvrage
du Maire de la Ville seul , signé ôc présenté par lui seul, en so qualité de Maire ;
ensuite le nommé Rivereurs, l’un des Collecteurs, ayant fait seul le rôle, cinq
autres Collecteurs ses consorts orit- formé opposition a la vérification dudit rôle,-
fous prétexte qu’il n’etoit pas leur ouvrage. Dans ces circonstances, il croit dèvoir>
recourir à l’autorité de la Cour, pour mettre fin aux difficultés, de manière à1
concilier le droir de présidence à la confection des rôles accordée aux Maires
par l’Edit de Décembre 1706", avec la disposition des réglemcns , qui veulent que
les Collecteurs jouissent de la plus grande liberté dans la confection des tôles,
A ces causes requérait le Procureur-Général du Roy, Sec.

La Cour ordonne que les six Collecteurs des Tailles de la Ville de Loudun
s’assembleront aussi-tôt après la signification du présent Arrêt à l’Hôtel de Ville
de Loudun , où en présence Se sous la présidence du Maire , ils procéderont à laconfection
d’un nouveau rôle des tailles, en leur ame Se conscience, fans pouvoir
être gênés ni conrraints dans leurs voeux par qui que ce soit, pour ledit
rôle fait & signé par lesdits Collecteurs seuls, & présenté aussi par eux seuls à
la vérification, être vérifié par les Officiers de l’Election, ôc mis à exécution
dans la forme ordinaire ; en conséquence la Cour déclare nuls tous les rôles
précédemment faits, Se déjà présentés à là vérification. Fait en la première Chambre
de la Cour des Aydes à Paris, le dix Mars mil sept cent quatre-vingt-six.
J7S6.
r4 eifiq.iS Addition au SupplémentARRÊT de la Cour des Aides, portant règlement entre les Présidents,Lieutenant & Elus, en VEleâion de Troyes.j Juin IJ98.
JTÌS.ENR.Y, ôcc. Comme ce jourd’huy veu par nostredité Cour l’instance pendante
en -scelle, entre Maistres Maurice lc Cornuat, Président en l’Eslection de
Troyes, Pierre Daniel, Lieutenant cn ladite Eslection , ôc les Eíleuz d’jcelle,
demandeurs en règlement selon le contenu d’une Requeste présentée à nostredité
Cour, le 17 jour de Novembre 1507 , d’une part ; Sc Maistre Louys de Villeprouu'ée
Président en ladite Estectiòn , deJfèndeur, d’autre, Sec. Nostredité Cour faisant
droict sur î'jnstance ôc par manicre de prouifion.

I. A ordonné ôc ordonne que suivant les Edits ôc Ordonnances, le Président
de ladite Eslection, présidera fur les Eíleuz d’icelle , colligera les voix , prononcera
ôc appointera en J’audienceôe en la Chambre du Conseil, ôc expédiera toutes
autres affaires de ladite Eslection avec lesdits Esleuz, Sc pareillement l’assiette, &
département de tous deniers aux jours, lieux ôc heures ordinaires ôc jours extraordinaires
, si aucunes afTàirés pressées fe présentent.

II. Qu’en l’abscnce des Presldens ôc Lieutenant, le plus anciens des Esleuz présidera.


, III. Enjoinct nostredité Cour aufdits Presidens ôc Esleuz, de fe trouver tant à
l’audience que Chambtc du Conseil, en habits decens. Leur a fait inhibitions ôc
deffenses d’entrer en ladite Chambre avec chappeaux, reistres Se autres habitz inde-,
cens.

IIII. Et pour le regard des assignations, concernans la cqngnoiíîânce Se jurisdiction
defdits Esleuz, ordonne nostredité Cour qu’elles seront données en ladite
Eslection és jours que l’on a accoustumé de plaider, pour Jes causes y estre jugées
ôc terminées à la pluralité des voix, si faire fc peut, sinon en la Chambre du
Conseil.

V. Faict nostredité Cour expresses 8c particulières inhibitions Se deífences audit
de/Tèndeur ôc tous autres, de tenir lesdites assignations, Se juger lesdites causes és
maisons particulières, fur peine de nullité , ôc de six escus d’amende contre les
Procureurs, lesquels en cas de contravention feront contraints au payement de ladite
amende, nonobstant oppositions ou appellations quelconques, ôc fans préjudice
d’icelles. '

VI. Et lors que lc Président rapportera quelque procez, ordonne nostredité
Cour, qu’il fera tenu le premier dire son opinion, ôe seront en ce cas, Jes voix
6c opinions demandées ôc colligées par le second Président ou Lieutenant de ladire
JEslection, Sc en leur absence, par le plus ancien des Esleuz qui. assisteront au
Jugement dudit procez. . .

-. VII. Que tous procez se vuideront sommairement à l’Audience, ôc sans appointer
îes Parties à mettre, si faire se peut.

VIII.Tous procez tant civils que criminels, congez 5e defaux, enquestes, informations,
ou interrogatoires de prisonniers Sc comptes, feront mis au Greffe ôe non
és maisons defdits Presidens, Lieutenant 5c Esleuz , pour estre distribué par chacune
semaine, par le Président avec l’un des Eíleuz, successivement l’un après
l’autre, ôc en 1 absence dudit Président, par ceîuy qui suivra cn ordre de séance. Et
jtfst 7aux Règlements fur les Tailles ,&c. ,1^9
commencera ladite distribution par ledit Président, qui pourra choisir un procez í
soit civil ou criminel, Se après fe distribuera un procez à cehiy qui vient en ordre ,
Si successivement à tous les autres Esleuz selon leur antiquité ; Se recommencera la
seconde distribution à celuy sur lequel ía première sera demeurée , Se continuera
jusques à ce que chacun defdits Juges ayt eu un procez , Sc après, se recommencera
comme dessus. -

I X. Et sera iedit Règlement gardé pour la distribution qu’il conviendra faire
defdits deímux, congez, étiquettes, informations, interrogatoires ôc comptes.

X. Le jugement de toutes lesquelles expéditions, se feront en Ja Chambre du
iConscil, ôc non ailicurs.

XI. Comme aussi les espices d’icelles expéditions se distribueront. Se deppattironr,
(bavoir, moitié au Rapporteur ôc moitié ausdits Presidens, Lieutenant &

Esieuz, qui auront assisté au Jugement. ;

XII. Enjoint,nostredité Cour, au Greffier de ladite Eslection de faire un Registre
du depost defdits procez , congez, deífaux, informations & comptes.

XIII. Luy a faict inhibitions Se deísences de recevoir aucune production, tant
petite íoir-elle, sons inventaire, Se qu’il n’en charge fondit Registre à l’instant,
ôc en la présence des Procureurs.

XIIII. Que pareillement ledit Greffier sera tenu faire un Registre des distributions
qui seront faictesde ce que deiìus ; fur lequel lesdits Presidens, Lieutenant
& Esleuz., sc chargeront de ce qu’il-leur sera distribué, Se lors qu’il fera remis
au Greffe, ils seront deschargez par ledit Greffier, en bissant leurs seings.

X V. Que incontinent que le jugement defdits procez ôc auttes expéditions
seront conclues ôc arresiées, le Dicton cn sera dresse par le Rapporteur, signé
par le Presidenr Se ceux qui auront assisté au Jugement, Se mis au Greffe promptement,
si faire fe peut.

X VI. Seront les espices defdits procez taxez par le Presidenr, fur les extraicts
du Rapporteur par i'advis de ceux qui auront assisté au Jugement d’iceux.

XVil. Fait nostredité Cour inhibitions Se defiènees au Greffier, de n’expédier
aucune Sentence qu’elle n’ayt esté signée , comme il est dir cy-dessus.

XVIIJ. Les lettres, d’assiettes , feront jugées Se entheiinées cn la Chambre
du Conseil, ôc-fera le jugement ôc enrherinement d’iceJies signé de ceux qui y
auront assisté, Se les espices départies entre lesdits presidens, Lieutenant ôc
Eíleuz efodlement qui y auront assisté.

XIX. Les enquestes, interrogatoires, examen de tcfmoings, auditions, visitations
qui feront faictes incidemment és procez diPaibncz, 'soit qu’ils íe íàcent dedans
la Ville, ou dehors , sc feront par ceux-aufqueîs les procez auront esté
distribuez, Se à eus seuls en appartiendra le profit & esmolument.

XX. Tout cc qu’il conviendra faire en vertu des Sentences interlocutoires,
fera fait par cciuy au rapport duquel aura esté interloqué, Se à luy féul en appartiendra
le salaire.

XXI. S’il est besoîng par maladie ou autre 'empeschemen.t, subrogerf pour
exécuter .une Sentence interlocutoire, le Président ôc.-e » son. absence celuy qui
est en ordre y pourra subroger. • :■•

XXlí. Que à faire.les enquestes,interrogatoires, examen de tcfmoings, informations,
auditions de comptes Se. visitations qui feront ordonnées estre faites par
Jugement donné en l’Aucience, le-Président ou autre qui présidera î'audience
y commettra , & leur a nostredité Cour enjoint ; d’y. garder-"ía.plus grande e'fga.Htc
que faire fe pourra, Se cn appartiendra îe salaire ; à sçavoir, ;de ce. qui sera -faict.
liors la Ville de Troyes, entièrement à celuy (qui fera çonïmis/&i y ; yáçquera,
15a' ,0430 Addition au Supplément
2 Sc dedans la Ville la moitié à ceJuy qui y vacquera, Se l’autre ntoitié fera mise
en communauté.

XXIIL Que .toutes espices se mettront au Greffe, ensemble la moitié de salaires
qu’il conviendra distribuer cn commun , selon Sé ainsi que dessus a esté
dict,

XXIIII. Enjoinct nostredire Cour ausdits Presidens, Lieutenant ôc Eslîuz ,
de prendre pour adjoint le Greffier de l’Eilèction ou son Commis, au soulagement
du peuple, sinon en cas de recusotion.-

XXV. Les defpens adjugez" par Sentence's données fur procez pat efeript,
deífaux o-u congez, feront taxez par ceux qui en auront esté Rapporteurs, Se à
eu » fêuîz cn appartiendra Je salaire. Et deffences aux autres de taxer lesdits
dcfpens.

XXVI. Les defpens adjugez à l’audiance seront- taxez par ceux qui feront
commis par le Président, Sé en son’ absence celuy qui fuit après y commettra
le plus promptement que faire sc pourra, à ce que les Parties ne séjournent.

XXVII. Et pour Pabsence de celuy qui aura esté commis ledit Président
ôc en Ion absence le plus ancien lés pourra distribuer, ensemble les taxes des
defpens des procez par escript en cas d’absence des Rapporteurs, ôc en appartiendra
le solaire à celúy qui aura esté commis Se subrogé ôc qui les aura
taxez.

XXVPIL Enjoinct nostredité Cour ausdits Presi.lens ou plus ancien defdits
JÈsleuz' d ?y- garder la plus grande égalité que faire se pourra.

.XXIX. Et seront lesdits defpens apportez par ledit Greffier és jours Se heures
ordinaires, pour estre distribuez, Se seront les déclarations defdits defpens cottées
au dos du nom de celuy qui aura esté commis pour les taxer.

XXX. Toutes .requestes communes Sc ordinaires qui feront présentées és jour
ôc heures de lasceanee, soit pour les procez par escript, audiance, ou autres
expéditions, seront refpondues ôc signées par lc Président, Se cn son absence par
le plus ancien , Se si lors il le présente quelque requeste de conséquence Se sujette
à rapport , s’en fera le rapport par celuy auquel elle aura cité baillée pour
rapporter.

X XXI. Et quand aux requestes qui se pourront présenter hors le siège Sc
Jîureau, elles seront refpondues ôc signées par les Presidensou Lieutenant, ou en leur
absence par le plus ancien Esleu , sinon que lesdires requestes fussent de conséquence
& sujettes à rapport : auquel cas leur est enjoint cn faite rapport au Bureau
pour avec l’advis des assistans estre jugées.

XXXII. La réception des Officiers Se cautions des Receveurs ôc autres fe
fera au Bureau de ladite Eslection, p3r la Président, Sc en son absence par celuy
qui fuir en ordre avec t’advis des assistans.

XXXIII. Lesdits Presidens ôc Esleuz ne pourront faire lesdites expéditions
ny s’assembler pour les affaires de ladite Eslection à jours ôc heures extraordinaires,

fans lé faire sçavoir aux uns ôc aux autres^ [

XXXIIII. Les Paroisses de ladite Eslection seront départies entre lesdits
Presidens, Lieutenant ôc Esleuz pour faire leurs chevauchées ; ôc pourra le Prefidenr
choisir tel département qu’il voudra, Sc après luy Je second Président SÇ jy

Licurenant ÔC consécutivement les Esleuz, selon leur ordre Sc antiquité de re- p

ception. • •-

XXXV. Lesdits Presidens , Lieutenant Sc Esleuz, changeront de départe*
ment d’an en an, pour faire lesdites chevauchées. ,

X X X VI » Lesdits Presidens, Lieurenant ôe ; Esleuz signeront ôc vérifieront \-
H0.aux Règlements fur les Tailles., &c. 2-43I
les rosles des assiettes particulières des Tailles des Paroisses qui fetont de leur
depaitenicnt, ôc iceux signez Se expédiez, feront tenus cn ..retenir une coppie
semblablement signée, pour-scelle mettre au Greffe.

XXXVII. Que les deniers taxez par lesdits Presidens , Lieutenant Se
Esleuz, Si qui leur appartiendront pour la signature defdits toiles suivant
i'Oi á onnance, seront mi* cn une bourse commune pour-estre egallement entre
eux partis & distribuez.

XXXVIII. Toures Commissions adreslàntes ausdits Esleuz soit par nous,
nostredité Cour, nos Trésoriers Généraux de France ou autres, encore qu’elles
ne fussent addressantes directement que ausdits Presidens.ou Esleuz , ou l’un
d’eux particulièrement, feront distribuez par ordre entre lesdits Presidens, Lieutenant
ôc Esleuz successivement l’un après l’autre.

XXXIX. Ordonne nostredité Cour, que le présent Arrest fera leu Sc
publié en ladite Eslection à jour d’audience, les plaids renans, Se registre au
Greffe d’icelle, à ce que nul n’en prétende cause d’ignorance , ôc pour y avoir
recours en temps Se lieu ainsi que de raison.

XL. Faict inhibitions Se deffences à toutes personnes d’y contrevenir fur
peine de cent efeus d’amende.

X LI. Enjoinct nostredité Cour au Substitud de nostre Procureur-Général.,
de tenir la main à ce qu’il soit exécuté de poinct en poinct scion fa forme ôc
teneur, Se sons defpens de l’instance. Si te mandons, ôcc.

Donné à Paris, en nostredité Cour des Aydes, le neufiefme jour de Juin
mil cinq cens quatre-vingt-dix-huict.

I5 ?8.
PROCÈS-VERBAL fait par le Premier Président .de-l’Election deParis, le zy Avril i y 2.2., en conséquence de l’enregistrement fait enla Cour des Aides le 2.3 Février précédent _, des Lettres-Patentes duz 2 dudit mois, qui érigent la Paroisse du Roule en fauxbourg dela Ville de Paris, rapportées ci-devant page 1403.1722,

Enregistrement desdites Lettres faites en la Cour des Aides.

JLILEGISTRÉ r.s en la Cour des Aydes, oui & ce requérant Ie'Promreur-Général
du Roy, pour erre exécutées selon leur forme ôc teneur., à la charge néanmoins
que Je Fermier-Général des Aydes ne pourra faire poser les. barrières pour clore ôe
fermer ledit fauxbourg du Roule, qu’en présence de l’un des Officiers de l’Election,
plus ancien, suivant Tordre du tableau, qu’elle a commis à cet effet ; Se copies
collationnées-defdites Lettres feront envoyées ès Sièges du Bureau de l’Hôtel de
Ville ôc de l’Election de Paris, pour y être lues, Sec. A Paris, en la première
Chambre de ladite Cour des Aydes, le 2.-3-Février 1722.

Suir la teneur du procès-verbal.

L’an 1722, Je Lundi vingr-scptieme jour d’Avril, deux heures de relevée, en
l’Hôtel & pardevant nous Nicolas Auniílcn, Conseiller du Roy, premier Président
en l’Election de Paris, Commissaire en cette partie, est comparu Me. Antoine Rave,
Agent-Général , pour Me, Charles Cordier, chargé de la Régie des Fermes
Royales unies de France, lequel nous a dit, que par Arrêr du ■Conseil d’Etar da.
Roy, du 30 Janvier dernier, ôc- Lettrés-Patentes du xa Février aussi dernier,
H32Additionau Supplément
—" segiítrées au Parlement ôc en la Cour des Aydes ieaj iiuJít mois de Février ôc I,J
'■• Mars aussi dernier, il Ï etc. entre autres choses, criúe la Paroisse du Roule en
fauxbourg'de cette vií.'e 4u Pur:s, dit le Fauxbo'.ng un Roule, aux -mêmes privilèges
que ccùx tics autres Fauxboúcgs de Paris ; cn conséquence Sa M.-tj-rfté auroit
déchargé pour toujours les habitans du Roule, a commencer pour la présente
année 1722 , du payement de la taille SC autres impositions cn uependaní ; s, ensemble
des droits de gios & augmentation , tant à l’arrivce qu’a Ja vente Sc revente
en gros, Se -de celui dt- huitième fur la vente en dctail, tantà pots qu’à assiettes ,
fur tous les vins, bienes, cidtes ôc poirés qui tetoient amenés, vendus Se consommés
dansTintérieur des barrières qui feroient étabiies pour clore Si fermer les fauxbourgs
, ôc ce à compter du jour de Jcui établissement ; ordonne que les habitans
du Roule payeroient les mêmes droits d’entrées, pied-fourché, droit annuel,
droirs fur les cendres, soude Se gravelée, droirs de domaine ôc barrages, ôc antres
dépendans de Ja Ferme des Ayd« ;s, S: quatre sois pour livre, ainsi que ks payenc
actuellement les habitans de la ville Se fauxbourgs de Paris étant dans l’intérieur des
portes.& barrières, lesquels droits feroient ôc demeureraient pour toujours réunis,
Se appartiendraient à la Ferme générale des Aydes, permission audit Cordier Se ses
successeurs, soit à titre de Régie ou de Ferme, conformément a l’Arrêt du Conseil,
du 11 Juillet 1716 , concernant k bourg de Chaiilot, dit fauxbourg de la Conférence,
de faire poser tel nombre de barrières qu’il jugerait nécessaires pout fermer
ledit fauxbourg du Roule, Si d’y établir le nombre de Commis dont il auroit
besoin , même de prendre les maisons qui conviendraient pour loger lesdits
Commis -, enjoint aux Particuliers dudit fauxbourg de sc clore <Sc furs murer Jes
ouvertures de leurs maisons ÔC jardins fur la campagne ; que par l’enregiítrement
fait cn la Cour des Aydes le 23 Février, dudit Arrêt Se Lettres-Patentes, il est
porté ,que le Fermier-Général des Aydes ne pourra faire poser les barrières pour
clore Se fermer ledit fauxbourg du Roule, qu’en présence de l’un des Officiers de
certe-Election, plus ancien, suivant Tordre du tableau, qu’elle auroit commis à
cet cífet, pour l’exécUtion desquels Arrêts, Lettres Patentes , Arrêt d’enregistrement
en ladite Cour díS Aydes, & de notre.Ordonnance étant au bas de Ja Requête
à nous présentée par ledit Coráier, par laquelle nous avons été commis pour
rexécuíio:i d’iceux, ledit sieur Rave audit nom requiert qu’il nous plaise nous
transporter présentement audit lieu du Roule, à l’effct de fixer ôc marquer Ses
endroits où doivent être posées les barrières pour clore Sc enfermer ledit fauxbourg
du Roule, Se a signé. Signés RAVE.

Sur quoi nous Conseiller, Président Se Commissure susdit, avons audit sieur
Rave, audit nom , donné acte de la comparution , dire Se réquisitoire cï-desliis , SC
y ayant égard , nous nous sommes à l’instant transportés, assisté de Mc. Guillaume
de Mauvillain , Conseiller, Avocat ôc Procureur du Roy, ôc de M« . Nicolas
Moreau, Greffier de ladite Election, audit lieu du Roule, où étant, avons parcouru
ôc fair le tout dudit fauxbourg du Roule, pour marquer les endroits où
doivent être posées les barrières Se Bureaux pour fermer les issues dans la campagne,
ôe assurer la perception des droits du Roy ; avons ordonné à la réquisition dudit
Rave, audit nom, Se du consentement du Procureur du Roy, qu’il sera posé,
premièrement, une barrière à l’extrémité dudit fauxbourg du Rouie, du côté de la
campagne, súr le 'grand chemin qui conduit à Neuiliy , Se qu’il sera construit un
Bureau à côté de ladite barrière, pour servir de Bureau de recette sur le terrein qui
appanenoít-ci-devant au sieur .-lc’Mûrier , laquelle barrière sera appelîée Barrière
de recette du Rouit ;■ qu’il sera pareillement posé une barrière de conserve ;& de
ííMivpj à l’extrémité de h ruelle apoelice de Mbuceaux, du côté de la campagne , '

• * . &
ì yzi.
aux ^Règlementssur les Tailles3&c. 2,433
8e qu’il sera construit un Bureau attenant ladite barrière sur le terrein appartenant
au sieur Madin de Saint-Vast, vis-â-vis le coin des murs du sieur Moisson, laquelle
barrière sera appelíée Barrière de Monceaux, qu’il fera pareillement posé une
barrière de conserve Se de renvoi à l’extrémiré de la ruelle appelíée Ruelle de
Ckaïllot, allant aux Champs Elifées, au bout des murs appartenans aux Prêtres de
l’Oratoire, ôc qu’il sera construit un Bureau fur un terrein appartenant auxdits
Prêtres de l’Oratoire, entre lequel Bureau Se ledit mur des Prêtrcs-rde l’Oraroire,
il y aura un petit escalier de pierres de taille, Se vis-à-vis les murs de la Pépinière ,
laquelle barrière sera appelíée Barrière de conserve & de renvoi des Champs Elifées ;
lesquelles barrières ôc Bureaux feront posés ôc construits pour l’exécution defdits
Arrêts du Conseil d’Etat , Se Lettres-Patentes, Se servir à la perception des
droits d’entrées Se autres y portés, à quoi avons vaqué jusqu’à sept heures sonnées,
Se ont, lesdits sieurs Rave, audit nom, ôc le Procureur du Roy, signé avec nous
Conseiller Se Commissaire sufdir. Signé, RAVE, AUNILLON , DE MAUVILIAIN.

Et le Lundi 15 Juin audit an 1722 , est comparu en l’Hôtel Se pardevant nous
Conseiller, premier Président Se Commislàire susdit, deux heures de relevée, ledit
sieur Rave audit nom, lequel nous a dit que depuis notre Procès-verbal du xt Avril
dernier, ledit Cordier a soit construire des barrières ôc Bureaux dans les endroits^
marqués par notre susdit Procès-verbal, fervanr à enfermer ledit lieu du fauxbourg
du Roule, Se pour constater ce fait, il requiert qu’il nous plaise nous transporter
présentement audit souxbourg du Roule, ôc a signé. Signé, RAVE.

Sur quoi nous premier Président Se Commissaire susdit, avons, audit sieut Rave,
audit nom , donné acte de fa comparution , dire ôc réquisitoire ci-dessus, 8e y ayant
égard, nous nous sommes à I'instant transportés, assisté du Procureur du Roy Ôc dudit
Me. Moreau, Greffier, audit fauxbourg du Roule, où étant à l’extrémité dudit
fauxbourg du Roule, du côté de la campagne, fur lc grand chemin qui conduit à
Neuilly, où nous avons trouvé construite une barrière traversant ladite rue du
fauxbourg du Roule, composant deux grandes portes d’environ douze pieds
chacune de Jargc , fermantes fur deux piliers de pierres de taille, Se une moyenne
porte attenant Je Bureau fur la même ligne, lesquels barrière 8e Bureau avons
trouvés construits dans les endroits marqués par notte Procès-verbal du 27 Avril
dernier, dans lequel Bureau ledit Cordier a établi la recette des entrées ôe autres
droits dus à Sa Majesté.

Ensuite nous nous sommes pareillement transportés à l’extrémité de la ruelle de
Mouceaux, où nous avons trouvé construits dans les lieux marqués par notre susdit
Procès-verbal, une barrière composée d’une grande porre d’environ douze pieds
de large, fermant la largeur de ladite ruelle, Se un Bureau attenant scelle, dans
lequel Bureau de conserve Se de renvoi, ledit Cordier a pareillement établi ses
Commis pour la conservarion des droits de Sa Majesté.

Ce fait, nous nous sommes encore transportés à l’extrémité de la ruelle de Chaillot
allant aux Champs Elifées, où nous avons trouvé construite une barrière traversant
ladire ruelle, partie en gros mur, 5e les deux ouvertures qui font en icelui,
formées ; fçayoir, par une grande porte pour les voitures, fermante Se tournante
fur son pivot, d’environ douze pieds de large, Sí'par une moyenne porte pleine
pour les gens, de pied, attenant laquelle barrière qui est aussi de conserve ôc de
renvoi, est le Bureau dans lequel ledit Cordier a pareillement établi ses Commis
pour la conservation des droits du Roy, lesquels barrière ôc Bureau de renvoi des
Champs Elifées , nous avons trouvé construits dans les endroits marqués par notre
susdit Procès-verbal dudit jour 27 Avril dernier, donr Se de ce que dessus avons
donné acte audit sieur Rave audit nom, quj a signé avec nous Président ôc CommifTome
1. ' 14 F "
£g„ki.l_MIWÌÌJ22.
2434 Addition mi Supplément .
 ! faire susdit Bêle Procureur du Roy, 1 quoi a vons vaqué jusqu’à huit îieures du soir
fbnnées. Signé, RAVE , AUNÌL-LON, ÔC Ï>E MAUVILLAIN.

La minute de ce Procès-verbal est jointe aux Lettres-Patentes du r i Févrief 1722,
qui se trouvent dans le Tome VII des Réglemens imprimés, érant en l’Election de
Paris, fol. 354bis.

1722.
SENTENCE de l’Election’de Châteauroux , confirmée par Arrêt de là Cour des Aides, qui ordonne que la cote donnée en z y 85 , fur le rôle des tailles de Buzançois, aufieur Moreau, Trésorier de France à Soijsons., fera rayée dudit rôle* quoiqu il ne résidât point.
iS Juin 178 ; Sc J Juillet 178Í.
Dispositif de la Sentence', du 18 Juin 178s.

V 17 ce qui résulte de l’Arrêt d’enregistrement en h Cour des Aydes, de l’Edit.de
Mai 1766, qui porte que les Officiers des Cours souveraines ne sont comptables
de leut résidence qu’à leur Compagnie, Se attendu que les sieurs Moreau pete
& fils, ne font aucune' exploitation ni acte dérogeant ; que le fieur Moreau perc
est Trésorier de France à Poitiers, son père l’ayant été, ôc que conséquemment
le sieur Moreau fils est petit-fils Se fils d’un Trésorier de France, ce qui n’a pas
été dénié par les Officiers Municipaux de Buzançois , sons avoir égard’aux moyens
des Habitans de ladite Ville de Buzançois : nous avons reçu lesdits sieurs^ Moreau
du Breux, opposons au rôle des tailles de la présente année 1785 ; Se faisant
droit sur ladite, opposition, nous avons déchatgé lesdits sieurs Moreau père 8e fils
des impositions faires fur eux par ledit rôle, ordonnons que lesdites cotes feront
rayées Se biffées, Sec. condamnons les Habitans aux dépens.
Les Officiers Municipaux de Buzançois appellerent de cette Sentence, ù continuèrent
V imposition en 1786 ; les sieurs Moreau (armèrent opposition à la cote de
ljS6, & la convertirent en appel pour y être fait droit en même temps que fur
P appel de la Sentence.
Les Habitans de Buzançois disoient, 1*. que le sieur Moreau ne ceffoit de faireacles dêrogeans, en s’affociant à quantité de fermes, & faisant commerce en détailde laine, de bois de chauffage & de charpente, achetant des beftiaux de tontesespèces & les donnant à cheptel ; z°. qu’il ne résidoit pas ; 30. qu’il n’avoit pas fait
signifier ses titres aux Habitans.
Le fieur Moreau répondoit, 1 ». que les Habitans de Buzançois ne peuvent critiquer
fa qualité, puisque dès le 6' Avril ij6"J, // leur avoit signifié qu’étant
devenu Trésorier de France, il ne pouvoit plus être Syndic-Receveur de la Ville \
& qu’en effet il avoit cessé de Fêtre ; z°. quefamais il n’a vendu que les-laines de
ses troupeaux, ni d’autres bois que ceux de.ses terres ; que donner des bestiaux
à cheptel y esl une méthode usitée en Berry par des gens de la première diflinclion ;
qu’à la vérité il avoit encouragé t agriculture en donnant différentes sommes à des
Fermiers, moyennant un intérêt dans leur profit, mais que jamaís il n’avoit
subi d’obligation- envers aucun Propriétaire 53°. qu’il n’étoit pas tenu a la résidence
, mais qu’il en étoit feulement comptable à fa Compagnie.

L’Árrct de la Cour du 5 Juillet 178^, a mis l’appellation au néant, ôc a ordonné

'73*.
aux, Règlements Jìih lès Tûilks > &e. 243 '5
que Ce dont étoit appëlsortit’oit son plein Si èhtifer effet-, Se a reçu íë's sieurs Mòteati
père Se fils, opposons à la cote fut eux ouverte au rôle de 17S6. Faisant droit fur
leur opposition, a Ordonné e/ue ladite cote 'seroit-rayée-, ôcc.
•Pareil Arrêt nvoitéíé rendu le z% Àvfil 17Ò9, Wrê le sieur -Manet-, Trésorier
-de France à Alençon, contre les HabìtâhsdeGenheviU'Vèrsylesieiír Manet avoit
'étcdéclaré "non-recevable tn fudemuhde afin dé'radiation de fa cote, attendu fort
défaut de résidente, pur. Sentence de ï'Elécliòn de Paris-, du 12, Décembre 1767',
il interjetta appel de íà Sentence ;les Trésoriers-dé France d’Alençon intervinrent
-dans lu cause. L’Arrêt mit l’appellation & lii Sentence -au néant-, déchargea le
sieur Manet des condamnations contre lui prononcées, ordonna que les Edits ;
Déclarations , Arrêts & Régfemens de la Cour, concernant les droits & privilèges
des Trésoriers de France, feróM-exètiiïés ; ce faisant-, Ordonna lu radiatioh
■de 'la 'cote , la resiït’tïlion des somïnès payées -, & la réimpositibn ftír lë général
dès Habitans, àvec défenses de Nntpòfer à l’avenir.
Les Habitans se pourvurent au Conseil contre cet Arrêt, & ils y furent dé*
boutés de leur demande.
Pareil Arrêt du ïo Mai 177^, en faveur du sietir Rousseau, Trésorier de
France à Moulins, faisant valoir à -Choify trois cens foixiinte-six arpéns de terre >
auquel on oppofoit le mime défaut de résidence.
ARRÊT de la Cour des Aides > qlù juge que les Officiers des Êltâions
peuvent commettre des Procureurs , lorsque les Offices créés pour
leurs Sièges font vàcans en tout ou tn partie*
14 Juillet 178^.
JL/A Cour faisaftt droit fur les conclusions du Procureur-Général dû Roi, autorise
Jes Officiers de l’Election de Richelieu à nommer trois Praticiens , à l’esset
d’occuper conjointement avec la Partie de Dinet, (le sieur Jamet, seul restant
des six Procureurs créés en titre ) dans les affaires pendantes eh ladite Election,
lesquels trois Prariciens prêteront ferment devant lesdits Officiers Ôe seront inscrits
fur un tableau, à Ja fuite de la Partie de Dinet, Se seront tenus de contribuer
aux charges de la Communauté, s’il y a lieu : Se dans le cas où un des Offices
vacans viendroit à être levé aux Parties-Casuelles, ordonné que le dernier reçu
des trois Praticiens cessera dès-lors de postuler, Se ainsi des autres à mesure que
lesdits Offices scronr remplis ; ordonne que le présent Arrêt sera, à la requête du
Procureur-Général du Roy, envoyé au Siège de ladite Election, pour y être lu,
publié Se registre, l’Audience tenant.
1786.
ARJÌÉT de la Cour des Aides3qui juge que les Officiers dès Bailliages
doivent faire regiftfer leurs titres aux Elections.
xî Juillet 178e.

JCSNTRE les Presidens, Conseillers, Procureur du Roy ôc Officiers en Corps
de l’Election de Montargis, demandeurs ôc défendeurs, d’une parr ; le nommé
Henri Porchasson , Sébastien Ducloux Sc Barthelemi Fjoucherou, tous trois Coi-

^ lecteurs ; des tailles de.la Paroisse ; d,Ç Lorris* pour l’annçe178©%.défendeurs ôç
 ?* demandeurs, d’autre  ; part ; ôc entre M*. AmaSle Brunet, Gónseilier du Roy ,
Lieutenant Particulier, Civil ôc Criminel au Bailliage de Montargis^ à la résir
dpneede Lorris ,& Lieutenant-Général de Police en la même Ville, pour ladite ; année
,1786, aussi demandeur ôcdéfende.ur,,.<î*autre:part ; après que Delamalle , Avocat
des Officiers de l’Electionde Mqntargis^ Parizot, Avocat de Brunet, ôc Riniberr -,
Avocat ; des.Collecteurs de Lorris, ont été puîsj ensemble Dambrai, AvocatGénéral
: la Çour,.fâisoni droit au principal., Ôc fans s’afrêtér nïavoir égard aux
requêtes Ôc demandes des Parties de Rimbert 5c de Parizot,, vis-à-vis dé céjjes
. de Delamalle, dont elles font déboutées, déclare nul, injurieux 5ecalomnieux
auxdites Parties de Delamalle, Pacte passé par lesdites Parties de Rimbert, devantNotaire,
à Lorris, lé n Décembre 178.5 ; ordonne que ledit acte sera ôe
demeurera supprimé.-, Sc qu’en marge de Ìa*tninute d’íçclui, mention sera faite
du présent Arrêt. Condamne lesdites Patries de Rimbert en 50 livres de donfcmages
ÔC intérêts .envers lesdites Parties de Delamaííe, ôc applicables dç leur
consentement au profit des Pauvres de ladite Ville de Montargis.

Ordonne que le présent Arrêt sera imprimé Sc affiché au nombre de cin.
quante exemplaires, aux frais 5e dépens de ladite Partie de Rimbert, tant en 1*
Ville de Mohrargis qu’en celle de Lorris.

Déboute la Partie de Parizot de ses demandes vis-à-vis de celle de Rimbert.
Et faisant droit sur les conclusions du Procureur-Général du Roy, ordonne
que ladite Partie de Parizot continuera d’être imposée sur le rôle des tailles
de lâ' Paroisse de Lorris, jusqu’à ce qu’elle ait fait enregistrer ses provisions au
Greffe de l’Election de Montargis, conformément aux Ordonnances ôc Réglemens
registres en la Cour ; condamne les Parties de Rimbert ôc de Parizot cn
tous Jes dépens envers celle de Delamalle ; Se celles de Parizot aussi en tous
. les dépens envers celles de Rimbert ; fur le surplus des demandes, fins 5c conclusions
des Parties, les met hors de Cour.

Donné à Paris, en Ja première Chambre de la Cour des Aydes ^ le vingthuit
Juillet mil sept cent quatre-vingWjx. ■ <
tyT Le 28 Août 1786, la seconde Chambre de ld Cour des Aydes de Paris a
rendu un Kiút, çònsultis claffibus, qui confirme l’Arrêt rendu par cette Chambre
le 2 Décembre 1784 (/. 1048 ) , faisant droit fur les conclusions du ProcureurGénéraf,
déboute le'sieur Robin de Scevole, Secrétaire du Roy de la Chancellerie,
établie près le'Parlement de Grenoble, du bénéfice d’un précédent Arrêt 'du
1$ Avril 1784 ; ordonne qu’il sera compris au rôle des railles j tant qu’il n’aura
pas fait registrer ses lettres en l’Election de la Châtre, SC confirme les cotes á
lui ouvertes les années précédentes. w

Cet A"êt décide en outte que M. le Procureur-Général peut former opposition
aux Arrêts rendus dâhs les causes dàhs lesquelles il -a été entendu , ayant
donné des conclusions, comme Ministère-Public. II-y a plus, dàhs Tespece, la
cote.ouverte au sieut Robin de Scevole ne l’avoit été que sur la réquisition du
Procureur'du Roy en l’Election de la Châtre.
FlN.DpS RÉG1EMEKS ET D E IA PREMIERE PÀRTIE »